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DÉCISION NO 2/2022 DU CONSEIL DE PARTENARIAT INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, D’UNE PART, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, D’AUTRE PART,

du 21 décembre 2022

en ce qui concerne la seconde et dernière prolongation de la période intérimaire pendant laquelle le Royaume-Uni peut déroger à l’obligation de supprimer les données des dossiers passagers (PNR) après le départ des passagers du Royaume-Uni [2022/2549]

LE CONSEIL DE PARTENARIAT,

vu l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»), et notamment son article 552,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La période intérimaire pendant laquelle le Royaume-Uni peut déroger à l’obligation, prévue à l’article 552, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération, de supprimer les données des dossiers passagers après le départ des passagers du Royaume-Uni est prolongée une seconde et dernière fois jusqu’au 31 décembre 2023, en vertu de l’article 552, paragraphe 13, dudit accord.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
«32014 R 0517: règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (JO L 150 du 20.5.2014, p. 195). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: (a) À l’article 4, paragraphe 2, en ce qui concerne les États de l’AELE, la mention “jusqu’au 31 décembre 2016” est remplacée par la mention “jusqu’à un an après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 160/2019 du 14 juin 2019”. (b) À l’article 5, paragraphe 2, en ce qui concerne les États de l’AELE, la mention “à partir du 1er janvier 2017” est remplacée par la mention “à une date postérieure d’au moins un an à celle de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 160/2019 du 14 juin 2019”. (c) À l’article 12, paragraphe 3, point c), en ce qui concerne les États de l’AELE, la mention “à compter du 1er janvier 2017” est remplacée par la mention “à compter d’un an après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 160/2019 du 14 juin 2019”. (d) Les articles 14 à 19 ainsi que l’article 25, paragraphe 2, ne s’appliquent pas.»
«32017 R 2394: règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004 (JO L 345 du 27.12.2017, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord, les territoires et les populations des États de l’AELE ne sont pas pris en considération aux fins de l’article 3, point 4). b) À l’article 10, paragraphe 2, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “principes de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne” sont remplacés par les termes “droits fondamentaux”. c) À l’article 35, paragraphe 1: i) les termes “, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “bureaux de liaison uniques”; ii) la phrase suivante est ajoutée: “L’Autorité de surveillance AELE a accès aux informations fournies par ou concernant les États de l’AELE.”»
(3)

Le Liechtenstein étant intégré dans le système suisse de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques, il n’existe pas de données spécifiques concernant les déchets d’équipements électriques et électroniques pour le Liechtenstein. Il convient dès lors d’exempter le Liechtenstein des articles 7, 11 et 16 de la directive 2012/19/UE et de modifier les annexes II et XX de l’accord en conséquence.
(1)

Le règlement (UE) 2021/1841 de la Commission du 20 octobre 2021 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 6-benzyladénine et d’aminopyralide présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)

Le règlement délégué (UE) 2021/1962 de la Commission du 12 août 2021 rectifiant l’annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
2)

Au point 36a (directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil): a) le tiret suivant est ajouté: «- 32018 L 0645: directive (UE) 2018/645 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 (JO L 112 du 2.5.2018, p. 29).»; b) l’adaptation b) devient l’adaptation c); c) l’adaptation suivante est insérée après l’adaptation a): «b) À l’annexe I: i) les mentions “en vertu d’autres actes législatifs de l’Union” et “requise par d’autres actes législatifs de l’Union” sont remplacées par “en vertu de l’accord EEE” et “requise par l’accord EEE”, respectivement; ii) à la section 4, la phrase “La durée maximale de l’apprentissage en ligne ne dépasse pas douze heures.” ne s’applique pas à l’Islande.»; d) le texte de l’adaptation c) ii) est remplacé par le texte suivant: «Au point 2 e) de l’annexe II relatif à la face 1 de la carte, les termes “modèle de l’Union européenne” sont remplacés par “modèle de l’EEE”.».
(2)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires, aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
«51.

32018 R 0858: règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1). Aux fins de l’accord EEE, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit: (a) À l’article 9, paragraphes 1 à 5, les termes “la Commission” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE” lorsque la réception par type a été accordée dans l’un des États de l’AELE. (b) Les États de l’AELE participent au forum pour l'échange d'informations sur l'application institué à l’article 11 et au forum sur l’accès aux informations des véhicules institué à l’article 66. (c) À l’article 15, paragraphe 2, les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE si la réception par type a été accordée dans l’un des États de l’AELE” sont ajoutés après les termes “la Commission”. (d) Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord, à l’article 53, paragraphes 1 à 6, les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l’AELE” sont ajoutés après les termes “la Commission”. (e) Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord, à l’article 54, les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l’AELE” sont ajoutés après les termes “la Commission”. (f) Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord, à l’article 56, paragraphe 6, les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l’AELE” sont ajoutés après les termes “la Commission”. (g) L’alinéa suivant est ajouté à l’article 85, paragraphe 1: “Les tâches décrites à l’article 85, paragraphe 1, doivent, pour les entreprises des États de l’AELE concernées, être effectuées par l'Autorité de surveillance AELE.” (h) L’alinéa suivant est ajouté à l’article 85, paragraphe 4: “Pour les États de l’AELE, les États de l’AELE déterminent la répartition des montants des amendes administratives.”.»
(3)

Le règlement délégué (UE) 2021/1952 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

L'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, (ci-après dénommé "accord de partenariat ACP-UE") a été signé à Cotonou le 23 juin 2000 et est entré en vigueur le 1er avril 2003. Conformément à la décision n° 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE (2) (ci-après dénommée "décision relative aux mesures transitoires"), il s'applique jusqu'au 30 juin 2022.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2019/1868 de la Commission du 28 août 2019 modifiant le règlement (UE) no 1031/2010 afin d’aligner la mise aux enchères des quotas sur les règles du SEQE de l’Union européenne pour la période 2021-2030 et sur la classification des quotas comme des instruments financiers conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
g)

À l’article 30, en ce qui concerne les États de l’AELE, la mention “jusqu’au 20 mai 2017” est remplacée par la mention “jusqu’à un an après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 6/2022 du 4 février 2022”. À l’article 30, points a) et c), en ce qui concerne les États de l’AELE, la mention “le 20 mai 2016” est remplacée par la mention “la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 6/2022 du 4 février 2022”. À l’article 30, point b), en ce qui concerne les États de l’AELE, la mention “avant le 20 novembre 2016” est remplacée par la mention “moins de six mois après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 6/2022 du 4 février 2022”.»
3)

Dans l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait, la décision no H9 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale concernant le report des délais mentionnés aux articles 67 et 70 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil ainsi que dans la décision no S9 en raison de la pandémie de COVID-19 (4) est ajoutée sous «Questions horizontales (série H)».
DÉCISION No 2/2021 DU COMITÉ APE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE D’ÉTAPE ENTRE LA CÔTE D’IVOIRE, D’UNE PART, ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ETATS MEMBRES, D’AUTRE PART

du 20 octobre 2021

concernant l’adoption de la liste d’arbitres [2021/2001]

LE COMITÉ APE,

vu l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Abidjan le 26 novembre 2008 et appliqué à titre provisoire depuis le 3 septembre 2016, et notamment son article 64, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

L’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après dénommé «accord») prévoit que le Comité APE établit une liste de quinze personnes prêtes et aptes à faire office d’arbitres pour le règlement des différends pouvant survenir entre les parties,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier 1. La liste des quinze personnes prêtes et aptes à faire office d’arbitres (ci-après dénommée «liste d’arbitres») est établie conformément à l’article 64, paragraphe 1, de l’accord et figure à l’annexe de la présente décision. 2. La liste d’arbitres est établie sans préjudice des règles spécifiques prévues par l’accord ou susceptibles d’être arrêtées par le Comité APE.

Article 2 La liste d’arbitres peut être modifiée par une décision du Comité APE prise conformément à l’article 67 de l’accord.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.
2.

Les points suivants sont insérés après le point 140 [règlement d’exécution (UE) 2018/1293 de la Commission]: «141. 32018 R 1122: règlement d’exécution (UE) 2018/1122 de la Commission du 10 août 2018 autorisant la mise sur le marché de sel disodique de pyrroloquinoléine-quinone en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 204 du 13.8.2018, p. 36). 142. 32018 R 1123: règlement d’exécution (UE) 2018/1123 de la Commission du 10 août 2018 autorisant la mise sur le marché du chlorure de 1-méthylnicotinamide en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 204 du 13.8.2018, p. 41). 143. 32018 R 1132: règlement d’exécution (UE) 2018/1132 de la Commission du 13 août 2018 autorisant le changement de la dénomination et de l’exigence d’étiquetage spécifique du nouvel aliment “zéaxanthine” en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 205 du 14.8.2018, p. 15). 144. 32018 R 1133: règlement d’exécution (UE) 2018/1133 de la Commission du 13 août 2018 autorisant la mise sur le marché de parties aériennes séchées de Hoodia parviflora en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 205 du 14.8.2018, p. 18).»
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/1078 de la Commission du 30 juillet 2018 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2018 et le 29 septembre 2018, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2018/415 de la Commission du 16 mars 2018 assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires au laboratoire de référence de l’Union européenne pour la peste équine et modifiant l’annexe II de la directive 92/35/CEE du Conseil, l’annexe II de la directive 2000/75/CE du Conseil et l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2018/236 de la Commission du 20 décembre 2017 rectifiant la version estonienne du règlement délégué (UE) 2017/654 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques et générales relatives aux limites d’émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 182/2018

du 21 septembre 2018

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/296]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) 2018/613 de la Commission du 20 avril 2018 approuvant le PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

Le règlement d’exécution (UE) 2018/614 de la Commission du 20 avril 2018 approuvant l’azoxystrobine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 7, 9 et 10 (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

La décision d’exécution (UE) 2018/619 de la Commission du 20 avril 2018 refusant l’approbation du PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 1, 5 et 6 (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

32018 D 0619: décision d’exécution (UE) 2018/619 de la Commission du 20 avril 2018 refusant l’approbation du PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 1, 5 et 6 ( JO L 102 du 23.4.2018, p. 21 ).»

32018 R 0614: règlement d’exécution (UE) 2018/614 de la Commission du 20 avril 2018 approuvant l’azoxystrobine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types 7, 9 et 10 ( JO L 102 du 23.4.2018, p. 5 ).

32018 R 0613: règlement d’exécution (UE) 2018/613 de la Commission du 20 avril 2018 approuvant le PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4 ( JO L 102 du 23.4.2018, p. 1 ).

Article 2

Les textes des règlements d’exécution (UE) 2018/613 et (UE) 2018/614 et de la décision d’exécution (UE) 2018/619 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
1)

Les tirets suivants sont ajoutés au point 11 [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 1.1 du chapitre I et au point 31j [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II: «— 32018 R 0221: règlement (UE) 2018/221 de la Commission du 15 février 2018 (JO L 43 du 16.2.2018, p. 6), — 32018 R 0222: règlement (UE) 2018/222 de la Commission du 15 février 2018 (JO L 43 du 16.2.2018, p. 8).»
—

Règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) no 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (JO L 188 du 18.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 133/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 (JO L 47 du 18.2.2014, p. 1).
(1)

Le règlement (UE) no 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
Appendice 2

LÉGISLATIONS DES PARTIES

Législation de l’Union européenne

Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1).

Règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement des symboles de l’Union pour les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 17).

Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

Législation de la Confédération suisse

Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (RO 2016 3281).
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/911 de la Commission du 9 juin 2016 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne la forme et le contenu de la description des accords de soutien financier de groupe, conformément à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2018/1881 de la Commission du 3 décembre 2018 modifiant les annexes I, III, VI, VII, VIII, IX, X, XI, et XII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), aux fins de couvrir les nanoformes des substances (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
29ak.

32016 R 0957: règlement délégué (UE) 2016/957 de la Commission du 9 mars 2016 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les mesures, systèmes et procédures adéquats et les modèles de notification à utiliser pour prévenir, détecter et déclarer les pratiques abusives ou les ordres ou transactions suspects (JO L 160 du 17.6.2016, p. 1).
(1)

Le règlement (UE) 2019/978 de la Commission du 14 juin 2019 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 579/2014 instituant une dérogation à certaines dispositions de l’annexe II du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le transport par mer d’huiles et graisses liquides (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

La recommandation (UE) 2016/2123 de la Commission du 30 novembre 2016 relative à l’harmonisation du champ d’application et des conditions concernant les licences générales de transfert destinées aux forces armées et aux pouvoirs adjudicateurs visés à l’article 5, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.