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MÉMORANDUM D'ACCORD

entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Canada concernant la participation du Canada à la contribution de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux activités ayant trait à l'avant-projet du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER)

(Signé à Bruxelles le 3 octobre 1988)

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommée « Euratom », représentée par la Commission des Communautés européennes,

et

LE GOUVERNEMENT DU CANADA, ci-après dénommé « Canada »,

considérant que l'Euratom a conclu un accord de participation aux activités ayant trait à un avant-projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) aux côtés du Japon, de l'Union des républiques socialistes soviétiques et des États-Unis d'Amérique (1);

considérant que l'article 3 du mandat d'ITER spécifie que les activités d'avant-projet seront terminées pour le 31 décembre 1990;

considérant que l'article 9 du mandat d'ITER prévoit que, après consultation des autres parties, chaque partie peut faire participer à sa contribution aux activités d'avant-projet d'autres pays disposant de capacités spécifiques dans le domaine de la fusion;

considérant que, conformément au mémorandum d'accord du 6 mars 1986, le Canada et la Commission des Communautés européennes coopèrent dans le domaine de la recherche et du développement de la fusion;

considérant que le Canada a exprimé le voeu de participer à la contribution de l'Euratom aux activités d'avant-projet ITER;

considérant qu'une telle participation est dans l'intérêt de l'Euratom et du Canada;

considérant que l'Euratom a consulté les autres parties de l'accord ITER;

considérant que l'article 6 du mandat d'ITER prévoit que la contribution de chaque partie aux activités d'avant-projet, menées soit en commun avec les autres parties soit individuellement, doit représenter 80 à 100 années-hommes pendant toute la durée des activités d'avant-projet et que l'article 7 du mandat d'ITER prévoit que chaque partie doit contribuer par parts égales aux activités de recherche-développement de soutien, qui devraient représenter approximativement 10 millions de dollars des États-Unis par année et par partie,

DÉCLARENT CE QUI SUIT:

1. L'Euratom fera participer le Canada à sa contribution aux activités d'avant-projet ITER.

2. La participation du Canada aux activités d'avant-projet d'ITER menées par l'Euratom en commun avec les autres parties ITER ainsi que dans le cadre communautaire est estimée à 8 années-homme pendant toute la durée des activités d'avant-projet. La participation du Canada aux activités de recherche-développement de soutien est estimée à 1 million de dollars canadiens par an. La participation du Canada ne doit pas entraîner de charges financières pour l'Euratom.

3. Dans le cadre du programme de travail de l'Euratom relatif à ITER, tel qu'il est approuvé par le conseil ITER, et sur proposition du membre Euratom du comité de gestion ITER, le Canada et l'Euratom, par l'intermédiaire du directeur du programme national de fusion du Canada et du directeur du programme « fusion » de la Communauté, définiront, dans la limite des moyens prévus au paragraphe précédent, les tâches spécifiques à exécuter au Canada dans les domaines de compétence actuelle de ce pays.

4. La coopération prévue dans le présent mémorandum d'accord couvrira la durée des activités d'avant-projet ITER, qui doivent être terminées pour le 31 décembre 1990.

Signé (en double exemplaire en français et en anglais) à Bruxelles, le 3 octobre 1988.

1.2 // Pour le gouvernement du Canada // Pour la Commission // // des Communautés européennes // Daniel MOLGAT // Karl-Heinz NARJES // Ambassadeur // Vice-président

(1) JO no L 102 du 21. 4. 1988, p. 31.