FR Journal officiel de l'Union européenne L 261/4

ACCORD D’ASSOCIATION

entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part

PRÉAMBULE

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommées les «États membres»,

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l'«Union» ou l'«UE», et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommée l'«Euratom»,

d'une part, et

LA GÉORGIE,

d'autre part,

ci-après dénommées conjointement les «parties»,

CONSIDÉRANT les liens étroits et les valeurs communes unissant les parties, établis par le passé au moyen de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, et développés dans le cadre du partenariat oriental, qui constitue une dimension spécifique de la politique européenne de voisinage, et reconnaissant le souhait commun des parties de développer, de renforcer et d'étendre leurs relations de manière ambitieuse et innovante;

PRENANT ACTE des aspirations européennes de la Géorgie et de son choix de se tourner vers l'Europe;

RECONNAISSANT que les valeurs communes qui ont présidé à la construction de l'UE, à savoir la démocratie, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'État de droit, sont également au cœur de l'association politique et de l'intégration économique envisagées dans le présent accord;

RECONNAISSANT la détermination de la Géorgie, pays d'Europe orientale, à traduire ces valeurs dans les faits et à les promouvoir;

RECONNAISSANT que la Géorgie partage des liens historiques et des valeurs communes avec les États membres;

TENANT compte du fait que le présent accord ne préjuge en rien de l'évolution progressive des relations entre l'UE et la Géorgie à l'avenir et laisse la voie ouverte à ce processus;

RÉSOLUS à améliorer le respect des libertés fondamentales, des droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, des principes démocratiques, de l'État de droit et de la bonne gouvernance, sur la base des valeurs communes des parties;

COMPRENANT que les réformes internes visant à renforcer la démocratie et l'économie de marché faciliteront la participation de la Géorgie aux politiques, programmes et agences de l'UE. Ce processus contribuera au règlement durable des conflits et vice versa et aidera à instaurer un climat de confiance entre les communautés divisées par des conflits;

DÉSIREUX de contribuer au développement politique, socio-économique et institutionnel de la Géorgie par une vaste coopération dans un large éventail de domaines d'intérêt commun, tels que le développement de la société civile, la bonne gouvernance, y compris en matière fiscale, l'intégration commerciale et le renforcement de la coopération économique, le renforcement des institutions, la réforme de l'administration publique et de la fonction publique et la lutte contre la corruption, la réduction de la pauvreté et la coopération dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice nécessaire à la mise en œuvre effective du présent accord, et constatant la volonté de l'UE de soutenir les réformes pertinentes en Géorgie;

ATTACHÉS à l'ensemble des principes et dispositions de la charte des Nations unies, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et en particulier l'acte final d'Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, les documents de clôture des conférences de Madrid, d'Istanbul et de Vienne de 1991 et 1992 et la charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990, ainsi que de la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies de 1948 et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950;

RAPPELANT leur souhait de promouvoir la paix et la sécurité au niveau international, de pratiquer un multilatéralisme effectif et de recourir au règlement pacifique des conflits, notamment en coopérant à cette fin dans le cadre des Nations unies (ONU) et de l'OSCE;

ATTACHÉS aux obligations internationales en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, ainsi que de coopération au désarmement;

RECONNAISSANT la valeur ajoutée de la participation active des parties aux différentes formes de coopération régionale;

DÉSIREUX de développer le dialogue politique régulier sur des questions bilatérales et internationales d'intérêt commun, y compris leurs aspects régionaux, en tenant compte de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union européenne, et notamment de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC);

RESPECTANT PLEINEMENT les principes d'indépendance, de souveraineté, d'intégrité territoriale et d'inviolabilité des frontières reconnues au niveau international, tels qu'inscrits dans le droit international, la charte des Nations unies, l'acte final de la Conférence d'Helsinki sur la sécurité et la coopération en Europe et les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies en la matière;

RECONNAISSANT l'importance de l'attachement de la Géorgie à la réconciliation et des efforts qu'elle déploie pour rétablir son intégrité territoriale et contrôler de nouveau entièrement et effectivement les régions géorgiennes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud (région de Tskhinvali) en vue d'un règlement pacifique et durable des conflits fondé sur les principes du droit international, ainsi que l'importance de la volonté de l'UE de soutenir un règlement pacifique et durable des conflits;

RECONNAISSANT, dans ce contexte, l'importance de poursuivre la mise en œuvre de l'accord en six points conclu le 12 août 2008 et de ses mesures d'exécution ultérieures, d'assurer une véritable présence internationale pour maintenir la paix et la sécurité sur le terrain, de mener des politiques de non-reconnaissance et de dialogue se renforçant mutuellement, de soutenir les discussions internationales de Genève et de permettre le retour en toute sécurité et dans la dignité de l'ensemble des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des réfugiés en conformité avec les principes du droit international;

RÉSOLUS à apporter à tous les citoyens de Géorgie, y compris aux communautés divisées par des conflits, les avantages d'un renforcement de l'association politique et de l'intégration économique de la Géorgie avec l'UE;

DÉTERMINÉS à lutter contre la criminalité organisée et le trafic et à renforcer la coopération dans la lutte contre le terrorisme;

ATTACHÉS à approfondir leur dialogue et leur coopération en matière de mobilité, de migration, d'asile et de gestion des frontières, en tenant également compte du partenariat pour la mobilité entre l'UE et la Géorgie, dans le cadre d'une approche globale, en accordant une attention particulière à l'immigration légale, y compris la migration circulaire, et à la coopération visant à lutter contre l'immigration clandestine et le trafic d'êtres humains et à mettre en œuvre efficacement l'accord de réadmission;

RECONNAISSANT l'importance de la mise en place, lorsque le moment sera venu, d'un régime de déplacement sans obligation de visa pour les ressortissants géorgiens, pour autant que les conditions d'une mobilité bien gérée et sûre soient réunies, et notamment la mise en œuvre effective des accords de facilitation de la délivrance des visas et de réadmission;

ATTACHÉS aux principes de l'économie de marché et conscients de la volonté de l'UE de contribuer aux réformes économiques en Géorgie, notamment dans le cadre de la politique européenne de voisinage et du partenariat oriental;

DÉTERMINÉS à parvenir à l'intégration économique, notamment en instaurant une zone de libre-échange approfondi et complet dans le cadre du présent accord, y compris par le rapprochement des réglementations et dans le respect des droits et des obligations des parties du fait de leur adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC);

CONVAINCUS que le présent accord portera création d'un nouveau climat propice aux relations économiques entre les parties, et principalement au développement des échanges commerciaux et des investissements, et stimulera la concurrence, qui sont des facteurs essentiels à la restructuration et à la modernisation de l'économie;

DÉTERMINÉS à respecter les principes du développement durable, à protéger l'environnement et à atténuer le changement climatique, ainsi qu'à améliorer continuellement la gouvernance environnementale et à répondre aux besoins en matière d'environnement, y compris par la coopération transfrontière et la mise en œuvre des accords internationaux multilatéraux;

RÉSOLUS à améliorer la sécurité de l'approvisionnement énergétique, y compris par la mise en place du corridor sud, notamment en favorisant l'élaboration de projets appropriés en Géorgie dans le but de faciliter la construction des infrastructures nécessaires, y compris pour le transit par la Géorgie, en accroissant l'intégration des marchés et en rapprochant progressivement la réglementation des éléments clés de l'acquis de l'UE, ainsi qu'en promouvant l'efficacité énergétique et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables;

RECONNAISSANT la nécessité de renforcer la coopération dans le domaine de l'énergie, ainsi que la volonté des parties de mettre en œuvre le traité sur la charte de l'énergie;

SOUCIEUX de relever le niveau de sécurité en matière de santé publique et de protection de la santé humaine, en tant qu'élément essentiel pour le développement durable et la croissance économique;

ATTACHÉS au renforcement des contacts entre les peuples, y compris par la coopération et les échanges dans les domaines de la science et de la technologie, des entreprises, de la jeunesse, de l'éducation et de la culture;

DÉTERMINÉS à encourager la coopération transfrontière et interrégionale des deux parties dans un esprit de relations de bon voisinage;

RECONNAISSANT la volonté de la Géorgie de rapprocher progressivement sa législation dans les domaines pertinents de celle de l'UE, conformément au présent accord, et de la mettre en œuvre de manière effective;

RECONNAISSANT la volonté de la Géorgie de développer ses infrastructures administratives et institutionnelles dans la mesure nécessaire à l'application du présent accord;

TENANT compte de la volonté de l'UE d'apporter un soutien à la réalisation des réformes et d'utiliser à cette fin tous les instruments disponibles en matière de coopération et d'assistance technique, financière et économique;

CONFIRMANT que les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité de membres de l'UE, à moins que l'UE et le Royaume-Uni et/ou l'Irlande ne notifient conjointement à la Géorgie que le Royaume-Uni ou l'Irlande est lié(e) en tant que membre de l'UE conformément au protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Si le Royaume-Uni et/ou l'Irlande cessent d'être liés en tant que membres de l'UE, conformément à l'article 4 bis dudit protocole, l'UE et le Royaume-Uni et/ou l'Irlande informent immédiatement la Géorgie de toute modification de leur position et, en pareil cas, ils restent liés par les dispositions du présent accord en tant que parties. Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au protocole no 22 sur la position du Danemark annexé auxdits traités,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Objectifs

1. Il est établi une association entre l'Union et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part.

2. Les objectifs de cette association sont de:

a) promouvoir l'association politique et l'intégration économique entre les parties, sur la base de valeurs communes et de liens étroits, notamment en faisant davantage participer la Géorgie aux politiques, programmes et agences de l'UE;

b) mettre en place un cadre renforcé en vue de développer le dialogue politique dans tous les domaines d'intérêt commun et de permettre l'établissement de relations politiques étroites entre les parties;

c) contribuer au renforcement de la démocratie et à la stabilité politique, économique et institutionnelle en Géorgie;

d) encourager, sauvegarder et consolider la paix et la stabilité à l'échelle tant régionale qu'internationale, sur la base des principes de la charte des Nations unies et de l'acte final d'Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, en conjuguant les efforts pour éliminer les sources de tension, améliorer la sécurité aux frontières et promouvoir la coopération transfrontière et les relations de bon voisinage;

e) encourager la coopération axée sur le règlement pacifique des conflits;

f) renforcer la coopération en matière de liberté, de sécurité et de justice de manière à renforcer l'État de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

g) soutenir les efforts consentis par la Géorgie pour développer son potentiel économique grâce à la coopération internationale, y compris par le rapprochement de sa législation avec celle de l'UE;

h) parvenir à l'intégration économique progressive de la Géorgie dans le marché intérieur de l'UE, ainsi qu'il est prévu dans le présent accord, notamment par la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet prévoyant une grande liberté d'accès au marché sur la base d'un rapprochement durable et global des réglementations dans le respect des droits et des obligations découlant de l'adhésion de la Géorgie à l'OMC;

i) mettre en place les conditions nécessaires à une coopération de plus en plus étroite dans d'autres domaines d'intérêt commun.

TITRE I

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 2

Principes généraux

1. Le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels que proclamés dans la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies de 1948 et définis dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950, l'acte final d'Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et la charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990, est le socle sur lequel reposent les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du présent accord. La lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, des matériaux connexes et de leurs vecteurs est un autre élément essentiel du présent accord.

2. Les parties réaffirment leur attachement aux principes d'une économie de marché, du développement durable et d'un multilatéralisme effectif.

3. Les parties réaffirment leur respect des principes de l'État de droit et de la bonne gouvernance, ainsi que des obligations internationales qui leur incombent, notamment dans le cadre des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE. En particulier, elles conviennent de promouvoir le respect des principes de souveraineté et d'intégrité territoriale, d'inviolabilité des frontières et d'indépendance.

4. Les parties sont attachées à l'État de droit, à la bonne gouvernance, à la lutte contre la corruption, à la lutte contre les différentes formes de criminalité organisée transnationale et de terrorisme, à la promotion du développement durable, à un multilatéralisme effectif et à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Cet attachement constitue un facteur essentiel dans le développement des relations et de la coopération entre les parties et contribue à la paix et à la stabilité régionales.

TITRE II

DIALOGUE ET RÉFORMES POLITIQUES, COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ

Article 3

Buts du dialogue politique

1. Les parties développent et renforcent le dialogue politique entre elles dans tous les domaines d'intérêt commun, y compris sur les questions de politique étrangère et de sécurité et les réformes intérieures. Celaaccroîtra l'efficacité de la coopération politique et favorisera une convergence sur les questions de politique étrangère et de sécurité et, partant, renforcera les relations de manière ambitieuse et innovante.

2. Les objectifs poursuivis dans le cadre du dialogue politique sont les suivants:

a) approfondir l'association politique et accroître la convergence et l'efficacité en matière politique et en ce qui concerne la politique de sécurité;

b) promouvoir les principes d'intégrité territoriale, d'inviolabilité des frontières reconnues au niveau international, de souveraineté et d'indépendance, tels que consacrés par la charte des Nations unies et l'acte final d'Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe;

c) encourager le règlement pacifique des conflits;

d) promouvoir la stabilité et la sécurité sur le plan international grâce à un multilatéralisme effectif;

e) renforcer la coopération et le dialogue entre les parties en matière de sécurité internationale et de gestion des crises, notamment pour faire face aux défis et aux principales menaces aux niveaux mondial et régional;

f) renforcer la coopération dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et de leurs vecteurs, y compris la reconversion des scientifiques précédemment rattachés à des programmes relatifs aux ADM en vue de les employer dans d'autres activités;

g) encourager une coopération pragmatique et axée sur les résultats entre les parties dans le souci de garantir la paix, la sécurité et la stabilité sur le continent européen;

h) renforcer le respect des principes démocratiques, de l'État de droit et de la bonne gouvernance, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment de la liberté des médias et des droits des personnes appartenant à des minorités, de même que contribuer à consolider les réformes politiques menées sur le plan intérieur;

i) développer le dialogue et approfondir la coopération des parties dans le domaine de la sûreté et de la défense;

j) œuvrer à la promotion de la coopération régionale sous diverses formes;

k) apporter tous les avantages d'une association politique plus étroite entre l'UE et la Géorgie, dont ceux d'une convergence accrue des politiques de sécurité, à l'ensemble des ressortissants géorgiens se trouvant à l'intérieur de ses frontières reconnues au niveau international.

Article 4

Réformes intérieures

Les parties coopèrent en vue de développer, de consolider et d'accroître la stabilité et l'efficacité des institutions démocratiques et l'État de droit; de garantir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; de réaliser de nouveaux progrès en matière de réformes judiciaires et juridiques afin de garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire, de renforcer ses capacités administratives et de garantir l'impartialité et l'efficacité des organismes chargés de faire respecter la loi; de poursuivre la réforme de l'administration publique et de mettre en place une fonction publique tenue de rendre compte, efficiente, efficace, transparente et professionnelle; et de continuer à lutter efficacement contre la corruption, en particulier dans la perspective d'un renforcement de la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre la corruption et de la mise en œuvre effective des instruments juridiques internationaux pertinents, tels que la convention des Nations unies contre la corruption de 2003.

Article 5

Politique étrangère et de sécurité

1. Les parties intensifient le dialogue et la coopération entre elles et encouragent une convergence progressive dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, y compris la politique de sécurité et de défense commune, et se penchent en particulier sur les questions de prévention et de règlement pacifique des conflits et de gestion des crises, de stabilité régionale, de désarmement, de non-prolifération, de limitation des armements et de contrôle des exportations. La coopération repose sur des valeurs communes et des intérêts communs et vise à accroître la convergence et l'efficacité des politiques en recourant aux instances bilatérales, régionales et internationales.

2. Les parties réaffirment leur attachement aux principes d'intégrité territoriale, d'inviolabilité des frontières reconnues au niveau international, de souveraineté et d'indépendance, tels qu'ils sont inscrits dans la charte des Nations unies et l'acte final d'Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, ainsi que leur volonté de promouvoir ces principes dans le contexte de leurs relations bilatérales et multilatérales. Les parties soulignent également leur pleine adhésion au principe du consentement du pays hôte en matière de stationnement de forces armées étrangères sur leurs territoires. Elles conviennent que le stationnement de forces armées étrangères sur leurs territoires ne devrait avoir lieu que moyennant le consentement formel de l'État hôte, conformément au droit international.

Article 6

Crimes graves de portée internationale

1. Les parties réaffirment que les crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale ne peuvent pas rester impunis et que l'impunité des auteurs de tels crimes doit être évitée par l'adoption de mesures aux niveaux national et international, y compris au niveau de la Cour pénale internationale.

2. Les parties considèrent que la création et le fonctionnement effectif de la Cour pénale internationale représentent une évolution importante pour la paix et la justice dans le monde. Les parties réaffirment leur volonté de continuer à coopérer avec la Cour pénale internationale en mettant en œuvre le statut de Rome de la Cour pénale internationale et les actes connexes, en veillant comme il se doit à préserver son intégrité.

Article 7

Prévention des conflits et gestion des crises

Les parties renforcent leur coopération pratique en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, en particulier dans la perspective d'une participation éventuelle de la Géorgie aux opérations civiles et militaires de gestion de crises sous la conduite de l'UE ainsi qu'aux exercices et entraînements s'y rapportant, au cas par cas et en réponse à une éventuelle invitation de l'UE.

Article 8

Stabilité régionale

1. Les parties redoublent d'efforts conjoints en vue de promouvoir la stabilité, la sécurité et l'évolution démocratique dans la région et d'encourager la coopération régionale sous diverses formes et, en particulier, elles s'efforcent de contribuer au règlement pacifique des conflits non résolus dans la région.

2. Ces efforts sont menés dans le respect des principes communs de maintien de la paix et de la sécurité à l'échelle internationale tels qu'ils sont établis par la charte des Nations unies, l'acte final d'Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et d'autres actes multilatéraux pertinents. En outre, les parties utilisent pleinement le cadre multilatéral du partenariat oriental, qui prévoit des activités de coopération et un dialogue ouvert et libre, favorisant les liens entre les pays partenaires eux-mêmes.

Article 9

Règlement pacifique des conflits

1. Les parties réaffirment leur volonté de régler les conflits pacifiquement, en respectant pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie à l'intérieur de ses frontières reconnues au niveau international, ainsi que de faciliter ensemble la réhabilitation après les conflits et les initiatives de réconciliation. Dans l'attente d'une solution durable aux conflits et sans préjudice des structures qui existent pour traiter les questions liées à ces derniers, le règlement pacifique des conflits constituera l'un des principaux sujets à l'ordre du jour du dialogue politique entre les parties, ainsi que du dialogue avec les autres acteurs internationaux concernés.

2. Les parties reconnaissent l'importance de l'attachement de la Géorgie à la réconciliation et des efforts qu'elle déploie pour rétablir son intégrité territoriale en vue d'un règlement pacifique et durable des conflits, ainsi que celle de poursuivre la mise en œuvre pleine et entière de l'accord en six points conclu le 12 août 2008 et de ses mesures d'exécution ultérieures, de mener des politiques de non-reconnaissance et de dialogue se renforçant mutuellement, de soutenir les discussions internationales de Genève, de permettre le retour en toute sécurité et dans la dignité de l'ensemble des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des réfugiés vers leurs lieux de résidence habituels, en conformité avec les principes du droit international, et d'assurer une présence significative sur le terrain de la communauté internationale, y compris de l'UE si cela se justifie.

3. Les parties coordonnent leurs efforts, y compris avec les autres organisations internationales concernées, pour contribuer au règlement pacifique des conflits en Géorgie, notamment en ce qui concerne les questions humanitaires.

4. Tous ces efforts sont consentis dans le respect des principes communs de maintien de la paix et de la sécurité à l'échelle internationale tels qu'ils sont établis par la charte des Nations unies, l'acte final d'Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et d'autres actes multilatéraux pertinents.

Article 10

Armes de destruction massive

1. Les parties estiment que la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et de leurs vecteurs, au profit d'acteurs étatiques et non étatiques, constitue l'une des menaces les plus graves pour la paix et la stabilité à l'échelle internationale. Les parties conviennent en conséquence de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre, au niveau national, des obligations qu'elles ont contractées dans le cadre des traités et des accords internationaux de désarmement et de non-prolifération, ainsi que d'autres obligations internationales pertinentes. Les parties conviennent que la présente disposition constitue un élément essentiel du présent accord.

2. Les parties conviennent en outre de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs:

a) en prenant des mesures pour signer ou ratifier tous les autres instruments internationaux pertinents, ou y adhérer, selon le cas, et pour les mettre pleinement en œuvre; et

b) en mettant sur pied un système effectif de contrôles nationaux des exportations, consistant en un contrôle des exportations et du transit des marchandises liées aux ADM et en un contrôle de l'utilisation finale des technologies à double usage, et comportant des sanctions effectives en cas d'infraction au régime de contrôle des exportations.

3. Les parties conviennent d'aborder ces questions dans leur dialogue politique.

Article 11

Armes légères et de petit calibre et contrôle des exportations d'armes conventionnelles

1. Les parties reconnaissent que la fabrication, le transfert et la circulation illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC), y compris de leurs munitions, ainsi que l'accumulation excessive, la mauvaise gestion, les stocks insuffisamment sécurisés et la dissémination incontrôlée de ces armes continuent de faire peser une grave menace sur la paix et la sécurité internationale.

2. Les parties conviennent d'observer et d'exécuter intégralement leurs obligations respectives en matière de lutte contre le commerce illicite des ALPC, y compris de leurs munitions, conformément aux accords internationaux existants et aux résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre d'autres instruments internationaux applicables dans ce domaine, tels que le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects.

3. Les parties s'engagent à coopérer et à assurer la coordination, la complémentarité et la synergie de leurs efforts de lutte contre le commerce illicite des ALPC, y compris de leurs munitions, et de destruction des stocks excessifs aux niveaux mondial, régional, sous-régional et national.

4. Les parties conviennent, en outre, de continuer à coopérer dans le domaine du contrôle des exportations d'armes conventionnelles, à la lumière de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires.

5. Les parties conviennent d'aborder ces questions dans leur dialogue politique.

Article 12

Lutte contre le terrorisme

1. Les parties réaffirment l'importance de la prévention du terrorisme et de la lutte contre celui-ci et conviennent d'œuvrer de concert, aux niveaux bilatéral, régional et international, afin de prévenir le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations et de lutter contre celui-ci.

2. Les parties conviennent que la lutte contre le terrorisme doit être menée dans le plein respect de l'État de droit et en conformité totale avec le droit international, y compris le droit international en matière de droits de l'homme, le droit international relatif aux réfugiés et le droit humanitaire international, les principes de la charte des Nations unies et l'ensemble des instruments internationaux pertinents en matière de lutte contre le terrorisme.

3. Les parties soulignent l'importance de la ratification universelle et de la mise en œuvre intégrale de l'ensemble des conventions et protocoles des Nations unies relatifs à la lutte contre le terrorisme. Elles s'engagent à continuer à favoriser le dialogue concernant le projet de convention générale sur le terrorisme international et à coopérer à la mise en œuvre de la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies ainsi que de toutes les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et les conventions du Conseil de l'Europe en la matière. Elles conviennent également de coopérer pour favoriser un consensus international sur la prévention du terrorisme et la lutte contre celui-ci.

TITRE III

LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE

Article 13

État de droit et respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1. Dans le contexte de leur coopération en matière de liberté, de sécurité et de justice, les parties accordent une importance particulière à la promotion de l'État de droit, y compris l'indépendance du pouvoir judiciaire, l'accès à la justice et le droit à un procès équitable.

2. Les parties coopèrent pleinement en vue du fonctionnement efficace des institutions dans les domaines de la mise en application de la loi et de l'administration de la justice.

3. Le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales est le fil conducteur de la coopération en matière de liberté, de sécurité et de justice.

Article 14

Protection des données à caractère personnel

Les parties conviennent de coopérer afin de garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel conformément aux instruments juridiques et normes de l'UE, du Conseil de l'Europe et internationaux visés à l'annexe I du présent accord.

Article 15

Coopération en matière de migration, d'asile et de gestion des frontières

1. Les parties réaffirment l'importance d'une gestion conjointe des flux migratoires entre leurs territoires et établissent un dialogue global sur toutes les questions liées à la migration, notamment la migration légale, la protection internationale et la lutte contre la migration clandestine, le trafic de migrants et la traite des êtres humains.

2. La coopération repose sur des évaluations des besoins spécifiques menées en concertation entre les parties et est mise en œuvre conformément à leurs législations respectives en vigueur. Elle est axée en particulier sur les aspects suivants:

a) les causes profondes et les conséquences de la migration;

b) l'élaboration et la mise en œuvre de lois et de pratiques nationales en matière de protection internationale, en vue de satisfaire aux dispositions de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et du protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés, ainsi que des autres instruments internationaux pertinents, comme la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950, et de faire respecter le principe du non-refoulement;

c) les règles d'admission ainsi que les droits et le statut des personnes admises, le traitement équitable et l'intégration des non-ressortissants en situation de résidence légale, l'éducation et la formation et les mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie;

d) le développement d'une politique efficace et préventive contre l'immigration clandestine, le trafic de migrants et la traite des êtres humains, portant notamment sur les moyens de lutter contre les réseaux de passeurs et de trafiquants et de protéger les victimes de ce type de trafic;

e) la mise en œuvre de l'accord de travail relatif à l'établissement d'une coopération opérationnelle entre l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) et le ministère de l'intérieur de la Géorgie, signé le 4 décembre 2008;

f) dans les domaines de la sécurité des documents et de la gestion des frontières, les questions liées à l'organisation, à la formation, aux bonnes pratiques et aux autres mesures opérationnelles.

3. La coopération peut également faciliter la migration circulaire aux fins du développement.

Article 16

Circulation des personnes et réadmission

1. Les parties garantissent la pleine mise en œuvre de:

a) l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, entré en vigueur le 1er mars 2011; et

b) l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas, entré en vigueur le 1er mars 2011.

2. Les parties continuent à s'efforcer d'améliorer la mobilité des citoyens et prennent des mesures progressives en vue d'atteindre leur objectif commun consistant à mettre en place, lorsque le moment sera venu, un régime de déplacement sans obligation de visa, pour autant que les conditions d'une mobilité bien gérée et sûre définies dans le plan d'action en deux phases pour la libéralisation du régime des visas soient réunies.

Article 17

Lutte contre la criminalité organisée et la corruption

1. Les parties coopèrent en matière de lutte contre les activités criminelles et illégales, en particulier transnationales, organisées ou non, et de prévention de celles-ci; ces activités recouvrent entre autres:

a) le trafic et la traite des êtres humains ainsi que le trafic d'armes de petit calibre et de drogues illicites;

b) la contrebande et le trafic de marchandises;

c) les activités économiques et financières illégales telles que la contrefaçon, la fraude fiscale et la fraude en matière de passation de marchés publics;

d) le détournement de fonds dans le cadre de projets financés par des donateurs internationaux;

e) la corruption active et passive, dans le secteur privé comme dans le secteur public;

f) la falsification de documents et la présentation de fausses déclarations; et

g) la cybercriminalité.

2. Les parties renforcent la coopération bilatérale, régionale et internationale entre les instances chargées de faire appliquer la loi, et développent notamment la coopération entre Europol et les autorités géorgiennes pertinentes. Les parties sont déterminées à appliquer de manière effective les normes internationales en la matière, en particulier celles qui sont inscrites dans la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée de 2000 et les trois protocoles s'y rapportant et dans la convention des Nations unies contre la corruption de 2003.

Article 18

Drogues illicites

1. Dans les limites de leurs compétences et de leurs pouvoirs respectifs, les parties coopèrent pour veiller à l'adoption d'une approche équilibrée et intégrée concernant les questions liées aux drogues. Les politiques et les actions dans ce domaine ont pour but de renforcer les structures de prévention et de lutte contre les drogues illicites, de réduire l'offre, le trafic et la demande de drogues illicites, de remédier aux conséquences sanitaires et sociales de la toxicomanie aux fins de la réduction des dommages, ainsi que de prévenir plus efficacement le détournement des précurseurs chimiques utilisés dans la fabrication illicite de drogues et de psychotropes.

2. Les parties conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation de ces objectifs. Les actions sont basées sur des principes définis d'un commun accord dans la droite ligne des conventions internationales dans ce domaine, de la stratégie antidrogue de l'UE (2013-2020), ainsi que de la déclaration politique sur les principes fondamentaux de la réduction de la demande de drogues, adoptée en juin 1998 lors de la vingtième session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux drogues.

Article 19

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme

1. Les parties coopèrent de manière à empêcher que leurs systèmes financiers et non-financiers pertinents ne soient utilisés pour blanchir les produits des activités criminelles en général et des délits liés aux drogues en particulier, ainsi que pour financer le terrorisme.

Cette coopération s'étend au recouvrement d'actifs ou de fonds provenant d'actes criminels.

2. La coopération en la matière permet des échanges d'informations utiles dans les cadres législatifs respectifs et l'adoption de normes appropriées pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et lutter contre ceux-ci, équivalant à celles adoptées par les organismes internationaux actifs dans ce domaine, comme le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI).

Article 20

Coopération en matière de lutte contre le terrorisme

1. Dans le plein respect des principes qui sous-tendent la lutte contre le terrorisme définis à l'article 12 du présent accord, les parties réaffirment l'importance d'une approche répressive et judiciaire de la lutte contre le terrorisme et conviennent de coopérer en vue de la prévention et de l'élimination du terrorisme, en particulier en:

a) veillant à l'incrimination des infractions terroristes, conformément à la définition figurant dans la décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme;

b) échangeant des informations sur les terroristes et les groupes terroristes ainsi que leurs réseaux de soutien, dans le respect du droit international et national, notamment en ce qui concerne la protection des données et la protection de la vie privée;

c) échangeant des expériences concernant la prévention et l'élimination du terrorisme, les moyens et méthodes utilisés à ces fins et leurs aspects techniques, ainsi que la formation, dans le respect du droit applicable;

d) partageant des informations sur les bonnes pratiques de lutte contre la radicalisation et le recrutement de terroristes et sur la promotion de la réhabilitation;

e) échangeant des avis et des expériences en ce qui concerne la circulation et les déplacements transfrontières de terroristes suspectés, ainsi que les menaces terroristes;

f) partageant des bonnes pratiques en matière de protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme, notamment en ce qui concerne les procédures pénales;

g) prenant des mesures contre la menace que représente le terrorisme chimique, biologique, radiologique et nucléaire et faisant le nécessaire pour empêcher l'acquisition, le transfert et l'utilisation à des fins terroristes de matières chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires et pour prévenir les actes illicites contre les installations chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires à haut risque.

2. La coopération est fondée sur les évaluations pertinentes disponibles, telles que celles des organes pertinents des Nations unies et du Conseil de l'Europe, et menée en concertation mutuelle entre les parties.

Article 21

Coopération judiciaire

1. Les parties conviennent de développer leur coopération judiciaire en matière civile et commerciale, en ce qui concerne la négociation, la ratification et la mise en œuvre de conventions multilatérales relatives à la coopération judiciaire en matière civile et, en particulier, des conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé relatives à l'entraide judiciaire internationale, au contentieux international et à la protection des enfants.

2. En ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale, les parties s'emploient à renforcer leur coopération en matière d'entraide judiciaire sur la base des accords multilatéraux dans ce domaine. Cela inclut, le cas échéant, l'adhésion aux instruments internationaux pertinents des Nations unies et du Conseil de l'Europe, de même que leur mise en œuvre, et une coopération plus étroite avec Eurojust.

TITRE IV

COMMERCE ET QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE

CHAPITRE 1

Traitement national et accès au marché en ce qui concerne les marchandises

Section 1

Dispositions communes

Article 22

Objectif

Les parties établissent une zone de libre-échange à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions de celui-ci et à l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le «GATT de 1994»).

Article 23

Champ d'application et couverture

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au commerce de marchandises (1) entre les parties.

2. Aux fins du présent chapitre, on entend par «originaire» tout produit qui satisfait aux règles d'origine énoncées dans le protocole I du présent accord.

Section 2

Suppression des droits de douane, redevances et autres impositions

Article 24

Définition du terme «droit de douane»

Aux fins du présent chapitreun «droit de douane» comprend tout droit ou toute imposition de quelque nature que ce soit, perçu(e) à l'importation ou à l'exportation de marchandises ou à l'occasion de cette importation ou exportation, y compris toute forme de surtaxe ou d'imposition supplémentaire perçue à l'importation ou à l'exportation de marchandises ou à l'occasion de cette importation ou exportation. Un «droit de douane» ne comprend pas:

a) d'imposition équivalente à une taxe intérieure appliquée conformément à l'article 31 du présent accord;

b) de droit institué conformément au chapitre 2 (Mesures commerciales) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord;

c) de redevance ou d'autre imposition appliquée conformément à l'article 30 du présent accord.

Article 25

Classification des marchandises

La classification des marchandises faisant l'objet d'échanges entre les parties est établie dans la nomenclature tarifaire de chaque partie conformément au Système harmonisé de 2012 fondé sur la convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de 1983 (SH) et ses modifications ultérieures.

Article 26

Suppression des droits de douane sur les importations

1. Chaque partie supprime tous les droits de douane sur les marchandises originaires de l'autre partie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article et sans préjudice du paragraphe 4 du présent article.

2. Les produits énumérés à l'annexe II-A du présent accord sont importés dans l'Union en franchise de droits de douane dans les limites des contingents tarifaires fixés dans cette annexe. Le taux de droits de douane accordé à la nation la plus favorisée (NPF) s'applique aux importations dépassant la limite du contingent tarifaire.

3. Les produits énumérés à l'annexe II-B du présent accord sont soumis à un droit à l'importation lorsqu'ils sont admis à l'importation dans l'Union en exemption de l'élément ad valorem du droit à l'importation.

4. L'importation des produits originaires de Géorgie visés à l'annexe II-C du présent accord est soumise au mécanisme anticontournement décrit à l'article 27 du présent accord.

5. Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les parties se consultent, à la demande de l'une d'entre elles, afin d'envisager l'extension de la libéralisation des droits de douane applicables aux échanges commerciaux entre elles. Toute décision au titre du présent paragraphe est prise par le comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord.

Article 27

Mécanisme anticontournement pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés

1. Les produits visés à l'annexe II-C du présent accord sont soumis au mécanisme anticontournement décrit dans le présent article. Le volume annuel moyen des importations en provenance de Géorgie dans l'Union pour chacune de ces catégories de produits est fixé à l'annexe II-C du présent accord.

2. Lorsque, au cours d'une année donnée commençant le 1er janvier, le volume des importations d'une ou de plusieurs catégories de produits visés au paragraphe 1 atteint 70 % du volume indiqué à l'annexe II-C du présent accord, l'Union notifie à la Géorgie le volume des importations du ou des produit(s) concerné(s). À la suite de cette notification et dans les 14 jours calendrier suivant la date à laquelle le volume des importations d'une ou de plusieurs catégories de produits visés au paragraphe 1 atteint 80 % du volume indiqué à l'annexe II-C du présent accord, la Géorgie fournit à l'Union une justification valable de sa capacité à produire les produits destinés à l'exportation dans l'Union au-delà des volumes fixés à ladite annexe. Si ces importations atteignent 100 % du volume indiqué à l'annexe II-C du présent accord, l'Union peut, en l'absence de justification valable de la Géorgie, suspendre temporairement le traitement préférentiel accordé aux produits concernés.

La suspension s'applique pendant une période de six mois et prend effet à compter de la date de publication de la décision de suspension du traitement préférentiel au Journal officiel de l'Union européenne.

3. Toutes les suspensions temporaires adoptées en application du paragraphe 2 sont notifiées par l'Union à la Géorgie sans retard injustifié.

4. Une suspension temporaire est levée par l'Union avant l'expiration du délai de six mois à compter de son entrée en vigueur si la Géorgie fournit des preuves solides et concluantes, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, montrant que le volume de la catégorie en question de produits importé au-delà du volume visé à l'annexe II-C du présent accord résulte d'une modification du niveau des capacités de production et d'exportation de la Géorgie pour le ou les produits concernés.

5. L'annexe II-C du présent accord ainsi que le volume peuvent être modifiés par consentement mutuel entre l'Union et la Géorgie, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce», à la demande de la Géorgie, afin de tenir compte des changements de niveau des capacités de production et d'exportation de la Géorgie pour le ou les produits concernés.

Article 28

Statu quo

Aucune des parties ne peut instituer de nouveaux droits de douane sur une marchandise originaire de l'autre partie ni augmenter un droit de douane appliqué à la date d'entrée en vigueur du présent accord. Cela ne fait pas interdiction à l'une ou l'autre partie de maintenir ou d'augmenter un droit de douane si elle y est autorisée par l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC.

Article 29

Droits de douane sur les exportations

Aucune des parties n'institue ni ne maintient des droits de douane ou des taxes, autres que les impositions intérieures perçues conformément à l'article 30 du présent accord, à l'exportation ou à l'occasion de l'exportation de marchandises vers le territoire de l'autre partie.

Article 30

Redevances et autres impositions

Chaque partie veille, conformément à l'article VIII du GATT de 1994 et à ses notes interprétatives, à ce que toutes les redevances et impositions de quelque nature qu'elles soient, autres que les droits de douane ou autres mesures visés à l'article 26 du présent accord, perçues à l'importation ou à l'exportation de marchandises ou à l'occasion de cette importation ou exportation soient limitées au coût approximatif des services rendus et ne constituent pas une protection indirecte des produits intérieurs ou des taxes de caractère fiscal à l'importation ou à l'exportation.

Section 3

Mesures non tarifaires

Article 31

Traitement national

Chaque partie accorde aux marchandises de l'autre partie le même traitement qu'aux marchandises nationales, conformément à l'article III du GATT de 1994 et à ses notes interprétatives. À cette fin, l'article III du GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont inclus dans le présent accord et en font partie intégrante.

Article 32

Restrictions à l'importation et à l'exportation

Aucune partie n'adopte ni ne maintient d'interdiction ou de restriction à l'importation de toute marchandise provenant de l'autre partie ou à l'exportation, ou à la vente à l'exportation, de toute marchandise à destination du territoire de l'autre partie, sauf disposition contraire du présent accord ou conformément à l'article XI du GATT de 1994 et à ses notes interprétatives. À cette fin, l'article XI du GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont inclus dans le présent accord et en font partie intégrante.

Section 4

Dispositions spécifiques relatives aux marchandises

Article 33

Exceptions générales

Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application, par une partie, de mesures conformément aux articles XX et XXI du GATT de 1994 et à toute note interprétative pertinente de ces articles dans le cadre du GATT de 1994, qui sont incluses dans le présent accord et en font partie intégrante.

Section 5

Coopération administrative et coordination avec d'autres pays

Article 34

Retrait temporaire de préférences

1. Les parties conviennent que la coopération et l'assistance administratives sont essentielles pour la mise en œuvre et le contrôle du traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu du présent chapitre et réaffirment leur volonté de lutter contre les irrégularités et la fraude en matière de douanes et dans d'autres domaines connexes.

2. Lorsqu'une partie constate, sur la base d'informations objectives, un défaut de coopération ou d'assistance administrative et/ou des irrégularités ou une fraude au sens du présent chapitre de la part de l'autre partie, elle peut suspendre temporairement le traitement préférentiel pertinent accordé au(x) produit(s) concerné(s) conformément au présent article.

3. Aux fins du présent article, par défaut de coopération ou d'assistance administrative, on entend notamment:

a) le non-respect répété de l'obligation de vérifier le statut originaire de la ou des marchandise(s) concernée(s);

b) le refus répété de procéder à la vérification ultérieure de la preuve de l'origine et/ou d'en communiquer les résultats, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies;

c) le refus répété d'accorder l'autorisation de mener des visites d'inspection afin d'établir l'authenticité de documents ou l'exactitude d'informations utiles pour l'octroi du traitement préférentiel en question, ou le retard injustifié avec lequel cette autorisation est accordée.

4. Aux fins de l'application du présent article, des irrégularités ou une fraude peuvent être constatées notamment lorsque des informations objectives font apparaître une augmentation rapide, sans explication satisfaisante, du volume des importations de marchandises dépassant le niveau habituel des capacités de production et d'exportation de l'autre partie.

5. L'application d'une suspension temporaire est soumise aux conditions suivantes:

a) la partie qui, sur la base d'informations objectives, a constaté un défaut de coopération ou d'assistance administrative et/ou des irrégularités ou une fraude imputables à l'autre partie, notifie sans retard injustifié au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, ses constatations, accompagnées des informations objectives relevées et entame des consultations au sein dudit comité, sur la base de toutes les informations pertinentes et des constatations objectives, en vue de trouver une solution acceptable par les deux parties;

b) lorsque les parties ont entamé des consultations au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» et qu'elles n'ont pu convenir d'une solution acceptable dans un délai de trois mois à compter de la notification, la partie concernée peut suspendre temporairement le traitement préférentiel accordé à la ou aux marchandise(s) concernée(s). Cette suspension temporaire est notifiée sans retard injustifié au comité d'association dans sa configuration «Commerce»;

c) les suspensions temporaires prises en vertu du présent article ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la partie concernée. Elles n'excèdent pas une période de six mois, qui peut être renouvelée si, à la date d'expiration, la condition qui a entraîné la suspension initiale n'a pas changé. Elles font l'objet de consultations périodiques au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce», notamment en vue de leur suppression dès que les conditions de leur application cessent d'être réunies.

6. Chaque partie publie, selon ses procédures internes, des avis à l'intention des importateurs concernant toute notification visée au paragraphe 5, point a), décision visée au paragraphe 5, point b), et prorogation ou suppression visée au paragraphe 5, point c).

Article 35

Traitement des erreurs administratives

En cas d'erreur commise par les autorités compétentes dans la gestion du système préférentiel à l'exportation, et notamment dans l'application des dispositions du protocole I du présent accord concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, lorsque cette erreur a des conséquences en ce qui concerne les droits à l'importation, la partie qui subit ces conséquences peut demander au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, d'examiner les possibilités d'adopter toutes les mesures qui s'imposent pour remédier à la situation.

Article 36

Accords avec d'autres pays

1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, sauf lorsqu'ils sont contraires au régime d'échanges qu'il prévoit.

2. Les parties se consultent au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord, à la demande de l'une d'elles, en ce qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier et au sujet de tout problème important lié à leur politique commerciale respective avec des pays tiers. En particulier, dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à l'UE, de telles consultations sont menées afin qu'il soit tenu compte des intérêts mutuels de l'Union et de la Géorgie visés dans le présent accord.

CHAPITRE 2

Mesures commerciales

Section 1

Mesures de sauvegarde globales

Article 37

Dispositions générales

1. Les parties confirment les droits et obligations résultant pour elles de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord sur les sauvegardes figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après dénommé l'«accord sur les sauvegardes») et de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après dénommé l'«accord sur l'agriculture»).

2. Les règles d'origine préférentielle établies en vertu du chapitre 1 (Traitement national et accès au marché en ce qui concerne les marchandises) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord ne s'appliquent pas à la présente section.

3. Les dispositions de la présente section ne sont pas soumises aux dispositions du chapitre 14 (Règlement des différends) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

Article 38

Transparence

1. La partie qui ouvre une enquête de sauvegarde le notifie officiellement à l'autre partie à condition que celle-ci ait un intérêt économique substantiel en la matière.

2. Nonobstant l'article 37 du présent accord, la partie qui ouvre une enquête de sauvegarde et envisage d'appliquer des mesures de sauvegarde adresse immédiatement à l'autre partie, à sa demande, une notification écrite ad hoc lui communiquant toutes les informations pertinentes ayant donné lieu à l'ouverture de l'enquête de sauvegarde et à l'institution des mesures de sauvegarde, ainsi que, le cas échéant, des informations sur l'ouverture d'une enquête de sauvegarde et sur les conclusions provisoires et définitives de l'enquête, et lui propose de procéder à des consultations.

3. Aux fins du présent article, une partie est considérée comme ayant un intérêt économique substantiel dès lors qu'elle compte parmi les cinq fournisseurs principaux du produit importé au cours de la période de trois ans la plus récente, que ce soit en volume absolu ou en valeur absolue.

Article 39

Application de mesures

1. Lorsqu'elles adoptent des mesures de sauvegarde, les parties s'efforcent de les instituer de la manière la moins pénalisante pour leurs échanges bilatéraux.

2. Aux fins de l'application du paragraphe 1 du présent article, si une partie estime que les conditions juridiques de l'institution de mesures de sauvegarde définitives sont remplies et envisage d'appliquer de telles mesures, elle le notifie à l'autre partie et lui donne la possibilité de procéder à des consultations bilatérales. Faute de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour remédier au problème.

Section 2

Mesures antidumping et compensatoires

Article 40

Dispositions générales

1. Les parties confirment les droits et obligations résultant pour elles de l'article VI du GATT de 1994, de l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après dénommé l'«accord antidumping»), ainsi que de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après dénommé l'«accord sur les subventions»).

2. Les règles d'origine préférentielle établies en vertu du chapitre 1 (Traitement national et accès au marché en ce qui concerne les marchandises) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord ne s'appliquent pas à la présente section.

3. Les dispositions de la présente section ne sont pas soumises aux dispositions du chapitre 14 (Règlement des différends) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.

Article 41

Transparence

1. Les parties conviennent que les mesures antidumping et compensatoires devraient être utilisées dans le respect plein et entier des prescriptions de l'accord antidumping, d'une part, et de l'accord sur les subventions, d'autre part, dans le cadre d'un mécanisme équitable et transparent.

2. Les parties garantissent, dès l'institution de mesures provisoires et avant l'adoption de la décision définitive, la communication complète et appropriée de l'ensemble des faits et considérations essentiels ayant donné lieu à la décision d'institution des mesures, sans préjudice des dispositions de l'article 6.5 de l'accord antidumping et de l'article 12.4 de l'accord sur les subventions. Les communications sont effectuées par écrit, en laissant aux parties un délai suffisant pour formuler leurs observations.

3. Pour autant que cela n'entraîne pas de retard indu dans la conduite de l'enquête, chaque partie intéressée se voit accorder la possibilité d'être entendue pour pouvoir exprimer son point de vue dans le cadre d'une enquête sur des mesures antidumping et compensatoires.

Article 42

Prise en compte de l'intérêt public

Des mesures antidumping ou compensatoires peuvent ne pas être appliquées par une partie si, compte tenu des informations mises à disposition au cours de l'enquête, il peut être manifestement conclu qu'il n'est pas dans l'intérêt public d'appliquer de telles mesures. Pour déterminer l'intérêt public, il y a lieu d'examiner, dans leur ensemble, les différents intérêts en cause, notamment ceux de la branche de production intérieure, des utilisateurs, des consommateurs et des importateurs dans la mesure où ceux-ci ont fourni des informations pertinentes aux autorités chargées de l'enquête.

Article 43

Règle du droit moindre

Lorsqu'une partie décide d'instituer une mesure antidumping ou une mesure compensatoire, que ce soit à titre provisoire ou définitif, le montant du droit en question ne dépasse pas la marge de dumping ou le montant total de la subvention passible de mesures compensatoires, et devrait être inférieur à la marge de dumping ou au montant total de la subvention passible de mesures compensatoires si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche de production intérieure.

CHAPITRE 3

Obstacles techniques au commerce, normalisation, métrologie, accréditation et évaluation de la conformité

Article 44

Champ d'application et définitions

1. Le présent chapitre s'applique à l'élaboration, à l'adoption et à l'application de normes, de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité au sens de l'accord sur les obstacles techniques au commerce figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après dénommé l'«accord OTC»), qui peuvent affecter les échanges de marchandises entre les parties.

2. Par dérogation au paragraphe 1, le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures sanitaires et phytosanitaires définies à l'annexe A de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après dénommé l'«accord SPS»), ni aux spécifications en matière d'achat élaborées par des autorités publiques pour les besoins de leur production ou de leur consommation.

3. Aux fins du présent chapitre, les définitions figurant à l'annexe 1 de l'accord OTC sont applicables.

Article 45

Confirmation de l'accord OTC

Les parties confirment les obligations et droits existants qu'elles ont l'une envers l'autre en vertu de l'accord OTC, qui est inclus dans le présent accord et en fait partie intégrante.

Article 46

Coopération technique

1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine des normes, des règlements techniques, de la métrologie, de la surveillance du marché, de l'accréditation et des systèmes d'évaluation de la conformité en vue d'améliorer la compréhension mutuelle de leurs systèmes et de faciliter l'accès à leur marché respectif. À cette fin, elles peuvent instituer des dialogues réglementaires aux niveaux tant horizontal que sectoriel.

2. Dans le cadre de leur coopération, les parties s'efforcent d'identifier, d'élaborer et de promouvoir des initiatives de facilitation des échanges pouvant notamment sans y être limités, consister:

a) à renforcer la coopération réglementaire par l'échange de données et d'expériences, ainsi que par la coopération scientifique et technique, en vue d'améliorer la qualité des règlements techniques, des normes, de la surveillance du marché, de l'évaluation de la conformité et de l'accréditation et d'exploiter efficacement les ressources réglementaires;

b) à promouvoir et à encourager la coopération entre leurs organisations respectives, qu'elles soient publiques ou privées, compétentes en matière de métrologie, de normalisation, de surveillance du marché, d'évaluation de la conformité et d'accréditation;

c) à encourager la mise en place d'une infrastructure de qualité en matière de normalisation, de métrologie, d'accréditation, d'évaluation de la conformité et de système de surveillance du marché en Géorgie;

d) à favoriser la participation de la Géorgie aux travaux des organisations européennes concernées;

e) à rechercher des solutions aux obstacles techniques susceptibles d'entraver les échanges; et

f) le cas échéant, à consentir des efforts en vue de coordonner leurs positions sur des questions d'intérêt commun au sein d'organisations internationales compétentes en matière de commerce et de réglementation telles que l'OMC et la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (ci-après dénommée la «CEE-ONU»).

Article 47

Rapprochement des règlements techniques, des normes et de l'évaluation de la conformité

1. Compte tenu de ses priorités en matière de rapprochement dans différents secteurs, la Géorgie prend les mesures nécessaires en vue de se rapprocher progressivement des règlements techniques, des normes, de la métrologie, de l'accréditation et de l'évaluation de la conformité de l'Union, ainsi que de ses systèmes correspondants et de son système de surveillance du marché, et s'engage à respecter les principes et les pratiques définis dans l'acquis pertinent de l'Union (liste indicative à l'annexe III-B du présent accord). Une liste de mesures de rapprochement figure à l'annexe III-A du présent accord; elle peut être modifiée par décision du comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, du présent accord.

2. Pour atteindre ces objectifs, la Géorgie:

a) rapproche progressivement sa législation de l'acquis pertinent de l'Union en tenant compte de ses priorités; et

b) atteind et à maintient le niveau d'efficacité administrative et institutionnelle requis pour garantir un système efficace et transparent nécessaire à la mise en œuvre du présent chapitre.

3. La Géorgie s'abstient de modifier sa législation horizontale et sectorielle dans les domaines d'harmonisation prioritaires, sauf s'il s'agit de l'aligner progressivement sur l'acquis de l'Union correspondant ou de préserver cet alignement, et notifie à l'Union toute modification de cet ordre apportée à sa législation nationale.

4. La Géorgie garantit et facilite la participation de ses organes nationaux concernés aux travaux des organisations européennes et internationales de normalisation, de métrologie fondamentale et légale et d'évaluation de la conformité, y compris d'accréditation, selon les domaines d'activité respectifs de ces organes et le statut de membre auquel ils peuvent prétendre.

5. En vue de l'intégration de son système de normalisation, la Géorgie met tout en œuvre pour garantir que son organe de normalisation:

a) transpose progressivement le corpus de normes européennes (EN) en normes nationales, y compris les normes européennes harmonisées dont l'application volontaire confère une présomption de conformité avec la législation de l'Union transposée dans la législation géorgienne;

b) abroge toute norme nationale incompatible, parallèlement à cette transposition;

c) s'emploie à satisfaire progressivement aux autres conditions applicables aux membres à part entière des organisations européennes de normalisation.

Article 48

Accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (AECA)

Les parties peuvent à terme convenir d'ajouter, en tant que protocole au présent accord, un accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ci-après dénommé l'«AECA») couvrant un ou plusieurs secteurs dont elles conviennent, après vérification par l'Union que la législation horizontale ou sectorielle concernée, les institutions et les normes de la Géorgie ont été pleinement rapprochées de celles de l'Union. Cet AECA dispose que, dans les secteurs qu'il couvre, les échanges de produits entre les parties s'effectuent dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux échanges des mêmes produits entre les États membres.

Article 49

Marquage et étiquetage

1. Sans préjudice des dispositions des articles 47 et 48 du présent accord et en ce qui concerne les règlements techniques énonçant les exigences applicables en matière d'étiquetage ou de marquage, les parties réaffirment les principes énoncés au point 2.2 de l'accord OTC, en vertu duquel l'élaboration, l'adoption ou l'application de telles prescriptions n'ont ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international. À cette fin, ces prescriptions relatives à l'étiquetage ou au marquage ne sont pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait.

2. En particulier, en ce qui concerne l'étiquetage ou le marquage obligatoire, les parties conviennent que:

a) elles s'efforceront de limiter autant que possible les obligations de marquage ou d'étiquetage, sauf si celles-ci sont nécessaires à l'adoption de l'acquis de l'Union dans le domaine concerné ainsi qu'à la protection de la santé, de la sécurité ou de l'environnement ou pour tout autre motif raisonnable d'ordre public;

b) une partie peut définir la forme des étiquetages ou marquages mais ne peut exiger d'approbation, d'enregistrement ou de certification des étiquetages; et

c) les parties ont le droit d'exiger que les informations figurant sur l'étiquetage ou le marquage soient rédigées dans une langue donnée.

CHAPITRE 4

Mesures sanitaires et phytosanitaires

Article 50

Objectif

1. Le présent chapitre vise à faciliter le commerce, entre les parties, de produits concernés par des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommées les «mesures SPS»), y compris toutes les mesures énumérées à l'annexe IV du présent accord, tout en protégeant la santé et la vie des personnes et des animaux et en préservant les végétaux, comme suit:

a) en garantissant la pleine transparence des mesures applicables au commerce, énumérées à l'annexe IV du présent accord;

b) en veillant au rapprochement du système réglementaire géorgien de celui de l'Union;

c) en reconnaissant le statut zoosanitaire ou phytosanitaire des parties et en appliquant le principe de la régionalisation;

d) en établissant un mécanisme permettant de reconnaître l'équivalence des mesures appliquées par une partie, énumérées à l'annexe IV du présent accord;

e) en continuant d'appliquer l'accord SPS;

f) en mettant en place des mécanismes et des procédures de facilitation des échanges; et

g) en améliorant la communication et la coopération entre les parties en ce qui concerne les mesures énumérées à l'annexe IV du présent accord.

2. Le présent chapitre vise en outre à parvenir à une conception commune, entre les parties, des normes relatives au bien-être des animaux.

Article 51

Obligations multilatérales

Les parties réaffirment les droits et obligations résultant pour elles des accords de l'OMC, et en particulier de l'accord SPS.

Article 52

Champ d'application

Le présent chapitre s'applique à l'ensemble des mesures sanitaires et phytosanitaires d'une partie qui, directement ou indirectement, peuvent avoir une incidence sur les échanges commerciaux entre les parties, y compris toutes celles qui sont énumérées à l'annexe IV du présent accord. Le présent champ d'application est sans préjudice du degré d'alignement prévu à l'article 55 du présent accord.

Article 53

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

1) «mesures sanitaires et phytosanitaires», les mesures définies au point 1 de l'annexe A de l'accord SPS (ci-après dénommées les «mesures SPS»);

2) «animaux», les animaux tels que définis dans le code sanitaire pour les animaux terrestres ou le code sanitaire pour les animaux aquatiques de l'Organisation mondiale de la santé animale (ci-après dénommée l'«OIE»), respectivement;

3) «produits animaux», les produits d'origine animale, y compris les produits d'animaux aquatiques, tels que définis dans le code sanitaire pour les animaux aquatiques de l'OIE;

4) «sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine», les cadavres entiers ou parties d'animaux, les produits d'origine animale ou autres produits obtenus à partir d'animaux, qui ne sont pas destinés à la consommation humaine, énumérés dans la partie 2 (point II) de l'annexe IV-A du présent accord;

5) «végétaux», les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes spécifiées, y compris les semences et le matériel génétique: a) les fruits, au sens botanique du terme, n'ayant pas fait l'objet d'une surgélation; b) les légumes n'ayant pas fait l'objet d'une surgélation; c) les tubercules, bulbes et rhizomes; d) les fleurs coupées; e) les branches avec feuillage; f) les arbres coupés avec feuillage; g) les cultures de tissus végétaux; h) les feuilles et feuillage; i) le pollen vivant; et j) les greffons, baguettes greffons, scions;

6) «produits végétaux», les produits d'origine végétale non transformés ou ayant fait l'objet d'une préparation simple, pour autant qu'il ne s'agisse pas de végétaux, visés à l'annexe IV-A, partie 3, du présent accord;

7) «semences», les semences au sens botanique du terme, qui sont destinées à être plantées;

8) «organismes nuisibles», toute espèce, souche ou biotype de végétal, d'animal ou d'agent pathogène nuisible pour les végétaux ou produits végétaux;

9) «zone protégée», une zone au sens de l'article 2, paragraphe 1, point h), de la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, ou de toute autre disposition la remplaçant à l'avenir;

10) «maladie animale», la manifestation clinique ou pathologique d'une infection chez les animaux;

11) «maladie aquicole», une infection, clinique ou non, provoquée par un ou plusieurs agents étiologiques des maladies visées dans le code sanitaire pour les animaux aquatiques de l'OIE;

12) «infection chez les animaux», la situation dans laquelle des animaux sont porteurs d'un agent infectieux avec ou sans manifestation clinique ou pathologique d'une infection;

13) «normes relatives au bien-être animal», les normes de protection des animaux élaborées et appliquées par les parties et, s'il y a lieu, conformes aux normes de l'OIE;

14) «niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire», le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire défini au point 5 de l'annexe A de l'accord SPS;

15) «région», pour ce qui est de la santé animale et de l'aquaculture, les zones ou régions telles que définies, respectivement, dans le code sanitaire pour les animaux terrestres et le code sanitaire pour les animaux aquatiques de l'OIE. En ce qui concerne l'Union, on entend par «territoire» ou «pays», le territoire de l'Union;

16) «zone exempte d'organismes nuisibles», une zone dans laquelle la présence d'un organisme nuisible déterminé n'a pas été prouvée scientifiquement et où, au besoin, cette condition est maintenue officiellement;

17) «régionalisation», la notion de régionalisation telle qu'elle est décrite à l'article 6 de l'accord SPS;

18) «envoi d'animaux ou de produits animaux», un nombre d'animaux ou une quantité de produits animaux de même nature, couverts par le même certificat ou document, transportés par le même moyen de transport, expédiés par un même expéditeur et originaires de la même partie exportatrice ou région(s) de ladite partie. Un envoi d'animaux peut être composé d'un ou de plusieurs produits ou lots;

19) «envoi de végétaux ou de produits végétaux», un ensemble de végétaux, de produits végétaux et/ou d'autres objets transportés d'une partie dans une autre partie et couvert, si nécessaire, par un seul certificat phytosanitaire. Un envoi peut être composé d'un ou de plusieurs produits ou lots;

20) «lot», un ensemble d'unités d'un même produit, identifiable en raison de l'homogénéité de sa composition et de son origine, inclus dans un envoi;

21) «équivalence aux fins des échanges» (ci-après dénommée l'«équivalence»), la situation dans laquelle les mesures énumérées à l'annexe IV du présent accord, de la partie exportatrice, même si elles diffèrent des mesures énumérées dans cette annexe appliquées dans la partie importatrice, atteignent objectivement le niveau de protection approprié de la partie importatrice ou un niveau de risque acceptable;

22) «secteur», la structure de production et de commercialisation d'un produit ou d'une catégorie de produits dans une partie;

23) «sous-secteur», une partie bien définie et circonscrite d'un secteur;

24) «produit», les produits ou objets visés aux points 2 à 7;

25) «autorisation d'importation spécifique», une autorisation officielle préalable que les autorités compétentes de la partie importatrice adressent à un importateur déterminé comme condition à l'importation d'un ou de plusieurs envois de produits en provenance de la partie exportatrice, dans le cadre du présent chapitre;

26) «jours ouvrés», les jours de la semaine à l'exclusion du samedi, du dimanche et des jours fériés observés dans une des parties;

27) «inspection», l'examen de tous les aspects liés aux aliments pour animaux, aux denrées alimentaires, à la santé animale et au bien-être des animaux en vue de vérifier qu'ils sont conformes aux prescriptions de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires ainsi qu'aux règles relatives à la santé animale et au bien-être des animaux;

28) «inspection phytosanitaire», un examen visuel officiel de végétaux, de produits végétaux ou d'autres objets réglementés afin de déterminer la présence ou l'absence d'organismes nuisibles et/ou de veiller au respect de la réglementation phytosanitaire;

29) «vérification», le fait de vérifier, par l'examen et par la prise en compte d'éléments objectifs, qu'il a été satisfait à des exigences spécifiées.

Article 54

Autorités compétentes

Les parties s'informent mutuellement de la structure, de l'organisation et de la répartition des compétences au sein de leurs autorités compétentes, lors de la première réunion du sous-comité sanitaire et phytosanitaire visé à l'article 65 du présent accord (ci-après dénommé le «sous-comité SPS»). Les parties se notifient toute modification concernant la structure, l'organisation et la répartition des compétences, y compris des points de contact, au sein de ces autorités compétentes.

Article 55

Rapprochement progressif

1. La Géorgie continue de rapprocher progressivement sa législation sanitaire, phytosanitaire et relative au bien-être animal ainsi que d'autres mesures législatives visées à l'annexe IV du présent accord de celles de l'Union dans le respect des principes et modalités définies à l'annexe XI du présent accord.

2. Les parties coopèrent au rapprochement progressif et au renforcement des capacités.

3. Le sous-comité SPS supervise périodiquement la mise en oeuvre du processus de rapprochement décrit à l'annexe XI du présent accord afin d'émettre les recommandations nécessaires en matière de rapprochement.

4. Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent accord, la Géorgie présente une liste des mesures sanitaires, phytosanitaires, relatives au bien-être des animaux et d'autres mesures législatives de l'UE définies à l'annexe IV du présent accord, dont elle procédera au rapprochement. La liste est subdivisée en domaines prioritaires dans lesquels les échanges d'un produit spécifique ou d'un groupe de produits seront facilités grâce au rapprochement. Cette liste de mesures de rapprochement fait office de document de référence pour la mise en œuvre du présent chapitre.

Article 56

Reconnaissance du statut zoosanitaire, de la situation concernant les organismes nuisibles et des conditions régionales aux fins du commerce

1. En ce qui concerne les maladies animales et les infections chez les animaux (y compris les zoonoses), les règles suivantes s'appliquent:

a) la partie importatrice reconnaît, aux fins du commerce, le statut zoosanitaire de la partie exportatrice ou de ses régions, déterminé selon la procédure définie à l'annexe VI du présent accord, en ce qui concerne les maladies animales visées à l'annexe V-A du présent accord;

b) lorsqu'une partie considère qu'un statut particulier concernant une maladie animale spécifique, autre que celles qui sont énumérées à l'annexe V-A du présent accord, s'applique à son territoire ou à une région de celui-ci, elle peut demander la reconnaissance de ce statut conformément à la procédure prévue à l'annexe VI-C, du présent accord. À cet égard, la partie importatrice peut demander, pour les importations d'animaux vivants et de produits animaux, des garanties accompagnées d'une note explicative et conformes au statut des parties tel que défini;

c) les parties reconnaissent, comme base des échanges commerciaux effectués entre elles, le statut des territoires, des régions, d'un secteur ou d'un sous-secteur des parties, établi en fonction de la prévalence ou de l'incidence d'une maladie animale, autre que celles qui sont énumérées à l'annexe V-A du présent accord, ou d'infections chez les animaux et/ou du risque qui y est associé, selon le cas et conformément aux définitions de l'OIE. À cet égard, la partie importatrice peut demander, pour les importations d'animaux vivants et de produits animaux, des garanties conformes au statut des parties défini conformément aux recommandations de l'OIE; et

d) sans préjudice des articles 58, 60 et 64 du présent accord, et sous réserve que la partie importatrice ne soulève pas d'objection explicite, ne demande pas de confirmation ou de complément d'information ou ne sollicite pas de consultations et/ou une vérification, chaque partie adopte sans tarder les mesures législatives et administratives nécessaires pour autoriser les échanges commerciaux sur la base des dispositions des points a), b) et c) du présent paragraphe.

2. En ce qui concerne les organismes nuisibles, les dispositions suivantes sont applicables:

a) les parties reconnaissent, aux fins du commerce, leur statut en ce qui concerne les organismes nuisibles visés à l'annexe V-B du présent accord, déterminé dans l'annexe VI-B; et

b) sans préjudice des articles 58, 60 et 64 du présent accord, et sous réserve que la partie importatrice ne soulève pas d'objection explicite, ne demande pas de confirmation ou de complément d'information ou ne sollicite pas de consultations et/ou une vérification, chaque partie adopte sans tarder les mesures législatives et administratives nécessaires pour autoriser les échanges commerciaux sur la base des dispositions du point a) du présent paragraphe.

3. Les parties reconnaissent les concepts de régionalisation et de zone exempte d'organismes nuisibles, tels que définis dans les dispositions de la convention internationale pour la protection des végétaux de 1997 (CIPV) et les normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP) de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), et celui de zone protégée au sens de la directive 2000/29/CE, qu'elles acceptent d'appliquer aux échanges commerciaux entre elles.

4. Les parties acceptent que les décisions en matière de régionalisation concernant les maladies des animaux et des poissons énumérées à l'annexe V-A du présent accord et concernant les organismes nuisibles énumérés à l'annexe V-B du présent accord soient prises conformément aux dispositions des parties A et B de l'annexeVI du présent accord.

5. En ce qui concerne les maladies animales, conformément aux dispositions de l'article 58 du présent accord, la partie exportatrice qui sollicite auprès de la partie importatrice la reconnaissance d'une décision de régionalisation notifie les mesures qu'elle a adoptées en fournissant des explications détaillées et en communiquant les informations sur lesquelles elle a fondé ses conclusions et décisions. Sans préjudice de l'article 59 du présent accord et sous réserve que la partie importatrice ne soulève pas d'objection explicite, ne demande pas de complément d'information ou ne sollicite pas de consultations et/ou une vérification dans un délai de quinze jours ouvrés suivant la réception de la notification, la décision de régionalisation ainsi notifiée est réputée acceptée.

Les consultations visées au premier alinéa du présent paragraphe se déroulent conformément à l'article 59, paragraphe 3, du présent accord. La partie importatrice examine le complément d'information dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de sa réception. La vérification visée au premier alinéa du présent paragraphe est effectuée conformément à l'article 62 du présent accord, dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande de vérification.

6. En ce qui concerne les organismes nuisibles, chaque partie veille à ce que le commerce de végétaux, de produits végétaux ou d'autres objets s'effectue en tenant compte, s'il y a lieu, du statut concernant les organismes nuisibles dans une zone reconnue par l'autre partie comme zone protégée ou comme zone exempte d'organismes nuisibles. Toute partie qui souhaite obtenir de l'autre partie la reconnaissance d'une zone exempte d'organismes nuisibles lui notifie les mesures qu'elle a adoptées et, sur demande, lui communique des explications détaillées et toutes les informations sur lesquelles elle s'est fondée pour établir ou maintenir une telle zone, sur la base des normes pertinentes de la FAO ou de la CIPV, y compris des NIMP. Sans préjudice de l'article 64 du présent accord et sous réserve qu'une partie ne soulève pas d'objection explicite, ne demande pas de complément d'information ou ne sollicite pas de consultations et/ou une vérification dans un délai de trois mois suivant la notification, la décision de régionalisation concernant la zone exempte d'organismes nuisibles ainsi notifiée est réputée acceptée.

Les consultations visées au premier alinéa du présent paragraphe se déroulent conformément à l'article 59, paragraphe 3, du présent accord. La partie importatrice examine le complément d'information dans un délai de trois mois à compter de sa réception. La vérification visée au premier alinéa du présent paragraphe s'effectue conformément à l'article 62 du présent accord, dans un délai de douze mois à compter de la réception de la demande de vérification, compte tenu des caractéristiques biologiques de l'organisme nuisible et de la culture concernés.

7. Une fois les procédures décrites aux paragraphes 4 à 6 achevées, et sans préjudice de l'article 64 du présent accord, chaque partie prend sans tarder les mesures législatives et administratives nécessaires pour autoriser les échanges commerciaux sur cette base.

8. Les parties peuvent s'engager à poursuivre les discussions ce qui concerne la question de la compartimentation.

Article 57

Reconnaissance de l'équivalence

1. L'équivalence peut être reconnue en ce qui concerne:

a) une mesure isolée;

b) un ensemble de mesures; ou

c) un régime applicable à un secteur, un sous-secteur, un produit ou un ensemble de produits.

2. En ce qui concerne la reconnaissance de l'équivalence, les parties suivent le processus décrit au paragraphe 3 du présent article. Ce processus comprend la démonstration objective de l'équivalence par la partie exportatrice et l'examen objectif de cette démonstration par la partie importatrice. Cet examen peut comporter des inspections ou vérifications.

3. Lorsque la partie exportatrice présente une demande de reconnaissance de l'équivalence comme précisé au paragraphe 1 du présent article, les parties engagent sans tarder et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la demande par la partie importatrice, le processus de consultation qui comprend les étapes définies à l'annexe VIII du présent accord. En cas de demandes multiples de la part de la partie exportatrice, les parties, à la demande de la partie importatrice, conviennent, au sein du sous-comité SPS visé à l'article 65 du présent accord, d'un calendrier pour le démarrage et le déroulement du processus visé au présent paragraphe.

4. La Géorgie informe l'Union dès que le rapprochement d'une mesure, d'un groupe de mesures ou d'un régime visé au paragraphe 1 du présent article est terminé à l'issue de la supervision prévue à l'article 55, paragraphe 3, du présent accord. Ce fait est considéré comme constituant une demande, de la part de la Géorgie, d'entamer le processus de reconnaissance de l'équivalence des mesures concernées, selon les dispositions du paragraphe 3 du présent article.

5. Sauf convention contraire, la partie importatrice achève le processus de reconnaissance de l'équivalence au sens du paragraphe 3 du présent article dans un délai de trois cent soixante jours après avoir reçu, de la partie exportatrice, une demande comprenant un dossier démontrant l'équivalence. Ce délai peut être prolongé pour les cultures saisonnières lorsque le report de l'examen se justifie pour permettre la vérification au cours d'une période appropriée de développement d'une culture.

6. La partie importatrice détermine l'équivalence en ce qui concerne les végétaux, les produits végétaux et autres objets conformément aux NIMP pertinentes.

7. La partie importatrice peut retirer ou suspendre une équivalence si l'une des parties modifie des mesures ayant une incidence sur l'équivalence, à condition que la procédure suivante soit respectée:

a) en vertu des dispositions de l'article 58, paragraphe 2, du présent accord, la partie exportatrice informe la partie importatrice de toute proposition de modification de ses mesures pour lesquelles l'équivalence est reconnue et de l'effet probable des mesures proposées sur l'équivalence qui a été reconnue. Dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la réception de cette information, la partie importatrice indique à la partie exportatrice si l'équivalence pourrait continuer à être reconnue sur la base des mesures proposées;

b) en vertu des dispositions de l'article 58, paragraphe 2, du présent accord, la partie importatrice informe rapidement la partie exportatrice de toute proposition de modification de ses mesures sur lesquelles la reconnaissance de l'équivalence a été fondée et de l'effet probable des mesures proposées sur l'équivalence qui a été reconnue. Si la partie importatrice ne maintient pas la reconnaissance de l'équivalence, les parties peuvent s'accorder sur les conditions de réengagement du processus visé au paragraphe 3 du présent article sur la base des mesures proposées.

8. La reconnaissance, la suspension ou la levée d'une équivalence relèvent uniquement de la partie importatrice, qui statue conformément à son cadre administratif et législatif. Cette partie fournit par écrit à la partie exportatrice des explications détaillées et les informations qui ont guidé les résolutions et les décisions couvertes par le présent article. En cas de non-reconnaissance, de suspension ou de levée d'une équivalence, la partie importatrice indique à la partie exportatrice les conditions requises pour pouvoir réengager le processus visé au paragraphe 3.

9. Sans préjudice de l'article 64 du présent accord, la partie importatrice ne peut lever ou suspendre une équivalence avant l'entrée en vigueur des nouvelles mesures proposées par l'une ou l'autre partie.

10. Si l'équivalence est officiellement reconnue par la partie importatrice à l'issue du processus de consultation décrit à l'annexe VIII du présent accord, le sous-comité SPS déclare, conformément à la procédure prévue à l'article 65, paragraphe 5, du présent accord, la reconnaissance de l'équivalence aux fins des échanges entre les parties. La décision peut également prévoir la réduction des contrôles physiques aux frontières, des certificats simplifiés et des procédures d'élaboration de listes d'établissements (pre-listing), s'il y a lieu.

Le statut de reconnaissance de l'équivalence est inscrit à l'annexe XII du présent accord.

Article 58

Transparence et échange d'informations

1. Sans préjudice de l'article 59 du présent accord, les parties coopèrent afin de mieux comprendre leurs mécanismes et structure officiels de contrôle respectifs chargés de l'application des mesures énumérées à l'annexe IV du présent accord, ainsi que le fonctionnement de ces mécanismes et structure. À cet effet, les parties recourent, entre autres, aux rapports d'audits internationaux, lorsqu'ils sont rendus publics, et peuvent échanger des informations sur les résultats de tels audits ou d'autres renseignements, en fonction des besoins.

2. Dans le contexte du rapprochement des législations visé à l'article 55 du présent accord ou de la reconnaissance de l'équivalence visée à l'article 57 du présent accord, les parties se tiennent mutuellement informées de toute modification de la législation ou des procédures adoptée dans les domaines concernés.

3. À cet égard, l'Union informe la Géorgie longtemps à l'avance des modifications qu'elle a apportées à sa législation pour lui permettre d'examiner une adaptation de sa propre législation en conséquence.

Les parties devraient tendre vers le niveau de coopération nécessaire pour faciliter la transmission des documents législatifs à la demande de l'une d'entre elles.

À cet effet, les parties se notifient leurs points de contact respectifs. Elles s'informent en outre mutuellement de toute modification relative aux points de contact.

Article 59

Notification, consultation et facilitation de la communication

1. Chaque partie notifie par écrit à l'autre partie, dans un délai de deux jours ouvrés, tout risque grave ou significatif pour la santé humaine, animale ou végétale, y compris la nécessité urgente d'intervention sur le plan alimentaire, lorsque le risque d'effets graves sur la santé liés à la consommation de produits animaux ou végétaux est clairement identifié, notamment en ce qui concerne:

a) toute mesure ayant une incidence sur les décisions de régionalisation au sens de l'article 56 du présent accord;

b) la présence ou l'évolution de toute maladie animale visée à l'annexe V-A du présent accord ou d'organismes nuisibles réglementés énumérés à l'annexe V-B du présent accord;

c) les constatations épidémiologiques importantes ou les risques associés importants concernant des maladies animales et des organismes nuisibles ne figurant pas aux annexes V-A et V-B du présent accord ou concernant de nouvelles maladies animales ou de nouveaux organismes nuisibles; et

d) toute mesure supplémentaire dépassant le cadre des exigences élémentaires applicables à leurs mesures respectives, prise pour maîtriser ou éradiquer des maladies animales ou des organismes nuisibles ou pour protéger la santé publique ou préserver les végétaux, et toute modification des règles de prévention, y compris les règles de vaccination.

2. Les notifications par écrit sont adressées aux points de contact visés à l'article 58, paragraphe 1, du présent accord.

On entend par «notification par écrit» une notification par courrier postal, par télécopie ou par courrier électronique.

3. Dans les cas où une partie est gravement préoccupée par un risque pour la santé humaine, animale ou végétale, des consultations pour examiner la situation sont organisées, à la demande de celle-ci, le plus rapidement possible, et, en tout cas, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date de cette demande. Chaque partie s'efforce, dans de tels cas, de fournir toutes les informations nécessaires pour éviter de perturber les échanges commerciaux et parvenir à une solution qui soit à la fois acceptable pour les deux parties et compatible avec la protection de la santé humaine, animale ou végétale.

4. À la demande d'une partie, des consultations concernant le bien-être animal sont organisées dès que possible et, en tout cas, dans un délai de vingt jours ouvrés à compter de la date de la notification. Chaque partie s'efforce, dans de tels cas, de fournir toutes les informations requises.

5. À la demande d'une partie, les consultations visées aux paragraphes 3 et 4 du présent article se tiennent par vidéoconférence ou audioconférence. La partie qui en fait la demande veille à l'établissement du compte rendu de la consultation, qui est officiellement approuvé par les parties. Les dispositions de l'article 58, paragraphe 3, du présent accord s'appliquent en ce qui concerne cette approbation.

6. Un système d'alerte rapide et un mécanisme d'alerte précoce appliqué de part et d'autre pour signaler toute urgence vétérinaire ou phytosanitaire sont mis en service à un stade ultérieur, dès que la Géorgie a mis en œuvre la législation nécessaire dans ce domaine et instauré les conditions requises pour leur bon fonctionnement sur le terrain.

Article 60

Conditions commerciales

1. Conditions d'importation avant la reconnaissance de l'équivalence

a) Les parties conviennent d'appliquer les conditions préalables à la reconnaissance de l'équivalence aux importations de tous les produits couverts par l'annexe IV-A et l'annexe IV-C, points 2 et 3, du présent accord. Sans préjudice des décisions adoptées en vertu de l'article 56 du présent accord, les conditions d'importation de la partie importatrice sont applicables à la totalité du territoire de la partie exportatrice. Dès l'entrée en vigueur du présent accord et conformément aux dispositions de son article 58, la partie importatrice informe la partie exportatrice de ses exigences sanitaires et/ou phytosanitaires à l'importation pour les produits visés aux annexes IV-A et IV-C du présent accord. Ces informations comprennent, s'il y a lieu, les modèles de certificats ou de déclarations officiels, ou les documents commerciaux requis par la partie importatrice; et

b) i) Pour toute modification ou proposition de modification des conditions visées au paragraphe 1, point a), du présent article, les procédures de notification pertinentes de l'accord SPS sont respectées. ii) Sans préjudice des dispositions de l'article 64 du présent accord, la partie importatrice tient compte de la durée du transport entre les parties pour fixer la date d'entrée en vigueur des conditions modifiées visées au paragraphe 1, point a), du présent article. iii) Si la