ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
4)

Les adaptations suivantes sont ajoutées: «b) Les États de l’AELE calculent et publient pour la première fois l’indicateur de risques harmonisé 1 conformément à la section 2, point 7, de l’annexe IV au plus tard le 1er septembre 2022. c) En ce qui concerne les États de l’AELE, la section 3, point 4, de l’annexe IV se lit comme suit: “La valeur de référence de l’indicateur de risques harmonisé 2 est fixée à 100, et correspond à la moyenne du résultat du calcul précité pour la période 2016-2018. La première année de calcul est 2016.” d) Les États de l’AELE calculent et publient pour la première fois l’indicateur de risques harmonisé 2 conformément à la section 3, point 6, de l’annexe IV au plus tard le 1er septembre 2022. e) Le Liechtenstein est dispensé de calculer et de publier l’indicateur de risques harmonisé 1 conformément à la section 2 de l’annexe IV et l’indicateur de risques harmonisé 2 conformément à la section 3 de l’annexe IV.».
«22aa.

32019 D 1752: décision d’exécution (UE) 2019/1752 de la Commission du 25 février 2019 établissant les questionnaires ainsi que la forme et la fréquence des rapports à élaborer par les États membres conformément au règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 23.10.2019, p. 5). Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit: L’article 1er et l’annexe I ne s’appliquent pas aux États de l’AELE.».
(1)

Le règlement (UE) 2021/2036 de la Commission du 19 novembre 2021 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 17 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord»), a été signé le 17 juillet 1995 et est entré en vigueur le 1er mars 1998.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2018/674 de la Commission du 17 novembre 2017 complétant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les points de recharge pour les véhicules à moteur de catégorie L, l’alimentation électrique à quai pour les bateaux de navigation intérieure et les points de ravitaillement en GNL pour les transports par voie d’eau, et modifiant cette directive en ce qui concerne les connecteurs de véhicules à moteur pour le ravitaillement en hydrogène gazeux (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 159/2018

du 6 juillet 2018

modifiant l’annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE [2021/220]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) La directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives de la Commission 91/322/CEE, 2000/39/CE et 2009/161/UE (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2) Il convient dès lors de modifier l’annexe XVIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’annexe XVIII de l’accord EEE est modifiée comme suit: 1) le tiret suivant est ajouté au point 3a (directive 91/322/CEE de la Commission) et au point 16j (directive 2000/39/CE de la Commission): «— 32017 L 0164: directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 (JO L 27 du 1.2.2017, p. 115).»; 2) le texte suivant est ajouté au point 16jf (directive 2009/161/UE de la Commission): «, modifiée par: — 32017 L 0164: directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 (JO L 27 du 1.2.2017, p. 115).»; 3) le point suivant est inséré après le point 16jg (directive 2010/32/UE du Conseil): «16jh. 32017 L 0164: directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives de la Commission 91/322/CEE, 2000/39/CE et 2009/161/UE (JO L 27 du 1.2.2017, p. 115).»

Article 2 Les textes de la directive (UE) 2017/164 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2018. Par le Comité mixte de l’EEE La présidente Oda Helen SLETNES

(1) JO L 27 du 1.2.2017, p. 115.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
DÉCISION No 1./2020 DU COMITÉ APE INSTITUÉ PAR L’ACCORD D’ÉTAPE VERS UN ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART, ET LA PARTIE AFRIQUE CENTRALE, D’AUTRE PART

du 28 avril 2020

portant adoption du règlement de procédure relatif à la médiation, du règlement de procédure relatif à l’arbitrage et du code de conduite des arbitres [2020/670]

LE COMITÉ APE,

vu l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord»), signé à Bruxelles le 22 janvier 2009 et appliqué à titre provisoire depuis le 4 août 2014, et notamment son article 80, paragraphe 1, et son article 88,

considérant que:

(1) Aux termes de l’accord et de la présente décision, la partie Afrique centrale se compose de la République du Cameroun.

(2) L’article 80, paragraphe 1, de l’accord prévoit que les procédures de règlement des différends prévues au chapitre 3 (Procédures de règlement des différends) du titre VI (Prévention et règlement des différends) de l’accord sont régies par le règlement de procédure et le code de conduite des arbitres qui seront adoptés par le comité APE.

(3) L’article 88 de l’accord prévoit que le comité APE peut décider de modifier le titre VI (Prévention et règlement des différends) de l’accord et ses annexes,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier 1. Le règlement de procédure relatif à la médiation tel qu’il figure à l’annexe I de la présente décision est arrêté en tant qu’annexe IV de l’accord. 2. Le règlement de procédure relatif à l’arbitrage tel qu’il figure à l’annexe II de la présente décision est arrêté en tant qu’annexe V de l’accord. 3. Le code de conduite des arbitres tel qu’il figure à l’annexe III de la présente décision est arrêté en tant qu’annexe VI de l’accord. 4. Les règlements de procédure et le code de conduite visés aux paragraphes 1 à 3 du présent article sont arrêtés sans préjudice des règles spécifiques prévues par l’accord ou susceptibles d’être arrêtées par le comité APE.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.
«10j.

32014 R 0537: règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission (JO L 158 du 27.5.2014, p. 77), rectifié au JO L 170 du 11.6.2014, p. 66. Modalités d’association des États de l’AELE conformément à l’article 101 de l’accord: Les autorités compétentes des États de l’AELE visées à l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE ont le droit de participer pleinement au comité des organes européens de supervision de l’audit (CEAOB), aux mêmes conditions que les autorités compétentes des États membres de l’UE mais sans droit de vote. Les membres issus des États de l’AELE ne sont pas éligibles à la présidence du CEAOB au titre de l’article 30, paragraphe 6. Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) les termes “la législation de l’Union ou la législation nationale” sont remplacés par les termes “l’accord EEE ou la législation nationale”, les termes “le droit de l’Union ou le droit national” sont remplacés par les termes “l’accord EEE ou le droit national”, et les termes “au droit de l’Union ou au droit national” sont remplacés par les termes “à l’accord EEE ou au droit national”; b) à l’article 41, en ce qui concerne les États de l’AELE: i) les termes “du 17 juin 2020” sont remplacés par les termes “de six ans après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 102/2018 du 27 avril 2018”; ii) les termes “du 17 juin 2023” sont remplacés par les termes “de neuf ans après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 102/2018 du 27 avril 2018”; iii) les termes “le 16 juin 2014” sont remplacés par les termes “la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 102/2018 du 27 avril 2018”; iv) les termes “au 17 juin 2016” sont remplacés par les termes “deux ans après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 102/2018 du 27 avril 2018”; c) à l’article 44, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “à partir du 17 juin 2017” sont remplacés par les termes “un an après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 102/2018 du 27 avril 2018”.»
(5)

La Suisse a bénéficié pendant plusieurs périodes successives de la possibilité de déroger à l’examen visant à détecter la présence de Trichinella dans les carcasses et viandes de porcins domestiques destinés à l’engraissement et à la boucherie dans les établissements d’abattage de faible capacité. En Suisse, depuis plus de cinquante ans, aucun cas de Trichinella n’a pu être décelé. En outre, la Suisse dispose d’un programme de détection qui fonctionne et elle s’engage à ce que la viande de porcs domestiques mise sur le marché de l’Union européenne ait toujours été soumise à l’examen visant à détecter la présence de Trichinella dans les carcasses et viandes de porcins domestiques. Il est donc possible de faire cesser le caractère temporaire de la dérogation.
(1)

Le règlement (UE) 2018/1832 de la Commission du 5 novembre 2018 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission aux fins d’améliorer les essais et procédures de réception par type au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers, y compris les essais et procédures ayant trait à la conformité en service et aux émissions en conditions de conduite réelles, et d’introduire des dispositifs de surveillance de la consommation de carburant et d’énergie électrique (1), rectifié au JO L 263 du 16.10.2019, p. 41, doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/1139 de la Commission du 3 juillet 2019 modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne les contrôles officiels des denrées alimentaires d’origine animale en rapport avec les exigences concernant les informations sur la chaîne alimentaire et les exigences concernant les produits de la pêche, ainsi qu’avec la référence aux méthodes reconnues d’analyse des biotoxines marines et aux méthodes de test du lait cru et du lait de vache traité thermiquement (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

La décision d’exécution (UE) 2019/1276 de la Commission du 29 juillet 2019 abrogeant la décision d’exécution 2012/627/UE sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance de l’Australie comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2017/2460 de la Commission du 30 octobre 2017 modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux en ce qui concerne la liste des laboratoires de référence de l’Union européenne (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2018/35 de la Commission du 10 janvier 2018 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’octaméthylcyclotétrasiloxane («D4») et le décaméthylcyclopentasiloxane («D5») (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
DÉCISION No 1/2019 DU COMITÉ«COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT»ÉTABLI DANS LE CADRE DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LES ÉTATS DE L'APE CDAA, D'AUTRE PART,

du 18 février 2019

relative à l'établissement de la liste d'arbitres [2019/391]

LE COMITÉ «COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT»,

vu l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment ses articles 94, 100, 103 et 104,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La liste d'arbitres prévue à l'article 94 de l'accord, telle qu'elle figure à l'annexe de la présente décision, est adoptée.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
(1)

La recommandation (UE) 2016/22 de la Commission du 7 janvier 2016 concernant la prévention et la réduction de la contamination des eaux-de-vie de fruits à noyaux et des eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux par le carbamate d’éthyle et abrogeant la recommandation 2010/133/UE (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2017/623 de la Commission du 30 mars 2017 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acéquinocyl, d’amitraze, de coumaphos, de diflufénican, de fluméquine, de métribuzine, de perméthrine, de pyraclostrobine et de streptomycine présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
DÉCISION No 64/2018 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

du 20 mars 2019

relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2019/557]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A est ajouté à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.
(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/1253 de la Commission du 29 juillet 2016 modifiant le règlement (UE) no 92/2010 en ce qui concerne l'échange de données entre les autorités douanières nationales et les autorités statistiques nationales et l'établissement de statistiques (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
«56jt.

52015XC0808(02) : liste des pays tiers reconnus en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs titres aux fins de la directive 2008/106/CE (situation au 1 er août 2015) (2015/C 261/04) ( : liste des pays tiers reconnus en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs titres aux fins de la directive 2008/106/CE (situation au 1août 2015) (2015/C 261/04) ( JO C 261 du 8.8.2015, p. 25 ).»
2)

Les points suivants sont ajoutés après le point 13zzzzzzn [règlement d’exécution (UE) 2016/1426 de la Commission]: «13zzzzzzo. 32016 R 0952 : règlement d’exécution (UE) 2016/952 de la Commission du 15 juin 2016 portant approbation de la substance active à faible risque Saccharomyces cerevisiae , souche LAS02, conformément au règlement (CE) n o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n o 540/2011 de la Commission ( : règlement d’exécution (UE) 2016/952 de la Commission du 15 juin 2016 portant approbation de la substance active à faible risque, souche LAS02, conformément au règlement (CE) n1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n540/2011 de la Commission ( JO L 159 du 16.6.2016, p. 10 ). 13zzzzzzp. 32016 R 1424 : règlement d’exécution (UE) 2016/1424 de la Commission du 25 août 2016 renouvelant l’approbation de la substance active “thifensulfuron-méthyle” conformément au règlement (CE) n o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n o 540/2011 de la Commission ( : règlement d’exécution (UE) 2016/1424 de la Commission du 25 août 2016 renouvelant l’approbation de la substance active “thifensulfuron-méthyle” conformément au règlement (CE) n1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n540/2011 de la Commission ( JO L 231 du 26.8.2016, p. 25 ). 13zzzzzzq. 32016 R 1429 : règlement d’exécution (UE) 2016/1429 de la Commission du 26 août 2016 portant approbation de la substance active “ Bacillus amyloliquefaciens souche MBI 600”, conformément au règlement (CE) n o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n o 540/2011 de la Commission ( : règlement d’exécution (UE) 2016/1429 de la Commission du 26 août 2016 portant approbation de la substance active “souche MBI 600”, conformément au règlement (CE) n1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n540/2011 de la Commission ( JO L 232 du 27.8.2016, p. 1 ).»
(1)

La décision d’exécution (UE) 2016/1804 de la Commission du 10 octobre 2016 relative aux modalités d’application des articles 34 et 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2016/1179 de la Commission du 19 juillet 2016 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2016/324 de la Commission du 7 mars 2016 modifiant et rectifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de certains additifs alimentaires autorisés dans toutes les catégories de denrées alimentaires (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 328/140

DÉCISION No 54/2017 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

du 24 novembre 2017

relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2017/2292]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A est ajouté à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature. Au nom des États-Unis d'Amérique James C. SANFORD Signé à Washington DC, le 15 novembre 2017. Au nom de l'Union européenne Ignacio IRUARRIZAGA Signé à Bruxelles, le 24 novembre 2017.
(1)

Le règlement (UE) 2016/143 de la Commission du 18 janvier 2016 modifiant l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances suivantes: COS-OGA, cerevisane, hydroxyde de calcium, lécithines, Salix spp. cortex, vinaigre, fructose, virus de la mosaïque du pépino (souche CH2, isolat 1906), Verticillium albo-atrum (isolat WCS850), et Bacillus amyloliquefaciens subsp. plantarum (souche D747) (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(2)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/1414 de la Commission du 20 août 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 136/2012 concernant l'autorisation du bisulfate de sodium en tant qu'additif pour l'alimentation des animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires (2) doit être intégré dans l'accord EEE.