Décision no 4/2002 du Conseil d'association UE-République tchèque

du 20 juin 2002

modifiant, par la constitution d'un comité consultatif paritaire, la décision n° 1/95 arrêtant le règlement intérieur du Conseil d'association

(2002/752/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part(1), et notamment son article 109,

considérant ce qui suit:

(1) Le dialogue et la coopération entre les groupes d'intérêts économiques et sociaux de la Communauté européenne et de la République tchèque peuvent apporter une contribution importante au développement de leurs relations.

(2) Il semble approprié d'instaurer une telle coopération entre les membres du Comité économique et social des Communautés européennes et les partenaires économiques et sociaux de la République tchèque par la constitution d'un comité consultatif paritaire.

(3) En conséquence, il y a lieu de modifier le règlement intérieur du Conseil d'association adopté par la décision n° 1/95,

DÉCIDE:

Article premier

Les dispositions suivantes sont ajoutées au règlement intérieur du Conseil d'association: "Article 19

Comité consultatif paritaire

Il est institué un comité consultatif paritaire ayant pour mission d'aider le Conseil d'association à promouvoir le dialogue et la coopération entre les groupes d'intérêts économiques et sociaux de la Communauté européenne et de la République tchèque. Ce dialogue et cette coopération s'étendent à l'ensemble des aspects économiques et sociaux des relations entre la Communauté européenne et la République tchèque tels qu'ils se présentent dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord européen. Le comité consultatif paritaire se prononce sur les questions qui se posent dans ces domaines.

Article 20

Le comité consultatif paritaire se compose de sept représentants du Comité économique et social des Communautés européennes, d'une part, et de sept représentants des groupes d'intérêts économiques et sociaux de la République tchèque, d'autre part.

Le comité consultatif paritaire accomplit ses missions sur la base de consultations engagées par le Conseil d'association ou, en ce qui concerne la promotion du dialogue entre les groupes d'intérêts économiques et sociaux, de sa propre initiative.

Le choix des membres s'opère de telle manière que le comité consultatif paritaire soit le reflet le plus fidèle possible des différents groupes d'intérêts économiques et sociaux, tant de la Communauté européenne que de la République tchèque.

La présidence du comité consultatif paritaire est exercée conjointement par un membre du Comité économique et social des Communautés européennes et un membre tchèque.

Le comité consultatif paritaire arrête son règlement intérieur.

Article 21

Le Comité économique et social des Communautés européennes, d'une part, et les groupes d'intérêts économiques et sociaux tchèques, d'autre part, supporteront respectivement les dépenses résultant de leur participation aux réunions du comité et de ses groupes de travail, en termes de personnel, de frais de déplacement et d'indemnités journalières, de frais de port et de télécommunications.

Les frais d'interprétation en réunion, de traduction et de reproduction de documents seront assumés par le Comité économique et social, à l'exception des frais d'interprétation et de traduction vers le tchèque, ou à partir du tchèque, qui seront pris en charge par les groupes d'intérêts économiques et sociaux tchèques.

Les frais afférents à l'organisation pratique des réunions seront pris en charge par la partie qui accueille les réunions."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le premier jour du second mois qui suit la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2002.

Par le Conseil d'association

Le président

J. Kavan

(1) JO L 360 du 31.12.1994, p. 2.