ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2)

À l'article 1er, point 1), les termes «et aux programmes visés aux neuvième, dixième et onzième tirets à partir du 1er janvier 2007» sont remplacés par «, aux programmes visés aux neuvième et dixième tirets à partir du 1er janvier 2007 et au programme visé au onzième tiret à partir du 1er janvier 2008».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 47/62

DÉCISION N o 34/2005 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

du 2 février 2006

relative à l’inclusion d’un organisme d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique (CEM)

(2006/110/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. L’organisme d’évaluation de la conformité figurant dans l’annexe est ajouté à la liste des organismes d’évaluation de la conformité mentionnés dans la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques de l’organisme d’évaluation de la conformité figurant dans l’annexe, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature. Signé à Washington, 17 janvier 2006. Au nom des États-Unis d’Amérique James C. SANFORD Signé à Bruxelles, 2 février 2006. Au nom de la Communauté européenne Andra KOKE
(3)

La décision 2005/770/CE de la Commission du 3 novembre 2005 modifiant les annexes I et II de la décision 2003/634/CE approuvant des programmes visant à obtenir le statut de zones agréées et de fermes d'élevage agréées situées dans des zones non agréées au regard des maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) (3) doit être intégrée dans l'accord.
(2)

Le règlement (CE) no 1003/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d'un objectif communautaire de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus et portant modification du règlement (CE) no 2160/2003 (2) doit être intégré dans l'accord.
(9)

Le règlement (CE) no 932/2005 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles en ce qui concerne la prolongation de la période d'application des mesures transitoires (9) doit être intégré dans l'accord.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 318/42

DÉCISION N o 4/2006 DU COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE

du 27 octobre 2006

modifiant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien

(2006/786/CE)

LE COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (1), ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 23, paragraphe 4,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le texte suivant est inséré au point 4 (Sécurité aérienne) de l'annexe de l'accord, après la référence au règlement (CE) no 1701/2003 de la Commission:

«No 1702/2003 Règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production.»

Aux fins de l'accord, il convient d'entendre les dispositions de la directive avec l'adaptation suivante:

L'article 2 est modifié comme suit:

Aux paragraphes 3, 4, 6, 8, 10, 11, 13 et 14, la date «28 septembre 2003» est remplacée par «la date d'entrée en vigueur de la décision du comité des transports aériens Communauté/Suisse qui intègre le règlement (CE) no 1592/2002 dans l'annexe du règlement».

2. Le texte suivant est inséré au point 4 (Sécurité aérienne) de l'annexe de l'accord, après l'inclusion visée à l'article 1, paragraphe 1, de la présente décision:

«No 2042/2003 Règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches.»

3. Le texte suivant est inséré au point 4 (Sécurité aérienne) de l'annexe de l'accord, après l'inclusion visée à l'article 1, paragraphe 2, de la présente décision:

«No 381/2005 Règlement (CE) no 381/2005 de la Commission du 7 mars 2005 modifiant le règlement (CE) no 1702/2003 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production.»

4. Le texte suivant est inséré au point 4 (Sécurité aérienne) de l'annexe de l'accord, après l'inclusion visée à l'article 1, paragraphe 3, de la présente décision:

«No 488/2005 Règlement (CE) no 488/2005 de la Commission du 21 mars 2005 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne.»

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et au Recueil officiel des lois fédérales. Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2006. Par le comité mixte Le chef de délégation de la Communauté Daniel CALLEJA CRESPO Le chef de délégation suisse Raymond CRON

(1) JO L 114 du 30.4.2002, p. 73.
«37.

32003 L 0059: Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (JO L 226 du 10.9.2003, p. 4). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: a) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 9: “Les conducteurs visés à l’article 1er qui ont leur résidence normale au Liechtenstein et y travaillent sont autorisés à effectuer la formation continue stipulée à l’article 7 en Suisse, en Autriche ou en Allemagne, sous réserve que la formation assurée par ces pays respecte pleinement les dispositions de la directive.” b) Les États de l’AELE peuvent délivrer une carte de qualification de conducteur conformément aux dispositions de la présente directive et en tenant compte des adaptations suivantes: i) Au point 2 c) de l’annexe II relatif à la face 1 de la carte, la mention suivante est ajoutée après la mention concernant le Royaume-Uni: “le signe distinctif de l’État de l’AELE délivrant la carte entouré par l'ellipse visée à l'article 37 de la convention des Nations unies sur la circulation routière du 8 novembre 1968 (avec la même toile de fond que la carte); les signes distinctifs sont les suivants: IS : Islande FL : Liechtenstein N : Norvège” ii) Au point 2 e) de l’annexe II relatif à la face 1 de la carte, les termes “modèle des Communautés européennes” sont remplacés par “modèle de l’EEE”. iii) Au point 2 e) de l’annexe II relatif à la face 1 de la carte, les mentions suivantes sont ajoutées: “atvinnuskírteini ökumanns yrkessjåførbevis/yrkessjåførprov” iv) Le point 2 f) de l’annexe II relatif à la face 1 de la carte ne s’applique pas aux États de l’AELE. v) Au point 2 b) de l’annexe II relatif à la face 2 de la carte, les termes “et suédoise” sont remplacés par “, suédoise, islandaise et norvégienne”. vi) Au point 2 b) de l’annexe II relatif à la face 2 de la carte, le paragraphe suivant est ajouté: “Une référence à la langue norvégienne s’entend comme référence à la fois au norvégien littéraire (‘yrkessjåførbevis’) et au nouveau norvégien (‘yrkessjåførprov’).”»
(4)

Le règlement (CE) no 1812/2005 de la Commission du 4 novembre 2005 modifiant les règlements (CE) no 490/2004, (CE) no 1288/2004, (CE) no 521/2005 et (CE) no 833/2005 en ce qui concerne les conditions d'autorisation de certains additifs pour l'alimentation animale appartenant aux groupes des enzymes et des micro-organismes (4) doit être intégré dans l’accord,
(3)

Le règlement (CE) no 1299/2005 de la Commission du 8 août 2005 modifiant les annexes I et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale en ce qui concerne les substances suivantes: phénoxyméthylpénicilline, phoxime, norgestomet et thiamphénicol (3) doit être intégré dans l'accord.
1)

le tiret suivant est ajouté aux points 45x (directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil) et 45za (directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil): «— 32005 L 0030: directive 2005/30/CE de la Commission du 22 avril 2005 (JO L 106 du 27.4.2005, p. 17).»
(5)

La décision 2005/58/CE de la Commission du 26 janvier 2005 modifiant la décision 2003/135/CE en vue de mettre fin à l'application des plans d'éradication et de vaccination dans les Länder de Basse-Saxe et de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, et du plan d'éradication dans le Land de Sarre (Allemagne) (5) doit être intégrée à l'accord.
(2)

Le règlement (CE) no 642/2005 de la Commission du 27 avril 2005 imposant aux fabricants ou aux importateurs de certaines substances prioritaires de fournir des informations et de procéder à des essais complémentaires conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (2) doit être intégré à l'accord,
2.

Les points suivants sont insérés après le point 73 (décision 1999/416/CE de la Commission), sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE»: «74. 32005 D 0200: décision 2005/200/CE de la Commission du 2 mars 2005 autorisant l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et Malte à adopter des dispositions plus strictes en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans les semences de céréales (JO L 70 du 16.3.2005, p. 19). 75. 32005 D 0325: décision 2005/325/CE de la Commission du 8 mars 2005 dispensant la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte et la Pologne de l'obligation d'appliquer à certaines espèces les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 1999/105/CE et 2002/57/CE du Conseil relatives à la commercialisation, respectivement, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des matériels de multiplication végétative de la vigne, des matériels forestiers de reproduction et des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 109 du 29.4.2005, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit: Les renvois à d'autres actes contenus dans la décision ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l'accord et compte tenu de la forme de leur intégration.»
2.

Les points suivants sont insérés après le point 54zzq [règlement (CE) no 1452/2003 de la Commission]: «54zzr. 32005 R 0037: règlement (CE) no 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine (JO L 10 du 13.1.2005, p. 18). 54zzs. 32005 L 0010: directive 2005/10/CE de la Commission du 4 février 2005 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en ochratoxine A des denrées alimentaires (JO L 34 du 8.2.2005, p. 15).»
(3)

La décision 2005/114/CE de la Commission du 7 février 2005 relative à la poursuite en 2005 des essais et analyses comparatifs communautaires commencés en 2004 concernant les semences et matériel de multiplication de Gramineae, Medicago sativa L. et Beta conformément aux directives 66/401/CEE et 2002/54/CE du Conseil (3) doit être intégrée à l'accord,
3.

Les points suivants sont insérés après le point 121 (décision 2004/775/CE de la Commission) de la partie 1.2: «121. 32003 D 0803: décision 2003/803/CE de la Commission du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets (JO L 312 du 27.11.2003, p. 1). Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit: a) La mention “Union européenne” apposée sur la couverture du passeport type est remplacée par la mention “Union européenne/Norvège”. b) Le drapeau norvégien peut être reproduit sur la couverture du passeport en plus du drapeau de l'UE. 122. 32004 D 0301: décision 2004/301/CE de la Commission du 30 mars 2004 dérogeant aux décisions 2003/803/CE et 2004/203/CE relatives aux modèles de certificat et de passeport pour les mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, et modifiant la décision 2004/203/CE (JO L 98 du 2.4.2004, p. 55). Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit: À l'article 1er, le terme “Norvège” est ajouté après le terme “Irlande”. 123. 32004 D 0595: décision 2004/595/CE de la Commission du 29 juillet 2004 établissant un modèle de certificat sanitaire pour l'importation à des fins commerciales dans la Communauté de chiens, de chats et de furets (JO L 266 du 13.8.2004, p. 11). Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit: À l'article 1er et dans les notes explicatives jointes au certificat figurant à l'annexe de la décision, le terme “Norvège” est ajouté après le terme “Irlande”. 124. 32004 D 0824: décision 2004/824/CE de la Commission du 1er décembre 2004 établissant un modèle de certificat sanitaire pour les mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets en provenance de pays tiers et entrant dans la Communauté (JO L 358 du 3.12.2004, p. 12). Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit: À l'article 2 et à l'annexe de la décision, le terme “Norvège” est ajouté après le terme “Suède”. 125. 32004 D 0839: décision 2004/839/CE de la Commission du 3 décembre 2004 définissant les conditions applicables aux mouvements non commerciaux, à destination de la Communauté, des jeunes chiens et chats en provenance de pays tiers (JO L 361 du 8.12.2004, p. 40). 126. 32005 D 0091: décision 2005/91/CE de la Commission du 2 février 2005 établissant la période après laquelle le vaccin antirabique est considéré en cours de validité (JO L 31 du 4.2.2005, p. 61).»
(2)

Le règlement (CE) no 746/2004 de la Commission du 22 avril 2004 portant adaptation de certains règlements concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (2), rectifié dans le JO L 344 du 20.11.2004, p. 40, doit être intégré à l'accord,
(11)

La décision 2004/320/CE de la Commission du 31 mars 2004 modifiant les décisions 93/52/CEE, 2001/618/CE et 2003/467/CE, en ce qui concerne le statut des pays adhérents au regard de la brucellose (Br. melitensis), de la maladie d'Aujeszky, de la leucose bovine enzootique, de la brucellose bovine et de la tuberculose bovine et celui de la France au regard de la maladie d'Aujeszky (11) doit être intégrée à l'accord.
«18.

32001 R 2422: règlement (CE) no 2422/2001 du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (JO L 332 du 15.12.2001, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit: a) Toute référence à l’accord conclu entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau s’entend comme couvrant également l’échange de lettres entre l’Agence américaine de protection de l’environnement (EPA) et le ministère du pétrole et de l’énergie de Norvège, le ministère de l’industrie d’Islande et le Bureau des affaires économiques du Liechtenstein, sauf aux articles 11 et 14 où la référence ne porte que sur l’accord. b) À l’article 4, paragraphe 4, on entend par “la Communauté et des pays tiers”: “la Communauté ou des États de l’AELE, d’une part, et des pays tiers, d’autre part,”. Par “la Commission ou les États membres”, on entend: “la Commission ou les États membres ou encore les États de l’AELE, dans les limites de leurs compétences respectives,”. c) À l’article 12, paragraphe 3, première phrase, on entend par “la Commission”: “les États de l’AELE et la Commission, dans les limites de leurs compétences respectives”. d) L'article 13 ne s'applique pas.»
(5)

La décision 2003/904/CE de la Commission du 15 décembre 2003 approuvant des programmes visant à obtenir le statut de zones agréées et de fermes d'élevage agréées situées dans des zones non agréées au regard des maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et modifiant les annexes I et II de la décision 2003/634/CE (5) doit être intégrée à l'accord.
2)

Le texte suivant est ajouté à l'article 1er, paragraphe 5, quatrième tiret (décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil), au tiret de l'article 3, paragraphe 7, point b) (décision no 1411/2001/CE du Parlement européen et du Conseil), à l'article 4, paragraphe 2, point c), quatrième tiret (décision no 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil), au tiret de l'article 4, paragraphe 2, point g) (décision no 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil), à l'article 5, paragraphe 8, sixième tiret (décision no 50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil), à l'article 6, paragraphe 3, deuxième tiret (décision no 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil), à l'article 9, paragraphe 4, quatrième tiret (décision no 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil), à l'article 13, paragraphe 4, quatrième tiret (décision no 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil), à l'article 15, paragraphe 8, deuxième tiret (décision no 1145/2002/CE du Parlement européen et du Conseil) et à l'article 16, paragraphe 1, deuxième tiret (décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil): «, modifiée par: — 32004 D 0786: décision no 786/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).»
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 31/2004

du 19 mars 2004

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 14/2004 du 6 février 2004(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1216/2003 de la Commission du 7 juillet 2003 portant application du règlement (CE) n° 450/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'indice du coût de la main-d'oeuvre(2) doit être intégré à l'accord.

(3) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein.

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 18g (règlement (CE) n° 450/2003 du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XXI de l'accord:

"18h. 32003 R 1216: règlement (CE) n° 1216/2003 de la Commission du 7 juillet 2003 portant application du règlement (CE) n° 450/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'indice du coût de la main-d'oeuvre (JO L 169 du 8.7.2003, p. 37).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1216/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 mars 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 116 du 22.4.2004, p. 66.

(2) JO L 169 du 8.7.2003, p. 37.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 7/2004

du 6 février 2004

modifiant l'annexe V (Libre circulation des travailleurs) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe V de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 191/1999 du 17 décembre 1999(1).

(2) La décision n° 191/1999 a prévu de nouvelles adaptations sectorielles de l'annexe V (libre circulation des travailleurs) et de l'annexe VIII (droit d'établissement) relatives au Liechtenstein, qu'il convient de modifier conformément à l'accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Hongrie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'espace économique européen, signé à Luxembourg le 14 octobre 2003.

(3) La décision 2003/8/CE de la Commission du 23 décembre 2002 mettant en oeuvre le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil en ce qui concerne la compensation des offres et des demandes d'emploi(2), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte du point 7 (décision 93/569/CE de la Commission) de l'annexe V de l'accord est remplacé par le texte suivant:

"32003 D 0008: décision 2003/8/CE de la Commission du 23 décembre 2002 mettant en oeuvre le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil en ce qui concerne la compensation des offres et des demandes d'emploi (JO L 5 du 10.1.2003, p. 16)."

Article 2

Les textes de la décision 2003/8/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 février 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 74 du 15.3.2001, p. 29.

(2) JO L 5 du 10.1.2003, p. 16.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.