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( 1 ) ASSUJETTI A UN DROIT A L ' IMPORTATION DE 1,20 COURONNE NORVEGIENNE PAR KILOGRAMME .

( 2 ) MUNI D ' UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LA " NORSKE MEIERIERS SALGSSENTRAL " ( ASSOCIATION DE VENTES DES LAITERIES NORVEGIENNES ) .

( 3 ) SONT CONSIDEREES COMME FORMES ENTIERES STANDARDS AVEC CROUTE , LES MEULES AYANT UN POIDS NET DE 9 KILOGRAMMES INCLUS A 10 KILOGRAMMES INCLUS .

POUR L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS , LA CROUTE EST DEFINIE DE LA MANIERE SUIVANTE : LA CROUTE DE CES FROMAGES EST LA PARTIE EXTERIEURE QUI S ' EST FORMEE A PARTIR DE LA PATE DU FROMAGE , PRESENTANT UNE CONSISTANCE NETTEMENT PLUS SOLIDE ET D ' UNE COULEUR MANIFESTEMENT PLUS FONCEE .

ARRANGEMENT TEMPORAIRE DE DISCIPLINE CONCERTEE ENTRE LA NORVEGE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LES ECHANGES MUTUELS DE FROMAGES

1 . SOUCIEUX DE FAVORISER , DANS LE RESPECT DE LEURS POLITIQUES AGRICOLES , LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES , LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA NORVEGE ONT PROCEDE A DES CONSULTATIONS AU SUJET DE LEURS ECHANGES MUTUELS DE FROMAGES .

AU COURS DE CES CONSULTATIONS , LES DEUX PARTIES ONT CONSTATE QUE L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS RECIPROQUES DE FROMAGES N ' A PAS ETE SATISFAISANTE . DANS LE BUT DE FACILITER UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ECHANGES DANS CE SECTEUR , LA NORVEGE ET LA COMMUNAUTE SONT D ' AVIS QU ' IL POURRAIT ETRE OPPORTUN D ' OFFRIR AUX CONSOMMATEURS , EN COMPLEMENT DES FROMAGES DE PRODUCTION INDIGENE , D ' AUTRES TYPES ET VARIETES DE FROMAGES IMPORTES .

2 . AFIN DE PERMETTRE LA REALISATION DE CET OBJECTIF , ELLES ONT CONCLU , D ' UN COMMUN ACCORD , QU ' IL CONVENAIT D ' ADAPTER LEURS REGIMES D ' IMPORTATION DE FA~ON ADEQUATE .

ELLES ONT ESTIME QUE , DANS LES CIRCONSTANCES ACTUELLES DU MARCHE DES FROMAGES , PLUTOT QUE D ' ADAPTER CES REGIMES DE FA~ON DEFINITIVE , IL S ' AVERAIT PREFERABLE , DANS UN PREMIER STADE , DE PROCEDER A LA RECHERCHE D ' UNE SOLUTION PRATIQUE ET DE DUREE LIMITEE .

3 . LA NORVEGE ET LA COMMUNAUTE SONT CONVENUES DE CONCLURE UN ARRANGEMENT TEMPORAIRE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1983 AU 31 DECEMBRE 1985 , DONT LES DISPOSITIONS SONT LES SUIVANTES :

A ) POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1983 AU 31 DECEMBRE 1985 , LES ECHANGES RECIPROQUES DE FROMAGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA NORVEGE SE DEROULERONT EN TROIS ETAPES ETABLIES SELON LES CONDITIONS SUIVANTES .

I ) ENGAGEMENT DE LA NORVEGE A L ' IMPORTATION

LA NORVEGE OUVRE UN CONTINGENT ANNUEL D ' IMPORTATION DE FROMAGES COUVRANT TOUS LES TYPES ET VARIETES ( 1 ) DONT LA PART RESERVEE A LA COMMUNAUTE NE SERA , EN AUCUN CAS , INFERIEURE A :

1 ) 1 740 TONNES POUR 1983 ,

2 ) 1 850 TONNES POUR 1984 ,

3 ) 1 960 TONNES POUR 1985 ,

II ) ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE A L ' IMPORTATION

LA COMMUNAUTE S ' ENGAGE A ETABLIR POUR LE FROMAGE ( 2 ) :

EX 04.04 E I B ) 2 JARLSBERG EN FORMES ENTIERES STANDARD AVEC CROUTE ( 1 ) D ' UNE TENEUR MINIMALE EN MATIERES GRASSES DE 45 % EN POIDS DE LA MATIERE SECHE ET D ' UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERE SECHE D ' AU MOINS 58 % , D ' UNE MATURATION D ' AU MOINS 3 MOIS :

UN CONTINGENT TARIFAIRE ANNUEL QUI S ' ELEVE A :

1 ) 1 500 TONNES POUR 1983 ,

2 ) 1 600 TONNES POUR 1984 ,

3 ) 1 700 TONNES POUR 1985 ,

ASSUJETTI A UN DROIT A L ' IMPORTATION DE 55 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES .

B ) AU CAS OU LES ECHANGES D ' UN COTE OU DE L ' AUTRE N ' ATTEINDRAIENT PAS LES NIVEAUX INDIQUES CI-DESSUS , LE PASSAGE A L ' ETAPE SUIVANTE NE S ' EFFECTUERA PAS .

C ) SI , AU COURS D ' UNE ANNEE CONTINGENTAIRE , LES QUANTITES FIXEES A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE ET/OU EN NORVEGE SONT ATTEINTES , LES DEUX PARTIES ENTRERONT EN CONSULTATION , A LA DEMANDE DE L ' UNE D ' ENTRE ELLES , AFIN D ' ETUDIER LA SITUATION DES MARCHES ET EVENTUELLEMENT DE MODIFIER , D ' UN COMMUN ACCORD , LES QUANTITES INITIALEMENT FIXEES .

4 . LA NORVEGE S ' ENGAGE A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES AFIN DE GARANTIR QUE :

- D ' UNE PART , LES QUANTITES CONVENUES A L ' EXPORTATION DE FROMAGE JARLSBERG DE LA NORVEGE VERS LA COMMUNAUTE ( VOIR PARAGRAPHE 3 SOUS A ) II ) ) NE SERONT PAS DEPASSEES ,

- D ' AUTRE PART , DES LICENCES A L ' IMPORTATION SERONT OCTROYEES D ' UNE MANIERE REGULIERE ET DE FA~ON TELLE QUE LES QUANTITES CONVENUES A L ' IMPORTATION EN NORVEGE EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE ( VOIR PARAGRAPHE 3 SOUS A ) I ) ) POURRONT ETRE REALISEES .

5 . LA COMMUNAUTE ET LA NORVEGE FERONT EN SORTE QUE LES AVANTAGES MUTUELLEMENT CONSENTIS NE SOIENT PAS COMPROMIS PAR D ' AUTRES MESURES A L ' IMPORTATION .

6 . LA NORVEGE ET LA COMMUNAUTE S ' ENGAGENT , CHACUNE DE SON COTE , A VEILLER A CE QUE LES PRIX PRATIQUES PAR LEURS EXPORTATEURS NE SOIENT PAS DE NATURE A PROVOQUER DES DIFFICULTES SUR LE MARCHE DU PAYS IMPORTATEUR .

ELLES CONVIENNENT , A CET EGARD , D ' ETABLIR UN DISPOSITIF D ' INFORMATION ET DE COOPERATION MUTUELLES DONT LES ELEMENTS FIGURENT EN ANNEXE AU PRESENT ARRANGEMENT .

SI DES DIFFICULTES AU SUJET DES PRIX PRATIQUES SE PRESENTENT , DES CONSULTATIONS AURONT LIEU A LA DEMANDE D ' UNE DES PARTIES , DANS LES PLUS BREFS DELAIS , AVEC POUR OBJECTIF L ' ADOPTION DE MESURES CORRECTIVES APPROPRIEES .

7 . LES DEUX PARTIES POURRONT SE CONSULTER A TOUT MOMENT SUR LE FONCTIONNEMENT DU PRESENT ARRANGEMENT ET , LE CAS ECHEANT , D ' UN COMMUN ACCORD , MODIFIER CELUI-CI EN FONCTION NOTAMMENT DE L ' EVOLUTION DES PRIX DE MARCHE , DE LA PRODUCTION , DE LA COMMERCIALISATION ET DE LA CONSOMMATION DES FROMAGES INDIGENES ET IMPORTES .

8 . POUR ASSURER UNE COOPERATION CONTINUE DANS LA GESTION QUOTIDIENNE DES OPERATIONS D ' EXPORTATION ET D ' IMPORTATION , LES AUTORITES NORVEGIENNES ET COMMUNAUTAIRES NOMMENT CHACUNE UN DELEGUE . CES DELEGUES S ' INFORMERONT MUTUELLEMENT DU DEVELOPPEMENT DES ECHANGES QUANT AUX PRIX ET AUX QUANTITES COMMERCIALISEES .

9 . AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE 1985 , DES CONSULTATIONS AURONT LIEU POUR DECIDER SI ET DANS QUELLES CONDITIONS LE PRESENT ARRANGEMENT SERA PROROGE .

10 . TOUTES LES DISPOSITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRANGEMENT ENTRERONT EN VIGUEUR A LA MEME DATE .

ANNEXE

DANS LE BUT D ' EVITER QUE LES PRIX PRATIQUES PAR LES EXPORTATEURS SOIENT DE NATURE A PROVOQUER DES DIFFICULTES SUR LE MARCHE DU PAYS IMPORTATEUR , LES MECANISMES D ' INFORMATION ET DE COOPERATION SUIVANTS SONT INSTAURES .

1 . LA NORVEGE FOURNIT AUX SERVICES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LES INFORMATIONS SUIVANTES :

- DEUX SEMAINES AVANT LE DEBUT DE CHAQUE TRIMESTRE CALENDRIER , LES PERSPECTIVES DES EXPORTATIONS NORVEGIENNES VERS LA COMMUNAUTE ENVISAGEES POUR LE PROCHAIN TRIMESTRE ( QUANTITES PREVUES , PRIX FRANCO FRONTIERE NORVEGIENS ENVISAGES , MARCHES DE DESTINATION PREVISIBLES ) ,

- TROIS SEMAINES APRES LA FIN DE CHAQUE TRIMESTRE CALENDRIER , LES EXPORTATIONS NORVEGIENNES EFFECTIVEMENT REALISEES VERS LA COMMUNAUTE PENDANT LE TRIMESTRE PASSE ( QUANTITES EXPORTEES , PRIX FRANCO FRONTIERE NORVEGIENS EFFECTIVEMENT PRATIQUES , PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DESTINATAIRES ) .

2 . LES SERVICES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES FOURNISSENT TRIMESTRIELLEMENT LES COTATIONS AINSI QUE TOUTES AUTRES INFORMATIONS UTILES CONCERNANT LE MARCHE DES FROMAGES INDIGENES ET IMPORTES .

ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT LA NON-APPLICATION D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE FROMAGE JARLSBERG

LETTRE NO 1

MONSIEUR L ' AMBASSADEUR ,

J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS CONFIRMER QUE , LORS DES NEGOCIATIONS DE L ' ARRANGEMENT TEMPORAIRE DE DISCIPLINE CONCERTEE ENTRE LA NORVEGE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LES ECHANGES MUTUELS DE FROMAGES , IL A ETE CONVENU QU ' UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE N ' EST PAS APPLIQUE A L ' IMPORTATION DE FROMAGE JARLSBERG DANS LA COMMUNAUTE EN PROVENANCE DE LA NORVEGE PENDANT LA DUREE DE L ' ARRANGEMENT PRECITE .

TOUTEFOIS , SI EN RAISON DE LA NON-APPLICATION D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE , LES COURANTS D ' ECHANGE TRADITIONNELS SE DEPLACENT VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , LA COMMUNAUTE SE RESERVE LE DROIT , APRES CONSULTATION AVEC LA NORVEGE , D ' INTRODUIRE CELUI-CI .

JE VOUS SAURAIS GRE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE CETTE LETTRE .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR L ' AMBASSADEUR , L ' EXPRESSION DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DU CONSEIL

DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

LETTRE NO 2

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL ,

J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT .

" J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS CONFIRMER QUE , LORS DES NEGOCIATIONS DE L ' ARRANGEMENT TEMPORAIRE DE DISCIPLINE CONCERTEE ENTRE LA NORVEGE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LES ECHANGES MUTUELS DE FROMAGES , IL A ETE CONVENU QU ' UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE N ' EST PAS APPLIQUE A L ' IMPORTATION DE FROMAGE JARLSBERG DANS LA COMMUNAUTE EN PROVENANCE DE LA NORVEGE PENDANT LA DUREE DE L ' ARRANGEMENT PRECITE .

TOUTEFOIS , SI EN RAISON DE LA NON-APPLICATION D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE , LES COURANTS D ' ECHANGE TRADITIONNELS SE DEPLACENT VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , LA COMMUNAUTE SE RESERVE LE DROIT , APRES CONSULTATION AVEC LA NORVEGE , D ' INTRODUIRE CELUI-CI .

JE VOUS SAURAIS GRE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE CETTE LETTRE . "

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL , L ' EXPRESSION DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA NORVEGE