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Décision du Comité mixte de l'EEE

no 131/1999

du 5 novembre 1999

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision no 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).

(2) La décision 98/555/CE de la Commission du 30 septembre 1998 modifiant pour la deuxième fois la décision 98/339/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 98/621/CE de la Commission du 27 octobre 1998 portant troisième modification de la décision 95/109/CE relative à des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés aux États membres ou à des régions d'États membres indemnes de la maladie, en relation avec l'Italie(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 10 (décision 98/339/CE de la Commission) de la partie 3.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"- 398 D 0555: décision 98/555/CE de la Commission du 30 septembre 1998 (JO L 266 du 1.10.1998, p. 84)."

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 27 (décision 95/109/CE de la Commission) de la partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"- 398 D 0621: décision 98/621/CE de la Commission du 27 octobre 1998 (JO L 296 du 5.11.1998, p. 15)."

Article 3

Les textes en langue norvégienne des décisions 98/555/CE et 98/621/CE, qui sont annexés à la version en langue norvégienne de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1.

(2) JO L 266 du 1.10.1998, p. 84.

(3) JO L 296 du 5.11.1998, p. 15.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 89/2000

du 27 octobre 2000

modifiant l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe VII de l'accord a été modifiée par la décision no 190/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(1).

(2) La directive 98/21/CE de la Commission du 8 avril 1998(2), la directive 98/63/CE de la Commission du 3 septembre 1998(3) et la directive 1999/46/CE de la Commission du 21 mai 1999(4) modifiant la directive 93/16/CEE du Conseil visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres doivent être intégrées à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 4 (directive 93/16/CEE du Conseil) de l'annexe VII de l'accord:

"- 398 L 0021: directive 98/21/CE de la Commission du 8 avril 1998 (JO L 119 du 22.4.1998, p. 15),

- 398 L 0063: directive 98/63/CE de la Commission du 3 septembre 1998 (JO L 253 du 15.9.1998, p. 24),

- 399 L 0046: directive 1999/46/CE de la Commission du 21 mai 1999 (JO L 139 du 2.6.1999, p. 25)."

Article 2

Les textes des directives 98/21/CE, 98/63/CE et 1999/46/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) Non encore parue au Journal officiel.

(2) JO L 119 du 22.4.1998, p. 15.

(3) JO L 253 du 15.9.1998, p. 24.

(4) JO L 139 du 2.6.1999, p. 25.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Rectificatif à la décision du Comité mixte de l'EEE n° 18/2001 du 23 février 2001 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

("Journal officiel des Communautés européennes" L 117 du 26 avril 2001)

Page 23 , le second considérant est remplacé par le considérant suivant: "(2) La directive 2000/56/CE de la Commission du 14 septembre 2000 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire (2) doit être intégrée à l'accord,"
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 122/1999

du 24 septembre 1999

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision no 98/1999 du Comité mixte de l'EEE du 16 juillet 1999(1).

(2) La décision 1999/178/CE du Commission du 17 février 1999 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux produits textiles(2) et la décision 1999/179/CE de la Commission du 17 février 1999 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux articles chaussants(3) doivent être intégrées à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 2em (décision 98/634/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:

"2en. 399 D 0178: décision 1999/178/CE de la Commission du 18 février 1999 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux produits textiles (JO L 57 du 5.3.1999, p. 21).

2eo. 399 D 0179: décision 1999/179/CE de la Commission du 17 février 1999 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux articles chaussants (JO L 57 du 5.3.1999, p. 31)."

Article 2

Les textes des décisions 1999/178/CE et 1999/179/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 296 du 23.11.2000.

(2) JO L 57 du 5.3.1999, p. 21.

(3) JO L 57 du 5.3.1999, p. 31.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 11/2000

du 28 janvier 2000

modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision n° 81/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).

(2) La décision n° 172 du 9 décembre 1998 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 101)(2), adoptée par la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 3.48 (décision n° 164) de l'annexe VI de l'accord est complété comme suit: ", modifiée par:

- 399 D 0371: décision n° 172 du 9 décembre 1998 (JO L 143 du 8.6.1999, p. 13), rectifiée dans le JO L 159 du 25.6.1999, p. 67."

Article 2

Les textes de la décision n° 172 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 janvier 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 37.

(2) JO L 143 du 8.6.1999, p. 13; JO L 159 du 25.6.1999, p. 67 (rectificatif).

(3) Pas de procédures constitutionnelles.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 16/2000

du 28 janvier 2000

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision n° 13/1999 du Comité mixte de l'EEE du 29 janvier 1999(1).

(2) Le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Compte tenu de sa situation particulière, le Liechtenstein est exempté de l'application du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte du point 18a [règlement (CEE) n° 3711/91 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord est remplacé par le texte suivant: "398 R 0577: règlement (CE) n° 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (JO L 77 du 14.3.1998, p. 3).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: 'Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein.'"

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 577/98 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 janvier 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 112 du 11.5.2000, p. 67.

(2) JO L 77 du 14.3.1998, p. 3.

(3) Pas de procédures constitutionnelles.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 83/2000

du 2 octobre 2000

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision no 37/2000 du Comité mixte de l'EEE du 31 mars 2000(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure un programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action en matière de santé publique [décision no 372/1999/CE du Parlement européen et du Conseil(2)] et un programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution dans le cadre de l'action en matière de santé publique [décision no 1296/1999/CE du Parlement européen et du Conseil(3)].

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2000,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 16 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit.

1) Au paragraphe 1, les tirets suivants sont ajoutés:

"- 399 D 0372: décision n° 372/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 février 1999 adoptant un programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action en matière de santé publique (1999-2003) (JO L 46 du 20.2.1999, p. 1),

- 399 D 1296: décision n° 1296/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 1999 adoptant un programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution dans le cadre de l'action en matière de santé publique (1999-2001) (JO L 155 du 22.6.1999, p. 7)."

2) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"Les États de l'AELE participent aux programmes et aux actions communautaires visés dans les trois premiers tirets du paragraphe 1 à partir du 1er janvier 1996, au programme visé dans le quatrième tiret à partir du 1er janvier 1997, au programme visé dans le cinquième tiret à partir du 1er janvier 1998 et aux programmes visés dans les sixième, septième et huitième tirets à partir du 1er janvier 2000."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 15 décembre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 141 du 15.6.2000, p. 65.

(2) JO L 46 du 20.2.1999, p. 1.

(3) JO L 155 du 22.6.1999, p. 7.

(4) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 71/1999

du 2 juin 1999

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision no 27/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 février 1999(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile conformément à la décision 98/22/CE du Conseil(2).

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération puisse commencer le 1er janvier 1998,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 10 (Protection civile) du protocole 31 de l'accord, il y a lieu d'ajouter les points suivants:

"5. À compter du 1er janvier 1998, les États de l'AELE participent au programme d'action communautaire visé au paragraphe 8.

6. Les États de l'AELE contribuent financièrement au programme d'action communautaire visé au paragraphe 8, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.

7. Les États de l'AELE participent pleinement au comité de la CE qui assiste la Commission des Communautés européennes dans la gestion, le développement et la mise en oeuvre du programme d'action communautaire visé au paragraphe 8.

8. L'acte communautaire suivant, ainsi que les actes qui en découlent, sont visés au présent article:

- 398 D 0022: Décision 98/22/CE du Conseil du 19 décembre 1997 instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (JO L 8 du 14.1.1998, p. 20)."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 3 juin 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1998.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 148 du 22.6.2000, p. 54.

(2) JO L 8 du 14.1.1998, p. 20.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 68/1999

du 28 mai 1999

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision no 55/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1999(1).

(2) La directive 98/74/CE de la Commission du 1er octobre 1998 modifiant la directive 93/75/CEE du Conseil relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 55a (directive 93/75/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

"- 398 L 0074: directive 98/74/CE de la Commission du 1er octobre 1998 (JO L 276 du 13.10.1998, p. 7)."

Article 2

Les textes de la directive 98/74/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) Voir page 15 du présent Journal officiel.

(2) JO L 276 du 13.10.1998, p. 7.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 41/1999

du 26 mars 1999

modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision no 104/98 du Comité mixte de l'EEE du 30 octobre 1998(1).

(2) La directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XVIII de l'accord est modifiée comme suit.

1) Le texte du point 22 (directive 75/129/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant:"398 L 0059: directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225 du 12.8.1998, p. 16)."

2) Le texte du point 26 (directive 92/56/CEE du Conseil) est supprimé.

Article 2

Les textes de la directive 98/59/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 24 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 10, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 197 du 29.7.1999, p. 56. JO L 226 du 27.8.1999, p. 44 (rectificatif).

(2) JO L 225 du 12.8.1998, p. 16.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 59/2000

du 28 juin 2000

modifiant l'annexe III (responsabilité du fait des produits) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe III de l'accord n'a pas été modifiée précédemment.

(2) La directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 1999 modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux(1) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Dans le chapitre intitulé "ACTE AUQUEL IL EST FAIT RÉFÉRENCE" (directive 85/374/CEE du Conseil) de l'annexe III de l'accord, le texte suivant est ajouté:

", modifiée par:

- 399 L 0034: directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 1999 (JO L 141 du 4.6.1999, p. 20)."

Article 2

Les textes de la directive 1999/34/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 juin 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(2).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 141 du 4.6.1999, p. 20.

(2) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 2/2000 du Conseil d'association UE-Bulgarie

du 23 mai 2000

prorogeant le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000

(2000/404/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-BULGARIE,

considérant ce qui suit:

(1) Le groupe de contact visé à l'article 11 du protocole n° 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part(1), qui est entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni le 2 décembre 1999 et a convenu de recommander au Conseil d'association institué en vertu de l'article 105 de l'accord de proroger, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000, le système de double contrôle introduit en 1998 par la décision n° 3/97 du Conseil d'association(2) et prorogé par la décision n° 3/99(3).

(2) Le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,

DÉCIDE:

Article premier

Le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association continue à s'appliquer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000. Dans le préambule, ainsi qu'à l'article 1er, paragraphes 1 et 3, de la décision n° 3/97, les références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999 sont remplacées par des références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2000.

Par le Conseil d'association

Le président

N. Mihailova

(1) JO L 358 du 31.12.1994, p. 3.

(2) JO L 13 du 19.1.1998, p. 85.

(3) JO L 123 du 13.5.1999, p. 56.