ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la république du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyane, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république de Madagascar, la république du Malawi, la république de Maurice, la république de l'Ouganda, la république du Surinam, Saint-Kitts et Nevis, le royaume de Swaziland, la république unie de Tanzanie, la république de Trinité et Tobago, la république de Zambie, ainsi que la république du Zimbabwe, sur l'approvisionnement en sucre brut de canne à raffiner

A. Lettre n° 1

Luxembourg, le 17 juillet 1995

Monsieur,

Les représentants des États ACP et la Communauté européenne sont convenus de ce qui suit:

1) Pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 2001:

- la Communauté européenne s'engage à ouvrir chaque année un contingent tarifaire spécial pour l'importation de sucre brut de canne à raffiner originaire des États ACP, sur la base des besoins déterminés par la Commission, conformément au point 3,

- les États ACP s'engagent à fournir les quantités en question aux conditions fixées par le présent accord et par les mesures prises par la Commission pour l'application du présent accord dans le cadre de la gestion de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

2) La Commission européenne et les États ACP arrêtent les procédures de coopération nécessaires pour permettre aux deux parties au présent accord de respecter les engagements pris.

3) Les besoins d'importation de sucre brut à raffiner au titre du présent accord sont établis par campagne de commercialisation sur la base d'un bilan prévisionnel communautaire qui tient compte:

- des dispositions du règlement (CE) n° 1101/95 du Conseil, modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81, concernant le système des importations préférentielles, et notamment son article 37,

- des quantités qui seront offertes dans le cadre d'autres accords conclus avec d'autres pays tiers et qui seront effectivement importées.

4) La Commission effectue une première estimation de tous les besoins d'importation de sucre brut à raffiner au plus tard le 30 mai précédant la campagne de commercialisation considérée.

La Commission arrête en même temps les quantités destinées à couvrir, dans le cadre d'une première livraison, les besoins d'importation des raffineries communautaires pour la plus longue période pratique possible et pour au moins huit mois, réparties entre les contingents tarifaires ouverts dans le cadre d'autres accords conclus avec d'autres pays tiers et le contingent spécial ACP.

Les États ACP notifient à la Commission, au plus tard le 1er février, leur potentiel final d'exportation avant qu'une deuxième fixation régulière soit effectuée pour la nouvelle livraison à couvrir pas des importations au titre du contingent ACP spécial.

5) Le droit réduit spécial est fixé pour les campagnes de commercialisation 1995/1996 - 2000/2001 à 6,9 écus pour 100 kilogrammes de sucre brut de qualité standard.

Les raffineurs qui désirent participer à ce système spécial de droit réduit doivent payer un prix d'achat minimal égal au prix garanti pour le sucre brut, diminué de l'aide d'adaptation fixée pour la campagne de commercialisation considérée conformément à l'article 36 du règlement (CEE) n° 1785/81 visé au point 3.

Il est convenu que, si l'aide d'adaptation est augmentée ou réduite par rapport à son niveau actuel de 1,20 écu pour 100 kilogrammes de sucre brut, le droit réduit est inversement adapté de telle sorte que la modification de l'aide d'adaptation n'affecte pas les recettes nettes des fournisseurs ACP.

Il est en outre convenu de revoir le niveau du droit réduit si:

a) le niveau du prix garanti établi conformément au protocole n° 8 annexé à la quatrième convention de Lomé est réduit par rapport au prix applicable pendant la période de livraison 1994/1995

ou

b) si le prix du marché mondial atteint un niveau qui compromette l'objectif visant à encourager l'approvisionnement de la Communauté.

6) Les États ACP s'engagent collectivement à appliquer entre eux des procédures d'attribution des quantités au titre de ce contingent ACP spécial afin de garantir un approvisionnement approprié des raffineries.

7) Avant le 1er janvier 2001, les deux parties au présent accord entament des discussions sur son éventuel maintien.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci et votre réponse constituent un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-dessus et la Communauté.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

B. Lettre n° 2

Bruxelles, le . . .

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Les représentants des États ACP et la Communauté européenne sont convenus de ce qui suit:

1) Pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 2001:

- la Communauté européenne s'engage à ouvrir chaque année un contingent tarifaire spécial pour l'importation de sucre brut de canne à raffiner originaire des États ACP, sur la base des besoins déterminés par la Commission, conformément au point 3,

- les États ACP s'engagent à fournir les quantités en question aux conditions fixées par le présent accord et par les mesures prises par la Commission pour l'application du présent accord dans le cadre de la gestion de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

2) La Commission européenne et les États ACP arrêtent les procédures de coopération nécessaires pour permettre aux deux parties au présent accord de respecter les engagements pris.

3) Les besoins d'importation de sucre brut à raffiner au titre du présent accord sont établis par campagne de commercialisation sur la base d'un bilan prévisionnel communautaire qui tient compte:

- des dispositions du règlement (CE) n° 1101/95 du Conseil, modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81, concernant le système des importations préférentielles, et notamment son article 37,

- des quantités qui seront offertes dans le cadre d'autres accords conclus avec d'autres pays tiers et qui seront effectivement importées.

4) La Commission effectue une première estimation de tous les besoins d'importation de sucre brut à raffiner au plus tard le 30 mai précédant la campagne de commercialisation considérée.

La Commission arrête en même temps les quantités destinées à couvrir, dans le cadre d'une première livraison, les besoins d'importation des raffineries communautaires pour la plus longue période pratique possible et pour au moins huit mois, réparties entre les contingents tarifaires ouverts dans le cadre d'autres accords conclus avec d'autres pays tiers et le contingent spécial ACP.

Les États ACP notifient à la Commission, au plus tard le 1er février, leur potentiel final d'exportation avant qu'une deuxième fixation régulière soit effectuée pour la nouvelle livraison à couvrir par des importations au titre du contingent ACP spécial.

5) Le droit réduit spécial est fixé pour les campagnes de commercialisation 1995/1996 - 2000/2001 à 6,9 écus pour 100 kilogrammes de sucre brut de qualité standard.

Les raffineurs qui désirent participer à ce système spécial de droit réduit doivent payer un prix d'achat minimal égal au prix garanti pour le sucre brut, diminué de l'aide d'adaptation fixée pour la campagne de commercialisation considérée conformément à l'article 36 du règlement (CEE) n° 1785/81 visé au point 3.

Il est convenu que, si l'aide d'adaptation est augmentée ou réduite par rapport à son niveau actuel de 1,20 écu pour 100 kilogrammes de sucre brut, le droit réduit est inversement adapté de telle sorte que la modification de l'aide d'adaptation n'affecte pas les recettes nettes des fournisseurs ACP.

Il est en outre convenu de revoir le niveau du droit réduit si:

a) le niveau du prix garanti établi conformément au protocole n° 8 annexé à la quatrième convention de Lomé est réduit par rapport au prix applicable pendant la période de livraison 1994/1995

ou

b) si le prix du marché mondial atteint un niveau qui compromette l'objectif visant à encourager l'approvisionnement de la Communauté.

6) Les États ACP s'engagent collectivement à appliquer entre eux des procédures d'attribution des quantités au titre de ce contingent ACP spécial afin de garantir un approvisionnement approprié des raffineries.

7) Avant le 1er janvier 2001, les deux parties au présent accord entament des discussions sur son éventuel maintien.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci et votre réponse constituent un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-dessus et la Communauté. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des États ACP visés dans cette lettre sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom des gouvernements des États ACP visés dans le protocole n° 8