ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES entre la Communauté européenne et la république de Malte modifiant le mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Malte sur le commerce des produits textiles de manière à tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne (1)

A. Lettre de la Communauté européenne

Bruxelles, le 4 juin 1997

Monsieur . . .,

J'ai l'honneur de me référer au mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Malte sur le commerce des produits textiles, paraphé le 28 novembre 1990, modifié en dernier lieu et prorogé le 24 octobre 1991.

1. Afin de tenir compte de l'adhésion probable de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne le 1er janvier 1995, la Communauté européenne estime que les modifications suivantes devraient être apportées au mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Malte sur le commerce des produits textiles.

2.1. L'annexe II du mémorandum d'accord, qui fixe les limites quantitatives pour les exportations en provenance de Malte vers la Communauté, est remplacée, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1995, par l'appendice I de la présente lettre.

2.2. En outre, la dénomination de la «Communauté économique européenne» ayant été changée en «Communauté européenne» par suite de l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, le modèle de la «licence d'exportation» joint à l'annexe I du mémorandum d'accord est remplacé par celui de l'appendice II de la présente lettre.

2.3. Au cas où un ou plusieurs candidats n'adhéreraient pas à l'Union européenne, les ajustements calculés pour ce ou ces pays seront déduits des limites ajustées indiquées à l'appendice I de la présente lettre.

2.4. Nonobstant les modifications visées au point 2.2, pendant une période transitoire qui s'achèvera le 30 juin 1995, les autorités compétentes de Malte sont autorisées à continuer à émettre les formulaires en usage en 1994.

2.5. Au cas où des inexactitudes apparaîtraient dans les statistiques commerciales utilisées pour fixer le niveau des ajustements figurant à l'appendice I, des révisions techniques de ces ajustements seront effectuées à la suite de consultations et à condition que la demande de consultation soit présentée au plus tard le 28 février 1995.

3. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. Si tel était le cas, le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il s'appliquera à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, aux conditions à fixer par échange de notes (voir appendice III).

Veuillez agréer, Monsieur . . ., l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

Appendice I

ANNEXE II

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Appendice II

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Appendice III

Échange de notes

La direction générale des relations économiques extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république de Malte auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer au mémorandum d'accord entre la république de Malte et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles, paraphé le 28 novembre 1990, modifié et prorogé le 24 octobre 1991 et modifié de nouveau par l'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994.

La direction générale souhaite informer la mission de la république de Malte que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur du mémorandum d'accord modifié, la Communauté européenne est prête à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 1995. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto du mémorandum d'accord modifié moyennant un préavis de cent vingt jours.

La direction générale des relations économiques extérieures saurait gré à la mission de la république de Malte de confirmer son accord sur ce qui précède.

La direction générale des relations économiques extérieures de la Commission des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république de Malte auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.

La mission de la république de Malte auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la direction générale des relations économiques extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à la note verbale de la direction générale du 4 juin 1997 concernant le mémorandum d'accord entre la république de Malte et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles, paraphé le 28 novembre 1990, modifié en dernier lieu et prorogé le 24 octobre 1991, et modifié de nouveau par l'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994.

La mission de la république de Malte souhaite informer la direction générale que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur du mémorandum d'accord modifié, le gouvernement de la république de Malte est prêt à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 1995. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'arrangement modifié moyennant un préavis de cent vingt jours.

La mission de la république de Malte auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations économiques extérieures de la Commission des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.

B. Lettre de la république de Malte

Bruxelles, le 4 juin 1997

Monsieur . . .,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer au mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Malte sur le commerce des produits textiles, paraphé le 28 novembre 1990, modifié en dernier lieu et prorogé le 24 octobre 1991.

1. Afin de tenir compte de l'adhésion probable de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne le 1er janvier 1995, la Communauté européenne estime que les modifications suivantes devraient être apportées au mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Malte sur le commerce des produits textiles.

2.1. L'annexe II du mémorandum d'accord, qui fixe les limites quantitatives pour les exportations en provenance de Malte vers la Communauté, est remplacée, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1995, par l'appendice I de la présente lettre.

2.2. En outre, la dénomination de la "Communauté économique européenne" ayant été changée en "Communauté européenne" par suite de l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, le modèle de la "licence d'exportation" joint à l'annexe I du mémorandum d'accord est remplacé par celui de l'appendice II de la présente lettre.

2.3. Au cas où un ou plusieurs candidats n'adhéreraient pas à l'Union européenne, les ajustements calculés pour ce ou ces pays seront déduits des "limites ajustées" indiquées à l'appendice I de la présente lettre.

2.4. Nonobstant les modifications visées au point 2.2, pendant une période transitoire qui s'achèvera le 30 juin 1995, les autorités compétentes de Malte sont autorisées à continuer à émettre les formulaires en usage en 1994.

2.5. Au cas où des inexactitudes apparaîtraient dans les statistiques commerciales utilisées pour fixer le niveau des ajustements figurant à l'appendice I, des révisions techniques de ces ajustements seront effectuées à la suite de consultations et à condition que la demande de consultation soit présentée au plus tard le 28 février 1995.

3. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. Si tel était le cas, le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il s'appliquera à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, aux conditions à fixer par échange de notes (voir appendice III).»

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république de Malte

Appendice I

ANNEXE II

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Appendice II

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Appendice III

Échange de notes

La direction générale des relations économiques extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république de Malte auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer au mémorandum d'accord entre la république de Malte et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles, paraphé le 28 novembre 1990, modifié et prorogé le 24 octobre 1991 et modifié de nouveau par l'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994.

La direction générale souhaite informer la mission de la république de Malte que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur du mémorandum d'accord modifié, la Communauté européenne est prête à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 1995. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto du mémorandum d'accord modifié moyennant un préavis de cent vingt jours.

La direction générale des relations économiques extérieures saurait gré à la mission de la république de Malte de confirmer son accord sur ce qui précède.

La direction générale des relations économiques extérieures de la Commission des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république de Malte auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.

La mission de la république de Malte auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la direction générale des relations économiques extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à la note verbale de la direction générale du 4 juin 1997 concernant le mémorandum d'accord entre la république de Malte et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles, paraphé le 28 novembre 1990, modifié en dernier lieu et prorogé le 24 octobre 1991, et modifié de nouveau par l'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994.

La mission de la république de Malte souhaite informer la direction générale que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur du mémorandum d'accord modifié, le gouvernement de la république de Malte est prêt à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 1995. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'arrangement modifié moyennant un préavis de cent vingt jours.

La mission de la république de Malte auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations économiques extérieures de la Commission des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.

Hecho en Bruselas, el cuatro de junio de mil novecientos noventa y siete.

Udfærdiget i Bruxelles, den fjerde juni nitten hundrede og syvoghalvfems.

Geschehen zu Brüssel am vierten Juni neunzehnhundertsiebenundneunzig.

¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò ôÝóóåñéò Éïõíßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá åðôÜ.

Done at Brussels on the fourth day of June in the year one thousand nine hundred and ninety-seven.

Fait à Bruxelles, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Fatto a Bruxelles, addì quattro giugno millenovecentonovantasette.

Gedaan te Brussel, de vierde juni negentienhonderd zevenennegentig.

Feito em Bruxelas, em quatro de Junho de mil novecentos e noventa e sete.

Tehty Brysselissä neljäntenä päivänä kesäkuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäseitsemän.

Som skedde i Bryssel den fjärde juni nittonhundranittiosju.

Por la Comunidad Europea

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Ãéá ôçí ÅõñùðáúêÞ Êïéíüôçôá

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Voor de Europese Gemeenschap

Pela Comunidade Europeia

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

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Por el Gobierno de la República de Malta

For Republikken Maltas regering

Für die Regierung der Republik Malta

Ãéá ôçí ÊõâÝñíçóç ôçò Äçìïêñáôßáò ôçò ÌÜëôáò

For the Government of the Republic of Malta

Pour le gouvernement de la république de Malte

Per il governo della Repubblica di Malta

Voor de Regering van de Republiek Malta

Pelo Governo da República de Malta

Maltan tasavallan hallituksen puolesta

På Republiken Maltas regerings vägnar

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(1) Le traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède est entré en vigueur le 1er janvier 1995.