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ANNEXE XXVI

DECLARATION DE LA COMMUNAUTE AD ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION

POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION , LA COMMUNAUTE EST DISPOSEE , EN VUE DE REALISER LES OBJECTIFS FIXES A L'ARTICLE 1ER , A ENTAMER L'EXAMEN DES DEMANDES DES ETATS ACP VISANT A FAIRE BENEFICIER D'UN REGIME PARTICULIER D'AUTRES PRODUITS AGRICOLES MENTIONNES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DE LA CONVENTION .

CET EXAMEN PORTERA SOIT SUR DES PRODUCTIONS AGRICOLES NOUVELLES POUR LESQUELLES EXISTERAIENT DES POSSIBILITES D'EXPORTATIONS REELLES VERS LA COMMUNAUTE , SOIT SUR DES PRODUITS ACTUELLEMENT NON COUVERTS PAR LES DISPOSITIONS D'APPLICATION DU REGIME VISE CI-DESSUS , DANS LA MESURE OU CES EXPORTATIONS PRENDRAIENT UNE PLACE IMPORTANTE DANS LES EXPORTATIONS D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS ACP .
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ACCORD

sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole et des échanges de lettres s'y référant

A . Lettre du gouvernement de la république du Sénégal

Monsieur le Président ,

En me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise signé ce jour , j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du Sénégal est prêt à appliquer cet accord , ainsi que le protocole qui l'accompagne , à titre provisoire à partir de ce jour en attendant son entrée en vigueur en conformité avec l'article 18 de l'accord et l'article 6 du protocole pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même .

Il est entendu que , dans ce cas , le versement de la première tranche de la contrepartie fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué dans un délai de huit semaines à partir d'aujourd'hui .

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire .

Veuillez agréer , Monsieur le Président , l'assurance de ma très haute considération .

Au nom du gouvernement de la république du Sénégal

B . Lettre de la Communauté économique européenne

Monsieur le Président

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :

" En me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise signé ce jour , j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du Sénégal est prêt à appliquer cet accord , ainsi que le protocole qui l'accompagne , à titre provisoire à partir de ce jour en attendant son entrée en vigueur en conformité avec l'article 18 de l'accord et l'article 6 du protocole pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même .

Il est entendu que , dans ce cas , le versement de la première tranche de la contrepartie fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué dans un délai de huit semaines à partir d'aujourd'hui .

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire . "

J'ai l'honneur de vous informer de l'acceptation par la Communauté de l'application provisoire de l'accord et du protocole qui l'accompagne dans les conditions mentionnées dans votre lettre .

Je vous prie d'agréer , Monsieur le Président , l'assurance de ma très haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes
29.12.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L340/11
ACCORD
sousformed'échangedelettres,entrelaCommunauté économiqueeuropéenne
etlaRépubliquetunisienneetconcernantl'importation ,danslaCommunauté ,
desaladesdefruitsenconservesoriginairesdeTunisie
Monsieur ,
Envuedel'applicationdelaréductiontarifairede55%dutarifdouaniercommun
prévueàl'article19del'accorddecoopérationentrelaCommunautééconomique
européenneetlaRépubliquetunisienneetàl'article12del'accordintérimaire,etcomme
suiteauxéclaircissements mutuelsquantauxconditionsdanslesquelless'effectuentles
importations ,danslaCommunauté ,desaladesdefruitsenconservesrelevantdes
sous-positions 20.06BIIa)ex9et20.06BIIb)ex9dutarifdouaniercommunet
originairesdeTunisie,j'ail'honneurdevousfairesavoirquelegouvernement tunisien
s'engageàprendretouteslesmesuresnécessairespourquelesquantitésfourniesàla
Communautén'excèdentpas100tonnesentrele1erjanvieretle31décembre1978.
Àcettefin,legouvernementtunisienprécisequetouteslesexportationsdesproduits
précitésverslaCommunauté sonteffectuéesexclusivement parl'intermédiaire
d'exportateursdontl'activitéestcontrôléeparl'OfficedecommercedeTunisie.
Lesgarantiesrelativesauxquantitésserontréaliséesselonlesmodalitésconvenuesentre
l'OfficedecommercedeTunisieetladirectiongénéraledel'agriculturedela
CommissiondesCommunautés européennes .
Jevousseraisreconnaissantdebienvouloirmeconfirmerl'accorddelaCommunautésur
cequiprécède.
Veuillezagréer,Monsieur......,lesassurancesdematrèshauteconsidération .
Pourlegouvernement tunisien

N°L340/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.12.77
Monsieur ,
J'ail'honneurd'accuserréceptiondevotrelettredecejourlibelléecommesuit:
«Envuedel'applicationdelaréductiontarifairede55%dutarifdouaniercommun
prévueàl'article19del'accorddecoopérationentrelaCommunautééconomique
européenneetlaRépubliquetunisienneetàl'article12del'accordintérimaire,et
commesuiteauxéclaircissements mutuelsquantauxconditionsdanslesquelles
s'effectuentlesimportations ,danslaCommunauté ,desaladesdefruitsenconserves
relevantdessous-positions 20.06BIIa)ex9et20.06BIIb)ex9dutarifdouanier
communetoriginairesdeTunisie,j'ail'honneurdevousfairesavoirquele
gouvernement tunisiens'engageàprendretouteslesmesuresnécessairespourqueles
quantitésfourniesàlaCommunautén'excèdentpas100tonnesentrele1erjanvieret
le31décembre1978.
Àcettefin,legouvernementtunisienprécisequetouteslesexportationsdesproduits
précitésverslaCommunauté sonteffectuéesexclusivement parl'intermédiaire
d'exportateursdontl'activitéestcontrôléeparl'OfficedecommercedeTunisie.
Lesgarantiesrelativesauxquantitésserontréaliséesselonlesmodalitésconvenues
entrel'OfficedecommercedeTunisieetladirectiongénéraledel'agriculturedela
CommissiondesCommunautés européennes .
Jevousseraisreconnaissantdebienvouloirmeconfirmerl'accorddelaCommunauté
surcequiprécède.»
Jesuisenmesuredevousconfirmerl'accorddelaCommunautésurcequiprécèdeet,
parconséquent,l'applicationdelaréductiontarifairede55%dutarifdouaniercommun
du1erjanvierau31décembre1978auxquantitésdesaladesdefruitsenconserves
originairesdeTunisie,mentionnéesdansvotrelettre.
Veuillezagréer,Monsieur ,lesassurancesdematrèshauteconsidération .
AunomduConseil
desCommunautés européennes
ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d'Israël

Lettre nº 1

Monsieur ...,

Étant donné la persistance des conditions qui ont conduit à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël signé le 16 janvier 1976, j'ai l'honneur de vous confirmer la suspension, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel échange de lettres, de l'application de l'article 9 du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël, en ce qui concerne les concentrés de tomates préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique relevant de la sous-position 20.02 ex C du tarif douanier commun et originaires d'Israël.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Je vous prie de croire, Monsieur ..., à l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Lettre nº 2

Monsieur ...,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Étant donné la persistance des conditions qui ont conduit à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël signé le 16 janvier 1976, j'ai l'honneur de vous confirmer la suspension, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel échange de lettres, de l'application de l'article 9 du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël, en ce qui concerne les concentrés de tomates préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique relevant de la sous-position 20.02 ex C du tarif douanier commun et originaires d'Israël.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»

Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.

Je vous prie de croire, Monsieur ..., à l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de l'État d'Israël
—

Au no 29.16 A ex VIII. autres, la désignation des marchandises est remplacée par: — Version allemande: ex VIII. andere: — Glycerinsäure, Glykolsäure, Zuckersäure, Isozuckersäure, Heptazuckersäure, ihre Salze und Ester. — Version anglaise: ex VIII. Other: — Glyceric acid, glycolic acid, saccharic acid, isosaccharic acid, heptasaccharic acid, their salts and esters. — Version française: ex VIII. autres: — Acide glycérique, acide glycolique, acide saccharique, acide isosaccharique, acide heptasaccharique, leurs sels et leurs esters. — Version italienne: ex VIII. altri: — Acido glicerico, acido glicolico, acido saccarico, acido isosaccarico, acido eptasaccarico, loro sali e loro esteri. — Version néerlandaise: ex VIII. andere: — Glycerinezuur, glycolzuur, suikerzuur, isosuikerzuur, heptasuikerzuur, alsmede zouten en esters daarvan. — La version danoise demeure inchangée.
« 1.

À condition que la Turquie applique une taxe spéciale à l'exportation de l'huile d'olive, autre que celle ayant subi un processus de raffinage, de la sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun, et que cette taxe spéciale soit récupérée sur le prix à l'importation, la Communauté prend les mesures nécessaires pour que: a) le prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté de ladite huile, entièrement obtenue en Turquie et transportée directement de ce pays dans la Communauté, soit le prélèvement calculé conformément à l'article 13 du règlement no 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses, applicable lors de l'importation, diminué de 0,50 unité de compte pour 100 kilogrammes; b) le montant du prélèvement résultant du calcul visé sous a) soit diminué d'un montant égal à celui de la taxe spéciale versée, dans la limite de 4,5 unités de compte pour 100 kilogrammes.
23.10.63 JOURNALOFFICIEL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 2557/63
ArticleVII
Leprésentaccordestrédigéendoubleexemplaireenlanguesallemande,
française,italienne,néerlandaiseetpersane,chacundecestextesfaisantégalementfoi.
Enfoidequoi,lesplénipotentiaires soussignésontapposéleursignatureaubasdu
présentaccord.
FaitàBruxelles,cequatorzeoctobremilneufcentsoixante-trois ,correspondant au
vingt-deuxmehredel'annéemiltroiscentquarante-deux ducalendrieriranien.
Remplacement d'unmembreduComitéduFondssocialeuropéen
(63/575/CEE)
Lorsdesasessiondes23et24septembre1963,leConseildelaCommunauté
économiqueeuropéenneadécidédenommerM.FrancoGalluppi,membredu
ComitéduFondssocialeuropéenenremplacement deM.BrunoCorti,démissionnaire .
M.FrancoGalluppiaéténommépourladuréedumandatdeM.BrunoCorti
restantàcourir,soitjusqu'au26septembre1964.
Cettedécisionaétéportéeàlaconnaissancedel'intéresséquiaacceptésa
nomination .
(1)

Le règlement (UE) no 1224/2012 de la Commission du 18 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
Information relative à l’entrée en vigueur du protocole entre l’Union européenne, l’Islande et le Royaume de Norvège à l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives

Le protocole entre l’Union européenne, l’Islande et le Royaume de Norvège à l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives, signé à Bruxelles le 24 octobre 2019 (1), est entré en vigueur le 1er septembre 2022, conformément à son article 4, paragraphe 2, les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur ayant été achevées le 9 août 2022.

(1) JO L 64 du 3.3.2020, p. 3.
Avis concernant l'entrée en vigueur de l'accord en matière de remise conclu entre l'Union européenne, l'Islande et la Norvège

L'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège (1), signé à Vienne le 28 juin 2006, entre en vigueur le 1er novembre 2019, conformément à son article 38, paragraphe 4.

(1) JO L 292 du 21.10.2006, p. 2.
Information concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

Le protocole susmentionné a été signé à Bruxelles le 20 décembre 2018.
Information relative l'entrée en vigueur de «l'accord de coopération entre l'Union européenne et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l'ASECNA au profit de l'aviation civile»

L'accord de coopération entre l'Union européenne et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA ) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l'ASECNA au profit de l'aviation civile, signé à Bruxelles le 5 décembre 2016, est entré en vigueur le 1er novembre 2018, conformément à l'article 36, paragraphe 1, de l'accord, la dernière notification ayant été déposée par l'ASECNA le 17 octobre 2018.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 165/1

Avis concernant l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne

L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (1), signé à Bruxelles le 25 novembre 2016, entrera en vigueur le 30 juin 2017.

(1) JO L 108 du 26.4.2017, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 20/1

Informations concernant la signature et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak

Le 15 janvier 2015, l'Union européenne et le Royaume de Norvège ont signé à Bruxelles l'accord concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak (1).

Par conséquent, conformément à son article 9, cet accord s'applique de manière provisoire à partir du 15 janvier 2015.

(1) JO L 224 du 30.7.2014, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 165/15

Information concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie concernant les précurseurs de drogues

Le gouvernement de la Fédération de Russie et l'Union européenne se sont mutuellement notifié, le 20 février et le 21 février 2014 respectivement, l'accomplissement des procédures internes nécessaires à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie concernant les précurseurs de drogues signé le 4 juin 2013.

L'accord est par conséquent entré en vigueur le 1er avril 2014, conformément à son article 11.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 104/1

Information relative à l’entrée en vigueur, entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein, de l’arrangement entre l’Union européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen

L’arrangement susmentionné (1) a été signé à Bruxelles le 22 septembre 2011. Les procédures nécessaires à son entrée en vigueur entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein s’étant achevées le 13 mars 2012, ledit arrangement entrera en vigueur, en ce qui concerne la Principauté de Liechtenstein, le 1er mai 2012, conformément à son article 7.

(1) JO L 103 du 13.4.2012, p. 4.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 160/51

Information relative à l’entrée en vigueur, entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein, du protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse

Le protocole susmentionné (1), signé à Bruxelles le 28 février 2008, est entré en vigueur entre la Communauté européenne et la Confédération suisse le 1er décembre 2008, à la suite de l’achèvement des procédures pertinentes, le 24 octobre 2008.

Les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de ce protocole entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein s’étant achevées le 7 mars 2011, celui-ci entrera en vigueur en ce qui concerne la Principauté de Liechtenstein, conformément à son article 5, troisième alinéa, le 1er mai 2011.

(1) JO L 161 du 24.6.2009, p. 8.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 322/1

Notification concernant l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse établissant les termes et conditions de la participation de la Confédération suisse au programme «Jeunesse en action» et au programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013)

En vertu de son article 5, deuxième alinéa, l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse établissant les termes et conditions de la participation de la Confédération suisse au programme Jeunesse en action et au programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013) (1), signé à Bruxelles le 15 février 2010, sera appliqué provisoirement à compter du 1er janvier 2011.

(1) JO L 87 du 7.4.2010, p. 9.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 176/110

Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l'accord relatif au commerce du vin annexé à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part

La République du Chili a notifié qu'elle avait approuvé l'adoption de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l'accord relatif au commerce du vin annexé à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part.

Par conséquent, cet accord entre en vigueur le 24 avril 2006 (1).

(1) JO L 54 du 24.2.2006, p. 24.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 90/48

Information concernant l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (1)

Les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au Réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, ayant été accomplies le 27 février 2006, cet accord entrera en vigueur le 1er avril 2006, conformément à son article 20.

(1) Voir page 37 du présent Journal officiel.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 208/19

Information concernant la date d’entrée en vigueur du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d’Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires

Le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d’Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires (1), signé à Bruxelles le 22 novembre 2004, est entré en vigueur le 11 juillet 2005, conformément à l’article 10 de l’accord.

(1) JO L 192 du 22.7.2005, p. 78.
Conclusion du protocole d'accord avec la Hongrie relatif à sa participation au programme Douane 2007

(2003/C 221/11)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la Hongrie relatif à la participation de cette dernière au programme Douane 2007 a été signé le 15 mai 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/index.htm
Conclusion du protocole d'accord avec la Slovaquie relatif à sa participation au programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008)

(2003/C 205/13)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la Slovaquie relatif à la participation cette dernière au programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) a été signé le 29 janvier 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/ocp_index.htm