Série des traités européens - n° 180

>PIC FILE= "L_2003321FR.004303.TIF">

CONVENTION SUR L'INFORMATION

ET LA COOPÉRATION JURIDIQUE

CONCERNANT

LES "SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION"

Moscou, 4.X.2001

Préambule

Les Parties à la présente Convention,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de préserver et de mettre en oeuvre les idéaux et les principes qui constituent leur patrimoine commun;

Prenant acte du développement constant de la technologie de l'information et de la communication et des nombreuses initiatives nationales ainsi que de leurs répercussions aux niveaux européen et international;

Reconnaissant la nature transfrontière des services à caractère interactif diffusés en ligne par les nouveaux moyens de communication électroniques et leur importance croissante pour faciliter le progrès économique, social et culturel des États membres du Conseil de l'Europe;

Rappelant le système établi par la législation de la Communauté européenne en matière d'échange des textes de projets de réglementation de droit interne concernant les "services de la société de l'information";

Notant le besoin qu'ont tous les États membres du Conseil de l'Europe d'être régulièrement tenus informés des développements législatifs sur les "Services de la société de l'information" au plan paneuropéen et, le cas échéant, d'avoir la possibilité de discuter et d'échanger des informations et des idées sur ces développements;

S'accordant à reconnaître l'opportunité de fournir un cadre juridique permettant aux États membres du Conseil de l'Europe d'échanger, lorsque cela est réalisable par voie électronique, les textes de projets de réglementation de droit interne visant spécifiquement les "services de la société de l'information";

Sont convenus de ce qui suit:

Article 1

- Objet et champ d'application

1 Aux termes de la présente Convention, les Parties doivent procéder à un échange, lorsque cela est réalisable, par voie électronique, des projets de réglementation de droit interne visant spécifiquement les "services de la société de l'information" et coopérer au fonctionnement du système d'information et de coopération juridique instauré par la Convention.

2 Cette Convention ne s'applique pas:

a à des réglementations de droit interne qui sont dispensées d'une notification préalable en conformité avec le droit de la Communauté européenne (ci-après dénommé "droit communautaire") ou

b lorsqu'une notification doit être faite en conformité avec d'autres accords internationaux.

3 La présente Convention ne s'applique pas:

a aux services de radiodiffusion sonore;

b aux services de radiodiffusion télévisuelle couverts par la Convention européenne sur le télévision transfrontière, ouverte à la signature à Strasbourg le 5 mai 1989 (STE n° 132), telle qu'amendée par le Protocole du 1er octobre 1998 (STE n° 171);

c aux réglementions de droit interne concernant des questions qui font l'objet d'une réglementation communautaire ou d'accords internationaux en matière de services de télécommunication et de services financiers.

Article 2

- Définitions

Aux fins de la présente Convention:

a "service de la société de l'information" signifie tout service, fourni normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire de services.

b "réglementations de droit interne" signifie des textes juridiques concernant le respect d'exigences de nature générale relatives à l'accès aux activités des services de la société de l'information et à leur exercice conformément au paragraphe a du présent article, notamment les dispositions relatives au prestataire de services, aux services et au destinataire de services, à l'exclusion des réglementations qui ne visent pas spécifiquement les services de la société de l'information.

Article 3

- Autorités de réception et de transmission

Chaque Partie désigne une autorité chargée de transmettre et de recevoir, lorsque cela est réalisable, par voie électronique, les projets de réglementation de droit interne visant spécifiquement les "services de la société de l'information" ainsi que tout autre document relatif au fonctionnement de la présente Convention.

Article 4

- Procédure

1 Chaque Partie transmet, lorsque cela est réalisable, par voie électronique, au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les textes de tout projet de réglementation de droit interne visant spécifiquement les "services de la société de l'information" à un stade de préparation où il est encore possible d'y apporter des amendements substantiels, ainsi qu'un bref résumé de ces textes en français ou en anglais. Les Parties procèdent à une nouvelle communication dans les conditions énoncées ci-dessus, s'ils apportent au projet de règle technique, d'une manière significative, des changements qui auront pour effet de modifier le champ d'application, d'en raccourcir le calendrier d'application initialement prévu, d'ajouter des spécifications ou des exigences, ou de rendre celles-ci plus strictes.

2 Dès réception des textes des projets de réglementation de droit interne et des résumés, conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 6 du présent article, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les transmet, lorsque cela est réalisable, par voie électronique, à l'autorité de chaque Partie.

3 Dès réception des textes et des résumés, conformément au paragraphe 2, chaque Partie peut transmettre, lorsque cela est réalisable par voie électronique, ses observations, en anglais ou en français, concernant les textes des projets de réglementation de droit interne au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et à la Partie concernée.

4 La Partie qui reçoit des observations conformément au paragraphe 3 s'efforcera d'en tenir compte dans la mesure du possible par la suite dans l'élaboration de la nouvelle réglementation de droit interne.

5 Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas:

a lorsqu'une Partie, pour des raisons urgentes tenant à une situation grave et imprévisible qui a trait à la protection de la santé des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux ou à la sécurité et, pour les règles relatives aux services, aussi à l'ordre public, notamment à la protection des mineurs, doit élaborer à très bref délai des règles techniques pour les arrêter et les mettre en vigueur aussitôt, sans qu'une consultation soit possible;

b lorsqu'une Partie, pour des raisons urgentes tenant à une situation grave qui a trait à la protection de la sécurité et de l'intégrité du système financier, et notamment à la protection des déposants, des investisseurs et des assurés, doit arrêter et mettre en vigueur aussitôt des règles relatives aux services financiers;

dans les cas mentionnés aux alinéas a. et b., la Partie indique au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les motifs qui justifient l'urgence des mesures en question;

c aux réglementations nationales édictées par ou pour les marchés réglementés ou par ou pour d'autres marchés ou organes effectuant des opérations de compensation ou de règlement pour ces marchés.

6 Chaque Partie qui achève tous textes des réglementations de droit interne visant spécifiquement les "services de la société de l'information", transmet la version définitive au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe sans délai et, lorsque cela est réalisable, par voie électronique.

7 Dès réception des textes définitivement adoptés des réglementations de droit interne visées au paragraphe 6, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les rend accessible lorsque cela est réalisable, par voie électronique, et procède au stockage de ces informations dans une base de données propre au Conseil de l'Europe.

Article 5

- Déclarations

Les autorités visées à l'article 3 sont désignées au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe au moment où l'Etat concerné ou la Communauté européenne devient partie à la présente Convention conformément aux dispositions des articles 8 et 9. Tout changement fera également l'objet d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 6

- Relations avec d'autres instruments et accords

1 La présente Convention ne porte pas atteinte aux instruments internationaux liant les Parties et contenant des dispositions sur des questions réglées par la Convention.

2 La Communauté européenne notifie également les textes qui lui sont transmis par ses États membres, en conformité avec les dispositions du paragraphe 1 de l'article 4, et leur transmet les observations reçues par les autres Parties, en conformité avec les dispositions du paragraphe 3 de l'article 4.

Article 7

- Amendements à l'article 1 de la Convention concernant les exclusions

1 Tout amendement à l'article 1, paragraphe 3 de la présente Convention proposé par une Partie est communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qui transmet la communication au Comité européen de coopération juridique (CDCJ).

2 L'amendement proposé est examiné par les Parties, qui, peuvent l'adopter par une majorité des deux tiers des voix exprimées. Le texte adopté est transmis aux Parties. La Communauté européenne dispose d'un nombre de voix correspondant à celui de ses États membres.

3 Le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de quatre mois après son adoption par les Parties, sauf si les Parties ont notifié des objections par plus d'un tiers des voix exprimées, l'amendement entre en vigueur à l'égard des Parties qui n'ont pas notifié d'objection.

4 Une Partie qui a notifié une objection en conformité avec les dispositions du paragraphe 3 de l'article 7 peut la retirer ultérieurement en tout ou en partie. Ce retrait est effectué en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 8

- Signature et entrée en vigueur

1 La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe, des États non membres qui ont participé à son élaboration, ainsi que de la Communauté européenne. Ces États et la Communauté européenne peuvent exprimer leur consentement à être liés par:

a signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou

b signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2 Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

3 La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq signataires, dont au moins un État non membre de l'Espace économique européen, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe 1.

4 Pour tout signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de l'expression de son consentement à être lié par la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe 2.

Article 9

- Adhésion à la Convention

1 Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra, après avoir consulté les Parties à la Convention, inviter tout État non membre du Conseil, n'ayant pas participé à son élaboration, à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des Parties ayant le droit de siéger au Comité.

2 Pour tout État adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 10

- Réserves

Aucune réserve n'est admise aux dispositions de la présente Convention.

Article 11

- Application territoriale

1 Tout État ou la Communauté européenne pourra, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.

2 Toute Partie pourra, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire ou territoires désignés dans la déclaration et pour lesquels cette Partie est responsable ou pour lesquels elle est autorisée à prendre des engagements. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de ladite déclaration par le Secrétaire Général.

3 Toute déclaration faite conformément au précédent paragraphe pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de ladite notification par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 12

- Dénonciation

1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 13

- Notification

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tous les autres signataires et Parties à la présente Convention:

a toute signature;

b le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

c toute déclaration reçue en application des dispositions de l'article 5;

d toute notification reçue en application des dispositions de l'article 7;

e toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 8, 9 et 11;

f toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 11;

g toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 12;

h tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Moscou, le 4 octobre 2001, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe, aux États non membres qui ont participé à l'élaboration de la Convention, à la Communauté européenne, ainsi qu'à tout État invité à y adhérer.

Council of Europe - European Treaty Series - No 180

>PIC FILE= "L_2003321FR.004902.TIF">

CONVENTION ON INFORMATION

AND LEGAL COOPERATION

CONCERNING

"INFORMATION SOCIETY SERVICES"

Moscow, 4.X.2001

Preamble

The Parties to this Convention, signatories hereto,

Considering that the aim of the Council of Europe is to achieve a greater unity between its members for the purpose of safeguarding and realising the ideals and principles which are their common heritage;

Noting the continued development of information and communication technology and the numerous national initiatives and their impact at a European and international level;

Recognising the cross-border nature of interactive services that are diffused on-line by new means of electronic communication and their growing importance in facilitating the economic, social and cultural progress of the Council of Europe Member States;

Recalling the system established by the legislation of the European Community for the exchange of the texts of draft domestic regulations concerning "Information Society Services";

Noting the need for all Council of Europe Member States to be kept regularly informed of legislative developments on "Information Society Services" at a pan-European level and, where necessary, to have the possibility to discuss and exchange information and ideas regarding these developments;

Agreeing on the desirability to provide a legal framework to enable Member States of the Council of Europe to exchange, where practicable by electronic means, texts of draft domestic regulations aimed specifically at "Information Society Services",

Have agreed as follows:

Article 1

- Object and scope of application

1 In accordance with the provisions of this Convention, the Parties shall exchange texts, where practicable by electronic means, of draft domestic regulations aimed specifically at "Information Society Services" and shall cooperate in the functioning of the information and legal cooperation system set up under the Convention.

2 This Convention shall not apply:

a to domestic regulations which are exempt from prior notification by virtue of European Community legislation (hereinafter referred to as "Community law"); or

b where a notification has to be made to comply with other international agreements.

3 This Convention shall not apply:

a to radio broadcasting services;

b to television programme services covered by the European Convention on transfrontier television, opened for signature in Strasbourg on 5 May 1989 (ETS No 132), as amended by the Protocol of 1 October 1998 (ETS No 171);

c to domestic regulations relating to matters which are covered by European Community legislation or international agreements in the fields of telecommunications services and financial services.

Article 2

- Definitions

For the purposes of this Convention

a "Information Society Services", means any service, normally provided for remuneration, at a distance, by electronic means and at the individual request of a recipient of services;

b "domestic regulations", means legal texts concerning the compliance with requirements of a general nature relating to the taking up and pursuit of service activities within the meaning of paragraph (a) of this article, in particular provisions concerning the service provider, the services and the recipient of services, excluding any rules which are not specifically aimed at the Information Society Services.

Article 3

- Receiving and transmitting authorities

Each Party shall designate an authority that is in charge of transmitting and receiving, where practicable by electronic means, draft domestic regulations aimed specifically at "Information Society Services" as well as any other documents pertaining to the functioning of the present Convention.

Article 4

- Procedure

1 Each Party shall transmit, where practicable by electronic means, to the Secretary General of the Council of Europe the texts of draft domestic regulations which are aimed specifically at "Information Society Services" and which are at a stage of preparation in which it is still possible for them to be substantially amended, as well as a short summary of these texts in English or French. The Parties shall communicate the draft again under the above conditions if they make changes to the draft that have the effect of significantly altering its scope, shortening the timetable originally envisaged for implementation, adding specifications or requirements, or making the latter more restrictive.

2 Upon receipt of the texts of the draft domestic regulations and summaries under paragraph 1 above or paragraph 6 below, the Secretary General of the Council of Europe shall transmit them, where practicable by electronic means, to the authority of each Party.

3 Upon receipt of the texts and summaries under paragraph 2 above, each Party may transmit, where practicable by electronic means, observations on the texts of the draft domestic regulations in English or French to the Secretary General of the Council of Europe and to the Party concerned.

4 A Party receiving the observations under paragraph 3 above shall endeavour to take them into account as far as possible when preparing new domestic regulations.

5 Paragraphs 1 to 4 above shall not apply:

a in cases where, for urgent reasons, occasioned by serious and unforeseeable circumstances relating to the protection of public health or safety, the protection of animals or the preservation of plants, and public policy, notably the protection of minors, a Party is obliged to prepare technical regulations in a very short space of time in order to enact and introduce them immediately without any consultations being possible;

b in cases where for urgent reasons occasioned by serious circumstances relating to the protection of the security and the integrity of the financial system, notably the protection of depositors, investors and insured persons, a Party is obliged to enact and to implement rules on financial services immediately;

In the cases mentioned in subparagraphs (a) and (b), the Party shall give reasons to the Secretary General of the Council of Europe for the urgency of the measures in question.

c to domestic regulations enacted by or for regulated markets or by or for other markets or bodies carrying out clearing or settlement functions for those markets.

6 Each Party which finalises any domestic regulations aimed specifically at "Information Society Services" shall transmit the definitive text to the Secretary General of the Council of Europe without delay and where practicable by electronic means.

7 Upon receipt of the texts of the adopted domestic regulations under paragraph 6 above, the Secretary General of the Council of Europe shall make them available, where practicable by electronic means, and shall keep this information in a single database within the Council of Europe.

Article 5

- Declarations

The authorities referred to in Article 3 shall be designated by means of a declaration addressed to the Secretary General of the Council of Europe, when the State concerned or the European Community becomes a Party to the present Convention, in accordance with the provisions of Articles 8 and 9. Any change shall likewise be declared to the Secretary General of the Council of Europe.

Article 6

- Relationship to other instruments and agreements

1 This Convention shall not affect any international instrument which is binding on the Parties and which contains provisions on matters governed by this Convention.

2 The European Community shall equally fulfil the obligation to notify the texts transmitted to it by its Member States in pursuance of the provisions of paragraph 1 of Article 4, and shall transmit to them the observations received by the other Parties, in pursuance of the provisions of paragraph 3 of Article 4.

Article 7

- Amendments to Article 1 of the Convention concerning excluded matters

1 Any amendment to Article 1, paragraph 3 of this Convention proposed by a Party shall be communicated to the Secretary General of the Council of Europe who shall forward the communication to the European Committee on Legal Cooperation (CDCJ).

2 The proposed amendment shall be examined by the Parties, which may adopt it by a two-thirds majority of the votes cast. The text adopted shall be forwarded to the Parties. The European Community shall have the same number of votes as the number of its Member States.

3 On the first day of the month following the expiration of a period of four months after its adoption by the Parties, unless the Parties have notified objections by one-third of the votes cast, any amendment shall enter into force for those Parties which have not notified objection.

4 A Party which has notified an objection in pursuance of the provisions of paragraph 3 of Article 7 may subsequently withdraw it in whole or in part. Such withdrawal shall be made by means of a notification addressed to the Secretary General of the Council of Europe and shall become effective as from the date of its receipt.

Article 8

- Signature and entry into force

1 This Convention shall be open for signature by the Member States of the Council of Europe, the non-Member States which have participated in its elaboration and the European Community. Such States and the European Community may express their consent to be bound by:

a signature without reservation as to ratification, acceptance or approval; or

b signature subject to ratification, acceptance or approval, followed by ratification, acceptance or approval.

2 Instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Secretary General of the Council of Europe.

3 This Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date on which five signatories, of which at least one is not a Member State of the European Economic Area, have expressed their consent to be bound by the Convention in accordance with the provisions of paragraph 1.

4 In respect of any signatory which subsequently expresses its consent to be bound by it, the Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of the expression of their consent to be bound by the Convention in accordance with the provisions of paragraph 2.

Article 9

- Accession to the Convention

1 After the entry into force of the present Convention, the Committee of Ministers of the Council of Europe, after consulting the Parties to the Convention, may invite any non-Member State of the Council which has not participated in its elaboration to accede to this Convention, by a decision taken by the majority provided for in Article 20.d of the Statute of the Council of Europe and by the unanimous vote of the representatives of the Parties entitled to sit on the Committee.

2 In respect of any State acceding to it, the Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of deposit of the instrument of accession with the Secretary General of the Council of Europe.

Article 10

- Reservations

No reservation may be made in respect of any provision of this Convention.

Article 11

- Territorial application

1 Any State or the European Community may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, specify the territory or territories to which this Convention shall apply.

2 Any Party may, at any later date, by declaration addressed to the Secretary General of the Council of Europe, extend the application of this Convention to any other territory or territories specified in the declaration and for whose international relations it is responsible or on whose behalf it is authorised to give undertakings. In respect of such territory the Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of such declaration by the Secretary General.

3 Any declaration made in pursuance of the preceding paragraph may, in respect of any territory mentioned in such declaration, be withdrawn by means of a notification addressed to the Secretary General of the Council of Europe. Such withdrawal shall take effect on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt by the Secretary General of the Council of Europe of the notification.

Article 12

- Denunciation

1 Any Party may, at any time, denounce this Convention by means of a notification addressed to the Secretary General of the Council of Europe.

2 Such denunciation shall become effective on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of the notification by the Secretary General.

Article 13

- Notification

The Secretary General of the Council of Europe shall notify the member States of the Council and any other signatories and Parties to this Convention of:

a any signature;

b the deposit of any instrument of ratification, acceptance, approval or accession;

c any declaration made in pursuance of the provisions of Article 5;

d any notification received in pursuance of the provisions of Article 7;

e any date of entry into force of this Convention, in accordance with Articles 8, 9 and 11;

f any declaration received in pursuance of the provisions of paragraphs 2 and 3 of Article 11;

g any notification received in pursuance of the provision of paragraph 1 of Article 12;

h any other act, notification or communication relating to this Convention.

In witness whereof the undersigned, being duly authorised thereto, have signed this Convention.

Done at Moscow, this fourth day of October 2001, in English and in French, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Council of Europe. The Secretary General of the Council of Europe shall transmit certified copies to each Member State of the Council of Europe, to the non-Member States which have participated in the elaboration of this Convention, to the European Community, as well as to any State invited to accede to it.