ASSEMBLÉE PARITAIRE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE ET L'UNION EUROPÉENNE (ACP-UE)

RÉSOLUTION () sur la situation des travailleurs migrants originaires des pays ACP

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Luxembourg du 23 au 26 septembre 1996,

- vu ses précédentes résolutions, et notamment celle adoptée le 28 septembre 1995 à Bruxelles,

- rappelant les nombreuses résolutions du Parlement européen adoptées en la matière,

A. consciente de la dégradation des économies des pays ACP et de l'accentuation des phénomènes migratoires,

B. considérant que l'évolution des lois sur l'immigration dans certains pays membres de l'Union européenne a considérablement détérioré la situation de certains immigrés et qu'un nombre important de ceux-ci a perdu le droit de séjour, tombant ainsi dans l'illégalité,

C. préoccupée par les réactions de rejet à l'égard des travailleurs immigrés que la crise économique, le chômage sans cesse croissant, les difficultés de financement de la protection sociale ont provoquées dans certains pays membres de l'Union européenne,

D. déplorant les incidents qui ont eu lieu ces derniers mois dans certains pays, notamment en France, en Espagne et en Belgique,

E. estimant que l'ensemble des travailleurs migrants originaires de pays en développement doit se voir garantir un régime exempt de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux migrants et ressortissants communautaires,

F. rappelant que ce principe de non-discrimination se trouve explicitement mentionné à l'article 5 et à l'Annexe VI de la convention de Lomé, qui énoncent clairement le ferme engagement des parties à assurer la jouissance mutuelle des droits de l'homme aux ressortissants des pays ACP et de l'Union européenne dans leurs territoires respectifs,

G. rappelant que la meilleure prévention contre l'immigration massive et clandestine demeure l'aide au développement des pays et régions concernés,

1. réaffirme la nécessité de garantir en toutes circonstances aussi bien le respect des droits de l'homme qu'un traitement humain des immigrés en situation irrégulière, notamment dans les domaines de la santé et de l'éducation;

2. considère qu'une politique communautaire concernant les immigrés originaires des pays en développement devrait permettre l'élaboration d'un statut des immigrés non communautaires, applicable dans toute l'Union, et qui énoncerait leurs droits fondamentaux, dont le droit au logement, le droit à la liberté d'expression, le droit d'association, le droit à l'éducation, le droit au regroupement familial, le droit à la protection contre le racisme, contre toutes les discriminations et contre les expulsions arbitraires;

3. recommande à l'Union européenne et à ses États membres d'octroyer leur aide aux pays ACP pour le financement de projets et de programmes de développement créateurs d'emplois dans les pays d'origine;

4. réitère sa demande d'ouverture de négociations sur la situation des travailleurs migrants dans le cadre de la coopération de Lomé et d'une concertation entre l'Union européenne et les États ACP en vue de parvenir à l'élaboration d'un statut tel qu'évoqué plus haut;

5. condamne toutes les déclarations qui accroissent la méfiance à l'égard des immigrés et renforcent la crédibilité de ceux qui incitent à une politique démagogique d'exclusion et de xénophobie;

6. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission et aux États parties à la Convention de Lomé.