FR Journal officiel de l'Union européenne L 341/13

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 162/2012

du 28 septembre 2012

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2012/2/UE de la Commission du 9 février 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil par l’inscription de l’oxyde de cuivre (II), de l’hydroxyde de cuivre (II) et du carbonate basique de cuivre en tant que substances actives dans son annexe I (1) doit être intégrée à l’accord EEE.

(2) La directive 2012/3/UE de la Commission du 9 février 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du bendiocarbe en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2) doit être intégrée à l’accord EEE.

(3) La décision 2012/77/UE de la Commission du 9 février 2012 concernant la non-inscription du flufénoxuron pour le type de produits 18 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (3) doit être intégrée à l’accord EEE.

(4) La décision 2012/78/UE de la Commission du 9 février 2012 concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (4) doit être intégrée à l’accord EEE.

(5) Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:

1) les tirets suivants sont ajoutés au point 12n [directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil]: «— 32012 L 0002: directive 2012/2/UE de la Commission du 9 février 2012 (JO L 37 du 10.2.2012, p. 60). — 32012 L 0003: directive 2012/3/UE de la Commission du 9 février 2012 (JO L 37 du 10.2.2012, p. 65).»

2) les points suivants sont ajoutés après le point 12zzf [règlement (UE) no 440/2010 de la Commission]: «12zzg. 32012 D 0077: décision 2012/77/UE de la Commission du 9 février 2012 concernant la non-inscription du flufénoxuron pour le type de produits 18 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 38 du 11.2.2012, p. 47). 12zzh. 32012 D 0078: décision 2012/78/UE de la Commission du 9 février 2012 concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 38 du 11.2.2012, p. 48).»

Article 2

Les textes des directives 2012/2/UE et 2012/3/UE et des décisions 2012/77/UE et 2012/78/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Atle LEIKVOLL

(1) JO L 37 du 10.2.2012, p. 60.

(2) JO L 37 du 10.2.2012, p. 65.

(3) JO L 38 du 11.2.2012, p. 47.

(4) JO L 38 du 11.2.2012, p. 48.

(5) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.