ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3)

Le texte suivant est inséré après le point 7 (décision 96/463/CE du Conseil) de la partie 2.1: «Tous les animaux reproducteurs 8. 32016 R 1012 : règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l’élevage, aux échanges et à l’entrée dans l’Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) n o 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l’élevage d’animaux (“règlement relatif à l’élevage d’animaux”) ( : règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l’élevage, aux échanges et à l’entrée dans l’Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) n652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l’élevage d’animaux (“règlement relatif à l’élevage d’animaux”) ( JO L 171 du 29.6.2016, p. 66 ). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: à l’annexe VI, la mention suivante est ajoutée: “29. Le territoire du Royaume de Norvège, à l’exception du Svalbard.” Le présent acte ne s’applique pas à l’Islande. 9. 32017 R 1422 : règlement d’exécution (UE) 2017/1422 de la Commission du 4 août 2017 désignant le centre de référence de l’Union européenne chargé de contribuer sur le plan scientifique et technique à l’harmonisation et à l’amélioration des méthodes de contrôle des performances et d’évaluation génétique des reproducteurs de race pure de l’espèce bovine ( : règlement d’exécution (UE) 2017/1422 de la Commission du 4 août 2017 désignant le centre de référence de l’Union européenne chargé de contribuer sur le plan scientifique et technique à l’harmonisation et à l’amélioration des méthodes de contrôle des performances et d’évaluation génétique des reproducteurs de race pure de l’espèce bovine ( JO L 204 du 5.8.2017, p. 78 ). Le présent acte ne s’applique pas à l’Islande.»
(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/1006 de la Commission du 15 juin 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1206/2012 en vue du changement de la souche de production de la préparation d’endo-1,4-β-xylanase produite par Aspergillus oryzae (DSM 10287) et utilisée en tant qu’additif pour l’alimentation des volailles à l’engrais, des porcelets sevrés et des porcs à l’engrais (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products Ltd) (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2019/564 de la Commission du 28 mars 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/2251 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la date jusqu'à laquelle les contreparties pourront continuer à appliquer leurs procédures de gestion des risques pour certains contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
4)

Le texte suivant est ajouté au texte de l’adaptation figurant au point 54bb [règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission]: «b) À l’article 13, paragraphe 1, point c), à l’article 13 ter et à l’article 14, paragraphe 1, les termes “ou dans le cadre des régimes douaniers norvégiens et islandais” sont ajoutés après la référence au règlement (UE) no 952/2013. c) À l’article 14, paragraphe 2, les termes “ou des régimes douaniers norvégiens et islandais” sont ajoutés après la référence au règlement (CEE) no 2913/92. d) Dans les certificats d’inspection tels qu’exposés dans les annexes V et VI, la Norvège et l’Islande ne sont pas tenues d’utiliser les numéros EORI à des fins d’identification.»
1.

Le texte du point 20 de la partie 6.1 du chapitre I [règlement (UE) no 1079/2013 de la Commission] est remplacé par le texte suivant: «32017 R 0185: règlement (UE) 2017/185 de la Commission du 2 février 2017 portant dispositions d’application transitoires pour certaines dispositions des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (JO L 29 du 3.2.2017, p. 21).»
(1)

Le règlement (UE) 2017/706 de la Commission du 19 avril 2017 modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne la sensibilisation cutanée et abrogeant le règlement (UE) 2016/1688 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2016/1396 de la Commission du 18 août 2016 modifiant certaines annexes du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2016/1822 de la Commission du 13 octobre 2016 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’aclonifen, de deltaméthrine, de fluazinam, de méthomyl, de sulcotrione et de thiodicarbe présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
2)

Les points suivants sont insérés après le point 13zzzzzzj [règlement d’exécution (UE) 2016/951 de la Commission]: «13zzzzzzk. 32016 R 1414: règlement d’exécution (UE) 2016/1414 de la Commission du 24 août 2016 portant approbation de la substance active cyantraniliprole, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 230 du 25.8.2016, p. 16). 13zzzzzzl. 32016 R 1423: règlement d’exécution (UE) 2016/1423 de la Commission du 25 août 2016 renouvelant l’approbation de la substance active picolinafène conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 231 du 26.8.2016, p. 20). 13zzzzzzm. 32016 R 1425: règlement d’exécution (UE) 2016/1425 de la Commission du 25 août 2016 portant approbation de la substance active “isofétamide”, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 231 du 26.8.2016, p. 30). 13zzzzzzn. 32016 R 1426: règlement d’exécution (UE) 2016/1426 de la Commission du 25 août 2016 renouvelant l’approbation de la substance active “éthofumesate” conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 231 du 26.8.2016, p. 34).»
2.

Les points suivants sont insérés après le point 13zzzzzzf [règlement d'exécution (UE) 2016/560 de la Commission]: «13zzzzzzg. 32016 R 0864: règlement d'exécution (UE) 2016/864 de la Commission du 31 mai 2016 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active triasulfuron, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 144 du 1.6.2016, p. 32). 13zzzzzzh. 32016 R 0871: règlement d'exécution (UE) 2016/871 de la Commission du 1er juin 2016 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active amitrole, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 145 du 2.6.2016, p. 4). 13zzzzzzi. 32016 R 0872: règlement d'exécution (UE) 2016/872 de la Commission du 1er juin 2016 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active isoproturon, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 145 du 2.6.2016, p. 7).»
DÉCISION No 55/2017 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

du 5 juin 2018

relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2018/1051]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A est ajouté à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.
(2)

Le règlement délégué (UE) 2015/96 de la Commission du 1er octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances de l’unité de propulsion des véhicules agricoles et forestiers (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2016/355 de la Commission du 11 mars 2016 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques applicables à la gélatine, au collagène et aux produits hautement raffinés d'origine animale destinés à la consommation humaine (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
1)

Le point suivant est inséré après le point 6f (directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil): «6 g. 32015 R 1986: règlement d'exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 842/2011 (JO L 296 du 12.11.2015, p. 1).»
(1)

Le règlement (UE) 2015/2002 de la Commission du 10 novembre 2015 modifiant les annexes IC et V du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
2)

Les textes des points 7a (directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil), 7c (directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil) et 7d (directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil) sont supprimés avec effet au 20 avril 2016.
(1)

Le règlement (UE) 2015/1101 de la Commission du 8 juillet 2015 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de difénoconazole, de fluopicolide, de fluopyram, d’isopyrazam et de pendiméthaline présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 170/103

DÉCISION No 1/2017

du 16 juin 2017

du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Canada relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications, les matériels de traitement de l'information et les émetteurs radio [2017/1179]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Canada, et notamment ses articles VII et XI;

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. Les organismes d'évaluation de la conformité figurant à l'annexe A sont ajoutés à la liste des organismes d'évaluation de la conformité figurant à l'annexe 4 de l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications, les matériels de traitement de l'information et les émetteurs radio.

2. Les compétences spécifiques des organismes d'évaluation de la conformité mentionnés à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification des annexes de l'annexe sectorielle de l'accord sur les équipements terminaux de télécommunications, les matériels de traitement de l'information et les émetteurs radio. Elle prend effet à la date de la dernière signature. Signé à Ottawa, le 30 mai 2017 Claude BEAUDOIN Au nom du Canada Signé à Bruxelles, le 16 juin 2017 Ignacio IRUARRIZAGA Au nom de l'Union européenne
(1)

Le règlement (UE) no 685/2014 de la Commission du 20 juin 2014 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l'utilisation de copolymère greffé d'alcool polyvinylique et de polyéthylèneglycol dans les compléments alimentaires solides (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2015/603 de la Commission du 13 avril 2015 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acide naphtyloxy-2-acétique, d'acétochlore, de chloropicrine, de diflufénican, de flurprimidol, de flutolanil et de spinosad présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
2)

Le point suivant est inséré après le point 66nh [règlement (UE) no 139/2014 de la Commission]: «66ni. 32015 R 0640: règlement (UE) 2015/640 de la Commission du 23 avril 2015 concernant des spécifications de navigabilité supplémentaires pour un type donné d'exploitation et modifiant le règlement (UE) no 965/2012 (JO L 106 du 24.4.2015, p. 18.»
(1)

Le règlement (UE) no 1361/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 3 et 13 et la norme comptable internationale IAS 40 (1), rectifié au JO L 15 du 22.1.2015, p. 106, doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 1028/2014 de la Commission du 26 septembre 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l'interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 548/2014 de la Commission du 21 mai 2014 relatif à la mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les transformateurs de faible, moyenne et grande puissance (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 1297/2014 de la Commission du 5 décembre 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 1098/2014 de la Commission du 17 octobre 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines substances aromatisantes (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
2)

Les textes des points 8 (directive 76/432/CEE du Conseil), 9 (directive 76/763/CEE du Conseil), 11 (directive 2009/57/CE du Parlement européen et du Conseil), 12 (directive 77/537/CEE du Conseil), 13 (directive 78/764/CEE du Conseil), 17 (directive 2009/75/CE du Parlement européen et du Conseil), 18 (directive 80/720/CEE du Conseil), 19 (directive 86/297/CEE du Conseil), 20 (directive 86/298/CEE du Conseil), 21 (directive 86/415/CEE du Conseil), 22 (directive 87/402/CEE du Conseil), 23 (directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil), 28 (directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil), 29 (directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil), 31 (directive 2009/64/CE du Parlement européen et du Conseil), 32 (directive 2009/63/CE du Parlement européen et du Conseil), 33 (directive 2009/66/CE du Parlement européen et du Conseil), 34 (directive 2009/76/CE du Parlement européen et du Conseil), 35 (directive 2009/58/CE du Parlement européen et du Conseil), 36 (directive 2009/59/CE du Parlement européen et du Conseil), 37 (directive 2009/60/CE du Parlement européen et du Conseil), 38 (directive 2009/61/CE du Parlement européen et du Conseil) et 39 (directive 2009/68/CE du Parlement européen et du Conseil) sont supprimés, avec effet au 1er janvier 2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 167/85

DÉCISION No 3/2014 DU COMITÉ«COMMERCE» UE-COLOMBIE-PÉROU

du 16 mai 2014

Établissement des listes d'arbitres visées à l'article 304, paragraphes 1 et 4, de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part [2015/1047]

LE COMITÉ «COMMERCE»,

vu l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, et notamment son article 304, paragraphes 1 et 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le comité «Commerce» établit, lors de sa première réunion, une liste de 25 personnes disposées à exercer les fonctions d'arbitre et des listes supplémentaires de 12 personnes ayant une expérience sectorielle des sujets spécifiques régis par l'accord.

(2) Le comité «Commerce» est seul habilité à évaluer et à adopter les décisions telles qu'elles sont envisagées dans l'accord pour toute question qui lui est soumise par les organismes spécialisés établis en vertu de l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. Les listes des personnes qui peuvent exercer les fonctions d'arbitre aux fins de l'article 304, paragraphes 1 et 4, de l'accord figurent à l'annexe de la présente décision.

2. La présente décision entre en vigueur le 7 octobre 2014.

Fait à Lima, le 16 mai 2014. Par le comité «Commerce» Ministre du commerce extérieur, de l'industrie et du tourisme de la Colombie Cecilia ÁLVAREZ-CORREA Commissaire au commerce de la Commission européenne Karel DE GUCHT Ministre du commerce extérieur et du tourisme du Pérou Blanca Magali SILVA VELARDE-ÁLVAREZ
(1)

Le règlement (UE) no 379/2014 de la Commission du 7 avril 2014 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 724/2014 de la Commission du 26 juin 2014 concernant la norme d’échange pour la transmission des données requises en vertu du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
«d)

Les actes communautaires prenant effet au 1er janvier 2014: — 32013 D 1313: décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924). Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement.»
«—

32012 H 1222(01): recommandation 2012/C 398/01 du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel (JO C 398 du 22.12.2012, p. 1).»
(1)

Le règlement (UE) no 526/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) no 460/2004 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no 1719/2006/CE, no 1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (1).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 310/73

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 104/2014

du 16 mai 2014

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 830/2011 de la Commission du 27 juillet 2011 établissant, pour 2011, la «liste Prodcom» des produits industriels prévue par le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2) Le règlement (UE) no 907/2012 de la Commission du 20 août 2012 établissant, pour 2012, la «liste Prodcom» des produits industriels prévue par le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

(3) Le règlement (UE) no 936/2013 de la Commission du 12 septembre 2013 établissant, pour 2013, la «liste Prodcom» des produits industriels prévue par le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

(4) Il convient dès lors de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 4ai [règlement (UE) no 860/2010 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord EEE:

«4aj. 32011 R 0830: règlement (UE) no 830/2011 de la Commission du 27 juillet 2011 établissant, pour 2011, la “liste Prodcom” des produits industriels prévue par le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil (JO L 224 du 30.8.2011, p. 1).

4ak. 32012 R 0907: règlement (UE) no 907/2012 de la Commission du 20 août 2012 établissant, pour 2012, la “liste Prodcom” des produits industriels prévue par le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil (JO L 276 du 10.10.2012, p. 1).

4al. 32013 R 0936: règlement (UE) no 936/2013 de la Commission du 12 septembre 2013 établissant, pour 2013, la “liste Prodcom” des produits industriels prévue par le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil (JO L 271 du 11.10.2013, p. 1).»

Article 2

Les textes des règlements (UE) no 830/2011, (UE) no 907/2012 et (UE) no 936/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2014. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Gianluca GRIPPA

(1) JO L 224 du 30.8.2011, p. 1.

(2) JO L 276 du 10.10.2012, p. 1.

(3) JO L 271 du 11.10.2013, p. 1.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.