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Avis concernant l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part

L'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, signé à Bruxelles le 5 octobre 2016 (1), entrera en vigueur le 21 juillet 2022, la procédure prévue à l'article 58, paragraphe 1, de l'accord ayant été achevée à la date du 21 juin 2022.

(1) JO L 321 du 29.11.2016, p. 3, et JO L 171 du 28.6.2022, p. 1.
c)

les articles 1er, 2, 3 et 4, et l'article 5, paragraphe 1, dans la mesure où ils portent sur des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune;
Avis concernant l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne

L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (1), signé à Bruxelles le 13 mars 2018, entrera en vigueur le 1er octobre 2018.

(1) JO L 185 du 23.7.2018, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 274/1

Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part

L'Union européenne et la République du Botswana, le Royaume du Lesotho, la République de Namibie, la République d'Afrique du Sud et le Royaume du Swaziland ont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (1), conformément à l'article 113 dudit accord. En conséquence, l'accord s'applique à titre provisoire à partir du 10 octobre 2016 entre l'Union européenne et la République du Botswana, le Royaume du Lesotho, la République de Namibie, la République d'Afrique du Sud et le Royaume du Swaziland. En vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la décision (UE) 2016/1623 du Conseil (2) relative à la signature de l'accord et à son application provisoire, l'article 12, paragraphe 4, n'est pas appliqué à titre provisoire. Le 10 octobre 2016, en ce qui concerne les produits originaires du Botswana, de Namibie et du Swaziland, conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2016/1076 du Conseil (3), le protocole no 1 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» se substituera aux dispositions énoncées à l'annexe II dudit règlement.

(1) JO L 250 du 16.9.2016, p. 3.

(2) JO L 250 du 16.9.2016, p. 1.

(3) JO L 185 du 8.7.2016, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 156/1

Information concernant la signature du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Algérie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Algérie relatif aux principes généraux de la participation de l'Algérie aux programmes de l'Union

Le protocole susmentionné entre l'Union européenne et l'Algérie a été signé à Bruxelles le 4 juin 2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 257/1

Information relative à l’application provisoire de la partie IV (questions commerciales) de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (Costa Rica)

Dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à la conclusion de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, signé à Tegucigalpa le 29 juin 2012, la partie IV dudit accord concernant les questions commerciales est appliquée à titre provisoire entre l’Union européenne et le Costa Rica, conformément à l’article 353, paragraphe 4, de l’accord à compter du 1er octobre 2013. En vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la décision 2012/734/UE du Conseil relative à la signature de l’accord et à son application provisoire, l’article 271 n’est pas appliqué à titre provisoire.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 143/1

Information relative à l’entrée en vigueur, entre l’Union européenne et la Confédération suisse, de l’arrangement entre l’Union européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen

L’arrangement susmentionné (1) a été signé à Bruxelles le 22 septembre 2011. Les procédures nécessaires à son entrée en vigueur entre l’Union européenne et la Confédération suisse s’étant achevées le 26 mars 2012, ledit arrangement est entré en vigueur, en ce qui concerne la Confédération suisse, le 1er mai 2012, conformément à son article 7.

(1) JO L 103 du 13.4.2012, p. 4.
—

le livre vert de 2007 sur les nouvelles perspectives pour l'Espace européen de la recherche (EER) (2), qui appelle à une plus grande coopération et à un partenariat renforcé avec les organisations intergouvernementales telles que le LEBM, notamment en ce qui concerne la programmation de la recherche, la formation et la mobilité des chercheurs, les infrastructures de recherche, la propriété intellectuelle et la coopération internationale,
FR Journal officiel de l’Union européenne L 350/58

Informations concernant la date d'entrée en vigueur du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, signé le 24 juin 2008 à Bruxelles entre en vigueur, conformément à son article 4, paragraphe 1, le même jour que l'accord de partenariat et de coopération susmentionné, à savoir le 1er janvier 2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 156/14

Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994

L’accord sous forme d’échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (JO L 347 du 30.12.2005) est entré en vigueur le 21 décembre 2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 165/14

Information relative à l’entrée en vigueur du protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

Le protocole additionnel à l’accord européen avec la Bulgarie, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne des dix nouveaux États membres, que le Conseil et la Commission ont décidé de conclure le 18 avril 2005 (1), entre en vigueur le 1er juillet 2005, les notifications relatives à l’accomplissement des procédures prévues à l’article 10 dudit protocole ayant été complétées à la date du 13 juin 2005.

(1) JO L 155 du 17.6.2005, p. 1.
Information concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et l'ancienne République yougoslave de Macédoine

L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, signé à Luxembourg le 9 avril 2001(1), entre en vigueur le 1er avril 2004, conformément à l'article 127 de l'accord, le dernier instrument de ratification ou d'approbation ayant été déposé le 25 février 2004.

(1) JO L 84 du 20.3.2004.
Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Kiribati concernant la pêche dans la zone de pêche de Kiribati(1)

La Communauté européenne et le gouvernement de la République de Kiribati se sont notifiés, respectivement le 18 juin 2003 et le 16 septembre 2003, l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord.

L'accord est en conséquence entré en vigueur le 16 septembre 2003, conformément à son article 16.

(1) JO L 126 du 22.5.2003, p. 1.
Conclusion du protocole d'accord avec l'Estonie relatif à sa participation au programme Douane 2007

(2003/C 221/07)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de l'Estonie relatif à la participation de cette dernière au programme Douane 2007 a été signé le 4 juin 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/index.htm
Information relative à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA)

Le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA), que le Conseil a décidé de conclure le 14 avril 2003(1), entre en vigueur le 1er juillet 2003, les procédures prévues à l'article 17 du protocole ayant été accomplies le 28 mai 2003.

(1) JO L 120 du 15.5.2003, p. 39.
Conclusion du protocole d'accord avec la Hongrie relatif à sa participation au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'Espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006), et au sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (2002-2006)

(2003/C 64/16)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission des Communautés européennes, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la Hongrie relatif à la participation de ce dernier au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'Espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006), et au sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (2002-2006) a été signé le 29 octobre 2002.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/ocp_index.htm
État membreTitulaire de l'autorisation
de mise sur le marchéNom de marque DosageForme
pharmaceutiqueVoie d'admi-
nistrationConditionnement Taille de l'emballage
ROYAUME-
UNI(suite)Bayer plc
Bayer HouseStrawberry Hill
Newbury
Berkshire RG14 1JAUnited KingdomLiposterol 0,3mg Comprimé
pelliculéVoie orale Plaquette
thermoformée14, 20, 28, 30, 50,
98, 100 et 160comprimés
Bayer plc
Bayer HouseStrawberry HillNewburyBerkshire RG14 1JAUnited KingdomLiposterol 0,4mg Comprimé
pelliculéVoie orale Plaquette
thermoformée14, 20, 28, 30, 50,
98, 100 et 160comprimés
Bayer plc
Bayer HouseStrawberry HillNewbury
Berkshire RG14 1JA
United KingdomZenas 0,1mg Comprimé
pelliculéVoie orale Plaquette
thermoformée14, 20, 28, 30, 50,
98, 100 et 160comprimés
Bayer plc
Bayer House
Strawberry HillNewburyBerkshire RG14 1JAUnited KingdomZenas 0,2mg Comprimé
pelliculéVoie orale Plaquette
thermoformée14, 20, 28, 30, 50,
98, 100 et 160
comprimés
Bayer plc
Bayer HouseStrawberry HillNewburyBerkshire RG14 1JA
United KingdomZenas 0,3mg Comprimé
pelliculéVoie orale Plaquette
thermoformée14, 20, 28, 30, 50,
98, 100 et 160comprimés
Bayer plc
Bayer House
Strawberry Hill
NewburyBerkshire RG14 1JAUnited KingdomZenas 0,4mg Comprimé
pelliculéVoie orale Plaquette
thermoformée14, 20, 28, 30, 50,
98, 100 et 160
comprimés
Conclusion du protocole d'accord avec la Slovénie relatif à sa participation aux programmes
communautaires SAVE et Altener
(2002/C 237/05)
Le protocoled'accordconcluentre laCommissioneuropéenne, aunomdelaCommunautéeuropéenne, et
le gouvernement de la Slovénie relatif à la participation de ce pays aux programmes communautairesSAVE et Altener a été signé.
Le texte intégral du protocole d'accord peut être consulté à l'adresse Internet suivante:
http://europa.eu.int/comm/energy/en/pfs_4_en.htmlFR 2.10.2002 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes C 237/31
FR Journal officiel des Communautés européennes 17.4.2002 L 101/18
Information relative à l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord européen établissant
une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et laRépublique d'Estonie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux
échanges de certains poissons et produits de la pêche
Le protocole additionnel à l'accord européen avec la République d'Estonie, concernant les échanges decertains poissons et produits de la pêche, que le Conseil a décidé de conclure le 17 décembre 2001 (
1), est
entré en vigueur le 1erfévrier 2002, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à
l'article 4 dudit protocole ayant été complétées à la date du 31 janvier 2002.
(1) JO L 23 du 25.1.2002, p. 30.
Information relative à l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord européen établissant
une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et laRépublique de Slovénie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux
échanges de certains poissons et produits de la pêche
Le protocole additionnel à l'accord européen avec la République de Slovénie, concernant les échanges decertains poissons et produits de la pêche, que le Conseil a décidé de conclure le 17 décembre 2001 (
1), est
entré en vigueur le 1ermars 2002, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à
l'article 3 dudit protocole ayant été complétées à la date du 28 février 2002.
(1) JO L 66 du 8.3.2002, p. 18.
FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 1. 1999 L 5/74
Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord de reconnaissance mutuelle en
matière d’évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Commu-
nauté européenne et l’Australie (1)
L’accord de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, de certificats et de
marquages entre la Communauté européenne et l’Australie, que le Conseil a décidé de conclurele 18 juin 1998, entre en vigueur le 1
erjanvier 1999, les procédures prévues à l’article 14,
paragraphe 1, de l’accord ayant été accomplies le 30 novembre 1998.
(1) JO L 229 du 17. 8. 1998, p. 1.
Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord de reconnaissance mutuelle enmatière d’évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la
Nouvelle-Zélande (
1)
L’accord de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité entre la Commu-
nauté européenne et la Nouvelle Zélande, que le Conseil a décidé de conclure le 18 juin 1998,entre en vigueur le 1
erjanvier 1999, les procédures prévues à l’article 14, paragraphe 1, de l’accord
ayant été accomplies le 30 novembre 1998.
(1) JO L 229 du 17. 8. 1998, p. 61.
Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne
et la République gabonaise relatif à la pêche au large de la côte gabonaise (1)
L’accord relatif à la pêche au large de la côte gabonaise que le Conseil a décidé de conclure avec
la République gabonaise le 9 novembre 1998 entrera en vigueur le 3 décembre 1998, lesnotifications relatives à l’accomplissement des procédures prévues à l’article 15 de l’accord ayantété complétées par les deux parties à la date du 3 décembre 1998.
(1) JO L 308 du 18. 11. 1998, p. 3.
‹‹FR Journal officiel des Communauts europennes L 219/38 7. 8. 98
Information sur la date d’entre en vigueur du protocole concernant les mesures sani-
taires, phytosanitaires et celles en faveur du bien-tre des animaux applicables auxchanges,  l’accord europen conclu entre les Communauts europennes et leurs
tats membres, d’une part, et la Rpublique tchque, d’autre part
Les procdures internes applicables par les deux parties du protocole concernant les mesures
sanitaires, phytosanitaires et celles en faveur du bien-tre des animaux applicables aux changes, l’accord europen conclu entre les Communauts europennes et leurs tats membres, d’unepart, et la Rpublique tchque, d’autre part (
1), sign respectivement les 20 juillet 1998 
Bruxelles et 21 juillet 1998  Prague et publi dans la collection des lois tchques le 20 aot1998 ayant t accomplies, ce protocole entre ds lors en vigueur le 20 aot 1998.
(1) JO L 106 du 6. 4. 1998, p. 1.
N0L231/24|FR JournalofficieldesCommunautés européennes 22.8.97
Informationconcernantladated'entreeenvigueurdel'accordsousformed'échange
delettresentrelaCommunauté européenneetlarépubliquedeMaltemodifiantle
mémorandum d'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetlarépu­
bliquedeMaltesurlecommercedesproduitstextilesdemanièreàtenircomptede
l'adhésiondelarépubliqued'Autriche,delarépubliquedeFinlandeetduroyaumede
Suèdeàl'Unioneuropéenne
Lespartiescontractantess'étantnotifiél'achèvementdesprocéduresnécessairesàl'entréeen
vigueurdel'accordsousformed'échangedelettresentrelaCommunautéeuropéenneetlarépu­
bliquedeMaltemodifiantlemémorandumd'accordentrelaCommunautééconomiqueeuro­
péenneetlarépubliquedeMaltesurlecommercedesproduitstextilesdemanièreàtenir
comptedel'adhésiondelarépubliqued'Autriche,delarépubliquedeFinlandeetduroyaume
deSuèdeàl'Unioneuropéenne ,cetaccordentreraenvigueurle1erjuillet1997conformément
auxdispositionsdupoint3delalettresusmentionnée .
N0L186/72 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 25.7.96
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
Informationrelativeal'entreeenvigueurdutroisièmeprotocoleadditionnelà
l'accordeuropéenaveclarépubliquedeBulgarie(alignementtarifairedesexpor­
tationsbulgaresdeproduitstextiles)(')
Leprotocoleadditionnelàl'accordeuropéenentrelesCommunautéseuropéennesetleurs
Étatsmembres,d'unepart,etlarépubliquedeBulgarie,d'autrepart,queleConseila
décidédeconclurele22avril1996,entreenvigueurle1erjuin1996,l'échangedesnotifi­
cationsrelativesàl'accomplissement desprocéduresprévuesàl'article2duditprotocole
ayantétécomplétéàladatedu29mai1996.
Informationrelativeàl'entréeenvigueurduprotocoleadditionnelal'accord
européenaveclaBulgarie(ouverturedesprogrammescommunautaires )(2)
Leprotocoleadditionnelàl'accordeuropéenentrelesCommunautéseuropéennesetleurs
Étatsmembres,d'unepart,etlaBulgarie,d'autrepart,queleConseiladécidédeconclure
le4décembre1995,entreenvigueurle1eraoût1996,l'échangedesnotificationsrelatives
àl'accomplissement desprocéduresprévuesàl'article4duditprotocoleayantété
complétéàladatedu24juin1996.
(')JOn0L103du26.4.1996,p.52.
OJOn°L317du30.12.1995,p.24.
5.8.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L202/25
Informationconcernantl'accordsousformed'échangédelettresentrelaCommu­
nautéeuropéenneetlarépubliquedePolognemodifiantl'annexeIVbdel'accord
intérimaireentrelaCommunauté européenneducharbonetdel'acieretlaCommu­
nautééconomiqueeuropéenne,d'unepart,etlarépubliquedePologne,d'autrepart,et
del'accordeuropéenentrelesCommunautés européennesetleursÉtatsmembres,
d'unepart,etlarépubliquedePologne,d'autrepart
L'accordsousformed'échangedelettres,modifiantl'annexeIVbparagraphes2et3(contin­
gentstarifairespourlesimportationsenPolognedevoituresautomobiles)del'accordintérimaire
etdel'accordeuropéenCE-Pologne,aétésignéle11mars1994.
Conformément àcequiestprécisédansleditéchangedelettres,cetaccordestentréenvigueur
le17juin1994,dateàlaquellelapartiepolonaiseanotifiéquetouteslesprocéduresinternesont
étéaccomplies .
N0L107/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.4.91
Article2 pays,dansletableaufigurantà1annexepartieIpoint
2etdu1erjuillet1990au30juin1995,danslecasdes
autrespaystiersénumérésàl'annexepartieI.» L'article5deladécision85/356/CEEestremplaceparle
textesuivant:
«Article5 Article3
LesÉtatsmembressontdestinatairesdelaprésentedéci­
sion.Laprésentedécisionsappliquedu1erjuillet1990au
31mars1992,danslecasdel'Autriche,àl'espèceZea
mays(maïs),du1erjuillet1990au30juin1995,dans
lecasdel'Autriche,àtouteslesautresespècesénumé­
réespourcepaysdansletableaufigurantàl'annexe
partieIpoint2,du1erjuillet1990au30juin1992,
danslecasdel'Australie,auxespècesMedicagosativa
(luzerne)etHelianthusannuus(tournesol),du1er
juillet1990au30juin1995,danslecasdel'Australie,
pourtouteslesautresespècesénumérées,pourceFaitàLuxembourg ,le22avril1991.
ParleConseil
Leprésident
R.STEICHEN
Informationconcernantl'entréeenvigueurdel'accordportantcréationdela
Banqueeuropéennepourlareconstruction etledéveloppement (')
L'accordportantcréationdelaBanqueeuropéennepourlareconstructionetledéveloppe­
mentestentréenvigueurle28mars1991,conformément auxdispositionsdesonarticle
62;àcettedate,eneffet,lesinstrumentsderatification,d'acceptationoud'approbation
dessignatairesdontlessouscriptionsinitialesreprésententlesdeuxtiersducapitalet
comprenantaumoinsdeuxpaysd'Europecentraleetorientaleavaientétédéposésauprès
dugouvernement français.
(')JOn°L372du31.12.1990,p.1.
14.9.88 JournalofficieldesCommunautés européennesN0L254/15
Informationsurladated'entréeenvigueurdel'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliqueislamiquedeMauritanieconcernantlapêche
aulargedelaMauritanie(')
L'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetlarépubliqueislamiquede
MauritanieaétésignéàBruxellesle14juin1988.
Cetaccordest,enconséquence ,entréenvigueur,conformément àsonarticle14,le14juin
1988.
Informationsurladated'entréeenvigueurdel'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliquefédéraleislamiquedesComoresconcernant
lapêcheaulargedesComores(2)
L'accordentrelaCommunauté'économiqueeuropéennee*larépubliquefédéraleislamiquedes
ComoresaétésignéàBruxellesle20juillet1988.
Cetaccordest,enconséquence ,entréenvigueur,conformément àsonarticle13,le20juillet
1988.
(')JOn0L388du31.12.1987,p.1.
(2)JOn0L137du2.6.1988,p.18.