ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 67/2001

du 19 juin 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 2/2001 du 31 janvier 2001(1).

(2) Le règlement (CE) n° 2338/2000 de la Commission du 20 octobre 2000 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 2535/2000 de la Commission du 17 novembre 2000 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(3) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord: "- 32000 R 2338: règlement (CE) n° 2338/2000 de la Commission du 20 octobre 2000 (JO L 269 du 21.10.2000, p. 21),

- 32000 R 2535: règlement (CE) n° 2535/2000 de la Commission du 17 novembre 2000 (JO L 291 du 18.11.2000, p. 9)."

Article 2

Les textes des règlements (CE) n° 2338/2000 et (CE) n° 2535/2000 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 66 du 8.3.2001, p. 44.

(2) JO L 269 du 21.10.2000, p. 21.

(3) JO L 291 du 18.11.2000, p. 9.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 30/2001

du 30 mars 2001

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 189/1999 du 17 décembre 1999(1).

(2) La décision 1999/567/CE de la Commission du 27 juillet 1999 établissant le modèle du certificat visé à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 91/67/CEE du Conseil(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est inséré après le point 50 (décision 98/395/CE de la Commission) de la partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"51. 399 D 0567: décision 1999/567/CE de la Commission du 27 juillet 1999 établissant le modèle du certificat visé à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 91/67/CEE du Conseil (JO L 216 du 14.8.1999, p. 13).

Cet acte s'applique également à l'Islande."

Article 2

Les textes de la décision 1999/567/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 74 du 15.3.2001, p. 24.

(2) JO L 216 du 14.8.1999, p. 13.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 21/2001

du 23 février 2001

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 61/2000 du Comité mixte de l'EEE du 28 juin 2000(1).

(2) La décision 2000/479/CE de la Commission du 17 juillet 2000 concernant la création d'un registre européen des émissions de polluants (EPER) conformément aux dispositions de l'article 15 de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC)(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 2g (directive 96/61/CE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord: "2ga. 32000 D 0479: décision 2000/479/CE de la Commission du 17 juillet 2000 concernant la création d'un registre européen des émissions de polluants (EPER) conformément aux dispositions de l'article 15 de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) (JO L 192 du 28.7.2000, p. 36)."

Article 2

Les textes de la décision 2000/479/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 24 février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 77.

(2) JO L 192 du 28.7.2000, p. 36.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 3/2000 du Conseil d'association UE-Estonie

du 1er décembre 2000

prorogeant, pour une durée de cinq ans, la période au cours de laquelle toute aide publique accordée par l'Estonie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne

(2001/57/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, et notamment son article 63, paragraphe 4, point a),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 63, paragraphe 4, point a), de l'accord européen dispose que le Conseil d'association, en tenant compte de la situation économique de l'Estonie, décide si la période, au cours de laquelle toute aide publique octroyée par l'Estonie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne devrait être prorogée pour une nouvelle période de cinq ans.

(2) Le PIB par habitant de l'Estonie, mesuré en standards de pouvoir d'achat, ayant atteint 37 % de la moyenne communautaire en 1997, il est approprié de procéder à cette prorogation,

DÉCIDE:

Article premier

La période au cours de laquelle toute aide publique accordée par l'Estonie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne, est prorogée pour une nouvelle période de cinq ans.

Article 2

Dans les six mois qui suivent la date d'adoption de la présente décision, l'Estonie soumettra des données PIB/habitant harmonisées au niveau NUTS II à la Commission européenne. L'autorité de surveillance des aides d'États de l'Estonie et la Commission européenne évalueront alors conjointement l'éligibilité des régions et les intensités d'aide maximales y relatives en vue de constituer la carte des aides à finalité régionale sur la base des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à finalité régionale(1). La proposition conjointe sera ensuite soumise au comité d'association qui prendra une décision à cet effet.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s'applique à partir du 1er janvier 2000.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2000.

Par le Conseil d'association

Le président

H. Védrine

(1) JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 135/1999

du 5 novembre 1999

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).

(2) La décision 98/594/CE de la Commission du 6 octobre 1998 modifiant les décisions 79/542/CEE du Conseil, 92/260/CEE, 93/195/CEE et 93/197/CEE relatives aux conditions de police sanitaire applicables aux importations, admissions temporaires et réintroductions de chevaux enregistrés de Thaïlande(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 2 (décision 79/542/CEE du Conseil) de la partie 8.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"- 398 D 0594: décision 98/594/CE de la Commission du 6 octobre 1998 (JO L 286 du 23.10.1998, p. 53)."

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 45 (décision 92/260/CEE de la Commission) de la partie 8.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"- 398 D 0594: décision 98/594/CE de la Commission du 6 octobre 1998 (JO L 286 du 23.10.1998, p. 53)."

Article 3

Le tiret suivant est ajouté au point 59 (décision 93/195/CEE de la Commission) de la partie 8.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"- 398 D 0594: décision 98/594/CE de la Commission du 6 octobre 1998 (JO L 286 du 23.10.1998, p. 53)."

Article 4

Le tiret suivant est ajouté au point 61 (décision 93/197/CEE de la Commission) de la partie 8.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"- 398 D 0594: décision 98/594/CE de la Commission du 6 octobre 1998 (JO L 286 du 23.10.1998, p. 53)."

Article 5

Le texte de la décision 98/594/CE en langue norvégienne, annexé à la version norvégienne de la présente décision, fait foi.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 7

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1.

(2) JO L 286 du 23.10.1998, p. 53.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 92/2000

du 27 octobre 2000

modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision n° 67/2000 du Comité mixte de l'EEE du 2 août 2000(1).

(2) La recommandation 2000/417/CE de la Commission du 25 mai 2000 relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale: permettre la fourniture concurrentielle d'une gamme complète de services de communications électroniques, tels que les services multimédias à large bande et l'Internet à haut débit(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 26h (recommandation 98/322/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord:

"26i. 32000 X 0417: recommandation 2000/417/CE du 25 mai 2000 relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale: permettre la fourniture concurrentielle d'une gamme complète de services de communications électroniques, tels que les services multimédias à large bande et l'Internet à haut débit (JO L 156 du 29.6.2000, p. 44)."

Article 2

Les textes de la recommandation 2000/417/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 250 du 5.10.2000, p. 50.

(2) JO L 156 du 29.6.2000, p. 44.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Rectificatif à la décision du Comité mixte de l'EEE n° 35/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe I de l'accord EEE

("Journal officiel des Communautés européennes" L 158 du 14 juin 2001)

Page 27, article 4, première phrase:

au lieu de: "15",

lire: "14";

au lieu de: "(décision 1999/534/CE du Conseil)",

lire: "(décision 98/179/CE de la Commission)".

Page 27, article 4, deuxième alinéa:

au lieu de: "16",

lire: "15".
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 123/1999

du 24 septembre 1999

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision no 14/1999 du Comité mixte de l'EEE du 29 janvier 1999(1).

(2) Il est nécessaire, afin de maintenir l'homogénéité de l'accord dans le domaine des statistiques et afin d'assurer la production et la diffusion d'informations statistiques cohérentes et comparables pour la description et le contrôle de tous les aspects économiques, sociaux et écologiques pertinents de l'Espace économique européen, d'intégrer à l'annexe XXI de l'accord deux actes juridiques adoptés par la Communauté européenne depuis les dernières modifications apportées à l'annexe XXI,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme spécifié dans l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les textes des règlements (CE, Euratom) n° 410/98(2) et (CE) n° 448/98(3) du Conseil en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 112 du 11.5.2000, p. 73.

(2) JO L 52 du 21.2.1998, p. 1.

(3) JO L 58 du 27.2.1998, p. 1.

ANNEXE

à la décision n° 123/1999 du Comité mixte de l'EEE

L'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE est modifiée comme suit.

A. STATISTIQUES DES ENTREPRISES

Le texte suivant est ajouté au point 1 [règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil] , avant les adaptations : ", modifié par:

- 398 R 0410: règlement (CE, Euratom) no 410/98 du Conseil du 16 février 1998 (JO L 52 du 21.2.1998, p. 1)."

B. STATISTIQUES ÉCONOMIQUES

Le texte suivant est ajouté au point 19d [règlement (CE) no 2223/96 du Conseil], avant les adaptations : ", modifié par:

- 398 R 0448: règlement (CE) n° 448/98 du Conseil du 16 février 1998 (JO L 58 du 27.2.1998, p. 1)."
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 15/2000

du 28 janvier 2000

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 27/97 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1997(1).

(2) La décision 1999/391/CE de la Commission du 31 mai 1999 concernant le questionnaire sur la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC)(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 2g (directive 96/61/CE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord: "2h. 399 D 0391: décision 1999/391/CE de la Commission du 31 mai 1999 concernant le questionnaire sur la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) (JO L 148 du 15.6.1999, p. 39)."

Article 2

Les textes de la décision 1999/391/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 janvier 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 242 du 4.9.1997, p. 76.

(2) JO L 148 du 15.6.1999, p. 39.

(3) Pas de procédures constitutionnelles.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 82/2000

du 2 octobre 2000

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision no 99/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 juillet 1999(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure des actions préparatoires dans le cadre de la promotion du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux mentionnée dans la ligne budgétaire B5-3 3 4 du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000.

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse se mettre en place au cours de l'exercice 2000,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 2 du protocole 31 de l'accord, le paragraphe 6 suivant est ajouté:

"6. Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2000, aux actions engagées par la Communauté au titre de la ligne budgétaire suivante et inscrites au budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000:

- B5-3 3 4: Promotion du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux".

Article 2

À l'article 2 du protocole 31 de l'accord, dans les paragraphes 1, 2 et 3, les termes "paragraphe 5" sont remplacés par "paragraphes 5 et 6".

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(2).

Elle est applicable à compter du 1er janvier 2000.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 296 du 23.11.2000.

(2) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 94/1999

du 16 juillet 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord" et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 17/95 du Comité mixte de l'EEE du 24 février 1995(1).

(2) La directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 1 (directive 89/392/CEE du Conseil) du chapitre XXIV de l'annexe II de l'accord est remplacé par les dispositions suivantes: "1. 398 L 0037: directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (JO L 207 du 23.7.1998, p. 1)."

Article 2

Les textes de la directive 98/37/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 17 juillet 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 83 du 13.4.1995, p. 48.

(2) JO L 207 du 23.7.1998, p. 1.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 95/1999

du 16 juillet 1999

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision n° 53/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1999(1).

(2) La directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 12b (directive 91/674/CEE du Conseil) de l'annexe IX de l'accord: "12c. 398 L 0078: directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance (JO L 330 du 5.12.1998, p. 1)."

Article 2

Les textes de la directive 98/78/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 17 juillet 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 284 du 9.11.2000.

(2) JO L 330 du 5.12.1998, p. 1.