Protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne



Journal officiel n° L 062 du 06/03/2009 p. 0009 - 0013



Protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D’ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L’IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA ROUMANIE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, ci-après dénommés "États membres", représentés par le Conseil de l’Union européenne, et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées "Communautés", représentées par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, d’une part, et LA RÉPUBLIQUE D’AZERBAÏDJAN, d’autre part, ci-après dénommés "parties" aux fins du présent protocole, VU les dispositions du traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (États membres de l’Union européenne) et la République de Bulgarie et de la Roumanie concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, qui a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005 et qui est appliqué depuis le 1er janvier 2007, CONSIDÉRANT la situation nouvelle découlant, pour les relations entre la République d’Azerbaïdjan et l’Union européenne, de l’adhésion à l’Union européenne de nouveaux États membres, qui crée des opportunités et entraîne des défis pour la coopération entre la République d’Azerbaïdjan et l’Union européenne, COMPTE TENU de la volonté des parties de garantir la réalisation et la mise en œuvre des objectifs et des principes de l’APC, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES: Article 1 La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part, signé à Luxembourg le 22 avril 1996 et entré en vigueur le 1er juillet 1999 (ci-après dénommé "l’accord") et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres, des textes de l’accord, des déclarations communes, des échanges de lettres et de la déclaration de la République d’Azerbaïdjan annexés à l’acte final signé à cette même date, ainsi que du protocole à l’accord du 18 mai 2004. Article 2 Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord. Article 3 1. Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l’Union européenne au nom des États membres et par la République d’Azerbaïdjan, selon les procédures qui leur sont propres. 2. Les parties se notifient l’accomplissement des procédures correspondantes mentionnées au paragraphe précédent. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne. Article 4 1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date du dépôt du dernier instrument d’approbation. 2. Dans l’attente de son entrée en vigueur, le présent protocole s’applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007. Article 5 1. Les textes de l’accord, de l’acte final et de tous les documents y annexés, ainsi que du protocole à l’accord du 18 mai 2004, sont établis en langues bulgare et roumaine. 2. Ces textes sont annexés au présent protocole et font foi au même titre que les textes dans les autres langues dans lesquelles l’accord, l’acte final et les documents qui y sont annexés, ainsi que le protocole à l’accord de partenariat et de coopération du 18 mai 2004, sont établis. Article 6 Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues bulgare, tchèque, danoise, néerlandaise, anglaise, estonienne, finnoise, française, allemande, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, espagnole, suédoise et azerbaïdjanaise, chacun de ces textes faisant également foi. Съставено в Брюксел на девети декември две хиляди и осма година. Hecho en Bruselas, el nueve de diciembre de dos mil ocho. V Bruselu dne devátého prosince dva tisíce osm. Udfærdiget i Bruxelles den niende december to tusind og otte. Geschehen zu Brüssel am neunten Dezember zweitausendacht. Kahe tuhande kaheksanda aasta detsembrikuu üheksandal päeval Brüsselis. 'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις εννέα Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες οκτώ. Done at Brussels on the ninth day of December in the year two thousand and eight. Fait à Bruxelles, le neuf décembre deux mille huit. Fatto a Bruxelles, addì nove dicembre duemilaotto. Briselē, divtūkstoš astotā gada devītajā decembrī. Priimta du tūkstančiai aštuntų metų gruodžio devintą dieną Briuselyje. Kelt Brüsszelben, a kétezer-nyolcadik év december havának kilencedik napján. Magħmul fi Brussell, fid- disa jum ta' Diċembru tas-sena elfejn u tmienja. Gedaan te Brussel, de negende december tweeduizend acht. Sporządzono w Brukseli, dnia dziewiątego grudnia roku dwa tysiące ósmego. Feito em Bruxelas, em nove de Dezembro de dois mil e oito. Adoptat la Bruxelles la nouă decembrie două mii opt. V Bruseli deviateho decembra dvetisícosem. V Bruslju, dne devetega decembra leta dva tisoč osem. Tehty Brysselissä yhdeksäntenä päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattakahdeksan. Som skedde i Bryssel den nionde december tjugohundraåtta. +++++ TIFF +++++ За дьржавите-членки Por los Estados miembros Za členské státy For medlemsstaterne Für die Mitgliedstaaten Liikmesriikide nimel Για τα κράτη μέλη For the Member States Pour les États membres Per gli Stati membri Dalīvalstu vārdā Valstybių narių vardu A tagállamok részéről Għall-Istati Membri Voor de lidstaten W imieniu państw członkowskich Pelos Estados-Membros Pentru statele membre Za členské štáty Za države članice Jäsenvaltioiden puolesta På medlemsstaternas vägnar +++++ TIFF +++++ +++++ TIFF +++++ За Европейската общност Por las Comunidades Europeas Za Evropská společenství For De Europæiske Fællesskaber Für die Europäischen Gemeinschaften Euroopa ühenduste nimel Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες For the European Communities Pour les Communautés européennes Per le Comunità europee Eiropas Kopienu vārdā Europos Bendrijų vardu Az Európai Közösségek részéről Għall-Komunitajiet Ewropej Voor de Europese Gemeenschappen W imieniu Wspólnot Europejskich Pelas Comunidades Europeias Pentru Comunitatea Europeană Za Európske spoločenstvá Za Evropske skupnosti Euroopan yhteisöjen puolesta På Europeiska gemenskapernas vägnar +++++ TIFF +++++ +++++ TIFF +++++ За Република Азербайджан Por la República de Azerbaiyán Za Ázerbájdžánskou republiku For Republikken Aserbajdsjan Für die Republik Aserbaidschan Aserbaidžaani Vabariigi nimel Για τη Δημοκρατία του Αζερμπαϊτζάν For the Republic of Azerbaijan Pour la République d'Azerbaïdjan Per la Repubblica dell'Azerbaigian Azerbaidžānas Republikas vārdā AzerbaidÞano Respublikos vardu Azerbajdzsán részéről Għar-Repubblika ta' l-Ażerbajġan Voor de Republiek Azerbeidzjan W imieniu Republiki Azerbejdżanu Pela República do Azerbaijão Pentru Republica Azerbaidjan Za Azerbajdžanskú republiku Za Azerbajdžansko republiko Azerbaidžanin tasavallan puolesta På Republiken Azerbajdzjans vägnar +++++ TIFF +++++ +++++ TIFF +++++ --------------------------------------------------