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DÉCISION N° 3/92 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE du 18 décembre 1992 modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative

(93/191/CEE)LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973,

vu le protocole n° 3 relatif à la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé « protocole n° 3 », et notamment son article 28,

considérant que la règle d'origine figurant sur la liste de l'annexe III du protocole n° 3 pour les vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries de la position SH 4303 prévoit la fabrication de ces produits à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées, de la position SH 4302;

considérant qu'une note de bas de page autorisait toutefois, jusqu'au 31 mars 1990, l'utilisation de peaux assemblées de souslik, petit-gris et hamster de la position SH 4302;

considérant qu'il convient de réintroduire cette dérogation pour une durée de deux ans et d'autoriser également l'utilisation de peaux assemblées de bouroundouk, peschaniki, pahmi, agneau de Chine et chevreau de Chine,

DÉCIDE:

Article premier

L'appel de note (1) et la note de bas de page correspondante figurant sur la liste annexée à la présente décision sont insérés dans la liste figurant à l'annexe III du protocole n° 3 de l'accord CEE-Norvège.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er novembre 1992.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1992.

Par le comité mixte Le président G. GIOLA

ANNEXE

Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer à des matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère de produit originaire

> EMPLACEMENT TABLE>
NL52/17 23.2.94 journalofficieldesCommunautés européennes
DECISION N"4/93DUCOMITEMIXTECEE-ISLANDE
du5juillet1993
modifiantleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde«produitsoriginaires»etaux
méthodesdecoopérationadministrative
(94/105/CE)
LECOMITEMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqued'Islande,signéà
Bruxellesle22juillet1972,
vuleprotocolen"3relatifàlanotionde«produitsoriginaires»etauxméthodesdecoopération
administrative ,ci-aprèsdénommé«protocolen"3»,etnotammentsonarticle28,
considérantquelarègled'originedanslalistedel'annexeIIIduprotocolen°3pourlesjouets,
modèlesréduitsetmodèlessimilairespourledivertissement ,animésounonetpuzzlesdetout
genreducodeSH9503prévoitque,danslafabricationdecesproduits,touteslesmatières
utiliséesdoiventêtreclasséesdansunepositiondifférentedecelleduproduitetquelavaleurde
touteslesmatièresutiliséesnedoitpasexcéder50%duprixdépartusineduproduit;
considérantqu'ilconvientdemodifierlarègled'originepourlesjouetsdeconstructionen
matièreplastiquerelevantducodeSH9503afindepermettrel'utilisationdematièresdumême
codequeleproduitàconcurrencede10%duprixdépartusineduproduit,etdanslalimitede
50%concernanttouteslesmatièresutiliséesdéjàprévueparlarègledanssarédaction
actuelle,
DÉCIDE:
Articlepremier
Lecodeetlesrèglesyafférentesfigurantdanslalisteannexéeàlaprésentedécisionremplacent
lecodeetlesrèglescorrespondantes figurantàl'annexeIIIduprotocolen"3del'accord
CEE-Islande .
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurlejourdesonadoption.
Elleestapplicableàcompterdu1erjanvier1993.
FaitàBruxelles,le5juillet1993.
Parlecomitémixte
Leprésident
H.HAFSTEIN

NL52/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.2.94
ANNEXE
Listedesouvraisonsoutransformations àappliqueràdesmatièresnonoriginairespourqueleproduit
transformépuisseobtenirlecaractèreoriginaire
CodeSH DésignationdesmarchandisesOuvraisonoutransformation appliquée
àdesmatièresnonoriginairesconférant
lecaractèredeproduitoriginaire
(D (2) (3)
9503 Autresjouets;modèlesréduitsetmodèles
similairespourledivertissement ,animés
ounon;puzzlesdetoutgenre:
—jouetsdeconstruction,enmatièreFabricationdanslaquelle:
plastique —^valeurdetouteslesmatièresutilisées
nedoitpasexcéder50%duprix
départusineduproduit
et
—danslalimiteindiquéeci-dessus,les
matièresclasséesdanslamêmeposi­
tionqueleproduitnepeuventêtre
utiliséesqu'àconcurrencede10%du
prixdépartusineduproduit
—autres Fabricationdanslaquelle:
—touteslesmatièresutiliséesdoivent
êtreclasséesdansunepositiondiffé­
rentedecelleduproduit
et
—lavaleurdetouteslesmatièresutilisées
nedoitpasexcéder50%duprix
départusineduproduit
DÉCISION N° 2/94 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CE

du 25 novembre 1994

modifiant la décision n° 4/93 portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière de la république des Seychelles en ce qui concerne sa production de conserves de thon

(94/946/CE)

LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CE,

vu la quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989, et notamment l'article 31, paragraphes 9 et 10 de son protocole n° 1,

vu la décision n° 4/93 du comité de coopération douanière ACP-CEE, du 17 décembre 1993, portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière de la république des Seychelles en ce qui concerne sa production de conserves de thon (1),

considérant que l'article 31 du protocole n° 1 de la convention relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative prévoit la possibilité, pour le comité de coopération douanière, de procéder à un réexamen des conditions d'application des dérogations s'il s'avère qu'un changement important est intervenu dans les éléments de fait en ayant motivé l'adoption;

considérant que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ont présenté une demande du gouvernement de la république des Seychelles visant à obtenir une modification de la décision n° 4/93 du comité de coopération douanière;

considérant que la république des Seychelles fonde sa demande sur des changements intervenus dans les débouchés commerciaux de ses industries de transformation du thon, un nouveau marché étant apparu en faveur des longes de thon congelés destinés à l'industrie de la conserve dans la Communauté;

considérant que la modification demandée est justifiée en vertu des dispositions concernées du protocole n° 1,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 1er de la décision n° 4/93 est remplacé par le texte suivant:

«Par dérogation aux dispositions particulières de l'annexe II du protocole n° 1, les conserves de thons relevant de la position ex 16.04 et les longes de thons congelés relevant de la position 03.04 du tarif douanier commun fabriqués dans la république des Seychelles sont considérés comme originaires des États ACP aux conditions figurant dans la présente décision.»

Article 2

L'article 2 de la décision n° 4/93 est remplacé par le texte suivant:

«La dérogation prévue à l'article 1er porte sur les conserves de thon relevant de la position ex 16.04 et les longes de thons congelés de la position 03.04 du tarif douanier commun fabriqués et exportés par la république des Seychelles vers la Communauté entre le 1er mai 1993 et le 30 avril 1998, pour une quantité annuelle globale de 1 800 tonnes.»

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1994.

Par le comité de coopération douanière ACP-CE

Les présidents

P. WILMOTT

L.-L. CUMBERBATCH

(1) JO n° L 12 du 15. 1. 1994, p. 39.
DÉCISION N° 2/94 DU COMITÉ MIXTE CE-RÉPUBLIQUE SLOVAQUE du 31 octobre 1994 relative aux modifications de la décision 1/93 du comité mixte CE-République tchèque et République slovaque, du 28 mai 1993, concernant l'exportation vers la Communauté de certains produits sidérurgiques originaires de la République slovaque (94/793/CECA)

LE COMITÉ MIXTE,

considérant que la décision n° 1/93 du comité mixte CE-République tchèque et République slovaque, du 28 mai 1993, établissant un système de contingents tarifaires relatif à l'exportation vers la Communauté de certains produits sidérurgiques originaires de la République slovaque a été appliquée;

considérant que l'article 1er paragraphe 1 de ladite décision a fixé les limites dans lesquelles les produits énumérés à l'annexe I de ladite décision pourraient être importés dans la Communauté au taux du droit à l'importation prévu dans l'accord intérimaire entre la Communauté et la République slovaque;

considérant que, dans le contexte des consultations à venir dans le cadre du comité mixte CE-République slovaque, la République slovaque a demandé et obtenu de la Communauté que les limites fixées à l'article 1er paragraphe 1 de ladite décision soient redistribuées parmi certaines catégories de produits;

considérant que l'article 1er paragraphe 1 de ladite décision devrait, dès lors, être modifié en conséquence,

DÉCIDE:

Article unique

Les limites fixées pour 1994 à l'article 1er paragraphe 1 de la décision n° 1/93 (S) du comité mixte CE-République tchèque et République slovaque, du 28 mai 1993, pour les produits énumérés dans le tableau dudit article sont modifiées comme suit:

>TABLE>

La présente décision lie la Communauté et la République slovaque qui prennent les mesures nécessaires à son exécution.

La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1994.

Par la Communauté Salvatore SALERNO Par la République slovaque Miroslav ADAMI OS
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 19/95 du 5 avril 1995 modifiant l'annexe IV (énergie) de l'accord l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,

considérant que l'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE (1);

considérant que la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (2), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 11 (directive 92/75/CEE du Conseil) de l'annexe IV de l'accord:

« 12. 394 L 0022: directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (JO n° L 164 du 30. 6. 1994, p. 3). »

Article 2

Les textes de la directive 94/22/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 5 avril 1995.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. BENAVIDES

(1) JO n° L 160 du 28. 6. 1994, p. 1.

(2) JO n° L 164 du 30. 6. 1994, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 47/27

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 7/95

du 27 janvier 1995

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité mixte de l'EEE no 44/94, du 15 décembre 1994, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (1);

considérant que la directive 94/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, portant douzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (2), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord, avant l'adaptation:

« — 394 L 0027: directive 94/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994 (JO no L 188 du 22. 7. 1994, p. 1). »

Article 2

Les textes de la directive 94/27/CE en langues islandaise et norvégienne annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er février 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1995. Par le Comité mixte de l'EEE Le président G. J. L. AVERY

(1) JO no L 372 du 31. 12. 1994, p. 20.

(2) JO no L 188 du 22. 7. 1994, p. 1.
DÉCISION N° 2/94 DU COMITÉ MIXTE CEE-FINLANDE du 19 décembre 1994 complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative (*) (95/394/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles le 5 octobre 1973,

vu le protocole n° 3 relatif à la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé « protocole n° 3 », et notamment son article 28,

considérant que la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Finlande prévoit sous certaines conditions un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en question telle qu'elle existait avant la décision n° 1/88;

considérant que les règles d'origine applicables aux copolymères des positions SH 39.01 à 39.21, au polyester de la position SH ex 39.07, à la cellulose et à ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires, de la position SH 39.12, aux feuilles de cellulose régénérée, de polyamides et de polyéthylène, de la position SH ex 39.20 et celle applicable au cuivre affiné sous forme brute de la position SH ex 74.03, établies par la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Finlande doivent être modifiées pour rétablir la substance de ces règles telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé,

DÉCIDE:

Article premier

Les positions et les règles y afférentes figurant à la liste annexée à la présente décision remplacent les positions et les règles correspondantes figurant à l'annexe III du protocole n° 3 de l'accord CEE-Finlande.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

Par le comité mixte Le président G. AVERY

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION N° 3/95 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE du 24 juillet 1995 modifiant la décision n° 1/94 relative à l'application de l'article 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara aux marchandises obtenues dans les États membres de la Communauté (95/318/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE,

vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie,

vu le protocole additionnel audit accord, et notamment son article 3,

considérant que l'admission de marchandises obtenues dans la Communauté dans les circonstances visées à l'article 3 paragraphe 1 du protocole additionnel au bénéfice des dispositions du titre I chapitre I section I et du chapitre II dudit protocole est subordonnée à la perception, dans l'État exportateur, d'un prélèvement compensateur dont le taux est fonction de la réduction tarifaire accordée à ces marchandises en Turquie;

considérant que la décision n° 1/94 du Conseil d'association CE-Turquie relative à l'application de l'article 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara aux marchandises obtenues dans les États membres de la Communauté (1) a fixé un taux de 90 % pour celles figurant sur la liste de douze ans et un taux de 80 % pour celles figurant sur la liste de vingt-deux ans;

considérant que, le 31 décembre 1994, la Turquie a procédé à une nouvelle réduction des droits de douane pour les marchandises soumises au régime de l'article 10 du protocole additionnel, qui a porté le taux total des réductions auxquelles la Turquie a procédé à 95 % sur la liste de douze ans et à 90 % sur la liste de vingt-deux ans; que, de ce fait, en conformité avec l'article 1er paragraphe 2 de la décision n° 1/94, le pourcentage des droits du tarif douanier commun à prendre en considération pour la détermination du prélèvement compensateur à percevoir lors de l'exportation de la Communauté vers la Turquie doit être modifié;

considérant que l'identification des marchandises, selon qu'elles relèvent de l'une ou de l'autre desdites listes, s'avère particulièrement difficile du fait de la présence de nombreuses positions « ex »; qu'il conviendrait donc, par souci de simplification, de fixer un taux unique de 90 %, quelle que soit la marchandise concernée; que l'impact économique et fiscal de cette simplification est négligeable,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 de la décision n° 1/94, les mots « pour celles figurant sur la liste de douze ans et à 80 pour celles figurant sur la liste de vingt-deux ans » sont supprimés.

Article 2

La présente décision entre en vigueur un mois après la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995.

Par le Conseil d'association Le président U. OEZUELKER Ambassadeur délégué permanent
b)

l'annexe VI de la directive 94/2/CE de la Commission est complétée par les textes suivants: Note FR IS NO Etiquette Fiche Vente par correspondance Annexe I Annexe II Annexe III Énergie Orka Energi I Fabricant Framleiðandi Merke II Modèle Gerð Modell/type Économe Góð nýtni Lavt energiforbruk Peu économe Slæm nýtni Høyt energiforbruk 3 catégorie 1 Réfrigérateur avec compartiment à basse température Kæliskápur án frystihólfs Kjøleskap uten frostboks catégorie 2 Réfrigérateur avec compartiment de rafraîchissement Kæliskápur/svalaskápur Kjøle/svalskap catégories 3 à 6 Réfrigérateur Kæliskápur Kjøleskap catégorie 7 Réfrigérateur/congélateur Kaeliskápur/frystir Kjøle/fryseskap catégorie 8 Congélateur armoire Frystiskápur Fryseskap catégorie 9 Congélateur coffre Frystikista Fryseboks 5 1 Classement selon son efficacité énergétique ... sur une échelle allant de A (économe) à G (peu économe) Orkunýtniflokkur á kvarðanum A (góð nýtni) til G (slæm nýtni) Klassifisering av energieffektivitet etter en skala fra A (lavt energiforbruk) til G (høyt energiforbruk) V 6 2 Consommation d'énergie Orkunotkun Energiforbruk V 6 2 kWh par an kWh á ári kWh/år V 6 2 Sur la base du résultat obtenu pour 24 h dans des conditions d'essai normalisées Byggt á stöðluðum prófunarniðurstöðum fyrir 24 klst. På grunnlag av resultater oppnådd gjennom 24 timers standardprøver 6 2 La consommation réelle dépend des conditions d'utilisation et de la localisation de l'appareil Raunnotkun fer eftir Pví hvernig tækið er notað og hvar Pað er staðsett Det faktiske energi forbruket avhenger av hvordan apparatet brukes og hvor det er plassert VII 7 3 Capacité de denrées fraîches 1 Rúmmál kælirýmis (1) Netto volum av kj¢ledel (1) VIII 8 4 Capacité de denrées congelées 1 Rúmmál frystirýmis (1) Netto volum av frysedel (1) 10 Froid ventilé Frostlaust “No frost” 11 Autonomie de ... h Piðnunartími í klukkust. ef straumrof verður Opptiningstid ved strømbrudd (t) 12 Charge (en kg/24 h) Frystigeta kg/24 klst. Innfrysingskapasitet i kg/24 t 13 Subnormal 13 Tempéré Temprað Temperert 13 Subtropical Heittemprað Subtropisk 13 Tropical Hitabeltis Tropisk IX 14 6 Bruit [dB(A) re 1 p W] Hávaði (dB (A) re 1 pW) Lydnivå dB(A) (støy) Une fiche d'information détaillée figure dans la brochure. Nánari upplýsingar er að finna í bæklingum sem fylgja vörunum Produktbrosjyrene inne-holder ytterligere opplysninger Norme EN 153, mai 1990 Staðall EN 153 maí 1990 Europeisk standard EN 153 av mai 1990 Directive 94/2/CE relative à l'étiquetage des réfrigérateurs Tilskipun 94/2/EB um orkumerkingar kæliskápa Direktiv 94/2/EF om merking av kjøleskap ».
DÉCISION N° 1/95 DU COMITÉ DE COOPÉRATION CE-SAINT-MARIN du 6 octobre 1995 modifiant la liste des bureaux de douane visés à l'article 7 paragraphe 1 point a) de l'accord intérimaire de commerce et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la république de Saint-Marin (95/433/CE)

LE COMITÉ DE COOPÉRATION,

vu l'accord intérimaire de commerce et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la république de Saint-Marin (1), signé le 27 novembre 1992, et notamment son article 7,

considérant que, en vertu du paragraphe 1 point a) dudit article, les formalités de dédouanement et notamment la mise en libre pratique des produits en provenance des pays tiers destinés à la république de Saint-Marin sont effectuées par l'intermédiaire de bureaux de douane communautaires énumérés à l'annexe de l'accord;

considérant que, en vertu du paragraphe 3 point a) dudit article, le comité de coopération peut modifier la liste de ces bureaux de douane;

considérant que la république de Saint-Marin a demandé d'ajouter de nouveaux bureaux de douane à ceux figurant à ladite annexe, en vue de faciliter le dédouanement des marchandises en provenance des pays tiers;

considérant que cette augmentation répond à des exigences objectives de développement économique en facilitant les échanges commerciaux de la république de Saint-Marin avec les pays tiers,

DÉCIDE:

Article premier

La liste annexée à l'accord intérimaire de commerce et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la république de Saint-Marin est remplacée par la suivante:

>TABLE>

Article 2

Les opérations de dédouanement relatives à l'exportation peuvent être effectuées auprès de tous les bureaux de douane italiens, à l'exception des formalités:

- effectuées dans le cadre de régimes douaniers économiques,

- relatives à des exportations d'armes, d'oeuvres d'art, de produits précurseurs et des produits dits de double usage,

qui doivent être effectuées auprès des bureaux et sections énumérés à l'article 1er.

Article 3

La présente décision est applicable à partir du premier jour du mois suivant celui de son adoption par le comité de coopération.

Fait à Saint-Marin, le 6 octobre 1995.

Par le comité de coopération Le président Pietro GIACOMINI