20071210

Accord

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus relatif au commerce des produits textiles

A. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu et prorogé par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 27 octobre 2006 (ci après dénommé "l'accord").

2. Compte tenu de l'expiration de l'accord, le 31 décembre 2007, et conformément à l'article 19, paragraphe 1, de l'accord, la Communauté européenne et la République du Belarus sont convenues de proroger l'accord d'une année supplémentaire, sous réserve des modifications et des conditions ci après:

2.1. Le texte de l'article 19, paragraphe 1, de l'accord est modifié comme suit:

"Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2008."

2.2. L'annexe II, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne, est remplacée par l'appendice 1 de la présente lettre.

2.3. L'annexe du protocole C, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne à l'issue d'opérations de TPP dans la République du Belarus, est remplacée par l'appendice 2 de la présente lettre, pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.

2.4. Les importations, en République du Belarus, de produits textiles et d’habillement originaires de la Communauté européenne sont soumises, en 2008, à des droits de douane n'excédant pas ceux fixés pour 2003 dans l'appendice 4 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus, paraphé le 11 novembre 1999.

En cas de non-application de ces taux, la Communauté sera autorisée à réintroduire, pour la période pendant laquelle l'accord continuera de s'appliquer et sur une base proportionnelle, les niveaux de restrictions quantitatives applicables pour 2007, ainsi qu'il est précisé dans l'échange de lettres paraphées le 27 octobre 2006.

3. La Communauté européenne et le Belarus rappellent leur accord par lequel ils s’engagent à entrer en consultations au plus tard six mois avant l'expiration du présent accord en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.

4. Si la République du Belarus adhère à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que l'accord n'arrive à expiration, les accords et les règles de l'OMC s'appliqueront à compter de la date de l'adhésion de la République du Belarus à l'OMC.

5. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est appliqué à titre provisoire, à partir du 1er janvier 2008, sous réserve de réciprocité.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la Communauté européenne

20071210

Appendice 1

20071210

"ANNEXE II

Belarus | Catégorie | Unité | Contingent à partir du 1er janvier 2008 |

Groupe IA | 1 | tonnes | 1586 |

2 | tonnes | 7307 |

3 | tonnes | 242 |

Groupe IB | 4 | 1000 pièces | 1839 |

5 | 1000 pièces | 1105 |

6 | 1000 pièces | 1705 |

7 | 1000 pièces | 1377 |

8 | 1000 pièces | 1160 |

Groupe IIA | 9 | tonnes | 363 |

20 | tonnes | 329 |

22 | tonnes | 524 |

23 | tonnes | 255 |

39 | tonnes | 241 |

Groupe IIB | 12 | 1000 paires | 5959 |

13 | 1000 paires | 2651 |

15 | 1000 paires | 1726 |

16 | 1000 paires | 186 |

21 | 1000 paires | 930 |

24 | 1000 paires | 844 |

26/27 | 1000 paires | 1117 |

29 | 1000 paires | 468 |

73 | 1000 paires | 329 |

83 | tonnes | 184 |

Groupe IIIA | 33 | tonnes | 387 |

36 | tonnes | 1312 |

37 | tonnes | 463 |

50 | tonnes | 207 |

Groupe IIIB | 67 | tonnes | 359 |

74 | 1000 pièces | 377 |

90 | tonnes | 208 |

Groupe IV | 115 | tonnes | 322 |

117 | tonnes | 2543 |

118 | tonnes | 471" |

20071210

Appendice 2

20071210

"ANNEXE AU PROTOCOLE C

Catégorie | Unité | À compter du 1er janvier 2008 |

4 | 1000 pièces | 6190 |

5 | 1000 pièces | 8628 |

6 | 1000 pièces | 11508 |

7 | 1000 pièces | 8638 |

8 | 1000 pièces | 2941 |

12 | 1000 pièces | 5815 |

13 | 1000 pièces | 911 |

15 | 1000 pièces | 5044 |

16 | 1000 pièces | 1027 |

21 | 1000 pièces | 3356 |

24 | 1000 pièces | 864 |

26/27 | 1000 pièces | 4206 |

29 | 1000 pièces | 1705 |

73 | 1000 pièces | 6535 |

83 | Tonnes | 868 |

74 | 1000 pièces | 1140" |

B. Lettre du gouvernement de la République du Belarus

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du … libellée comme suit:

"Monsieur,

1. J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu et prorogé par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 27 octobre 2006 (ci après dénommé "l'accord").

2. Compte tenu de l'expiration de l'accord, le 31 décembre 2007, et conformément à l'article 19, paragraphe 1, de l'accord, la Communauté européenne et la République du Belarus sont convenues de proroger l'accord d'une année supplémentaire, sous réserve des modifications et des conditions ci après:

2.1. Le texte de l'article 19, paragraphe 1, de l'accord est modifié comme suit:

"Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2008."

2.2. L'annexe II, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne, est remplacée par l'appendice 1 de la présente lettre.

2.3. L'annexe du protocole C, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne à l'issue d'opérations de TPP dans la République du Belarus, est remplacée par l'appendice 2 de la présente lettre, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008.

2.4. Les importations, en République du Belarus, de produits textiles et d’habillement originaires de la Communauté européenne sont soumises, en 2008, à des droits de douane n'excédant pas ceux fixés pour 2003 dans l'appendice 4 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus, paraphé le 11 novembre 1999.

En cas de non-application de ces taux, la Communauté sera autorisée à réintroduire, pour la période pendant laquelle l'accord continuera de s'appliquer et sur une base proportionnelle, les niveaux de restrictions quantitatives applicables pour 2007, ainsi qu'il est précisé dans l'échange de lettres paraphées le 27 octobre 2006.

3. La Communauté européenne et le Belarus rappellent leur accord par lequel ils s’engagent à entrer en consultations au plus tard six mois avant l'expiration du présent accord en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.

4. Si la République du Belarus adhère à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que l'accord n'arrive à expiration, les accords et les règles de l'OMC s'appliqueront à compter de la date de l'adhésion de la République du Belarus à l'OMC.

5. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est appliqué à titre provisoire, à partir du 1er janvier 2008, sous réserve de réciprocité.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération."

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République du Belarus

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