PROTOCOLE À l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

d'une part,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

d'autre part,

VU l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, signé à Bruxelles le 19 décembre 1972, ci-après dénommé «accord»,

CONSIDÉRANT que le royaume d'Espagne et la République portugaise ont adhéré aux Communautés européennes le 1er janvier 1986,

ONT DÉCIDÉ de déterminer d'un commun accord les adaptations et les mesures transitoires à apporter à l'accord à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté économique européenne et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:

Uffe ELLEMANN-JENSEN,

ministre des affaires étrangères du Danemark, président en exercice du Conseil des Communautés européennes;

Claude CHEYSSON,

membre de la Commission des Communautés européennes;

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE:

George IACOVOU,ministre des affaires étrangères;

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

TITRE PREMIER

ADAPTATIONS

Article premier

Les textes de l'accord, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que les déclarations annexées à l'acte final, établis en langues espagnole et portugaise, font foi dans les mêmes conditions que les textes originaux. Le conseil d'association approuve les versions espagnole et portugaise.

TITRE II

MESURES TRANSITOIRES

CHAPITRE I

DISPOSITIONS APPLICABLES AU ROYAUME D'ESPAGNE

Section I

Régime général

Article 2

1. À l'exception des produits repris à l'annexe I, le royaume d'Espagne applique, dès l'entrée en vigueur du présent protocole, aux produits originaires de Chypre des droits de douane à l'importation identiques à ceux qu'il applique aux mêmes produits en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985. Cette mesure est appliquée selon les modalités prévues aux paragraphes 2 et 3 et à l'article 3.

2. Le royaume d'Espagne supprime progressivement les droits de douane à l'importation applicables aux produits originaires de Chypre, selon le calendrier suivant:

- le 1er mars 1986, chaque droit est ramené à 90 % du droit de base,

- le 1er janvier 1987, chaque droit est ramené à 77,5 % du droit de base,

- le 1er janvier 1988, chaque droit est ramené à 62,5 % du droit de base,

- le 1er janvier 1989, chaque droit est ramené à 47,5 % du droit de base,

- le 1er janvier 1990, chaque droit est ramené à 35 % du droit de base,

- le 1er janvier 1991, chaque droit est ramené à 22,5 % du droit de base,

- le 1er janvier 1992, chaque droit est ramené à 10 % du droit de base,

- la dernière réduction de 10 % est effectuée le 1er janvier 1993.

3. Les taux des droits calculés conformément au paragraphe 2 sont appliqués en arrondissant à la première décimale par abandon de la deuxième décimale.

Article 3

1. Le droit de base sur lequel les réductions successives prévues à l'article 2 paragraphe 2 doivent être opérées pour chaque produit est le droit effectivement appliqué par le royaume d'Espagne à l'égard de la Communauté le 1er janvier 1985.

2. Par dérogation au paragraphe 1:

- pour les produits visés à l'annexe I, le droit de base est celui appliqué par le royaume d'Espagne à l'égard de Chypre le 1er janvier 1985,

- pour les produits mentionnés ci-après, les droits de base sont ceux indiqués en regard de chacun d'eux:

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Article 4

Si le royaume d'Espagne suspend ou réduit des droits de douane à l'importation applicables aux produits importés de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 plus rapidement que ne le prévoit le calendrier fixé, il suspend ou réduit également du même pourcentage les droits de douane applicables à ces mêmes produits originaires de Chypre, à l'exception de ceux repris à l'annexe I.

Article 5

1. Le royaume d'Espagne soumet à des restrictions quantitatives à l'importation:

- jusqu'au 31 décembre 1988, les produits originaires de Chypre visés à l'annexe II,

- jusqu'au 31 décembre 1989, les produits originaires de Chypre visés à l'annexe III.

2. Les restrictions visées au paragraphe 1 consistent en l'application de contingents.

3. Les contingents initiaux sont indiqués respectivement aux annexes II et III.

Le rythme d'augmentation progressive des contingents visés à l'annexe II ainsi que des contingents N°s 1 à 5 et 10 à 14 visés à l'annexe III est de 25 % au début de chaque année en ce qui concerne les contingents exprimés en Écus et de 20 % au début de chaque année en ce qui concerne les contingents exprimés en volume. L'augmentation est toujours ajoutée à chaque contingent et l'augmentation suivante calculée sur le chiffre total obtenu.

Pour les contingents N°s 6 à 9 figurant à l'annexe III, le rythme annuel d'augmentation progressive est le suivant:

- le 1er janvier 1986: 13 %,

- le 1er janvier 1987: 18 %,

- le 1er janvier 1988: 20 %,

- le 1er janvier 1989: 20 %.

4. Lorsqu'il est constaté que les importations en Espagne d'un des produits visés aux annexes II et III ont été, au cours de deux années consécutives, inférieures à 90 % du contingentement, l'importation du produit originaire de Chypre est libérée dès le début de l'année qui suit ces deux années, si le produit en question est libéré à ce moment-là à l'égard de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.

Si le royaume d'Espagne libère les importations d'un des produits visés aux annexes II et III en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ou s'il augmente un contingent, applicable à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, au-delà du taux minimum visé au paragraphe 3, il libère également les importations de ce produit originaire de Chypre ou augmente proportionnellement le contingent.

5. Le royaume d'Espagne applique, pour la gestion des contingents prévus au paragraphe 2, les mêmes règles et pratiques administratives que celles appliquées aux importations des produits originaires de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.

Article 6

Pour les produits relevant du règlement (CEE) N° 3033/80 et originaires de Chypre, le royaume d'Espagne supprime progressivement les droits de douane constituant l'élément fixe de l'imposition, à partir des droits de base indiqués à l'annexe IV et selon le calendrier prévu à l'article 2 paragraphe 2.

Section II

Produits repris à l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne

Article 7

1. Pour les produits visés à l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne et originaires de Chypre, le royaume d'Espagne applique, sous réserve des dispositions particulières figurant ci-après, un droit réduisant l'écart entre le taux du droit de base et le taux du droit préférentiel selon le calendrier suivant:

- le 1er mars 1986, l'écart est réduit à 90,9 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1987, l'écart est réduit à 81,8 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1988, l'écart est réduit à 72,7 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1989, l'écart est réduit à 63,6 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1990, l'écart est réduit à 54,5 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1991, l'écart est réduit à 45,4 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1992, l'écart est réduit à 36,3 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1993, l'écart est réduit à 27,2 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1994, l'écart est réduit à 18,1 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1995, l'écart est réduit à 9 % de l'écart initial.

Le royaume d'Espagne applique intégralement les taux préférentiels à partir du 1er janvier 1996.

2. Le royaume d'Espagne diffère jusqu'au 31 décembre 1989 l'application du régime préférentiel dans le secteur des fruits et légumes relevant du règlement (CEE) N° 1035/72.

À partir du 1er janvier 1990, le royaume d'Espagne applique, pour ces produits, un droit réduisant l'écart entre le taux du droit effectivement appliqué le 31 décembre 1989 et le taux du droit préférentiel selon le calendrier suivant:

- le 1er janvier 1990, l'écart est réduit à 85,7 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1991, l'écart est réduit à 71,4 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1992, l'écart est réduit à 57,1 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1993, l'écart est réduit à 42,8 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1994, l'écart est réduit à 28,5 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1995, l'écart est réduit à 14,2 % de l'écart initial.

Le royaume d'Espagne applique intégralement les taux préférentiels à partir du 1er janvier 1996.

3. Le droit de base visé aux paragraphes 1 et 2 est celui défini à l'article 3 paragraphe 1.

Article 8

Le royaume d'Espagne applique pour les produits visés à l'article 7 paragraphe 1, dès l'entrée en vigueur du présent protocole, le régime résultant de l'accord en ce qui concerne les avantages non tarifaires et les diminutions des prélèvements.

Article 9

Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation en Espagne des produits originaires de Chypre:

a) jusqu'au 31 décembre 1989, pour les produits repris à l'annexe V;

b) jusqu'au 31 décembre 1995, pour les produits soumis, conformément à l'article 81 de l'acte d'adhésion, au mécanisme complémentaire applicable à l'importation en Espagne en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, sauf pour les produits relevant du règlement (CEE) N° 1035/72.

Article 10

Pour les produits visés à l'article 7 paragraphe 1 qui ne sont pas soumis, au 1er mars 1986, à une organisation commune des marchés, les dispositions de l'accord concernant l'élimination des taxes d'effet équivalant à des droits de douane et la suppression des restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent ne s'appliquent pas à ces taxes, restrictions et mesures lorsqu'elles font partie intégrante d'une organisation nationale des marchés en Espagne à la date de l'adhésion.

Cette disposition n'est applicable que jusqu'à la mise en place de l'organisation commune des marchés pour ces produits, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1995, et dans la mesure strictement nécessaire pour assurer le maintien de l'organisation nationale.

Section III

Îles Canaries et Ceuta et Melilla

Article 11

1. Sans préjudice des dispositions figurant ci-après, le régime des échanges des îles Canaries et de Ceuta et Melilla avec Chypre est le même que celui appliqué dans les échanges entre la Communauté et Chypre, à condition que la république de Chypre accorde aux produits originaires des îles Canaries et Ceuta et Melilla le même traitement qu'elle accorde à la Communauté.

2. Les droits de douane existant aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla pour les produits autres que ceux visés à l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne, ainsi que la taxe dite «arbitrio insular-tarifa general» existant aux îles Canaries sont supprimés progressivement à l'égard des produits originaires de Chypre, selon le même rythme et dans les mêmes conditions que ceux prévus aux articles 2, 3 et 4.

3. Les droits de douane existant aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla pour les produits visés à l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne et originaires de Chypre sont rapprochés progressivement des taux préférentiels appliqués par la Communauté à ces produits, sous réserve de la possibilité pour ces territoires d'accorder à ces produits un traitement plus favorable que celui accordé par la Communauté.

En aucun cas, toutefois, le rythme et les conditions des mesures de démantèlement ne pourront dépasser les rythmes et les conditions définis aux articles 2, 3 et 4.

4. La taxe dite «arbitrio insular - tarifa especial» des îles Canaries est supprimée à l'égard des produits originaires de Chypre à l'entrée en vigueur du présent protocole.

Toutefois, ladite taxe peut être maintenue à l'importation des produits énumérés dans la liste figurant à l'annexe VI à un taux correspondant à 90 % du taux indiqué au regard de chacun de ces produits dans ladite liste et à la condition que ce taux réduit soit appliqué uniformément sur toute importation des produits en question originaires de Chypre. Ladite taxe sera supprimée au même moment que vis-à-vis de la Communauté.

Cette taxe ne peut à aucun moment être supérieure au niveau du tarif douanier espagnol tel que modifié en vue de la mise en place progressive du tarif douanier commun.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA RÉPUBLIQUE

PORTUGAISE

Section I

Régime général

Article 12

1. La République portugaise supprime, dès l'entrée en vigueur du présent protocole, les droits de douane à l'importation de produits originaires de Chypre.

2. Par dérogation au paragraphe 1, la République portugaise supprime progressivement les droits de douane à l'importation applicables aux produits originaires de Chypre et visés aux annexes VII et VIII, selon le calendrier suivant:

- le 1er mars 1986, chaque droit est ramené à 90 % du droit de base,

- le 1er janvier 1987, chaque droit est ramené à 80 % du droit de base,

- le 1er janvier 1988, chaque droit est ramené à 65 % du droit de base,

- le 1er janvier 1989, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base,

- le 1er janvier 1990, chaque droit est ramené à 40 % du droit de base,

- le 1er janvier 1991, chaque droit est ramené à 30 % du droit de base,

- le 1er janvier 1992 et le 1er janvier 1993 sont effectuées les deux dernières réductions, de 15 % chacune.

3. Les taux des droits calculés conformément au paragraphe 2 sont appliqués en arrondissant à la première décimale par abandon de la deuxième décimale.

Article 13

1. Le droit de base sur lequel les réductions successives prévues à l'article 12 paragraphe 2 doivent être opérées pour chaque produit est le droit effectivement appliqué par la République portugaise à l'égard de Chypre au 1er janvier 1985.

2. Par dérogation au paragraphe 1, pour les produits repris à l'annexe VIII, la République portugaise élimine les droits de douane à partir des droits de base indiqués dans ladite annexe pour chaque produit, à condition que ces droits soient plus élevés que les droits de douane effectivement appliqués par la République portugaise à l'égard de Chypre le 1er janvier 1985.

Article 14

Si la République portugaise suspend ou réduit des droits de douane à l'importation applicables aux produits importés de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 plus rapidement que ne le prévoit le calendrier fixé, elle suspend ou réduit également du même pourcentage les droits de douane applicables à ces mêmes produits originaires de Chypre, à l'exception de ceux repris à l'annexe VII point B.

Article 15

1. Les taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation appliquées par la République portugaise aux produits originaires de Chypre sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent protocole.

2. Les taxes suivantes, appliquées par la République portugaise dans ses échanges avec Chypre, sont progressivement supprimées, selon le rythme suivant:

a) la taxe de 0,4 % ad valorem appliquée:

- aux marchandises importées temporairement,

- aux marchandises réimportées (à l'exception des conteneurs),

- aux marchandises importées en régime de perfectionnement actif caractérisé par la ristourne des droits perçus à l'importation des marchandises mises en oeuvre après l'exportation des produits obtenus (drawback) est:

- réduite à 0,2 % le 1er janvier 1987

et

- supprimée le 1er janvier 1988;

b) la taxe de 0,9 % ad valorem appliquée aux marchandises importées pour la mise à la consommation est:

- réduite à 0,6 % le 1er janvier 1989,

- réduite à 0,3 % le 1er janvier 1990

et

- supprimée le 1er janvier 1991.

Article 16

1. La République portugaise élimine, dès l'entrée en vigueur du présent protocole, les droits de douane à caractère fiscal ou l'élément fiscal des droits de douane existant à cette date sur les importations de produits originaires de Chypre.

2. Pour les produits repris à l'annexe IX, le droit de douane à caractère fiscal ou l'élément fiscal des droits de douane appliqués par la République portugaise sont éliminés selon le calendrier prévu à l'article 12 paragraphe 2.

3. Au cas où la République portugaise utiliserait la faculté dont elle dispose, conformément à l'article 196 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, de remplacer le droit de douane à caractère fiscal ou l'élément fiscal d'un tel droit par une taxe intérieure, l'élément éventuellement non couvert par la taxe intérieure représente le droit de base à partir duquel l'élimination doit s'opérer. Cet élément est supprimé dans les échanges avec Chypre selon le calendrier prévu à l'article 12 paragraphe 2.

Article 17

La République portugaise maintient jusqu'au 31 décembre 1987 des restrictions quantitatives à l'importation, à l'égard de Chypre, pour les voitures automobiles faisant l'objet du régime particulier convenu entre la Communauté et la République portugaise conformément au protocole N° 18 de l'acte d'adhésion.

Article 18

Pour les produits relevant du règlement (CEE) N° 3033/80 et originaires de Chypre, la République portugaise supprime les droits de douane constituant l'élément fixe de l'imposition, à partir des droits de base indiqués à l'annexe X et selon le calendrier prévu à l'article 12 paragraphe 2.

Section II

Produits repris à l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne

Article 19

1. Pour les produits visés à l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne et originaires de Chypre, la République portugaise applique, sous réserve des dispositions particulières figurant ci-après, un droit réduisant l'écart entre le taux du droit de base et le taux du droit préférentiel selon le calendrier suivant:

- le 1er mars 1986, l'écart est réduit à 90,9 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1987, l'écart est réduit à 81,8 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1988, l'écart est réduit à 72,7 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1989, l'écart est réduit à 63,6 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1990, l'écart est réduit à 54,5 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1991, l'écart est réduit à 45,4 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1992, l'écart est réduit à 36,3 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1993, l'écart est réduit à 27,2 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1994, l'écart est réduit à 18,1 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1995, l'écart est réduit à 9 % de l'écart initial.

La République portugaise applique intégralement les taux préférentiels à partir du 1er janvier 1996.

2. La République portugaise diffère jusqu'au début de la deuxième étape telle que définie à l'article 260 de l'acte d'adhésion l'application du régime préférentiel pour les produits relevant des actes suivants:

- règlement (CEE) N° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers,

- règlement (CEE) N° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes,

- règlement (CEE) N° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole.

Pour ces produits, la République portugaise applique, dès le début de la deuxième étape, un droit réduisant l'écart entre le taux du droit effectivement appliqué à la fin de la première étape et le taux du droit préférentiel selon le calendrier suivant:

iii) lorsque la deuxième étape a une durée de cinq ans:

- le 1er janvier 1991, l'écart est réduit à 83,3 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1992, l'écart est réduit à 66,6 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1993, l'écart est réduit à 49,9 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1994, l'écart est réduit à 33,2 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1995, l'écart est réduit à 16,5 % de l'écart initial,

iii) lorsque la deuxième étape a une durée de sept ans:

- le 1er janvier 1989, l'écart est réduit à 87,5 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1990, l'écart est réduit à 75 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1991, l'écart est réduit à 62,5 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1992, l'écart est réduit à 50 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1993, l'écart est réduit à 37,5 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1994, l'écart est réduit à 25 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1995, l'écart est réduit à 12,5 % de l'écart initial,

iii) la République portugaise applique intégralement les taux préférentiels à partir du 1er janvier 1996.

3. Le droit de base visé aux paragraphes 1 et 2 est celui défini à l'article 13 paragraphe 1.

Article 20

La République portugaise diffère pour les produits visés à l'article 19 paragraphe 2, jusqu'au début de la deuxième étape telle que définie à l'article 260 de l'acte d'adhésion, l'application du régime résultant de l'accord en ce qui concerne les avantages non tarifaires et les diminutions des prélèvements.

Article 21

1. Jusqu'au 31 décembre 1992, des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation au Portugal des produits repris à l'annexe XI et originaires de Chypre.

2. Jusqu'au 31 décembre 1995, des restrictions quantitatives peuvent être maintenues à l'importation au Portugal des produits repris à l'annexe XII et originaires de Chypre.

Article 22

Pour les produits visés à l'article 19 paragraphe 1 qui ne sont pas soumis, au 1er mars 1986, à l'organisation commune des marchés, les dispositions de l'accord concernant l'élimination des taxes d'effet équivalant à des droits de douane et la suppression des restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent ne s'appliquent pas à ces taxes, restrictions et mesures lorsqu'elles font partie intégrante d'une organisation nationale des marchés au Portugal à la date d'adhésion.

Cette disposition n'est applicable que jusqu'à la mise en place de l'organisation commune des marchés pour ces produits, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1995, et dans la mesure strictement nécessaire pour assurer le maintien de l'organisation nationale.

TITRE III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 23

Le conseil d'association apporte aux règles d'origine les modifications qui pourraient s'avérer nécessaires à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes.

Article 24

Les annexes du présent protocole font partie intégrante de ce dernier. Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.

Article 25

Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le premier jour du mois suivant la notification de l'accomplissement de ces procédures par les parties contractantes.

Lors de l'entrée en vigueur du présent protocole, les réductions de droits et augmentations de contingents et toutes autres mesures prévues par celui-ci pour l'année au cours de laquelle intervient cette entrée en vigueur sont d'application immédiate. Le présent protocole ne produit pas d'effets à l'égard des périodes antérieures à sa date d'entrée en vigueur.

Article 26

Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.

En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Protocolo.

Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne protokol.

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Protokoll gesetzt.

Åéò ðéóôþóç ôùí áíùôÝñù, ïé õðïãåãñáììÝíïé ðëçñåîïýóéïé Ýèåóáí ôéò õðïãñáöÝò ôïõò óôï ðáñüí ðñùôüêïëëï.

In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Protocol.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole.

In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo.

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Protocol hebben gesteld.

Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente Protocolo.

Hecho en Luxemburgo, el diecinueve de octubre de mil novecientos ochenta y siete.

Udfærdiget i Luxembourg, den nittende oktober nitten hundrede og syvogfirs.

Geschehen zu Luxemburg am neunzehnten Oktober neunzehnhundertsiebenundachtzig.

éÅãéíå óôï Ëïõîåìâïýñãï óôéò äÝêá åííÝá Ïêôùâñßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá ïãäüíôá åðôÜ.

Done at Luxembourg on the nineteenth day of October in the year one thousand nine hundred and eighty-seven.

Fait à Luxembourg, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-sept.

Fatto a Lussemburgo, addì diciannove ottobre millenovecentottantasette.

Gedaan te Luxemburg, de negentiende oktober negentienhonderd zevenentachtig.

Feito no Luxemburgo, em dezanove de Outubro de mil novecentos o oitenta e sete.

Por el Consejo de las Comunidades Europeas

For Rådet for De Europæiske Fællesskaber

Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften

Ãéá ôï Óõìâïýëéï ôùí Åõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùí

For the Council of the European Communities

Pour le Conseil des Communautés européennes

Per il Consiglio delle Comunità europee

Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen

Pelo Conselho das Comunidades Europeias

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Por el Gobierno de la República de Chipre

For regeringen for Republikken Cypern

Für die Regierung der Republik Zypern

Ãéá ôçí êõâÝñíçóç ôçò ÊõðñéáêÞò Äçìïêñáôßáò

For the Government of the Republic of Cyprus

Pour le gouvernement de la république de Chypre

Per il governo della Repubblica di Cipro

Voor de Regering van de Republiek Cyprus

Pelo Governo da República de Chipre

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ANNEXE I

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ANNEXE II

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ANNEXE III

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ANNEXE IV

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ANNEXE V

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ANNEXE VI

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ANNEXE VII

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ANNEXE VIII

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ANNEXE IX

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ANNEXE X

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ANNEXE XI

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ANNEXE XII

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Déclaration de la Communauté concernant l'article 3

La Communauté déclare qu'au cas où, après le 1er janvier 1985 et avant l'adhésion à la Communauté du royaume d'Espagne, une réduction tarifaire serait appliquée par l'Espagne vis-à-vis de la Communauté, ce droit réduit serait considéré comme le droit de base visé à l'article 3 paragraphe 1.

Déclaration de la Communauté concernant les articles 7 et 19

La Communauté déclare que le régime de réduction des droits de douane appliqué par le royaume d'Espagne et la République portugaise aux produits énumérés à l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne et originaires de Chypre tient compte des dispositions concernant les réductions tarifaires du protocole sur l'union douanière, paraphé le 22 mai 1987.

Déclaration du représentant de la république fédérale d'Allemagne relative à la définition des ressortissants allemands

Sont à considérer comme ressortissants de la république fédérale d'Allemagne tous les Allemands au sens de la loi fondamentale de la république fédérale d'Allemagne.

Déclaration du représentant de la république fédérale d'Allemagne concernant l'application du protocole à Berlin

Le protocole est également applicable au Land de Berlin, pour autant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne n'aura pas fait, aux autres parties contractantes, dans un délai de trois mois à partir de l'entrée en vigueur du protocole, une déclaration contraire.