PROTOCOLE À L’ACCORD D’ASSOCIATION EURO-MÉDITERRANÉEN INTÉRIMAIRE RELATIF AUX ÉCHANGES ET À LA COOPÉRATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, D’UNE PART, ET L’ORGANISATION DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE (OLP), AGISSANT POUR LE COMPTE DE L’AUTORITÉ PALESTINIENNE DE LA CISJORDANIE ET DE LA BANDE DE GAZA, D’AUTRE PART, CONCERNANT UN ACCORD-CADRE ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET L’AUTORITÉ PALESTINIENNE DE LA CISJORDANIE ET DE LA BANDE DE GAZA RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX DE SA PARTICIPATION AUX PROGRAMMES DE L’UNION

L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Union»,

d’une part, et

l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, ci-après dénommée «Autorité palestinienne»,

d’autre part,

ci-après dénommés les «parties»,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

(1) L’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord d’association intérimaire») a été signé le 24 février 1997 et est entré en vigueur le 1er juillet 1997.

(2) Le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 a accueilli favorablement les propositions de la Commission européenne relatives à une politique européenne de voisinage (PEV) et a approuvé les conclusions du Conseil du 14 juin 2004.

(3) À plusieurs reprises, le Conseil a adopté des conclusions en faveur de cette politique.

(4) Le 5 mars 2007, le Conseil a exprimé son soutien à l’égard de l’approche générale et globale définie dans la communication de la Commission européenne du 4 décembre 2006 visant à permettre aux partenaires de la PEV de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires en fonction de leurs mérites et lorsque les bases juridiques l’autorisent.

(5) L’Autorité palestinienne a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes de l’Union.

(6) Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de l’Autorité palestinienne à chaque programme de l’Union, notamment la contribution financière ainsi que les procédures de rapport et d’évaluation, devraient être déterminées dans le cadre d’un protocole d’accord entre la Commission européenne et les autorités compétentes de l’Autorité palestinienne,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1 L’Autorité palestinienne est autorisée à participer à tous les programmes actuels et futurs de l’Union ouverts à la participation de l’Autorité palestinienne, conformément aux actes juridiques pertinents portant adoption de ces programmes.

Article 2 L’Autorité palestinienne contribue financièrement à la part du budget général de l’Union correspondant aux programmes de l’Union spécifiques auxquels elle participe.

Article 3 Les représentants de l’Autorité palestinienne sont autorisés à participer, à titre d’observateurs et pour les points qui concernent l’Autorité palestinienne, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes de l’Union auxquels l’Autorité palestinienne contribue financièrement.

Article 4 Les projets et initiatives présentés par les participants de l’Autorité palestinienne sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes de l’Union concernés que celles appliquées aux États membres.

Article 5 Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de l’Autorité palestinienne à chaque programme de l’Union, notamment les contributions financières à verser par l’Autorité palestinienne ainsi que les procédures de rapport et d’évaluation, sont déterminées dans le cadre d’un protocole d’accord entre la Commission européenne et les autorités compétentes de l’Autorité palestinienne, sur la base des critères établis dans les programmes de l’Union concernés. Si l’Autorité palestinienne sollicite une assistance extérieure de l’Union pour participer à un programme donné de l’Union sur la base du règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) ou conformément à tout règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de l’Union en faveur de l’Autorité palestinienne qui est adopté ultérieurement, les conditions régissant le recours à une telle assistance par l’Autorité palestinienne sont arrêtées dans une convention de financement, conformément au règlement (UE) no 232/2014.

Article 6 Conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (3), chaque protocole d’accord conclu en vertu de l’article 5 stipule que des contrôles financiers, des audits ou d’autres vérifications, y compris des enquêtes administratives, doivent être réalisés par la Commission européenne, l’Office européen de lutte antifraude et la Cour des comptes, ou sous leur autorité. Des dispositions détaillées doivent être adoptées en matière de contrôle et d’audit financier, d’enquêtes administratives, de recouvrement, de sanctions financières et d’autres sanctions administratives, octroyant à la Commission européenne, à l’Office européen de lutte antifraude et à la Cour des comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils disposent à l’égard des bénéficiaires ou contractants établis dans l’Union.

Article 7 Le présent protocole s’applique au cours de la période durant laquelle l’accord d’association intérimaire est en vigueur. Le présent protocole est signé et approuvé par les parties conformément à leurs procéduresrespectives. Chacune des parties peut dénoncer le présent protocole par notification écrite adressée à l’autre partie. Le présent protocole cesse d’être applicable six mois après la date de cette notification. La résiliation du présent protocole à la suite d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties n’a aucune incidence sur les vérifications et contrôles à réaliser, s’il y a lieu, conformément aux articles 5 et 6.

Article 8 Trois ans au plus tard après la date d’entrée en vigueur du présent protocole, et tous les trois ans par la suite, les parties peuvent revoir la mise en œuvre de celui-ci en fonction de la participation réelle de l’Autorité palestinienne aux programmes de l’Union.

Article 9 Le présent protocole s’applique, d’une part aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ce traité, et d’autre part au territoire de la Cisjordanie et de la bande de Gaza.

Article 10 Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient, par la voie diplomatique, l’achèvement des procédures nécessaires à cette fin. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les parties conviennent d’appliquer le présent protocole à titre provisoire à compter de la date de sa signature, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Article 11 Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord d’association intérimaire.

Article 12 Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, chacun de ces textes faisant également foi.

(1) JO L 187 du 16.7.1997, p. 3.

(2) Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

(3) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).