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(2)

La directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (2) et la directive 2001/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 concernant le chauffage de l’habitacle des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil et abrogeant la directive 78/548/CEE du Conseil (3), toutes deux intégrées dans l’accord EEE en tant que tirets au point 1 du chapitre I de l’annexe II, ont été abrogées par erreur par la décision no 6/2012.
(1)

La décision d’exécution 2013/51/UE de la Commission du 23 janvier 2013 relative à l’évaluation du cadre réglementaire de pays tiers applicable aux substances actives de médicaments à usage humain et des activités respectives de contrôle et d’exécution, conformément à l’article 111 ter de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (1), doit être intégrée dans l’accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 58/9

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 157/2013

du 8 octobre 2013

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 1161/2012 de la Commission du 7 décembre 2012 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance fenbendazole (1), doit être intégré dans l’accord EEE.

(2) Le règlement d’exécution (UE) no 1186/2012 de la Commission du 11 décembre 2012 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance phoxime (2), doit être intégré dans l’accord EEE.

(3) Le règlement d’exécution (UE) no 1191/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance salicylate de sodium (3), doit être intégré dans l’accord EEE.

(4) Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 13 [règlement (UE) no 37/2010 de la Commission] du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE:

«— 32012 R 1161: règlement d’exécution (UE) no 1161/2012 de la Commission du 7 décembre 2012 (JO L 336 du 8.12.2012, p. 14),

— 32012 R 1186: règlement d’exécution (UE) no 1186/2012 de la Commission du 11 décembre 2012 (JO L 338 du 12.12.2012, p. 20),

— 32012 R 1191: règlement d’exécution (UE) no 1191/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 (JO L 340 du 13.12.2012, p. 35).»

Article 2

Les textes des règlements d’exécution (UE) no 1161/2012, (UE) no 1186/2012 et (UE) no 1191/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 octobre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (4)

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2013. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Thórir IBSEN

(1) JO L 336 du 8.12.2012, p. 14.

(2) JO L 338 du 12.12.2012, p. 20.

(3) JO L 340 du 13.12.2012, p. 35.

(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(1)

Le règlement (UE) no 722/2012 de la Commission du 8 août 2012 relatif aux prescriptions particulières en ce qui concerne les exigences prévues aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d’origine animale (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 712/2012 de la Commission du 3 août 2012 modifiant le règlement (CE) no 1234/2008 concernant l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 231/7

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 33/2013

du 15 mars 2013

modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 269/2012 de la Commission du 26 mars 2012 concernant l’autorisation du trihydroxychlorure de dicuivre en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2) Le règlement d’exécution (UE) no 1021/2012 de la Commission du 6 novembre 2012 concernant l’autorisation de l’endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588) en tant qu’additif dans l’alimentation des espèces aviaires mineures autres que les canards (titulaire de l’autorisation: Danisco Animal Nutrition) (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3) La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(4) Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 67 [règlement d’exécution (UE) no 869/2012 de la Commission] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:

«68. 32012 R 0269: règlement d’exécution (UE) no 269/2012 de la Commission du 26 mars 2012 concernant l’autorisation du trihydroxychlorure de dicuivre en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales (JO L 89 du 27.3.2012, p. 3).

69. 32012 R 1021: règlement d’exécution (UE) no 1021/2012 de la Commission du 6 novembre 2012 concernant l’autorisation de l’endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588) en tant qu’additif dans l’alimentation des espèces aviaires mineures autres que les canards (titulaire de l’autorisation: Danisco Animal Nutrition) (JO L 307 du 7.11.2012, p. 68).»

Article 2

Les textes des règlements d'exécution (UE) no 269/2012 et (UE) no 1021/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 16 mars 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2013. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Gianluca GRIPPA

(1) JO L 89 du 27.3.2012, p. 3.

(2) JO L 307 du 7.11.2012, p. 68.

(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
2.

La somme de 29 089 millions EUR au titre du 11ème Fonds européen de développement (FED) est disponible à partir de la date d'entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel. Elle est répartie entre les instruments de coopération de la façon suivante: a) 24 365 millions EUR sont affectés au financement de programmes indicatifs nationaux et régionaux. Cette enveloppe servira à financer: i) les programmes indicatifs nationaux des différents États ACP conformément aux articles 1 à 5 de l’Annexe IV du présent accord, relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion; ii) les programmes indicatifs régionaux d'appui à la coopération régionale et interrégionale et à l'intégration régionale des Etats ACP conformément aux articles 6 à 11 de l’Annexe IV du présent accord relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion; b) 3 590 millions EUR sont affectés au financement de la coopération intra-ACP et interrégionale au bénéfice de nombreux États ACP ou de la totalité de ces Etats conformément aux articles 12 à 14 de l’Annexe IV du présent accord, relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion. Cette enveloppe comprend l'appui apporté à des institutions conjointes et des organismes créés au titre du présent accord. Elle couvre également une aide aux dépenses de fonctionnement du secrétariat ACP visées aux points 1 et 2 du protocole no 1 "relatif aux frais de fonctionnement des institutions conjointes"; c) 1 134 millions EUR affectés au financement de la facilité d'investissement conformément aux modes et conditions énoncés à l'annexe II (ci-après dénommés "Modes et conditions de financement") du présent accord, comprenant une contribution supplémentaire de 500 millions EUR aux ressources de la facilité d'investissement, gérée comme un fonds de roulement, et de 634 millions EUR sous forme de subventions destinées au financement des bonifications d'intérêts et de l'assistance technique relative au projet prévues aux articles 1er, 2 et 4 de ladite annexe pour la période couverte par le 11ème FED.
(5)

Le règlement d’exécution (UE) no 118/2012 de la Commission du 10 février 2012 modifiant les règlements (CE) no 2380/2001, (CE) no 1289/2004, (CE) no 1455/2004, (CE) no 1800/2004, (CE) no 600/2005, (UE) no 874/2010, les règlements d’exécution (UE) no 388/2011, (UE) no 532/2011 et (UE) no 900/2011 en ce qui concerne le nom du titulaire de l’autorisation de certains additifs dans l’alimentation des animaux et rectifiant le règlement (UE) no 532/2011 (5) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 277/2012 de la Commission du 28 mars 2012 modifiant les annexes I et II de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales et les seuils d'intervention relatifs aux dioxines et aux polychlorobiphényles (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
3)

Le texte suivant est inséré après le point 1jb (décision 2009/442/CE de la Commission): «1jc. 32009 R 0976: règlement (CE) no 976/2009 de la Commission du 19 octobre 2009 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau (JO L 274 du 20.10.2009, p. 9), modifié par: — 32010 R 1088: règlement (UE) no 1088/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 (JO L 323 du 8.12.2010, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: En ce qui concerne les États de l’AELE, les dates visées à l’article 4 s’entendent comme incluant une période supplémentaire de trois ans. 1jd. 32010 R 0268: règlement (UE) no 268/2010 de la Commission du 29 mars 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de données géographiques des États membres dans des conditions harmonisées (JO L 83 du 30.3.2010, p. 8). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: En ce qui concerne les États de l’AELE, les délais visés à l’article 8 s’entendent comme incluant une période supplémentaire de trois ans. 1je. 32010 R 1089: règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interopérabilité des séries et des services de données géographiques (JO L 323 du 8.12.2010, p. 11), modifié par: — 32011 R 0102: règlement (UE) no 102/2011 de la Commission du 4 février 2011 (JO L 31 du 5.2.2011, p. 13).»
(2)

Le règlement (UE) no 1205/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 7 (2), doit être intégré dans l’accord,
(3)

Le règlement (UE) no 750/2010 de la Commission du 7 juillet 2010 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de certains pesticides présents dans ou sur certains produits (3) doit être intégré dans l’accord.
(2)

Le règlement (UE) no 1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés (2) doit être intégré dans l’accord,
(2)

Le règlement (UE) no 517/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation de l’objectif de l’Union en matière de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles chez les poules pondeuses de l’espèce Gallus gallus et portant modification du règlement (CE) no 2160/2003 et du règlement (UE) no 200/2010 de la Commission (2) doit être intégré dans l’accord.
(2)

La directive 2010/22/UE de la Commission du 15 mars 2010 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives du Conseil 80/720/CEE, 86/298/CEE, 86/415/CEE et 87/402/CEE et les directives du Parlement européen et du Conseil 2000/25/CE et 2003/37/CE relatives à la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers (2) doit être intégrée dans l’accord.
«—

32009 D 1041: décision no 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instituant un programme de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (MEDIA Mundus) (JO L 288 du 4.11.2009, p. 10). Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d’y contribuer financièrement.»
(4)

Le règlement (UE) no 459/2010 de la Commission du 27 mai 2010 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de certains pesticides présents dans ou sur certains produits (4) doit être intégré dans l’accord.
—

32008 R 1165: règlement (CE) no 1165/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant les statistiques du cheptel et de la viande et abrogeant les directives du Conseil 93/23/CEE, 93/24/CEE et 93/25/CEE (JO L 321 du 1.12.2008, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) la Suisse n’est pas tenue par les catégories détaillées suivantes de statistiques du cheptel requises à l’annexe II du règlement: — la Suisse est dispensée des statistiques des animaux de boucherie requises à l’annexe II, catégories des statistiques du cheptel, bovins d’âge supérieur à un an et inférieur à deux ans, femelles (génisses, animaux n’ayant pas encore vêlé), — la Suisse est dispensée des statistiques “autres” requises à l’annexe II, catégories des statistiques du cheptel, bovins d’âge supérieur à un an et inférieur à deux ans, femelles (génisses, animaux n’ayant pas encore vêlé), — la Suisse est dispensée des statistiques des animaux de boucherie requises à l’annexe II, catégories des statistiques du cheptel, bovins de 2 ans et plus, femelles, génisses, — la Suisse est dispensée des statistiques “autres” requises à l’annexe II, catégories des statistiques du cheptel, bovins de 2 ans et plus, femelles, génisses, — la Suisse est dispensée des statistiques des porcins d’un poids vif de 50 kg à moins de 80 kg requises à l’annexe II, catégories des statistiques du cheptel, porcs à l’engrais, y compris les verrats de réforme et les truies de réforme, — la Suisse est dispensée des statistiques des porcins d’un poids vif de 80 kg à moins de 110 kg requises à l’annexe II, catégories des statistiques du cheptel, porcs à l’engrais, y compris les verrats de réforme et les truies de réforme, — la Suisse est dispensée des statistiques des porcins d’un poids vif de 110 kg et plus requises à l’annexe II, catégories des statistiques du cheptel, porcs à l’engrais, y compris les verrats de réforme et les truies de réforme, — la Suisse est dispensée des statistiques des truies saillies pour la première fois, requises à l’annexe II, catégories des statistiques du cheptel, porcs reproducteurs d’un poids vif de 50 kg et plus, truies saillies, — la Suisse est dispensée des statistiques des jeunes truies non encore saillies, requises à l’annexe II, catégories des statistiques du cheptel, porcs reproducteurs d’un poids vif de 50 kg et plus, autres truies; b) la Suisse est dispensée des statistiques des jeunes bovins requises à l’annexe IV, catégories des statistiques des abattages, bovins; c) la Suisse est dispensée des statistiques des agneaux et autres requises à l’annexe IV, catégories des statistiques des abattages, ovins; d) la Suisse est dispensée des statistiques des caprins requises à l’annexe IV, catégories des statistiques des abattages; e) la Suisse est dispensée des statistiques des canards et autres requises à l’annexe IV, catégories des statistiques des abattages, volailles.
3)

Le point suivant est ajouté après le point 54zzzzc [règlement (CE) no 124/2009 de la Commission]: «54zzzzd. 32009 L 0054: directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (refonte) (JO L 164 du 26.6.2009, p. 45).»
(3)

La directive 2009/4/CE de la Commission du 23 janvier 2009 relative aux contre-mesures visant à empêcher et à déceler la manipulation d’enregistrements des tachygraphes, modifiant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (3) doit être intégrée dans l’accord.
3.

Le tiret suivant est ajouté au point 12n (directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil), du chapitre XV et au point 1 (directive 93/42/CEE du Conseil) du chapitre XXX: «— 32007 L 0047: directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 (JO L 247 du 21.9.2007, p. 21).»
(2)

Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (2) doit être intégré dans l’accord.
(2)

Le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (2), le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (3), le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen (4) et le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (5) ont été intégrés dans l’accord par la décision du comité mixte de l’EEE no 67/2006 (6) du 2 juin 2006, accompagnés d’adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.
(2)

Le règlement (CE) no 1784/2006 de la Commission du 4 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil concernant l’utilisation d’agents de transformation (2) doit être intégré dans l'accord,
«54zzzz.

32006 R 1881: règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5), modifié par: — 32007 R 1126: règlement (CE) no 1126/2007 de la Commission du 28 septembre 2007 (JO L 255 du 29.9.2007, p. 14), — 32008 R 0629: règlement (CE) no 629/2008 de la Commission du 2 juillet 2008 (JO L 173 du 3.7.2008, p. 6). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: À l'article 1er, le texte suivant est ajouté: “En ce qui concerne les dioxines et PCB de type dioxine dans les huiles marines, l'Islande et la Norvège sont autorisées à maintenir une teneur maximale de 5 pg/g de graisses pour la somme des dioxines et PCB de type dioxine (OMS-PCDD/F-PCB-TEQ).”»
(2)

Le règlement (CE) no 101/2008 de la Commission du 4 février 2008 modifiant le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (2), rectifié au JO L 56 du 29.2.2008, p. 65, doit être intégré dans l'accord,
1)

Les points 31bb (directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil), 31c (directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil) et 31d (directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil) deviennent respectivement les points 31d, 31e and 31ea.
(2)

Le règlement (CE) no 916/2007 de la Commission du 31 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) no 2216/2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l'accord.
3)

La mention suivante est ajoutée au point 4ac [règlement (CE) no 912/2004 de la Commission], au point 7e [règlement (CE) no 2163/2001 de la Commission], au point 18m [règlement (CE) no 1983/2003 de la Commission], au point 27a [règlement (CE) no 782/2005 de la Commission], au point 30 [règlement (CE) no 753/2004 de la Commission] et au point 31 [règlement (CE) no 1450/2004 de la Commission]: «, modifié par: — 32007 R 0973: règlement (CE) no 973/2007 de la Commission du 20 août 2007 (JO L 216 du 21.8.2007, p. 10).»