Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part - Acte final



Journal officiel n° L 352 du 30/12/2002 p. 0003 - 1450



Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité sur l'Union européenne, ci-après dénommés "États membres", et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "Communauté", d'une part, et LA RÉPUBLIQUE DU CHILI, ci-après dénommée "Chili" d'autre part, CONSIDÉRANT les liens traditionnels existant entre les parties et en particulier: - le patrimoine culturel commun et les liens historiques, politiques et économiques étroits qui les unissent; - leur engagement sans réserve en faveur du respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de la personne humaine définis dans la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies; - leur attachement aux principes de l'État de droit et de la bonne gouvernance; - la nécessité de promouvoir le progrès économique et social de leurs populations en tenant compte du principe du développement durable et des exigences en matière de protection de l'environnement, - l'opportunité d'élargir le cadre des relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine dans le contexte de son intégration régionale afin de contribuer à une association stratégique entre les deux régions, comme le prévoit la déclaration adoptée lors du sommet des chefs d'État et de gouvernement d'Amérique latine, des Caraïbes et de l'Union européenne qui a eu lieu le 28 juin 1999 à Rio de Janeiro; - l'importance d'un renforcement du dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun, comme l'a déjà souligné la déclaration commune annexée à l'accord-cadre de coopération entre les parties du 21 juin 1996, ci-après dénommé "accord-cadre de coopération"; - l'importance que les parties attachent: - à la coordination de leurs positions et à l'engagement d'initiatives conjointes dans les enceintes internationales appropriées; - aux principes et aux valeurs consacrés par la déclaration finale du sommet mondial pour le développement social de Copenhague de mars 1995; - aux principes et aux règles qui régissent le commerce international, en particulier ceux que consacre l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée "OMC"), et à la nécessité de les appliquer d'une manière transparente et non discriminatoire; - à la lutte contre toute forme de terrorisme et leur résolution à créer des instruments internationaux efficaces pour assurer l'éradication de celui-ci; - l'opportunité d'un dialogue culturel afin de parvenir à une meilleure entente entre les parties et de promouvoir les liens traditionnels, culturels et naturels existant entre les citoyens des deux parties; - la contribution importante de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Chili du 20 décembre 1990 et de l'accord-cadre de coopération à l'application de ces processus et de ces principes, qu'ils encouragent et favorisent, LES PARTIES ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD: PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES TITRE I NATURE ET PORTÉE DE L'ACCORD Article premier Principes 1. Le respect tant des principes démocratiques et des droits fondamentaux de la personne humaine définis dans la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, que du principe de l'État de droit, inspire les politiques interne et internationale des parties et constitue un élément essentiel du présent accord. 2. La promotion d'un développement économique et social durable, ainsi que la répartition équitable des avantages résultant de l'association, sont les principes directeurs de la mise en oeuvre du présent accord. 3. Les parties réaffirment leur attachement au principe de la bonne gouvernance. Article 2 Objectifs et champ d'application 1. Le présent accord établit entre les parties une association politique et économique reposant sur la réciprocité, l'intérêt commun et l'approfondissement de la relation dans l'ensemble des domaines auxquels il s'applique. 2. Le processus d'association, structuré autour des organes créés par le présent accord, conduit à une relation plus étroite et à une coopération accrue entre les parties. 3. Le présent accord couvre en particulier les domaines politique, commercial, économique, financier, scientifique, technique, social et culturel, ainsi que celui de la coopération. Il peut être étendu à d'autres domaines à convenir entre les parties. 4. Conformément aux objectifs définis ci-dessus, le présent accord prévoit: a) l'intensification du dialogue politique sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun, sous la forme de réunions à divers niveaux; b) le renforcement de la coopération dans les domaines politique, commercial, économique, financier, scientifique, technique, social et culturel, dans celui de la coopération et dans d'autres présentant un intérêt commun; c) le développement de la participation de chaque partie aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques et autres activités de l'autre partie, dans la mesure où les procédures internes de chaque partie régissant l'accès aux programmes et activités concernés le permettent, conformément à la partie III, ainsi que d) le développement et la diversification de la relation commerciale bilatérale des parties, dans le respect tant des dispositions de l'OMC que des objectifs et dispositions spécifiques prévus par la partie IV. TITRE II CADRE INSTITUTIONNEL Article 3 Conseil d'association 1. Il est institué un conseil d'association qui supervise la mise en oeuvre du présent accord. Le conseil d'association se réunit au niveau ministériel à intervalles réguliers, qui ne peuvent excéder une durée de deux ans, et lors de réunions extraordinaires exigées par les circonstances si les parties en conviennent ainsi. 2. Le conseil d'association examine toutes les questions importantes s'inscrivant dans le cadre du présent accord, ainsi que tout autre problème bilatéral, multilatéral ou international d'intérêt commun. 3. Le conseil d'association examine également les propositions et les recommandations des parties en vue d'améliorer le présent accord. Article 4 Composition et règlement intérieur 1. Le conseil d'association se compose, d'une part, du président du Conseil de l'Union européenne, assisté du secrétaire général/haut représentant, et de la personne qui assurera la présidence suivante, d'autres membres du Conseil de l'Union européenne ou de leurs représentants et de membres de la Commission européenne, et, d'autre part, du ministre des affaires étrangères du Chili. 2. Le conseil d'association arrête son règlement intérieur. 3. Les membres du conseil d'association peuvent se faire représenter aux conditions prévues par le règlement intérieur. 4. La présidence du conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil de l'Union européenne et par le ministre des affaires étrangères du Chili selon les modalités prévues par le règlement intérieur. Article 5 Pouvoir de décision 1. Afin de réaliser les objectifs du présent accord, le conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision dans les cas prévus par le présent accord. 2. Les décisions prises sont contraignantes pour les parties, qui prennent les mesures nécessaires pour assurer leur application conformément aux règles internes de chacune. 3. Le conseil d'association peut également formuler les recommandations utiles. 4. Le conseil d'association arrête ses décisions et recommandations d'un commun accord entre les parties. Article 6 Comité d'association 1. Dans l'accomplissement de sa mission, le conseil d'association est assisté d'un comité d'association composé de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes, d'une part, et de représentants du gouvernement chilien, généralement des hauts fonctionnaires, d'autre part. 2. Le comité d'association est chargé de la mise en oeuvre générale du présent accord. 3. Le conseil d'association arrête le règlement intérieur du comité d'association. 4. Le comité d'association a le pouvoir de prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord ou lorsque cette compétence lui a été déléguée par le conseil d'association. Dans ce cas, le comité d'association arrête ses décisions conformément aux conditions visées à l'article 5. 5. Le comité d'association se réunit en général une fois par an pour procéder à un examen global de la mise en oeuvre du présent accord, à une date et selon un ordre du jour de la réunion convenus à l'avance par les parties, alternativement une année à Bruxelles et une année au Chili. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées d'un commun accord, à la demande de l'une ou l'autre partie. La présidence du comité d'association est assurée alternativement par un représentant de chacune des parties. Article 7 Comités spéciaux 1. Le conseil d'association est assisté, pour accomplir sa tâche, des comités spéciaux institués par le présent accord. 2. Le conseil d'association peut décider de créer tout comité spécial. 3. Le conseil d'association adopte un règlement intérieur définissant la composition, la mission et le fonctionnement de ces comités, pour autant que ces dispositions ne soient pas prévues par le présent accord. Article 8 Dialogue politique Le dialogue politique entre les parties est mené dans le cadre prévu par la partie II. Article 9 Comité d'association parlementaire 1. Il est institué un comité d'association parlementaire. Il constitue une enceinte de rencontre et de dialogue entre les membres du Parlement européen et ceux du Congrès national chilien (Congreso Nacional de Chile). Il se réunit selon une périodicité qu'il détermine. 2. Le comité d'association parlementaire se compose, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Congrès national chilien. 3. Le comité d'association parlementaire arrête son règlement intérieur. 4. Le comité d'association parlementaire est présidé à tour de rôle par un représentant du Parlement européen et un représentant du Congrès national chilien, selon les modalités prévues par son règlement intérieur. 5. Le comité d'association parlementaire peut demander au conseil d'association de lui fournir toute information utile relative à la mise en oeuvre du présent accord, et le conseil d'association lui fournit les informations demandées. 6. Le comité d'association parlementaire est informé des décisions et des recommandations du conseil d'association. 7. La commission parlementaire d'association peut formuler des recommandations au conseil d'association. Article 10 Comité consultatif paritaire 1. Il est institué un comité consultatif paritaire chargé d'aider le conseil d'association à promouvoir le dialogue et la coopération entre les diverses organisations économiques et sociales de la société civile dans l'Union européenne et au Chili. Ce dialogue et cette coopération s'étendent à l'ensemble des aspects économiques et sociaux des relations entre la Communauté et le Chili dans le cadre de la mise en oeuvre du présent accord. Le comité peut exprimer son point de vue sur des questions qui se posent dans les domaines précités. 2. Le comité consultatif paritaire se compose, en nombre égal, de membres du Comité économique et social de l'Union européenne, d'une part, et de membres de l'institution correspondante traitant des questions économiques et sociales dans la République du Chili, d'autre part. 3. Le comité consultatif paritaire exerce ses activités sur la base de consultations menées par le conseil d'association ou de sa propre initiative lorsqu'il s'agit de promouvoir le dialogue entre les divers représentants économiques et sociaux. 4. Le comité consultatif paritaire arrête son règlement intérieur. Article 11 Société civile Les parties favorisent aussi des réunions régulières de représentants des sociétés civiles respectives de l'Union européenne et du Chili, notamment du monde universitaire, des partenaires sociaux, des acteurs économiques et des organisations non gouvernementales, afin de les tenir informés de la mise en oeuvre du présent accord et de connaître leurs suggestions en vue d'améliorer celle-ci. PARTIE II DIALOGUE POLITIQUE Article 12 Objectifs 1. Les parties conviennent de renforcer leur dialogue régulier sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun. Elles visent à renforcer et à approfondir ce dialogue politique afin de consolider l'association établie par le présent règlement. 2. Le principal objectif du dialogue politique entre les parties est de promouvoir, de diffuser, de développer et de défendre par un effort commun des valeurs démocratiques telles que le respect des droits de l'homme, la liberté individuelle et les principes de l'État de droit sur lesquels repose une société démocratique. 3. À cette fin, les parties procèdent à des échanges de vues et d'informations sur des initiatives conjointes ayant trait à toute question d'intérêt commun et à toute autre question à caractère international en vue de poursuivre des objectifs communs, notamment la sécurité, la stabilité, la démocratie et le développement régional. Article 13 Mécanismes 1. Les parties conviennent que leur dialogue politique se traduit par: a) des réunions régulières entre chefs d'État et de gouvernement, b) des réunions périodiques entre ministres des affaires étrangères, c) des réunions entre les autres ministres pour examiner les questions d'intérêt commun lorsque les parties estiment que ces réunions permettront d'entretenir des relations plus étroites, d) des réunions annuelles entre hauts fonctionnaires des deux parties. 2. Les parties arrêtent les procédures à suivre pour les réunions mentionnées ci-dessus. 3. Les réunions périodiques des ministres des affaires étrangères visées au paragraphe 1, point b), ont lieu soit au sein du conseil d'association institué par l'article 3, soit lors d'autres réunions de niveau équivalent convenues entre les parties. 4. Les parties recourent également le plus possible aux voies diplomatiques. Article 14 Coopération en matière de politique étrangère et de sécurité Les parties s'attachent autant que possible à coordonner leurs positions et à prendre des initiatives conjointes dans les enceintes internationales appropriées, et à coopérer dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité. Article 15 Coopération contre le terrorisme Les parties conviennent de coopérer à la lutte contre le terrorisme, conformément aux conventions internationales et à leurs législations et réglementations respectives. Cette coopération s'effectue notamment: a) dans le cadre de la pleine mise en oeuvre de la résolution 1373 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies et d'autres résolutions, conventions et instruments internationaux des Nations unies; b) par un échange d'informations sur les groupes terroristes et leurs réseaux de soutien, conformément au droit international et interne; c) par des échanges de vues sur les moyens et les méthodes utilisés pour lutter contre le terrorisme, en particulier sur le plan technique et en matière de formation, et par des échanges d'expérience dans le domaine de la prévention du terrorisme. PARTIE III COOPÉRATION Article 16 Objectifs généraux 1. Les parties mettent en place une coopération étroite visant notamment à: a) renforcer la capacité institutionnelle sur laquelle s'appuient la démocratie, l'État de droit et le respect tant des droits de l'homme que des libertés fondamentales; b) promouvoir le développement social, qui doit aller de pair avec le développement économique et la protection de l'environnement. Les parties accordent une priorité particulière au respect des droits sociaux fondamentaux; c) favoriser des synergies dans le domaine de la production, créer de nouvelles possibilités de commerce et d'investissement, et encourager tant la compétitivité que l'innovation; d) accroître le niveau des activités de coopération et les approfondir en tenant compte de la relation d'association entre les parties. 2. Les parties réaffirment que la coopération économique, financière et technique constitue un moyen important de contribuer à la mise en oeuvre des objectifs et des principes découlant du présent accord. TITRE I COOPÉRATION ÉCONOMIQUE Article 17 Coopération industrielle 1. La coopération industrielle vise à soutenir et à promouvoir des mesures de politique industrielle propres à développer et à prolonger les efforts déployés par les parties pour adopter une approche dynamique, intégrée et décentralisée de la gestion de la coopération industrielle, de façon à créer un environnement favorable au service de leurs intérêts communs. 2. Elle a pour objectifs essentiels: a) de stimuler les contacts entre les opérateurs économiques des parties afin de mettre en évidence les secteurs d'intérêt commun, notamment dans le domaine de la coopération industrielle, des transferts de technologie, du commerce et de l'investissement; b) de renforcer et de développer le dialogue et les échanges d'expérience entre les réseaux d'opérateurs économiques européens et chiliens; c) de promouvoir des projets de coopération industrielle, y compris des projets résultant du processus de privatisation et/ou de l'ouverture de l'économie chilienne; ils peuvent concerner la création de certaines infrastructures soutenues à l'aide d'investissements européens par le biais d'une coopération industrielle entre entreprises, ainsi que d) de renforcer l'innovation, la diversification, la modernisation, le développement et la qualité des produits dans les entreprises. Article 18 Coopération en matière de normes, de réglementations techniques et de procédures d'évaluation de la conformité 1. La coopération en matière de normes, de réglementations techniques et d'évaluation de la conformité constitue un moyen essentiel d'éviter et de réduire les obstacles techniques au commerce et de garantir le bon fonctionnement de la libéralisation des échanges, comme le prévoit le titre II de la partie IV. 2. La coopération entre les parties vise à promouvoir: a) la coopération en matière de réglementation; b) la compatibilité des règlements techniques avec les normes internationales et européennes, ainsi que c) l'assistance technique en vue de créer un réseau d'organismes d'évaluation de la conformité sur une base non discriminatoire. 3. En pratique, la coopération: a) encourage toutes les mesures visant à combler les écarts constatés entre les parties en matière d'évaluation de la conformité et de normalisation; b) prévoit un soutien organisationnel entre les parties pour favoriser la création de réseaux et organismes régionaux et renforce la coordination des politiques destinées à promouvoir une approche commune de l'application de normes internationales et régionales, ainsi que de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité similaires, ainsi que c) appuie toutes les mesures permettant d'améliorer la convergence et la compatibilité des systèmes respectifs des parties dans les domaines précités, notamment la transparence, les bonnes pratiques réglementaires et la promotion de normes de qualité pour les produits et les pratiques des entreprises. Article 19 Coopération en matière de petites et moyennes entreprises 1. Les parties s'efforcent de créer un environnement favorable au développement des petites et moyennes entreprises (PME). 2. Leur coopération se traduit, entre autres actions, par: a) une assistance technique; b) des conférences, des séminaires, des activités de prospection industrielle et technique, la participation à des tables rondes, ainsi qu'à des foires générales et sectorielles; c) la promotion de contacts entre opérateurs économiques, l'encouragement d'investissements communs et la mise en place de coentreprises et de réseaux d'information dans le cadre de programmes horizontaux en vigueur; d) un accès facilité aux moyens de financement, la communication d'informations et un appui à l'innovation. Article 20 Coopération dans le secteur des services Conformément à l'accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé le "GATS") de l'OMC et dans le cadre de leurs compétences, les parties intensifient leur coopération, témoignant ainsi de l'importance de plus en plus grande des services pour le développement et la croissance de leurs économies. La coopération visant à promouvoir l'accroissement et la diversification de la productivité et de la compétitivité du secteur des services au Chili est renforcée. Les parties déterminent les secteurs sur lesquels porte l'essentiel de la coopération et mettent par ailleurs l'accent sur les moyens disponibles à cet effet. Les actions visent en particulier les petites et moyennes entreprises en leur facilitant l'accès aux sources de capitaux et à la technologie des marchés. À cet égard, une attention particulière est accordée à la promotion des échanges commerciaux entre les parties et les pays tiers. Article 21 Promotion des investissements 1. Le but de la coopération est d'aider les parties à mettre en place, dans le cadre de leurs propres compétences, un environnement stable et attrayant pour les investissements réciproques. 2. La coopération s'étend en particulier aux domaines suivants: a) création de mécanismes d'information, de définition et de diffusion de règles et de possibilités en matière d'investissement; b) définition d'un cadre juridique destiné aux parties et favorisant l'investissement grâce à la conclusion, le cas échéant, d'accords bilatéraux entre les États membres et le Chili visant à encourager et à protéger l'investissement et à éviter la double imposition; c) intégration d'activités d'assistance technique dans les initiatives de formation entre les administrations publiques des parties chargées de ces questions, ainsi que d) définition de procédures administratives uniformes et simplifiées. Article 22 Coopération en matière d'énergie 1. Le but de la coopération entre les parties est de consolider les relations économiques dans des secteurs essentiels comme l'énergie hydroélectrique, le pétrole, le gaz, les énergies renouvelables, les techniques d'économies d'énergie et l'électrification des zones rurales. 2. Les éléments suivants figurent parmi les objectifs de la coopération: a) échanges d'informations sous toutes les formes appropriées, y compris la création de banques de données partagées par les organismes des deux parties, formation et conférences; b) transferts de technologie; c) diagnostics, analyses comparatives et mise en oeuvre de programmes par les organismes des deux parties; d) participation d'opérateurs publics et privés des deux régions à des projets de développement technologique et d'infrastructures communes, y compris des réseaux avec d'autres pays de la région; e) conclusion, le cas échéant, d'accords spécifiques dans des domaines clés d'intérêt commun, ainsi que f) aide aux institutions chiliennes traitant des questions énergétiques et de la formulation d'une politique en matière d'énergie. Article 23 Transports 1. La coopération est axée sur la restructuration et la modernisation des systèmes de transport au Chili, sur l'amélioration de la circulation des usagers et des marchandises, ainsi que sur l'accès au marché des transports urbains, aériens, maritimes, ferroviaires et routiers par une meilleure gestion opérationnelle et administrative et par la promotion de normes d'exploitation. 2. La coopération s'étend notamment aux domaines suivants: a) échanges d'informations sur les politiques des parties, en particulier en ce qui concerne les transports urbains, l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux de transport multimodaux, et autres questions d'intérêt commun; b) programmes de formation dans le domaine de l'économie, de la législation et des disciplines techniques s'adressant aux opérateurs économiques et aux hauts fonctionnaires, ainsi que c) projets de coopération ayant trait à des transferts de technologie européenne dans le système global de navigation par satellite et les centres de transports publics urbains. Article 24 Coopération dans les secteurs agricole et rural et mesures sanitaires et phytosanitaires 1. La coopération dans ce domaine vise à soutenir et à stimuler des mesures de politique agricole destinées à promouvoir et à renforcer les efforts déployés par les parties pour parvenir à une agriculture et à un développement agricole et rural durables. 2. La coopération met l'accent sur le renforcement des capacités, les infrastructures et les transferts de technologie en vue de traiter par exemple les points suivants: a) projets spécifiquement destinés à appuyer les mesures sanitaires, phytosanitaires, environnementales et concernant la qualité de l'alimentation, compte tenu de la législation en vigueur dans les deux parties et conformément aux règles de l'OMC et d'autres organisations internationales compétentes; b) diversification et restructuration des secteurs agricoles; c) échange mutuel d'informations, y compris concernant l'élaboration des politiques agricoles des parties; d) assistance technique en vue d'améliorer la productivité et l'échange de nouvelles techniques de culture; e) expériences scientifiques et technologiques; f) mesures visant à améliorer la qualité des produits agricoles et à soutenir les activités de promotion du commerce; g) assistance technique en vue de renforcer les systèmes de contrôle sanitaire et phytosanitaire pour encourager autant que possible des accords d'équivalence et de reconnaissance mutuelle. Article 25 Pêche 1. Compte tenu de l'importance de la politique de la pêche dans leurs relations, les parties décident de collaborer plus étroitement sur les plans économique et technique afin de parvenir si possible à des accords bilatéraux et/ou multilatéraux concernant la pêche en haute mer. 2. Les parties soulignent par ailleurs l'importance qu'elles attachent au respect des engagements réciproques définis dans les arrangements qu'elles ont signés le 25 janvier 2001. Article 26 Coopération douanière 1. Les parties développent et facilitent la coopération entre leurs administrations des douanes respectives afin de garantir la réalisation des objectifs fixés par l'article 79, notamment en ce qui concerne la simplification des procédures douanières, et de stimuler le commerce licite tout en conservant leurs capacités de contrôle. 2. Sans préjudice de la coopération établie par le présent accord, l'assistance mutuelle entre les administrations compétentes pour les questions douanières est accordée conformément au protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière du 13 juin 2001, qui figure en annexe de l'accord-cadre de coopération. 3. Cette coopération donne notamment lieu: a) à l'apport d'une assistance technique, notamment, s'il y a lieu, l'organisation de séminaires et le détachement de personnes en formation; b) à l'élaboration et au partage de meilleures pratiques, ainsi que c) à l'amélioration et à la simplification des questions douanières liées à l'accès au marché et aux règles d'origine et des procédures douanières qui s'y rapportent. Article 27 Coopération dans le domaine statistique 1. Le principal objectif est d'aligner les méthodes afin de permettre à chaque partie d'utiliser les statistiques de l'autre partie relatives au commerce des biens et services et, d'une manière plus générale, à tout domaine couvert par le présent accord pour lequel des statistiques peuvent être collectées. 2. La coopération est axée sur: a) l'homologation des méthodes statistiques pour produire des indicateurs comparables entre les parties; b) les échanges scientifiques et techniques avec les organismes statistiques des États membres de l'Union européenne et avec Eurostat; c) la recherche statistique visant à élaborer des méthodes communes de collecte, d'analyse et d'interprétation des données; d) l'organisation de séminaires et d'ateliers, ainsi que e) des programmes de formation dans le domaine des statistiques, notamment ouverts à d'autres pays de la région. Article 28 Coopération en matière d'environnement 1. Le but de la coopération est de promouvoir la conservation et l'amélioration de l'environnement, la prévention de la contamination et de la détérioration des ressources naturelles et des écosystèmes, ainsi que l'utilisation rationnelle de ces derniers dans l'optique d'un développement durable. 2. À cet égard, les éléments suivants sont particulièrement importants: a) le lien entre pauvreté et environnement; b) l'impact des activités économiques sur l'environnement; c) les problèmes environnementaux et la gestion de l'aménagement du territoire; d) les projets visant à renforcer les structures et les politiques du Chili en matière d'environnement; e) les échanges d'informations, de technologies et d'expérience notamment sur les normes, les modèles, la formation et l'enseignement dans le domaine de l'environnement; f) l'enseignement et la formation en matière d'environnement en vue d'une participation accrue des citoyens, ainsi que g) l'assistance technique et des programmes communs de recherche régionale. Article 29 Protection des consommateurs La coopération dans ce domaine vise à rendre compatibles les programmes de protection des consommateurs des parties et, dans la mesure du possible, implique: a) un renforcement de la compatibilité des législations relatives à la protection des consommateurs pour éviter les obstacles au commerce; b) la mise en place et l'élaboration de systèmes d'information mutuelle sur les produits dangereux, et leur interconnexion (systèmes d'alerte précoce); c) des échanges d'informations et d'experts, et une collaboration accrue des associations de consommateurs des deux parties, ainsi que d) l'organisation de projets de formation et d'assistance technique. Article 30 Protection des données 1. Les parties conviennent de coopérer en matière de protection des données à caractère personnel afin d'améliorer le niveau de protection et d'éviter les obstacles au commerce lorsque celui-ci requiert la transmission de données à caractère personnel. 2. La coopération en matière de protection des données à caractère personnel peut inclure une assistance technique sous forme d'échanges d'informations et d'experts et de mise en place de programmes et de projets communs. Article 31 Dialogue macroéconomique 1. Les parties encouragent les échanges d'informations sur leurs politiques et tendances macroéconomiques respectives et les échanges d'expérience en matière de coordination des politiques macroéconomiques dans le cadre de l'intégration régionale. 2. Gardant ce but à l'esprit, les parties s'efforcent d'approfondir le dialogue entre leurs autorités chargées des questions macroéconomiques afin d'échanger des idées et des avis sur des points tels que: a) la stabilité macroéconomique; b) la consolidation des finances publiques; c) la politique fiscale; d) la politique monétaire; e) la politique et la réglementation financières; f) l'intégration financière et l'ouverture de la balance des opérations en capital; g) la politique des taux de change; h) l'architecture financière internationale et la réforme du système monétaire international, ainsi que i) la coordination de la politique macroéconomique. 3. Cette coopération est notamment mise en oeuvre par les moyens suivants: a) réunions entre les autorités compétentes en matière de macroéconomie; b) organisation de séminaires et de conférences; c) possibilités de formation s'il existe une demande, ainsi que d) études sur les questions d'intérêt commun. Article 32 Droits de propriété intellectuelle 1. Les parties conviennent de coopérer, selon leurs propres capacités, sur les questions ayant trait à la mise en oeuvre, la promotion, la diffusion, la rationalisation, la gestion, l'harmonisation, la protection et l'application efficace des droits de propriété intellectuelle, à la prévention des abus de tels droits, à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, ainsi qu'à la création et au renforcement d'organismes nationaux de contrôle et de protection de ces droits. 2. La coopération technique peut mettre l'accent sur une ou plusieurs des activités ci-dessous: a) consultation législative: observations sur des projets de loi ayant trait aux dispositions générales et aux principes de base des conventions internationales énumérées à l'article 170, aux droits d'auteur et droits voisins, aux marques de commerce, aux indications géographiques, aux expressions traditionnelles ou mentions de qualité complémentaires, aux dessins industriels, aux brevets, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, à la protection des informations confidentielles, au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles, à l'exécution et aux autres questions liées à la protection des droits de propriété intellectuelle; b) consultation sur les moyens d'organiser l'infrastructure administrative comme les offices de brevets, les sociétés de gestion collective, etc.; c) formation à l'administration et aux techniques de gestion des droits de propriété intellectuelle; d) formation spécifique de juges et de fonctionnaires des douanes et de la police afin de permettre une application plus efficace de la législation, ainsi que e) activités de sensibilisation du secteur privé et de la société civile. Article 33 Marchés publics La coopération des parties en la matière consiste à fournir une assistance technique dans les domaines relatifs aux marchés publics, en particulier des municipalités. Article 34 Coopération en matière de tourisme 1. Les parties veillent à coopérer au développement du tourisme. 2. La coopération est axée sur: a) des projets visant à créer et à renforcer des produits et services touristiques d'intérêt commun ou susceptibles d'attirer d'autres marchés d'intérêt commun; b) la consolidation des flux touristiques par long-courriers; c) le renforcement des canaux de promotion touristique; d) la formation et l'éducation dans le domaine du tourisme; e) l'assistance technique et les projets pilotes pour développer le tourisme thématique; f) les échanges d'informations sur la promotion touristique, la planification complète des destinations touristiques et la qualité des services, ainsi que g) l'utilisation d'instruments de promotion pour développer le tourisme au niveau local. Article 35 Coopération dans le domaine des mines Les parties conviennent de promouvoir la coopération dans le secteur minier, essentiellement par des accords visant à: a) favoriser les échanges d'informations et d'expérience dans l'application de technologies propres dans les processus de production minière; b) promouvoir des efforts communs pour lancer des initiatives scientifiques et technologiques dans le secteur minier. TITRE II SCIENCES, TECHNOLOGIES ET SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION Article 36 Coopération dans le secteur des sciences et technologies 1. Les objectifs de la coopération scientifique et technique, menée dans l'intérêt mutuel des deux parties et conformément à leurs politiques, en particulier en ce qui concerne les règles d'exploitation de la propriété intellectuelle découlant de la recherche, sont les suivants: a) dialogue politique et échanges d'informations et d'expérience scientifiques et technologiques au niveau régional, en particulier en ce qui concerne les politiques et les programmes; b) promotion de relations durables entre les communautés scientifiques des deux parties, ainsi que c) intensification des actions visant à promouvoir les réseaux, l'innovation et les transferts de technologie entre les partenaires européens et chiliens. 2. L'accent est mis sur le renforcement du potentiel humain, gage d'une excellence scientifique et technologique durable, et sur la création de liens permanents entre les deux communautés scientifiques et techniques, aux niveaux tant national que régional. 3. Les formes de coopération suivantes sont encouragées: a) projets conjoints de recherche appliquée dans des domaines d'intérêt commun avec, le cas échéant, la participation active des entreprises; b) échanges de chercheurs afin de promouvoir l'élaboration de projets, ainsi que la formation et la recherche à haut niveau; c) réunions scientifiques conjointes afin de favoriser les échanges d'informations et l'interaction, et d'identifier des domaines de recherche communs; d) promotion d'activités liées à des études scientifiques et techniques prospectives qui contribuent au développement à long terme des deux parties, ainsi que e) développement de liens entre les secteurs publics et privés. 4. L'évaluation des travaux communs et la diffusion des résultats sont en outre encouragées. 5. Les établissements d'enseignement supérieur, les centres de recherche et les secteurs de production des deux parties, notamment les PME, sont associés d'une manière adéquate à cette coopération. 6. Les parties s'attachent à promouvoir la participation de leurs organismes à leurs programmes scientifiques et techniques respectifs dans l'optique d'une excellence scientifique mutuellement favorable et conformément à leurs propres règles régissant la participation de personnes morales de pays tiers. Article 37 Société de l'information, technologie de l'information et télécommunications 1. La technologie de l'information et les communications sont des secteurs clés d'une société moderne et revêtent une importance cruciale pour son développement économique et social et pour une transition harmonieuse vers la société de l'information. 2. La coopération dans ce domaine vise en particulier à promouvoir: a) le dialogue sur les divers aspects de la société de l'information, y compris la promotion et le suivi de l'émergence de la société de l'information; b) la coopération sur la réglementation et la politique en matière de télécommunications; c) l'échange d'informations sur les normes, l'évaluation de la conformité et l'homologation par type; d) la diffusion des nouvelles technologies de l'information et des télécommunications; e) des projets communs de recherche sur les technologies de l'information et des télécommunications et les projets pilotes dans le domaine des applications de la société de l'information; f) la promotion des échanges et de la formation de spécialistes, en particulier des jeunes, ainsi que g) l'échange et la diffusion d'expériences tirées d'initiatives nationales s'appliquant aux technologies de l'information dans leur relation avec la société. TITRE III CULTURE, ÉDUCATION ET AUDIOVISUEL Article 38 Éducation et formation 1. Dans la limite de leurs compétences respectives, les parties apportent un soutien notable à l'enseignement préscolaire, élémentaire, secondaire et supérieur, à la formation professionnelle et à la formation tout au long de la vie. Dans ces domaines, l'accès à l'éducation des groupes sociaux vulnérables tels que les personnes handicapées, les minorités ethniques et les populations vivant dans une extrême pauvreté, fait l'objet d'une attention particulière. 2. L'accent est mis en particulier sur des programmes décentralisés qui créent des liens permanents entre les organismes spécialisés des deux parties et favorisent la mise en commun et les échanges d'expériences et de ressources techniques, ainsi que la mobilité des étudiants. Article 39 Coopération dans le secteur audiovisuel Les parties conviennent de promouvoir la coopération dans ce secteur, principalement en mettant en oeuvre des programmes de formation dans le secteur de l'audiovisuel et dans les moyens de communication, y compris en réalisant des coproductions, des cours de formation ainsi que des activités de développement et de distribution. Article 40 Échange d'informations et coopération culturelle 1. Compte tenu des liens culturels très étroits entre les parties, la coopération dans ce domaine, y compris l'information et les contacts entre médias, doit être renforcée. 2. L'objectif du présent article est de promouvoir les échanges d'informations et la coopération culturelle entre les parties, tout en tenant compte des programmes bilatéraux conclus avec les États membres. 3. Une attention particulière est accordée à la promotion d'activités communes dans différents domaines dont la presse, le cinéma et la télévision, et à l'encouragement de programmes d'échanges de jeunes. 4. Cette coopération peut notamment couvrir les domaines suivants: a) programmes d'information mutuelle; b) traduction d'oeuvres littéraires; c) conservation et restauration du patrimoine national; d) formation; e) manifestations culturelles; f) promotion de la culture locale; g) gestion et production culturelles, ainsi que h) autres. TITRE IV ADMINISTRATION ET COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE Article 41 Administration 1. La coopération dans ce domaine s'attache à la modernisation et à la décentralisation de l'administration et porte sur l'efficacité générale de l'organisation et sur le cadre législatif et institutionnel, en tirant des enseignements des meilleures pratiques des deux parties. 2. Cette coopération peut inclure des programmes axés sur les éléments suivants: a) modernisation de l'État et de l'administration; b) décentralisation et renforcement des pouvoirs régionaux et locaux; c) renforcement de la société civile et association de celle-ci à la définition des politiques générales; d) programmes de création d'emplois et de formation professionnelle; e) projets de gestion et d'administration des services sociaux; f) projets de développement, d'habitat rural et d'aménagement du territoire; g) programmes de santé et d'enseignement primaire; h) soutien de la société civile et initiatives populaires; i) autres programmes et projets de lutte contre la pauvreté par la création d'entreprises et d'emplois, ainsi que j) promotion de la culture et de ses multiples manifestations, ainsi que soutien à l'affirmation des identités culturelles. 3. Dans ce domaine, la coopération a recours aux instruments suivants: a) assistance technique en faveur des organes politiques et exécutifs du Chili, par le biais notamment de réunions entre des fonctionnaires des institutions européennes et leurs homologues chiliens; b) échanges périodiques d'informations, sous quelque forme que ce soit, y compris le recours aux réseaux informatiques; garantie de la protection des données à caractère personnel dans tous les domaines où des données doivent être échangées; c) transferts de savoir-faire; d) études préliminaires et réalisation de projets communs impliquant un apport financier comparable, ainsi que e) formation et appui logistique. Article 42 Coopération interinstitutionnelle 1. La coopération interinstitutionnelle entre les parties a pour objectif de promouvoir une coopération plus étroite entre les institutions concernées. 2. À cet effet, la partie III du présent accord s'efforce d'encourager la tenue de réunions périodiques entre ces institutions; la coopération doit être aussi large que possible et inclure: a) des mesures visant à promouvoir les échanges réguliers d'informations, y compris le développement en commun de réseaux de communication informatisés; b) des conseils et une formation, ainsi que c) des transferts de savoir-faire. 3. D'un commun accord, les parties peuvent inclure d'autres domaines d'action. TITRE V COOPÉRATION DANS LE DOMAINE SOCIAL Article 43 Dialogue social Les parties reconnaissent que: a) la participation des partenaires sociaux doit être encouragée en ce qui concerne les conditions de vie et l'insertion sociale, b) et qu'une attention particulière doit être accordée à la nécessité d'éviter tout traitement discriminatoire à l'égard des ressortissants d'une partie résidant légalement sur le territoire de l'autre partie. Article 44 Coopération en matière sociale 1. Les parties reconnaissent l'importance du développement social, qui doit aller de pair avec le développement économique. Elles privilégient la création d'emplois et le respect des droits sociaux fondamentaux, notamment en mettant l'accent sur les conventions applicables de l'Organisation internationale du travail dans des domaines tels que la liberté d'association, le droit de négociation collective et la non-discrimination, l'abolition du travail forcé et du travail des enfants, et l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes. 2. La coopération peut couvrir tout domaine présentant un intérêt pour les parties. 3. Les mesures peuvent être coordonnées avec celles des États membres et des organisations internationales compétentes. 4. Les parties accordent la priorité aux mesures qui visent à: a) encourager le développement humain, réduire la pauvreté et lutter contre l'exclusion sociale en élaborant des projets innovants et susceptibles d'être reproduits qui associent les groupes vulnérables et marginalisés de la société, ainsi qu'en accordant une attention particulière aux familles à faibles revenus et aux personnes handicapées; b) promouvoir le rôle des femmes dans le processus de développement économique et social et favoriser les programmes consacrés à la jeunesse; c) développer et moderniser les relations entre syndicats et patronat, les conditions de travail, la protection sociale et la sécurité de l'emploi; d) améliorer la définition et la gestion des politiques sociales, notamment le logement social, et l'accès des bénéficiaires; e) élaborer un système de santé efficace et équitable reposant sur le principe de la solidarité; f) promouvoir la formation professionnelle et le développement des ressources humaines; g) favoriser des projets et des programmes ouvrant des possibilités de création d'emplois dans les microentreprises et les petites et moyennes entreprises; h) encourager des programmes d'aménagement du territoire en mettant l'accent sur les zones caractérisées par une grande vulnérabilité sociale et environnementale; i) encourager les initiatives contribuant au dialogue social et l'obtention d'un consensus, ainsi que j) promouvoir le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de la participation des citoyens. Article 45 Coopération relative à la dimension de genre 1. La coopération contribue au renforcement des politiques et programmes qui améliorent, assurent et élargissent la participation égale des hommes et des femmes à tous les secteurs de la vie politique, économique, sociale et culturelle. Elle contribue à faciliter l'accès des femmes à toutes les ressources nécessaires au plein exercice de leurs droits fondamentaux. 2. La coopération doit en particulier promouvoir la création d'un cadre adéquat permettant: a) de faire en sorte que la dimension de genre et les questions qui s'y rapportent puissent être prises en considération à tous les niveaux et dans tous les domaines de la coopération, y compris dans la politique, la stratégie et les actions de développement macroéconomiques, ainsi que b) de promouvoir l'adoption de mesures positives en faveur des femmes. TITRE VI AUTRES DOMAINES DE COOPÉRATION Article 46 Coopération en matière d'immigration illégale 1. La Communauté et le Chili conviennent de coopérer afin de prévenir et de contrôler l'immigration illégale. À cet effet: a) le Chili accepte de réadmettre ses ressortissants présents illégalement sur le territoire d'un État membre, à la demande de ce dernier et sans autres formalités; b) et chaque État membre accepte de réadmettre ses ressortissants, définis comme tels aux fins poursuivies par la Communauté, présents illégalement sur le territoire du Chili, à la demande de ce dernier et sans autres formalités; 2. Les États membres et le Chili délivrent aussi à leurs ressortissants les documents d'identité nécessaires à cette fin. 3. Les parties conviennent de conclure, à la demande de l'une d'entre elles, un accord entre le Chili et la Communauté réglementant les obligations spécifiques incombant au Chili et aux États membres en matière de réadmission, y compris une obligation de réadmission des ressortissants d'autres pays et des apatrides. 4. Sous réserve de la conclusion avec la Communauté de l'accord visé au paragraphe 3, le Chili convient de conclure avec tel ou tel État membre, à la demande d'un État membre, des accords bilatéraux réglementant les obligations spécifiques incombant au Chili et à l'État membre concerné en matière de réadmission, y compris une obligation de réadmission des ressortissants d'autres pays et des apatrides. 5. Le conseil d'association examine quels sont les efforts communs à consentir afin de prévenir et de contrôler l'immigration illégale. Article 47 Coopération dans la lutte contre la drogue et la criminalité organisée 1. Dans le cadre de leurs compétences respectives, les parties s'engagent à coordonner et à accroître leurs efforts visant à prévenir et à réduire la production, le commerce et la consommation illicites de drogues, ainsi que le blanchiment des bénéfices engendrés par le trafic de la drogue, et à lutter contre la criminalité organisée qui s'y rapporte par l'intermédiaire des organisations et des instances internationales. 2. Les parties coopèrent dans ce domaine afin de réaliser: a) des projets de traitement, de réhabilitation et de réinsertion familiale, sociale et professionnelle des toxicomanes; b) des programmes conjoints de formation en matière de prévention de la consommation et du trafic de stupéfiants et de substances psychotropes, ainsi que de la criminalité qui s'y rapporte; c) des programmes d'étude et de recherche conjoints utilisant des méthodes et des indicateurs appliqués par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, par l'Observatoire interaméricain des drogues de l'Organisation des États américains et par d'autres organisations internationales et nationales; d) des mesures et des actions de coopération visant à réduire l'offre de stupéfiants et de substances psychotropes dans le cadre des conventions et traités internationaux consacrés à cette question qui ont été signés et ratifiés par les parties au présent accord; e) un échange d'informations sur les politiques, les programmes, les actions et la législation liés à la production, au trafic et à la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes; f) un échange d'informations utiles et l'adoption de normes appropriées pour combattre le blanchiment d'argent comparables à celles adoptées par l'Union européenne et les organisations internationales compétentes dans ce domaine, telles que le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, ainsi que g) des mesures de prévention du détournement de précurseurs et de substances chimiques fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, qui soient équivalentes à celles adoptées par la Communauté européenne et les organisations internationales compétentes, et conformes à l'"accord entre la République du Chili et la Communauté européenne sur la prévention du détournement des précurseurs et des substances chimiques fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes" signé le 24 novembre 1998. TITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 48 Participation de la société civile à la coopération Les parties reconnaissent le rôle complémentaire que la société civile (interlocuteurs sociaux et organisations non gouvernementales) peut jouer dans le processus de coopération et la contribution qu'elle peut y apporter. Sous réserve des dispositions juridiques et administratives de chaque partie, les acteurs de la société civile peuvent, à cette fin: a) être informés des politiques et des stratégies de coopération et participer à des consultations sur ces thèmes, notamment les priorités stratégiques, en particulier dans les domaines qui les concernent directement; b) bénéficier de ressources financières, dans la mesure où les procédures internes de chaque partie le permettent, ainsi que c) être associés à la mise en oeuvre de projets et programmes de coopération dans les domaines qui les concernent. Article 49 Coopération et intégration régionales 1. Les deux parties doivent utiliser tous les instruments de coopération existants pour promouvoir des activités visant à développer une coopération active et réciproque entre elles et le "Mercado Común del Sur" (Mercosur) dans son ensemble. 2. Cette coopération constitue un élément important du soutien accordé par la Communauté à la promotion de l'intégration régionale entre les pays d'Amérique latine situés dans le cône sud. 3. La priorité est accordée aux opérations visant à: a) promouvoir le commerce et l'investissement dans la région; b) développer la coopération régionale en matière d'environnement; c) encourager le développement des infrastructures de télécommunications indispensables au développement économique de la région, ainsi que d) développer la coopération régionale dans le secteur de la pêche; 4. Les parties coopèrent aussi plus étroitement en matière de développement régional et de planification de l'aménagement du territoire. 5. À cet effet, elles peuvent: a) entreprendre des actions communes avec les autorités régionales et locales dans le domaine du développement économique, et b) mettre en place des mécanismes d'échange d'informations et de savoir-faire. Article 50 Coopération triangulaire et interrégionale 1. Les parties reconnaissent la contribution importante que la coopération internationale peut apporter à la promotion de processus de développement équitable et durable, et conviennent de donner une impulsion à des programmes de coopération triangulaire et des programmes en relation avec des pays tiers dans des domaines d'intérêt commun. 2. Cette coopération peut aussi s'appliquer au cadre interrégional, conformément aux priorités des États membres et d'autres pays d'Amérique latine et des Caraïbes. Article 51 Clause d'évolution future Dans le cadre des compétences respectives des parties, aucune possibilité de coopération ne doit être exclue a priori et les parties peuvent examiner ensemble, dans le cadre du comité d'association, les possibilités concrètes de coopération dans leur intérêt commun. Article 52 Coopération dans le cadre de la relation d'association 1. La coopération entre les parties doit contribuer à la réalisation des objectifs généraux visés à la partie III en définissant et en élaborant des programmes de coopération innovants et aptes à donner une valeur ajoutée à leur nouvelle relation de partenaires associés. 2. Il convient d'encourager la participation de chaque partie, en sa qualité de partenaire associé, à des programmes-cadres, des programmes spécifiques et autres activités de l'autre partie, dans la mesure où les procédures internes de chaque partie régissant l'accès aux programmes et activités concernés le permettent. 3. Le conseil d'association peut adresser aux deux parties des recommandations à cette fin. Article 53 Ressources 1. Dans le but de contribuer à la réalisation des objectifs de la coopération fixés par le présent accord, les parties s'engagent à fournir, dans les limites de leurs possibilités et par leurs propres canaux, les ressources appropriées, notamment financières. 2. Les parties prennent les mesures adéquates pour promouvoir et faciliter les activités de la Banque européenne d'investissement au Chili, conformément à leurs propres procédures et critères de financement, ainsi qu'à leur propre législation, et sans préjudice des pouvoirs de leurs autorités compétentes. Article 54 Mandat spécifique du comité d'association concernant les activités de coopération 1. Pour accomplir les tâches, visées à la partie III, qui lui sont conférées, le comité d'association se compose de représentants de la Communauté et du Chili chargés des activités de coopération, en règle générale de hauts fonctionnaires. 2. Nonobstant les dispositions de l'article 6, le comité d'association exerce notamment les fonctions suivantes: a) aider le conseil d'association à mener à bien sa mission en ce qui concerne les questions liées à la coopération; b) superviser la mise en oeuvre du cadre de coopération convenu entre les parties; c) émettre des recommandations, d'une part, sur la coopération stratégique entre les parties, qui permet de fixer des objectifs à long terme, les priorités stratégiques et les domaines d'action spécifiques, et, d'autre part, sur les programmes indicatifs pluriannuels, qui présentent une description des priorités sectorielles, des objectifs spécifiques, des résultats escomptés, des montants indicatifs et des programmes d'action annuels, ainsi que d) rendre régulièrement compte au conseil d'association de l'application et de la réalisation des objectifs et des activités visés à la partie III. PARTIE IV COMMERCE ET QUESTIONS COMMERCIALES CONNEXES TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 55 Objectifs Les objectifs de la présente partie sont: a) la libéralisation progressive et réciproque du commerce des biens, conformément à l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé "GATT de 1994"); b) la facilitation du commerce de marchandises, notamment par les dispositions convenues concernant les questions douanières et connexes, les normes, les réglementations techniques et les procédures d'évaluation de la conformité, les mesures sanitaires et phytosanitaires, le commerce du vin et le commerce de boissons spiritueuses et de boissons aromatisées; c) la libéralisation réciproque du commerce des services, conformément à l'article V de l'accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé le "GATS"); d) l'amélioration de l'environnement pour l'investissement et, en particulier, la définition de conditions d'établissement applicables entre les parties, sur la base du principe de non-discrimination; e) la libéralisation des paiements courants et des mouvements de capitaux, conformément aux engagements contractés dans le cadre des institutions financières internationales et en tenant dûment compte de la stabilité monétaire de chaque partie; f) l'ouverture effective et réciproque des marchés publics des parties; g) la garantie d'une protection suffisante et effective des droits de propriété intellectuelle, conformément aux normes internationales les plus élevées; h) la mise en place d'un mécanisme de coopération efficace en matière de concurrence, et i) l'instauration d'un mécanisme efficace de règlement des différends. Article 56 Unions douanières et zones de libre-échange 1. Aucune disposition du présent accord n'empêche le maintien ou l'instauration d'unions douanières, de zones de libre-échange ou d'autres arrangements entre l'une des parties et les pays tiers, dans la mesure où ceux-ci n'affectent pas les droits et les obligations prévus par le présent accord. 2. À la demande de l'une des parties, des consultations entre elles se tiennent au sein du comité d'association en ce qui concerne les accords établissant ou modifiant des unions douanières ou des zones de libre-échange et, le cas échéant, sur d'autres questions importantes liées à leurs politiques commerciales respectives avec des pays tiers. Dans l'éventualité d'une adhésion, notamment, ces consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels des parties. TITRE II LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES Article 57 Objectif Les parties libéralisent progressivement et réciproquement le commerce de marchandises pendant une période de transition débutant à la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions de celui-ci et à l'article XXIV du GATT de 1994. CHAPITRE PREMIER ÉLIMINATION DES DROITS DE DOUANE Section 1 Dispositions communes Article 58 Portée 1. Les dispositions du présent chapitre concernant l'élimination des droits de douane à l'importation s'appliquent aux produits originaires d'une partie et exportés vers l'autre partie. Aux fins du présent chapitre, on entend par produit "originaire" tout produit satisfaisant aux règles d'origine énoncées à l'annexe III. 2. Les dispositions du présent chapitre concernant l'élimination des droits de douane à l'exportation s'appliquent à l'ensemble des produits exportés d'une partie vers l'autre partie. Article 59 Droit de douane Est considéré comme droit de douane tout droit, ou autre imposition de quelque nature que ce soit, perçu à l'importation ou à l'exportation d'un bien, notamment sous la forme d'une surtaxe ou d'une imposition supplémentaire perçue à l'occasion de cette importation ou exportation, à l'exclusion de: a) toute taxe intérieure ou autre imposition intérieure appliquée conformément à l'article 77; b) tous droits antidumping ou droits compensateurs appliqués conformément à l'article 78; c) toute redevance ou imposition diverse appliquée conformément à l'article 63. Article 60 Élimination des droits de douane 1. Les droits de douane à l'importation entre les parties sont supprimés conformément aux dispositions des articles 64 à 72. 2. Les droits de douane à l'exportation entre les parties sont supprimés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 3. Pour chaque produit, le droit de douane de base auquel doivent s'appliquer les réductions successives en vertu des articles 64 à 72 est celui qui est spécifié dans le calendrier de démantèlement tarifaire de chaque partie, figurant respectivement aux annexes I et II. 4. Si une partie réduit son taux de droits de douane accordé à la nation la plus favorisée après l'entrée en vigueur du présent accord et avant l'expiration de la période de transition, le calendrier de démantèlement tarifaire de la partie concernée s'applique aux taux réduits. 5. Chacune des parties se déclare disposée à réduire ses droits de douane selon un rythme plus rapide que celui prévu aux articles 64 à 72, ou à améliorer par un autre moyen les conditions d'accès prévues par ces articles, si sa situation économique générale et la situation du secteur économique concerné le permettent. Toute décision du conseil d'association d'accélérer la suppression d'un droit de douane ou d'améliorer par un autre moyen les conditions d'accès remplace et annule les modalités énoncées aux articles 64 à 72 pour le produit concerné. Article 61 Statu quo 1. Aucun nouveau droit de douane n'est introduit et ceux qui sont déjà appliqués ne sont pas augmentés, dans le cadre du commerce entre les parties, après la date d'entrée en vigueur du présent accord. 2. Nonobstant le paragraphe 1, le Chili peut maintenir son système de tranches de prix instauré en vertu de l'article 12 de sa loi 18,525 ou le système qui lui a succédé pour les produits visés par cette loi, à condition qu'il s'applique conformément aux droits et obligations du Chili résultant de l'accord instituant l'OMC et de façon à ne pas accorder de traitement plus favorable aux importations d'un pays tiers, y compris les pays avec lesquels le Chili a conclu ou conclura un accord notifié dans le cadre de l'article XXIV du GATT de 1994. Article 62 Classement des marchandises Le classement des marchandises dans les échanges entre les parties est celui prévu par les nomenclatures tarifaires respectives de chaque partie conformément au "système harmonisé de désignation et de codification des marchandises" (ci-après dénommé "SH"). Article 63 Redevances et autres taxes Les redevances et autres impositions visées à l'article 59 restent proportionnelles au coût approximatif des services rendus et ne constituent pas une protection indirecte des produits nationaux ou une imposition des importations ou des exportations à des fins fiscales. Elles se fondent sur des taux spécifiques qui correspondent à la valeur réelle du service rendu. Section 2 Élimination des droits de douane Sous-section 2.1 Produits industriels Article 64 Portée La présente sous-section s'applique aux produits des chapitres 25 à 97 du SH qui n'entrent pas dans les produits agricoles et produits agricoles transformés visés à l'article 70. Article 65 Droits de douane à l'importation sur les produits industriels originaires du Chili Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits industriels originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I (calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté) sous la catégorie "Année 0" et "Année 3" sont supprimés selon l'échéancier suivant, de sorte que ces droits seront intégralement et respectivement éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'accord et le 1er janvier 2006: Pourcentage annuel de réduction tarifaire >TABLE> Article 66 Droits de douane sur les produits industriels originaires de la Communauté Les droits de douane à l'importation au Chili de produits industriels originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II (calendrier de démantèlement tarifaire du Chili) sous la catégorie "Année 0", "Année 5" et "Année 7" sont supprimés selon l'échéancier suivant, de sorte que ces droits seront intégralement et respectivement éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'accord, le 1er janvier 2008 et le 1er janvier 2010: Pourcentage annuel de réduction tarifaire >TABLE> Sous-section 2.2 Poissons et produits de la pêche Article 67 Portée La présente sous-section s'applique aux poissons et aux produits de la pêche relevant du SH, chapitre 3, positions 1604 et 1605, sous-positions 0511 91, 2301 20 et ex 1902 20 (1). Article 68 Droits de douane à l'importation de poissons et produits de la pêche originaires du Chili 1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de poissons et produits de la pêche originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I sous la catégorie "Année 0", "Année 4", "Année 7" et "Année 10" sont supprimés selon l'échéancier suivant, de sorte que ces droits seront intégralement et respectivement éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'accord, le 1er janvier 2007, le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2013: Pourcentage annuel de réduction tarifaire >TABLE> 2. Des contingents tarifaires à l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I dans la catégorie "CT" sont appliqués dès l'entrée en vigueur du présent accord, selon les modalités énoncées dans ladite annexe. Ces contingents sont gérés selon le principe du "premier arrivé, premier servi". Article 69 Droits de douane à l'importation de poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté 1. Les droits de douane à l'importation au Chili de poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II sous la catégorie "Année 0" sont supprimés à l'entrée en vigueur du présent accord. 2. Des contingents tarifaires à l'importation au Chili de certains poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II dans la catégorie "CT" sont appliqués dès l'entrée en vigueur du présent accord, selon les modalités énoncées dans ladite annexe. Ces contingents sont gérés selon le principe du "premier arrivé, premier servi". Sous-section 2.3 Produits agricoles et produits agricoles transformés Article 70 Portée La présente sous-section s'applique aux produits agricoles et aux produits agricoles transformés visés à l'annexe I de l'accord de l'OMC relatif à l'agriculture. Article 71 Droits de douane à l'importation de produits agricoles et produits agricoles transformés originaires du Chili 1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits agricoles et de produits agricoles transformés originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I sous les catégories "Année 0", "Année 4", "Année 7" et "Année 10" sont supprimés selon l'échéancier suivant, de sorte que ces droits seront intégralement et respectivement éliminés à la date d'entrée en vigueur du présent accord, le 1er janvier 2007, le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2013: Pourcentage annuel de réduction tarifaire >TABLE> 2. En ce qui concerne les produits agricoles originaires du Chili relevant des chapitres 7 et 8 et des positions 2009 et 2204 30 de la nomenclature combinée, et dont la liste figure à l'annexe I sous la catégorie "PE", pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application de droits ad valorem et d'un droit spécifique, le démantèlement tarifaire porte uniquement sur les droits ad valorem. 3. En ce qui concerne les produits agricoles et les produits agricoles transformés originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I sous la catégorie "DS", pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application de droits ad valorem et d'un droit spécifique, le démantèlement tarifaire porte uniquement sur les droits ad valorem. 4. La Communauté applique aux importations sur son territoire de produits agricoles transformés originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I sous la catégorie "R" un droit de 50 % du droit de douane de base dès l'entrée en vigueur du présent accord. 5. Des contingents tarifaires à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles et produits agricoles transformés originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I dans la catégorie "CT" sont appliqués dès l'entrée en vigueur du présent accord, selon les modalités énoncées dans ladite annexe. Ces contingents sont gérés selon le principe du "premier arrivé, premier servi" ou, selon les conditions applicables dans la Communauté, sur la base d'un système de licences d'importation et d'exportation. 6. Les concessions tarifaires ne s'appliquent pas aux importations dans la Communauté de produits originaires du Chili dont la liste figure à l'annexe I sous la catégorie "PN", ces produits étant couverts par des dénominations protégées dans la Communauté. Article 72 Droits de douane à l'importation de produits agricoles et produits agricoles transformés originaires de la Communauté 1. Les droits de douane à l'importation au Chili de produits agricoles et de produits agricoles transformés originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II sous les catégories "Année 0", "Année 5" et "Année 10" sont supprimés selon l'échéancier suivant, de sorte que ces droits seront intégralement et respectivement éliminés à la date d'entrée en vigueur du présent accord, le 1er janvier 2008 et le 1er janvier 2013: Pourcentage annuel de réduction tarifaire >TABLE> 2. Des contingents tarifaires à l'importation au Chili de certains produits agricoles originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II dans la catégorie "CT" sont appliqués dès l'entrée en vigueur du présent accord, selon les modalités énoncées dans ladite annexe. Ces contingents sont gérés selon le principe du "premier arrivé, premier servi". Article 73 Clause d'urgence pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés 1. Nonobstant l'article 92 du présent accord et l'article 5 de l'accord de l'OMC relatif à l'agriculture, et compte tenu du caractère particulièrement sensible des marchés agricoles, si les quantités d'un produit originaire d'une partie qui sont importées dans l'autre partie augmentent dans des proportions telles ou s'effectuent dans des conditions telles qu'elles provoquent ou menacent de provoquer de graves dysfonctionnements ou perturbations sur les marchés de produits similaires ou directement concurrents de l'autre partie, cette dernière peut prendre des mesures appropriées conformément aux conditions et aux procédures définies par le présent article. 2. Si les conditions fixées au paragraphe 1 sont remplies, la partie importatrice peut: a) suspendre toute réduction ultérieure des droits de douane sur les produits concernés visés au présent titre; ou b) relever les droits de douane sur le produit concerné à un niveau qui n'excède pas le montant le plus faible des deux droits suivants: i) le droit de douane de la nation la plus favorisée, ou ii) le droit de douane de base visé à l'article 60, paragraphe 3. 3. Avant l'adoption de la mesure définie au paragraphe 2, la partie concernée porte l'affaire devant le comité d'association pour un examen approfondi de la situation en vue de la recherche d'une solution acceptable par les deux parties. Si l'autre partie en fait la demande, les parties procèdent à des consultations au sein du comité d'association. À défaut de solution dans les 30 jours qui suivent la demande de consultation, des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées. 4. Si des circonstances exceptionnelles exigent des dispositions immédiates, la partie importatrice peut adopter à titre provisoire les mesures prévues par le paragraphe 2, sans se conformer aux conditions fixées au paragraphe 3, pendant une durée maximale de 120 jours. Ces mesures ne doivent pas excéder le strict nécessaire pour limiter le dysfonctionnement ou la perturbation ou pour y remédier. La partie importatrice en informe immédiatement l'autre partie. 5. Les mesures adoptées en vertu du présent article ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier aux difficultés qui sont intervenues. La partie qui impose ces mesures maintient le niveau global des préférences accordées pour le secteur agricole. Pour y parvenir, les parties peuvent convenir de compenser les effets négatifs de ces mesures sur leurs échanges, y compris pour la durée d'application d'une mesure provisoire au sens du paragraphe 4. Les parties procèdent à cette fin à des consultations afin de trouver une solution acceptable pour elles. Si elles ne parviennent à aucun accord dans les 30 jours, la partie exportatrice concernée peut, après notification au conseil d'association, suspendre l'application de concessions substantiellement équivalentes dans le cadre du présent titre. 6. Aux fins du présent article: a) l'expression "grave dysfonctionnement" signifie une dégradation globale importante de la position de l'ensemble des producteurs de produits similaires ou directement concurrents qui exercent leur activité dans une partie; b) l'expression "menace de grave dysfonctionnement" signifie un grave dysfonctionnement à l'évidence imminent au vu des faits et non de simples allégations, conjectures ou vagues probabilités. Article 74 Clause évolutive Au cours de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les parties dressent un état des lieux tenant compte des caractéristiques du commerce de produits agricoles et de produits agricoles transformés entre les parties, de la sensibilité particulière de ces produits et de l'évolution de la politique agricole de part et d'autre. Au sein du comité d'association, les parties examinent, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque, les possibilités de s'accorder mutuellement d'autres concessions en vue de libéraliser davantage leurs échanges de produits agricoles et de produits agricoles transformés. CHAPITRE II OBSTACLES NON TARIFAIRES Section 1 Dispositions communes Article 75 Portée Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au commerce de marchandises entre les parties. Article 76 Interdiction de restrictions quantitatives Toutes les interdictions ou les restrictions à l'importation ou à l'exportation dans les échanges entre les parties, autres que les droits de douanes et les taxes, qu'elles prennent la forme de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou d'autres mesures, sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord. Aucune nouvelle mesure de ce type n'est introduite. Article 77 Traitement national en matière d'imposition et de réglementation intérieures(2) 1. Les produits importés du territoire de l'autre partie ne sont pas frappés, directement ou indirectement, de taxes ou à autres impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent, directement ou indirectement, les produits nationaux similaires. En outre, les parties n'appliquent pas par un autre moyen des taxes ou autres impositions intérieures de manière à protéger la production nationale(3). 2. Les produits importés du territoire de l'autre partie ne sont pas soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits nationaux similaires en ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou toutes prescriptions affectant leur vente, mise en vente, achat, transport, distribution ou utilisation sur le marché intérieur. Les dispositions du présent paragraphe n'empêchent pas l'application de tarifs différents pour les transports intérieurs, fondés exclusivement sur l'utilisation économique des moyens de transport et non sur l'origine du produit. 3. Aucune partie n'établit ni ne maintient de réglementation quantitative intérieure concernant le mélange, la transformation ou l'utilisation, en quantités ou en proportions déterminées, de certains produits, qui exigerait, directement ou indirectement, qu'une quantité ou une proportion déterminée d'un produit visé par la réglementation provienne de sources nationales de production. En outre, aucune partie n'applique par un autre moyen de réglementations quantitatives intérieures de manière à protéger la production nationale(4). 4. Les dispositions du présent article n'interdisent pas l'attribution de subventions aux seuls producteurs nationaux, y compris les subventions provenant du produit des taxes ou impositions intérieures qui sont appliquées conformément aux dispositions du présent article et les subventions sous la forme d'achat de produits nationaux par les pouvoirs publics. 5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux lois, règlements, procédures ou pratiques régissant les marchés publics, qui relèvent exclusivement des dispositions du titre IV de la présente partie. Section 2 Mesures antidumping et compensatoires Article 78 Mesures antidumping et compensatoires Si l'une des parties constate des pratiques de dumping et/ou de subventionnement passible de droits compensateurs dans ses échanges avec l'autre partie, elle peut prendre des mesures appropriées, conformément à l'accord de l'OMC relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Section 3 Douanes et questions connexes Article 79 Douanes et questions commerciales connexes 1. Pour veiller au respect des dispositions du présent titre, dans la mesure où elles concernent les douanes et les questions commerciales connexes, et pour faciliter les échanges, sans préjudice de la nécessité d'assurer un contrôle efficace, les parties décident de: a) coopérer et échanger des informations concernant la législation et les procédures douanières; b) appliquer des règles et des procédures douanières convenues entre les parties au niveau bilatéral ou multilatéral; c) simplifier les conditions et les formalités concernant la mainlevée et le dédouanement des marchandises, notamment, dans la mesure du possible, la collaboration à la définition de procédures permettant de présenter les informations relatives aux importations et aux exportations à une seule instance, et assurer une coordination entre les douanes et d'autres organismes de contrôle de façon à permettre, dès l'importation ou l'exportation, des contrôles officiels à confier dans la mesure du possible à une seule instance; d) coopérer pour tout ce qui concerne les règles d'origine et les procédures douanières qui s'y rapportent, et e) coopérer pour tout ce qui concerne la valeur en douane, conformément à l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VII du GATT de 1994, afin, notamment, de parvenir à des positions communes sur l'application de critères d'évaluation, l'utilisation de valeurs indicatives ou d'indices de référence, les aspects liés à la gestion et les méthodes de travail. 2. Pour améliorer les méthodes de travail et assurer des opérations douanières transparentes et efficaces, les parties: a) veillent au respect des normes d'intégrité les plus élevées par l'application de mesures s'inspirant des principes des conventions et instruments internationaux en vigueur dans ce domaine, comme le prévoit la législation de chaque partie; b) prennent d'autres mesures, si possible, pour réduire, simplifier et normaliser les données dans les documents requis par les douanes, notamment l'utilisation d'un document douanier ou message d'information unique à l'entrée et à la sortie correspondant aux normes internationales et reposant autant que possible sur des informations disponibles dans le secteur commercial; c) collaborent dans la mesure du possible à des initiatives législatives et pratiques concernant les opérations d'importation et d'exportation et les procédures douanières, ainsi qu'à l'amélioration des services fournis aux milieux d'affaires; d) coopèrent s'il y a lieu en matière d'assistance technique, notamment pour l'organisation de séminaires et de détachements; e) coopèrent à l'informatisation des procédures douanières et, si possible, à l'instauration de normes communes; f) appliquent les règles et normes internationales en matière de douanes, notamment, si possible, les éléments importants de la convention de Kyoto révisée concernant la simplification et l'harmonisation des procédures douanières; g) s'efforcent de parvenir à des positions communes au sein des organisations internationales compétentes en matière de douanes telles que l'OMC, l'Organisation mondiale des douanes (OMD), l'Organisation des Nations unies (ONU) et la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced); h) prévoient des procédures permettant d'assurer efficacement et rapidement le droit de recours à l'encontre d'actes administratifs et de décisions des douanes ou d'autres instances concernant des marchandises importées ou exportées, conformément à l'article X du GATT de 1994, et i) collaborent si possible à la facilitation des opérations de transbordement et de transit sur leurs territoires respectifs. 3. Les parties conviennent que leurs dispositions et procédures commerciales et douanières respectives doivent reposer sur: a) une législation qui évite d'imposer des charges inutiles aux opérateurs économiques, n'entrave pas la lutte contre la fraude et accorde des facilités supplémentaires aux opérateurs présentant un niveau élevé de conformité; b) la protection du commerce licite en assurant efficacement le respect des exigences prévues par la législation; c) l'application de techniques douanières modernes, notamment l'évaluation des risques, les procédures simplifiées d'importation et de mainlevée, les contrôles postérieurs à la mainlevée et les méthodes de vérification comptable des sociétés, tout en respectant la nature confidentielle des informations commerciales conformément aux dispositions en vigueur dans chaque partie; les parties prennent les mesures nécessaires pour garantir l'efficacité des méthodes d'évaluation des risques; d) des procédures transparentes, efficaces et s'il y a lieu simplifiées afin de réduire les coûts et de renforcer la prévisibilité pour les opérateurs économiques; e) la création, pour les opérations tant d'exportation que d'importation, de systèmes informatisés reliant les opérateurs économiques aux administrations douanières et celles-ci à d'autres organismes; ces systèmes peuvent aussi permettre l'acquittement de droits de douane, de taxes et autres redevances par transfert électronique; f) des règles et des procédures prévoyant des décisions préalables contraignantes pour les classements tarifaires et les règles d'origine; une décision peut être modifiée ou annulée à tout moment, mais seulement après notification à l'opérateur concerné et sans effet rétroactif, sauf si la décision a été adoptée sur la base d'informations incorrectes ou incomplètes; g) des dispositions destinées à faciliter l'importation de marchandises par des procédures et des opérations douanières simplifiées ou effectuées préalablement à l'arrivée, et h) des dispositions en matière d'importation qui ne prévoient pas de conditions pour les inspections avant expédition telles qu'elles sont définies par l'accord y relatif de l'OMC; i) des règles garantissant que les sanctions pour infractions mineures à la réglementation ou aux conditions de procédure douanières soient proportionnées et que leur application ne retarde pas indûment les opérations de dédouanement, conformément à l'article VIII du GATT de 1994. 4. Les parties conviennent: a) de la nécessité de consulter à temps les opérateurs économiques sur des questions de fond concernant les propositions législatives et les procédures générales en relation avec les douanes; à cette fin, chaque partie met en place des mécanismes appropriés de consultation entre les administrations et les opérateurs; b) de publier, autant que possible par des moyens électroniques, et de faire connaître la nouvelle législation et les nouvelles procédures générales en relation avec les douanes, ainsi que toute modification de celles-ci, au plus tard à leur entrée en vigueur; elles mettent par ailleurs publiquement à la disposition des opérateurs économiques des informations générales qui les intéressent, les heures d'ouverture des bureaux de douane par exemple, y compris des bureaux situés dans les ports et aux points de passage des frontières, et les services auxquels ils peuvent adresser leurs demandes d'informations; c) de favoriser la coopération entre les opérateurs et les administrations des douanes par l'utilisation de protocoles d'accord, objectifs et accessibles au public, inspirés de ceux promulgués par l'OMD, et d) de veiller à ce que leurs conditions et procédures douanières et connexes respectives continuent à répondre aux besoins des milieux d'affaires et correspondent aux meilleures pratiques. 5. Nonobstant les paragraphes 1 à 4, les administrations des deux parties prévoient une assistance administrative mutuelle pour les questions douanières, conformément au protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière du 13 juin 2001, qui figure en annexe de l'accord-cadre de coopération. Article 80 Valeur en douane L'accord de l'OMC relatif à la mise en oeuvre de l'article VII du GATT de 1994, sans les réserves et les options prévues par l'article 20, paragraphes 2, 3 et 4, de l'annexe III du présent accord, régit l'application de la valeur en douane au commerce entre les parties. Article 81 Comité spécial de la coopération douanière et des règles d'origine 1. Les parties créent un comité spécial de coopération douanière et des règles d'origine, composé de représentants des parties. Ce comité se réunit à une date et selon un ordre du jour convenus à l'avance par les parties. Il est présidé alternativement par un représentant de chacune des parties. Le comité rend compte au comité d'association. 2. Les fonctions du comité consistent à: a) assurer le suivi de la mise en oeuvre et de l'application administrative des articles 79 et 80, de l'annexe III et de toute autre question douanière liée à l'accès au marché; b) offrir une enceinte de consultation et de discussion sur toutes les questions concernant la douane, notamment les règles d'origine et les procédures douanières connexes, les procédures douanières générales, la valeur en douane, les régimes tarifaires, la nomenclature douanière, la coopération douanière et l'assistance administrative mutuelle en matière douanière; c) développer la coopération en ce qui concerne l'élaboration, l'application et l'exécution des règles d'origine et des procédures qui s'y rapportent, des procédures douanières générales et de l'assistance administrative mutuelle en matière douanière; d) examiner toute autre question convenue par les parties. 3. Pour accomplir les tâches prévues par le présent article, les parties peuvent convenir de tenir des réunions ad hoc. Article 82 Application du traitement préférentiel 1. Les parties conviennent de l'importance cruciale de la coopération administrative pour mettre en oeuvre et contrôler les préférences accordées en vertu du présent titre et réaffirment leur volonté de lutter contre les irrégularités et la fraude liées à l'origine, notamment le classement tarifaire et la valeur en douane. 2. L'une des parties peut dès lors suspendre temporairement le traitement préférentiel accordé en vertu du présent titre pour tout produit pour lequel elle a constaté une absence systématique de coopération administrative ou des fraudes, aux conditions visées au présent article. 3. Aux fins de l'application du présent article, on entend par absence systématique de coopération administrative: a) l'absence de coopération administrative, comme le fait de ne pas communiquer le nom et l'adresse d'autorités douanières ou d'organismes nationaux chargés de délivrer et de contrôler des certificats d'origine, de ne pas fournir de spécimens des cachets utilisés pour authentifier ces certificats ou, le cas échéant, de ne pas actualiser ces informations; b) l'absence systématique de mesures ou l'inadéquation systématique des mesures adoptées pour vérifier le statut originaire des produits et la satisfaction des exigences définies par l'annexe III, de même que pour déceler ou prévenir les infractions aux règles d'origine; c) le refus systématique de procéder à la vérification ultérieure de la preuve de l'origine à la demande de l'autre partie et d'en communiquer les résultats à temps, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies; d) l'absence ou l'insuffisance systématique de coopération administrative dans le contrôle des conduites dans lesquelles une fraude liée à l'origine est présumée; une partie peut notamment présumer une fraude lorsque les importations d'un produit effectuées dans le cadre du présent accord sont considérablement supérieures aux niveaux habituels de production et à la capacité d'exportation de l'autre partie. 4. La partie qui a constaté une absence systématique de coopération administrative ou une présomption de fraude doit, avant d'appliquer la suspension temporaire visée au présent article, fournir au comité d'association toutes les informations utiles à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties. Dans le même temps, elle publie à son journal officiel une communication destinée aux importateurs indiquant le produit pour lequel une absence systématique de coopération administrative ou une présomption de fraude a été constatée. Les conséquences juridiques de cette publication sont régies par la législation interne de chaque partie. 5. Dans un délai de 10 jours à compter de la date de notification de l'information visée au paragraphe 4, les parties procèdent à des consultations au sein du comité d'association. Si les parties ne parviennent pas à convenir d'une solution pour éviter l'application de la suspension temporaire du traitement préférentiel dans les 30 jours suivant l'ouverture de telles consultations, la partie concernée peut suspendre temporairement le traitement préférentiel du produit visé. La suspension temporaire ne peut aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la partie concernée. 6. Les suspensions temporaires prévues par le présent article sont notifiées au comité d'association immédiatement après leur adoption. Elles ne peuvent excéder une durée de six mois, qui peut être renouvelée. Elles font l'objet de consultations périodiques au sein du comité d'association, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent. Section 4 Normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité Article 83 Objectif L'objet de la présente section est de faciliter et d'accroître le commerce de marchandises en éliminant et en prévenant les obstacles inutiles aux échanges, tout en tenant compte des objectifs légitimes des parties et du principe de non-discrimination, au sens de l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce. Article 84 Portée et couverture Les dispositions de la présente section portent sur les normes, les réglementations techniques et les procédures d'évaluation de la conformité définies par l'accord sur les obstacles techniques au commerce et s'appliquent au commerce de marchandises. Elles ne s'appliquent pas aux mesures visées par la section 5 du présent chapitre. Les spécifications techniques élaborées par les organismes nationaux pour les besoins des marchés publics ne sont pas assujetties aux dispositions de la présente section, mais sont régies par celles du titre IV de la présente partie de l'accord. Article 85 Définitions Aux fins de la présente section, les définitions de l'annexe I de l'accord sur les obstacles techniques au commerce sont applicables. À cet égard, la décision du comité de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce, relative aux principes devant régir l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et l'annexe 3 dudit accord est également applicable. Article 86 Droits et obligations fondamentaux Les parties confirment leurs droits et obligations résultant de l'accord sur les obstacles techniques au commerce et leur détermination à mettre celui-ci en oeuvre dans son intégralité. Dans ce but, et conformément à l'objet de la présente section, les activités et les mesures de coopération menées dans le cadre de celle-ci visent à intensifier et à renforcer la mise en oeuvre de ces droits et obligations. Article 87 Actions spécifiques à mener en vertu du présent accord Pour réaliser l'objectif fixé par la présente section: 1. Les parties intensifient leur coopération bilatérale dans le domaine des normes, des réglementations techniques et de l'évaluation de la conformité afin de faciliter l'accès à leurs marchés respectifs, en veillant à mieux faire connaître et comprendre leurs systèmes respectifs et à renforcer la compatibilité de ces derniers. 2. Dans leur coopération bilatérale, les parties s'attachent à définir les mécanismes ou la combinaison de mécanismes qui se prêtent le mieux à des problèmes ou des secteurs particuliers. Ces mécanismes comprennent certains aspects de la coopération réglementaire, notamment la convergence et/ou l'équivalence des réglementations techniques et des normes, l'alignement sur les normes internationales, le recours à la déclaration de conformité du fournisseur et à l'agrément pour reconnaître les organismes d'évaluation de la conformité, et les accords de reconnaissance mutuelle. 3. Sur la base des progrès réalisés dans le cadre de leur coopération bilatérale, les parties s'accordent sur les dispositifs particuliers à convenir pour mettre en oeuvre les mécanismes définis. 4. À cet effet, les parties s'efforcent: a) de parvenir à des vues communes sur les bonnes pratiques réglementaires, notamment: i) la transparence dans l'élaboration, l'adoption et l'application des réglementations techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité; ii) la nécessité et la proportionnalité des mesures réglementaires et des procédures connexes d'évaluation de la conformité, y compris l'utilisation de la déclaration de conformité des fournisseurs; iii) l'utilisation de normes internationales comme base des réglementations techniques, sauf lorsque ces normes constituent un moyen inefficace ou inapproprié de réaliser les objectifs légitimes poursuivis; iv) l'application des réglementations techniques et des activités de surveillance du marché; v) les infrastructures techniques, en termes de métrologie, de normalisation, d'essais, de certification et d'accréditation, nécessaires aux réglementations techniques, ainsi que vi) les mécanismes et les méthodes de révision des réglementations techniques et des procédures d'évaluation de la conformité; b) de renforcer la coopération réglementaire, par exemple par l'échange d'informations, d'expérience et de données et par la coopération scientifique et technique, en vue d'améliorer la qualité et le niveau de leurs réglementations techniques et d'utiliser efficacement les ressources réglementaires; c) d'accroître la compatibilité et/ou l'équivalence de leurs réglementations techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité respectives; d) de promouvoir et d'encourager la coopération bilatérale entre leurs organisations, publiques et/ou privées, chargées de la métrologie, de la normalisation, des essais, de la certification et de l'accréditation; e) de promouvoir et d'encourager une participation pleine et entière aux organismes internationaux de normalisation et de renforcer le recours aux normes internationales pour servir de base aux réglementations techniques, ainsi que f) de développer leur coopération bilatérale au sein des organisations et enceintes internationales compétentes dans les domaines couverts par la présente section. Article 88 Comité des normes, des réglementations techniques et des procédures d'évaluation de la conformité 1. Les parties créent un comité spécial des réglementations techniques, des normes et de l'évaluation de la conformité afin de réaliser les objectifs fixés dans la présente section. Ce comité est composé des représentants des parties et coprésidé par un représentant de chacune d'elles. Le comité se réunit au moins une fois par an ou à une autre fréquence convenue par les parties. Le comité rend compte au comité d'association. 2. Le comité peut examiner toutes questions liées au fonctionnement de la présente section. Il a les compétences et exerce les fonctions suivantes: a) surveiller la mise en oeuvre et la gestion du présent article; pour ce faire, le comité établit un programme de travail en vue de réaliser les objectifs de la présente section et en particulier ceux visés à l'article 87; b) offrir une enceinte de débat et d'échange d'informations sur toute question en relation avec la présente section, en particulier avec les systèmes des parties mis en place pour les réglementations techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité, ainsi que sur l'évolution de la situation dans les organisations internationales compétentes dans ces domaines; c) servir de lieu de consultation entre les parties et de résolution rapide des problèmes qui font ou sont susceptibles de faire inutilement obstacle au commerce, dans les limites du champ d'application et de l'objet de la présente section; d) encourager, promouvoir et faciliter par ailleurs la coopération entre les organisations des parties, publiques et/ou privées, chargées de la métrologie, de la normalisation, des essais, de la certification, des inspections et de l'accréditation, ainsi que e) explorer tous les moyens permettant d'améliorer l'accès aux marchés respectifs des parties et le fonctionnement de la présente section. Section 5 Mesures sanitaires et phytosanitaires Article 89 Mesures sanitaires et phytosanitaires 1. L'objet de la présente section est de faciliter le commerce entre les parties dans le domaine de la législation sanitaire et phytosanitaire, tout en préservant la santé des personnes et des animaux et en protégeant les végétaux, par une application renforcée des principes de l'OMC en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé "accord SPS de l'OMC"). La présente section tient également compte des normes concernant le bien-être animal. 2. Les objectifs de la présente section sont poursuivis par l'intermédiaire de l'"accord relatif aux mesures sanitaires,