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FR Journal officiel de l'Union européenne L 131/9

DÉCISION No 1/2012 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE

du 26 avril 2012

concernant la cessation du mandat du directeur du Centre pour le développement de l’entreprise (CDE)

(2012/266/UE)

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) et une deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (3), et notamment l’article 2, paragraphe 6, de son annexe III;

vu la décision no 8/2005 du Comité des ambassadeurs ACP-CE du 20 juillet 2005 concernant les statuts et le règlement intérieur du Centre pour le développement de l’entreprise (CDE) (4), et notamment son article 7, paragraphe 5;

considérant ce qui suit:

(1) M. Jean-Érick ROMAGNE a été nommé directeur du CDE avec effet au 6 septembre 2010 par la décision no 3/2010 du Comité des ambassadeurs ACP-UE (5), sans préjudice des décisions ultérieures que le Comité pourrait être appelé à prendre dans le cadre de ses prérogatives.

(2) Lors d’une réunion spéciale qu’il a tenue le 27 septembre 2011, le conseil d’administration du CDE a recommandé à l’unanimité qu’il soit mis fin aux fonctions du directeur et du directeur adjoint,

DÉCIDE:

Article premier

Il est mis fin au mandat de M. Jean-Érick ROMAGNE en tant que directeur du CDE avec effet au 10 août 2012.

Article 2

Avec effet immédiat, le conseil d’administration du CDE est chargé de prendre les mesures appropriées pour assurer une gestion correcte du Centre jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2012. Par le Comité des ambassadeurs ACP-UE La présidente Shirley SKERRITT-ANDREW

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) Accord modifiant l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).

(3) Accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).

(4) JO L 66 du 8.3.2006, p. 16.

(5) JO L 145 du 11.6.2010, p. 17.
(2)

Le règlement (CE) no 668/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui est de l’évaluation et de la certification des données sur la qualité et des données non cliniques concernant les médicaments de thérapie innovante développés par les micro, petites et moyennes entreprises (2) doit être intégré dans l’accord,
(2)

Le règlement (UE) no 445/2011 de la Commission du 10 mai 2011 concernant un système de certification des entités chargées de l’entretien des wagons de fret et modifiant le règlement (CE) no 653/2007 (2) doit être intégré dans l’accord,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 169/61

DÉCISION No 1/2012 DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA COOPÉRATION DOUANIÈRE ET DES RÈGLES D’ORIGINE UE-CHILI

du 27 mars 2012

au sujet de l’annexe III à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

(2012/346/UE)

LE COMITÉ SPÉCIAL,

vu l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord d’association»), signé le 18 novembre 2002, et notamment les termes «territoire douanier de la Communauté» figurant à l’article 36, paragraphe 2, de son annexe III relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe III de l’accord d’association détermine les règles d’origine applicables aux produits originaires des territoires des parties audit accord.

(2) L’annexe III de l’accord d’association fait référence à la «Communauté».

(3) Aux fins de l’annexe III de l’accord d’association, il est approprié de définir les termes «Communauté» et «territoire douanier de la Communauté» sous la forme d’une note explicative à l’annexe afin de garantir la bonne application territoriale de ladite annexe,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de l’article 36, paragraphe 2, de l’annexe III de l’accord d’association, les termes «territoire douanier de la Communauté» couvrent le territoire douanier de la Communauté européenne (devenue l’Union européenne) tel que précisé à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2), sans préjudice de toute modification ou abrogation ultérieure de la législation existante.

La présente note explicative de l’annexe III est sans préjudice du titre VII de ladite annexe concernant Ceuta et Melilla.

Article 2

Aux fins de l’annexe III de l’accord d’association, le terme «Communauté» correspond au territoire douanier de la Communauté européenne (devenue l’Union européenne) tel qu’il est défini à l’article 1er de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur soixante jours après la date à laquelle la dernière partie a notifié que ses obligations internes pour la mise en œuvre de la présente décision avaient été satisfaites.

Fait à Santiago, le 27 mars 2012. Par le comité spécial La présidente Paulina NAZAL

(1) JO L 352 du 30.12.2002, p. 3.

(2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 211/46

Rectificatif à la décision du Comité mixte de l'EEE no 103/2012 du 15 juin 2012 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 270 du 4 octobre 2012 )

Page 2, au nouveau point 149 introduit à l'article 1er, point 2:

au lieu de:

«Règlement délégué (UE) no 1152/2011 de la Commission du 14 juillet 2011»

lire:

«Règlement délégué (UE) no 1152/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 complétant le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l'infestation des chiens par Echinococcus multilocularis»
(3)

Le règlement (UE) no 276/2010 de la Commission du 31 mars 2010 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (dichlorométhane, huiles lampantes et allume-feu liquides et composés organostanniques) (3), doit être intégré dans l’accord,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 171/31

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 31/2011

du 1er avril 2011

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 128/2010 du 10 décembre 2010 (1).

(2) Le règlement (UE) no 298/2010 de la Commission du 9 avril 2010 modifiant le règlement (CE) no 1451/2007 en ce qui concerne l’extension de la durée des dérogations autorisant la mise sur le marché des produits biocides (2) doit être intégré dans l’accord.

(3) La décision 2010/226/UE de la Commission du 20 avril 2010 concernant le réexamen de la restriction applicable aux paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) figurant à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée dans l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:

1. La mention suivante est ajoutée au point 12ze [règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission]: «, modifié par: — 32010 R 0298: règlement (UE) no 298/2010 de la Commission du 9 avril 2010 (JO L 90 du 10.4.2010, p. 4).»

2. Le point suivant est ajouté après le point 12zw (décision 2010/84/UE de la Commission): «12zx. 32010 D 0226: décision 2010/226/UE de la Commission du 20 avril 2010 concernant le réexamen de la restriction applicable aux paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) figurant à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 100 du 22.4.2010, p. 15).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 298/2010 et de la décision 2010/226/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 avril 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 2011. Par le Comité mixte de l’EEE Le président faisant fonction Gianluca GRIPPA

(1) JO L 85 du 31.3.2011, p. 11.

(2) JO L 90 du 10.4.2010, p. 4.

(3) JO L 100 du 22.4.2010, p. 15.

(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(2)

Le règlement (UE) no 351/2010 de la Commission du 23 avril 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale en ce qui concerne la définition des catégories des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupes de nationalité (2) doit être intégré dans l’accord,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 277/46

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 92/2010

du 2 juillet 2010

modifiant l’annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) et le protocole 37 de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment ses articles 98 et 101,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe XVIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 54/2010 du 30 avril 2010 (1).

(2) Le protocole 37 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 159/2009 du 4 décembre 2009 (2).

(3) La décision 2009/17/CE de la Commission du 19 décembre 2008 instituant le comité d’experts en matière de détachement de travailleurs (3) doit être intégrée dans l’accord.

(4) Pour permettre le bon fonctionnement de l’accord, il y a lieu d’en modifier le protocole 37 pour l’étendre au comité d’experts en matière de détachement de travailleurs institué par la décision 2009/17/CE et de modifier l’annexe XVIII de façon à préciser les modalités d’association à ce comité,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 30 (directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XVIII de l’accord:

«30a. 32009 D 0017: décision 2009/17/CE de la Commission du 19 décembre 2008 instituant le comité d’experts en matière de détachement de travailleurs (JO L 8 du 13.1.2009, p. 26). Modalités d’association des États de l’AELE conformément à l’article 101 de l’accord: Chaque État de l’AELE peut, conformément à l’article 3 de la décision 2009/17/CE de la Commission, désigner deux personnes invitées à participer en qualité d’observateurs aux réunions du comité d’experts en matière de détachement de travailleurs.»

Article 2

Le point suivant est ajouté dans le protocole 37 (contenant la liste prévue à l’article 101) de l’accord:

«33. Le comité d’experts en matière de détachement de travailleurs (décision 2009/17/CE de la Commission).»

Article 3

Les textes de la décision 2009/17/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 3 juillet 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2010. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 181 du 15.7.2010, p. 22.

(2) JO L 62 du 11.3.2010, p. 65.

(3) JO L 8 du 13.1.2009, p. 26.

(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(2)

Le règlement (CE) no 1194/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (2), rectifié au JO L 58 du 9.3.2010, p. 23, doit être intégré dans l’accord,
(2)

La directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire (2) doit être intégrée dans l’accord,
«26a.

32008 R 1099: règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l'énergie (JO L 304 du 14.11.2008, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Le Liechtenstein est dispensé de l'obligation de collecter les données demandées au titre du présent règlement, exception faite des données relatives aux importations et aux exportations des différents produits énergétiques et à la production d'électricité aux fins des statistiques annuelles de l'énergie (annexe B).»
(4)

La décision 2007/729/CE de la Commission du 7 novembre 2007 modifiant les directives du Conseil 64/432/CEE, 90/539/CEE, 92/35/CEE, 92/119/CEE, 93/53/CEE, 95/70/CE, 2000/75/CE, 2001/89/CE et 2002/60/CE et les décisions 2001/618/CE et 2004/233/CE en ce qui concerne les listes des laboratoires nationaux de référence et des instituts d’État (4) doit être intégrée dans l’accord.
«42g.

32007 L 0059: directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (JO L 315 du 3.12.2007, p. 51). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit: a) à l’article 22, le paragraphe 6 n’est pas applicable; b) le texte du point 2 c) de l’annexe I est remplacé par le texte suivant: “le signe distinctif des États de l’AELE qui délivrent la licence, imprimé en noir, entouré d’une ellipse noire. Les signes distinctifs sont les suivants: IS : Islande FL : Liechtenstein N : Norvège”. c) au point 2 e) de l’annexe I, la mention “modèle des Communautés européennes” est remplacée par la mention “modèle de l’EEE”.»
(2)

Le règlement (CE) no 688/2006 de la Commission du 4 mai 2006 modifiant les annexes III et XI du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles et des matériels à risque spécifiés de bovins en Suède (2) doit être intégré dans l'accord.
(2)

La directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (2) doit être intégrée dans l'accord,
(2)

Le règlement (CE) no 1422/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (2) doit être intégré dans l'accord,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 25/11

DÉCISION N o 4/2007 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE

du 20 décembre 2007

modifiant le protocole no 3 sur l'Afrique du Sud annexé à l'accord de partenariat économique ACP-CE

(2008/83/CE)

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique («les ACP»), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou (Bénin), le 23 juin 2000 (1), tel que révisé par l'accord (2) modifiant ledit accord de partenariat ACP-CE, signé à Luxembourg, le 25 juin 2005, et notamment son protocole no 3 sur l'Afrique du Sud,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 5 du protocole no 3 de l'accord ACP-CE prévoit que les dispositions de l'accord relatives à la coopération économique et commerciale ne s'appliquent pas à l'Afrique du Sud.

(2) Le 7 mars 2006, le groupe des pays ACP, membres de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) négociant un accord de partenariat économique (APE) avec la Communauté européenne, a demandé que l'Afrique du Sud soit associée aux négociations en tant que membre titulaire, et le Conseil des ministres de l'UE a répondu favorablement à cette demande, sous réserve de certaines conditions, le 12 février 2007.

(3) Les négociations APE se fondent sur les dispositions économiques et commerciales de l'accord ACP-CE, et notamment sur ses articles 36 et 37.

(4) Pour des raisons de clarté juridique, il est nécessaire de modifier le protocole no 3 de façon à tenir compte de la pleine participation de l'Afrique du Sud aux négociations de l'APE et de son éventuelle adhésion à l'APE.

(5) Le protocole no 3 peut être révisé, conformément à son article 7, par décision du Conseil des ministres,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 5 du protocole no 3 de l'accord de partenariat ACP-CE, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Le présent protocole ne fait pas obstacle à ce que l'Afrique du Sud négocie et signe l'un des accords de partenariat économique (APE) prévus à la partie 3, titre II, du présent accord, si les autres parties de l'APE en conviennent.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007. Le président du Comité des ambassadeurs ACP-CE par délégation, pour le Conseil des ministres ACP-CE Álvaro MENDONÇA E MOURA

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 209 du 11.8.2005, p. 27. Accord appliqué provisoirement en vertu de la décision no 5/2005 (JO L 287 du 28.10.2005, p. 1).
(2)

Le règlement (CE) no 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens (2) doit être intégré dans l'accord.
1)

Les points suivants sont insérés après le point 66z (directive 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil): «66za. 32005 R 2111: règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE (JO L 344 du 27.12.2005, p. 15). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) Dans l'attente de l'adoption, par le Comité mixte de l'EEE, d'une décision formelle relative à l'intégration dans l'accord des mises à jour de la liste communautaire conformément aux procédures établies dans ledit accord, les États membres de l'UE prennent des mesures sur la base de la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et les États de l'AELE prennent simultanément des mesures correspondantes. b) Si ces mesures posent de sérieux problèmes à un ou plusieurs États de l'AELE, le ou les États de l'AELE intéressés saisissent immédiatement le Comité mixte de l'EEE. c) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 15: “6. Les États de l'AELE participent pleinement au comité visé au paragraphe 1, sans y avoir toutefois le droit de vote.” 66zaa. 32006 R 0473: règlement (CE) no 473/2006 de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 23.3.2006, p. 8). 66zab. 32006 R 0474: règlement (CE) no 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 23.3.2006, p. 14), modifié par: — 32006 R 0910: règlement (CE) no 910/2006 de la Commission du 20 juin 2006 (JO L 168 du 21.6.2006, p. 16), — 32006 R 1543: règlement (CE) no 1543/2006 de la Commission du 12 octobre 2006 (JO L 283 du 14.10.2006, p. 27), — 32007 R 0235: règlement (CE) no 235/2007 de la Commission du 5 mars 2007 (JO L 66 du 6.3.2007, p. 3), — 32007 R 0787: règlement (CE) no 787/2007 de la Commission du 4 juillet 2007 (JO L 175 du 5.7.2007, p. 10).»