Décision du Comité mixte de l'EEE

no 158/2002

du 6 décembre 2002

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 123/2002 du 27 septembre 2002(1).

(2) La directive 98/95/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant, quant à la consolidation du marché intérieur, aux variétés végétales génétiquement modifiées et aux ressources génétiques des plantes, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles(2), rectifiée par le JO L 126 du 20.5.1999, p. 23, le JO L 161 du 16.6.2001, p. 47, et le JO L 82 du 26.3.2002, p.20, doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 98/96/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant, entre autres, quant aux inspections non officielles sur pied, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes, ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles(3), rectifiée par le JO L 161 du 16.6.2001, p. 48, doit être intégrée à l'accord.

(4) Le règlement (CE) n° 930/2000 de la Commission du 4 mai 2000 établissant des modalités d'application concernant l'éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes(4) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre III de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

1. Dans la partie 1, les tirets suivants sont ajoutés aux points 1 (directive 66/400/CEE du Conseil), 2 (directive 66/401/CEE du Conseil), 3 (directive 66/402/CEE du Conseil) et 4 (directive 69/208/CEE du Conseil):

"- 398 L 0095: directive 98/95/CE du Conseil du 14 décembre 1998 (JO L 25 du 1.2.1999, p. 1), rectifiée par le JO L 126 du 20.5.1999, p. 23, le JO L 161 du 16.6.2001, p. 47, et le JO L 82 du 26.3.2002, p. 20,

- 398 L 0096: directive 98/96/CE du Conseil du 14 décembre 1998 (JO L 25 du 1.2.1999, p. 27), rectifiée par le JO L 161 du 16.6.2001, p. 48."

2. Dans la partie 1, le texte suivant est ajouté avant les adaptations du point 5 (directive 70/457/CEE du Conseil):

"- 398 L 0095: directive 98/95/CE du Conseil du 14 décembre 1998 (JO L 25 du 1.2.1999, p. 1), rectifiée par le JO L 126 du 20.5.1999, p. 23, le JO L 161 du 16.6.2001, p. 47, et le JO L 82 du 26.3.2002, p. 20,

- 398 L 0096: directive 98/96/CE du Conseil du 14 décembre 1998 (JO L 25 du 1.2.1999, p. 27), rectifiée par le JO L 161 du 16.6.2001, p. 48.

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit.

Les renvois à d'autres actes contenus dans la directive ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l'accord et compte tenu de la forme de leur intégration."

3. Dans la partie 1, le texte suivant est ajouté au point 6 (directive 70/458/CEE du Conseil):

"- 398 L 0095: directive 98/95/CE du Conseil du 14 décembre 1998 (JO L 25 du 1.2.1999, p. 1), rectifiée par le JO L 126 du 20.5.1999, p. 23, le JO L 161 du 16.6.2001, p. 47 et le JO L 82 du 26.3.2002, p. 20,

- 398 L 0096: directive 98/96/CE du Conseil du 14 décembre 1998 (JO L 25 du 1.2.1999, p. 27), rectifiée par le JO L 161 du 16.6.2001, p. 48.

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit.

Les renvois à d'autres actes contenus dans la directive ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l'accord et compte tenu de la forme de leur intégration."

4. Dans la partie 2, le point suivant est inséré après le point 17 (décision 2002/98/CE de la Commission):

"18. 32000 R 0930: règlement (CE) n° 930/2000 de la Commission du 4 mai 2000 établissant des modalités d'application concernant l'éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes (JO L 108 du 5.5.2000, p. 3).

Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit.

Les renvois à d'autres actes contenus dans le règlement ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l'accord et compte tenu de la forme de leur intégration."

Article 2

Les textes en langues islandaise et norvégienne de la directive 98/95/CE, rectifiée par le JO L 126 du 20.5.1999, p. 23, le JO L 161 du 16.6.2001, p. 47, et le JO L 82 du 26.3.2002, p. 20, de la directive 98/96/CE, rectifiée par le JO L 161 du 16.6.2001, p. 48, et du règlement (CE) n° 930/2000, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 décembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan Jóhannsson

(1) JO L 336 du 12.12.2002, p. 19.

(2) JO L 25 du 1.2.1999, p. 1.

(3) JO L 25 du 1.2.1999, p. 27.

(4) JO L 108 du 5.5.2000, p. 3.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.