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ACCORD sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord entre la Communauté européenne et la République tchèque sur le commerce de viandes ovine et caprine

Lettre n° 1

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 constituant un accord entre la Communauté et la République fédérative tchèque et slovaque portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la République fédérative tchèque et slovaque sur le commerce de viandes ovine et caprine.

À la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné, prorogé en date du 17 décembre 1992 pour un an, reste applicable jusqu'au 31 décembre 1994 moyennant la modification suivante:

au paragraphe 6 de l'accord, les termes «jusqu'au 31 décembre 1993» sont remplacés par les termes «jusqu'au 31 décembre 1994».

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement de la République tchèque en la matière.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

Lettre n° 2

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 constituant un accord entre la Communauté et la République fédérative tchèque et slovaque portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la République fédérative tchèque et slovaque sur le commerce de viandes ovine et caprine.

À la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné, prorogé en date du 17 décembre 1992 pour un an, reste applicable jusqu'au 31 décembre 1994 moyennant la modification suivante:

au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1993" sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1994".

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement de la République tchèque en la matière.»

J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République tchèque
ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Pologne relatif à certains arrangements dans le secteur des porcs et de la volaille

Lettre n° 1

Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur,

J'ai l'honneur de faire référence aux discussions relatives aux arrangements destinés à régir les échanges de certains produits agricoles entre la Communauté et la république de Pologne qui se sont déroulées dans le cadre des négociations de l'accord européen.

Je vous confirme par la présente que j'informerai les autorités polonaises au cas où la Communauté entendrait appliquer des prélèvements supplémentaires, dans le secteur des porcs et de la volaille, sur les produits originaires de Pologne énumérés dans les annexes VIIIa et Xb de l'accord européen. Les parties se consultent dans les trois jours ouvrables afin d'échanger toutes les informations qui peuvent donner à la Communauté la possibilité d'examiner la nécessité de telles mesures.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la république de Pologne sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Lettre n° 2

Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de faire référence aux discussions relatives aux arrangements destinés à régir les échanges de certains produits agricoles entre la Communauté et la république de Pologne qui se sont déroulées dans le cadre des négociations de l'accord européen.

Je vous confirme par la présente que j'informerai les autorités polonaises au cas où la Communauté entendrait appliquer des prélèvements supplémentaires, dans le secteur des porcs et de la volaille, sur les produits originaires de Pologne énumérés dans les annexes VIIIa et Xb de l'accord européen. Les parties se consultent dans les trois jours ouvrables afin d'échanger toutes les informations qui peuvent donner à la Communauté la possibilité d'examiner la nécessité de telles mesures.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la république de Pologne sur le contenu de cette lettre.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république de Pologne
Rectificatif à l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 114 du 30 avril 1992.)

Page 5:

- à l'article 16 troisième ligne:

au lieu de: « (CEE) n° 3796/81 »,

lire: « (CEE) n° 3687/91 »,

- à l'article 17 deuxième alinéa:

au lieu de: « Les dispositions »,

lire: « Par la suite, les dispositions ».

Page 6, à l'article 21 paragraphe 2 quatrième ligne, le mot « autres » est à insérer entre les mots « tous les » et le mot « problèmes ».

Page 49, à l'annexe I du protocole n° 2, supprimer le code « 7210 90 90 ».

Page 59, à l'annexe I du protocole n° 3, en regard des codes 1905 40, 1905 90 10, 1905 90 20 et 1905 90 30, dans les colonnes 4, 5 et 6, l'abbréviation « MOBR » est chaque fois à remplacer par « MOB ».

Page 105, à l'annexe II ex chapitre 62 du protocole n° 4:

- première colonne:

au lieu de: « ex 6209 et ex 6217 »,

lire: « ex 6209, ex 6211 et ex 6217 »,

- deuxième colonne troisième ligne:

remplacer « 6211 » par « ex 6211 ».

Page 131, à l'annexe IV point 2 du protocole n° 4:

au lieu de: « 210 × 297 millimètres »,

lire: « 210 × 148 millimètres ».

Page 155, in fine:

lire: « Pour le gouvernement de la république de Pologne ».
ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie pour la période du 1er août 1990 au 31 juillet 1993

A. Lettre de la république islamique de Mauritanie Monsieur, Me référant au protocole, paraphé le 31 juillet 1990, fixant les possibilités de pêche et la contribution financière pour la période du 1er août 1990 au 31 juillet 1993, j'ai l'honneur de vous informer que la république islamique de Mauritanie est prête à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er août 1990 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 9, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué au plus tard avant le 15 novembre 1990. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour la république islamique de Mauritanie B. Lettre de la Communauté Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «Me référant au protocole, paraphé le 31 juillet 1990, fixant les possibilités de pêche et la contribution financière pour la période du 1er août 1990 au 31 juillet 1993, j'ai l'honneur de vous informer que la république islamique de Mauritanie est prête à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er août 1990 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 9, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué au plus tard avant le 15 novembre 1990. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire». J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes
*****

ACCORD

sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie, pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1993

A. Lettre de la république de Gambie

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 20 avril 1990, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1993, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république de Gambie est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er juillet 1990 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 3 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 1990.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la république de Gambie

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Me référant au protocole, paraphé le 20 avril 1990, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1993, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république de Gambie est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er juillet 1990 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 3 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 1990.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil

des Communautés européennes
Échange de lettres relatif au point 2 de l'accord de 1982 entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin

A. Lettre No 1 Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de ce jour concernant l'accord de 1982 entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin.

Par ailleurs, j'ai l'honneur de confirmer qu'avant le 31 décembre 1990, en plus de la quantité globale fixée au point 2 de l'accord de 1982, la Bulgarie peut livrer une quantité supplémentaire de

1 000 tonnes, dont 400 tonnes au maximum sous forme de viande.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du

Conseil des Communautés européennes

B. Lettre No 2 Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de ce jour concernant l'accord de 1982 entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin.

Par ailleurs, j'ai l'honneur de confirmer qu'avant le 31 décembre 1990, en plus de la quantité globale fixée au point 2 de l'accord de 1982, la Bulgarie peut livrer une quantité supplémentaire de 1 000 tonnes, dont 400 tonnes au maximum sous forme de viande.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.»

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le

gouvernement de la république populaire de Bulgarie
AGREED MINUTES

1 .

Delegations of the European Community and the Republic of India met in New Delhi on 24 to 25 April 1989 for consultations in accordance with Article 16 of the Agreement on Trade in Textiles between India and the European Community initialled on 31 October 1986 . Consultations were held on India's request for adjustment of restraint levels for certain products covered under the Agreement tabled during consultations at New Delhi on 28 to 29 March 1988 and at Brussels on 24 to 27 January 1989, arising out of the introduction of the harmonized system of commodity coding by the Community with effect from 1 January 1988 .

2 .

As a result of these consultations, it is agreed that the restraint levels for categories 7 and 27 given in Annex II to the Agreement are amended as follows :

Year

Category

1988

1989

1990

1991

7

40 294

43 701

44 734

45 792

27

8 095

8 735

9 072

9 422

The above restraint levels for 1989 to 1991 include the compensation for export opportunities lost by India during 1988, equally distributed among the three years . This agreement is the final settlement to the requests made by India in the consultations referred to above .

New Delhi, 25 April 1989 .

For the Republic of India

For the European Economic Community

Information relative à la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Inde sur le commerce des produits textiles

Conformément à l'article 2 de la décision du Conseil du 24 juillet 1989 sur la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord avec l'Inde sur le commerce de produits textiles, la Commission a communiqué au Conseil l'accord formulé à ce sujet par le pays partenaire en date du 1er janvier 1989 .
AGREED MINUTE

1. A delegation of the Hong Kong Government and a delegation of the European Community met in Brussels on 27 July 1988 for consultations on problems arising from the adoption, following introduction of the harmonized system, of the revised definitions of blouses, both knitted and woven, as set out in the explanatory notes to the combined nomenclature (CN) Chapters 61 and 62 concerning shirts, shirt-blouses and blouses for women or girls (category 7). The consultations were conducted in accordance with Article 14 (3) of the Agreement on Trade in Textile products between Hong Kong and the Community initialled on 2 October 1986 in Brussels.

2. As a result of the consultations and having regard to the migration of woven tops with shoulder straps and woven tops without opening from category 78 to category 7, the two parties agreed to add the following quantities to the quantitative limits for category 7 established in Annex II of the said Agreement:

Year // Additional quantity '000 pieces

1988 // 632

1989 // 637

1990 // 642

1991 // 647

and to deduct the following quantities from the quantitative limits for category 78 established in Annex II of the said Agreement:

Year // Quantity to be deducted Tonnes

1988 // 52

1989 // 52

1990 // 53

1991 // 53

3. It was further agreed that the regional shares for category 7 for the year 1988 as indicated in the Annex to the Community's Note Verbale N° 02728 dated 4 March 1988 will be increased in consequence of the additional quantity for category 7 referred to in paragraph 2 above by the following quantities:

Region // Additional quantity '000 pieces

D // 417

F // 61

I // 1

BNL // 19

UK // 133

DEN // 1

4. As regards the regional shares for category 78 for the year 1988 as indicated in the Annex to the Community's Note Verbale N° 02728 dated 4 March 1988, it was agreed that they will be decreased in consequence of the quantities to be deducted from category 78 referred to in paragraph 1 above by the following quantities:

Region // Quantity to be deducted Tonnes

D // 34

F // 5

BNL // 2

UK // 11

Brussels, 28 July 1988.

Delegation of the Hong Kong Government

Delegation of the European Economic Community
*****

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1983 au 31 octobre 1984, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie

Lettre no 1

Monsieur . . . . . .,

L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.

Pour la période allant du 1er novembre 1983 au 31 octobre 1984, j'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.

Veuillez croire, Monsieur . . . . . ., à l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil

des Communautés européennes

Lettre no 2

Monsieur . . . . . .,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

« L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.

Pour la période allant du 1er novembre 1983 au 31 octobre 1984, j'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. »

Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez croire, Monsieur . . . . . ., à l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la République algérienne démocratique et populaire
++++

ACCORD

SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT L'ACCORD SUR LA PROROGATION INTERIMAIRE DU PROTOCOLE ANNEXE A L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE

A . LETTRE DE LA COMMUNAUTE

MONSIEUR ... ,

J'AI L'HONNEUR DE CONFIRMER QUE NOUS SOMMES CONVENUS DE MODIFIER COMME SUIT L'ACCORD SUR LA PROROGATION INTERIMAIRE DU PROTOCOLE ANNEXE A L'ACCORD DE PECHE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE :

DANS LA PREMIERE PHRASE DU PARAGRAPHE 1 DE L'ACCORD PRECITE , LES MOTS " UNE PERIODE DE TROIS MOIS " SONT REMPLACES PAR " UNE PERIODE DE CINQ MOIS " .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE .

VEUILLEZ CROIRE , MONSIEUR ... , A L'ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

B . LETTRE DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

MONSIEUR ... ,

J'AI L'HONNEUR D'ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :

" J'AI L'HONNEUR DE CONFIRMER QUE NOUS SOMMES CONVENUS DE MODIFIER COMME SUIT L'ACCORD SUR LA PROROGATION INTERIMAIRE DU PROTOCOLE ANNEXE A L'ACCORD DE PECHE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE :

DANS LA PREMIERE PHRASE DU PARAGRAPHE 1 DE L'ACCORD PRECITE , LES MOTS " UNE PERIODE DE TROIS MOIS " SONT REMPLACES PAR " UNE PERIODE DE CINQ MOIS " .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE . "

VEUILLEZ CROIRE , MONSIEUR ... , A L'ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL