DÉCISION DU COMITÉ MIXTE N 6/73 complétant et modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé protocole n 3), et notamment son article 28,

considérant qu'il est nécessaire d'apporter certaines modifications à l'article 25 paragraphe 1 du protocole n 3 pour éviter que ne se produisent, au détriment de produits originaires au sens de l'accord du 22 juillet 1972, certains déplacements des sources d'approvisionnement qui pourraient se produire jusqu'à la date à partir de laquelle les droits de douane auront été supprimés entre la Communauté dans sa composition originaire et l'Irlande, d'une part, et l'Islande, d'autre part; qu'il est nécessaire de modifier en conséquence le texte de l'article 24,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte de l'article 25 paragraphe 1 du protocole n 3 est remplacé par le texte suivant:

«1.Peuvent bénéficier, à l'importation en Islande ou au Danemark ou au Royaume-Uni, des dispositions tarifaires en vigueur en Islande ou dans ces deux pays et visées à l'article 3 paragraphe 1 et à l'article 4 de l'accord:

a)les produits répondant aux conditions du présent protocole pour lesquels a été délivré un certificat de circulation des marchandises dont il ressort qu'ils ont acquis le caractère originaire et ont subi tout complément de transformation uniquement en Islande ou dans les deux pays susvisés ou dans les cinq autres pays visés à l'article 2 du présent protocole;

b)les produits répondant aux conditions du présent protocole autres que ceux des chapitres 50 à 62 pour lesquels à été délivré un certificat de circulation des marchandises dont il ressort:

1.qu'ils ont été obtenus par transformation de marchandises qui, au moment de leur exportation de la Communauté originaire ou de l'Irlande y avaient déjà acquis le caractère de produits originaires,

2.et que la plus-value acquise en Islande ou dans les deux pays susvisés ou dans les cinq autres pays visés à l'article 2 du présent protocole représente 50% ou plus de la valeur de ces produits;

c)les produits répondant aux conditions du présent protocole des chapitres 50 à 62 repris dans la colonne 2 ci-dessous pour lesquels a été délivré un certificat de circulation des marchandises dont il ressort qu'ils ont été obtenus par transformation de marchandises reprises dans la colonne 1 ci-dessous qui, au moment de leur exportation de la Communauté originaire ou de l'Irlande, y avaient déjà acquis le caractère de produits originaires.

>TABLE>

Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'aux produits qui, en vertu des dipositions du présent accord et des protocoles annexés, bénéficieront de la suppression des droits de douane à l'issue de la période de démobilisation prévue pour chaque produit.

Les dispositions susvisées ne sont plus d'application à l'expiration de la période de démobilisation prévue pour chaque produit».

Article 2

Le texte de l'article 24 paragraphe 1 du protocole n 3 est remplacé par le texte suivant:

«1.Les certificats de circulation des marchandises font apparaître, éventuellement, que les produits auxquels ils se rapportent ont acquis le caractère originaire et ont subi tout complément de transformation dans les conditions visées à l'article 25 paragraphe 1, jusqu'à la date à partir de laquelle le droit de douane applicable auxdits produits aura été supprimé entre la Communauté dans sa composition originaire et l'Irlande, d'une part, et l'Islande, d'autre part.»

Fait à Bruxelles, le 8 juin 1973.

Par le Comité mixte

Le président

Th. ASGEIRSSON

Les secrétaires

O. EGILSSON

M. C. SAUT