FR Journal officiel de l'Union européenne L 21/44

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 196/2012

du 26 octobre 2012

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Il convient d’intégrer dans l’accord EEE la décision 2010/11/UE de la Commission du 7 janvier 2010 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux dispositifs de blocage des fenêtres et des portes de balcon à l’épreuve des enfants, à monter soi-même, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (1).

(2) Il convient d’intégrer dans l’accord EEE la décision 2010/376/UE de la Commission du 2 juillet 2010 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives à certains produits utilisés dans l’environnement de sommeil des enfants, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (2).

(3) Il convient d’intégrer dans l’accord EEE la décision d’exécution 2012/48/UE de la Commission du 26 janvier 2012 prorogeant la validité de la décision 2009/251/CE exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché (3).

(4) Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe II de l’accord EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre XIX de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:

1) le tiret suivant est ajouté au point 3n (décision 2009/251/CE de la Commission): «— 32012 D 0048: décision d’exécution 2012/48/UE de la Commission du 26 janvier 2012 (JO L 26 du 28.1.2012, p. 35).»

2) les points suivants sont insérés après le point 3n (décision 2009/251/CE de la Commission): «3o. 32010 D 0011: décision 2010/11/UE de la Commission du 7 janvier 2010 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux dispositifs de blocage des fenêtres et des portes de balcon à l’épreuve des enfants, à monter soi-même, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 4 du 8.1.2010, p. 91). 3p. 32010 D 0376: décision 2010/376/UE de la Commission du 2 juillet 2010 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives à certains produits utilisés dans l’environnement de sommeil des enfants, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 170 du 6.7.2010, p. 39).»

Article 2

Les textes des décisions 2010/11/UE et 2010/376/UE et de la décision d'exécution 2012/48/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2012. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Atle LEIKVOLL

(1) JO L 4 du 8.1.2010, p. 91.

(2) JO L 170 du 6.7.2010, p. 39.

(3) JO L 26 du 28.1.2012, p. 35.

(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.