PROTOCOLE ADDITIONNEL

à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération Suisse, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l'exportation ou mesures d'effet équivalent

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

d'une part,

LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

d'autre part,

VU l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération Suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 32,

RAPPELANT l'objectif de la création d'un espace économique européen conformément à la déclaration commune adoptée par lès ministres des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE), les États membres de la Communauté et la Commission des Communautés européennes, à Luxembourg le 9 avril 1984,

SOUCIEUX de la nécessité de développer leurs relations commerciales dans l'intérêt mutuel de leurs économies en éliminant les entraves existantes affectant les exportations des produits couverts par l'accord et en empêchant l'apparition de nouvelles entraves,

CONSCIENTES néanmoins que, dans certaines circonstances exceptionnelles, une partie contractante peut être contrainte à prendre des mesures de sauvegarde des exportations et que des dispositions spécifiques doivent être introduites à cet effet,

ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE:

Article premier

Les articles suivants sont insérés dans l'accord:

et lorsque les situations susvisées provoquent ou risquent de provoquer de graves difficultés pour la partie contractante exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27.»

2. Les restrictions quantitatives à l'exportation et les mesures d'effet équivalent sont supprimées le 1er janvier 1990, à l'exception de celles appliquées au 1er janvier 1989 aux produits visés au protocole no 6, qui seront éliminées conformément aux dispositions dudit protocole.

Article 2

L'accord est modifié comme suit:

Article 3

L'article 27 de l'accord est remplacé par le texte suivant:

lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un examen préalable, la partie contractante intéressée peut, dans les situations visées aux articles 24, 24 bis, 25 et 26, ainsi que dans les cas d'aides à l'exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, appliquer sans délai les mesures conservatoires strictement nécessaires pour remédier à la situation.»

Les parties contractantes communiquent au comité mixte tout renseignement utile et lui prêtent l'assistance nécessaire en vue de l'examen du dossier et, le cas échéant, de l'élimination de la pratique incriminée.

2. Dans les cas visés aux articles 22 à 26, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou dès que possible dans les cas visés au paragraphe 3 point e) du présent article, la partie contractante en cause fournit au comité mixte tous les éléments utiles pour permettre un examen approfondi de la situation, en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties contractantes.

Article 4

Le protocole suivant est ajouté à l'accord:

Bois de chauffage de conifères et copeaux de pins et de sapins

Article 5

Le protocole additionnel est également valable pour la principauté du Liechtenstein, aussi longtemps que le traité du 29 mars 1923 établissant une union douanière entre la Confédération suisse et la principauté du Liechtenstein restera en vigueur.

Article 6

Le présent protocole additionnel est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

Il entre en vigueur le 1er janvier 1990, à condition que les parties contractantes se soient notifiées avant cette date l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.

Si les parties contractantes ne se sont pas notifié l'achèvement des procédures à cette date, le protocole est appliqué provisoirement à partir du 1er janvier 1990.

Article 7

Le présent protocole additionnel est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.

Hecho en Bruselas, a doce de julio de mil novecientos ochenta y nueve.

Udfærdiget i Bruxelles, den tolvte juli nitten hundrede og niogfirs.

Geschehen zu Brüssel am zwölften Juli neunzehnhundertneunundachtzig.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δώδεκα Ιουλίου χίλια εννιακόσια ογδόντα εννέα.

Done at Brussels on the twelfth day of July in the year one thousand nine hundred and eighty-nine.

Fait à Bruxelles, le douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-neuf.

Fatto a Bruxelles, addì dodici luglio millenovecentottantanove.

Gedaan te Brussel, de twaalfde juli negentienhonderd negenentachtig.

Feito em Bruxelas, em doze de Julho de mil novecentos e oitenta e nove.

Por el Consejo de las Comunidades Europeas For Rådet for De Europæiske Fællesskaber Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften Για το Συμβούλιο των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων For the Council of the European Communities Pour le Conseil des Communautés européennes Per il Consiglio delle Comunità europee Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen Pelo Conselho das Comunidades Europeias