ACCORD
entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes
à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil
LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO
etLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNEci-après dénommées une «partie contractante» ou les «parties contractantes» selon le contexte,
ayant l'intention de prévoir des mesures équivalentes à celles que porte la directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin
2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, ci-après désignée par «ladirective»,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
Article Premier
Objet
1. À l'effet de permettre que les revenus de l'épargne sous
forme de paiement d'intérêts effectués sur le territoire de laPrincipauté de Monaco, en faveur de personnes physiquesayant la qualité de bénéficiaires effectifs au sens de l'article 2,
résidentes d'un État membre de la Communauté européenne,
puissent être effectivement pris en compte pour l ’assujettisse-
ment à un prélèvement obligatoire qualifié d'impôt par le droitde cet État, une retenue à la source est appliquée par les agentspayeurs établis sur le territoire de la Principauté de Monaco aumontant du paiement desdits intérêts, dans les conditions préci-sées aux articles 7 et 8 de cet accord, ce sous réserve desmesures de communication volontaire prévues à l ’article 9 de
cet accord.
2. La Principauté de Monaco prend les mesures nécessaires
afin de s'assurer de l'exécution des tâches requises pour la miseenœuvre du présent accord par les agents payeurs établis sur
son territoire indépendamment du lieu d'établissement du débi-teur de la créance produisant les intérêts.
Article 2
Définition du bénéficiaire effectif
1. Aux fins du présent accord, la notion de «bénéficiaire
effectif» vise toute personne physique qui reçoit des paiementsd'intérêts ou toute personne physique à laquelle un paiementd'intérêts est attribué, sauf dans le cas où cette personne apportela preuve que ce paiement n'a pas été reçu ou attribué pour sonbénéfice propre, à savoir qu'elle:
a) intervient en qualité d'agent payeur au sens de l'article 4;b) intervient au nom d'une personne morale, d'une entité assu-
jettie aux dispositions de l'ordonnance souveraine n
o3152
du 19 mars 1964 instituant un impôt sur les bénéfices, d'unorganisme de placement collectif en valeurs mobilières(OPCVM), d'un organisme équivalent à un OPCVM qui soit
établi sur le territoire de la Principauté de Monaco et chargéde réaliser des investissements en placement d ’épargne;
c) intervient au nom d'une autre personne physique, qui est le
bénéficiaire effectif, et communique à l'agent payeur l'identitéet la résidence de ce bénéficiaire effectif conformément àl'article 3, paragraphe 2.
2. Dans les cas où un agent payeur détient des informations
indiquant qu'il est possible que la personne physique qui reçoit
un paiement d'intérêts ou à laquelle un paiement d'intérêts estattribué n'en soit pas le bénéficiaire effectif, et dans les cas où nile paragraphe l, point a), ni le paragraphe 1, point b) ne s'ap-pliquent à cette personne physique, cet agent payeur prend desmesures raisonnables afin de déterminer l'identité du bénéficiaireeffectif conformément à l'article 3, paragraphe 2. Dans l'hypo-thèse où l'agent payeur n'est pas en mesure d'identifier le béné-ficiaire effectif, il traitera la personne physique qui reçoit lepaiement d'intérêts ou à laquelle le paiement d'intérêts estattribué comme si elle était le bénéficiaire effectif.
Article 3
Identité et résidence des bénéficiaires effectifs
1. La Principauté de Monaco adopte les procédures néces-
saires afin de permettre à l'agent payeur d'identifier les bénéfi-ciaires effectifs et leur résidence aux fins du présent accord etassure l'application de ces procédures.
2. À cet effet, ces procédures comportent que:
a) dans le cas des relations contractuelles établies avant le 1
er
janvier 2004, l'agent payeur établit l'identité du bénéficiaire
effectif au sens de l'article 2 et son lieu de résidence d'aprèsles informations dont il dispose, obtenues sur la base d'undocument d ’identité officiel ou tout document écrit probant,
à savoir un document officiel portant photographie du béné-ficiaire effectif;FR 21.1.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 19/55
b) dans le cas des relations contractuelles établies après le 1er
janvier 2004 ou de transactions effectuées en l'absence de
relations contractuelles, l'identité du bénéficiaire effectif ausens de l'article 2 et son lieu de résidence sont établis surla base du passeport ou de la carte d'identité officielle outout autre document probant présenté par le bénéficiaireeffectif. Pour les personnes physiques présentant un passe-port ou une carte d'identité officielle émise par un État
membre de la Communauté européenne et qui déclarent
être résidentes d'un pays autre qu'un État membre ou quela Principauté de Monaco, la résidence est établie au moyend'un certificat de résidence fiscale émis par l'autorité compé-tente du pays dans lequel cette personne physique déclareêtre résidente. En l'absence de présentation d'un tel certificat,il est considéré que la résidence est située dans l'État membrede la Communauté européenne qui a émis le passeport outout autre document officiel d'identité afférent.
Article 4
Définition de la notion d ’agent payeur
Aux fins du présent accord la notion d'«agent payeur» vise dans
la Principauté de Monaco les banques, les personnes physiqueset morales, sociétés de personnes et filiales de sociétés étran-gères qui, dans le cadre de leur activité d ’affaires, acceptent,
détiennent, placent ou transfèrent des actifs appartenant à destiers et procèdent à, ou attribuent, même occasionnellement, des
paiements d'intérêts au profit immédiat d ’un bénéficiaire effectif.
Article 5
Définition de la notion d ’autorité compétente
Aux fins du présent accord, les autorités compétentes des
parties contractantes sont les autorités visées à l'annexe I.
Pour les pays tiers, l ’autorité compétente est celle qui est compé-
tente pour délivrer des certificats de résidence à des fins defiscalité.
Article 6
Définition de la notion de paiement d'intérêts
1. Aux fins du présent accord, la notion de «paiement d'in-
térêts» vise:
a) les intérêts payés ou inscrits en compte, qui se rapportent à
des titres de créance ou résultant de dépôts effectués par la
clientèle, assortis ou non de garanties hypothécaires ou d'une
clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notam-ment les intérêts des titres du Trésor et des obligationsd'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci.Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considé-rées comme des paiements d'intérêts. Toutefois sont exclusles intérêts résultant de prêts consentis entre personnesphysiques agissant à titre privé en dehors de toute activitécommerciale ou d ’affaires;b) les intérêts courus ou capitalisés obtenus lors de la cession,
du remboursement ou du rachat des créances visées aupoint a);
c) les revenus résultant de paiements d'intérêts, que ce soit
directement ou par l ’entremise d'une entité domiciliée dans
un État membre de la Communauté européenne visée àl'article 4, paragraphe 2, de la directive et distribués par:
i) des organismes de placement collectif établis dans un
État membre de la Communauté européenne ou dansla Principauté de Monaco;
ii) des entités domiciliées dans un État membre de la
Communauté européenne qui font exercice de l ’option
au titre de l ’article 4, paragraphe 3, de la directive et en
informent l ’agent payeur, et
iii) des organismes de placement collectif établis au dehors
du territoire visé à l'article 19;
d) les revenus réalisés à l ’occasion de la cession, du rembourse-
ment ou du rachat d'actions ou de parts des organismes ouentités ci-dessous, si ces derniers investissent directement ouindirectement, par l'entremise d'autres organismes de place-ment collectif ou entités visés ci-dessous, plus de 40 % deleurs actifs dans des créances visées au point a):
i) des organismes de placement collectif établis dans un
État membre de la Communauté européenne ou dansla Principauté de Monaco;
ii) des entités domiciliées dans un État membre de la
Communauté européenne qui font exercice de l ’option
au titre de l ’article 4, paragraphe 3 de la directive et en
informent l ’agent payeur, et
iii) des organismes de placement collectif établis au dehors
du territoire visé à l'article 19.
2. En ce qui concerne le paragraphe 1, point c), quand un
agent payeur ne dispose d'aucun élément d'information quant àla part des revenus résultant de paiements d'intérêts, le montanttotal des revenus sera considéré comme un paiement d'intérêts.
3. En ce qui concerne le paragraphe 1, point d), quand un
agent payeur ne dispose d'aucune information quant au pour-
centage des actifs investis dans des titres de créances ou dans
des actions ou parts au sens de ce paragraphe, ce pourcentagesera considéré comme supérieur à 40 %.
Dans l'hypothèse où l'agent payeur n'est pas en mesure de
déterminer le montant des revenus réalisés par le bénéficiaireeffectif, ceux-ci sont réputés correspondre au produit de lacession, du remboursement ou du rachat des actions ou desparts.FR L 19/56 Journal officiel de l ’Union européenne 21.1.2005
4. Les revenus provenant d'organismes ou d'entités qui ont
investi jusqu'à 15 % de leurs actifs dans des créances visées auparagraphe 1, point a), ne sont pas considérés comme un paie-ment d'intérêts au sens du paragraphe l, points c) et d).
5. Le pourcentage visé au paragraphe 1, point d) et au para-
graphe 3 sera égal à 25 % après le 31 décembre 2010.
6. Le pourcentage visé au paragraphe l, point d) —et au
paragraphe 5 —sera déterminé par référence à la politique
d'investissement définie par le règlement du fonds ou par les
statuts des organismes ou entités concernés ou, en l'absence de
telles règles, par référence à la composition effective des actifsdes organismes ou entités concernés.
Article 7
Retenue à la source
1. Dans l'hypothèse où le bénéficiaire effectif est résident
d'un État membre de la Communauté européenne, la Princi-pauté de Monaco applique une retenue à la source sur la based'un taux de 15 % au cours des trois premières années àcompter de la date visée à l ’article 17, sous réserve de l ’applica-
tion de l ’article 14, paragraphe 2, 20 % au cours des trois
années suivantes et 35 % ensuite.
2. L'agent payeur prélève la retenue à la source selon les
modalités suivantes:
a) dans le cas d'un paiement d'intérêts au sens de l'article 6,
paragraphe 1, point a): sur le montant des intérêts payés oucrédités;
b) dans le cas d'un paiement d'intérêts au sens de l'article 6,
paragraphe 1, points b) ou d): sur le montant des intérêts oudes revenus visés à ces paragraphes ou par un prélèvementd'effet équivalent à prendre en charge par le bénéficiaire
effectif sur l'intégralité du produit de la cession, du rachat
ou du remboursement;
c) dans le cas d ’un paiement d ’intérêts au sens de l ’article 6,
paragraphe 1, point c), sur le montant des revenus visés dansce paragraphe.
3. Aux fins des points a), b) et c) du paragraphe 2, la retenue
à la source est prélevée au prorata de la période durant laquellele bénéficiaire effectif est détenteur du titre de la créance ou desactions ou parts qui a (ont) donné lieu à la réalisation durevenu. Dans l'hypothèse où l'agent payeur ne serait pas enmesure de déterminer cette période sur la base des informationsmises à sa disposition, il considère que le bénéficiaire effectif aété en possession du titre de la créance ou des actions ou partspendant l'ensemble de la période où ce(s) dernière(s) a (ont)existé, sauf si le bénéficiaire effectif apporte la preuve de ladate où il l(es)'a acquise(s).
4. Les impôts, prélèvements et retenues autres que la retenue
à la source prévue par le présent accord grevant le même paie-ment d'intérêts sont déduits du montant de la retenue d'impôt
calculée conformément au présent article.
5. Le prélèvement d'une retenue à la source par un agent
payeur établi dans la Principauté de Monaco n'empêche pasl'État membre de la Communauté européenne de résidencefiscale du bénéficiaire effectif d'imposer le revenu conformémentà son droit interne. Dans le cas où un contribuable déclare desrevenus d ’intérêts versés par un agent payeur établi dans la
Principauté de Monaco aux autorités fiscales de l'État membre
de la Communauté européenne où il réside, ces revenus d'inté-
rêts y sont soumis à une imposition aux mêmes taux et dans lesmêmes conditions générales que ceux appliqués aux intérêtsrecueillis à l ’intérieur de cet État Membre.
Article 8
Partage de la retenue à la source
1. La Principauté de Monaco conserve 25 % des recettes
générées au titre de la retenue à la source prélevée dans lesconditions prévues à l'article 7 et transfère 75 % de ces recettesà l'État membre de la Communauté européenne où le bénéfi-ciaire effectif des intérêts a sa résidence aux termes de l ’article 3,
paragraphe 2, point b).
2. Ces transferts ont lieu pour chaque exercice en une seule
opération par État membre de la Communauté européenne auplus tard dans les six mois après la fin de l ’année fiscale de la
Principauté de Monaco.
3. La Principauté de Monaco prend les mesures nécessaires
afin d ’assurer le bon fonctionnement du système de partage des
recettes.
À cet effet, la Principauté de Monaco opère le transfert des
recettes au bénéfice de l ’État membre concerné auprès de l ’auto-
rité compétente désignée dans l ’annexe I du présent accord.
Article 9
Communication volontaire
1. La Principauté de Monaco prévoit une procédure permet-
tant au bénéficiaire effectif tel que défini à l'article 2 d ’éviter la
retenue prévue à l ’article 7 en autorisant expressément son
agent payeur établi dans la Principauté de Monaco à communi-quer les paiements d ’intérêts à l'autorité compétente de la Prin-
cipauté de Monaco. Cette autorisation couvre l'ensemble despaiements d'intérêts effectués en faveur du bénéficiaire effectifpar cet agent payeur.
2. L ’information minimale à communiquer par l ’agent payeur
en cas d ’autorisation expresse du bénéficiaire effectif
comprendra les éléments suivants:
a) identité et résidence du bénéficiaire effectif, établies confor-
mément à l ’article 3 du présent accord;
b) nom ou dénomination et adresse de l'agent payeur;FR 21.1.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 19/57
c) numéro de compte du bénéficiaire effectif ou identification
du titre de créance donnant lieu au paiement des intérêts;
d) montant du paiement des intérêts, établi conformément à
l’article 6 du présent accord.
3. L'autorité compétente de la Principauté de Monaco
communique les informations visées au paragraphe 2 à l'auto-
rité compétente de l ’État membre de la Communauté euro-
péenne de résidence du bénéficiaire effectif. Cette communica-tion est fournie au moins une fois l'an, dans un délai de sixmois à compter de la clôture de l ’année fiscale dans la Princi-
pauté de Monaco, pour l'ensemble des paiements d ’intérêts
effectués au cours de l'année considérée.
Article 10
Élimination de la double imposition et/ ou remboursement
de la retenue à la source
1. L'État membre de la Communauté européenne dont le
bénéficiaire effectif est un résident fiscal veille à éliminer toutedouble imposition qui pourrait résulter de la perception de laretenue à la source visée à l'article 7, conformément aux dispo-sitions des paragraphes 2 et 3.
2. Si des paiements d'intérêts perçus par un bénéficiaire
effectif ont fait l'objet de la retenue à la source visée àl'article 7 appliquée par un agent payeur en Principauté deMonaco, l'État membre de la Communauté européenne où lebénéficiaire effectif a sa résidence fiscale accorde à ce dernier uncrédit d'impôt égal au montant de cette retenue à la source. Sice montant est supérieur à celui de l'impôt dû conformément àson droit interne sur le montant total des intérêts passibles decette retenue à la source, l'État membre de la Communautéeuropéenne dont le bénéficiaire effectif est le résident fiscalrembourse effectivement à ce dernier le montant de la retenueprélevée en trop, nonobstant tout mécanisme d ’imputation ou
toute pratique administrative différente.
3. Lorsque, en plus de la retenue à la source visée à
l'article 7, les paiements d'intérêts reçus par un bénéficiaireeffectif ont été grevés de toute autre retenue à la source etque l'État membre de la Communauté européenne de résidencefiscale accorde ou accorderait un crédit d'impôt pour cetteretenue à la source conformément à son droit interne ou àdes conventions relatives à la double imposition, cette autreretenue à la source est créditée avant l'application de la procé-dure visée au paragraphe 2.
4. L ’État membre de la Communauté européenne de rési-
dence fiscale du bénéficiaire effectif peut remplacer le méca-nisme de crédit d ’impôt visé aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus
par un remboursement direct et intégral de la retenue à lasource visée à l ’article 7.
Article 11
Titres de créance négociables
1. À compter de la date visée à l ’article 17, sous réserve de
l’application de l ’article 14, paragraphe 2, du présent accord etaussi longtemps que la Principauté de Monaco prélève la retenue
à la source prévue à l ’article 7 et qu ’au moins l ’un des États
membres de la Communauté européenne applique égalementdes dispositions similaires, et jusqu ’au 31 décembre 2010 au
plus tard, les titres obligataires nationaux et internationaux etautres titres de créance négociables qui ont été émis pour lapremière fois avant le 1
ermars 2001 ou dont les prospectus
initiaux d'émission ont été approuvés avant cette date par les
autorités qui sont compétentes à cet effet ne sont pas considérés
comme des titres de créance au sens de l'article 6, paragraphe 1,point a), pour autant qu'il ne soit procédé à aucune nouvelleémission de ces titres de créance négociables au 1
ermars 2002
ou par la suite.
Toutefois, aussi longtemps qu ’au moins l ’un des États membres
de la Communauté européenne applique également des dispo-sitions similaires, les dispositions du présent article continuent às’appliquer au delà du 31 décembre 2010 vis-à-vis des titres de
créance négociables:
—qui contiennent des clauses de brutage et de remboursement
anticipé, et
—lorsque l ’agent payeur, tel qu ’il est défini à l ’article 4, est
établi dans la Principauté de Monaco, et
—que l ’agent payeur paie des intérêts directement à un, ou
attribue les paiements d ’intérêts au profit immédiat d ’un,
bénéficiaire effectif résidant dans un État membre de laCommunauté européenne.
Si et lorsque tous les États membres de la Communauté euro-
péenne cessent d ’appliquer des dispositions similaires à celles de
l’article 7 de cet accord, les dispositions du présent article conti-
nuent à s ’appliquer uniquement vis-à-vis des titres de créance
négociables:
—qui contiennent des clauses de brutage et de remboursement
anticipé, et
—lorsque l ’agent payeur de l ’émetteur est établi dans la Prin-
cipauté de Monaco, et
—que cet agent payeur paie des intérêts directement à un, ou
attribue le paiement d ’intérêts au profit immédiat d ’un, béné-
ficiaire effectif résidant dans un État membre de la Commu-nauté européenne.
S'il est procédé à une nouvelle émission de ces titres de créance
négociables à compter du 1
ermars 2002 par un émetteur qui
est un État, ou une entité assimilée agissant en tant qu'autoritépublique ou dont le rôle est reconnu par un traité internationalconformément aux définitions contenues dans l'annexe II, l'inté-gralité de l'émission de ce titre, à savoir l'émission initiale ettoute émission ultérieure, sera considérée comme un titre decréance au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a).FR L 19/58 Journal officiel de l ’Union européenne 21.1.2005
S'il est procédé à une nouvelle émission de ces titres de créance
négociables à compter du 1ermars 2002 suite à l ’intervention
d'un autre émetteur non visé par la phrase précédente, cettenouvelle émission est considérée comme un titre de créanceau sens de l'article 6, paragraphe 1, point a).
2. Aucune disposition du présent article n ’empêchera les
États membres de la Communauté européenne d'appliquer unimpôt sur les revenus des titres de créance négociables visés auparagraphe 1, en conformité avec leur droit national.
Article 12
Transmission d ’informations à la demande
1. Les autorités compétentes de la Principauté de Monaco et
des États membres de la Communauté européenne échangentdes renseignements portant sur des actes qui constituent, ausens du droit interne de l'État requis, un délit d'escroqueriefiscale en matière d ’imposition des revenus de l ’épargne payés
sous la forme d ’intérêts.
Lorsque la Principauté de Monaco est l'État requis, sont consi-
dérés comme constituant un délit d'escroquerie fiscale enmatière d ’imposition des revenus de l ’épargne payés sous la
forme d ’intérêts les actes suivants:
—l'usage d'un document faux, falsifié ou inexact quant à son
contenu, dans le dessein de se soustraire ou de tenter de sesoustraire au paiement total ou partiel de l'imposition des
revenus de l'épargne payés sous la forme d'intérêts, punis-
sable de l'amende prévue au chiffre 4
ode l'article 26 du
code pénal monégasque, dont le montant peut être portéau quadruple de l'impôt éludé et d'un emprisonnement dehuit jours à deux ans ou l'une de ces peines seulement,
—l'obtention frauduleuse d'une restitution totale ou partielle
de l'imposition sur les revenus de l'épargne, punissable del'amende prévue au chiffre 4
ode l'article 26 du code pénal
monégasque dont le montant peut être porté au quadruple
de la somme indûment reçue et d'un emprisonnement dehuit jours à deux mois ou l'une de ces peines seulement,
—le fait, pour quiconque tenu de percevoir l'imposition des
revenus de l'épargne, de ne pas la retenir intentionnellementou de n'en retenir intentionnellement qu'un montant insuf-fisant, punissable d'une amende dont le montant est celuiprévu par le chiffre 4
ode l'article 26 du code pénal moné-
gasque,
—le fait, pour quiconque tenu de percevoir l'imposition des
revenus de l'épargne, de détourner intentionnellement lesmontants perçus à son profit ou au profit d'un tiers, punis-sable d'une amende dont le montant est celui prévu par lechiffre 4
ode l'article 26 du code pénal monégasque.
Dès lors que les conditions définies à l'article 13, paragraphe 3,
sont réunies et effectives, les principes relatifs à l'échange d'in-formations définis dans le présent article s ’appliquent aux infrac-
tions équivalentes du même degré de gravité que dans le casd’escroquerie fiscale au regard de la législation de l ’État requis tel
que défini ci dessus.
En réponse à une demande dûment justifiée conformément au
paragraphe 3 ci-après, l ’État requis fournit les renseignements
portant sur des faits faisant l'objet d'une procédure administra-tive, civile ou pénale engagée par l'État requérant relative auxactes susvisés, et se rapportant aux seuls revenus de l'épargneimposables dans ledit État.
Sont considérées comme des informations de nature transmis-
sible, celles visées à l ’article 9, paragraphe 2, du présent accord.
2. Pour déterminer si des informations peuvent ou non être
communiquées en réponse à une requête, l ’État requis applique
les règles de prescription applicables en vertu de la législation de
l’État requérant et non celles de l ’État requis. En tout état de
cause aucune information ne sera transmise pour des délitscommis antérieurement au 1
erjuillet 2005.
3. À l ’effet d ’établir la pertinence de la demande, l ’autorité
compétente de la partie requérante fournit les informationssuivantes, qui doivent être rédigées dans la langue officielle del'État requis:
a) la désignation de l ’autorité dont émane la demande;
b) l’identité de la personne physique faisant l ’objet de la
demande de renseignements, la preuve de sa qualité de rési-dent fiscal de l ’État requérant ainsi que tout document,
témoignage de ladite personne physique et autre preuvescirconstanciées sur lesquels se fondent la demande;
c) les raisons justifiant que les informations demandées sont
détenues par la partie recevant la demande ou sont en la
possession ou sous le contrôle d ’une personne située sur le
territoire de celle-ci;
d) une déclaration justifiant que la demande est conforme aux
lois de la partie formulant la demande et, notamment, qu ’elle
est recevable au regard des délais de prescription;
e) une déclaration précisant que la partie requérante a utilisé
pour obtenir les renseignements tous les moyens disponiblessur son propre territoire, et/ou prévus par sa législation ou saréglementation, hormis ceux qui susciteraient des difficultés;
f) une déclaration établissant que les faits déjà connus par la
partie requérante constituent au regard du droit de cettepartie des présomptions pertinentes et concordantes de lacommission du délit d'escroquerie fiscale ou de l'infractionéquivalente définis au paragraphe 1.FR 21.1.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 19/59
4. La partie recevant une demande peut refuser de fournir les
informations sollicitées lorsque la demande n'est pas conformeaux stipulations du présent accord.
Toute information échangée de cette manière doit être consi-
dérée comme confidentielle et ne peut être révélée qu ’aux
personnes ou autorités compétentes de la partie contractantequi ont à connaître de l ’imposition des paiements d ’intérêts
mentionnés dans l ’article 1
er. Ces personnes ou autorités pour-
ront faire état des informations ainsi reçues au cours d'audiencespubliques ou dans des jugements qui ont pour objet cette impo-sition, uniquement dans l'État requérant.
Les informations ne peuvent être communiquées à aucune autre
personne ou autorité si ce n ’est avec l ’accord écrit et préalable
de l’autorité compétente de la partie contractante qui a commu-
niqué les informations.
Article 13
Concertation et examen
1. S'il survient un quelconque désaccord entre l'autorité
compétente de la Principauté de Monaco et une ou plusieursdes autorités compétentes des États membres de la Commu-nauté européenne conformément à l'article 5 du présent
accord quant à l'interprétation ou l'application du présent
accord, celles-ci s'efforcent de le régler par voie d'accordamiable. Elles informent immédiatement la Commission euro-péenne ainsi que les autorités compétentes des autres Étatsmembres de la Communauté européenne des résultats de cetteconcertation.
En ce qui concerne les questions d ’interprétation, la Commission
européenne peut participer aux consultations à la demande detoute autorité compétente.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les
parties contractantes se consultent mutuellement au moins tousles trois ans ou à la demande de chaque partie contractante envue d ’examiner et —si cela est jugé nécessaire par les parties
contractantes —d'améliorer le fonctionnement technique de
l’accord.
En toute hypothèse, les parties contractantes conviennent de
l'importance des développements internationaux dans ledomaine objet du présent accord et se concertent en tant quede besoin lors des consultations prévues à ce paragraphe afind'examiner s'il est nécessaire d'apporter des modifications à l'ac-cord au regard de ces développements.
3. En considération de la conclusion des accords bilatéraux
entre les États membres et les États tiers assujettis aux mêmesobligations que la Principauté de Monaco dans le domaine de lafiscalité des revenus de l'épargne payés sous la forme d'intérêts,la Principauté de Monaco examinera le champ d'application etles conditions de mise en œuvre des principes définis dans
l'article 12 en cas de commission d ’infractions équivalentes du
même degré de gravité que les délits d ’escroquerie fiscale définisaudit article. À cette fin, la Principauté de Monaco entamera des
consultations avec la Commission européenne.
4. La concertation s'engage dans un délai d'un mois à
compter de la demande ou dès que possible dans les casurgents.
5. Aux fins de la concertation visée ci-dessus, chaque partie
contractante informe l'autre des évolutions susceptibles d'avoir
une incidence sur le bon fonctionnement du présent accord. Ces
évolutions peuvent inclure tout accord pertinent entre une desparties contractantes et un pays tiers.
Article 14
Application et suspension de l'application
1. L ’application du présent accord est conditionnée par
l’adoption et par la mise en œuvre par les territoires dépendants
ou associés des États membres visés dans le rapport du Conseil(Questions économiques et fiscales) au Conseil européen deSanta Maria de Feira des 19 et 20 juin 2000, ainsi que parles États-Unis d'Amérique, Andorre, le Liechtenstein, la Suisseet Saint-Marin, respectivement, de mesures identiques ou équi-valentes à celles contenues dans la directive 2003/48/CE duConseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus del'épargne sous forme de paiements d'intérêts ou dans le présentaccord, et prévoyant les mêmes dates de mise en œuvre.
2. Les parties contractantes décident, d ’un commun accord,
au moins six mois avant la date visée à l ’article 17, si les
conditions énoncées au paragraphe 1 sont remplies en ce qui
concerne les dates d ’entrée en vigueur des mesures pertinentes
dans les États membres de la Communauté européenne, les paystiers et les territoires dépendants ou associés concernés. Si lesparties contractantes ne décident pas que les conditions sontremplies, elle fixent d ’un commun accord une nouvelle date
aux fins de l ’article 17. À cette fin, la Communauté européenne
notifie à la Principauté de Monaco la mise en œuvre effective
des mesures identiques ou équivalentes par les États membres dela Communauté européenne, les territoires dépendants ou asso-ciés et les pays tiers concernés.
3. Sans préjudice de ses arrangements institutionnels, et sous
réserve de ce qui précède, la Principauté de Monaco met enœuvre le présent accord à la date visée à l'article 17 et notifie
cette mesure à la Communauté européenne.
4. L'application du présent accord ou de certaines parties de
celui-ci peut être suspendue par une partie contractante avec
effet immédiat par notification aux autres parties contractanteslorsque la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 enmatière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme depaiements d'intérêts ou une partie correspondante de celle-ciperd son caractère applicable, que ce soit temporairement oude façon permanente conformément au droit de l'Union euro-péenne ou si un État membre de l'Union européenne suspendl'application de ses mesures d'exécution.FR L 19/60 Journal officiel de l ’Union européenne 21.1.2005
5. Chaque partie contractante peut également suspendre l'ap-
plication du présent accord par voie de notification adressée auxautres parties contractantes si l'un des cinq pays tiers susvisés(États-Unis d'Amérique, Andorre, Liechtenstein, Suisse et Saint-Marin) ou l'un des territoires dépendants ou associés des Étatsmembres de l'Union européenne tels que visés au paragraphe 2ci-dessus cesse par la suite d'appliquer des mesures respective-ment équivalentes ou identiques à celles de la directive
2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité
des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Lasuspension de l ’application a lieu au plus tôt deux mois après la
notification. L ’application de l ’accord recommence dès que les
mesures sont réintégrées.
Article 15
Autres places / place asiatique
La Communauté européenne entame durant la période transi-
toire prévue par la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous formede paiements d'intérêts des discussions avec d'autres grandesplaces financières en vue de l'adoption et de la mise enœuvre effective, par les juridictions concernées de mesures équi-
valentes à celles à appliquer au sein de la Communauté.
Article 16
Signature, entrée en vigueur et dénonciation
1. Le présent accord est conclu sous réserve de ratification
ou d'approbation par les parties contractantes en vertu de leursprocédures propres. Les parties contractantes se notifientmutuellement l'accomplissement de ces procédures. Le présentaccord entre en vigueur le premier jour du deuxième moissuivant la dernière notification.
2. Le présent accord restera en vigueur tant qu'il n'aura pas
été dénoncé par une partie contractante.
3. Toute partie contractante pourra dénoncer le présent
accord en notifiant cette mesure à l'autre partie contractante.
En pareil cas, l'accord cessera de produire ses effets douze moisaprès la signification de la dénonciation.
Article 17
Règlement d'application
Sans préjudice des dispositions de l'article 14, les parties
contractantes mettent en œuvre les lois, règlements et disposi-
tions administratives nécessaires à l'application du présent
accord à compter du 1
erjuillet 2005.Article 18
Réclamations et règlement final
1. Dans l'hypothèse où le présent accord serait dénoncé ou
son application suspendue en tout ou en partie, les réclamationsformées par des tiers conformément à l'article 10 n'en sont pasaffectées.
2. La Principauté de Monaco préparera dans tous les cas un
décompte final avant la fin de la période d'applicabilité de l'ac-
cord et effectuera un paiement final en faveur de chacun des
États membres de la Communauté européenne.
Article 19
Champ d'application territorial
Le présent accord s'applique, d'une part aux territoires où le
traité instituant la Communauté européenne est d'applicationet dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part,au territoire de la Principauté de Monaco.
Article 20
Annexes
1. Les deux annexes font partie intégrante de l'accord.
2. La liste des autorités compétentes figurant à l'annexe I
peut être modifiée par simple notification à l'autre partiecontractante par la Principauté de Monaco pour ce qui concernel'autorité visée au point a) de ladite annexe et par la Commu-
nauté européenne pour ce qui concerne les autres autorités.
La liste des entités assimilées figurant à l'annexe II peut être
modifiée de commun accord.
Article 21
Langues
1. Le présent accord est rédigé en deux exemplaires en
langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne,finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, litua-nienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène,suédoise et tchèque, les textes dans chacune de ces languesfaisant également foi.
2. La version en langue maltaise est authentifiée par les
parties contractantes sur la base d'un échange de lettres. Ellefait également foi, au même titre que les textes visés au para-
graphe 1.FR 21.1.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 19/61
EN FE DE LO CUAL, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Acuerdo.
NA D ŮKAZ ČEHO Žpřipojili ní že podepsaní zplnomocn ění zástupci k této smlouv ěsvé podpisy.
TIL BEKRÆFTELSE HERAF har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale.
ZU URKUND DESSEN haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses
Abkommen gesetzt.
SELLE KINNITUSEKS on täievolilised esindajad käesolevale lepingule alla kirjutanud.
ΣΕ ΠΙΣΤΩΣΗ ΤΩΝ ΑΝΩΤΕΡΩ ,οι υπογράφοντες πληρεξούσιοι έθεσαν την υπογραφή τους κάτω από την
παρούσα συμφωνία .
IN WITNESS WHEREOF, the undersigned Plenipotentiaries have signed the present Agreement.EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.IN FEDE DI CHE, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto la propria firma in calce al presente accordo.
TO APLIECINOT, attiec īgi pilnvarotas personas ir parakst ījušasšo nol īgumu.
TAI PALIUDYDAMI, šįSusitarim ąpasira šėtoliau nurodyti įgaliotieji atstovai.
A FENTIEK HITELÉÜL az alulírott meghatalmazottak e megállapodást alább kézjegyükkel látták el.
B'XIEHDA TA' DAN, il-Plenipotenzjari hawn ta ħt iffirmati ffirmaw dan il-Ftehim.
TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze overeenkomst
hebben geplaatst.
NA DOWÓD CZEGO ni żej podpisani pe łnomocnicy podpisali niniejsz ąUmow ę.
EM FÉ DO QUE, os plenipotenciários abaixo assinados apuserem as suas assinaturas no final do presente
Acordo.
NA DÔKAZ ČOHO dolupodpísaní splnomocnení zástupcovia podpísali túto dohodu.
V POTRDITEV TEGA so spodaj podpisani poobla ščenci podpisali ta sporazum.
TÄMÄN VAKUUDEKSI allamainitut täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän sopimuksen.
TILL BEVIS HÄRPÅ har undertecknade befullmäktigade undertecknat detta avtal.
Hecho en Bruselas, el siete de diciembre del dos mil cuatro.
V Bruselu dne sedmého prosince dva tisíce čtyři.
Udfærdiget i Bruxelles, den syvende december to tusind og fire.
Geschehen zu Brüssel am siebten Dezember zweitausendundvier.
Kahe tuhande neljanda aasta detsembrikuu seitsmendal päeval Brüsselis.Έγινε στις Βρυξέλλες ,στις εφτά Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες τέσσερα .
Done at Brussels on the seventh day of December in the year two thousand and four.
Fait à Bruxelles, le sept décembre deux mille quatre.Fatto a Bruxelles, addì sette dicembre duemilaquattro.Brisel ē, divi t ūkstoši ceturt āgada sept ītajādecembr ī.
Pasira šyta du t ūkstan čiai ketvirt ųmetųgruod žio septint ądien ąBriuselyje.
Kelt Brüsszelben, a kett őezer negyedik év december hetedik napján.
Magħmul fi Brussel fis-seba' jum ta' Di ċembru tas-sena elfejn u erbg ħa.
Gedaan te Brussel, de zevende december tweeduizendvier.
Sporz ądzono w Brukseli dnia siódmego grudnia roku dwutysi ęcznego czwartego.
Feito em Bruxelas, em sete de Dezembro de dois mil e quatro.V Bruseli siedmeho decembra dvetisíc štyri.
Podpisano v Bruslju, dne sedmega decembra leta dva tiso čštiri.
Tehty Brysselissä seitsemäntenä päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattaneljä.Som skedde i Bryssel den sjunde december tjugohundrafyra.FR L 19/62 Journal officiel de l ’Union européenne 21.1.2005
Por la Comunidad Europea
Za Evropské spole čenství
For Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftEuroopa Ühenduse nimel
Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
For the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaEiropas Kopienas v ārdā
Europos bendrijos varduaz Európai Közösség részér ől
Għall-Komunità Ewropea
Voor de Europese GemeenschapW imieniu Wspólnoty EuropejskiejPela Comunidade EuropeiaZa Európske spolo čenstvo
za Evropsko skupnostEuroopan yhteisön puolesta
På Europeiska gemenskapens vägnar
Pour la Principauté de Monaco
FR 21.1.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 19/63
ANNEXE I
LISTE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DES PARTIES CONTRACTANTES
Les autorités ci-dessous sont des «autorités compétentes» des parties contractantes aux fins du présent accord:
a) en Principauté de Monaco: le conseiller de gouvernement pour les finances et l'économie ou un représentant autorisé;b) pour le Royaume de Belgique: De Minister van Financiën/le ministre des finances ou un représentant autorisé;
c) pour la République tchèque: Ministr financí ou un représentant autorisé;
d) pour le Royaume de Danemark: Skatteministeren ou un représentant autorisé;e) pour la République fédérale d ’Allemagne: Der Bundesminister der Finanzen ou un représentant autorisé;
f) pour la République d'Estonie: Rahandusminister ou un représentant autorisé;
g) pour la République hellénique: Ο Υπουργός Οικονομίας και Οικονομικών ou un représentant autorisé;
h) pour le Royaume d ’Espagne: El Ministro de Economía y Hacienda ou un représentant autorisé;
i) pour la République française: le ministre chargé du budget ou un représentant autorisé;
j) pour l'Irlande: The Revenue Commissioners ou leur représentant autorisé;k) pour la République italienne: Il Capo del Dipartimento per le Politiche Fiscali ou un représentant autorisé;l) pour la République de Chypre: Υπουργός Οικονομικών ou un représentant autorisé;
m) pour la République de Lettonie: Finan šu ministrs ou un représentant autorisé;
n) pour la République de Lituanie: Finans ųministras ou un représentant autorisé;
o) pour le Grand Duché de Luxembourg: le ministre des finances ou un représentant autorisé; cependant, pour l'ap-
plication de l'article 12, l'autorité compétente est le procureur général d ’État luxembourgeois;
p) pour la République de Hongrie: A pénzügyminiszter ou un représentant autorisé;
q) pour la République de Malte: Il-Ministru responsabbli g ħall-Finanzi ou un représentant autorisé;
r) pour le Royaume des Pays-Bas: De Minister van Financiën ou un représentant autorisé;s) pour la République d ’Autriche: Der Bundesminister für Finanzen ou un représentant autorisé;
t) pour la République de Pologne: Minister Finansów ou un représentant autorisé;
u) pour la République portugaise: O Ministro das Finanças ou un représentant autorisé;v) pour la République de Slovénie: Minister za financií ou un représentant autorisé;w) pour la République slovaque: Minister financií ou un représentant autorisé;
x) pour la République de Finlande: Valtiovarainministeriö/Finansministeriet ou un représentant autorisé;
y) pour le Royaume de Suède: Chefen för Finansdepartementet ou un représentant autorisé;z) pour le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d ’Irlande du Nord et pour les territoires européens dont le Royaume-Uni
assume les relations extérieures: the Commissioners of Inland Revenue ou leur représentant agréé ainsi que l ’autorité
compétente de Gibraltar que le Royaume-Uni désignera conformément aux arrangements conclus à propos desautorités compétentes de Gibraltar dans le contexte des instruments de l ’Union européenne et de la Communauté
européenne et des traités y relatifs, notifiés le 19 avril 2000 aux États membres et aux institutions de l ’Union
européenne et dont une copie sera notifiée à la Principauté de Monaco par le secrétariat général du Conseil del’Union européenne, et qui s ’appliquent au présent accord.FR L 19/64 Journal officiel de l ’Union européenne 21.1.2005
ANNEXE II
LISTE DES ENTITÉS ASSIMILÉES
Aux fins de l'article 11 de l'accord, les entités suivantes sont considérées comme des «entités assimilées agissant en tant
qu'autorité publique ou dont le rôle est reconnu par un traité international»:
ENTITÉS SITUÉES À L'INTÉRIEUR DE L'UNION EUROPÉENNE:
Belgique
—Région flamande (Vlaams Gewest)
—Région wallonne
—Région de Bruxelles-Capitale (Brussels Hoofdstedelijk Gewest)
—Communauté française
—Communauté flamande (Vlaamse Gemeenschap)
—Communauté germanophone (Deutschsprachige Gemeinschaft)
Espagne
—Xunta de Galicia
—Junta de Andalucía
—Junta de Extremadura
—Junta de Castilla-La Mancha
—Junta de Castilla-León
—Gobierno Foral de Navarra
—Govern de les Illes Balears
—Generalitat de Catalunya
—Generalitat de Valencia
—Diputación General de Aragón
—Gobierno de las Islas Canarias
—Gobierno de Murcia
—Gobierno de Madrid
—Gobierno de la Comunidad Autónoma del País Vasco/Euzkadi
—Diputación Foral de Guipúzcoa
—Diputación Foral de Vizcaya/Bizkaia
—Diputación Foral de Alava
—Ayuntamiento de Madrid
—Ayuntamiento de Barcelona
—Cabildo Insular de Gran Canaria
—Cabildo Insular de TenerifeFR 21.1.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 19/65
—Instituto de Crédito Oficial
—Instituto Catalán de Finanzas
—Instituto Valenciano de Finanzas
Grèce
—Оργανισμός Тηλεπικοινωνιών Ελλάδος (Organisme des télécommunications helléniques)
—Оργανισμός Σιδηροδρόμων Ελλάδος (Organisme de réseau de chemin de fer de Grèce)
—Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού (Entreprise publique d'électricité)
France
—La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES);
—L'Agence française de développement (AFD);
—Réseau ferré de France (RFF);
—Caisse nationale des autoroutes (CNA);
—Assistance publique Hôpitaux de Paris (APHP);
—Charbonnages de France (CDF);
—Entreprise minière et chimique (EMC).
Italie
—Régions
—Provinces
—Municipalités
—Cassa Depositi e Prestiti
Lettonie
—Pašvaldības (gouvernements locaux)
Pologne
—gminy (communes)
—powiaty (districts)
—województwa (provinces)
—związki gmin (associations de communes)
—związki powiatów (associations de districts)
—związki województw (associations de provinces)
—miasto sto łeczne Warszawa (Varsovie capitale)
—Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa (Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture)
—Agencja Nieruchomo ści Rolnych (Agence des propriétés agricoles)FR L 19/66 Journal officiel de l ’Union européenne 21.1.2005
Portugal
—Região Autónoma da Madeira (région autonome de Madère)
—Região Autónoma dos Açores (région autonome des Açores)
—Communes
Slovaquie
—mestá a obce (municipalités)
—Železnice Slovenskej republiky (Société de chemin de fer slovaque)
—Štátny fond cestného hospodárstva (Fonds national de gestion des routes)
—Slovenské elektrárne (centrales électriques slovaques)
—Vodohospodárska výstavba (Société d ’utilisation rationnelle des eaux)
ENTITÉS ET ORGANISMES INTERNATIONAUX:
—Banque européenne de reconstruction et de développement
—Banque européenne d'Investissement
—Banque asiatique de développement
—Banque africaine de développement
—Banque mondiale/BIRD/FMI
—Société financière internationale
—Banque interaméricaine de développement
—Fonds de développement social du Conseil de 1'Europe
—Euratom
—Communauté européenne
—Corporation Andina de Fomento (CAF)
—Eurofima
Les dispositions de l'article 11 de l'accord sont sans préjudice de tout engagement international auquel les parties
contractantes pourraient avoir souscrit en ce qui concerne les entités internationales susmentionnées.
ENTITÉS ÉTABLIES DANS DES PAYS TIERS:
Les entités qui satisfont aux critères suivants:
1. l'entité est considérée comme publique selon les critères nationaux;
2. cette entité publique est un producteur non marchand qui gère et finance un ensemble d'activités, consistant pour
l'essentiel à fournir à la collectivité des biens et des services non marchands et sur lequel les administrations publiques
exercent un contrôle effectif;
3. cette entité publique réalise des émissions/titres de créance à intervalles réguliers et d'un volume considérable;
4. l'État concerné est en mesure de garantir que cette entité publique n'effectuera pas de remboursement anticipé en cas
de clauses de brutage.FR 21.1.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 19/67
DÉCLARATION D ’INTENTION
entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco
Au moment de procéder à la conclusion d ’un accord prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte
la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l ’épargne sous la
forme de paiements d ’intérêts (ci-après désignée par «la directive»), la Communauté européenne et la
Principauté de Monaco ont signé la présente déclaration d ’intention qui complète cet accord.
Si l'une des parties contractantes constate que des différences significatives affectent la mise en œuvre des
échanges d ’information de telle sorte que l'accord ne serait pas appliqué de manière manifestement équitable,
les parties contractantes se consultent sans délai en vue de déterminer les modalités nécessaires à l'éta-blissement d'un traitement égal. La Commission européenne fait immédiatement rapport au Conseil de cesconsultations et propose les mesures nécessaires au rétablissement de l'égalité de traitement. Pendant le délainécessaire à cette fin, toute nouvelle demande d'échange d'informations formulée conformément à l ’article 12
du présent accord et de même nature que celle à l'origine de l'application du présent paragraphe seraexaminée dans le cadre desdites consultations.
Si une différence significative était découverte entre le champ d ’application de la directive 2003/48/CE du
Conseil du 3 juin 2003, et celui du présent accord, en ce qui concerne l ’article 4 et l'article 6 de ce dernier,
les parties contractantes se consultent sans délai conformément à l'article 13, paragraphe 1, du présentaccord en vue de s ’assurer que le caractère équivalent des mesures prévues par le présent accord est
maintenu.
Les signataires de la présente déclaration d'intention déclarent qu'ils considèrent que l'accord visé au premier
alinéa et la présente déclaration d'intention constituent un arrangement acceptable et équilibré qui peut êtreconsidéré comme sauvegardant les intérêts des parties. Ils mettront donc en œuvre de bonne foi les mesures
convenues et s'abstiendront de toute action unilatérale de nature à porter préjudice au présent arrangement
sans motif légitime.
La Communauté européenne est disposée à entamer avec le Gouvernement princier de Monaco un examen
des conditions qui pourraient permettre de renforcer les échanges entre Monaco et la Communauté dans ledomaine de certains instruments financiers et des services d ’assurance, à partir du moment où il sera établi
que les règles prudentielles à appliquer et les mesures de supervision des opérateurs monégasques concernéssont de nature à préserver le bon fonctionnement du marché intérieur dans les secteurs en question. Ainsi,et en conformité avec la politique extérieure de la Communauté adoptée à l'égard des demandes similairesdans le passé, un accord éventuel devrait se fonder sur la reprise et la mise en œuvre par la Principauté de
Monaco, dans les secteurs d'activités concernés, de l'acquis communautaire existant et à venir. Il estégalement à prévoir que d'autres règles, existantes et à venir, pertinentes pour le bon fonctionnement dumarché intérieur dans les secteurs en question, par exemple en matière de concurrence et de fiscalité,
devraient être mises en œuvre par la Principauté de Monaco.
Les signataires de la présente déclaration d ’intention prennent note que la définition du délit d'escroquerie
fiscale ne concerne que les besoins en matière de fiscalité de l'épargne, dans le cadre de l ’accord entre la
Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que portela directive.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2004 en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise,
espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise,
polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes dans chacune de ces langues faisant
également foi.
La version en langue maltaise est authentifiée par les parties contractantes sur la base d'un échange de
lettres. Elle fait également foi, au même titre que les textes visés à l'alinéa précédent.FR L 19/68 Journal officiel de l ’Union européenne 21.1.2005
Por la Comunidad Europea
Za Evropské spole čenství
For Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftEuroopa Ühenduse nimel
Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
For the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaEiropas Kopienas v ārdā
Europos bendrijos varduaz Európai Közösség részér ől
Għall-Komunità Ewropea
Voor de Europese GemeenschapW imieniu Wspólnoty EuropejskiejPela Comunidade EuropeiaZa Európske spolo čenstvo
za Evropsko skupnostEuroopan yhteisön puolesta
På Europeiska gemenskapens vägnar
Pour la Principauté de Monaco
FR 21.1.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 19/69