FR Journal officiel de l'Union européenne L 185/3

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion a l'Union européenne

A. Lettre de l'Union

Monsieur,

À l'issue de négociations menées au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne, j'ai l'honneur de proposer ce qui suit:

L'Union européenne intègre dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de l'EU-28, les concessions figurant dans la liste de l'EU-27, avec les modifications suivantes: ajout de 1 875 tonnes au contingent tarifaire de l'UE «viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées — abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, congelés», positions tarifaires 0202 et 0206.29.91, avec maintien du taux contingentaire actuel de 20 %. Le nouveau contingent tarifaire s'élève à 54 875 tonnes; ajout de 135 tonnes (en poids carcasse) au volume attribué à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE «viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées», position tarifaire 0204, avec maintien du taux contingentaire actuel de 0 %. Le nouveau volume attribué à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire en question s'élève à 228 389 tonnes.

L'Union européenne et la Nouvelle-Zélande se notifient réciproquement l'accomplissement de leurs procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord entre en vigueur quatorze jours après la date de réception de la dernière notification.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande.

Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.

Съставено в Брюксел на

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Sastavljeno u Bruxellesu

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje

Kelt Brüsszelben,

Magħmul fi Brussell,

Gedaan te Brussel,

Sporządzono w Brukseli, dnia

Feito em Bruxelas,

Întocmit la Bruxelles,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

За Европейския съюз Рог la Unión Europea Za Evropskou unii For Den Europæiske Union Für die Europäische Union Euroopa Liidu nimel Για την Ευρωπαϊκή Ένωση For the European Union Pour l'Union européenne Za Europsku uniju Per l'Unione europea Eiropas Savienības vārdā – Europos Sąjungos vardu Az Európai Unió részéről Għall-Unjoni Ewropea Voor de Europese Unie W imieniu Unii Europejskiej Pela União Europeia Pentru Uniunea Europeană Za Európsku úniu Za Evropsko unijo Euroopan unionin puolesta För Europeiska unionen

B. Lettre de la Nouvelle-Zélande

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date de ce jour libellée comme suit:

«À l'issue de négociations menées au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne, j'ai l'honneur de proposer ce qui suit:

L'Union européenne intègre dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de l'EU-28, les concessions figurant dans la liste de l'EU-27, avec les modifications suivantes: ajout de 1 875 tonnes au contingent tarifaire de l'UE «viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées — abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, congelés», positions tarifaires 0202 et 0206.29.91, avec maintien du taux contingentaire actuel de 20 %. Le nouveau contingent tarifaire s'élève à 54 875 tonnes; ajout de 135 tonnes (en poids carcasse) au volume attribué à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE «viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées», position tarifaire 0204, avec maintien du taux contingentaire actuel de 0 %. Le nouveau volume attribué à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire en question s'élève à 228 389 tonnes.

L'Union européenne et la Nouvelle-Zélande se notifient réciproquement l'accomplissement de leurs procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord entre en vigueur quatorze jours après la date de réception de la dernière notification.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande.»

Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Съставено в Брюксел на

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Sastavljeno u Bruxellesu

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje

Kelt Brüsszelben,

Magħmul fi Brussell,

Gedaan te Brussel,

Sporządzono w Brukseli, dnia

Feito em Bruxelas,

Întocmit la Bruxelles,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den