ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CACAO DE 2010  
PRÉAMBULE  
LES PARTIES AU PRÉSENT ACCORD,  
a) RECONNAISSANT  la contribution du secteur du cacao à la réduction de la pauvreté et à la réalisation des 
objectifs de développement convenus à l'échelle internationale, notamment les objectifs du millénaire 
pour le développement (OMD);  
b) RECONNAISSANT  l’importance du cacao et de son négoce pour l’économie des pays en développement, en 
tant que sources de revenus de leurs populations, et reconnaissant la contribution primordiale du négoce 
du cacao à leurs recettes d’exportation et à l’élaboration de leurs programmes de développement écono ­
mique et social;  
c) RECONNAISSANT  l’importance du secteur du cacao pour la subsistance de millions de personnes, en 
particulier dans les pays en développement où la production de cacao constitue la principale source 
directe de revenus des petits producteurs;  
d) RECONNAISSANT  qu’une coopération internationale étroite sur les questions ayant trait au cacao et qu’un 
dialogue permanent entre tous les acteurs de la chaîne de valeur du cacao peuvent contribuer au 
développement durable de l’économie cacaoyère mondiale;  
e) RECONNAISSANT  l’importance de partenariats stratégiques entre les membres exportateurs et les membres 
importateurs afin de parvenir à une économie cacaoyère durable;  
f) RECONNAISSANT  la nécessité d’assurer la transparence du marché international du cacao, dans l’intérêt 
mutuel des producteurs et des consommateurs;  
g) RECONNAISSANT  la contribution des précédents accords internationaux sur le cacao de 1972, 1975, 
1980, 1986, 1993 et 2001 au développement de l’économie cacaoyère mondiale;  
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:  
CHAPITRE PREMIER  
OBJECTIFS  
Article premier  
Objectifs  
En vue de renforcer le secteur mondial du cacao, de favoriser 
son développement durable et d’accroître les avantages pour 
toutes les parties prenantes, les objectifs du septième accord 
international sur le cacao sont les suivants:  
a) promouvoir la coopération internationale au sein de 
l’économie cacaoyère mondiale;  
b) fournir un cadre approprié pour la discussion de toutes les 
questions relatives au cacao entre les gouvernements et avec 
le secteur privé;  
c) contribuer au renforcement de l’économie cacaoyère natio ­
nale des pays membres, par l’élaboration, le développement 
et l’évaluation de projets appropriés à soumettre aux institu ­
tions compétentes en vue de leur financement et de leur 
mise en œuvre, et la recherche de fonds pour les projets 
bénéficiant aux membres et à l’économie cacaoyère 
mondiale;  d) s’efforcer d’obtenir des prix justes générant des recettes équi ­
tables pour les producteurs et les consommateurs au sein de 
la chaîne de valeur du cacao, et contribuer à un développe ­
ment équilibré de l’économie cacaoyère mondiale, dans 
l’intérêt de tous les membres;  
e) promouvoir une économie cacaoyère durable sur le plan 
économique, social et environnemental;  
f) encourager la recherche et l’application de ses résultats grâce 
à la promotion de programmes de formation et d’informa ­
tion permettant le transfert aux membres de technologies 
adaptées au cacao;  
g) promouvoir la transparence de l’économie cacaoyère 
mondiale, et en particulier du négoce de cacao, par la 
collecte, l’analyse et la diffusion de statistiques pertinentes 
et la réalisation d’études appropriées, ainsi que promouvoir 
l’élimination des obstacles au commerce;  
h) promouvoir et encourager la consommation de chocolat et 
de produits à base de cacao, afin d’accroître la demande de 
cacao, notamment en promouvant les vertus du cacao, y 
compris les effets bénéfiques pour la santé, en coopération 
étroite avec le secteur privé;FR L 259/8 Journal officiel de l’Union européenne 4.10.2011
i) encourager les membres à promouvoir la qualité du cacao et 
à développer des procédures de sécurité alimentaire appro ­
priées dans le secteur du cacao;  
j) encourager les membres à élaborer et mettre en œuvre des 
stratégies permettant de renforcer la capacité des commu ­
nautés locales et des petits producteurs à bénéficier de la 
production de cacao, et contribuer ainsi à la réduction de 
la pauvreté;  
k) faciliter la disponibilité d’informations sur les instruments et 
les services financiers dont peuvent bénéficier les producteurs 
de cacao, notamment l’accès au crédit et les méthodes de 
gestion des risques.  
CHAPITRE II  
DÉFINITIONS  
Article 2  
Définitions  
Aux fins du présent accord:  
1. le terme «cacao» désigne le cacao en fèves et les produits 
dérivés du cacao;  
2. l’expression «cacao fin» ( fine ou  flavour ) désigne le cacao 
dont la saveur et la couleur sont réputées exceptionnelles 
et qui est produit dans les pays énumérés à l’annexe C du 
présent accord;  
3. l’expression «produits dérivés du cacao» désigne les produits 
fabriqués exclusivement à partir de cacao en fèves, tels que 
pâte/liqueur de cacao, beurre de cacao, poudre de cacao 
sans addition de sucre, tourteaux et amandes décortiquées;  
4. le chocolat et les produits chocolatés sont les produits 
élaborés à partir de fèves de cacao, conformément à la 
norme du Codex alimentarius relative au chocolat et aux 
produits chocolatés;  
5. l’expression «stocks de cacao en fèves» signifie toutes les 
fèves de cacao sèches identifiées le dernier jour de l’année 
cacaoyère (le 30 septembre) - quels qu’en soient le lieu 
d’entreposage, le propriétaire ou l’usage auquel elles sont 
destinées;  
6. l’expression «année cacaoyère» désigne la période de douze 
mois allant du 1  er octobre au 30 septembre inclus;  
7. le terme «organisation» désigne l’Organisation internationale 
du cacao mentionnée à l’article 3;  
8. le terme «Conseil» désigne le Conseil international du cacao 
mentionné à l’article 6;  
9. l’expression «partie contractante» désigne un gouvernement, 
l’Union européenne ou une organisation intergouvernemen ­
tale visée à l’article 4, qui a accepté d’être lié par le présent 
accord à titre provisoire ou définitif;  10. le terme «membre» désigne une partie contractante selon la 
définition donnée ci-dessus;  
11. l’expression «pays importateur» ou «membre importateur» 
désigne respectivement un pays ou un membre dont les 
importations de cacao converties en équivalent de cacao 
en fèves dépassent les exportations;  
12. l’expression «pays exportateur» ou «membre exportateur» 
désigne respectivement un pays ou un membre dont les 
exportations de cacao converties en équivalent de cacao 
en fèves dépassent les importations. Toutefois, un pays 
producteur de cacao dont les importations de cacao, expri ­
mées en équivalent fèves, dépassent les exportations, mais 
dont la production dépasse les importations ou dont la 
production dépasse sa consommation de cacao intérieure 
apparente (  1 ), peut, s’il le désire, être membre exportateur;  
13. l’expression «exportations de cacao» désigne tout cacao qui 
quitte le territoire douanier d’un pays quelconque, et 
l’expression «importations de cacao» désigne tout cacao 
qui entre dans le territoire douanier d’un pays quelconque, 
étant entendu qu’aux fins de ces définitions, le territoire 
douanier, dans le cas d’un membre qui comprend plus 
d’un territoire douanier, est réputé viser l’ensemble des 
territoires douaniers de ce membre;  
14. une économie cacaoyère durable implique une chaîne de 
valeur intégrée dans laquelle tous les acteurs élaborent et 
promeuvent des politiques appropriées pour atteindre des 
niveaux de production, de transformation et de consomma ­
tion qui sont économiquement viables, écologiquement 
rationnels et socialement responsables, dans l’intérêt des 
générations présentes et futures, dans le but d’améliorer la 
productivité et la rentabilité dans la chaîne de valeur du 
cacao pour tous les acteurs concernés, en particulier les 
petits producteurs;  
15. le secteur privé désigne toutes les entités privées dont les 
principales activités relèvent du secteur du cacao. Il 
comprend les agriculteurs, les négociants, les transforma ­
teurs, les fabricants et les instituts de recherche. Dans le 
cadre du présent accord, le secteur privé comprend égale ­
ment les entreprises, organismes et établissements publics, 
qui exercent des fonctions dévolues à des entités privées 
dans d’autres pays;  
16. l’expression «prix indicateur» désigne l’indicateur représen ­
tatif du prix international du cacao utilisé aux fins du 
présent accord et calculé selon les dispositions de 
l’article 33;  
17. l’expression «droits de tirage spéciaux (DTS)» désigne les 
droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international;  
18. le terme «tonne» désigne une masse de 1 000 kilogrammes, 
soit 2 204,6 livres avoirdupois, et le terme «livre» désigne la 
livre avoirdupois, soit 453,597 grammes;FR 4.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 259/9  
( 1 ) Calculée selon les broyages de fèves de cacao plus les importations 
nettes de produits dérivés du cacao et de chocolat et produits choco ­
latés en équivalent fèves.
19. l’expression «majorité répartie simple» signifie la majorité 
des suffrages exprimés par les membres exportateurs et la 
majorité des suffrages exprimés par les membres importa ­
teurs, comptés séparément;  
20. l’expression «vote spécial» signifie les deux tiers des 
suffrages exprimés par les membres exportateurs et les 
deux tiers des suffrages exprimés par les membres impor ­
tateurs, comptés séparément, à condition qu’au moins cinq 
membres exportateurs et une majorité de membres impor ­
tateurs soient présents;  
21. l’expression «entrée en vigueur» désigne, sauf précision 
contraire, la date à laquelle le présent accord entre en 
vigueur, à titre soit provisoire, soit définitif.  
CHAPITRE III  
L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU CACAO  
Article 3  
Siège et structure de l’Organisation internationale du cacao  
1. L’Organisation internationale du cacao créée par l’accord 
international de 1972 sur le cacao continue d’exister; elle assure 
la mise en œuvre des dispositions du présent accord et veille à 
son application.  
2. Le siège de l’organisation est toujours situé sur le territoire 
d’un pays membre.  
3. L’organisation a son siège à Londres, à moins que le 
Conseil n’en décide autrement.  
4. L’organisation exerce ses fonctions par l’intermédiaire:  
a) du Conseil international du cacao, qui est l’autorité suprême 
de l’organisation;  
b) des organes subsidiaires du Conseil, comprenant le comité 
administratif et financier, le comité économique, la commis ­
sion consultative sur l’économie cacaoyère mondiale et tout 
autre comité constitué par le Conseil; et  
c) du secrétariat.  
Article 4  
Membres de l’organisation  
1. Chaque partie contractante est membre de l’organisation.  
2. Il est institué deux catégories de membres de l’organisa ­
tion, à savoir:  
a) les membres exportateurs;  b) les membres importateurs.  
3. Un membre peut changer de catégorie aux conditions que 
le Conseil peut établir.  
4. Deux parties contractantes ou plus peuvent, par une noti ­
fication appropriée au Conseil et au dépositaire, qui prendra 
effet à la date précisée par les parties contractantes concernées 
et aux conditions convenues par le Conseil, déclarer qu’elles 
participent à l’organisation en tant que groupe membre.  
5. Toute référence, dans le présent accord, à «un gouverne ­
ment» ou «des gouvernements» est réputée valoir aussi pour 
l’Union européenne et pour toute organisation intergouverne ­
mentale ayant des responsabilités comparables dans la négocia ­
tion, la conclusion et l’application d’accords internationaux, en 
particulier d’accords sur des produits de base. En conséquence, 
toute mention, dans le présent accord, de la signature, de la 
ratification, de l’acceptation ou de l’approbation, ou de la noti ­
fication d’application à titre provisoire, ou de l’adhésion, est, 
dans le cas desdites organisations intergouvernementales, 
réputée valoir aussi pour la signature, la ratification, l’accepta ­
tion ou l’approbation, ou pour la notification d’application à 
titre provisoire, ou pour l’adhésion, par ces organisations inter ­
gouvernementales.  
6. En cas de vote sur des questions relevant de leur compé ­
tence, ces organisations intergouvernementales disposent d’un 
nombre de voix égal au nombre total de voix attribuées à 
leurs États membres conformément à l’article 10. En pareil 
cas, les États membres de ces organisations intergouvernemen ­
tales ne peuvent exercer leurs droits de vote individuels.  
Article 5  
Privilèges et immunités  
1. L’organisation a la personnalité juridique. Elle a en parti ­
culier la capacité de contracter, d’acquérir et de céder des biens 
meubles et immeubles et d’ester en justice.  
2. Le statut, les privilèges et les immunités de l’organisation, 
de son directeur exécutif, de son personnel et de ses experts, 
ainsi que des représentants des membres qui se trouvent sur le 
territoire du gouvernement hôte pour exercer leurs fonctions, 
sont régis par l’accord de siège conclu entre le gouvernement 
hôte et l’Organisation internationale du cacao.  
3. L’accord de siège mentionné au paragraphe 2 du présent 
article est indépendant du présent accord. Il prend cependant 
fin: 
a) conformément aux dispositions prévues par ledit accord de 
siège;FR L 259/10 Journal officiel de l’Union européenne 4.10.2011
b) si le siège de l’organisation est transféré hors du territoire du 
gouvernement hôte; ou  
c) si l’organisation cesse d’exister.  
4. L’organisation peut conclure avec un ou plusieurs autres 
membres des accords, qui doivent être approuvés par le Conseil, 
touchant aux privilèges et immunités qui peuvent être néces ­
saires au bon fonctionnement du présent accord.  
CHAPITRE IV  
LE CONSEIL INTERNATIONAL DU CACAO  
Article 6  
Composition du Conseil international du cacao  
1. Le Conseil international du cacao se compose de tous les 
membres de l’organisation.  
2. Chaque membre est représenté aux réunions du Conseil 
par des représentants dûment accrédités.  
Article 7  
Pouvoirs et fonctions du Conseil  
1. Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s’acquitte ou veille à 
l’accomplissement de toutes les fonctions qui sont nécessaires à 
l’application des dispositions expresses du présent accord.  
2. Le Conseil n’est pas habilité à contracter une quelconque 
obligation n’entrant pas dans le champ d’application du présent 
accord, et ne peut être réputé y avoir été autorisé par les 
membres; en particulier, il n’a pas qualité pour emprunter de 
l’argent. Dans l’exercice de sa faculté de contracter, le Conseil 
insère dans ses contrats les conditions de la présente disposition 
et de l’article 23 de façon à les porter à la connaissance des 
autres parties aux contrats; toutefois, si ces conditions ne sont 
pas insérées, le contrat n’est pas pour autant frappé de nullité, et 
le Conseil n’est pas réputé avoir outrepassé les pouvoirs à lui 
conférés.  
3. Le Conseil adopte les règlements qui sont nécessaires à 
l’application des dispositions du présent accord et compatibles 
avec celles-ci, notamment son propre règlement intérieur et 
celui de ses comités, le règlement financier et le règlement du 
personnel de l’organisation. Il peut prévoir, dans son règlement 
intérieur, une procédure lui permettant de prendre, sans se 
réunir, des décisions sur des questions particulières.  
4. Le Conseil tient les registres nécessaires à l’exercice des 
fonctions que le présent accord lui confère et tous autres regis ­
tres qu’il juge appropriés.  5. Le Conseil peut créer tous les groupes de travail néces ­
saires pour l’aider à s’acquitter de ses fonctions.  
Article 8  
Président et vice-président du Conseil  
1. Le Conseil élit chaque année cacaoyère un président et un 
vice-président, qui ne sont pas rémunérés par l’organisation.  
2. Le président et le vice-président sont tous deux élus parmi 
les représentants des membres exportateurs ou parmi les repré ­
sentants des membres importateurs. Il y a alternance, par année 
cacaoyère, entre les deux catégories.  
3. En cas d’absence temporaire simultanée du président et du 
vice-président ou en cas d’absence permanente de l’un d’entre 
eux ou des deux, le Conseil peut élire, parmi les représentants 
des membres exportateurs ou parmi les représentants des 
membres importateurs, selon qu’il convient, de nouveaux titu ­
laires de ces fonctions, temporaires ou permanents suivant le 
cas. 
4. Ni le président ni aucun autre membre du bureau qui 
préside une réunion du Conseil ne prend part au vote. Un 
membre de sa délégation peut exercer les droits de vote du 
membre qu’il représente.  
Article 9  
Sessions du Conseil  
1. En règle générale, le Conseil se réunit en session ordinaire 
une fois par semestre de l’année cacaoyère.  
2. Le Conseil se réunit en session extraordinaire s’il en décide 
ainsi ou s’il en est requis:  
a) soit par cinq membres;  
b) soit par au moins deux membres détenant au moins deux 
cents voix;  
c) soit par le directeur exécutif, aux fins des articles 22 et 59.  
3. Les sessions du Conseil sont annoncées au moins trente 
jours civils à l’avance, sauf en cas d’urgence, où le préavis est 
d’au moins quinze jours.  
4. Les sessions se tiennent normalement au siège de l’orga ­
nisation à moins que le Conseil n’en décide autrement. Si, sur 
l’invitation d’un membre, le Conseil décide de se réunir ailleurs 
qu’au siège de l’organisation, ce membre prend à sa charge, 
conformément aux règles administratives de l’organisation, les 
frais supplémentaires qui en résultent.FR 4.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 259/11
Article 10  
Voix  
1. Les membres exportateurs détiennent ensemble mille voix 
et les membres importateurs détiennent ensemble mille voix. 
Ces voix sont réparties à l’intérieur de chaque catégorie de 
membres, c’est-à-dire celle des membres exportateurs et celle 
des membres importateurs, conformément aux dispositions 
des paragraphes suivants du présent article.  
2. Pour chaque année cacaoyère, les voix des membres 
exportateurs sont réparties comme suit: chaque membre expor ­
tateur détient cinq voix de base. Les voix restantes sont réparties 
entre tous les membres exportateurs en proportion du volume 
moyen de leurs exportations de cacao pendant les trois années 
cacaoyères précédentes pour lesquelles des données ont été 
publiées par l’organisation dans le dernier numéro du  Bulletin 
trimestriel de statistiques du cacao . À cette fin, les exportations sont 
calculées en ajoutant aux exportations nettes de cacao en fèves 
les exportations nettes de produits dérivés du cacao, converties 
en équivalent fèves au moyen des coefficients de conversion 
indiqués à l’article 34.  
3. Pour chaque année cacaoyère, les voix des membres 
importateurs sont réparties entre tous les membres importateurs 
en proportion du volume moyen de leurs importations de cacao 
pendant les trois années cacaoyères précédentes pour lesquelles 
des données ont été publiées par l’organisation dans le dernier 
numéro du  Bulletin trimestriel de statistiques du cacao . À cette fin, 
les importations sont calculées en ajoutant aux importations 
nettes de cacao en fèves les importations brutes de produits 
dérivés du cacao, converties en équivalent fèves au moyen des 
coefficients de conversion indiqués à l’article 34. Aucun pays 
membre ne détient moins de cinq voix. Par conséquent, les 
droits de vote des pays membres ayant un nombre de voix 
supérieur au minimum sont redistribués entre les membres 
ayant un nombre de voix inférieur au minimum.  
4. Si, pour une raison quelconque, des difficultés surgissent 
concernant la détermination ou la mise à jour de la base statis ­
tique pour le calcul des voix conformément aux dispositions des 
paragraphes 2 et 3 du présent article, le Conseil peut décider de 
retenir une base statistique différente pour le calcul des voix.  
5. Aucun membre, à l’exception de ceux mentionnés aux 
paragraphes 4 et 5 de l’article 4, ne détient plus de quatre 
cents voix. Les voix en sus de ce chiffre qui résultent des 
calculs indiqués aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article 
sont redistribuées entre les autres membres selon les disposi ­
tions desdits paragraphes.  
6. Quand la composition de l’organisation change ou quand 
le droit de vote d’un membre est suspendu ou rétabli en appli ­
cation d’une disposition du présent accord, le Conseil procède à 
une nouvelle répartition des voix conformément au présent 
article. L’Union européenne ou toute organisation intergouver ­
nementale telle que définie à l’article 4 détient des voix en 
qualité de membre unique, selon la procédure visée aux para ­
graphes 2 ou 3 du présent article.  7. Il ne peut y avoir fractionnement de voix.  
Article 11  
Procédure de vote du Conseil  
1. Chaque membre dispose, pour le vote, du nombre de voix 
qu’il détient, et aucun membre ne peut diviser ses voix. Un 
membre n’est toutefois pas tenu d’exprimer dans le même 
sens que ses propres voix celles qu’il est autorisé à utiliser en 
vertu du paragraphe 2 du présent article.  
2. Par notification écrite adressée au président du Conseil, 
tout membre exportateur peut autoriser tout autre membre 
exportateur, et tout membre importateur peut autoriser tout 
autre membre importateur, à représenter ses intérêts et à utiliser 
ses voix à toute réunion du Conseil. Dans ce cas, la limitation 
prévue au paragraphe 5 de l’article 10 n’est pas applicable.  
3. Un membre autorisé par un autre membre à utiliser les 
voix que cet autre membre détient en vertu de l’article 10 utilise 
ces voix conformément aux instructions reçues dudit membre.  
Article 12  
Décisions du Conseil  
1. Le Conseil s’efforce de prendre toutes ses décisions et de 
faire toutes ses recommandations par consensus. Si un 
consensus ne peut être atteint, le Conseil prend ses décisions 
et fait ses recommandations par un vote spécial, conformément 
aux procédures suivantes:  
a) si la proposition n’obtient pas la majorité requise par le vote 
spécial en raison du vote négatif de plus de trois membres 
exportateurs ou de plus de trois membres importateurs, elle 
est réputée rejetée;  
b) si la proposition n’obtient pas la majorité requise par le vote 
spécial en raison du vote négatif de trois ou moins de trois 
membres exportateurs ou de trois ou moins de trois 
membres importateurs, elle est remise aux voix dans les 
quarante-huit heures; et  
c) si la proposition n’obtient toujours pas la majorité requise 
par le vote spécial, elle est réputée rejetée.  
2. Dans le décompte des voix nécessaires pour toute décision 
ou recommandation du Conseil, les voix des membres qui 
s’abstiennent ne sont pas prises en considération.  
3. Les membres s’engagent à se considérer comme liés par 
toutes les décisions que le Conseil prend en application des 
dispositions du présent accord.FR L 259/12 Journal officiel de l’Union européenne 4.10.2011
Article 13  
Coopération avec d’autres organisations  
1. Le Conseil prend toutes dispositions appropriées pour 
procéder à des consultations ou coopérer avec l’Organisation 
des Nations unies et ses organes, en particulier la Conférence 
des Nations unies sur le commerce et le développement, et avec 
l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agri- 
culture et les autres institutions spécialisées des Nations unies 
et organisations intergouvernementales, selon qu’il convient.  
2. Le Conseil, eu égard au rôle particulier dévolu à la Confé ­
rence des Nations unies sur le commerce et le développement 
dans le commerce international des produits de base, tient cette 
organisation, d’une manière appropriée, au courant de ses acti ­
vités et de ses programmes de travail.  
3. Le Conseil peut aussi prendre toutes dispositions appro ­
priées pour entretenir des contacts effectifs avec les organisa ­
tions internationales de producteurs, de négociants et de fabri ­
cants de cacao.  
4. Le Conseil s’efforce d’associer à ses travaux sur la politique 
de production et de consommation de cacao les institutions 
financières internationales et les autres parties qui s’intéressent 
à l’économie cacaoyère mondiale.  
5. Le Conseil peut décider de coopérer avec d’autres experts 
compétents en matière de cacao.  
Article 14  
Invitation et admission d’observateurs  
1. Le Conseil peut inviter tout État non membre à participer 
à ses réunions à titre d’observateur.  
2. Le Conseil peut également inviter toute organisation 
mentionnée dans l’article 13 à participer à ses réunions à titre 
d’observateur.  
3. Le Conseil peut également inviter, en qualité d’observa ­
teurs, des organisations non gouvernementales dotées de 
l’expertise requise dans des domaines du secteur du cacao.  
4. Pour chacune de ses sessions, le Conseil décide de la 
participation d’observateurs, y compris, cas par cas, d’organisa ­
tions non gouvernementales dotées de l’expertise requise dans 
des domaines du secteur du cacao, conformément aux condi ­
tions établies dans le règlement administratif de l’organisation.  
Article 15  
Quorum  
1. Le quorum exigé pour la séance d’ouverture d’une session 
du Conseil est constitué par la présence d’au moins cinq membres exportateurs et de la majorité des membres importa ­
teurs, sous réserve que les membres de chaque catégorie ainsi 
présents détiennent au moins les deux tiers du total des voix des 
membres appartenant à cette catégorie.  
2. Si le quorum prévu au paragraphe 1 du présent article 
n’est pas atteint le jour fixé pour la séance d’ouverture de la 
session, le deuxième jour et pendant le reste de la session, le 
quorum pour la séance d’ouverture est réputé constitué par la 
présence des membres exportateurs et importateurs détenant la 
majorité simple des voix dans leur catégorie.  
3. Le quorum exigé pour les séances qui suivent la séance 
d’ouverture d’une session conformément au paragraphe 1 du 
présent article est celui qui est prescrit au paragraphe 2 du 
présent article.  
4. Tout membre représenté conformément au paragraphe 2 
de l’article 11 est considéré comme présent.  
CHAPITRE V  
LE SECRÉTARIAT DE L’ORGANISATION  
Article 16  
Le directeur exécutif et le personnel de l’organisation  
1. Le secrétariat comprend le directeur exécutif et le 
personnel.  
2. Le Conseil nomme le directeur exécutif pour un mandat 
dont la durée ne dépassera pas celle de l’accord et de ses proro ­
gations éventuelles. Il fixe les règles de sélection des candidats et 
les conditions d’engagement du directeur exécutif.  
3. Le directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de 
l’organisation; il est responsable devant le Conseil de l’adminis ­
tration et du fonctionnement du présent accord conformément 
aux décisions du Conseil.  
4. Le personnel de l’organisation est responsable devant le 
directeur exécutif.  
5. Le directeur exécutif nomme le personnel conformément 
au règlement arrêté par le Conseil. Pour arrêter ce règlement, le 
Conseil tient compte de ceux qui s’appliquent au personnel 
d’organisations intergouvernementales similaires. Les fonction ­
naires sont, autant que possible, choisis parmi les ressortissants 
des membres exportateurs et des membres importateurs.  
6. Ni le directeur exécutif ni le personnel ne doivent avoir 
d’intérêt financier dans l’industrie, le négoce, le transport ou la 
publicité du cacao.FR 4.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 259/13
7. Dans l’exercice de leurs fonctions, le directeur exécutif et 
le personnel ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun 
membre ni d’aucune autorité extérieure à l’organisation. Ils 
s’abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de 
fonctionnaires internationaux responsables seulement envers 
l’organisation. Chaque membre s’engage à respecter le caractère 
exclusivement international des fonctions du directeur exécutif 
et du personnel, et à ne pas chercher à les influencer dans 
l’exercice de leurs fonctions.  
8. Le directeur exécutif ou le personnel de l’organisation ne 
doivent divulguer aucune information concernant le fonction ­
nement ou l’administration du présent accord, sauf si le Conseil 
les y autorise ou si le bon exercice de leurs fonctions au titre du 
présent accord l’exige.  
Article 17  
Programme de travail  
1. Lors de la première session du Conseil après l’entrée en 
vigueur de l’accord, le directeur exécutif soumet un plan straté ­
gique quinquennal à l’examen et à l’approbation du Conseil. Un 
an avant l’expiration du plan stratégique quinquennal, le direc ­
teur exécutif présente un nouveau projet de plan stratégique 
quinquennal au Conseil.  
2. À sa dernière session de l’année cacaoyère, le Conseil, sur 
la recommandation du comité économique, adopte le 
programme de travail de l’organisation établi par le directeur 
exécutif pour l’année suivante. Le programme de travail 
comprend les projets, initiatives et activités qui doivent être 
entrepris par l’organisation. Le directeur exécutif met en 
œuvre le programme de travail.  
3. À sa dernière réunion de l’année cacaoyère, le comité 
économique évalue l’exécution du programme de travail de 
l’année en cours sur la base d’un rapport du directeur exécutif. 
Le comité économique présente ses conclusions au Conseil.  
Article 18  
Rapport annuel  
Le Conseil publie un rapport annuel.  
CHAPITRE VI  
LE COMITÉ ADMINISTRATIF ET FINANCIER  
Article 19  
Établissement du comité administratif et financier  
1. Un comité administratif et financier est établi. Il est chargé 
de: a) superviser, sur la base d’une proposition de budget présentée 
par le directeur exécutif, l’élaboration du projet de budget 
administratif à soumettre au Conseil;  
b) s’acquitter de toute autre tâche administrative et financière 
que lui confie le Conseil, y compris le suivi des recettes et 
des dépenses ainsi que des questions ayant trait à l’adminis ­
tration de l’organisation.  
2. Le comité administratif et financier présente ses recom ­
mandations au Conseil sur les questions susmentionnées.  
3. Le Conseil établit le règlement du comité administratif et 
financier.  
Article 20  
Composition du comité administratif et financier  
1. Le comité administratif et financier se compose de six 
membres exportateurs siégeant par roulement et de six 
membres importateurs.  
2. Chaque membre du comité administratif et financier 
désigne un représentant et, s’il le désire, un ou plusieurs 
suppléants. Les membres de chaque catégorie sont élus par le 
Conseil, sur la base de la répartition des voix prévue à 
l’article 10. Leur mandat porte sur une période de deux ans 
renouvelable.  
3. Le comité administratif et financier élit un président et un 
vice-président parmi ses représentants pour une période de deux 
ans. Les fonctions de président et de vice-président sont exercées 
en alternance par les membres exportateurs et par les membres 
importateurs.  
Article 21  
Réunions du comité administratif et financier  
1. Les réunions du comité administratif et financier sont 
ouvertes à tous les autres membres de l’organisation en 
qualité d’observateurs.  
2. Le comité administratif et financier se réunit normalement 
au siège de l’organisation, à moins qu’il n’en décide autrement. 
Si, sur l’invitation d’un membre, le comité administratif et finan ­
cier se réunit ailleurs qu’au siège de l’organisation, ce membre 
prend à sa charge, conformément aux règles administratives de 
l’organisation, les frais supplémentaires qui en résultent.  
3. Le comité administratif et financier se réunit normalement 
deux fois par an et fait rapport au Conseil sur ses travaux.FR L 259/14 Journal officiel de l’Union européenne 4.10.2011
CHAPITRE VII  
FINANCES  
Article 22  
Finances  
1. Il est tenu un compte administratif aux fins de l’adminis ­
tration du présent accord. Les dépenses requises pour l’adminis ­
tration du présent accord sont imputées au compte administratif 
et sont couvertes par les contributions annuelles des membres, 
fixées conformément à l’article 24. Toutefois, si un membre 
demande des services particuliers, le Conseil peut décider 
d’approuver cette demande et réclame audit membre le paie ­
ment de ces services.  
2. Le Conseil peut établir des comptes distincts à des fins 
particulières, conformément aux objectifs du présent accord. Ces 
comptes sont financés par des contributions volontaires des 
membres et d’autres organismes.  
3. L’exercice budgétaire de l’organisation coïncide avec 
l’année cacaoyère.  
4. Les dépenses des délégations au Conseil, au comité admi ­
nistratif et financier, au comité économique et à tout autre 
comité du Conseil ou du comité administratif et financier et 
du comité économique sont à la charge des membres intéressés.  
5. Si les finances de l’organisation sont ou semblent devoir 
être insuffisantes pour financer les dépenses du reste de l’année 
cacaoyère, le directeur exécutif convoque une session extraor ­
dinaire du Conseil dans les quinze jours, à moins qu’une 
réunion du Conseil ne soit déjà prévue dans les trente jours 
civils.  
Article 23  
Responsabilités des membres  
Les responsabilités d’un membre à l’égard du Conseil et des 
autres membres se limitent à ses obligations concernant les 
contributions expressément prévues dans le présent accord. 
Les tierces parties traitant avec le Conseil sont censées avoir 
connaissance des dispositions du présent accord relatives aux 
pouvoirs du Conseil et aux obligations des membres, en parti ­
culier du paragraphe 2 de l’article 7 et de la première phrase du 
présent article.  
Article 24  
Adoption du budget administratif et fixation des 
contributions  
1. Pendant le deuxième semestre de chaque exercice budgé ­
taire, le Conseil adopte le budget administratif de l’organisation 
pour l’exercice suivant et fixe la contribution de chaque membre 
à ce budget.  
2. Pour chaque exercice, la contribution de chaque membre 
au budget administratif est proportionnelle au rapport qui 
existe, au moment de l’adoption du budget administratif de 
cet exercice, entre le nombre de voix de ce membre et le 
nombre de voix de l’ensemble des membres. Pour la fixation des contributions, les voix de chaque membre sont comptées 
sans prendre en considération la suspension des droits de vote 
d’un membre ni la nouvelle répartition des voix qui en résulte.  
3. Le Conseil fixe la contribution initiale de tout membre qui 
entre dans l’organisation après l’entrée en vigueur du présent 
accord, en fonction du nombre des voix qui lui sont attribuées 
et de la fraction non écoulée de l’exercice en cours. Toutefois, 
les contributions assignées aux autres membres pour l’exercice 
en cours restent inchangées.  
4. Si le présent accord entre en vigueur avant le début du 
premier exercice complet, le Conseil, à sa première session, 
adopte un budget administratif pour la période allant jusqu’au 
début de ce premier exercice complet.  
Article 25  
Versement des contributions au budget administratif  
1. Les contributions au budget administratif de chaque exer ­
cice budgétaire sont payables en monnaies librement converti ­
bles, ne sont pas assujetties à des restrictions en matière de 
change et sont exigibles dès le premier jour de l’exercice. Les 
contributions des membres, pour l’exercice au cours duquel ils 
deviennent membres de l’organisation, sont exigibles à la date 
où ils deviennent membres.  
2. Les contributions au budget administratif adopté en vertu 
du paragraphe 4 de l’article 24 sont exigibles dans les trois mois 
qui suivent la date à laquelle elles ont été fixées.  
3. Si, à la fin des quatre premiers mois de l’exercice ou, dans 
le cas d’un nouveau membre, trois mois après que le Conseil a 
fixé sa contribution, un membre n’a pas versé intégralement sa 
contribution au budget administratif, le directeur exécutif lui 
demande d’en effectuer le paiement le plus tôt possible. Si, à 
l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de la 
demande du directeur exécutif, le membre en question n’a 
toujours pas versé sa contribution, ses droits de vote au Conseil, 
au comité administratif et financier et au comité économique 
sont suspendus jusqu’au versement intégral de la contribution.  
4. Un membre dont les droits de vote ont été suspendus 
conformément au paragraphe 3 du présent article ne peut 
être privé d’aucun autre de ses droits ni dispensé d’aucune des 
obligations prévues par le présent accord, à moins que le 
Conseil n’en décide autrement. Il reste tenu de verser sa contri ­
bution et de faire face à toutes les autres obligations financières 
découlant du présent accord.  
5. Le Conseil examine la question de la participation de tout 
membre en retard de deux ans dans le paiement de ses contri ­
butions et peut décider que celui-ci ne jouira plus des droits 
conférés par la qualité de membre et/ou ne sera plus pris en 
considération à des fins budgétaires. Le membre en question 
demeure tenu de s’acquitter de toutes les autres obligations 
financières qui lui incombent en vertu du présent accord. S’il 
règle ses arriérés, il recouvre les droits conférés par la qualité de 
membre. Tout versement effectué par un membre ayant des 
arriérés est affecté d’abord au paiement de ces arriérés, plutôt 
qu’au règlement des contributions pour l’exercice en cours.FR 4.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 259/15
Article 26  
Vérification et publication des comptes  
1. Aussitôt que possible, mais pas plus de six mois après la 
clôture de chaque exercice budgétaire, le relevé des comptes de 
l’organisation pour cet exercice et le bilan à la clôture dudit 
exercice, au titre des comptes mentionnés à l’article 22, sont 
vérifiés. La vérification est faite par un vérificateur indépendant 
de compétence reconnue, qui est élu par le Conseil pour chaque 
exercice budgétaire.  
2. Les conditions d’engagement du vérificateur indépendant 
de compétence reconnue ainsi que les intentions et les buts de 
la vérification sont énoncés dans le règlement financier de 
l’organisation. Le relevé des comptes et le bilan vérifiés de 
l’organisation sont soumis au Conseil pour approbation à sa 
session ordinaire suivante.  
3. Il est publié un résumé des comptes et du bilan ainsi 
vérifiés.  
CHAPITRE VIII  
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE  
Article 27  
Établissement du comité économique  
1. Un comité économique est établi. Le comité économique 
est chargé:  
a) de l’examen des statistiques sur le cacao et de l’analyse statis ­
tique de la production, de la consommation, des stocks, des 
broyages, du commerce international et des prix du cacao;  
b) de l’examen des analyses des tendances du marché et d’autres 
facteurs influant sur ces tendances, en particulier l’offre et la 
demande de cacao, y compris l’effet de l’utilisation de 
produits de remplacement du beurre de cacao sur la 
consommation et le commerce international de cacao;  
c) de l’analyse des informations sur l’accès au marché du cacao 
et des produits dérivés du cacao dans les pays producteurs et 
consommateurs, y compris les informations sur les obstacles 
tarifaires et non tarifaires ainsi que les activités entreprises 
par les membres en vue de favoriser l’élimination des obsta ­
cles au commerce;  
d) de l’examen et de la recommandation au Conseil des projets 
destinés à être financés par le Fonds commun pour les 
produits de base (FCPB) ou d’autres organismes donateurs;  
e) de l’examen des questions relatives aux aspects économiques 
du développement durable de l’économie cacaoyère;  
f) de l’examen du projet de programme de travail annuel de 
l’organisation, en collaboration avec le comité administratif 
et financier, le cas échéant;  g) de la préparation de conférences et séminaires internationaux 
sur le cacao, à la demande du Conseil;  
h) de l’examen de toute autre question approuvée par le 
Conseil.  
2. Le comité économique soumet des recommandations au 
Conseil sur les questions susmentionnées.  
3. Le Conseil établit le règlement du comité économique.  
Article 28  
Composition du comité économique  
1. Le comité économique est ouvert à tous les membres de 
l’organisation.  
2. Les membres du comité économique élisent un président 
et un vice-président pour une période de deux ans. Les fonc ­
tions de président et de vice-président sont exercées en alter ­
nance par les membres exportateurs et par les membres impor ­
tateurs.  
Article 29  
Réunions du comité économique  
1. Le comité économique se réunit normalement au siège de 
l’organisation, à moins qu’il n’en décide autrement. Si, sur l’invi ­
tation d’un membre, le comité économique se réunit ailleurs 
qu’au siège de l’organisation, ce membre prend à sa charge, 
conformément aux règles administratives de l’organisation, les 
frais supplémentaires qui en résultent.  
2. Le comité économique se réunit normalement deux fois 
par an, en même temps que les sessions du Conseil. Le comité 
économique fait rapport au Conseil sur ses travaux.  
CHAPITRE IX  
TRANSPARENCE DU MARCHÉ  
Article 30  
Information et transparence du marché  
1. L’organisation sert de centre mondial d’information pour 
la collecte, le regroupement, l’échange et la diffusion efficaces de 
données statistiques et d’études dans tous les domaines relatifs 
au cacao et aux produits dérivés du cacao. À cet effet, l’organi ­
sation:  
a) tient à jour des données statistiques sur la production, les 
broyages, la consommation, les exportations, les réexporta ­
tions, les importations, les prix et les stocks de cacao et de 
produits dérivés du cacao;  
b) demande, selon qu’il convient, des renseignements tech ­
niques sur la culture, la commercialisation, le transport, la 
transformation, l’utilisation et la consommation du cacao.FR L 259/16 Journal officiel de l’Union européenne 4.10.2011
2. Le Conseil peut demander aux membres de fournir des 
informations sur le cacao qu’il juge nécessaires à son fonction ­
nement, y compris des informations sur les politiques gouver ­
nementales, sur les taxes ainsi que sur les normes, les lois et les 
règlements nationaux applicables au cacao.  
3. Afin de promouvoir la transparence du marché, les 
membres communiquent au directeur exécutif, autant que 
faire se peut et dans des délais raisonnables, des statistiques 
pertinentes aussi détaillées et fiables que possible.  
4. Si un membre ne fournit pas ou a des difficultés à fournir 
dans des délais raisonnables les données statistiques requises par 
le Conseil pour assurer le bon fonctionnement de l’organisation, 
celui-ci peut lui en demander la raison. Lorsqu’une assistance se 
révèle nécessaire dans ce domaine, le Conseil peut offrir l’appui 
voulu pour surmonter les difficultés rencontrées.  
5. Le Conseil publie, à des dates appropriées, mais au moins 
deux fois par année cacaoyère, des projections de la production 
et des broyages de cacao. Le Conseil peut utiliser des informa ­
tions pertinentes d’autres sources afin de suivre l’évolution du 
marché et évaluer les niveaux de production et de consomma ­
tion de cacao actuels et potentiels. Cependant, le Conseil ne 
peut publier aucune information susceptible de révéler l’activité 
de personnes physiques ou d’entités commerciales qui produi ­
sent, transforment ou distribuent du cacao.  
Article 31  
Stocks  
1. En vue de faciliter l’évaluation du volume des stocks 
mondiaux de cacao afin d’assurer une plus grande transparence 
du marché, chaque membre fournit chaque année, au plus tard 
au mois de mai, au directeur exécutif les renseignements sur le 
niveau des stocks de cacao en fèves et des produits dérivés du 
cacao détenus dans son pays, conformément au paragraphe 3 
de l’article 30.  
2. Le directeur exécutif prend les mesures nécessaires pour 
s’assurer de la collaboration active du secteur privé à ces 
travaux, tout en garantissant la confidentialité commerciale 
des informations fournies.  
3. Sur la base de ces informations, le directeur exécutif 
soumet au comité économique un rapport annuel sur la situa ­
tion des stocks mondiaux de cacao en fèves et de produits 
dérivés du cacao.  
Article 32  
Produits de remplacement du cacao  
1. Les membres reconnaissent que l’usage de produits de 
remplacement peut nuire à l’accroissement de la consommation 
de cacao et au développement d’une économie cacaoyère 
durable. À cet égard, ils tiennent pleinement compte des recom ­
mandations et décisions des organismes internationaux compé ­
tents, notamment des dispositions du Codex alimentarius.  2. Le directeur exécutif présente périodiquement au comité 
économique des rapports sur l’évolution de la situation. Sur la 
base de ces rapports, le comité économique fait le point de la 
situation et, si nécessaire, présente des recommandations au 
Conseil en vue de l’adoption de décisions appropriées.  
Article 33  
Prix indicateur  
1. Aux fins du présent accord, et en particulier à des fins de 
surveillance de l’évolution du marché du cacao, le directeur 
exécutif calcule et publie le prix indicateur ICCO du cacao en 
fèves. Ce prix est exprimé en dollars des États-Unis la tonne, en 
euros la tonne, en livres sterling la tonne et en droits de tirage 
spéciaux (DTS) la tonne.  
2. Le prix indicateur ICCO est la moyenne des cours du jour 
du cacao en fèves des trois mois actifs à terme les plus rappro ­
chés sur le marché à terme des instruments financiers de 
Londres (NYSE Liffe) et sur le marché de New York (ICE 
Futures US) à l’heure de clôture du marché de Londres. Les 
cours de Londres sont convertis en dollars des États-Unis la 
tonne au moyen du taux de change du jour à six mois de 
terme établi à Londres à la clôture. La moyenne libellée en 
dollars des États-Unis des cours de Londres et de New York 
est convertie en euros et en livres sterling au taux de change 
au comptant de Londres à la clôture, ainsi qu’en DTS au taux de 
change officiel quotidien approprié du dollar des États-Unis en 
DTS, publié par le Fonds monétaire international. Le Conseil 
décide du mode de calcul à employer quand seuls les cours 
sur l’un de ces deux marchés du cacao sont disponibles ou 
quand le marché des changes de Londres est fermé. Le 
passage à la période de trois mois suivante s’effectue le 15 du 
mois qui précède immédiatement le mois actif le plus rapproché 
où les contrats viennent à échéance.  
3. Le Conseil peut décider d’employer toute autre méthode 
pour calculer le prix indicateur ICCO qu’il estime satisfaisante 
que celle qui est prescrite dans le présent article.  
Article 34  
Coefficients de conversion  
1. Aux fins de déterminer l’équivalent fèves des produits 
dérivés du cacao, les coefficients de conversion sont les suivants: 
beurre de cacao 1,33; tourteaux et poudre de cacao 1,18; pâte/ 
liqueur de cacao et amandes décortiquées 1,25. Le Conseil peut 
décider, s’il y a lieu, que d’autres produits contenant du cacao 
sont des produits dérivés du cacao. Les coefficients de conver ­
sion applicables aux produits dérivés du cacao autres que ceux 
pour lesquels des coefficients de conversion sont indiqués dans 
le présent article sont fixés par le Conseil.  
2. Le Conseil peut réviser les coefficients de conversion indi ­
qués au paragraphe 1 du présent article.FR 4.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 259/17
Article 35  
Recherche-développement scientifique  
Le Conseil encourage et favorise la recherche-développement 
scientifique dans le domaine de la production, du transport, 
de la transformation, de la commercialisation et de la consom ­
mation de cacao, ainsi que la diffusion et l’application pratique 
de ses résultats. À cette fin, l’organisation peut coopérer avec 
des organisations internationales, des instituts de recherche et le 
secteur privé.  
CHAPITRE X  
DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ  
Article 36  
Analyses du marché  
1. Le comité économique analyse les tendances et les pers ­
pectives de développement dans les secteurs de la production et 
de la consommation de cacao, ainsi que l’évolution des stocks et 
des prix, et identifie les déséquilibres du marché à un stade 
précoce.  
2. À sa première session, au début de la nouvelle année 
cacaoyère, le comité économique examine les prévisions 
annuelles de production et de consommation mondiales pour 
les cinq années cacaoyères suivantes. Les prévisions établies sont 
étudiées et révisées chaque année si nécessaire.  
3. Le comité économique soumet des rapports détaillés à 
chaque session ordinaire du Conseil. Celui-ci, sur la base de 
ces rapports, fait le bilan de la situation générale, en évaluant 
en particulier l’évolution de l’offre et de la demande mondiales. 
Le Conseil peut soumettre des recommandations aux membres 
sur la base de cette évaluation.  
4. Sur la base de ces prévisions, afin de rétablir l’équilibre du 
marché à moyen et long terme, les membres exportateurs 
peuvent envisager de coordonner leurs politiques de production 
nationales.  
Article 37  
Promotion de la consommation  
1. Les membres s’engagent à encourager la consommation de 
chocolat et l’utilisation de produits dérivés du cacao, à améliorer 
la qualité des produits et à développer les marchés du cacao, y 
compris dans les pays membres exportateurs. Chaque membre 
est responsable des moyens et des méthodes qu’il utilise à cette 
fin. 
2. Tous les membres s’efforcent d’éliminer ou de réduire 
notablement les obstacles intérieurs au développement de la 
consommation de cacao. À cet égard, les membres tiennent le 
directeur exécutif régulièrement informé des législations natio ­
nales et des mesures pertinentes et lui fournissent toute autre 
information concernant la consommation de cacao, y compris 
les taxes nationales et les droits de douane.  
3. Le comité économique établit un programme des activités 
de promotion de l’organisation, qui peut comprendre le lance ­
ment de campagnes d’information, la recherche, le renforcement de capacités et la réalisation d’études sur la production et la 
consommation de cacao. L’organisation s’emploie à obtenir la 
collaboration du secteur privé pour l’exécution de ses activités.  
4. Les activités de promotion sont incluses dans le 
programme de travail annuel de l’organisation, et peuvent être 
financées par des ressources annoncées par des membres, des 
non-membres, d’autres organisations et le secteur privé.  
Article 38  
Études, enquêtes et rapports  
1. Afin d’aider ses membres, le Conseil encourage l’élabora ­
tion d’études, d’enquêtes, de rapports techniques et autres docu ­
ments sur l’économie de la production et de la distribution de 
cacao. Il s’agit notamment des tendances et des projections, de 
l’incidence des mesures prises par les gouvernements dans les 
pays exportateurs et dans les pays importateurs sur la produc ­
tion et la consommation de cacao, de l’analyse de la chaîne de 
valeur du cacao, des approches de la gestion des risques finan ­
ciers et autres, des aspects liés à la durabilité du secteur du 
cacao, des possibilités d’accroître la consommation de cacao 
dans ses usages traditionnels et nouveaux, des liens entre le 
cacao et la santé, ainsi que des effets de l’application du 
présent accord sur les exportateurs et les importateurs de 
cacao, notamment les termes de l’échange.  
2. Le Conseil peut également encourager les études suscepti ­
bles de contribuer à l’amélioration de la transparence du marché 
et de faciliter le développement d’une économie cacaoyère 
mondiale équilibrée et durable.  
3. Pour la mise en œuvre des dispositions des paragraphes 1 
et 2 du présent article, le Conseil, sur la recommandation du 
comité économique, peut adopter la liste d’études, d’enquêtes et 
de rapports à inclure dans le programme de travail annuel, 
conformément aux dispositions de l’article 17 du présent 
accord. Ces activités peuvent être financées par des ressources 
du budget administratif ou par d’autres sources.  
CHAPITRE XI  
CACAO FIN ( FINE  OU  FLAVOUR ) 
Article 39  
Cacao fin ( fine  ou flavour ) 
1. Lors de sa première session suivant l’entrée en vigueur du 
présent accord, le Conseil passe en revue l’annexe C du présent 
accord et, le cas échéant, la révise, déterminant la proportion 
dans laquelle les pays visés à ladite annexe produisent et expor ­
tent exclusivement ou partiellement du cacao fin ( fine ou  
flavour ). Le Conseil peut ultérieurement, à n’importe quel 
moment pendant la durée de cet accord, passer en revue et, 
le cas échéant, réviser l’annexe C. Le Conseil prend l’avis 
d’experts en la matière, en cas de besoin. Dans ces cas, la 
composition du panel d’experts doit assurer, dans la mesure 
du possible, l’équilibre entre les experts des pays consomma ­
teurs et les experts des pays producteurs. Le Conseil décide de la 
composition et des procédures à suivre par le panel d’experts.FR L 259/18 Journal officiel de l’Union européenne 4.10.2011
2. Le comité économique soumet à l’organisation des propo ­
sitions d’élaboration et d’application d’un système de statistiques 
sur la production et le commerce du cacao fin ( fine ou flavour ). 
3. Tenant dûment compte de l’importance du cacao fin ( fine 
ou flavour ), les membres examinent et adoptent, en cas de 
besoin, des projets qui y ont trait en conformité avec les dispo ­
sitions des articles 37 et 43.  
CHAPITRE XII  
PROJETS  
Article 40  
Projets  
1. Les membres peuvent soumettre des propositions de 
projet qui contribuent à la réalisation des objectifs du présent 
accord et des domaines de travail prioritaires identifiés dans le 
plan stratégique quinquennal visé au paragraphe 1 de 
l’article 17.  
2. Le comité économique examine les propositions de projet 
et soumet ses recommandations au Conseil, conformément aux 
mécanismes et aux procédures de soumission, d’évaluation, 
d’approbation, d’établissement de priorités et de financement 
de projets, fixés par le Conseil. Le Conseil peut, selon qu’il 
convient, établir les mécanismes et procédures pour la mise 
en œuvre et le suivi de projets, ainsi que pour la diffusion la 
plus large de leurs résultats.  
3. À chaque réunion du comité économique, le directeur 
exécutif présente un rapport sur l’avancement de tous les 
projets approuvés par le Conseil, y compris ceux en attente 
de financement, en cours d’exécution ou achevés. Un résumé 
est présenté au Conseil, conformément au paragraphe 2 de 
l’article 27.  
4. En règle générale, l’organisation assure la fonction 
d’organe de supervision durant l’exécution des projets. Les 
frais généraux supportés par l’organisation dans l’élaboration, 
la gestion, la supervision et l’évaluation des projets doivent 
être inclus dans le coût total desdits projets. Ces frais généraux 
ne doivent pas dépasser 10 % du coût total de chaque projet.  
Article 41  
Relations avec le Fonds commun pour les produits de base 
et avec d’autres donateurs multilatéraux et bilatéraux  
1. L’organisation utilise au mieux les mécanismes du Fonds 
commun pour les produits de base en vue d’aider à l’élaboration 
et au financement des projets qui présentent un intérêt pour 
l’économie cacaoyère.  
2. L’organisation s’efforce de coopérer avec d’autres organi ­
sations internationales ainsi qu’avec des institutions multilaté ­
rales et bilatérales de financement afin d’obtenir le financement 
des programmes et des projets qui revêtent un intérêt pour 
l’économie cacaoyère, en tant que de besoin.  3. En aucun cas, l’organisation n’assume d’obligations finan ­
cières liées aux projets, que ce soit en son nom propre ou au 
nom de ses membres. Aucun membre de l’organisation ne 
saurait être tenu pour responsable, en vertu de son apparte ­
nance à l’organisation, d’emprunts ou de prêts contractés par 
un autre membre ou une autre instance en rapport avec ces 
projets.  
CHAPITRE XIII  
DÉVELOPPEMENT DURABLE  
Article 42  
Niveau de vie et conditions de travail  
Les membres veillent à améliorer le niveau de vie et les condi ­
tions de travail des populations œuvrant dans le secteur du 
cacao, d’une façon compatible avec leur niveau de développe ­
ment, en tenant compte des principes convenus à l’échelle inter ­
nationale et des normes applicables de l’OIT. Les membres 
conviennent en outre de ne pas utiliser les normes de travail 
à des fins de protectionnisme commercial.  
Article 43  
Économie cacaoyère durable  
1. Les membres font tous les efforts nécessaires pour 
parvenir à une économie cacaoyère durable, en tenant compte 
des principes et des objectifs de développement durable figurant 
notamment dans la déclaration de Rio sur l’environnement et le 
développement et Action 21 adoptés à Rio de Janeiro en 1992, 
dans la déclaration du millénaire des Nations unies adoptée à 
New York en 2000, dans le rapport du sommet mondial pour 
le développement durable tenu à Johannesburg en 2002, dans le 
consensus de Monterrey sur le financement du développement 
adopté en 2002 et dans la déclaration ministérielle sur le 
programme de Doha pour le développement adoptée en 2001.  
2. L’organisation aide les membres qui en font la demande à 
atteindre leurs objectifs de développement d’une économie 
cacaoyère durable, conformément à l’article premier, alinéa e), 
et à l’article 2, paragraphe 14.  
3. L’organisation sert de point focal à un dialogue permanent 
entre les acteurs, si nécessaire, afin de favoriser le développe ­
ment d’une économie cacaoyère durable.  
4. L’organisation encourage la coopération entre les membres 
par des activités qui contribuent à une économie cacaoyère 
durable.  
5. Le Conseil adopte et évalue périodiquement les 
programmes et projets relatifs à une économie cacaoyère 
durable conformément au paragraphe 1 du présent article.  
6. L’organisation recherche l’assistance et l’appui de dona ­
teurs multilatéraux et bilatéraux pour l’exécution de 
programmes, de projets et d'activités visant à parvenir à une 
économie cacaoyère durable.FR 4.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 259/19
CHAPITRE XIV  
LA COMMISSION CONSULTATIVE SUR L’ÉCONOMIE 
CACAOYÈRE MONDIALE  
Article 44  
Établissement de la commission consultative sur 
l’économie cacaoyère mondiale  
1. Une commission consultative sur l’économie cacaoyère 
mondiale (ci-après la commission) est établie pour encourager 
la participation active d’experts du secteur privé aux travaux de 
l’organisation et promouvoir un dialogue permanent entre 
experts des secteurs public et privé.  
2. La commission est un organe consultatif qui donne des 
avis au Conseil sur des questions revêtant un intérêt général et 
stratégique pour le secteur du cacao, notamment:  
a) l’évolution structurelle à long terme de l’offre et de la 
demande;  
b) les moyens de renforcer la position des «cacaoculteurs», en 
vue d’accroître leurs revenus;  
c) les propositions encourageant la production, le commerce et 
l’utilisation durables du cacao;  
d) le développement d’une économie cacaoyère durable;  
e) l’élaboration de modalités et de cadres de promotion de la 
consommation;  
f) toute autre question relative au cacao relevant du présent 
accord.  
3. La commission aide le Conseil à recueillir des informations 
sur la production, la consommation et les stocks.  
4. La commission soumet au Conseil ses recommandations 
sur les questions susmentionnées, pour examen.  
5. La commission peut créer des groupes de travail spéciaux 
pour l’aider à s’acquitter de son mandat, à condition que leurs 
coûts de fonctionnement n’aient pas d’incidences budgétaires 
pour l’organisation.  
6. Au moment de son établissement, la commission fixe ses 
propres règles et recommande leur adoption au Conseil.  
Article 45  
Composition de la commission consultative sur l’économie 
cacaoyère mondiale  
1. La commission consultative sur l’économie cacaoyère 
mondiale est composée d’experts de tous les secteurs de 
l’économie cacaoyère, à savoir:  
a) d’associations du négoce et de l’industrie;  b) d’organisations nationales et régionales de producteurs de 
cacao, des secteurs public et privé;  
c) d’organisations nationales d’exportateurs de cacao et d’asso ­
ciations d’agriculteurs;  
d) d’instituts de recherche sur le cacao;  
e) d’autres associations ou institutions du secteur privé qui ont 
un intérêt dans l’économie cacaoyère.  
2. Ces experts agissent à titre personnel ou pour le compte 
de leurs associations respectives.  
3. La commission est composée de huit experts originaires 
de pays exportateurs et de huit experts originaires de pays 
importateurs, tels que définis au paragraphe 1 du présent article. 
Ces experts sont désignés par le Conseil toutes les deux années 
cacaoyères. Les membres de la commission peuvent désigner un 
ou plusieurs conseillers et suppléants, dont la nomination doit 
être approuvée par le Conseil. À la lumière de l’expérience de la 
commission, le Conseil peut augmenter le nombre de membres 
de la commission.  
4. Le président de la commission est choisi parmi ses 
membres. La présidence est assurée en alternance, pour une 
durée correspondant à deux années cacaoyères, par les pays 
exportateurs et par les pays importateurs.  
Article 46  
Réunions de la commission consultative sur l’économie 
cacaoyère mondiale  
1. La commission consultative sur l’économie cacaoyère 
mondiale se réunit normalement au siège de l’organisation, à 
moins que le Conseil n’en décide autrement. Si, sur l’invitation 
d’un membre, la commission consultative se réunit ailleurs 
qu’au siège de l’organisation, ce membre prend à sa charge, 
conformément aux règles administratives de l’organisation, les 
frais supplémentaires qui en résultent.  
2. La commission se réunit normalement deux fois par an, 
en même temps que les sessions ordinaires du Conseil. La 
commission fait régulièrement rapport au Conseil sur ses 
travaux.  
3. Les réunions de la commission consultative sur l’économie 
cacaoyère mondiale sont ouvertes à tous les membres de l’orga ­
nisation, en qualité d’observateurs.  
4. La commission peut également inviter à participer à ses 
travaux et réunions d’éminents experts ou des personnalités 
réputées dans un domaine spécifique, issus du secteur privé 
ou du secteur public, y compris des organisations non gouver ­
nementales compétentes, dotées de l’expertise requise dans des 
domaines du secteur du cacao.FR L 259/20 Journal officiel de l’Union européenne 4.10.2011
CHAPITRE XV  
DISPENSE D’OBLIGATIONS ET MESURES DIFFÉRENCIÉES ET 
CORRECTIVES  
Article 47  
Dispense d’obligations dans des circonstances 
exceptionnelles  
1. Le Conseil peut dispenser un membre d’une obligation en 
raison de circonstances exceptionnelles ou critiques, d’un cas de 
force majeure, ou d’obligations internationales prévues par la 
charte des Nations unies à l’égard des territoires administrés 
sous le régime de tutelle.  
2. Quand il accorde une dispense à un membre en vertu du 
paragraphe 1 du présent article, le Conseil précise explicitement 
selon quelles modalités, à quelles conditions et pour combien de 
temps le membre est dispensé de ladite obligation, ainsi que les 
raisons de cette dispense.  
3. En dépit des dispositions précitées dans le présent article, 
le Conseil ne dispensera pas un membre de ses obligations aux 
termes de l’article 25 de régler ses contributions ou des consé ­
quences d’un défaut de paiement.  
4. Le calcul de la répartition des voix des membres exporta ­
teurs, pour lesquels le Conseil a reconnu un cas de force 
majeure, doit être fondé sur le volume effectif des exportations 
de l’année au cours de laquelle le cas de force majeure intervient 
et pour les trois années qui s’ensuivent.  
Article 48  
Mesures différenciées et correctives  
Les membres en développement importateurs et les pays les 
moins avancés qui sont membres peuvent, si leurs intérêts 
sont lésés par des mesures prises en application du présent 
accord, demander au Conseil des mesures différenciées et 
correctives appropriées. Le Conseil envisage de prendre lesdites 
mesures appropriées à la lumière des dispositions de la résolu ­
tion 93 IV) adoptée par la Conférence des Nations unies sur le 
commerce et le développement.  
CHAPITRE XVI  
CONSULTATIONS, DIFFÉRENDS ET PLAINTES  
Article 49  
Consultations  
Chaque membre accorde pleine et entière considération aux 
observations qu’un autre membre peut lui adresser au sujet de 
l’interprétation ou de l’application du présent accord, et il lui 
donne des possibilités adéquates de consultations. Au cours de 
ces consultations, à la demande de l’une des parties et avec 
l’assentiment de l’autre, le directeur exécutif fixe une procédure 
de conciliation appropriée. Les frais de ladite procédure ne sont 
pas imputables sur le budget de l’organisation. Si cette procé ­
dure aboutit à une solution, il en est rendu compte au directeur 
exécutif. Si aucune solution n’intervient, la question peut, à la 
demande de l’une des parties, être déférée au Conseil conformé ­
ment à l’article 50.  Article 50  
Différends  
1. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application 
du présent accord qui n’est pas réglé par les parties au différend 
est, à la demande de l’une des parties au différend, déféré au 
Conseil pour décision.  
2. Quand un différend est déféré au Conseil en vertu du 
paragraphe 1 du présent article et a fait l’objet d’un débat, 
plusieurs membres détenant ensemble un tiers au moins du 
total des voix, ou cinq membres quelconques, peuvent 
demander au Conseil de prendre, avant de rendre sa décision, 
l’opinion, sur les questions en litige, d’un groupe consultatif ad 
hoc constitué ainsi qu’il est indiqué au paragraphe 3 du présent 
article.  
3. a) À moins que le Conseil n’en décide autrement, le 
groupe consultatif ad hoc est composé:  
i) de deux personnes, désignées par les membres 
exportateurs, dont l’une possède une grande expé ­
rience des questions du genre de celles qui sont en 
litige, et dont l’autre est un juriste qualifié et expé ­
rimenté;  
ii) de deux personnes, désignées par les membres 
importateurs, dont l’une possède une grande expé ­
rience des questions du genre de celles qui sont en 
litige, et dont l’autre est un juriste qualifié et expé ­
rimenté;  
iii) d'un président choisi à l’unanimité par les quatre 
personnes désignées conformément aux sous- 
alinéas i) et ii) ci-dessus ou, en cas de désaccord 
entre elles, par le président du Conseil;  
b) Il n’y a pas d’empêchement à ce que les ressortissants 
de membres siègent au groupe consultatif ad hoc;  
c) Les membres du groupe consultatif ad hoc siègent à 
titre personnel et sans recevoir d’instructions d’aucun 
gouvernement;  
d) Les dépenses du groupe consultatif ad hoc sont à la 
charge de l’organisation.  
4. L’opinion motivée du groupe consultatif ad hoc est 
soumise au Conseil, qui règle le différend après avoir pris en 
considération toutes les données pertinentes.  
Article 51  
Action du Conseil en cas de plainte  
1. Toute plainte pour manquement, par un membre, aux 
obligations que lui impose le présent accord est, à la 
demande du membre auteur de la plainte, déférée au Conseil, 
qui l’examine et statue.FR 4.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 259/21
2. La décision par laquelle le Conseil conclut qu’un membre 
enfreint les obligations que lui impose le présent accord est 
prise à la majorité simple répartie et doit spécifier la nature 
de l’infraction.  
3. Toutes les fois qu’il conclut, que ce soit ou non à la suite 
d’une plainte, qu’un membre enfreint les obligations que lui 
impose le présent accord, le Conseil peut, sans préjudice des 
autres mesures expressément prévues dans d’autres articles du 
présent accord, y compris l’article 60:  
a) suspendre les droits de vote de ce membre au Conseil; et  
b) s’il le juge nécessaire, suspendre d’autres droits de ce 
membre, notamment son éligibilité à une fonction au 
Conseil ou à l’un quelconque des comités de celui-ci, ou 
son droit d’exercer une telle fonction, jusqu’à ce qu’il se 
soit acquitté de ses obligations.  
4. Un membre dont les droits de vote ont été suspendus 
conformément au paragraphe 3 du présent article demeure 
tenu de s’acquitter de ses obligations financières et autres obli ­
gations prévues par le présent accord.  
CHAPITRE XVII  
DISPOSITIONS FINALES  
Article 52  
Dépositaire  
Le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies est 
désigné dépositaire du présent accord.  
Article 53  
Signature  
Le présent accord sera ouvert à la signature des parties à 
l’accord international de 2001 sur le cacao et des gouverne ­
ments invités à la conférence des Nations unies sur le cacao 
de 2010, au siège de l’Organisation des Nations unies, 
du 1  er octobre 2010 au 30 septembre 2012 inclus. Toutefois, 
le Conseil institué aux termes de l’accord international de 2001 
sur le cacao, ou le Conseil institué aux termes du présent 
accord, pourra proroger une seule fois le délai pour la signature 
du présent accord. Le Conseil donnera immédiatement notifica ­
tion de cette prorogation au dépositaire.  
Article 54  
Ratification, acceptation et approbation  
1. Le présent accord est sujet à ratification, acceptation ou 
approbation par les gouvernements signataires conformément à 
leur procédure constitutionnelle. Les instruments de ratification, 
d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du dépo ­
sitaire.  2. Chaque partie contractante indique au secrétaire général, 
au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’accep ­
tation ou d’approbation ou dès que possible après cette date, s’il 
est membre exportateur ou membre importateur.  
Article 55  
Adhésion  
1. Le présent accord est ouvert à l’adhésion du gouvernement 
de tout État habilité à le signer.  
2. Le Conseil détermine dans laquelle des annexes du présent 
accord l’État qui adhère audit accord est réputé figurer, s’il ne 
figure pas dans l’une de ces annexes.  
3. L’adhésion s’effectue par le dépôt d’un instrument d’adhé ­
sion auprès du dépositaire.  
Article 56  
Notification d’application à titre provisoire  
1. Un gouvernement signataire qui a l’intention de ratifier, 
d’accepter ou d’approuver le présent accord ou un gouverne ­
ment qui a l’intention d’y adhérer, mais qui n’a pas encore pu 
déposer son instrument, peut à tout moment notifier au dépo ­
sitaire que, conformément à sa procédure constitutionnelle et/ou 
à ses lois et règlements nationaux, il appliquera le présent 
accord à titre provisoire, soit quand celui-ci entrera en vigueur 
conformément à l’article 57, soit, s’il est déjà en vigueur, à une 
date spécifiée. Chaque gouvernement qui fait cette notification 
indique au secrétaire général, au moment de la notification ou 
dès que possible après la notification, s’il sera membre exporta ­
teur ou membre importateur.  
2. Un gouvernement qui a notifié, conformément au para ­
graphe 1 du présent article, qu’il appliquerait le présent accord 
soit quand celui-ci entrera en vigueur, soit à une date spécifiée, 
est, dès lors, membre à titre provisoire. Il reste membre à titre 
provisoire jusqu’à la date de dépôt de son instrument de ratifi ­
cation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.  
Article 57  
Entrée en vigueur  
1. Le présent accord entrera en vigueur à titre définitif 
le 1  er octobre 2012, ou à une quelconque date ultérieure, si, 
à cette date, des gouvernements qui représentent au moins cinq 
pays exportateurs détenant 80 % au moins des exportations 
totales des pays figurant dans l’annexe A, et des gouvernements 
qui représentent des pays importateurs détenant 60 % au moins 
des importations totales telles qu’elles sont indiquées dans 
l’annexe B, ont déposé leurs instruments de ratification, d’accep ­
tation, d’approbation ou d’adhésion auprès du dépositaire. Il 
entrera aussi en vigueur à titre définitif, après être entré en 
vigueur à titre provisoire, dès que les pourcentages requis ci- 
dessus auront été atteints par suite du dépôt d’instruments de 
ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.FR L 259/22 Journal officiel de l’Union européenne 4.10.2011
2. Le présent accord entrera en vigueur à titre provisoire le 
1 er janvier 2011 si, à cette date, des gouvernements qui repré ­
sentent au moins cinq pays exportateurs détenant 80 % au 
moins des exportations totales des pays figurant dans l’annexe 
A et des gouvernements qui représentent des pays importateurs 
détenant 60 % au moins des importations totales telles qu’elles 
sont indiquées dans l’annexe B ont déposé leurs instruments de 
ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ou ont 
notifié au dépositaire qu’ils appliqueraient le présent accord à 
titre provisoire quand il entrera en vigueur. Ces gouvernements 
seront membres à titre provisoire.  
3. Si les conditions d’entrée en vigueur prévues au para ­
graphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article ne sont pas 
remplies avant le 1  er septembre 2011, le secrétaire général de la 
Conférence des Nations unies sur le commerce et le développe ­
ment convoquera, aussitôt qu’il le jugera possible, une réunion 
des gouvernements qui auront déposé des instruments de rati ­
fication, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ou qui 
auront notifié au dépositaire qu’ils appliqueront le présent 
accord à titre provisoire. Ces gouvernements pourront décider 
de mettre le présent accord en vigueur entre eux, à titre provi ­
soire ou définitif, en totalité ou en partie, à la date qu’ils fixe ­
ront, ou adopter toute autre disposition qu’ils jugeront néces ­
saire.  
4. Pour tout gouvernement au nom duquel un instrument de 
ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ou une 
notification d’application à titre provisoire est déposé après 
l’entrée en vigueur du présent accord conformément au para ­
graphe 1, au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 du présent 
article, l’instrument ou la notification prend effet à la date du 
dépôt, et, en ce qui concerne la notification d’application à titre 
provisoire, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de 
l’article 56.  
Article 58  
Réserves  
Aucune des dispositions du présent accord ne peut faire l’objet 
de réserves.  
Article 59  
Retrait  
1. À tout moment après l’entrée en vigueur du présent 
accord, tout membre peut se retirer du présent accord en noti ­
fiant son retrait par écrit au dépositaire. Le membre informe 
immédiatement le Conseil de sa décision.  
2. Le retrait prend effet quatre-vingt-dix jours après réception 
de la notification par le dépositaire. Si, par suite d’un retrait, le 
nombre de membres est insuffisant pour que soient satisfaites 
les conditions prévues au paragraphe 1 de l’article 57 pour 
l’entrée en vigueur du présent accord, le Conseil se réunit en 
session extraordinaire pour examiner la situation et prendre les 
décisions appropriées.  Article 60  
Exclusion  
Si le Conseil conclut, suivant les dispositions du paragraphe 3 
de l’article 51, qu’un membre enfreint les obligations que le 
présent accord lui impose, et s’il détermine en outre que cette 
infraction entrave sérieusement le fonctionnement du présent 
accord, il peut exclure ce membre de l’organisation. Le 
Conseil notifie immédiatement cette exclusion au dépositaire. 
Quatre-vingt-dix jours après la date de la décision du Conseil, 
ledit membre cesse d’être membre de l’organisation.  
Article 61  
Liquidation des comptes en cas de retrait ou d’exclusion  
En cas de retrait ou d’exclusion d’un membre, le Conseil 
procède à la liquidation des comptes de ce membre. L’organi ­
sation conserve les sommes déjà versées par ce membre, qui est, 
par ailleurs, tenu de lui régler toute somme qu’il lui doit à la 
date effective du retrait ou de l’exclusion. Toutefois, s’il s’agit 
d’une partie contractante qui ne peut accepter un amendement 
et qui, de ce fait, cesse de participer au présent accord en vertu 
du paragraphe 2 de l’article 63, le Conseil peut liquider le 
compte de la manière qui lui semble équitable.  
Article 62  
Durée, prorogation et fin  
1. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la fin de la 
dixième année cacaoyère complète suivant son entrée en 
vigueur, à moins qu’il ne soit prorogé en application du para ­
graphe 4 du présent article ou qu’il n’y soit mis fin auparavant 
en application du paragraphe 5 du présent article.  
2. Le Conseil passe en revue le présent accord cinq ans après 
son entrée en vigueur et prend les décisions appropriées.  
3. Tant que le présent accord est en vigueur, le Conseil peut 
décider de le renégocier afin que le nouvel accord négocié entre 
en vigueur à la fin de la dixième année cacaoyère visée au 
paragraphe 1 du présent article, ou à la fin de toute période 
de prorogation décidée par le Conseil conformément au para ­
graphe 4 du présent article.  
4. Le Conseil peut proroger le présent accord, en totalité ou 
en partie, pour deux périodes n’excédant pas deux années 
cacaoyères chacune. Le Conseil notifie cette prorogation au 
dépositaire.  
5. Le Conseil peut à tout moment décider de mettre fin au 
présent accord, lequel prend alors fin à la date fixée par le 
Conseil, étant entendu que les obligations assumées par les 
membres en vertu de l’article 25 subsistent jusqu’à ce que les 
engagements financiers relatifs au fonctionnement du présent 
accord aient été remplis. Le Conseil notifie cette décision au 
dépositaire.FR 4.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 259/23
6. Nonobstant la fin du présent accord de quelque façon que 
ce soit, le Conseil continue d’exister aussi longtemps qu’il le faut 
pour liquider l’organisation, en apurer les comptes et en répartir 
les avoirs. Le Conseil a, pendant cette période, les pouvoirs 
nécessaires pour mener à bien toutes les questions administra ­
tives et financières.  
7. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de 
l’article 59, un membre qui ne désire pas participer au 
présent accord tel qu’il est prorogé en vertu du présent article 
en informe le dépositaire et le Conseil. Ce membre cesse d’être 
partie au présent accord à compter du début de la période de 
prorogation.  
Article 63  
Amendements  
1. Le Conseil peut recommander aux parties contractantes un 
amendement au présent accord. L’amendement prend effet cent 
jours après que le dépositaire a reçu des notifications d’accep ­
tation de parties contractantes qui représentent 75 % au moins 
des membres exportateurs détenant 85 % au moins des voix des 
membres exportateurs, et de parties contractantes qui représen ­
tent 75 % au moins des membres importateurs détenant 85 % 
au moins des voix des membres importateurs, ou à une date 
ultérieure que le Conseil peut avoir fixée. Le Conseil peut fixer 
un délai avant l’expiration duquel les parties contractantes 
doivent notifier au dépositaire qu’elles acceptent l’amendement, 
et si l’amendement n’est pas entré en vigueur à l’expiration de ce 
délai, il est réputé retiré.  
2. Tout membre au nom duquel il n’a pas été fait de noti ­
fication d’acceptation d’un amendement à la date où celui-ci 
entre en vigueur cesse, à cette date, de participer au présent 
accord, à moins que le Conseil ne décide de prolonger la 
période fixée pour recevoir l’acceptation dudit membre afin de 
lui permettre de mener à terme ses procédures internes. Ce 
membre n’est pas lié par l’amendement jusqu’à ce qu’il ait 
notifié son acceptation dudit amendement.  
3. Dès l’adoption d’une recommandation d’amendement, le 
Conseil adresse au dépositaire copie de l’amendement. Le 
Conseil donne au dépositaire les renseignements nécessaires pour déterminer si le nombre des notifications d’acceptation 
reçues est suffisant pour que l’amendement prenne effet.  
CHAPITRE XVIII  
DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES ET TRANSITOIRES  
Article 64  
Fonds de réserve spécial  
1. Un Fonds de réserve spécial est institué, qui servira 
uniquement à couvrir les dépenses de liquidation de l’organisa ­
tion qui pourraient être nécessaires. Le Conseil décide de la 
façon dont les intérêts perçus sur ce Fonds seront utilisés.  
2. Le montant du Fonds de réserve spécial, fixé par le Conseil 
aux termes de l’accord international de 1993 sur le cacao, sera 
transféré au présent accord en vertu du paragraphe 1.  
3. Un membre qui n’a pas adhéré aux accords internationaux 
de 1993 et de 2001 sur le cacao et qui adhère au présent 
accord doit apporter une contribution au Fonds de réserve 
spécial. La contribution de ce membre est fixée par le Conseil 
en fonction du nombre de voix que celui-ci détient.  
Article 65  
Autres dispositions supplémentaires et transitoires  
1. Il est considéré que le présent accord remplace l’accord 
international de 2001 sur le cacao.  
2. Toutes les dispositions prises en vertu de l’accord inter ­
national de 2001 sur le cacao, soit par l’organisation ou par l’un 
de ses organes, soit en leur nom, qui sont en vigueur à la date 
d’entrée en vigueur du présent accord, et dont il n’est pas 
précisé que l’effet expire à cette date, restent applicables, à 
moins qu’elles ne soient modifiées par les dispositions du 
présent accord.  
Fait à Genève le 25 juin 2010, les textes du présent accord en 
anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe 
faisant également foi.FR L 259/24 Journal officiel de l’Union européenne 4.10.2011
ANNEXE A  
Exportations de cacao (a) calculées aux fins de l’article 57 (entrée en vigueur)  
Pays (b)  2005/2006  2006/2007  2007/2008  Moyenne sur trois ans 
2005/2006-2007/2008  
(tonnes)  (part)  
Côte d’Ivoire  m  1 349 639  1 200 154  1 191 377  1 247 057  38,75 %  
Ghana  m  648 687  702 784  673 403  674 958  20,98 %  
Indonésie  592 960  520 479  465 863  526 434  16,36 %  
Nigeria  m  207 215  207 075  232 715  215 668  6,70 %  
Cameroun  m  169 214  162 770  178 844  170 276  5,29 %  
Équateur  m  108 678  110 308  115 264  111 417  3,46 %  
Togo  m  73 064  77 764  110 952  87 260  2,71 %  
Papouasie – Nouvelle-Guinée  m  50 840  47 285  51 588  49 904  1,55 %  
République dominicaine  m  31 629  42 999  34 106  36 245  1,13 %  
Guinée  18 880  17 620  17 070  17 857  0,55 %  
Pérou  15 414  11 931  11 178  12 841  0,40 %  
Brésil  m  57 518  10 558  – 32 512  11 855  0,37 %  
Venezuela  m  11 488  12 540  4 688  9 572  0,30 %  
Sierra Leone  4 736  8 910  14 838  9 495  0,30 %  
Ouganda  8 270  8 880  8 450  8 533  0,27 %  
Tanzanie  6 930  4 370  3 210  4 837  0,15 %  
Îles Salomon  4 378  4 075  4 426  4 293  0,13 %  
Haïti  3 460  3 900  4 660  4 007  0,12 %  
Madagascar  2 960  3 593  3 609  3 387  0,11 %  
Sao Tomé-et-Principe  2 250  2 650  1 500  2 133  0,07 %  
Liberia  650  1 640  3 930  2 073  0,06 %  
Guinée équatoriale  1 870  2 260  1 990  2 040  0,06 %  
Vanuatu  1 790  1 450  1 260  1 500  0,05 %  
Nicaragua  892  750  1 128  923  0,03 %  
République démocratique du 
Congo  900  870  930  900  0,03 %  
Honduras  1 230  806  – 100  645  0,02 %  
Congo  90  300  1 400  597  0,02 %  
Panama  391  280  193  288  0,01 %  
Viêt Nam  240  70  460  257  0,01 %  
Grenade  80  218  343  214  0,01 %FR 4.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 259/25
Pays (b)  2005/2006  2006/2007  2007/2008  Moyenne sur trois ans 
2005/2006-2007/2008  
(tonnes)  (part)  
Gabon  m  160  99  160  140  —  
Trinité-et-Tobago  m  193  195  – 15  124  —  
Belize  60  30  20  37  —  
Dominique  60  20  0  27  —  
Fidji  20  10  10  13  —  
Total (c)  3 376 836  3 169 643  3 106 938  3 217 806  100,00 %  
Notes:  
(a) Moyenne sur trois ans (2005/2006-2007/2008) des exportations nettes de cacao en fèves, plus les exportations nettes de prod uits 
dérivés du cacao convertis en équivalent fèves à l’aide des facteurs de conversion suivants: beurre de cacao 1,33; poudre et to urteaux 
de cacao 1,18; pâte/liqueur de cacao 1,25. 
(b) Liste limitée aux pays ayant individuellement exporté du cacao au cours de la période 2005/2006-2007/2008, d’après les rens ei­
gnements dont disposait le secrétariat de l’ICCO. 
(c) Les chiffres étant arrondis, leur total ne représente pas toujours la somme exacte de ses éléments. 
m Membre de l’accord international de 2001 sur le cacao, au 9 novembre 2009. 
— Quantité nulle, négligeable ou inférieure à l’unité utilisée.  
Sources:  Organisation internationale du cacao,  Bulletin trimestriel de statistiques du cacao , vol. XXXV, n  o 3, année cacaoyère 2008/2009.FR L 259/26 Journal officiel de l’Union européenne 4.10.2011
ANNEXE B  
Importations de cacao (a) calculées aux fins de l’article 57 (Entrée en vigueur)  
Pays (b)  2005/2006  2006/2007  2007/2008  Moyenne sur trois ans 
2005/2006-2007/2008  
(tonnes)  (part)  
Union européenne:  m  2 484 235  2 698 016  2 686 041  2 622 764  53,24 %  
Allemagne  487 696  558 357  548 279  531 444  10,79 %  
Autriche  20 119  26 576  24 609  23 768  0,48 %  
Belgique/Luxembourg  199 058  224 761  218 852  214 224  4,35 %  
Bulgarie  12 770  14 968  12 474  13 404  0,27 %  
Chypre  282  257  277  272  0,01 %  
Danemark  15 232  15 493  17 033  15 919  0,32 %  
Espagne  150 239  153 367  172 619  158 742  3,22 %  
Estonie  37 141  14 986  – 1 880  16 749  0,34 %  
Finlande  10 954  10 609  11 311  10 958  0,22 %  
France  388 153  421 822  379 239  396 405  8,05 %  
Grèce  16 451  17 012  17 014  16 826  0,34 %  
Hongrie  10 564  10 814  10 496  10 625  0,22 %  
Irlande  22 172  19 383  17 218  19 591  0,40 %  
Italie  126 949  142 128  156 277  141 785  2,88 %  
Lettonie  2 286  2 540  2 434  2 420  0,05 %  
Lituanie  5 396  4 326  4 522  4 748  0,10 %  
Malte  34  46  81  54  —  
Pays-Bas  581 459  653 451  681 693  638 868  12,97 %  
Pologne  103 382  108 275  113 175  108 277  2,20 %  
Portugal  3 643  4 179  3 926  3 916  0,08 %  
République slovaque  15 282  16 200  13 592  15 025  0,30 %  
République tchèque  12 762  14 880  16 907  14 850  0,30 %  
Roumanie  11 791  13 337  12 494  12 541  0,25 %  
Royaume-Uni  232 857  234 379  236 635  234 624  4,76 %  
Slovénie  1 802  2 353  2 185  2 113  0,04 %  
Suède  15 761  13 517  14 579  14 619  0,30 %  
États-Unis  822 314  686 939  648 711  719 321  14,60 %  
Malaisie (c)  m  290 623  327 825  341 462  319 970  6,49 %  
Fédération de Russie  m  163 637  176 700  197 720  179 352  3,64 %  
Canada  159 783  135 164  136 967  143 971  2,92 %FR 4.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 259/27
Pays (b)  2005/2006  2006/2007  2007/2008  Moyenne sur trois ans 
2005/2006-2007/2008  
(tonnes)  (part)  
Japon  112 823  145 512  88 403  115 579  2,35 %  
Singapour  88 536  110 130  113 145  103 937  2,11 %  
Chine  77 942  72 532  101 671  84 048  1,71 %  
Suisse  m  74 272  81 135  90 411  81 939  1,66 %  
Turquie  73 112  84 262  87 921  81 765  1,66 %  
Ukraine  63 408  74 344  86 741  74 831  1,52 %  
Australie  52 950  55 133  52 202  53 428  1,08 %  
Argentine  33 793  38 793  39 531  37 372  0,76 %  
Thaïlande  26 737  31 246  29 432  29 138  0,59 %  
Philippines  18 549  21 260  21 906  20 572  0,42 %  
Mexique (c)  19 229  15 434  25 049  19 904  0,40 %  
Corée du Sud  17 079  24 454  15 972  19 168  0,39 %  
Afrique du Sud  15 056  17 605  16 651  16 437  0,33 %  
Iran  10 666  14 920  22 056  15 881  0,32 %  
Colombie (c)  16 828  19 306  9 806  15 313  0,31 %  
Chili  13 518  15 287  15 338  14 714  0,30 %  
Inde  9 410  10 632  17 475  12 506  0,25 %  
Israël  11 437  11 908  13 721  12 355  0,25 %  
Nouvelle-Zélande  11 372  12 388  11 821  11 860  0,24 %  
Serbie  10 864  11 640  12 505  11 670  0,24 %  
Norvège  10 694  11 512  12 238  11 481  0,23 %  
Égypte  6 026  10 085  14 036  10 049  0,20 %  
Algérie  9 062  7 475  12 631  9 723  0,20 %  
Croatie  8 846  8 904  8 974  8 908  0,18 %  
Syrie  7 334  7 229  8 056  7 540  0,15 %  
Tunisie  6 019  7 596  8 167  7 261  0,15 %  
Kazakhstan  6 653  7 848  7 154  7 218  0,15 %  
Arabie saoudite  6 680  6 259  6 772  6 570  0,13 %  
Biélorussie  8 343  3 867  5 961  6 057  0,12 %  
Maroc  4 407  4 699  5 071  4 726  0,10 %  
Pakistan  2 123  2 974  2 501  2 533  0,05 %  
Costa Rica  1 965  3 948  1 644  2 519  0,05 %  
Uruguay  2 367  2 206  2 737  2 437  0,05 %  
Liban  2 059  2 905  2 028  2 331  0,05 %FR L 259/28 Journal officiel de l’Union européenne 4.10.2011
Pays (b)  2005/2006  2006/2007  2007/2008  Moyenne sur trois ans 
2005/2006-2007/2008  
(tonnes)  (part)  
Guatemala  1 251  2 207  1 995  1 818  0,04 %  
Bolivie (c)  1 282  1 624  1 927  1 611  0,03 %  
Sri Lanka  1 472  1 648  1 706  1 609  0,03 %  
El Salvador  1 248  1 357  1 422  1 342  0,03 %  
Azerbaïdjan  569  2 068  1 376  1 338  0,03 %  
Jordanie  1 263  1 203  1 339  1 268  0,03 %  
Kenya  1 073  1 254  1 385  1 237  0,03 %  
Ouzbékistan  684  1 228  1 605  1 172  0,02 %  
Hong Kong (Chine)  2 018  870  613  1 167  0,02 %  
Moldavie  700  1 043  1 298  1 014  0,02 %  
Islande  863  1 045  1 061  990  0,02 %  
Ancienne République yougoslave 
de Macédoine  628  961  1 065  885  0,02 %  
Bosnie Herzégovine  841  832  947  873  0,02 %  
Cuba (c)  2 162  – 170  107  700  0,01 %  
Koweït  427  684  631  581  0,01 %  
Sénégal  248  685  767  567  0,01 %  
Libye  224  814  248  429  0,01 %  
Paraguay  128  214  248  197  —  
Albanie  170  217  196  194  —  
Jamaïque (c)  479  – 67  89  167  —  
Oman  176  118  118  137  —  
Zambie  95  60  118  91  —  
Zimbabwe  111  86  62  86  —  
Sainte-Lucie (c)  26  20  25  24  —  
Samoa  48  15  0  21  —  
Saint-Vincent-et-les-Grenadines  6  0  0  2  —  
Total (d)  4 778 943  5 000 088  5 000 976  4 926 669  100,00 %  
Notes:  
(a) Moyenne sur trois ans (2005/2006-2007/2008) des importations nettes de cacao en fèves, plus les importations brutes de prod uits 
dérivés du cacao convertis en équivalent fèves à l’aide des facteurs de conversion suivants: beurre de cacao 1,33; poudre et to urteaux 
de cacao 1,18; pâte/liqueur de cacao 1,25. 
(b) Liste limitée aux pays ayant individuellement importé du cacao au cours de la période 2005/2006-2007/2008, d’après les rens ei­
gnements dont disposait le secrétariat de l’ICCO. 
(c) Pays pouvant aussi être considéré comme pays exportateur. 
(d) Les chiffres étant arrondis, leur total ne représente pas toujours la somme exacte de ses éléments. 
m Membre de l’accord international de 2001 sur le cacao, au 9 novembre 2009. 
— Quantité nulle, négligeable ou inférieure à l’unité utilisée  
Source:  Organisation internationale du cacao,  Bulletin trimestriel de statistiques du cacao , vol. XXXV, n  o 3, année cacaoyère 2008/2009.FR 4.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 259/29
ANNEXE C  
Pays producteurs exportant exclusivement ou en partie du cacao fin ( fine  ou flavour ) 
Colombie 
Costa Rica 
Dominique 
République dominicaine 
Équateur 
Grenade 
Indonésie 
Jamaïque  Madagascar 
Papouasie – Nouvelle-Guinée 
Pérou 
Sainte-Lucie 
Sao Tomé-et-Principe 
Trinité-et-Tobago 
VenezuelaFR L 259/30 Journal officiel de l’Union européenne 4.10.2011