IV.4.

La Fédération de Russie autorise la prestation de services sur son territoire par des prestataires de services contractuels de l’Union européenne au travers de la présence de personnes physiques, sous réserve des conditions suivantes: a) Le contrat de prestation de services: i) a été conclu directement entre le prestataire de services contractuel et le consommateur final; ii) requiert la présence temporaire sur le territoire de la Fédération de Russie de personnes physiques de l’Union européenne aux fins de la prestation du service; et iii) est conforme aux lois, réglementations et prescriptions de la Fédération de Russie. b) L’admission et le séjour temporaires de personnes physiques sur le territoire de la Fédération de Russie aux fins de l’exécution dudit contrat sont accordés pour une durée maximale de six mois consécutifs sur toute période de douze mois ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève. c) Les personnes physiques admises sur le territoire de la Fédération de Russie doivent posséder i) un diplôme universitaire ou une qualification technique démontrant des connaissances d’un niveau équivalent; et ii) les qualifications professionnelles requises pour exercer une activité dans le secteur concerné en vertu des lois, réglementations et prescriptions de la Fédération de Russie. d) La personne physique ne peut recevoir, pour la prestation de services, de rémunération autre que celle qui lui est versée par le prestataire de services contractuel pour la durée de son séjour sur le territoire de la Fédération de Russie. e) Les personnes physiques admises sur le territoire de la Fédération de Russie doivent avoir été employées par le prestataire de services contractuel pendant un an au moins avant la date d’introduction de la demande d’admission sur le territoire de la Fédération de Russie. En outre, ces personnes physiques doivent posséder, à la date d’introduction d’une demande d’admission sur le territoire de la Fédération de Russie, une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le secteur d’activité faisant l’objet du contrat. f) Le contrat de prestation de services doit être obtenu dans l’un des secteurs d’activité suivants, inclus et définis dans la liste d’engagements AGCS de la Fédération de Russie: 1. Services juridiques 2. Services comptables et de tenue de livres 3. Services de conseil fiscal 4. Services d’architecture 5. Services d’ingénierie 6. Services intégrés d’ingénierie 7. Services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère 8. Services informatiques et services connexes 9. Services de publicité 10. Services d’études de marchés 11. Services de conseil en gestion 12. Services connexes aux services de consultation en matière de gestion 13. Services d’essais et d’analyses techniques 14. Services de conseil et de consultation annexes aux industries extractives 15. Services connexes de consultations scientifiques et techniques 16. Services de traduction et d’interprétation 17. Entretien et réparation de matériel, y compris de matériel de transport 18. Services relatifs à l’environnement g) Le contrat n’aura pas pour objet les «services de placement et de fourniture de personnel» tels que définis dans le groupe 872 de la CPC. L’accès octroyé au titre des dispositions du point IV.4 concerne uniquement l’activité de service faisant l’objet du contrat; il ne confère pas le droit d’exercer avec le titre professionnel reconnu dans la Fédération de Russie. La Fédération de Russie peut établir un quota annuel de permis de travail réservés aux personnes physiques de l’Union européenne qui bénéficient d’un accès au marché des services de la Fédération de Russie au titre des dispositions du point IV.4. Pour la première année d’application des dispositions du point IV.4, ce quota annuel ne peut être inférieur à 16 000 personnes. Les années suivantes, le quota annuel ne peut être inférieur au quota de l’année précédente.