Décision du Comité mixte de l'EEE

no 98/2003

du 11 août 2003

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 47/2003 du 16 mai 2003(1).

(2) La directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2001/97/CE doit être adaptée aux fins de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 23 (directive 91/308/CEE du Conseil) de l'annexe IX de l'accord avant les modalités d'association des États de l'AELE conformément à l'article 101 de l'accord:

", modifiée par:

- 32001 L 0097: directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 (JO L 344 du 28.12.2001, p. 76).

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

À l'article 1(E), paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

'sont considérés comme fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes:

a) en matière de dépenses, tout acte - ou omission - intentionnel relatif:

- à l'utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets ayant pour effet la perception ou la rétention indue de fonds provenant du budget général des Communautés européennes ou des budgets gérés par les Communautés européennes ou pour leur compte,

- à la non-communication d'une information en violation d'une obligation spécifique, ayant le même effet,

- au détournement de tels fonds à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont initialement été octroyés;

b) en matière de recettes, ainsi que défini dans la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(3), tout acte - ou omission - intentionnel relatif:

- à l'utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la diminution illégale de ressources du budget général des Communautés européennes ou des budgets gérés par les Communautés européennes ou pour leur compte,

- à la non-communication d'une information en violation d'une obligation spécifique, ayant le même effet,

- au détournement d'un avantage légalement obtenu, ayant le même effet.

Est considérée comme fraude grave toute fraude portant sur un montant dont le seuil minimal à fixer ne peut excéder 50000 euros.'"

Article 2

Les textes de la directive 2001/97/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 août 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 août 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 193 du 31.7.2003, p. 18.

(2) JO L 344 du 28.12.2001, p. 76.

(3) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

(4) Obligations constitutionnelles signalées.