Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 33/1999

du 26 mars 1999

modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décison no 68/98 du Comité mixte de l'EEE du 4 juillet 1998(1).

(2) Le règlement (CE) no 1223/98 du Conseil du 4 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Plusieurs adaptations du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996(3), ainsi que de la décision n° 151 du 22 avril 1993 concernant l'application de l'article 10 bis du règlement (CEE) n° 1408/71 et de l'article 2 du règlement (CEE) no 1247/92(4), adoptée par la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, doivent être mises à jour,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord est modifiée selon les indications figurant aux articles 2, 3 et 4 suivants.

Article 2

Au point 1 [règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil], il y a lieu d'ajouter le tiret suivant:

"- 398 R 1223: règlement (CE) n° 1223/98 du Conseil du 4 juin 1998 (JO L 168 du 13.6.1998, p. 1)."

Article 3

Au point 2 [règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil], il y a lieu d'ajouter le tiret suivant:

"- 398 R 1223: règlement (CE) n° 1223/98 du Conseil du 4 juin 1998 (JO L 168 du 13.6.1998, p. 1)."

Article 4

Il y a lieu de remplacer les termes "bureau national d'assurance pour les assurances sociales à l'étranger" par "bureau national des assurances sociales à l'étranger" au point 2 [règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil] dans les adaptations b) et m), rubrique "R. Norvège", et au point 3.38 (décision n° 151), rubrique "14. Norvège".

Article 5

Les textes du règlement (CE) n° 1223/98 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le 27 mars 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 7

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 123 du 13.5.1999, p. 64.

(2) JO L 168 du 13.6.1998, p. 1.

(3) JO L 28 du 30.1.1997, p. 1.

(4) JO L 244 du 19.9.1994, p. 1.