PROTOCOLE
d’application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de l ’énergie
Protocole «Énergie»
Préambule
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D ’ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D ’AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,
LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA CONFÉDÉRATION SUISSE,
ainsi queLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
CONFORMÉMENT à leur mission découlant de la convention sur la protection des Alpes (convention alpine) du 7
novembre 1991 d ’assurer une politique globale de protection et de développement durable de l ’espace alpin,
EN APPLICATION de leurs obligations découlant de l ’article 2, paragraphes 2 et 3, de la convention alpine,
CONSCIENTES de l ’importance de la réalisation de formes de production, de distribution et d ’utilisation de l ’énergie qui
respectent la nature et le paysage et soient compatibles avec l ’environnement et de la promotion de mesures pour
économiser l ’énergie,
COMPTE tenu de la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre également dans l ’espace alpin et de respecter
ainsi les engagements de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques,
CONVAINCUES qu ’il y a lieu d ’harmoniser les intérêts économiques et les exigences écologiques,
CONSCIENTES du fait que l ’espace alpin revêt une importance particulière au plan européen et qu ’il constitue, pour ce qui
est de la géomorphologie, du climat, des eaux, de la végétation, de la faune, du paysage et de la culture, un patrimoine
tout aussi unique que diversifié et que sa haute montagne, ses vallées et ses préalpes sont des entités environnementalesdont la préservation ne peut pas revenir uniquement aux États alpins,
CONSCIENTES du fait que les Alpes représentent non seulement l ’espace vital et de travail de la population locale mais
revêtent aussi une très grande importance pour les territoires extra-alpins du fait notamment qu ’il s’agit d ’une région de
transit non seulement du trafic transeuropéen de personnes et de marchandises, mais également de réseaux internationaux
de distribution de l ’énergie,FR L 337/36 Journal officiel de l ’Union européenne 22.12.2005
COMPTE tenu de la sensibilité environnementale de l ’espace alpin, notamment en ce qui concerne les activités de
production, de transport et d ’emploi de l ’énergie qui interagissent avec les aspects inhérents à la protection de la
nature, à l ’aménagement du territoire et à l ’utilisation du sol,
COMPTE tenu du fait qu ’en présence de risques pour la protection de l ’environnement, en particulier en raison des
éventuels changements de climat d ’origine humaine, il est devenu nécessaire d ’apporter une attention particulière aux
rapports étroits entre les activités sociales et économiques de l ’homme et la conservation des écosystèmes qui requièrent,
surtout dans l ’espace alpin, l ’adoption de mesures appropriées et diversifiées, d ’un commun accord avec la population
locale, les institutions politiques et les organisations économiques et sociales,
CONVAINCUES que la population locale doit être en mesure de définir son propre projet de développement social,
culturel et économique et de participer à sa mise en œuvre dans le cadre institutionnel existant,
CONVAINCUES que certains problèmes ne peuvent être résolus que dans un cadre transfrontalier et exigent des mesures
communes de la part des États alpins et des collectivités territoriales directement concernées,
CONVAINCUES du fait que la satisfaction des besoins en énergie représente un important facteur de développement
économique et social, tant à l ’intérieur qu ’àl’extérieur de l ’espace alpin,
CONSCIENTES de l ’importance de l ’utilisation et du développement ultérieur d ’instruments économiques grâce auxquels la
vérité des coûts pourrait être mieux prise en compte dans le calcul des prix de l ’énergie,
CONVAINCUES du fait que l ’espace alpin contribue durablement à satisfaire les besoins en énergie dans le cadre européen
et qu’il doit lui-même disposer, outre de ressources suffisantes en eau potable, de ressources énergétiques suffisantes pour
l’amélioration des conditions de vie des populations et de la productivité économique,
CONVAINCUES du fait que l ’espace alpin joue un rôle particulièrement important pour l ’interconnexion des systèmes
énergétiques des pays européens,
CONVAINCUES du fait que dans l ’espace alpin, des mesures en vue d ’une utilisation rationnelle de l ’énergie et de
l’utilisation durable des ressources en eau et en bois, contribuent à la satisfaction des besoins énergétiques dans le
cadre de l ’économie nationale et que l ’utilisation de la biomasse et de l ’énergie solaire revêtent une importance croissante,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objectifs
Les parties contractantes s ’engagent à créer des conditions-
cadres et à adopter des mesures en matière d ’économies
d’énergie, de production, de transport, de distribution et d ’utili-
sation de l ’énergie dans le cadre territorial d ’application de la
convention alpine propres à réaliser une situation énergétiquede développement durable, compatible avec les limites spécifi-ques de tolérance de l ’espace alpin; ce faisant, les parties
contractantes apporteront une contribution importante à laprotection de la population et de l ’environnement, à la sauve-
garde des ressources et du climat.
Article 2
Engagements fondamentaux
1. Conformément au présent protocole, les parties contrac-
tantes visent notamment à:a) harmoniser leur planification de l ’économie énergétique avec
leur plan d ’aménagement général de l ’espace alpin;
b) adapter les systèmes de production, de transport et de distri-
bution de l ’énergie en vue de l ’optimisation générale du
système d ’infrastructures dans l ’espace alpin, en tenant
compte des besoins de protection de l ’environnement;
c) limiter les impacts d ’origine énergétique sur l ’environnement
en optimisant la fourniture de services aux utilisateurs finauxde l’énergie par l ’adoption, entre autres et dans la mesure du
possible, des mesures suivantes:
—une réduction des besoins en énergie par des technolo-
gies plus adaptées,
—une couverture plus vaste des besoins en énergie restants
par des sources d ’énergie renouvelables,
—l’optimisation des installations existantes pour la produc-
tion d ’énergie sur la base de sources d ’énergie non renou-
velables;FR 22.12.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 337/37
d) limiter les effets négatifs des infrastructures énergétiques sur
l’environnement et sur le paysage, y compris ceux relatifs à
la gestion de leurs déchets, à travers l ’adoption de mesures
préventives pour les nouvelles infrastructures et, si nécessaire,le recours à des interventions d ’amélioration des installations
existantes.
2. En cas de construction de nouvelles grandes infrastruc-
tures énergétiques et d ’accroissement important de la capacité
de celles existantes, les parties contractantes, dans le cadre dudroit en vigueur, procèdent à l ’évaluation des impacts sur l ’envi-
ronnement alpin et à l ’évaluation de leurs effets sous l ’angle
territorial et socio-économique, conformément à l ’article 12.
Dans le cas de projets pouvant avoir des effets transfrontaliers,les parties reconnaissent le droit de consultation au niveauinternational.
3. Elles tiennent compte dans leur politique énergétique du
fait que l ’espace alpin se prête à l ’utilisation de sources d ’énergie
renouvelables et encouragent la collaboration mutuelle enmatière de programmes de développement dans ce domaine.
4. Les parties contractantes préservent les espaces protégés
avec leurs zones-tampons, les autres zones de protection et de
tranquillité ainsi que les zones intactes du point de vue de lanature et du paysage; elles optimisent les infrastructures énergé-tiques en fonction des différents niveaux de vulnérabilité, detolérance et de détérioration en cours de l ’écosystème alpin.
5. Les parties contractantes sont conscientes du fait qu ’une
politique appropriée de recherche et de développement qui setraduit par des mesures de prévention et d ’amélioration peut
apporter une contribution importante à la protection desAlpes contre les impacts sur l ’environnement des infrastructures
énergétiques. Elles encouragent des actions de recherche et de
développement en ce sens et échangent les résultats importants.
6. Les parties contractantes coopèrent en vue de développer
dans le domaine de l ’énergie des méthodes pour une meilleure
prise en considération de la vérité des coûts.
Article 3
Conformité avec le droit international et avec les autres
politiques
1. La mise en œuvre du présent protocole s ’effectue en
conformité avec les normes légales internationales en vigueur,particulièrement celles de la convention alpine et des protocolesrédigés pour son application ainsi qu ’avec les accords interna-
tionaux en vigueur.2. Les parties contractantes s ’engagent à prendre également
en considération les objectifs du présent protocole dans leursautres politiques, en particulier dans les domaines de l ’aména-
gement du territoire et du développement régional, des trans-ports, de l ’agriculture et de la sylviculture ainsi que du tourisme
en vue d ’éviter les effets négatifs ou contradictoires dans l ’espace
alpin.
Article 4
Participation des collectivités territoriales
1. Dans le cadre institutionnel existant, chaque partie
contractante détermine le meilleur niveau de coordination etde coopération entre les institutions et les collectivités territo-riales directement concernées afin de promouvoir une solidarité
dans la responsabilité, notamment pour exploiter et développer
les synergies dans l ’application des politiques énergétiques dans
l’espace alpin ainsi que dans la mise en œuvre des mesures qui
en découlent.
2. Les collectivités territoriales directement concernées sont
parties prenantes aux différents stades de préparation et de miseenœuvre de ces politiques et mesures dans le respect de leurs
compétences, dans le cadre institutionnel en vigueur.
3. Les parties contractantes encouragent la coopération inter-
nationale entre les institutions directement concernées par desproblèmes liés à l ’énergie et à l ’environnement en vue de favo-
riser un accord sur des solutions aux problèmes communs.
CHAPITRE II
MESURES SPÉCIFIQUES
Article 5
Économies d ’énergie et utilisation rationnelle de l ’énergie
1. L ’espace alpin requiert des mesures spécifiques pour les
économies d ’énergie, pour sa distribution et son utilisation
rationnelle; ces mesures doivent tenir compte:
a) des besoins en énergie qui sont répartis sur de vastes terri-
toires et qui sont très variables suivant l ’altitude, les saisons
et les exigences touristiques;
b) de la disponibilité locale de ressources d ’énergie renouvela-
bles;
c) de l ’impact particulier dans les bassins et les vallées, du fait
de leur configuration géomorphologique, des immissionsatmosphériques.
2. Les parties contractantes veillent à améliorer la compati-
bilité environnementale de l ’utilisation de l ’énergie et encoura-
gent en priorité les économies et l ’utilisation rationnelle de
l’énergie, en particulier en ce qui concerne les procédés de
production, les services publics et les grandes infrastructureshôtelières, ainsi que dans les installations de transport, d ’activités
sportives et de loisir.FR L 337/38 Journal officiel de l ’Union européenne 22.12.2005
3. Elles adoptent des mesures et prennent des dispositions,
en particulier dans les domaines suivants:
a) amélioration de l ’isolation des bâtiments et de l ’efficacité des
systèmes de distribution de chaleur;
b) optimisation des rendements des installations de chauffage,
de ventilation et de climatisation;
c) contrôle périodique et réduction, le cas échéant, des émis-
sions polluantes des installations thermiques;
d) économies d ’énergie grâce à des procédés technologiques
modernes pour l ’utilisation et la transformation de l ’énergie;
e) calcul individuel des coûts de chauffage et d ’eau chaude;
f) planification et promotion de nouveaux bâtiments utilisant
des technologies à faible consommation d ’énergie;
g) promotion et mise en œuvre de projets énergétiques et
climatiques communaux/locaux conformément aux mesures
prévues à l ’article 2, alinéa 1.c;
h) amélioration énergétique des bâtiments en cas de rénovation
et encouragement à l ’utilisation de systèmes de chauffage
respectant l ’environnement.
Article 6
Ressources d ’énergie renouvelables
1. Les parties contractantes s ’engagent, dans la limite de leurs
ressources financières, à promouvoir et utiliser de façon préfé-rentielle des ressources d ’énergie renouvelables selon des moda-
lités respectueuses de l ’environnement et du paysage.
2. Elles encouragent également l ’emploi d ’installations décen-
tralisées pour l ’exploitation de ressources d ’énergie renouvelables
comme l ’eau, le soleil et la biomasse.
3. Les parties contractantes encouragent l ’utilisation des
ressources d ’énergie renouvelables, même combinée avec
l’approvisionnement conventionnel existant.
4. Les parties contractantes encouragent, en particulier, l ’uti-
lisation rationnelle des ressources en eau et en bois provenantde la gestion durable des forêts de montagne pour la productionde l’énergie.Article 7
Énergie hydroélectrique
1. Les parties contractantes assurent le maintien des fonc-
tions écologiques des cours d ’eau et l ’intégrité des paysages à
travers des mesures appropriées, comme la détermination dedébits minimaux, la mise en œuvre de normes pour la réduction
des fluctuations artificielles du niveau d ’eau et la garantie de la
migration de la faune, pour les nouvelles centrales hydroélec-triques et lorsque cela est possible, pour celles déjà existantes.
2. Les parties contractantes peuvent adopter des mesures
visant à améliorer la compétitivité des centrales hydroélectriquesexistantes en respectant leurs normes de sécurité et normesenvironnementales.
3. Elles s ’engagent en outre à sauvegarder le régime des eaux
dans les zones réservées à l ’eau potable, dans les espaces
protégés avec leurs zones tampons, les autres zones protégéeset de tranquillité, ainsi que dans les zones intactes au point devue de la nature et du paysage.
4. Les parties contractantes recommandent la remise en
service de centrales hydroélectriques désaffectées à la place denouveaux projets de construction. La disposition de l ’alinéa 1
concernant la sauvegarde des écosystèmes aquatiques et d ’autres
systèmes concernés s ’applique également à la remise en service
de centrales hydroélectriques existantes.
5. Les parties contractantes peuvent, dans le cadre de leur
législation nationale, examiner comment elles peuvent fairepayer aux consommateurs finaux des ressources alpines desprix conformes au marché et dans quelle mesure des prestationsfournies par la population locale dans l ’intérêt général peuvent
être compensées de façon équitable.
Article 8
Énergie à partir de combustibles fossiles
1. Les parties contractantes garantissent que, dans le cas de
nouvelles installations thermiques utilisant des combustiblesfossiles pour la production d ’énergie électrique et/ou de
chaleur, on ait recours aux meilleures techniques disponibles.Pour les installations existantes dans l ’espace alpin, les parties
contractantes limitent les émissions dans la limite du possiblemoyennant l ’utilisation de technologies et/ou de combustibles
appropriés.
2. Les parties contractantes vérifient la faisabilité technique et
économique ainsi que la compatibilité environnementale duremplacement d ’installations thermiques utilisant des combusti-
bles fossiles par des installations utilisant des sources d ’énergie
renouvelables et par des installations décentralisées.
3. Les parties contractantes adoptent des mesures qui tendent
à favoriser la cogénération pour une utilisation plus rationnellede l’énergie.FR 22.12.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 337/39
4. Dans les zones frontalières, les parties contractantes effec-
tuent, autant que possible, l ’harmonisation et la connexion de
leurs systèmes de contrôle des émissions et des immissions.
Article 9
Énergie nucléaire
1. Les parties contractantes s ’engagent, dans le cadre des
conventions internationales, à échanger toutes les informationssur les centrales et autres installations nucléaires qui ont —ou
pourraient avoir —des conséquences dans l ’espace alpin, dans
le but de protéger à long terme la santé de la population, lafaune, la flore, leur biocénose, leur habitat et leurs interactions.
2. En outre, les parties contractantes veillent, autant que
possible, à l ’harmonisation et à la connexion de leurs systèmes
de surveillance de la radioactivité ambiante.
Article 10
Transport et distribution d ’énergie
1. Pour toutes les infrastructures existantes, les parties
contractantes en poursuivent la rationalisation et l ’optimisation,
en tenant compte des exigences de protection de l ’environne-
ment et notamment, de la nécessité de conservation des écosys-tèmes très sensibles et du paysage tout en menant, le caséchéant, des actions de protection de la population et dumilieu alpin.
2. En cas de construction de lignes de transport d ’énergie
électrique et des stations électriques y afférentes, ainsi qued’oléoducs et de gazoducs, y compris les stations de pompage
et de compression et les installations qui revêtent une grandeimportance du point de vue de l ’environnement, les parties
contractantes mettent en œuvre toutes les mesures nécessaires
afin d ’atténuer le désagrément pour la population et pour l ’envi-
ronnement, y compris, si possible, l ’utilisation d ’ouvrages et de
tracés de lignes déjà existants.
3. En ce qui concerne les lignes de transport d ’énergie élec-
trique, les parties contractantes tiennent compte en particulierde l’importance des espaces protégés avec leurs zones tampons,
des autres zones protégées et de tranquillité, ainsi que des zonesintactes du point de vue de la nature et du paysage, ainsi que del’avifaune.
Article 11
Renaturalisation et génie de l ’environnement
Les parties contractantes établissent dans les avant-projets et
dans les études d ’impact environnemental prévues selon les
législations en vigueur les modalités de renaturalisation dessites et des milieux aquatiques à la suite de l ’exécution de
travaux publics ou privés dans le domaine énergétique relatifsàl’environnement et aux écosystèmes dans l ’espace alpin, en
ayant recours, autant que possible, à des techniques de géniede l’environnement.
Article 12
Évaluation de l ’impact sur l ’environnement
1. Les parties contractantes effectuent dans le cadre des légis-
lations nationales en vigueur, des conventions et des accordsinternationaux, une évaluation préalable de l ’impact sur l ’envi-
ronnement pour tout projet d ’installations énergétiques visées
aux articles 7, 8, 9 et 10 du présent protocole et pour toutemodification substantielle de ces mêmes installations.
2. Les parties contractantes reconnaissent l ’opportunité
d’adopter, autant que possible, les meilleures techniques dispo-
nibles afin d ’éliminer ou d ’atténuer l ’impact sur l ’environnement
en prévoyant, éventuellement, le démantèlement d ’installations
désaffectées non respectueuses de l ’environnement.
Article 13
Concertation
1. Les parties contractantes s ’engagent à se consulter préala-
blement sur les projets pouvant avoir des effets transfrontaliersen ce qui concerne leurs impacts.
2. En ce qui concerne les projets pouvant avoir des effets
transfrontaliers, les parties contractantes concernées doiventpouvoir formuler en temps utile leurs remarques dont il seratenu compte de manière adéquate dans la phase de délivrancedes autorisations.
Article 14
Mesures complémentaires
Les parties contractantes peuvent prendre des mesures complé-
mentaires à celles envisagées par le présent protocole relatives àl’énergie et au développement durable.
CHAPITRE III
RECHERCHE, FORMATION ET INFORMATION
Article 15
Recherche et observation
1. Les parties contractantes encouragent et harmonisent, en
étroite collaboration et en tenant compte des résultats déjàacquis aux divers niveaux nationaux et internationaux, larecherche et l ’observation systématique afin de réaliser les objec-
tifs du présent protocole; en particulier en ce qui concerne lesméthodes et critères d ’analyse et d ’évaluation des impacts sur
l’environnement et le climat, ainsi que les technologies spécifi-
ques pour les économies d ’énergie et son utilisation rationnelle
dans l ’espace alpin.FR L 337/40 Journal officiel de l ’Union européenne 22.12.2005
2. Elles tiennent compte des résultats de la recherche dans les
processus de définition et de vérification des objectifs et desmesures de politique énergétique ainsi que dans leur activitéde formation et d ’assistance technique sur le plan local, en
faveur de la population, des opérateurs économiques et descollectivités territoriales.
3. Les parties contractantes veillent à ce que les résultats
nationaux de la recherche et de l ’observation systématique
soient intégrés dans un système commun d ’observation et
d’information permanente et soient rendus accessibles au
public dans le cadre institutionnel existant.
Article 16
Formation et information
1. Les parties contractantes favorisent la formation initiale et
continue ainsi que l ’information du public, pour ce qui est des
objectifs, des mesures et de la mise en œuvre du présent proto-
cole.
2. Elles favorisent en particulier le développement ultérieur
de la formation, de la formation continue ainsi que de l ’assis-
tance technique en matière d ’énergie, y compris la protection de
l’environnement, de la nature et du climat.
CHAPITRE IV
MISE EN ŒUVRE, CONTRÔLE ET ÉVALUATION
Article 17
Mise en œuvre
Les parties contractantes s ’engagent à veiller à la mise en œuvre
du présent protocole en prenant toute mesure appropriée dansle cadre institutionnel existant.
Article 18
Contrôle du respect des obligations
1. Les parties contractantes font régulièrement rapport au
comité permanent sur les mesures prises en vertu du présent
protocole. Les rapports traitent également la question de l ’effi-
cacité des mesures prises. La Conférence alpine détermine lapériodicité des rapports.
2. Le comité permanent examine ces rapports afin de vérifier
que les parties contractantes ont rempli leurs obligations quidécoulent du présent protocole. Il peut aussi demander desinformations complémentaires aux parties contractantes concer-nées ou recourir à d ’autres sources d ’informations.3. Le comité permanent établit un rapport sur le respect, par
les parties contractantes, des obligations qui découlent duprésent protocole, à l ’attention de la Conférence alpine.
4. La Conférence alpine prend connaissance de ce rapport. Si
elle constate un manquement aux obligations, elle peut adopterdes recommandations.
Article 19
Évaluation de l ’efficacité des dispositions
1. Les parties contractantes examinent et évaluent, de façon
régulière, l ’efficacité des dispositions du présent protocole. Dans
la mesure où cela s ’avère nécessaire pour la réalisation des
objectifs, elles envisagent l ’adoption des amendements appro-
priés au présent protocole.
2. Dans le cadre institutionnel existant, les collectivités terri-
toriales sont associées à cette évaluation. Les organisations nongouvernementales actives dans ce domaine peuvent être consul-tées.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 20
Liens entre la convention alpine et le protocole
1. Le présent protocole constitue un protocole de la conven-
tion alpine au sens de l ’article 2 et des autres articles pertinents
de la convention.
2. Nul ne peut devenir partie contractante au présent proto-
cole s ’il n’est pas partie contractante à la convention alpine.
Toute dénonciation de la convention alpine vaut égalementdénonciation du présent protocole.
3. Lorsque la Conférence alpine délibère de questions rela-
tives au présent protocole, seules les parties contractantes auprésent protocole peuvent prendre part au vote.
Article 21
Signature et ratification
1. Le présent protocole est ouvert à la signature des États
signataires de la convention alpine et de la Communauté euro-péenne le 16 octobre 1998 et auprès de la Républiqued’Autriche, dépositaire, à partir du 16 novembre 1998.FR 22.12.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 337/41
2. Le présent protocole entre en vigueur pour les parties
contractantes qui ont exprimé leur consentement à être liéespar ledit protocole trois mois après la date à laquelle troisÉtats auront déposé leur instrument de ratification, d ’acceptation
ou d’approbation.
3. Pour les parties contractantes qui expriment ultérieure-
ment leur consentement à être liées par le protocole, le proto-cole entre en vigueur trois mois après la date du dépôt del’instrument de ratification, d ’acceptation ou d ’approbation.
Après l ’entrée en vigueur d ’un amendement au protocole,
toute nouvelle partie contractante audit protocole devientpartie contractante au protocole tel qu ’amendé.
Article 22
Notifications
Le dépositaire notifie à tout État visé au préambule et à la
Communauté européenne, pour ce qui concerne le présentprotocole:a) toute signature;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d ’acceptation ou
d’approbation;
c) toute date d ’entrée en vigueur;
d) toute déclaration faite par une partie contractante ou signa-
taire;
e) toute dénonciation notifiée par une partie contractante, y
compris sa date d ’effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont
signé le présent protocole.
Fait à Bled, le 16 octobre 1998, en français, allemand, italien,
slovène, les quatre textes faisant également foi, en un seulexemplaire qui sera déposé dans les archives d ’État de la Répu-
blique d ’Autriche. Le dépositaire communique copie certifiée
conforme à toutes les parties signataires.FR L 337/42 Journal officiel de l ’Union européenne 22.12.2005