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ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

D ' UNE PART ,

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE ,

D ' AUTRE PART ,

DESIREUX DE PROMOUVOIR , DANS UNE PERSPECTIVE DE COOPERATION PERMANENTE ET DANS DES CONDITIONS ASSURANT TOUTE SECURITE DANS LES ECHANGES , L ' EXPANSION RECIPROQUE ET LE DEVELOPPEMENT ORDONNE ET EQUITABLE DU COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DENOMMEE CI-APRES " LA COMMUNAUTE " , ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE , DENOMMEE CI-APRES " BULGARIE " ,

DECIDES A TENIR LE PLUS GRAND COMPTE DES GRAVES PROBLEMES ECONOMIQUES ET SOCIAUX QUE CONNAIT ACTUELLEMENT L ' INDUSTRIE TEXTILE DES PAYS IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS ET , EN PARTICULIER A ELIMINER LES RISQUES REELS DE DISTORSION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE ET DE PERTURBATION DU COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES DE BULGARIE ,

ONT DECIDE DE CONCLURE LE PRESENT ACCORD ET ONT DESIGNE A CETTE FIN COMME PLENIPOTENTIAIRES :

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :

HORST G . KRENZLER ,

DIRECTEUR A LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS EXTERIEURES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE :

MILAN M . MILANOV ,

DIRECTEUR GENERAL A.I . OCE " INDUSTRIALIMPORT " ;

QUI SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

SECTION PREMIERE

REGIMES DES ECHANGES

ARTICLE PREMIER

1 . LE PRESENT ACCORD S ' APPLIQUE AU COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES DE COTON , DE LAINE OU DE POILS FINS , DE FIBRES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES , ORIGINAIRES DE BULGARIE , QUI SONT ENUMERES A L ' ANNEXE I .

2 . LA DESIGNATION ET L ' IDENTIFICATION DES PRODUITS COUVERTS PAR LE PRESENT ACCORD SONT FONDEES SUR LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN AINSI QUE SUR LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES ( NIMEXE ) .

3 . L ' ORIGINE DES PRODUITS COUVERTS PAR LE PRESENT ACCORD EST DETERMINEE SUIVANT LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DANS LA COMMUNAUTE .

LES MODALITES DU CONTROLE DE L ' ORIGINE DES PRODUITS CI-DESSUS SONT FIXEES AU PROTOCOLE A .

ARTICLE 2

1 . LA BULGARIE CONVIENT DE FIXER ET DE MAINTENIR , POUR CHAQUE ANNEE CIVILE , DES LIMITES QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION DE SES PRODUITS VERS LA COMMUNAUTE , CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT A L ' ANNEXE II .

2 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD , LA COMMUNAUTE S ' ENGAGE , POUR LES PRODUITS COUVERTS PAR LE PRESENT ACCORD , A SUSPENDRE L ' APPLICATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR ET A NE PAS INTRODUIRE DE NOUVELLES RESTRICTIONS QUANTITATIVES .

3 . SONT INTERDITES LES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT AUX RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS COUVERTS PAR LE PRESENT ACCORD .

ARTICLE 3

1 . LES EXPORTATIONS DE TISSUS DE FABRICATION ARTISANALE OBTENUS SUR DES METIERS ACTIONNES A LA MAIN OU AU PIED , VETEMENTS ET AUTRES ARTICLES OBTENUS MANUELLEMENT A PARTIR DE CES TISSUS , ET DE PRODUITS ARTISANAUX RELEVANT DU FOLKLORE TRADITIONNEL NE SONT PAS SOUMISES A DES LIMITES QUANTITATIVES , POUR AUTANT QUE CES PRODUITS REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES AU PROTOCOLE B .

2 . LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS TEXTILES COUVERTS PAR LE PRESENT ACCORD NE SONT PAS SOUMISES AUX LIMITES QUANTITATIVES ETABLIES A L ' ANNEXE II , POUR AUTANT QU ' ELLES SOIENT DECLAREES COMME DESTINEES A LA REEXPORTATION , EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE , SOIT EN L ' ETAT , SOIT APRES PERFECTIONNEMENT , DANS LE CADRE DU REGIME ADMINISTRATIF DE CONTROLE MIS EN PLACE A CET EFFET DANS LA COMMUNAUTE .

TOUTEFOIS , LA MISE A LA CONSOMMATION DE PRODUITS IMPORTES AUX CONDITIONS VISEES CI-AVANT EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D ' UNE LICENCE D ' EXPORTATION DELIVREE PAR LES AUTORITES BULGARES AINSI QU ' A LA JUSTIFICATION DE L ' ORIGINE DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PROTOCOLE A .

3 . LORSQUE LES AUTORITES COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE CONSTATENT QUE DES PRODUITS TEXTILES IMPORTES ONT ETE IMPUTES SUR UNE DES LIMITES QUANTITATIVES FIXEES DANS CET ACCORD , MAIS SONT ENSUITE REEXPORTES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE , SOIT EN L ' ETAT , SOIT APRES PERFECTIONNEMENT , LES AUTORITES COMPETENTES EN CAUSE INFORMENT DANS LES QUATRE SEMAINES LES AUTORITES BULGARES DES QUANTITES EN QUESTION ET AUTORISENT L ' IMPORTATION DE QUANTITES IDENTIQUES DES MEMES PRODUITS , SANS IMPUTATION SUR LADITE LIMITE QUANTITATIVE .

4 . LES REIMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS TEXTILES REPRIS A L ' ANNEXE I , REALISEES APRES PERFECTIONNEMENT EN BULGARIE DE MARCHANDISES TEMPORAIREMENT EXPORTEES PAR LA COMMUNAUTE , NE SONT PAS SOUMISES AUX LIMITES QUANTITATIVES ETABLIES A L ' ANNEXE II POUR AUTANT QU ' ELLES SOIENT DECLAREES COMME TELLES DANS LE CADRE DES SYSTEMES ADMINISTRATIFS DE CONTROLE NON DISCRIMINATOIRES EN VIGUEUR , A CET EFFET , DANS LES REGIONS DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 4

1 . L ' UTILISATION PAR ANTICIPATION D ' UNE PARTIE D ' UNE LIMITE QUANTITATIVE FIXEE POUR L ' ANNEE SUIVANTE EST AUTORISEE POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS A CONCURRENCE DE 5 % DE LA LIMITE QUANTITATIVE DE L ' ANNEE EN COURS .

LES LIVRAISONS ANTICIPEES SONT DEDUITES DES LIMITES QUANTITATIVES PREVUES POUR L ' ANNEE SUIVANTE .

2 . LE REPORT , SUR LA LIMITE QUANTITATIVE CORRESPONDANTE DE L ' ANNEE SUIVANTE , DES QUANTITES QUI RESTENT INUTILISEES AU COURS D ' UNE ANNEE EST AUTORISE A CONCURRENCE DE 5 % DE LA LIMITE QUANTITATIVE DE L ' ANNEE EN COURS .

3 . LES TRANSFERTS EN CE QUI CONCERNE LE GROUPE I NE SONT ADMIS QUE DANS LES CAS SUIVANTS :

- LES TRANSFERTS ENTRE CATEGORIES 2 ET 3 PEUVENT ETRE EFFECTUES A CONCURRENCE DE 3,5 % DE LA LIMITE QUANTITATIVE DE LA CATEGORIE DE DESTINATION ,

- LES TRANSFERTS ENTRE LES CATEGORIES 4 , 5 , 6 , 7 ET 8 PEUVENT ETRE EFFECTUES A CONCURRENCE DE 3,5 % DE LA LIMITE QUANTITATIVE DE LA CATEGORIE DE DESTINATION .

LES TRANSFERTS VERS CHACUNE DES CATEGORIES DES GROUPES II , III , IV ET V PEUVENT ETRE EFFECTUES A PARTIR DE CHACUNE DES CATEGORIES DES GROUPES I , II , III , IV ET V A CONCURRENCE DE 5 % DE LA LIMITE QUANTITATIVE DE LA CATEGORIE DE DE DESTINATION .

4 . LE TABLEAU DES EQUIVALENCES APPLICABLE AUX TRANSFERTS CI-AVANT EST REPRIS A L ' ANNEXE I .

5 . L ' APPLICATION CUMULEE AU COURS D ' UNE MEME ANNEE DES DISPOSITIONS PREVUES AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 NE POURRA DONNER LIEU , POUR UNE CATEGORIE DE PRODUITS DETERMINEE , A UNE AUGMENTATION SUPERIEURE A :

- 11 % POUR LES CATEGORIES DE PRODUITS DU GROUPE I ,

- 12,5 % POUR LES CATEGORIES DE PRODUITS DES GROUPES II , III , IV ET V .

6 . LORS DU RECOURS AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 CI-AVANT LES AUTORITES BULGARES NOTIFIERONT PREALABLEMENT CE RECOURS A LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 5

1 . SI UN PRODUIT TEXTILE COUVERT PAR LE PRESENT ACCORD EST IMPORTE DE BULGARIE DANS LA COMMUNAUTE A DES PRIX INFERIEURS A LA GAMME DES PRIX PRATIQUES DANS DES CONDITIONS DE CONCURRENCE NORMALE , ET DE CE FAIT PORTE OU MENACE DE PORTER UN PREJUDICE GRAVE AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DES MEMES PRODUITS , DES PRODUITS SIMILAIRES OU DES PRODUITS DIRECTEMENT CONCURRENTIELS , LA COMMUNAUTE PEUT DEMANDER L ' OUVERTURE DES CONSULTATIONS AVEC LA BULGARIE ET , DANS CE CAS , LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES SUIVANTES SONT APPLICABLES .

2 . DES CONSULTATIONS SE TIENDRONT A LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE VERIFIER L ' EXISTENCE DE LA SITUATION EVOQUEE AU PARAGRAPHE 1 . SI UN ACCORD EST REALISE AU SUJET DE L ' EXISTENCE D ' UNE TELLE SITUATION , LA BULGARIE PRENDRA LES MESURES NECESSAIRES POUR PORTER REMEDE A CETTE SITUATION .

3 . SI AU COURS DES CONSULTATIONS MENTIONNEES CI-AVANT L ' ON NE PARVIENT PAS A UN ACCORD DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE DE LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTE , ET SI DES EXPEDITIONS DU PRODUIT EN QUESTION CONTINUENT A ETRE EFFECTUEES A DES PRIX INFERIEURS A LA GAMME DES PRIX PRATIQUES DANS DES CONDITIONS DE CONCURRENCE NORMALE , ET DE CE FAIT PORTENT OU MENACENT DE PORTER UN PREJUDICE GRAVE AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 CI-AVANT , LA COMMUNAUTE PEUT , TOUT EN POURSUIVANT LES CONSULTATIONS AFIN DE PARVENIR A UNE SOLUTION MUTUELLEMENT ACCEPTABLE , REFUSER L ' IMPORTATION DES EXPEDITIONS EN CAUSE . CES MESURES NE SERONT MAINTENUES QUE PENDANT LE TEMPS STRICTEMENT NECESSAIRE POUR PREVENIR OU PORTER REMEDE A CETTE SITUATION .

4 . DANS DES CIRCONSTANCES CRITIQUES , LORSQUE L ' IMPORTATION DE PRODUITS TEXTILES DETERMINES EFFECTUEE A DES PRIX INFERIEURS A LA GAMME DES PRIX PRATIQUES DANS DES CONDITIONS DE CONCURRENCE NORMALE RISQUE DE CAUSER UN PREJUDICE QU ' IL SERAIT DIFFICILE DE REPARER , LA COMMUNAUTE PEUT REFUSER TEMPORAIREMENT L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE DANS L ' ATTENTE D ' UN ACCORD SUR UNE SOLUTION AU COURS DES CONSULTATIONS . CES CONSULTATIONS SERONT ENGAGEES SANS RETARD , ET EN TOUS LES CAS DANS LE DELAI DE CINQ JOURS A COMPTER DE LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTE , AFIN DE PARVENIR A UNE SOLUTION MUTUELLEMENT ACCEPTABLE . LES DEUX PARTIES S ' EFFORCERONT DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE A ABOUTIR A UNE SOLUTION MUTUELLEMENT ACCEPTABLE DANS LE DELAI DE CINQ JOURS A COMPTER DE L ' OUVERTURE DES CONSULTATIONS .

5 . POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE , EN VUE DE DETERMINER SI LE PRIX D ' UN PRODUIT TEXTILE EST INFERIEUR A LA GAMME DES PRIX PRATIQUES DANS DES CONDITIONS DE CONCURRENCE NORMALE , CE PRIX PEUT ETRE COMPARE :

- AUX PRIX DE PRODUITS SIMILAIRES A UN STADE DE COMMERCIALISATION COMPARABLE SUR LE MARCHE DU PAYS IMPORTATEUR ,

- AUX PRIX GENERALEMENT PRATIQUES POUR DES PRODUITS VENDUS DANS DES CONDITIONS COMMERCIALES NORMALES PAR D ' AUTRES PAYS EXPORTATEURS SUR LE MARCHE DU PAYS IMPORTATEUR ,

- AUX PRIX LES PLUS BAS PRATIQUES POUR CES PRODUITS VENDUS DANS DES CONDITIONS COMMERCIALES NORMALES PAR TOUT AUTRE PAYS EXPORTATEUR PENDANT LES TROIS MOIS QUI PRECEDENT LA DEMANDE DE CONSULTATION , ET N ' AYANT PAS ENTRAINE L ' ADOPTION D ' UNE MESURE QUELCONQUE PAR LA COMMUNAUTE .

6 . LA BULGARIE PEUT DEMANDER DES CONSULTATIONS A TOUT MOMENT AFIN D ' EXAMINER LES DIFFICULTES QUI POURRAIENT SURGIR DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE .

SECTION II

GESTION DE L ' ACCORD

ARTICLE 6

1 . LES EXPORTATIONS DES PRODUITS TEXTILES COUVERTS PAR LE PRESENT ACCORD , QUI FONT L ' OBJET DE LIMITES QUANTITATIVES , SONT SOUMISES A UN SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE DONT LES MODALITES SONT DEFINIES AU PROTOCOLE A .

2 . LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES SONT TENUES D ' OCTROYER AUTOMATIQUEMENT LES DOCUMENTS OU AUTORISATIONS D ' IMPORTATION DANS UN DELAI MAXIMAL DE CINQ JOURS OUVRABLES A COMPTER DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE INTRODUITE PAR L ' IMPORTATEUR AUX CONDITIONS FIXEES AU PROTOCOLE A .

LES DOCUMENTS OU AUTORISATIONS D ' IMPORTATION MENTIONNES CI-AVANT ONT UNE VALIDITE DE SIX MOIS .

ARTICLE 7

1 . LES EXPORTATIONS DES PRODUITS TEXTILES , QUI NE SONT PAS REPRIS A L ' ANNEXE II , PEUVENT ETRE SOUMISES A DES LIMITES QUANTITATIVES AUX CONDITIONS FIXEES AUX PARAGRAPHES SUIVANTS .

2 . LA COMMUNAUTE PEUT DEMANDER L ' OUVERTURE DE CONSULTATIONS SUIVANT LES MODALITES ETABLIES A L ' ARTICLE 14 , EN VUE DE PARVENIR A UN ACCORD SUR UN NIVEAU DE LIMITATION APPROPRIE POUR LES PRODUITS DE L ' UNE DES CATEGORIES NON REPRISES A L ' ANNEXE II , LORSQU ' ELLE CONSTATE , DANS LE CADRE DU SYSTEME DE CONTROLE ADMINISTRATIF MIS EN PLACE , QUE LE NIVEAU DES IMPORTATIONS D ' UNE DE CES CATEGORIES ORIGINAIRES DE BULGARIE DEPASSE , PAR RAPPORT AU VOLUME TOTAL DES IMPORTATIONS DE L ' ANNEE PRECEDENTE DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS DE LADITE CATEGORIE , LE TAUX DE :

- 0,2 % , SI LA CATEGORIE DE PRODUITS RELEVE DU GROUPE I ,

- 1,2 % , SI LA CATEGORIE DE PRODUITS RELEVE DU GROUPE II ,

- 4 % , SI LA CATEGORIE DE PRODUITS RELEVE DES GROUPES III , IV ET V .

3 . DANS L ' ATTENTE D ' UNE SOLUTION MUTUELLEMENT SATISFAISANTE , LA BULGARIE S ' ENGAGE , A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA DEMANDE DE CONSULTATION , A SUSPENDRE OU A LIMITER AU NIVEAU INDIQUE PAR LA COMMUNAUTE LES EXPORTATIONS DE LA CATEGORIE DES PRODUITS EN QUESTION VERS LA COMMUNAUTE OU VERS LA OU LES REGIONS DU MARCHE COMMUNAUTAIRE PRECISEES PAR CELLE-CI .

LA COMMUNAUTE AUTORISE L ' IMPORTATION DES PRODUITS DE LADITE CATEGORIE EXPEDIES DE BULGARIE AVANT LA DATE A LAQUELLE LA DEMANDE DE CONSULTATION A ETE INTRODUITE .

4 . DANS LE CAS OU LES PARTIES NE PEUVENT PARVENIR , DANS LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 14 , A UNE SOLUTION SATISFAISANTE AU COURS DES CONSULTATIONS , LA COMMUNAUTE AURA LE DROIT D ' INTRODUIRE UNE LIMITE QUANTITATIVE A UN NIVEAU ANNUEL NON INFERIEUR A CELUI ATTEINT PAR LES IMPORTATIONS DE LA CATEGORIE EN QUESTION ET MENTIONNE DANS LA NOTIFICATION DE LA DEMANDE DE CONSULTATION .

UNE REVISION A LA HAUSSE DU NIVEAU ANNUEL AINSI FIXE INTERVIENDRA DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION VISEE A L ' ARTICLE 14 AFIN D ' ASSURER LE RESPECT DES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 , SI L ' EVOLUTION DES IMPORTATIONS TOTALES DUDIT PRODUIT DANS LA COMMUNAUTE LE REND NECESSAIRE .

5 . LES LIMITES INTRODUITES EN VERTU DES PARAGRAPHES 2 OU 4 NE PEUVENT EN AUCUN CAS ETRE INFERIEURES AU NIVEAU DES IMPORTATIONS DES PRODUITS DE LA MEME CATEGORIE ORIGINAIRES DE BULGARIE REALISEES DANS LA COMMUNAUTE EN 1976 .

6 . CONFORMEMENT AUX MODALITES DE PROCEDURE FIXEES AUX PARAGRAPHES 2 ET 4 , UNE LIMITE QUANTITATIVE PEUT ETRE FIXEE AU NIVEAU REGIONAL LORSQUE LES IMPORTATIONS D ' UN PRODUIT DETERMINE DANS UNE REGION DE LA COMMUNAUTE DEPASSENT , PAR RAPPORT AUX QUANTITES DETERMINEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 , LE POURCENTAGE SUIVANT AFFECTE A CES REGIONS :

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE : * 28,5 % ,

BENELUX * 10,5 % ,

FRANCE * 18,5 % ,

ITALIE * 15 % ,

DANEMARK * 3 % ,

IRLANDE * 1 % ,

ROYAUME-UNI * 23,5 % ,

7 . LE TAUX DE CROISSANCE ANNUEL DES LIMITES QUANTITATIVES INTRODUITES EN VERTU DU PRESENT ARTICLE EST DETERMINE SUIVANT LES MODALITES FIXEES AU PROTOCOLE C .

8 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE S ' APPLIQUENT PAS LORSQUE LES POURCENTAGES MENTIONNES AU PARAGRAPHE 2 SONT ATTEINTS DU FAIT DU RECUL DES IMPORTATIONS TOTALES DANS LA COMMUNAUTE ET NON DU FAIT D ' UN ACCROISSEMENT DES EXPORTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DE BULGARIE .

9 . EN CAS D ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 2 OU 4 , LA BULGARIE S ' ENGAGE A OCTROYER LES LICENCES D ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS QUI FONT L ' OBJET DE CONTRATS CONCLUS AVANT L ' INTRODUCTION DE LA LIMITE QUANTITATIVE JUSQU ' A CONCURRENCE DU VOLUME DE LA LIMITE QUANTITATIVE FIXEE POUR L ' ANNEE EN COURS .

10 . AUX FINS DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , LA COMMUNAUTE S ' ENGAGE A COMMUNIQUER AUX AUTORITES BULGARES AVANT LE 31 MARS DE CHAQUE ANNEE LES DONNEES STATISTIQUES DE L ' ANNEE PRECEDENTE DE TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS TEXTILES COUVERTS PAR L ' ACCORD , AVEC VENTILATION PAR PAYS FOURNISSEUR ET PAR ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE .

11 . LES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD CONCERNANT LES EXPORTATIONS DE PRODUITS SOUMISES AUX LIMITES QUANTITATIVES ETABLIES A L ' ANNEXE II S ' APPLIQUENT EGALEMENT AUX EXPORTATIONS DE PRODUITS POUR LESQUELLES DES LIMITES QUANTITATIVES SONT INTRODUITES EN VERTU DU PRESENT ARTICLE .

ARTICLE 8

1 . LA BULGARIE COMMUNIQUE A LA COMMUNAUTE DES INFORMATIONS STATISTIQUES PRECISES AU SUJET DE TOUTES LES LICENCES D ' EXPORTATION DELIVREES PAR LES AUTORITES BULGARES POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PRODUITS TEXTILES EXPORTES VERS LA COMMUNAUTE .

2 . LA COMMUNAUTE TRANSMET DE LA MEME FA~ON AUX AUTORITES BULGARES DES INFORMATIONS STATISTIQUES PRECISES CONCERNANT LES DOCUMENTS OU AUTORISATIONS D ' IMPORTATION DELIVRES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE AINSI QUE LES STATISTIQUES D ' IMPORTATION DES PRODUITS SOUMIS AU SYSTEME DE CONTROLE ADMINISTRATIF VISE A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 .

3 . LES INFORMATIONS VISEES CI-AVANT SONT TRANSMISES POUR TOUTES LES CATEGORIES DE PRODUITS AU PLUS TARD AVANT LA FIN DU DEUXIEME MOIS SUIVANT LE TRIMESTRE AUQUEL ELLES SE RAPPORTENT .

S ' IL APPARAIT , A L ' ANALYSE DE CES INFORMATIONS RECIPROQUES , QU ' IL EXISTE DES DIFFERENCES SIGNIFICATIVES ENTRE LES RELEVES EFFECTUES A L ' EXPORTATION ET A L ' IMPORTATION , DES CONSULTATIONS POURRONT ETRE ENGAGEES SELON LA PROCEDURE DEFINIE A L ' ARTICLE 14 .

ARTICLE 9

TOUTE DECISION SUR LE CLASSEMENT DES MARCHANDISES AINSI QUE LES MODIFICATIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN OU DE LA NIMEXE , INTERVENUES DANS LE CADRE DES PROCEDURES EN VIGUEUR DANS LA COMMUNAUTE , CONCERNANT LES CATEGORIES DE PRODUITS COUVERTS PAR LE PRESENT ACCORD , NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE REDUIRE LES LIMITES QUANTITATIVES Y RELATIVES TELLES QUE FIXEES A L ' ANNEXE II .

ARTICLE 10

LA BULGARIE S ' EFFORCE D ' ASSURER QUE LES EXPORTATIONS DE PRODUITS TEXTILES COUVERTS PAR LE PRESENT ACCORD SOIENT ECHELONNEES AUSSI REGULIEREMENT QUE POSSIBLE SUR L ' ANNEE , COMPTE TENU NEANMOINS DES FACTEURS SAISONNIERS .

TOUTEFOIS , EN CAS DE DENONCIATION DE L ' ACCORD AUX TERMES DE L ' ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 , LES LIMITES QUANTITATIVES ETABLIES A L ' ANNEXE II SONT REDUITES PRO RATA TEMPORIS .

ARTICLE 11

SI UNE CONCENTRATION EXCESSIVE DES IMPORTATIONS EST CONSTATEE POUR UN PRODUIT APPARTENANT A UNE CATEGORIE FAISANT L ' OBJET DE LIMITES QUANTITATIVES EN VERTU DU PRESENT ACCORD , LA COMMUNAUTE PEUT DEMANDER DES CONSULTATIONS SELON LES MODALITES DEFINIES A L ' ARTICLE 14 EN VUE DE PORTER REMEDE A CETTE SITUATION .

ARTICLE 12

1 . LES FRACTIONS DES LIMITES QUANTITATIVES ETABLIES A L ' ANNEXE II QUI RESTENT INUTILISEES DANS UN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES A UN AUTRE ETAT MEMBRE , SELON LES PROCEDURES EN VIGUEUR DANS LA COMMUNAUTE . LA COMMUNAUTE S ' ENGAGE A REPONDRE DANS LES QUATRE SEMAINES A TOUTE DEMANDE DE NOUVELLE REPARTITION AINSI PRESENTEE PAR LA BULGARIE . IL EST ENTENDU QUE LES NOUVELLES REPARTITIONS AINSI EFFECTUEES NE DOIVENT PAS ETRE SOUMISES AUX LIMITES FIXEES DANS LE CADRE DES REGLES DE FLEXIBILITE DEFINIES A L ' ARTICLE 4 .

2 . SI DES BESOINS D ' APPROVISIONNEMENT SUPPLEMENTAIRES SE MANIFESTENT DANS UNE REGION DETERMINEE DE LA COMMUNAUTE ET SI LES MESURES PRISES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE COUVRIR ENTIEREMENT CES BESOINS , LA COMMUNAUTE PEUT AUTORISER L ' IMPORTATION DE QUANTITES SUPERIEURES A CELLES PREVUES A L ' ANNEXE II .

ARTICLE 13

1 . LA BULGARIE ET LA COMMUNAUTE S ' ENGAGENT A EVITER TOUTE DISCRIMINATION DANS L ' ATTRIBUTION DES LICENCES D ' EXPORTATION ET DES DOCUMENTS OU AUTORISATIONS D ' IMPORTATION .

2 . DANS L ' APPLICATION DU PRESENT ACCORD , LES PARTIES CONTRACTANTES VEILLERONT A MAINTENIR LES PRATIQUES ET COURANTS COMMERCIAUX TRADITIONNELS EXISTANT ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA BULGARIE .

3 . DANS LE CAS OU L ' UNE DES PARTIES CONSTATE QUE L ' APPLICATION DU PRESENT ACCORD DONNE LIEU A DES PERTURBATIONS DANS LES RELATIONS COMMERCIALES EXISTANT ENTRE IMPORTATEURS COMMUNAUTAIRES ET FOURNISSEURS BULGARES , DES CONSULTATIONS SERONT PROMPTEMENT ENGAGEES , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DEFINIE A L ' ARTICLE 14 , EN VUE DE PORTER REMEDE A CETTE SITUATION .

ARTICLE 14

LES PROCEDURES DE CONSULTATION PARTICULIERES VISEES PAR LE PRESENT ACCORD SONT REGIES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

- LA DEMANDE DE CONSULTATION EST NOTIFIEE PAR ECRIT A LA PARTIE CONCERNEE ,

- LA DEMANDE DE CONSULTATION EST LE CAS ECHEANT ASSORTIE , DANS UN DELAI RAISONNABLE ( ET EN TOUT CAS DANS LES QUINZE JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION ) , D ' UN RAPPORT SUR LES CONDITIONS QUI , DE L ' AVIS DE LA PARTIE INTERESSEE , JUSTIFIENT L ' INTRODUCTION D ' UNE TELLE DEMANDE ,

- LES CONSULTATIONS SONT ENGAGEES AU PLUS TARD DANS UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DEMANDE EN VUE DE PARVENIR AU PLUS TARD DANS UN DELAI D ' UN MOIS A UN ACCORD OU A UNE CONCLUSION MUTUELLEMENT ACCEPTABLE ,

- LE DELAI D ' UN MOIS PREVU CI-AVANT POUR PARVENIR A UN ACCORD OU A UNE CONCLUSION MUTUELLEMENT ACCEPTABLE PEUT ETRE PROROGE D ' UN COMMUN ACCORD .

ARTICLE 15

SI NECESSAIRE , A LA DEMANDE DE L ' UNE DES DEUX PARTIES , DES CONSULTATIONS SERONT ENGAGEES SUR TOUT PROBLEME DECOULANT DE L ' APPLICATION DU PRESENT ACCORD . LES CONSULTATIONS AINSI ENGAGEES SE DEROULERONT DANS UN ESPRIT DE COOPERATION ET AVEC LA VOLONTE DE CONCILIER LES DIVERGENCES EXISTANT ENTRE LES DEUX PARTIES .

SECTION III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

ARTICLE 16

1 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD NE S ' APPLIQUENT PAS AUX IMPORTATIONS DES PRODUITS FAISANT L ' OBJET DE LIMITES QUANTITATIVES DANS LE CADRE DU REGIME D ' IMPORTATION EN VIGUEUR DANS LA COMMUNAUTE EN 1978 , POUR AUTANT QUE LES LICENCES OU LES DOCUMENTS D ' IMPORTATION SOIENT DELIVRES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DANS LA COMMUNAUTE AVANT LE 1ER JANVIER 1979 .

2 . LES PRODUITS ORIGINAIRES DE BULGARIE NE FAISANT L ' OBJET DE LIMITES QUANTITATIVES QU ' A COMPTER DU 1ER JANVIER 1979 EN VERTU DU PRESENT ACCORD SONT ADMIS A L ' IMPORTATION JUSQU ' AU 1ER AOUT 1979 , POUR AUTANT QUE CES PRODUITS SOIENT EXPEDIES AVANT LE 1ER JANVIER 1979 .

PROTOCOLE A

SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE

TITRE PREMIER

LIMITES QUANTITATIVES

SECTION PREMIERE

EXPORTATION

ARTICLE PREMIER

LES AUTORITES GOUVERNEMENTALES COMPETENTES DE BULGARIE DELIVRENT UNE LICENCE D ' EXPORTATION POUR CHACUNE DES EXPEDITIONS DE PRODUITS TEXTILES VISES A L ' ANNEXE II A CONCURRENCE DES LIMITES QUANTITATIVES Y RELATIVES ET EVENTUELLEMENT MODIFIEES EN VERTU DES ARTICLES 4 ET 12 DE L ' ACCORD .

ARTICLE 2

LA LICENCE D ' EXPORTATION EST CONFORME AU MODELE STANDARD QUI FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT PROTOCOLE . CETTE LICENCE DOIT NOTAMMENT CERTIFIER QUE LA QUANTITE DU PRODUIT CONSIDERE EST IMPUTEE SUR LA LIMITE QUANTITATIVE PREVUE POUR LA CATEGORIE RELATIVE A CE PRODUIT .

ARTICLE 3

TOUT RETRAIT OU MODIFICATION DES LICENCES D ' EXPORTATION DEJA DELIVREES DOIT ETRE NOTIFIE SANS DELAI AUX AUTORITES COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 4

LES EXPORTATIONS SONT IMPUTEES SUR LES LIMITES QUANTITATIVES ETABLIES POUR L ' ANNEE AU COURS DE LAQUELLE L ' EMBARQUEMENT DES MARCHANDISES A EFFECTIVEMENT EU LIEU , MEME SI LA LICENCE D ' EXPORTATION EST DELIVREE APRES L ' EMBARQUEMENT DES MARCHANDISES .

SECTION II

IMPORTATION

ARTICLE 5

LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS TEXTILES SOUMIS A LIMITE QUANTITATIVE SONT SUBORDONNEES A LA PRESENTATION D ' UN DOCUMENT OU AUTORISATION D ' IMPORTATION .

ARTICLE 6

LES AUTORITES COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE OCTROIENT LES DOCUMENTS OU AUTORISATIONS D ' IMPORTATION AUTOMATIQUEMENT ET AU PLUS TARD DANS LES CINQ JOURS OUVRABLES QUI SUIVENT LA PRESENTATION DE LA DEMANDE ASSORTIE DE LA LICENCE D ' EXPORTATION CORRESPONDANTE .

ARTICLE 7

LORSQUE LES IMPORTATIONS EFFECTIVES DANS LA COMMUNAUTE SONT INFERIEURES AUX QUANTITES FIGURANT SUR LA LICENCE D ' EXPORTATION AINSI QUE SUR LES DOCUMENTS OU AUTORISATION D ' IMPORTATION Y RELATIFS , LES AUTORITES COMPETENTES DANS LA COMMUNAUTE ADMETTENT LES IMPORTATIONS EN CAUSE . CES AUTORITES S ' ENGAGENT A RECTIFIER LEUR COMPTABILISATION DES LIMITES QUANTITATIVES CORRESPONDANTES DES QUE LES AUTORITES BULGARES LEUR NOTIFIENT LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA LICENCE D ' EXPORTATION .

ARTICLE 8

LORSQUE LES AUTORITES COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE ESTIMENT QUE LE VOLUME TOTAL COUVERT PAR LES LICENCES D ' EXPORTATION DELIVREES PAR LA BULGARIE DANS LE CAS D ' UNE CERTAINE CATEGORIE AU COURS D ' UNE ANNEE D ' APPLICATION DE L ' ACCORD DEPASSE LA LIMITE QUANTITATIVE POUR CETTE CATEGORIE FIXEE A L ' ANNEXE II ET EVENTUELLEMENT MODIFIEE PAR LES ARTICLES 4 ET 12 DE L ' ACCORD , LESDITES AUTORITES PEUVENT SUSPENDRE LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS OU DES DOCUMENTS D ' IMPORTATION . DANS CE CAS , LES AUTORITES COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LES AUTORITES DE BULGARIE ; IL Y A ALORS LIEU DE RECOURIR A LA PROCEDURE SPECIALE DE CONSULTATION VISEE A L ' ARTICLE 14 DE L ' ACCORD .

TITRE II

ORIGINE

ARTICLE 9

1 . LES PRODUITS ORIGINAIRES DE BULGARIE SONT ADMIS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE SOUS LE REGIME ETABLI PAR LE PRESENT ACCORD , SUR PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT D ' ORIGINE CONFORME AU MODELE ANNEXE AU PRESENT PROTOCOLE .

2 . CE CERTIFICAT D ' ORIGINE EST DELIVRE PAR LES AUTORITES GOUVERNEMENTALES COMPETENTES DE BULGARIE SI LES PRODUITS EN CAUSE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME ORIGINAIRES DE BULGARIE AU SENS DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN LA MATIERE DANS LA COMMUNAUTE .

3 . TOUTEFOIS LES PRODUITS DES GROUPES III , IV ET V SONT ADMIS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE SOUS LE REGIME ETABLI PAR LE PRESENT ACCORD , SUR PRESENTATION D ' UNE DECLARATION DE L ' EXPORTATEUR SUR LA FACTURE OU UN AUTRE DOCUMENT COMMERCIAL ATTESTANT QUE LES PRODUITS CONCERNES SONT ORIGINAIRES DE BULGARIE AU SENS DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN LA MATIERE DANS LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 10

LA CONSTATATION DE LEGERES DISCORDANCES ENTRE LES MENTIONS PORTEES SUR LE CERTIFICAT D ' ORIGINE ET CELLES PORTEES SUR LES DOCUMENTS PRODUITS AU BUREAU DE DOUANE , EN VUE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D ' IMPORTATION DES PRODUITS , N ' A PAS POUR EFFET , IPSO FACTO , DE METTRE EN DOUTE LES ENONCIATIONS DU CERTIFICAT .

ARTICLE 11

1 . A TITRE DE SONDAGE ET CHAQUE FOIS QUE LES AUTORITES COMPETENTES DANS LA COMMUNAUTE ONT DES DOUTES FONDES EN CE QUI CONCERNE L ' AUTHENTICITE DU CERTIFICAT OU L ' EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L ' ORIGINE REELLE DES PRODUITS EN CAUSE , DES CONTROLES A POSTERIORI DES CERTIFICATS D ' ORIGINE SONT EFFECTUES .

DANS CE CAS , LES AUTORITES COMPETENTES DANS LA COMMUNAUTE RENVOIENT LE CERTIFICAT D ' ORIGINE OU UNE COPIE DE CELUI-CI A L ' AUTORITE GOUVERNEMENTALE COMPETENTE DE BULGARIE EN INDIQUANT , LE CAS ECHEANT , LES MOTIFS DE FOND OU DE FORME QUI JUSTIFIENT UNE ENQUETE . ELLES JOIGNENT AU CERTIFICAT D ' ORIGINE , SI ELLE A ETE PRODUITE , LA FACTURE OU UNE COPIE DE CELLE-CI ET FOURNISSENT TOUS LES RENSEIGNEMENTS QUI ONT PU ETRE OBTENUS ET QUI FONT PENSER QUE LES MENTIONS PORTEES AUDIT CERTIFICAT SONT INEXACTES .

2 . LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 SONT APPLICABLES AUX CONTROLES A POSTERIORI DES DECLARATIONS D ' ORIGINE VISEES A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 DE CE PROTOCOLE .

3 . LES RESULTATS DES CONTROLES A POSTERIORI EFFECTUES AUX TERMES DES PARAGRAPHES 1 ET 2 CI-AVANT SONT PORTES A LA CONNAISSANCE DES AUTORITES COMPETENTES DANS LA COMMUNAUTE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS AU MAXIMUM .

SI LES RESULTATS DE CES CONTROLES FONT APPARAITRE DES IRREGULARITES SYSTEMATIQUES DANS L ' UTILISATION DES DECLARATIONS D ' ORIGINE , LA COMMUNAUTE PEUT SOUMETTRE LES IMPORTATIONS DES PRODUITS CONCERNES AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHES 1 ET 2 DE CE PROTOCOLE .

4 . AUX FINS DES CONTROLES A POSTERIORI DES CERTIFICATS D ' ORIGINE , LES COPIES DES CERTIFICATS AINSI QU ' EVENTUELLEMENT LES DOCUMENTS D ' EXPORTATION QUI S ' Y REFERENT SERONT CONSERVES , AU MOINS PENDANT DEUX ANS , PAR L ' AUTORITE GOUVERNEMENTALE COMPETENTE DE BULGARIE .

5 . LE RECOURS A LA PROCEDURE VISEE DANS LE PRESENT ARTICLE A TITRE DE SONDAGE NE PEUT FAIRE OBSTACLE A LA MISE A LA CONSOMMATION DES PRODUITS EN CAUSE .

TITRE III

FORME ET PRESENTATION DES LICENCES D ' EXPORTATION ET CERTIFICATS D ' ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 12

LE MODELE ANNEXE AU PRESENT PROTOCOLE SE COMPOSE DE DEUX VOLETS . LE PREMIER VOLET EST LA LICENCE D ' EXPORTATION , LE DEUXIEME VOLET EST LE CERTIFICAT D ' ORIGINE .

CES DOCUMENTS PEUVENT COMPORTER EGALEMENT DES COPIES SUPPLEMENTAIRES DUMENT DESIGNEES COMME TELLES . ILS SONT ETABLIS EN ANGLAIS OU EN FRAN~AIS . S ' ILS SONT ETABLIS A LA MAIN , ILS DOIVENT ETRE REMPLIS A L ' ENCRE ET EN CARACTERES D ' IMPRIMERIE .

LE FORMAT DU DOCUMENT EST DE 210 MILLIMETRES SUR 297 . LE PAPIER A UTILISER EST UN PAPIER DE COULEUR BLANCHE SANS PATES MECANIQUES , COLLE POUR ECRITURE ET PESANT AU MINIMUM 25 GRAMMES PAR METRE CARRE . LES DEUX VOLETS SONT REVETUS D ' UNE IMPRESSION DE FOND GUILLOCHEE RENDANT APPARENTES TOUTES LES FALSIFICATIONS PAR MOYENS MECANIQUES OU CHIMIQUES .

CHAQUE DOCUMENT EST REVETU D ' UN NUMERO DE SERIE IMPRIME OU NON , DESTINE A L ' INDIVIDUALISER .

ARTICLE 13

LA LICENCE D ' EXPORTATION ET LE CERTIFICAT D ' ORIGINE PEUVENT ETRE DELIVRES APRES L ' EMBARQUEMENT DES PRODUITS AUXQUELS ILS SE RAPPORTENT . EN CE CAS , ILS DOIVENT ETRE REVETUS DE LA MENTION " DELIVRE A POSTERIORI " OU " ISSUED RETROSPECTIVELY " .

ARTICLE 14

EN CAS DE VOL , DE PERTE OU DE DESTRUCTION D ' UNE LICENCE D ' EXPORTATION OU D ' UN CERTIFICAT D ' ORIGINE , L ' EXPORTATEUR PEUT RECLAMER A L ' AUTORITE GOUVERNEMENTALE COMPETENTE QUI LES A DELIVRES UN DUPLICATA ETABLI SUR LA BASE DES DOCUMENTS D ' EXPORTATION QUI SONT EN SA POSSESSION . LE DUPLICATA AINSI DELIVRE DOIT ETRE REVETU DE LA MENTION " DUPLICATA " .

LE DUPLICATA DOIT REPRODUIRE LA DATE DE LA LICENCE OU DU CERTIFICAT ORIGINAL .

ARTICLE 15

LES AUTORITES GOUVERNEMENTALES COMPETENTES DE BULGARIE S ' ASSURENT QUE LES QUANTITES DES MARCHANDISES EXPORTEES NE SONT PAS SUPERIEURES A CELLES QUI FIGURENT SUR LA LICENCE D ' EXPORTATION ET LE CERTIFICAT D ' ORIGINE ET QUE LES MARCHANDISES CORRESPONDENT AUX AUTRES DONNEES MENTIONNEES SUR LA LICENCE D ' EXPORTATION ET LE CERTIFICAT D ' ORIGINE .

ARTICLE 16

LA BULGARIE COMMUNIQUE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LES NOMS ET ADRESSES DES AUTORITES GOUVERNEMENTALES COMPETENTES POUR LA DELIVRANCE DES LICENCES ET DES CERTIFICATS D ' ORIGINE , AINSI QUE LES SPECIMENS DES EMPREINTES DES CACHETS UTILISES PAR LESDITES AUTORITES .

PROTOCOLE B

L ' EXEMPTION PREVUE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE L ' ACCORD CONCERNANT LES PRODUITS DE FABRICATION ARTISANALE NE VISERA QUE LES PRODUITS SUIVANTS :

A ) TISSUS TISSES SUR DES METIERS ACTIONNES A LA MAIN OU AU PIED RELEVANT TRADITIONNELLEMENT DE LA FABRICATION ARTISANALE LOCALE DE BULGARIE ;

B ) VETEMENTS OU AUTRES ARTICLES TEXTILES RELEVANT TRADITIONNELLEMENT DE LA FABRICATION ARTISANALE DE BULGARIE OBTENUS MANUELLEMENT A PARTIR DES TISSUS DECRITS CI-AVANT ET COUSUS UNIQUEMENT A LA MAIN SANS L ' AIDE D ' UNE MACHINE ;

C ) PRODUITS TEXTILES ARTISANAUX RELEVANT DU FOLKLORE TRADITIONNEL DE LA BULGARIE DEFINIS DANS UNE LISTE A CONVENIR D ' UN COMMUN ACCORD ENTRE LES DEUX PARTIES .

L ' EXEMPTION N ' EST ACCORDEE QU ' AUX PRODUITS ASSORTIS D ' UN CERTIFICAT ETABLI PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE BULGARIE CONFORMEMENT AU MODELE ANNEXE A CE PROTOCOLE . CES CERTIFICATS DEVRONT INDIQUER LES MOTIFS SUR LESQUELS SE FONDE L ' EXEMPTION ET SERONT ACCEPTES PAR LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES COMPETENTES POUR AUTANT QU ' ELLES SOIENT CONVAINCUES QUE LES PRODUITS CONCERNES REPONDENT AUX CONDITIONS INDIQUEES DANS LE PROTOCOLE . DANS LE CAS OU LES IMPORTATIONS DE L ' UN QUELCONQUE DES PRODUITS CI-AVANT MENTIONNES ATTEINDRAIENT DES PROPORTIONS TELLES QU ' ELLES CAUSERAIENT DES DIFFICULTES A LA COMMUNAUTE , LES DEUX PARTIES OUVRIRONT IMMEDIATEMENT DES CONSULTATIONS SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 14 DE L ' ACCORD EN VUE DE TROUVER UNE SOLUTION AU PROBLEME QUANT AUX QUANTITES .

PROTOCOLE C

LE TAUX DE CROISSANCE ANNUEL DES LIMITES QUANTITATIVES INTRODUITES EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 DE L ' ACCORD EST DETERMINE COMME SUIT :

A ) POUR LES PRODUITS DU GROUPE I :

- LE TAUX EST FIXE A 0,5 % PAR AN SI LE PRODUIT RELEVE DES CATEGORIES 1 ET 2 ,

- LE TAUX EST FIXE A 4 % PAR AN SI LE PRODUIT RELEVE DES CATEGORIES 3 A 8 ;

B ) POUR LES PRODUITS DES CATEGORIES DES GROUPES II , III , IV ET V , LE TAUX DE CROISSANCE EST FIXE D ' UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION ETABLIE A L ' ARTICLE 14 DE L ' ACCORD . CE TAUX DE CROISSANCE NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE INFERIEUR AU TAUX LE PLUS ELEVE DONT BENEFICIENT LES PRODUITS CORRESPONDANTS EN VERTU DES ACCORDS BILATERAUX CONCLUS DANS LE CADRE DE L ' ARRANGEMENT DE GENEVE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES ENTRE LA COMMUNAUTE ET D ' AUTRES PAYS TIERS D ' UN NIVEAU D ' ECHANGES EGAL OU COMPARABLE A CELUI DE BULGARIE .

DECLARATION CONCERNANT L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DE L ' ACCORD

LA COMMUNAUTE DECLARE QUE , CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D ' ORIGINE VISEE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DE L ' ACCORD , LES MODIFICATIONS EVENTUELLES A CETTE REGLEMENTATION RESTERONT FONDEES SUR DES CRITERES N ' AYANT PAS POUR EFFET D ' EXIGER , AUX FINS DE L ' ATTRIBUTION DE L ' ORIGINE , DES OPERATIONS PLUS IMPORTANTES QUE CELLES REPRESENTANT UNE SEULE TRANSFORMATION COMPLETE .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 AVRIL 1979 .

POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

DECLARATION CONCERNANT L ' ARTICLE 6 DU PROTOCOLE A

LA COMMUNAUTE INFORME LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE QUE LE MANQUE D ' INFORMATIONS COMPLETES OU LA FOURNITURE D ' INFORMATIONS APPROXIMATIVES A LA CASE 8 DE LA LICENCE D ' EXPORTATION OU BIEN LE MANQUE DE PRECISIONS SUR LES MARQUES ET LES NUMEROS OU ENCORE SUR LE NOMBRE ET LA NATURE DES COLIS A LA CASE 10 NE POURRAIENT PAS CONSTITUER UNE RAISON VALABLE POUR LE REFUS DE LA DELIVRANCE D ' UN DOCUMENT OU AUTORISATION D ' IMPORTATION PAR LES AUTORITES DE LA COMMUNAUTE .

POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

DECLARATION COMMUNE

EU EGARD AUX DISPOSITIONS DU PROTOCOLE A CONCERNANT LES MODALITES D ' OCTROI DES LICENCES D ' EXPORTATION , LES PARTIES SONT CONVENUES QUE , A PARTIR DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD , LES PRESCRIPTIONS VISEES A L ' ANNEXE CI-JOINTE SERONT APPLIQUEES AUX EXPORTATIONS DE LA BULGARIE VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . LA COMMUNAUTE PRENDRA EN CONSIDERATION LA QUESTION DE L ' EXTENSION DE CES PRESCRIPTIONS AUX EXPORTATIONS DE LA BULGARIE VERS D ' AUTRES REGIONS DE LA COMMUNAUTE ; LES MESURES EVENTUELLEMENT PRISES DANS CE DOMAINE SERONT COMMUNIQUEES SANS RETARD A LA BULGARIE .

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE

POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

ANNEXE A LA DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LES MODALITES D ' OCTROI DES LICENCES D ' EXPORTATION

1 . LES AUTORITES COMPETENTES DE LA BULGARIE PEUVENT , A LEUR DISCRETION , OCTROYER UN AVIS PREALABLE D ' EXPORTATION CONFORME AU MODELE MENTIONNE CI-APRES POUR CHAQUE CONTRAT DE FOURNITURE DE PRODUITS SOUMIS A LIMITE QUANTITATIVE ET DESTINES A L ' EXPORTATION . LES AUTORITES MENTIONNEES CI-DESSUS S ' ENGAGENT :

- A OCTROYER , AVANT L ' EXPEDITION DES PRODUITS QUI FONT L ' OBJET DE L ' AVIS PREALABLE , UNE ( DES ) LICENCE(S ) D ' EXPORTATION CONFORMEMENT AU MODELE ANNEXE AU PROTOCOLE A DE L ' ACCORD ET A IMPUTER DEFINITIVEMENT LA QUANTITE DES PRODUITS EXPORTES SUR LA LIMITE QUANTITATIVE POUR L ' ANNEE AU COURS DE LAQUELLE L ' EXPORTATION EST EFFECTUEE ,

- A S ' ASSURER QUE LA QUANTITE EXPORTEE NE DEPASSE PAS CELLE SPECIFIEE DANS L ' AVIS PREALABLE ,

- AU CAS OU L ' EXPORTATION DE MARCHANDISES QUI ONT FAIT L ' OBJET D ' AVIS PREALABLES NE SERAIT PAS EFFECTUEE PENDANT L ' ANNEE MENTIONNEE DANS L ' AVIS PREALABLE , A EN INFORMER LES AUTORITES COMPETENTES DANS LA COMMUNAUTE .

2 . CHAQUE LICENCE D ' EXPORTATION FERA REFERENCE AU NUMERO DE L ' AVIS PREALABLE EVENTUELLEMENT OCTROYE .

3 . LES AUTORITES COMPETENTES DANS LA COMMUNAUTE DELIVRENT , SUR PRESENTATION D ' UN AVIS PREALABLE D ' EXPORTATION , UNE AUTORISATION OU UN DOCUMENT D ' IMPORTATION EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE A . ELLES IMPUTENT LA QUANTITE EN QUESTION SUR LA LIMITE QUANTITATIVE CORRESPONDANTE .

4 . AU CAS OU LA QUANTITE TOTALE DES PRODUITS EXPORTES , TELLE QU ' ELLE FIGURE DANS LA ( LES ) LICENCE(S ) D ' EXPORTATION , SERAIT INFERIEURE A CELLE MENTIONNEE DANS L ' AVIS PREALABLE Y RELATIF , OU , AU CAS OU L ' EXPORTATION DES MARCHANDISES SPECIFIQUES DANS UN AVIS PREALABLE N ' AURAIT PAS ETE OU NE SERAIT PAS EFFECTUEE AU COURS DE L ' ANNEE MENTIONNEE DANS L ' AVIS , LES AUTORITES COMPETENTES DANS LA COMMUNAUTE SONT TENUES A EN TENIR COMPTE AUX FINS DE LA COMPTABILISATION DES IMPORTATIONS SUR LES LIMITES QUANTITATIVES CORRESPONDANTES .

ECHANGE DE LETTRES NO 1

MONSIEUR ,

J ' AI L ' HONNEUR DE ME REFERER A L ' ACCORD SUR LES PRODUITS TEXTILES NEGOCIE ENTRE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PARAPHE LE 9 AVRIL 1979 .

JE TIENS A VOUS INFORMER QUE , EN ATTENDANT QUE SOIENT TERMINEES LES PROCEDURES NECESSAIRES A LA CONCLUSION ET A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE EST PRET A ACCEPTER QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD SOIENT APPLIQUEES DE FACTO A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 , SI LA COMMUNAUTE EST DISPOSEE A AGIR DE MEME .

J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS PROPOSER QUE LA PRESENTE LETTRE AINSI QUE LA LETTRE DE REPONSE DE LA COMMUNAUTE CONSTITUENT UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR , L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE

MONSIEUR ,

J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :

" J ' AI L ' HONNEUR DE ME REFERER A L ' ACCORD SUR LES PRODUITS TEXTILES NEGOCIE ENTRE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PARAPHE LE 9 AVRIL 1979 .

JE TIENS A VOUS INFORMER QUE , EN ATTENDANT QUE SOIENT TERMINEES LES PROCEDURES NECESSAIRES A LA CONCLUSION ET A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE EST PRET A ACCEPTER QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD SOIENT APPLIQUEES DE FACTO A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 , SI LA COMMUNAUTE EST DISPOSEE A AGIR DE MEME .

J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS PROPOSER QUE LA PRESENTE LETTRE AINSI QUE LA LETTRE DE REPONSE DE LA COMMUNAUTE CONSTITUENT UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE . "

J ' AI L ' HONNEUR DE COMMUNIQUER AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE QUE LA COMMUNAUTE CONFIRME SON ACCORD SUR CE QUI PRECEDE ET CONSIDERE PAR CONSEQUENT QUE CET ECHANGE DE LETTRES CONSTITUERA UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR , L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

ECHANGE DE LETTRES NO 2

MONSIEUR ,

EN CONCLUSION DES NEGOCIATIONS QUI SE SONT DEROULEES ENTRE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET QUI ONT CONDUIT , CE JOUR , AU PARAPHE D ' UN ACCORD SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES , LA BULGARIE SE RESERVE LE DROIT DE DEMANDER L ' OUVERTURE DES CONSULTATIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ACCORD EN VUE D ' EXAMINER LA POSSIBILITE DE REVISER LES LIMITES QUANTITATIVES RELEVANT DES CATEGORIES 2 A ) ET 16 , POUR LA PERIODE APRES 1979 .

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ACCORD , ET A LA DEMANDE DE LA BULGARIE , LA QUESTION POURRA ETRE REEXAMINEE AFIN D ' EVALUER LA SITUATION ET DE DETERMINER , D ' UN COMMUN ACCORD , SI LES LIMITES EN QUESTION PEUVENT ETRE REVISEES ET , LE CAS ECHEANT , DANS QUELLE MESURE .

JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER CE QUI PRECEDE .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR , L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE

MONSIEUR ,

J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :

" EN CONCLUSION DES NEGOCIATIONS QUI SE SONT DEROULEES ENTRE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET QUI ONT CONDUIT , CE JOUR , AU PARAPHE D ' UN ACCORD SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES , LA BULGARIE SE RESERVE LE DROIT DE DEMANDER L ' OUVERTURE DES CONSULTATIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ACCORD EN VUE D ' EXAMINER LA POSSIBILITE DE REVISER LES LIMITES QUANTITATIVES RELEVANT DES CATEGORIES 2 A ) ET 16 , POUR LA PERIODE APRES 1979 .

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ACCORD , ET A LA DEMANDE DE LA BULGARIE , LA QUESTION POURRA ETRE REEXAMINEE AFIN D ' EVALUER LA SITUATION ET DE DETERMINER , D ' UN COMMUN ACCORD , SI LES LIMITES EN QUESTION PEUVENT ETRE REVISEES ET , LE CAS ECHEANT , DANS QUELLE MESURE .

JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER CE QUI PRECEDE . "

JE VOUS CONFIRME QUE CE QUI PRECEDE EST CONFORME AUX CONCLUSIONS DEGAGEES LORS DES NEGOCIATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE EN CETTE MATIERE .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR , L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

ECHANGE DE LETTRES NO 3

MONSIEUR ,

J ' AI L ' HONNEUR DE ME REFERER A L ' ACCORD PARAPHE LE 9 AVRIL 1979 ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES .

AU COURS DES NEGOCIATIONS SUR CET ACCORD , LA COMMUNAUTE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE ONT EGALEMENT CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES EN CE QUI CONCERNE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES DANS DES REGIONS DETERMINEES DE LA COMMUNAUTE .

POUR LES PRODUITS REPRIS A LA PREMIERE COLONNE DE L ' ANNEXE CI-JOINTE ET POUR LES ETATS MEMBRES FIGURANT A LA DEUXIEME COLONNE DE LA MEME ANNEXE , LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE CONVIENT , POUR LA PERIODE DE VALIDITE DE L ' ACCORD TEXTILE SUSMENTIONNE , DE NE PAS DEPASSER LES NIVEAUX INDIQUES EN ANNEXE POUR L ' ANNEE 1979 PAR CATEGORIE ET PAR REGION . CES NIVEAUX SONT ASSORTIS D ' UN TAUX DE CROISSANCE ANNUELLE DE 4 % .

L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CES PRODUITS EST SOUMISE AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE COMME DEFINI DANS LE PROTOCOLE A DE L ' ACCORD BILATERAL .

EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES MODALITES DE GESTION DE CES MESURES D ' AUTOLIMITATION ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS REGISSANT LE REPORT , L ' ANTICIPATION ET LA FLEXIBILITE , LES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD SONT D ' APPLICATION .

L ' ENTREE EN VIGUEUR ET LA DUREE DU REGIME PREVU CI-DESSUS SONT IDENTIQUES A CELLES DE L ' ACCORD PRECITE .

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ECHANGE DE LETTRES NE PREJUGENT PAS DES DROITS DE LA COMMUNAUTE ET DE LA BULGARIE RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 7 EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES REGIONS DE LA COMMUNAUTE .

JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER QUE CE QUI PRECEDE EST CONFORME A L ' ACCORD CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE EN CETTE MATIERE .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR , L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

MONSIEUR ,

J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :

" J ' AI L ' HONNEUR DE ME REFERER A L ' ACCORD PARAPHE LE 9 AVRIL 1979 ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES .

AU COURS DES NEGOCIATIONS SUR CET ACCORD , LA COMMUNAUTE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE ONT EGALEMENT CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES EN CE QUI CONCERNE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES DANS DES REGIONS DETERMINEES DE LA COMMUNAUTE :

POUR LES PRODUITS REPRIS A LA PREMIERE COLONNE DE L ' ANNEXE CI-JOINTE ET POUR LES ETATS MEMBRES FIGURANT A LA DEUXIEME COLONNE DE LA MEME ANNEXE , LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE CONVIENT , POUR LA PERIODE DE VALIDITE DE L ' ACCORD TEXTILE SUSMENTIONNE , DE NE PAS DEPASSER LES NIVEAUX INDIQUES EN ANNEXE POUR L ' ANNEE 1979 PAR CATEGORIE ET PAR REGION . CES NIVEAUX SONT ASSORTIS D ' UN TAUX DE CROISSANCE ANNUELLE DE 4 % .

L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CES PRODUITS EST SOUMISE AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE COMME DEFINI DANS LE PROTOCOLE A DE L ' ACCORD BILATERAL .

EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES MODALITES DE GESTION DE CES MESURES D ' AUTOLIMITATION ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS REGISSANT LE REPORT , L ' ANTICIPATION ET LA FLEXIBILITE , LES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD SONT D ' APPLICATION .

L ' ENTREE EN VIGUEUR ET LA DUREE DU REGIME PREVU CI-DESSUS SONT IDENTIQUES A CELLES DE L ' ACCORD PRECITE .

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ECHANGE DE LETTRES NE PREJUGENT PAS DES DROITS DE LA COMMUNAUTE ET DE LA BULGARIE RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 7 EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES REGIONS DE LA COMMUNAUTE .

JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER QUE CE QUI PRECEDE EST CONFORME A L ' ACCORD CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE EN CETTE MATIERE . "

J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS COMMUNIQUER QUE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE CONFIRME SON ACCORD SUR CE QUI PRECEDE ET CONSIDERE PAR CONSEQUENT QUE CET ECHANGE DE LETTRES CONSTITUE UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR , L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE

ANNEXE

NIVEAUX REGIONAUX FIXES D ' UN COMMUN ACCORD

CATEGORIES * ETATS MEMBRES * QUANTITES

9 * ROYAUME-UNI * 40 TONNES

13 * ROYAUME-UNI * 50 000 PIECES

17 * ROYAUME-UNI * 12 000 PIECES

18 * FRANCE * 30 TONNES

19 * ROYAUME-UNI * 100 000 PIECES

20 ET 39 * ROYAUME-UNI * 40 TONNES

22 * ROYAUME-UNI * 40 TONNES

24 * BENELUX * 16 000 PIECES

32 * ROYAUME-UNI * 20 TONNES

33 * ROYAUME-UNI * 40 TONNES

37 * ROYAUME-UNI * 20 TONNES

66 * ROYAUME-UNI * 20 TONNES

CES NIVEAUX SONT ASSORTIS D ' UN TAUX DE CROISSANCE ANNUELLE DE 4 % .