TRADUCTION  
ACCORD  
entre l’Union européenne et la République d’Ouganda relatif au statut de la mission placée sous la 
direction de l’Union européenne en Ouganda  
L’UNION EUROPÉENNE,  
ci-après dénommée «l’Union»,  
d’une part, et  
LA RÉPUBLIQUE D’OUGANDA,  
ci-après dénommée «l’État hôte»,  
d’autre part,  
l’une et l’autre ci-après dénommées les «parties»,  
CONSIDÉRANT:  
— que dans sa résolution 1897 (2009) sur la situation en Somalie, adoptée le 30 novembre 2009, le Conseil de sécurité 
des Nations unies (CSNU) a rappelé ses résolutions antérieures concernant la situation en Somalie et réaffirmé son 
attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie,  
— que le CSNU a également souligné que la sécurité à long terme de la Somalie repose sur la mise en place effective, par 
le gouvernement fédéral de transition, des forces de sécurité nationales et de la police somalienne, dans le cadre de 
l’accord de Djibouti et d’une stratégie nationale pour la sécurité,  
— que par lettre en date du 5 janvier 2010, le ministre de la défense de l’État hôte s’est félicité de la mission de soutien 
au secteur de la sécurité en Somalie envisagée par l’Union et a invité cette dernière à participer à la formation des 
forces de sécurité somaliennes dans l’État hôte pour une période d’au moins un an,  
— la décision 2010/96/PESC du Conseil du 15 février 2010 relative à une mission militaire de l’Union européenne visant 
à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (  1 ), 
— que cette mission n’exécute pas de tâches opérationnelles et n’est pas autorisée à recourir à des mesures coercitives 
sans le consentement de l’État hôte,  
— que le présent accord n’affecte pas les droits et obligations des parties découlant d’accords et d’autres instruments 
internationaux instituant des cours et des tribunaux internationaux, y compris le statut de la Cour pénale inter ­
nationale,  
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:  
Article 1  
Champ d’application et définitions  
1. Le présent accord s’applique à la mission placée sous la 
direction de l’Union européenne en Ouganda (ci-après 
dénommée «EUTM Somalia») et à son personnel.  
2. Le présent accord ne s’applique que sur le territoire de 
l’État hôte.  
3. Aux fins du présent accord, on entend par:  
a) «EUTM Somalia», les quartiers généraux de la mission de 
l’Union et les contingents nationaux qui contribuent à la 
mission, leurs équipements et leurs moyens de transport;  
b) «mission», la préparation, la mise en place, l’exécution et le 
soutien de l’EUTM Somalia;  c) «commandant de la mission de l’Union», le commandant sur 
le théâtre des opérations;  
d) «quartier général de la mission de l’Union», les quartiers 
généraux militaires et leurs éléments, où qu’ils se trouvent, 
placés sous l’autorité de commandants militaires de l’Union 
exerçant le commandement ou le contrôle militaire de la 
mission;  
e) «contingents nationaux», les unités et les éléments apparte ­
nant aux États membres de l’Union et aux autres États parti ­
cipant à la mission;  
f) «personnel de l’EUTM Somalia», les membres du personnel 
civil et militaire affecté à l’EUTM Somalia, ainsi que le 
personnel déployé en vue de préparer la mission et le 
personnel en mission pour un État contributeur d’origine 
ou une institution de l’Union dans le cadre de la mission, 
qui se trouvent, sauf disposition contraire du présent accord, 
sur le territoire de l’État hôte, à l’exception du personnel 
employé sur place et du personnel employé par des entre ­
prises commerciales internationales;FR L 221/2 Journal officiel de l’Union européenne 24.8.2010  
( 1 ) JO L 44 du 19.2.2010, p. 16.
g) «personnel employé sur place», les membres du personnel 
qui sont des ressortissants ou des résidents permanents de 
l’État hôte;  
h) «installations», l’ensemble des locaux, logements et terrains 
nécessaires à l’EUTM Somalia et à son personnel;  
i) «État contributeur», un État mettant un contingent national à 
la disposition de l’EUTM Somalia, y compris les États 
membres de l’Union et les États tiers participant à la mission;  
j) «État hôte», la République d’Ouganda;  
k) «correspondance officielle», toute la correspondance relative à 
la mission et à ses fonctions.  
Article 2  
Dispositions générales  
1. L’EUTM Somalia et son personnel respectent les lois et les 
règlements de l’État hôte et s’abstiennent de toute action ou 
activité incompatible avec les objectifs de la mission.  
2. L’EUTM Somalia communique régulièrement au gouverne ­
ment de l’État hôte le nombre des membres de son personnel 
qui sont stationnés sur le territoire de l’État hôte.  
Article 3  
Identification  
1. Les membres du personnel de l’EUTM Somalia doivent 
porter en permanence sur eux leur passeport ou leur carte 
d’identité militaire.  
2. Les véhicules, aéronefs et autres moyens de transport de 
l’EUTM Somalia portent un marquage d’identification et/ou des 
plaques d’immatriculation distinctifs de l’EUTM Somalia, qui 
sont notifiés aux autorités compétentes de l’État hôte.  
3. L’EUTM Somalia a le droit d’arborer le drapeau de l’Union 
et des signes distinctifs, tels qu’insignes militaires, titres et 
symboles officiels, sur ses installations, véhicules et autres 
moyens de transport. Les uniformes du personnel de l’EUTM 
Somalia portent un emblème distinctif de l’EUTM Somalia. Les 
drapeaux ou insignes nationaux des contingents nationaux 
participant à la mission peuvent être arborés sur les installa ­
tions, véhicules et autres moyens de transport et uniformes de 
l’EUTM Somalia, selon la décision du commandant de la 
mission de l’Union.  
Article 4  
Franchissement des frontières et déplacements sur le 
territoire de l’État hôte  
1. Les membres du personnel de l’EUTM Somalia ne pénè ­
trent sur le territoire de l’État hôte que sur présentation des 
documents prévus à l’article 3, paragraphe 1, ou, lorsqu’il s’agit de la première entrée, d’un ordre de mission individuel 
ou collectif délivré par l’EUTM Somalia. Lorsqu’ils entrent sur le 
territoire de l’État hôte, qu’ils le quittent ou qu’ils s’y trouvent, 
ils sont exemptés des dispositions en matière de visa et l’État 
hôte simplifie les formalités auxquelles sont soumis les membres 
du personnel de l’EUTM Somalia en ce qui concerne les inspec ­
tions en matière d’immigration et le contrôle douanier.  
2. Les membres du personnel de l’EUTM Somalia sont 
exemptés des dispositions de l’État hôte relatives à l’enregistre ­
ment et au contrôle des étrangers, mais n’acquièrent aucun droit 
de séjour ou de domicile permanent sur le territoire de l’État 
hôte.  
3. Il est fourni à l’État hôte, à des fins d’information, une liste 
générale des équipements de l’EUTM Somalia qui entrent sur 
son territoire. Ces équipements portent un marquage d’identifi ­
cation EUTM Somalia. La procédure suivie sera suffisante pour 
répondre à toutes les formalités douanières et en matière 
d’inspections.  
4. Les membres du personnel de l’EUTM Somalia peuvent 
conduire des véhicules à moteur et piloter des aéronefs sur le 
territoire de l’État hôte pour autant qu’ils soient titulaires, selon 
le cas, d’un permis de conduire ou d’une licence de pilote 
national(e), international(e) ou militaire en cours de validité.  
5. Pour les besoins de la mission, l’État hôte accorde à 
l’EUTM Somalia et à son personnel la liberté de déplacement 
et de circulation sur son territoire, y compris son espace aérien.  
6. Pour les besoins de la mission, l’EUTM Somalia et les 
moyens de transport qu’elle affrète peuvent utiliser les routes, 
ponts, transbordeurs et aéroports sans devoir s’acquitter de rede ­
vances, péages, taxes ou droits similaires. L’EUTM Somalia n’est 
pas exemptée de contributions d’un montant raisonnable pour 
les services demandés et rendus, dans les mêmes conditions que 
celles qui sont prévues pour les forces armées de l’État hôte.  
Article 5  
Privilèges et immunités accordés à l’EUTM Somalia par 
l’État hôte  
1. Les installations de l’EUTM Somalia sont inviolables. Il 
n’est pas permis aux agents de l’État hôte d’y pénétrer sans le 
consentement du commandant de la mission de l’Union.  
2. Les installations de l’EUTM Somalia, leur ameublement et 
les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que ses moyens de trans ­
port, ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, 
saisie ou mesure d’exécution.  
3. L’EUTM Somalia ainsi que les biens et les ressources dont 
elle dispose et qui font l’objet d’une autorisation en bonne et 
due forme de l’EUTM Somalia, où qu’ils se trouvent et quel 
qu’en soit le détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction.FR 24.8.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 221/3
4. Les archives et les documents de l’EUTM Somalia sont 
inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.  
5. La correspondance officielle de l’EUTM Somalia est invio ­
lable.  
6. S’agissant des biens achetés et importés, des services 
rendus et des installations utilisées par elle pour les besoins 
de la mission, l’EUTM Somalia est exemptée dans l’État hôte 
de tous impôts, taxes et autres droits similaires. Les fournisseurs 
et les contractants de l’EUTM Somalia sont également exemptés 
de ces impôts, taxes et autres droits similaires pour les biens, 
services et installations qu’ils fournissent à l’EUTM Somalia. 
L’EUTM Somalia n’est pas exemptée des impôts, taxes ou 
autres droits perçus en rémunération de services demandés et 
rendus.  
7. L’État hôte autorise l’entrée et la sortie des articles destinés 
à la mission et les exempte de tout droit de douane, redevance, 
péage, taxe ou autre droit similaire, mis à part les frais d’entre ­
posage, de transport et autres services rendus à sa demande.  
Article 6  
Privilèges et immunités accordés au personnel de l’EUTM 
Somalia par l’État hôte  
1. Le personnel de l’EUTM Somalia ne peut être soumis à 
aucune forme d’arrestation ou de détention.  
2. Les documents, la correspondance et les biens du 
personnel de l’EUTM Somalia jouissent de l’inviolabilité, sous 
réserve des mesures d’exécution autorisées en vertu du 
paragraphe 6.  
3. Le personnel de l’EUTM Somalia jouit de l’immunité de la 
juridiction pénale de l’État hôte en toutes circonstances.  
L’État contributeur ou l’institution concernée de l’Union, selon le 
cas, peut renoncer à l’immunité de la juridiction pénale du 
personnel de l’EUTM Somalia. La renonciation est toujours 
faite par écrit.  
L’immunité de juridiction du personnel de l’EUTM Somalia dans 
l’État hôte ne l’exempte pas de la juridiction de l’État contribu ­
teur. En cas d’allégation d’infraction pénale commise par le 
personnel de l’EUTM Somalia, l’État contributeur informe l’État 
hôte de l’issue de la procédure judiciaire qu’il a engagée au titre 
de l’infraction pénale alléguée.  
4. Le personnel de l’EUTM Somalia jouit de l’immunité de la 
juridiction civile et administrative de l’État hôte en ce qui 
concerne les paroles et les écrits ainsi que tous les actes accom ­
plis dans l’exercice de fonctions officielles. Lorsqu’une procédure 
civile est engagée à l’encontre du personnel de l’EUTM Somalia 
devant une juridiction de l’État hôte, le commandant de la mission de l’Union et l’autorité compétente de l’État contribu ­
teur ou l’institution concernée de l’Union en sont immédiate ­
ment informés. Préalablement à l’ouverture de la procédure 
civile devant la juridiction compétente, le commandant de la 
mission de l’Union et l’autorité compétente de l’État contribu ­
teur ou l’institution concernée de l’Union attestent que l’acte en 
question a ou non été commis par le personnel de l’EUTM 
Somalia dans l’exercice de fonctions officielles.  
Lorsque l’acte en question a été commis dans l’exercice de 
fonctions officielles, la procédure civile n’est pas engagée et 
les dispositions de l’article 15 s’appliquent. Si cet acte n’a pas 
été commis dans l’exercice de fonctions officielles, la procédure 
civile peut se poursuivre. L’attestation par le commandant de la 
mission de l’Union et l’autorité compétente de l’État contribu ­
teur ou l’institution concernée de l’Union revêt un caractère 
contraignant pour la juridiction de l’État hôte, qui ne peut pas 
la contester.  
Si le personnel de l’EUTM Somalia engage une procédure civile, 
il n’est plus recevable à invoquer l’immunité de juridiction à 
l’égard de toute demande reconventionnelle directement liée à 
la demande principale.  
5. Le personnel de l’EUTM Somalia n’est pas obligé de 
donner son témoignage.  
L’EUTM Somalia et l’État contributeur peuvent produire les 
témoignages ou les déclarations sous serment des membres 
du personnel de l’EUTM Somalia relatifs aux infractions 
pénales dont ils ont été témoins dans le cadre de la formation 
des forces de sécurité somaliennes en Ouganda.  
6. Aucune mesure d’exécution ne peut être prise à l’égard du 
personnel de l’EUTM Somalia, sauf si une procédure civile non 
liée à des fonctions officielles est ouverte à son encontre. Les 
biens du personnel de l’EUTM Somalia, dont le commandant de 
la mission de l’Union certifie qu’ils sont nécessaires à l’exécution 
de fonctions officielles dudit personnel, ne peuvent être saisis en 
exécution d’une décision de justice. Dans le cadre des procé ­
dures civiles, le personnel de l’EUTM Somalia n’est soumis à 
aucune restriction quant à sa liberté personnelle, ni à aucune 
autre mesure de contrainte.  
7. Pour ce qui est des services rendus à l’EUTM Somalia, le 
personnel de l’EUTM Somalia est exempté des dispositions de 
sécurité sociale qui peuvent être en vigueur dans l’État hôte.  
8. Le personnel de l’EUTM Somalia est exempté de toute 
forme d’impôt dans l’État hôte quant à la rémunération et 
aux émoluments qui lui sont versés par l’EUTM Somalia ou 
l’État contributeur, ainsi qu’en ce qui concerne tout revenu 
perçu en dehors de l’État hôte.FR L 221/4 Journal officiel de l’Union européenne 24.8.2010
9. Suivant les dispositions législatives et réglementaires qu’il 
peut adopter, l’État hôte accorde l’entrée et l’exemption de droits 
de douane, taxes directes ou indirectes, droits d’accise et autres 
redevances connexes autres que frais d’entreposage, de transport 
et frais afférents à des services analogues sur les objets destinés à 
l’usage personnel du personnel de l’EUTM Somalia.  
Toute inspection des bagages personnels appartenant au 
personnel de l’EUTM Somalia n’est effectuée qu’en présence 
du personnel concerné de l’EUTM Somalia ou d’un représentant 
autorisé de l’EUTM Somalia.  
Article 7  
Personnel employé sur place  
Le personnel employé sur place ne bénéficie des privilèges et 
immunités que dans la mesure où l’État hôte les lui reconnaît. 
Toutefois, l’État hôte doit exercer sa juridiction sur ce personnel 
de façon à ne pas entraver d’une manière excessive l’accomplis ­
sement des fonctions de la mission.  
Article 8  
Juridiction pénale  
Les autorités compétentes d’un État contributeur ont le droit 
d’exercer sur le territoire de l’État hôte tous les pouvoirs de 
juridiction pénale et disciplinaire que leur confère la législation 
de l’État contributeur sur tout membre du personnel de l’EUTM 
Somalia soumis à cette législation.  
Article 9  
Uniforme et armes  
1. Le port de l’uniforme fait l’objet de règles arrêtées par le 
commandant de la mission de l’Union.  
2. Les membres du personnel militaire de l’EUTM Somalia 
peuvent porter des armes et des munitions à condition d’y être 
autorisés par leurs ordres, qui sont communiqués à l’État hôte.  
Article 10  
Soutien fourni par l’État hôte et passation de contrats  
1. L’État hôte accepte, s’il y est invité, d’aider l’EUTM Somalia 
à trouver des installations appropriées.  
2. L’État hôte met gracieusement à disposition les installa ­
tions dont il est propriétaire, dans la mesure où ces installations 
sont demandées pour la conduite des activités administratives et 
opérationnelles de l’EUTM Somalia.  
3. Dans la mesure de ses moyens et capacités, l’État hôte 
contribue à la préparation, à la mise en place, à l’exécution et 
au soutien de la mission. L’aide et le soutien apportés par l’État 
hôte à la mission sont fournis dans les mêmes conditions que 
celles qui sont prévues pour ses propres forces armées.  4. Le droit applicable aux contrats conclus par l’EUTM 
Somalia dans l’État hôte est déterminé dans lesdits contrats.  
5. Le contrat peut stipuler que la procédure de règlement des 
différends prévue à l’article 15, paragraphes 3 et 4, s’applique 
aux différends découlant de l’application du contrat.  
6. L’État hôte facilite l’exécution des contrats conclus par 
l’EUTM Somalia avec des entités commerciales aux fins de la 
mission.  
Article 11  
Modification des installations  
1. L’EUTM Somalia est autorisée à construire ou à modifier 
des installations en fonction de ses besoins opérationnels.  
2. L’État hôte ne réclame à l’EUTM Somalia aucune compen ­
sation pour ces constructions ou modifications.  
3. Préalablement au retrait de l’EUTM Somalia, le cas 
échéant, le commandant de la mission entame des négociations 
pour parvenir à un arrangement en application de l’article 18 en 
vue de définir une valeur résiduelle raisonnable pour toute 
installation fixe et/ou mobile acquise ou améliorée sur les 
fonds de l’EUTM Somalia qui sera laissée sur place après le 
retrait de l’EUTM Somalia. Si une autre mission succède à 
l’EUTM Somalia, l’État hôte met gracieusement lesdites installa ­
tions à sa disposition.  
Article 12  
Membres décédés du personnel de l’EUTM Somalia  
1. Le commandant de la mission de l’Union a le droit de 
prendre en charge le rapatriement de tout membre décédé du 
personnel de l’EUTM Somalia, ainsi que de ses biens personnels, 
et de prendre pour ce faire les dispositions appropriées.  
2. Il n’est pas pratiqué d’autopsie sur le corps d’un membre 
décédé du personnel de l’EUTM Somalia sans l’accord de l’État 
dont la personne décédée a la nationalité et en dehors de la 
présence d’un représentant de l’EUTM Somalia et/ou de l’État 
dont la personne décédée a la nationalité.  
3. L’État hôte et l’EUTM Somalia coopèrent dans toute la 
mesure du possible pour assurer dans les meilleurs délais le 
rapatriement de tout membre décédé du personnel de l’EUTM 
Somalia.  
Article 13  
Sécurité de l’EUTM Somalia et police militaire  
1. L’État hôte prend toutes les mesures appropriées pour 
assurer la sécurité de l’EUTM Somalia et de son personnel, y 
compris celles nécessaires pour protéger ses installations contre 
toute attaque ou intrusion en provenance de l’extérieur.FR 24.8.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 221/5
2. Le commandant de la mission de l’Union peut créer une 
unité de police militaire afin de maintenir l’ordre dans les instal ­
lations de l’EUTM Somalia.  
3. L’unité de police militaire peut aussi, en consultation et en 
coopération avec la police militaire ou la police de l’État hôte, 
intervenir en dehors desdites installations pour assurer le main ­
tien de l’ordre et de la discipline parmi le personnel de l’EUTM 
Somalia.  
Article 14  
Communications  
1. L’EUTM Somalia peut installer et utiliser des émetteurs et 
des récepteurs radio, ainsi que des systèmes par satellite. Elle 
coopère avec les autorités compétentes de l’État hôte pour éviter 
tout conflit en ce qui concerne l’utilisation des fréquences 
appropriées. L’accès au spectre des fréquences est accordé 
gracieusement par l’État hôte.  
2. L’EUTM Somalia a le droit de communiquer, sans restric ­
tion aucune, par radio (y compris par satellite, mobile ou radio 
portable), par téléphone, par télégraphe, par télécopieur et par 
d’autres moyens, ainsi que le droit d’installer les équipements 
nécessaires pour assurer les communications voulues à l’inté ­
rieur des installations de l’EUTM Somalia et entre ces installa ­
tions, y compris le droit de poser des câbles et des lignes terres ­
tres pour les besoins de la mission.  
3. L’EUTM Somalia peut prendre, au niveau de ses propres 
installations, les dispositions nécessaires pour assurer la trans ­
mission du courrier adressé à l’EUTM Somalia ou à son 
personnel ou émanant de l’EUTM Somalia ou de son personnel.  
Article 15  
Demandes d’indemnisation en cas de décès, blessure, 
dommage ou perte  
1. L’EUTM Somalia et son personnel ne peuvent être tenus 
pour responsables de la détérioration ou de la perte de biens 
civils ou publics découlant des impératifs opérationnels ou 
d’activités liées à des troubles civils ou à la protection de 
l’EUTM Somalia.  
2. En vue de parvenir à un règlement amiable, les demandes 
d’indemnisation en cas de détérioration ou de perte de biens 
civils ou publics non couvertes par le paragraphe 1, ainsi que les 
demandes d’indemnisation en cas de décès ou de blessure d’une 
personne et de détérioration ou de perte de biens appartenant à 
l’EUTM Somalia, sont transmises à l’EUTM Somalia par l’inter ­
médiaire des autorités compétentes de l’État hôte pour ce qui 
concerne les demandes présentées par des personnes morales ou 
physiques de l’État hôte, ou aux autorités compétentes de l’État 
hôte pour ce qui est des demandes présentées par l’EUTM 
Somalia.  3. Lorsqu’il s’avère impossible de parvenir à un règlement 
amiable, la demande d’indemnisation est transmise à une 
commission d’indemnisation composée à parts égales de repré ­
sentants de l’EUTM Somalia et de l’État hôte. Le règlement des 
demandes se fait d’un commun accord.  
4. Lorsqu’il s’avère impossible de parvenir à un règlement au 
sein de la commission d’indemnisation, les demandes:  
a) portant sur un montant inférieur ou égal à 40 000 EUR sont 
réglées par la voie diplomatique entre des représentants de 
l’État hôte et de l’Union;  
b) portant sur un montant supérieur à celui fixé au point a) 
sont soumises à une instance d’arbitrage, dont la décision est 
contraignante.  
5. L’instance d’arbitrage est composée de trois arbitres, dont 
le premier est désigné par l’État hôte, le deuxième par l’EUTM 
Somalia et le troisième d’un commun accord par l’État hôte et 
l’EUTM Somalia. Lorsque l’une des parties omet de désigner un 
arbitre dans un délai de deux mois, ou à défaut d’accord entre 
l’État hôte et l’EUTM Somalia sur la désignation du troisième 
arbitre, celui-ci est commis d’office par le président de la Cour 
de justice de l’Union européenne.  
6. L’EUTM Somalia et les autorités administratives de l’État 
hôte conviennent des dispositions administratives nécessaires 
pour définir le mandat de la commission d’indemnisation et 
de l’instance d’arbitrage, les procédures applicables au sein de 
ces organes et les conditions régissant le dépôt des demandes 
d’indemnisation.  
Article 16  
Liaison et différends  
1. Toutes les questions liées à l’application du présent accord 
sont examinées conjointement par des représentants de l’EUTM 
Somalia et les autorités compétentes de l’État hôte.  
2. À défaut de règlement préalable, les différends portant sur 
l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés 
exclusivement par la voie diplomatique entre les représentants 
de l’État hôte et de l’Union.  
Article 17  
Autres dispositions  
1. Lorsqu’il est fait référence dans le présent accord aux 
privilèges, immunités et droits de l’EUTM Somalia et de son 
personnel, le gouvernement de l’État hôte est responsable de 
leur mise en œuvre et de leur respect par les autorités locales 
compétentes de l’État hôte.FR L 221/6 Journal officiel de l’Union européenne 24.8.2010
2. Aucune disposition du présent accord ne vise à déroger 
aux droits éventuellement reconnus en vertu d’autres accords à 
un État membre de l’Union ou à un autre État contribuant à 
l’EUTM Somalia, et ne peut être interprétée comme y dérogeant.  
Article 18  
Modalités d’application  
Aux fins de l’application du présent accord, les questions d’ordre 
opérationnel, administratif ou technique peuvent faire l’objet 
d’arrangements distincts conclus entre le commandant de la 
mission de l’Union et les autorités administratives de l’État hôte.  
Article 19  
Entrée en vigueur et résiliation  
1. Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature 
et reste en vigueur jusqu’à la date du départ du dernier élément 
et du dernier membre du personnel de l’EUTM Somalia, telle 
que notifiée par l’EUTM Somalia.  
2. Nonobstant le paragraphe 1, les dispositions prévues à 
l’article 4, paragraphe 6, à l’article 5, paragraphes 1 à 3, 6 et 7, à l’article 6, paragraphes 1, 3, 4, 6 et 7 à 9, à l’article 10, 
paragraphe 2, aux articles 11 et 15 sont réputées applicables à 
partir de la date du déploiement du premier membre du 
personnel de l’EUTM Somalia, si cette date est antérieure à la 
date d’entrée en vigueur du présent accord.  
3. Le présent accord peut être modifié sur la base d’un 
accord écrit conclu entre les parties.  
4. La dénonciation du présent accord n’affecte pas les droits 
ou obligations résultant de son exécution préalablement à cette 
dénonciation.  
Fait à Kampala, en double exemplaire, en langue anglaise, le 
douzième jour d'août deux mille dix.  
Pour l’Union européenne  
Vincent DE VISSCHER  Pour la République d’Ouganda  
Crispus KIYONGAFR 24.8.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 221/7