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DEUXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL

à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

d'une part , et

L'ETAT D'ISRAEL ,

d'autre part ,

VU l'article 22 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël ,

SOUCIEUX d'assurer un développement harmonieux de leurs échanges commerciaux et , en particulier , de prendre les mesures pouvant contribuer à atténuer le déficit commercial de l'Etat d'Israël à l'égard de la Communauté ,

CONSIDERANT l'opportunité de proroger pour une période de deux ans la faculté pour l'Etat d'Israël de prendre les mesures de protection nécessaires à son industrialisation et à son développement , dans les conditions fixées à l'article 3 du protocole n * 2 de l'accord ,

ONT DECIDE DE CONCLURE LE PRESENT PROTOCOLE :

Article premier

Le tableau figurant à l'article 1er paragraphe 2 du protocole n * 2 de l'accord est remplacé par le tableau suivant :

" Calendrier * Taux de réduction *

- à partir du 1er juillet 1977 * 5 % *

- à partir du 1er juillet 1978 * 20 % *

- à partir du 1er juillet 1981 * 30 % *

- à partir du 1er janvier 1983 * 50 % *

- à partir du 1er janvier 1985 * 80 % *

- à partir du 1er janvier 1987 * 100 % " . *

Article 2

La date du 31 décembre 1983 figurant à l'article 3 paragraphe 1 du protocole n * 2 de l'accord est remplacée par celle du 31 décembre 1985 .

Article 3

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord .

Article 4

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande , anglaise , danoise , française , grecque , italienne , néerlandaise et hébraïque , chacun de ces textes faisant également foi .

Le présent protocole sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres .

Il entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet .

REGLEMENT ( CEE ) N * 1009/81 DE LA COMMISSION

du 13 avril 1981

fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales , aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,

vu le règlement ( CEE ) n * 2727/75 du Conseil , du 29 octobre 1975 , portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ) , modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce ( 2 ) , et notamment son article 13 paragraphe 5 ,

vu le règlement n * 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ( 3 ) , modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n * 2543/73 ( 4 ) , et notamment son article 3 ,

vu l'avis du comité monétaire ,

considérant que les prélèvements applicables à l'importation des céréales , des farines de blé et de seigle et des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement ( CEE ) n * 2035/80 ( 5 ) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;

considérant que , afin de permettre le fonctionnement normal du régime des prélèvements , il convient de retenir pour le calcul de ces derniers :

- pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant de 2,25 % , taux de conversion basé sur leur parité effective ,

- pour les autres monnaies , un taux de conversion basé sur la moyenne arithmétique des cours de change au comptant de chacune de ces monnaies par rapport aux monnaies de la Communauté visées au tiret précédent ,

ces cours de change étant ceux constatés le 10 avril 1981 ;

considérant que l'application des modalités rappelées dans le règlement ( CEE ) n * 2035/80 aux prix d'offre et aux cours de ce jour , dont la Commission a connaissance , conduit à modifier les prélèvements actuellement en vigueur conformément à l'annexe du présent règlement ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Article premier

Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits visés à l'article 1er sous a ) , b ) et c ) du règlement ( CEE ) n * 2727/75 sont fixés à l'annexe .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 avril 1981 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .

Fait à Bruxelles , le 13 avril 1981 .

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

( 1 ) JO n * L 281 du 1 . 11 . 1975 , p . 1 .

( 2 ) JO n * L 291 du 19 . 11 . 1979 , p . 17 .

( 3 ) JO n * 106 du 30 . 10 . 1962 , p . 2553/62 .

( 4 ) JO n * L 263 du 19 . 9 . 1973 , p . 1 .

( 5 ) JO n * L 200 du 1 . 8 . 1980 , p . 1 .

ANNEXE

du règlement de la Commission , du 13 avril 1981 , fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales , aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

* * ( en Ecus/t ) *

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Prélèvements *

10.01 A * Froment ( blé ) tendre et méteil * 62,72 *

10.01 B * Froment ( blé ) dur * 106,56 ( 1 ) ( 5 ) *

10.02 * Seigle * 29,21 ( 6 ) *

10.03 * Orge * 54,41 *

10.04 * Avoine * 20,71 *

10.05 B * Maïs , autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement * 65,08 ( 2 ) ( 3 ) *

10.07 A * Sarrasin * 0 *

10.07 B * Millet * 48,73 ( 4 ) *

10.07 C * Sorgho * 63,58 ( 4 ) *

10.07 D * Autres céréales * 0 ( 5 ) *

11.01 A * Farines de froment ( blé ) ou de méteil * 102,39 *

11.01 B * Farines de seigle * 54,78 *

11.02 A I a ) * Gruaux et semoules de froment ( blé ) dur * 178,64 *

11.02 A I b ) * Gruaux et semoules de froment ( blé ) tendre * 108,03 *

( 1 ) Pour le froment ( blé ) dur , originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté , le prélèvement est diminué de 0,60 Ecu par tonne .

( 2 ) Conformément au règlement ( CEE ) n * 435/80 , les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des Etats d'Afrique , des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer .

( 3 ) Pour le maïs originaire des Etats d'Afrique , des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer , le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 1,81 Ecu par tonne .

( 4 ) Pour le millet et le sorgho originaires des Etats d'Afrique , des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer , le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 50 % .

( 5 ) Pour le froment ( blé ) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Communauté , le prélèvement est diminué de 0,60 Ecu par tonne .

( 6 ) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par les règlements ( CEE ) n * 1180/77 du Conseil et ( CEE ) n * 2622/71 de la Commission .