Décision no 1/2000 du Conseil d'association UE-Slovénie

du 5 mai 2000

portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Slovénie au programme communautaire de promotion de l'efficacité énergétique - SAVE II

(2000/366/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la Slovénie, d'autre part(1), et notamment son article 106,

considérant que, selon l'article 106 dudit accord européen, la Slovénie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, y compris dans le domaine de l'énergie, et que le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la Slovénie aux activités visées audit article,

DÉCIDE:

Article premier

La Slovénie participe au programme de la Communauté européenne SAVE II, conformément aux conditions et modalités indiquées aux annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique pour la durée du programme SAVE II.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 2000.

Par le Conseil d'association

Le président

D. Rupel

(1) JO L 51 du 26.2.1999, p. 3. Accord modifié par un protocole modificateur (JO L 51 du 26.2.1999, p. 208).

ANNEXE I

CONDITIONS ET MODALITÉS DE LA PARTICIPATION DE LA SLOVÉNIE AU PROGRAMME PLURIANNUEL DE PROMOTION DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DANS LA COMMUNAUTÉ - SAVE II

1. La Slovénie participe à toutes les actions entrant dans le cadre du programme pluriannuel de promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté - SAVE II (ci-après dénommé "SAVE II"), et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision 96/737/CE du Conseil(1) qui établit un programme quinquennal pour la préparation et la mise en oeuvre, dans un souci de rentabilité, de mesures et d'actions en vue de promouvoir l'efficacité énergétique dans la Communauté.

2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, des organisations et des particuliers éligibles de la Slovénie sont les mêmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté, fixées dans les limites de la contribution financière de la Slovénie et déduction faite des coûts administratifs visés à l'annexe II.

3. Pour garantir, le cas échéant, la dimension communautaire de SAVE II, les projets et actions transnationaux proposés par la Slovénie doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre de SAVE II, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires pour un projet donné et du nombre de pays participant à l'activité.

4. La Slovénie prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la coordination et l'organisation sur le plan national de la mise en oeuvre du programme SAVE II.

5. La Slovénie verse chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne pour couvrir les coûts de sa participation au programme SAVE II (voir annexe II). Le comité d'association peut adapter cette contribution quand cela est nécessaire.

6. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Slovénie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour des personnes voyageant entre la Slovénie et les États membres de la Communauté en raison de leur participation aux activités couvertes par la présente décision.

7. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes européenne en matière de surveillance et d'évaluation de SAVE II, conformément à l'article 5 de la décision 96/737/CE, la participation de la Slovénie au programme fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la Commission et la Slovénie. La Slovénie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin.

8. Sans préjudice des procédures visées aux articles 4 et 5 de la décision 96/737/CE, la Slovénie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires du comité SAVE. La Commission informe la Slovénie des résultats de ces réunions ordinaires.

9. La langue utilisée dans les procédures relatives aux demandes, dans les contrats, dans les rapports à présenter et les autres aspects administratifs du programme SAVE II, est une des langues officielles de la Communauté.

(1) JO L 335 du 24.12.1996, p. 50.

ANNEXE II

CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA SLOVÉNIE AU PROGRAMME SAVE II

1. La contribution financière de la Slovénie couvre les éléments suivants:

- les subventions ou autres aides financières accordées aux participants slovènes dans le cadre du programme,

- les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission des Communautés européennes résultant de la participation de la Slovénie.

2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues du programme par les bénéficiaires slovènes n'excède pas la contribution versée par la Slovénie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires.

Dans le cas où la contribution versée par la Slovénie au budget de l'Union européenne, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires slovènes du programme, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin du programme, le montant correspondant serait remboursé à la Slovénie.

3. La contribution annuelle de la Slovénie est fixée à 57942 EUR à partir de 1999. Sur cette somme, un montant de 3942 EUR est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion par la Commission résultant de la participation de la Slovénie.

4. Le règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la Slovénie.

Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la Slovénie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision.

Cette contribution est exprimée en EUR et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en EUR.

La Slovénie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par la Slovénie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la BCE, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en EUR, majoré de 1,5 point de pourcentage.

5. La Slovénie inscrit dans son budget national les coûts administratifs supplémentaires (3942 EUR) visés au paragraphe 3.

6. La Slovénie inscrit dans son budget national le coût restant de sa participation au programme SAVE II, soit 54000 EUR.