FR Journal officiel de l'Union européenne L 311/17

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 267/2014

du 12 décembre 2014

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2134]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) La décision d’exécution 2014/397/UE de la Commission du 25 juin 2014 reportant la date d’expiration de l’approbation de la diféthialone et du difénacoum en vue d’une utilisation dans les produits biocides de type 14 (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2) La décision d’exécution 2014/402/UE de la Commission du 25 juin 2014 concernant les restrictions relatives aux autorisations de produits biocides contenant de l’IPBC notifiées par l’Allemagne conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(3) Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 12nna [règlement délégué (UE) no 492/2014 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:

«12nnb. 32014 D 0397: décision d’exécution 2014/397/UE de la Commission du 25 juin 2014 reportant la date d’expiration de l’approbation de la diféthialone et du difénacoum en vue d’une utilisation dans les produits biocides de type 14 (JO L 186 du 26.6.2014, p. 111).

12nnc. 32014 D 0402: décision d’exécution 2014/402/UE de la Commission du 25 juin 2014 concernant les restrictions relatives aux autorisations de produits biocides contenant de l’IPBC notifiées par l’Allemagne conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 188 du 27.6.2014, p. 85).»

Article 2

Les textes des décisions d’exécution 2014/397/UE et 2014/402/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).

()Pas d’obligations constitutionnelles signalées.En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision entre en vigueur à la même date, ou à la date d’entrée en vigueur de l’accord entre le Liechtenstein et la Suisse sur la collaboration dans le domaine du processus d’autorisation des produits biocides conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (4), si celle-ci intervient plus tard.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Kurt JÄGER

(1) JO L 186 du 26.6.2014, p. 111.

(2) JO L 188 du 27.6.2014, p. 85.

(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

(4) Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).