RÉSOLUTION(1)

sur l'importance des petites et moyennes entreprises pour un développement durable des pays ACP

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Strasbourg (France) du 29 mars au 1er avril 1999,

- rappelant ses résolutions antérieures sur le développement économique, social et industriel durable, l'importance des micro-crédits, le rôle de la femme dans l'économie nationale et l'importance du secteur privé,

- vu la convention de Lomé IV, dans sa version modifiée, signée le 4 novembre 1997 à l'Île Maurice,

- vu les orientations pour la négociation d'une nouvelle convention ACP-UE, arrêtées par le Conseil de l'Union européenne le 30 juin 1998 et le mandat de négociations ACP, arrêté le 30 septembre 1998,

- vu les résultats de la négociation d'un nouvel accord de partenariat, au vu notamment des conclusions de la Conférence ministérielle ACP-UE réunie les 8 et 9 février 1999 à Dakar,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen (COM(1998)667) sur une "Stratégie de la Communauté européenne pour le développement du secteur privé dans les États ACP",

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen (COM(1998)527) sur le "Microfinancement et la lutte contre la pauvreté",

- vu le règlement (CE) n° 1658/98 du Conseil de l'UE du 17 juillet 1998, sur le cofinancement, avec les organisations non gouvernementales de développement européennes (ONG) d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement,

- vu le règlement (CE) n° 2836/98 du Conseil du 22 décembre 1998 sur l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement,

- vu l'"Étude sur les petites et moyennes entreprises, la technologie et le développement", document de travail à l'attention du panel du STOA du Parlement européen, PE 167.795 (projet d'étude définitive), février 1999,

A. considérant qu'aux premiers rangs des défis, que la prochaine Convention ACP-UE devra relever, figurent l'intégration harmonieuse des ACP à l'économie mondiale et l'intégration des populations pauvres à la vie économique et sociale de leur pays,

B. considérant que le secteur privé peut, à cet égard, jouer un rôle déterminant en tant que moteur de croissance, de développement économique et social et de lutte contre la pauvreté dans les pays ACP,

C. considérant que la création d'un environnement politique, institutionnel, économique et juridique stable est une condition nécessaire mais non suffisante au développement des PME et des micro-entreprises qui connaissent des contraintes propres,

D. considérant que les PME contribuent puissamment à la création d'emplois avec un investissement en capital limité,

E. considérant que les PME constituent une source importante d'innovation et d'adaptation technologique à la situation locale et jouent un rôle de premier plan dans la formation de personnel qualifié,

F. considérant les objectifs poursuivis par la coopération au développement dans le cadre de la quatrième Convention de Lomé pour promouvoir le secteur privé:

- création d'emplois par la promotion des PME,

- lutte contre la pauvreté dans le secteur informel par le soutien des micro-entreprises et

- relance des exportations par la promotion des échanges,

G. considérant que le secteur privé est dominé dans les pays ACP par les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises-marchands, commerçants, artisans,

H. considérant que les entreprises artisanales et les micro-entreprises, souvent familiales, emploient près de 80 % de la main-d'oeuvre dans les pays ACP et sont, pour les couches les plus défavorisées et pour les femmes, notamment, un moyen d'accéder à un revenu et à un statut social,

I. considérant que, contrairement aux grandes entreprises, les PME disposent d'un potentiel beaucoup plus important d'élargissement de la répartition géographique des approvisionnements, permettant un développement économique et industriel plus équilibré,

J. considérant que les petites entreprises et les micro-entreprises, ont des coûts d'accès au marché plus faibles, et par conséquent des frais administratifs moindres, ce qui facilite la création d'entreprises justement par les personnes qui, sinon, seraient exclues du développement économique, comme les femmes,

K. considérant que l'accès au crédit dans le cadre des grandes banques commerciales est l'un des obstacles majeurs à la création et à l'essor des micro-entreprises du secteur informel mais aussi dans une large mesure à celui des PME,

L. considérant que l'"Étude sur les petites et moyennes entreprises, la technologie et le développement" du panel du STOA a constaté que l'aide aux PME continue d'afficher des insuffisances dues essentiellement à des procédures administratives trop complexes, à des difficultés au niveau des intermédiaires locaux, à un manque d'information, à une transparence insuffisante et à la politisation de l'allocation des fonds, à une mauvaise coordination entre les programmes de l'UE et ceux des agences nationales et internationales pour la promotion des PME, à une utilisation trop timorée de l'expertise locale et à une coordination imparfaite entre les projets de développement techniques et économiques,

1. souligne que les PME et les micro-entreprises représentent le gisement d'emplois le plus substantiel des économies des pays ACP et contribuent de manière décisive aux stratégies de lutte contre la pauvreté mises en oeuvre dans ces pays;

2. considère dès lors fondamental de créer les conditions propres à encourager l'initiative privée, y compris de petite taille, et à susciter l'émergence d'un tissu dense et dynamique de PME et de micro-entreprises génératrices d'emplois et de revenus, y compris pour les plus pauvres et pour les femmes;

3. se félicite de ce que la négociation d'un nouvel accord de partenariat ACP-UE montre que le rôle central du secteur privé et l'importance des petites et moyennes entreprises dans le processus de développement soient désormais pleinement reconnus;

4. accueille favorablement l'initiative de la Commission européenne visant à élaborer un modèle général d'aide communautaire au développement du secteur privé dans les États ACP, valable non seulement pour les programmes spécifiquement privés, mais également pour toutes les actions financées par le FED, dans la mesure où elles touchent le secteur privé;

5. souligne la nécessité de procurer aux acteurs de l'économie informelle et aux petites et moyennes entreprises, par le biais de la coopération financière ACP-UE, les ressources dont ils ont besoin, en mettant l'accent sur l'octroi de petits et de micro-crédits aux populations démunies;

6. demande notamment à l'Union demettre en place des instruments d'appui à la création et au développement d'institutions de micro-financement dans les États ACP et ce en lien avec le secteur bancaire formel, afin d'assurer un relais efficace lorsque les besoins en financement des entreprises évoluent;

7. invite les gouvernements des pays ACP à créer, au plan politique, les conditions générales du respect de la démocratie, d'un gouvernement responsable, de la sauvegarde des droits de l'homme et de l'État de droit, afin de renforcer la crédibilité des institutions de l'État, de garantir la stabilité sociale et d'instaurer un climat favorable aux investissements;

8. invite les pays ACP à mettre en place un cadre macro-économique de régulation permettant des marchés concurrentiels, ouverts et intégrés pour les marchandises, les services, la main-d'oeuvre et les capitaux, et favorisant de la sorte l'activité économique des PME ainsi que la confiance des investisseurs étrangers dans la stabilité de la situation locale;

9. estime que l'Union européenne doit renforcer son soutien aux efforts déployés par les États ACP pour mettre en place un climat favorable à l'investissement, respectueux de l'environnement et du droit du travail, notamment en ce qui concerne le travail des enfants ou la santé et la sécurité sur le lieu de travail;

10. souhaite que tous les instruments disponibles, notamment au travers de la BEI et du CDI, soient mobilisés pour encourager les investissements et les partenariats entre PME européennes et PME implantées dans les pays ACP, y compris sous forme d'entreprises à risques partagés (joint-ventures);

11. reconnaît, à cet égard, la nécessité d'appuyer la mise en place et le renforcement des capacités des organismes de mise en contact permettant d'identifier les projets et de diffuser l'information auprès des entreprises, telles que les Chambres de commerce des États ACP, où les associations professionnelles;

12. se félicite de la création de l'Association des chambres nationales de commerce, d'industrie et d'autres opérateurs des pays ACP et considère qu'il est essentiel de soutenir cette initiative en vue d'apporter une contribution significative à la coopération au développement ACP-UE et d'accélérer la participation à part entière du secteur privé ACP au développement économique et social des pays ACP;

13. prie instamment la Commission d'accorder d'urgence des fonds au projet de réseau de l'Association, incluant le volet information intitulé "Business Initiative for Women" et de faire rapport sur les progrès des efforts engagés dans ce domaine lors de la prochaine réunion de l'Assemblée paritaire ACP-UE;

14. souligne qu'un esprit d'entreprise prospère implique nécessairement l'existence d'une infrastructure fiable et performante: routes, télécommunications, approvisionnement en électricité et en eau, etc.;

15. invite les gouvernements des pays ACP à créer, par le biais du système de formation et d'éducation et par la mise à disposition de services sociaux en matière de santé et de sécurité publique, les ressources humaines nécessaires, condition fondamentale d'une offre de main-d'oeuvre qualifiée et principe moteur du développement local;

16. rappelle à cet égard qu'une importance particulière doit s'attacher au rôle de l'État dans l'accès, à droits égaux, des jeunes filles et des jeunes gens à l'enseignement élémentaire, dans le renforcement de la position sociale de la femme et l'amélioration de ses chances;

17. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission, à la BEI, à la BID, au Comité économique et Social et à l'Association des Chambres nationales de commerce et d'industrie des États ACP.

(1) Adoptée par l'Assemblée paritaire ACP-UE réunie le 1er avril 1999 à Strasbourg (France).