ACCORD  
entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des 
différends  
L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Union»,  
d’une part, et  
LE ROYAUME DU MAROC, ci-après dénommé «Maroc»,  
d’autre part,  
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:  
CHAPITRE I  
OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION  
Article 1  
Objectif  
Le présent accord a pour objectif de prévenir et de régler tout 
différend de nature commerciale entre les parties, en vue de 
parvenir, dans la mesure du possible, à une solution mutuelle ­
ment acceptable.  
Article 2  
Application de l’accord  
1. Les dispositions du présent accord s’appliquent à tout 
différend relatif à une violation alléguée des dispositions du 
titre II (à l’exception de l’article 24) de l’accord euro-méditerra ­
néen établissant une association entre les Communautés euro ­
péennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du 
Maroc, d’autre part (ci-après «accord d’association») (  1 ), ou de 
l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union euro ­
péenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéra ­
lisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits 
agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au 
remplacement des protocoles n  os 1, 2 et 3 et de leurs annexes et 
aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant 
une association entre les Communautés européennes et leurs 
États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre 
part. Les procédures du présent accord s’appliquent si, soixante 
jours après que le conseil d’association a été saisi d’un différend 
conformément à l’article 86 de l’accord d’association, le conseil 
d’association n’a pas été en mesure de régler le différend.  
2. L’article 86 de l’accord d’association s’applique aux diffé ­
rends relatifs à l’application et à l’interprétation des autres dispo ­
sitions de l’accord d’association.  
3. Aux fins du paragraphe 1, un différend est considéré 
comme réglé quand le conseil d’association a adopté une déci ­
sion conformément à l’article 86.2 de l’accord d’association, ou 
quand il a déclaré que le différend a cessé d’exister.  CHAPITRE II  
CONSULTATIONS ET MÉDIATION  
Article 3  
Consultations  
1. Les parties s’efforcent de s’entendre sur toute divergence 
concernant l’interprétation et l’application des dispositions 
visées à l’article 2 en engageant des consultations de bonne 
foi en vue de parvenir à une solution rapide, équitable et 
mutuellement acceptable. Dans ces consultations, les parties 
discuteront aussi l’impact que la violation alléguée aurait sur 
leur commerce.  
2. Une partie demande des consultations au moyen d’une 
demande écrite adressée à l’autre partie, avec copie au sous- 
comité «industrie, commerce et services», en identifiant toute 
mesure en cause et les dispositions des accords visés à 
l’article 2 qu’elle considère violées.  
3. Des consultations sont organisées dans les 40 jours 
suivant la date de réception de la demande, et ce sur le territoire 
de la partie mise en cause, à moins que les parties n’en convien ­
nent différemment. Les consultations sont réputées achevées 
dans les soixante jours suivant la date de réception de la 
demande de consultation, sauf si les deux parties décident de 
les poursuivre. Les consultations, en particulier toute informa ­
tion communiquée et les positions adoptées par les parties 
durant la procédure, sont confidentielles et sans préjudice des 
droits que chacune des parties pourrait exercer dans une suite 
éventuelle de la procédure.  
4. En cas d’urgence, y compris ceux impliquant des marchan ­
dises périssables ou saisonnières, des consultations sont organi ­
sées dans les quinze jours suivant la date de réception de la 
demande, et sont réputées achevées dans les trente jours suivant 
la date de réception de la demande.  
5. Si la partie à laquelle la demande de consultations est 
adressée ne répond pas à la demande de consultations dans 
les vingt jours ouvrables suivant la date de sa réception, ou si 
les consultations n’ont pas lieu dans les délais prévus respecti ­
vement au paragraphe 3 ou au paragraphe 4, ou si les consul ­
tations ont été achevées sans qu’un accord apportant une solu ­
tion mutuellement acceptable n’ait été trouvé, la partie plai ­
gnante peut demander l’établissement d’un groupe spécial d’arbi ­
trage, conformément à l’article 5.FR L 176/2 Journal officiel de l’Union européenne 5.7.2011  
( 1 ) Les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte à 
l’article 34 du protocole relatif à la définition de la notion de 
«produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative.
Article 4  
Médiation  
1. Si les consultations ne débouchent pas sur une solution 
mutuellement acceptable, les parties peuvent, d’un commun 
accord, recourir à un médiateur. Toute demande de médiation 
doit être présentée par écrit à la partie mise en cause et au sous- 
comité «industrie, commerce et services» et citer la mesure ayant 
fait l’objet de consultations, ainsi que le mandat convenu d’un 
commun accord pour cette médiation. Chaque partie s’engage à 
examiner avec compréhension toute demande de médiation.  
2. À moins que les parties ne s’accordent sur un médiateur 
dans les dix jours ouvrables suivant la date de réception de la 
demande de médiation, les présidents du sous-comité «industrie, 
commerce et services» ou la/le délégué/e des présidents sélec ­
tionne(nt) un médiateur par tirage au sort parmi les personnes 
figurant sur la liste visée à l’article 19 et qui ne sont ressortis ­
sants d’aucune des parties. La sélection est faite dans les quinze 
jours ouvrables suivant la date de réception de la demande de 
médiation. Le médiateur convoque une réunion avec les parties 
dans les trente jours suivant sa sélection. Il reçoit les observa ­
tions de chacune des parties au plus tard quinze jours ouvrables 
avant la réunion et peut demander des informations supplémen ­
taires aux parties, à des experts ou à des conseillers techniques 
s’il le juge nécessaire. Toute information obtenue de la sorte doit 
être communiquée à chacune des parties et soumise à leurs 
observations. Le médiateur émet un avis dans les quarante- 
cinq jours suivant sa sélection.  
3. L’avis du médiateur peut comporter une ou plusieurs 
recommandations sur des mesures compatibles avec les dispo ­
sitions visées à l’article 2 permettant de résoudre le différend. 
Son avis n’a aucun caractère contraignant.  
4. Les parties peuvent convenir de modifier les délais 
mentionnés au paragraphe 2. Le médiateur peut également 
décider de modifier ces délais à la demande de chacune des 
parties, au regard des difficultés particulières rencontrées par 
la partie concernée ou la complexité du cas.  
5. Les procédures impliquant une médiation, en particulier 
l’avis du médiateur, toute information communiquée et les posi ­
tions adoptées par les parties durant la procédure sont confiden ­
tielles et sans préjudice des droits que chacune des parties pour ­
rait exercer dans une suite éventuelle de la procédure.  
6. Si les parties en conviennent, la procédure de médiation 
peut continuer pendant que la procédure du groupe spécial 
d’arbitrage se poursuit.  
7. Le médiateur n’est remplacé que pour les raisons et selon 
les procédures détaillées dans les règles 18 à 21 des règles de 
procédure.  CHAPITRE III  
PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
SECTION I  
Procédure d’arbitrage  
Article 5  
Engagement de la procédure d’arbitrage  
1. Lorsque les parties ne parviennent pas à résoudre leur 
différend par le recours aux consultations prévues à l’article 3 
ou par le recours à la médiation prévue à l’article 4, la partie 
plaignante peut demander l’établissement d’un groupe spécial 
d’arbitrage.  
2. La demande d’établissement d’un groupe spécial d’arbi ­
trage est notifiée par écrit à la partie mise en cause et au 
sous-comité «industrie, commerce et services». La partie plai ­
gnante identifie dans sa demande la mesure spécifique en 
cause et explique comment une telle mesure constitue une 
violation des dispositions visées à l’article 2. L’établissement 
d’un groupe spécial d’arbitrage est demandé au plus tard dix- 
huit mois à partir de la date de réception de la demande de 
consultations, sans préjudice des droits de la partie plaignante à 
demander des nouvelles consultations sur la même question 
dans le futur.  
Article 6  
Établissement du groupe spécial d’arbitrage  
1. Un groupe spécial d’arbitrage se compose de trois arbitres.  
2. Dans les dix jours ouvrables suivant la date de réception 
par la partie mise en cause de la demande d’établissement d’un 
groupe spécial d’arbitrage, les parties se consultent en vue de 
parvenir à un accord sur la composition du groupe spécial 
d’arbitrage.  
3. Dans l’hypothèse où les parties ne peuvent pas s’accorder 
sur sa composition dans le délai visé au paragraphe 2, chacune 
des parties a la possibilité de demander aux présidents du sous- 
comité «industrie, commerce et services», ou à la/le délégué/e des 
présidents, de sélectionner les trois membres du groupe spécial 
par tirage au sort dans la liste établie en vertu de l’article 19, en 
tirant au sort un nom parmi ceux figurant sur la liste des 
personnes proposées par la partie plaignante, un nom parmi 
ceux figurant sur la liste des personnes proposées par la 
partie mise en cause et un nom parmi ceux figurant sur la 
liste des personnes choisies pour exercer les fonctions de prési ­
dent. Si les parties s’entendent pour désigner un ou plusieurs 
membre(s) du groupe spécial d’arbitrage, le ou les membre(s) 
restant(s) sera/seront sélectionné(s) selon la même procédure.  
4. Les présidents du sous-comité «industrie, commerce et 
services» ou la/le délégué/e des présidents sélectionne(nt) les 
arbitres dans les cinq jours ouvrables suivant la demande 
présentée en vertu du paragraphe 3.  
5. La date d’établissement du groupe spécial d’arbitrage est la 
date à laquelle les trois arbitres sont désignés.FR 5.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 176/3
6. Les arbitres ne sont remplacés que pour les raisons et 
selon les procédures détaillées dans les règles 18 à 21 des 
règles de procédure.  
Article 7  
Rapport intérimaire du groupe spécial d’arbitrage  
Le groupe spécial d’arbitrage transmet aux parties un rapport 
intérimaire exposant les constatations de fait, l’applicabilité des 
dispositions pertinentes et les justifications fondamentales de ses 
constatations et recommandations, au plus tard dans les 
120 jours de la date d’établissement du groupe spécial d’arbi ­
trage. Chacune des parties peut demander par écrit que le 
groupe spécial réexamine des aspects précis de son rapport 
intérimaire dans les quinze jours de sa notification. Les consta ­
tations de la décision finale du groupe spécial comprendront 
une discussion des arguments avancés durant la phase de 
réexamen intérimaire.  
Article 8  
Décision du groupe spécial d’arbitrage  
1. Le groupe spécial d’arbitrage notifie sa décision aux parties 
et au sous-comité «industrie, commerce et services» dans les 
150 jours suivant la date d’établissement du groupe spécial 
d’arbitrage. Si le président du groupe spécial d’arbitrage juge 
que ce délai ne peut être tenu, il en informe les parties et le 
sous-comité «industrie, commerce, services» par écrit en préci ­
sant les raisons du retard et la date à laquelle le groupe spécial 
d’arbitrage envisage de conclure ses travaux. La décision ne 
saurait en aucun cas être notifiée plus de 180 jours suivant la 
date d’établissement du groupe spécial d’arbitrage.  
2. En cas d’urgence, notamment ceux impliquant des 
marchandises périssables ou saisonnières, le groupe spécial 
d’arbitrage met tout en œuvre pour notifier sa décision dans 
les soixante-quinze jours suivant la date d’établissement du 
groupe spécial. Elle ne saurait en aucun cas être notifiée plus 
de quatre-vingt-dix jours suivant la date d’établissement du 
groupe spécial. Le groupe spécial d’arbitrage rend, dans les dix 
jours suivant la date d’établissement du groupe spécial, une 
décision préliminaire sur le caractère urgent de l’affaire.  
3. Le groupe spécial d’arbitrage doit, à la demande des deux 
parties, suspendre ses travaux à tout moment, pour une période 
convenue par les parties n’excédant pas douze mois, et 
reprendre ses travaux à l’échéance de cette période convenue 
à la demande de la partie plaignante. Si la partie plaignante ne 
demande pas la reprise des travaux du groupe spécial d’arbitrage 
avant l’échéance de la période de suspension convenue, la 
procédure est close. La suspension et la clôture des travaux 
du groupe spécial d’arbitrage sont sans préjudice des droits 
que chacune des parties pourrait exercer dans une autre procé ­
dure sur la même question.  
SECTION II  
Mise en œuvre  
Article 9  
Mise en œuvre de la décision du groupe spécial d’arbitrage  
Chaque partie prend toute mesure nécessaire pour mettre en 
œuvre la décision du groupe spécial d’arbitrage, et les parties s’efforcent de s’entendre sur le délai requis pour mettre en 
œuvre la décision.  
Article 10  
Délai raisonnable pour la mise en œuvre  
1. Trente jours au plus tard après que les parties auront reçu 
notification de la décision du groupe spécial d’arbitrage, la partie 
mise en cause informera la partie plaignante et le sous-comité 
«industrie, commerce et services» du délai qui lui sera nécessaire 
pour sa mise en œuvre (délai raisonnable), si une mise en œuvre 
immédiate n’est pas possible.  
2. En cas de désaccord entre les parties sur le délai raison ­
nable pour la mise en œuvre de la décision du groupe spécial 
d’arbitrage, la partie plaignante peut demander par écrit au 
groupe spécial d’arbitrage, dans les vingt jours suivant la récep ­
tion de la notification faite par la partie mise en cause au titre 
du paragraphe 1, de déterminer la longueur dudit délai. Cette 
demande doit être notifiée simultanément à l’autre partie et au 
sous-comité «industrie, commerce et services». Le groupe spécial 
d’arbitrage notifie sa décision aux parties et au sous-comité 
«industrie, commerce et services» dans les trente jours suivant 
la date du dépôt de la demande.  
3. Le délai raisonnable peut être prolongé d’un commun 
accord des parties.  
Article 11  
Examen de mesures adoptées pour mettre en œuvre la 
décision du groupe spécial d’arbitrage  
1. La partie mise en cause notifie à l’autre partie et au sous- 
comité «industrie, commerce et services» avant la fin du délai 
raisonnable toute mesure qu’elle a adoptée en vue de mettre en 
œuvre la décision du groupe spécial d’arbitrage.  
2. En cas de désaccord entre les parties sur l’existence d’une 
mesure notifiée au titre du paragraphe 1 ou sur sa compatibilité 
avec les dispositions visées à l’article 2, la partie plaignante peut 
demander par écrit au groupe spécial d’arbitrage de statuer sur 
la question. Une telle demande doit identifier la mesure spéci ­
fique en question et expliquer en quoi la mesure est incompa ­
tible avec les dispositions visées à l’article 2. Le groupe spécial 
d’arbitrage notifie sa décision dans les quatre-vingt-dix jours 
suivant la date du dépôt de la demande. En cas d’urgence, 
notamment ceux impliquant des marchandises périssables ou 
saisonnières, le groupe spécial d’arbitrage notifie sa décision 
dans les quarante-cinq jours suivant la date du dépôt de la 
demande.  
Article 12  
Mesures temporaires en cas de non-mise en œuvre  
1. Si la partie mise en cause ne notifie pas de mesure pour 
mettre en œuvre la décision du groupe spécial d’arbitrage avant 
l’expiration du délai raisonnable, ou si le groupe spécial d’arbi ­
trage décide que la mesure notifiée au titre de l’article 11, para ­
graphe 1, est incompatible avec les obligations de ladite partie 
au titre des dispositions visées à l’article 2, la partie mise en 
cause soumet, à la demande éventuelle de la partie plaignante, 
une offre de compensation temporaire.FR L 176/4 Journal officiel de l’Union européenne 5.7.2011
2. En l’absence d’accord sur la compensation dans les trente 
jours suivant l’expiration du délai raisonnable, ou la notification 
de la décision du groupe spécial d’arbitrage visée à l’article 11, 
selon laquelle la mesure adoptée est incompatible avec les 
dispositions visées à l’article 2, la partie plaignante a le droit, 
après notification à l’autre partie et au sous-comité «industrie, 
commerce et services», de suspendre des obligations au titre de 
toute disposition visée à l’article 2 à concurrence du niveau de 
l’annulation ou de la réduction des avantages due à la violation. 
La partie plaignante peut mettre en œuvre la suspension, dix 
jours ouvrables après la date de réception de la notification par 
la partie mise en cause, à moins que la partie mise en cause n’ait 
demandé une procédure d’arbitrage conformément au para ­
graphe 3.  
3. Si la partie mise en cause considère que le niveau de 
suspension n’est pas équivalent au niveau de l’annulation ou 
de la réduction des avantages due à la violation, elle peut 
demander par écrit au groupe spécial d’arbitrage de se 
prononcer sur la question. Une telle demande doit être notifiée 
à l’autre partie et au sous-comité «industrie, commerce et 
services» avant l’expiration du délai de dix jours ouvrables visé 
au paragraphe 2. Le groupe spécial d’arbitrage, après avoir solli ­
cité, si nécessaire, l’avis d’experts, notifie sa décision relative au 
niveau de suspension des obligations aux parties et au sous- 
comité «industrie, commerce et services» dans les trente jours 
suivant la date du dépôt de la demande. Les obligations ne 
peuvent pas être suspendues tant que le groupe spécial d’arbi ­
trage n’a pas rendu sa décision et toute suspension doit être 
compatible avec la décision du groupe spécial d’arbitrage.  
4. La suspension des obligations est temporaire et n’est appli ­
quée que jusqu’à ce que la mesure jugée incompatible avec les 
dispositions visées à l’article 2 ait été retirée ou modifiée de 
manière à la rendre conforme auxdites dispositions, comme 
déterminé en vertu de l’article 13, ou jusqu’à ce que les 
parties soient parvenues à un accord pour régler le différend.  
Article 13  
Examen des mesures de mise en œuvre adoptées après la 
suspension des obligations  
1. La partie mise en cause notifie à l’autre partie et au sous- 
comité «industrie, commerce et services» toute mesure qu’elle a 
adoptée pour mettre en œuvre la décision du groupe spécial 
d’arbitrage et sa demande que la partie plaignante mette fin à la 
suspension des obligations.  
2. Si dans les trente jours suivant la date de réception de la 
notification, les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord 
sur la compatibilité des mesures notifiées avec les dispositions 
visées à l’article 2, la partie plaignante doit demander par écrit 
au groupe spécial d’arbitrage de se prononcer sur la question. 
Une telle demande doit être notifiée simultanément à l’autre 
partie et au sous-comité «industrie, commerce et services». La 
décision du groupe spécial d’arbitrage est notifiée aux parties et 
au sous-comité «industrie, commerce et services» dans les 
quarante-cinq jours suivant la date du dépôt de la demande. 
Si le groupe spécial d’arbitrage décide que la mesure adoptée 
pour mettre en œuvre la décision est compatible avec les dispo ­
sitions visées à l’article 2, la suspension des obligations 
prend fin.  SECTION III  
Dispositions communes  
Article 14  
Solution convenue d’un commun accord  
Les parties peuvent à tout moment conclure un accord pour 
régler un différend au titre du présent accord. Elles en informent 
le sous-comité «industrie, commerce et services» et le groupe 
spécial d’arbitrage. Dès notification de la solution convenue 
d’un commun accord, le groupe spécial d’arbitrage met fin à 
ses travaux et la procédure est close.  
Article 15  
Règles de procédure  
1. Les procédures de règlement des différends visées au 
chapitre III sont régies par les règles de procédure annexées 
au présent accord.  
2. Toute session du groupe spécial d’arbitrage est ouverte au 
public, conformément aux règles de procédure, à moins que les 
parties n’en conviennent différemment.  
Article 16  
Information générale et technique  
À la demande d’une partie ou de sa propre initiative, le groupe 
spécial peut obtenir des informations jugées appropriées aux 
fins de sa procédure. En particulier, le groupe spécial est égale ­
ment autorisé à solliciter l’avis pertinent d’experts, s’il le juge 
nécessaire. Le groupe spécial demande l’avis des parties avant de 
choisir ces experts. Toute information obtenue de la sorte doit 
être communiquée à chacune des parties et soumise à leurs 
observations. Conformément aux règles de procédure, et sauf 
convention contraire entre les parties, les personnes physiques 
ou morales établies dans les parties et intéressées dans la procé ­
dure sont autorisées à soumettre par écrit des observations au 
groupe spécial d’arbitrage. Ces communications ne concernent 
que les aspects factuels du différend, et non pas des arguments 
de droit.  
Article 17  
Règles d’interprétation  
Tout groupe spécial d’arbitrage applique et interprète les dispo ­
sitions visées à l’article 2 en vertu des règles coutumières d’inter ­
prétation du droit international public, et notamment de la 
convention de Vienne sur le droit des traités. Les décisions du 
groupe spécial d’arbitrage ne peuvent pas accroître ou diminuer 
les droits et obligations énoncés dans les dispositions visées à 
l’article 2.  
Article 18  
Décision du groupe spécial d’arbitrage  
1. Le groupe spécial d’arbitrage ne ménage aucun effort pour 
prendre ses décisions par consensus. Toutefois, dans les cas où il 
n’est pas possible d’arriver à une décision par consensus, la 
décision sur la question en cause est prise à la majorité des 
voix. Cependant, en aucun cas une opinion dissidente ne sera 
rendue publique.FR 5.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 176/5
2. Toute décision du groupe spécial d’arbitrage est contrai ­
gnante pour les parties et ne crée aucun droit ni aucune obli ­
gation pour les personnes physiques ou morales. La décision 
expose les constatations de fait, l’applicabilité des dispositions 
pertinentes des accords visés à l’article 2 et les justifications 
fondamentales de ses constatations et conclusions. Le sous- 
comité «industrie, commerce et services» rend publique la déci ­
sion du groupe spécial d’arbitrage dans son intégralité, à moins 
qu’il n’en décide autrement pour garantir la confidentialité des 
informations commerciales confidentielles.  
CHAPITRE IV  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article 19  
Listes d’arbitres  
1. Le sous-comité «industrie, commerce et services» dresse, 
dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent 
accord, une liste d’au moins quinze personnes qui sont dispo ­
sées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre. Chaque partie 
propose au moins cinq personnes pour exercer les fonctions 
d’arbitre. Les deux parties sélectionnent aussi au moins cinq 
personnes qui ne sont ressortissantes d’aucune des parties 
pour exercer les fonctions de président. Le sous-comité «indus ­
trie, commerce et services» veille à ce que la liste soit toujours 
maintenue à ce même niveau.  
2. Les arbitres doivent, par leur formation ou leur expérience, 
être des spécialistes du droit et du commerce international. Ils 
doivent être indépendants, siéger à titre personnel, ne prendre 
d’instruction d’aucune organisation ni d’aucun gouvernement, 
ne pas être affiliés au gouvernement d’aucune des parties, et 
respecter le code de conduite figurant à l'annexe du présent 
accord.  
3. Le sous-comité «industrie, commerce et services» peut 
dresser des listes supplémentaires d’au moins quinze personnes 
ayant une expertise sectorielle dans les matières spécifiques 
couvertes par les accords visés à l’article 2. Chaque partie 
propose au moins cinq personnes pour exercer les fonctions 
d’arbitre. Les deux parties sélectionnent aussi au moins cinq 
personnes qui ne sont ressortissantes d’aucune des parties 
pour exercer les fonctions de président. Lorsqu’il est fait usage 
de la procédure de sélection de l’article 6, paragraphe 2, les 
présidents du sous-comité «industrie, commerce et services» 
peuvent utiliser une telle liste sectorielle moyennant l’accord 
des deux parties.  
Article 20  
Relation avec les obligations de l’OMC  
1. Si une partie cherche à obtenir le règlement d’un différend 
relatif à une obligation dans le cadre de l’OMC, elle a recours 
aux règles et procédures de l’accord instituant l’OMC, qui 
s’appliquent nonobstant les dispositions du présent accord.  2. Si une partie cherche à obtenir le règlement d’un différend 
résultant du champ d’application de cet accord tel que défini 
dans son article 2, elle a recours aux règles et procédures du 
présent accord.  
3. Sauf convention contraire des parties, si une partie 
cherche à obtenir le règlement d’un différend relatif à une obli ­
gation résultant du champ d’application de cet accord tel que 
défini dans son article 2, équivalente en substance à une obli ­
gation dans le cadre de l’OMC, elle a recours aux règles et 
procédures de l’accord instituant l’OMC, qui s’appliquent 
nonobstant les dispositions du présent accord.  
4. Une fois que des procédures de règlement des différends 
ont été engagées, l’enceinte saisie en vertu des paragraphes 
précédents, si elle ne s’est pas déclarée incompétente, est utilisée 
à l’exclusion de l’autre.  
5. Rien dans le présent accord ne fait obstacle à la mise en 
œuvre par une partie d’une suspension des obligations autorisée 
par l’organe de règlement des différends de l’OMC. L’accord 
OMC ne peut être invoqué pour empêcher une partie de 
suspendre ses obligations au titre de cet accord.  
Article 21  
Délais  
1. Tous les délais définis dans le présent accord, y compris 
les délais de notification des décisions des groupes spéciaux 
d’arbitrage, correspondent au nombre de jours de calendrier 
suivant l’acte ou le fait auxquels ils se rapportent, sauf disposi ­
tions contraires.  
2. Tout délai mentionné dans le présent accord peut être 
modifié d’un commun accord entre les parties. Les parties 
s’engagent à examiner avec compréhension toute demande de 
prolongation de délai motivée par les difficultés que rencontre 
l’une des parties pour se conformer aux procédures du présent 
accord. À la demande d’une partie, le groupe spécial d’arbitrage 
peut aménager les délais applicables aux procédures, compte 
tenu de différents niveaux de développement des parties.  
Article 22  
Révision et modification de l’accord  
1. Après l’entrée en vigueur du présent accord et de ses 
annexes, le conseil d’association peut à tout moment réexaminer 
leur mise en œuvre, en vue de décider s’ils doivent être main ­
tenus, modifiés ou abrogés.  
2. Pendant ce réexamen, le conseil d’association peut consi ­
dérer la possibilité de créer un organe d’appel commun à 
plusieurs accords euro-méditerranéens.  
3. Le conseil d’association peut décider de modifier le présent 
accord et ses annexes.FR L 176/6 Journal officiel de l’Union européenne 5.7.2011
Article 23  
Entrée en vigueur  
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. L’accord entre en 
vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié 
l’accomplissement des procédures visées dans le présent article.  
Fait à Bruxelles, en double exemplaire, le treize décembre deux mille dix en langues allemande, anglaise, 
bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, litua ­
nienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et 
arabe, chacun de ces textes faisant également foi.FR 5.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 176/7
За Европейския  съюз  
Por la Unión Europea  
Za Evropskou unii  
For Den Europæiske Union  
Für die Europäische Union  
Euroopa Liidu nimel  
Για την Ευρωπαϊκή  Ένωση  
For the European Union  
Pour l'Union européenne  
Per l'Unione europea  
Eiropas Savien ības v ārd ā – 
Europos S ąjungos vardu  
Az Európai Unió részér ől 
Għall-Unjoni Ewropea  
Voor de Europese Unie  
W imieniu Unii Europejskiej  
Pela União Europeia  
Pentru Uniunea European ă 
Za Európsku úniu  
Za Evropsko unijo  
Euroopan unionin puolesta  
För Europeiska unionen
  
За Кралство  Мароко  
Por el Reino de Marruecos  
Za Marocké království  
For Kongeriget Marokko  
Für das Königreich Marokko  
Maroko Kuningriigi nimel  
Για το Βασίλειο  του Μαρόκου  
For the Kingdom of Morocco  
Pour le Royaume du Maroc  
Per il Regno del Marocco  
Marokas Karalistes v ārd ā – 
Maroko Karalyst ės vardu  
A Marokkói Királyság részér ől 
Għar-Renju tal-Marokk  
Voor het Koninkrijk Marokko  
W imieniu Królestwa Maroka  
Pelo Reino de Marrocos  
Pentru Regatul Maroc  
Za Marocké krá ľovstvo  
Za Kraljevino Maroko  
Marokon kuningaskunnan puolesta  
För Konungariket Marocko
FR L 176/8 Journal officiel de l’Union européenne 5.7.2011
ANNEXES  
ANNEXE I:  RÈGLES DE PROCÉDURE DE L’ARBITRAGE  
ANNEXE II:  CODE DE CONDUITE À L’INTENTION DES MEMBRES DES GROUPES SPÉCIAUX D’ARBI ­
TRAGE ET DES MÉDIATEURSFR 5.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 176/9
ANNEXE I  
RÈGLES DE PROCÉDURE DE L’ARBITRAGE  
Dispositions générales  
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent accord et aux présentes règles:  
«conseiller»: une personne engagée par une partie pour conseiller ou assister cette partie dans le cadre de la procédure 
d’un groupe spécial d’arbitrage;  
«partie plaignante»: la partie qui demande l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 5 du 
présent accord;  
«partie mise en cause»: la partie contre laquelle est alléguée une violation des dispositions visées à l’article 2 du 
présent accord;  
«groupe spécial d’arbitrage»: un groupe spécial d’arbitrage établi en vertu de l’article 6 du présent accord;  
«représentant d’une partie»: un employé ou toute personne nommé par un ministère ou un organisme gouverne ­
mental ou toute autre entité publique d’une partie;  
«jour»: un jour de calendrier, sauf dispositions contraires.  
2. La partie mise en cause est responsable de l’administration logistique des procédures de règlement des différends, et 
notamment de l’organisation des audiences, sauf disposition contraire. Cependant, l’Union européenne prend en 
charge tous les frais découlant de l’organisation des procédures de consultation, médiation et arbitrage, à l’exception 
des rémunérations et des dépenses des médiateurs et des arbitres, qui seront partagées.  
Notifications  
3. Les parties et le groupe spécial d’arbitrage signifieront toute demande, avis, communication écrite ou tout autre 
document par courrier électronique avec une copie envoyée le même jour par télécopie, courrier recommandé, 
courrier normal, courrier avec accusé de réception ou par tout autre mode de télécommunication permettant 
d’enregistrer l’envoi. Sauf preuve contraire, un message envoyé par courrier électronique et par télécopie est 
réputé être reçu le jour même de son envoi.  
4. Chaque partie fournit une copie électronique de chacune de ses communications écrites à l’autre partie et à chacun 
des arbitres. Une copie sur papier du document est également fournie.  
5. Toutes les notifications sont adressées respectivement au ministère des affaires étrangères du Maroc et à la direction 
générale du commerce de la Commission européenne.  
6. Les erreurs mineures d’écriture qui se sont glissées dans une demande, un avis, une communication écrite ou tout 
autre document relatif à la procédure d’un groupe spécial d’arbitrage peuvent être corrigées au moyen de l’envoi d’un 
nouveau document indiquant clairement les changements.  
7. Si le dernier jour fixé pour l’envoi d’un document correspond à un jour férié ou à un jour de repos légal du Maroc ou 
de l’Union, ce document peut être envoyé le jour ouvrable suivant. Les parties échangent une liste de leurs jours fériés 
et de repos légal le premier lundi de chaque mois de décembre pour l’année suivante. Aucun document, ni aucune 
notification ou demande ne sont réputés être reçus un jour férié ou un jour de repos légal. En plus, pour le calcul de 
tout délai défini dans le présent accord en jours ouvrables, seuls les jours ouvrables communs aux parties seront pris 
en compte.  
8. Selon l’objet des dispositions concernées par le différend, une copie de toutes les demandes et notifications adressées 
au sous-comité «industrie, commerce et services» conformément au présent accord sera également adressée aux autres 
sous-comités concernés établis en vertu de l’accord d’association.  
Début de l’arbitrage  
9. a) Si, conformément à l’article 6 du présent accord ou aux règles 19, 20, ou 49 des présentes règles de procédure, la 
composition du groupe spécial d’arbitrage est déterminée par tirage au sort, les représentants des deux parties 
doivent être présents lors du tirage au sort.  
b) Sauf convention contraire des parties, celles-ci se réunissent avec le groupe spécial d’arbitrage dans les sept jours 
ouvrables suivant l’établissement de ce dernier, afin de déterminer les sujets que les parties ou le groupe spécial 
jugent appropriés, y compris la rémunération et les dépenses des arbitres, qui seront conformes aux normes de 
l’OMC. Les membres du groupe spécial d’arbitrage et les représentants des parties peuvent participer à la réunion 
par téléphone ou par vidéoconférence.FR L 176/10 Journal officiel de l’Union européenne 5.7.2011
10. a) Sauf convention contraire des parties dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date de sélection des 
arbitres, le groupe spécial d’arbitrage aura le mandat ci-après:  
«examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés à l’article 2 de l’accord sur le règlement des 
différends, la question visée dans la demande d’établissement du groupe spécial d’arbitrage, se prononcer sur la 
compatibilité de la mesure en cause avec les dispositions visées à l’article 2 de l’accord sur le règlement des 
différends et statuer conformément à l’article 8 dudit accord».  
b) Les parties doivent communiquer au groupe spécial d’arbitrage le mandat dont elles sont convenues dans les cinq 
jours ouvrables suivant leur accord.  
Mémoires  
11. La partie plaignante communique son premier mémoire au plus tard vingt jours après la date d’établissement du 
groupe spécial d’arbitrage. La partie mise en cause communique son contre-mémoire au plus tard vingt jours après la 
date de communication du premier mémoire.  
Fonctionnement des groupes spéciaux d’arbitrage  
12. Le président d’un groupe spécial d’arbitrage préside toutes les réunions de ce groupe. Un groupe spécial d’arbitrage 
peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions administratives et de procédure.  
13. Sauf dispositions contraires, un groupe spécial d’arbitrage peut conduire ses affaires par n’importe quel moyen, y 
compris par téléphone, télécopieur et liaisons informatiques.  
14. Seuls les arbitres peuvent participer aux délibérations du groupe spécial d’arbitrage. Les adjoints peuvent toutefois y 
assister, sur autorisation du groupe spécial.  
15. L’élaboration de toute décision relève de la compétence exclusive du groupe spécial d’arbitrage et ne saurait être 
déléguée.  
16. S’il survient une question de procédure non visée par les dispositions du présent accord et de ses annexes, le groupe 
spécial d’arbitrage, après avoir consulté les parties, peut adopter toute procédure appropriée qui n’est pas incompa ­
tible avec le présent accord.  
17. Lorsque le groupe spécial d’arbitrage estime qu’il y a lieu de modifier les délais applicables à la procédure ou d’y 
apporter tout ajustement administratif ou de procédure, il informe les parties par écrit des motifs de la modification 
ou de l’ajustement en indiquant le délai ou l’ajustement nécessaire. Le groupe spécial d’arbitrage peut adopter telle 
modification ou ajustement, après avoir consulté les parties. Les délais de l’article 8, paragraphe 2, du présent accord 
ne peuvent pas être modifiés.  
Remplacement  
18. Si un arbitre n’est pas en mesure de prendre part aux travaux, se retire ou doit être remplacé, un remplaçant est 
sélectionné, conformément à l’article 6, paragraphe 3.  
19. Lorsqu’une partie considère qu’un arbitre ne se conforme pas aux exigences du code de conduite et que, pour cette 
raison, il doit être remplacé, cette partie notifie l’autre partie dans les quinze jours suivant le moment où elle a pris 
connaissance des circonstances à la base de la violation importante du code de conduite par l’arbitre.  
Lorsqu’une partie considère qu’un arbitre autre que le président ne se conforme pas aux exigences du code de 
conduite, les parties se consultent et, si elles en conviennent ainsi, révoquent l’arbitre et sélectionnent un remplaçant 
conformément à la procédure définie à l’article 6, paragraphe 3, du présent accord.  
Si les parties ne s’accordent pas sur la nécessité de remplacer un arbitre, toute partie peut demander que la question 
soit soumise au président du groupe spécial d’arbitrage, dont la décision est irrévocable.  
Si le président constate qu’un arbitre ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, elle ou il sélectionne un 
nouvel arbitre en tirant au sort un nom parmi ceux figurant sur la liste visée à l’article 19, paragraphe 1, du présent 
accord dont l’arbitre initial est membre. Si l’arbitre initial avait été choisi par les parties en vertu de l’article 6, 
paragraphe 2, du présent accord, le remplaçant est sélectionné par tirage au sort, en tirant un nom parmi ceux 
figurant sur la liste des personnes proposées par la partie plaignante et par la partie mise en cause en vertu de 
l’article 19, paragraphe 1, du présent accord. La sélection du nouvel arbitre se fait dans les cinq jours ouvrables 
suivant la date du dépôt de la demande auprès du président du groupe spécial d’arbitrage.  
20. Lorsqu’une partie considère que le président du groupe spécial d’arbitrage ne se conforme pas aux exigences du code 
de conduite, les parties se consultent et, si elles en conviennent ainsi, révoquent le président et sélectionnent un 
remplaçant conformément à la procédure définie à l’article 6, paragraphe 3, du présent accord.FR 5.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 176/11
Si les parties ne s’accordent pas sur la nécessité de remplacer le président du groupe spécial d’arbitrage, toute partie 
peut demander que la question soit soumise à l’un des autres membres figurant sur la liste des personnes choisies 
pour exercer les fonctions de président, conformément à l’article 19, paragraphe 1, du présent accord. Son nom est 
tiré au sort par les présidents du sous-comité «industrie, commerce et services» ou la/le délégué/e des présidents. La 
décision par cette personne sur la nécessité de remplacer le président est irrévocable.  
Si cette personne décide que le président initial ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, elle ou il 
sélectionne un nouveau président en tirant au sort un nom parmi les personnes restantes sur la liste des personnes 
choisies conformément à l’article 19, paragraphe 1, du présent accord pour exercer les fonctions de président. La 
sélection du nouveau président se fait dans les cinq jours ouvrables suivant la date du dépôt de la demande visée au 
présent paragraphe.  
21. Les travaux du groupe spécial d’arbitrage seront suspendus pendant le déroulement de la procédure prévue par les 
règles 18,19 et 20.  
Audiences  
22. Le président fixe la date et l’heure de l’audience, en consultation avec les parties et les autres membres du groupe 
spécial d’arbitrage. Il confirme ces informations par écrit aux parties. Ces informations doivent aussi être rendues 
publiques par la partie responsable de l’administration logistique de la procédure si l’audience est ouverte au public. À 
moins qu’une partie ne s’y oppose, le groupe spécial d’arbitrage peut décider de ne pas tenir d’audience.  
23. Sauf convention contraire des parties, l’audience se déroule à Bruxelles, lorsque la partie plaignante est le Maroc, et à 
Rabat, lorsque la partie plaignante est l’Union.  
24. Le groupe spécial d’arbitrage ne peut tenir une audience supplémentaire que dans des circonstances exceptionnelles. 
Aucune audience supplémentaire n’est organisée dans les procédures établies en vertu de l’article 10, paragraphe 2, de 
l’article 11, paragraphe 2, de l’article 12, paragraphe 3, et de l’article 13, paragraphe 2, du présent accord.  
25. Tous les arbitres doivent être présents pendant toute la durée des audiences.  
26. Les personnes suivantes peuvent être présentes à l’audience, que les procédures soient ou non ouvertes au public:  
a) les représentants des parties;  
b) les conseillers des parties;  
c) les membres du personnel de l’administration, les interprètes, les traducteurs et les sténographes judiciaires;  
d) les adjoints des arbitres.  
Seuls les représentants et les conseillers des parties peuvent prendre la parole devant le groupe spécial d’arbitrage.  
27. Au plus tard cinq jours ouvrables avant la date d’une audience, les parties communiquent au groupe spécial 
d’arbitrage la liste des personnes qui plaideront ou feront des exposés à l’audience pour leur compte, ainsi que la 
liste des autres représentants ou conseillers qui assisteront à cette audience.  
28. Les audiences des groupes spéciaux d’arbitrage sont publiques, sauf décision contraire des parties. Si les parties 
décident que l’audience est fermée au public, une partie de celle-ci peut toutefois être publique, si le groupe 
spécial d’arbitrage le décide, à la demande des parties. Le groupe spécial d’arbitrage se réunit toutefois en séance 
privée lorsque les mémoires et arguments d’une partie comportent des informations commerciales confidentielles.  
29. Le groupe spécial d’arbitrage conduit l’audience de la manière indiquée ci-dessous:  
Arguments:  
a) arguments de la partie plaignante;  
b) arguments de la partie mise en cause.  
Réfutations:  
a) arguments de la partie plaignante;  
b) réplique de la partie mise en cause.  
30. Le groupe spécial d’arbitrage peut adresser des questions aux parties à tout moment de l’audience.FR L 176/12 Journal officiel de l’Union européenne 5.7.2011
31. Le groupe spécial d’arbitrage prend les dispositions nécessaires pour que le procès-verbal de chaque audience soit 
établi et transmis dès que possible aux parties.  
32. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la date d’audience, chacune des parties peut transmettre une commu ­
nication écrite supplémentaire se rapportant à toute question soulevée durant l’audience.  
Questions écrites  
33. Le groupe spécial d’arbitrage peut, à tout moment de la procédure, adresser des questions par écrit à une partie ou 
aux deux parties. Chacune des parties reçoit une copie de toutes les questions posées par le groupe spécial d’arbitrage.  
34. Chacune des parties fournit également à l’autre partie une copie de sa réponse écrite aux questions du groupe spécial 
d’arbitrage. Chacune des parties a la possibilité de présenter des observations écrites sur la réponse de l’autre partie, 
dans les cinq jours ouvrables suivant la date de sa réception.  
Confidentialité  
35. Les parties préservent le caractère confidentiel des audiences du groupe spécial d’arbitrage, dans la mesure où celui-ci 
n’ouvre pas la procédure au public, conformément à le règle 28 ci-dessus. Chaque partie traite comme confidentiels 
les renseignements qui auront été communiqués par l’autre partie au groupe spécial d’arbitrage et désignés comme 
tels par celle-ci. Lorsqu’une partie communique au groupe spécial d’arbitrage une version confidentielle de ses 
mémoires écrits, elle fournit également, si l’autre partie le demande, un résumé non confidentiel des renseignements 
contenus dans ses mémoires pouvant être communiqués au public. Ce résumé est communiqué au plus tard quinze 
jours après la date de la demande ou de la communication de ces mémoires, la date la plus tardive étant retenue. 
Aucune disposition des présentes règles n’empêchera une partie de communiquer au public ses propres positions.  
Communications ex parte  
36. Le groupe spécial d’arbitrage s’abstient de rencontrer ou de contacter une partie en l’absence de l’autre partie.  
37. Aucun membre du groupe spécial d’arbitrage ne peut discuter quelque aspect que ce soit de la question dont est saisi 
le groupe spécial d’arbitrage avec une partie ou les deux parties en l’absence des autres arbitres.  
Communications amicus curiae  
38. Sauf convention contraire des parties dans les cinq jours suivant l’établissement du groupe spécial d’arbitrage, ce 
dernier peut recevoir des communications écrites non sollicitées, à condition qu’elles soient soumises dans les dix 
jours suivant l’établissement du groupe spécial d’arbitrage, qu’elles soient concises, qu’elles ne dépassent en aucun cas 
15 pages dactylographiées, annexes comprises, et qu’elles se rapportent directement à la question de fait examinée par 
le groupe spécial d’arbitrage.  
39. La communication comprend une description de la personne, physique ou morale, qui la soumet, y compris la nature 
de ses activités et l’origine de son financement, et précise l’intérêt que cette personne a dans la procédure d’arbitrage. 
Elle est rédigée dans les langues choisies par les parties, conformément aux règles 42 et 43 des présentes règles de 
procédure.  
40. Dans sa décision, le groupe spécial dresse l’inventaire de toutes les communications qu’il a reçues et qui sont 
conformes aux dispositions des règles susmentionnées. Il n’est pas tenu de mentionner, dans sa décision, les 
arguments avancés dans les communications en question. Toute communication obtenue par le groupe spécial 
d’arbitrage en application de cette règle est présentée aux parties afin qu’elles fassent part de leurs observations.  
Cas d’urgence  
41. Dans les cas d’urgence visés au présent accord, le groupe spécial d’arbitrage, après avoir consulté les parties, ajuste en 
conséquence les délais mentionnés dans les présentes règles et en informe les parties.  
Traduction et interprétation  
42. Durant les consultations visées à l’article 6, paragraphe 2, du présent accord, et au plus tard à la réunion visée à la 
règle 9 b) des présentes règles de procédure, les parties s’efforcent de s’entendre sur une langue de travail commune 
pour la procédure devant le groupe spécial d’arbitrage.  
43. Si les parties ne sont pas en mesure de s’entendre sur une langue de travail commune, chaque partie prend ses 
dispositions pour assurer la traduction de ses communications écrites dans la langue choisie par l’autre partie et en 
supporte les coûts.  
44. La partie mise en cause prend les dispositions nécessaires pour assurer l’interprétation des communications orales 
dans les langues choisies par les parties.  
45. Les décisions du groupe spécial d’arbitrage sont notifiées dans la ou les langue(s) choisie(s) par les parties.  
46. Toute partie peut présenter des observations sur toute traduction d’un document établie selon ces règles.FR 5.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 176/13
Calcul des délais  
47. Lorsque, du fait de l’application de la règle 7 des présentes règles de procédure, une partie reçoit un document à une 
date différente de celle à laquelle l’autre partie le reçoit, tout délai calculé en fonction de la date de réception doit 
commencer à courir à compter de la dernière date de réception du document.  
Autres procédures  
48. Les dispositions de ces règles de procédure sont aussi applicables aux procédures établies en vertu de l’article 10, 
paragraphe 2, de l’article 11, paragraphe 2, de l’article 12, paragraphe 3, et de l’article 13, paragraphe 2, du présent 
accord. Néanmoins, les délais énoncés dans les présentes règles de procédure sont adaptés aux délais spéciaux prévus 
dans lesdites dispositions pour l’adoption d’une décision par le groupe spécial d’arbitrage.  
49. Au cas où le groupe spécial d’arbitrage initial ou certains de ses membres serai(en)t dans l’impossibilité de se réunir 
pour les procédures établies en vertu de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 11, paragraphe 2, de l’article 12, 
paragraphe 3, et de l’article 13, paragraphe 2, du présent accord, les procédures énoncées à l’article 6 s’appliquent. Le 
délai pour la notification de la décision est prolongé de quinze jours.FR L 176/14 Journal officiel de l’Union européenne 5.7.2011
ANNEXE II  
CODE DE CONDUITE À L’INTENTION DES MEMBRES DES GROUPES SPÉCIAUX D’ARBITRAGE ET DES 
MÉDIATEURS  
Définitions  
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent code de conduite:  
a) «membre» ou «arbitre»: membre d’un groupe spécial d’arbitrage effectivement constitué en vertu de l’article 6 du 
présent accord;  
b) «médiateur»: personne qui conduit une médiation conformément à l’article 4 du présent accord;  
c) «candidat»: personne dont le nom figure sur la liste d’arbitres visée à l’article 19 du présent accord et qui est 
susceptible d’être sélectionnée comme membre d’un groupe spécial d’arbitrage au sens de l’article 6 dudit accord;  
d) «adjoint»: personne qui, en vertu d’un mandat d’un membre, aide celui-ci dans ses recherches ou le soutient dans 
ses fonctions;  
e) «procédure»: sauf indication contraire, procédure menée par un groupe spécial d’arbitrage en vertu du présent 
accord;  
f) «personnel»: à l’égard d’un membre, personnes placées sous sa direction et sa supervision, à l’exception des 
adjoints.  
Responsabilités dans le processus  
2. Les candidats et les membres doivent éviter tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à 
la déontologie, être indépendants et impartiaux, éviter tout conflit d’intérêts direct ou indirect et observer des règles 
de conduite rigoureuses de manière à garantir l’intégrité et l’impartialité du processus de règlement des différends. Les 
anciens membres doivent se conformer aux obligations définies aux paragraphes 15, 16, 17 et 18 du présent code de 
conduite.  
Obligation de déclaration  
3. Avant la confirmation de sa sélection en qualité de membre d’un groupe spécial d’arbitrage établi conformément au 
présent accord, le candidat doit déclarer les intérêts, les relations et les sujets qui sont susceptibles d’influer sur son 
indépendance ou son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à 
la déontologie ou de partialité dans la procédure. À cette fin, le candidat doit faire tous les efforts raisonnables pour 
s’informer de l’existence de tels intérêts, de telles relations et de tels sujets.  
4. Un candidat ou membre ne peut communiquer de sujets concernant des violations effectives ou potentielles du 
présent code de conduite qu’au sous-comité «industrie, commerce et services», aux fins d’examen par les parties.  
5. Une fois sélectionné, tout membre doit continuer à faire tous les efforts raisonnables pour s’informer de façon suivie 
des intérêts, des relations et des sujets visés au paragraphe 3 du présent code de conduite et doit les déclarer. 
L’obligation de déclaration est permanente et exige de tout membre qu’il déclare de tels intérêts, de telles relations ou 
de tels sujets pouvant se faire jour à n’importe quel stade de la procédure. Le membre doit déclarer ces intérêts, ces 
relations et ces sujets en les communiquant par écrit au sous-comité «industrie, commerce et services», aux fins 
d’examen par les parties.  
Fonctions des membres  
6. Tout membre, une fois sélectionné, doit s’acquitter entièrement et promptement de ses fonctions tout au long de la 
procédure, et le faire avec équité et diligence.  
7. Tout membre doit examiner exclusivement les questions qui sont soulevées lors de la procédure et nécessaires à une 
décision. Il ne doit déléguer cette fonction à aucune autre personne.  
8. Tout membre doit prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que son adjoint et son personnel connais ­
sent et se conforment aux paragraphes 2, 3, 4, 5, 16, 17 et 18 du présent code de conduite.  
9. Aucun membre ne peut avoir de contact ex parte concernant la procédure.  
Indépendance et impartialité des membres  
10. Tout membre doit être indépendant et impartial et éviter toute apparence de partialité et de manquement à la 
déontologie. Il ne peut être influencé par l’intérêt personnel, des pressions extérieures, des considérations d’ordre 
politique, la protestation publique, sa loyauté envers une partie ou la crainte des critiques.FR 5.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 176/15
11. Aucun membre ne peut, directement ou indirectement, contracter d’obligation ou accepter de gratification qui, d’une 
manière quelconque, entraverait ou paraîtrait entraver la bonne exécution de ses fonctions.  
12. Aucun membre ne peut utiliser le poste qu’il détient au sein du groupe spécial d’arbitrage pour servir des intérêts 
personnels ou privés. Tout membre doit s’abstenir de toute action de nature à donner l’impression que d’autres sont 
en situation de l’influencer.  
13. Aucun membre ne peut permettre que sa conduite ou son jugement soient influencés par des relations ou des 
responsabilités d’ordre financier, commercial, professionnel, familial ou social.  
14. Tout membre doit s’abstenir de nouer des relations ou d’acquérir des intérêts financiers qui sont susceptibles d’influer 
sur son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie 
ou de partialité.  
Obligations des anciens membres  
15. Tout ancien membre doit s’abstenir de tout acte susceptible de donner lieu à une apparence de partialité de sa part 
dans l’exécution de ses fonctions ou d’avantage tiré de la décision du groupe spécial d’arbitrage.  
Confidentialité  
16. Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements non publics 
concernant une procédure ou acquis au cours de la procédure, sauf aux fins de la procédure, et ne peut, en aucun cas, 
divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou à l’avantage d’autres personnes ou pour nuire aux 
intérêts d’autrui.  
17. Aucun membre ne doit divulguer tout ou partie de la décision du groupe spécial d’arbitrage avant sa publication 
conformément au présent accord.  
18. Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer la teneur des délibérations d’un groupe 
spécial d’arbitrage ni l’opinion d’un membre, quel qu’il soit.  
Dépenses  
19. Chaque membre tient un relevé et présente un décompte final du temps consacré à la procédure et des dépenses qu’il 
a encourues.  
Médiateurs  
20. Les règles détaillées dans le présent code de conduite concernant les membres et les anciens membres s’appliquent, 
mutatis mutandis, aux médiateurs.FR L 176/16 Journal officiel de l’Union européenne 5.7.2011