Résolution de l'Assemblée parlementaire Euronest sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne de l'après-2020 et la mise en place du modèle de partenariat oriental amélioré

(2018/C 343/07)

L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

— vu l'acte constitutif de l'Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011,

— vu les trois accords d'association conclus entre l'Union européenne, d'une part, et la Géorgie, l'Ukraine et la Moldavie, d'autre part, qui ont ouvert un chapitre qualitativement nouveau des relations des pays associés avec l'Union européenne et offrent des bases solides pour le développement de partenariats,

— vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne, adoptée en 2016, et le rapport d'étape sur sa mise en œuvre (sur lequel le Conseil «Affaires étrangères» devait se pencher le 25 juin 2018), ainsi que la recommandation relative au partenariat oriental adressée par le Parlement européen au Conseil, à la Commission et au SEAE, le 15 novembre 2017, dans la perspective du sommet de novembre 2017,

— vu les communications de la Commission européenne et du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) relatives à la politique européenne de voisinage et les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» sur la politique européenne de voisinage et le partenariat oriental,

— vu la déclaration commune des parlements de la Géorgie, de la Moldavie et de l'Ukraine, le communiqué commun des présidents des commissions parlementaires sur l'intégration européenne de la Géorgie, de la Moldavie et de l'Ukraine et la déclaration commune de Kiev des présidents des parlements de Géorgie, de Moldavie et d'Ukraine sur le projet de création d'une assemblée interparlementaire,

A. considérant que l'aide de l'Union européenne est capitale pour mettre les partenaires associés à même de respecter leur programme ambitieux de réforme en cohérence avec leurs accords d'association respectifs;

B. considérant que l'aide financière et technique substantielle accordée par l'Union européenne aux pays associés a contribué à y mettre en place des institutions démocratiques, à y garantir l'état de droit et à y faire respecter les droits de l'homme, à y établir une économie de marché et des conditions concurrentielles pour les entreprises, à en rapprocher les politiques sectorielles des normes européennes et à nouer des relations politiques et économiques fortes entre eux et l'Union européenne;

C. considérant que, dotée d'un pouvoir d'attraction durable, affirmé dans sa stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité, l'Union européenne se doit de demeurer un pôle de gravité pour les pays qui lui sont associés;

D. considérant que l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale des pays associés sont mises en péril par les conflits régionaux non réglés suscités par la Russie;

E. considérant que la politique offensive de la Russie à l'égard des pays associés, qui prend la forme d'agressions, d'occupations, d'annexions et du financement et de l'armement de séparatistes, constitue une menace pour la sécurité, la stabilité et le développement des pays associés et de l'ensemble du continent européen;

1. prône la conduite d'initiatives communes destinées à parvenir au règlement pacifique des conflits de longue durée qui se déroulent dans les pays associés, autour de la mobilisation des principales organisations internationales que sont notamment l'ONU, l'OSCE et le Conseil de l'Europe;

2. condamne les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales commises par la Russie dans les territoires occupés des pays associés;

3. exprime une nouvelle fois son attachement indéfectible à la souveraineté et à l'intégrité territoriale des pays du partenariat oriental à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues;

4. souligne qu'il est urgent de défendre les intérêts des pays associés et de leur apporter un soutien juridique et financier en vue du règlement de la situation des personnes déplacées dans leur propre pays;

5. préconise de resserrer, au besoin, le dialogue en matière de sécurité entre l'Union européenne et les pays partenaires et de collaborer dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune;

6. accueille favorablement les vingt objectifs clés pour 2020, ainsi que les grands domaines prioritaires que sont: le développement économique et les débouchés commerciaux; le renforcement des institutions et de la bonne gouvernance; la connectivité, l'efficacité énergétique, l'environnement et l'action pour le climat; et la mobilité et les contacts interpersonnels;

7. se félicite du développement du modèle de «partenariat oriental amélioré», reposant sur le renforcement de l'intégration sectorielle entre l'Union européenne et les partenaires orientaux;

8. souscrit à la perspective d'associer la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine à l'espace Schengen et d'intégrer ces pays à l'union douanière, à l'union de l'énergie et au marché unique du numérique de l'Union européenne;

9. estime qu'il est indispensable de consigner expressément dans le nouveau CFP la priorité stratégique consistant à accompagner les pays du partenariat oriental sur la voie de leur intégration à l'Union européenne et que leur qualité toute particulière d'États européens voisins de l'Union européenne est un élément essentiel qu'il est impératif de reconnaître dans le CFP;

10. estime que fusionner l'instrument européen de voisinage, bien établi, avec d'autres instruments de financement destinés à diverses régions adresserait un message négatif et délétère aux autres pays, singulièrement aux pays associés, et serait interprété comme le signe d'une diminution de l'intérêt politique porté par l'Union à la région du partenariat oriental;

11. prône le maintien des principes de la différenciation et du «donner plus pour recevoir plus» afin de stimuler les efforts de réforme déployés par les partenaires, en partant du constat que la réunion en un seul dispositif de l'ensemble des instruments extérieurs est susceptible de remettre en cause la démarche axée sur les résultats et pourrait conduire à délaisser les pays les plus performants au profit de ceux rencontrant les plus graves difficultés;