Décision no 1/2001 du Conseil d'association UE-Maroc

du 4 avril 2001

portant création d'un groupe de travail sur les affaires sociales et les migrations

(2001/321/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part(1),

considérant ce qui suit:

L'article 73 de cet accord prévoit la création d'un groupe de travail chargé de l'évaluation permanente et régulière de la mise en oeuvre des dispositions des chapitres I, II et III du titre VI de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à l'article 73 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, ci-après dénommé "accord", il est institué un groupe de travail sur les affaires sociales et les migrations, ci-après dénommé "groupe de travail", dont l'objectif est de procéder à une évaluation permanente et régulière de la mise en oeuvre des dispositions des chapitres I, II et III du titre VI de l'accord.

Article 2

Le groupe de travail est compétent dans les domaines suivants:

1) respect du principe d'absence de discrimination fondée sur la nationalité entre travailleurs de nationalité marocaine et travailleurs ressortissants de chaque État membre en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement ainsi que dans le domaine de la sécurité sociale (au sens de l'accord);

2) application des dispositions dans le domaine de la sécurité sociale visées aux articles 65 à 68 de l'accord;

3) dialogue conformément à l'article 69 de l'accord;

4) actions de coopération visées à l'article 71 de l'accord.

Article 3

Le groupe de travail se réunit, d'un commun accord entre les parties, sur convocation de son président. Ses réunions se tiennent en alternance à Bruxelles ou sur le territoire du Maroc.

Article 4

La présidence du groupe de travail est exercée à tour de rôle par un représentant de la partie qui assure la présidence du Conseil d'association.

Article 5

1. Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. L'invitation à la réunion et l'ordre du jour provisoire sont adressés aux membres du groupe de travail au plus tard vingt jours avant le début de la réunion.

2. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le président a reçu d'un des membres du groupe, au moins ving-cinq jours avant la date de la réunion, une demande d'inscription à l'ordre du jour et tout document y relatif.

3. L'ordre du jour est arrêté par le groupe au début de chaque réunion. Un point autre que ceux figurant à l'ordre du jour provisoire peut y être inscrit si la Communauté et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, en conviennent.

Article 6

Le groupe de travail est composé de fonctionnaires des États membres, du Royaume du Maroc et de la Commission des Communautés européennes, assistés par des fonctionnaires du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Les tâches du secrétariat sont assurées en commun par un fonctionnaire du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et un fonctionnaire du gouvernement marocain.

Dans l'hypothèse où les deux parties conviennent que la présence ou la participation d'experts particuliers est utile pour fournir une information spécialisée, le groupe de travail peut inviter de tels experts aux fins qu'il lui appartient de définir.

Article 7

Le groupe de travail fait un rapport après chacune de ses réunions au Conseil d'association et peut lui soumettre des projets ou des propositions de décision et/ou de recommandations.

Article 8

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 4 avril 2001.

Par le Conseil d'association

Le président

M. Benaissa

(1) JO L 70 du 18.3.2000, p. 1.