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Annexe IV

Déclaration sur la journée internationale contre le racisme

Abuja, le 21 mars 2000

À l'occasion de la journée internationale contre le racisme, nous, coprésidents de l'Assemblée paritaire ACP-UE, affirmons ici notre opposition commune à toute forme de racisme.

Nous nous déclarons unis dans notre conviction que le racisme est odieux parce qu'il constitue une dénégation de l'héritage commun de l'humanité toute entière et s'inscrit en contradiction du principe fondamental de l'égalité entre les hommes.

Nous estimons que les gouvernements et la société ont l'obligation commune de faire face au racisme où qu'il se présente. Nous devons prendre des mesures pour veiller à ce que les lois ne soient pas infectées par des idées racistes, que les institutions d'État respectent et fassent respecter le principe de l'égalité entre les êtres humains et que tous les enfants puissent bénéficier d'une éducation qui développe un esprit de tolérance et de compréhension.

Le monde a connu dans le passé le commerce des esclaves et l'holocauste, et la violence fondée sur des considérations raciales reste aujourd'hui la cause de souffrances humaines à une échelle démesurée. Conscients de ces tragédies, nous devons redoubler d'efforts pour traduire en justice les responsables de ces violences et empêcher toute incitation à la haine raciale.

Nous nous réjouissons de la conférence mondiale contre le racisme qui se réunira en Afrique du Sud en 2001. Nous demandons aux donateurs internationaux en général, et à l'Union européenne en particulier, d'apporter un soutien énergique aux conférences régionales qui sont prévues en préparation de cet événement.

Tous les participants doivent travailler ensemble pour faire en sorte que la conférence contribue à éradiquer le fléau du racisme, qui selon nous ne peut trouver aucune place au vingt et unième siècle.

Louis Serge CLAIR

Coprésident

John CORRIE

Coprésident
RÉSOLUTION(1)

sur Belize

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

- réunie à Libreville (Gabon) du 19 au 22 mars 2001,

- vu la résolution sur Belize adoptée au cours de sa première réunion à Abuja, au Nigeria,

- vu l'accord sur des mesures de confiance signé le 8 novembre 2000 à Washington par les parties concernées,

A. préoccupée par la résurgence récente des revendications territoriales du Guatemala, qui revendique à présent plus de 12000 km2, soit plus de la moitié de la superficie de Belize,

B. préoccupée par le retard apporté à la mise en oeuvre de l'accord et par les implantations guatémaltèques illégales opérées sur le territoire de Belize,

1. réaffirme son soutien absolu à la souveraineté, à l'indépendance et à l'intégrité territoriale de Belize, et ce dans le respect des frontières de ce pays, définies de longue date et reconnues à l'échelle internationale;

2. se félicite des accords conclus entre les deux parties à l'occasion de la réunion ministérielle d'urgence qui s'est tenue le 17 janvier 2001, à Miami, en Floride, et de la réunion ministérielle des 5, 6 et 7 février 2001 à Washington, en vertu desquels les parties se sont mises d'accord notamment sur les conditions de rapatriement des colons guatémaltèques illégaux et ont arrêté des procédures de règlement du différend territorial;

3. demande instamment aux parties d'exécuter scrupuleusement les accords conclus et de mettre en oeuvre les mesures convenues pour atténuer les tensions à la frontière, conditions préalables à des pourparlers fructueux pouvant déboucher à bref délai sur un règlement définitif des différends, conformément aux principes et aux pratiques des Nations unies et dans le respect intégral de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale de Belize;

4. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission.

(1) Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 22 mars 2001 à Libreville (Gabon).
26.

invite l'UE à lancer et à développer des programmes d'échange et de formation professionnelle pour étudiants et enseignants en multipliant les synergies entre les universités, les instituts de formation, les organisations de jeunes et les entreprises; souligne qu'il est important d'adapter les compétences au marché du travail, et de permettre ainsi la transition vers une économie intelligente, durable et inclusive; souligne la nécessité d'augmenter les possibilités de trouver un emploi pour les jeunes dans le domaine qui les intéresse, et de les sensibiliser davantage aux droits de l'homme, à l'égalité des genres et à la protection des enfants et des personnes handicapées;
B.

considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,
18.

relève que la recherche, le développement et l'innovation dans le domaine de l'énergie propre dépend fondamentalement de la stabilité du marché et de la prévisibilité et de la sécurité du cadre réglementaire, ce qui exige une vision politique à long terme ambitieuse et concrète, notamment des objectifs et des engagements énergétiques et climatiques, des mesures incitatives ciblées et suivies et des capitaux propres à long terme, afin de créer des conditions de concurrence égales entre les technologies et, partant, de favoriser l'innovation, de faciliter l'approvisionnement en énergie, de réduire les entraves à l'entrée sur le marché et d'aider les innovations dans le domaine des énergies propres à atteindre la masse critique nécessaire à leur déploiement sur le marché; insiste sur la nécessité d'une plus grande hiérarchisation des priorités en matière d'innovation énergétique systémique, ainsi que sur la promotion de l'éducation et de l'entrepreneuriat car l'innovation n'est pas seulement axée sur la technologie; souligne que cette approche systémique doit être à même d'intégrer efficacement les différentes solutions disponibles ou en cours de développement, notamment en ce qui concerne l'efficacité énergétique et l'intégration des énergies renouvelables; demande que les plateformes de technologie et d'innovation (européennes et du Partenariat oriental) soient utilisées pour aider à déterminer les innovations prometteuses, dans le domaine des énergies propres, qui méritent un soutien ciblé;
19.

se félicite de la déclaration conjointe de la Commission et du Bureau régional de l’OMS pour l’Europe du 4 novembre 2020, dans laquelle ceux-ci ont souligné la nécessité de mutualiser les efforts pour améliorer la santé humaine à travers l’Europe et de soutenir activement les pays en vue d’atteindre le plus haut niveau de santé et de protection sanitaire; appuie pleinement la tenue d’échanges d’information sur les bonnes pratiques, de consultations et de dialogues structurés réguliers supplémentaires en vue de réfléchir à des actions et initiatives communes et à l’élaboration de plans plus concrets définissant les projets;
N0L348/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.12.73
Informationconcernantladated'entréeenvigueurdel'accordintérimaireentre
laCommunauté économiqueeuropéenneetlaTurquieenraisondel'adhésion
denouveauxÉtatsmembresàlaCommunauté
Léchangedesinstrumentsdenotificationdel'accomplissement desprocéduresnéces­
sairesàl'entréeenvigueurdel'accordintérimaireentrelaCommunauté économique
européenneetlaTurquieenraisondel'adhésiondenouveauxÉtatsmembresàlaCom­
munauté,signéàAnkarale/30juin1973,ayanteulieule7décembre1973àBruxelles,
l'accordentreenvigueur,conformément àsonarticle13,le1erjanvier1974(').
(')JOn»L277du3.10.1973.
15.2.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L44/11
Informationsurladated'entreeenvigueurdel'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenne ,laConfédération suisseetlarépubliqued'Autrichesur
l'extensionduchampd'applicationdelaréglementation relativeautransit
communautaire
LaConfédération suisseetlarépubliquedAutricheontnotifiéàlaCommunauté
économiqueeuropéenne,le25janvier1978,l'accomplissement desprocéduresnécessaires
àl'entréeenvigueurdel'accord(')entrelaCommunautééconomiqueeuropéenne,la
Confédération suisseetlarépubliqued'Autrichesurl'extensionduchampd'application
delaréglementation relativeautransitcommunautaire .LaCommunautééconomique
européenneanotifié,le31janvier1978,àlaConfédération suisseetàlarépublique
d'Autrichel'accomplissement poursapartdesprocéduresnécessairesàl'entréeenvigueur
duditaccord.
Ainsil'accordentreraenvigueur,conformément àsonarticle5,le1ermars1978.
(')JOn»L142du9.6.1977,p.I.
14.7.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L191/19
Informationsurladated'entreeenvigueurdel'accorddepêcheentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetleroyaumedeNorvègef1)
Lanotificationde1accomplissement desprocéduresnécessairesàl'entréeenvigueurde
l'accordayanteulieule16juin1981,l'accordestentréenvigueur,conformément àson
article12,au16juin1981.
(i)JOn»L226du29.8.1980,p.48.
N° C 25/2 Journal officiel des Communautés européennes 2. 2. 82 
Modification de la liste des établissements de crédit pour lesquels certains États membres 
avaient décidé de différer l'application de la première directive du Conseil, du 
12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice 
(article 2 paragraphes 5 et 6 de la directive 77/780/CEE) (') 
La liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° C 244 du 14 octobre 
1978 doit être modifiée comme suit. 
Royaume-Uni: supprimer les Building Societies. 
La décision du Royaume-Uni de soumettre les Building Societies à l'application de la 
directive 77/780/CEE est entrée en vigueur le 1er décembre 1981. 
(') JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. 
AIDES D'ÉTAT 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne.) 
Communication, conformément à l'article 93 paragraphe 2 première phrase du traité insti­
tuant la Communauté économique européenne, adressée aux intéressés autres que les 
États membres et concernant deux régimes d'aides en vigueur en France en faveur de 
l'industrie du textile et de la confection 
La Commission a ouvert, le 16 décembre 1981, la procédure prévue à l'article 93 para­
graphe 2 première phrase à l'encontre desdits régimes financés par le produit de deux 
taxes parafiscales puisqu'ils contiennent, sous forme d'aides à la rénovation industrielle et 
commerciale des entreprises, des aspects d'aide au fonctionnement; ces aspects sont 
accentués du fait que les régimes sont en vigueur respectivement depuis 1965 pour le 
textile et 1969 pour la confection. 
La Commission a également demandé au gouvernement français de bien vouloir fournir 
des précisions détaillées afin de vérifier si, dans la pratique, les produits du textile/ 
confection importés d'autres États membres sont ou non soumis aux taxes parafiscales 
prélevées en France au moment de leur vente. 
Conformément à l'article 93 paragraphe 2 première phrase du traité CEE, la Commis­
sion met tous les intéressés autres que les États membres en demeure de lui présenter 
leurs observations au sujet des régimes en cause dans un délai de huit semaines à 
compter de la date de la présente publication, à l'adresse suivante: 
Commission des Communautés européennes, 
rue de la Loi 200, 
B-1049 Bruxelles.
2.2.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L31/13
Entréeenvigueurdelaconventiondouanièrerelativeautransportinternational
demarchandises souslecouvertdecarnetsTIR(conventionTIR)
Parsonrèglement(CEE)n°2112/78('),leConseilaautorisésonprésidentadéposer,au
nomdelaCommunauté ,l'instrumentderatificationdelaconventiondouanièrerelative
autransportinternationaldemarchandises souslecouvertdecarnetsTIR(convention
TIR)endate,àGenève,du14novembre1975.Touteslesformalitésayantdésormaisété
accomplies,laconventionentreraenvigueurpourlaCommunauté àladate
du20juin1983.
(>)JOn°L252du14.9.1978,p.1.
N°L18/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.1.85
Informationsurladated'entreeenvigueurdel'accordentrelegouvernement
desÉtats-UnisetlaCommunauté économiqueeuropéenneconcernantles
pêcheriesaulargedescôtesdesÉtats-Unis(')
LegouvernementdesÉtats-Unisd'AmériqueetlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
ayantaccomplilesprocéduresinternesrequises,sontconvenuesparéchangedenotesde
fixerladated'entréeenvigueurdel'accordau14novembre1984.Dèslors,l'accordest
entréenvigueurconformément àsonarticleXIX,le14novembre1984.
(')JOn°L272du13.10.1984,p.1.
30.7.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L208/39
Informationsurladated'entréeenvigueurdel'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlegouvernement delarépubliquedeGambieconcernant
lapêcheaulargedelaGambie(')
LaCommunautééconomiqueeuropéenneetlegouvernement delarépubliquedeGambiese
sontnotifié,respectivement le16juinetle1erjuillet1987,l'accomplissement desprocédures
nécessairesàl'entréeenvigueurdel'accord.
L'accordestenconséquenceentréenvigueur,conformément àsonarticle17,le1"juillet1987.
(')JOn°L146du6.6.1987,p.1.
22.4.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L103/41
Informationconcernantlasignaturedesaccordssurlecommercedesproduitstextiles
entrelaCommunauté économiqueeuropéenneetlarépubliquedeColombie,la
républiqueduGuatemala,larépubliqued'HaïtietlesÉtats-UnisduMexiquesurle
commercedesproduitstextiles
Lesaccordssurlecommercedesproduitstextiles,queleConseilendatedu14septembre1987
adécidédeconclureaveccertainspaystiers('),ontétésignésauxdatesci-après:
—Colombie :7avril1988,
—Guatemala :3décembre1987,
—Haïti:8janvier1988,
—Mexique:3décembre1987.
Informationconcernantladated'entréeenvigueurduprotocolecomplémentaire à
l'accordcréantuneassociationentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
TurquiesignéàBruxellesle23juillet1987(2)
Léchangedesinstrumentsdenotificationdel'accomplissement desprocéduresnécessairesà
l'entréeenvigueurduprotocoleprécitéayantlieule30mars1988,ceprotocoleentreraen
vigueur,conformément àsonarticle25,le1eravril1988.
(')JOn"L292du15.10.1987.
OJOn°L53du27.2.1988,p.91.
N0L68/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.3.90
Informationconcernantladated'entréeenvigueurdel'accordentrelaCommunautééconomique
européenne,laCommunautéeuropéennedel'énergieatomique,d'unepart,etl'Uniondesrépubliques
socialistessoviétiques,d'autrepart,surlecommerceetlacoopérationcommercialeet
économique
L'échangedesinstrumentsdenotificationdel'accomplissement desprocéduresnécessairesàl'entrée
envigueurdel'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne,laCommunautéeuropéennede
l'énergieatomique,d'unepart,etl'Uniondesrépubliquessocialistessoviétiques,d'autrepart»surle
commerceetlacoopérationcommercialeetéconomique,signéàBruxelles,le18décembre1989,
ayanteulieule28février1990,l'accordentreenvigueur,conformément àsonarticle25,le1eravril
1990.
9.12.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L359/21
Informationrelativeàladated'entréeenvigueurdel'accordintérimairede
commerceetd'uniondouanièreentrelaCommunauté économiqueeuropéenne
etlarépubliquedeSaint-Marin ,signéàBruxellesle27novembre1992(')
L'échangedesinstrumentsdenotificationdel'accomplissement desprocéduresnéces­
sairesàl'entréeenvigueurdel'accordintérimairedecommerceetd'uniondouanière
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliquedeSaint-Marin,signéà
Bruxellesle27novembre1992,ayanteulieule27novembre1992,cetaccordestentréen
vigueur,conformément àsonarticle19deuxièmealinéa,le1"décembre1992.
(')Voirpage14duprésentJournalofficiel.
N°L348/184 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.93
Informationrelativeàladated'entréeenvigueurdel'accordeuropéenaveclaPologne
L'accordeuropéenétablissantuneassociationentrelesCommunautéseuropéennesetleurs
Étatsmembres,d'unepart,etlaPologne,d'autrepart,entreenvigueurle1erfévrier1994,les
notificationsrelativesàl'accomplissement desprocéduresprévuesàl'article121del'accord
ayantétécomplétéesàladatedu13décembre1993.
27.8.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L223/35
Informationconcernantl'entreeenvigueurdel'accorddecoopérationentrela
Communauté européenneetlarépubliquedel'Inderelatifaupartenariatetau
développement (')
Léchangedesinstrumentsdenotificationde1accomplissement desprocéduresnécessairesà
l'entréeenvigueurdel'accordprécité,signéle20décembre1993,ayanteulieuàBruxellesle
26juillet1994,cetaccordentreraenvigueur,conformément àsonarticle29,le1"août1994.
(')Voirpage23dupresentJournalofficiel.
N0L262/66IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 1.11.95
Informationconcernantl'entreeenvigueurdel'accord-cadredecoopérationentrela
Communauté économiqueeuropéenneetlarépubliquefédérativeduBrésil
L'échangedesinstrumentsdenotificationde1accomplissement desprocéduresnécessairesà
l'entréeenvigueurdel'accordprécité,signéle29juin1992,ayanteulieuàBruxellesle30
octobre1995,cetaccordentreenvigueur,conformément àsonarticle33,le1"novembre 1995.
7.6.96 FRIJournalofficieldesCommunautés européennes N°L136/37
Informationconcernantl'entreeenvigueurdel'accorddecoopérationentrela
Communauté européenneetlarépubliquesocialisteduViêt-nam(')
Léchangedesinstrumentsdenotificationde1accomplissement desprocéduresnécessairesà
l'entréeenvigueurdel'accordprécité,signéle17juillet1995,ayanteulieuàBruxellesle20
mai1996,cetaccordentreraenvigueur,conformément àsonarticle20,le1erjuin1996.
(')Voirpage28duprésentJournalofficiel.
N°L69/30 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 11.3.97
Informationrelativeal'entreeenvigueurdel'accordentrelaCommunauté
européenneetlarépubliquedeBolivierelatifauxprécurseursetauxsubstances
chimiquesutilisésfréquemment pourlafabricationillicitededroguesoude
substancespsychotropes (')
LaccordentrelaCommunautéeuropéenneetlarépubliquedeBolivierelatifauxprécur­
seursetauxsubstanceschimiquesutilisésfréquemmentpourlafabricationillicitede
droguesoudesubstancespsychotropesqueleConseiladécidédeconclurele18dé­
cembre1995,estentréenvigueurle1erjanvier1997,lesprocéduresprévuesàl'article12
del'accordayantétéaccompliesle27novembre1996.
(')JOn0L324du30.12.1995,p.1.
Informationrelativeal'entreeenvigueurdel'accordentrelaCommunauté
européenneetlarépubliquedeColombierelatifauxprécurseursetaux
substanceschimiquesutilisésfréquemment pourlafabricationillicitede
droguesoudesubstancespsychotropes (')
LaccordentrelaCommunauté européenneetla.républiquedeColombierelatifaux
précurseursetauxsubstanceschimiquesutilisésfréquemmentpourlafabricationillicite
dedroguesoudesubstancespsychotropesqueleConseiladécidédeconclurele18dé­
cembre1995,estentréenvigueurle1erfévrier1996,lesprocéduresprévuesàl'article12
del'accordayantétéaccompliesle18décembre1995.
(')JOn°L324du30.12.1995,p.10.
254 20.5.97|FR|JournalofficieldesCommunautés européennes
Informationconcernantladated'entréeenvigueurduprotocoleadditionnelàl'accordeuropéen
entrelaCommunautéeuropéenneetlaRoumanierelatifaucommercedesproduitstextiles
Lespartiescontractantes s'étantnotifiél'achèvementdesprocéduresnécessairesàl'entréeen
vigueurduprotocoleadditionnel àl'accordeuropéenentrelaCommunautéeuropéenneetla
Roumanierelatifaucommercedesproduitstextiles,ceprotocoleestentréenvigueurle
1erjanvier1996,conformément auxdispositionsdel'article15.
3.7.97 (FRIJournalofficieldesCommunautés européennes N0L175/33
Informationconcernantladated'entreeenvigueurdel'accordentrelaCommu­
nautéeuropéenneetlesÉtats-unismexicainsconcernantlareconnaissance
mutuelleetlaprotectiondesdénominations danslesecteurdesboissons
spiritueuses
Lespartiescontractantess'étantnotifié1achèvementdesprocéduresnécessairesàl'entrée
envigueurdel'accordentrelaCommunautéeuropéenneetlesÉtats-unismexicains
concernantlareconnaissance mutuelleetlaprotectiondesdénominations danslesecteur
desboissonsspiritueuses ,cetaccordentreraenvigueurle1erjuillet1997conformément
auxdispositionsdesonarticle22(').
(')JOn0L152du11.6.1997,p.16.
‹‹FR Journal officiel des Communauts europennes L 178/38 23. 6. 98
Information relative  l’entre en vigueur de l’accord de coopration entre la
Communaut europenne et la Rpublique du Ymen (1)
L’change des instruments de ratification de l’accomplissement des procdures ncessaires
 l’entre en vigueur de l’accord de coopration entre la Communaut europenne et laRpublique du Ymen, sign  Bruxelles le 25 novembre 1997 ayant eu lieu le 4 juin1998, l’accord entrera en vigueur, conformment  son article 21, le 1
erjuillet 1998.
(1) JO L 72 du 11. 3. 1998, p. 18.
FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 9. 1999 L 248/36
Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan,
d'autre part
L'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part (JO L 229 du 31.8.1999) est entré en
vigueur le 1erjuillet 1999, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à l'article
101, deuxième alinéa, de l'accord ayant été complétées par les parties à la date du 31 mai 1999.
Information relative à l'entrée en vigueur du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de
l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la
République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union euro-
péenne et des résultats des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, y inclus les améliorations du
régime préférentiel existant
Le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la République d'Estonie suite à l'élargissement et au
cycle d'Uruguay (JO L 29 du 3.2.1999), que le Conseil a décidé de conclure le 18 mai 1998, entre en
vigueur le 1erseptembre 1999, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à
l'article 7 dudit protocole ayant été complétées à la date du 30 juillet 1999.
Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord de coopération et d'assistance administrative
mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et Hong Kong (Chine)
L'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté
européenne et Hong Kong (Chine) (1) que le Conseil a décidé de conclure le 11 mai 1999, est entré en
vigueur le 1erjuin 1999, les procédures prévues à l'article 22 de l'accord ayant été accomplies le 26
mai 1999.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 15.9.2001 L246/33
CONSEIL
Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
Communauté européenne et la République du Chili ajoutant à l'accord-cadre de coopération entrela Communauté européenne et les États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre
part, un protocole relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière (
1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili
ajoutantàl'accord-cadredecoopérationentrelaCommunautéeuropéenneetlesÉtatsmembres,d'unepart,et la République du Chili, d'autre part, un protocole relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière,signéàBruxellesle13juin2001,entreenvigueurle1
eroctobre2001,lesprocéduresnécessairesàceteffet
ayant été accomplies le 13 août 2001.
(1) JOL 167 du 22.6.2001, p. 20.