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ECHANGE DE LETTRES

LETTRE N * 1

BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1973 .

MONSIEUR L'AMBASSADEUR ,

AU COURS DE LA DEUXIEME REUNION DU COMITE MIXTE CEE-PORTUGAL , TENUE A BRUXELLES LE 13 NOVEMBRE 1973 , LES PARTIES A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE , SIGNE LE 22 JUILLET 1972 , ONT EXAMINE LA QUESTION D'APPORTER CERTAINES MODIFICATIONS AU TEXTE DUDIT ACCORD .

LES MODIFICATIONS ENVISAGEES SONT REPRISES EN ANNEXE CI-JOINTE . ELLES ENTRENT EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT LA DATE A LAQUELLE LES PARTIES CONTRACTANTES SE SERONT NOTIFIE L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES NECESSAIRES A CET EFFET .

J'AI L'HONNEUR DE VOUS CONFIRMER L'ACCORD DE LA COMMUNAUTE SUR CES MODIFICATIONS .

JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER L'ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR SON CONTENU .

JE VOUS PRIE D'AGREER , MONSIEUR L'AMBASSADEUR , L'ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

DIRECTEUR GENERAL

ANNEXE

I . PROTOCOLE N * 1

CONCERNANT LE REGIME APPLICABLE A CERTAINS PRODUITS

ARTICLE 4

...

3 . ( DEUXIEME TIRET ) :

- LORSQU'ILS SONT ORIGINAIRES DU DANEMARK ET DU ROYAUME-UNI , LE PORTUGAL SUPPRIME LES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION DANS LES PROPORTIONS SUIVANTES ET SELON LE CALENDRIER INDIQUE CI-APRES :

CALENDRIER * TAUX DE REDUCTION EN POURCENTAGE *

31 DECEMBRE 1973 * 90 *

31 DECEMBRE 1974 * 100 *

II . PROTOCOLE N * 6

CONCERNANT LE REGIME PARTICULIER APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE VOITURES AUTOMOBILES ET A L'INDUSTRIE DU MONTAGE AU PORTUGAL

ARTICLE 6

...

2 . POUR LES VOITURES AUTOMOBILES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE , SOIT IMPORTEES DEJA ASSEMBLEES , SOIT ASSEMBLEES AU PORTUGAL , L'ELEMENT PROTECTEUR DES DROITS DE DOUANE A CARACTERE FISCAL EST REDUIT SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE L'ACCORD , EN TENANT COMPTE DE LA DECLARATION FIGURANT A L'ANNEXE II DU PROTOCOLE .

III . PROTOCOLE N * 7

CONCERNANT L'ELIMINATION DE CERTAINES RESTRICTIONS EN VIGUEUR AU PORTUGAL

DANS LE TEXTE DU PROTOCOLE EN LANGUE NEERLANDAISE , SOUS POINT A ) , IL CONVIENT DE REMPLACER LE TERME " JAARLIJKSE TARIEFCONTINGENTEN " PAR " JAARLIJKSE CONTINGENTEN " .

IV . PROTOCOLE N * 8

CONCERNANT LE REGIME APPLICABLE A CERTAINS PRODUITS AGRICOLES

ARTICLE 6

...

2 . POUR LES PRODUITS VISES AUX ARTICLES 1ER , 2 ET 3 , LE DANEMARK ET LE ROYAUME-UNI SUPPRIMENT PROGRESSIVEMENT L'ECART EXISTANT ENTRE LES DROITS EFFECTIVEMENT APPLIQUES LE 1ER JANVIER 1972 ET LES DROITS RESULTANT DESDITS ARTICLES SELON LE RYTHME SUIVANT :

CALENDRIER * POURCENTAGE DE REDUCTION DE L'ECART *

1ER JANVIER 1973 * 0 *

1ER JANVIER 1974 * 40 *

1ER JANVIER 1975 * 60 *

1ER JANVIER 1976 * 80 *

1ER JUILLET 1977 * 100 *

PAR DEROGATION AU CALENDRIER FIGURANT CI-DESSUS , LE CALENDRIER CI-APRES :

CALENDRIER * POURCENTAGE DE REDUCTION DE L'ECART *

1ER JANVIER 1974 * 20 *

1ER JANVIER 1975 * 40 *

1ER JANVIER 1976 * 60 *

1ER JANVIER 1977 * 80 *

1ER JANVIER 1978 * 100 *

EST APPLICABLE AUX PRODUITS SUIVANTS :

N * DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES *

08.03 * FIGUES FRAICHES OU SECHES : *

* A . FRAICHES *

13.03 * SUCS ET EXTRAITS VEGETAUX ; MATIERES PECTIQUES , PECTINATES ET PECTATES ; AGAR-AGAR ET AUTRES MUCILAGES ET EPAISSISSANTS DERIVES DES VEGETAUX : *

* EX B . MATIERES PECTIQUES , PECTINATES ET PECTATES : *

* - MATIERES PECTIQUES ET PECTINATES *

20.02 * LEGUMES ET PLANTES POTAGERES PREPARES OU CONSERVES SANS VINAIGRE OU ACIDE ACETIQUE : *

* C . TOMATES *

* EX F . CAPRES ET OLIVES : *

* - OLIVES *

LETTRE N * 2

BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1973 .

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL ,

J'AI L'HONNEUR D'ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :

" MONSIEUR L'AMBASSADEUR ,

AU COURS DE LA DEUXIEME REUNION DU COMITE MIXTE CEE-PORTUGAL , TENUE A BRUXELLES LE 13 NOVEMBRE 1973 , LES PARTIES A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE , SIGNE LE 22 JUILLET 1972 , ONT EXAMINE LA QUESTION D'APPORTER CERTAINES MODIFICATIONS AU TEXTE DUDIT ACCORD .

LES MODIFICATIONS ENVISAGEES SONT REPRISES EN ANNEXE CI-JOINTE . ELLES ENTRENT EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT LA DATE A LAQUELLE LES PARTIES CONTRACTANTES SE SERONT NOTIFIE L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES NECESSAIRES A CET EFFET .

J'AI L'HONNEUR DE VOUS CONFIRMER L'ACCORD DE LA COMMUNAUTE SUR CES MODIFICATIONS .

JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER L'ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR SON CONTENU .

JE VOUS PRIE D'AGREER , MONSIEUR L'AMBASSADEUR , L'ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION . "

J'AI L'HONNEUR DE VOUS CONFIRMER L'ACCORD DU GOUVERNEMENT PORTUGAIS SUR CE QUI PRECEDE .

JE VOUS PRIE D'AGREER , MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL , L'ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

AMBASSADEUR

ANNEXE

I . PROTOCOLE N * 1

CONCERNANT LE REGIME APPLICABLE A CERTAINS PRODUITS

ARTICLE 4

...

3 . ( DEUXIEME TIRET ) :

- LORSQU'ILS SONT ORIGINAIRES DU DANEMARK ET DU ROYAUME-UNI , LE PORTUGAL SUPPRIME LES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION DANS LES PROPORTIONS SUIVANTES ET SELON LE CALENDRIER INDIQUE CI-APRES :

CALENDRIER * TAUX DE REDUCTION EN POURCENTAGE *

31 DECEMBRE 1973 * 90 *

31 DECEMBRE 1974 * 100 *

II . PROTOCOLE N * 6

CONCERNANT LE REGIME PARTICULIER APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE VOITURES AUTOMOBILES ET A L'INDUSTRIE DU MONTAGE AU PORTUGAL

ARTICLE 6

...

2 . POUR LES VOITURES AUTOMOBILES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE , SOIT IMPORTEES DEJA ASSEMBLEES , SOIT ASSEMBLEES AU PORTUGAL , L'ELEMENT PROTECTEUR DES DROITS DE DOUANE A CARACTERE FISCAL EST REDUIT SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE L'ACCORD , EN TENANT COMPTE DE LA DECLARATION FIGURANT A L'ANNEXE II DU PROTOCOLE .

III . PROTOCOLE N * 7

CONCERNANT L'ELIMINATION DE CERTAINES RESTRICTIONS EN VIGUEUR AU PORTUGAL

DANS LE TEXTE DU PROTOCOLE EN LANGUE NEERLANDAISE , SOUS POINT A ) , IL CONVIENT DE REMPLACER LE TERME " JAARLIJKSE TARIEFCONTINGENTEN " PAR " JAARLIJKSE CONTINGENTEN " .

IV . PROTOCOLE N * 8

CONCERNANT LE REGIME APPLICABLE A CERTAINS PRODUITS AGRICOLES

ARTICLE 6

...

2 . POUR LES PRODUITS VISES AUX ARTICLES 1ER , 2 ET 3 , LE DANEMARK ET LE ROYAUME-UNI SUPPRIMENT PROGRESSIVEMENT L'ECART EXISTANT ENTRE LES DROITS EFFECTIVEMENT APPLIQUES LE 1ER JANVIER 1972 ET LES DROITS RESULTANT DESDITS ARTICLES SELON LE RYTHME SUIVANT :

CALENDRIER * POURCENTAGE DE REDUCTION DE L'ECART *

1ER JANVIER 1973 * 0 *

1ER JANVIER 1974 * 40 *

1ER JANVIER 1975 * 60 *

1ER JANVIER 1976 * 80 *

1ER JUILLET 1977 * 100 *

PAR DEROGATION AU CALENDRIER FIGURANT CI-DESSUS , LE CALENDRIER CI-APRES :

CALENDRIER * POURCENTAGE DE REDUCTION DE L'ECART *

1ER JANVIER 1974 * 20 *

1ER JANVIER 1975 * 40 *

1ER JANVIER 1976 * 60 *

1ER JANVIER 1977 * 80 *

1ER JANVIER 1978 * 100 *

EST APPLICABLE AUX PRODUITS SUIVANTS :

N * DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES *

08.03 * FIGUES FRAICHES OU SECHES : *

* A . FRAICHES *

13.03 * SUCS ET EXTRAITS VEGETAUX ; MATIERES PECTIQUES , PECTINATES ET PECTATES ; AGAR-AGAR ET AUTRES MUCILAGES ET EPAISSISSANTS DERIVES DES VEGETAUX : *

* EX B . MATIERES PECTIQUES , PECTINATES ET PECTATES : *

* - MATIERES PECTIQUES ET PECTINATES *

20.02 * LEGUMES ET PLANTES POTAGERES PREPARES OU CONSERVES SANS VINAIGRE OU ACIDE ACETIQUE : *

* C . TOMATES *

* EX F . CAPRES ET OLIVES : *

* - OLIVES