3)

Les annexes suivantes sont ajoutées: « ANNEXE I DÉCLARATIONS SOMMAIRES D'ENTRÉE ET DE SORTIE Article premier Forme et contenu de la déclaration sommaire d'entrée ou de sortie 1. La déclaration sommaire d'entrée ou de sortie est déposée par procédé informatique. Il est également possible d'utiliser des documents commerciaux, portuaires ou de transport, à condition qu'ils contiennent les renseignements nécessaires. 2. La déclaration sommaire d'entrée ou de sortie contient les renseignements prévus pour ce type de déclaration à l'annexe 30 bis du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (1). Elle est remplie conformément aux notes explicatives figurant dans cette annexe. La déclaration sommaire est authentifiée par la personne qui l'établit. 3. Les autorités douanières n'acceptent le dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie établie sur support papier ou toute autre procédure de remplacement convenue avec les autorités douanières que dans l'une des circonstances suivantes: a) lorsque le système informatique des autorités douanières ne fonctionne pas; b) lorsque l'application électronique de la personne procédant au dépôt de la déclaration sommaire d'entrée ou de sortie ne fonctionne pas, à condition qu'elles appliquent le même niveau de gestion des risques que celui qui est appliqué aux déclarations sommaires d'entrée ou de sortie par voie informatique. La déclaration sommaire d'entrée ou de sortie établie sur support papier est signée par la personne qui l'établit. Ces déclarations sommaires d'entrée ou de sortie sur support papier sont accompagnées, le cas échéant, de listes de chargement ou d'autres listes appropriées et contiennent les renseignements visés au paragraphe 2. 4. Chaque partie contractante définit les conditions et procédures selon lesquelles la personne procédant au dépôt de la déclaration sommaire d'entrée ou de sortie peut modifier une ou plusieurs données de cette déclaration, après que celle-ci a été déposée auprès des autorités douanières. Article 2 Exceptions à l'obligation de déposer une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie 1. Une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie n'est pas requise en ce qui concerne les marchandises suivantes: a) l'énergie électrique; b) les marchandises entrant ou sortant par canalisation; c) les lettres, cartes postales et imprimés, y compris sur support électronique; d) les marchandises circulant sous le couvert des règles de l'Union postale universelle; e) les marchandises pour lesquelles une déclaration en douane verbale ou une déclaration par simple franchissement de la frontière est autorisée, conformément à la législation des parties contractantes, excepté les palettes, les conteneurs et les moyens de transport routier, ferroviaire, aérien, maritime et fluvial utilisés dans le cadre d'un contrat de transport; f) les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs; g) les marchandises couvertes par des carnets ATA et CPD; h) les marchandises exonérées en vertu de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ou d'autres conventions consulaires, ou encore de la convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales; i) les armements et équipements militaires introduits sur le territoire douanier d'une partie contractante par les autorités chargées de la défense militaire des parties contractantes ou que ces autorités font sortir de ce territoire, dans le cadre d'un transport militaire ou d'un transport effectué exclusivement pour les autorités militaires; j) les marchandises suivantes introduites sur le territoire douanier d'une partie contractante ou en sortant et directement transférées depuis ou vers des plateformes de forage ou de production exploitées par une personne établie sur le territoire douanier des parties contractantes: — les marchandises qui ont été incorporées à ces plateformes aux fins de leur construction, réparation, entretien ou conversion, — les marchandises qui ont été utilisées pour équiper ces plateformes; d'autres produits d'avitaillement utilisés ou consommés sur ces plateformes et les déchets non dangereux produits sur ces plateformes; k) les marchandises contenues dans des envois dont la valeur intrinsèque n'excède pas 22 EUR à condition que les autorités douanières acceptent, avec l'accord de l'opérateur économique, d'effectuer une analyse de risque en utilisant les informations figurant dans, ou fournies par le système utilisé par l'opérateur économique; l) les marchandises circulant sous le couvert du formulaire 302 prévu par la convention entre les États parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951. 2. Une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie n'est pas requise dans les cas prévus par les accords internationaux conclus entre une partie contractante et un pays tiers en matière de sécurité, sous réserve de la procédure visée à l'article 9 ter, paragraphe 3, du présent protocole. 3. Une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie n'est pas requise dans la Communauté dans les cas prévus à l'article 181 quater, point j), à l'article 592 bis, point j), et à l'article 842 bis, paragraphe 2, point b), du règlement (CEE) no 2454/93. Article 3 Lieu de dépôt de la déclaration sommaire d'entrée ou de sortie 1. La déclaration sommaire d'entrée est déposée auprès du bureau de douane compétent sur le territoire douanier de la partie contractante où les marchandises sont introduites en provenance de pays tiers. Sur la base des données figurant dans la déclaration, ce bureau de douane procède à l'analyse des risques ainsi qu'aux contrôles douaniers en matière de sécurité jugés nécessaires, y compris lorsque les marchandises sont destinées à l'autre partie contractante. 2. La déclaration sommaire de sortie est déposée auprès du bureau de douane compétent sur le territoire douanier de la partie contractante où sont effectuées les formalités de sortie des marchandises à destination de pays tiers. Toutefois, lorsqu'une déclaration d'exportation est utilisée comme déclaration sommaire de sortie, elle est déposée auprès du bureau de douane compétent sur le territoire douanier de la partie contractante où sont effectuées les formalités d'exportation à destination de pays tiers. Le bureau compétent procède à l'analyse des risques à partir des données reprises dans la déclaration ainsi qu'aux contrôles douaniers en matière de sécurité jugés nécessaires. 3. Lorsque des marchandises quittent le territoire douanier d'une partie contractante à destination d'un pays tiers en traversant le territoire douanier de l'autre partie contractante, les données visées à l'article 1er, paragraphe 2, sont transmises par les autorités compétentes de la première partie contractante aux autorités compétentes de la seconde. Les parties contractantes s'efforcent d'établir une connexion en vue d'utiliser un système commun de transmission des données contenant toutes les informations nécessaires pour certifier la sortie des marchandises en question. Le Comité mixte de l'EEE peut toutefois déterminer des cas où la transmission de ces données n'est pas nécessaire pour autant qu'ils ne portent pas atteinte au niveau de sécurité garanti par le présent protocole. Lorsque les parties contractantes ne sont pas en mesure d'effectuer la transmission de données visée au premier alinéa à la date d'application du présent protocole, la déclaration sommaire de sortie des marchandises quittant une partie contractante à destination d'un pays tiers en traversant le territoire douanier d'une autre partie contractante, à l'exclusion des marchandises acheminées par trafic aérien direct, est déposée exclusivement auprès des autorités compétentes de cette seconde partie contractante. Article 4 Délais de dépôt de la déclaration sommaire d'entrée ou de sortie 1. Les délais applicables pour le dépôt de la déclaration sommaire d'entrée ou de sortie sont ceux visés aux articles 184 bis et 592 ter du règlement (CEE) no 2454/93. 2. Sous réserve de la procédure visée à l'article 9 ter, paragraphe 3, du protocole, les délais mentionnés au paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque les accords internationaux conclus en matière de sécurité entre la partie contractante et des pays tiers en disposent autrement. ANNEXE II OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES AGRÉÉS TITRE I Octroi du statut d'opérateur économique agréé Article premier Généralités 1. Les critères relatifs à l'octroi du statut d'opérateur économique agréé incluent: a) des antécédents satisfaisants en matière de respect des exigences douanières; b) un système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des écritures de transport, permettant d'effectuer des contrôles douaniers appropriés; c) s'il y a lieu, la preuve de la solvabilité financière; et d) s'il y a lieu, des normes appropriées de sécurité et de sûreté. 2. Chaque partie contractante détermine la procédure d'octroi du statut d'opérateur économique agréé, ainsi que les effets juridiques dudit statut. 3. Les parties contractantes veillent à ce que leurs autorités douanières respectives s'assurent que l'opérateur économique agréé respecte l'ensemble des conditions et critères requis pour l'octroi dudit statut et procèdent à leur réévaluation en cas de modification importante de la législation en la matière ou de changement de contexte donnant aux autorités douanières de bonnes raisons de penser que l'opérateur ne satisfait plus à ces mêmes conditions et critères. Article 2 Antécédents en matière de respect des exigences douanières 1. Les antécédents en matière de respect des exigences douanières sont considérés comme satisfaisants si, au cours des trois dernières années précédant la présentation de la demande, aucune des personnes suivantes n'a commis d'infraction grave ou d'infractions répétées à la réglementation douanière: a) le demandeur; b) les personnes responsables de la société du demandeur ou exerçant le contrôle sur sa gestion; c) le cas échéant, le représentant légal du demandeur pour les questions douanières; d) la personne responsable des questions douanières dans la société du demandeur. 2. Les antécédents en matière de respect des exigences douanières peuvent être considérés comme satisfaisants si l'autorité douanière compétente estime que les infractions sont d'une importance négligeable par rapport au nombre ou à l'ampleur des opérations douanières et ne suscitent pas de doutes quant à la bonne foi du demandeur. 3. Si les personnes exerçant le contrôle sur la société du demandeur sont établies ou résident dans un pays tiers, les autorités douanières évaluent leur respect des exigences douanières sur la base des écritures et informations dont elles disposent. 4. Si le demandeur est établi depuis moins de trois ans, les autorités douanières évaluent son respect des exigences douanières sur la base des écritures et informations dont elles disposent. Article 3 Système efficace de gestion des écritures commerciales et de transport Pour permettre aux autorités douanières d'établir que le demandeur dispose d'un système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des écritures de transport, le demandeur doit répondre aux exigences suivantes: a) utiliser un système comptable qui soit compatible avec les principes comptables généralement admis appliqués au lieu où la comptabilité est tenue et qui facilitera les contrôles douaniers par audit; b) permettre l'accès physique ou électronique de l'autorité douanière à ses écritures douanières et, le cas échéant, à ses écritures de transport; c) disposer d'une organisation administrative qui corresponde au type et à la taille de l'entreprise et qui soit adaptée à la gestion des flux de marchandises, et d'un système de contrôle interne permettant de déceler les transactions illégales ou irrégulières; d) le cas échéant, disposer de procédures satisfaisantes de gestion des licences et des autorisations d'importation et/ou d'exportation; e) disposer de procédures satisfaisantes d'archivage des écritures et des informations de l'entreprise et de protection contre la perte de données; f) sensibiliser le personnel à la nécessité d'informer les autorités douanières en cas de difficulté à se conformer aux exigences et d'établir les contacts appropriés afin d'informer les autorités douanières de telles situations; g) avoir pris des mesures adaptées de sécurité des technologies de l'information afin de protéger le système informatique du demandeur contre toute intrusion non autorisée et de sécuriser sa documentation. Article 4 Solvabilité financière 1. Aux fins du présent article, on entend par solvabilité financière une situation financière saine, suffisante pour permettre au demandeur de remplir ses obligations, compte tenu des caractéristiques du type d'activité commerciale. 2. La condition relative à la solvabilité financière du demandeur est réputée satisfaite si cette solvabilité peut être attestée pour les trois dernières années. 3. Si le demandeur est établi depuis moins de trois ans, sa solvabilité financière est jugée sur la base des écritures et informations disponibles. Article 5 Normes en matière de sécurité et de sûreté 1. Les normes de sécurité et de sûreté du demandeur sont considérées comme satisfaisantes si les conditions suivantes sont remplies: a) les bâtiments utilisés dans le cadre des opérations couvertes par le certificat sont construits en matériaux qui résistent aux tentatives d'accès illicite et fournissent une protection contre les intrusions illicites; b) il existe des mesures de contrôle adaptées pour empêcher l'accès non autorisé aux aires d'expédition, aux quais de chargement et aux zones de fret; c) les mesures concernant la manutention des marchandises comprennent la protection contre l'introduction, la substitution ou la perte de matériels et l'altération d'unités de fret; d) il existe, le cas échéant, des procédures permettant d'assurer la gestion des licences d'importation et/ou d'exportation liées à des interdictions ou à des restrictions et de distinguer ces marchandises d'autres marchandises; e) le demandeur a pris des mesures permettant d'identifier avec précision ses partenaires commerciaux, de façon à sécuriser la chaîne logistique internationale; f) le demandeur effectue, dans la mesure où la législation le permet, une enquête de sécurité concernant les éventuels futurs employés appelés à occuper des postes sensibles sur le plan de la sécurité et procède à un contrôle périodique de leurs antécédents; g) le demandeur veille à ce que le personnel concerné participe activement à des programmes de sensibilisation aux questions de sécurité. 2. Si le demandeur, établi sur le territoire des parties contractantes, est titulaire d'un certificat de sécurité et/ou de sûreté reconnu au niveau international délivré sur la base de conventions internationales, d'un certificat de sécurité et/ou de sûreté européen délivré sur la base de la législation communautaire, d'une norme internationale de l'Organisation internationale de normalisation ou d'une norme européenne des organismes de normalisation européens, ou encore d'une autre certification reconnue, les critères énoncés au paragraphe 1 sont réputés remplis dans la mesure où les critères retenus pour la délivrance desdits certificats sont identiques ou comparables à ceux prévus dans la présente annexe. TITRE II Facilités accordées aux opérateurs économiques agréés Article 6 Facilités accordées aux opérateurs économiques agréés Les autorités douanières accordent à un opérateur économique agréé les facilités suivantes: — le bureau de douane compétent peut, avant l'arrivée de marchandises sur le territoire douanier concerné ou avant qu'elles ne quittent celui-ci, informer l'opérateur économique agréé que l'envoi a été sélectionné pour un contrôle physique complémentaire à la suite d'une analyse des risques en matière de sécurité et de sûreté. Cette notification ne peut avoir lieu que si elle ne nuit pas au contrôle à effectuer. Les autorités douanières peuvent toutefois procéder à un contrôle physique sans que l'opérateur économique agréé concerné n'en ait été informé préalablement, — un opérateur économique agréé peut déposer des déclarations sommaires d'entrée et de sortie comportant les données soumises à des exigences réduites figurant à l'annexe 30 bis du règlement (CEE) no 2454/93; toutefois, lorsque l'opérateur économique est un transporteur, un commissionnaire de transport ou un commissionnaire en douane, il n'est habilité à déposer ce type de déclarations que s'il participe à l'importation ou l'exportation de marchandises pour le compte d'un opérateur économique agréé, — un opérateur économique agréé est soumis à moins de contrôles physiques et documentaires que d'autres opérateurs économiques; les autorités douanières peuvent en décider autrement afin de tenir compte d'une menace particulière ou des obligations de contrôle résultant de réglementations autres que douanières, — si, à la suite d'une analyse des risques, l'autorité douanière compétente décide malgré tout de procéder à un examen complémentaire d'un envoi couvert par une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie ou par une déclaration en douane présentée par un opérateur économique agréé, elle effectue les contrôles nécessaires en priorité; à la demande de l'opérateur économique agréé, et sous réserve d'accord avec l'autorité douanière concernée, les contrôles peuvent être effectués dans un autre lieu que le bureau de douane concerné. TITRE III Suspension et retrait du statut d'opérateur économique agréé Article 7 Suspension du statut 1. L'autorité douanière de délivrance suspend le statut d'opérateur économique agréé dans les cas suivants: a) lorsque le non-respect des conditions ou critères d'octroi du statut en question a été constaté; b) lorsque les autorités douanières ont des raisons suffisantes de penser que l'opérateur économique agréé a commis un acte passible de poursuites pénales et lié à une infraction à la réglementation douanière; c) à la demande de l'opérateur économique agréé, lorsque celui-ci se trouve temporairement dans l'incapacité de se conformer aux conditions et critères d'octroi de ce statut. 2. Dans le cas visé au paragraphe 1, point b), l'autorité douanière peut décider de ne pas suspendre le statut d'opérateur économique agréé si elle considère qu'une infraction revêt une importance négligeable au regard du nombre ou du volume des opérations douanières et ne suscite aucun doute quant à la bonne foi de l'opérateur économique agréé. 3. La suspension prend effet immédiatement lorsque la nature ou le niveau de la menace pesant sur la sécurité et la sûreté des citoyens, sur la santé publique ou sur l'environnement l'exige. 4. La suspension n'a pas d'incidence sur les procédures douanières entamées avant la date de suspension et toujours en cours. 5. Chaque partie contractante détermine la durée de la suspension de façon à permettre à l'opérateur économique agréé de régulariser sa situation. 6. Lorsque l'opérateur économique a pris, à la satisfaction des autorités douanières, les mesures nécessaires pour se conformer aux conditions et critères à respecter par tout opérateur économique agréé, l'autorité douanière de délivrance annule la suspension. Article 8 Retrait du statut 1. L'autorité douanière de délivrance retire son statut à l'opérateur économique agréé dans les cas suivants: a) lorsque l'opérateur économique agréé a commis une infraction grave à la réglementation douanière et que les voies de recours ont été épuisées; b) lorsque l'opérateur économique agréé ne prend pas les mesures nécessaires au cours de la période de suspension visée à l'article 7, paragraphe 5; c) lorsque l'opérateur économique agréé en fait la demande. 2. Dans le cas visé au paragraphe 1, point a), l'autorité douanière peut toutefois décider de ne pas procéder au retrait du statut d'opérateur économique agréé si elle considère qu'une infraction revêt une importance négligeable au regard du nombre ou du volume des opérations douanières et ne suscite aucun doute quant à la bonne foi de l'opérateur économique agréé. 3. Le retrait prend effet le jour suivant celui de sa notification. TITRE IV Échange d'informations Article 9 Échange d'informations La Commission européenne et les autorités douanières des États de l'AELE concernés s'échangent régulièrement les données suivantes concernant l'identité des opérateurs économiques agréés: a) le numéro d'identification de l'opérateur (TIN — Trader Identification Number) dans un format compatible avec la législation EORI (Economic Operator Registration and Identification); b) le nom et l'adresse de l'opérateur économique agréé; c) le numéro du document stipulant l'octroi du statut d'opérateur économique agréé; d) le statut actuel (en cours, suspendu, révoqué); e) les périodes au cours desquelles le statut a été modifié; f) la date à partir de laquelle le certificat entre en vigueur; g) l'autorité qui a délivré le certificat.