ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 270/23

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 35/97

du 29 mai 1997

modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit au travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision no 29/96 du comité mixte de l'EEE (1);

considérant que la recommandation 96/694/CE du Conseil, du 2 décembre 1996, concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision (2), doit être intégrée à l'accord;

considérant que la recommandation 96/694/CE du Conseil doit être regroupée, dans une catégorie séparée, avec les autres actes dont les parties contractantes à l'accord doivent prendre acte,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 21 (directive 86/613/CEE du Conseil):

«ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES DOIVENT PRENDRE ACTE Les parties contractantes prennent acte de la teneur des actes suivants:»

Article 2

À l'annexe XVIII de l'accord, le point 21c suivant est inséré après le point 21b (résolution 95/C 168/02 du Conseil):

«21c. 396 X 0694: la recommandation 96/694/CE du Conseil, du 2 décembre 1996, concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision (JO L 319 du 10. 12. 1996, p. 11).»

Article 3

Les textes de la recommandation 96/694/CE du Conseil en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président C. DAY

(1) JO L 186 du 25. 7. 1996, p. 82.

(2) JO L 319 du 10. 12. 1996, p. 11.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 242/81

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 32/97

du 12 juin 1997

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 21/97 (1);

considérant que le règlement (CE) no 282/96 de la Commission, du 14 février 1996, modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (2), doit être incorporé dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

«— 396 R 0282: règlement (CE) no 282/96 de la Commission, du 14 février 1996 (JO L 37 du 15. 2. 1996, p. 12).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 282/96 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 13 juin 1997, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président C. DAY

(1) Voir page 67 du présent Journal officiel.

(2) JO L 37 du 15. 2. 1996, p. 12.
DÉCISION N° 1/97 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE «TRANSIT COMMUN»

du 4 juillet 1997 portant reconduction de l'interdiction de la garantie globale établie par les décisions n° 1/96 et n° 2/96 de la commission mixte (97/434/CE)

LA COMMISSION MIXTE,

vu la convention du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun (1), et notamment l'article 34 bis de son appendice II (2),

considérant qu'en vertu de l'article 34 bis de l'appendice II, le recours à la garantie globale peut être interdit temporairement à l'égard de marchandises présentant un risque de fraude exceptionnel, sur demande d'une ou de plusieurs parties contractantes;

considérant que par les décisions nos 1/96 (3) et 2/96 (4), prorogées par la décision n° 5/96 (5), la commission mixte a adopté des mesures pour interdire temporairement le recours à la garantie globale sur les transports de cigarettes de la sous-position 24.02.20 du système harmonisé et de certaines autres marchandises sensibles, en raison du risque exceptionnel de fraude affectant ces opérations;

considérant que les marchandises énumérées dans les deux décisions susmentionnées ont fait l'objet d'un nouvel examen par les parties contractantes et que certaines de ces marchandises reprises à l'annexe de la décision n° 2/96 ont été reconnues comme ne présentant plus le risque de fraude exceptionnel justifiant l'interdiction du recours à la garantie globale;

considérant que, toutefois, ce risque demeure pour les autres marchandises énumérées dans cette annexe ainsi que pour les cigarettes visées par la décision n° 1/96; que la Commission mixte estime nécessaire de reconduire l'interdiction en question à l'égard de ces marchandises pour une période de cinq mois,

DÉCIDE:

Article premier

Les mesures arrêtées par la décision n° 1/96 de la commission mixte CE-AELE «Transit commun» sont reconduites pour une période de cinq mois.

Article 2

Les mesures arrêtées par la décision n° 2/96 de la commission mixte CE-AELE «Transit commun» sont reconduites pour les marchandises visées à l'annexe de la présente décision pour une période de cinq mois.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er août 1997.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1997.

Par la commission mixte

Le président

Sigurgeir A. JÓNSSON

(1) JO n° L 226 du 13. 8. 1987, p. 2.

(2) JO n° L 12 du 15. 1. 1994, p. 33.

(3) JO n° L 226 du 7. 9. 1996, p. 20.

(4) JO n° L 226 du 7. 9. 1996, p. 22.

(5) JO n° L 43 du 14. 2. 1997, p. 44.

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION N° 1/97 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE CE-TURQUIE du 30 mai 1997 modifiant la décision n° 1/96 portant modalités d'application de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie (97/399/CE)

LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE CE/TURQUIE,

vu l'accord du 12 septembre 1963 établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie,

vu la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (1), et notamment son article 3 paragraphe 6,

considérant qu'il y a lieu, afin de permettre l'épuisement des stocks, de prolonger la période au cours de laquelle est permise l'utilisation des formulaires prévus par la décision n° 5/72 du Conseil d'Association CE/Turquie (2), et de modifier en conséquence la décision n° 1/96 du comité de coopération douanière CE/Turquie (3),

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 7 paragraphe 1 de la décision n° 1/96 du comité de coopération douanière CE/Turquie, la date du «30 juin 1997» est remplacée par celle du «31 décembre 1997».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1997.

Fait à Ankara, le 30 mai 1997.

Par le comité de coopération douanière

Le président

A. OYARZABAL

(1) JO n° L 35 du 13. 2. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 59 du 5. 3. 1973, p. 74. Décision abrogée par la décision n° 1/96 du Conseil d'association CE/Turquie (JO n° L 231 du 12. 9. 1996, p. 22).

(3) JO n° L 200 du 9. 8. 1996, p. 14.
« —

395 L 0070: règlement (CE) no 70/95 de la Commission, du 17 janvier 1995, modifiant le règlement (CEE) no 2349/84 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de licences de brevet doit être intégré à l'accord (JO no L 12 du 18. 1. 1995, p. 13) ».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 83/41

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 11/95

du 24 février 1995

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité mixte de l'EEE no 9/95, du 27 janvier 1995, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (1);

considérant que le règlement (CE) no 1468/94 du Conseil, du 20 juin 1994, modifiant le règlement (CEE) no 2092/91, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (2) doit être incorporé dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 54. B [règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord avant l'adaptation:

« — 394 R 1468: règlement (CE) no 1468/94 du Conseil du 20 juin 1994 (JO no L 159 du 28. 6. 1994, p. 11).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1468/94 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1995 à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 24 février 1995. Par le Comité mixte de l'EEE Le président G. J. L. AVERY

(1) JO no L 47 du 2. 3. 1995, p. 29.

(2) JO no L 159 du 28. 6. 1994, p. 11.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 372/10

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 37/94

du 15 décembre 1994

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE (1);

considérant que le règlement (CE) no 1430/94 de la Commission, du 22 juin 1994, modifiant les annexes I, II, III et IV du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (2), doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Il y a lieu d'insérer le tiret suivant au point 14 [règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord avant l'adaptation:

«— 394 R 1430: règlement (CE) no 1430/94 de la Commission, du 22 juin 1994 (JO no L 156 du 23. 6. 1994, p. 6).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1430/94 en langues finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er février 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994. Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN

(1) JO no L 160 du 28. 6. 1994, p. 1.

(2) JO no L 156 du 23. 6. 1994, p. 6.
DÉCISION N° 1/92 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUISSE

du 12 juin 1992

modifiant les montants exprimés en écus à l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative

(92/419/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que les montants équivalant à l'unité monétaire européenne dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1990 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 3 octobre 1988; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue à l'article 8 paragraphe 4 du protocole n° 3, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en écus,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 8 du protocole n° 3 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1 point c), le montant de « 4 800 écus » est remplacé par « 5 110 écus »;

b) au paragraphe 2, le montant de « 340 écus » est remplacé par « 365 écus » et celui de « 960 écus » par « 1 025 écus ».

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er mai 1991.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 1992. Par le comité mixte

Le président

B. DE TSCHARNER
DÉCISION N° 2/91 DU COMITÉ MIXTE CEE-FINLANDE du 27 août 1991 complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (91/572/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles le 5 octobre 1973,

vu le protocole n° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment son article 28,

considérant que la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Finlande prévoit un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en question telle qu'elle existait avant la décision n° 1/88;

considérant que les règles d'origine applicables aux plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles et aux films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs, de la position SH 37.01, établies par la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Finlande doivent être modifiées pour rétablir la substance de ces règles telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé,

DÉCIDE:

Article premier

La position et les règles y afférentes figurant à la liste annexée à la présente décision remplacent la position et les règles correspondantes figurant à l'annexe III au protocole n° 3 de l'accord CEE-Finlande.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1988.

Fait à Bruxelles, le 27 août 1991.

Par le comité mixte Le président R. COHEN

ANNEXE

>TABLE>
N0L176/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.7.90
DECISION N°1/90DUCOMITEMIXTECEE-ISLANDE
du15mai1990
modifiantleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde«produits
originaires »etauxméthodesdecoopérationadministrative àlasuitedela
suspensiondesdroitsdedouaneapplicablesparlaCommunauté àDixet
l'Islandeauximportations d'Espagne
DÉCIDE :
Articlepremier
Leprotocolen03estmodifiécommesuit:
1)l'article24etleparagraphe2del'article25sont
supprimés;
2)àl'annexeV,ladernièrephrasedelanote(')enbasde
pageestremplacéeparletextesuivant:
«Aucasoùdansunefacturefigurentégalementdes
produitsayantlecaractèredeproduitsoriginairesdes
îlesCanariesoudeCeutaetMelillaausensdel'article
19duprotocole,l'exportateuresttenudelesidentifier
clairementaumoyendusigle"CCM".»
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1erjuillet1989.LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuro­
péenneetlarépubliqued'Islande,signéàBruxellesle22
juillet1972,
vuleprotocolen°3relatifàlanotionde«produitsorigi­
naires»etauxméthodesdecoopérationadministrative ,
ci-aprèsdénommé «protocolen°3»,etnotammentson
article28,
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01673/89
etdeladécision89/372/CECAduConseildesCommu­
nautéseuropéennes ,laperceptiondecertainsdroitsde
douaneapplicablesdanslaCommunauté àDixaux
importationsespagnolesesttotalementsuspendueàpartir
du1"juillet1989;
considérantqu'ilaétéapprouvéuntroisièmeprotocole
additionnelàl'accordentrelaCommunautééconomique
européenneetlarépubliqued'Islandeàlasuitedel'adhé­
sionduroyaumed'EspagneetdelaRépubliqueportu­
gaiseàlaCommunauté ,quiprévoitégalementlasuspen­
siondesdroitsdedouaneapplicablesauxproduits
couvertsparl'accordetimportésdel'EspagneenIslande;
quel'Islandeappliquedéjàd'unemanièreautonome,
depuisle1erjuillet1989,lesdispositionsdecetroisième
protocoleadditionnelenattendantsaratification ;
considérantque,danslecadreduditaccord,cettesituation
apoureffetd'accorderauxproduitsespagnolsuntraite­
mentpréférentielidentiqueàceluiréservéauxproduits
originairesdurestedelaCommunautéetqu'ainsil'iden­
tificationdesproduitsespagnolsestdevenuesuperflue,FaitàBruxelles,le15mai1990.
Parlecomitémixte
Leprésident
R.COHEN
8.8.90 N0L210/28 JournalofficieldesCommunautés européennes
DÉCISIONN°4/90DUCOMITEMIXTECEE-FINLANDE
du5juin1990
complétantetmodifiant,danslecadredeladéclarationcommuneconcernantleréexamendes
changementsapportésauxrèglesd'origineàlasuitedel'introductiondusystèmeharmonisé,
l'annexeIIIduprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde«produitsoriginaires»etaux
méthodesdecoopérationadministrative
LECOMITEMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneet
larépubliquedeFinlandesignéàBruxellesle5octobre
1973,
vuleprotocolen°3relatifàlanotionde«produits
originaires»etauxméthodesdecoopérationadministrative ,
ci-aprèsdénommé«protocolen03»,etnotammentson
article28,
considérantqueladéclarationcommuneannexéeàla
décisionn°1/88ducomitémixteCEE-Finlandeprévoitun
réexamendeschangementsapportésauxrèglesd'origine
suiteàl'introductiondusystèmeharmonisés'ilrésultedeces
modificationsunesituationpréjudiciableauxintérêtsdes
secteursconcernés;qu'elleprévoitenoutrelerétablissement
delàsubstancedelarègled'origineenquestiontellequ'elle
existaitavantladécisionn°1/88;
considérantquelarègled'origineapplicableaux:
—liqueursetautresboissonsspiritueuses,contenantdu
saccharose,dusucreinverti,desœufsoudesjaunes
d'œufs(positionSHex2208),—broderiesenpièces,enbandesouenmotifs(positionSH
5810),
établieparladécisionn°1/88ducomitémixteCEE-Fin­
landedoitêtremodifiéepourrétablirlasubstancedecette
règletellequ'elleétaitfixéeavantl'introductiondusystème
harmonisé,
DÉCIDE:
Articlepremier
Lespositionsetlesrèglesyafférentesfigurantàlaliste
annexéeàlaprésentedécisionsontinséréesouremplacentles
positionsetlesrèglescorrespondantes figurantàl'annexeIII
auprotocolen°3del'accordCEE-Finlande .
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1erjuillet1990.
FaitàBruxelles,le5juin1990.
Farlecomitémixte
Leprésident
R.COHEN
ANNEXE
CodeSH DésignationduproduitOuvraisonoutransformation appliquéeàdesmatières
nonoriginaires,conférantlecaractèredeproduitoriginaire
(1) (2) (3)
ex2208 Liqueursetautresboissonsspiritueuses;contenantdu
saccharose,dusucreinverti,desœufsoudesjaunes
d'œufsFabricationdanslaquelle:
—touteslesmatièresutiliséesdoiventêtreclasséesdans
unepositiondifférentedecelleduproduit
et
—leraisinoulesmatièresdérivéesduraisinutilisés
doiventêtreentièrementobtenus
ou
—sitouteslesautresmatièresutiliséessontdéjàoriginai­
res,del'arakpeutêtreutilisédansuneproportion
n'excédantpas5%envolumeduproduit
5810 Broderiesenpièces,enbandesouenmotifs Fabricationdanslaquelle:
—touteslesmatièresutiliséessontclasséesdansune
positiondifférentedecelleduproduit
et
—lavaleurdetouteslesmatièresutiliséesnedoitpas
excéder50%duprixdépartusineduproduit
DÉCISION Ng 1/89 DU COMITÉ MIXTE CEE-ISLANDE du 31 juillet 1989 modifiant l'annexe III au protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne

et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole N° 3 relatif à la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole N° 3», et notamment son article 28,

considérant que la déclaration commune annexée à la décision N° 1/88 du comité mixte prévoit un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en question à partir du 1er janvier 1988;

considérant que la règle d'origine relative aux céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées, fixée par la décision N° 1/88 du comité mixte doit être modifiée pour rétablir la substance de cette règle telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé,

DÉCIDE:

Article premier

À l'annexe III au protocole N° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, la rubrique relative au code SH 1904 est remplacée par celle qui figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1989.

Par le comité mixte

Le président

P. BENAVIDES

ANNEXE

>TABLE>