FR Journal officiel de l’Union européenne 30.4.2004 
 
 L 151/4
DÉCISION N° 2/2004 DU COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS 
COMMUNAUTÉ/SUISSE 
  
du 22 avril 2004 
 
portant adoption de son règlement intérieur 
 
(2004/405/CE) 
 
LE COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE, 
vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (ci-
après dénommé «l'accord»), et notamment son article 21, paragraphe 3, 
DÉCIDE: 
Article unique 
Le règlement intérieur du comité mixte qui fait l'objet de l'annexe  de la présente décision est 
adopté. 
Fait à Bruxelles, le 22 avril 2004. 
 Par le comité mixte 
 Le chef de délégation de la Communauté 
 Enrico Grillo PASQUARELLI  
 
 Le chef de délégation suisse 
 Dante MARTINELLI  
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ANNEXE 
 
Comité des transports aériens Comm unauté/Suisse - Règlement intérieur  
Article premier 
Présidence  
1. La présidence du comité est exercée à to ur de rôle pendant une année civile par un 
représentant de la Commission des Communautés européennes, au nom de la Communauté européenne, ci-après dénommée la  «Communauté», et par un représentant 
de la Confédération suisse. Elle est exercée par la Suisse pendant l'année de l'entrée en 
vigueur de l'accord. 
2. Le chef de délégation de la partie char gée de la présidence ou, le cas échéant son 
suppléant, exerce les fonctions de président du comité. 
Article 2 
Délégations  
1. Avant chaque réunion, les chefs de délégati ons informent le président de la composition 
prévue de leur délégation. 
2. Les parties nomment les chefs de délégation  qui en dehors des réunions constituent les 
personnes de contact pour toutes les matières relatives à l’accord. 
3. Le président, en accord avec l'autre chef de délégation, peut invi ter des personnes qui ne 
sont pas membres des délégations à assister à une réunion du comité afin de fournir des 
informations sur des sujets déterminés. 
4. Les parties s'informent, au moins une sema ine avant la réunion, de la composition de 
leur délégation. 
Article 3 
Secrétariat  
1. Un représentant de la Commission et un repr ésentant de la Confédération suisse exercent 
conjointement le secrétariat du comité. Les secrétaires sont désignés par leur chef de 
délégation respectif et exercent leur foncti on aussi longtemps qu’u n nouveau secrétaire 
n'est pas nommé. Chaque partie communiqu e le nom et les coordonnées de son 
secrétaire à l’autre partie.  
2. Les secrétaires sont responsables de la co mmunication entre les délégations, y inclus la 
transmission des documents et superv isent les fonctions de secrétariat. 
3. Les fonctions de secrétariat du comité inco mbent à la partie qui exerce la présidence. 
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Article 4 
Réunions du comité   
1. Le comité se réunit au moins une fois par année. Il est convoqué par le président. Le 
président doit également convoquer le comité à la demande du chef de l'autre délégation. 
2. Le président établit le projet d'ordre du jour et fixe la date  et le lieu de la réunion en 
accord avec le chef de l'autre délégation. 
3. Le président adresse la convocation, acco mpagnée du projet d'ordre du jour et des 
documents de séance au chef de l'autre délé gation, au plus tard 15 jours ouvrables avant 
le début de la réunion. 
4. L’un des deux chefs de dé légation peut demander au pr ésident de réduire les délais 
indiqués au paragraphe 3 afin de tenir co mpte de l’urgence d’un cas particulier. 
5. Les réunions du comité ne sont pas publique s sauf décision contraire par le président, en 
accord avec l’autre chef de délégation. 
6. Selon sa présidence, le comité mixte se réun it à Bruxelles ou à Berne, sauf si les parties 
conviennent d'un autre lieu de réunion. 
7. D'un commun accord entre le président et l’ autre chef de délégation, la réunion pourra 
aussi se tenir par conférence téléphonique ou par conférence vidéo. Da ns ce cas, les actes 
du comité sont adoptés par procédure écrite, conformément à l'article 7, paragraphe 5, 
mutatis mutandis . 
Article 5 
Ordre du jour  
1. Le président établit l’ordre du jo ur provisoire de chaque réunion. 
2. Les chefs de délégation peuvent proposer un ou des points supplémentaires à inscrire à 
l'ordre du jour, au plus tard vingt-quatre heur es avant le début de la réunion. La demande 
d'inscription de points supplémentaires à l'ordr e du jour doit être motivée et adressée par 
écrit au président ou au chef de l'autre délégation. 
3. Au début de la réunion, le président et l’ autre chef de délégation approuvent l'ordre du 
jour. 
Article 6 
Groupes de travail  
1. La composition et le fonctionnement de s groupes de travail ou d’experts institués 
conformément à l’article 21, paragraphe 5, de  l’accord, sont décidés, mutatis mutandis, 
selon les règles applicables au comité. 
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2. Les groupes de travail ou d'ex perts travaillent sous l’autorité  du comité, auquel ils doivent 
faire rapport après chacune de leurs réunions . Ils ne sont pas autorisés à prendre des 
décisions mais peuvent formuler des recommandations à l'attention du comité. 
3. Le comité peut décider de mettre fin ou de modifier le mandat des groupes de travail ou 
d’experts. 
Article 7 
Adoption des actes  
1. Les recommandations et décisions du comité au sens de l’article 21, paragraphe 1, de 
l’accord sont prises par consensus entre le s deux délégations; elles portent le titre 
«recommandation» ou «décision» suivi d’un numéro  d’ordre, de la date de leur adoption et 
d’une indication de leur objet. 
2. Les décisions et les recommandations du comité sont revêtues de la signature du 
président et du chef de délégation de la part ie n’exerçant pas la présidence. Un exemplaire 
original est conservé par chacune des parties. 
3. Chaque partie peut décider de publ ier tout acte adopté par le comité.  
4. Les actes du comité peuvent être adoptés par procédure écrite lorsque les deux chefs de 
délégation en sont convenus. 
5. La partie qui propose l'usage de la procédure écrite soumet le projet d'acte à l'autre partie. 
L'autre partie répond en indiquant si elle accepte ou n'accepte pas le projet, si elle 
propose des modifications du projet ou si elle demande un temps de réflexion 
supplémentaire. Si le projet est adopté, le  p r é s i d e n t  f i n a l i s e  l a  d é c i s i o n  o u  l a  
recommandation conformément aux paragraphes 1 et 2.  
Article 8 
Procès-verbal  
1. Le secrétariat établit un projet de procès-v erbal de chaque réunion.  Le projet mentionne 
les décisions prises, les recommandations fo rmulées et les conclusions adoptées. Le 
procès-verbal est signé par le président et par le chef de l’autre délégation. Un exemplaire 
original est conservé par chacune des parties. 
2. Le projet de procès-verbal est établi au plus  tard dans les dix jours ouvrables suivant la fin 
de la réunion et soumis à l’approbation du pr ésident et du chef de l’autre délégation par 
procédure écrite. Si cette procédure n’aboutit pa s, le procès-verbal est adopté lors de la 
prochaine réunion du comité. 
Article 9 
Confidentialité  
Les délibérations du comité relè vent du secret professionnel. 
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Article 10 
Dépenses  
1. Chaque partie prend à sa charge les dépenses qu'elle expose en raison de sa participation 
aux réunions du comité et des gr oupes de travail ou d'experts. 
2. Le comité décide de la répartition des dépe nses liées aux missions confiées à des experts. 
Article 11 
Correspondance  
Toute la correspondance destinée au président du comité et éman ant de celui-ci est envoyée au 
secrétariat du comité. Celui-ci transmet copie de toute la correspondance relative à l'accord aux 
chefs de délégation et à la Mission sui sse auprès des Communautés européennes.