ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(2)

Le règlement (CE) no 494/2009 de la Commission du 3 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 27 (2), doit être intégré dans l’accord.
(2)

Le règlement (CE) no 289/2008 de la Commission du 31 mars 2008 modifiant le règlement (CE) no 1266/2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles (2) doit être intégré dans l'accord.
(3)

Le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (3), le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (4), le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen (5) et le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (6) ont été intégrés dans l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 67/2006 (7) du 2 juin 2006, accompagnés d’adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.
(2)

Le règlement (CE) no 362/2008 du Conseil du 14 avril 2008 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) concernant la liste 2009 de variables secondaires cibles sur la privation matérielle (2) doit être intégré dans l'accord.
«18w.

32008 R 0452: règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie (JO L 145 du 4.6.2008, p. 227). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Le Liechtenstein est dispensé de l'obligation de collecter les données prévue par le règlement, exception faite des données relatives à l'enseignement primaire et secondaire inférieur.»
(2)

Le règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil (2) doit être intégré dans l'accord.
(1)

Les pays signataires de l’accord de partenariat ACP-CE, reconnaissant que l’instabilité des recettes d’exportation peut être préjudiciable au développement des États ACP, ont instauré un système de soutien additionnel destiné à atténuer les effets néfastes de toute instabilité des recettes d’exportation, y compris dans les secteurs agricole et minier, et confirment que le but de ce soutien est de préserver les réformes et politiques socio-économiques qui risquent d’être affectées par une baisse des recettes et de remédier aux effets néfastes de l’instabilité des recettes d’exportation provenant des produits agricoles et miniers.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
no19/2008
du 1erfévrier 2008
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans d es secteurs particuliers
en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole po rtant adaptation de cet accord,
ci-après dénommé «l’accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1)Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l ’EEE no64/2007 du
15 juin 2007 (1).
(2)Ilyalieud’étendrelacoopérationentrelespartiescontractantesàl’ac corddemanièreàcequ’ellecou-
vrelarecommandation2006/961/CEduParlementeuropéenetduConseildu1 8décembre2006rela-
tive à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d’éducatio n et de formation: Charte
européenne de qualité pour la mobilité (2).
(3)Ilyalieud’étendrelacoopérationentrelespartiescontractantesàl’ac corddemanièreàcequ’ellecou-
vre la recommandation 2006/962/CE du Parlement européen et du Conseil du 1 8 décembre 2006 sur
les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (3),
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés à l’article 4, paragraphe 7, du protocole 31 de l’accord:
«—32006 H 0961 : recommandation 2006/961/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 déc embre
2006 relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d’ éducation et de formation:
Charte européenne de qualité pour la mobilité (JO L 394 du 30.12.2006, p. 5) ,
—32006 H 0962 : recommandation 2006/962/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 déc embre
2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (JO L 394 du
30.12.2006, p. 10).»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notifica tion au Comité mixte de l’EEE prévue
à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord (*).
(1) JO L 304 du 22.11.2007, p. 45.
(2) JO L 394 du 30.12.2006, p. 5.
(3) JO L 394 du 30.12.2006, p. 10.
(*) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.L 154/38 FR Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2008
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EE Ed uJournal officiel de l’Union
européenne .
Fait à Bruxelles, le 1erfévrier 2008.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER12.6.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 154/39
(2)

Le règlement (CE) no 610/2007 de la Commission du 1er juin 2007 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'interprétation no 10 du comité d'interprétation des normes internationales d'information financière (IFRIC) (2) doit être intégré dans l'accord.
(2)

Le règlement (CE) no 102/2007 de la Commission du 2 février 2007 portant adoption des caractéristiques du module ad hoc 2008 concernant la situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail, telles que prévues par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 430/2005 (2) doit être intégré dans l'accord.
(2)

Le règlement (CE) no 287/2007 de la Commission du 16 mars 2007 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale en ce qui concerne le ginseng, extraits standardisés et préparations dérivées (2) doit être intégré dans l'accord,
(2)

Le règlement (CE) no 196/2006 de la Commission du 3 février 2006 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil afin de tenir compte de la norme européenne EN ISO 14001:2004, et abrogeant la décision 97/265/CE (2) doit être intégré dans l'accord,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 328/46

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 94/2007

du 6 juillet 2007

modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 62/2007 du 8 juin 2007 (1).

(2) Le règlement (CE) no 224/2007 de la Commission du 1er mars 2007 modifiant le règlement (CE) no 1216/2003 en ce qui concerne les activités économiques couvertes par l'indice du coût de la main-d'œuvre (2) doit être intégré dans l'accord.

(3) Le règlement (CE) no 294/2007 de la Commission du 20 février 2007 établissant pour 2006 la liste Prodcom des produits industriels prévue par le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil (3) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:

1) la mention suivante est ajoutée au point 18h [règlement (CE) no 1216/2003 de la Commission]: «, modifié par: — 32007 R 0224: règlement (CE) no 224/2007 de la Commission du 1er mars 2007 (JO L 64 du 2.3.2007, p. 23).»;

2) l'adaptation figurant actuellement au point 18h [règlement (CE) no 1216/2003 de la Commission] devient l'adaptation a);

3) l'adaptation suivante est insérée après l'adaptation a) au point 18h [règlement (CE) no 1216/2003 de la Commission]: «b) À l'article 4, paragraphe 2, l'expression “et Suède” est remplacée par “, Suède et Norvège”.»;

4) le point suivant est inséré après le point 4ad [règlement (CE) no 317/2006 de la Commission]: «4ae. 32007 R 0294: règlement (CE) no 294/2007 de la Commission du 20 février 2007 établissant pour 2006 la liste Prodcom des produits industriels prévue par le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil (JO L 83 du 23.3.2007, p. 1).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 224/2007 et (CE) no 294/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2007. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 266 du 11.10.2007, p. 27.

(2) JO L 64 du 2.3.2007, p. 23.

(3) JO L 83 du 23.3.2007, p. 1.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
(2)

Le règlement (CE) no 1231/2006 de la Commission du 16 août 2006 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale en ce qui concerne le ceftiofur ainsi que le monooléate et le trioléate de polyoxyéthylène sorbitane (2) doit être intégré dans l'accord,
(2)

La directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (2) doit être intégrée dans l'accord.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 289/1

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 76/2006

du 7 juillet 2006

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2006 du 28 avril 2006 (1).

(2) Le règlement (CE) no 1980/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 modifiant les conditions d'autorisation d'un additif appartenant au groupe des oligo-éléments et d'un additif appartenant au groupe des agents liants et des antimottants dans les aliments pour animaux (2) doit être intégré dans l'accord.

(3) La directive 2005/86/CE de la Commission du 5 décembre 2005 modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux en ce qui concerne le camphéchlore (3) doit être intégrée dans l'accord.

(4) La directive 2005/87/CE de la Commission du 5 décembre 2005 modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux en ce qui concerne le plomb, le fluor et le cadmium (4) doit être intégrée dans l'accord.

(5) Le règlement (CE) no 2036/2005 de la Commission du 14 décembre 2005 concernant l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux et l'autorisation provisoire d'un nouvel usage de certains additifs déjà autorisés dans l'alimentation des animaux (5) doit être intégré dans l'accord.

(6) Le règlement (CE) no 2037/2005 de la Commission du 14 décembre 2005 modifiant les conditions d'autorisation d'un additif pour aliments des animaux appartenant au groupe des coccidiostatiques (6) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre II de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe à la présente décision.

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 1980/2005, (CE) no 2036/2005 et (CE) no 2037/2005 et des directives 2005/86/CE et 2005/87/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 juillet 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (7).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2006. Par le Comité mixte de l'EEE La présidente Oda Helen SLETNES

(1) JO L 175 du 29.6.2006, p. 91.

(2) JO L 318 du 6.12.2005, p. 3.

(3) JO L 318 du 6.12.2005, p. 16.

(4) JO L 318 du 6.12.2005, p. 19.

(5) JO L 328 du 15.12.2005, p. 13.

(6) JO L 328 du 15.12.2005, p. 21.

(7) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
2.

La somme de 21 966 millions EUR au titre du 10e Fonds européen de développement (FED) est disponible dès l’entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel. Elle est répartie entre les instruments de coopération de la façon suivante: a) 17 766 millions EUR sont affectés au financement des programmes indicatifs nationaux et régionaux. Cette enveloppe est utilisée pour financer: i) les programmes indicatifs nationaux du groupe des États ACP conformément aux articles 1er à 5 de l’annexe IV du présent accord, relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion; ii) les programmes indicatifs régionaux d’appui à la coopération et à l’intégration régionales et interrégionales du groupe des États ACP conformément aux articles 6 à 11, à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 14 de l’annexe IV du présent accord, relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion; b) 2 700 millions EUR sont affectés au financement de la coopération intra-ACP et interrégionale au bénéfice de nombreux États du groupe des États ACP ou de la totalité de ces États, conformément à l’article 12, à l’article 13, paragraphe 2, et à l’article 14 de l’annexe IV du présent accord, relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion. Cette enveloppe finance l’appui structurel apporté aux institutions conjointes: le CDE et le CTA visés à l’annexe III du présent accord et supervisés conformément aux règles et procédures prévues à la même annexe, et l’Assemblée parlementaire paritaire visée à l’article 17 du présent accord. Cette enveloppe finance aussi les dépenses de fonctionnement du secrétariat ACP visées aux points 1 et 2 du protocole no 1 annexé au présent accord; c) 1 500 millions EUR sont affectés au financement de la facilité d’investissement conformément aux modalités et aux conditions prévues à l’annexe II («Modes et conditions de financement») du présent accord. Cette somme comprend une contribution supplémentaire de 1 100 millions EUR aux ressources de la facilité d’investissement, gérée comme un fonds de roulement, et de 400 millions EUR sous la forme de subventions destinées au financement des bonifications d’intérêt prévues aux articles 2 et 4 de l’annexe susmentionnée pour la période du 10e FED.
Règlement (CE) no 2236/2004 de la Commission du 29 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 1, 3, 4 et 5, les normes comptables internationales IAS 1, 10, 12, 14, 16 à 19, 22, 27, 28 et 31 à 41, et les interprétations du comité permanent d'interprétation SIC 9, 22, 28 et 32

Règlement (CE) no 2237/2004 de la Commission du 29 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission du 29 septembre 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'IAS 32 et l'IFRIC 1

Règlement (CE) no 2238/2004 de la Commission du 29 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'IFRS 1, les IAS 1 à 10, 12 à 17, 19 à 24, 27 à 38, 40 et 41, et les SIC 1 à 7, 11 à 14, 18 à 27 et 30 à 33

Règlement (CE) no 2086/2004 de la Commission du 19 novembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'insertion de l'IAS 39
(4)

Le règlement (CE) no 788/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil et les règlements (CE) nos 1655/2000, 1382/2003 et 2152/2003 en vue d'adapter les montants de référence pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne (4) a été intégré par la décision du Comité mixte de l'EEE no 90/2004 du 8 juin 2004 (5).
(2)

La décision 2005/369/CE de la Commission du 3 mai 2005 fixant les modalités du contrôle de la conformité dans les États membres et définissant des formats de données aux fins de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (2) doit être intégrée dans l’accord,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 8/46

DÉCISION N o 2/2005 DU COMITÉ MIXTE EC-ÎLES FÉROÉ

du 8 décembre 2005

modifiant la décision no 1/2001 relative aux modalités d'application du protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part

(2006/13/CE)

LE COMITÉ MIXTE CE-ÎLES FÉROÉ,

vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part,

vu le protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (1), et notamment son article 2, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Au cours de la réunion, le 24 août 2004, à Bruxelles, du sous-groupe vétérinaire du Comité mixte CE-îles Féroé, les îles Féroé ont présenté leur plan d'intervention pour les maladies des poissons et leur plan de retrait des poissons infectés d'anémie infectieuse du saumon; les experts communautaires ont considéré les deux documents conformes aux règles communautaires et, partant, acceptables.

(2) Le sous-groupe vétérinaire a également recommandé l'intégration des îles Féroé dans le système communautaire de notification des maladies des animaux.

(3) Le sous-groupe vétérinaire a donc recommandé de modifier la décision no 1/2001 du Comité mixte CE-îles Féroé (2) en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

La décision no 1/2001 du Comité mixte CE-îles Féroé est modifiée comme suit:

1) À l'article 7, le paragraphe suivant est ajouté: «3. Les îles Féroé mettent en œuvre la directive 82/894/CEE du Conseil (3) et participent au système de notification des maladies animales (ADNS). Les dispositions pratiques de la participation des îles Féroé sont réglées entre les fonctionnaires de la Commission et des îles Féroé.

2) À l'article 11, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les îles Féroé ont soumis au sous-groupe vétérinaire un plan d'intervention conformément à l'article 15 de la directive 93/53/CEE. Le plan d'intervention comprend un plan de retrait conformément à l'article 6 de la directive 93/53/CEE. Le plan d'intervention et le plan de retrait présentés en septembre 2004 sont approuvés avec les procédures de vaccination établies par ce plan. Les mises à jour ultérieures sont soumises à la Commission pour approbation après information des États membres dans le cadre du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.»

3) À l'article 11, le paragraphe 2 est supprimé.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, 8 décembre 2005. Par le Comité mixte Pierre FAUCHERAND Le président

(1) JO L 305 du 30.11.1999, p. 26.

(2) JO L 46 du 16.2.2001, p. 24.

(3) JO L 378 du 31.12.1982, p. 58.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 110/78

DÉCISION N o 2/2005 DU COMITÉ

du 30 mars 2005

institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité modifiant le chapitre 3 de l'annexe 1

(2005/352/CE)

LE COMITÉ,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ci-après dénommé «accord») signé le 21 juin 1999, et notamment son article 10, paragraphe 4, point e), et son article 18, paragraphe 2,

considérant que, par l'ordonnance de l'EDI du 27 mars 2002 sur la sécurité des jouets (RO 2002 1082), modifiée en dernier lieu le 2 octobre 2003 (RO 2003 3733), la Confédération suisse a modifié ses dispositions législatives, réglementaires et administratives de telle sorte qu'elles puissent être réputées équivalentes, au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de l'accord, à la réglementation communautaire correspondante;

considérant qu'il y a lieu de modifier le chapitre 3 («Jouets») de l'annexe 1 afin d'en tenir compte;

considérant qu'en vertu de l'article 10, paragraphe 4, point e), et de l'article 18, paragraphe 2, le comité peut modifier l'annexe 1 de l'accord,

DÉCIDE:

1) L'annexe 1, chapitre 3 («Jouets»), section I, de l'accord est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe de la présente décision.

2) La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les coprésidents ou d'autres personnes habilitées à agir au nom des parties. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Fait à Berne, le 30 mars 2005. Au nom de la Confédération suisse Heinz HERTIG Fait à Bruxelles, le 23 mars 2005. Au nom de la Communauté européenne Joanna KIOUSSI
(3)

La décision 2005/67/CE de la Commission du 28 janvier 2005 modifiant les annexes I et II de la décision 2003/634/CE approuvant des programmes visant à obtenir le statut de zones agréées et de fermes d'élevage agréées situées dans des zones non agréées au regard des maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) (3) doit être intégrée à l'accord.
(2)

Le règlement (CE) no 546/2005 de la Commission du 8 avril 2005 adaptant le règlement (CE) no 437/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'attribution des codes des pays déclarants et modifiant le règlement (CE) no 1358/2003 en ce qui concerne la mise à jour de la liste des aéroports communautaires (2) doit être intégré à l'accord,
(2)

Le règlement (CE) no 611/2005 de la Commission du 20 avril 2005 modifiant le règlement (CE) no 823/2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums) (2), tel que rectifié par le JO L 103 du 22.4.2005, p. 41, doit être intégré dans l'accord,