ANNEXE

CONDITIONS DE L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DU CAP-VERT PAR LES NAVIRES DE L'UNION

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Désignation de l'autorité compétente

Pour les besoins de la présente annexe et sauf indication contraire, toute référence à l'Union ou au Cap-Vert au titre d'une autorité compétente désigne:

a) pour l'Union: la Commission européenne, le cas échéant par le biais de la délégation de l'Union au Cap-Vert;

b) pour le Cap-Vert: le ministère chargé des pêches.

2. Zone de pêche

Les coordonnées de la ZEE du Cap-Vert sont spécifiées à l'appendice 1. Les navires de l'Union peuvent exercer leurs activités de pêche au-delà des limites fixées pour chaque catégorie à l'appendice 2, les pêcheurs cap-verdiens conservant l'exclusivité de la pêche en-deçà de ces limites.

Le Cap-Vert communique, au moment de la délivrance de l'autorisation de pêche, les délimitations des zones interdites à la navigation et à la pêche aux armateurs. L'Union est également informée.

3. Désignation d'un agent local

Tout navire de l'Union qui prévoit de débarquer ou de transborder dans un port du Cap-Vert peut être représenté par un agent résidant au Cap-Vert.

4. Compte bancaire

Le Cap-Vert communique à l'Union, avant l'entrée en vigueur du présent protocole, les coordonnées du ou des comptes bancaires sur lesquels seront versés les montants financiers à charge des navires de l'Union dans le cadre de l'accord. Les coûts inhérents aux transferts bancaires sont à la charge des armateurs.

CHAPITRE II

AUTORISATIONS DE PÊCHE

Section 1

Procédures applicables

1. Condition préalable à l'obtention d'une autorisation de pêche — navires éligibles

Les autorisations de pêche visées à l'article 6 de l'accord sont délivrées à la condition que le navire soit inscrit dans le registre des navires de pêche de l'Union conformément aux dispositions du règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (1) relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes. Il convient que toutes les obligations antérieures liées à l'armateur, au capitaine ou au navire lui-même, nées de leurs activités de pêche au Cap-Vert en vertu de l'accord, soient remplies avant cette émission.

2. Demande d'autorisation de pêche

L'Union soumet au Cap-Vert une demande d'autorisation de pêche pour chaque navire qui désire pêcher dans le cadre de l'accord, au moins quinze jours ouvrables avant la date de début de validité demandée, en utilisant le formulaire à l'appendice 3. La demande doit être tapée ou lisiblement écrite en lettres majuscules d'imprimerie.

Les espèces ciblées doivent être indiquées clairement dans la demande d'autorisation de pêche.

Pour chaque première demande d'autorisation de pêche sous le protocole en vigueur, ou à la suite d'une modification technique du navire concerné, la demande doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance forfaitaire pour la période de validité de l'autorisation de pêche demandée, de la contribution forfaitaire pour les observateurs mentionnée au chapitre IX, ainsi que:

a) des nom et adresse de l'agent local du navire, s'il existe;

b) d'une photographie couleur récente du navire, prise en vue latérale et de dimensions minimales de 15 cm × 10 cm;

c) de tout autre document spécifiquement requis dans le cadre de l'accord.

Lors du renouvellement d'une autorisation de pêche sous le protocole en vigueur, pour un navire dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées, la demande de renouvellement doit uniquement être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance et de la contribution forfaitaire aux frais liés à l'observateur.

3. Délivrance de l'autorisation de pêche

Le Cap-Vert délivre l'autorisation de pêche pour le thon et espèces associées («atum e afins») et autres espèces autorisés dans le cadre de ce protocole, à l'Union dans un délai de quinze jours ouvrables après réception du dossier de demande complet.

En cas de renouvellement d'une autorisation de pêche durant la période d'application du présent protocole, la nouvelle autorisation de pêche devra contenir une référence claire à l'autorisation de pêche initiale.

L'Union transmet l'autorisation de pêche à l'armateur ou à son agent. En cas de fermeture des bureaux de l'Union, le Cap-Vert peut délivrer l'autorisation de pêche directement à l'armateur, ou à son agent, et en remet copie à l'Union.

4. Liste des navires autorisés à pêcher

Dès la délivrance de l'autorisation de pêche, le Cap-Vert établit sans retard, pour chaque catégorie de navires, la liste définitive des navires autorisés à pêcher dans la zone cap-verdienne. Cette liste est immédiatement communiquée à l'organisme national chargé du contrôle des pêches et à l'Union.

5. Durée de validité de l'autorisation de pêche

Les autorisations de pêche ont une durée de validité d'un an et sont renouvelables.

Pour déterminer le début de la période de validité, on entend par «période annuelle»:

a) lors de la première année d'application du présent protocole, la période comprise entre la date de son entrée en vigueur et le 31 décembre de la même année;

b) ensuite, chaque année calendaire complète;

c) lors de la dernière année d'application du présent protocole, la période comprise entre le 1er janvier et la date d'expiration du présent protocole.

6. Détention à bord de l'autorisation de pêche

Une copie de cette autorisation de pêche est immédiatement transmise par voie électronique à l'Union et aux armateurs ou à leur agent local. Cette copie, détenue à bord, est valide pendant une période maximale de 60 jours calendaires après la date d'émission de l'autorisation. Au-delà de cette période, l'original de l'autorisation de pêche devra être détenu à bord.

7. Transfert de l'autorisation de pêche

L'autorisation de pêche est établie pour un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, en cas de force majeure démontrée comme la perte ou l'immobilisation prolongée d'un navire pour cause d'avarie technique grave et sur demande de l'Union, l'autorisation de pêche est remplacée par une nouvelle autorisation, délivrée au nom d'un autre navire similaire au navire à remplacer.

Le transfert se fait par la remise de l'autorisation de pêche à remplacer par l'armateur ou son agent au Cap-Vert et par l'établissement dans les meilleurs délais par le Cap-Vert de l'autorisation de remplacement. L'autorisation de remplacement est délivrée dans les meilleurs délais à l'armateur, ou à son agent, au moment de la remise de l'autorisation à remplacer. L'autorisation de remplacement prend effet le jour de la remise de l'autorisation à remplacer.

Le Cap-Vert met à jour la liste des navires autorisés à pêcher dans les meilleurs délais. La nouvelle liste est immédiatement communiquée à l'organisme national chargé du contrôle des pêches et à l'Union.

8. Navires d'appui

Sur demande de l'Union et après examen par les autorités compétentes, le Cap-Vert autorise les navires de pêche de l'Union détenteurs d'une autorisation de pêche à se faire assister par des navires d'appui.

Les navires d'appui ne peuvent être équipés pour la capture du poisson. Cet appui ne peut comprendre ni le ravitaillement en carburant, ni le transbordement des captures.

Les navires d'appui sont soumis à la même procédure régissant la transmission des demandes d'autorisation de pêche visée au présent chapitre, dans la mesure qui leur est applicable. Le Cap-Vert établit la liste des navires d'appui autorisés et la communique immédiatement à l'Union.

Ces navires sont soumis au paiement d'une redevance annuelle de 3 500 EUR.

Section 2

Redevances et avances

1. La redevance payée par les armateurs est fixée à 70 EUR par tonne pêchée.

2. Les autorisations de pêche sont délivrées après versement auprès des autorités cap-verdiennes compétentes des redevances forfaitaires anticipées fixées comme suit:

a) Pour les thoniers senneurs, à 6 510 EUR par an correspondant à un tonnage de 93 tonnes par navire;

b) Pour les canneurs, à 1 400 EUR par an correspondant à un tonnage de 20 tonnes par navire;

c) Pour les palangriers de surface, à 3 850 EUR par an correspondant à un tonnage de 55 tonnes par navire.

3. La redevance forfaitaire anticipée comprend toutes les taxes nationales et locales, à l'exception des taxes portuaires, des taxes de transbordement et des frais de prestation de service. Pour la première et la dernière année, la redevance forfaitaire anticipée et son équivalent en termes de tonnage par navire sont calculés prorata temporis, en fonction du nombre de mois couverts par l'autorisation.

4. L'Union établit pour chaque navire, sur la base de ses déclarations de captures, un décompte final des redevances dues par le navire au titre de sa campagne annuelle de l'année calendaire précédente. L'Union communique ce décompte final au Cap-Vert et à l'armateur via les États membres avant le 30 avril de l'année en cours. Le Cap-Vert peut contester le décompte final, sur la base d'éléments justificatifs, dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. En cas de désaccord, les parties se concertent au sein de la commission mixte. Si le Cap-Vert ne présente pas d'objection dans le délai de trente jours, le décompte final est considéré comme adopté.

5. Si le décompte final est supérieur à la redevance forfaitaire anticipée versée pour l'obtention de l'autorisation de pêche, l'armateur verse le solde au Cap-Vert dans un délai de 45 jours, sauf contestation de sa part. Toutefois, si le décompte final est inférieur à la redevance forfaitaire anticipée, la somme résiduelle n'est pas récupérable pour l'armateur.

CHAPITRE III

MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION

Les mesures techniques applicables aux navires détenteurs d'une autorisation de pêche, relatives aux zones de pêche, aux engins de pêche et aux captures accessoires, sont définies pour chaque catégorie de pêche à l'appendice 2.

Les navires respectent toutes les recommandations adoptées par la CICTA. Conformément à celles-ci, les parties s'efforcent de réduire les niveaux de captures accessoires de tortues, d'oiseaux de mer et d'autres espèces non-ciblées. Les navires de l'Union veillent à libérer ces captures accessoires afin de maximiser les chances de survie de ces espèces.

CHAPITRE IV

DÉCLARATION DES CAPTURES

1. Le capitaine d'un navire de l'Union qui pêche dans le cadre de l'accord tient un journal de pêche, conformément aux résolutions et aux recommandations applicables de la CICTA. L'exactitude des données enregistrées dans le journal de pêche électronique relève de la responsabilité du capitaine.

2. Tout navire de l'Union détenteur d'une autorisation délivrée en vertu du présent protocole doit être équipé d'un système électronique (ci-après dénommé le «système ERS») capable d'enregistrer et de transmettre des données relatives à l'activité de pêche du navire (ci-après dénommées les «données ERS»).

3. Un navire détenteur d'une autorisation délivrée en vertu du présent protocole et qui n'est pas équipé d'un système ERS, ou dont le système ERS n'est pas fonctionnel, n'est pas autorisé à entrer dans la zone de pêche du Cap-Vert pour y mener des activités de pêche.

4. Les modalités de communication des captures sont précisées à l'appendice 5.

5. Les données ERS sont transmises par le navire à son État de pavillon, qui en assure la mise à disposition automatique pour le Cap-Vert. L'État de pavillon assure la réception et l'enregistrement dans une base de données informatique permettant la conservation sécurisée de ces données pendant au moins 36 mois.

6. L'État de pavillon et le Cap-Vert s'assurent qu'ils sont équipés du matériel informatique et des logiciels nécessaires à la transmission automatique des données ERS.

7. La transmission des données ERS doit utiliser les moyens électroniques de communication gérés par la Commission européenne pour les échanges sous forme standardisée de données relatives à la pêche.

8. En cas de non-respect des dispositions relatives à la déclaration des captures, le Cap-Vert peut suspendre l'autorisation de pêche du navire concerné jusqu'à obtention de la déclaration des captures manquantes et pénaliser l'armateur selon les dispositions prévues à cet effet par la législation nationale en vigueur. En cas de récidive, le Cap-Vert peut refuser le renouvellement de l'autorisation de pêche. Le Cap-Vert informe sans délai l'Union de toute sanction appliquée dans ce contexte.

9. L'État de pavillon et le Cap-Vert désignent chacun un correspondant ERS qui servira de point de contact pour les questions liées à la mise en œuvre du présent protocole. L'État de pavillon et le Cap-Vert se communiquent mutuellement les coordonnées de leur correspondant ERS, et, le cas échéant, procèdent sans retard à la mise à jour de ces informations.

CHAPITRE V

DÉBARQUEMENTS ET TRANSBORDEMENTS

1. Notification

Le capitaine d'un navire de l'Union qui désire débarquer dans un port du Cap-Vert, ou transborder des captures effectuées dans la zone du Cap-Vert, doit notifier au Cap-Vert, au moins vingt-quatre heures avant le débarquement ou le transbordement:

a) le nom du navire de pêche qui doit débarquer ou transborder;

b) le port de débarquement ou de transbordement;

c) la date et l'heure prévues pour le débarquement ou le transbordement;

d) la quantité (exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus) de chaque espèce à débarquer ou à transborder (identifiée par son code alpha 3 de la FAO);

e) en cas de transbordement, le nom du navire récepteur;

f) le certificat sanitaire du navire récepteur.

L'opération de transbordement doit se faire dans les eaux d'un port cap-verdien autorisé à cet effet. Le transbordement en mer est interdit.

Le non-respect de ces conditions entraîne l'application des sanctions prévues à cet effet par la législation du Cap-Vert.

2. Encouragement aux débarquements

Les parties coopèrent afin de contribuer au développement du secteur de la pêche au Cap-Vert et de renforcer les retombées économiques et sociales de l'accord, notamment à travers l'accroissement des débarquements des navires de l'Union et la valorisation des produits de la pêche.

Les armateurs qui pêchent du thon s'efforcent de débarquer une partie des captures réalisées dans les eaux du Cap-Vert. Les captures débarquées pourront être vendues aux entreprises locales à un prix défini sur la base d'une négociation entre opérateurs.

La mise en œuvre de la stratégie destinée à accroître les débarquements ainsi que l'opérationnalisation effective des infrastructures portuaires et de transformation feront l'objet d'un suivi régulier par la commission mixte après consultation des acteurs concernés.

CHAPITRE VI

CONTRÔLE ET INSPECTION

1. Entrée et sortie de la zone de pêche

Toute entrée ou sortie de la zone de pêche du Cap-Vert d'un navire de l'Union détenteur d'une autorisation de pêche doit être notifiée au Cap-Vert dans un délai de trois heures avant l'entrée ou la sortie.

En notifiant son entrée ou sa sortie, le navire communique en particulier:

a) la date, l'heure et le point de passage prévus;

b) la quantité de chaque espèce détenue à bord, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus;

c) la présentation des produits.

2. Messages de position des navires — système VMS

Tout navire de l'Union autorisé dans le cadre de ce protocole doit être équipé d'un système de surveillance des navires par satellite, ci-après dénommé système VMS (Vessel Monitoring System – VMS), en conformité avec les spécifications figurant à l'appendice 4.

Il est interdit de déplacer, déconnecter, détruire, endommager ou rendre inopérant le système de localisation continu utilisant les communications par satellite placé à bord du navire pour la transmission des données ou d'altérer volontairement, détourner ou falsifier les données émises ou enregistrées par ledit système.

La notification est effectuée en priorité par le biais du système ERS/VMS ou en cas de dysfonctionnement de celui-ci, courrier électronique, télécopie, ou par radio. Le Cap-Vert notifie sans délai aux navires concernés et à l'Union toute modification de l'adresse électronique, du numéro d'appel ou de la fréquence d'envoi.

Lorsqu'ils sont dans la zone de pêche du Cap-Vert, les navires de l'Union détenteurs d'une autorisation de pêche doivent être équipés d'un VMS qui assure la communication automatique et continue de leur position, toutes les heures, au centre de surveillance des pêches (CSP) de leur État de pavillon.

Chaque message de position doit:

a) contenir l'identification du navire;

b) contenir la position géographique la plus récente du navire (longitude, latitude) avec une marge d'erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 %;

c) contenir la date et l'heure d'enregistrement de la position;

d) contenir la vitesse et le cap du navire;

e) être configuré selon le format figurant à l'appendice 4.

Tout navire surpris en activité de pêche dans la zone de pêche du Cap-Vert sans avoir au préalable notifié sa présence est considéré comme un navire en infraction.

3. Inspection

L'inspection en mer dans la zone de pêche du Cap-Vert, ou au port, des navires de l'Union détenteurs d'une autorisation de pêche sera effectuée par des navires et des inspecteurs du Cap-Vert clairement identifiables comme étant assignés au contrôle des pêches.

Avant de monter à bord, les inspecteurs du Cap-Vert préviennent le navire de l'Union de leur décision d'effectuer une inspection. L'inspection sera conduite par un maximum de deux inspecteurs, qui devront démontrer leur identité et qualification en tant qu'inspecteur avant d'effectuer l'inspection.

Les inspecteurs du Cap-Vert ne resteront à bord du navire de l'Union que le temps nécessaire pour effectuer les tâches liées à l'inspection. Ils conduiront l'inspection de manière à minimiser l'impact pour le navire, son activité de pêche et la cargaison.

Le Cap-Vert peut autoriser l'Union à participer à l'inspection en mer en tant qu'observateur.

Le capitaine du navire de l'Union facilite la montée à bord et le travail des inspecteurs du Cap-Vert.

À la fin de chaque inspection, les inspecteurs du Cap-Vert établissent un rapport d'inspection. Le capitaine du navire de l'Union a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport d'inspection. Le rapport d'inspection est signé par l'inspecteur qui rédige le rapport et par le capitaine du navire de l'Union.

Les inspecteurs du Cap-Vert remettent une copie du rapport d'inspection au capitaine du navire de l'Union avant de quitter le navire. Le Cap-Vert communique une copie du rapport d'inspection à l'Union dans un délai de huit jours après l'inspection.

CHAPITRE VII

INFRACTIONS

1. Traitement des infractions

Toute infraction commise par un navire de l'Union détenteur d'une autorisation de pêche conformément à la présente annexe doit être mentionnée dans un rapport d'inspection.

La signature du rapport d'inspection par le capitaine ne préjuge pas le droit de défense de l'armateur à l'encontre de l'infraction dénoncée.

2. Arraisonnement d'un navire – réunion d'information

Si la législation du Cap-Vert en vigueur le prévoit pour l'infraction dénoncée, tout navire de l'Union ayant commis une infraction peut être contraint d'arrêter son activité de pêche et, lorsque le navire est en mer, de rentrer dans un port du Cap-Vert.

Le Cap-Vert notifie à l'Union, dans un délai maximal d'un jour ouvrable, tout arraisonnement d'un navire de l'Union détenteur d'une autorisation de pêche. La notification doit être accompagnée des éléments motivant l'arraisonnement.

Avant toute prise de mesure à l'encontre du navire, du capitaine, de l'équipage ou de la cargaison, à l'exception des mesures destinées à la conservation des preuves, le Cap-Vert organise à la demande de l'Union, dans le délai d'un jour ouvrable après la notification de l'arraisonnement du navire, une réunion d'information pour clarifier les faits qui ont conduit à l'arrêt du navire et exposer les suites éventuelles. Un représentant de l'État de pavillon du navire peut assister à cette réunion d'information.

3. Sanction de l'infraction – procédure transactionnelle

La sanction de l'infraction dénoncée est fixée par le Cap-Vert selon la législation nationale en vigueur.

Lorsque le règlement de l'infraction implique une procédure judiciaire, avant le lancement de celle-ci, et pour autant que l'infraction ne comporte pas d'acte criminel, une procédure transactionnelle est engagée entre le Cap-Vert et l'Union pour déterminer les termes et le niveau de la sanction. Un représentant de l'État de pavillon du navire peut participer à cette procédure transactionnelle. La procédure transactionnelle se termine au plus tard trois jours après la notification de l'arrêt du navire.

4. Procédure judiciaire – caution bancaire

Si la procédure transactionnelle échoue et que l'infraction est portée devant l'instance judiciaire compétente, l'armateur du navire qui a commis l'infraction dépose une caution bancaire auprès d'une banque désignée par le Cap-Vert et dont le montant, fixé par le Cap-Vert, couvre les coûts liés à l'arraisonnement du navire, l'amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires. La caution bancaire peut rester bloquée jusqu'à l'aboutissement de la procédure judiciaire.

La caution bancaire est débloquée et rendue à l'armateur immédiatement après le prononcé du jugement:

a) intégralement, si aucune sanction n'est prononcée;

b) à concurrence du solde restant, si la sanction conduit à une amende inférieure au niveau de la caution bancaire.

Le Cap-Vert informe l'Union des résultats de la procédure judiciaire dans un délai de huit jours après le prononcé du jugement.

5. Libération du navire et de l'équipage

Le navire et son équipage sont autorisés à quitter le port dès le règlement de la sanction issue de la procédure transactionnelle, ou dès le dépôt de la caution bancaire.

CHAPITRE VIII

EMBARQUEMENT DE MARINS

1. Nombre de marins à embarquer

Pendant leur campagne de pêche dans la zone de pêche du Cap-Vert, les navires de l'Union embarquent des marins cap-verdiens dans les limites suivantes:

a) la flotte des thoniers senneurs embarque au moins six marins;

b) la flotte des thoniers canneurs embarque au moins deux marins;

c) la flotte des palangriers de surface embarque au moins cinq marins.

Les armateurs des navires de l'Union s'efforcent d'embarquer des marins cap-verdiens supplémentaires.

2. Libre choix des marins

Le Cap-Vert tient une liste des marins cap-verdiens qualifiés pour être embarqués sur les navires de l'Union.

L'armateur, ou son agent, choisit librement sur cette liste les marins cap-verdiens à embarquer et notifie au Cap-Vert leur inscription dans le rôle d'équipage.

3. Contrats des marins

Pour les marins cap-verdiens, le contrat d'emploi est établi par l'armateur ou son agent et le marin, éventuellement représenté par son syndicat. Il est visé par l'autorité maritime du Cap-Vert. Il stipule notamment la date et le port d'embarquement.

Le contrat garantit au marin le bénéfice du régime de sécurité sociale qui lui est applicable au Cap-Vert. Il comprend une assurance décès, maladie et accident.

Une copie du contrat est remise aux signataires.

Les droits fondamentaux au travail édictés par la déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) sont reconnus aux marins cap-verdiens. Il s'agit en particulier de la liberté d'association, de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective et de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

4. Salaire des marins

Le salaire des marins cap-verdiens est à la charge de l'armateur. Il est fixé avant la délivrance de l'autorisation de pêche et d'un commun accord entre l'armateur ou son agent et le Cap-Vert.

Le salaire ne peut être inférieur à celui des équipages des navires nationaux ni aux normes de l'OIT.

5. Obligations du marin

Le marin doit se présenter au capitaine du navire qui lui a été désigné la veille de la date d'embarquement annoncée dans son contrat. Le capitaine informe le marin de la date et de l'heure d'embarquement. Si le marin se désiste ou ne se présente pas à la date et à l'heure prévues pour son embarquement, le contrat de ce marin sera considéré comme caduc et l'armateur sera automatiquement déchargé de son obligation de l'embarquer. Dans ce cas, l'armateur ne sera soumis à aucune pénalité financière ou paiement compensatoire.

6. Non-embarquement de marins

Les armateurs des navires qui n'embarquent pas de marins cap-verdiens verseront, avant le 30 septembre de l'année en cours, pour chaque marin en deçà du nombre fixé au paragraphe 1, une somme forfaitaire de 20 EUR par jour de présence de leurs navires dans la zone de pêche du Cap-Vert.

CHAPITRE IX

OBSERVATEURS

1. Observation des activités de pêche

Dans l'attente de la mise en œuvre d'un système d'observateurs régionaux, les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche du Cap-Vert dans le cadre de l'accord embarqueront, en lieu et place des observateurs régionaux, des observateurs désignés par le Cap-Vert, conformément aux règles édictées dans ce chapitre.

Les navires détenteurs d'une autorisation de pêche sont soumis à un régime d'observation de leurs activités de pêche dans le cadre de l'accord.

Ce régime d'observation se conforme aux dispositions prévues par les recommandations adoptées par la CICTA.

2. Navires et observateurs désignés

Le Cap-Vert désigne les navires de l'Union qui doivent embarquer un observateur ainsi que l'observateur qui lui est assigné au plus tard quinze jours avant la date prévue pour l'embarquement de l'observateur.

Au moment de la délivrance de l'autorisation de pêche, le Cap-Vert informe l'Union et l'armateur, ou son agent, des navires et des observateurs désignés, ainsi que du temps de présence de l'observateur à bord de chaque navire. Le Cap-Vert informe sans délai l'Union et l'armateur, ou son agent, de toute modification des navires et observateurs désignés.

Le Cap-Vert s'efforcera de ne pas désigner d'observateurs pour les navires qui ont déjà un observateur à bord ou qui sont déjà sous l'obligation formelle d'embarquer un observateur pendant la campagne de pêche concernée, dans le cadre de leurs activités dans d'autres zones de pêche que celles du Cap-Vert.

Le temps de présence de l'observateur à bord du navire ne peut dépasser le délai nécessaire pour effectuer ses tâches.

3. Contribution financière forfaitaire

Au moment du paiement de la redevance, l'armateur verse au Cap-Vert, pour chaque navire, un montant forfaitaire de 200 EUR par an.

4. Salaire de l'observateur

Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge du Cap-Vert.

5. Conditions d'embarquement

Les conditions d'embarquement de l'observateur, en particulier le temps de présence à bord, sont définies d'un commun accord entre l'armateur, ou son agent, et le Cap-Vert.

L'observateur est traité à bord comme un officier. Toutefois, l'hébergement à bord de l'observateur tient compte de la structure technique du navire.

Les frais d'hébergement et de nourriture à bord du navire sont à la charge de l'armateur.

Le capitaine prend toutes les dispositions qui relèvent de sa responsabilité pour assurer la sécurité physique et morale de l'observateur.

L'observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses tâches. Il a accès aux moyens de communication, aux documents relatifs aux activités de pêche du navire, en particulier au journal de pêche et au livre de navigation, ainsi qu'aux parties du navire directement liées à ses tâches.

6. Obligation de l'observateur

Pendant toute la durée de sa présence à bord, l'observateur:

a) prend toutes les dispositions appropriées pour ne pas interrompre ou entraver les opérations de pêche;

b) respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord;

c) respecte la confidentialité de tout document appartenant au navire.

7. Embarquement et débarquement de l'observateur

L'observateur est embarqué dans un port choisi par l'armateur.

L'armateur ou son représentant communique au Cap-Vert, avec un préavis de dix jours avant l'embarquement, la date, l'heure et le port d'embarquement de l'observateur. Si l'observateur est embarqué dans un pays étranger, ses frais de voyage pour rejoindre le port d'embarquement sont à la charge de l'armateur.

Si l'observateur ne se présente pas à l'embarquement dans les douze heures qui suivent la date et l'heure prévues, l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur. Il est libre de quitter le port et d'entamer ses opérations de pêche.

Lorsque l'observateur n'est pas débarqué dans un port du Cap-Vert, l'armateur assure à ses frais le rapatriement de l'observateur au Cap-Vert dans les meilleurs délais.

8. Tâches de l'observateur

L'observateur accomplit les tâches suivantes:

a) observer l'activité de pêche du navire;

b) vérifier la position du navire durant ses opérations de pêche;

c) procéder à un échantillonnage biologique dans le cadre d'un programme scientifique;

d) faire le relevé des engins de pêche utilisés;

e) vérifier les données des captures effectuées dans la zone de pêche du Cap-Vert reportées dans le journal de bord;

f) vérifier les pourcentages des captures accessoires et estimer les captures rejetées;

g) communiquer ses observations par radio, télécopie ou courrier électronique, au moins une fois par semaine lorsque le navire opère dans la zone de pêche du Cap-Vert, y compris le volume à bord des captures principales et accessoires.

9. Rapport de l'observateur

Avant de quitter le navire, l'observateur présente un rapport de ses observations au capitaine du navire. Le capitaine du navire a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport de l'observateur. Le rapport est signé par l'observateur et par le capitaine. Le capitaine reçoit une copie du rapport de l'observateur.

L'observateur remet son rapport au Cap-Vert, qui en transmet une copie à l'Union dans un délai de huit jours après le débarquement de l'observateur.

(1) Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (JO UE L 347 du 28.12.2017, p. 81).