DÉCISION nO 2/2021 DU COMITÉ COMMERCE UE-COLOMBIE-PÉROU-ÉQUATEUR

du 17 août 2021

modifiant les décisions no 1/2014, no 2/2014, no 3/2014, no 4/2014 et no 5/2014 afin de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part, et de mettre à jour les listes d’arbitres et d’experts en matière de commerce et de développement durable [2021/1488]

LE COMITÉ «COMMERCE»,

vu l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part (ci-après l’«accord commercial»), et notamment son article 13,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 13, paragraphe 2, point g) vi), de l’accord commercial, le comité «Commerce» peut progresser dans la réalisation des objectifs de l’accord commercial au moyen des modifications, qui y sont prévues, d’autres dispositions soumises à des modifications par le comité «Commerce» conformément à une disposition explicite de l’accord commercial. Conformément à l’article 13, paragraphe 5, de l’accord commercial, dans l’exercice de l’une des fonctions définies audit article 13, le comité «Commerce» peut adopter toute décision prévue dans l’accord commercial.

(2) La décision no 1/2014 pourvoit à l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce» conformément à l’article 13, paragraphe 1, point j), de l’accord commercial.

(3) La décision no 2/2014 pourvoit à l’adoption du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres conformément à l’article 13, paragraphe 1, point h), et à l’article 315 de l’accord commercial.

(4) La décision no 3/2014 pourvoit à l’établissement des listes d’arbitres conformément à l’article 304, paragraphes 1 et 4, de l’accord commercial.

(5) La décision no 4/2014 pourvoit à l’adoption du règlement intérieur du groupe d’experts sur le commerce et le développement durable conformément à l’article 284, paragraphe 6, de l’accord commercial.

(6) La décision no 5/2014 pourvoit à la constitution d’un groupe d’experts pour les questions relevant du titre «Commerce et développement durable» conformément à l’article 284, paragraphe 3, de l’accord commercial.

(7) Afin de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur à l’accord commercial et de la nécessité de mettre à jour les listes d’arbitres et d’experts en matière de commerce et de développement durable, il convient de modifier en conséquence les décisions no 1/2014, no 2/2014, no 3/2014, no 4/2014 et no 5/2014 du comité «Commerce»,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’annexe de la décision no 1/2014 du comité «Commerce» UE-Colombie-Pérou du 16 mai 2014 relative à l’adoption du règlement intérieur visé à l’article 13, paragraphe 1, point j), de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, est modifiée comme suit: 1) L’article 1er est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le comité “Commerce”, institué conformément à l’article 12 de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part (ci-après l’“accord”), accomplit ses tâches comme prévu à l’article 12 de l’accord et assume la responsabilité du fonctionnement et de la bonne application de l’accord.»; b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Le comité “Commerce” est présidé à tour de rôle, pour une période de un an, par le ministre du commerce extérieur, de l’industrie et du tourisme de la Colombie, le ministre du commerce extérieur et du tourisme du Pérou, le ministre de la production, du commerce extérieur, des investissements et de la pêche de l’Équateur, ou le membre de la Commission européenne chargé du commerce. La première période commence à la date de la première réunion du comité “Commerce” et s’achève le 31 décembre de la même année. Le président peut se faire représenter par les personnes désignées à cet effet, conformément à l’article 12, paragraphe 2, de l’accord.». 2) À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le comité “Commerce” se réunit une fois par an ou à la demande de l’une des parties, tel que prévu à l’article 12, paragraphe 2, de l’accord. Les réunions se tiennent, en alternance, à Bogota, Bruxelles, Lima et Quito, à moins que les parties n’en conviennent autrement.».

Article 2 L’annexe de la décision no 2/2014 du comité «Commerce» UE-Colombie-Pérou du 16 mai 2014 relative à l’adoption du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres, visés à l’article 13, paragraphe 1, point h) et à l’article 315 de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, est modifiée comme suit: 1) À la règle 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) “accord”, l’accord commercial entre le Pérou et la Colombie, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012, tel que modifié par le protocole d’adhésion de l’Équateur à l’accord, signé le 11 novembre 2016;». 2) La règle 7 est remplacée par le texte suivant: «7. Si le dernier jour fixé pour la remise d’un document correspond à un jour férié en Colombie, au Pérou, en Équateur ou dans l’Union européenne, le document peut être remis le jour ouvrable suivant.». 3) La règle 33 est remplacée par le texte suivant: «33. À moins que les parties au litige n’en conviennent autrement, l’audition a lieu à Bruxelles, si la partie requérante est la Colombie, le Pérou ou l’Équateur, et à Bogota, Lima ou Quito, selon le cas, si la partie requérante est l’Union européenne.».

Article 3 L’annexe de la décision no 3/2014 du comité «Commerce» UE-Colombie-Pérou du 16 mai 2014 concernant l’établissement d’une liste d’arbitres, visée à l’article 304, paragraphes 1 et 4, de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, est modifiée comme suit: 1) La «liste des arbitres visée à l’article 304, paragraphe 1, de l’accord» est modifiée comme suit: a) sur la liste des «arbitres proposés par la Colombie», les points 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «2. Javier Gamboa 3. Claudia Orozco»; b) la liste suivante est insérée entre la liste des «arbitres proposés par la Colombie» et la liste des «arbitres proposés par l’UE»: «Arbitres proposés par l’Équateur 1. Hugo Perezcano Díaz 2. Alejandro Sánchez 3. Carlos Vejar 4. Alan Yanovitch 5. Andrés Jana»; c) sur la liste des «arbitres proposés par le Pérou», les points 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant: «4. Victor Saco 5. Javier Hernando Illescas Mucha»; d) sur la liste des «présidents», le point 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Pedro Negueloaetcheverry (Équateur)». 2) La «liste supplémentaire d’arbitres ayant une expérience sectorielle des sujets spécifiques régis par l’accord visé à l’article 304, paragraphe 4, de l’accord» est modifiée comme suit: a) sous l’intitulé «experts du commerce de marchandises», la liste suivante est insérée entre la liste des «arbitres proposés par la Colombie» et la liste des «arbitres proposés par l’UE»: «Arbitres proposés par l’Équateur 1. Pablo Bentes 2. Jan Bohanes 3. Sofía Bonilla»; b) sous l’intitulé «experts dans les domaines du commerce des services, des établissements, de la concurrence, des droits de propriété intellectuelle et des marchés publics», la liste suivante est insérée entre la liste des «arbitres proposés par la Colombie» et la liste des «arbitres proposés par l’UE»: «Arbitres proposés par l’Équateur 1. Gustavo Guerra 2. Alfredo Corral 3. Genaro Eguiguren»; c) sous la rubrique «experts dans les domaines du commerce des services, des établissements, de la concurrence, des droits de propriété intellectuelle et des marchés publics» de la liste des présidents, le point 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Tania Voon».

Article 4 Le point a) de la règle 1 de l’annexe de la décision no 4/2014 du comité «Commerce» UE-Colombie-Pérou du 16 mai 2014 relative à l’adoption du règlement intérieur du groupe d’experts du commerce et du développement durable visé à l’article 284, paragraphe 6, de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, est remplacé par le texte suivant: «a) “accord”, l’accord commercial entre le Pérou et la Colombie, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, signé le 26 juin 2012, tel que modifié par le protocole d’adhésion de l’Équateur à l’accord, signé le 11 novembre 2016.».

Article 5 L’annexe de la décision no 5/2014 du comité «Commerce» UE-Colombie-Pérou du 16 mai 2014 relative à la constitution d’un groupe d’experts pour les questions relevant du titre «Commerce et développement durable» visé à l’article 284, paragraphe 3, de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, est modifiée comme suit: 1) Dans la «liste des experts», les points suivants sont ajoutés: «13. María Amparo Albán 14. Alice Tipping 15. Leopoldo González 16. Fabián Jaramillo». 2) Dans la liste des «présidents», les points suivants sont ajoutés: «7. Jacob Olander 8. Martín Padulla».

Article 6 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. La présente décision est rédigée dans les langues officielles des parties à l’accord, chacun de ces textes faisant également foi.