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FR Journal officiel de l'Union européenne L 134/29

DÉCISION No 1 DU COMITÉ MIXTE UE-DANEMARK/ÎLES FÉROÉ

du 12 mai 2015

remplaçant le protocole no 3 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative [2015/844]

LE COMITÉ MIXTE UE-DANEMARK/ÎLES FÉROÉ,

vu l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (1), et notamment son article 11,

vu le protocole no 3 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 11 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, (ci-après dénommé l'«accord») fait référence au protocole no 3 de l'accord (ci-après dénommé le «protocole no 3»), qui détermine les règles d'origine et prévoit le cumul de l'origine entre l'Union européenne, les Îles Féroé et d'autres parties contractantes de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (2) (ci-après dénommée la «convention»).

(2) L'article 39 du protocole no 3 dispose que le comité mixte prévu à l'article 31 de l'accord peut décider de modifier les dispositions du protocole.

(3) La convention vise à remplacer par un acte juridique unique les protocoles relatifs aux règles d'origine actuellement en vigueur dans les pays de la zone paneuro-méditerranéenne.

(4) L'Union européenne et le Royaume de Danemark, en ce qui concerne les Îles Féroé, ont signé la convention le 15 juin 2011.

(5) L'Union européenne et le Royaume de Danemark, en ce qui concerne les Îles Féroé, ont déposé leur instrument d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 9 septembre 2013. En conséquence, conformément à l'article 10, paragraphe 3, de la convention, celle-ci est entrée en vigueur pour l'Union européenne et pour les Îles Féroé respectivement le 1er mai 2012 et le 1er novembre 2013.

(6) Il convient dès lors de remplacer le protocole no 3 par un nouveau protocole faisant référence à la convention,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole no 3 de l'accord, entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 12 mai 2015.

Fait à Tórshavn, le 12 mai 2015. Par le comité mixte Le président Áki JOHANSEN

(1) JO L 53 du 22.2.1997, p. 2.

(2) JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.
(1)

Le règlement (UE) no 248/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant le règlement (UE) no 260/2012 en ce qui concerne la migration vers un système de virements et de prélèvements à l’échelle de l’Union (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

La Norvège a participé et contribué financièrement aux activités des programmes européens relatifs aux GNSS résultant du règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) et continuera de participer et de contribuer financièrement aux activités qui résultent du règlement (UE) no 1285/2013 (2) par l'inclusion de ces règlements dans le protocole 31 de l'accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 311/1

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 254/2014

du 12 décembre 2014

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2015/2121]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 669/2014 de la Commission du 18 juin 2014 concernant l’autorisation du D-pantothénate de calcium et du D-panthénol en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2) Le règlement d’exécution (UE) no 754/2014 de la Commission du 11 juillet 2014 portant refus de l’autorisation de Pediococcus pentosaceus (NCIMB 30068) et de Pediococcus pentosaceus (NCIMB 30044) en tant qu’additifs pour l’alimentation animale (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3) La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(4) Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 106 [règlement d’exécution (UE) no 305/2014 de la Commission] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:

«107. 32014 R 0669: règlement d’exécution (UE) no 669/2014 de la Commission du 18 juin 2014 concernant l’autorisation du D-pantothénate de calcium et du D-panthénol en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales (JO L 179 du 19.6.2014, p. 62).

108. 32014 R 0754: règlement d’exécution (UE) no 754/2014 de la Commission du 11 juillet 2014 portant refus de l’autorisation de Pediococcus pentosaceus(NCIMB 30068) et de Pediococcus pentosaceus (NCIMB 30044) en tant qu’additifs pour l’alimentation animale (JO L 205 du 12.7.2014, p. 10).»

Article 2

Les textes des règlements d’exécution (UE) no 669/2014 et (UE) no 754/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Kurt JÄGER

(1) JO L 179 du 19.6.2014, p. 62.

(2) JO L 205 du 12.7.2014, p. 10.

(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 687/2014 de la Commission du 20 juin 2014 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne la clarification, l’harmonisation et la simplification des mesures de sûreté aérienne, l’équivalence des normes de sûreté et les mesures de sûreté appliquées au fret et au courrier (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 167/75

DÉCISION No 2/2014 DU COMITÉ«COMMERCE» UE-COLOMBIE-PÉROU

du 16 mai 2014

Adoption du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres visés à l'article 13, paragraphe 1, point h), et à l'article 315 de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part [2015/1046]

LE COMITÉ «COMMERCE»,

vu l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, et notamment son article 13, paragraphe 1, point h), et son article 315,

considérant ce qui suit:

(1) Le comité «Commerce» adopte, lors de sa première réunion, le règlement intérieur et le code de conduite des arbitres.

(2) Le comité «Commerce» est seul habilité à évaluer et à adopter les décisions telles qu'elles sont envisagées dans l'accord pour toute question qui lui est soumise par les organismes spécialisés établis en vertu de l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. Le règlement intérieur et le code de conduite des arbitres sont arrêtés tels qu'ils figurent en annexe.

2. La présente décision entre en vigueur le 7 octobre 2014.

Fait à Lima, le 16 mai 2014. Par le comité «Commerce» Ministre du commerce extérieur, de l'industrie et du tourisme de la Colombie Cecilia ÁLVAREZ-CORREA Commissaire au commerce de la Commission européenne Karel DE GUCHT Ministre du commerce extérieur et du tourisme du Pérou Blanca Magali SILVA VELARDE-ÁLVAREZ
FR Journal officiel de l'Union européenne L 93/24

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 14/2015

du 25 février 2015

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/502]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 676/2014 de la Commission du 19 juin 2014 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance «triclabendazole» (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2) Le règlement d'exécution (UE) no 677/2014 de la Commission du 19 juin 2014 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance «cabergoline» (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

(3) Le règlement d'exécution (UE) no 681/2014 de la Commission du 20 juin 2014 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance «rafoxanide» (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

(4) Le règlement d'exécution (UE) no 682/2014 de la Commission du 20 juin 2014 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance «closantel» (4) doit être intégré dans l'accord EEE.

(5) Le règlement d'exécution (UE) no 683/2014 de la Commission du 20 juin 2014 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance «clorsulon» (5) doit être intégré dans l'accord EEE.

(6) Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 13 [règlement (UE) no 37/2010 de la Commission] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord EEE:

«— 32014 R 0676: règlement d'exécution (UE) no 676/2014 de la Commission du 19 juin 2014 (JO L 180 du 20.6.2014, p. 5),

— 32014 R 0677: règlement d'exécution (UE) no 677/2014 de la Commission du 19 juin 2014 (JO L 180 du 20.6.2014, p. 8),

— 32014 R 0681: règlement d'exécution (UE) no 681/2014 de la Commission du 20 juin 2014 (JO L 182 du 21.6.2014, p. 11),

— 32014 R 0682: règlement d'exécution (UE) no 682/2014 de la Commission du 20 juin 2014 (JO L 182 du 21.6.2014, p. 14),

— 32014 R 0683: règlement d'exécution (UE) no 683/2014 de la Commission du 20 juin 2014 (JO L 182 du 21.6.2014, p. 17).»

Article 2

Les textes des règlements d'exécution (UE) no 676/2014, (UE) no 677/2014, (UE) no 681/2014, (UE) no 682/2014 et (UE) no 683/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 février 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2015. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Gianluca GRIPPA

(1) JO L 180 du 20.6.2014, p. 5.

(2) JO L 180 du 20.6.2014, p. 8.

(3) JO L 182 du 21.6.2014, p. 11.

(4) JO L 182 du 21.6.2014, p. 14.

(5) JO L 182 du 21.6.2014, p. 17.

(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
(1)

Le règlement (UE) no 1003/2014 de la Commission du 18 septembre 2014 modifiant l'annexe V du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 1209/2014 de la Commission du 29 octobre 2014 modifiant le règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(2)

Le règlement (UE) no 969/2014 de la Commission du 12 septembre 2014 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'ascorbate de calcium (E 302) et d'alginate de sodium (E 401) dans certains fruits et légumes non transformés (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 1342/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 1357/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 remplaçant l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(4)

Plusieurs actes de l'Union énumérés à l'annexe XXIX de l'accord ont été modifiés, ont fait l'objet d'une refonte ou ont été abrogés et remplacés par des nouveaux actes de l'Union depuis que l'accord a été paraphé, le 29 novembre 2013. En particulier, l'Union a adopté les actes suivants et les a notifiés à la République de Moldavie: a) la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (2); b) la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (3); c) la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (4).
(4)

Le règlement (UE) no 168/2013 abroge, avec effet au 1er janvier 2016, la directive 93/14/CEE du Conseil (4), la directive 93/30/CEE du Conseil (5), la directive 93/33/CEE du Conseil (6), la directive 93/93/CEE du Conseil (7), la directive 95/1/CE du Parlement européen et du Conseil (8), la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil (9), la directive 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil (10), la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil (11), la directive 2002/51/CE du Parlement européen et du Conseil (12), la directive 2009/62/CE du Parlement européen et du Conseil (13), la directive 2009/67/CE du Parlement européen et du Conseil (14), la directive 2009/78/CE du Parlement européen et du Conseil (15), la directive 2009/79/CE du Parlement européen et du Conseil (16), la directive 2009/80/CE du Parlement européen et du Conseil (17) et la directive 2009/139/CE du Parlement européen et du Conseil (18), qui sont intégrées dans l'accord EEE et doivent dès lors en être supprimées avec effet au 1er janvier 2016.
1)

Le texte suivant est inséré après le point 95 [règlement (UE) 2015/391 de la Commission]: «96. 31997 R 0258: règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO L 43 du 14.2.1997, p. 1), modifié par: — 32003 R 1829: règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1), — 32008 R 1332: règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (JO L 354 du 31.12.2008, p. 7). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Le texte suivant est ajouté à l'article 7: “Lorsque la Commission prend des décisions d'autorisation, les États de l'AELE prennent simultanément des décisions équivalentes dans un délai de trente jours à compter de l'adoption de la décision communautaire. Le Comité mixte de l'EEE en est informé et publie régulièrement la liste de ces décisions dans le supplément EEE du Journal officiel. En cas de désaccord entre les parties contractantes concernant la mise en œuvre de ces dispositions, la septième partie de l'accord s'applique mutatis mutandis.” 97. 32001 R 1852: règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission du 20 septembre 2001 portant modalités d'application relatives à la mise à la disposition du public de certaines informations et à la protection des informations fournies en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 253 du 21.9.2001, p. 17).»
2)

Le point suivant est inséré après le point 37 dm (décision d'exécution 2014/880/UE de la Commission): «37dn. 32014 R 1301: règlement (UE) no 1301/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant les spécifications techniques d'interopérabilité relatives au sous-système “énergie” du système ferroviaire de l'Union (JO L 356 du 12.12.2014, p. 179), tel que rectifié au JO L 13 du 20.1.2015, p. 13. Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Les points suivants sont insérés après la section 7.4.2.11.1 de l'annexe: 7.4.2.12. Particularités du réseau norvégien 7.4.2.12.1. Évaluation de la tension moyenne utile (6.2.4.1) Cas “P” À défaut d'une évaluation de la tension moyenne utile conformément à la norme EN 50388:2012, clause 15.4, la performance du système d'alimentation électrique peut également être évaluée au moyen: — d'une comparaison avec une référence lorsque la solution d'alimentation électrique est utilisée pour un horaire des trains similaire ou plus exigeant. Les éléments suivants de la référence doivent être similaires ou plus importants: — distance jusqu'à la barre omnibus à tension contrôlée (poste convertisseur de fréquence), — impédance du système de LAC, — d'une estimation approximative de Umoyenne utile pour les cas simples, donnant lieu à une augmentation des capacités supplémentaires pour la croissance future du trafic.»
(3)

Compte tenu de la modernisation du parc de véhicules circulant en Suisse, qui implique que de plus en plus de véhicules respectent les normes EURO les plus récentes, il est nécessaire que le comité des transports terrestres Communauté/Suisse adapte la répartition des catégories de normes EURO entre les trois catégories de redevances.
ANNEXE

DÉCLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES

concernant la décision du Comité mixte de l'EEE no 188/2015 du 10 juillet 2015 intégrant la directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil dans l'accord EEE

«La directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil se fonde sur l'article 80 du TCE (désormais l'article 100 du TFUE) et vise à améliorer la sécurité maritime et à renforcer la protection de l'environnement marin en recourant aux moyens légaux prévus par le droit pénal. Les parties contractantes sont convenues que cette directive sera intégrée dans l'accord EEE. Les parties contractantes conviennent que l'intégration de la directive 2009/123/CE dans l'accord EEE n'affecte pas la portée de celui-ci et elles notent qu'à la suite de l'entrée en vigueur du TFUE, le législateur de l'Union européenne peut, conformément à l'article 83, paragraphe 2, du TFUE, établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans un domaine d'action particulier de l'Union européenne si cela “s'avère indispensable pour assurer la mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation”. Les futures mesures législatives adoptées en vertu de l'article 83, paragraphe 2, du TFUE ne s'appliqueront pas à l'EEE.»
(3)

En vertu de l'article 6 de l'annexe 10 de l'accord, le groupe de travail «fruits et légumes» examine toute question relative à ladite annexe et à sa mise en œuvre et examine périodiquement l'évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des parties dans les domaines couverts par ladite annexe. Le groupe de travail formule notamment des propositions qu'il soumet au Comité en vue d'adapter et de mettre à jour les appendices de ladite annexe. Le groupe de travail a ainsi proposé au Comité de modifier ladite annexe, afin d'inclure les agrumes dans son champ d'application, à la suite de la reconnaissance des règles phytosanitaires pour ce type de produit. En outre, le texte de l'annexe 10 devrait refléter l'adoption du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (1).
(1)

Le règlement (UE) 2015/399 de la Commission du 25 février 2015 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1,4-diméthylnaphtalène, de benfuracarb, de carbofurane, de carbosulfane, d'éthéphon, de fénamidone, de fenvalérate, de fenhexamide, de furathiocarbe, d'imazapyr, de malathion, de picoxystrobine, de spirotetramat, de tépraloxydim et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 72/76

DÉCISION No 47/2016 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

du 1er mars 2017

relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2017/467]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A est ajouté à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature. Au nom des États-Unis d'Amérique James C. SANFORD Signé à Washington DC, le 13 février 2017 Au nom de l'Union européenne Ignacio IRUARRIZAGA Signé à Bruxelles, le 1er mars 2017
(1)

Le règlement (UE) 2015/245 de la Commission du 16 février 2015 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC), en ce qui concerne la liste 2016 des variables cibles secondaires relatives à l'accès aux services (1) doit être intégré dans l'accord EEE.