Accord

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne

A. Lettre de la Communauté européenne

Bruxelles, le

Monsieur,

À la suite de l'engagement de négociations entre les Communautés européennes et la République argentine, au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, il est convenu de ce qui suit entre la Communauté européenne et la République argentine, en vue de conclure les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la Communauté européenne à l'OMC le 19 janvier 2004, conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994:

la CE convient d'intégrer dans sa liste d'engagements pour le territoire douanier de la CE à 25 les concessions figurant dans sa liste précédente,

la CE convient d'intégrer dans sa liste d'engagements pour la CE à 25 les concessions figurant dans l'annexe du présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle la Communauté européenne recevra une lettre d'accord dûment validée de la République argentine, après examen par les parties, conformément à leurs propres procédures. La Communauté européenne s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour instaurer les dispositions de mise en œuvre appropriées avant le 1er octobre 2006 et en tout état de cause le 1er janvier 2007 au plus tard.

Au nom de la Communauté européenne

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ANNEXE

03042096: application d'un droit réduit à 11,4 % pendant trois ans ou jusqu'à ce que la mise en œuvre des résultats du programme de Doha pour le développement atteigne le niveau convenu, selon l'hypothèse qui se réalise en premier.

03037996: application d'un droit réduit à 12,4 % pendant trois ans ou jusqu'à ce que la mise en œuvre des résultats du programme de Doha pour le développement atteigne le niveau convenu, selon l'hypothèse qui se réalise en premier.

- Augmentation de 4003 tonnes (erga omnes) dans le cadre du contingent tarifaire communautaire pour les "viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées; quartiers avant attenants ou séparés; morceaux désossés et abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, congelés; onglets et hampes; les viandes importées doivent être destinées à la transformation" (positions tarifaires 02022030, 020230, 02062991),

- augmentation de 537 tonnes (erga omnes) dans le cadre du contingent tarifaire communautaire pour le lait écrémé en poudre (position tarifaire 04021019),

- augmentation de 96 tonnes (erga omnes) dans le cadre du contingent tarifaire communautaire pour les pommes (position tarifaire ex08081080),

- attribution d'un contingent tarifaire de 242074 tonnes (erga omnes) pour le maïs (positions tarifaires 10051090, 10059000): taux contingentaire de 0 %,

- attribution d'un contingent tarifaire de 7044 tonnes (erga omnes) pour les jus de fruits (positions tarifaires 20091111, 20091119, 20091911, 20091919, 20092911, 20092919, 20093911, 20093919, 20094911, 20094919, 20097911, 20097919, 20098011, 20098019, 20098032, 20098033, 20098035, 20098036, 20098038, 20099011, 20099019, 20099021, 20099029): taux contingentaire de 20 %,

- attribution d'un contingent tarifaire de 20000 hl (erga omnes) pour le vin (positions tarifaires 22042965 et 22042975): taux contingentaire de 8 EUR/hl,

- attribution d'un contingent tarifaire de 40000 hl (erga omnes) pour le vin (positions tarifaires 22042179 et 22042180): taux contingentaire de 10 EUR/hl,

- attribution d'un contingent tarifaire de 13810 hl (erga omnes) pour le vermouth (position tarifaire 22059010): taux contingentaire de 7 EUR/hl.

Les descriptions tarifaires exactes de la CE à 15 s'appliquent à l'ensemble des lignes tarifaires et des contingents précités.

- Remplacer la définition du contingent tarifaire communautaire de 11000 tonnes de "viandes dites "de haute qualité" désossées" libellée comme suit: "découpes de viande bovine provenant d'animaux exclusivement élevés en pâturage, âgés de 22 à 24 mois, ayant deux incisives permanentes et dont le poids à l'abattage n'excède pas 460 kg poids vif, de qualités spéciales ou bonnes, dénommées "découpes bovines spéciales", en cartons special boxed beef. Ces découpes sont autorisées à porter la marque "sc" (special cuts)" par: "viandes désossées des animaux de l'espèce bovine de haute qualité, fraîches ou réfrigérées". Pays fournisseur: Argentine.

B. Lettre de la République argentine

Bruxelles, le

Monsieur,

En référence à votre lettre libellée comme suit:

"À la suite de l'engagement de négociations entre les Communautés européennes et la République argentine, au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, il est convenu de ce qui suit entre la Communauté européenne et la République argentine, en vue de conclure les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la Communauté européenne à l'OMC le 19 janvier 2004, conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994:

la CE convient d'intégrer dans sa liste d'engagements pour le territoire douanier de la CE à 25 les concessions figurant dans sa liste précédente,

la CE convient d'intégrer dans sa liste d'engagements pour la CE à 25 les concessions figurant dans l'annexe du présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle la Communauté européenne recevra une lettre d'accord dûment validée de la République argentine, après examen par les parties, conformément à leurs propres procédures. La Communauté européenne s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour instaurer les dispositions de mise en œuvre appropriées avant le 1er octobre 2006 et en tout état de cause le 1er janvier 2007 au plus tard."

J'ai l'honneur de confirmer que ce qui précède est acceptable pour mon gouvernement.

Au nom de la République argentine

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