Décision du Comité mixte de l'EEE

no 3/2003

du 31 janvier 2003

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 158/2002 du 6 décembre 2002(1).

(2) La décision 2001/897/CE de la Commission du 12 décembre 2001 fixant les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires concernant les semences et matériels de multiplication de certains végétaux visés par les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 68/193/CEE, 69/208/CEE, 70/458/CEE et 92/33/CEE du Conseil(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2002/280/CE de la Commission du 15 avril 2002 modifiant la décision 98/320/CE relative à l'organisation d'une expérimentation temporaire d'échantillonnage et d'essai de semences conformément aux directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE du Conseil(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La décision 2002/454/CE de la Commission du 12 juin 2002 relative à l'organisation d'une expérience temporaire au titre de la directive 66/401/CEE du Conseil en vue d'augmenter le poids maximal des lots de certaines semences de plantes fourragères(4) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe I, chapitre III, partie 2, de l'accord est modifiée comme suit:

1) le point 15 (décision 98/320/CE de la Commission) est complété comme suit:

", modifiée par:

- 32002 D 0280: décision 2002/280/CE de la Commission du 15 avril 2002 (JO L 99 du 16.4.2002, p. 22)."

2) les points suivants sont insérés après le point 18 [règlement (CE) n° 930/2000 de la Commission]:

"19. 32001 D 0897: décision 2001/897/CE de la Commission du 12 décembre 2001 fixant les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires concernant les semences et matériels de multiplication de certains végétaux visés par les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 68/193/CEE, 69/208/CEE, 70/458/CEE et 92/33/CEE du Conseil (JO L 331 du 15.12.2001, p. 97).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont modifiées comme suit.

Les renvois à d'autres actes contenus dans la décision ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l'accord et compte tenu de la forme de leur intégration.

20. 32002 D 0454: décision 2002/454/CE de la Commission du 12 juin 2002 relative à l'organisation d'une expérience temporaire au titre de la directive 66/401/CEE du Conseil en vue d'augmenter le poids maximal des lots de certaines semences de plantes fourragères EEC (JO L 155 du 14.6.2002, p. 57)."

Article 2

Les textes des décisions 2001/897/CE, 2002/280/CE et 2002/454/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 38 du 13.2.2003, p. 8.

(2) JO L 331 du 15.12.2001, p. 97.

(3) JO L 99 du 16.4.2002, p. 22.

(4) JO L 155 du 14.6.2002, p. 57.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.