Décision du Comité mixte de l'EEE

no 5/2002

du 1er février 2002

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 158/2001 du 11 décembre 2001(1).

(2) La directive 93/89/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 relative à l'application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures(2) a été intégrée à l'accord par la décision n° 7/94 du Comité mixte de l'EEE(3).

(3) La directive 93/89/CEE a été annulée par la Cour de justice des Communautés européennes le 5 juillet 1995.

(4) Les effets de la directive 93/89/CEE ont été maintenus dans les Communautés européennes jusqu'à ce que le Conseil ait adopté une nouvelle directive.

(5) C'est dans ce contexte que la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures(4) a été adoptée.

(6) La directive 1999/62/CE doit être intégrée à l'accord.

(7) La directive 93/89/CEE doit donc être supprimée de l'accord.

(8) En raison des spécificités de son réseau routier, la Norvège est autorisée à percevoir des péages et des droits d'usage pour les véhicules empruntant un éventail de catégories de routes plus large que ne le prévoit la directive.

(9) Le 1er janvier 2001, la Suisse a introduit une redevance poids lourds sur l'ensemble de son réseau routier (péage), dont il est pris acte dans l'accord sur les transports terrestres signé le 21 juin 1999. Cette redevance, perçue à la frontière, est calculée sur la base du nombre de kilomètres parcourus et des caractéristiques du véhicule.

(10) En vertu du traité d'union douanière entre le Liechtenstein et la Suisse, il n'y a pas de postes frontière le long de la frontière commune à ces deux pays. Pour que cette frontière puisse rester ouverte, le Liechtenstein a introduit, le 1er janvier 2001 aussi, une redevance poids lourds (péage) sur l'ensemble de son réseau routier en vertu d'un accord bilatéral avec la Suisse et de son droit national. Cette redevance est égale à la redevance suisse.

(11) La directive 1999/62/CE autorise la perception de taxes (péages) pour l'utilisation de la catégorie de routes la plus élevée dans les États membres dépourvus de réseau général d'autoroutes [article 7, paragraphe 2, point a)], si bien que le Liechtenstein, qui ne dispose pas de réseau général d'autoroutes, est autorisé à percevoir des taxes (péages) sur la catégorie la plus élevée de ses routes.

(12) Il est toutefois impossible de déterminer les kilomètres parcourus sur la catégorie de routes la plus élevée de ce pays.

(13) La directive 1999/62/CE exige que les taxes (taux de péage) soient fondées sur les coûts d'infrastructure (article 7, paragraphe 9).

(14) Les taux de redevance poids lourds ont été fixés sur la base des coûts d'infrastructure suisses, qui sont différents des coûts d'infrastructure liechtensteinois.

(15) Il y a donc lieu d'ajuster la redevance poids lourds pour la mettre en conformité avec la directive 1999/62/CE dans l'optique de son application au Liechtenstein.

(16) Par souci de simplicité, cet ajustement de la redevance poids lourds se doit d'être global et prend donc la forme d'une réduction forfaitaire du nombre de kilomètres pris en compte dans le calcul de la redevance perçue au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 18a de l'annexe XIII de l'accord est remplacé par le texte suivant:

"399 L 0062: directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (JO L 187 du 20.7.1999, p. 42).

Aux fins du présent accord, la présente directive est adaptée comme suit.

a) L'article 3, paragraphe 1, est complété par le texte suivant:

'- Islande: þungaskattur,

- Liechtenstein: Motorfahrzeugsteuer,

- Norvège: Vektårsavgift.'

b) Dans la situation visée à l'article 8, paragraphe 1, en ce qui concerne les pays de l'AELE, il convient de lire 'Autorité de surveillance de l'AELE' au lieu de 'Commission'.

c) Pour les pays de l'AELE, l'article 6 est remplacé par le texte suivant:

'Les pays de l'AELE continuent d'appliquer leurs dispositions en vigueur visées à l'article 3, paragraphe 1, de façon à éviter toute distorsion de concurrence, c'est-à-dire de façon à ce que, pour chaque catégorie ou sous-catégorie de véhicules décrites à l'annexe I de la directive, le taux de la taxe ne soit pas inférieur aux taux minimaux établis à ladite annexe.

Sans préjudice de l'article 6 de la directive 92/106/CEE du Conseil(5), les pays de l'AELE ne peuvent accorder aucune exonération ni réduction des taxes mentionnées à l'article 3 susceptible de provoquer des distorsions de concurrence, c'est-à-dire qui aurait pour effet de rendre le taux de la taxe due inférieur aux taux minimaux visés au paragraphe précédent.'.

d) L'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'article 7, paragraphe 2, point a):

'Dans le cas de la Norvège, des péages et droits d'usage peuvent également être perçus sur certaines routes secondaires. Dans le cas du Liechtenstein, des péages et droits d'usage peuvent être perçus sur la catégorie de routes la plus élevée conformément aux dispositions du second et troisième alinéas du paragraphe 9.'

e) L'article 7, paragraphe 2, point b), est complété par le texte suivant:

'En ce qui concerne les pays de l'AELE, les consultations préalables visées ci-dessus se tiennent avec l'Autorité de surveillance de l'AELE.'

f) L'article 7, paragraphe 9, est complété comme suit: 'À compter du 1er janvier 2001, le Liechtenstein est autorisé à percevoir un péage (redevance poids lourds) au taux fixé par la Suisse pour la même catégorie de véhicules et selon le système adopté par ce pays. À compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, le nombre de kilomètres pris en compte pour le calcul de la redevance équivaudra au nombre total de kilomètres parcourus réduit de trois kilomètres pour chaque passage de la frontière entre le Liechtenstein et l'Autriche à Schaanwald/Tisis.

Si le volume du trafic au poste frontière de Schaanwald/Tisis augmente de manière disproportionnée par rapport aux autres postes frontière de la région à cause du trafic de détour, le Liechtenstein peut, après consultation et approbation du comité mixte, diminuer la réduction de trois kilomètres au poste de Schaanwald/Tisis.'"

Article 2

Les textes de la directive 1999/62/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2002, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(6).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 65 du 7.3.2002, p. 36.

(2) JO L 279 du 12.11.1993, p. 32.

(3) JO L 160 du 28.6.1994, p. 1.

(4) JO L 187 du 20.7.1999, p. 42.

(5) JO L 368 du 17.12.1992, p. 38.

(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.