Décision no 1/2000 de la Commission mixte CE-AELE "Transit commun"

du 20 décembre 2000

portant amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

(2001/10/CE)

LA COMMISSION MIXTE,

vu la convention du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun(1), et notamment son article 15, paragraphe 3, points a), b) et c),

considérant ce qui suit:

(1) Le régime de transit commun est principalement destiné à faciliter les échanges de marchandises entre les parties contractantes. La simplification et la clarification des règles régissant le transit commun sont profitables aussi bien aux opérateurs qu'aux services des douanes.

(2) Les problèmes qui sont apparus ces dernières années dans le cadre des régimes de transit ont occasionné des pertes importantes pour les budgets des parties contractantes et ont représenté une menace pour les opérateurs économiques européens.

(3) La modernisation des régimes de transit est par conséquent jugée nécessaire pour répondre de manière plus adéquate aux besoins des opérateurs tout en préservant efficacement les intérêts publics des parties contractantes.

(4) Il convient de distinguer clairement une procédure standard applicable à tous les opérateurs et des simplifications applicables seulement aux opérateurs qui remplissent certaines conditions. À cette fin, l'approche qui s'impose doit être équilibrée et fondée sur la prise en compte des risques, afin de privilégier les opérateurs fiables en leur ouvrant l'accès aux simplifications par une autorisation spécifique, tout en maintenant le principe du libre accès à la procédure de transit de base.

(5) Il convient de mieux définir les règles relatives à la garantie en transit commun, y compris le recours aux différents systèmes de garantie et les cas de dispense de garantie. Pour assurer une protection adéquate des intérêts financiers des parties contractantes, sans constituer pour les utilisateurs une charge disproportionnée, cette garantie et la détermination de son montant doivent être fondées sur la prise en compte à la fois de la fiabilité de l'opérateur et des risques liés aux marchandises.

(6) Pour sauvegarder les recettes des parties contractantes et pour prévenir les opérations frauduleuses dans le cadre du transit, il convient de prévoir un dispositif comportant des mesures graduelles aux fins de l'application de la garantie globale. Dès lors, dans un premier temps, une interdiction de la réduction du montant de la garantie peut être envisagée lorsqu'il existe un risque de fraude élevé et que des pertes de recettes sont donc à craindre; par contre, lorsqu'est prouvée l'existence de situations exceptionnelles particulièrement critiques, pouvant découler notamment des activités d'une criminalité organisée au plan international, une interdiction temporaire de l'application de la garantie globale doit aussi être possible. Il convient, dans la mesure où une garantie isolée est exigée au lieu d'une garantie globale, que les charges qui en résultent pour les opérateurs soient allégées par des simplifications aussi larges que possible. Il convient toutefois, dans l'application des mesures graduelles, de tenir compte de la situation particulière des opérateurs économiques qui répondent à des critères spécifiques.

(7) Il convient de définir de quelle manière les autorités compétentes apurent le régime en relation avec le lieu, le moment et les conditions dans lesquelles ce régime prend fin, afin d'établir plus clairement la portée et les limites des obligations du titulaire du régime et de garantir que, en l'absence d'éléments permettant d'établir la fin du régime, la responsabilité de ce titulaire reste pleinement engagée. Afin d'augmenter la sécurité et l'efficacité des procédures de transit, il convient d'améliorer l'apurement au moyen de mesures opérationnelles et de dispositions législatives adaptées garantissant que les autorités compétentes apurent le régime le plus rapidement possible.

(8) En attendant la mise en place complète du système de transit informatisé, la gestion administrative et le contrôle des procédures de transit commun peuvent être améliorées par l'introduction dans la réglementation d'un certain nombre de dispositions fixant clairement les procédures à appliquer et les délais à respecter pour assurer aux utilisateurs du transit un service de qualité.

(9) Il est nécessaire de compléter les dispositions actuelles du transit commun de manière à faciliter le recouvrement en cas de naissance d'une dette. Il convient par conséquent de définir les conditions de naissance de la dette et d'identifier précisément les débiteurs ainsi que l'autorité compétente pour le recouvrement.

(10) Il convient d'adapter à la nouvelle structure des appendices les dispositions spécifiques relatives au fonctionnement du régime de transit commun au moyen de procédures informatisées, introduites dans la convention par les décisions 1/99(2) et 2/99(3),

(11) Il est nécessaire de tenir compte du remplacement de l'écu par l'euro depuis le premier janvier 1999.

(12) Pour des raisons de présentation et de facilité de lecture et compte tenu de l'ampleur des modifications apportées aux appendices I, II et III de la convention, il a paru opportun de remplacer le texte de chacun de ces appendices par un nouveau texte.

(13) Les modifications ainsi apportées aux appendices impliquent d'adapter le texte de la convention par une décision de la commission mixte conformément à l'article 15, paragraphe 3, point c), de la convention,

DÉCIDE:

Article premier

La convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun est modifiée comme suit:

1) À l'article 6, "appendice II" est remplacé par "appendice I".

2) À l'article 7, paragraphe 2, première phrase, les mots "à délivrer des documents 'T1' ou 'T2'" sont remplacés par "à accepter des déclarations 'T1' ou 'T2'".

3) À l'article 7, paragraphe 3, les mots "sur un seul moyen de transport au sens de l'article 12, paragraphe 2, de l'appendice I" sont remplacés par les mots "sur un moyen de transport unique".

4) À l'article 8 les mots "d'un document" sont remplacés par "d'une procédure".

5) À l'article 9, paragraphe 4, les mots "Tout document 'T2'" sont remplacés par "Toute déclaration 'T2' acceptée" et les mots "au document 'T2'" par "à la déclaration 'T2'".

6) À l'article 10, le paragraphe 3 est supprimé.

7) À l'article 12, paragraphe 1, les mots "des documents T1 et T2" sont remplacés par "de la déclaration T1 ou T2".

8) À l'article 12, paragraphe 2, la référence au "titre X chapitre I de l'appendice II" est remplacée par la référence au "titre III, chapitre VIII, de l'appendice I".

9) À l'article 12, paragraphe 3, les mots "aux documents T1 ou T2" sont remplacés par "à la déclaration T1 ou T2".

10) À l'article 13, paragraphe 3, point a), les mots "d'un document 'T1', 'T2'" sont remplacés par "d'une procédure T1 ou T2".

11) À l'article 13, paragraphe 3, point b), les mots "d'un document 'T2'" sont remplacés par "d'une procédure T2".

12) À l'article 15, paragraphe 3, le point b) est supprimé.

Article 2

Le texte de l'appendice I est remplacé par le texte figurant à l'annexe A de la présente décision.

Article 3

Le texte de l'appendice II est remplacé par le texte figurant à l'annexe B de la présente décision.

Article 4

À l'exception de ses annexes I à IV, le texte de l'appendice III est remplacé par le texte figurant à l'annexe C de la présente décision.

Article 5

1. L'annexe I de l'appendice III devient l'annexe A1 de l'appendice III tel que modifié par la présente décision, intitulée "Modèle de formulaire pour les déclarations de transit".

2. L'annexe II de l'appendice III devient l'annexe A2 de l'appendice III tel que modifié par la présente décision, intitulée "Modèle de formulaire optionnel pour les déclarations de transit".

3. L'annexe III de l'appendice III devient l'annexe A3 de l'appendice III tel que modifié par la présente décision, intitulée "Modèle de formulaire complémentaire à utiliser conjointement avec le modèle de formulaire figurant à l'annexe A1".

4. L'annexe IV de l'appendice III devient l'annexe A4 de l'appendice III tel que modifié par la présente décision, intitulée "Modèle de formulaire complémentaire à utiliser conjointement avec le modèle de formulaire figurant à l'annexe A2".

Article 6

L'appendice IV est modifié comme suit:

1. Le point a) de l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

"a) à toutes les créances se rapportant à une dette visée à l'article 3, point l), de l'appendice I qui sont exigibles en liaison avec une opération de transit commun commencée après l'entrée en vigueur du présent appendice;".

2. L'article 7, paragraphe 2, point c) est remplacé par le texte suivant:

"c) si le montant de la créance est supérieur à 1500 EUR. La contre-valeur en monnaies nationales des montants en euros visés au présent appendice est calculée conformément aux dispositions de l'article 22 de l'appendice II."

Article 7

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2. Elle est applicable à partir du 1er juillet 2001.

Toutefois, dès le 1er janvier 2001, les opérations de transit commun portant sur des marchandises figurant à l'annexe I de l'appendice I ne peuvent s'effectuer sous le couvert d'une garantie globale que lorsque celle-ci a été octroyée conformément aux articles 48 à 61 de l'appendice I.

L'article 71 de l'appendice I ainsi que le paragraphe 7 b) du présent article sont applicables dès le 1er janvier 2001.

3. Les dispositions de la présente décision ne sont pas applicables aux placements de marchandises sous le régime de transit commun intervenus avant sa date de mise en application.

4. Les références aux appendices à la convention dans leur version antérieure à la présente décision doivent s'entendre comme faites aux appendices dans leur version résultant de la présente décision.

5. La deuxième phrase du paragraphe 1 et le paragraphe 2 de l'article 4 de la décision no 1/99 de la commission mixte sont abrogées.

6. L'article 30, paragraphe 1, de l'appendice I tel que modifié par la présente décision s'applique aux bureaux de départ au plus tard au moment où ils appliquent les dispositions du chapitre VII du Titre II de l'appendice I.

7. Les dispositions suivantes s'appliquent au titre III de l'appendice I tel que modifié par la présente décision:

a) les autorisations en cours de validité à la date de mise en application de la présente décision peuvent rester applicables au plus tard jusqu'au 31 décembre 2001;

b) chaque autorisation qui accorde le statut d'expéditeur agréé doit être conforme avec l'article 71 de l'appendice I dès que le bureau de départ concerné applique les dispositions du Chapitre VII du Titre II de l'appendice I. Toutefois, les autorisations en cours de validité avant le 31 mars 1999 doivent être mises en conformité avec l'article 71 de l'appendice I à partir d'une date déterminée par les autorités compétentes et au plus tard le 31 mars 2004;

c) les simplifications visées à l'article 48, paragraphe 1, point g), sous-points i) et iii) de l'appendice I donneront lieu à autorisation à partir d'une date et dans les conditions à déterminer par la commission mixte.

8. Les formulaires en stock à la date de mise en application de la présente décision et qui ne correspondent pas en tous points aux modèles de formulaires correspondants figurant à l'appendice III de la convention, tel que modifié par la présente décision, peuvent, moyennant les adaptations nécessaires, être utilisés jusqu'à épuisement des stocks et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2002.

Sous les conditions visées à l'alinéa précédent, le formulaire "TC 32 - Titre de garantie forfaitaire" peut être utilisé comme titre de garantie isolée au sens de l'article 14, paragraphe 2, de l'appendice I en lieu et place du formulaire figurant à l'annexe B3 de l'appendice III. Dans ce cas, le terme "forfaitaire" figurant dans le haut du recto du formulaire doit être biffé et remplacé par le terme "isolée".

9. Avant le 1er janvier 2003, la commission mixte procède, sur la base d'un rapport de la Commission établi en concertation avec les organisations représentatives des milieux économiques concernés, à l'évaluation de la mesure relative à la fourniture du code SH. Elle définit, le cas échéant, les situations et les conditions dans lesquelles l'obligation d'utiliser ce code et, le cas échéant, d'autres données relatives aux marchandises placées sous le régime du transit commun pourrait être étendue au plus grand nombre d'opérations de transit commun. Cette évaluation tiendra notamment compte de l'informatisation du transit commun.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2000.

Par la Commission mixte

Le président

Michel Vanden Abeele

(1) JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.

(2) JO L 65 du 12.3.1999, p. 50.

(3) JO L 119 du 7.5.1999, p. 53.

ANNEXE A

Appendice I

PROCÉDURES DE TRANSIT COMMUN

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

1. Le présent appendice fixe certaines modalités du régime de transit commun, conformément à l'article premier, paragraphe 3, de la convention.

2. Sauf indication contraire, les dispositions du présent appendice s'appliquent aux opérations effectuées sous le régime de transit commun, quelle que soit la procédure, T1 ou T2, utilisée.

3. Les marchandises présentant des risques de fraude accrus sont reprises en annexe I. Lorsqu'une disposition de la présente convention fait référence à cette annexe, les mesures relatives aux marchandises qui y sont reprises ne s'appliquent que lorsque la quantité de ces marchandises excède la quantité minimale correspondante. L'annexe I est réexaminée au moins chaque année.

CHAPITRE I

Portée du régime et définitions

Portée du régime

Article 2

1. Le régime de transit commun ne s'applique pas aux envois par la poste (y compris les colis postaux).

2. Une partie contractante peut décider de ne pas appliquer le régime de transit commun aux transports de marchandises par canalisations. Cette décision est communiquée à la Commission, qui en informe les autres pays.

Définitions

Article 3

Au sens de la présente convention, on entend par:

a) "autorités compétentes": l'autorité douanière ou toute autre autorité chargée de l'application de la présente convention;

b) "déclaration de transit": l'acte par lequel une personne manifeste dans les formes et modalités prescrites la volonté de placer une marchandise sous le régime de transit commun;

c) "exemplaires de la déclaration de transit": les exemplaires du ou des documents utilisés pour établir la déclaration de transit;

d) "procédure T2": la procédure T2 visée à l'article 2 de la convention et identifiée sur les exemplaires de la déclaration de transit par le sigle "T2" ou le sigle "T2F";

e) "principal obligé": la personne qui, le cas échéant par l'intermédiaire d'un représentant habilité, place des marchandises sous le régime de transit commun;

f) "bureau de départ": le bureau de douane où les marchandises sont placées sous le régime de transit commun;

g) "bureau de passage": - le bureau de douane d'entrée d'une partie contractante autre que celle de départ;

- ou, le bureau de douane de sortie d'une partie contractante lorsque l'envoi quitte le territoire douanier de cette partie contractante au cours de l'opération de transit via une frontière entre cette partie contractante et un pays tiers;

h) "bureau de destination": le bureau de douane où les marchandises placées sous le régime de transit commun doivent être présentées pour mettre fin au régime;

i) "bureau de garantie": le bureau, tel que déterminé par les autorités compétentes de chaque pays, où est constituée une garantie par caution;

j) "caution": toute personne tierce, physique ou morale, qui s'engage, par écrit, à payer solidairement avec le principal obligé et dans les limites du montant garanti le montant de la dette susceptible de naître;

k) "code SH": code numérique afférent aux positions et sous-positions de la nomenclature du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, telle qu'établie par la convention du 14 juin 1983;

l) "dette": les droits à l'importation ou à l'exportation et les autres impositions relatifs aux marchandises placées sous le régime de transit commun;

m) "débiteur": toute personne, physique ou morale, tenue au paiement de la dette;

n) "Commission": la Commission des Communautés européennes;

o) "mainlevée d'une marchandise": la mise à disposition, par les autorités compétentes, d'une marchandise aux fins prévues par le régime de transit commun;

p) "personne établie dans une partie contractante": - s'agissant d'une personne physique, toute personne qui y a sa résidence normale,

- s'agissant d'une personne morale ou d'une association de personnes, toute personne qui y a son siège statutaire, son administration centrale ou un établissement stable;

q) "procédés informatiques": - l'échange avec les autorités compétentes de messages normalisés EDI

ou

- l'introduction des éléments d'information nécessaires à l'accomplissement des formalités concernées dans les systèmes informatiques des autorités compétentes;

r) "EDI" (Electronic Data Interchange): la transmission des données structurées selon des normes de message agréées entre un système informatique et un autre, par voie électronique;

s) "message normalisé": une structure prédéfinie et reconnue pour la transmission électronique de données;

t) "données à caractère personnel": toutes les informations concernant une personne physique ou morale identifiée ou identifiable.

CHAPITRE II

Obligations du principal obligé

Article 4

1. Le principal obligé est tenu:

a) de présenter les marchandises intactes et les documents requis au bureau de destination dans le délai prescrit et en ayant respecté les mesures d'identification prises par les autorités compétentes;

b) de respecter les autres dispositions relatives au régime de transit commun;

c) de fournir aux autorités compétentes chargées du contrôle, à leur demande et dans les délais éventuellement fixés, tous documents et informations quel qu'en soit le support ainsi que toute assistance nécessaires.

2. Sans préjudice des obligations du principal obligé visées au paragraphe 1, le transporteur ou le destinataire des marchandises qui accepte les marchandises en sachant qu'elles sont placées sous le régime de transit commun est également tenu de présenter les marchandises intactes et les documents requis au bureau de destination dans le délai prescrit et en ayant respecté les mesures d'identification prises par les autorités compétentes.

CHAPITRE III

Garanties

Obligation de garantie

Article 5

1. Le principal obligé fournit une garantie afin d'assurer le paiement de la dette susceptible de naître à l'égard des marchandises en cause.

2. La garantie est:

a) soit une garantie isolée, couvrant une seule opération de transit commun;

b) soit, par mesure de simplification au sens de l'article 48, une garantie globale couvrant plusieurs opérations.

Constitution de la garantie

Article 6

1. La garantie peut être constituée:

a) soit par un dépôt en espèces auprès du bureau de départ;

b) soit par une caution auprès d'un bureau de garantie.

2. Toutefois, les autorités compétentes peuvent refuser le mode de garantie proposé lorsque celui-ci est incompatible avec le bon fonctionnement du régime.

3. Le dépôt en espèces doit être effectué dans la monnaie du pays de départ ou par la remise de tout autre moyen de paiement accepté par les autorités compétentes de ce pays.

La garantie sous la forme d'un dépôt en espèces ou d'un moyen de paiement équivalent doit être constituée en conformité avec les dispositions du pays de départ.

4. La caution doit être établie dans la partie contractante où la garantie est constituée et y être agréée par les autorités compétentes. La caution doit élire domicile ou désigner un mandataire dans chacune des parties contractantes concernées par l'opération de transit commun considérée. Lorsque la Communauté est l'une de ces parties contractantes, la caution doit élire domicile ou désigner un mandataire dans chacun de ses États membres.

Les autorités compétentes refusent d'agréer la caution lorsque celle-ci ne leur semble pas assurer d'une manière certaine le paiement dans les délais prévus de toute dette susceptible de naître, dans la limite du montant garanti.

Dispense de garantie

Article 7

1. Sauf cas à déterminer en tant que de besoin, il n'y a pas lieu de fournir une garantie pour couvrir:

a) les parcours aériens;

b) les transports de marchandises sur le Rhin et les voies rhénanes;

c) les transports par canalisation;

d) les opérations de transit commun effectuées conformément à l'article 48, paragraphe 1, point g) sous-point i).

2. Chaque pays peut, pour les transports de marchandises sur d'autres voies navigables que celles visées au paragraphe 1 point b), situées sur son territoire, dispenser de la fourniture d'une garantie. Il communique les mesures qu'il prend à cet effet à la Commission qui en informe les autres pays.

CHAPITRE IV

Dispositions diverses

Statut juridique des documents et constatations

Article 8

1. Les documents régulièrement délivrés et les mesures prises ou acceptées par les autorités compétentes d'un pays ont, dans les autres pays, des effets juridiques identiques à ceux qui sont attachés aux dits documents régulièrement délivrés et aux dites mesures prises ou acceptées par les autorités compétentes de chacun de ces pays.

2. Les constatations faites par les autorités compétentes d'un pays lors des contrôles effectués dans le cadre du régime de transit commun ont la même force juridique dans les autres pays que les constatations faites par les autorités compétentes de chacun de ces pays.

Liste des bureaux de douane compétents pour les opérations de transit commun

Article 9

Chaque pays communique à la Commission, dans le format prévu, la liste ainsi que le numéro d'identification, les attributions, les jours et heures d'ouverture des bureaux compétents pour les opérations de transit commun. Toute modification de ces informations est notifiée à la Commission.

La Commission communique ces informations aux autres pays.

Infractions et sanctions

Article 10

Les pays prennent les dispositions nécessaires pour lutter contre toute infraction ou toute irrégularité et les sanctionner efficacement.

Formalités par des procédés informatiques

Article 11

Les autorités compétentes peuvent prévoir, aux conditions et selon les modalités qu'elles déterminent et dans le respect des principes établis par la réglementation douanière, que des formalités soient accomplies par des procédés informatiques.

TITRE II

FONCTIONNEMENT DU RÉGIME

CHAPITRE I

Garantie isolée

Constitution de la garantie isolée

Article 12

1. La garantie isolée doit couvrir l'intégralité du montant de la dette susceptible de naître calculé sur la base des taux les plus élevés afférents aux marchandises en cause dans le pays de départ.

Toutefois les taux à prendre en considération pour le calcul de la garantie isolée ne peuvent être inférieurs à un taux minimal, lorsqu'un tel taux est repris dans la cinquième colonne de l'annexe I.

2. La garantie isolée par dépôt en espèces est valable dans toutes les parties contractantes; elle est remboursée lorsque le régime est apuré.

3. La garantie isolée constituée par une caution peut reposer sur l'utilisation de titres de garantie isolée d'un montant de 7000 EUR, émis par la caution au profit des personnes entendant agir en tant que principal obligé et valables dans toutes les parties contractantes.

La responsabilité de la caution est engagée jusqu'à concurrence de 7000 EUR par titre.

Modalités de la garantie isolée par caution

Article 13

1. La garantie isolée par caution doit faire l'objet d'un acte de cautionnement conforme au modèle figurant à l'annexe B1 de l'appendice III.

Lorsque le bureau de départ est différent du bureau de garantie, ce dernier conserve une copie de l'acte par lequel il a accepté l'engagement de la caution. L'original est présenté par le principal obligé au bureau de départ où il est conservé. En tant que de besoin, ce bureau peut en demander la traduction dans la langue ou dans une des langues officielles du pays concerné.

2. Lorsque les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales ou les usages le requièrent, chaque pays peut faire souscrire l'acte de cautionnement visé au paragraphe 1 sous une forme différente, pour autant qu'il comporte des effets identiques à ceux de l'acte prévu dans le modèle.

Modalités de la garantie isolée par titres

Article 14

1. Dans le cas visé à l'article 12, paragraphe 3, la garantie isolée doit faire l'objet d'un acte de cautionnement conforme au modèle figurant à l'annexe B2 de l'appendice III.

L'article 13, paragraphe 2, s'applique mutatis mutandis.

2. Le titre de garantie isolée est établi conformément à l'appendice III. La caution indique sur le titre sa date limite d'utilisation qui ne peut être fixée au delà d'un délai d'un an à compter de son émission.

3. La caution peut délivrer des titres de garantie isolée non valables pour une opération de transit commun portant sur des marchandises relevant de la liste figurant à l'annexe I.

À cet effet, la caution fait figurer, en diagonale, sur le ou les titres de garantie isolée qu'elle délivre, une des mentions suivantes:

- ES: Validez limitada

- DA: Begrænset gyldighed

- DE: Beschränkte Geltung

- EL: Περιορισμένη ισχύς

- EN: Limited validity

- FR: Validité limitée

- IT: Validità limitata

- NL: Beperkte geldigheid

- PT: Validade limitada

- FI: Voimassa rajoitetusti

- SV: Begränsad giltighet

- CS: Omezená platnost

- HU: Korlátozott érvényu

- IS: Takmarkað gildissvið

- NO: Begrenset gyldighet

- PL: Ograniczona waznosc

- SK: Obmedzená platnost'

4. Le principal obligé doit remettre au bureau de départ le nombre de titres de garantie isolée correspondant au multiple de 7000 EUR nécessaire pour couvrir l'intégralité du montant de la dette susceptible de naître. Ces titres sont conservés par le bureau de départ.

Révocation et résiliation de l'acte de cautionnement

Article 15

1. Le bureau de garantie révoque la décision par laquelle il a accepté l'engagement de la caution lorsque les conditions retenues lors de son émission ne sont plus réunies.

La caution peut également résilier son engagement à tout moment.

2. La révocation ou la résiliation prend effet le seizième jour suivant celui de sa notification, selon le cas, à la caution ou au bureau de garantie.

À compter de la date d'effet de la révocation ou de la résiliation, les titres de garantie isolée émis antérieurement ne peuvent plus être utilisés pour le placement de marchandises sous le régime de transit commun.

3. La révocation ou la résiliation et sa date d'effet sont notifiées sans délai à la Commission par le pays dont relève le bureau de garantie. La Commission en informe les autres pays.

CHAPITRE II

Moyens de transport et déclarations

Conditions de chargement

Article 16

1. Ne peuvent faire l'objet d'une même déclaration de transit que des marchandises chargées ou devant être chargées sur un moyen de transport unique et destinées à être transportées d'un même bureau de départ à un même bureau de destination.

Pour l'application du présent article, sont considérés comme constituant un moyen de transport unique, à condition qu'ils transportent des marchandises devant être acheminées ensemble:

a) un véhicule routier accompagné de sa ou de ses remorques ou semi-remorques;

b) une rame de voitures ou de wagons de chemin de fer;

c) les bateaux constituant un ensemble unique;

d) les conteneurs chargés sur un moyen de transport unique au sens du présent article.

2. Un moyen de transport unique peut être utilisé pour le chargement de marchandises auprès de plusieurs bureaux de départ comme pour le déchargement auprès de plusieurs bureaux de destination.

Déclaration de transit par écrit

Article 17

1. Toute marchandise doit, pour être placée sous le régime de transit commun, faire l'objet d'une déclaration de transit établie sur un formulaire conforme à l'un des modèles figurant à l'appendice III.

2. Le formulaire de la déclaration de transit peut être complété, s'il y a lieu, par un ou plusieurs formulaires complémentaires conformes à l'un des modèles figurant à l'appendice III, qui font partie intégrante de la déclaration.

3. Des listes de chargement, établies conformément au modèle figurant à l'appendice III, peuvent être utilisées, en lieu et place des formulaires complémentaires, comme partie descriptive de la déclaration de transit, dont elles font partie intégrante.

4. Les formulaires visés aux paragraphes 1 à 3 sont remplis conformément à l'appendice III. Ils sont imprimés et remplis dans une des langues officielles des parties contractantes acceptée par les autorités compétentes du pays de départ. En tant que de besoin, les autorités compétentes d'un pays concerné par l'opération de transit commun peuvent en demander la traduction dans la langue ou dans une des langues officielles de ce pays.

5. Lorsque le régime de transit commun fait suite dans le pays de départ à une autre destination douanière, la déclaration de transit fait référence à cette destination ou aux documents douaniers correspondants. Le bureau de départ peut exiger, le cas échéant, la production de ces documents.

6. La déclaration de transit est accompagnée du document de transport. Le bureau de départ peut dispenser de la présentation de ce document lors de l'accomplissement des formalités douanières, pour autant qu'il soit tenu à sa disposition.

Déclaration de transit par d'autres moyens

Article 18

1. La déclaration de transit déposée par échange de messages normalisés EDI est conforme à la structure et aux indications figurant à l'appendice III.

2. Lorsque la déclaration de transit est déposée en introduisant les informations requises pour l'accomplissement des formalités dans le système informatique des autorités compétentes, les indications de la déclaration écrite visées à l'appendice III sont remplacées par la transmission aux autorités compétentes désignées à cet effet de données codées ou établies sous toute autre forme déterminée par les autorités compétentes et correspondant aux indications requises pour les déclarations écrites, en vue de leur traitement par ordinateur.

3. Les autorités compétentes peuvent admettre, aux conditions et selon les modalités qu'elles déterminent et dans le respect des principes établis par la réglementation douanière, qu'une liste de chargement soit utilisée comme partie descriptive de la déclaration de transit déposée par des procédés informatiques.

4. Les autorités compétentes peuvent admettre, aux conditions et selon les modalités qu'elles déterminent et dans le respect des principes établis par la réglementation douanière, que la déclaration de transit ou certains de ses éléments soient déposés sous forme de disque ou de bande magnétique ou par le biais d'échange d'informations par des moyens similaires, le cas échéant sous une forme codée.

Envois mixtes

Article 19

Dans le cas d'envois comprenant à la fois des marchandises devant circuler sous la procédure T1 et des marchandises devant circuler sous la procédure T2, le formulaire de déclaration de transit portant le sigle T est complété:

a) soit par des formulaires complémentaires portant respectivement les sigles "T1bis", "T2bis" ou "T2Fbis";

b) soit par des listes de chargement portant respectivement les sigles "T1", "T2" ou "T2F".

Procédure T1 par défaut

Article 20

Dans le cas où le sigle "T1", "T2" ou "T2F" n'a pas été apposé dans la sous-case de droite de la case no 1 de la déclaration de transit ou lorsque, dans le cas d'envois comprenant à la fois des marchandises circulant sous la procédure T1 et des marchandises circulant sous la procédure T2, les dispositions de l'article 19 n'ont pas été respectées, les marchandises sont réputées circuler sous la procédure T1.

Signature de la déclaration de transit et engagement du principal obligé

Article 21

La déclaration de transit est signée par le principal obligé qui s'engage ainsi en ce qui concerne:

a) l'exactitude des indications figurant dans la déclaration de transit;

b) l'authenticité des documents joints

et

c) le respect de l'ensemble des obligations inhérentes au placement des marchandises en cause sous le régime de transit commun.

CHAPITRE III

Formalités à accomplir au bureau de départ

Présentation de la déclaration de transit

Article 22

La déclaration de transit est présentée au bureau de départ pendant ses jours et heures d'ouverture. Toutefois, ce bureau peut, à la demande et aux frais du principal obligé, autoriser la présentation de la déclaration de transit en dehors de ces périodes.

De même, le bureau de départ peut, à la demande et aux frais du principal obligé, autoriser la présentation de la déclaration de transit en tout autre lieu.

Itinéraire

Article 23

1. Les marchandises placées sous le régime de transit commun doivent être acheminées au bureau de destination par une route économiquement justifiée.

2. Sans préjudice de l'article 64, pour les marchandises figurant sur la liste de l'annexe I ou lorsque les autorités compétentes ou le principal obligé l'estiment nécessaire, le bureau de départ fixe un itinéraire contraignant, reprenant au moins, dans la case 44 de la déclaration de transit, les pays à traverser, en tenant compte des éléments communiqués par le principal obligé.

Acceptation et enregistrement de la déclaration de transit

Article 24

La déclaration de transit est acceptée et enregistrée par le bureau de départ pour autant:

a) qu'elle comporte toutes les énonciations nécessaires à l'application de la présente convention;

b) qu'elle soit accompagnée de tous les documents requis

et

c) que les marchandises auxquelles elle se rapporte soient présentées en douane.

Rectification de la déclaration de transit

Article 25

1. Le principal obligé est autorisé, à sa demande, à rectifier une ou plusieurs des énonciations de la déclaration de transit après acceptation de celle-ci par les autorités compétentes. La rectification ne peut avoir pour effet de faire porter la déclaration de transit sur des marchandises autres que celles qui en ont fait initialement l'objet.

2. Toutefois, aucune rectification ne peut plus être autorisée lorsque la demande en est formulée après que les autorités compétentes:

a) soit ont informé le principal obligé de leur intention de procéder à un examen des marchandises;

b) soit ont constaté l'inexactitude des énonciations en question;

c) soit ont donné la mainlevée des marchandises.

Délai de présentation à destination

Article 26

1. Le bureau de départ fixe la date limite à laquelle les marchandises doivent être présentées au bureau de destination en tenant compte du trajet à suivre, des dispositions de la réglementation régissant le transport et des autres réglementations applicables et, le cas échéant, des éléments communiqués par le principal obligé.

2. Le délai ainsi prescrit par le bureau de départ lie les autorités compétentes des pays dont le territoire est emprunté au cours de l'opération de transit commun et ne peut pas être modifié par ces autorités.

3. Lorsque les marchandises sont présentées au bureau de destination après l'expiration du délai prescrit par le bureau de départ et que le non-respect de ce délai est dû à des circonstances dûment justifiées à la satisfaction du bureau de destination et non imputables au transporteur ou au principal obligé, ce dernier est réputé avoir observé le délai prescrit.

Vérification de la déclaration de transit

Article 27

1. Pour la vérification des déclarations de transit acceptées, les autorités compétentes du pays de départ peuvent procéder, sur la base d'une analyse des risques ou par sondage:

a) à un contrôle documentaire portant sur la déclaration de transit et les documents qui y sont joints;

b) à l'examen des marchandises accompagné d'un éventuel prélèvement d'échantillons en vue de leur analyse ou d'un contrôle approfondi.

2. Les marchandises sont examinées dans les lieux et aux heures prévus à cet effet. Toutefois, les autorités compétentes peuvent, à la demande et aux frais du principal obligé, procéder à l'examen des marchandises dans d'autres lieux ou à d'autres heures.

Mesures d'identification

Article 28

1. Le bureau de départ prend les mesures d'identification qu'il estime nécessaires.

2. Sans préjudice de l'article 11, paragraphe 4, de la convention, la mainlevée des marchandises à placer sous le régime de transit commun doit être refusée lorsque le scellement ne peut être effectué conformément aux dispositions des paragraphes 2 ou 3 de l'article 11 de la convention.

3. Lorsque le scellement s'effectue par capacité, les autorités compétentes vérifient l'agrément ou, à défaut, l'aptitude des moyens de transport au scellement.

4. Est considéré comme agréé en application d'autres dispositions, au sens de l'article 11, paragraphe 2, point a) de la convention, tout véhicule routier, remorque, semi-remorque ou conteneur agréé au transport de marchandises sous scellement douanier en conformité avec les dispositions d'un accord international auquel la Communauté européenne ou ses États membres et les pays de l'AELE sont parties contractantes.

5. Les scellés doivent répondre aux caractéristiques figurant à l'annexe II.

6. Le scellement ne peut pas être rompu sans autorisation des autorités compétentes.

7. La description des marchandises est réputée permettre leur identification au sens de l'article 11, paragraphe 4 de la convention, lorsqu'elle est suffisamment détaillée pour permettre une reconnaissance facile de leur quantité et de leur nature.

En cas d'application de l'article 11, paragraphe 4, de la convention, le bureau de départ indique dans la case "D. Contrôle par le bureau de départ" de la déclaration de transit, au regard de la rubrique relative aux "Scellés apposés", une des mentions suivantes:

- ES: Dispensa

- DA: Fritaget

- DE: Befreiung

- EL: Απαλλαγή

- EN: Waiver

- FR: Dispense

- IT: Dispensa

- NL: Vrijstelling

- PT: Dispensa

- FI: Vapautettu

- SV: Befrielse

- CS: Osvobození

- HU: Mentesség

- IS: Undanþegið

- NO: Fritak

- PL: Zwolniony

- SK: Oslobodenie

Annotation de la déclaration de transit et mainlevée des marchandises

Article 29

1. Le bureau de départ annote les exemplaires de la déclaration de transit en fonction des résultats de la vérification.

Si les résultats de la vérification sont conformes à la déclaration, le bureau de départ donne la mainlevée des marchandises et en mentionne la date sur les exemplaires de la déclaration de transit.

2. Le transport des marchandises placées sous le régime de transit commun s'effectue sous le couvert des exemplaires no 4 et 5 de la déclaration de transit remis au principal obligé par le bureau de départ.

Document d'accompagnement transit

Article 30

1. Lorsque la déclaration de transit est traitée au bureau de départ par des systèmes informatiques, les exemplaires no 4 et 5 de la déclaration de transit sont remplacés par le document d'accompagnement transit conforme au modèle figurant à l'appendice III.

2. Le document d'accompagnement transit est, le cas échéant, complété par une liste d'articles ou par une liste de chargement qui font partie intégrante du document d'accompagnement transit et sont conformes aux modèles figurant à l'appendice III.

3. Dans le cas visé au paragraphe 1, le bureau de départ conserve la déclaration de transit et octroie la mainlevée en remettant le document d'accompagnement transit au principal obligé.

4. Moyennant une autorisation, le document d'accompagnement transit peut être établi à partir du système informatique du principal obligé.

5. Lorsque les dispositions de cette convention font référence à des exemplaires de la déclaration de transit qui accompagnent l'envoi, ces dispositions s'appliquent mutatis mutandis au document d'accompagnement transit.

CHAPITRE IV

Formalités à accomplir en cours de transport

Présentation des exemplaires de la déclaration de transit

Article 31

Les exemplaires n° 4 et 5 de la déclaration de transit et les autres documents qui accompagnent les marchandises sont présentés à toute réquisition des autorités compétentes.

Bureau de passage

Article 32

1. L'envoi ainsi que les exemplaires n° 4 et 5 de la déclaration de transit sont présentés à chaque bureau de passage.

2. Le transporteur présente un avis de passage établi sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'appendice III à chaque bureau de passage, qui le conserve.

3. Les bureaux de passage procèdent à la visite des marchandises dans le cas où ils l'estiment nécessaire.

4. Lorsque le transport s'effectue en empruntant un bureau de passage autre que celui figurant sur les exemplaires no 4 et 5 de la déclaration de transit, le bureau de passage emprunté envoie sans tarder l'avis de passage au bureau de passage initialement prévu.

5. Les paragraphes 1 à 4 ne sont pas applicables aux transports de marchandises par chemin de fer.

Événements survenant au cours du transport

Article 33

1. Le transporteur est tenu d'annoter les exemplaires no 4 et 5 de la déclaration de transit et de les présenter avec l'envoi aux autorités compétentes du pays sur le territoire duquel se trouve le moyen de transport dans les cas suivants:

a) en cas de changement d'itinéraire contraignant, lorsque les dispositions de l'article 23, paragraphe 2, s'appliquent;

b) en cas de rupture du scellement au cours du transport pour une cause indépendante de la volonté du transporteur;

c) en cas de transbordement des marchandises sur un autre moyen de transport; ce transbordement doit avoir lieu sous la surveillance des autorités compétentes, mais ces dernières peuvent l'autoriser en dehors de leur surveillance;

d) en cas de péril imminent nécessitant le déchargement immédiat, partiel ou total, du moyen de transport;

e) à l'occasion de tout événement, incident ou accident susceptible d'avoir une influence sur le respect des obligations du principal obligé ou du transporteur.

2. Les autorités compétentes, si elles estiment que l'opération de transit commun peut se poursuivre normalement, et après avoir pris le cas échéant les mesures nécessaires, visent les exemplaires no 4 et 5 de la déclaration de transit.

CHAPITRE V

Formalités à accomplir au bureau de destination

Présentation au bureau de destination

Article 34

1. Les marchandises et les exemplaires n° 4 et 5 de la déclaration de transit sont présentés au bureau de destination pendant ses jours et heures d'ouverture. Toutefois, ce bureau peut, à la demande et aux frais de l'intéressé, autoriser cette présentation en dehors de ces périodes. De même, le bureau de destination peut, à la demande et aux frais de l'intéressé, autoriser la présentation des marchandises et des exemplaires no 4 et 5 de la déclaration de transit en tout autre lieu.

2. Le bureau de destination enregistre les exemplaires no 4 et 5 de la déclaration de transit, y mentionne la date d'arrivée et les annote en fonction du contrôle effectué.

3. À la demande du principal obligé, aux fins de servir de preuve de la fin du régime conformément à l'article 39, paragraphe 2, le bureau de destination vise un exemplaire no 5 supplémentaire ou une copie de l'exemplaire no 5 de la déclaration de transit revêtue d'une des mentions suivantes:

- ES: Prueba alternativa

- DA: Alternativt bevis

- DE: Alternativnachweis

- EL: Εναλλακτική απόδειξη

- EN: Alternative proof

- FR: Preuve alternative

- IT: Prova alternativa

- NL: Alternatief bewijs

- PT: Prova alternativa

- FI: Vaihtoehtoinen todiste

- SV: Alternativt bevis

- CS: Alternativní dukaz

- HU: Alternatív igazolás

- IS: Önnur sönnun

- NO: Alternativt bevis

- PL: Alternatywny dowód

- SK: Alternatívny dôkaz

4. L'opération de transit peut être terminée dans un bureau autre que celui prévu dans la déclaration de transit. Ce bureau devient alors le bureau de destination.

Si le nouveau bureau de destination appartient à une partie contractante différente de celle dont relève le bureau initialement prévu, le nouveau bureau de destination doit faire figurer dans la case "I. Contrôle par le bureau de destination" de l'exemplaire no 5 de la déclaration de transit, en sus des mentions usuelles incombant au bureau de destination, l'une des mentions suivantes:

- ES: Diferencias: mercancías presentadas en la oficina ... (nombre y país)

- DA: Forskelle: det sted, hvor varerne blev frembudt ... (navn og land)

- DE: Unstimmigkeiten: Stelle, bei der die Gestellung erfolgte ... (Name und Land)

- EL: Διαφορές: εμπορεύματα προσκομισθέντα στο τελωνείο ... (Όνομα και χώρα)

- EN: Differences: office where goods were presented ... (name and country)

- FR: Différences: marchandises présentées au bureau ... (nom et pays)

- IT: Differenze: ufficio al quale sono state presentate le merci ... (nome e paese)

- NL: Verschillen: kantoor waar de goederen zijn aangebracht ... (naam en land)

- PT: Diferenças: mercadorias apresentadas na estância ... (nome e país)

- FI: Muutos: toimipaikka, jossa tavarat esitetty ... (nimi ja maa)

- SV: Avvikelse: tullkontor där varorna anmäldes ... (namn och land)

- CS: Nesrovnalosti: úrad, kterému bylo zbozí dodáno ... (název a zeme)

- HU: Eltérések: Hivatal, ahol az áruk bemutatása megtörtént ... (név és ország)

- IS: Breying: tollstjoraskriftstofa øar sem vôrum var framvisad ... (Nafn og land)

- NO: Forskjell: det tollsted hvor varene ble fremlagt ... (navn og land)

- PL: Niezgodnosci: urzad w którym przedstawiono towar ... (nazwa i kraj)

- SK: Nezrovnalosti: ùrad, ktorému bol tovar dodaný ... (názov a krajina)

5. Dans le cas visé au paragraphe 4, alinéa 2, si la déclaration de transit porte l'une des mentions ci-après, le nouveau bureau de destination doit garder la marchandise sous son contrôle et ne peut pas en permettre la disposition pour une autre destination que la partie contractante dont relève le bureau de départ sans l'autorisation expresse de celui-ci:

- ES: Salida de ... sometida a restricciones

- DA: Udførsel fra ... undergivet restriktioner

- DE: Ausgang aus ... Beschränkungen unterworfen

- EL: Έξοδος από ... υποκείμενη σε περιορισμούς

- EN: Export from ... subject to restriction

- FR: Sortie de ... soumise à des restrictions

- IT: Uscita dalla (dall') ... soggetta a restrizioni

- NL: Verlaten van ... aan beperkingen onderworpen

- PT: Saída da ... sujeita a restrições

- FI: Vienti ... rajoitusten alaista

- SV: Utförsel från ... underkastad restriktioner

- CS: Vývoz z ... podléhá omezením

- HU: Indult ... korlátozások alá esik

- IS: Utflutningur fra ... haour takmörkunum

- NO: Utførsel fra ... underlagt restriksjoner

- PL: Wywóz z ... podlega ograniczeniom

- SK: Vývoz z ... podlieha obmedzeniam

- ES: Salida de ... sujeta a pago de derechos

- DA: Udførsel fra ... betinget af afgiftsbetaling

- DE: Ausgang aus ... Abgabenerhebung unterworfen

- EL: Έξοδος από ... υποκείμενη σε επιβαρύνσεις

- EN: Export from ... subject to duty

- FR: Sortie de ... soumise à imposition

- IT: Uscita dalla (dall') ... soggetta a tassazione

- NL: Verlaten van ... aan belastingheffing onderworpen

- PT: Saída da ... sujeita a pagamento de imposições

- FI: Vienti ... maksujen alaista

- SV: Utförsel från ... underkastad avgifter

- CS: Vývoz z ... podléhá clu, daním a poplatkum

- HU: Indult ... vám-, adóköteles

- IS: Gjaldskyldur utflutningur fra ...

- NO: Utførsel fra ... belagt med avgifter

- PL: Wywóz z ... podlega oplatom

- SK: Vývoz z ... podlieha platbám.

6. La mention visée au paragraphe précédent contient, selon le cas et dans la langue de ladite mention, les mots "la Communauté" ou "la Hongrie" ou "l'Islande" ou "la Norvège" ou "la Pologne" ou "la République slovaque" ou "la Suisse" ou "la République tchèque".

Récépissé

Article 35

1. Le bureau de destination délivre un récépissé à la demande de la personne qui présente les exemplaires no 4 et 5 d'une déclaration de transit.

2. Le formulaire sur lequel est établi le récépissé doit être conforme au modèle figurant à l'appendice III. À défaut, le récépissé peut être établi sur le modèle figurant au bas du verso de l'exemplaire no 5 de la déclaration de transit.

3. Le récépissé doit être préalablement rempli par l'intéressé. Il peut contenir, en dehors du cadre réservé au bureau de destination, d'autres indications relatives à l'envoi. Le récépissé ne peut servir de preuve de la fin du régime au sens du paragraphe 2 de l'article 39.

Renvoi de l'exemplaire n° 5

Article 36

Les autorités compétentes du pays de destination renvoient l'exemplaire no 5 de la déclaration de transit aux autorités compétentes du pays de départ sans tarder et dans un délai maximal d'un mois à compter de la fin du régime.

Bureau centralisateur

Article 37

Chaque pays informe la Commission de la création de bureaux centralisateurs chargés de centraliser la réception et la transmission des documents, du type de documents concernés et des compétences éventuellement attribuées à ces bureaux. La Commission en informe les autres pays.

CHAPITRE VI

Contrôle de la fin du régime

Fin et apurement du régime

Article 38

1. Le régime de transit commun prend fin et les obligations du principal obligé sont remplies lorsque les marchandises placées sous le régime et les documents requis sont présentés au bureau de destination, conformément aux dispositions du régime.

2. Les autorités compétentes apurent le régime de transit commun lorsqu'elles sont en mesure d'établir, sur la base de la comparaison des données disponibles au bureau de départ et de celles disponibles au bureau de destination, que le régime a pris fin correctement.

Information du principal obligé et preuves alternatives de la fin du régime

Article 39

1. En l'absence du retour de l'exemplaire n° 5 de la déclaration de transit aux autorités compétentes du pays de départ, au terme d'un délai de deux mois à compter de la date d'acceptation de la déclaration de transit, ces autorités en informent le principal obligé, en l'invitant à apporter la preuve que le régime a pris fin.

2. La preuve visée au paragraphe 1 peut être apportée, à la satisfaction des autorités compétentes, par la production d'un document certifié par les autorités compétentes du pays de destination, comportant l'identification des marchandises en cause et établissant qu'elles ont été présentées au bureau de destination ou, en cas d'application de l'article 72, auprès du destinataire agréé.

3. Le régime de transit commun est également considéré comme ayant pris fin si le principal obligé produit, à la satisfaction des autorités compétentes, un document douanier de placement sous une destination douanière dans un pays tiers ou sa copie ou photocopie, comportant l'identification des marchandises en cause. La copie ou photocopie doit être certifiée conforme, soit par l'organisme qui a visé le document original, soit par les services officiels du pays tiers concerné, soit par les services officiels d'un des pays.

Procédure de recherche

Article 40

1. Lorsque, au terme d'un délai de quatre mois à compter de la date d'acceptation de la déclaration de transit, les autorités compétentes du pays de départ ne disposent pas de la preuve que le régime a pris fin, elles engagent immédiatement une procédure de recherche afin de réunir les informations nécessaires à l'apurement du régime, ou, à défaut:

- d'établir les conditions de naissance de la dette,

- d'identifier le débiteur,

- de déterminer les autorités compétentes pour le recouvrement.

Cette procédure est engagée sans délai si les autorités compétentes sont informées à un stade précoce que le régime n'a pas pris fin ou lorsqu'elles le soupçonnent.

2. La procédure de recherche est également engagée lorsqu'il apparaît a posteriori que la preuve de la fin du régime a été falsifiée et que le recours à cette procédure est nécessaire pour parvenir aux objectifs du paragraphe 1.

3. Pour engager une procédure de recherche, les autorités compétentes du pays de départ adressent une demande accompagnée de toutes les informations nécessaires aux autorités compétentes du pays de destination.

4. Les autorités compétentes du pays de destination et, le cas échéant, les bureaux de passage qui sont appelés à intervenir dans le cadre d'une procédure de recherche répondent sans tarder à la demande.

5. Lorsque la procédure de recherche permet d'établir que le régime a pris fin correctement, les autorités compétentes du pays de départ en informent sans délai le principal obligé ainsi que, le cas échéant, les autorités compétentes qui auraient engagé une action en recouvrement conformément à l'article 117.

Contrôle a posteriori

Article 41

1. Les autorités compétentes peuvent procéder au contrôle a posteriori des exemplaires no 5 des déclarations de transit afin de vérifier l'authenticité ou l'exactitude des annotations et empreintes des cachets apposées. Ces contrôles sont effectués en cas de doute ou de soupçon de fraude. Ils peuvent également être effectués sur la base d'une analyse des risques ou par sondage.

2. Un contrôle a posteriori peut également porter sur des documents, formulaires, autorisations ou données en relation avec le régime de transit commun.

3. Les autorités compétentes qui reçoivent une demande de contrôle a posteriori y répondent sans tarder.

4. Lorsque les autorités compétentes du pays de départ demandent le contrôle a posteriori de l'exemplaire no 5 d'une déclaration de transit en cas de doute ou de soupçon de fraude, les conditions de l'article 38, paragraphe 2, ne sont pas considérées comme remplies aussi longtemps que l'authenticité ou l'exactitude des données pour lesquelles le contrôle a posteriori a été demandé n'a pas été confirmée.

CHAPITRE VII

Dispositions supplémentaires applicables en cas d'échange entre les autorités compétentes de données concernant le transit par le biais de l'utilisation de technologies de l'information et de réseaux informatiques

Champ d'application

Article 42

1. Sans préjudice de circonstances particulières et des dispositions relatives au régime de transit commun qui, le cas échéant, sont applicables mutatis mutandis, les échanges d'informations entre les autorités compétentes décrits dans le présent chapitre s'effectuent par le biais de l'utilisation de technologies de l'information et de réseaux informatiques.

2. Pour l'échange d'informations prévu au paragraphe 1, le "Réseau Commun de Communications/Interface Commune des Systèmes" (CCN/CSI) de la Communauté est utilisé par toutes les parties contractantes. La participation financière des pays de l'AELE et les questions connexes sont définies d'un commun accord entre la Communauté et chacun des pays de l'AELE.

3. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux procédures simplifiées propres à certains modes de transport visées à l'article 48, paragraphe 1, point g).

Sécurité

Article 43

1. Les conditions déterminées pour l'accomplissement des formalités par des procédés informatiques doivent comprendre notamment des mesures de contrôle de la source des données, ainsi que de protection des données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération ou l'accès non autorisé.

2. Outre les besoins de sécurité présentés au paragraphe 1, les autorités compétentes définissent et maintiennent des modalités de sécurité appropriées concernant le fonctionnement efficace, fiable et sûr du système complet de transit.

3. Pour garantir le niveau de sécurité susmentionné, chaque introduction, modification et effacement de données est enregistré avec l'indication de la finalité de ce traitement, de son moment précis et de la personne qui procède au traitement. En outre, la donnée originelle ou toute donnée qui a fait l'objet de ce traitement est conservée pendant une période de trois années civiles au moins à partir de la fin de l'année à laquelle cette donnée se rapporte ou pendant une période plus longue si cela est prévu par d'autres dispositions.

4. Les autorités compétentes contrôlent périodiquement la sécurité.

5. Les autorités compétentes concernées s'informent mutuellement de tout soupçon de violation de la sécurité.

Protection des données à caractère personnel

Article 44

1. Les parties contractantes utilisent les données à caractère personnel échangées en application de la présente convention uniquement aux fins prévues par celle-ci et pour d'autres destinations douanières suivant le régime de transit commun. Cette restriction n'empêche toutefois pas l'utilisation de ces données à des fins d'investigation et de poursuite judiciaire consécutives à l'opération de transit commun. Dans ce cas, l'autorité compétente qui a livré lesdites informations est notifiée sans délai d'une telle utilisation.

2. Les parties contractantes s'engagent à prendre les mesures nécessaires afin de garantir, pour autant que cela concerne le traitement des données à caractère personnel échangées dans le cadre de cette convention, une protection des données à caractère personnel respectant au moins les principes de la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

3. Chaque partie contractante prend les mesures nécessaires pour garantir le respect du présent article au moyen de contrôles efficaces.

Avis anticipé d'arrivée

Article 45

Le bureau de départ informe le bureau de destination déclaré de l'opération de transit commun lors de la mainlevée, au moyen d'un message "avis anticipé d'arrivée". Ce message est établi à partir des données, le cas échéant rectifiées, figurant dans la déclaration de transit, et doit être dûment complété. Il est conforme à la structure et aux caractéristiques définies d'un commun accord par les parties contractantes.

Avis d'arrivée et contrôle des résultats

Article 46

1. Le bureau de destination conserve le document d'accompagnement transit, informe le bureau de départ de l'arrivée des marchandises, le jour même de leur présentation au bureau de destination, au moyen du message "avis d'arrivée". Ce message ne peut servir de preuve de la fin du régime au sens du paragraphe 2 de l'article 39.

2. Sauf circonstances dûment justifiées, le bureau de destination communique le message "résultats du contrôle" au bureau de départ au plus tard le jour ouvrable qui suit celui où les marchandises sont présentées au bureau de destination.

3. Les messages à utiliser sont conformes à la structure et aux caractéristiques définis d'un commun accord par les parties contractantes.

Contrôles sur la base de l'avis anticipé d'arrivée

Article 47

L'examen des marchandises est effectué en s'appuyant, notamment, sur le message "avis anticipé d'arrivée" reçu du bureau de départ.

TITRE III

SIMPLIFICATIONS

CHAPITRE I

Dispositions générales en matière de simplifications

Champ d'application

Article 48

1. Sur demande du principal obligé ou du destinataire, selon le cas, les autorités compétentes peuvent autoriser les simplifications suivantes:

a) l'utilisation d'une garantie globale ou d'une dispense de garantie;

b) l'utilisation de listes de chargement spéciales;

c) l'utilisation de scellés d'un modèle spécial;

d) la dispense d'itinéraire contraignant;

e) le statut d'expéditeur agréé;

f) le statut de destinataire agréé;

g) l'application de procédures simplifiées propres à certains modes de transport:

i) marchandises transportées par chemin de fer ou au moyen de grands conteneurs,

ii) marchandises transportées par la voie aérienne,

iii) marchandises transportées par canalisations;

h) l'application d'autres procédures simplifiées fondées sur l'article 6 de la convention.

2. Sauf dispositions contraires dans le présent appendice ou dans l'autorisation, lorsque les simplifications visées au paragraphe 1, points a), b) et g) sont accordées, elles sont applicables dans tous les pays. Lorsque les simplifications visées aux points c), d) et e) sont accordées, elles ne sont applicables qu'aux opérations de transit commun commençant dans le pays où l'autorisation a été accordée. Lorsque la simplification visée au point f) est accordée, elle n'est applicable que dans le pays où l'autorisation a été accordée.

Conditions générales d'octroi de l'autorisation

Article 49

1. L'autorisation visée à l'article 48, paragraphe 1, n'est accordée qu'aux personnes qui:

a) sont établies dans une partie contractante; toutefois, l'autorisation d'utiliser une garantie globale ne peut être accordée qu'aux personnes établies dans le pays où la garantie est constituée;

b) recourent régulièrement au régime de transit commun ou dont les autorités compétentes savent qu'elles sont en mesure de remplir les obligations liées à ce régime ou, lorsqu'il s'agit de la simplification visée à l'article 48, paragraphe 1, point f), reçoivent régulièrement des marchandises placées sous le régime de transit commun; et

c) n'ont pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière ou fiscale.

2. En vue de garantir la gestion correcte des simplifications, l'autorisation n'est accordée que:

a) si les autorités compétentes peuvent assurer la surveillance et le contrôle du régime sans devoir mettre en place un dispositif administratif disproportionné par rapport aux besoins des personnes en cause;

b) et si les personnes tiennent des écritures qui permettent aux autorités compétentes d'effectuer un contrôle efficace.

Contenu de la demande d'autorisation

Article 50

1. La demande d'autorisation d'utiliser les simplifications, dénommée ci-après "la demande", est établie par écrit. Elle est datée et signée.

2. La demande doit comporter les éléments permettant aux autorités compétentes de s'assurer du respect des conditions d'octroi des simplifications demandées.

Responsabilité du demandeur

Article 51

La personne qui sollicite l'utilisation des simplifications est responsable, en vertu des dispositions en vigueur dans les parties contractantes et sans préjudice de l'application éventuelle de dispositions pénales,

a) de l'exactitude des informations fournies;

b) de l'authenticité des documents joints.

Autorités compétentes

Article 52

1. La demande est déposée auprès des autorités compétentes du pays dans lequel le demandeur est établi.

2. L'autorisation est délivrée ou la demande est rejetée conformément aux dispositions en vigueur dans les parties contractantes.

3. La décision comportant le rejet de la demande est établie par écrit. Elle doit être motivée.

Contenu de l'autorisation

Article 53

1. L'original de l'autorisation, daté et signé, et une ou plusieurs copies sont remis à son titulaire.

2. L'autorisation précise les conditions dans lesquelles les simplifications sont utilisées et en définit les modalités de fonctionnement et de contrôle. Elle prend effet à la date de sa délivrance.

3. Dans le cas des simplifications visées aux points c), d) et g) de l'article 48, paragraphe 1, l'autorisation est présentée à toute réquisition du bureau de départ.

Révocation et modification

Article 54

1. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer les autorités compétentes de tout événement survenu après l'octroi de l'autorisation et susceptible d'avoir une incidence sur son maintien ou son contenu.

2. L'autorisation est révoquée ou modifiée par les autorités compétentes lorsque:

a) une ou plusieurs des conditions fixées pour sa délivrance ne sont pas ou plus respectées,

ou

b) un événement survenu après l'octroi de l'autorisation a une incidence sur son maintien ou son contenu,

ou

c) son titulaire ne satisfait plus à une obligation lui incombant en vertu de cette autorisation.

3. La décision de modification ou de révocation de l'autorisation est motivée. Elle est communiquée au titulaire de l'autorisation.

4. La révocation ou la modification de la décision prend effet à la date de sa communication. Toutefois, dans des cas exceptionnels et dans la mesure où les intérêts légitimes du destinataire de la décision l'exigent, les autorités compétentes peuvent reporter cette prise d'effet à une date ultérieure. La date d'effet est indiquée sur la décision.

Conservation des dossiers par les autorités compétentes

Article 55

1. Les autorités compétentes conservent les demandes et les pièces qui leur sont jointes ainsi qu'une copie des autorisations délivrées.

2. Lorsqu'une demande est rejetée ou qu'une autorisation est révoquée, la demande et, selon le cas, la décision de rejet de la demande ou de révocation et les différentes pièces qui leur sont jointes sont conservées pendant une durée d'au moins trois ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle la demande a été rejetée ou l'autorisation a été révoquée.

CHAPITRE II

Garantie globale et dispense de garantie

Montant de référence

Article 56

1. Le principal obligé utilise la garantie globale ou la dispense de garantie dans la limite d'un montant de référence.

2. Le montant de référence correspond au montant de la dette susceptible de naître à l'égard des marchandises placées par le principal obligé sous le régime de transit commun pendant une période d'au moins une semaine.

Il est établi par le bureau de garantie en collaboration avec l'intéressé:

a) sur la base des données relatives aux marchandises transportées dans le passé et d'une estimation du volume des opérations de transit commun à effectuer, résultant notamment de la documentation commerciale et comptable de l'intéressé,

et

b) en tenant compte des taux les plus élevés afférents aux marchandises dans le pays du bureau de garantie.

3. Le bureau de garantie procède à un examen annuel du montant de référence, notamment en fonction des renseignements obtenus auprès du ou des bureaux de départ et, le cas échéant, réajuste ce montant.

4. Le principal obligé s'assure que les montants engagés, compte tenu des opérations pour lesquelles le régime n'a pas pris fin, n'excèdent pas le montant de référence.

Lorsque le montant de référence s'avère insuffisant pour couvrir ses opérations de transit commun, le principal obligé est tenu de le signaler au bureau de garantie.

Montant de la garantie globale et dispense de garantie

Article 57

1. Le montant à couvrir par la garantie globale est égal au montant de référence visé à l'article 56.

2. Les personnes qui justifient auprès des autorités compétentes qu'elles jouissent d'une situation financière saine et qu'elles observent les normes de fiabilité décrites aux paragraphes 3 et 4 peuvent être autorisées à fournir une garantie globale d'un montant réduit ou à bénéficier d'une dispense de garantie.

3. Le montant de la garantie globale peut être réduit:

a) à 50 % du montant de référence lorsque le principal obligé démontre qu'il possède une expérience suffisante de l'utilisation du régime de transit commun;

b) à 30 % du montant de référence lorsque le principal obligé démontre qu'il possède une expérience suffisante de l'utilisation du régime de transit commun et qu'il atteint un niveau élevé de coopération avec les autorités compétentes.

4. Une dispense de garantie peut être accordée lorsque le principal obligé démontre qu'il possède une expérience suffisante de l'utilisation du régime de transit commun, qu'il atteint un niveau élevé de coopération avec les autorités compétentes, qu'il a la maîtrise du transport et qu'il jouit d'une bonne capacité financière, suffisante pour satisfaire à ses engagements.

5. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, les pays tiennent compte des dispositions de l'annexe III.

Dispositions particulières aux marchandises présentant des risques accrus

Article 58

1. Dans le cas des marchandises visées à l'annexe I, le principal obligé doit, pour être autorisé à fournir une garantie globale, démontrer, outre qu'il remplit les conditions de l'article 49, qu'il jouit d'une situation financière saine, qu'il possède une expérience suffisante de l'utilisation du régime de transit commun et soit qu'il atteint un niveau élevé de coopération avec les autorités compétentes, soit qu'il a la maîtrise du transport.

2. Pour ces marchandises, le montant de la garantie globale peut être réduit:

a) à 50 % du montant de référence lorsque le principal obligé démontre qu'il atteint un niveau élevé de coopération avec les autorités compétentes et qu'il a la maîtrise du transport;

b) à 30 % du montant de référence lorsque le principal obligé démontre qu'il atteint un niveau élevé de coopération avec les autorités compétentes, qu'il a la maîtrise du transport et qu'il jouit d'une bonne capacité financière, suffisante pour satisfaire à ses engagements.

3. Pour l'application des paragraphes 1 et 2, les pays tiennent compte des dispositions de l'annexe III.

4. La dispense de garantie n'est pas applicable aux opérations de transit commun portant sur les marchandises visées à l'annexe I.

5. En tenant compte des principes qui gouvernent l'octroi de la garantie globale et la réduction du montant de la garantie, le recours à la garantie globale d'un montant réduit peut être interdit temporairement, par mesure d'exception, dans des circonstances particulières.

6. En tenant compte des principes qui gouvernent l'octroi de la garantie globale et la réduction du montant de la garantie, le recours à la garantie globale peut être interdit temporairement pour les marchandises qui ont fait l'objet, dans le cadre de la garantie globale, de fraudes avérées en grande quantité.

7. Les conditions d'application des paragraphes 5 et 6 sont décrites en annexe IV.

Acte de cautionnement

Article 59

La garantie globale est constituée par une caution.

Elle doit faire l'objet d'un acte de cautionnement conforme au modèle figurant à l'annexe B4 de l'appendice III.

Les dispositions de l'article 13, paragraphe 2, s'appliquent mutatis mutandis.

Certificats de garantie globale ou de dispense de garantie

Article 60

1. Sur la base de l'autorisation, les autorités compétentes délivrent au principal obligé un ou plusieurs certificats de garantie globale ou de dispense de garantie, ci-après dénommés certificats, établis conformément à l'appendice III qui lui permettent de justifier soit d'une garantie globale, soit d'une dispense de garantie.

2. Le certificat doit être présenté au bureau de départ. La déclaration de transit doit faire référence au certificat.

3. La durée de validité d'un certificat est limitée à deux ans. Toutefois, cette durée peut faire l'objet de la part du bureau de garantie d'une seule prorogation n'excédant pas deux ans.

Révocation et résiliation

Article 61

1. Le paragraphe 1 et le paragraphe 2 alinéa 1 de l'article 15 s'appliquent mutatis mutandis à la révocation et à la résiliation de la garantie globale.

2. À compter de la date d'effet de la révocation de l'autorisation de garantie globale ou de dispense de garantie par les autorités compétentes ou de la révocation de la décision par laquelle le bureau de garantie a accepté l'engagement de la caution ou de la résiliation de son engagement par la caution, les certificats émis antérieurement ne peuvent plus être utilisés pour le placement de marchandises sous le régime de transit commun et doivent être restitués sans délai au bureau de garantie par le principal obligé.

3. Chaque pays communique à la Commission les éléments d'identification des certificats en cours de validité qui n'ont pas été restitués. La Commission en informe les autres pays.

4. Le paragraphe 3 est également applicable aux certificats qui ont été déclarés volés, perdus ou falsifiés.

CHAPITRE III

Listes de chargement spéciales

Article 62

1. Les autorités compétentes peuvent autoriser le principal obligé à utiliser en tant que listes de chargement des listes qui ne répondent pas à toutes les conditions de l'appendice III.

L'utilisation de telles listes ne peut être autorisée que:

a) si elles sont émises par des entreprises dont les écritures sont basées sur un système intégré de traitement électronique ou automatique des données;

b) si elles sont conçues et remplies de façon qu'elles puissent être exploitées sans difficultés par les autorités compétentes;

c) si elles mentionnent, pour chaque article, les informations requises en vertu de l'annexe A11 de l'appendice III.

2. Peut également être autorisée, l'utilisation en tant que listes de chargement visées au paragraphe 1, de listes descriptives qui sont établies aux fins de l'accomplissement des formalités d'expédition/d'exportation, même si ces listes sont émises par des entreprises dont les écritures ne sont pas basées sur un système intégré de traitement électronique ou automatique des données.

3. Les entreprises dont les écritures sont basées sur un système intégré de traitement électronique ou automatique des données et qui, en vertu des paragraphes 1 et 2, sont déjà autorisées à faire usage de listes d'un modèle spécial, peuvent être autorisées à utiliser également ces listes pour les opérations de transit commun ne portant que sur une seule espèce de marchandises, dans la mesure où cette facilité est rendue nécessaire compte tenu des programmes informatiques des entreprises concernées.

CHAPITRE IV

Utilisation de scellés d'un modèle spécial

Article 63

1. Les autorités compétentes peuvent autoriser le principal obligé à recourir à des scellés d'un modèle spécial pour les moyens de transport ou les colis, pour autant que ces scellés soient admis par les autorités compétentes comme répondant aux caractéristiques figurant à l'annexe II.

2. Le principal obligé indique dans la case "D. Contrôle par le bureau de départ" de la déclaration de transit, en regard de la rubrique "Scellés apposés", la nature, le nombre et les marques des scellés apposés.

Il appose les scellés au plus tard lors de la mainlevée de la marchandise.

CHAPITRE V

Dispense d'itinéraire contraignant

Article 64

1. Les autorités compétentes peuvent accorder une dispense d'itinéraire contraignant au principal obligé qui prend des mesures permettant aux autorités compétentes de s'assurer à tout moment de l'endroit où se trouve l'envoi.

2. Le titulaire de cette dispense porte, dans la case 44 de la déclaration de transit, une des mentions suivantes:

- ES: Dispensa de itinerario obligatorio

- DA: Fritaget for bindende transportrute

- DE: Befreiung von der verbindlichen Beförderungsroute

- EL: Απαλλαγή από την υποχρέωση τήρησης συγκεκριμένης διαδρομής

- EN: Prescribed itinerary waived

- FR: Dispense d'itinéraire contraignant

- IT: Dispensa dall'itinerario vincolante

- NL: Geen verplichte route

- PT: Dispensa de itinerário vinculativo

- FI: Vapautettu sitovan kuljetusreitin noudattamisesta

- SV: Befrielse från bindande färdväg

- CS: Osvobození od stanovené trasy

- HU: Eloírt útvonal alóli mentesség

- IS: Udanþága frá bindandi flutningsleið

- NO: Fritak for bindende reiserute

- PL: Zwolniony z wiazacej trasy przewozu

- SK: Oslobodenie od predpísanej trasy

CHAPITRE VI

Statut d'expéditeur agréé

Expéditeur agréé

Article 65

Toute personne qui entend effectuer des opérations de transit commun sans présenter au bureau de départ ni les marchandises, ni la déclaration de transit dont ces marchandises font l'objet peut se voir accorder le statut d'expéditeur agréé.

Cette simplification n'est accordée qu'aux personnes qui bénéficient d'une garantie globale ou d'une dispense de garantie.

Contenu de l'autorisation

Article 66

L'autorisation détermine notamment:

a) le ou les bureaux de départ compétents pour les opérations de transit commun à effectuer;

b) le délai dans lequel ainsi que les modalités selon lesquelles l'expéditeur agréé informe le bureau de départ des opérations de transit commun à effectuer en vue de lui permettre de procéder éventuellement à un contrôle avant le départ des marchandises;

c) les mesures d'identification à prendre. À cet effet, les autorités compétentes peuvent prescrire que les moyens de transport ou les colis soient munis de scellés d'un modèle spécial admis par les autorités compétentes comme répondant aux caractéristiques de l'annexe II et apposés par l'expéditeur agréé;

d) les catégories ou mouvements de marchandises exclus.

Préauthentification et formalités au départ

Article 67

1. L'autorisation stipule que la case "C. Bureau de départ" des formulaires de déclaration de transit soit:

a) munie au préalable de l'empreinte du cachet du bureau de départ et de la signature d'un fonctionnaire dudit bureau, ou

b) revêtue par l'expéditeur agréé de l'empreinte d'un cachet spécial en métal admis par les autorités compétentes et conforme au modèle figurant à l'annexe C1 de l'appendice III. L'empreinte de ce cachet peut être préimprimée sur les formulaires lorsque cette impression est confiée à une imprimerie agréée à cet effet.

L'expéditeur agréé est tenu de compléter cette case en y indiquant la date de l'expédition des marchandises et d'attribuer à la déclaration de transit un numéro conformément aux règles prévues à cet effet dans l'autorisation.

2. Les autorités compétentes peuvent prescrire l'utilisation de formulaires revêtus d'un signe distinctif destiné à les individualiser.

Mesures de garde du cachet

Article 68

1. L'expéditeur agréé est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la garde des cachets spéciaux ou des formulaires revêtus du cachet du bureau de départ ou d'un cachet spécial.

Il informe les autorités compétentes des mesures de sécurité appliquées en vertu de l'alinéa précédent.

2. En cas d'utilisation abusive par qui que ce soit de formulaires munis au préalable de l'empreinte du cachet du bureau de départ ou revêtus de l'empreinte du cachet spécial, l'expéditeur agréé répond, sans préjudice des actions pénales, du paiement des droits et autres impositions devenus exigibles dans un pays déterminé et afférents aux marchandises transportées accompagnées de ces formulaires, à moins qu'il démontre aux autorités compétentes qui l'ont agréé qu'il a pris les mesures visées au paragraphe 1.

Mentions obligatoires

Article 69

1. Au plus tard au moment de l'expédition des marchandises, l'expéditeur agréé complète la déclaration de transit en indiquant, le cas échéant, en case 44 l'itinéraire contraignant fixé conformément à l'article 23, paragraphe 2, et dans la case "D. Contrôle par le bureau de départ", le délai fixé conformément à l'article 26 dans lequel les marchandises doivent être présentées au bureau de destination, les mesures d'identification appliquées ainsi qu'une des mentions suivantes:

- ES: Expedidor autorizado

- DA: Godkendt afsender

- DE: Zugelassener Versender

- EL: Εγκεκριμένος αποστολέας

- EN: Authorised consignor

- FR: Expéditeur agréé

- IT: Speditore autorizzato

- NL: Toegelaten afzender

- PT: Expedidor autorizado

- FI: Valtuutettu lähettäjä

- SV: Godkänd avsändare

- CS: Schválený odesílatel

- HU: Engedélyezett feladó

- IS: Viðurkenndur sendandi

- NO: Autorisert avsender

- PL: Upowazniony nadawca

- SK: Schválený odosielatel'

2. Lorsque les autorités compétentes du pays de départ procèdent au contrôle au départ d'une expédition, elles apposent leur visa dans la case "D. Contrôle par le bureau de départ" de la déclaration de transit.

3. Après l'expédition, l'exemplaire n° 1 de la déclaration de transit est envoyé sans tarder au bureau de départ. Les autorités compétentes peuvent prévoir, dans l'autorisation, que l'exemplaire no 1 soit envoyé aux autorités compétentes du pays de départ dès que la déclaration de transit est établie. Les autres exemplaires accompagnent les marchandises dans les conditions prévues à l'article 29.

Dispense de signature

Article 70

1. L'expéditeur agréé peut être autorisé à ne pas apposer de signature sur les déclarations de transit revêtues de l'empreinte du cachet spécial visé à l'annexe C1 de l'appendice III et établies au moyen d'un système intégré de traitement électronique ou automatique des données. Cette autorisation peut être accordée à condition que l'expéditeur agréé ait, au préalable, remis aux autorités compétentes un engagement écrit par lequel il se reconnaît le principal obligé de toutes opérations de transit commun effectuées sous le couvert de déclarations de transit munies de l'empreinte du cachet spécial.

2. Les déclarations de transit établies selon les dispositions du paragraphe 1 doivent porter, dans la case réservée à la signature du principal obligé, une des mentions suivantes:

- ES: Dispensa de firma

- DA: Fritaget for underskrift

- DE: Freistellung von der Unterschriftsleistung

- EL: Δεν απαιτείται υπογραφή

- EN: Signature waived

- FR: Dispense de signature

- IT: Dispensa dalla firma

- NL: Van ondertekening vrijgesteld

- PT: Dispensada a assinatura

- FI: Vapautettu allekirjoituksesta

- SV: Befriad från underskrift

- CS: Osvobození od podpisu

- HU: Aláírás alóli mentesség

- IS: Undanbegid undirskrift

- NO: Fritatt for underskrift

- PL: Zwolniony ze skadania podpisu

- SK: Oslobodenie od podpisu

Expéditeur agréé en cas d'application des dispositions du Chapitre VII du Titre II

Article 71

1. Lorsque la déclaration de transit est déposée auprès d'un bureau de départ qui applique les dispositions du Chapitre VII du Titre II, une personne peut se voir accorder le statut d'expéditeur agréé si elle répond non seulement aux conditions énoncées aux articles 49 et 65 mais présente également sa déclaration de transit et communique avec les autorités compétentes en utilisant des procédés informatiques.

2. L'expéditeur agréé présente une déclaration de transit au bureau de départ avant la mainlevée prévue des marchandises.

3. L'autorisation détermine notamment le délai dans lequel l'expéditeur agréé présente une déclaration de transit afin que les autorités compétentes puissent procéder éventuellement à un contrôle avant la mainlevée prévue des marchandises.

CHAPITRE VII

Statut de destinataire agréé

Destinataire agréé

Article 72

1. Toute personne qui entend recevoir dans ses locaux ou dans d'autres lieux déterminés des marchandises placées sous le régime de transit commun sans que ni ces marchandises ni les exemplaires no 4 et 5 de la déclaration de transit ne soient présentés au bureau de destination peut se voir accorder le statut de destinataire agréé.

2. Le principal obligé a rempli les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a) et le régime de transit commun a pris fin dès lors que, dans le délai prescrit, les exemplaires no 4 et 5 de la déclaration de transit qui ont accompagné l'envoi ainsi que les marchandises intactes sont remis au destinataire agréé dans ses locaux ou dans les lieux précisés dans l'autorisation, les mesures d'identification prises ayant été respectées.

3. Pour chaque envoi qui lui est remis dans les conditions prévues au paragraphe 2, le destinataire agréé délivre, à la demande du transporteur, le récépissé visé à l'article 35, qui s'applique mutatis mutandis.

Contenu de l'autorisation

Article 73

1. L'autorisation détermine notamment:

a) le ou les bureaux de destination compétents pour les marchandises que le destinataire agréé reçoit;

b) le délai dans lequel et les modalités selon lesquelles le destinataire agréé informe le bureau de destination de l'arrivée des marchandises en vue de lui permettre de procéder éventuellement à un contrôle lors de l'arrivée des marchandises;

c) les catégories ou mouvements de marchandises exclus.

2. Les autorités compétentes déterminent dans l'autorisation si le destinataire agréé peut disposer sans intervention du bureau de destination de la marchandise dès son arrivée.

Obligations

Article 74

1. Pour les marchandises arrivant dans ses locaux ou dans les lieux précisés dans l'autorisation, le destinataire agréé est tenu:

a) de prévenir immédiatement, selon les modalités prévues dans l'autorisation, le bureau de destination d'éventuels excédents, manquants, substitutions ou autres irrégularités telles que scellements non intacts;

b) d'envoyer sans tarder au bureau de destination les exemplaires no 4 et 5 de la déclaration de transit qui ont accompagné ces marchandises en signalant la date de l'arrivée ainsi que l'état des scellés éventuellement apposés.

2. Le bureau de destination appose sur les exemplaires no 4 et 5 de la déclaration de transit les annotations prévues à l'article 34.

CHAPITRE VIII

Procédures simplifiées propres aux marchandises transportées par chemin de fer ou au moyen de grands conteneurs

SECTION 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER

Champ d'application

Article 75

Les formalités afférentes au régime de transit commun sont allégées conformément aux dispositions des articles 76 à 87, 103 et 104 pour les transports de marchandises effectués par les sociétés des chemins de fer sous couvert d'une "lettre de voiture CIM et colis express", ci-après dénommée "lettre de voiture CIM".

Valeur juridique du document utilisé

Article 76

La lettre de voiture CIM vaut déclaration de transit.

Contrôle des écritures

Article 77

La société des chemins de fer de chaque pays tient à la disposition des autorités compétentes de son pays, dans le ou les centres comptables, les écritures de ceux-ci, afin qu'un contrôle puisse y être exercé.

Principal obligé

Article 78

1. La société des chemins de fer qui accepte au transport la marchandise accompagnée d'une lettre de voiture CIM valant déclaration de transit commun devient, pour cette opération, le principal obligé.

2. La société des chemins de fer du pays à travers le territoire duquel le transport pénètre dans les parties contractantes devient le principal obligé pour les opérations relatives à des marchandises acceptées au transport par les chemins de fer d'un pays tiers.

Étiquette

Article 79

Les sociétés des chemins de fer font en sorte que les transports effectués sous le régime de transit commun soient caractérisés par l'utilisation d'étiquettes munies d'un pictogramme dont le modèle figure à l'annexe C2 de l'appendice III.

Les étiquettes sont apposées sur la lettre de voiture CIM ainsi que sur le wagon s'il s'agit d'un chargement complet ou sur le ou les colis dans les autres cas.

L'étiquette visée dans le premier alinéa peut être remplacée par l'apposition d'un cachet à l'encre verte reproduisant le pictogramme figurant à l'annexe C2 de l'appendice III.

Modification du contrat de transport

Article 80

En cas de modification du contrat de transport ayant pour effet de faire terminer:

- à l'intérieur d'une partie contractante un transport qui devait se terminer à l'extérieur de ladite partie contractante,

- à l'extérieur d'une partie contractante un transport qui devait se terminer à l'intérieur de ladite partie contractante,

les sociétés des chemins de fer ne peuvent procéder à l'exécution du contrat modifié qu'avec l'accord préalable du bureau de départ.

Dans tous les autres cas, les sociétés des chemins de fer peuvent procéder à l'exécution du contrat modifié; elles informent immédiatement le bureau de départ de la modification intervenue.

CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES

Utilisation de la lettre de voiture CIM

Article 81

1. Lorsqu'un transport auquel le régime de transit commun est applicable débute et doit se terminer à l'intérieur des parties contractantes, la lettre de voiture CIM est présentée au bureau de départ.

2. Lorsque les marchandises circulent d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, le bureau de départ appose, de façon apparente, dans la case réservée à la douane des exemplaires no 1, n° 2 et n° 3 de la lettre de voiture CIM:

- le sigle "T1", si les marchandises circulent sous la procédure T1,

- le sigle "T2" ou "T2F", selon le cas, si les marchandises circulent sous la procédure T2 dans les cas où, conformément aux dispositions communautaires, l'apposition de ce sigle est obligatoire.

Le sigle "T2" ou "T2F" est authentifié par l'apposition du cachet du bureau de départ.

3. Lorsque les marchandises circulent au départ de la Communauté à destination d'un pays de l'AELE, le bureau de départ appose de façon apparente, dans la case réservée à la douane des exemplaires no 1, n° 2 et n° 3 de la lettre de voiture CIM, le sigle "T1", si les marchandises circulent sous la procédure T 1.

4. Hormis les cas visés aux paragraphes 2 et 3, les marchandises qui circulent d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, ainsi que les marchandises qui circulent au départ de la Communauté à destination d'un pays de l'AELE, sont placées, selon les modalités déterminées par chaque État membre de la Communauté, pour l'ensemble du trajet à parcourir depuis la gare de départ jusqu'à la gare de destination, sous la procédure T2 sans qu'il y ait lieu de présenter au bureau de départ la lettre de voiture CIM relative à ces marchandises.

S'agissant des marchandises circulant d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, il n'y a pas lieu d'apposer les étiquettes visées à l'article 79.

5. Les marchandises dont le transport débute dans un pays de l'AELE sont considérées comme circulant sous la procédure T1. Toutefois, si les marchandises doivent circuler sous la procédure T2, conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 point b) de la convention, le bureau de départ indique sur l'exemplaire 3 de la lettre de voiture CIM que les marchandises auxquelles ce document se rapporte circulent sous la procédure T2; à cette fin, il appose de façon apparente le sigle "T2" ou "T2F", selon le cas, ainsi que le cachet du bureau de départ et la signature du fonctionnaire compétent dans la case réservée à la douane. À l'égard des marchandises circulant sous la procédure T1, le sigle T1 ne doit pas être apposé sur ledit document.

6. Tous les exemplaires de la lettre de voiture CIM sont remis à l'intéressé.

7. Chaque pays de l'AELE a la faculté de prévoir que les marchandises circulant sous la procédure T1 peuvent être transportées sous la procédure T1 sans qu'il y ait lieu de présenter au bureau de départ la lettre de voiture CIM.

8. En ce qui concerne les marchandises visées aux paragraphes 2, 3 et 5, le bureau auquel ressortit la gare de destination assume le rôle de bureau de destination. Toutefois, lorsque les marchandises sont mises en libre pratique ou placées sous un autre régime dans une gare intermédiaire, le bureau auquel ressortit cette gare assume le rôle de bureau de destination. En ce qui concerne les marchandises qui circulent d'un point à un autre de la Communauté, avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, dans les conditions visées au paragraphe 4, aucune formalité n'est à accomplir au bureau de destination.

Mesures d'identification

Article 82

En règle générale et compte tenu des mesures d'identification appliquées par les sociétés des chemins de fer, le bureau de départ ne procède pas au scellement des moyens de transport ou des colis.

Utilisation des différents exemplaires de la lettre de voiture CIM

Article 83

1. Hormis les cas où les marchandises circulent d'un point à un autre de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE, la société des chemins de fer du pays dont relève le bureau de destination remet à ce dernier les exemplaires no 2 et n° 3 de la lettre de voiture CIM.

2. Le bureau de destination restitue, sans tarder, à la société des chemins de fer l'exemplaire no 2 après l'avoir muni de son visa et conserve l'exemplaire no 3.

TRANSPORTS À DESTINATION OU EN PROVENANCE DE PAYS TIERS

Transports à destination de pays tiers

Article 84

1. Lorsqu'un transport débute à l'intérieur des parties contractantes et doit se terminer à l'extérieur de ces dernières, les dispositions des articles 81 et 82 sont applicables.

2. Le bureau de douane auquel ressortit la gare frontière par laquelle le transport quitte le territoire des parties contractantes assume le rôle de bureau de destination.

3. Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de destination.

Transports en provenance de pays tiers

Article 85

1. Lorsqu'un transport débute à l'extérieur des parties contractantes et doit se terminer à l'intérieur de ces dernières, le bureau de douane auquel ressortit la gare frontière par laquelle le transport pénètre sur le territoire des parties contractantes assume le rôle de bureau de départ.

Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de départ.

2. Le bureau auquel ressortit la gare de destination assume le rôle de bureau de destination. Toutefois, lorsque les marchandises sont mises en libre pratique ou sont placées sous un autre régime douanier dans une gare intermédiaire, le bureau auquel ressortit cette gare assume le rôle de bureau de destination.

Les formalités prévues à l'article 83 sont à accomplir au bureau de destination.

Transports traversant le territoire des parties contractantes

Article 86

1. Lorsqu'un transport débute et doit se terminer à l'extérieur des parties contractantes, les bureaux de douane assumant le rôle de bureau de départ et celui de bureau de destination sont ceux visés respectivement à l'article 85 paragraphe 1 et à l'article 84 paragraphe 2.

2. Aucune formalité n'est à accomplir aux bureaux de départ et de destination.

Statut douanier des marchandises

Article 87

Les marchandises faisant l'objet d'un transport visé à l'article 85 paragraphe 1 ou à l'article 86 paragraphe 1 sont considérées comme circulant sous la procédure T1, à moins que le caractère communautaire de ces marchandises ne soit établi conformément aux dispositions de l'appendice II.

SECTION 2

DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS AU MOYEN DE GRANDS CONTENEURS

Champ d'application

Article 88

Les formalités afférentes au régime de transit commun sont allégées, conformément aux dispositions des articles 89 à 104, pour les transports de marchandises que les sociétés des chemins de fer effectuent au moyen de grands conteneurs, par l'intermédiaire d'entreprises de transport, sous le couvert de bulletins de remise dénommés, aux fins du présent appendice, "bulletin de remise TR". Lesdits transports comprennent, le cas échéant, l'acheminement de ces envois, par les entreprises de transport, au moyen d'autres modes de transport que le chemin de fer, dans le pays d'expédition jusqu'à la gare de départ située dans ce pays et dans le pays de destination depuis la gare destinataire située dans ce pays, ainsi que le transport maritime qui serait effectué au cours du trajet entre ces deux gares.

Définitions

Article 89

Pour l'application des articles 88 à 104, on entend par:

1) "entreprise de transport", une entreprise que les sociétés des chemins de fer ont constituée sous forme de société et dont elles sont les associées, aux fins d'effectuer des transports de marchandises au moyen de grands conteneurs, sous le couvert de bulletins de remise;

2) "grand conteneur", un engin de transport:

- de caractère permanent,

- spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises sans rupture de charge, par un ou plusieurs modes de transport,

- conçu pour être assujetti et/ou manipulé facilement,

- aménagé de manière à pouvoir être scellé efficacement, lorsque le scellement est nécessaire, par application de l'article 97,

- de dimensions telles que la surface délimitée par les quatre angles extérieurs soit d'au moins 7 mètres carrés;

3) "bulletin de remise TR", le document matérialisant le contrat de transport par lequel l'entreprise de transport fait acheminer, au départ d'un expéditeur et à destination d'un réceptionnaire, un ou plusieurs grands conteneurs en trafic international. Le bulletin de remise TR est muni, dans le coin supérieur droit, d'un numéro de série permettant son identification. Ce numéro est composé de huit chiffres précédés des lettres TR.

Le bulletin de remise TR est composé des exemplaires suivants présentés dans l'ordre de leur numérotation:

n° 1: exemplaire pour la direction générale de l'entreprise de transport;

n° 2: exemplaire pour le représentant national de l'entreprise de transport dans la gare de destination;

n° 3A: exemplaire pour la douane;

n° 3B: exemplaire pour le réceptionnaire;

n° 4: exemplaire pour la direction générale de l'entreprise de transport;

n° 5: exemplaire pour le représentant national de l'entreprise de transport dans la gare de départ;

n° 6: exemplaire pour l'expéditeur.

Chaque exemplaire du bulletin de remise TR, à l'exception de l'exemplaire no 3A, est bordé sur le côté droit d'une bande verte dont la largeur est d'environ 4 centimètres;

4) "relevé des grands conteneurs", ci-après dénommé "relevé", le document joint à un bulletin de remise TR dont il fait partie intégrante et qui est destiné à couvrir l'expédition de plusieurs grands conteneurs d'une même gare de départ vers une même gare de destination, les formalités douanières devant être accomplies dans ces gares.

Le relevé est produit dans le même nombre d'exemplaires que le bulletin de remise TR auquel il se rapporte.

Le nombre de relevés est indiqué dans la case réservée à l'indication du nombre de relevés figurant dans le coin supérieur droit du bulletin de remise TR.

En outre, le numéro de série du bulletin de remise TR correspondant doit être indiqué dans le coin supérieur droit de chaque relevé.

Valeur juridique du document utilisé

Article 90

Le bulletin de remise TR utilisé par l'entreprise de transport vaut déclaration de transit.

Contrôle des écritures - Informations à fournir

Article 91

1. Dans chaque pays, l'entreprise de transport tient, par l'intermédiaire de son ou de ses représentants nationaux, à la disposition des autorités compétentes dans son ou ses centres comptables ou dans ceux de son ou de ses représentants nationaux, les écritures desdits centres afin qu'un contrôle puisse y être exercé.

2. À la demande des autorités compétentes, l'entreprise de transport ou son ou ses représentants nationaux leur communiquent, dans les meilleurs délais, tous les documents, écritures comptables ou renseignements relatifs aux expéditions effectuées ou en cours et dont ces autorités estimeraient devoir prendre connaissance.

3. Dans les cas où, conformément à l'article 90, les bulletins de remise TR valent déclarations de transit, l'entreprise de transport ou son ou ses représentants nationaux informent:

a) les bureaux de destination des bulletins de remise TR dont l'exemplaire no 1 lui parviendrait sans être revêtu du visa de la douane;

b) les bureaux de départ des bulletins de remise TR dont l'exemplaire no 1 ne lui a pas été transmis en retour et à l'égard desquels il ne lui a pas été possible de déterminer si l'envoi a été régulièrement présenté au bureau de destination, ou si, en cas d'application de l'article 101, l'envoi a quitté le territoire des parties contractantes à destination d'un pays tiers.

Principal obligé

Article 92

1. Pour les transports visés à l'article 88 et acceptés par l'entreprise de transport dans un pays, la société des chemins de fer de ce pays devient le principal obligé.

2. Pour les transports visés à l'article 88 et acceptés par l'entreprise de transport dans un pays tiers, la société des chemins de fer du pays à travers le territoire duquel le transport pénètre sur le territoire des parties contractantes devient le principal obligé.

Formalités douanières au cours d'un transport autre que ferroviaire

Article 93

Si des formalités douanières doivent être accomplies au cours du trajet effectué, par une autre voie que le chemin de fer, jusqu'à la gare de départ ou au cours du trajet effec