ACCORD EUROPÉEN établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité instituant la Communauté économique européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

ci-après dénommés les «États membres», et

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées «Communauté»,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

d'autre part,

CONSIDÉRANT l'importance des liens traditionnels existant entre la Communauté, ses États membres et la République tchèque et les valeurs communes qu'ils partagent;

RECONNAISSANT que la Communauté et la République tchèque souhaitent renforcer ces liens et établir des relations étroites et durables, fondées sur la réciprocité, pour permettre à la République tchèque de participer au processus d'intégration européenne, en renforçant et en étendant ainsi les relations précédemment établies, notamment par l'accord concernant le commerce et la coopération économique et commerciale, signé le 7 mai 1990, entre la Communauté et la République tchèque, et par l'accord intérimaire entre la Communauté et la République fédérative tchèque et slovaque, entré en vigueur le 1er mars 1992;

RECONNAISSANT que la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque au 1er janvier 1993, avant l'entrée en vigueur de l'accord européen signé entre la Communauté et la République fédérative tchèque et slovaque le 16 décembre 1991, a rendu nécessaire la conclusion d'accords européens séparés avec la République slovaque et la République tchèque;

CONSIDÉRANT que l'émergence d'une nouvelle démocratie en République tchèque ouvre des perspectives d'établissement de relations d'une qualité nouvelle;

CONSIDÉRANT l'attachement de la Communauté, de ses États membres et de la République tchèque au renforcement des libertés politique et économique qui constituent le fondement même de l'association;

RECONNAISSANT l'établissement dans la République tchèque d'un nouvel ordre politique qui respecte l'État de droit et les droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, et qui applique la règle du multipartisme avec des élections libres et démocratiques;

PRENANT ACTE de l'intention de la Communauté de contribuer au renforcement de ce nouvel ordre démocratique et de soutenir la création dans la République tchèque d'un nouvel ordre économique fondé sur les principes d'une économie de marché libre;

CONSIDÉRANT l'attachement ferme de la Communauté, de ses États membres et de la République tchèque à la mise en oeuvre complète de toutes les dispositions et de tous les principes contenus notamment dans l'acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), dans les documents de clôture des conférences de Vienne et de Madrid et dans la charte de Paris pour une nouvelle Europe;

CONSCIENTS de l'importance de l'accord européen, ci-après dénommé «accord», pour la création en Europe d'un système de stabilité reposant sur la coopération, dont l'un des piliers est la Communauté;

ESTIMANT qu'il convient d'établir un lien entre, d'une part, la pleine mise en oeuvre de l'association et, d'autre part, l'accomplissement effectif par la République tchèque de ses réformes politiques, économiques et juridiques ainsi que l'introduction des facteurs nécessaires à la coopération et au rapprochement entre les systèmes des deux parties, notamment à la lumière des conclusions de la conférence de la CSCE à Bonn;

DÉSIREUX d'établir un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun;

TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté d'apporter un soutien résolu à la République tchèque dans la mise en oeuvre de ses réformes et de l'aider à faire face aux conséquences économiques et sociales du réajustement structurel;

TENANT COMPTE, en outre, de la volonté de la Communauté de créer des instruments de coopération et d'assistance économique, technique et financière sur une base globale et pluriannuelle;

CONSIDÉRANT l'attachement de la Communauté et de la République tchèque au libre-échange et notamment au respect des droits et des obligations découlant de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT);

AYANT À L'ESPRIT les disparités économiques et sociales qui séparent la Communauté de la République tchèque et reconnaissant ainsi que les objectifs de la présente association devraient être atteints par les dispositions appropriées du présent accord;

CONVAINCUS que le présent accord créera un nouveau climat pour leurs relations économiques, notamment pour le développement du commerce et des investissements, instruments indispensables d'une restructuration économique et d'une modernisation technologique;

DÉSIREUX d'instaurer une coopération culturelle et de développer des échanges d'informations;

SACHANT que l'objectif ultime de la République tchèque est de devenir membre de la Communauté et que la présente association aidera la République tchèque, selon l'avis des parties, à atteindre cet objectif,

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

LE ROYAUME DE BELGIQUE:

Robert URBAIN,

ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes

LE ROYAUME DE DANEMARK:

Niels HELVEG PETERSEN,

ministre des Affaires étrangères

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE:

Klaus KINKEL,

ministre des Affaires étrangères

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE:

Michel PAPAKONSTANTINOU,

ministre des Affaires étrangères

LE ROYAUME D'ESPAGNE:

Javier SOLANA,

ministre des Affaires étrangères

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:

Alain JUPPÉ,

ministre des Affaires étrangères

L'IRLANDE:

Dick SPRING,

ministre des Affaires étrangères

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE:

Paolo BARATTA,

ministre du Commerce extérieur

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG:

Jacques POOS,

ministre des Affaires étrangères

LE ROYAUME DES PAYS-BAS:

Peter KOOIJMANS,

ministre des Affaires étrangères

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE:

José Manuel DURÃO BARROSO,

ministre des Affaires étrangères

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD:

David HEATHCOAT-AMORY,

secrétaire d'État aux Affaires étrangères

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER:

Willy CLAES,

ministre des Affaires étrangères du royaume de Belgique,

président en exercice du Conseil des Communautés européennes

Sir Leon BRITTAN,

vice-président de la Commission des Communautés européennes

Hans VAN DEN BROEK,

membre de la Commission des Communautés européennes

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE:

Josef ZIELENIEC,

ministre des Affaires étrangères

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

1. Il est établi une association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part.

2. Les objectifs du présent accord sont les suivants:

- fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre elles,

- développer les échanges et les relations économiques harmonieuses entre les parties afin de favoriser le développement économique dynamique et la prospérité de la République tchèque,

- fournir une base pour l'assistance technique et financière de la Communauté à la République tchèque,

- créer un cadre approprié pour l'intégration progressive de la République tchèque dans la Communauté. La République tchèque s'efforce de remplir les conditions nécessaires à cette fin,

- promouvoir la coopération dans le domaine culturel.

TITRE PREMIER DIALOGUE POLITIQUE

Article 2

Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties; celles-ci s'efforcent de le développer et de le renforcer afin qu'il soit un moyen efficace d'accompagnement et de consolidation du rapprochement de la Communauté et de la République tchèque ainsi que de soutien des changements politiques et économiques en cours dans ce pays, et pour qu'il contribue à créer des liens durables de solidarité et de nouvelles formes de coopération. Le dialogue et la coopération politiques, fondés sur des valeurs et des aspirations partagées:

- faciliteront la pleine intégration de la République tchèque dans la communauté des nations démocratiques et son rapprochement progressif de la Communauté. Le rapprochement économique prévu dans le présent accord entraînera une plus grande convergence politique,

- mèneront à une convergence croissante des positions sur les questions internationales et, en particulier, sur les questions susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur l'une ou l'autre partie,

- contribueront au rapprochement de la position des parties sur les questions de sécurité.

Article 3

Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du conseil d'association, qui a la compétence générale pour tous les problèmes que les parties voudront lui soumettre.

Article 4

D'autres modalités et mécanismes du dialogue politique sont mis en place par les parties, et notamment sous les formes suivantes:

- rencontres, lorsqu'il y a lieu, du président de la République tchèque, d'une part, et du président du Conseil européen et du président de la Commission des Communautés européennes, d'autre part,

- réunions de hauts fonctionnaires (directeurs politiques) représentant la République tchèque, d'une part, et de la présidence du Conseil et de la Commission, d'autre part,

- pleine utilisation des voies diplomatiques,

- inclusion de la République tchèque dans le groupe des pays qui bénéficient régulièrement des informations sur les activités de la coopération politique européenne, et qui échangent des informations en vue de réaliser les objectifs définis à l'article 2,

- toute autre modalité qui pourrait contribuer à consolider, développer et intensifier ce dialogue.

Article 5

Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule au sein de la commission parlementaire d'association.

TITRE II PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 6

Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, tels que définis dans l'acte final d'Helsinki et dans la charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que les principes de l'économie de marché, inspirent les politiques intérieures et extérieures des parties et constituent des éléments essentiels de la présente association.

Article 7

1. L'association comprend une période de transition d'une durée maximale de dix ans, divisée en deux étapes successives, de cinq années chacune en principe. La première étape commence au moment de l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Le conseil d'association examine régulièrement l'application du présent accord et les progrès réalisés par la République tchèque dans son processus de réforme économique sur la base des principes établis dans le préambule.

3. Dans le courant des douze mois précédant la date d'expiration de la première étape, le conseil d'association se réunit pour décider du passage à la seconde étape, ainsi que d'éventuelles modifications à apporter en ce qui concerne les mesures relatives au contenu des dispositions régissant la seconde étape. Il tient compte, ce faisant, des conclusions de l'examen visé au paragraphe 2.

4. Les deux étapes prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas au titre III.

TITRE III LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Article 8

1. La Communauté et la République tchèque établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de transition de dix années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, conformément aux dispositions du présent accord et à celles de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises dans les échanges entre les deux parties.

3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est constitué par le droit effectivement appliqué erga omnes par la République fédérative tchèque et slovaque le 29 février 1992.

4. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant de l'accord tarifaire conclu à la suite de l'Uruguay Round du GATT, ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 3 à partir de la date à laquelle cette réduction est appliquée.

5. La Communauté et la République tchèque se communiquent leurs droits de base respectifs.

CHAPITRE PREMIER Produits industriels

Article 9

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de la République tchèque, dont les listes figurent dans les chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I.

2. Les articles 10 à 14 ne s'appliquent pas aux produits visés aux articles 16 et 17.

Article 10

1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits originaires de la République tchèque, autres que ceux dont la liste figure aux annexes II et III, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté sur les produits originaires de la République tchèque, dont la liste figure à l'annexe II, sont progressivement réduits, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, au rythme annuel de 20 % du droit de base. Les droits sont totalement supprimés à la fin de la deuxième année après l'entrée en vigueur du présent accord.

3. Les produits originaires de la République tchèque, dont la liste figure à l'annexe III, bénéficient de la suspension des droits de douane à l'importation dans la limite des contingents tarifaires ou des plafonds annuels de la Communauté, ces derniers étant progressivement relevés conformément aux dispositions définies dans ladite annexe, en vue de parvenir à une suppression complète des droits de douane à l'importation sur les produits concernés avant la fin de la troisième année après l'entrée en vigueur du présent accord.

En même temps, les droits de douane sur les quantités importées en excès des contingents ou des plafonds visés ci-dessus sont progressivement réduits, au rythme annuel de 15 %, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord. Avant la fin de la troisième année, les droits de douane restants sont supprimés.

4. Toutes restrictions quantitatives aux importations dans la Communauté et toutes mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord en ce qui concerne les produits originaires de la République tchèque.

Article 11

1. Les droits de douane à l'importation en République tchèque de marchandises originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe IV, sont supprimés à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord.

2. Les droits de douane à l'importation en République tchèque des marchandises originaires de la Communauté, qui sont énumérées à l'annexe V, sont progressivement réduits conformément au calendrier suivant:

- le jour de l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit de douane est ramené à 80 % du droit de base,

- trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit de douane est ramené à 40 % du droit de base,

- cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont supprimés.

3. Les droits de douane sur les importations dans la République tchèque de marchandises originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe VI, sont réduits progressivement:

- trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à 80 % du droit de base,

- cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à 60 % du droit de base,

- sept ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à 40 % du droit de base,

- neuf ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à néant.

4. Les droits de douane sur les importations dans la République tchèque de marchandises originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe VII, sont réduits progressivement conformément:

- le jour de l'entrée en vigueur du présent accord, à 80 % du droit de base,

- trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à 60 % du droit de base,

- cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à 40 % du droit de base,

- sept ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à 20 % du droit de base,

- neuf ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à néant.

5. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la République tchèque de marchandises originaires de la Communauté sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord, à l'exception de celles énumérées à l'annexe VIII, qui sont progressivement supprimées avant la fin de la période de transition.

6. Les mesures d'effet équivalant aux restrictions quantitatives à l'importation dans la République tchèque de marchandises originaires de la Communauté sont abolies dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 12

Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.

Article 13

La Communauté et la République tchèque suppriment dans leurs échanges toute taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 14

1. La Communauté et la République tchèque suppriment progressivement entre elles, au plus tard avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent.

2. La Communauté supprime dès l'entrée en vigueur du présent accord ses restrictions quantitatives à l'exportation vers la République tchèque et toute mesure d'effet équivalent.

3. La République tchèque supprime dès l'entrée en vigueur du présent accord ses restrictions quantitatives à l'exportation vers la Communauté et toute mesure d'effet équivalent, à l'exception de celles énumérées dans l'annexe IX qui sont supprimées avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, au plus tard.

Article 15

Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de l'autre partie selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu aux articles 10 et 11, si la situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le lui permettent.

Le conseil d'association adresse aux deux parties des recommandations à cette fin.

Article 16

Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y sont mentionnés.

Article 17

Le protocole n° 2 détermine le régime applicable aux produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Article 18

1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien par la Communauté d'un élément agricole dans les droits applicables aux marchandises dont la liste figure dans la partie de l'annexe X relative aux marchandises originaires de la République tchèque.

2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'introduction par la République tchèque d'un élément agricole dans les droits applicables aux marchandises dont la liste figure dans la partie de l'annexe X relative aux marchandises originaires de la Communauté.

CHAPITRE II Agriculture

Article 19

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires de la Communauté et de la République tchèque.

2. Par «produits agricoles», on entend les produits dont la liste figure dans les chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I, à l'exception, toutefois, des produits de la pêche, tels qu'ils sont définis par le règlement (CEE) n° 3687/91.

Article 20

Le protocole n° 3 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.

Article 21

1. La Communauté supprime, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles originaires de la République tchèque, maintenues en vertu du règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, sous la forme existant à la date de sa signature.

2. Les produits agricoles originaires de la République tchèque, dont la liste figure à l'annexe XIa ou à l'annexe XIb, bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, de la réduction des prélèvements dans la limite des contingents de la Communauté ou de la réduction des droits de douane et selon les conditions fixées dans ladite annexe.

3. La République tchèque supprime les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles originaires de la Communauté.

4. La Communauté et la République tchèque s'accordent mutuellement les concessions prévues aux annexes XII, XIII et XIV, sur une base harmonieuse et réciproque, conformément aux conditions qui y sont fixées.

5. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, de leur sensibilité particulière, des règles de la politique agricole commune de la Communauté, des règles de la politique agricole de la République tchèque et des conséquences des négociations commerciales multilatérales menées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la Communauté et la République tchèque examinent, au sein du conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, sur une base harmonieuse et réciproque.

Article 22

Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, et notamment de son article 31, si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produits originaires de l'une des parties, qui font l'objet de concessions octroyées en vertu de l'article 21, entraînent une perturbation grave des marchés dans l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.

CHAPITRE III Pêche

Article 23

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits de la pêche originaires de la Communauté et de la République tchèque couverts par le règlement (CEE) n° 3687/91 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche.

Article 24

Les produits de la pêche originaires de la République tchèque énumérés à l'annexe XV bénéficient de la réduction des droits de douane prévue à ladite annexe à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Les dispositions de l'article 21 paragraphe 5 sont applicables mutatis mutandis aux produits de la pêche.

CHAPITRE IV Dispositions communes

Article 25

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux échanges de tous les produits, sauf dispositions contraires prévues dans ce chapitre ou dans les protocoles n° 1, n° 2 et n° 3.

Article 26

1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ni taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et la République tchèque, et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

2. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation, ni mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et la République tchèque et les restrictions existantes ne seront pas rendues plus restrictives après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

3. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 21, les paragraphes 1 et 2 du présent article ne doivent, en aucun cas, faire obstacle à la poursuite des politiques agricoles de la République tchèque et de la Communauté, ni à l'adoption de certaines mesures dans le cadre de ces politiques.

Article 27

1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie.

2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties contractantes ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures supérieures aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.

Article 28

1. L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par le présent accord.

2. Les parties se consultent au sein du conseil d'association en ce qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants liés à leur politique respective d'échanges avec des pays tiers. Notamment dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la République tchèque qui sont inscrits dans le présent accord.

Article 29

Des mesures exceptionnelles, de durée limitée, qui dérogent à l'article 11 et à l'article 26 paragraphe 1 peuvent être prises par la République tchèque sous forme de droits de douane majorés.

Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.

Les droits de douane à l'importation applicables en République tchèque à des produits originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25 % ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15 % des importations totales de la Communauté en produits industriels, tels qu'ils sont définis au chapitre Ier, au cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.

Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans, à moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le conseil d'association. Elles cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période de transition.

De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives ou taxes ou mesures d'effet équivalent concernant ledit produit.

La République tchèque informe le conseil d'association de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées au sein du conseil d'association à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la République tchèque présente au conseil d'association le calendrier pour la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année après leur introduction. Le conseil d'association peut décider d'un calendrier différent.

Article 30

Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie au sens de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT, à sa législation interne pertinente et dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 34.

Article 31

Lorsque l'augmentation des importations d'un produit donné se fait dans des quantités ou dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de provoquer:

- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels sur le territoire de l'une des parties contractantes

ou

- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale,

la Communauté ou la République tchèque peuvent prendre les mesures appropriées, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 34.

Article 32

Si le respect des articles 14 et 26 entraîne:

i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent

ou

ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie exportatrice,

et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 34. Ces mesures doivent être non discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.

Article 33

Les États membres et la République tchèque ajustent progressivement tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que, pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il ne subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et ceux de la République tchèque. Le conseil d'association sera informé des mesures adoptées pour mettre en oeuvre cet objectif.

Article 34

1. Si la Communauté ou la République tchèque soumet les importations de produits susceptibles de provoquer des difficultés, auxquelles l'article 31 fait référence, à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie.

2. Dans les cas visés aux articles 30, 31 et 32, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3 point d), la Communauté ou la République tchèque, selon le cas, fournit au conseil d'association toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties.

Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement du présent accord doivent être choisies par priorité.

Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au conseil d'association et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de déterminer un calendrier pour leur suppression dès que les circonstances le permettent.

3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables:

a) en ce qui concerne l'article 31, les difficultés provenant de la situation visée audit article sont notifiées, pour examen, au conseil d'association, qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.

Si le conseil d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou qu'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées;

b) en ce qui concerne l'article 30, le conseil d'association doit être informé du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping au sens de l'article VI du GATT, ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été atteinte dans les trente jours après la notification de l'affaire au conseil d'association, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées;

c) en ce qui concerne l'article 32, les difficultés provenant des situations visées audit article sont notifiées pour examen au conseil d'association.

Le conseil d'association peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés. S'il n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant celui où l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné;

d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'information ou l'examen préalable, selon le cas, impossible, la Communauté ou la République tchèque, selon le cas, peut, dans les situations définies aux articles 30, 31 et 32, appliquer immédiatement les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation et en informer immédiatement le conseil d'association.

Article 35

Le protocole n° 4 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues par le présent accord.

Article 36

L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des ressources naturelles non renouvelables, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties.

Article 37

Le protocole n° 5 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges entre la République tchèque, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part.

TITRE IV CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET SERVICES

CHAPITRE PREMIER Circulation des travailleurs

Article 38

1. Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque État membre:

- les travailleurs de nationalité tchèque légalement employés sur le territoire d'un État membre ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit État membre,

- le conjoint et les enfants d'un travailleur légalement employé sur le territoire d'un État membre qui y résident légalement, à l'exception des travailleurs saisonniers ou des travailleurs arrivés sous le couvert d'accords bilatéraux au sens de l'article 42, sauf dispositions contraires desdits accords, ont accès au marché de l'emploi de cet État membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur.

2. La République tchèque doit, sous réserve des conditions et modalités applicables dans ce pays, accorder le traitement visé au paragraphe 1 aux travailleurs ressortissants d'un État membre légalement employés sur son territoire ainsi qu'à leurs conjoints et enfants résidant légalement sur son territoire.

Article 39

1. Afin de coordonner les régimes de sécurité sociale des travailleurs de nationalité tchèque légalement employés sur le territoire d'un État membre et des membres de leur famille y résidant légalement, sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque État membre:

- toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits travailleurs dans les différents États membres sont additionnées aux fins de la constitution des droits à pensions et rentes de retraite, d'invalidité et de survie et aux fins des soins médicaux pour eux-mêmes et leurs familles,

- toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou d'invalidité en résultant, à l'exception des prestations non contributives, bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la législation du ou des États membres débiteurs,

- les travailleurs en question reçoivent des allocations familiales pour les membres de leur famille visés ci-dessus.

2. La République tchèque accorde aux travailleurs ressortissants d'un État membre légalement employés sur son territoire et aux membres de leur famille y séjournant légalement un traitement similaire à celui visé au paragraphe 1 deuxième et troisième tirets.

Article 40

1. Le conseil d'association arrête les dispositions permettant d'assurer l'application des objectifs fixés à l'article 39.

2. Le conseil d'association arrête les modalités d'une coopération administrative assurant les garanties de gestion et de contrôle nécessaires pour l'application des dispositions visées au paragraphe 1.

Article 41

Les dispositions adoptées par le conseil d'association conformément à l'article 40 ne doivent affecter en rien les droits ou obligations résultant d'accords bilatéraux liant la République tchèque et les États membres, lorsque ces accords offrent un traitement plus favorable aux ressortissants de la République tchèque ou aux ressortissants des États membres.

Article 42

1. Compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les États membres, sous réserve de l'application de leur législation et du respect des règles en vigueur dans lesdits États membres en matière de mobilité des travailleurs:

- les possibilités d'accès à l'emploi accordées par les États membres aux travailleurs de la République tchèque en vertu d'accords bilatéraux doivent être préservées et, si possible, améliorées,

- les autres États membres examinent la possibilité de conclure des accords similaires.

2. Le conseil d'association examine l'octroi d'autres améliorations, y compris les possibilités d'accès à la formation professionnelle, conformément aux règles et procédures en vigueur dans les États membres et compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les États membres et dans la Communauté.

Article 43

Pendant la seconde étape visée à l'article 7, ou plus tôt s'il en est ainsi décidé, le conseil d'association examine d'autres moyens d'améliorer la circulation des travailleurs, compte tenu notamment de la situation sociale et économique en République tchèque et de la situation de l'emploi dans la Communauté. Le conseil d'association fait des recommandations à cette fin.

Article 44

En vue de favoriser le redéploiement de la main-d'oeuvre qu'impose la restructuration économique en République tchèque, la Communauté offre une assistance technique pour la mise en place d'un régime de sécurité sociale convenable en République tchèque, tel que prévu à l'article 88.

CHAPITRE II Établissement

Article 45

1. Au cours de la période de transition visée à l'article 7, la République tchèque favorise sur son territoire l'installation de sociétés et de ressortissants de la Communauté. À cette fin:

i) à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, elle réserve à l'établissement de sociétés et de ressortissants communautaires un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres ressortissants et sociétés, à l'exception des secteurs visés aux annexes XVIa et XVIb, auxquels un tel traitement doit être réservé au plus tard à la fin de la période de transition visée à l'article 7

et

ii) à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, elle réserve aux sociétés et ressortissants communautaires établis en République tchèque un traitement non moins favorable que celui réservé à ses propres sociétés et ressortissants;

iii) nonobstant les points i) et ii), le traitement national décrit auxdits points n'est applicable aux ressortissants communautaires exerçant une activité indépendante en République tchèque qu'à partir de la sixième année qui suit l'entrée en vigueur de l'accord.

2. Pendant les périodes de transition visées au paragraphe 1, la République tchèque n'adopte aucune nouvelle réglementation ou mesure qui introduise une discrimination en ce qui concerne l'établissement et l'activité de sociétés et de ressortissants communautaires sur son territoire par comparaison à ses propres sociétés et ressortissants.

3. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque État membre réserve un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés et ressortissants pour l'établissement de sociétés et de ressortissants de la République tchèque et réserve à l'activité de sociétés et de ressortissants de la République tchèque établis sur son territoire un traitement non moins favorable que celui qu'il réserve à ses propres sociétés et ressortissants.

4. Aux fins du présent accord, on entend par:

a) «établissement»:

i) en ce qui concerne les ressortissants, le droit d'accéder à des activités économiques et de les exercer en tant qu'indépendants et celui de créer et de diriger des sociétés, en particulier des sociétés qu'ils contrôlent effectivement. La qualité d'indépendant et de chef d'entreprise commerciale ne confère pas le droit de se porter demandeur d'emploi salarié sur le marché de l'emploi d'une autre partie.

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux personnes qui ne sont pas exclusivement indépendantes;

ii) en ce qui concerne les sociétés, le droit d'accéder à des activités économiques et de les exercer par la création et la gestion de filiales, de succursales et d'agences;

b) «filiale» d'une société, une société effectivement contrôlée par la première;

c) «activités économiques», les activités à caractère industriel, commercial, artisanal ainsi que les professions libérales.

5. Pendant les périodes de transition visées au paragraphe 1 points i) et iii), le conseil d'association examine régulièrement la possibilité d'accélérer l'application du traitement national aux secteurs visés aux annexes XVIa et XVIb et l'inclusion des domaines ou matières énumérés à l'annexe XIIc dans le champ d'application des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article. Ces annexes peuvent être modifiées par décision du conseil d'association.

À l'expiration des périodes de transition visées au paragraphe 1 points i) et iii), le conseil d'association peut, à titre exceptionnel, à la demande de la République tchèque et si la situation l'exige, décider de proroger la durée de l'exclusion de certains domaines ou matières énumérés aux annexes XVIa et XVIb pour une durée limitée.

6. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article relatives à l'établissement et à l'activité de sociétés et de ressortissants communautaires et de la République tchèque ne sont pas applicables aux domaines et matières énumérés à l'annexe XVIc.

7. Nonobstant les dispositions du présent article, les sociétés communautaires établies sur le territoire de la République tchèque ont, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, le droit d'acquérir, d'utiliser, de louer et de vendre des biens immeubles et, en ce qui concerne les ressources naturelles, la terre agricole et les zones forestières, le droit de les affermer, lorsque cela s'avère nécessaire pour l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles se sont établies.

La République tchèque accorde ces droits aux filiales et agences de sociétés communautaires établies en République tchèque au plus tard à la fin de la sixième année qui suit l'entrée en vigueur du présent accord.

La République tchèque accorde ces droits aux ressortissants communautaires exerçant une activité indépendante en République tchèque au plus tard à la fin de la période de transition visée à l'article 7.

Article 46

1. Sous réserve des dispositions de l'article 45, à l'exception des services financiers visés à l'annexe XVIa, chacune des parties contractantes peut réglementer l'établissement et l'activité des sociétés et ressortissants sur son territoire, à condition que ces réglementations n'entraînent aucune discrimination des sociétés et ressortissants de l'autre partie par rapport à ses propres sociétés et ressortissants.

2. En ce qui concerne les services financiers visés à l'annexe XVIa, le présent accord ne préjuge pas du droit des parties à adopter les mesures nécessaires à la conduite de leur politique monétaire ou des règles prudentielles permettant de garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des fiduciants ou de préserver l'intégrité et la stabilité du système financier. Ces mesures ne doivent entraîner aucune discrimination fondée sur la nationalité des sociétés et ressortissants d'une partie par rapport aux sociétés et ressortissants de l'autre partie.

Article 47

Afin de faciliter aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants de la République tchèque l'accès aux activités professionnelles réglementées et leur exercice en République tchèque et dans la Communauté, le conseil d'association examine les dispositions qu'il est nécessaire de prendre pour une reconnaissance mutuelle des qualifications. Il peut prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.

Article 48

Les dispositions de l'article 46 ne font pas obstacle à l'application, par une partie contractante, des règles spécifiques concernant l'établissement et les activités sur son territoire de succursales et d'agences de sociétés de l'autre partie, non constituées sur le territoire de la première, qui sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces succursales et agences et celles des sociétés constituées sur son territoire ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles. La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire par suite de ces différences juridiques ou techniques ou, en ce qui concerne les services financiers décrits à l'annexe XVIa, pour des raisons prudentielles.

Article 49

1. Aux fins de l'application du présent accord, on entend par «société de la Communauté» et «société de la République tchèque» respectivement une société constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la République tchèque et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la République tchèque. Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la République tchèque n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la République tchèque, son activité doit avoir un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres ou de la République tchèque respectivement.

2. En ce qui concerne le transport maritime international, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III du présent titre, les ressortissants ou les compagnies de navigation des États membres ou de la République tchèque, établis hors de la Communauté ou de la République tchèque et contrôlés par des ressortissants d'un État membre ou de la République tchèque si leurs navires sont immatriculés dans cet État membre ou en République tchèque conformément à leur législation respective.

3. Aux fins de l'application du présent accord, on entend par «ressortissant de la Communauté» et «ressortissant de la République tchèque» une personne physique ressortissante de l'un des États membres ou de la République tchèque respectivement.

4. Les dispositions du présent accord ne préjugent pas de l'application, par chaque partie, de toute mesure nécessaire pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant l'accès des pays tiers à son marché soient contournées par le biais des dispositions du présent accord.

Article 50

Aux fins de l'application du présent accord, on entend par «services financiers» les activités visées à l'annexe XVIa. Le conseil d'association peut étendre ou modifier le champ d'application de ladite annexe.

Article 51

Au cours des six premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, ou pendant la période transitoire visée à l'article 7 pour les secteurs visés aux annexes XVIa et XVIb, la République tchèque peut instaurer des mesures qui dérogent aux dispositions du présent chapitre pour ce qui est de l'établissement des sociétés et des ressortissants de la Communauté si certaines industries sont:

- en cours de restructuration

ou

- confrontées à de graves difficultés, notamment lorsque ces dernières entraînent de sérieux problèmes sociaux en République tchèque

ou

- exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la totalité de la part de marché détenue par des sociétés ou des ressortissants de la République tchèque dans une industrie ou un secteur donné en République tchèque

ou

- des industries nouvellement apparues en République tchèque.

Ces mesures:

i) cessent d'être appliquées au plus tard deux ans après l'expiration de la sixième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord ou, pour les secteurs compris dans les annexes XVIa et XVIb, à l'expiration de la période transitoire visée à l'article 7;

ii) sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation;

iii) se rapportent exclusivement aux établissements qui seront créés en République tchèque après l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de discrimination à l'encontre des activités des sociétés ou des ressortissants de la Communauté déjà établis en République tchèque au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par rapport aux sociétés ou aux ressortissants de la République tchèque.

À la demande de la République tchèque et si cela s'avère nécessaire, le conseil d'association peut exceptionnellement décider de prolonger les périodes visées au point i) pour un secteur donné et pour une période de temps limitée.

En élaborant et en appliquant ces mesures, la République tchèque octroie, chaque fois que cela est possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté et ce traitement ne peut, en aucun cas, être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux ressortissants d'un pays tiers.

La République tchèque consulte le conseil d'association avant l'adoption de ces mesures et elle ne les applique pas avant un délai d'un mois après la notification au conseil d'association des mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables nécessite de prendre des mesures d'urgence; dans ce cas, la République tchèque consulte le conseil d'association immédiatement après leur adoption.

À l'expiration de la sixième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord ou, à l'expiration de la période transitoire visée à l'article 7 pour les secteurs compris dans les annexes XVIa et XVIb, la République tchèque ne peut adopter ces mesures qu'avec l'autorisation du conseil d'association et dans les conditions déterminées par ce dernier.

Article 52

1. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime.

2. Le conseil d'association peut faire des recommandations en vue d'améliorer l'établissement et l'exercice des activités dans les secteurs couverts par le paragraphe 1.

Article 53

1. Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du présent titre, les bénéficiaires des droits d'établissement octroyés par la République tchèque et la Communauté respectivement ont le droit d'employer ou de faire employer par l'une de leurs filiales, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la République tchèque et de la Communauté respectivement, des ressortissants des États membres de la Communauté et de la République tchèque, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 et qu'elles soient exclusivement employées par ces bénéficiaires ou leurs filiales. Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi.

2. Le personnel de base des firmes bénéficiaires des droits d'établissement, ci-après dénommées «firmes», est composé:

a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des actionnaires, leur fonction consistant à:

- diriger la firme, un service ou une section de la firme,

- surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions techniques ou administratives,

- engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés;

b) des personnes employées par une firme, qui possèdent:

- des compétences élevées ou exceptionnelles pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques,

- des connaissances essentielles concernant le service, les équipements de recherche, les technologies ou la gestion de la firme.

Ces personnes peuvent comprendre des membres des professions agréées, mais ne sont pas limitées à ces dernières.

Chaque personne visée ci-dessus doit avoir été employée par la firme concernée pendant au moins un an avant d'être détachée par cette dernière.

Article 54

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les limites justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de chaque partie, sont, fût-ce à titre occasionnel, liées à l'exercice de l'autorité publique.

Article 55

Les sociétés qui sont contrôlées et exclusivement détenues conjointement par des sociétés ou des ressortissants de la République tchèque et des sociétés ou des ressortissants de la Communauté bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III du présent titre.

CHAPITRE III Prestations de services entre la Communauté et la République tchèque

Article 56

1. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent chapitre, à prendre les mesures nécessaires pour autoriser progressivement la prestation de services par les sociétés ou les ressortissants communautaires ou de la République tchèque qui sont établis dans une partie autre que celle du destinataire des services, et ce compte tenu de l'évolution du secteur des services dans les deux parties.

2. Parallèlement au processus de libération visé au paragraphe 1 et sous réserve de l'article 59 paragraphe 1, les parties autorisent la circulation temporaire des personnes physiques effectuant une prestation de service ou qui sont employées par un prestataire de services comme personnel de base au sens de l'article 53 paragraphe 2, y compris les personnes physiques qui représentent une société ou un ressortissant communautaire ou de la République tchèque et qui veulent entrer temporairement sur le territoire afin de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente de services pour un prestataire, sous réserve que ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes au grand public ou n'effectuent pas eux-mêmes de prestations de services.

3. Le conseil d'association prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre progressive des dispositions du paragraphe 1.

Article 57

En ce qui concerne la prestation de services de transport entre la Communauté et la République tchèque, les dispositions suivantes remplacent celles de l'article 56.

1. En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale.

a) La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations relevant du code de conduite des conférences maritimes des Nations unies appliqué par l'une ou l'autre des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une base commerciale.

b) Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence pour le commerce des vracs secs et liquides.

2. En appliquant les principes du point 1, les parties:

a) s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'auraient pas, autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné;

b) interdisent, dans les accords bilatéraux futurs, les clauses de partage des cargaisons concernant les vracs secs et liquides;

c) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international.

3. Afin d'assurer un développement coordonné et une libération progressive des transports entre les parties, adaptés à leurs besoins commerciaux réciproques, les conditions d'accès réciproque au marché des transports aériens et terrestres font l'objet d'accords spéciaux qui seront négociés entre les parties après l'entrée en vigueur du présent accord.

4. Avant la conclusion des accords visés au paragraphe 3, les parties ne prennent aucune mesure, ni n'engagent aucune action susceptible d'engendrer une situation plus restrictive ou plus discriminatoire que celle prévalant avant l'entrée en vigueur du présent accord.

5. Pendant la période transitoire, la République tchèque adapte progressivement sa législation, y compris les règles administratives, techniques et autres, à la législation communautaire applicable au domaine du transport aérien et terrestre dans la mesure où cela contribue à la libération et à l'accès réciproque aux marchés des parties et à faciliter la circulation des voyageurs et des marchandises.

6. Au fur et à mesure que les parties progressent dans la réalisation des objectifs du présent chapitre, le conseil d'association examine les moyens d'améliorer la libre prestation des services de transport aérien et terrestre.

Article 58

Les dispositions de l'article 54 s'appliquent aux matières faisant l'objet du présent chapitre.

CHAPITRE IV Dispositions générales

Article 59

1. Aux fins de l'application du titre IV du présent accord, aucune disposition de ce dernier ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement des personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord. La présente disposition ne préjuge pas de l'application de l'article 54.

2. Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV sont adaptées par décision du conseil d'association en fonction du résultat des négociations sur les services qui se déroulent actuellement dans le cadre de l'Uruguay Round du GATT, de manière à ce que le traitement que les parties s'accordent en vertu d'une disposition quelconque du présent accord ne soit pas moins favorable que celui prévu par les dispositions d'un futur accord général sur le commerce et les services (GATS).

3. L'exclusion des sociétés et des ressortissants de la Communauté établis en République tchèque conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV de l'aide publique octroyée par la République tchèque en matière d'enseignement, de santé, de services sociaux et culturels est réputée compatible, pour la durée de la période transitoire visée à l'article 7, avec les dispositions du titre IV et avec les règles de concurrence visées au titre V.

TITRE V PAIEMENTS, CAPITAUX, CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES, RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS

CHAPITRE PREMIER Paiements courants et circulation des capitaux

Article 60

Les parties contractantes s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous paiements courants relevant de la balance des transactions dans la mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernent la circulation, libérée conformément au présent accord, de marchandises, de services ou de personnes entre les parties.

Article 61

1. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les États membres et la République tchèque respectivement assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV, ainsi que la liquidation ou le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant. Par dérogation à la disposition précitée, cette liberté de circulation, de liquidation et de rapatriement est assurée d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord pour tous les investissements liés à l'établissement de ressortissants de la Communauté exerçant une activité indépendante en République tchèque conformément au chapitre II du titre IV.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, et la République tchèque, à compter de la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, s'abstiennent d'introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants afférents à ces mouvements entre les résidents de la Communauté et de la République tchèque et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.

3. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et la République tchèque et de promouvoir ainsi les objectifs du présent accord.

Article 62

1. Au cours des cinq années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les parties contractantes prennent les mesures permettant de créer les conditions nécessaires à l'application progressive de la réglementation communautaire relative à la libre circulation des capitaux.

2. Au cours de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil d'association examine les moyens susceptibles de permettre l'application intégrale de la réglementation communautaire relative à la circulation des capitaux.

Article 63

Sur la base des dispositions du présent chapitre et par dérogation aux dispositions de l'article 65, tant que la convertibilité totale de la monnaie de la République tchèque au sens de l'article VIII du Fonds monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, la République tchèque peut, dans les circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI.

La République tchèque applique ces restrictions de manière non discriminatoire et en veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible le présent accord. La République tchèque informe rapidement le conseil d'association de l'adoption de ces mesures et de toute modification qu'elle pourrait y apporter.

CHAPITRE II Concurrence et autres dispositions économiques

Article 64

1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la République tchèque:

i) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pout objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;

ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la République tchèque ou dans une partie substantielle de celui-ci;

iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté économique européenne.

3. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2. Tant que les réglementations d'application ne sont pas adoptées, les parties contractantes statuent sur les pratiques incompatibles avec le paragraphe 1, sur leur territoire respectif, conformément à leurs législations respectives, et ce sans préjudice du paragraphe 6.

4. a) Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1 point iii), les parties conviennent que pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, toute aide publique octroyée par la République tchèque est évaluée en tenant compte du fait que la République tchèque est considérée comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la Communauté économique européenne. Le conseil d'association décide, en tenant compte de la situation économique de la République tchèque, si cette période doit être prorogée de cinq ans en cinq ans.

b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, en informant, entre autres, annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.

5. En ce qui concerne les produits visés au titre III chapitres II et III:

- le paragraphe 1 point iii) ne s'applique pas;

- toute pratique contraire au paragraphe 1 point i) doit être évaluée conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté économique européenne et notamment de ceux fixés dans le règlement n° 26 du Conseil.

6. Si la Communauté ou la République tchèque estime qu'une pratique est incompatible avec le paragraphe 1 et:

- n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au paragraphe 3

ou

- en l'absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice important à son industrie nationale, y compris à son industrie des services,

elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du conseil d'association ou trente jours ouvrables après avoir saisi ledit conseil.

Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii), ces mesures appropriées, lorsque l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce leur est applicable, ne peuvent être adoptées qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.

7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.

8. Le présent article ne s'applique pas aux produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui font l'objet du protocole n° 2.

Article 65

1. Si un ou plusieurs États membres de la Communauté ou la République tchèque rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la République tchèque, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, adopter, pour une durée limitée, des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements. Les mesures sont graduellement assouplies au fur et à mesure que les conditions relatives à la balance des paiements s'améliorent et elles sont supprimées lorsque ces conditions ne justifient plus leur maintien. La Communauté ou la République tchèque, selon le cas, informe immédiatement l'autre partie de leur adoption et, si possible, présente un calendrier en vue de leur suppression.

2. Les parties évitent, toutefois, d'adopter des mesures restrictives motivées par des considérations tenant à la balance des paiements.

3. Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements et notamment au rapatriement des montants investis ou réinvestis, ni à aucune sorte de revenus en provenant.

Article 66

En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le conseil d'association s'assure du respect, à partir de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, des principes du traité instituant la Communauté économique européenne, notamment l'article 90, ainsi que du document de clôture de la réunion de Bonn d'avril 1990 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, notamment la liberté de décision des chefs d'entreprises.

Article 67

1. La République tchèque continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits.

2. Dans le même temps, la République tchèque demande à adhérer à la convention de Munich sur le brevet européen du 5 octobre 1973. La République tchèque adhère également aux autres conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe XVII paragraphe 1 auxquelles les États membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les États membres.

Article 68

1. Les parties contractantes estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux marchés publics sur une base de non-discrimination et de réciprocité, notamment dans le cadre du GATT.

2. À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les sociétés de la République tchèque, telles que définies à l'article 49, ont accès aux procédures d'attribution des marchés publics dans la Communauté, conformément à la réglementation communautaire en la matière, en bénéficiant d'un traitement qui ne peut pas être moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés de la Communauté.

Au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 7, les sociétés de la Communauté, telles que définies à l'article 49, ont accès aux procédures d'attribution des marchés publics en République tchèque, en bénéficiant d'un traitement qui ne peut pas être moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés de la République tchèque.

Les sociétés de la Communauté établies en République tchèque conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV ont accès, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, aux procédures d'attribution des marchés publics, en bénéficiant d'un traitement qui ne peut pas être moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés de la République tchèque.

Le conseil d'association examine périodiquement si la République tchèque peut donner, à toutes les sociétés de la Communauté, accès aux procédures d'attribution des marchés publics en République tchèque avant la fin de la période transitoire.

3. Les articles 38 à 59 sont applicables à l'établissement, aux opérations, aux prestations de services entre la Communauté et la République tchèque ainsi qu'à l'emploi et à la circulation des travailleurs, liés à l'exécution des marchés publics.

CHAPITRE III Rapprochement des législations

Article 69

Les parties contractantes reconnaissent que l'intégration économique de la République tchèque dans la Communauté est essentiellement subordonnée au rapprochement de la législation existante et future de ce pays avec celle de la Communauté. La République tchèque mettra tout en oeuvre afin que sa législation soit rendue progressivement compatible avec la législation communautaire.

Article 70

Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants: législation douanière, droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu du travail, services financiers, règles de concurrence, protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des plantes, protection des consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes techniques, législation et réglementation nucléaires, transports et environnement.

Article 71

L'assistance technique que la Communauté apporte à la République tchèque pour la réalisation de ces mesures peut notamment inclure:

- l'échange d'experts,

- la fourniture d'informations rapides, notamment sur le droit concerné,

- l'organisation de séminaires,

- les activités de formation,

- une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les secteurs concernés.

TITRE VI COOPÉRATION ÉCONOMIQUE

Article 72

1. La Communauté et la République tchèque établissent une coopération économique visant à promouvoir le développement et la croissance de la République tchèque. Cette coopération a pour objectif de renforcer les liens économiques existants sur les bases les plus larges possibles, et ce dans l'intérêt des deux parties.

2. Les politiques et autres mesures sont conçues de manière à favoriser le développement économique et social de la République tchèque et sous-tendues par le principe d'un développement équilibré. Ces politiques doivent inclure, dès l'origine, des considérations relatives à l'environnement et être adaptées aux besoins d'un développement social harmonieux.

3. À cette fin, la coopération doit porter en particulier sur les politiques et les mesures concernant l'industrie, y compris le secteur minier, les investissements, l'agriculture, l'énergie, les transports, le développement régional et le tourisme.

4. Une attention particulière doit être accordée aux mesures susceptibles de promouvoir la coopération entre les pays d'Europe centrale et orientale dans la perspective d'un développement harmonieux de la région.

Article 73

Coopération industrielle

1. La coopération vise à promouvoir la modernisation et la restructuration de l'industrie de la République tchèque, tant dans le secteur public que privé, de même que la coopération industrielle entre les opérateurs économiques des deux parties et, en particulier, à renforcer le secteur privé.

2. Une attention particulière est accordée à:

- la restructuration de certains secteurs; à cet égard, le conseil d'association examine notamment les problèmes affectant les secteurs du charbon et de l'acier et ceux qui sont liés à la reconversion de l'industrie d'armement,

- l'établissement de nouvelles entreprises dans des secteurs offrant des possibilités de croissance.

3. Les initiatives de coopération industrielle prennent en compte les priorités fixées par la République tchèque. Ces initiatives doivent tendre en particulier à établir un cadre approprié pour les entreprises, à améliorer les techniques de gestion et à promouvoir la transparence des marchés et des conditions dans lesquelles opèrent les entreprises; elles incluent aussi, le cas échéant, une assistance technique.

Article 74

Promotion et protection des investissements

1. La coopération vise à créer un environnement favorable aux investissements privés, tant nationaux qu'étrangers, indispensables au redressement économique et industriel de la République tchèque.

2. La coopération vise en particulier à promouvoir:

- l'amélioration du cadre institutionnel pour les investissements en République tchèque,

- l'extension par les États membres et la République tchèque des accords de promotion et de protection des investissements,

- la mise en oeuvre d'arrangements appropriés pour le transfert des capitaux,

- la dérégulation et l'infrastructure économique,

- l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et autres manifestations.

Article 75

Normes industrielles et évaluation de la conformité

1. Les parties coopèrent afin de permettre à la République tchèque de se conformer pleinement aux règles techniques de la Communauté et aux procédures européennes de normalisation et d'évaluation de la conformité.

2. La coopération s'efforce:

- de promouvoir l'utilisation des règles techniques de la Communauté et des normes européennes, ainsi que des procédures d'évaluation de la conformité,

- le cas échéant, de conclure des accords de reconnaissance mutuelle dans ces domaines,

- d'encourager la participation de la République tchèque aux travaux d'organismes spécialisés (CEN, Cenélec, ETSI, EOTC).

3. La Communauté apporte, le cas échéant, à la République tchèque une assistance technique.

Article 76

Coopération dans le domaine de la science et de la technologie

1. Les parties s'attachent à promouvoir la coopération dans le domaine de la recherche et du développement technologique. Elles accordent une attention particulière aux initiatives suivantes:

- échange d'informations sur les politiques scientifiques et technologiques respectives,

- organisation de réunions scientifiques et technologiques conjointes (séminaires et ateliers),

- activités conjointes de recherche et de développement visant à encourager les progrès scientifiques et le transfert de technologie et de savoir-faire,

- activités de formation et programmes de mobilité pour les chercheurs et les spécialistes des deux parties,

- mise en place d'un environnement propice à la recherche et à l'application des technologies nouvelles et protection appropriée de la propriété intellectuelle découlant de la recherche,

- participation de la République tchèque aux programmes de la Communauté, conformément au paragraphe 3.

Le cas échéant, une assistance technique est fournie.

2. Le conseil d'association détermine les procédures adéquates pour le développement de la coopération.

3. La coopération en matière de recherche et de développement technologique au titre du programme-cadre de la Communauté est mise en oeuvre conformément à des arrangements spécifiques négociés et conclus selon les procédures juridiques adoptées par chaque partie.

Article 77

Éducation et formation

1. Les parties coopèrent dans le but de relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles en République tchèque, compte tenu des priorités retenues par cette dernière. Les cadres institutionnels et les projets de coopération s'inspirent de la Fondation européenne de la formation et du programme Tempus. La participation de la République tchèque à d'autres programmes communautaires est aussi examinée dans ce contexte.

2. La coopération, dont les modalités sont arrêtées conjointement par les parties, porte en particulier sur les domaines suivants:

- réforme du système éducatif et de formation en République tchèque,

- formation initiale, formation en cours de carrière et requalification, y compris la formation des cadres et fonctionnaires supérieurs des secteurs public et privé, en particulier dans certains domaines prioritaires à déterminer,

- coopération entre les universités, entre les universités et les entreprises et mobilité des enseignants, des étudiants, des administrateurs et des jeunes,

- promotion des études européennes dans les institutions appropriées,

- reconnaissance mutuelle des périodes d'études et des diplômes.

3. Dans le domaine de la traduction, la coopération est axée sur la formation des traducteurs et des interprètes et sur la promotion des normes et de la terminologie linguistiques de la Communauté.

Article 78

Agriculture et secteur agro-industriel

1. Dans ce domaine, la coopération vise à moderniser la productivité de l'agriculture et du secteur agro-industriel. Elle s'efforce notamment:

- de développer les exploitations et les circuits de distribution privés, les techniques de stockage, de commercialisation, etc.,

- de moderniser les infrastructures du secteur rural (transports, distribution d'eau, télécommunications),

- d'améliorer l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,

- d'améliorer la productivité et la qualité au moyen de techniques et de produits appropriés, d'assurer une formation et une surveillance quant aux techniques antipollution liées aux intrants,

- de développer et de moderniser les entreprises de transformation et leurs techniques de commercialisation,

- de promouvoir la complémentarité en agriculture,

- de promouvoir la coopération industrielle en agriculture et l'échange de savoir-faire, notamment entre les secteurs privés de la Communauté et la République tchèque,

- de développer la coopération en matière sanitaire et phytosanitaire, afin de promouvoir une harmonisation progressive avec les normes communautaires par une contribution à la formation et à l'organisation de contrôles.

2. À ces fins, la Communauté fournit, le cas échéant, une assistance technique.

Article 79

Énergie

1. Dans le respect des principes de l'économie de marché, les parties coopèrent afin de favoriser l'intégration progressive des marchés de l'énergie de la République tchèque et de la Communauté. Elles accordent une attention particulière aux propositions de la Communauté concernant la charte européenne de l'énergie, ainsi qu'à l'intégration parallèle de ces marchés avec ceux des autres pays d'Europe centrale et orientale.

2. La coopération inclut entre autres une assistance technique, le cas échéant, dans les domaines suivants:

- formulation et programmation d'une politique énergétique aux niveaux national et régional,

- libéralisation du marché de l'énergie et facilitation du transit du gaz et de l'électricité,

- étude de la modernisation des infrastructures du secteur de l'énergie,

- amélioration de la distribution et amélioration et diversification de l'approvisionnement,

- gestion et formation dans le secteur énergétique,

- développement des ressources énergétiques,

- promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique,

- impact sur l'environnement de la production et de la consommation d'énergie,

- secteur de l'énergie nucléaire,

- secteurs de l'électricité et du gaz, y compris l'examen de la possibilité d'interconnecter les réseaux de distribution,

- formulation des conditions-cadres de coopération entre les entreprises du secteur, incluant éventuellement un encouragement à la constitution d'entreprises mixtes,

- transfert de technologie et de savoir-faire, incluant, le cas échéant, la promotion et la commercialisation de technologies énergétiques efficaces.

Article 80

Sûreté nucléaire

1. La coopération vise avant tout à améliorer la sûreté d'utilisation de l'énergie nucléaire.

2. La coopération s'étend essentiellement aux aspects suivants:

- sûreté nucléaire, préparation et gestion des cas d'urgence nucléaire,

- protection contre les rayonnements, y compris le contrôle des rayonnements dans l'environnement,

- problèmes liés au cycle du combustible et sauvegarde des matières nucléaires,

- gestion des déchets radioactifs,

- déclassement et démantèlement d'installations nucléaires,

- décontamination.

3. La coopération inclut les échanges d'informations et d'expériences, de même que les activités de recherche et de développement, conformément à l'article 76.

Article 81

Environnement

1. Les parties développent et renforcent leur coopération en matière d'environnement et de santé humaine, qu'elles estiment prioritaire.

2. La coopération porte sur:

- la surveillance effective de la pollution; les systèmes d'information sur l'état de l'environnement,

- la lutte contre la pollution régionale et transfrontalière de l'air,

- la production et la consommation efficaces, équilibrées et non polluantes de l'énergie; la sécurité des installations industrielles; le développement des technologies et des processus de production,

- la classification et la manipulation sans danger des substances chimiques,

- la prévention effective et la réduction de la pollution de l'eau, surtout des sources d'eau potable et des cours d'eau transfrontaliers,

- la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets (y compris les déchets radioactifs),

- l'impact de l'agriculture sur l'environnement; l'érosion des sols; la protection des forêts, de la flore et de la faune; la restauration de l'équilibre écologique dans les campagnes,

- l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,

- l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux,

- l'altération du climat global et sa prévention,

- l'éducation en matière d'environnement et la sensibilisation aux problèmes de l'environnement,

- les conventions internationales dans le domaine de l'environnement.

3. La coopération comprend:

- l'échange d'informations et d'experts, y compris en matière de transfert de technologies propres; le développement de systèmes d'information concernant l'environnement,

- des programmes de formation,

- des activités conjointes de recherche,

- le rapprochement des législations (normes communautaires),

- la coopération au niveau régional (y compris dans le cadre de l'Agence européenne de l'environnement, lorsqu'elle sera créée par la Communauté) et au niveau international,

- le développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes globaux et climatiques.

Article 82

Transports

1. Les parties développent et accentuent leur coopération afin de permettre à la République tchèque de:

- restructurer et moderniser ses transports,

- améliorer la circulation des passagers et des biens, ainsi que l'accès au marché des transports, en supprimant les obstacles administratifs, techniques et autres,

- favoriser le transit communautaire en République tchèque du transport par la route et le rail, ainsi que du transport fluvial et combiné,

- réaliser des normes de fonctionnement comparables à celles existant dans la Communauté.

2. La coopération porte notamment sur:

- les programmes de formation économique, juridique et technique,

- la fourniture d'une assistance technique et de conseils et les échanges d'informations,

- la mise à disposition de moyens de développer les infrastructures en République tchèque.

3. Les domaines prioritaires de la coopération sont les suivants:

- aménagement et modernisation des infrastructures routières, y compris l'amélioration progressive des conditions de transit,

- gestion des chemins de fer et des aéroports, y compris la coopération entre les autorités nationales compétentes,

- modernisation des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires, aéroportuaires et fluviales sur les grands axes d'intérêt commun et les chaînons transeuropéens,

- aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,

- promotion du transport rail/route, de la conteneurisation, du transbordement et de la construction de terminaux,

- installation d'équipements techniques nouveaux conformes aux normes communautaires,

- promotion de programmes technologiques et de recherche conjoints, conformément à l'article 76,

- adoption de mesures législatives et mise en oeuvre de politiques dans tous les domaines des transports, compatibles avec les politiques des transports de la Communauté.

Article 83

Télécommunications

1. Les parties développent et renforcent leur coopération dans ce domaine et, à cet effet, engagent notamment les actions suivantes:

- échange d'informations sur les politiques en matière de télécommunications,

- échanges d'informations techniques et autres et organisation de séminaires, d'ateliers et de conférences pour les experts des deux parties,

- actions de formation et de conseil,

- transfert de technologies,

- exécution de projets conjoints par les organismes compétents des deux parties,

- promotion des normes, réglementations et systèmes de certification européens,

- promotion de communications, services et facilités nouveaux, en particulier ceux qui ont des applications commerciales.

2. Les activités concernent les domaines prioritaires suivants:

- modernisation du réseau de télécommunications de la République tchèque et intégration dans les réseaux européen et mondial,

- coopération au sein des structures de normalisation européenne,

- intégration des systèmes transeuropéens; aspects juridiques et réglementaires des télécommunications,

- gestion des télécommunications dans le contexte économique nouveau: structures, stratégie et programmation organisationnelles, principes d'acquisition,

- aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme.

Article 84

Services bancaires, d'assurance et autres services financiers

1. Les parties coopèrent afin de créer et de développer un cadre approprié de nature à encourager le secteur des services bancaires, d'assurances et financiers en République tchèque.

a) La coopération porte essentiellement sur:

- l'adoption d'un système comptable commun compatible avec les normes européennes,

- le renforcement et la restructuration des secteurs bancaires et financiers,

- l'amélioration de la surveillance et de la réglementation des services bancaires et financiers,

- la préparation des traductions du droit communautaire et du droit de la République tchèque,

- la préparation de glossaires terminologiques,

- l'échange d'informations, notamment en ce qui concerne les projets de loi.

b) À cet effet, la coopération inclut la fourniture d'une assistance technique et d'une formation.

2. Les parties coopèrent en vue de développer des systèmes efficaces de vérification comptable en République tchèque, conformément aux méthodes et procédures harmonisées en vigueur dans la Communauté.

a) La coopération porte en particulier sur:

- l'institution d'une Cour des comptes indépendante en République tchèque,

- l'institution de cellules internes de vérification comptable dans les administrations publiques,

- l'échange d'informations en ce qui concerne les systèmes de vérification comptable,

- l'uniformisation des documents de vérification comptable,

- les actions de formation et les activités de conseil.

b) À cet effet, la Communauté fournit, le cas échéant, une assistance technique.

Article 85

Politique monétaire

À la demande des autorités de la République tchèque, la Communauté fournit une assistance technique afin d'aider la République tchèque à introduire la convertibilité intégrale de la couronne tchèque et à rapprocher progressivement ses politiques de celles du système monétaire européen. Cela inclut l'échange informel d'informations concernant les principes et le fonctionnement du système monétaire européen.

Article 86

Blanchiment d'argent

1. Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers au blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.

2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent, comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, et en particulier le Groupe d'action financière internationale (GAFI).

Article 87

Développement régional

1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional et de l'aménagement du territoire.

2. Dans ce but, les voies d'action suivantes leur sont ouvertes:

- échange d'informations par les autorités nationales, régionales ou locales au sujet de la politique régionale et de l'aménagement du territoire,

- fourniture d'une assistance à la République tchèque en vue de l'élaboration de telles politiques,

- actions conjointes entre autorités régionales et locales dans le domaine du développement économique,

- étude d'approches conjointes pour le développement de régions situées à la frontière entre la Communauté et la République tchèque et d'autres régions de la République tchèque souffrant de graves disparités régionales,

- échange de visites en vue d'explorer les possibilités de coopération et d'assistance,

- échange de fonctionnaires ou d'experts,

- fourniture d'une assistance technique,

- établissement de programmes d'échange d'informations et d'expériences, y compris sous forme de séminaires.

Article 88

Coopération en matière sociale

1. Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les parties développent leur coopération dans le but d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, tout en prenant pour référence le niveau de protection existant dans la Communauté. Cette coopération s'exerce notamment par:

- la fourniture d'une assistance technique,

- l'échange d'experts,

- la coopération entre les entreprises,

- l'échange d'informations, la fourniture d'une assistance, administrative ou autre, requise par les entreprises, l'organisation d'actions de formation.

2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération entre les parties vise notamment la modernisation des services de placement et d'orientation professionnelle ainsi que la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement et la promotion du développement local en vue de contribuer à la restructuration industrielle.

En outre, la coopération s'exerce par des actions telles que la réalisation d'études, l'envoi d'experts et des actions d'information et de formation.

3. Dans le domaine de la sécurité sociale, la coopération entre les parties vise à adapter les régimes de sécurité sociale à la nouvelle situation économique et sociale, notamment par l'envoi d'experts et l'organisation d'actions d'information et de formation.

Article 89

Tourisme

Les parties renforcent et développent leur coopération notamment en:

- favorisant les échanges touristiques,

- renforçant les flux d'informations disponibles par l'entremise des réseaux internationaux, des banques de données, etc.,

- organisant des actions de formation, des échanges et des séminaires visant à favoriser le transfert de savoir-faire,

- réalisant des projets touristiques régionaux, tels que des projets transfrontaliers, des jumelages, etc.,

- procédant à des échanges de vues et assurant un échange approprié d'informations sur les grands problèmes d'intérêt mutuel influant sur le secteur du tourisme,

- encourageant le développement d'infrastructures susceptibles de stimuler l'investissement dans le secteur touristique.

Article 90

Petites et moyennes entreprises

1. Les parties visent à développer et à renforcer le secteur privé, les petites et moyennes entreprises ainsi que la coopération entre les petites et moyennes entreprises de la Communauté et celles de la République tchèque.

2. Elles encouragent l'échange d'informations et de savoir-faire dans les domaines suivants:

- établissement des conditions juridiques, administratives, techniques, fiscales et financières nécessaires à la création et au développement des petites et moyennes entreprises ainsi qu'à la coopération transfrontalière,

- fourniture des services spécialisés requis par les petites et moyennes entreprises (formation des cadres, comptabilité, marchéage, contrôle de la qualité, etc.) et renforcement des agences offrant de tels services,

- établissement de liens appropriés avec des opérateurs de la Communauté en vue d'améliorer les flux d'information vers les petites et moyennes entreprises et de promouvoir la coopération transfrontalière [réseau européen de coopération et de rapprochement d'entreprises (BC-NET), euro-info-centres, conférences, etc.].

3. La coopération comprend la fourniture d'une assistance technique, notamment en vue d'assurer aux petites et moyennes entreprises un encadrement institutionnel approprié, aux niveaux régional et national, dans le domaine des services financiers, technologiques et commerciaux ainsi que des services de formation et de conseil.

Article 91

Information et communication

En ce qui concerne l'information et la communication, la Communauté et la République tchèque adoptent les mesures appropriées afin de favoriser un échange efficace d'informations. La priorité est accordée aux programmes visant à fournir au grand public des informations de base au sujet de la Communauté et de la République tchèque et aux milieux spécifiques de la République tchèque des informations spécialisées y compris, dans la mesure du possible, l'accès aux bases de données communautaires.

Article 92

Protection du consommateur

1. Les parties coopèrent en vue de réaliser une compatibilité totale de la République tchèque avec le système de protection du consommateur en vigueur dans la Communauté.

2. Dans ce but, la coopération porte, dans la mesure du possible, sur les domaines suivants:

- échange d'informations,

- accès aux bases de données communautaires,

- organisation d'actions de formation et fourniture d'une assistance technique.

Article 93

Douanes

1. La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à arrêter dans le domaine commercial et à rapprocher le régime douanier de la République tchèque de celui de la Communauté, ce qui contribuera à faciliter la libéralisation progressive envisagée dans le cadre du présent accord.

2. La coopération porte notamment sur les points suivants:

- l'échange d'informations,

- le développement des infrastructures transfrontalières,

- l'interconnexion entre les régimes de transit de la Communauté et ceux de la République tchèque,

- la simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport de marchandises,

- l'organisation de séminaires et de stages.

Le cas échéant, il est fourni une assistance technique.

3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, et notamment à l'article 96, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des parties contractantes est régie par les dispositions du protocole n° 6.

Article 94

Coopération dans le domaine statistique

1. La coopération vise à mettre en place un système statistique efficace qui fournira des statistiques fiables, en temps utile et approprié, nécessaires pour concevoir et surveiller le processus de réforme structurelle et contribuer au développement de l'entreprise privée en République tchèque.

2. Les parties coopèrent notamment pour:

- renforcer le service des statistiques de la République tchèque,

- assurer l'harmonisation avec les méthodes, norme