Protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part

Comme suite à la réunion de la commission mixte qui s'est tenue du 16 au 18 juin 2003 , le quatrième protocole(1) est modifié comme suit, avec effet au 1er janvier 2004 :

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1. Le présent protocole s'applique aux activités de pêche du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2006 .

2. Les quotas visés à l'article 2 de l'accord sont fixés chaque année à la lumière des informations scientifiques disponibles. Ils correspondent aux totaux admissibles de captures du Groenland après soustraction des quantités visées à l'article 7, premier alinéa, de l'accord et indiquées à l'article 2, et n'excèdent pas les quantités suivantes:

>TABLE>

3. Le quota de crevettes applicable à l'est du Groenland peut être pêché à l'ouest si des arrangements en matière de transfert de quotas entre armateurs groenlandais et armateurs communautaires ont été pris au niveau des différentes sociétés. Le gouvernement local du Groenland veille à faciliter la conclusion de tels arrangements. Les transferts de quotas sont limités à 2000 tonnes par an pour l'ouest du Groenland. Les activités de pêche des navires communautaires sont soumises aux mêmes conditions que celles qui sont fixées dans la licence délivrée aux armateurs groenlandais.

4. Les autorisations de pêche expérimentale seront accordées aux fins d'essai pour une période de six mois au maximum, conformément à l'article 9 et à l'annexe V.

5. Lorsque les parties concluent que les campagnes expérimentales ont donné des résultats positifs, le gouvernement local du Groenland attribue 50 % des possibilités de pêche de la nouvelle espèce à la flotte communautaire jusqu'à l'expiration du présent protocole. En contrepartie, la partie de la compensation financière visée à l'article 11, paragraphe 2, est augmentée en conséquence.»

2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Les quantités visées à l'article 7, premier alinéa, de l'accord sont fixées comme suit pour chaque année:

>TABLE>

3) L'article 3 est supprimé.

4) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Les parties encouragent la pêche expérimentale, notamment pour ce qui concerne les espèces d'eau profonde, les céphalopodes, les coques et le capelan (stock occidental) présents dans les eaux groenlandaises. À cette fin, elles mènent des consultations à la demande d'une des parties et déterminent, cas par cas, les espèces, conditions et autres paramètres pertinents. Les parties mettent en oeuvre la pêche expérimentale conformément à l'annexe V.»

5) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

1. La compensation financière visée à l'article 6 de l'accord est fixée, pendant la période de validité du présent protocole, à 42820000 euros par an, payables au début de chaque campagne de pêche.

2. La partie de la compensation financière égale à 31760679 euros est considérée comme le montant accordé en contrepartie des possibilités de pêche. Ce montant est adapté au cours de chaque campagne de pêche lorsqu'un quota supplémentaire est attribué à la Communauté dans des quantités supérieures à celles figurant dans le tableau de l'article 1er. L'adaptation est calculée sur la base du prix de vente sur le marché des différentes espèces pour lesquelles le quota supplémentaire est attribué.

3. Le Groenland met à la disposition de la Communauté une quantité de 20000 tonnes d'équivalents cabillaud, que celle-ci peut utiliser aux fins de l'acquisition de possibilités de capture supplémentaires. La compensation adaptée, visée au paragraphe 2, peut représenter jusqu'à 50 % de ces équivalents cabillaud.

4. La procédure à suivre en ce qui concerne l'attribution de possibilités de capture supplémentaires en vertu de l'article 8 de l'accord figure à l'annexe III.

5. La contribution financière découlant du paiement direct des licences par les armateurs est déduite de la compensation communautaire globale indiquée à l'article 11, paragraphe 1. Les droits de licence par espèces et par tonnes allouées aux navires sont fixés conformément à l'annexe VI. Les modalités techniques de mise en oeuvre de l'attribution des licences de pêche sont convenues dans le cadre d'un arrangement administratif entre les parties.

6. Le Groenland fournit un soutien budgétaire au secteur de la pêche pendant les trois dernières années de validité du protocole conformément aux engagements pris dans la lettre adressée par le Premier ministre groenlandais au président Prodi en date du 12 juin 2003 . Les orientations relatives à la stratégie et aux objectifs de la réforme de la politique de la pêche du Groenland, définis et programmés de manière indépendante et autonome par le gouvernement local du Groenland, ainsi que les modalités techniques concernant la définition, la mise en oeuvre et le suivi du soutien budgétaire au secteur de la pêche groenlandais sont déterminées dans le cadre d'un arrangement administratif entre le Groenland et la Communauté européenne. Le Groenland affecte 500000 euros au budget de son institut des ressources naturelles.»

6) L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Au plus tard le 30 juin 2005 , les parties évaluent la mise en oeuvre du présent protocole en vue de préparer la négociation du prochain accord.»

7) L'annexe I est supprimée.

8) L'annexe suivante est ajoutée:

(1) JO L 209 du 2.8.2001, p. 2.

ANNEXE V

Modalités de mise en oeuvre de la pêche expérimentale

Le gouvernement local du Groenland et la Commission européenne décident conjointement des opérateurs communautaires qui pratiqueront la pêche expérimentale, de la période la plus propice à cette fin ainsi que des conditions de mise en oeuvre. Afin de faciliter le travail exploratoire des navires, le gouvernement local du Groenland (par l'intermédiaire de son institut des ressources naturelles) transmet les informations scientifiques et autres données fondamentales disponibles.

Le secteur de la pêche groenlandais est étroitement associé (coordination et dialogue sur les conditions de mise en oeuvre de la pêche expérimentale).

La durée des campagnes est de six mois au maximum et de trois mois au minimum, sauf changement décidé d'un commun accord par les parties.

Sélection des candidats à la conduite des campagnes expérimentales

La Commission européenne communique aux autorités groenlandaises les demandes de licences de pêche expérimentale. Elle leur fournit un dossier technique précisant:

- les caractéristiques techniques du navire,

- le niveau d'expertise des officiers de navire concernant la pêcherie,

- la proposition relative aux paramètres techniques de la campagne (durée, engin, régions d'exploration, etc.).

Le gouvernement local du Groenland organise un dialogue concernant les aspects techniques entre les administrations du Groenland et de la Commission européenne et les armateurs concernés s'il l'estime nécessaire.

Avant le début de la campagne, les armateurs fournissent aux autorités groenlandaises et à la Commission européenne:

- une déclaration des captures déjà détenues à bord,

- les caractéristiques techniques de l'engin de pêche qui sera utilisé pendant la campagne,

- la garantie qu'ils satisfont aux exigences de la réglementation du Groenland en matière de pêche.

Pendant la campagne en mer, les armateurs concernés:

- transmettent à l'institut des ressources naturelles du Groenland, aux autorités groenlandaises et à la Commission européenne un rapport hebdomadaire concernant les captures effectuées chaque jour et lors de chaque trait, précisant les paramètres techniques de la campagne (position, profondeur, date et heure, captures et autres observations ou commentaires),

- indiquent la position, la vitesse et la direction du navire par VMS,

- veillent à ce qu'un observateur scientifique groenlandais ou un observateur choisi par les autorités groenlandaises soit présent à bord. Le rôle de l'observateur est de réunir des informations scientifiques à partir des captures ainsi que d'échantillonner les captures. L'observateur est traité au même titre qu'un officier de navire et l'armateur assume ses frais de subsistance pendant son séjour à bord du navire. La décision relative au temps passé à bord par l'observateur, à la durée de son séjour et au port d'embarquement et de débarquement est prise en accord avec les autorités groenlandaises. À moins que les parties n'en décident autrement, le navire n'est jamais obligé de revenir au port plus d'une fois tous les deux mois,

- soumettent leur navire à une inspection avant qu'il ne quitte les eaux groenlandaises si les autorités du Groenland le demandent,

- veillent à satisfaire aux exigences de la réglementation du Groenland en matière de pêche.

Les captures, y compris les prises accessoires, effectuées pendant la campagne scientifique restent la propriété de l'armateur.

Les autorités groenlandaises désignent une personne de contact chargée de traiter tous les problèmes imprévus qui pourraient faire obstacle au développement de la pêche expérimentale.

9) L'annexe suivante est ajoutée:

ANNEXE VI

Droits de licence

Les montants suivants(1) sont applicables:

>TABLE>

(1) Ils peuvent être adaptés périodiquement moyennant un arrangement administratif entre les parties, compte tenu du marché et de la situation en matière de pêche.