++++

ANNEXE

PROTOCOLE CONCERNANT LES MATIERES GRASSES LAITIERES

LES PARTICIPANTS AU PRESENT PROTOCOLE ,

AYANT CONSIDERE QUE LE PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT CERTAINS PRODUITS LAITIERS , FAIT A GENEVE LE 12 JANVIER 1970 , PREVOIT QUE LEDIT ARRANGEMENT S'APPLIQUE AU LAIT ECREME EN POUDRE ET A TOUS AUTRES PRODUITS QUI POURRONT ETRE INCLUS ULTERIEUREMENT DANS SON CHAMP D'APPLICATION ,

SONT , PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEURS REPRESENTANTS , CONVENUS DE CE QUI SUIT :

ARTICLE PREMIER

PRODUITS VISES

1 . LE PRESENT PROTOCOLE S'APPLIQUE :

- AUX MATIERES GRASSES LAITIERES ANHYDRES , A L'HUILE DE BEURRE ANHYDRE OU AUX MATIERES GRASSES BUTYRIQUES ANHYDRES D'UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES EGALE OU SUPERIEURE A 99,8 POUR CENT ;

- AU GHEE D'UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES LAITIERES EGALE OU SUPERIEURE A 99,6 POUR CENT ;

- A L'HUILE DE BEURRE OU AUX MATIERES GRASSES BUTYRIQUES D'UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES EGALE OU SUPERIEURE A 99,3 POUR CENT .

ARTICLE II

PRODUIT PILOTE

1 . AUX FINS DU PRESENT PROTOCOLE , UN PRIX MINIMUM A L'EXPORTATION EST ETABLI POUR LE PRODUIT PILOTE REPONDANT A LA DEFINITION SUIVANTE :

DESIGNATION : HUILE DE BEURRE OU MATIERES GRASSES BUTYRIQUES ,

TENEUR EN MATIERES GRASSES : 99,3 POUR CENT EN POIDS ,

CONDITIONNEMENT : EN EMBALLAGES NORMALEMENT UTILISES DANS LE COMMERCE D'UN CONTENU MINIMUM DE 25 KG POIDS NET , OU 50 LB POIDS NET , SELON LE CAS ,

CONDITIONS DE VENTE : FOB PAYS EXPORTATEUR OU , POUR UN PAYS SANS FRONTIERE MARITIME , FOB DU PORT MARITIME DE SON CHOIX A DESIGNER LORS DE L'ACCEPTATION ; OU FRANCO FRONTIERE DU PAYS EXPORTATEUR . PAIEMENT COMPTANT CONTRE DOCUMENTS .

ARTICLE III

PRIX MINIMUM

NIVEAU ET RESPECT DU PRIX MINIMUM

1 . LES PARTICIPANTS S'ENGAGENT A PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR QUE LE PRIX A L'EXPORTATION DU PRODUIT DEFINI A L'ARTICLE II NE SOIT PAS INFERIEUR AU PRIX MINIMUM VALABLE EN VERTU DU PRESENT PROTOCOLE . LES MESURES NECESSAIRES SONT PRISES PAR LES PARTICIPANTS POUR EVITER QUE LES DISPOSITIONS DU PRESENT PROTOCOLE EN MATIERE DE PRIX SOIENT TOURNEES , SI LE PRODUIT EST EXPORTE SOUS FORME DE MARCHANDISES DANS LESQUELLES IL EST INCORPORE OU SI , PAR SA QUALITE OU SA TENEUR EN MATIERES GRASSES , IL DIFFERE DU PRODUIT PILOTE DEFINI A L'ARTICLE II .

2 . LE PRIX MINIMUM PREVU AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE , VALABLE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT PROTOCOLE , EST FIXE A 68 DOLLARS DES ETATS-UNIS LES 100 KG .

3 . LE NIVEAU DU PRIX MINIMUM STIPULE AU PRESENT ARTICLE PEUT ETRE MODIFIE PAR LE COMITE EXECUTIF INSTITUE EN VERTU DE L'ARTICLE VII . IL NE PEUT ETRE DECIDE D'UNE MODIFICATION DE CE GENRE QU'AU MOMENT OU LA QUESTION DE LA PROROGATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU PRESENT PROTOCOLE EST EXAMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE VIII . CEPENDANT , EN CAS DE SITUATION REPUTEE EXCEPTIONNELLE , UNE MODIFICATION DE CE GENRE POURRA ETRE DECIDEE A TOUT MOMENT .

AJUSTEMENT DU PRIX MINIMUM

4 . SI LE CONDITIONNEMENT OU LES CONDITIONS DE VENTE DU PRODUIT EFFECTIVEMENT EXPORTE DIFFERENT DE CE QUI EST SPECIFIE A L'ARTICLE II EN CE QUI CONCERNE LE PRODUIT PILOTE , LE PRIX MINIMUM EST AJUSTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CI-APRES DE FACON A PROTEGER LE PRIX MINIMUM ETABLI PAR LE PRESENT PROTOCOLE POUR LE PRODUIT SPECIFIE A L'ARTICLE II :

CONDITIONNEMENT :

SI LE PRODUIT EST OFFERT AUTREMENT QU'EN EMBALLAGES NORMALEMENT UTILISES DANS LE COMMERCE D'UN CONTENU MINIMUM DE 25 KG POIDS NET , OU 50 LB POIDS NET , SELON LE CAS , LE PRIX MINIMUM EST CORRIGE DE LA DIFFERENCE DE COUT ENTRE LE CONDITIONNEMENT UTILISE ET CELUI QUI EST SPECIFIE CI-DESSUS ,

CONDITIONS DE VENTE :

POUR LES VENTES AUTRES QUE FOB PAYS EXPORTATEUR OU , POUR UN PAYS SANS FRONTIERE MARITIME , FOB DU PORT MARITIME DE SON CHOIX , OU FRANCO FRONTIERE DU PAYS EXPORTATEUR , LE PRIX MINIMUM EST CALCULE SUR LA BASE DU PRIX FOB MINIMUM SPECIFIE AU PARAGRAPHE 2 CI-DESSUS , AUGMENTE DU COUT REEL ET JUSTIFIE DES SERVICES RENDUS ; SI LES CONDITIONS DE VENTE SONT ASSORTIES D'UN CREDIT , LE COUT DE CELUI-CI EST CALCULE AU TAUX D'INTERET COMMERCIAL EN VIGUEUR .

CONDITIONS SPECIALES DE VENTE

5 . LES PARTICIPANTS S'ENGAGENT , DANS LA LIMITE DES POSSIBILITES , QU'OFFRENT LEURS INSTITUTIONS , A VEILLER A CE QUE DES PRATIQUES TELLES QUE LA VENTE CONJUGUEE AVEC CELLE D'AUTRES PRODUITS , LES RABAIS OU LES ESCOMPTES SPECIAUX , N'AIENT PAS POUR EFFET DIRECT OU INDIRECT DE RAMENER LE PRIX A L'EXPORTATION DES PRODUITS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PRIX MINIMUM AU-DESSOUS DU PRIX MINIMUM CONVENU .

CHAMP D'APPLICATION

6 . POUR CHAQUE PARTICIPANT , LE PRESENT PROTOCOLE EST APPLICABLE AUX EXPORTATIONS DES PRODUITS SPECIFIES A L'ARTICLE 1ER QUI SONT MANUFACTURES OU RECONDITIONNES SUR SON TERRITOIRE DOUANIER , QUE LEUR DESTINATION SOIT TEMPORAIRE OU FINALE .

TRANSACTIONS AUTRES QUE LES TRANSACTIONS COMMERCIALES NORMALES

7 . LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 A 6 DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS CENSEES S'APPLIQUER AUX EXPORTATIONS A TITRE DE DON A DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , NON PLUS QU'AUX EXPORTATIONS A TITRE DE SECOURS OU A DESTINATION SOCIALE VERS DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT . CES EXPORTATIONS , AINSI QUE LES AUTRES TRANSACTIONS QUI NE CONSTITUENT PAS DES TRANSACTIONS COMMERCIALES NORMALES , SONT EFFECTUEES CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DE LA FAO CONCERNANT L'ECOULEMENT DES EXCEDENTS ET SONT SOUMISES AUX METHODES DE NOTIFICATION , DE CONSULTATION ET DE DETERMINATION DU CHIFFRE DES IMPORTATIONS COMMERCIALES HABITUELLES ADOPTEES PAR LA FAO .

ARTICLE IV

COMMUNICATION D'INFORMATIONS

1 . TOUS LES PARTICIPANTS CONVIENNENT DE COMMUNIQUER REGULIEREMENT ET SANS DELAI AU COMITE EXECUTIF INSTITUE EN VERTU DE L'ARTICLE VII DU PRESENT PROTOCOLE DES INFORMATIONS CONCERNANT LES EXPORTATIONS ET LES IMPORTATIONS DE PRODUITS VISES PAR LE PRESENT PROTOCOLE ET TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS DONT LE COMITE AURA BESOIN EN VUE D'APPRECIER LE FONCTIONNEMENT DU PRESENT PROTOCOLE AINSI QUE LA SITUATION ET L'EVOLUTION DU MARCHE INTERNATIONAL .

ARTICLE V

COOPERATION DES PAYS IMPORTATEURS

1 . LES PARTICIPANTS QUI IMPORTENT DES PRODUITS VISES PAR LE PRESENT PROTOCOLE S'ENGAGENT EN PARTICULIER :

A ) A COOPERER A LA REALISATION DE L'OBJECTIF DU PRESENT PROTOCOLE EN MATIERE DE PRIX MINIMUM ET A VEILLER , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , A CE QUE LES PRODUITS VISES PAR LE PRESENT PROTOCOLE NE SOIENT PAS IMPORTES A UN PRIX INFERIEUR A LA VALEUR EN DOUANE APPROPRIEE EQUIVALANT AU PRIX MINIMUM PRESCRIT ;

B ) A FOURNIR DES INFORMATIONS CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE PRODUITS VISES PAR LE PRESENT PROTOCOLE EN PROVENANCE DE PAYS NON PARTICIPANTS ;

C ) A EXAMINER AVEC BIENVEILLANCE LES PROPOSITIONS VISANT A APPLIQUER DES MESURES CORRECTIVES APPROPRIEES SI DES IMPORTATIONS REALISEES A DES PRIX INCOMPATIBLES AVEC LE PRIX MINIMUM MENACENT DE COMPROMETTRE LE FONCTIONNEMENT DU PRESENT PROTOCOLE .

ARTICLE VI

AIDE ALIMENTAIRE

LES PARTICIPANTS SONT CONVENUS :

1 . D'AGIR , EN COLLABORATION AVEC LA FAO ET LES AUTRES ORGANISATIONS INTERESSEES , EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE LA VALEUR DES PRODUITS LAITIERS POUR L'AMELIORATION DES NIVEAUX DE NUTRITION , AINSI QUE LES MOYENS PAR LESQUELS CES PRODUITS PEUVENT ETRE MIS A LA DISPOSITION DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ;

2 . D'INTEGRER , SI POSSIBLE , LES DONS OU LES VENTES A DES CONDITIONS DE FAVEUR DE PRODUITS LAITIERS OU DE MATERIEL CONNEXE DANS LEURS PROGRAMMES D'ASSISTANCE RESPECTIFS . IL CONVIENDRAIT QUE LES PARTICIPANTS FASSENT CONNAITRE AU COMITE CHAQUE ANNEE ET A L'AVANCE L'IMPORTANCE DE L'AIDE ALIMENTAIRE QU'ILS ENVISAGENT DE FOURNIR SOUS CETTE FORME . IL SERAIT ENTENDU QUE LES CONTRIBUTIONS POURRAIENT ETRE ACCORDEES SUR UN PLAN BILATERAL OU S'INSCRIRE DANS LE CADRE DE PROJETS PLURILATERAUX OU ETRE FOURNIES PAR L'INTERMEDIAIRE DU PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL ;

3 . RECONNAISSANT QU'IL EST SOUHAITABLE D'HARMONISER LEURS EFFORTS DANS CE DOMAINE ET NECESSAIRE D'EVITER TOUTE ATTEINTE DOMMAGEABLE AUX STRUCTURES NORMALES DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE INTERNATIONAL , DE PROCEDER A DES ECHANGES DE VUES , AU SEIN DU COMITE EXECUTIF CREE EN VERTU DE L'ARTICLE VII , AU SUJET DE LEURS ARRANGEMENTS CONCERNANT LA FOURNITURE DE PRODUITS LAITIERS A TITRE D'AIDE ALIMENTAIRE OU A DES CONDITIONS DE FAVEUR .

ARTICLE VII

ADMINISTRATION DU PRESENT PROTOCOLE

COMITE EXECUTIF

1 . IL EST INSTITUE UN COMITE EXECUTIF DANS LE CADRE DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE . CE COMITE , QUI EST COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES PARTICIPANTS AU PRESENT PROTOCOLE , ACCOMPLIT TOUTES LES FONCTIONS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DUDIT PROTOCOLE . IL BENEFICIE DES SERVICES DU SECRETARIAT DU GATT .

EXAMEN DE LA SITUATION DU MARCHE

2 . LE COMITE SE TIENT INFORME EN PERMANENCE DE LA SITUATION ET DE L'EVOLUTION DU MARCHE INTERNATIONAL DES PRODUITS VISES PAR LE PRESENT PROTOCOLE , AINSI QUE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE SONT APPLIQUEES PAR LES PARTICIPANTS , TOUT EN TENANT COMPTE DE L'EVOLUTION DES PRIX DU COMMERCE INTERNATIONAL DE CHACUN DES AUTRES PRODUITS DU SECTEUR LAITIER , DONT LE COMMERCE A DES INCIDENCES SUR CELUI DES PRODUITS VISES PAR LE PRESENT PROTOCOLE .

REUNIONS ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES

3 . LE COMITE SE REUNIT NORMALEMENT AU MOINS UNE FOIS PAR TRIMESTRE . TOUTEFOIS , LE PRESIDENT PEUT , DE SON PROPRE CHEF , CONVOQUER LE COMITE EN REUNION EXTRAORDINAIRE . TOUT PARTICIPANT QUI ESTIME QUE SES INTERETS COMMERCIAUX SONT SERIEUSEMENT MENACES ET QUI NE PEUT ARRIVER A UNE SOLUTION MUTUELLEMENT SATISFAISANTE AVEC LE OU LES AUTRES PARTICIPANTS CONCERNES , PEUT DEMANDER AU PRESIDENT DE CONVOQUER D'URGENCE UNE REUNION EXTRAORDINAIRE DU COMITE DE MANIERE A ARRETER AUSSI RAPIDEMENT QUE POSSIBLE ET , SUR DEMANDE , DANS UN DELAI DE QUATRE JOURS OUVRABLES , LES MESURES QUI POURRAIENT ETRE NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A LA SITUATION .

MESURES D'EXCEPTION

4 . TOUT PARTICIPANT QUI ESTIME QUE SES INTERETS SONT SERIEUSEMENT MENACES PAR UN PAYS NON LIE PAR LE PRESENT PROTOCOLE PEUT DEMANDER AU PRESIDENT DE CONVOQUER DANS UN DELAI DE DEUX JOURS OUVRABLES UNE REUNION EXCEPTIONNELLE DU COMITE AUX FINS DE DETERMINER ET DECIDER SI DES MESURES SERAIENT NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A LA SITUATION . SI UNE TELLE REUNION NE PEUT ETRE ORGANISEE DANS LE DELAI DE DEUX JOURS OUVRABLES ET SI LES INTERETS COMMERCIAUX DU PARTICIPANT CONCERNE SONT SUSCEPTIBLES DE SUBIR UN PREJUDICE IMPORTANT , CE PARTICIPANT PEUT PRENDRE UNILATERALEMENT DES MESURES EN VUE DE SAUVEGARDER SA POSITION , SOUS RESERVE QUE TOUT AUTRE PARTICIPANT SUSCEPTIBLE D'ETRE AFFECTE EN SOIT IMMEDIATEMENT INFORME . LE PRESIDENT DU COMITE EST AUSSI INFORME OFFICIELLEMENT ET SANS DELAI DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET EST INVITE A CONVOQUER LE PLUS TOT POSSIBLE LE COMITE EN REUNION EXTRAORDINAIRE .

ARTICLE VIII

AUTRES DISPOSITIONS

1 . ENTREE EN VIGUEUR

A ) LE PRESENT PROTOCOLE ENTRERA EN VIGUEUR , POUR LES PARTICIPANTS QUI L'AURONT ACCEPTE , LE 14 MAI 1973 . POUR LES PARTICIPANTS QUI L'ACCEPTERONT APRES CETTE DATE , LE PRESENT PROTOCOLE ENTRERA EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE DE LEUR ACCEPTATION .

B ) LE PRESENT PROTOCOLE N'AFFECTE EN RIEN LA VALIDITE DES CONTRATS PASSES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR .

2 . DUREE DE VALIDITE

LA DUREE DE VALIDITE DU PRESENT PROTOCOLE EST D'UNE ANNEE . ELLE SERA TACITEMENT PROROGEE POUR UN AN D'ANNEE EN ANNEE , SAUF DECISION CONTRAIRE DU COMITE EXECUTIF PRISE QUATRE-VINGTS JOURS AU MOINS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE ANNUELLE EN COURS .

3 . AMENDEMENTS

LES DISPOSITIONS DU PRESENT PROTOCOLE PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR LE COMITE EXECUTIF INSTITUE EN VERTU DE L'ARTICLE VII .

4 . ACCEPTATION

A ) LE PRESENT PROTOCOLE EST OUVERT A L'ACCEPTATION , PAR VOIE DE SIGNATURE OU AUTREMENT , DES GOUVERNEMENTS ( Y COMPRIS LES AUTORITES COMPETENTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ) MEMBRES DES NATIONS UNIES OU D'UNE DE LEURS INSTITUTIONS SPECIALISEES .

B ) LE PRESENT PROTOCOLE SERA DEPOSE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DES PARTIES CONTRACTANTES QUI REMETTRA SANS RETARD A CHAQUE PARTICIPANT UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DU PRESENT PROTOCOLE ET UNE NOTIFICATION DE CHAQUE ACCEPTATION .

5 . DENONCIATION

TOUT GOUVERNEMENT ( Y COMPRIS LES AUTORITES COMPETENTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ) PEUT DENONCER LE PRESENT PROTOCOLE AVEC EFFET A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SOIXANTE JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DES PARTIES CONTRACTANTES AURA RECU NOTIFICATION ECRITE DE LA DENONCIATION .

FAIT A GENEVE , LE 2 AVRIL MIL NEUF CENT SOIXANTE-TREIZE , EN UN SEUL EXEMPLAIRE , EN LANGUES FRANCAISE ET ANGLAISE , LES DEUX TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI .