«ANNEXE XXVIII-D

RÈGLES APPLICABLES AU TRANSPORT MARITIME INTERNATIONAL

La République de Moldavie s’engage à rapprocher progressivement sa législation des actes de l’Union européenne et des instruments internationaux suivants dans les délais impartis.

Sécurité maritime — État du pavillon/sociétés de classification

Directive d’exécution 2014/111/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la directive 2009/15/CE en ce qui concerne l’adoption, par l’Organisation maritime internationale (OMI), de certains codes et des amendements y afférents apportés à certains protocoles et conventions

Calendrier: les dispositions de la directive d’exécution 2014/111/UE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, modifiée par la directive d’exécution 2014/111/UE de la Commission

Calendrier: les dispositions de la directive 2009/15/CE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Règlement d’exécution (UE) no 1355/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 391/2009 en ce qui concerne l’adoption, par l’Organisation maritime internationale (OMI), de certains codes et des amendements y afférents apportés à certains protocoles et conventions

Calendrier: les dispositions du règlement d’exécution (UE) no 1355/2014 seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires, modifié par le règlement d’exécution (UE) no 1355/2014 de la Commission

Calendrier: les dispositions du règlement (CE) no 391/2009 seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

État du pavillon

Directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des États du pavillon

Calendrier: les dispositions de la directive 2009/21/CE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Contrôle par l’État du port

Directive 2013/38/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 portant modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port

Calendrier: les dispositions de la directive 2013/38/UE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE

Calendrier: les dispositions du règlement (UE) 2015/757 seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 et la directive 2009/16/CE

Calendrier: les dispositions du règlement (UE) no 1257/2013 seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (UE) no 428/2010 de la Commission du 20 mai 2010 portant application de l’article 14 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les inspections renforcées de navires

Calendrier: les dispositions du règlement (UE) no 428/2010 seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (UE) no 801/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant modalités d’application de l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères relatifs à l’État du pavillon en matière de contrôle

Calendrier: les dispositions du règlement (UE) no 801/2010 seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (UE) no 802/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant application de l’article 10, paragraphe 3, et de l’article 27 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le respect des normes par les compagnies, modifié par le règlement d’exécution (UE) no 1205/2012 de la Commission

Calendrier: les dispositions du règlement (UE) no 802/2010 seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port, modifiée par la directive 2013/38/UE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil et mise en application par le règlement (UE) no 428/2010 de la Commission, le règlement (UE) no 801/2010 de la Commission et le règlement (UE) no 802/2010 de la Commission

Calendrier: les dispositions de la directive 2009/16/CE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Suivi du trafic des navires

Directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information

Calendrier: les dispositions de la directive 2009/17/CE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2011/15/UE de la Commission du 23 février 2011 modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information

Calendrier: les dispositions de la directive 2011/15/UE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2014/100/UE de la Commission du 28 octobre 2014 modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information

Calendrier: les dispositions de la directive 2014/100/UE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil, modifiée par la directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil, de la directive 2011/15/UE de la Commission et de la directive 2014/100/UE de la Commission

Calendrier: les dispositions de la directive 2002/59/CE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Enquêtes accidents

Directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d’engins à passagers à grande vitesse, modifiée par la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil

Calendrier: les dispositions de la directive 1999/35/CE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (UE) no 1286/2011 de la Commission du 9 décembre 2011 portant adoption d’une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil

Calendrier: les dispositions du règlement (UE) no 1286/2011 seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil

Calendrier: les dispositions de la directive 2009/18/CE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Responsabilité des transporteurs de passagers

Règlement (CE) no 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident

Calendrier: les dispositions du règlement (CE) no 392/2009 seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 540/2008 de la Commission du 16 juin 2008 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 336/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté, en ce qui concerne les modèles de documents

Calendrier: les dispositions du règlement (CE) no 540/2008 seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l’application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 3051/95 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 540/2008 de la Commission

Calendrier: les dispositions du règlement (CE) no 336/2006 seront appliquées dans un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Règles techniques et opérationnelles

Équipements marins

Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil

Calendrier: les dispositions de la directive 2014/90/UE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Navires à passagers

Directive 2010/36/UE de la Commission du 1er juin 2010 modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers

Calendrier: les dispositions de la directive 2010/36/UE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, modifiée par la directive 2010/36/UE de la Commission et la directive (UE) 2016/844 de la Commission

Calendrier: les dispositions de la directive 2009/45/CE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive (UE) 2016/844 de la Commission du 27 mai 2016 modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers

Calendrier: les dispositions de la directive (UE) 2016/844 seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d’engins à passagers à grande vitesse

Calendrier: les dispositions de la directive 1999/35/CE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2005/12/CE de la Commission du 18 février 2005 modifiant les annexes I et II de la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers

Calendrier: les dispositions de la directive 2005/12/CE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers, modifiée par la directive 2005/12/CE de la Commission

Calendrier: les dispositions de la directive 2003/25/CE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Pétroliers

Règlement (UE) no 530/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 relatif à l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque

Calendrier: les dispositions du règlement (UE) no 530/2012 seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Vraquiers

Directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers

Calendrier: les dispositions de la directive 2001/96/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Équipages

Directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer

Calendrier: les dispositions de la directive 2012/35/UE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil

Calendrier: les dispositions de la directive 2008/106/CE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Environnement

Directive 2007/71/CE de la Commission du 13 décembre 2007 modifiant l’annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison

Calendrier: les dispositions de la directive 2007/71/CE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive (UE) 2015/2087 de la Commission du 18 novembre 2015 modifiant l’annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison

Calendrier: les dispositions de la directive (UE) 2015/2087 seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison, modifiée par la directive 2007/71/CE de la Commission et la directive (UE) 2015/2087 de la Commission

Calendrier: les dispositions de la directive 2000/59/CE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires

Calendrier: les dispositions de la directive 2002/84/CE seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 536/2008 de la Commission du 13 juin 2008 donnant effet à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 7 du règlement (CE) no 782/2003 du Parlement européen et du Conseil interdisant les composés organostanniques sur les navires, et modifiant ce règlement

Calendrier: les dispositions du règlement (CE) no 536/2008 seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 782/2003 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur les navires, modifié par le règlement (CE) no 536/2008 de la Commission

Calendrier: les dispositions du règlement (CE) no 782/2003 seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Conditions techniques

Directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE

Calendrier: les dispositions de la directive 2010/65/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Conditions sociales

Directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires

Calendrier: les dispositions de la directive 92/29/CEE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l’Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l’Union européenne (FST) — Annexe: Accord européen relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer, modifiée par la directive 2009/13/CE du Conseil

Calendrier: les dispositions de la directive 1999/63/CE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE

Calendrier: les dispositions de la directive 2009/13/CE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Directive 1999/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant l’application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté

Calendrier: les dispositions de la directive 1999/95/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Sécurité maritime

Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports

Calendrier: les dispositions de la directive 2005/65/CE, à l’exception de celles concernant les inspections de la Commission, seront appliquées dans un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires