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ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTÉ-COST

relatif à une action concertée dans le domaine de l'effet des traitements sur les propriétés physiques des denrées alimentaires (action Cost 90 bis)

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

ci-après dénommée « Communauté »,

LES ÉTATS SIGNATAIRES DU PRÉSENT ACCORD,

ci-après dénommés « États non membres participants »,

considérant qu'un accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine de l'effet des traitements sur les propriétés physiques des denrées alimentaires (action Cost 90) a été conclu entre la Communauté et certains États non membres participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost), le 27 mars 1980, et qu'il est venu à expiration le 24 février 1981;

considérant que ladite action concertée a donné des résultats très encourageants;

considérant que, par décision du 22 novembre 1982, le Conseil des Communautés européennes a arrêté une deuxième action communautaire concertée dans le domaine de l'effet des traitements sur les propriétés physiques des denrées alimentaires;

considérant que les États membres de la Communauté et les États non membres participants, ci-après dénommés « États », ont l'intention de réaliser, dans le cadre des règles et procédures applicables à leurs programmes nationaux, les recherches décrites à l'annexe A et qu'ils sont disposés à les faire entrer dans le cadre d'une concertation qu'ils estiment devoir être profitable de part et d'autre;

considérant que la mise en oeuvre des recherches visées par l'action concertée nécessitera de la part des États une contribution financière d'environ 20 millions d'Écus,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article premier

La Communauté et les États membres participants, ci-après dénommés « parties contractantes », participent, pour une période allant jusqu'au 15 décembre 1986, à une action concertée dans le domaine de l'effet des traitements sur les propriétés physiques des denrées alimentaires.

Cette action consiste dans la concertation entre le programme d'action concertée de la Communauté et les programmes correspondants des États non membres participants. Les domaines de recherche couverts par le présent accord sont énumérés à l'annexe A.

Les États demeurent entièrement responsables des recherches effectuées par leurs instituts ou organismes nationaux.

Article 2

La concertation entre les parties contractantes s'effectue au sein d'un comité de concertation Communauté-Cost, ci-après dénommé « comité ».

Le comité arrête son règlement intérieur. Son secrétariat est assuré par la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée « Commission ».

Le mandat et la composition du comité sont définis à l'annexe B.

Article 3

Pour garantir une efficacité optimale dans l'exécution de l'action concertée, un chef de projet est nommé par la Commission en accord avec les délégués des États non membres participants au sein du comité.

Article 4

La contribution financière maximale des parties contractantes aux frais de coordination pour la période visée à l'article 1er premier alinéa est fixée à:

- 670 000 Écus pour la Communauté,

- 67 000 Écus pour chaque État non membre participant.

L'Écu est celui défini par le règlement financier en vigueur applicable au budget général des Communautés européennes et par les dispositions financières prises en application de ce règlement.

Les règles qui régissent le financement de l'accord font l'objet de l'annexe C.

Article 5

1. Dans le cadre du comité, les États échangent régulièrement toutes les informations utiles concernant l'exécution des recherches faisant l'objet de l'action concertée. Ils s'efforcent en outre de fournir toute information relative à des recherches similaires projetées ou exécutées par d'autres organismes. Ces informations sont traitées comme confidentielles si l'État qui les communique le demande. 2. En accord avec le comité, la Commission établit des rapports d'activité annuels sur la base des informations fournies et les transmet aux États.

3. À la fin de la période d'action concertée, la Commission, en accord avec le comité, transmet aux États un rapport de synthèse sur l'exécution et le résultat de l'action. Elle publie ce rapport au plus tard six mois après la communication de ce dernier, sauf si un État s'y oppose. Dans ce cas, le rapport est traité comme confidentiel et distribué, sur demande et avec l'accord du comité, aux seules institutions et entreprises dont les activités de recherche ou de production justifient l'accès aux résultats de recherche relevant de l'action concertée.

Article 6

1. Le présent accord est ouvert à la signature de la Communauté et des États non membres qui ont participé à la conférence des ministres tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971.

2. La condition préalable à la participation de chacune des parties contractantes à l'action concertée définie à l'article 1er est que celle-ci, après avoir signé le présent accord, notifie au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes, au plus tard le 15 juin 1983, l'accomplissement des procédures nécessaires en vertu de ses dispositions internes pour la mise en vigueur du présent accord.

3. Pour les parties contractantes qui ont procédé à la notification prévue au paragraphe 2, le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la Communauté et au moins un État non membre participant ont procédé à ladite notification.

Pour les parties contractantes qui procèdent à la notification après l'entrée en vigueur du présent accord, ce dernier entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel la notification a été transmise.

Les parties contractantes qui n'ont pas procédé à la notification lors de l'entrée en vigueur du présent accord peuvent participer, sans droit de vote, aux travaux du comité jusqu'au 15 juin 1983.

4. Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie à chacune des parties contractantes le dépôt des notifications prévues au paragraphe 2 et la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Article 7

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application, dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et aux territoires des États non membres participants, d'autre part.

Article 8

Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues française, allemande, anglaise, danoise, grecque italienne et néerlandaise, tous les textes faisant également foi, est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes.

ANNEXE A

Thèmes de recherche couverts par l'accord

1. Propriétés mécaniques (1):

a) blocs, par exemple densité, porosité, contrainte, déformation, rupture

b) particules, par exemple poudres, agglomérats

2. Propriétés diffusionnelles (1):

a) diffusion de l'eau et de la vapeur d'eau

b) diffusion des solutés, par exemple sel, sucres

c) diffusion des substances volatiles, par exemple arômes

3. Propriétés électriques et optiques (1):

a) propriétés diélectriques

b) visible, ultraviolet et infrarouge

4. Poursuite de la collecte des données (en rhéologie, sorption et propriétés thermiques).

5. Achèvement des recherches relatives à la rhéologie, la sorption et les propriétés thermiques.

(1) Dans la perspective de la définition d'une méthodologie générale normalisée tenant compte de l'influence possible des différents paramètres.

ANNEXE B

Mandat et composition du comité de concertation Communauté-Cost

« Effet des traitements sur les propriétés physiques des denrées alimentaires »

1. Le comité:

1.1. contribue à la réalisation optimale de l'action en donnant son avis sur tous les aspects de son déroulement;

1.2. évalue les résultats de l'action et en tire les conclusions qui s'imposent quant à leur application;

1.3. assure l'échange d'informations visé à l'article 5 paragraphe 1 de l'accord;

1.4. propose des orientations au chef de projet;

1.5. peut constituer, pour chacun des thèmes de recherche définis à l'annexe A, un sous-comité pour assurer la bonne exécution du programme.

2. Les rapports et les avis du comité sont transmis aux États.

3. Le comité est composé d'un délégué de la Commission, en qualité de coordonnateur de l'action concertée de la Communauté, d'un délégué de chaque État non membre participant, d'un délégué de chaque État membre, en tant que représentant de son programme national, et du chef de projet. Chaque délégué peut se faire accompagner d'experts.

ANNEXE C

Règles de financement

Article premier

Les présentes dispositions fixent les règles de financement visées à l'article 4 de l'accord de concertation Communauté-Cost dans le domaine de l'effet des traitements sur les propriétés physiques des denrées alimentaires (action Cost 90 bis).

Article 2

Au début de chaque exercice, la Commission adresse à chacun des États non membres participants un appel de fonds correspondant à sa contribution aux frais de coordination annuels prévus par l'accord, calculé proportionnellement aux montants maximaux fixés à l'article 4 de l'accord.

Cette contribution est exprimée à la fois en Écus et dans la monnaie de l'État non membre participant concerné, la valeur de l'Écu étant définie dans le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et fixée à la date de l'appel des fonds.

Les contributions totales couvrent, outre les frais de coordination proprement dits, les frais de voyage et de séjour des délégués au comité.

Chaque État non membre participant verse sa contribution annuelle aux frais de coordination prévus par l'accord au début de chaque année et au plus tard le 31 mars. Tout retard dans le versement de la contribution annuelle entraîne le paiement par l'État non membre participant concerné d'un intérêt d'un taux égal au taux d'esompte le plus élevé appliqué dans les États à l'échéance. Ce taux est augmenté de 0,25 % pour chaque mois de retard. Ce taux augmenté est appliqué durant toute la période du retard. Toutefois, cet intérêt n'est exigible que si le versement est effectué plus de trois mois après l'envoi d'un appel de fonds par la Commission.

Article 3

Les fonds versés par les États non membres participants sont portés au crédit de l'action concertée en tant que recette du budget affectées à un chapitre de l'état des recettes du budget des Communautés européennes (section Commission).

Article 4

L'échéancier prévisionnel des frais de coordination visés à l'article 4 de l'accord figure en annexe.

Article 5

Le règlement financier en vigueur applicable au budget général des Communautés européennes s'applique à la gestion des crédits.

Article 6

À la fin de chaque exercice, une situation des crédits relatifs à l'action concertée est établie et transmise pour information aux États non membres participants.

ANNEXE

Échéancier prévisionnel de l'action concertée

« Effet des traitements sur les propriétés physiques des denrées alimentaires »

(action Cost 90 bis)

(en Écus)

1.2,3.4,5.6,7.8,9.10,11 // // // // // // // // 1982 // 1983 // 1984 // 1985 // Total // // // // // 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10.11 // // CE // CP // CE // CP // CE // CP // CE // CP // CE // CP // // // // // // // // // // // // 1. Estimation initiale des besoins totaux // // // // // // // // // // // - Personnel // 46 000 // 46 000 // // // // // // // // // - Frais de fonctionnement administratif // 50 000 // 50 000 // 160 000 // 160 000 // 175 000 // 175 000 // 189 000 // 189 000 // 670 000 // 670 000 // - Contrats // 50 000 // 50 000 // // // // // // // // // Total // 146 000 // 146 000 // 160 000 // 160 000 // 175 000 // 175 000 // 189 000 // 189 000 // 670 000 // 670 000 // // // // // // // // // // // // 2. Estimation révisée des dépenses compte tenu des besoins supplémentaires résultant de l'adhésion d'États non membres participants // // // // // // // // // // // - Personnel - Frais de fonctionnement administratif - Contrats // 146 000 (1+ n 10 ) // 146 000 (1+ n 10 ) // 160 000 (1+ n 10 ) // 160 000 (1+ n 10 ) // 175 000 (1+ n 10 ) // 175 000 (1+ n 10 ) // 189 000 (1+ n 10 ) // 189 000 (1+ n 10 ) // 670 000 (1+ n 10 ) // 670 000 (1+ n 10 ) // // // // // // // // // // // // 3. Différence entre les points 1 et 2 devant être couverte par la contribution des États non membres participants // n 10 146 000 // n 10 146 000 // n 10 160 000 // n 10 160 000 // n 10 175 000 // n 10 175 000 // n 10 189 000 // n 10 189 000 // n 10 670 000 // n 10 670 000 // // // // // // // // // // // 1.2 // n // = nombre d'États non membres participants. // CE // = crédits d'engagement. // CP // = crédits de paiement. // //