PROTOCOLE fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1992 au 20 mai 1995

Article premier

En application de l'article 2 de l'accord et pour une période de trois ans à partir du 21 mai 1992, des licences autorisant l'exercice simultané de la pêche dans la zone de pêche malgache sont accordées à 42 thoniers senneurs congélateurs et à 8 palangriers de surface.

Article 2

Le montant de la participation visée à l'article 7 de l'accord est fixé forfaitairement à 1 350 000 écus au minimum pour la durée du protocole, payables en trois tranches annuelles égales. Ce montant couvre les activités de pêche visées à l'article 1er jusqu'à concurrence d'un poids de captures dans la zone de pêche malgache de 9 000 tonnes par an de thonidés; si le volume des captures des thonidés effectuées par les navires communautaires dans la zone de pêche malgache dépasse cette quantité, le montant susvisé est augmenté en proportion; toutefois, et indépendamment des captures effectivement réalisées, le montant de la compensation financière est plafonné à 750 000 écus par an.

Article 3

La Communauté participera en outre, pendant la période visée à l'article 1er, au financement d'un programme scientifique malgache destiné à améliorer les connaissances des espèces hautement migratoires qui évoluent dans la région de l'océan Indien dans laquelle Madagascar est située, à concurrence de 375 000 écus.

Cette participation pourra notamment revêtir, à la demande du gouvernement de Madagascar, la forme d'une contribution aux frais de réunions internationales destinées à améliorer lesdites connaissances ainsi que la gestion des ressources halieutiques.

Article 4

Les deux parties conviennent que l'amélioration de la compétence et des connaissances des personnes affectées à la pêche maritime constitue un élément essentiel du succès de leur coopération. À cet effet, la Communauté facilitera l'accueil des ressortissants malgaches dans les établissements de ses États membres et mettra à cette fin à leur disposition des bourses d'études ou de formation pratique d'une durée maximale de cinq ans dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche. Le coût total de ces bourses ne peut pas dépasser 450 000 écus, égal à environ 450 mois de bourses. Ces bourses peuvent également être utilisées dans tout autre État lié à la Communauté par un accord de coopération.

Article 5

L'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar est abrogée et remplacée par l'annexe du présent protocole.

Article 6

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.

Il est applicable à partir du 21 mai 1992.

ANNEXE

CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE MALGACHE POUR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ

1. Formalités relatives à la demande et à la délivrance de licences

Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, après paiement de la redevance de la part des armateurs, aux autorités compétentes malgaches une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord. La demande doit être faite au moyen du formulaire prévu à cet effet par Madagascar selon le modèle figurant à l'appendice 1.

Les autorités malgaches remettent alors la licence prévue à l'article 4 de l'accord à la délégation de la Commission des Communautés européennes à Antananarivo dans un délai de quinze jours ouvrables.

Les armateurs thoniers ont l'obligation de se faire représenter par un consignataire à Madagascar.

2. Validité des licences

Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables. Chaque licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, sur demande de la Communauté européenne et dans le cas de force majeure, la licence d'un navire peut être remplacée par une licence pour un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au ministère malgache chargé des pêches, via la délégation de la Commission des Communautés européennes.

Sur la nouvelle licence sont indiqués:

- la date de la délivrance,

- le fait que cette licence annule et se substitue à celle du navire précédent.

3. Paiement des licences

Les redevances prévues à l'article 5 de l'accord sont fixées à 20 écus par tonne de thon pêchée dans la zone de pêche malgache.

Les licences sont délivrées moyennant paiement anticipatif au Trésor malgache d'une somme forfaitaire de 1 000 écus par an par thonier senneur et de 500 écus par an par palangrier de surface.

4. Déclaration des captures et décompte des redevances dues par les armateurs

Le capitaine remplit une fiche de pêche pour chaque période de pêche dans la zone de pêche malgache, selon le modèle figurant à l'appendice 2. Le cas échéant, ce formulaire sera remplacé en cours d'application du protocole en vigueur par tout autre document établi dans le même but par une organisation internationale responsable pour la pêche thonière dans l'océan Indien, après accord de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord de pêche.

Les fiches, lisibles et signées par les capitaines, sont communiquées pour traitement dans les meilleurs délais à l'Office de la recherche scientifique et technique outre-mer (ORSTOM) ou à l'Institut océanographique espagnol. La Communauté européenne, après ce traitement par les instituts scientifiques, adresse ces fiches au ministère malgache chargé des pêches tous les trois mois ou au plus tard trois après la fin de chaque campagne.

En cas de non-respect de cette disposition, les autorités malgaches se réservent le droit de suspendre la licence du navire en infraction, et ce jusqu'à l'accomplissement des formalités.

Les États membres communiquent à la Commission des Communautés européennes avant le 15 avril les tonnages de captures relatifs à l'année écoulée, tels que confirmés par les instituts scientifiques. Sur ces bases, la Commission établit le décompte des droits dus au titre d'une campagne annuelle, décompte qu'elle transmet aux autorités malgaches pour observations.

Les armateurs reçoivent, au plus tard fin avril, notification du décompte de la Commission des Communautés européennes et disposent d'un délai de trente jours pour s'acquitter de leurs obligations financières. Si le montant dû au titre des activités de pêche effectives n'atteint pas le montant du paiement anticipatif, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.

5. Communications radio

Le capitaine notifie, au moins vingt-quatre heures à l'avance, à la station radio côtière d'Antsiranana, ou par télex, son intention de faire entrer son navire dans la zone de pêche malgache.

La fréquence radio ainsi que le numéro du télex seront indiqués sur la licence.

6. Observateurs

Sur demande des autorités malgaches, les navires thoniers prennent un observateur à bord. Le temps de présence de l'observateur à bord est fixé par les autorités malgaches, sans que pour autant il ne dépasse, en règle générale, les délais nécessaires pour effectuer ses tâches.

L'armateur effectue auprès du gouvernement malgache, par l'intermédiaire du consignataire, un paiement de 10 écus, par journée passée par un observateur à bord d'un navire thonier.

Au cas où un thonier ayant à bord un observateur malgache quitte la zone de pêche malgache, il prendra toute disposition pour assurer, à sa charge, le retour de ce dernier à Madagascar dans les meilleurs délais.

7. Embarquement de marins

Pour la flotte des thoniers senneurs, deux marins malgaches sont embarqués en permanence pendant la durée de la campagne.

Au cas où la partie malgache n'aurait pas de candidats à proposer, ces engagements doivent être remplacés par une somme forfaitaire équivalente à 50 % des salaires de ces marins, au prorata de la durée de la campagne; cette somme sera utilisée pour la formation de pêcheurs malgaches.

8. Zones de pêche

Les zones de pêche accessibles aux navires de la Communauté sont l'ensemble de l'étendue des eaux sous juridiction malgache situées au-delà de 2 milles marins.

Au cas où les autorités malgaches décident d'installer des dispositifs expérimentaux de concentration de poisson, elles en informent la Commission des Communautés européennes ainsi que les consignataires des armateurs concernés en indiquant les coordonnées géographiques de ces dispositifs expérimentaux de concentration de poisson.

À partir du trentième jour suivant cette notification, il est interdit de s'approcher à moins de 1,5 mille de ces dispositifs. Tout démantèlement de dispositifs expérimentaux de concentration de poisson doit être communiqué sans délai aux mêmes parties.

9. Utilisation des équipements portuaires

Les autorités de Madagascar détermineront avec les utilisateurs de l'accord les conditions d'utilisation des équipements portuaires.

10. Inspection et surveillance des activités de pêche

Les navires titulaires d'une licence permettent et facilitent la montée à bord ainsi que l'accomplissement des tâches de tout fonctionnaire malgache chargé de l'inspection et du contrôle des activités de pêche.

11. Transbordements

En cas de transbordement de poissons, les thoniers senneurs congélateurs remettent à une société ou organisme désigné par les autorités malgaches responsables de la pêche les poissons qu'ils ne conservent pas.

Appendice 1

FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE DE PÊCHE

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

1. Durée de validité: du ................ au ..........

2. Nom du navire et pavillon: ..........

3. Nom de l'armateur: ..........

4. Port et numéro d'immatriculation: ..........

5. Type de pêche: ..........

6. Maillage autorisé: ..........

7. Longueur du navire: ..........

8. Largeur: ..........

9. Jauge brute: ..........

10. Capacité des cales: ..........

11. Puissance du moteur: ..........

12. Nature de construction: ..........

13. Effectif habituel de l'équipage du navire: ..........

14. Équipement radio-électrique: ..........

15. Indicatif d'appel radio: ..........

16. Nom du capitaine: ..........

Les renseignements ci-dessus sont fournis sous l'entière responsabilité de l'armateur ou de son représentant.

>FIN DE GRAPHIQUE>

Appendice 2

ICCAT LOGBOOK for TUNA FISHERY

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>