ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°L210/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.8.90
DÉCISIONN°4/90DUCOMITÉMIXTECEE-SUISSE
du8juin1990
complétantetmodifiant,danslecadredeladéclarationcommuneconcernantleréexamendes
changementsapportésauxrèglesd'origineàlasuitedel'introductiondusystèmeharmonisé,
l'annexeIIIduprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde«produitsoriginaires»etaux
méthodesdecoopérationadministrative
LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneet
laConfédération helvétiquesignéàBruxellesle22juillet
1972,
vuleprotocolen03relatifàlanotionde«produits
originaires»etauxméthodesdecoopérationadministrative ,
ci-aprèsdénommé«protocolen03»,etnotammentson
article28,
considérantqueladéclarationcommuneannexéeàla
décisionn°1/88ducomitémixteCEE-Suisseprévoitun
réexamendeschangementsapportésauxrèglesd'origine
suiteàl'introductiondusystèmeharmonisés'ilrésultedeces
modificationsunesituationpréjudiciableauxintérêtsdes
secteursconcernés;qu'elleprévoitenoutrelerétablissement
delasubstancedelarègled'origineenquestiontellequ'elle
existaitavantladécisionn°1/88;
considérantquelarègled'origineapplicableaux:
—liqueursetautresboissonsspiritueuses,contenant<lu
saccharose,dusucreinverti,desœufsoudesjaunes
d'œufs(positionSHex2208),.—broderiesenpièces,enbandesouenmotifs(positionSH
5810),
établieparladécisionn°1/88ducomitémixteCEE-Suisse
doitêtremodifiéepourrétablirlasubstancedecetterègle
tellequ'elleétaitfixéeavantl'introductiondusystème
harmonisé,
DÉCIDE:
Articlepremier
Lespositionsetlesrèglesyafférentesfigurantàlaliste
annexéeàlaprésentedécisionsontinséréesouremplacentles
positionsetlesrèglescorrespondantes figurantàl'annexeIII
auprotocolen03del'accordCEE-Suisse.
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1erjuillet1990.
FaitàBruxelles,le8juin1990.
Parlecomitémixte
Leprésident
B.DETSCHARNER
ANNEXE
CodeSH DésignationduproduitOuvraisonoutransformation appliquéeàdesmatières
nonoriginaires,conférantlecaractèredeproduitoriginaire
(1) (2) (3)
ex2208 Liqueursetautresboissonsspiritueuses;contenantdu
saccharose,dusucreinverti,desœufsoudesjaunes
d'œufsFabricationdanslaquelle:
—touteslesmatièresutiliséesdoiventêtreclasséesdans
unepositiondifférentedecelleduproduit
et
—leraisinoulesmatièresdérivéesduraisinutilisés
doiventêtreentièrementobtenus
ou
—sitouteslesautresmatièresutiliséessontdéjàoriginai­
res,del'arakpeutêtreutilisédansuneproportion
n'excédantpas5%envolumeduproduit
5810 Broderiesenpièces,enbandesouenmotifs Fabricationdanslaquelle:
—touteslesmatièresutiliséessontclasséesdansune
positiondifférentedecelleduproduit
et
—lavaleurdetouteslesmatièresutiliséesnedoitpas
excéder50%duprixdépartusineduproduit
DÉCISION Ng 4/88 DU COMITÉ MIXTE CEE-AUTRICHE du 14 décembre 1988 modifiant, en ce qui concerne la position 84.01, la liste de l'annexe III du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE CEE-AUTRICHE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole N° 3», et notamment son article 28,

considérant que la note de bas de page figurant sur la liste de l'annexe III du protocole N° 3 et accordant aux éléments de combustible nucléaire une dérogation à la règle d'origine applicable au chapitre 84 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 1988; que les éléments de combustible nucléaire de la position 84.01, qui sont obtenus à partir d'uranium non originaire, enrichi dans la Communauté, ne satisfont pas encore aux critères de base définis

par les règles d'origine applicables au chapitre 84 et n'y

satisferont probablement pas dans un avenir proche; qu'il convient donc de proroger une nouvelle fois la dérogation existante;

considérant que les contrats de l'industrie des combustibles nucléaires sont conclus pour de longues périodes et bien avant la date de début des livraisons; qu'il est souhaitable d'assurer la sécurité juridique à cet égard; qu'il convient par conséquent de proroger dès à présent la dérogation en vigueur,

DÉCIDE:

Article premier

Sur la liste de l'annexe III du protocole N° 3, la note de bas de page se rapportant à la position 84.01 est remplacée par la note suivante:

«La règle figurant dans la colonne (3) ne s'applique pas en ce qui concerne les éléments de combustible de la position 84.01, et ce jusqu'au 31 décembre 1993. Toutefois, les matières classées dans la position 84.01 peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 5 % du prix départ usine du produit.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1988.

Par le comité mixte

CEE-Autriche

Le président

G. WAAS
DÉCISION N° 1/87 DU COMITÉ MIXTE CEE-ISLANDE du 1er juillet 1987 modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE CEE-ISLANDE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que les montants équivalant à l'Écu dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1986 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1984; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue à l'article 8 paragraphe 4 du protocole N° 3, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en Écus,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'article 8 du protocole N° 3 est modifié comme suit:

- au paragraphe 1 point b), le montant de «4 000 Écus» est remplacé par «4 400 Écus»,

- au paragraphe 2, le montant de «280 Écus» est remplacé par «310 Écus» et celui de «800 Écus» par «880 Écus».

2. À l'article 1er point 1) de la décision N° 3/86 du comité mixte CEE-Islande, le montant de «4 000 Écus» est remplacé par «4 400 Écus».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1987.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1987

Par le comité mixte CEE-Islande

Le président

E. BENEDIKTSSON
DÉCISION Ng 1/86 DU COMITÉ MIXTE CEE-AUTRICHE du 25 mars 1986 complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole N° 3», et notamment son article 28,

considérant qu'il résulte de l'expérience acquise que les règles d'origine prévues pour certains produits dans le protocole N° 3 doivent être adaptées pour tenir compte de l'évolution tant des techniques de fabrication de ces produits que des conditions économiques internationales liées aux échanges de ces derniers,

DÉCIDE:

Article premier

Dans la liste A annexée au protocole N° 3, les rubriques relatives aux positions 19.05, 37.01, 43.03, ex 59.02 (premier ex), 59.03, ex 59.17 (les deux ex), 65.03, 65.05 et ex 96.01 sont remplacées par celles qui figurent à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

La liste B annexée au protocole N° 3 est modifiée comme suit:

- dans la règle qui figure dans la troisième colonne au début de la liste, la mention «N° 97.07 et 98.03» est remplacée par «N°s 97.06, 97.07, 98.03 et 98.10»,

- les positions ex 22.09, ex 25.04, 29.35, ex 71.12, ex 71.16 et ex 98.10 ainsi que les rubriques correspondantes telles qu'elles figurent à l'annexe II de la présente décision sont insérées,

- les rubriques relatives aux chapitres ex 28 à 37 et à la position ex 43.02 sont remplacées par celles figurant à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1986.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1986.

Par le comité mixte

Le président

M. SCHEICH

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>
N0L301/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.11.85
DÉCISIONN°1/85DUCOMITEMIXTECEE-AUTRICHE
du25juin1985
modifiantlesmontantsexprimésenÉcusàl'article8duprotocolen°3relatifà
ladéfinitiondelanotiondeproduitsoriginairesetauxméthodesdecoopération
administrative
LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqued'Autriche,
signéàBruxellesle22juillet1972,
vuleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotiondeproduitsoriginairesetaux
méthodesdecoopérationadministrative ('),etnotammentsonarticle28,
considérantquelesmontantséquivalantàl'unitédecompteeuropéennedanscertaines
monnaiesnationalesvalablesau1eroctobre1984étaientinférieursauxmontantscorres­
pondantsvalablesàladatedu1eroctobre1982;que,dufaitduchangementautomatique
deladatedebaseprévueàl'article8paragraphe4duprotocolen03,ilenrésulterait,lors
delaconversiondanslesmonnaiesnationalesconsidérées ,uneréductiondeslimites
effectivesencequiconcernelespreuvesdocumentaires simplifiées ;que,pouréviterun
telrésultat,ilconvientd'augmenterceslimitesexpriméesenÉcusi
DÉCIDE :
Articlepremier t
L'article8duprotocolen°3estmodifiécommesuit:
—auparagraphe 1pointb),lemontantde«3400Écus»estremplacépar«4000Écus»,
—auparagraphe2,lemontantde«240Écus»estremplacépar«280Écus»etceluide
«680Écus»par«800Écus».
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1ermai1985.
FaitàBruxelles,le25juin1985.
Parlecomitémixte
Leprésident
ManfredSCHEICH
(■)JOn0L323du11.12.1984,p.14.
N0L174/8 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.6.83
DÉCISIONN°1/83DUCOMITÉMIXTE
du25avril1983
modifiantunenouvellefoisl'article8duprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde
«produitsoriginaires»etauxméthodesdecoopérationadministrative
LECOMITEMIXTE, DECIDE :
Articlepremier
L'article8duprotocolen°3estmodifiécommesuit:
—auparagraphe1sousb),l'expression«2750Écus»
estremplacéepar«3400Écus»,
—auparagraphe2,l'expression«190Écus»estrem­
placéepar«240Écus»etl'expression«550Écus»
par«680Écus».
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1ermai1983.
FaitàBruxelles,le25avril1983.
Parlecomitémixte
Leprésident
PierreDUCHATEAUvul'accordentrelaCommunauté économiqueeuro­
péenneetleroyaumedeNorvège,signéàBruxellesle
14mai1973,
vuleprotocolen03relatifàladéfinitiondelanotion
de«produitsoriginaires»etauxméthodesdecoopéra­
tionadministrative ,etnotammentsonarticle28,
considérantquelesmontantsexprimésenÉcusdans
certainesmonnaiesnationales,valablesau1eroctobre
1982,étaientinférieursauxmontantscorrespondants
valablesàladatedu1eroctobre1980;quedufaitdu
changementautomatiquedeladatedebaseprévuparla
décisionn°1/78ducomitémixte,ilenrésulterait,lors
delaconversiondanslesmonnaiesnationalesconsidé­
rées,uneréductiondeslimiteseffectivesencequi
concernelespreuvesdocumentaires simplifiées;que,
pouréviteruntelrésultat,ilconvientd'augmenterces
limitesexpriméesenÉcus,
DÉCISION N° 5/81 DU COMITÉ MIXTE du 2 décembre 1981 modifiant les protocoles n° 1 et n° 2

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, et notamment son article 12 bis,

considérant que, suite à la mise en oeuvre des résultats des négociations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT (Tokyo Round), la Communauté a modifié la nomenclature des positions 21.04 et 48.07 du tarif douanier commun;

considérant que la Communauté a remplacé l'unité de compte par l'Écu dans les actes communautaires ; que ce remplacement concerne également les positions 21.07 et 22.09 du tarif douanier commun figurant au tableau I du protocole n° 2;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'adapter auxdites modifications la nomenclature des produits visés par l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. Au protocole n° 1, les tableaux figurant à l'article 1er paragraphes 1 et 3 sont modifiés comme suit:

- dans l'en-tête de la deuxième colonne, la sous-position 48.07 D est insérée après la sous-position 48.07 C.

2. Au protocole n° 1, la nomenclature de l'annexe A est modifiée comme suit:

<PIC FILE="T0021586">

3. Au protocole n° 1, la nomenclature de l'annexe B est modifiée comme suit:

<PIC FILE="T0021587">

4. Au protocole n° 1, la nomenclature de l'annexe C est modifiée comme suit:

<PIC FILE="T0021588">

5. Au protocole n° 2, le tableau I est modifié comme suit:

<PIC FILE="T0021589">

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1<SUP>er</SUP> janvier 1982.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1981.

Par le comité mixte

Le président

P. DUCHATEAU
DÉCISION No 2/81 DU COMITÉ MIXTE du 5 juin 1981 modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de façon à tenir compte de la modification de la méthode internationale de détermination de la «valeur en douane»

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles le 5 octobre 1973,

vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant qu'il y a lieu de modifier la note explicative no 6 de ce protocole par suite de l'adoption de l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établi à Genève le 12 avril 1979, qui comporte une nouvelle méthode internationale de détermination de la «valeur en douane»,

DÉCIDE:

Article premier

Dans la note explicative no 6 du protocole no 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Par "valeur en douane", on entend celle déterminée en conformité avec l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établi à Genève le 12 avril 1979».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1981.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 1981.

Par le comité mixte

Le président

Åke WIHTOL
DÉCISION Nº 2/80 DU COMITÉ MIXTE du 9 juin 1980 modifiant la liste B annexée au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973,

vu le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole nº 3», et notamment son article 28,

considérant qu'il résulte de l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de l'accord que la règle d'origine prévue pour certains articles de bijouterie de fantaisie par le protocole nº 3 doit être adaptée pour tenir compte de l'évolution tant des techniques de fabrication de ces produits que des conditions économiques internationales liées aux échanges de ces produits;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier cette règle d'origine,

DÉCIDE:

Article premier

Dans la liste B annexée au protocole nº 3, la règle figurant en annexe à la présente décision doit être insérée à la place déterminée par l'ordre numérique des positions tarifaires.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1980.

Fait à Bergen, le 9 juin 1980.

Par le comité mixte

Le président

A. LANGELAND

ANNEXE
DÉCISION N 4/74 DU COMITÉ MIXTE du 2 décembre 1974 portant suspension de l'application des dispositions de l'article 23 paragraphe 1 du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé protocole n 3, et notamment son article 28,

considérant que le texte actuel de l'article 23 paragraphe 1 du protocole n 3 stipule que les produits non originaires mis en oeuvre dans la fabrication de produits originaires ne peuvent faire l'objet de ristourne de droits de douane ou bénéficier d'une exonération de droits de douane sous quelque forme que ce soit, à compter de la date à partir de laquelle le droit applicable aux produits originaires de même espèce a été, dans la Communauté et en Autriche, ramené à 40 % du droit de base;

considérant qu'il résulterait de l'application de ces dispositions, qui pour la majorité des produits interviendrait le 1er janvier 1975, des difficultés importantes ainsi qu'une charge accrue des tâches des administrations douanières, dues notamment aux différences de régimes tarifaires applicables aux produits mis en oeuvre;

considérant qu'il convient, dès lors, de suspendre pour une année l'application de ces dispositions,

DÉCIDE:

Article premier

L'application des dispositions de l'article 23 paragraphe 1 du protocole n 3 est suspendue jusqu'au 31 décembre 1975.

Arielle 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1975.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1974.

Par le Comité mixte

Le président

R. de KERGORLAY
N°L224/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.8.74
ANNEXE
DÉCISIONN°1/74DUCOMITÉMIXTE
complétantetmodifiantleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde
«produitsoriginaires»etauxméthodesdecoopérationadministrative
LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunauté économiqueeuro­
péenneetlarépubliqued'Autriche,signéàBruxelles
le22juillet1972,
vuleprotocolen°3relatifàladéfinitiondela
notionde«produitsoriginaires»etauxméthodesde
coopérationadministrative ,etnotammentsonarti­
cle28,DÉCIDE :
Articleunique
1.Letextedel'article8duprotocolen°3est
complétéparleparagraphesuivant:
«4.Lesaccessoires,piècesderechangeet
outillagequisontlivrésavecunmatériel,une
machine,unappareilouunvéhiculeetfontpar­
tiedesonéquipementnormaletdontleprixest
contenudansceluidecesderniersoun'estpas
facturéàpartsontconsidéréscommeformant
untoutaveclematériel,lamachine,l'appareil
oulevéhiculeconsidéré.»
2.L'ancienparagraphe4del'article8duproto­
colen03devientparagraphe5.
3.Àlaseptièmelignedupremieralinéadel'article
16duprotocolen°3,lesmots«article8paragraphe
4»sontremplacésparlesmots«article8para­
graphe5».
4.Àladeuxièmelignedelanote9adarticles16
et22del'annexeIduprotocolen°3,lesmots«arti­
cle8paragraphe2ou4»sontremplacésparlesmots
«article8paragraphe2ou5».considérantqueladécisionn°10/73duComité
mixteacomplétéetmodifiécertainesdispositionsdu
protocolen°3,etnotammentsonarticle8;
considérantqu'ilestnécessairedepréciserlaprocé­
durededélivranceducertificatdecirculationdes
marchandiseslorsqu'ilserapporteàdesaccessoires,
piècesderechangeetoutillagelivrésavecunmatériel,
unemachine,unappareilouunvéhicule,
FaitàBruxelles,le11juin1974.
ParleComitémixte
Leprésident
R.REITERER
Lessecretaires
H.MICHITSCH A.SLINGERLAND
DÉCISION N 11/73 DU COMITÉ MIXTE du 11 décembre 1973 modifiant l'annexe II du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé protocole n 3, et notamment son article 28,

considérant que l'expérience a démontré que la transformation du blé dur en produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage: «puffed rice», «corn flakes» et analogues, est à considérer comme transformation suffisante au sens des dispositions de l'article 5 du protocole n 3; que dès lors il est nécessaire de modifier le texte du renvoi (¹) figurant à l'annexe II du protocole n 3,

DÉCIDE:

Article unique

Le texte du renvoi (¹) figurant à l'annexe II du protocole n 3 et relatif à la position n 19.05, est remplacé par le texte suivant:

«(¹) Cette règle ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de maïs de type zea indurata ou de blé dur.»

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1973.

Par le Comité mixte

Le président

R. de KERGORLAY
Article 10

Traitement des données à caractère personnel

3. Le traitement des données à caractère personnel à des fins administratives par l’Agence et le ou les États membres participants, y compris en cas de transfert de données à caractère personnel vers la République de Serbie, est régi par le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (4), par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (5), par la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (6), et par les modalités, adoptées par l’Agence, d’application du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7), visées à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1624.
Article 9

Traitement des données à caractère personnel

3. Le traitement des données à caractère personnel à des fins administratives par l'Agence et le ou les État(s) membre(s) participant(s), y compris en cas de transfert de données à caractère personnel à la République d'Albanie, est régi par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2), le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (3), la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (4) et par les mesures adoptées par l'agence pour l'application du règlement (CE) no 45/2001 tel que mentionné à l'article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1624.