Accord

entre la Communauté européenne et la République de Kiribati concernant la pêche dans la zone de pêche de Kiribati

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "la Communauté", et

LA RÉPUBLIQUE DE KIRIBATI, ci-après dénommée "Kiribati",

CONSIDÉRANT, d'une part, l'esprit de coopération résultant des conventions de Lomé et de Cotonou, et, d'autre part, les relations de bonne coopération entre la Communauté et Kiribati,

CONSIDÉRANT la volonté de la Kiribati de promouvoir l'exploitation rationnelle de ses ressources halieutiques dans le cadre d'une coopération renforcée,

RAPPELANT que Kiribati exerce sa souveraineté ou sa juridiction sur une zone de deux cents milles marins au large de ses côtes, notamment en matière de pêche maritime,

TENANT COMPTE de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer,

AFFIRMANT que l'exercice des droits souverains par les États riverains dans les eaux relevant de leur juridiction aux fins de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources vivantes doit se faire conformément aux principes du droit international,

DÉTERMINÉS à fonder leurs relations sur un esprit de confiance réciproque et de respect de leurs intérêts mutuels dans le domaine de la pêche maritime conformément aux conventions de Lomé et de Cotonou,

DÉSIREUX d'établir les modalités et les conditions de l'exercice de la pêche présentant un intérêt commun pour les deux parties,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

Le présent accord vise à établir les principes et les règles qui régiront les activités de pêche des navires battant le pavillon d'un État membre de la Communauté, dénommés ci-après "navires communautaires", dans les eaux sur lesquelles Kiribati exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche, définies par la législation de Kiribati comme étant les "limites de pêche de Kiribati" et dénommées ci-après "zone de pêche de Kiribati".

Article 2

Kiribati s'engage à autoriser l'exercice de la pêche dans sa zone de pêche par des navires de la Communauté, conformément au présent accord et en particulier au protocole et à l'annexe de cet accord.

Les activités de pêche sur lesquelles porte le présent accord sont soumises aux lois et règlements en vigueur à Kiribati.

Article 3

La Communauté s'engage à prendre toutes les mesures appropriées en vue d'assurer le respect par ses navires des dispositions du présent accord et des règles et réglementations régissant les activités de pêche dans la zone de pêche de Kiribati.

Les autorités de Kiribati notifient à la Commission des Communautés européennes toute modification desdites règles et réglementations avant leur application.

Les mesures prises par les autorités de Kiribati concernant la réglementation de la pêche dans l'intérêt de la conservation des ressources halieutiques sont basées sur des critères objectifs et scientifiques. Elles ne sont pas discriminatoires pour les navires de la Communauté, sans préjudice des accords conclus entre pays en voie de développement au sein d'une même région géographique, y compris les accords de pêche réciproques.

Article 4

Les activités de pêche dans la zone de pêche de Kiribati ne peuvent être exercées, dans le cadre du présent accord, que par les navires de la Communauté détenant une licence de pêche délivrée sur demande de la Communauté par les autorités de Kiribati.

Les autorités de Kiribati délivrent les licences de pêche dans les limites fixées par catégorie de navires dans le protocole annexé au présent accord.

La délivrance des licences est soumise au paiement d'une redevance par les armateurs concernés.

La procédure d'introduction des demandes de licences, le montant des redevances et les modes de paiement sont définis dans l'annexe.

Article 5

Les parties signataires du présent accord s'engagent à se concerter soit directement, soit au sein des organisations internationales, en vue d'assurer la gestion et la conservation des ressources biologiques dans le Pacifique central et occidental, et à faciliter les recherches scientifiques s'y rapportant.

Article 6

Les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de Kiribati dans le cadre du présent accord sont tenus de communiquer aux autorités de Kiribati les déclarations de captures suivant les modalités définies dans l'annexe.

Article 7

En échange des possibilités de pêche accordées au titre de l'article 2, la Communauté apporte une contrepartie financière à la République de Kiribati, selon les conditions et procédures définies dans le protocole annexé au présent accord, sans préjudice des financements dont bénéficie Kiribati dans le cadre des conventions de Lomé et de Cotonou.

Article 8

Lorsqu'en raison de circonstances imputables uniquement aux manquements ou à la négligence de Kiribati, les activités de pêche ne peuvent être exercées dans la zone de pêche de Kiribati, la Communauté peut, après consultation préalable des autorités de Kiribati, suspendre le paiement de la contrepartie financière visée à l'article 7.

Le paiement de la contrepartie financière est repris dès le retour à la normale et après consultation et accord entre les deux parties confirmant que la situation est susceptible de permettre le retour aux activités de pêche normales.

La validité des licences délivrées aux navires communautaires en vertu de l'article 4 est prorogée du nombre de mois durant lesquels les activités de pêche n'ont pu être exercées.

Article 9

Tout litige concernant l'interprétation ou l'application du présent accord fait l'objet de consultations entre les parties.

Article 10

Il est créé une commission mixte, composée de fonctionnaires des deux parties, qui est chargée de veiller à la bonne application du présent accord.

Cette commission se réunit tour à tour à Kiribati et dans la Communauté, à la demande de l'une des parties.

Article 11

Au cas où les autorités de Kiribati décideraient, en fonction de l'évolution de l'état des stocks, de prendre des mesures de conservation des ressources halieutiques qui portent atteinte aux activités des navires de la Communauté, des consultations sont organisées entre les parties en vue d'adapter le protocole et l'annexe en conséquence.

Ces consultations se fondent sur le principe que toute réduction substantielle des possibilités de pêche prévues dans le protocole doit entraîner une réduction proportionnelle de la contrepartie financière à payer par la Communauté.

Article 12

Aucune disposition du présent accord n'affecte ni ne préjuge en aucune manière les points de vue de chaque partie en ce qui concerne toute question relative au droit de la mer.

Article 13

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est applicable dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, à la République de Kiribati.

Article 14

Le protocole et l'annexe font partie intégrante du présent accord.

Article 15

Le présent accord est conclu pour une période initiale de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur. S'il n'est pas mis fin à l'accord par l'une des parties contractantes au moyen d'une notification donnée six mois avant la date d'expiration de cette période de cinq ans, il est renouvelé par reconduction tacite et par périodes supplémentaires de deux ans, sauf dénonciation notifiée au moins trois mois avant la date d'expiration de chaque période de deux ans.

En cas de dénonciation de l'accord, les parties engagent des négociations.

Avant la fin de la période en cours de validité du protocole, les parties engagent des négociations en vue de déterminer d'un commun accord les modifications ou ajouts à apporter au protocole et à l'annexe.

Article 16

Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chaque texte faisant également foi, entre en vigueur lors de l'échange par les parties de la notification concernant l'accomplissement des procédures d'adoption respectives.

Protocole

fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République de Kiribati concernant la pêche dans la zone de pêche de Kiribati

Article 1

1. En application de l'article 2 de l'accord, Kiribati accorde des licences de pêche annuelles aux navires de pêche au thon de la Communauté pour une durée de trois ans, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord et conformément aux limites fixées par l'accord de Palau pour la gestion de la pêche à la senne coulissante dans le Pacifique occidental, dénommé ci-après "l'accord de Palau".

2. Durant la première année d'application du présent protocole, des licences annuelles autorisant l'exercice simultané de la pêche dans la zone de pêche de Kiribati sont accordées à six navires à senne coulissante et à douze palangriers.

3. Pour les années suivantes, des licences annuelles autorisant l'exercice simultané de la pêche dans la zone de pêche de Kiribati sont accordées à quatre navires à senne coulissante et à douze palangriers.

Article 2

1. Le montant de la contrepartie financière visée à l'article 7 de l'accord est fixé à 546000 euros pour la première année et à 416000 euros par an pour les années suivantes.

2. Pour la première année d'application du protocole, une première tranche de la contrepartie financière équivalant à 446000 euros est versée sur le compte n° 1 du gouvernement de Kiribati, auprès de la Bank of Kiribati Ltd, Betio, Tarawa, et est mise à disposition peu après l'entrée en vigueur du présent protocole.

Pour les années suivantes, une première tranche de la contrepartie financière équivalant à 316000 euros par an est versée sur le même compte du gouvernement de Kiribati à la date anniversaire du protocole.

L'affectation de ces tranches de la contrepartie financière relève de la compétence exclusive du gouvernement de Kiribati.

3. Une deuxième tranche de la contrepartie financière équivalant à 100000 euros par an est consacrée aux mesures visées à l'article 5 du présent protocole.

4. La contrepartie financière totale correspond à un poids de captures dans la zone de pêche de Kiribati de 8400 tonnes de thon pendant la première année et de 6400 tonnes de thon par an au cours des années suivantes.

Article 3

1. À partir de la deuxième année d'application du protocole et sans préjudice de l'article 11 de l'accord, à la demande de la Communauté, le nombre de licences de pêche accordées pour les navires à senne coulissante conformément à l'article 1er, paragraphe 3, du présent protocole pourra augmenter, si les ressources le permettent et conformément à une évaluation appropriée du stock de thon, fondée sur des critères objectifs et scientifiques, y compris le "Western and Central Pacific Tuna Fishery Overview and Status of Stocks" (aperçu de la pêche au thon dans le Pacifique central et occidental et état des stocks), qui est publié chaque année par le secrétariat de la Communauté du Pacifique (SPC).

La concession de ces licences supplémentaires est compatible avec les dispositions de l'accord de Palau. En tout cas, Kiribati n'accordera pas plus de sept licences supplémentaires par an pour les navires à senne coulissante. Le nombre effectif de licences supplémentaires disponibles sera communiqué chaque année par Kiribati à la Communauté, à la suite de la réunion annuelle de l'accord de Palau.

2. Pour chaque licence supplémentaire accordée par Kiribati pour les navires à senne coulissante conformément au paragraphe 1, la Communauté augmente de 65000 euros par an la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 1, du présent protocole, ce qui correspond à un volume de captures de 1000 tonnes de thon par an.

3. La contrepartie financière annuelle qui doit être payée par la Communauté en échange de l'octroi de licences annuelles supplémentaires conformément aux paragraphes 1 et 2 est versée sur le compte n° 1 du gouvernement de Kiribati, auprès de la Bank of Kiribati Ltd, Betio, Tarawa.

Article 4

À partir de la deuxième année d'application du présent protocole, si le volume annuel total des captures de thon effectuées chaque année par les navires de la Communauté conformément à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'article 3, paragraphe 1, du présent protocole dépasse le volume des captures de thon visé à l'article 2, paragraphe 4, et à l'article 3, paragraphe 2, le montant total de la contrepartie financière annuelle déterminé suivant l'article 2, paragraphe 1, et l'article 3, paragraphe 2, est augmenté de 65 euros par tonne additionnelle de thon capturé. Toutefois, le montant total annuel que la Communauté doit payer ne peut être supérieur au double du montant de la contrepartie financière déterminé suivant l'article 2, paragraphe 1, et l'article 3, paragraphe 2.

Article 5

Au cours de la période couverte par le présent protocole, les mesures ci-après sont financées avec la deuxième tranche de la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 3, jusqu'à concurrence d'un montant total de 100000 euros par an, suivant la répartition suivante:

a) 50000 euros pour la participation de fonctionnaires de Kiribati aux réunions régionales et internationales concernant la pêche;

b) 35000 euros pour l'appui institutionnel à l'administration chargée de la pêche;

c) 15000 euros pour les contributions de Kiribati aux organisations régionales et internationales de pêche.

La programmation de ces mesures est décidée par les autorités de Kiribati et communiquée pour information à la Commission des Communautés européennes avant le premier versement.

Article 6

1. Les montants visés à l'article 5 sont mis à disposition peu après l'entrée en vigueur du présent protocole pour la première année et à la date anniversaire du protocole pour les années suivantes, et sont versés sur le compte n° 1 du gouvernement de Kiribati, auprès de la Bank of Kiribati Ltd, Betio, Tarawa.

2. Les autorités compétentes de Kiribati transmettent à la délégation de la Commission des Communautés européennes en charge de Kiribati, trois mois après la date anniversaire du protocole, un rapport annuel sur la mise en oeuvre de ces mesures ainsi que sur les résultats obtenus.

3. La Commission des Communautés européennes se réserve le droit de demander aux autorités nationales compétentes tout renseignement complémentaire sur ces résultats et, le cas échéant, de reconsidérer les paiements concernés en fonction de la mise en oeuvre effective de ces mesures.

Article 7

Au cas où la Communauté n'effectuerait pas les paiements prévus aux articles 2, 3 et 5, Kiribati se réserve le droit de suspendre l'application du présent protocole.

ANNEXE

CONDITIONS RÉGISSANT L'EXERCICE DE LA PÊCHE PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ DANS LA ZONE DE PÊCHE DE KIRIBATI

1. IMMATRICULATION DES NAVIRES DE PÊCHE

1. La pêche par les navires de la Communauté dans la zone de pêche de Kiribati est soumise à la délivrance d'un numéro d'immatriculation par les autorités compétentes de Kiribati.

2. Les demandes sont présentées au moyen des formulaires prévus à cet effet par les autorités de Kiribati chargées de la pêche, selon le modèle figurant à l'appendice I.

3. L'immatriculation est subordonnée à la réception d'une photographie de 15 cm sur 20 cm du navire concerné et au paiement d'une redevance d'immatriculation de 600 euros par navire sur le compte n° 1 du gouvernement de Kiribati, auprès de la Bank of Kiribati Ltd, Betio, Tarawa.

2. FORMALITÉS RELATIVES À LA DEMANDE ET À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES

La procédure applicable aux demandes et à la délivrance de licences permettant aux navires de la Communauté de pêcher dans la zone de pêche de Kiribati est la suivante.

1) Les autorités communautaires compétentes présentent au "Chief Fisheries Officer" du ministère du développement des ressources naturelles (Ministry of Natural Resources Development) de Kiribati, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission en charge de Kiribati, une demande pour chaque navire souhaitant pêcher dans le cadre de l'accord, au moins 15 jours avant le début de la période de validité demandée. Les demandes sont présentées au moyen du formulaire prévu selon le modèle figurant à l'appendice II.

2) Les licences sont signées et délivrées par le Chief Fisheries Officer aux armateurs ou à leurs représentants (agents) dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la demande. La délégation de la Commission reçoit une copie de la licence de pêche.

3) La licence est délivrée pour un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, à la demande de la Commission, dans les cas de force majeure, une licence de navire sera remplacée par une nouvelle licence pendant la durée restante de validité de la licence originale pour un autre navire ayant des caractéristiques identiques. Dans ce cas, aucune nouvelle avance ne doit être versée.

4) La licence doit être détenue à bord à tout moment. Néanmoins, à la réception de la notification du paiement de l'avance adressée par la Commission au Chief Fisheries Officer, le navire est inscrit sur une liste des navires autorisés à pêcher qui est communiquée aux autorités de Kiribati chargées du contrôle de la pêche. Dans l'attente de la réception de la licence proprement dite, une copie peut en être obtenue par télécopieur; cette copie, qui autorise le navire à pêcher jusqu'à la réception du document original, doit être conservée à bord.

5) Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables, en fonction du nombre de possibilités de pêche disponibles qui sont établies dans le protocole.

6) La redevance est fixée à 35 euros par tonne pêchée dans les zones de pêche de Kiribati. Elle inclut toutes taxes nationales et locales, à l'exception des taxes portuaires et des frais de prestation de services.

7) Les licences sont délivrées à la suite du paiement préalable d'un montant annuel de 21000 euros par thonier senneur et de 4200 euros par palangrier, montant qui n'est pas remboursable. Ces montants sont équivalents aux redevances fixées respectivement pour la capture de 600 tonnes et de 120 tonnes de thon et de thonidés dans la zone de pêche de Kiribati.

8) Le paiement du montant total net est effectué sur le compte n° 1 du gouvernement de Kiribati, auprès de la Bank of Kiribati Ltd, Betio, Tarawa.

3. AGENTS

L'armateur désigne, engage et maintient un agent, qui réside à Tarawa, Kiribati, et qui est habilité à intervenir pour toute procédure juridique. L'armateur notifie au Chief Fisheries Officer les nom et adresse de cet agent.

4. DÉCLARATIONS DES CAPTURES

1. Les capitaines des navires à senne coulissante et des palangriers complètent une déclaration des captures (feuillet du journal de bord) correspondant respectivement aux modèles figurant aux appendices III A et III B pour chaque période de pêche dans la zone de pêche de Kiribati.

2. La déclaration, qui doit être lisible et signée par le capitaine du navire, est transmise au Chief Fisheries Officer au plus tard dans un délai de 45 jours suivant la fin de la sortie de pêche ainsi que, pour traitement, à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ou à l'Instituto Español de Oceanografía (IEO) ou à l'Instituto de Investigação das Pescas e do Mar (IPIMAR) et au secrétariat de la Communauté du Pacifique (SPC).

3. Une sortie de pêche s'achève lorsqu'un débarquement total ou partiel des captures est effectué.

4. En cas de non-respect de ces dispositions, le Chief Fisheries Officer se réserve le droit de suspendre la licence du navire en infraction jusqu'à l'accomplissement de ces formalités et d'appliquer les sanctions prévues par la législation nationale de Kiribati.

5. DÉCLARATION DES REDEVANCES ADDITIONNELLES DUES PAR LES ARMATEURS

1. Les États membres confirment à la Commission, avant le 30 juin de chaque année, les volumes de captures relatifs à l'année écoulée. Sur la base de ces données, la Commission établit le décompte des redevances dues pour la campagne annuelle de pêche, en se fondant sur le chiffre de 35 euros par tonne, et le transmet au Chief Fisheries Officer de Kiribati.

2. Les armateurs reçoivent, à la fin juillet au plus tard, notification du décompte établi par la Commission et disposent d'un délai de quarante-cinq jours pour s'acquitter de leurs obligations financières. Si le montant dû au titre des activités de pêche effectives n'atteint pas le montant de l'avance, le solde n'est pas récupérable par l'armateur.

6. INSPECTION ET CONTRÔLE

Tout navire de la Communauté pêchant dans la zone de pêche de Kiribati permet et facilite la montée à bord et l'exercice de ses fonctions à tout fonctionnaire de Kiribati chargé de l'inspection et du contrôle des activités de pêche. La présence de ces fonctionnaires à bord ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour une vérification des captures par sondage ainsi que pour toute autre inspection relative aux activités de pêche.

7. OBSERVATEURS

1. Lors de l'immatriculation des navires, tous les navires de la Communauté contribuent à concurrence de 400 euros au "Fisheries Observers Project Fund". Ce montant doit être payé sur le compte n° 4 du gouvernement de Kiribati, auprès de la Bank of Kiribati Ltd, Betio, Tarawa.

2. À la demande des autorités de Kiribati, les navires de la Communauté embarquent à leur bord un observateur à concurrence de 20 % au moins de leurs sorties de pêche.

3. Cet observateur est traité comme un officier. Le temps de présence de l'observateur à bord est fixé par les autorités de Kiribati, sans que pour autant il ne dépasse, en règle générale, le délai nécessaire pour effectuer ses tâches. À bord, celui-ci:

- observe les activités de pêche des navires,

- vérifie la position des navires engagés dans des opérations de pêche,

- procède à des opérations d'échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques,

- fait le relevé des engins de pêche utilisés,

- vérifie les données sur les captures relatives à la zone de Kiribati qui figurent dans le journal de bord.

Durant son séjour à bord, l'observateur:

- prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n'interrompent, ni n'entravent les opérations de pêche,

- respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord ainsi que la confidentialité de tous les documents appartenant au navire.

4. Les conditions pour l'embarquement de l'observateur sont définies de commun accord entre l'armateur ou son représentant et les autorités de Kiribati. Les frais d'embarquement et de débarquement de l'observateur sont à la charge de l'armateur si celui-ci n'est pas en mesure d'embarquer et de débarquer l'observateur dans un port de Kiribati convenu d'un commun accord avec les autorités de ce pays.

5. En cas d'absence de l'observateur à l'endroit et au moment convenus et dans les six heures qui suivent, l'armateur est déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur.

8. CONTRÔLE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE

1. Les navires communautaires pêchant dans le cadre du présent accord sont soumis au système de surveillances des navires (VMS), selon des conditions spécifiques à définir d'un commun accord entre les parties.

2. Avant que ces conditions spécifiques soient applicables, et à titre provisoire, les navires de la Communauté sont tenus de respecter les exigences régionales en matière de VMS qui sont applicables dans la zone de pêche de Kiribati.

9. ZONES DE PÊCHE

1. Les navires visés à l'article 1er et à l'article 3 du présent protocole sont autorisés à se livrer à des activités de pêche dans la zone de pêche de Kiribati, sauf dans les zones désignées comme fermées par la carte marine 83005-FLC, conformément à la "Fisheries Ordinance (Cap. 33) and Marine Zone (Declaration) Act of the Government of Kiribati". Kiribati communique à la Commission toute modification apportée aux dites zones de pêche deux mois au moins avant son entrée en vigueur.

2. En tout cas, la pêche n'est pas autorisée dans les eaux situées dans les 12 milles marins à partir des lignes de base.

3. En ce qui concerne en particulier les navires à senne coulissante, la pêche est interdite dans les zones suivantes:

i) dans les 60 milles marins à partir des lignes de base des îles de Tarawa, Kanton et Kiritimati;

ii) dans les 3 milles marins des dispositifs d'attraction du poisson dont la position géographique sera communiquée.

10. DONNÉES RELATIVES AUX COMMUNICATIONS

1. Le capitaine communique au Chief Fisheries Officer, par télécopie ou par courrier électronique, les informations relatives à l'heure et à sa position ainsi qu'aux captures détenues à bord du navire de pêche détenteur d'une licence, suivant les modalités décrites à l'appendice IV, dans les occasions suivantes:

a) au minimum 24 heures avant l'entrée dans la zone de pêche de Kiribati et immédiatement après le départ de cette zone;

b) chaque mardi, pendant la durée passée dans la zone de pêche de Kiribati après la communication de l'entrée ou la dernière communication hebdomadaire;

c) au moins 48 heures avant l'heure prévue d'entrée dans un port de Kiribati et immédiatement après son départ du port;

d) immédiatement après le transbordement des captures sur un navire frigorifique détenteur d'une licence, et

e) au moins 24 heures avant le ravitaillement en carburant auprès d'un navire-citerne détenteur d'une licence.

Ces informations doivent être communiquées par télécopie (686) 21120/22287 ou par courrier électronique à l'adresse suivante: fleu@mnrd.gov.ki ou fleu@tskl.net.ki.

2. Un navire surpris en activité de pêche sans avoir averti le Chief Fisheries Officer est considéré comme un navire qui n'est pas en conformité avec la législation nationale de Kiribati.

3. Le Chief Fisheries Officer et les armateurs conservent une copie des télécopies ou des messages électroniques jusqu'au moment où les deux parties conviennent de l'établissement final des redevances visées au point 2 ("formalités relatives à la demande et à la délivrance des licences").

4. Les armateurs des navires à senne coulissante fournissent une copie de la déclaration de débarquement à la fin de chaque sortie de pêche qui a eu lieu en totalité ou en partie dans la zone de pêche de Kiribati. En cas de non-respect de cette disposition, le Chief Fisheries Officer se réserve le droit de suspendre la licence du navire en infraction jusqu'à l'accomplissement de ces formalités et d'appliquer les sanctions prévues par la législation nationale de Kiribati.

11. TRANSBORDEMENT ET UTILISATION DE SERVICES

1. En aucun cas, les navires communautaires pêchant dans la zone de pêche de Kiribati ne transbordent leurs captures en mer. En outre, ils transbordent sur un transporteur détenteur d'une licence au moins trois fois par an (pour l'ensemble de la flotte) dans un des ports d'escale de Kiribati. Les capitaines des navires à senne coulissante inscrivent tous les détails du transbordement sur le feuillet du journal de bord (appendice III A).

2. Le navire transporteur doit demander son immatriculation suivant la procédure visée au point 1 ("immatriculation des navires de pêche") et satisfaire à l'obligation relative aux observateurs visée au point 6. Le capitaine du navire détenteur d'une licence notifie au gouvernement, 48 heures au préalable, une demande de transbordement d'une partie ou de la totalité du poisson détenue à bord et communique le nom du navire détenteur de la licence, son indicatif d'appel radio, sa position, les captures détenues à bord, ventilées par espèces, l'heure et le port du transbordement demandé, et s'engage à payer toutes les redevances requises par le gouvernement.

3. Pour l'entrée dans le port de transbordement ou toute autre raison, l'armateur désigne un agent et l'y maintient. L'agent doit être une entreprise locale active dans le secteur de la pêche et enregistrée à Kiribati.

4. Les navires de la Communauté s'efforcent, dans la mesure du possible, de se procurer les fournitures et les services nécessaires à leurs activités dans les ports de Kiribati.

12. ÉQUIPAGE

1. Tout navire communautaire pêchant dans le cadre du présent accord s'engage à employer deux marins de Kiribati comme membres d'équipage. Les conditions de travail des ressortissants de Kiribati doivent être celles qui sont prévues par le secteur à Kiribati.

2. Dans le cas où un navire communautaire n'est pas en mesure d'employer des ressortissants de Kiribati comme membres d'équipage, les armateurs sont tenus de payer un montant forfaitaire équivalent aux salaires de deux membres d'équipage pendant la durée de la campagne de pêche dans la zone de pêche de Kiribati.

3. Ce montant est versé par le gouvernement de Kiribati au bénéfice du fonds de recrutement des producteurs du Pacifique central ["Central Pacific Producer (CPP) Recruiting Fund"].

13. IMMOBILISATION DE NAVIRES DE PÊCHE ET APPLICATION DE SANCTIONS

Les autorités de Kiribati informent la délégation de la Commission et l'État du pavillon, dans un délai de 48 heures, de toute immobilisation ou application de sanction concernant un navire de pêche de la Communauté opérant dans le cadre du présent accord, et transmettent un rapport succinct sur les circonstances et raisons qui ont entraîné cette immobilisation ou application de sanctions.

La délégation de la Commission et l'État du pavillon sont tenus informés du déroulement des procédures ouvertes et des sanctions prises.

Appendice I

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Appendice II

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Appendice III A

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Appendice III B

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Appendice IV

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