ANNEXE

PROTOCOLE D'AMENDEMENT

de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

Strasbourg, le 22 juin 1998

LES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, signataires du présent protocole à la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, ouverte à la signature à Strasbourg le 18 mars 1986 (ci-après dénommée "la convention"),

CONSIDÉRANT la convention qui prévoit des dispositions générales afin d'éviter que les animaux utilisés à des fins scientifiques éprouvent souffrance ou angoisse et leur résolution de limiter l'utilisation des animaux à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, afin, à terme, de remplacer cette utilisation partout où cela est possible, notamment en recherchant des méthodes de substitution et en encourageant le recours à de telles méthodes;

CONSIDÉRANT la nature technique des dispositions prévues dans les annexes de la convention;

RECONNAISSANT la nécessité de garantir leur cohérence avec les résultats de la recherche dans les domaines concernés,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

L'article 30 de la convention est modifié comme suit:

"1. Les parties procèdent, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente convention et par la suite tous les cinq ans, ou plus souvent si la majorité des parties le demande, à des consultations multilatérales au sein du Conseil de l'Europe, en vue d'examiner l'application de la présente convention, ainsi que l'opportunité de sa révision ou d'un élargissement de certaines de ses dispositions.

2. Ces consultations ont lieu au cours de réunions convoquées par le secrétaire général du Conseil de l'Europe.

Les parties communiqueront au secrétaire général du Conseil de l'Europe, deux mois au moins avant la réunion, le nom de leur représentant.

3. Les parties fixent les règles de procédure applicables à ces consultations, sous réserve des dispositions de la présente convention."

Article 2

La convention comporte un nouveau titre XI intitulé "Amendements", dont le nouvel article 31 est formulé de la manière suivante:

"1. Tout amendement des annexes A et B proposé par une partie ou par le comité des ministres du Conseil de l'Europe est communiqué au secrétaire général du Conseil de l'Europe qui le transmet aux États membres du Conseil de l'Europe, à la Communauté européenne et aux États non membres ayant adhéré ou ayant été invités à adhérer à la convention, conformément aux dispositions de l'article 34.

2. Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné lors d'une consultation multilatérale au moins six mois après la date de transmission par le secrétaire général et adopté à la majorité des deux tiers. Le texte adopté est transmis aux parties.

3. Tout amendement entre en vigueur douze mois après son adoption lors d'une consultation multilatérale, sauf si un tiers des parties a présenté des objections."

Article 3

Les articles 31 à 37 de la convention deviennent respectivement les articles 32 à 38.

Article 4

1. Le présent protocole est ouvert à la signature des signataires de la convention qui peuvent devenir parties au protocole:

a) par une signature non assortie de réserve en matière de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou

b) par une signature assortie d'une réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie par une ratification, une acceptation ou une approbation.

2. Un signataire à la convention ne peut pas signer le présent protocole sans émettre de réserve en ce qui concerne la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ni déposer d'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, sauf s'il a déjà déposé ou s'il dépose simultanément un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la convention.

3. Les États ayant adhéré à la convention peuvent également adhérer au présent protocole.

4. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés près le secrétaire général du Conseil de l'Europe.

Article 5

Le présent protocole entre en vigueur le trentième jour à partir de la date à laquelle toutes les parties à la convention sont devenues parties au protocole, conformément aux dispositions de l'article 4.

Article 6

Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifie aux États membres du Conseil de l'Europe, aux autres parties à la convention et à la Communauté européenne:

a) les signatures non assorties de réserve en ce qui concerne la ratification, l'acceptation ou l'approbation;

b) les signatures assorties d'une réserve en ce qui concerne la ratification, l'acceptation ou l'approbation;

c) les dépôts d'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

d) les dates d'entrée en vigueur du présent protocole, conformément aux dispositions de l'article 5;

e) tout autre acte, notification ou communication concernant le présent protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.

Fait à Strasbourg, le 22 juin 1998, en anglais et en français, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe en transmettra une copie certifiée conforme à chaque État membre du Conseil de l'Europe, aux autres parties à la convention et à la Communauté européenne.