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DÉCISION Ng 1/87 DU CONSEIL DE COOPÉRATION CEE-ISRAËL

du 11 décembre 1987

modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DE COOPÉRATION,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël, signé à Bruxelles le 11 mai 1975,

vu le protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administra-

tive, ci-après dénommé «protocole», et notamment son

article 25,

considérant que les montants équivalant à l'Écu dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1986

étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1984; que, du fait du changement

automatique de la date de base prévue par la décision

N° 1/81 du conseil de coopération, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en Écus,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole est modifié comme suit:

1) à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, le montant de 2 355 Écus est remplacé par celui de 2 590 Écus;

2) à l'article 17 paragraphe 2, le montant de 165 Écus est remplacé par celui de 180 Écus et le montant de 470 Écus, par celui de 515 Écus.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1987.

Par le conseil de coopération

Le président

J. E. LARSEN
N°L361/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.12.86
DECISIONN°2/86DUCONSEILD'ASSOCIATION CEE-MALTE
du16décembre1986
prorogeantladécisionn°2/84portantdérogationauxdispositionsrelativesàla
définitiondelanotionde«produitsoriginaires »del'accordcréantune
associationentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetMalteencequi
concernelestransformateurs defréquenceintermédiaire
LECONSEILD'ASSOCIATION CEE-MALTE ,
vu1accordcréantuneassociationentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetMalte,signéàlaValettele5
décembre1970,DÉCIDE:
Articlepremier
Àl'article3deladécisionn°2/84,ladatedu31juillet
1986estremplacéeparcelledu31juillet1988.
Article2
Laprésentedécisionestapplicableàpartirdu1eraoût
1986.
FaitàBruxelles,le16décembre1986.
ParleConseil
d'associationCEE-Malte
Leprésident
P.FARRUGIAvuleprotocolerelatifaladéfinitiondelanotionde«pro­
duitsoriginaires »etauxméthodesdecoopérationadmi­
nistrative,annexéauprotocoleadditionnelàl'accord,et
notammentsonarticle25,
considérantqueladécisionn°2/84estapplicablejusquau
31juillet1986;que,commeunepartiedelaproduction
maltaisen'esttoujourspasadaptéeauxconditionsrequises
enmatièred'acquisitiondel'origineparceprotocole,ily
alieudelaproroger,
N°L301/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.11.85
DECISIONN°1/85DUCOMITEMIXTECEE-SUÈDE
du7juin1985
modifiantlesmontantsexprimésenÉcusàl'article8duprotocolen°3relatifà
ladéfinitiondelanotiondeproduitsoriginairesetauxméthodesdecoopération
administrative
LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetleroyaumedeSuède,signé
àBruxellesle22juillet1972,
vuleprotocolen03relatifàladéfinitiondelanotiondeproduitsoriginairesetaux
méthodesdecoopérationadministrative ('),etnotammentsonarticle28,
considérantquelesmontantséquivalantàl'unitédecompteeuropéennedanscertaines
monnaiesnationalesvalablesau1"octobre1984étaientinférieursauxmontantscorres­
pondantsvalablesàladatedu1eroctobre1982;que,dufaitduchangementautomatique
deladatedebaseprévueàl'article8paragraphe4duprotocolen03,ilenrésulterait,lors
delaconversiondanslesmonnaiesnationalesconsidérées ,uneréductiondeslimites
effectivesencequiconcernelespreuvesdocumentaires simplifiées ;que,pouréviterun
telrésultat,ilconvientd'augmenterceslimitesexpriméesenÉcus,
DÉCIDE :
Articlepremier
L'article8duprotocolen03estmodifiécommesuit:
—auparagraphe 1pointb),lemontantde«3400Écus»estremplacépar«4000Écus»,
—auparagraphe2,lemontantde«240Écus»estremplacépar«280Écus»etceluide
«680Écus»par«800Écus».
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1ermai1985.
FaitàBruxelles,le7juin1985.
Parlecomitémixte
Leprésident
StigBRATTSTROM
(')JOn0L323du11.12.1984,p.253.
N0L312/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.11.84
DECISION N01/84DELACOMMISSION MIXTECEE-SUISSE
—Transitcommunautaire —
du25octobre1984
portantamendementdel'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlaConfédération suissesurl'applicationdelaréglementation relativeau
transitcommunautaire
LACOMMISSION MIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaConfédération suissesur
l'applicationdelaréglementation relativeautransitcommunautaire ,etnotammentson
article16paragraphe3pointa),
considérantqueladécisionn02/78delacommissionmixteaajoutéàl'accordunappen­
diceIIArelatifàl'introduction ,àtitreexpérimental ,d'unformulairededéclarationde
transitcommunautaire pouvantêtreutilisédansunsystèmedetraitementautomatiqueou
électroniquedesinformations ;quecetappendiceIIAaétéamendéparladécision
n°2/79;quelavaliditédecesdécisionsaétéprorogée,parladécisionn02/82dela
commissionmixte,jusqu'au31décembre1984;
considérantqu'ils'estrévélénécessairedeprolongerau-delàdecettedatel'utilisation
duditformulaire;qu'ilconvientdèslorsdeprorogerlesdécisionsprécitées,
DÉCIDE :
Articlepremier
Lesdécisionsn02/78etn02/79delacommissionmixte,prorogéesendernierlieuparla
décisionn02/82delacommissionmixte,sontprorogéesjusqu'au31décembre1986.
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1erjanvier1985.
FaitàBruxelles,le25octobre1984.
Parlacommissionmixte
Leprésident
R.GIORGIS
DÉCISION No 3/81 DU COMITÉ MIXTE du 1er juin 1981 complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que, par suite de l'adoption de la décision no 1/77 du comité mixte, les règles d'origine relatives aux préparations enzymatiques comportent un certain nombre d'anomalies qu'il y a lieu d'éliminer,

DÉCIDE:

Article premier

Dans la liste A annexée au protocole no 3, la règle concernant la position ex 35.07 du tarif douanier commun est remplacée par celle qui figure à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

Dans la liste B annexée au protocole no 3, les règles relatives aux «ex-chapitres 28 à 37» et à la position ex 35.07 du tarif douanier commun sont remplacées par celles qui figurent à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 1981.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 1981.

Par le comité mixte

Le président

Pierre CUÉNOUD

ANNEXE I

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ANNEXE II

>PIC FILE="T0020605">
DÉCISION No 3/81 DU COMITÉ MIXTE du 27 mai 1981 complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que, par suite de l'adoption de la décision no 1/77 du comité mixte, les règles d'origine relatives aux préparations enzymatiques comportent un certain nombre d'anomalies qu'il y a lieu d'éliminer,

DÉCIDE:

Article premier

Dans la liste A annexée au protocole no 3, la règle concernant la position ex 35.07 du tarif douanier commun est remplacée par celle qui figure à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

Dans la liste B annexée au protocole no 3, les règles relatives aux «ex-chapitres 28 à 37» et à la position ex 35.07 du tarif douanier commun sont remplacées par celles qui figurent à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 1981.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1981.

Par le comité mixte

Le président

Henrik Sven BJÖRNSSON

ANNEXE I

>PIC FILE="T0020572">

ANNEXE II

>PIC FILE="T0020573">
DÉCISION Nº 1/80 DU COMITÉ MIXTE du 3 juin 1980 modifiant les listes A et B annexées au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole nº 3 concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole nº 3», et notamment son article 28,

considérant qu'il résulte de l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de l'accord que les règles d'origine prévues pour certains produits dans le protocole nº 3 doivent être adaptées pour tenir compte de l'évolution tant des techniques de fabrication de ces produits que des conditions économiques internationales liées aux échanges de ces produits;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, de compléter et de modifier certaines des règles d'origine,

DÉCIDE:

Article premier

Dans la liste A annexée au protocole nº 3, la règle concernant la position 59.17 du tarif douanier commun doit être remplacée par celle figurant à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

Dans la liste B annexée au protocole nº 3, la règle figurant à l'annexe II de la présente décision doit être insérée à la place déterminée par l'ordre numérique des positions tarifaires.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1980.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 1980.

Par le comité mixte

Le président

J. MEISL

ANNEXE I

ANNEXE II
DÉCISION N 1/76 DU COMITÉ MIXTE du 12 avril 1976 modifiant la liste A annexée au protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que la règle actuelle, prévue dans la liste A annexée audit protocole, pour les chaudières, machines, appareils et engins mécaniques du chapitre 84 du tarif douanier, n'est pas applicable jusqu'au 31 décembre 1977 aux éléments de combustibles de la position 84.59 du tarif douanier;

considérant que la fabrication de ces éléments dépend, pour la fourniture des matières premières, de contrats d'approvisionnement à long terme; qu'il convient en conséquence de déterminer dès à présent la règle applicable à ces éléments après le 31 décembre 1977;

considérant qu'il est nécessaire de proroger jusqu'au 31 décembre 1984 la règle dérogatoire actuellement applicable à ces éléments,

DÉCIDE:

Article unique

Dans la liste A annexée au protocole n 3, le texte du renvoi (1) relatif au chapitre 84 est remplacé par le texte suivant:

«(1) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas en ce qui concerne les éléments de combustibles de la position 84.59 jusqu'au 31 décembre 1984.»

Fait à Bruxelles, le 12 avril 1976.

Par le comité mixte

Le président

T.A. TOMASSON
N0L365/162 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.73
DECISIONN011/73DUCOMITÉMIXTE
du11décembre1973
modifiantl'annexeIIduprotocolen03relatifàladéfinitiondelanotionde«produits
originaires»etauxméthodesdecoopérationadministrative
LECOMITEMIXTE,
vul'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetlaConfédération suisse,
signéàBruxellesle22juillet1972,
vuleprotocolen03relatifàladéfinitiondelanotionde«produitsoriginaires»et
auxméthodesdecoopérationadministrative ,ci-aprèsdénomméprotocolen03,etnotam­
mentsonarticle28,
considérantquel'expérienceadémontréquelatransformation dublédur,enproduits
àbasedecéréalesobtenuesparlesoufflageoulegrillage:«puffedrice»,«cornflakes»
etanalogues,estàconsidérercommetransformation suffisanteausensdesdispositions
del'article5duprotocolen03;quedèslorsilestnécessairedemodifierletextedu
renvoi(*)figurantàl'annexeIIduprotocolen03,
DECIDE :
Articleunique
Letextedurenvoi(x)figurantàl'annexeIIduprotocolen03etrelatifàlaposition
n019.05,estremplacéparletextesuivant:
«(x)Cetterèglenes'appliquepaslorsqu'ils'agitdemaïsdetypezeaindurataoude
blédur.»
FaitàBruxelles,le11décembre1973.
ParleComitémixte
Leprésident
R.deKERGORLAY
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA CONVENTION DOUANIÈRE RELATIVE AU TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES SOUS LE COUVERT DE CARNETS TIR (CONVENTION TIR DE 1975)

Conformément à la notification de dépôt C.N.91.2022.TREATIES-XI.A.16, les modifications suivantes de la convention TIR entrent en vigueur le 25 Juin 2022 pour toutes les parties contractantes:

Troisième ligne de l’article 18

Remplacer quatre par huit

Ajouter un nouveau paragraphe, libellé comme suit : Les autorités douanières peuvent limiter le nombre maximal de bureaux de douane de départ (ou de destination) sur leur territoire à moins de sept, mais pas à moins de trois.

Annexe 1, VERSION 1, page 2 de la couverture : Modèle du carnet TIR, point 5 des « règles relatives à l’utilisation du carnet TIR ».

Remplacer quatre par huit

Annexe 1, VERSION 1, page 3 de la couverture : Modèle du carnet TIR, point 5 des « rules regarding the use of the TIR Carnet »

Remplacer four par eight

Annexe 1, VERSION 1, page 5 (blanc) du modèle du carnet TIR, volet no 1

Remplacer le volet no 1 existant par (1)

Annexe 1, VERSION 1, page 6 (vert) du modèle du carnet TIR, volet no 2

Remplacer le volet no 2 existant par (2)

Annexe 1, VERSION 2, page 2 de la couverture : Modèle du carnet TIR, point 5 des « règles relatives à l’utilisation du carnet TIR » .

Remplacer quatre par huit

Annexe 1, VERSION 2, page 3 de la couverture : Modèle du carnet TIR, point 5 des « rules regarding the use of the TIR Carnet »

Remplacer four par eight

Annexe 1, VERSION 2, page 12 (blanc) du modèle du carnet TIR, volet no 1

Remplacer le volet no 1 existant par (3)

Annexe 1, VERSION 2, page 13 (vert) du modèle du carnet TIR, volet no 2

Remplacer le volet no 2 existant par (4)

Annexe 6, nouvelle note explicative à l’article 18

Ajouter une nouvelle note explicative 0.18-3, libellée comme suit :

0.18-3 Les Parties contractantes doivent mettre les informations concernant ces limitations à la disposition du public et informer la Commission de contrôle TIR, notamment en utilisant de manière appropriée les applications électroniques mises au point à cette fin par le secrétariat TIR sous la supervision de la Commission de contrôle TIR.

MANIFESTE DE MARCHANDISES

MANIFESTE DE MARCHANDISES

MANIFESTE DE MARCHANDISES

MANIFESTE DE MARCHANDISES

(1) Voir pages 2 et 3 de ce document.

(2) Voir pages 4 et 5 de ce document.

(3) Voir pages 6 et 7 de ce document.

(4) Voir pages 8 et 9 de ce document.
8.1.

Sur demande, d’un commun accord et selon ce que les ressources permettent, l’autorité compétente d’une partie peut fournir à l’autorité compétente de l’autre partie un soutien technique, des données et des informations dans le cadre des activités de certification et de surveillance du maintien de la navigabilité en lien avec la conception, la production et la certification environnementale. Le processus applicable à la fourniture d’un tel soutien est décrit dans les procédures de mise en œuvre technique.
Rectificatif à l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse pour l'application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire signé à Bruxelles le 27 juin 2019

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 187 du 12 juillet 2019 )

Page 7, à l’article 8, paragraphe 9, première phrase:

au lieu de:

«9. Les articles 1 à 24, l’article 25, paragraphe 1, les articles 26 à 32 et l’article 34 de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil sont mis en œuvre et appliqués par la Confédération suisse. […]»,

lire:
TRADUCTION

ACCORD

entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l'Union européenne et la Fédération de Russie

L'UNION EUROPÉENNE,

d'une part, et

LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE,

d'autre part,

ci-après dénommées; le cas échéant, «les parties»;

RECONNAISSANT le souhait commun de garantir la stabilité des flux commerciaux de pièces et composants de véhicules automobiles au sens des annexes 1 et 2 du présent accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie après l'entrée en vigueur du nouveau régime relatif aux investissements dans le secteur automobile adopté par la Fédération de Russie,

SOULIGNANT leur volonté de garantir une coopération efficace dans le domaine de l'échange d'informations et des procédures administratives de manière à créer les conditions nécessaires à la mise en œuvre du présent accord,

RÉAFFIRMANT leurs droits et obligations au titre de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC»),

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

Objectif et champ d'application

Le présent accord est destiné à mettre en place un mécanisme (ci-après dénommé «mécanisme de compensation») visant à garantir que les exportations, de l'Union européenne (ci-après dénommée l'«Union») à destination de la Fédération de Russie (ci-après dénommée la «Russie»), de pièces et de composants de véhicules automobiles, au sens des annexes 1 et 2 du présent accord, ne diminuent pas du fait de l'entrée en vigueur du régime relatif aux investissements dans le secteur automobile institué par l'arrêté no 73/81/58n du ministère du développement économique et du commerce de la Fédération de Russie, du ministère de l'énergie et de l'industrie de la Fédération de Russie et du ministère des finances de la Fédération de Russie du 15 avril 2005 portant approbation de l'arrêté définissant la notion de «montage industriel» et fixant les conditions de l'application de cette notion à l'importation, sur le territoire de la Fédération de Russie, de pièces et de composants en vue de la fabrication de véhicules automobiles (positions tarifaires no8701 à 8705), ainsi que de leurs pièces et composants, tel que modifié par l'arrêté no 678/1289/184n du ministère du développement économique de la Fédération de Russie, du ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie et du ministère des finances de la Fédération de Russie du 24 décembre 2010 (ci-après dénommé «arrêté no 73»).
Rectificatif à l'accord sous forme d'échange de lettres concernant les modifications des annexes de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

("Journal officiel de l'Union européenne" L 214 du 26 août 2003)

Page 38,

- au point A, Lettre de la Communauté européenne:

au lieu de:

Bruxelles, ...

lire:

Bruxelles, le 24 juin 2003

- au point B, Lettre de la Nouvelle-Zélande:

au lieu de:

Bruxelles, ...

lire:

Bruxelles, le 27 juin 2003.
Rectificatif à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

("Journal officiel des Communautés européennes" L 114 du 30 avril 2002)

Page 144, à l'annexe 2, code NC ex 0401 30: La ligne figurant sous l'ensemble de la colonne horizontale correspondant au code NC ex 0401 30 est à supprimer.
ACCORD

entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins

1. Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont soumises aux concessions figurant ci-après:

>TABLE>

2. La Communauté accorde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires conformément au point 1, sous réserve qu'aucune subvention à l'exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

3. Les importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine des produits suivants originaires de la Communauté sont soumises aux concessions figurant ci-après:

>TABLE>

4. L'ancienne République yougoslave de Macédoine accorde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires conformément au point 3, sous réserve qu'aucune subvention à l'exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par la Communauté.

5. Le présent accord concerne les vins:

a) qui ont été produits à partir de raisins frais entièrement produits et récoltés sur le territoire de la partie contractante concernée, et

b) i) originaires de l'Union européenne, qui ont été produits conformément aux pratiques et traitements oenologiques visés au titre V du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1);

ii) originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, qui ont été produits conformément aux règles régissant les pratiques et traitements oenologiques conformes à la loi de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Lesdites règles oenologiques doivent être en conformité avec la législation communautaire.

6. Les importations de vin dans le cadre des concessions prévues par le présent accord sont subordonnées à la présentation d'un certificat délivré par un organisme officiel reconnu par les deux parties contractantes et figurant sur les listes établies conjointement, attestant que le vin en question est conforme aux dispositions du point 5 b).

7. Les parties contractantes examinent, au plus tard au premier trimestre de 2005, les possibilités d'octroi réciproque d'autres concessions en tenant compte du développement des échanges en matière de vins entre les parties contractantes.

8. Les parties contractantes s'assurent que les avantages qu'elles se sont accordés ne sont pas remis en question par d'autres mesures.

9. Des consultations sont menées à la demande d'une des parties contractantes au sujet de tout problème lié à l'application du présent accord.

10. Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 2826/2000 (JO L 328 du 23.12.2000, p. 2).