DEUXIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

d'une part,

LE ROYAUME DE NORVÈGE,

d'autre part,

VU l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le

14 mai 1973, ci-après dénommé accord, et le protocole additionnel à l'accord, à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, signé à Bruxelles le 14 juillet 1986,

CONSIDÉRANT que, conformément au règlement (CEE) n° 839/88, la perception des droits de douane applicables par la Communauté à Dix à certains produits importés de l'Espagne et du Portugal a été totalement suspendue à partir du moment où le niveau de ces droits est tombé à 2 % ou moins ;

CONSIDÉRANT que, le 15 juin 1988, les ministres des États membres de l'Association européenne de libre-échange sont convenus de prendre des mesures similaires en ce qui concerne les produits importés d'Espagne ;

CONSIDÉRANT que le protocole additionnel à l'accord ne prévoit pas pour le royaume de Norvège la suspension des droits de douane applicables aux produits importés d'Espagne ;

CONSIDÉRANT, toutefois, qu'aucune nouvelle mesure n'est nécessaire en ce qui concerne les échanges commerciaux entre le royaume de Norvège et la République portugaise, étant donné que les droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord, importés du Portugal en Norvège, ont déjà été abolis avant l'adhésion de cet État à la Communauté,

ONT DÉCIDÉ, d'un commun accord, de prévoir la suspension totale des droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord, importés d'Espagne en Norvège, lorsque le niveau de ces droits tombe à 2 % ou moins, et

DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE :

Article premier

1. La perception des droits de douane applicables en Norvège, conformément à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord, aux produits importés d'Espagne est totalement suspendue dès que le niveau de ces droits tombe à 2 % ad valorem ou moins.

2. Le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis aux droits de douane spécifiques dont le niveau ne dépasse pas 2 % ad valorem.

Article 2

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.

Article 3

Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Article 4

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et norvégienne, chacun de ces textes faisant également foi.

Hecho en Bruselas, a diecinueve de abril de mil novecientos ochenta y nueve.

Udfærdiget i Bruxelles, den nittende april nitten hundrede og niogfirs.

Geschehen zu Brüssel am neunzehnten April neunzehnhundertneunundachtzig.

¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò äÝêá åííÝá Áðñéëßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá ïãäüíôá åííÝá.

Done at Brussels on the nineteenth day of April in the year one thousand nine hundred and eighty-nine.

Fait à Bruxelles, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-neuf.

Gedaan te Brussel, de negentiende april negentienhonderd negenentachtig.

Feito em Bruxelas, em dezanove de Abril de mil novecentos e oitenta e nove.

Utferdiget i Brussel, den nittende april nittenhundreogåttini.

Por el Consejo de las Comunidades Europeas

For Rådet for De Europæiske Fællesskaber

Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften

Ãéá ôï Óõìâïýëéï ôùí Åõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùí

For the Council of the European Communities

Pour le Conseil des Communautés européennes

Per il Consiglio delle Comunità europee

Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen

Pelo Conselho das Comunidades Europeias

For Rådet i De Europeiske Fellesskap

Por el Reino de Noruega

For Kongeriget Norge

Für das Königreich Norwegen

Ãéá ôï Âáóßëåéï ôçò Íïñâçãßáò

For the Kingdom of Norway

Pour le royaume de Norvège

Per il Regno di Norvegia

Voor het Koninkrijk Noorwegen

Pelo Reino da Noruega

For Kongeriket Norge