FR Journal officiel de l'Union européenne L 108/3

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut en République centrafricaine de la mission de conseil militaire PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUMAM RCA)

Bruxelles, le 25 mars 2015

S.E. Mme Catherine Samba-Panza

Chef de l'État de la transition

République centrafricaine

Excellence,

Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 19 janvier 2015, la décision (PESC) 2015/78 établissant la mission de conseil militaire PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUMAM RCA).

Comme je vous l'annonçais dans ma lettre du 15 janvier dernier, à laquelle je vous sais gré d'avoir bien voulu répondre dès le 16 janvier, il convient maintenant de fixer le statut de l'EUMAM RCA et de ses personnels sous la forme d'un accord international entre votre pays et l'Union européenne.

Comme vous vous en souvenez, la République centrafricaine avait conclu, le 16 avril 2008, un accord sur le statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne déployées au Tchad et en République centrafricaine (EUFOR Tchad/RCA) en application de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 1778(2007).

Les dispositions de cet accord, qui n'est plus en vigueur depuis la date de départ du dernier élément de l'EUFOR RCA, sont néanmoins parfaitement adaptées aux besoins de l'EUMAM RCA qui sera déployée en République centrafricaine.

Par conséquent, je vous propose, d'une façon similaire à celle selon laquelle nous avions procédé dans le cadre de l'EUFOR RCA en mars 2014, que l'ensemble des dispositions de cet accord (articles 1 à 19) soient rendues applicables à l'EUMAM RCA, étant entendu que:

— chaque mention de l'EUFOR dans lesdits articles sera considérée comme se référant à l'EUMAM RCA,

— chaque mention du commandant de la force de l'Union européenne sera considérée comme se référant au commandant de la mission EUMAM RCA,

— les moyens de transport mentionnés à l'article 1er, paragraphe 3, point a), à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 3, seront considérés comme comprenant les moyens de transport qui sont la propriété des contingents nationaux composant l'EUMAM RCA, ainsi que ceux qui sont loués ou affrétés par l'EUMAM RCA,

— la référence à la résolution 1778(2007) du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 septembre 2007 faite à l'article 1er, paragraphe 3, point b), est considérée comme une référence à la fois à notre échange de lettres des 15 et 16 janvier derniers et à la décision du Conseil de l'Union européenne précitée en date du 19 janvier 2015.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent votre agrément. Dans le cas d'une réponse positive de votre part, la présente lettre et votre réponse constitueront ensemble un accord international juridiquement contraignant entre la République centrafricaine et l'Union européenne portant sur le statut de l'EUMAM RCA, qui entrera en vigueur à la date de réception de votre lettre de réponse.

Veuillez agréer, Excellence, l'expression de ma plus haute et très respectueuse considération.

Pour l'Union européenne Federica MOGHERINI

Bangui, le 14 avril 2015

Madame Federica MOGHERINI

haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Madame le haut représentant,

Je vous remercie de votre lettre du 25 mars 2015 concernant l'EUMAM RCA, qui se lit ainsi:

«Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 19 janvier 2015, la décision (PESC) 2015/78 établissant la mission de conseil militaire PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUMAM RCA).

Comme je vous l'annonçais dans ma lettre du 15 janvier dernier, à laquelle je vous sais gré d'avoir bien voulu répondre dès le 16 janvier, il convient maintenant de fixer le statut de l'EUMAM RCA et de ses personnels sous la forme d'un accord international entre votre pays et l'Union européenne.

Comme vous vous en souvenez, la République centrafricaine avait conclu, le 16 avril 2008, un accord sur le statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne déployées au Tchad et en République centrafricaine (EUFOR Tchad/RCA) en application de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 1778(2007).

Les dispositions de cet accord, qui n'est plus en vigueur depuis la date de départ du dernier élément de l'EUFOR RCA, sont néanmoins parfaitement adaptées aux besoins de l'EUMAM RCA qui sera déployée en République centrafricaine.

Par conséquent, je vous propose, d'une façon similaire à celle selon laquelle nous avions procédé dans le cadre de l'EUFOR RCA en mars 2014, que l'ensemble des dispositions de cet accord (articles 1 à 19) soient rendues applicables à l'EUMAM RCA, étant entendu que:

— chaque mention de l'EUFOR dans lesdits articles sera considérée comme se référant à l'EUMAM RCA;

— chaque mention du commandant de la force de l'Union européenne sera considérée comme se référant au commandant de la mission EUMAM RCA;

— les moyens de transport mentionnés à l'article 1er, paragraphe 3, point a), à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 3, seront considérés comme comprenant les moyens de transport qui sont la propriété des contingents nationaux composant l'EUMAM RCA, ainsi que ceux qui sont loués ou affrétés par l'EUMAM RCA;

— la référence à la résolution 1778(2007) du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 septembre 2007 faite à l'article 1er, paragraphe 3, point b) est considérée comme une référence à la fois à notre échange de lettres des 15 et 16 janvier derniers et à la décision du Conseil de l'Union européenne précitée en date du 19 janvier 2015.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent votre agrément. Dans le cas d'une réponse positive de votre part, la présente lettre et votre réponse constitueront ensemble un accord international juridiquement contraignant entre la République centrafricaine et l'Union européenne portant sur le statut de l'EUMAM RCA, qui entrera en vigueur à la date de réception de votre lettre de réponse.»

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les termes de votre lettre recueillent mon agrément.

Je vous prie d'agréer, Madame le haut représentant, l'expression de ma très haute considération.