PROTOCOLE fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période du 21 mai 1998 au 20 mai 2001

Article premier

En application de l'article 2 de l'accord et pour une période de trois ans à partir du 21 mai 1998, des licences autorisant l'exercice de la pêche dans la zone de pêche malgache sont accordées à quarante-cinq thoniers senneurs congélateurs et à trente palangriers de surface.

En outre, à la demande de la Communauté, certaines autorisations pourront être accordées à d'autres catégories de navires de pêche, dans des conditions à définir au sein de la commission mixte visée à l'article 9 de l'accord.

Article 2

Le montant de la participation visée à l'article 7 de l'accord est fixé à 304 000 écus, pour chacune des trois années de validité du protocole et payable au plus tard le 30 octobre 1998 pour la première tranche, et au plus tard le 20 mai 1999 et le 20 mai 2000 pour les deux autres tranches. Ce montant couvre un poids de captures dans les eaux malgaches de 9 500 tonnes par an de thonidés; si le volume des captures des thonidés effectuées par les navires communautaires dans la zone de pêche malgache dépasse cette quantité, le montant susvisé est majoré de 50 écus par tonne additionnelle.

Le montant de cette participation est versé sur un compte, ouvert auprès du Trésor public, indiqué par les autorités malgaches.

Article 3

1. La Communauté participera en outre, pendant la période visée à l'article 1er, au financement des actions suivantes pour un montant de 1 368 000 écus selon la répartition suivante:

1) financement de programmes scientifiques malgaches destinés à améliorer les connaissances des ressources halieutiques pour en assurer la gestion durable, à concurrence de 168 000 écus.

Cette participation pourra notamment revêtir, à la demande du gouvernement de Madagascar, la forme d'une contribution aux frais de réunions internationales destinées à améliorer lesdites connaissances ainsi que la gestion des ressources halieutiques;

2) appui à un système de suivi, de contrôle et de surveillance des pêches, à concurrence de 600 000 écus;

3) financement de bourses d'étude et de stages de formation, à concurrence de 300 000 écus;

4) assistance au développement de la pêche traditionnelle, à concurrence de 125 000 écus;

5) appui à l'École nationale de l'enseignement maritime de Majunga (ENEM), à concurrence de 175 000 écus.

2. Les autorités malgaches compétentes communiquent à la Commission un rapport annuel détaillé sur l'utilisation des fonds alloués aux actions prévues au paragraphe 1, au plus tard trois mois après la date anniversaire du protocole, sur la mise en oeuvre de ces actions ainsi que sur les résultats obtenus. La Commission des Communautés européennes se réserve le droit de demander au ministère chargé de la pêche tous renseignements complémentaires et de réexaminer les paiements concernés en fonction de la mise en oeuvre effective de ces actions.

3. Les montants alloués aux actions visées au paragraphe 1 sont mis à la disposition du ministère chargé de la pêche et versés au fur et à mesure de leur utilisation sur les comptes bancaires communiqués par celui-ci.

Article 4

Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus aux articles 2 et 3 du présent protocole, l'accord de pêche peut être suspendu.

Article 5

L'annexe de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar est abrogée et remplacée par l'annexe du présent protocole.

Article 6

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.

Il est applicable à partir du 21 mai 1998.

ANNEXE

CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE MALGACHE POUR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ

1. Formalités relatives à la demande et à la délivrance de licences

La procédure de demande et de délivrance des licences autorisant les navires de la Communauté à pêcher dans les eaux malgaches est la suivante:

a) par l'intermédiaire de son représentant à Madagascar, la Commission présente simultanément aux autorités malgaches:

- une demande de licence pour chaque navire, formulée par l'armateur qui souhaite exercer une activité de pêche au titre du présent accord, au moins vingt jours avant la date du début de la période de validité souhaitée,

- une demande annuelle d'autorisation préalable d'entrée dans les eaux territoriales malgaches; cette autorisation est valable pour la durée de la licence.

La demande de licence doit être faite au moyen du formulaire prévu à cet effet par Madagascar, selon le modèle joint à l'appendice 1; elle est accompagnée de la preuve du paiement de l'avance à charge de l'armateur;

b) la licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable.

Toutefois, sur demande de la Commission des Communautés européennes, la licence d'un navire, en cas de force majeure, est remplacée par une nouvelle licence au nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au ministère malgache chargé des pêches maritimes via la délégation de la Commission des Communautés européennes à Madagascar.

Sur la nouvelle licence, sont indiqués:

- la date de la délivrance,

- le fait que cette nouvelle licence annule et remplace celle du navire précédent.

Aucune redevance telle que prévue à l'article 5 de l'accord n'est due pour la période de validité restante;

c) la licence est remise par les autorités malgaches au représentant de la Commission des Communautés européennes à Madagascar;

d) la licence doit être conservée à bord en permanence; toutefois, dès réception de la notification du paiement de l'avance adressée par la Commission des Communautés européennes aux autorités malgaches, le navire est inscrit sur une liste des navires autorisés à pêcher, qui est notifiée aux autorités malgaches chargées du contrôle de la pêche. Une copie de ladite licence peut être obtenue par télécopieur dans l'attente de la réception de la licence proprement dite; cette copie est conservée à bord;

e) les armateurs thoniers ont l'obligation de se faire représenter par un consignataire à Madagascar;

f) les autorités malgaches communiquent, avant l'entrée en vigueur de l'accord, tous les renseignements relatifs aux comptes bancaires à utiliser pour le paiement des redevances et avances.

2. Validité et paiement des licences

a) Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables.

b) La redevance est fixée à 20 écus par tonne capturée dans les eaux sous juridiction malgache. Les licences sont délivrées moyennant paiement anticipatif au Trésor malgache d'une avance de 2 000 écus par an par thonier senneur, de 1 100 écus par an par palangrier de surface de plus de 150 tonnes de jauge brute (tjb) et de 800 écus par an par palangrier de surface égal ou inférieur à 150 tonnes de jauge brute (tjb)

c) Le décompte final des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission des Communautés européennes à la fin de chaque année calendaire, sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur, confirmées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures tels que l'Orstom, l'IEO (Institut océanographique espagnol) et l'USTA (Unité statistique thonière d'Antsiranana) et transmises par les États membres de la Communauté européenne. Ce décompte est communiqué simultanément aux services malgaches des pêches maritimes et aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs aux services malgaches des pêches au plus tard trente jours après la notification du décompte final.

Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l'avance visée au point b), la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.

3. Déclaration des captures

a) Les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de Madagascar, dans le cadre de l'accord, doivent communiquer leurs données de captures aux services chargés des pêches maritimes malgaches avec copie à la délégation de la Commission des Communautés européennes à Madagascar, selon les modalités suivantes:

les thoniers senneurs et les palangriers de surface tiennent une fiche de pêche selon les modèles joints à l'appendice 2 lors de chaque période de pêche passée dans la zone de pêche de Madagascar. Les formulaires sont envoyés aux autorités compétentes visées au premier alinéa au plus tard le 30 septembre de chaque année.

Ces formulaires doivent être remplis lisiblement et être signés par le capitaine du navire. En outre, ils doivent être remplis par tous les navires qui ont obtenu une licence, même s'ils n'ont pas pêché.

b) En cas de non-respect de ces dispositions, les autorités malgaches se réservent le droit de suspendre la licence du navire contrevenant jusqu'à l'accomplissement de la formalité requise. Dans ce cas, la délégation de la Commission des Communautés européennes à Madagascar en est informée sans délai.

4. Communications

Le capitaine notifie, au moins vingt-quatre heures à l'avance, à la station radio côtière d'Antsiranana, par radio ou par télex ou télécopieur et au ministère chargé de la pêche par télécopieur [(261 20) 224 16 55] son intention soit de faire entrer son navire dans la zone de pêche malgache soit de le faire sortir de ladite zone. Il notifie également les quantités estimées de captures effectuées pendant son séjour dans la zone malgache, lors de la notification de son intention de sortir.

La fréquence radio ainsi que les numéros du télex et du télécopieur seront indiqués sur la licence.

5. Observateurs

Sur demande des autorités malgaches, les navires thoniers senneurs et palangriers de surface prennent un observateur à bord, qui est traité comme un officier. Le temps de présence de l'observateur à bord est fixé par les autorités malgaches, sans que pour autant il ne dépasse, en règle générale, les délais nécessaires pour effectuer ses tâches. À bord, celui-ci:

- observe les activités de pêche des navires,

- vérifie la position des navires engagés dans des opérations de pêche,

- procède à des opérations d'échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques,

- fait les relevés des engins de pêche utilisés,

- vérifie les données de captures relatives à la zone malgache figurant dans le journal de bord.

Durant son séjour à bord, l'observateur:

- prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n'interrompent, ni n'entravent les opérations de pêche,

- respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tous documents appartenant audit navire.

Les conditions de son embarquement sont définies de commun accord entre l'armateur ou son consignataire et les autorités malgaches.

L'armateur effectue auprès du gouvernement malgache, par l'intermédiaire du consignataire, un paiement de 10 écus par journée passée par un observateur à bord d'un navire thonier senneur ou palangrier de surface. Les frais de mobilisation et de démobilisation de l'observateur sont à la charge de l'armateur si celui-ci n'est pas en mesure de prendre en charge et de débarquer l'observateur dans un port malgache convenu d'un commun accord avec les autorités de ce pays.

En cas d'absence de l'observateur à l'endroit et au moment convenus et dans les douze heures qui suivent, l'armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur.

6. Embarquements des marins

Pour la flotte des thoniers senneurs et palangriers de surface, six marins malgaches au moins sont embarqués en permanence pendant la durée de la campagne.

En cas de non-embarquement de ces marins, les armateurs sont tenus de payer intégralement le montant du salaire du ou des marins non embarqués; cette somme sera utilisée pour la formation de pêcheurs malgaches et sera versée sur un compte dont le numéro sera communiqué au consignataire.

Les contrats d'engagement de ces marins sont passés entre les consignataires et les intéressés.

7. Zones de pêche

Les zones de pêche accessibles aux navires de la Communauté sont l'ensemble de l'étendue des eaux sous juridiction malgache situées au-delà de 10 milles marins des côtes.

Au cas où les autorités malgaches décident d'installer des dispositifs expérimentaux de concentration de poisson, elles en informent la Commission des Communautés européennes ainsi que les consignataires des armateurs concernés en indiquant leurs coordonnées géographiques.

À partir du trentième jour suivant cette notification, il est interdit de s'approcher à moins de 1,5 mille de ces dispositifs. Tout démantèlement de dispositifs expérimentaux de concentration de poisson doit être communiqué sans délai aux mêmes parties.

8. Utilisation des équipements portuaires

Les autorités de Madagascar détermineront avec les utilisateurs de l'accord les conditions d'utilisation des équipements portuaires.

9. Inspection et surveillance des activités de pêche

Les navires titulaires d'une licence permettent et facilitent la montée à bord ainsi que l'accomplissement des tâches de tout fonctionnaire malgache chargé de l'inspection et du contrôle des activités de pêche.

10. Transbordements

En cas de transbordement de poissons, les thoniers senneurs congélateurs remettent à une société ou à un organisme désigné par les autorités malgaches responsables de la pêche les poissons qu'ils ne conservent pas.

11. Prestations de service

Les armateurs de la Communauté opérant dans la zone de pêche malgache s'efforceront de privilégier les prestations de services malgaches (carénage, manutention, soutage, consignation, etc.).

12. Procédure en cas d'arraisonnement

a) Transmission de l'information

Le ministère malgache chargé de la pêche informe la délégation et l'État du pavillon, dans un délai maximal de quarante-huit heures, de tout arraisonnement d'un navire de pêche de la Communauté et opérant dans le cadre de l'accord de pêche, intervenu dans la zone de pêche de Madagascar, et transmet un rapport succinct des circonstances et raisons qui ont amené à cet arraisonnement. De même, la délégation et l'État du pavillon sont tenus informés du déroulement des procédures entamées et des sanctions prises.

b) Règlement de l'arraisonnement

Conformément aux dispositions de la loi des pêches et des règlements y afférents, l'infraction peut se régler:

- soit par voie transactionnelle, et dans ce cas le montant de l'amende est appliqué conformément aux dispositions de la loi à l'intérieur d'une fourchette comprenant un minimum et un maximum prévus dans la législation malgache,

- soit par voie judiciaire au cas où l'affaire n'a pas pu être réglée par la procédure transactionnelle, selon les dispositions prévues par la loi malgache.

c) La mainlevée du navire est obtenue et son équipage est autorisé à quitter le port:

- soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle sur présentation du récépissé de règlement,

- soit dès le dépôt d'une caution bancaire, en attendant l'accomplissement de la procédure judiciaire, sur présentation d'une attestation de dépôt de caution.

Appendice 1

FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

1. Nouvelle demande ou renouvellement: ........

2. Nom du navire et pavillon: .................

3. Durée de validité: du ........ au ..........

4. Nom de l'armateur: ................

5. Adresse de l'armateur: ............

6. Nom et adresse de l'affréteur, si différents des points 4 et 5: ................

...........................

................ ..........

7. Nom et adresse du représentant officiel à Madagascar: ................

8. Nom du capitaine du navire: ................

9. Type du navire: ............................

10. Numéro d'immatriculation ..................

11. Identification extérieure du navire: ....................

12. Port et pays d'enregistrement: ..........................

13. Longueur et largeur hors tout du navire: ................

14. Tonnage brut et tonnage net du navire: ..................

15. Marque et puissance du moteur principal: ................

16. Puissance de congélation (t/j): ................

17. Capacités des cales (m3): ................

18. Indicatif d'appel radio: ................

19. Autres équipements de communication (télex, fax): ................

20. Équipements d'aide à la pêche: ................

21. Effectif de l'équipage par nationalité: ................

22. Numéro de la licence de pêche (en cas de renouvellement, licence jointe): ................

................ ................ ................

Je soussigné, ................, certifie l'exactitude des renseignements ci-dessus et m'engage à les respecter.

................ .................

(Cachet et signature de l'armateur)

................

(Date)

>FIN DE GRAPHIQUE>

Appendice 2

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>