Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 86/2003

du 20 juin 2003

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 100/2000 du 10 novembre 2000(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la décision n° 2045/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2002 modifiant la décision n° 1720/1999/CE adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux(2).

(3) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la décision n° 2046/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2002 modifiant la décision n° 1719/1999/CE définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA)(3).

(4) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2003,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 17, paragraphe 4, du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit.

1) Le texte suivant est ajouté au deuxième tiret (décision n° 1719/1999 du Parlement européen et du Conseil):

", modifiée par:

- 32002 D 2046: décision n° 2046/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2002 (JO L 316 du 20.11.2002, p. 4)."

2) Le texte suivant est ajouté au troisième tiret (décision n° 1720/1999 du Parlement européen et du Conseil):

", modifiée par:

- 32002 D 2045: décision n° 2045/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2002 (JO L 316 du 20.11.2002, p. 1)."

Article 2

Le point I (Projets d'intérêt commun) de l'annexe 3 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit.

1) Le texte introductif est remplacé par le texte suivant:

"Les États de l'AELE participent aux projets suivant l'intérêt commun en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange de données entre administrations, découlant de l'article 3, paragraphe 1, de la décision n° 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié."

2) Le texte suivant est ajouté à la section A (En général):

"- Mise en oeuvre de réseaux qui facilitent la coopération entre les autorités judiciaires (Ceci ne s'applique qu'à l'Islande et à la Norvège)."

3) La section B (Réseaux spécifiques au service de l'union économique et monétaire et des politiques et activités communautaires) est modifiée comme suit.

a) Le sixième tiret est remplacé par le texte suivant:

"- Réseaux télématiques dans les domaines de l'éducation et de la culture, de l'information, de la communication et de l'audiovisuel, notamment pour l'échange d'informations relatives aux problèmes de contenu sur les réseaux ouverts, afin de promouvoir le développement et la libre circulation de nouveaux services audiovisuels et d'information."

b) Le huitième tiret est remplacé par le texte suivant:

"- Réseaux télématiques dans le domaine du tourisme, de l'environnement, de la protection des consommateurs et de la protection de la santé publique, pour faciliter les échanges d'informations entre les parties au présent accord."

c) Le texte suivant est ajouté:

"- Réseaux télématiques contribuant à atteindre les objectifs de l'initiative eEurope et du plan d'action y afférent, en particulier le chapitre sur les pouvoirs publics en ligne qui est dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.

- Réseaux télématiques concernant la politique d'immigration, notamment par l'amélioration de l'échange électronique de données avec les administrations nationales afin de faciliter les procédures d'information et de consultation (Ceci ne s'applique qu'à l'Islande et à la Norvège)."

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 21 juin 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2003.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 7 du 11.1.2001, p. 32.

(2) JO L 316 du 20.11.2002, p. 1.

(3) JO L 316 du 20.11.2002, p. 4.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.