DÉCISION N° 6/95 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE du 20 décembre 1995 relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er janvier 1996 (95/584/CE)

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,

vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, ci-après dénommée «la convention», et notamment son article 366 paragraphes 1 et 2,

considérant que la convention a été conclue pour une durée de dix ans à compter du 1er mars 1990; que, toutefois, la possibilité d'en modifier les dispositions à l'occasion d'une révision à mi-parcours a été prévue;

considérant que, en application de cette faculté, un accord portant modification de ladite convention a été signé à Maurice le 4 novembre 1995;

considérant qu'il convient d'arrêter, à titre de mesures transitoires valables jusqu'à l'entrée en vigueur dudit accord, les dispositions permettant une application anticipée de certaines de ces modifications de la convention,

DÉCIDE:

Article premier

Sont mises en application anticipée le 1er janvier 1996, les dispositions suivantes de l'accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE:

a) les dispositions générales de la coopération ACP-CE relatives aux objectifs et aux principes de la coopération ainsi qu'aux institutions, telles qu'elles figurent dans la première partie, chapitres 1er, 2 et 5;

b) les dispositions relatives aux domaines de la coopération, telles qu'elles figurent dans la deuxième partie;

c) les dispositions relatives à la coopération commerciale, telles qu'elles figurent dans la troisième partie, titre Ier;

d) les dispositions relatives au système de stabilisation des recettes d'exportation, telles qu'elles figurent dans la troisième partie titre II chapitre 1er ainsi que l'annexe XLVI;

e) les dispositions relatives à la programmation telles qu'elles figurent aux articles 281, 282, 283 et 284;

f) l'article 364 relatif à l'adhésion de l'Afrique du Sud;

g) l'article 364 bis relatif à l'adhésion de la Somalie;

h) l'article 366 bis relatif aux modalités à mettre en oeuvre en cas de violation d'un élément essentiel de la convention;

i) les dispositions relatives à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, telles qu'elles figurent dans le protocole n° 1 ainsi que dans les annexes y afférentes, compte tenu des adaptations à la nomenclature tarifaire applicables à partir du 1er janvier 1996;

j) les dispositions relatives à la viande bovine, telles qu'elles figurent dans le protocole n° 7;

k) les dispositions relatives à la gestion durable des ressources forestières, telles qu'elles figurent dans le protocole n° 10.

Article 2

Les États ACP, les États membres et la Communauté sont tenus, chacun pour ce qui le concerne, de prendre les mesures que comporte l'exécution de la présente décision.

Article 3

La mise en oeuvre de la coopération financière et technique au titre du premier protocole financier de la quatrième convention ACP-CE continue d'être exécutée dans les mêmes conditions que celles prévues par le texte de la convention antérieur à sa révision.

La mise en oeuvre du système de stabilisation des recettes d'exportation pour l'année d'application 1994 et les années d'application précédentes au titre du premier protocole financier de la quatrième convention ACP-CE continue d'être exécutée dans les mêmes conditions que celles prévues par le texte de la convention antérieur à sa révision.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Elle s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles se rapportant aux mêmes domaines.

Toutefois, elle continue à s'appliquer après cette date aux parties signataires de la convention révisée qui n'ont pas encore déposé leur instrument de ratification à cette date, et ceci jusqu'à ce que la convention révisée devienne applicable à ces parties en vertu de son article 360 paragraphe 3.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995.

Par le Conseil des ministres ACP-CE

Le président

J. L DICENTA BALLESTER