INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN  
COMITÉ MIXTE DE L'EEE  
Décisions du Comité mixte de l'EEE pour lesquelles les obligations constitutionnelles ont été 
remplies en vertu de l'article 103 de l'accord EEE  
(2013/C 372/05)  
Depuis mars 2000, les décisions du Comité mixte de l'EEE mentionnent, dans une note de bas de page, si 
leur date d'entrée en vigueur est subordonnée au respect d'obligations constitutionnelles par l'une des parties 
contractantes. De telles obligations ont été notifiées pour les décisions énumérées ci-après. Les parties 
contractantes concernées ont à présent notifié aux autres parties contractantes l'achèvement de leurs procé ­
dures internes. Les dates d'entrée en vigueur des décisions sont celles indiquées dans le tableau ci-dessous.  
Numéro de la 
décision  Date d'adoption  Référence de publication  Acte(s) juridique(s) intégré(s)  Date d'entrée 
en vigueur  
89/2006  7.7.2006  JO L 289 du 19.10.2006, p. 28 
Supplément EEE n  o 52 du 19.10.2006, p. 22  Directive 2004/52/CE du Parlement européen et 
du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'inter ­
opérabilité des systèmes de télépéage routier dans 
la Communauté, rectifiée au JO L 200 du 
7.6.2004, p. 50  1.5.2013  
17/2009  5.2.2009  JO L 73 du 19.3.2009, p. 55 
Supplément EEE n  o 16 du 19.3.2009, p. 25  Directive 2004/35/CE du Parlement européen et 
du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité 
environnementale en ce qui concerne la préven ­
tion et la réparation des dommages environne ­
mentaux  1.7.2013  
157/2009  4.12.2009  JO L 62 du 11.3.2010, p. 63 
Supplément EEE n  o 12 du 11.3.2010, p. 61  Directive 2009/49/CE du Parlement européen et 
du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les direc ­
tives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce 
qui concerne certaines obligations de publicité 
pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation 
d’établir des comptes consolidés  1.6.2013  
32/2010  12.3.2010  JO L 143 du 10.6.2010, p. 27 
Supplément EEE n  o 30 du 10.6.2010, p. 34  Directive 2009/20/CE du Parlement européen et 
du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance 
des propriétaires de navires pour les créances 
maritimes  1.5.2013  
123/2010  10.11.2010  JO L 58 du 3.3.2011, p. 81 
Supplément EEE n  o 12 du 3.3.2011, p. 25  Règlement (UE) n  o 285/2010 de la Commission 
du 6 avril 2010 modifiant le règlement (CE) 
n o 785/2004 du Parlement européen et du 
Conseil relatif aux exigences en matière d’assu ­
rance applicables aux transporteurs aériens et aux 
exploitants d’aéronefs  1.5.2013  
17/2011  1.4.2011  JO L 171 du 30.6.2011, p. 15 
Supplément EEE n  o 37 du 30.6.2011, p. 17  Règlement (CE) n  o 392/2009 du Parlement 
européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à 
la responsabilité des transporteurs de passagers 
par mer en cas d'accident  1.7.2013FR C 372/6 Journal officiel de l’Union européenne 19.12.2013
Numéro de la 
décision  Date d'adoption  Référence de publication  Acte(s) juridique(s) intégré(s)  Date d'entrée 
en vigueur  
78/2011  1.7.2011  JO L 262 du 6.10.2011, p. 45 
Supplément EEE n  o 54 du 6.10.2011, p. 57  Directive 2009/138/CE du Parlement européen et 
du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux 
activités de l'assurance et de la réassurance et leur 
exercice (solvabilité II) (refonte)  1.12.2012  
103/2011  30.9.2011  JO L 318 du 1.12.2011, p. 41 
Supplément EEE n  o 65 du 1.12.2011, p. 14  Décision 2010/713/UE de la Commission du 
9 novembre 2010 relative à des modules pour les 
procédures concernant l’évaluation de la confor ­
mité, l’aptitude à l’emploi et la vérification CE à 
utiliser dans le cadre des spécifications techniques 
d’interopérabilité adoptées en vertu de la directive 
2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil  1.4.2013  
163/2011  19.12.2011  JO L 76 du 15.3.2012, p. 51 
Supplément EEE n  o 15 du 15.3.2012, p. 58  Règlement (CE) n  o 216/2008 du Parlement 
européen et du Conseil du 20 février 2008 
concernant des règles communes dans le domaine 
de l'aviation civile et instituant une Agence euro ­
péenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la 
directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement 
(CE) n  o 1592/2002 et la directive 2004/36/CE  1.3.2013  
164/2011  19.12.2011  JO L 76 du 15.3.2012, p. 56 
Supplément EEE n  o 15 du 15.3.2012, p. 63  Règlement (CE) n  o 690/2009 de la Commission 
du 30 juillet 2009 modifiant le règlement (CE) 
n o 216/2008 du Parlement européen et du 
Conseil concernant des règles communes dans le 
domaine de l’aviation civile et instituant une 
Agence européenne de la sécurité aérienne, et 
abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le 
règlement (CE) n  o 1592/2002 et la directive 
2004/36/CE  1.3.2013  
165/2011  19.12.2011  JO L 76 du 15.3.2012, p. 57 
Supplément EEE n  o 15 du 15.3.2012, p. 64  Règlement (CE) n  o 1108/2009 du Parlement 
européen et du Conseil du 21 octobre 2009 
modifiant le règlement (CE) n  o 216/2008 dans le 
domaine des aérodromes, de la gestion du trafic 
aérien et des services de navigation aérienne, et 
abrogeant la directive 2006/23/CE  1.3.2013  
9/2012  10.2.2012  JO L 161 du 21.6.2012, p. 15 
Supplément EEE n  o 34 du 21.6.2012, p. 17  Règlement (CE) n  o 282/2008 de la Commission 
du 27 mars 2008 relatif aux matériaux et aux 
objets en matière plastique recyclée destinés à 
entrer en contact avec des denrées alimentaires et 
modifiant le règlement (CE) n  o 2023/2006  1.2.2013  
23/2012  10.2.2012  JO L 161 du 21.6.2012, p. 28 
Supplément EEE n  o 34 du 21.6.2012, p. 33  Règlement d’exécution (UE) n  o 651/2011 de la 
Commission du 5 juillet 2011 portant adoption 
des règles de fonctionnement du cadre de 
coopération permanente établi par les États 
membres en collaboration avec la Commission 
conformément à l’article 10 de la directive 
2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil  1.2.2013  
52/2012  30.3.2012  JO L 207 du 2.8.2012, p. 32 
Supplément EEE n  o 43 du 2.8.2012, p. 39  Règlement (UE) n  o 492/2011 du Parlement 
européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la 
libre circulation des travailleurs à l’intérieur de 
l’Union  1.2.2013FR 19.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne C 372/7
Numéro de la 
décision  Date d'adoption  Référence de publication  Acte(s) juridique(s) intégré(s)  Date d'entrée 
en vigueur  
55/2012  30.3.2012  JO L 207 du 2.8.2012, p. 35 
Supplément EEE n  o 43 du 2.8.2012, p. 43  Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du 
Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte 
contre le retard de paiement dans les transactions 
commerciales  1.5.2013  
62/2012  30.3.2012  JO L 207 du 2.8.2012, p. 42 
Supplément EEE n  o 43 du 2.8.2012, p. 51  Directive 2009/18/CE du Parlement européen et 
du Conseil du 23 avril 2009 établissant les prin ­
cipes fondamentaux régissant les enquêtes sur les 
accidents dans le secteur des transports maritimes 
et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil 
et la directive 2002/59/CE du Parlement européen 
et du Conseil  1.2.2013  
98/2012  30.4.2012  JO L 248 du 13.9.2012, p. 36 
Supplément EEE n  o 50 du 13.9.2012, p. 41  Règlement (UE) n  o 691/2011 du Parlement 
européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif 
aux comptes économiques européens de l’envi ­
ronnement  1.2.2013  
101/2012  30.4.2012  JO L 248 du 13.9.2012, p. 39 
Supplément EEE n  o 50 du 13.9.2012, p. 45  Protocole 31 — à l'accord EEE — Décision du 
Comité mixte relative à l'extension de la 
coopération entre les parties contractantes à l’ac ­
cord de manière à y inclure la directive 
2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 
concernant le recensement et la désignation des 
infrastructures critiques européennes ainsi que 
l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur 
protection  5.3.2013  
102/2012  30.4.2012  JO L 248 du 13.9.2012, p. 40 
Supplément EEE n  o 50 du 13.9.2012, p. 46  Règlement (CE) n  o 1234/2007 du Conseil du 
22 octobre 2007 portant organisation commune 
des marchés dans le secteur agricole et disposi ­
tions spécifiques en ce qui concerne certains 
produits de ce secteur (règlement OCM unique) 
Règlement (CE) n  o 436/2009 de la Commission 
du 26 mai 2009 portant modalités d'application 
du règlement (CE) n  o 479/2008 du Conseil en ce 
qui concerne le casier viticole, les déclarations 
obligatoires et l'établissement des informations 
pour le suivi du marché, les documents accom ­
pagnant les transports des produits et les registres 
à tenir dans le secteur vitivinicole 
Règlement (CE) n  o 491/2009 du Conseil du 
25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) 
n o 1234/2007 portant organisation commune des 
marchés dans le secteur agricole et dispositions 
spécifiques en ce qui concerne certains produits 
de ce secteur (règlement OCM unique) 
Règlement (CE) n  o 606/2009 de la Commission 
du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités 
d’application du règlement (CE) n  o 479/2008 du 
Conseil en ce qui concerne les catégories de 
produits de la vigne, les pratiques œnologiques et 
les restrictions qui s’y appliquent 
Règlement (CE) n  o 607/2009 de la Commission 
du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités 
d'application du règlement (CE) n  o 479/2008 du 
Conseil en ce qui concerne les appellations d'ori ­
gine protégées et les indications géographiques 
protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage 
et la présentation de certains produits du secteur 
vitivinicole  1.4.2013FR C 372/8 Journal officiel de l’Union européenne 19.12.2013
Numéro de la 
décision  Date d'adoption  Référence de publication  Acte(s) juridique(s) intégré(s)  Date d'entrée 
en vigueur  
106/2012  15.6.2012  JO L 270 du 4.10.2012, p. 6 
Supplément EEE n  o 56 du 4.10.2012, p. 8  Règlement (CE) n  o 1272/2008 du Parlement 
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'em ­
ballage des substances et des mélanges, modifiant 
et abrogeant les directives 67/548/CEE et 
1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) 
n o 1907/2006 
Règlement (CE) n  o 1336/2008 du Parlement 
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 
modifiant le règlement (CE) n  o 648/2004 afin de 
l'adapter au règlement (CE) n  o 1272/2008 relatif à 
la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des 
substances et des mélanges 
Directive 2008/112/CE du Parlement européen et 
du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant les 
directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 
1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 
2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du 
Parlement européen et du Conseil afin de les 
adapter au règlement (CE) n  o 1272/2008 relatif à 
la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des 
substances et des mélanges 
Règlement (UE) n  o 453/2010 de la Commission 
du 20 mai 2010 modifiant le règlement (CE) 
n o 1907/2006 du Parlement européen et du 
Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation 
et l’autorisation des substances chimiques, ainsi 
que les restrictions applicables à ces substances 
(REACH) 
Règlement (UE) n  o 440/2010 de la Commission 
du 21 mai 2010 relatif aux redevances dues à 
l’Agence européenne des produits chimiques en 
application du règlement (CE) n  o 1272/2008 du 
Parlement européen et du Conseil relatif à la 
classification, à l’étiquetage et à l’emballage des 
substances et des mélanges  1.2.2013  
107/2012  15.6.2012  JO L 270 du 4.10.2012, p. 29 
Supplément EEE n  o 56 du 4.10.2012, p. 28  Règlement (CE) n  o 790/2009 de la Commission 
du 10 août 2009 modifiant, aux fins de son 
adaptation au progrès technique et scientifique, le 
règlement (CE) n  o 1272/2008 du Parlement 
européen et du Conseil relatif à la classification, à 
l’étiquetage et à l’emballage des substances et des 
mélanges 
Règlement (UE) n  o 252/2011 de la Commission 
du 15 mars 2011 modifiant le règlement (CE) 
n o 1907/2006 du Parlement européen et du 
Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation 
et l’autorisation des substances chimiques, ainsi 
que les restrictions applicables à ces substances 
(REACH), en ce qui concerne l’annexe I 
Règlement (UE) n  o 286/2011 de la Commission 
du 10 mars 2011 modifiant, aux fins de son 
adaptation au progrès technique et scientifique, le 
règlement (CE) n  o 1272/2008 du Parlement 
européen et du Conseil relatif à la classification, à 
l’étiquetage et à l’emballage des substances et des 
mélanges, rectifié au JO L 138 du 26.5.2011, 
p. 66  1.2.2013FR 19.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne C 372/9
Numéro de la 
décision  Date d'adoption  Référence de publication  Acte(s) juridique(s) intégré(s)  Date d'entrée 
en vigueur  
109/2012  15.6.2012  JO L 270 du 4.10.2012, p. 31 
Supplément EEE n  o 56 du 4.10.2012, p. 31  Directive 2007/65/CE du Parlement européen et 
du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la 
directive 89/552/CEE du Conseil visant à la 
coordination de certaines dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des États 
membres relatives à l’exercice d’activités de 
radiodiffusion télévisuelle 
Directive 2010/13/UE du Parlement européen et 
du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coor ­
dination de certaines dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des États 
membres relatives à la fourniture de services de 
médias audiovisuels (directive Services de médias 
audiovisuels), rectifiée au JO L 263, 6.10.2010, 
p. 15  1.2.2013  
115/2012  15.6.2012  JO L 270 du 4.10.2012, p. 38 
Supplément EEE n  o 56 du 4.10.2012, p. 39  Directive 2009/31/CE du Parlement européen et 
du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage 
géologique du dioxyde de carbone et modifiant la 
directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 
2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 
2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) 
n o 1013/2006 du Parlement européen et du 
Conseil  1.6.2013  
126/2012  13.7.2012  JO L 309 du 8.11.2012, p. 4 
Supplément EEE n  o 63 du 8.11.2012, p. 5  Règlement (CE) n  o 764/2008 du Parlement 
européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établis ­
sant les procédures relatives à l'application de 
certaines règles techniques nationales à des 
produits commercialisés légalement dans un autre 
État membre 
Règlement (CE) n  o 765/2008 du Parlement 
européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant 
les prescriptions relatives à l'accréditation et à la 
surveillance du marché pour la commercialisation 
des produits 
Décision n  o 768/2008/CE du Parlement européen 
et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre 
commun pour la commercialisation des produits  1.4.2013  
127/2012  13.7.2012  JO L 309 du 8.11.2012, p. 6 
Supplément EEE n  o 63 du 8.11.2012, p. 7  Directive 2009/48/CE du Parlement européen et 
du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité 
des jouets  1.4.2013  
138/2012  13.7.2012  JO L 309 du 8.11.2012, p. 20 
Supplément EEE n  o 63 du 8.11.2012, p. 23  Règlement (UE) n  o 333/2011 du Conseil du 
31 mars 2011 établissant les critères permettant 
de déterminer à quel moment certains types de 
débris métalliques cessent d’être des déchets au 
sens de la directive 2008/98/CE du Parlement 
européen et du Conseil  1.4.2013  
139/2012  13.7.2012  JO L 309 du 8.11.2012, p. 21 
Supplément EEE n  o 63 du 8.11.2012, p. 24  Protocole 31 — à l'accord EEE — Décision du 
comité mixte relative à l'extension de la coopéra ­
tion entre les parties contractantes à l’accord EEE 
de manière à y inclure le règlement (UE) 
n o 911/2010 du Parlement européen et du 
Conseil du 22 septembre 2010 concernant le 
programme européen de surveillance de la Terre 
(GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013)  15.12.2012FR C 372/10 Journal officiel de l’Union européenne 19.12.2013
Numéro de la 
décision  Date d'adoption  Référence de publication  Acte(s) juridique(s) intégré(s)  Date d'entrée 
en vigueur  
143/2012  13.7.2012  JO L 309 du 8.11.2012, p. 27 
Supplément EEE n  o 63 du 8.11.2012, p. 31  Règlement (CE) n  o 1166/2009 de la Commission 
du 30 novembre 2009 modifiant et corrigeant le 
règlement (CE) n  o 606/2009 de la Commission 
fixant certaines modalités d’application du règle ­
ment (CE) n  o 479/2008 du Conseil en ce qui 
concerne les catégories de produits de la vigne, les 
pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y 
appliquent 
Règlement (UE) n  o 401/2010 de la Commission 
du 7 mai 2010 modifiant et corrigeant le règle ­
ment (CE) n  o 607/2009 fixant certaines modalités 
d'application du règlement (CE) n  o 479/2008 du 
Conseil en ce qui concerne les appellations d'ori ­
gine protégées et les indications géographiques 
protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage 
et la présentation de certains produits du secteur 
vitivinicole, rectifié au JO L 248 du 22.9.2010, 
p. 67 
Règlement (UE) n  o 1022/2010 de la Commission 
du 12 novembre 2010 autorisant une augmen ­
tation des limites d’enrichissement du vin produit 
avec les raisins récoltés en 2010 dans certaines 
zones viticoles 
Règlement (UE) n  o 53/2011 de la Commission du 
21 janvier 2011 modifiant le règlement (CE) 
n o 606/2009 fixant certaines modalités d'appli ­
cation du règlement (CE) n  o 479/2008 du Conseil 
en ce qui concerne les catégories de produits de la 
vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions 
qui s’y appliquent 
Règlement (UE) n  o 538/2011 de la Commission 
du 1  er juin 2011 modifiant le règlement (CE) 
n o 607/2009 fixant certaines modalités d’appli ­
cation du règlement (CE) n  o 479/2008 du Conseil 
en ce qui concerne les appellations d’origine 
protégées et les indications géographiques proté ­
gées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la 
présentation de certains produits du secteur viti ­
vinicole  1.4.2013  
149/2012  13.7.2012  JO L 309 du 8.11.2012, p. 34 
Supplément EEE n  o 63 du 8.11.2012, p. 39  Directive 2008/104/CE du Parlement européen et 
du Conseil du 19 novembre 2008 relative au 
travail intérimaire  1.5.2013  
158/2012  28.9.2012  JO L 341 du 13.12.2012, p. 8 
Supplément EEE n  o 70 du 13.12.2012, p. 9  Règlement (UE) n  o 1007/2011 du Parlement 
européen et du Conseil du 27 septembre 2011 
relatif aux dénominations des fibres textiles et à 
l'étiquetage et au marquage correspondants des 
produits textiles au regard de leur composition en 
fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du 
Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE 
du Parlement européen et du Conseil  1.5.2013FR 19.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne C 372/11
Numéro de la 
décision  Date d'adoption  Référence de publication  Acte(s) juridique(s) intégré(s)  Date d'entrée 
en vigueur  
167/2012  28.9.2012  JO L 341 du 13.12.2012, p. 18 
Supplément EEE n  o 70 du 13.12.2012, p. 22  Directive 2010/73/UE du Parlement européen et 
du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la 
directive 2003/71/CE concernant le prospectus à 
publier en cas d’offre au public de valeurs mobi ­
lières ou en vue de l’admission de valeurs mobi ­
lières à la négociation et la directive 2004/109/CE 
sur l’harmonisation des obligations de trans ­
parence concernant l’information sur les émet ­
teurs dont les valeurs mobilières sont admises à la 
négociation sur un marché réglementé  1.5.2013  
168/2012  28.9.2012  JO L 341 du 13.12.2012, p. 19 
Supplément EEE n  o 70 du 13.12.2012, p. 23  Règlement (UE) n  o 583/2010 de la Commission 
du 1  er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 
2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil 
en ce qui concerne les informations clés pour 
l’investisseur et les conditions à remplir lors de la 
fourniture des informations clés pour l’investisseur 
ou du prospectus sur un support durable autre 
que le papier ou au moyen d’un site web 
Règlement (UE) n  o 584/2010 de la Commission 
du 1  er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 
2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil 
en ce qui concerne la forme et le contenu de la 
lettre de notification normalisée et de l’attestation 
OPCVM, l’utilisation des communications électro ­
niques entre autorités compétentes aux fins de la 
notification, ainsi que les procédures relatives aux 
vérifications sur place et aux enquêtes et à 
l’échange d’informations entre autorités compé ­
tentes 
Directive 2010/43/UE de la Commission du 1  er 
juillet 2010 portant mesures d’exécution de la 
directive 2009/65/CE du Parlement européen et 
du Conseil en ce qui concerne les exigences 
organisationnelles, les conflits d’intérêts, la 
conduite des affaires, la gestion des risques et le 
contenu de l’accord entre le dépositaire et la 
société de gestion 
Directive 2010/42/UE de la Commission du 1  er 
juillet 2010 portant mesures d’exécution de la 
directive 2009/65/CE du Parlement européen et 
du Conseil en ce qui concerne certaines disposi ­
tions relatives aux fusions de fonds, aux structures 
maître-nourricier et à la procédure de notification, 
rectifiée au JO L 179 du 14.7.2010, p. 16  1.5.2013  
173/2012  28.9.2012  JO L 341 du 13.12.2012, p. 25 
Supplément EEE n  o 70 du 13.12.2012, p. 29  Règlement (UE) n  o 531/2012 du Parlement 
européen et du Conseil du 13 juin 2012 concer ­
nant l’itinérance sur les réseaux publics de 
communications mobiles à l’intérieur de l’Union 
(refonte)  7.12.2012  
180/2012  28.9.2012  JO L 341 du 13.12.2012, p. 34 
Supplément EEE n  o 70 du 13.12.2012, p. 41  Règlement (UE) n  o 1149/2011 de la Commission 
du 21 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) 
n o 2042/2003 relatif au maintien de la navigabi ­
lité des aéronefs et des produits, pièces et équi ­
pements aéronautiques, et relatif à l’agrément des 
organismes et des personnels participant à ces 
tâches  1.3.2013FR C 372/12 Journal officiel de l’Union européenne 19.12.2013
Numéro de la 
décision  Date d'adoption  Référence de publication  Acte(s) juridique(s) intégré(s)  Date d'entrée 
en vigueur  
184/2012  28.9.2012  JO L 341 du 13.12.2012, p. 38 
Supplément EEE n  o 70 du 13.12.2012, p. 46  Décision 2011/740/UE de la Commission du 
14 novembre 2011 modifiant les décisions 
2006/799/CE, 2007/64/CE, 2007/506/CE, 
2007/742/CE, 2009/543/CE et 2009/544/CE afin 
de prolonger la période de validité des critères 
écologiques pour l’attribution du label écologique 
de l’Union européenne à des produits spécifiques  1.7.2013  
186/2012  28.9.2012  JO L 341 du 13.12.2012, p. 40 
Supplément EEE n  o 70 du 13.12.2012, p. 48  Décision 2011/92/UE de la Commission du 
10 février 2011 établissant le questionnaire à 
utiliser pour le premier rapport sur la mise en 
œuvre de la directive 2009/31/CE du Parlement 
européen et du Conseil relative au stockage 
géologique du dioxyde de carbone  1.6.2013  
190/2012  28.9.2012  JO L 341 du 13.12.2012, p. 44 
Supplément EEE n  o 70 du 13.12.2012, p. 52  Règlement d’exécution (UE) n  o 670/2011 de la 
Commission du 12 juillet 2011 modifiant le 
règlement (CE) n  o 607/2009 fixant certaines 
modalités d’application du règlement (CE) 
n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les 
appellations d’origine protégées et les indications 
géographiques protégées, les mentions tradition ­
nelles, l’étiquetage et la présentation de certains 
produits du secteur vitivinicole  1.4.2013  
199/2012  26.10.2012  JO L 21 du 24.1.2013, p. 49 
Supplément EEE n  o 6 du 24.1.2013, p. 17  Règlement (UE) n  o 1286/2011 de la Commission 
du 9 décembre 2011 portant adoption d'une 
méthodologie commune pour enquêter sur les 
accidents et incidents de mer conformément à 
l'article 5, paragraphe 4, de la directive 
2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil  1.2.2013  
200/2012  26.10.2012  JO L 21 du 24.1.2013, p. 50 
Supplément EEE n  o 6 du 24.1.2013, p. 18  Règlement (CE) n  o 66/2010 du Parlement euro ­
péen et du Conseil du 25 novembre 2009 
établissant le label écologique de l'UE, rectifié au 
JO L 108 du 29.4.2010, p. 355 (ne concerne pas 
l'édition française)  1.7.2013  
201/2012  26.10.2012  JO L 21 du 24.1.2013, p. 51 
Supplément EEE n  o 6 du 24.1.2013, p. 19  Décision 2010/709/UE de la Commission du 
22 novembre 2010 instituant le comité de 
l'Union européenne pour le label écologique 
Décision 2011/263/UE de la Commission du 
28 avril 2011 établissant les critères écologiques 
pour l’attribution du label écologique de l’Union 
européenne aux détergents pour lave-vaisselle 
Décision 2011/264/UE de la Commission du 
28 avril 2011 établissant les critères écologiques 
pour l’attribution du label écologique de l’Union 
européenne aux détergents textiles 
Décision 2011/330/UE de la Commission du 
6 juin 2011 établissant les critères écologiques 
pour l’attribution du label écologique de l’Union 
européenne aux ordinateurs portables 
Décision 2011/331/UE de la Commission du 
6 juin 2011 établissant les critères écologiques 
pour l’attribution du label écologique de l’Union 
européenne aux sources lumineuses  1.7.2013FR 19.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne C 372/13
Numéro de la 
décision  Date d'adoption  Référence de publication  Acte(s) juridique(s) intégré(s)  Date d'entrée 
en vigueur  
Décision 2011/333/UE de la Commission du 
7 juin 2011 établissant les critères écologiques 
pour l’attribution du label écologique de l’Union 
européenne au papier à copier et au papier 
graphique, rectifiée au JO L 161 du 21.6.2011, 
p. 34 
Décision 2011/337/UE de la Commission du 
9 juin 2011 établissant les critères écologiques 
pour l’attribution du label écologique de l’Union 
européenne aux ordinateurs personnels 
Décision 2011/381/UE de la Commission du 
24 juin 2011 établissant les critères écologiques 
pour l’attribution du label écologique de l’Union 
européenne aux lubrifiants 
Décision 2011/382/UE de la Commission du 
24 juin 2011 établissant les critères écologiques 
pour l’attribution du label écologique de l’Union 
européenne aux détergents pour vaisselle à la 
main 
Décision 2011/383/UE de la Commission du 
28 juin 2011 établissant les critères écologiques 
pour l’attribution du label écologique de l’Union 
européenne aux nettoyants universels et aux 
nettoyants pour sanitaires, rectifiée au JO L 110 
du 24.4.2012, p. 44  
210/2012  7.12.2012  JO L 81 du 21.3.2013, p. 10 
Supplément EEE n  o 18 du 21.3.2013, p. 12  Règlement délégué (UE) n  o 286/2012 de la 
Commission du 27 janvier 2012 modifiant, afin 
d’inclure une nouvelle dénomination de fibre 
textile, l'annexe I et, aux fins de leur adaptation au 
progrès technique, les annexes VIII et XI du 
règlement (UE) n  o 1007/2011 du Parlement 
européen et du Conseil relatif aux dénominations 
des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage 
correspondants des produits textiles  1.8.2013  
217/2012  7.12.2012  JO L 81 du 21.3.2013, p. 17 
Supplément EEE n  o 18 du 21.3.2013, p. 19  Directive 2010/30/CE du Parlement européen et 
du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indica ­
tion, par voie d’étiquetage et d’informations 
uniformes relatives aux produits, de la consom ­
mation en énergie et en autres ressources des 
produits liés à l’énergie  1.6.2013  
218/2012  7.12.2012  JO L 81 du 21.3.2013, p. 18 
Supplément EEE n  o 18 du 21.3.2013, p. 21  Règlement délégué (UE) n  o 1059/2010 de la 
Commission du 28 septembre 2010 complétant 
la directive 2010/30/UE du Parlement européen et 
du Conseil en ce qui concerne l’indication, par 
voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie 
des lave-vaisselle ménagers 
Règlement délégué (UE) n  o 1060/2010 de la 
Commission du 28 septembre 2010 complétant 
la directive 2010/30/UE du Parlement européen et 
du Conseil en ce qui concerne l’indication, par 
voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie 
des appareils de réfrigération ménagers 
Règlement délégué (UE) n  o 1061/2010 de la 
Commission du 28 septembre 2010 complétant 
la directive 2010/30/UE du Parlement européen et 
du Conseil en ce qui concerne l’indication, par 
voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie 
des lave-linge ménagers, rectifié au JO L 249 du 
27.9.2011, p. 21 (ne concerne pas l'édition fran ­
çaise) et au JO L 297 du 16.11.2011, p. 72.  1.6.2013FR C 372/14 Journal officiel de l’Union européenne 19.12.2013
Numéro de la 
décision  Date d'adoption  Référence de publication  Acte(s) juridique(s) intégré(s)  Date d'entrée 
en vigueur  
Règlement délégué (UE) n  o 1062/2010 de la 
Commission du 28 septembre 2010 complétant 
la directive 2010/30/UE du Parlement européen et 
du Conseil en ce qui concerne l’indication, par 
voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie 
des téléviseurs  
219/2012  7.12.2012  JO L 81 du 21.3.2013, p. 20 
Supplément EEE n  o 18 du 21.3.2013, p. 24  Règlement délégué (UE) n  o 626/2011 de la 
Commission du 4 mai 2011 complétant la 
directive 2010/30/UE du Parlement européen et 
du Conseil en ce qui concerne l'indication, par 
voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie 
des climatiseurs  1.6.2013  
223/2012  7.12.2012  JO L 81 du 21.3.2013, p. 25 
Supplément EEE n  o 18 du 21.3.2013, p. 30  Règlement (UE) n  o 748/2012 de la Commission 
du 3 août 2012 établissant des règles d'applica ­
tion pour la certification de navigabilité et envi ­
ronnementale des aéronefs et produits, pièces et 
équipements associés, ainsi que pour la certifica ­
tion des organismes de conception et de produc ­
tion (refonte)  1.3.2013  
229/2012  7.12.2012  JO L 81 du 21.3.2013, p. 31 
Supplément EEE n  o 18 du 21.3.2013, p. 37  Directive 2011/90/UE de la Commission du 
14 novembre 2011 modifiant l’annexe I, partie II, 
de la directive 2008/48/CE du Parlement euro ­
péen et du Conseil énonçant les hypothèses 
supplémentaires nécessaires au calcul du taux 
annuel effectif global  1.8.2013  
231/2012  7.12.2012  JO L 81 du 21.3.2013, p. 33 
Supplément EEE n  o 18 du 21.3.2013, p. 39  Décision 2012/448/UE de la Commission du 
12 juillet 2012 établissant les critères écologiques 
pour l’attribution du label écologique de l’Union 
européenne au papier journal 
Décision 2012/481/UE de la Commission du 
16 août 2012 établissant les critères écologiques 
pour l’attribution du label écologique de l’Union 
européenne au papier imprimé  1.7.2013  
10/2013  1.2.2013  JO L 144 du 30.5.2013, p. 14 
Supplément EEE n  o 31 du 30.5.2013, p. 16  Règlement délégué (UE) n  o 392/2012 de la 
Commission du 1  er mars 2012 complétant la 
directive 2010/30/UE du Parlement européen et 
du Conseil en ce qui concerne l’indication, par 
voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie 
des sèche-linge domestiques à tambour, rectifié au 
JO L 124 du 11.5.2012, p. 56  1.6.2013  
13/2013  1.2.2013  JO L 144 du 30.5.2013, p. 18 
Supplément EEE n  o 31 du 30.5.2013, p. 21  Directive 2008/92/CE du Parlement européen et 
du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une 
procédure communautaire assurant la trans ­
parence des prix au consommateur final industriel 
de gaz et d’électricité (refonte)  1.8.2013  
24/2013  1.2.2013  JO L 144 du 30.5.2013, p. 31 
Supplément EEE n  o 31 du 30.5.2013, p. 35  Décision 2012/49/UE de la Commission du 
26 janvier 2012 modifiant les décisions 
2011/263/UE et 2011/264/UE afin de tenir 
compte de l’évolution de la classification des 
enzymes conformément à l’annexe I de la direc ­
tive 67/548/CEE du Conseil et de l’annexe VI du 
règlement (CE) n  o 1272/2008 du Parlement 
européen et du Conseil  1.7.2013FR 19.12.2013 Journal officiel de l’Union européenne C 372/15
Numéro de la 
décision  Date d'adoption  Référence de publication  Acte(s) juridique(s) intégré(s)  Date d'entrée 
en vigueur  
44/2013  15.3.2013  JO L 231 du 29.8.2013, p. 18 
Supplément EEE n  o 49 du 29.8.2013, p. 20  Décision 2012/720/UE de la Commission du 
14 novembre 2012 établissant les critères écolo ­
giques pour l’attribution du label écologique de 
l’Union européenne aux détergents pour lave- 
vaisselle automatiques industriels ou destinés aux 
collectivités 
Décision 2012/721/UE de la Commission du 
14 novembre 2012 établissant les critères écolo ­
giques pour l’attribution du label écologique de 
l’Union européenne aux détergents textiles à usage 
industriel ou destinés aux collectivités  1.7.2013  
95/2013  3.5.2013  JO L 291 du 31.10.2013, p. 61 
Supplément EEE n  o 61 du 31.10.2013, p. 69  Actes abrogés uniquement (décision de «net ­
toyage» du Comite mixte)  1.7.2013FR C 372/16 Journal officiel de l’Union européenne 19.12.2013