FR Journal officiel de l'Union européenne L 274/33

ACCORD

sous forme d'Échange de Lettres entre l'Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut de la mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA)

A. Lettre de l'Union européenne

S.E. M. le Professeur Faustin-Archange TOUADERA

Président de la République centrafricaine

Bangui

République centrafricaine

Bruxelles, le 12 juillet 2016

Monsieur le Président,

Le Conseil a adopté le 19 avril 2016 la décision (PESC) 2016/610 établissant une mission militaire de formation en République centrafricaine (EUTM RCA). Il convient maintenant de fixer le statut d'EUTM RCA et de ses personnels par le moyen d'un accord international entre votre pays et l'Union européenne.

Par votre lettre en date du 30 mars 2016, vous avez bien voulu accorder unilatéralement à EUTM RCA, notamment, les privilèges et immunités qui avaient été accordés, dans le cadre de l'opération EUFOR Tchad/RCA, à la force de l'Union européenne et à ses personnels par l'accord international conclu entre l'Union européenne et la République centrafricaine le 16 avril 2008.

Comme vous l'avez souhaité et comme nous en sommes convenus pour EUFOR RCA et pour EUMAM RCA, je vous propose que l'ensemble des dispositions de cet accord (Articles 1 à 19) soient rendues applicables à EUTM RCA, étant entendu que:

— chaque mention d'EUFOR dans lesdits articles sera considérée comme se référant à EUTM RCA;

— chaque mention du commandant de la force de l'Union européenne sera considérée comme se référant au commandant de la mission EUTM RCA;

— les moyens de transport mentionnés aux articles 1.3(a), 3.2 et 4.3 seront considérés comme comprenant non seulement les moyens de transport qui sont la propriété des contingents nationaux composant EUTM RCA, mais aussi les moyens loués ou affrétés par EUMAM RCA;

— la référence à la résolution 1778(2007) du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 septembre 2007 à l'article 1er, paragraphe 3, point b) est considérée comme une référence à notre échange de lettres des 29 et 30 mars 2016, ainsi qu'à la décision du Conseil de l'Union européenne (PESC) 2016/610 du 19 avril 2016 établissant EUTM RCA.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent votre agrément. Dans le cas d'une réponse positive de votre part, cette lettre, ensemble avec votre réponse, constitueront un accord international juridiquement contraignant entre la République centrafricaine et l'Union européenne portant sur le statut d'EUTM RCA, qui entrera en vigueur à la date de réception de votre lettre de réponse.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma plus haute et très respectueuse considération.

Pour l'Union européenne

B. Lettre de la République centrafricaine

Madame Federica MOGHERINI

Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Bangui, le 21 juillet 2016

Madame la haute représentante,

Je vous remercie de votre lettre du 12 juillet 2016 concernant EUTM RCA qui se lit ainsi:

«Le Conseil a adopté le 19 avril 2016 la décision (PESC) 2016/610 établissant une mission militaire de formation en République centrafricaine (EUTM RCA). Il convient maintenant de fixer le statut d'EUTM RCA et de ses personnels par le moyen d'un accord international entre votre pays et l'Union européenne.

Par votre lettre en date du 30 mars 2016, vous avez bien voulu accorder unilatéralement à EUTM RCA, notamment, les privilèges et immunités qui avaient été accordés, dans le cadre de l'opération EUFOR Tchad/RCA, à la force de l'Union européenne et à ses personnels par l'accord international conclu entre l'Union européenne et la République centrafricaine le 16 avril 2008.

Comme vous l'avez souhaité et comme nous en sommes convenus pour EUFOR RCA et pour EUMAM RCA, je vous propose que l'ensemble des dispositions de cet accord (Articles 1 à 19) soient rendues applicables à EUTM RCA, étant entendu que:

— chaque mention d'EUFOR dans lesdits articles sera considérée comme se référant à EUTM RCA;

— chaque mention du commandant de la force de l'Union européenne sera considérée comme se référant au commandant de la mission EUTM RCA;

— les moyens de transport mentionnés aux articles 1.3(a), 3.2 et 4.3 seront considérés comme comprenant non seulement les moyens de transport qui sont la propriété des contingents nationaux composant EUTM RCA, mais aussi les moyens loués ou affrétés par EUMAM RCA;

— la référence à la résolution 1778(2007) du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 septembre 2007 à l'article 1er, paragraphe 3, point b) est considérée comme une référence à notre échange de lettres des 29 et 30 mars 2016, ainsi qu'à la décision du Conseil de l'Union européenne (PESC) 2016/610 du 19 avril 2016 établissant EUTM RCA.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent votre agrément. Dans le cas d'une réponse positive de votre part, cette lettre, ensemble avec votre réponse, constitueront un accord international juridiquement contraignant entre la République centrafricaine et l'Union européenne portant sur le statut d'EUTM RCA, qui entrera en vigueur à la date de réception de votre lettre de réponse.».

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les termes de votre lettre recueillent mon agrément.

Je vous prie d'agréer, [ ], l'expression de ma très haute considération.