FR Journal officiel de l’Union européenne L 232/37

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 74/2009

du 29 mai 2009

modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 39/2009 du 17 mars 2009 (1).

(2) Le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord.

(3) Le règlement (CE) no 1260/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 23 (3), doit être intégré dans l’accord.

(4) Le règlement (CE) no 1261/2008 de la Commission du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d’information financière (IFRS) 2 (4), doit être intégré dans l'accord.

(5) Le règlement (CE) no 1262/2008 de la Commission du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation 13 du Comité d’interprétation des normes internationales d’information financière (IFRIC) (5), doit être intégré dans l'accord.

(6) Le règlement (CE) no 1263/2008 de la Commission du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation 14 du Comité d’interprétation des normes internationales d’information financière (IFRIC) (6), doit être intégré dans l'accord.

(7) Le règlement (CE) no 1274/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 1 (7), doit être intégré dans l’accord.

(8) Le règlement (CE) no 53/2009 de la Commission du 21 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 32 et la norme comptable internationale IAS 1 (8), doit être intégré dans l’accord.

(9) Le règlement (CE) no 69/2009 de la Commission du 23 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, concernant des modifications à la norme internationale d’information financière IFRS 1 et à la norme comptable internationale IAS 27 (9), doit être intégré dans l'accord.

(10) Le règlement (CE) no 70/2009 de la Commission du 23 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne des améliorations aux normes internationales d'information financière (IFRS) (10), doit être intégré dans l'accord.

(11) Le règlement (CE) no 1126/2008 abroge le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission (11), qui est intégré dans l'accord et doit dès lors en être supprimé,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte du point 10ba [règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission] de l'annexe XXII de l'accord est remplacé par le texte suivant:

«32008 R 1126: règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29.11.2008, p. 1), modifié par:

— 32008 R 1260: règlement (CE) no 1260/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 (JO L 338 du 17.12.2008, p. 10),

— 32008 R 1261: règlement (CE) no 1261/2008 de la Commission du 16 décembre 2008 (JO L 338 du 17.12.2008, p. 17),

— 32008 R 1262: règlement (CE) no 1262/2008 de la Commission du 16 décembre 2008 (JO L 338 du 17.12.2008, p. 21),

— 32008 R 1263: règlement (CE) no 1263/2008 de la Commission du 16 décembre 2008 (JO L 338 du 17.12.2008, p. 25),

— 32008 R 1274: règlement (CE) no 1274/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 (JO L 339 du 18.12.2008, p. 3),

— 32009 R 0053: règlement (CE) no 53/2009 de la Commission du 21 janvier 2009 (JO L 17 du 22.1.2009, p. 23),

— 32009 R 0069: règlement (CE) no 69/2009 de la Commission du 23 janvier 2009 (JO L 21 du 24.1.2009, p. 10),

— 32009 R 0070: règlement (CE) no 70/2009 de la Commission du 23 janvier 2009 (JO L 21 du 24.1.2009, p. 16).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 1126/2008, (CE) no 1260/2008, (CE) no 1261/2008, (CE) no 1262/2008, (CE) no 1263/2008, (CE) no 1274/2008, (CE) no 53/2009, (CE) no 69/2009 et (CE) no 70/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 30 mai 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (12).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2009. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Alan SEATTER

(1) JO L 130 du 28.5.2009, p. 34.

(2) JO L 320 du 29.11.2008, p. 1.

(3) JO L 338 du 17.12.2008, p. 10.

(4) JO L 338 du 17.12.2008, p. 17.

(5) JO L 338 du 17.12.2008, p. 21.

(6) JO L 338 du 17.12.2008, p. 25.

(7) JO L 339 du 18.12.2008, p. 3.

(8) JO L 17 du 22.1.2009, p. 23.

(9) JO L 21 du 24.1.2009, p. 10.

(10) JO L 21 du 24.1.2009, p. 16.

(11) JO L 261 du 13.10.2003, p. 1.

(12) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.