ACCORD DE COOPÉRATION

entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)

PRÉAMBULE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

ci-après dénommé «la Communauté»,

d'une part, et

LES GOUVERNEMENTS DES PAYS PARTIES À LA CHARTE DU CONSEIL DE COOPÉRATION POUR LES ÉTATS ARABES DU GOLFE (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweït), ci-après dénommés «les pays du CCG»,

d'autre part,

VU les liens d'amitié traditionnels qui unissent les États membres du Conseil de coopération pour les pays arabes du Golfe (CCG) et les États membres de la Communauté,

RECONNAISSANT que l'établissement de relations contractuelles entre la Communauté et les pays du CCG contribuera à promouvoir la coopération globale dans tous les domaines, en termes d'égalité et sur des bases mutuellement avantageuses, entre les deux régions, ainsi que leur développement économique, en tenant compte des différences entre les niveaux de développement des parties,

CONFIRMANT leur volonté politique d'établir une nouvelle structure de dialogue global entre la Communauté et les pays du CCG, afin d'élargir et de consolider la coopération entre les deux régions,

SOULIGNANT l'importance fondamentale que les deux parties donnent à la consolidation et au renforcement de l'intégration régionale, facteur essentiel de développement des pays du CCG et de stabilité de la région du Golfe,

SOULIGNANT la détermination des deux parties à coopérer en vue d'améliorer la situation économique et énergétique mondiale,

RÉAFFIRMANT que la coopération entre la Communauté et les pays du CCG ne remplace pas mais complète le dialogue euro-arabe,

RÉAFFIRMANT leur attachement aux principes de la charte des Nations unies,

RECONNAISSANT le rôle positif du CCG dans le maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la région du Golfe,

DÉTERMINÉS à créer une base plus saine de coopération, conformément à leurs obligations internationales,

POUR LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:

Monsieur Hans-Dietrich GENSCHER,

ministre fédéral des affaires étrangères de la république fédérale d'Allemagne,

président en exercice du Conseil des Communautés européennes,

Monsieur Claude CHEYSSON,

membre de la Commission des Communautés européennes,

POUR LES GOUVERNEMENTS DES PAYS PARTIES À LA CHARTE DU CONSEIL DE COOPÉRATION POUR LES ÉTATS ARABES DU GOLFE:

Son Altesse Royale le prince Saud AL-FAISAL,

ministre des affaires étrangères du royaume d'Arabie Saoudite,

président en exercice du Conseil ministériel du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe,

Son Excellence ABDULLAH YAKOOB BISHARA,

secrétaire général du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Objectifs généraux

Article premier

1. Les parties contractantes conviennent que les objectifs principaux du présent accord de coopération sont les suivants:

élargir et consolider leurs relations de coopération économique et technique, ainsi que leur coopération dans les domaines de l'énergie, de l'industrie, du commerce et des services, de l'agriculture, de la pêche, des investissements, de la science, de la technologie et de l'environnement, sur des bases mutuellement avantageuses, en tenant compte des différences entre les niveaux de développement des parties;

contribuer à renforcer le processus de développement et de diversification économiques des pays du CCG et permettre ainsi au CCG de contribuer davantage à la paix et à la stabilité dans la région.

2. La coopération dans des domaines particuliers est régie par les dispositions figurant ci-après.

Coopération économique

Article 2

Les parties contractantes, compte tenu de leurs intérêts mutuels et conformément à leurs objectifs économiques à long terme, s'engagent à établir dans les limites de leurs compétences, la coopération économique la plus large possible, qui n'exclut a priori aucun domaine.

Article 3

1. Dans les domaines économique et technique, les parties contractantes s'efforcent d'encourager et de faciliter, entre autres:

le transfert et le développement de technologies, notamment par des actions conjointes entre des entreprises et des institutions des deux régions (recherche, production, biens et services), ainsi que, à cet effet et dans le cadre de leurs législations respectives, des arrangements appropriés entre les opérateurs économiques et les institutions de la Communauté et des pays du CCG, afin de protéger les brevets, les marques et d'autres droits de propriété intellectuelle,

la promotion de la coopération à long terme entre des opérateurs économiques des deux parties, de manière à instaurer des liens plus stables et plus équilibrés entre les économies respectives,

les échanges d'informations disponibles sur les perspectives et les prévisions, à court et à moyen terme, de production, de consommation et d'échanges,

2. Les aspects spécifiques de la coopération sont abordés dans les dispositions figurant ci-après.

Article 4

Dans les domaines de l'agriculture, de l'industrie agro-alimentaire et de la pêche, les parties contractantes s'efforcent d'encourager et de faciliter, entre autres:

l'intensification d'échanges d'informations sur les progrès de la production agricole et sur les prévisions, à court et à moyen terme, de production, de consommation et d'échanges sur les marchés mondiaux,

Article 5

Dans le domaine de l'industrie, les parties contractantes s'efforcent d'encourager et de faciliter, entre autres:

Article 6

Dans le domaine de l'énergie, les parties contractantes s'efforcent d'encourager et de faciliter, entre autres:

Article 7

Dans le domaine des investissements, les parties contractantes s'efforcent de prendre des dispositions en vue de la promotion et de la protection mutuelles des investissements, notamment par l'extension par les États membres de la Communauté et les pays du CCG des accords sur la promotion et la protection des investissements afin d'améliorer les conditions réciproques d'investissement.

Article 8

Dans les domaines de la science et de la technologie, la Communauté et les pays du CCG s'efforcent d'encourager et de faciliter, entre autres:

Article 9

Les parties contractantes échangent des informations sur l'évolution de leurs politiques respectives en matière de protection de l'environnement, ainsi qu'en matière de protection et de développement de la faune sauvage. Elles favorisent la coopération dans ces domaines.

Article 10

1. Afin d'assurer la réalisation des objectifs énoncés dans le présent accord, le Conseil conjoint visé à l'article 12 définit périodiquement les orientations générales de la coopération.

2. Le Conseil conjoint est chargé de rechercher les moyens de mettre en œuvre la coopération dans les domaines définis par le présent accord.

Échanges commerciaux

Article 11

1. Dans le domaine des échanges commerciaux, l'objectif du présent accord est de promouvoir au maximum le développement et la diversification des échanges commerciaux réciproques entre les parties contractantes, notamment en étudiant les moyens d'éliminer les barrières commerciales empêchant l'accès des produits de chaque partie contractante au marché de l'autre partie.

2. Les parties contractantes entament des discussions afin de négocier un accord visant à développer les échanges commerciaux, conformément aux dispositions de la déclaration commune jointe en annexe.

3. En attendant la conclusion de l'accord commercial visé au paragraphe 2, les parties contractantes s'accordent le régime de la nation la plus favorisée.

Dispositions générales et finales

Article 12

1. Il est créé un Conseil conjoint de coopération entre la Communauté et les pays du CCG, ci-après dénommé «le Conseil conjoint» qui, pour la réalisation des objectifs fixés par l'accord et dans les cas prévus par celui-ci, dispose d'un pouvoir de décision.

Les décisions prises sont contraignantes pour les parties contractantes, qui sont tenues de prendre les mesures nécessaires à leur mise en œuvre.

2. Le Conseil conjoint peut également formuler les résolutions, recommandations ou avis qu'il juge opportuns pour la réalisation des objectifs communs et le bon fonctionnement de l'accord.

3. Le Conseil conjoint arrête son règlement intérieur.

Article 13

1. Le Conseil conjoint est composé, d'une part, de représentants de la Communauté et, d'autre part, de représentants des pays du CCG.

2. Les membres du Conseil conjoint peuvent se faire représenter dans les conditions prévues dans son règlement intérieur.

3. Le Conseil conjoint statue d'un commun accord entre la Communauté, d'une part, et les pays du CCG, d'autre part.

Article 14

1. La présidence du Conseil conjoint est exercée à tour de rôle par la Communauté et les pays du CCG, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.

2. Le Conseil conjoint se réunit une fois par an à l'initiative de son président.

Il se réunit en outre autant de fois que nécessaire à la demande de la Communauté ou des pays du CCG, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur.

Article 15

1. Le Conseil conjoint est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un comité mixte de coopération.

Il peut décider de constituer tout autre comité propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.

2. Le Conseil conjoint détermine la composition, la mission et les modalités de fonctionnement de ces comités.

Article 16

1. Les parties contractantes prennent toutes les mesures propres à assurer l'exécution de leurs obligations découlant du présent accord. Elles veillent à la réalisation des objectifs du présent accord.

2. Si l'une des parties contractantes estime que l'autre partie contractante a manqué à une obligation découlant du présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Au préalable, elle fournit au Conseil conjoint tous les éléments utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties contractantes.

Doivent être choisies par priorité les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement de l'accord. Ces mesures sont notifiées au Conseil conjoint et font l'objet de consultations au sein de celui-ci, sur demande de l'autre partie contractante.

Article 17

En vue d'éviter, dans la mesure du possible, des perturbations du marché, les parties contractantes peuvent procéder à des consultations au sein du Conseil conjoint si, dans le cadre des échanges d'informations prévus au présent accord, des problèmes apparaissent ou risquent d'apparaître dans le fonctionnement général de l'accord ou dans le domaine des échanges commerciaux.

Article 18

Chaque partie contractante peut demander à l'autre partie de lui communiquer toutes informations utiles sur les accords qui ont une incidence directe et particulière sur le fonctionnement du présent accord. Dans ce cas, des consultations adéquates ont lieu au sein du Conseil conjoint, sur demande de l'autre partie, de manière à ce que les intérêts des parties contractantes soient pris en considération.

Article 19

Dans les domaines couverts par le présent accord, et sans préjudice de ses dispositions:

Article 20

1. Sans préjudice des dispositions pertinentes des traités instituant les Communautés européennes, le présent accord ainsi que toute action entreprise dans son cadre n'affectent en rien la faculté des États membres des Communautés d'entreprendre des actions bilatérales avec les pays du CCG dans le domaine de la coopération économique ou de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de coopération économique avec ces pays.

2. Sans préjudice des dispositions de la charte du CCG et d'autres conventions d'intégration du CCG, le présent accord et toute action entreprise dans son cadre n'affectent en rien la faculté des pays du CCG d'engager des actions bilatérales avec les États membres de la Communauté dans le domaine de la coopération économique ou de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de coopération économique avec ces États membres.

3. Sous réserve des dispositions de l'article 11, le présent accord et toute action entreprise dans son cadre n'affectent en rien la faculté des pays du CCG d'engager des actions bilatérales avec d'autres pays de la Ligue arabe dans le domaine de la coopération économique ou de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de coopération économique avec ces pays.

Article 21

1. Tout différend né entre les parties contractantes et relatif à l'interprétation du présent accord peut être soumis au Conseil conjoint.

2. Si le Conseil conjoint ne parvient pas à régler le différend au cours de sa réunion suivante, chacune des deux parties peut notifier à l'autre la désignation d'un arbitre; l'autre partie est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de la présente procédure, la Communauté est considérée comme une seule partie au différend. Il en va de même pour les pays du CCG.

Le Conseil conjoint désigne un troisième arbitre.

Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.

Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la décision des arbitres.

Article 22

Les déclarations et les échanges de lettres qui figurent à l'annexe font partie intégrante du présent accord.

Article 23

Le présent accord a une durée illimitée.

Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification à l'autre partie contractante. Le présent accord cesse d'être en vigueur six mois après la date de cette notification.

Article 24

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable, dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, aux territoires des pays du CCG.

Article 25

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues danoise, néerlandaise, anglaise, française, allemande, grecque, italienne, portugaise, espagnole et arabe, chacun des textes faisant également foi.

Article 26

Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.

En fe de lo cual, los plenipotenciarios firmantes, debidamente habilitados para este fin, han firmado el presente acuerdo.

Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede, som er behørigt befuldmægtigede hertil, underskrevet denne aftale.

Zu Urkund dessen haben die hierzu gehörig befugten unterzeichneten Bevollmächtigten dieses Abkommen unterschrieben.

Εις πίστωσν των ανώτερω, οι υπογεγραμμένοι πληρεξούσιοι, δεόντως εξουσιοδοτημένοι προς τούτο, υπέγραψαν την παρούσα συμφωνία.

In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries, being duly authorized thereto, have signed this Agreement.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cette fin, ont signé le présent accord.

In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti, debitamente abilitati a tale fine, hanno firmato il presente accordo.

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden, naar behoren daartoe gemachtigd, deze Overeenkomst hebben ondertekend.

Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados, devidamente habilitados para o efeito, apuseram as suas assinaturas no presente acordo.

Hecho en Luxemburgo, el quince de junio de mil novecientos ochenta y ocho, correspondiente al primero del mes Thil QUDAH de mil cuatrocientos ocho de la Héjira.

Udfærdiget i Luxembourg, den femtende juni nitten hundrede og otteogfirs, svarende til den første i måneden Thil QUDAH fjorten hundrede og otte HEGIRE.

Geschehen zu Luxemburg am fünfzehnten Juni neunzehnhundertachtundachtzig, der dem Ersten des Monats Thil QUDAH eintausendvierhundertacht HEGIRE entspricht.

Έγινε στο Λουξεμβούργο, στις δεκαπέντε Ιουνίου χίλια εννιακόσια ογδόντα οκτώ που αντιστοιχεί στην πρώτη του μηνός Thil QUDAH χίλια τετρακόσια οκτώ HEGIRE.

Done at Luxembourg on the fifteenth day of June in the year one thousand nine hundred and eighty-eight, which corresponds to the first day of the month of Thil QUDAH, HEGIRA, one thousand four hundred and eight.

Fait à Luxembourg, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-huit, correspondant au premier du mois Thil QUDAH mil quatre cent huit de l'hégire.

Fatto a Lussemburgo, il quindici giugno millenovecentottantotto, corrispondente al primo del mese Thil QUDAH millequattrocento e otto HEGIRE.

Gedaan te Luxemburg de vijftiende juni negentienhonderd achtentachtig welke datum overeenkomt met de eerste van de maand Thil QUDAH duizend vierhonderd acht van de hidzjra.

Feito no Luxemburgo, em quinze de Junho de mil novecentos e oitenta e oito, correspondente ao primeiro dia do mês Thil QUDAH mil quatrocentos e oito HEVIRE.

Por el Consejo de las Comunidades Europeas For Rådet for De Europæiske Fællesskaber Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften Για το Συμβούλιο των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων For the Council of the European Communities Pour le Conseil des Communautés européennes Per il Consiglio delle Comunità europee Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen Pelo Conselho das Comunidades Europeias