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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 60/98

du 4 juillet 1998

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 80/97 du Comité mixte de l'EEE du 12 novembre 1997(1);

considérant que la décision 96/629/CE de la Commission du 23 octobre 1996 portant réglementation technique commune concernant les exigences générales relatives aux applications de téléphonie pour le réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes (phase II)(2) doit être intégrée à l'accord;

considérant que la décision 96/630/CE de la Commission du 23 octobre 1996 portant réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement au réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes (phase II)(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont ajoutés après le point 4 m (décision 96/71/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord: "4n 396 D 0629: décision 96/629/CE de la Commission du 23 octobre 1996 portant réglementation technique commune concernant les exigences générales relatives aux applications de téléphonie pour le réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes (phase II) (JO L 282 du 1.11.1996, p. 75).

4o 396 D 0630: décision 96/630/CE de la Commission du 23 octobre 1996 portant réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement au réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes (phase II) (JO L 282 du 1.11.1996, p. 79)."

Article 2

Les textes des décisions 96/629/CE et 96/630/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er août 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. BARBASO

(1) JO L 134 du 7.5.1998, p. 9.

(2) JO L 282 du 1.11.1996, p. 75.

(3) JO L 282 du 1.11.1996, p. 79.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

n° 74/98

du 17 juillet 1998

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 12/98 du 6 mars 1998(1);

considérant que la recommandation 97/489/CE de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effecutées au moyen d'instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire(2), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré à l'annexe IX après le point 37 (recommandation 92/48/CEE de la Commission): "38. 397 X 0489: recommandation 97/489/CE de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d'instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire (JO L 208 du 2.8.1997, p. 52)."

Article 2

Les textes de la recommandation 97/489/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er août 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 272 du 8.10.1998, p. 17.

(2) JO L 208 du 2.8.1997, p. 52.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 91/98

du 25 septembre 1998

modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision n° 75/98 du Comité mixte de l'EEE du 17 juillet 1998(1);

considérant que la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le sous-titre suivant est inséré à l'annexe XI de l'accord après le titre "ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE" avant le point 1 (directive 87/372/CEE du Conseil):

"Services de télécommunications"

Article 2

Le texte suivant est inséré après le point 5c (directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XI de l'accord: "Services postaux

5d. 397 L 0067: directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (JO L 15 du 21.1.1998, p. 14).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

a) à l'article 5, paragraphe 2, il y a lieu de lire 'l'accord sur l'EEE, notamment aux articles 13 et 33' en lieu et place de 'le traité, notamment aux articles 36 et 56';

b) à l'article 26, il y a lieu de lire 'l'accord sur l'EEE' en lieu et place de 'le traité'."

Article 3

Les textes de la directive 97/67/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 172 du 8.7.1999, p. 54.

(2) JO L 15 du 21.1.1998, p. 14.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 86/98

du 25 septembre 1998

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 10/96 du Comité mixte de l'EEE du 1er mars 1996(1);

considérant que la directive 97/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 1997 modifiant les directives 76/116/CEE, 80/876/CEE, 89/284/CEE et 89/530/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 76/116/CEE du Conseil) du chapitre XIV de l'annexe II de l'accord: "- 397 L 0063: directive 97/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 1997 (JO L 335 du 6.12.1997, p. 15)."

Article 2

Le texte suivant est ajouté au point 3 (directive 80/876/CEE du Conseil) du chapitre XIV de l'annexe II de l'accord: ", modifiée par:

- 397 L 0063: directive 97/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 1997 (JO L 335 du 6.12.1997, p. 15)."

Article 3

Le texte suivant est ajouté au point 5 (directive 89/284/CEE du Conseil) du chapitre XIV de l'annexe II de l'accord: ", modifiée par:

- 397 L 0063: directive 97/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 1997 (JO L 335 du 6.12.1997, p. 15)."

Article 4

Le texte suivant est ajouté au point 7 (directive 89/530/CEE du Conseil) du chapitre XIV de l'annexe II de l'accord: ", modifiée par:

- 397 L 0063: directive 97/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 1997 (JO L 335 du 6.12.1997, p. 15)."

Article 5

Les textes de la directive 97/63/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 7

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 124 du 23.5.1996, p. 11.

(2) JO L 335 du 6.12.1997, p. 15.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 103/98/COL

du 30 octobre 1998

modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 32/98 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1998(1);

considérant que le règlement (CE) n° 179/98 de la Commission du 23 janvier 1998 modifiant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 56c [règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil)] de l'annexe XIII de l'accord: ", modifié par:

398 R 0179: règlement (CE) n° 179/98 de la Commission du 23 janvier 1998 (JO L 19 du 24.1.1998, p. 35)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 179/98 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 310 du 19.11.1998, p. 19.

(2) JO L 19 du 24.1.1998, p. 35.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 160/1999

du 26 novembre 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 104/1999 du Comité mixte de l'EEE du 24 septembre 1999(1).

(2) La directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil abroge, avec effet au 13 septembre 2000, la directive 77/436/CEE du Conseil du 27 juin 1977 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les extraits de café et les extraits de chicorée, qui a été intégrée à l'accord et qu'il convient, par conséquent, d'abroger,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le points 54s (directive 98/53/CE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

"54t. 399 L 0004: directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée (JO L 66 du 13.3.1999, p. 26)."

Article 2

Le texte du point 14 (directive 77/436/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord est supprimé avec effet au 13 septembre 2000.

Article 3

Les textes de la directive 1999/4/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 27 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 325 du 21.12.2000, p. 8.

(2) JO L 66 du 13.3.1999, p. 26.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 165/1999

du 26 novembre 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 7/94 du Comité mixte de l'EEE du 21 mars 1994(1).

(2) La directive 96/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 février 1997 modifiant l'annexe de la directive 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 1 (directive 93/7/CEE du Conseil) du chapitre XXVIII de l'annexe II de l'accord:

", modifiée par:

- 396 L 0100: directive 96/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 février 1997 (JO L 60 du 1.3.1997, p. 59)."

Article 2

Les textes de la directive 96/100/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 160 du 28.6.1994, p. 1.

(2) JO L 60 du 1.3.1997, p. 59.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 187/1999

du 17 décembre 1999

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision no 11/94 du Comité mixte de l'EEE du 12 août 1994(1).

(2) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du protocole 31 de l'accord, les États de l'AELE participent pleinement à l'Agence européenne pour l'environnement créée par le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil(2).

(3) Le règlement (CEE) no 1210/90 a été modifié par le règlement (CE) no 933/1999 du Conseil du 29 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement(3).

(4) Il convient de modifier le protocole 31 de manière à y intégrer les changements apportés à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement par le règlement (CE) no 933/1999,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté à la fin de l'article 3, paragraphe 2, point a), du protocole 31 de l'accord:", modifié par le règlement (CE) n° 933/1999 du Conseil(4)."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 18 décembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 253 du 29.9.1994, p. 34.

(2) JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.

(3) JO L 117 du 5.5.1999, p. 1.

(4) JO L 117 du 5.5.1999, p. 1.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 177/1999

du 17 décembre 1999

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 169/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 novembre 1999(1).

(2) La directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 24b [règlement (CE) n° 2411/98 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:

"24c. 399 L 0037: directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules (JO L 138 du 1.6.1999, p. 57).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

les États de l'AELE délivrent un certificat d'immatriculation conforme au modèle figurant à l'annexe I de la directive ou conforme au modèle décrit dans les annexes I et II de la directive et adapté comme suit:

a) le point IV, deuxième tiret, de l'annexe I, est complété comme suit:

'IS Islande

FL Liechtenstein

N Norvège';

b) au point IV, quatrième tiret, de l'annexe I, les termes 'autres langues des Communautés européennes' sont remplacés par les termes 'langues de la Communauté européenne et des autres États de l'AELE';

c) au point IV, cinquième tiret, de l'annexe I, la mention 'Communauté européenne' est remplacée par la mention 'Espace économique européen';

d) le point IV, deuxième tiret, de l'annexe II, est complété comme suit:

'IS Islande

FL Liechtenstein

N Norvège';

e) au point IV, quatrième tiret, de l'annexe II, les termes 'autres langues de la Communauté européenne' sont remplacés par les termes 'langues de la Communauté européenne et des autres États de l'AELE';

f) au point IV, cinquième tiret, de l'annexe II, la mention 'Communauté européenne' est remplacée par la mention 'Espace économique européen'."

Article 2

Les textes de la directive 1999/37/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 18 décembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 61 du 1.3.2001, p. 25.

(2) JO L 138 du 1.6.1999, p. 57.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 2/1999

du 29 janvier 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 106/98 du 27 novembre 1998(1);

considérant que la directive 97/71/CE de la Commission du 15 décembre 1997 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le tiret suivant est ajouté au point 38 (directive 86/362/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 397 L 0071: directive 97/71/CE de la Commission du 15 décembre 1997 (JO L 347 du 18.12.1997, p. 42)."

2. Le tiret suivant est ajouté au point 39 (directive 86/363/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 397 L 0071: directive 97/71/CE de la Commission du 15 décembre 1997 (JO L 347 du 18.12.1997, p. 42)."

3. Le tiret suivant est ajouté au point 54 (directive 90/642/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 397 L 0071: directive 97/71/CE de la Commission du 15 décembre 1997 (JO L 347 du 18.12.1997, p. 42)."

Article 2

Les textes de la directive 97/71/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. BARBASO

(1) JO L 277 du 28.10.1999, p. 40.

(2) JO L 347 du 18.12.1997, p. 42.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 38/2000

du 31 mars 2000

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 172/1999 du 26 novembre 1999(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la seconde phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation "Socrates" [décision n° 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil(2)].

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2000,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté à l'article 4, paragraphe 2, point c), du protocole 31 de l'accord:

"- 32000 D 0253: décision n° 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation 'Socrates' (JO L 28 du 3.2.2000, p. 1)."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le premier jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE, prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) Non encore parue au Journal officiel.

(2) JO L 28 du 3.2.2000, p. 1.