Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 166/2003

du 5 décembre 2003

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 140/2003 du 7 novembre 2003(1).

(2) La directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) Les conditions de police sanitaire définies dans les directives du Conseil 72/461/CEE(3), 80/215/CEE(4), 91/494/CEE(5), 91/495/CEE(6), 92/45/CEE(7), 92/46/CEE(8) et 94/65/CE(9), qui sont intégrées à l'accord, ne s'appliquent plus à compter du 1er janvier 2005.

(4) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

1) le texte suivant est inséré après le point 6 (directive 92/45/CEE du Conseil) de la partie 5.1:

"Produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

6a. 32002 L 0099: directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11)."

2) la rubrique "Produits d'autres animaux" avant le point 7 (directive 92/118/CEE du Conseil) de la partie 5.1 est supprimé et remplacé par le texte suivant:

"Autres produits d'origine animale"

3) le tiret suivant est ajouté aux points 1 (directive 72/461/CEE du Conseil), 2 (directive 91/494/CEE du Conseil), 3 (directive 80/215/CEE du Conseil), 4 (directive 92/46/CEE du Conseil), 5 (directive 91/495/CEE du Conseil) et 6 (directive 92/45/CEE du Conseil) de la partie 5.1:

"- 32002 L 0099: directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11)."

4) le texte suivant est ajouté au point 6 (directive 94/65/CE du Conseil) de la partie 6.1:

", modifiée par:

- 32002 L 0099: directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11)."

5) le tiret suivant est ajouté aux points 11 (directive 92/46/CEE du Conseil), 13 (directive 91/495/CEE du Conseil) et 14 (directive 92/45/CEE du Conseil) de la partie 6.1:

"- 32002 L 0099: directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11)."

6) le texte suivant est ajouté au point 10 (directive 94/65/CE du Conseil) de la partie 8.1:

", modifiée par:

- 32002 L 0099: directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11)."

7) le tiret suivant est ajouté aux points 9 (directive 91/494/CEE du Conseil), 13 (directive 92/46/CEE du Conseil) et 14 (directive 92/45/CEE du Conseil) de la partie 8.1:

"- 32002 L 0099: directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11)."

Article 2

Le texte de la directive 2002/99/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(10).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 41 du 12.2.2004, p. 9.

(2) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(3) JO L 302 du 31.12.1972, p. 24.

(4) JO L 47 du 21.2.1980, p. 4.

(5) JO L 268 du 24.9.1991, p. 35.

(6) JO L 268 du 24.9.1991, p. 41.

(7) JO L 268 du 14.9.1992, p. 35.

(8) JO L 268 du 14.9.1992, p. 1.

(9) JO L 368 du 31.12.1994, p. 10.

(10) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.