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(1)

Le règlement (UE) 2019/38 de la Commission du 10 janvier 2019 modifiant les annexes II et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’iprodione présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
31lf.

32018 R 1105: règlement d’exécution (UE) 2018/1105 de la Commission du 8 août 2018 établissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les procédures et les formulaires relatifs à la communication d’informations par les autorités compétentes à l’AEMF conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 202 du 9.8.2018, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d’exécution sont adaptées comme suit: Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s’appliquer respectivement aux États de l’AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu’ils recouvrent dans le règlement.
DÉCISION NO 3/2022 DU COMITÉ COMMERCE

du 16 novembre 2022

modifiant l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, l’Équateur et le Pérou, d’autre part [2022/2394]

LE COMITÉ «COMMERCE»,

vu l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, l’Équateur et le Pérou, d’autre part, et notamment son article 13, paragraphe 1, point d),

considérant ce qui suit:

(1) Le 28 novembre 2018, l’Équateur a soumis à l’Union sa demande visant à ajouter de nouvelles indications géographiques à l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord conformément à l’article 209 de l’accord. L’Union a achevé la procédure d’opposition et l’examen de trois nouvelles indications géographiques de l’Équateur.

(2) Le 20 octobre 2022, conformément à l’article 257, paragraphe 2, de l’accord, le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle, lors d’une session entre la partie Union et l’Équateur, a évalué les informations relatives aux indications géographiques et a proposé au comité «Commerce» de modifier l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord en conséquence.

(3) L’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord devrait donc être modifié.

(4) La décision de modifier l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord peut être adoptée lors d’une séance du comité «Commerce» entre la partie Union et l’Équateur, conformément à l’article 14, paragraphe 3, de l’accord commercial, car elle concerne exclusivement la relation bilatérale entre ces deux parties et n’a pas d’incidence sur les droits et obligations d’un autre pays andin signataire,

DÉCIDE:

Article premier Dans le tableau au point d) «Indications géographiques de l’Équateur pour les produits agricoles et alimentaires, les vins, les spiritueux et les vins aromatisés» dans l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord, les mentions figurant à l’annexe de la présente décision sont ajoutées.

Article 2 La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité «Commerce» autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
3)

Les points suivants sont insérés après le point 13zzzzzzzzzi [règlement d’exécution (UE) 2018/1532 de la Commission]: «13zzzzzzzzzj. 32018 R 1913: règlement d’exécution (UE) 2018/1913 de la Commission du 6 décembre 2018 renouvelant l’approbation de la substance active “tribenuron” conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 294 du 21.11.2018, p. 15). 13zzzzzzzzzk. 32018 R 1914: règlement d’exécution (UE) 2018/1914 de la Commission du 6 décembre 2018 concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active “quinoxyfène” conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 311 du 7.12.2018, p. 17). 13zzzzzzzzzl. 32018 R 1915: règlement d’exécution (UE) 2018/1915 de la Commission du 6 décembre 2018 portant approbation de la substance active “Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328”, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 311 du 7.12.2018, p. 20). 13zzzzzzzzzm. 32018 R 1917: règlement d’exécution (UE) 2018/1917 de la Commission du 6 décembre 2018 concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active “flurtamone” conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 311 du 7.12.2018, p. 27).».
(1)

La directive déléguée (UE) 2022/274 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes à cathode froide et les lampes fluorescentes à électrode externe à usage spécial (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2022/63 de la Commission du 14 janvier 2022 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’additif alimentaire dioxyde de titane (E171) (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
1)

Le texte du point 14i [règlement délégué (UE) no 604/2014 de la Commission] est remplacé par le texte suivant: «32021 R 0923: règlement délégué (UE) 2021/923 de la Commission du 25 mars 2021 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation fixant les critères permettant de définir les responsabilités dirigeantes, les fonctions de contrôle, l’unité opérationnelle importante et l’incidence significative sur le profil de risque de cette unité, et fixant les critères permettant de recenser les membres du personnel ou les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence sur le profil de risque de l’établissement qui est comparativement aussi significative que celle des membres du personnel ou catégories de personnel visés à l’article 92, paragraphe 3, de ladite directive (JO L 203 du 9.6.2021, p. 1).».
(1)

Le règlement (UE) 2021/1176 de la Commission du 16 juillet 2021 modifiant les annexes III, V, VII et IX du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’analyse génotypique des cas positifs d’EST chez les chèvres, la détermination de l’âge des ovins et des caprins, les mesures applicables dans un troupeau ou un cheptel touchés par la tremblante atypique et les conditions d’importation de produits d’origine bovine, ovine ou caprine (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

La décision d’exécution (UE) 2022/174 de la Commission du 8 février 2022 reconnaissant, pour une durée limitée, l’équivalence du cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en vertu du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/535 de la Commission du 31 mars 2021 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction et leur sécurité (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2020/1255 de la Commission du 7 septembre 2020 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) des viandes, produits à base de viande, poissons et produits de la pêche fumés de façon traditionnelle et fixant une teneur maximale en HAP pour les poudres de denrées alimentaires d’origine végétale utilisées pour la préparation de boissons (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/1062 de la Commission du 28 juin 2021 rectifiant la version en langue suédoise du règlement (UE) no 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2021/771 de la Commission du 21 janvier 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en établissant des critères et conditions spécifiques applicables aux contrôles documentaires effectués dans le cadre des contrôles officiels de la production biologique et des contrôles officiels portant sur les groupes d’opérateurs (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
1.

L’organisme d’évaluation de la conformité indiqué ci-dessous est agréé dans le cadre de l’annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens de l’accord, pour les produits et procédures d’évaluation de la conformité précisés ci-dessous. Nom, acronyme et coordonnées de l’organisme d’évaluation de la conformité: Nom: LGAI Technological Center, S.A. (APPLUS) Adresse: Campus de l’UAB, Ronda de la Font del Carme, s/n 08193 Bellaterra Barcelone, ESPAGNE Numéro de téléphone: +34 935672000 Numéro de télécopieur: +93 5672001 Adresse de courrier électronique: elabscert@applus.com Adresse URL: http://www.applus.com Personnes de contact: Francisca Asensio Ferreira/Davide Brandano Produits et procédures d’évaluation de la conformité couverts par l’agrément: Pour la loi sur les équipements hertziens: Organisme de certification désigné pour: — les équipements hertziens spécifiés mentionnés à l’article 38-2-2, paragraphe 1), point 1), de la loi sur les équipements hertziens
2.

Les points suivants sont insérés après le point 135 [règlement (UE) 2018/199 de la Commission]: «136. 32018 R 0991: règlement d’exécution (UE) 2018/991 de la Commission du 12 juillet 2018 autorisant la mise sur le marché de l’hydrolysat du lysozyme de blanc d’œuf de poule en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 177 du 13.7.2018, p. 9). 137. 32018 R 1011: règlement d’exécution (UE) 2018/1011 de la Commission du 17 juillet 2018 autorisant une extension des niveaux d’utilisation des champignons traités aux UV en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 181 du 18.7.2018, p. 4). 138. 32018 R 1018: règlement d’exécution (UE) 2018/1018 de la Commission du 18 juillet 2018 autorisant une extension de l’utilisation de la levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 183 du 19.7.2018, p. 9).»
(3)

L’article 165 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE)no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (5) prévoit la possibilité, pour l’Union européenne, de mener des procédures de passation conjointe de marché avec les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ou les pays candidats à l’adhésion à l’Union si une telle possibilité est spécifiquement prévue par un traité bilatéral ou multilatéral.
«30b.

32014 L 0067: directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (“règlement IMI”) (JO L 159 du 28.5.2014, p. 11). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: À l’article 4, paragraphe 3, point c), en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “conformément au règlement (CE) no 593/2008 (Rome I) et/ou à la convention de Rome” ne s’appliquent pas.»
(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/309 de la Commission du 1er mars 2018 concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «propinèbe», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2018/676 de la Commission du 3 mai 2018 rectifiant le règlement (UE) no 546/2011 de la Commission portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
DÉCISION No 1/2021 DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE

du 12 février 2021

modifiant les tableaux III et IV du protocole no 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972, tel que modifié [2021/274]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 (1), tel que modifié par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 26 octobre 2004 modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (2) (ci-après l’«accord»), et notamment l’article 7 de son protocole no 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du protocole no 2 de l’accord, l’Union et la Confédération suisse, en tant que parties contractantes, ont fourni au comité mixte, pour l’année 2019, les prix de référence intérieurs de toutes les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées. Il ressort de ces prix que la situation effective des prix de ces matières premières sur le territoire des parties contractantes a changé.

(2) Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence intérieurs et les différences de prix pour les matières premières agricoles énumérées dans le tableau III du protocole no 2 de l’accord et d’adapter les montants de base des matières premières agricoles figurant dans le tableau IV de ce protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le protocole no 2 de l’accord est modifié comme suit: a) Le tableau III est remplacé par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision. b) Dans le tableau IV, le point b) est remplacé par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.

Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er mars 2021.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2021. Par le comité mixte Le président Marco Dueerkop

(1) JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.

(2) JO L 23 du 26.1.2005, p. 19.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/2273 de la Commission du 8 décembre 2017 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
«150.

32018 R 0555: règlement d’exécution (UE) 2018/555 de la Commission du 9 avril 2018 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2019, 2020 et 2021, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (JO L 92 du 10.4.2018, p. 6). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Dans le tableau figurant au point 5 de l’annexe II, les entrées suivantes sont ajoutées: IS 12 NO 12»
(1)

Le règlement (UE) 2018/832 de la Commission du 5 juin 2018 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyantraniliprole, de cymoxanil, de deltaméthrine, de difénoconazole, de fénamidone, de flubendiamide, de fluopicolide, de folpet, de fosétyl, de mandestrobine, de mépiquat, de métazachlore, de propamocarbe, de propargite, de pyriméthanil, de sulfoxaflor et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (1), rectifié au JO L 247 du 3.10.2018, p. 9, doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2019/37 de la Commission du 10 janvier 2019 portant modification et rectification du règlement (UE) no 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2019/986 de la Commission du 7 mars 2019 modifiant les annexes I et II du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l’objet d’une réception par type multiétape (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
DÉCISION No 69/2019 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

du 5 février 2020

relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2020/224]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. L’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A est ajouté à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques de l’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
DÉCISION No 1/2018 DU CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION

du 4 décembre 2018

concernant le passage à la seconde phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de l'accord de stabilisation et d'association [2019/83]

LE CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION,

vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 5, paragraphe 1, de l'accord prévoit une période de transition d'une durée maximale de dix ans, divisée en deux phases successives.

(2) La première phase a débuté le 1er avril 2004, date d'entrée en vigueur de l'accord.

(3) L'article 5, paragraphe 3, de l'accord prévoit par ailleurs que le conseil de stabilisation et d'association doit évaluer les progrès accomplis et décider du passage à la seconde phase et de la durée de celle-ci, ainsi que de tous les éventuels changements à apporter au contenu des dispositions qui la régissent.

(4) Les parties sont résolues à se conformer aux obligations liées au passage à la seconde phase de l'association.

(5) L'ancienne République yougoslave de Macédoine a pris les mesures nécessaires pour s'acquitter de toutes les obligations résultant du passage à la seconde phase,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le passage à la seconde phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de l'accord, prend effet en vertu de la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2018. Par le conseil de stabilisation et d'association Le président

(1) JO L 84 du 20.3.2004, p. 13.
(1)

La directive (UE) 2016/2037 de la Commission du 21 novembre 2016 modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil en ce qui concerne la pression maximale admissible des générateurs aérosols et adaptant ses dispositions en matière d’étiquetage au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2017/978 de la Commission du 9 juin 2017 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fluopyram, d’hexachlorcyclohexane (HCH), isomère alpha, d’hexachlorcyclohexane (HCH), isomère bêta, d’hexachlorcyclohexane (HCH), somme des isomères, à l’exception de l’isomère gamma, de lindane [hexachlorcyclohexane (HCH), isomère gamma], de nicotine et de profenofos présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2016/2282 de la Commission du 30 novembre 2016 modifiant les règlements (CE) no 1275/2008, (CE) no 107/2009, (CE) no 278/2009, (CE) no 640/2009, (CE) no 641/2009, (CE) no 642/2009, (CE) no 643/2009, (UE) no 1015/2010, (UE) no 1016/2010, (UE) no 327/2011, (UE) no 206/2012, (UE) no 547/2012, (UE) no 932/2012, (UE) no 617/2013, (UE) no 666/2013, (UE) no 813/2013, (UE) no 814/2013, (UE) no 66/2014, (UE) no 548/2014, (UE) no 1253/2014, (UE) 2015/1095, (UE) 2015/1185, (UE) 2015/1188, (UE) 2015/1189 et (UE) 2016/2281 en ce qui concerne l'utilisation des tolérances dans les procédures de contrôle (1) doit être intégré dans l'accord EEE.