ACCORD ENTRE L’UNION EUR OPÉENNE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRET AGNE ET 
D’IRL ANDE DU NORD REL ATIF AUX PROCÉDURES DE SÉCURITÉ POUR L’ÉCHANGE 
D’INFORM ATIONS CLASSIFIÉES ET LEUR PROTECTION  FR Jour nal officiel de l’Union européenne 31.12.2020                                                                                                                                    L 444/1463   
 
 L’Union européenne (ci -après dénommée l’«Union»)  
et 
le Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d’Irlande du Nord (ci -après dénommé le «Royaume -Uni»),  
ci-après conjointement dénommés les «Parties»,  
CONSIDÉRANT:  
- que les Parties partagent l’objectif consistant à renforcer leur propre sécurité par tous les 
moyens,  
- que les Parties conviennent qu’il y a lieu de développer leur coopération sur des questions 
d’intérêt commun dans le domaine d e la sécurité des informations,  
- que, dans ce contexte, il existe donc un besoin permanent d’échanger des informations 
classifiées entre les Parties,  
RECONNAISSANT qu’une coopération et des consultations optimales et effectives peuvent nécessiter 
l’accès à des informations et à du matériel classifiés des Parties ainsi que l’échange de ceux -ci, 
CONSCIENTS du fait qu’un tel accès et un tel échange d’informations et de matériel classifiés 
nécessitent l’adoption de mesures de sécurité appropriées,  
RECONNAISSAN T que le présent accord constitue un accord complémentaire à l’accord de commerce 
et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, 
d’une part, et le Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre p art, (ci -après 
dénommé l’«accord de commerce et de coopération»),  
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:  
Article  1 
1. En vue d’atteindre l’objectif consistant à renforcer par tous les moyens la sécurité de chaque 
Partie, le présent accord entre l’Union et le Royaume -Uni relatif aux procédures de sécurité pour 
l’échange d’informations classifiées et leur protection (ci -après dénommé l’«accord») s’applique aux 
informations ou au matériel classifiés, quelle qu’en soit la forme, communiqués par une Partie à 
l’autr e ou échangés entre elles.  
2. Chaque Partie protège les informations classifiées reçues de l’autre Partie contre une 
divulgation non autorisée ou une perte, conformément aux conditions prévues dans le présent 
accord ainsi qu’aux législations, règles et réglem entations respectives des Parties.  
3. Le présent accord ne saurait servir de fondement à une obligation de communication ou 
d’échange d’informations classifiées par les Parties.  
 
1465  
 Article 2  
Aux fins du présent accord, on entend par «informations classifiées» to ute information ou tout 
matériel, quelles qu’en soient la forme, la nature ou la méthode de transmission:  
(a) qui est considéré par l’une ou l’autre des Parties comme devant être protégé contre une 
divulgation non autorisée ou une perte susceptible de porter p réjudice à différents degrés aux 
intérêts du Royaume -Uni, aux intérêts de l’Union ou aux intérêts d’un ou plusieurs de ses États 
membres; et  
(b) qui porte en conséquence un marquage de classification comme le prévoit l’article  7. 
Article  3 
1. Les institutions et entités de l’Union auxquelles s’applique le présent accord sont le Conseil 
européen, le Conseil, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de 
sécurité, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), la Commission eu ropéenne et le 
Secrétariat général du Conseil.  
2. Ces institutions et entités de l’Union peuvent échanger les informations classifiées reçues 
dans le cadre du présent accord avec d’autres institutions et entités de l’Union, sous réserve du 
consentement écrit préalable de la Partie dont elles émanent et de garanties suffisantes que 
l’institution ou l’entité destinataire protégera les informations de manière adéquate.  
Article  4 
Chaque Partie veille à disposer de systèmes et de mesures de sécurité appropriés, qui  répondent aux 
principes fondamentaux et aux normes minimales de sécurité prévus dans ses législations, règles ou 
réglementations respectives, et qui figurent dans l’arrangement de mise œuvre visé à l’article  12, afin 
de garantir qu’un niveau de protection  équivalent est appliqué aux informations classifiées faisant 
l’objet du présent accord.  
Article  5 
1. En ce qui concerne les informations classifiées communiquées ou échangées en vertu du 
présent accord, chaque Partie:  
(a) protège, conformément à ses propres législations, règles et réglementations, ces informations 
classifiées selon un niveau de protection équivalent à celui qu’elle applique à ses propres 
informations classifiées au niveau de classification de sécurité correspondant, comme le 
prévoit l’article  7; 
(b) veille à ce que ces informations classifiées conservent le marquage de classification de sécurité 
que leur a attribué la Partie dont elles émanent, et à ce qu’elles ne soient pas déclassées ou 
déclassifiées sans le consentement écrit préalable de la Pa rtie dont elles émanent; la Partie 
destinataire assure la protection des informations classifiées conformément aux dispositions 
de ses propres législations, règles et réglementations applicables aux informations portant une 
classification de sécurité équiv alente, comme le prévoit l’article  7; 
 
1466  
 (c) s’abstient d’exploiter ces informations classifiées à des fins autres que celles qui ont été 
établies par l’entité d’origine ou que celles pour lesquelles les informations sont 
communiquées ou échangées, sauf si la Par tie dont elles émanent a donné son consentement 
écrit préalable;  
(d) sous réserve des modalités énoncées au paragraphe  2, s’abstient de divulguer ces informations 
classifiées à un tiers ou de les mettre à la disposition du public sans l’autorisation écrite 
préalable de la Partie dont elles émanent;  
(e) n’autorise l’accès à ces informations classifiées qu’aux personnes qui ont le besoin d’en 
connaître et auxquelles a été accordée une habilitation de sécurité, ou qui sont habilitées ou 
autorisées à cet effet, conform ément aux législations, règles et réglementations applicables de 
la Partie destinataire;  
(f) fait en sorte ce que ces informations classifiées soient traitées et stockées dans des 
installations qui sont correctement sécurisées, contrôlées et protégées conformément à ses 
législations, règles et réglementations; et  
(g) veille à ce que toute personne ay ant accès à ces informations classifiées soit informée de la 
responsabilité qui lui incombe de les protéger conformément aux législations, règles et 
réglementations applicables.  
2. La Partie destinataire:  
(a) prend toutes les mesures nécessaires, conformément à ses législations et réglementations, 
pour empêcher que des informations classifiées communiquées en vertu du présent accord ne 
soient mises à la disposition du public ou d’un tiers; en cas de demande visant à ce que des 
informations classifiées communiquée s en vertu du présent accord soient mises à la 
disposition du public ou d’un tiers, la Partie destinataire en informe immédiatement par écrit 
la Partie dont elles émanent, et les deux Parties se consultent par écrit avant qu’une décision 
de divulgation ne soit prise;  
(b) informe la Partie dont les informations classifiées émanent de toute demande d’une autorité 
judiciaire, y compris dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, ou d’une autorité 
législative habilitée à enquêter, visant à obtenir des informati ons classifiées reçues de ladite 
Partie en application du présent accord; lors de l’évaluation d’une telle demande, la Partie 
destinataire tient compte, dans toute la mesure du possible, du point de vue de la Partie dont 
émanent les informations; si, en ve rtu des législations et réglementations de la Partie 
destinataire, cette demande implique la transmission desdites informations classifiées à 
l’autorité législative ou à l’autorité judiciaire qui les demande, y compris dans le cadre d’une 
procédure juridic tionnelle, la Partie destinataire veille, dans toute la mesure du possible, à ce 
que les informations soient protégées de manière appropriée, y compris contre toute 
divulgation à d’autres autorités ou à des tiers.  
Article  6 
1. Les informations classifiées son t divulguées ou communiquées conformément au principe du 
consentement de l’entité d’origine.  
 
1467  
 2. Pour la communication à des destinataires autres que les Parties, sous réserve du point  d), 
de l’article  5, paragraphe  1, la Partie destinataire prend une décision  sur la divulgation ou la 
communication d’informations classifiées au cas par cas, sous réserve du consentement écrit 
préalable de la Partie dont émanent les informations, et conformément au principe du consentement 
de l’entité d’origine.  
3. Une communication  automatique n’est possible que si des procédures ont été arrêtées entre 
les Parties pour certaines catégories d’informations qui sont pertinentes au regard de leurs besoins 
spécifiques.  
4. Les informations classifiées faisant l’objet du présent accord ne peuvent être transmises à un 
contractant ou à un contractant potentiel qu’avec le consentement écrit préalable de la Partie dont 
elles émanent. Avant de divulguer des informations classifiées à un contractant ou à un contractant 
potentiel, la Partie destin ataire veille à ce que celui -ci ait sécurisé ses installations et soit en mesure 
de protéger les informations classifiées conformément aux législations, règles et réglementations 
applicables, et qu’il dispose de l’habilitation de sécurité requise, s’il y a  lieu, pour lui -même et ses 
installations, ainsi que pour les membres de son personnel devant avoir accès aux informations 
classifiées.  
Article  7 
1. Afin de garantir un niveau de protection équivalent pour les informations classifiées 
communiquées par les Par ties ou échangées entre elles, les correspondances entre les classifications 
de sécurité s’établissent comme suit:  
UE Royaume -Uni 
TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET  UK TOP SECRET  
SECRET UE /EU SECRET  UK SECRET  
CONFIDENTIEL UE /EU CONFIDENTIAL  Pas d’équivalent – voir paragraphe 2  
RESTREINT UE /EU RESTRICTED  UK OFFICIAL -SENSITIVE  
 
2. Sauf accord contraire entre les Parties, le Royaume -Uni accorde aux informations classifiées 
CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL un niveau de protection équivalent à celui des informations 
classifiées UK SECRET.  
3. À moins que le Royaume -Uni n’ait notifié par écrit à l’Union qu’il a déclassé ou déclassifié ses 
anciennes informations classifiées UK CONFIDENTIAL, l’Union accorde auxdites informations un 
niveau de protection équiv alent à celui des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU 
CONFIDENTIAL et, à moins que le Royaume -Uni n’ait notifié par écrit à l’Union qu’il a déclassifié ses 
anciennes informations classifiées UK RESTRICTED, l’Union accorde auxdites informations un n iveau 
de protection équivalent à celui des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED.  
 
1468  
 Article  8 
1. Les Parties veillent à ce que toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions officielles, 
aurait besoin d’accéder ou, en raison de ses tâches ou  fonctions, aurait accès à des informations 
classifiées au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou UK SECRET, ou à un niveau supérieur, 
communiquées ou échangées en vertu du présent accord, possède une habilitation de sécurité 
appropriée, ou est habilité e ou autorisée à cet effet, conformément aux législations, règles et 
réglementations applicables de la Partie destinataire, avant d’être autorisée à accéder à ces 
informations, outre le fait qu’elle doit avoir le besoin d’en connaître conformément à ce qui  est 
prévu au point  e) de l’article  5, paragraphe  1. 
2. Les procédures d’habilitation de sécurité ont pour but de déterminer si une personne, 
compte tenu de sa loyauté, de son intégrité et de sa fiabilité, peut avoir accès à des informations 
classifiées.  
Article 9  
Aux fins du présent accord:  
(a) toutes les informations classifiées communiquées à l’Union en vertu du présent accord sont 
transmises par l’intermédiaire:  
i. du bureau d’ordre central du secrétariat général du Conseil si elles sont adressées au 
Conseil européen, au Conseil ou au Secrétariat général du Conseil;  
ii. du bureau d’ordre du secrétariat général de la Commission européenne si elles sont 
adressées à la Commission européenne;  
iii. du bureau d’ordre du Service européen pour l’action extérieure si elles sont  adressées 
au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité 
ou au Service européen pour l’action extérieure;  
(b) toutes les informations classifiées communiquées au Royaume -Uni en vertu du présent accord 
sont transmises au Royaume -Uni par l’intermédiaire de la mission du Royaume -Uni auprès de 
l’Union;  
(c) les Parties peuvent convenir d’un commun accord de méthodes appropriées pour assurer 
l’échange efficace d’informations classifiées, conformément aux arrangements énoncés aux  
points  a) et  b). 
Article  10 
Les transmissions électroniques d’informations classifiées entre l’Union et le Royaume -Uni et les 
transmissions électroniques d’informations classifiées entre le Royaume -Uni et l’Union sont cryptées 
conformément aux exigences d e la Partie émettrice énoncées dans ses législations, règles et 
réglementations; l’arrangement de mise en œuvre visé à l’article  12 fixe en conséquence les 
conditions dans lesquelles chaque Partie peut transmettre, stocker ou traiter des informations 
class ifiées, communiquées par l’autre Partie, dans ses réseaux internes.  
 
1469  
 Article  11 
Le secrétariat général du Conseil, le membre de la Commission européenne chargé des questions de 
sécurité, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi 
que l’autorité de sécurité nationale du Royaume -Uni, relevant du Bureau du Cabinet ( Cabinet Office ), 
surveillent la mise en œuvre du présent accord.  
Article  12 
1. Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, un arrangement de m ise en œuvre est établi 
entre les autorités de sécurité compétentes des institutions de l’Union désignées ci -après, chacune 
d’elles agissant au nom de son autorité hiérarchique, et l’autorité de sécurité nationale du Royaume -
Uni, relevant du Bureau du Cabi net ( Cabinet Office ), afin de définir les normes de protection 
réciproque des informations classifiées dans le cadre du présent accord:  
(a) la direction de la sûreté et de la sécurité du secrétariat général du Conseil;  
(b) la direction de la sécurité de la directi on générale des ressources humaines et de la sécurité de 
la Commission européenne (DG.HR.DS); et  
(c) la direction Sécurité et infrastructure du SEAE;  
2. Préalablement à toute communication ou à tout échange d’informations classifiées dans le 
cadre du présent acco rd, les autorités de sécurité compétentes visées au paragraphe  1 déterminent 
d’un commun accord que la Partie destinataire est en mesure d’assurer la protection des 
informations dans le respect de l’arrangement de mise en œuvre.  
Article  13 
Les Parties coopèrent, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, en ce qui concerne la 
sécurité des informations classifiées faisant l’objet du présent accord et peuvent se prêter 
mutuellement assistance sur des questions d’intérêt commun dans l e domaine de la sécurité des 
informations. Les autorités de sécurité compétentes mentionnées à l’article  12, paragraphe  1, 
procèdent à des consultations et à des visites d’évaluation réciproques en matière de sécurité pour 
évaluer l’efficacité des disposit ions de sécurité relevant de leurs responsabilités respectives. Les 
Parties déterminent d’un commun accord la fréquence et les dates de ces consultations et visites 
d’évaluation.  
Article  14 
1. L'autorité de sécurité compétente de l’une des Parties mentionnée à l’article  12, 
paragraphe  1, informe immédiatement l’autorité de sécurité compétente de l’autre Partie de tout 
cas avéré ou présumé de divulgation non autorisée ou de perte d’informations classifiées 
communiquées par ladite Partie. L’autorité de sécurité compétente de la Partie concernée mène une 
enquête, assistée, au besoin, de l’autre Partie, et en communique les résultats à l’autre Partie.  
2. Les autorités de sécurité mentionnées à l’article  12, paragraphe  1, établissent les procédures 
à suivre en pareil c as. 
 
1470  
 Article  15 
Chaque Partie supporte les coûts occasionnés par la mise en œuvre du présent accord.  
Article  16 
1. Aucune disposition du présent accord ne modifie les accords ou arrangements entre les 
Parties, ni les accords ou arrangements entre le Royaume -Uni et un ou plusieurs États membres.  
2. Le présent accord n’empêche nullement les Parties de conclure d’autres accords concernant 
la communication ou l’échange d’informations classifiées faisant l’objet du présent accord, pour 
autant que ces accords ne soient pas incompatibles avec les obligations découlant du présent accord.  
Article  17 
Chaque Partie notifie par écrit à l’autre Partie toute modification apportée à ses législations, règles et 
réglementations susceptible de compromettre la protection d’ informations classifiées visées dans le 
présent accord.  
Article  18 
Les Parties règlent tout différend découlant de l’interprétation ou de l’application du présent accord 
par voie de consultations.  
Article  19  
1. Le présent accord entre en vigueur à la même date que la date d’entrée en vigueur de 
l’accord de commerce et de coopération, à condition qu’avant cette date, les Parties se soient 
informées de l’exécution de leurs procédures et obligations internes respect ives nécessaires pour 
exprimer leur consentement à être liées.  
2. Le présent accord s’applique à partir de la date d’application de l’l’accord de commerce et de 
coopération ou à partir de la date à laquelle les Parties se sont informées de l’exécution de leu rs 
procédures et obligations internes respectives nécessaires pour communiquer des informations 
classifiées en vertu du présent accord, la date la plus tardive étant retenue.  Si, à la date de cessation 
de l’application provisoire de l’accord de commerce e t de coopération, les Parties ne se sont pas 
informées de l’exécution de leurs procédures et obligations internes respectives nécessaires pour 
exprimer leur consentement à être liées par le présent accord, le présent accord cesse de 
s’appliquer.  
3. Le présent  accord peut être réexaminé à la demande de l’une ou l’autre Partie, en vue d’y 
apporter d’éventuelles modifications.  
4. Toute modification du présent accord s’effectue uniquement par écrit et d’un commun 
accord entre les Parties.  
Article  20  
1.  Conforméme nt à l’article FINPROV.8 de l’accord de commerce et de coopération, le présent 
accord est suspendu définitivement dès la suspension définitive de l’accord de commerce et de 
coopération.  
 
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 2. La suspension définitive du présent accord ne porte pas atteinte aux obligations contractées 
antérieurement en vertu du présent accord. En particulier, l’ensemble des informations classifiées 
communiquées ou échangées en vertu du présent accord continuent d’être protégées 
conformément aux dispositions du présent accord.  
Article  21 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, 
danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, 
lituanienne, maltaise, néerlandaise, po lonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et 
tchèque. Pour le 30  avril  2021 au plus tard, toutes les versions linguistiques du présent accord sont 
soumises à une révision juridique finale. Nonobstant la phrase précédente, la révision jurid ique finale 
de la version anglaise de l’accord est finalisée au plus tard à la date visée à l’article  19, paragraphe  1, 
si cette date est antérieure au 30  avril  2021.  
Les versions linguistiques résultant de la révision juridique finale susmentionnée rempla cent ab initio  
les versions signées de l’accord et sont arrêtées comme authentiques et définitives par un échange 
de notes diplomatiques entre les Parties.  
  
 
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