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Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 89/1999

du 25 juin 1999

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 72/1999 du Comité mixte de l'EEE du 15 juin 1999(1).

(2) La coopération des parties contractantes à l'accord concerne en particulier les trois programmes suivants dans le domaine de la culture: Kaléidoscope, Ariane et Raphaël (respectivement, décisions n° 719/96/CE(2), n° 2085/97/CE(3) et n° 2228/97/CE(4) du Parlement européen et du Conseil).

(3) Il convient qu'il soit fait expressément référence à cette coopération dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 13 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit.

1) Aux paragraphes 2 et 3, les termes "paragraphe 1" sont remplacés par les termes "paragraphes 1 et 4".

2) Le paragraphe 4 suivant est ajouté:

"4. Font l'objet du présent article les actes communautaires suivants ainsi que les actes qui en découlent:

- 396 D 0719: décision n° 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 établissant un programme de soutien des activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Kaléidoscope) (JO L 99 du 20.4.1996, p. 20),

- 397 D 2085: décision n° 2085/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 établissant un programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (Ariane) (JO L 291 du 24.10.1997, p. 26),

- 397 D 2228: décision n° 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel (programme Raphaël) (JO L 305 du 8.11.1997, p. 31)."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 26 juin 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 284 du 9.11.2000.

(2) JO L 99 du 20.4.1996, p. 20.

(3) JO L 291 du 24.10.1997, p. 26.

(4) JO L 305 du 8.11.1997, p. 31.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 100/1999

du 30 juillet 1999

modifiant le protocole n° 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des domaines particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole n° 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 90/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de sorte qu'elle porte également, au cours de l'exercice budgétaire 1999, sur les actions expérimentales en vue du programme-cadre en faveur de la culture.

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole n° 31 de l'accord afin que cette coopération étendue puisse commencer en 1999,

DÉCIDE:

Article premier

Le paragraphe 5 suivant est ajouté à l'article 13 du protocole n° 31 de l'accord: "5. Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 1999, aux actions communautaires relevant de la ligne budgétaire suivante, figurant dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999:

- B3-2 0 0 5: 'Actions expérimentales en vue du programme-cadre en faveur de la culture'."

Article 2

Les termes "paragraphes 1 et 4" dans les paragraphes 2 et 3 de l'article 13 du protocole n° 31 de l'accord sont remplacés par "paragraphes 1, 4 et 5".

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 31 juillet 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) Voir page 53 du présent Journal officiel.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 80/2000

du 2 octobre 2000

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision no 23/2000 du Comité mixte de l'EEE du 25 février 2000(1).

(2) Le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

À l'annexe XXI de l'accord, le texte du point 2 (directive 72/211/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant:

"398 R 1165: règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles (JO L 162 du 5.6.1998, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a) l'Islande fournit des informations sur les variables 120 et 210 des modules A et D, sur la variable 210 du module B et sur les variables 120, 123 et 210 du module C;

b) le Liechtenstein fournit des informations sur la variable 210 du module A, sur les variables 135, 210 et 411 du module B, sur la variable 210 du module C et sur la variable 210 du module D;

c) l'Islande et le Liechtenstein fournissent des informations à compter du premier trimestre 2000."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1165/98 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) Non encore parue au Journal officiel.

(2) JO L 162 du 5.6.1998, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 102/1999

du 24 septembre 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 91/1999 du Comité mixte de l'EEE du 16 juillet 1999(1).

(2) La directive 98/77/CE de la Commission du 2 octobre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 3 (directive 70/220/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:

"- 398 L 0077: directive 98/77/CE de la Commission du 2 octobre 1998 (JO L 286 du 23.10.1998, p. 34).

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

À l'annexe XIII, le texte suivant est ajouté au point 5.2:

'IS pour l'Islande

FL pour le Liechtenstein

16 pour la Norvège'

".

Article 2

Les textes de la directive 98/77/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 296 du 23.11.2000.

(2) JO L 286 du 23.10.1998, p. 34.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 13/2000

du 28 janvier 2000

modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIX de l'accord a été modifiée par la décision n° 7/94 du Comité mixte de l'EEE du 21 mars 1994(1).

(2) La recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 17 (recommandation 88/41/CEE de la Commission) de l'annexe XIX de l'accord: "18. 398 X 0257: Recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (JO L 115 du 17.4.1998, p. 31)."

Article 2

Les textes de la recommandation 98/257/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 janvier 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 160 du 28.6.1994, p. 1.

(2) JO L 115 du 17.4.1998, p. 31.

(3) Pas de procédures constitutionnelles.
Décision du Comité mixte de L'EEE

no 3/2000

du 4 février 2000

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 82/98 du Comité mixte de l'EEE du 25 septembre 1998(1).

(2) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 178/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(2).

(3) La directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La directive 1999/36/CE a pour objet de renforcer la sécurité des équipements sous pression transportables et d'assurer leur libre circulation et doit, à ce titre, être intégrée à l'annexe II et à l'annexe XIII de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 6.A (directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre VIII de l'annexe II de l'accord: "6.B. 399 L 0036: directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables (JO L 138 du 1.6.1999, p. 20)."

Article 2

Le point suivant est inséré après le point 17.E (directive 94/55/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: "17.F. 399 L 0036: directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables (JO L 138 du 1.6.1999, p. 20)."

Article 3

Le point suivant est inséré après le point 42.B (directive 96/49/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: "42.C. 399 L 0036: directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables (JO L 138 du 1.6.1999, p. 20)."

Article 4

Les textes de la directive 1999/36/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le 5 février 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 6

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 4 février 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 189 du 22.7.1999, p. 52.

(2) JO L 61 du 1.3.2001.

(3) JO L 138 du 1.6.1999, p. 20.

(4) Pas de procédures consitutionnelles.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 113/1999

du 24 septembre 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 66/1999 du Comité mixte de l'EEE du 28 mai 1999(1).

(2) La décision 1999/89/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les kits d'escaliers préfabriqués(2), doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 1999/90/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les membranes(3), doit être intégrée à l'accord.

(4) La décision 1999/91/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits d'isolation thermique(4), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil) du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord:

"- 399 D 0089: décision 1999/89/CE de la Commission, du 25 janvier 1999 (JO L 29 du 3.2.1999, p. 34),

- 399 D 0090: décision 1999/90/CE de la Commission, du 25 janvier 1999 (JO L 29 du 3.2.1999, p. 38), ainsi que le rectificatif publié au JO L 83 du 27.3.1999, p. 80,

- 399 D 0091: décision 1999/91/CE de la Commission du 25 janvier 1999 (JO L 29 du 3.2.1999, p. 44), ainsi que le rectificatif publié au JO L 83 du 27.3.1999, p. 80."

Article 2

Les textes des décisions 1999/89/CE, 1999/90/CE et 1999/91/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 284 du 9.11.2000, p. 51.

(2) JO L 29 du 3.2.1999, p. 34.

(3) JO L 29 du 3.2.1999, p. 38.

(4) JO L 29 du 3.2.1999, p. 44.
Décision no 3/2000 du Conseil d'association CE-Turquie

du 11 avril 2000

portant sur la création de sous-comités du comité d'association

(2000/378/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE,

vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie(1), et notamment son article 24,

considérant ce qui suit:

(1) La Turquie est un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne.

(2) Le Conseil européen d'Helsinki des 11 et 12 décembre 1999 a invité la Commission à préparer un partenariat d'adhésion pour la Turquie et à mettre en place des mécanismes appropriés de suivi. Le Conseil européen a également invité la Commission à élaborer un processus d'examen analytique de l'acquis communautaire.

(3) Des sous-comités sont institués auprès des comités d'association des autres pays candidats, en vue de suivre la mise en oeuvre des priorités de partenariat d'adhésion et le rapprochement des législations.

(4) Des sous-comités similaires devraient également être constitués pour assister le comité d'association CE-Turquie, établi par la décision n° 3/64 du Conseil d'association,

DÉCIDE:

Article unique

Sont institués auprès du comité d'association CE-Turquie, les sous-comités énumérés en annexe.

Les sous-comités travaillent sous l'autorité du comité d'association auquel ils doivent faire rapport après chacune de leurs réunions.

Le Conseil d'association peut décider de créer d'autres sous-comités ou groupes, supprimer des sous-comités ou groupes existants.

Le comité d'association adopte les termes de référence des sous-comités, il prend toutes autres mesures nécessaires pour assurer leur bon fonctionnement et il en informe le Conseil d'association.

Les sous-comités n'ont pas de pouvoir de décision.

Fait à Luxembourg, le 11 avril 2000.

Par le Conseil d'association

Le président

I. Cem

(1) JO 217 du 29.12.1964, p. 3687/64.

ANNEXE

ACCORD D'ASSOCIATION CE-TURQUIE

SOUS-COMITÉS RATTACHÉS AU COMITÉ D'ASSOCIATION

>TABLE>
Rectificatif de la décision de la commission mixte CE-AELE n° 1/2000 du 20 décembre 2000 portant amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

("Journal officiel des Communautés européennes" L 9 du 12 janvier 2001)

Page 65, à l'annexe B2, paragraphe I.2, deuxième alinéa, troisième ligne:

au lieu de: "... tenue ...",

lire: "... tenu ...".

Page 70, à l'annexe B5, recto et verso:

les notes de bas de page précédées d'un astérisque et du chiffre (1) doivent être positionnées en bas de page.

Page 70, à l'annexe B5, cases 7 et 9:

au lieu de:

>PIC FILE= "L_2002013FR.003602.TIF">

lire:

>PIC FILE= "L_2002013FR.003603.TIF">.

Page 71, à l'annexe B6, recto et verso:

les notes de bas de page précédées d'un astérisque et du chiffre (1) doivent être positionnées en bas de page.

Page 71, à l'annexe B6, cases 6 et 8:

au lieu de:

>PIC FILE= "L_2002013FR.003604.TIF">

lire:

>PIC FILE= "L_2002013FR.003605.TIF">.

Page 74, à l'annexe C1, au point 1:

au lieu de: "Les armoiries ou tous autres signes ou lettres caractérisant le",

lire: "Les armoiries ou tous autres signes ou lettres caractérisant le pays".
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 91/2000

du 27 octobre 2000

modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision n° 67/2000 du Comité mixte de l'EEE du 2 août 2000(1).

(2) La directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique")(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil doit être adaptée aux fins de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 5g (directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil) à l'annexe XI de l'accord:

"5h. 32000 L 0031: directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ('directive sur le commerce électronique') (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit.

Dans le cas visé à l'article 5, paragraphe 1, point g), pour les États de l'AELE, le numéro d'identification TVA est le numéro attribué au prestataire de service en vertu de leur législation nationale."

Article 2

Les textes de la directive 2000/31/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 250 du 5.10.2000, p. 50.

(2) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.