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ACCORD

entre la Communauté économique européenne et la République hellénique relatif à une action concertée dans le domaine de l'enregistrement des anomalies congenitales ( recherche médicale et santé publique )

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

et

LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ,

considérant qu'une action de recherche européenne concertée dans le domaine de l'enregistrement des anomalies congénitales est de nature à contribuer efficacement à assurer un niveau optimal de santé pour l'individu et la société ;

considérant que , par sa décision du 13 février 1978 , le Conseil des Communautés européennes a arrêté une action communautaire concertée dans le domaine de l'enregistrement des anomalies congénitales ( recherche médicale et santé publique ) ;

considérant que les Etats membres de la Communauté et la République hellénique , ci-après dénommés " Etats " , ont l'intention de réaliser , dans le cadre des règles et procédures applicables à leurs programmes nationaux , les recherches décrites à l'annexe A et sont disposés à les faire entrer dans le cadre d'une coordination qu'ils estiment devoir être profitable de part de d'autre ;

considérant que la m * en oeuvre des recherches visées par l'action concertée necessitera de la part des Etats un effort financier de l'ordre de 900 000 unités de compte européennes ,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Article premier

La Communauté et la République hellénique , ci-après dénommées " parties contractantes " , participent , pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1980 , à une action concertée dans le domaine de l'enregistrement des anomalies congénitales ( recherche médicale et santé publique ) .

Cette action consiste à coordonner le programme de l'action concertée de la Communauté avec le programme correspondant de la République hellénique . Les programmes couverts par le présent accord sont énumérés à l'annexe A .

Les Etats demeurent entièrement responsables des recherches effectuées par leurs instituts ou organismes nationaux .

Article 2

La Commission des Communautés européennes est responsable de la coordination .

Elle est assistée dans l'exécution de cette tâche par un chef de projet .

Article 3

Afin de faciliter la réalisation de l'action , le comité d'action concertée " Enregistrement des anomalies congénitales " , ci-après dénommé " comité " , institué par décision du Conseil des Communautés eurpéennes du 13 février 1978 , est élargi à la République hellénique .

Le secrétariat du comité est assuré par la Commission .

Le mandat et la composition du comité sont définis à l'annexe B .

Article 4

La contribution financière maximale des parties contractantes aux frais de coordination est fixée à :

- 330 000 unités de compte européennes pour la Communauté , pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1978 ,

- 22 000 unites de compte européennes pour la République hellénique , pour la période visée à l'article 1er premier alinéa .

L'unité de compte europeenne est celle définie par le règlement financier applicable au budget genéral des Communautés européennes et par les dispositions financières prises en application de ce règlement .

Les règles qui régissent le financement de l'accord font l'objet de l'annexe C .

Article 5

1 . Conformément à la procédure fixée par la Commission en accord avec le comité , les Etats échangent régalièrement toutes informations utiles concernant l'execution des recherches taisant l'objet de l'action concertée et fournissent à la Commission toutes les informations utiles à la coordination . Ils s'efforcent en outre de fournir à la Commission les informations relatives aux recherches en la matière projctées ou exécutées par des organismes qui ne sont pas sous leur autorité . Les informations sont traitées comme confidentielles si l'Etat qui les communique le demande .

2 . La Commission établit des rapports d'activité annuels sur la base des informations fournies et les transmet aux Etats .

3 . A la fin de la période de l'action concertée , la Commission transmet aux Etats un rapport de synthèse sur l'exécution et le resultat de l'action . Elle publie ce rapport six mois après sa communication , sauf si un Etat s'y oppose . Dans ce cas , le rapport est considéré comme confidentiel et distribué , avec l'accord du comité , aux seules institutions et entreprises qui en font la demande et dont les activités de recherche ou de production justifient l'accès aux résultats des recherches relevant de l'action concertée .

Article 6

1 . Chacune des parties contractantes , après avoir signé le présent accord , notifie au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes , dans les meilleurs délais , l'accomplissement des procédures nécessaires en vertu de ses dispositions internes pour la mise en vigueur du présent accord .

2 . Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la seconde des parties contractantes a procédé à cette notification .

Avant l'entrée en vigueur du présent accord , et pour une période maximale de neuf mois à compter de sa signature , la République hellénique peut participer sans droit de vote aux travaux du comité .

3 . Pendant une période de six mois après la date de son entrée en vigueur , le présent accord est ouvert à l'adhésion des autres Etats européens ayant pris part à la conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971 . Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes .

L'Etat qui adhère à l'accord devient partie contractante au sens de l'article 1er à la date de dépôt de l'instrument d'adhésion . Il contribue aux frais de coordination dans les conditions prévues à l'article 4 , à l'égard de la République hellénique .

4 . Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie à chacune des parties contractantes le dépôt des notifications visées au paragraphe 1 , la date d'entrée en vigueur du présent accord et le dépôt des instruments d'adhésion visés au paragraphe 3 .

Article 7

Le présent accord , rédigé en un exemplaire unique en langues allemande , anglaise , danoise , française , grecque , italienne et néerlandaise , tous les textes faisant également foi , est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes .

ANNEXE A

PROGRAMMES COUVERTS PAR L'ACCORD

1 . Enregistrement des malformations congénitales et des anomalies biochimiques et chromosomiques héréditaires dans des régions déterminées des parties contractantes . L'enregistrement portera progressivement sur les anomalies du système nerveux ( anencéphalie , spina bifida , etc . ) , le syndrome de Down , les anomalies graves des membres , les anomalies multiples , la phenylcétonurie et la maladie coeliaque .

2 . Enregistrement des grossesses gémellaires et multiples dans des régions déterminées des parties contractantes .

3 . Etudes méthodologiques en vue d'assurer une coordination optimale des registres et des procédures d'enregistrement existant au niveau national .

La coordination est assurée entre les registres régionaux suivants existant dans les Etats :

Allemagne ( RF ) : Hesse ,

Belgique : Bruges et Hainaut ,

Danemark : Odense ,

France : Paris ,

Grèce : Athènes ,

Irlande : Dublin et Galway ,

Italie : Florence et Rome ,

Luxembourg : Luxembourg ,

Pays-Bas : Leidschendam ,

Royaume-Uni : Belfast , Glasgow et Liverpool .

Ces Etats contribuent aux recherches pour les trois sujets mentionnés ci-dessus .

ANNEXE B

MANDAT ET COMPOSITION DU COMITE D'ACTION CONCERTEE " ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES "

1 . Le comité :

1.1 . contribue à la réalisation optimale de l'action en donnant son avis sur tous les aspects de son déroulement ;

1.2 . évalue les résultats et tire les conclusions quant à leur application ;

1.3 . assure l'échange d'informations visé à l'article 5 paragraphe 1 de l'accord ;

1.4 . suit le progrès des recherches nationales menées dans le secteur où s'inserit l'action , notamment en se tenant informé des développements scientifiques et techniques susceptibles d'avoir une influence sur sa réalisation ;

1.5 . indique les orientations au chef de projet .

2 . Les rapports et les avis du comité sont transmis à la Commission et aux Etats . La Commission transmettra ces avis au CREST .

3 . Le comité est composé des responsables de la coordination des contributions nationales à l'action et du chef de projet . Chaque membre peut se faire accompagner d'experts .

ANNEXE C

REGLES DE FINANCEMENT

I . Les présentes dispositions fixent les règles de financement visées à l'article 4 de l'accord .

II . Au début de chaque exercice , la Commission adresse un appel de fonds à la République hellénique . Cet appel de fonds exprime la contribution de celle et à la fois en unités de compte européennes et dans la monnaie de cet Etat , la valeur de l'unité de compte européenne étant définie dans le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et fixée à la date de l'appel de fonds .

La République hellénique effectue le versement de sa contribution à l'accord au début de chaque année et au plus tard le 31 mars . La contribution totale s'élève au maximum à 22 000 unités de compte européennes .

Tout retard dans le versement de cette contribution donne lieu au paiement , par la République hellénique , d'un intérêt dont le taux est égal au taux d'escompte le plus élevé dans les Etats appliqué au jour de l'échéance . Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard . Le taux majoré est applicable à toute la période du retard .

III . Les fonds provenant de la contribution de la République hellénique sont portés au crédit de l'action concertée par imputation à l'état de recettes du budget de la Commission en tant que recettes au sens de l'article 90 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes .

IV . L'échéancier prévisionnel des frais de coordination visés à l'article 4 de l'accord figure au tableau ci-dessous .

V . Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique à la gestion des crédits ; en outre , la Commission assure cette gestion conformément aux regles internes de l'exécution du budget .

VI . Après la clôture de chaque exercice , une situation des crédits relatifs à l'action concertée est établie et transmise pour information à la République hellénique .

VOIR TABLEAU : J.O .