FR Journal officiel de l’Union européenne L 124/11

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 152/2007

du 7 décembre 2007

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 138/2007 du 26 octobre 2007 (1).

(2) Le règlement (CE) no 538/2007 de la Commission du 15 mai 2007 concernant l'autorisation d'un nouvel usage d'Enterococcus faecium DSM 7134 (Bonvital) en tant qu'additif destiné à l'alimentation des animaux (2) doit être intégré dans l'accord.

(3) Le règlement (CE) no 634/2007 de la Commission du 7 juin 2007 concernant l'autorisation de la sélénométhionine produite par Saccharomyces cerevisiae NCYC R397 en tant qu'additif pour l'alimentation animale (3) doit être intégré dans l'accord.

(4) La décision no 623/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant modification de la directive 2002/2/CE modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux (4) doit être intégrée dans l'accord.

(5) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre II de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

1) Les points suivants sont ajoutés après le point 1zzzr [règlement (CE) no 537/2007 de la Commission]: «1zzzs. 32007 R 0538: règlement (CE) no 538/2007 de la Commission du 15 mai 2007 concernant l'autorisation d'un nouvel usage d'Enterococcus faecium DSM 7134 (Bonvital) en tant qu'additif destiné à l'alimentation des animaux (JO L 128 du 16.5.2007, p. 16). 1zzzt. 32007 R 0634: règlement (CE) no 634/2007 de la Commission du 7 juin 2007 concernant l'autorisation de la sélénométhionine produite par Saccharomyces cerevisiae NCYC R397 en tant qu'additif pour l'alimentation animale (JO L 146 du 8.6.2007, p. 14).»

2) La mention suivante est ajoutée au seizième tiret (directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil) figurant sous le point 5 (directive 79/373/CEE du Conseil): «, modifiée par: — 32007 D 0623: décision no 623/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 (JO L 154 du 14.6.2007, p. 23).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 538/2007 et (CE) no 634/2007/CE et de la décision no 623/2007/CE, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 100 du 10.4.2008, p. 62.

(2) JO L 128 du 16.5.2007, p. 16.

(3) JO L 146 du 8.6.2007, p. 14.

(4) JO L 154 du 14.6.2007, p. 23.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.