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Décision du Comité mixte de l'EEE

no 109/2002

du 12 juillet 2002

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 92/2002 du 25 juin 2002(1).

(2) Le règlement (CE) n° 29/2002 de la Commission du 19 décembre 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit.

1) Le tiret suivant est ajouté au point 20 [règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil]:

"- 32002 R 0029: règlement (CE) n° 29/2002 de la Commission du 19 décembre 2001 (JO L 6 du 10.1.2002, p. 3).".

2) Au point 2 des adaptations sectorielles, les termes ", tel que modifié par la suite," sont insérés après "règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil, du 9 octobre 1990, relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne".

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 29/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 13 juillet 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 266 du 3.10.2002, p. 67.

(2) JO L 6 du 10.1.2002, p. 3.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 105/2002

du 12 juillet 2002

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 56/2002 du 31 mai 2002(1).

(2) La décision n° 1346/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 modifiant la décision n° 1692/96/CE en ce qui concerne les ports maritimes, les ports de navigation intérieure et les terminaux intermodaux ainsi que le projet n° 8 à l'annexe III(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le point 5 (décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord est modifié comme suit.

a) le texte suivant est ajouté:

", modifiée par:

- 32001 D 1346: décision n° 1346/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 (JO L 185 du 6.7.2001, p. 1).".

b) les adaptations suivantes sont insérées après l'adaptation j):

"ja) à la section 5 (Ports maritimes) de l'annexe I de la décision, les entrées suivantes sont ajoutées et illustrées par les cartes figurant à l'appendice 1 de la présente annexe:

'5.6. Islande

5.7. Norvège'"

2. Dans l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord, les termes "[voir adaptations i), j) et k) au point 5 de l'annexe XIII de l'accord]" sont remplacés par "[voir adaptations i), j), ja) et k) au point 5 de l'annexe XIII de l'accord]".

3. Les cartes visées dans l'adaptation ja) insérée par le point 1 b) du présent article figurent dans l'annexe de la présente décision et sont insérées dans l'appendice 1 de l'annexe XIII de l'accord après la carte 3.16 concernant la Norvège.

Article 2

Les textes de la décision 1346/2001/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 13 juillet 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 238 du 5.9.2002, p. 18.

(2) JO L 185 du 6.7.2001, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

ANNEXE

"5.6

>PIC FILE= "L_2002298FR.002502.TIF">

5.7

>PIC FILE= "L_2002298FR.002601.TIF">"
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 132/2002

du 27 septembre 2002

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 106/2002 du 12 juillet 2002(1).

(2) Le règlement (CE) n° 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XIII de l'accord est modifiée comme suit:

1) Le point 56m suivant est ajouté après le point 56l (directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil):

"56m. 32002 R 0417: règlement (CE) n° 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil (JO L 64 du 7.3.2002, p. 1)."

2) Le point 55c [règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil] est supprimé à compter du 31 décembre 2007.

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 417/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 septembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Gunnar Snorri Gunnarsson

(1) JO L 298 du 31.10.2002, p. 27.

(2) JO L 64 du 7.3.2002, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 119/2002

du 27 septembre 2002

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 78/2002 du 25 juin 2002(1).

(2) La décision 2001/738/CE de la Commission du 17 octobre 2001 approuvant le plan de surveillance et de contrôle des salmonelles dans les volailles présenté par les Pays-Bas(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) Les décisions 2000/60/CE et 2000/629/CE, qui sont déjà intégrées à l'accord, devraient être déplacées vers d'autres points de la partie 7.2 du chapitre I de son annexe I.

(4) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

La partie 7.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifiée comme suit:

1) Le texte des points 38 (décision 2000/60/CE de la Commission) et 39 (décision 2000/629/CE de la Commission), figurant sous l'intitulé "ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE", est supprimé.

2) Les points 4a, 4b et 4c suivants sont insérés après le point 4 (décision 96/502/CE de la Commission) sous l'intitulé "ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE":

"4a. 32000 D 0060: décision 2000/60/CE de la Commission du 21 décembre 1999 approuvant le plan pour la surveillance et le contrôle des salmonelles dans les troupeaux de volaille présenté par l'Autriche (JO L 22 du 27.1.2000, p. 61).

4b. 32000 D 0629: décision 2000/629/CE de la Commission du 9 octobre 2000 approuvant le plan de surveillance et de contrôle des salmonelles dans les volailles présenté par la France (JO L 265 du 19.10.2000, p. 29).

4c. 32001 D 0738: décision 2001/738/CE de la Commission du 17 octobre 2001 approuvant le plan de surveillance et de contrôle des salmonelles dans les volailles présenté par les Pays-Bas (JO L 277 du 20.10.2001, p. 27)."

Article 2

Le texte de la décision 2001/738/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 septembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Gunnar Snorri Gunnarsson

(1) JO L 266 du 3.10.2002, p. 22.

(2) JO L 277 du 20.10.2001, p. 27.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 146/2002

du 8 novembre 2002

modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 134/2002 du 27 septembre 2002(1).

(2) La décision 2001/752/CE de la Commission du 17 octobre 2001 modifiant les annexes de la décision 97/101/CE du Conseil établissant un échange réciproque d'informations et de données provenant des réseaux et des stations individuelles mesurant la pollution de l'air ambiant dans les États membres(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 14b (décision 97/101/CE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord sur l'EEE:

", modifiée par:

- 32001 D 0752: décision 2001/752/CE de la Commission du 17 octobre 2001 (JO L 282 du 26.10.2001, p. 69)."

Article 2

Les textes de la décision 2001/752/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan Jóhannsson

(1) JO L 336 du 12.12.2002, p. 34.

(2) JO L 282 du 26.10.2001, p. 69.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 120/2002

du 27 septembre 2002

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 78/2002 du 25 juin 2002(1).

(2) La directive 2001/88/CE du Conseil du 23 octobre 2001 modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2001/93/CE de la Commission du 9 novembre 2001 modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 5 (directive 91/630/CEE du Conseil) de la partie 9.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

", modifiée par:

- 32001 L 0088: directive 2001/88/CE du Conseil du 23 octobre 2001 (JO L 316 du 1.12.2001, p. 1),

- 32001 L 0093: directive 2001/93/CE de la Commission du 9 novembre 2001 (JO L 316 du 1.12.2001, p. 36)."

Article 2

Les textes des directives 2001/88/CE et 2001/93/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 5 octobre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Gunnar Snorri Gunnarsson

(1) JO L 266 du 3.10.2002, p. 22.

(2) JO L 316 du 1.12.2001, p. 1.

(3) JO L 316 du 1.12.2001, p. 36.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 175/2002

du 6 décembre 2002

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 149/2002 du 8 novembre 2002(1).

(2) La directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 relative à l'ozone dans l'air ambiant(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 21ag suivant est ajouté après le point 21af (décision 2001/839/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:

"21ag. 32002 L 0003: directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 relative à l'ozone dans l'air ambiant (JO L 67 du 9.3.2002, p. 14).".

Article 2

Les textes de la directive 2002/3/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 décembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan Jóhannsson

(1) JO L 19 du 23.1.2003, p. 21.

(2) JO L 67 du 9.3.2002, p. 14.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 149/2002

du 8 novembre 2002

modifiant l'annexe XX (evironnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 134/2002 du 27 septembre 2002(1).

(2) Le règlement (CE) n° 2557/2001 de la Commission du 28 décembre 2001 portant modification de l'annexe V du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 32c [règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil] de l'annexe XX de l'accord:

"- 32001 R 2557: règlement (CE) n° 2557/2001 de la Commission du 28 décembre 2001 (JO L 349 du 31.12.2001, p. 1)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 2557/2001 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan Jóhannsson

(1) JO L 336 du 12.12.2002, p. 34.

(2) JO L 349 du 31.12.2001, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 22/2003

du 22 janvier 2003

du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans les annexes sectorielles sur les équipements de télécommunications et sur la compatibilité électromagnétique

(2003/109/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe A est inclus dans la liste d'organismes figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications.

2. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe B est inclus dans la liste d'organismes figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

3. Les compétences spécifiques des organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans les annexes A et B, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Signé à Washington DC, le 22 janvier 2003.

Au nom des États-Unis d'Amérique

James Sanford

Signé à Bruxelles, le 22 janvier 2003.

Au nom de la Communauté européenne

Joanna Kioussi

ANNEXE A

Organismes d'évaluation de la conformité communautaires ajoutés à la liste figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications

BZT-ETS Certification GmbH Storkower Str. 38 c D - 15526 Reichenwalde Tél (49-33631) 88 82 22 Fax (49-33631) 88 86 80

ANNEXE B

Organismes d'évaluation de la conformité communautaires ajoutés à la liste figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

BZT-ETS Certification GmbH Storkower Str. 38 c D - 15526 Reichenwalde Tél (49-33631) 88 82 22 Fax (49-33631) 88 86 80
Décision no 2/2003 du Conseil d'association UE-Pologne

du 19 mars 2003

prorogeant le système de double contrôle institué par la décision n° 2/1999 du Conseil d'association, pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la présente décision à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne

(2003/389/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

considérant ce qui suit:

(1) Le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole n° 2 à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part(1), qui est entré en vigueur le 1er février 1994, s'est réuni le 22 octobre 2002 et est convenu de recommander au conseil d'association, institué par l'article 102 de l'accord, que le système de double contrôle institué en 1999 par la décision n° 2/1999 du Conseil d'association soit prorogé pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la présente décision à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne.

(2) Le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,

DÉCIDE:

Article premier

Le système de double contrôle institué par la décision n° 2/1999 du Conseil d'association continue à s'appliquer pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la présente décision à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne. Dans le préambule et l'article 1er, paragraphes 1 et 3, de la décision, la référence à la période allant du "1er janvier au 31 décembre 2002" est remplacée par une référence à la période allant du "13 juin 2003 à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne".

Article 2

Les marchandises exportées vers la Communauté entre le 1er janvier 2003 et la date d'entrée en vigueur de la présente décision sont exclues du champ d'application de cette dernière.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2003.

Par le Conseil d'association

Le président

W. Cimoszewicz

(1) JO L 348 du 31.12.1993, p. 2.