DÉCISION no 1/2022 DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-JORDANIE

du 15 mars 2022

modifiant le protocole n«produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative [o 3 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, relatif à la définition de la notion de 2022/1476]

LE CONSEIL D’ASSOCIATION UE-JORDANIE,

vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, et notamment l’article 4 de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 28 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord»), fait référence au protocole no 3 de l’accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 3»), qui détermine les règles d’origine.

(2) L’article 4 du protocole no 3 dispose que le Conseil d’association institué par l’article 89 de l’accord peut décider de modifier les dispositions du protocole no 3.

(3) À la suite de l’adoption de la décision (UE) 2020/2067 du Conseil (1) relative à la position à prendre au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association en ce qui concerne la modification de l’accord visant à remplacer le protocole no 3, le Conseil d’association a adopté la décision no 1/2021 (2) visant à remplacer le protocole no 3 par un nouveau texte.

(4) Le protocole no 3 contient, d’une part, une référence dynamique à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (3) (ci-après dénommée «convention PEM») qui la rendra applicable entre l’Union et la Jordanie et, d’autre part, les règles transitoires qui s’appliquent en tant qu’ensemble de règles d’origine de substitution à celles figurant dans l’actuelle convention PEM depuis le 1er septembre 2021.

(5) Dans le cadre du soutien apporté par l’Union à la Jordanie dans le contexte de la crise des réfugiés syriens, en juillet 2016, l’Union et la Jordanie ont convenu d’assouplir temporairement les règles d’origine applicables aux exportations de produits jordaniens vers l’Union dans le cadre de l’accord.

(6) En conséquence, le comité d’association UE-Jordanie a adopté la décision no 1/2016 (4) visant à modifier les dispositions du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et visant à compléter la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que certaines catégories de produits fabriqués sur le territoire de la Jordanie, en relation avec la création d’emplois pour les réfugiés syriens et les Jordaniens, puissent obtenir le caractère originaire.

(7) En décembre 2017, la Jordanie a présenté le premier rapport annuel sur la mise en œuvre du régime de règles d’origine institué par la décision no 1/2016 et a fait un certain nombre de demandes pour un nouvel assouplissement du régime. En décembre 2018, après avoir examiné les demandes de la Jordanie, le Conseil, au nom de l’Union, a estimé que les demandes étaient justifiées et a convenu d’assouplir encore certaines exigences du régime des règles d’origine, par exemple en abandonnant le critère de la zone, en fixant une condition selon laquelle, pour chaque installation de production, 15 % de la main-d’œuvre totale soit syrienne et en étendant la durée du régime jusqu’au 31 décembre 2030.

(8) Le comité d’association UE-Jordanie a adopté la décision no 1/2018 (5) visant à modifier les dispositions du protocole no 3 en assouplissant davantage le régime des règles d’origine et en prolongeant la durée du régime institué par la décision no 1/2016 jusqu’au 31 décembre 2030. La décision no 1/2018 est entrée en vigueur le 4 décembre 2018.

(9) La décision no 1/2021 ne maintient pas les mesures dérogatoires introduites par les décisions no 1/2016 et no 1/2018 en ce qui concerne l’assouplissement temporaire des règles d’origine applicables aux exportations de produits jordaniens vers l’Union dans le cadre de l’accord.

(10) Pour assurer l’application continue des décisions no 1/2016 et no 1/2018, il est nécessaire de les relier aux règles transitoires applicables depuis le 1er septembre 2021.

(11) Il convient de modifier le protocole no 3 afin de maintenir le régime des règles d’origine institué par la décision no 1/2016 en reliant ces règles aux règles transitoires figurant dans le protocole no 3, tel qu’il a été modifié en dernier lieu par la décision no 1/2021.

(12) Il convient donc de modifier le protocole no 3 en ajoutant un appendice B contenant une liste supplémentaire des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que les produits fabriqués en Jordanie puissent obtenir le caractère originaire.

(13) L’application de l’appendice B du protocole no 3 devrait être assortie d’obligations appropriées en matière de suivi et de compte rendu. En outre, il devrait être possible de suspendre l’application de l’appendice B du protocole no 3 si les conditions de son application ne sont plus remplies ou si les conditions pour l’institution de mesures de sauvegarde sont remplies.

(14) Afin d’assurer la continuité de l’application des décisions no 1/2016 et no 1/2018, y compris les dérogations qui y sont prévues, et ainsi de permettre aux exportateurs agréés d’éviter de subir des pertes économiques au titre de la décision no 1/2016, il convient d’appliquer la présente décision rétroactivement, à compter du 1er septembre 2021,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier 1. Le protocole no 3 à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 3») est modifié par l’ajout d’un appendice B énonçant les conditions d’application dudit appendice B et la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que les produits fabriqués en Jordanie obtiennent le caractère originaire, lorsque la fabrication de ces produits a impliqué l’emploi de réfugiés syriens conformément à l’annexe de la présente décision. 2. L’appendice B du protocole no 3 s’applique jusqu’au 31 décembre 2030.

Article 2 Aux fins de l’application de la présente décision, des preuves de l’origine peuvent être délivrées rétroactivement pour les exportations effectuées entre le 1er septembre 2021 et la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 1er septembre 2021.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2022. Par le Conseil Le président J. BORRELL FONTELLES

(1) Décision (UE) 2020/2067 du Conseil du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (JO L 424 du 15.12.2020, p. 37).

(2) Décision no 1/2021 du Conseil d’association UE-Jordanie du 15 avril 2021 portant modification de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, par le remplacement de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative [2021/742] (JO L 164 du 10.5.2021, p. 1).

(3) Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (JO L 54 du 26.2.2013, p. 4).

(4) Décision no 1/2016 du comité d’association UE-Jordanie du 19 juillet 2016 modifiant les dispositions du protocole 3 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, relatif à la définition du concept de «produits originaires» et à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que certaines catégories de produits transformés dans des zones de développement et des zones industrielles spécifiques, en relation avec la création d’emplois pour les réfugiés syriens et la population jordanienne, puissent obtenir le caractère originaire [2016/1436] (JO L 233 du 30.8.2016, p. 6).

(5) Décision no 1/2018 du comité d’association UE-Jordanie du 4 décembre 2018 modifiant les dispositions du protocole 3 à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que certaines catégories de produits transformés sur le territoire du Royaume hachémite de Jordanie, en relation avec la création d’emplois pour les réfugiés syriens et la population jordanienne, puissent obtenir le caractère originaire [2019/42] (JO L 9 du 11.1.2019, p. 147).