ACCORD DE PARTENARIAT DANS LE DOMAINE DE LA PÊCHE DURABLE ENTRE L’UNION EUROPÉENNE, D’UNE PART, ET LE GOUVERNEMENT DU GROENLAND ET LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK, D’AUTRE PART

L'UNION EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «Union»,

et

LE GOUVERNEMENT DU GROENLAND et LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK,

ci-après dénommé «Groenland»,

ci-après tous deux dénommés «parties»,

VU le protocole sur le régime particulier applicable au Groenland, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

RECONNAISSANT que l'Union et le Groenland souhaitent renforcer les liens qui les unissent et établir un partenariat et une coopération propres à favoriser, à compléter et à développer les relations et la coopération instaurées par le passé,

RAPPELANT que le Conseil a reconnu en février 2003 qu'il était indispensable d'élargir et de renforcer les relations de l'Union européenne et du Groenland, eu égard à l'importance de la pêche et à la nécessité de mener des réformes structurelles et sectorielles au Groenland dans le cadre d'un partenariat global en faveur du développement durable,

RAPPELANT la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne («décision d'association outre-mer») (1),

RAPPELANT la décision 2014/137/UE du Conseil du 14 mars 2014 sur les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part (2),

TENANT COMPTE de la déclaration conjointe de l'Union européenne, d'une part, et du gouvernement du Groenland et du gouvernement du Danemark, d'autre part, du 19 mars 2015, sur les relations entre l'Union européenne et le Groenland,

SOULIGNANT l'importance de la coopération internationale dans l'Arctique pour que l'Arctique reste une région sûre, sécurisée, durable et prospère, sur la base de la déclaration d'Ilulissat de 2008, qui a été reconfirmée en 2018,

SALUANT la signature, le 3 octobre 2018, à Ilulissat, au Groenland, de l'accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central,

CONSIDÉRANT les relations globales de l'Union et du Groenland et leur désir commun de poursuivre ces relations,

PRENANT ACTE que la loi sur le gouvernement autonome du Groenland, qui est entrée en vigueur le 21 juin 2009, remplace la loi sur l'autonomie du Groenland, modifiant le statut du Groenland au sein du Royaume de Danemark et conférant au gouvernement du Groenland l'autorité de prendre en charge de nouveaux domaines de responsabilité législative et exécutive,

PRENANT ACTE que le Groenland, en vertu des dispositions relatives à l'autonomie du gouvernement, exerce sa juridiction dans la zone économique exclusive groenlandaise,

VU la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM) et l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs de 1995,

CONSCIENTES de l'importance des principes consacrés par le code de conduite pour une pêche responsable adopté lors de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en 1995 et par l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et DÉTERMINÉES à prendre les mesures nécessaires pour les mettre en œuvre,

DÉTERMINÉES à coopérer, dans leur intérêt commun, en faveur de l'instauration et du maintien d'une pêche durable afin d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources biologiques marines,

CONVAINCUES que cette coopération doit prendre la forme d'initiatives et d'actions, menées tant conjointement que par chacune des parties, qui sont complémentaires, sont cohérentes avec des politiques et assurent la synergie des efforts,

DÉCIDÉES, à ces fins, à poursuivre le dialogue en vue de continuer à améliorer la politique sectorielle de la pêche au Groenland et de déterminer les moyens appropriés d'assurer la mise en œuvre effective de cette politique,

DÉSIREUSES d'établir les modalités et les conditions régissant les activités de pêche des navires de l'Union dans la zone économique exclusive groenlandaise et celles qui concernent le soutien apporté par l'Union à l'instauration durable d'une pêche responsable dans ces mêmes eaux,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article 1 Champ d'application Le présent accord établit les principes, les règles et les procédures régissant: — la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le secteur de la pêche en vue de promouvoir la poursuite d'une pêche durable dans la zone économique exclusive groenlandaise (ci-après dénommée «ZEE groenlandaise») afin d'obtenir des avantages économiques et sociaux, y compris le développement du secteur de la pêche groenlandais, — les conditions d'accès des navires de l'Union à la ZEE groenlandaise, — les modalités de réglementation des activités de pêche des navires de l'Union dans la ZEE groenlandaise en vue d'assurer le respect des règles et conditions qui leur sont applicables, l'efficacité des mesures de conservation et de gestion des stocks de poissons et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), — les partenariats entre entreprises visant à développer, dans l'intérêt commun, des activités économiques relevant du secteur de la pêche et des activités qui s'y rattachent.

Article 2 Définitions Aux fins du présent accord, on entend par: a) «autorités groenlandaises»: le gouvernement du Groenland; b) «autorités de l'Union»: la Commission européenne; c) «accord»: l'accord ainsi que le protocole de mise en oeuvre, son annexe et ses appendices; d) «navire de l'Union» : tout navire de pêche battant pavillon d'un État membre de l'Union et immatriculé dans l'Union; e) «navire de pêche»: tout navire équipé en vue de l'exploitation commerciale de ressources biologiques marines; f) «autorisation de pêche»: une «licence» au sens de la législation groenlandaise; g) «société mixte»: toute société régie par le droit groenlandais, réunissant un ou plusieurs armateurs de l'Union et un ou plusieurs partenaires groenlandais, constituée en vue de la pêche ainsi que, le cas échéant, de l'exploitation des quotas de pêche groenlandais dans la ZEE groenlandaise par des navires battant pavillon groenlandais, dans l'optique d'un approvisionnement prioritaire du marché de l'Union; h) «association temporaire d'entreprises»: toute association fondée par un accord contractuel limité dans le temps entre des armateurs de l'Union et des personnes physiques ou morales groenlandaises en vue de la pêche et de l'exploitation en commun des quotas de pêche et en vue de la répartition des coûts, des profits ou des pertes de l'activité économique entreprise conjointement, dans l'optique d'un approvisionnement prioritaire du marché de l'Union; i) «commission mixte»: une commission constituée de représentants de l'Union et du Groenland dont les fonctions sont décrites à l'article 12; j) «pêche durable»: la pêche conforme aux objectifs et aux principes consacrés par le Code de conduite pour une pêche responsable adopté lors de la Conférence de la FAO de 1995.

Article 3 Principes et objectifs sous-jacents à la mise en œuvre du présent accord 1. Les parties s'engagent à assurer le maintien d'une pêche durable dans la ZEE groenlandaise conformément aux dispositions de la CNUDM sur la base du principe de non-discrimination entre les différentes flottes pêchant dans la ZEE groenlandaise et du principe de l'exploitation durable des ressources biologiques marines. L'exploitation durable repose sur la détermination du reliquat par le Groenland, en tenant compte des besoins du secteur de la pêche groenlandais, des meilleurs avis scientifiques disponibles et des informations pertinentes échangées entre les parties concernant l'effort de pêche total et le total des captures dans les stocks concernés par toutes les flottes opérant dans la zone de pêche. 2. Le Groenland s'engage à offrir à la flotte de l'Union un accès préférentiel aux reliquats disponibles. 3. Les autorités groenlandaises s'engagent à ne pas accorder de conditions plus favorables que celles régies par le présent accord à d'autres flottes étrangères opérant dans la ZEE groenlandaise qui présenteraient les mêmes caractéristiques et cibleraient les mêmes espèces que celles couvertes par le présent accord et son protocole (ci-après dénommé «protocole»). 4. Par souci de transparence, les deux parties conviennent de rendre publics tout accord conclu, ainsi que le total admissible des captures (TAC) global, et de s'informer mutuellement des possibilités de pêche accordées aux flottes étrangères et de l'utilisation de celles-ci. 5. Les parties tiennent dûment compte des mesures de conservation et de gestion adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) compétentes, ainsi que des évaluations scientifiques régionales réalisées par les organismes scientifiques compétents. À cette fin, les parties coopèrent en particulier afin de préserver la durabilité des stocks communs de poissons migrateurs dans l'Atlantique Nord. 6. Les parties s'engagent à mettre en œuvre le présent accord conformément à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. 7. En particulier, l'emploi de marins à bord des navires de l'Union est régi par la déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail, qui s'applique dans le cadre des contrats concernés et des conditions générales de travail, ainsi que par les conventions de l'OIT et la législation groenlandaise pertinentes. Il s'agit en particulier de la liberté d'association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs, ainsi que de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi, de profession, et de conditions de vie et de travail à bord des navires de pêche. 8. Le Groenland poursuivra l'élaboration d'une politique sectorielle de la pêche et gérera sa mise en œuvre au moyen de programmes annuels et pluriannuels en fonction des objectifs définis d'un commun accord par les parties. À cet effet, ces dernières poursuivent le dialogue sur la planification de la politique sectorielle de la pêche. Les parties s'engagent à s'informer mutuellement de l'élaboration et de l'adoption de toute nouvelle mesure significative dans ce domaine. 9. À la demande d'une des parties, celles-ci coopèrent également à la réalisation, tant en commun qu'individuellement, d'évaluations relatives aux mesures, programmes et actions mis en œuvre sur la base des dispositions du présent accord. 10. Les parties s'engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord selon les principes de transparence et de bonne gouvernance économique et sociale.

Article 4 Coopération scientifique 1. Pendant la période d'application du présent accord, le Groenland et l'Union surveillent l'évolution des ressources de la ZEE groenlandaise. À la demande de la commission mixte, un comité scientifique conjoint ad hoc établit un rapport sur la base de tout mandat défini par cette dernière. 2. Les parties s'engagent à se consulter, soit directement, soit au sein des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et des organisations régionales de pêche (ORP) concernées, afin d'assurer la gestion et la conservation des ressources biologiques marines vivantes et de coopérer dans le cadre des travaux de recherche scientifiques pertinents.

Article 5 Clause d'exclusivité et accès aux pêcheries de la ZEE groenlandaise 1. Le Groenland s'engage à autoriser les navires de l'Union à exercer des activités de pêche dans sa ZEE conformément au présent accord. Les autorités groenlandaises octroient aux navires désignés par l'Union un nombre de licences émises au titre du protocole correspondant aux possibilités de pêche accordées en vertu de ce dernier. 2. Les possibilités de pêche accordées à l'Union par le Groenland en vertu du présent accord peuvent être exploitées par des navires battant le pavillon de la Norvège, de l'Islande ou des îles Féroé et enregistrés en Norvège, en Islande ou aux îles Féroé, dans la mesure nécessaire à la bonne mise en œuvre des accords de pêche conclus par l'Union avec ces parties. À cet effet, le Groenland s'engage à autoriser les navires battant le pavillon de la Norvège, de l'Islande ou des îles Féroé et enregistrés en Norvège, en Islande ou aux îles Féroé à exercer des activités de pêche dans sa ZEE. 3. Les navires de l'Union ne peuvent exercer des activités de pêche dans la ZEE couverte par le présent accord que s'ils détiennent une autorisation de pêche délivrée en vertu du présent accord. Toute activité de pêche non couverte par le présent accord est interdite. Les autorités groenlandaises ne délivrent d'autorisations de pêche aux navires de l'Union que dans le cadre du présent accord.

Article 6 Droit applicable 1. Les activités de pêche sur lesquelles porte le présent accord sont soumises aux lois et règlements en vigueur au Groenland. Les autorités groenlandaises notifient à l'avance et en temps utile toute modification de ces lois et règlements. 2. Sans préjudice des responsabilités qui incombent aux navires de l'Union au titre de la législation de l'Union, le Groenland assume la responsabilité de l'application effective des dispositions du protocole en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des pêches. Les navires de l'Union coopèrent avec les autorités compétentes pour la réalisation de ces activités de suivi, de contrôle et de surveillance. 3. L'Union s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le respect par ses navires du présent accord et de la législation groenlandaise régissant la pêche dans la ZEE groenlandaise.

Article 7 Autorisations de pêche 1. Les navires de l'Union n'exercent des activités de pêche dans la ZEE groenlandaise que s'ils détiennent une autorisation de pêche en cours de validité, délivrée par le Groenland dans le cadre du présent accord. 2. La procédure d'obtention d'une autorisation de pêche pour un navire, les redevances applicables et le mode de paiement à utiliser par les armateurs sont définis dans l'annexe du protocole. 3. Les parties assurent la bonne mise en oeuvre des procédures et des conditions visées aux paragraphes 1 et 2 au moyen d'une coopération administrative appropriée entre leurs autorités compétentes.

Article 8 Contrepartie financière 1. Une contrepartie financière est versée au Groenland conformément aux modalités et conditions énoncées dans le protocole. 2. Cette contrepartie est constituée de trois éléments connexes, à savoir: a) une compensation financière versée par l'Union au titre de l'accès des navires de l'Union aux pêcheries groenlandaises; b) un appui financier de l'Union visant à garantir le maintien d'une pêche responsable et l'exploitation durable des ressources halieutiques dans la ZEE groenlandaise, ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche groenlandaise; c) les droits d'autorisation pour l'accès pris en charge par les armateurs pêchant sur les quotas de l'Union. 3. La composante de la contrepartie financière visée au paragraphe 2, point b), est indépendante des paiements liés aux coûts d'accès et gérée par les autorités groenlandaises en fonction des objectifs définis d'un commun accord par les parties conformément au protocole, objectifs à réaliser dans le cadre de la politique groenlandaise de la pêche et de la programmation annuelle et pluriannuelle afférente à sa mise en œuvre. 4. La contrepartie financière octroyée par l'Union est versée annuellement, conformément au protocole et sous réserve du présent accord. La contrepartie financière peut être révisée par la commission mixte, sous réserve du présent accord, à la suite: a) d'événements exceptionnels, autres que des phénomènes naturels, empêchant l'exercice d'activités de pêche dans la ZEE groenlandaise; b) d'une réduction des possibilités de pêche accordées aux navires de l'Union, décidée d'un commun accord par les parties au sein de la commission mixte aux fins de la gestion durable des stocks concernés, lorsque cela est jugé nécessaire, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, pour la conservation et l'exploitation durable des ressources; c) de l'octroi, sur la base du présent accord, à l'Union d'un accès préférentiel à des possibilités de pêche supplémentaires excédant celles fixées dans le protocole relatif au présent accord, sur commun accord des parties au sein de la commission mixte lorsque le meilleur avis scientifique disponible indique que l'état des ressources le permet; d) d'une réévaluation des conditions du soutien financier de l'Union à la mise en œuvre de la politique groenlandaise de la pêche lorsque les résultats déclarés de la programmation annuelle et pluriannuelle constatés par les parties le justifient; e) d'une suspension de l'application du présent accord en application de son article 16.

Article 9 Promotion de la coopération 1. Les parties encouragent la coopération économique, commerciale, scientifique et technique, ainsi qu'en matière de contrôle, d'exécution et de formation, dans le secteur de la pêche et les secteurs connexes. Elles se consultent afin de coordonner les différentes actions envisageables à cet effet. 2. Les parties encouragent l'échange d'informations sur les techniques et les engins de pêche, sur les méthodes de conservation et sur les procédés industriels de transformation des produits de la pêche. 3. Les parties encouragent, en particulier, la constitution d'associations temporaires d'entreprises et de sociétés mixtes visant un intérêt commun dans le respect de leurs législations respectives.

Article 10 Coopération dans le domaine du suivi, du contrôle et de la surveillance des pêches et en matière de lutte contre la pêche INN 1. Les parties s'engagent à coopérer dans la lutte contre les activités de pêche INN en vue d'instaurer une pêche responsable et durable. 2. Sur la base d'une consultation au sein de la commission mixte, les parties peuvent convenir de coopérer et de mener sur les navires de l'Union des programmes d'inspections conjointes fondées sur les risques destinés à renforcer l'application des dispositions du protocole ayant trait au suivi, au contrôle et à la surveillance des pêches, ainsi que des mesures correctives connexes.

Article 11 Pêche expérimentale Les parties favorisent la pratique de la pêche expérimentale dans la ZEE groenlandaise. Elles la mettent en œuvre conjointement selon les procédures décrites dans le protocole.

Article 12 Commission mixte 1. Il est institué une commission mixte servant de forum aux parties pour le suivi de l'application du présent accord et pour sa bonne mise en œuvre. 2. La commission mixte a pour tâche: a) de contrôler l'exécution, l'interprétation et l'application du présent accord et notamment la définition de la programmation annuelle et pluriannuelle visée à l'article 8, paragraphe 3, et l'évaluation de sa mise en œuvre, ainsi que de faire rapport sur ces aspects; b) d'assurer la liaison nécessaire sur des questions d'intérêt commun en matière de pêche; c) de servir de forum pour le règlement à l'amiable de tout litige auquel pourrait donner lieu l'interprétation ou l'application du présent accord; d) d'examiner et de négocier, au besoin, le niveau des possibilités de pêche, existantes et nouvelles, relatives aux stocks concernés de la ZEE groenlandaise, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, de l'approche de précaution et des besoins de l'industrie de la pêche groenlandaise et, en conséquence, le niveau des possibilités de pêche disponibles pour l'Union ainsi que, le cas échéant, le montant de la contrepartie financière visée dans le protocole; e) d'assurer un suivi des demandes de création d'associations temporaires d'entreprises et de sociétés mixtes selon les modalités prévues par le présent accord et, notamment, d'évaluer les projets présentés par les parties en vue de la constitution d'associations temporaires d'entreprises et de sociétés mixtes conformément aux critères énoncés à l'annexe du protocole, et d'examiner les activités des navires appartenant à des associations temporaires d'entreprises et à des sociétés mixtes; f) de déterminer, au cas par cas, les espèces, conditions et autres paramètres pertinents en ce qui concerne la pêche expérimentale; g) de convenir des dispositions administratives régissant l'accès des navires de l'Union à la ZEE et aux ressources groenlandaises, notamment les mesures relatives aux licences, aux mouvements des navires de l'Union et à la déclaration des captures; h) de convenir des modalités de mise en œuvre du soutien financier de l'Union visant à garantir le maintien d'une pêche responsable et l'exploitation durable des ressources halieutiques dans la ZEE groenlandaise; i) d'évaluer les conditions du soutien financier de l'Union à la mise en œuvre d'une politique groenlandaise de la pêche lorsque les résultats de la programmation annuelle et pluriannuelle constatés par les parties le justifient, et de réviser la contrepartie conformément à l'article 8, paragraphe 4; j) de remplir toute autre fonction que les parties décident d'un commun accord de lui attribuer. 3. La commission mixte se réunit au moins une fois par an, alternativement dans l'Union et au Groenland, sous la présidence de la partie accueillant la réunion. Elle se réunit en session extraordinaire à la demande d'une des parties. 4. La commission mixte arrête son règlement intérieur. 5. La commission mixte exerce ses fonctions conformément aux objectifs du présent accord. 6. La commission mixte fait appel, si nécessaire, à un comité scientifique conjoint ad hoc, sur la base du mandat défini par cette dernière. 7. Les conclusions de la réunion de la commission mixte sont consignées et cosignées par les deux parties. 8. La commission mixte peut prendre des décisions par procédure écrite en tant que de besoin.

Article 13 Zone géographique d'application du présent accord Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où s'applique le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans les conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au territoire du Groenland et à la ZEE groenlandaise.

Article 14 Durée Le présent accord s'applique pour une durée de six ans à compter du début de son application provisoire. Il est reconduit tacitement pour des périodes supplémentaires de six ans, sauf dénonciation écrite au moins six mois avant la date d'expiration.

Article 15 Application provisoire Le présent accord s'applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature par les parties.

Article 16 Suspension 1. L'application du présent accord peut être suspendue à l'initiative d'une des parties : a) lorsque des circonstances autres que des phénomènes naturels, qui échappent au contrôle raisonnable des parties, sont de nature à empêcher l'exercice des activités de pêche dans la ZEE groenlandaise; b) si, à la suite de changements importants dans les orientations politiques ayant mené à la conclusion du présent accord, une des parties demande la révision de ses dispositions en vue d'une éventuelle modification; c) lorsqu'un différend grave non résolu naît dans le secteur de la pêche entre les parties et/ou relatif à l'interprétation ou à l'application de l'accord; ou d) si l'une des parties établit l'existence d'une violation des principes fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Le présent point ne s'applique pas si la violation intervient dans une zone de responsabilité ou un domaine de compétence dans lesquels le gouvernement du Groenland, en raison du statut du Groenland qui constitue une partie autonome du Royaume de Danemark, ne détient pas de responsabilités officielles ou ne possède pas de compétences formelles. 2. La suspension de l'application du présent accord est notifiée par écrit par l'une des parties à l'autre partie et, sauf cas d'urgence particulière, prend effet trois mois après la réception de cette notification, à moins que les parties ne conviennent d'un autre délai explicitement mentionné. La réception de cette notification entraîne l'ouverture de consultations entre les parties au sein de la commission mixte en vue de trouver dans un délai de trois mois une solution à l'amiable au différend qui les oppose. 3. Lorsqu'une telle résolution est trouvée, l'application du présent accord reprend et le montant de la contrepartie financière visée à l'article 8 est réduit proportionnellement et pro rata temporis, en fonction de la période de suspension du présent accord, sauf convention contraire.

Article 17 Dénonciation 1. Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties dans les cas suivants: a) lorsque des circonstances autres que des phénomènes naturels, qui échappent au contrôle raisonnable de l'une des parties, sont de nature à empêcher l'exercice des activités de pêche dans la ZEE groenlandaise; b) en cas d'épuisement ou de dégradation des stocks concernés sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles; c) en cas de réduction significative du niveau d'exploitation des possibilités de pêche accordées aux navires de l'Union; d) en cas de violation grave des engagements souscrits par les parties en matière de lutte contre la pêche INN; e) dans toute autre circonstance qui constitue une violation de l'accord par l'une des parties. 2. La dénonciation du présent accord est notifiée par écrit par l'une des parties à l'autre partie et prend effet six mois suivant la réception de la notification, à moins que les parties ne décident d'un commun accord de proroger ce délai. À la suite de cette notification de dénonciation, les parties engagent des consultations par l'intermédiaire de la commission mixte en vue de trouver une résolution à l'amiable en ce qui concerne la raison de la dénonciation du présent accord. 3. En cas de dénonciation du présent accord, le paiement du montant de la contrepartie financière visée à l'article 8 pour l'année au cours de laquelle la dénonciation prend effet est réduit proportionnellement et pro rata temporis.

Article 18 Protocole et annexe Le protocole, l'annexe et ses appendices font partie intégrante du présent accord.

Article 19 Abrogation L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche du 30 juin 2007 entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (3), est abrogé.

Article 20 Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Article 21 Texte faisant foi Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на двадесет и втори април две хиляди двадесет и първа година. Hecho en Bruselas, el veintidós de abril de dos mil veintiuno. V Bruselu dne dvacátého druhého dubna dva tisíce dvacet jedna. Udfærdiget i Bruxelles den toogtyvende april to tusind og enogtyve. Geschehen zu Brüssel am zweiundzwanzigsten April zweitausendeinundzwanzig. Kahe tuhande kahekümne esimese aasta aprillikuu kahekümne teisel päeval Brüsselis. Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι δύο Απριλίου δύο χιλιάδες είκοσι ένα. Done at Brussels on the twenty-second day of April in the year two thousand and twenty one. Fait à Bruxelles, le vingt-deux avril deux mille vingt et un. Sastavljeno u Bruxellesu dvadeset drugog travnja godine dvije tisuće dvadeset prve. Fatto a Bruxelles, addì ventidue aprile duemilaventuno. Briselē, divi tūkstoši divdesmit pirmā gada divdesmit otrajā aprīlī. Priimta du tūkstančiai dvidešimt pirmų metų balandžio dvidešimt antrą dieną. Kelt Brüsszelben, a kétezer-huszonegyedik év április havának huszonkettedik napján. Magħmul fi Brussell, fit-tnejn u għoxrin jum ta’ April fis-sena elfejn u wieħed u għoxrin. Gedaan te Brussel, tweeëntwintig april tweeduizend eenentwintig. Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego drugiego kwietnia roku dwa tysiące dwudziestego pierwszego. Feito em Bruxelas, em vinte e dois de abril de dois mil e vinte e um. Întocmit la Bruxelles la douăzeci și doi aprilie două mii douăzeci și unu. V Bruseli dvadsiateho druhého apríla dvetisícdvadsaťjeden. V Bruslju, dvaindvajsetega aprila dva tisoč enaindvajset. Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenätoisena päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattakaksikymmentäyksi. Som skedde i Bryssel den tjugoandra april år tjugohundratjugoett.

(1) JO L 344 du 19.12.2013, p. 1.

(2) JO L 76 du 15.3.2014, p. 1.

(3) JO L 172 du 30.6.2007, p. 4.