Réponses de la Commission aux questions écrites

(2018/C 415/06)

Questions 1-11

QUESTION 2/COM 1

posée par Michela Giuffrida

Objet: Relations ACP-UE

Si le partenariat qui nous unit est solide et est essentiel pour la croissance des pays ACP comme pour celle des États membres de l’Union européenne, je tiens à rappeler ici que notre relation est surtout axée autour de son volet économique. Des enjeux névralgiques que sont notamment le respect des droits de l’homme, l’état de droit, la démocratie, la gestion des flux migratoires, la croissance durable et la réduction de la pauvreté sont souvent considérés comme de moindre importance que les questions économiques.

Dans ces conditions, la Commission compte-t-elle réfléchir à la nécessité de mettre en place un accord plus vaste qui ne serait pas axé sur la seule croissance économique, mais accorderait davantage de place aux éléments précités, selon le principe de conditionnalité?

RÉPONSE À LA QUESTION 2/COM 1

Le nouvel accord est conçu comme un accord global couvrant plusieurs aspects des relations entre l’Union européenne et les 79 pays ACP, la dimension économique étant l’un d’entre eux.

Les questions liées aux droits de l’homme, aux libertés fondamentales, à la démocratie, à l’état de droit et à la bonne gouvernance, ainsi qu’à la migration et à la mobilité, demeureront au cœur du partenariat, comme le montre le mandat de négociations de l’Union européenne, où elles figurent en bonne place parmi les priorités stratégiques.

Selon nous, le futur accord devrait comprendre des dispositions dans lesquelles les parties réaffirmeront leur engagement à promouvoir, protéger et respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales, qui sont universels et indivisibles, et à promouvoir les valeurs de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l’état de droit ainsi que les principes de non-discrimination, d’égalité et de solidarité. En outre, les parties s’engageront à faire de la migration et de la mobilité des chances et à relever ensemble les défis dans ce domaine.

QUESTION 3/COM 2

posée par Sabine Lösing

Objet: Organisation à venir et mise en œuvre future des accords de partenariat économique

Les accords de partenariat économique (APE) constituent un volet capital de l’accord de Cotonou conclu entre l’Union européenne et les pays ACP. Or, les dispositions desdits APE servent les intérêts de l’Union européenne et sont souvent préjudiciables aux économies de ses pays partenaires. Si l’on veut stimuler le développement durable, il est essentiel d’inscrire dans ces accords des dispositions relatives au commerce qui soient équitables et favorisent la constitution de circuits d’approvisionnement local producteurs de valeur ajoutée dans les pays ACP. Jamais un pays ne s’est développé en s’appuyant sur le modèle de libéralisation des échanges que prône l’Union européenne.

La Commission compte-t-elle s’appliquer à revoir le référentiel employé pour concevoir et appliquer les APE en sorte de garantir aux pays ACP des conditions d’échange équitables?

RÉPONSE À LA QUESTION 3/COM 2

L’accord de Cotonou a pour objectifs essentiels l’éradication de la pauvreté et le développement durable, ainsi que le respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit. Il fournit un cadre prévoyant également la coopération au développement, y compris l’aide au commerce. La Commission a proposé que ces éléments continuent de former le cadre des accords de partenariat économique.

La Commission partage les objectifs de promotion de la capacité d’approvisionnement et de la valeur ajoutée dans les pays et régions ACP. Les accords de partenariat économique y contribuent en créant des possibilités d’échanges commerciaux et d’investissements, des règles d’origine souples ainsi que des mesures ciblées d’aide au développement. Néanmoins, si les accords commerciaux peuvent établir les incitations appropriées, ils ne sauraient à eux seuls générer de l’activité économique. C’est pourquoi, conformément au nouveau consensus européen pour le développement et à la stratégie de l’Union pour l’aide au commerce mise à jour, les approches globales concernant les investissements et la création d’emplois durables sont actuellement élaborées aux niveaux national et régional.

Pour savoir dans quelle mesure ces objectifs sont atteints, la Commission assure le suivi de la mise en œuvre des accords de partenariat économique. De la même façon, des dispositions prévoient la révision régulière des accords de partenariat économique pour examiner leur mise en œuvre. Ces révisions sont menées avec le concours de nos pays partenaires et avec la participation des parties intéressées.

QUESTION 7/COM 3

posée par Jo Leinen

Objet: L’initiative chinoise «Une ceinture, une route» et les relations ACP-UE

Les contours et les objectifs de l’initiative chinoise «Ceinture et route» devenus plus précis, la Commission s’est lancée dans l’élaboration d’une stratégie de connectivité en direction de l’Asie.

Or, de toute évidence, cette initiative est également dirigée vers les pays africains et est, dès lors, amenée à avoir des conséquences sur les relations ACP-UE. Dans ces conditions, la Commission envisage-t-elle de mettre en place une stratégie comparable à destination de l’Afrique? Dans l’affirmative, autour de quels objectifs?

Dans le cas contraire, quelles mesures sont-elles prises afin d’atténuer les effets de l’initiative «Ceinture et route» sur les pays concernés ou d’en tirer parti?

RÉPONSE À LA QUESTION 7/COM 3

La stratégie globale de l’Union (1) reconnaît le poids économique croissant de l’Asie et demande une approche cohérente à l’égard des efforts de connectivité de la Chine vers l’occident.

L’Union a œuvré à l’élaboration d’une stratégie de l’UE en vue de relier l’Europe à l’Asie, d’abord par une communication conjointe, qui devrait être suivie de conclusions du Conseil.

La stratégie définira une vision européenne de la connectivité et du partenariat avec la région, de la réglementation au dialogue politique et de l’assistance technique à l’assistance financière, dans les domaines des transports, des réseaux électriques, des liaisons numériques et des échanges interpersonnels. Elle vise à garantir une connectivité durable, en aidant les pays à atteindre les objectifs de développement durable et les objectifs de l’Accord de Paris.

Des mécanismes financiers seront mis en place pour atteindre ces objectifs, lesquels associeront au dialogue politique des incitations financières publiques et la mobilisation de capitaux privés.

Sur le plan géographique, la communication conjointe se concentrera sur l’Europe et l’Asie, mais elle aura des implications pour le reste du monde: une meilleure gestion sur le plan de l’économie et des investissements plus durables au niveau local auront une incidence positive au niveau mondial.

L’initiative chinoise «Ceinture et route» a suscité de fortes attentes en Afrique en tant que catalyseur pour plusieurs grands projets d’infrastructure, conformément à l’Agenda 2063 de l’Union africaine, afin de promouvoir le développement du continent.

En l’absence d’un cadre transparent et d’informations sur l’engagement de la Chine en Afrique, il reste difficile d’évaluer l’impact de l’initiative en Afrique et d’associer la Chine aux mécanismes de coordination établis. L’Union renforce ses partenariats avec divers acteurs afin d’améliorer les approches coopératives en matière de connectivité et de mettre à disposition de nouveaux outils pour répondre, par exemple, aux risques liés à la dette et à l’évaluation de l’impact des projets d’investissement.

Dans le même temps, l’Union continue à entretenir un dialogue constructif avec la Chine au niveau bilatéral par la mise en place prévue d’un dialogue sur les questions de développement et a relancé le dialogue sur l’Afrique, ce qui permet des échanges plus approfondis sur les approches respectives du développement et de l’Afrique.

QUESTION 1/COM 4

posée par Thierry Cornillet

Objet: Nécessité de mieux communiquer sur les financements européens et de former les acteurs sur le terrain pour répondre aux projets

Les documents de travail des services de la Commission pour l’examen à mi-parcours des instruments de financement extérieurs indiquent qu’une large part des montants engagés n’a pas encore été dépensée. Malgré un effort de simplification, les procédures demeurent lourdes. Cette situation peut décrédibiliser l’UE: nos partenaires pensent parfois que nous avons pour objectif de ne pas débourser l’argent annoncé.

La Commission pourrait-elle proposer, dans le prochain cadre financier pluriannuel, un programme de communication et de formation des acteurs locaux au montage de dossiers, pour les aider à mieux répondre aux critères et augmenter leurs chances de voir leurs projets retenus?

RÉPONSE À LA QUESTION 1/COM 4

Dans son rapport sur l’examen à mi-parcours des instruments de financement extérieur, la Commission estime que l’exécution du budget est efficace. En particulier, comme l’indique le document de travail sur le Fond européen de développement (FED), l’exécution du budget est considérée comme efficace avec 50 % de crédits engagés, 31 % ayant fait l’objet de contrats et 13 % de crédits payés (à partir de juin 2017), et compte tenu du fait que le 11e FED n’a atteint sa vitesse de croisière que vers la fin 2016.

Dans le cadre du programme thématique de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) pour les organisations de la société civile, les délégations de l’Union européenne organisent souvent des séances d’information pour les acteurs de terrain locaux concernant les appels à propositions pertinents, leurs objectifs et leurs modalités de soumission.

Des séances de formation sur mesure viennent compléter les séances d’information. L’Union entend poursuivre ces efforts pendant la période 2018-2020.

En outre, depuis le 16 avril 2018, la DEVCO Academy (2) offre un accès gratuit à des formations en ligne dans les domaines de la coopération internationale et du développement, y compris des cours de gestion financière et de gestion des contrats.

Pour ce qui est du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), la Commission prend bonne note des recommandations formulées. Elle étudiera et proposera des moyens les plus efficaces d’améliorer les activités de sensibilisation, d’information et de formation destinées aux acteurs locaux dans les pays partenaires.

QUESTION 4/COM 5

posée par Nathalie Griesbeck

Objet: Stabilisation et développement de la région sahélienne

La Conférence de haut niveau sur le Sahel du 23 février 2018, qui s’est tenue à Bruxelles, a débloqué le montant de 414 millions d’euros pour venir en aide à la force du G5 Sahel. Ce groupe est engagé dans la stabilité de la région, par la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

Comment s’assurer que cette aide financière se répercute non seulement dans la sécurisation de cette zone, mais également dans le développement pérenne de la région, qui est un terreau fertile pour le développement d’idéologies extrémistes violentes?

RÉPONSE À LA QUESTION 4/COM 5

L’Union européenne est déjà très engagée dans la région du Sahel, en particulier dans les régions fragiles et transfrontalières. L’aide au développement fournie par l’Union européenne aux pays du G5 Sahel s’élève en tout à 3,8 milliards d’euros (2014-2020), dont 1,7 milliard d’euros est consacré à l’appui budgétaire. L’aide au développement de l’Union, en collaboration avec ses États membres, se monte à plus d’1,8 milliard d’euros.

La situation en matière de sécurité dans la région du Sahel continue de s’aggraver, comme le montrent l’attentat de grande ampleur récemment commis au cœur de Ouagadougou, le 2 mars dernier, et les attaques continuelles dont sont victimes les forces de défense et de sécurité dans la région des trois frontières entre le Burkina Faso, le Mali et le Niger ainsi que l’opération Barkhane et la MINUSMA (Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali). L’autorité de l’État fait toujours largement défaut dans de vastes zones du centre et du Nord du Mali, ainsi que le Nord du Burkina Faso. La population locale n’a pas accès aux services sociaux de base. Les causes sous-jacentes de l’instabilité, notamment la piètre gouvernance politique, financière et en matière de sécurité, alimente cette tendance.

Ces dernières années, pour contribuer à relever ces défis, l’Union européenne a élaboré une approche globale et, par la suite, une approche intégrée, combinant les aspects sécuritaire et de développement. Dans le cadre de la stratégie de l’UE au Sahel et de son plan d’action régional, le Sahel a constitué un véritable laboratoire pour l’élaboration de politiques et de stratégies intégrées de l’UE à l’aide d’instruments et de mesures embrassant tout l’éventail de la diplomatie, du développement, de la stabilisation, de l’aide humanitaire, et de la sécurité politique.

L’Union européenne est très satisfaite du résultat de la Conférence sur le Sahel qui s’est tenue à Bruxelles le 23 février 2018. Avec un total de 414 millions d’euros promis pour la Force conjointe du G5 Sahel, la conférence a constitué une étape importante en ce qui concerne nos efforts intégrés pour mobiliser un soutien à la région du Sahel. L’Union européenne a fourni 100 millions d’euros au titre de la facilité de paix pour l’Afrique à l’appui de la Force conjointe du G5 Sahel.

Afin de garantir la stabilisation à long terme et le développement durable dans la région, l’Union européenne a également pour objectif d’assortir les actions en matière de sécurité de mesures continues en faveur du développement, en vue de rétablir l’état de droit et les services sociaux de base, en particulier dans les zones fragilisées.

QUESTION 9/COM 6

posée par Alpha Ousmane (Burkina Faso)

Objet: Avenir du FED

Dans l’option actuelle, trois protocoles d’accord spécifiques avec les pays ACP sont prévus. Mais que deviendra le Fonds européen de développement (FED)?

L’approche de l’Union européenne soulève trois préoccupations:

1) Où seront logés les PIR et comment seront-ils gérés?

2) Y a-t-il un PIR géré par l’Union africaine au profit de l’ensemble des pays ou chaque région conservera-t-elle son PIR?

3) Comment sera gérée la situation du Maghreb qui, bien qu’ayant un accord spécifique avec l’Union européenne, ne dispose pas de PIR?

RÉPONSE À LA QUESTION 9/COM 6

La Commission a récemment adopté sa proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après 2020 et publiera ses propositions sectorielles pour l’action extérieure le 14 juin.

En ce qui concerne l’action extérieure, y compris la coopération au développement, la Commission européenne envisage une simplification importante, afin de gagner en cohérence et en efficacité sans porter atteinte à ce qui fait le caractère unique de la coopération entre l’Union et ses partenaires: sa prévisibilité, sa nature politique et son niveau de financement.

Dans cet exercice global d’amélioration de la cohérence, il est proposé d’intégrer le Fonds européen de développement (FED) dans un instrument général de voisinage, de développement et de coopération au titre du budget de l’Union, et de promouvoir ses éléments clés dans un instrument général.

L’instrument général proposé aurait une composante géographique dominante, qui serait ventilée par régions du monde.

Le financement des actions régionales, ou ce que l’on appelle actuellement les programmes indicatifs régionaux (PIR), sera abordé au cours de la phase de programmation.

Sans préjuger des discussions et décisions à venir, l’intégration régionale et la coopération entre les pays partenaires pourraient continuer à bénéficier d’aides à différents niveaux. Au sein des sous-composantes prévues dans le futur règlement, des programmes régionaux pourraient être conçus tout en assurant, le cas échéant, une cohérence pour l’Afrique à l’échelle de l’ensemble du continent.

Dans le cadre de l’instrument général, le Maghreb serait couvert par la composante «voisinage». Là encore, la question de la programmation régionale est avant tout une question de programmation, qu’il conviendra de trancher ultérieurement.

QUESTION 10/COM 7

posée par Marlene Mizzi

Objet: Objectifs de développement durable

Les objectifs de développement durable (ODD), auxquels ont souscrit 193 pays, s’articulent autour de 17 objectifs déclinés en 169 cibles de portée universelle.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle préciser ses projets d’investissement dans la mise en œuvre des ODD, au niveau de l’Union comme dans nos pays partenaires?

Cette question revêt une importance d’autant plus grande que les objectifs fixés ne se bornent pas à la seule politique économique, mais rejoignent également les enjeux d’inégalités sociales, l’impératif d’une économie plus soucieuse de l’écologie et la nécessité de préserver un environnement plus propice pour toutes les générations.

RÉPONSE À LA QUESTION 10/COM 7

La Commission européenne a choisi à des fins de mise en œuvre une approche en deux étapes: i) intégrer les objectifs de développement durable (ODD) dans le cadre politique européen et les priorités de la Commission; et ii) un travail de réflexion sur notre vision à plus long terme et sur les priorités des politiques sectorielles après 2020. Le document de réflexion intitulé «Vers une Europe durable d’ici à 2030», sur le suivi des ODD des Nations Unies, y compris sur l’Accord de Paris, est attendu pour second semestre 2018. Il s’inscrira dans le débat sur l’avenir de l’Europe et s’appuiera sur une analyse et un bilan des réalisations de l’Union dans la mise en œuvre des ODD. Une plate-forme multipartite a été mise en place pour assurer le suivi et l’échange des bonnes pratiques en matière de mise en œuvre des ODD, et une vue d’ensemble de leur engagement et de leur contribution figurera également en annexe.

En ce qui concerne spécifiquement la mise en œuvre des ODD par le truchement de la coopération au développement, l’Union et ses États membres ont convenu en juin 2017 d’un nouveau consensus européen pour le développement. Ce consensus forme un nouveau cadre commun pour la politique de développement des institutions et des États membres de l’Union, l’accent restant mis sur l’éradication de la pauvreté, compte tenu par ailleurs du lien entre les politiques de développement et l’aide humanitaire, l’environnement, le changement climatique, la migration et les politiques de sécurité. Les efforts seront axés sur la lutte contre les inégalités de manière à ce que personne ne soit laissé pour compte. Le consensus européen a déjà éclairé les propositions de directives de négociation au Conseil sur un partenariat renouvelé avec les pays ACP.

Les engagements politiques devraient s’accompagner d’investissements. À cet égard, les ODD orientent la réflexion de l’Union sur le prochain cadre financier pluriannuel et les futurs instruments. La Commission investit d’ores et déjà dans la réalisation des ODD dans les pays partenaires au travers d’une série d’initiatives. L’année dernière, a été lancée l’initiative Spotlight UE-ONU, à laquelle l’Union contribution à hauteur de 500 millions d’euros afin d’éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Le plan d’investissement extérieur de l’Union devrait permettre de mobiliser plus de 44 milliards d’euros d’investissements dans les pays partenaires d’ici à 2020, en Afrique et dans les pays du voisinage de l’Union, avec une contribution de 4,1 milliards d’euros de la Commission européenne. En outre, la Commission contribuera à hauteur de 30 millions d’euros au nouveau Fonds commun des Nations unies sur le Programme 2030.

Pour l’avenir, la Commission européenne s’est engagée à approfondir son dialogue politique avec les pays partenaires sur la base des ODD et à aider les pays partenaires à réaliser le Programme 2030 au niveau national, notamment en alignant leurs plans de développement nationaux sur les ODD.

QUESTION 6/COM 8

posée par Catherine Bearder

Objet: Trafic d’espèces sauvages et relations ACP-UE

Il y a deux ans, la Commission a adopté le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages, dont l’objectif 3.2 prône le renforcement des partenariats mondiaux entre les pays d’origine, de transit et de destination.

Quels pays ACP la Commission a-t-elle classés prioritaires pour la mise en place d’un dialogue renforcé et d’une coopération technique dans la lutte contre le trafic d’espèces sauvages?

Quelles démarches ont été engagées pour inscrire ce thème à l’ordre du jour des réunions de haut niveau avec les organisations régionales telle que l’Union africaine, la Communauté de développement de l’Afrique australe et la Communauté de l’Afrique de l’Est?

Où en est-on de l’utilisation des instruments commerciaux comme moyens de pression en faveur de la lutte contre le trafic d’espèces sauvages? De telles dispositions font-elles partie du périmètre des négociations actuelles et à venir de l’accord de libre-échange ACP-UE?

RÉPONSE À LA QUESTION 6/COM 8

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action de 2016 contre le trafic d’espèces sauvages, l’Union européenne et ses État membres investissent des ressources considérables en faveur d’actions de renforcement des partenariats auxquels participent les pays d’origine, de transit et de destination. Ainsi, près de 340 millions d’euros du budget de la coopération au développement extérieur de l’Union européenne ont été engagés en 2016 et en 2017, qui contribuent directement à l’achèvement des objectifs du plan d’action.

Sachant que le trafic d’espèces sauvages existe dans tous les pays ACP sous des formes variées (ivoire, bois de rose, pangolins, tortues, oiseaux, etc.), tous les pays ont reçu un soutien spécifique pour lutter contre ce fléau mais les priorités concernent les principales régions d’approvisionnement, à savoir Madagascar, l’Afrique centrale, l’Afrique de l’Ouest et l’Afrique australe.

Les programmes de lutte contre le trafic d’espèces sauvages comprennent un soutien à des organisations internationales spécialisées dans la lutte contre la criminalité liée eu trafic d’espèces sauvages, comme le Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (ICCWC). La promotion du rôle des communautés locales dans la protection de la vie sauvage figure également parmi les priorités de l’Union et de ses États membres. À ces programmes participent de multiples partenaires aux niveaux mondial, régional, national et local. Ils comprennent un vaste éventail d’activités: gestion durable des zones protégées, amélioration des moyens de subsistance des communautés locales grâce à des activités économiques et à la fourniture de services écosystémiques (eau, énergie, emplois «verts», viande d’animaux sauvages, etc.), démantèlement des réseaux criminels.

L’Union européenne s’est montrée très active dans le dialogue avec les pays ACP à travers des réunions avec les acteurs régionaux tels que l’Union africaine, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, la Communauté de développement de l’Afrique australe et la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, mais également dans des enceintes comme le partenariat pour les forêts du bassin du Congo. Par ailleurs, les programmes régionaux en matière d’environnement et de vie sauvage comportent des partenariats avec les autorités régionales compétentes, qui y participent.

Les garanties et la durabilité environnementales font partie intégrante des discussions relatives à l’accord de partenariat commercial et économique auxquelles l’Union européenne participe. L’Union veille notamment à ce qu’une plus grande importance soit accordée au respect de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.

QUESTION 5/COM 9

posée par György Hölvenyi

Objet: Rôle des communautés religieuses dans la gestion des conflits dans les pays ACP

Les communautés religieuses constituent une ressource indispensable pour la gestion des conflits dans les pays ACP en proie à des crises. Les communautés et institutions religieuses sont des acteurs incontournables, non seulement sur le plan spirituel, mais aussi de par leur autorité et leur légitimité, qui en font un facteur primordial de stabilité sociale, ainsi qu’en témoignent des exemples récents, notamment celui offert par la conférence épiscopale du Congo et son rôle capital de médiation dans les négociations menées en vue de la transition politique en République démocratique du Congo.

Comment la Commission veille-t-elle à ce que les communautés religieuses participent à l’action de l’Union européenne en matière de gestion des conflits? Comment tient-elle compte de leurs recommandations dans la mise en œuvre des actions extérieures? Les organisations religieuses seront-elles durablement associées aux structures de coopération et au dialogue politique ACP-UE?

RÉPONSE À LA QUESTION 5/COM 9

Les communautés religieuses et, plus largement, la religion, peuvent jouer un rôle important dans la prévention des conflits, leur gestion et leur résolution. Elles présentent souvent des atout uniques d’un point de vue spirituel, moral, social et parfois même politique dans le cadre des processus de paix.

Le SEAE et les services de la Commission entretient donc souvent des contacts avec elles afin qu’elles contribuent à la prévention, à la gestion et aux règlement des conflits.

Dans les pays ACP, la Commission est en contact avec un grand nombre d’organisations de soutien à la médiation et avec des parties intéressées, y compris celles qui travaillent sur la dimension religieuse, comme le Network for religious and traditional peacemakers, le Centre international Roi Abdullah Ben Abdelaziz pour le dialogue interreligieux et interculturel (KAICCID), ainsi que l’Organisation de la coopération islamique. Nous entretenons notamment des échanges avec la communauté de Sant’Egidio en République centrafricaine.

Dans certains cas, comme en République démocratique du Congo, la Conférence épiscopale catholique a véritablement joué un rôle important pour dégager un accord, tandis que, dans d’autres cas, le rôle des dirigeants religieux peut être surestimé voire instrumentalisé.

Selon la situation et le contexte local, la Commission européenne peut soutenir la participation des communautés religieuses aux dialogues et aux consultations. Elle peut également fournir une assistance technique aux acteurs religieux engagés dans des processus de paix.

Toutefois, la dimension religieuse doit être évaluée par une analyse attentive des enjeux et des parties intéressées. L’Union européenne doit veiller à ce que son évaluation du rôle des religions soit suffisamment nuancée, afin de pouvoir comprendre les relations complexes entre toutes les forces au conflit et leur évolution. Comme le rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction le souligne dans son rapport de 2015, il est très important d’étudier le rôle de la volonté humaine dans l’exploitation de la religion à des fins politiques.

Concrètement, grâce au programme «Dialogue interculturel et culture» (instrument de coopération au développement — ICD), l’accent sera mis sur la compréhension du pluralisme culturel et sur la compréhension interculturelle, y compris leurs aspects liés à la religion ou aux convictions, dans un certain nombre de pays ACP. Cinq projets ont été retenus, dont la mise en œuvre a commencé au début de l’année 2018 pour un montant de 10 millions d’euros.

La priorité a été donnée à des actions menées dans des pays dont la situation est fragile ou qui ont été touchés par des flux importants de personnes déplacées ou de migrants en situation irrégulière. Les propositions sélectionnées donneront lieu à des actions au Bénin, au Burkina Faso, au Burundi, au Cameroun, en Côte d’Ivoire, en République démocratique du Congo, en Égypte, au Kenya, au Mali, au Niger, au Nigeria, au Rwanda, au Sénégal, au Soudan du Sud, en Tanzanie, au Togo, en Ouganda et au Zimbabwe, ainsi qu’en Syrie, en Iraq et au Liban.

Les projets tirent parti de l’influence des dirigeants religieux pour promouvoir la diversité culturelle et un respect égal de la dignité de tous les hommes et de toutes les femmes grâce au dialogue et à la coopération interreligieux et interculturels. En tant que tels, les dirigeants et les communautés religieux figurent parmi les groupes ciblés par les actions de renforcement des capacités.

En outre, l’appel à propositions en cours au titre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) vise à améliorer la compréhension et le respect mutuels entre les personnes de croyances différentes ou n’ayant aucune croyance, afin de contribuer à l’édification de communautés et de sociétés inclusives acceptant la diversité et capables de régler les conflits éventuels de manière pacifique. Les actions de la société civile ciblant les pays ACP ouvrent droit à une aide. Les projets seront sélectionnés au cours de l’année 2018 (montant indicatif: 5 millions d’euros).

QUESTION 8/COM 10

posée par Laura Agea

Objet: La future réforme de la PAC et ses effets dans les pays ACP

De multiples études viennent corroborer les effets directs produits par la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne dans les pays ACP. Malheureusement, ces incidences ne sont pas toujours bénéfiques. Première importatrice de produits agricoles des pays ACP, l’Union européenne a une grande influence sur le marché agricole international et la sécurité alimentaire mondiale. Le plus grand chantier qui s’ouvre à nous est de mettre la future réforme de la PAC en conformité avec les engagements pris par l’Union européenne au titre des objectifs mondiaux de développement durable (ODD, accord de Paris, etc.).

De quels leviers prévoit-on de doter le dispositif de la future PAC afin d’amplifier ses effets favorables sur les pays en développement et de nous permettre de mieux respecter nos engagements en faveur du développement durable et de la sécurité alimentaire en particulier?

RÉPONSE À LA QUESTION 8/COM 10

Le nouveau consensus européen pour le développement de juin 2017 a confirmé l’importance de la cohérence des politiques au service du développement (CPD) pour atteindre les ODD.

L’agriculture est intrinsèquement liée à des questions telles que l’emploi, l’alimentation, l’air, le changement climatique, l’eau, le sol et la biodiversité, et joue dès lors un rôle important dans le Programme 2030. Le long chemin en vue d’atteindre les objectifs de développement durable (ODD) s’engage à peine et le secteur agricole peut désormais démontrer qu’il peut faire partie de la solution.

Les réformes successives de la politique agricole commune (PAC) au cours des 25 dernières années ont progressivement réorienté la PAC vers le marché (3), tout en améliorant ses performances en matière environnementale et climatique (4). Ces réformes ont mis l’accent sur les principaux objectifs de la PAC, qui sont d’assurer une production alimentaire viable, une gestion durable des ressources naturelles et une action pour le climat, ainsi qu’un développement territorial équilibré au sein de l’Union européenne.

La révision actuelle de la PAC vise également à contribuer davantage aux engagements internationaux de l’Union. La communication sur «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture» de novembre 2017 a défini les grandes orientations politiques de la PAC (5), notamment sa dimension internationale. Celles-ci se trouvent précisées dans la proposition législative sur la politique agricole commune après 2020, récemment adoptée par la Commission.

L’Union est manifestement déterminée à aider les pays en développement à intégrer leurs secteurs agricoles dans le système commercial mondial et à tirer les avantages qu’offre l’économie mondiale (6). Elle est consciente que cela ne peut se produire que lorsque les pays partenaires sont eux-mêmes aux commandes. L’Union travaille actuellement avec plus de 60 pays partenaires dans le domaine de l’agriculture durable et de la sécurité alimentaire (7). En Afrique, l’accent est mis sur l’appui aux politiques, la promotion d’investissements responsables dans les zones rurales et le soutien au secteur agroalimentaire, afin d’aider à plus long terme les pays africains à exploiter le potentiel de leur secteur agricole et à répondre aux besoins de leurs citoyens.

En avril, la Commission a également créé une task force composée d’experts européens et africains pour apporter des conseils et formuler des recommandations visant à renforcer le partenariat entre l’Union et l’Union africaine dans les domaines de l’alimentation et de l’agriculture et à renforcer le rôle de l’Union dans le développement économique africain créateur d’emplois dans l’agriculture, le secteur agricole et l’agro-industrie.

QUESTION 11/COM 11

posée par Neena Gill

Objet: Aide humanitaire à la République démocratique du Congo (RDC)

En 2017, l’aide humanitaire fournie à la RDC a atteint son plus bas niveau des dix dernières années.

L’année dernière, l’aide humanitaire apportée au pays par l’Union européenne était inférieure de 4 millions d’euros par rapport à ce qu’elle était en 2016.

En octobre 2017, l’état d’urgence de niveau 3 a été officiellement déclaré en RDC par les Nations unies, avec pour périmètre géographique le Kasaï, le Tanganyika et le Sud-Kivu.

1) À combien se monte actuellement le déficit de financement global face à la situation humanitaire que connaît la RDC?

2) La Commission a-t-elle pris des mesures pour renforcer l’aide humanitaire apportée à la RDC depuis octobre 2017?

RÉPONSE À LA QUESTION 11/COM 11

Compte tenu de la détérioration de la situation humanitaire en République démocratique du Congo (RDC), la première conférence humanitaire internationale sur la RDC s’est tenue à Genève le 13 avril 2018. La conférence a été organisée conjointement par les Nations unies, l’Union européenne et les Pays-Bas. Y ont participé 101 délégations, dont 22 États membres de l’Union. Elle s’est traduite par des engagements et promesses d’engagements de 528,1 millions de dollars des États-Unis (USD) pour la réponse humanitaire en RDC en 2018. La Commission européenne a promis une aide de 77,1 millions d’euros pour la RDC en 2018 et les États membres de l’Union ont promis une aide supplémentaire de 246 millions d’USD, l’engagement de l’Union représentant ainsi les deux tiers du montant total.

D’après les Nations Unies, le Plan d’aide humanitaire pour la RDC pour 2018 nécessite 1,68 milliard d’USD, alors que 13,1 millions de personnes ont besoin d’assistance.

Une réponse d’urgence de «niveau 3» — niveau de réponse le plus élevé — a été activée par les Nations unies le 20 octobre 2017 pour une période de six mois plus spécifiquement pour trois provinces, Sud-Kivu, Tanganyika et Kasaï. Le niveau 3 a été revu à la baisse le 20 avril 2018, car les critères pour une mobilisation efficace des capacités internationales en vue d’accroître l’aide humanitaire ont été largement remplis, d’après les Nations Unies.

La Commission européenne soutient les opérations humanitaires en RDC depuis 1994 et continue de les soutenir. Elle soutient la réponse aux besoins humanitaires de base, y compris l’aide alimentaire, la nutrition, les services de santé, la protection, les abris, l’eau, l’assainissement et l’hygiène, l’éducation dans les situations d’urgence, mais aussi la logistique et la coordination de l’aide humanitaire. Cette réponse sera complétée en 2018 par des activités de médiation, de réconciliation et de résilience financées par d’autres instruments à la disposition de la Commission européenne, en plus du financement d’ores et déjà important du développement en RDC.

(1) https://europa.eu/globalstrategy/sites/globalstrategy/files/pages/files/eugs_review_web_13.pdf

(2) https://webgate.ec.europa.eu/devco-academy/

(3) Cet objectif a été atteint en minimisant les mesures ayant des effets de distorsion de la production et des effets de distorsion des échanges. Plus de 90 % de l’aide que l’Union accorde aux agriculteurs n’est plus liée à la quantité ou au produit fabriqué et n’a donc pas d’effet de distorsion sur les échanges. Les mesures de marché sont limitées aux filets de sécurité en cas de crise uniquement et les restitutions à l’exportation ont été éliminées depuis décembre 2015.

(4) Les instruments spécifiques de la PAC concernant la production alimentaire durable comprennent à la fois des mesures obligatoires (conditionnalité, écologisation) et des mesures volontaires (dans le cadre de la politique de développement rural). Le soutien accordé aux agriculteurs de l’Union reflète dès lors leurs efforts et la mise en œuvre de mesures garantissant une agriculture durable.

(5) La communication susmentionnée indique aussi clairement que la future PAC doit jouer un rôle plus important dans la mise en œuvre des résultats du sommet de La Valette, en s’attaquant aux causes profondes de la migration. Il s’agit par exemple de tirer parti des connaissances et de l’innovation et d’approfondir la coopération en matière de recherche et d’innovation agricoles, d’envisager des projets de formation et d’échange et de renforcer la coopération et le dialogue stratégiques avec l’Union africaine sur les questions liées à l’agriculture et au développement rural.

(6) L’Union accorde un accès en franchise de droits et sans contingent à tous les pays les moins avancés (PMA) et les accords de partenariat économique (APE) permettent aux pays partenaires de protéger leurs produits agricoles sensibles de la libéralisation, soit en les excluant entièrement, soit en autorisant des sauvegardes solides qui peuvent être appliquées pour se prémunir contre une augmentation soudaine des importations.

(7) 8,5 milliards d’euros d’aide au développement de l’Union alloués à cet effet sur la période 2014-2020.