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Échanges de lettres concernant l'article 2 paragraphe 1 point b) de l'accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Finlande

Lettre no 1

Monsieur,

En ce qui concerne la signature, ce jour, de l'accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Finlande, j'ai l'honneur de confirmer que, s'agissant de l'attribution de quotas à la Finlande dans la mer du Nord, les consultations visées à l'article 2 paragraphe 1 point b) n'auront lieu qu'au moment où le stock de hareng dans la mer du Nord se sera considérablement amélioré. Cette amélioration sera considérée comme atteinte la première année pour laquelle un total admissible de captures supérieur à 100 000 tonnes sera fixé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Le Président de la délégation

de la Communauté économique européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

« En ce qui concerne la signature, ce jour, de l'accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Finlande, j'ai l'honneur de confirmer que, s'agissant de l'attribution de quotas à la Finlande dans la mer du Nord, les consultations visées à l'article 2 paragraphe 1 point b) n'auront lieu qu'au moment où le stock de hareng dans la mer du Nord se sera considérablement amélioré. Cette amélioration sera considérée comme atteinte la première année pour laquelle un total admissible de captures supérieur à 100 000 tonnes sera fixé. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de ma délégation sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Le Président de la délégation

de la Finlande

Lettre no 2

Monsieur,

En ce qui concerne la signature, ce jour, de l'accord sur la pêche entre le gouvernement de la Finlande et la Communauté économique européenne, j'ai l'honneur de déclarer ce qui suit:

1) au cours des négociations, il a été convenu que, en application de l'article 2 para- graphe 1 point b) de l'accord, l'exercice de pêche dans les zones de la mer Baltique autres que celles couvertes par l'article 1er de l'accord devrait être pleinement pris en considération en vue de réaliser un équilibre satisfaisant entre les intérêts de pêche réciproques des parties;

2) il a en outre été convenu que, lors des consultations relatives à la fixation de quotas annuels, il serait aussi dûment tenu compte de la production finlandaise de tacons ainsi que de l'importance du profit qu'en retirent les pêcheurs de la Communauté dans la mer Baltique.

Je saisis cette occasion pour renouveler au président de la délégation de la Communauté économique européenne l'assurance de ma très haute considération.

Le président de la délégation

de la Finlande

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

« En ce qui concerne la signature, ce jour, de l'accord sur la pêche entre le gouvernement de la Finlande et la Communauté économique européenne, j'ai l'honneur de déclarer ce qui suit:

1) au cours des négociations, il a été convenu que, en application de l'article 2 paragraphe 1 point b) de l'accord, l'exercice de pêche dans les zones de la mer Baltique autres que celles couvertes par l'article 1er de l'accord devrait être pleinement pris en considération en vue de réaliser un équilibre satisfaisant entre les intérêts de pêche réciproques des parties;

2) il a en outre être convenu que, lors des consultations relatives à la fixation de quotas annuels, il serait aussi dûment tenu compte de la production finlandaise de tacons ainsi que de l'importance du profit qu'en retirent les pêcheurs de la Communauté dans la mer Baltique. »

Le Conseil des Communautés européennes a pris note du contenu de cette lettre.

Je saisis cette occasion pour renouveler au président de la délégation de la Finlande l'assurance de ma très haute considération.

Le Président de la délégation

de la Communauté économique européenne