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PROTOCOLE FINANCIER

entre la Communauté économique européenne et la Grèce

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES ,

SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,

LE PRESIDENT D'IRLANDE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG ,

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS ,

SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

et

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

d'une part ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ,

d'autre part ,

SOUCIEUX de favoriser le développement accéléré de l'économie grecque en vue de faciliter la poursuite des objectifs de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce ,

ONT DESIGNE comme plénipotentiaires :

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES :

SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK :

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE :

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE :

LE PRESIDENT D'IRLANDE :

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE :

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG :

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS :

SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD :

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE :

LESQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme ,

SONT CONVENUS des dispositions qui suivent :

Article premier

Dans le cadre de l'association entre la Communauté économique européenne et la Grèce , la Communauté participe , dans les conditions indiquées au présent protocole , aux mesures propres à promouvoir , par un effort complémentaire de celui accompli par ce pays , le développement accéléré de l'économie grecque ainsi que la complémentarité de l'agriculture grecque avec celle de la Communauté .

Article 2

1 . Aux fins précisées à l'article 1er et pendant une période expirant le 31 octobre 1981 , un montant global de 280 millions d'unités de compte européennes peut être engagé à concurrence de :

a ) 225 millions d'unités de compte européennes sous forme de prêts de la Banque européenne d'investissement , ci-après dénommée la " Banque " , accordés sur ses ressources propres et suivant les conditions prévues par ses statuts ;

b ) 45 millions d'unités de compte européennes sous forme d'aides non remboursables ;

c ) 10 millions d'unités de compte européennes sous forme de prêts à des conditions spéciales , accordés par la Banque agissant sur mandat de la Communauté .

2 . Des prêts visés au paragraphe 1 sous a ) , 150 millions d'unités de compte européennes au maximum sont assortis de bonifications d'intérêts de 3 % par an , financées au moyen des fonds indiqués au paragraphe 1 sous b ) , et étant entendu que la charge pour la Communauté du financement de ces bonifications ne peut pas dépasser 30 millions d'unités de compte européennes .

3 . Sont éligibles au financement par prêts visés au paragraphe 1 sous a ) des projets d'investissement présentés à la Banque par l'Etat grec ou , avec l'accord de celui-ci , par des entreprises publiques ou privées ayant leur siège ou un établissement en Grèce :

a ) qui favorisent la réalisation des buts de l'accord d'association ;

b ) qui contribuent à l'accroissement de la productivité et à la diversification de l'économie grecque et favorisent en particulier l'amélioration de l'infrastructure économique du pays et la modernisation de son secteur agricole , tout en tenant compte de l'objectif de promouvoir la complémentarité de l'agriculture grecque avec celle de la Communauté .

4 . L'examen de l'admissibilité des projets et l'octroi des prêts visés au paragraphe 1 sous a ) s'effectuent suivant les modalités , conditions et procédures prévues par les statuts de la Banque .

Les conditions d'amortissement de chaque prêt sont établies sur la base des caractéristiques économiques et financières du projet devant être financé .

5 . Les prêts visés au paragraphe 1 sous a ) portent un taux d'intérêt identique à celui pratiqué par la Banque au moment de la signature du contrat de prêt . Toutefois , les prêts bénéficiant de la bonification d'intérêts de 3 % visée au paragraphe 2 seront affectés en priorité aux projets d'infrastructure économique ou de développement agricole ainsi que , par l'intermédiaire d'institutions grecques de développement , au financement de projets industriels pour les petites et mojennes entreprises .

Cette définition des secteurs peut être révisée d'un commun accord entre la Communauté et la Grèce .

6 . Les aides non remboursables prévues au paragraphe 1 sous b ) sont destinées , outre au financement de la bonification d'intérêts des prêts de la Banque , à des actions de coopération technique , à des projets d'étude et à des actions visant à la modernisation de l'agriculture .

Les demandes relatives au financement de ces actions sont adressées par le gouvernement hellénique à la Communauté .

7 . Les prêts visés au paragraphe 1 sous c ) sont octroyés pour une durée de trente ans assortie d'un différé d'amortissement de huit * et au taux d'intérêt de 2,5 % l'an . Sont éligibles au financement par ces prêts des projets d'investissement présentés à la Banque par l'Etat grec et visant à la modernisation de son secteur agricole . Ces prêts peuvent se combiner avec les prêts de la Banque visés au paragraphe 1 sous a ) .

Article 3

1 . Les montants à engager chaque année doivent être répartis de façon aussi régulière que possible sur toute la durée de l'application du présent protocole . Toutefois , au cours de la première période d'application , les engagements pourront atteindre , dans des limites raisonnables , un montant proportionnellement plus élevé .

2 . Le reliquat éventuel pourra être , à la fin de la période visée à l'article 2 paragraphe 1 , utilisé jusqu'à épuisement . Dans ce cas , l'utilisation est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues dans le présent protocole .

Article 4

Le concours apporté par la Banque pour la réalisation de projets peut , avec l'accord de la Grèce , prendre la forme d'un cofinancement .

Article 5

L'exécution , la gestion et l'entretien des réalisations faisant l'objet d'un financement au titre du présent protocole sont de la responsabilité de la Grèce ou des autres bénéficiaires visés à l'article 2 .

La Communauté s'assure que l'utilisation de son concours financier est conforme aux affectations décidées et se réalise dans les meilleures conditions économiques .

Article 6

La Grèce fait bénéficier les marchés et contrats passés pour l'exécution de projets financés au titre du présent protocole d'un régime fiscal et douanier au moins aussi favorable que celui appliqué à l'égard des autres organisations internationales .

La Grèce prend les mesures nécessaires afin que les intérêts et toutes autres sommes dues à la Banque au titre des prêts accordés en vertu du présent protocole soient exonérés de tout impôt ou prélèvement fiscal , national ou local .

Pour les actions visées à l'article 2 paragraphes 6 et 7 , la participation aux adjudications , appels d'offres , marchés et contrats est ouverte , à égalité de conditions , à toutes les personnes physiques et morales des Etats membres et de la Grèce . Toutefois , pour les projets dont la taille est suffisamment réduite pour n'intéresser en fait que les entreprises grecques , une procédure accélérée de lancement des appels à la concurrence comportant des délais réduits pour le dépôt des soumissions peut être organisée après approbation de l'organe compétent de la Communauté .

Article 7

Les prêts peuvent être utilisés pour couvrir les dépenses d'importation aussi bien que les dépenses intérieures nécessaires à la réalisation des projets d'investissement approuvés y inclus les frais d'étude , d'ingénieursconseils et d'assistance technique .

Article 8

Lorsqu'un prêt est accordé à un bénéficiaire autre que l'Etat grec , l'octroi du prêt peut être subordonné de la part de la Banque à la garantie de l'Etat grec .

Article 9

Pendant toute la durée des prêts accordés en vertu du présent protocole , la Grèce s'engage à mettre à la disposition des débiteurs bénéficiaires ou des garants de ces prêts les devises nécessaires au service des intérêts , commissions et autres charges et au remboursement en capital .

Article 10

Les résultats de la coopération financière peuvent faire l'objet d'examens au sein du Conseil d'association .

Article 11

La déclaration et l'échange de lettres figurant à l'annexe du présent protocole en font partie intégrante .

Article 12

Le présent protocole est annexé à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce .

Article 13

1 . Le présent protocole est soumis à ratification , acceptation ou approbation selon les procédures propres aux parties contractantes , lesquelles se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet .

2 . Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle ont été effectuées les notifications prévues au paragraphe 1 .

Article 14

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise et grecque , chacun de ces textes faisant également foi .

ANNEXE

Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'article 2 du protocole financier

1 . L'unité de compte européenne utilisée pour exprimer les montants indiqués à l'article 2 du protocole financier est définie par la somme des montants suivants des monnaies des Etats membres de la Communauté :

- mark allemand : 0,828

- livre sterling : 0,0885

- franc français : 1,15

- lire italienne : 109

- florin néerlandais : 0,286

- franc belge : 3,66

- franc luxembourgeois : 0,14

- couronne danoise : 0,217

- livre irlandaise : 0,00759 .

2 . La valeur de l'unité de compte européenne en une monnaie quelconque est égale à la somme des contre-valeurs en cette monnaie des montants des monnaies indiqués au point 1 . Elle est déterminée par la Commission sur la base des cours relevés quotidiennement sur les marchés de change .

Les taux journaliers de conversion dans les diverses monnaies nationales sont publiés dans le Journal officiel des Communautés européennes .

ECHANGE DE LETTRES

A . Lettre du président de la délégation de la Communauté

Monsieur le Président ,

J'ai l'honneur de vous informer que la Communauté estime que le problème des conséquences de l'adhésion éventuelle de la Grèce à la Communauté sur les dispositions du deuxième protocole financier " CEE - Grèce " doit être réglé dans le cadre des négociations d'adhésion . A cet égard , je crois devoir vous faire connaître le principe général selon lequel aucun nouvel engagement financier ne pourra plus être pris dans le cadre du protocole à partir de la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion .

Il en résulte que les négociations d'adhésion devront comprendre les modalités permettant d'assurer une transition harmonieuse en ce qui concerne l'aide financière entre le régime de pays associé et celui d'Etat membre avec acces , selon les critères habituels , aux différents fonds et instruments financiers de la Communauté .

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre .

Veuillez agréer , Monsieur le Président , l'expression de ma plus haute considération .

Président de la délégation de la Communauté

B . Lettre du président de la délégation hellénique

Monsieur le Président ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date de ce jour par laquelle vous m'informiez de ce qui suit :

" J'ai l'honneur de vous informer que la Communauté estime que le problème des conséquences de l'adhésion éventuelle de la Grèce à la Communauté sur les dispositions du deuxième protocole financier " CEE - Grèce " doit être réglé dans le cadre des négociations d'adhésion . A cet égard , je crois devoir vous faire connaître le principe général selon lequel aucun nouvel engagement financier ne pourra plus être pris dans le cadre du protocole à partir de la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion .

Il en résulte que les négociations d'adhésion devront comprendre les modalités permettant d'assurer une transition harmonieuse en ce qui concerne l'aide financière entre le régime de pays associé et celui d'Etat membre avec accès , selon les critères habituels , aux différents fonds et instruments financiers de la Communauté .

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre . "

Veuillez agréer , Monsieur le Président , l'expression de ma plus haute considération .

Président de la délégation hellénique