Décision no 5/2001 du Conseil d'association UE-Bulgarie

du 9 octobre 2001

portant adoption des conditions et modalités de participation de la Bulgarie au programme d'action communautaire "Jeunesse"

(2002/127/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part(1), relatif à la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires, et en particulier ses articles 1er et 2,

considérant ce qui suit:

(1) Selon l'article 1er dudit protocole additionnel, la Bulgarie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la jeunesse.

(2) Selon l'article 2 du protocole additionnel, le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la Bulgarie à ces activités.

(3) Conformément à la décision n° 2/98 du Conseil d'association(2) la Bulgarie a participé au programme "Jeunesse pour l'Europe" depuis le 1er novembre 1998 et a émis le souhait de participer au nouveau programme "Jeunesse",

DÉCIDE:

Article premier

La Bulgarie participe au programme d'action communautaire "Jeunesse" (ci-après dénommé "Jeunesse") selon les conditions et les modalités définies dans les annexes I et II.

Article 2

La présente décision s'applique à partir du 1er janvier 2001.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le Conseil d'association.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2001.

Par le Conseil d'association

Le président

L. Michel

(1) JO L 317 du 30.12.1995, p. 25.

(2) JO L 340 du 16.12.1998, p. 30.

ANNEXE I

Conditions et modalités de participation de la République de Bulgarie au programme "Jeunesse"

1. La Bulgarie participe aux activités du programme "Jeunesse" (ci-après dénommé "programme") et ce, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis dans la décision n° 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant le programme(1).

2. Dans le respect des modalités définies à l'article 5 de la décision instituant le programme et conformément aux dispositions, adoptées par la Commission, relatives aux responsabilités des États membres et de la Commission concernant les agences nationales "Jeunesse", la Bulgarie met en place les structures adéquates pour assurer la gestion coordonnée de la mise en oeuvre, à l'échelon national, des actions ressortissant au programme et prend les mesures garantissant le financement approprié de son agence, qui bénéficie de subventions du programme pour financer ses activités. La Bulgarie prend toutes les autres mesures nécessaires au bon fonctionnement du programme à l'échelon national.

3. Afin de participer au programme, la Bulgarie verse chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne, conformément aux modalités définies à l'annexe II.

Pour prendre en compte les développements du programme ou l'évolution de la capacité d'absorption de la Bulgarie, le comité d'association est autorisé, au besoin, à adapter cette contribution, afin d'éviter un déséquilibre budgétaire dans la mise en oeuvre des programmes.

4. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles de la Bulgarie sont les mêmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté.

Conformément aux dispositions pertinentes de la décision instituant le programme, la Commission peut prendre en considération les experts bulgares lorsqu'elle nomme des experts indépendants pour l'aider à évaluer les projets.

5. Afin de garantir la dimension communautaire du programme, les projets et les activités devront, pour être éligibles au soutien financier de la Communauté, comprendre au moins un partenaire issu de l'un des États membres de la Communauté.

6. En ce qui concerne les actions dont la gestion est décentralisée ainsi que le soutien financier aux activités de l'agence nationale créée conformément au point 2, les fonds seront alloués à la Bulgarie sur la base de la ventilation budgétaire annuelle du programme décidée à l'échelon communautaire et de la contribution de la Bulgarie au programme. Le montant maximal du soutien financier aux activités de l'agence nationale ne dépasse pas 50 % du budget alloué au programme de travail de l'agence nationale.

7. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Bulgarie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour des jeunes et des autres personnes éligibles voyageant entre la Bulgarie et les États membres de la Communauté en raison de leur participation aux activités couvertes par la présente décision.

8. Les dispositions de la Bulgarie en matière de fiscalité indirecte, de droits de douane et d'interdictions ou de restrictions à l'importation et à l'exportation ne s'appliquent pas aux marchandises et aux services destinés à être utilisés dans le cadre des activités relevant de la présente décision.

9. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes des Communautés européennes en matière de surveillance et d'évaluation du programme, conformément à l'article 13 de la décision qui l'institue, la participation de la Bulgarie au programme fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la Commission des Communautés européennes et la Bulgarie. La Bulgarie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cet effet.

10. Conformément aux règlements financiers communautaires, les arrangements contractuels conclus avec des entités bulgares ou par des entités bulgares, doivent prévoir que des contrôles et des audits seront effectués par la Commission et la Cour des comptes ou sous l'autorité de ces deux institutions. Les audits financiers, quant à eux, peuvent être effectués dans le but de contrôler les recettes et les dépenses desdites entités par rapport aux obligations contractuelles envers la Communauté. Dans un esprit de coopération et d'intérêt mutuel, les autorités compétentes bulgares fourniront, dans la limite du possible et du raisonnable, toute l'aide qui peut être nécessaire ou utile à l'accomplissement des contrôles et des audits susvisés.

Les dispositions, adoptées par la Commission, relatives aux responsabilités des États membres et de la Commission concernant les agences nationales "Jeunesse" sont applicables aux relations entre la Bulgarie, la Commission et l'agence nationale bulgare. En cas d'irrégularité, de négligence ou de fraude imputable à l'agence nationale bulgare, les autorités bulgares seront tenues responsables des fonds non récupérés.

11. Sans préjudice des procédures visées à l'article 8 de la décision instituant le programme "Jeunesse", les représentants de la Bulgarie participent en qualité d'observateurs, pour les points qui les concernent, aux travaux du comité de programme. Ce comité se réunit sans les représentants de la Bulgarie pour les autres points abordés ainsi qu'au moment du vote.

12. Dans tous les contacts avec la Commission, la langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est une des langues officielles de la Communauté.

13. La Communauté et la Bulgarie peuvent à tout moment mettre un terme aux activités mises en oeuvre en application de la présente décision moyennant un préavis écrit de douze mois. Les projets et les activités en cours au moment du dépôt du préavis sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans la présente décision.

(1) JO L 117 du 18.5.2000, p. 1.

ANNEXE II

Contribution financière de la République de Bulgarie au programme "Jeunesse"

1. La contribution financière devant être versée par la Bulgarie au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme "Jeunesse" dans les années 2001 à 2006 s'établit comme suit:

>TABLE>

2. La Bulgarie versera la contribution susmentionnée, à partir du budget national bulgare et de son programme national PHARE. Sous réserve de la procédure de programmation PHARE, les fonds impartis au programme PHARE seront transférés vers la Bulgarie au moyen d'un protocole de financement distinct. Avec la part issue du budget de l'État bulgare, ces fonds constituent la contribution nationale de la Bulgarie, à partir de laquelle s'effectuent les paiements correspondant aux appels de fonds de la Commission.

3. Le versement des fonds impartis au programme PHARE suivra le calendrier suivant:

>TABLE>

Le solde de la contribution de la Bulgarie sera couvert par le budget de l'État bulgare.

4. Le règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne s'applique notamment à la gestion de la contribution de la Bulgarie.

Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants et les experts bulgares pour leur participation, en qualité d'observateurs, aux travaux du comité visé à l'annexe I, point 11, ou à d'autres réunions liées à la mise en oeuvre du programme sont remboursés par la Commission sur la même base et selon les mêmes procédures que pour les experts non gouvernementaux des États membres de l'Union européenne.

5. Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la Bulgarie un appel de fonds correspondant à sa contribution au programme visé par la présente décision.

Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en euros.

La Bulgarie versera sa contribution conformément à l'appel de fonds:

- avant le 1er mai, pour la part financée à partir de son budget national, sous réserve que l'appel de fonds soit envoyé par la Commission avant le 1er avril, ou au plus tard un mois après l'appel de fonds si celui-ci est envoyé plus tard,

- avant le 1er mai, pour la part financée par le programme PHARE, sous réserve qu'à cette date les enveloppes correspondantes aient été envoyées en Bulgarie, ou au plus tard dans un délai de trente jours après l'envoi de ces fonds en Bulgarie.

Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement d'intérêts par la Bulgarie sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à l'échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 1,5 point de pourcentage.