ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 60/2003

du 16 mai 2003

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 17/2003 du 31 janvier 2003(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1991/2002 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 18a [règlement (CE) n° 577/98 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord:

", modifié par:

- 32002 R 1991: règlement (CE) n° 1991/2002 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 2002 (JO L 308 du 9.11.2002, p. 1)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1991/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 94 du 10.4.2003, p. 76.

(2) JO L 308 du 9.11.2002, p. 1.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 21/2003

du 14 mars 2003

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 157/2002 du 6 décembre 2002(1).

(2) La décision 2002/237/CE de la Commission du 21 mars 2002 modifiant la décision 94/360/CE relative à la fréquence réduite des contrôles physiques des lots de certains produits lors de l'importation en provenance de pays tiers, au titre de la directive 90/675/CEE du Conseil(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2002/349/CE de la Commission du 26 avril 2002 établissant la liste des produits à examiner aux postes d'inspection frontaliers au titre de la directive 97/78/CE du Conseil(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

La partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifiée comme suit:

1) le tiret suivant est ajouté au point 25 (décision 94/360/CE de la Commission):

"- 32002 D 0237: décision 2002/237/CE de la Commission du 21 mars 2002 (JO L 80 du 23.3.2002, p. 40)".

2) le texte suivant est inséré après le point 112 (décision 2001/672/CE de la Commission):

"113. 32002 D 0349: décision 2002/349/CE de la Commission du 26 avril 2002 établissant la liste des produits à examiner aux postes d'inspection frontaliers au titre de la directive 97/78/CE du Conseil (JO L 121 du 8.5.2002, p. 6).

Cet acte s'applique à l'Islande dans les secteurs couverts par les actes spécifiques auxquels il est fait référence au paragraphe 2 de la partie introductive."

Article 2

Les textes des décisions 2002/237/CE et 2002/349/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 38 du 13.2.2003, p. 3.

(2) JO L 80 du 23.3.2002, p. 40.

(3) JO L 121 du 8.5.2002, p. 6.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 1/2003 du Conseil d'association UE-République tchèque

du 4 février 2003

prorogeant le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association, pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la présente décision à la date de l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne

(2003/212/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

considérant ce qui suit:

(1) Le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole n° 2 à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part(1), qui est entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni le 23 octobre 2002 et est convenu de recommander au Conseil d'association, institué par l'article 104 de l'accord, que le système de double contrôle institué en 1998 par la décision n° 3/97 du Conseil d'association(2), prorogé par la décision n° 7/98(3) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, par la décision n° 1/2000(4) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, par la décision n° 1/2001(5) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 et par la décision n° 1/2002(6) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002, soit prorogé pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la présente décision à la date de l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne.

(2) Le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association continue à s'appliquer pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la présente décision à la date de l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne. Dans le préambule et à l'article 1er, paragraphes 1 et 3, de la décision, la référence à la période allant du "1er janvier au 31 décembre 2002" est remplacée par une référence à la période allant du "7 avril 2003 à la date de l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne".

2. L'annexe I de ladite décision est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les marchandises exportées vers la Communauté entre le 1er janvier 2003 et la date d'entrée en vigueur de la présente décision sont exclues du champ d'application de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 4 février 2003.

Par le Conseil d'association

Le président

G. Papandreou

(1) JO L 360 du 31.12.1994, p. 2.

(2) JO L 13 du 19.1.1998, p. 99.

(3) JO L 29 du 3.2.1999, p. 26.

(4) JO L 69 du 17.3.2000, p. 53.

(5) JO L 35 du 6.2.2001, p. 37.

(6) JO L 135 du 23.5.2002, p. 23.

ANNEXE

"ANNEXE I

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Liste des produits soumis au double contrôle

Tôles laminées à froid

7209 15 00

7209 16 90

7209 17 90

7209 18 91

7209 18 99

7209 25 00

7209 26 90

7209 27 90

7209 28 90

7211 23 10

7211 23 51

7211 29 20

Tubes soudés

Code NC 7306 complet"
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 174/2002

du 6 décembre 2002

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 149/2002 du 8 novembre 2002(1).

(2) La décision 2002/272/CE de la Commission du 25 mars 2002 établissant les critères pour l'attribution du label écologique communautaire aux revêtements de sol durs(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 2ev suivant est inséré après le point 2eu (décision 2002/255/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:

"2ev. 32002 D 0272: décision 2002/272/CE de la Commission du 25 mars 2002 établissant les critères pour l'attribution du label écologique communautaire aux revêtements de sol durs (JO L 94 du 11.4.2002, p. 13).".

Article 2

Les textes de la décision 2002/272/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 décembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan Jóhannsson

(1) JO L 19 du 23.1.2003, p. 21.

(2) JO L 94 du 11.4.2002, p. 13.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 141/2002

du 8 novembre 2002

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 113/2001 du 28 septembre 2001(1).

(2) La décision 2002/159/CE de la Commission du 18 février 2002 établissant un formulaire commun pour la présentation des synthèses des données nationales relatives à la qualité des carburants(2) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 6b suivant est ajouté après le point 6a (directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVII de l'annexe II de l'accord:

"6b. 32002 D 0159: décision 2002/159/CE de la Commission du 18 février 2002 établissant un formulaire commun pour la présentation des synthèses des données nationales relatives à la qualité des carburants (JO L 53 du 23.2.2002, p. 30)."

Article 2

Les textes de la décision 2002/159/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan Jóhannsson

(1) JO L 322 du 6.12.2001, p. 25.

(2) JO L 53 du 23.2.2002, p. 30.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 101/2002

du 12 juillet 2002

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 54/2002 du 31 mai 2002(1).

(2) La recommandation 2001/838/CE de la Commission du 7 novembre 2001 sur les résultats de l'évaluation des risques et sur les stratégies de réduction des risques pour les substances acrylaldéhyde; sulfate de diméthyle; nonylphénol; phénol ramifié, nonyl-4; oxyde de tert-butyle et de méthyle(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2002/18/CE de la Commission du 22 février 2002 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire l'isoproturon en tant que substance active(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.

1) Le tiret suivant est ajouté au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil):

"- 32002 L 0018: directive 2002/18/CE de la Commission du 22 février 2002 (JO L 55 du 26.2.2002, p. 29).".

2) Sous le titre "ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES DOIVENT PRENDRE ACTE", le point suivant est inséré après le point 20 (recommandation 2001/194/CE de la Commission):

"21. 32001 H 0838: recommandation 2001/838/CE de la Commission du 7 novembre 2001 sur les résultats de l'évaluation des risques et sur les stratégies de réduction des risques pour les substances acrylaldéhyde; sulfate de diméthyle; nonylphénol; phénol ramifié, nonyl-4; oxyde de tert-butyle et de méthyle (JO L 319 du 4.12.2001, p. 30)."

Article 2

Les textes de la recommandation 2001/838/CE et de la directive 2002/18/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 13 juillet 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 238 du 5.9.2002, p. 14.

(2) JO L 319 du 4.12.2001, p. 30.

(3) JO L 55 du 26.2.2002, p. 29.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 106/2002

du 12 juillet 2002

modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 56/2002 du 31 mai 2002(1).

(2) La directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 56k (directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

"56l. 32002 L 0006: directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté (JO L 67 du 9.3.2002, p. 31).".

Article 2

Les textes de la directive 2002/6/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 13 juillet 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 238 du 5.9.2002, p. 18.

(2) JO L 67 du 9.3.2002, p. 31.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 35/2002

du 19 avril 2002

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 165/1999 du 26 novembre 1999(1).

(2) La directive 2001/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 modifiant la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 93/7/CEE du Conseil) du chapitre XXVIII de l'annexe II de l'accord:

"- 32001 L 0038: directive 2001/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 (JO L 187 du 10.7.2001, p. 43)."

Article 2

Les textes de la directive 2001/38/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 avril 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 61 du 1.3.2001, p. 16.

(2) JO L 187 du 10.7.2001, p. 43.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 25/2002

du 1er mars 2002

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 86/2001 du 19 juin 2001(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1638/2001 de la Commission du 24 juillet 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2597/95 du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones autres que l'Atlantique Nord(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 25c (règlement (CE) n° 2597/95 du Conseil) de l'annexe XXI de l'accord:

", modifié par:

- 32001 R 1638: règlement (CE) n° 1638/2001 de la Commission du 24 juillet 2001 (JO L 222 du 17.8.2001, p. 29)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1638/2001 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 mars 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 238 du 6.9.2001, p. 39.

(2) JO L 222 du 17.8.2001, p. 29.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 9/2001

du 21 novembre 2001

du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative au retrait d'organismes d'évaluation de la conformité des annexes sectorielles sur les équipements de télécommunications et sur la compatibilité électromagnétique

(2002/289/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 9 et 14,

considérant que le retrait d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité d'une annexe sectorielle doit reposer sur une décision du comité mixte,

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité indiqué dans l'annexe A est retiré de la liste des organismes figurant dans la colonne "Accès américain au marché communautaire" de la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications.

2. L'organisme d'évaluation de la conformité indiqué dans l'annexe B est retiré de la liste des organismes figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

3. Les parties continuent à accepter les résultats des procédures d'évaluation de la conformité éventuellement effectuées par les organismes mentionnés dans les annexes A et B avant la présente décision, sauf décision contraire d'une autorité réglementaire ou d'une partie, justifiée par des raisons de santé, de sécurité ou de protection de l'environnement ou par le non-respect d'autres prescriptions de l'annexe sectorielle applicable.

4. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Washington D.C., le 15 novembre 2001.

Bruxelles, le 21 novembre 2001.

Au nom des États-Unis d'Amérique

Catherine Novelli

Au nom de la Communauté européenne

Robert Madelin

Annexe A

Organisme d'évaluation de la conformité américain retiré de la liste des organismes figurant dans la colonne "Accès américain au marché communautaire" de la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications

Integrity Test & Design, an Entela Company 37-7 Ayer Road Littleton, Massachusetts, 01460 USA Tél. (1-616) 247 05 15 Fax (1-616) 247 75 27

Annexe B

Organisme d'évaluation de la conformité communautaire retiré de la liste des organismes figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

BULL SA BP 20845 357, avenue du Général Patton F - 49008 Angers Cedex Tél. (33) 2 41 73 75 11 Fax (33) 2 41 73 74 74
2002/140/CE: Décision n° 1/2001 du Conseil d'association CE-Turquie du 4 janvier 2002 modifiant la décision du Conseil d'association n° 3/64 instituant le comité d'association



Journal officiel n° L 048 du 20/02/2002 p. 0018 - 0018



Décision no 1/2001 du Conseil d'association CE-Turquie du 4 janvier 2002 modifiant la décision du Conseil d'association n° 3/64 instituant le comité d'association (2002/140/CE) LE CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE, vu l'accord d'association, et notamment son article 24, paragraphes 3 et 4, DÉCIDE: Article unique À l'article 2 de la décision du Conseil d'association n° 3/64 instituant le comité d'association, l'alinéa suivant est ajouté: "La Commission des Communautés européennes exerce la présidence et le secrétariat de ce comité au nom de la Communauté européenne. Le président peut, en accord avec les deux parties, raccourcir les délais visés à l'article 7, premier et deuxième alinéas, de la décision du Conseil d'association n° 1/64, afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier." Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2002. Par le Conseil d'association Le président J. Piqué i Camps