Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne (ACP-UE) - Résolutions adoptées sur le rhum (ACP-UE 2126/97/déf.)

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Bruxelles du 17 au 20 mars 1997,

- vu sa résolution sur le rhum adoptée lors de sa 20e session, à Dakar (Sénégal) du 26 janvier au 3 février 1995,

- vu les résolutions sur le même sujet adoptées le 6 octobre 1994 lors de sa 19e session, à Libreville (Gabon),

A. considérant l'importance que revêtent le commerce comme instrument de développement des États ACP et les exportations de rhum en direction de l'UE, comme moteurs des économies des États ACP producteurs de rhum,

B. considérant que l'industrie du rhum est une source très importante de devises et d'emplois et qu'à ce titre, elle contribue au développement socio-économique et à la stabilité politique des États ACP,

C. constatant que le protocole n° 6, relatif au rhum, de la quatrième Convention de Lomé prévoit l'admission des rhums ACP en franchise de droits de douane dans la Communauté à des conditions qui permettent le développement des courants d'échanges traditionnels entre les États ACP et l'UE,

D. rappelant que le protocole fixe des restrictions quantitatives à l'importation mais qu'il prévoit des augmentations annuelles des quantités pour faire face à la demande du marché ainsi qu'à terme, la suppression du contingent,

E. considérant que le contingent n'a été que partiellement supprimé en janvier 1996, malgré les requêtes renouvelées des États ACP demandant sa suppression totale afin de faciliter le développement de leurs industries,

F. considérant également que les producteurs ACP de rhum ont investi massivement dans le développement et la commercialisation de leur produit, dans les limites imposées par le système du contingent, qui, dans une large mesure, les a confinés dans le commerce du rhum en vrac à faible marge,

G. constatant que les États ACP intensifient actuellement leur campagne de promotion afin de créer des débouchés pour les rhums de marque de qualité supérieure et qu'ils estiment avoir besoin de dix années au moins pour devenir compétitifs sur un marché exempt de droits de douane face à des rhums d'autres régions, dont la plupart sont subventionnés,

H. prenant note avec inquiétude du fait que l'UE et les États-Unis ont l'intention de conclure un accord de franchise réciproque sur les alcools blancs, y compris le rhum, qui aura des effets négatifs sur les échanges entre les États ACP et l'UE,

I. constatant que, contrairement aux dispositions de l'article 12 de la quatrième Convention de Lomé, le groupe ACP n'a été ni informé ni consulté avant la conclusion de cet accord avec les États-Unis, en dépit des incidences qu'il pourrait avoir pour les citoyens ACP,

1. invite la Communauté et ses États membres:

i) à honorer les engagements qu'ils ont pris dans le cadre du protocole n° 6, relatif au rhum, de la quatrième Convention de Lomé et à consentir un délai de grâce de dix années au moins pour permettre aux États ACP de développer pleinement leurs courants d'échanges traditionnels avec l'UE;

ii) à veiller à ce que les intérêts des États ACP producteurs de rhum ne soient pas affectés négativement par des accords avec des pays tiers et à ce que leur position concurrentielle sur le marché soit préservée conformément aux dispositions des annexes XXIX et XXX de la Convention;

(iii) à fournir des ressources en quantités suffisantes pour aider les États ACP à promouvoir et à augmenter leurs ventes sur le marché de la Communauté, conformément aux dispositions de l'article 4 du protocole n° 6 relatif au rhum;

2. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission.