ACCORD
entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de
la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de
Schengen
L'UNION EUROPÉENNE,
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
et
LA CONFÉDÉRATION SUISSE,
ci-après dénommées «les parties contractantes»,
CONSIDÉRANT qu'avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, l'Union européenne s'est donné pour objectif
de maintenir et de développer l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel estassurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle desfrontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre cephénomène;
CONSIDÉRANT que l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne constitue une partie des
dispositions visant à la réalisation de cet espace de liberté, de sécurité et de justice dans la mesure où celles-cicréent un espace sans contrôles aux frontières intérieures et prévoient des mesures compensatoires permettantde garantir un haut niveau de sécurité;
EU ÉGARD à la position géographique de la Confédération suisse;
CONSIDÉRANT qu'une participation de la Confédération suisse à l'acquis de Schengen et à la poursuite de son
développement permettra, d'une part, d'éliminer certains obstacles à la libre circulation des personnes quirésultent de la position géographique de la Confédération suisse et, d'autre part, de renforcer la coopérationentre l'Union européenne et la Confédération suisse dans les domaines couverts par l'acquis de Schengen;
CONSIDÉRANT que, par l'accord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l'Union européenne avec la
République d'Islande et le Royaume de Norvège (1), ces deux États ont été associés à la mise en œuvre, à
l'application et au développement de l'acquis de Schengen;
CONSIDÉRANT qu'il est souhaitable que la Confédération suisse soit associée sur un pied d'égalité avec l'Islande
et la Norvège à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen;
CONSIDÉRANT qu'il est approprié de conclure entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la
Confédération suisse un accord qui comporte des droits et des obligations analogues à ceux convenus entre leConseil de l'Union européenne, d'une part, et l'Islande et la Norvège, d'autre part;
CONVAINCUES qu'il est nécessaire d'organiser la coopération entre l'Union européenne et la Confédération
suisse en ce qui concerne la mise en œuvre, l'application pratique et le développement ultérieur de l'acquis de
Schengen;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, afin d'associer la Confédération suisse aux activités de l'Union européenne
dans les domaines couverts par le présent accord et de permettre sa participation auxdites activités, d'instituerun comité selon le modèle institutionnel mis en place pour l'association de l'Islande et de la Norvège;
CONSIDÉRANT que la coopération Schengen repose sur les principes de liberté, de démocratie, d'État de droit et
de respect des droits de l'homme, tels que garantis en particulier par la Convention européenne de sauvegardedes droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950;L 53/52 FR Journal officiel de l'Union européenne 27.2.2008
(1) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
CONSIDÉRANT que les dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne et des actes
adoptés sur la base dudit titre ne s'appliquent pas au Royaume de Danemark en vertu du protocole sur laposition du Danemark annexé par le traité d'Amsterdam au traité sur l'Union européenne et au traité instituantla Communauté européenne, et que les décisions visant à développer l'acquis de Schengen en application dudittitre que le Danemark a transposées dans son droit national ne sont susceptibles de créer que des obligationsde droit international entre le Danemark et les autres États membres;
CONSIDÉRANT que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et l'Irlande participent,
conformément aux décisions prises en vertu du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre del'Union européenne annexé par le traité d'Amsterdam au traité sur l'Union européenne et au traité instituant laCommunauté européenne (
1), à certaines dispositions de l'acquis de Schengen;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de s'assurer que les États avec lesquels l'Union européenne a créé une
association visant à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen appliquent
cet acquis également dans leurs relations mutuelles;
CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement de l'acquis de Schengen demande une application simultanée du
présent accord avec les accords entre les différentes parties associées ou participant à la mise en œuvre et au
développement de l'acquis de Schengen réglant leurs relations mutuelles;
EU ÉGARD à l'accord concernant l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et
au développement de l'acquis communautaire portant sur l'établissement des critères et des mécanismes dedétermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membreset portant sur la création du système «Eurodac»;
CONSIDÉRANT le lien entre l'acquis de Schengen et cet acquis communautaire;
CONSIDÉRANT que ce lien demande une mise en application simultanée de l'acquis de Schengen et de l'acquis
communautaire portant sur l'établissement des critères et des mécanismes de détermination de l'État
responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres et portant sur lacréation du système «Eurodac»,
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
Article 1
1. La Confédération suisse, ci-après dénommée «Suisse», est
associée aux activités de la Communauté européenne et del'Union européenne dans les domaines couverts par lesdispositions visées aux annexes A et B du présent accord ainsique par celles qui leur feront suite.
2. Le présent accord crée des droits et des obligations
réciproques conformément aux procédures qui y sont prévues.
Article 2
1. Dans la mesure où elles s'appliquent aux États membres de
l'Union européenne, ci-après dénommés «États membres», lesdispositions de l'acquis de Schengen énumérées à l'annexe A du
présent accord sont mises en œuvre et appliquées par la Suisse.
2. Dans la mesure où elles ont remplacé et/ou développé les
dispositions correspondantes de la convention d'application del'accord relatif à la suppression graduelle des contrôles auxfrontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, ci-après
dénommée «convention d'application de Schengen», ou ont étéarrêtées en vertu de celle-ci, les dispositions des actes de l'Unioneuropéenne et de la Communauté européenne énumérées àl'annexe B du présent accord sont mises en œuvre et appliquées
par la Suisse.
3. Sans préjudice de l'article 7, les actes et les mesures pris par
l'Union européenne et la Communauté européenne modifiant oucomplétant les dispositions visées aux annexes A et B, auxquelsles procédures prévues dans le présent accord ont été appliquées,sont également acceptés, mis en œuvre et appliqués par la Suisse.
Article 3
1. Il est institué un comité mixte, composé des représentants
du gouvernement suisse, des membres du Conseil de l'Unioneuropéenne, ci-après dénommé «Conseil», et de la Commissiondes Communautés européennes, ci-après dénommée «Commis-sion».27.2.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 53/53
(1) JO L 131 du 1.6.2000, p. 43, et JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.
2. Le comité mixte arrête son règlement intérieur par
consensus.
3. Le comité mixte se réunit à l'initiative de son président/de sa
présidente ou à la demande de l'un de ses membres.
4. Sous réserve de l'article 4, paragraphe 2, le comité mixte se
réunit au niveau des ministres, des hauts fonctionnaires ou desexperts, selon les besoins.
5. La présidence du comité mixte est exercée:
— au niveau des experts: par le représentant de l'Union
européenne,
— au niveau des hauts fonctionnaires et des ministres: à tour
de rôle, pendant une période de six mois, par lereprésentant de l'Union européenne et le représentant dugouvernement suisse.
Article 4
1. Conformément au présent accord, le comité mixte est saisi
de toutes les questions visées à l'article 2 et veille à ce que toutepréoccupation exprimée par la Suisse soit dûment prise enconsidération.
2. Au sein du comité mixte réuni au niveau ministériel, les
représentants de la Suisse ont la possibilité:
— d'exposer les problèmes que leur pose une mesure ou un
acte particulier ou d'apporter une réponse aux problèmesrencontrés par les autres délégations,
— de s'exprimer sur toute question portant sur l'élaboration de
dispositions les concernant ou sur leur mise en œuvre.
3. Les réunions du comité mixte au niveau ministériel sont
préparées par le comité mixte au niveau des hauts fonctionnaires.
4. Le représentant du gouvernement suisse a la faculté de
présenter des suggestions au comité mixte relatives aux questionsvisées à l'article premier. La Commission ou un État membrepeut, après discussion, examiner ces suggestions en vue deformuler une proposition ou de prendre une initiative,conformément aux règles de l'Union européenne, aux fins del'adoption d'un acte ou d'une mesure de la Communautéeuropéenne ou de l'Union européenne.
Article 5
Sans préjudice de l'article 4, le comité mixte est informé de la
préparation, au sein du Conseil, de tout acte ou mesure quipourraient s'inscrire dans le cadre du présent accord.
Article 6
Lors de l'élaboration de nouvelles dispositions législatives dans
un domaine couvert par le présent accord, la Commissionconsulte de manière informelle les experts suisses de la mêmemanière qu'elle consulte les experts des États membres pour
l'élaboration de ses propositions.
Article 7
1. L'adoption de nouveaux actes ou de mesures liés aux
questions visées à l'article 2 est réservée aux institutionscompétentes de l'Union européenne. Sous réserve du para-graphe 2, ces actes ou ces mesures entrent en vigueursimultanément pour l'Union européenne, la Communautéeuropéenne et ses États membres concernés et pour la Suisse,sauf disposition explicite contraire dans ceux-ci. À cet égard, il esttenu dûment compte du délai indiqué par la Suisse au sein ducomité mixte pour lui permettre de satisfaire à ses exigencesconstitutionnelles.
2. a) Le Conseil notifie sans délai à la Suisse l'adoption des actes
ou des mesures visés au paragraphe 1 auxquels les
procédures prévues dans le présent accord ont été
appliquées. La Suisse se prononce sur l'acceptation de leurcontenu et sur la transposition dans son ordre juridiqueinterne. Cette décision est notifiée au Conseil et à laCommission dans un délai de trente jours suivantl'adoption des actes ou des mesures concernés.
b) Si le contenu des actes ou des mesures susvisés ne peut lier
la Suisse qu'après l'accomplissement de ses exigencesconstitutionnelles, la Suisse en informe le Conseil et laCommission lors de sa notification. La Suisse informe sansdélai et par écrit le Conseil et la Commission del'accomplissement de toutes les exigences constitutionnel-les. Au cas où un référendum n'est pas demandé, lanotification a lieu immédiatement à l'échéance du délairéférendaire. Si un référendum est demandé, la Suissedispose, pour faire la notification, d'un délai de deux ans aumaximum à compter de la notification du Conseil. À partirde la date fixée pour l'entrée en vigueur de l'acte ou de lamesure en ce qui concerne la Suisse et jusqu'à ce qu'ellenotifie l'accomplissement des exigences constitutionnelles,la Suisse applique provisoirement, là où c'est possible, lecontenu de l'acte ou de la mesure en cause.
Si la Suisse ne peut pas appliquer provisoirement le contenu de
l'acte ou de la mesure en cause et que cet état de fait crée des
difficultés perturbant le fonctionnement de la coopérationSchengen, la situation sera examinée par le comité mixte.L'Union européenne et la Communauté européenne peuventprendre, à l'égard de la Suisse, les mesures proportionnées etnécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la coopéra-tion Schengen.
3. L'acceptation par la Suisse du contenu des actes et des
mesures visés au paragraphe 2 crée des droits et des obligationsentre la Suisse, d'une part, et, selon le cas, l'Union européenne, laCommunauté européenne et les États membres, dans la mesureoù ceux-ci sont liés par ces actes et mesures, d'autre part.L 53/54 FR Journal officiel de l'Union européenne 27.2.2008
4. Au cas où:
a) la Suisse notifie sa décision de ne pas accepter le contenu
d'un acte ou d'une mesure visé au paragraphe 2, auquel lesprocédures prévues dans le présent accord ont étéappliquées; ou
b) la Suisse ne procède pas à la notification dans le délai de
trente jours visé au paragraphe 2, point a), ou au
paragraphe 5, point a); ou
c) la Suisse ne procède pas à la notification après l'échéance du
délai référendaire ou, en cas de référendum, dans le délai dedeux ans visé au paragraphe 2, point b), ou ne procède pasà l'application provisoire prévue au même point à partir dela date fixée pour l'entrée en vigueur de l'acte ou de lamesure,
le présent accord cesse d'être applicable, sauf si le comité mixte,
après avoir examiné attentivement les moyens de maintenirl'accord, en décide autrement dans un délai de quatre-vingt-dixjours. Le présent accord cesse d'être applicable trois mois aprèsl'expiration de la période de quatre-vingt-dix jours.
5. a) Si des dispositions d'un nouvel acte ou d'une nouvelle
mesure ont pour effet de ne plus autoriser les Étatsmembres à soumettre aux conditions posées à l'article 51de la convention d'application de Schengen l'exécutiond'une demande d'entraide judiciaire en matière pénale ou lareconnaissance d'un mandat de perquisition et/ou de saisiede moyens de preuve émanant d'un autre État membre, laSuisse peut notifier au Conseil et à la Commission, dans ledélai de trente jours mentionné au paragraphe 2, point a),qu'elle n'acceptera pas, ni ne transposera le contenu de cesdispositions dans son ordre juridique interne, dans lamesure où celles-ci s'appliquent à des demandes ou à desmandats de perquisition et de saisie relatifs à des enquêtesou à des poursuites d'infractions en matière de fiscalitédirecte qui, si elles avaient été commises en Suisse, neseraient pas punissables, selon le droit suisse, d'une peineprivative de liberté. Dans ce cas, le présent accord ne cessepas d'être applicable, contrairement aux dispositions duparagraphe 4.
b) À la demande d'un de ses membres, le comité mixte se
réunit au plus tard dans les deux mois qui suivent cetterequête et, prenant en considération les développements auniveau international, discute de la situation résultant de la
notification faite conformément au point a).
Dès lors que le comité mixte est parvenu, à l'unanimité, à
un accord selon lequel la Suisse accepte et transposepleinement les dispositions pertinentes du nouvel acte oude la nouvelle mesure, le paragraphe 2, point b), et lesparagraphes 3 et 4 s'appliquent. L'information à laquelle ilest fait référence au paragraphe 2, point b), premièrephrase, sera fournie dans les trente jours suivant l'accordobtenu au sein du comité mixte.Article 8
1. Aux fins de la réalisation de l'objectif des parties
contractantes de parvenir à une application et à une interpré-tation aussi uniformes que possible des dispositions visées àl'article 2, le comité mixte observe en permanence l'évolution dela jurisprudence de la Cour de justice des Communautéseuropéennes, ci-après dénommée «Cour de justice», ainsi quel'évolution de la jurisprudence des juridictions suisses compé-tentes relative à ces dispositions. Un mécanisme destiné àgarantir la transmission mutuelle régulière de cette jurisprudenceest institué à cette fin.
2. La Suisse a la faculté de présenter des mémoires ou des
observations écrites à la Cour de justice lorsqu'une juridictiond'un État membre saisit la Cour de justice d'une questionpréjudicielle concernant l'interprétation d'une disposition visée àl'article 2.
Article 9
1. Chaque année, la Suisse présente un rapport au comité mixte
sur la manière dont ses autorités administratives et sesjuridictions ont appliqué et interprété les dispositions visées àl'article 2, telles qu'interprétées, le cas échéant, par la Cour dejustice.
2. Si, dans un délai de deux mois après avoir été informé d'une
différence substantielle entre la jurisprudence de la Cour dejustice et des juridictions suisses, ou d'une différence substantielledans l'application des dispositions visées à l'article 2 entre lesautorités des États membres concernés et celles de la Suisse, lecomité mixte n'a pas été en mesure d'assurer une application etune interprétation uniformes, la procédure prévue par l'article 10est engagée.
Article 10
1. En cas de litige sur l'application du présent accord ou lorsque
la situation prévue à l'article 9, paragraphe 2, se présente, la
question est inscrite officiellement en tant que point litigieux àl'ordre du jour du comité mixte réuni au niveau ministériel.
2. Le comité mixte dispose de quatre-vingt-dix jours à compter
de la date de l'adoption de l'ordre du jour auquel le litige a étéinscrit pour régler celui-ci.
3. Au cas où le litige ne peut être réglé par le comité mixte dans
le délai de quatre-vingt-dix jours visé au paragraphe 2, ce délai estprorogé de trente jours en vue d'aboutir à un règlement définitif.
Faute d'un tel règlement définitif, le présent accord cesse d'être
applicable six mois après l'expiration de la période de trentejours.
Article 11
1. En ce qui concerne les frais administratifs liés à l'application
du présent accord, la Suisse apporte au budget général desCommunautés européennes une contribution annuelle s'élevantà 7,286 % d'un montant de 8 100 000 EUR, sous réserve d'unajustement annuel en fonction du taux d'inflation à l'intérieur del'Union européenne.27.2.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 53/55
2. En ce qui concerne les frais de développement du Système
d'Information Schengen II, la Suisse apporte au budget généraldes Communautés européennes, conformément à son produitintérieur brut par rapport au produit intérieur brut de l'ensembledes pays participants, une contribution annuelle pour lesexercices budgétaires y relatifs, et ceci à partir de l'exercicebudgétaire 2002.
La contribution couvrant les exercices budgétaires qui précèdent
l'entrée en vigueur du présent accord est due au moment del'entrée en vigueur de celui-ci.
3. Lorsque les frais de fonctionnement liés à l'application du
présent accord ne sont pas imputables au budget général desCommunautés européennes mais sont directement à la chargedes États membres participants, la Suisse contribue à ces frais auprorata du pourcentage de son produit intérieur brut par rapportau produit intérieur brut de l'ensemble des pays participants.
Si les frais de fonctionnement sont imputables au budget général
des Communautés européennes, la Suisse apporte audit budgetune contribution annuelle au prorata du pourcentage de son
produit intérieur brut par rapport au produit intérieur brut de
l'ensemble des pays participants.
4. La Suisse a le droit de recevoir les documents portant sur le
présent accord établis par la Commission ou le Conseil et, lorsdes réunions du comité mixte, de demander l'interprétation dansune langue officielle des institutions des Communautés euro-péennes de son choix.
Article 12
1. Le présent accord n'affecte en rien les accords conclus entre
la Communauté européenne et la Suisse, ainsi que les accordsconclus entre la Communauté européenne et ses États membres,d'une part, et la Suisse, d'autre part.
2. Le présent accord n'affecte pas les accords liant la Suisse,
d'une part, et un ou plusieurs États membres, d'autre part, dans lamesure où ils sont compatibles avec le présent accord. En casd'incompatibilité entre ces accords et le présent accord, ce dernierprévaut.
3. Le présent accord n'affecte en rien les accords qui peuvent
être conclus dans le futur par la Communauté européenne avec laSuisse, ainsi que les accords conclus entre la Communautéeuropéenne et ses États membres, d'une part, et la Suisse, d'autrepart, ou les accords qui peuvent être conclus sur la base desarticles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne.
Article 13
1. La Suisse conclura un accord avec le Royaume de Danemark
portant sur la création de droits et obligations entre le Danemarket la Suisse concernant les dispositions visées à l'article 2 quirelèvent du titre IV du traité instituant la Communautéeuropéenne et auxquelles, dès lors, s'applique le protocole surla position du Danemark annexé par le traité d'Amsterdam autraité sur l'Union européenne et au traité instituant laCommunauté européenne.2. La Suisse conclura un accord avec la République d'Islande et
le Royaume de Norvège portant sur la création de droits etobligations réciproques en vertu de leurs associations respectivesà la mise en œuvre, à l'application et au développement de
l'acquis de Schengen.
Article 14
1. Le présent accord entre en vigueur un mois après la date à
laquelle le Secrétaire général du Conseil, en sa qualité dedépositaire, a constaté que toutes les conditions de formeconcernant l'expression du consentement par les parties auprésent accord, ou au nom de celles-ci, d'être liées audit accordont été remplies.
2. Les articles premier, 3, 4, 5, 6 et 7, paragraphe 2, point a),
première phrase, s'appliquent provisoirement à partir de la datede la signature du présent accord.
3. En ce qui concerne les actes ou les mesures adoptés après la
signature du présent accord mais avant son entrée en vigueur, la
période de trente jours visée à l'article 7, paragraphe 2, point a),
dernière phrase, commence à courir le jour de l'entrée en vigueurdu présent accord.
Article 15
1. Les dispositions visées aux annexes A et B, ainsi que celles
déjà adoptées conformément à l'article 2, paragraphe 3, sontmises en application par la Suisse à une date qui sera fixée par leConseil statuant à l'unanimité de ses membres représentant lesgouvernements des États membres qui appliquent toutes lesdispositions visées aux annexes A et B, après consultation au sein
du comité mixte et après s'être assuré que la Suisse a rempli les
conditions préalables à la mise en œuvre des dispositions
pertinentes et que les contrôles à ses frontières extérieures sontefficaces.
Les membres du Conseil représentant le gouvernement de
l'Irlande et celui du Royaume-Uni de Grande-Bretagne etd'Irlande du Nord participent à la prise de cette décision dansla mesure où elle a trait aux dispositions de l'acquis de Schengenet aux actes fondés sur celui-ci ou qui s'y rapportent, auxquels cesÉtats membres participent.
Les membres du Conseil représentant les gouvernements des
États membres pour lesquels, conformément au traité d'adhésion,seule une partie des dispositions visées aux annexes A et B estapplicable, participent à la prise de cette décision dans la mesureoù elle a trait aux dispositions de l'acquis de Schengen qui sontdéjà applicables à leur égard.
2. La mise en application des dispositions visées au para-
graphe 1 crée des droits et obligations entre la Suisse, d'une part,et, selon le cas, l'Union européenne, la Communauté européenneet les États membres, dans la mesure où ceux-ci sont liés par cesdispositions, d'autre part.
3. Le présent accord n'est appliqué que si les accords visés à
l'article 13 sont également mis en application.L 53/56 FR Journal officiel de l'Union européenne 27.2.2008
4. En outre, le présent accord n'est appliqué que si l'accord
entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critèreset mécanismes permettant la détermination de l'État responsablede l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Étatmembre ou en Suisse est également mis en application.
Article 16
1. Le Liechtenstein peut adhérer au présent accord.
2. L'adhésion du Liechtenstein fera l'objet d'un protocole au
présent accord, établissant toutes les conséquences d'une telleadhésion, y compris la création de droits et obligations entre leLiechtenstein et la Suisse, ainsi qu'entre le Liechtenstein, d'unepart, et l'Union européenne, la Communauté européenne et lesÉtats membres, dans la mesure où ceux-ci sont liés par lesdispositions de l'acquis de Schengen, d'autre part.
Article 17
1. Le présent accord peut être dénoncé par la Suisse ou par
décision du Conseil statuant à l'unanimité de ses membres. Cettedénonciation est notifiée au dépositaire et prend effet six mois
après la notification.
2. Le présent accord est considéré comme dénoncé si la Suisse
dénonce l'un des accords visés à l'article 13 ou l'accord visé àl'article 15, paragraphe 4.
Article 18
1. Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues
allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise,française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne,néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoiseet tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.
2. La version maltaise du présent accord sera authentifiée par
les parties contractantes sur la base d'un échange de lettres. Ellefera également foi, au même titre que les langues visées auparagraphe 1.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent accord.27.2.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 53/57
Hecho en Luxemburgo, el veintiséis de octubre de dos mil cuatro.
V Lucemburku dne dvacátého šestého října dva tisíce čtyři.
Udfærdiget i Luxembourg den seksogtyvende oktober to tusind og fire.
Geschehen zu Luxemburg am sechsundzwanzigsten Oktober zweitausendvier.
Kahe tuhande neljanda aasta oktoobrikuu kahekümne kuuendal päeval Luxembourgis.Έγινε στo Λουξεμβούργο, στις είκοσι έξι Οκτωβρίου δύο χιλιάδες τέσσερα.
Done at Luxembourg on the twenty-sixth day of October in the year two thousand and four.
Fait à Luxembourg, le vingt-six octobre deux mille quatre.
Fatto a Lussemburgo, addì ventisei ottobre duemilaquattro.
Luksemburgā, divi tūkstoši ceturtā gada divdesmit sestajā oktobrī.
Priimta du tūkstančiai ketvirtų metų spalio dvidešimt šeštą dieną Liuksemburge.
Kelt Luxembourgban, a kettőezer-negyedik év október havának huszonhatodik napján.
Magħmula fil-Lussemburgu fis-sitta u għoxrin jum ta' Ottubru tas-sena elfejn u erbgħa.
Gedaan te Luxemburg, de zesentwintigste oktober tweeduizend vier.
Sporządzono w Luksemburgu dnia dwudziestego szóstego października roku dwa tysiące czwartego.
Feito no Luxemburgo, em vinte e seis de Outubro de dois mil e quatro.
V Luxemburgu dvadsiateho šiesteho októbra dvetisícštyri.
V Luxembourgu, dne šestindvajsetega oktobra leta dva tisoč štiri.
Tehty Luxemburgissa kahdentenakymmenentenäkuudentena päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattaneljä.
Som skedde i Luxemburg den tjugosjätte oktober tjugohundrafyra.L 53/58 FR Journal officiel de l'Union européenne 27.2.2008
Por la Unión Europea
Za Evropskou unii
For Den Europæiske Union
Für die Europäische Union
Euroopa Liidu nimel
Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
For the European Union
Pour l'Union européenne
Per l'Unione europea
Eiropas Savienības vārdā
Europos Sąjungos vardu
az Európai Unió részéről
Għall-Unjoni Ewropea
Voor de Europese Unie
W imieniu Unii Europejskiej
Pela União Europeia
Za Európsku úniu
Za Evropsko unijo
Euroopan unionin puolesta
På Europeiska unionens vägnar
Por la Comunidad Europea
Za Evropské společenství
For Det Europæiske Fællesskab
Für die Europäische Gemeinschaft
Euroopa Ühenduse nimel
Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
For the European Community
Pour la Communauté européenne
Per la Comunità europea
Eiropas Kopienas vārdā
Europos bendrijos vardu
az Európai Közösség részéről
Għall-Komunità Ewropea
Voor de Europese Gemeenschap
W imieniu Wspólnoty Europejskiej
Pela Comunidade Europeia
Za Európske spoločenstvo
za Evropsko skupnost
Euroopan yhteisön puolesta
På Europeiska gemenskapens vägnar
Für die Schweizerische Eidgenossenschaft
Pour la Confédération suisse
Per la Confederazione svizzera
27.2.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 53/59
ANNEXE A
(Article 2, paragraphe 1)
La partie 1 de la présente annexe concerne l'Accord de Schengen de 1985 et la Convention d'application de cet Accord
signée à Schengen le 19 juin 1990, la partie 2, les instruments d'adhésion, et la partie 3, les actes Schengen secondairespertinents.
PARTIE 1
Les dispositions de l'Accord signé à Schengen le 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique
Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles
aux frontières communes.
Toutes les dispositions de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin
1990 entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de
Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, à l'exception des dispositions suivantes:
Article 2, paragraphe 4, relatif aux contrôles de marchandises
Article 4 dans la mesure où les contrôles de bagages sont concernés
Article 10, paragraphe 2
Article 19, paragraphe 2Articles 28 à 38 et définitions y afférentes
Article 60
Article 70Article 74
Articles 77 à 91 dans la mesure où ils sont couverts par la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 sur le
contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
Articles 120 à 125 relatifs à la circulation des marchandisesArticles 131 à 133
Article 134
Articles 139 à 142
Acte final: déclaration 2
Acte final: déclarations 4, 5 et 6Procès-verbal
Déclaration commune
Déclaration des Ministres et Secrétaires d'ÉtatL 53/60 FR Journal officiel de l'Union européenne 27.2.2008
PARTIE 2
Les dispositions des instruments d'adhésion à l'Accord et à la Convention de Schengen signés avec la République italienne (à
Paris le 27 novembre 1990), le Royaume d'Espagne et la République portugaise (à Bonn le 25 juin 1991), la République
hellénique (à Madrid le 6 novembre 1992), la République d'Autriche (à Bruxelles le 28 avril 1995), ainsi que le Royaume de
Danemark, la République de Finlande et le Royaume de Suède (à Luxembourg le 19 décembre 1996), à l'exception desdispositions suivantes:
1. Le protocole, signé à Paris le 27 novembre 1990, relatif à l'adhésion du Gouvernement de la République italienne à
l'Accord entre les Gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne etde la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengenle 14 juin 1985.
2. Les dispositions suivantes de l'Accord, signé à Paris le 27 novembre 1990, relatif à l'adhésion de la République
italienne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États del'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à lasuppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, de son acte final etdes déclarations y afférentes:
Article 1Articles 5 et 6
Acte final, partie I
Acte final, partie II, déclarations 2 et 3Déclaration des Ministres et Secrétaires d'État
3. Le Protocole, signé à Bonn le 25 juin 1991, relatif à l'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'Accord
entre les Gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de laRépublique française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengenle 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne signé à Parisle 27 novembre 1990, ainsi que les déclarations jointes à ce Protocole.
4. Les dispositions suivantes de l'Accord signé à Bonn le 25 juin 1991, relatif à l'adhésion du Royaume d'Espagne à la
Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Unionéconomique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppressiongraduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Républiqueitalienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, de son acte final et des déclarations y afférentes:
Article 1Articles 5 et 6Acte final, partie I
Acte final, partie II, déclarations 2 et 3
Acte final, partie III, déclarations 3 et 4Déclaration des Ministres et Secrétaires d'État
5. Le Protocole, signé à Bonn le 25 juin 1991, relatif à l'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à
l'Accord entre les Gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et
de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengenle 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne signé à Parisle 27 novembre 1990, ainsi que les déclarations jointes à ce Protocole.27.2.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 53/61
6. Les dispositions suivantes de l'Accord, signé à Bonn le 25 juin 1991, relatif à l'adhésion de la République portugaise à
la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Unionéconomique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppressiongraduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Républiqueitalienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, de son acte final et des déclarations y afférentes:
Article 1
Articles 7 et 8
Acte final, partie I
Acte final, partie II, déclarations 2 et 3Acte final, partie III, déclarations 2, 3, 4 et 5Déclaration des Ministres et Secrétaires d'État
7. Le Protocole, signé à Madrid le 6 novembre 1992, relatif à l'adhésion du Gouvernement de la République hellénique à
l'Accord entre les Gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et
de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengenle 14 juin 1985, tel qu'amendé par les Protocoles d'adhésion du Gouvernement de la République italienne signé à Parisle 27 novembre 1990 et des Gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République portugaise signés à Bonn le25 juin 1991, ainsi que les déclarations jointes à ce Protocole.
8. Les dispositions suivantes de l'Accord, signé à Madrid le 6 novembre 1992, relatif à l'adhésion de la République
hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Étatsde l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à lasuppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont
adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la
République portugaise par les Accords signés à Bonn le 25 juin 1991, de son acte final et des déclarations y afférentes:
Article 1
Articles 6 et 7Acte final, partie I
Acte final, partie II, déclarations 2, 3 et 4
Acte final, partie III, déclarations 1 et 3
Déclaration des Ministres et Secrétaires d'État
9. Le Protocole, signé à Bruxelles le 28 avril 1995, relatif à l'adhésion du Gouvernement de la République d'Autriche à
l'Accord entre les Gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne etde la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengenle 14 juin 1985, tel qu'amendé par les Protocoles d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, desGouvernements du Royaume d'Espagne et de la République portugaise et du Gouvernement de la République
hellénique, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992.
10. Les dispositions suivantes de l'Accord, signé à Bruxelles le 28 avril 1995, relatif à l'adhésion de la République
d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États
de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à lasuppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéréla République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accordssignés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, et le 6 novembre 1992, et de son acte final:
Article 1
Articles 5 et 6
Acte final, partie I
Acte final, partie II, déclaration 2
Acte final, partie IIIL 53/62 FR Journal officiel de l'Union européenne 27.2.2008
11. Le Protocole, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l'adhésion du Gouvernement du Royaume de
Danemark à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le14 juin 1985, ainsi que la déclaration jointe à ce Protocole.
12. Les dispositions suivantes de l'Accord, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l'adhésion du Royaume de
Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle
des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, et de son acte final ainsi que des
déclarations y afférentes:
Article 1Articles 7 et 8Acte final, partie IActe final, partie II, déclaration 2Acte final, partie IIIDéclaration des Ministres et Secrétaires d'État
13. Le Protocole, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l'adhésion du Gouvernement de la République de
Finlande à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le14 juin 1985, ainsi que la déclaration jointe à ce Protocole.
14. Les dispositions suivantes de l'Accord, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l'adhésion de la République
de Finlande à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelledes contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, de son acte final ainsi que de la déclarationy afférente:
Article 1
Articles 6 et 7Acte final, partie IActe final, partie II, déclaration 2Acte final, partie III, sauf la déclaration sur les îles d'ÅlandDéclaration des Ministres et Secrétaires d'État
15. Le Protocole, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l'adhésion du Gouvernement du Royaume de Suède à
l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, et
la déclaration jointe à ce Protocole.
16. Les dispositions suivantes de l'Accord, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l'adhésion du Royaume de
Suède à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle descontrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, de son acte final ainsi que de la déclaration yafférente:
Article 1Articles 6 et 7
Acte final, partie I
Acte final, partie II, déclaration 2Acte final, partie IIIDéclaration des Ministres et Secrétaires d'État27.2.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 53/63
PARTIE 3
A. Les décisions suivantes du Comité exécutif:
SCH/Com-ex (93) 10
14.12.1993Confirmation des déclarations des Ministres et Secrétaires d'État, en date des
19 juin 1992 et 30 juin 1993, relatives à la mise en vigueur
SCH/Com-ex (93) 14
14.12.1993Amélioration dans la pratique de la coopération judiciaire en matière de
lutte contre le trafic de stupéfiants
SCH/Com-ex (93) 21
14.12.1993Prolongation du visa uniforme
SCH/Com-ex (93) 24
14.12.1993Principes communs pour l'annulation, l'abrogation et la réduction de la
durée de validité du visa uniforme
SCH/Com-ex (94) 1 rév. 2
26.4.1994Mesures d'adaptation visant à supprimer les obstacles et les restrictions à la
circulation aux points de passage routiers situés aux frontières intérieures
SCH/Com-ex (94) 15 rév.
21.11.1994Instauration d'une procédure informatisée de consultation des autorités
centrales visées à l'article 17, paragraphe 2, de la Convention
SCH/Com-ex (94) 16 rév.
21.11.1994Acquisition de timbres communs d'entrée et de sortie
SCH/Com-ex (94) 17 rév. 4
22.12.1994Introduction et application du régime Schengen dans les aéroports et les
aérodromes
SCH/Com-ex (94) 25
22.12.1994Échanges d'informations statistiques concernant la délivrance de visas
uniformes
SCH/Com-ex (94) 28 rév.
22.12.1994Certificat prévu à l'article 75 pour le transport de stupéfiants et de
substances psychotropes
SCH/Com-ex (94) 29 rév. 2
22.12.1994Mise en vigueur de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du
19 juin 1990
SCH/Com-ex (95) PV 1 rév.
(point no8)Politique commune en matière de visa
SCH/Com-ex (95) 20 rév. 2
20.12.1995Approbation du document SCH/I (95) 40 rév. 6 concernant la procédure
d'application de l'article 2, paragraphe 2, de la Convention
SCH/Com-ex (95) 21
20.12.1995Échange rapide entre les États Schengen de données statistiques et concrètes
sur d'éventuels dysfonctionnements aux frontières extérieures
SCH/Com-ex (96) 13 rév.
27.6.1996Principes de délivrance des visas Schengen en relation avec l'article 30,
paragraphe 1, point a), de la Convention d'application de l'Accord deSchengen
SCH/Com-ex (97) 39 rév.
15.12.1997Principes directeurs concernant les moyens de preuve et les indices dans le
cadre des accords de réadmission entre les États Schengen
SCH/Com-ex (98) 1 rév. 2
21.4.1998Rapport d'activité de la Task Force
SCH/Com-ex (98) 12
21.4.1998Échange de statistiques sur les visas délivrés
SCH/Com-ex (98) 18 rév.
23.6.1998Mesures à prendre à l'égard des États qui posent des problèmes en matière
de délivrance de documents permettant l'éloignement du territoireSchengen
READMISSION —VISA
SCH/Com-ex (98) 19
23.6.1998Monaco
VISA —EXTERNAL BORDERS —SIS
SCH/Com-ex (98) 21
23.6.1998Apposition d'un cachet dans les passeports des demandeurs de visa
VISAL 53/64 FR Journal officiel de l'Union européenne 27.2.2008
SCH/Com-ex (98) 26 def
16.9.1998Création de la Commission permanente d'évaluation et d'application de la
Convention de Schengen
SCH/Com-ex (98) 29 rév.
23.6.1998Clause-balai couvrant l'ensemble de l'acquis technique de Schengen
SCH/Com-ex (98) 35 rév. 2
16.9.1998Transmission du Manuel commun aux candidats à l'adhésion à l'UE
SCH/Com-ex (98) 37 def 2
27.10.1998Adoption de mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine
SCH/Com-ex (98) 51 rév. 3
16.12.1998Coopération policière transfrontalière en matière de prévention et de
recherche de faits punissables
SCH/Com-ex (98) 52
16.12.1998Mémento de coopération policière transfrontalière
SCH/Com-ex (98) 56
16.12.1998Manuel des documents pouvant être revêtus d'un visa
SCH/Com-ex (98) 57
16.12.1998Introduction d'un formulaire harmonisé pour les déclarations d'invitation,
les déclarations/engagements de prise en charge ou les attestations d'accueil
SCH/Com-ex (98) 59 rév.
16.12.1998Intervention coordonnée de conseillers en matière de documents
SCH/Com-ex (99) 1 rév. 2
28.4.1999Normes Schengen dans le domaine des stupéfiants
SCH/Com-ex (99) 5
28.4.1999Mise à jour du Manuel SIRENE
SCH/Com-ex (99) 6
28.4.1999Acquis en matière de télécommunications
SCH/Com-ex (99) 7 rév. 2
28.4.1999Fonctionnaires de liaison
SCH/Com-ex (99) 8 rév. 2
28.4.1999Rémunération des informateurs et indicateurs
SCH/Com-ex (99) 10
28.4.1999Trafic illicite d'armes
SCH/Com-ex (99) 13
28.4.1999Adoption des nouvelles versions du Manuel commun et de l'Instruction
consulaire commune et abrogation des versions précédentes
SCH/Com-ex (99) 14
28.4.1999Manuel des documents pouvant être revêtus d'un visa
SCH/Com-ex (99) 18
28.4.1999Amélioration de la coopération policière en matière de prévention et de
recherche de faits punissables
B. Les déclarations suivantes du Comité exécutif:
Déclaration Objet
SCH/Com-ex (96) décl. 5
18.4.1996Définition de la notion d' «étranger»
SCH/Com-ex (96) décl. 6 rév. 2
26.6.1996Déclaration concernant l'extradition
SCH/Com-ex (97) décl. 13 rév. 2
9.2.1998Enlèvement de mineurs27.2.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 53/65
C. Les décisions suivantes du Groupe central:
Décision Objet
SCH/C (98) 117
27.10.1998Adoption de mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine
SCH/C (99) 25
22.3.1999Principes généraux pour la rémunération des informateurs et des indicateursL 53/66 FR Journal officiel de l'Union européenne 27.2.2008
ANNEXE B
(Article 2, paragraphe 2)
La Suisse appliquera le contenu des actes suivants à partir de la date fixée par le Conseil conformément à l'article 15.
Si à cette date une Convention ou un Protocole visé par un acte marqué ci-dessous par un astérisque n'est pas encore entré
en vigueur pour l'ensemble des États membres de l'Union européenne au moment de l'adoption de l'acte concerné, la Suissen'appliquera le contenu des dispositions pertinentes de ces instruments qu'à partir de la date à laquelle la Convention ou le
Protocole en question est en vigueur pour l'ensemble desdits États membres.
— Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
(JO L 256 du 13.9.1991, p. 51) et recommandation 93/216/CEE de la Commission du 25 février 1993 relative à la
carte européenne d'armes à feu (JO L 93 du 17.4.1993, p. 39), modifiée par la recommandation 96/129/CE de la
Commission du 12 janvier 1996 (JO L 30 du 8.2.1996, p. 47)
— Règlement (CE) n
o1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (JO L 164 du 14.7.1995,
p. 1), modifié par le règlement (CE) no334/2002 du Conseil du 18 février 2002 (JO L 53 du 23.2.2002, p. 7); décision
de la Commission du 7 février 1996 et décision de la Commission du 3 juin 2002 fixant les spécifications techniques
complémentaires pour le modèle type de visa (non publiées)
— Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281
du 23.11.1995, p. 31)
— Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, la
convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne[dispositions mentionnées à l'article 2, paragraphe 1, de la convention] (JO C 197 du 12.7.2000, p. 1) *
— Décision 2000/586/JAI du Conseil du 28 septembre 2000 établissant une procédure pour la modification de
l'article 40, paragraphes 4 et 5, de l'article 41, paragraphe 7, et de l'article 65, paragraphe 2, de la conventiond'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontièresextérieures communes (JO L 248 du 3.10.2000, p. 1)
— Décision 2000/645/CE du Conseil du 17 octobre 2000 portant correction de l'acquis de Schengen contenu dans la
décision SCH/Com-ex (94) 15 rév. du Comité exécutif de Schengen (JO L 272 du 25.10.2000, p. 24)
— Règlement (CE) n
o539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont
soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont lesressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1), modifié par le règlement (CE) n
o2414/
2001 du Conseil du 7 décembre 2001 (JO L 327 du 12.12.2001, p. 1) et par le règlement (CE) no453/2003 du
Conseil du 6 mars 2003 (JO L 69 du 13.3.2003, p. 10)
— Décision 2001/329/CE du Conseil du 24 avril 2001 relative à la mise à jour de la partie VI et des annexes 3, 6 et 13
des instructions consulaires communes ainsi que des annexes 5a), 6a) et 8 du manuel commun (JO L 116 du26.4.2001, p. 32)
— Règlement (CE) n
o1091/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la libre circulation avec un visa de long séjour
(JO L 150 du 6.6.2001, p. 4)
— Décision 2001/420/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à l'adaptation des parties V et VI et de l'annexe 13 des
Instructions consulaires communes ainsi que de l'annexe 6 a) du Manuel commun pour les cas des visas de long séjourayant valeur concomitante de visa de court séjour (JO L 150 du 6.6.2001, p. 47)
— Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement
des ressortissants de pays tiers (JO L 149 du 2.6.2001, p. 34) et décision 2004/191/CE du Conseil du 23 février 2004
définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'applicationde la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de paystiers (JO L 60 du 27.2.2004, p. 55)27.2.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 53/67
— Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention
d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO L 187 du 10.7.2001, p. 45)
— Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le
protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Unioneuropéenne [disposition mentionnée à l'article 15 du protocole] (JO C 326 du 21.11.2001, p. 1)*
— Règlement (CE) n
o2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au développement du système d'information de
Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 4)
— Décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative au développement du système d'information de
Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 1)
— Décision 2002/44/CE du Conseil du 20 décembre 2001 modifiant la partie VII et l'annexe 12 des instructions
consulaires communes ainsi que l'annexe 14a du manuel commun (JO L 20 du 23.1.2002, p. 5)
— Règlement (CE) no333/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un modèle uniforme de feuillet pour
l'apposition d'un visa délivré par les États membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'Étatmembre qui établit le feuillet (JO L 53 du 23.2.2002, p. 4) et décision de la Commission du 12 août 2002 fixant les
spécifications techniques complémentaires pour le modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par
les États membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État membre qui établit le feuillet (nonpubliée)
— Décision 2002/352/CE du Conseil du 25 avril 2002 concernant la révision du Manuel commun (JO L 123 du
9.5.2002, p. 47)
— Décision 2002/354/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'adaptation de la partie III et à la création d'une
annexe 16 des instructions consulaires communes (JO L 123 du 9.5.2002, p. 50)
— Règlement (CE) n
o1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les
ressortissants de pays tiers (JO L 157 du 15.6.2002, p. 1) et décision de la Commission du 14 août 2002 fixant lesspécifications techniques complémentaires pour le modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays
tiers (non publiée)
— Décision 2002/585/CE du Conseil du 12 juillet 2002 relative à l'adaptation des parties III et VIII des instructions
consulaires communes (JO L 187 du 16.7.2002, p. 44)
— Décision 2002/586/CE du Conseil du 12 juillet 2002 relative à l'adaptation de la partie VI des instructions consulaires
communes (JO L 187 du 16.7.2002, p. 48)
— Décision 2002/587/CE du Conseil du 12 juillet 2002 concernant la révision du Manuel commun (JO L 187 du
16.7.2002, p. 50)
— Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de
l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO L 328 du 5.12.2002, p. 1)
— Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers
(JO L 328 du 5.12.2002, p. 17)
— Règlement (CE) n
o415/2003 du Conseil du 27 février 2003 relatif à la délivrance de visas à la frontière, y compris aux
marins en transit (JO L 64 du 7.3.2003, p. 1)
— Les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de
l'Union européenne (JO C 78 du 30.3.1995, p. 2) et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les Étatsmembres de l'Union européenne (JO C 313 du 23.10.1996, p. 12) mentionnées dans la décision 2003/169/JAI du
Conseil du 27 février 2003 déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée
d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et de la convention de 1996 relative à l'extradition entreles États membres de l'Union européenne, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen conformément àl'accord concernant l'association de la République d'Islande et du Royaume de Norvège à l'application, la mise enœuvre et le développement de l'acquis de Schengen (JO L 67 du 12.3.2003, p. 25)*
— Décision 2003/170/JAI du Conseil du 27 février 2003 relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés
par les autorités répressives des États membres [sauf article 8] (JO L 67 du 12.3.2003, p. 27)L 53/68 FR Journal officiel de l'Union européenne 27.2.2008
— Règlement (CE) no693/2003 du Conseil du 14 avril 2003 portant création d'un document facilitant le transit (DFT) et
d'un document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuelcommun (JO L 99 du 17.4.2003, p. 8)
— Règlement (CE) n
o694/2003 du Conseil du 14 avril 2003 établissant des modèles uniformes pour le document
facilitant le transit (DFT) et le document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) prévus par le règlement (CE) no693/
2003 (JO L 99 du 17.4.2003, p. 15)
— Décision 2003/454/CE du Conseil du 13 juin 2003 modifiant l'annexe 12 des instructions consulaires communes
ainsi que l'annexe 14 a du manuel commun en ce qui concerne les droits à percevoir pour les visas (JO L 152 du
20.6.2003, p. 82)
— Règlement (CE) no1295/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de
demande et de délivrance de visa pour les membres de la famille olympique participant aux Jeux olympiques et/ouparalympiques de 2004 à Athènes (JO L 183 du 22.7.2003, p. 1)
— Décision 2003/585/CE du Conseil du 28 juillet 2003 relative à la modification de l'annexe 2, inventaire A, des
instructions consulaires communes ainsi que de l'annexe 5, inventaire A, du manuel commun en ce qui concernel'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques pakistanais (JO L 198 du 6.8.2003, p. 13)
— Décision 2003/586/CE du Conseil du 28 juillet 2003 relative à la modification de l'annexe 3, partie I, des instructions
consulaires communes ainsi que de l'annexe 5 a, partie I, du manuel commun en ce qui concerne les ressortissants de
pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire (JO L 198 du 6.8.2003, p. 15)
— Décision 2003/725/JAI du Conseil du 2 octobre 2003 modifiant les dispositions de l'article 40, paragraphes 1 et 7, de
la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôlesaux frontières communes (JO L 260 du 11.10.2003, p. 37)
— Directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures
d'éloignement par voie aérienne (JO L 321 du 6.12.2003, p. 26)
— Décision 2004/14/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant le troisième alinéa (Critères de base pour
l'introduction de la demande) de la partie V des instructions consulaires communes (JO L 5 du 9.1.2004, p. 74)
— Décision 2004/15/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant le point 1.2 de la partie II des instructions
consulaires communes et établissant une nouvelle annexe à ces instructions (JO L 5 du 9.1.2004, p. 76)
— Décision 2004/17/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la partie V, point 1.4, des instructions consulaires
communes et la partie I, point 4.1.2, du manuel commun en vue d'inclure l'assurance-maladie en voyage dans lesjustificatifs requis pour l'obtention du visa uniforme (JO L 5 du 9.1.2004, p. 79)
— Règlement (CE) n
o377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison
«Immigration» (JO L 64 du 2.3.2004, p. 1)
— Décision 2004/466/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le manuel commun afin d'y ajouter une disposition
concernant les contrôles aux frontières ciblés sur les mineurs accompagnés (JO L 157 du 30.4.2004, p. 136)
— Rectificatif à la décision 2004/466/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le manuel commun afin d'y ajouter une
disposition concernant les contrôles aux frontières ciblés sur les mineurs accompagnés (JO L 195 du 2.6.2004, p. 44)
— Règlement (CE) no871/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au
Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 162 du 30.4.2004,
p. 29)
— Directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer
les données relatives aux passagers (JO L 261 du 6.8.2004, p. 24)
— Décision 2004/573/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à
partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesuresd'éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus (JO L 261 du 6.8.2004, p. 28)27.2.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 53/69
— Décision 2004/574/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le manuel commun (JO L 261 du 6.8.2004, p. 36)
— Décision 2004/581/CE du Conseil du 29 avril 2004 fixant les indications minimales à faire figurer sur les panneaux
situés aux points de passage des frontières extérieures (JO L 261 du 6.8.2004, p. 119)
— Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d'information sur les visas (VIS)
(JO L 213 du 15.6.2004, p. 5)L 53/70 FR Journal officiel de l'Union européenne 27.2.2008
ACTE FINAL
Les plénipotentiaires ont adopté les déclarations communes mentionnées ci-après et jointes au présent acte
final:
1. Déclaration commune des parties contractantes sur la consultation parlementaire;
2. Déclaration commune des parties contractantes concernant les relations externes;3. Déclaration commune des parties contractantes sur l'article 23, paragraphe 7, de la Convention du
29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Unioneuropéenne.
Les plénipotentiaires ont également pris acte des déclarations mentionnées ci-après et jointes au présent acte
final:
1. Déclaration de la Suisse sur l'entraide judiciaire en matière pénale;
2. Déclaration de la Suisse relative à l'article 7, paragraphe 2, point b), sur le délai d'acceptation des
nouveaux développements de l'acquis de Schengen;
3. Déclaration de la Suisse relative à l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en
matière pénale et de la Convention européenne d'extradition;
4. Déclaration de la Commission européenne sur la transmission des propositions;5. Déclaration de la Commission européenne sur les comités qui assistent la Commission européenne dans
l'exercice de ses pouvoirs exécutifs.27.2.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 53/71
Hecho en Luxemburgo, el veintiséis de octubre de dos mil cuatro.
V Lucemburku dne dvacátého šestého října dva tisíce čtyři.
Udfærdiget i Luxembourg den seksogtyvende oktober to tusind og fire.
Geschehen zu Luxemburg am sechsundzwanzigsten Oktober zweitausendvier.
Kahe tuhande neljanda aasta oktoobrikuu kahekümne kuuendal päeval Luxembourgis.Έγινε στo Λουξεμβούργο, στις είκοσι έξι Οκτωβρίου δύο χιλιάδες τέσσερα.
Done at Luxembourg on the twenty-sixth day of October in the year two thousand and four.
Fait à Luxembourg, le vingt-six octobre deux mille quatre.
Fatto a Lussemburgo, addì ventisei ottobre duemilaquattro.
Luksemburgā, divi tūkstoši ceturtā gada divdesmit sestajā oktobrī.
Priimta du tūkstančiai ketvirtų metų spalio dvidešimt šeštą dieną Liuksemburge.
Kelt Luxembourgban, a kettőezer-negyedik év október havának huszonhatodik napján.
Magħmula fil-Lussemburgu fis-sitta u għoxrin jum ta' Ottubru tas-sena elfejn u erbgħa.
Gedaan te Luxemburg, de zesentwintigste oktober tweeduizend vier.
Sporządzono w Luksemburgu dnia dwudziestego szóstego października roku dwa tysiące czwartego.
Feito no Luxemburgo, em vinte e seis de Outubro de dois mil e quatro.
V Luxemburgu dvadsiateho šiesteho októbra dvetisícštyri.
V Luxembourgu, dne šestindvajsetega oktobra leta dva tisoč štiri.
Tehty Luxemburgissa kahdentenakymmenentenäkuudentena päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattaneljä.
Som skedde i Luxemburg den tjugosjätte oktober tjugohundrafyra.L 53/72 FR Journal officiel de l'Union européenne 27.2.2008
Por la Unión Europea
Za Evropskou unii
For Den Europæiske Union
Für die Europäische Union
Euroopa Liidu nimel
Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
For the European Union
Pour l'Union européenne
Per l'Unione europea
Eiropas Savienības vārdā
Europos Sąjungos vardu
az Európai Unió részéről
Għall-Unjoni Ewropea
Voor de Europese Unie
W imieniu Unii Europejskiej
Pela União Europeia
Za Európsku úniu
Za Evropsko unijo
Euroopan unionin puolesta
På Europeiska unionens vägnar
Por la Comunidad Europea
Za Evropské společenství
For Det Europæiske Fællesskab
Für die Europäische Gemeinschaft
Euroopa Ühenduse nimel
Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
For the European Community
Pour la Communauté européenne
Per la Comunità europea
Eiropas Kopienas vārdā
Europos bendrijos vardu
az Európai Közösség részéről
Għall-Komunità Ewropea
Voor de Europese Gemeenschap
W imieniu Wspólnoty Europejskiej
Pela Comunidade Europeia
Za Európske spoločenstvo
za Evropsko skupnost
Euroopan yhteisön puolesta
På Europeiska gemenskapens vägnar
Für die Schweizerische Eidgenossenschaft
Pour la Confédération suisse
Per la Confederazione svizzera
27.2.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 53/73
DÉCLARATIONS COMMUNES DES PARTIES CONTRACTANTES
DÉCLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES SUR LA CONSULTATION PARLEMENTAIRE
Les parties contractantes jugent opportun que les questions relevant du présent accord soient discutées lors des
réunions interparlementaires Parlement européen-Suisse.
DÉCLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES CONCERNANT LES RELATIONS EXTERNES
Les parties contractantes conviennent que la Communauté européenne s'engage à inciter les États tiers ou lesorganisations internationales avec lesquels elle conclut des accords dans un domaine lié à la coopérationSchengen à conclure des accords similaires avec la Confédération suisse, sans préjudice de la compétence decelle-ci de conclure de tels accords.
DÉCLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES SUR L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 7, DE LA
CONVENTION DU 29 MAI 2000 RELATIVE À L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE
LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
Les parties contractantes conviennent que la Suisse peut, sous réserve des dispositions de l'article 23,
paragraphe 1, point c) de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Étatsmembres de l'Union européenne, selon le cas d'espèce, exiger que, sauf si l'État membre concerné a obtenu leconsentement de la personne concernée, les données à caractère personnel ne puissent être utilisées aux finsvisées à l'article 23, paragraphe 1, points a) et b), de cette convention qu'avec l'accord préalable de la Suissedans le cadre des procédures pour lesquelles elle aurait pu refuser ou limiter la transmission ou l'utilisation dedonnées à caractère personnel conformément aux dispositions de cette convention ou des instruments visés àl'article 1
erde celle-ci.
Si, dans un cas d'espèce, la Suisse refuse de donner son consentement suite à la demande d'un État membre en
application des dispositions susmentionnées, elle doit motiver sa décision par écrit.L 53/74 FR Journal officiel de l'Union européenne 27.2.2008
AUTRES DÉCLARATIONS
DÉCLARATION DE LA SUISSE SUR L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE
La Suisse déclare que les infractions fiscales dans le domaine de l'imposition directe, poursuivies par des
autorités suisses, ne peuvent pas donner lieu, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, à un recoursdevant une juridiction compétente notamment en matière pénale.
DÉCLARATION DE LA SUISSE RELATIVE À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, POINT B,
Sur le délai d'acceptation des nouveaux développements de l'acquis de Schengen
Le délai maximal de deux ans figurant à l'article 7, paragraphe 2, point b), couvre tant l'approbation que la
mise en œuvre de l'acte ou de la mesure. Il comprend les phases suivantes:
— la phase préparatoire,
— la procédure parlementaire,
— le délai référendaire (100 jours à compter de la publication officielle de l'acte) et, le cas échéant,
— le référendum (organisation et votation).
Le Conseil fédéral informe sans délai le Conseil et la Commission de l'accomplissement de chacune de ces
phases.
Le Conseil fédéral s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour faire en sorte que les
différentes phases susmentionnées se déroulent aussi rapidement que possible.
DÉCLARATION DE LA SUISSE RELATIVE À L'APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPÉENNE D'ENTRAIDE
JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ET DE LA CONVENTION EUROPÉENNE D'EXTRADITION
La Suisse s'engage à renoncer à faire usage de ses réserves et déclarations accompagnant la ratification de la
Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et de la Convention européenne d'entraidejudiciaire du 20 avril 1959 en tant qu'incompatibles avec le présent accord.
DÉCLARATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LA TRANSMISSION DES PROPOSITIONS
Lorsqu'elle transmet au Conseil de l'Union européenne et au Parlement européen des propositions serapportant au présent accord, la Commission transmet des copies de celles-ci à la Suisse.27.2.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 53/75
DÉCLARATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LES COMITÉS QUI ASSISTENT LA COMMISSION
EUROPÉENNE DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS EXÉCUTIFS
À l'heure actuelle, outre le comité établi par l'article 31 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du
Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement desdonnées à caractère personnel, les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de sespouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de
Schengen sont:
— le comité établi par l'article 6 du règlement (CE) n
o1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un
modèle type de visa («Comité visa») et
— le comité établi par l'article 5 de la décision du Conseil du 6 décembre 2001 (2001/886/JAI) et par
l'article 5 du règlement (CE) no2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001, les deux instruments se
référant au développement du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) («ComitéSIS II»).L 53/76 FR Journal officiel de l'Union européenne 27.2.2008
ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse
concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs
exécutifs
A. Lettre de la Communauté européenne
Monsieur,Le Conseil se réfère aux négociations concernant l'accord sur l'association de la Confédération suisse à la
mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et a pris bonne note de la
demande formulée par la Confédération suisse, dans l'esprit de sa participation au processus de formationdes décisions dans les domaines couverts par l'accord et en vue de favoriser le bon fonctionnement decelui-ci, d'être pleinement associée aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dansl'exercice de ses pouvoirs exécutifs.
Le Conseil note que lorsque de telles procédures seront appliquées aux domaines visés par l'accord, il
conviendra effectivement d'associer la Confédération suisse aux travaux de ces comités, afin de garantirnotamment que les procédures de l'accord ont été appliquées aux actes ou mesures concernés de sorteque ceux-ci puissent lier la Confédération suisse.
La Communauté européenne s'engage à négocier des arrangements appropriés en vue d'associer la
Confédération suisse aux travaux de ces comités.
En ce qui concerne la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995
relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnelet à la libre circulation de ces données:
— la Commission européenne assure aux experts de la Confédération suisse la participation la plus
large possible, lorsqu'un point particulier concerne l'application de l'acquis de Schengen et
exclusivement pour un tel point, à la préparation des projets de mesures à soumettre ultérieurementau comité établi par l'article 31 de cette directive, qui assiste la Commission européenne dansl'exercice de ses pouvoirs exécutifs. Ainsi, lors de l'élaboration de ses propositions, la Commissioneuropéenne consulte les experts de la Confédération suisse au même titre que les experts des Étatsmembres;
— la Confédération suisse peut, conformément à l'article 29, paragraphe 2, deuxième alinéa, de ladite
directive désigner une personne qui représente l'autorité de contrôle ou les autorités désignées par laConfédération suisse pour participer en qualité d'observateur, sans droit de vote, aux réunions dugroupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Cetteparticipation aura lieu sur invitation «ad hoc» lorsqu'un point particulier concerne l'application del'acquis de Schengen et exclusivement pour un tel point.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.27.2.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 53/77
B. Réponse de la Confédération suisse
Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre que vous avez bien voulu m'adresser le… et dont la teneur
est la suivante:
«Le Conseil se réfère aux négociations concernant l'accord sur l'association de la Confédération suisse à la
mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et a pris bonne note de la
demande formulée par la Confédération suisse, dans l'esprit de sa participation au processus de formationdes décisions dans les domaines couverts par l'accord et en vue de favoriser le bon fonctionnement decelui-ci, d'être pleinement associée aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dansl'exercice de ses pouvoirs exécutifs.
Le Conseil note que lorsque de telles procédures seront appliquées aux domaines visés par l'accord, il
conviendra effectivement d'associer la Confédération suisse aux travaux de ces comités, afin de garantirnotamment que les procédures de l'accord ont été appliquées aux actes ou mesures concernés de sorteque ceux-ci puissent lier la Confédération suisse.
La Communauté européenne s'engage à négocier des arrangements appropriés en vue d'associer la
Confédération suisse aux travaux de ces comités.
En ce qui concerne la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995
relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnelet à la libre circulation de ces données:
— la Commission européenne assure aux experts de la Confédération suisse la participation la plus
large possible, lorsqu'un point particulier concerne l'application de l'acquis de Schengen etexclusivement pour un tel point, à la préparation des projets de mesures à soumettre ultérieurement
au comité établi par l'article 31 de cette directive, qui assiste la Commission européenne dans
l'exercice de ses pouvoirs exécutifs. Ainsi, lors de l'élaboration de ses propositions, la Commissioneuropéenne consulte les experts de la Confédération suisse au même titre que les experts des Étatsmembres;
— la Confédération suisse peut, conformément à l'article 29, paragraphe 2, deuxième alinéa, de ladite
directive désigner une personne qui représente l'autorité de contrôle ou les autorités désignées par laConfédération suisse pour participer en qualité d'observateur, sans droit de vote, aux réunions dugroupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Cetteparticipation aura lieu sur invitation “ad hoc” lorsqu'un point particulier concerne l'application de
l'acquis de Schengen et exclusivement pour un tel point.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord du Conseil fédéral suisse sur ce qui précède.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.L 53/78 FR Journal officiel de l'Union européenne 27.2.2008
DÉCLARATION COMMUNE SUR LES RÉUNIONS CONJOINTES DES COMITÉS MIXTES
Les délégations représentant les gouvernements des États membres de l'Union européenne,
La délégation de la Commission européenne,Les délégations représentant les gouvernements de la République d'Islande et du Royaume de Norvège,La délégation représentant le gouvernement de la Confédération suisse,— ont décidé d'organiser conjointement les réunions des comités mixtes institués par l'accord sur
l'association de l'Islande et de la Norvège à la mise en œuvre, à l'application et au développement de
l'acquis de Schengen, d'une part, et l'accord sur l'association de la Suisse à la mise en œuvre, à
l'application et au développement de l'acquis de Schengen, d'autre part, quel que soit le niveau de laréunion;
— constatent que la tenue conjointe de ces réunions demande un arrangement pragmatique en ce qui
concerne la présidence de ces réunions lorsque cette présidence doit être assurée par les États associés envertu de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse surl'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis
de Schengen ou de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et leRoyaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au
développement de l'acquis de Schengen;
— prennent acte du souhait des États associés de céder en cas de besoin l'exercice de leur présidence et de
l'exercer tour à tour dans l'ordre alphabétique de leur nom, à compter de l'entrée en vigueur de l'accordentre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de laConfédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.27.2.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 53/79