PROTOCOLE

relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la république de Malte

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

d'une part, et

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

d'autre part,

CONSCIENTS de la nécessité de favoriser le développement accéléré de l'économie maltaise en vue de faciliter la poursuite des objectifs de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte,

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:

Joseph WEYLAND,

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

représentant permanent du Luxembourg,

président du comité des représentants permanents;

Jean DURIEUX,

conseiller hors classe à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes;

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE:

Dr. Paul FARRUGIA,

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

délégué permanent de la république de Malte auprès de la Communauté économique européenne;

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

Dans le cadre de la coopération financière et technique prévue à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, la Communauté participe, dans les conditions indiquées au présent protocole, au financement d'actions destinées à contribuer au développement économique et social de Malte.

Article 2

Aux fins précisées à l'article 1er et pendant une période expirant le 31 octobre 1988, un montant global de 29,5 millions d'Écus peut être engagé à concurrence de:

a) 16 millions d'Écus sous forme de prêts de la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée «Banque», accordés sur ses ressources propres;

b) 13,5 millions d'Écus sur les ressources budgétaires de la Communauté, dont:

- 3 millions d'Écus sous forme de prêts à conditions spéciales,

- 10,5 millions d'Écus sous forme d'aides non remboursables.

Des contributions à la formation de capitaux à risques, à imputer sur le montant indiqué au point b) premier tiret, peuvent être prévues; elles peuvent prendre notamment la forme de prêts subordonnés, de prêts conditionnels ou de prises de participation.

Article 3

1. Le montant global fixé à l'article 2 est utilisé pour le financement ou la participation au financement:

- de projets d'investissement dans les domaines de la production et de l'infrastructure économique, visant

notamment à diversifier la structure économique de Malte et, en particulier, à favoriser son industrialisation et la modernisation de son secteur agricole,

- d'actions de coopération technique préparatoires ou complémentaires aux projets d'investissement élaborés par Malte,

- d'actions de coopération technique dans le domaine de la formation.

2. Les contributions financières de la Communauté sont destinées à couvrir les dépenses internes et externes néces-

saires pour la réalisation de projets ou d'actions approuvés (y inclus les frais d'étude, d'ingénieurs-conseils et d'assistance technique). Elles ne peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses courantes d'administration, d'entretien et de fonctionnement.

Article 4

1. Les projets d'investissement sont éligibles au financement soit par des prêts de la Banque, soit par des prêts à conditions spéciales, soit par des aides non remboursables, soit par une combinaison de ces trois moyens.

2. Les actions de coopération technique et économique sont financées en règle générale par des aides non remboursables.

Article 5

1. Les montants à engager chaque année doivent être répartis d'une façon aussi régulière que possible sur toute la durée d'application du présent protocole.

2. Le reliquat éventuellement non engagé à la fin de la période visée à l'article 2 sera utilisé jusqu'à son épuisement. Dans le cas d'un reliquat, l'utilisation est effectuée selon les mêmes conditions que celles prévues par le présent protocole.

Article 6

1. Les prêts accordés par la Banque sur ses ressources propres sont accordés suivant les modalités, conditions et procédures prévues par ses statuts. Ils sont assortis de conditions de durée établies sur la base des caractéristiques économiques et financières des projets auxquels ces prêts sont destinés et compte tenu également des conditions qui prévalent sur les marchés des capitaux sur lesquels la Banque se procure ses ressources. Le taux d'intérêt est établi selon les pratiques de la Banque en cette matière au moment de la signature de chaque contrat de prêt.

2. Les prêts à conditions spéciales sont accordés pour une durée de 40 ans et assortis d'un différé d'amortissement de 10 ans; leur taux d'intérêt est fixé à 1 % l'an. Les conditions et modalités des contributions à la formation des capitaux à risques sont établies cas par cas.

3. Les prêts peuvent être octroyés par l'intermédiaire de l'État ou d'organismes maltais appropriés, à charge pour ceux-ci de reprêter les fonds aux bénéficiaires à des condi-

tions déterminées, en accord avec la Communauté, sur la base des caractéristiques économiques et financières des projets auxquels ils sont destinés.

Article 7

Le concours apporté par la Communauté pour la réalisation de certains projets peut, avec l'accord de Malte, prendre la forme d'un cofinancement, auquel participeraient notamment les organes et instituts de crédit et de développement de Malte, des États membres ou d'États tiers, ou des organismes financiers internationaux.

Article 8

Peuvent bénéficier de la coopération financière et technique:

a) de façon générale:

- l'État maltais;

b) avec l'accord du gouvernement maltais pour des projets ou actions approuvés par celui-ci:

- les organismes publics de développement de Malte,

- les organismes privés oeuvrant à Malte au développement économique et social,

- les entreprises exerçant leur activité selon les méthodes de gestion industrielle et commerciale et constituées en personnes morales au sens de l'article 12,

- les groupements de producteurs ressortissants de Malte ou, à défaut de tels groupements et à titre exceptionnel, les producteurs eux-mêmes,

- les boursiers et stagiaires envoyés par Malte dans le cadre des actions de formation visées à l'article 3.

Article 9

1. Dès l'entrée en vigueur du présent protocole, la Communauté et Malte établissent d'un commun accord les objectifs spécifiques de la coopération financière et technique, en fonction des priorités fixées par le plan de développement de Malte.

Ces objectifs peuvent être révisés d'un commun accord pour tenir compte des changements survenus dans la situation économique de Malte ou dans les objectifs et priorités fixés par son plan de développement.

2. Dans le cadre établi en application du paragraphe 1, la coopération financière et technique s'applique à des projets et actions élaborés par Malte ou par d'autres bénéficiaires agréés par ce pays.

Article 10

1. L'État maltais ou, avec l'accord de son gouvernement, les autres bénéficiaires possibles indiqués à l'article 8 présentent à la Communauté leurs demandes de concours financiers.

2. La Communauté instruit les demandes de financement en collaboration avec les autorités maltaises compétentes et les autres bénéficiaires, en conformité avec les objectifs définis à l'article 9 paragraphe 1, et les informe de la suite donnée à ces demandes.

Article 11

1. L'exécution, la gestion et l'entretien des réalisations faisant l'objet d'un financement au titre du présent protocole sont de la responsabilité de Malte ou des autres bénéficiaires visés à l'article 8.

La Communauté s'assure que l'utilisation de ces concours financiers est conforme aux affectations décidées et s'effectue dans les meilleures conditions économiques.

2. Certaines modalités de gestion des concours financiers accordés par la Communauté font l'objet d'un échange de lettres entre la Commission et Malte lors de la conclusion du présent protocole.

Article 12

La participation aux adjudications, appels d'offres, marchés et contrats susceptibles d'être financés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales relevant du domaine d'application du traité instituant la Communauté économique européenne et à toutes les personnes physiques et morales de Malte. Ces personnes morales, constituées en corformité avec la législation d'un État membre de la Communauté économique européenne ou de Malte, doivent avoir leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement dans les territoires où le traité CEE est d'application ou à Malte; toutefois, dans le cas où elles n'ont dans lesdits territoires ou à Malte que leur siège statutaire, leur activité doit présenter un lien effectif et continu avec l'économie desdits territoires ou de Malte.

Article 13

En vue de favoriser la participation des entreprises maltaises à l'exécution de marchés de travaux, une procédure accélérée de lancement des appels à la concurrence, comportant des délais réduits pour le dépôt des soumissions, peut être organisée lorsqu'il s'agit d'effectuer des travaux qui, en raison de leur taille, intéressent principalement les entreprises maltaises.

Cette procédure accélérée peut être organisée pour des appels à la concurrence dont l'estimation est inférieure à 2 millions d'Écus.

Article 14

1. Malte fait bénéficier les marchés et contrats passés pour l'exécution de projets ou d'actions financés par la Communauté d'un régime fiscal et douanier qui n'est pas moins favorable que celui appliqué vis-à-vis de l'organisation internationale en matière de développement la plus favorisée.

2. La définition de ce régime fiscal et douanier fait l'objet d'un échange de lettres entre les parties.

Article 15

Malte prend les mesures nécessaires afin que les intérêts et toutes autres sommes dus à la Communauté au titre des prêts accordés en vertu du présent protocole soient exonérés de tout impôt ou prélèvement fiscal, national ou local.

Article 16

Lorsqu'un prêt est accordé à un bénéficiaire autre que l'État maltais, l'octroi du prêt peut être subordonné de la part de la Communauté à la garantie de ce dernier ou à d'autres garanties suffisantes.

Article 17

Pendant toute la durée des prêts accordés en vertu du présent protocole, Malte s'engage à mettre à la disposition des débiteurs bénéficiaires ou des garants de ces prêts les devises nécessaires au service des intérêts, commissions et autres charges et au remboursement en capital.

Article 18

Les résultats de la coopération financière et technique peuvent faire l'objet d'examens au sein du Conseil d'association. Celui-ci définit, le cas échéant, les orientations géné-

rales de cette coopération.

Article 19

Un an avant l'expiration du présent protocole, les parties contractantes examineront les dispositions qui pourraient être prévues dans le domaine de la coopération financière et technique pour une éventuelle nouvelle période.

Article 20

Le présent protocole est annexé à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte.

Article 21

1. Le présent protocole est soumis à approbation selon les procédures propres aux parties contractantes, lesquelles se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle ont été effectuées les notifications prévues au paragraphe 1.

Article 22

Le présent protocole est rédigé, en deux exemplaires originaux, en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant également foi.EWG:L666UMBF01.91

FF: 6UFR; SETUP: 01; Hoehe: 1879 mm; 255 Zeilen; 12397 Zeichen;

Bediener: FJJ0 Pr.: A;

Kunde: Montan Frankreich

Til bekraeftelse heraf har undertegnede befuldmaegtigede underskrevet denne Protokol.

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschriften unter dieses Protokoll gesetzt.

AAéò ðssóôùóç ôùí áíùôÝñù, ïé õðïãaaãñáììÝíïé ðëçñaaîïýóéïé Ýèaaóáí ôéò õðïãñáoeÝò ôïõò óôï ðáñueí ðñùôueêïëëï.

In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Protocol.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole.

In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo.

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Protocol hebben gesteld.

Udfaerdiget i Bruxelles, den fjerde december nitten hundrede og femogfirs.

Geschehen zu Bruessel am vierten Dezember neunzehnhundertfuenfundachtzig.

éAAãéíaa óôéò ÂñõîÝëëaaò, óôéò ôÝóóaañéò AEaaêaaìqñssïõ ÷ssëéá aaííéáêueóéá ïãaeueíôá ðÝíôaa.

Done at Brussels on the fourth day of December in the year one thousand nine hundred and eighty-five.

Fait à Bruxelles, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq.

Gedaan te Brussel, de vierde december negentienhonderd vijfentachtig.

For Raadet for De europaeiske Faellesskaber

Fuer den Rat der Europaeischen Gemeinschaften

Ãéá ôï Óõìqïýëéï ôùí AAõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùí

For the Council of the European Communities

Pour le Conseil des Communautés européennes

Per il Consiglio delle Comunità europee

Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen

For republikken Maltas regering

Fuer die Regierung der Republik Malta

Ãéá ôçí ÊõqÝñíçóç ôçò AEçìïêñáôssáò ôçò ÌUEëôáò

For the Government of the Republic of Malta

Pour le gouvernement de la république de Malte

Per il governo della Repubblica di Malta

Voor de Regering van de Republiek Malta