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Décision du Comité mixte de l'EEE

no 25/2004

du 19 mars 2004

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 150/2003 du 7 novembre 2003(1).

(2) La décision 2003/424/CE de la Commission du 6 juin 2003 modifiant la décision 96/603/CE établissant la liste des produits appartenant aux classes A "Aucune contribution à l'incendie" prévues dans la décision 94/611/CE en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil) du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord:

"- 32003 D 0424: décision 2003/424/CE de la Commission du 6 juin 2003 (JO L 144 du 12.6.2003, p. 9)."

Article 2

Les textes de la décision 2003/424/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 mars 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 41 du 12.2.2004, p. 39.

(2) JO L 144 du 12.6.2003, p. 9.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 1/2003 du Conseil des ministres ACP-CE

du 16 mai 2003

concernant l'adhésion de la République démocratique du Timor Leste à l'accord de partenariat ACP-CE

(2003/404/CE)

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,

vu l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et notamment son article 94, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La République démocratique du Timor Leste a introduit une demande d'adhésion à l'accord de partenariat ACP-CE, conformément à son article 94, paragraphe 1.

(2) Le Timor Leste remplit les conditions d'adhésion définies à l'article 94, paragraphe 1, de l'accord et sa demande d'adhésion doit être approuvée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'adhésion de la République démocratique du Timor Leste à l'accord de partenariat ACP-CE est approuvée.

Article 2

La participation du Timor Leste à l'accord est soumise à la disposition temporaire selon laquelle le Timor Leste bénéficie de l'aide financière de la Communauté en faveur des États ACP, conformément à l'article 3, point b), (appui à la coopération et à l'intégration régionales) du protocole financier en vigueur figurant à l'annexe I de l'accord, pour la période 2000-2005.

Article 3

Les articles 1er et 5 de l'annexe VI de l'accord doivent être modifiés afin d'inclure le Timor Leste dans les listes des États ACP les moins développés et des États ACP insulaires.

Article 4

L'adhésion de Timor Leste à l'accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de dépôt de son acte d'adhésion.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2003.

Par le Conseil des ministres ACP-CE

Le président

Serge Rialuth Vohor
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 176/2003

du 5 décembre 2003

modifiant l'annexe IX (Services financiers) et l'annexe XXII (Droits des sociétés) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 115/2003 du 26 septembre 2003(1).

(2) L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 162/2003 du 7 novembre 2003(2).

(3) La directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1) L'annexe IX de l'accord est modifiée comme suit:

a) le texte suivant est ajouté au point 12b (directive 91/674/CEE du Conseil):

", modifiée par:

- 32003 L 0051: directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16)."

b) le tiret suivant est ajouté au point 21 (directive 86/635/CEE du Conseil):

"- 32003 L 0051: directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16)."

2) L'annexe XXII de l'accord est modifiée comme suit:

a) le tiret suivant est ajouté aux points 4 (directive 78/660/CEE du Conseil) et 6 (directive 83/349/CEE du Conseil):

"- 32003 L 0051: directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16)."

b) le tiret suivant est ajouté au deuxième tiret (directive 83/349/CEE du Conseil) du point 4 (directive 78/660/CEE du Conseil):

", modifiée par:

- 32003 L 0051: directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16)."

Article 2

Les textes de la directive 2003/51/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 331 du 18.12.2003, p. 34.

(2) JO L 41 du 12.2.2004, p. 62.

(3) JO L 178 du 17.7.2003, p. 16.

(4) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 4/2002 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part,

du 9 octobre 2002

relative à l'entrée en vigueur de l'annexe du protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels relative aux bonnes pratiques de laboratoire

(2003/50/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part(1),

vu le protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels(2), et notamment la partie IV de son annexe sur les bonnes pratiques de laboratoire pour les médicaments à usage humain,

considérant ce qui suit:

(1) L'entrée en vigueur de l'annexe sectorielle relative à la reconnaissance mutuelle des résultats de l'évaluation de la conformité dans le domaine des bonnes pratiques de laboratoire pour les médicaments à usage humain est subordonnée à une décision du Conseil d'association prise à la lumière des visites mutuelles conjointes effectuées en Hongrie dans le cadre du projet pilote de l'OCDE concernant l'examen des programmes nationaux de vérification du respect des bonnes pratiques de laboratoire.

(2) Ces visites se sont révélées satisfaisantes et les conditions sont donc remplies pour l'entrée en vigueur de l'annexe sectorielle,

DÉCIDE:

Article unique

L'annexe du protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels relative à la reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité dans le domaine des bonnes pratiques de laboratoire pour les médicaments à usage humain entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'adoption de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2002.

Par le Conseil d'association

Le président

P. S. Møller

(1) JO L 347 du 31.12.1993, p. 2.

(2) JO L 135 du 17.5.2001, p. 37.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 104/2003

du 26 septembre 2003

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 70/2003 du 20 juin 2003(1).

(2) La décision 2003/210/CE de la Commission du 25 mars 2003 prévoyant la commercialisation temporaire de semences de certaines espèces ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2003/244/CE de la Commission du 4 avril 2003 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l'espèce Triticum aestivum ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 22 (décision 2002/984/CE de la Commission) de la partie 2 du chapitre III de l'annexe I de l'accord:

"23. 32003 D 0210: décision 2003/210/CE de la Commission du 25 mars 2003 prévoyant la commercialisation temporaire de semences de certaines espèces ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil (JO L 80 du 27.3.2003, p. 25).

24. 32003 D 0244: décision 2003/244/CE de la Commission du 4 avril 2003 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l'espèce Triticum aestivum ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil (JO L 89 du 5.4.2003, p. 39)."

Article 2

Les textes des décisions 2003/210/CE et 2003/244/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 257 du 9.10.2003, p. 14.

(2) JO L 80 du 27.3.2003, p. 25.

(3) JO L 89 du 5.4.2003, p. 39.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 160/2003

du 7 novembre 2003

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 130/2003 du 26 septembre 2003(1).

(2) La directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 32f (directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XX de l'accord:

"VI. BRUIT

32g. 32002 L 0049: directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (JO L 189 du 18.7.2002, p. 12)."

Article 2

Le texte de la directive 2002/49/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 331 du 18.12.2003, p. 64.

(2) JO L 189 du 18.7.2002, p. 12.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 110/2003

du 26 septembre 2003

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 90/2003 du 11 juillet 2003(1).

(2) La décision 2002/364/CE de la Commission du 7 mai 2002 portant spécifications techniques communes des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 2 (directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXX de l'annexe II de l'accord:

"3. 32002 D 0364: décision 2002/364/CE de la Commission du 7 mai 2002 portant spécifications techniques communes des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 131 du 16.5.2002, p. 17)."

Article 2

Les textes de la décision 2003/364/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 272 du 23.10.2003, p. 26.

(2) JO L 131 du 16.5.2002, p. 17.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 72/2003

du 20 juin 2003

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 42/2003 du 16 mai 2003(1).

(2) Le règlement (CE) n° 645/2000 de la Commission du 28 mars 2000 établissant les modalités d'application nécessaires au bon fonctionnement de certaines dispositions de l'article 7 de la directive 86/362/CEE et de l'article 4 de la directive 90/642/CEE concernant respectivement la surveillance des teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(2), doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 54zzc (directive 2002/69/CE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

"54zzd. 32000 R 0645: règlement (CE) n° 645/2000 de la Commission du 28 mars 2000 établissant les modalités d'application nécessaires au bon fonctionnement de certaines dispositions de l'article 7 de la directive 86/362/CEE et de l'article 4 de la directive 90/642/CEE concernant respectivement la surveillance des teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (JO L 78 du 29.3.2000, p. 7)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 645/2000 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 21 juin 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 193 du 31.7.2003, p. 8.

(2) JO L 78 du 29.3.2000, p. 7.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 69/2003

du 20 juin 2003

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 39/2003 du 16 mai 2003(1).

(2) La directive 2003/7/CE de la Commission du 24 janvier 2003 modifiant les conditions d'autorisation de la canthaxanthine dans l'alimentation des animaux conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 162/2003 de la Commission du 30 janvier 2003 concernant l'autorisation d'un additif dans l'alimentation des animaux(3), doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 35 (règlement (CE) n° 2188/2002 de la Commission) du chapitre II de l'annexe I de l'accord:

"36. 32003 L 0007: directive 2003/7/CE de la Commission du 24 janvier 2003 modifiant les conditions d'autorisation de la canthaxanthine dans l'alimentation des animaux conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (JO L 22 du 25.1.2003, p. 28).

37. 32003 R 0162: règlement (CE) n° 162/2003 de la Commission du 30 janvier 2003 concernant l'autorisation d'un additif dans l'alimentation des animaux (JO L 26 du 31.1.2003, p. 3)."

Article 2

Les textes de la directive 2003/7/CE et du règlement (CE) n° 162/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 21 juin 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 193 du 31.7.2003, p. 1.

(2) JO L 22 du 25.1.2003, p. 28.

(3) JO L 26 du 31.1.2003, p. 3.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 62/2003

du 16 mai 2003

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 17/2003 du 31 janvier 2003(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1221/2002 du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 sur les comptes trimestriels non financiers des administrations publiques(2) doit être intégré à l'accord.

(3) En raison des modifications importantes qui doivent être apportées aux systèmes statistiques nationaux en Islande et en Norvège, la date prévue pour la première transmission des données trimestrielles en provenance de ces pays doit être postposée,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 19db (décision 98/715/CE de la Commission) de l'annexe XXI de l'accord:

"19dc. 32002 R 1221: règlement (CE) n° 1221/2002 du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 sur les comptes trimestriels non financiers des administrations publiques (JO L 179 du 9.7.2002, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

le paragraphe suivant est ajouté à l'article 5:

'3. Pour l'Islande, la première transmission des données trimestrielles concerne les données relatives au premier trimestre de 2004. L'Islande fournit ces données au plus tard le 30 juin 2004.

Pour la Norvège, la première transmission des données trimestrielles concerne les données relatives au premier trimestre de 2003. La Norvège fournit ces données au plus tard le 30 juin 2003.'"

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1221/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2003, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 94 du 10.4.2003, p. 76.

(2) JO L 179 du 9.7.2002, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité Mixte de l'EEE

no 61/2003

du 16 mai 2003

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 17/2003 du 31 janvier 2003(1).

(2) Le règlement (CE) n° 2104/2002 de la Commission du 28 novembre 2002 portant adaptation du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté et du règlement (CE) n° 1575/2000 de la Commission portant application du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil en ce qui concerne la liste des variables sur l'éducation et la formation et la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2003(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit.

1. Le tiret suivant est ajouté au point 18a [règlement (CE) n° 577/98 du Conseil]:

"- 32002 R 2104: règlement (CE) n° 2104/2002 de la Commission du 28 novembre 2002 (JO L 324 du 29.11.2002, p. 14)."

2. Le point suivant est inséré après le point 18ab [règlement (CE) n° 1897/2000 de la Commission]:

"18ac. 32002 R 2104: règlement (CE) n° 2104/2002 de la Commission du 28 novembre 2002 portant adaptation du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté et du règlement (CE) n° 1575/2000 de la Commission portant application du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil en ce qui concerne la liste des variables sur l'éducation et la formation et la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2003 (JO L 324 du 29.11.2002, p. 14)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 2104/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 94 du 10.4.2003, p. 76.

(2) JO L 324 du 29.11.2002, p. 14.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.