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ACCORD

entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République arabe syrienne

( 79/1031/CECA )

LE ROYAUME DE BELGIQUE ,

LE ROYAUME DE DANEMARK ,

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ,

LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,

L'IRLANDE ,

LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS

ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ,

Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier , ci-après dénommés " Etats membres " ,

d'une part ,

LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE ,

d'autre part ,

CONSIDERANT que la Communauté économique européenne et la république arabe syrienne concluent un accord de coopération concernant les secteurs relevant de cette Communauté ,

POURSUIVANT les mêmes objectifs et désireux de trouver pour le secteur relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier des solutions analogues ,

ONT DECIDE , dans la poursuite de ces objectifs et considérant qu'aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme exemptant les parties contractantes des obligations qui leur incombent en vertu d'autres accords internationaux ,

DE CONCLURE LE PRESENT ACCORD et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :

LE ROYAUME DE BELGIQUE :

Renaat VAN ELSLANDE ,

ministre des affaires étrangères ;

LE ROYAUME DE DANEMARK :

Jens CHRISTENSEN ,

ambassadeur ,

directeur de ministère ;

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE :

Hans-Dietrich GENSCHER ,

ministre fédéral des affaires étrangères ;

LA REPUBLIQUE FRANCAISE :

Louis de GUIRINGAUD ,

ministre des affaires étrangères ;

L'IRLANDE :

Garret FITZGERALD ,

ministre des affaires étrangères ;

LA REPUBLIQUE ITALIENNE :

Arnaldo FORLANI ,

ministre des affaires étrangères ;

LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG :

Gaston THORN ,

président et ministre des affaires étrangères du gouvernement du grand-duché de Luxembourg ;

LE ROYAUME DES PAYS-BAS :

Max van der STOEL ,

ministre des affaires étrangères du royaume des Pays-Bas ;

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD :

Anthony CROSLAND M . P . ,

ministre des affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;

LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE :

Mohamed IMADI ,

ministre de l'économie et du commerce extérieur .

Article premier

Le présent accord s'applique aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier figurant à l'annexe .

TITRE PREMIER

Les échanges commerciaux

Article 2

L'accord a pour objectif de promouvoir les échanges entre les parties contractantes en tenant compte de leurs niveaux de développement respectifs et de la nécessité d'assurer un meilleur équilibre dans leurs échanges commerciaux en vue d'accélérer le rythme de croissance du commerce de la Syrie et d'améliorer les conditions d'accès de ses produits au marché de la Communauté .

Article 3

Les droits de douane et taxes d'effet équivalent à l'importation dans la Communauté des produits originaires de la Syrie relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont supprimés selon le rythme ci-après :

Calendrier * Taux de reduction *

- à la date de l'entrée en vigueur de l'accord * 80 % *

- à partir du 1er juillet 1977 * 100 % *

Article 4

1 . Pour chaque produit , les droits de base sur lesquels les réductions prévues à l'article 3 doivent être effectuées sont :

- pour la Communauté dans sa composition originaire : les droits effectivement appliqués à l'égard de la Syrie à la date du 1er janvier 1975 ,

- pour le Danemark , l'Irlande et le Royaume-Uni : les droits effectivement appliqués à l'égard de la Syrie le 1er janvier 1972 .

2 . Les droits réduits calculés conformément à l'article 3 sont appliqués en arrondissant à la première décimale .

Sous réserve de l'application à donner par la Communauté à l'article 39 paragraphe 5 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités , du 22 janvier 1972 , pour les droits spécifiques ou la partie spécifique des droits mixtes des tarifs douaniers de l'Irlande et du Royaume-Uni , l'article 3 est appliqué en arrondissant à la quatrième décimale .

Article 5

1 . Les produits visés au présent accord , originaires de la Syrie , ne peuvent bénéficier d'un traitement plus favorable à l'importation dans la Communauté que celui que les Etats membres s'accordent entre eux .

2 . Pour l'application des dispositions du paragraphe 1 , il n'est pas tenu compte des droits de douane et taxes d'effet équivalent résultant de l'application des articles 32 et 36 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités visé à l'article 4 .

Article 6

Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté et les mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation sont supprimées à la date de l'entrée en vigueur de l'accord .

Article 7

Les dispositions des articles 21 à 34 de l'accord de coopération signé ce même jour s'appliquent mutatis mutandis au présent accord .

Article 8

1 . Si les offres faites par les entreprises syriennes sont susceptibles de porter un préjudice au fonctionnement du marché commun et si ce préjudice est imputable à une différence dans les conditions de concurrence en matière de prix , les Etats membres peuvent prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues au paragraphe 2 .

2 . Les parties contractantes communiquent au comité mixte tous les renseignements utiles et lui prêtent l'assistance nécessaire en vue de l'examen du dossier et , le cas échéant , de l'application des mesures appropriées .

Faute par la Syrie d'avoir mis fin à la pratique incriminée dans le délai fixé au sein du comité mixte ou à défaut d'accord au sein de ce dernier dans un délai d'un mois à compter du jour où il est saisi , les Etats membres peuvent adopter les mesures de sauvegarde qu'ils estiment nécessaires pour éviter un préjudice au fonctionnement du marché commun ou pour y mettre fin ; ils peuvent notamment procéder à un retrait de concessions tarifaires .

Article 9

L'accord ne modifie pas les dispositions du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier , ni les pouvoirs et compétences découlant des dispositions de ce traité .

TITRE II

Dispositions générales et finales

Article 10

1 . Il est institué un comité mixte qui est chargé de la gestion de l'accord et qui veille à sa bonne exécution . A cet effet , il formule des recommandations . Il prend des décisions dans les cas prévus à l'accord .

Les décisions prises sont obligatoires pour les parties contractantes qui sont tenues de prendre , selon leurs règles propres , les mesures que comporte leur exécution .

2 . Aux fins de la bonne exécution de l'accord , les parties contractantes procèdent à des échanges d'informations et , à la demande de l'une d'entre elles , se consultent au sein du comité mixte .

3 . Le comité mixte arrète son règlement intérieur .

Article 11

1 . Le comité mixte est composé , d'une part , de représentants de la Communauté et , d'autre part , de représentants de la Syrie .

2 . Le comité mixte se prononce du commun accord de la Communauté et de la Syrie .

Article 12

1 . La présidence du comité mixte est exercée à tour de rôle par chacune des parties contractantes selon des modalités à prévoir dans son règlement intérieur .

2 . Le comité mixte se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président , en vue de procéder à un examen du fonctionnement général de l'accord .

Il se réunit , en outre , chaque fois qu'une nécessité particulière le requiert , à la demande de l'une des parties contractantes , dans des conditions à prévoir dans son règlement intérieur .

3 . Le comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches .

Article 13

Les dispositions des articles 40 à 46 de l'accord de coopération s'appliquent mutatis mutandis au présent accord .

Article 14

Le présent accord s'applique , d'une part , aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est applicable dans les conditions prévues dans ce traité et , d'autre part , au territoire de la République arabe syrienne .

Article 15

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise et arabe , chacun de ces textes faisant également foi .

Article 16

Le présent accord est soumis à ratification , acceptation ou approbation selon les procédures propres aux parties contractantes , lesquelles se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet .

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle ont été effectuées les notifications prévues au premier alinéa .

Til bekraeftelse heraf har undertegnede befuldmaegtigede underskrevet denne aftale .

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt .

In witness whereof , the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures below this Agreement .

En foi de quoi , les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord .

In fede di che , i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente accordo .

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze Overeenkomst hebben gesteld .

*...

Udfaerdiget i Bruxelles , den attende januar nitten hundrede og syvoghalvfjerds .

Geschehen zu Bruessel am achtzehnten Januar neunzehnhundertsiebenundsiebzig .

Done at Brussels on the eighteenth day of January in the year one thousand nine hundred and seventy-seven .

Fait à Bruxelles , le dix-huit janvier mil neuf cent soixante-dix-sept .

Fatto a Bruxelles , addì diciotto gennaio millenovecentosettantasette .

Gedaan te Brussel , de achttiende januari negentienhonderd zevenenzeventig .

*...

Pour Sa Majesté le roi des Belges

Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen

For Hendes Majestaet Danmarks dronning

Fuer den Praesidenten der Bundesrepublik Deutschland

Pour le président de la République française

For the President of Ireland

Per il presidente della Repubblica italiana

Pour Son Altesse Royale le grand-dus de Luxembourg

Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden

For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

*...

ANNEXE

Liste des produits visés à l'article 1er de l'accord

Numéro de la nomenclature de Bruxelles * Désignation des marchandises *

26.01 * Minerais métallurgiques , même enrichis ; pyrites de fer grillées ( cendres de pyrites ) : *

* A . Minerais de fer et pyrites de fer grillées ( cendres de pyrites ) : *

* II . autres *

* B . Minerais de manganèse , y compris les minerais de fer manganésifères d'une teneur en manganèse de 20 % ou plus en poids *

26.02 * Scories , laitiers , battitures et autres déchets de la fabrication du fer et de l'acier : *

* A . Poussiers de hauts fourneaux ( poussières de gueulard ) *

27.01 * Houilles ; briquettes , boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de la houille *

27.02 * Lignites et agglomérés de lignites *

27.04 * Cokes et semi-cokes de houille , de lignite et de tourbe : *

* A . de houille : *

* II . autres *

* B . de lignite *

73.01 * Fontes ( y compris la fonte spiegel ) brutes , en lingots , gueuses , saumons ou masses *

73.02 * Ferro-alliages : *

* A . Ferromanganèse : *

* I . contenant en poids plus de 2 % de carbone ( ferromanganèse carburé ) *

73.03 * Ferrailles , déchets et débris d'ouvrages de fonte , de fer ou d'acier *

73.05 * Poudres de fer ou d'acier ; fer et acier spongieux ( éponge ) : *

* B . Fer et acier spongieux ( éponge ) *

73.06 * Fer et acier en massiaux , lingots ou masses *

73.07 * Fer et acier en blooms , billettes , brames et largets ; fer et acier simplement dégrossis par forgeage ou par martelage ( ébauches de forge ) : *

* A . Blooms et billettes : *

* I . laminés *

* B . Brames et largets : *

* I . laminés *

73.08 * Ebauches en rouleaux pour tôles , en fer ou en acier *

73.09 * Larges plats en fer ou en acier *

Numéro de la nomenclature de Bruxelles * Désignation des marchandises *

73.10 * Barres en fer ou en acier , laminées ou filées à chaud ou forgées ( y compris le fil machine ) ; barres en fer ou en acier , obtenues ou parachevées à froid ; barres creuses en acier pour le forage des mines : *

* A . simplement laminées ou filées à chaud *

* D . plaquées ou ouvrées à la surface ( polies , revêtues , etc . ) : *

* I . simplement plaquées : *

* a ) laminées ou filées à chaud *

73.11 * Profilés en fer ou en acier , laminés ou filés à chaud , forgés , ou bien obtenus ou parachevés à froid ; palplanches en fer ou en acier , même percées ou faites d'éléments assemblés : *

* A . Profilés : *

* I . simplement laminés ou filés à chaud *

* IV . plaqués ou ouvrés à la surface ( polis , revêtus , etc . ) : *

* a ) simplement plaqués : *

* 1 . laminés ou filés à chaud *

* B . Palplanches *

73.12 * Feuillards en fer ou en acier , laminés à chaud ou à froid : *

* A . simplement laminés à chaud *

* B . simplement laminés à froid : *

* I . destinés à faire le fer-blanc ( présentés en rouleaux ) ( a ) *

* C . plaqués , revêtus ou autrement traités à la surface : *

* III . étamés : *

* a ) Fer-blanc *

* V . autres ( cuivrés , oxydés artificiellement , laqués , nickelés , vernis , plaqués , parkérisés , imprimés , etc . ) : *

* a ) simplement plaqués : *

* 1 . laminés à chaud *

73.13 * Tôles de fer ou d'acier , laminées à chaud ou à froid : *

* A . Tôles dites " magnétiques " *

* B . autres tôles : *

* I . simplement laminées à chaud *

* II . simplement laminées à froid , d'une épaisseur : *

* b ) de 1 mm exclu à 3 mm exclus *

* c ) de 1 mm ou moins *

* III . simplement lustrées , polies ou glacées *

* IV . plaquées , revêtues ou autrement traitées à la surface : *

* b ) étamées : *

* 1 . Fer-blanc *

* 2 . autres *

* c ) zinguées ou plombées *

* d ) autres ( cuivrées , oxydées artificiellement , laquées , nickelées , vernies , plaquées , parkérisées , imprimées , etc . ) *

Numéro de la nomenclature de Bruxelles * Désignation des marchandises *

73.13 ( suite ) * B . V . autrement façonnées ou ouvrées : *

* a ) simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire : *

* 2 . autres *

73.15 * Aciers alliés et acier fin au carbone , sous les formes indiquées aux n * 73.06 à 73.14 inclus : *

* A . Acier fin au carbone : *

* I . Lingots , blooms , billettes , brames , largets : *

* b ) autres *

* III . Ebauches en rouleaux pour tôles *

* IV . Larges plats *

* V . Barres ( y compris le fil machine et les barres creuses pour le forage des mines ) et profilés : *

* b ) simplement laminés ou filés à chaud *

* d ) plaqu's ou ouvrés à la surface ( polis , revêtus , etc . ) : *

* 1 . simplement plaqués : *

* aa ) laminés ou filés à chaud *

* VI . Feuillards : *

* a ) simplement laminés à chaud *

* c ) plaqués , revêtus ou autrement traités à la surface : *

* 1 . simplement plaqués : *

* aa ) laminés à chaud *

* VII . Tôles : *

* a ) simplement laminées à chaud *

* b ) simplement laminées à froid , d'une épaisseur : *

* 2 . de moins de 3 mm *

* c ) polies , plaquées , revêtues ou autrement traitées à la surface *

* d ) autrement façonnées ou ouvrées : *

* 1 . simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire *

* B . Aciers alliés : *

* I . Lingots , blooms , billettes , brames , largets : *

* b ) autres *

* III . Ebauches en rouleaux pour tôles *

* IV . Larges plats *

* V . Barres ( y compris le fil machine et les barres creuses pour le forage des mines ) et profilés : *

* b ) simplement laminés ou filés à chaud *

* d ) plaqués ou ouvrés à la surface ( polis , revêtus , etc . ) : *

* 1 . simplement plaqués : *

* aa ) laminés ou filés à chaud *

* VI . Feuillards : *

* a ) simplement laminés à chaud *

* c ) plaqués , revêtus ou autrement traités à la surface : *

* 1 . simplement plaqués : *

* aa ) laminés à chaud *

Numéro de la nomenclature de Bruxelles * Désignation des marchandises *

73.15 ( suite ) * B . VII . Tôles : *

* a ) Tôles dites " magnétiques " *

* b ) autres tôles : *

* 1 . simplement laminées à chaud *

* 2 . simplement laminées à froid , d'une épaisseur : *

* bb ) de moins de 3 mm *

* 3 . polies , plaquées , revêtues ou autrement traitées à la surface *

* 4 . autrement façonnées ou ouvrées : *

* aa ) simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire *

73.16 * Eléments de voies ferrées , en fonte , fer ou acier : rails , contre-rails , aiguilles , pointes de coeur , croisements et changements de voies , tringles d'aiguillage , crémaillères , traverses , éclisses , coussinets et coins , selles d'assise , plaques de serrage , plaques et barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose , le jointement ou la fixation des rails : *

* A . Rails :

* II . autres *

* B . Contre-rails *

* C . Traverses *

* D . Eclisses et selles d'assise : *

* I . laminées *

( a ) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités competentes .