RÉSOLUTION(1)

sur l'état actuel des négociations concernant l'avenir des relations ACP-UE

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Nassau (Bahamas) du 11 au 14 octobre 1999,

- vu sa résolution adoptée le 1er avril 1999 à Strasbourg (France)(2), et réitérant avec vigueur les éléments qu'elle contient,

- vu ses résolutions adoptées le 1er avril 1999 à Strasbourg (France) sur la participation de la société civile au processus de développement et sur le cycle de négociations du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et rappelant ici encore avec force les points qui y sont développés,

- vu les conclusions de la deuxième conférence ministérielle de négociations en vue d'un nouvel accord destiné à succéder à la quatrième Convention de Lomé (Bruxelles, 29 et 30 juillet 1999) et dans la perspective du dernier cycle de négociations ministérielles qui se tiendra à la mi-décembre,

A. professant avec force qu'il importe pour la crédibilité et la pertinence du partenariat ACP-UE qu'un nouvel accord soit conclu avant la date d'expiration de la convention actuelle, à savoir février 2000,

B. notant avec satisfaction les progrès accomplis au cours de la deuxième conférence ministérielle de négociations et la perspective de parvenir à des résultats probants dans les domaines-clés en suspens au cours de la prochaine conférence ministérielle devant porter sur diverses questions importantes, au nombre desquelles la coopération financière, la participation du secteur privé, le rôle de la société civile dans le dialogue politique et les aspects migratoires,

C. exprimant néanmoins sa profonde préoccupation devant l'absence d'accord dans plusieurs domaines critiques, à savoir les principes et les objectifs de la coopération commerciale à inclure dans l'accord-cadre, la durée et l'objectif de la période préparatoire en vue de la transition vers des accords de commerce alternatifs, la poursuite du Stabex et du Sysmin et le statut du concept de bonne gouvernance au sein de la convention future,

D. se félicitant de ce que les négociations actuelles sur l'après-Lomé IV offrent l'occasion de définir une relation nouvelle et novatrice entre l'Union européenne (UE) et les États ACP, qui peut également lancer un message clair à l'adresse des participants au cycle imminent de négociations du millénaire dans le cadre de l'OMC,

E. accueillant favorablement l'engagement de l'UE pris au cours des négociations ministérielles de juillet dernier en vue d'une coopération étroite avec les États ACP au sein de l'OMC afin de défendre les modalités obtenues, eu égard notamment au degré de flexibilité disponible,

F. se félicitant de l'engagement pris récemment par l'UE de consacrer plus d'un million d'euros au cours des cinq prochaines années au financement d'une meilleure coordination entre les États ACP au sein de l'OMC, notamment en liaison avec le prochain cycle de négociations commerciales multilatérales,

G. louant la position plus souple adoptée par l'UE à l'égard des accords régionaux de partenariat économique et son aval donné à l'idée qu'aucun instrument ou aucun modèle d'accord de commerce alternatif ne doit être couché dans l'accord-cadre,

H. estimant que le mandat de négociation de l'UE devrait tenir compte de cette souplesse et appelant les États membres de l'UE à proposer aux États ACP de véritables options pour l'avenir des relations commerciales avec l'UE,

I. soulignant l'importance politique, pour les deux parties, de la transparence, de la responsabilité et de la lutte contre la corruption dans l'administration publique,

J. reconnaissant la difficulté qu'il y a à définir la portée et l'étendue de ce concept, eu égard notamment au chevauchement qui existe entre la notion de bonne gouvernance et les éléments essentiels du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, déjà inscrits dans la convention,

K. constatant que les États ACP ont entrepris d'élaborer une déclaration sur la bonne gouvernance en vue de son examen au cours de la prochaine conférence ministérielle de négociations,

L. louant le fait que les deux parties admettent l'importance d'associer au partenariat ACP-UE un large éventail de parties prenantes telles que les représentants de la société civile, les partenaires économiques et sociaux, les femmes et les organisations environnementales et non gouvernementales, ainsi que le rôle de ces organisations dans son renforcement,

M. appelant les deux parties à prévoir des mécanismes et des procédures susceptibles de faciliter l'instauration d'un dialogue plus structuré entre les gouvernements ACP et le secteur privé,

N. soulignant que les objectifs du futur accord de partenariat ACP-UE ne sauraient être réalisés que si un financement suffisant est prévu dans le cadre du neuvième Fonds européen de développement (FED),

O. croyant fermement qu'une transition féconde et sans heurts vers un nouveau régime commercial ne peut se produire que si un programme d'aide au développement cohérent et global est également proposé et mis en oeuvre,

P. notant la proposition émanant de certains États membres de l'UE visant à utiliser les crédits non affectés du FED au financement, à hauteur d'un milliard d'euros, de la contribution de l'UE aux mesures d'annulation de la dette prévues dans le cadre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) de la Banque mondiale, sachant notamment que la sous-utilisation du FED pour la période 1993-1999 ne s'élevait qu'à 25 millions d'euros,

1. invite les ministres des États membres de l'UE et des États ACP à convenir, au cours de leur réunion de décembre, de la reconduction de la Convention de Lomé actuelle et de mesures transitoires pour la période précédant la mise en oeuvre d'accords de commerce alternatifs;

2. invite les négociateurs de l'UE à renforcer leur partenariat avec les États ACP afin de modifier les règles de l'OMC et de mettre un terme aux règles supranationales restrictives qui garantissent le respect d'une hiérarchie de valeurs où la libéralisation des échanges prend le pas sur la réduction de la pauvreté et le développement durable;

3. demande que les accords de coopération économique et commerciale améliorent l'accès actuel des États ACP au marché par l'intermédiaire d'une révision des règles d'origine, des mesures non tarifaires, des échanges dans le secteur des services et dans les domaines liés au commerce, sans préjuger du résultat des discussions qui se tiendront sur ces questions au cours du prochain cycle de négociations du millénaire;

4. invite le Conseil à adapter la politique agricole commune (PAC) actuelle afin de rendre le marché européen plus facilement accessible aux produits ACP;

5. appelle de ses voeux le principe selon lequel les États ACP devraient bénéficier, au cours de la période préparatoire à la transition vers des accords de commerce alternatifs, d'un accès au marché de l'UE au moins aussi bon que celui dont ils jouissent actuellement, engagement consacré dans une déclaration du Conseil faite pendant la présidence britannique et selon laquelle l'UE examinerait toutes les possibilités de substitution aux zones de libre-échange pour proposer à ces pays un nouveau cadre d'échanges commerciaux équivalant à la situation actuelle;

6. demande que soit accepté le principe selon lequel l'un des objectifs majeurs des accords de commerce alternatifs doit être l'élargissement de l'accès au marché de l'UE, notamment pour les produits issus d'industries et de secteurs de basse technologie dans lesquels les États ACP sont concurrentiels actuellement ou pourraient le devenir dans un avenir rapproché;

7. renouvelle son appel en faveur d'une période préparatoire d'au moins dix années en vue de la transition vers des accords de commerce alternatifs, au cours de laquelle l'UE devrait maintenir et améliorer les accords de commerce non réciproques actuels;

8. invite les États membres de l'UE et les États ACP à procéder à une évaluation de l'impact de la libéralisation actuelle des échanges sur l'économie des États ACP (création d'emplois, santé, éducation, environnement, etc.) au titre des divers programmes d'ajustement structurel et dans le cadre de la révision du SPG de l'UE, de la réforme de la PAC et de l'élargissement de l'UE, ce dans la perspective d'accords de commerce alternatifs;

9. estime que l'UE et les États ACP devraient invoquer les conditions particulières imposées par l'article IX de l'accord de l'OMC pour justifier une dérogation de dix ans, eu égard notamment au fait que les États ACP comptent dans leurs rangs 39 pays moins avancés pour lesquels l'OMC a déjà décidé de permettre l'octroi de préférences commerciales non réciproques; indique que figurent parmi les États ACP 24 îles et 14 pays enclavés, à l'économie modeste pour la plupart et dont la marginalisation a été reconnue par l'OMC; considère que les États ACP sont également vulnérables et que cette notion bénéficie d'une reconnaissance accrue auprès des grandes institutions financières et commerciales, dont l'OMC;

10. considère que des précédents majeurs existent pour justifier une dérogation de dix ans aux règles de l'OMC (loi de redressement économique du bassin caraïbe, dérogation accordée au Canada au titre du Caribcan);

11. invite l'UE à oeuvrer aux côtés des États ACP et des autres pays en développement pour engager des mesures concertées visant à faire modifier la clause d'habilitation de l'OMC, l'article XXIV et d'autres dispositions de l'OMC relatives à la réalisation de leurs objectifs convenus, ainsi que les règles de l'OMC pour que soit reconnue la situation particulière des petits États vulnérables, ainsi que leur besoin d'un traitement différencié;

12. estime que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC est inacceptable et antidémocratique, car les décisions sont prises uniquement sur la base de critères commerciaux, ainsi que le conflit de la banane entre l'UE et les États-Unis l'a révélé, et invite les négociateurs des États ACP et des États membres de l'UE à modifier le statut de l'OMC qui permet à l'organisation d'être à la fois juge et partie;

13. appuie la demande formulée par les États ACP afin que les négociations sur les accords de commerce alternatifs commencent en 2006 pour se terminer en 2010, ce afin de laisser le temps aux États ACP de se préparer aux négociations et à la libéralisation économique;

14. demande que les négociations sur les accords de commerce alternatifs tiennent compte du niveau de développement et de l'incidence socio-économique des mesures commerciales sur les États ACP, ainsi que de leur capacité à adapter leur économie au processus de libéralisation;

15. estime que la priorité devrait être accordée à l'objectif du développement durable, conformément à l'Agenda 21, à la Convention de Bâle et à la Convention des Nations unies sur la diversité biologique, entre autres;

16. rappelle que ces négociations devraient être aussi souples que possible eu égard à la fixation de la durée de la période transitoire et du degré d'asymétrie, en conformité avec les règles de l'OMC alors en vigueur;

17. estime que la définition et la mise en oeuvre de toute option commerciale future, que ce soit des accords de libre-échange ou d'autres formules, devraient dépendre non seulement d'un calendrier convenu entre les parties, mais également de la réalisation de seuils arrêtés conjointement et fondés sur des indicateurs de développement financier, économique et humain;

18. souligne que de tels indicateurs de développement financier, économique et humain devraient refléter, par exemple, le niveau de recettes financières et gouvernementales, les capacités institutionnelles, les ressources humaines, la compétitivité, ainsi que les infrastructures physiques et sociales;

19. rappelle que l'instabilité des recettes issues des produits de base et des produits miniers continue de faire peser une menace grave sur les États ACP et qu'il conviendrait d'accorder une attention soutenue au maintien du Stabex et du Sysmin, bien que ces accords doivent être rendus plus transparents et plus efficaces, et que les producteurs dans les secteurs affectés doivent être les véritables bénéficiaires des paiements;

20. réitère son appel en vue d'un réexamen des protocoles relatifs aux bananes et à la viande bovine et d'une enquête sur la situation précise et particulière de chaque secteur, et demande que ces protocoles soient modelés, au cas par cas, sur les exigences de chacun de ces secteurs et soient reconduits afin d'assurer la survie des secteurs en cause;

21. se prononce pour le soutien, dans le cadre de l'accord de partenariat, du secteur de production du rhum ACP, notamment des exportateurs traditionnels ACP de ce produit, afin d'améliorer leur rentabilité et leur compétitivité; demande également l'instauration de mesures transitoires pour la période 2000-2002 afin d'aider le secteur ACP à conserver son accès au marché dans la perspective de la libéralisation devant intervenir au 1er janvier 2000;

22. invite à nouveau la Commission à veiller à ce que l'accès au marché des bananes en provenance des fournisseurs ACP soit maintenu et protégé;

23. prie instamment l'UE de soutenir le secteur rizicole ACP pour améliorer sa rentabilité et sa compétitivité, reconnaissant par là-même l'importance fondamentale de ce produit alimentaire de base tant pour les importateurs nets que pour les exportateurs nets des États ACP;

24. invite les parties à défendre les protocoles de Lomé au sein de l'OMC afin de les conserver et de les perfectionner;

25. invite les deux parties à faire en sorte que le nouvel accord de partenariat optimise la contribution du tourisme au développement économique et social des États ACP, réduise les incidences néfastes réelles ou potentielles du tourisme et respecte l'environnement, ainsi que le patrimoine local et culturel, institue un nouveau cadre pour le partenariat entre le secteur public et le secteur privé pour promouvoir le développement durable de l'industrie touristique dans les États ACP, et veille à la participation du secteur privé, de la société civile, des populations locales et des peuples indigènes des États ACP au programme futur de coopération au développement ACP-UE dans le secteur du tourisme;

26. invite, de manière plus générale, les parties à converger sur le rôle des acteurs de la société civile, y compris pour définir un rôle clairement établi pour la société civile dans la conception, la préparation, la mise en oeuvre et l'évaluation des programmes indicatifs nationaux et régionaux, un statut d'observateur au sein de toutes les institutions ACP-UE pertinentes et l'accès au financement des actions de développement, dont le renforcement des capacités;

27. propose que la notion de bonne gouvernance soit définie comme étant la gestion responsable des ressources publiques en vue d'un développement durable et équitable; estime que cette notion devrait donc couvrir:

a) des procédures claires dans le cadre du processus décisionnel public,

b) une gestion responsable et un contrôle efficace,

c) des institutions transparentes,

d) des mesures effectives de prévention de la corruption active et passive et de lutte contre ce fléau;

28. admet que l'UE a dû relever ce défi tout récemment et que, en conséquence, une nouvelle série de procédures a été arrêtée, et reconnaît que la bonne gouvernance est un thème prioritaire qui doit être abordé au sein de l'UE en tant qu'instrument capital pour lutter contre la corruption dans les sociétés contemporaines;

29. reconnaît que la bonne gouvernance est un objectif beaucoup plus difficile à atteindre dans des pays luttant contre la pauvreté; prie donc instamment les États ACP et l'UE à coopérer en vue d'un engagement conjoint sans réserve sur ce thème;

30. estime que la corruption a des effets sociaux extrêmement dommageables et qu'il importe de ce fait d'intervenir efficacement pour faire cesser et prévenir le blanchiment d'argent et le trafic de drogue;

31. insiste notamment pour qu'une distinction claire, en ce qui concerne la lutte contre la corruption, soit établie entre les cas de corruption institutionnelle et les détournements de fonds du fait d'individus isolés; souligne que, dans ce deuxième cas, la notion de bonne gouvernance n'est pas applicable et qu'aucune sanction ne saurait intervenir à ce titre;

32. estime que la clause de "bonne gouvernance" devrait servir, en tout premier lieu, de moyen visant à favoriser les pays qui la respectent;

33. est profondément consciente des lacunes contenues dans la définition et la mise en oeuvre de la clause de non-exécution contenue à l'article 366 bis de la présente convention; insiste pour que cette clause de non-exécution soit revue afin de mieux éviter tout risque de mesure arbitraire; estime, dans ce contexte, que l'avis conforme du Parlement européen, préalablement à toute imposition de sanctions, constituerait le garant d'une plus grande objectivité;

34. estime qu'il est capital de réduire à un minimum les éléments arbitraires du processus décisionnel relatif à la mise en oeuvre de la clause de non-exécution, en liaison avec la bonne gouvernance;

35. propose d'étudier la création d'un organe conjoint constitué de représentants de la Cour des comptes européenne et de leurs homologues des États ACP, et préconise que cet organe soit consulté préalablement à l'application de la clause de non-exécution dans ce domaine particulier;

36. prend note des divergences de vues concernant la nature et l'ampleur des risques à garantir dans le cadre de la mise sur pied d'une facilité d'investissement ACP-UE pour favoriser le développement et les investissements du secteur privé, et demande que cette facilité conserve son caractère préférentiel au capital-risque;

37. souhaite la rationalisation et la simplification des instruments de coopération financière dans l'optique d'un meilleur ciblage des crédits;

38. exhorte la présidence finlandaise à prendre les initiatives nécessaires pour que le budget du prochain FED traduise la volonté des États membres d'appuyer résolument les efforts de développement des pays ACP au moment où ceux-ci doivent relever le défi de la mondialisation; rappelle qu'il convient de budgétiser le FED afin qu'il puisse être contrôlé par le Parlement européen;

39. invite les États membres de l'UE à accroître notablement le volume du prochain FED pour financer de manière appropriée les coûts importants d'ajustement structurel que les États ACP devront supporter pendant la période préparatoire, en tenant compte de critères tels que la croissance démographique, l'évolution du prix des matières premières, le poids de l'endettement, ainsi que la nécessité de renforcer les capacités et les instruments existants, et de se tourner vers de nouveaux domaines et de nouvelles méthodes de coopération;

40. réaffirme l'importance d'élargir le partenariat ACP-UE aux acteurs du développement et, notamment, aux représentants des sociétés civiles organisées qui devraient être consultés lors de la définition et de la mise en oeuvre des programmes de développement, et demande que le Comité paritaire consultatif ACP-UE établi auprès du Comité économique et social européen soit explicitement mentionné dans le texte de la nouvelle Convention en tant qu'instrument d'impulsion et de suivi de l'élargissement du partenariat;

41. demande la création d'un groupe de travail ACP-UE sur la société civile qui serait composé de représentants de la société civile des États ACP et des États membres de l'UE, ainsi que du Secrétariat ACP et de la Commission, et souhaite que l'accord de coopération ACP-UE prévoie des réunions et des consultations annuelles entre les représentants désignés des institutions ACP-UE pertinentes et du groupe de travail;

42. recommande que l'Assemblée paritaire prolonge le mandat du groupe de travail sur l'avenir des relations ACP-UE afin de veiller à ce qu'il poursuive ses travaux de surveillance de l'ensemble des aspects de la coopération ACP-UE;

43. exhorte l'UE (le Conseil et la Commission) à considérer comme définitivement acquises aux États ACP bénéficiaires les ressources allouées dans les 7e et 8e FED (aide programmable, Stabex, Sysmin, etc.); estime que ces ressources ne doivent pas, par conséquent, être reversées comme contribution de l'UE lors de la fixation du montant du 9e FED (2000-2005), où être utilisées en dehors du cadre de la Convention de Lomé révisée (Kosovo, allégement de la dette des pays les plus pauvres, etc.);

44. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission.

(1) Adoptée par l'Assemblée paritaire ACP-EU le 14 octobre 1999 à Nassau (Bahamas).

(2) AP/2688/déf.