ASSEMBLÉE PARITAIRE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE ET L'UNION EUROPÉENNE (ACP-UE)

RÉSOLUTION () sur l'avenir des relations entre les États ACP et l'Union européenne

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Luxembourg du 23 au 26 septembre 1996,

- vu le rapport sur l'avenir des relations entre les États ACP et l'Union européenne (doc. ACP-UE 1793/96),

- vu le «plan d'action de Dakar», adopté au cours de sa session du 30 janvier au 3 février 1995 (),

- vu l'accord signé le 4 novembre 1995 à l'issue des négociations sur la révision de la quatrième Convention de Lomé,

A. considérant que l'article 366 de la quatrième Convention de Lomé dispose que dix-huit mois avant la date à laquelle cette convention vient à expiration, c'est-à-dire le 29 février 2000, des négociations sont entamées au sujet des dispositions qui régiront ultérieurement les relations entre les États ACP, d'une part, et la Communauté et ses États membres, d'autre part,

B. considérant que, eu égard à la complexité de la matière à l'examen, des intérêts en jeu et du grand nombre des parties intéressées et dans la perspective de la réunion des chefs d'État et de gouvernement des États ACP qui est prévue pour 1997, il est opportun d'engager dans les plus brefs délais le débat sur la poursuite des relations,

C. considérant que, outre les hommes politiques et les technocrates, des représentants des partenaires économiques et sociaux, de la société civile et des organisations non gouvernementales, ainsi que des milieux universitaires et des instituts de recherche, tant dans les États membres de l'Union européenne que dans les États ACP, doivent participer à ce débat,

D. considérant que l'Assemblée paritaire, organe doté d'une légitimité démocratique, représentant les peuples de l'Union européenne comme ceux des États ACP, entend jouer un rôle essentiel en tant que forum pour définir une position quant aux nouvelles orientations des relations, à l'avenir et à la forme qu'elles devraient revêtir, ainsi que pour mobiliser l'opinion publique,

E. considérant les missions et les objectifs assignés, en matière de politique étrangère, à l'Union européenne, pour ce qui est de la sécurité et de l'aide au développement, conformément aux articles B, C et 130 U du traité de Maastricht, et son identité en tant que communauté partageant les mêmes valeurs et engagée en faveur de la défense des droits de l'homme et du droit de tout être humain à vivre dans la dignité,

F. considérant les profonds changements qui se sont produits sur la scène internationale depuis la conclusion de la quatrième Convention de Lomé, caractérisés par la fin de la guerre froide, la révision des priorités en matière de sécurité et en matière économique, l'intensification de la concurrence résultant d'une libéralisation et d'une globalisation grandissantes, des transformations radicales des structures économiques ainsi que par les progrès rapides et révolutionnaires des techniques, principalement dans les secteurs de l'informatique et des télécommunications,

G. considérant les possibilités et les risques que cette évolution présente pour les États ACP, dont certains ont accompli des progrès encourageants dans la mise en oeuvre des réformes économiques et politiques, même si la situation reste précaire pour beaucoup,

H. considérant que plus de la moitié des États ACP comptent parmi les pays les moins développés du monde, que la dégradation des conditions socioéconomiques souvent observée est due à des facteurs tant externes qu'internes et que les pays intéressés ne sont pas à même de redresser la situation par leurs propres moyens,

I. considérant que les programmes d'ajustement structurel imposés par le FMI et la Banque Mondiale, censés «redresser» l'économie des pays ACP, ont plutôt aggravé les difficultés socioéconomiques: réduction du budget des secteurs sociaux pénalisant ainsi la majorité de la population, affaiblissement du pouvoir public, accroissement du chômage et de la pauvreté,

J. considérant le prochain élargissement de l'Union européenne, qui grèvera lourdement les finances communautaires, ce qui pourrait conduire à une révision des priorités dans les domaines de la politique étrangère et de la politique de développement,

K. considérant que la dépendance des pays ACP vis-à-vis des pays du nord, l'effondrement du pouvoir d'achat, l'alourdissement de la dette , la détérioration des termes des échanges, les exportations subventionnées de l'UE ont, entre autres, compromis le développement autonome des pays ACP,

L. considérant les succès et les échecs de la politique de développement menée jusqu'ici au titre de la convention de Lomé et le fait qu'une partie de l'opinion publique doute de l'efficacité et du bien-fondé de l'aide traditionnelle au développement,

M. considérant les affrontements militaires et les guerres intestines qui déchirent certains pays ACP, plongeant la population dans une détresse extrême, donnant lieu à des flux de réfugiés et risquant de déstabiliser les pays voisins,

N. considérant que, malgré le Stabex et le Sysmin, les préférences commerciales dont bénéficient les pays ACP se sont effritées, la part ACP du marché européen étant passée de 7% en 1975 à 3,7% en 1993, et que la mondialisation de l'économie, sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce, risque d'aggraver davantage la marginalisation des pays ACP en général et des pays africains en particulier,

O. considérant les nombreux intérêts communs que partagent l'Union européenne et les États ACP et les actions qu'ils doivent mener de concert afin de faire face à des problèmes planétaires en ce qui concerne la sécurité et la stabilité, les mouvements migratoires, l'environnement ou la lutte contre le trafic des stupéfiants et la criminalité,

1. constate que la coopération internationale est de plus en plus souvent inspirée par des considérations d'ordre économique liées à la sécurité et qu'en raison notamment de la tendance de plus en plus marquée à une libéralisation effrénée ne tenant aucun compte des équilibres existant dans le jeu des relations commerciales internationales, la notion de solidarité entre le nord et le sud est reléguée au second plan;

2. estime que, compte tenu notamment de l'ensemble des intérêts en jeu, cette évolution constitue un danger pour une coopération internationale pacifique fondée sur des relations de confiance et est préjudiciable à l'objectif qui consiste à réduire les écarts de prospérité qui se creusent entre le nord et le sud;

3. invite les États membres réunis au sein de la Conférence intergouvernementale, lorsqu'ils traitent de la politique étrangère commune, à accorder à la politique de développement la place qui lui revient en tant que telle, compte tenu des risques que le retard considérable de nombreux pays en matière de développement comporte pour la situation internationale;

4. demande une fois de plus une budgétisation des FED propre à garantir leur contrôle démocratique;

5. est dès lors convaincue qu'il sera indispensable, lorsque la quatrième Convention de Lomé viendra à expiration, en février de l'an 2000, de poursuivre la coopération au développement avec les pays du groupe ACP afin de favoriser les réformes économiques et politiques qu'ils ont entamées, de même que leur redressement économique et leur développement durable, de manière à leur permettre de remédier à leurs faiblesses structurelles, d'accroître leur compétitivité et d'assurer la poursuite de leur développement socio-économique;

6. attire l'attention sur les succès à mettre à l'actif de la Convention de Lomé, qui consistent en une coopération étroite au développement couvrant un large éventail de domaines, fondée sur le partenariat et s'inscrivant dans une perspective à long terme, qui a apporté une importante contribution au dialogue Nord-Sud et au rapprochement entre les peuples; met en relief les progrès, encouragés dans le cadre de Lomé, accomplis par de nombreux pays ACP sur la voie de la démocratisation et du respect des droits de l'homme; estime par conséquent qu'il convient de poursuivre cette coopération, avec les adaptations rendues nécessaires par la situation actuelle;

7. invite les responsables politiques des États ACP et de l'Union européenne à ouvrir un débat public sur la poursuite des relations, auquel soient associés les représentants de tous les groupes importants de la société civile, des partenaires économiques et sociaux, des ONG et des instituts de recherche, de telle sorte que les intérêts de tous ceux qui participent au processus de développement soient davantage pris en compte;

8. estime que les causes de la pauvreté sont multiples: des revenus trop bas ou inexistants pour la majorité des populations africaines par exemple, la croissance de la dette, les programmes d'ajustement structurel, la libéralisation du commerce mondial, et que, par conséquent, il faudra s'attaquer aux causes de la pauvreté plutôt qu'à ses effets;

9. engage les responsables politiques au sein de l'Union européenne ainsi que les milieux économiques et les leaders d'opinion à attirer l'attention sur l'importance de la coopération au développement avec les États ACP pour lutter efficacement contre la pauvreté et sur les intérêts communs partagés avec les États ACP dans les domaines de la sécurité, de l'environnement et de l'économie;

10. estime opportun, compte tenu du fait qu'une partie des citoyens de l'Union européenne doutent de l'efficacité de la coopération au développement, que les responsables politiques des États ACP, dans le cadre d'une campagne de relations publiques dans l'Union européenne, fassent savoir que leurs populations souhaitent la poursuite de la coopération au développement avec l'Union européenne de manière à obtenir un soutien politique dans un domaine aussi essentiel et à marquer clairement leur engagement en ce sens;

11. souligne qu'en vertu du traité de Maastricht, l'Union européenne est compétente pour une politique étrangère et de développement commune et attire l'attention sur l'importance d'une action concertée des États membres au sein des organisations internationales dans le cadre de la coopération au développement; insiste sur les avantages que l'aide multilatérale au développement présente pour les pays bénéficiaires, s'agissant d'atteindre les véritables objectifs de la politique de développement, d'engager à long terme des sommes suffisantes et d'assurer la cohérence des mesures adoptées;

12. estime qu'il est souhaitable, de s'attacher aux spécificités et aux particularités des différentes catégories d'États ACP, telles qu'elles sont reconnues par la Convention de Lomé, dans la définition des instruments de la coopération au développement, en tenant compte des niveaux différents de développement et des besoins des pays ACP, ainsi que de la vocation régionale des différents pays;

13. soutient la possibilité d'admettre de nouveaux États signataires de la Convention du côté ACP qui présentent un degré de développement comparable à celui des États ACP, de manière à améliorer globalement la coordination de la coopération au développement de l'Union européenne;

14. souligne l'importance des nouveaux instruments de coopération permettant d'éviter l'obsolescence des structures de production et de commercialisation ainsi que des distorsions à cet égard, pour faciliter les réformes structurelles nécessaires et l'intégration progressive des États ACP dans l'économie mondiale;

15. estime que les réformes économiques des pays ACP doivent être conçues pour satisfaire les besoins de la grande majorité de la population et pour combattre la pauvreté absolue;

16. considère qu'il convient d'étudier des mécanismes pour la prévention et le règlement des crises, permettant d'éviter ces conflits ou tout au moins de les circonscrire; attire l'attention dans ce contexte sur les lourdes conséquences et le coût de l'inaction politique;

17. estime qu'il est nécessaire que se développe un rapport plus étroit entre les Institutions européennes et les États ACP pour leur permettre de mieux connaître et de comparer leur système législatif respectif, surtout en ce qui concerne la justice dont le défaut d'application fait le lit de l'impunité et de l'insécurité qui sont les premières causes des conflits;

18. invite les États membres et les États ACP à agir en collaboration étroite pour mettre en oeuvre les instruments législatifs nécessaires à une lutte coordonnée et cohérente contre la drogue et la criminalité, dans le respect toutefois du principe de subsidiarité;

19. est d'avis que, dans le prolongement des progrès accomplis sur la voie de la démocratisation et de l'application des règles de l'économie de marché, il est de plus en plus urgent de parvenir à un consensus sur ce que doivent être le rôle et la mission de l'État vis-à-vis de la société et du secteur économique et que les échecs de la coopération au développement sont en partie dus au fait que les conditions institutionnelles et administratives nécessaires à une coopération au développement efficace n'étaient pas réunies; estime dès lors qu'il convient, d'une part, d'intensifier les efforts pour mettre en place des institutions viables et une administration compétente, et d'établir, d'autre part, le cadre légal, économique et financier, dans lequel doit s'inscrire l'initiative privée;

20. est d'avis que, dans sa formulation, la convention qui fera suite à Lomé IV devrait permettre davantage le déplacement de la coopération financière et technique vers d'autres organes que les gouvernements centraux et placer l'exercice de la coopération de manière accrue entre les mains d'organes décentralisés tels que les autorités régionales et locales, les organisations nongouvernementales, les coopératives, les syndicats, les Églises et les institutions de formation et de recherche;

21. estime important que la coopération au développement tende en priorité à renforcer la capacité des pays partenaires à s'acquitter des obligations qui leur incombent en termes de fourniture des services de base dans les domaines de l'alimentation, de la santé et de l'éducation, afin de compenser les effets de la pauvreté et de l'injustice sociale;

22. demande que, dans sa formulation, la convention qui fera suite à Lomé IV axe davantage les différents domaines de la coopération sur l'objectif prioritaire de la lutte contre la pauvreté et tienne donc plus particulièrement compte des groupes les plus défavorisés tels que les femmes, les enfants, les personnes âgées, les handicapés, les réfugiés et les minorités ethniques;

23. insiste sur l'importance de promouvoir la culture, non seulement dans le cadre de l'école obligatoire mais dans toutes les activités sociales, de manière à favoriser l'intégration entre les peuples dans le respect des différences de race, d'ethnie et d'expression;

24. estime qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre et de coordonner des processus d'éducation et de formation qui se développent au départ de l'école obligatoire jusqu'aux niveaux les plus spécialisés;

25. souligne l'importance de fournir de nouvelles structures sanitaires et de promouvoir la coopération entre les instituts de recherche et d'analyse chargés principalement de s'occuper des maladies transmissibles comme le SIDA et la malaria, qui connaissent malheureusement à l'heure actuelle un développement considérable;

26. invite les États ACP à déterminer l'ordre de priorité à donner aux interventions appropriées visant à assurer la sauvegarde et au respect de l'environnement sur leur territoire;

27. est d'avis que, dans le cadre d'une future convention, il conviendra d'assurer une plus large participation des protagonistes du développement, des principaux acteurs de la société civile et du secteur privé et d'encourager la création et le développement des petites et moyennes entreprises; recommande par conséquent que des moyens appropriés soient réservés à l'encouragement de l'initiative privée;

28. insiste toutefois également sur le fait qu'une concentration accrue de la coopération ACP-UE sur le soutien aux entreprises privées ne doit pas intervenir au détriment de la lutte contre la pauvreté et de la satisfaction des droits sociaux pour l'ensemble de la population et qu'il ne faut pas perdre de vue que le développement du secteur privé doit avoir pour objectif l'amélioration des conditions de vie de l'ensemble de la population et prendre dûment en compte les principes fondamentaux de l'équilibre social, de l'écologie et d'un développement économique durable;

29. insiste sur le fait qu'il est impératif, eu égard à la libéralisation croissante, de promouvoir davantage les échanges commerciaux en maintenant aussi longtemps que possible le régime préférentiel dont les États ACP bénéficient pour l'accès de leurs produits aux marchés, tout en améliorant simultanément leur compétitivité et en favorisant la diversification de leurs exportations et l'ouverture de nouveaux débouchés;

30. réaffirme l'avis que la convention qui fera suite à Lomé IV ne devrait pas uniquement se fonder sur les institutions et les instruments existants, en particulier ceux qui s'appliquent à un certain nombre de produits de base, mais devrait également viser à leur assurer respectivement un fonctionnement et une mise en oeuvre efficaces, compte tenu du fait que de nombreux États ACP dépendent encore de ces instruments vitaux pour la poursuite de leur développement socioéconomique;

31. attire l'attention sur le fait que la coopération régionale ouvre d'immenses perspectives pour ce qui est de l'utilisation transfrontière des ressources, de l'élargissement des débouchés, de la mise en valeur des avantages comparatifs et de l'intégration dans l'économie mondiale; demande par conséquent que, dans le cadre d'une nouvelle convention, un soutien renforcé soit accordé à la coopération régionale;

32. estime qu'à l'avenir, une plus grande importance devrait être attachée à l'efficacité de la coopération au développement et que le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques de l'État de droit ainsi qu'une bonne gestion, transparente, des affaires publiques («good governance») sont des conditions indispensables à cet égard; demande par ailleurs que les ressources financières soient affectées en priorité aux mesures qui ont des retombées socioéconomiques incontestablement positives; estime qu'il est absolument nécessaire de procéder à des évaluations systématiques des projets réalisés et de les publier, afin que les actions qui seront entreprises à l'avenir soient plus efficaces;

33. estime que, sans une annulation de la dette, du moins en faveur des États ACP les moins développés, une amélioration durable de leur situation socio-économique ne peut être envisagée et invite par conséquent les gouvernements des États membres de l'Union européenne à accorder à ces pays, au niveau bilatéral, une remise de leur dette publique, à inciter les institutions financières multilatérales à consentir également l'annulation de cette dette et à s'employer à obtenir en faveur des autres États ACP un allègement sensible de leur dette publique;

34. constitue un groupe de travail chargé de suivre les travaux préparatoires en vue des négociations sur l'avenir des relations entre les États ACP et l'Union européenne ainsi que les négociations elles-mêmes; attire l'attention à cet égard sur la résolution qu'elle a adoptée le 28 septembre 1995 ();

35. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution et le rapport qui l'accompagne au Conseil ACP-UE, au Conseil et à la Commission de l'Union européenne, ainsi qu'aux parlements des États membres de l'Union européenne.