ACCORD  
entre l'Union européenne et la République du Mali relatif au statut, en République du Mali, de la 
mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées 
maliennes (EUTM Mali)  
L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «UE»,  
d'une part, et  
LA RÉPUBLIQUE DU MALI, ci-après dénommée «État hôte»,  
d'autre part,  
ci-après dénommées «parties»,  
CONSIDÉRANT:  
— la lettre du président de la République du Mali en date du 24 décembre 2012 invitant l'Union européenne à déployer 
une mission militaire de formation sur son territoire,  
— la décision 2013/34/PESC du Conseil du 17 janvier 2013 relative à une mission militaire de l'Union européenne 
visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) (  1 ), 
— le fait que le présent accord n'affectera pas les droits et obligations des parties découlant d'accords et d'autres 
instruments internationaux instituant des cours et des tribunaux internationaux, y compris le statut de la Cour 
pénale internationale,  
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:  
Article 1  
Champ d'application et définitions  
1. Le présent accord ne s'applique que sur le territoire de 
l'État hôte.  
2. Le présent accord s'applique à la mission militaire de l'UE 
visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes 
(ci-après dénommée «EUTM Mali») et à son personnel.  
3. Aux fins du présent accord, on entend par:  
a) «EUTM Mali», les quartiers généraux militaires et les contin ­
gents nationaux, leurs installations, leurs ressources et leurs 
moyens de transport qui contribuent à la mission,  
b) «mission», la préparation, la mise en place, l'exécution et le 
soutien de l'EUTM Mali;  
c) «commandant de la mission», le commandant de l'EUTM 
Mali sur le théâtre de la mission;  
d) «Union européenne (UE)», les organes permanents de l'UE 
ainsi que leurs personnels;  
e) «quartier général militaire de l'UE», les quartiers généraux 
militaires et leurs éléments, où qu'ils se trouvent, placés 
sous l'autorité de commandants militaires de l'UE exerçant 
le commandement ou le contrôle militaire de l'EUTM Mali;  f) «contingents nationaux», les unités et les éléments apparte ­
nant aux États membres de l'UE et aux autres États partici ­
pant à l'EUTM Mali;  
g) «personnel de l'EUTM Mali», les membres du personnel civil 
et militaire affecté à l'EUTM Mali ainsi que le personnel 
déployé en vue de préparer la mission et le personnel en 
mission, pour un État contributeur d'origine ou une institu ­
tion ou un organe de l'UE dans le cadre de la mission, qui 
se trouvent, sauf disposition contraire du présent accord, sur 
le territoire de l'État hôte, à l'exception du personnel 
employé sur place et du personnel employé par des entre ­
prises commerciales internationales;  
h) «personnel employé sur place», les membres du personnel 
qui sont des ressortissants ou des résidents permanents de 
l'État hôte;  
i) «installations de l'EUTM Mali», l'ensemble des locaux, loge ­
ments et terrains nécessaires à la mission et au personnel de 
l'EUTM Mali;  
j) «État contributeur», un État mettant un contingent national 
à la disposition de l'EUTM Mali;  
k) «correspondance officielle», toute la correspondance relative 
à l'EUTM Mali et à ses fonctions;  
l) «ressources de l'EUTM Mali», les équipements et biens de 
consommation nécessaires à la mission;FR L 106/2 Journal officiel de l’Union européenne 16.4.2013  
( 1 ) JO L 14 du 18.1.2013, p. 19.
m) «moyens de transport de l'EUTM Mali», tous les véhicules et 
autres moyens de transport possédés, loués ou affrétés par 
l'EUTM Mali et nécessaires à la mission.  
Article 2  
Dispositions générales  
1. L'EUTM Mali et son personnel respectent les lois et les 
règlements de l'État hôte et s'abstiennent de toute action ou 
activité incompatible avec les objectifs de la mission.  
2. L'EUTM Mali communique régulièrement au gouverne ­
ment de l'État hôte le nombre des membres de son personnel 
stationnés sur le territoire de l'État hôte.  
Article 3  
Identification  
1. Les membres du personnel de l'EUTM Mali présents sur le 
territoire de l'État hôte portent en permanence sur eux leur 
passeport ou leur carte d'identité militaire.  
2. Les véhicules et autres moyens de transport de l'EUTM 
Mali portent un marquage d'identification et/ou des plaques 
d'immatriculation distinctifs de l'EUTM Mali, qui sont notifiés 
aux autorités compétentes de l'État hôte.  
3. L'EUTM Mali a le droit d'arborer le drapeau de l'UE et des 
signes distinctifs, tels que des insignes militaires, titres et 
symboles officiels, sur ses installations et moyens de transport. 
Les uniformes du personnel de l'EUTM Mali portent un 
emblème distinctif de l'EUTM Mali. Les drapeaux ou insignes 
nationaux des contingents nationaux participant à la mission 
peuvent être arborés sur les installations et les moyens de trans ­
port et les uniformes de l'EUTM Mali, selon la décision du 
commandant de la mission.  
Article 4  
Franchissement des frontières et déplacements sur le 
territoire de l'État hôte  
1. Le personnel de l'EUTM Mali ne pénètre sur le territoire de 
l'État hôte que sur présentation d'un passeport auquel est joint 
un ordre de mission individuel ou collectif délivré par l'EUTM 
Mali. Lorsqu'il entre sur le territoire de l'État hôte, qu'il le quitte 
ou qu'il s'y trouve, il est exempté des dispositions en matière de 
visa et des inspections menées dans le cadre des formalités 
d'immigration et du contrôle douanier.  
2. Le personnel de l'EUTM Mali est exempté des dispositions 
de l'État hôte relatives à l'enregistrement et au contrôle des 
étrangers, mais n'acquiert aucun droit de séjour ou de domicile 
permanent sur le territoire de l'État hôte.  
3. Les ressources et les moyens de transport de l'EUTM Mali 
entrant ou quittant le territoire de l'État hôte en soutien de la 
mission sont exemptés de la production de tout document 
douanier ainsi que de toute inspection.  
4. Le personnel de l'EUTM Mali peut conduire des véhicules à 
moteur pour autant qu'il soit titulaire d'un permis de conduire 
national, international ou militaire en cours de validité, délivrés 
par l'un des États contributeurs.  5. Pour les besoins de la mission, l'État hôte accorde à 
l'EUTM Mali et à son personnel la liberté de déplacement et 
de circulation sur son territoire, y compris son espace aérien.  
6. L'État hôte autorise l'entrée des ressources et des moyens 
de transport de l'EUTM Mali et les exempte de tout droit de 
douane, redevance, péage, taxe ou autre droit similaire, mis à 
part les frais d'entreposage, de transport et autres services 
rendus.  
7. Pour les besoins de la mission, l'EUTM Mali peut utiliser 
les routes, ponts, transbordeurs et aéroports sans devoir s'ac ­
quitter de redevances, péages, taxes ou droits similaires. L'EUTM 
Mali n'est pas exemptée des frais pour les services dont elle 
bénéficie à sa demande, dans les mêmes conditions que celles 
qui sont prévues pour les forces armées de l'État hôte.  
Article 5  
Privilèges et immunités accordés à l'EUTM Mali par l'État 
hôte  
1. Les installations de l'EUTM Mali sont inviolables. Il n'est 
pas permis aux agents de l'État hôte d'y pénétrer sans le consen ­
tement du commandant de la mission.  
2. L'EUTM Mali, où qu'elle se trouve et quel que soit le 
détenteur ou l'occupant de ses ressources, moyens de transport 
et installations, jouit de l'immunité de juridiction.  
3. Le personnel, les ressources, installations et moyens de 
transport de l'EUTM Mali ne peuvent faire l'objet d'aucune 
perquisition, réquisition, saisie ou mesure d'exécution.  
4. Les archives et les documents de l'EUTM Mali sont invio ­
lables à tout moment et en quelque lieu qu' ils se trouvent.  
5. La correspondance officielle de l'EUTM Mali est inviolable.  
6. L'EUTM Mali est exempte de tous impôts, taxes et autres 
droits similaires nationaux, régionaux ou communaux au titre 
des ressources et moyens de transport de l'EUTM Mali achetés et 
importés, des installations de l'EUTM Mali et des services rendus 
pour les besoins de l'EUTM Mali. L'application de cette exemp ­
tion ne peut être soumise à aucune autorisation ou notification 
préalable faite par l'EUTM Mali aux autorités compétentes de 
l'État hôte. Cependant, l'EUTM Mali n'est pas exempte des rede ­
vances ou autres droits perçus en rémunération de services 
rendus.  
Article 6  
Privilèges et immunités accordés au personnel de l'EUTM 
Mali par l'État hôte  
1. Le personnel de l'EUTM Mali ne peut être soumis à aucune 
forme d'arrestation ou de détention.  
2. Les documents, la correspondance et les biens du 
personnel de l'EUTM Mali jouissent de l'inviolabilité, sous 
réserve des mesures d'exécution autorisées en vertu du para ­
graphe 6.FR 16.4.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 106/3
3. Le personnel de l'EUTM Mali jouit de l'immunité de la 
juridiction pénale de l'État hôte en toutes circonstances.  
L'État contributeur ou l'organe concerné de l'UE, selon le cas, 
peut renoncer à l'immunité de la juridiction pénale du personnel 
de l'EUTM Mali. La renonciation est toujours faite par écrit.  
4. Le personnel de l'EUTM Mali jouit de l'immunité de la 
juridiction civile et administrative de l'État hôte en ce qui 
concerne les paroles et les écrits ainsi que tous les actes accom ­
plis dans l'exercice de ses fonctions officielles.  
Lorsqu'une procédure civile est engagée à l'encontre du 
personnel de l'EUTM Mali devant une juridiction de l'État 
hôte, le commandant de la mission et l'autorité compétente 
de l'État contributeur ou l'organe concerné de l'UE en sont 
immédiatement informés. Préalablement à l'ouverture de la 
procédure devant la juridiction compétente, le commandant 
de la mission et l'autorité compétente de l'État contributeur 
ou l'institution concernée de l'UE attestent que l'acte en question 
a ou non été commis par le personnel de l'EUTM Mali dans 
l'exercice de ses fonctions officielles.  
Lorsque l'acte en question a été commis dans l'exercice de 
fonctions officielles, la procédure n'est pas engagée et les dispo ­
sitions de l'article 15 s'appliquent. Si cet acte n'a pas été commis 
dans l'exercice de fonctions officielles, la procédure peut se 
poursuivre. L'attestation émise par le commandant de la 
mission et l'autorité compétente de l'État contributeur ou l'or ­
gane concerné de l'UE revêt un caractère contraignant pour la 
juridiction de l'État hôte, qui ne peut pas la contester.  
Cependant, les autorités compétentes de l'État hôte peuvent 
contester le bien-fondé de cette attestation dans un délai de 
deux mois à compter de la date de sa production. Dans ce 
cas, chacune des parties s'engage à régler ce différend exclusi ­
vement par la voie de moyens diplomatiques.  
Si le personnel de l'EUTM Mali engage une procédure civile, il 
n'est plus recevable à invoquer l'immunité de juridiction à 
l'égard de toute demande reconventionnelle directement liée à 
la demande principale.  
5. Le personnel de l'EUTM Mali n'est pas obligé de donner 
son témoignage.  
6. Aucune mesure d'exécution ne peut être prise à l'égard du 
personnel de l'EUTM Mali, sauf si une procédure civile non liée 
à ses fonctions officielles est ouverte à son encontre. Les biens 
du personnel de l'EUTM Mali, dont le commandant de la 
mission certifie qu'ils sont nécessaires à l'exécution des fonctions 
officielles dudit personnel, ne peuvent être saisis en exécution 
d'une décision de justice. Dans le cadre des procédures civiles, le 
personnel de l'EUTM Mali n'est soumis à aucune restriction 
quant à sa liberté personnelle, ni à aucune autre mesure de 
contrainte.  
7. L'immunité de juridiction du personnel de l'EUTM Mali 
dans l'État hôte ne saurait l'exempter de la juridiction de l'État 
contributeur.  
8. Le personnel de l'EUTM Mali est exempt de toute forme 
d'impôt dans l'État hôte quant à la rémunération et aux émolu ­
ments qui lui sont versés par l'EUTM Mali ou l'État contributeur, 
ainsi qu'en ce qui concerne tout revenu perçu en dehors de 
l'État hôte.  9. Suivant les dispositions législatives et réglementaires qu'il 
peut adopter, l'État hôte autorise l'entrée des objets destinés à 
l'usage personnel du personnel de l'EUTM Mali et l'exemption 
sur lesdits objets de droits de douane, taxes et autres redevances 
connexes autres que les frais d'entreposage, de transport et les 
frais afférents à des services analogues.  
Le personnel de l'EUTM Mali est exempté de l'inspection de son 
bagage personnel, à moins qu'il n'existe des motifs sérieux de 
croire que celui-ci contient des objets qui ne sont pas destinés à 
son usage personnel, ou des objets dont l'importation ou l'ex ­
portation est interdite par la législation ou soumise aux règle ­
ments de quarantaine de l'État hôte. En pareil cas, l'inspection 
ne peut se faire qu'en présence du personnel concerné de 
l'EUTM Mali ou d'un représentant autorisé de l'EUTM Mali.  
Article 7  
Personnel employé sur place  
Le personnel employé sur place ne bénéficie des privilèges et 
immunités que dans la mesure où l'État hôte les lui reconnaît. 
Toutefois, l'État hôte exerce sa juridiction sur ce personnel de 
façon à ne pas entraver d'une manière excessive le fonctionne ­
ment de la mission.  
Article 8  
Juridiction pénale  
Les autorités compétentes d'un État d'origine ont le droit 
d'exercer sur le territoire de l'État hôte tous les pouvoirs de 
juridiction pénale et disciplinaire que leur confère la législation 
de l'État d'origine sur tout membre du personnel de l'EUTM 
Mali soumis à cette législation.  
Article 9  
Uniforme et armes  
1. Le port de l'uniforme fait l'objet de règles arrêtées par le 
commandant de la mission.  
2. Les personnels militaires de l'EUTM Mali peuvent porter 
ou transporter des armes et les munitions correspondantes à 
condition d'y être autorisés par leurs ordres.  
Article 10  
Soutien fourni par l'État hôte et passation de contrats  
1. L'État hôte accepte, s'il y est invité, d'aider l'EUTM Mali à 
trouver des installations appropriées.  
2. L'État hôte met gracieusement à la disposition de l'EUTM 
Mali les installations dont il est propriétaire, dans la mesure où 
ces installations sont nécessaires pour la mission.  
3. Dans la mesure de ses moyens et capacités, l'État hôte 
contribue à la préparation, à la mise en place, à l'exécution et 
au soutien de l'EUTM Mali. L'aide et le soutien apportés par 
l'État hôte à la mission sont fournis dans les mêmes conditions 
que celles qui sont prévues pour ses propres forces armées.FR L 106/4 Journal officiel de l’Union européenne 16.4.2013
4. Le droit applicable aux contrats conclus par l'EUTM Mali 
dans l'État hôte est déterminé dans lesdits contrats.  
5. Les contrats peuvent stipuler que la procédure de règle ­
ment des différends prévue à l'article 15, paragraphes 3 et 4, 
s'applique aux différends découlant de l'application desdits 
contrats.  
6. L'État hôte facilite l'exécution des contrats conclus par 
l'EUTM Mali avec des entités commerciales aux fins de la 
mission.  
Article 11  
Modification des installations  
1. L'EUTM Mali est autorisée à construire ou à modifier des 
installations en fonction de ses besoins opérationnels.  
2. L'État hôte ne réclame à l'EUTM Mali aucune compensa ­
tion pour ces constructions ou modifications.  
Article 12  
Membres décédés du personnel de l'EUTM Mali  
1. Le commandant de la mission a le droit de prendre en 
charge le rapatriement de tout membre décédé du personnel de 
l'EUTM Mali, ainsi que de ses biens personnels, et de prendre 
pour ce faire les dispositions appropriées.  
2. Il n'est pas pratiqué d'autopsie sur le corps de tout 
membre décédé du personnel de l'EUTM Mali sans l'accord de 
l'État concerné et en dehors de la présence d'un représentant de 
l'EUTM Mali et/ou de l'État concerné.  
3. L'État hôte et l'EUTM Mali coopèrent dans toute la mesure 
du possible pour assurer dans les meilleurs délais le rapatrie ­
ment de tout membre décédé du personnel de l'EUTM Mali.  
Article 13  
Sécurité de l'EUTM Mali et police militaire  
1. L'État hôte prend toutes les mesures appropriées pour 
assurer, hors de ses installations, la sécurité de l'EUTM Mali et 
de son personnel.  
2. L'EUTM Mali est habilitée à prendre, sur le territoire 
terrestre de l'État hôte, les mesures nécessaires, y compris 
l'usage de la force nécessaire et proportionnée pour protéger 
ses personnels, installations, ressources et moyens de transport.  
3. Cette habilitation est étendue à la protection des 
personnes dans le proche environnement des personnels de 
l'EUTM Mali dès lors qu'il existe des risques de mise en 
danger de la vie de ces personnes ou de lésions corporelles 
graves à leur encontre.  
4. Le commandant de la mission peut créer une unité de 
police militaire afin de maintenir l'ordre dans les installations 
de l'EUTM Mali.  
5. L'unité de police militaire peut aussi, en consultation et en 
coopération avec la police militaire ou la police de l'État hôte, 
intervenir en dehors desdites installations pour assurer le main ­
tien de l'ordre et de la discipline parmi le personnel de l'EUTM 
Mali.  Article 14  
Communications  
1. L'EUTM Mali peut installer et utiliser des émetteurs et des 
récepteurs radio, ainsi que des systèmes par satellite. Elle 
coopère avec les autorités compétentes de l'État hôte pour 
éviter tout conflit en ce qui concerne l'utilisation des fréquences 
appropriées. L'accès au spectre des fréquences est accordé 
gracieusement par l'État hôte conformément à sa législation 
en vigueur.  
2. L'EUTM Mali a le droit de communiquer, sans restriction 
aucune, par radio (y compris par satellite, mobile ou radio 
portable), par téléphone, par télégraphe, par télécopieur et par 
d'autres moyens, ainsi que le droit d'installer les équipements 
nécessaires pour assurer les communications voulues à l'inté ­
rieur des installations de l'EUTM Mali et entre ces installations, 
y compris le droit de poser des câbles et des lignes terrestres 
pour les besoins de la mission.  
3. L'EUTM Mali peut prendre, au niveau de ses propres 
installations, les dispositions nécessaires pour assurer la trans ­
mission du courrier adressé à l'EUTM Mali ou à son personnel 
ou émanant de l'EUTM Mali ou de son personnel.  
Article 15  
Demandes d'indemnisation en cas de décès, blessure, 
dommage ou perte  
1. L'EUTM Mali et son personnel, l'UE et les États contribu ­
teurs ne peuvent être tenus pour responsables de la détériora ­
tion ou de la perte de biens civils ou publics, découlant des 
impératifs opérationnels ou d'activités liées à des troubles civils 
ou à la protection de l'EUTM Mali.  
2. En vue de parvenir à un règlement amiable, les demandes 
d'indemnisation en cas de détérioration ou de perte de biens 
civils non couverts par le paragraphe 1, ainsi que les demandes 
d'indemnisation en cas de décès ou de blessure d'une personne 
et de détérioration ou de perte de ressources, installations ou 
moyens de transport de l'EUTM Mali sont transmises à l'EUTM 
Mali par l'intermédiaire des autorités compétentes de l'État hôte 
pour ce qui concerne les demandes présentées par des 
personnes physiques ou morales de l'État hôte, ou aux autorités 
compétentes de l'État hôte pour ce qui est des demandes présen ­
tées par l'EUTM Mali.  
3. Lorsqu'il s'avère impossible de parvenir à un règlement 
amiable, la demande d'indemnisation est transmise à une 
commission d'indemnisation composée à parts égales de repré ­
sentants de l'EUTM Mali et de l'État hôte. Le règlement des 
demandes se fait d'un commun accord.  
4. Lorsqu'il s'avère impossible de parvenir à un règlement au 
sein de la commission d'indemnisation, les demandes:  
a) portant sur un montant inférieur ou égal à 40 000 EUR sont 
réglées par la voie diplomatique entre l'État hôte et des 
représentants de l'UE;  
b) portant sur un montant supérieur à celui fixé au point a) 
sont soumises à une instance d'arbitrage dont la décision est 
contraignante.FR 16.4.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 106/5
5. L'instance d'arbitrage est composée de trois arbitres, dont 
le premier est désigné par l'État hôte, le deuxième par l'EUTM 
Mali et le troisième d'un commun accord par l'État hôte et 
l'EUTM Mali. Lorsque l'une des parties omet de désigner un 
arbitre dans un délai de deux mois, ou à défaut d'accord 
entre l'État hôte et l'EUTM Mali sur la désignation du troisième 
arbitre, celui-ci est nommé par le président d'une Cour de 
justice désignée d'un commun accord par les parties.  
6. L'EUTM Mali et les autorités administratives de l'État hôte 
conviennent des dispositions administratives nécessaires pour 
définir le mandat de la commission d'indemnisation et de l'ins ­
tance d'arbitrage, les procédures applicables au sein de ces 
organes et les conditions régissant le dépôt des demandes d'in ­
demnisation.  
Article 16  
Liaison et différends  
1. Toutes les questions liées à l'application du présent accord 
sont examinées conjointement par les représentants de l'EUTM 
Mali et les autorités compétentes de l'État hôte.  
2. À défaut de règlement préalable, les différends portant sur 
l'interprétation ou l'application du présent accord sont réglés 
exclusivement par la voie diplomatique entre l'État hôte et les 
représentants de l'UE.  
Article 17  
Autres dispositions  
1. Lorsqu'il est fait référence, dans le présent accord, aux 
privilèges, immunités et droits de l'EUTM Mali et de son person ­
nel, le gouvernement de l'État hôte est responsable de leur mise 
en œuvre et de leur respect par les autorités locales compétentes 
de l'État hôte.  2. Aucune disposition du présent accord ne vise à déroger 
aux droits éventuellement reconnus en vertu d'autres accords à 
un État contributeur, ni ne peut être interprétée comme y déro ­
geant.  
Article 18  
Modalités d'application  
Aux fins de l'application du présent accord, les questions d'ordre 
opérationnel, administratif ou technique peuvent faire l'objet 
d'arrangements distincts conclus entre le commandant de la 
mission et les autorités administratives de l'État hôte.  
Article 19  
Entrée en vigueur et résiliation  
1. Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature 
et reste en vigueur jusqu'à la date du départ du dernier élément 
et du dernier membre du personnel de l'EUTM Mali, telle que 
notifiée par l'EUTM Mali.  
2. Nonobstant le paragraphe 1, les dispositions prévues à 
l'article 4, paragraphe 7, à l'article 5, paragraphes 1, 2, 3 et 
6, à l'article 6, paragraphes 1, 3, 4, 6, 8 et 9, à l'article 11 et 
à l'article 15 sont réputées applicables à partir de la date du 
déploiement du premier membre du personnel de l'EUTM Mali, 
si cette date est antérieure à la date d'entrée en vigueur du 
présent accord.  
3. Le présent accord peut être modifié par accord écrit 
conclu entre les parties.  
4. La résiliation du présent accord n'affecte pas les droits ou 
obligations résultant de son exécution préalablement à cette 
résiliation.  
Fait à Bamako, le quatre avril deux mille treize, en deux exemplaires originaux en langue 
française.
  
Pour l'Union européenne
  Pour la République du MaliFR L 106/6 Journal officiel de l’Union européenne 16.4.2013