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Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 149/2003

du 7 novembre 2003

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 78/2003 du 20 juin 2003(1).

(2) La directive 2003/16/CE de la Commission du 19 février 2003 portant adaptation au progrès technique de l'annexe III de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil) du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord:

"- 32003 L 0016: directive 2003/16/CE de la Commission du 19 février 2003 (JO L 46 du 20.2.2003, p. 24)."

Article 2

Le texte de la directive 2003/16/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 257 du 9.10.2003, p. 28.

(2) JO L 46 du 20.2.2003, p. 24.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 170/2003

du 5 décembre 2003

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 105/2003 du 26 septembre 2003(1).

(2) La directive 2003/19/CE de la Commission du 21 mars 2003 modifiant, en vue de l'adapter au progrès technique, la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 45w (directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:

"- 32003 L 0019: directive 2003/19/CE de la Commission du 21 mars 2003 (JO L 79 du 26.3.2003, p. 6)."

Article 2

Les textes de la directive 2003/19/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 331 du 18.12.2003, p. 14.

(2) JO L 79 du 26.3.2003, p. 6.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 161/2003

du 7 novembre 2003

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 136/2003 du 26 septembre 2003(1).

(2) Le règlement (CE) n° 68/2003 de la Commission du 16 janvier 2003 concernant l'utilisation d'informations tirées de sources autres que les enquêtes statistiques et les dates limites de transmission des résultats de l'enquête sur la structure des exploitations agricoles de 2003(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 24a [règlement (CE) n° 959/93 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord:

"24b. 32003 R 0068: règlement (CE) n° 68/2003 de la Commission du 16 janvier 2003 concernant l'utilisation d'informations tirées de sources autres que les enquêtes statistiques et les dates limites de transmission des résultats de l'enquête sur la structure des exploitations agricoles de 2003 (JO L 12 du 17.1.2003, p. 5).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

a) l'annexe I est complétée par le texte suivant:

'>TABLE>'

b) l'annexe II est complétée par le texte suivant:

'>TABLE>'"

Article 2

Le texte du règlement (CE) n° 68/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 331 du 18.12.2003, p. 74.

(2) JO L 12 du 17.1.2003, p. 5.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 180/2003

du 5 décembre 2003

modifiant l'annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XVI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 143/2002 du 8 novembre 2002(1).

(2) Le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 6 [règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil] de l'annexe XVI de l'accord:

"6a. 32002 R 2195: règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) (JO L 340 du 16.12.2002, p. 1)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 2195/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 19 du 23.1.2003, p. 11.

(2) JO L 340 du 16.12.2002, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 2/2004

du 6 février 2004

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 106/2003 du 26 septembre 2003(1).

(2) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 179/2003 du 5 décembre 2003(2).

(3) La décision 2003/525/CE de la Commission du 18 juillet 2003 reportant pour certains équipements sous pression transportables la date de mise en application de la directive 1999/36/CE du Conseil(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe II de l'accord l'EEE est modifiée comme suit:

le point suivant est inséré après le point 6b (directive 1999/36/CE du Conseil) du chapitre VIII:

"6c. 32003 D 0525: décision 2003/525/CE de la Commission du 18 juillet 2003 reportant pour certains équipements sous pression transportables la date de mise en application de la directive 1999/36/CE du Conseil (JO L 183 du 22.7.2003, p. 45)."

Article 2

L'annexe XIII de l'accord EEE est modifiée comme suit:

1) le point 17g (directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil) est renuméroté 17h;

2) le point suivant est inséré après le point 17f (directive 1999/36/CE du Conseil):

"17g. 32003 D 0525: décision 2003/525/CE de la Commission du 18 juillet 2003 reportant pour certains équipements sous pression transportables la date de mise en application de la directive 1999/36/CE du Conseil (JO L 183 du 22.7.2003, p. 45)."

3) le point suivant est inséré après le point 42c (directive 1999/36/CE du Conseil):

"42d. 32003 D 0525: décision 2003/525/CE de la Commission du 18 juillet 2003 reportant pour certains équipements sous pression transportables la date de mise en application de la directive 1999/36/CE du Conseil (JO L 183 du 22.7.2003, p. 45)."

Article 3

Les textes de la décision 2003/525/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 7 février 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 331 du 18.12.2003, p. 16.

(2) JO L 88 du 25.3.2004, p. 59.

(3) JO L 183 du 22.7.2003, p. 45.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 32/2004

du 19 mars 2004

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord" et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n° 14/2004 du 6 février 2004(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)(2) doit être intégré à l'accord.

(3) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 18h (règlement (CE) n° 1216/2003 de la Commission) de l'annexe XXI de l'accord:

"18i. 32003 R 1177: règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (JO L 165 du 3.7.2003, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1177/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 mars 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision EEE est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 116 du 22.4.2004, p. 66.

(2) JO L 165 du 3.7.2003, p. 1.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 4/2004

du 6 février 2004

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 174/2003 du 5 décembre 2003(1).

(2) La directive 2003/70/CE de la Commission du 17 juillet 2003 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives mécoprop, mécoprop-P et propiconazole(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2003/565/CE de la Commission du 25 juillet 2003 prolongeant la période visée à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La directive 2003/79/CE de la Commission du 13 août 2003 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active Coniothyrium minitans(4) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:

"- 32003 L 0070: directive 2003/70/CE de la Commission du 17 juillet 2003 (JO L 184 du 23.7.2003, p. 9),

- 32003 D 0565: décision 2003/565/CE de la Commission du 25 juillet 2003 (JO L 192 du 31.7.2003, p. 40),

- 32003 L 0079: directive 2003/79/CE de la Commission du 13 août 2003 (JO L 205 du 14.8.2003, p. 16)."

Article 2

Le texte des directives 2003/70/CE et 2003/79/CE et de la décision 2003/565/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 février 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 88 du 25.3.2004, p. 49.

(2) JO L 184 du 23.7.2003, p. 9.

(3) JO L 192 du 31.7.2003, p. 40.

(4) JO L 205 du 14.8.2003, p. 16.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 27/2004

du 19 mars 2004

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n° 150/2003 du 7 novembre 2003(1).

(2) La décision 2003/655/CE de la Commission du 12 septembre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de revêtement étanche pour sols et murs de pièces humides(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2003/656/CE de la Commission du 12 septembre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne sept produits pour agréments techniques européens sans guides(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil) du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord:

"- 32003 D 0655: décision 2003/655/CE de la Commission du 12 septembre 2003 (JO L 231 du 17.09.2003, p. 12.),

- 32003 D 0656: décision 2003/656/CE de la Commission, du 12 septembre 2003 (JO L 231 du 17.09.2003, p. 15)."

Article 2

Les textes des décisions 2003/655/CE et 2003/656/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 mars 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 41 du 12.2.2004, p. 39.

(2) JO L 231 du 17.9.2003, p. 12.

(3) JO L 231 du 17.9.2003, p. 15.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
(2)

Le règlement (CE) no 1644/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (2) doit être intégré à l'accord,
(2)

Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la décision no 1151/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 modifiant la décision no 276/1999/CE adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux (2).
(2)

Le règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers (2) doit être intégré à l'accord.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 349/26

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 71/2004

du 8 juin 2004

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 102/2002 du 12 juillet 2002 (1).

(2) Le règlement (CE) no 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres (2) doit être intégré à l’accord.

(3) La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 7 décembre 1998, sur la libre circulation des marchandises (3), doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XX de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

1) Le titre et le point suivants sont insérés après le titre «XX. LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES — GÉNÉRALITÉS» «ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 398 R 2679: règlement (CE) no 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres (JO L 337 du 12.12.1998, p. 8).»

2) Les points 1, 2, 3 et 4 deviennent respectivement les points 2, 3, 4 et 5.

3) Le point suivant est inséré après le point 5 (recommandation 2001/893/CE de la Commission): «6. 498 X 1212(01): résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 7 décembre 1998 sur la libre circulation des marchandises (JO L 337 du 12.12.1998, p. 10).»

Article 2

Le texte du règlement (CE) no 2679/98 et de la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 7 décembre 1998 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 juin 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2004. Par le Comité mixte de l'EEE Le président S. GILLESPIE

(1) JO L 298 du 31.10.2002, p. 17.

(2) JO L 337 du 12.12.1998, p. 8.

(3) JO L 337 du 12.12.1998, p. 10.

(4) Obligations constitutionnelles signalées.
(3)

Le règlement (CE) no 2277/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (3) doit être intégré à l'accord,
(2)

Le règlement (CE) no 1647/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) no 2309/93 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (2) doit être intégré à l'accord,
2.

Le point 1f [règlement (CE) n o 70/2001 de la Commission] de l'annexe XV de l'accord est modifié comme suit: 2.1. Le texte suivant est ajouté: «, modifié par: — 32004 R 0364: règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22).» 2.2. Les adaptations e), f), g), h) et i) deviennent respectivement les adaptations g), h), i), j) et k). 2.3. Les adaptations suivantes sont insérées après l'adaptation d): «e) les expressions “article 87, paragraphe 3, point a)” et “article 87, paragraphe 3, point a), du traité” sont remplacées par l'expression “article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE”; f) les expressions “article 87, paragraphe 3, point c)” et “article 87, paragraphe 3, point c), du traité” sont remplacées par l'expression “article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE”;» 2.4. La mention «en ce qui concerne les articles 4 et 5» est insérée au début du texte de la nouvelle adaptation i). 2.5. Dans la nouvelle adaptation j), la mention «Aux articles 3 et 5» est remplacée par la mention «Aux articles 3, 5, 5 bis, 5 ter, 5 quater et 9 bis». 2.6. Le texte de la nouvelle adaptation k) est remplacé par le texte suivant: «À l'article 4, paragraphe 2, l'expression “article 87, paragraphe 3, points a) et c) du traité” est remplacée par l'expression “article 61, paragraphe 3, points a) et c) de l'accord EEE”.» 2.7. Les adaptations suivantes sont ajoutées: «l) À l'article 6 bis, paragraphe 2, l'expression “Lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté” est remplacée par l'expression “lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et règles de procédure et de fond de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine des aides d'État, chapitre 16 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté”; m) à l'article 9, l'expression “article 27 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil” est remplacée par l'expression “article 27 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice”.»
(2)

La directive 2004/43/CE de la Commission du 13 avril 2004 modifiant la directive 98/53/CE et la directive 2002/26/CE en ce qui concerne les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en aflatoxines et en ochratoxine A des aliments pour nourrissons et enfants en bas âge (2) doit être intégrée à l'accord.