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Décision no 4/2001 du Conseil d'association UE-Slovénie

du 25 juillet 2001

prorogeant, pour une durée de quatre ans, la période au cours de laquelle toute aide publique accordée par la Slovénie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne

(2002/95/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-SLOVÉNIE,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part(1), et notamment son article 65, paragraphe 4, point a),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 65, paragraphe 4, point a), de cet accord européen dispose que le Conseil d'association, en tenant compte de la situation économique de la Slovénie, décide si la période au cours de laquelle toute aide publique octroyée par la Slovénie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne doit être prorogée pour une nouvelle période de quatre ans.

(2) Le produit intérieur brut (PIB) par habitant, mesuré en standards de pouvoir d'achat, ayant atteint 71 % de la moyenne communautaire en 1999, il est approprié de procéder à cette prorogation, tout en prévoyant la soumission de données PIB par habitant harmonisées au niveau NUTS II ainsi que la constitution de la carte des aides à finalité régionale de la Slovénie sur la base de la communication de la Commission "Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale"(2),

DÉCIDE:

Article premier

La période au cours de laquelle toute aide publique accordée par la Slovénie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne, est prorogée pour une nouvelle période de quatre ans.

Article 2

Dans les six mois qui suivent la date d'adoption de la présente décision, la Slovénie soumet des données PIB par habitant harmonisées au niveau NUTS II à la Commission des Communautés européennes.

L'autorité de surveillance des aides d'État de la Slovénie et la Commission évalueront alors conjointement l'éligibilité des régions et les intensités d'aide maximales y relatives en vue de constituer la carte des aides à finalité régionale sur la base des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à finalité régionale.

La proposition conjointe sera ensuite soumise au comité d'association qui prendra une décision à cet effet.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s'applique à partir du 1er janvier 2001.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2001.

Par le Conseil d'association

Le président

L. Michel

(1) JO L 51 du 26.2.1999, p. 3.

(2) JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.
2002/141/CE: Décision n° 1/2001 du Conseil d'association CE-Malte du 9 janvier 2002 modifiant la décision du Conseil d'association n° 1/72 fixant le règlement intérieur du Conseil d'association et instituant le comité d'association et le comité de coopération douanière



Journal officiel n° L 048 du 20/02/2002 p. 0019 - 0019



Décision no 1/2001 du Conseil d'association CE-Malte du 9 janvier 2002 modifiant la décision du Conseil d'association n° 1/72 fixant le règlement intérieur du Conseil d'association et instituant le comité d'association et le comité de coopération douanière (2002/141/CE) LE CONSEIL D'ASSOCIATION CE-MALTE, vu l'accord d'association, et notamment son article 14, paragraphe 3, DÉCIDE: Article unique À l'article 14 du règlement intérieur joint à la décision du Conseil d'association n° 1/72 (article 2) instituant le comité d'association, l'alinéa suivant est ajouté: "La Commission des Communautés européennes exerce la présidence et le secrétariat de ce comité au nom de la Communauté européenne. Le président du comité peut, en accord avec les deux parties, raccourcir les délais visés à l'article 8, paragraphes 1 et 2, afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier." Fait à Bruxelles, le 9 janvier 2002. Par le Conseil d'association Le président J. Borg
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 153/2001

du 11 décembre 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 69/2001 du 19 juin 2001(1).

(2) La directive 2000/37/CE de la Commission du 5 juin 2000 modifiant le chapitre VI bis de la directive 81/851/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 5 (directive 81/851/CEE du Conseil) du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

"- 32000 L 0037: directive 2000/37/CE de la Commission du 5 juin 2000 (JO L 139 du 10.6.2000, p. 25)."

Article 2

Les textes de la directive 2000/37/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

B. Grydeland

(1) JO L 238 du 6.9.2001, p. 15.

(2) JO L 139 du 10.6.2000, p. 25.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 129/2001

du 23 novembre 2001

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 102/2001 du 26 octobre 2001(1).

(2) La décision 2000/288/CE de la Commission du 4 avril 2000 modifiant la décision 92/486/CEE en ce qui concerne les modalités de la collaboration entre le centre serveur ANIMO et les États membres(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2000/351/CE de la Commission du 3 mai 2000 relative à la procédure de désignation d'un nouveau centre serveur commun au système informatique vétérinaire intégré(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

La partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifiée comme suit:

1. Le tiret suivant est ajouté au point 12 (décision 92/486/CEE de la Commission):

"- 32000 D 0288: décision 2000/288/CE de la Commission du 4 avril 2000 (JO L 98 du 19.4.2000, p. 37)."

2. Le point suivant est inséré après le point 103 (décision 2000/350/CE de la Commission):

"104. 32000 D 0351: décision 2000/351/CE de la Commission du 3 mai 2000 relative à la procédure de désignation d'un nouveau centre serveur commun au système informatique vétérinaire intégré (JO L 124 du 25.5.2000, p. 61).

Cet acte s'applique également à l'Islande."

Article 2

Les textes des décisions 2000/288/CE et 2000/351/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 24 novembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 322 du 6.12.2001, p. 6.

(2) JO L 98 du 19.4.2000, p. 37.

(3) JO L 124 du 25.5.2000, p. 61.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du comité mixte de l'EEE

no 147/2001

du 11 décembre 2001

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 131/2001 du 23 novembre 2001(1).

(2) Quatre actes concernant des contrôles doivent être intégrés à l'accord.

(3) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

La partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifiée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les textes des décisions 2000/685/CE(2), 2000/715/CE(3), 2000/734/CE(4) et 2000/743/CE(5) en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(6).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

B. Grydeland

(1) JO L 22 du 24.1.2002, p. 15.

(2) JO L 283 du 9.11.2000, p. 44.

(3) JO L 290 du 17.11.2000, p. 51.

(4) JO L 295 du 23.11.2000, p. 35.

(5) JO L 300 du 29.11.2000, p. 28.

(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

ANNEXE

à la décision n° 147/2001 du Comité mixte de l'EEE

La partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifiée comme suit.

1. Le tiret suivant est ajouté au point 105 (décision 2000/598/CE de la Commission):

modifiée par:

- 32000 D 0743: décision 2000/743/CE de la Commission du 28 novembre 2000 (JO L 300 du 29.11.2000, p. 28).

2. Les points suivants 107, 108, 109, sont insérés après le point 106 (décision 2000/571/CE de la Commission):

107. 32000 D 0685: décision 2000/685/CE de la Commission du 7 novembre 2000 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton en Sicile et en Calabre, Italie (JO L 283 du 9.11.2000, p. 44), modifiée par:

- 32000 D 0743: décision 2000/743/CE de la Commission du 28 novembre 2000 (JO L 300, du 29.11.2000, p. 28).

108. 32000 D 0715: décision 2000/715/CE de la Commission du 7 novembre 2000 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton ou Bluetongue dans la communauté autonome des Baléares, Espagne (JO L 290 du 17.11.2000, p. 51).

109. 32000 D 0734: décision 2000/734/CE de la Commission du 22 novembre 2000 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton ou Bluetongue en Corse, France (JO L 295 du 23.11.2000, p. 35).
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 115/2001

du 28 septembre 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 166/1999 du 26 novembre 1999(1).

(2) La directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 1a (directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXIV de l'annexe II de l'accord: "1b. 32000 L 0009: directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes (JO L 106 du 3.5.2000, p. 21)."

Article 2

Les textes de la directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 61 du 1.3.2001, p. 17.

(2) JO L 106 du 3.5.2000, p. 21.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 3/2001 du Conseil d'association UE-Lituanie

du 19 juillet 2001

établissant la contribution financière de la Lituanie pour sa participation aux programmes Socrates II et Jeunesse pendant les années 2001 à 2006

(2001/701/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part(1), et notamment son article 110,

considérant ce qui suit:

(1) La décision n° 3/2000 du 28 septembre 2000 du Conseil d'association UE-Lituanie(2) a adopté les conditions et modalités de participation de la République de Lituanie à la deuxième phase des programmes Leonardo da Vinci et Socrates et est applicable pour la durée de ces programmes.

(2) La décision n° 4/2000 du 13 décembre 2000 du Conseil d'association UE-Lituanie(3) a adopté les conditions et modalités de participation de la République de Lituanie au programme Jeunesse et est applicable pour la durée de ce programme.

(3) L'annexe II, point 2, de la décision n° 3/2000, et l'annexe II, point 1, de la décision n° 4/2000 disposent que la contribution financière devant être versée par la Lituanie au budget de l'Union européenne en vue de participer respectivement aux programmes Socrates II et Jeunesse pendant les années 2001 à 2006 sera décidée par le Conseil d'association dans le courant de l'année 2000,

DÉCIDE:

Article premier

La contribution financière devant être versée par la Lituanie au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme Socrates II pour les années 2001 à 2006 est la suivante:

>TABLE>

Article 2

La contribution financière devant être versée par la Lituanie au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme Jeunesse pour les années 2001 à 2006 est la suivante:

>TABLE>

Article 3

Le versement des fonds impartis au programme PHARE suit le calendrier suivant:

- les enveloppes annuelles suivantes pour la contribution financière au programme Socrates II:

>TABLE>

- les enveloppes annuelles suivantes pour la contribution financière au programme Jeunesse:

>TABLE>

Le solde de la contribution de la Lituanie est couvert par le budget de l'État lituanien.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le Conseil d'association.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2001.

Par le Conseil d'association

Le président

Α. Valionis

(1) JO L 51 du 20.2.1998, p. 3.

(2) JO L 273 du 26.10.2000, p. 32.

(3) JO L 10 du 13.1.2001, p. 56.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 111/2001

du 28 septembre 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 64/2001 du 19 juin 2001(1).

(2) La décision 2000/489/CE de la Commission du 18 juillet 2000 modifiant la décision 1999/217/CE portant adoption d'un répertoire des substances aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 54v (décision 1999/217/CE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: ", modifiée par:

- 32000 D 0489: décision 2000/489/CE de la Commission du 18 juillet 2000 (JO L 197 du 3.8.2000, p. 53)."

Article 2

Les textes de la décision 2000/489/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 238 du 6.9.2001, p. 8.

(2) JO L 197 du 2.8.2000, p. 53.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 98/2001

du 13 juillet 2001

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 112/2000 du 15 décembre 2000(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure les actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse - dépenses pour la gestion administrative.

(3) Il convient d'étendre la coopération des parties à l'accord de manière à y inclure les actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse.

(4) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération étendue puisse commencer avec effet au 1er janvier 2001,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

1) Le point suivant est inséré après l'article 4, paragraphe 2e (32000 D 1934): "2f. Les États de l'AELE participent, avec effet au 1er janvier 2001, aux actions communautaires visées par les lignes budgétaires suivantes, inscrites au budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001:

- B3-1 0 0 0A: 'Actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse - dépenses pour la gestion administrative',

- B3-1 0 0 0: 'Actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse'."

2) Le texte du paragraphe 3 de l'article 4 est remplacé par le texte suivant: "Les États de l'AELE contribuent financièrement conformément aux dispositions de l'article 82, paragraphe 1, point a), aux programmes et actions visés aux paragraphes 1, 2, 2 a), 2 b), 2 c), 2 d), 2 e) et 2 f)."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 14 juillet 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(2).

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 52 du 22.2.2001, p. 37.

(2) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 72/2001

du 19 juin 2001

modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 43/2001 du 30 mars 2001(1).

(2) La décision n° 180 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 15 février 2000 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 211 et E 212)(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 3.57 (décision n° 178) de l'annexe VI de l'accord: "3.58. 32001 D 0070: décision n° 180 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 15 février 2000 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 211 et E 212) (JO L 23 du 25.1.2001, p. 33)."

Article 2

Les textes de la décision n° 180 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 158 du 14.6.2001, p. 55.

(2) JO L 23 du 25.1.2001, p. 33.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.