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Nouveau texte de l'annexe I de l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien , d'une part , et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier , d'autre part , relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

( " Journal officiel de la Communauté européenne du charbon et de l'acier " , n * 6 , du 20 février 1958 , p . 78 . )

A la suite de l'application , à partir du 1er janvier 1982 , des modifications au tarif marchandises des chemins de fer autrichiens , l'annexe I de l'accord précité ( modifié en dernier lieu le 7 janvier 1981 voir Journal officiel des Communautés européennes n * C 4 du 7 janvier 1981 , page 2 ) est libellée , à partir du 1er janvier 1982 comme suit .

PARTS DES CHEMINS DE FER FEDERAUX AUTRICHIENS

Les parts des chemins de fer fédéraux autrichiens visées au troisième alinéa de l'article 2 de l'accord sont formées comme suit .

1 . Les prix de la condition de tonnage normale pour 15 et 20 tonnes du tarif intérieur autrichien sont réduits de montants déterminés pour les catégories de marchandises ci-après : charbon , coke , minerai , poussier de gueulard , acier brut , fontes brutes , demi-produits , ébauches en rouleau pour tôles en acier , laminées à chaud , destinées à être relaminées , d'une largeur supérieure à 500 millimètres ( coils à chaud ) , produits finis et ferrailles .

2 . Les montants des réductions visés au point 1 sont les suivants .

Marchandises * Relation de trafic * Réduction par tonne en schillings autrichiens *

* * 15 tonnes * 20 tonnes *

Produits finis , larges bandes , briquettes , houille , coke * Kufstein - Brennero/Brenner * 2 ,- * 2 ,- *

Produits finis , larges bandes , briquettes , houille , coke * Salzburg Hbf - Tarvisio Centrale * 2 ,- * 2 ,- *

Produits finis , larges bandes , briquettes , houille , coke * Salzburg Hbf - Rosenbach frontière * 2 ,- * 2 ,- *

Produits finis , larges bandes , briquettes , houille , coke * Lindau-Reutin - Brennero/Brenner * 2 ,- * 2 ,- *

Produits finis , larges bandes , briquettes , houille , coke * Simbach ( Inn ) - Tarvisio Centrale * 3 ,- * 3 ,- *

Produits finis , larges bandes , briquettes , houille , coke * Passau Hbf - Spielfeld frontière * 3 ,- * 3 ,- *

Produits finis , larges bandes , briquettes , houille , coke * Buchs ( SG ) - Rosenbach frontière * 4 ,- * 4 ,- *

Produits finis , larges bandes , briquettes , houille , coke * Lindau-Reutin - Rosenbach frontière * 4 ,- * 4 ,- *

Minerai , poussier de gueulard , acier brut , demi-produits , ferrailles * Kufstein - Brennero/Brenner * 2 ,- * 1 ,- *

Minerai , poussier de gueulard , acier brut , demi-produits , ferrailles * Salzburg Hbf - Tarvisio Centrale * 2 ,- * 2 ,- *

Minerai , poussier de gueulard , acier brut , demi-produits , ferrailles * Salzburg Hbf - Rosenbach frontière * 2 ,- * 2 ,- *

Minerai , poussier de gueulard , acier brut , demi-produits , ferrailles * Lindau-Reutin - Brennero/Brenner * 2 ,- * 2 ,- *

Minerai , poussier de gueulard , acier brut , demi-produits , ferrailles * Simbach ( Inn ) - Tarvisio Centrale * 2 ,- * 2 ,- *

Minerai , poussier de gueulard , acier brut , demi-produits , ferrailles * Passau Hbf - Spielfeld frontière * 3 ,- * 3 ,- *

Minerai , poussier de gueulard , acier brut , demi-produits , ferrailles * Buchs ( SG ) - Rosenbach frontière * 3 ,- * 3 ,- *

Minerai , poussier de gueulard , acier brut , demi-produits , ferrailles * Lindau-Reutin - Rosenbach frontière * 3 ,- * 3 ,- *

3 . Toute modification à apporter aux règles de formation de parts prévues au point 1 et aux montants de réduction fixés au point 2 ci-dessus , lorsqu'elle relève de la procédure de l'article 8 de l'accord , doit être arrêtée d'un commun accord entre le gouvernement fédéral autrichien , les gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes , et être publiée au Journal officiel des Communautés européennes .

4 . Toute modification à apporter aux règles de formation des parts prévues au point 1 et aux montants de réduction fixés au point 2 ci-dessus sur la base d'un aménagement des prix du tarif intérieur des chemins de fer fédéraux autrichiens , lorsqu'elle ne relève pas de la procédure de l'article 8 de l'accord , doit être portée à la connaissance des gouvernements parties à l'accord et de la Commission des Communautés européennes au moins quinze jours avant la date d'application envisagée ; cette modification sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes .

5 . Les parts déterminées suivant les règles ci-dessus seront publiées dans le Tarif international pour le transport des marchandises entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier .

Modification de la notice relative aux certificats d'importation , d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles

( " Journal officiel des Communautés européennes " n * C 52 du 11 mars 1981 , page 2 , modifié en dernier lieu par le " Journal officiel des Communautés européennes " n * C 271 du 23 octobre 1981 , page 2 . )

A l'annexe I le tableau des taux de conversion et les dates d'entrée en vigueur sont remplacés par le texte ci-après . ( Règlement ( CEE ) n * 878/77 du Conseil , modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n * 3398/81 ( JO n * L 344 du 30 . 11 . 1981 , p . 1 . ) )

Pays * Unité * FB/Flux * Dkr * DM * DR * FF * Livre Irl * Lit * Fl * Livre * Ecus *

EUR 10 * 100 Ecus * 4 079,85 * 791,917 * 265,660 * 6 144,54 * 608,656 * 68,5145 * 125 800 * 281,318 * 61,8655 * 100 *

Belgique/België Luxembourg * 100 FB , Flux * 100 * 19,4104 * 6,51151 * 150,607 * 14,9186 * 1,67934 * 3 083,45 * 6,89530 * 1,51637 * 2,45107 *

Danmark * 100 Dkr * 515,187 * 100 * 33,5464 * 775,907 * 76,8586 * 8,65173 * 15 885,5 * 35,5237 * 7,81212 * 12,6276 *

Bundesrepublik Deutschland * 100 DM * 1 535,74 * 298,094 * 100 * 2 312,93 * 229,111 * 25,7903 * 47 353,8 * 105,894 * 23,2875 * 37,6421 *

!*** * 100 DR * 66,3980 * 12,8881 * 4,32351 * 100 * 9,90564 * 1,11505 * 2 047,35 * 4,57834 * 1,00684 * 1,62746 *

France * 100 FF * 670,305 * 130,109 * 43,6470 * 1 009,53 * 100 * 11,2567 * 20 668,5 * 46,2195 * 10,1643 * 16,4296 *

Ireland * 100 livre Irl * 5 954,72 * 1 155,84 * 387,743 * 8 968,23 * 888,361 * 100 * 183,611 * 410,596 * 90,2955 * 145,955 *

Italia * 100 Lit * 3,24312 * 0,629505 * 0,211176 * 4,88437 * 0,483828 * 0,0544630 * 100 * 0,223623 * 0,0491777 * 0,0794913 *

Nederland * 100 Fl * 1 450,26 * 281,502 * 94,4341 * 2 184,20 * 216,359 * 24,3548 * 44 718,1 * 100 * 21,9913 * 35,5470 *

United Kingdom * 100 livre * 6 594,71 * 1 280,06 * 429,415 * 9 932,09 * 983,838 * 110,748 * 203 344 * 454,725 * 100 * 161,641 *

ANNEXE

Ces taux sont applicables à partir du 30 novembre 1981 .

Toutefois , ces taux sont applicables à partir du :

- en ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne :

16 décembre 1981 pour le vin ,

1er juillet 1982 pour les semences ( maïs hybrides destinées à l'ensemencement ) .

Jusqu'aux dates visées ci-dessus , le taux suivant est applicable :

1 Ecu = 2,75175 DM - 1 DM = 0,363405 Ecu ,

sauf pour le secteur des semences , pour lequel :

1 Ecu = 2,78541 DM - 1 DM = 0,359271 Ecu ;

- en ce qui concerne l'Italie :

1er juillet 1982 pour le secteur du sucre et de l'isoglucose ,

1er août 1982 pour le secteur des céréales , des oeufs et de la volaille .

Début de la campagne ( 1 ) pour les produits pour lesquels il existe une campagne :

- riz : 1er septembre 1982

- graines de tournesol : 1er septembre 1982

- graines de colza et de navette : 1er juillet 1982

- concentrés de tomates : 1er juillet 1982

- tomates pelées : 1er juillet 1982

- jus de tomates : 1er juillet 1982

- pêches au sirop : 1er juillet 1982

- poires Williams au sirop : 15 juillet 1982

- pruneaux : 1er septembre 1982

- viande ovine et caprine : 1er lundi du mois d'avril 1982

- semences ( maïs hybrides destiné à l'ensemencement ) : 1er juillet 1982 .

Jusqu'aux dates visées ci-dessus le taux suivant est applicable :

1 Ecu = 1 227 Lit - 100 Lit = 0,0814996 Ecu .

( 1 ) En cas de report des campagnes , ces dates sont considérées comme reportées .

Communications de la Commission au titre de l'article 115 du traité CEE

La Commission , par sa décision du 18 janvier 1982 , a autorisé la République italienne à exclure du traitement communautaire des produits de la sous-position 87.02 ex A et ex B ( tout terrain ) originaires du Japon et de l'Union soviétique et mis en libre pratique dans les autres Etats membres .

La décision est applicable à partir du 2 janvier 1982 jusqu'au 31 août 1982 .

La Commission , par sa décision du 18 janvier 1982 , a autorisé la République italienne à exclure du traitement communautaire les tissus de coton ( catégorie 2 position 55.09 ) originaires de la Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres Etats membres .

La décision est applicable à partir du 2 janvier 1982 jusqu'au 31 mai 1982 .

La Commission , par sa décision du 18 janvier 1982 , a autorisé la République française à exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres Etats membres .

La décision est applicable à partir du 6 janvier 1982 jusqu'au 31 août 1982 .

La Commission , par décision du 18 janvier 1982 , au titre de l'article 115 du traité , a rejeté un recours introduit par la République italienne en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les importations des produits de la catégorie 117 ( tissus de lin ou de ramie ) de la position 54.05 du tarif douanier commun , originaires de la Tchécoslovaquie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres .