ACCORD EUROPÉEN établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, au traité instituant la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et au traité instituant la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommés «les États membres»,

et la COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-aprés dénommées «la Communauté»,

d'une part,

et la RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, ci-après dénommée «la Bulgarie»,

d'autre part,

CONSIDÉRANT l'importance des liens traditionnels existant entre la Communauté, ses États membres et la Bulgarie, et les valeurs communes qu'ils partagent;

RECONNAISSANT que la Communauté et la Bulgarie souhaitent renforcer ces liens et établir des relations étroites et durables, fondées sur l'intérêt mutuel et la réciprocité, pour permettre à la Bulgarie de participer au processus d'intégration européenne, en renforçant et en étendant ainsi les relations précédemment établies, notamment par l'accord concernant le commerce et la coopération économique et commerciale, signé le 8 mai 1990;

CONSIDÉRANT que l'émergence d'une nouvelle démocratie en Bulgarie ouvre des perspectives d'établissement de relations d'une qualité nouvelle;

CONSIDÉRANT l'attachement de la Communauté, de ses États membres et de la Bulgarie au renforcement des libertés de nature politique et économique constituant le fondement même de l'association;

RECONNAISSANT le caractère fondamental des changements démocratiques survenus pacifiquement en Bulgarie et visant à mettre en place un nouvel ordre politique et économique qui respecte l'État de droit, les droits de l'homme et le pluralisme politique, applique la règle du multipartisme avec des élections libres et démocratiques et crée les conditions économiques et législatives nécessaires à l'instauration d'une économie de marché ainsi que la nécessité de poursuivre et d'achever ce processus avec l'aide de la Communauté;

CONSIDÉRANT l'attachement ferme de la Communauté, de ses États membres et de la Bulgarie au respect de l'État de droit et des droits de l'homme, y compris ceux des personnes appartenant à des minorités, et à la mise en oeuvre complète de toutes les dispositions et de tous les principes contenus dans l'acte final de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), dans les documents de clôture des conférences de Vienne et de Madrid, dans la charte de Paris pour une nouvelle Europe et dans la charte européenne de l'énergie;

DÉSIREUX d'améliorer les contacts entre leurs citoyens ainsi que la libre circulation des informations et des idées, comme convenu par les parties dans le cadre de la CSCE;

CONSCIENTS de l'importance du présent accord pour la création et le renforcement en Europe d'un système de stabilité reposant sur la coopération, dont l'un des piliers est la Communauté;

ESTIMANT qu'il convient d'établir un lien entre, d'une part, la pleine mise en oeuvre de l'association et, d'autre part, la continuation de l'accomplissement effectif par la Bulgarie de ses réformes politiques, économiques et juridiques ainsi que l'introduction des facteurs nécessaires à la coopération et au rapprochement effectif entre les systèmes des deux parties, notamment à la lumière des conclusions de la CSCE de Bonn;

DÉSIREUX d'établir un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun afin de renforcer et d'achever leur association;

TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté d'apporter un soutien résolu au passage de la Bulgarie à une économie de marché et de l'aider à faire face aux conséquences économiques et sociales du réajustement structurel;

TENANT COMPTE, en outre, de la volonté de la Communauté de créer des instruments de coopération et d'assistance économique, technique et financière sur une base globale et pluriannuelle;

CONSIDÉRANT l'attachement de la Communauté et de la Bulgarie au libre-échange, et notamment au respect des principes énoncés dans l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce;

AYANT À L'ESPRIT les disparités économiques et sociales qui séparent la Communauté de la Bulgarie et reconnaissant ainsi que les objectifs de la présente association devront être atteints par les dispositions pertinentes du présent accord;

CONVAINCUS que le présent accord créera un nouveau climat pour leurs relations économiques, notamment pour le développement du commerce et des investissements, instruments indispensables d'une restructuration économique et d'une modernisation technologique de l'économie bulgare;

DÉSIREUX d'instaurer une coopération culturelle et de développer des échanges d'informations;

RECONNAISSANT le fait que l'objectif ultime de la Bulgarie est de devenir membre de la Communauté et que la présente association, selon l'avis des parties, aidera la Bulgarie à atteindre cet objectif,

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

LE ROYAUME DE BELGIQUE:

Robert URBAIN,

ministre du commerce extérieur et des affaires européennes,

LE ROYAUME DE DANEMARK:

Jørgen ØSTRØM MØLLER,

secrétaire d'État aux affaires étrangères,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE:

Klaus KINKEL,

ministre fédéral des affaires étrangères,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE:

Michel PAPACONSTANTINOU,

ministre des affaires étrangères,

LE ROYAUME D'ESPAGNE:

Javier SOLANA,

ministre des affaires étrangères,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:

Élisabeth GUIGOU,

ministre délégué aux affaires européennes,

L'IRLANDE:

Dick SPRING,

ministre des affaires étrangères,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE:

Valdo SPINI,

secrétaire d'État aux affaires étrangères,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG:

Jacques POOS,

ministre des affaires étrangères,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS:

P. KOOIJMANS,

ministre des affaires étrangères,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE:

J. M. DURAO BARROSO,

ministre des affaires étrangères,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD:

Douglas HURD,

ministre des affaires étrangères et du Commonwealth,

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER:

Niels HELVEG PETERSEN,

ministre des affaires étrangères du royaume de Danemark, président du Conseil des Communautés européennes,

Sir Leon BRITTAN,

membre de la Commission des Communautés européennes,

Hans VAN DEN BROEK,

membre de la Commission des Communautés européennes,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE:

Luben BEROV,

premier ministre et ministre des affaires étrangères,

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

1. Il est établi une association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part.

2. Les objectifs de la présente association sont les suivants:

- fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre elles,

- établir progressivement une zone de libre-échange entre la Communauté et la Bulgarie pour couvrir la quasi-totalité des échanges entre elles,

- promouvoir l'expansion des échanges et des relations économiques harmonieuses entre les parties afin de favoriser le développement économique dynamique et la prospérité de la Bulgarie,

- fournir une base pour la coopération économique, financière, culturelle et sociale et l'assistance de la Communauté à la Bulgarie,

- soutenir les efforts de la Bulgarie pour développer son économie et achever le processus de transition vers une économie de marché,

- créer un cadre approprié pour l'intégration progressive de la Bulgarie dans la Communauté. À cette fin, de nouvelles règles, politiques et pratiques, respectant les mécanismes du marché sont mises en oeuvre et la Bulgarie s'efforce de remplir les obligations nécessaires,

- créer les institutions nécessaires à la mise en oeuvre de la présente association.

TITRE PREMIER DIALOGUE POLITIQUE

Article 2

Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties; celles-ci ont l'intention de le développer et de le renforcer. Il accompagne et consolide le rapprochement de la Communauté et de la Bulgarie, soutient les changements politiques et économiques en cours dans ce pays et contribue à créer de nouveaux liens de solidarité et de nouvelles formes de coopération. Le dialogue et la coopération politiques, fondés sur des valeurs et des aspirations partagées:

- faciliteront la pleine intégration de la Bulgarie dans la communauté des nations démocratiques et son rapprochement progressif de la Communauté. Le rapprochement économique prévu dans le présent accord entraînera une plus grande convergence politique,

- mèneront à une meilleure compréhension mutuelle et à une convergence croissante des positions sur les questions internationales, et notamment sur les questions susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur l'une ou l'autre des parties,

- permettront à chacune des parties de tenir compte de la position et des intérêts de l'autre partie lors du processus décisionnel,

- contribueront au rapprochement de la position des parties sur les questions de sécurité et renforceront la sécurité et la stabilité dans l'ensemble de l'Europe.

Article 3

1. Lorsqu'il y a lieu, des rencontres sont organisées entre, d'une part, le président du Conseil européen et le président de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, le président de la république de Bulgarie.

2. Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du conseil d'association. Celui-ci a la compétence générale pour tous les problèmes que les parties voudront lui soumettre.

Article 4

D'autres modalités et mécanismes du dialogue politique sont mis en place par les parties, notamment sous les formes suivantes:

- réunions de hauts fonctionnaires (directeurs politiques) de la Bulgarie, d'une part, et de la présidence du Conseil des Communautés européennes et de la Commission des Communautés européennes, d'autre part,

- pleine utilisation de toutes les voies diplomatiques existant entre les parties, y compris en nouant les contacts appropriés aux niveaux bilatéral et multilatéral, tels que des réunions à l'Organisation des Nations unies (ONU) à la CSCE et dans d'autres enceintes internationales,

- inclusion de la Bulgarie dans le groupe des pays qui bénéficient régulièrement des informations sur les activités de la coopération politique européenne et qui échangent des informations en vue de réaliser les objectifs définis à l'article 2,

- toute autre modalité qui pourrait contribuer à consolider, développer et intensifier ce dialogue.

Article 5

Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule au sein de la commission parlementaire d'association.

TITRE II PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 6

Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme établis par l'acte final d'Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle Europe inspire les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel de la présente association.

Article 7

1. L'association comprend une période de transition d'une durée maximale de dix ans, divisée en deux étapes successives, de cinq années chacune, en principe. La première étape commence au moment de l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Le conseil d'association, considérant que les principes de l'économie de marché sont essentiels à la présente association, examine régulièrement l'état d'application du présent accord et les progrès réalisés par la Bulgarie dans son processus de transition vers une économie de marché sur la base des principes établis dans le préambule.

3. Dans le courant des douze mois précédant la date d'expiration de la première étape, le conseil d'association se réunit pour décider du passage à la seconde étape ainsi que d'éventuelles modifications à apporter aux mesures concernant la mise en oeuvre des dispositions régissant la seconde étape. Il tient compte, ce faisant, des conclusions de l'examen visé au paragraphe 2.

4. Les deux étapes prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas au titre III.

TITRE III LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Article 8

1. La Communauté et la Bulgarie établissent progressivement une zone de libre-échange pendant la période de transition de dix ans au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions du présent accord et à celles de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises importées dans la Communauté. Le tarif douanier bulgare est utilisé pour le classement des marchandises importées en Bulgarie.

3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est constitué par le droit effectivement appliqué erga omnes le jour précédant l'entrée en vigueur du présent accord.

4. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant de l'accord tarifaire conclu à la suite de l'Uruguay Round du GATT, ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 3 à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.

5. La Communauté et la Bulgarie se communiquent leurs droits de base respectifs.

CHAPITRE PREMIER Produits industriels

Article 9

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de Bulgarie dont les listes figurent aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée et du tarif douanier bulgare, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I.

2. Les dispositions des articles 10 à 14 ne s'appliquent pas aux produits visés aux articles 16 et 17.

Article 10

1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté sur les produits originaires de Bulgarie, autres que ceux dont la liste figure aux annexes IIa, IIb et III, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté sur les produits originaires de Bulgarie, dont la liste figure à l'annexe IIa, sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant:

- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base,

- un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont supprimés.

Les droits de douane sur les importations dans la Communauté de marchandises originaires de Bulgarie, dont la liste figure à l'annexe IIb, sont progressivement réduits, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, au rythme annuel de 20 % du droit de base, en vue de parvenir à une suppression totale des droits de douane avant la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

3. Les produits originaires de Bulgarie, dont la liste figure à l'annexe III, bénéficient de la suspension des droits de douane à l'importation dans la limite des contingents tarifaires ou des plafonds annuels de la Communauté, ces derniers étant progressivement relevés conformément aux dispositions définies à ladite annexe, en vue de parvenir à une suppression complète des droits de douane à l'importation sur les produits concernés avant la fin de la cinquième année au plus tard.

Dans le même temps, les droits de douane applicables aux quantités importées, lorsque les contingents ont été épuisés ou lorsque la perception des droits a été réintroduite pour des produits couverts par un plafond tarifaire, sont progressivement réduits, au rythme annuel de 15 % du droit de base, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Avant la fin de la cinquième année, les droits de douane restants sont supprimés.

4. Les restrictions quantitatives aux importations dans la Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord en ce qui concerne les produits originaires de Bulgarie.

Article 11

1. Les droits de douane applicables en Bulgarie sur les importations de marchandises originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe IV, sont supprimés à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord.

2. Les droits de douane sur les importations en Bulgarie de marchandises originaires de la Communauté, dont les listes figurent à l'annexe V, sont progressivement réduits selon le calendrier suivant:

- un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 80 % du droit de base,

- trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 40 % du droit de base,

- cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont supprimés.

3. Les droits de douane sur les importations en Bulgarie de marchandises originaires de la Communauté, dont les listes figurent à l'annexe VI, sont progressivement réduits selon le calendrier suivant:

- trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 80 % du droit de base,

- cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 60 % du droit de base,

- six ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 45 % du droit de base,

- sept ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 30 % du droit de base,

- huit ans après de la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 15 % du droit de base,

- neuf ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont supprimés.

4. Les restrictions quantitatives à l'importation en Bulgarie de marchandises originaires de la Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord, à l'exception de celles qui sont énumérées à l'annexe VII, auxquelles s'appliquera le calendrier prévu à ladite annexe.

Article 12

Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.

Article 13

1. La Communauté supprime sur ses importations en provenance de Bulgarie toute taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur du présent accord.

2. La Bulgarie supprime sur ses importations en provenance de la Communauté toute taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur du présent accord, sauf celles qui s'appliquent aux marchandises figurant à l'annexe VIII, qui sont supprimées conformément au calendrier qui y est fixé.

Article 14

1. La Communauté et la Bulgarie suppriment progressivement entre elles, avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord au plus tard, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent.

2. La Communauté supprime dès l'entrée en vigueur du présent accord ses restrictions quantitatives à l'exportation vers la Bulgarie et toute mesure d'effet équivalent.

3. La Bulgarie supprime dès l'entrée en vigueur du présent accord ses restrictions quantitatives à l'exportation vers la Communauté et toute mesure d'effet équivalent, à l'exception de celles énumérées à l'annexe IX, qui sont supprimées au plus tard à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 15

Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de l'autre partie selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu aux articles 10 et 11, si la situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le lui permettent.

Le conseil d'association peut adresser aux deux parties des recommandations à cette fin.

Article 16

Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y sont mentionnés.

Article 17

Le protocole n° 2 détermine le régime applicable aux produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Article 18

1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien, par la Communauté, d'un élément agricole dans les droits applicables aux marchandises dont la liste figure à l'annexe X relative aux marchandises originaires de Bulgarie.

2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'introduction, par la Bulgarie, d'un élément agricole dans les droits applicables aux marchandises dont la liste figure à l'annexe X relative aux marchandises originaires de la Communauté.

CHAPITRE II Agriculture

Article 19

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires de la Communauté et de Bulgarie.

2. Par «produits agricoles» on entend les produits dont la liste figure aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et du tarif douanier bulgare et les produits énumérés à l'annexe I, à l'exception, toutefois, des produits de la pêche, tels qu'ils sont définis par le règlement (CEE) n° 3687/91 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche.

Article 20

Le protocole n° 3 détermine le régime des échanges applicables aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.

Article 21

1. La Communauté supprime, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les restrictions quantitatives à l'importation de produit agricoles originaires de Bulgarie, maintenues en vertu du règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, sous la forme existant à la date de la signature du présent accord.

2. Les produits agricoles originaires de Bulgarie dont la liste figure à l'annexe XI bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, de la réduction des droits de douane et des prélèvements dans la limite des contingents de la Communauté et selon les conditions fixées à ladite annexe.

3. Les produits agricoles originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe XIIa ne font l'objet d'aucune restriction quantitative à l'importation en Bulgarie.

Les produits agricoles originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe XIIb font l'objet des restrictions quantitatives prévues à ladite annexe.

4. La Communauté et la Bulgarie s'accordent mutuellement les concessions prévues aux annexes XIII et XIV, sur une base harmonieuse et réciproque, conformément aux conditions qui y sont mentionnées.

5. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, de leur sensibilité particulière, des règles de la politique agricole commune de la Communauté, des règles de la politique agricole de la Bulgarie, du rôle de l'agriculture dans l'économie bulgare et des conséquences des négociations commerciales multilatérales menées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, la Communauté et la Bulgarie examinent, au sein du conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque.

Article 22

Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, et notamment de son article 31, si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produits originaires de l'une des parties, qui font l'objet de concessions octroyées en vertu de l'article 21, entraînent une perturbation grave des marchés dans l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.

CHAPITRE III Pêche

Article 23

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits de la pêche originaires de la Communauté et de Bulgarie couverts par le règlement (CEE) n° 3687/91.

Article 24

Les dispositions de l'article 21 paragraphe 5 sont applicables mutatis mutandis aux produits de la pêche.

CHAPITRE IV Dispositions communes

Article 25

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux échanges de tous les produits, sauf dispositions contraires prévues dans ledit chapitre ou dans les protocoles n° 1, n° 2 et n° 3.

Article 26

1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ni taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et la Bulgarie, et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

2. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation, ni mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et la Bulgarie, et les restrictions existantes ne seront pas rendues plus restrictives après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

3. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 21, les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne doivent en aucun cas faire obstacle à la poursuite des politiques agricoles de la Bulgarie et de la Communauté, ni à l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques.

Article 27

1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires du territoire de l'autre partie.

2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures supérieures aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.

Article 28

1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régime de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par le présent accord.

2. Les parties se consultent au sein du conseil d'association en ce qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants liés à leur politique respective d'échanges avec des pays tiers. Notamment dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Bulgarie inscrits dans le présent accord.

Article 29

Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions de l'article 11 et de l'article 26 paragraphe 1 peuvent être prises par la Bulgarie sous forme de droits de douane majorés.

Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.

Les droits de douane à l'importation applicables en Bulgarie aux produits originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne doivent excéder 25 % ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne doit excéder 15 % des importations totales de la Communauté en produits industriels tels qu'ils sont définis au chapitre Ier, au cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles en produits industriels.

Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans, à moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le conseil d'association. Elles cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période de transition.

De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives ou taxes ou mesures d'effet équivalent concernant ledit produit.

La Bulgarie informe le conseil d'association de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées au sein du conseil d'association à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la Bulgarie présente au conseil d'association le calendrier pour la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir de la fin de la deuxième année suivant leur introduction, au plus tard. Le conseil d'association peut décider d'un calendrier différent.

Article 30

Si l'une des parties constate dans ses relations avec l'autre partie des pratiques de dumping au sens de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, à sa législation propre y relative, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 34.

Article 31

Lorsque l'augmentation des importations d'un produit donné se fait dans des quantités et dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de provoquer:

- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels sur le territoire de l'une des parties contractantes

ou

- de graves perturbations dans un secteur économique ou des difficultés pouvant se traduire par une grave détérioration de la situation économique d'une région,

la Communauté ou la Bulgarie peuvent prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 34.

Article 32

Si le respect des dispositions des articles 14 et 26 entraîne:

i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet, dans la partie exportatrice, de restrictions quantitatives, de droits de douane à l'exportation ou de mesures d'effet équivalent

ou

ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie exportatrice,

et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 34. Ces mesures doivent être non discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions de leur maintien ne sont plus réunies.

Article 33

Les États membres et la Bulgarie ajustent progressivement tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que, pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il ne subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et de Bulgarie. Le conseil d'association est informé des mesures adoptées pour mettre en oeuvre cet objectif.

Article 34

1. Si la Communauté ou la Bulgarie soumet les importations de produits susceptibles de provoquer les difficultés visées à l'article 31 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations concernant l'évolution des flux commerciaux, elle en informe l'autre partie.

2. Dans les cas visés aux articles 30, 31 et 32, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3 point d), la Communauté ou la Bulgarie fournit au conseil d'association toutes les informations pertinentes en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties.

Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement du présent accord doivent être choisies en priorité.

Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au conseil d'association et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent.

3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables:

a) en ce qui concerne l'article 31, les difficultés provenant de la situation visée audit article sont notifiées pour examen au conseil d'association, qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.

Si le conseil d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou qu'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées;

b) en ce qui concerne l'article 30, le conseil d'association doit être informé du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping, ou si aucune autre solution satisfaisante n'est intervenue dans les trente jours suivant la notification de l'affaire au conseil d'association, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées;

c) en ce qui concerne l'article 32, les difficultés provenant des situations visées audit article sont notifiées pour examen au conseil d'association.

Le conseil d'association peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés. S'il n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant celui où le problème lui a été notifié, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné;

d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'information ou l'examen préalable impossible, la Communauté ou la Bulgarie peut, dans les situations précisées aux articles 30, 31 et 32, appliquer immédiatement, à titre provisoire, les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation, et le conseil d'association est immédiatement informé.

Article 35

Le protocole n° 4 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues par le présent accord.

Article 36

Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public ou de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des ressources naturelles non renouvelables, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les parties contractantes.

Article 37

Le protocole n° 5 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges entre la Bulgarie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part.

TITRE IV CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, DROIT D'ÉTABLISSEMENT, PRESTATION DE SERVICES

CHAPITRE PREMIER Circulation des travailleurs

Article 38

1. Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque État membre:

- le traitement des travailleurs de nationalité bulgare légalement employés sur le territoire d'un État membre ne doit faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit État membre,

- le conjoint et les enfants d'un travailleur légalement employé sur le territoire d'un État membre qui y résident légalement, à l'exception des travailleurs saisonniers et des travailleurs arrivés sous le couvert d'accords bilatéraux au sens de l'article 42, sauf dispositions contraires desdits accords, ont accès au marché de l'emploi de cet État membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur.

2. La Bulgarie doit, sous réserve des conditions et modalités applicables dans ce pays, accorder le traitement visé au paragraphe 1 aux travailleurs ressortissants d'un État membre légalement employés sur son territoire ainsi qu'à leurs conjoint et enfants résidant légalement sur son territoire.

Article 39

1. Afin de coordonner les régimes de sécurité sociale s'appliquant aux travailleurs de nationalité bulgare légalement employés sur le territoire d'un État membre et aux membres de leur famille y résidant légalement, sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque État membre:

- toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits travailleurs dans les différents États membres sont additionnées aux fins de la constitution des droits à pensions et rentes de retraite, d'invalidité et de survie et aux fins des soins médicaux pour eux-mêmes et leur famille,

- toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou d'invalidité en résultant, à l'exception des prestations non contributives, bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la législation du ou des États membres débiteurs,

- les travailleurs en question reçoivent des allocations familiales pour les membres de leur famille visés ci-dessus.

2. La Bulgarie accorde aux travailleurs ressortissants d'un État membre et légalement employés sur son territoire et aux membres de leur famille y séjournant légalement un traitement similaire à celui exposé aux deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1.

Article 40

1. Le conseil d'association arrête les dispositions permettant d'assurer l'application de l'objectif énoncé à l'article 39.

2. Le conseil d'association arrête les modalités d'une coopération administrative assurant les garanties de gestion et de contrôle nécessaires à l'application des dispositions visées au paragraphe 1.

Article 41

Les dispositions adoptées par le conseil d'association conformément à l'article 40 ne doivent affecter en rien les droits ou obligations résultant d'accords bilatéraux liant la Bulgarie et les États membres, lorsque ces accords offrent un traitement plus favorable aux ressortissants de la Bulgarie et des États membres.

Article 42

1. Compte tenu de la situation sur le marché de l'emploi de l'État membre, sous réserve de l'application de sa législation et du respect des règles en vigueur dans ledit État membre en matière de mobilité des travailleurs:

- les possibilités d'accès à l'emploi accordées par les États membres aux travailleurs bulgares en vertu d'accords bilatéraux devraient être préservées et, si possible, améliorées,

- les autres États membres examinent la possibilité de conclure des accords similaires.

2. Le conseil d'association examine l'octroi d'autres améliorations, y compris les possibilités d'accès à la formation professionnelle, conformément aux règles et procédures en vigueur dans les États membres et compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les États membres et dans la Communauté.

Article 43

Pendant la seconde étape visée à l'article 7, ou plus tôt s'il en est ainsi décidé, le conseil d'association examine d'autres moyens d'améliorer la circulation des travailleurs, compte tenu notamment de la situation sociale et économique en Bulgarie et de la situation de l'emploi dans la Communauté. Le conseil d'association émet des recommandations à cette fin.

Article 44

En vue de favoriser le redéploiement de la main-d'oeuvre qu'impose la restructuration économique en Bulgarie, la Communauté offre une assistance technique pour la mise en place en Bulgarie d'un régime de sécurité sociale approprié, tel que prévu à l'article 89.

CHAPITRE II Établissement

Article 45

1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque État membre réserve à l'établissement de sociétés et de ressortissants bulgares et à l'activité de sociétés et de ressortissants bulgares établis sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés et ressortissants, à l'exception des domaines visés à l'annexe XVa.

2. La Bulgarie:

i) réserve, dès l'entrée en vigueur du présent accord, à l'établissement de sociétés et de ressortissants communautaires un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres ressortissants et sociétés, à l'exception des secteurs et domaines visés aux annexes XVb et XVc, auxquels un tel traitement doit être réservé au plus tard à la fin de la période de transition visée à l'article 7;

ii) réserve, dès l'entrée en vigueur du présent accord, à l'activité de sociétés et de ressortissants communautaires établis sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés et ressortissants.

3. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux domaines dont la liste figure à l'annexe XVd.

4. Pendant la période de transition visée au paragraphe 2 point i), la Bulgarie n'adopte aucune nouvelle réglementation ou mesure qui introduise une discrimination en ce qui concerne l'établissement de sociétés et de ressortissants communautaires sur son territoire par comparaison à ses propres sociétés et ressortissants.

5. Aux fins du présent accord, on entend par:

a) «établissement»:

i) en ce qui concerne les ressortissants, le droit d'accéder à des activités économiques et de les exercer en tant qu'indépendants et celui de créer et de diriger des sociétés, en particulier des sociétés qu'ils contrôlent effectivement. La qualité d'indépendant et de chef d'entreprise commerciale ne confère ni le droit de chercher ou d'accepter un emploi salarié sur le marché de l'emploi de l'autre partie ni l'accès au marché de l'emploi de l'autre partie. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux personnes qui ne sont pas exclusivement indépendantes;

ii) en ce qui concerne les sociétés, le droit d'accéder à des activités économiques et de les exercer par la création et la gestion de filiales, de succursales et d'agences;

b) «filiale» d'une société: une société effectivement contrôlée par la première société;

c) «activités économiques»: notamment les activités à caractères industriel, commercial, artisanal ainsi que les activités des professions libérales.

6. Pendant les périodes de transition visées au paragraphe 2 point i), le conseil d'association examine régulièrement la possibilité d'accélérer l'application du traitement national aux secteurs visés aux annexes XVb et XVc et l'inclusion des domaines ou matières énumérés à l'annexe XVd dans le champ d'application des dispositions du paragraphe 2 point i) du présent article. Ces annexes peuvent être modifiées par décision du conseil d'association.

À l'expiration de la période de transition visée au paragraphe 2 point i), le conseil d'association peut, à titre exceptionnel, à la demande de la Bulgarie et si la situation l'exige, décider de proroger la durée de l'exclusion de certains domaines ou matières énumérés aux annexes XVb et XVc pour une durée limitée.

Article 46

1. Sous réserve des dispositions de l'article 45, à l'exception des services financiers décrits à l'annexe XVb, chacune des parties contractantes peut réglementer l'établissement et l'activité des sociétés et ressortissants sur son territoire, à condition que ces réglementations n'entraînent aucune discrimination des sociétés et ressortissants de l'autre partie par rapport à ses propres sociétés et ressortissants.

2. En ce qui concerne les services financiers décrits à l'annexe XVb, le présent accord ne préjuge pas du droit des parties à adopter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de leur politique monétaire ou des règles prudentielles permettant de garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des fiduciants ou de préserver l'intégrité et la stabilité du système financier. Ces mesures ne doivent entraîner aucune discrimination fondée sur la nationalité des sociétés et ressortissants d'une partie par rapport aux sociétés et ressortissants de l'autre partie.

Article 47

Afin de faciliter aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants bulgares l'accès aux activités professionnelles réglementées et leur exercice en Bulgarie et dans la Communauté, le conseil d'association examine les dispositions qu'il est nécessaire de prendre pour une reconnaissance mutuelle des qualifications. Il peut prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.

Article 48

Les dispositions de l'article 46 ne font pas obstacle à l'application, par une partie conctractante, des règles spécifiques concernant l'établissement et les activités sur son territoire de succursales et d'agences de sociétés de l'autre partie, non constituées sur le territoire de la première, qui sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces succursales et agences et celles des sociétés constituées sur son territoire ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles. La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire par suite de ces différences juridiques ou techniques ou, en ce qui concerne les services financiers décrits à l'annexe XVb, pour des raisons prudentielles.

Article 49

1. Aux fins du présent accord, on entend par «société de la Communauté» et «société bulgare»: respectivement une société constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la Bulgarie et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la Bulgarie. Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la Bulgarie, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la Bulgarie, son activité doit avoir un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres ou de la Bulgarie.

2. En ce qui concerne le transport maritime international, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III du présent titre les ressortissants ou les compagnies de navigation des États membres ou de la Bulgarie établis hors de la Communauté ou de la Bulgarie et contrôlés par des ressortissants d'un État membre ou de la Bulgarie si leurs navires sont immatriculés dans cet État membre ou en Bulgarie conformément à leur législation respective.

3. Aux fins du présent accord, on entend par «ressortissant de la Communauté» et «ressortissant bulgare»: une personne physique ressortissante respectivement de l'un des États membres ou de la Bulgarie.

4. Les dispositions du présent accord ne préjugent pas de l'application, par chaque partie, de toute mesure nécessaire pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant l'accès des pays tiers à son marché ne soient contournées par le biais des dispositions du présent accord.

Article 50

Aux fins de l'application du présent accord, on entend par «services financiers»: les activités décrites à l'annexe XVb. Le conseil d'association peut étendre ou modifier la portée de ladite annexe.

Article 51

Au cours des cinq premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord ou pendant la période de transition visée à l'article 7 pour les secteurs énumérés aux annexes XVb et XVc, la Bulgarie peut instaurer des mesures qui dérogent aux dispositions du présent chapitre pour ce qui est de l'établissement des sociétés et des ressortissants de la Communauté, si certaines industries:

- sont en cours de restructuration

ou

- sont confrontées à de graves difficultés, notamment lorsque ces dernières entraînent de graves problèmes sociaux en Bulgarie

ou

- sont exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la part de marché totale détenue par des sociétés ou des ressortissants bulgares dans une industrie ou un secteur donné en Bulgarie

ou

- sont des industries nouvellement apparues en Bulgarie.

Ces mesures:

i) cessent d'être appliquées au plus tard deux ans après l'expiration de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord;

ii) sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation

et

iii) se rapportent exclusivement aux établissements qui seront créés en Bulgarie après l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de discrimination à l'encontre des activités des sociétés ou des ressortissants de la Communauté déjà établis en Bulgarie au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par rapport aux sociétés ou aux ressortissants bulgares.

À la demande de la Bulgarie et si cela s'avère nécessaire, le conseil d'association peut exceptionnellement décider de prolonger la période visée au point i) pour un secteur donné et pour une période limitée ne dépassant pas la durée de la période de transition prévue à l'article 7.

En élaborant et en appliquant ces mesures, la Bulgarie octroie, toutes les fois que cela est possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté, et ce traitement ne doit, en aucun cas, être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux ressortissants d'un pays tiers.

La Bulgarie consulte le conseil d'association avant l'adoption de ces mesures et elle ne les applique pas avant un délai d'un mois après la notification au conseil d'association des mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables nécessite de prendre des mesures d'urgence; dans ce cas, la Bulgarie consulte le conseil d'association immédiatement après leur adoption.

À l'expiration de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord ou à l'expiration de la période de transition visée à l'article 7 pour les secteurs mentionnés aux annexes XVb et XVc, la Bulgarie ne peut adopter ces mesures qu'avec l'autorisation du conseil d'association et selon les conditions déterminées par ce dernier.

Article 52

1. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime.

2. Le conseil d'association peut faire des recommandations en vue d'améliorer l'établissement et l'exercice des activités dans les secteurs couverts par le paragraphe 1.

Article 53

1. Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du présent titre, les bénéficiaires des droits d'établissement octroyés respectivement par la Bulgarie et la Communauté ont le droit d'employer ou de faire employer par l'une de leurs filiales, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la Bulgarie et de la Communauté respectivement, des ressortissants des États membres de la Communauté et de la Bulgarie, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 du présent article et qu'elles soient exclusivement employées par ces bénéficiaires ou leur filiales. Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi.

2. Le personnel de base des firmes bénéficiaires des droits d'établissement, ci-après dénommées «firmes», est composé:

a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des actionnaires, leur fonction consistant à:

- diriger la firme, un service ou une section de la firme,

- surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions de surveillance ou de gestion,

- engager et licencier ou recommander d'engager et de licencier du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés;

b) des personnes employées par une firme, qui possèdent:

- des compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques,

- des connaissances essentielles concernant le service, les équipements de recherche, les technologies ou la gestion de la firme.

Ces personnes peuvent comprendre des membres des professions agréées, mais ne sont pas limitées à ces dernières.

Chaque personne visée ci-dessus doit avoir été employée par la firme concernée pendant au moins un an avant d'être détachée par cette dernière.

Article 54

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les limites justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de chaque partie, sont, fût-ce à titre occasionnel, liées à l'exercice de l'autorité publique.

Article 55

Les sociétés qui sont contrôlées et exclusivement détenues conjointement par des sociétés ou des ressortissants bulgares et des sociétés ou des ressortissants de la Communauté bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III du présent titre.

CHAPITRE III Prestation de services entre la Communauté et la Bulgarie

Article 56

1. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent chapitre, à prendre les mesures nécessaires pour autoriser progressivement la prestation de services par les sociétés ou les ressortissants de la Communauté ou de la Bulgarie qui sont établis dans une partie autre que celle du destinataire des services, et ce compte tenu de l'évolution du secteur des services dans les deux parties.

2. Parallèlement au processus de libéralisation visé au paragraphe 1 et sous réserve des dispositions de l'article 59 paragraphe 1, les parties autorisent la circulation temporaire des personnes physiques fournissant un service ou employées par un prestataire de service comme personnel de base au sens de l'article 53 paragraphe 2, y compris les personnes physiques qui représentent une société ou un ressortissant de la Communauté ou de la Bulgarie et qui veulent entrer temporairement sur le territoire afin de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente de services pour un prestataire, sous réserve que ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes au grand public ou ne fournissent pas eux-mêmes de services.

3. Le conseil d'association prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre progressive des dispositions du paragraphe 1 du présent article.

Article 57

En ce qui concerne la prestation de services de transport entre la Communauté et la Bulgarie, les dispositions suivantes remplacent celles de l'article 56:

1) en ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale.

a) La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations relevant du code de conduite des conférences maritimes des Nations unies appliqué par l'une ou l'autre des parties au présent accord.

Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une base commerciale.

b) Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence pour le commerce des vracs secs et liquides;

2) en appliquant les principes visés au point 1, les parties:

a) s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'auraient pas, autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné;

b) interdisent, dans les accords bilatéraux futurs, les clauses de partage des cargaisons concernant les vracs secs et liquides;

c) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation des services dans le transport maritime international;

3) afin d'assurer un développement coordonné et une libéralisation progressive des transports entre les parties, adaptés à leurs besoins commerciaux réciproques, les conditions d'accès réciproques au marché des transports aériens et terrestres font l'objet d'accords spéciaux qui seront négociés entre les parties après l'entrée en vigueur du présent accord;

4) avant la conclusion des accords visés au point 3, les parties ne prennent aucune mesure, ni n'engagent aucune action susceptible d'engendrer une situation plus restrictive ou plus discriminatoire que celle prévalant avant l'entrée en vigueur du présent accord;

5) pendant la période de transition, la Bulgarie adapte progressivement sa législation, y compris les règles administratives, techniques et autres, à la législation communautaire existant à tout moment dans le domaine du transport aérien et terrestre, dans la mesure où cela contribue à la libéralisation et à l'accès réciproque aux marchés des parties et facilite la circulation des voyageurs et des marchandises;

6) au fur et à mesure que les parties progresseront dans la réalisation des objectifs du présent chapitre, le conseil d'association examinera les moyens de créer les conditions nécessaires pour améliorer la libre prestation des services de transport aérien et terrestre.

Article 58

Les dispositions de l'article 54 s'appliquent aux matières faisant l'objet du présent chapitre.

CHAPITRE IV Dispositions générales

Article 59

1. Aux fins de l'application du titre IV, aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, le travail, les conditions de travail, l'établissement des personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord. Cette disposition ne préjuge pas de l'application de l'article 54.

2. Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV sont adaptées par décision du conseil d'association à la lumière du résultat des négociations sur les services qui se déroulent dans le cadre de l'Uruguay Round, et notamment de manière à ce que le traitement que les parties s'accordent mutuellement en vertu d'une disposition quelconque du présent accord ne soit pas moins favorable que celui prévu par les dispositions d'un futur accord général sur le commerce et les services (GATS).

Dans l'attente de l'adhésion de la Bulgarie à un futur accord GATS et sans préjudice des décisions prises par le conseil d'association:

i) la Communauté réserve aux sociétés et ressortissants bulgares un traitement non moins favorable que celui accordé en vertu des dispositions d'un futur accord GATS aux sociétés et ressortissants des autres parties prenantes dudit accord;

ii) la Bulgarie réserve aux sociétés et ressortissants de la Communauté un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés et ressortissants des pays tiers.

3. L'exclusion des sociétés et des ressortissants de la Communauté, établis en Bulgarie conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV, de l'aide publique octroyée par la Bulgarie en matière d'enseignement, de santé, de services sociaux et culturels est réputée compatible, pour la durée de la période de transition visée à l'article 7, avec les dispositions du titre IV et avec les règles de concurrence visées au titre V.

TITRE V PAIEMENTS, CAPITAUX, CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES, RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS

CHAPITRE PREMIER Paiements courants et circulation des capitaux

Article 60

Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous les paiements relevant de la balance des transactions courantes, dans la mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernent la circulation entre les parties de marchandises, de services ou de personnes, libérée conformément au présent accord.

Article 61

1. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les États membres et la Bulgarie assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV, ainsi que la liquidation ou le rapatriement de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.

Par dérogation à la disposition précitée, cette liberté de circulation, de liquidation et de rapatriement est assurée avant la fin de la première étape visée à l'article 7 pour tous les investissements liés à l'établissement de ressortissants de la Communauté exerçant une activité indépendante en Bulgarie conformément au chapitre II du titre IV.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, et la Bulgarie, à compter de la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, s'abstiennent d'introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants afférents à ces mouvements entre les résidents de la Communauté et de la Bulgarie, et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 n'empêchent pas la Bulgarie d'imposer des restrictions aux investissements réalisés à l'étranger par les sociétés et ressortissants bulgares. Toutefois, la liquidation ou le rapatriement des investissements réalisés en Bulgarie ou de tout bénéfice en découlant ne doit pas être affecté.

4. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et la Bulgarie, et de promouvoir ainsi les objectifs du présent accord.

Article 62

1. Au cours des cinq années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les parties contractantes prennent les mesures permettant de créer les conditions nécessaires à l'application progressive ultérieure de la réglementation communautaire relative à la libre circulation des capitaux.

2. À la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil d'association examine les moyens permettant l'application intégrale de la réglementation communautaire relative à la circulation des capitaux.

Article 63

En référence aux dispositions du présent chapitre et par dérogation aux dispositions de l'article 65, tant que la convertibilité totale de la monnaie bulgare au sens de l'article VIII du Fonds monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, la Bulgarie peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI.

La Bulgarie applique ces restrictions de manière non discriminatoire et en veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible le présent accord. La Bulgarie informe rapidement le conseil d'association de l'adoption de ces mesures et de toute modification y relative.

CHAPITRE II Concurrence et autres dispositions économiques

Article 64

1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Bulgarie:

i) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;

ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la Bulgarie ou dans une partie substantielle de celui-ci;

iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certains biens.

2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté économique européenne.

3. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.

4. a) Aux fins de l'application de la disposition du paragraphe 1 point iii), les parties conviennent que, pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, toute aide publique octroyée par la Bulgarie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la Communauté économique européenne. Le conseil d'association, tenant compte de la situation économique de la Bulgarie, décide si cette période doit être prorogée pour de nouvelles périodes de cinq ans.

b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, en informant, entre autres, annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée, et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.

5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du titre III:

- la disposition du paragraphe 1 point iii) ne s'applique pas,

- toute pratique contraire au paragraphe 1 point i) doit être évaluée conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment de ceux fixés dans le règlement n° 26 du Conseil.

6. Si la Communauté ou la Bulgarie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le paragraphe 1 et :

- n'est pas conforme aux règles d'application visées au paragraphe 3

ou

- en l'absence de telles règles, qu'une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de l'autre partie ou un préjudice important à son industrie nationale, y compris à son industrie des services,

elle peut prendre les mesures appropriées après consultation au sein du conseil d'association ou trente jours ouvrables après avoir saisi ledit conseil.

Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii) du présent article, ces mesures appropriées ne peuvent, lorsque l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce leur est applicable, être adoptées qu'en conformité avec les procédures et selon les conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument bilatéral qui s'y réfère.

7. Sans préjudice des dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.

8. Le présent article ne s'applique pas aux produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui font l'objet du protocole n° 2.

Article 65

1. Les parties évitent d'adopter des mesures restrictives et, notamment, des mesures relatives aux importations pour résoudre des problèmes de balance des paiements. En cas d'adoption de telles mesures, la partie qui les a prises présente à l'autre partie un calendrier en vue de leur suppression.

2. Si un ou plusieurs États membres ou la Bulgarie rencontrent ou sont sous la menace imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la Bulgarie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou la Bulgarie, selon le cas, informe immédiatement l'autre partie.

3. Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements, et notamment au rapatriement des montants investis ou réinvestis, ni à aucune sorte de revenus en provenant.

Article 66

En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le conseil d'association s'assure du respect, à partir de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, des principes du traité instituant la Communauté économique européenne, notamment de l'article 90, ainsi que des principes du document de clôture de la réunion de Bonn d'avril 1990 de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) (notamment la liberté de décision des chefs d'entreprises).

Article 67

1. La Bulgarie continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris les moyens comparables prévus pour en assurer le respect.

2. Dans le même temps, la Bulgarie demande à adhérer à la convention de Munich sur le brevet européen du 5 octobre 1973. La Bulgarie adhère également aux autres conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale (visées au paragraphe 1 de l'annexe XVI), auxquelles des États membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par des États membres.

Article 68

1. Les parties contractantes estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux marchés publics sur une base de non-discrimination et de réciprocité, notamment dans le cadre du GATT.

2. Les sociétés bulgares au sens de l'article 49 ont accès aux procédures de passation des marchés publics conformément à la réglementation communautaire en la matière, en bénéficiant d'un traitement qui ne doit pas être moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés de la Communauté, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord.

Au plus tard à la fin de la période de transition visée à l'article 7, les sociétés de la Communauté au sens de l'article 49 ont accès aux procédures de passation des marchés publics en Bulgarie, en bénéficiant d'un traitement qui ne doit pas être moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés bulgares.

Les sociétés de la Communauté établies en Bulgarie conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV, sous forme de filiales au sens de l'article 45 et sous les formes prévues à l'article 55, ont accès, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, aux procédures de passation des marchés publics, en bénéficiant d'un traitement qui ne doit pas être moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés bulgares. Les sociétés de la Communauté établies en Bulgarie sous forme de succursales et d'agences au sens de l'article 45 doivent bénéficier d'un tel traitement avant la fin de la période de transition.

Le conseil d'association examine périodiquement si la Bulgarie peut donner, à toutes les sociétés de la Communauté, accès aux procédures de passation des marchés publics en Bulgarie, avant la fin de la période de transition.

3. Les dispositions des articles 38 à 59 sont applicables à l'établissement, aux opérations, aux prestations de services entre la Communauté et la Bulgarie, ainsi qu'à l'emploi et à la circulation des travailleurs, liés à l'exécution des marchés publics.

CHAPITRE III Rapprochement des législations

Article 69

Les parties contractantes reconnaissent que l'intégration économique de la Bulgarie dans la Communauté est essentiellement subordonnée au rapprochement de la législation existante et future de ce pays avec celle de la Communauté. La Bulgarie s'emploie à rendre sa législation progressivement compatible avec la législation communautaire.

Article 70

Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants: législation douanière, droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, services financiers, règles de concurrence, protection de la santé des personnes, des animaux et des plantes, protection des consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes techniques, législation et réglementation nucléaires, transports et environnement.

Article 71

L'assistance technique que la Communauté apporte à la Bulgarie pour la réalisation de ces mesures peut notamment inclure:

- l'échange d'experts,

- la fourniture d'informations rapides, notamment sur le droit concerné,

- l'organisation de séminaires,

- des activités de formation,

- une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les secteurs concernés.

TITRE VI COOPÉRATION ÉCONOMIQUE

Article 72

1. La Communauté et la Bulgarie établissent une coopération économique visant à promouvoir le développement et la croissance de la Bulgarie. Cette coopération a pour objectif de renforcer les liens économiques existants sur les bases les plus larges possibles, et ce dans l'intérêt des deux parties.

2. Les politiques et autres mesures sont conçues de manière à favoriser le développement économique et social de la Bulgarie, et sont guidées par le principe d'un développement durable. Ces politiques devraient assurer, dès le début, que des considérations relatives à l'environnement sont également prises en considération et veilleront à ce qu'elles soient adaptées aux exigences d'un développement social harmonieux.

3. À cette fin, la coopération devrait porter en particulier sur les politiques et les mesures concernant l'industrie, y compris les investissements, l'agriculture, l'agro-industrie, l'énergie, les transports, les télécommunications, le développement régional et le tourisme.

4. Une attention particulière est aussi accordée aux mesures susceptibles de promouvoir la coopération entre les pays d'Europe centrale et orientale, et de contribuer à un développement harmonieux de cette région.

Article 73

Coopération industrielle

1. La coopération cherche à promouvoir, notamment:

- la coopération industrielle entre les opérateurs économiques des deux parties et, en particulier, à renforcer le secteur privé,

- la participation de la Communauté aux efforts de la Bulgarie, tant dans le secteur public que privé, visant à moderniser et à restructurer son industrie, ce qui permettra le passage d'une économie planifiée à une économie de marché dans des conditions garantissant la protection de l'environnement,

- la restructuration de certains secteurs; à cet égard, le conseil d'association examine notamment les problèmes affectant les secteurs du charbon et de l'acier et ceux qui sont liés à la reconversion de l'industrie d'armement,

- l'établissement de nouvelles entreprises dans des secteurs offrant des possibilités de croissance, notamment dans certaines branches de l'industrie légère, de l'industrie des biens de consommation et des services,

- le transfert de technologie et de savoir-faire.

2. Les initiatives de coopération industrielle prennent en compte les priorités fixées par la Bulgarie. Ces initiatives devraient tendre en particulier à établir un cadre approprié pour les entreprises, à améliorer le savoir-faire en matière de gestion et à promouvoir la transparence en ce qui concerne les marchés et les conditions faites aux entreprises; elles incluent aussi, le cas échéant, une assistance technique.

Article 74

Promotion et protection des investissements

1. La coopération vise à maintenir et, le cas échéant, améliorer un cadre juridique et un environnement favorables aux investissements privés, tant nationaux qu'étrangers, indispensables au redressement économique et industriel et au développement de la Bulgarie. La coopération vise également à encourager et promouvoir les investissements étrangers et les privatisations en Bulgarie.

2. La coopération vise en particulier à promouvoir:

- la conclusion, le cas échéant, d'accords de promotion et de protection des investissements par les États membres et la Bulgarie,

- la conclusion, le cas échéant, par les États membres et la Bulgarie d'accords visant à éviter la double imposition,

- la mise en oeuvre d'arrangements appropriés pour le transfert de capitaux,

- la poursuite du processus de déréglementation et l'amélioration des infrastructures économiques,

- l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et autres manifestations,

- l'échange d'informations sur les législations, les réglementations et les pratiques administratives en matière d'investissements.

3. La Bulgarie respecte les règles s'appliquant aux mesures relatives à l'investissement qui affecte les échanges, dès leur adoption dans le cadre du GATT.

Article 75

Normes agricoles industrielles et évaluation de la conformité

1. Les parties coopèrent de manière à réduire les différences dans le domaine des procédures de normalisation et d'évaluation de la conformité.

2. À cet effet, la coopération s'efforce:

- de promouvoir l'utilisation des règles techniques de la Communauté et des normes et procédures européennes d'évaluation de la conformité,

- le cas échéant, de conclure des accords de reconnaissance mutuelle dans ces domaines,

- d'encourager la participation active et régulière de la Bulgarie aux travaux d'organismes spécialisés [comité européen de normalisation (CEN), comité européen de normalisation électrotechnique (CENÉLEC), Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), EOTC],

- de soutenir la Bulgarie dans le cadre des programmes européens de mesure et de mise à l'essai,

- de promouvoir les échanges d'informations technologiques et méthodologiques dans le domaine du contrôle de la qualité et du processus de production.

3. La Communauté apporte, le cas échéant, à la Bulgarie une assistance technique.

Article 76

Coopération dans le domaine de la science et de la technologie

1. Les parties s'attachent à promouvoir la coopération dans le domaine de la recherche et du développement technologique. Elles accordent une attention particulière aux initiatives suivantes:

- l'échange d'informations sur les politiques scientifiques respectives,

- l'organisation de réunions scientifiques et technologiques conjointes (séminaires et ateliers),

- les activité conjointes de recherche et de développement visant à encourager les progrès scientifiques et les transferts de technologie et de savoir-faire,

- les activités de formation et les programmes de mobilité pour les chercheurs et les spécialistes des deux parties,

- la mise en place d'un environnement propice à la recherche et à l'application des technologies nouvelles et la protection appropriée des droits de propriété intellectuelle des résultats de la recherche,

- la participation de la Bulgarie aux programmes de la Communauté conformément au paragraphe 3.

Le cas échéant, une assistance technique est fournie.

2. Le conseil d'association détermine les procédures adéquates pour le développement de la coopération.

3. La coopération en matière de recherche et de développement technologique au titre du programme-cadre de la Communauté est mise en oeuvre conformément à des arrangements spécifiques à négocier et conclure selon les procédures juridiques adoptées par chaque partie.

Article 77

Éducation et formation

1. La coopération vise à permettre le développement harmonieux des ressources humaines et à relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles en Bulgarie, dans les secteurs public et privé, compte tenu des priorités de cette dernière. Les cadres institutionnels et les projets de coopération mis en place s'inspirent de la Fondation européenne de la formation et du programme Tempus (programme de mobilité transeuropéenne pour l'enseignement supérieur). La participation de la Bulgarie à d'autres programmes communautaires est aussi examinée dans ce contexte.

2. La coopération se concentre en particulier sur les domaines suivants:

- la réforme du système éducatif et de formation en Bulgarie,

- la formation initiale, la formation en cours de carrière et le recyclage, y compris la formation des cadres et fonctionnaires supérieurs des secteurs public et privé, notamment dans certains domaines prioritaires à déterminer,

- la coopération entre les universités, entre les universités et les entreprises, et la mobilité des enseignants, des étudiants, des administrateurs et des jeunes,

- la promotion de l'enseignement dans le domaine des études européennes dans les institutions appropriées,

- la reconnaissance mutuelle des périodes d'études et des diplômes,

- l'enseignement des langues communautaires et de la langue bulgare,

- la formation de traducteurs et d'interprètes, ainsi que la promotion de l'utilisation de normes linguistiques et de la terminologie de la Communauté.

Article 78

Agriculture et agro-industries

1. Dans ce domaine, la coopération vise à moderniser, restructurer et privatiser l'agriculture et le secteur agro-industriel bulgares. Elle s'efforce, notamment:

- de développer les exploitations et les circuits de distribution privés, les techniques de stockage, de commercialisation, de gestion, etc.,

- de moderniser les infrastructures du secteur rural (transports, distribution d'eau, télécommunications),

- d'améliorer l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,

- d'améliorer la productivité et la qualité au moyen de techniques et de produits appropriés, d'assurer une formation et une surveillance en matière d'utilisation des techniques antipollution liées aux intrants,

- de restructurer, développer et moderniser les entreprises de transformation et leurs techniques de commercialisation,

- de promouvoir la complémentarité en agriculture,

- de promouvoir la coopération industrielle dans le domaine de l'agriculture et l'échange de savoir-faire, notamment entre les secteurs privés de la Communauté et de la Bulgarie,

- de développer la coopération en matière sanitaire et phytosanitaire (notamment en ce qui concerne l'ionisation), y compris la législation et l'inspection vétérinaires, la législation en matière végétale et phytosanitaire afin de promouvoir une harmonisation progressive avec les normes communautaires par une assistance à la formation et à l'organisation de contrôles,

- de développer des régions, des techniques et des cultures «propres»,

- de développer et promouvoir une véritable coopération destinée à élaborer des systèmes d'assurance compatibles avec les modèles communautaires,

- de promouvoir le développement intégré des régions rurales de Bulgarie,

- d'échanger des informations concernant la politique et la législation agricoles.

2. À ces fins, une assistance technique est fournie, le cas échéant, par la Communauté.

Article 79

Énergie

1. Dans le respect des principes de l'économie de marché et de la charte européenne de l'énergie, les parties coopèrent afin de favoriser l'intégration progressive des marchés de l'énergie en Europe.

2. La coopération inclut, entre autres, une assistance technique, le cas échéant, dans les domaines suivants:

- la formulation et la programmation d'une politique énergétique, y compris ses aspects à long terme,

- la gestion et la formation dans le secteur énergétique,

- la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique,

- le développement des ressources énergétiques,

- l'amélioration de la distribution ainsi que l'amélioration et la diversification de l'approvisionnement,

- l'impact sur l'environnement de la production et de la consommation d'énergie,

- le secteur de l'énergie nucléaire,

- une plus grande libéralisation du marché de l'énergie, y compris la facilitation du transit du gaz et de l'électricité,

- les secteurs de l'électricité et du gaz, y compris l'examen de la possibilité d'interconnecter les réseaux de distribution,

- la modernisation des infrastructures du secteur de l'énergie,

- la formulation des conditions-cadres de coopération entre les entreprises de ce secteur,

- le transfert de technologie et de savoir-faire.

Article 80

Sécurité nucléaire

1. La coopération vise à améliorer la sûreté d'utilisation de l'énergie nucléaire.

2. La coopération s'étend essentiellement aux aspects suivants:

- amélioration de la sécurité d'exploitation des centrales nucléaires bulgares,

- évaluation de la possibilité de convertir les centrales nucléaires actuellement équipées de réacteurs VVER-440,

- amélioration de la formation des cadres et d'autres membres du personnel des installations nucléaires,

- amélioration des lois et réglementations bulgares relatives à la sécurité nucléaire et renforcement des autorités de contrôle et des ressources dont elles disposent,

- sécurité nucléaire, préparation en vue des cas d'urgence nucléaire et gestion des cas d'urgence,

- protection contre les rayonnements, y compris le contrôle des rayonnements dans l'environnement,

- problèmes liés au cycle du combustible, sauvegarde des matières nucléaires,

- gestion des déchets radioactifs,

- déclassement et démantèlement d'installations nucléaires,

- décontamination.

3. La coopération inclut les échanges d'informations et d'expériences, de même que les activités de recherche et de développement conformément à l'article 76.

Article 81

Environnement

1. Les parties développent et renforcent leur coopération en matière d'environnement et de santé humaine qu'elles estiment prioritaire.

2. La coopération porte sur:

- la surveillance effective des niveaux de pollution; les systèmes d'information sur l'état de l'environnement,

- la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau,

- la production et la consommation efficaces, durables et non polluantes de l'énergie; la sécurité des installations industrielles,

- la gestion des ressources en eau des voies frontalières et transfrontalières conformément aux principes du droit international et, plus particulièrement, aux dispositions de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontaliers et des lacs internationaux,

- la classification et la manipulation sans danger des substances chimiques,

- la qualité de l'eau, notamment celle des voies transfrontalières (y compris le Danube et la mer Noire),

- la prévention et la réduction effectives de la pollution de l'eau, surtout des sources d'eau potable,

- la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets et la mise en oeuvre de la convention de Bâle,

- l'impact de l'agriculture sur l'environnement; l'érosion des sols, la salinité et l'acidification,

- la protection des forêts, de la flore et de la faune; la restauration de l'équilibre écologique dans les campagnes,

- l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,

- la gestion des côtes,

- l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux,

- l'altération du climat global et sa prévention,

- l'éducation en matière d'environnement et la sensibilisation aux problèmes de l'environnement,

- la mise en oeuvre des programmes régionaux multilatéraux, notamment ceux concernant le bassin du Danube et la mer Noire.

3. La coopération comporte, notamment:

- l'échange d'informations et d'experts, y compris en matière de transfert de technologies propres,

- les programmes de formation,

- l'harmonisation des législations (normes communautaires), des réglementations, des standards, des normes et de la méthodologie,

- la coopération au niveau régional (y compris, éventuellement, la mise en oeuvre de programmes communs au niveau international, notamment en ce qui concerne la gestion, la protection et la qualité des eaux transfrontalières; la coopération dans le cadre de l'Agence européenne de l'environnement, lorsqu'elle sera créée,

- le développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes globaux et climatiques,

- la réalisation d'études concernant l'impact sur l'environnement,

- l'amélioration de la gestion de l'environnement et, notamment, des ressources en eau.

4. Le protocole n° 8 fixe les règles applicables à la gestion, à la protection et à la qualité des voies d'eau transfrontalières.

Article 82

Transports

1. Les parties développent et accentuent leur coopération afin de permettre à la Bulgarie de:

- restructurer et de moderniser ses transports,

- améliorer la circulation des personnes et des marchandises et l'accès au marché des transports par l'élimination des obstacles administratifs, techniques et autres,

- faciliter le transit communautaire en Bulgarie pour les transports combinés, routiers, ferroviaires et fluviaux,

- parvenir à des normes d'exploitation comparables à celles de la Communauté.

2. La coopération porte en particulier sur:

- les programmes de formation économique, juridique et technique,

- la fourniture d'une assistance technique et de conseils, et les échanges d'informations.

3. La coopération comprend les domaines prioritaires suivants:

- transport routier, y compris l'amélioration progressive des conditions de transit,

- gestion des chemins de fer et des aéroports, y compris la coopération entre les autorités nationales compétentes,

- développement du réseau routier et modernisation des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires, aéroportuaires, fluviales et de transport combiné sur les grands axes d'intérêt commun et les chaînons transeuropéens,

- aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,

- adaptation des équipements techniques aux normes communautaires, notamment dans le domaine du transport routier, ferroviaire, multimodal et du transbordement,

- mise en oeuvre de politiques des transports cohérentes, compatibles avec celles applicables dans la Communauté,

- promotion de programmes technologiques et de recherche conjoints, conformément à l'article 76.

Article 83

Télécommunications et services postaux

1. Les parties développent et renforcent leur coopération dans ce domaine et, à cet effet, engagent notamment les actions suivantes:

- échange d'informations sur les politiques en matière de télécommunications et de services postaux,

- échange d'informations techniques et autres, et organisation de séminaires, d'ateliers et de conférences pour les experts des deux parties,

- actions de formation et de conseil,

- transferts de technologie et de savoir-faire dans tous les domaines concernant les télécommunications et les services postaux,

- exécution de projets conjoints par les organismes compétents des deux parties,

- promotion des normes, systèmes de certification et réglementations européens,

- promotion d'infrastructures, d'installations et de services nouveaux de communication, en particulier ceux qui ont des applications commerciales.

2. Ces activités concernent les problèmes prioritaires suivants:

- développement et mise en oeuvre d'une politique sectorielle dans le domaine des télécommunications et des services postaux en Bulgarie, d'actes et de procédures juridiques et réglementaires,

- modernisation du réseau de télécommunications de la Bulgarie et intégration dans les réseaux européen et mondial,

- coopération au sein des structures de normalisation européennes,

- intégration des systèmes transeuropéens; aspects juridiques et réglementaires des télécommunications,

- gestion des télécommunications dans le contexte économique nouveau: structures, stratégie et programmation organisationnelles, principes d'acquisition.

Article 84

Services bancaires, d'assurances et autres services financiers

1. Les parties coopèrent afin de créer et de développer un cadre approprié de nature à encourager le secteur des services bancaires, d'assurances et financiers en Bulgarie.

2. La coopération porte essentiellement sur:

- l'amélioration des systèmes de comptabilité et de vérification comptable en s'inspirant des normes communautaires,

- le renforcement et la restructuration des secteurs bancaire et financier,

- l'amélioration et l'harmonisation des systèmes de surveillance et de réglementation des services bancaires et financiers,

- la préparation de glossaires terminologiques,

- l'échange d'informations, notamment en ce qui concerne les projets de lois,

- la préparation et la traduction du droit communautaire et du droit bulgare.

3. À cet effet, la coopération inclut la fourniture d'une assistance technique et d'une formation.

Article 85

Coopération en matière de vérification comptable et de contrôle financier

1. Les parties coopèrent en vue de développer des systèmes efficaces de vérification comptable et de contrôle financier dans l'administration bulgare, conformément aux méthodes et procédures harmonisées en vigueur dans la Communauté.

2. La coopération porte notamment sur:

- l'échange d'informations en ce qui concerne les systèmes de vérification comptable,

- l'uniformisation des documents de vérification comptable,

- les actions de formation et les activités de conseil.

3. À cet effet, la Communauté fournit, le cas échéant, une assistance technique.

Article 86

Politique monétaire

À la demande des autorités bulgares, la Communauté fournit une assistance technique afin d'aider la Bulgarie à introduire la convertibilité intégrale du lev et à rapprocher progressivement ses politiques de celles du système monétaire européen. Cela inclut l'échange informel d'informations concernant les principes et le fonctionnement du système monétaire européen.

Article 87

Blanchiment d'argent

1. Les parties mettent en place un cadre de coopération afin d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers pour le blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.

2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent, comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, y compris le groupe d'action financière internationale (GAFI).

Article 88

Développement régional

1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional et de l'aménagement du territoire.

2. Dans ce but, les voies d'action suivantes leur sont ouvertes:

- échange d'informations par les autorités nationales, régionales ou locales au sujet de la politique de développement régional et de l'aménagement du territoire et, le cas échéant, fourniture d'une assistance à la Bulgarie en vue de l'élaboration de telles politiques,

- actions conjointes entre autorités régionales et locales dans le domaine du développement économique,

- études d'approches coordonnées pour le développement des régions situées à la frontière entre la Communauté et la Bulgarie,

- visites réciproques en vue d'explorer les possibilités de coopération et d'assistance,

- échange de fonctionnaires ou d'experts,

- fourniture d'une assistance technique mettant particulièrement l'accent sur les régions défavorisées,

- établissement de programmes d'échange d'informations et d'expériences, y compris sous forme de séminaires.

Article 89

Coopération en matière sociale

1. Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les parties développent leur coopération dans le but d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en prenant pour référence le niveau de protection existant dans la Communauté. La coopération comprend, notamment:

- la fourniture d'une assistance technique,

- l'échange d'experts,

- la coopération entre entreprises,

- l'information, une assistance administrative ou autre aux entreprises, et des actions de formation,

- la coopération dans le secteur de la santé publique.

2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération entre les parties met notamment l'accent sur:

- l'organisation sur le marché de l'emploi,

- les services de placement et d'orientation professionnelle,

- la programmation et la mise en oeuvre de programmes régionaux de restructuration,

- la promotion de l'emploi au niveau local.

La coopération dans ce domaine s'exerce par des actions telles que la réalisation d'études, la prestation de services d'experts, l'information et la formation.

3. Dans le domaine de la sécurité sociale, la coopération entre les parties vise à adapter le régime bulgare de sécurité sociale à la nouvelle situation économique et sociale, notamment par la prestation de services d'experts, l'information et la formation.

Article 90

Tourisme

Les parties renforcent et développent leur coopération, notamment:

- en favorisant le tourisme et, le cas échéant, en simplifiant les formalités dans ce domaine,

- en aidant la Bulgarie à privatiser le secteur du tourisme et en élaborant, au niveau de l'État et des entreprises, les politiques qui permettront de mettre en place les mécanismes juridiques, administratifs et financiers les plus propices à son développement ultérieur,

- en renforçant les flux d'informations par des réseaux internationaux, des banques de données, etc.,

- en transférant le savoir-faire par des actions de formation, des échanges et des séminaires,

- en étudiant les possibilités d'actions communes (projets transfrontaliers, jumelages, etc.),

- en procédant à des échanges de vues et en assurant un échange approprié d'informations sur les grands problèmes d'intérêt mutuel affectant le secteur du tourisme.

Article 91

Petites et moyennes entreprises

1. Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises, notamment dans le secteur privé, ainsi que la coopération entre les petites et moyennes entreprises de la Communauté et de la Bulgarie.

2. Elles encouragent l'échange d'informations et de savoir-faire dans les domaines suivants:

- amélioration, le cas échéant, des conditions juridiques, administratives, techniques, fiscales et financières pour la création et le développement des petites et moyennes entreprises ainsi que pour la coopération transfrontalière,

- fourniture des services spécialisés requis par les petites et moyennes entreprises (formation des cadres, comptabilité, marchéage, contrôle de la qualité, etc.) et renforcement des agences offrant de tels services,

- établissement de liens appropriés avec des opérateurs de la Communauté en vue d'améliorer les flux d'informations vers les petites et moyennes entreprises et de promouvoir la coopération transfrontalière [par exemple le réseau européen de coopération et de rapprochement d'entreprises (BC-NET), les Euro-Info centres, les conférences, etc.].

3. La coopération comprend la fourniture d'une assistance technique, notamment en vue d'établir un encadrement institutionnel approprié pour les petites et moyennes entreprises, tant au niveau régional que national, dans le domaine des services financiers, technologiques et commerciaux ainsi que des activités de formation et de conseil.

Article 92

Information et secteur audiovisuel

1. La Communauté et la Bulgarie adoptent les mesures appropriées afin de favoriser un échange efficace d'informations. La priorité est accordée aux prog