FR Journal officiel de l'Union européenne L 168/3

PROTOCOLE

fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe





Article premier

Période d'application et possibilités de pêche

1. Pour une période de quatre (4) ans, à compter de la date de début de l'application provisoire, les possibilités de pêche accordées aux navires de l'Union européenne au titre de l'article 5 de l'accord de partenariat de pêche sont fixées pour permettre la capture des espèces hautement migratoires (espèces listées à l'annexe 1 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982), à l'exclusion des espèces protégées ou interdites par la CICTA.

2. Les possibilités de pêche sont attribuées à:

a) 28 thoniers senneurs;

b) 6 palangriers de surface.

3. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 du présent protocole.

4. En application de l'article 6 de l'accord, les navires de pêche battant pavillon d'un l'État membre de l'Union européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans les eaux santoméennes que s'ils détiennent une autorisation de pêche (licence de pêche) délivrée dans le cadre du présent protocole.

Article 2

Contrepartie financière — Modalités de paiement

1. La contrepartie financière visée à l'article 7 de l'accord de partenariat de pêche est fixée, pour la période visée à l'article 1er, à 2 805 000 EUR.

2. La contrepartie financière comprend:

a) un montant annuel pour l'accès à la ZEE de Sao Tomé-et-Principe de 385 000 EUR pendant les trois premières années puis de 350 000 EUR la quatrième année, équivalent à un tonnage de référence de 7 000 tonnes par an; et

b) un montant spécifique de 325 000 EUR par an pendant 4 ans pour l'appui à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche de Sao Tomé-et-Principe.

3. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions des articles 3, 4, 5, 7 et 8 du présent protocole et des articles 12 et 13 de l'accord de partenariat de pêche.

4. La contrepartie financière visée au paragraphe 1 est payée par l'Union européenne à raison de 710 000 EUR par an pendant les trois premières années et de 675 000 EUR pour la quatrième année, correspondant au total des montants annuels visés au paragraphe 2, points a) et b).

5. Si la quantité globale annuelle des captures effectuées par les navires de l'Union européenne dans les eaux de Sao Tomé-et-Principe dépasse le tonnage de référence annuel indiqué au paragraphe 2, le montant total de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 55 EUR pour les trois premières années et de 50 EUR pour la quatrième année pour chaque tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union européenne ne peut excéder le double du montant indiqué au paragraphe 2, point a). Lorsque les quantités capturées par les navires de l'Union européenne excèdent les quantités correspondantes au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l'année suivante.

6. Le paiement intervient au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date d'application provisoire du protocole, pour la première année et au plus tard à la date anniversaire du protocole pour les années suivantes.

7. L'affectation de la contrepartie financière visée au paragraphe 2, point a), relève de la compétence exclusive des autorités santoméennes.

8. La contrepartie financière indiquée au paragraphe 2 du présent article est versée sur un compte du Trésor public auprès de la Banque Centrale de Sao Tomé-et-Principe, la contrepartie financière indiquée au paragraphe 2, point b), du présent article, destinée à l'appui sectoriel, étant mise à disposition de la direction des Pêches. Les coordonnées bancaires du compte sont communiquées annuellement par les autorités santoméennes à la Commission européenne.

Article 3

Promotion d'une pêche durable et responsable dans les eaux santoméennes

1. Les parties s'accordent au sein de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord de partenariat de pêche, au plus tard trois (3) mois suivant l'entrée en vigueur du présent protocole, sur un Programme sectoriel multi-annuel, et ses modalités d'application, notamment:

a) les orientations sur base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, point b), sera utilisée;

b) les objectifs à atteindre sur base annuelle et pluriannuelle afin de pouvoir arriver, à terme, à l'instauration d'une pêche durable et responsable, compte tenu des priorités exprimées par Sao Tomé-et-Principe au sein de la politique nationale des pêches ou des autres politiques ayant un lien ou un impact sur l'instauration d'une pêche responsable et durable, notamment en matière de soutien aux pêcheries artisanales, de surveillance, de contrôle et de lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN);

c) les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur base annuelle.

2. Toute modification proposée du Programme sectoriel multi-annuel doit être approuvée par les parties au sein de la commission mixte.

3. Chaque année, les autorités de Sao Tomé-et-Principe peuvent décider de l'affectation, d'un montant additionnel à la part de la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, point b), aux fins de la mise en œuvre du Programme multi-annuel. Cette affectation doit être communiquée à l'Union européenne au plus tard deux (2) mois avant la date anniversaire du présent protocole.

4. Les deux parties procèdent chaque année à une évaluation des résultats de mise en œuvre du Programme sectoriel multi-annuel. Au cas où cette évaluation indiquerait que la réalisation des objectifs financés directement par la part de la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, point b), du présent protocole, ne serait pas satisfaisante, la Commission européenne se réserve le droit de réviser cette part de la contribution financière en vue d'ajuster le montant affecté à la mise en œuvre du Programme au niveau des résultats.

Article 4

Coopération scientifique pour une pêche responsable

1. Les deux parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux santoméennes reposant sur le principe de non-discrimination entre les différentes flottes opérant dans ces eaux.

2. Durant la période couverte par le présent protocole, l'Union européenne et Sao Tomé-et-Principe s'engagent à coopérer pour surveiller l'état des ressources halieutiques dans la zone de pêche santoméenne.

3. Les deux parties s'engagent à promouvoir, au niveau de la région d'Afrique Centrale, la coopération relative à la pêche responsable. Les deux parties s'engagent à respecter l'ensemble des recommandations et résolutions de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (CICTA).

4. Conformément à l'article 4 de l'accord de partenariat de pêche, sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CICTA et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, les parties se consultent au sein de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord de partenariat de pêche pour adopter des mesures visant une gestion durable des espèces halieutiques couvertes par ce protocole et affectant les activités des navires de l'Union européenne.

Article 5

Révision d'un commun accord des possibilités de pêche et des mesures techniques

1. Les possibilités de pêche visées à l'article 1er peuvent être révisées d'un commun accord dans la mesure où les recommandations et les résolutions adoptées par la CICTA confirment que cette révision garantit la gestion durable des espèces halieutiques visées par le présent protocole. Dans un tel cas, la contrepartie financière visée au paragraphe 2, point a), de l'article 2 est révisée proportionnellement et pro rata temporis. Toutefois, le montant annuel total de la contrepartie financière versé par l'Union européenne ne peut excéder le double du montant visé à l'article 2, paragraphe 2, point a).

2. La commission mixte pourra, si nécessaire, examiner et adapter d'un commun accord les dispositions relatives aux conditions d'exercice de la pêche et modalités d'application du présent protocole et de son annexe.

Article 6

Nouvelles possibilités de pêche

1. Pour l'exploitation de pêcheries non-couvertes par le présent protocole, les autorités de Sao Tomé-et-Principe peuvent faire appel à l'Union européenne pour envisager la possibilité d'une telle pêcherie, sur la base des résultats d'une campagne scientifique tenant compte des meilleurs avis scientifiques validés par les experts scientifiques des deux parties.

2. En fonction de ces résultats et si l'Union européenne exprime son intérêt pour ces pêcheries, les deux parties se consultent en commission mixte avant l'éventuelle concession de l'autorisation de la part des autorités santoméennes. Le cas échéant, les parties s'accordent sur les conditions applicables à ces nouvelles possibilités de pêche et, si nécessaire, apportent des amendements à ce protocole et à son annexe.

Article 7

Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière

1. La contrepartie financière telle que visée à l'article 2, paragraphe 2, points a) et b), peut être révisée ou suspendue si une ou plusieurs des conditions suivantes sont constatées:

a) des circonstances anormales, telle que définies à l'article 2, point h), de l'accord de partenariat de pêche, empêchent le déroulement des activités de pêche dans la ZEE santoméenne;

b) à la suite de changements significatifs dans la définition et la mise en œuvre de la politique de la pêche ayant mené à la conclusion du présent protocole, une des deux parties demande la révision de ses dispositions en vue d'une modification éventuelle de celles-ci;

c) en cas de constat d'une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'Homme tels que prévus par l'article 9 de l'accord de Cotonou et à la suite de la procédure établie aux articles 8 et 96 dudit accord.

2. L'Union européenne se réserve le droit de suspendre, partiellement ou totalement, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l'article 2, paragraphe 2, point b), du présent protocole:

a) lorsque les résultats obtenus ne sont pas conformes à la programmation à la suite d'une évaluation menée par la commission mixte;

b) en cas de non exécution de cette contrepartie financière.

3. Le paiement de la contrepartie financière reprend après consultation et accord des deux parties dès rétablissement de la situation avant les événements mentionnés au paragraphe 1, et/ou lorsque les résultats de mise en œuvre financière visés au paragraphe 2 le justifient. Néanmoins, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l'article 2, paragraphe 2, point b), ne peut être versée au-delà d'une période de six (6) mois après l'expiration du protocole.

Article 8

Suspension de mise en œuvre du protocole

1. La mise en œuvre du présent protocole peut être suspendue à l'initiative d'une des deux parties si une ou plusieurs des conditions suivantes sont constatées:

a) des circonstances anormales, telle que définies à l'article 2, point h), de l'accord de partenariat de pêche, empêchent le déroulement des activités de pêche dans la ZEE santoméenne;

b) à la suite de changements significatifs dans la définition et la mise en œuvre de la politique de la pêche ayant mené à la conclusion du présent protocole, une des deux parties demande la révision de ses dispositions en vue d'une modification éventuelle de celles-ci;

c) une des deux parties constate une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'Homme tels que prévus par l'article 9 de l'accord de Cotonou et à la suite de la procédure établie aux articles 8 et 96 dudit accord;

d) il y a un défaut de paiement de la contrepartie financière prévue à l'article 2, paragraphe 2, point a), par l'Union européenne, pour des raisons autres que celles prévues par le présent article du présent protocole;

e) un différend sur l'application ou l'interprétation du présent protocole survient entre les deux parties.

2. La mise en œuvre du protocole peut être suspendue à l'initiative d'une partie lorsque le différend opposant les parties n'a pas pu être résolu dans le cadre des consultations menées au sein de la commission mixte.

3. La suspension de l'application du protocole est subordonnée à la notification par la partie intéressée de son intention par écrit et au moins trois (3) mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet.

4. En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l'amiable du différend qui les oppose. Lorsqu'une telle résolution est achevée, l'application du protocole reprend et le montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l'application du protocole a été suspendue.

Article 9

Dispositions applicables de la loi nationale

1. Les activités des navires de pêche de l'Union européenne opérant dans les eaux santoméennes sont régies par la législation applicable à Sao Tomé-et-Principe, sauf si l'accord de partenariat de pêche, le présent protocole avec son annexe et ses appendices en disposent autrement.

2. Les autorités santoméennes informent la Commission européenne de tout changement ou de toute nouvelle législation ayant trait au secteur de la pêche.

3. La Commission européenne informe les autorités de Sao Tomé-et-Principe de tout changement ou de toute nouvelle législation ayant trait aux activités de pêche de la flotte lointaine de l'Union européenne.

Article 10

Informatisation des échanges

1. Sao Tomé-et-Principe et l'Union européenne s'engagent à mettre en place dans les meilleurs délais les systèmes informatiques nécessaires à l'échange électronique de toutes les informations et tous les documents liés à la mise en œuvre de l'accord.

2. La version électronique d'un document sera en tout point considérée comme équivalente à sa version papier.

3. Sao Tomé-et-Principe et l'Union européenne se notifient sans délai tout dysfonctionnement d'un système informatique. Les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'accord sont alors automatiquement remplacés par leur version papier.

Article 11

Confidentialité des données

1. Sao Tomé-et-Principe et l'Union européenne s'engagent à ce que toutes les données nominatives relatives aux navires européens et à leurs activités de pêche obtenues dans le cadre de l'accord soient traitées à tout moment avec rigueur, en conformité avec les principes de confidentialité et de protection des données.

2. Les deux parties veillent à ce que seules les données agrégées relatives aux activités de pêche dans les eaux santoméennes soient mises à la disposition du domaine public, en conformité avec les dispositions de la CICTA en la matière. Les données qui peuvent être considérées comme confidentielles doivent être utilisées par les autorités compétentes exclusivement pour la mise en œuvre de l'accord et aux fins de la gestion des pêches, du contrôle et de la surveillance.

Article 12

Durée

Le présent protocole et son annexe s'appliquent pour une période de quatre (4) années à partir de l'application provisoire conformément aux articles 14 et 15, sauf dénonciation conformément à l'article 13.

Article 13

Dénonciation

1. En cas de dénonciation du présent protocole, la partie concernée notifie par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le protocole au moins six (6) mois avant la date d'effet de la dénonciation.

2. L'envoi de la notification telle que visée au paragraphe précédent ouvre les consultations entre les parties.

Article 14

Application provisoire

Le présent protocole s'applique de manière provisoire à partir de la date de sa signature et au plus tôt le 13 mai 2014.

Article 15

Entrée en vigueur

Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient réciproquement l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Pour l'Union européenne Pour la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe Съставено в Брюксел на двадесет и трети май две хиляди и четиринадесета година. Hecho en Bruselas, el veintitrés de mayo de dos mil catorce. V Bruselu dne dvacátého třetího května dva tisíce čtrnáct. Udfærdiget i Bruxelles den treogtyvende maj to tusind og fjorten. Geschehen zu Brüssel am dreiundzwanzigsten Mai zweitausendvierzehn. Kahe tuhande neljateistkümnenda aasta maikuu kahekümne kolmandal päeval Brüsselis. 'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι τρεις Μαΐου δύο χιλιάδες δεκατέσσερα. Done at Brussels on the twenty-third day of May in the year two thousand and fourteen. Fait à Bruxelles, le vingt-trois mai deux mille quatorze. Sastavljeno u Bruxellesu dvadeset trećeg svibnja dvije tisuće četrnaeste. Fatto a Bruxelles, addì ventitré maggio duemilaquattordici. Briselē, divi tūkstoši četrpadsmitā gada divdesmit trešajā maijā. Priimta du tūkstančiai keturioliktų metų gegužės dvidešimt trečią dieną Briuselyje. Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizennegyedik év május havának huszonharmadik napján. Magħmul fi Brussell, fit-tlieta u għoxrin jum ta’ Mejju tas-sena elfejn u erbatax. Gedaan te Brussel, de drieëntwintigste mei tweeduizend veertien. Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego trzeciego maja roku dwa tysiące czternastego. Feito em Bruxelas, em vinte e três de maio de dois mil e catorze. Întocmit la Bruxelles la douăzeci și trei mai două mii paisprezece. V Bruseli dvadsiateho tretieho mája dvetisícštrnásť. V Bruslju, dne triindvajsetega maja leta dva tisoč štirinajst. Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkolmantena päivänä toukokuuta vuonna kaksituhattaneljätoista. Som skedde i Bryssel den tjugotredje maj tjugohundrafjorton. За Европейския съюз Рог la Unión Europea Za Evropskou unii For Den Europæiske Union Für die Europäische Union Euroopa Liidu nimel Για την Ευρωπαϊκή Ένωση For the European Union Pour l'Union européenne Za Europsku uniju Per l'Unione europea Eiropas Savienības vārdā — Europos Sąjungos vardu Az Európai Unió részéről Għall-Unjoni Ewropea Voor de Europese Unie W imieniu Unii Europejskiej Pela União Europeia Pentru Uniunea Europeană Za Európsku úniu Za Evropsko unijo Euroopan unionin puolesta För Europeiska unionen За правителството на Демократична република Cao Томе и Принсипи Por el Gobierno de la República Democrática de Santo Tomé y Príncipe Za vládu Demokratické republiky Svatý Tomáš a Princův ostrov For regeringen for Den Demokratiske Republik São Tomé og Principe Für die Regierung der Demokratischen Republik São Tomé und Príncipe São Tomé ja Príncipe Demokraatliku Vabariigi valitsuse nimel Για την κυβέρνηση της Λαϊκής Δημοκρατίας του Σάο Τομέ και Πρίνοτπε For the Government of the Democratic Republic of São Tomé and Príncipe Pour le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Principe Za vladu Demokratske Republike Svetog Tome i Prinsipea Per il governo della Repubblica democratica di São Tomé e Príncipe Santomes un Prinsipi Demokrātiskās Republikas valdības vārdā — San Tomė ir Prinsipės Demokratinės Respublikos Vyriausybės vardu A São Tomé és Príncipe Demokratikus Köztársaság kormánya részéről Għall-Gvern tar-Repubblika Demokratika ta' Sao Tome u Prinċipe Voor de regering van de Democratische Republiek São Tomé en Príncipe W imieniu Rządu Demokratycznej Republiki Wysp Świętego Tomasza i Książęcej Pelo Governo da República Democrática de São Tomé e Príncipe Pentru guvernul Republicii Democrate São Tomé și Príncipe Za vládu Demokratickej republiky Svätého Tomáša a Princovho ostrova Za vlado Demokratične republike São Tomé in Príncipe São Tomé ja Príncipen demokraattisen tasavallan hallituksen puolesta För Demokratiska republiken São Tomé och Principes regerings vägnar