ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
a)

les tableaux figurant à l’annexe de la décision sont complétés comme suit: Le texte suivant est ajouté au tableau du point 1.1: Pays VNR 1.1 (× 10–9) (*) VNR 1.2 (× 10–9) (**) Norvège (NO) 2,84 0,033 Le texte suivant est ajouté au tableau du point 1.2: Pays VNR 2 (× 10–9) (*) Norvège (NO) 2,82 Le texte suivant est ajouté au tableau du point 1.3: Pays VNR 3.1 (× 10–9) (*) VNR 3.2 (**) Norvège (NO) 21,7 n.d. Le texte suivant est ajouté au tableau du point 1.4: Pays VNR 4 (× 10–9) (*) Norvège (NO) 14,20 Le texte suivant est ajouté au tableau du point 1.5: Pays VNR 5 (× 10–9) (*) Norvège (NO) 91,8 Le texte suivant est ajouté au tableau du point 1.6: Pays VNR 6 (× 10–9) (*) Norvège (NO) 50,9
Au titre de l’article 8 du règlement (CE) no 999/2001 et conformément à l’annexe XI, point 1, dudit règlement, les États membres de l’Union européenne enlèvent et détruisent les matériels à risque spécifiés (MRS).

La liste des MRS retirés chez les bovins comprend le crâne, à l’exclusion de la mandibule, y compris l’encéphale et les yeux, ainsi que la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois; la colonne vertébrale, à l’exclusion des vertèbres caudales, des apophyses épineuses et transverses des vertèbres cervicales, thoraciques et lombaires et de la crête sacrée médiane et des ailes du sacrum, mais y compris les ganglions rachidiens et la moelle épinière des bovins âgés de plus de vingt-quatre mois; les amygdales, les intestins, du duodénum au rectum et le mésentère des bovins de tous âges.

La liste des MRS retirés chez les ovins et les caprins comprend le crâne, y compris l’encéphale et les yeux, les amygdales et la moelle épinière des ovins et des caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive, ainsi que la rate et l’iléon des ovins et des caprins de tous âges.

Au titre de l’article 179d de l’Ordonnance sur les épizooties et de l’article 4 de l’Ordonnance sur les denrées alimentaires d’origine animale, la Suisse a mis en place une politique de retrait des chaînes alimentaires animale et humaine des MRS. La liste des MRS retirés chez les bovins comprend notamment la colonne vertébrale des animaux âgés de plus de trente mois, les amygdales, les intestins du duodénum au rectum et le mésentère des animaux de tous âges.

Au titre de l’article 180c de l’Ordonnance sur les épizooties et de l’article 4 de l’Ordonnance sur les denrées alimentaires d’origine animale, la Suisse a mis en place une politique de retrait des chaînes alimentaires animale et humaine des MRS. La liste des MRS retirés chez les ovins et les caprins comprend notamment le cerveau non extrait de la boîte crânienne, la moelle épinière avec la dure-mère (Dura mater) et les amygdales des animaux âgés de plus de douze mois ou chez lesquels une incisive permanente a percé la gencive, la rate et l’iléon des animaux de tous âges.
(4)

Le règlement d’exécution (UE) no 1018/2012 de la Commission du 5 novembre 2012 modifiant les règlements (CE) no 232/2009, (CE) no 188/2007, (CE) no 186/2007, (CE) no 209/2008, (CE) no 1447/2006, (CE) no 316/2003, (CE) no 1811/2005, (CE) no 1288/2004, (CE) no 2148/2004, (CE) no 1137/2007, (CE) no 1293/2008, (CE) no 226/2007, (CE) no 1444/2006, (CE) no 1876/2006, (CE) no 1847/2003, (CE) no 2036/2005, (CE) no 492/2006, (CE) no 1200/2005 et (CE) no 1520/2007 en ce qui concerne la teneur maximale en certains micro-organismes dans les aliments complets pour animaux (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (CEE) no 1836/93 du Conseil (1), qui est intégré dans l’accord EEE, a été abrogé par le règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil (2), lui-même abrogé par le règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil (3), qui est intégré dans l’accord EEE; en conséquence, il y a lieu de supprimer de l’accord EEE la référence au règlement (CEE) no 1836/93.
(1)

Le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (1), doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 245/2013 de la Commission du 19 mars 2013 modifiant le règlement (CE) no 272/2009 en ce qui concerne l’inspection-filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l’Union européenne (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 1012/2012 de la Commission du 5 novembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 et le règlement (CE) no 1251/2008 en ce qui concerne la liste des espèces vectrices, les conditions de police sanitaire et de certification relatives au syndrome ulcératif épizootique et en ce qui concerne l’inscription relative à la Thaïlande dans la liste des pays tiers en provenance desquels certains poissons et produits de la pêche peuvent être importés dans l’Union (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 144/2013 de la Commission du 19 février 2013 modifiant le règlement (CE) no 606/2009 en ce qui concerne certaines pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent, ainsi que le règlement (CE) no 436/2009 en ce qui concerne l’inscription de ces pratiques dans les documents accompagnant le transport des produits vitivinicoles et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole (1), doit être intégré dans l’accord EEE.
«15zn.

32010 L 0053: directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation (JO L 207 du 6.8.2010, p. 14), rectifiée au JO L 243 du 16.9.2010, p. 68. Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: La présente directive ne s’applique pas au Liechtenstein, à l’exception des articles 15 et 16. Les définitions figurant à l’article 3 et les dispositions générales de l’article 17, paragraphe 2, point h), et de l’article 23 s’appliquent seulement au Liechtenstein dans la mesure où elles sont nécessaires à la transposition des articles 15 et 16 de la directive.»
(1)

Le règlement (UE) no 483/2013 de la Commission du 24 mai 2013 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 847/2012 de la Commission du 19 septembre 2012 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le mercure (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
2)

Les points suivants sont ajoutés après le point 83 [règlement d'exécution (UE) no 413/2013 de la Commission]: «84. 32013 R 0469: règlement d'exécution (UE) no 469/2013 de la Commission du 22 mai 2013 concernant l'autorisation de la DL-méthionine, du sel de sodium de la DL-méthionine, de l'hydroxy-analogue de la méthionine, du sel de calcium de l'hydroxy-analogue de la méthionine, de l'ester isopropylique de l'hydroxy-analogue de la méthionine, de la DL-méthionine protégée avec des copolymères de la vinylpyridine et du styrène et de la DL-méthionine protégée avec de l'éthylcellulose comme additifs pour l'alimentation animale (JO L 136 du 23.5.2013, p. 1), rectifié au JO L 145 du 31.5.2013, p. 37. 85. 32013 R 0601: règlement d'exécution (UE) no 601/2013 de la Commission du 24 juin 2013 concernant l'autorisation d'acétate de cobalt(II) tétrahydraté, de carbonate de cobalt(II), de carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté, de sulfate de cobalt(II) heptahydraté et de granulés enrobés de carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté en tant qu'additifs destinés à l'alimentation des animaux (JO L 172 du 25.6.2013, p. 14). 86. 32013 R 0667: règlement d'exécution (UE) no 667/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 concernant l'autorisation du diclazuril en tant qu'additif pour l'alimentation des poulettes destinées à la ponte (titulaire de l'autorisation: Eli Lilly and Company Ltd.) et abrogeant le règlement (CE) no 162/2003 (JO L 192 du 13.7.2013, p. 35).»
(5)

Le plan d'action UE-Maroc dans le cadre de la PEV a pour double objectif de présenter des mesures concrètes en vue du respect, par les parties, des obligations contractées dans l'accord euro-méditerranéen et de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l'UE et le Maroc, afin de parvenir à un degré élevé d'intégration économique et d'approfondir la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l'accord euro méditerranéen,
(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 1034/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 sur la supervision de la sécurité dans la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne et modifiant le règlement (UE) no 691/2010 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
2)

À l'article 20, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. La participation aux procédures de passation de contrats ou d'octroi de subventions financées par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord est ouverte à toute personne physique qui est ressortissante d'un État ou pays suivant ou toute personne morale effectivement établie dans: a) un État ACP, un État membre de la Communauté européenne, un État bénéficiaire de l'instrument d'aide de préadhésion de la Communauté européenne, un État membre de l'Espace économique européen et les pays et territoires d'outre-mer concernés par la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne (4); b) les pays et territoires en développement, tels qu'ils figurent sur la liste des bénéficiaires de l'APD établie par le CAD de l'OCDE, qui ne sont pas membres du G-20, sans préjudice du statut de la République d'Afrique du Sud, tel que régi par le protocole no 3; c) les pays pour lesquels l'accès réciproque à l'aide extérieure a été établi par la Commission, en accord avec les pays ACP. L'accès réciproque peut être accordé pour une période limitée d'au moins un an, dès lors qu'un pays accorde l'éligibilité à conditions égales aux entités de la Communauté et de pays éligibles au titre du présent article; d) un État membre de l'OCDE, dans le cas de contrats mis en œuvre dans un pays moins avancé (PMA) ou dans un pays pauvre lourdement endetté, tel que figurant sur la liste des bénéficiaires de l'aide publique au développement du CAD/OCDE. (4) JO L 344 du 19.12.2013, p. 1.»"
FR Journal officiel de l'Union européenne L 256/14

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 41/2014

du 8 avril 2014

modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 198/2013 de la Commission du 7 mars 2013 relatif au choix du symbole désignant les médicaments à usage humain qui font l’objet d’une surveillance supplémentaire (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2) Le règlement (UE) no 220/2013 de la Commission du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3) La recommandation 2013/172/UE de la Commission du 5 avril 2013 relative à un cadre commun aux fins d’un système d’identification unique des dispositifs médicaux dans l’Union (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(4) Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:

1. Le tiret suivant est ajouté au point 15h [règlement (CE) no 297/95 du Conseil]: «— 32013 R 0220: règlement (UE) no 220/2013 de la Commission du 13 mars 2013 (JO L 70 du 14.3.2013, p. 1).»

2. Le point suivant est inséré après le point 15zn (directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil): «15zo. 32013 R 0198: règlement d’exécution (UE) no 198/2013 de la Commission du 7 mars 2013 relatif au choix du symbole désignant les médicaments à usage humain qui font l’objet d’une surveillance supplémentaire (JO L 65 du 8.3.2013, p. 17).»

Article 2

La mention suivante est insérée après le point 9 [règlement (UE) no 207/2012 de la Commission] du chapitre XXX de l’annexe II de l’accord EEE:

«ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT NOTE Les parties contractantes prennent note de la teneur des actes suivants: 1. 32013 H 0172: recommandation 2013/172/UE de la Commission du 5 avril 2013 relative à un cadre commun aux fins d’un système d’identification unique des dispositifs médicaux dans l’Union (JO L 99 du 9.4.2013, p. 17).»

Article 3

Les textes du règlement d’exécution (UE) no 198/2013 ainsi que du règlement (UE) no 220/2013 et de la recommandation 2013/172/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 9 avril 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (4).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 2014. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Gianluca GRIPPA

(1) JO L 65 du 8.3.2013, p. 17.

(2) JO L 70 du 14.3.2013, p. 1.

(3) JO L 99 du 9.4.2013, p. 17.

(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(2)

La directive d’exécution 2013/57/UE de la Commission du 20 novembre 2013 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application des articles 7 des directives du Conseil 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles et de légumes (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.
2.

Au point 9, le texte de l'adaptation est remplacé par le texte suivant: «Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) Seules les dispositions suivantes du règlement s'appliquent: l'article 21, paragraphe 1 et paragraphe 2, points a) et b), les articles 22 et 23, l'article 24, paragraphe 1, point a), paragraphes 2, 4 et 5, voir l'annexe VI, les articles 25 et 26, voir l'annexe VIII, l'article 29, paragraphe 1, paragraphe 2, points a) et c), et paragraphe 3, l'article 31, paragraphes 1, 2, 5 et 6, voir l'annexe IX bis, les articles 32 à 35, l'article 47, l'article 48, paragraphe 1, et l'article 49. Ces dispositions s'appliquent moyennant les adaptations qui peuvent découler du dispositif de l'accord, les adaptations horizontales visées dans la partie introductive du protocole 47 de l'accord et les adaptations spécifiques figurant dans l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord. b) L'article 24, paragraphe 4, premier alinéa, s'applique avec les adaptations suivantes: Lorsque les documents d'accompagnement visés à l'article 24, paragraphe 1, point a) iii), sont délivrés par un État de l'AELE, ils doivent comporter en en-tête, au lieu du logo de l'Union et de la mention “Union européenne”, la mention “Espace économique européen”. c) Au troisième alinéa de l'article 34, paragraphe 1, la phrase “Lorsqu'il s'agit de transport communautaire, cette information est transmise conformément au règlement (CE) no 555/2008.” est remplacée par “Cette information est transmise conformément à l'appendice 2 du protocole 47 de l'accord.”. d) Le texte suivant est inséré dans la partie B de l'annexe IX bis du règlement: “— en norvégien: a) for vin med BOB: ‘Dette dokumentet attesterer riktigheten av den beskyttede opprinnelsesbetegnelsen’, ‘nr. […, …] i E-Bacchus-databasen’ b) for vin med BGB: ‘Dette dokumentet attesterer riktigheten av den beskyttede geografiske betegnelsen’, ‘nr. […, …] i E-Bacchus-databasen’ c) for vin uten BOB eller BGB, som markedsføres med angivelse av innhøstingsår: ‘Dette dokumentet attesterer riktigheten av innhøstingsåret, jf. artikkel 118z i forordning (EF) nr. 1234/2007’ d) for vin uten BOB eller BGB, som markedsføres med angivelse av den (eller de) druesorten(e) som er brukt til vinfremstilling: ‘Dette dokumentet attesterer riktigheten av den (eller de) druesorten(e) som er brukt til vinfremstilling, jf. artikkel 118z i forordning (EF) nr. 1234/2007’ e) for vin uten BOB eller BGB, som markedsføres med angivelse av innhøstingsår og med angivelse av den (eller de) druesorten(e) som er brukt til vinfremstilling: ‘Dette dokumentet attesterer riktigheten av innhøstingsåret og den (eller de) druesorten(e) som er brukt til vinfremstilling, jf. artikkel 118z i forordning (EF) nr. 1234/2007’.”»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 346/60

DÉCISION No 1/2014 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-TUNISIE

du 26 septembre 2014

modifiant l'article 15, paragraphe 7, du protocole no 4 à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

(2014/865/UE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, et notamment son protocole no 4, article 39,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 15, paragraphe 7, du protocole no 4 à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), tel que modifié par la décision no 1/2012 du Conseil d'association UE-Tunisie du 20 février 2012 (2) permet, sous certaines conditions, la ristourne ou l'exonération partielle des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent jusqu'au 31 décembre 2012.

(2) Par souci de clarté et afin d'assurer la prévisibilité économique à long terme et la sécurité juridique pour les opérateurs économiques, les parties à l'accord sont convenues de prolonger de trois ans l'application de l'article 15, paragraphe 7, du protocol no 4 à l'accord, avec effet au 1er janvier 2013.

(3) Le protocole no 4 à l'accord devrait donc être modifié en conséquence.

(4) L'article 15, paragraphe 7, du protocole no 4 à l'accord cessant de s'appliquer le 31 décembre 2012, la présente décision devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le dernier alinéa de l'article 15, paragraphe 7, du protocole no 4 à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative est remplacé par le texte suivant:

«Le présent paragraphe s'applique jusqu'au 31 décembre 2015 et peut être réexaminé d'un commun accord.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2013.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2014. Par le Conseil d'association Le président F. MOGHERINI

(1) JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.

(2) JO L 106 du 18.4.2012, p. 28.
(2)

Le règlement d'exécution (UE) no 254/2013 de la Commission du 20 mars 2013 modifiant le règlement (CE) no 340/2008 de la Commission relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (2), doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 119/2014 de la Commission du 7 février 2014 modifiant la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la levure enrichie en chrome utilisée dans la fabrication de suppléments alimentaires et le lactate de chrome (III) trihydraté ajouté aux denrées alimentaires (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
Déclaration des États de l'AELE relative à la décision du Comité mixte de l'EEE no 156/2014 du 9 juillet 2014 intégrant les décisions d'exécution 2013/280/UE et 2013/281/UE de la Commission dans l'accord EEE

«La décision d'exécution 2013/280/UE de la Commission du 11 juin 2013 relative à l'adéquation des autorités compétentes des États-Unis d'Amérique conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision d'exécution 2013/281/UE de la Commission du 11 juin 2013 relative à l'équivalence, conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du système de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions auquel sont soumis les contrôleurs et les entités d'audit des États-Unis d'Amérique concernent les relations avec les pays tiers. L'intégration de ces décisions dans l'accord EEE n'affecte pas la portée de celui-ci.»
(1)

Le règlement (UE) no 260/2014 de la Commission du 24 janvier 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) no 440/2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (1), doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

La directive 2014/44/UE de la Commission du 18 mars 2014 modifiant les annexes I, II et III de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules (1), doit être intégrée dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 409/2013 de la Commission du 3 mai 2013 concernant la définition de projets communs et l'établissement d'un mécanisme de gouvernance et de mesures incitatives destinés à soutenir la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 67/2014 de la Commission du 27 janvier 2014 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2015 des variables cibles secondaires relatives à la participation sociale et culturelle et à la privation matérielle (1) doit être intégré dans l'accord EEE.