ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
«42f.

32004 R 0881: règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (JO L 164 du 30.4.2004, p. 1; version corrigée dans le JO L 220 du 21.6.2004, p. 3). Aux fins du présent accord, le règlement est modifié comme suit: a) sauf indication contraire ci-après et sans préjudice des dispositions du protocole 1 de l'accord, le terme “État(s) membre(s)” et d'autres termes faisant référence à leurs entités publiques, qui figurent dans le règlement, sont réputés s'appliquer, en plus des États couverts par le règlement, aux États de l'AELE et à leurs entités publiques. Le paragraphe 11 du protocole 1 s'applique; b) en ce qui concerne les États de l'AELE, l'Agence assiste, au besoin, l'Autorité de surveillance ou le comité permanent de l'AELE, selon le cas, dans l'accomplissement de leurs fonctions respectives; c) les États de l'AELE bénéficient d'une représentation adéquate au sein des groupes de travail institués par l'Agence; d) à l'article 23, le paragraphe suivant est ajouté: “Les États de l'AELE appliquent à l'Agence et à son personnel le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et les règles applicables adoptées conformément audit protocole”; e) à l'article 24, le paragraphe suivant est ajouté: “5. Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants des États de l'AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l'Agence”; f) à l'article 25, paragraphe 2, point b), les termes “au Parlement européen, au Conseil et à la Commission” sont remplacés par les termes “au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à l'Autorité de surveillance de l'AELE”; g) à l'article 26, le paragraphe suivant est ajouté: “5. Les États de l'AELE participent pleinement au conseil d'administration et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'UE, à l'exception du droit de vote”; h) à l'article 33, le paragraphe suivant est ajouté: “4. Lorsque les visites ont été effectuées dans un État de l'AELE, l'Agence envoie également le rapport à l'Autorité de surveillance de l'AELE”; i) à l'article 37, paragraphe 1, le texte suivant est ajouté: “Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1) doit, en application du présent règlement, s'appliquer à tout document de l'Agence concernant également les États de l'AELE. j) à l'article 38, le paragraphe suivant est ajouté: “10. Les États de l'AELE participent à la contribution financière de la Communauté visée au premier alinéa du paragraphe 2. À cette fin, les procédures définies à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord s'appliquent mutatis mutandis.”»
«6.

L'évaluation et toute réorientation importante des actions mises en œuvre au titre des programmes-cadres pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique visées aux paragraphes 5 et 9 sont régies par la procédure visée à l'article 79, paragraphe 3, de l'accord.»
(3)

La décision 2004/447/CE de la Commission du 29 avril 2004 modifiant l'annexe A de la décision 2002/731/CE du 30 mai 2002 et définissant les caractéristiques principales des systèmes de classe A (ERTMS) du sous-système «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel au sens de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil (3), rectifiée au JO L 193 du 1.6.2004, p. 53, doit être intégrée à l'accord,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 374/73

DÉCISION N o 30/2004 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

du 2 décembre 2004

relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications

(2004/885/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

DÉCIDE:

1) L’organisme d’évaluation de la conformité figurant dans l’annexe A est ajouté à la liste des organismes d’évaluation de la conformité mentionnés dans la section V de l’annexe sectorielle relative aux équipements de télécommunications.

2) Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du Comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature. Signé à Washington DC, le 26 novembre 2004. Au nom des États-Unis d'Amérique James C. SANFORD Signé à Bruxelles, le 2 décembre 2004. Au nom de la Communauté européenne Joanna KIOUSSI
(7)

Un accord a été signé le 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse, qui modifie l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés («l'accord modificatif»), en particulier le protocole no 2 de l'accord du 22 juillet 1972 conclu entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse.
(2)

Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à y inclure la décision no 626/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la décision no 508/2000/CE établissant le programme «Culture 2000» (2).
2.

Le point suivant est ajouté après le point 29a (directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil): «29b. 32003 L 0071: directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 345 du 31.12.2003, p. 64).»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 376/47

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 111/2004

du 9 juillet 2004

modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par l'accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen signé à Luxembourg le 14 octobre 2003 (1).

(2) La recommandation 2003/134/CE du Conseil du 18 février 2003 portant sur l'amélioration de la protection de la santé et de la sécurité au travail des travailleurs indépendants (2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 16k [communication de la Commission COM(2000) 466 final] de l'annexe XVIII de l'accord:

«16l. 32003 H 0134: recommandation 2003/134/CE du Conseil du 18 février 2003 portant sur l'amélioration de la protection de la santé et de la sécurité au travail des travailleurs indépendants (JO L 53 du 28.2.2003, p. 45).»

Article 2

Les textes de la recommandation 2003/134/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2004. Par le comité mixte de l'EEE Le président Kjartan JÓHANNSSON

(1) JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.

(2) JO L 53 du 28.2.2003, p. 45.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 33/2004

du 19 mars 2004

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n° 14/2004 du 6 février 2004(1).

(2) Le règlement (CE) n° 143/2002 de la Commission du 24 janvier 2002 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles en 2003, 2005 et 2007(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté au point 23 (règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil):

"- 32002 R 0143: règlement (CE) n° 143/2002 de la Commission du 24 janvier 2002 (JO L 24 du 26.1.2002, p. 16)."

2) Dans l'adaptation (f) du point 23 (règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil), les mots "et 2003/2005/2007" sont ajoutés à la dernière phrase du texte.

3) La liste figurant dans l'appendice 1 est remplacée par la liste figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 143/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 mars 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 116 du 22.4.2004, p. 66.

(2) JO L 24 du 26.1.2002, p. 16.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

ANNEXE

à la décision n° 33/2004 du Comité mixte de l'EEE

>PIC FILE= "L_2004127FR.014502.TIF">

>PIC FILE= "L_2004127FR.014601.TIF">

>PIC FILE= "L_2004127FR.014701.TIF">

>PIC FILE= "L_2004127FR.014801.TIF">

>PIC FILE= "L_2004127FR.014901.TIF">

>PIC FILE= "L_2004127FR.015001.TIF">

>PIC FILE= "L_2004127FR.015101.TIF">

>PIC FILE= "L_2004127FR.015201.TIF">

>PIC FILE= "L_2004127FR.015301.TIF">

>PIC FILE= "L_2004127FR.015401.TIF">

>PIC FILE= "L_2004127FR.015501.TIF">

>PIC FILE= "L_2004127FR.015601.TIF">
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 10/2004

du 6 février 2004

modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) et le protocole 37 de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 98 et 101,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 153/2003 du 7 novembre 2003(1).

(2) Le protocole 37 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 32/2003 du 14 mars 2003(2).

(3) La décision 2002/627/CE de la Commission du 29 juillet 2002 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) Pour permettre le bon fonctionnement de l'accord, il y a lieu d'en étendre le protocole 37 au groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications institué par la décision 2002/627/CE et de modifier l'annexe XI de façon à préciser les modalités d'association à ce groupe,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le point suivant est ajouté après le point 5ch (décision 2002/622/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord:

"5ci. 32002 D 0627: décision 2002/627/CE de la Commission du 29 juillet 2002 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications (JO L 200 du 30.7.2002, p. 38).

Modalités de participation du Liechtenstein, de l'Islande et de la Norvège conformément à l'article 101 de l'accord:

Chaque État de l'AELE peut, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2002/627/CE de la Commission, désigner des personnes invitées à participer en qualité d'observateurs aux réunions du groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications.

La Commission européenne informe les participants en temps utile de la date des réunions du groupe et leur transmet les documents appropriés."

2. Le point suivant est inséré dans le protocole 37 (contenant la liste prévue à l'article 101) de l'accord:

"17. Le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications (décision 2002/627/CE de la Commission)."

Article 2

Les textes de la décision 2002/627/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 février 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 41 du 12.2.2004, p. 45.

(2) JO L 137 du 5.6.2003, p. 32.

(3) JO L 200 du 30.7.2002, p. 38.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
—

Règlement (CEE) no 207/93 de la Commission du 29 janvier 1993 établissant le contenu de l'annexe VI du règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires et fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 5, paragraphe 4 (JO L 25 du 2.2.1993, p.5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2020/2000 (JO L 241 du 26.9.2000, p. 39).
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 13/2004

du 6 février 2004

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 161/2003 du 7 novembre 2003(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1192/2003 de la Commission du 3 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 91/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports par chemin de fer(2) doit être intégré à l'accord.

(3) La présente décision ne s'applique pas à l'Islande,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 7 [règlement (CE) n° 91/2003 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord:

", modifié par:

- 32003 R 1192: règlement (CE) n° 1192/2003 de la Commission du 3 juillet 2003 (JO L 167 du 4.7.2003, p. 13)."

Article 2

Le texte du règlement (CE) n° 1192/2003 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 février 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 41 du 12.2.2004, p. 60.

(2) JO L 167 du 4.7.2003, p. 13.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 2/2003

du 17 septembre 2003

du comité institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel relatif aux dispositifs médicaux

(2003/854/CE)

LE COMITÉ,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ci-après dénommé "accord") conclu le 21 juin 1999, et notamment son article 10, paragraphe 4, point a), et son article 11,

considérant que l'accord est entré en vigueur le 1er juin 2002,

considérant qu'il incombe au comité de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans un chapitre sectoriel de l'annexe I de l'accord,

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A est inclus dans la liste des organismes d'évaluation de la conformité figurant dans le chapitre sectoriel relatif aux dispositifs médicaux de l'annexe I de l'accord.

2. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les coprésidents ou d'autres personnes habilitées à agir au nom des parties. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Signé à Berne, le 17 septembre 2003.

Au nom de la Confédération suisse

Heinz Hertig

Signé à Bruxelles, le 2 septembre 2003.

Au nom de la Communauté européenne

Joanna Kioussi

ANNEXE A

Organisme d'évaluation de la conformité communautaire ajouté à la liste des organismes reconnus au titre du chapitre relatif aux dispositifs médicaux de l'annexe I de l'accord

SATRA Quality Assurance Ltd SATRA House

Rockinham Road

Kettering Northamptonshire NN16 9JH Royaume-Uni Téléphone (44) 15 36 41 00 00 Télécopieur (44) 15 36 52 37 51

Directive 93/42/CEE sur les dispositifs médicaux

Produits pour lesquels l'organisme est compétent: préservatifs masculins de classe IIb (annexe IV).
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 152/2003

du 7 novembre 2003

modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 114/2003 du 26 septembre 2003(1).

(2) La décision n° 185 du 27 juin 2002 portant modification de la décision n° 153 du 7 octobre 1993 (formulaire E 108) et de la décision n° 170 du 11 juin 1998 [établissement des inventaires prévus à l'article 94, paragraphe 4, et à l'article 95, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972](2), telle que rectifiée dans le JO L 173 du 11.7.2003, p. 44, doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe VI est modifiée comme suit:

1) le tiret suivant est ajouté au point 3.39 (décision n° 153):

"- 32003 D 0148: décision n° 185 du 27 juin 2002 (JO L 55 du 1.3.2003, p. 74), telle que rectifiée dans le JO L 173 du 11.7.2003, p. 44."

2) le texte suivant est ajouté au point 3.51 (décision n° 170):

", modifiée par:

- 32003 D 0148: décision n° 185 du 27 juin 2002 (JO L 55 du 1.3.2003, p. 74), telle que rectifiée dans le JO L 173 du 11.7.2003, p. 44."

Article 2

Le texte de la décision n° 185, rectifiée dans le JO L 173 du 11.7.2003, p. 44, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 331 du 18.12.2003, p. 32.

(2) JO L 55 du 1.3.2003, p. 74.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 103/2003

du 26 septembre 2003

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 69/2003 du 20 juin 2003(1).

(2) Le règlement (CE) n° 261/2003 de la Commission du 12 février 2003 concernant l'autorisation provisoire de nouveaux usages d'additifs dans l'alimentation des animaux(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 316/2003 de la Commission du 19 février 2003 concernant l'autorisation permanente d'un additif dans l'alimentation des animaux et l'autorisation provisoire d'un nouvel usage d'un additif déjà autorisé dans l'alimentation des animaux(3) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 37 [règlement (CE) n° 162/2003 de la Commission] du chapitre II de l'annexe I de l'accord:

"38. 32003 R 0261: règlement (CE) n° 261/2003 de la Commission du 12 février 2003 concernant l'autorisation provisoire de nouveaux usages d'additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 37 du 13.2.2003, p. 12).

39. 32003 R 0316: règlement (CE) n° 316/2003 de la Commission du 19 février 2003 concernant l'autorisation permanente d'un additif dans l'alimentation des animaux et l'autorisation provisoire d'un nouvel usage d'un additif déjà autorisé dans l'alimentation des animaux (JO L 46 du 20.2.2003, p. 15)."

Article 2

Les textes des règlements (CE) n° 261/2003 et (CE) n° 316/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 257 du 9.10.2003, p. 12.

(2) JO L 37 du 13.2.2003, p. 12.

(3) JO L 46 du 20.2.2003, p. 15.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.