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ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001

A. Lettre du gouvernement du Sénégal

Messieurs,

Me référant au protocole, paraphé le 26 mars 1997, fixant les droits de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du Sénégal est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er mai 1997 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 25 % de la contrepartie financière fixée à l'article 3 du protocole doit être effectué avant le 31 juillet 1997.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république du Sénégal

B. Lettre de la Communauté

Messieurs,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Me référant au protocole, paraphé le 26 mars 1997, fixant les droits de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er mai 1997 au 30 avril 2001, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du Sénégal est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er mai 1997 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 25 % de la contrepartie financière fixée à l'article 3 du protocole doit être effectué avant le 31 juillet 1997.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne
ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000

A. Lettre du gouvernement du Cap-Vert

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 10 juillet 1997, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000, j'ai l'honneur de vous informer que le Cap-Vert est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 6 septembre 1997, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 janvier 1998.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement du Cap-Vert

B. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Me référant au protocole, paraphé le 10 juillet 1997, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000, j'ai l'honneur de vous informer que le Cap-Vert est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 6 septembre 1997, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 janvier 1998.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne
ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Lettonie relatif à la reconnaissance de la régionalisation de la peste porcine africaine en Espagne

A. Lettre de la Lettonie

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles qui ont eu lieu entre la Communauté et la Lettonie dans le cadre des négociations de l'accord européen.

Je confirme, par la présente, que la Lettonie accepte de reconnaître que le territoire du royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de Badajoz, Huelva, Sevilla et Cordoba, indemne de peste porcine africaine, selon les modalités prévues par la décision 89/21/CEE du Conseil et les décisions ultérieures de la Commission.

La Lettonie accepte cette dérogation sans préjudice des autres dispositions prévues par la législation vétérinaire lettone.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république de Lettonie

B. Lettre de la Communauté

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles qui ont eu lieu entre la Communauté et la Lettonie dans le cadre des négociations de l'accord européen.

Je confirme, par la présente, que la Lettonie accepte de reconnaître que le territoire du royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de Badajoz, Huelva, Sevilla et Cordoba, indemne de peste porcine africaine, selon les modalités prévues par la décision 89/21/CEE du Conseil et les décisions ultérieures de la Commission.

La Lettonie accepte cette dérogation sans préjudice des autres dispositions prévues par la législation vétérinaire lettone.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne
Accord sous forme d'échange de lettres

relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes

A. Lettre du gouvernement de Maurice

Monsieur,

Me référant au protocole paraphé le 3 décembre 1999, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de Maurice est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 3 décembre 1999 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 6, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche, égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole, doit être effectué avant le 2 juin 2000.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de Maurice

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

"Me référant au protocole paraphé le 3 décembre 1999, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de Maurice est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 3 décembre 1999 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 6, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche, égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole, doit être effectué avant le 2 juin 2000.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne
Accord

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant un financement supplémentaire, au titre de la convention CE-UNRWA, pour la période 1999-2001

A. Lettre de la Communauté européenne

Bruxelles, le 20 décembre 2001

Monsieur ...,

J'ai l'honneur de me référer aux négociations entre le représentant de la Communauté européenne et l'UNRWA concernant un financement supplémentaire, au titre de la convention signée le 19 septembre 1999 entre la Communauté européenne et l'UNRWA couvrant l'aide aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient pour les années 1999 à 2001.

En vertu de l'article 6 de la convention susmentionnée, nous avons le plaisir de vous informer que la Communauté approuve l'octroi d'une contribution à l'UNRWA en sus de la contribution pour l'année 2001 mentionnée à l'article 2. Le montant de cette contribution supplémentaire s'élèvera à 12,7 millions d'euros pour le programme consacré à l'éducation et à 2,3 millions d'euros pour le programme général de santé.

Toutes les autres conditions de la convention demeurent inchangées.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de l'UNRWA sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.

Pour la Communauté européenne

B. Lettre de l'UNRWA

Gaza, le 20 décembre 2001

Monsieur ...,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "J'ai l'honneur de me référer aux négociations entre le représentant de la Communauté européenne et l'UNRWA concernant un financement supplémentaire, au titre de la convention signée le 19 septembre 1999 entre la Communauté européenne et l'UNRWA couvrant l'aide aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient pour les années 1999 à 2001.

En vertu de l'article 6 de la convention susmentionnée, nous avons le plaisir de vous informer que la Communauté approuve l'octroi d'une contribution à l'UNRWA en sus de la contribution pour l'année 2001 mentionnée à l'article 2. Le montant de cette contribution supplémentaire s'élèvera à 12,7 millions d'euros pour le programme consacré à l'éducation et à 2,3 millions d'euros pour le programme général de santé.

Toutes les autres conditions de la convention demeurent inchangées.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de l'UNRWA sur ce qui précède."

Je confirme l'accord de l'UNRWA sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.

Pour l'UNRWA
Accord sous forme d'échange de lettres

entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège

A. Lettre de la Communauté

Bruxelles, le 27.11.2002

Monsieur,

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le "procès-verbal agréé" joint à la présente lettre qui détermine un certain nombre de modifications du régime d'importation appliqué par la Communauté et le Royaume de Norvège à certains produits agricoles transformés couverts par le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement du Royaume de Norvège sur le contenu de la présente lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la Communauté européenne

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B. Lettre de la Norvège

Bruxelles, le 27.11.2002

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

"J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le 'procès-verbal agréé' joint à la présente lettre qui détermine un certain nombre de modifications du régime d'importation appliqué par la Communauté et le Royaume de Norvège à certains produits agricoles transformés couverts par le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange."

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre et sur la date proposée pour l'entrée en vigueur des modifications.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement du Royaume de Norvège

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PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ

I. Introduction

Plusieurs réunions entre des fonctionnaires de la Commission et du Royaume de Norvège ont porté sur les mesures autonomes adoptées à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'UE en 1995.

À l'issue de ces réunions, il a été convenu de soumettre pour approbation à leurs autorités respectives une série d'adaptations aux régimes d'importation respectifs appliqués par la Communauté et le Royaume de Norvège à certains produits agricoles transformés couverts par le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange.

Ces adaptations entrent en vigueur le 1er janvier 2003.

II. Régime d'importation norvégien

1. Le Royaume de Norvège ouvre en faveur de la Communauté européenne les contingents tarifaires annuels suivants:

>TABLE>

III. Régime d'importation communautaire

1. La Communauté ouvre en faveur de la Norvège les contingents tarifaires annuels suivants:

>TABLE>

Les contingents tarifaires prévus aux points II et III sont appliqués aux produits originaires conformément aux règles d'origine établies par le protocole n° 3 de l'accord de libre-échange Norvège-CE.
1.

La Commission des Communautés européennes, appelée ci-après la CE, et l'Office international des épizooties, appelé ci-après 1'OIE, conviennent que, en vue de faciliter l'accomplissement de leurs tâches respectives telles qu'elles sont définies par les dispositions pertinentes du Traité instituant la Communauté européenne et notamment 1'article 302, et par 1'Accord international portant création de l'Office international des épizooties, signé à Paris, le 25 janvier 1924, ils agiront en collaboration et se tiendront réciproquement informés des questions présentant un intérêt commun.
Accord euro-méditerranéen

établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part

L’accord établi en onze langues officielles de l’Union européenne (espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, italien, néerlandais, portugais, finnois, suédois) a été publié au JO L 129 du 15.5.2002, p. 3. Les versions linguistiques tchèque, estonienne, lettone, lituanienne, hongroise, maltaise, polonaise, slovaque et slovène sont publiées dans le présent Journal officiel.

--------------------------------------------------
Accord

entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sur la révision du montant de la contribution financière de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (ci-après dénommée "la Communauté"),

d'une part,

et LE ROYAUME DE NORVÈGE (ci-après dénommé "la Norvège"),

d'autre part,

RAPPELANT l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), qui a été signé le 19 octobre 2000 et est entré en vigueur le 1er janvier 2001, et notamment son article 5, qui fixe la contribution financière de la Norvège aux travaux de l'OEDT;

CONSIDÉRANT que la Norvège a demandé la révision de sa contribution financière aux travaux de l'OEDT à la suite de l'élargissement de l'Union européenne,

ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD:

Article 1

L'article 5 de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'OEDT est remplacé par le texte suivant:

"Article 5

La Norvège contribue financièrement aux activités de l'Observatoire, conformément aux dispositions prévues à l'annexe du présent accord, qui fait partie intégrante de celui-ci."

Article 2

L'annexe du présent accord devient l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'OEDT.

La formule établie en annexe est applicable au calcul de la contribution financière de la Norvège au budget de l'OEDT à partir du début de l'année de l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 3

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de réception de la dernière note diplomatique confirmant que les obligations juridiques de la partie contractante en cause relatives à l'entrée en vigueur de l'accord ont été remplies.

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ANNEXE

Contribution financière de la Norvège

1. Afin de tenir compte des possibles élargissements futurs de l'Union européenne et d'éviter des révisions ultérieures, la formule de calcul de la contribution de la Norvège est la suivante:

Montant de la subvention communautaire hors financement Reitox/(Nombre d'États membres de l'Union européenne + 1) – 10 %.

2. Indépendamment du nombre d'États membres de l'Union, la contribution financière de la Norvège ne pourra pas être inférieure à 271000 EUR (prix 2004). Ce montant correspond au coût de l'élargissement par pays tel qu'estimé par l'OEDT en 2001. Il fera, chaque année, l'objet d'un ajustement technique en fonction de l'évolution des prix et du revenu national brut (RNB) de l'Union européenne.

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TRADUCTION

Accord

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant les droits à l'exportation

A. Lettre du gouvernement ukrainien

Kiev, le 11 décembre 2007

Monsieur l'Ambassadeur,

Dans le cadre de l'accord de coopération et de partenariat entre les Communautés européennes, leurs États membres et l'Ukraine du 14 juin 1994 et à la suite de négociations sur l'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce, la présente lettre a pour objet de confirmer que les droits appliqués par l'Ukraine aux biens originaires de son territoire et exportés vers la Communauté européenne doivent être supprimés dès l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange entre l'UE et l'Ukraine qui sera négocié après l'achèvement du processus d'adhésion de l'Ukraine à l'OMC, dans le cadre d'un nouvel accord renforcé.

Je propose que la présente lettre et votre réponse constituent un accord officiel entre nous.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour où la Communauté européenne recevra une notification écrite de l'Ukraine déclarant avoir accompli les procédures internes nécessaires.

Je confirme que la présente lettre et votre réponse constituent un accord officiel entre nous.

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de l'Ukraine

M. Azarov

B. Lettre de la Communauté européenne

Bruxelles, le 1er avril 2008

Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre du gouvernement ukrainien datée du 11 décembre 2007 et vous en remercie. Les termes de cette lettre sont les suivants:

"Dans le cadre de l'accord de coopération et de partenariat entre les Communautés européennes, leurs États membres et l'Ukraine du 14 juin 1994 et à la suite des négociations sur l'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce, la présente lettre a pour objet de confirmer que les droits appliqués par l'Ukraine aux biens originaires de son territoire et exportés vers la Communauté européenne doivent être supprimés dès l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange entre l'UE et l'Ukraine qui sera négocié après l'achèvement du processus d'adhésion de l'Ukraine à l'OMC, dans le cadre d'un nouvel accord renforcé.

Je propose que la présente lettre et votre réponse constituent un accord officiel entre nous.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour où la Communauté européenne recevra une notification écrite de l'Ukraine déclarant avoir accompli les procédures internes nécessaires.

Je confirme que la présente lettre et votre réponse constituent un accord officiel entre nous."

J'ai l'honneur de vous confirmer que la lettre susmentionnée et ma réponse constituent un accord formel entre nous.

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté européenne

P. Mandelson

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Rectificatif à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 199 du 31 juillet 2009 )

Page 35, annexe I, article 1, paragraphe 2:

au lieu de:

«2. La déclaration sommaire d'entrée ou de sortie contient les données prévues pour cette déclaration à l'annexe 30 bis du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (1) [ci-après dénommé “règlement (CEE) no 2454/93”]. Elle est remplie conformément aux notes explicatives figurant dans ladite annexe 30 bis. Elle est authentifiée par la personne qui l'établit.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 203/1

Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Le Conseil ayant adopté, le 20 juin 2011 (1), une décision concernant l’approbation de l’accord cité en objet, l’Union européenne a déposé son instrument d’approbation auprès du directeur général de la FAO le 7 juillet 2011.

(1) JO L 191 du 22.7.2011, p. 1.
Article 14

1. Lorsque le contingent tarifaire d’un groupe de produits n’est pas épuisé, les quantités non utilisées n’excédant pas 7 pour cent des quantités totales dudit contingent tarifaire peuvent être reportées au contingent tarifaire correspondant pour l’année civile suivante. La Commission notifie à l’autorité compétente de Russie son intention de faire usage de la disposition du présent paragraphe, au plus tôt le 15 janvier et au plus tard le 28 février de l’année civile suivant l’année correspondant à la période contingentaire. L’autorité compétente de Russie confirme les quantités supplémentaires du contingent tarifaire pour le ou les groupes de produits concernés résultant du report, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la notification.