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ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1993 au 17 janvier 1996, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles

A. Lettre de la république des Seychelles

Monsieur,

Me référant au projet de protocole, paraphé à Victoria le 14 janvier 1993, fixant les possibilités de pêche et la contribution financière pour la période du 18 janvier 1993 au 17 janvier 1996, j'ai l'honneur de vous informer que la république des Seychelles est prête à appliquer ce protocole à titre provisoire avec effet à partir du 18 janvier 1993, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 6, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 doit être effectué avant le 31 mai 1993.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la république des Seychelles

B. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Me référant au projet de protocole, paraphé à Victoria le 14 janvier 1993, fixant les possibilités de pêche et la contribution financière pour la période du 18 janvier 1993 au 17 janvier 1996, j'ai l'honneur de vous informer que la république des Seychelles est prête à appliquer ce protocole à titre provisoire avec effet à partir du 18 janvier 1993, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 6, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 doit être effectué avant le 31 mai 1993.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes
Échange de lettres relatif au point 1 de l'accord de 1981 entre la Communauté économique européenne et la république de Pologne sur le commerce dans le secteur ovin et caprin

A. Lettre No 1 Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer au point 1 de l'échange de lettres de ce jour concernant l'accord de 1981 entre la Communauté économique européenne et la république de Pologne sur le commerce dans le secteur ovin et caprin.

En outre, j'ai l'honneur de confirmer qu'avant le 31 décembre 1990, en plus du plafond de

6 000 tonnes, une quantité de 2 000 tonnes peut être livrée.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du

Conseil des Communautés européennes

B. Lettre No 2 Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer au point 1 de l'échange de lettres de ce jour concernant l'accord de 1981 entre la Communauté économique européenne et la république de Pologne sur le commerce dans le secteur ovin et caprin.

En outre, j'ai l'honneur de confirmer qu'avant le 31 décembre 1990, en plus du plafond de

6 000 tonnes, une quantité de 2 000 tonnes peut être livrée.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.»

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le

gouvernement de la république de Pologne
ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale pour la période du 27 juin 1989 au 26 juin 1992

A. Lettre du gouvernement de Guinée équatoriale

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 2 juin 1989, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 27 juin 1989 au 26 juin 1992, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de Guinée équatoriale est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 27 juin 1989 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 1989.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république de Guinée équatoriale

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Me référant au protocole, paraphé le 2 juin 1989, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 27 juin 1989 au 26 juin 1992, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de Guinée équatoriale est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 27 juin 1989 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 1989.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes
Modification de l'accord complémentaire à l'accord concernant les produits horlogers entre la Confédération helvétique et la Communauté économique européenne ainsi que ses États membres (87/C 94/01)

I

1. La liste prévue à l'article 2 de l'accord complémentaire du 20 juillet 1972 (1) à l'accord concernant les produits horlogers entre la Confédération helvétique et la Communauté économique européenne ainsi que ses États membres est remaniée conformément à l'annexe.

2. La liste précédente est abrogée (2).

II

La présente modification entre en vigueur le 24 octobre 1986. (1) JO no L 118 du 30.4.1974. (2) JO no C 251 du 18.9.1984.

ANNEXE

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DÉCLARATION D'APPLICATION PROVISOIRE par la Communauté économique européenne de la convention sur le commerce du blé de 1986 et de la convention relative à l'aide alimentaire de 1986, constituant l'accord international sur le blé de 1986

Il ne sera pas possible pour la Communauté économique européenne d'achever avant le 30 juin 1986 les procédures institutionnelles d'approbation prévues à l'article 25 de la convention sur le commerce du blé de 1986 et à l'article XVIII de la convention relative à l'aide alimentaire de 1986.

C'est pourquoi, conformément aux articles 26 et XIX desdites conventions, la Communauté fait la présente déclaration d'application provisoire. En déposant une telle déclaration, la Communauté se considère provisoirement comme partie aux conventions concernées avec tous les droits et toutes les obligations qui en découlent, jusqu'à ce que le Conseil des Communautés européennes ait pris une décision définitive en la matière.
ÉCHANGE DE LETTRES relatif au point 2 de l'échange de lettres constituant un accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce dans le secteur ovin et caprin

Lettre no 1

Monsieur. .....,

Me référant à l'accord entre la République populaire hongroise et la Communauté économique européenne sur le commerce dans le secteur ovin et caprin, signé le 12 mai 1981, et aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 13 dudit accord, j'ai l'honneur de vous informer, en réponse à votre demande, que les autorités compétentes hongroises veilleront à ce que, pour la durée de l'accord, il n'y ait aucune modification sensible dans les courants commerciaux traditionnels de viandes ovine et caprine et d'animaux vivants des espèces ovine et caprine de la Hongrie vers les deux marchés de la Communauté économique européenne considérés comme sensibles.

Les autorités compétentes de la République populaire hongroise prendront les mesures nécessaires à cet effet.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur ......, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la République populaire hongroise

Lettre no 2

Monsieur, ......,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Me référant à l'accord entre la République populaire hongroise et la Communauté économique européenne sur le commerce dans le secteur ovin et caprin, signé le 12 mai 1981, et aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 13 dudit accord, j'ai l'honneur de vous informer, en réponse à votre demande, que les autorités compétentes hongroises veilleront à ce que, pour la durée de l'accord, il n'y ait aucune modification sensible dans les courants commerciaux traditionnels de viandes ovine et caprine et d'animaux vivants des espèces ovine et caprine de la Hongrie vers les deux marchés de la Communauté économique européenne considérés comme sensibles.

Les autorités compétentes de la République populaire hongroise prendront les mesures nécessaires à cet effet.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. »

Veuillez agréer, Monsieur, ...... l'assurance de ma très haute considération.

Au nom

du Conseil des Communautés européennes.
*****

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1984 au 31 octobre 1985, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie

Lettre no 1

Monsieur . . . . . .,

L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.

Pour la période allant du 1er novembre 1984 au 31 octobre 1985, j'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.

Veuillez croire, Monsieur . . . . . . , à l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil

des Communautés européennes

Lettre no 2

Monsieur . . . . . .,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

« L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.

Pour la période allant du 1er novembre 1984 au 31 octobre 1985, j'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. »

Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez croire, Monsieur . . . . . . , à l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la République algérienne démocratique et populaire
3)

les annexes I et II sont remplacées par le texte suivant: « Annexe I Libellé de la concession communautaire sur le cheddar Numéro du tarif douanier commun Désignation des marchandises Taux des droits conventionnels 04.04 Fromages et caillebotte: E. autres: I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse: b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 %: 1. Cheddar: — Cheddar en formes entières standards (1) d'une teneur minimale en matières grasses de 50 % en poids de la matière sèche, d'une maturation d'au moins trois mois (2) P (3) Annexe II Concessions communautaires sur le cheddar et les autres fromages destinés à la transformation Numéro du tarif douanier commun Désignation des marchandises Taux des droits conventionnels 04.04 Fromages et caillebotte: E. autres: I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse: b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 %: 1. Cheddar: — Cheddar destiné à la transformation (4) (5) P (6) 2. autres: — destinés à la transformation (4) (5) P (6)
25.1.86JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N0L19/61
Rectificatifal'accordsousformed'échangedelettrescodifiantetmodifiantletextedu
protocolen°3del'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépublique
d'Autriche
(«JournalofficieldesCommunautéseuropéennes »n"L323du11décembre1984.)
Page4,article1"point1sousa)"duprotocolen03
aulieude:«...obtenusenAutriche;»
lire:«...obtenusdanslaCommunauté ;»
Rectificatifal'accordsousformed'échangédelettrescodifiantetmodifiantletextedu
protocolen03del'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetlarépublique
deFinlande
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L323du11décembre1984.)
1.Page85,listeA,premièrecolonne,position50.07(')dutarifdouaniercommun
aulieude:«50.07(')»,
lire:«ex50.07(')».
2.Page97,listeA,position65.05dutarifdouaniercommun,quatrièmecolonne
aulieude:«Fabricationàpartirdefilsetfibrestextiles»,
lire:«Fabricationàpartirdefilsoudefibrestextiles».
3.Page106,listeA,position87.09dutarifdouaniercommun,deuxièmecolonne
aulieude:«...avecousansside-cars;»
lire:«...avecousansside-car\»
4.Page112,listeB,positionex68.13dutarifdouaniercommun,troisièmecolonne
Letexteestremplacéparletextesuivant:
«Fabricationd'ouvragesenamiante,enmélangesàbased'amianteouàbased'amianteetde
carbonatedemagnésium ».
5.Page113,listeB,positionex71.05dutarifdouaniercommun,deuxièmecolonne
Leterme«d'argent»estinséréaprèslestermes♦Argentetalliages».
6.Page114,listeB,positionex71.16dutarifdouaniercommun,deuxièmecolonne
aulieude:«...braceletsdemontre»,
lire:«...braceletsdemontres».
++++

ACCORD

SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 OCTOBRE 1983 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE ORIGINAIRE DU MAROC

LETTRE N 1

MONSIEUR ... ,

L'ANNEXE B DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC PREVOIT QUE , POUR L'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE MONTANT A DEDUIRE DU MONTANT DU PRELEVEMENT , AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 POINT B ) DE L'ACCORD DE COOPERATION , EST AUGMENTE D'UN MONTANT ADDITIONNEL DANS LES MEMES CONDITIONS ET SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES PREVUES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES , AFIN DE TENIR COMPTE DE CERTAINS FACTEURS ET EN FONCTION DES CONDITIONS DU MARCHE DE L'HUILE D'OLIVE .

POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 OCTOBRE 1983 , J'AI L'HONNEUR DE VOUS FAIRE PART , SUR LA BASE DES CRITERES PREVUS A L'ANNEXE PRECITEE , QUE LA COMMUNAUTE PRENDRA LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LE MONTANT ADDITIONNEL SOIT DE 12,09 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER L'ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR SON CONTENU .

VEUILLEZ CROIRE , MONSIEUR ... , A L'ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

LETTRE N 2

MONSIEUR ... ,

J'AI L'HONNEUR D'ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR , LIBELLEE COMME SUIT :

" L'ANNEXE B DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC PREVOIT QUE , POUR L'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE MONTANT A DEDUIRE DU MONTANT DU PRELEVEMENT , AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 POINT B ) DE L'ACCORD DE COOPERATION , EST AUGMENTE D'UN MONTANT ADDITIONNEL DANS LES MEMES CONDITIONS ET SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES PREVUES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES , AFIN DE TENIR COMPTE DE CERTAINS FACTEURS ET EN FONCTION DES CONDITIONS DU MARCHE DE L'HUILE D'OLIVE .

POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 OCTOBRE 1983 , J'AI L'HONNEUR DE VOUS FAIRE PART , SUR LA BASE DES CRITERES PREVUS A L'ANNEXE PRECITEE , QUE LA COMMUNAUTE PRENDRA LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LE MONTANT ADDITIONNEL SOIT DE 12,09 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER L'ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR SON CONTENU . "

JE VOUS CONFIRME L'ACCORD DE MON GOUVERNEMENT SUR CE QUI PRECEDE .

VEUILLEZ CROIRE , MONSIEUR ... , A L'ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
ACCORD sous forme d'échange de lettres portant nouvelle dérogation à l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande

Lettre nº 1

Bruxelles, le ...

Monsieur l'Ambassadeur,

La dernière phrase de l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé le 22 juillet 1972, dispose que les produits pétroliers énumérés à la liste C annexée à ce protocole ne rentrent pas dans le champ d'application de celui-ci.

Afin d'éviter que cette situation juridique n'entraîne l'application de méthodes de coopération administrative différentes, je vous propose de convenir que, par dérogation à ladite phrase, les méthodes de coopération administrative prévues par le protocole nº 3 s'appliquent à ces produits à partir du 1er mai 1981.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur cette proposition.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute considération.

Pour le Conseil

des Communautés européennes

Lettre nº 2

Bruxelles, le ...

Monsieur ...,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«La dernière phrase de l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé le 22 juillet 1972, dispose que les produits pétroliers énumérés à la liste C annexée à ce protocole ne rentrent pas dans le champ d'application de celui-ci.

Afin d'éviter que cette situation juridique n'entraîne l'application de méthodes de coopération administrative différentes, je vous propose de convenir que, par dérogation à ladite phrase, les méthodes de coopération administrative prévues par le protocole nº 3 s'appliquent à ces produits à partir du 1er mai 1981.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur cette proposition.»

J'ai l'honneur de vous faire connaître l'accord de mon gouvernement sur la proposition contenue dans cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom du gouvernement de la république d'Islande
++++

ACCORD

sous forme d'échange de lettres reconduisant l'accord commercial entre la Communauté économique européenne et la République argentine

A . Lettre à adresser aux autorités argentines

Monsieur le ... ,

Me référant à l'article 9 paragraphe 2 de l'accord commercial entre la Communauté économique européenne et la République argentine signé à Bruxelles le 8 novembre 1971 , j'ai l'honneur de vous faire connaître l'accord de la Communauté économique européenne pour la prorogation de l'accord précité pour une durée d'un an à partir du 1er janvier 1980 .

Veuillez agréer , Monsieur le ... , les assurances de ma plus haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

B . Lettre à adresser au président du Conseil des Communautés européennes

Monsieur le Président ,

Par lettre du ... , vous avez bien voulu me faire la communication suivante :

" Me référant à l'article 9 paragraphe 2 de l'accord commercial entre la Communauté économique européenne et la République argentine signé à Bruxelles le 8 novembre 1971 , j'ai l'honneur de vous faire connaître l'accord de la Communauté économique européenne pour la prorogation de l'accord précité pour une durée d'un an à partir du 1er janvier 1980 . "

J'ai l'honneur , au nom du gouvernement de la République argentine , de vous faire savoir que celui-ci est également d'accord pour la prorogation de l'accord précité pour une durée d'un an à partir du 1er janvier 1980 .

Veuillez agréer , Monsieur le Président , les assurances de ma plus haute considération .
Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration de la Communauté ad article 12 paragraphe 3 de la convention (annexe XXIX) /* Lomé 2 */



Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0175



++++ ANNEXE XXIX DECLARATION DE LA COMMUNAUTE AD ARTICLE 12 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION AU CAS OU ELLE ARRETERAIT LES MESURES STRICTEMENT INDISPENSABLES AUXQUELLES IL EST FAIT REFERENCE DANS CET ARTICLE , LA COMMUNAUTE S'EMPLOIERAIT A RECHERCHER CELLES QUI , DU FAIT DE LEUR PORTEE GEOGRAPHIQUE ET / OU DES TYPES DE PRODUITS CONCERNES , PERTURBERAIENT AU MINIMUM LES EXPORTATIONS DES ETATS ACP .