Accord intérimaire

sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

ci-après dénommée "la Communauté",

d'une part, et

L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE,

d'autre part,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, a été signé sous forme d'échange de lettres à Luxembourg, le 9 avril 2001.

(2) L'accord de stabilisation et d'association vise à instaurer une relation étroite et durable fondée sur la réciprocité et l'intérêt mutuel devant permettre à l'ancienne République yougoslave de Macédoine de renforcer et d'élargir les relations déjà établies.

(3) Il est nécessaire d'assurer le développement de relations commerciales en renforçant et en développant les relations établies par le passé, notamment par l'accord de coopération signé le 29 avril 1997 sous forme d'échange de lettres et entré en vigueur le 1er janvier 1998.

(4) Il est nécessaire, à cet effet, d'appliquer, le plus rapidement possible, par un accord intérimaire, les dispositions de l'accord de stabilisation et d'association relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement.

(5) En attendant l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association et la mise en place du conseil de stabilisation et d'association, il y a lieu de faire en sorte que le conseil de coopération institué par l'accord de coopération puisse exercer les compétences attribuées par l'accord de stabilisation et d'association au conseil de stabilisation et d'association qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord intérimaire,

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE:

Anna Lindh,

Ministre des Affaires étrangères du Royaume de Suède,

Président en exercice du Conseil de l'Union européenne,

Christopher Patten,

Membre de la Commission des Communautés européennes,

L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE:

Ljubco Georgievski,

Premier ministre du gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine,

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

TITRE I

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article premier (ASA 2)

Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme tels qu'ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et tels qu'ils sont définis dans l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, le respect des principes du droit international et de l'État de droit, ainsi que les principes de l'économie de marché tels qu'ils sont exprimés dans le document de la conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, inspirent les politiques intérieures et extérieures des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.

TITRE II

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Article 2 (ASA 15)

1. La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période transitoire de dix ans au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions du présent accord et dans le respect des dispositions qui régissent le GATT de 1994 et l'OMC. Ce faisant, elles prendront en compte les exigences spécifiques prévues ci-après.

2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises dans les échanges entre les deux parties.

3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est constitué par le droit effectivement appliqué erga omnes par l'ancienne République yougoslave de Macédoine le jour précédant la signature du présent accord.

4. Si, après la signature du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant des négociations tarifaires de l'OMC, ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 3, à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.

5. La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine se communiquent leurs droits de base respectifs.

Chapitre premier

Produits industriels

Article 3 (ASA 16)

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, qui sont énumérés aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I, alinéa I, point ii), de l'accord sur l'agriculture (GATT de 1994).

2. Les dispositions des articles 4 et 5 ne s'appliquent ni aux produits textiles ni aux produits sidérurgiques, ainsi qu'il est précisé dans les articles 9 et 10.

3. Les échanges entre les parties des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont effectués conformément aux dispositions de ce traité.

Article 4 (ASA 17)

1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 5 (ASA 18)

1. Les droits de douane à l'importation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure aux annexes I et II, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Les droits de douane à l'importation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe I, sont progressivement réduits, selon le calendrier suivant:

- au 1er janvier de la première année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 90 % du droit de base,

- au 1er janvier de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 80 % du droit de base,

- au 1er janvier de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 70 % du droit de base,

- au 1er janvier de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 60 % du droit de base,

- au 1er janvier de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base,

- au 1er janvier de la sixième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 40 % du droit de base,

- au 1er janvier de la septième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 30 % du droit de base,

- au 1er janvier de la huitième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 20 % du droit de base,

- au 1er janvier de la neuvième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 10 % du droit de base,

- au 1er janvier de la dixième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont éliminés.

3. Les droits de douane à l'importation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe II, sont progressivement réduits et supprimés, selon le calendrier spécifié à ladite annexe.

4. Les restrictions quantitatives à l'importation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits originaires de la Communauté et mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 6 (ASA 19)

La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine suppriment dans leurs échanges toute taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 7 (ASA 20)

1. La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine suppriment entre elles, dès l'entrée en vigueur du présent accord, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent.

2. La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine suppriment entre elles, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toute restriction quantitative à l'exportation et toute mesure d'effet équivalent.

Article 8 (ASA 21)

L'ancienne République yougoslave de Macédoine se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de la Communauté selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu à l'article 5, si la situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le permettent.

Le conseil de coopération formule des recommandations à cet effet.

Article 9 (ASA 22)

Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y sont mentionnés.

Article 10 (ASA 23)

Le protocole n° 2 détermine le régime applicable aux produits sidérurgiques qui y sont mentionnés.

Chapitre II

Agriculture et pêche

Article 11 (ASA 24)

Définition

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliqueront au commerce des produits agricoles et des produits de la pêche originaires de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

2. Par "produits agricoles", on entend les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe 1, alinéa 1, point ii), de l'accord sur l'agriculture (GATT de 1994).

3. Cette définition inclut les poissons et produits de la pêche visés au chapitre 3, positions 1604 et 1605 et sous-positions 0511 91, 2301 20 00 et ex 1902 20(1).

Article 12 (ASA 25)

Le protocole n° 3 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.

Article 13 (ASA 26)

1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprimera toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles et de produits de la pêche originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'ancienne République yougoslave de Macédoine supprimera toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles et de produits de la pêche originaires de la Communauté.

Article 14 (ASA 27)

Produits agricoles

1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprimera tous les droits de douane et taxes d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, autres que ceux des nos 0102, 0201, 0202 et 2204 de la nomenclature combinée.

Pour les produits couverts par les chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application de droits de douane ad valorem et un droit de douane spécifique, la suppression ne s'applique qu'à la partie ad valorem du droit.

2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté fixera les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté de produits de la catégorie "Baby beef" définis à l'annexe III et originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à 20 % du droit ad valorem et à 20 % du droit spécifique prévus par le tarif douanier commun des Communautés européennes, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 1650 tonnes exprimé en poids carcasse.

3. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'ancienne République yougoslave de Macédoine:

a) supprimera les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV a;

b) supprimera les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV b dans la limite des contingents tarifaires indiqués pour chaque produit dans cette annexe. Pour les quantités excédentaires par rapport aux contingents tarifaires, l'ancienne République yougoslave de Macédoine réduira progressivement les droits de douane, selon le calendrier indiqué pour chaque produit dans cette annexe;

c) réduira progressivement les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV c dans la limite des contingents tarifaires et selon le calendrier indiqué pour chaque produit dans cette annexe.

4. Le régime commercial applicable aux vins et spiritueux est défini dans un accord distinct sur les vins et spiritueux.

Article 15 (ASA 28)

Produits de la pêche

1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprimera la totalité des droits de douane sur les poissons et produits de la pêche originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Les produits énumérés à l'annexe V a seront soumis aux dispositions prévues par cet accord.

2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'ancienne République yougoslave de Macédoine supprimera toutes les taxes d'effet équivalent à des droits de douane et réduira les droits de douane sur les poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté européenne de 50 % du droit NPF. Les droits résiduels seront réduits sur une période de six ans, avant d'être supprimés à la fin de cette période.

Les règles contenues dans le présent paragraphe ne s'appliquent pas aux produits énumérés à l'annexe V b, qui sont soumis aux réductions tarifaires prévues dans ladite annexe.

Article 16 (ASA 29)

1. Compte tenu du volume des échanges de produits agricoles et de produits de la pêche entre les parties, de leurs sensibilités particulières, des règles de la politique commune de la Communauté en matière d'agriculture et de pêche, des règles des politiques agricoles de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du rôle de l'agriculture dans l'économie de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du potentiel de production et d'exportation des secteurs et marchés traditionnels de ce pays et des conséquences des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'OMC, la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine examineront au sein du conseil de coopération, d'ici le 1er janvier 2003, au plus tard, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque, afin de libéraliser davantage le commerce des produits agricoles et des produits de la pêche.

2. Les dispositions du présent chapitre ne doivent en aucun cas nuire à l'application, sur une base unilatérale, de mesures plus favorables par l'une ou l'autre des parties.

Article 17 (ASA 30)

Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, et notamment de son article 24, si, vu la sensibilité particulière des marchés de produits agricoles et de produits la pêche, les importations de produits originaires de l'une des deux parties, qui font l'objet de concessions accordées en vertu des articles 12, 14 et 15, entraînent une perturbation grave des marchés ou des mécanismes de régulation de l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations, afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente d'une solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.

Chapitre III

Dispositions communes

Article 18 (ASA 31)

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux échanges entre les parties de tous les produits, sauf dispositions contraires prévues dans ce chapitre ou dans les protocoles n° 1, n° 2 et n° 3.

Article 19 (ASA 32)

Statu quo

1. À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation ni taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés.

2. À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation, ni mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine et celles qui existent déjà ne seront pas rendues plus restrictives.

3. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 13, les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne restreignent en aucun cas la poursuite des politiques agricoles de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la Communauté ni l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques, pour autant que le régime à l'importation prévu dans les annexes III, IV a, IV b, IV c, V a et V b n'en soit pas affecté.

Article 20 (ASA 33)

Interdiction de discrimination fiscale

1. Les parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie et suppriment de telles mesures ou pratiques si elles existent.

2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'imposition intérieures indirectes supérieures au montant des impositions indirectes dont ils ont été frappés.

Article 21 (ASA 34)

Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.

Article 22 (ASA 35)

Unions douanières, zones de libre-échange, arrangements transfrontaliers

1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par le présent accord.

2. Au cours des périodes transitoires spécifiées aux articles 4 et 5, le présent accord ne peut pas affecter la mise en oeuvre des régimes spécifiques régissant la circulation des marchandises, qui ont été prévus par des accords frontaliers conclus antérieurement entre un ou plusieurs États membres et la République fédérative socialiste de Yougoslavie et aujourd'hui repris par l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou qui résultent des accords bilatéraux conclus par l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de promouvoir le commerce régional.

3. Les parties se consultent au sein du conseil de coopération en ce qui concerne les accords décrits aux paragraphes 1 et 2 du présent article et, le cas échéant, sur d'autres problèmes importants liés à leurs politiques commerciales respectives à l'égard des pays tiers. En particulier, dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine mentionnés dans le présent accord.

Article 23 (ASA 36)

Dumping

1. Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses échanges avec l'autre partie au sens de l'article VI du GATT de 1994, elle peut prendre les mesures appropriées à l'encontre de ces pratiques, conformément à l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à sa législation propre y afférente.

2. En ce qui concerne le paragraphe 1 du présent article, le conseil de coopération doit être informé du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping, au sens de l'article VI du GATT, ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les trente jours suivant la notification de l'affaire au conseil de coopération, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées.

Article 24 (ASA 37)

Clause de sauvegarde générale

1. Lorsque tout produit d'une partie est importé sur le territoire de l'autre partie en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer:

- un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire de la partie importatrice, ou

- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'économie ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave de la situation économique d'une région de la partie importatrice,

cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues au présente article.

2. La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine n'appliquent des mesures de sauvegarde qu'entre elles, conformément aux dispositions du présent accord. De telles mesures n'excèdent pas la mesure nécessaire pour remédier aux difficultés engendrées et devraient normalement consister en une suspension de toute nouvelle réduction d'un taux de droit applicable prévu dans le présent accord pour le produit concerné ou en une augmentation du taux de droit applicable à ce produit.

Ces mesures contiennent des dispositions prévoyant leur suppression progressive à la fin de la période fixée, au plus tard. La durée de ces mesures n'excède pas un an. Dans des circonstances très exceptionnelles, la durée de ces mesures peut être au maximum de trois ans au total. Aucune mesure de sauvegarde n'est appliquée à l'importation d'un produit qui aura précédemment fait l'objet d'une telle mesure pour une période d'au moins trois ans à compter de la date d'expiration de la mesure.

3. Dans les cas précisés au présent article, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 4, point b), du présent article, la Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine, selon le cas, fournit au conseil de coopération toutes les informations pertinentes, en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties.

4. Pour la mise en oeuvre des paragraphes ci-dessus, les dispositions suivantes s'appliquent:

a) Les difficultés provenant de la situation visée au présent article sont notifiées pour examen au conseil de coopération, qui peut prendre toute décision requise pour y mettre fin. Si le conseil de coopération ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification à ce conseil, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème, conformément au présent article. Dans la sélection des mesures de sauvegarde, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités définies dans le présent accord.

b) Lorsque des circonstances exceptionnelles et graves imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la partie concernée peut, dans les situations précisées au présent article, appliquer les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.

5. Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au conseil de coopération et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue d'arrêter un calendrier pour leur suppression, dès que les circonstances le permettent.

6. Si la Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine soumet les importations de produits susceptibles de provoquer des difficultés visées au présent article à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie.

Article 25 (ASA 38)

Clause de pénurie

1. Si le respect des dispositions du présent titre conduit:

a) à une situation ou à un risque de pénurie grave de produits alimentaires ou d'autres produits essentiels pour la partie exportatrice, ou

b) à la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives ou de droits de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées, dans les conditions et selon les procédures prévues dans le présent article.

2. Dans la sélection des mesures, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités prévues dans le présent accord. Ces mesures ne sont pas appliquées de façon à constituer, soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable lorsque les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce et sont supprimées dès lors que les circonstances ne justifient plus leur maintien.

3. Avant de prendre les mesures prévues au paragraphe 1 du présent article ou, le plus tôt possible pour les cas auxquels s'applique le paragraphe 4 du présent article, la Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine, selon le cas, communique au conseil de coopération toutes les informations utiles, en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties. Les parties au sein du conseil de coopération peuvent s'accorder sur les moyens nécessaires pour mettre un terme aux difficultés. Si aucun accord n'a été trouvé dans les trente jours suivant la notification de l'affaire au conseil de coopération, la partie exportatrice est autorisée à prendre des mesures en vertu du présent article relativement à l'exportation du produit concerné.

4. Lorsque des circonstances exceptionnelles et graves imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine, suivant la partie concernée, peut, dans les situations précisées au présent article, appliquer les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.

5. Les mesures de sauvegarde prises en vertu du présent article sont immédiatement notifiées au conseil de coopération et font l'objet de consultations régulières au sein de cette instance, notamment en vue d'arrêter un calendrier pour leur suppression, dès que les circonstances le permettent.

Article 26 (ASA 39)

Monopoles d'État

L'ancienne République yougoslave de Macédoine ajuste progressivement tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que, d'ici la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il ne subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et ceux de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Le conseil de coopération est informé des mesures adoptées pour la mise en oeuvre de cet objectif.

Article 27 (ASA 40)

Le protocole n° 4 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues par le présent accord.

Article 28 (ASA 41)

Restrictions autorisées

Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit de marchandises, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique; de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux; de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, ni à celles imposées par les réglementations relatives à l'or et à l'argent. Ces interdictions ou restrictions ne doivent cependant pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée au commerce entre les parties.

Article 29 (ASA 42)

Les parties conviennent de coopérer en vue de réduire les risques de fraude dans l'application des dispositions commerciales du présent accord.

Nonobstant les autres dispositions du présent accord, et notamment les articles 17, 24 et 36 et le protocole n° 4, lorsqu'une partie estime qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve de fraude, tels qu'une augmentation significative des échanges de produits d'une partie avec l'autre partie, au-delà du niveau correspondant aux conditions économiques, comme les capacités normales de production et d'exportation, ou d'absence de la coopération administrative prévue pour le contrôle des preuves de l'origine par l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente d'une solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires. Dans le choix de ces mesures, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du régime prévu dans le présent accord.

Article 30 (ASA 43)

L'application du présent accord ne porte pas atteinte à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries.

TITRE III

PAIEMENTS, CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES

Article 31 (ASA 58)

Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international, tous paiements et transferts relevant de la balance des opérations courantes entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Article 32 (ASA 65)

1. Les parties évitent, dans la mesure du possible, d'adopter des mesures restrictives, et notamment des mesures relatives aux importations, pour résoudre les problèmes de balance des paiements. En cas d'adoption de telles mesures, la partie qui les a prises présente à l'autre partie, dans les meilleurs délais, un calendrier en vue de leur suppression.

2. Lorsqu'un ou plusieurs États membres ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine rencontrent ou risquent de façon imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans l'accord OMC, adopter, pour une durée limitée, des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine, selon le cas, informe immédiatement l'autre partie.

3. Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements et notamment au rapatriement des montants investis ou réinvestis ni à aucune sorte de revenus en provenant.

Article 33 (ASA 69)

Concurrence et autres dispositions économiques

1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine:

i) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;

ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou dans une partie substantielle de celui-ci;

iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles des articles 81, 82 et 87 du traité instituant la Communauté européenne.

3. a) Aux fins de l'application du paragraphe 1, point iii), les parties conviennent que, pendant les quatre premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, toute aide publique accordée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne.

b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, entre autres en informant annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition des aides accordées et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.

Chaque partie veillera à ce que les dispositions du présent article soient appliquées dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.

4. En ce qui concerne les produits visés au titre II, chapitre II:

- le paragraphe 1, point iii), ne s'applique pas,

- toute pratique contraire au paragraphe 1, point i), doit être évaluée conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 36 et 37 du traité instituant la Communauté européenne et des instruments communautaires spécifiques adoptés sur cette base.

5. Si la Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine estime qu'une pratique est incompatible avec le paragraphe 1, et:

- si cette pratique porte ou menace de porter un préjudice grave aux intérêts de l'autre partie ou de causer un dommage important à son industrie nationale, notamment à son industrie des services, elle peut prendre des mesures appropriées après consultation du conseil de coopération ou trente jours ouvrables après que ce conseil a été saisi de la demande de consultation.

Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1, point iii), ces mesures appropriées ne peuvent être adoptées, lorsque l'accord de l'OMC leur est applicable, qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions fixées par ce dernier ou par la législation communautaire interne pertinente.

6. Les parties procèdent à des échanges d'informations en tenant compte des limites imposées par les exigences du secret professionnel et du secret d'affaires.

Article 34 (ASA 70)

En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été accordés, chaque partie s'assure du respect, à partir de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, des principes du traité instituant la Communauté européenne, et notamment de son article 86.

Article 35 (ASA 71)

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

1. Conformément au présent article et à l'annexe VI, les parties confirment l'importance qu'elles attachent au respect des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ainsi qu'à leur protection suffisante et effective.

2. L'ancienne République yougoslave de Macédoine prend les mesures nécessaires pour garantir, dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord, une protection des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale d'un niveau comparable au niveau atteint dans la Communauté, en l'assortissant de moyens réels pour les faire appliquer.

3. L'ancienne République yougoslave de Macédoine s'engage à adhérer, dans la période susmentionnée, aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe VI.

4. Au cas où se posent, dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, des problèmes qui affectent les conditions dans lesquelles s'opèrent les échanges, ceux-ci sont notifiés au conseil de coopération dans les plus brefs délais, à la demande de l'une ou l'autre partie, afin qu'il trouve des solutions mutuellement satisfaisantes.

Article 36 (ASA 88, paragraphe 3)

Douanes

L'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des parties est régie par le protocole n° 5.

TITRE IV

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES

Article 37

Le conseil de coopération, institué par l'accord de coopération signé le 29 avril 1997 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, assume les tâches qui lui incombent en vertu du présent accord selon les modalités pratiquées jusque-là dans le cadre de l'accord de coopération.

Article 38 (ASA 110 et 112)

1. Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les cas prévus par celui-ci, le conseil de coopération dispose d'un pouvoir de décision dans le cadre du présent accord. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution.

2. Le conseil de coopération peut également formuler des recommandations appropriées. Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les parties.

3. Le conseil de coopération peut être assisté dans l'accomplissement de sa mission par un comité mixte composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, normalement au niveau des hauts fonctionnaires.

Les tâches du comité mixte devraient consister notamment à préparer les réunions du conseil de coopération.

4. Le conseil de coopération pourra déléguer tout pouvoir au comité mixte. En pareil cas, le comité mixte arrête ses décisions selon les conditions fixées aux paragraphes 1 et 2.

5. Le comité mixte devrait arrêter, en tant que de besoin, son règlement intérieur. Le comité se réunit une fois par an. Des réunions spéciales peuvent être convoquées d'un commun accord, à la demande de l'une ou l'autre partie. La présidence est assurée alternativement par chacune des parties. Chaque fois que cela est possible, l'ordre du jour des réunions du comité mixte est convenu à l'avance.

Article 39 (ASA 111)

Chaque partie peut saisir le conseil de coopération de tout différend relatif à l'application et à l'interprétation du présent accord. Le conseil de coopération peut régler le différend par voie de décision contraignante.

Article 40 (ASA 115)

Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer que les personnes physiques et morales de l'autre partie ont accès, sans discrimination aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux tribunaux et instances administratives compétents des deux parties, afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels.

Article 41 (ASA 116)

Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre toutes les mesures:

a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de la sécurité;

b) qui sont relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables pour assurer sa défense, à condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;

c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes graves portant atteinte au maintien de la loi et de l'ordre public, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé, ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale.

Article 42 (ASA 117)

1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant:

- le régime appliqué par l'ancienne République yougoslave de Macédoine à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés,

- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou leurs sociétés.

2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle au droit des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.

Article 43 (ASA 118)

1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire pour s'acquitter de leurs obligations au titre du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis par l'accord soient atteints.

2. Si l'une des parties considère que l'autre partie n'a pas satisfait à l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre les mesures appropriées. Auparavant, elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir au conseil de coopération toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.

Dans le choix des mesures, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au conseil de coopération et font l'objet de consultations au sein de celui-ci, à la demande de l'autre partie.

Article 44 (ASA 119)

Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de l'une des parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou la mise en oeuvre du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les parties.

Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 17, 24, 25 et 29 et ne préjugent en rien de ces mêmes articles.

Article 45 (ASA 121)

Les protocoles nos 1 à 5, ainsi que les annexes I à VI, font partie intégrante du présent accord.

Article 46 (ASA 122)

Le présent accord est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association signé à Luxembourg, le 9 avril 2001.

Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.

Article 47 (ASA 124)

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Article 48 (ASA 125)

Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.

Article 49 (ASA 126)

Le présent accord est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 50 (ASA 127)

Les parties approuvent le présent accord selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier paragraphe.

Dès l'entrée en vigueur du présent accord, les articles 13 à 32 de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, signé le 29 avril 1997 sous forme d'échange de lettres, sont suspendus.

(1) correspond aux "Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 % de poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques".

LISTE DES ANNEXES

>TABLE>

ANNEXE I

IMPORTATIONS DANS L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE DE PRODUITS INDUSTRIELS MOINS SENSIBLES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ

(visés à l'article 5, paragraphe 2)

>TABLE>

ANNEXE II

IMPORTATIONS DANS L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE DE PRODUITS INDUSTRIELS SENSIBLES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ

(visées à l'article 5, paragraphe 3)

Les droits de douane à l'importation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits originaires de la Communauté, dont la liste figure dans la présente annexe, sont progressivement réduits, selon le calendrier suivant:

- au 1er janvier de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 80 % du droit de base,

- au 1er janvier de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 70 % du droit de base,

- au 1er janvier de la sixième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 60 % du droit de base,

- au 1er janvier de la septième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base,

- au 1er janvier de la huitième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 40 % du droit de base,

- au 1er janvier de la neuvième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 20 % du droit de base,

- au 1er janvier de la dixième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont éliminés.

>TABLE>

ANNEXE III

DÉFINITION COMMUNAUTAIRE DE LA CATÉGORIE "BABY BEEF"

(visée à l'article 14, paragraphe 2)

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un "ex" figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante

>TABLE>

ANNEXE IV a

IMPORTATIONS DANS L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ

(DROITS NULS)

[visés à l'article 14, paragraphe 3, point a)]

>TABLE>

ANNEXE IV b

IMPORTATIONS DANS L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ

(DROITS NULS DANS LE CADRE DE CONTINGENTS TARIFAIRES)

[visés à l'article 14, paragraphe 3, point b)]

>TABLE>

ANNEXE IV c

IMPORTATIONS DANS L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ

(CONCESSIONS DANS LE CADRE DES CONTINGENTS TARIFAIRES)

[visés à l'article 14, paragraphe 3, point c)]

>TABLE>

ANNEXE V a

IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTÉ DE POISSONS ET PRODUITS DE LA PÈCHE ORIGINAIRES DE L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

(visés à l'article 15, paragraphe 1)

>TABLE>

ANNEXE V b

IMPORTATIONS DANS L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE DE POISSONS ET PRODUITS DE LA PÈCHE ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ

(visés à l'article 15, paragraphe 2)

>TABLE>

ANNEXE VI

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE

(visés à l'article 35)

1. L'article 35, paragraphe 3, vise les conventions multilatérales suivantes:

- le traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980);

- le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid, 1989);

- la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Genève, 1991).

Le conseil de coopération peut décider que l'article 35, paragraphe 3, s'applique à d'autres conventions multilatérales.

2. Les parties expriment leur attachement au respect des obligations découlant des conventions multilatérales suivantes:

- la convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961);

- la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm 1967, amendé en 1979);

- l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (acte de Stockholm 1967, amendé en 1979);

- le traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé en 1979 et modifié en 1984);

- la convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre les reproductions non autorisées de leurs phonogrammes (Genève, 1971);

- la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (acte de Paris, 1971);

- l'arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et des services pour l'enregistrement des marques (Genève, 1977, amendé en 1979).

3. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'ancienne République yougoslave de Macédoine accorde, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.

LISTE DES PROTOCOLES

>TABLE>

PROTOCOLE N° 1

relatif aux produits textiles et d'habillement

Article premier

Le présent protocole s'applique aux produits textiles et d'habillement (ci-après dénommés "produits textiles") énumérés à la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée.

Article 2

1. Les produits textiles originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée, conformément au protocole n° 4 du présent accord, sont importés dans la Communauté en franchise de droits à l'importation, à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

2. Les droits appliqués aux importations directes dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits textiles originaires de la Communauté et relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée, conformément au protocole n° 4 du présent accord, sont supprimés à la date d'entrée en vigueur du présent accord, sauf pour les produits énumérés à l'annexe I du présent protocole, pour lesquels les droits sont progressivement réduits, conformément aux dispositions de ladite annexe.

3. Sous réserve du présent protocole, les dispositions du présent accord, et notamment ses articles 6 et 21, sont appliquées au commerce de produits textiles entre les parties.

Article 3

Les mesures de double contrôle et autres questions connexes relatives aux exportations vers la Communauté de produits textiles originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et vers l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits textiles originaires de la Communauté sont stipulées dans l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur le commerce des produits textiles, renouvelé et appliqué depuis le 1er janvier 2000.

Article 4

À partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune nouvelle restriction quantitative ni mesure d'effet équivalent ne pourra être imposée, à l'exception des mesures prévues dans le présent accord et ses protocoles.

ANNEXE I

DROITS DE DOUANE VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2

Les droits de douane appliqués aux importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine des produits textiles originaires de la Communauté énumérés dans la présente annexe sont progressivement réduits selon le calendrier suivant:

- au 1er janvier de la première année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 70 % du droit de base,

- au 1er janvier de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 63 % du droit de base,

- au 1er janvier de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 56 % du droit de base,

- au 1er janvier de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 49 % du droit de base,

- au 1er janvier de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 42 % du droit de base,

- au 1er janvier de la sixième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 35 % du droit de base,

- au 1er janvier de la septième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 28 % du droit de base,

- au 1er janvier de la huitième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 21 % du droit de base,

- au 1er janvier de la neuvième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 14 % du droit de base,

- au 1er janvier de la dixième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont éliminés.

Liste des produits pour lesquels les droits sont réduits

5007 10

5007 20

5007 90

5106 10

5106 20

5107 10

5107 20

5108 10

5108 20

5109 10

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5110 00

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5111 12

5111 13

5111 90

5112 11

5112 19

5112 20

5112 30

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5113 00

5204 20

5205 11

5205 12

5205 13

5205 14

5205 15

5205 21

5205 22

5205 23

5205 24

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5205 32

5205 33

5205 34

5205 35

5205 41

5205 42

5205 43

5205 44

5205 46

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5206 11

5206 12

5206 13

5206 14

5206 15

5206 21

5206 22

5206 23

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5208 49

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5209 12

5209 19

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5209 31

5209 32

5209 39

5209 41

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5209 49

5209 51

5209 52

5209 59

5210 11

5210 12

5210 19

5210 21

5210 22

5210 29

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5210 32

5210 39

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5210 52

5210 59

5211 11

5211 12

5211 19

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5211 29

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5211 52

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5212 11

5212 12

5212 13

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5309 11

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5309 21

5309 29

5310 10

5310 90

5311 00

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5401 20

5402 10

5402 20

5402 31

5402 32

5402 33

5402 39

5402 41

5402 42

5402 43

5402 49

5402 51

5402 52

5402 59

5402 61

5402 62

5402 69

5403 10

5403 20

5403 33

5403 39

5403 41

5403 42

5403 49

5404 90

5405 00

5406 10

5406 20

5407 10

5407 20

5407 30

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5407 42

5407 43

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5407 51

5407 52

5407 53

5407 54

5407 61

5407 69

5407 71

5407 72

5407 73

5407 74

5407 81

5407 82

5407 83

5407 91

5407 92

5407 93

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5408 10

5408 21

5408 22

5408 23

5408 24

5408 31

5408 32

5408 33

5408 34

5501 10

5501 20

5501 30

5501 90

5503 10

5503 20

5503 30

5503 40

5503 90

5505 10

5505 20

5506 10

5506 20

5506 30

5506 90

5508 10

5508 20

5509 11

5509 12

5509 21

5509 22

5509 31

5509 32

5509 41

5509 42

5509 51

5509 52

5509 53

5509 59

5509 61

5509 62

5509 69

5509 91

5509 92

5509 99

5510 11

5510 12

5510 20

5510 30

5510 90

5511 10

5511 20

5511 30

5512 11

5512 19

5512 21

5512 29

5512 97

5512 99

5513 11

5513 12

5513 13

5513 19

5513 21

5513 22

5513 23

5513 29

5513 31

5513 32

5513 33

5513 39

5513 41

5513 42

5513 43

5513 49

5514 11

5514 12

5514 13

5514 19

5514 21

5514 22

5514 23

5514 29

5514 31

5514 32

5514 33

5514 39

5514 41

5514 42

5514 43

5514 49

5515 11

5515 12

5515 13

5515 19

5515 21

5515 22

5515 29

5515 91

5515 92

5515 99

5516 11

5516 12

5516 13

5516 14

5516 21

5516 22

5516 23

5516 24

5516 31

5516 32

5516 33

5516 34

5516 41

5516 42

5516 43

5516 44

5516 91

5516 92

5516 93

5516 94

5601 10

5601 21

5601 22

5601 29

5601 30

5602 10

5602 21

5602 29

5602 90

5603 11

5603 12

5603 13

5603 14

5603 91

5603 92

5603 93

5603 94

5606 00

5608 19

5608 90

5609 00

5701 10

5701 90

5702 10

5702 20

5702 31

5702 32

5702 39

5702 41

5702 42

5702 49

5702 51

5702 52

5702 59

5702 91

5702 92

5702 99

5703 10

5703 20

5703 30

5703 90

5704 10

5704 90

5705 00

5801 10

5801 21

5801 22

5801 23

5801 24

5801 25

5801 26

5801 31

5801 32

5801 33

5801 34

5801 35

5801 36

5801 90

5802 11

5802 19

5802 20

5802 30

5803 10

5803 90

5804 10

5804 21

5804 29

5804 30

5805 00

5806 10

5806 20

5806 31

5806 32

5806 39

5806 40

5807 10

5807 90

5808 10

5808 90

5809 00

5810 10

5810 91

5810 92

5810 99

5811 00

5901 10

5901 90

5902 10

5902 20

5902 90

5904 10

5904 91

5904 92

5905 00

5906 10

5906 91

5906 99

5907 00

5908 00

5910 00

6001 10

6001 21

6001 22

6001 29

6001 91

6001 92

6001 99

6002 10

6002 20

6002 30

6002 41

6002 42

6002 43

6002 49

6002 91

6002 92

6002 93

6002 99

6101 10

6101 20

6101 30

6101 90

6102 10

6102 20

6102 30

6102 90

6103 11

6103 12

6103 19

6103 21

6103 22

6103 23

6103 29

6103 31

6103 32

6103 33

6103 39

6103 41

6103 42

6103 43

6103 49

6104 11

6104 12

6104 13

6104 19

6104 21

6104 22

6104 23

6104 29

6104 31

6104 32

6104 33

6104 39

6104 41

6104 42

6104 43

6104 44

6104 49

6104 51

6104 52

6104 53

6104 59

6104 61

6104 62

6104 63

6104 69

6105 10

6105 20

6105 90

6106 10

6106 20

6106 90

6107 11

6107 12

6107 19

6107 21

6107 22

6107 29

6107 91

6107 92

6107 99

6108 11

6108 19

6108 21

6108 22

6108 29

6108 31

6108 32

6108 39

6108 91

6108 92

6108 99

6109 10

6109 90

6110 10

6110 20

6110 30

6110 90

6111 10

6111 20

6111 30

6111 90

6112 11

6112 12

6112 19

6112 20

6112 31

6112 39

6112 41

6112 49

6113 00

6114 10

6114 20

6114 30

6114 90

6115 11

6115 12

6115 19

6115 20

6115 91

6115 92

6115 93

6115 99

6116 10

6116 91

6116 92

6116 93

6116 99

6117 10

6117 20

6117 80

6117 90

6201 11

6201 12

6201 13

6201 19

6201 91

6201 92

6201 93

6201 99

6202 11

6202 12

6202 13

6202 19

6202 91

6202 92

6202 93

6202 99

6203 11

6203 12

6203 19

6203 21

6203 22

6203 23

6203 29

6203 31

6203 32

6203 33

6203 39

6203 41

6203 42

6203 43

6203 49

6204 11

6204 12

6204 13

6204 19

6204 21

6204 22

6204 23

6204 29

6204 31

6204 32

6204 33

6204 39

6204 41

6204 42

6204 43

6204 44

6204 49

6204 51

6204 52

6204 53

6204 59

6204 61

6204 62

6204 63

6204 69

6205 10

6205 20

6205 30

6205 90

6206 10

6206 20

6206 30

6206 40

6206 90

6207 11

6207 19

6207 21

6207 22

6207 29

6207 91

6207 92

6207 99

6208 11

6208 19

6208 21

6208 22

6208 29

6208 91

6208 92

6208 99

6209 10

6209 20

6209 30

6209 90

6210 10

6210 20

6210 30

6210 40

6210 50

6211 11

6211 12

6211 20

6211 31

6211 32

6211 33

6211 39

6211 41

6211 42

6211 43

6211 49

6212 10

6212 20

6212 30

6212 90

6213 10

6213 20

6213 90

6214 10

6214 20

6214 30

6214 40

6214 90

6215 10

6215 20

6215 90

6216 00

6217 10

6217 90

6301 10

6301 20

6301 30

6301 40

6301 90

6302 10

6302 21

6302 22

6302 29

6302 31

6302 32

6302 39

6302 40

6302 51

6302 52

6302 53

6302 59

6302 60

6302 91

6302 92

6302 93

6302 99

6303 11

6303 12

6303 19

6303 91

6303 92

6303 99

6304 11

6304 19

6304 91

6304 92

6304 93

6304 99

6305 10

6305 20

6305 32

6305 33

6305 39

6305 90

6306 11

6306 12

6306 19

6306 21

6306 22

6306 29

6306 31

6306 39

6306 41

6306 49

6306 91

6306 99

6307 10

6307 20

6307 90

6308 00

PROTOCOLE N° 2

relatif aux produits sidérurgiques

Article premier

Le présent protocole s'applique aux produits énumérés au chapitre 72 du tarif douanier commun. Il s'applique également à d'autres produits sidérurgiques qui pourraient, à l'avenir, être originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, dans le cadre de ce chapitre.

Article 2

Les droits de douane applicables à l'importation, dans la Communauté, de produits sidérurgiques originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 3

Les droits de douane applicables à l'importation, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de produits sidérurgiques originaires de la Communauté sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant:

1) chaque droit est ramené à 80 % du droit de base au début de la première année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord;

2) les réductions ultérieures à 60, 40, 20 et 0 % du droit de base sont effectuées respectivement au début des deuxième, troisième, quatrième et cinquième années après l'entrée en vigueur de l'accord.

Article 4

1. Les restrictions quantitatives appliquées à l'importation dans la Communauté de produits sidérurgiques originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Les restrictions quantitatives appliquées à l'importation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine de produits sidérurgiques originaires de la Communauté et mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 5

1. Compte tenu des règles prescrites par l'article 33 du présent accord, les parties reconnaissent qu'il est nécessaire et urgent que chacune d'elles s'attache à remédier au plus tôt aux faiblesses structurelles de son secteur sidérurgique, de manière à assurer la compétitivité de son industrie au niveau mondial. À cette fin, l'ancienne République yougoslave de Macédoine doit mettre en place d'ici deux ans un programme de restructuration et de reconversion de son industrie sidérurgique permettant à ce secteur d'atteindre le seuil de rentabilité dans des conditions normales de marché. La Communauté fournira à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à la demande de celle-ci, tout conseil technique pouvant l'aider à réaliser cet objectif.

2. Outre les règles prescrites par l'article 33 du présent accord, toute pratique contraire au présent article doit être évaluée sur la base des critères spécifiques résultant de l'application des règles relatives aux aides d'État de la Communauté, y compris le droit dérivé, et de toute règle spécifique relative au contrôle des aides d'État applicable au secteur sidérurgique après l'expiration du traité CECA.

3. Aux fins de l'application du paragraphe 1, point iii), de l'article 33 du présent accord en matière de produits sidérurgiques, la Communauté convient que, pendant les cinq années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, l'ancienne République yougoslave de Macédoine est autorisée à octroyer, à titre exceptionnel, une aide publique à la restructuration, à condition que:

- cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration,

- le montant et l'importance de cette aide soient strictement limités à ce qui est absolument nécessaire pour rétablir cette viabilité et qu'ils soient progressivement diminués,

- le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

4. Chaque partie garantit une complète transparence en ce qui concerne la mise en oeuvre du programme de restructuration et de reconversion nécessaire par un échange complet et continu, avec l'autre partie, d'informations portant sur les détails de ce plan, mais aussi sur le montant, l'importance et l'objectif des aides publiques accordées, conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

5. Le conseil de coopération s'assure du respect des conditions énoncées aux paragraphes 1 à 4.

6. Si l'une des parties estime qu'une pratique de l'autre partie est incompatible avec les dispositions du présent article et si cette pratique cause ou risque de causer un préjudice à ses intérêts ou un préjudice important à son industrie nationale, elle peut prendre les mesures appropriées après consultation au sein du groupe de contact visé à l'article 8 ou trente jours ouvrables après avoir sollicité cette consultation.

Article 6

Les dispositions prévues aux articles 6, 7 et 21 de l'accord s'appliquent aux échanges de produits sidérurgiques entre les parties.

Article 7

1. Les parties contractantes reconnaissent la nécessité d'une procédure administrative ayant pour objet de transmettre rapidement des informations concernant l'évolution des flux commerciaux de produits sidérurgiques originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine afin d'accroître la transparence et d'éviter d'éventuelles distorsions de concurrence.

2. Les parties contractantes conviennent donc de mettre en place un système de double contrôle, sans limites quantitatives, pour les importations dans la Communauté de produits sidérurgiques originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'échanger des informations statistiques sur les exportations et les documents de surveillance et d'engager immédiatement des consultations concernant tout problème résultant de l'application dudit système.

3. Le système de double contrôle est décrit en détail à l'annexe I du présent protocole. Il sera périodiquement procédé à un examen pour vérifier s'il est nécessaire de maintenir ce système. L'annexe pourra donc être modifiée en conséquence ou le système de double contrôle être aboli par décision du conseil de coopération.

Article 8

Les parties conviennent que l'organe spécial déjà créé par le conseil de coopération, à savoir le groupe de contact "produits sidérurgiques"(1), sera chargé de discuter de la mise en oeuvre du présent protocole.

(1) Décision n° 1/98 du 20 mars 1998.

ANNEXE I

relative à l'introduction d'un système de double contrôle sur les exportations de certains produits sidérurgiques originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine vers les Communautés européennes

Article premier

1. Dès l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire conclu entre la Communauté européenne et ses États membres et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ci-après respectivement dénommés "l'accord" et "la Communauté"), les importations dans la Communauté des produits énumérés dans l'appendice 1 et originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont soumises à la présentation d'un document de surveillance, conforme au modèle figurant à l'appendice 2, délivré par les autorités de la Communauté.

2. Le classement des produits visés par le présent protocole se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté, ci-après dénommée "nomenclature combinée" ou, dans sa forme abrégée, "NC". L'origine des produits couverts par le présent protocole est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.

3. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer l'ancienne République yougoslave de Macédoine de toute modification de la nomenclature combinée (NC) concernant les produits couverts par le système de double contrôle avant la date de son entrée en vigueur dans la Communauté.

4. Les importations dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'appendice 1 et originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine donnent, en outre, lieu à la délivrance d'un document d'exportation par les autorités compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Afin d'éviter tout problème à la fin de l'année, l'original du document d'exportation en question doit être présenté par l'importateur au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises couvertes par le document ont été expédiées.

5. Un document d'exportation ne sera pas requis pour les marchandises déjà expédiées avant la date d'entrée en vigueur de l'accord, à condition que la destination de ces marchandises reste non communautaire et que les produits qui, sous le régime de surveillance préalable applicable en 1996, ne peuvent être importés que sur présentation d'un document de surveillance soient effectivement accompagnés de ce document.

6. L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l'exportation.

7. Le document d'exportation doit être conforme au modèle reproduit à l'appendice 3. Il est valable pour les exportations sur tout le territoire de la Communauté.

8. L'ancienne République yougoslave de Macédoine notifie à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses de ses autorités gouvernementales habilitées à délivrer et à contrôler les documents d'exportation et lui fait parvenir en même temps un modèle des cachets et des signatures qu'elles utilisent. Elle notifie également à la Commission tout changement intervenu dans ces éléments.

9. Certaines dispositions techniques relatives à la mise en oeuvre du système de double contrôle figurent à l'appendice 4.

Article 2

1. L'ancienne République yougoslave de Macédoine s'engage à fournir à la Communauté des statistiques précises sur les documents d'exportation délivrés par ses autorités, conformément à l'article 1er.

Ces données sont transmises à la Communauté à la fin du mois qui suit le mois auquel elles se rapportent.

2. La Communauté s'engage à fournir aux autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine des statistiques précises sur les documents de surveillance délivrés par les États membres pour les produits énumérés à l'appendice 1. Ces données sont transmises aux autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à la fin du mois suivant celui auquel elles se rapportent.

Article 3

Si nécessaire, les parties se consultent, à la demande de l'une d'entre elles, sur tout problème découlant du fonctionnement du système de double contrôle. Ces consultations se tiennent sans délai. Les deux parties les abordent dans un esprit de coopération et avec la volonté de régler le différend qui les oppose.

Article 4

Les notifications prévues par la présente décision doivent être adressées:

- en ce qui concerne la Communauté, à la Commission des Communautés européennes (DG Commerce E/2 et DG Entreprise C/2),

- en ce qui concerne l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à sa mission auprès des Communautés européennes, au ministère des affaires étrangères et au ministère de l'économie.

Appendice 1

LISTE DES PRODUITS SOUMIS AU DOUBLE CONTRÔLE

Code NC 7208 complet

Code NC 7209 complet

Code NC 7210 complet

Code NC 7211 complet

Code NC 7212 complet

Les annexes techniques restantes seront rajoutées ultérieurement et tiendront compte des annexes techniques actuellement en vigueur.

PROTOCOLE N° 3

relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Communauté

Article premier

1. La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine appliquent aux produits agricoles transformés les droits énumérés respectivement à l'annexe I et à l'annexe II, conformément aux conditions qui y sont mentionnées, que les importations soient ou non limitées par des contingents.

2. Le conseil de coopération se prononce sur:

- l'extension de la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole,

- la modification des droits visés aux annexes I et II,

- l'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires.

3. Le conseil de coopération peut remplacer les droits instaurés par le présent protocole par un régime établi sur la base des prix relevés sur les marchés respectifs de la Communauté et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour les produits agricoles effectivement mis en oeuvre dans la fabrication des produits agricoles transformés couverts par le présent protocole. Il dresse la liste des marchandises soumises à ces montants, ainsi que la liste des produits de base; il arrête à cette fin les modalités générales d'application.

Article 2

Les droits appliqués conformément à l'article 1er peuvent être réduits par décision du conseil de coopération:

- lorsque, dans les échanges entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, les droits appliqués aux produits de base sont réduits, ou

- en réponse à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.

Les réductions prévues au premier alinéa, premier tiret, seront établies en fonction de la part du droit désignée comme élément agricole qui correspond aux produits agricoles effectivement mis en oeuvre dans la fabrication des produits agricoles transformés en question et déduites des droits appliqués à ces produits agricoles de base.

Article 3

La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine s'informent mutuellement sur les régimes administratifs applicables aux produits couverts par le présent protocole. Ces régimes doivent garantir un traitement équitable de toutes les parties intéressées et être aussi simples et souples que possible.

ANNEXE I

Droits applicables aux marchandises originaires de la Communauté importées dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Les droits sont nuls pour les importations dans la Communauté des produits agricoles transformés originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine énumérés ci-après.

>TABLE>

ANNEXE II

Droits applicables aux marchandises originaires de la Communauté importées dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

>TABLE>

PROTOCOLE N° 4

relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

TABLE DES MATIÈRES

>TABLE>

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par:

a) "fabrication", toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;

b) "matière", tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;

c) "produit", le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;

d) "marchandises", les matières et les produits;

e) "valeur en douane", la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'Organisation mondiale du commerce);

f) "prix départ usine", le prix payé pour le produit au fabricant de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en oeuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;

g) "valeur des matières", la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

h) "valeur des matières originaires", la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;

i) "chapitres" et "positions", les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole "système harmonisé" ou "SH";

k) "classé", le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;

l) "envoi", les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;

m) "territoires", les territoires, y compris les eaux territoriales.

TITRE II

DÉFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"

Article 2

Conditions générales

1. Pour l'application du présent accord, sont considérés comme produits originaires de la Communauté:

a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 5 du présent protocole;

b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole;

2. Pour l'application du présent accord, sont considérés comme produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine:

a) les produits entièrement obtenus dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine au sens de l'article 5 du présent protocole;

b) les produits obtenus dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole.

Article 3

Cumul bilatéral dans la Communauté

Les matières qui sont originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont considérées comme des matières originaires de la Communauté lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6, paragraphe 1.

Article 4

Cumul bilatéral dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Les matières qui sont originaires de la Communauté sont considérées comme des matières originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6, paragraphe 1.

Article 5

Produits entièrement obtenus

1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine:

a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans;

b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées;

f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine par leurs navires;

g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);

h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;

i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;

j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;

k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).

2. Les expressions "leurs navires" et "leurs navires-usines" utilisées au paragraphe 1, points f) et g), ne s'appliquent qu'aux navires et navires-usines:

a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

b) qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

c) qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants des États membres de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou à une société dont le siège principal est situé dans l'un de ces États, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants d'États membres de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États;

d) dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants des États membres de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et

e) dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des États membres de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Article 6

Produits suffisamment ouvrés ou transformés

1. Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées sur la liste de l'annexe II sont remplies.

Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en oeuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en oeuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:

a) leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit;

b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués sur la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.

3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent, sous réserve de l'article 7.

Article 7

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

1. Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 6 soient ou non remplies:

a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage;

b) les divisions et réunions de colis;

c) le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, l'enlèvement d'oxyde, d'huile, de peinture ou d'autres revêtements;

d) le repassage ou le pressage des textiles;

e) les opérations simples de peinture et de polissage;

f) le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le glaçage des céréales ou du riz;

g) les opérations consistant dans l'addition de colorants au sucre ou dans la formation de morceaux de sucre;

h) le décorticage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes;

i) l'aiguisage, le simple broyage ou la simple coupe;

j) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises);

k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toutes autres opérations simples de conditionnement;

l) l'apposition ou l'impression sur les produits ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes, de logos et d'autres signes distinctifs similaires;

m) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes;

n) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties;

o) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à n);

p) l'abattage des animaux.

2. Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1.

Article 8

Unité à prendre en considération

1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.

Il s'ensuit que:

a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;

b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.

2. Lorsque, par application de la règle générale n° 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.

Article 9

Accessoires, pièces de rechange et outillages

Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.

Article 10

Assortiments

Les assortiments au sens de la règle générale n° 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.

Article 11

Éléments neutres

Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:

a) énergie et combustibles;

b) installations et équipements;

c) machines et outils;

d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.

TITRE III

CONDITIONS TERRITORIALES

Article 12

Principe de territorialité

1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies à tout moment et sans interruption dans la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine vers un autre pays y sont retournées, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées, et

b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.

Article 13

Transport direct

1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres que ceux de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation:

a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit, ou

b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant:

i) une description exacte des produits;

ii) la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés, et

iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit, ou

c) soit, à défaut, de tous documents probants.

Article 14

Expositions

1. Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux de la Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:

a) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le pays de l'exposition et les y a exposés;

b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, et

d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.

2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.

3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.

TITRE IV

RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE

Article 15

Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane

1. Les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour lesquelles une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient ni dans la Communauté ni dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.

2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables dans la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux matières mises en oeuvre dans la fabrication ainsi qu'aux produits couverts par le paragraphe 1 si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.

3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés.

4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 8, paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article 9 et aux produits d'assortiments au sens de l'article 10, qui ne sont pas originaires.

5. Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par l'accord. En outre, elles ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'exportation conformément aux dispositions de l'accord.

6. Nonobstant le paragraphe 1, l'ancienne République yougoslave de Macédoine peut appliquer des arrangements concernant le non-rembours ou l'exemption des droits de douane ou des perceptions d'effet équivalent, applicables aux matières utilisées dans la fabrication de produits originaires, sous réserve des dispositions suivantes:

a) un taux de 5 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 25 à 49 et 64 à 97 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

b) un taux de 10 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 50 à 63 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Le présent article s'applique jusqu'au 1er janvier 2003 et peut être réexaminé d'un commun accord.

TITRE V

PREUVE DE L'ORIGINE

Article 16

Conditions générales

1. Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions de l'accord à l'importation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de même que les produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à l'importation dans la Communauté, sur présentation:

a) d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe III, ou

b) dans les cas visés à l'article 21, paragraphe 1, d'une déclaration, dont le texte figure à l'annexe IV, établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée "déclaration sur facture").

2. Nonobstant le paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, dans les cas visés à l'article 26, au bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.

Article 17

Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.

2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande dont les modèles figurent à l'annexe III. Ces formulaires sont complétés dans l'une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.

3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que l'exécution de toutes les autres conditions prévues par le présent protocole.

4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté ou de la l'ancienne République yougoslave de Macédoine si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

5. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.

6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat.

7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

Article 18

Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori

1. Nonobstant l'article 17, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:

a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières, ou

b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.

2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.

3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

4. Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:

- "EXPEDIDO A POSTERIORI",

- "UDSTEDT EFTERFØLGENDE",

- "NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT",

- "EKΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ",

- "ISSUED RETROSPECTIVELY",

- "DÉLIVRÉ A POSTERIORI",

- "RILASCIATO A POSTERIORI",

- "AFGEGEVEN A POSTERIORI",

- "EMITIDO A POSTERIORI",

- "ANNETTU JÄLKIKÄTEEN",

- "UTFÄRDAT I EFTERHAND",

- "DOPOLNITELNO IZDADENO".

5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case "Observations" du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Article 19

Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1

1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.

2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:

- "DUPLICADO",

- "DUPLIKAT",

- "DUPLIKAT",

- "ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ",

- "DUPLICATE",