FR Journal officiel de l'Union européenne L 49/3

ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION

entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION

établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

ci-après dénommés les «États membres», et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommées «la Communauté»,

d'une part, et

L'UKRAINE,

d'autre part,

TENANT COMPTE du souhait des parties d'établir des relations étroites renforçant les liens historiques qui les unissent;

CONSIDÉRANT qu'il importe de renforcer les liens de coopération entre la Communauté, ses États membres et l'Ukraine et les valeurs communes qu'ils partagent;

RECONNAISSANT que la Communauté et l'Ukraine souhaitent renforcer ces liens et établir un partenariat et une coopération qui consolideraient et étendraient les relations précédemment établies, notamment par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération économique et commerciale, signé le 18 décembre 1989;

CONSIDÉRANT l'engagement de la Communauté, de ses États membres et de l'Ukraine de renforcer les libertés politiques et économiques qui constituent le fondement même du partenariat;

CONSIDÉRANT l'engagement des parties de promouvoir la paix et la sécurité internationales et le règlement pacifique des conflits et de coopérer à cette fin dans le cadre des Nations unies et de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe;

CONSIDÉRANT que la Communauté, ses États membres et l'Ukraine se sont fermement engagés à mettre intégralement en œuvre toutes les dispositions et tous les principes contenus dans l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), dans les documents de clôture des conférences de juin de Madrid et de Vienne, dans le document de la Conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et dans le document «Les défis du changement» de la CSCE d'Helsinki de 1992;

RECONNAISSANT dans ce contexte que le soutien de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine contribuera à sauvegarder la paix et la stabilité dans la région d'Europe centrale et orientale ainsi que sur l'ensemble du continent européen;

CONFIRMANT l'attachement de la Communauté, de ses États membres et de l'Ukraine à la Charte européenne de l'énergie et à la Déclaration de la conférence de Lucerne d'avril 1993;

CONVAINCUS de l'importance capitale de l'État de droit et du respect des droits de l'homme, notamment de ceux des minorités, de la mise en place d'un système fondé sur le multipartisme et des élections libres et démocratiques et de la libéralisation économique visant à instaurer une économie de marché;

ESTIMANT qu'il existe un lien nécessaire entre, d'une part, la mise en œuvre intégrale du partenariat et, d'autre part, la poursuite par l'Ukraine de ses réformes politiques, économiques et juridiques en vue de leur accomplissement effectif, ainsi que l'introduction des facteurs nécessaires à la coopération, notamment à la lumière des conclusions de la Conférence CSCE de Bonn;

DÉSIREUX d'encourager le processus de coopération régionale dans les domaines couverts par le présent accord avec les pays limitrophes en vue de promouvoir la prospérité et la stabilité de la région;

DÉSIREUX d'établir et de développer un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun;

RECONNAISSANT ET APPUYANT le souhait de l'Ukraine d'établir une coopération étroite avec les institutions européennes;

TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté de développer la coopération économique et de fournir une assistance technique, selon les besoins, à la mise en œuvre de la réforme économique en Ukraine;

SACHANT que l'accord peut favoriser un rapprochement progressif entre l'Ukraine et une zone plus vaste de coopération en Europe et dans les régions limitrophes ainsi que l'intégration progressive de l'Ukraine dans le système commercial international ouvert;

CONSIDÉRANT que les parties se sont engagées à libéraliser les échanges, sur la base des principes contenus dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), tel que modifié par l'Uruguay Round;

CONSCIENTS de la nécessité d'améliorer les conditions affectant le commerce et les investissements, ainsi que les conditions dans des domaines tels que la création d'entreprises, l'emploi, la prestation de services et la circulation des capitaux;

SALUANT ET RECONNAISSANT l'importance des efforts de l'Ukraine pour passer d'une économie planifiée de pays à commerce d'État à une économie de marché;

CONVAINCUS que le progrès permanent vers une économie de marché sera encouragé par la coopération entre les parties dans les formes définies par le présent accord;

CONVAINCUS que le présent accord créera entre les parties un climat nouveau pour leurs relations économiques, notamment pour le développement du commerce et des investissements, instruments essentiels de la restructuration économique et de la modernisation technologique;

DÉSIREUX d'instaurer une coopération étroite dans le domaine de la protection de l'environnement compte tenu de l'interdépendance existant en cette matière entre les parties;

SACHANT que les parties ont l'intention de développper leur coopération dans le domaine des sciences et des technologies civiles, y compris la recherche spatiale, en vue d'assurer la complémentarité de leurs activités dans ce domaine;

DÉSIREUX d'instaurer une coopération culturelle et de développer les échanges d'informations,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

Un partenariat est établi entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part. Ses objectifs sont les suivants:

— fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre elles,

— développer les échanges, les investissements et les relations économiques harmonieuses entre les parties afin de favoriser leur développement durable,

— fournir une base pour une coopération mutuellement avantageuse dans les domaines économique, social, financier, des sciences et des technologies civiles et de la coopération culturelle,

— soutenir les efforts accomplis par l'Ukraine pour consolider sa démocratie, développer son économie et mener à son terme son processus de transition vers une économie de marché.

TITRE PREMIER

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 2

Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme consacrés notamment par l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché, énoncés notamment dans les documents de la Conférence CSCE de Bonn, inspire les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du présent accord.

Article 3

Les parties considèrent qu'il est essentiel pour la prospérité et la stabilité futures de la région de l'ancienne Union soviétique que les nouveaux États indépendants issus de la dissolution de l'Union des républiques socialistes soviétiques (ci-après dénommés «États indépendants») maintiennent et développent leur coopération conformément aux principes de l'Acte final d'Helsinki et au droit international, ainsi que des relations de bon voisinage, et uniront tous leurs efforts pour favoriser ce processus.

Compte tenu de ce qui précède, les parties considèrent que le développement de leurs relations doit tenir dûment compte du souhait de l'Ukraine de maintenir des relations de coopération avec les autres États indépendants.

Article 4

Les parties s'engagent à envisager, notamment lorsque l'Ukraine aura progressé dans son processus de réformes économiques, un développement des dispositions des titres pertinents du présent accord, en particulier du titre III et de l'article 49, en vue d'établir entre elles une zone de libre-échange. Le conseil de coopération peut faire à ce sujet des recommandations aux parties. Ces ajouts n'entreront en vigueur qu'en vertu d'un accord entre les parties, conformément à leurs procédures respectives. Les parties se consulteront en 1998 et examineront si les circonstances, particulièrement les progrès réalisés par l'Ukraine dans ses réformes orientées vers une économie de marché et les conditions économiques y prévalant à ce moment, permettent l'ouverture de négociations sur l'instauration d'une zone de libre-échange.

Article 5

Les parties s'engagent à examiner ensemble, d'un commun accord, les modifications qu'il pourrait être nécessaire d'apporter à toute partie du présent accord compte tenu d'un changement de circonstances, notamment de l'adhésion de l'Ukraine au GATT. Le premier examen aura lieu trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord ou au moment où l'Ukraine deviendra partie contractante à l'accord du GATT, si cet événement est antérieur au précédent.

TITRE II

DIALOGUE POLITIQUE

Article 6

Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties qu'elles entendent développper et renforcer. Il accompagne et consolide le rapprochement de la Communauté et de l'Ukraine, appuie les changements politiques et économiques en cours dans ce pays et contribue à créer de nouvelles formes de coopération. Le dialogue politique:

— renforcera les liens entre l'Ukraine et la Communauté et, partant, la communauté des nations démocratiques. La convergence économique réalisée grâce au présent accord entraînera une intensification des relations politiques;

— entraînera une plus grande convergence des positions sur les questions internationales d'intérêt mutuel, augmentant ainsi la sécurité et la stabilité,

— encouragera les parties à coopérer sur les questions relatives au renforcement de la stabilité et de la sécurité en Europe, au respect des principes de la démocratie, au respect et à la promotion des droits de l'homme, particulièrement de ceux des minorités, et à se consulter, si nécessaire, sur ces questions.

Article 7

Lorsqu'il y a lieu, les consultations sont organisées entre les parties au plus haut niveau politique.

Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du conseil de coopération institué par l'article 85 ou à d'autres occasions, d'un commun accord, avec la troïka de l'Union européenne.

Article 8

D'autres procédures et d'autres mécanismes de dialogue politique sont mis en place par les parties par l'établissement de contacts appropriés, d'échanges et de consultations, notamment sous les formes suivantes:

— des réunions régulières de hauts fonctionnaires représentant l'Ukraine, d'une part, et la Communauté, d'autre part,

— une pleine utilisation des voies diplomatiques entre les parties, notamment par des contacts appropriés dans un cadre bilatéral ou multilatéral, à l'occasion par exemple des réunions des Nations unies, de la CSCE ou autres,

— un échange régulier d'informations sur les questions d'intérêt mutuel concernant la coopération politique en Europe,

— tous les autres moyens qui pourraient contribuer à consolider et à développer le dialogue politique.

Article 9

Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule au sein de la commission parlementaire de coopération qui sera mise en place conformément à l'article 90 du présent accord.

TITRE III

ÉCHANGES DE MARCHANDISES

Article 10

1. Les parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée, conformément à l'article 1er, paragraphe 1 du GATT.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas:

a) aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une zone de libre-échange ou découlant de la création d'une telle union ou zone;

b) aux avantages octroyés à certains pays conformément au GATT et à d'autres accords internationaux en faveur des pays en développement;

c) aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier.

Article 11

1. Les parties conviennent que le principe de la liberté de transit des marchandises est une condition essentielle pour réaliser les objectifs du présent accord.

À cet égard, chaque partie garantit le transit sans restrictions, via ou à travers son territoire, des marchandises originaires du territoire douanier ou destinées au territoire douanier de l'autre partie.

2. Les règles visées à l'article V, paragraphe 2, 3, 4 et 5 du GATT sont applicables entre les deux parties.

3. Les règles du présent article s'appliquent sans préjudice de toute autre règle spéciale relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des produits, convenue entre les parties.

Article 12

Les dispositions de l'article 10 paragraphe 1 et de l'article 11 paragraphe 2 ne sont pas applicables, pendant une période de transition expirant le 31 décembre 1998 ou au moment de l'adhésion de l'Ukraine au GATT, si cet événement est antérieur à la date citée, aux avantages définis à l'annexe I octroyés par l'Ukraine aux autres États indépendants à partir du jour précédant la date d'entrée en vigueuer de l'accord.

Article 13

Sans préjudice des droits et des obligations découlant des conventions internationales sur l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux parties, chaque partie octroie à l'autre partie l'exemption des droits et des taxes d'importation sur les marchandises admises temporairement, dans les cas et conformément aux procédures stipulées par toute autre convention internationale en la matière qui la lie, conformément à sa législation. Il sera tenu compte des conditions dans lesquelles les obligations découlant d'une telle convention ont été acceptées par la partie en question.

Article 14

Les marchandises originaires, respectivement, d'Ukraine et de la Communauté sont importées, respectivement, dans la Communauté et en Ukraine en dehors de toute restriction quantitative, sans préjudice des articles 18, 21, 22 et de l'annexe II du présent accord, et des articles 77, 81, 244, 249 et 280 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du portugal à la Communauté.

Article 15

1. Les produits du territoire d'une partie importés dans le territoire de l'autre partie ne sont soumis, directement ou indirectement, à aucune taxe ou imposition intérieure supérieure à celles qui s'appliquent, directement ou indirectement, à des produits nationaux similaires.

2. En outre, ces produits bénéficient d'un traitement non moins favorable que celui accordé à des produits similaires d'origine nationale en vertu de lois, de réglementations et de prescriptions concernant leur vente intérieure, leur offre à la vente, leur achat, leur transport, leur distribution ou leur utilisation. Le présent paragraphe n'exclut pas l'application de droits de transport intérieurs différenciés fondés exclusivement sur l'exploitation économique du moyen de transport et non sur la nationalité du produit.

Article 16

Les articles suivants du GATT sont applicables mutatis mutandis entre les deux parties:

1) l'article VII, paragraphes 1, 2, 3, 4a, 4b, 4d et 5;

2) l'article VIII;

3) l'article IX;

4) l'article X.

Article 17

Les marchandises sont échangées entre les parties aux prix du marché.

Article 18

1. Lorsque les importations d'un produit donné dans le territoire de l'une des parties augmentent dans des proportions et des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels, la Communauté ou l'Ukraine, selon le cas, peuvent prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures suivantes.

2. Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 4, la Communauté ou l'Ukraine, selon le cas, fournit au Comité de coopération toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties.

3. Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à s'accorder, dans les trente jours suivant la notification au comité de coopération, sur les actions à entreprendre pour remédier à la situation, la partie ayant demandé les consultations est libre de limiter les importations des produits concernés dans la mesure et pendant la durée nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice, ou d'adopter toute autre mesure appropriée.

4. Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des dommages difficilement réparables, les parties peuvent prendre des mesures avant les consultations, à condition que des consultations aient lieu immédiatement après l'adoption de ces mesures.

5. Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les parties accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du présent accord.

Article 19

Aucune disposition du présent titre, et en particulier de l'article 18, ne préjudicie ou n'affecte l'adoption, par l'une des parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément à l'article VI du GATT, l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT, l'accord sur l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT ou à sa législation interne correspondante.

En ce qui concerne les enquêtes antidumping ou en matière de subventions, chaque partie convient d'examiner les observations de l'autre partie et d'informer les parties concernées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels une décision finale doit être prise. Avant d'imposer des droits antidumping et compensateurs définitifs, la partie s'efforce d'apporter une solution constructive au problème.

Article 20

L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou aux restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation de végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties.

Article 21

Le présent titre n'est pas applicable aux échanges de produits textiles relevant des chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée. Les échanges de ces produits sont régis par un accord séparé, paraphé le 5 mai 1993 et appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1993.

Article 22

1. Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du présent titre, à l'exception de l'article 14, et lors de son entrée en vigueur, par les dispositions d'un accord sur les arrangements quantitatifs concernant les échanges de produits «acier CECA».

2. Un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier est mis en place, composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de l'Ukraine, d'autre part.

Ce groupe de contact échange régulièrement des informations sur toutes les questions relatives au charbon et à l'acier intéressant les parties.

Article 23

Le commerce des matériaux nucléaires est assujetti aux dispositions d'un accord spécifique à conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Ukraine.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE ET AUX INVESTISSEMENTS

CHAPITRE PREMIER

CONDITIONS RELATIVES À L'EMPLOI

Article 24

1. Sous réserve des lois, des conditions et des procédures applicables dans chaque État membre, la Communauté et les États membres s'efforcent d'assurer que les travailleurs de nationalité ukrainienne légalement employés sur le territoire d'un État membre ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit État membre.

2. Sous réserve des lois, des conditions et des procédures applicables en Ukraine, l'Ukraine s'efforce d'assurer que les travailleurs ressortissants d'un État membre légalement employés sur son territoire ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport à ses propres ressortissants.

Article 25

Coordination de la sécurité sociale

Les parties concluent des accords afin:

1) d'adopter, sous réserve des conditions et des modalités applicables dans chaque État membre, les dispositions nécessaires à la coordination des systèmes de sécurité sociale pour les travailleurs de nationalité ukrainienne, légalement employés sur le territoire d'un État membre. Ces dispositions assurent notamment: — que toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits travailleurs dans les différents États membres sont totalisées aux fins de l'acquisition de droits à pension de vieillesse, d'invalidité et de survie et du bénéfice des soins médicaux pour eux-mêmes, — que toutes les pensions de vieillesse, de survie, d'invalidité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à l'exception des prestations spéciales non contributives, bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la législation du ou des États membres débiteurs.

2) d'adopter, sous réserve des conditions et des modalités applicables en Ukraine, les dispositions nécessaires pour accorder aux travailleurs ressortissants d'un État membre légalement employés en Ukraine un traitement similaire à celui visé au paragraphe 1 deuxième tiret.

Article 26

Les mesures à adopter conformément à l'article 25 ne doivent affecter en rien les droits ou les obligations résultant d'accords bilatéraux liant l'Ukraine et les États membres, lorsque ces accords offrent un traitement plus favorable aux ressortissants ukrainiens ou aux ressortissants des États membres.

Article 27

Le conseil de coopération examine les efforts conjoints pouvant être accomplis pour contrôler l'immigration illégale compte tenu du principe et de la pratique de réadmission.

Article 28

Le conseil de coopération examine les améliorations pouvant être apportées aux conditions de travail des hommes d'affaires conformément aux engagements internationaux des parties, notamment ceux définis dans le document de la Conférence CSCE de Bonn.

Article 29

Le conseil de coopération fait des recommandations pour la mise en œuvre des articles 24, 27 et 28.

CHAPITRE II

CONDITIONS RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT ET À L'ACTIVITÉ DES SOCIÉTÉS

Article 30

1. a) La Communauté et ses États membres réservent à l'établissement de sociétés ukrainiennes sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à des sociétés d'un pays tiers, et ce conformément à leurs législations et leurs réglementations. b) Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe IV, la Communauté et ses États membres réservent aux activités des filiales de sociétés ukrainiennes établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à leurs propres sociétés, et ce conformément à leurs législations et leurs réglementations. c) La Communauté et ses États membres réservent aux activités des succursales de sociétés ukrainiennes établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux succursales de sociétés d'un pays tiers, et ce conformément à leurs législations et leurs réglementations.

2. a) Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe V, l'Ukraine réserve à l'établissement de sociétés communautaires sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou à des sociétés d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, et ce conformément à sa législation et ses réglementations. b) L'Ukraine réserve aux activités des filiales et des succursales de sociétés communautaires établies sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou ses propres succursales ou à des sociétés ou des succursales d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, et ce conformément à sa législation et à ses réglementations.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent être utilisées pour contourner la législation et les réglementations d'une partie, applicables à l'accès à certains secteurs ou certaines activités spécifiques par des filiales de sociétés de l'autre partie établies sur le territoire de la première.

Le traitement visé aux paragraphes 1 et 2 sera acquis aux sociétés établies dans la Communauté et en Ukraine respectivement au moment de la date d'entrée en vigueur du présent accord et aux sociétés qui s'y établiront après cette date.

Article 31

1. Les dispositions de l'article 30 ne s'appliquent pas aux transports aériens, fluviaux et maritimes, sans préjudice des dispositions de l'article 104.

2. Toutefois, en ce qui concerne les activités des agences maritimes fournissant des services de transport maritime international, y compris les activités intermodales comprenant une partie maritime, chaque partie autorisera les sociétés de l'autre partie à avoir une présence commerciale sur son territoire sous la forme de filiales ou de succursales, dans des conditions d'établissement et d'activité non moins favorables que celles accordées à ses propres sociétés ou aux filiales ou aux succursales de sociétés d'un pays tiers, si celles-ci sont meilleures.

Ces activités comprennent, sans toutefois s'y limiter:

a) la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services annexes par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de la facture, que ces services soient exécutés ou offerts par le prestataire de services lui-même ou par des prestataires de services avec lesquels le vendeur de services a établi des accords commerciaux permanents;

b) l'achat et l'utilisation, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et la revente à leurs clients) de tout service de transport ou annexe, y compris les services de transport intérieurs par quelque mode que ce soit, particulièrement par les voies navigables intérieures, la route ou le rail, nécessaires pour la fourniture d'un service intégré;

c) la préparation des documents de transport, des documents douaniers ou de tout autre document relatif à l'origine et à la nature des marchandises transportées;

d) la fourniture d'informations commerciales par tous moyens, y compris les systèmes d'information informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve de restrictions non discriminatoires concernant les télécommunications);

e) l'établissement d'un arrangement commercial, y compris la participation au capital de l'entreprise et le recrutement du personnel local (ou, dans le cas de personnel étranger, sous réserve des dispositions pertinentes du présent accord), avec une agence maritime locale;

f) l'organisation, pour le compte des compagnies de l'escale du navire ou la prise en charge des cargaisons lorsque nécessaire.

Article 32

Aux fins du présent accord, on entend par:

a) «société communautaire» ou «société ukrainienne» respectivement: une société constituée en conformité avec la législation d'un État ou de l'Ukraine et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de l'Ukraine. Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de l'Ukraine, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de l'Ukraine, elle sera considérée comme une société communautaire ou une société ukrainienne si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie d'un des États membres ou de l'Ukraine respectivement;

b) «filiale» d'une société: une société effectivement contrôlée par la première;

c) «succursale» d'une société: un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, qui dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension;

d) «établissement»: le droit pour les sociétés communautaires ou ukrainiennes définies au point a) d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de succursales en Ukraine ou dans la Communauté respectivement;

e) «exploitation»: le fait d'exercer une activité économique;

f) «activités économiques»: les activités à caractère industriel, commercial ainsi que les professions libérales;

g) en ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations intermodales comportant un trajet maritime, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III, les ressortissants des États membres ou de l'Ukraine, établis hors de la Communauté ou de l'Ukraine respectivement, et les compagnies de navigation établies hors de la Communauté ou de l'Ukraine et contrôlées par des ressortissants d'un État membre ou de l'Ukraine, si leurs navires sont immatriculés dans cet État membre ou en Ukraine conformément à leur législation respective.

Article 33

1. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait obstacle à l'adoption par une partie de mesures prudentielles, notamment pour garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des «fiduciants», ou pour préserver l'intégrité et la stabilité du système financier. Lorsque ces mesures ne sont pas conformes aux dispositions du présent accord, elles ne peuvent être utilisées pour échapper aux obligations incombant à une partie en vertu du présent accord.

2. Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée de manière à exiger d'une partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des clients individuels ou toute information confidentielle ou protégée en possession des institutions publiques.

Article 34

Les dispositions du présent accord ne préjugent pas de l'application, par chaque partie, de toute mesure nécessaire pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant l'accès des pays tiers à son marché soient contournées par le biais des dispositions du présent accord.

Article 35

1. Nonobstant les dispositions du chapitre 1er, une société communautaire ou une société ukrainienne établie sur le territoire de l'Ukraine ou de la Communauté respectivement a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales ou de ses succursales, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de l'Ukraine et de la Communauté respectivement, des ressortissants des États membres de la Communauté et de l'Ukraine, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés, ces filiales ou ces succursales. Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période de cet emploi.

2. Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées «firmes», est composé de «personnes transférées entre entreprises» telles qu'elles sont définies au point c) et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme soit une personne morale et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de cette firme (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert:

a) des cadres supérieures d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette dernière, sous le contrôle ou la direction générale principalement du conseil d'administration ou des actionnaires ou de leurs équivalents, leur fonction consistant à: — diriger la firme, un service ou une section de la firme, — surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions techniques ou administratives, — engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés.

b) des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences exceptionnelles essentielles concernant le service, les équipements de recherche, les technologies, ou la gestion de la firme. L'évaluation de ces connaissances peut refléter, outre les connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, ainsi que les membres de professions agréées;

c) une «personne transférée entre entreprises» est définie comme une personne physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie et transférée temporairement dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre partie; la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement (filiale, succursale) de cette firme, exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre partie.

Article 36

1. Les parties évitent de prendre des mesures ou des actions rendant les conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord.

2. Les dispositions du présent article ne préjugent pas de celles de l'article 44: les situations couvertes par cet article sont régies uniquement par les dispositions de cet article à l'exclusion de toute autre disposition.

3. Agissant dans l'esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des dispositions de l'article 51, le gouvernement ukrainien informe la Communauté de son intention de proposer une nouvelle législation ou d'adopter de nouvelles réglementations pouvant rendre les conditions d'établissement ou d'activité en Ukraine de succursales ou de filiales de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord. La Communauté peut demander à l'Ukraine de communiquer les projets de lois ou de réglementations et d'engager des consultations à ce sujet.

4. Lorsque de nouvelles législations ou de nouvelles réglementations introduites en Ukraine risquent de rendre les conditions d'établissement des sociétés communautaires sur son territoire ou d'activité de succursales et de filiales de sociétés communautaires établies en Ukraine plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord, ces législations ou ces réglementations ne sont pas applicables pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question aux filiales et aux succursales déjà établies en Ukraine au moment de cette entrée en vigueur.

CHAPITRE III

PRESTATIONS TRANSFRONTALIÈRES DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET L'UKRAINE

Article 37

1. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent chapitre, à prendre les mesures nécessaires pour autoriser progressivement la prestation de services par les sociétés communautaires ou ukrainiennes qui sont établies dans une partie autre que celle du destinataire des services et ce, compte tenu de l'évolution du secteur des services dans les deux parties.

2. Le conseil de coopération fait les recommandations nécessaires à la mise en œuvre du paragraphe 1.

Article 38

Les parties coopèrent en vue de développer en Ukraine un secteur des services obéissant aux lois du marché.

Article 39

1. En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale.

a) La disposition précitée ne préjuge pas des droits et des obligations relevant du code de conduite des conférences maritimes des Nations Unies applicable à l'une ou l'autre dès parties du présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une base commerciale.

b) Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence pour le commerce des vracs, des secs et des liquides.

2. En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties:

a) s'abstiennent d'appliquer, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les clauses de partage des cargaisons d'accords bilatéraux entre un État membre de la Communauté et l'ancienne Union soviétique;

b) s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'aurait pas, autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné;

c) interdisent, dans les accords bilatéraux futurs, les clauses de partage des cargaisons concernant les vracs, les secs et les liquides;

d) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effects restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international. Chaque partie octroie, entre autres, aux navires battant pavillon de l'autre partie, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au commerce international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi qu'en ce qui concerne les droits et les taxes, les facilités douanières, la désignation de postes de mouillage et les facilités pour le chargement et le déchargement. Chaque partie accorde le même traitement aux navires utilisés par les ressortissants et les sociétés de l'autre partie, battant pavillon d'un pays tiers, après une période transitoire mais au plus tard le 1er juillet 1997.

3. Les ressortissants et les sociétés communautaires assurant des services de transport maritime international sont libres de fournir des services internationaux fluviomaritimes sur les eaux intérieures d'Ukraine et vice versa.

Article 40

Afin d'assurer un développement coordonné des transports entre les parties adapté à leurs besoins commerciaux, les conditions d'accès réciproque au marché et à la prestation de services de transport par route, rail et voies navigables intérieures et, le cas échéant, de transport aérien, peuvent faire l'objet d'accords spécifiques qui seront négociés entre les parties définies à l'article 99 après l'entrée en vigueur du présent accord.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 41

1. Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre partie, sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique.

Article 42

Aux fins de l'application du présent titre, aucune disposition de ce dernier ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et leurs règlementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de persones physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord. La présente disposition ne préjuge pas de l'application de l'article 41.

Article 43

Les sociétés contrôlées ou possédées conjointement par des sociétés ukrainiennes et des sociétés communautaires, bénéficient également des dispositions des chapitres II, III et IV.

Article 44

Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur des obligations pertinentes découlant de l'accord général sur le commerce des services (GATS), par l'une des parties à l'autre partie en vertu du présent accord n'est pas plus favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couvertes par le GATS, que celui accordé par cette première partie conformément aux dispositions du GATS et ce, quel que soit le secteur, le sous-secteur ou le mode de prestation du service.

Article 45

Aux fins des chapitres II, III et IV, il n'est pas tenu compte du traitement accordé par la Communauté, ses États membres ou l'Ukraine en vertu d'engagements contractés lors d'accords d'intégration économique conformément aux principes de l'article V du GATS.

Article 46

1. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions du présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux.

2. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher l'adoption ou l'application par les parties d'une mesure visant à éviter l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition, d'autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale nationale.

3. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les États membres ou l'Ukraine d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.

Article 47

Sans préjudice de l'article 35, aucune disposition des chapitres II, III et IV n'est interprétée comme donnant droit à:

— des ressortissants des États membres ou de l'Ukraine d'entrer, ou de rester, sur le territoire de l'Ukraine ou de la Communauté, en quelque qualité que ce soit, et notamment en tant qu'actionnaires ou partenaires d'une société ou gestionnaires ou employés de cette société ou fournisseurs ou bénéficiaires de services,

— des succursales ou des filiales communautaires de sociétés ukrainiennes d'employer ou de faire employer sur le territoire de la Communauté des ressortissants ukrainiens,

— des succursales ou des filiales ukrainiennes de sociétés communautaires d'employer ou de faire employer sur le territoire de l'Ukraine des ressortissants des États membres,

— des sociétés ukrainiennes ou des succursales ou filiales communautaires de sociétés ukrainiennes de fournir des ressortissants ukrainiens chargés d'agir pour le compte et sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires,

— des sociétés communautaires ou des filiales ou des succursales ukrainiennes de sociétés communautaires de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des États membres en vertu de contrats d'emploi temporaires.

TITRE V

PAIEMENTS COURANTS ET CAPITAUX

Article 48

1. Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous les paiements courants relevant de la balance des transactions entre des résidents de la Communauté et de l'Ukraine dans la mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernent la circulation, libérée conformément au présent accord, de marchandises, de services ou de personnes entre les parties.

2. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les parties assurent à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV, ainsi que la liquidation ou le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.

3. Sans préjudice du paragraphe 2 ou du paragraphe 5, les parties s'abstiennent à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, d'introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants afférents à ces mouvements entre les résidents de la Communauté et de l'Ukraine et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.

4. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation de types de capitaux autres que ceux mentionnés au paragraphe 2 entre la Communauté et l'Ukraine en vue de promouvoir les objectifs du présent accord.

5. Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la monnaie de l'Ukraine au sens de l'article VIII des status du Fonds monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, l'Ukraine peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits financiers à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI. L'Ukraine applique ces restrictions de manière non discriminatoire et en veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible le présent accord. L'Ukraine informe rapidement le conseil de coopération de l'adoption de ces mesures et de toute modification qu'elle pourrait y apporter.

6. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, la libre circulation des capitaux entre la Communauté et l'Ukraine cause, ou risque de causer, de graves difficultés pour l'application de la politique de change ou la politique monétaire de la Communauté ou de l'Ukraine, la Communauté et l'Ukraine, respectivement, peuvent prendre des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les mouvements de capitaux entre la Communauté et l'Ukraine pendant une période ne dépassant pas six mois si de telles mesures sont strictement nécessaires.

TITRE VI

CONCURRENCE, PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET COOPÉRATION LÉGISLATIVE

Article 49

1. Les parties conviennent de neutraliser ou d'éliminer par l'application de leurs lois sur la concurrence ou de toute autre manière, les restrictions à la concurrence dues aux entreprises ou à une intervention de l'État dans la mesure où elles risquent d'affecter les échanges entre la Communauté et l'Ukraine.

2. En vue d'atteindre les objectifs mentionnés au paragraphe 1:

2.1. Les parties veillent à adopter et à appliquer les lois concernant les restrictions en matière de concurrence pratiquées par les entreprises relevant de leur juridiction.

2.2. Les parties s'abstiennent d'octroyer des aides d'État favorisant certaines entreprises ou la production de biens autres que des produits de base tels qu'ils sont définis dans le GATT ou la prestation de services, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence dans la mesure où elles affectent les échanges entre la Communauté et l'Ukraine.

2.3. A la demande de l'une des parties, l'autre partie fournit des informations sur ses régimes d'aide ou sur certains cas particuliers d'aides d'État. Aucune information couverte par les dispositions législatives des parties en matière de secret professionnel ou commercial ne doit être fournie.

2.4. Dans le cas de monopoles d'État à caractère commercial, les parties se déclarent prêtes, à partir de la quatrième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, à assurer qu'il n'y aura pas de discrimination entre les ressortissants des parties en ce qui concerne les conditions auxquelles les marchandises sont fournies ou commercialisées.

2.5. En ce qui concerne les entreprises publiques ou les entreprises auxquelles les États membres ou l'Ukraine accordent des droits exclusifs, les parties se déclarent disposées, à partir de la quatrième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, à faire en sorte qu'aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et l'Ukraine dans une mesure contraire aux intérêts respectifs des parties ne soit adoptée ou maintenue. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exécution, en droit ou en fait, des tâches particulières assignées à ces entreprises.

2.6. La période définie aux paragraphes 2.4 et 2.5 peut être prolongée sur accord des parties.

3. Des consultations peuvent avoir lieu au sein du comité de coopération à la demande de la Communauté ou de l'Ukraine concernant les restrictions ou les distorsions de la concurrence visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que l'application de leurs règles de concurrence, sous réserve des limites imposées par les lois relatives à la divulgation d'informations, à la confidentialité et au secret des affaires. Les consultations peuvent également porter sur des questions relatives à l'interprétation des paragraphes 1 et 2.

4. Les parties ayant une expérience de l'application des règles de concurrence s'efforcent de fournir aux autres parties, sur demande et dans la limite des ressources disponibles, une assistance technique pour le développement et la mise en œuvre des règles de concurrence.

5. Les dispositions précitées n'affectent en rien les droits des parties d'appliquer des mesures adéquates, notamment celles visées à l'article 19, afin de remédier à toute distorsion des échanges de biens ou de services.

Article 50

1. Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe III, l'Ukraine continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits.

2. À la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, l'Ukraine adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe III paragraphe 1 auxquelles les États membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les États membres conformément aux dispositions pertinentes de ces conventions.

Article 51

1. Les parties reconnaissent que le renforcement des liens économiques entre l'Ukraine et la Communauté dépend essentiellement du rapprochement de la législation existante et future de l'Ukraine avec celle de la Communauté. L'Ukraine mettra tout en œuvre afin que sa législation soit progressivement rendue compatible avec la législation communautaire.

2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants: la législation douanière, le droit des sociétés, le droit bancaire, la comptabilité et la fiscalité des entreprises, la propriété intellectuelle, la protection des travailleurs sur le lieu de travail, les services financiers, les règles de concurrence, les marchés publics, la protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des plantes, l'environnement, la protection des consommateurs, la fiscalité indirecte, les règles et les normes techniques, les lois et les réglementations nucléaires, les transports.

3. L'assistance technique que la Communauté apporte à l'Ukraine, en fonction des besoins, pour la réalisation de ces mesures peut notamment inclure:

— l'échange d'experts,

— la fourniture d'informations rapides, notamment en matière de législation,

— l'organisation de séminaires,

— les activités de formation,

— une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les secteurs concernés.

TITRE VII

COOPÉRATION ÉCONOMIQUE

Article 52

1. La Communauté et l'Ukraine établissent une coopération économique en vue de contribuer au processus de réforme et de redressement économiques et au développement durable de l'Ukraine. Cette coopération renforce et développe les liens économiques, dans l'intérêt des deux parties.

2. Les politiques et les autres mesures visent à promouvoir les réformes économiques et sociales et la restructuration du système économique en Ukraine; elles s'inspirent des principes de la durabilité et du développement social harmonieux et intègrent également des considérations relatives à l'environnement.

3. À cette fin, la coopération se concentre sur la coopération industrielle, la promotion et la protection des investissements, les marchés publics, les normes et les évaluations de conformité, le secteur minier et des matières premières, la science et la technologie, l'éducation et la formation, l'agriculture et le secteur agro-industriel, l'énergie, le secteur nucléaire civil, l'environnement, les transports, l'espace, les télécommunications, les services financiers, le blanchiment d'argent, la politique monétaire, le développement régional, la coopération sociale, le tourisme, les petites et les moyennes entreprises, l'information et la communication, la protection des consommateurs, les douanes, la coopération statistique, l'économie et la lutte contre la drogue.

4. Une attention particulière est accordée aux mesures susceptibles de promouvoir la coopération entre les États indépendants et les autres pays voisins en vue de stimuler un développement harmonieux de la région.

5. Le cas échéant, la coopération économique et d'autres formes de coopération prévues par le présent accord peuvent être appuyées par une assistance technique de la Communauté, compte tenu du règlement du Conseil de l'Union européenne applicable à l'assistance technique aux États indépendants, des priorités convenues dans le programme indicatif relatif à l'assistance technique de la Communauté à l'Ukraine et des procédures de coordination et de mise en œuvre y fixées.

6. Le conseil de coopération formule des recommandations concernant le développement de la coopération dans les domaines indiqués au paragraphe 3.

Article 53

Coopération industrielle

1. La coopération vise en particulier à promouvoir:

— le développement de liens commerciaux entre les agents économiques des deux parties, par exemple en ce qui concerne le transfert de technologies et de savoir-faire,

— la participation de la Communauté aux efforts accomplis par l'Ukraine pour restructurer et améliorer techniquement son industrie,

— l'amélioration de la gestion,

— le développement de règles et de pratiques commerciales adéquates, y compris la commercialisation de produits,

— la protection de l'environnement,

— l'adaptation de la structure de la production industrielle aux normes d'une économie de marché avancée,

— la conversion du complexe militaro-industriel.

2. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à l'application des règles de concurrence communautaires aux entreprises.

Article 54

Promotion et protection des investissements

1. Compte tenu des pouvoirs et des compétences respectifs de la Communauté et de ses États membres, la coopération vise à créer un environnement favorable aux investissements, tant nationaux qu'étrangers, particulièrement par la réalisation de meilleures conditions pour la protection des investissements, le transfert des capitaux et l'échange d'informations en matière de possibilités d'investissement.

2. La coopération vise en particulier à promouvoir:

— la conclusion, le cas échéant, entre les États membres et l'Ukraine, d'accords pour la promotion et la protection des investissements,

— la conclusion, le cas échéant, entre les États membres et l'Ukraine, d'accords visant à éviter une double imposition,

— la création de conditions favorables pour attirer les investissements étrangers dans l'économie ukrainienne,

— l'établissement de lois et de conditions commerciales stables et adéquates, et l'échange d'informations en matière de lois, de réglementations et de pratiques administratives dans le domaine des investissements,

— l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre, entre autres, de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et d'autres manifestations.

Article 55

Marchés publics

Les parties coopèrent pour promouvoir une concurrence ouverte dans la passation des marchés de biens et de services, notamment par le biais d'appels d'offres.

Article 56

Coopération dans le domaine des normes et de l'évaluation de la conformité

1. La coopération entre les parties vise à encourager l'alignement sur les critères, les principes et les directives internationaux suivis en matière de qualité, à faciliter la reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité, ainsi qu'à améliorer la qualité des produits ukrainiens.

2. À cette fin, les parties s'efforcent:

— de promouvoir une coopération appropriée avec les organisations et les institutions spécialisées dans ces domaines,

— de promouvoir l'utilisation des règles techniques de la Communauté et l'application des normes et des procédures européennnes d'évaluation de la conformité,

— de favoriser le partage de l'expérience et de l'information technique en matière de gestion de la qualité.

Article 57

Secteur minier et matières premières

1. Les parties visent à augmenter les investissements et les échanges dans le secteur minier et des matières premières.

2. La coopération vise en particulier à promouvoir les domaines suivants:

— l'échange d'informations sur les développements dans les secteurs minier et des métaux non-ferreux,

— l'établissement d'un cadre juridique pour la coopération,

— les questions commerciales,

— le développement de mesures législatives et autres dans le domaine de la protection de l'environnement,

— la formation,

— la sécurité dans l'industrie minière.

Article 58

Coopération dans le domaine de la science et de la technologie

1. Les parties encouragent, dans leur intérêt réciproque, la coopération dans le domaine de la recherche scientifique civile et du développement technologique civil et, compte tenu des ressources disponibles, un accès approprié à leurs programmes respectifs, sous réserve d'une protection effective et suffisante des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.

2. La coopération en matière de science et technologie couvre notamment:

— l'échange d'informations scientifiques et technologiques,

— les activités conjointes de recherche et de développement,

— les activités de formation et les programmes de mobilité pour les scientifiques, les chercheurs et les techniciens des deux parties œuvrant dans le domaine de la recherche et du développement technologique.

Lorsque cette coopération s'effectue dans le cadre d'activités liées à l'éducation et/ou à la formation, elle doit se conformer aux dispositions de l'article 59.

Sur la base d'un commun accord, les parties peuvent s'engager dans d'autres formes de coopération en matière de science et de technologie.

Dans le cadre de ces activités de coopération, une attention particulière est accordée au redéploiement des scientifiques, des ingénieurs, des chercheurs et des techniciens qui participent ou ont participé à la recherche et/ou la production d'armes de destruction massive.

3. La coopération au titre du présent article est mise en œuvre conformément à des arrangements spécifiques négociés et conclus selon les procédures adoptées par chaque partie, qui fixent, entre autres, les dispositions appropriées en matière de droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.

Article 59

Éducation et formation

1. Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles en Ukraine, tant dans les secteurs publique privé.

2. La coopération concerne en particulier les domaines suivants:

— le relèvement des systèmes d'enseignement supérieur et de formation en Ukraine, notamment le système de certification des établissements d'enseignement supérieur et des diplômes d'enseignement supérieur,

— la formation de cadres et de fonctionnaires des secteurs public et privé dans des domaines prioritaires à déterminer,

— la coopération entre les établisements d'enseignement et entre les établissements d'enseignement et les entreprises,

— la mobilité des professeurs, des diplômés, des administrateurs, des jeunes scientifiques et des chercheurs, et des jeunes,

— la promotion des études européennnes dans les institutions appropriées,

— l'enseignement des langues communautaires,

— la formation post-universitaire d'interprètes de conférence,

— la formation de journalistes,

— la formation de formateurs.

3. La participation éventuelle d'une partie aux différents programmes d'éducation et de formation de l'autre partie peut être envisagée conformément à leurs procédures respectives et, le cas échéant, des cadres institutionnels et des programmes de coopération sont alors établis dans le prolongement de la participation de l'Ukraine au programme TEMPUS (Trans-European mobility scheme for university studies) de la Communauté.

Article 60

Agriculture et secteur agro-industriel

Dans ce domaine, la coopération vise à promouvoir la réforme agraire, la modernisation, la privatisation et la restructuration de l'agriculture, des secteurs agro-industriel et des services en Ukraine, à développer des marchés nationaux et internationaux pour les produits ukrainiens, dans des conditions assurant la protection de l'environnement, compte tenu de la nécessité d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. Les parties visent également à rapprocher progressivement les normes ukrainiennes des réglementations techniques communautaires concernant les produits alimentaires industriels et agricoles, y compris les normes sanitaires et pyhtosanitaires.

Article 61

Énergie

1. La coopération s'inscrit dans le cadre des principes de l'économie de marché et du traité de la charte européenne de l'énergie et se développe dans la perspective d'une intégration progressive des marchés de l'énergie en Europe.

2. La coopération porte notamment sur les points suivants:

— l'impact sur l'environnement de la production et de la consommation d'énergie, afin d'éviter ou de minimiser les dommages écologiques résultant de ces activités,

— l'amélioration de la qualité et de la sécurité de l'approvisionnement en énergie, y compris la diversification des fournisseurs, d'une façon économiquement et écologiquement saine,

— la formulation d'une politique énergétique,

— l'amélioration de la gestion et de la réglementation du secteur de l'énergie conformément à une économie de marché,

— la réalisation d'un ensemble de conditions institutionnelles, juridiques, fiscales et autres nécessaires pour encourager les échanges et les investissements en matière d'énergie,

— la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique,

— la modernisation, le développement et la diversification de l'infrastructure énergétique,

— l'amélioration des technologies d'approvisionnement et d'utilisation finale quel que soit le type d'énergie,

— la gestion et la formation technique dans le secteur de l'énergie.

Article 62

Coopération dans le domaine nucléaire civil

1. Compte tenu des pouvoirs et des compétences respectifs de la Communauté et de ses États membres, la coopération dans le domaine nucléaire civil s'effectue par la mise en œuvre d'accords spécifiques concernant notamment le commerce de matériaux nucléaires, la sûreté nucléaire et la fusion thermonucléaire et conformément aux procédures juridiques de chaque partie.

2. Les parties coopèrent, notamment dans les enceintes internationales, pour résoudre les problèmes résultant de la catastrophe de Tchernobyl; cette coopération s'étend particulièrement aux aspects suivants:

— l'étude conjointe des problèmes scientifiques liés à l'accident de Tchernobyl,

— la lutte contre la contamination radioactive de l'air, des sols et des eaux,

— le contrôle et la supervision de la radioactivité de l'environnement,

— la gestion des situations nucléaires et/ou radioactives d'urgence,

— la décontamination de terres polluées par la radioactivité et le traitement des déchets nucléaires,

— les problèmes médicaux relatifs à l'impact d'accidents nucléaires sur la santé publique,

— la solution du problème de sécurité lié à la destruction du quatrième réacteur détruit de la centrale de Tchernobyl,

— les aspects économiques et administratifs des efforts consentis pour sur monter la catastrophe,

— la formation dans le domaine de la prévention et de l'atténuation des accidents nucléaires,

— les aspects scientifiques et techniques des actions visant à remédier aux conséquences de la catastrophe de Tchernobyl,

— les autres domaines soumis à l'accord des parties.

Article 63

Environnement

1. Dans l'esprit de la Charte européenne de l'énergie et de la Déclaration de la Conférence de Lucerne de 1993, les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine de l'environnement et de la santé humaine.

2. La coopération vise à lutter contre la dégradation de l'environnement, et couvre notamment:

— la surveillance effective de la pollution et l'évaluation de l'environnement; un système d'information sur l'état de l'environnement,

— la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau,

— la réhabilitation de l'environnement,

— la production et la consommation durables, efficaces et écologiques de l'énergie; la sécurité des installations industrielles,

— la classification et la manipulation sans danger des substances chimiques,

— la qualité de l'eau,

— la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets, la mise en œuvre de la convention de Bâle,

— l'impact de l'agriculture sur l'environnement; l'érosion des sols; la pollution chimique,

— la protection des forêts,

— la préservation de la biodiversité, des zones protégées et l'utilisation et la gestion durables des ressources biologiques,

— l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,

— l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux,

— l'évolution du climat global,

— l'éducation et la sensibilisation écologique,

— la mise en œuvre de la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.

3. La coopération porte notamment sur les domaines suivants:

— la planification de la gestion des catastrophes et d'autres situations d'urgence,

— l'échange d'informations et d'experts, notamment en matière de transfert des technologies propres et d'utilisation sûre et écologique des biotechnologies,

— les activités communes de recherche,

— l'adaptation des législations aux normes communautaires,

— la coopération au niveau régional, y compris dans le cadre de l'Agence européenne de l'environnement, et au niveau international,

— le développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes globaux et climatiques ainsi que la réalisation d'un développement durable,

— les études d'impact sur l'environnement.

Article 64

Transports

Les parties développent et accentuent leur coopération dans le domaine des transports.

Cette coopération vise, entre autres, à restructurer et à moderniser les systèmes et les réseaux de transport en Ukraine et à développer et à assurer, le cas échéant, la compatibilité des systèmes de transport dans une perspective de globalisation.

La coopération porte notamment sur:

— la modernisation de la gestion et de l'exploitation des transports routiers, des chemins de fer, des ports et des aéroports,

— la modernisation et le développement des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires, aéroportuaires et des voies navigables, y compris la modernisation des grands axes d'intérêt commun et des liaisons transeuropéennes pour les modes de transport précités,

— la promotion et le développement des transports multimodaux,

— la promotion de programmes communs de recherche et de développement,

— la préparation du cadre législatif et institutionnel pour le développement et la mise en œuvre d'une politique des transports prévoyant entre autres la privatisation du secteur des transports.

Article 65

Espace

Dans le respect des compétences de la Communauté, de ses États membres et de l'Agence spatiale européenne, les parties encouragent, le cas échéant, la coopération à long terme en matière de recherche, de développement et d'applications commerciales dans le domaine spatial civil. Les parties accordent une attention particulière aux initiatives privilégiant la complémentarité de leurs activités spatiales respectives.

Article 66

Services postaux et télécommunications

Dans le cadre de leurs pouvoirs et leurs compétences respectifs, les parties étendent et renforcent la coopération dans les domaines suivants:

— l'établissement de politiques et de directives pour le développement du secteur des télécommunications et des services postaux,

— la formulation des principes de la politique tarifaire et de la commercialisation des services de télécommunications et postaux,

— l'encouragement du développement de projets en matière de télécommunications et de services postaux, et l'attrait des investissements,

— l'amélioration de l'efficacité et de la qualité des services de télécommunications et postaux, entre autres par la libéralisation des activités des sous-secteurs,

— l'application avancée des télécommunications, notamment dans le domaine du transfert de fonds électronique,

— la gestion de réseaux de télécommunications et leur optimisation,

— une base réglementaire appropriée pour la fourniture de services de télécommunications et postaux et pour l'utilisation d'une gamme de fréquence radio,

— la formation dans le domaine des télécommunications et des services postaux en vue d'une exploitation dans des conditions de marché.

Article 67

Services financiers

La coopération vise en particulier à faciliter l'intégration de l'Ukraine dans des systèmes universellement acceptés de règlements. L'assistance technique porte sur:

— le développement des services bancaires et financiers, le développement d'un marché commun des ressources de financement, l'intégration de l'Ukraine dans un système universellement accepté de règlements,

— le développement en Ukraine d'un système fiscal et de ses institutions, l'échange d'expérience et la formation de personnel,

— le développement des services d'assurances, ce qui créerait entre autres un cadre favorable à la participation des sociétés communautaires à l'établissement de coentreprises dans le secteur des assurances en Ukraine, ainsi que le développement de l'assurance crédit à l'exportation,

— cette coopération contribue en particulier à favoriser le développement de relations entre l'Ukraine et les États membres dans le secteur des services financiers.

Article 68

Blanchiment d'argent

1. Les parties conviennent de la nécessité d'œuvrer et de coopérer afin d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers au blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.

2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent, comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, et en particulier le groupe d'action financière internationale (GAFI).

Article 69

Politique monétaire

À la demande des autorités ukrainiennes, la Communauté fournit une assistance technique afin d'aider l'Ukraine à créer et à renforcer son propre système monétaire et à introduire une nouvelle unité monétaire qui deviendra une devise convertible et à adapter progressivement ses politiques à celles du système monétaire européen. Cela inclut l'échange informel d'informations concernant les principes et le fonctionnement du système monétaire européen.

Article 70

Développement régional

1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional et de l'aménagement du territoire.

2. Dans ce but, elles encouragent l'échange d'informations par les autorités nationales, régionales et locales sur la politique régionale et d'aménagement du territoire ainsi que sur les méthodes de formulation des politiques régionales portant notamment sur le développement des régions défavorisées.

Elles encouragent également les contacts directs entre les régions respectives et les organisations publiques responsables de la planification du développement régional dans le but, entre autres, d'échanger les méthodes et les moyens d'encourager le développement régional.

Article 71

Coopération en matière sociale

1. Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les parties développent leur coopération dans le but d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

La coopération porte notamment sur:

— l'éducation et la formation en matière de santé et de sécurité, avec une attention particulière pour les secteurs d'activités à hauts risques,

— le développement et la promotion de mesures préventives pour lutter contre les maladies professionnelles,

— la prévention des risques d'accidents majeurs et la gestion des substances chimiques toxiques,

— la recherche, en vue de développer la base de connaissances relatives à l'environnement du travail et à la santé et à la sécurité des travailleurs.

2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération comporte notamment une assistance technique relative à:

— l'optimisation du marché du travail,

— la modernisation des services de placement et d'orientation,

— la planification et la réalisation de programmes de restructuration,

— la promotion du développement local de l'emploi,

— l'échange d'informations sur les programmes relatifs à l'emploi flexible, notamment ceux stimulant l'emploi indépendant et encourageant l'esprit d'entreprise.

3. Les parties accordent une attention particulière à la coopération dans le domaine de la protection sociale, notamment à la coopération en matière de planification et de mise en œuvre des réformes de protection sociale en Ukraine.

Ces réformes visent à développer en Ukraine des méthodes de protection propres aux économies de marchés et comprennent toutes les formes de protection sociale.

Article 72

Tourisme

Les parties renforcent et développent leur coopération notamment en:

— favorisant les échanges touristiques,

— assurant une coopération entre les organes officiels du tourisme,

— augmentant les flux d'informations,

— transférant le savoir-faire,

— examinant les possibilités d'organiser des actions conjointes,

— assurant une formation pour le développement du tourisme.

Article 73

Petites et moyennes entreprises

1. Les parties visent à développer et à renforcer les petites et les moyennes entreprises et leurs associations ainsi que la coopération entre les petites et les moyennes entreprises de la Communauté et de l'Ukraine.

2. La coopération comporte une assistance technique, notamment dans les domaines suivants:

— le développement d'un cadre législatif, pour les petites et les moyennes entreprises,

— le développement d'une infrastructure appropriée (une agence de soutien des PME, les communications, l'assistance à la création d'un fonds pour les PME),

— le développement de parcs technologiques.

Article 74

Information et communication

Les parties encouragent le développement de méthodes modernes de gestion de l'information, concernant notamment les médias, et favorisent un échange efficace d'informations. La priorité est accordée aux programmes visant à fournir au grand public des informations de base au sujet de la Communauté et de l'Ukraine, y compris, dans la mesure du possible, l'accès mutuel aux bases de données, compte tenu des droits de propriété intellectuelle.

Article 75

Protection des consommateurs

Les parties établissent une coopération étroite en vue de réaliser la compatibilité entre leurs systèmes de protection des consommateurs. Cette coopération comprend notamment la fourniture d'une expertise en matière de réformes législatives et institutionnelles, l'établissement de systèmes permanents d'information réciproque sur les produits dangereux, l'amélioration de l'information fournie aux consommateurs particulièrement en matière de prix, de caractéristiques des produits et de services offerts, des activités de formation destinées aux fonctionnaires de l'administration et aux autres représentants des intérêts des consommateurs, le développement d'échanges entre les représentants des intérêts des consommateurs et l'amélioration de la compatibilité des politiques de protection des consommateurs.

Article 76

Douanes

1. La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à arrêter dans le domaine des échanges commerciaux loyaux et à rapprocher le régime douanier de l'Ukraine de celui de la Communauté.

2. La coopération porte notamment sur les points suivants:

— l'échange d'informations,

— l'amélioration des méthodes de travail,

— l'introduction de la nomenclature combinée et du document administratif unique,

— l'interconnexion entre les systèmes de transit de la Communauté et de l'Ukraine,

— la simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport des marchandises,

— le soutien à l'introduction de systèmes d'informations douanières modernes,

— l'organisation de séminaires et de périodes de formation.

3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, notamment à l'article 79, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des parties est régie par les dispositions du protocole joint au présent accord.

Article 77

Coopération dans le domaine statistique

La coopération dans ce domaine vise à mettre en place un système statistique efficace qui fournira les statistiques fiables, nécessaires pour soutenir et surveiller le processus de réformes économiques et contribuer au développement de l'entreprise privée en Ukraine.

Les parties coopèrent particulièrement dans les domaines suivants:

— l'adaptation du système statistique ukrainien aux méthodes, aux normes et aux classifications internationales,

— l'échange d'informations statistiques,

— la fourniture des informations statistiques macro- et micro-économiques nécessaires pour mettre en œuvre et gérer les réformes économiques.

La Communauté fournit à cette fin une assistance technique à l'Ukraine.

Article 78

Science économique

Lesparties facilitent le processus de réforme économique et la coordination des politiques économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des mécanismes fondamentaux de leurs économies respectives et l'élaboration et la mise en œuvre de la politique économique dans les économies de marché. À cette fin, les parties échangent des informations au sujet des résultats et des perspectives macro-économiques.

La Communauté fournit une assistance technique pour:

— aider l'Ukraine dans le processus de réforme économique en fournissant des conseils spécialisés et une assistance technique,

— encourager la coopération entre économistes afin d'accélérer le transfert de savoir-faire nécessaire à la formulation des politiques économiques et d'assurer une large diffusion des résultats de la recherche y relative.

Article 79

Lutte contre la drogue

Dans le cadre de leurs pouvoirs et leurs compétences respectifs, les parties coopèrent en vue d'accroître l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris la prévention du détournement des précurseurs chimiques, ainsi qu'en vue de promouvoir la prévention et la réduction de la demande de drogue. La coopération dans ce domaine est basée sur une consultation mutuelle et une coordination étroite entre les parties en ce qui concerne les objectifs et les stratégies adoptés dans les différents domaines relatifs à la lutte contre la drogue.

TITRE VIII

COOPÉRATION CULTURELLE

Article 80

Les parties s'engagent à promouvoir, encourager et faciliter la coopération culturelle. Le cas échéant, les programmes de coopération culturelle existant dans la Communauté ou ceux d'un ou plusieurs de ses États membres peuvent faire l'objet d'une coopération et d'autres activités d'intérêt mutuel peuvent être développées.

TITRE IX

COOPÉRATION FINANCIÈRE

Article 81

En vue de réaliser les objectifs du présent accord et conformément aux articles 82, 83 et 84, l'Ukraine bénéficie d'une assistance financière temporaire qui lui est accordée par la Communauté par le biais d'une assistance technique sous forme de dons afin d'accélérer son processus de réforme économique.

Article 82

Cette assistance financière est couverte par les mesures prévues dans le cadre du programme TACIS et le règlement du Conseil y relatif.

Article 83

Les objectifs de l'assistance financière de la Communauté et les domaines couverts par cette assistance sont définis dans un programme indicatif reflétant les priorités établies fixé d'un commun accord entre les deux parties, compte tenu des besoins de l'Ukraine, de ses capacités sectorielles d'absorption et de l'évolution des réformes. Les parties en informent le conseil de coopération.

Article 84

Afin de permettre une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite entre l'assistance technique de la Communauté et les contributions d'autres intervenants, tels que les États membres, les pays tiers, et les organisations internationales, telles que la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et le FMI.

TITRE X

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES

Article 85

Il est institué un conseil de coopération qui supervise la mise en œuvre du présent accord. Le conseil se réunit au niveau ministériel une fois par an et chaque fois que les circonstances l'exigent. Il examine les problèmes importants se posant dans le cadre de l'accord ainsi que toutes autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun dans le but d'atteindre les objectifs du présent accord. Le conseil de coopération peut également formuler les recommandations appropriées, d'un commun accord entre les deux parties.

Article 86

1. Le conseil de coopération est composé, d'une part, des membres du Conseil de l'Union européenne et des membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, des membres du gouvernement ukrainien.

2. Le conseil de coopération arrête son règlement intérieur.

3. La présidence du conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant de la Communauté et un membre du gouvernement ukrainien.

Article 87

1. Le conseil de coopération est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un comité de coopération composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et des membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement ukrainien, normalement au niveau des hauts fonctionnaires. La présidence du comité de coopération est exercée à tour de rôle par la Communauté et l'Ukraine.

Le conseil de coopération détermine dans son règlement intérieur la mission du comité de coopération, qui consiste notamment à préparer les réunions du conseil de coopération, ainsi que les modalités de fonctionnement de ce comité.

2. Le conseil de coopération peut déléguer tout ou une partie de ses compétences au comité de coopération, qui assurera la continuité entre les réunions du conseil de coopération.

Article 88

Le conseil de coopération peut décider de constituer tout autre comité ou organe propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et détermine la composition, la mission et le fonctionnement de ces comités et de ces organes.

Article 89

Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord relative à une disposition renvoyant à un article du GATT, le conseil de coopération prend en compte, dans toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article du GATT en question par les parties contractantes au GATT.

Article 90

Il est institué une commission parlementaire de coopération, qui est l'enceinte de rencontre et de dialogue entre les membres du Parlement ukrainien et ceux du Parlement européen. Cette commission se réunit selon une périodicité qu'elle détermine.

Article 91

1. La commission parlementaire de coopération est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement ukrainien.

2. La commission parlementaire de coopération arrête son règlement intérieur.

3. La présidence de la commission parlementaire de coopération est exercée à tour de rôle par le Parlement européen et le Parlement ukrainien, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.

Article 92

La commission parlementaire de coopération peut demander au conseil de coopération de lui fournir toute information utile relative à la mise en œuvre du présent accord. Le conseil de coopération lui fournit les informations demandées.

La commission parlementaire de coopération est informée des recommandations du conseil de coopération.

La commission parlementaire de coopération peut adresser des recommandations au conseil de coopération.

Article 93

1. Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et aux instances administratives compétentes des parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.

2. Dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, les parties:

— encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs économiques de la Communauté et ceux de l'Ukraine,

— conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un pays tiers,

— recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun accord la loi applicable à leurs contrats,

— encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage par tout centre d'un pays signataire de la convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères signée à New York le 10 juin 1958.

Article 94

Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie de prendre les mesures:

a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;

b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;

c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité internationale;

d) qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et ses engagements internationaux sur le contrôle des biens et des technologies industriels à double usage.

Article 95

1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant:

— le régime appliqué par l'Ukraine à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés,

— le régime appliqué par la Communauté à l'égard de l'Ukraine ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de l'Ukraine ou ses sociétés.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux droits des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.

Article 96

1. Chaque partie peut saisir le conseil de coopération de tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord.

2. Le conseil de coopération peut régler les différends par voie de recommandation.

3. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième conciliateur dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les États membres sont considérés comme une seule partie au différend.

Le conseil de coopération désigne un troisième conciliateur.

Les recommandations des conciliateurs sont prises à la majorité. Ces recommandations ne sont pas obligatoires pour les parties.

Article 97

Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de l'une des parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou la mise en œuvre du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les parties.

Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 18, 19, 96 et 102 et ne préjugent en rien de ces mêmes articles.

Article 98

Le régime accordé à l'Ukraine en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.

Article 99

Aux fins du présent accord, le terme «parties» désigne, d'une part, l'Ukraine et, d'autre part, la Communauté, ou les États membres, ou la Communauté et les États membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs.

Article 100

Dans la mesure où les matières couvertes par le présent accord sont couvertes par le traité de la charte européenne de l'énergie et ses protocoles, ce traité et ses protocoles s'appliquent, dès l'entrée en vigueur, à ces questions, mais uniquement dans la mesure où une telle application y est prévue.

Article 101

Le présent accord est conclu pour une période initiale de dix ans. L'accord sera renouvelé automatiquement d'année en année à condition qu'aucune des deux parties ne le dénonce six mois avant son expiration en notifiant par écrit son intention à l'autre partie.

Article 102

1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis par le présent accord soient atteints.

2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, sauf en cas d'urgence spéciale, elle doit fournir au conseil de coopération tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.

Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au conseil de coopération si l'autre partie le demande.

Article 103

Les annexes I, II, III, IV, V et l'appendice à celle-ci ainsi que le protocole font partie intégrante du présent accord.

Article 104

Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu dudit accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des États membres résultant du présent accord dans des domaines relevant de leur compétence.

Article 105

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de l'Ukraine.

Article 106

Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.

Article 107

L'original du présent accord, dont les exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et ukrainienne font également foi, est déposé auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.

Article 108

Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.

Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre l'Ukraine et la Communauté sont concernées, le présent accord remplace l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique signé à Bruxelles le 18 décembre 1989.

Article 109

Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de l'accord sont mises en application en 1994 par un accord intérimaire entre la Communauté et l'Ukraine, les parties contractantes conviennent que, dans ces circonstances, on entend par «date d'entrée en vigueur de l'accord» la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire.

Hecho en Luxemburgo, el catorce de junio de mil novecientos noventa y cuatro. Udfærdiget i Luxembourg den fjortende juni nitten hundrede og fire og halvfems. Geschehen zu Luxemburg am vierzehnten Juni neunzehnhundertvierundneunzig. Έγινε στο Λουξεμβούργο, στις δεκατέσσερις Ιουνίου χίλια εννιακόσια ενενήντα τέσσερα. Done at Luxembourg on the fourteenth day of June in the year one thousand nine hundred and ninety-four. Fait à Luxembourg, le quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze. Fatto a Lussemburgo, addì quattordici giugno millenovecentonovantaquattro. Gedaan te Luxemburg, de veertiende juni negentienhonderd vierennegentig. Feito em Luxemburgo, em catorze de Junho de mil novecentos e noventa e quatro. Pour le Royaume de Belgique Voor het Koninkrijk België Für das Königreich Belgien På Kongeriget Danmarks vegne Für die Bundesrepublik Deutschland Για την Ελληνική Δημοκρατία Por el Reino de España Pour la République française Thar cheann Na hÉireann For Ireland Per la Repubblica italiana Pour le Grand-duché de Luxembourg Voor het Koninkrijk der Nederlanden Pela República Portuguesa For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Por las Comunidades Europeas For de Europæiske Fællesskaber Für die Europäischen Gemeinschaften Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες For the European Communities Pour les Communautés européennes Per le Comunità europee Voor de Europese Gemeenschappen Pelas Comunidades Europeias

LISTE DES ANNEXES Annexe I Liste indicative des avantages accordés par l'Ukraine aux États indépendants en vertu de l'article 12 Annexe II Mesures exceptionnelles en dérogation à l'article 14 Annexe III Conventions relatives à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'article 50 paragraphe 2 Annexe IV Réserves de la Communauté concernant l'article 30 paragraphe 1 point b) Annexe V Réserves de l'Ukraine concernant l'article 30 paragraphe 2 point a) Appendice à l'annexe V Services financiers: définitions LISTE DES PROTOCOLES Protocole sur l'assistance mutuelle en matière douanière ANNEXE I LISTE INDICATIVE DES AVANTAGES ACCORDÉS PAR L'UKRAINE AUX ÉTATS INDÉPENDANTS EN VERTU DE L'ARTICLE 12 1. Arménie, Biélorussie, Estonie, Géorgie, Kazakhstan, Lituanie, Moldavie, Turkménistan, Russie. Aucun droit à l'importation ne leur est appliqué. Aucun droit à l'exportation n'est perçu sur les marchandises fournies dans le cadre d'accords bilatéraux de compensation, dans les limites des volumes fixés dans ces accords. Aucune TVA (taxe à la valeur ajoutée) n'est appliquée ni aux exportations ni aux importations. Aucune accise n'est appliquée aux exportations. Tous les États indépendants: les contingents d'exportation au titre de la livraison de marchandises dans le cadre des accords bilatéraux annuels de commerce et de coopération sont ouverts dans les mêmes conditions que ceux qui sont applicables aux livraisons destinées à couvrir des besoins de l'État. 2. Arménie, Biélorussie, Estonie, Géorgie, Kazakhstan, Lituanie, Moldavie, Turkménistan: les paiements peuvent se faire en roubles. Russie: les paiements peuvent se faire en roubles ou en karbovanets. Tous les États indépendants: un régime spécial pour les opérations non commerciales, y compris les paiements résultant de ces opérations. 3. Tous les États indépendants: un régime spécial pour les paiements courants. 4. Tous les États indépendants: un système spécial de prix dans les échanges de certaines matières premières et certains produits semi-finis. 5. Tous les États indépendants: un régime spécial de transit. 6. Tous les États indépendants: des conditions spéciales pour les procédures douanières. ANNEXE II MESURES EXCEPTIONNELLES EN DÉROGATION À L'ARTICLE 14 1. L'Ukraine est autorisée à prendre des mesures exceptionnelles qui dérogent à l'article 14, sous forme de restrictions quantitatives sur une base non discriminatoire. 2. Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux. 3. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut dépasser 15 % des importations totales de la Communauté au cours de la dernière année précédant l'introduction d'une restriction quantitative, quelle qu'elle