CONVENTION entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient

Article premier

Soucieuse de poursuivre son aide aux réfugiés de Palestine, la Communauté européenne, ci-après dénommée « Communauté », conclut la présente convention avec l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine, ci-après dénommé « UNRWA », pour confirmer son engagement dans le programme d'aide à l'UNRWA. Cette aide prendra la forme de fournitures en nature et de versements en espèces s'échelonnant sur une période de trois ans et destinés à être utilisés dans le cadre des programmes d'éducation, de santé et d'alimentation de l'UNRWA.

Article 2

1. La Communauté verse chaque année à l'UNRWA un certain montant en espèces à titre de participation au financement du programme d'éducation et de santé, y compris la contribution en espèces au programme d'alimentation d'appoint. Le montant de cette participation s'élève à 24,2 millions d'écus en 1993, à 25,4 millions d'écus en 1994 et à 26,7 millions d'écus en 1995 pour le programme d'éducation, à 5 millions d'écus en 1993, à 4,9 millions d'écus en 1994 et à 4,7 millions d'écus en 1995 pour le programme de santé et à 0,8 million d'écus en 1993 à 0,7 million d'écus en 1994 et à 0,6 million d'écus en 1995 pour la contribution en espèces au programme d'alimentation d'appoint. La répartition de ces montants est susceptible de faire chaque année l'objet d'un ajustement en fonction des besoins réellement constatés.

2. L'UNRWA transmet à la Communauté, chaque année, un rapport sur l'utilisation des fonds communautaires. Elle lui transmet également toute la documentation relative à l'exécution du programme d'éducation et du programme de santé, y compris le programme d'alimentation d'appoint, les relevés détaillés des dépenses et des estimations budgétaires des futures dépenses, ainsi que les statistiques annuelles des départements de l'éducation et de la santé (UNRWA).

3. L'UNRWA informe la Communauté de tout changement important prévu dans les services d'éducation ou de santé assurés par l'Office.

4. Si des modifications importantes sont introduites dans les services d'éducation ou de santé assurés par l'UNRWA pendant la période de validité de la présente convention, la Communauté se réserve le droit de donner son agrément à l'utilisation des fonds qu'elle met à la disposition de l'UNRWA.

Article 3

Aide aux programmes alimentaires

1. La Communauté contribue, par une aide en nature ou en espèces, aux différents programmes alimentaires de l'UNRWA.

2. Le montant et la forme de la contribution communautaire à ces programmes, ainsi que les conditions d'octroi de l'aide, sont déterminés par la Communauté chaque année dans le cadre de ses programmes d'aide alimentaire, en fonction des demandes présentées par l'UNRWA, à l'exception de la contribution en espèces au programme d'alimentation d'appoint (incluse dans le programme de santé), qui représente un montant de 0,8 million d'écus en 1993, de 0,7 millon d'écus en 1994 et de 0,6 million d'écus en 1995, sous réserve des ajustements annuels visés à l'article 2 paragraphe 1.

3. La Communauté verse les contributions suivantes en espèces aux programmes alimentaires de l'UNRWA:

- un montant à titre de contribution aux coûts de fonctionnement du programme d'alimentation d'appoint, comme indiqué,

- un montant pour l'achat de produits dans les pays en développement ou sur le marché local, en cas d'urgence ou d'indisponibilité sur le marché communautaire ou dans toute autre circonstance exceptionnelle et après accord de la Communauté,

- une certaine somme par tonne de chaque produit reçu ou acheté par l'UNRWA dans le cadre du programme de distribution de rations pour les cas particulièrement nécessiteux et du programme d'alimentation dans les centres de formation, à titre de contributions aux coûts du transport et de la distribution.

4. L'UNRWA transmet à la Communauté, chaque année en avril, un rapport sur le fonctionnement des programmes alimentaires, en indiquant notamment le nombre, la catégorie et l'emplacement des bénéficiaires ainsi que les services fournis, le coût des programmes et l'utilisation qui est faite des contributions communautaires en nature et en espèces.

Article 4

Visites

L'UNRWA accorde, dans la mesure de ses possibilités, toute facilité aux représentants de la Communauté qui se rendent sur place.

Article 5

Contrôle financier

L'UNRWA s'engage:

1) à conserver les documents financiers et comptables se rapportant aux activités financées par la Communauté,

et

2) à fournir sur demande aux autorités compétentes de la Communauté toutes les informations financières nécessaires, y compris les relevés de compte concernant le programme/projet, qu'il soit exécuté par l'UNRWA ou sous-traité.

Conformément au règlement financier de la Communauté, la Commission et la Cour des comptes européenne peuvent procéder à des contrôles, même sur place, des opérations financées par la Communauté.

Article 6

Toute question concernant la présente convention est réglée par consultation entre les deux parties, à la demande de l'une ou l'autre de celles-ci.

Article 7

Durée de la convention

La présente convention couvre une période de trois années civiles (1993, 1994 et 1995).

Article 8

La présente convention est rédigée en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.

Hecho en Bruselas, el diecisiete de diciembre de mil novecientos noventa y tres.

Udfærdiget i Bruxelles, den syttende december nitten hundrede og tre og halvfems.

Geschehen zu Brüssel am siebzehnten Dezember neunzehnhundertdreiundneunzig.

¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò äÝêá åðôÜ Äåêåìâñßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá ôñßá.

Done at Brussels on the seventeenth day of December in the year one thousand nine hundred and ninety-three.

Fait à Bruxelles, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Fatto a Bruxelles, addì diciassette dicembre millenovecentonovantatré.

Gedaan te Brussel, de zeventiende december negentienhonderd drieënnegentig.

Feito em Bruxelas, em dezassete de Dezembro de mil novecentos e noventa e três.

Por la Comunidad Europea

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Ãéá ôçí ÅõñùðáúêÞ Êïéíüôçôá

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Voor de Europese Gemeenschap

Pela Comunidade Europeia

Por el Organismo de Obras Públicas y Socorro de las Naciones Unidas para los Refugiados de Palestina (UNRWA)

For De Forenede Nationers Hjælpeorganisation for Palæstinaflygtninge (UNRWA)

Für das Hilfswerk der Vereinten Nationen für die Palästinaflüchtlinge (UNRWA)

Ãéá ôçí Õðçñåóßá ÁñùãÞò êáé ¸ñãùí ôùí ÇíùìÝíùí Åèíþí ãéá ôïõò ðñüóöõãåò ôçò Ðáëáéóôßíçò (UNRWA)

For the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees (UNRWA)

Pour l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)

Per l'Agenzia delle Nazioni Unite per il soccorso e l'occupazione dei profughi palestinesi (UNRWA)

Voor de Organisatie van de Verenigde Naties voor hulpverlening aan Palestijnse vluchtelingen (UNRWA)

Pela Agência das Nações Unidas de Socorro e Trabalho para os Refugiados da Palestina (UNRWA)