ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
40.

Selon le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Intergovernmental Panel on Climate Change — IPCC), les émissions de gaz à effet de serre (GES) à l'échelle de la planète doivent être ramenées à des niveaux nettement inférieurs, situés bien en deçà de la moitié des chiffres de 2000, d'ici au milieu du XXIème siècle, afin que leurs concentrations se stabilisent au niveau le plus bas évalué à ce jour par l'IPCC dans ses scénarios. Plus le niveau de stabilisation sera bas, plus les dommages qui en résulteront seront limités. Les participants partagent une ambition similaire afin que des mesures énergiques et rapides soient prises au niveau mondial pour traiter le problème du changement climatique, mais aussi pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes pratiques et efficaces à cette fin, qui prennent en compte les spécificités et capacités de chaque pays. Ils soulignent également la nécessité d'élargir la participation à l'action internationale afin que tous les grands émetteurs de GES soient parties prenantes.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 90/92

Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994

L’accord susmentionné (JO L 176 du 30.6.2006, p. 102) est entré en vigueur le 26 juin 2006 (1).

(1) La modification à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 a été mise en œuvre par le biais du règlement (CE) no 838/2006 du Conseil (JO L 154 du 8.6.2006, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 176/110

Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part

La République du Chili a notifié qu'elle avait approuvé l'adoption de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexé à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part.

Par conséquent, cet accord entre en vigueur le 24 avril 2006 (1).

(1) JO L 54 du 24.2.2006, p. 29.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 308/1

Déclaration de la Présidence du Conseil de l'Union Européenne et de la Commission européenne concernant la République de Guinée

(2006/C 308/01)

L'Union européenne, en vertu de la Décision du Conseil du 14 avril 2005, portant conclusion de la procédure de consultations avec la République de Guinée au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou (1), et au vu des progrès constatés dans la mise en œuvre des engagements pris par la Guinée pendant les consultations engagées en 2004, a décidé de mettre à disposition du pays l'enveloppe A du 9e Fonds européen de développement et d'autoriser la signature des documents de programmation correspondants. Le dialogue politique entre le gouvernement et l'opposition a permis un accord sur un cadre électoral pour des élections législatives libres et transparentes prévues en Juin 2007. Des progrès ont également été constatés dans le domaine de la liberté des media, avec la libéralisation des ondes et l'attribution de fréquences à plusieurs radios. Des efforts se poursuivent concernant la réforme des systèmes judiciaire et pénitentiaire, la décentralisation et l'amélioration de la gestion macroéconomique et des finances publiques.

L'Union européenne continuera à suivre de près la situation en Guinée dans le cadre des consultations en vertu de l'article 96 de l'accord de Cotonou. Le dialogue politique renforcé dans le cadre de l'article 8 de l'accord de Cotonou se poursuivra en vue de consolider la démocratie et l'état de droit, en particulier par la tenue d'élections législatives en juin 2007. L'Union européenne réitère sa disponibilité à apporter son soutien à la mise en œuvre des engagements pris par la Guinée.

Bruxelles, le 11 décembre 2006. Par le Conseil Le président E. TUOMIOJA Par la Commission Le président J. M. BARROSO

(1) JO L 104 du 23.4.2005, p 33.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/1

Information relative à l'entrée en vigueur de la décision no 1/2005 du Conseil d'association UE-Tunisie du 14 juillet 2005 portant dérogation aux dispositions relatives à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres et la République tunisienne (1)

(2005/C 236/01)

L'accord de libre-échange entre la République tunisienne et la Turquie est entré en vigueur le 1er juillet 2005.

Les conditions visées à l'article 2 de la décision no 1/2005 du Conseil d'association UE-Tunisie ont ainsi été remplies et la décision est par conséquent applicable à compter du 14 juillet 2005.

(1) JO L 190 du 22.7.2005, p. 3.
Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles 1 et 3 de l'accord d'association CE-Royaume du Maroc

L'accord sous forme d'échange de lettres ayant été signé par la Communauté le 23 décembre 2003 et par la partie marocaine le 30 décembre 2003, l'accord est entré en vigueur le 30 décembre 2003. Les dispositions de l'accord sont applicables depuis le 1er janvier 2004, à l'exception des articles 2, 4 et 5 du protocole 1 qui sont applicables depuis le 1er octobre 2003. L'accord a été publié au Journal officiel de l'Union européenne L 345 du 31 décembre 2003, p. 117.
Information relative à l'entrée en vigueur du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

Le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen avec la République de Slovénie, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques, que le Conseil a décidé de conclure le 26 mai 2003(1), est entré en vigueur le 1er novembre 2003, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à l'article 4 dudit protocole ayant été complétées à la date du 30 octobre 2003.

(1) JO L 152 du 20.6.2003, p. 22.
Conclusion du protocole d'accord avec la Turquie relatif à sa participation au programme Douane 2007

(2003/C 221/17)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la Turquie relatif à la participation de cette dernière au programme Douane 2007 a été signé le 26 mai 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/index.htm
Déclaration commune concernant l'accord EEE - Annexe II, chapitre XIV - relative aux clauses de réexamen dans le domaine des engrais

(2003/C 87/11)

Directive 76/116/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (JO L 24 du 30.1.1976, p. 21)

Le texte adaptant cette directive permet aux États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) de limiter l'accès à leur marché conformément aux exigences de leur législation existant à la date d'entrée en vigueur de l'accord EEE, en ce qui concerne le cadmium dans les engrais. Les parties contractantes ont réexaminé conjointement la situation en 2001.

Sur la base de ce réexamen, les parties contractantes ont décidé de prolonger la situation susmentionnée. Un nouveau réexamen conjoint aura lieu en 2005.
Conclusion du protocole d'accord avec l'Estonie relatif à sa participation au programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008)

(2003/C 205/07)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de l'Estonie relatif à la participation de cette dernière au programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) a été signé le 6 février 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/ocp_index.htm
Conclusion du protocole d'accord avec l'Estonie relatif à sa participation au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'Espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006)

(2003/C 64/17)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission des Communautés européennes, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de l'Estonie relatif à la participation de ce dernier au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'Espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006), a été signé le 29 octobre 2002.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/ocp_index.htm
Déclaration de la Communauté relative à la participation de représentants slovènes aux réunions des Comités

Pour mieux faire comprendre les aspects pratiques de l'application de l'acquis communautaire, la Communauté déclare que la République de Slovénie est invitée, aux conditions présentées ci-après, aux réunions des comités institués ou visés par la législation communautaire sur la compatibilité électromagnétique, la sécurité électrique, les machines et les appareils à gaz.

Cette participation est limitée aux sessions ou aux parties de sessions durant lesquelles la mise en oeuvre de l'acquis est discutée; elle ne s'applique pas aux sessions destinées à préparer et adopter des avis dans le cadre des pouvoirs délégués à la Commission par le Conseil en matière de mise en oeuvre et de gestion.

Cette invitation peut être étendue, au cas par cas, aux groupes d'experts convoqués par la Commission européenne.
Information relative à l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche

Le protocole additionnel à l'accord européen avec la République slovaque, concernant les échanges de certains poissons et produits de la pêche, que le Conseil a décidé de conclure le 17 décembre 2001(1), entre en vigueur le 1er novembre 2002, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à l'article 3 dudit protocole ayant été complétées à la date du 4 octobre 2002.

(1) JO L 66 du 8.3.2002, p. 15.
Déclaration de la Communauté relative à la participation de représentants lettons aux réunions des comités

Pour mieux faire comprendre les aspects pratiques de l'application de l'acquis communautaire, la Communauté déclare que la République de Lettonie est invitée, aux conditions présentées ci-après, aux réunions des comités institués ou visés par la législation communautaire sur la sécurité électrique, la compatibilité électromagnétique, les jouets et les produits de construction.

Cette participation est limitée aux sessions ou aux parties de sessions durant lesquelles la mise en oeuvre de l'acquis est discutée; elle ne s'applique pas aux sessions destinées à préparer et adopter des avis dans le cadre des pouvoirs délégués à la Commission par le Conseil en matière de mise en oeuvre et de gestion.

Cette invitation peut être étendue, le cas échéant, aux groupes d'experts convoqués par la Commission.
FR Journal officiel des Communautés européennes 4.2.2000 L 29/29
Information relative à l'entrée en vigueur du Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de
l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Étatsmembres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion dela République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Unioneuropéenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliora-
tions du régime préférentiel existant
Le Protocole d'adaptation de l'Accord européen avec la République de Lettonie suite à l'élargissement et au
cycle d'Uruguay, que le Conseil a décidé de conclure le 18 mai 1998(
1), entre en vigueur le 1ermars 2000,
les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à l'article 7 dudit Protocole ayant étécomplétées à la date du 5 janvier 2000.
(1) JO L 317 du 10.12.1999.
FR Journal officiel des Communauts europennes 2. 12. 98 L 324/29
II
(Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit)
CONSEIL
Information relative  l’entre en vigueur du protocole portant adaptation des
aspects commerciaux de l’accord europen entre les Communauts europenneset leurs tats membres, d’une part, et la Rpublique slovaque, d’autre part, afin detenir compte de l’adhsion de la Rpublique d’Autriche, de la Rpublique deFinlande et du Royaume de Sude  l’Union europenne, ainsi que du rsultat desngociations agricoles du cycle d’Uruguay, et notamment des amliorations du
rgime prfrentiel existant
Le protocole d’adaptation de l’accord europen avec la Rpublique slovaque suite 
l’largissement et au cycle d’Uruguay, que le Conseil a dcid de conclure le 5 octobre1998 (
1), est entr en vigueur le 1ernovembre 1998, les notifications relatives  l’accomplis-
sement des procdures prvues  l’article 7 dudit protocole ayant t compltes  la datedu 22 octobre 1998.
(1) JO L 306 du 16. 11. 1998.
L321/42 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes 22.11.97
InformationrelativeaTentreeenvigueurdel'accordconcernantlesmarchésdestélé­
communications etdel'accordsousformedemémorandum concernantlapassation
demarchéspardesopérateursdetélécommunications privésentrelaCommunauté
européenneetlarépubliquedeCorée
LaccordaveclarépubliquedeCoréeconcernantlesmarchésdestélécommunications ainsique
lemémorandum concernantlapassationdemarchéspardesopérateursdetélécommunications
privésdontlasignatureestintervenuele29octobre1997,entrentenvigueurle1ernovembre
1997,lesnotificationsrelativesàl'accomplissement desprocéduresprévuesàl'article8del'ac­
cordayantétécomplétéesàladatedu29octobre1997.
13.2.96 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L34/37
Informationconcernantladated'entreeenvigueurduprotocoleadditionnelàl'accord
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqued'Islandeàlasuitede
l'adhésiondelarépubliqued'Autriche,delarépubliquedeFinlandeetduroyaumede
Suèdeàl'Unioneuropéenne(')
Lesprocéduresnécessairesà1entréeenvigueurduprotocoleadditionnelàl'accordentrela
Communautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqued'Islandeàlasuitedel'adhésiondela
républiqued'Autriche,delarépubliquedeFinlandeetduroyaumedeSuèdeàl'Unioneuro­
péenneayantétéaccompliesle26janvier1996,leditprotocoleestentréenvigueur,conformé­
mentàsonarticle4,le27janvier1996.
(')Voirpage34duprésentJournalofficiel.
N°L286/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.11.94
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
Informationconcernantl'entréeenvigueurdel'accord-cadredecoopérationentrela
Communauté économiqueeuropéenneetlarépubliqueorientaledel'Uruguay(')
L'échangedesinstrumentsdenotificationdel'accomplissement desprocéduresnécessairesà
l'entréeenvigueurdel'accordprécité,signéle4novembre1991,ayanteulieuàBruxellesle
14octobre1994,cetaccordentreraenvigueur,conformément àsonarticle25,le1ernovembre
1994.
(')JOn0L94du8.4.1992,p.1.
31.12.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L347/275
Informationrelativeàladated'entréeenvigueurdel'accordeuropéenaveclaHongrie
L'accordeuropéenétablissantuneassociationentrelesCommunautés européennesetleurs
Étatsmembresd'unepart,etlaHongrie,d'autrepart,entreenvigueurle1erfévrier1994,les
notificationsrelativesàl'accomplissement desprocéduresprévuesàl'article123del'accord
ayantétécomplétéesàladatedu13décembre1993.
31.1.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L27/45
Informationconcernantladated'entréeenvigueurdesprotocolesadditionnelsaux
accordsavecdespaysdel'Associationeuropéennedelibre-échange (AELE)
—Protocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépu­
bliquedeFinlande,visantàélimineretàprévenirlesrestrictionsquantitativesàl'exportation
oumesuresd'effetéquivalent(').
Lanotificationdel'accomplissement desprocéduresnécessairesàl'entréeenvigueurdu
protocoleayanteulieule29décembre1989,leprotocoleestentréenvigueur,conformé­
mentàsonarticle4,le1erjanvier1990.
—Protocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetle
royaumedeNorvège,visantàélimineretàprévenirlesrestrictionsquantitativesàl'exporta­
tionoumesuresd'effetéquivalent^).
Lanotificationdel'accomplissement desprocéduresnécessairesàl'entréeenvigueurdu
protocoleayanteulieule12septembre1989,leprotocoleestentréenvigueur,conformé­
mentàsonarticle4,le1erjanvier1990.
—Protocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetle
royaumedeSuède,visantàélimineretàprévenirlesrestrictionsquantitativesàl'exportation
oumesuresd'effetéquivalent(3).
Lanotificationdel'accomplissement desprocéduresnécessairesàl'entréeenvigueurdu
protocoleayanteulieule29décembre1989,leprotocoleestentréenvigueur,conformé­
mentàsonarticle4,le1erjanvier1990.
(')JOn0L295du13.10.1989,p.1.
OJOn0L295du13.10.1989,p.14.
(3)JOn°L295du13.10.1989,p.21.
4.11.88JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N0L301/67
Informationsurladated'entréeenvigueurdel'accordentrelaCommunautéécono­
miqueeuropéenneetlegouvernementdelarépubliquepopulairedeMozambique
concernantlesrelationsdepêche(')
LaccordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlegouvernementdelarépublique
populairedeMozambiqueconcernantlesrelationsde'pêcheaétésignéàMaputolé1eroctobre
1988.
Cetaccordestenconséquenceentréenvigueur,conformément àsonarticle16,le1eroctobre
1988.
Informationsurladated'entréeenvigueurdel'accordsurlesrelationsenmatièrede
pêchesmaritimesentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetleroyaumedu
Maroc(2)
LaCommunautééconomiqueeuropéenneetleroyaumeduMarocsesontnotifié,respective­
mentle23juinetle23septembre1988,l'accomplissement desprocéduresnécessairesàl'entrée
envigueurdel'accord.
L'accordestenconséquenceentréenvigueur,conformément àsonarticle15,le23septembre
1988.
O)JOn0L201du22.7.1987,p.1.
OJOn0L181du12.7.198«,p.1.
24.5.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L137/27
Informationsurladated'entréeenvigueurdel'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlegouvernement delarépubliquedémocratique de
MadagascarconcernantlapêcheaulargedeMadagascar(')
LaCommunautééconomiqueeuropéenneetlegouvernement delarépubliquedémocra­
tiquedeMadagascarsesontnotifié,respectivement le27février1986etle21mai1986,
l'accomplissement desprocéduresnécessairesàl'entréeenvigueurdel'accord.
L'accordestenconséquenceentréenvigueur,conformément àsonarticle15,le21mai
1986.
(')JOn0L73du18.3.1986,p.25.
3.3.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L56/23
Informationconcernantladated'entreeenvigueurdel'accorddecoopération
entrelaCommunauté économiqueeuropéenneetlarépubliquesocialiste
fédérativedeYougoslavie ,ainsiquedel'accordentrelesÉtatsmembresdela
Communauté européenneducharbonetdel'acieretlaCommunauté
européenneducharbonetdel'acier,d'unepart,etlarépubliquesocialiste
fédérativedeYougoslavie ,d'autrepart
Lesnotificationsprévuesà1article63de1accorddecoopérationentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliquesocialistefédérativedeYougoslavie(')etàl'ar­
ticle17del'accordentrelesÉtatsmembresdelaCommunautéeuropéenneducharbonet
del'acieretlaCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acier,d'unepart,etlarépu­
bliquesocialistefédérativedeYougoslavie(2),d'autrepart,signésàBelgradele2avril1980,
ayantétéaccompliesle23février1983,lesaccordsprécitésentrerontenvigueurle1eravril
1983.
(')JOn0L41du14.2.1983,p.1.
(2)JOn0L41du14.2.1983,p.113.
14.3.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L69/27
Information concernant lesdatesd'entreeenvigueurdesprotocoles
complémentaires auxaccordsAELE(J)
—Protocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
républiqued'Autricheàlasuitedel'adhésiondelaRépubliquehelléniqueàla
Communauté :
lanotificationdel'accomplissement desprocéduresnécessairesàl'entréeenvigueur
duprotocoleayanteulieule23décembre1980,leprotocoleestentréenvigueur,
conformément àsonarticle13,au1erjanvier1981.
—Protocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
républiquedeFinlandeàlasuitedel'adhésiondelaRépubliquehelléniqueàla
Communauté :
notification :30décembre1980,
article:13.
—Protocoleadditionnelà1accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
républiqued'Islandeàlasuitedel'adhésiondelaRépubliquehelléniqueàla
Communauté :
notification :30décembre1980,
article:12.
—Protocoleadditionnelà1accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetle
royaumedeNorvègeàlasuitedel'adhésiondelaRépubliquehelléniqueàla
Communauté :
notification :31décembre1980,
article:13.
—Protocoleadditionnelà1accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetle
royaumedeSuèdeàlasuitedel'adhésiondelaRépubliquehelléniqueàla
Communauté :
notification :23décembre1980,
article:13.
—Protocoleadditionnelà1accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
Confédération suisseàlasuitedel'adhésiondelaRépubliquehelléniqueàla
Communauté :
notification :17décembre1980,
article:12.
mJOn°L357du30.12.1980.
19.4.78 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L105/13
Informationconcernantladated'entreeenvigueurduprotocoleadditionnelà
l'accordcréantuneassociationentrelaCommunauté économiqueeuropéenne
etlarépubliquedeChypre
L'échangedesinstrumentsdenotificationdel'accomplissement desprocédures
nécessairesàl'entréeenvigueurduprotocoleadditionnelàl'accordcréantuneassociation
entrelaCommunauté économiqueeuropéenneetlarépubliquedeChypre,signéà
Bruxellesle15septembre1977,ayanteulieule12avril1978àBruxelles,leprotocole
entreraenvigueur,conformément àsonarticle17,le1erjuin1978(').
(»)JOn°L339du28.12.1977,p.2.
29.12.72 JournalofficieldesCommunautés européennes N"L293/67
Informationsurladated'entréeenvigueurdel'accordrelatifauxproduitsrelevantde
laCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acier,signéle23novembre1970par
lesÉtatsmembresdecetteCommunauté etlaTurquie
L'échangedesinstrumentsderatificationdel'accordrelatifauxproduitsrelevantde
laCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acier,signéàBruxellesle23novembre
1970,ayanteulieule29décembre1972àBruxelles,l'accordentreenvigueur,confor­
mémentàsonarticle7paragraphe2,le1erjanvier1973.
14.

recommande une amélioration de la communication et de la synchronisation entre l’Union européenne et le Groupe ACP et chacun de leurs membres, notamment en s’assurant que tous les partenaires soient correctement secondés par un secrétariat spécifique; souligne que le recours à des secrétariats spécifiques s’explique par des raisons d’ordre pratique et non par le fait que l’Union européenne et le Groupe ACP auraient des intérêts fondamentalement divergents imposant une séparation administrative; appelle au contraire à une coopération loyale et étroite entre secrétariats et entre parlementaires;