Autorités compétentes désignées par le Royaume-Uni en vertu de la troisième partie de l’accord: Coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale

(2021/C 117 I/02)

Article LAW.SURR.85, paragraphe 1: L’autorité responsable de la transmission et de la réception administratives des mandats d’arrêt, ainsi que de toute autre correspondance officielle relative à la transmission et à la réception administratives des mandats d’arrêt est la suivante:

UK International Crime Bureau

National Crime Agency

Olympic House, Olympic Park, Longbarn Boulevard, Woolston Grange, Warrington, Cheshire WA20XA

Tél. +44 2072388115 – Main UK International Crime Bureau Number

Courriel: manchester@nca.gov.uk

Article LAW.OTHER.134, paragraphe 6, point a): L’autorité responsable de la réception et du traitement des données PNR en vertu du titre III (Transfert et traitement des données des dossiers passagers (PNR)) est la suivante:

Home Office (Ministère de l’intérieur) 2 Marsham Street London SW1P 4DF

Article LAW.OTHER.134, paragraphe 6, point b): L’autorité considérée comme l’autorité répressive compétente aux fins du titre V (Coopération avec Europol) [avec une brève description de ses compétences] est la suivante:

a) une autorité désignée ou décrite dans la liste ci-dessous, et

b) toute autre autorité exerçant des fonctions définies par le législateur pour l’une des finalités répressives énoncées dans la partie 3 de la loi de 2018 sur la protection des données.

1. The National Crime Agency (Agence nationale de lutte contre la criminalité)

Agence du Royaume-Uni chargée de diriger la lutte menée par le Royaume-Uni contre la grande criminalité organisée, en œuvrant en première ligne des services répressifs, en dressant le meilleur tableau possible des menaces liées à la grande criminalité organisée et en poursuivant les auteurs des infractions les plus graves et les plus dangereuses.

2. The Metropolitan Police (Police métropolitaine)

Service de police pour la région du Grand Londres (à l’exclusion de la ville de Londres) et ses 8,6 millions d’habitants.

3. British Transport Police (Police britannique des transports)

Service de la police nationale britannique responsable des chemins de fer.

4. The Police for the City of London (Police de la ville de Londres)

La police de la ville de Londres est la police territoriale chargée de faire respecter la loi à l’intérieur de la ville de Londres, y compris le Middle Temple et l’Inner Temple.

5. Les forces de police régionales d’Angleterre et du pays de Galles visées à l’article 2 de la loi de 1996 sur la police

Chargées de faire respecter la loi en Angleterre et au pays de Galles.

6. The Police Service of Northern Ireland (Service de police d’Irlande du Nord)

Chargé de faire respecter la loi en Irlande du Nord.

7. The Police Service of Scotland (Service de police d’Écosse)

Chargé de faire respecter la loi en Écosse.

8. Her Majesty’s Revenue and Customs (Administration fiscale et douanière du Royaume-Uni)

Service du gouvernement britannique chargé de la perception des impôts, du paiement de certaines formes de soutien public et de la gestion d’autres régimes réglementaires, notamment le salaire minimum national et l’émission de numéros d’assurance nationaux.

9. Criminal Records Office (ACRO) (Casier judiciaire national - ACRO)

Unité de la police nationale britannique chargée de fournir des services efficaces et responsables d’information sur les casiers judiciaires.

10. Asset Recovery Office (ARO) (Bureau de recouvrement des avoirs - ARO)

Unité au sein de la National Crime Agency chargée du dépistage des avoirs d’origine criminelle et de leur recouvrement au Royaume-Uni.

11. UK Immigration Enforcement (Service de l’immigration du Royaume-Uni)

Division du ministère de l’intérieur chargée de faire respecter le droit de l’immigration au Royaume-Uni.

12. UK Border Force (Police des frontières du Royaume-Uni)

La Border Force est un commandement des services répressifs au sein du ministère de l’intérieur, chargé des opérations de contrôle aux frontières en première ligne dans les ports aériens, maritimes et ferroviaires du Royaume-Uni.

13. Her Majesty’s Passport Office (HMPO) (Bureau des passeports - HMPO)

Chargé de la délivrance du passeport britannique et de la préservation de son intégrité.

14. UK Environment Agency (Agence britannique pour l’environnement)

Principale instance britannique de régulation environnementale, chargée de la protection et de l’amélioration de l’environnement au Royaume-Uni.

15. Scottish Environmental Protection Agency (SEPA) (Agence écossaise de protection de l’environnement - SEPA)

Principale instance écossaise de régulation environnementale, chargée de la protection et de l’amélioration de l’environnement en Écosse.

16. Sports Betting Intelligence Unit (SBIU) (Gambling commission) (Unité de renseignements sur les paris sportifs - SBIU) (Commission des jeux de hasard)

La SBIU est une unité de la Gambling Commission qui traite des cas de corruption liée aux paris.

17. Food Standards Agency (FSA) (Agence britannique des normes alimentaires - FSA)

La Food Standards Agency (FSA) est chargée de la sécurité sanitaire des aliments et de l’hygiène alimentaire en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord.

18. Medicines and Healthcare Products Regulation Authority (MHRA) (Autorité de régulation des médicaments et des produits de santé - MHRA)

L’Agence de régulation des médicaments et des produits de santé régit les médicaments, les dispositifs médicaux et les composants sanguins destinés à la transfusion au Royaume-Uni.

19. Financial Conduct Authority (FCA) (Autorité de réglementation financière - FCA)

La Financial Conduct Authority est l’instance de réglementation des pratiques de près de 60 000 entreprises de services financiers et marchés financiers au Royaume-Uni et l’autorité de surveillance prudentielle de 49 000 entreprises; elle établit des normes spécifiques pour 19 000 entreprises.

20. Gangmasters and Labour Abuse Authority (GLAA) (Autorité de répression de la criminalité organisée et de l’exploitation au travail - GLAA)

Le rôle de la GLAA est de protéger les travailleurs vulnérables et exploités. Le GLAA enquête sur les informations faisant état d’exploitation de travailleurs et d’activités illégales telles que la traite des êtres humains, le travail forcé et le travail illégal, ainsi que sur les infractions prévues par les lois nationales sur le salaire minimum et les agences pour l’emploi.

21. Serious Fraud Office (Service des fraudes graves - SFO)

Le SFO est une autorité spécialisée en matière de poursuites traitant des cas graves ou complexes de fraude et de corruption au niveau le plus élevé. Il fait partie du système de justice pénale britannique couvrant l’Angleterre, le pays de Galles et l’Irlande du Nord, mais pas l’Écosse, l’île de Man ou les îles Anglo-Normandes.

Article LAW.OTHER.134, paragraphe 6, point c): Le point de contact national désigné en vertu de l’article LAW.EUROPOL.50, paragraphe 1 (point de contact national et officiers de liaison):

UK Europol National Unit (Unité nationale Europol du Royaume-Uni)

National Crime Agency (Agence nationale de lutte contre la criminalité). L’adresse est la suivante:

Europol National Unit [ENU] and International Liaison Team [ILT]

Intelligence Directorate/UK International Crime Bureau

National Crime Agency

Olympic House, Olympic Park, Longbarn Boulevard, Woolston Grange, Warrington, Cheshire WA20XA

Tél. +44 2072388115 – Main UK International Crime Bureau Number

Courriel: ENUUKDESK@nca.gov.uk

Article LAW.OTHER.134, paragraphe 6, point d): L’autorité considérée comme l’autorité répressive compétente aux fins du titre VI (Coopération avec Eurojust) [avec une brève description de ses compétences] est la suivante:

The Crown Prosecution Service (Ministère public). L’adresse est la suivante:

International Justice and Organised Crime Division, Crown Prosecution Service, 102 Petty France, London SW1H 9EA, DX 161330 Westminster 11

International.IJOC@cps.gov.uk

Crown Office & Procurator Fiscal Service (Ministère public). L’adresse est la suivante:

Crown Office and Procurator Fiscal Service 25 Chambers Street Edinburgh EH1 1LA

The Public Prosecution Service Northern Ireland (Ministère public d’Irlande du Nord). L’adresse est la suivante:

Public Prosecution Service of Northern Ireland Belfast Chambers 93 Chichester Street Belfast BT1 3JR

www.ppsni.gov.uk

et tout autre organisme public britannique chargé des enquêtes et/ou des poursuites pénales ou agissant en tant qu’autorité centrale dans tout territoire relevant de la juridiction du Royaume-Uni est compétent aux fins de la présente partie de l’accord.

Article LAW.OTHER.134, paragraphe 6, point e): Le point de contact désigné en vertu de l’article LAW.EUROJUST.65, paragraphe 1 (Points de contact Eurojust) est le suivant:

Samantha Shallow

The UK Liaison Prosecutor to Eurojust (Procureur de liaison du Royaume-Uni détaché auprès d’Eurojust)

Eurojust

Tél. +31 645638694

Samantha.Shallow@homeoffice.gov.uk

Chris Jones, Director The Home Office 2 Marsham Street London SW1P 4DF

Tél. +44 2070354848

Article LAW.OTHER.134, paragraphe 6, point f): Le correspondant national du Royaume-Uni pour les questions relatives au terrorisme désigné en vertu de l’article LAW.EUROJUST.65, paragraphe 2 (Points de contact d’Eurojust) est le suivant:

The UK Liaison Prosecutor to Eurojust (Procureur de liaison du Royaume-Uni détaché auprès d’Eurojust). L’adresse est la suivante:

Samantha Shallow

The UK Liaison Prosecutor to Eurojust

Eurojust

Tél. +31 645638694

Samantha.Shallow@homeoffice.gov.uk

Article LAW.OTHER.134, paragraphe 6, point g): L’autorité compétente en vertu du droit interne du Royaume-Uni pour l’exécution d’un mandat d’arrêt, telle que visée à l’article LAW.SURR.78 (Définitions), point c), est la suivante:

a) en Angleterre et au pays de Galles, un District Judge (Magistrates’ Courts) désigné par le Lord Chief Justice of England and Wales après consultation du Lord Chancellor;

b) en Écosse, le «sheriff» de Lothian and Borders;

c) en Irlande du Nord, un country court judge ou un District Judge (Magistrates’ Courts) désigné par le Lord Chief Justice of Northern Ireland après consultation du département de la justice d’Irlande du Nord.

Article LAW.OTHER.134, paragraphe 6, point g): L’autorité compétente en vertu du droit interne du Royaume-Uni pour l’émission d’un mandat d’arrêt, telle que visée à l’article LAW.SURR.78 (Définitions), au point d), est la suivante:

L’autorité judiciaire d’émission est la suivante:

a) pour les demandes présentées par l’Angleterre et le pays de Galles, un District Judge (Magistrates’ Courts); un juge de paix ou un juge habilité à exercer la compétence de la Crown Court;

b) pour l’Écosse, un «sheriff»;

c) pour l’Irlande du Nord, un magistrat non professionnel ou un District Judge (Magistrates’ Courts) ou un juge de la Crown Court.

Article LAW.OTHER.134, paragraphe 6, point h): L’article LAW.SURR.103, paragraphe 3, impose aux États de désigner une autorité chargée de recevoir les demandes de transit et les documents nécessaires, de même que toute autre correspondance officielle concernant les demandes de transit. L’autorité désignée à cette fin pour le Royaume-Uni, en vertu de l’article LAW.SURR.103, paragraphe 3 (Transit), est la suivante:

UK International Crime Bureau

National Crime Agency

Olympic House, Olympic Park, Longbarn Boulevard, Woolston Grange, Warrington, Cheshire WA20XA

Tél. +44 2072388115 – Main UK International Crime Bureau Number

Courriel: manchester@nca.gov.uk

L’article LAW.EXINF.122 (Autorités centrales) prévoit que chaque État désigne une ou plusieurs autorités centrales qui sont compétentes pour l’échange d’informations extraites du casier judiciaire en vertu du présent titre et pour les échanges visés à l’article 22, paragraphe 2, de la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale. L’article LAW.OTHER.134, paragraphe 6, point i), impose la notification de l’autorité centrale désignée par le Royaume-Uni. L’autorité désignée pour l’Angleterre et le pays de Galles, l’Irlande du Nord et l’Écosse pour l’échange de casiers judiciaires est la suivante:

The Chief Constable of Hampshire Constabulary. L’adresse est la suivante:

ACRO PO Box 481 Fareham Hampshire PO14 9FS United Kingdom

Article LAW.OTHER.134, paragraphe 6, point j): L’autorité centrale désignée par le Royaume-Uni en vertu de l’article LAW.CONFISC.21, paragraphe 1 (Autorités) aux fins d’envoyer les demandes de gel et confiscation de biens, d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités qui ont compétence pour en assurer l’exécution est la suivante:

En Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord:

UK Central Authority Home Office 2nd Floor Peel Building 2 Marsham Street London SW1P 4DF

Courriel: UKCA-ILOR@homeoffice.gov.uk

en matière fiscale et douanière en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord:

Mutual Legal Assistance Her Majesty’s Revenue and Customs Solicitors Office and Legal Services Room 2E10, 100 Parliament Street London SW1A 2 BQ United Kingdom

Courriel: mla@hmrc.gov.uk

Courriel uniquement pour les cas très urgents: emergencymla@hmrc.gov.uk

Pour l’Écosse:

The Lord Advocate Crown Office 25 Chambers Street Edinburgh EH1 1LA

Tél. +44 1312438152

Courriel: COICU@copfs.gov.uk