2)

Les points suivants sont insérés après le point 21ak (directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil): «21al. 32003 L 0087: directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32), modifiée par: — 32004 L 0101: directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 (JO L 338 du 13.11.2004, p. 18). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: a) Sans préjudice de développements futurs par le Comité mixte de l'EEE, il convient de noter que les actes communautaires suivants ne sont pas intégrés à l'accord EEE: i) décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent, ii) décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto. b) Les États de l'AELE sont exemptés des dispositions de la directive concernant la période de trois ans qui débute au 1er janvier 2005, visée à l'article 11, paragraphe 1. c) Le texte suivant est ajouté à l'article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa: “En ce qui concerne la période de cinq ans qui débute au 1er janvier 2008, le plan d'un État de l'AELE est publié et notifié au plus tard immédiatement après l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE intégrant la présente directive à l'accord.” d) À l'article 9, paragraphe 3, les mots “Dans les trois mois” sont remplacés par “Dans les deux mois ou dès que possible par la suite”, dès lors qu'il est question de la période de cinq ans qui débute au 1er janvier 2008. e) Pour les périodes visées à l'article 11, paragraphe 2, et pour la quantité totale de quotas à allouer pour chaque période au titre dudit article, chaque État de l'AELE peut octroyer à titre onéreux un pourcentage de ses quotas supérieur aux limites instituées à l'article 10. f) Le texte suivant est ajouté à l'article 11, paragraphe 2: “Pour la période de cinq ans qui débute au 1er janvier 2008 et en ce qui concerne les États de l'AELE, cette décision est à prendre deux mois au moins avant le début de cette période ou dès que possible par la suite.” g) À l'article 11, paragraphe 3, les mots “du traité, et notamment à celles de ses articles 87 et 88” sont remplacés par “de l'accord, et notamment à celles de ses articles 61 et 62”. h) À l'article 11 bis, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant: “Sous réserve des dispositions visées au paragraphe 3, les États de l'AELE peuvent, durant chacune des périodes visées à l'article 11, paragraphe 2, permettre à des exploitants d'utiliser des REC et des URE résultant d'activités de projet dans le système communautaire, sous forme de pourcentage de la quantité totale de quotas.” i) À l'article 16, paragraphe 3, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: “Les États de l'AELE prévoient des amendes sur les émissions excédentaires équivalentes à celles en vigueur dans les États membres de la CE.” j) Le texte suivant est ajouté à l'article 19, paragraphe 1: “Le registre du Liechtenstein peut être tenu par la Suisse.” k) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 20: “4. Les opérations de délivrance, de transfert et d'annulation de quotas concernant les États de l'AELE et leurs opérateurs sont enregistrées dans le journal des transactions indépendant visé au paragraphe 1. L'administrateur central est compétent pour accomplir les tâches visées aux paragraphes 1 à 3 lorsqu'il est question des États de l'AELE ou de leurs opérateurs.” l) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 25: “3. Les quotas du système communautaire incluent ceux délivrés ou échangés par les États de l'AELE ou leurs opérateurs au titre du système communautaire. Lors de la conclusion, par la Communauté, d'un accord visé au paragraphe 1, il ne sera fait aucune distinction entre ces quotas. La Commission tient les États de l'AELE informés de l'état d'avancement des négociations et de la conclusion des accords visés au présent article, et ce dès les premiers stades.” m) Les États de l'AELE participant au système communautaire d'échange de quotas d'émission fourniront des informations, conformément aux exigences correspondantes de l'article 30, paragraphe 3, premier alinéa, sans devoir toutefois se plier aux exigences en matière de notification figurant au second alinéa. n) Le texte suivant est ajouté au début de l'annexe III, point 1: “Les obligations internationales des États de l'AELE ne relevant pas du champ d'application du présent accord ne peuvent faire l'objet d'un réexamen par l'Autorité de surveillance AELE.” o) À l'annexe III, point 2, les mots “évaluations des progrès réels et prévus” sont remplacés par “données d'émissions vérifiées notifiées par installation dans le cadre de la directive, des inventaires nationaux et des communications nationales adressées au secrétariat de la CCNUCC” en ce qui concerne les États de l'AELE. p) À l'annexe III, point 4, les mots “instruments législatifs et politiques communautaires” sont remplacés par “instruments législatifs intégrés à l'accord”. q) À l'annexe III, point 5, les mots “du traité, notamment ses articles 87 et 88” sont remplacés par “de l'accord, notamment ses articles 61 et 62”. r) L'annexe III, point 12, est remplacée par le texte suivant: “Le plan fixe la quantité maximale de REC et d'URE que les exploitants peuvent utiliser dans le système d'échange de quotas d'émission, sous forme de pourcentage de la quantité totale de quotas.” s) Les États de l'AELE mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive d'ici au 31 décembre 2007. t) En Islande, les installations de combustion d'une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW (à l'exception des installations de gestion de déchets dangereux ou de déchets municipaux) qui ont déclaré à l'autorité compétente des émissions inférieures à 25 000 tonnes équivalent dioxyde de carbone (hors émissions provenant de la biomasse) au cours de chacune des trois années précédant la date de soumission d'un plan national d'allocation pour une période donnée sont exclues du champ d'application de la présente directive pour la période à laquelle le plan en question s'appliquerait, sous réserve que l'autorité compétente apporte la preuve, à la satisfaction de l'Autorité de surveillance AELE, qu'elle a formulé d'autres politiques et pris d'autres mesures parvenant aux mêmes résultats que la directive 2003/87/CE. En conséquence, tant qu'aucune installation ni aucune activité, conformément à l'annexe I de la directive 2003/87/CE, ne sera couverte par le plan national d'allocation, l'exigence de notification d'un plan prévue à l'article 9, paragraphe 1, ne s'appliquera pas. u) L'Autorité de surveillance AELE applique les dispositions pertinentes de la méthodologie énoncée dans les documents d'orientation de la Commission COM(2003) 830 final, COM(2005) 703 final et COM(2006) 725 final pour l'évaluation d'un plan national d'allocation en vertu de l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE et conformément aux décisions de la Commission concernant les plans nationaux d'allocation. 21am. 32004 D 0156: décision 2004/156/CE de la Commission du 29 janvier 2004 concernant l'adoption de lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 59 du 26.2.2004, p. 1). 21an. 32004 R 2216: règlement (CE) no 2216/2004 de la Commission du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 386 du 29.12.2004, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) L'adaptation k) à la directive 2003/87/CE s'applique mutatis mutandis à ce règlement. b) L'alinéa suivant est ajouté à l'article 6, paragraphe 3: “Dans l'hypothèse où des registres des États de l'AELE seraient concernés, l'administrateur central recevra ses instructions de l'Autorité de surveillance AELE.” c) À l'article 8, paragraphe 4, les mots “La Commission coordonne” sont remplacés par “La Commission et l'Autorité de surveillance AELE coordonnent”. d) À l'article 44, paragraphe 1, la date du “1er janvier 2007” est remplacée par celle du “15 décembre 2007”. e) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 44: “4. Dans l'hypothèse où des tableaux de plans nationaux d'allocation des États de l'AELE seraient concernés, l'administrateur central recevra ses instructions de l'Autorité de surveillance AELE.” 21ao. 32006 D 0780: décision 2006/780/CE de la Commission en vue d'éviter le double comptage des réductions des émissions de gaz à effet de serre au titre du système communautaire d'échange de quotas d'émission pour les activités de projets relevant du protocole de Kyoto conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 16.11.2006, p. 12).»