ANNEXE

Aux fins du présent accord:

— en vertu du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne;

— dans tous les cas où les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe mentionnent les États membres de la Communauté européenne, remplacée par l'Union européenne, ou l'exigence d'un lien de rattachement avec ceux-ci, ces mentions sont réputées, aux fins de l'accord, renvoyer également à la Suisse ou à l'exigence d'un lien identique de rattachement avec celle-ci;

— les références faites aux règlements (CEE) no 2407/92 et (CEE) no 2408/92 du Conseil aux articles 4, 15, 18, 27 et 35 de l'accord s'entendent comme des références au règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil;

— sans préjudice de l'article 15 du présent accord, le terme «transporteur aérien communautaire» visé dans les directives et règlements communautaires qui suivent s'applique également à un transporteur aérien détenteur d'une autorisation d'exploitation et ayant son principal lieu d'activité et, le cas échéant, son siège statutaire en Suisse conformément au règlement (CE) no 1008/2008. Toute référence au règlement (CEE) no 2407/92 s'entend comme une référence au règlement (CE) no 1008/2008;

— toute référence dans les textes suivants aux articles 81 et 82 du traité ou aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'entend comme une référence aux articles 8 et 9 du présent accord.

1. Libéralisation dans le domaine de l'aviation et autres règles applicables à l'aviation civile

No 1008/2008

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, JO L 293 du 31.10.2008, p. 3.

No 2000/79

Directive du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en œuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA), JO L 302 du 1.12.2000, p. 57.

No 93/104

Directive du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, JO L 307 du 13.12.1993, p. 18, modifiée par:

No 437/2003

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne, JO L 66 du 11.3.2003, p. 1.

No 1358/2003

Règlement de la Commission du 31 juillet 2003 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 437/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne et modifiant les annexes I et II dudit règlement, JO L 194 du 1.8.2003, p. 9, modifié par:

— Règlement (CE) no 158/2007 de la Commission, JO L 49 du 17.2.2007, p. 9.

No 785/2004

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs, JO L 138 du 30.4.2004, p. 1, modifié par:

— Règlement (UE) no 285/2010 de la Commission, JO L 87 du 7.4.2010, p. 19.

No 95/93

Règlement du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, JO L 14 du 22.1.1993, p. 1 (articles 1er à 12), modifié par:

No 2009/12

Directive du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires, JO L 70 du 14.3.2009, p. 11.

No 96/67

Directive du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté, JO L 272 du 25.10.1996, p. 36.

(articles 1er à 9, 11 à 23 et 25)

No 80/2009

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil, JO L 35 du 4.2.2009, p. 47.

2. Règles de concurrence

No 1/2003

Règlement du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, JO L 1 du 4.1.2003, p. 1 (articles 1er à 13 et 15 à 45)

(Dans la mesure où ce règlement est pertinent pour l'application du présent accord. L'insertion de ce règlement ne modifie pas la répartition des tâches prévue par le présent accord.)

No 773/2004

Règlement de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE, JO L 123 du 27.4.2004, p. 18, modifié par:

— Règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission, JO L 362 du 20.12.2006, p. 1.

— Règlement (CE) no 622/2008 de la Commission, JO L 171 du 1.7.2008, p. 3.

No 139/2004

Règlement du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (le règlement CE sur les concentrations), JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(articles 1er à 18, article 19, paragraphes 1 et 2, et articles 20 à 23)

En ce qui concerne l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) sur les concentrations, les dispositions suivantes s'appliquent entre la Communauté européenne et la Suisse:

1) dans le cas d'une concentration telle que définie à l'article 3 du règlement (CE) no 139/2004, qui n'est pas de dimension communautaire au sens de l'article 1er dudit règlement et qui est susceptible d'être examinée en vertu du droit national de la concurrence d'au moins trois États membres de la CE et de la Confédération suisse, les personnes ou entreprises visées à l'article 4, paragraphe 2, du même règlement peuvent, avant toute notification aux autorités compétentes, informer la Commission, au moyen d'un mémoire motivé, que la concentration doit être examinée par elle;

2) la Commission européenne transmet sans délai à la Confédération suisse tous les mémoires reçus en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 et du précédent paragraphe;

3) lorsque la Confédération suisse a exprimé son désaccord concernant la demande de renvoi de l'affaire, l'autorité suisse compétente en matière de concurrence conserve sa compétence et l'affaire n'est pas renvoyée en vertu du présent paragraphe.

En ce qui concerne les délais visés à l'article 4, paragraphes 4 et 5, à l'article 9, paragraphes 2 et 6, et à l'article 22, paragraphe 2, du règlement CE sur les concentrations:

1) la Commission européenne transmet sans délai à l'autorité suisse compétente en matière de concurrence tous les documents requis en application de l'article 4, paragraphes 4 et 5, de l'article 9, paragraphes 2 et 6, et de l'article 22, paragraphe 2;

2) pour la Confédération suisse, les délais visés à l'article 4, paragraphes 4 et 5, à l'article 9, paragraphes 2 et 6, et à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 courent après réception des documents requis par l'autorité suisse compétente en matière de concurrence.

No 802/2004

Règlement de la Commission du 7 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, JO L 133 du 30.4.2004, p. 1 (articles 1er à 24), modifié par:

— Règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission, JO L 362 du 20.12.2006, p. 3.

— Règlement (CE) no 1033/2008 de la Commission, JO L 279 du 22.10.2008, p. 3.

— Règlement d'exécution (UE) no 1269/2013 de la Commission, JO L 336 du 14.12.2013, p. 1.

No 2006/111

Directive de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises, JO L 318 du 17.11.2006, p. 17.

No 487/2009

Règlement du Conseil du 25 mai 2009 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens, JO L 148 du 11.6.2009, p. 1.

3. Sécurité aérienne

No 216/2008

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, JO L 79 du 19.2.2008, p. 1, modifié par:

— Règlement (CE) no 690/2009 de la Commission, JO L 199 du 31.7.2009, p. 6.

— Règlement (UE) no 6/2013 de la Commission, JO L 4 du 9.1.2013, p. 34.

— Règlement (UE) 2016/4 de la Commission, JO L 3 du 6.1.2016, p. 1.

L'Agence jouit également en Suisse des pouvoirs que lui confèrent les dispositions du règlement.

La Commission jouit également en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés pour les décisions adoptées en vertu de l'article 11, paragraphe 2, de l'article 14, paragraphes 5 et 7, de l'article 24, paragraphe 5, de l'article 25, paragraphe 1, de l'article 38, paragraphe 3, point i), de l'article 39, paragraphe 1, de l'article 40, paragraphe 3, de l'article 41, paragraphes 3 et 5, de l'article 42, paragraphe 4, de l'article 54, paragraphe 1, et de l'article 61, paragraphe 3.

Nonobstant l'adaptation horizontale prévue au deuxième alinéa de l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, les références aux «États membres» figurant à l'article 65 du règlement ou dans les dispositions de la décision 1999/468/CE citées dans ladite disposition ne sont pas réputées s'appliquer à la Suisse.

Aucune disposition du présent règlement ne doit être interprétée en ce sens qu'elle confère à l'AESA le pouvoir d'agir au nom de la Suisse dans le cadre d'accords internationaux à d'autres fins que celle de l'aider à accomplir les obligations qui lui incombent en vertu de ces accords.

Aux fins du présent accord, le texte du règlement est adapté comme suit:

a) L'article 12 est modifié comme suit: i) au paragraphe 1, les termes «ou la Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»; ii) au paragraphe 2, point a), les termes «ou la Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté»; iii) au paragraphe 2, les points b) et c) sont supprimés; iv) le paragraphe suivant est ajouté: «3. Chaque fois que la Communauté négocie avec un pays tiers en vue de conclure un accord prévoyant qu'un État membre ou l'Agence peut délivrer des certificats sur la base de certificats délivrés par les autorités aéronautiques de ce pays tiers, elle s'efforce d'obtenir que soit proposée à la Suisse la conclusion d'un accord semblable avec le pays tiers considéré. La Suisse s'efforce, quant à elle, de conclure avec les pays tiers des accords correspondant à ceux de la Communauté.»

b) À l'article 29, le paragraphe suivant est ajouté: «4. Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants de la Suisse jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l'Agence.»

c) À l'article 30, l'alinéa suivant est ajouté: «La Suisse applique à l'Agence le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, qui figure à l'annexe A de la présente annexe, conformément à l'appendice de l'annexe A.»

d) À l'article 37, l'alinéa suivant est ajouté: «La Suisse participe pleinement au conseil d'administration et y a les mêmes droits et obligations que les États membres de l'Union européenne, à l'exception du droit de vote.»

e) À l'article 59, le paragraphe suivant est ajouté: «12. La Suisse participe à la contribution financière de l'Union visée au paragraphe 1, point b), selon la formule suivante: S (0,2/100) + S [1 – (a + b) 0,2/100] c/C dans laquelle: S = la part du budget de l'Agence non couverte par les honoraires et redevances indiqués au paragraphe 1, points c) et d) a = le nombre d'États associés b = le nombre d'États membres de l'Union européenne c = la contribution de la Suisse au budget de l'OACI C = la contribution totale des États membres de l'Union européenne et des États associés au budget de l'OACI.»

f) À l'article 61, l'alinéa suivant est ajouté: «Les dispositions relatives au contrôle financier exercé par la Communauté en Suisse à l'égard des participants aux activités de l'Agence sont énoncées à l'annexe B de la présente annexe.»

g) L'annexe II du règlement est étendue aux aéronefs suivants en qualité de produits relevant de l'article 2, paragraphe 3, point a) ii), du règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (1): A/c - [HB-IMY, HB-IWY] – type Gulfstream G-IV A/c - [HB-IMJ, HB-IVZ, HB-JES] – type Gulfstream G-V A/c - [HB-ZDF] – type MD900.

No 1178/2011

Règlement de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, JO L 311 du 25.11.2011, p. 1, modifié par:

— Règlement (UE) no 290/2012 de la Commission, JO L 100 du 5.4.2012, p. 1.

— Règlement (UE) no 70/2014 de la Commission, JO L 23 du 28.1.2014, p. 25.

— Règlement (UE) no 245/2014 de la Commission, JO L 74 du 14.3.2014, p. 33.

— Règlement (UE) 2015/445 de la Commission, JO L 74 du 18.3.2015, p. 1.

— Règlement (UE) 2016/539 de la Commission, JO L 91 du 7.4.2016, p. 1.

No 3922/91

Règlement du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, JO L 373 du 31.12.1991, p. 4 (articles 1er à 3, article 4, paragraphe 2, articles 5 à 11 et 13), modifié par:

— Règlement (CE) no 8/2008 de la Commission, JO L 10 du 12.1.2008, p. 1.

— Règlement (CE) no 859/2008 de la Commission, JO L 254 du 20.9.2008, p. 1.

No 996/2010

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE, JO L 295 du 12.11.2010, p. 35, modifié par:

No 104/2004

Règlement de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les règles relatives à l'organisation et à la composition de la chambre de recours de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, JO L 16 du 23.1.2004, p. 20.

No 2111/2005

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE, JO L 344 du 27.12.2005, p. 15.

No 473/2006

Règlement de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, JO L 84 du 23.3.2006, p. 8.

No 474/2006

Règlement de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, JO L 84 du 23.3.2006, p. 14, modifié en dernier lieu par:

— Règlement d'exécution (UE) 2018/871 de la Commission, JO L 152 du 15.6.2018, p. 5.

no 1332/2011

Règlement de la Commission du 16 décembre 2011 établissant des exigences communes pour l'utilisation de l'espace aérien et des procédures d'exploitation communes pour l'évitement de collision en vol, JO L 336 du 20.12.2011, p. 20, modifié par:

— Règlement (UE) 2016/583 de la Commission, JO L 101 du 16.4.2016, p. 7.

No 646/2012

Règlement d'exécution de la Commission du 16 juillet 2012 établissant les modalités d'exécution relatives aux amendes et astreintes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, JO L 187 du 17.7.2012, p. 29.

No 748/2012

Règlement de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production, JO L 224 du 21.8.2012, p. 1, modifié par:

— Règlement (UE) no 7/2013 de la Commission, JO L 4 du 9.1.2013, p. 36.

— Règlement (UE) no 69/2014 de la Commission, JO L 23 du 28.1.2014, p. 12.

— Règlement (UE) 2015/1039 de la Commission, JO L 167 du 1.7.2015, p. 1.

— Règlement (UE) 2016/5 de la Commission, JO L 3 du 6.1.2016, p. 3.

No 965/2012

Règlement de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, JO L 296 du 25.10.2012, p. 1, modifié par:

— Règlement (UE) no 800/2013 de la Commission, JO L 227 du 24.8.2013, p. 1.

— Règlement (UE) no 71/2014 de la Commission, JO L 23 du 28.1.2014, p. 27.

— Règlement (UE) no 83/2014 de la Commission, JO L 28 du 31.1.2014, p. 17.

— Règlement (UE) no 379/2014 de la Commission, JO L 123 du 24.4.2014, p. 1.

— Règlement (UE) 2015/140 de la Commission, JO L 24 du 30.1.2015, p. 5.

— Règlement (UE) 2015/1329 de la Commission, JO L 206 du 1.8.2015, p. 21.

— Règlement (UE) 2015/640 de la Commission, JO L 106 du 24.4.2015, p. 18.

— Règlement (UE) 2015/2338 de la Commission, JO L 330 du 16.12.2015, p. 1.

— Règlement (UE) 2016/1199 de la Commission, JO L 198 du 23.7.2016, p. 13.

— Règlement (UE) 2017/363 de la Commission, JO L 55 du 2.3.2017, p. 1.

— Règlement (UE) 2018/394 de la Commission, JO L 71 du 14.3.2018, p. 1.

No 2012/780

Décision de la Commission du 5 décembre 2012 relative aux droits d'accès au registre central européen des recommandations de sécurité et des réponses à ces recommandations institué en vertu de l'article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE, JO L 342 du 14.12.2012, p. 46.

No 628/2013

Règlement d'exécution de la Commission du 28 juin 2013 relatif aux méthodes de travail de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exécution d'inspections de normalisation et pour le contrôle de l'application des dispositions du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 736/2006 de la Commission, JO L 179 du 29.6.2013, p. 46.

No 139/2014

Règlement de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, JO L 44 du 14.2.2014, p. 1, modifié par:

— Règlement (UE) 2017/161 de la Commission, JO L 27 du 1.2.2017, p. 99.

— Règlement (UE) 2018/401 de la Commission, JO L 72 du 15.3.2018, p. 17

No 319/2014

Règlement de la Commission du 27 mars 2014 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (CE) no 593/2007, JO L 93 du 28.3.2014, p. 58.

No 376/2014

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007, JO L 122 du 24.4.2014, p. 18.

No 452/2014

Règlement de la Commission du 29 avril 2014 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, JO L 133 du 6.5.2014, p. 12, modifié par:

— Règlement (UE) 2016/1158 de la Commission, JO L 192 du 16.7.2016, p. 21.

No 1321/2014

Règlement de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, JO L 362 du 17.12.2014, p. 1, modifié par:

— Règlement (UE) 2015/1088 de la Commission, JO L 176 du 7.7.2015, p. 4.

— Règlement (UE) 2015/1536 de la Commission, JO L 241 du 17.9.2015, p. 16.

— Règlement (UE) 2017/334 de la Commission, JO L 50 du 28.2.2017, p. 13.

No 2015/340

Règlement de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) no 805/2011 de la Commission, JO L 63 du 6.3.2015, p. 1.

No 2015/640

Règlement de la Commission du 23 avril 2015 concernant des spécifications de navigabilité supplémentaires pour un type donné d'exploitation et modifiant le règlement (UE) no 965/2012, JO L 106 du 24.4.2015, p. 18, modifié par:

— Règlement (UE) 2018/394 de la Commission, JO L 71 du 14.3.2018, p. 1.

No 2015/1018

Règlement d'exécution de la Commission du 29 juin 2015 établissant une liste classant les événements dans l'aviation civile devant être obligatoirement notifiés conformément au règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil, JO L 163 du 30.6.2015, p. 1.

No 2016/2357

Décision de la Commission du 19 décembre 2016 relative au non-respect effectif du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et de ses règles de mise en œuvre en ce qui concerne les certificats délivrés par Hellenic Aviation Training Academy (HATA) et les licences relevant de la partie 66 délivrées sur la base de ces certificats, JO L 348 du 21.12.2016, p. 72.

No 2018/395

Règlement de la Commission du 13 mars 2018 déterminant les règles détaillées applicables à l'exploitation de ballons conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, JO L 71 du 14.3.2018, p. 10.

4. Sûreté aérienne

No 300/2008

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002, JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.

No 272/2009

Règlement de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil, JO L 91 du 3.4.2009, p. 7, modifié par:

— Règlement (UE) no 297/2010 de la Commission, JO L 90 du 10.4.2010, p. 1.

— Règlement (UE) no 720/2011 de la Commission, JO L 193 du 23.7.2011, p. 19.

— Règlement (UE) no 1141/2011 de la Commission, JO L 293 du 11.11.2011, p. 22.

— Règlement (UE) no 245/2013 de la Commission, JO L 77 du 20.3.2013, p. 5.

No 1254/2009

Règlement de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté, JO L 338 du 19.12.2009, p. 17, modifié par:

— Règlement (UE) 2016/2096 de la Commission, JO L 326 du 1.12.2016, p. 7.

No 18/2010

Règlement de la Commission du 8 janvier 2010 modifiant le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des programmes nationaux de contrôle de la qualité dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, JO L 7 du 12.1.2010, p. 3.

No 72/2010

Règlement de la Commission du 26 janvier 2010 établissant des procédures pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté aérienne, JO L 23 du 27.1.2010, p. 1, modifié par:

— Règlement d'exécution (UE) 2016/472 de la Commission, JO L 85 du 1.4.2016, p. 28.

No 2015/1998

Règlement d'exécution de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, JO L 299 du 14.11.2015, p. 1, modifié par:

— Règlement d'exécution (UE) 2015/2426 de la Commission, JO L 334 du 22.12.2015, p. 5.

— Règlement d'exécution (UE) 2017/815 de la Commission, JO L 122 du 13.5.2017, p. 1.

— Règlement d'exécution (UE) 2018/55 de la Commission, JO L 10 du 13.1.2018, p. 5.

No C(2015) 8005

Décision d'exécution de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne contenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) no 300/2008, modifiée par:

— Décision d'exécution C(2017) 3030 de la Commission.

— Décision d'exécution C(2018) 4857 de la Commission.

5. Gestion du trafic aérien

No 549/2004

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre»), JO L 96 du 31.3.2004, p. 1, modifié par:

La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 6, 8, 10, 11 et 12.

L'article 10 est modifié comme suit:

au paragraphe 2, les termes «au niveau communautaire» sont remplacés par les mots «au niveau communautaire, auquel participe également la Suisse».

Nonobstant l'adaptation horizontale prévue au deuxième alinéa de l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, les références aux «États membres» figurant à l'article 5 du règlement (CE) no 549/2004 ou dans les dispositions de la décision 1999/468/CE citées dans ladite disposition ne sont pas réputées s'appliquer à la Suisse.

No 550/2004

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services»), modifié par:

La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 9 bis, 9 ter, 15, 15 bis, 16 et 17.

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

a) L'article 3 est modifié comme suit: au paragraphe 2, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

b) L'article 7 est modifié comme suit: aux paragraphes 1 et 6, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

c) L'article 8 est modifié comme suit: au paragraphe 1, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

d) L'article 10 est modifié comme suit: au paragraphe 1, les termes «et en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

e) L'article 16, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant: «3. La Commission communique sa décision aux États membres et en informe le prestataire de services, dans la mesure où il est juridiquement concerné.»

No 551/2004

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien»), JO L 96 du 31.3.2004, p. 20, modifié par:

La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont octroyés en vertu des articles 3 bis, 6 et 10.

no 552/2004

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l'interopérabilité»), JO L 96 du 31.3.2004, p. 26, modifié par:

La Commission jouit en Suisse des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 4 et 7 et de l'article 10, paragraphe 3.

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

a) L'article 5 est modifié comme suit: au paragraphe 2, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

b) L'article 7 est modifié comme suit: au paragraphe 4, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

c) L'annexe III est modifiée comme suit: à la section 3, deuxième et dernier tirets, les termes «ou en Suisse» sont insérés après les termes «la Communauté».

No 2150/2005

Règlement de la Commission du 23 décembre 2005 établissant des règles communes pour la gestion souple de l'espace aérien, JO L 342 du 24.12.2005, p. 20.

No 1033/2006

Règlement de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen, JO L 186 du 7.7.2006, p. 46, modifié par:

— Règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission, JO L 281 du 13.10.2012, p. 1.

— Règlement d'exécution (UE) no 428/2013 de la Commission, JO L 127 du 9.5.2013, p. 23.

— Règlement d'exécution (UE) 2016/2120 de la Commission, JO L 329 du 3.12.2016, p. 70.

— Règlement d'exécution (UE) 2018/139 de la Commission, JO L 25 du 30.1.2018, p. 4.

No 1032/2006

Règlement de la Commission du 6 juillet 2006 établissant les exigences applicables aux systèmes automatiques d'échange de données de vol aux fins de notification, de coordination et de transfert de vols entre unités de contrôle de la circulation aérienne, JO L 186 du 7.7.2006, p. 27, modifié par:

— Règlement (CE) no 30/2009 de la Commission, JO L 13 du 17.1.2009, p. 20.

No 219/2007

Règlement du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR), JO L 64 du 2.3.2007, p. 1, modifié par:

— Règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil, JO L 352 du 31.12.2008, p. 12.

No 633/2007

Règlement de la Commission du 7 juin 2007 établissant les exigences relatives à l'application d'un protocole de transfert de messages de vol utilisé aux fins de la notification, de la coordination et du transfert des vols entre les unités de contrôle de la circulation aérienne, JO L 146 du 8.6.2007, p. 7, modifié par:

— Règlement (UE) no 283/2011 de la Commission, JO L 77 du 23.3.2011, p. 23.

No 2017/373 (2)

— Règlement d'exécution de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) no 482/2008, les règlements d'exécution (UE) no 1034/2011, (UE) no 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) no 677/2011, JO L 62 du 8.3.2017, p. 1.

No 29/2009

Règlement de la Commission du 16 janvier 2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen, JO L 13 du 17.1.2009, p. 3, modifié par:

— Règlement d'exécution (UE) 2015/310 de la Commission, JO L 56 du 27.2.2015, p. 30.

Aux fins du présent accord, le texte du règlement est adapté comme suit:

«Suisse UIR» est ajouté à l'annexe I, partie A.

No 262/2009

Règlement de la Commission du 30 mars 2009 définissant les exigences relatives à l'attribution et l'utilisation coordonnées des codes d'interrogateur mode S pour le ciel unique européen, JO L 84 du 31.3.2009, p. 20, modifié par:

— Règlement d'exécution (UE) 2016/2345 de la Commission, JO L 348 du 21.12.2016, p. 11.

No 73/2010

Règlement de la Commission du 26 janvier 2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique européen, JO L 23 du 27.1.2010, p. 6, modifié par:

— Règlement d'exécution (UE) no 1029/2014 de la Commission, JO L 284 du 30.9.2014, p. 9.

No 255/2010

Règlement de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien, JO L 80 du 26.3.2010, p. 10, modifié par:

— Règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission, JO L 281 du 13.10.2012, p. 1.

— Règlement d'exécution (UE) 2016/1006 de la Commission, JO L 165 du 23.6.2016, p. 8.

— Règlement d'exécution (UE) 2017/2159 de la Commission, JO L 304 du 21.11.2017, p. 45.

No C(2010) 5134

Décision de la Commission du 29 juillet 2010 relative à la désignation de l'organe d'évaluation des performances du ciel unique européen

No 176/2011

Règlement de la Commission du 24 février 2011 concernant les informations à fournir préalablement à la création ou à la modification d'un bloc d'espace aérien fonctionnel, JO L 51 du 25.2.2011, p. 2.

No 677/2011

Règlement de la Commission du 7 juillet 2011 établissant les modalités d'exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et modifiant le règlement (UE) no 691/2010, JO L 185 du 15.7.2011, p. 1, modifié par:

— Règlement d'exécution (UE) no 970/2014 de la Commission, JO L 272 du 13.9.2014, p. 11.

— Règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission, JO L 62 du 8.3.2017, p. 1.

No 2011/4130

Décision de la Commission du 7 juillet 2011 portant nomination du gestionnaire de réseau chargé des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien pour le ciel unique européen

No 1034/2011

Règlement d'exécution de la Commission du 17 octobre 2011 sur la supervision de la sécurité dans la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne et modifiant le règlement (UE) no 691/2010, JO L 271 du 18.10.2011, p. 15.

No 1035/2011

Règlement d'exécution de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) no 482/2008 et (UE) no 691/2010, JO L 271 du 18.11.2011, p. 23, modifié par:

— Règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission, JO L 281 du 13.10.2012, p. 1.

— Règlement d'exécution (UE) no 448/2014 de la Commission, JO L 132 du 3.5.2014, p. 53.

No 1206/2011

Règlement d'exécution de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à l'identification d'un aéronef dans le cadre des activités de surveillance pour le ciel unique européen, JO L 305 du 23.11.2011, p. 23.

Aux fins du présent accord, le texte du règlement est adapté comme suit:

«Suisse UIR» est ajouté à l'annexe I.

No 1207/2011

Règlement d'exécution de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l'interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen, JO L 305 du 23.11.2011, p. 35, modifié par:

— Règlement d'exécution (UE) no 1028/2014 de la Commission, JO L 284 du 30.9.2014, p. 7.

— Règlement d'exécution (UE) 2017/386 de la Commission, JO L 59 du 7.3.2017, p. 34.

No 923/2012

Règlement d'exécution de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010, JO L 281 du 13.10.2012, p. 1, modifié par:

— Règlement (UE) 2015/340 de la Commission, JO L 63 du 6.3.2015, p. 1.

— Règlement d'exécution (UE) 2016/1185 de la Commission, JO L 196 du 21.7.2016, p. 3.

No 1079/2012

Règlement d'exécution de la Commission du 16 novembre 2012 établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen, JO L 320 du 17.11.2012, p. 14, modifié par:

— Règlement d'exécution (UE) no 657/2013 de la Commission, JO L 190 du 11.7.2013, p. 37.

— Règlement d'exécution (UE) 2016/2345 de la Commission, JO L 348 du 21.12.2016, p. 11.

— Règlement d'exécution (UE) 2017/2160 de la Commission, JO L 304 du 21.11.2017, p. 47.

No 390/2013

Règlement d'exécution de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau, JO L 128 du 9.5.2013, p. 1.

No 391/2013

Règlement d'exécution de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne, JO L 128 du 9.5.2013, p. 31.

No 409/2013

Règlement d'exécution de la Commission du 3 mai 2013 concernant la définition de projets communs et l'établissement d'un mécanisme de gouvernance et de mesures incitatives destinés à soutenir la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien, JO L 123 du 4.5.2013, p. 1.

No 2014/132

Décision d'exécution de la Commission du 11 mars 2014 fixant les objectifs de performance de l'Union pour le réseau de gestion du trafic aérien et les seuils d'alerte pour la deuxième période de référence 2015-2019, JO L 71 du 12.3.2014, p. 20.

No 716/2014

Règlement d'exécution de la Commission du 27 juin 2014 sur la mise en place du projet pilote commun de soutien à la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien, JO L 190 du 28.6.2014, p. 19.

No 2015/2224

Décision d'exécution de la Commission du 27 novembre 2015 portant nomination du président, ainsi que des membres et de leurs suppléants, du comité de gestion du réseau pour les fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien pour la deuxième période de référence (2015-2019), JO L 316 du 2.12.2015, p. 9.

No 2016/1373

Décision d'exécution de la Commission du 11 août 2016 portant approbation du plan de performance du gestionnaire de réseau pour la deuxième période de référence du système de performance du ciel unique européen (2015-2019), JO L 217 du 12.8.2016, p. 51.

6. Environnement et bruit

No 2002/30

Directive du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté (articles 1er à 12 et 14 à 18), JO L 85 du 28.3.2002, p. 40.

[Les modifications de l'annexe I, issues de l'annexe II, chapitre 8 (Politique des transports), section G (Transport aérien), numéro 2, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, sont applicables.]

No 89/629

Directive du Conseil du 4 décembre 1989 relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils, JO L 363 du 13.12.1989, p. 27.

(articles 1er à 8)

No 2006/93

Directive du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la réglementation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988), JO L 374 du 27.12.2006, p. 1.

7. Protection des consommateurs

No 90/314

Directive du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, JO L 158 du 23.6.1990, p. 59.

(articles 1er à 10)

No 93/13

Directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JO L 95 du 21.4.1993, p. 29.

(articles 1er à 11)

No 2027/97

Règlement du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident, JO L 285 du 17.10.1997, p. 1 (articles 1er à 8), modifié par:

No 261/2004

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO L 46 du 17.2.2004, p. 1.

(articles 1er à 18)

No 1107/2006

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, JO L 204 du 26.7.2006, p. 1.

8. Divers

No 2003/96

Directive du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

[article 14, paragraphe 1, point b), et article 14, paragraphe 2].

9. Annexes

A: Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne

B: Dispositions relatives au contrôle financier exercé par l'Union européenne à l'égard des participants suisses à des activités de l'AESA

(1) JO L 243 du 27.9.2003, p. 6.

(2) Le règlement d'exécution (UE) 2017/373 ne s'applique qu'à partir de janvier 2020. Toutefois, son article 9, paragraphe 2 s'applique dès la date d'entrée en vigueur dudit règlement; en ce qui concerne l'Agence, l'article 4, paragraphes 1, 2, 5, 6 et 8 et l'article 5 s'appliquent également à compter de la date d'entrée en vigueur. En ce qui concerne les prestataires de services de données, l'article 6 s'applique à partir du 1er janvier 2019 et, dans le cas où un tel prestataire demande et obtient un certificat conformément à l'article 6, s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/373. Dans l'intervalle, les articles pertinents du règlement (CE) no 482/2008 continuent à s'appliquer.