FR Journal officiel de l'Union européenne L 165/3

ACCORD

entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Union»,

et

LA CONFÉDÉRATION SUISSE, ci-après dénommée «Suisse»,

ci-après conjointement dénommées «parties»,

VU l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (1) (ci-après dénommé «accord d'association avec la Suisse»),

considérant ce qui suit:

(1) L'Union a mis en place l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure au moyen du règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil (2).

(2) Le règlement (UE) no 515/2014 constitue un développement de l'acquis de Schengen au sens de l'accord d'association avec la Suisse.

(3) Étant donné que le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil (3) a une incidence directe sur l'application des dispositions du règlement (UE) no 515/2014 et affecte ainsi le cadre juridique de ce dernier, et que les procédures définies dans l'accord d'association avec la Suisse ont été appliquées lors de l'adoption du règlement (UE) no 514/2014, qui a été notifiée à la Suisse, les parties reconnaissent que le règlement (UE) no 514/2014 constitue un développement de l'acquis de Schengen au sens de l'accord d'association avec la Suisse dans la mesure où il est nécessaire à la mise en œuvre du règlement (UE) no 515/2014.

(4) L'article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) no 515/2014 prévoit que les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, parmi lesquels la Suisse, participent à l'instrument conformément aux dispositions dudit règlement et que des accords doivent être conclus en vue de déterminer les contributions financières de ces pays et les règles complémentaires nécessaires à une telle participation, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l'Union et le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes.

(5) L'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après dénommé «FSI – Frontières et visas») constitue un instrument particulier dans le contexte de l'acquis de Schengen, qui a été conçu pour assurer un partage des charges et un soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et de la politique des visas dans les États membres et les États associés.

(6) L'article 60 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit des règles relatives à la gestion indirecte qui sont applicables lorsque des pays tiers, y compris des États associés, se voient confier des tâches d'exécution du budget.

(7) L'article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) no 514/2014 prévoit l'éligibilité des dépenses payées en 2014 par une autorité responsable avant que celle-ci ait été désignée formellement, garantissant ainsi une transition fluide entre le Fonds pour les frontières extérieures et le Fonds pour la sécurité intérieure. Il convient de rendre également compte de cette préoccupation dans le présent accord. Ce dernier n'étant pas entré en vigueur avant la fin de 2014, il est indispensable de garantir l'éligibilité des dépenses payées avant et jusqu'à la date de désignation formelle de l'autorité responsable, à condition que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués avant cette date soient pour l'essentiel identiques à ceux en vigueur après la désignation formelle de l'autorité responsable.

(8) Afin de faciliter le calcul et l'utilisation des contributions annuelles de la Suisse au FSI – Frontières et visas, ses contributions pour la période 2014-2020 seront payées en cinq tranches annuelles de 2016 à 2020. De 2016 à 2018, les contributions annuelles sont établies selon des montants fixes, alors que celles dues au titre des années 2019 et 2020 seront déterminées en 2019 sur la base du produit intérieur brut de l'ensemble des États participant au FSI – Frontières et visas, en prenant en considération les paiements réellement effectués,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Champ d'application

Le présent accord définit les règles complémentaires nécessaires à la participation de la Suisse au FSI – Frontières et visas, conformément au règlement (UE) no 515/2014.

Article 2

Gestion et contrôle financiers

1. La Suisse prend les mesures nécessaires en vue de garantir le respect des dispositions applicables en matière de gestion et de contrôle financiers qui sont prévues dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE») et dans le droit de l'Union dont la base juridique découle du TFUE.

Les dispositions du TFUE et du droit dérivé visées au premier alinéa sont les suivantes:

a) article 287, paragraphes 1, 2 et 3, du TFUE;

b) articles 30, 32 et 57, article 58, paragraphe 1, point c) i), article 60, article 79, paragraphe 2, et article 108, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012;

c) articles 32, 38, 42, 84, 88, 142 et 144 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (5);

d) règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (6);

e) règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (7).

Les parties peuvent, d'un commun accord, décider de modifier cette liste.

2. La Suisse applique sur son territoire les dispositions visées au paragraphe 1, conformément au présent accord.

Article 3

Respect du principe de bonne gestion financière

Les fonds alloués à la Suisse au titre du FSI – Frontières et visas sont utilisés dans le respect du principe de bonne gestion financière.

Article 4

Respect du principe interdisant les conflits d'intérêts

Il est interdit à tout acteur financier et à toute autre personne participant à l'exécution et à la gestion du budget, y compris aux actes de préparation budgétaire, ainsi qu'à l'audit ou au contrôle, et agissant sur le territoire de la Suisse de prendre une quelconque mesure qui pourrait occasionner un conflit entre ses propres intérêts et ceux de l'Union.

Article 5

Exécution forcée

Les décisions prises par la Commission qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire forment titre exécutoire sur le territoire de la Suisse.

L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur en Suisse. La formule exécutoire d'une décision est apposée sur cette décision, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité nationale que le gouvernement de la Suisse désigne à cet effet et dont il donne connaissance à la Commission.

Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de la Commission, celle-ci peut poursuivre l'exécution forcée conformément au droit national en saisissant directement l'organe compétent.

L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. Toutefois, le contrôle de la régularité des mesures d'exécution relève de la compétence des juridictions de la Suisse.

Article 6

Protection des intérêts financiers de l'Union contre la fraude

1. La Suisse:

a) combat la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union par des mesures qui sont dissuasives et offrent une protection effective sur le territoire de la Suisse;

b) prend les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union que celles qu'elle prend pour combattre la fraude portant atteinte à ses propres intérêts financiers; et

c) coordonne son action visant à protéger les intérêts financiers de l'Union avec les États membres et la Commission.

2. La Suisse adopte des mesures équivalentes à celles que l'Union a adoptées conformément à l'article 325, paragraphe 4, du TFUE et qui sont en vigueur à la date de la signature du présent accord.

Les parties peuvent décider, d'un commun accord, d'adopter des mesures équivalentes à toute mesure ultérieure adoptée par l'Union en application dudit article.

Article 7

Contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission (OLAF)

Sans préjudice des droits qui lui sont conférés par l'article 5, paragraphe 8, du règlement (UE) no 514/2014, la Commission [l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)] est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire de la Suisse concernant le FSI – Frontières et visas, conformément aux conditions et modalités énoncées dans le règlement (Euratom, CE) no 2185/96.

Les autorités de la Suisse facilitent les contrôles et vérifications sur place qui peuvent, si ces autorités le souhaitent, être effectués conjointement avec elles.

Article 8

Cour des comptes

Conformément à l'article 287, paragraphe 3, du TFUE et à la première partie, titre X, chapitre 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la Cour des comptes a la possibilité d'effectuer des contrôles dans les locaux de tout organisme gérant des recettes ou des dépenses au nom de l'Union sur le territoire de la Suisse concernant le FSI – Frontières et visas, y compris dans les locaux de toute personne physique ou morale bénéficiaire de versements provenant du budget.

En Suisse, les contrôles de la Cour des comptes sont effectués en liaison avec les organismes de contrôle nationaux ou, si ceux-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, avec les services nationaux compétents. La Cour des comptes et les organismes de contrôle nationaux de la Suisse pratiquent une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance. Ces organismes ou services font connaître à la Cour des comptes s'ils entendent participer au contrôle.

La Cour des comptes bénéficie au moins des mêmes droits que ceux qui sont conférés à la Commission conformément à l'article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) no 514/2014 et à l'article 7 du présent accord.

Article 9

Marchés publics

La Suisse applique sa législation nationale en matière de marchés publics conformément aux dispositions de l'annexe 4 de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (accord sur les marchés publics) (8) et de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics (9).

La Suisse fournit à la Commission une description de ses procédures en matière de marchés publics.

En outre, elle fournit des informations sur les procédures appliquées en matière de marchés publics dans chacun des rapports annuels de mise en œuvre visés à l'article 54 du règlement (UE) no 514/2014.

Article 10

Contributions financières

1. Pour les années 2016 à 2018, la Suisse effectue des versements annuels au budget du FSI – Frontières et visas selon le tableau suivant:

(Tous les montants sont exprimés en euros) 2016 2017 2018 Suisse 25 106 140 25 106 140 25 106 140

2. Les contributions de la Suisse pour les années 2019 et 2020 sont calculées en fonction du pourcentage que représente son produit intérieur brut (PIB) pour chacune de ces deux années dans le PIB de l'ensemble des États participant au FSI – Frontières et visas, conformément à la formule décrite à l'annexe.

3. Les contributions financières visées au présent article sont dues par la Suisse, indépendamment de la date d'adoption de son programme national visé à l'article 14 du règlement (UE) no 514/2014.

Article 11

Utilisation des contributions financières

1. Le total des versements annuels de 2016 et 2017 est réparti comme suit:

a) 75 % pour l'examen à mi-parcours visé à l'article 8 du règlement (UE) no 515/2014;

b) 15 % pour le développement de systèmes informatiques visé à l'article 15 du règlement (UE) no 515/2014, sous réserve de l'adoption des actes juridiques pertinents de l'Union d'ici le 30 juin 2017;

c) 10 % pour les actions de l'Union visées à l'article 13 du règlement (UE) no 515/2014 et pour l'aide d'urgence visée à l'article 14 du règlement (UE) no 515/2014.

Lorsque le montant visé au point b) du présent paragraphe n'est pas attribué ou dépensé, la Commission le réattribue aux actions spécifiques visées à l'article 7 du règlement (UE) no 515/2014, conformément à la procédure définie à l'article 5, paragraphe 5, point b), second alinéa, du règlement (UE) no 515/2014.

Si le présent accord n'entre pas en vigueur ou n'est pas appliqué à titre provisoire d'ici le 1er juin 2017, l'intégralité de la contribution de la Suisse est utilisée conformément au paragraphe 2 du présent article.

2. Le total des versements annuels de 2018, 2019 et 2020 est réparti comme suit:

a) 40 % pour les actions spécifiques visées à l'article 7 du règlement (UE) no 515/2014;

b) 50 % pour le développement de systèmes informatiques visé à l'article 15 du règlement (UE) no 515/2014, sous réserve de l'adoption des actes juridiques pertinents de l'Union d'ici le 31 décembre 2018;

c) 10 % pour les actions de l'Union visées à l'article 13 du règlement (UE) no 515/2014 et pour l'aide d'urgence visée à l'article 14 du règlement (UE) no 515/2014.

Lorsque le montant visé au point b) du présent paragraphe n'est pas attribué ou dépensé, la Commission le réattribue aux actions spécifiques visées à l'article 7 du règlement (UE) no 515/2014, conformément à la procédure définie à l'article 5, paragraphe 5, point b), deuxième alinéa, du règlement (UE) no 515/2014.

3. Les montants supplémentaires attribués à l'examen à mi-parcours, aux actions de l'Union, aux actions spécifiques ou au programme relatif au développement de systèmes informatiques sont utilisés conformément à la procédure pertinente énoncée dans l'une des dispositions suivantes:

a) article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 514/2014;

b) article 8, paragraphe 7, du règlement (UE) no 515/2014;

c) article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 515/2014;

d) article 15, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 515/2014.

4. Chaque année, la Commission peut utiliser jusqu'à 181 424 EUR provenant des versements effectués par la Suisse afin de financer les dépenses administratives liées au personnel interne ou externe nécessaire pour soutenir la mise en œuvre par ce pays du règlement (UE) no 515/2014 et du présent accord.

Article 12

Confidentialité

Les informations communiquées ou obtenues sous quelque forme que ce soit en vertu du présent accord sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par les dispositions applicables aux institutions de l'Union et par la législation de la Suisse. Ces informations ne peuvent être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions de l'Union, dans les États membres ou en Suisse, sont appelées à les connaître dans le cadre de leurs fonctions, ni être utilisées à d'autres fins que celles de garantir une protection effective des intérêts financiers des parties.

Article 13

Désignation de l'autorité responsable

1. La Suisse notifie à la Commission la désignation formelle, au niveau ministériel, de l'autorité responsable de la gestion et du contrôle des dépenses au titre du FSI – Frontières et visas, le plus rapidement possible après l'approbation du programme national.

2. Il est procédé à la désignation visée au paragraphe 1 à condition que l'organisme respecte les critères de désignation concernant l'environnement interne, les activités de contrôle, l'information et la communication, ainsi que le suivi, fixés dans le règlement (UE) no 514/2014 ou sur la base de celui-ci.

3. La désignation d'une autorité responsable est fondée sur l'avis d'un organisme d'audit, pouvant être l'autorité d'audit, qui évalue le respect des critères de désignation par l'autorité responsable. Cet organisme peut être l'institution publique autonome chargée du suivi, de l'évaluation et de l'audit de l'administration. L'organisme d'audit fonctionne indépendamment de l'autorité responsable et effectue son travail conformément aux normes admises au niveau international en matière d'audit. Pour fonder sa décision quant à la désignation, la Suisse peut examiner si les systèmes de gestion et de contrôle sont essentiellement identiques à ceux qui étaient déjà en place au cours de la période précédente et dans quelle mesure ils ont fonctionné de manière efficace. Si les résultats des audits et contrôles existants montrent que l'organisme désigné ne respecte plus les critères de désignation, la Suisse prend les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'il soit remédié aux lacunes dans l'exécution des tâches de cet organisme, y compris en mettant un terme à la désignation.

Article 14

Définition de l'exercice

Aux fins du présent accord, l'exercice visé à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 couvre les dépenses payées et les recettes perçues et inscrites aux comptes de l'autorité responsable au cours de la période débutant le 16 octobre de l'année «N – 1» et s'achevant le 15 octobre de l'année «N».

Article 15

Éligibilité des dépenses

Par dérogation à l'article 17, paragraphe 3, point b), et paragraphe 4, du règlement (UE) no 514/2014, les dépenses sont éligibles lorsqu'elles ont été payées par l'autorité responsable avant que celle-ci ait été désignée formellement conformément à l'article 13 du présent accord, à condition que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués avant cette désignation formelle soient pour l'essentiel identiques à ceux en vigueur après ladite désignation.

Article 16

Demande de paiement du solde annuel

1. Au plus tard le 15 février de l'année suivant la fin de l'exercice, la Suisse présente à la Commission les documents et informations requis à l'article 60, paragraphe 5, premier alinéa, points b) et c), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

Par dérogation à l'article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) no 514/2014 et conformément à l'article 60, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la Suisse présente à la Commission l'avis visé à l'article 60, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 au plus tard le 15 mars de l'année suivant la fin de l'exercice.

Les documents présentés visés au présent paragraphe tiennent lieu de demande de paiement du solde annuel.

2. Les documents visés au paragraphe 1 du présent article sont rédigés selon les modèles adoptés par la Commission sur la base de l'article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) no 514/2014.

Article 17

Rapport de mise en œuvre

Par dérogation à l'article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 514/2014 et conformément à l'article 60, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la Suisse soumet à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre du programme national au cours du précédent exercice au plus tard le 15 février de chaque année jusqu'en 2022 inclus et peut publier ces informations au niveau approprié.

Le premier rapport annuel sur la mise en œuvre du programme national est soumis le 15 février qui suit l'entrée en vigueur du présent accord ou le début de son application provisoire.

Le premier rapport couvre l'exercice de 2014 jusqu'à l'exercice précédant la date à laquelle ledit rapport doit être présenté conformément au deuxième alinéa. La Suisse présente un rapport final sur la mise en œuvre du programme national au plus tard le 31 décembre 2023.

Article 18

Système d'échange électronique de données

Conformément à l'article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) no 514/2014, tous les échanges officiels d'informations entre la Suisse et la Commission s'effectuent au moyen d'un système d'échange électronique de données prévu à cet effet par la Commission.

Article 19

Entrée en vigueur

1. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire du présent accord.

2. Les parties approuvent le présent accord selon les procédures qui leur sont propres. Elles se notifient mutuellement l'accomplissement de ces procédures.

3. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de la dernière notification visée au paragraphe 2.

4. À l'exception de l'article 5, les parties appliquent le présent accord à titre provisoire à partir du jour suivant celui de sa signature, sans préjudice d'éventuelles obligations constitutionnelles.

Article 20

Validité et dénonciation

1. L'Union ou la Suisse peut dénoncer le présent accord en notifiant sa décision à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable trois mois après la date de cette notification. Les projets et les activités en cours au moment de la dénonciation sont poursuivis aux conditions énoncées dans le présent accord. Les parties règlent d'un commun accord les autres conséquences éventuelles de la dénonciation.

2. Le présent accord cesse d'être applicable lorsque l'accord d'association avec la Suisse cesse d'être applicable conformément à l'article 7, paragraphe 4, à l'article 10, paragraphe 3, ou à l'article 17 dudit accord.

Article 21

Langues

Le présent accord est établi en double exemplaire original en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на петнадесети март две хиляди и осемнадесета година. Hecho en Bruselas, el quince de marzo de dos mil dieciocho. V Bruselu dne patnáctého března dva tisíce osmnáct. Udfærdiget i Bruxelles den femtende marts to tusind og atten. Geschehen zu Brüssel am fünfzehnten März zweitausendachtzehn. Kahe tuhande kaheksateistkümnenda aasta märtsikuu viieteistkümnendal päeval Brüsselis. Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα πέντε Μαρτίου δύο χιλιάδες δεκαοκτώ. Done at Brussels on the fifteenth day of March in the year two thousand and eighteen. Fait à Bruxelles, le quinze mars deux mille dix-huit. Sastavljeno u Bruxellesu petnaestog ožujka godine dvije tisuće osamnaeste. Fatto a Bruxelles, addì quindici marzo duemiladiciotto. Briselē, divi tūkstoši astoņpadsmitā gada piecpadsmitajā martā. Priimta du tūkstančiai aštuonioliktų metų kovo penkioliktą dieną Briuselyje. Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizennyolcadik év március havának tizenötödik napján. Magħmul fi Brussell, fil-ħmistax-il jum ta’ Marzu fis-sena elfejn u tmintax. Gedaan te Brussel, vijftien maart tweeduizend achttien. Sporządzono w Brukseli dnia piętnastego marca roku dwa tysiące osiemnastego. Feito em Bruxelas, em quinze de março de dois mil e dezoito. Întocmit la Bruxelles la cincisprezece martie două mii optsprezece. V Bruseli pätnásteho marca dvetisícosemnásť. V Bruslju, dne petnajstega marca leta dva tisoč osemnajst. Tehty Brysselissä viidentenätoista päivänä maaliskuuta vuonna kaksituhattakahdeksantoista. Som skedde i Bryssel den femtonde mars år tjugohundraarton. За Европейския съюз Рог la Unión Europea Za Evropskou unii For Den Europæiske Union Für die Europäische Union Euroopa Liidu nimel Για την Ευρωπαϊκή Ένωση For the European Union Pour l'Union européenne Za Europsku uniju Per l'Unione europea Eiropas Savienības vārdā – Europos Sąjungos vardu Az Európai Unió részéről Għall-Unjoni Ewropea Voor de Europese Unie W imieniu Unii Europejskiej Pela União Europeia Pentru Uniunea Europeană Za Európsku úniu Za Evropsko unijo Euroopan unionin puolesta För Europeiska unionen За Конфедерация Швейцария Por la Confederación Suiza Za Švýcarskou konfederaci For Det Schweiziske Forbund Für die Schweizerische Eidgenossenschaft Šveitsi Konföderatsiooni nimel Για την Ελβετική Συνομοσπονδία For the Swiss Confederation Pour la Confédération suisse Za Švicarsku Konfederaciju Per la Confederazione Svizzera Šveices Konfederācijas vārdā – Šveicarijos Konfederacijos vardu A Svájci Államszövetség részéről Għall-Konfederazzjoni Svizzera Voor de Zwitserse Bondsstaat W imieniu Konfederacji Szwajcarskiej Pela Confederação Suíça Pentru Confederația Elvețiană Za Švajčiarsku konfederáciu Za Švicarsko konfederacijo Sveitsin valaliiton puolesta För Schweiziska edsförbundet

(1) JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

(2) Règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143).

(3) Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112).

(4) Règlement (UE, Euratom ) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 547/2014 du 15 mai 2014 (JO L 163 du 29.5.2014, p. 18).

(5) Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

(6) Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

(7) Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

(8) JO L 336 du 23.12.1994, p. 273.

(9) JO L 114 du 30.4.2002, p. 430.