DÉCISION NO 1/2020 DU COMITÉ DE COOPÉRATION UE - SAINT-MARIN

du 28 mai 2020

concernant les dispositions applicables en matière de production biologique et d’étiquetage des produits biologiques, et le régime d’importation de produits biologiques adoptés en vertu de l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part [2020/889]

LE COMITÉ DE COOPÉRATION UE - SAINT-MARIN,

vu l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 3, point c), et son article 23, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 6, paragraphe 4, de l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin d’autre part (ci-après l’«accord») prévoit que, dans le domaine des échanges de produits agricoles entre l’Union et la République de Saint-Marin, la République de Saint-Marin s’engage à reprendre la législation de l’Union en matière de qualité dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’accord.

(2) Conformément à l’article 7, paragraphe 1, cinquième tiret, de l’accord, la République de Saint-Marin doit appliquer vis-à-vis des pays non membres de l’Union (ci-après les «pays tiers») la législation de l’Union en matière de qualité dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l’accord.

(3) Afin d’éviter les entraves à la libre circulation des marchandises et d’assurer le bon fonctionnement de l’union douanière établie par l’accord, il convient de préciser les dispositions de la législation de l’Union en matière de qualité applicables à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.

(4) Afin de garantir le respect de la législation de l’Union en ce qui concerne les importations de produits biologiques en provenance de pays tiers vers la République de Saint-Marin, il est nécessaire d’arrêter les modalités pertinentes à appliquer par les autorités nationales de cette dernière.

(5) Afin de garantir la conformité avec la législation de l’Union en ce qui concerne les produits biologiques préparés ou produits dans la République de Saint-Marin, les modalités pertinentes devraient également être définies.

(6) Il y a également lieu de prévoir la procédure à suivre en cas d’adoption de nouvelles dispositions législatives de l’Union sur la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques qui ont une incidence sur les renvois aux dispositions et les modalités établis dans la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Les dispositions applicables de la législation de l’Union relative à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologique sont énumérées à l’annexe A.

Article 2 Les modalités nécessaires pour garantir la conformité avec la législation de l’Union visée à l’article 1er, en ce qui concerne les importations de produits biologiques en provenance de pays tiers vers la République de Saint-Marin, sont établies à l’annexe B.

Article 3 Les modalités nécessaires pour garantir la conformité avec la législation de l’Union visée à l’article 1er, en ce qui concerne les produits biologiques préparés ou produits dans la République de Saint-Marin, sont établies à l’annexe C.

Article 4 Les modifications des annexes A, B et C, ainsi que d’autres modalités pratiques nécessaires à l’application de la législation visée dans ces annexes, doivent être approuvées par les services de la Commission européenne et les autorités de la République de Saint-Marin.

Article 5 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2020. Par le Comité de coopération La présidente Clara GANSLANDT

(1) JO L 84 du 28.3.2002, p. 43.