Décision du Comité mixte de l'EEE

no 139/2002

du 8 novembre 2002

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 100/2002 du 12 juillet 2002(1).

(2) La directive 2002/5/CE de la Commission du 30 janvier 2002 modifiant l'annexe II de la directive 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(2), doit être intégrée à l'accord.

(3) Le règlement (CE) 221/2002 de la Commission du 6 février 2002 modifiant le règlement (CE) n° 466/2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires(3) doit être intégré à l'accord.

(4) La décision 2002/113/CE de la Commission du 23 janvier 2002 modifiant la décision 1999/217/CE de la Commission en ce qui concerne le répertoire des substances aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires(4) doit être intégrée à l'accord.

(5) La directive 2002/23/CE de la Commission du 26 février 2002 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(5), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté aux points 38 (directive 86/362/CEE du Conseil), 39 (directive 86/363/CEE du Conseil) et 54 (directive 90/642/CEE du Conseil):

"- 32002 L 0023: directive 2002/23/CE de la Commission du 26 février 2002 (JO L 64 du 7.3.2002, p. 13)."

2) Le tiret suivant est ajouté au point 54 (directive 90/642/CEE du Conseil):

"- 32002 L 0005: directive 2002/5/CE de la Commission du 30 janvier 2002 (JO L 34 du 5.2.2002, p. 7)."

3) Le tiret suivant est ajouté au point 54v (décision 1999/217/CE de la Commission):

"- 32002 D 0113: décision 2002/113/CE de la Commission du 23 janvier 2002 (JO L 49 du 20.2.2002, p. 1)."

4) Le tiret suivant est ajouté au point 54zn [règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission]:

"- 32001 R 0221: règlement (CE) n° 221/2002 de la Commission du 6 février 2002 (JO L 37 du 7.2.2002, p. 4)."

Article 2

Les textes des directives 2002/5/CE et 2002/23/CE, du règlement (CE) n° 221/2002 et de la décision 2002/113/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(6).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan Jóhannsson

(1) JO L 298 du 31.10.2002, p. 13.

(2) JO L 34 du 5.2.2002, p. 7.

(3) JO L 37 du 7.2.2002, p. 4.

(4) JO L 49 du 20.2.2002, p. 1.

(5) JO L 64 du 7.3.2002, p. 13.

(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.