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Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 106/2003

du 26 septembre 2003

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 93/2001 du 13 juillet 2001(1).

(2) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 91/2003 du 11 juillet 2003(2).

(3) La directive 2002/50/CE de la Commission du 6 juin 2002 portant adaptation au progrès technique de la directive 1999/36/CE du Conseil relative aux équipements sous pression transportables(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le tiret suivant est ajouté au point 6b (directive 1999/36/CE du Conseil) du chapitre VIII de l'annexe II de l'accord:

"- 32002 L 0050: directive 2002/50/CE de la Commission du 6 juin 2002 (JO L 149 du 7.6.2002, p. 28)."

2. L'annexe XIII est modifiée comme suit:

Le tiret suivant est ajouté aux points 17f (directive 1999/36/CE du Conseil) et 42c (directive 1999/36/CE du Conseil):

"- 32002 L 0050: directive 2002/50/CE de la Commission du 6 juin 2002 (JO L 149 du 7.6.2002, p. 28)."

Article 2

Les textes de la directive 2002/50/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 251 du 20.9.2001, p. 19.

(2) JO L 272 du 23.10.2003, p. 27.

(3) JO L 149 du 7.6.2002, p. 28.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 89/2003

du 11 juillet 2003

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 77/2003 du 20 juin 2003(1).

(2) La directive 2003/2/CE de la Commission du 6 janvier 2003 relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de l'arsenic (dixième adaptation au progrès technique de la directive 76/769/CEE du Conseil)(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2003/5/CE de la Commission du 10 janvier 2003 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active deltaméthrine(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil):

"- 32003 L 0002: directive 2003/2/CE de la Commission du 6 janvier 2003 (JO L 4 du 9.1.2003, p. 9)."

2) Le tiret suivant est ajouté au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil):

"- 32003 L 0005: directive 2003/5/CE de la Commission du 10 janvier 2003 (JO L 8 du 14.1.2003, p. 7)."

Article 2

Les textes des directives 2003/2/CE et 2003/5/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 juillet 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 257 du 9.10.2003, p. 27.

(2) JO L 4 du 9.1.2003, p. 9.

(3) JO L 8 du 14.1.2003, p. 7.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 85/2003

du 20 juin 2002

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 64/2003 du 16 mai 2003(1).

(2) Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à y inclure la décision n° 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 établissant l'Année européenne de l'éducation par le sport 2004(2).

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter du 1er janvier 2003,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 4 (Éducation, formation et jeunesse) du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

1) Le point suivant est inséré après le point 2f (actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse):

"2g. Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2003, à l'action suivante:

- 32003 D 0291: décision n° 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 établissant l'Année européenne de l'éducation par le sport 2004 (JO L 43 du 18.2.2003, p. 1)."

2) Au point 3, la mention "2e et 2f" est remplacée par la mention "2e, 2f et 2g".

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord(3).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2003.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 193 du 31.7.2003, p. 54.

(2) JO L 43 du 18.2.2003, p. 1.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 64/2003

du 16 mai 2003

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 19/2003 du 31 janvier 2003(1).

(2) Il convient de poursuivre la coopération entre les parties à l'accord en ce qui concerne les actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse - dépenses pour la gestion administrative.

(3) Il convient de poursuivre la coopération entre les parties à l'accord en ce qui concerne les actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse.

(4) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération puisse se poursuivre au-delà du 31 décembre 2002,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte du point 2f (Actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse) de l'article 4 du protocole 31 de l'accord est remplacé par le texte suivant:

"2f. Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2001, aux actions communautaires visées par les lignes budgétaires suivantes, inscrites au budget général de l'Union européenne pour les exercices 2001, 2002 et 2003:

- B3-1 0 0 0 A: 'Actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse - dépenses pour la gestion administrative',

- B3-1 0 0 0: 'Actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse'."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2003, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(2).

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 94 du 10.4.2003, p. 80.

(2) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 77/2003

du 20 juin 2003

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 32/2003 du 14 mars 2003(1).

(2) La directive 2002/81/CE de la Commission du 10 octobre 2002 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active flumioxazine(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:

"- 32002 L 0081: directive 2002/81/CE de la Commission du 10 octobre 2002 (JO L 276 du 12.10.2002, p. 28)."

Article 2

Les textes de la directive 2002/81/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 21 juin 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 137 du 5.6.2003, p. 32.

(2) JO L 276 du 12.10.2002, p. 28.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 41/2003

du 16 mai 2003

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 159/2002 du 6 décembre 2002(1).

(2) La directive 2002/41/CE de la Commission du 17 mai 2002 portant adaptation au progrès technique de la directive 95/1/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au couple maximal et à la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2002/78/CE de la Commission du 1er octobre 2002 portant adaptation au progrès technique de la directive 71/320/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La directive 2002/80/CE de la Commission du 3 octobre 2002 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur(4) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

1) le tiret suivant est ajouté au point 3 (directive 70/220/CEE du Conseil):

"- 32002 L 0080: directive 2002/80/CE de la Commission du 3 octobre 2002 (JO L 291 du 28.10.2002, p. 20)."

2) le tiret suivant est ajouté au point 10 (directive 71/320/CEE du Conseil):

"- 32002 L 0078: directive 2002/78/CE de la Commission du 1er octobre 2002 (JO L 267 du 4.10.2002, p. 23)."

3) le texte suivant est ajouté au point 45s (directive 95/1/CE du Parlement européen et du Conseil):

", modifiée par:

- 32002 L 0041: directive 2002/41/CE de la Commission du 17 mai 2002 (JO L 133 du 18.5.2002, p. 17)."

Article 2

Les textes des directives 2002/41/CE, 2002/78/CE et 2002/80/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 38 du 13.2.2003, p. 11.

(2) JO L 133 du 18.5.2002, p. 17.

(3) JO L 267 du 4.10.2002, p. 23.

(4) JO L 291 du 28.10.2002, p. 20.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 14/2003

du 31 janvier 2003

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 175/2002 du 6 décembre 2002(1).

(2) La décision 2002/529/CE de la Commission du 27 juin 2002 concernant un questionnaire pour les rapports des États membres sur la mise en oeuvre de la directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 21.A.B.A (décision 2000/541/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:

"21.A.B.A. 32002 D 0529: décision 2002/529/CE de la Commission du 27 juin 2002 concernant un questionnaire pour les rapports des États membres sur la mise en oeuvre de la directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (JO L 172 du 2.7.2002, p. 57)."

Article 2

Les textes de la décision 2002/529/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 38 du 13.2.2003, p. 44.

(2) JO L 172 du 2.7.2002, p. 57.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 1/2003

du 31 janvier 2003

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 157/2002 du 6 décembre 2002(1).

(2) La décision du Comité mixte de l'EEE n° 54/2001 du 18 mai 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE(2) proroge la période de transition accordée au Liechtenstein pour l'application des dispositions du chapitre I de l'annexe I de l'accord jusqu'au 31 décembre 2001, dans l'attente de la conclusion d'un arrangement durable pour cette date.

(3) La Communauté européenne, le Liechtenstein et la Confédération suisse conviennent de l'application au Liechtenstein, sur la base du traité d'union douanière qui l'unit à la Suisse, de l'annexe 11 (Questions vétérinaires) de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.

(4) Cette solution prévoyant l'application de la législation vétérinaire suisse, il convient d'exempter le Liechtenstein de l'application des dispositions de ce chapitre,

DÉCIDE:

Article premier

Le premier alinéa des "ADAPTATIONS SECTORIELLES" de l'annexe I de l'accord est remplacé par le texte suivant:

"Le chapitre I (Questions vétérinaires) ne s'applique pas au Liechtenstein."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2002.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 38 du 13.2.2003, p. 3.

(2) JO L 165 du 21.6.2001, p. 58.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 23/2003

du 5 février 2003

du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative au retrait d'organismes d'évaluation de la conformité des annexes sectorielles sur les équipements de télécommunications et sur la compatibilité électromagnétique

(2003/110/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 9 et 14,

considérant que le retrait d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité d'une annexe sectorielle doit reposer sur une décision du comité mixte,

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité indiqué dans l'annexe A est retiré de la liste des organismes figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications.

2. L'organisme d'évaluation de la conformité indiqué dans l'annexe B est retiré de la liste des organismes figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

3. Les parties continuent à accepter les résultats des procédures d'évaluation de la conformité éventuellement effectuées par les organismes mentionnés dans les annexes A et B avant la présente décision, sauf décision contraire d'une autorité réglementaire ou d'une partie, justifiée par des raisons de santé, de sécurité ou de protection de l'environnement ou par le non-respect d'autres prescriptions de l'annexe sectorielle applicable.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Signé à Washington DC, le 5 février 2003.

Au nom des États-Unis d'Amérique

James Sanford

Signé à Bruxelles, le 31 janvier 2003.

Au nom de la Communauté européenne

Joanna Kioussi

ANNEXE A

Organisme d'évaluation de la conformité communautaire retiré de la liste des organismes figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications

Cambridge Test and Measurement Services Ltd PO Box 465 St Andrews Road Cambridge CB4 1ZJ United Kingdom Tél (44-1223) 87 68 76 Fax (44-1223) 87 68 51

ANNEXE B

Organisme d'évaluation de la conformité communautaire retiré de la liste des organismes figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

Cambridge Test and Measurement Services Ltd PO Box 465 St Andrews Road Cambridge CB4 1ZJ United Kingdom Tél (44-1223) 87 68 76 Fax (44-1223) 87 68 51
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 157/2002

du 6 décembre 2002

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 114/2002 du 27 septembre 2002(1).

(2) La décision 2001/881/CE de la Commission du 7 décembre 2001 établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et actualisant les modalités des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2001/881/CE abroge la décision 97/778/CE de la Commission(3), qui est intégrée à l'accord et qui doit donc y être supprimée.

(4) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

À l'annexe I, la partie 1 du chapitre I de l'accord est modifiée par le texte de l'annexe à la présente décision.

Article 2

Les textes de la décision 2001/881/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 décembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan Jóhannsson

(1) JO L 336 du 12.12.2002, p. 5.

(2) JO L 326 du 11.12.2001, p. 44.

(3) JO L 315 du 19.11.1997, p. 15.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

Annexe à la décision du Comité mixte de l'EEE n° 157/2002

La partie 1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifiée comme suit. Le texte du point 39 (décision 97/778/CE de la Commission) de la partie 1.2 est remplacé par le texte suivant:

32001 D 0881: décision 2001/881/CE de la Commission du 7 décembre 2001 établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et actualisant les modalités des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission (JO L 326 du 11.12.2001, p. 44).

Cet acte s'applique également à l'Islande dans les secteurs couverts par les actes spécifiques auxquels il est fait référence au paragraphe 2 de la partie introductive.

Aux fins de l'accord, la décision est adaptée comme suit.

Le texte suivant est ajouté dans l'annexe.

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