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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie relatif au transit

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

La Communauté et la Bulgarie sont convenues de ce qui suit.

1) Les parties ne prennent pas de mesures propres à affecter la situation engendrée par la mise en oeuvre des accords bilatéraux conclus entre les États membres de la Communauté et la Bulgarie, notamment le nombre d'autorisations, le poids et les dimensions des véhicules et les droits applicables.

2) La Communauté et la Bulgarie conviennent, par la présente, que, si les conditions de transit sur le territoire de l'ancienne république socialiste fédérative de Yougoslavie ne se normalisent pas, elles examineront et, le cas échéant, reverront les engagements visés au point 1 afin de faciliter le transit communautaire.

La Bulgarie et la Communauté concluent un accord bilatéral en matière de transport.

En attendant la conclusion de cet accord, tout changement de la situation décrite ci-dessus sera adopté d'un commun accord.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté

B. Lettre de la Bulgarie

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«La Communauté et la Bulgarie sont convenues de ce qui suit.

1) Les parties ne prennent pas de mesures propres à affecter la situation engendrée par la mise en oeuvre des accords bilatéraux conclus entre les États membres de la Communauté et la Bulgarie, notamment le nombre d'autorisations, le poids et les dimensions des véhicules et les droits applicables.

2) La Communauté et la Bulgarie conviennent, par la présente, que, si les conditions de transit sur le territoire de l'ancienne république socialiste fédérative de Yougoslavie ne se normalisent pas, elles examineront et, le cas échéant, reverront les engagements visés au point 1 afin de faciliter le transit communautaire.

La Bulgarie et la Communauté concluent un accord bilatéral en matière de transport.

En attendant la conclusion de cet accord, tout changement de la situation décrite ci-dessus sera adopté d'un commun accord.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»

Je suis en mesure de vous confirmer l'accord du gouvernement de la Bulgarie sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la Bulgarie
2.

Les réductions tarifaires consenties par chaque membre seront mises en œuvre en cinq tranches égales, à moins que sa liste n'en dispose autrement. La première réduction sera effective à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, chaque réduction successive sera effective le 1er janvier de chacune des années suivantes, et le taux final sera effectif quatre ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, à moins que la liste de ce membre n'en dispose autrement. À moins que sa Liste n'en dispose autrement, un membre qui accepte l'Accord sur l'OMC après son entrée en vigueur opérera, à la date de l'entrée en vigueur de cet accord pour lui, toutes les réductions de taux qui auront déjà eu lieu ainsi que les réductions qu'il aurait été dans l'obligation d'opérer le 1er janvier de l'année suivante conformément à la phrase précédente, et opérera toutes les réductions de taux restantes suivant le calendrier spécifié dans la phrase précédente. À chaque tranche, le taux réduit sera arrondi à la première décimale. Pour les produits agricoles, tels qu'ils sont définis à l'article 2 de l'Accord sur l'agriculture, les réductions échelonnées seront mises en œuvre ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des listes.
2.

Les règles spécifiques pour les ouvraisons ou transformations à réaliser sur les matières non originaires utilisées dans la fabrication des produits en cause pour qu'ils obtiennent le caractère originaire et qui ne sont pas encore indiquées dans l'annexe II dudit protocole no 3 sont les suivantes: Code SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation réalisée sur des matières non originaires et conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ex 0406 Fromages Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues 0407 Œufs d'oiseaux, en coquilles Fabrication dans laquelle tous les œufs d'oiseaux du chapitre 4 utilisés doivent être entièrement obtenus ex 0511 Sang animal en poudre Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 5 utilisées doivent être entièrement obtenues ex 1209 Graines Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 12 doivent être entièrement obtenues ex 1504 — Huiles de foies de poissons et leurs fractions, d'une teneur en vitamine A égale ou inférieure à 2 500 Ul/g Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues — Fractions solides de graisses et d'huiles de poissons, autres que les huiles de foies Fabrication à partir de matières quelle que soit leur position, y compris à partir des autres matières de la position 1504 ex 1516 Graisses et huiles animales et leurs fractions, obtenues entièrement à partir de poissons ou de mammifères marins Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues ex 1602 «Bacon crisp» chips de jambon (couenne de jambon rôtie et croquante) Fabrication à partir d'animaux du chapitre 1 ex 2309 Aliments pour poissons Fabrication dans laquelle: — tous les céréales, sucres ou mélasses, viande ou lait utilisés doivent déjà être originaires et — toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ

Une délégation des Communautés européennes et une délégation de la république socialiste du Viêt-nam ont tenu des consultations à Bruxelles le 1er août 1995 au sujet de certaines dispositions du protocole D de l'accord textile paraphé le 15 décembre 1992, tel que modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994.

Au cours de ces consultations les deux délégations ont marqué leur accord sur le contenu de la liste des produits du folklore traditionnel du Viêt-nam faits à la main visée au paragraphe 1 premier alinéa point c) du protocole D de l'accord.

Cette liste figure en annexe au présent procès-verbal.

Liste de produits relevant du folklore traditionnel du Viêt-nam, faits à la main, visés au paragraphe 1 premier alinéa point c) du protocole D

Produits Désignation des produits No des photographies Catégories pour les produits ne relevant pas du folklore Code NC 1995 1. Produits en dentelle faite à la main Dentelles en pièces A 1,2,3,4,5,6,7,8 62 5804 30 00 Linge de table: — napperons pour plateau A 9, 10, 11 39 6302 51 10 — sets de table 6302 51 90 — petits napperons 6302 53 90 — centres de table ex 6302 59 00 118 6302 52 00 ex 6302 59 00 2. Produits largement brodés à la main Linge de table: B 1 à B 25 39 6302 51 10 — nappes 6302 51 90 — petits napperons 6302 53 90 — napperons pour plateau ex 6302 59 00 — sets de table 118 6302 52 00 ex 6302 59 00 Linge de lit: B 26 à B 27 20 6302 31 10 — taies d'oreiller 6302 31 90 — draps de lit 6302 32 90 118 6302 39 90 6302 39 10 6302 39 30 3. Produits ajourés, autres que les vêtements, tricotés à la main ou crochetés à la main Linge de table: — napperons pour plateau — nappes — petits napperons C 1 à C 6 67 6302 40 00 4. Tapisserie à l'aiguille faite à la main D 1 à D 4 60 5805 00 00 5. Blouses, blouses-chemisiers, robes de chambre, tissées, largement brodées à la main E 1 à E 4 7 6206 20 00 6206 30 00 6206 40 00 159 6206 10 00 161 6206 90 10 6206 90 90 18 6207 91 90 6207 92 00 6207 99 00 6. Vêtements ajourés, crochetés, entièrement faits à la main Pull-overs F 1 5 6110 10 10 6110 10 91 6110 10 95 6110 10 98 6110 20 99 6110 30 99 156 ex 6110 90 90 157 6110 90 10 ex 6110 90 90 7. Tapisserie nouée à la main G 1 à G 2 40 6304 92 00 6304 93 00 6304 99 00 8. Produits tissés avec de grands motifs peints à la main Linge de table: H 1 à H 2 39 6302 51 10 — nappes 6302 51 90 — petits napperons 6302 53 90 — napperons pour plateau ex 6302 59 00 — sets de table 118 6302 52 00 ex 6302 59 00 9. Blouses et blouses-chemisiers tissées avec de grands motifs peints à la main I 7 6206 20 00 6206 30 00 6206 40 00 159 6206 10 00 161 6206 90 10 6206 90 90

Il est entendu que les vêtements et les produits illustrés par les photographies F 1, H 1, H 2 et I sont des produits crochetés à la main et tissés représentatifs de l'artisanat du Viêt-nam.
iii)

Non consolidé, sauf pour les mesures concernant l'admission, et le séjour temporaire, dans un État membre, des catégories suivantes de personnes physiques non assujetties à l'examen des besoins économiques sauf dans les cas où cela est signalé pour un sous-secteur particulier. L'accès est subordonné aux conditions suivantes (1): — Les personnes physiques sont recrutées pour la fourniture d'un service à titre temporaire par une personne morale n'ayant de présence commerciale dans aucun État membre de la Communauté européenne. — La personne morale a obtenu un contrat de fourniture de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'Etat membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres. — La personne physique qui sollicite l'admission doit avoir offert les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas de la Grèce) précédant immédiatement le mouvement en question. — L'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépasssant pas trois mois au cours d'une période de douze mois (vingt-quatre mois dans le cas des Pays-Bas) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève. — La personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni. — L'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné. — Le nombre des personnes visées par le contrat de fourniture de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni. — Le contrat de fourniture de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, sous réserve des conditions supplémentaires signalées par l'État membre concerné pour le sous-secteur visé: — Services juridiques — Services comptables — Services de conseil fiscal — Services d'architecture, d'aménagement urbain et d'architecture paysagère — Services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie — Services informatiques et services connexes — Services de recherche et de développement — Publicité — Services de conseil en gestion — Services connexes aux services de consultations en matière de gestion — Services d'essais et d'analyses techniques — Services de traduction — Services de construction, travaux d'étude de sites — Services d'enseignement supérieur — Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques — Services de spectacles — Services liés à la vente de matériel ou à la cession d'un brevet.
FR Journal officiel des Communautés européennes L 68/199 9.3.98
Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord européen d’association avec l’Estonie
L’accord européen d’association que le Conseil a décidé de conclure le 19 décembre 1997 avec
l’Estonie entrera en vigueur le 1er février 1998, les notifications relatives à l’accomplissement des
procédures prévues à l’article 130 de l’accord ayant été complétées à la date du 22 décembre1997.
ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES

concernant l'application provisoire de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, signé aujourd'hui.

En attendant l'entrée en vigueur de cet accord, j'ai l'honneur de vous proposer que la Communauté européenne et l'Afrique du Sud appliquent à titre provisoire, à compter du 1er janvier 2000, les articles 1er, 2 et 3, 5 à 28, 65 à 82, 93 à 97 et 99 à 109, les annexes I à VII et X ainsi que les protocoles I et II de l'accord.

Si ce qui précède est acceptable pour l'Afrique du Sud, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté européenne

B. Lettre de l'Afrique du Sud

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit: "J'ai l'honneur de me référer à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, signé ajourd'hui.

En attendant l'entrée en vigueur de cet accord, j'ai l'honneur de vous proposer que la Communauté européenne et l'Afrique du Sud appliquent à titre provisoire, à compter du 1er janvier 2000, les articles 1er, 2 et 3, 5 à 28, 65 à 82, 93 à 97 et 99 à 109, les annexes I à VII et X ainsi que les protocoles I et II de l'accord.

Si ce qui précède est acceptable pour l'Afrique du Sud, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud."

Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de l'Afrique du Sud sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du gouvernement de la République d'Afrique du Sud
Direct non-life in surance

Measures based on a bilateral agreement between the European Communities and Switzerland on direct insurance other than life insurance. This agreement provides on a reciprocal basis for freedom of establishment and the right to take up or pursue non-life insurance business for agencies and branches of undertakings whose head office is situated in the territory of the other contracting party.

Switzerland

Indefinite
Accord sous forme d'échange de lettres

relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005

A. Lettre de la République des Seychelles

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 28 septembre 2001, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005, j'ai l'honneur de vous informer que la République des Seychelles est prête à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 18 janvier 2002, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pour autant que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 2002.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la République des Seychelles

B. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "Me référant au protocole, paraphé le 28 septembre 2001, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005, j'ai l'honneur de vous informer que la République des Seychelles est prête à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 18 janvier 2002, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pour autant que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 2002.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire du protocole.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté européenne
Accord

sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire, à compter du 28 janvier 2002, de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins

A. Lettre de la Communauté

Paarl, le 28 janvier 2002

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins signé aujourd'hui.

En attendant l'entrée en vigueur de l'accord, j'ai l'honneur de vous proposer que la Communauté européenne et l'Afrique du Sud appliquent à titre provisoire, à compter du 28 janvier 2002, toutes les dispositions de l'accord ainsi que les annexes et protocoles et les déclarations s'y rapportant.

Si ce qui précède est acceptable pour l'Afrique du Sud, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté européenne

B. Lettre du gouvernement de la République d'Afrique du Sud

Paarl, le 28 janvier 2002

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit: "J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins signé aujourd'hui.

En attendant l'entrée en vigueur de l'accord, j'ai l'honneur de vous proposer que la Communauté européenne et l'Afrique du Sud appliquent à titre provisoire, à compter du 28 janvier 2002, toutes les dispositions de l'accord ainsi que les annexes et protocoles et les déclarations s'y rapportant.

Si ce qui précède est acceptable pour l'Afrique du Sud, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud."

Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la République d'Afrique du Sud sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la République d'Afrique du Sud
FR Journal officiel de l'Union européenne L 255/168

Procès-verbal de rectification de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 183 du 20 mai 2004 )

La présente rectification a pris effet au moyen d'une note diplomatique signée à Bruxelles, le 4 août 2005. Le Conseil en est le dépositaire.

Page 84, au cinquième considérant:

au lieu de:

«VU la décision C (2004) 1799 de la Commission adoptée le 17 mai 2004, conformément à l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE, en vertu de […],»

lire:
Accord

sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores

A. Lettre du gouvernement des Comores

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 24 novembre 2004, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, j’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement des Comores est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 2005, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 13, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Dans ce cas, le versement de la première contrepartie financière annuelle fixée à l’article 2 du protocole devra être effectué avant le 30 septembre 2005.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de l’Union des Comores

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

"Me référant au protocole, paraphé le 24 novembre 2004, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement des Comores est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 2005, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 13, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Dans ce cas, le versement de la première contrepartie financière annuelle fixée à l'article 2 du protocole devra être effectué avant le 30 septembre 2005.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur ce qui précède."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

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