ÉCHANGE DE LETTRES entre la Communauté et le Chili concernant l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la république du Chili, d'autre part

Lettre n° 1

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la république du Chili, d'autre part, signé le 22 juin 1996.

En attendant l'entrée en vigueur de cet accord, j'ai l'honneur de vous proposer que la Communauté européenne et la république du Chili, si l'ordre juridique de ce dernier le permet, appliquent provisoirement les dispositions de cet accord relatives à la coopération commerciale, qui figurent aux articles 4 à 7 et 9 du titre III de l'accord.

Pendant cette période d'application provisoire, les dispositions pertinentes de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la république du Chili, signé le 20 décembre 1990, restent en vigueur, à condition qu'elles ne soient pas identiques ou incompatibles avec les dispositions de l'accord signé le 22 juin 1996 qui s'appliqueront provisoirement.

J'ai l'honneur de vous proposer également l'application provisoire de certaines dispositions relatives à la création des organes chargés d'assurer la mise en oeuvre de notre coopération, aux articles 35, 37 et 38 de l'accord signé le 22 juin 1996.

La commission mixte prévue à l'article 35 de ce dernier accord assumera les fonctions qui sont propres à la commission mixte de coopération instituée par l'article 17 de l'accord signé le 20 décembre 1990.

Les sous-commissions et les groupes de travail institués en vertu de l'accord de 1990 continueront à exercer les fonctions qui leur sont propres.

Enfin, j'ai l'honneur de vous proposer que, si ce qui précède est acceptable pour le Chili, la présente lettre et sa confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne et le Chili, qui entrera en vigueur à partir de la date de votre lettre de confirmation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

Lettre n° 2

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour relative à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la république du Chili, d'autre part, signé le 22 juin 1996, libellée comme suit:

«En attendant l'entrée en vigueur de cet accord, j'ai l'honneur de vous proposer que la Communauté européenne et la république du Chili, si l'ordre juridique de ce dernier le permet, appliquent provisoirement les dispositions de cet accord relatives à la coopération commerciale, qui figurent aux article 4 à 7 et 9 du titre III de l'accord.

Pendant cette période d'application provisoire, les dispositions pertinentes de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la république du Chili, signé le 20 décembre 1990, restent en vigueur, à condition qu'elles ne soient pas identiques ou incompatibles avec les dispositions de l'accord signé le 22 juin 1996 qui s'appliqueront provisoirement.

J'ai l'honneur de vous proposer également l'application provisoire de certaines dispositions relatives à la création des organes chargés d'assurer la mise en oeuvre de notre coopération, aux articles 35, 37 et 38 de l'accord signé le 22 juin 1996.

La commission mixte prévue à l'article 35 de ce dernier accord assumera les fonctions qui sont propres à la commission mixte de coopération instituée par l'article 17 de l'accord signé le 20 décembre 1990.

Les sous-commissions et les groupes de travail institués en vertu de l'accord de 1990 continueront à exercer les fonctions qui leur sont propres.

Enfin, j'ai l'honneur de vous proposer que, si ce qui précède est acceptable pour le Chili, la présente lettre et sa confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne et le Chili, qui entrera en vigueur à partir de la date de votre lettre de confirmation.»

Je suis en mesure de confirmer l'accord du Chili sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la république du Chili

Hecho en Florencia, el veintiuno de junio de mil novecientos noventa y seis.

Udfærdiget i Firenze, den enogtyvende juni nitten hundrede og seksoghalvfems.

Geschehen zu Florenz am einundzwanzigsten Juni neunzehnhundertsechsundneunzig.

¸ãéíå óôç Öëùñåíôßá, óôéò åßêïóé ìßá Éïõíßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá Ýîé.

Done at Florence on the twenty-first day of June in the year one thousand nine hundred and ninety-six.

Fait à Florence, le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Fatto a Firenze, addì ventuno giugno millenovecentonovantasei.

Gedaan te Florence, de eenentwintigste juni negentienhonderd zesennegentig.

Feito em Florença, em vinte e um de Junho de mil novecentos e seis.

Tehty Firenzessä kahdentenakymmenentenäensimmäisenä päivänä kesäkuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäkuusi.

Som skedde i Florens den tjugoförsta juni nittonhundranittiosex.

Por la Comunidad Europea

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Ãéá ôçí ÅõñùðáúêÞ Êïéíüôçôá

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Voor de Europese Gemeenschap

Pela Comunidade Europeia

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

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Por la República de Chile

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