Décision no 9/2001 du Comité des ambassadeurs ACP-CE

du 20 décembre 2001

arrêtant le règlement intérieur du Comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement

(2002/146/CE)

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-CE,

vu l'accord de partenariat ACP-CE signé le 23 juin 2000 à Cotonou entre les États membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 83, paragraphe 1,

considérant que, par sa décision n° 1/2000 du 27 juillet 2000, le Conseil des ministres ACP-CE a mis en application anticipée la plupart des dispositions de l'accord,

vu la décision du Conseil des ministres ACP-CE du 11 mai 2001 de déléguer les compétences au Comité des ambassadeurs ACP-CE en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du Comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement prévu à l'article 83, paragraphe 4, de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Composition du Comité

1. Le Comité est composé, d'une part, des membres du Conseil de l'Union européenne et d'un membre de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, sur une base paritaire, de ministres des États ACP.

2. Les parties désignent chaque année leurs représentants au sein du Comité et en informent son secrétariat.

3. Chacun des membres du Comité désigne son mandataire. Il en informe le secrétariat du Comité.

4. Le président du Comité des ambassadeurs ACP et le président du Coreper ou leurs représentants assistent aux réunions du Comité.

5. Un représentant du Centre pour le développement de l'entreprise et du Centre technique de coopération agricole et rurale assistent aux délibérations du Comité sur les questions qui les concernent.

6. Un représentant de la Banque européenne d'investissement assiste aux réunions du Comité.

7. Les membres du Comité ainsi que leurs mandataires peuvent se faire assister par des conseillers.

Article 2

Présidence du Comité

La présidence du Comité est exercée alternativement pour une période de six mois, du 1er avril au 30 septembre par les États ACP et du 1er octobre au 31 mars par la Communauté. La présidence du côté Communauté est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil de l'Union européenne en étroite collaboration avec la Commission des Communautés européennes.

Article 3

Modalités de réunion

1. Le Comité se réunit trimestriellement. Il se réunit au moins une fois par an au niveau ministériel en principe à l'occasion d'une session du Conseil des ministres ACP-CE.

2. D'autres réunions au niveau ministériel se tiennent à la demande d'une des parties et en un lieu à convenir par les deux parties.

3. Les réunions au niveau des mandataires se tiennent aux lieux habituels des sessions du Conseil de l'Union européenne, au Secrétariat général ACP ou en d'autres lieux à convenir par le Comité.

4. Tout membre du Comité empêché d'assister à une réunion peut se faire représenter. Le représentant exerce tous les droits du membre titulaire.

5. Le Comité se réunit sur convocation de son président, soit à son initiative, soit à la demande des États ACP ou de la Communauté.

6. Trois semaines au moins avant la date envisagée pour la réunion, le secrétariat du Comité transmet aux membres du Comité un projet d'ordre du jour, auquel la documentation nécessaire est jointe.

7. L'ordre du jour est arrêté par le Comité au début de chaque réunion. En cas d'urgence, le Comité peut décider, à la demande des représentants des États ACP ou de la Communauté, l'inscription à l'ordre du jour des points pour lesquels le délai prescrit au paragraphe 6 n'a pas été respecté.

8. Sauf décision contraire, les réunions du Comité ne sont pas publiques.

Article 4

Attributions

1. Le Comité exerce les attributions qui lui sont confiées en vertu des articles pertinents de l'accord.

2. Le Comité arrête chaque année son programme de travail, et rend compte au Conseil de son exécution.

Article 5

Délibérations

1. Le Comité se prononce par commun accord de la Communauté, d'une part, et des États ACP, d'autre part.

2. Le Comité ne peut valablement délibérer qu'en présence, au moins, de la moitié des membres du Conseil de l'Union européenne, d'un représentant de la Commission et de la moitié au moins des membres des États ACP.

3. Sans préjudice d'autres dispositions applicables, les délibérations du Comité relèvent du secret professionnel.

Article 6

Groupe de travail technique

1. Il est institué un groupe de travail chargé de préparer les travaux d'ordre technique et d'établir tous les documents à soumettre au Comité.

2. Le groupe de travail comprend un représentant du président du Comité ainsi que la partie qui n'exerce pas la présidence, de la Commission des Communautés européennes, ainsi que le secrétariat du Comité. Un représentant de la Banque européenne d'investissement participe, le cas échéant, aux travaux du groupe. Le président peut être assisté par d'autres membres du Comité ainsi que des représentants du Centre pour le développement de l'entreprise et du Centre technique de coopération agricole et rurale.

3. Le groupe de travail se réunit régulièrement afin d'accomplir les tâches qui lui sont confiées par le Comité.

Article 7

Secrétariat

1. Le secrétariat du Comité est assuré par le secrétariat du Conseil des ministres ACP-CE.

2. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion, faisant état notamment des décisions prises par le Comité.

3. Après chaque réunion du comité, le compte rendu de cette réunion est transmis aux membres du Comité dans les trois semaines qui suivent la réunion. Le compte rendu de chaque réunion est présenté pour approbation, en début de séance, lors de la réunion suivante.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2001.

Pour le Conseil des ministres ACP-CE

Par le Comité des ambassadeurs ACP-CE

Le président

F. van Daele