Décision du Comité mixte de l'EEE

no 87/2003

du 11 juillet 2003

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 73/2003 du 20 juin 2003(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1788/2001 de la Commission du 7 septembre 2001 portant modalités d'application des dispositions relatives au certificat de contrôle pour les importations en provenance de pays tiers en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 1113/2002 de la Commission du 26 juin 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1788/2001 portant modalités d'application des dispositions relatives aux certificats de contrôle pour les importations en provenance de pays tiers en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil(3) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 54zze (directive 2002/840/CE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

"54zzf. 32001 R 1788: règlement (CE) n° 1788/2001 de la Commission du 7 septembre 2001 portant modalités d'application des dispositions relatives au certificat de contrôle pour les importations en provenance de pays tiers en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 243 du 13.9.2001, p. 3), modifié par:

- 32002 R 1113: règlement (CE) n° 1113/2002 de la Commission du 26 juin 2002 (JO L 168 du 27.6.2002, p. 31).

Aux fins de l'accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

Les renvois à d'autres actes contenus dans le règlement ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l'accord et compte tenu de la forme de leur intégration. Néanmoins, les références aux dispositions douanières figurant à l'article 1er seront considérées comme pertinentes dans la mesure nécessaire pour déterminer le champ d'application du règlement."

Article 2

Les textes des règlements (CE) n° 1788/2001 et (CE) n° 1113/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 juillet 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 257 du 9.10.2003, p. 20.

(2) JO L 243 du 13.9.2001, p. 3.

(3) JO L 168 du 27.6.2002, p. 31.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.