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FR Journal officiel de l'Union européenne L 99/26

DÉCISION No 48/2017 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

du 27 mars 2017

relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2017/690]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A est ajouté à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature. Au nom des États-Unis d'Amérique James C. SANFORD Signé à Washington DC, le 6 mars 2017 Au nom de l'Union européenne Ignacio IRUARRIZAGA Signé à Bruxelles, le 27 mars 2017
(1)

Le règlement (UE) 2015/728 de la Commission du 6 mai 2015 modifiant la définition des matériels à risque spécifiés énoncée à l'annexe V du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/864 de la Commission du 4 juin 2015 modifiant le règlement (CE) no 340/2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 291/2014 de la Commission du 21 mars 2014 modifiant le règlement (CE) no 1289/2004 en ce qui concerne le délai d'attente et les limites maximales de résidus pour le décoquinate, additif dans l'alimentation des animaux (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

La directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 246/10

DÉCISION No 2/2017 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LE CANADA

du 12 septembre 2017

relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications, les matériels de traitement de l'information et les émetteurs radio [2017/1755]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Canada, et notamment ses articles VII et XI;

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité figurant à l'annexe A est ajouté à la liste des organismes d'évaluation de la conformité figurant à l'annexe 4 de l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications, les matériels de traitement de l'information et les émetteurs radio.

2. Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification des annexes de l'annexe sectorielle de l'accord sur les équipements terminaux de télécommunications, les matériels de traitement de l'information et les émetteurs radio. Elle prend effet à la date de la dernière signature. Signé à Ottawa, le 1er septembre 2017 Josette GALLANT Au nom du Canada Signé à Bruxelles, le 12 septembre 2017 Ignacio IRUARRIZAGA Au nom de l'Union européenne
(1)

Le règlement (UE) 2015/1221 de la Commission du 24 juillet 2015 modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
3)

Les points suivants sont insérés après le point 6h [règlement (UE) no 548/2014 de la Commission]: «6i. 32013 R 0617: règlement (UE) no 617/2013 de la Commission du 26 juin 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux ordinateurs et aux serveurs informatiques (JO L 175 du 27.6.2013, p. 13). 6j. 32013 R 0666: règlement (UE) no 666/2013 de la Commission du 8 juillet 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux aspirateurs (JO L 192 du 13.7.2013, p. 24).»
(1)

Le règlement délégué (UE) 2015/1576 de la Commission du 6 juillet 2015 modifiant le règlement (CE) no 606/2009 en ce qui concerne certaines pratiques œnologiques et le règlement (CE) no 436/2009 en ce qui concerne l'inscription de ces pratiques dans les registres du secteur vitivinicole (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2015/2075 de la Commission du 18 novembre 2015 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'abamectine, de desmédiphame, de dichlorprop-P, d'haloxyfop-P, d'oryzalin et de phenmédiphame présents dans ou sur certains produits (1), rectifié au JO L 314 du 1.12.2015, p. 72. doit être intégré dans l'accord EEE.
«18z6.

32015 R 0359: règlement (UE) 2015/359 de la Commission du 4 mars 2015 portant application du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques sur les dépenses de santé et leur financement (JO L 62 du 6.3.2015, p. 6). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) Le Liechtenstein est dispensé de l'obligation de fournir des données séparées relatives aux soins curatifs en hospitalisation de jour (HC.1.2), à la réadaptation en hospitalisation de jour (HC.2.2) et aux soins de longue durée en hospitalisation de jour (santé) (HC.3.2), qui doivent être incluses respectivement dans les données fournies relatives aux soins curatifs ambulatoires (HC.1.3), aux réadaptations en mode ambulatoire (HC.2.3) et aux soins de longue durée ambulatoires (HC.3.3). b) Le Liechtenstein est dispensé de l'obligation de fournir des données relatives aux mécanismes de financement par les entreprises (HF.2.3). Cette exemption fera l'objet d'un réexamen par le Comité mixte de l'EEE dès lors que les chiffres communiqués par le Liechtenstein montrent que les dépenses relatives aux mécanismes de financement par les entreprises ne sont plus négligeables.»
2)

Les points suivants sont insérés après le point 156 [règlement d'exécution (UE) 2015/1416 de la Commission]: «157. 32015 R 2304: règlement d'exécution (UE) 2015/2304 de la Commission du 10 décembre 2015 concernant l'autorisation d'une préparation d'endo-1,4-β-xylanase et d'endo-1,3(4)-β-glucanase produites par Talaromyces versatilis sp. nov. IMI CC 378536 et Talaromyces versatilis sp. nov. DSM 26702 en tant qu'additif pour l'alimentation des dindes à l'engrais et des dindons de reproduction (titulaire de l'autorisation: Adisseo France SAS) (JO L 326 du 11.12.2015, p. 39). 158. 32015 R 2305: règlement d'exécution (UE) 2015/2305 de la Commission du 10 décembre 2015 concernant l'autorisation de la préparation d'endo-1,4-bêta-glucanase (EC 3.2.1.4) produite par Trichoderma citrinoviride Bisset (IM SD142) en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement, des espèces mineures de volailles destinées à l'engraissement et des porcelets sevrés, et modifiant les règlements (CE) no 2148/2004 et (CE) no 1520/2007 (titulaire de l'autorisation: Huvepharma NV) (JO L 326 du 11.12.2015, p. 43). 159. 32015 R 2306: règlement d'exécution (UE) 2015/2306 de la Commission du 10 décembre 2015 concernant l'autorisation du chlorhydrate de L-cystéine monohydraté en tant qu'additif destiné à l'alimentation des chats et des chiens (JO L 326 du 11.12.2015, p. 46). 160. 32015 R 2307: règlement d'exécution (UE) 2015/2307 de la Commission du 10 décembre 2015 concernant l'autorisation du bisulfite sodique de ménadione et du ménadionebisulfitonicotinamide en tant qu'additifs pour l'alimentation de toutes les espèces animales (JO L 326 du 11.12.2015, p. 49). 161. 32015 R 2382: règlement d'exécution (UE) 2015/2382 de la Commission du 17 décembre 2015 concernant l'autorisation d'une préparation d'α-galactosidase (EC 3.2.1.22) produite par Saccharomyces cerevisiae (CBS 615.94) et d'endo-1,4-β-glucanase (EC 3.2.1.4) produite par Aspergillus niger (CBS 120604) en tant qu'additif pour l'alimentation des poules pondeuses et des volailles d'espèces mineures destinées à la ponte (titulaire de l'autorisation: Kerry Ingredients and Flavours) (JO L 332 du 18.12.2015, p. 54).»
1)

Le texte suivant est inséré après le point 1 (directive 93/7/CEE du Conseil): «2. 32014 L 0060: directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (JO L 159 du 28.5.2014, p. 1), rectifiée au JO L 147 du 12.6.2015, p. 24. Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: À l'article 14, la mention “à partir du 1er janvier 1993” se lit, en ce qui concerne l'Islande et la Norvège, “à partir du 1er janvier 1995” et, en ce qui concerne le Liechtenstein, “à partir du 1er mai 1995”.»
(1)

Le règlement (UE) 2016/1 de la Commission du 3 décembre 2015 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifénazate, de boscalid, de cyazofamide, de cyromazine, de dazomet, de dithiocarbamates, de fluazifop-P, de mépanipyrim, de metrafenone, de piclorame, de propamocarbe, de pyridaben, de pyriofénone, de sulfoxaflor, de tébuconazole, de tebufenpyrad et de thirame présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2015/1605 de la Commission du 12 juin 2015 modifiant le règlement (CE) no 1569/2007 établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

La décision d’exécution (UE) 2016/903 de la Commission du 8 juin 2016 en vertu de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, concernant une couverture pour chevaux imprégnée de perméthrine et utilisée pour lutter contre les insectes nuisibles dans l’environnement du cheval (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(1)

La directive déléguée (UE) 2016/585 de la Commission du 12 février 2016 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb, le cadmium, le chrome hexavalent et les polybromodiphényléthers (PBDE) dans les pièces détachées récupérées sur des dispositifs médicaux ou des microscopes électroniques et utilisées pour leur réparation ou leur remise à neuf (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(1)

La décision (UE) 2016/611 de la Commission du 15 avril 2016 concernant le document de référence relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d’excellence pour le secteur du tourisme au titre du règlement (CE) no 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 111/7

DÉCISION No 1/2018 DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE

du 20 avril 2018

modifiant les tableaux III et IV du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972, tel que modifié [2018/668]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 (1), tel que modifié par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 26 octobre 2004 modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (ci-après l'«accord») (2), et notamment l'article 7 dudit protocole,

considérant ce qui suit:

(1) Aux fins de la mise en œuvre du protocole no 2 de l'accord, des prix de référence intérieurs ont été fixés par les parties contractantes.

(2) Les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées.

(3) Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans les tableaux III et IV du protocole no 2,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole no 2 de l'accord est modifié comme suit:

a) le tableau III est remplacé par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision;

b) dans le tableau IV, le point b) est remplacé par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2018.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2018. Par le Comité mixte Le président Lukas SIEGENTHALER

(1) JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.

(2) JO L 23 du 26.1.2005, p. 19.

ANNEXE I «TABLEAU III Prix de référence intérieurs UE et suisses Matière première agricole Prix de référence intérieur suisse CHF par 100 kg net Prix de référence intérieur UE CHF par 100 kg net Article 4, paragraphe 1 Appliqué du côté suisse Différence prix de référence Suisse/UE CHF par 100 kg net Article 3, paragraphe 3 Appliqué du côté UE Différence prix de référence Suisse/UE EUR par 100 kg net Blé tendre 50,55 20,58 29,95 0,00 Blé dur — — 1,20 0,00 Seigle 41,05 20,28 20,75 0,00 Orge — — — — Maïs — — — — Farine de blé tendre 92,49 42,89 49,60 0,00 Lait entier en poudre 585,28 358,72 226,55 0,00 Lait écrémé en poudre 394,17 195,36 198,80 0,00 Beurre 1 010,24 642,03 368,20 0,00 Sucres blancs — — — — Œufs — — 38,00 0,00 Pommes de terre fraîches 40,93 22,50 18,45 0,00 Graisse végétale — — 170,00 0,00»
À l'article 46, en ce qui concerne les États de l'AELE, le texte suivant est inséré après le paragraphe 2:

“2 bis. En attendant que le Comité mixte de l'EEE prenne la décision d'intégrer un acte d'exécution dans l'accord EEE, les garanties appropriées visées au paragraphe 1 peuvent être fournies par les clauses types de protection des données visées aux points c) et d) de l'article 46, paragraphe 2, lorsqu'un État de l'AELE applique les mesures qui y figurent.

Chaque État de l'AELE décide, et en informe la Commission et l'Autorité de surveillance AELE, avant la date d'entrée en vigueur de tout acte d'exécution adopté conformément aux points c) et d) de l'article 46, paragraphe 2, s'il y a lieu, dans l'attente d'une décision du Comité mixte de l'EEE d'intégrer l'acte d'exécution dans l'accord EEE, d'appliquer ou non les mesures qui y figurent en même temps que les États membres de l'Union européenne. En l'absence d'une décision contraire, chaque État de l'AELE applique les mesures qui figurent dans un acte d'exécution adopté conformément aux points c) et d) de l'article 46, paragraphe 2, en même temps que les États membres de l'Union européenne.

Nonobstant l'article 102 de l'accord, si un accord sur l'intégration dans l'accord EEE d'un acte d'exécution adopté conformément aux points c) et d) de l'article 46, paragraphe 2, ne peut être trouvé au sein du Comité mixte de l'EEE dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur dudit acte d'exécution, tout État de l'AELE peut suspendre l'application de ces mesures et est tenu d'en informer la Commission et l'Autorité de surveillance AELE dans les meilleurs délais.”
2)

l'adaptation suivante est ajoutée au point 5cu [règlement (UE) no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil]: «c) Les dispositions du règlement conférant des tâches à l'ORECE s'appliquent dans le respect et à partir de la date d'entrée en vigueur d'une décision du Comité mixte de l'EEE intégrant le règlement (CE) n o 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil dans l'accord EEE.»;
DÉCISION No 62/2018 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

du 5 juin 2018

relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique et dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications [2018/1058]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. Les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés à l'annexe A sont ajoutés à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès américain au marché communautaire» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés à l'annexe B sont ajoutés à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès américain au marché communautaire» de la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications.

3. Les compétences spécifiques des organismes d'évaluation de la conformité énumérés dans l'annexe A et dans l'annexe B, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.
(1)

Le règlement (UE) 2016/1618 de la Commission du 8 septembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue de l’adaptation de ses annexes I et IV (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2016/1788 de la Commission du 14 juillet 2016 modifiant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste de prescriptions pour la réception UE par type de véhicules et modifiant et corrigeant les règlements délégués de la Commission (UE) no 1322/2014, (UE) 2015/96, (UE) 2015/68 et (UE) 2015/208 en ce qui concerne la construction des véhicules et les prescriptions générales, les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances de l’unité de propulsion, les prescriptions en matière de freinage des véhicules et les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
«177.

32016 R 1964 : règlement d’exécution (UE) 2016/1964 de la Commission du 9 novembre 2016 concernant l’autorisation d’une préparation de dolomite-magnésite en tant qu’additif destiné à l’alimentation des vaches laitières et des autres ruminants destinés à la production laitière, des porcelets sevrés et des porcs d’engraissement, et d’une préparation de montmorillonite-illite en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales ( : règlement d’exécution (UE) 2016/1964 de la Commission du 9 novembre 2016 concernant l’autorisation d’une préparation de dolomite-magnésite en tant qu’additif destiné à l’alimentation des vaches laitières et des autres ruminants destinés à la production laitière, des porcelets sevrés et des porcs d’engraissement, et d’une préparation de montmorillonite-illite en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales ( JO L 303 du 10.11.2016, p. 7 ).»
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/2345 de la Commission du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 262/2009 et le règlement d’exécution (UE) no 1079/2012 en ce qui concerne les références aux dispositions de l’OACI (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
24.

Le renforcement des interconnexions énergétiques entre les pays partenaires, ainsi qu'avec l'UE, est une priorité importante, tant de l'Azerbaïdjan que de l'UE. L'Azerbaïdjan, en raison de ses capacités et de sa position géographique, peut jouer un rôle décisif dans la sécurité énergétique de l'Europe. De même, l'UE peut jouer un rôle important dans l'amélioration de l'efficience, de la compétitivité, de la durabilité et de la sécurité du secteur azerbaïdjanais de l'énergie. À cette fin, les deux parties devraient s'accorder mutuellement des perspectives d'échanges commerciaux et d'investissements, ouvertes et non faussées, dans leurs secteurs énergétiques respectifs. À cet égard, les parties redoubleront également d'efforts pour améliorer le climat général des investissements dans leurs secteurs et marchés de l'énergie. En ce qui concerne le commerce de l'énergie, les parties chercheront à améliorer le fonctionnement des systèmes énergétiques concernés ainsi que la stabilité des marchés de l'énergie vers/par lesquels il y a/aura des flux d'énergie. À cet égard et conformément aux dispositions de la déclaration conjointe sur le corridor gazier sud-européen signée le 13 janvier 2011, l'achèvement rapide dudit corridor et le lancement en temps utile des livraisons de gaz vers le marché européen constituent des priorités majeures. Cela renforcera le rôle de l'Azerbaïdjan non seulement en tant que fournisseur d'énergie de premier plan pour l'Europe, mais aussi en tant que pays de transit potentiel qui pourrait offrir un éventail complet de services de transport et de logistique dans le cadre du corridor gazier sud-européen aux producteurs d'énergie dans la région de la mer Caspienne et au-delà, en vue d'une éventuelle extension du corridor à d'autres pays et régions. Enfin, l'UE partagera son expérience en ce qui concerne les questions liées à la politique réglementaire et à la transition vers une économie verte et durable, notamment en promouvant le renforcement des mesures en faveur de l'efficacité énergétique et des solutions en matière d'énergies renouvelables, comme le prévoit le protocole d'accord sur l'établissement d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan dans le domaine de l'énergie signé le 7 novembre 2006. À cet égard, les réformes dans le secteur de l'énergie seront essentielles.