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Décision du Comité mixte de l'EEE

no 20/2001

du 23 février 2001

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 61/2000 du Comité mixte de l'EEE du 28 juin 2000(1).

(2) La décision 98/94/CE de la Commission du 7 janvier 1998 définissant les critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire au papier hygiénique, au papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2000/413/CE de la Commission du 15 juin 2000 modifiant la décision 98/94/CE définissant les critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire au papier hygiénique, au papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 2er (décision 1999/698/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord: "2es. 398 D 0094: décision 98/94/CE de la Commission du 7 janvier 1998 définissant les critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire au papier hygiénique, au papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique (JO L 19 du 24.1.1998, p. 77), modifiée par:

- 32000 D 0413: décision 2000/413/CE de la Commission du 15 juin 2000 (JO L 155 du 28.6.2000, p. 63)."

Article 2

Les textes des décisions 98/94/CE et 2000/413/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 24 février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 77.

(2) JO L 19 du 24.1.1998, p. 77.

(3) JO L 155 du 28.6.2000, p. 63.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 2/2001 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part,

du 8 mai 2001

établissant la contribution financière de la Hongrie pour sa participation aux programmes Socrates II et Jeunesse pendant les années 2001 à 2006

(2001/455/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part(1), relatif à la participation de la Hongrie aux programmes communautaires, et notamment ses articles 1er et 2,

considérant ce qui suit:

(1) La décision n° 2/2000 du 24 juillet 2000 du Conseil d'association UE-Hongrie(2) a adopté les conditions et modalités de participation de la République de Hongrie à la deuxième phase des programmes Leonardo da Vinci et Socrates et est applicable pendant la durée de ces programmes.

(2) La décision n° 3/2000 du 21 septembre 2000 du Conseil d'association UE-Hongrie(3) a adopté les conditions et modalités de participation de la République de Hongrie au programme Jeunesse et est applicable pendant la durée de ce programme.

(3) L'annexe II, point 2, de la décision n° 2/2000 et l'annexe II, point 1, de la décision n° 3/2000 disposent que la contribution financière devant être versée par la Hongrie au budget de l'Union européenne en vue de participer respectivement aux programmes Socrates II et Jeunesse pendant les années 2001 à 2006 sera décidée par le Conseil d'association dans le courant de l'année 2000,

DÉCIDE:

Article premier

La contribution financière devant être versée par la Hongrie au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme Socrates II est la suivante (en euros):

>TABLE>

Article 2

La contribution financière devant être versée par la Hongrie au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme Jeunesse pour les années 2001 à 2006 est la suivante (en euros):

>TABLE>

Article 3

Le versement des fonds impartis au programme PHARE suit le calendrier suivant:

- les enveloppes annuelles suivantes (en euros) pour la contribution financière au programme Socrates II:

>TABLE>

- les enveloppes annuelles suivantes (en euros) pour la contribution financière au programme Jeunesse:

>TABLE>

Le solde de la contribution de la Hongrie est couvert par le budget de l'État hongrois.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de son adoption par le Conseil d'association.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2001.

Par le Conseil d'association

Le président

J. Martonyi

(1) JO L 317 du 30.12.1995, p. 30.

(2) JO L 236 du 20.9.2000, p. 14.

(3) JO L 273 du 26.10.2000, p. 29.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 13/2001

du 23 février 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 64/1999 du Comité mixte de l'EEE du 28 mai 1999(1).

(2) La vingt-cinquième directive 2000/11/CE de la Commission du 10 mars 2000 portant adaptation au progrès technique de l'annexe II de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2000/41/CE de la Commission du 19 juin 2000 reportant pour la seconde fois la date à partir de laquelle des expérimentations sur des animaux sont interdites pour des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients de produits cosmétiques(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil) du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord: "- 32000 L 0011: vingt-cinquième directive 2000/11/CE de la Commission du 10 mars 2000 (JO L 65 du 14.3.2000, p. 22)."

Article 2

Le point suivant est inséré après le point 10 (décision 96/335/CE de la Commission) du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord: "11. 32000 L 0041: directive 2000/41/CE de la Commission du 19 juin 2000 reportant pour la seconde fois la date à partir de laquelle des expérimentations sur des animaux sont interdites pour des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients de produits cosmétiques (JO L 145 du 20.6.2000, p. 25)."

Article 3

Les textes des directives 2000/11/CE et 2000/41/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 24 février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 284 du 9.11.2000, p. 47.

(2) JO L 65 du 14.3.2000, p. 22.

(3) JO L 145 du 20.6.2000, p. 25.

(4) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 151/1999

du 5 novembre 1999

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 122/1999 du Comité mixte de l'EEE du 24 septembre 1999(1).

(2) La décision 1999/205/CE de la Commission du 26 février 1999 définissant des critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire aux ordinateurs personnels(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 2eo (décision 1999/179/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:

"2ep. 399 D 0205: décision 1999/205/CE de la Commission du 26 février 1999 définissant des critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire aux ordinateurs personnels (JO L 70 du 17.3.1999, p. 46)."

Article 2

Les textes de la décision 1999/205/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 325 du 21.12.2000, p. 39.

(2) JO L 70 du 17.3.1999, p. 46.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 130/1999

du 5 novembre 1999

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision no 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).

(2) La décision 1999/2/CE de la Commission du 15 décembre 1998 modifiant la décision 98/407/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de mollusques bivalves et de produits de la pêche originaires ou en provenance de Turquie(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 1999/40/CE de la Commission du 21 décembre 1998 abrogeant la décision 96/276/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des mollusques bivalves originaires de Tunisie(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 82 (décision 98/407/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

", modifiée par:

- 399 D 0002: décision 1999/2/CE de la Commission du 15 décembre 1998 (JO L 1 du 5.1.1999, p. 5)."

Article 2

Le point suivant est inséré après le point 44 (décision 96/276/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"44a. 399 D 0040: décision 1999/40/CE de la Commission du 21 décembre 1998 abrogeant la décision 96/276/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard des mollusques bivalves originaires de Tunisie (JO L 11 du 16.1.1999, p. 48)."

Article 3

Le point 44 (décision 96/276/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est abrogé.

Article 4

Les textes des décisions 1999/2/CE et 1999/40/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 6

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1.

(2) JO L 1 du 5.1.1999, p. 5.

(3) JO L 11 du 16.1.1999, p. 48.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 94/2000

du 27 octobre 2000

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 69/2000 du Comité mixte de l'EEE du 2 août 2000(1).

(2) La directive 1999/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant l'application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 56g (directive 97/70/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

"56h. 399 L 0095: directive 1999/95/CE du 13 décembre 1999 concernant l'application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté (JO L 14 du 20.1.2000, p. 29)."

Article 2

Les textes de la directive 1999/95/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 250 du 5.10.2000, p. 52.

(2) JO L 14 du 20.1.2000, p. 29.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 96/2000

du 27 octobre 2000

modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 97/1999 du Comité mixte de l'EEE du 16 juillet 1999(1).

(2) La directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (quinzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 16h (directive 98/24/CE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:

"16i. 399 L 0092: directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (quinzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 23 du 28.1.2000, p. 57)."

Article 2

Les textes de la directive 1999/92/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 75.

(2) JO L 23 du 28.1.2000, p. 57.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 116/1999

du 24 septembre 1999

modifiant les annexes II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Les annexes II et XIII de l'accord ont été modifiées par la décision no 119/98 du Comité mixte de l'EEE du 18 décembre 1998(1).

(2) La directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 1 (directive 96/98/CE du Conseil) du chapitre XXXII "Équipements marins" de l'annexe II et au point 56d (directive 96/98/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

", modifiée par:

- 398 L 0085: directive 98/85/CE de la Commission, du 11 novembre 1998 (JO L 315 du 25.11.1998, p. 14)."

Article 2

Les textes de la directive 98/85/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 297 du 18.11.1999, p. 47.

(2) JO L 315 du 25.11.1998, p. 14.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 84/2000

du 2 octobre 2000

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision no 37/2000 du Comité mixte de l'EEE du 31 mars 2000(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté [décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil(2)].

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2000,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 16 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit.

1) À la fin du paragraphe 1, le tiret suivant est ajouté:

"- 398 D 2119: décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté (JO L 268 du 3.10.1998, p. 1)."

2) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"Les États de l'AELE participent aux programmes et aux actions communautaires visés dans les trois premiers tirets du paragraphe 1 à partir du 1er janvier 1996, au programme visé dans le quatrième tiret à partir du 1er janvier 1997, aux programmes visés dans le cinquième tiret à partir du 1er janvier 1998, aux programmes visés dans les sixième, septième, huitième et neuvième tirets à partir du 1er janvier 2000."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 3 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 141 du 15.6. 2000, p. 65.

(2) JO L 268 du 3.10.1998, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 81/1999

du 25 juin 1999

modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision n° 34/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 mars 1999(1).

(2) La décision n° 170 du 11 juin 1998 portant révision de la décision n° 141 du 17 octobre 1989 concernant l'établissement des inventaires prévus à l'article 94, paragraphe 4, et à l'article 95, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972(2), adoptée par la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants et remplaçant la décision n° 141, doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe VI de l'accord est modifiée comme suit:

1) Le texte du point 3.32 (décision n° 141) est supprimé.

2) Le point suivant est ajouté après le point 3.50 (décision n° 169): "3.51 398 D 0565: décision n° 170 du 11 juin 1998 portant révision de la décision n° 141 du 17 octobre 1989 concernant l'établissement des inventaires prévus à l'article 94, paragraphe 4, et à l'article 95, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 (JO L 275 du 10.10.1998, p. 40)."

Article 2

Les textes de la décision n° 170 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 juin 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1998.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 266 du 19.10.2000.

(2) JO L 275 du 10.10.1998, p. 40.