Décision 2005/765/PESC du Conseil

du 3 octobre 2005

concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l’Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

(1) Le 9 septembre 2005, le Conseil a arrêté l’action commune 2005/643/PESC relative à la mission de surveillance de l’Union européenne à Aceh, (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) [1].

(2) L’article 7 de ladite action commune prévoit que le statut du personnel de la mission de surveillance à Aceh en Indonésie, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission, est arrêté conformément à la procédure prévue à l’article 24 du traité.

(3) À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil, le 18 juillet 2005, à la présidence, assistée, le cas échéant, par le secrétaire général/haut représentant, d’engager, lors de futures missions civiles de gestion de crises menées par l’Union européenne, des négociations avec des États hôtes en vue de conclure des accords relatifs au statut des missions civiles de gestion de crises menées par l’Union européenne en s’inspirant du modèle d’accord relatif au statut de la mission civile de gestion de crise menée par l’Union européenne dans un État hôte, la présidence, assistée par le secrétaire général/haut représentant, a négocié un accord sous forme d’échange de lettres avec le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel.

(4) Il y a lieu d’approuver, au nom de l’Union européenne, l’accord conclu sous forme d’échange de lettres,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord, conclu sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement indonésien, relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l’Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel, est approuvé au nom de l’Union européenne.

Le texte de l’accord, conclu sous forme d’échange de lettres, est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union européenne.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 3 octobre 2005.

Par le Conseil

Le président

D. Alexander

[1] JO L 234 du 10.9.2005, p. 13.

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TRADUCTION

Accord

sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l’Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel

Excellence,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre datée du 14 septembre 2005 et de ses annexes relatives aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance à Aceh (MSA), et qui est libellée comme suit:

Me référant à votre lettre datée du 9 septembre 2005, j’ai l’honneur de confirmer les tâches et le mandat de la mission de surveillance à Aceh (MSA) qui sont exposés au paragraphe 2 de vos lettres figurant à l’annexe I.

Je tiens également à vous informer qu’il y a lieu de définir un cadre juridique pour faciliter l’exécution du mandat de la MSA établie en vertu du mémorandum d’entente entre le gouvernement de la République d’Indonésie et le Mouvement pour l’Aceh libre (GAM) signé à Helsinki, le 15 août 2005, en vue de parvenir à un règlement pacifique, global et durable de la question d’Aceh dans le cadre de l’État unitaire de la République d’Indonésie.

Par conséquent, j’ai l’honneur de proposer ce cadre juridique, qui régirait le statut et les privilèges et immunités de la MSA et de son personnel lors de l’exécution de leur mandat, tel qu’il est défini à l’annexe II. Pour le gouvernement indonésien, ce cadre juridique se fonde sur la loi no 2 du 25 janvier 1982 de la République d’Indonésie relative à la ratification de la convention des Nations unies sur les missions spéciales (New York, 1969).

Je vous saurais gré de bien vouloir, au nom de l’Union européenne, confirmer que vous acceptez ces dispositions et qu’il est entendu que la présente lettre et ses annexes, accompagnées de votre réponse, constituent un instrument juridiquement contraignant entre le gouvernement indonésien et l’Union européenne. Cet instrument entrera en vigueur le jour de la signature de votre réponse. Si votre réponse lui parvient à une date ultérieure, le gouvernement indonésien l’appliquera à titre provisoire à partir du 15 septembre 2005. Les dispositions susvisées peuvent être modifiées par accord mutuel et viendront à expiration le 15 mars 2006, à moins qu’elles ne soient prorogées par accord mutuel pour une nouvelle période de six mois.

Les dispositions régissant le statut et les privilèges et immunités de la MSA et de son personnel demeureront d’application jusqu’au départ de l’ensemble du personnel de la MSA de la République d’Indonésie et, le cas échéant, au règlement définitif de toute demande d’indemnisation en suspens en vertu du point 16 de l’annexe II.

(Formule de politesse)

Yusril Ihza Mahendra

Ministre des affaires étrangères a.i.

ANNEXE I

Bruxelles, le 9 septembre 2005

Monsieur le Ministre,

Me référant à votre lettre du 12 juillet 2005 invitant l’Union européenne à participer à une mission de surveillance à Aceh (MSA), ainsi qu’à ma réponse du 22 juillet 2005 confirmant l’accord de principe de l’Union européenne, j’ai l’honneur de vous informer que, le 9 septembre 2005, le Conseil a arrêté l’action commune établissant le cadre juridique de la participation de l’Union européenne à la MSA.

Eu égard à la signature, le 15 août 2005, du mémorandum d’entente entre le gouvernement indonésien et le Mouvement pour l’Aceh libre (GAM) et à la création de la mission de surveillance à Aceh (MSA), je souhaiterais confirmer que la MSA exécutera les missions suivantes:

La MSA surveillera la mise en œuvre des engagements pris par les parties au mémorandum d’entente.

En particulier, la MSA:

a) surveillera la démobilisation du GAM ainsi que son désarmement;

b) surveillera le transfert des forces militaires et des forces de police non organiques;

c) surveillera la réinsertion des membres actifs du GAM;

d) surveillera la situation des droits de l’homme et fournira une aide dans ce domaine;

e) surveillera le processus de changement législatif;

f) se prononcera sur les cas d’amnistie controversés;

g) examinera les violations présumées du mémorandum d’entente et les plaintes en la matière et se prononcera à ce sujet;

h) établira et maintiendra des liens et une bonne coopération avec les parties.

Le cas échéant, je propose que les modalités d’application soient arrêtées par le chef de la MSA et les représentants de votre gouvernement.

Ainsi, à l’issue de consultations entre nos représentants, je souhaiterais vous inviter à procéder à l’échange de lettres concernant le statut, ainsi que les privilèges et immunités de la MSA et de son personnel.

Je me réjouis à la perspective de poursuivre une étroite coopération avec vous et avec votre gouvernement.

(Formule de politesse)

Javier SOLANA

ANNEXE II

Dispositions relatives au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance à Aceh (MSA)

1. Aux fins du cadre juridique de la MSA, on entend par:

a) "MSA" ou "mission", la mission de surveillance à Aceh, dans la province de Nanggroe Aceh Darussalam, établie par l’Union européenne et les pays contributeurs de l’ASEAN, en vertu du mémorandum d’entente signé à Helsinki le 15 août 2005 entre le gouvernement de la République d’Indonésie et le Mouvement pour l’Aceh libre (GAM), y compris ses composantes, ses éléments, son quartier général, son personnel et ses installations déployés sur le territoire de la République d’Indonésie et affectés à la MSA;

b) "chef de la mission", le chef de la mission de la MSA;

c) "personnel de la MSA", le chef de la mission/adjoint principal du chef de la mission, le personnel détaché par les États membres de l’Union européenne, les autres États européens et les pays contributeurs de l’ASEAN, le personnel international recruté sur une base contractuelle par la MSA, qui est déployé pour préparer, appuyer et mettre en œuvre la mission, et le personnel en mission pour un État d’origine ou une institution de l’Union européenne dans le cadre de la mission. Sont exclus de cette définition les contractants commerciaux et le personnel employé sur place;

d) "quartier général", le quartier général principal de la MSA à Banda Aceh;

e) "État d’origine", tout État membre de l’Union européenne, tout autre État européen ou tout pays contributeur de l’ASEAN qui a détaché du personnel auprès de la MSA;

f) "installations", tous les bâtiments, locaux et terrains requis pour le déroulement des activités de la MSA, ainsi que pour le logement du personnel de la MSA;

g) "personnel employé sur place", les membres du personnel qui sont des ressortissants ou des résidents permanents de la République d’Indonésie.

2. Dispositions générales

a) La MSA et son personnel respectent la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’unité nationale et l’indépendance politique de la République d’Indonésie conformément à la Charte des Nations unies.

b) La MSA et son personnel conservent une impartialité, une objectivité et une indépendance strictes dans l’accomplissement de leur mandat et de leurs tâches et respectent les lois et règlements nationaux de la République d’Indonésie, y compris les lois et règlements propres à la province de Nanggroe Aceh Darussalam.

c) Dans l’accomplissement de sa mission, le personnel de la MSA s’abstient de toute activité incompatible avec la nature et les objectifs de ladite mission. Le personnel de la MSA ne porte pas d’armes.

d) La MSA est autonome pour ce qui est de l’exécution de ses fonctions. L’État hôte respecte le caractère unitaire de la MSA.

e) Le chef de la mission communique régulièrement au ministère des affaires étrangères le nombre et le nom des membres du personnel qui sont jugés nécessaires pour garantir une surveillance impartiale, objective et crédible de tous les aspects de la mise en œuvre du mémorandum d’entente conclu entre le gouvernement indonésien et le GAM.

3. Identification

a) Les membres du personnel de la MSA sont identifiés par une carte d’identification de la MSA, qu’ils doivent toujours porter sur eux. La MSA fournit un spécimen de la carte d’identification de la MSA aux autorités compétentes du gouvernement indonésien.

b) Les véhicules et autres moyens de transport employés par les membres du personnel de la MSA portent un emblème de la MSA et doivent être signalés aux services de police locaux. Ces moyens sont employés exclusivement par le personnel de la MSA et le personnel qu’elle emploie sur place.

c) La MSA a le droit d’arborer les drapeaux de l’Union européenne et des pays contributeurs de l’ASEAN dans son quartier général principal, ses bureaux régionaux et les autres installations avec le drapeau de la République d’Indonésie. L’emblème de la MSA peut être arboré dans les locaux et sur les véhicules et les vêtements civils de la MSA, selon la décision du chef de la mission.

4. Franchissement des frontières et déplacements sur le territoire de l’État hôte

a) Pour le personnel de la MSA, ainsi que pour les ressources et moyens de transport de la MSA, le franchissement des frontières de la République d’Indonésie s’effectue aux points officiels de passage, aux ports maritimes et via les couloirs aériens internationaux. Les dérogations nécessaires pour faire face aux évacuations à caractère médical et urgent sont arrêtées conformément au point 19.

b) Le gouvernement indonésien facilite à la MSA et aux membres de son personnel l’entrée sur le territoire de la République d’Indonésie et la sortie de celui-ci, y compris en délivrant les autorisations nécessaires pour séjourner sur le territoire de la République d’Indonésie pendant la durée de la mission. À l’exception du contrôle des passeports à l’entrée sur le territoire de la République d’Indonésie et à la sortie de celui-ci, les membres du personnel de la MSA munis de la carte d’identification visée au point 3 a) sont exemptés des dispositions en matière de passeport, de contrôle douanier, de visa et d’immigration, et de toute autre forme de contrôle de l’immigration sur le territoire de la République d’Indonésie.

c) Les membres du personnel de la MSA sont exemptés des dispositions de la République d’Indonésie régissant l’enregistrement et le contrôle des étrangers, mais n’acquièrent aucun droit de séjour ou de domicile permanent sur le territoire de la République d’Indonésie.

d) Les ressources et les moyens de transport de la MSA destinés à appuyer l’opération, qui entrent sur le territoire de la République d’Indonésie, transitent par ce territoire ou en sortent, sont exemptés de toute obligation de produire des inventaires ou d’autres documents douaniers, ainsi que de toute inspection, à moins qu’il n’existe des motifs sérieux de croire qu’ils contiennent des objets qui sont interdits par la législation ou soumis aux règlements de quarantaine de la République d’Indonésie. En pareil cas, l’inspection ne doit se faire qu’en présence d’un représentant autorisé de la MSA.

e) Les membres du personnel de la MSA peuvent conduire des véhicules à moteur et piloter des navires ou des aéronefs pour autant qu’ils soient titulaires, selon le cas, d’un permis de conduire, d’un brevet de capitaine ou d’une licence de pilote national ou international en cours de validité. Le gouvernement indonésien accepte comme étant en cours de validité ces permis, brevets et licences sans les soumettre à aucune taxe ni redevance.

f) Les véhicules et aéronefs utilisés aux fins de la mission ne sont pas soumis aux obligations locales d’autorisation ou d’immatriculation. Les normes et règlements nationaux et internationaux en matière de survol, d’atterrissage et de contrôle du trafic aérien restent d’application. Si nécessaire, des modalités d’application sont arrêtées en vertu du point 19.

g) La MSA et les membres de son personnel, de même que leurs véhicules, aéronefs ou tout autre moyen de transport, équipement et fourniture, se déplacent librement et sans restriction dans l’ensemble de la province de Nanggroe Aceh Darussalam et les autres parties du territoire de la République d’Indonésie, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires indonésiennes concernant les zones auxquelles l’accès est interdit ou réglementé pour des raisons de sécurité nationale.

h) Aux fins de la mission, les membres du personnel de la MSA et les membres du personnel local employés par la MSA lorsqu’ils voyagent dans le cadre de leur mission, peuvent utiliser les routes, ponts, transbordeurs, aéroports et ports sans devoir s’acquitter de redevances,de péages, de taxes ou d’autres droits, sauf pour ce qui concerne les services fournis par le secteur privé. La MSA n’est pas exemptée de contributions d’un montant raisonnable pour les services dont elle bénéficie à sa demande, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour le personnel de la République d’Indonésie.

5. Privilèges et immunités accordés à la MSA par le gouvernement indonésien

a) Les installations de la MSA sont inviolables. Il n’est pas permis aux agents du gouvernement indonésien d’y pénétrer sans le consentement du chef de la mission.

b) Les installations de la MSA, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que ses moyens de transport, ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution.

c) La MSA, ainsi que les biens et les ressources dont elle dispose, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction.

d) Les archives et les documents, y compris les supports multimédias, qu’ils se présentent sous forme conventionnelle ou numérique, de la MSA sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.

e) La correspondance officielle de la MSA est inviolable. On entend par "correspondance officielle", toute la correspondance relative à la mission et à ses fonctions.

f) Le gouvernement indonésien autorise l’importation et l’exportation en franchise de douane des produits, des biens et des équipements importés ou acquis dans l’État hôte par la MSA ou pour son compte en rapport avec la mission officielle de celle-ci et les exempte de toute imposition interne.

g) Le gouvernement indonésien autorise l’entrée des articles destinés à la mission et les exempte de tout droit de douane, redevance, péage, taxe ou autre droit similaire, hormis les frais d’entreposage, de transport et autres services rendus.

6. Privilèges et immunités accordés au personnel de la MSA par le gouvernement indonésien

a) Le personnel de la MSA ne peut être soumis à aucune forme d’arrestation ou de détention.

b) Les documents, la correspondance et les biens du personnel de la MSA jouissent de l’inviolabilité, sous réserve des mesures d’exécution autorisées en vertu du point 6 f).

c) Le personnel de la MSA jouit de l’immunité de la juridiction pénale de la République d’Indonésie en toutes circonstances. L’État d’origine ou l’institution concernée de l’Union européenne, selon le cas, peut renoncer à l’immunité de la juridiction pénale du personnel de la MSA. La renonciation doit toujours être expresse.

d) Le personnel de la MSA jouit de l’immunité de la juridiction civile et administrative de la République d’Indonésie en ce qui concerne les paroles et les écrits ainsi que tous les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions officielles. Lorsqu’une procédure civile est engagée à l’encontre du personnel de la MSA devant une juridiction de la République d’Indonésie, le chef de la mission et l’autorité compétente de l’État d’origine ou l’institution concernée de l’Union européenne en sont immédiatement informés. Préalablement à l’ouverture de la procédure devant la juridiction compétente, le chef de la mission et l’autorité compétente de l’État d’origine ou l’institution concernée de l’Union européenne attestent que l’acte en question a ou non été commis par le personnel de la MSA dans l’exercice de ses fonctions officielles. Lorsque l’acte en question a été commis dans l’exercice de fonctions officielles, la procédure n’est pas engagée. Si cet acte n’a pas été commis dans l’exercice de fonctions officielles, la procédure peut se poursuivre. L’attestation par le chef de la mission et l’autorité compétente de l’État d’origine ou l’institution concernée de l’Union européenne revêt un caractère contraignant pour la juridiction de la République d’Indonésie, qui ne peut pas la contester. Si le personnel de la MSA engage une procédure, il n’est plus recevable à invoquer l’immunité de juridiction à l’égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.

e) Le personnel de la MSA n’est pas obligé de témoigner.

f) Aucune mesure d’exécution ne peut être prise à l’égard du personnel de la MSA, sauf si une procédure civile non liée à ses fonctions officielles est ouverte à son encontre. Les biens du personnel de la MSA, dont le chef de la mission certifie qu’ils sont nécessaires à l’exécution des fonctions officielles dudit personnel, ne peuvent être saisis en exécution d’une décision de justice. Dans le cadre des procédures civiles, le personnel de la MSA n’est soumis à aucune restriction quant à sa liberté personnelle, ni à aucune autre mesure de contrainte.

g) L’immunité de juridiction du personnel de la MSA dans la République d’Indonésie ne saurait l’exempter de la juridiction de l’État d’origine.

h) Pour ce qui est des services rendus à la MSA, le personnel de la MSA est exempté des dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur dans la République d’Indonésie.

i) Le personnel de la MSA est exempt de toute forme d’impôt dans la République d’Indonésie quant à la rémunération et aux émoluments qui lui sont versés par la MSA ou l’État d’origine, ainsi qu’en ce qui concerne tout revenu perçu en dehors de la République d’Indonésie.

j) Conformément aux dispositions législatives et réglementaires qu’il peut adopter, le gouvernement indonésien autorise l’entrée des objets destinés à l’usage personnel du personnel de la MSA et les exempte de droits de douane, de taxes et autres redevances connexes autres que frais d’entreposage, de transport et frais afférents à des services analogues. Le gouvernement indonésien autorise également l’exportation de tels objets. Pour les produits et services acquis sur le marché national, les membres du personnel de la MSA sont exemptés de la TVA et des taxes conformément aux lois de la République d’Indonésie.

k) Les membres du personnel de la MSA sont exemptés de l’inspection de leurs bagages personnels, à moins qu’il n’existe des motifs sérieux de croire que ceux-ci contiennent des objets qui ne sont pas destinés à leur usage personnel, ou des objets dont l’importation ou l’exportation est interdite par la législation ou soumise aux règlements de quarantaine de la République d’Indonésie. En pareil cas, l’inspection ne doit se faire qu’en présence des membres du personnel concernés de la MSA ou d’un représentant autorisé de la MSA.

7. Personnel employé sur place

Lorsqu’il s’agit de ressortissants ou de résidents permanents de l’État hôte, le personnel employé sur place ne bénéficie des privilèges et des immunités que dans la mesure où la République d’Indonésie les lui reconnaît. Toutefois, la République d’Indonésie doit exercer sa juridiction sur ce personnel de façon à ne pas entraver d’une manière excessive l’accomplissement des fonctions de la mission.

8. Juridiction pénale

Les autorités compétentes d’un État d’origine ont le droit d’exercer sur le territoire de l’État hôte tous les pouvoirs de juridiction pénale et disciplinaire que leur confère la législation de l’État d’origine sur tout le personnel ressortissant dudit État conformément à cette législation.

9. Sécurité

a) Le gouvernement indonésien assume l’entière responsabilité de la sécurité du personnel de la MSA et l’assure par ses propres moyens.

b) À cette fin, le gouvernement indonésien prend toutes les mesures nécessaires à la protection et à la sécurité de la MSA et de son personnel. Avant d’être mise en œuvre, toute disposition particulière proposée par le gouvernement indonésien fera l’objet d’un accord avec le chef de la mission.

c) L’évacuation pour raisons médicales des membres du personnel de la MSA peut être assurée par des contractants privés au départ des principaux terrains d’aviation. Toutefois, les forces de sécurité du gouvernement indonésien sont chargées de l’évacuation pour raisons médicales au départ des lieux d’affectation dans la province de Nanggroe Aceh Darussalam vers les principaux terrains d’aviation. En cas d’urgence, le contractant de la MSA peut se charger de missions d’évacuation pour raisons médicales au départ des différents lieux d’affectation vers les principaux champs d’aviation après notification préalable des autorités du gouvernement indonésien. Le personnel médical du gouvernement indonésien peut participer au processus d’évacuation.

10. Tenue

Les membres du personnel de la MSA portent des vêtements civils, ainsi que la marque distinctive de la MSA, sous réserve des règles arrêtées par le chef de la mission.

11. Coopération et accès aux informations et aux médias

a) Le gouvernement indonésien apporte à la MSA et à son personnel son entière coopération et tout son soutien.

b) S’il y est invité et si cela est nécessaire à l’accomplissement de la mission et présente un intérêt pour le mandat de la MSA, l’État hôte assure au personnel de la MSA un accès effectif:

- aux bâtiments, aux installations, aux emplacements et aux véhicules officiels sur lesquels l’État hôte a autorité;

- aux documents, au matériel et aux informations sous son autorité.

Si nécessaire, des modalités supplémentaires sont arrêtées conformément au point 19.

c) Le chef de la mission et le gouvernement indonésien se consultent à intervalles réguliers et prennent les mesures appropriées afin d'assurer une liaison étroite et réciproque à tous les niveaux appropriés. Le gouvernement indonésien peut nommer un officier de liaison auprès de la MSA.

d) Le chef de la mission jouit d'un accès sans restriction auprès des représentants des médias locaux, nationaux et internationaux pour s'exprimer librement sur les activités de la MSA et l'accomplissement de sa mission. Les médias jouissent du même accès sans restriction auprès du chef de la mission ou de son porte-parole.

e) Le chef de la mission jouit d'un droit d'accès aux systèmes et aux organismes de radiodiffusion et a le droit de recourir à ces systèmes et organismes et/ou de produire et de diffuser son message par ses propres moyens pour informer, dans les limites de sa mission, le public concerné dans la province de Nanggroe Aceh Darussalam, sous réserve des arrangements nécessaires avec les opérateurs des systèmes de radiodiffusion et des médias concernés.

f) La MSA possède la capacité juridique nécessaire en vertu de la législation indonésienne pour s'acquitter efficacement de sa mission, et notamment ouvrir des comptes bancaires, acquérir des biens mobiliers ou immobiliers et ester en justice.

12. Soutien fourni par le gouvernement indonésien et passation de contrats

a) Le gouvernement indonésien accepte, s’il y est invité par la MSA, de l’aider à trouver des installations appropriées.

b) Si cela est nécessaire et sous réserve de disponibilité, le gouvernement indonésien fournit gratuitement les installations dont il est propriétaire, dans la mesure où ces installations sont demandées pour la conduite des activités administratives et opérationnelles de la MSA.

c) Dans la mesure de ses moyens et capacités, le gouvernement indonésien contribue à la préparation, à la mise en place, à l’exécution et au soutien de la mission, y compris en fournissant des installations et des équipements de regroupement pour les experts de la MSA.

d) L’aide et le soutien apportés par le gouvernement indonésien à la mission sont fournis dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour son propre personnel.

e) Le droit applicable aux contrats conclus par la MSA dans la République d’Indonésie est déterminé dans lesdits contrats.

13. Modification des installations

a) La MSA est autorisée à construire ou à modifier des installations en fonction de ses besoins opérationnels, en consultation avec les autorités indonésiennes compétentes. Toute objection de la part des autorités indonésiennes compétentes est notifiée sans tarder à la MSA.

b) Le gouvernement indonésien ne réclame à la MSA aucune compensation pour ces constructions ou modifications.

14. Membres décédés du personnel de la MSA

a) Le chef de la mission a le droit de prendre en charge le rapatriement d’un membre décédé du personnel de la MSA, ainsi que de ses biens personnels, et de prendre pour ce faire les dispositions appropriées.

b) Il n’est pas pratiqué d’autopsie sur le corps d’un membre décédé du personnel de la MSA sans l’accord de l’État concerné et en dehors de la présence d’un représentant de la MSA et/ou de l’État concerné.

c) Le gouvernement indonésien et la MSA coopèrent dans toute la mesure du possible pour assurer dans les meilleurs délais le rapatriement d’un membre décédé du personnel de la MSA.

15. Communications

a) La MSA a le droit d’utiliser les équipements nécessaires à l’accomplissement de son mandat, et notamment les cartes et les instruments de navigation, les instruments d’observation, les caméras, magnétoscopes et autres dispositifs connexes, le cas échéant.

b) La MSA peut installer et utiliser des émetteurs et des récepteurs radio, ainsi que des systèmes par satellite. Elle coopère avec les autorités compétentes du gouvernement indonésien pour éviter tout conflit en ce qui concerne l’utilisation des fréquences appropriées. L’accès au spectre des fréquences est accordé gracieusement par le gouvernement indonésien.

c) La MSA a le droit de communiquer, sans restriction aucune, par radio (y compris par satellite, mobile ou radio portable), par téléphone, par télégraphe, par télécopieur et par d’autres moyens, ainsi que le droit d’installer les équipements nécessaires pour assurer les communications voulues à l’intérieur des installations de la MSA et entre ces installations, y compris le droit de poser des câbles et des lignes terrestres pour les besoins de l’opération, en consultation avec les autorités indonésiennes.

d) La MSA peut prendre, au niveau de ses propres installations, les dispositions nécessaires pour assurer la transmission du courrier adressé à la MSA ou à son personnel ou émanant de la MSA ou de son personnel.

16. Demandes d’indemnisation en cas de décès, de blessure, de dommage ou de perte

a) Le gouvernement indonésien, les États d’origine, la MSA et son personnel ne peuvent être tenus pour responsables de la détérioration ou de la perte de biens civils ou publics découlant des impératifs opérationnels ou d’activités liées à des troubles civils ou à la protection de la MSA.

b) En vue de parvenir à un règlement amiable, les demandes d’indemnisation en cas de détérioration ou de perte de biens civils ou publics non couvertes par le paragraphe 1, ainsi que les demandes d’indemnisation en cas de décès ou de blessure d’une personne et de détérioration ou de perte de biens appartenant à la MSA, sont transmises à la MSA par l’intermédiaire des autorités compétentes du gouvernement indonésien pour ce qui concerne les détériorations subies par des personnes morales ou physiques de la République d’Indonésie, ou aux autorités compétentes de la République d’Indonésie pour ce qui est des détériorations subies par la MSA et son personnel. Les demandes peuvent porter sur des questions afférentes aussi bien à la responsabilité contractuelle qu’à la responsabilité non contractuelle.

c) Lorsqu’il s’avère impossible de parvenir à un règlement amiable, la demande d’indemnisation est transmise à une commission d’indemnisation composée à parts égales de représentants de la MSA et du gouvernement indonésien. Le règlement des demandes se fait d’un commun accord.

17. Liaison et différends

a) Toutes les questions liées à l’application des présentes dispositions sont examinées conjointement par des représentants de la MSA et les autorités compétentes du gouvernement indonésien.

b) À défaut de règlement préalable, les différends portant sur l’interprétation ou l’application des présentes dispositions sont réglés exclusivement par la voie diplomatique.

18. Autres dispositions

a) Lorsqu’il est fait référence dans les présentes dispositions aux privilèges, aux immunités et aux droits de la MSA et de son personnel, le gouvernement indonésien est responsable de leur mise en œuvre et de leur respect par les autorités locales compétentes du gouvernement indonésien.

b) Aucune des présentes dispositions ne vise à déroger aux droits éventuellement reconnus à un État d’origine, et ne peut être interprétée comme y dérogeant.

19. Modalités d’application

Aux fins de l’application des présentes dispositions, les questions d’ordre opérationnel, administratif ou technique peuvent faire l’objet d’arrangements distincts conclus entre le chef de la mission et les autorités administratives du gouvernement indonésien.

J’ai l’honneur de confirmer, au nom de l’Union européenne, que le contenu de votre lettre et de ses annexes est acceptable pour l’Union européenne et que votre lettre et ses annexes, accompagnées de la présente réponse, constituent un instrument juridiquement contraignant, conformément à votre proposition. Comme stipulé dans votre lettre, cet instrument entrera en vigueur le jour de la signature de la présente lettre. Je souhaiterais également profiter de l’occasion pour remercier le gouvernement indonésien d’avoir accepté d’appliquer provisoirement cet instrument à partir du 15 septembre 2005.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

(Formule de politesse)

Javier SOLANA

c.c: Dr. N. Hassan Wirajuda

Ministre des affaires étrangères

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