FR Journal officiel de l'Union européenne L 72/3

ACCORD

entre l'Union européenne et l'Islande établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l'«Union»,

et

L'ISLANDE,

ci-après dénommés conjointement les «parties»,

VU l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (1) (ci-après dénommé l'«accord d'association avec l'Islande et la Norvège»),

considérant ce qui suit:

(1) L'Union a créé l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, au moyen du règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil (2).

(2) Le règlement (UE) no 515/2014 constitue un développement de l'acquis de Schengen au sens de l'accord d'association avec l'Islande et la Norvège.

(3) Étant donné que le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil (3) a une incidence directe sur l'application des dispositions du règlement (UE) no 515/2014 et affecte ainsi le cadre juridique de ce dernier, et que les procédures définies dans l'accord d'association avec l'Islande et la Norvège ont été appliquées lors de l'adoption du règlement (UE) no 514/2014, qui a été notifiée à l'Islande, les parties reconnaissent que le règlement (UE) no 514/2014 constitue un développement de l'acquis de Schengen au sens de l'accord d'association avec l'Islande et la Norvège dans la mesure où il est nécessaire à la mise en œuvre du règlement (UE) no 515/2014.

(4) L'article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) no 515/2014 prévoit que les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, parmi lesquels l'Islande, participent à l'instrument conformément aux dispositions dudit règlement et que des accords doivent être conclus en vue de déterminer les contributions financières de ces pays et les règles complémentaires nécessaires à une telle participation, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l'Union et le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes.

(5) L'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après dénommé le «FSI — Frontières et visas») constitue un instrument spécifique dans le contexte de l'acquis de Schengen, conçu pour assurer un partage des charges et un soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et de la politique des visas dans les États membres et les États associés.

(6) L'article 60 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit les règles relatives à la gestion indirecte qui sont applicables lorsque des pays tiers, y compris des États associés, sont chargés de tâches d'exécution budgétaire.

(7) L'article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) no 514/2014 prévoit l'éligibilité des dépenses engagées en 2014 par une autorité responsable avant que celle-ci ait été désignée formellement, de manière à assurer une transition sans heurts entre le Fonds pour les frontières extérieures et le Fonds pour la sécurité intérieure. De même, il importe que cette préoccupation se retrouve dans le présent accord. Étant donné que celui-ci n'est pas entré en vigueur avant la fin de l'année 2014, il est essentiel de veiller à l'éligibilité des dépenses engagées avant et jusqu'à la désignation formelle de l'autorité responsable, à condition que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués avant sa désignation formelle soient pour l'essentiel identiques à ceux en vigueur après la désignation formelle de l'autorité responsable.

(8) Pour faciliter le calcul et l'utilisation des contributions annuelles dues par l'Islande au FSI — Frontières et visas, ses contributions pour la période 2014-2020 seront versées en cinq tranches annuelles de 2016 à 2020. De 2016 à 2018, les contributions annuelles correspondront à des montants fixes, tandis que les contributions dues pour les années 2019 et 2020 seront déterminées en 2019 sur la base du produit intérieur brut de tous les États participant au FSI — Frontières et visas, compte tenu des paiements effectivement réalisés,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Champ d'application

Le présent accord définit les règles complémentaires nécessaires à la participation de l'Islande au FSI — Frontières et visas, conformément au règlement (UE) no 515/2014.

Article 2

Gestion financière et contrôle

1. L'Islande prend les mesures nécessaires en vue de garantir le respect des dispositions pertinentes en matière de gestion et de contrôle financiers qui sont prévues dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et dans le droit de l'Union dont la base juridique découle du TFUE.

Les dispositions du TFUE et du droit dérivé visées au premier alinéa sont les suivantes:

a) article 287, paragraphes 1, 2 et 3, du TFUE;

b) articles 30, 32 et 57, article 58, paragraphe 1, point c) i), article 60, article 79, paragraphe 2, et article 108, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012;

c) articles 32, 38, 42, 84, 88, 142 et 144 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (5);

d) règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (6);

e) règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (7).

Les parties peuvent, d'un commun accord, décider de modifier cette liste.

2. L'Islande applique sur son territoire les dispositions visées au paragraphe 1, conformément au présent accord.

Article 3

Respect du principe de bonne gestion financière

Les fonds alloués à l'Islande au titre du FSI — Frontières et visas sont utilisés dans le respect du principe de bonne gestion financière.

Article 4

Respect du principe interdisant les conflits d'intérêts

Il est interdit à tout acteur financier et à toute autre personne participant, sur le territoire de l'Islande, à l'exécution et à la gestion du budget, y compris aux actes préparatoires à celui-ci, ainsi qu'à l'audit ou au contrôle, de prendre toute mesure qui pourrait occasionner un conflit entre ses propres intérêts et ceux de l'Union.

Article 5

Exécution forcée

Les décisions prises par la Commission qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire forment titre exécutoire sur le territoire de l'Islande.

L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur en Islande. La formule exécutoire d'une décision est apposée sur celle-ci, sans aucune autre formalité que la vérification de l'authenticité de la décision, par l'autorité nationale que le gouvernement de l'Islande désigne à cet effet et dont il donne connaissance à la Commission.

Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de la Commission, celle-ci peut procéder à l'exécution forcée, conformément au droit national, en saisissant directement l'autorité compétente.

L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. Toutefois, les plaintes concernant la régularité des dispositions d'exécution relèvent de la compétence des juridictions de l'Islande.

Article 6

Protection des intérêts financiers de l'Union contre la fraude

1. L'Islande:

a) combat la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union par des mesures qui sont dissuasives et offrent une protection effective en Islande;

b) prend les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union que celles qu'elle prend pour combattre la fraude portant atteinte à ses propres intérêts financiers; et

c) coordonne son action visant à protéger les intérêts financiers de l'Union avec les États membres et la Commission.

2. L'Islande adopte des mesures équivalentes à celles que l'Union a adoptées conformément à l'article 325, paragraphe 4, du TFUE et qui sont en vigueur à la date de la signature du présent accord.

Les parties peuvent décider, d'un commun accord, d'adopter des mesures équivalentes à toute mesure ultérieure adoptée par l'Union en application du présent article.

Article 7

Contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission (OLAF)

Sans préjudice des droits qui lui sont conférés par l'article 5, paragraphe 8, du règlement (UE) no 514/2014, la Commission [l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)] est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire de l'Islande concernant le FSI — Frontières et visas, conformément aux conditions et modalités énoncées dans le règlement (Euratom, CE) no 2185/96.

Les autorités de l'Islande facilitent les contrôles et vérifications sur place qui peuvent, si lesdites autorités le souhaitent, être effectuées conjointement avec elles.

Article 8

Cour des comptes

Conformément à l'article 287, paragraphe 3, du TFUE et à la première partie, titre X, chapitre 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la Cour des comptes a la possibilité d'effectuer des contrôles dans les locaux de tout organisme gérant des recettes ou des dépenses au nom de l'Union sur le territoire de l'Islande concernant le FSI — Frontières et visas, y compris dans les locaux de toute personne physique ou morale bénéficiaire de versements provenant du budget.

En Islande, la Cour des comptes effectue les contrôles en liaison avec les organismes de contrôle nationaux ou, si ceux-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, avec les services nationaux compétents. La Cour des comptes et les organismes de contrôle nationaux de l'Islande pratiquent une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance. Ces organismes ou services font connaître à la Cour des comptes s'ils entendent participer au contrôle.

La Cour des comptes dispose au moins des mêmes droits que ceux qui sont conférés à la Commission conformément à l'article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) no 514/2014 et à l'article 7 du présent accord.

Article 9

Marchés publics

L'Islande applique les dispositions de sa législation en matière de marchés publics conformément à l'annexe XVI de l'accord sur l'Espace économique européen (8).

Article 10

Contributions financières

1. Pour les années 2016 à 2018, l'Islande effectue des versements annuels au budget du FSI — Frontières et visas selon le tableau suivant:

(Tous les montants sont exprimés en euros) 2016 2017 2018 Islande 563 999 563 999 563 999

2. Les contributions de l'Islande pour les années 2019 et 2020 sont calculées en fonction du pourcentage que représente son produit intérieur brut (PIB) dans le PIB de l'ensemble des États participant au FSI — Frontières et visas, conformément à la formule décrite en annexe.

3. Les contributions financières visées au présent article sont dues par l'Islande, indépendamment de la date d'adoption de son programme national visé à l'article 14 du règlement (UE) no 514/2014.

Article 11

Utilisation des contributions financières

1. Le montant total des versements annuels pour 2016 et 2017 est réparti comme suit:

a) 75 % pour l'examen à mi-parcours visé à l'article 8 du règlement (UE) no 515/2014;

b) 15 % pour le développement de systèmes informatiques visé à l'article 15 du règlement (UE) no 515/2014, sous réserve de l'adoption des actes législatifs pertinents de l'Union d'ici au 30 juin 2017;

c) 10 % pour les actions de l'Union visées à l'article 13 du règlement (UE) no 515/2014 et pour l'aide d'urgence visée à l'article 14 du règlement (UE) no 515/2014.

Lorsque le montant visé au point b) n'est pas attribué ou dépensé, la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 5, paragraphe 5, point b), second alinéa, du règlement (UE) no 515/2014, le réattribue aux actions spécifiques visées à l'article 7 dudit règlement.

Si le présent accord n'entre pas en vigueur ou n'est pas appliqué à titre provisoire d'ici au 1er juin 2017, l'intégralité de la contribution de l'Islande est utilisée conformément paragraphe 2 du présent article.

2. Le montant total des versements annuels pour 2018, 2019 et 2020 est réparti comme suit:

a) 40 % pour les actions spécifiques visées à l'article 7 du règlement (UE) no 515/2014;

b) 50 % pour le développement de systèmes informatiques visé à l'article 15 du règlement (UE) no 515/2014, sous réserve de l'adoption des actes législatifs pertinents de l'Union d'ici au 31 décembre 2018;

c) 10 % pour les actions de l'Union visées à l'article 13 du règlement (UE) no 515/2014 et pour l'aide d'urgence visée à l'article 14 dudit règlement.

Lorsque le montant visé au point b) n'est pas attribué ou dépensé, la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 5, paragraphe 5, point b), second alinéa, du règlement (UE) no 515/2014, le réattribue aux actions spécifiques visées à l'article 7 dudit règlement.

3. Les montants supplémentaires attribués à l'examen à mi-parcours, aux actions de l'Union, aux actions spécifiques ou au programme relatif au développement de systèmes informatiques sont utilisés conformément à la procédure pertinente énoncée dans l'une des dispositions suivantes:

a) article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 514/2014;

b) article 8, paragraphe 7, du règlement (UE) no 515/2014;

c) article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 515/2014;

d) article 15, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 515/2014.

4. Chaque année, la Commission peut utiliser jusqu'à 4 076 EUR provenant des versements effectués par l'Islande afin de financer les dépenses administratives liées au personnel interne ou externe nécessaire pour soutenir la mise en œuvre par ce pays du règlement (UE) no 515/2014 et du présent accord.

Article 12

Confidentialité

Les informations communiquées ou obtenues sous quelque forme que ce soit, en vertu du présent accord, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par les dispositions applicables aux institutions de l'Union et par la législation de l'Islande. Ces informations ne peuvent être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions de l'Union, dans les États membres ou en Islande, sont appelées à les connaître dans le cadre de leurs fonctions, ni être utilisées à d'autres fins que celles de garantir une protection effective des intérêts financiers des parties.

Article 13

Désignation de l'autorité responsable

1. L'Islande notifie à la Commission la désignation formelle, au niveau ministériel, de l'autorité responsable de la gestion et du contrôle des dépenses au titre du FSI — Frontières et visas, le plus rapidement possible après l'approbation du programme national.

2. Il est procédé à la désignation visée au paragraphe 1 à condition que l'organisme respecte les critères de désignation concernant l'environnement interne, les activités de contrôle, l'information et la communication, ainsi que le suivi, fixés dans le règlement (UE) no 514/2014 ou sur la base de celui-ci.

3. La désignation d'une autorité responsable est fondée sur l'avis d'un organisme d'audit, pouvant être l'autorité d'audit, qui évalue le respect des critères de désignation par l'autorité responsable. Cet organisme peut être l'institution publique autonome chargée du suivi, de l'évaluation et de l'audit de l'administration. L'organisme d'audit fonctionne indépendamment de l'autorité responsable et effectue son travail conformément aux normes admises au niveau international en matière d'audit. Pour fonder sa décision quant à la désignation de l'organisme, l'Islande peut examiner si les systèmes de gestion et de contrôle sont essentiellement identiques à ceux qui étaient déjà en place au cours de la période précédente et dans quelle mesure ils ont fonctionné de manière efficace. Si les résultats des audits et contrôles existants montrent que l'organisme désigné ne respecte plus les critères de désignation, l'Islande prend les mesures nécessaires pour qu'il soit remédié aux lacunes dans l'exécution des tâches de cet organisme, y compris en mettant un terme à la désignation.

Article 14

Définition de l'exercice

Aux fins du présent accord, l'exercice visé à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 couvre les dépenses payées et les recettes perçues et inscrites aux comptes de l'autorité responsable au cours de la période débutant le 16 octobre de l'année «N – 1» et s'achevant le 15 octobre de l'année «N».

Article 15

Éligibilité des dépenses

Par dérogation à l'article 17, paragraphe 3, point b), et paragraphe 4, du règlement (UE) no 514/2014, les dépenses sont éligibles lorsqu'elles ont été payées par l'autorité responsable avant que celle-ci ait été désignée formellement conformément à l'article 13 du présent accord, à condition que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués avant cette désignation formelle soient pour l'essentiel identiques à ceux en vigueur après ladite désignation.

Article 16

Demande de paiement du solde annuel

1. Au plus tard le 15 février de l'année suivant la fin de l'exercice, l'Islande présente à la Commission les documents et informations requis à l'article 60, paragraphe 5, premier alinéa, points b) et c), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

Par dérogation à l'article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) no 514/2014 et conformément à l'article 60, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, l'Islande présente à la Commission l'avis visé à l'article 60, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 au plus tard le 15 mars de l'année suivant l'exercice.

Les documents présentés, visés au présent paragraphe, tiennent lieu de demande de paiement du solde annuel.

2. Les documents visés au paragraphe 1 sont établis selon les modèles adoptés par la Commission sur la base de l'article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) no 514/2014.

Article 17

Rapport de mise en œuvre

Par dérogation à l'article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 514/2014 et conformément à l'article 60, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, l'Islande présente à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre du programme national au cours du précédent exercice au plus tard le 15 février de chaque année jusqu'en 2022 inclus et peut publier ces informations au niveau approprié.

Le premier rapport annuel sur la mise en œuvre du programme national est présenté le 15 février qui suit l'entrée en vigueur du présent accord ou le début de son application provisoire.

Le premier rapport couvre les exercices 2014 et suivants jusqu'à l'exercice précédant la date à laquelle ledit rapport doit être présenté conformément au deuxième alinéa. L'Islande présente un rapport final sur la mise en œuvre du programme national au plus tard le 31 décembre 2023.

Article 18

Système d'échange électronique de données

Conformément à l'article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) no 514/2014, tous les échanges officiels d'informations entre l'Islande et la Commission s'effectuent au moyen d'un système d'échange électronique de données prévu à cet effet par la Commission.

Article 19

Entrée en vigueur

1. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire du présent accord.

2. Les parties approuvent le présent accord conformément aux procédures qui leur sont propres. Elles se notifient mutuellement l'accomplissement de ces procédures.

3. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de la dernière notification visée au paragraphe 2.

4. À l'exception de l'article 5, les parties appliquent le présent accord à titre provisoire à partir du jour suivant celui de sa signature, sans préjudice d'éventuelles obligations constitutionnelles.

Article 20

Validité et dénonciation

1. L'Union ou l'Islande peut dénoncer le présent accord en notifiant sa décision à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable trois mois après la date de cette notification. Les projets et les activités en cours au moment de la dénonciation sont poursuivis aux conditions énoncées dans le présent accord. Les parties règlent d'un commun accord les autres conséquences éventuelles de la dénonciation.

2. Le présent accord cesse d'être applicable lorsque l'accord d'association avec l'Islande et la Norvège cesse d'être applicable conformément à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 11, paragraphe 3, ou à l'article 16 dudit accord.

Article 21

Langues

Le présent accord est établi en un seul exemplaire original, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et islandaise, tous les textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на втори март две хиляди и осемнадесета година. Hecho en Bruselas, el dos de marzo de dos mil dieciocho. V Bruselu dne druhého března dva tisíce osmnáct. Udfærdiget i Bruxelles den anden marts to tusind og atten. Geschehen zu Brüssel am zweiten März zweitausendachtzehn. Kahe tuhande kaheksateistkümnenda aasta märtsikuu teisel päeval Brüsselis. Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δύο Μαρτίου δύο χιλιάδες δεκαοκτώ. Done at Brussels on the second day of March in the year two thousand and eighteen. Fait à Bruxelles, le deux mars deux mille dix-huit. Sastavljeno u Bruxellesu drugog ožujka godine dvije tisuće osamnaeste. Fatto a Bruxelles, addì due marzo duemiladiciotto. Briselē, divi tūkstoši astoņpadsmitā gada otrajā martā. Priimta du tūkstančiai aštuonioliktų metų kovo antrą dieną Briuselyje. Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizennyolcadik év március havának második napján. Magħmul fi Brussell, fit-tieni jum ta' Marzu fis-sena elfejn u tmintax. Gedaan te Brussel, twee maart tweeduizend achttien. Sporządzono w Brukseli dnia drugiego marca roku dwa tysiące osiemnastego. Feito em Bruxelas, em dois de março de dois mil e dezoito. Întocmit la Bruxelles la doi martie două mii optsprezece. V Bruseli druhého marca dvetisícosemnásť. V Bruslju, dne drugega marca leta dva tisoč osemnajst. Tehty Brysselissä toisena päivänä maaliskuuta vuonna kaksituhattakahdeksantoista. Som skedde i Bryssel den andra mars år tjugohundraarton. Gjört í Brussel hinn annan dag marsmánaðar árið tvö þúsund og átján. За Европейския съюз Рог la Unión Europea Za Evropskou unii For Den Europæiske Union Für die Europäische Union Euroopa Liidu nimel Για την Ευρωπαϊκή Ένωση For the European Union Pour l'Union européenne Za Europsku uniju Per l'Unione europea Eiropas Savienības vārdā – Europos Sąjungos vardu Az Európai Unió részéről Għall-Unjoni Ewropea Voor de Europese Unie W imieniu Unii Europejskiej Pela União Europeia Pentru Uniunea Europeană Za Európsku úniu Za Evropsko unijo Euroopan unionin puolesta För Europeiska unionen Fyrir hönd Evrópusambandsins За Исландия Por Islandia Za Island For Island Für Island Islandi nimel Για τηv Ισλανδία For Iceland Pour l'Islande Za Island Per l'Islanda Islandes vārdā – Islandijos vardu Izland részéről Għall-Iżlanda Voor IJsland W imieniu Islandii Pela Islândia Pentru Islanda Za Island Za Islandijo Islannin puolesta För Island Fyrir hönd Íslands

(1) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

(2) Règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143).

(3) Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112).

(4) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(5) Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

(6) Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

(7) Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

(8) JO L 1 du 3.1.1994, p. 461.