FR Journal officiel de l'Union européenne L 81/6

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 207/2012

du 7 décembre 2012

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2) Le règlement (UE) no 232/2012 de la Commission du 16 mars 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions d’utilisation et les limites d’emploi du jaune de quinoléine (E 104), du Sunset Yellow FCF/Jaune orange S (E 110) et du ponceau 4R, rouge cochenille A (E 124) (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3) Le règlement (UE) no 252/2012 de la Commission du 21 mars 2012 portant fixation des méthodes de prélèvement et d’analyse d’échantillons à utiliser pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1883/2006 (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4) Le règlement (UE) no 270/2012 de la Commission du 26 mars 2012 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’amidosulfuron, d’azoxystrobine, de bentazone, de bixafen, de cyproconazole, de fluopyram, d’imazapic, de malathion, de propiconazole et de spinosad présents dans ou sur certains produits (4) doit être intégré dans l’accord EEE.

(5) Le règlement (UE) no 378/2012 de la Commission du 3 mai 2012 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (5) doit être intégré dans l’accord EEE.

(6) La décision 2010/770/UE de la Commission du 13 décembre 2010 portant modification de la décision 2009/980/UE en ce qui concerne les conditions d’utilisation d’une allégation de santé autorisée relative à l’incidence des concentrés de tomate hydrosolubles sur l’agrégation plaquettaire (6) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(7) Le règlement (UE) no 231/2012 abroge, avec effet au 1er décembre 2012, les directives de la Commission 2008/60/CE (7), 2008/84/CE (8) et 2008/128/CE (9), qui sont intégrées dans l’accord EEE et doivent dès lors en être supprimées avec effet au 1er décembre 2012.

(8) Le règlement (UE) no 252/2012 abroge le règlement (CE) no 1883/2006 de la Commission (10), qui est intégré dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimé.

(9) La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(10) Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:

«— 32012 R 0270: règlement (UE) no 270/2012 de la Commission du 26 mars 2012 (JO L 89 du 27.3.2012, p. 5).»

Article 2

Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:

1) le tiret suivant est ajouté au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil]: «— 32012 R 0270: règlement (UE) no 270/2012 de la Commission du 26 mars 2012 (JO L 89 du 27.3.2012, p. 5).»

2) le texte du point 54zzzn [règlement (CE) no 1883/2006 de la Commission] est supprimé;

3) le texte du point 54zzzy (directive 2008/60/CE de la Commission), du point 54zzzzg (directive 2008/84/CE de la Commission) et du point 54zzzzh (directive 2008/128/CE de la Commission) est supprimé;

4) le tiret suivant est ajouté au point 54zzzzr [règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil]: «— 32012 R 0232: règlement (UE) no 232/2012 de la Commission du 16 mars 2012 (JO L 78 du 17.3.2012, p. 1).»

5) le texte suivant est ajouté au point 54zzzzw (décision 2009/980/UE de la Commission): «, modifiée par: — 32010 D 0770: décision 2010/770/UE de la Commission du 13 décembre 2010 (JO L 328 du 14.12.2010, p. 18).»

6) les points suivants sont ajoutés après le point 68 [règlement d’exécution (UE) no 1274/2011 de la Commission]: «69. 32012 R 0231: règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1). 70. 32012 R 0252: règlement (UE) no 252/2012 de la Commission du 21 mars 2012 portant fixation des méthodes de prélèvement et d’analyse d’échantillons à utiliser pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1883/2006 (JO L 84 du 23.3.2012, p. 1). 71. 32012 R 0378: règlement (UE) no 378/2012 de la Commission du 3 mai 2012 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (JO L 119 du 4.5.2012, p. 9).»

Article 3

Les textes des règlements (UE) no 231/2012, (UE) no 232/2012, (UE) no 252/2012, (UE) no 270/2012 et (UE) no 378/2012 ainsi que de la décision 2010/770/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (11).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2012. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Atle LEIKVOLL

(1) JO L 83 du 22.3.2012, p. 1.

(2) JO L 78 du 17.3.2012, p. 1.

(3) JO L 84 du 23.3.2012, p. 1.

(4) JO L 89 du 27.3.2012, p. 5.

(5) JO L 119 du 4.5.2012, p. 9.

(6) JO L 328 du 14.12.2010, p. 18.

(7) JO L 158 du 18.6.2008, p. 17.

(8) JO L 253 du 20.9.2008, p. 1.

(9) JO L 6 du 10.1.2009, p. 20.

(10) JO L 364 du 20.12.2006, p. 32.

(11) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.