Résolution du Comité consultatif de l'EEE

du 26 juin 2002

sur l'élargissement et l'avenir de l'EEE

(2003/C 58/07)

1. Contexte

1.1. Le Comité consultatif de l'Espace économique européen (CC-EEE) se compose de représentants des principaux groupes d'intérêt socio-économiques des dix-huit États membres de l'EEE. Ce Comité joue le rôle de porte-parole des travailleurs, des employeurs et d'autres intervenants de la société civile de ces pays et fait partie de la structure institutionnelle de l'EEE.

1.2. La résolution suivante concernant l'élargissement et l'avenir de l'EEE a été adoptée lors de la dixième réunion du CC-EEE, qui s'est tenue à Egilsstadir, en Islande, le 26 juin 2002. Les rapporteurs étaient MM. Jon Ivar NÅLSUND, du Comité consultatif de l'AELE (CSC), et Filip HAMRO-DROTZ, du Comité économique et social européen (CESE).

2. Introduction

2.1. Le Comité consultatif de l'Espace économique européen (CC-EEE) accorde un caractère prioritaire au prochain élargissement de l'Union européene (UE) et de l'EEE, ce qui s'est traduit par les résolutions intitulées, d'une part, Les priorités et les enjeux de la phase préparatoire à l'élargissement de l'Union européenne(1), datant de mars 1999, et, d'autre part, La libre circulation des personnes dans le contexte de l'élargissement(2), datant du mois de novembre 2001.

2.2. Alors que les négociations sur l'élargissement de l'Union européenne atteignent leur stade ultime et que la finalisation des outils et des procédures de l'élargissement de l'EEE est imminente, la présente résolution a moins pour principal objet le fond de ces négociations que les procédures de l'élargissement de l'EEE et les moyens permettant de garantir que cet élargissement s'effectue pour le plus grand bien réciproque des citoyens et des entreprises dans l'ensemble de l'EEE. Cette résolution, d'une part, fait aussi le point sur l'état de la coopération dans le cadre de l'EEE à l'instant actuel qui est déterminant dans l'histoire de l'EEE, et d'autre part, envisage l'avenir d'un EEE élargi.

3. Le point sur l'accord EEE

3.1. Dix années se sont écoulées depuis la signature à Oporto, le 2 mai 1992, de l'accord EEE. Pour ce qui est de la réalisation de son objectif final, à savoir la création d'un marché intérieur s'inscrivant dans un cadre juridique homogène dans l'ensemble de l'Espace économique européen, l'accord EEE fonctionne de manière satisfaisante. L'égalité des conditions de concurrence et l'existence de règles communes dans d'autres domaines liés au marché intérieur garantissent aux entreprises et aux opérateurs économiques un traitement identique dans l'ensemble de l'EEE.

3.2. Toutefois, s'il est vrai que l'EEE a su atteindre son objectif, objectif dont la conception remonte aux origines, le contexte dans lequel fonctionne l'accord a considérablement évolué.

3.3. En premier lieu, le poids politique des États de l'AELE membres de l'EEE s'est trouvé diminué dans une mesure significative avec l'adhésion à l'Union européenne de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et la part que représente l'AELE dans le marché de l'EEE a maintenant diminué considérablement, aussi bien en termes géographiques qu'en termes économiques(3). Avec l'élargissement de l'Union européenne, le poids relatif que pèse l'AELE dans la coopération au sein de l'EEE va diminuer encore davantage. Une Union européenne élargie et plus hétérogène comporte également un risque accru de voir un seul État du Conseil de l'Union européenne s'opposer à l'introduction dans l'accord de nouvelles dispositions, si l'on n'étend pas aux relations avec les États tiers le vote à la majorité qualifiée.

3.4. Deuxièmement, à l'intérieur de l'Union européenne, la coopération entre États membres s'est considérablement intensifiée dans un certain nombre de domaines qui ont un impact sur la manière dont fonctionne le marché intérieur. Alors que l'accord EEE avait été négocié sur la base du traité de Rome, les traités ultérieurs de Maastricht et d'Amsterdam ont modifié l'architecture européenne, tant dans le fond que dans la structure. L'élargissement est bien avancé; une nouvelle monnaie commune, l'euro, est apparue; et la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures a été renforcée. De plus, la stratégie de Lisbonne, avec son droit "mou", ses procédures d'examen par les pairs et d'étalonnage, a doté l'Union européenne de nouvelles méthodes de coopération. Le fait qu'il y ait lieu de se mettre à l'unisson de certaines des évolutions essentielles survenues dans l'Union européenne depuis la négociation de l'accord EEE représente un défi de grande envergure en termes de préservation de l'applicabilité de l'accord pour l'avenir.

3.5. Afin d'assurer l'homogénéité juridique du marché intérieur, le CC-EEE invite les parties à l'accord EEE à actualiser l'accord, en sorte d'y intégrer les modifications qui ont été apportées au traité CE par les traités de Maastricht et d'Amsterdam et qui ont un intérêt par rapport à l'EEE.

4. Élargissement de l'Union européenne et de l'EEE

4.1. Le prochain élargissement de l'Union européenne entraînera aussi l'élargissement de l'EEE. Au moment de leur adhésion à l'Union européenne, les pays candidats sont tenus, en vertu de l'article 128 de l'accord EEE, d'introduire aussi une demande d'adhésion à l'accord EEE(4).

4.2. Le CC-EEE est favorable à l'élargissement de l'Union européenne et de l'EEE, étant donné que cela bénéficiera tout autant aux citoyens, aux consommateurs et aux opérateurs économiques, aussi bien dans les pays qui sont actuellement membres de l'EEE que dans les nouveaux États membres. Le CC-EEE apprécie à leur juste valeur les progrès considérables qui ont été réalisés de la part de l'Union européenne dans les négociations sur l'élargissement et invite la Commission européenne et les États membres de l'Union européenne à maintenir cette dynamique et à conclure avant la fin de l'année 2002 les négociations avec les pays candidats les plus avancés.

5. Possibilités offertes par un élargissement de l'UE/EEE

5.1. L'élargissement de l'Union européenne profitera à l'Europe dans son entier. C'est pourquoi le succès du processus d'élargissement est tout aussi important pour les pays de l'AELE que pour les pays membres de l'Union européenne et d'autres pays européens. L'élargissement de l'Union européenne représente la réunification pacifique de l'Europe après des années de division et de conflits douloureux, qui ont marqué le vingtième siècle. La leçon enseignée par le passé est que l'intégration est le seul instrument permettant de surmonter le passé et de construire en Europe un avenir pacifique, stable et prospère. Non seulement l'élargissement étendra la stabilité et la sécurité à un groupe plus large de pays, mais il consolidera aussi la transition politique et économique en cours pendant la dernière décennie dans les pays d'Europe centrale et orientale.

5.2. Un marché intérieur élargi créera toute une panoplie de possibilités nouvelles. Avec un demi-milliard d'habitants, l'Espace économique européen deviendra le plus vaste marché intérieur du monde, consistant en une zone sans frontières où les biens, les services, les capitaux et les personnes pourront circuler librement. Le marché intérieur élargi ne sera pas seulement plus étendu en termes physiques, mais il sera aussi enrichi et renforcé par sa nouvelle diversité.

5.3. L'expansion de l'EEE vers l'Europe centrale et orientale impliquera une intensification de la concurrence pour les entreprises et pour l'industrie dans l'ensemble de l'EEE et un marché intérieur élargi offrira des possibilités nouvelles. D'une manière générale, les opérateurs économiques profiteront d'un environnement commercial plus sûr et plus stable dans les pays d'Europe centrale et orientale, et profiteront aussi de la croissance économique de cette région. De plus, l'on constatera une croissance du marché des services financiers, secteur qui est exclu du champ d'application des accords actuels de libre-échange.

6. L'élargissement: les défis auxquels sont confrontés les États de l'AELE membres de l'EEE

6.1. L'élargissement de l'UE/EEE est profitable à toutes les parties concernées

6.1.1. Le sentiment global du CC-EEE quant à l'élargissement de l'UE/EEE est que celui-ci sera hautement profitable à toutes les parties concernées. Toutefois, l'élargissement confronte bien les États de l'AELE qui sont membres de l'EEE à des défis qu'il convient de relever.

6.1.2. Au niveau le plus général, l'élargissement de l'Union européenne constitue un défi pour les États de l'AELE qui sont membres de l'EEE, en ce sens que le déséquilibre entre les piliers "UE" et "AELE" de l'EEE va encore s'aggraver. Pour ce qui concerne les aspects plus techniques de l'élargissement de l'EEE, les procédures et le calendrier restent encore à préciser, ce qui, dans une certaine mesure, donne matière à préoccupation. Toutefois, l'un des défis spécifiques les plus importants auxquels se trouvent confrontés les États de l'AELE membres de l'EEE est la question de savoir quels seront, pour l'EEE, les effets des exportations des produits de la pêche de l'AELE à destination des nouveaux pays membres d'Europe centrale et orientale.

6.1.3. Dans l'ensemble, toutefois, le CC-EEE est d'avis que les arguments du débat continuent de faire pencher fortement la balance en faveur de l'élargissement de l'UE/EEE.

6.2. Déséquilibre accru entre les piliers "AELE" et "UE" de la coopération au sein de l'EEE

6.2.1. Le déséquilibre croissant entre les piliers "AELE" et "UE" de la coopération au sein de l'EEE va s'aggraver avec l'élargissement de l'Union européenne, et pourrait avoir pour conséquence de marginaliser encore davantage en Europe les pays de l'AELE membres de l'EEE. Comprendre les points de vue de l'AELE dans une Union européenne comportant près de trente pays constituera pour les États de l'AELE membres de l'EEE un défi de première grandeur.

6.2.2. De plus, étant donné le nombre croissant de pays qui frappent à la porte de l'Union européenne, la Commission européenne est amenée à établir des distinctions plus claires entre pays membres et pays tiers. Par rapport à la participation des pays de l'AELE membres de l'EEE à des comités de la Communauté européenne, cette distinction n'est pas toujours à l'avantage des États de l'AELE qui sont membres de l'EEE.

6.2.3. En tenant compte de toutes ces considérations, le CC-EEE invite les États de l'AELE membres de l'EEE à intensifier leurs efforts en vue d'établir des relations plus étroites avec les pays candidats, de manière à assurer une meilleure compréhension entre les deux parties.

6.3. Procédures d'élargissement de l'EEE

6.3.1. Bien qu'il soit politiquement impensable que les nouveaux États membres de l'Union européenne puissent ne pas adhérer à l'EEE, l'accord contient des dispositions assez peu claires en matière d'élargissement de l'EEE(5). Par exemple, l'on ne voit pas clairement, à la lecture des dispositions de l'accord EEE, à quel moment les États qui adhèrent à l'Union européenne sont tenus de poser leur candidature à l'adhésion à l'EEE, et quelle sorte de négociations sont prévues, ni à quel moment devrait intervenir l'adhésion à l'EEE.

6.3.2. Comme il est possible que les premières négociations d'adhésion à l'Union européenne se concluent cette année, il ne reste pas beaucoup de temps pour parvenir à un accord sur l'élargissement de l'EEE, si l'on a l'ambition d'atteindre l'objectif d'un élargissement simultané. C'est pourquoi le CC-EEE regrette que les discussions entre l'Union européenne et les États de l'AELE membres de l'EEE concernant les modalités de l'élargissement de l'EEE n'aient été mises en train qu'en 2001. Il est toutefois rassurant que des progrès rapides aient été réalisés au cours des quelques derniers mois et que l'Union européenne et les États de l'AELE soient parvenus à une perception commune de la nécessité d'un élargissement simultané de l'Union européenne et de l'EEE. Le Comité consultatif de l'EEE invite les deux parties à faire en sorte qu'un accord sur les outils de l'élargissement de l'EEE soit arrêté sans retard.

6.3.3. À la différence des États membres de l'Union européenne, qui participent aux négociations d'adhésion, les États de l'AELE membres de l'EEE n'y participent pas, et ont donc besoin d'information suffisante et régulière à propos du processus d'élargissement, afin de pouvoir se préparer à des changements de fond apportés à l'acquis. Compte tenu de la nécessité pratique de mener en parallèle les procédures de ratification de l'adhésion à l'EEE et à l'Union européenne, afin de garantir l'homogénéité de l'EEE, la circulation d'information vers la partie AELE à propos du processus d'élargissement n'en est que plus importante. L'incertitude et le manque d'information à propos d'éventuelles périodes transitoires constituent un sujet de préoccupation. Il faut déployer des efforts visant à faire en sorte que toute période transitoire éventuelle ne provoque pas de distorsion de la concurrence à l'intérieur de l'EEE.

6.3.4. Le CC-EEE croit savoir que, selon toute vraisemblance, l'élargissement de l'EEE ne nécessitera pas de négociations supplémentaires de grande envergure. Toutefois, le Comité regrette que les partenaires sociaux de l'EEE n'aient pas été informés ni consultés dans une mesure satisfaisante, que ce soit à propos de la procédure ou du fond des discussions. Étant donné qu'un élargissement aura des conséquences aussi bien pour les citoyens que pour les entreprises, le CC-EEE réaffirme la nécessité de remédier à cette situation. Parallèlement, le CC-EEE accepte la responsabilité partagée de diffuser parmi les partenaires sociaux des pays candidats des informations sur l'accord EEE.

6.4. Commerce des poissons et des autres produits de la mer

6.4.1. L'un des défis les plus importants (et aussi celui dont l'existence est à l'heure actuelle la mieux établie) auxquels se trouvent confrontés les États de l'AELE membres de l'EEE en rapport avec l'élargissement est la question des exportations de produits de la pêche à destination des nouveaux pays membres de l'UE/EEE situés en Europe centrale et orientale.

6.4.2. Les États de l'AELE ont conclu des accords de libre-échange (ALE) avec tous les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, à l'exception de Chypre et de Malte. Ces acteurs prévoient l'accès en franchise de droits de douane pour tous les produits industriels et tous les produits de la mer, à quelques exceptions près. Avec l'adhésion des pays candidats à l'Union européenne, ces accords deviendront caducs et les échanges avec les nouveaux États membres seront régis par le protocole 9 de l'accord EEE concernant le commerce des poissons et des autres produits de la mer. Compte tenu du fait que les conditions prévues par le protocole 9 sont moins favorables que les actuels ALE, il en résultera que le commerce des produits de la mer entre les États de l'AELE membres de l'EEE et les États membres en puissance subira un contrecoup négatif de l'élargissement. En outre, les droits de douane imposés actuellement aux concurrents se trouvant dans l'Union européenne lorsqu'ils exportent vers l'Europe centrale et orientale seront abolis en raison de l'élargissement, ce qui créera un double désavantage pour les exportateurs des pays de l'AELE membres de l'EEE.

6.4.3. Lorsque l'Autriche, la Finlande et la Suède ont adhéré à l'Union européenne, la Norvège et l'Islande ont négocié des compensations en conséquence de la perte d'accès au marché des produits de la mer. Ces pays ont bénéficié d'un quota fixe, en franchise de droits de douane, pour les espèces affectées, et ces compensations ont été calculées en fonction des exportations antérieures à destination de ces pays. L'application de la même méthode en ce qui concerne les pays d'Europe centrale et orientale serait loin d'être satisfaisante, parce qu'en pratique, cela empêcherait les exportateurs islandais et norvégiens de poisson de bénéficier de l'expansion du marché des produits du poisson en Europe centrale et orientale. Alors que les marchés autrichien, finlandais et suédois étaient tous bien stables, le marché des produits de la mer dans les pays d'Europe centrale et orientale sont promis à une croissance substantielle au cours des années à venir. De l'avis du CC-EEE, tout dispositif éventuel concernant les produits du poisson doit avoir un caractère d'anticipation, au lieu de s'appuyer sur un simple calcul des échanges ayant eu lieu au cours des quelques années précédentes.

6.4.4. Eu égard au fait que le commerce des poissons et des autres produits de la mer constitue l'une des exceptions d'importance majeure aux conséquences positives que l'on peut attendre, d'une manière générale, de l'élargissement pour les entreprises des pays de l'AELE membres de l'EEE, le CC-EEE invite toutes les parties concernées à redoubler d'efforts pour trouver une solution appropriée au problème de l'élargissement de l'EEE dans ce secteur.

7. Assistance aux pays candidats à l'adhésion à l'UE/EEE

7.1. Préoccupé de la nécessité de créer des conditions égales dans l'ensemble de l'EEE élargi, le CC-EEE réitère sa demande antérieure, selon laquelle il conviendrait, selon lui, d'appliquer strictement l'acquis dans les nouveaux États membres, afin de contribuer à une amélioration des conditions sociales et environnementales. Un développement durable et le bon fonctionnement du système de protection sociale sont assurément des conditions préalables à une forte croissance économique pour le long terme. C'est pourquoi le CC-EEE se félicite de ce que l'Union européenne renforce son intérêt pour l'application effective de l'acquis dans les pays candidats. Le fait que les États de l'AELE membres de l'EEE soient disposés à participer à des examens par les pairs des États candidats constitue aussi un exemple très positif de modalité d'implication dans le processus d'élargissement de l'Union européenne. Cela accélérera le rythme d'adaptation des futurs États membres, et ce à tous les niveaux d'organisation administrative, et apportera une précieuse expérience aux États de l'AELE membres de l'EEE concernant les conditions qui règnent dans ces pays.

7.2. Par ailleurs, les États candidats auront besoin d'assistance pour pouvoir appliquer l'acquis sans imposer à leurs finances publiques des contraintes impossibles à gérer. En conséquence, il faut s'attendre à ce que les États de l'AELE membres de l'EEE soient, à l'instar des quinze États membres de l'Union européenne, invités à mettre des fonds à la disposition des nouveaux États membres. Étant donné que ces financements doivent s'inscrire dans un ensemble plus large, le CC-EEE demande instamment aux États de l'AELE membres de l'EEE de présenter des propositions concrètes en ce domaine, en tenant activement compte de leurs propres priorités. L'expérience acquise à la faveur de la gestion du mécanisme financier de l'EEE et de l'instrument financier de l'EEE sera utile à cet égard. En présentant des propositions concrètes bien avant qu'il leur soit demandé, selon toute probabilité, d'apporter de nouvelles contributions financières afin de couvrir le coût de l'élargissement de l'UE/EEE, les États de l'AELE membres de l'EEE peuvent accroître la portée de ces transferts financiers d'une manière qui servira aussi les intérêts des membres de l'AELE faisant partie de l'EEE dans une Union européenne élargie.

8. Résumé des conclusions et recommandations

8.1. Dix ans après avoir été signé, l'accord EEE fonctionne encore de façon satisfaisante, dans la mesure où il réalise l'objectif fixé à l'origine. Toutefois, le contexte dans lequel fonctionne l'accord a considérablement évolué, avec les modifications lourdes de conséquences qui ont été apportées au traité CE à Maastricht et à Amsterdam, en plus d'autres évolutions intervenues dans l'Union européenne, qui ont un impact sur le fonctionnement du marché intérieur. Le Comité consultatif de l'EEE demande une actualisation de l'accord EEE en vue d'assurer l'homogénéité juridique du marché intérieur.

8.2. Le Comité consultatif de l'EEE est favorable à l'élargissement de l'Union européenne et de l'EEE, car celui-ci profitera à l'Europe dans son ensemble et créera toute une panoplie de possibilités nouvelles, aussi bien pour les citoyens et les consommateurs que pour les opérateurs économiques. Le Comité invite l'Union européenne à maintenir la dynamique et à conclure avant la fin de l'année 2002 les négociations avec les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne qui sont le plus avancés.

8.3. L'élargissement confronte toutefois les États de l'AELE membres de l'EEE à certains défis spécifiques. Au niveau le plus général, l'équilibre entre les piliers "UE" et "AELE" au sein de l'EEE va s'aggraver encore davantage. Pour atténuer ce problème, le Comité consultatif de l'EEE préconise un resserrement des relations entre les pays candidats et les États de l'AELE membres de l'EEE en vue d'assurer une meilleure compréhension entre les deux parties.

8.4. Pour ce qui concerne les aspects plus techniques de l'élargissement de l'EEE, les procédures et le calendrier demandent encore à être précisés, ce qui, dans une certaine mesure, donne matière à préoccupation. Comme il est possible que les premières négociations d'adhésion à l'Union européenne se concluent cette année, il ne reste pas beaucoup de temps pour parvenir à un accord sur l'élargissement de l'EEE, si l'on a l'ambition d'atteindre l'objectif d'un élargissement simultané. Le Comité consultatif de l'EEE invite les deux parties à faire en sorte qu'un accord sur les outils de l'élargissement de l'EEE soit arrêté sans retard.

8.5. L'un des défis les plus importants auxquels se trouvent confrontés les États de l'AELE membres de l'EEE en rapport avec l'élargissement est la question des exportations de produits de la pêche à destination des nouveaux pays membres de l'UE/EEE situés en Europe centrale et orientale, une fois que les actuels accords de libre-échange avec ces pays seront devenus caducs. En invitant toutes les parties concernées à concentrer leurs efforts sur la mise au point d'une solution appropriée au problème que pose l'élargissement de l'EEE en ce domaine, le Comité consultatif de l'EEE est d'avis que tout dispositif concernant les produits du poisson doit avoir un caractère d'anticipation, au lieu de s'appuyer sur un simple calcul des échanges ayant eu lieu au cours des quelques années précédentes.

8.6. Dans l'ensemble, toutefois, le CC-EEE est d'avis que les arguments du débat continuent de faire pencher fortement la balance en faveur de l'élargissement de l'UE/EEE.

8.7. Préoccupé de la nécessité de créer des conditions égales dans l'ensemble de l'EEE élargi, le Comité consultatif de l'EEE insiste sur la nécessité d'une stricte application de l'acquis dans les nouveaux États membres. Dans le même temps, le Comité constate qu'il faut s'attendre à ce que l'on demande à tous les États de l'AELE membres de l'EEE de mettre des ressources financières à la disposition des nouveaux États membres. Le Comité invite instamment les États de l'AELE membres de l'EEE à présenter des propositions concrètes sur les méthodes qui permettraient de transférer ces ressources éventuelles d'une manière qui serait avantageuse aussi du point de vue des intérêts des États de l'AELE membres de l'EEE dans une Union européenne élargie.

(1) C/20/R/003 - CES 1477/98 (rapporteurs: Hamro-Drotz/Skúlason/Brunhart).

(2) C/20/R/008 - DI 53/2001 (rapporteurs: Jaschick/Gudmundsdóttir/Taddei).

(3) L'accord EEE a été négocié entre la Communauté européenne à 12 et les 7 membres de l'AELE, qui représentaient presque 25 % du total du commerce extérieur de la CE. Aujourd'hui, les trois États de l'AELE membres de l'EEE représentent ensemble moins de 5 % du commerce extérieur de l'UE.

(4) L'article 128, paragraphe 1, de l'accord EEE précise les obligations liées à l'élargissement de l'EEE:

"1. Tout État européen demande, s'il devient membre de la Communauté européenne, ou peut demander, s'il devient membre de l'AELE, à devenir partie au présent accord. Il adresse sa demande au Conseil de l'EEE".

(5) L'article 128, paragraphe 2, de l'accord EEE précise les modalités et les conditions de l'élargissement de l'EEE:

"2. Les modalités et les conditions d'une telle participation font l'objet d'un accord entre les parties contractantes et l'État demandeur. Ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes, conformément à leurs procédures respectives".