ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil sur le commerce des produits textiles

A. Lettre de la Communauté économique européenne Monsieur,

1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations intervenues les 26 et 27 février 1992 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil, paraphé le 12 septembre 1986, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1991.

2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier de nouveau l'article 17 paragraphe 1 de l'accord précité de manière à proroger la période d'application de toutes les dispositions de l'accord jusqu'au 31 décembre 1992. En conséquence, elles sont également convenues de modifier, pour la période de janvier à décembre 1992, l'annexe II de l'accord en ce qui concerne les limites quantitatives appliquées aux exportations de la république fédérative du Brésil vers la Communauté des produits textiles y figurant. L'annexe II modifiée est jointe à la présente lettre (appendice 1).

3. Les parties sont en outre convenues que, en ce qui concerne l'article 13 paragraphe 3 de l'accord, le pourcentage des transferts entre régions pour l'année 1992 serait fixé à 40 %.

Il est entendu que si, à la suite de l'application du pourcentage susmentionné, de graves difficultés apparaissent, du fait de modifications importantes dans les courants d'échanges, dans certaines régions de la Communauté, les deux parties engageront des consultations sans délai en vue de revoir la situation.

4. Les deux parties sont convenues que cette prorogation de l'accord entrerait en vigueur le 1er janvier 1992, qu'elle resterait en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992 et qu'elle remplacerait l'échange de lettres du 20 décembre 1991. Les parties sont convenues d'appliquer le présent accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 1992.

5. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes Appendice 1 « ANNEXE II LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES >TABLE>

(1) Aux fins de l'imputation des exportations sur les limites quantitatives convenues, un taux de conversion de cinq vêtements (autres que les vêtements de bébé) d'une taille commerciale de 130 cm pour trois vêtements d'une taille commerciale excédant 130 cm peut être appliqué jusqu'à concurrence de 5 % de ces limites quantitatives.

LIMITES RÉGIONALES >TABLE>

B. Lettre du gouvernement de la république fédérative du Brésil Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 27 février 1992 libellée comme suit.

« 1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations intervenues les 26 et 27 février 1992 entre nos délégations respectives en vue de la modification de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil, paraphé le 12 septembre 1986, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1991.

2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier de nouveau l'article 17 paragraphe 1 de l'accord précité de manière à proroger la période d'application de toutes les dispositions de l'accord jusqu'au 31 décembre 1992. En conséquence, elles sont également convenues de modifier, pour la période de janvier à décembre 1992, l'annexe II de l'accord en ce qui concerne les limites quantitatives appliquées aux exportations de la république fédérative du Brésil vers la Communauté des produits textiles y figurant. L'annexe II modifiée est jointe à la présente lettre (appendice 1).

3. Les parties sont en outre convenues que, en ce qui concerne l'article 13 paragraphe 3 de l'accord, le pourcentage des transferts entre régions pour l'année 1992 serait fixé à 40 %.

Il est entendu que si, à la suite de l'application du pourcentage susmentionné, de graves difficultés apparaissent, du fait de modifications importantes dans les courants d'échanges, dans certaines régions de la Communauté, les deux parties engageront des consultations sans délai en vue de revoir la situation.

4. Les deux parties sont convenues que cette prorogation de l'accord entrerait en vigueur le 1er janvier 1992, qu'elle resterait en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992 et qu'elle remplacerait l'échange de lettres du 20 décembre 1991. Les parties sont convenues d'appliquer le présent accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 1992.

5. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république fédérative du Brésil Appendice 1 « ANNEXE II LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES >TABLE>

(1) Aux fins de l'imputation des exportations sur les limites quantitatives convenues, un taux de conversion de cinq vêtements (autres que les vêtements de bébé) d'une taille commerciale de 130 cm pour trois vêtements d'une taille commerciale excédant 130 cm peut être appliqué jusqu'à concurrence de 5 % de ces limites quantitatives.

LIMITES RÉGIONALES >TABLE>

Échange de notes entre la Commission des Communautés européennes et la république fédérative du Brésil Note de la Commission La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république fédérative du Brésil auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur les produits textiles négocié entre la république fédérative du Brésil et la Communauté, paraphé le 12 septembre 1986, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres paraphé le 27 février 1992.

La direction générale souhaite informer la mission que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, la Communauté est prête à autoriser l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 1992. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de soixante jours.

La direction générale des relations extérieures saurait gré à la mission de confirmer son accord sur ce qui précède.

La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république fédérative du Brésil l'assurance de sa très haute considération.

Note du Brésil La mission de la république fédérative du Brésil auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à la note de la direction générale concernant l'accord sur les produits textiles négocié entre la république fédérative du Brésil et la Communauté, paraphé le 12 septembre 1986, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres paraphé le 27 février 1992.

La mission souhaite confirmer à la direction générale que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, le gouvernement de la république fédérative du Brésil est prêt à autoriser l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 1992. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de soixante jours.

La mission de la république fédérative du Brésil auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures l'assurance de sa très haute considération.