ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3.

Les points suivants sont insérés après le point 13zzzzzzzzzt [règlement d’exécution (UE) 2019/158 de la Commission]: «13zzzzzzzzzu. 32019 R 0337: règlement d’exécution (UE) 2019/337 de la Commission du 27 février 2019 portant approbation de la substance active méfentrifluconazole, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 60 du 28.2.2019, p. 12). 13zzzzzzzzzv. 32019 R 0344: règlement d’exécution (UE) 2019/344 de la Commission du 28 février 2019 relatif au non-renouvellement de l’approbation de la substance active “éthoprophos”, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 62 du 1.3.2019, p. 7). 13zzzzzzzzzw. 32019 R 0481: règlement d’exécution (UE) 2019/481 de la Commission du 22 mars 2019 portant approbation de la substance active “flutianil”, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 82 du 25.3.2019, p. 19).»
DÉCISION No 1/2020 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES

du 23 janvier 2020

remplaçant les annexes XVII-C et XVII-D de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part [2020/273]

LE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES,

vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, et notamment son article 179, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

(1) L’accord entre l’Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires est entré en vigueur le 1er avril 2012.

(2) Cet accord a ensuite été incorporé dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après l’«accord»), qui est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

(3) L’article 171 de l’accord prévoit la possibilité d’ajouter aux annexes XVII-C et XVII-D de nouvelles indications géographiques à protéger, à l’issue de la procédure d’opposition et après examen, à la satisfaction des deux parties, d’un résumé des cahiers des charges comme prévu à l’article 170, paragraphes 3 et 4, de l’accord.

(4) Cette procédure et cet examen étant achevés, l’annexe XVII-C et l’annexe XVII-D peuvent être remplacées,

DÉCIDE:

Article premier Les annexes XVII-C et XVII-D de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/2330 de la Commission du 14 décembre 2017 relatif à l’autorisation du carbonate de fer (II), du chlorure de fer (III) hexahydraté, du sulfate de fer (II) monohydraté, du sulfate de fer (II) heptahydraté, du fumarate de fer (II), du chélate de fer (II) d’acides aminés hydraté, du chélate de fer (II) d’hydrolysats de protéine et du chélate de fer (II) de glycine hydraté en tant qu’additifs dans l’alimentation de toutes les espèces animales, ainsi que du dextrane de fer en tant qu’additif dans l’alimentation des porcelets, et modifiant les règlements (CE) no 1334/2003 et (CE) no 479/2006 (1), rectifié au JO L 351 du 30.12.2017, p. 202, doit être intégré dans l’accord EEE.
1t.

32016 R 0869: règlement d’exécution (UE) 2016/869 de la Commission du 27 mai 2016 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars et le 29 juin 2016, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 147 du 3.6.2016, p. 1).
(1)

L'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part (ci-après «accord d'association intérimaire») a été signé le 24 février 1997 et est entré en vigueur le 1er juillet 1997.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 26/2018

du 9 février 2018

modifiant l’annexe XVI (Marchés publics) de l’accord EEE [2019/2062]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

Le règlement délégué (UE) 2017/2365 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

Le règlement délégué (UE) 2017/2364 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

Le règlement (UE) 2017/2367 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

Le règlement délégué (UE) 2017/2366 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés (4) doit être intégré dans l’accord EEE.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Le tiret suivant est ajouté au point 6f (directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil):

Le tiret suivant est ajouté au point 5c (directive 2009/81/UE du Parlement européen et du Conseil):

Le tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil):

Le tiret suivant est ajouté au point 2 (directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil):

Article 2

Les textes des règlements délégués (UE) 2017/2364, (UE) 2017/2365 et (UE) 2017/2366 et du règlement (UE) 2017/2367 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
(1)

Le règlement (UE) 2017/1510 de la Commission du 30 août 2017 modifiant les appendices de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) en ce qui concerne les substances CMR (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2016/2067 de la Commission du 22 novembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 9 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No 195/2017

du 27 octobre 2017

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2019/1358]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

Le règlement (UE) 2017/1432 de la Commission du 7 août 2017 modifiant le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en ce qui concerne les critères d'approbation des substances actives à faible risque (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

Le règlement d'exécution (UE) 2017/855 de la Commission du 18 mai 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active diflubenzuron (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

Le règlement d'exécution (UE) 2017/856 de la Commission du 18 mai 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «fluroxypyr» (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Les tirets suivants sont ajoutés au point 13a [règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:

Le tiret suivant est ajouté au point 13 [règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil]:

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2017/1432 et des règlements d'exécution (UE) 2017/855 et (UE) 2017/856 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
(14)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/173 de la Commissiondu 1er février 2017 modifiant le règlement (CE) no 1292/2008 et le règlement d'exécution (UE) no 887/2011, en ce qui concerne le nom du titulaire de l’autorisation de Bacillus amyloliquefaciens CECT 5 940 et d’Enterococcus faecium CECT 4 515 (14), qui a été intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 77/2017 du 5 mai 2017 (15), doit également être ajouté en tant qu’acte modifiant le règlement (CE) no 1292/2008 et le règlement d’exécution (UE) no 887/2011.
(2)

La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d'aquaculture et aux produits animaux tels que les ovules, les embryons et le sperme. Cette législation ne s'applique pas à l'Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas à l'Islande.
(1)

La décision d’exécution (UE) 2017/486 de la Commission du 17 mars 2017 modifiant les annexes I et II de la décision 2004/558/CE en ce qui concerne le statut de «zone exempte de la rhinotrachéite infectieuse bovine» du Luxembourg, des Länder allemands de Hambourg et de Schleswig-Holstein et de l’île de Jersey et modifiant l’annexe II de la décision 2008/185/CE en ce qui concerne le statut de «zone exempte de la maladie d’Aujeszky» de la région de Friuli Venezia Giulia en Italie (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2017/752 de la Commission du 28 avril 2017 portant modification et rectification du règlement (UE) no 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)

La décision d’exécution (UE) 2017/888 de la Commission du 22 mai 2017 modifiant la décision 2003/467/CE en ce qui concerne le statut d’officiellement indemne de tuberculose de la région italienne de l’Ombrie et le statut d’indemne de leucose bovine enzootique de la Pologne, modifiant la décision 2004/558/CE en ce qui concerne le statut d’indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine de l’Allemagne, et modifiant la décision 2008/185/CE en ce qui concerne le statut d’indemnes de la maladie d’Aujeszky de certaines régions de la Pologne et l’approbation du programme d’éradication de la maladie d’Aujeszky pour la région italienne de la Vénétie (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.
DÉCISION No 5/2018 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE

du 17 décembre 2018

portant nomination de membres du conseil d'administration du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) [2019/32]

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres (1), d'autre part, et notamment l'article 3, paragraphe 5, de son annexe III,

vu la décision no 5/2013 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 7 novembre 2013 relative aux statuts du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) (2), et notamment l'article 5, paragraphe 4, de son annexe;

considérant ce qui suit:

(1) L'article 5, paragraphe 4, des statuts du CTA prévoit que les membres du conseil d'administration du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) sont nommés par le Comité des ambassadeurs ACP-UE, conformément aux procédures établies par celui-ci, pour une période maximale de cinq ans, la situation étant revue à mi-parcours.

(2) Conformément à la décision no 4/2016 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 30 septembre 2016 portant nomination d'un membre du conseil d'administration du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) (3), le mandat de cinq membres du conseil d'administration a expiré le 6 novembre 2018.

(3) Conformément à son article 95, paragraphe 1, l'accord de partenariat ACP-UE expirera le 29 février 2020. Dès lors, il convient de nommer trois nouveaux membres du conseil d'administration et de renouveler le mandat de deux membres du conseil d'administration pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier 1. Le mandat de M. Augusto Manuel CORREIA et de Mme Helena JOHANSSON en tant que membres du conseil d'administration du CTA est renouvelé jusqu'au 29 février 2020. 2. Les personnes ci-après sont nommées membres du conseil d'administration du CTA: — M. David HUNTER, — M. Abel KPAWILINA-NAMKOISSE, — M. Boitshoko NTSHABELE.

Article 2 Sans préjudice des décisions ultérieures que le Comité des ambassadeurs ACP-UE pourrait être appelé à prendre dans le cadre de ses prérogatives, le conseil d'administration du CTA est composé comme suit: — M. Augusto Manuel CORREIA, — M. David HUNTER, — Mme Helena JOHANSSON, — M. Abel KPAWILINA-NAMKOISSE, — M. Boitshoko NTSHABELE, et — Mme Frederike PRAASTERINK, dont le mandat expirera le 29 février 2020.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2018. Par le Comité des ambassadeurs ACP-UE Le président N. MARSCHIK

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 309 du 19.11.2013, p. 50.

(3) JO L 278 du 14.10.2016, p. 50.
1.

Le champ d'application opérationnel, pour les catégories de médicaments relevant de l'annexe sectorielle de l'accord conclu à Bruxelles le 4 avril 2001, inclut désormais les catégories suivantes: 1) produits pharmaceutiques chimiques; 2) médicaments homéopathiques (pour autant qu'ils soient considérés comme des médicaments et soumis aux exigences des bonnes pratiques de fabrication au Japon); 3) vitamines, minéraux et médicaments à base de plantes (s'ils sont considérés comme des médicaments par les deux parties); 4) produits pharmaceutiques biologiques (1), y compris les produits immunologiques et les vaccins, appartenant aux catégories suivantes: 4.1) médicaments produits par culture cellulaire à base de micro-organismes ou de lignées cellulaires établies naturels; 4.2) médicaments produits par culture cellulaire à base de micro-organismes ou de lignées cellulaires établies recombinants; et 4.3) médicaments dérivés de plantes, ou d'animaux, non transgéniques; 5) principes actifs pharmaceutiques (API — Active pharmaceutical ingredients) pour toutes les catégories susmentionnées; 6) produits stériles appartenant à chacune des catégories susmentionnées.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 1/2017

du 3 février 2017

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2018/1735]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) no 359/2014 de la Commission du 9 avril 2014 modifiant l’annexe V du règlement (CE) no 136/2004 en ce qui concerne la liste des pays visés à l’article 9 de ce règlement (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

Le règlement d’exécution (UE) no 494/2014 de la Commission du 13 mai 2014 modifiant l’annexe V du règlement (CE) no 136/2004 en ce qui concerne la liste des pays visés à l’article 9 de ce règlement (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

Le règlement d’exécution (UE) no 636/2014 de la Commission du 13 juin 2014 relatif à un modèle de certificat pour les échanges de gros gibier sauvage non dépouillé (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 2

Les textes des règlements d’exécution (UE) no 359/2014, (UE) no 494/2014 et (UE) no 636/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/1825 de la Commission du 6 septembre 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 901/2014 en ce qui concerne les prescriptions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(4)

Le règlement (UE) 2016/1416 de la Commission du 24 août 2016 portant modification et rectification du règlement (UE) no 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/854 de la Commission du 30 mai 2016 autorisant certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles, et modifiant le règlement (UE) no 432/2012 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/370 de la Commission du 15 mars 2016 portant approbation de la substance active «pinoxaden», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission et autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour cette substance active (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 328/136

DÉCISION No 52/2017 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

du 24 novembre 2017

relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2017/2290]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A est ajouté à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature. Au nom des États-Unis d'Amérique James C. SANFORD Signé à Washington DC, le 15 novembre 2017. Au nom de l'Union européenne Ignacio IRUARRIZAGA Signé à Bruxelles, le 24 novembre 2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 313/12

DÉCISION No 2/2017 DU CONSEIL CONJOINT CARIFORUM-UE

institué par l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part,

du 17 novembre 2017

en ce qui concerne l'établissement d'une liste d'arbitres [2017/2203]

LE CONSEIL CONJOINT CARIFORUM-UE,

vu l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, et notamment son article 221, paragraphe 1,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste de quinze arbitres prévue à l'article 221, paragraphe 1, annexée à la présente décision est adoptée par les parties.

Article 2

Le comité Cariforum-UE «Commerce et développement» peut modifier la liste des arbitres annexée à la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2017. Pour les États du Cariforum K. JOHNSON SMITH Pour la partie UE C. MALMSTRÖM
(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/9 de la Commission du 5 janvier 2016 relatif à la soumission conjointe de données et au partage des données conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2016/26 de la Commission du 13 janvier 2016 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les éthoxylates de nonylphénol (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 1146/2014 de la Commission du 23 octobre 2014 modifiant les annexes II, III, IV et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'anthraquinone, de benfluraline, de bentazone, de bromoxynil, de chlorothalonil, de famoxadone, d'imazamox, de bromure de méthyle, de propanil et d'acide sulfurique présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
2)

Dans l'adaptation b) relative au point 15x [règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil], les termes «article 15» sont remplacés par les termes «article 14 bis» et la référence à l'«article 10 du règlement (CEE) no 3677/90» est remplacée par une référence à l'«article 30 du règlement (CE) no 111/2005 du Conseil».
(1)

Le règlement (UE) no 801/2013 de la Commission du 22 août 2013 modifiant le règlement (CE) no 1275/2008 en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques, et modifiant le règlement (CE) no 642/2009 en ce qui concerne les exigences d’écoconception des téléviseurs (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)

Le règlement (UE) no 1312/2014 de la Commission du 10 décembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 1089/2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des services de données géographiques (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2015/2173 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 11 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2015/1494 de la Commission du 4 septembre 2015 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le benzène (1) doit être intégré dans l'accord EEE.