4.

Les points suivants sont insérés après le point 31bco [règlement délégué (UE) no 667/2014 de la Commission]: «31bcp. 32015 R 2205: règlement délégué (UE) 2015/2205 de la Commission du 6 août 2015 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l'obligation de compensation (JO L 314 du 1.12.2015, p. 13), modifié par: — 32017 R 0751: règlement délégué (UE) 2017/751 de la Commission du 16 mars 2017 (JO L 113 du 29.4.2017, p. 15). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit: a) À l'article 2, paragraphe 1, point b), en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “de janvier, de février et de mars 2016” sont remplacés par les termes “de janvier, de février et de mars de l'année d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 113/2018 du 31 mai 2018”. b) À l'article 3: i) en ce qui concerne les États de l'AELE, le paragraphe 1, premier alinéa, se lit comme suit: “En ce qui concerne les contrats relevant d'une catégorie d'instruments dérivés de gré à gré visée en annexe, l'obligation de compensation prend effet: a) six mois après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 113/2018 du 31 mai 2018 pour les contreparties de la catégorie 1; b) un an après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 113/2018 du 31 mai 2018 pour les contreparties de la catégorie 2; c) le 21 juin 2019 pour les contreparties de la catégorie 3; d) deux ans après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 113/2018 du 31 mai 2018 pour les contreparties de la catégorie 4”; ii) au paragraphe 1, deuxième alinéa, les termes “ou entre une contrepartie établie dans un État de l'AELE et une contrepartie établie dans un État membre de l'UE” sont insérés après les termes “entre deux contreparties appartenant à des catégories de contreparties différentes”; iii) en ce qui concerne les États de l'AELE, le paragraphe 2, premier alinéa, se lit comme suit: “Par dérogation au paragraphe 1, points a), b) et c), en ce qui concerne les contrats relevant d'une des catégories d'instruments dérivés de gré à gré visées en annexe et conclus entre des contreparties autres que celles de la catégorie 4 qui font partie d'un même groupe et dont l'une est établie dans un pays tiers et l'autre dans l'EEE, l'obligation de compensation prend effet: a) deux ans après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 113/2018 du 31 mai 2018, si aucune décision d'équivalence adoptée en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l'article 4 dudit règlement, couvrant les contrats dérivés de gré à gré visés à l'annexe du présent règlement en ce qui concerne le pays tiers en question, n'est applicable dans l'EEE; ou b) à la plus tardive des dates ci-après si une décision d'équivalence adoptée en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l'article 4 dudit règlement, couvrant les contrats dérivés de gré à gré visés à l'annexe du présent règlement en ce qui concerne le pays tiers en question, est applicable dans l'EEE: i) 60 jours après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE contenant la décision d'équivalence adoptée en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l'article 4 dudit règlement, couvrant les contrats dérivés de gré à gré visés à l'annexe du présent règlement en ce qui concerne le pays tiers en question; ii) la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet en vertu du paragraphe 1.” c) À l'article 4: i) au paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “s'applique à compter du 21 février 2016” sont remplacés par les termes “devient applicable deux mois après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 113/2018 du 31 mai 2018”. ii) au paragraphe 2, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “s'applique à compter du 21 mai 2016” sont remplacés par les termes “devient applicable cinq mois après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 113/2018 du 31 mai 2018”; iii) au paragraphe 4, les termes “, entre une contrepartie financière établie dans un État de l'AELE et une contrepartie financière établie dans un État membre de l'UE” sont insérés après les termes “entre deux contreparties financières appartenant à des catégories différentes”. 31bcq. 32016 R 0592: règlement délégué (UE) 2016/592 de la Commission du 1er mars 2016 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l'obligation de compensation (JO L 103 du 19.4.2016, p. 5), modifié par: — 32017 R 0751: règlement délégué (UE) 2017/751 de la Commission du 16 mars 2017 (JO L 113 du 29.4.2017, p. 15). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit: a) À l'article 2, paragraphe 1, point b), en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “de janvier, de février et de mars 2016” sont remplacés par les termes “de janvier, de février et de mars de l'année d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 113/2018 du 31 mai 2018”. b) À l'article 3: i) en ce qui concerne les États de l'AELE, le paragraphe 1, premier alinéa, se lit comme suit: “En ce qui concerne les contrats relevant d'une catégorie d'instruments dérivés de gré à gré visée en annexe, l'obligation de compensation prend effet: a) un an après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 113/2018 du 31 mai 2018 pour les contreparties de la catégorie 1; b) dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 113/2018 du 31 mai 2018 pour les contreparties de la catégorie 2; c) le 21 juin 2019 pour les contreparties de la catégorie 3; d) trente-neuf mois après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 113/2018 du 31 mai 2018 pour les contreparties de la catégorie 4.”; ii) au paragraphe 1, deuxième alinéa, les termes “ou entre une contrepartie établie dans un État de l'AELE et une contrepartie établie dans un État membre de l'UE” sont insérés après les termes “entre deux contreparties appartenant à des catégories de contreparties différentes”; iii) en ce qui concerne les États de l'AELE, le paragraphe 2, premier alinéa, se lit comme suit: “Par dérogation au paragraphe 1, points a), b) et c), en ce qui concerne les contrats relevant d'une des catégories d'instruments dérivés de gré à gré visées en annexe et conclus entre des contreparties autres que celles de la catégorie 4 qui font partie d'un même groupe et dont l'une est établie dans un pays tiers et l'autre dans l'EEE, l'obligation de compensation prend effet: a) trente-neuf mois après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 113/2018 du 31 mai 2018, si aucune décision d'équivalence adoptée en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l'article 4 dudit règlement, couvrant les contrats dérivés de gré à gré visés à l'annexe du présent règlement en ce qui concerne le pays tiers en question, n'est applicable dans l'EEE; ou b) à la plus tardive des dates ci-après, si une décision d'équivalence couvrant les contrats dérivés de gré à gré visés à l'annexe du présent règlement, adoptée en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012, aux fins de l'article 4 dudit règlement, pour le pays tiers en question, est applicable dans l'EEE: i) soixante jours après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE contenant la décision d'équivalence, couvrant les contrats dérivés de gré à gré visés à l'annexe du présent règlement, adoptée en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l'article 4 dudit règlement, pour le pays tiers en question; ii) la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet en vertu du paragraphe 1.” c) À l'article 4: i) aux paragraphes 1 et 2, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “s'applique à compter du 9 octobre 2016” sont remplacés par les termes “devient applicable cinq mois après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 113/2018 du 31 mai 2018”; ii) au paragraphe 4, les termes “, entre une contrepartie financière établie dans un État de l'AELE et une contrepartie financière établie dans un État membre de l'UE” sont insérés après les termes “entre deux contreparties financières appartenant à des catégories différentes”. 31bcr. 32016 R 1178: règlement délégué (UE) 2016/1178 de la Commission du 10 juin 2016 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l'obligation de compensation (JO L 195 du 20.7.2016, p. 3), rectifié au JO L 196 du 21.7.2016, p. 56, modifié par: — 32017 R 0751: règlement délégué (UE) 2017/751 de la Commission du 16 mars 2017 (JO L 113 du 29.4.2017, p. 15). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit: a) À l'article 2, paragraphe 1, point b), en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “de janvier, de février et de mars 2016” sont remplacés par les termes “de janvier, de février et de mars de l'année d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 113/2018 du 31 mai 2018”. b) À l'article 3: i) en ce qui concerne les États de l'AELE, le paragraphe 1, premier alinéa, se lit comme suit: “En ce qui concerne les contrats relevant d'une des catégories d'instruments dérivés de gré à gré visées à l'annexe I, l'obligation de compensation prend effet: a) six mois après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 113/2018 du 31 mai 2018 pour les contreparties de la catégorie 1; b) un an après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 113/2018 du 31 mai 2018 pour les contreparties de la catégorie 2; c) le 21 juin 2019 pour les contreparties de la catégorie 3; d) deux ans après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 113/2018 du 31 mai 2018 pour les contreparties de la catégorie 4”; ii) au paragraphe 1, deuxième alinéa, les termes “ou entre une contrepartie établie dans un État de l'AELE et une contrepartie établie dans un État membre de l'UE” sont insérés après les termes “entre deux contreparties appartenant à des catégories de contreparties différentes”; iii) en ce qui concerne les États de l'AELE, le paragraphe 2, premier alinéa, se lit comme suit: “Par dérogation au paragraphe 1, points a), b) et c), en ce qui concerne les contrats relevant d'une des catégories d'instruments dérivés de gré à gré visées à l'annexe I et conclus entre des contreparties autres que celles de la catégorie 4 qui font partie d'un même groupe et dont l'une est établie dans un pays tiers et l'autre dans l'EEE, l'obligation de compensation prend effet: a) deux ans après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 113/2018 du 31 mai 2018, si aucune décision d'équivalence adoptée en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l'article 4 dudit règlement, couvrant les contrats dérivés de gré à gré visés à l'annexe I du présent règlement en ce qui concerne le pays tiers en question, n'est applicable dans l'EEE; ou b) à la plus tardive des dates ci-après si une décision d'équivalence adoptée en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l'article 4 dudit règlement, couvrant les contrats dérivés de gré à gré visés à l'annexe I du présent règlement en ce qui concerne le pays tiers en question, est applicable dans l'EEE: i) soixante jours après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE contenant la décision d'équivalence adoptée en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l'article 4 dudit règlement, couvrant les contrats dérivés de gré à gré visés à l'annexe I du présent règlement en ce qui concerne le pays tiers en question; ii) la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet en vertu du paragraphe 1.” c) À l'article 4: i) aux paragraphes 1 et 2, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “s'applique à compter du 9 octobre 2016” sont remplacés par les termes “devient applicable deux mois après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 113/2018 du 31 mai 2018”; ii) au paragraphe 4, les termes “, entre une contrepartie financière établie dans un État de l'AELE et une contrepartie financière établie dans un État membre de l'UE” sont insérés après les termes “entre deux contreparties financières appartenant à des catégories différentes”.»