31ebo.

32012 R 0946: règlement délégué (UE) no 946/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux agences de notation de crédit par l’Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles (JO L 282 du 16.10.2012, p. 23). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit: a) à l’article 1er, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)” et “l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE”; b) à l’article 2, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “et à l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “au conseil des autorités de surveillance de l’AEMF”; c) à l’article 3, en ce qui concerne les États de l’AELE: i) au paragraphe 1, les termes “et à l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “au conseil des autorités de surveillance de l’AEMF”; ii) les termes “en informe l’Autorité de surveillance AELE qui, dans les plus brefs délais,” sont ajoutés après le terme “il” aux paragraphes 2, 4 et 5, et avant le terme “décide” au paragraphe 3; iii) au paragraphe 4, deuxième alinéa, et au paragraphe 5, premier alinéa, troisième phrase, les termes “, avant d’élaborer un projet à l’intention de l’Autorité de surveillance AELE, ou l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF”; iv) au paragraphe 4, troisième alinéa, et au paragraphe 5, deuxième alinéa, les termes “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF”; v) au paragraphe 6, les termes “le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE”; d) à l’article 4, en ce qui concerne les États de l’AELE: i) au premier alinéa, les termes “le conseil des autorités de surveillance” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE”; ii) au troisième alinéa, les termes “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “Le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF”; e) à l’article 5, en ce qui concerne les États de l’AELE: i) les termes “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”; ii) les termes “le conseil des autorités de surveillance” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE”; f) à l’article 6, en ce qui concerne les États de l’AELE: i) aux paragraphes 1 et 4, les termes “l’EFMA” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE”; ii) aux paragraphes 3 et 5, les termes “ou de l’Autorité de surveillance l’AELE” sont insérés après les termes “de l’AEMF”; iii) au paragraphe 5, les termes “devant la commission de recours, conformément à l’article 58 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (1), et devant la Cour de justice de l’Union européenne, conformément à l’article 36 sexies du règlement (CE) no 1060/2009” sont remplacés par les termes “devant la Cour AELE conformément à l’article 35 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice”; g) à l’article 7, en ce qui concerne les États de l’AELE: i) les termes “l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE”; ii) au paragraphe 5, point b), les termes “de la commission de recours de l’AEMF, conformément à l’article 58 du règlement (UE) no 1095/2010, ou de la Cour de justice de l’Union européenne, conformément à l’article 36 sexies du règlement (CE) no 1060/2009” sont remplacés par les termes “de la Cour AELE conformément à l’article 35 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice”.»