Accord

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Suriname, Saint-Christophe-et-Nevis, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad-et-Tobago, la République d'Ouganda, la République de Zambie et la République du Zimbabwe sur l'approvisionnement en sucre brut de canne à raffiner

A. Lettre n° 1

Bruxelles, le ...

Monsieur ...,

Les représentants des États ACP et la Communauté européenne sont convenus de ce qui suit:

1. Pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2006:

- la Communauté européenne s'engage à ouvrir chaque année un contingent tarifaire spécial pour les importations de sucre brut de canne à raffiner originaire des États ACP, sur la base des besoins définis par la Commission conformément au point 3,

- les États ACP s'engagent à fournir les quantités en question dans les conditions fixées par le présent accord et par les mesures prises par la Commission pour l'application du présent accord dans le cadre de la gestion de l'organisation commune des marchés du secteur du sucre.

2. La Commission européenne et les États ACP arrêtent les procédures de coopération nécessaires pour permettre aux deux parties au présent accord de respecter les engagements pris.

3. Les besoins d'importation de sucre brut à raffiner au titre du présent accord sont établis par campagne de commercialisation sur la base d'un bilan prévisionnel communautaire qui tient compte:

- des dispositions du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil, et notamment son article 39, concernant le système des importations préférentielles,

- des quantités qui seront offertes dans le cadre d'autres accords ou d'autres concessions unilatérales et qui seront effectivement importées.

4. La Commission effectue une première estimation de tous les besoins d'importation de sucre brut à raffiner au plus tard le 30 mai précédent la campagne de commercialisation considérée.

Dans le même temps, la Commission arrête les quantités destinées à couvrir, dans le cadre d'une première livraison, les besoins d'importation des raffineries communautaires pour la plus longue période pratique possible et pour au moins huit mois. Les quantités seront réparties entre les contingents tarifaires ouverts dans le cadre d'autres accords conclus ou d'autres concessions unilatérales et le présent contingent spécial ACP.

Les États ACP notifient à la Commission, au plus tard le 1er février, leur potentiel d'exportation final avant qu'une deuxième fixation régulière soit effectuée pour la nouvelle livraison à couvrir par des importations au titre du contingent ACP spécial.

5. Le droit réduit spécial sera fixé à 0 euro pour 100 kg de sucre brut de qualité standard pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2005/2006.

Les raffineurs désirant participer à ce système spécial de droit réduit doivent payer un prix minimal d'achat égal au prix garanti pour le sucre brut, diminué de l'aide d'adaptation fixée pour la campagne de commercialisation en question, conformément à l'article 38 du règlement (CE) n° 1260/2001 visé au point 3.

6. Les États ACP s'engagent collectivement à appliquer entre eux des procédures d'attribution des quantités au titre de ce contingent ACP afin de garantir un approvisionnement approprié des raffineries.

7. Avant le 1er janvier 2006, les deux parties au présent accord entament des discussions sur son éventuel maintien.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-dessus et la Communauté.

Je vous prie de croire, Monsieur ..., à l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

B. Lettre n° 2

Monsieur ...,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "1. Pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2006:

- la Communauté européenne s'engage à ouvrir chaque année un contingent tarifaire spécial pour les importations de sucre brut de canne à raffiner originaire des États ACP, sur la base des besoins définis par la Commission conformément au point 3,

- les États ACP s'engagent à fournir les quantités en question dans les conditions fixées par le présent accord et par les mesures prises par la Commission pour l'application du présent accord dans le cadre de la gestion de l'organisation commune des marchés du secteur du sucre.

2. La Commission européenne et les États ACP arrêtent les procédures de coopération nécessaires pour permettre aux deux parties au présent accord de respecter les engagements pris.

3. Les besoins d'importation de sucre brut à raffiner au titre du présent accord sont établis par campagne de commercialisation sur la base d'un bilan prévisionnel communautaire qui tient compte:

- des dispositions du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil, et notamment son article 39, concernant le système des importations préférentielles,

- des quantités qui seront offertes dans le cadre d'autres accords ou d'autres concessions unilatérales et qui seront effectivement importées.

4. La Commission effectue une première estimation de tous les besoins d'importation de sucre brut à raffiner au plus tard le 30 mai précédent la campagne de commercialisation considérée.

Dans le même temps, la Commission arrête les quantités destinées à couvrir, dans le cadre d'une première livraison, les besoins d'importation des raffineries communautaires pour la plus longue période pratique possible et pour au moins huit mois. Les quantités seront réparties entre les contingents tarifaires ouverts dans le cadre d'autres accords conclus ou d'autres concessions unilatérales et le présent contingent spécial ACP.

Les États ACP notifient à la Commission, au plus tard le 1er février, leur potentiel d'exportation final avant qu'une deuxième fixation régulière soit effectuée pour la nouvelle livraison à couvrir par des importations au titre du contingent ACP spécial.

5. Le droit réduit spécial sera fixé à 0 euro pour 100 kg de sucre brut de qualité standard pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2005/2006.

Les raffineurs désirant participer à ce système spécial de droit réduit doivent payer un prix minimal d'achat égal au prix garanti pour le sucre brut, diminué de l'aide d'adaptation fixée pour la campagne de commercialisation en question, conformément à l'article 38 du règlement (CE) n° 1260/2001 visé au point 3.

6. Les États ACP s'engagent collectivement à appliquer entre eux des procédures d'attribution des quantités au titre de ce contingent ACP afin de garantir un approvisionnement approprié des raffineries.

7. Avant le 1er janvier 2006, les deux parties au présent accord entament des discussions sur son éventuel maintien.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-dessus et la Communauté."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des États ACP visés dans cette lettre sur ce qui précède.

Je vous prie de croire, Monsieur ..., à l'assurance de ma très haute considération.

Pour les gouvernements des États ACP visés dans le protocole n° 3