FR Journal officiel de l'Union européenne L 341/9

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 159/2012

du 28 septembre 2012

modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe II de l’accord EEE a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 146/2012 du 13 juillet 2012 (1).

(2) Le règlement d’exécution (UE) no 84/2012 de la Commission du 1er février 2012 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance phénoxyméthylpénicilline (2) doit être intégré à l’accord EEE.

(3) Le règlement d’exécution (UE) no 85/2012 de la Commission du 1er février 2012 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance altrenogest (3) doit être intégré à l’accord EEE.

(4) Le règlement d’exécution (UE) no 86/2012 de la Commission du 1er février 2012 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance Lasalocide (4) doit être intégré à l’accord EEE.

(5) Le règlement d’exécution (UE) no 107/2012 de la Commission du 8 février 2012 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, au regard de la substance «dichlorhydrate d’octénidine» (5) doit être intégré à l’accord EEE.

(6) Le règlement d’exécution (UE) no 122/2012 de la Commission du 13 février 2012 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance méthylprednisolone (6) doit être intégré à l’accord EEE.

(7) Le règlement d’exécution (UE) no 123/2012 de la Commission du 13 février 2012 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance monépantel (7) doit être intégré à l’accord EEE.

(8) Le règlement d’exécution (UE) no 201/2012 de la Commission du 8 mars 2012 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance nitroxinil (8) doit être intégré à l’accord EEE.

(9) Le règlement d’exécution (UE) no 202/2012 de la Commission du 8 mars 2012 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, au regard de la substance «facteur de croissance des granulocytes bovins pégylés» (9) doit être intégré à l’accord EEE.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 13 [règlement (UE) no 37/2010 de la Commission] du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE:

«— 32012 R 0084: règlement d’exécution (UE) no 84/2012 de la Commission du 1er février 2012 (JO L 30 du 2.2.2012, p. 1),

— 32012 R 0085: règlement d’exécution (UE) no 85/2012 de la Commission du 1er février 2012 (JO L 30 du 2.2.2012, p. 4),

— 32012 R 0086: règlement d’exécution (UE) no 86/2012 de la Commission du 1er février 2012 (JO L 30 du 2.2.2012, p. 6),

— 32012 R 0107: règlement d’exécution (UE) no 107/2012 de la Commission du 8 février 2012 (JO L 36 du 9.2.2012, p. 25),

— 32012 R 0122: règlement d’exécution (UE) no 122/2012 de la Commission du 13 février 2012 (JO L 40 du 14.2.2012, p. 2),

— 32012 R 0123: règlement d’exécution (UE) no 123/2012 de la Commission du 13 février 2012 (JO L 40 du 14.2.2012, p. 4),

— 32012 R 0201: règlement d’exécution (UE) no 201/2012 de la Commission du 8 mars 2012 (JO L 71 du 9.3.2012, p. 37),

— 32012 R 0202: règlement d’exécution (UE) no 202/2012 de la Commission du 8 mars 2012 (JO L 71 du 9.3.2012, p. 40).»

Article 2

Les textes des règlements d'exécution (UE) no 84/2012, (UE) no 85/2012, (UE) no 86/2012, (UE) no 107/2012, (UE) no 122/2012, (UE) no 123/2012, (UE) no 201/2012 et (UE) no 202/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (10).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Atle LEIKVOLL

(1) JO L 309 du 8.11.2012, p. 31.

(2) JO L 30 du 2.2.2012, p. 1.

(3) JO L 30 du 2.2.2012, p. 4.

(4) JO L 30 du 2.2.2012, p. 6.

(5) JO L 36 du 9.2.2012, p. 25.

(6) JO L 40 du 14.2.2012, p. 2.

(7) JO L 40 du 14.2.2012, p. 4.

(8) JO L 71 du 9.3.2012, p. 37.

(9) JO L 71 du 9.3.2012, p. 40.

(10) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.