DÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE UE-GÉORGIE

du 18 novembre 2015

portant adoption de son règlement intérieur [2017/1365]

LE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE UE-GÉORGIE

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1) (ci-après l'«accord»), et notamment son article 240,

considérant ce qui suit:

En vertu de l'article 240 de l'accord, le sous-comité du commerce et du développement durable doit superviser la mise en œuvre du chapitre 13 (commerce et développement durable) du titre IV (commerce et questions liées au commerce) de l'accord.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement intérieur du sous-comité du commerce et du développement durable, joint en annexe, est adopté.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Expert en chef du département Commerce extérieur et relations économiques internationales, ministère de l'économie et du développement durable de la Géorgie

Directrice du département Politique économique et Analyse économique, ministère de l'économie et du développement durable de la Géorgie — Présidente, représentant la Géorgie

(1) JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.

ANNEXE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE UE-GÉORGIE

Article premier

Dispositions générales

1. Le sous-comité du commerce et du développement durable, institué conformément à l'article 240 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (ci-après l'«accord»), assiste le comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que prévu à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord (ci-après le «comité d'association dans sa configuration “Commerce”»), dans l'accomplissement de ses tâches.

2. Le sous-comité du commerce et du développement durable s'acquitte des fonctions énoncées au chapitre 13 (commerce et développement durable) du titre IV (commerce et questions liées au commerce) de l'accord.

3. Le sous-comité du commerce et du développement durable est composé de représentants de la Commission européenne et de la Géorgie dotés de responsabilités dans le domaine du commerce et du développement durable.

4. Un représentant de la Commission européenne ou de la Géorgie doté de responsabilités dans le domaine du commerce et du développement durable assure la présidence du sous-comité du commerce et du développement durable, conformément à l'article 2.

5. L'expression «les parties», dans présent règlement intérieur, sont définies selon les dispositions de l'article 428 de l'accord.

Article 2

Dispositions particulières

1. Les articles 2 à 14 du règlement intérieur du comité d'association UE-Géorgie s'appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement intérieur.

2. Les références au conseil d'association s'entendent comme des références au comité d'association dans sa configuration «Commerce». Les références au comité d'association ou au comité d'association dans sa configuration «Commerce» s'entendent comme des références au sous-comité concernant le commerce et le développement durable.

Article 3

Réunions

Le sous-comité concernant le commerce et le développement durable se réunit selon les besoins. Les parties s'efforcent de se réunir une fois par an.

Article 4

Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié par une décision du sous-comité du commerce et du développement durable, conformément à l'article 240 de l'accord.