20071122

Protocole

fixant, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique concernant la pêche au large du Mozambique

Article 1

Période d’application et possibilités de pêche

1. À partir du 1er janvier 2007 et pour une période de cinq ans, les possibilités de pêche accordées au titre de l’article 5 de l’accord sont fixées comme suit:

Espèces hautement migratoires (espèces répertoriées à l’annexe 1 de la convention des Nations unies de 1982)

- thoniers senneurs congélateurs: 44 navires,

- palangriers de surface: 45 navires.

2. Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du présent protocole.

3. Les navires battant pavillon d’un État membre de la Communauté européenne ne peuvent mener des activités de pêche dans la zone de pêche du Mozambique que s’ils détiennent une licence de pêche délivrée dans le cadre du présent protocole et selon les modalités décrites dans son annexe.

Article 2

Contrepartie financière — Modalités de paiement

1. La contrepartie financière visée à l’article 7 de l’accord se compose, pour la période visée à l’article 1er, d’un montant de 650000 EUR par an équivalant à un tonnage de référence de 10000 tonnes par an, et d’un montant spécifique de 250000 EUR par an dédié au soutien et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche du Mozambique. Ce montant spécifique fait partie intégrale de la contrepartie financière unique définie à l’article 7 de l’accord.

2. Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 du présent protocole.

3. Le montant total visé au paragraphe 1, soit 900000 EUR, est payé annuellement par la Communauté pendant la période d’application du présent protocole.

4. Si la quantité globale des captures effectuées par les navires communautaires dans les zones de pêche mozambicaines dépasse le tonnage de référence, le montant de la contrepartie financière annuelle est augmenté de 65 EUR pour chaque tonne supplémentaire de captures. Toutefois, le montant annuel total payé par la Communauté ne peut excéder le double du montant équivalant au tonnage de référence (soit 1300000 EUR). Si les quantités capturées par les navires communautaires dépassent les quantités correspondant au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l’année suivante.

5. Le paiement de la contrepartie financière visée au paragraphe 1 intervient au plus tard le 31 octobre 2007 pour la première année et au plus tard le 15 janvier 2008, 2009, 2010, et 2011 pour les années suivantes.

6. Sous réserve des dispositions de l’article 7, l’affectation de cette contrepartie financière relève de la compétence exclusive des autorités mozambicaines.

7. La contrepartie financière est versée sur un compte du Trésor public ouvert auprès d’une institution financière désignée par les autorités mozambicaines.

Article 3

Coopération pour une pêche responsable — Coopération scientifique

1. Les parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux du Mozambique.

2. Pendant la durée d’application du présent protocole, la Communauté et les autorités mozambicaines assurent un suivi de l’évolution de l’état des ressources dans la zone de pêche du Mozambique.

3. À partir de la date d’entrée en vigueur du présent protocole, les parties conviennent des modalités régissant la consultation scientifique prévue à l’article 4, paragraphe 2, de l’accord en vue de préparer le travail de la commission mixte visée à l’article 9 de l’accord.

Article 4

Révision d’un commun accord des possibilités de pêche

1. Les possibilités de pêche visées à l’article 1er peuvent être augmentées d’un commun accord dès lors que, d’après les conclusions de la réunion scientifique visée à l’article 3, paragraphe 4, cette augmentation ne porte pas atteinte à la gestion durable des ressources du Mozambique. Dans ce cas, la contrepartie financière visée à l’article 2, paragraphe 1, est augmentée proportionnellement et prorata temporis. Toutefois, le montant total de la contrepartie financière versée par la Communauté européenne ne peut pas excéder le double du montant indiqué à l’article 2, paragraphe 1. Lorsque les quantités capturées par les navires communautaires dépassent deux fois 10000 tonnes, donc 20000 tonnes, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l’année suivante.

2. Si, en revanche, les parties s’accordent sur l’adoption d’une réduction des possibilités de pêche visées à l’article 1er, la contrepartie financière est réduite proportionnellement et prorata temporis.

3. La répartition des possibilités de pêche entre différentes catégories de navires peut également être soumise à révision après consultation et accord entre les parties, dans le respect de toute recommandation de la réunion scientifique visée à l’article 3 quant à la gestion des stocks qui pourraient se voir affectés par cette redistribution. Les parties s’accordent sur l’ajustement correspondant de la contrepartie financière si la redistribution des possibilités de pêche le justifie.

Article 5

Nouvelles possibilités de pêche

1. Si des navires de pêche communautaires sont intéressés par des activités de pêche qui ne sont pas prévues à l’article 1er, les parties se consultent avant que ces nouvelles activités ne soient, éventuellement, autorisées par les autorités mozambicaines. Le cas échéant, les parties s’accordent sur les conditions applicables à ces nouvelles possibilités de pêche et, si nécessaire, apportent des modifications au présent protocole et à son annexe.

2. Les parties encouragent des activités de pêche expérimentale dans les eaux du Mozambique. À cet égard, les parties se consultent, à la demande d’une d’entre elles, en vue de définir au cas par cas les conditions et autres paramètres applicables à ces activités de pêche.

Les deux parties mettent en œuvre les activités de pêche expérimentale conformément aux paramètres adoptés d’un commun accord et aux dispositions administratives établies à cet effet. Les autorisations relatives à la pêche expérimentale sont accordées pour une période maximale de six mois.

Si les parties estiment que les sorties de pêche expérimentale ont produit des résultats concluants, le gouvernement mozambicain peut octroyer de nouvelles possibilités de pêche pour de nouvelles espèces, et ce jusqu’à l’expiration du protocole. Dans ce cas, la contrepartie financière visée à l’article 2, paragraphe 1, est augmentée en conséquence.

Article 6

Suspension en cas d’événements graves

1. Si des événements graves, autres que des phénomènes naturels, viennent à empêcher l’exercice des activités de pêche dans les eaux du Mozambique, la Communauté européenne peut suspendre le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 2, paragraphe 1. La décision de suspension est prise après consultations entre les deux parties dans un délai de deux mois suivant la demande d’une des parties, et à condition que la Communauté européenne ait intégralement acquitté tout montant dû au moment de la suspension.

2. Le paiement de la contrepartie financière reprend dès que les parties constatent d’un commun accord, à la suite de consultations, que les événements ayant provoqué l’arrêt des activités de pêche ont disparu et/ou que la situation permet la reprise des activités de pêche.

3. Au terme de la suspension, les parties conviennent des conditions dans lesquelles les navires communautaires peuvent reprendre la pêche.

Article 7

Promotion d’une pêche responsable dans les eaux du Mozambique

1. La contrepartie financière visée à l’article 2 est utilisée à 100 % pour soutenir la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche définie par le gouvernement du Mozambique.

Il appartient au Mozambique d’assurer la gestion des fonds correspondants, sur la base des objectifs définis d’un commun accord par les parties et conformément à la programmation annuelle et pluriannuelle.

2. Aux fins de la mise en œuvre du paragraphe 1, la Communauté et le Mozambique s’accordent au sein de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord, dès l’entrée en vigueur du présent protocole, et au plus tard trois mois après cette date, sur un programme sectoriel pluriannuel et ses modalités d’application, y compris notamment:

a) les orientations annuelles et pluriannuelles relatives à l’utilisation de la part de la contrepartie financière visée au paragraphe 1 et des montants spécifiques destinés aux initiatives à mener en 2007;

b) les objectifs à atteindre, sur une base tant annuelle que pluriannuelle, afin d’assurer la promotion d’une pêche responsable et de pêcheries durables, compte tenu des priorités exprimées par le Mozambique dans le cadre de sa politique nationale des pêches et des autres politiques qui ont une incidence sur la mise en œuvre d’une pêche responsable et de pêcheries durables ou qui lui sont liées. Il s’agit en particulier de l’amélioration des conditions sanitaires de production des produits de la pêche et du renforcement de la capacité de contrôle des autorités mozambicaines;

c) les critères et les procédures à utiliser pour l’évaluation annuelle des résultats obtenus.

3. Toute proposition de modification du programme sectoriel pluriannuel ou de l’utilisation des montants spécifiques destinés aux initiatives à mener en 2007 doit être approuvée par les deux parties au sein de la commission mixte.

4. Chaque année, le Mozambique affecte aux fins de la mise en œuvre du programme pluriannuel le montant correspondant au pourcentage visé au paragraphe 1. En ce qui concerne la première année d’application du protocole, cette affectation doit être notifiée à la Communauté au moment de l’approbation en commission mixte du programme sectoriel pluriannuel. Pour chacune des autres années d’application du protocole, cette affectation est notifiée par le Mozambique à la Communauté au plus tard le 1er septembre de l’année précédente.

5. Si l’évaluation annuelle des progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme sectoriel pluriannuel le justifie, la Communauté européenne peut demander un réajustement de la contrepartie financière visée à l’article 2, paragraphe 1, du présent protocole pour adapter aux résultats constatés le montant effectif des ressources financières affectées à la mise en œuvre du programme.

Article 8

Différends — Suspension de l’application du protocole

1. Tout différend entre les parties quant à l’interprétation du présent protocole ou à son application fait l’objet de consultations entre les parties au sein de la Commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord, convoquée le cas échéant en séance extraordinaire, en vue de parvenir à un règlement à l’amiable.

2. Lorsqu’il n’est pas possible de parvenir à un règlement à l’amiable visée au paragraphe 1, et sans préjudice de l’article 9, l’application du protocole peut être suspendue à l’initiative d’une des parties si le différend qui oppose les parties est jugé grave.

3. La suspension de l’application du protocole est subordonnée à la notification de son intention par la partie intéressée, par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet.

4. En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de régler à l’amiable le différend qui les oppose. Dès qu’un règlement à l’amiable a été trouvé, l’application du présent protocole reprend et le montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et prorata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l’application du présent protocole a été suspendue.

Article 9

Suspension de l’application du protocole pour défaut de paiement

Sous réserve des dispositions de l’article 6, si la Communauté omet d’effectuer les paiements prévus à l’article 2, l’application du présent protocole peut être suspendue dans les conditions suivantes:

a) si aucun paiement n’est effectué dans les délais prévus à l’article 2, paragraphe 5 du présent protocole, les autorités mozambicaines compétentes notifient le défaut de paiement à la Commission européenne. Celle-ci procède aux vérifications nécessaires et, s’il y a lieu, effectue le paiement dans un délai maximal de 60 jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification;

b) si le défaut de paiement est confirmé ou n’est pas convenablement justifié dans les délais indiqués à l’alinéa a), les autorités mozambicaines compétentes sont fondées à suspendre l’application du protocole. Dans ce cas, elles en informent sans délai la Commission européenne;

c) l’application du protocole reprend dès que le paiement en cause a été effectué.

Article 10

Dispositions applicables de la législation nationale

Sans préjudice des dispositions de l’accord ainsi que du présent protocole, de son annexe et de ses appendices, les activités des navires communautaires opérant dans le cadre du présent protocole, de son annexe et de ses appendices sont régies par les dispositions applicables de la législation mozambicaine.

Article 11

Abrogation

L’annexe de l’accord de pêche entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Mozambique concernant la pêche au large du Mozambique est abrogée et remplacée par l’annexe du présent protocole.

Article 12

Entrée en vigueur

1. Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2. Le présent protocole, son annexe et ses appendices s’appliquent à partir du 1er janvier 2007.

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20071122

ANNEXE

CONDITIONS RÉGISSANT LES ACTIVITÉS DES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ DANS LA ZONE DE PÊCHE DU MOZAMBIQUE

CHAPITRE I

Demande et délivrance des licences de pêche

SECTION 1

Délivrance des licences

1. Seuls les navires éligibles à cet effet peuvent obtenir une licence permettant de pêcher dans la zone de pêche du Mozambique dans le cadre du protocole fixant, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique.

2. Pour qu’un navire soit éligible, ni l’armateur, ni le capitaine, ni le navire lui-même ne doivent être interdits d’activités de pêche au Mozambique. Ils doivent être en situation régulière vis-à-vis de l’administration mozambicaine des pêches, en ce sens qu’ils doivent s’être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche au Mozambique dans le cadre des accords de pêche conclus avec la Communauté.

3. Tout navire communautaire demandeur d’une licence de pêche peut être représenté par un agent résidant au Mozambique. Le nom et l’adresse de cet agent sont alors joints à la demande de licence.

4. Les autorités compétentes de la Communauté soumettent au ministère mozambicain chargé des pêches une demande pour chaque navire qui désire pêcher dans le cadre de l’accord, et ce quinze jours au moins avant la date de début de validité demandée.

5. Les demandes sont présentées au ministère chargé des pêches comme indiqué sur le formulaire type présenté dans l’appendice 1.

6. Toute demande de licence de pêche est accompagnée des documents suivants:

- la preuve du paiement de la redevance pour sa période de validité,

- s’il s’agit de la première demande au titre du protocole, une photographie couleur récente d’au moins 15 cm sur 10 cm représentant un flanc du navire dans son état actuel,

- le certificat de navigabilité du navire,

- le certificat d’immatriculation du navire,

- le certificat de conformité sanitaire du navire délivré par l’autorité communautaire compétente.

7. Le paiement de la redevance est effectué sur le compte indiqué par les autorités mozambicaines conformément à l’article 2, paragraphe 7, du protocole.

8. Celle-ci inclut toutes les taxes locales et nationales, à l’exception des taxes portuaires, des taxes de transbordement et des frais de prestation de services.

9. Pour tous les navires, le ministère mozambicain chargé des pêches délivre les licences de pêche aux armateurs ou à leurs représentants par l’intermédiaire de la délégation de la Commission européenne au Mozambique, et ce dans un délai de quinze jours ouvrables après réception de l’ensemble de la documentation visée au point 6. Une fois la licence de pêche délivrée, les autorités mozambicaines en envoient immédiatement une copie à l’armateur du navire ou à son représentant par des moyens de communication appropriés (télécopie, courrier électronique, etc.). Une copie de la licence de pêche est conservée à bord du navire pour attester qu’il est autorisé à pêcher dans le cadre de l’accord. Les autorités chargées des contrôles sont immédiatement informées de la délivrance de la licence de pêche.

10. Si la délégation de la Commission européenne est fermée au moment de la signature, la licence de pêche peut être remise à l’agent du navire et une copie adressée à la délégation.

11. La licence est délivrée au nom d’un navire déterminé et n’est pas transférable. Toutefois, sur demande de la Communauté européenne et dans des cas de force majeure bien établis, la licence de pêche d’un navire donné est remplacée par une nouvelle licence de pêche établie pour un autre navire de même catégorie sans qu’une nouvelle redevance soit due. Dans ce cas, le calcul du niveau des captures pour la détermination d’un éventuel paiement additionnel doit prendre en compte la somme des captures totales des deux navires.

12. L’armateur du navire à remplacer, ou son représentant, remet la licence de pêche annulée au ministère mozambicain chargé des pêches par l’intermédiaire de la délégation de la Commission européenne.

13. La nouvelle licence de pêche comporte l’indication de sa date d’entrée en vigueur. La délégation de la Commission européenne au Mozambique est informée du transfert de licence de pêche.

14. La licence de pêche doit être gardée à bord à tout moment, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII, point 2, de la présente annexe.

SECTION 2

Conditions liées à la licence — Redevances et avances

1. Les licences de pêche sont valables pour une durée maximale d’un an, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Elles sont renouvelables.

2. La redevance est fixée à 35 EUR par tonne capturée dans la zone de pêche du Mozambique.

3. Les licences de pêche sont délivrées après versement aux autorités nationales compétentes des sommes forfaitaires suivantes:

- 4200 EUR par thonier senneur, ce qui équivaut aux redevances dues pour la capture de 120 tonnes d’espèces hautement migratoires et d’espèces associées par an,

- 3500 EUR par palangrier de surface de plus de 250 tonnes de jauge brute (TJB), ce qui équivaut aux redevances dues pour la capture de 100 tonnes d’espèces hautement migratoires et d’espèces associées par an,

- 1680 EUR par palangrier de surface de moins de 250 tonnes de jauge brute (TJB), ce qui équivaut aux redevances dues pour la capture de 48 tonnes d’espèces hautement migratoires et d’espèces associées par an.

4. Le décompte final des redevances dues au titre de l’année n est arrêté par la Commission européenne au plus tard le 31 juillet de l’année n + 1, sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur et confirmées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures dans les États membres, tels que l’IRD (Institut de recherche pour le développement), l’IEO (Instituto Español de Oceanografía), l’IPIMAR (Instituto de Investigação das Pescas e do Mar), par l’intermédiaire de la délégation de la Commission européenne.

5. Ce décompte est communiqué simultanément au ministère mozambicain chargé des pêches et aux armateurs.

6. Tout paiement additionnel est effectué par les armateurs aux autorités nationales compétentes du Mozambique au plus tard le 30 août de l’année suivante, sur le compte indiqué à la section 1, point 7, du présent chapitre.

7. Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l’avance visée au point 3 de la présente section, le solde correspondant n’est pas récupérable par l’armateur.

CHAPITRE II

Zones de pêche

Les navires communautaires ne peuvent exercer leurs activités de pêche qu’au delà de 12 milles nautiques à compter des lignes de base, dans la zone de pêche définie à l’appendice 4.

CHAPITRE III

Régime de déclaration des captures

1. Aux fins de la présente annexe, la durée d’une sortie de pêche d’un navire communautaire est définie comme suit:

- soit la période qui s’écoule entre une entrée et une sortie de la zone de pêche du Mozambique,

- soit la période qui s’écoule entre une entrée dans la zone de pêche du Mozambique et un transbordement au port et/ou un débarquement au Mozambique.

2. Tous les navires autorisés à pêcher dans les eaux mozambicaines dans le cadre de l’accord sont tenus de déclarer leurs captures au ministère mozambicain chargé des pêches afin que ces autorités puissent contrôler les quantités capturées, lesquelles sont validées par les instituts scientifiques compétents conformément à la procédure visée au chapitre I, section 2, point 4, de la présente annexe. Les modalités de déclaration des captures sont les suivantes:

2.1. tout au long d’une période annuelle de validité de la licence au sens du chapitre I, section 2, point 1, de la présente annexe, les déclarations indiquent les captures effectuées par le navire au cours de chaque sortie. Les originaux des déclarations sont transmis sur support physique au ministère mozambicain chargé des pêches dans les 30 jours suivant la fin de la dernière sortie effectuée pendant la période concernée. Une copie en est simultanément transmise, par télécopie ou par courrier électronique, à l’État membre du pavillon et au ministère mozambicain chargé des pêches;

2.2. les navires déclarent leurs captures au moyen du formulaire prévu à cet effet dans le journal de bord et dont le modèle figure dans l’appendice 2. Les périodes pendant lesquelles le navire n’était pas dans la zone de pêche du Mozambique sont signalées dans le journal de bord par la mention "Hors zone de pêche du Mozambique";

2.3. Les formulaires sont remplis lisiblement, en caractères d’imprimerie, et signés par le capitaine du navire ou son représentant légal.

3. En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre, le gouvernement mozambicain se réserve le droit de suspendre la licence du navire de pêche incriminé jusqu’à l’accomplissement des formalités en cause et d’appliquer à l’armateur du navire la pénalité prévue par la législation en vigueur au Mozambique. Dans ce cas, la Commission européenne et l’État membre du pavillon en sont informés.

CHAPITRE IV

Transbordement et débarquement

Les parties coopèrent en vue d’améliorer les possibilités de transbordement et de débarquement dans les ports mozambicains.

CHAPITRE V

Embarquement de marins

1. Les armateurs s’engagent à employer, pour la saison de la pêche au thon dans la zone de pêche du Mozambique, au moins 20 % de marins originaires de pays ACP, dont, si possible, au moins 40 % de Mozambicains.

2. Les armateurs s’efforcent d’engager des marins supplémentaires d’origine ACP.

3. La déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s’applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires communautaires. Il s’agit en particulier de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective, ainsi que de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

4. Les contrats de travail des marins mozambicains sont établis conformément au point 1 du présent chapitre entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou représentants. Un exemplaire des contrats est remis aux signataires. Ces contrats garantissent aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, y compris en matière d’assurance vie, maladie et accident.

5. Le salaire des marins est à la charge des armateurs. Il est fixé d’un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et les autorités du pays ACP concerné, avant la délivrance des licences de pêche. Toutefois, les conditions de rémunération des marins mozambicains ne peuvent être moins favorables que celles applicables aux équipages du Mozambique et en aucun cas inférieures aux normes de l’OIT.

CHAPITRE VI

Mesures techniques

Les navires respectent les mesures et recommandations déjà adoptées ou qui pourront être adoptées par les organisations régionales de pêche dont les parties sont membres, en ce qui concerne les méthodes de pêche, leurs caractéristiques techniques et toute autre mesure technique applicable à leurs activités de pêche.

CHAPITRE VII

Observateurs

1. Les navires autorisés à pêcher dans les eaux du Mozambique dans le cadre de l’accord embarquent des observateurs désignés par la CTOI, après en avoir informé les autorités mozambicaines.

2. Les conditions d’embarquement des observateurs sont définies d’un commun accord entre l’armateur ou son représentant et l’autorité compétente.

3. Au terme de la période d’observation et avant de quitter le navire, l’observateur établit un rapport d’activité qui est transmis aux autorités compétentes avec copie à l’administration mozambicaine des pêches et au capitaine du navire.

CHAPITRE VIII

Contrôle

1. Entrée et sortie de zone

1.1. Les navires communautaires notifient, au moins trois heures à l’avance, aux autorités compétentes mozambicaines chargées du contrôle de la pêche leur intention d’entrer dans la zone de pêche du Mozambique ou d’en sortir; ils déclarent également les quantités globales et les espèces détenues à bord.

1.2. Lors de la notification de sa sortie, chaque navire communique également sa position. Ces communications sont effectuées de préférence par télécopie, ou, dans le cas des navires non équipés d’un télécopieur, par radio ou par courrier électronique.

1.3. Tout navire pêchant sans avoir notifié son entrée ou ayant quitté la zone sans en notifier l’administration mozambicaine des pêches est considéré comme agissant en violation de la législation.

1.4. Les numéros de télécopie et de téléphone ainsi que l’adresse électronique à utiliser sont communiqués au navire au moment de la délivrance de sa licence de pêche.

2. Procédures de contrôle

2.1. Les autorités mozambicaines peuvent autoriser la présence à bord d’un agent chargé de contrôler les activités de pêche.

2.2. Le capitaine du navire met les moyens de communication du bord à la disposition de l’agent de contrôle, lui autorise l’accès à tous les secteurs du navire et lui permet de collecter des échantillons.

2.3. Le capitaine du navire lui procure le gîte, le couvert et l’assistance médicale dans les mêmes conditions que pour les officiers du bord.

2.4. La présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires à l’accomplissement de leur tâche.

2.5. Au terme de l’inspection, l’agent rédige un rapport et en remet une copie au capitaine du navire.

3. Contrôle par satellite

3.1. Tous les navires communautaires pêchant dans le cadre du présent accord font l’objet d’un suivi par satellite selon les modalités indiquées dans l’appendice 3 (Protocole VMS).

4. Arraisonnement

4.1. Les autorités compétentes du Mozambique informent l’État du pavillon et la Commission européenne, dans un délai maximal de 24 heures, de tout arraisonnement et de toute sanction concernant un navire communautaire dans la zone de pêche du Mozambique.

4.2. En cas d’arraisonnement, le navire peut être immédiatement restitué, sur demande, dès lors que son capitaine ou son armateur versent dans les 72 heures une caution fixée conformément à la législation mozambicaine applicable.

4.3. Dans le cas d’une procédure d’infraction, la notification correspondante est adressée à la délégation de la Commission européenne, à l’État du pavillon et à l’armateur du navire; elle est accompagnée d’un bref rapport des circonstances et des motifs qui ont conduit à l’arraisonnement.

5. Déclaration

5.1. Le capitaine du navire signe la déclaration établie par l’autorité compétente mozambicaine.

5.2. Cette signature ne préjuge pas les droits et les moyens de défense que le capitaine peut faire valoir en rapport avec l’infraction qui lui est reprochée. S’il refuse de signer le document, il doit en préciser les raisons par écrit, après quoi l’inspecteur appose la mention "refus de signature".

5.3. Si l’infraction est jugée grave au regard de la législation mozambicaine, le capitaine conduit le navire au port désigné par les autorités mozambicaines.

6. Procès-verbal

6.1. Une fois rédigés la déclaration et le procès-verbal d’arraisonnement, les organismes compétents désignent un enquêteur; celui-ci adresse une notification à l’auteur présumé de l’infraction, à la Commission européenne et au représentant de l’État membre du pavillon pour leur permettre de s’exprimer ou de fournir des éléments de preuve à leur décharge à une date et à une heure de leur choix.

7. Règlement

7.1. L’ouverture d’une procédure d’infraction en matière de pêche est décidée dans un délai maximal de 35 jours à compter de la date de désignation de l’enquêteur. Lorsque cela se justifie par la complexité de la procédure d’infraction en matière de pêche, le délai indiqué au point ci-dessus peut être prolongé une fois de 30 jours ouvrables.

8. Transbordement

8.1. Tout navire communautaire souhaitant transborder des captures dans un port ou une zone portuaire du Mozambique en informe les autorités mozambicaines compétentes avec un préavis de 24 heures au moins et attend leur autorisation.

8.2. Pour que la demande de transbordement puisse être examinée, l’armateur fournit les renseignements suivants:

- le port de transbordement,

- le site, la date et l’heure prévus pour l’opération de transbordement,

- le nom du navire, de pêche ou de tout type, participant au transbordement,

- le tonnage, ventilé par espèce, des captures à transborder.

8.3. Le transbordement est considéré comme une sortie du Mozambique. Les navires remettent leurs déclarations de captures aux autorités compétentes mozambicaines et déclarent leur intention soit de continuer la pêche, soit de quitter la zone de pêche du Mozambique.

8.4. Toute opération de transbordement des captures non visée aux points ci-dessus est interdite dans la zone de pêche du Mozambique. Tout contrevenant à cette disposition s’expose aux sanctions prévues par la réglementation mozambicaine en vigueur.

8.5. Les capitaines des navires communautaires participant à des opérations de débarquement ou de transbordement dans un port du Mozambique permettent et facilitent le contrôle de ces opérations par les inspecteurs mozambicains. Au terme de l’inspection et du contrôle au port, un rapport d’inspection est établi et le capitaine du navire en reçoit un exemplaire.

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20071122

Appendices

1. Formulaire-type de demande de licence de pêche

2. Journal de bord à tenir pour la pêche au thon

3. Protocole VMS

4. Coordonnées de la zone de pêche du Mozambique

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20071122

APPENDICE 1

FORMULAIRE-TYPE DE DEMANDE DE LICENCE DE PÊCHE POUR LA PÊCHE INDUSTRIELLE OU SEMI-INDUSTRIELLE ET LES ACTIVITÉS DE PÊCHE CONNEXES

(CONFORME À L’ARTICLE 139)

Recto

REPÚBLICA DE MOÇAMBIQUE

MINISTÈRE DE LA PÊCHE

DEMANDE DE LICENCE DE PÊCHE

À remplir par le demandeur

Nom de l’armateur:

Adresse:

Boîte postale:

Téléphone:

Télécopie:

Nom (1):

No pièce d’identité:

Délivrée à (lieu):

Valable jusqu’au: …/…/…

Lieu de résidence:

Sollicite la délivrance d’une licence de pêche: (2)

pour opérer dans la zone de:

Basé au port de:

Province:

Engins de pêche:

Espèces ciblées:

Identification du navire (3) (4)

1. Nom:

Pavillon:

Numéro d’immatriculation:

2. Port d’immatriculation:

Année de construction:

Chantier naval/Pays:

3. Nature de la coque:

Couleur des flancs:

Couleur des superstructures:

4. Dimensions (en mètres):

Longueur hors tout:

Largeur:

Tirant d’eau:

Tonnage brut: tonnes

5. Équipements électroniques (6):

Radio HF:

Sonde radio VHF:

Sonar:

Navigateur satellite:

Compas gyroscopique:

Radar:

6. Indicatif d’appel:

7. Moteur principal: Marque:

Puissance: CV

8. Engins de pêche: Nombre de treuils:

Capacité: tonnes

Chalut à tangons (6):

Chalut arrière (6):

Nombre d’engins:

+++++ TIFF +++++

Verso

9. Caractéristiques des engins de pêche: Longueur de la corde de dos: m

10. Conservation des poissons (6) (7):

Produits finis:

Atelier de préparation: O/N

Congélation par soufflage d’air: O/N

Capacité (tonnes/jour):

Temp. (°C):

Congélation sur plaques: O/N

Capacité (tonnes/jour):

Temp. (°C):

Congélation en chambre froide: O/N

Capacité (tonnes/jour):

Temp. (°C):

Entreposage à froid: Cale 1:

Capacité (tonnes/jour):

Temp. (°C):

Entreposage à froid: Cale 2:

Capacité (tonnes/jour):

Temp. (°C):

Entreposage à froid: Cale 3:

Capacité (tonnes/jour):

Temp. (°C):

Réfrigération Glace: O/N

Refrigerated containers Y/N

Capacité (en tonnes):

Cale isolée: O/N

Capacité (en tonnes):

Cale réfrigérée: O/N

Capacité (en tonnes):

Temp. (°C):

Eau de mer réfrigérée: O/N

Capacité (en tonnes):

Temp. (°C):

Équipements de conservation des espèces vivantes: O/N

Préciser

Eau potable: m3

Désalinisateurs: O/N

Équipements sanitaires: O/N

Nombre:

Équipements auxiliaires de transformation

Trieuses: O/N

Balances: O/N

Broyeurs: O/N

Dispositif de lavage du poisson: O/N

Cuiseurs à poisson: O/N

Autres:

Date et signature du demandeur

À remplir par l’organisme délivrant la licence de pêche

Délivrance de la licence de pêche autorisée le: …/…/…

Numéro de la licence de pêche délivrée:

Valable jusqu’au:

Conditions spéciales:

Signature:

(1) Nom du représentant de l’entreprise (directeur, gérant, etc.).

(2) Indiquer le type de pêche: industrielle, semi-industrielle, activités de pêche connexes.

(3) Joindre trois clichés en couleur montrant un des flancs du navire (les inscriptions doivent être lisibles).

(4) Conformément aux données figurant dans le titre de propriété.

(5) Indiquer la matière: acier, bois ou fibre de verre.

(6) Désigner d’une croix la réponse qui convient.

(7) Joindre l’organigramme des flux de transformation.

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20071122

APPENDICE 2

Journal de bord à tenir pour la pêche au thon

Nom du navire:

Jauge brute:

Mois

Jour

Année

Port

Pays du pavillon:

Capacité — (TM):

Numéro d’immatriculation:

Nom du capitaine:

DÉPART du navire:

Armateur:

Nombre de membres d’équipage:

Palangrier:

Appât vivant:

Senne tournante:

Chalut:

Autres:

Adresse:

Date du rapport:

RETOUR du navire:

(Auteur du rapport):

Nombre de jours en mer:

Nombre de jours de pêche:

Nombre de lancers:

No de la sortie de pêche:

Date

Rectangle

T° de l’eau en surface (°C)

Effort de pêche

Nombre d’hame- çons utilisés

Captures

Appât utilisé

Mois

Jour

Latitude N/S

Longitude E/O

Thon rouge

Thon à na- geoires jaunes

Thon à gros œil

Thon albacore

Espadon

Marlin rayé

Makaire blanc

Makaire noir

Voilier

Listae

Total des captures journalières

Thunnus thynnus ou maccoyi

Thunnus albacares

Thunnus obesus

Thunnus alalunga

Xiphias gladius

Tetraptunus audax ou albidus

Makaira indica

Istiophorus albicane ou platypterus

Katsuwonus pelamis

Prises mélangées

(poids en kg uniquement)

Balaou

Encornet

Appât vivant

Autres

Nbre

Poids (kg)

Nbre

Kg

Nbre

Kg

Nbre

Kg

Nbre

Kg

Nbre

Kg

Nbre

Kg

Nbre

Kg

Nbre

Kg

Nbre

Kg

Nbre

Kg

QUANTITÉS DÉBARQUÉES (EN KG)

Notes:

1 — Utiliser un feuillet par mois et une ligne par jour.

2 — Par «jour», on entend le jour de mise en place de la palangre.

3 — Le secteur de pêche désigne la position du navire. Arrondir les minutes et noter le degré de latitude et de longitude. Veiller à indiquer N/S et E/O.

4 — La dernière ligne («Quantités débarquées») ne doit être complétée qu’à la fin de la sortie de pêche. Indiquer le poids effectif au moment du débarquement.

5 — Toutes les informations ci-incluses resteront strictement confidentielles.

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20071122

APPENDICE 3

PROTOCOLE VMS

fixant les dispositions relatives au suivi par satellite des navires de pêche de la Communauté pêchant dans la zone de pêche du Mozambique

1. Les dispositions du présent protocole complètent le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat entre la Communauté européenne et la République du Mozambique pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011, et s’appliquent conformément au point 5 du chapitre VIII ("Contrôle") de son annexe.

2. Tous les navires de pêche de plus de 15 m de longueur hors tout, opérant dans le cadre de l’accord de pêche entre la Communauté européenne et le Mozambique, font l’objet d’un suivi par satellite lorsqu’ils se trouvent dans la zone de pêche du Mozambique.

Aux fins du suivi par satellite, les coordonnées (latitude et longitude) de la zone de pêche du Mozambique sont indiquées dans l’appendice 4.

Les autorités mozambicaines transmettent ces informations sous format électronique; elles sont exprimées en degrés décimaux dans le système WGS 84.

3. Les parties échangent des informations concernant les spécifications utilisées dans les communications électroniques entre leurs centres de contrôle comme indiqué aux points 5 et 7. Ces informations comprennent, dans la mesure du possible, les noms, les numéros de téléphone, de télex et de télécopieur et les adresses électroniques (internet ou X.400) pouvant être utilisés à titre général pour les communications entre les centres de contrôle.

4. La position des navires est déterminée avec une marge d’erreur inférieure à 500 m et avec un intervalle de confiance de 99 %.

5. Lorsqu’un navire pêchant dans le cadre de l’accord et faisant l’objet du suivi par satellite prévu par la législation communautaire entre dans la zone de pêche du Mozambique, les rapports de position subséquents (identification du navire, longitude, latitude, cap et vitesse) sont immédiatement communiqués par le centre de contrôle de l’État du pavillon au centre de surveillance des pêches du Mozambique (FMC), au rythme d’un envoi toutes les deux heures. Ces messages sont identifiés comme des rapports de position.

6. Les messages visés au point 5 sont envoyés par courrier électronique conformément au protocole de sécurité internet ou à un autre protocole de sécurité. Ils sont envoyés en temps réel et dans le format présenté dans le tableau II.

7. En cas de défaillance technique ou de panne affectant le dispositif de surveillance permanente par satellite installé à bord du navire de pêche, le capitaine de ce navire transmet dans les meilleurs délais, par télécopie, au centre de contrôle de l’État du pavillon et au centre de surveillance des pêches du Mozambique, les informations prévues au point 5. Dans ces circonstances, il y a lieu d’envoyer un rapport de position global toutes les neuf heures. Celui-ci comprend les rapports de position enregistrés par le capitaine du navire avec une périodicité de 3 heures conformément aux prescriptions du point 5.

Le centre de contrôle de l’État du pavillon transmet ces messages au centre de surveillance des pêches du Mozambique. L’équipement défectueux est réparé ou remplacé dans un délai maximal de trente jours de calendrier, au terme duquel le navire en question doit quitter la zone de pêche du Mozambique.

8. Les centres de contrôle des États du pavillon surveillent les mouvements de leurs navires dans les eaux mozambicaines. Si le suivi des navires ne s’effectue pas dans les conditions prévues, le centre de surveillance des pêches mozambicain en est informé dès la constatation des faits et la procédure prévue au point 7 s’applique.

9. Si le centre de surveillance des pêches mozambicain constate que l’État du pavillon ne communique pas les informations prévues au point 5, les services compétents de la Commission européenne en sont immédiatement informés.

10. Les données de surveillance communiquées à l’autre partie conformément aux présentes dispositions sont exclusivement destinées au contrôle et à la surveillance, par les autorités mozambicaines, de la flotte communautaire pêchant dans le cadre de l’accord de pêche entre la Communauté européenne et le Mozambique. Elles ne sauraient en aucun cas être communiquées à d’autres parties.

11. Les composantes logicielles et matérielles du système de suivi par satellite sont fiables, ne permettent aucune falsification des positions indiquées et ne se prêtent à aucune manipulation manuelle.

Le système est entièrement automatique et opérationnel à tout moment, indépendamment des conditions environnementales et climatiques. Il est interdit de détruire, d’endommager, de désactiver le système de surveillance par satellite ou d’interférer avec son fonctionnement.

Le capitaine veille à ce que:

- les données ne soient modifiées en aucune manière,

- l’antenne ou les antennes reliées à l’équipement de surveillance par satellite soient bien dégagées,

- l’alimentation électrique de l’équipement de surveillance par satellite ne soit pas interrompue,

- l’équipement de surveillance par satellite ne soit pas enlevé du navire.

12. Les parties conviennent d’échanger, sur demande, des informations concernant l’équipement utilisé pour la surveillance par satellite, afin de vérifier que chaque composante de cet équipement est pleinement compatible avec les exigences de l’autre partie aux fins des présentes dispositions.

13. Tout litige concernant l’interprétation ou l’application des présentes dispositions fait l’objet d’une consultation entre les parties dans le cadre de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord.

14. Les parties conviennent de réviser ces dispositions autant que de besoin.

Communication des messages VMS au Mozambique

Rapport de position

Donnée | Code | Obligatoire/Facultatif | Notes |

Début de l’enregistrement | SR | M | Donnée relative au système — indique le début de l’enregistrement |

Destinataire | AD | M | Donnée relative au message — destinataire. Code ISO Alpha 3 du pays |

Expéditeur | EN | M | Donnée relative au message — expéditeur. Code ISO Alpha 3 du pays |

État du pavillon | FS | O | |

Type de message | TM | M | Donnée relative au message — type de message "POS" |

Indicatif d’appel radio | RC | M | Donnée relative au navire — indicatif international d’appel radio du navire |

Numéro de référence interne de la partie contractante | IR | O | Numéro unique de la partie contractante (code ISO-3 de l’État du pavillon suivi d’un numéro) |

Numéro d’immatriculation externe | XR | M | Donnée relative au navire — numéro figurant sur le flanc du navire |

Latitude (nombres décimaux) | LT | M | Donnée relative à la position du navire — position en degrés, minutes et secondes N/S ± DD.ddd (WGS-84) |

Longitude (nombres décimaux) | LG | M | Donnée relative à la position du navire — position en degrés, minutes et secondes E/O ± DD.ddd (WGS-84) |

Cap | CO | M | Cap sur l’échelle de 360° |

Vitesse | SP | M | Vitesse du navire en dizaines de nœuds |

Date | DA | M | Donnée relative à la position du navire — date d’enregistrement de la position TUC (AAAAMMJJ) |

Heure | TI | M | Donnée relative à la position du navire — heure d’enregistrement de la position TUC (HHMM) |

Fin de l’enregistrement | ER | M | Donnée relative au système — indique la fin de l’enregistrement |

Jeu de caractères: ISO 8859.1

Toute transmission de données est structurée de la manière suivante:

- une double barre oblique (//) et un code de champ marquent le début de la transmission,

- une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code de champ et la donnée.

Les données facultatives doivent être insérées entre le début et la fin de l’enregistrement.

COORDONNÉES DU CENTRE DE SURVEILLANCE DES PÊCHES MOZAMBICAIN

Nom du CSP:

Téléphone VMS:

Télécopie VMS:

Courriel VMS:

Téléphone DSPG:

Télécopie DSPG:

Adresse IP:

Déclaration entrées/sorties:

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20071122

APPENDICE 4

COORDONNÉES DE LA ZONE DE PÊCHE DU MOZAMBIQUE

Points

Latitude

Longitude

Remarques

1

26°50′S

37°36′E

2

26°00′S

38°15′E

3

25°10′S

38°38′E

4

24°45′S

38°24′E

5

22°42′S

37°54′E

6

21°34′S

37°30′E

7

20°03′S

37°58′E

8

16°38′S

41°18′E

9

15°40′S

42°31′E

10

11°50′S

41°45′E

11

10°26′S

42°05′E

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