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Décision du Comité mixte de l'EEE

no 149/2001

du 11 décembre 2001

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 131/2001 du 23 novembre 2001(1).

(2) La décision 2000/678/CE de la Commission du 23 octobre 2000 établissant les modalités d'enregistrement des exploitations dans les bases de données nationales concernant les animaux de l'espèce porcine conformément à la directive 64/432/CEE du Conseil(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2000/694/CE de la Commission du 27 octobre 2000 modifiant pour la troisième fois les décisions 1999/466/CE et 1999/467/CE établissant respectivement le statut de troupeau officiellement indemne de brucellose et le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose dans certains États membres ou régions d'États membres(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

La partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifiée comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté au point 45 (décision 1999/467/CE de la Commission) et au point 46 (décision 1999/466/CE de la Commission):

"- 32000 D 0694: décision 2000/694/CE de la Commission du 27 octobre 2000 (JO L 286 du 11.11.2000, p. 41)."

2) Le point 57 suivant est inséré après le point 56 (décision 2000/504/CE de la Commission):

"57. 32000 D 0678: décision 2000/678/CE de la Commission du 23 octobre 2000 établissant les modalités d'enregistrement des exploitations dans les bases de données nationales concernant les animaux de l'espèce porcine conformément à la directive 64/432/CEE du Conseil (JO L 281 du 7.11.2000, p. 16)."

Article 2

Les textes des décisions 2000/678/CE et 2000/694/CE de la Commission en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

B. Grydeland

(1) JO L 22 du 24.1.2002, p. 15.

(2) JO L 281 du 7.11.2000, p. 16.

(3) JO L 286 du 11.11.2000, p. 41.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 106/2001

du 28 septembre 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 64/2001 du 19 juin 2001(1).

(2) La directive 96/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 modifiant la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires(2), modifiée par le JO L 104 du 22.4.1997, p. 39, doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 96/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La directive 98/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 octobre 1998 modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants(4), rectifiée dans le JO L 307 du 17.11.1998, p. 30, doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 54z (directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: ", modifiée par:

- 396 L 0083: directive 96/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 (JO L 48 du 19.2.1997, p. 16), rectifiée dans le JO L 104 du 22.4.1997, p. 39."

Article 2

Le texte suivant est ajouté au point 54zb (directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: ", modifiée par:

- 396 L 0085: directive 96/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 (JO L 86 du 28.3.1997, p. 4),

- 398 L 0083: directive 98/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 octobre 1998 (JO L 295 du 4.11.1998, p. 18), rectifiée dans le JO L 307 du 17.11.1998, p. 30."

Article 3

Les textes des directives 96/83/CE du Conseil, rectifiée dans le JO L 104 du 22.4.1997, p. 39, et 96/72/CE du Parlement européen et du Conseil, rectifiée dans le JO L 307 du 17.11.1998, p. 30, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 238 du 6.9.2001, p. 8.

(2) JO L 48 du 19.2.1997, p. 16.

(3) JO L 86 du 28.3.1997, p. 4.

(4) JO L 295 du 4.11.1998, p. 18.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 116/2001

du 28 septembre 2001

modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 31/2000 du 31 mars 2000(1).

(2) La directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 14 (directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IV de l'accord: "15. 32000 L 0055: directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent (JO L 279 du 1.11.2000, p. 33)."

Article 2

Les textes de la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 141 du 15.6.2000, p. 55.

(2) JO L 279 du 1.11.2000, p. 33.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 76/2001

du 19 juin 2001

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 50/2001 du 30 mars 2001(1).

(2) La directive 2001/6/CE de la Commission du 29 janvier 2001 portant troisième adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 42b (directive 96/49/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: "- 32001 L 0006: directive 2001/6/CE de la Commission du 29 janvier 2001 (JO L 30 du 1.2.2001, p. 42)."

Article 2

Les textes de la directive 2001/6/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 158 du 14.6.2001, p. 66.

(2) JO L 30 du 1.2.2001, p. 42.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 3/2001 du Conseil d'association UE-Slovaquie

du 18 mai 2001

prorogeant, pour une durée de cinq ans, la période au cours de laquelle toute aide publique accordée par la République slovaque est évaluée en tenant compte du fait que cet État est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne

(2001/624/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, et notamment son article 64, paragraphe 4, point a),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 64, paragraphe 4, point a), dudit accord européen dispose que le Conseil d'association, en tenant compte de la situation économique de la République slovaque, décide si la période, au cours de laquelle toute aide publique octroyée par la République slovaque est évaluée en tenant compte du fait que cet État est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne, doit être prorogée pour une nouvelle période de cinq ans.

(2) Le PIB par habitant de la République slovaque, mesuré en standards de pouvoir d'achat, ayant atteint 49 % de la moyenne communautaire en 1999, il est approprié de procéder à cette prorogation,

DÉCIDE:

Article premier

La période au cours de laquelle toute aide publique accordée par la République slovaque est évaluée en tenant compte du fait que cet État est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne, est prorogée pour une nouvelle période de cinq ans.

Article 2

Dans les six mois qui suivent la date d'adoption de la présente décision, la République slovaque soumet des données PIB/habitant harmonisées au niveau NUTS II à la Commission. L'autorité de surveillance des aides d'État de la République slovaque et la Commission évaluent alors conjointement l'éligibilité des régions et les intensités d'aide maximales y relatives en vue de constituer la carte des aides à finalité régionale sur la base de la communication de la Commission des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(1). La proposition conjointe est ensuite soumise au comité d'association qui prendra une décision à cet effet.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s'applique à partir du 1er mars 1997.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 2001.

Par le Conseil d'association

Le président

A. Lindh

(1) JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 55/2001

du 18 mai 2001

modifiant l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe VII de l'accord a été modifiée par la décision n° 89/2000 du Comité mixte de l'EEE du 27 octobre 2000(1).

(2) À la suite de l'adaptation (a) II 1 au point 1a de l'annexe VII [directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE(2) de l'accord, la Norvège a demandé à ce que, aux fins de l'accord, les modifications soient apportées à l'annexe C de la directive 92/51/CEE.

(3) Les modifications de la structure des formations aux professions d'enseignant de matières techniques et professionnelles, de jardinier-paysagiste et de mécanicien-dentiste entraînent la nécessité d'ajouter la première profession à l'annexe C et d'en supprimer les deux dernières.

(4) Le groupe de travail prévu dans l'adaptation (a) II 1 (b) au point 1a (directive 92/51/CEE) de l'annexe VII de l'accord a fait droit à la demande de la Norvège,

DÉCIDE:

Article premier

Dans l'adaptation (b)(b) au point 1a (directive 92/51/CEE du Conseil) de l'annexe VII de l'accord, le paragraphe commençant par les mots "En Norvège" et se terminant par les mots "... le titre de 'Mester'", est remplacé par le texte suivant: "En Norvège

les formations:

- d'enseignant de matières techniques et professionnelles ('yrkesfaglærer')

qui représentent des formations d'une durée totale de dix-huit à vingt ans, dont neuf à dix ans de scolarité primaire et secondaire inférieure, au moins trois à quatre ans de formation en apprentissage - ou deux ans de formation dans un établissement d'enseignement d'aptitude professionnelle ou d'ouvrier, une expérience professionnelle d'ouvrier d'au moins quatre ans, complétée par une formation professionnelle théorique d'au moins un an et un programme d'étude d'un an de théorie et de pratique pédagogiques."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 19 mai 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 7 du 11.1.2001, p. 9.

(2) JO L 209 du 24.7.1992, p. 25.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 128/1999

du 5 novembre 1999

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision no 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).

(2) Le règlement (CE) no 2729/98 de la Commission du 17 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) no 2628/97 en ce qui concerne les dispositions transitoires pour la période de démarrage du système d'identification et d'enregistrement des bovins(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) no 132/1999 de la Commission du 21 janvier 1999 modifiant le règlement (CE) no 2630/97 en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins(3) doit être intégré à l'accord.

(4) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 70 [règlement (CE) no 2628/97 de la Commission] de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"- 398 R 2729: règlement (CE) n° 2729/98 de la Commission du 17 décembre 1998 (JO L 343 du 18.12.1998, p. 12)."

Article 2

Le texte suivant est ajouté au point 72 [règlement (CE) no 2630/97 de la Commission] de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

", modifiée par:

- 399 R 0132: règlement (CE) n° 132/1999 de la Commission du 21 janvier 1999 (JO L 17 du 22.1.1999, p. 20)."

Article 3

Les textes des règlements (CE) n° 2729/98 et (CE) no 132/1999 en langue norvégienne, annexés à la version norvégienne de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1.

(2) JO L 343 du 18.12.1998, p. 12.

(3) JO L 17 du 22.1.1999, p. 20.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 101/2000

du 10 novembre 2000

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 17/2000 du Comité mixte de l'EEE du 28 janvier 2000(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (Altener) (1998-2002) (décision n° 646/2000/CE du Parlement européen et du Conseil)(2).

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2000,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 14 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit.

1) Le nouveau paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 2b:

"2c. Les États de l'AELE participent à partir du 1er janvier 2000 au programme communautaire visé au paragraphe 5, point e), et aux actions engagées en vertu de ce programme.".

2) La disposition suivante est ajoutée au paragraphe 5:

"e) 32000 D 0646: décision n° 646/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2000 arrêtant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (Altener) (1998-2002) (JO L 79 du 30.3.2000, p. 1)".

3) Les termes "paragraphe 5, points a), b), c) et d)" dans les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par les termes "paragraphe 5, points a), b), c), d) et e)".

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 15 décembre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) Non encore parue au Journal officiel.

(2) JO L 79 du 30.3.2000, p. 1.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Rectificatif à la décision du Comité mixte de l'EEE n° 162/2001 du 11 décembre 2001 modifiant l'annexe XX de l'accord EEE

("Journal officiel des Communautés européennes" L 65 du 7 mars 2002)

Page 42, article 1er, deuxième alinéa:

au lieu de: "33",

lire: "32db".
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 74/2000

du 2 octobre 2000

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 56/2000 du Comité mixte de l'EEE du 28 juin 2000(1).

(2) La directive 1999/91/CE de la Commission du 23 novembre 1999 portant modification de la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 52 (directive 90/128/CEE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

"- 399 L 0091: directive 1999/91/CE de la Commission du 23 novembre 1999 (JO L 310 du 4.12.1999, p. 41)."

Article 2

Les textes de la directive 1999/91/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 72.

(2) JO L 310 du 4.12.1999, p. 41.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 111/1999

du 24 septembre 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 65/1999 du Comité mixte de l'EEE du 28 mai 1999(1).

(2) La décision 98/482/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant une réglementation technique commune relative aux exigences de raccordement pour la connexion aux réseaux téléphoniques publics commutés (RTPC) analogiques des équipements terminaux (à l'exception de ceux qui prennent en charge la téléphonie vocale dans les cas justifiés) pour lesquels l'adressage de réseau éventuel est assuré par signalisation multifréquence bitonale (DTMF)(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 4zt (décision 98/543/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord:

"4zu. 398 D 0482: décision 98/482/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant une réglementation technique commune relative aux exigences de raccordement pour la connexion aux réseaux téléphoniques publics commutés (RTPC) analogiques des équipements terminaux (à l'exception de ceux qui prennent en charge la téléphonie vocale dans les cas justifiés) pour lesquels l'adressage de réseau éventuel est assuré par signalisation multifréquence bitonale (DTMF) (JO L 216 du 4.8.1998, p. 8)."

Article 2

Les textes de la décision 98/482/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 284 du 9.11.2000, p. 49.

(2) JO L 216 du 4.8.1998, p. 8.