ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Conf édération suisse sur 
le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Conf édération suisse, le royaume de Nor vège 
et la république de Turquie dans le cadre du système de préféren ces généralisées 
A.Lettre de l'Union 
Monsieur , 
1.L'Union européenne (ci-après dénommée «Union») et la Conf édération suisse (ci-après dénommée «Suisse»), en tant 
que parties au présent accord, considèrent qu'elles appliquent des règles d'or igine similaires en matière de système de 
préfé rences généralisées (SPG), dont les principes généraux de base sont les suivants: 
a)  définition de la notion de «produit originaire» établie selon les mêmes critères; 
b)  dispositions en matière de cumul régional de l'origine; 
c)  dispositions en matière de cumul de l'origine avec des matières originaires, au sens des règles d'or igine du SPG, de 
l'Un ion, de la Suisse, de la Nor vège ou de la Turquie; 
d)  dispositions en matière de tolérance général e pour les éléments non originaires; 
e)  dispositions relatives à la non-modification des produits du pays bénéficiaire; 
f)  dispositions en matière de délivrance ou d'établissement de preuves de l'origine de remp lacement ; 
g)  nécessité d'une coopération administrative avec les autori tés habilitée s des pays bénéfi ciaires en ce qui concer ne les 
preuves de l'origine. 
2.L'Union et la Suisse reconnaissent que les matières originaires, au sens des règles d'or igine de leurs SPG respectifs, de 
l'Un ion, de la Suisse, de la Nor vège ou de la Turquie acquièrent l'origine d'un pays bénéficiaire du régime SPG de l'une 
ou l'autre des parties, dès lors qu'elles subissent, dans ce pays bénéficiaire, une ouvraison ou une transf ormation allant 
au-delà des opérations considérées comme des ouvraisons ou transf ormations insuffisantes pour conférer le caractère de 
produits originaires. Le présent alinéa s'applique aux matières originaires de la Nor vège et de la Turquie, à condition que 
soient rem plies les conditions prévues respectivement aux points 15 et 16. 
Les autor ités douanières des États membres de l'Union et de la Suisse se prêt ent une assistance appropr iée dans le cadre 
de la coopération administrative, en particulier aux fins de la vérification ultérieure des preuves de l'origine des matières 
visées au premier alinéa. Les dispositions relatives à la coopération administrative prévues au protocole no 3 de l'accord 
du 22 juillet 1972 entre la Communaut é économique européenne et la Conf édération suisse doivent être appliquées. 
Le présent point ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé de désignation et de 
codificat ion des march andises, adop té par l'organ isation établie par la conven tion portant création d'un Conseil de 
coopération douanière, signée à Bruxel les le 15 décembre 1950. 
3.L'Union et la Suisse s'engag ent à accept er les preuves de l'origine de rem placement sous forme de certificat s d'or igine 
«formule A» de rem placement (ci-après dénommés «cer tificats de rem placement») délivrées par les autori tés douanières 
de l'autre partie et les attestations d'or igine de rem placement établies par les réexpéditeurs de l'autre partie, enregistrés à 
cette fin. 
Chaque partie peut évaluer l'admissibilité au bénéfice du traite ment préf érentiel des produits couver ts par des preuves de 
l'origine de remplacement conf ormément à sa propre législation. 
4.Chaque partie prévoi t que les conditions suivantes sont rem plies avant la délivrance ou l'établissement d'une preuve 
de l'origine de remplacement: 
a)  les preuves de l'origine de remp lacement ne peuvent être délivrées ou établies que si les preuves de l'origine initiales 
ont été délivrées ou établies en conf ormité avec la législation applicable dans l'Union ou en Suisse; 29.1.2019 L 25/3 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
b)  une preuve de l'origine ou une preuve de l'origine de remplacement ne peut être remplacée par une ou plusieurs 
preuves de l'origine de remplacement aux fins de l'expédition de l'ensemble ou d'une fraction des produits couver ts 
par la preuve de l'origine initiale d'une partie vers l'autre partie que si les produits n'ont pas été mis en libre pratique 
sur le territoire d'une partie; 
c)  les produits sont restés sous surveillance douanière sur le territoire de la partie réexpéditr ice et n'ont subi aucune 
modification ou transf ormation d'aucune sorte, ni fait l'objet d'opérations autres que celles qui sont nécessaires pour 
les maintenir dans leur condition («principe de non-modifi cation»); 
d)  lorsque les produits ont acquis le caractère originaire en vertu d'une dérogation aux règles d'or igine accordée par une 
partie, aucune preuve de l'origine de rem placement n'est délivrée ni établie si les produits sont réexpédiés vers l'autre 
partie; 
e)  des preuves de l'origine de rem placement peuvent être délivrées par les autor ités douanières ou établies par les 
réexpéditeur s lorsque les produits à réexpédier vers le territoire de l'autre partie ont acquis le caractère originaire par 
l'intermédiaire du cumul régional; 
f)  des preuves de l'origine de rem placement peuvent être délivrées par les autor ités douanières ou établies par les 
réexpéditeur s si les produits à réexpédier vers le territoire de l'autre partie ne se voient pas octro yer le bénéfice du 
traite ment préféren tiel par la partie qui les réexpédie. 
5.Aux fins du point 4, c), les dispositions suivantes s'appliquent: 
a)  lorsqu'il semble exister des motifs de douter du fait que le principe de non-modifi cation a été respecté, les autorités 
douanières de la partie de destination finale peuvent demander au déclarant de produire des éléments prouvant le 
respect de ce principe; cette preuve peut être établie par tout moyen appropr ié; 
b)  sur demande du réexpéditeur , les autorités douanières de la partie réexpéditr ice attes tent que les produits sont restés 
sous surveillance douanière durant leur séjour sur le territoire de ladit e partie et qu'aucune autori sation de soumettre 
ces produits à des opérations de modifi cation ou de transf ormation quelconque, ou à des opérations autres que celles 
qui sont nécessaires pour les maint enir dans leur condition n'a été accordée par les autorités douanières durant leur 
séjour sur le territoire de ladit e partie; 
c)  lorsque la preuve de rem placement est un certificat de rem placement, les autor ités douanières de la partie de 
destination finale ne demandent pas de certificat de non-manipulation pour la période pendant laquelle les produits 
ont séjour né sur le territoire de l'autre partie. 
6.Chaque partie s'assure que: 
a)  lorsque les preuves de l'origine de rem placement correspondent aux preuves de l'origine initiales délivrées ou établies 
dans un pays bénéfic iaire du régime SPG de l'Un ion et de celui de la Suisse, les autori tés douanières des États 
membres de l'Un ion et de la Suisse se prêt ent une assistance appropr iée dans le cadre de la coopération administrative 
aux fins du contrôle a posteri ori des preuves de l'origine de rem placement. À la demande de la partie de destination 
finale , les autorités douanières de la partie réexpéditr ice lancent la procédure de contrôle a poste riori des preuves de 
l'origine initiales correspondantes et en assurent le suivi; 
b)  lorsque les preuves de l'origine de rem placement correspondent aux preuves de l'origine initiales délivrées ou établies 
dans un pays excl usivement bénéficiaire du régime SPG de la partie de destination finale, cette dernière assure le 
contrôle a post eriori des preuves de l'origine initiales en coopération avec le pays bénéficiaire . Les preuves de l'origine 
initiales correspondant aux preuves de l'origine de rem placement soumises au contrôle ou, le cas échéant, les copies 
des preuves de l'origine initiales correspondant aux preuves de l'origine de rem placement soumises au contrôle sont 
fournies par les autori tés douanières de la partie réexpéditr ice aux autorités douanières de la partie de destination 
finale afin de leur permettre d'assurer le contrôle a poste riori. 
7.Chaque partie s'assure que: 
a)  le certificat de rem placement compor te, dans la case supér ieure droite, le nom du pays interm édiaire de réexpédition 
où il est délivré; 
b)  l'une des mentions suivantes figure dans la case 4: «Cer tificat de rem placement» ou «Rep lacement certificat e», ainsi que 
la date de délivrance du certificat d'or igine «formule A» initial et son numéro de série; 
c)  le nom du réexpéditeur figur e dans la case 1; 
d)  le nom du destinataire final figur e éventuellement dans la case 2; 
e)  tout es les indications relatives aux produits réexpédiés figurant sur le certificat initial soient repor tées dans les 
cases 3 à 9; 
f)  les références à la facture du réexpéditeur figurent éventuellement dans la case 10; 29.1.2019 L 25/4 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
g)  le visa de l'aut orité douanière qui a délivré le certificat de remplacement figure dans la case 11. La responsabilit é de 
cette autorité n'est engag ée que pour l'établissement du certificat de rem placement. Les indications portées dans la 
case 12 au sujet du pays d'or igine et du pays de destination finale sont celles qui figurent sur le certificat d'or igine 
«formule A» initial. Le réexpéditeur signe le certificat d'or igine dans la case 12. Le réexpéditeur qui signe cette case de 
bonne foi n'est pas tenu pour responsable de l'exactitude des indications portées sur le certificat d'or igine «formule A» 
initial; 
h)  les autori tés douanières appelées à délivrer le certificat de rem placement mentionnent sur le certificat d'or igine 
«formule A» initial le poids, les numéros et la nature des produits réexpédiés et y indiquent les numéros de série du 
ou des certificats de remplacement correspondants. Elles conser vent le certificat d'or igine «formule A» initial ainsi que 
la demande de certificat de rem placement au moins pendant trois ans; 
i)  les certificat s d'or igine de rem placement sont rédigés en anglais ou en français. 
8.Chaque partie prévoi t que: 
a)  le réexpédite ur indique ce qui suit sur chaque attestation d'or igine de remplacement:  
1. la descr iption compl ète des produits réexpédiés, provena nt de la preuve de l'origine initiale;  
2. la date à laquelle la preuve de l'origine initiale a été établie;  
3. les indications portées sur la preuve de l'origine initiale, y compr is, le cas échéa nt, les informations relatives au 
cumul appliqué aux marc handises couver tes par l'attestation d'or igine;  
4. le nom, l'adresse et le numéro d'expor tateur enregistré du réexpéditeur;  
5. les nom et adresse du destinataire situé dans l'Un ion ou en Suisse;  
6. la date et le lieu d'établissement de l'attestation d'or igine ou de délivrance du certificat d'or igine; 
b)  chaque attestation d'or igine de remplacement porte la mention «Att estation de rem placement» ou «Rep lacement 
statement»; 
c)  les attestations d'or igine de remplacement sont établies par des réexpéditeurs enregistrés dans le système électronique 
d'autoc ertification de l'origine par les expor tateurs, à savoir le système REX (Registered Expor ter system), indépen ­
damment de la valeur des produits originaires contenus dans l'env oi initial; 
d)  en cas de rem placement d'une preuve de l'origine, le réexpédite ur indique ce qui suit sur la preuve de l'origine 
initiale:  
1. la date d'établissement de l'attestation ou des attestations d'or igine de rem placement et les quantités de 
marc handises couver tes par l'attestation ou les attestations d'or igine initiales;  
2. les nom et adresse du réexpéditeur;  
3. les nom et adresse du ou des destinataires situés dans l'Union ou en Suisse; 
e)  la mention «Remplacée» ou «Replaced» est apposée sur l'attestation d'or igine initiale; 
f)  la validité d'une attestation d'or igine de rem placement est de douze mois à comp ter de la date d'établissement ; 
g)  les attestations d'or igine de rem placement sont rédigées en anglais ou en français. 
9.Les preuves de l'origine initiales et les copies des preuves de l'origine de rem placement sont conser vées par le 
réexpéditeur pendant au moins trois ans à comp ter de la fin de l'année civile au cours de laquelle les preuves de l'origine 
de rem placement ont été délivrées ou établies. 
10. Les parties convie nnent de partager les coûts du système REX, conf ormément aux modalités de coopération devant 
être arrêtées entre les autori tés compét entes des parties. 
11. Tout différ end entre les parties découlant de l'inte rprétation ou de l'application du présent accord est réglé 
uniquement par voie de négociation bilaté rale entre les parties. Si un différend est suscep tible d'aff ecter les intér êts de la 
Nor vège et/ou de la Turquie, ces dernières sont consult ées. 
12. Les parties peuvent modifier le présent accord d'un commun accord écrit à tout moment. Les deux parties se 
consulte nt en ce qui concer ne d'éventuelles modifications au présent accord à la demande de l'une des parties. Si les 
modifications sont suscep tibles d'affect er les intérêts de la Nor vège et/ou de la Turquie, ces dernières sont consulté es. Ces 
modifications entrent en vigueur à une date conven ue d'un commun accord, après que les deux parties se sont notifi é 
l'accompli ssement de leurs obligations internes respectives. 29.1.2019 L 25/5 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
13. En cas de dout e sérieux quant au bon fonctionnement du présent accord, chaque partie peut suspendre son 
application à condition que l'autre partie ait été notifiée par écrit trois mois à l'avan ce. 
14. Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties, à condition que l'autre partie ait été notifiée par écrit trois 
mois à l'avance. 
15. Le premier alinéa du point 2 s'applique aux matières originaires de Nor vège uniquement si les parties ont conclu un 
accord similaire avec la Nor vège et se sont notifi é le respect de cette condition. 
16. Le premier alinéa du point 2 s'applique aux matières originaires de Turquie (1) uniquement si les parties ont conclu 
un accord similaire avec la Turquie et se sont notifié le respect de cette condition. 
17. À comp ter de l'entrée en vigueur de l'accord entre la Suisse et la Turquie conf ormément au premier alinéa du 
point 2 du présent accord, et sous réser ve de réciprocité par la Turquie, chaque partie peut prévoi r que les preuves de 
l'origine de rem placement pour les produits qui contiennent des matières originaires de Turquie ayant fait l'objet d'une 
transf ormation au titre du cumul bilaté ral dans des pays bénéficiaires du SPG peuvent être délivrées ou établies sur le 
territoire des parties. 
18. Le présent accord entre en vigueur à une date conven ue d'un commun accord, après que l'Union et la Suisse se sont 
notifié l'achèvement des procédures internes d'adoption qu'elles doivent respectivement appliquer . À comp ter de cette 
date, il rem place l'accord sous forme d'échang e de lettres entre la Communauté européenne et chacun des pays de l'AELE 
donneurs de préférences tarifaires dans le cadre du Système de préférences généralisées (Nor vège et Suisse), prévo yant 
que les marchandises incor porant un élément d'or igine norvégienne ou suisse seront traitée s à leur arrivée sur le 
territoire douanier de la Communaut é européenne comme des march andises incor porant un élément d'or igine 
communautaire, signé la 14 décembre 2000 (2). 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me conf irmer l'accord de votre gouver nement sur ce qui précède. 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouver nement, la présent e lettre et votre 
conf irmation constituent un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse. 
Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération. 
Съставено в Брюксел на 
Hecho en Bruselas, el 
V Bruselu dne 
Udfærdiget i Bruxelles, den 
Gesc hehen zu Brüssel am 
Brüssel, 
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις 
Done at Brussels, 
Fait à Bruxelles, le 
Sasta vljeno u Bruxellesu 
Fatto a Bruxelles, addì 
Briselē, 
Priimta Briuselyje, 
Kelt Brüsszelben, 
Magħmul fi Brussell, 
Gedaan te Brussel, 
Sporządzono w Brukseli, dnia 
Feito em Bruxelas, 
Întocmi t la Bruxelles, 
V Bruseli 
V Bruslju, 
Tehty Brysselissä 
Utfärdat i Bryssel den  
29.1.2019 L 25/6 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)L'Un ion a rempli cette condition en publiant la communication de la Commission conf ormément à l'article 85 du règlement (CEE) 
no 2454/93, portant dispositions d'application du code des douanes communautaire, étendant à la Turquie le système de cumul bilat éral 
établi par cet article (JO C 134 du 15.4.2016, p. 1). 
(2)JO L 38 du 8.2.2001, p. 25. 
За Европейския съюз 
Рог la Unión Europea 
Za Evropsk ou unii 
For Den Europæisk e Union 
Für die Europäische Union 
Euroopa Liidu nimel 
Για την Ευρωπαϊκή Ένωση 
For the European Union 
Pour l'Un ion européenne 
Za Europsku unij u 
Per l'Unione europea 
Eiropas Savienības vārdā – 
Europos Sąjungos vardu 
Az Európai Unió részéről 
Għall-U njoni Ewropea 
Voor de Europese Unie 
W imieniu Unii Europejskiej 
Pela União Europeia 
Pentr u Uniunea Europeană 
Za Európsku úniu 
Za Evropsk o unij o 
Euroopan unionin puolesta 
För Europeiska unionen  
B.Lettre de la Confédér ation suisse 
Madame, 
J'ai l'honneur d'accuser réception en date du jour de votre lettre libellée comme suit: 
«1. L'Union européenne (ci-après dénommée «Union») et la Conf édération suisse (ci-après dénommée «Suisse»), en 
tant que parties au présent accord, considèrent qu'elles appliquent des règles d'or igine similaires en matière de 
système de préfé rences généralisées (SPG), dont les principes généraux de base sont les suivants: 
a)  définition de la notion de «produit originaire» établie selon les mêmes critères; 
b)  dispositions en matière de cumul régional de l'origine; 
c)  dispositions en matière de cumul de l'origine avec des matières originaires, au sens des règles d'or igine du SPG, 
de l'Un ion, de la Suisse, de la Nor vège ou de la Turquie; 
d)  dispositions en matière de tolérance générale pour les éléments non originaires; 
e)  dispositions relatives à la non-modifi cation des produits du pays bénéficiaire; 
f)  dispositions en matière de délivrance ou d'établissement de preuves de l'origine de rem placement ; 
g)  nécessité d'une coopération administrative avec les autori tés habilité es des pays bénéficiaire s en ce qui concer ne 
les preuves de l'origine. 
2.L'Union et la Suisse reconnaissent que les matières originaires, au sens des règles d'or igine de leurs SPG respectifs, 
de l'Union, de la Suisse, de la Nor vège ou de la Turquie acquièrent l'origine d'un pays bénéfi ciaire du régime SPG de 
l'une ou l'autre des parties, dès lors qu'elles subissent, dans ce pays bénéficiaire, une ouvraison ou une transf ormation 
allant au-delà des opérations considérées comme des ouvraisons ou transf ormations insuffi santes pour confér er le 
caractère de produits originaires. Le présent alinéa s'applique aux matières originaires de la Nor vège et de la Turquie, 
à condition que soient rem plies les conditions prévues respectivement aux points 15 et 16. 29.1.2019 L 25/7 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
Les autor ités douanières des États membres de l'Union et de la Suisse se prêt ent une assistance appropr iée dans le 
cadre de la coopération administrative, en particulier aux fins de la vérification ultér ieure des preuves de l'origine 
des matières visées au premier alinéa. Les dispositions relatives à la coopération administrative prévues au protocole 
no 3 de l'accord du 22 juillet 1972 entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse 
doivent être appliquées. 
Le présent point ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé de désignation 
et de codification des marc handises, adopt é par l'organ isation établie par la conven tion portant création d'un 
Conseil de coopération douanière, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950. 
3.L'Union et la Suisse s'engag ent à accept er les preuves de l'origine de remplacement sous forme de certificats 
d'or igine «formule A» de rem placement (ci-après dénommés «cer tificats de rem placement») délivrées par les autorités 
douanières de l'autre partie et les attestations d'or igine de rem placement établies par les réexpéditeur s de l'autre 
partie, enregistrés à cette fin. 
Chaque partie peut évaluer l'admissibilit é au bénéfi ce du trait ement préférentiel des produits couver ts par des 
preuves de l'origine de rem placement conf ormément à sa propre législation. 
4.Chaque partie prévoi t que les conditions suivantes soient remp lies avant la délivrance ou l'établissement d'une 
preuve de l'origine de remplacement: 
a)  les preuves de l'origine de rem placement ne peuvent être délivrées ou établies que si les preuves de l'origine 
initiales ont été délivrées ou établies en conf ormité avec la législation applicable dans l'Union ou en Suisse; 
b)  une preuve de l'origine ou une preuve de l'origine de rem placement ne peut être remplacée par une ou plusieurs 
preuves de l'origine de rem placement aux fins de l'expédition de l'ensemble ou d'une fraction des produits 
couver ts par la preuve de l'origine initiale d'une partie vers l'autre partie que si les produits n'ont pas été mis en 
libre pratique sur le territoire d'une partie; 
c)  les produits sont restés sous surveillance douanière sur le territoire de la partie réexpéditr ice et n'ont subi aucune 
modification ou transf ormation d'aucune sorte, ni fait l'objet d'opérations autres que celles qui sont nécessaires 
pour les maint enir dans leur condition («principe de non-modif ication»); 
d)  lorsque les produits ont acquis le caractère originaire en vertu d'une dérogation aux règles d'or igine accordée par 
une partie, aucune preuve de l'origine de remplacement n'est délivrée ni établie si les produits sont réexpédiés 
vers l'autre partie; 
e)  des preuves de l'origine de remp lacement peuvent être délivrées par les autori tés douanières ou établies par les 
réexpédite urs lorsque les produits à réexpédier vers le territoire de l'autre partie ont acquis le caractère originaire 
par l'intermédiaire du cumul régional; 
f)  des preuves de l'origine de remp lacement peuvent être délivrées par les autori tés douanières ou établies par les 
réexpédite urs si les produits à réexpédier vers le territoire de l'autre partie ne se voien t pas octro yer le bénéfice 
du traitement préférentiel par la partie qui les réexpédie. 
5.Aux fins du point 4, c), les dispositions suivante s s'appliquent: 
a)  lorsqu'il semble exister des motifs de douter du fait que le principe de non-modific ation a été respecté, les 
autorités douanières de la partie de destination finale peuvent demander au déclarant de produire des éléments 
prouvant le respect de ce principe; cette preuve peut être établie par tout moyen appropr ié; 
b)  sur demande du réexpédite ur, les autori tés douanières de la partie réexpéditr ice attest ent que les produits sont 
restés sous surveillance douanière durant leur séjour sur le territoire de ladit e partie et qu'aucune autori sation de 
soumettre ces produits à des opérations de modification ou de transf ormation quelconque, ou à des opérations 
autres que celles qui sont nécessaires pour les maint enir dans leur condition n'a été accordée par les autorités 
douanières durant leur séjour sur le territoire de ladite partie; 
c)  lorsque la preuve de remp lacement est un certificat de remplacement, les autori tés douanières de la partie de 
destination finale ne demandent pas de certificat de non-manipulation pour la période pendant laquelle les 
produits ont séjour né sur le territoire de l'autre partie. 
6.Chaque partie s'assure que: 
a)  lorsque les preuves de l'origine de rem placement correspondent aux preuves de l'origine initiales délivrées ou 
établies dans un pays bénéficiaire du régime SPG de l'Union et de celui de la Suisse, les autor ités douanières des 
États membres de l'Union et de la Suisse se prêt ent une assistance appropr iée dans le cadre de la coopération 
administrative aux fins du contrôle a posteri ori des preuves de l'origine de rem placement. À la demande de la 
partie de destination finale, les autor ités douanières de la partie réexpéditr ice lancent la procédure de contrôle 
a posteri ori des preuves de l'origine initiales correspondante s et en assurent le suivi; 29.1.2019 L 25/8 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
b)  lorsque les preuves de l'origine de rem placement correspondent aux preuves de l'origine initiales délivrées ou 
établies dans un pays excl usivement bénéfi ciaire du régime SPG de la partie de destination finale, cette dernière 
assure le contrôle a post eriori des preuves de l'origine initiales en coopération avec le pays bénéficiaire. Les 
preuves de l'origine initiales correspondant aux preuves de l'origine de remplacement soumises au contrôle ou, le 
cas échéant, les copies des preuves de l'origine initiales correspondant aux preuves de l'origine de rem placement 
soumises au contrôle sont fournies par les autor ités douanières de la partie réexpéditr ice aux autori tés douanières 
de la partie de destination finale afin de leur permettre d'assurer le contrôle a poste riori. 
7.Chaque partie s'assure que: 
a)  le certificat de rem placement compo rte, dans la case supér ieure droite, le nom du pays interm édiaire de 
réexpédition où il est délivré; 
b)  l'une des mentions suivantes figure dans la case 4: «Cer tificat de remplacement» ou «Replacement certificate», ainsi 
que la date de délivrance du certificat d'or igine «formule A» initial et son numéro de série; 
c)  le nom du réexpéditeur figure dans la case 1; 
d)  le nom du destinataire final figure éventuellement dans la case 2; 
e)  tout es les indications relatives aux produits réexpédiés figurant sur le certificat initial soient repor tées dans les 
cases 3 à 9; 
f)  les référen ces à la facture du réexpéditeur figurent éventuellement dans la case 10; 
g)  le visa de l'autorité douanière qui a délivré le certificat de rem placement figure dans la case 11. La responsabilit é 
de cette autori té n'est engagée que pour l'établissement du certificat de rem placement. Les indications portées 
dans la case 12 au sujet du pays d'or igine et du pays de destination finale sont celles qui figuren t sur le certificat 
d'or igine «formule A» initial. Le réexpéditeur signe le certificat d'or igine dans la case 12. Le réexpéditeur qui signe 
cette case de bonne foi n'est pas tenu pour responsable de l'exactitude des indications portées sur le certificat 
d'or igine «formule A» initial; 
h)  les autorités douanières appelées à délivrer le certificat de remplacement mentionnent sur le certificat d'or igine 
«formule A» initial le poids, les numéros et la nature des produits réexpédiés et y indiquent les numéros de série 
du ou des certificat s de rem placement correspondants. Elles conser vent la demande de certificat de rem placement 
ainsi que le certificat d'or igine «formule A» initial au moins pendant trois ans; 
i)  les certificats d'or igine de rem placement sont rédigé s en anglais ou en français. 
8.Chaque partie prévoit que: 
a)  le réexpéditeur indique ce qui suit sur chaque attestation d'or igine de remplacement:  
1. la descr iption compl ète des produits réexpédiés, proven ant de la preuve de l'origine initiale;  
2. la date à laquelle la preuve de l'origine initiale a été établie;  
3. les indications portées sur la preuve de l'origine initiale, y compris, le cas échéant, les informations relatives au 
cumul appliqué aux marc handises couver tes par l'attestation d'or igine;  
4. le nom, l'adresse et le numéro d'expor tateur enregistré du réexpédite ur;  
5. les nom et adresse du destinataire situé dans l'Union ou en Suisse;  
6. la date et le lieu d'établissement de l'attestation d'or igine ou de délivrance du certificat d'or igine; 
b)  chaque attestation d'or igine de rem placement porte la mention «Att estation de rem placement» ou «Rep lacement 
statement»; 
c)  les attestations d'or igine de rem placement soient établies par des réexpéditeurs enregistrés dans le système 
électronique d'autoc ertificat ion de l'origine par les expor tateurs, à savoir le système REX (Registered Expor ter 
system), indépendamment de la valeur des produits originaires contenus dans l'env oi initial; 
d)  en cas de rem placement d'une preuve de l'origine, le réexpéditeur indique ce qui suit sur la preuve de l'origine 
initiale:  
1. la date d'établissement de l'attestation ou des attestations d'or igine de rem placement et les quantités de 
marchandises couver tes par l'attestation ou les attes tations d'or igine initiales; 29.1.2019 L 25/9 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
2. les nom et adresse du réexpéditeur;  
3. les nom et adresse du ou des destinataires situés dans l'Un ion ou en Suisse; 
e)  la mention «Rem placée» ou «Replaced» soit apposée sur l'attestation d'or igine initiale; 
f)  la validité d'une attestation d'or igine de rem placement soit de douze mois à comp ter de la date d'établissement ; 
g)  les attestations d'or igine de rem placement soient rédigé es en anglais ou en français. 
9.Les preuves de l'origine initiales et les copies des preuves de l'origine de remplacement sont conser vées par le 
réexpédite ur pendant au moins trois ans à comp ter de la fin de l'année civile au cours de laquelle les preuves de 
l'origine de rem placement ont été délivrées ou établies. 
10. Les parties conviennent de partager les coûts du système REX, conf ormément aux modalité s de coopération 
devant être arrêtées entre les autor ités compét entes des parties. 
11. Tout diffé rend entre les parties découlant de l'inter prétation ou de l'application du présent accord est réglé 
uniquement par voie de négociation bilat érale entre les parties. Si un différ end est suscep tible d'affect er les intérêts 
de la Nor vège et/ou de la Turquie, ces dernières sont consultées. 
12. Les parties peuvent modifier le présent accord d'un commun accord écrit à tout moment. Les deux parties se 
consult ent en ce qui concer ne d'éventuelles modifi cations au présent accord à la demande de l'une des parties. Si les 
modifications sont suscep tibles d'aff ecter les intér êts de la Nor vège et/ou de la Turquie, ces dernières sont 
consult ées. Ces modifi cations entrent en vigueur à une date conven ue d'un commun accord, après que les deux 
parties se sont notifi é l'accomplissement de leurs oblig ations internes respectives. 
13. En cas de doute sérieux quant au bon fonctionnement du présent accord, chaque partie peut suspendre son 
application à condition que l'autre partie ait été notifi ée par écrit trois mois à l'avance. 
14. Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties, à condition que l'autre partie ait été notifiée par écrit 
trois mois à l'avan ce. 
15. Le premier alinéa du point 2 s'applique aux matières originaires de Nor vège uniquement si les parties ont 
conclu un accord similaire avec la Nor vège et se sont notifié le respect de cette condition. 
16. Le premier alinéa du point 2 s'applique aux matières originaires de Turquie (3) uniquement si les parties ont 
conclu un accord similaire avec la Turquie et se sont notifié le respect de cette condition. 
17. À comp ter de l'entrée en vigueur de l'accord entre la Suisse et la Turquie conf ormément au premier alinéa du 
point 2 du présent accord, et sous réser ve de réciprocité par la Turquie, chaque partie peut prévoi r que les preuves 
de l'origine de remp lacement pour les produits qui contiennent des matières originaires de Turquie ayant fait l'objet 
d'une transf ormation au titre du cumul bilat éral dans des pays bénéfi ciaires du SPG peuvent être délivrées ou établies 
sur le territoire des parties. 
18. Le présent accord entre en vigueur à une date conven ue d'un commun accord, après que l'Un ion et la Suisse se 
sont notifié l'achèvement des procédures intern es d'adoption qu'elles doivent respectivement appliquer . À comp ter 
de cette date, il rem place l'accord sous forme d'échang e de lettres entre la Communaut é européenne et chacun des 
pays de l'AELE donneurs de préf érences tarifaires dans le cadre du Système de préf érences général isées (Nor vège et 
Suisse), prévo yant que les marc handises incor porant un élément d'or igine norvégienne ou suisse seront traité es à 
leur arrivée sur le territoire douanier de la Communaut é européenne comme des marc handises incor porant un 
élément d'or igine communautaire, signé le 14 décembre 2000 (4). 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir conf irmer l'accord de votre gouver nement sur ce qui précède. 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est accept able pour votre gouver nement, la présente lettre et votre 
conf irmation constituent un accord entre l'Un ion européenne et la Conf édération suisse.». 
Je suis en mesure de vous faire connaître l'accord de mon gouver nement sur le conte nu de cette lettre. 
Veuillez croire, Madame, à l'assurance de ma très haut e considération. 29.1.2019 L 25/10 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(3)L'Un ion a rempli cette condition en publiant la communication de la Commission conf ormément à l'article 85 du règlement (CEE) 
no 2454/93, portant dispositions d'application du code des douanes communautaire, étendant à la Turquie le système de cumul bilat éral 
établi par cet article (JO C 134 du 15.4.2016, p. 1). 
(4)JO L 38 du 8.2.2001, p. 25. 
Gesc hehen zu Brüssel am 
Fait à Bruxelles, le 
Fatto a Bruxelles, addì 
Съставено в Брюксел на 
Hecho en Bruselas, el 
V Bruselu dne 
Udfærdiget i Bruxelles, den 
Brüssel, 
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις 
Done at Brussels, 
Sasta vljeno u Bruxellesu 
Briselē, 
Priimta Briuselyje, 
Kelt Brüsszelben, 
Magħmul fi Brussell, 
Gedaan te Brussel, 
Sporządzono w Brukseli, dnia 
Feito em Bruxelas, 
Întocmi t la Bruxelles, 
V Bruseli 
V Bruslju, 
Tehty Brysselissä 
Utfärdat i Bryssel den  
Für die Schwe izerische Eidg enossenschaf t 
Pour la Conf édération suisse 
Per la Confederazione Svizzera 
За Конфедерация Швейцария 
Por la Conf ederación Suiza 
Za Švýcarsk ou konfed eraci 
For Det Schweizis ke Forbund 
Šveitsi Konföderatsiooni nimel 
Για την Ελβετική Συνομοσπονδία 
For the Swiss Confederation 
Za Švicarsku Konfed eraciju 
Šveices Konfederāci jas vārdā – 
Šveicar ijos Konfed eracijos vardu 
A Svájci Államszö vetség részéről 
Għall-K onfederazzjoni Svizzera 
Voor de Zwitserse Bondsstaat 
W imieniu Konfed eracji Szwajcarskiej 
Pela Conf ederação Suíça 
Pentr u Confederați a Elvețiană 
Za Švajčiarsku konfed eráciu 
Za Švicarsk o konfed eracijo 
Sveitsin valaliit on puolesta 
För Schweiziska edsf örbundet  
29.1.2019 L 25/11 Jour nal officiel de l'Union européenne FR