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Décision du Comité mixte de l'EEE

no 85/2000

du 2 octobre 2000

modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision no 64/2000 du Comité mixte de l'EEE du 28 juin 2000(1).

(2) Le règlement (CE) no 160/2000 de la Commission du 24 janvier 2000 modifiant le règlement (CEE) no 3201/90 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 26 [règlement (CEE) no 3201/90 de la Commission] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord:

"- 32000 R 0160: règlement (CE) no 160/2000 de la Commission du 24 janvier 2000 (JO L 19 du 25.1.2000, p. 19)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 160/2000 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 83.

(2) JO L 19 du 25.1.2000, p. 19.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 80/1999

du 25 juin 1999

modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision n° 34/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 mars 1999(1).

(2) La directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 2 [règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil] de l'annexe VI de l'accord, avant le titre "ACTES QUE LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT EN CONSIDÉRATION": "2a. 398 L 0049: directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 209 du 25.7.1998, p. 46)."

Article 2

Les textes de la directive 98/49/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 juin 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.

Par le Comité mixe de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 266 du 19.10.2000.

(2) JO L 209 du 25.7.1998, p. 46.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 49/1999

du 30 avril 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 30/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 mars 1999(1).

(2) Le règlement (CE) no 1000/98 de la Commission du 13 mai 1998 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) no 1076/98 de la Commission du 27 mai 1998 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(3) doit être intégré à l'accord.

(4) Le règlement (CE) no 1191/98 de la Commission du 9 juin 1998 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(4) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 14 [règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

"- 398 R 1000: règlement (CE) n° 1000/98 de la Commission du 13 mai 1998 (JO L 142 du 14.5.1998, p. 18),

- 398 R 1076: règlement (CE) n° 1076/98 de la Commission du 27 mai 1998 (JO L 154 du 28.5.1998, p. 14),

- 398 R 1191: règlement (CE) n° 1191/98 de la Commission du 9 juin 1998 (JO L 165 du 10.6.1998, p. 6)."

Article 2

Les textes des règlements (CE) nos 1000/98, 1076/98 et 1191/98 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 266 du 19.10.2000.

(2) JO L 142 du 14.5.1998, p. 18.

(3) JO L 154 du 28.5.1998, p. 14.

(4) JO L 165 du 10.6.1998, p. 6.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 46/1999

du 30 avril 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 28/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 mars 1999(1).

(2) La directive 98/38/CE de la Commission du 3 juin 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 74/151/CEE du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 98/39/CE de la Commission du 5 juin 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 75/321/CEE du Conseil relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le tiret suivant est ajouté au point 2 (directive 74/151/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord:

"- 398 L 0038: directive 98/38/CE de la Commission du 3 juin 1998 (JO L 170 du 16.6.1998, p. 13)."

2. Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 74/150/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord:

"- 398 L 0038: directive 98/38/CE de la Commission du 3 juin 1998 (JO L 170 du 16.6.1998, p. 13)."

Article 2

1. Le tiret suivant est ajouté au point 6 (directive 75/321/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord:

"- 398 L 0039: directive 98/39/CE de la Commission du 5 juin 1998 (JO L 170 du 16.6.1998, p. 15)."

2. Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 74/150/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord:

"- 398 L 0039: directive 98/39/CE de la Commission du 5 juin 1998 (JO L 170 du 16.6.1998, p. 15)."

Article 3

Les textes des directives 98/38/CE et 98/39/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 266 du 19.10.2000.

(2) JO L 170 du 16.6.1998, p. 13.

(3) JO L 170 du 16.6.1998, p. 15.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 32/1999

du 26 mars 1999

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 117/98 du Comité mixte de l'EEE du 18 décembre 1998(1).

(2) La directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité(2),

doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil abroge la directive 91/263/CEE du Conseil du 29 avril 1991 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité, modifiée par l'article 11 de la directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 ainsi que la directive 93/97/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 complétant la directive 91/263/CEE en ce qui concerne les équipements de stations terrestres de communications par satellite, qui sont intégrées à l'accord et doivent aussi en être supprimées,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré au chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord après le point 4zf (décision 97/347/CE de la Commission):

"4zg. 398 L 0013: directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JO L 74 du 12.3.1998, p. 1)."

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 6 (directive 89/336/CEE du Conseil) du chapitre X de l'annexe II de l'accord:

"- 398 L 0013: directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 1998 (JO L 74 du 12.3.1998, p. 1)."

Article 3

Le texte du point 4 (directive 91/263/CEE du Conseil) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord est supprimé.

Article 4

Les textes de la directive 98/13/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le 27 mars 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 6

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 297 du 18.11.1999, p. 44.

(2) JO L 74 du 12.3.1998, p. 1.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 67/2000

du 2 août 2000

modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision n° 175/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(1).

(2) La recommandation 2000/263/CE de la Commission du 20 mars 2000, modifiant la recommandation 98/511/CE concernant l'interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé (Partie 1 - Tarification de l'interconnexion)(2), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est inséré au point 26g (recommandation 98/195/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord:

"- 32000 X 0263: recommandation 2000/263/CE de la Commission du 20 mars 2000 (JO L 83 du 4.4.2000, p. 30)."

Article 2

Les textes de la recommandation 2000/263/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 août 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) Non encore parue au Journal officiel.

(2) JO L 83 du 4.4.2000, p. 30.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 62/2000

du 28 juin 2000

modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord de l'espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 23/2000 du 25 février 2000(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commisssion du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés(2), rectifié dans le JO L 267 du 15 octobre 1999, page 59, doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 1617/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement de l'assurance dans l'indice des prix à la consommation harmonisé et modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission(3) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 19.C [règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord est complété comme suit:

", modifié par:

- 399 R 1749: règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 (JO L 214 du 13.8.1999, p. 1), rectifié dans le JO L 267 du 15 octobre 1999, page 59,

- 399 R 1617: règlement (CE) n° 1617/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 (JO L 192 du 24.7.1999, p. 9)."

Article 2

Le point suivant est inséré après le point 19.G [règlement (CE) n° 2646/98 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord:

"19.H. 399 R 1617: règlement (CE) n° 1617/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement de l'assurance dans l'indice des prix à la consommation harmonisé et modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission (JO L 192 du 24.7.1999, p. 9)."

Article 3

Les textes des règlements (CE) n° 1749/1999, rectifié dans le JO L 267 du 15 octobre 1999, page 59, et (CE) n° 1617/1999 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 29 juin 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) Non encore paru au Journal officiel

(2) JO L 214 du 13.8.1999, p. 1.

(3) JO L 192 du 24.7.1999, p. 9.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 19/1999

du 26 février 1999

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 5/1999 du Comité mixte de l'EEE du 29 janvier 1999(1);

considérant que la décision 97/571/CE de la Commission du 22 juillet 1997 relative au modèle général d'agrément technique européen pour les produits de construction(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré au chapitre XXI de l'annexe II de l'accord après le point 2 (décision 94/23/CE de la Commission):

"2 a. 397 D 0571: décision 97/571/CE de la Commission du 22 juillet 1997 relative au modèle général d'agrément technique européen pour les produits de construction (JO L 236 du 27.8.1997, p. 7)."

Article 2

Les textes de la décision 97/571/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 février 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 35 du 10.2.2000, p. 33.

(2) JO L 236 du 27.8.1997, p. 7.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 32/2000

du 31 mars 2000

modifiant l'annexe X (Services audiovisuels) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le réexamen effectué par le Comité mixte conformément à l'adaptation b) de la directive 89/552/CEE du Conseil(1) figurant à l'annexe X de l'accord a permis de conclure que la dérogation prévue doit être prorogée tout en étant plus limitée.

(2) Les parties contractantes doivent effectuer un nouveau réexamen en 2003,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte de l'adaptation b) de la directive 89/552/CEE du Conseil figurant à l'annexe X de l'accord est remplacé par ce qui suit:

"Les États de l'AELE sont libres de contraindre les sociétés de distribution par câble opérant sur leur territoire à brouiller ou à occulter selon d'autres procédés les spots publicitaires portant sur des boissons alcooliques insérés dans les programmes de sociétés de télédiffusion essentiellement destinés aux États de l'AELE/de l'EEE. Pour déterminer si un programme ou un spot publicitaire donné est couvert par la présente adaptation, il convient, entre autres, de tenir compte des facteurs suivants:

- l'émission est-elle, de fait, essentiellement destinée à l'un des États de l'AELE/de l'EEE?

- les biens ou les services faisant l'objet de la publicité sont-ils disponibles dans le pays de réception?

- la langue du pays dans lequel les émissions sont reçues est-elle utilisée dans les programmes ou les spots publicitaires?

- des points de vente dans le pays de réception sont-ils signalés ou mentionnés dans les spots publicitaires?

- les prix sont-ils cités dans la monnaie du pays de réception?

Le brouillage ou l'occultation selon d'autres procédés des spots publicitaires n'a pas pour effet de restreindre la retransmission de parties de programmes télévisuels autres que les spots publicitaires pour les boissons alcooliques.

Les parties contractantes réexaminent conjointement la présente dérogation en 2003."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(2).

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.

(2) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 93/98

du 25 septembre 1998

modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision n° 75/98 du Comité mixte de l'EEE du 17 juillet 1998(1);

considérant que la recommandation 98/195/CE de la Commission du 8 janvier 1998 concernant l'interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé (Partie 1 - Tarification de l'interconnexion)(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré à l'annexe XI de l'accord après le point 26f (résolution 97/C 181/01 du Conseil): "26g. 398 X 0195: recommandation 98/195/CE de la Commission du 8 janvier 1998 concernant l'interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé (Partie 1 - Tarification de l'interconnexion) (JO L 73 du 12.3.1998, p. 42)."

Article 2

Les textes de la recommandation 98/195/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 172 du 8.7.1999, p. 54.

(2) JO L 73 du 12.3.1998, p. 42.