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DÉCISION No 2/2019 DU COMITÉ MIXTE AU TITRE DE L'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE JAPON POUR UN PARTENARIAT ÉCONOMIQUE

du 26 août 2019

relative à l'établissement de la liste des personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre [2019/1600]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (ci-après l'«APE UE-Japon»), signé à Tokyo le 17 juillet 2018, et notamment son article 21.9, paragraphe 1, et son article 22.2,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La liste des personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre est établie telle qu'elle figure en annexe.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
1.

Le National Research Institute of Brewing, sous la tutelle du ministère des finances du Japon: i) désigne individuellement les producteurs agréés au Japon pour l'établissement des autocertifications visées à l'article 2.28 de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique; ii) surveille et contrôle les producteurs agréés; et iii) informe l'Union européenne: — deux fois par an, en janvier et en juillet, des noms et adresses des producteurs agréés, accompagnés de leurs numéros d'enregistrement officiels; et — sans retard, de tout changement dans les noms et adresses ou du retrait de tout producteur agréé.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2016/1443 de la Commission du 29 juin 2016 modifiant le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de certains précurseurs de drogues sur la liste des substances classifiées (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
2.

Les points suivants sont insérés après le point 166 [règlement (UE) 2019/760 de la Commission]: «167. 32019 R 1294: règlement d’exécution (UE) 2019/1294 de la Commission du 1er août 2019 autorisant la mise sur le marché de la bétaïne en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 204 du 2.8.2019, p. 16). 168. 32019 R 1314: règlement d’exécution (UE) 2019/1314 de la Commission du 2 août 2019 autorisant la modification des spécifications du nouvel aliment «lacto-N-néotétraose» produit avec la souche d’Escherichia coli K-12 en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 205 du 5.8.2019, p. 4).»
DÉCISION No 70/2019 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE

du 5 février 2020

relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2020/225]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. L’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A est ajouté à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques de l’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/230 de la Commission du 7 février 2019 portant rectification de certaines versions linguistiques du règlement d’exécution (UE) 2017/2330 relatif à l’autorisation du carbonate de fer (II), du chlorure de fer (III) hexahydraté, du sulfate de fer (II) monohydraté, du sulfate de fer (II) heptahydraté, du fumarate de fer (II), du chélate de fer (II) d’acides aminés hydraté, du chélate de fer (II) d’hydrolysats de protéine et du chélate de fer (II) de glycine hydraté en tant qu’additifs dans l’alimentation de toutes les espèces animales, ainsi que du dextrane de fer en tant qu’additif dans l’alimentation des porcelets, et modifiant les règlements (CE) no 1334/2003 et (CE) no 479/2006 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(3)

Les États de l’AELE ont notifié à l’Autorité de surveillance AELE des mises à jour de dispositions législatives, réglementaires et administratives en ce qui concerne la délivrance de titres de formation dans les domaines couverts par le chapitre III de la directive 2005/36/CE (médecin, médecin spécialiste, infirmier responsable de soins généraux, praticien de l’art dentaire, pharmacien et architecte). Conformément à l’article 21, paragraphe 7, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (3), tel qu’incorporé dans l’annexe VII de l’accord EEE, l’Autorité de surveillance AELE a publié les communications relatives à ces modifications le 19 juin 2014 (4), le 13 mai 2015 (5), le 11 mai 2017 (6) et le 14 mars 2019 (7). Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il convient que ces modifications soient intégrées dans les adaptations correspondantes de la directive 2005/36/CE figurant à l’annexe VII de l’accord EEE.
(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/1957 de la Commission du 11 décembre 2018 modifiant le règlement (UE) no 885/2010 en ce qui concerne les conditions d’autorisation de la préparation de narasin et de nicarbazine en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Eli Lilly and Company Ltd) (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

La directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/309 de la Commission du 23 février 2017 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2016 et le 30 mars 2017, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
2)

Les points suivants sont insérés après le point 144 [règlement (UE) 2018/1133 de la Commission]: «145. 32018 R 1631: règlement d’exécution (UE) 2018/1631 de la Commission du 30 octobre 2018 autorisant la mise sur le marché de poudre d’extrait de canneberge en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 272 du 31.10.2018, p. 17). 146. 32018 R 1632: règlement d’exécution (UE) 2018/1632 de la Commission du 30 octobre 2018 autorisant la mise sur le marché de l’isolat de protéines de lactosérum doux de lait de bovin en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 272 du 31.10.2018, p. 23). 147. 32018 R 1633: règlement d’exécution (UE) 2018/1633 de la Commission du 30 octobre 2018 autorisant la mise sur le marché de concentré peptidique de crevette raffiné en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 272 du 31.10.2018, p. 29). 148. 32018 R 1647: règlement d’exécution (UE) 2018/1647 de la Commission du 31 octobre 2018 autorisant la mise sur le marché d’hydrolysat de membrane d’œuf en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 274 du 5.11.2018, p. 51). 149. 32018 R 1648: règlement d’exécution (UE) 2018/1648 de la Commission du 29 octobre 2018 autorisant la mise sur le marché de xylo-oligosaccharides en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 275 du 6.11.2018, p. 1).»
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 4/2019

du 8 février 2019

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/923]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2018/1587 de la Commission du 22 octobre 2018 portant révocation de la désignation de l’Istituto Superiore di Sanità de Rome (Italie) en tant que laboratoire de référence de l’Union pour les résidus énumérés à l’annexe I, groupe B, point 3) c), de la directive 96/23/CE du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2) La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires, aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(3) Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 11 [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 1.1 du chapitre I et au point 31j [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE: «— 32018 R 1587: règlement d’exécution (UE) 2018/1587 de la Commission du 22 octobre 2018 (JO L 264 du 23.10.2018, p. 20).»

Article 2 Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzi [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE: «— 32018 R 1587: règlement d’exécution (UE) 2018/1587 de la Commission du 22 octobre 2018 (JO L 264 du 23.10.2018, p. 20).»

Article 3 Les textes du règlement d’exécution (UE) 2018/1587 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4 La présente décision entre en vigueur le 9 février 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 5 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2019. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Claude MAERTEN

(1) JO L 264 du 23.10.2018, p. 20.

(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(1)

Le règlement (UE) 2017/2400 de la Commission du 12 décembre 2017 portant application du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) no 582/2011 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/2324 de la Commission du 12 décembre 2017 renouvelant l’approbation de la substance active «glyphosate» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2017/2279 de la Commission du 11 décembre 2017 modifiant les annexes II, IV, VI, VII et VIII du règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
2)

les points suivants sont insérés après le point 130 [règlement (UE) 2018/213 de la Commission]: «131. 32018 R 0460: règlement d’exécution (UE) 2018/460 de la Commission du 20 mars 2018 autorisant la mise sur le marché des phlorotannins d’Ecklonia cava en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 78 du 21.3.2018, p. 2). 132. 32018 R 0461: règlement d’exécution (UE) 2018/461 de la Commission du 20 mars 2018 autorisant une extension de l’utilisation de l’extrait riche en taxifoline en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 78 du 21.3.2018, p. 7). 133. 32018 R 0462: règlement d’exécution (UE) 2018/462 de la Commission du 20 mars 2018 autorisant une extension de l’utilisation de la L-ergothionéine en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 78 du 21.3.2018, p. 11). 134. 32018 R 0469: règlement d’exécution (UE) 2018/469 de la Commission du 21 mars 2018 autorisant la mise sur le marché d’un extrait des racines de trois plantes (Cynanchum wilfordii Hemsley, Phlomis umbrosa Turcz. et Angelica gigas Nakai) en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 79 du 22.3.2018, p. 11).»
(1)

Le règlement (UE) 2018/174 de la Commission du 2 février 2018 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires sur la transmission intergénérationnelle des désavantages sociaux, la composition des ménages et l'évolution des revenus pour 2019 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2017/712 de la Commission du 20 avril 2017 établissant l’année de référence et le programme des données et des métadonnées statistiques concernant les recensements de la population et du logement prévu par le règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
2)

Le texte suivant est inséré après le point 13d (décision 2004/9/CE de la Commission): «13e. 32016 L 0097: directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte) (JO L 26 du 2.2.2016, p. 19), modifiée par: — 32018 L 0411: directive (UE) 2018/411 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 (JO L 76 du 19.3.2018, p. 28). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: a) Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s’appliquer respectivement aux États de l’AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu’ils recouvrent dans la directive. b) Les renvois à d’autres actes contenus dans la directive ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l’accord et compte tenu de la forme de leur intégration. c) À l’article 5, paragraphe 1, quatrième alinéa, à l’article 8, paragraphe 3, second alinéa, et à l’article 9, paragraphe 2, les termes “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance de l’AELE” sont insérés après les termes “l’AEAPP”. d) À l’article 5, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphe 5, les termes “l’Autorité de surveillance de l’AELE” sont insérés après les termes “l’AEAPP”.»
(1)

Le règlement (UE) 2018/192 de la Commission du 8 février 2018 modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les contaminants dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
DÉCISION no 1./2021 DU COMITÉ APE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE D'ÉTAPE ENTRE LA CÔTE D'IVOIRE, D'UNE PART, ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'AUTRE PART,

du 20 octobre 2021

portant adoption des procédures de règlement des différends et du code de conduite des arbitres [2021/2000]

LE COMITÉ APE,

vu l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Abidjan le 26 novembre 2008 et appliqué à titre provisoire depuis le 3 septembre 2016, et notamment son article 59, paragraphe 1, et son article 73,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 59, paragraphe 1, de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé "accord") prévoit que les procédures de règlement des différends prévues au chapitre 3 (Procédures de règlement des différends) du titre V (Prévention et règlement des différends) de l'accord sont régies par le règlement de procédure qui sera adopté par le Comité APE.

(2) Aux termes de l'article 73 de l'accord, pour sa mise en œuvre, le Comité APE est responsable de l'administration de tous les domaines couverts par l'accord et de la réalisation de toutes les tâches y mentionnées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier 1. Les procédures de règlement des différends et le code de conduite des arbitres qui y est annexé sont établis tels qu'ils figurent en annexe. 2. Lesdites procédures et ledit code de conduite sont établis sans préjudice des règles spécifiques prévues par l'accord ou susceptibles d'être arrêtées par le Comité APE.

Article 2 La présente décision entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
1.

L’organisme d’évaluation de la conformité indiqué ci-dessous est agréé dans le cadre de l’annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens de l’accord, pour les produits et procédures d’évaluation de la conformité précisés ci-dessous. Cet agrément concerne une extension du champ d’application d’un organisme d’évaluation de la conformité désigné au titre de l’annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens afin d’y inclure la loi sur les activités des entreprises de télécommunications, en plus de la loi sur les équipements hertziens. Nom, acronyme et coordonnées de l’organisme d’évaluation de la conformité: Nom: PHOENIX TESTLAB GmbH Adresse: Königswinkel 10, D-32825 Blomberg, ALLEMAGNE Numéro de téléphone: +49 5235 9500 24 Numéro de télécopieur: +49 5235 9500 28 Adresse de courrier électronique: bentje.holger@phoenix-testlab.de Adresse URL: http://www.phoenix-testlab.de Personne de contact: Holger Bentje Produits et procédures d’évaluation de la conformité couverts par l’agrément: Pour la loi sur les activités des entreprises de télécommunications — les équipements terminaux destinés aux appels (tous types) — les équipements terminaux sauf ceux qui précèdent (tous types) Pour la loi sur les équipements hertziens: — les équipements hertziens spécifiés mentionnés à l’article 38-2-2, paragraphe 1), points i), ii) et iii), de la loi sur les équipements hertziens
(1)

Le règlement délégué (UE) 2021/577 de la Commission du 29 janvier 2021 complétant le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu et le format des informations nécessaires à l’application de l’article 112, paragraphe 4, et de l’article 115, paragraphe 5, et devant figurer dans le document d’identification unique à vie visé à l’article 8, paragraphe 4, dudit règlement (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
DÉCISION No 73/2021 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

du 8 février 2022

relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2022/370]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. Les organismes d’évaluation de la conformité mentionnés à l’annexe A sont ajoutés à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques des organismes d’évaluation de la conformité mentionnés à l’annexe A, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/1964 de la Commission du 11 novembre 2021 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre 2021 et le 30 décembre 2021, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2021/1698 de la Commission du 13 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure concernant la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle qui ont compétence pour effectuer des contrôles portant sur les opérateurs et groupes d’opérateurs certifiés biologiques et sur les produits biologiques dans les pays tiers, et par des règles concernant leur supervision et les contrôles et autres tâches à effectuer par ces autorités et organismes de contrôle (1) doit être intégré dans l’accord EEE.