DÉCISION nO 1/2022 DU COMITÉ DES TRANSPORTS TERRESTRES COMMUNAUTÉ/SUISSE

du 21 décembre 2022

modifiant l’annexe 1 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, et la décision no 2/2019 du Comité [2023/143]

LE COMITÉ,

vu l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (1) (ci-après «l’accord»), et notamment son article 52, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 51, paragraphe 2, de l'accord, le Comité des transports terrestres Communauté/Suisse (ci-après « le Comité mixte ») assure le suivi et l'application des dispositions de l'accord et met en œuvre les clauses d'adaptation et de révision visées à ses articles 52 et 55.

(2) Conformément à l'article 52, paragraphe 4, de l’accord, le Comité mixte adopte, entre autres, les décisions portant révision de l’annexe 1 afin d’y incorporer, en tant que de besoin et sur une base de réciprocité, les modifications intervenues dans la législation concernée ou décide de toute autre mesure visant à sauvegarder le bon fonctionnement de l’accord.

(3) Par décision n° 2/2019 du 13 décembre 2019 (2), le Comité mixte a, d’une part, révisé l’annexe 1 de l’accord pour y incorporer des dispositions de fond de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (3) et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil (4), et il a, d’autre part, adopté des dispositions transitoires pour maintenir une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne. Les dispositions transitoires des articles 2, 3, 4 et 5 de la décision n° 2/2019 ont initialement été applicables jusqu’au 31 décembre 2020. Par décision n° 2/2020 du 11 décembre 2020 (5), le Comité mixte a prolongé les dispositions transitoires jusqu’au 31 décembre 2021. Par décision n° 2/2021, les dispositions transitoires ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2022 (6).

(4) Par décision n° 2/2021 du 17 décembre 2021, la date à laquelle certaines règles nationales suisses, énumérées à l’annexe 1 de l’accord, qui pourraient être incompatibles avec les spécifications techniques d’interopérabilité, devraient être revues en vue de leur élimination, modification ou maintien, a été reportée au 31 décembre 2022. Au vu de l’état actuel de ces travaux, cette date devrait être fixée au 31 décembre 2023 pour les règles nationales qui n’ont pas encore été revues.

(5) Dans l’attente de l’adoption des dispositions définitives remplaçant le régime transitoire actuel, une prolongation des dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 de la décision n° 2/2019 jusqu’au 31 décembre 2023 est nécessaire pour le maintien d’une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne.

(6) La directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 (7) étend aux transports nationaux les règles uniformes contenues dans l'accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR) et dans le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) ainsi que dans l' accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN). L'article 6, paragraphes 2 et 3, de la directive 2008/68/CE permet aux États membres de demander des dérogations aux annexes de I'ADR et du RID pour le transport de petites quantités de marchandises dangereuses sur leur territoire ou pour des transports locaux. La Suisse a établi une liste de telles dérogations. Celles-ci sont mentionnées dans l'annexe 1 de l'accord. Ces dérogations ont été reconduites à la fin de l’année 2016 et expirent le 1er janvier 2023. Le 29 septembre 2022, la Suisse a demandé qu’elles soient à nouveau reconduites. L’article 6, paragraphe 4, de la directive 2008/68/CE permet la prorogation de ces dérogations pour une durée maximale de six ans. Il est donc approprié de prolonger ces dérogations jusqu’au 1er janvier 2029. Il est aussi nécessaire de corriger dans l’annexe 1 de l’accord les références nationales de ces dérogations qui ont été modifiées depuis la dernière reconduction,

DÉCIDE:

Article premier 1. L’annexe 1, section 4, de l’accord est modifiée comme suit: (1) La date du « 31 décembre 2022 », à laquelle la compatibilité des règles nationales suisses suivantes avec les spécifications techniques d’interopérabilité correspondantes de l’Union devrait être réexaminée, est remplacée par « 31 décembre 2023 » pour les dispositions suivantes: (a) En ce qui concerne le règlement (UE) n° 1302/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «matériel roulant» – «Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers» du système ferroviaire dans l’Union européenne (8): — CH-TSI LOC&PAS-009 (version 1.0 de juin 2015), — CH-TSI LOC&PAS-019 (version 2.0 de juin 2019), — CH-TSI LOC&PAS-020 (version 2.0 de juin 2019), — CH-TSI LOC&PAS-025 (version 2.0 de juin 2019), — CH-TSI LOC&PAS-027 (version 2.0 de juin 2019), — CH-TSI LOC&PAS-031 (version 2.1 de novembre 2020), — CH-TSI LOC&PAS-035 (version 2.1 de novembre 2020), — CH-TSI LOC&PAS-036 (version 2.0 de juin 2019). (b) En ce qui concerne le règlement (UE) 2016/919 de la Commission du 27 mai 2016 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant les sous-systèmes «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire dans l’Union européenne (9): — CH-TSI CCS-006 (version 2.1 de novembre 2020), — CH-TSI CCS-019 (version 3.0 de novembre 2020), — CH-TSI CCS-026 (version 2.1 de novembre 2020), — CH-TSI CCS-032 (version 2.1 de novembre 2020), — CH-TSI CCS-033 (version 1.1 de novembre 2020), — CH-TSI CCS-038 (version 1.1 de novembre 2020), — CH-CSM-RA-001 (version 1.0 de juin 2019) ; (2) Les références aux règles nationales suisses suivantes sont supprimées comme suit: (a) En ce qui concerne les règles nationales suisses relatives au règlement (UE) n° 1302/2014 de la Commission, la règle suivante est supprimée : « — CH-TSI LOC&PAS-037: (version 1.0 de juin 2019): Frein de service ETCS (règle potentiellement non compatible avec le règlement (UE) no 1302/2014, la règle est à réexaminer avant le 31 décembre 2021). ». (b) En ce qui concerne les règles nationales suisses relatives au règlement (UE) 2016/919 de la Commission, les règles suivantes sont supprimées : « — CH-TSI CCS-035 (version 1.0 de juin 2019): Textes à afficher sur le DMI (règle potentiellement non compatible avec le règlement (UE) 2016/919, la règle est à réexaminer avant le 31 décembre 2022); » et « — CH-CSM-RA-002 (version 1.0 de juin 2019): Exigences pour les vitesses supérieures à 200 km/h (règle potentiellement non compatible avec le règlement (UE) 2016/919, la règle est à réexaminer avant le 31 décembre 2022). ». 2. Le texte de l’annexe 1, section 3 « normes techniques », partie intitulée « Transport de marchandises dangereuses », de l’accord concernant le transport de marchandises dangereuses est remplacé par le texte figurant en annexe.

Article 2 La décision n° 2/2019 du Comité mixte du 13 décembre 2019 est modifiée comme suit: (1) À l’article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : « 3. L’annexe 1 identifie les règles nationales et cas spécifiques applicables qui sont potentiellement incompatibles avec le droit de l’Union. Si la compatibilité avec le droit de l’Union n’a pas été établie au 31 décembre 2023, ces règles nationales et cas spécifiques ne peuvent plus être appliquées sauf si le Comité mixte en décide autrement. » (2) À l’article 8, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : « Les articles 2, 3, 4 et 5 s’appliquent jusqu'au 31 décembre 2023. ».

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Berne, le 21 décembre 2022 Pour la Confédération suisse Le président Peter FÜGLISTALER Pour l’Union européenne Le chef de la délégation de l’Union européenne Kristian SCHMIDT

(1) JO L 114 du 30.4.2002, p. 91.

(2) Décision no 2/2019 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 13 décembre 2019 sur les mesures transitoires pour maintenir une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne (JO L 13 du 17.1.2020, p. 43).

(3) Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (JO L 138 du 26.05.2016, p. 44).

(4) Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (JO L 138, 26.5.2016, p. 102).

(5) Décision no 2/2020 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 11 décembre 2020 modifiant l’annexe 1 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route ainsi que la décision no 2/2019 du Comité sur les mesures provisoires pour maintenir une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne (JO L 15 du 18.1.2021, p. 34).

(6) Décision no 2/2021 du Comité des Transports Terrestres Communauté/Suisse du 17 décembre 2021 modifiant l’annexe 1 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route ainsi que la décision n 2/2019 sur les mesures provisoires pour maintenir une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne (JO L 46 du 25.2.2022, p. 125).

(7) JO L 260 du 30.9.2008, p. 13.

(8) JO L 356 du 12.12.2014, p. 228.

(9) JO L 158 du 15.6.2016, p.1.