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FR Journal officiel de l'Union européenne L 1/3

DÉCISION No 1/2017 DU COMITÉ D'ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION«COMMERCE» UE-GÉORGIE

du 6 décembre 2017

établissant la liste d'arbitres visée à l'article 268, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part [2018/2]

LE COMITÉ D'ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), et notamment son article 268, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier ont été appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

(2) En vertu de l'article 408, paragraphe 3, de l'accord, le comité d'association est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par l'accord.

(3) En vertu de l'article 268, paragraphe 1, de l'accord, le comité d'association dans sa configuration «Commerce», comme mentionné à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord, établit une liste d'au moins quinze personnes physiques disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends, dans les six mois à compter du début de l'application provisoire de l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des arbitres aux fins de l'article 268, paragraphe 1, de l'accord est établie comme indiqué en annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Tbilissi, le 6 décembre 2017. Par le comité d'association dans sa configuration «Commerce» Le président G. ARVELADZE Secrétaires M. GABUNIA S. ZALESKI
(1)

Le règlement (UE) 2016/156 de la Commission du 18 janvier 2016 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de boscalid, de clothianidine, de thiamethoxam, de folpet et de tolclofos-méthyl présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)

La décision d’exécution (UE) 2016/1362 de la Commission du 9 août 2016 portant reconnaissance du système «Roundtable on Sustainable Biomaterials EU RED» pour l’établissement de la conformité aux critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.
DÉCISION No 59/2018 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

du 5 juin 2018

relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2018/1055]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. Les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés à l'annexe A sont ajoutés à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques des organismes d'évaluation de la conformité mentionnés à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.
«1fn.

32016 D 1032 : décision d'exécution (UE) 2016/1032 de la Commission du 13 juin 2016 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, dans l'industrie des métaux non ferreux ( : décision d'exécution (UE) 2016/1032 de la Commission du 13 juin 2016 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, dans l'industrie des métaux non ferreux ( JO L 174 du 30.6.2016, p. 32 ).»
«77b.

32016 R 0127: règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et les exigences portant sur les informations relatives à l'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge (JO L 25 du 2.2.2016, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) le texte suivant est ajouté à l'annexe VI, partie A: — en langue islandaise: «Ungbarnablanda» et «Stoðblanda», — en langue norvégienne: «Morsmelkerstatning» et «Tilskuddsblanding»; b) le texte suivant est ajouté à l'annexe VI, partie B: — en langue islandaise: «Ungbarnamjólk» et «Mjólkurstoðblanda», — en langue norvégienne: «Morsmelkerstatning basert på melk» et «Tilskuddsblanding basert på melk».»
(1)

Le règlement (UE) 2016/683 de la Commission du 2 mai 2016 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’acide propionique et de propionates (E 280 — 283) dans les tortillas (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) no 805/2011 de la Commission (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2015/2256 de la Commission du 4 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 1983/2003 portant mise en application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables primaires cibles (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux)

Règlement (UE) no 790/2010 de la Commission du 7 septembre 2010 modifiant les annexes VII, X et XI du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine

Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive

Règlement (UE) no 749/2011 de la Commission du 29 juillet 2011 modifiant le règlement (UE) no 142/2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive

Règlement (UE) no 1063/2012 de la Commission du 13 novembre 2012 modifiant le règlement (UE) no 142/2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive

Règlement (UE) no 555/2013 de la Commission du 14 juin 2013 modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne le transit de certains sous-produits animaux en provenance de Bosnie-Herzégovine

Règlement (UE) no 592/2014 de la Commission du 3 juin 2014 modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne l’utilisation de sous-produits animaux et de produits dérivés comme combustibles dans les installations de combustion
(3)

Le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (3) doit être intégré dans l'accord EEE.
(9)

Le règlement (UE) no 142/2011 abroge les règlements de la Commission (CE) no 811/2003 (9), (CE) no 878/2004 (10), (CE) no 79/2005 (11), (CE) no 92/2005 (12), (CE) no 181/2006 (13), (CE) no 197/2006 (14), (CE) no 1192/2006 (15) et (CE) no 2007/2006 (16), ainsi que les décisions de la Commission 2003/322/CE (17), 2003/324/CE (18) et 2004/407/CE (19), qui sont intégrés dans l'accord EEE et doivent donc en être supprimés.
1)

le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 9: «10. Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2015, aux actions engagées par l'Union au titre des lignes suivantes du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015: — ligne budgétaire 02 03 01: “Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel”, — ligne budgétaire 12 02 01: “Mise en œuvre et développement du marché intérieur”.»;
(1)

Le règlement (UE) no 1148/2014 de la Commission du 28 octobre 2014 modifiant les annexes II, VII, VIII, IX et X du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 1153/2014 de la Commission du 29 octobre 2014 modifiant le règlement (CE) no 198/2006 en ce qui concerne les données à collecter et les exigences en matière d'échantillonnage, de précision et de qualité (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 1196/2014 de la Commission du 30 octobre 2014 portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) no 1291/2014 de la Commission du 16 juillet 2014 relatif aux conditions de classification, sans essais, des panneaux à base de bois relevant de la norme EN 13986 et des lambris et bardages en bois relevant de la norme EN 14915 en ce qui concerne leur capacité de protection contre l'incendie, lorsqu'ils sont utilisés pour le revêtement des murs et plafonds (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 900/2014 de la Commission du 15 juillet 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) no 440/2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (1), doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 518/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du fait de l'adhésion de la Croatie (1), doit être intégré dans l'accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 185/26

DÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

du 20 mai 2015

portant adoption de son règlement intérieur [2015/1144]

LE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «l'accord»), et notamment son article 200,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 464 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

(2) En vertu del'article 200 de l'accord, le sous-comité douanier doit assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre 5 (Douane et facilitation des échanges) du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.

(3) En vertu de l'article 200, paragraphe 3, point e), de l'accord, le sous-comité douanier doit adopter son propre règlement intérieur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement intérieur du sous-comité douanier, joint en annexe, est adopté.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Chișinau, le 20 mai 2015 Par le sous-comité douanier Iu. CEBAN Les secrétaires V. OPREA K. MYNAR

(1) JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.
(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 439/2014 de la Commission du 29 avril 2014 modifiant le règlement (CE) no 250/2009 portant application du règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, en ce qui concerne les définitions des caractéristiques et le format technique de transmission des données (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
1)

Le point suivant est inséré après le point 37m (décision 2008/164/CE de la Commission): «37n. 32013 R 0321: règlement (UE) no 321/2013 de la Commission du 13 mars 2013 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système “matériel roulant — wagons pour le fret” du système ferroviaire dans l'Union européenne et abrogeant la décision 2006/861/CE (JO L 104 du 12.4.2013, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Au point 7.4 de l'annexe du règlement, les termes “et la Norvège” sont insérés après le mot “Suède” et les termes “et norvégien” sont insérés après le mot “suédois”.»
(2)

Les règlements (CEE) no 1016/68 de la Commission du 9 juillet 1968 relatif à l’établissement des modèles des documents de contrôle visés aux articles 6 et 9 du règlement no 117/66/CEE du Conseil (3) et (CEE) no 1172/72 de la Commission du 26 mai 1972 relatif à l’établissement des documents visés par le règlement (CEE) no 517/72 du Conseil et le règlement (CEE) no 516/72 du Conseil (4), qui sont intégrés dans l’accord EEE, ont été abrogés par le règlement (CEE) no 1839/92 de la Commission du 1er juillet 1992 portant modalité d’application du règlement (CEE) no 684/92 du Conseil en ce qui concerne les documents de transports internationaux de voyageurs (5), qui a lui-même été abrogé par le règlement (CE) no 2121/98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalités d’application des règlements (CEE) no 684/92 et (CE) no 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocar et autobus (6); ce dernier étant intégré dans l’accord EEE, il y a lieu de supprimer de cet accord les références aux règlements (CEE) no 1016/68 et (CEE) no 1172/72.
(1)

La directive 85/536/CEE du Conseil du 5 décembre 1985 concernant les économies de pétrole brut réalisables par l’utilisation de composants de carburants de substitution (1) a été abrogée par la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (2). Ces deux directives étant intégrées dans l’accord EEE, il y a lieu de supprimer la directive 85/536/CEE de celui-ci.
(1)

Le règlement (UE) no 358/2014 de la Commission du 9 avril 2014 modifiant les annexes II et V du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Les directives du Conseil 76/117/CEE (1), 79/196/CEE (2) et 82/130/CEE (3), qui sont intégrées dans l'accord EEE, ont été abrogées par la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil (4), qui est intégrée dans l'accord EEE. Par conséquent, il y a lieu de supprimer de cet accord les références aux directives 76/117/CEE, 79/196/CEE et 82/130/CEE.
(1)

La décision d'exécution 2013/288/UE de la Commission du 13 juin 2013 modifiant la décision 2011/30/UE relative à l'équivalence des systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d'audit de certains pays tiers, et à une période transitoire pour les activités d'audit exercées par les contrôleurs et les entités d'audit de certains pays tiers dans l'Union européenne (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
(2)

Le règlement d'exécution (UE) no 702/2013 de la Commission du 22 juillet 2013 portant dispositions d'application transitoires du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'accréditation des laboratoires officiels effectuant les tests officiels de recherche de Trichinella et modifiant le règlement (CE) no 1162/2009 de la Commission (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 332/49

DÉCISION No 3/2014 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE

du 23 octobre 2014

concernant le renouvellement du mandat du directeur du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA)

(2014/809/UE)

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) et une deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (3), et notamment l'article 3, paragraphe 5, de son annexe III,

vu la décision no 5/2013 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 7 novembre 2013 relative aux statuts du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) (4), et notamment l'article 7, paragraphe 1, de ces statuts,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision no 2/2010 du 19 mars 2010, le Comité des ambassadeurs ACP-UE a nommé M. Michael HAILU directeur du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) pour un mandat de cinq ans, venant à expiration le 28 février 2015.

(2) Conformément à l'article 7, paragraphe 1, des statuts du CTA, sur recommandation du conseil d'administration motivée par l'excellence des résultats de l'intéressé, le Comité des ambassadeurs peut, dans des circonstances exceptionnelles, renouveler le mandat du directeur pour une période maximale de cinq ans.

(3) Le 3 avril 2014, le conseil d'administration du CTA a recommandé de renouveler le mandat de M. HAILU.

(4) Durant sa session du 16 au 18 juin 2014, le Conseil des ministres ACP a approuvé le renouvellement du contrat du directeur pour un deuxième mandat de cinq ans.

(5) En conséquence, il y a lieu de renouveler le mandat de M. HAILU pour une période de cinq ans,

DÉCIDE:

Article unique

Sans préjudice des décisions ultérieures que le Comité pourrait être appelé à prendre dans le cadre de ses prérogatives, le mandat de M. Michael HAILU (Éthiopie) en tant que directeur du Centre technique de coopération agricole et rurale est renouvelé, avec effet du 1er mars 2015 au 29 février 2020.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2014. Par le Comité des ambassadeurs ACP-UE Le président S. SANNINO

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).

(3) Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).

(4) JO L 309 du 19.11.2013, p. 50.
(1)

La décision 2012/780/UE de la Commission du 5 décembre 2012 relative aux droits d'accès au registre central européen des recommandations de sécurité et des réponses à ces recommandations institué en vertu de l'article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
«19z.

32013 R 0549: règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) l’Islande et la Norvège ne sont pas tenues de respecter la ventilation régionale des données demandée au titre du présent règlement; b) le chapitre 19 de l’annexe A ne s’applique pas à l’Islande et à la Norvège; c) le présent règlement ne s’applique pas au Liechtenstein.»
(3)

L'annexe de l'accord additionnel devrait être modifiée afin de mettre à jour l'adresse de l'organisme public compétent du Liechtenstein pour les questions traitées par les autorités agricoles cantonales, afin de refléter la décision no 1/2012 du Comité mixte de l'agriculture relative à la modification de l'annexe 7 (commerce de produits vitivinicoles) entrée en vigueur le 4 mai 2012, et pour compléter la liste des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires originaires du Liechtenstein,
(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 288/2013 de la Commission du 25 mars 2013 concernant la suspension des autorisations de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi (NCIMB 40112/CNCM I-1012) telles que prévues par les règlements (CE) no 256/2002, (CE) no 1453/2004, (CE) no 255/2005, (CE) no 1200/2005, (CE) no 166/2008 et (CE) no 378/2009 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) no 253/2013 de la Commission du 15 janvier 2013 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les adaptations effectuées après la révision de la Classification internationale type de l’éducation (CITE) pour ce qui est des variables et des ventilations à transmettre (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
4)

Le texte du point 51 [règlement (CE) no 584/2008 de la Commission] de la partie 7.2 est remplacé par le texte suivant: «32012 R 1190: règlement (UE) no 1190/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 concernant un objectif de l’Union pour la réduction de la prévalence de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium dans les cheptels de dindes, tel que prévu par le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 340 du 13.12.2012, p. 29).»
(1)

Le règlement (UE) no 744/2012 de la Commission du 16 août 2012 modifiant les annexes I et II de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l’arsenic, le fluor, le plomb, le mercure, l’endosulfan, les dioxines, Ambrosia spp., le diclazuril et le lasalocide A sodium et les seuils d’intervention pour les dioxines (1) doit être intégré dans l’accord EEE.