ASSEMBLÉE PARITAIRE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE ET L'UNION EUROPÉENNE (ACP-UE)

RÉSOLUTION () sur les pratiques d'expulsion des immigrés en situation irrégulière

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Luxembourg du 23 au 26 septembre 1996,

- vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés,

- vu la Convention européenne relative à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- vu les recommandations du Conseil, du 22 décembre 1995, sur la lutte contre l'immigration clandestine et l'emploi illégal,

- vu la résolution du Parlement européen du 21 septembre 1995, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les politiques d'immigration et d'asile (COM(94)0023),

- vu ses résolutions antérieures sur l'immigration et le droit d'asile, ainsi que celles sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme,

A. considérant que l'immigration en Europe et la présence d'immigrés en situation irrégulière sur le territoire de l'Union sont des réalités,

B. déplorant les incidents qui ont eu lieu ces derniers mois dans certains pays de l'Union européenne, notamment en France, en Espagne et en Belgique,

C. considérant que l'évolution des lois sur l'immigration dans certains pays membres de l'Union européenne a considérablement détérioré la situation de certains immigrés et qu'un nombre important de ceux-ci a perdu le droit de séjour, tombant ainsi dans l'illégalité,

D. considérant que le droit au regroupement familial est garanti par la Convention de Genève,

E. choquée par le fait que certains immigrés, expulsés de l'Union européenne, ont été exécutés ou arrêtés pour des délits d'opinion une fois de retour dans leur pays d'origine,

1. réaffirme la nécessité de garantir en toutes circonstances le respect des droits de l'homme ainsi qu'un traitement humain des immigrés en situation irrégulière, notamment dans les domaines de la santé et de l'éducation;

2. estime que tout renvoi d'immigrés en situation irrégulière dans leur pays d'origine ne peut avoir lieu que sur la base d'informations avérées concernant le respect de leur sécurité et de leurs droits fondamentaux dans leur pays d'origine et tenant compte de leur réintégration dans la vie économique et sociale dans leur pays;

3. invite les États membres à traiter les questions d'immigrés en situation irrégulière en procédant à un examen au cas par cas, en évitant toute procédure sommaire et en partant du principe de l'équité des cas;

4. demande au Conseil de prendre des initiatives pour renforcer la concertation des États membres sur les politiques relatives aux immigrés en situation irrégulière;

5. charge son Bureau de procéder à un examen approfondi de la législation et des pratiques de la politique des États membres en matière d'expulsion et d'éloignement et l'invite à présenter un rapport circonstancié à cet égard;

6. condamne énergiquement toutes déclarations qui accroissent la méfiance à l'égard des immigrés et renforcent la crédibilité de ceux qui incitent à une politique démagogique d'exclusion et de xénophobie;

7. demande aux États signataires de la Convention de Lomé de prévoir de plus lourdes sanctions à l'égard de tous ceux qui exploitent les immigrés et profitent de la situation de précarité dans laquelle ils se trouvent;

8. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission et aux gouvernements des États signataires de la Convention de Lomé.