FR Journal officiel de l'Union européenne C 179/5

ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE DE L’ACCORD DE PARTENARIAT CONCLU ENTRE LES MEMBRES DU GROUPE DES ÉTATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE, D’UNE PART, ET L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’AUTRE PART

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MARDI 8 DÉCEMBRE 2015

(2016/C 179/02)

Sommaire

1. Déclaration de Neven Mimica, commissaire européen chargé de la coopération internationale et du développement 5

2. Débat avec Neven Mimica, commissaire chargé de la coopération internationale et du développement — Interventions à la demande (procédure « catch-the-eye ») 6

3. Heure des questions à la Commission 6

4. Suite donnée par la Commission aux résolutions adoptées lors de la 29 e session de l’Assemblée parlementaire paritaire 6

5. Évaluation de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique après dix ans d’application: efficacité et perspectives d’avenir 7

6. Rapport des partenaires économiques et sociaux 7

7. Déclaration de Mamphono Khaketla, ministre des finances du Lesotho et présidente en exercice du Conseil ACP 7

8. Déclaration de Romain Schneider, ministre de la coopération au développement et des affaires humanitaires (Luxembourg) et président en exercice du Conseil de l’Union européenne 8

9. Heure des questions au Conseil 8

10. Débat avec le Conseil — Interventions à la demande (procédure « catch-the-eye ») 9

11. Thème d’urgence n o 1: migrations, droits de l’homme et réfugiés humanitaires 9

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MARDI 8 DÉCEMBRE 2015

(La séance est ouverte à 9 heures.)

PRÉSIDENCE: Fitz A. JACKSON

Coprésident

1. Déclaration de Neven Mimica, commissaire européen chargé de la coopération internationale et du développement

Neven Mimica, commissaire européen chargé de la coopération internationale et du développement, se penche, dans son allocution, sur l’avenir de l’accord de Cotonou, qui arrive à expiration en 2020. Il indique qu’une consultation commune a été lancée par la Commission européenne et par le Service européen pour l’action extérieure afin de recueillir des suggestions pour l’avenir, sur la base d’une analyse critique des quinze premières années de l’accord, de ses objectifs et de ses résultats, qu’une évaluation en bonne et due forme débutera pendant le premier semestre de 2016 et que les différentes options du futur partenariat seront analysées au moyen d’une procédure d’analyse d’impact. Le commissaire Mimica souligne également qu’il convient de tenir pleinement compte du programme de développement durable à l’horizon 2030 et des 17 nouveaux objectifs pour le développement durable, qui donneront lieu à une adaptation de la politique de développement de l’Union européenne. Le commissaire aborde la problématique du changement climatique et répète que les résultats de la conférence COP 21 de Paris seraient essentiels, notamment pour de nombreux États ACP frappés par des conditions météorologiques défavorables.

2. Débat avec Neven Mimica, commissaire chargé de la coopération internationale et du développement — Interventions à la demande (procédure «catch-the-eye»)

Interviennent: Norbert Neuser, Davor Ivo Stier, João Ferreira, Maria Heubuch, Kennedy K. Hamudulu (Zambie), Purmanund Jhugroo (Maurice), Lidia Senra Rodríguez, Enrique Guerrero Salom, Adjedoue Weidou (Tchad) et Ana Rita Gerenias Sithole (Mozambique).

L’échange de vues se concentre sur l’avenir du partenariat ACP-UE, le processus de révision, le lien entre migrations et développement, le changement climatique et le besoin d’intégrer les nouveaux objectifs de développement durable dans le futur cadre. Les membres posent également des questions sur l’Érythrée, la paix et le développement, l’assistance humanitaire et le lien entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement, l’état d’avancement de l’accord de partenariat économique dans le Pacifique ainsi que la malnutrition, l’agriculture et la sécurité alimentaire.

Le commissaire Mimica répond aux questions posées par les membres au titre de la procédure d’interventions à la demande.

3. Heure des questions à la Commission

Au total, 37 questions sont adressées à la Commission européenne.

La Commission a préalablement répondu aux questions par écrit. Le commissaire Mimica répond oralement aux questions supplémentaires relatives aux questions originales suivantes:

question no 1 de Catherine Bearder sur les États ACP et les demandeurs d’asile;

question no 5 de Bodil Valero et Judith Sargentini sur le Fonds d’affectation spéciale d’urgence de l’Union européenne pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique;

question no 6 de Kashetu Kyenge sur la mise en œuvre du Fonds d’affectation spéciale d’urgence de l’Union européenne pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière en Afrique;

question no 7 de Nathalie Griesbeck sur le Fonds d’affectation spéciale pour l’Afrique;

question no 9 de Kennedy K. Hamudulu (Zambie) sur les flux financiers illicites;

question no 10 de Lidia Senra Rodríguez sur la lutte contre l’évasion fiscale;

question no 16 de Sabine Lösing (remplacée par João Ferreira) sur l’avenir des négociations entre Cuba, l’Union européenne et les États-Unis;

question no 17 de Netty Baldeh (Gambie) sur le dialogue politique;

question no 19 de Sanjit Patel (Fidji) (remplacé par Ashneel Sudhakar (Fidji)] sur Fidji — les mesures d’accompagnement pour les pays signataires du protocole sur le sucre;

question no 27 de Desmond Long (Sainte-Lucie) [remplacé par Carl Greenidge (Guyane)] sur la capacité de résilience des petits États insulaires en développement;

question no 28 de Michèle Rivasi sur l’électrification de l’Afrique rurale comme moyen de lutte contre la pauvreté et le changement climatique;

question no 32 de João Ferreira sur la couverture maladie universelle;

question no 33 de Marlene Mizzi sur l’aide de l’Union européenne aux personnes handicapées en République centrafricaine;

question no 36 de Worlea-Saywah Dunah (Liberia) [remplacé par Netty Baldeh (Gambie)] sur la mise en œuvre des fonds de l’Union européenne par les organisations non gouvernementales.

Les auteurs des questions nos 4, 21, 29 et 30 n’ont pas de questions supplémentaires.

Les auteurs des questions nos 2, 3, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 31, 34, 35 et 37 sont absents.

4. Suite donnée par la Commission aux résolutions adoptées lors de la 29e session de l’Assemblée parlementaire paritaire

Un document relatif aux mesures prises par la Commission et le Service européen pour l’action extérieure concernant les résolutions adoptées par l’Assemblée parlementaire paritaire à Suva (Fidji) a été transmis à l’Assemblée.

5. Évaluation de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique après dix ans d’application: efficacité et perspectives d’avenir

Commission des affaires politiques

Corapporteurs: Kombo Gberi (Cameroun) et Mariya Gabriel

Joseph Hyacinthe Owona Kono (Cameroun) [en remplacement de Kombo Gberi (Cameroun)] et Mariya Gabriel présentent le rapport.

Interviennent: Adjedoue Weidou (Tchad), Elmi Obsieh Wais (Djibouti), João Ferreira, Daniel K. Shumba (Zimbabwe), Bodil Valero, Teshome Toga (Éthiopie), Isabella Adinolfi, Kashetu Kyenge, James Kembi Gitura (Kenya), Joachim Zeller, Tadeusz Zwiefka, Eleni Theocharous, Michael Gahler, Kristin de Peyron (SEAE) et Françoise Moreau (Commission européenne).

Les membres font l’éloge de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique et de ses résultats. Elle a soutenu la capacité de l’Union africaine à gérer des conflits en Afrique et s’est révélée capable de jouer un rôle décisif dans un partenariat plus large. Certains membres demandent que sa portée soit élargie et insistent sur la nécessité d’assurer la participation des pays visés. Les membres insistent également sur la nécessité d’un meilleur équilibre entre le financement des opérations de soutien de la paix et les activités visant à renforcer la capacité des structures de l’architecture africaine de paix et de sécurité — en particulier dans le domaine de la prévention des conflits et de la médiation. Plusieurs membres se réfèrent au lien entre sécurité et développement et demandent une meilleure coordination et complémentarité entre la facilité de soutien à la paix et d’autres instruments de l’Union européenne.

Joseph Hyacinthe Owona Kono (Cameroun) et Mariya Gabriel closent le débat.

6. Rapport des partenaires économiques et sociaux

Présentation d’Yves Somville, président du comité de suivi ACP-UE du Comité économique et social européen

Yves Somville, président du comité de suivi ACP-UE du Comité économique et social européen, expose les différents aspects concernant l’ensemble du partenariat ACP-UE, y compris les migrations et le rôle de la société civile.

(La séance, suspendue à 12 h 44, reprend à 15 heures.)

Fitz A. JACKSON Louis MICHEL Patrick I. GOMES et Luis Marco AGUIRIANO NALDA Coprésidents Cosecrétaires généraux

PRÉSIDENCE: Louis MICHEL

Coprésident

7. Déclaration de Mamphono Khaketla, ministre des finances du Lesotho et présidente en exercice du Conseil ACP

Mamphono Khaketla, ministre des finances du Lesotho et présidente en exercice du Conseil ACP, reconnaît le rôle de l’Assemblée en tant que forum politique démocratique pour les relations ACP-UE. La ministre remercie le Parlement européen d’avoir organisé la session. Elle exprime également toute sa sympathie et adresse ses condoléances aux gouvernements et aux peuples de France, du Mali, du Nigeria et du Tchad en ce qui concerne les récents attentats terroristes perpétrés par des extrémistes religieux. Elle indique être confiante que le partenariat de longue date se poursuivra après l’expiration de l’accord de Cotonou. La ministre Khaketla souligne l’importance des relations commerciales et des accords de partenariat économique (APE) en cours de négociation entre l’Union et les pays ACP, mais se déclare quelque peu inquiète au sujet de certaines décisions unilatérales prises dans le cadre du partenariat. Elle conclut son intervention en mettant l’accent sur deux questions essentielles qui doivent être abordées par les pays ACP et l’Union européenne dans un esprit de collégialité: l’incidence des changements climatiques et la gestion des flux migratoires.

8. Déclaration de Romain Schneider, ministre de la coopération au développement et des affaires humanitaires (Luxembourg) et président en exercice du Conseil de l’Union européenne

Romain Schneider, ministre de la coopération au développement et des affaires humanitaires (Luxembourg) et président en exercice du Conseil de l’Union européenne, rappelle les récents attentats en France, au Mali et au Tchad et présente ses condoléances. Le ministre énumère une série de défis auxquels le partenariat ACP-UE est actuellement confronté et qu’il y a lieu de relever, notamment la crise des migrants et des réfugiés à laquelle les États européens et africains se sont efforcés d’apporter des solutions lors du récent sommet de La Valette. La lutte contre le terrorisme se profile également comme un autre enjeu important pour les pays européens et ACP. Pour parvenir à une sécurité et à une stabilité durables, la réconciliation après les conflits et la mise en place d’institutions démocratiques et responsables doivent être encouragées. Un dernier défi pour les pays ACP et les États membres de l’Union européenne consistera dans la négociation du dispositif qui succédera à l’accord de Cotonou.

9. Heure des questions au Conseil

Au total, 35 questions ont été adressées au Conseil.

Mamphono Khaketla répond au nom du Conseil ACP aux questions et questions supplémentaires suivantes:

question no 2 d’Enrique Guerrero Salom (remplacé par Kashetu Kyenge) sur les efforts africains de lutte contre le terrorisme;

question no 6 de Catherine Bearder sur la biodiversité en Afrique.

Les questions suivantes reçoivent une réponse mais ne sont pas suivies de questions supplémentaires:

question no 9 de Neena Gill (remplacée par Kashetu Kyenge) sur la réponse aux préoccupations relatives au fonctionnement de la Cour pénale internationale (CPI);

question no 10 de Marielle de Sarnez (remplacée par Catherine Bearder) sur la prise en compte des écarts de développement entre les différents partenaires participant à la zone de libre-échange continentale;

question no 11 de Davor Ivo Stier sur l’accroissement des flux migratoires — l’exode des jeunes diplômés africains;

question no 12 de Kashetu Kyenge sur la recherche et développement en Afrique;

question no 14 de Worlea-Saywah Dunah (Liberia) [remplacé par Netty Baldeh (Gambie)] sur la pertinence des accords de partenariat économique (APE) pour le développement économique des pays pauvres;

question no 15 de Joyce Laboso (Kenya) (remplacée par Abdikadir Aden) sur l’influence des pays ACP et de l’Union européenne sur la gouvernance mondiale.

Les auteurs des questions nos 1, 3, 4, 5, 7 et 8 ne sont pas présents.

La question no 13 a été retirée.

Romain Schneider répond au nom du Conseil de l’Union européenne aux questions et questions supplémentaires suivantes:

question no 29 d’Enrique Guerrero Salom (remplacé par Kashetu Kyenge) sur les efforts africains de lutte contre le terrorisme;

question no 30 de Catherine Bearder sur la biodiversité en Afrique;

question no 33 de Sabine Lösing (remplacée par Lidia Senra Rodríguez) sur la restructuration de la dette nationale;

question no 34 de Lidia Senra Rodríguez sur les instruments contraignants pour encadrer les entreprises transnationales.

Les questions suivantes reçoivent une réponse mais ne sont pas suivies de questions supplémentaires:

question no 18 de Netty Baldeh (Gambie) sur les droits de l’homme des migrants;

question no 24 de Kashetu Kyenge sur la recherche et développement en Afrique;

question no 26 de Marielle de Sarnez (remplacée par Catherine Bearder) sur la prise en compte des écarts de développement entre les différents partenaires participant à la zone de libre-échange continentale;

question no 27 de Worlea-Saywah Dunah (Liberia) [remplacé par Netty Baldeh (Gambie)], sur la pertinence des accords de partenariat économique (APE) pour le développement économique des pays pauvres.

Les auteurs des questions nos 16, 17, 19, 20, 22, 23, 25, 31, 32 et 35 sont absents.

La question no 21 a été retirée.

10. Débat avec le Conseil — Interventions à la demande (procédure «catch-the-eye»)

Interviennent: Iriase Pally (Nigeria), Adjedoue Weidou (Tchad), Michael Gahler et Lidia Senra Rodríguez.

Les membres expriment leur gratitude pour la solidarité et le soutien internationaux dans la lutte contre Boko Haram, s’enquièrent des mesures prises par l’Union et le Conseil ACP pour faire face à la crise des migrants, et des règles et dispositions qui pourraient être appliquées aux multinationales en vue de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises et, en particulier, d’empêcher les pratiques d’accaparement de terres par les entreprises.

11. Thème d’urgence no 1: migrations, droits de l’homme et réfugiés humanitaires

Interviennent: Domenico Rosa (Commission européenne), Attilio Pacifici (Service européen pour l’action extérieure), Adjedoue Weidou (Tchad), Michael Gahler, Marlene Mizzi, Younoussa Tondy (Niger), Netty Baldeh (Gambie), Catherine Bearder, Magnus Kofi Amoatey (Ghana), Lidia Senra Rodríguez, Elmi Obsieh Wais (Djibouti), Bodil Valero, Musa Hussein Naib (Érythrée), Ahamada Soukouna (Mali), Norbert Neuser, Veikko Nekundi (Namibie), Eleni Theocharous, Juan Fernando López Aguilar, Teshome Toga (Éthiopie), Anna Zaborska, Abdoulaye Toure (Côte d’Ivoire), Kashetu Kyenge, Abdikadir Aden (Kenya), Julie Ward, Joseph Hyacinthe Owona Kono (Cameroun) et Raphael Siluvangii Umba (République démocratique du Congo).

Les membres font remarquer que les causes profondes des migrations et de la crise des réfugiés actuelle n’ont pas été suffisamment prises en compte par le passé, et soulignent que l’Union doit non pas uniquement chercher à résoudre les problèmes urgents, mais aussi contribuer à réduire les pressions migratoires sur le long terme. Ils citent les conflits armés, le manque de perspectives économiques pour les jeunes, les lacunes des gouvernements et les violations des droits de l’homme comme facteurs d’incitation à l’émigration et aux déplacements forcés. Ils font également remarquer que la migration est un phénomène naturel et que chacun est libre de se déplacer. La plupart des membres estiment que les migrations devraient être gérées par l’ouverture de voies d’accès légales et organisées vers l’Europe, en veillant toutefois à ce que trop de talents ne quittent pas leur pays d’origine au lieu de contribuer au développement. Les membres ACP soulignent que l’Union européenne ne doit pas pratiquer de discriminations à l’encontre des migrants africains par rapport aux ressortissants du Proche-Orient et du Moyen-Orient.

(La séance est levée à 17 h 35.)