FR Journal officiel de l’Union européenne L 154/17

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

no 9/2008

du 1er février 2008

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 84/2006 du 7 juillet 2006 (1).

(2) La décision 2003/43/CE de la Commission du 17 janvier 2003 fixant les classes de performance de réaction au feu pour certains produits de construction (2), rectifiée au JO L 33 du 8.2.2003, p. 44, doit être intégrée dans l’accord.

(3) La décision 2003/593/CE de la Commission du 7 août 2003 modifiant la décision 2003/43/CE fixant les classes de performance de réaction au feu pour certains produits de construction (3) doit être intégrée dans l’accord.

(4) La décision 2006/190/CE de la Commission du 1er mars 2006 modifiant la décision 97/808/CE relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les revêtements de sol (4) doit être intégrée dans l’accord.

(5) La décision 2006/213/CE de la Commission du 6 mars 2006 établissant la classification des caractéristiques de réaction au feu de certains produits de construction pour ce qui concerne les sols en bois et les lambris et revêtements muraux extérieurs en bois massif (5) doit être intégrée dans l’accord.

(6) La décision 2006/600/CE de la Commission du 4 septembre 2006 établissant la classification des caractéristiques de réaction au feu de certains produits de construction pour ce qui concerne les panneaux sandwiches double peau à parements métalliques pour couvertures (6) doit être intégrée dans l’accord.

(7) La décision 2006/673/CE de la Commission du 5 octobre 2006 modifiant la décision 2003/43/CE fixant les classes de performance des réactions au feu pour les plaques de parement en plâtre (7) doit être intégrée dans l’accord.

(8) La décision 2006/751/CE de la Commission du 27 octobre 2006 modifiant la décision 2000/147/CE portant modalités d’application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction (8) doit être intégrée dans l’accord.

(9) La décision 2007/348/CE de la Commission du 15 mai 2007 modifiant la décision 2003/43/CE fixant les classes de performance de réaction au feu pour certains produits de construction en ce qui concerne les panneaux à base de bois (9) doit être intégrée dans l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XXI de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:

1) La mention suivante est ajoutée au 23e tiret (décision 97/808/CE de la Commission) du point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil): «, modifiée par: — 32006 D 0190: Décision 2006/190/CE de la Commission du 1er mars 2006 (JO L 66 du 8.3.2006, p. 47).»

2) Le sous-tiret suivant est ajouté au 66e tiret (décision 2000/147/CE de la Commission) du point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil): «— 32006 D 0751: Décision 2006/751/CE de la Commission du 27 octobre 2006 (JO L 305 du 4.11.2006, p. 8).»

Article 2

Les textes de la décision 2003/43/CE, rectifiée au JO L 33 du 8.2.2003, p. 44, et des décisions 2003/593/CE, 2006/190/CE, 2006/213/CE, 2006/600/CE, 2006/673/CE, 2006/751/CE et 2007/348/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (10).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2008. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Alan SEATTER

(1) JO L 289 du 19.10.2006, p. 17.

(2) JO L 13 du 18.1.2003, p. 35.

(3) JO L 201 du 8.8.2003, p. 25.

(4) JO L 66 du 8.3.2006, p. 47.

(5) JO L 79 du 16.3.2006, p. 27.

(6) JO L 244 du 7.9.2006, p. 24.

(7) JO L 276 du 7.10.2006, p. 77.

(8) JO L 305 du 4.11.2006, p. 8.

(9) JO L 131 du 23.5.2007, p. 21.

(10) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.