ACCORD CEE-FINLANDE - LE COMITÉ MIXTE - DÉCISION N 3/74 DU COMITÉ MIXTE du 29 janvier 1974 modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles le 5 octobre 1973,

vu le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé protocole n 3), et notamment son article 28,

considérant qu'il est nécessaire de remplacer le modèle de certificat de circulation des marchandises A.SF. 1 figurant à l'annexe V du protocole n 3 par le modèle EUR.1 en vue de permettre l'utilisation de ce dernier modèle dans le cadre des accords visés à l'article 2 du protocole n 3;

considérant qu'il est nécessaire de préciser la procédure de délivrance du certificat de circulation des marchandises lorsqu'il se rapporte à un article complet importé par envois échelonnés;

considérant que l'expérience a démontré qu'il est nécessaire de simplifier les procédures de délivrance des certificats de circulation des marchandises relatifs soit aux marchandises qui ont séjourné sur le territoire de chacun des pays concernés lorsqu'elles ne sont pas placées dans un entrepôt douanier et doivent être réexportées en l'état, soit aux marchandises originaires au sens de l'article 2 et, le cas échéant, de l'article 3 du protocole n 3;

considérant qu'il est nécessaire d'apporter à certaines autres dispositions du protocole n 3 les modifications qui découlent de la présente décision;

DÉCIDE:

Article premier

Le texte de l'article 8 du protocole n 3 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, lors de leur importation dans la Communauté ou en Finlande, au bénéfice de l'accord, sur présentation d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle fugure à l'annexe V du présent protocole et qui est délivré par les autorités douanières de Finlande ou des États membres de la Communauté.

2. En cas d'application de l'article 2 et, le cas échéant, de l'article 3, les certificats sont délivrés par les autorités douanières de chacun des pays concernés où les marchandises ont, soit séjourné avant leur réexportation en l'état, soit subi les ouvraisons ou transformations visées à l'article 2, sur présentation des certificats de circulation des marchandises délivrés antérieurement.

3. Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 3, lorsqu'à la demande du déclarant en douane, un article, démonté ou non monté, relevant des chapitres 84 et 85 de la Nomenclature de Bruxelles est importé par envois échelonnés, aux conditions fixées par les autorités compétentes, il est considéré comme constituant un seul article et un certificat de circulation des marchandises peut être présenté pour l'article complet lors de l'imporation du premier envoi partiel.

4. Les autorités douanières de Finlande ou des États membres de la Communauté sont habilitées à délivrer les certificats de circulation des marchandises prévus dans les accords visés à l'article 2 dans les conditions fixées par ces accords et sous réserve que les produits auxquels les certificats se rapportent se trouvent sur le territoire de Finlande ou de la Communauté. Le modèle de certificat utilisé est celui qui figure à l'annexe V du présent protocole.»

Article 2

Le texte de l'article 9 du protocoel n 3 est remplacé par le texte suivant :

«Le certificat de circulation des marchandises n'est délivré que sur demande écrite de l'exportateur. Cette demande est établie sur la formule dont le modèle figure à l'annexe V du présent protocole et qui est remplie conformément à ce protocole.»

Article 3

1. Le paragraphe 2 de l'article 10 du protocole n 3 est supprimé.

2. Le texte du paragraphe 3 de l'article 10 du protocole n 3, qui devient paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2. Les demandes de certificats de circulation des marchandises, ainsi que les certificats visés à l'article 8 paragraphe 2 au vu desquels de nouveaux certificats sont délivrés, doivent être conservés au moins pendant deux ans par les autorités douanières du pays d'exportation.»

Article 4

Le texte de l'article 11 paragraphe 3 du protocole n 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les certificats de circulation des marchandises sont conservés par les autorités douanières de l'État d'importation selon le règles en vigueur dans cet État.»

Article 5

Le texte de l'article 12 premier et deuxième alinéas du protocole n 3 est remplacé par le texte suivant:

«Le certificat de circulation des marchandises est établi sur la formule dont le modèle figure à l'annexe V du présent protocole. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord ou en langue suédoise. Le certificat est établi dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'État d'exportation; s'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.

«Le format du certificat est de 210×297 mm, une tolérance maximum de 5 mm en moins et de 8 mm en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes au m². Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.»

Article 6

Le texte de l'article 20 du protocole n 3 est remplacé par le texte suivant:

«Les notes explicatives, les listes A, B et C et le modèle de certificat de circulation des marchandises font partie intégrante du présent protocole.»

Article 7

La note 7 - ad article 8 - de l'annexe I du protocole n 3 est supprimée.

Article 8

La seconde phrase de la note 8 - ad article 10 - de l'annexe I du protocole n 3 est supprimée.

Article 9

1. Le modèle de certificat de circulation des marchandises qui figure à l'annexe V du protocole n 3 est remplacé par celui qui figure à l'annexe de la présente décision.

2. L'annexe VI du protocole n 3 est supprimée.

3. Les certificats de circulation des marchandises établis selon les modèles antérieurement en vigueur pourront continuer à être utilisés jusqu'à épuisement des stocks dans les conditions prévues par la présente décision, qu'il s'agisse du modèle A.SF.1 ou du modèle A.W.1. Dans ce cas, les dispositions ci-après sont applicables.

Article 10

En ce qui concerne les modèles de certificat de circulation des marchandises A.SF.1 qui sont imprimés en Finlande, la note 1 du recto du modèle de certificat est complétée par le membre de phrase suivant:

«ou encore l'Autriche, l'Islande, la Norvège, le Portugal, la Suède ou la Suisse.»

Les mots «Accords CEE-Finlande» figurant en haut de page recto de ce modèle peuvent être remplacés par les mots «SUOMI-FINLAND».

Article 11

1. Les mots «Accord CEE-Finlande» figurant en haut de page recto du modèle de certificat de circulation des marchandises A.W.1 sont supprimés.

2. La mention «certificat de circulation des marchandises» inscrite dans les langues dans lesquelles est rédigé l'accord, est remplacée par les mentions suivantes:

Warenverkehrsbescheinigung

Varecertificat

Movement certificate

Certificat de circulation des marchandises

Certificato di circolazione delle merci

Certificaat inzake goederenverkeer

Varesertifikat

Tavaratodistus

Flutningsskírteini

Certificado de circulação das mercadorias

Varucertifikat

L'ordre des inscriptions ci-dessus peut-être modifié de façon à placer en tête l'inscription dans la langue du pays qui procède à l'impression du certificat.

Article 12

Dans la rubrique «Visa de la douane» figurant au recto des modèles des certificats de circulation des marchandises A.SF.1 et A.W.1, le mot «date:................» est inséré.

Article 13

Dans la version en langue allemande de la déclaration de l'expotateur figurant à l'annexe VI du protocole n 3, le membre de phrase:

«Beschreibe den ursprungsbegruendenden Vorgang wie folgt: (³)»

est remplacé par le membre de phrase suivant:

«Beschreibe den Sachverhalt, auf Grund dessen die Waren die vorerwaehnten Voraussetzungen erfuellen, wie folgt:(³)».

Article 14

Dans la version en langue anglaise de la déclaration de l'exportateur figurant à l'annexe VI du protocole n 3, le membre de phrase:

«Declares that these goods were obtained in ....(¹)»

est remplacé par le membre de phrase suivant:

«Declares that these goods are situated in ....(¹)».

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1974.

Par le Comité mixte

Le président

P. TALVITIE

Les secrétaires

O. RAUTIO

J. von GRUMME

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