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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse portant sur l'extension du réseau de transmission des données de la Communauté ( Euronet ) au territoire suisse

Bruxelles , le ...

Monsieur ... ,

Au cours des dernières années , des efforts considérables ont été entrepris en Europe , notamment par les Communautés européennes , dans le domaine de la transmission de données par commutation de paquets ainsi qu'en matière d'information et de documentation scientifiques et techniques . Les éléments suivants , dans leur ordre chronologique , en sont une illustration :

- la conclusion , le 23 novembre 1973 , de l'accord sur la réalisation d'un réseau informatique européen ( action COST 11 ) , auquel participent la Communauté européenne de l'énergie atomique , la république fédérale d'Allemagne , la France , l'Italie , la Norvège , les Pays-Bas , le Portugal , le Royaume-Uni , la Suède , la Suisse et la Yougoslavie , et qui a visé la transmission de données sur la base de la technique de commutation de paquets ;

- la résolution du Conseil des Communautés européennes du 14 janvier 1974 concernant un premier programme d'action des Communautés européennes dans le domaine de la science et de la technologie , par laquelle il souligne que , chaque fois que cela se révèle nécessaire ou opportun , l'association d'Etats tiers , notamment européens , à ces actions devra être rendue possible ;

- les décisions du Conseil des Communautés européennes du 18 mars 1975 et du 9 octobre 1978 , arrêtant des plans d'action triennaux en matière d'information et de documentation scientifiques et techniques et prévoyant la mise sur pied d'un réseau de télécommunications ( ci-après dénommé Euronet ) , destiné à donner , aux utilisateurs de la Communauté , un accès fiable , rapide et économique à la documentation et aux données scientifiques , techniques , économiques et sociales disponibles ;

- la constitution , par les administrations des télécommunications des Etats membres de la Communauté , d'un consortium par une convention multilatérale ( ci-après dénommée la convention ) , signée le 11 décembre 1975 , portant sur la mise en place et l'exploitation d'Euronet et chargeant la France de conclure avec la Communauté un contrat à ce sujet ( ci-après dénommé le contrat ) , qui a été signé le 15 décembre 1975 ;

- la décision du Conseil des Communautés européennes , du 9 octobre 1978 , portant adoption d'un deuxième plan d'action triennal dans le domaine de l'information et de la documentation scientifiques et techniques et prévoyant la possibilité , pour la Communauté , de conclure avec des Etats tiers participant à la conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications ( CEPT ) des accords de coopération .

En considérant ce qui précéde , des représentants du Conseil fédéral suisse et de la Commission des Communautés européennes se sont rencontrés à différentes reprises , entre le 1er décembre 1977 et le 26 mars 1979 , en vue d'examiner l'extension d'Euronet à la Suisse pour donner , aux utilisateurs suisses , accès aux services d'information situés dans la Communauté et , aux utilisateurs communautaires , accès aux services d'information situés dans la Communauté et , aux utilisateurs communautaires , accès aux services d'information situés en Suisse . D'autre part , il s'agissait d'analyser en commun les modalités qui donneraient aux services d'information , situés en Suisse ou dans la Communauté , mutuellement accès aux débouchés d'information des deux parties .

En vue de réaliser cette coopération , j'ai l'honneur de vous proposer , par la présente , ce qui suit :

1 . Euronet pourra être étendu au territoire suisse par un arrangement entre l'entreprise des PTT suisses et les administrations des télécommunications représentées dans le consortium Euronet . Cette extension se fera aux conditions établies pour l'ensemble du réseau en tenant compte de la convention , du contrat , de leurs avenants , ainsi que du nouvel avenant au contrat qui sera conclu entre la Communauté et la France en vue de la participation de la Suisse .

2 . L'entreprise des PTT suisses et les administrations des télécommunications des Etats membres de la Communauté régleront entre elles les modalités techniques de la connexion des terminaux et des serveurs ainsi que les problèmes financiers résultant de l'extension d'Euronet à la Suisse .

3 . Les terminaux situés en Suisse ou dans la Communauté se voient garantir , de façon non discriminatoire et sur une base de réciprocité , la connexion et l'accès à Euronet dans le cadre des dispositions internationales et nationales en vigueur .

4 . Les serveurs situés en Suisse ou dans la Communauté se voient garantir , de façon non discriminatoire et sur une base de réciprocité , la possibilité de connexion et d'accès à Euronet dans le cadre des dispositions internationales et nationales en vigueur .

5 . Dans un esprit de saine et loyale concurrence et afin de sauvegarder les intérêts des utilisateurs et d'assurer le fonctionnement efficace et économique du réseau , chaque partie s'efforcera , dans le cadre des dispositions en vigueur , de faire respecter par les serveurs connectés à Euronet un code de conduite qui soit aussi proche que possible de la déclaration commune d'intention , jointe en annexe . Les serveurs suisses peuvent participer au comité des serveurs Euronet .

6 . Le droit de l'entreprise des PTT suisses d'exploiter en trafic tiers toute capacité d'Euronet qui ne serait pas nécessaire pour le réseau d'information et de documentation scientifiques et techniques n'est pas affecté , étant entendu que le principe de non-discrimination ne vise pas le trafic tiers .

7 . Des experts suisses peuvent participer en tant que partenaires égaux aux travaux visant à développer des spécifications techniques additionnelles , à établir de nouvelles dispositions générales pour Euronet et à la formation des utilisateurs .

8 . Les parties prendront toutes mesures appropriées en vue de parvenir en commun à la solution des problemes de la mise en oeuvre , de la gestion et du développement éventuel d'Euronet , qui ne seraient pas réglés aux termes des points 1 et 2 . A cette fin , les parties se consulteront par voie diplomatique .

9 . En cas d'extension d'Euronet a d'autres Etats participant à la CEPT , les relations dans ce domaine , tant entre la Suisse et la Communauté que celles qu'elles auront avec lesdits Etats , feront l'objet d'une concertation préalable , par voie diplomatique .

10 . La connexion éventuelle à Euronet :

- de serveurs situés dans les Etats participants à la CEPT auxquels le reseau n'a pas été étendu ,

- de serveurs situés dans des Etats ne participant pas a la CEPT ,

- de réseaux étrangers ,

est subordonnee a l'accord des parties et a l'agrément des administrations des télécommunications concernées .

11 . Les parties se tiendront régulièrement informées des progrès réalisés dans le cadre des activités mentionnées ci-dessus . En particulier , elles échangeront , aussi longtemps à l'avance que possible , toutes informations utiles concernant les projets de connexion de serveurs et de bases ou banques de données . Ces échanges d'informations se feront par voie diplomatique .

12 . La coopération ainsi prévue viendra à échéance le 31 décembre 1983 ; toutefois , il pourra y être mis fin avant cette date , à l'initiative de l'une ou l'autre partie , sous réserve d'un préavis d'un an .

Si vous pouvez confirmer par écrit votre accord sur ce qui précéde , les deux parties considéreront cet échange de lettres comme définissant les objectifs et les formes de leur coopération en matière d'Euronet ; cet échange de lettres entrera en vigueur à la date de la signature de votre réponse .

Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .

L'ambassadeur de Suisse auprès des Communautés européennes