ACCORD CEE - FINLANDE - LE COMITÉ MIXTE - DÉCISION N 5/74 DU COMITÉ MIXTE du 29 janvier 1974 concernant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles le 5 octobre 1973,

vu le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé protocole n 3, et notamment son article 28,

considérant qu'il est nécessaire d'arrêter certaines mesures pour adapter les dispositions du protocole n 3 aux exigences propres à des marchandises détermimées ou à certain modes de transport,

DÉCIDE:

Article premier

Les produits originaires répondant aux exigences du protocole n 3 qui font l'objet d'envois postaux (y compris les colis postaux), pour autant qu'il s'agisse d'envois contenant uniquement des «produits originaires» et que la valeur ne dépasse pas 1 000 unités de compte par envoi, sont admis à l'importation dans la Communauté ou en Finlande au bénéfice des dispositions de l'accord, au vu d'un formulaire EUR.2 dont le modèle figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le formulaire EUR.2 est rempli par l'exportateur. Il est établi dans une des langues dans lesquelles est rédigé l'accord ou en langue suédoise et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'État d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. Le formulaire EUR.2 comporte deux volets, chaque volet ayant un format de 210×148 mm. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 64 grammes au m². Le formulaire EUR.2 peut être rendu détachable en deux volets.

Les États membres de la Communauté et la Finlande peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément doit être faite sur chaque formulaire. En outre, chaque volet doit être revêtu du signe distinctif attribué à l'imprimerie agréée, ainsi que d'un numéro de série.

Article 3

Il est établi un formulaire EUR.2 pour chaque envoi postal. Après avoir rempli et signé les deux volets du formulaire, l'exportateur attache, dans le cas d'envois par colis postaux, ces deux volets au bulletin d'expédition. Dans le cas d'envois par la poste aux lettres, l'exportateur attache solidement le volet 1 à l'envoi et insère le volet 2 à l'intérieur de celui-ci.

Ces dispositions ne dispensent pas les exportateurs de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou postaux.

Article 4

1. La Communauté et la Finlande admettent comme produits originaires au bénéfice des dispositions de l'accord, sans qu'il y ait lieu de remplir un formulaire EUR.2, les marchandises qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions requises pour l'application de ces dispositions et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.

2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent exclusivement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires, ces marchandises ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial. En outre, la valeur globale de ces marchandises ne doit pas être supérieure à 6O unités de complte.

Article 5

En vue d'assurer une application correcte de la présente décision, les États membres de la Communauté et la Finlande se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité et de la régularité des déclarations des exportateurs figurant sur les formulaires EUR.2.

Article 6

Des sanctions sont appliqués contre toute personne qui établit ou fait établir un formulaire contenant des données inexactes en vue d'admettre une marchandise au bénéfice du régime préférentiel.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1974.

Par le Comité mixte

Le président

P. TALVITIE

Les secrétaires

O. RAUTIO

J. von GRUMME

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