ÉCHANGE DE LETTRES Entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre relatif aux importations de fromage kashkaval originaire de Chypre

A. Lettre de la Communauté

Monsieur, . . . . . .

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

1. Conformément à l'article 19 paragraphe 6 du protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord, le fromage kashkaval originaire de Chypre, relevant de la sous-position ex 04.04 E I b) 2 du tarif douanier commun, pourra obtenir une réduction de prélèvement à l'importation dans la Communauté économique européenne. Après la réduction, le prélèvement en résultant est fixé à 65,61 Écus par 100 kilogrammes.

2. La réduction de prélèvement précitée est subordonnée au respect, par les autorités de certification chypriotes, des dispositions du règlement (CEE) N° 1767/82 de la Commission et à la condition que les fromages mentionnés au paragraphe 1 de la présente lettre soient exportés vers la Communauté économique européenne au prix franco frontière de la Communauté fixé pour ces fromages par le règlement (CEE) N° 2915/79 du Conseil, et à l'approbation, par la Commission, des agences autorisées à certifier l'origine et la nature de ces produits à l'exportation de Chypre.

3. Afin de pouvoir mettre en oeuvre cette concession, je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'acceptation, par le gouvernement de Chypre, des conditions visées au paragraphe 2 de la présente lettre.

Veuillez croire, Monsieur . . . . . ., à l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

B. Lettre de la république de Chypre

Monsieur, . . . . . .

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«1. Conformément à l'article 19 paragraphe 6 du protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord, le fromage kashkaval originaire de Chypre, relevant de la sous-position ex 04.04 E I b) 2 du tarif douanier commun, pourra obtenir une réduction de prélèvement à l'importation dans la Communauté économique européenne. Après la réduction, le prélèvement en résultant est fixé à 65,61 Écus par 100 kilogrammes.

«2. La réduction de prélèvement précitée est subordonnée au respect, par les autorités de certification chypriotes, des dispositions du règlement (CEE) N° 1767/82 de la Commission et à la condition que les fromages mentionnés au paragraphe 1 de la présente lettre soient exportés vers la Communauté économique européenne au prix franco frontière de la Communauté fixé pour ces fromages par le règlement (CEE) N° 2915/79 du Conseil, et à l'approbation, par la Commission, des agences autorisées à certifier l'origine et la nature de ces produits à l'exportation de Chypre.

«3. Afin de pouvoir mettre en oeuvre cette concession, je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'acceptation, par le gouvernement de Chypre, des conditions visées au paragraphe 2 de la présente lettre.»

Je suis en mesure de vous confirmer l'acceptation, par le gouvernement de Chypre, des conditions visées au paragraphe 2 de votre lettre.

Veuillez croire, Monsieur . . . . . ., à l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république de Chypre