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Décision du Comité mixte de l'EEE

no 5/2001

du 31 janvier 2001

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision n° 117/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 septembre 1999(1).

(2) La recommandation 2000/408/CE de la Commission du 23 juin 2000 concernant la publication d'informations sur les instruments financiers et autres, destinées à compléter les informations à fournir en vertu de la directive 86/635/CEE du Conseil concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 38 (recommandation 97/489/CE de la Commission) de l'annexe IX de l'accord:

"39. 32000 X 0408: recommandation 2000/408/CE de la Commission du 23 juin 2000 concernant la publication d'informations sur les instruments financiers et autres, destinées à compléter les informations à fournir en vertu de la directive 86/635/CEE du Conseil concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 154 du 27.6.2000, p. 36)."

Article 2

Les textes de la recommandation 2000/408/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 325 du 21.12.2000, p. 32.

(2) JO L 154 du 27.6.2000, p. 36.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 150/1999

du 5 novembre 1999

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 11/1999 du Comité mixte de l'EEE du 29 janvier 1999(1);

(2) Le règlement (CE) n° 925/1999 du Conseil du 29 avril 1999 relatif à l'immatriculation et à l'exploitation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés et munis d'un nouveau certificat indiquant leur conformité avec les normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993)(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 66e (directive 92/14/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

"66f. 399 R 0925: règlement (CE) n° 925/1999 du Conseil du 29 avril 1999 relatif à l'immatriculation et à l'exploitation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés et munis d'un nouveau certificat indiquant leur conformité avec les normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993) (JO L 120 du 8.5.1999, p. 47)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 925/1999 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 35 du 10.2.2000, p. 42.

(2) JO L 120 du 8.5.1999, p. 47.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 118/1999

du 30 septembre 1999

modifiant l'annexe X (Services audiovisuels) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe X de l'accord a été modifiée par la décision no 82/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).

(2) La résolution 1999/C 30/01 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 25 janvier 1999 concernant le service public de radiodiffusion(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 3 (recommandation 98/560/CE du Conseil) de l'annexe X de l'accord:

"4. 499 Y 0205(01): Résolution 1999/C 30/01 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 25 janvier 1999 concernant le service public de radiodiffusion (JO C 30 du 5.2.1999, p. 1)."

Article 2

Les textes de la résolution 1999/C 30/01 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 296 du 23.11.2000.

(2) JO C 30 du 5.2.1999, p. 1.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 24/2000

du 25 février 2000

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 192/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la décision n° 2179/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable "Vers un développement soutenable"(2),

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au premier tiret de l'article 3, paragraphe 1, du protocole 31 de l'accord: "- 398 D 2179: décision n° 2179/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 concemant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable 'Vers un développement soutenable' (JO L 275 du 10.10.1998, p. 1)."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 26 février 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 3

Le présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 74 du 15.3.2001, p. 32.

(2) JO L 275 du 10.10.1998, p. 1.

(3) Pas de procédures constitutionnelles.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 10/2000

du 28 janvier 2000

modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision n° 81/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).

(2) La décision n° 171 du 9 décembre 1998 portant modification de la décision n° 135 du 1er juillet 1987 concernant l'octroi des prestations en nature visées aux articles 17, paragraphe 7, et 60, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 574/72 et la notion d'urgence au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n° 1408/71 et d'urgence absolue au sens des articles 17, paragraphe 7, et 60, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 574/72(2), adoptée par la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 3.26 (décision n° 135) de l'annexe VI de l'accord est modifié comme suit.

1) Le tiret suivant est ajouté: "- 399 D 0370: décision n° 171 du 9 décembre 1998 (JO L 143 du 8.6.1999, p. 11)."

2) Les adaptations sont supprimées, y compris la phrase d'introduction.

Article 2

Les textes de la décision n° 171 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 janvier 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 37.

(2) JO L 143 du 8.6.1999, p. 11.

(3) Pas de procédures constitutionnelles.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 93/1999

du 16 juillet 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 62/1999 du Comité mixte de l'EEE du 28 mai l999(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1525/98 de la Commission du 16 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) n° 194/97 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires(2) doit être intégré à l'accord.

(3) La directive 98/53/CE de la Commission du 16 juillet 1998 portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 54r [règlement (CE) n° 194/97 de la Commission] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord est complété par le texte suivant: ", modifié par:

- 399 R 1525: règlement (CE) n° 1525/98 de la Commission du 16 juillet 1998 (JO L 201 du 17.7.1998, p. 43)."

Article 2

Le point suivant est ajouté après le point 54r [règlement (CE) n° 194/97 de la Commission)] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "54s. 398 L 0053: directive 98/53/CE de la Commission du 16 juillet 1998 portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 201 du 17.7.1998, p. 93)."

Article 3

Les textes du règlement (CE) n° 1525/98 et de la directive 98/53/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 17 juillet 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 284 du 9.11.2000.

(2) JO L 201 du 17.7.1998, p. 43.

(3) JO L 201 du 17.7.1998, p. 93.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 85/1999

du 25 juin 1999

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 68/1999 du Comité mixte de l'EEE du 28 mai 1999(1).

(2) Le règlement (CE) n° 2411/98 du Conseil du 3 novembre 1998 relatif à la reconnaissance en circulation intracommunautaire du signe distinctif de l'État membre d'immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 24a (directive 91/439/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: "24b. 398 R 2411: règlement (CE) n° 2411/98 du Conseil du 3 novembre 1998 relatif à la reconnaissance en circulation intracommunautaire du signe distinctif de l'État membre d'immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 299 du 10.11.1998, p. 1)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 2411/98 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 17 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 284 du 9.11.2000.

(2) JO L 299 du 10.11.1998, p. 1.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 67/1999

du 28 mai 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 90/1998 du Comité mixte de l'EEE du 25 septembre 1998(1).

(2) Le règlement (CE) no 2140/98 de la Commission du 6 octobre 1998 modifiant le règlement (CEE) no 1014/90 portant modalités d'application pour la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 2 [règlement (CEE) no 1014/90 de la Commission] du chapitre XXVII de l'annexe II de l'accord:

"- 398 D 2140: règlement (CE) n° 2140/98 de la Commission du 6 octobre 1998 (JO L 270 du 7.10.1998, p. 9)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 2140/98 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 189 du 22.7.1999, p. 63

(2) JO L 270 du 27.10.1998, p. 9.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 66/2000

du 2 août 2000

modifiant l'annexe XI (service de télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision no 175/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(1).

(2) La directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) Les dispositions de la directive 1999/93/CE relatives aux pays tiers doivent être adaptées aux fins de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

À l'annexe XI de l'accord, le texte suivant est ajouté après le point 5f (directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil):

"5g. 399 L 0093: directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (JO L 13 du 19.1.2000, p. 12).

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

a) à l'article 7, paragraphe 1, point c), les termes 'ou entre un État de l'AELE et des pays tiers ou des organisations internationales' sont insérés après le terme 'organisations';

b) dans les cas visés à l'article 7, paragraphe 2, les parties contractantes se tiennent mutuellement informées et, à leur demande, des consultations ont lieu au sein du Comité mixte de l'EEE;

c) lorsque la Communauté négocie avec un pays tiers le libre accès au marché des entreprises de la Communauté, sur la base de l'article 7, paragraphe 3, elle veille à obtenir des conditions équivalentes pour les entreprises des États de l'AELE."

Article 2

Les textes de la directive 1999/93/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 août 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) Non encore parue au Journal officiel.

(2) JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 54/2000

du 28 juin 2000

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 26/2000 du 31 mars 2000(1).

(2) La directive 96/4/CE de la Commission du 16 février 1996 modifiant la directive 91/321/CEE concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 1999/50/CE de la Commission du 25 mai 1999 modifiant la directive 91/321/CEE concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La directive 1999/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999 modifiant la directive 89/398/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière(4) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le tiret suivant est ajouté au point 51 (directive 89/398/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

"- 399 L 0041: directive 1999/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999 (JO L 172 du 8.7.1999, p. 38)."

2. Le texte suivant est ajouté au point 54.A (directive 91/321/CEE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

", modifiée par:

- 396 L 0004: directive 96/4/CE de la Commission du 16 février 1996 (JO L 49 du 28.2.1996, p. 12),

- 399 L 0050: directive 1999/50/CE de la Commission du 25 mai 1999 (JO L 139 du 2.6.1999, p. 29)."

Article 2

Les textes des directives 96/4/CE et 1999/50/CE et de la directive 1999/41/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 juin 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 141 du 15.6.2000, p. 46.

(2) JO L 49 du 28.2.1996, p. 12.

(3) JO L 139 du 2.6.1999, p. 29.

(4) JO L 172 du 8.7.1999, p. 38.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 42/2000

du 19 mai 2000

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 29/2000 du Comité mixte de l'EEE du 31 mars 2000(1).

(2) La décision 1999/645/CE de la Commission du 15 septembre 1999 portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement pour l'accès TETRA aux services d'urgence(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 4zzg (décision 1999/498/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord:

"4zzh. 399 D 0645: décision 1999/645/CE de la Commission du 15 septembre 1999 portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement pour l'accès TETRA aux services d'urgence (JO L 255 du 30.9.1999, p. 40)."

Article 2

Les textes de la décision 1999/645/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 mai 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 141 du 15.6.2000, p. 51.

(2) JO L 255 du 30.9.1999, p. 40.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.