PROTOCOLE relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

d'une part,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE,

d'autre part,

RÉAFFIRMANT leur volonté de mettre en oeuvre, dans le cadre de la politique méditerranéenne de la Communauté élargie, une coopération qui contribue au développement économique et social de la Tunisie et favorise le renforcement des relations entre la Communauté et la Tunisie,

SOUCIEUX de poursuivre dans ce but la coopération financière et technique prévue par l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire,

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :

Jakob Esper LARSEN,

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

représentant permanent du Danemark,

président du comité des représentants permanents;

Jean DURIEUX,

conseiller hors classe à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes;

LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE :

Mohamed MEGDICHE,

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire;

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :

Article premier

Dans le cadre de la coopération financière et technique prévue par l'accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne démocratique et populaire, la Communauté participe, dans les conditions fixées par le présent protocole, au financement d'actions destinées à contribuer au développement économique et social de la Tunisie .

Article 2

1 . Aux fins précisées à l'article 1er et pendant une période expirant le 31 octobre 1991, un montant global de 224 millions d'Écus peut être engagé à concurrence de :

a ) 131 millions d'Écus sous forme de prêts de la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée "Banque", accordés sur ses ressources propres;

b ) 87 millions d'Écus sur les ressources budgétaires de la Communauté, sous forme d'aides non remboursables;

c ) 6 millions d'Écus sur les ressources budgétaires de la Communauté, sous forme de contributions à la formation de capitaux à risques .

2 . Les prêts visés au paragraphe 1 point a ), à l'exception de ceux destinés au financement du secteur pétrolier, sont assortis de bonifications d'intérêts de 2 % financées au moyen de fonds visés au paragraphe 1 point b ).

3 . Les capitaux à risques visés au paragraphe 1 point c ) contribuent aux objectifs et aux actions de coopération définis à l'article 3 et, en particulier, à ceux visés à son paragraphe 2 deuxième tiret .

Ils sont utilisés par priorité pour la mise à la disposition de fonds propres ou assimilés en faveur d'entreprises privées, ainsi que d'entreprises publiques ou à participation publique, tunisiennes, en particulier celles auxquelles s'associent des personnes physiques ou morales ressortissantes d'un État membre de la Communauté . Ils pourront dans les mêmes conditions être utilisés pour le financement d'études spécifiques pour la préparation et la mise au point de projets de ces entreprises ainsi que pour l'assistance à celles-ci pendant leur période de démarrage .

Ils sont accordés et gérés par la Banque et peuvent prendre la forme :

a ) de prêts subordonnés dont le remboursement et, le cas échéant, le paiement des intérêts n'interviennent qu'après le règlement des autres créances bancaires;

b ) de prêts conditionnels dont le remboursement ou la durée sont fonction de la réalisation de conditions déterminées au moment de l'octroi du prêt;

c ) de prises de participations minoritaires et temporaires au nom de la Communauté dans le capital d'entreprises établies en Tunisie;

d ) de financement de prises de participations, sous forme de prêts conditionnels accordés à la Tunisie ou, avec l'accord du gouvernement tunisien, à des entreprises tunisiennes, soit directement, soit par l'entremise d'institutions financières tunisiennes .

Article 3

1 . Le montant global fixé à l'article 2 est utilisé par priorité pour le financement ou la participation au financement de projets ou d'actions de coopération ayant pour objet :

- le développement et la diversification de la production agricole destinée à réduire la dépendance alimentaire de la Tunisie ainsi que les efforts de diversification des productions et des exportations agricoles dans la perspective d'une plus grande complémentarité entre les différentes régions de la Méditerranée,

- le renforcement, dans l'intérêt mutuel, des liens économiques entre la Communauté et la Tunisie à travers un développement des coopérations dans les domaines de l'industrie, de la formation et de la recherche, de la technologie, du commerce et des autres services,

- la coopération régionale et multilatérale .

Peuvent être également financés les infrastructures économiques et les investissements industriels complémentaires desdites actions de coopération .

2 . Parmi les projets et actions susceptibles de financement seront privilégiés ceux ayant pour objet :

- en matière agricole, le développement des productions agricoles déficitaires, en particulier des productions vivrières, notamment dans le cadre de programmes pluriannuels et d'actions relevant de la stratégie nationale alimentaire . Pour obtenir un maximum d'efficacité, une concentration des ressources dans des secteurs spécifiques sera recherchée,

- en matière d'industrie et de services, l'encouragement d'actions conjointes entre opérateurs des États membres de la Communauté et opérateurs tunisiens, les contacts directs, l'échange d'informations, la promotion des investissements et l'apport de capitaux privés, le soutien aux petites et moyennes entreprises, y compris celles de caractère artisanal, en vue de favoriser l'emploi,

- dans le domaine de la science et de la technologie, l'extension de la capacité de formation et de recherche de la Tunisie et l'établissement ou l'extension de liens entre institutions de formation et de recherche tunisiennes et européennes, privées et publiques,

- dans le domaine du commerce, la diversification et la promotion des exportations ainsi que l'organisation de contacts entre opérateurs tunisiens et opérateurs des États membres de la Communauté,

- dans les domaines prioritaires précités, des actions de formation pratique liées à des projets ou actions, dans l'entreprise et dans des institutions de recherche .

3 . Les contributions financières de la Communauté sont destinées à couvrir les dépenses internes et externes nécessaires pour la réalisation de projets ( y inclus les frais d'étude, d'ingénieurs-conseils et d'assistance technique ) ou d'actions approuvés . Elles ne peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses courantes d'administration, d'entretien et de fonctionnement .

Article 4

1 . Les projets d'investissement sont éligibles au financement soit par des prêts de la Banque assortis de bonifications d'intérêts dans les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2, soit par des capitaux à risques, soit par des aides non remboursables, soit par une combinaison de ces moyens .

2 . Les actions de coopération technique et économique sont financées en règle générale par les aides non remboursables .

Article 5 1 . Les montants à engager chaque année doivent être répartis d'une façon aussi régulière que possible sur toute la durée d'application du présent protocole .

2 . Le reliquat éventuellement non engagé à la fin de la période visée à l'article 2 paragraphe 1 sera utilisé jusqu'à son épuisement . Dans le cas d'un reliquat, l'utilisation est effectuée selon les mêmes conditions que celles prévues par le présent protocole .

Article 6

1 . Les prêts accordés par la Banque sur ses ressources propres sont accordés suivant les modalités, conditions et procédures prévues par ses statuts . Ils sont assortis de conditions de durée établies sur la base des caractéristiques économiques et financières des projets auxquels ces prêts sont destinés et compte tenu également des conditions qui prévalent sur les marchés des capitaux sur lesquels la Banque se procure ses ressources . Le taux d'intérêt est établi selon les pratiques de la Banque en cette matière au moment de la signature de chaque contrat de prêt, sous réserve de la bonification d'intérêt visée à l'article 2 paragraphe 2 .

2 . Les conditions et modalités des contributions à la formation des capitaux à risques sont établies cas par cas .

3 . Les aides sur ressources budgétaires de la Communauté, autres que celles destinées aux bonifications d'intérêts des prêts de la Banque aux opérations de capitaux à risques, sont accordées et gérées par la Commission .

4 . Les fonds visés à l'article 2 peuvent être octroyés par l'intermédiaire de l'État ou d'organismes tunisiens appropriés, à charge pour ceux-ci d'affecter les fonds aux bénéficiaires à des conditions déterminées, en accord avec la Communauté, sur la base des caractéristiques économiques et financières des projets et actions auxquels ils sont destinés .

Article 7

Le concours apporté par la Communauté pour la réalisation de certains projets peut, avec l'accord de la Tunisie, prendre la forme d'un cofinancement, auquel participeraient notamment les organes et instituts de crédits et de développement de la Tunisie, des États membres ou d'États tiers ou organismes financiers internationaux .

Article 8 i

Peuvent bénéficier de la coopération financière et technique :

a ) de façon générale :

- l'État tunisien;

b ) avec l'accord du gouvernement tunisien, pour des projets ou actions approuvés par celui-ci :

- les organismes publics de développement de la Tunisie,

- les organismes privés oeuvrant en Tunisie au développement économique et social,

- les entreprises exerçant leur activité selon les méthodes de gestion industrielle et commerciale et constituées en personnes morales au sens de l'article 12,

- les groupements de producteurs ressortissants de la Tunisie ou, à défaut de tels groupements et à titre exceptionnel, les producteurs eux-mêmes,

- les boursiers et stagiaires envoyés par la Tunisie dans le cadre des actions de formation visées à l'ar - ticle 3 .

Article 9

1 . En vue d'une utilisation optimale des instruments et moyens prévus par le présent protocole et de la réalisation des objectifs fixés à son article 3, la Communauté et la Tunisie procèdent, à partir d'éléments fournis par la Tunisie, à un examen :

- des objectifs prioritaires de développement retenus au plan national,

- du ou des secteurs sur lesquels sera axée la contribution communautaire en tenant compte notamment des interventions des autres bailleurs de fonds sur le plan bilatéral ou multilatéral et d'autres instruments communautaires, y compris l'aide alimentaire,

- des mesures et des actions les plus appropriées à la réalisation des objectifs sectoriels visés au deuxième tiret ou, lorsque ces actions ne sont pas suffisamment définies, des grandes lignes des programmes d'appui aux politiques définies par le pays dans ces secteurs,

- des programmes d'actions d'intérêt régional susceptibles d'être financés par la Communauté .

2 . Sur cette base, la Communauté et la Tunisie établissent d'un commun accord un programme indicatif qui engage les deux parties et qui fixe les objectifs spécifiques de la coopération financière et technique, les secteurs prioritaires d'intervention ainsi que les programmes d'actions envisagés .

3 . Le programme indicatif peut être révisé d'un commun accord pour tenir compte de changements survenus dans la situation économique de la Tunisie ou dans les objectifs et priorités fixés par son plan de développement .

4 . La Communauté et la Tunisie poursuivent des échanges de vues dans le cadre des instances appropriées et procèdent, au moins une fois pendant la période d'exécution du présent protocole et au plus tard avant la fin de la troisième année après son entrée en vigueur, à une appréciation de la mise en oeuvre du programme indicatif .

Article 10

1 . Dans le cadre établi en application de l'article 9, l'État tunisien ou, avec l'accord de son gouvernement, les autres bénéficiaires possibles visés à l'article 8 présentent à la Communauté leurs demandes de concours financiers .

2 . La Communauté instruit les demandes de financement en collaboration avec les autorités tunisiennes compétentes et les autres bénéficiaires, en conformité avec les objectifs définis à l'article 9, et les informe de la suite donnée à ces demandes .

Article 11 1 . L'exécution, la gestion et l'entretien des réalisations faisant l'objet d'un financement au titre du présent protocole sont de la responsabilité de la Tunisie ou des autres bénéficiaires visés à l'article 8 .

La Communauté s'assure que l'utilisation de ces concours financiers est conforme aux affectations décidées et se réalise dans les meilleures conditions économiques .

2 . Les projets et programmes d'actions font l'objet d'évaluations appropriées dont les résultats sont communiqués aux deux parties qui, de commun accord, prennent les mesures qui s'imposent .

3 . Certaines modalités de gestion des concours financiers accordés par la Communauté font l'objet d'un échange de lettres ou d'un accord-cadre entre la Commission et la Tunisie lors de la conclusion du présent protocole .

Article 12

1 . La participation aux adjudications, appels d'offres, marchés et contrats susceptibles d'être financés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales relevant du domaine d'application du traité instituant la Communauté économique européenne et à toutes les personnes physiques et morales de la Tunisie . Ces personnes morales, constituées en conformité avec la législation d'un État membre de la Communauté économique européenne ou de la Tunisie doivent avoir leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement dans les territoires où le traité CEE est d'application, ou en Tunisie; toutefois, dans le cas où elles n'ont dans lesdits territoires ou en Tunisie que leur siège statutaire, leur activité doit présenter un lien effectif et continu avec l'économie desdits territoires ou de la Tunisie .

2 . En accord avec la Tunisie et dans le but d'encourager la coopération régionale, les personnes physiques et morales ressortissantes des pays en voie de développement associés à la Communauté en vertu d'accords globaux de coopération ou d'association peuvent être autorisées par la Communauté, cas par cas et à titre exceptionnel, à participer aux opérations visées au paragraphe 1 financées par la Communauté . L'éligibilité des personnes physiques et morales sera appréciée par analogie dans les mêmes conditions que celles visées au paragraphe 1 .

Article 13

En vue de favoriser la participation des entreprises tunisiennes à l'exécution de marchés et dans le but d'assurer la mise en oeuvre rapide et efficace des projets et actions financés par les ressources gérées par la Commission :

1 ) une procédure accélérée de lancement des appels à la concurrence comportant des délais réduits pour le dépôt des soumissions peut être organisée par la Tunisie en accord avec la Commission lorsqu'il s'agit d'exécuter les marchés de travaux qui, en raison de leur taille, intéressent principalement les entreprises tunisiennes .

L'organisation de cette procédure accélérée n'exclut pas la possibilité de lancer un appel d'offres international lorsqu'il apparaît que la nature des travaux à exécuter ou l'intérêt d'élargir la participation justifie un appel à la concurrence internationale;

2 ) lorsque l'urgence est constatée ou si la nature, la faible importance ou les caractéristiques particulières de certains travaux ou fournitures le justifient, la Tunisie peut, en accord avec la Commission, autoriser, à titre exceptionnel, la passation de marchés après la passation d'appels d'offres restreints, la conclusion de marchés de gré à gré et l'exécution en régie administrative .

Les procédures visées aux points 1 et 2 peuvent être organisées pour des opérations dont le coût estimé est inférieur à 3 millions d'Écus .

Article 14

1 . La Tunisie fait bénéficier les marchés et contrats prévus pour l'exécution de projets ou d'actions financés par la Communauté d'un régime fiscal et douanier qui n'est pas moins favorable que celui appliqué vis-à-vis de l'État le plus favorisé ou de l'organisation internationale en matière de développement la plus favorisée .

2 . Le contenu du régime visé au paragraphe 1 fait l'objet d'un échange de lettres entre les parties .

Article 15 La Tunisie prend les mesures nécessaires afin que les intérêts et toutes autres sommes dus à la Banque au titre des opérations conclues en vertu du présent protocole soient exonérés de tout impôt ou prélèvement fiscal, national ou local .

Article 16

Lorsqu'un prêt est accordé à un bénéficiaire autre que l'État tunisien, l'octroi du prêt est subordonné de la part de la Banque à la garantie de ce dernier ou à d'autres garanties suffisantes .

Article 17

Pendant toute la durée des prêts ou des opérations de capitaux à risques visés à l'article 2, la Tunisie s'engage à mettre à la disposition :

a ) des bénéficiaires ou de leurs garants, les devises nécessaires au service des intérêts, des commissions et de l'amortissement des prêts et des concours sur capitaux à risques accordés pour réaliser des interventions sur son territoire;

b ) de la Banque, les devises nécessaires au transfert de toutes les sommes reçues par elle en monnaies nationales et représentant les revenus et produits nets des opérations de prise de participation de la Communauté dans le capital des entreprises .

Article 18

Les résultats de la coopération financière et technique peuvent faire l'objet d'examens au sein du conseil de coopération . Celui-ci définit, le cas échéant, les orientations générales de cette coopération .

Article 19

Un an avant l'expiration du présent protocole, les parties contractantes examineront les dispositions qui pourraient être prévues dans le domaine de la coopération financière et technique pour une éventuelle nouvelle période .

Article 20

Le présent protocole est annexé à l'accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne .

Article 21

1 . Le présent protocole est soumis à approbation selon les procédures propres aux parties contractantes, lesquelles se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet .

2 . Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle ont été effectuées les notifications prévues au paragraphe 1 .

Article 22

Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et arabe, chacun de ces textes faisant également foi .

En fé de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Protocolo .

Til bekraeftelse heraf har undertegnede befuldmaegtigede underskrevet denne protokol .

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschriften unter dieses Protokoll gesetzt .

Eis pistosin ton anotero, oi ypogegrammenoi plirexoysioi ethesan tis ypografes toys sto paron protokollo .

In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Protocol .

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole .

In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo.

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Protocol hebben gesteld .

Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente Protocolo .

Hecho en Bruselas, el veintiséis de octubre de mil novecientos ochenta y siete .

Udfaerdiget i Bruxelles, den seksogtyvende oktober nitten hundrede og syvogfirs .

Geschehen zu Bruessel am sechsundzwanzigsten Oktober neunzehnhundertsiebenundachtzig .

iEgine stis Vryxelles, stis eikosi exi Oktovrioy chilia enniakosia ogdonta epta .

Done at Brussels on the twenty-sixth day of October in the year one thousand nine hundred and eighty-seven .

Fait à Bruxelles, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-sept .

Fatto a Bruxelles, addì ventisei ottobre millenovecentottantasette .

Gedaan te Brussel, de zesentwintigste oktober negentienhonderd zevenentachtig .

Feito em Bruxelas, em vinte e seis de Outubro de mil novecentos e oitenta e sete .

Por el Consejo de las Comunidades Europeas For Raadet for De Europaeiske Faellesskaber Fuer den Rat der Europaeischen Gemeinschaften Gia to Symvoylio ton Evropaikon Koinotiton For the Council of the European Communities Pour le Conseil des Communautés européennes Per il Consiglio delle Comunità europee Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen Pelo Conselho das Comunidades Europeias Por la República de Túnez For Den Tunesiske Republik Fuer die Tunesische Republik Gia ti Dimokratia tis Tynisias For the Republic of Tunisia Pour la République tunisienne Per la Repubblica di Tunisia Voor de Republiek Tunesië Pelo República da Tunísia