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Décision du Comité mixte de l'EEE

no 182/1999

du 17 décembre 1999

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) La décision n° 1/95 du Conseil de l'EEE du 10 mars 1995 relative à l'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen pour la Principauté de Liechtenstein(1) prévoit que le Liechtenstein met en application les actes auxquels il est fait référence dans le chapitre VI (Aviation civile) de l'annexe XIII de l'accord à partir du 1er janvier 2000, sous réserve d'un réexamen de la situation par le Comité mixte de l'EEE au cours de l'année 1999.

(2) Il a été conclu, à l'occasion du réexamen effectué par le Comité mixte de l'EEE conformément au chapitre VI (Aviation civile) de l'annexe XIII de l'accord, que les circonstances spécifiques au Liechtenstein qui ont justifié la période de transition n'ont pas changé.

(3) Il convient de proroger, sur cette base, la période de transition jusqu'au 1er janvier 2002,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte de l'annexe XIII, chapitre VI (Aviation civile), de l'accord, compris entre le titre du chapitre et le sous-titre "i) Règles de concurrence" est remplacé par le texte suivant:"Le Liechtenstein met en application les dispositions des actes auxquels il est fait référence dans les sous-titres ii) à vi) à partir du 1er janvier 2002, sous réserve d'un réexamen de la situation par le Comité mixte de l'EEE au cours de l'année 2001."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 86 du 20.4.1995, p. 58.
Rectificatif à la décision n° 3/1999 du Conseil d'association UE-Lettonie du 28 juillet 2000 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Lettonie au programme communautaire de promotion de l'efficacité énergétique SAVE II

("Journal officiel des Communautés européennes" L 236 du 20 septembre 2000)

Sur la deuxième page de la couverture et à la page 30, le titre de la décision est modifié comme suit:

au lieu de: "Décision n° 3/1999 du Conseil d'association UE-Lettonie...",

lire: "Décision n° 3/2000 du Conseil d'association UE-Lettonie...".
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 7/1999

du 29 janvier 1999

modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 120/98 du 18 décembre 1998(1);

considérant que la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(2) doit être intégrée à l'accord;

considérant que les dispositions concernant les pays tiers de la directive 97/33/CE doivent être adaptées aux fins de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré à l'annexe XI de l'accord après le point 5.CA (décision n° 710/97/CE du Parlement européen et du Conseil): "5.CB. 397 L 0033: directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (JO L 199 du 26.7.1997, p. 32).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

a) à l'article 17, paragraphe 1, point a), le terme 'traité' est remplacé par le terme 'accord';

b) en ce qui concerne l'interconnexion avec les organismes de pays tiers visés à l'article 21 de la directive, les dispositions suivantes s'appliquent:

1) Afin d'assurer un niveau de convergence maximal dans l'application d'un régime d'un pays tiers en matière d'interconnexion, les parties contractantes procèdent à un échange d'informations conformément aux dispositions de l'article 21, paragraphe 1, et des consultations sont engagées suite à des questions visées à l'article 21, paragraphe 2, dans le cadre du Comité mixte de l'EEE selon des modalités spécifiques à convenir par les parties contractantes.

2) Au cas où la Communauté négocie avec un pays tiers sur la base de l'article 21, paragraphe 2, afin d'obtenir des droits comparables pour ses organismes, elle s'emploie à obtenir une égalité de traitement pour les organismes des États de l'AELE."

Article 2

Les textes de la directive 97/33/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. BARBASO

(1) JO L 297 du 18.11.1999, p. 49.

(2) JO L 199 du 26.7.1997, p. 32.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 3/1999

du 29 janvier 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 106/98 du 27 novembre 1998(1);

considérant que la directive 98/28/CE de la Commission du 29 avril 1998 instituant une dérogation en ce qui concerne le transport maritime de sucre en vrac à certaines dispositions de la directive 93/43/CEE du Conseil relative à l'hygiène des denrées alimentaires(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 54.J (directive 93/43/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 398 L 0028: directive 98/28/CE de la Commission du 29 avril 1998 (JO L 140 du 12.5.1998, p. 10)."

Article 2

Les textes de la directive 98/28/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. BARBASO

(1) JO L 277 du 28.10.1999, p. 40.

(2) JO L 140 du 12.5.1998, p. 10.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 24/1999

du 26 février 1999

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant que le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 54/98 du Comité mixte de l'EEE du 3 juin 1998(1);

considérant qu'il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure les parties du plan d'action qui présentent de l'intérêt pour l'EEE, pour l'échange, entre les administrations des États membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur [décision 92/481/CEE du Conseil(2), modifiée en dernier lieu par la décision n° 889/98/CE du Parlement européen et du Conseil (programme Karolus)(3)];

considérant qu'il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération puisse commencer le 1er janvier 1999,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 18 suivant est ajouté au protocole 31 de l'accord:

"Article 18

Échange de fonctionnaires nationaux entre administrations

1. À compter du 1er janvier 1999, les États de l'AELE participent aux parties du plan d'action communautaire visé au paragraphe 4 qui présentent de l'intérêt pour l'EEE.

2. Les États membres de l'AELE contribuent financièrement au plan d'action visé au paragraphe 4, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.

3. Dès le début de la coopération au plan d'action visé au paragraphe 4, les États membres de l'AELE participent à part entière aux travaux du comité CE qui assiste la Commission dans la gestion et le développement de ce plan, dans la mesure où le comité est appelé à émettre son avis sur les questions relevant du champ d'application de l'accord.

4. Font l'objet du présent article les actes communautaires suivants ainsi que les actes qui en découlent:

- 392 D 0481: décision 92/481/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'adoption d'un plan d'action pour l'échange, entre les administrations des États membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur (JO L 286 du 1.10.1992, p. 65), modifiée par:

- 398 D 0889: décision n° 889/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 avril 1998 (JO L 126 du 28.4.1998, p. 6)."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 27 février 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 30 du 4.2.1999, p. 57.

(2) JO L 286 du 1.10.1992, p. 65.

(3) JO L 126 du 28.4.1998, p. 6.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 36/2000

du 31 mars 2000

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 172/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 novembre 1999(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage [décision 1999/51/CE du Conseil(2)].

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2000,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 4, paragraphe 2, point c), du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

1) Dans la phrase introductive, le terme "programme" est remplacé par "programmes".

2) Le tiret suivant est ajouté:

"- 399 D 0051: décision 1999/51/CE du Conseil du 21 décembre 1998 visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage (JO L 17 du 22.1.1999, p. 45)."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) Non encore parue au Journal officiel.

(2) JO L 17 du 22.1.1999, p. 45.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 60/2000

du 28 juin 2000

modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 112/98 du 27 novembre 1998(1).

(2) La résolution 1999/C 222/01 du Conseil du 19 juillet 1999 sur la situation concernant les retards constatés dans le trafic aérien en Europe(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 90 (recommandation 98/376/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

"91. 399 Y 0804(01): Résolution 1999/C 222/01 du Conseil du 19 juillet 1999 sur la situation concernant les retards constatés dans le trafic aérien en Europe (JO C 222 du 4.8.1999, p. 1)."

Article 2

Les textes de la résolutions 1999/C 222/01 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 juin 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 277 du 28.10.1999, p. 49.

(2) JO C 222 du 4.8.1999, p. 1.

(3) Pas dobligations constitutionnelles signalées.
Décision no 2/2000 du Conseil d'association UE-Lituanie

du 24 juillet 2000

prorogeant, pour une durée de cinq ans, la période au cours de laquelle toute aide publique accordée par la Lituanie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne

(2000/492/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, et notamment son article 64, paragraphe 4, point a),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 64, paragraphe 4, point a), de l'accord européen dispose que le Conseil d'association, en tenant compte de la situation économique de la Lituanie, décide si la période, au cours de laquelle toute aide publique octroyée par la Lituanie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne, devrait être prorogée pour une nouvelle période de cinq ans.

(2) Le PIB par habitant de la Lituanie, mesuré en standards de pouvoir d'achat, ayant atteint 30 % de la moyenne communautaire en 1997, il est approprié de procéder à cette prorogation,

DÉCIDE:

Article premier

La période, au cours de laquelle toute aide publique accordée par la Lituanie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne, est prorogée pour une nouvelle période de cinq ans.

Article 2

Dans les six mois qui suivent la date d'adoption de la présente décision, la République de Lituanie soumettra des données PIB par habitant harmonisées au niveau NUTS II à la Commission européenne. L'autorité de surveillance des aides d'État de la Lituanie et la Commission européenne évalueront alors conjointement l'éligibilité des régions et les intensités d'aide maximales y relatives en vue de constituer la carte des aides à finalité régionale sur la base des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à finalité régionale(1). La proposition conjointe sera ensuite soumise au comité d'association qui prendra une décision à cet effet.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle s'applique à partir du 1er janvier 2000.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2000.

Par le Conseil d'association

Le président

H. Védrine

(1) JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 57/2000

du 28 juin 2000

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 41/2000 du 19 mai 2000(1).

(2) Le règlement (CE) n° 2385/1999 de la Commission du 10 novembre 1999 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 2393/1999 de la Commission du 11 novembre 1999 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(3) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 14 [règlement (CE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

"- 399 R 2385: règlement (CE) n° 2385/1999 de la Commission du 10 novembre 1999 (JO L 288 du 11.11.1999, p. 14),

- 399 R 2393: règlement (CE) n° 2393/1999 de la Commission du 11 novembre 1999 (JO L 290 du 12.11.1999, p. 5)."

Article 2

Les textes des règlements (CE) n° 2385/1999 et (CE) n° 2393/1999 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 juin 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 174 du 13.7.2000, p. 51.

(2) JO L 288 du 11.11.1999, p. 14.

(3) JO L 290 du 12.11.1999, p. 5.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 61/1999

du 28 mai 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 3/1999 du Comité mixte de l'EEE du 29 janvier 1999(1).

(2) La directive 98/66/CE de la Commission du 4 septembre 1998 modifiant la directive 95/31/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 46a (directive 95/31/CE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

", modifié par:

- 398 L 0066: directive 98/66/CE de la Commission du 4 septembre 1998 (JO L 257 du 19.9.1998, p. 35)."

Article 2

Les textes de la directive 98/66/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 35 du 10.2.2000, p. 31.

(2) JO L 257 du 19.9.1998, p. 35.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 62/1999

du 28 mai 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 3/1999 du Comité mixte de l'EEE du 29 janvier 1999(1).

(2) Le règlement (CE) no 1900/98 de la Commission du 4 septembre 1998 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 54b [règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

"- 398 R 1900: règlement (CE) n° 1900/98 de la Commission du 4 septembre 1998 (JO L 247 du 5.9.1998, p. 6)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1900/98 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 35 du 10.2.2000, p. 31.

(2) JO L 247 du 5.9.1998, p. 6.