DÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

du 7 juillet 2015

portant adoption du règlement intérieur du sous-comité du commerce et du développement durable [2015/1818]

LE SOUS-COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), et notamment son article 376,

considérant ce qui suit:

En vertu de l'article 376, paragraphe 3, de l'accord, le sous-comité du commerce et du développement durable doit se réunir afin de superviser la mise en œuvre du chapitre 13 («Commerce et développement durable») du titre V («Commerce et questions liées au commerce») de l'accord.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement intérieur du sous-comité du commerce et du développement durable, figurant en annexe, est adopté.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

(1) JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

ANNEXE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SOUS-COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

Article premier

Dispositions générales

1. Le sous-comité du commerce et du développement durable, institué conformément à l'article 376 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), assiste le comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, dans l'accomplissement de ses tâches.

2. Le sous-comité du commerce et du développement durable s'acquitte des fonctions énoncées au chapitre 13 («Commerce et développement durable») du titre V («Commerce et questions liées au commerce») de l'accord.

3. Le sous-comité du commerce et du développement durable est composé de représentants de la Commission européenne et de la République de Moldavie dotés de responsabilités dans le domaine du commerce et du développement durable.

4. Un représentant de la Commission européenne ou de la République de Moldavie doté de responsabilités dans le domaine du commerce et du développement durable assure la présidence du sous-comité du commerce et du développement durable, conformément à l'article 2.

5. Les «parties» au présent règlement intérieur sont définies selon les dispositions de l'article 461 de l'accord.

Article 2

Dispositions spécifiques

1. Les articles 2 à 14 du règlement intérieur du comité d'association UE-République de Moldavie s'appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement intérieur.

2. Les références au conseil d'association doivent être lues comme des références au comité d'association dans sa configuration «Commerce». Les références au comité d'association ou au comité d'association dans sa configuration «Commerce» s'entendent comme des références au sous-comité du commerce et du développement durable.

Article 3

Réunions

Le sous-comité du commerce et du développement durable se réunit selon les besoins. Les parties s'efforcent de se réunir une fois par an.

Article 4

Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié par une décision du sous-comité du commerce et du développement durable UE-République de Moldavie, conformément à l'article 376 de l'accord.