Décision no 3/2002 du Conseil d'association UE-Pologne

du 23 octobre 2002

prorogeant la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole 2 relatif aux produits CECA de l'accord européen

(2003/545/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part(1), et notamment l'article 8, paragraphe 4, du protocole 2 relatif aux produits CECA de l'accord européen,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 8, paragraphe 4, du protocole 2 relatif aux produits CECA de l'accord européen ("protocole 2") dispose que pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord et par dérogation au paragraphe 1, point iii), dudit article, la Pologne est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits "acier", à octroyer une aide publique à la restructuration à condition que cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration; que le montant et l'importance de cette aide sont limités aux niveaux strictement nécessaires pour rétablir cette viabilité et sont progressivement diminués; et que le programme de restructuration est lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités en Pologne.

(2) La période initiale de cinq ans a expiré le 31 décembre 1996.

(3) La Pologne a demandé la prorogation de la période précitée en avril 1997.

(4) En vertu de la dernière phrase de l'article 8, paragraphe 4, du protocole 2, le Conseil d'association décide, compte tenu de la situation économique de la Pologne, de la possibilité de proroger la période de cinq années prévue.

(5) Il convient de proroger ladite période de huit années supplémentaires à dater du 1er janvier 1997, ou jusqu'à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, la date retenue étant la première qui surviendra,

DÉCIDE:

Article premier

La période durant laquelle la Pologne est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits "acier", à octroyer une aide publique à la restructuration conformément aux modalités prévues à l'article 8, paragraphe 4, du protocole 2 est prorogée de huit années supplémentaires à dater du 1er janvier 1997, ou jusqu'à la date d'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, la date retenue étant la première qui surviendra. Cette prorogation est subordonnée au respect des conditions fixées aux articles 2 et 3 de la présente décision.

Article 2

La Pologne soumet à la Commission des Communautés européennes ("Commission") un programme de restructuration et des plans d'entreprise qui satisfont aux exigences énumérées à l'article 8, paragraphe 4, du protocole 2 et qui ont été évalués et acceptés par son autorité nationale chargée de la surveillance des aides publiques (Office de la concurrence et de la protection des consommateurs).

Article 3

La Commission procède à une évaluation finale afin de déterminer si le programme de restructuration et les plans d'entreprise satisfont aux exigences énumérées à l'article 8, paragraphe 4, du protocole 2. Le Conseil de l'Union européenne se prononce sur la conformité du programme et des plans vis-à-vis des exigences dudit article.

La Commission surveille à intervalles réguliers la mise en oeuvre des plans au nom de la Communauté; l'autorité nationale chargée de la surveillance des aides publiques (Office de la concurrence et de la protection des consommateurs) procède de même pour ce qui est de la Pologne.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le Conseil d'association.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2002.

Par le Conseil d'association

Le président

P. S. Møller

(1) JO L 348 du 31.12.1993, p. 2.