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Décision du Comité mixte de l'EEE

no 129/1999

du 5 novembre 1999

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision no 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).

(2) La décision 98/692/CE de la Commission du 25 novembre 1998 modifiant la décision 98/256/CE du Conseil concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 98/745/CE du Conseil du 17 décembre 1998 modifiant la décision 97/534/CE de la Commission relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La décision 1999/38/CE de la Commission du 21 décembre 1998 abrogeant la décision 98/104/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne(4) doit être intégrée à l'accord.

(5) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 77 (décision 98/256/CE du Conseil) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"- 398 D 0692: décision 98/692/CE de la Commission du 25 novembre 1998 (JO L 328 du 4.12.1998, p. 28)."

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 64 (décision 97/534/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"- 398 D 0745: décision 98/745/CE du Conseil du 17 décembre 1998 (JO L 358 du 31.12.1998, p. 113)."

Article 3

Le point suivant est inséré après le point 73 (décision 98/104/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"73a. 399 D 0038: décision 1999/38/CE de la Commission du 21 décembre 1998 abrogeant la décision 98/104/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne (JO L 11 du 16.1.1999, p. 46)."

Article 4

Le point 73 (décision 98/104/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est abrogé.

Article 5

Les textes des décisions 98/692/CE, 1999/38/CE et 98/745/CE en langue norvégienne, annexés à la version norvégienne de la présente décision, font foi.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 7

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1.

(2) JO L 328 du 4.12.1998, p. 28.

(3) JO L 358 du 31.12.1998, p. 113.

(4) JO L 11 du 16.1.1999, p. 46.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 141/1999

du 5 novembre 1999

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).

(2) La décision 97/217/CE de la Commission du 28 février 1997 établissant des groupes de pays tiers pouvant utiliser les certificats vétérinaires pour les importations de viandes de gibier, de viandes de gibier d'élevage et de viandes de lapin en provenance de pays tiers(2) a été intégrée à la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord. Elle aurait dû être intégrée à la partie 8.2 du chapitre I de l'annexe I.

(3) La décision 98/648/CE de la Commission du 5 novembre 1998 modifiant la décision 97/217/CE établissant des groupes de pays tiers pouvant utiliser les certificats vétérinaires pour les importations de viandes de gibier, de viandes de gibier d'élevage et de viandes de lapin en provenance de pays tiers(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 175 (décision 98/625/CE de la Commission) de la partie 8.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"176. 397 D 0217: décision 97/217/CE de la Commission du 28 février 1997 établissant des groupes de pays tiers pouvant utiliser les certificats vétérinaires pour les importations de viandes de gibier, de viandes de gibier d'élevage et de viandes de lapin en provenance de pays tiers (JO L 88 du 3.4.1997, p. 20), modifiée par:

- 398 D 0648: décision 98/648/CE de la Commission du 5 novembre 1998 (JO L 308 du 18.11.1998, p. 42)."

Article 2

Le point 58 (décision 97/217/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est abrogé.

Article 3

Les textes des décisions 97/217/CE et 98/648/CE en langue norvégienne, annexés à la version norvégienne de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1.

(2) JO L 88 du 3.4.1997, p. 20.

(3) JO L 308 du 18.11.1998, p. 42.
Décision no 1/2001 du Conseil d'association UE-Slovaquie

du 18 janvier 2001

prorogeant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001 le système de double contrôle institué par la décision no 3/97 du Conseil d'association

(2001/94/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

considérant ce qui suit:

(1) Le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole no 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni le 22 septembre 2000 et est convenu de recommander au Conseil d'association, institué par l'article 104 de l'accord, que le système de double contrôle institué en 1998 par la décision no 3/97 du Conseil d'association(1), prorogé en dernier lieu par la décision no 1/2000(2) pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000 soit prorogé pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001.

(2) Le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,

DÉCIDE:

Article premier

Le système de double contrôle institué par la décision no 3/97 continue de s'appliquer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001. Dans le préambule et l'article 1er, paragraphes 1 et 3, de la décision, les références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000 sont remplacées par les références à celle allant du 1er janvier au 31 décembre 2001.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2001.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2001.

Par le Conseil d'association

Le président

A. Lindh

(1) JO L 13 du 19.1.1998, p. 57.

(2) JO L 67 du 15.3.2000, p. 36.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 111/2000

du 22 décembre 2000

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 68/2000 du Comité mixte de l'EEE du 2 août 2000(1).

(2) La directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 17f (directive 1999/36/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

"17g. 32000 L 0030: directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté (JO L 203 du 10.8.2000, p. 1)."

Article 2

Les textes de la directive 2000/30/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 23 décembre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord, aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 250 du 5.10.2000, p. 51.

(2) JO L 203 du 10.8.2000, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 24/2001

du 23 février 2001

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision n° 98/2000 du Comité mixte de l'EEE du 27 octobre 2000(1).

(2) Le règlement (CE) n° 264/2000 de la Commission du 3 février 2000 portant application du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil et relatif aux statistiques infra-annuelles de finances publiques(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 19d [règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord: "19da. 32000 R 0264: règlement (CE) n° 264/2000 de la Commission du 3 février 2000 portant application du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil et relatif aux statistiques infra-annuelles de finances publiques (JO L 29 du 4.2.2000, p. 4).

Aux fins du présent accord les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 264/2000 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 24 février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 7 du 11.1.2001, p. 27.

(2) JO L 29 du 4.2.2000, p. 4.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 6/2001

du 31 janvier 2001

modifiant l'annexe XV (Aides d'État) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XV de l'accord a été modifiée par la décision n° 12/1999 du Comité mixte de l'EEE du 29 janvier 1999(1).

(2) La directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 80/723/CEE de la Commission) de l'annexe XV de l'accord:

"- 32000 L 0052: directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 75)."

Article 2

Les textes de la directive 2000/52/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 35 du 10.2.2000, p. 43.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 75.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 10/2001

du 23 février 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 105/2000 du Comité mixte de l'EEE du 30 novembre 2000(1).

(2) La directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) Les modifications apportées à la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(3) par le chapitre XI de l'annexe I de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne(4) doivent être intégrées à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 1 (directive 74/150/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.

1) Les tirets suivants sont ajoutés: "- 1 94 N: acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations aux traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21; acte modifié par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1),

- 32000 L 0025: directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 (JO L 173 du 12.7.2000, p. 1)."

2) La lettre "a)" est insérée avant la modification.

3. La modification suivante est ajoutée: "b) À l'annexe I, les codes suivants sont ajoutés à l'appendice 4, section 1, point 1: 'IS pour l'Islande

FL pour le Liechtenstein

16 pour la Norvège'

".

Article 2

Les textes de la directive 2000/25/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 24 février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 45 du 15.2.2001, p. 5.

(2) JO L 173 du 12.7.2000, p. 1.

(3) JO L 84 du 28.3.1974, p. 10.

(4) JO C 241 du 29.8.1994, p. 21. Acte modifié dans le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.

(5) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 27/2001

du 30 mars 2001

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 189/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(1).

(2) La directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2000/50/CE de la Commission du 17 décembre 1999 concernant les exigences minimales pour l'inspection des exploitations d'élevage(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 7 (règlement (CE) n° 411/98 du Conseil) de la partie 9.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"8. 399 L 0074: directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (JO L 203 du 3.8.1999, p. 53).

9. 32000 D 0050: décision 2000/50/CE de la Commission du 17 décembre 1999 concernant les exigences minimales pour l'inspection des exploitations d'élevage (JO L 19 du 25.1.2000, p. 51)."

Article 2

Les textes de la directive 1999/74/CE du Conseil et de la décision 2000/50/CE de la Commission en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 74 du 15.3.2001, p. 24.

(2) JO L 203 du 3.8.1999, p. 53.

(3) JO L 19 du 25.1.2000, p. 51.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 49/2001

du 30 mars 2001

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 18/2001 du Comité mixte de l'EEE du 23 février 2001(1).

(2) La directive 2000/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2000 modifiant la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route(2) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 17e (directive 94/55/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

"- 32000 L 0061: directive 2000/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2000 (JO L 279 du 1.11.2000, p. 40)."

Article 2

Les textes de la directive 2000/61/CE du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 117 du 26.4.2001, p. 23.

(2) JO L 279 du 1.11.2000, p. 40.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 58/2001

du 18 mai 2001

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 24/2000 du Comité mixte de l'EEE du 25 février 2000(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération des parties contractantes à l'accord de manière à inclure la décision n° 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle(2).

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer avec effet au 1er janvier 2001,

DÉCIDE:

Article premier

Il y a lieu d'ajouter les points suivants à l'article 3 (Environnement) du protocole 31 de l'accord: "4. Avec effet au 1er janvier 2001, les États de l'AELE participent au programme d'action communautaire visé au paragraphe 7.

5. Les États membres de l'AELE contribuent financièrement au programme visé au paragraphe 7, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.

6. Les États de l'AELE participent pleinement aux comités de la Communauté européenne qui assistent la Commission européenne dans la gestion, le développement et la mise en oeuvre du programme d'action visé au paragraphe 7.

7. L'acte communautaire suivant ainsi que les actes qui en découlent sont visés au présent article:

- 32000 D 2850: décision n° 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle (JO L 332 du 28.12.2000, p. 1)."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 19 mai 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2001.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 103 du 12.4.2001, p. 51.

(2) JO L 332 du 28.12.2000, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.