ACCORD sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «Communauté»,

et

LE ROYAUME DU MAROC,

ci-après dénommé «Maroc»,

ci-après dénommés «parties contractantes»,

CONSIDÉRANT les relations étroites et privilégiées entre la Communauté et le Maroc et notamment l'accord de coopération, signé à Rabat le 27 avril 1976, ainsi que l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre le royaume du Maroc et la Communauté économique européenne, signé à Rabat le 25 mai 1988;

CONSIDÉRANT que le présent accord constitue un élément précurseur d'un nouveau partenariat économique, politique, social et culturel entre le Maroc et la Communauté et qu'il est conclu dans la perspective de la réalisation progressive d'une zone de libre-échange entre les parties contractantes;

RAPPELANT que la Communauté et le Maroc sont signataires de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et que, conformément à cette convention, le Maroc a établi une zone économique exclusive s'étendant jusqu'à 200 milles marins de ses côtes, à l'intérieur de laquelle il exerce ses droits souverains aux fins de l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources de ladite zone;

CONSCIENTS de l'intérêt qu'ils portent à la préservation, à l'exploitation rationnelle des ressources halieutiques et à la protection de l'environnement marin;

DÉTERMINÉS à assurer, dans leur intérêt commun, la conservation et la gestion rationnelle des ressources biologiques dans les eaux adjacentes à leurs côtes;

CONSCIENTS du rôle spécifique que le secteur des pêches maritimes y compris ses industries annexes occupe dans le développement économique et social du Maroc;

TENANT COMPTE du fait que l'activité des pêches maritimes constitue un cycle économique complet;

ANIMÉS de la volonté de développer les divers aspects de leur coopération sur des bases mutuellement avantageuses dans le domaine des pêches maritimes et des industries annexes;

CONVAINCUS que, dans l'esprit de leur accord de coopération de 1976 précité, la sauvegarde de leurs intérêts mutuels dans le secteur de la pêche et la réalisation de leurs objectifs économiques et sociaux respectifs seront renforcés par une coopération étroite dans les domaines de la recherche scientifique et technique de ce secteur, dans des conditions assurant la conservation des stocks et leur exploitation optimale;

SOUCIEUX de renforcer leurs liens, notamment dans le secteur des pêches maritimes, par une coopération étroite et approfondie entre les deux partenaires couvrant l'ensemble des éléments de ce secteur afin de concourir mutuellement à son essor;

DÉSIREUX de déterminer les modalités de coopération dans le domaine des pêches maritimes et de ses industries annexes,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article premier

Le présent accord établit les principes, les règles ainsi que les modalités de coopération entre la Communauté et le Maroc en ce qui concerne la conservation des ressources halieutiques et leur mise en valeur, directement ou après transformation, et définit l'ensemble des conditions pour l'exercice de la pêche par les navires battant pavillon d'un État membre de la Communauté, ci-après dénommés «navires de la Communauté», dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du royaume du Maroc, ci-après dénommées «zone de pêche du Maroc».

Article 2

1. Les parties contractantes coopèrent, soit bilatéralement, soit dans le cadre des organisations internationales compétentes ou, le cas échéant, sur une base régionale ou sous-régionale, en vue d'assurer la conservation et l'exploitation rationnelle des stocks halieutiques, conformément aux dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.

2. La Communauté apporte au Maroc, conformément aux dispositions définies à l'article 7 paragraphe 2 et au protocole annexé au présent accord, un appui financier pour le renforcement de la recherche scientifique appliquée à l'aménagement des ressources halieutiques.

3. La Communauté met à la disposition du Maroc toutes les informations pertinentes sur les activités de ses navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche du Maroc, notamment les informations sur les quantités débarquées, selon les modalités prévues à l'annexe I.

Article 3

Les parties contractantes développent et mettent en oeuvre des programmes de recherche scientifique halieutique portant notamment sur l'échantillonnage biologique et de collecte des données biostatistiques, nécessaires à l'étude des principaux stocks halieutiques marocains qui font l'objet d'une exploitation par leurs navires de pêche.

Des groupes de travail se réunissent régulièrement selon les besoins, en vue de procéder à la standardisation des méthodes de collecte, et de traitement des données ainsi qu'à l'évaluation de l'état d'exploitation des ressources halieutiques exploitées par les flottes des parties contractantes.

Pour ce faire, un comité scientifique conjoint est créé par la commission mixte prévue à l'article 13 et sera chargé de la planification des programmes d'activité de recherche et du suivi de leur état d'exécution. De même, il formulera des recommandations relatives au renforcement des mesures d'aménagement des principaux stocks halieutiques.

Article 4

Les parties contractantes encouragent la coopération économique, commerciale, scientifique et technique dans le domaine de la pêche. Elles se concertent en vue de coordonner et d'intégrer, de façon durable, les différentes actions susceptibles d'être engagées au titre du présent accord et de l'accord de coopération, signé à Rabat le 27 avril 1976, ainsi que de leurs révisions ultérieures, afin d'en renforcer les effets respectifs.

Dans ce contexte, elles cherchent tout particulièrement à encourager et à faciliter les échanges d'informations sur les techniques et les équipements de pêche, sur les méthodes de conservation et de transformation industrielle des produits de la pêche ainsi que sur la protection de l'environnement marin.

Article 5

Les parties contractantes engagent des actions spécifiques susceptibles de renforcer la solidarité des intérêts de leurs opérateurs respectifs et notamment:

- par l'engagement d'études spécifiques,

- par l'élaboration de programmes spécifiques visant à renforcer les moyens d'appréciation de la situation des stocks et à promouvoir le développement de l'aquaculture et de la recherche de nouvelles techniques de pêche favorisant leur exploitation rationnelle,

- par l'engagement d'actions visant la promotion sociale et professionnelle du personnel de l'administration chargée des pêches maritimes et de la marine marchande du Maroc,

- par l'élaboration de programmes et l'engagement d'actions spécifiques visant au développement et au renforcement de la formation des personnels navigants,

- par l'amélioration de l'assistance et du sauvetage en mer,

- par l'amélioration de la gestion des ressources halieutiques et du suivi de leur exploitation,

- par l'encouragement à la création et au développement d'entreprises conjointes dans le domaine de la pêche et de ses industries annexes,

- par l'encouragement des entreprises de pêche autorisées à exercer des activités au titre du présent accord à l'utilisation des installations portuaires marocaines, dans les conditions compatibles avec celles de la concurrence internationale. Les parties contractantes examineront périodiquement au sein de la commission mixte les possibilités et les conditions d'accueil appropriées à cette fin, ainsi que l'évolution constatée dans son développement.

Ces programmes et ces actions, élaborés par le Maroc et arrêtés au sein de la commission mixte visée à l'article 13, bénéficient d'un soutien financier de la Communauté, conformément aux dispositions définies à l'article 7 paragraphe 2.

Article 6

La Communauté accorde une attention particulière aux besoins en matière de formation maritime du Maroc, notamment par le développement et le renforcement des capacités humaines ainsi que des infrastructures et des équipements des établissements de formation maritime du Maroc. À ces fins, elle apporte un appui financier à la partie marocaine, conformément aux dispositions prévues à l'article 7 paragraphe 2 et défini au protocole annexé au présent accord.

Article 7

1. Le Maroc accorde aux navires de la Communauté dans la zone de pêche du Maroc les possibilités de pêche fixées dans le protocole annexé au présent accord.

2. Sans préjudice des appuis financiers visés aux articles 2 et 6, destinés au renforcement de la recherche scientifique appliquée à l'aménagement des ressources halieutiques, ainsi qu'à la formation maritime, la Communauté accorde au Maroc en contrepartie des possibilités de pêche visées au paragraphe 1 ci-dessus, dans les conditions et dans les limites fixées dans le protocole sus-indiqué, une contrepartie financière ainsi qu'un appui financier destiné à l'engagement et à la mise en oeuvre des programmes, actions et études spécifiques visés à l'article 5 ci-dessus.

Article 8

1. L'exercice des activités de pêche par les navires de la Communauté dans la zone de pêche du Maroc est subordonné à la détention d'une licence délivrée par les autorités du Maroc, sur demande des autorités compétentes de la Communauté, et au paiement de redevances à la charge des armateurs. La délivrance des licences donne lieu à la perception des droits de licence à la charge des armateurs.

2. Les modalités de la délivrance des licences et du paiement des redevances ainsi que les autres conditions pour l'exercice des activités de pêche par des navires de la Communauté, dans la zone de pêche du Maroc, sont fixées à l'annexe I.

3. Les parties contractantes assurent la bonne application de ces modalités et conditions par une coopération administrative appropriée entre leurs autorités compétentes.

Article 9

Le protocole fixe, pour toute la durée de l'accord, les possibilités de pêche accordées, chaque année, par le Maroc aux navires de la Communauté ainsi que la contrepartie accordée par la Communauté.

Article 10

1. La Communauté s'engage à prendre toutes les mesures appropriées pour s'assurer que ses navires respectent les dispositions du présent accord et les lois et règlements régissant les activités de pêche dans la zone de pêche du Maroc, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer.

2. Les autorités marocaines notifient, suffisamment à l'avance, à la Commission des Communautés européennes toute réglementation nouvelle pouvant affecter l'exercice de la pêche. Les navires de la Communauté doivent observer cette réglementation dans un délai d'un mois.

3. Les mesures de réglementation de la pêche prises par le Maroc ne seront pas discriminatoires pour les navires de la Communauté vis-à-vis des navires des pays tiers, ni de nature à entraver le plein exercice des droits de pêche attribués à la Communauté en application du présent accord.

Article 11

Les parties contractantes, soucieuses de s'assurer de l'efficacité des mesures d'aménagement et de préservation des ressources qu'elles adoptent et respectent, coopèrent pour prévenir et lutter contre la pêche illicite, notamment au moyen de l'échange d'informations et d'une coopération administrative étroite. À cet effet, elles fixent, dans le cadre de la commission mixte et d'un commun accord, les modalités de mise en oeuvre de cette coopération, en particulier par la détermination de mesures conjointes appropriées.

Article 12

Les parties contractantes développent une coopération administrative en vue de s'assurer que leurs navires respectent les dispositions du présent accord et la réglementation des pêches maritimes du Maroc, chacun en ce qui le concerne. Les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette coopération administrative sont déterminées par les parties contractantes d'un commun accord.

Article 13

1. Il est créé une commission mixte chargée de veiller à la bonne application du présent accord. La commission mixte a notamment pour mission:

- de superviser l'exécution, l'interprétation et le bon fonctionnement de l'accord, ainsi que la résolution des litiges,

- de constituer le trait d'union nécessaire dans les affaires d'intérêt commun concernant la pêche,

- d'arrêter les programmes et les actions visées à l'article 5,

- de déterminer les modalités de coopération en matière de lutte contre la pêche illicite et de coopération administrative pour le respect de la réglementation marocaine et des dispositions du présent accord prévue aux articles 11 et 12,

- de désigner les membres et de fixer le mandat du comité scientifique visé à l'article 3,

- d'examiner les propositions et les recommandations du comité scientifique conjoint.

Cette commission se réunit une fois par an, alternativement au Maroc et dans la Communauté, ainsi qu'en sessions extraordinaires à la demande de l'une des parties contractantes.

Article 14

Aucune disposition du présent accord n'affecte ni ne préjuge en aucune manière les points de vue de chacune des parties contractantes en ce qui concerne toute question relative au droit de la mer.

Article 15

1. Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter du 1er mai 1992.

2. Les parties contractantes conviennent de se réunir à mi-parcours pour examiner l'état de la mise en oeuvre du présent accord ainsi que les possibilités de pêche offertes par le Maroc à la Communauté, en vue d'y apporter les ajustements ou changements, le cas échéant, à tous les éléments nécessaires à son application ultérieure à la lumière notamment de l'état des ressources.

3. Au plus tard six mois avant l'expiration de l'accord, les parties contractantes entament les négociations nécessaires en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord qui régira, à compter de l'échéance visée au paragraphe 1 ci-dessus, leur coopération dans le domaine des pêches ainsi que les conditions et les modalités de l'exercice des activités de pêche des navires de la Communauté dans la zone de pêche du Maroc.

Article 16

Le présent accord peut faire l'objet, dès l'entrée en vigueur du régime juridique établissant le nouveau partenariat économique, politique, social et culturel entre les parties contractantes, d'une révision en conséquence de ses dispositions, aux fins d'adaptation et d'harmonisation avec ce nouveau cadre.

Article 17

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues dans ledit traité, d'une part, et au royaume du Maroc, d'autre part.

Article 18

Les annexes I et II ainsi que le protocole font partie intégrante du présent accord.

Article 19

Les parties contractantes se consultent en cas de litige concernant l'interprétation ou l'application du présent accord.

Article 20

Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et arabe, chaque texte faisant également foi, entre en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Pour le Conseil des Communautés européennes

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Pour le royaume du Maroc

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ANNEXE I

CONDITIONS DE L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE DES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ DANS LA ZONE DE PÊCHE DU MAROC

A. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DEMANDE, À LA DÉLIVRANCE ET À LA VALIDITÉ DES LICENCES

1. Demande des licences

Les autorités compétentes de la Communauté soumettent trimestriellement aux autorités compétentes du Maroc, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes au Maroc, les listes des navires qui demandent à exercer leurs activités de pêche dans les limites fixées par catégorie de pêche dans les fiches techniques annexées au protocole, au moins vingt jours avant le début de la période de validité des licences demandées.

Ces listes mentionnent par catégorie de pêche et par zone le tonnage utilisé en tonneaux de jauge brute (TJB), le nombre de navires ainsi que, pour chaque navire, ses caractéristiques techniques, le montant des droits de licence annuels, des redevances trimestrielles et des frais d'observateurs dus pour la période concernée.

Pour certaines catégories de pêche, telles que déterminées dans les fiches techniques annexées au protocole, une augmentation du nombre des navires est admise, dans la limite des taux de variation fixés par chaque fiche concernée, pour tenir compte des variations de la structure de la flotte et des tailles individuelles des navires (TJB).

L'application de ces taux de variation ne doit pas aboutir à un dépassement du tonnage global autorisé pour chacune des catégories concernées.

2. Délivrance des licences

Les autorités compétentes du Maroc délivrent les licences à la délégation de la Commission des Communautés européennes au Maroc, après réception des preuves de paiements cités au point D ci-dessous, au moins dix jours avant le début de leur période de validité.

Les licences sont établies conformément aux données contenues dans les fiches techniques annexées au protocole, mentionnant notamment la zone de pêche (distances par rapport à la côte), les engins, les maillages autorisés ainsi que les captures accessoires.

Les licences de pêche ne peuvent être délivrées que pour les navires ayant accompli toutes les formalités administratives nécessaires à la délivrance des licences.

3. Validité et utilisation des licences

Les licences ne sont valables que pour la période couverte par le paiement de la redevance.

Chaque licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable; toutefois, en cas de force majeure dûment constatée par les autorités compétentes de l'État du pavillon, et sur demande de la Communauté, la licence d'un navire est remplacée, dans les meilleurs délais, par une licence pour un autre navire appartenant à la même catégorie de pêche sans que le tonnage autorisé pour celle-ci ne soit dépassé.

La licence doit être tenue à bord du navire bénéficiaire et présentée, lors de tout contrôle, aux autorités habilitées à cet effet.

B. DROITS DE LICENCES

Le niveau des droits annuels perçus pour la délivrance des licences est celui fixé par la législation marocaine pour tous les navires du même type opérant dans la même zone de pêche du Maroc.

Les droits de licences couvrent l'année calendaire au cours de laquelle la licence est délivrée et sont payables au moment de la première demande de licence de l'année en cours.

Les montants de ces droits comprennent tout autre droit ou taxe y afférents, à l'exception de taxes portuaires ou pour prestations de services.

Toute modification de cette législation est communiquée à la délégation des Communautés européennes au Maroc au plus tard deux mois avant son application.

C. REDEVANCES

1. Dispositions applicables aux navires autres que ceux pêchant les espèces hautement migratoires

Les redevances sont calculées pour chaque navire suivant les taux fixés par les fiches techniques des pêcheries annexées au protocole.

Elles sont payables pour les périodes trimestrielles de l'année calendaire à l'exception des périodes plus réduites instituées au titre du repos biologique prévu aux fiches techniques annexées au protocole pour lesquelles elles sont payables au prorata de la validité effective de la licence.

De même, pour la première et la dernière année de validité du protocole, des périodes inférieures ou supérieures à trois mois peuvent être instituées.

2. Dispositions applicables aux navires pêchant les espèces hautement migratoires (thoniers)

a) Les redevances sont fixées à 20 écus par tonne pêchée dans la zone de pêche du Maroc.

b) Les licences sont délivrées pour une année calendaire après versement d'une avance d'un montant forfaitaire de 2 000 écus par navire.

c) Les services de la Commission soumettent aux autorités compétentes du Maroc avant le 30 mai de chaque année un décompte des redevances dues au titre de la campagne annuelle précédente, sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur.

Après approbation des chiffres par l'Institut scientifique des pêches maritimes du Maroc, le décompte définitif est notifié aux armateurs concernés qui disposent d'un délai de trente jours pour s'acquitter de leurs obligations financières auprès du Trésorier général du Maroc.

Le taux de conversion de l'écu à prendre en considération est celui du premier jour ouvrable suivant la date de notification du décompte.

Toutefois, si le décompte est inférieur au montant de l'avance visée ci-dessus, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable.

D. MODALITÉS DE PAIEMENT

Après approbation par les autorités compétentes du Maroc des montants correspondants à payer, les paiements s'effectuent comme suit:

- le paiement des droits de licence et de redevance, par chèque libellé en monnaie convertible établi au nom du Trésorier général du Maroc,

- les montants dus pour les frais d'observateurs tels que prévus au point G, par chèque libellé en monnaie convertible établi au nom du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande du Maroc.

Le taux de conversion de l'écu et le taux de change du dirham utilisés sont ceux du premier jour ouvrable du mois précédant la période de la validité de la licence.

Les ajustements des montants payés, qui s'avèrent nécessaires en cas de désistement antérieur au premier jour de la validité de la licence et en cas de transfert de licence, sont comptabilisés lors du paiement des licences du trimestre suivant.

E. JOURNAL DE BORD ET COMMUNICATION DE DONNÉES RELATIVES AUX CAPTURES

1. Les capitaines des navires dont le tonnage est égal ou supérieur à 80 TJB sont tenus d'utiliser le journal de bord spécialement établi pour la pratique de la pêche dans la zone de pêche du Maroc et de se conformer aux dispositions reprises dans la note explicative dudit journal de bord.

La première copie de chaque journal de bord est transmise aux autorités compétentes du Maroc par les services de la Commission avant la fin du deuxième mois suivant le mois auquel elle fait référence.

Les services concernés des deux parties effectuent un pointage régulier des documents ainsi transmis.

2. Les capitaines des navires détenteurs de licences pour les espèces hautement migratoires sont tenus de tenir un journal de bord selon le modèle repris en appendice 1 à la présente annexe.

Une copie de ce journal de bord est transmise dans les conditions prévues au deuxième alinéa du point 1 ci-dessus.

3. Les services de la Commission notifient aux autorités compétentes du Maroc, avant la fin du troisième mois de chaque trimestre, les quantités capturées par les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche du Maroc au cours du trimestre précédent.

Les données notifiées sont mensuelles et ventilées notamment par type de pêche, par navire et pour les espèces spécifiées au journal de bord.

4. Les informations contenues dans ces documents doivent refléter la réalité de la pêche pour qu'elles puissent constituer l'une des bases du suivi de l'évolution des stocks.

F. EMBARQUEMENT DE MARINS PÊCHEURS

Les armateurs qui bénéficient des licences de pêche contribuent à la formation pratique des ressortissants du Maroc en employant à bord de leurs navires, au moins:

- un marin pêcheur pour les navires d'un tonnage égal ou supérieur à 80 TJB et inférieur à 100 TJB,

- trois marins pêcheurs pour les navires d'un tonnage égal ou supérieur à 100 TJB et inférieur à 150 TJB,

- cinq marins pêcheurs pour les navires d'un tonnage égal ou supérieur à 150 TJB.

Les contrats de travail des marins pêcheurs sont conclus entre les armateurs ou leurs représentants et les marins pêcheurs.

Lorsque le contrat n'est pas conclu au Maroc, l'armateur ou son représentant doit communiquer une copie dudit contrat au ministère des pêches maritimes et de la marine marchande.

Ces contrats incluent aussi le régime de sécurité sociale applicable aux intéressés, qui couvre entre autres l'assurance vie et les risques d'accident et de maladie.

La Commission communique au ministère des pêches maritimes et de la marine marchande, semestriellement, la liste des marins marocains embarqués à bord des navires communautaires, au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, avec mention de leur inscription à la matricule des gens de mer et l'indication des navires sur lesquels les embarquements ont eu lieu.

Afin que ces embarquements puissent bénéficier en priorité aux lauréats de la formation maritime titulaires des diplômes et brevets requis par la législation marocaine en vigueur, une liste de ceux-ci est communiquée annuellement à la Commission.

G. EMBARQUEMENT DES OBSERVATEURS SCIENTIFIQUES

1. À la demande du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande, tout navire de la Communauté détenteur d'une licence pour les catégories de pêche «céphalopodiers», chalutiers «merlu noir» et chalutiers «démersaux» (zone sud) embarque à son bord un observateur scientifique.

Les navires pêchant les espèces hautement migratoires (thoniers) embarquent des observateurs scientifiques, à la demande du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande et à concurrence de trois observateurs, affectés en permanence à l'ensemble de ces navires au cours d'une même période.

En ce qui concerne les autres navires de la Communauté d'une jauge brute égale ou supérieure à 80 TJB, ils embarquent des observateurs scientifiques à la demande du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande, dans la limite de 20 % du nombre total des navires autorisés, pour chaque catégorie de pêche, et par trimestre.

Dans tous les cas, il ne peut être embarqué qu'un seul observateur à la fois par navire.

Les conditions de séjour à bord des observateurs scientifiques sont celles des officiers du navire, et concernent également, dans la mesure du possible, le local d'hébergement.

L'observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

Les conditions d'embarquement et les travaux des observateurs ne doivent ni interrompre, ni entraver les opérations de pêche.

2. Afin de rembourser au Maroc les frais découlant de la présence des observateurs à bord des navires, il est prévu, en sus de la redevance due par les armateurs, un montant de 8 écus par TJB par an, par navire exerçant ses activités de pêche dans la zone de pêche du Maroc.

Le paiement de cette majoration s'effectue au moment du paiement des droits de licence et conformément aux dispositions reprises au point D de la présente annexe.

3. Le ministère des pêches maritimes et de la marine marchande communique à la délégation de la Commission des Communautés européennes au Maroc, chaque trimestre, avant la délivrance des licences, la liste des navires désignés, par ordre alphabétique, pour embarquer un observateur scientifique.

L'embarquement de l'observateur s'effectue dans le port choisi par l'armateur et est réalisé au début de la première marée suivant la notification de la liste des navires désignés.

Les armateurs concernés communiquent, dans un délai de trois semaines et avec un préavis de dix jours, les dates et les ports prévus pour l'embarquement des observateurs.

4. Les frais de voyage de l'observateur sont à la charge du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande. Toutefois, en cas de déplacement inutile de l'observateur, du fait du non-respect des engagements pris par l'armateur, les frais de voyage, ainsi que les indemnités journalières, égales à celles perçues par les fonctionnaires nationaux marocains de grade équivalent, pour les jours d'inactivité de l'observateur, seront à la charge de l'armateur. De même, en cas de retard dans la réalisation de cet embarquement, du fait de l'armateur, celui-ci réglera à l'observateur, les indemnités journalières décrites ci-dessus.

Toute modification de la réglementation concernant les indemnités journalières est communiquée à la délégation de la Commission des Communautés européennes au Maroc, au plus tard deux mois avant son application.

H. DISPOSITIONS DIVERSES

1. Acte de nationalité

Lors de la première demande de licence, l'armateur est tenu d'accompagner sa demande d'une copie certifiée de l'acte de nationalité du navire ou de toute autre pièce officielle équivalente, mentionnant notamment le tonnage, en TJB, dudit navire, ainsi que d'une photographie (vue latérale) de ce dernier.

En cas de modification majeure du navire, notamment le changement de tonnage, de matricule, de nom, d'indicatif d'appel radio ou de système de conservation à bord, un acte, mis à jour, ou toute autre pièce officielle équivalente, est à joindre à toute nouvelle demande de licence. De même, une nouvelle photographie est à remettre, en cas de changement dans la structure ou l'aspect extérieur du navire.

2. Visite technique

Une fois par an au maximum, ainsi qu'après chaque modification du tonnage, tout navire autorisé à pêcher doit, sur demande de l'autorité marocaine, se présenter dans l'un des ports marocains indiqués ci-dessous, au choix de l'armateur, pour y passer une visite technique.

Cette visite doit s'effectuer dans un délai de trois mois après la notification de la demande; l'armateur désigné est prié de communiquer, avec un préavis de quatre jours au minimum, sa date d'arrivée dans l'un des ports suivants: Agadir, Casablanca, Dakhla ou Tanger.

La visite s'effectue dans un délai de vingt-quatre heures suivant l'arrivée du navire au port. Les frais de cette visite sont à charge de l'armateur, selon le barème fixé dans la législation marocaine.

Toute modification de ce barème est communiquée à la délégation de la Commission des Communautés européennes au Maroc, au plus tard deux mois avant son application.

3. Entrée et sortie de la zone de pêche

Les navires de la Communauté opérant dans le cadre du présent accord, à l'exception de ceux dont le tonnage est inférieur à 80 TJB, communiquent, à la station radio du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande, leurs entrées et leurs sorties de la zone de pêche du Maroc ainsi que les captures détenues à bord à ce moment.

Toutefois, en cas d'impossibilité de communiquer par radio, les navires peuvent utiliser d'autres moyens de communication tels que télex ou téléfax.

Les caractéristiques de la station radio ainsi que les numéros du télex et du téléfax du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande sont repris en appendice 2 à la présente annexe.

Les services responsables du Maroc assurent la confirmation aux navires de la réception des messages.

I. PROCÉDURE EN CAS D'ARRAISONNEMENT

1. Transmission de l'information

Le ministère des pêches maritimes et de la marine marchande informe la délégation de la Commission des Communautés européennes au Maroc, dans un délai de vingt-quatre heures, de tout arraisonnement d'un navire de pêche communautaire opérant dans le cadre de l'accord, intervenu dans la zone de pêche du Maroc, et transmet un rapport succinct des circonstances et raisons qui ont mené à cet arraisonnement.

De même, la délégation de la Commission des Communautés européennes au Maroc est tenue informée du déroulement des procédures entamées et des sanctions éventuellement prises.

2. Procès-verbal d'arraisonnement

Le capitaine du navire doit, après le constat consigné dans le procès-verbal dressé par l'autorité marocaine chargée de la police des pêches, signer ce document.

Cette signature ne préjuge pas les droits et les moyens de défense que le capitaine peut faire valoir à l'encontre de l'infraction qui lui est reprochée.

Il doit conduire son navire au port marocain indiqué par l'autorité marocaine chargée du contrôle en mer.

3. Règlement de l'arraisonnement

Conformément aux dispositions du Dahir, du 23 novembre 1973, portant règlement sur la pêche maritime, l'infraction peut se régler soit:

a) par voie transactionnelle:

le montant de l'amende appliquée est déterminée à l'intérieur d'une fourchette comprenant un minimum et un maximum prévus par la législation marocaine;

b) par voie judiciaire:

au cas où l'affaire n'a pu été réglée par la procédure transactionnelle, et qu'elle est poursuivie devant une instance judiciaire compétente, une caution bancaire est fixée, conformément à l'article 110 du Dahir du 31 mars 1919, par l'autorité compétente dans les meilleurs délais et déposée par l'armateur auprès d'une banque désignée par les autorités marocaines.

La caution bancaire est irrévocable avant l'aboutissement de la procédure judiciaire.

Elle est débloquée par l'autorité compétente dès que la procédure se termine sans condamnation du capitaine concerné, déduction faite des frais d'instance éventuels.

De même, en cas de condamnation dont l'amende est inférieure à la caution déposée, le solde restant est débloqué après jugement, déduction faite des frais d'instance éventuels.

La mainlevée du navire est obtenue et son équipage est autorisé à quitter le port:

- soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle sur présentation du récépissé de règlement,

- soit dès le dépôt d'une caution bancaire, en attendant l'accomplissement de la procédure judiciaire, sur présentation d'une attestation de dépôt de caution.

J. PASSAGE INOFFENSIF

Lorsque les navires de pêche communautaires exercent leur droit de passage inoffensif et de navigation dans la zone de pêche du Maroc, conformément aux dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et des législations nationales et internationales en la matière, ils doivent maintenir tous leurs engins de pêche dûment arrimés à bord, de sorte qu'ils ne puissent être immédiatement utilisables.

K. INSPECTION ET CONTRÔLE

Les navires de pêche de la Communauté opérant dans le cadre de l'accord permettent et facilitent la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire du Maroc chargé de l'inspection et du contrôle des activités de pêche.

La présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour l'accomplissement de leurs tâches.

L. SUSPENSION DE LICENCE

En cas de manquement d'un navire à l'une des obligations prévues aux points E, F, G, H.1 et H.2 de la présente annexe, la licence de pêche peut être suspendue jusqu'à l'accomplissement des obligations qui y sont prescrites.

Appendice 1

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Appendice 2

STATION RADIO

CARACTÉRISTIQUES DE LA STATION RADIO DU MINISTÈRE DES PÊCHES MARITIMES ET DE LA MARINE MARCHANDE

- Indicatif d'appel: 5 CVA

- Localisation: Rabat

- Gamme de fréquence: 1,6 à 30 MHz

- Classe d'émission: SSB-AIA-J2B-J2C

- Puissance d'émission: 800 W

- Fréquences de travail:

- bande 2: 2 641 kHz

- bande 4: 4 263 kHz

- bande 8: 8 211 kHz

>TABLE>

VHF

- Gamme de fréquence: Tx 156.00 à 158,525 MHz Rx 156,00 à 163,275 MHz

- Classe d'émission: F3E

- Puissance d'émission: 1 à 25 W

Radio télex (1)

- Type: DP-5

- Classe d'émission: ARQ-FEC-DIRC-Cw

Télex avec câble

- Type: TX-35 E

- Numéros: 36373M

36271M

36272M

Téléfax

- Numéro: (212 777-85-40) (1) La date de mise en service et d'exploitation ainsi que le numéro d'appel sélectif du radio télex seront communiqués ultérieurement.

ANNEXE II

MODALITÉS D'IMPORTATION DES PRÉPARATIONS ET CONSERVES DE SARDINES ORIGINAIRES DU MAROC

1. Les importations dans la Communauté économique européenne des préparations et conserves de sardines des codes NC ex 1604 13 10 et ex 1604 20 50, originaires du Maroc, bénéficient, dans le cadre du régime des échanges établi par l'accord de coopération signé à Rabat, le 27 avril 1976, et par dérogation aux dispositions de son article 19,

1.1. du 1er mai au 31 décembre 1992, d'une exemption de droits de douane dans les limites d'un contingent tarifaire de 10 000 tonnes (poids net), ouvert aux préparations et conserves de sardines originaires du Maroc,

1.2. du 1er janvier 1993 au 30 avril 1996, d'une suspension partielle de droits de douane prévus par le tarif douanier commun par l'application des droits de douane suivants:

- du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993: 8 %,

- du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994: 7 %,

- du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995: 6 %,

- du 1er janvier 1996 au 30 avril 1996: 5 %.

PROTOCOLE fixant les possibilités de pêche et les montants de la contrepartie financière et des appuis financiers accordés par la Communauté

Article premier

À partir du 1er mai 1992 et pour une période de quatre ans, les possibilités mensuelles de pêche prévues à l'article 7 de l'accord sont fixées dans les fiches annexées au présent protocole.

Article

2

1. La contrepartie financière prévue à l'article 7 de l'accord est fixée, pour la période visée à l'article 1er ci-dessus, à 360 millions d'écus, payable en quatre tranches annuelles à un compte ouvert auprès d'un organisme financier ou à tout autre destinataire désigné par le Maroc.

2. L'appui financier prévu à l'article 7 de l'accord, et destiné à l'engagement et à la mise en oeuvre des actions et programmes spécifiques prévus à l'article 5 de l'accord, est égal à un montant de 30,4 millions d'écus.

Article

3

1. L'appui financier, prévu à l'article 2 de l'accord, pour les programmes scientifiques ou techniques destinés au renforcement de la recherche scientifique appliquée à l'aménagement des ressources halieutiques, est fixé, pour la période visée à l'article 1er, à 7 millions d'écus.

Cet appui est payable en quatre tranches annuelles auprès du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande.

2. En outre, un montant de 2 millions d'écus sera mis à la disposition du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande (Institut scientifique des pêches maritimes - ISPM), en vue de couvrir les frais de réparation des navires de recherche de l'ISPM, l'achat d'équipements scientifiques, le recrutement des consultants et le financement de la participation du personnel de l'ISPM aux stages et séminaires internationaux et aux groupes de travail scientifique prévus à l'article 3 de l'accord.

Article

4

1. L'appui financier prévu à l'article 6 de l'accord, et destiné aux actions de formation maritime visant le développement et le renforcement des capacités humaines ainsi que des infrastructures et des équipements des établissements de formation maritime, est fixé, pour la période visée à l'article 1er, à 7 millions d'écus.

Cet appui est payable en quatre tranches annuelles auprès du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande.

2. En outre, un montant de 2 millions d'écus sera mis à la disposition du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande et de ses établissements de formation maritime, en vue de couvrir les frais de séminaires et de stages des personnels administratifs et enseignants, des achats d'équipements pédagogiques, le recrutement de consultants et de professeurs-visiteurs, ainsi que les frais de participation des personnels chargés de la formation aux colloques et travaux des organismes internationaux ou régionaux en relation avec leurs domaines d'activités.

3. L'engagement des sommes mises à la disposition du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande est effectué conformément aux procédures de gestion fixées d'un commun accord entre les deux parties.

Article

5

Les préparations et conserves de sardines des codes NC ex 1604 13 10 et ex 1604 20 50, originaires du Maroc, sont importées dans tous les pays de la Communauté, conformément aux dispositions de l'annexe II de l'accord.

ANNEXE au protocole

FICHE TECHNIQUE DE PÊCHE N° 1

CATÉGORIE DE PÊCHE: CHALUT CREVETTIER

CHALUT NON CREVETTIER

1. Zone de pêche: Atlantique Nord et Méditerranée

a) Limite de la zone: au nord de 28o44'N

b) Distance par rapport à la côte:

- Méditerranée: 3 milles marins

- Atlantique: 12 milles marins

2. Tonnage autorisé (TJB): 17 500 TJB

2a) Répartition par type de pêche

- Crevettier: 11 000 TJB (1)

- Non crevettier: 6 500 TJB (2)

2b) Répartition par zone de pêche

- Méditerranée: 2 905 TJB (3)

- Atlantique: 14 595 TJB

3. Nombre maximal de navires autorisés à pêcher: 213

- Taux de variation du nombre de navires: 15 %

- Méditerranée: 49 (4)

- Atlantique: 164

4. Engin autorisé: chalut de fond

Le doublage de la poche du chalut est interdit

5. Observations

Les chalutiers et les crevettiers de la zone Nord ne peuvent renforcer et/ou accroître leurs équipements de conservation à bord pendant la durée de validité de l'accord.

FICHE TECHNIQUE DE PÊCHE N° 1-A

CATÉGORIE DE PÊCHE: CREVETTIERS

1. Zone de pêche: Atlantique Nord et Méditerranée

Voir fiche technique n° 1

2. Tonnage autorisé (TJB): 11 000 TJB

- Méditerranée: 1 826 TJB (5)

- Atlantique Nord: 9 174 TJB

3. Nombre maximal de navires autorisés à pêcher

Voir fiche technique n° 1

4. Engin autorisé

Voir fiche technique n° 1

5. Maillage minimal autorisé

- Méditerranée: 50 mm

- Atlantique: 50 mm

6. Repos biologique

Deux (2) mois: janvier - février

7. Captures accessoires: maximum 15 % de merlu

- Les crevettes détenues à bord doivent représenter un minimum de 30 % des captures totales

8. Redevances: en écus par TJB par trimestre

>TABLE>

9. Observations

Voir fiche technique n&{Ìg}; 1.

FICHE TECHNIQUE DE PÊCHE N° 1-B

CATÉGORIE DE PÊCHE: CHALUT NON CREVETTIER

1. Zone de pêche: Atlantique Nord et Méditerranée

Voir fiche technique n° 1

2. Tonnage autorisé (TJB): 6 500 TJB

- Méditerranée: 1 079 TJB (6)

- Atlantique Nord: 5 421 TJB

3. Nombre maximal de navires autorisés à pêcher

Voir fiche technique n° 1

4. Engin autorisé

Voir fiche technique n° 1

5. Maillage minimal autorisé

- Méditerranée: 55 mm

- Atlantique: 60 mm

6. Repos biologique

Deux (2) mois: janvier - février

7. Captures accessoires: maximum 15 % de crevettes

8. Redevances: en écus par TJB par trimestre

>TABLE>

9. Observations

Voir fiche technique n° 1.

FICHE TECHNIQUE DE PÊCHE N° 2

CATÉGORIE DE PÊCHE: SENNE

1. Zone de pêche: Atlantique Nord et Méditerranée

a) Limite de la zone:

- Méditerranée

- Atlantique: au nord de 35o12'N

b) Distance par rapport à la côte:

- Méditerranée: 1 mille marin

- Atlantique: 1 mille marin au nord de 35o48'N

2 milles marins entre 35o12'N et 35o48'N

2. Tonnage autorisé (TJB): 2 100 TJB

Dont: - Méditerranée: 1 012 TJB (7)

- Atlantique: 1 088 TJB

3. Nombre maximal de navires autorisés à pêcher: 36

- Taux de variation du nombre de navires: 10 %

4. Engin autorisé: senne

- Dimensions maximales autorisées: 500 m × 90 m

5. Maillage minimal autorisé: ...........

6. Repos biologique

Deux (2) mois: février - mars

7. Captures accessoires: ...........

8. Redevances: en écus par TJB par trimestre:

>TABLE>

9. Observations

La pêche à la senne est interdite dans la zone comprise entre les parallèles 28o44'N et 35o12'N.

FICHE TECHNIQUE DE PÊCHE N° 3

CATÉGORIE DE PÊCHE: LES ÉPONGES

1. Zone de pêche:

a) Limite de la zone:

- Méditerranée

b) Distance par rapport à la côte:

- Isobathe 6 m

2. Tonnage autorisé (TJB): 300 TJB

3. Nombre maximal de navires autorisés à pêcher: ...........

4. Engin autorisé

Uniquement matériel nécessaire à la pêche aux éponges

5. Maillage minimal autorisé: ...........

6. Repos biologique: ...........

7. Captures accessoires: ...........

8. Redevances: en écus par TJB par trimestre

>TABLE>

9. Observations

...........

...........

FFICHE TECHNIQUE DE PÊCHE N° 4

CATÉGORIE DE PÊCHE: PALANGRIERS

1. Zone de pêche: Atlantique et Méditerranée

Distance par rapport à la côte:

- Méditerranée: 3 milles marins

- Atlantique: 12 milles marins

2. Tonnage autorisé (TJB): 10 400 TJB

Dont: - Méditerranée: 356 TJB (8)

- Atlantique: 10 044 TJB

3. Nombre maximal de navires autorisés à pêcher: 172

- Taux de variation du nombre de navires: 5 %

4. Engin autorisé:

- palangre

- filets maillants fixes

- trémails

L'utilisation des filets maillants dérivants et des filets emmêllants est strictement interdite

5. Maillage minimal autorisé: ...........

6. Repos biologique:

Deux (2) mois: du 15 mars au 15 mai (inclus)

7. Captures accessoires: 0 % de crustacés

8. Redevances: en écus par TJB par trimestre

>TABLE>

9. Observations

...........

...........

FICHE TECHNIQUE DE PÊCHE N° 5

CATÉGORIE DE PÊCHE: SENNE

1. Zone de pêche: zone Sud

a) Limite de la zone:

- Atlantique: au sud de 28o44'N

b) Distance par rapport à la côte:

- 2 milles marins

2. Tonnage autorisé (TJB): 4 500 TJB

3. Nombre maximal de navires autorisés à pêcher: 11

- Taux de variation du nombre de navires: 10 %

4. Engin autorisé: senne

Dimensions maximales autorisées: 1 000 m × 130 m

5. Maillage minimal autorisé: ...........

6. Repos biologique

Deux (2) mois: février - mars

7. Captures accessoires: ...........

8. Redevances: en écus par TJB par trimestre

>TABLE>

9. Observations

...........

...........

FICHE TECHNIQUE DE PÊCHE N° 6

CATÉGORIE DE PÊCHE: ARTISANAUX

1. Zone de pêche: zone Sud

a) Limite de la zone:

- Atlantique: au sud de 30o40'N

b) Distance par rapport à la côte:

- lignes à main, canne, casier, «traina»: 1 mille marin

- «arte de tendido» (filet pour courbines): 3 milles marins

2. Tonnage autorisé (TJB): 3 540 TJB

3. Nombre maximal de navires autorisés à pêcher: 62

- Taux de variation du nombre de navires: 10 %

4. Engin autorisé:

- «traina» (senne de petites dimensions utilisée pour la pêche de l'appât)

- «arte de tendido» (filet pour courbines filet encerclant employé pour la pêche de courbines)

- lignes à main

- canne

- casiers

L'utilisation de la palangre, des trémails, des filets maillants fixes et des filets maillants dérivants est interdite

5. Maillage minimal autorisé: ...........

6. Repos biologique: ...........

7. Captures accessoires: ...........

8. Redevances: en écus par TJB par trimestre

>TABLE>

9. Observations

Les navires dont le tonnage est égal ou supérieur à 100 TJB ne sont pas autorisés à pêcher dans cette catégorie.

FICHE TECHNIQUE DE PÊCHE N° 7

CATÉGORIE DE PÊCHE: CÉPHALOPODIERS

1. Zone de pêche: zone Sud

a) Limite de la zone:

- Atlantique au sud de 28o44'N

b) Distance par rapport à la côte:

- 12 milles marins

2. Tonnage autorisé (TJB): 33 200 TJB

Ce tonnage comprend les céphalopodiers congélateurs et réfrigérés

3. Nombre maximal de navires autorisés à pêcher: 151

- Taux de variation du nombre de navires: 0 %

4. Engin autorisé: chalut de fond

Le doublage de la poche du chalut est interdit

5. Maillage minimal autorisé: 60 mm

6. Repos biologique: deux (2) mois: 1992: septembre et octobre

Pour les années ultérieures de l'accord, les deux mois de repos biologique auront lieu en mai et octobre, avec possibilité de réaménagement et d'extension de cette période à trois mois, d'un commun accord entre les parties contractantes, à la lumière de l'évolution de l'état des stocks

7. Captures accessoires: ...........

8. Redevances: en écus par TJB par trimestre

>TABLE>

9. Observations

...........

...........

FICHE TECHNIQUE DE PÊCHE N° 8

CATÉGORIE DE PÊCHE: CHALUTIER «MERLU NOIR»

1. Zone de pêche: zone Sud

a) Limite de la zone:

- Atlantique au sud de 28o44'N

b) Distance par rapport à la côte:

- 12 milles marins

2. Tonnage autorisé (TJB): 5 950 TJB

3. Nombre maximal de navires autorisés à pêcher: 25

- Taux de variation du nombre de navires: 15 %

4. Engin autorisé: chalut de fond

Le doublage de la poche du chalut est interdit

5. Maillage minimal autorisé: 60 mm

6. Repos biologique: deux (2) mois: juillet - août

7. Captures accessoires

- Maximum: 15 % de céphalopodes et crustacés

20 % d'autres espèces

8. Redevances: en écus par TJB par trimestre

>TABLE>

9. Observations

...........

...........

FICHE TECHNIQUE DE PÊCHE N° 9

CATÉGORIE DE PÊCHE: CHALUTIERS «DÉMERSAUX»

1. Zone de pêche: zone Sud

a) Limite de la zone:

- Atlantique au sud de 28o 44' N

b) Distance par rapport à la côte:

- 12 milles marins

2. Tonnage autorisé (TJB): 3 500 TJB

3. Nombre maximal de navires autorisés à pêcher: 15

- Taux de variation du nombre de navires: 0 %

4. Engin autorisé: chalut démersal

Le doublage de la poche du chalut est interdit

5. Maillage minimal autorisé: 60 mm

6. Repos biologique: deux (2) mois: 1992: septembre - octobre

Pour les années ultérieures, ces mois seront alignés sur les mois fixés pour le repos biologique des céphalopodes

7. Captures accessoires

0 % de céphalopodes

30 % des crevettes et autres crustacés

8. Redevances: en écus par TJB par trimestre

>TABLE>

9. Observations

...........

...........

FICHE TECHNIQUE DE PÊCHE N° 10

CATÉGORIE DE PÊCHE: CHALUT PÉLAGIQUE

1. Zone de pêche: zone Sud

a) Limite de la zone:

- Atlantique au sud de 30o40'N

b) Distance par rapport à la côte:

- 12 milles marins: au sud de 28o44'N

- 20 milles marins: entre 28o44'N et 30o40'N

2. Tonnage autorisé (TJB): 1 300 TJB

3. Nombre maximal de navires autorisés à pêcher: 3

4. Engin autorisé: chalut pélagique

Le doublage de la poche du chalut est interdit

5. Maillage minimal autorisé: 40 mm

6. Repos biologique: deux (2) mois: 1992: septembre - octobre

Pour les années ultérieures, ces mois seront alignés sur les mois fixés pour le repos biologique des céphalopodes

7. Captures accessoires

- Maximum: 15 % d'espèces non pélagiques

8. Redevances: en écus par TJB par trimestre

>TABLE>

9. Observations

...........

...........

FICHE TECHNIQUE DE PÊCHE N° 11

CATÉGORIE DE PÊCHE: THONIERS

1. Zone de pêche: Atlantique - Méditerranée

a) Limite de la zone:

- toute la zone, à l'exception du périmètre de protection situé à l'est de la ligne joignant les points 33o 30' N/7o 35' Ouest et 35o 48' N/6o 20' Ouest

b) Distance par rapport à la côte:

- 2 milles marins y compris la pêche à l'appât vivant

2. Tonnage autorisé (TJB): ...........

3. Nombre maximal de navires autorisés à pêcher: 28

- Taux de variation du nombre de navires: 0 %

4. Engin autorisé

- Canne et ligne traînante

- Senne pour la pêche à l'appât vivant

5. Maillage minimal autorisé: 8 mm pour la pêche à l'appât vivant

6. Repos biologique: ...........

7. Captures accessoires: ...........

8. Redevances

20 écus par tonne pêchée

_________________________________________________

Avance forfaitaire: 2 000 écus par an par navire

9. Observations

...........

...........

(1) 20 % de ces tonnages au maximum peuvent être transférés d'une catégorie à l'autre.

(2) Dont 2 187 TJB au maximum peuvent passer en Atlantique Nord.

(3) Dont 36 navires au maximum peuvent passer trimestriellement en Atlantique Nord sans que le nombre maximal autorisé soit dépassé.

(4) Dont 1 375 TJB au maximum peuvent être utilisés trimestriellement en Atlantique Nord.

(5) Dont 812 TJB au maximum peuvent être utilisés trimestriellement en Atlantique Nord.

(6) Dont 374 TJB au maximum peuvent être utilisés trimestriellement en Atlantique Nord, sans pour autant que le tonnage autorisé de 2 100 TJB soit dépassé.

(7) Dont 132 TJB au maximum peuvent être utilisés trimestriellement en Atlantique sans que le tonnage autorisé, de 10 400 TJB, soit dépassé.