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PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE

A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE SUEDE

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

D'UNE PART ,

LE ROYAUME DE SUEDE ,

D'AUTRE PART ,

SONT CONVENUES D'APPORTER LES MODIFICATIONS SUIVANTES A LEUR ACCORD DU 22 JUILLET 1972 :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L'ACCORD EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 , LES MOTS " , LA NORVEGE " SONT SUPPRIMES ;

2 . A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 ET A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA , LE MEMBRE DE PHRASE SUIVANT EST SUPPRIME : " ETABLI ET ARRETE AU SEIN DE LA CONFERENCE ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE ROYAUME DE DANEMARK , L'IRLANDE , LE ROYAUME DE NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD " ;

3 . A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA , LES MOTS " AU PROTOCOLE N * 1 " SONT REMPLACES PAR LES MOTS " AUX PROTOCOLES N * 1 ET 2 " ET , AU DEUXIEME ALINEA DE CE MEME PARAGRAPHE , LES MOTS " LE PROTOCOLE N * 1 " SONT REMPLACES PAR LES MOTS " LES PROTOCOLES N * 1 ET 2 " ;

4 . A L'ARTICLE 36 PREMIER ALINEA , LE MOT " , NORVEGIENNE " EST SUPPRIME ;

5 . A LA FIN DE L'ACCORD , LES FORMULES SUIVANTES SONT SUPPRIMEES :

- " UTFERDIGET I BRUSSEL , TJUEANDRE JULI NITTEN HUNDRE OG SYTTITO . " ,

- " FOR RAADET FOR DE EUROPEISKE FELLESSKAP " .

ARTICLE 2

LE TEXTE DU PROTOCOLE N * 1 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 3 ET 4 ET A L'ARTICLE 3 POINT F ) DEUXIEME ALINEA PREMIER TIRET , LES MOTS " , LA NORVEGE " SONT SUPPRIMES ;

2 . A L'ANNEXE A SONT SUPPRIMES LE MOT " NORVEGE , " DANS LE TITRE ET LA COLONNE " NORVEGE " .

ARTICLE 3

LE TEXTE DU PROTOCOLE N * 2 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT B ) IN LIMINE ET SOUS I ) DEUXIEME TIRET , LES MOTS " , LA NORVEGE " SONT SUPPRIMES ;

2 . A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT B ) SOUS I ) ET PARAGRAPHE 3 , LE MEMBRE DE PHRASE SUIVANT EST SUPPRIME : " ETABLI ET ARRETE AU SEIN DE LA CONFERENCE ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE ROYAUME DE DANEMARK , L'IRLANDE , LE ROYAUME DE NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD " .

ARTICLE 4

LE TEXTE DU PROTOCOLE N * 3 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 IN LIMINE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . DANS LA MESURE OU LES ECHANGES EFFECTUES ENTRE LA COMMUNAUTE OU LA SUEDE , D'UNE PART , L'AUTRICHE , LA FINLANDE , L'ISLANDE , LA NORVEGE , LE PORTUGAL ET LA SUISSE , D'AUTRE PART , AINSI QU'ENTRE L'UN OU L'AUTRE DE CES SIX PAYS , SONT REGIS PAR DES ACCORDS CONTENANT DES REGLES IDENTIQUES A CELLES DU PRESENT PROTOCOLE , SONT EGALEMENT CONSIDERES : " ;

2 . A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT A IN LIMINE ET SOUS A ) AINSI QUE POINT B IN LIMINE ET SOUS A ) , LES MOTS " CINQ PAYS " SONT REMPLACES PAR LES MOTS " SIX PAYS " ;

3 . A L'ARTICLE 7 , LES MOTS " DE LA NORVEGE , " SONT INSERES ENTRE LES MOTS " DE L'ISLANDE , " ET " DU PORTUGAL " ;

4 . LE TEXTE DE L'ARTICLE 23 PARAGRAPHES 2 ET 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE N * 2 , LORSQU'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EST DELIVRE PAR LES AUTORITES DOUANIERES DU DANEMARK OU DU ROYAUME-UNI EN VUE D'OBTENIR EN SUEDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS TARIFAIRES EN VIGUEUR EN SUEDE ET VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE L'ACCORD , LES PRODUITS IMPORTES ET MIS EN OEUVRE AU DANEMARK OU AU ROYAUME-UNI NE PEUVENT , DANS CES DEUX DERNIERS PAYS , FAIRE L'OBJET DE RISTOURNE DE DROITS DE DOUANE OU BENEFICIER D'UNE EXONERATION DES DROITS DE DOUANE , SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT , QUE S'IL S'AGIT DE PRODUITS VISES A L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 1 DU PRESENT PROTOCOLE .

" 3 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE N * 2 , LORSQU'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EST DELIVRE PAR LES AUTORITES DOUANIERES DE LA SUEDE EN VUE D'OBTENIR AU DANEMARK OU AU ROYAUME-UNI LE BENEFICE DES DISPOSITIONS TARIFAIRES EN VIGUEUR DANS CES DEUX PAYS ET VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE L'ACCORD , LES PRODUITS IMPORTES ET MIS EN OEUVRE EN SUEDE NE PEUVENT , EN SUEDE , FAIRE L'OBJET DE RISTOURNE DE DROITS DE DOUANE OU BENEFICIER D'UNE EXONERATION DES DROITS DE DOUANE , SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT , QUE S'IL S'AGIT DE PRODUITS VISES A L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 1 DU PRESENT PROTOCOLE . " ;

5 . A L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 2 TROISIEME TIRET , LES MOTS " LA NORVEGE , " SONT SUPPRIMES ET , AU CINQUIEME TIRET DE CE MEME PARAGRAPHE , LES MOTS " CINQ PAYS " SONT REMPLACES PAR LES MOTS " SIX PAYS " ;

6 . A L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 1 , TEL QU'IL A ETE MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 9/73 DU COMITE MIXTE , LES MOTS " CINQ AUTRES PAYS " SONT REMPLACES PAR LES MOTS " SIX AUTRES PAYS " AU POINT A ) ET AU POINT B ) SOUS 2 ;

7 . A L'ARTICLE 26 , LES MOTS " LA NORVEGE , " SONT INSERES ENTRE LES MOTS " L'ISLANDE , " ET " LE PORTUGAL " ;

8 . A L'ARTICLE 27 PARAGRAPHES 1 ET 2 , LES MOTS " CINQ PAYS " SONT REMPLACES PAR LES MOTS " SIX PAYS " ;

9 . A L'ANNEXE I , LES MOTS " , EN NORVEGE " SONT SUPPRIMES DANS LES NOTES EXPLICATIVES 10 ET 13 .

ARTICLE 5

DANS LE PROTOCOLE N * 4 , LE MEMBRE DE PHRASE SUIVANT EST SUPPRIME : " ETABLI ET ARRETE AU SEIN DE LA CONFERENCE ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE ROYAUME DE DANEMARK , L'IRLANDE , LE ROYAUME DE NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD " .

ARTICLE 6

DANS L'ACTE FINAL , LES FORMULES SUIVANTES SONT SUPPRIMEES :

- " UTFERDIGET I BRUSSEL , TJUEANDRE JULI NITTEN HUNDRE OG SYTTITO . " ,

- " FOR RAADET FOR DE EUROPEISKE FELLESSKAP " .

ARTICLE 7

LE PRESENT PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE EST REDIGE EN DOUBLE EXEMPLAIRE EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE , ITALIENNE , NEERLANDAISE ET SUEDOISE , CHACUN DE CES TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI .