ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 133/2003

du 26 septembre 2003

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 95/2003 du 11 juillet 2003(1).

(2) Le règlement (CE) n° 247/2003 de la Commission du 10 février 2003 portant adoption des caractéristiques du module ad hoc 2004 sur l'organisation du travail et l'aménagement du temps de travail prévu par le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil(2) doit être intégré à l'accord.

(3) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 18ad [règlement (CE) n° 246/2003 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord:

"18ae. 32003 R 0247: règlement (CE) n° 247/2003 de la Commission du 10 février 2003 portant adoption des caractéristiques du module ad hoc 2004 sur l'organisation du travail et l'aménagement du temps de travail prévu par le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil (JO L 34 du 11.2.2003, p. 5).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 247/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 272 du 23.10.2003, p. 32.

(2) JO L 34 du 11.2.2003, p. 5.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 88/2003

du 11 juillet 2003

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 73/2003 du 20 juin 2003(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1918/2002 de la Commission du 25 octobre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1788/2001 portant modalités d'application des dispositions relatives au certificat de contrôle pour les importations en provenance de pays tiers en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 54zzf (règlement (CE) n° 1788/2001 de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

"- 32002 R 1918: règlement (CE) n° 1918/2002 de la Commission du 25 octobre 2002 (JO L 289 du 26.10.2002, p. 15)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1918/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 juillet 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 257 du 9.10.2003, p. 20.

(2) JO L 289 du 26.10.2002, p. 15.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 63/2003

du 16 mai 2003

modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 37/2003 du 14 mars 2003(1).

(2) La recommandation 2002/590/CE de la Commission du 16 mai 2002 - Indépendance du contrôleur légal des comptes dans l'Union européenne: principes fondamentaux(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré sous l'intitulé "ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES DOIVENT PRENDRE ACTE" après le point 11 (recommandation 2001/256/CE de la Commission) de l'annexe XXII de l'accord:

"12. 32002 H 0590: recommandation 2002/590/CE de la Commission du 16 mai 2002 - Indépendance du contrôleur légal des comptes dans l'Union européenne: principes fondamentaux (JO L 191, 19.7.2002, p. 22)."

Article 2

Les textes de la recommandation 2002/590/CE en langues islandaise et norvégienne, publiés dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 137 du 5.6.2003, p. 44.

(2) JO L 191 du 19.7.2002, p. 22.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de L'EEE

no 37/2003

du 14 mars 2003

modifiant l'annexe XXII (Droits des sociétés) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 93/2002 du 25 juin 2002(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 10.A [règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil] de l'annexe XXII de l'accord:

"10.B. 32002 R 1606: règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1606/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 266 du 3.10.2002, p. 69.

(2) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 137/2002

du 27 septembre 2002

modifiant l'annexe XIV (Concurrence) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 96/2001 du 13 juillet 2001(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1105/2002 de la Commission du 25 juin 2002 portant modification du règlement (CEE) n° 1617/93 en ce qui concerne les consultations tarifaires pour le transport de passagers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CEE) n° 1617/93(3) a été modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1324/2001(4) en vue de proroger l'exemption par catégorie jusqu'au 30 juin 2002 concernant les consultations tarifaires pour le transport de passagers et jusqu'au 30 juin 2004 concernant la répartition des créneaux horaires dans les aéroports. Comme l'exemption par catégorie concernant les consultations tarifaires pour le transport de passagers a expiré le 30 juin 2002, la présente décision s'applique à compter du 1er juillet 2002,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 11B [règlement (CEE) n° 1617/93 de la Commission] de l'annexe XIV de l'accord:

"- 32002 R 1105: règlement (CE) n° 1105/2002 de la Commission du 25 juin 2002 (JO L 167 du 26.6.2002, p. 6)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1105/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 septembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Elle est applicable à partir du 1er juillet 2002.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Gunnar Snorri Gunnarsson

(1) JO L 251 du 20.9.2001, p. 23.

(2) JO L 167 du 26.6.2002, p. 6.

(3) JO L 155 du 26.6.1993, p. 18.

(4) JO L 177 du 30.6.2001, p. 56.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 128/2002

du 27 septembre 2002

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 115/2001 du 28 septembre 2001(1).

(2) La directive 2001/63/CE de la Commission du 17 août 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 1a (directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXIV de l'annexe II de l'accord:

", modifiée par:

- 32001 L 0063: directive 2001/63/CE de la Commission du 17 août 2001 (JO L 227 du 23.8.2001, p. 41)."

Article 2

Les textes de la directive 2001/63/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 5 octobre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Gunnar Snorri Gunnarsson

(1) JO L 322 du 6.12.2001, p. 27.

(2) JO L 227 du 23.8.2001, p. 41.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 103/2002

du 12 juillet 2002

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 86/2002 du 25 juin 2002(1).

(2) La directive 2001/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier 2002 modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier 2002 modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les placements des OPCVM(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe IX de l'accord est modifiée comme suit.

1) Les tirets suivants sont ajoutés au point 30 (directive 85/611/CEE du Conseil):

"- 32001 L 0107: directive 2001/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier 2002 (JO L 41 du 13.2.2002, p. 20),

- 32001 L 0108: directive 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier 2002 (JO L 41 du 13.2.2002, p. 35).".

2) Les termes ", modifiée par la directive 2001/108/CE" sont ajoutés à la fin du quatrième tiret de l'adaptation b) du point 16a (directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil).

Article 2

Les textes des directives 2001/107/CE et 2001/108/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 13 juillet 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 266 du 3.10.2002, p. 52.

(2) JO L 41 du 13.2.2002, p. 20.

(3) JO L 41 du 13.2.2002, p. 35.

(4) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du comité mixte de l'EEE

n° 91/2002

du 25 juin 2002

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 62/2002 du 31 mai 2002(1).

(2) La recommandation 2001/331/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est inséré après le point 38 [Communication SEC (89) 934 final de la Commission] de l'annexe XX de l'accord:

"39. 32001 H 0331: recommandation 2001/331/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres (JO L 118 du 27.4.2001, p. 41).".

Article 2

Les textes de la recommandation 2001/331/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 238 du 5.9.2002, p. 30.

(2) JO L 118 du 27.4.2001, p. 41.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 53/2002

du 31 mai 2002

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 14/2002 du 1er mars 2002(1).

(2) La directive 2001/90/CE de la Commission du 26 octobre 2001 portant septième adaptation au progrès technique (créosote) de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2001/91/CE de la Commission du 29 octobre 2001 portant huitième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (hexachloroéthane)(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord: "- 32001 L 0090: directive 2001/90/CE de la Commission du 26 octobre 2001 (JO L 283 du 27.10.2001, p. 41),

- 32001 L 0091: directive 2001/91/CE de la Commission du 29 octobre 2001 (JO L 286 du 30.10.2001, p. 27)."

Article 2

Les textes des directives 2001/90/CE et 2001/91/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 110 du 25.4.2002, p. 7.

(2) JO L 283 du 27.10.2001, p. 41.

(3) JO L 286 du 30.10.2001, p. 27.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 37/2002

du 19 avril 2002

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 73/2001 du 19 juin 2001(1).

(2) La directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs(2) codifie plusieurs actes actuellement intégrés à l'annexe IX de l'accord.

(3) La directive 2001/34/CE doit être intégrée à l'accord.

(4) La directive 2001/34/CE abroge plusieurs actes actuellement intégrés à l'accord, notamment des actes comportant des adaptations EEE.

(5) Les adaptations EEE apportées aux actes abrogés par la directive 2001/34/CE doivent être maintenues, pour autant qu'elles ne contiennent pas de dispositions transitoires devenues sans objet,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe IX de l'accord est modifiée comme suit.

1) Le texte du point 24 (directive 79/279/CE du Conseil) est remplacé par le texte suivant:

"32001 L 0034: directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs (JO L 184 du 6.7.2001, p. 1).

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

a) l'article 41 de la directive n'est pas applicable;

b) pour les États de l'AELE, les dates visées à l'article 90 de la directive sont les suivantes:

Islande: 1er janvier 1994,

Liechtenstein: 1er janvier 1997,

Norvège: 1er janvier 1994."

2) Les textes des points 25 (directive 80/390/CE du Conseil), 26 (directive 82/121/CE du Conseil) et 27 (directive 88/627/CEE du Conseil) sont supprimés.

Article 2

Les textes de la directive 2001/34/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 avril 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 238 du 6.9.2001, p. 22.

(2) JO L 184 du 6.7.2001, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 150/2001

du 11 décembre 2001

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 132/2001 du 9 novembre 2001(1).

(2) Le règlement (CE) n° 418/2001 de la Commission du 1er mars 2001 concernant les autorisations de nouveaux additifs et de nouveaux usages d'additifs dans les aliments des animaux(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 1t suivant est inséré après le point 1s [règlement (CE) n° 2697/2000 de la Commission] du chapitre II de l'annexe I de l'accord:

"1t. 32001 R 0418: règlement (CE) n° 418/2001 de la Commission du 1er mars 2001 concernant les autorisations de nouveaux additifs et de nouveaux usages d'additifs dans les aliments des animaux (JO L 62 du 2.3.2001, p. 3)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 418/2001 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

B. Grydeland

(1) JO L 22 du 24.1.2002, p. 18.

(2) JO L 62 du 2.3.2001, p. 3.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.