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Décision du Comité mixte de l'EEE

no 23/2002

du 1er mars 2002

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 86/2001 du 19 juin 2001(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1636/2001 de la Commission du 23 juillet 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 2018/93 du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 25b (règlement (CEE) n° 2018/93 du Conseil) de l'annexe XXI de l'accord:

", modifié par:

- 32001 R 1636: règlement (CE) n° 1636/2001 de la Commission du 23 juillet 2001 (JO L 222 du 17.8.2001, p. 1)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1636/2001 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 mars 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 238 du 6.9.2001, p. 39.

(2) JO L 222 du 17.8.2001, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 2/2002 du Conseil d'association UE-Pologne

du 7 mars 2002

prorogeant le système de double contrôle institué par la décision n° 2/1999 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002

(2002/254/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

considérant ce qui suit:

(1) Le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole n° 2 de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part(1), qui est entré en vigueur le 1er février 1994, s'est réuni le 8 octobre 2001 et est convenu de recommander au Conseil d'association institué par l'article 102 de l'accord que le système de double contrôle institué en 1999 par la décision n° 2/1999 du Conseil d'association, soit prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.

(2) Le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,

DÉCIDE:

Article premier

Le système de double contrôle institué par la décision n° 2/1999 du Conseil d'association continue à s'appliquer pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002. Dans le préambule et à l'article 1er, paragraphes 1 et 3, de la décision, la référence à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001 est remplacée par une référence à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à compter du 1er janvier 2002.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2002.

Par le Conseil d'association

Le président

J. Piqué i Camps

(1) JO L 348 du 31.12.1993, p. 2.
Décision no 6/2001 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part,

du 18 juillet 2001

relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que prévus dans le protocole n° 2 de l'accord européen

(2001/756/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part(1), et notamment les articles 1er et 2 du protocole n° 2(2),

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole n° 2 détermine le régime des échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et l'Estonie.

(2) Le Conseil d'association, selon l'article 1er, paragraphe 3, du protocole n° 2, se prononce notamment sur toute modification des droits mentionnés dans l'annexe du protocole n° 2, ainsi que sur l'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires qui y sont mentionnés.

(3) Le Conseil d'association décide également, selon l'article 2, deuxième tiret, du protocole n° 2, que les droits appliqués peuvent être réduits en réponse à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.

(4) Il convient d'ouvrir, pour l'année 2001, les contingents annuels prévus à l'annexe de la présente décision. Vu que ces contingents annuels prévus ne pourront être ouverts qu'après le 1er janvier 2001, à une date à fixer, il y a lieu de les diminuer au prorata de la période écoulée,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe du protocole n° 2 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et l'Estonie est remplacée par l'annexe figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les contingents annuels pour l'année 2001 prévus à l'annexe figurant à l'annexe de la présente décision seront diminués au prorata de la période écoulée, en mois entiers.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2001.

Par le Conseil d'association

Le président

T. H. Ilves

(1) JO L 68 du 9.3.1998, p. 3.

(2) JO L 29 du 3.2.1999, p. 15.

ANNEXE

"ANNEXE

Tableau 1

Contingents applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires d'Estonie - Exemption de droits dans les limites du contingent

>TABLE>

Tableau 2

Droits applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires d'Estonie

>TABLE>

Tableau 3

Montants de base pris en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits (EAR) et des droits additionnels applicables aux importations dans la Communauté des marchandises énumérées dans le tableau 2

>TABLE>"
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 145/2001

du 11 décembre 2001

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 131/2001 du 23 novembre 2001(1).

(2) La décision 2000/629/CE de la Commission du 9 octobre 2000 approuvant le plan de surveillance et de contrôle des salmonelles dans les volailles présenté par la France(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 39 suivant est inséré après le point 38 (décision 2000/60/CE de la Commission) de la partie 7.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord, sous l'intitulé "ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE":

"39. 32000 D 0629: décision 2000/629/CE de la Commission du 9 octobre 2000 approuvant le plan de surveillance et de contrôle des salmonelles dans les volailles présenté par la France (JO L 265 du 19.10.2000, p. 29)."

Article 2

Le texte de la décision 2000/629/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

B. Grydeland

(1) JO L 22 du 24.1.2002, p. 15.

(2) JO L 265 du 19.10.2000, p. 29.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 122/2001

du 28 septembre 2001

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 56/2001 du 18 mai 2001(1).

(2) La décision 2000/738/CE de la Commission du 17 novembre 2000 relative au questionnaire servant de base aux rapports des États membres sur la mise en oeuvre de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 32d (directive 1999/31/CE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord: "32da. 32000 D 0738: décision 2000/738/CE de la Commission du 17 novembre 2000 relative au questionnaire servant de base aux rapports des États membres sur la mise en oeuvre de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (JO L 298 du 25.11.2000, p. 24)."

Article 2

Les textes de la décision 2000/738/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 165 du 21.6.2001, p. 62.

(2) JO L 298 du 25.11.2000, p. 24.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 96/2001

du 13 juillet 2001

modifiant l'annexe XIV (Concurrence) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 113/2000 du 22 décembre 2000(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1324/2001 de la Commission du 29 juin 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 1617/93 en ce qui concerne les consultations tarifaires pour le transport de passagers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 11b [règlement (CEE) n° 1617/93 de la Commission] de l'annexe XIV de l'accord: "- 32001 R 1324: règlement (CE) n° 1324/2001 de la Commission du 29 juin 2001 (JO L 177 du 30.6.2001, p. 56)".

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1324/2001 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 52 du 22.2.2001, p. 38.

(2) JO L 177 du 30.6.2001, p. 56.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 87/2001

du 19 juin 2001

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 82/2000 du 2 octobre 2000(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération des parties contractantes à l'accord de manière à inclure la décision 2001/48/CE du Conseil du 22 décembre 2000 portant adoption d'un programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information(2).

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer avec effet au 1er janvier 2001,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 2, paragraphe 5, du protocole 31 de l'accord, le tiret suivant est ajouté: "- 32001 D 0048: décision 2001/48/CE du Conseil du 22 décembre 2000 portant adoption d'un programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information (JO L 14 du 18.1.2001, p. 32)."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2001.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 315 du 14.12.2000, p. 26.

(2) JO L 14 du 18.1.2001, p. 32.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 4/2001 du Conseil d'association UE-Slovaquie

du 22 mai 2001

établissant la contribution financière de la République slovaque pour sa participation aux programmes Socrates II et Jeunesse pendant les années 2001 à 2006

(2001/625/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part(1), relatif à la participation de la République slovaque aux programmes communautaires, et notamment ses articles 1er et 2,

considérant ce qui suit:

(1) La décision n° 2/2000 du 24 juillet 2000 du Conseil d'association UE-Slovaquie(2) a adopté les conditions et modalités de participation de la République slovaque à la deuxième phase des programmes Leonardo da Vinci et Socrates et est applicable pour la durée de ces programmes.

(2) La décision n° 3/2000 du 19 septembre 2000 du Conseil d'association UE-Slovaquie(3) a adopté les conditions et modalités de participation de la République slovaque au programme Jeunesse et est applicable pour la durée de ce programme.

(3) L'annexe II, point 2, de la décision n° 2/2000, et l'annexe II, point 1, de la décision n° 3/2000 disposent que la contribution financière devant être versée par la République slovaque au budget de l'Union européenne en vue de participer respectivement aux programmes Socrates II et Jeunesse pendant les années 2001 à 2006 sera décidée par le Conseil d'association dans le courant de l'année 2000,

DÉCIDE:

Article premier

La contribution financière devant être versée par la République slovaque au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme Socrates II pour les années 2001 à 2006 est la suivante:

>TABLE>

Article 2

La contribution financière devant être versée par la République slovaque au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme Jeunesse pour les années 2001 à 2006 est la suivante:

>TABLE>

Article 3

Le versement des fonds impartis au programme PHARE suit le calendrier suivant:

- les enveloppes annuelles suivantes pour la contribution financière au programme Socrates II:

>TABLE>

- les enveloppes annuelles suivantes pour la contribution financière au programme Jeunesse:

>TABLE>

Le solde de la contribution de la République slovaque est couvert par le budget de l'État slovaque.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le Conseil d'association.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2001.

Par le Conseil d'association

Le président

A. Lindh

(1) JO L 115 du 9.5.1996, p. 43.

(2) JO L 278 du 31.10.2000, p. 17.

(3) JO L 299 du 28.11.2000, p. 10.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 45/2001

du 30 mars 2001

modifiant l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision n° 15/2001 du Comité mixte de l'EEE du 28 février 2001(1).

(2) La directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 15 de l'annexe IX de l'accord est remplacé par le texte suivant:

"15. 32000 L 0046: Directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (JO L 275 du 27.10.2000, p. 39)."

Article 2

Les textes de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 117 du 26.4.2001, p. 13.

(2) JO L 275 du 27.10.2000, p. 39.

(3) Procédures constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 44/2001

du 30 mars 2001

modifiant l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 15/2001 du 28 février 2001(1).

(2) La directive 2000/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 modifiant la directive 2000/12/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 14 (directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IX de l'accord, avant le texte de l'adaptation:

", modifiée par:

- 32000 L 0028: Directive 2000/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 modifiant la directive 2000/12/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (JO L 275 du 27.10.2000, p. 37)."

Article 2

Les textes de la directive 2000/28/CE du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 117 du 26.4.2001, p. 13.

(2) JO L 275 du 27.10.2000, p. 37.

(3) Procédures constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 14/2001

du 23 février 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 3/2001 du Comité mixte de l'EEE du 31 janvier 2001(1).

(2) La décision 2000/245/CE de la Commission du 2 février 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 4, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne le verre plat, le verre profilé et les produits de verre moulé(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2000/273/CE de la Commission du 27 mars 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne sept produits soumis à l'agrément technique européen sans guide(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil) du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord: "- 32000 D 0245: décision 2000/245/CE de la Commission du 2 février 2000 (JO L 77 du 28.3.2000, p. 13),

- 32000 D 0273: décision 2000/273/CE de la Commission du 27 mars 2000 (JO L 86 du 7.4.2000, p. 15)."

Article 2

Les textes des décisions 2000/245/CE et 2000/273/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 24 février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 66 du 8.3.2001, p. 45.

(2) JO L 77 du 28.3.2000, p. 13.

(3) JO L 86 du 7.4.2000, p. 15.

(4) Pas de procédures constitutionnelles signalées.