FR Journal officiel de l'Union européenne L 274/3

ACCORD

entre l'Union européenne et l'Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires

L'UNION EUROPÉENNE,

d'une part, et

L'ISLANDE,

d'autre part,

ci-après dénommées les «parties»,

CONSIDÉRANT que les parties conviennent de promouvoir entre elles le développement harmonieux des indications géographiques telles qu'elles sont définies à l'article 22, paragraphe 1, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), et de promouvoir les échanges de produits agricoles et de denrées alimentaires originaires du territoire des parties,

CONSIDÉRANT que l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) prévoit la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques des vins, des produits vinicoles aromatisés et des boissons spiritueuses,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Champ d'application

1. Le présent accord s'applique à la reconnaissance et à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires autres que les vins, les produits vinicoles aromatisés et les boissons spiritueuses originaires du territoire des parties.

2. Les indications géographiques d'une partie sont protégées par l'autre partie en vertu du présent accord uniquement si elles relèvent du champ d'application de la législation visée à l'article 2.

Article 2

Indications géographiques établies

1. Après avoir examiné la législation de l'Islande visée à l'annexe I, partie A, l'Union européenne conclut que cette législation est conforme aux éléments figurant à l'annexe I, partie B.

2. Après avoir examiné la législation de l'Union européenne visée à l'annexe I, partie A, l'Islande conclut que cette législation est conforme aux éléments figurant à l'annexe I, partie B.

3. L'Islande, à l'issue d'une procédure d'opposition conformément à l'annexe I, partie C, et après avoir examiné les indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires de l'Union européenne figurant à l'annexe II, qui ont été enregistrées par l'Union européenne en vertu de la législation visée au paragraphe 2, protège ces indications géographiques selon le niveau de protection prévu par le présent accord.

4. L'Union européenne, à l'issue d'une procédure d'opposition conformément à l'annexe I, partie C, et après avoir examiné les indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires de l'Islande figurant à l'annexe II, qui ont été enregistrées par l'Islande en vertu de la législation visée au paragraphe 1, protège ces indications géographiques selon le niveau de protection prévu par le présent accord.

Article 3

Ajout de nouvelles indications géographiques

1. Les parties conviennent de la possibilité d'ajouter à l'annexe II de nouvelles indications géographiques à protéger conformément à l'article 10, paragraphe 3, à l'issue de la procédure d'opposition, conformément à l'annexe I, partie C, et après avoir examiné les indications géographiques visées à l'article 2, paragraphes 3 et 4, à la satisfaction des deux parties.

2. Une partie n'est pas tenue de protéger une dénomination comme indication géographique lorsque cette dénomination est en conflit avec le nom d'une variété végétale ou d'une race animale et qu'elle est de ce fait susceptible d'induire les consommateurs en erreur quant à la véritable origine du produit.

Article 4

Champ d'application de la protection des indications géographiques

1. Les indications géographiques énumérées à l'annexe II, y compris celles qui ont été ajoutées en application de l'article 3, sont protégées contre:

a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination protégée: i) pour des produits comparables ne respectant pas le cahier des charges lié à la dénomination protégée; ou ii) si ladite utilisation exploite la réputation d'une indication géographique;

b) toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable du produit est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite, transcrite, translittérée ou accompagnée d'une expression telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «goût», «manière» ou d'une expression similaire;

c) toute autre indication fausse ou fallacieuse concernant la provenance, l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur le matériel publicitaire ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine;

d) toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

2. Les indications géographiques protégées ne deviennent pas génériques sur le territoire des parties.

3. Dans le cas d'indications géographiques totalement ou partiellement homonymes, une protection est accordée à chaque indication pour autant qu'elle ait été utilisée en toute bonne foi et en tenant dûment compte des usages locaux et traditionnels et de tout risque de confusion. Les parties arrêtent d'un commun accord les conditions pratiques d'utilisation qui permettront de différencier les indications géographiques homonymes, en tenant compte de la nécessité d'assurer un traitement équitable aux producteurs concernés et de ne pas induire les consommateurs en erreur. Une dénomination homonyme, qui laisse penser à tort au consommateur que les produits sont originaires d'un autre territoire, n'est pas enregistrée, même si elle est exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont le produit concerné est originaire.

4. Lorsqu'une partie, dans le cadre de négociations avec un pays tiers, propose de protéger une indication géographique de ce pays tiers et que la dénomination a pour homonyme une indication géographique de l'autre partie, cette dernière en est informée et a la possibilité d'émettre des commentaires avant que la dénomination ne soit protégée.

5. Rien dans le présent accord n'oblige une partie à protéger une indication géographique de l'autre partie si cette indication n'est pas protégée ou cesse de l'être dans son pays d'origine. Si une indication géographique cesse d'être protégée dans son pays d'origine, les parties s'en informent mutuellement. Cette notification est effectuée conformément à l'article 10, paragraphe 3.

6. Aucune disposition du présent accord ne porte atteinte au droit que possède toute personne de faire usage, au cours d'opérations commerciales, de son propre nom ou de celui de son prédécesseur, dès lors que ce nom n'est pas utilisé de manière à induire les consommateurs en erreur.

Article 5

Droit d'utilisation des indications géographiques

1. Une dénomination protégée conformément au présent accord peut être utilisée par tout opérateur commercialisant des produits agricoles et des denrées alimentaires qui sont conformes au cahier des charges correspondant.

2. Lorsqu'une indication géographique est protégée au titre du présent accord, l'utilisation de la dénomination protégée n'est pas soumise à l'enregistrement des utilisateurs ou à des frais supplémentaires.

Article 6

Liens avec les marques commerciales

1. Les parties refusent d'enregistrer ou invalident, ex officio ou à la demande d'une partie intéressée, conformément à la législation de chaque partie, une marque commerciale dont l'utilisation correspond à l'une des situations visées à l'article 4, paragraphe 1, en relation avec une indication géographique protégée pour des produits semblables, pour autant que la demande d'enregistrement de la marque commerciale ait été présentée après la date de la demande d'enregistrement de l'indication géographique sur le territoire concerné.

2. Pour les indications géographiques visées à l'article 2, la date de la demande d'enregistrement correspond à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

3. Pour les indications géographiques visées à l'article 3, la date de la demande d'enregistrement correspond à la date de transmission à l'autre partie d'une demande de protection d'une indication géographique.

4. Les parties ne sont pas tenues de protéger une indication géographique en vertu de l'article 3 lorsque, compte tenu de la renommée d'une marque commerciale ou de sa notoriété, la protection est de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit.

5. Sans préjudice du paragraphe 4, les parties protègent également les indications géographiques lorsqu'une marque commerciale préalable existe. On entend par marque commerciale préalable une marque commerciale dont l'utilisation correspond à l'une des situations visées à l'article 4, paragraphe 1, qui a été demandée, enregistrée ou établie par l'usage, si cette possibilité est prévue par la législation concernée, de bonne foi, sur le territoire de l'une des parties avant la date à laquelle la demande de protection de l'indication géographique est soumise par l'autre partie en vertu du présent accord. Cette marque peut continuer à être utilisée et renouvelée indépendamment de la protection de l'indication géographique, à condition qu'aucun motif de nullité ou de déchéance de la marque n'existe dans la législation des parties relative aux marques.

Article 7

Exécution forcée

Les autorités des parties mettent en œuvre, de manière appropriée, la protection prévue aux articles 4 à 6, afin de prévenir et, le cas échéant, de faire cesser toute utilisation illicite des indications géographiques protégées. Elles mettent également en œuvre cette protection à la demande d'une partie intéressée.

Article 8

Règles générales

1. Les activités d'importation, d'exportation et de commercialisation de tout produit, visées aux articles 2 et 3, sont menées en conformité avec les lois et les réglementations applicables sur le territoire de la partie où les produits sont mis sur le marché.

2. Toute question découlant des cahiers des charges des produits portant une indication géographique enregistrée est traitée au sein du comité mixte institué conformément à l'article 10.

3. L'enregistrement des indications géographiques protégées au titre du présent accord ne peut être annulé que par la partie dont le produit est originaire.

4. Par «cahier des charges» au sens du présent accord, on entend celui ayant été approuvé par les autorités de la partie dont le produit est originaire, y compris toute modification ayant également été approuvée.

Article 9

Coopération et transparence

1. Les parties, directement ou par l'intermédiaire du comité mixte institué conformément à l'article 10, sont en contact pour toute question relative à la mise en œuvre et au fonctionnement du présent accord. En particulier, une partie peut demander à l'autre des informations relatives aux cahiers des charges et à leur modification, ainsi qu'aux points de contact en ce qui concerne les dispositions en matière de contrôle.

2. Chaque partie peut rendre publics les cahiers des charges ou un résumé de ceux-ci et les points de contact en ce qui concerne les dispositions en matière de contrôle applicables aux indications géographiques de l'autre partie qui sont protégées au titre du présent accord.

Article 10

Comité mixte

1. Les parties acceptent de mettre en place un comité mixte composé de représentants de l'Union européenne et de l'Islande, en vue d'assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord et d'intensifier la coopération et le dialogue concernant les indications géographiques.

2. Le comité mixte adopte ses décisions par consensus. Il arrête son règlement intérieur. Il se réunit à la demande d'une des parties, au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la demande, alternativement dans l'Union européenne et en Islande, en un lieu, à une date et selon des modalités (y compris, le cas échéant, la vidéoconférence) fixés d'un commun accord par les parties.

3. Le comité mixte veille également au bon fonctionnement du présent accord et peut examiner toute question liée à sa mise en œuvre et à son fonctionnement. En particulier, il est chargé de:

a) modifier l'annexe I, partie A, en ce qui concerne les références à la législation applicable sur le territoire des parties;

b) modifier l'annexe I, partie B, en ce qui concerne les éléments relatifs à l'enregistrement et au contrôle des indications géographiques;

c) modifier l'annexe II en ce qui concerne les indications géographiques;

d) échanger des informations sur les évolutions de la législation et des politiques concernant les indications géographiques et toute autre question d'intérêt mutuel dans ce domaine;

e) échanger des informations relatives aux indications géographiques dans le but d'envisager leur protection conformément au présent accord.

Article 11

Entrée en vigueur

1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties conformément à leurs procédures internes.

2. Sous réserve du paragraphe 3, le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures visées au paragraphe 1.

3. Si cette date est antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République d'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord EEE, signé à Bruxelles le vingt-trois mars deux mille dix-sept, le présent accord n'entre en vigueur qu'à la même date que ce dernier.

Съставено в Брюксел на двадесет и трети март през две хиляди и седемнадесета година. Hecho en Bruselas, el veintitrés de marzo de dos mil diecisiete. V Bruselu dne dvacátého třetího března dva tisíce sedmnáct. Udfærdiget i Bruxelles den treogtyvende marts to tusind og sytten. Geschehen zu Brüssel am dreiundzwanzigsten März zweitausendsiebzehn. Kahe tuhande seitsmeteistkümnenda aasta märtsikuu kahekümne kolmandal päeval Brüsselis. Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι τρεις Μαρτίου δύο χιλιάδες δεκαεπτά. Done at Brussels on the twenty third day of March in the year two thousand and seventeen. Fait à Bruxelles, le vingt trois mars deux mille dix-sept. Sastavljeno u Bruxellesu dvadeset trećeg ožujka godine dvije tisuće sedamnaeste. Fatto a Bruxelles, addì ventitré marzo duemiladiciassette. Briselē, divi tūkstoši septiņpadsmitā gada divdesmit trešajā martā. Priimta du tūkstančiai septynioliktų metų kovo dvidešimt trečią dieną Briuselyje. Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenhetedik év március havának huszonharmadik napján. Magħmul fi Brussell, fit-tlieta u għoxrin jum ta’ Marzu fis-sena elfejn u sbatax. Gedaan te Brussel, drieëntwintig maart tweeduizend zeventien. Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego trzeciego marca roku dwa tysiące siedemnastego. Feito em Bruxelas, em vinte e três de março de dois mil e dezassete. Întocmit la Bruxelles la douăzeci și trei martie două mii șaptesprezece. V Bruseli dvadsiateho tretieho marca dvetisícsedemnásť. V Bruslju, dne triindvajsetega marca leta dva tisoč sedemnajst. Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkolmantena päivänä maaliskuuta vuonna kaksituhattaseitsemäntoista. Som skedde i Bryssel den tjugotredje mars år tjugohundrasjutton. За Европейския съюз Рог la Unión Europea Za Evropskou unii For Den Europæiske Union Für die Europäische Union Euroopa Liidu nimel Για την Ευρωπαϊκή Ένωση For the European Union Pour l'Union européenne Za Europsku uniju Per l'Unione europea Eiropas Savienības vārdā – Europos Sąjungos vardu Az Európai Unió részéről Għall-Unjoni Ewropea Voor de Europese Unie W imieniu Unii Europejskiej Pela União Europeia Pentru Uniunea Europeană Za Európsku úniu Za Evropsko unijo Euroopan unionin puolesta För Europeiska unionen За Исландия Por Islandia Za Island For Island Für Island Islandi nimel Για τηv Ισλανδία For Iceland Pour l'Islande Za Island Per l'Islanda Islandes vārdā – Islandijos vardu Izland részéről Għall-Iżlanda Voor IJsland W imieniu Islandii Pela Islândia Pentru Islanda Za Island Za Islandijo Islannin puolesta För Island

ANNEXE I PARTIE A Législations des parties Législation de l'Union européenne: Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. Règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) no1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des symboles de l'Union pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires. Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. Législation de l'Islande: Loi no 130 sur la protection des dénominations de produits en tant qu'appellations d'origine, indications géographiques ou spécialités traditionnelles du 22 décembre 2014. PARTIE B Éléments requis pour l'enregistrement et le contrôle des indications géographiques visées à l'article 2, paragraphes 1 et 2 1. Un registre énumérant les indications géographiques protégées sur le territoire. 2. Une procédure administrative de vérification des indications géographiques qui servent à déterminer qu'un produit est originaire du territoire d'un ou de plusieurs États, ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à son origine géographique. 3. L'exigence qu'une dénomination enregistrée corresponde à un ou à des produits spécifiques pour lesquels un cahier des charges est établi, celui-ci ne pouvant être modifié que par une procédure administrative appropriée. 4. Des dispositions de contrôle applicables à la production. 5. Le droit, pour un producteur établi dans la région qui se soumet au système de contrôle, de fabriquer le produit étiqueté avec la dénomination protégée pour autant qu'il respecte le cahier des charges. 6. Une procédure d'opposition permettant de tenir compte des intérêts légitimes des utilisateurs antérieurs des dénominations, que celles-ci soient ou non protégées sous la forme d'une propriété intellectuelle. 7. Une règle prévoyant que les dénominations protégées ne peuvent pas devenir génériques. 8. Des dispositions relatives à l'enregistrement, qui peuvent inclure le refus d'enregistrement, de termes homonymes ou partiellement homonymes à des termes enregistrés, de termes utilisés couramment dans le langage quotidien comme noms communs pour des biens, de termes comprenant les noms de variétés végétales et de races animales. Ces dispositions tiennent compte des intérêts légitimes de toutes les parties concernées. PARTIE C Critères à prévoir dans la procédure d'opposition visée à l'article 2 1. Liste de la ou des dénomination(s) avec, le cas échéant, leur transcription correspondante en caractères latins. 2. Informations sur la catégorie du produit. 3. Invitation destinée à tout État membre, dans le cas de l'Union européenne, tout pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établi(e) ou résidant dans un État membre dans le cas de l'Union européenne, en Islande ou dans un pays tiers, à communiquer leur opposition à cette protection en présentant une déclaration dûment motivée. 4. Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission européenne ou au gouvernement islandais, [l'autorité alimentaire et vétérinaire islandaise (MAST)] dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'avis d'information. 5. Les déclarations d'opposition ne sont valables que si elles sont reçues dans le délai prescrit au point 4 et si elles établissent que la protection de la dénomination proposée pourrait: a) entrer en conflit avec le nom d'une variété végétale ou d'une race animale et donc être susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit; b) être en conflit avec une dénomination homonyme, qui laisserait penser à tort au consommateur que les produits sont originaires d'un autre territoire; c) compte tenu de la renommée d'une marque commerciale, de sa notoriété et de la durée de son usage, être de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit; d) porter préjudice à l'existence d'une dénomination totalement ou partiellement homonyme ou d'une marque ou à l'existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication de l'avis d'information; e) être en conflit avec une dénomination qui est considérée comme générique. 6. Les critères visés au point 5 sont appréciés par rapport au territoire de l'Union européenne, lequel s'entend exclusivement, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, comme étant le ou les territoires sur lesquels ces droits sont protégés, ou par rapport au territoire de l'Islande.