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ACCORD

SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 OCTOBRE 1983 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE ORIGINAIRE D'ALGERIE

LETTRE N 1

MONSIEUR ... ,

L'ANNEXE B DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE PREVOIT QUE , POUR L'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE MONTANT A DEDUIRE DU MONTANT DU PRELEVEMENT , AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 POINT B ) DE L'ACCORD DE COOPERATION , EST AUGMENTE D'UN MONTANT ADDITIONNEL DANS LES MEMES CONDITIONS ET SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES PREVUES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES , AFIN DE TENIR COMPTE DE CERTAINS FACTEURS ET EN FONCTION DES CONDITIONS DU MARCHE DE L'HUILE D'OLIVE .

POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 OCTOBRE 1983 , J'AI L'HONNEUR DE VOUS FAIRE PART , SUR LA BASE DES CRITERES PREVUS A L'ANNEXE PRECITEE , QUE LA COMMUNAUTE PRENDRA LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LE MONTANT ADDITIONNEL SOIT DE 12,09 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER L'ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR SON CONTENU .

VEUILLEZ CROIRE , MONSIEUR ... , A L'ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

LETTRE N 2

MONSIEUR ... ,

J'AI L'HONNEUR D'ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR , LIBELLEE COMME SUIT :

" L'ANNEXE B DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE PREVOIT QUE , POUR L'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE MONTANT A DEDUIRE DU MONTANT DU PRELEVEMENT , AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 POINT B ) DE L'ACCORD DE COOPERATION , EST AUGMENTE D'UN MONTANT ADDITIONNEL DANS LES MEMES CONDITIONS ET SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES PREVUES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES , AFIN DE TENIR COMPTE DE CERTAINS FACTEURS ET EN FONCTION DES CONDITIONS DU MARCHE DE L'HUILE D'OLIVE .

POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 OCTOBRE 1983 , J'AI L'HONNEUR DE VOUS FAIRE PART , SUR LA BASE DES CRITERES PREVUS A L'ANNEXE PRECITEE , QUE LA COMMUNAUTE PRENDRA LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LE MONTANT ADDITIONNEL SOIT DE 12,09 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER L'ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR SON CONTENU . "

JE VOUS CONFIRME L'ACCORD DE MON GOUVERNEMENT SUR CE QUI PRECEDE .

VEUILLEZ CROIRE , MONSIEUR ... , A L'ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
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PROTOCOLE

entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau

LES PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, signé le 27 février 1980 à Bruxelles,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Le présent protocole couvre les activités de pêche s'étendant sur une période de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur en 1983.

Les limites visées à l'article 4, pour chacun des exercices annuels de cette période, sont les suivantes:

1. Chalutiers de pêche demersale:

7 500 tonneaux de jauge brute. Au cours de chaque exercice annuel une partie de ce tonnage peut être utilisée de façon telle que son équivalent, en moyenne annuelle, n'excède pas 3 500 tonneaux de jauge brute.

2. 25 thoniers congélateurs (classe de 900 tonneaux de jauge brute en moyenne).

3. 25 thoniers canneurs de pêche fraîche (classe de 130 tonneaux de jauge brute en moyenne).

Article 2

1. La compensation financière visée à l'article 9 de l'accord est, pour la période visée à l'article 1er, de 4 275 000 Écus, soit 1 425 000 Écus pour chaque exercice annuel d'application du présent protocole.

2. Cette compensation couvre également les montants dus en vertu des périodes de régimes intérimaires convenues depuis le 1er mars 1982.

Article 3

L'affectation de la compensation fixée à l'article 2 relève de la compétence exclusive du gouvernement de Guinée-Bissau.

Article 4

1. La compensation est mobilisée en trois tranches annuelles égales.

2. Les fonds de compensation seront versés à un compte ouvert auprès d'un organisme financier au choix du gouvernement de Guinée-Bissau.

Article 5

La Communauté participera en outre au financement d'un programme scientifique guinéen destiné à améliorer les connaissances des ressources halieutiques de la zone de pêche de la république de Guinée-Bissau, dans la limite de 250 000 Écus pour la période visée à l'article 1er.

Article 6

La non-exécution par la Communauté des versements prévus par le présent protocole entraîne la suspension de l'accord de pêche.

Article 7

Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
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ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE EN CE QUI CONCERNE LES TOMATES PREPAREES OU CONSERVEES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 C DU TARIF DOUANIER COMMUN

LETTRE NO 1

BRUXELLES , LE . . . . . .

MONSIEUR . . . . . . ,

J'AI L'HONNEUR DE ME REFERER A L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE NO 8 DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE , SIGNE LE 22 JUILLET 1972 , AINSI QU'A L'ECHANGE DE LETTRES INTERVENU LE 5 DECEMBRE 1975 .

J'AI L'HONNEUR DE PORTER A VOTRE CONNAISSANCE QUE , POUR 1984 , LA COMMUNAUTE EST PRETE A RECONDUIRE LE VOLUME CONVENU POUR L'ANNEE PRECEDENTE . DANS CES CONDITIONS , LE GOUVERNEMENT DU PORTUGAL S'ENGAGE A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES AFIN QUE LES QUANTITES DE TOMATES PREPAREES OU CONSERVEES SANS VINAIGRE OU ACIDE ACETIQUE , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , FOURNIES A LA COMMUNAUTE EN 1984 , N'EXCEDENT PAS 90 000 TONNES .

JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME FAIRE CONNAITRE L'ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR LE CONTENU DE LA PRESENTE LETTRE .

JE VOUS PRIE D'AGREER , MONSIEUR . . . . . . , L'ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

LETTRE NO 2

BRUXELLES , LE . . . . . .

MONSIEUR . . . . . . ,

J'AI L'HONNEUR D'ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :

" J'AI L'HONNEUR DE ME REFERER A L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE NO 8 DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE , SIGNE LE 22 JUILLET 1972 , AINSI QU'A L'ECHANGE DE LETTRES INTERVENU LE 5 DECEMBRE 1975 .

J'AI L'HONNEUR DE PORTER A VOTRE CONNAISSANCE QUE , POUR 1984 , LA COMMUNAUTE EST PRETE A RECONDUIRE LE VOLUME CONVENU POUR L'ANNEE PRECEDENTE . DANS CES CONDITIONS , LE GOUVERNEMENT DU PORTUGAL S'ENGAGE A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES AFIN QUE LES QUANTITES DE TOMATES PREPAREES OU CONSERVEES SANS VINAIGRE OU ACIDE ACETIQUE , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , FOURNIES A LA COMMUNAUTE EN 1984 , N'EXCEDENT PAS 90 000 TONNES .

JE VOUS SERAIS RECONNAISSENT DE BIEN VOULOIR ME FAIRE CONNAITRE L'ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR LE CONTENU DE LA PRESENTE LETTRE . "

J'AI L'HONNEUR DE MARQUER L'ACCORD DE MON GOUVERNEMENT SUR LE CONTENU DE CETTE LETTRE .

JE VOUS PRIE D'AGREER , MONSIEUR . . . . . . , L'ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE
Rectificatif à l'accord sous forme d'échange de lettres codifiant et modifiant le texte du protocole no 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède

1. Page 271, liste A, première colonne, position 50.07 (1) du tarif douanier commun

1.2 // au lieu de: // « 50.07 (1) », // lire: // « ex 50.07 (1) ».

2. Page 283, liste A, position 65.05 du tarif douanier commun, quatrième colonne

1.2 // au lieu de: // « Fabrication à partir de fils et fibres textiles », // lire: // « Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles ».

3. Page 292, liste A, position 87.09 du tarif douanier commun, deuxième colonne

1.2 // au lieu de: // « ... avec ou sans side-cars; » // lire: // « ... avec ou sans side-car; »

4. Page 298, liste B, position ex 68.13 du tarif douanier commun, troisième colonne

Le texte est remplacé par le texte suivant:

«Fabrication d'ouvrages en amiante, en mélanges à base d'amiante ou à base d'amiante et de carbonate de magnésium ».

5. Page 299, liste B, position ex 71.05 du tarif douanier commun, deuxième colonne

Le terme « d'argent » est inséré après les termes « Argent et alliages ».

6. Page 300, liste B, position ex 71.16 du tarif douanier commun, deuxième colonne

1.2 // au lieu de: // « ... bracelets de montre », // lire: // « ... bracelets de montres ».
18.10.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L275/39
RECTIFICATIFS
Rectificatifàl'accordentrelegouvernement desÉtats-Unisd'AmériqueetlaCommunauté
économiqueeuropéenneconcernantlespêcheriesaulargedescôtesdesÉtats-Unis
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n'L272du13octobre1984.)
—Page3,l'articleIIpoint1deuxièmealinéahuitièmeligne
Remplacerlestermes«zonesrelevantdejuridictionscompétentesenmatièrede»parlestermes
«zonesnerelevantpasdejuridictionscompétentesenmatièrede».
—Page5,articleIVpointv)cinquièmeligneetsuivantes
Remplacerlestermes«lesincidentsdepêcheavecdespêcheursdesÉtats-Unisetentransférant
destechnologiesderécolteetdetransformationprofitablesàl'industriedelapêchedesÉtats­
Unis;»parlestermes«lesconflitsd'enginsdepêcheaffectantlesactivitésdepêchedespêcheurs
desÉtats-Unisetentransférantdestechnologiesderécolteetdetransformationprofitablesàl'in­
dustriedelapêchedesÉtats-Unis;»
—Page6,articleIXpoint5deuxièmeligne
Remplacerlestermes«lesincidentsdepêche»parlestermes«lesconflitsd'enginsdepêche».
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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Norvège modifiant l'arrangement temporaire de discipline concertée concernant les échanges mutuels de fromages

Lettre no 1

Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur l'Ambassadeur,

Me référant aux consultations tenues entre les délégations de la Norvège et de la Commission des Communautés européennes au titre du point 7 de l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Norvège et la Communauté économique européenne concernant les échanges mutuels de fromages, j'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté pour que le renvoi (3) dudit arrangement soit modifié comme suit:

« (3) Sont considérées comme formes entières standards avec croûte, les meules ayant un poids net de 9 kilogrammes inclus à 11 kilogrammes inclus.

Pour l'application de ces dispositions, la croûte est définie de la manière suivante: la croûte de ces fromages est la partie extérieure qui s'est formée à partir de la pâte du fromage, présentant une consistance nettement plus solide et d'une couleur manifestement plus foncée. »

Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur cette modification.

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'expression de ma haute considération.

Au nom du Conseil

des Communautés européennes

Lettre no 2

Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur . . . . . .,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Me référant aux consultations tenues entre les délégations de la Norvège et de la Commission des Communautés européennes au titre du point 7 de l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Norvège et la Communauté économique européenne concernant les échanges mutuels de fromages, j'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté pour que le renvoi (3) dudit arrangement soit modifié comme suit:

"(3) Sont considérées comme formes entières standards avec croûte, les meules ayant un poids net de 9 kilogrammes inclus à 11 kilogrammes inclus.

Pour l'application de ces dispositions, la croûte est définie de la manière suivante: la croûte de ces fromages est la partie extérieure qui s'est formée à partir de la pâte du fromage, présentant une consistance nettement plus solide et d'une couleur manifestement plus fondée."

Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur cette modification. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ladite modification.

Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'expression de ma haute considération.

Pour le gouvernement de la Norvège
3)

les annexes I et II sont remplacées par le texte suivant: « Annexe I Libellé de la concession communautaire sur le cheddar Numéro du tarif douanier commun Désignation des marchandises Taux des droits conventionnels 04.04 Fromages et caillebotte: E. autres: I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse: b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 %: 1. Cheddar: — Cheddar en formes entières standards (1) d'une teneur minimale en matières grasses de 50 % en poids de la matière sèche, d'une maturation d'au moins trois mois (2) P (3) Annexe II Libellé de la concession communautaire sur le cheddar et les autres fromages destinés à la transformation Numéro du tarif douanier commun Désignation des marchandises Taux des droits conventionnels 04.04 Fromages et caillebotte: E. autres: I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau dans la matière non grasse: b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 %: 1. Cheddar: — Cheddar destiné à la transformation (4) (5) P (6) 2. autres: — destinés à la transformation (4) (5) P (6)
—

rappelant l'accord-cadre de coopération et économique entre les Communautés européennes et le Canada du 6 juillet 1976, dont l'article III paragraphe 2 prévoit des échanges technologiques et scientifiques,
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PROTOCOLE N 8

RELATIF AUX PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER

ARTICLE PREMIER

LES PRODUITS QUI RELEVENT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER SONT ADMIS A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , LORSQU'ILS SONT ORIGINAIRES DES ETATS ACP , EN EXEMPTION DES DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT .

ARTICLE 2

LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES SONT ADMIS A L'IMPORTATION DANS LES ETATS ACP CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA TROISIEME PARTIE TITRE I CHAPITRE 1ER DE LA CONVENTION .

ARTICLE 3

SI LES OFFRES FAITES PAR LES ENTREPRISES DES ETATS ACP SONT SUSCEPTIBLES DE PORTER UN PREJUDICE OU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ET SI CE PREJUDICE EST IMPUTABLE A UNE DIFFERENCE DANS LES CONDITIONS DE CONCURRENCE EN MATIERE DE PRIX , LA COMMUNAUTE PEUT PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES ET NOTAMMENT PROCEDER A UN RETRAIT DES CONCESSIONS VISEE A L'ARTICLE 1ER .

ARTICLE 4

DES CONSULTATIONS ONT LIEU ENTRE LES PARTIES INTERESSEES DANS TOUS LES CAS OU , DE L'AVIS DE L'UNE D'ENTRE ELLES , L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER A 3 LE REND NECESSAIRE .

ARTICLE 5

LES DISPOSITIONS DETERMINANT LES REGLES D'ORIGINE POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION SONT EGALEMENT APPLICABLES AU PRESENT PROTOCOLE .

ARTICLE 6

LE PRESENT PROTOCOLE NE MODIFIE PAS LES POUVOIRS ET COMPETENCES DECOULANT DES DISPOSITIONS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER .
b)

La licence pour les thoniers et les palangriers est délivrée après paiement au service du comptable général de la Gambie d'une somme forfaitaire de 1 000 Écus par an pour chaque thonier senneur, 200 Écus par an pour chaque thonier canneur et 200 Écus par an pour chaque palangrier, ce qui équivaut à des redevances pour: — 50 tonnes de thon pêchées par an dans le cas des senneurs, — 10 tonnes de thon pêchées par an dans le cas des canneurs, — 10 tonnes d'espadon pêchées par an dans le cas des palangriers. Un décompte provisoire des redevances dues au titre de chaque campagne annuelle est arrêté par la Commission des Communautés européennes à la fin de chaque campagne de pêche, sur la base des déclarations de captures établies par les armateurs et communiquées simultanément aux autorités gambiennes et au responsable du service de la Commission. Le montant correspondant est versé au service du comptable général de la Gambie au plus tard trois mois après la fin de la campagne de pêche. Le décompte définitif des redevances dues est arrêté par la Commission compte tenu des avis scientifiques disponibles tels que ceux de la CICTA. Le décompte définitif est communiqué aux autorités gambiennes et notifié aux armateurs, qui disposent de trente jours pour s'acquitter de leurs obligations financières. Toutefois, si le montant du décompte définitif est inférieur à l'avance précitée, le solde qui en résulte n'est pas remboursable.
ANNEXE A ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

A. Lettre de la Communauté

Bruxelles, le ...

Monsieur,

La commission mixte CEE-Suisse «transit communautaire» a proposé, par sa recommandation no 1/87, des amendements à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire. Les amendements envisagés sont repris à l'appendice ci-joint.

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces amendements et je vous propose qu'ils entrent en vigueur le 1er janvier 1988. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Confédération suisse sur ces amendements et sur la date envisagée pour leur entrée en vigueur.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

B. Lettre de la Confédération suisse

Bruxelles, le ...

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«La commission mixte CEE-Suisse «transit communautaire» a proposé, par sa recommandation no 1/87, des amendements à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire. Les amendements envisagées sont repris à l'appendice ci-joint.

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces amendements et je vous propose qu'ils entrent en vigueur le 1er janvier 1988. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Confédération suisse sur ces amendements et sur la date envisagée pour leur entrée en vigueur.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Confédération suisse sur le contenu de votre lettre sous réserve d'une notification de l'achèvement de la procédure interne prévue par la constitution.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.

Pour la Confédération suisse
b)

Les licences de thoniers sont délivrées moyennant paiement anticipatif au Mozambique d'une somme forfaitaire de 1 000 Écus par an et par thonier senneur, soit l'équivalent du droit à acquitter pour la capture de 50 tonnes de tonidés par an dans les eaux du Mozambique. À la fin de chaque année civile, la Commission des Communautés européennes arrête un décompte provisoire des droits dus au titre de la campagne annuelle, en se fondant sur les déclarations de capture établies par les armateurs et communiquées simultanément aux autorités du Mozambique et à la Commission des Communautés européennes. Le montant correspondant est payé par les armateurs au Trésor du Mozambique, au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le décompte définitif des droits dus au titre d'une campagne annuelle est arrêté conjointement par la Commission des Communautés européennes et par le secrétaire d'État à la pêche du Mozambique, qui tiennent compte des avis scientifiques disponibles, et notamment de ceux de l'ORSTOM, de l'IEO (Institut espagnol d'océanographie) et de l'HP (Institut de recherche sur la pêche), ainsi que de toutes données statistiques pouvant être recueillies dans l'océan Indien par une organisation internationale de la pêche. Les armateurs reçoivent notification du décompte de la Commission des Communautés européennes et disposent d'un délai de trente jours pour s'acquitter de leurs obligations financières. Si le montant dû au titre des activités de pêche effectives n'atteint pas le montant du paiement anticipatif, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.
ACCORDsous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits agricoles

Vienne, le 4 juillet 1988La Communauté économique européenne et la république d'Autriche, conformément à l'article XXVIII du GATT ont conclu leurs négociations relatives à la modification ou au retrait de concessions douanières dans le cadre de la liste XXXII - Autriche et sont convenues des points suivants:anotification conjointe au directeur général du GATT concernant la liste XXXII - Autriche;béchange de lettres modifiant et complétant l'échange de lettres du 21 juillet 1972, modifié en dernier lieu par l'échange de lettres du 14 juillet 1986;céchange de lettres prévoyant un accord sur la suppression du droit conventionnel GATT applicable au chocolat . Fait à Vienne, le 4 juillet mil neuf cent quatre-vingt-huit .

Pour le gourvernement de la république d'Autriche Au nom du Conseil des Communautés européennes
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pour le relevé des prix communautaires à la production et des prix à l'importation des produits israéliens, il convient de distinguer deux types de roses, à grande et petite fleur, et, parmi les œillets, les types uniflore et multiflore,