1)

Le texte de l’annexe X est remplacé par le texte suivant: «SERVICES EN GÉNÉRAL Liste prévue à l’article 36, paragraphe 2 INTRODUCTION Lorsque les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe contiennent des notions ou font référence à des procédures propres à l’ordre juridique communautaire, telles que: — les préambules, — les destinataires des actes communautaires, — les références aux territoires ou aux langues de la CE, — les références aux droits et obligations réciproques des États membres de la CE, de leurs entités publiques, de leurs entreprises ou de leurs particuliers, et — les références aux procédures d’information et de notification, le protocole 1 concernant les adaptations horizontales est applicable, sauf disposition contraire de la présente annexe. ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 32006 L 0123: directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: a) à l’article 3, paragraphe 3, il convient de remplacer “règles du traité” par “règles de l’accord EEE”; b) à l’article 4, paragraphe 1, il convient de remplacer “l’article 50 du traité” par “l’article 37 de l’accord EEE”; c) à l’article 4, paragraphes 2 et 3, il convient de remplacer “l’article 48 du traité” par “l’article 34 de l’accord EEE”; d) à l’article 4, paragraphe 5, il convient de remplacer “l’article 43 du traité” par “l’article 31 de l’accord EEE”; e) l’article 4, paragraphe 8, se lit comme suit: “raisons impérieuses d’intérêt général, sans préjudice de l’article 6 de l’accord EEE, des raisons reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui incluent les justifications suivantes: l’ordre public, la sécurité publique, la santé publique, la préservation de l’équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs, la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de l’environnement et de l’environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine national historique et artistique, des objectifs de politique sociale et des objectifs de politique culturelle.”; f) à l’article 15, paragraphe 7, l’alinéa suivant est ajouté après le premier alinéa: “Lorsque la Commission et l’Autorité de surveillance AELE échangent, conformément au point 4 d) du protocole 1 de l’accord EEE, des informations sur les notifications reçues, respectivement, des États membres de l’Union européenne ou des États de l’AELE, la Commission communique les informations reçues de l’Autorité de surveillance AELE aux États membres de l’Union européenne et l’Autorité de surveillance AELE communique les informations reçues de la Commission au comité permanent des États de l’AELE. En outre, l’Autorité de surveillance AELE informe le comité permanent des notifications reçues des États de l’AELE.”; g) à l’article 21, paragraphe 2, l’alinéa suivant est inséré: “Lorsque la Commission et l’Autorité de surveillance AELE échangent, conformément au point 4 a) du protocole 1 de l’accord EEE, des informations sur les noms et les coordonnées reçues, respectivement, des États membres de l’Union européenne ou des États de l’AELE, la Commission communique les informations reçues de l’Autorité de surveillance AELE aux États membres de l’Union européenne et l’Autorité de surveillance AELE communique les informations reçues de la Commission au comité permanent des États de l’AELE.”; h) l’article 22, paragraphe 1, point d), ne s’applique pas aux États de l’AELE; i) le texte suivant est ajouté à l’article 28, paragraphe 8: “De son côté, l’Autorité de surveillance AELE informe périodiquement les États de l’AELE sur le fonctionnement des dispositions relatives à l’assistance mutuelle.”; j) le texte suivant est ajouté à l’article 39, paragraphe 2: “Sans préjudice du point 4 d) du protocole 1 de l’accord EEE, la Commission transmet les rapports reçus des États membres de l’Union européenne à l’Autorité de surveillance AELE pour diffusion dans les États de l’AELE et l’Autorité de surveillance AELE transmet les informations reçues d’un État de l’AELE aux autres États de l’AELE, au comité permanent des États de l’AELE et à la Commission pour diffusion dans les États membres de l’Union européenne. La Commission et l’Autorité de surveillance AELE échangent des informations sur les observations qu’elles ont reçues, respectivement, des États membres de l’Union européenne et des États de l’AELE.”; k) le texte suivant est ajouté à l’article 39, paragraphe 3: “Les États de l’AELE peuvent également soumettre leurs rapports et observations à ce comité.”; l) à l’article 39, paragraphe 5, l’alinéa suivant est ajouté: “Lorsque la Commission et l’Autorité de surveillance AELE échangent, conformément au point 4 d) du protocole 1 de l’accord EEE, des informations sur les exigences transmises par les États membres de l’Union européenne ou les États de l’AELE, la Commission communique les informations reçues de l’Autorité de surveillance AELE aux États membres de l’Union européenne et l’Autorité de surveillance AELE communique les informations reçues de la Commission au comité permanent des États de l’AELE. En outre, l’Autorité de surveillance AELE informe le comité permanent des exigences transmises par les États de l’AELE.”»