DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 27/98 du 27 mars 1998 modifiant l'annexe XIV (concurrence) de l'accord EEE et le protocole 21 de l'accord EEE concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XIV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 107/97 du 2 février 1998 (1);

considérant que le règlement (CE) n° 1310/97 du Conseil du 30 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (2) doit être intégré à l'accord;

considérant que la liste figurant à l'article 3, paragraphe 1, du protocole 21 de l'accord reflète la situation générale de la législation communautaire dans ce domaine;

considérant que le protocole 21 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 13/97 du 14 mars 1997 (3);

considérant que le règlement (CE) n° 1310/97 doit être inséré dans la liste figurant à l'article 3, paragraphe 1, du protocole 21 de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 1 [règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil] de l'annexe XIV est modifié comme suit.

1) Le tiret suivant est ajouté:

«, modifié par:

- 397 R 1310: règlement (CE) n° 1310/97 du Conseil, du 30 juin 1997 (JO L 180 du 9.7.1997, p. 1)».

2) Les adaptations des dispositions des articles 1 à 5 du règlement sont remplacées par le texte suivant:

a) à l'article 1er, paragraphe 1, les termes «ou des dispositions correspondantes du protocole 21 de l'accord EEE» sont insérés après «sans préjudice de l'article 22»;

en outre, les termes «de dimension communautaire» sont remplacés par «de dimension communautaire ou de dimension AELE»;

b) à l'article 1er, paragraphe 2, les termes «de dimension communautaire» sont remplacés par «respectivement, de dimension communautaire ou de dimension AELE»;

en outre, les termes «dans la Communauté» sont remplacés par «dans la Communauté ou sur le territoire de l'AELE»;

au dernier alinéa, les termes «État membre» sont remplacés par «État membre de la CE ou État de l'AELE»;

c) à l'article 1er, paragraphe 3, les termes «de dimension communautaire» sont remplacés par «respectivement, de dimension communautaire ou de dimension AELE»;

en outre, les termes «dans la Communauté» sont remplacés par «dans la Communauté ou sur le territoire de l'AELE»;

à l'article 1er, paragraphe 3, points b), c) et d), les termes «État membre» sont remplacés par «État membre de la CE ou État de l'AELE»;

d) à l'article 1er, les paragraphes 4 et 5 ne s'appliquent pas;

e) à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, les termes «marché commun» sont remplacés par «fonctionnement de l'accord EEE»;

f) à la fin de l'article 2, paragraphe 2, les termes «marché commun» sont remplacés par «fonctionnement de l'accord EEE»;

g) à la fin de l'article 2, paragraphe 3, les termes «marché commun» sont remplacés par «fonctionnement de l'accord EEE»;

h) à l'article 2, paragraphe 4, premier alinéa, les termes «marché commun» sont remplacés par «fonctionnement de l'accord EEE»;

i) à l'article 3, paragraphe 5, point b), les termes «d'un État membre» sont remplacés par «d'un État membre de la CE ou d'un État de l'AELE»;

j) à l'article 4, paragraphe 1, les termes «de dimension communautaire» sont remplacés par «de dimension communautaire ou de dimension AELE»;

en outre, à la première phrase, les termes «conformément à l'article 57 de l'accord sur l'EEE» sont insérés après «. . . doivent être notifiées à la Commission»;

k) à l'article 5, paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le chiffre d'affaires réalisé soit dans la Communauté soit dans un État membre de la CE comprend les produits vendus et les services fournis à des entreprises ou des consommateurs soit dans la Communauté, soit dans cet État membre de la CE. Il en va de même pour le chiffre d'affaires réalisé sur l'ensemble du territoire des États de l'AELE ou dans un État de l'AELE»;

l) à l'article 5, paragraphe 3, point a), le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le chiffre d'affaires d'un établissement de crédit ou d'un établissement financier dans la Communauté ou dans un État membre de la CE comprend les postes de produits, tels que définis ci-dessus, de la succursale ou de la division dudit établissement établie dans la Communauté ou dans l'État membre en question, selon le cas. Il en va de même pour le chiffre d'affaires d'un établissement de crédit ou d'un établissement financier sur l'ensemble du territoire des États de l'AELE ou dans un État de l'AELE»;

m) à l'article 5, paragraphe 3, point b), le dernier membre de phrase «. . . il est tenu compte respectivement des primes brutes versées par des résidents de la Communauté et par des résidents d'un État membre» est remplacé par le texte suivant:

«. . . il est tenu compte respectivement des primes brutes versées par des résidents de la Communauté et par des résidents d'un État membre de la CE. Il en va de même pour les primes brutes versées par des résidents de l'ensemble du territoire des États de l'AELE et par des résidents d'un État de l'AELE.».

Article 2

À l'article 3, paragraphe 1, du protocole 21 de l'accord, le tiret suivant est ajouté au point 1:

«modifié par:

- 397 R 1310: règlement (CE) n° 1310/97 du Conseil, du 30 juin 1997 (JO L 180 du 9.7.1997, p. 1)».

Article 3

Les textes du règlement (CE) n° 1310/97 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. BARBASO

(1) JO L 193 du 9.7.1998, p. 71.

(2) JO L 180 du 9.7.1997, p. 1.

(3) JO L 182 du 10.7.1997, p. 44.