PROTOCOLE
d’application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection des sols
Protocole «Protection des sols»
Préambule
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D ’ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D ’AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,LA CONFÉDÉRATION SUISSE,ainsi queLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,CONFORMÉMENT à leur mission découlant de la convention sur la protection des Alpes (convention alpine) du 7
novembre 1991 d ’assurer une politique globale de protection et de développement durable de l ’espace alpin,
EN APPLICATION de leurs obligations découlant de l ’article 2, paragraphes 2 et 3, de la convention alpine,
DANS le but de réduire les atteintes d ’ordre quantitatif et qualitatif causées aux sols, notamment en utilisant des modes de
production agricoles et sylvicoles ménageant les sols, en exploitant ceux-ci de façon économe, en freinant l ’érosion ainsi
qu’en limitant l ’imperméabilisation des sols,
RECONNAISSANT que la protection des sols alpins, leur gestion durable et la restauration de leurs fonctions naturelles
dans les lieux altérés sont d ’intérêt général,
RECONNAISSANT que les Alpes, en tant qu ’un des plus grands espaces naturels d ’un seul tenant en Europe, possèdent
une diversité écologique et des écosystèmes extrêmement sensibles, dont la capacité de fonctionnement est à préserver,
CONVAINCUES que la population locale doit être en mesure de définir son propre projet de développement social,
culturel et économique et de participer à sa mise en œuvre dans le cadre institutionnel existant,
CONSCIENTES que d ’une part l ’espace alpin constitue un cadre de vie et d ’activités économiques important pour la
population locale et un espace de détente pour les habitants d ’autres régions, et que d ’autre part la préservation des
fonctions des sols peut être mise en danger par les différentes exigences d ’utilisation se concentrant dans l ’espace alpin
étroit, et que, pour cette raison, les intérêts économiques devront être harmonisés avec les exigences écologiques,FR 22.12.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 337/29
RECONNAISSANT le fait que les sols occupent une place particulière à l ’intérieur des écosystèmes, que leur reconstitution
ainsi que la régénération de sols endommagés ne se font que très lentement, qu ’en raison des particularités topographi-
ques de l ’espace alpin, l ’érosion des sols pourrait s ’intensifier, que, d ’une part les sols constituent un collecteur de polluants
et que, d ’autre part, les sols contaminés peuvent être une source d ’apports de polluants dans des écosystèmes avoisinants
et peuvent représenter un risque pour l ’homme, les animaux et les plantes,
CONSCIENTES que l ’utilisation du sol, notamment, par l ’urbanisation, le développement de l ’industrie et de l ’artisanat, des
infrastructures, de l ’extraction minière, du tourisme, de l ’agriculture et de l ’économie forestière ainsi que des transports,
peut conduire à une atteinte d ’ordre qualitative ou quantitative au sol, et que partant, des mesures appropriées et intégrées
de prévention ainsi que de limitation et d ’assainissement des dommages devraient être proposées pour la protection des
sols,
CONSIDÉRANT que la protection des sols a de multiples répercussions sur d ’autres politiques dans l ’espace alpin et qu ’elle
doit être —par conséquent —coordonnée avec les autres disciplines et secteurs,
CONVAINCUES que certains problèmes ne peuvent être résolus que dans un cadre transfrontalier et exigent des mesures
communes de la part des États alpins, qui sont à mettre en œuvre par les parties signataires en fonction des moyens
existants,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objectifs
1. Le présent protocole sert à la mise en œuvre des engage-
ments pris par les parties contractantes de la convention alpineen matière de protection des sols.
2. Le sol alpin devra être préservé de façon durable:1) dans ses fonctions naturelles comme:
a) base vitale et espace vital pour l ’homme, les animaux, les
plantes et les micro-organismes;
b) élément marquant de la nature et des paysages;c) partie des écosystèmes, en particulier avec ses cycles de
l’eau et des éléments nutritifs;
d) milieu de transformation et de régulation pour les
apports de substances, notamment par ses capacités defiltre, d ’effet tampon, de réservoir, en particulier pour la
protection des eaux souterraines;
e) réservoir génétique;
2) dans ses fonctions d ’archives de l ’histoire naturelle et cultu-
relle et,3) en vue de sauvegarder son utilisation comme:
a) site pour l ’agriculture, y compris l ’économie herbagère et
l’économie forestière;
b) surface pour l ’urbanisation et les activités touristiques;
c) site pour d ’autres usages économiques, les transports,
l’approvisionnement et la distribution, l ’évacuation des
eaux et des déchets;
d) gisement de ressources naturelles.
En particulier les fonctions écologiques du sol doivent être
garanties et préservées à long terme qualitativement et quanti-tativement en tant qu ’élément essentiel des écosystèmes. La
renaturalisation des sols endommagés est à encourager.
3. Les mesures à prendre ont pour objectif en particulier une
utilisation des sols adaptée au lieu, une utilisation économe dessurfaces, la prévention d ’érosions et de modifications préjudicia-
bles de la structure du sol ainsi qu ’une minimisation des apports
de substances polluant les sols.
4. En particulier, sont aussi à préserver et à promouvoir la
diversité des sols, typique de l ’espace alpin et les lieux caracté-
ristiques.
5. À cet égard le principe de prévention, qui inclut la
garantie de la capacité de fonctionnement et des possibilitésd’utilisation des sols à différentes fins ainsi que leur disponibilité
pour des générations futures en vue du développement durable,revêt une importance particulière.FR L 337/30 Journal officiel de l ’Union européenne 22.12.2005
Article 2
Obligations fondamentales
1. Les parties contractantes s ’engagent à prendre les mesures
juridiques et administratives nécessaires pour assurer la protec-tion des sols dans l ’espace alpin. La surveillance de ces mesures
se fera sous la responsabilité des autorités nationales.
2. En cas de risque d ’atteintes graves et persistantes à la
capacité de fonctionnement des sols, les aspects de protectiondoivent en règle générale primer sur les aspects d ’utilisation.
3. Les parties contractantes examinent les possibilités
d’appuyer les mesures visées par le présent protocole pour la
protection des sols dans l ’espace alpin par des mesures fiscales
et/ou financières. Les mesures compatibles avec la protection dusol et avec les objectifs d ’une utilisation économe et écologique
du sol devraient bénéficier d ’un soutien particulier.
Article 3
Prise en considération des objectifs dans les autres
politiques
Les parties contractantes s ’engagent à prendre également en
considération les objectifs du présent protocole dans leursautres politiques. Dans les Alpes, ceci s ’applique en particulier
aux secteurs de l ’aménagement du territoire, de l ’urbanisme et
des transports, de l ’énergie, de l ’agriculture et de l ’économie
forestière, de l ’exploitation des matières premières, de l ’industrie,
de l’artisanat, du tourisme, de la protection de la nature et de
l’entretien des paysages, de la gestion de l ’eau et des déchets et
de la qualité de l ’air.
Article 4
Participation des collectivités territoriales
1. Dans le cadre institutionnel existant, chaque partie
contractante détermine le meilleur niveau de coordination etde coopération entre les institutions et les collectivités territo-riales directement concernées afin de promouvoir une solidaritédans la responsabilité, notamment pour exploiter et développerdans l ’espace alpin les synergies dans l ’application des politiques
de la protection des sols ainsi que dans la mise en œuvre des
mesures qui en découlent.
2. Les collectivités territoriales directement concernées sont
parties prenantes aux différents stades de préparation et de mise
enœuvre de ces politiques et mesures dans le respect de leurs
compétences, dans le cadre institutionnel existant.
Article 5
Coopération internationale
1. Les parties contractantes soutiennent une coopération
internationale renforcée entre les institutions compétentesrespectives notamment en ce qui concerne l ’établissement de
cadastres des sols, l ’observation des sols, la délimitation et la
surveillance des zones de sols protégés et des zones de solspollués ainsi que des zones à risque, la mise à disposition etharmonisation des bases de données, la coordination de larecherche sur la protection des sols alpins ainsi que l ’informa-
tion réciproque.
2. Les parties contractantes s ’engagent à éliminer les obsta-
cles à une coopération internationale entre les collectivités terri-toriales de l ’espace alpin et à favoriser la solution des problèmes
communs au niveau le mieux approprié.
3. Lorsque la définition de mesures relatives à la protection
des sols relève de la compétence nationale ou internationale, lescollectivités territoriales doivent avoir la possibilité de présenterde façon efficace les intérêts de la population.
CHAPITRE II
MESURES SPÉCIFIQUES
Article 6
Délimitations de zones
Les parties contractantes veillent à ce que des sols dignes de
protection soient également inclus lors de la délimitation desespaces protégés. En particulier, doivent être préservées desformations pédologiques et rocheuses caractéristiques ou d ’un
intérêt particulier pour la connaissance de l ’évolution de la terre.
Article 7
Utilisation économe et précautionneuse des sols
1. Lors de l ’établissement et de la mise en œuvre des plans
et/ou programmes visés au troisième alinéa de l ’article 9 du
protocole «Aménagement du territoire et développementdurable», il faut prendre en compte les besoins de la protectiondes sols, notamment l ’utilisation économe du sol et des surfaces.
2. Afin de limiter l ’imperméabilisation et l ’occupation des
sols, les parties contractantes veillent à l ’utilisation de modes
de construction économisant les surfaces et ménageant lessols. S ’agissant de l ’urbanisation, elles visent de préférence les
zones intérieures tout en limitant l ’expansion des aggloméra-
tions.
3. Pour les études d ’impact sur l ’environnement et l ’espace de
grands projets dans les domaines de l ’industrie, des construc-
tions et infrastructures notamment de transport, de l ’énergie et
du tourisme, il convient de tenir compte dans le cadre desprocédures nationales, de la protection des sols et de l ’offre
réduite en surface dans l ’espace alpin.FR 22.12.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 337/31
4. Lorsque les conditions naturelles le permettent, les sols qui
ne sont plus utilisés ou qui sont altérés, notamment lesdécharges, les terrils, les infrastructures, les pistes de ski sontà renaturer ou à recultiver.
Article 8
Utilisation économe et extraction des matières premières
en ménageant les sols
1. Les parties contractantes veillent à une utilisation économe
des matières premières extraites du sol. Elles font en sorte quesoient utilisés de préférence des produits de substitution et queles possibilités de recyclage soient épuisées ou que leur dévelop-pement soit encouragé.
2. Dans l ’exploitation, le traitement et l ’utilisation des
matières premières extraites du sol, il faut réduire autant que
possible l ’atteinte aux autres fonctions du sol. Dans les zones
présentant un intérêt particulier pour la protection des fonctionsdu sol et dans les zones destinées au captage de l ’eau potable, il
devrait être renoncé à l ’extraction des matières premières.
Article 9
Préservation des sols des zones humides et des tourbières
1. Les parties contractantes s ’engagent à préserver les tour-
bières hautes et basses. À cet effet, il convient à moyen terme deviser à recourir entièrement à un substitut de la tourbe.
2. Dans les zones humides et dans les tourbières, des
mesures de drainage seront à limiter à l ’entretien des réseaux
existants sauf dans des cas exceptionnels justifiés. Des mesuresde retour à l ’état naturel des zones déjà drainées devraient être
encouragées.
3. En règle générale, les sols marécageux ne devraient pas
être utilisés ou bien s ’ils sont utilisés pour l ’agriculture, être
exploités de façon à ce qu ’ils gardent leur spécificité.
Article 10
Délimitation et traitement des zones à risques
1. Les parties contractantes conviennent de cartographier les
zones des Alpes menacées par des risques géologiques, hydro-géologiques et hydrologiques, en particulier par des mouve-ments de terrain (glissements, laves torrentielles, effondrements),des avalanches et des inondations, de les recenser dans lecadastre et, si nécessaire, de délimiter les zones à risques. Lecas échéant les risques sismiques sont à prendre en compte.
2. Les parties contractantes veillent à ce que dans la mesure
du possible des techniques d ’ingénierie proches de la naturesoient mises en œuvre dans les zones à risques en utilisant
des matériaux locaux et traditionnels adaptés aux conditionsdu paysage. Ces mesures doivent être soutenues par desmesures sylvicoles appropriées.
Article 11
Délimitation et traitement des zones des Alpes menacées
par l ’érosion
1. Les parties contractantes conviennent de cartographier les
zones des Alpes touchées par une érosion en nappe et de lesrépertorier dans le cadastre des sols selon des critères compara-bles de quantification de l ’érosion des sols, si cela est nécessaire
pour la protection des biens matériels.
2. L ’érosion des sols est à limiter au strict minimum. Les
surfaces endommagées par l ’érosion du sol et les glissements
de terrain devraient être assainis autant que nécessaire pour laprotection de l ’homme et des biens matériels.
3. En vue de la protection de l ’homme et des biens matériels,
il convient d ’utiliser de préférence des techniques proches de la
nature en matière d ’hydraulique, d ’ingénierie et d ’exploitation
forestière pour freiner l ’érosion par les eaux et pour réduire
l’impact du ruissellement.
Article 12
Agriculture, économie herbagère et économie forestière
1. Pour la protection contre l ’érosion et les compactages
nocifs des sols, les parties contractantes s ’engagent à utiliser
une bonne pratique ayant trait à l ’agriculture, à l ’économie
herbagère et à l ’économie forestière, adaptée aux conditions
locales.
2. En ce qui concerne les apports des substances provenant
de l’utilisation d ’engrais ou de produits phytosanitaires, les
parties contractantes visent à élaborer et à mettre en œuvre
des critères communs pour une bonne pratique technique. Lanature et la quantité des engrais ainsi que l ’époque de leur
épandage doivent être adaptées aux besoins des plantes, en
tenant compte des nutriments disponibles dans les sols et de
la matière organique, ainsi qu ’aux conditions culturales et du
milieu. Y contribuent l ’application de méthodes écologiques/bio-
logiques et intégrées de production et la détermination deplafonds de charge animale en fonction des conditions natu-relles du milieu et de la croissance des plantes.
3. Dans les pâturages alpestres, il faut notamment minimiser
l’utilisation d ’engrais minéraux et de produits phytosanitaires de
synthèse. Il devrait être renoncé à l ’utilisation des boues d ’épu-
ration.FR L 337/32 Journal officiel de l ’Union européenne 22.12.2005
Article 13
Mesures sylvicoles et autres
1. Dans les forêts de montagne protégeant dans une grande
mesure leur propre site, ou surtout des agglomérations, desinfrastructures de transport, des espaces cultivés et autres, lesparties contractantes s ’engagent à accorder la priorité à cette
fonction protectrice et à orienter leur gestion forestière d ’après
cet objectif de protection. Ces forêts de montagne doivent êtreconservés sur place.
2. En particulier la forêt doit être exploitée et entretenue de
manière à éviter l ’érosion du sol et des compactages nocifs des
sols. À cette fin une sylviculture adaptée au site et une régéné-
ration naturelle des forêts sont à encourager.
Article 14
Impacts d ’infrastructures touristiques
1. Les parties contractantes œuvreront de la façon la plus
appropriée pour que:
—les impacts négatifs des activités touristiques sur les sols
dans les Alpes soient évités,
—les sols altérés par une exploitation touristique intense soient
stabilisés, notamment et dans la mesure du possible, par lerétablissement du couvert végétal et par l ’utilisation de tech-
niques d ’ingénierie proches de la nature. L ’utilisation ulté-
rieure devrait être orientée de façon à ce que de telles
atteintes ne se reproduisent pas,
—les permis de construction et de nivellement des pistes de
ski ne soient accordés qu ’exceptionnellement dans les forêts
ayant une fonction de protection et lorsque des mesures decompensation sont entreprises, et qu ’aucun permis ne soit
accordé dans les zones instables.
2. Les additifs chimiques et biologiques utilisés pour la
préparation des pistes ne seront tolérés que si la compatibilitéavec l ’environnement est certifiée.
3. Au cas où des dommages importants aux sols et à la
végétation seraient constatés, les parties contractantes pren-dront, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pourleur remise en état.
Article 15
Limitation des apports de polluants
1. Les parties contractantes entreprendront tous les efforts
afin de réduire autant que possible et préventivement lesapports de polluants dans les sols par l ’atmosphère, les eaux,
les déchets et les substances nuisibles pour l ’environnement. Les
mesures limitant les émissions à leurs sources seront privilé-giées.2. Afin d ’éviter la contamination des sols par l ’utilisation de
substances dangereuses, les parties contractantes prennent desdispositions techniques, prévoient des contrôles et mettent enœuvre des programmes de recherche et des actions d ’informa-
tion.
Article 16
Utilisation écologique des produits de dégel et de sablage
Les parties contractantes s ’engagent à minimiser l ’emploi des
sels de dégel et à utiliser, dans la mesure du possible, desproduits antiglisse et moins polluants tels que graviers et sables.
Article 17
Sols contaminés, sites anciennement pollués, programmes
de gestion des déchets
1. Les parties contractantes s ’engagent à inventorier et à
décrire leurs sites anciennement pollués et les surfaces pourlesquelles subsistent des soupçons de pollution (inventaire dessites anciennement pollués), pour examiner l ’état de ces surfaces
et pour évaluer, d ’après des méthodes comparables, les risques
qu’elles représentent.
2. Afin d ’éviter la contamination des sols et en vue d ’un
prétraitement, d ’un traitement et du dépôt de déchets et des
résidus qui soient compatibles avec l ’environnement, des
programmes de gestion des déchets doivent être élaborés etmis en œuvre.
Article 18
Mesures complémentaires
Les parties contractantes peuvent prendre, pour la protection
des sols, des mesures complémentaires à celles envisagées parle présent protocole.
CHAPITRE III
RECHERCHE, FORMATION ET INFORMATION
Article 19
Recherche et observation
1. Les parties contractantes encouragent et harmonisent, en
étroite collaboration, la recherche et l ’observation systématique
qui s’avèrent utiles pour atteindre les objectifs du présent proto-
cole.
2. Les parties contractantes veillent à ce que les résultats
nationaux de la recherche et de l ’observation systématique
soient intégrées dans un système commun d ’observation et
d’information permanentes et soient rendus accessibles au
public dans le cadre institutionnel existant.FR 22.12.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 337/33
3. Les parties contractantes conviennent de coordonner leurs
projets alpins de recherche relatifs à la protection des sols entenant compte des autres évolutions nationales et internatio-nales de recherche et envisagent de réaliser des activités derecherche communes.
4. Une attention particulière sera réservée aux évaluations de
la vulnérabilité des sols vis-à-vis des diverses activités humaines,aux évaluations de leur aptitude à la régénération, ainsi qu ’à
l’étude des techniques correspondantes les mieux adaptées.
Article 20
Établissement de bases de données harmonisées
1. Les parties contractantes conviennent de créer, dans le
cadre du système d ’information et d ’observation des Alpes,
des bases de données comparables (paramètres pédologiques,
échantillonnages, méthodes d ’analyse, évaluation) et la possibi-
lité d’échange de données.
2. Les parties contractantes se mettent d ’accord sur les
substances dangereuses pour les sols à analyser en priorité, etvisent à trouver des critères d ’évaluation comparables.
3. Les parties contractantes visent à inventorier l ’état des sols
dans l ’espace alpin de façon représentative, sur les mêmes bases
d’appréciation et suivant des méthodes harmonisées, en tenant
compte de la situation géologique et hydrogéologique.
Article 21
Création de placettes d ’observation permanente et coordi-
nation de l ’observation de l ’environnement
1. Les parties contractantes s ’engagent à créer, dans l ’espace
alpin, des placettes d ’observation permanente (contrôle et suivi
technique) et à les intégrer dans un réseau panalpin d ’observa-
tion des sols.
2. Les parties contractantes conviennent de coordonner leur
observation nationale du sol avec les institutions environnemen-tales dans les secteurs de l ’air, de l ’eau, de la flore et de la faune.
3. Dans le cadre de ces études, les parties contractantes
mettront en place des banques d ’échantillons des sols selon
des critères comparables.
Article 22
Formation et information
Les parties contractantes favorisent la formation initiale et
continue ainsi que l ’information du public pour ce qui est desobjectifs, des mesures et de la mise en œuvre du présent proto-
cole.
CHAPITRE IV
MISE EN ŒUVRE, CONTRÔLE ET ÉVALUATION
Article 23
Mise en œuvre
Les parties contractantes s ’engagent à veiller à la mise en œuvre
du présent protocole en prenant toute mesure appropriée dansle cadre institutionnel existant.
Article 24
Contrôle du respect des obligations
1. Les parties contractantes font régulièrement rapport au
comité permanent sur les mesures prises en vertu du présentprotocole. Les rapports traitent également la question de l ’effi-
cacité des mesures prises. La Conférence alpine détermine la
périodicité des rapports.
2. Le comité permanent examine ces rapports afin de vérifier
que les parties contractantes ont rempli leurs obligations quidécoulent du présent protocole. Il peut aussi demander desinformations complémentaires aux parties contractantes concer-
nées ou recourir à d ’autres sources d ’informations.
3. Le comité permanent établit un rapport sur le respect, par
les parties contractantes, des obligations qui découlent duprésent protocole, à l ’attention de la Conférence alpine.
4. La Conférence alpine prend connaissance de ce rapport. Si
elle constate un manquement aux obligations, elle peut adopterdes recommandations.
Article 25
Évaluation de l ’efficacité des dispositions
1. Les parties contractantes examinent et évaluent, de façon
régulière, l ’efficacité des dispositions du présent protocole. Dans
la mesure où cela s ’avère nécessaire pour la réalisation des
objectifs, elles envisagent l ’adoption des amendements appro-
priés au présent protocole.
2. Dans le cadre institutionnel existant, les collectivités terri-
toriales sont associées à cette évaluation. Les organisations nongouvernementales actives dans ce domaine peuvent être consul-tées.FR L 337/34 Journal officiel de l ’Union européenne 22.12.2005
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 26
Liens entre la convention alpine et le protocole
1. Le présent protocole constitue un protocole de la conven-
tion alpine au sens de l ’article 2 et des autres articles pertinents
de la convention.
2. Nul ne peut devenir partie contractante au présent proto-
cole s ’il n’est pas partie contractante à la convention alpine.
Toute dénonciation de la convention alpine vaut égalementdénonciation du présent protocole.
3. Lorsque la Conférence alpine délibère de questions rela-
tives au présent protocole, seules les parties contractantes auprésent protocole peuvent prendre part au vote.
Article 27
Signature et ratification
1. Le présent protocole est ouvert à la signature des États
signataires de la convention alpine et de la Communauté euro-
péenne le 16 octobre 1998 et auprès de la République
d’Autriche, dépositaire, à partir du 16 novembre 1998.
2. Le présent protocole entre en vigueur pour les parties
contractantes qui ont exprimé leur consentement à être liéespar ledit protocole trois mois après la date à laquelle troisÉtats auront déposé leur instrument de ratification, d ’acceptation
ou d’approbation.
3. Pour les parties contractantes qui expriment ultérieure-
ment leur consentement à être liées par le protocole, le proto-cole entre en vigueur trois mois après la date de dépôt del’instrument de ratification, d ’acceptation ou d ’approbation.
Après l ’entrée en vigueur d ’un amendement au protocole,
toute nouvelle partie contractante audit protocole devientpartie contractante au protocole tel qu ’amendé.
Article 28
Notifications
Le dépositaire notifie à tout État visé au préambule et à la
Communauté européenne, pour ce qui concerne le présentprotocole:
a) toute signature;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d ’acceptation ou
d’approbation;
c) toute date d ’entrée en vigueur;
d) toute déclaration faite par une partie contractante ou signa-
taire;
e) toute dénonciation notifiée par une partie contractante, y
compris sa date d ’effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont
signé le présent protocole.
Fait à Bled, le 16 october 1998, en français, allemand, italien,
slovène, les quatre textes faisant également foi, en un seulexemplaire qui sera déposé dans les archives d ’État de la Répu-
blique d ’Autriche. Le dépositaire communique copie certifiée
conforme à toutes les parties signataires.FR 22.12.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 337/35