ACCORD entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, LE ROYAUME DE NORVÈGE ET LE ROYAUME DE SUÈDE,

considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile, ci-après dénommé «accord», est entré en vigueur le 6 juillet 1992;

considérant que l'accord met en place un système uniforme de règles applicables à l'aviation civile;

considérant que, depuis la conclusion de l'accord, de nouvelles dispositions législatives dans le domaine de l'aviation civile ont été adoptées dans la Communauté et que l'article 12 de l'accord prévoit l'incorporation dans l'accord des modifications apportées à la législation de chaque partie contractante;

considérant que la commission mixte a décidé, conformément à l'article 12 de l'accord, le 26 mars 1993, d'incorporer les nouvelles dispositions législatives dans l'accord;

considérant que cette nouvelle législation anticipe la législation qui sera applicable dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) dès que les procédures internes permettant leur inclusion dans l'accord sur l'EEE auront été achevées;

considérant que l'article 19 paragraphe 3 de l'accord dispose que l'accord cesse d'être applicable à partir de la date d'entrée en vigueur d'un accord entre la Communauté et les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) sur l'EEE;

considérant que, pour assurer que l'objectif de l'accord, à savoir la mise en place d'un système uniforme de règles dans la Communauté, en Norvège et en Suède, reste atteint après l'entrée en vigueur de l'accord sur l'EEE, et ce durant le temps nécessaire à l'achèvement des procédures destinées à insérer la législation dans l'accord sur l'EEE, il importe que l'accord demeure en vigueur pendant une période limitée;

considérant que, étant donné le caractère exceptionnel de ces circonstances, l'accord ne préjuge en rien les dispositions de l'accord sur l'EEE, et notamment l'application de son article 120,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

À l'article 19 de l'accord, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Le présent accord cesse d'être applicable à partir de la date d'entrée en vigueur d'un accord entre la Communauté et les pays de l'AELE sur l'Espace économique européen (EEE).

Toutefois, en ce qui concerne la législation visée à l'annexe et adoptée conformément à l'article 12 paragraphe 3, le présent accord continuera à s'appliquer dans la mesure où les mêmes matières ne sont pas régies par l'accord sur l'EEE.

Si le présent accord continue à s'appliquer en partie durant une période de dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'accord sur l'EEE, la commission mixte se réunit pour statuer sur la poursuite de l'application du présent accord. Sauf décision contraire de la commission mixte, le présent accord cessera d'être applicable deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord sur l'EEE.

En cas d'incompatibilité du présent article avec des dispositions de l'accord sur l'EEE, ce dernier prime.»

Article 2

Le présent accord est soumis à approbation ou ratification conformément aux procédures internes des parties contractantes et les parties se notifient mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Le présent accord entre en vigueur le jour du dépôt du dernier instrument de ratification. II est publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent accord et les instruments de ratification sont déposés dans les archives du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes, qui en remet une copie certifiée conforme à chaque partie contractante.

Article 3

Le présent accord est rédigé dans toutes les langues officielles de la Communauté, à savoir allemand, anglais, danois, espagnol, français, grec, italien, néerlandais, portugais, ainsi qu'en langues norvégienne et suédoise, tous les textes faisant également foi.

Fait à Bruxelles, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Pour le Conseil des Communautés européennes

Pour le royaume de Norvège

Pour le royaume de Suède