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DÉCISION N° 4/91 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE du 23 avril 1991 portant dérogation à la définition de la notion de « produits originaires » pour tenir compte de la situation particulière de Fidji en ce qui concerne sa production de certains vêtements (91/267/CEE)

LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE,

vu la quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989,

vu la décision n° 2/90 du Conseil des ministres ACP-CEE, du 27 février 1990, relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1990 (1), et notamment son article 2 paragraphe 1,

considérant que l'article 31 du protocole n° 1 de la convention relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative prévoit l'octroi, par le comité de coopération douanière, de dérogations audit protocole, notamment pour faciliter le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles;

considérant que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ont présenté une demande du gouvernement de Fidji visant à obtenir une dérogation à la définition figurant dans le protocole n° 1 pour ce qui est de certains vêtements;

considérant que la dérogation demandée est justifiée en vertu des dispositions concernées du protocole n° 1 et qu'elle ne peut pas causer de préjudice grave à une industrie établie de la Communauté, sous réserve que certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance ou à la durée soient respectées,

DÉCIDE:

Article premier

Par dérogation aux dispositions particulières de l'annexe II au protocole n° 1, les produits énumérés à l'annexe de la présente décision fabriqués à Fidji sont considérés comme originaires des États ACP aux conditions énoncées ci-après.

Article 2

La dérogation prévue à l'article 1er porte sur les produits exportés de Fidji vers la Communauté entre le 1er juillet 1990 et le 31 décembre 1993.

Article 3

Les autorités compétentes de Fidji prennent les dispositions nécessaires pour assurer le contrôle quantitatif des exportations des produits visés à l'article 1er et transmettent à la Commission, tous les trimestres, le relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR1 auront été émis sur la base de la présente décision.

Article 4

Les États ACP, la Communauté et les États membres sont tenus pour ce qui les concerne de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 1991. Par le comité de coopération douanière ACP-CEE Les présidents P. WILMOTT Ernest S. MPOFU

ANNEXE

>TABLE>
N°L199/6 JournalofficieldesCommunautés européennes ju./.yv
DÉCISIONN°3/90DUCOMITÉMIXTECEE-ISLANDE
du18juin1990
modifiantleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde«produitsoriginaires»etaux
méthodesdecoopérationadministrative
1)a)Letextedelanoteintroductive7.1estremplacépar
letextesuivant:
«7.1.Pourlesproduitstextilesconfectionnésqui
fontl'objet,danslaliste,d'unenoteenbasde
pagerenvoyantàlàprésentenoteintroduc­
tive,desmatièrestextiles,àl'exceptiondes
doubluresetdestoilestailleur,quinerépon­
dentpasàlarèglefixéedanslacolonne3de
lalistepourleproduitconfectionnéconcerné
peuventêtreutiliséesàconditionqu'elles
soientclasséesdansunepositiondifférentede
celleduproduitetqueleurvaleurn'excède
pas8%duprixdépartusineduproduit.»
b)Danslaliste,lestermes«pourletraitementdes
garnituresetaccessoiresenmatièrestextiles»figu­
rantdanslesnotesenbasdepagequirenvoientàla
noteintroductive7sontsupprimés.
2)Lapositionex73.07etleslibelléscorrespondants qui
figurentdansl'annexedelaprésentedécisionsontinsérés
danslaliste.LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneet
larépubliqued'Islande,signéàBruxellesle22juillet
1972,
vuleprotocolen03relatifàladéfinitiondelanotionde
«produitsoriginaires»etauxméthodesdecoopération
administrative ,ci-aprèsdénommé«protocolen°3»,et
notammentsonarticle28,
considérantque,danslanoteintroductive7del'annexeIIIdu
protocolen°3,unetolérancequantitativepourlesgarnitures
etaccessoiresenmatièrestextilesencequiconcernelarègle
d'originefixéedanslalistepourcertainsproduitstextilesest
expriméeentermesdepoids;quel'expressiondecette
tolérancequantitativeentermesdevaleuretsonextensionà
touteslesmatièrestextilesutiliséesreprésenteraient une
simplificationadministrativeetpratiquepourlesexporta­
teursetlesservicesdouaniers;qu'ilconvientdoncdemodifier
laditenoteintroductive;
considérantquel'expérienceamontréqu'ilconvientd'adap­
terlesrèglesd'origineétabliesdansleprotocolen°3pourles
produitsclassésdanslapositionex73.07enfonctionde
l'évolutiondestechniquesdefabricationetdesconditions
économiquesducommerceinternationaldecesproduits,Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1erjuillet1990.
FaitàBruxelles,le18juin1990.DÉGIDE:
Articlepremier
L'annexeIIIduprotocolen03estmodifiéecommesuit:Parlecomitémixte
Leprésident
R.COHEN
ANNEXE
Listedesouvraisonsoutransformations àappliqueràdesmatièresnonoriginairespourqueleproduittransformé
puisseobtenirlecaractèreoriginaire
CodeSH DésignationduproduitOuvraisonoutransformation appliquée
àdesmatièresnonoriginairesconférantle
caractèredeproduitoriginaire
(D (2) (3)
ex73.07 Accessoiresdetuyauterieenacierinoxy­
dable(ISOX5CrNiMo1712),constituésde
plusieurspartiesTournage,perçage,alésage,filetage,chanfrei­
nageetsablagedepiècesbrutesforgéesdontla
valeurn'excèdepas35%duprixdépartusine
duproduit
DÉCISION Ng 4/88 DU COMITÉ MIXTE CEE-ISLANDE du 16 décembre 1988 modifiant, en ce qui concerne la position 84.01, la liste de l'annexe III du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE CEE-ISLANDE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole N° 3», et notamment son article 28,

considérant que la note de bas de page figurant sur la liste de l'annexe III du protocole N° 3 et accordant aux éléments de combustible nucléaire une dérogation à la règle d'origine applicable au chapitre 84 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 1988; que les éléments de combustible nucléaire de la position 84.01, qui sont obtenus à partir d'uranium non originaire, enrichi dans la Communauté, ne satisfont pas encore aux critères de base définis

par les règles d'origine applicables au chapitre 84 et n'y

satisferont probablement pas dans un avenir proche; qu'il convient donc de proroger une nouvelle fois la dérogation existante;

considérant que les contrats de l'industrie des combustibles nucléaires sont conclus pour de longues périodes et bien avant la date de début des livraisons; qu'il est souhaitable d'assurer la sécurité juridique à cet égard; qu'il convient par conséquent de proroger dès à présent la dérogation en vigueur,

DÉCIDE:

Article premier

Sur la liste de l'annexe III du protocole N° 3, la note de bas de page se rapportant à la position 84.01 est remplacée par la note suivante:

«La règle figurant dans la colonne (3) ne s'applique pas en ce qui concerne les éléments de combustible de la position 84.01, et ce jusqu'au 31 décembre 1993. Toutefois, les matières classées dans la position 84.01 peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 5 % du prix départ usine du produit.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1988.

Par le comité mixte

CEE-Islande

Le président

P. BENAVIDES
N0L100/12 JournalofficieldesCommunautés européennes19.4.88
DÉCISIONN°3/87DUCOMITÉMIXTECEE-SUÈDE
du11décembre1987
modifiantleprotocolen°3énvuededéterminerlesmodalitésd'applicationde
ladécisionn°3/86àl'Espagne,auxîlesCanariesetàCeutaetMelilla
LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunauté économiqueeuro­
péenneetleroyaumedeSuède,signéàBruxellesle22
juillet1972,
vuleprotocolen03relatifàlanotionde«produitsorigi­
naires»etauxméthodesdecoopérationadministrative ,
ci-aprèsdénommé «protocolen03»,etnotammentson
article28,
considérantqueleprotocolen03aétémodifiéparla
décisionn02/86ducomitémixteCEE-Suède,du13mai
1986,enraisondel'adhésiondel'EspagneetduPortugal
auxCommunautés européennesenvued'assurerune
bonneapplicationdurégimecommercialprévudansles
protocolesrésultantdeladiteadhésion;
considérantque,pourtenircomptedessimplifications de
ladocumentation relativeàlapreuvedel'origineintro­
duitesdansleprotocolen03parladécisionn03/86du
comitémixteCEE-Suèdedu8décembre1986,ils'avère
nécessairedecompléterlesdispositionsdesarticles24et
25terduprotocolen03relativesàl'adhésiondel'Es­
pagneetduPortugal,
DÉCIDE:
Articlepremier
Leprotocolen03estmodifiécommesuit:
1)àl'article24,leparagraphesuivantestajouté:
«6,a)Leparagraphe 1pointa)s'appliquemutatis
mutandisauxproduitscouvertsparlesfacturesétabliesenEspagnedanslecadrede1article8
paragraphe 1.
b)Lesdispositionsdesparagraphes2,3et4rela­
tivesàl'appositiondusigle"ES"s'appliquent
mutatismutandisauxfacturesétabliesdansle
cadredel'article8paragraphe 1.»
2)àl'article25terparagraphe4,l'alinéasuivantest
ajouté:
«LorsquedesfacturessontétabliesauxîlesCanaries
ouàCeutaetMelilladanslecadredesdispositions
prévuesàl'article8paragraphe 1duprésentprotocole,
l'exportateurousonreprésentanthabilitéesttenude
faireapparaîtreclairementaumoyendusigle"CCM"
lesproduitsoriginairesdesîlesCanariesoudeCeutaet
Melilla.»
•Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurlejourdesonadop­
tion.
Elleestapplicableàpartirdu1erjuillet1987.L'article24
paragraphe6figurantàl'article1"paragraphe 1dela
présentedécisionestapplicablejusqu'au31décembre
1992.
FaitàBruxelles,le11décembre1987.
Parlecomitémixte
Leprésident
StigBRATTSTRÔM
DÉCISION N° 1/87 DU COMITÉ MIXTE CEE-FINLANDE du 2 juin 1987 modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE CEE-FINLANDE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles le 5 octobre 1973,

vu le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que les montants équivalant à l'Écu dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1986 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1984; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue à l'article 8 paragraphe 4 du protocole N° 3, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en Écus,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'article 8 du protocole N° 3 est modifié comme suit:

- au paragraphe 1 point b), le montant de «4 000 Écus» est remplacé par «4 400 Écus»,

- au paragraphe 2, le montant de «280 Écus» est remplacé par «310 Écus» et celui de «800 Écus» par «880 Écus».

2. À l'article 1er point 1) de la décision N° 3/86 du comité mixte CEE-Finlande, le montant de «4 000 Écus» est remplacé par «4 400 Écus».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1987.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 1987.

Par le comité mixte CEE-Finlande

Le président

Leif BLOMQVIST
DÉCISION Ng 1/86 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE du 5 mars 1986 complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Comunauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973,

vu le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole N° 3», et notamment son article 28,

considérant qu'il résulte de l'expérience acquise que les règles d'origine prévues pour certains produits dans le protocole N° 3 doivent être adaptées pour tenir compte de l'évolution tant des techniques de fabrication de ces produits que des conditions économiques internationales liées aux échanges de ces derniers,

DÉCIDE:

Article premier

Dans la liste A annexée au protocole N° 3, les rubriques relatives aux positions 19.05, 37.01, 43.03, ex 59.02 (premier ex), 59.03, ex 59.17 (les deux ex), 65.03, 65.05 et ex 96.01 sont remplacées par celles qui figurent à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

La liste B annexée au protocole N° 3 est modifiée comme suit:

- dans la règle qui figure dans la troisième colonne au début de la liste, la mention «N° 97.07 et 98.03» est remplacée par «N°s 97.06, 97.07, 98.03 et 98.10»,

- les positions ex 22.09, ex 25.04, 29.35, ex 71.12, ex 71.16 et ex 98.10 ainsi que les rubriques correspondantes telles qu'elles figurent à l'annexe II de la présente décision sont insérées,

- les rubriques relatives aux chapitres ex 28 à 37 et à la position ex 43.02 sont remplacées par celles figurant à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1986.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 1986.

Par le comité mixte

Le président

G. GIOLA

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>
N0L63/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.3.86
DÉCISIONN°1/86DUCONSEILDESMINISTRESDESETATSD'AFRIQUE,DES
CARAÏBESETDUPACIFIQUEETDELACOMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE
EUROPÉENNE (ACP-CEE)
du28février1986
relativeàlaprorogationdeladécisionn02/85duconseildesministresACP-CEErelativeaux
mesurestransitoiresvalablesàpartirdu1ermars1985
Article2
Conformément àl'article1er,l'importationenEspagneetau
PortugaldeproduitsoriginairesdesÉtatsACPestrégiepar
lesmesurestransitoiresautonomesquiserontarrêtéesparla
Communauté etquis'inspirerontdesmesuresdemême
natureconvenuesentrelaCommunautédanssacomposition
au31décembre1985,d'unepart,etl'EspagneetlePortugal,
d'autrepart,etsanspréjudicedesdispositionsdel'article284
delatroisièmeconventiondeLomé.
Lecomitédesambassadeurs examineratoutproblème
résultantdel'applicationduparagrapheprécédentetqui
placeraitunÉtatACPdansunepositionmoinsfavorablesur
lesmarchésdel'EspagneetduPortugalquecelledont
ilbénéficiaitavantl'entréeenvigueurdetellesmesures
autonomes .LECOMITEDESAMBASSADEURS ACP-CEE,
vuladeuxièmeconventionACP-CEE,signéeàLoméle
31octobre1979etnotammentsonarticle188troisième
alinéa;
vuladécisionn07/84duconseildesministresACP-CEE,du
19décembre1984,portantdélégationdescompétencesau
comitédesambassadeurs ACP-CEEencequiconcerne
l'adoptiondesmesurestransitoiresàl'expirationdela
deuxièmeconventionACP-CEE ;
considérantquelatroisièmeconventionACP-CEE,signéeà
Loméle8décembre1984,n'estpasencoreentréeen
vigueur;
considérantquel'applicationdeladécisionn02/85du
conseildesministresACP-CEEdu22février1985estlimitée
au28février1986;
que,dèslors,afind'éviterqueneseproduiseunedisconti­
nuitédanslesrelationsentrelesÉtatsACPetlaCommu­
nauté,ilconvientdeprorogercettedécision;
considérantqu'ilconvientd'appliquer,envuedubon
fonctionnement delacoopérationACP-CEE,lesmesures
transitoiresdanslesrelationsentrelesÉtatsACPetla
Commmunauté élargie,Article3
Laprésentedécisionentreenvigueurle1ermars1986.
DECIDE :
Articlepremier
Ladécisionconjointen°2/85duconseildesministres
ACP-CEErelativeauxmesurestransitoiresvalablesàpartir
du1ermars1985estprorogéejusqu'àladated'entréeen
vigueurdelatroisièmeconventionACP-CEE,etauplustard
jusqu'au30juin1986.FaitàBruxelles,le28février1986.
Leprésident
ducomitédesambassadeurs ACP-CEE
W.H.J.Ch.RUTTEN
N°L301/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.11.85
DECISION N°1/85DUCOMITEMIXTECEE-SUISSE
du21mai1985
modifiantlesmontantsexprimésenÉcusàl'article8duprotocolen°3relatifà
ladéfinitiondelanotiondeproduitsoriginairesetauxméthodesdecoopération
administrative
LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaConfédération suisse,
signéàBruxellesle22juillet1972,
vuleprotocolen03relatifàladéfinitiondelanotiondeproduitsoriginairesetaux
méthodesdecoopérationadministrative ('),etnotammentsonarticle28,
considérantquelesmontantséquivalantàl'unitédecompteeuropéennedanscertaines
monnaiesnationalesvalablesau1"octobre1984étaientinférieursauxmontantscorres­
pondantsvalablesàladatedu1eroctobre1982;que,dufaitduchangementautomatique
deladatedebaseprévueàl'article8paragraphe4duprotocolen03,ilenrésulterait,lors
delaconversiondanslesmonnaiesnationalesconsidérées ,uneréductiondeslimites
effectivesencequiconcernelespreuvesdocumentaires simplifiées ;que,pouréviterun
telrésultat,ilconvientd'augmenterceslimitesexpriméesenÉcus,
DÉCIDE :
Articlepremier
L'article8duprotocolen03estmodifiécommesuit:
—auparagraphe 1pointb),lemontantde«3400Écus»estremplacépar«4000Écus»,
—auparagraphe2,lemontantde«240Écus»estremplacépar«280Écus»etceluide
«680Écus»par«800Écus».
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1ermai1985.
FaitàBruxelles,le21mai1985.
Parlecomitémixte
Leprésident
CarloJAGMETTI
(>)JOn0L323du11.12.1984,p.315.
N0L174/14JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.6.83
DÉCISIONN°1/83DUCOMITÉMIXTE
du20avril1983
modifiantunenouvellefoisl'article8duprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde
«produitsoriginaires»etauxméthodesdecoopérationadministrative
LECOMITEMIXTE, DECIDE :
Articlepremier
L'article8duprotocolen°3estmodifiécommesuit:
—auparagraphe1sousb),l'expression«2750Écus»
estremplacéepar«3400Écus»,
—auparagraphe2,l'expression«190Écus»estrem­
placéepar«240Écus»etl'expression«550Écus»
par«680Écus».
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1ermai1983.
FaitàBruxelles,le20avril1983.
Parlecomitémixte
Leprésident
PierreDUCHATEAUvul'accordentrelaCommunauté économiqueeuro­
péenneetlaConfédération suisse,signéàBruxellesle
22juillet1972,
vuleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotion
de«produitsoriginaires»etauxméthodesdecoopéra­
tionadministrative ,etnotammentsonarticle28,
considérantquelesmontantsexprimésenÉcusdans
certainesmonnaiesnationales,valablesau1eroctobre
1982,étaientinférieursauxmontantscorespondants
valablesàladatedu1eroctobre1980;que,dufaitdu
changementautomatiquedeladatedebaseprévuparla
décisionn°1/78ducomitémixte,ilenrésulterait,lors
delaconversiondanslesmonnaiesnationalesconsidé­
rées,uneréductiondeslimiteseffectivesencequi
concernelespreuvesdocumentaires simplifiées;que,
pouréviteruntelrésultat,ilconvientd'augmenterces
limitesexpriméesenÉcus,
DÉCISION N° 1/82 DU COMITÉ MIXTE du 6 septembre 1982 modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment son article 28,

considérant que la note en bas de page figurant dans la liste A du protocole n° 3 et accordant aux éléments de combustible nucléaire une dérogation à la règle d'origine applicable au chapitre 84 de la Nomenclature du conseil de coopération douanière (NCCD) ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 1984 ; que les éléments de combustible nucléaire de la position 84.59, qui sont obtenus à partir d'uranium non originaire, enrichi dans la Communauté, ne satisfont pas encore aux critères de base définis par les règles d'origine applicables au chapitre 84 et n'y satisferont probablement pas dans un avenir proche ; qu'il convient donc de proroger une nouvelle fois la dérogation existante;

considérant que les contrats de l'industrie des combustibles nucléaires sont conclus pour de longues périodes et bien avant la date du début des livraisons ; qu'il est souhaitable d'assurer la sécurité juridique à cet égard ; qu'il convient par conséquent de proroger dès à présent la dérogation en vigueur,

DÉCIDE:

Article premier

La note en bas de page se rapportant à la position 84.59 et figurant actuellement dans la liste A annexée au protocole n° 3 est remplacée par la note suivante:

«Les présentes dispositions ne s'appliquent pas jusqu'au 31 décembre 1988 aux éléments de combustible de la position 84.59.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1982.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1982.

Par le Comité mixte

Le président

Pierre DUCHATEAU
DÉCISION No 1/81 DU COMITÉ MIXTE du 23 juin 1981 modifiant une nouvelle fois l'article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que les montants équivalant à l'unité de compte européenne dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1980 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 30 juin 1978 ; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue par la décision no 1/78 du comité mixte, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées ; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en unités de compte européennes;

considérant que la Communauté a remplacé, avec effet au 1er janvier 1981, l'unité de compte européenne par l'unité monétaire européenne appelée «Écu»;

considérant que, dès lors, il convient de substituer le terme «Écu» à celui d'«unité de compte européenne» dans ledit protocole,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 8 du protocole no 3, modifié par la décision no 1/78 du comité mixte, est modifié comme suit:

- au paragraphe 1 sous b), l'expression «2 400 unités de compte européennes» est remplacée par «2 750 Écus»,

- au paragraphe 2, l'expression «165 unités de compte européennes» est remplacée par «190 Écus» et l'expression «480 unités de compte européennes» par «550 Écus»,

- aux paragraphes 3 et 4, le terme «unité de compte européenne» est remplacé par celui d'«Écu» dans tous les cas.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1981.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1981.

Par le comité mixte

Le président

Bengt RABAEUS
DÉCISION Nº 2/80 DU COMITÉ MIXTE du 28 mai 1980 modifiant la liste B annexée au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole nº 3», et notamment son article 28,

considérant qu'il résulte de l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de l'accord que la règle d'origine prévue pour certains articles de bijouterie de fantaisie par le protocole nº 3 doit être adaptée pour tenir compte de l'évolution tant des techniques de fabrication de ces produits que des conditions économiques internationales liées aux échanges de ces produits;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier cette règle d'origine,

DÉCIDE:

Article premier

Dans la liste B annexée au protocole nº 3, la règle figurant en annexe à la présente décision doit être insérée à la place déterminée par l'ordre numérique des positions tarifaires.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1980.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1980.

Par le comité mixte

Le président

P. CUENOD

ANNEXE
c)

les notifications, déclarations, modifications et retraits prévus aux articles 26, 27, 29 et 30; et