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ACCORD INTERNATIONAL DE 1983 SUR LE CAFE

PREAMBULE

LES GOUVERNEMENTS PARTIES AU PRESENT ACCORD ,

RECONNAISSANT QUE LE CAFE REVET UNE IMPORTANCE EXCEPTIONNELLE POUR L'ECONOMIE DE NOMBREUX PAYS QUI DEPENDENT DANS UNE LARGE MESURE DE CE PRODUIT POUR LEURS RECETTES D'EXPORTATION ET PAR CONSEQUENT POUR CONTINUER LEURS PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT SOCIAL ET ECONOMIQUE ;

CONSIDERANT QU'UNE ETROITE COOPERATION INTERNATIONALE DANS LE DOMAINE DES ECHANGES DE CAFE PERMETTRA D'ENCOURAGER LA DIVERSIFICATION ET L'EXPANSION DE L'ECONOMIE DES PAYS PRODUCTEURS DE CAFE , D'AMELIORER LES RELATIONS POLITIQUES ET ECONOMIQUES ENTRE PAYS PRODUCTEURS ET PAYS CONSOMMATEURS ET DE CONTRIBUER A L'ACCROISSEMENT DE LA CONSOMMATION ;

RECONNAISSANT QU'IL EST SOUHAITABLE D'EVITER UN DESEQUILIBRE ENTRE LA PRODUCTION ET LA CONSOMMATION QUI PEUT DONNER LIEU A DES FLUCTUATIONS DE PRIX ACCUSEES , PREJUDICIABLES AUX PRODUCTEURS COMME AUX CONSOMMATEURS ;

CONVAINCUS QUE DES MESURES INTERNATIONALES PEUVENT AIDER A CORRIGER LES EFFETS DE CE DESEQUILIBRE ET CONTRIBUER A ASSURER AUX PRODUCTEURS DES RECETTES SUFFISANTES AU MOYEN DE PRIX REMUNERATEURS ;

PRENANT NOTE DES AVANTAGES OBTENUS GRACE A LA COOPERATION INTERNATIONALE SUSCITEE PAR LA MISE EN OEUVRE DES ACCORDS INTERNATIONAUX DE 1962 , 1968 ET 1976 SUR LE CAFE ,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

CHAPITRE PREMIER

OBJECTIFS

ARTICLE PREMIER

OBJECTIFS

LES OBJECTIFS DE L'ACCORD SONT :

1 ) DE REALISER UN EQUILIBRE JUDICIEUX ENTRE L'OFFRE ET LA DEMANDE DE CAFE , DANS DES CONDITIONS QUI ASSURERONT AUX CONSOMMATEURS UN APPROVISIONNEMENT SUFFISANT A DES PRIX EQUITABLES ET AUX PRODUCTEURS DES DEBOUCHES A DES PRIX REMUNERATEURS , ET QUI PERMETTRONT D'EQUILIBRER DE FACON DURABLE LA PRODUCTION ET LA CONSOMMATION ;

2 ) D'EVITER DES FLUCTUATIONS EXCESSIVES DE L'OFFRE MONDIALE , DES STOCKS ET DES PRIX , PREJUDICIABLES AUX PRODUCTEURS COMME AUX CONSOMMATEURS ;

3 ) DE CONTRIBUER A METTRE EN VALEUR LES RESSOURCES PRODUCTIVES , A ELEVER ET MAINTENIR L'EMPLOI ET LE REVENU DANS LES PAYS MEMBRES , ET D'AIDER AINSI A Y OBTENIR DES SALAIRES EQUITABLES , UN PLUS HAUT NIVEAU DE VIE ET DE MEILLEURES CONDITIONS DE TRAVAIL ;

4 ) D'ACCROITRE LE POUVOIR D'ACHAT DES PAYS EXPORTATEURS DE CAFE EN MAINTENANT LES PRIX A UN NIVEAU CONFORME AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE ET EN AUGMENTANT LA CONSOMMATION ;

5 ) D'ENCOURAGER ET D'AUGMENTER LA CONSOMMATION DU CAFE DE TOUTES LES MANIERES POSSIBLES ; ET

6 ) D'UNE FACON GENERALE , ET COMPTE TENU DES LIENS QUI EXISTENT ENTRE LE COMMERCE DU CAFE ET LA STABILITE ECONOMIQUE DES MARCHES OUVERTS AUX PRODUITS INDUSTRIELS , DE FAVORISER LA COOPERATION INTERNATIONALE DANS LE DOMAINE DES PROBLEMES MONDIAUX DU CAFE .

ARTICLE 2

ENGAGEMENTS GENERAUX DES MEMBRES

1 . LES MEMBRES S'ENGAGENT A CONDUIRE LEUR POLITIQUE COMMERCIALE DE FACON A REALISER LES OBJECTIFS ENONCES A L'ARTICLE 1ER . ILS S'ENGAGENT EN OUTRE A ATTEINDRE CES OBJECTIFS EN OBSERVANT STRICTEMENT LES DISPOSITIONS ET OBLIGATIONS DU PRESENT ACCORD .

2 . LES MEMBRES RECONNAISSENT LA NECESSITE D'ADOPTER DES POLITIQUES PERMETTANT DE MAINTENIR LES PRIX DU CAFE A DES NIVEAUX QUI ASSURENT AUX PRODUCTEURS UNE REMUNERATION SUFFISANTE TOUT EN CHERCHANT A ASSURER AUX CONSOMMATEURS DES PRIX QUI NE FASSENT PAS OBSTACLE A UN ACCROISSEMENT SOUHAITABLE DE LA CONSOMMATION . LORSQUE DE TELS OBJECTIFS SONT ATTEINTS , LES MEMBRES S'ABSTIENNENT DE PRENDRE DES MESURES MULTILATERALES QUI POURRAIENT EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE PRIX DU CAFE .

3 . LES MEMBRES EXPORTATEURS S'ENGAGENT A NE PRENDRE OU A NE MAINTENIR EN VIGUEUR AUCUNE MESURE GOUVERNEMENTALE QUI PERMETTRAIT DE VENDRE DU CAFE A DES PAYS NON MEMBRES A DES CONDITIONS COMMERCIALES PLUS FAVORABLES QUE CELLES QU'ILS SONT DISPOSES A OFFRIR AU MEME MOMENT A DES MEMBRES IMPORTATEURS , COMPTE TENU DES PRATIQUES COMMERCIALES NORMALES .

4 . LE CONSEIL PASSE EN REVUE PERIODIQUEMENT LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DU POINT 3 DU PRESENT ARTICLE ET PEUT DEMANDER AUX MEMBRES DE TRANSMETTRE LES RENSEIGNEMENTS APPROPRIES , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 .

5 . LES MEMBRES RECONNAISSANT QUE LES CERTIFICATS D'ORIGINE CONSTITUENT UNE SOURCE INDISPENSABLE DE RENSEIGNEMENTS SUR LES ECHANGES DE CAFE . PENDANT LES PERIODES OU LES CONTINGENTS SONT SUSPENDUS , LES MEMBRES EXPORTATEURS ASSUMENT LA RESPONSABILITE DE VEILLER A CE QUE LES CERTIFICATS D'ORIGINE SOIENT UTILISES A BON ESCIENT . TOUTEFOIS , BIEN QUE LES MEMBRES IMPORTATEURS NE SOIENT PAS TENUS D'EXIGER QUE DES CERTIFICATS ACCOMPAGNENT LES LOTS DE CAFE LORSQUE LES CONTINGENTS NE SONT PAS EN VIGUEUR , ILS COOPERERONT PLEINEMENT AVEC L'ORGANISATION POUR LA COLLECTE ET LA VERIFICATION DES CERTIFICATS AYANT TRAIT A DES EXPEDITIONS EN PROVENANCE DE PAYS MEMBRES EXPORTATEURS , AFIN QUE LE PLUS GRAND NOMBRE POSSIBLE DE RENSEIGNEMENTS SOIT A LA DISPOSITION DE TOUS LES PAYS MEMBRES .

CHAPITRE II

DEFINITIONS

ARTICLE 3

DEFINITIONS

AUX FINS DU PRESENT ACCORD :

1 ) " CAFE " DESIGNE LE GRAIN ET LA CERISE DU CAFEIER , QU'IL S'AGISSE DE CAFE EN PARCHE , DE CAFE VERT OU DE CAFE TORREFIE , ET COMPREND LE CAFE MOULU , LE CAFE DECAFEINE , LE CAFE LIQUIDE ET LE CAFE SOLUBLE . CES TERMES ONT LA SIGNIFICATION SUIVANTE :

A ) " CAFE VERT " DESIGNE TOUT CAFE EN GRAIN , DEPARCHE , AVANT TORREFACTION ;

B ) " CERISE DE CAFE SECHEE " DESIGNE LE FRUIT SECHE DU CAFEIER ; L'EQUIVALENT EN CAFE VERT DES CERISES DE CAFE SECHEES S'OBTIENT EN MULTIPLIANT PAR 0,50 LE POIDS NET DES CERISES SECHEES ;

C ) " CAFE EN PARCHE " DESIGNE LE GRAIN DE CAFE VERT DANS SA PARCHE ; L'EQUIVALENT EN CAFE VERT DU CAFE EN PARCHE S'OBTIENT EN MULTIPLIANT PAR 0,80 LE POIDS NET DU CAFE EN PARCHE ;

D ) " CAFE TORREFIE " DESIGNE LE CAFE VERT TORREFIE A UN DEGRE QUELCONQUE , ET COMPREND LE CAFE MOULU ; L'EQUIVALENT EN CAFE VERT DU CAFE TORREFIE S'OBTIENT EN MULTIPLIANT PAR 1,19 LE POIDS NET DU CAFE TORREFIE ;

E ) " CAFE DECAFEINE " DESIGNE LE CAFE VERT , TORREFIE OU SOLUBLE , APRES EXTRACTION DE CAFEINE ; L'EQUIVALENT EN CAFE VERT DU CAFE DECAFEINE S'OBTIENT EN MULTIPLIANT PAR 1 , 1,19 OU 2,6 RESPECTIVEMENT , LE POIDS NET DU CAFE DECAFEINE VERT , TORREFIE OU SOLUBLE ;

F ) " CAFE LIQUIDE " DESIGNE LES SOLIDES SOLUBLES DANS L'EAU OBTENUS A PARTIR DU CAFE TORREFIE ET PRESENTES SOUS FORME LIQUIDE ; L'EQUIVALENT EN CAFE VERT DU CAFE LIQUIDE S'OBTIENT EN MULTIPLIANT PAR 2,6 LE POIDS NET DES SOLIDES DE CAFE DESHYDRATES CONTENUS DANS LE CAFE LIQUIDE ;

G ) " CAFE SOLUBLE " DESIGNE LES SOLIDES , DESHYDRATES ET SOLUBLES DANS L'EAU , OBTENUS A PARTIR DU CAFE TORREFIE ; L'EQUIVALENT EN CAFE VERT DU CAFE SOLUBLE S'OBTIENT EN MULTIPLIANT PAR 2,6 LE POIDS NET DU CAFE SOLUBLE .

2 ) " SAC " DESIGNE 60 KILOGRAMMES , SOIT 132,276 LIVRES DE CAFE VERT ; " TONNE " DESIGNE LA TONNE METRIQUE DE 1 000 KILOGRAMMES , SOIT 2 204,6 LIVRES ; " LIVRE " DESIGNE 453,597 GRAMMES ;

3 ) " ANNEE CAFEIERE " DESIGNE LA PERIODE DE DOUZE MOIS QUI VA DU 1ER OCTOBRE AU 30 SEPTEMBRE ;

4 ) " ORGANISATION " SIGNIFIE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE ; " CONSEIL " SIGNIFIE LE CONSEIL INTERNATIONAL DU CAFE ; " COMITE " SIGNIFIE LE COMITE EXECUTIF ;

5 ) " MEMBRE " SIGNIFIE : UNE PARTIE CONTRACTANTE , Y COMPRIS UNE ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE MENTIONNEE AU POINT 3 DE L'ARTICLE 4 ; UN OU DES TERRITOIRES DESIGNES QUI ONT ETE DECLARES COMME MEMBRE SEPARE EN VERTU DE L'ARTICLE 5 ; PLUSIEURS PARTIES CONTRACTANTES , PLUSIEURS TERRITOIRES DESIGNES , OU PLUSIEURS PARTIES CONTRACTANTES ET TERRITOIRES DESIGNES QUI FONT PARTIE DE L'ORGANISATION EN TANT QUE GROUPE MEMBRE , EN VERTU DE L'ARTICLE 6 OU DE L'ARTICLE 7 ;

6 ) " MEMBRE EXPORTATEUR " OU " PAYS EXPORTATEUR " DESIGNE RESPECTIVEMENT UN MEMBRE OU UN PAYS QUI EST EXPORTATEUR NET DE CAFE , C'EST-A-DIRE UN MEMBRE OU UN PAYS DONT LES EXPORTATIONS DEPASSENT LES IMPORTATIONS ;

7 ) " MEMBRE IMPORTATEUR " OU " PAYS IMPORTATEUR " DESIGNE RESPECTIVEMENT UN MEMBRE OU UN PAYS QUI EST IMPORTATEUR NET DE CAFE , C'EST-A-DIRE UN MEMBRE OU UN PAYS DONT LES IMPORTATIONS DEPASSENT LES EXPORTATIONS ;

8 ) " MEMBRE PRODUCTEUR " OU " PAYS PRODUCTEUR " DESIGNE RESPECTIVEMENT UN MEMBRE OU UN PAYS QUI PRODUIT DU CAFE EN QUANTITES SUFFISANTES POUR AVOIR UNE SIGNIFICATION COMMERCIALE ;

9 ) " MAJORITE REPARTIE SIMPLE " SIGNIFIE LA MAJORITE ABSOLUE DES VOIX EXPRIMEES PAR LES MEMBRES EXPORTATEURS PRESENTS VOTANT , ET LA MAJORITE ABSOLUE DES VOIX EXPRIMEES PAR LES MEMBRES IMPORTATEURS PRESENTS VOTANT ;

10 ) " MAJORITE REPARTIE DES DEUX TIERS " SIGNIFIE LES DEUX TIERS DES VOIX EXPRIMEES PAR LES MEMBRES EXPORTATEURS PRESENTS VOTANT , ET LES DEUX TIERS DES VOIX EXPRIMEES PAR LES MEMBRES IMPORTATEURS PRESENTS VOTANT ;

11 ) " ENTREE EN VIGUEUR " SIGNIFIE , SAUF INDICATION CONTRAIRE , LA DATE A LAQUELLE L'ACCORD ENTRE EN VIGUEUR , PROVISOIREMENT OU DEFINITIVEMENT ;

12 ) " PRODUCTION EXPORTABLE " DESIGNE LA PRODUCTION TOTALE DE CAFE D'UN PAYS EXPORTATEUR PENDANT UNE ANNEE OU UNE CAMPAGNE CAFEIERE DONNEE , DIMINUEE DE LA QUANTITE PREVUE POUR LES BESOINS DE LA CONSOMMATION INTERIEURE PENDANT LA MEME ANNEE ;

13 ) " DISPONIBILITES A L'EXPORTATION " DESIGNE LA PRODUCTION EXPORTABLE D'UN PAYS EXPORTATEUR AU COURS D'UNE ANNEE CAFEIERE DONNEE , AUGMENTEE DES STOCKS REPORTES DES ANNEES PRECEDENTES ;

14 ) " QUANTITE A EXPORTER SOUS CONTINGENT " DESIGNE LA QUANTITE TOTALE DE CAFE QU'UN MEMBRE EST AUTORISE A EXPORTER AUX TERMES DES DIVERSES DISPOSITIONS DE L'ACCORD , A L'EXCLUSION DES EXPORTATIONS HORS CONTINGENT EFFECTUEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 ;

15 ) " DEFICIT " DESIGNE TOUT SOLDE DE LA QUANTITE DE CAFE QU'UN MEMBRE EXPORTATEUR A LE DROIT D'EXPORTER SOUS CONTINGENT PENDANT UNE ANNEE CAFEIERE DONNEE QUI DEPASSE LA QUANTITE DE CAFE , TELLE QU'ELLE A ETE CONSTATEE PENDANT LES SIX PREMIERS MOIS DE L'ANNEE CAFEIERE :

A ) DISPONIBLE A L'EXPORTATION PAR LE PAYS MEMBRE , CALCULEE SUR LA BASE DES STOCKS ET DES PREVISIONS DE LA PRODUCTION ; OU

B ) QUE LE PAYS MEMBRE DECLARE AVOIR L'INTENTION D'EXPORTER A DESTINATION DES MARCHES SOUS CONTINGENT AU COURS DE L'ANNEE CAFEIERE EN QUESTION ;

16 ) " SOUS EXPEDITION " DESIGNE LA DIFFERENCE ENTRE LA QUANTITE DE CAFE QU'UN MEMBRE EXPORTATEUR A LE DROIT D'EXPORTER SOUS CONTINGENT PENDANT UNE ANNEE CAFEIERE DONNEE ET LA QUANTITE DE CAFE QUE CE MEMBRE A EXPORTEE A DESTINATION DES MARCHES SOUS CONTINGENT PENDANT LADITE ANNEE CAFEIERE , A MOINS QUE CETTE DIFFERENCE NE REPRESENTE UN " DEFICIT " SELON LA DEFINITION DONNEE AU POINT 15 DU PRESENT ARTICLE .

CHAPITRE III

MEMBRES

ARTICLE 4

MEMBRES DE L'ORGANISATION

1 . CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE CONSTITUE , AVEC CEUX DES TERRITOIRES AUXQUELS L'ACCORD S'APPLIQUE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 64 , UN SEUL ET MEME MEMBRE DE L'ORGANISATION , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES 5 , 6 ET 7 .

2 . DANS DES CONDITIONS A CONVENIR PAR LE CONSEIL , UN MEMBRE PEUT CHANGER DE CATEGORIE .

3 . TOUTE MENTION DU MOT " GOUVERNEMENT " DANS LE PRESENT ACCORD EST REPUTEE VALOIR POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU UNE ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE AYANT DES RESPONSABILITES COMPARABLES EN CE QUI CONCERNE LA NEGOCIATION , LA CONCLUSION ET L'APPLICATION D'ACCORDS INTERNATIONAUX , EN PARTICULIER D'ACCORDS SUR DES PRODUITS DE BASE .

4 . UNE TELLE ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE N'A PAS ELLE-MEME DE VOIX , MAIS , EN CAS DE VOTE SUR DES QUESTIONS RELEVANT DE SA COMPETENCE , ELLE EST AUTORISEE A DISPOSER DES VOIX DE SES ETATS MEMBRES , ET ELLE LES EXPRIME EN BLOC . DANS CE CAS , LES ETATS MEMBRES DE CETTE ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE NE SONT PAS AUTORISES A EXERCER INDIVIDUELLEMENT LEURS DROITS DE VOTE .

5 . LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 16 NE SONT PAS APPLICABLES A UNE TELLE ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE ; TOUTEFOIS , CELLE-CI PEUT PARTICIPER AUX DISCUSSIONS DU COMITE EXECUTIF SUR LES QUESTIONS RELEVANT DE SA COMPETENCE . EN CAS DE VOTE SUR DES QUESTIONS RELEVANT DE SA COMPETENCE ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 19 , LES VOIX DONT SES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A DISPOSER AU COMITE EXECUTIF SONT EXPRIMEES EN BLOC PAR L'UN QUELCONQUE DE CES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 5

PARTICIPATION SEPAREE DE TERRITOIRES DESIGNES

TOUTE PARTIE CONTRACTANTE QUI EST IMPORTATRICE NETTE DE CAFE PEUT , A TOUT MOMENT , PAR LA NOTIFICATION PREVUE AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 64 , DECLARER QU'ELLE PARTICIPE A L'ORGANISATION INDEPENDAMMENT DE TOUT TERRITOIRE QU'ELLE DESIGNE PARMI CEUX DONT ELLE ASSURE LA REPRESENTATION INTERNATIONALE QUI SONT EXPORTATEURS NETS DE CAFE . DANS CE CAS , LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ET LES TERRITOIRES NON DESIGNES CONSTITUENT UN SEUL ET MEME MEMBRE , ET LES TERRITOIRES DESIGNES ONT , INDIVIDUELLEMENT OU COLLECTIVEMENT SELON LES TERMES DE LA NOTIFICATION , LA QUALITE DE MEMBRE DISTINCT .

ARTICLE 6

PARTICIPATION INITIALE EN GROUPE

1 . DEUX OU PLUSIEURS PARTIES CONTRACTANTES QUI SONT EXPORTATRICES NETTES DE CAFE PEUVENT , PAR NOTIFICATION ADRESSEE AU CONSEIL ET AU SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES LORS DU DEPOT DE LEURS INSTRUMENTS RESPECTIFS D'APPROBATION , DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION OU D'ADHESION , DECLARER QU'ELLES ENTRENT DANS L'ORGANISATION EN TANT QUE GROUPE . UN TERRITOIRE AUQUEL L'ACCORD S'APPLIQUE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 64 PEUT FAIRE PARTIE D'UN TEL GROUPE SI LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT QUI ASSURE SES RELATIONS INTERNATIONALES A ADRESSE LA NOTIFICATION PREVUE AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 64 . CES PARTIES CONTRACTANTES ET CES TERRITOIRES DESIGNES DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS SUIVANTES :

A ) SE DECLARER DISPOSES A ACCEPTER LA RESPONSABILITE , AUSSI BIEN INDIVIDUELLE QUE COLLECTIVE , DU RESPECT DES OBLIGATIONS DU GROUPE ;

ET

B ) PROUVER PAR LA SUITE A LA SATISFACTION DU CONSEIL :

I ) QUE LE GROUPE A L'ORGANISATION NECESSAIRE A L'APPLICATION D'UNE POLITIQUE COMMUNE EN MATIERE DE CAFE , ET QU'ILS ONT LES MOYENS DE S'ACQUITTER , CONJOINTEMENT AVEC LES AUTRES MEMBRES DU GROUPE , DES OBLIGATIONS QUE LEUR IMPOSE LE PRESENT ACCORD ;

ET

II ) SOIT QU'UN PRECEDENT ACCORD INTERNATIONAL SUR LE CAFE LES A RECONNUS COMME UN GROUPE ;

III ) SOIT QU'ILS ONT UNE POLITIQUE COMMERCIALE ET ECONOMIQUE COMMUNE OU COORDONNEE EN MATIERE DE CAFE ET UNE POLITIQUE MONETAIRE ET FINANCIERE COORDONNEE AINSI QUE LES ORGANES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CES POLITIQUES , DE FACON QUE LE CONSEIL SOIT ASSURE QUE LE GROUPE EST EN MESURE DE SE CONFORMER A TOUTES LES OBLIGATIONS COLLECTIVES QUI EN DECOULENT .

2 . LE GROUPE MEMBRE CONSTITUE UN SEUL ET MEME MEMBRE DE L'ORGANISATION , ETANT TOUTEFOIS ENTENDU QUE CHAQUE MEMBRE DU GROUPE SERA TRAITE EN MEMBRE DISTINCT POUR LES QUESTIONS QUI RELEVENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

A ) ARTICLES 11 ET 12 ET PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 20 ;

B ) ARTICLES 50 ET 51 ;

C ) ARTICLE 67 .

3 . LES PARTIES CONTRACTANTES ET LES TERRITOIRES DESIGNES QUI ENTRENT EN TANT QUE GROUPE INDIQUENT LE GOUVERNEMENT OU L'ORGANISATION QUI LES REPRESENTERA AU CONSEIL POUR LES QUESTIONS DONT TRAITE L'ACCORD , A L'EXCEPTION DE CELLES QUI SONT ENUMEREES AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE .

4 . LE DROIT DE VOTE DU GROUPE S'EXERCE DE LA FACON SUIVANTE :

A ) LE GROUPE MEMBRE A , POUR CHIFFRE DE BASE , LE MEME NOMBRE DE VOIX QU'UN SEUL PAYS MEMBRE ENTRE A TITRE INDIVIDUEL DANS L'ORGANISATION . LE GOUVERNEMENT OU L'ORGANISATION QUI REPRESENTE LE GROUPE RECOIT CES VOIX ET EN DISPOSE ;

B ) AU CAS OU LA QUESTION MISE AUX VOIX RENTRE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE , LES DIVERS MEMBRES DU GROUPE PEUVENT DISPOSER SEPAREMENT DES VOIX QUE LEUR ATTRIBUENT LES PARAGRAPHES 3 ET 4 DE L'ARTICLE 13 , COMME SI CHACUN D'EUX ETAIT UN MEMBRE INDIVIDUEL DE L'ORGANISATION , SAUF QUE LES VOIX DU CHIFFRE DE BASE RESTENT ATTRIBUEES AU GOUVERNEMENT OU A L'ORGANISATION QUI REPRESENTE LE GROUPE .

5 . TOUTE PARTIE CONTRACTANTE OU TOUT TERRITOIRE DESIGNE QUI FAIT PARTIE D'UN GROUPE PEUT , PAR NOTIFICATION AU CONSEIL , SE RETIRER DE CE GROUPE ET DEVENIR MEMBRE DISTINCT . CE RETRAIT PREND EFFET LORS DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION PAR LE CONSEIL . QUAND UN DES MEMBRES D'UN GROUPE S'EN RETIRE OU CESSE D'ETRE UN MEMBRE DE L'ORGANISATION , LES AUTRES MEMBRES DU GROUPE PEUVENT DEMANDER AU CONSEIL DE MAINTENIR CE GROUPE ; LE GROUPE CONSERVE SON EXISTENCE A MOINS QUE LE CONSEIL NE REJETTE CETTE DEMANDE . EN CAS DE DISSOLUTION DU GROUPE , CHACUN DE SES EX-MEMBRES DEVIENT UN MEMBRE DISTINCT . UN MEMBRE QUI A CESSE D'APPARTENIR A UN GROUPE NE PEUT PAS REDEVENIR MEMBRE D'UN GROUPE QUELCONQUE TANT QUE LE PRESENT ACCORD RESTE EN VIGUEUR .

ARTICLE 7

PARTICIPATION ULTERIEURE EN GROUPE

DEUX MEMBRES EXPORTATEURS OU PLUS PEUVENT , UNE FOIS QUE L'ACCORD EST ENTRE EN VIGUEUR , DEMANDER A TOUT MOMENT AU CONSEIL L'AUTORISATION DE SE CONSTITUER EN GROUPE . LE CONSEIL LES Y AUTORISE S'IL CONSTATE QU'ILS LUI ONT ADRESSE LA DECLARATION ET LES PREUVES EXIGEES AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 6 . DES QUE LE CONSEIL A DONNE CETTE AUTORISATION , LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 2 , 3 , 4 ET 5 DE L'ARTICLE 6 DEVIENNENT APPLICABLES AU GROUPE .

CHAPITRE IV

CONSTITUTION ET ADMINISTRATION

ARTICLE 8

SIEGE ET STRUCTURE DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE

1 . L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE CREEE PAR L'ACCORD DE 1962 CONTINUE D'EXISTER POUR ASSURER LA MISE EN OEUVRE DU PRESENT ACCORD ET EN SURVEILLER LE FONCTIONNEMENT .

2 . L'ORGANISATION A SON SIEGE A LONDRES , A MOINS QUE LE CONSEIL N'EN DECIDE AUTREMENT A LA MAJORITE REPARTIE DES DEUX TIERS DES VOIX .

3 . L'ORGANISATION EXERCE SES FONCTIONS PAR L'INTERMEDIAIRE DU CONSEIL INTERNATIONAL DU CAFE , DU COMITE EXECUTIF , DU DIRECTEUR EXECUTIF ET DU PERSONNEL .

ARTICLE 9

COMPOSITION DU CONSEIL INTERNATIONAL DU CAFE

1 . L'AUTORITE SUPREME DE L'ORGANISATION EST LE CONSEIL INTERNATIONAL DU CAFE , QUI SE COMPOSE DE TOUS LES MEMBRES DE L'ORGANISATION .

2 . CHAQUE MEMBRE NOMME UN REPRESENTANT AU CONSEIL ET , S'IL LE DESIRE , UN OU PLUSIEURS SUPPLEANTS . EN OUTRE , CHAQUE MEMBRE PEUT DESIGNER UN OU PLUSIEURS CONSEILLERS POUR ACCOMPAGNER SON REPRESENTANT OU SES SUPPLEANTS .

ARTICLE 10

POUVOIRS ET FONCTIONS DU CONSEIL

1 . LE CONSEIL , INVESTI DE TOUS LES POUVOIRS QUE CONFERE EXPRESSEMENT L'ACCORD , A LES POUVOIRS ET EXERCE LES FONCTIONS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD .

2 . LE CONSEIL ARRETE , A LA MAJORITE REPARTIE DES DEUX TIERS , LES REGLEMENTS NECESSAIRES A L'EXECUTION DE L'ACCORD ET CONFORMES A SES DISPOSITIONS , NOTAMMENT SON PROPRE REGLEMENT INTERIEUR ET LES REGLEMENTS APPLICABLES A LA GESTION FINANCIERE DE L'ORGANISATION ET A SON PERSONNEL . LE CONSEIL PEUT PREVOIR DANS SON REGLEMENT INTERIEUR UNE PROCEDURE QUI LUI PERMETTE DE PRENDRE , SANS SE REUNIR , DES DECISIONS SUR DES POINTS DETERMINES .

3 . EN OUTRE , LE CONSEIL TIENT A JOUR LA DOCUMENTATION NECESSAIRE A L'ACCOMPLISSEMENT DES FONCTIONS QUE LUI CONFERE L'ACCORD , ET TOUTE AUTRE DOCUMENTATION QU'IL JUGE SOUHAITABLE .

ARTICLE 11

ELECTION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL

1 . LE CONSEIL ELIT POUR CHAQUE ANNEE CAFEIERE UN PRESIDENT DE MEME QU'UN PREMIER , UN DEUXIEME ET UN TROISIEME VICE-PRESIDENT .

2 . EN REGLE GENERALE , LE PRESIDENT ET LE PREMIER VICE-PRESIDENT SONT TOUS DEUX ELUS PARMI LES REPRESENTANTS DES MEMBRES EXPORTATEURS OU PARMI LES REPRESENTANTS DES MEMBRES IMPORTATEURS , ET LES DEUXIEME ET TROISIEME VICE-PRESIDENTS PARMI LES REPRESENTANTS DE L'AUTRE CATEGORIE . CETTE REPARTITION ALTERNE CHAQUE ANNEE CAFEIERE .

3 . NI LE PRESIDENT NI LE VICE-PRESIDENT QUI FAIT FONCTION DE PRESIDENT N'A LE DROIT DE VOTE . DANS CE CAS , LEUR SUPPLEANT EXERCE LE DROIT DE VOTE DU MEMBRE .

ARTICLE 12

SESSIONS DU CONSEIL

EN REGLE GENERALE , LE CONSEIL SE REUNIT DEUX FOIS PAR AN EN SESSION ORDINAIRE . IL PEUT TENIR DES SESSIONS EXTRAORDINAIRES S'IL EN DECIDE AINSI . DES SESSIONS EXTRAORDINAIRES SE TIENNENT AUSSI A LA DEMANDE DU COMITE EXECUTIF , OU DE CINQ MEMBRES , OU D'UN OU PLUSIEURS MEMBRES REUNISSANT 200 VOIX AU MINIMUM . LES SESSIONS DU CONSEIL SONT ANNONCEES AU MOINS TRENTE JOURS A L'AVANCE , SAUF EN CAS D'URGENCE . LES SESSIONS ONT LIEU AU SIEGE DE L'ORGANISATION , A MOINS QUE LE CONSEIL N'EN DECIDE AUTREMENT .

ARTICLE 13

VOIX

1 . LES MEMBRES EXPORTATEURS ONT ENSEMBLE 1 000 VOIX ET LES MEMBRES IMPORTATEURS EGALEMENT ; CES VOIX SONT REPARTIES A L'INTERIEUR DE CHAQUE CATEGORIE , CELLE DES EXPORTATEURS ET CELLE DES IMPORTATEURS , COMME L'INDIQUENT LES PARAGRAPHES CI-APRES DU PRESENT ARTICLE .

2 . CHAQUE MEMBRE A , COMME CHIFFRE DE BASE , CINQ VOIX , A CONDITION QUE LE TOTAL DE CES VOIX NE DEPASSE PAS 150 POUR CHAQUE CATEGORIE DE MEMBRES . S'IL Y AVAIT PLUS DE 30 MEMBRES EXPORTATEURS OU PLUS DE 30 MEMBRES IMPORTATEURS , LE CHIFFRE DE BASE ATTRIBUE A CHAQUE MEMBRE DE CETTE CATEGORIE SERAIT AJUSTE DE FACON QUE LE TOTAL DES CHIFFRES DE BASE NE DEPASSE PAS 150 POUR CHAQUE CATEGORIE .

3 . LES MEMBRES EXPORTATEURS ENUMERES A L'ANNEXE 2 ONT , OUTRE LES VOIX CORRESPONDANT AU CHIFFRE DE BASE , LE NOMBRE DE VOIX QUI LEUR EST ATTRIBUE DANS LA COLONNE 2 DE CETTE ANNEXE . SI L'UN DES MEMBRES EXPORTATEURS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU PRESENT PARAGRAPHE CHOISIT D'AVOIR UN CONTINGENT DE BASE EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 31 , LES DISPOSITIONS DU PRESENT PARAGRAPHE CESSENT D'ETRE APPLICABLES POUR LUI .

4 . LE RESTANT DES VOIX DES MEMBRES EXPORTATEURS EST DIVISE ENTRE LES MEMBRES EXPORTATEURS AYANT UN CONTINGENT DE BASE AU PRORATA DU VOLUME MOYEN DE LEURS EXPORTATIONS RESPECTIVES DE CAFE A DESTINATION DES MEMBRES IMPORTATEURS PENDANT LES QUATRE ANNEES CIVILES PRECEDENTES .

5 . LE RESTANT DES VOIX DES MEMBRES IMPORTATEURS EST REPARTI ENTRE EUX AU PRORATA DU VOLUME MOYEN DE LEURS IMPORTATIONS DE CAFE PENDANT LES QUATRE ANNEES CIVILES PRECEDENTES .

6 . LE CONSEIL REPARTIT LES VOIX AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE CAFEIERE EN VERTU DU PRESENT ARTICLE ET CETTE REPARTITION RESTE EN VIGUEUR PENDANT L'ANNEE EN QUESTION , SAUF DANS LES CAS PREVUS AU PARAGRAPHE 7 DU PRESENT ARTICLE .

7 . QUAND UN CHANGEMENT SURVIENT DANS LA PARTICIPATION A L'ORGANISATION OU SI LE DROIT DE VOTE D'UN MEMBRE EST SUSPENDU OU RETABLI EN VERTU DES ARTICLES 26 , 42 , 45 , 47 , 55 OU 58 , LE CONSEIL PROCEDE A UNE NOUVELLE REPARTITION DES VOIX , QUI OBEIT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE .

8 . AUCUN MEMBRE N'A PLUS DE 400 VOIX .

9 . IL NE PEUT Y AVOIR DE FRACTION DE VOIX .

ARTICLE 14

PROCEDURE DE VOTE DU CONSEIL

1 . CHAQUE MEMBRE DISPOSE DE TOUTES LES VOIX QU'IL DETIENT ET N'EST PAS AUTORISE A LES DIVISER . IL PEUT CEPENDANT DISPOSER DIFFEREMMENT DES VOIX QUI LUI SONT DONNEES PAR PROCURATION , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE .

2 . TOUT MEMBRE EXPORTATEUR PEUT AUTORISER TOUT AUTRE MEMBRE EXPORTATEUR ET TOUT MEMBRE IMPORTATEUR PEUT AUTORISER TOUT AUTRE MEMBRE IMPORTATEUR A REPRESENTER SES INTERETS ET A EXERCER SON DROIT DE VOTE A UNE OU PLUSIEURS SEANCES DU CONSEIL . LA LIMITATION PREVUE AU PARAGRAPHE 8 DE L'ARTICLE 13 NE S'APPLIQUE PAS DANS CE CAS .

ARTICLE 15

DECISIONS DU CONSEIL

1 . LE CONSEIL PREND TOUTES SES DECISIONS ET FAIT TOUTES SES RECOMMANDATIONS A LA MAJORITE REPARTIE SIMPLE , SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DU PRESENT ACCORD .

2 . LA PROCEDURE SUIVANTE S'APPLIQUE A TOUTE DECISION QUE LE CONSEIL DOIT , AUX TERMES DE L'ACCORD , PRENDRE A LA MAJORITE REPARTIE DES DEUX TIERS :

A ) SI LA PROPOSITION N'OBTIENT PAS LA MAJORITE REPARTIE DES DEUX TIERS EN RAISON DU VOTE NEGATIF D'UN , DEUX OU TROIS MEMBRES EXPORTATEURS OU D'UN , DEUX OU TROIS MEMBRES IMPORTATEURS , ELLE EST , SI LE CONSEIL EN DECIDE AINSI A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS ET A LA MAJORITE REPARTIE SIMPLE DES VOIX , REMISE AUX VOIX DANS LES 48 HEURES ;

B ) SI , A CE DEUXIEME SCRUTIN , LA PROPOSITION N'OBTIENT ENCORE PAS LA MAJORITE REPARTIE DES DEUX TIERS , EN RAISON DU VOTE NEGATIF D'UN OU DEUX MEMBRES EXPORTATEURS OU D'UN OU DEUX MEMBRES IMPORTATEURS , ELLE EST , SI LE CONSEIL EN DECIDE AINSI A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS ET A LA MAJORITE REPARTIE SIMPLE DES VOIX , REMISE AUX VOIX DANS LES 24 HEURES ;

C ) SI , A CE TROISIEME SCRUTIN , LA PROPOSITION N'OBTIENT TOUJOURS PAS LA MAJORITE REPARTIE DES DEUX TIERS EN RAISON DU VOTE NEGATIF D'UN MEMBRE EXPORTATEUR OU D'UN MEMBRE IMPORTATEUR , ELLE EST CONSIDEREE COMME ADOPTEE ;

D ) SI LE CONSEIL NE REMET PAS UNE PROPOSITION AUX VOIX , ELLE EST CONSIDEREE COMME REPOUSSEE .

3 . LES MEMBRES S'ENGAGENT A ACCEPTER COMME OBLIGATOIRES TOUTES LES DECISIONS QUE LE CONSEIL PREND EN VERTU DE L'ACCORD .

ARTICLE 16

COMPOSITION DU COMITE EXECUTIF

1 . LE COMITE EXECUTIF SE COMPOSE DE HUIT MEMBRES EXPORTATEURS ET DE HUIT MEMBRES IMPORTATEURS ELUS POUR CHAQUE ANNEE CAFEIERE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 . ILS SONT REELIGIBLES .

2 . CHAQUE MEMBRE DU COMITE EXECUTIF DESIGNE UN REPRESENTANT ET , S'IL LE DESIRE , UN OU PLUSIEURS SUPPLEANTS . EN OUTRE , CHAQUE MEMBRE PEUT DESIGNER UN OU PLUSIEURS CONSEILLERS POUR ACCOMPAGNER SON REPRESENTANT OU SES SUPPLEANTS .

3 . ELUS POUR CHAQUE ANNEE CAFEIERE PAR LE CONSEIL , LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT DU COMITE EXECUTIF SONT REELIGIBLES . NI LE PRESIDENT NI LE VICE-PRESIDENT QUI FAIT FONCTION DE PRESIDENT N'A LE DROIT DE VOTE . SI UN REPRESENTANT EST ELU PRESIDENT OU SI UN VICE-PRESIDENT FAIT FONCTION DE PRESIDENT , LEUR SUPPLEANT EXERCE LE DROIT DE VOTE . EN REGLE GENERALE , LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT SONT TOUS DEUX ELUS PARMI LES REPRESENTANTS DE LA MEME CATEGORIE DE MEMBRES POUR CHAQUE ANNEE CAFEIERE .

4 . LE COMITE EXECUTIF SE REUNIT NORMALEMENT AU SIEGE DE L'ORGANISATION , MAIS PEUT SE REUNIR AILLEURS .

ARTICLE 17

ELECTION DU COMITE EXECUTIF

1 . LES MEMBRES EXPORTATEURS DE L'ORGANISATION ELISENT LES MEMBRES EXPORTATEURS DU COMITE EXECUTIF , ET LES MEMBRES IMPORTATEURS DE L'ORGANISATION LES MEMBRES IMPORTATEURS DU COMITE EXECUTIF . LES ELECTIONS DE CHAQUE CATEGORIE ONT LIEU SELON LES DISPOSITIONS SUIVANTES .

2 . CHAQUE MEMBRE VOTE POUR UN SEUL CANDIDAT , EN LUI ACCORDANT TOUTES LES VOIX DONT IL DISPOSE EN VERTU DE L'ARTICLE 13 . IL PEUT ACCORDER A UN AUTRE CANDIDAT LES VOIX DONT IL DISPOSERAIT PAR PROCURATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 14 .

3 . LES HUIT CANDIDATS QUI RECUEILLENT LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX SONT ELUS ; TOUTEFOIS , AUCUN CANDIDAT N'EST ELU AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN S'IL N'A PAS OBTENU 75 VOIX AU MOINS .

4 . SI MOINS DE HUIT CANDIDATS SONT ELUS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN SELON LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DU PRESENT ARTICLE , DE NOUVEAUX TOURS DE SCRUTIN ONT LIEU , AUXQUELS SEULS PARTICIPENT LES MEMBRES QUI N'ONT VOTE POUR AUCUN DES CANDIDATS ELUS . A CHAQUE NOUVEAU TOUR DE SCRUTIN , LE MINIMUM DE VOIX NECESSAIRE POUR ETRE ELU DIMINUE SUCCESSIVEMENT DE CINQ UNITES , JUSQU'A CE QUE LES HUIT CANDIDATS SOIENT ELUS .

5 . UN MEMBRE QUI N'A PAS VOTE POUR UN DES MEMBRES ELUS CONFERE A UN D'ENTRE EUX LES VOIX DONT IL DISPOSE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 6 ET 7 DU PRESENT ARTICLE .

6 . ON CONSIDERE QU'UN MEMBRE A OBTENU LES VOIX QUI LUI ONT ETE DONNEES LORS DE SON ELECTION , PLUS LES VOIX QUI LUI ONT ETE CONFEREES PLUS TARD , A CONDITION QUE LE TOTAL DES VOIX NE DEPASSE 499 POUR AUCUN MEMBRE ELU .

7 . AU CAS OU LES VOIX CONSIDEREES COMME OBTENUES PAR UN MEMBRE ELU DEPASSERAIENT 499 , LES MEMBRES QUI ONT VOTE POUR CE MEMBRE ELU OU QUI LUI ONT CONFERE LEURS VOIX S'ENTENDRONT POUR QU'UN OU PLUSIEURS D'ENTRE EUX RETIRENT LES VOIX QU'ILS LUI ONT ACCORDEES ET LES CONFERENT OU LES TRANSFERENT A UN AUTRE MEMBRE ELU , DE FACON QUE LES VOIX OBTENUES PAR CHAQUE MEMBRE ELU NE DEPASSENT PAS LE CHIFFRE LIMITE DE 499 .

ARTICLE 18

COMPETENCE DU COMITE EXECUTIF

1 . LE COMITE EXECUTIF EST RESPONSABLE DEVANT LE CONSEIL ET TRAVAILLE SELON SES DIRECTIVES GENERALES .

2 . LE CONSEIL PEUT , A LA MAJORITE REPARTIE DES DEUX TIERS DES VOIX , DELEGUER AU COMITE EXECUTIF TOUT OU PARTIE DE SES POUVOIRS A L'EXCLUSION DES SUIVANTS :

A ) VOTER LE BUDGET ADMINISTRATIF ET FIXER LES COTISATIONS , EN VERTU DE L'ARTICLE 25 ;

B ) SUSPENDRE LE DROIT DE VOTE D'UN MEMBRE , EN VERTU DE L'ARTICLE 45 OU DE L'ARTICLE 58 ;

C ) SE PRONONCER SUR LES DIFFERENDS , EN VERTU DE L'ARTICLE 58 ;

D ) FIXER DES CONDITIONS D'ADHESION , EN VERTU DE L'ARTICLE 62 ;

E ) DECIDER L'EXCLUSION D'UN MEMBRE DE L'ORGANISATION , EN VERTU DE L'ARTICLE 66 ;

F ) PRENDRE UNE DECISION SUR LA QUESTION DE SOUMETTRE L'ACCORD A DE NOUVELLES NEGOCIATIONS , DE LE PROROGER OU DE LE RESILIER , EN VERTU DE L'ARTICLE 68 ;

G ) RECOMMANDER UN AMENDEMENT AUX MEMBRES , EN VERTU DE L'ARTICLE 69 .

3 . LE CONSEIL PEUT A TOUT MOMENT , A LA MAJORITE REPARTIE SIMPLE , ANNULER LES POUVOIRS QU'IL A DELEGUES AU COMITE .

ARTICLE 19

PROCEDURE DE VOTE DU COMITE EXECUTIF

1 . CHAQUE MEMBRE DU COMITE EXECUTIF DISPOSE DES VOIX QU'IL A OBTENUES EN VERTU DES PARAGRAPHES 6 ET 7 DE L'ARTICLE 17 . LE VOTE PAR PROCURATION N'EST PAS ADMIS . AUCUN MEMBRE DU COMITE EXECUTIF N'EST AUTORISE A PARTAGER SES VOIX .

2 . LES DECISIONS DU COMITE SONT PRISES A LA MEME MAJORITE QUE LES DECISIONS ANALOGUES DU CONSEIL .

ARTICLE 20

QUORUM AUX REUNIONS DU CONSEIL ET DU COMITE

1 . LE QUORUM EXIGE POUR TOUTE REUNION DU CONSEIL EST CONSTITUE PAR LA MAJORITE DES MEMBRES , SI CETTE MAJORITE REPRESENTE LA MAJORITE REPARTIE DES DEUX TIERS DU TOTAL DES VOIX . SI , A L'HEURE FIXEE POUR LE DEBUT D'UNE SEANCE DU CONSEIL , LE QUORUM N'EST PAS ATTEINT , LE PRESIDENT DU CONSEIL PEUT DECIDER DE RETARDER D'AU MOINS TROIS HEURES L'OUVERTURE DE LA SEANCE . SI , A L'HEURE PREVUE POUR LA NOUVELLE REUNION , LE QUORUM N'EST TOUJOURS PAS ATTEINT , LE PRESIDENT PEUT ENCORE DIFFERER D'AU MOINS TROIS HEURES L'OUVERTURE DE LA SEANCE . CETTE PROCEDURE PEUT ETRE REPETEE JUSQU'A CE QUE LE QUORUM SOIT ATTEINT AU MOMENT FIXE POUR LE DEBUT DE LA SEANCE . LES MEMBRES REPRESENTES PAR PROCURATION EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 14 SONT CONSIDERES COMME PRESENTS .

2 . LE QUORUM EXIGE POUR TOUTE REUNION DU COMITE EXECUTIF EST CONSTITUE PAR LA MAJORITE DES MEMBRES , SI CETTE MAJORITE REPRESENTE LA MAJORITE REPARTIE DES DEUX TIERS DU TOTAL DES VOIX .

ARTICLE 21

DIRECTEUR EXECUTIF ET PERSONNEL

1 . LE CONSEIL NOMME LE DIRECTEUR EXECUTIF SUR LA RECOMMANDATION DU COMITE EXECUTIF . IL FIXE LES CONDITIONS D'EMPLOI DU DIRECTEUR EXECUTIF ; ELLES SONT COMPARABLES A CELLES DES FONCTIONNAIRES HOMOLOGUES D'ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES SIMILAIRES .

2 . LE DIRECTEUR EXECUTIF EST LE CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE L'ORGANISATION ; IL EST RESPONSABLE DE L'EXECUTION DES TACHES QUI LUI INCOMBENT DANS L'ADMINISTRATION DU PRESENT ACCORD .

3 . LE DIRECTEUR EXECUTIF NOMME LE PERSONNEL CONFORMEMENT AU REGLEMENT ARRETE PAR LE CONSEIL .

4 . LE DIRECTEUR EXECUTIF ET LES AUTRES FONCTIONNAIRES NE DOIVENT AVOIR AUCUN INTERET FINANCIER NI DANS L'INDUSTRIE CAFEIERE NI DANS LE COMMERCE OU LE TRANSPORT DU CAFE .

5 . DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS DEVOIRS , LE DIRECTEUR EXECUTIF ET LE PERSONNEL NE SOLLICITENT NI N'ACCEPTENT D'INSTRUCTIONS D'AUCUN MEMBRE , NI D'AUCUNE AUTORITE EXTERIEURE A L'ORGANISATION . ILS S'ABSTIENNENT DE TOUT ACTE INCOMPATIBLE AVEC LEUR SITUATION DE FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX ET NE SONT RESPONSABLES QU'ENVERS L'ORGANISATION . CHAQUE MEMBRE S'ENGAGE A RESPECTER LE CARACTERE EXCLUSIVEMENT INTERNATIONAL DES FONCTIONS DU DIRECTEUR EXECUTIF ET DU PERSONNEL ET A NE PAS CHERCHER A LES INFLUENCER DANS L'EXECUTION DE LEUR TACHE .

ARTICLE 22

COLLABORATION AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS

LE CONSEIL PEUT PRENDRE DES DISPOSITIONS POUR AVOIR DES CONSULTATIONS ET COLLABORER AVEC L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET LES INSTITUTIONS SPECIALISEES , AINSI QUE D'AUTRES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES APPROPRIEES . CES DISPOSITIONS PEUVENT COMPRENDRE LES MESURES FINANCIERES QUE LE CONSEIL CONSIDERE OPPORTUNES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE L'ACCORD . LE CONSEIL PEUT INVITER CES ORGANISATIONS , AINSI QUE TOUTE ORGANISATION QUI TRAITE DE QUESTIONS CAFEIERES , A ENVOYER DES OBSERVATEURS A SES REUNIONS .

CHAPITRE V

PRIVILEGES ET IMMUNITES

ARTICLE 23

PRIVILEGES ET IMMUNITES

1 . L'ORGANISATION POSSEDE LA PERSONNALITE JURIDIQUE . ELLE A NOTAMMENT LA CAPACITE DE CONTRACTER , D'ACQUERIR ET D'ALIENER DES BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS , AINSI QUE D'ESTER EN JUSTICE .

2 . LE STATUT , LES PRIVILEGES ET LES IMMUNITES DE L'ORGANISATION , DU DIRECTEUR EXECUTIF , DES MEMBRES DU PERSONNEL ET DES EXPERTS , AINSI QUE DES REPRESENTANTS DES PAYS MEMBRES PENDANT LES SEJOURS QUE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS LES AMENE A EFFECTUER SUR LE TERRITOIRE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD CONTINUERONT A ETRE REGIS PAR L'ACCORD DE SIEGE CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ( CI-APRES DENOMME " GOUVERNEMENT HOTE " ) ET L'ORGANISATION EN DATE DU 28 MAI 1969 .

3 . L'ACCORD DE SIEGE MENTIONNE AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE EST INDEPENDANT DU PRESENT ACCORD . TOUTEFOIS , IL PRENDRAIT FIN :

A ) PAR CONSENTEMENT MUTUEL DU GOUVERNEMENT HOTE ET DE L'ORGANISATION ;

B ) DANS LE CAS OU LE SIEGE DE L'ORGANISATION SERAIT TRANSFERE HORS DU TERRITOIRE DU GOUVERNEMENT HOTE ;

OU

C ) DANS LE CAS OU L'ORGANISATION CESSERAIT D'EXISTER .

4 . L'ORGANISATION PEUT CONCLURE AVEC UN OU PLUSIEURS AUTRES MEMBRES DES ACCORDS QUI DEVRONT RECEVOIR L'APPROBATION DU CONSEIL , PORTANT SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES QUI POURRAIENT ETRE NECESSAIRES POUR LE BON FONCTIONNEMENT DU PRESENT ACCORD .

5 . LES GOUVERNEMENTS DES PAYS MEMBRES AUTRES QUE LE GOUVERNEMENT HOTE ACCORDENT A L'ORGANISATION LES MEMES FACILITES EN CE QUI CONCERNE LES REGLEMENTATIONS MONETAIRES OU DE CHANGE , LE MAINTIEN DE COMPTES BANCAIRES ET LE TRANSFERT DE FONDS , QUE CELLES QUI SONT ACCORDEES AUX INSTITUTIONS SPECIALISEES DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES .

CHAPITRE VI

FINANCES

ARTICLE 24

DISPOSITIONS FINANCIERES

1 . LES DEPENSES DES DELEGATIONS AU CONSEIL , AINSI QUE DES REPRESENTANTS AU COMITE EXECUTIF ET A TOUT AUTRE COMITE DU CONSEIL OU DU COMITE EXECUTIF , SONT A LA CHARGE DE L'ETAT QU'ILS REPRESENTENT .

2 . POUR COUVRIR LES AUTRES DEPENSES QU'ENTRAINE L'APPLICATION DU PRESENT ACCORD , LES MEMBRES VERSENT UNE COTISATION ANNUELLE . CES COTISATIONS SONT REPARTIES COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 25 . TOUTEFOIS , LE CONSEIL PEUT EXIGER UNE RETRIBUTION POUR CERTAINS SERVICES .

3 . L'EXERCICE FINANCIER DE L'ORGANISATION COINCIDE AVEC L'ANNEE CAFEIERE .

ARTICLE 25

VOTE DU BUDGET ET FIXATION DES COTISATIONS

1 . AU SECOND SEMESTRE DE CHAQUE EXERCICE FINANCIER , LE CONSEIL VOTE LE BUDGET ADMINISTRATIF DE L'ORGANISATION POUR L'EXERCICE FINANCIER SUIVANT ET REPARTIT LES COTISATIONS DES MEMBRES A CE BUDGET .

2 . POUR CHAQUE EXERCICE FINANCIER , LA COTISATION DE CHAQUE MEMBRE EST PROPORTIONNELLE AU RAPPORT QU'IL Y A , AU MOMENT DU VOTE DU BUDGET , ENTRE LE NOMBRE DES VOIX DONT IL DISPOSE ET LE NOMBRE DE VOIX DONT DISPOSENT TOUS LES MEMBRES REUNIS . SI TOUTEFOIS , AU DEBUT DE L'EXERCICE FINANCIER POUR LEQUEL LES COTISATIONS SONT FIXEES , LA REPARTITION DES VOIX ENTRE LES MEMBRES SE TROUVE CHANGEE EN VERTU DU PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 13 , LE CONSEIL AJUSTE LES COTISATIONS EN CONSEQUENCE POUR CET EXERCICE . POUR DETERMINER LES COTISATIONS , ON DENOMBRE LES VOIX DE CHAQUE MEMBRE SANS TENIR COMPTE DE LA SUSPENSION EVENTUELLE DU DROIT DE VOTE D'UN MEMBRE ET DE LA REDISTRIBUTION DES VOIX QUI AURAIT PU EN RESULTER .

3 . LE CONSEIL FIXE LA CONTRIBUTION INITIALE DE TOUT PAYS QUI DEVIENT MEMBRE DE L'ORGANISATION APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD EN FONCTION DU NOMBRE DES VOIX QUI LUI SONT ATTRIBUEES ET DE LA FRACTION NON ECOULEE DE L'EXERCICE EN COURS ; MAIS LES COTISATIONS ASSIGNEES AUX AUTRES MEMBRES POUR L'EXERCICE EN COURS RESTENT INCHANGEES .

ARTICLE 26

VERSEMENT DES COTISATIONS

1 . LES COTISATIONS AU BUDGET ADMINISTRATIF DE CHAQUE EXERCICE FINANCIER SONT PAYABLES EN MONNAIE LIBREMENT CONVERTIBLE ET SONT EXIGIBLES AU PREMIER JOUR DE L'EXERCICE .

2 . UN MEMBRE QUI NE S'EST PAS ACQUITTE INTEGRALEMENT DE SA COTISATION AU BUDGET ADMINISTRATIF DANS LES SIX MOIS DE SON EXIGIBILITE PERD , JUSQU'AU MOMENT OU IL S'EN ACQUITTE , SON DROIT DE VOTER AU CONSEIL ET DE VOTER OU DE FAIRE VOTER POUR LUI AU COMITE EXECUTIF . CEPENDANT , SAUF DECISION PRISE PAR LE CONSEIL A LA MAJORITE REPARTIE DES DEUX TIERS , CE MEMBRE N'EST PRIVE D'AUCUN DES AUTRES DROITS QUE LUI CONFERE LE PRESENT ACCORD , NI RELEVE D'AUCUNE DES OBLIGATIONS QUE CELUI-CI LUI IMPOSE .

3 . UN MEMBRE DONT LE DROIT DE VOTE EST SUSPENDU , EN APPLICATION SOIT DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE , SOIT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 42 , 45 , 47 , 55 OU 58 , RESTE NEANMOINS TENU DE VERSER SA COTISATION .

ARTICLE 27

VERIFICATION ET PUBLICATION DES COMPTES

LE PLUS TOT POSSIBLE APRES LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE FINANCIER , LE CONSEIL EST SAISI , POUR APPROBATION ET PUBLICATION , D'UN ETAT , VERIFIE PAR EXPERT AGREE , DES RECETTES ET DEPENSES DE L'ORGANISATION PENDANT CET EXERCICE FINANCIER .

CHAPITRE VII

REGLEMENTATION DES EXPORTATIONS ET DES IMPORTATIONS

ARTICLE 28

DISPOSITIONS GENERALES

1 . TOUTES LES DECISIONS QUE LE CONSEIL PREND EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE SONT PRISES A LA MAJORITE REPARTIE DES DEUX TIERS .

2 . LE MOT " ANNUEL " DESIGNE , DANS LE PRESENT CHAPITRE , TOUTE PERIODE DE DOUZE MOIS ETABLIE PAR LE CONSEIL . TOUTEFOIS , CELUI-CI PEUT ADOPTER DES PROCEDURES POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE PENDANT UNE PERIODE SUPERIEURE A DOUZE MOIS .

ARTICLE 29

MARCHES SOUMIS AU CONTINGENTEMENT

AUX FINS DU PRESENT ACCORD , LE MARCHE MONDIAL DU CAFE EST DIVISE EN MARCHES DES PAYS MEMBRES SOUS CONTINGENT ET EN MARCHES DES PAYS NON MEMBRES HORS CONTINGENT .

ARTICLE 30

CONTINGENTS DE BASE

1 . CHAQUE MEMBRE EXPORTATEUR A DROIT A UN CONTINGENT DE BASE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 31 ET 32 . LES CONTINGENTS DE BASE SONT UTILISES , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 35 , POUR LA REPARTITION DE LA PART FIXE DU CONTINGENT ANNUEL , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE .

2 . AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 1984 , LE CONSEIL ETABLIT LES CONTINGENTS DE BASE POUR UNE PERIODE DE DEUX ANNEES AU MOINS AVEC EFFET A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1984 . AVANT L'ACHEVEMENT DE CETTE PERIODE , LE CONSEIL ETABLIT , EN CAS DE BESOIN , LES CONTINGENTS DE BASE POUR LE RESTANT DE LA DUREE DE L'ACCORD .

3 . SI LE CONSEIL NE REUSSIT PAS A ETABLIR DES CONTINGENTS DE BASE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE , ET A MOINS QU'IL N'EN DECIDE AUTREMENT , LES CONTINGENTS SONT SUSPENDUS NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 .

4 . LES CONTINGENTS DE BASE PEUVENT ETRE RETABLIS A N'IMPORTE QUEL MOMENT APRES LEUR SUSPENSION AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DU PRESENT ARTICLE AUSSITOT QUE LE CONSEIL A ETABLI LES CONTINGENTS DE BASE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE , POURVU QUE SOIENT REMPLIES LES CONDITIONS PERTINENTES CONCERNANT LES PRIX ENONCES DANS L'ARTICLE 33 .

5 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE SONT APPLICABLES A L'ANGOLA AUX CONDITIONS ENONCEES A L'ANNEXE 1 .

ARTICLE 31

MEMBRES EXPORTATEURS AUXQUELS IL N'EST PAS ATTRIBUE DE CONTINGENT DE BASE

1 . LES PAYS MEMBRES FIGURANT A L'ANNEXE 2 , A L'EXCEPTION DU BURUNDI ET DU RWANDA , ONT ENSEMBLE UN CONTINGENT D'EXPORTATION CORRESPONDANT A 4,2 % DU CONTINGENT ANNUEL GLOBAL ARRETE PAR LE CONSEIL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 .

2 . LE CONTINGENT MENTIONNE AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE EST REPARTI ENTRE LES MEMBRES ENUMERES A L'ANNEXE 2 EN FONCTION DES POURCENTAGES INDIQUES DANS LA COLONNE 1 DE CETTE ANNEXE .

3 . TOUT MEMBRE EXPORTATEUR FIGURANT A L'ANNEXE 2 PEUT , A N'IMPORTE QUEL MOMENT , DEMANDER AU CONSEIL DE LUI ATTRIBUER UN CONTINGENT DE BASE . LORSQU'UN CONTINGENT DE BASE EST ATTRIBUE A L'UN DE CES PAYS , LE POURCENTAGE INDIQUE AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE EST REDUIT AU PRORATA .

4 . LORSQU'UN PAYS EXPORTATEUR ADHERE A L'ACCORD ET EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE , LE CONSEIL ATTRIBUE UN CONTINGENT DE BASE A CE MEMBRE ET LE POURCENTAGE INDIQUE AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE EST AUGMENTE AU PRORATA .

5 . PARMI LES MEMBRES FIGURANT SUR LA LISTE DE L'ANNEXE 2 , SEULS CEUX DONT LE CONTINGENT ANNUEL EST SUPERIEUR A 100 000 SACS SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 36 ET 37 .

6 . LE BURUNDI ET LE RWANDA RECEVRONT CHACUN LES CONTINGENTS D'EXPORTATION ANNUELS CI-APRES :

A ) POUR L'ANNEE CAFEIERE 1983/1984 : 450 000 SACS ;

B ) POUR LES ANNEES CAFEIERES ULTERIEURES , PENDANT LA DUREE DU PRESENT ACCORD : 470 000 SACS .

7 . CHAQUE FOIS QUE LE CONSEIL ETABLIT LES CONTINGENTS DE BASE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 30 , LE POURCENTAGE INDIQUE AU PARAGRAPHE 1 ET LA QUANTITE INDIQUEE AU POINT B ) DU PARAGRAPHE 6 DU PRESENT ARTICLE SONT REVISES ET PEUVENT ETRE MODIFIES .

8 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 ET 41 , LES DEFICITS DECLARES PAR LES MEMBRES EXPORTATEURS ENUMERES A L'ANNEXE 2 SONT REPARTIS AU PRORATA DE LEURS CONTINGENTS ANNUELS , ENTRE CEUX DES MEMBRES FIGURANT A L'ANNEXE 2 CAPABLES D'EXPORTER LE MONTANT DES DEFICITS ET PRETS A LE FAIRE .

ARTICLE 32

DISPOSITIONS RELATIVES A L'AJUSTEMENT DES CONTINGENTS DE BASE

1 . SI UN PAYS IMPORTATEUR QUI N'ETAIT UNE PARTIE CONTRACTANTE NI A L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE , NI A L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE TEL QUE PROROGE , DEVIENT UN MEMBRE DE L'ORGANISATION , LE CONSEIL AJUSTE LES CONTINGENTS DE BASE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 .

2 . L'AJUSTEMENT MENTIONNE AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE EST EFFECTUE SOIT EN FONCTION DE LA MOYENNE DES EXPORTATIONS DE CHAQUE MEMBRE EXPORTATEUR A DESTINATION DU PAYS MEMBRE IMPORTATEUR CONCERNE PENDANT LA PERIODE 1976 A 1982 , SOIT EN FONCTION DE LA PARTICIPATION AU PRORATA DE CHAQUE MEMBRE EXPORTATEUR A LA MOYENNE DES IMPORTATIONS DE CE PAYS , CALCULEE PENDANT LA MEME PERIODE .

3 . LE CONSEIL APPROUVE LES DONNEES NUMERIQUES A PARTIR DESQUELLES EST CALCULE L'AJUSTEMENT DES CONTINGENTS DE BASE AINSI QUE LES CRITERES A APPLIQUER AFIN DE METTRE EN OEUVRE LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE .

ARTICLE 33

DISPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN , LA SUSPENSION ET LE RETABLISSEMENT DES CONTINGENTS

1 . SI LE CONSEIL NE REUSSIT PAS A FIXER LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR QUE LE CONTINGENTEMENT FONCTIONNE EN VERTU DES ARTICLES PERTINENTS DU PRESENT CHAPITRE ET SAUF DECISION CONTRAIRE DE SA PART , LES CONTINGENTS CONTINUENT D'ETRE EN VIGUEUR AU COMMENCEMENT D'UNE ANNEE CAFEIERE SI LA MOYENNE MOBILE DE QUINZE JOURS DU PRIX INDICATIF COMPOSE EST EGALE OU INFERIEURE AU PRIX LE PLUS ELEVE ENTRAINANT UN AJUSTEMENT EN HAUSSE DES CONTINGENTS DE LA MARGE DE PRIX ETABLIE PAR LE CONSEIL POUR L'ANNEE CAFEIERE PRECEDENTE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 .

2 . A MOINS QUE LE CONSEIL N'EN DECIDE AUTREMENT , LES CONTINGENTS SONT SUSPENDUS DES QUE L'UNE DES CONDITIONS SUIVANTES EST REMPLIE :

A ) LA MOYENNE MOBILE DE 15 JOURS DU PRIX INDICATIF COMPOSE RESTE , PENDANT 30 JOURS DE MARCHE CONSECUTIFS , SUPERIEURE DE 3,5 % OU DAVANTAGE AU PRIX LE PLUS ELEVE ENTRAINANT L'AJUSTEMENT EN HAUSSE DES CONTINGENTS DE LA MARGE DE PRIX EN VIGUEUR , POURVU QUE TOUS LES AJUSTEMENTS EN HAUSSE AU PRORATA DU CONTINGENT ANNUEL GLOBAL ETABLI PAR LE CONSEIL AIENT DEJA ETE APPLIQUES ;

B ) LA MOYENNE MOBILE DE 15 JOURS DU PRIX INDICATIF COMPOSE RESTE , PENDANT 45 JOURS DE MARCHE CONSECUTIFS , SUPERIEURE DE 3,5 % OU DAVANTAGE AU PRIX LE PLUS ELEVE ENTRAINANT UN AJUSTEMENT EN HAUSSE DES CONTINGENTS DE LA MARGE DE PRIX EN VIGUEUR ET POURVU QUE TOUS LES AUTRES AJUSTEMENTS EN HAUSSE AIENT ETE APPLIQUES A LA DATE A LAQUELLE LA MOYENNE MOBILE DE 15 JOURS ATTEINT CE PRIX .

3 . SI LES CONTINGENTS SONT SUSPENDUS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE PENDANT PLUS DE 12 MOIS , LE CONSEIL SE REUNIT AFIN D'EXAMINER ET , LE CAS ECHEANT , DE REVISER LA MARGE OU LES MARGES DE PRIX FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 .

4 . A MOINS QUE LE CONSEIL N'EN DECIDE AUTREMENT , LES CONTINGENTS SONT RETABLIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 6 DU PRESENT ARTICLE , SI LA MOYENNE MOBILE DE 15 JOURS DU PRIX INDICATIF COMPOSE EST EGALE OU INFERIEURE A UN PRIX CORRESPONDANT AU POINT MEDIAN , AUGMENTE DE 3,5 % , ENTRE LE PRIX LE PLUS ELEVE ENTRAINANT UN AJUSTEMENT EN HAUSSE DES CONTINGENTS ET LE PRIX LE PLUS BAS ENTRAINANT UN AJUSTEMENT EN BAISSE DE LA MARGE DE PRIX LA PLUS RECENTE ETABLIE PAR LE CONSEIL .

5 . SI LES CONTINGENTS CONTINUENT D'ETRE APPLIQUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE , LE DIRECTEUR EXECUTIF ARRETE IMMEDIATEMENT UN CONTINGENT ANNUEL GLOBAL SUR LA BASE DE L'UTILISATION EFFECTIVE DE CAFE DANS LES MARCHES SOUS CONTINGENT , CALCULE CONFORMEMENT AUX CRITERES ENONCES DANS L'ARTICLE 34 . CE CONTINGENT EST ATTRIBUE AUX MEMBRES EXPORTATEURS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 31 ET 35 . A MOINS DE DISPOSITIONS CONTRAIRES DU PRESENT ACCORD , LES CONTINGENTS SONT FIXES POUR UNE PERIODE DE QUATRE TRIMESTRES .

6 . LORSQUE SONT REMPLIES LES CONDITIONS CONCERNANT LES PRIX MENTIONNES AU PARAGRAPHE 4 DU PRESENT ARTICLE , LES CONTINGENTS PRENNENT EFFET AUSSI RAPIDEMENT QUE POSSIBLE ET , DE TOUTE MANIERE , AU PLUS TARD AU COURS DU TRIMESTRE FAISANT SUITE A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LESDITES CONDITIONS ONT ETE REMPLIES . A MOINS DE DISPOSITIONS CONTRAIRES DU PRESENT ACCORD , LES CONTINGENTS SONT FIXES POUR UNE PERIODE DE QUATRE TRIMESTRES . SI LE CONTINGENT ANNUEL GLOBAL ET LES CONTINGENTS TRIMESTRIELS N'ONT PAS ETE ARRETES AUPARAVANT PAR LE CONSEIL , LE DIRECTEUR EXECUTIF FIXE UN CONTINGENT DE LA MANIERE INDIQUEE AU PARAGRAPHE 5 DU PRESENT ARTICLE . CE CONTINGENT EST ATTRIBUE AUX MEMBRES EXPORTATEURS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 31 ET 35 .

7 . LE CONSEIL EST CONVOQUE :

A ) AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE CAFEIERE SI LES CONTINGENTS CONTINUENT D'ETRE EN VIGUEUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE ;

B ) AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE QUI SUIT LE RETABLISSEMENT DES CONTINGENTS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4 DU PRESENT ARTICLE .

LE CONSEIL ETABLIT UNE OU PLUSIEURS MARGES DE PRIX ET PASSE EN REVUE ET , LE CAS ECHEANT , REVISE LES CONTINGENTS POUR LA PERIODE QU'IL CONSIDERE SOUHAITABLE , A CONDITION QUE CETTE PERIODE NE DEPASSE PAS 12 MOIS A COMPTER DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE CAFEIERE , SI LE CONTINGENTEMENT CONTINUE , OU A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE A LIEU LE RETABLISSEMENT DES CONTINGENTS , SELON LE CAS . SI , PENDANT LE PREMIER TRIMESTRE APRES QUE SONT APPLIQUEES LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 4 DU PRESENT ARTICLE , LE CONSEIL NE REUSSIT PAS A ETABLIR UNE OU PLUSIEURS MARGES DE PRIX ET NE PARVIENT PAS A SE METTRE D'ACCORD SUR LES CONTINGENTS , LES CONTINGENTS ARRETES PAR LE DIRECTEUR EXECUTIF SONT SUSPENDUS .

ARTICLE 34

CONTINGENT ANNUEL GLOBAL

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 , LE CONSEIL ARRETE , A SA DERNIERE SESSION ORDINAIRE DE L'ANNEE CAFEIERE , UN CONTINGENT ANNUEL GLOBAL EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DES ELEMENTS SUIVANTS :

A ) PREVISION DE LA CONSOMMATION ANNUELLE DES MEMBRES IMPORTATEURS ;

B ) PREVISION DES IMPORTATIONS DES PAYS MEMBRES EN PROVENANCE D'AUTRES MEMBRES IMPORTATEURS ET DE PAYS NON MEMBRES ;

C ) PREVISION DES VARIATIONS DU NIVEAU DES STOCKS DANS LES PAYS MEMBRES IMPORTATEURS ET DANS LES PORTS FRANCS ;

D ) RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 CONCERNANT LES DEFICITS ET LEUR REDISTRIBUTION ;

E ) EXPORTATIONS DES MEMBRES EXPORTATEURS A DESTINATION DES MEMBRES IMPORTATEURS ET DES PAYS NON MEMBRES PENDANT LA PERIODE DE DOUZE MOIS QUI PRECEDE LE RETABLISSEMENT DES CONTINGENTS , LORSQU'IL S'AGIT DE RETABLIR LES CONTINGENTS EN VERTU DU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 33 .

ARTICLE 35

ATTRIBUTION DES CONTINGENTS ANNUELS

1 . COMPTE TENU DE LA DECISION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 34 ET DEDUCTION FAITE DU VOLUME DE CAFE NECESSAIRE POUR OBSERVER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 , LES CONTINGENTS ANNUELS DES MEMBRES EXPORTATEURS AYANT DROIT A UN CONTINGENT DE BASE POUR L'ANNEE CAFEIERE 1983/1984 LEUR SONT ATTRIBUES DANS LES PROPORTIONS INDIQUEES A L'ANNEXE 3 .

2 . AVEC EFFET A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1984 , LES CONTINGENTS ANNUELS SONT ATTRIBUES SELON UNE PART FIXE ET UNE PART VARIABLE AUX MEMBRES EXPORTATEURS AYANT DROIT A UN CONTINGENT DE BASE , COMPTE TENU DE LA DECISION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 34 ET DEDUCTION FAITE DU VOLUME DE CAFE NECESSAIRE POUR OBSERVER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 . LA PART FIXE CORRESPOND A 70 % DU CONTINGENT ANNUEL GLOBAL , DUMENT AJUSTE POUR OBSERVER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 , ET ELLE EST REPARTIE ENTRE LES MEMBRES EXPORTATEURS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 . LA PART VARIABLE CORRESPOND A 30 % DU CONTINGENT ANNUEL GLOBAL , DUMENT AJUSTE POUR OBSERVER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 . CES PROPORTIONS PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR LE CONSEIL MAIS LA PART FIXE NE DOIT JAMAIS ETRE INFERIEURE A 70 % . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DU PRESENT ARTICLE , LA PART VARIABLE EST REPARTIE ENTRE LES MEMBRES EXPORTATEURS EN FONCTION DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LES STOCKS VERIFIES DE CHAQUE MEMBRE EXPORTATEUR ET LE TOTAL DES STOCKS VERIFIES DE TOUS LES MEMBRES EXPORTATEURS AYANT DES CONTINGENTS DE BASE , ETANT ENTENDU QU'AUCUN MEMBRE NE RECOIT UNE PORTION DE LA PART VARIABLE DU CONTINGENT SUPERIEURE A 40 % DU VOLUME TOTAL DE CETTE PART VARIABLE A MOINS QUE LE CONSEIL NE FIXE UNE LIMITE DIFFERENTE .

3 . LES STOCKS A PRENDRE EN CONSIDERATION AUX FINS DU PRESENT ARTICLE SONT LES STOCKS VERIFIES CONFORMEMENT AU REGLEMENT PERTINENT SUR LA VERIFICATION DES STOCKS .

ARTICLE 36

CONTINGENTS TRIMESTRIELS

1 . IMMEDIATEMENT APRES L'ATTRIBUTION DES CONTINGENTS ANNUELS EN VERTU DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L'ARTICLE 35 , ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 , LE CONSEIL ATTRIBUE DES CONTINGENTS TRIMESTRIELS A CHAQUE MEMBRE EXPORTATEUR EN VUE D'ASSURER UN COURANT ORDONNE DE CAFE SUR LE MARCHE MONDIAL PENDANT TOUTE LA PERIODE POUR LAQUELLE SONT FIXES LES CONTINGENTS .

2 . A MOINS QUE LE CONSEIL N'EN DISPOSE AUTREMENT , CES CONTINGENTS CORRESPONDENT NORMALEMENT A 25 % DU CONTINGENT ANNUEL DE CHAQUE MEMBRE . LE CONSEIL PEUT AUTORISER LA MODIFICATION DES CONTINGENTS TRIMESTRIELS DE DEUX OU PLUSIEURS MEMBRES A CONDITION QUE CELA NE MODIFIE PAS LE CONTINGENT GLOBAL PREVU POUR LE TRIMESTRE . SI LES EXPORTATIONS D'UN MEMBRE N'ATTEIGNENT PAS , PENDANT UN TRIMESTRE , LE CONTINGENT AUQUEL IL A DROIT POUR CE TRIMESTRE , LE SOLDE INEMPLOYE EST AJOUTE A SON CONTINGENT DU TRIMESTRE SUIVANT .

3 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE SONT EGALEMENT APPLICABLES A LA MISE EN OEUVRE DES PARAGRAPHES 5 ET 6 DE L'ARTICLE 33 .

4 . SI , EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , UN MEMBRE EXPORTATEUR ESTIME QUE LA LIMITATION PREVUE AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE EST DE NATURE A PORTER A SON ECONOMIE UN PREJUDICE GRAVE , LE CONSEIL PEUT , A LA DEMANDE DE CE MEMBRE , PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 . LE MEMBRE INTERESSE DOIT FAIRE LA PREUVE DU PREJUDICE ET FOURNIR DES GARANTIES ADEQUATES QUANT AU MAINTIEN DE LA STABILITE DES PRIX . TOUTEFOIS , EN AUCUN CAS LE CONSEIL N'AUTORISE UN MEMBRE A EXPORTER PLUS DE 35 % DE SON CONTINGENT ANNUEL AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE , PLUS DE 65 % AU COURS DES DEUX PREMIERS TRIMESTRES , ET PLUS DE 85 % AU COURS DES TROIS PREMIERS TRIMESTRES .

ARTICLE 37

AJUSTEMENT DES CONTINGENTS ANNUELS ET TRIMESTRIELS

1 . SI LA SITUATION DU MARCHE L'EXIGE , LE CONSEIL PEUT MODIFIER LES CONTINGENTS ANNUELS ET TRIMESTRIELS ATTRIBUES EN VERTU DES ARTICLES 33 , 35 ET 36 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L'ARTICLE 35 ET SAUF DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 31 ET AU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 39 , LES CONTINGENTS DE CHAQUE MEMBRE EXPORTATEUR SONT MODIFIES SELON LE MEME POURCENTAGE .

2 . NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE LE CONSEIL PEUT , S'IL ESTIME QUE LA SITUATION DU MARCHE L'EXIGE , AJUSTER LES CONTINGENTS TRIMESTRIELS DES MEMBRES EXPORTATEURS POUR LE TRIMESTRE EN COURS ET LES TRIMESTRES A COURIR , SANS TOUTEFOIS MODIFIER LES CONTINGENTS ANNUELS .

ARTICLE 38

MESURES CONCERNANT LES PRIX

1 . LE CONSEIL INSTITUE UN SYSTEME DE PRIX INDICATIFS CAPABLE DE FOURNIR UN PRIX INDICATIF QUOTIDIEN COMPOSE .

2 . A PARTIR DE CE SYSTEME , LE CONSEIL PEUT FIXER DES MARGES DE PRIX ET DES DIFFERENTIELS POUR LES PRINCIPAUX GROUPES DE CAFE AINSI QU'UNE MARGE DE PRIX COMPOSES .

3 . LORSQU'IL ETABLIT OU AJUSTE UNE MARGE DE PRIX AUX FINS DU PRESENT ARTICLE , LE CONSEIL TIENT COMPTE DES NIVEAUX ET DES TENDANCES DE PRIX ALORS PREDOMINANTS , ET NOTAMMENT DE L'INFLUENCE EXERCEE SUR CES PRIX PAR :

- LES NIVEAUX ET LES TENDANCES DE LA CONSOMMATION ET DE LA PRODUCTION AUSSI BIEN QUE DES STOCKS , DANS LES PAYS EXPORTATEURS ET LES PAYS IMPORTATEURS ,

- LES MODIFICATIONS DU SYSTEME MONETAIRE INTERNATIONAL ,

- LA TENDANCE DE L'INFLATION OU DE LA DEFLATION MONDIALE ,

- TOUT AUTRE FACTEUR QUI POURRAIT ETRE PREJUDICIABLE A LA REALISATION DES OBJECTIFS ENONCES DANS LE PRESENT ACCORD .

LE DIRECTEUR EXECUTIF FOURNIT LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR PERMETTRE AU CONSEIL DE PRENDRE DUMENT EN CONSIDERATION LES ELEMENTS SUSMENTIONNES .

ARTICLE 39

AUTRES MESURES D'AJUSTEMENT DES CONTINGENTS

1 . SI LE CONTINGENTEMENT EST EN VIGUEUR , LE CONSEIL SE REUNIT EN VUE D'INSTITUER UN MECANISME D'AJUSTEMENT AU PRORATA DES CONTINGENTS EN FONCTION DES MOUVEMENTS DU PRIX INDICATIF COMPOSE , SELON QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 38 .

2 . CE SYSTEME CONTIENT DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES MARGES DE PRIX , LE NOMBRE DE JOURS DE MARCHE SUR LEQUEL PORTENT LES CALCULS AINSI QUE LE NOMBRE ET LE VOLUME DES AJUSTEMENTS .

3 . LE CONSEIL PEUT ETABLIR UN SYSTEME D'AJUSTEMENT DES CONTINGENTS EN FONCTION DES MOUVEMENTS DES PRIX DES PRINCIPAUX GROUPES DE CAFE . LE CONSEIL ENTREPREND UNE ETUDE DE FAISABILITE D'UN TEL SYSTEME . LE CONSEIL DECIDE S'IL CONVIENT D'APPLIQUER UN PAREIL SYSTEME PENDANT L'ANNEE CAFEIERE 1983/1984 . DE MEME , LE CONSEIL SE PRONONCE SUR L'APPLICATION D'UN TEL SYSTEME TOUTES LES FOIS QU'IL ETABLIT UNE MARGE DE PRIX INDICATIFS COMPOSES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE .

ARTICLE 40

DEFICITS ET SOUS-EXPEDITIONS

1 . LORSQUE LES CONTINGENTS SONT EN VIGUEUR AU COMMENCEMENT D'UNE ANNEE CAFEIERE , CHAQUE MEMBRE EXPORTATEUR DECLARE TOUT DEFICIT PREVU DES QUANTITES QU'IL A LE DROIT D'EXPORTER SOUS CONTINGENT AFIN DE PERMETTRE DE REDISTRIBUER PENDANT LA MEME ANNEE CAFEIERE LES QUANTITES CORRESPONDANT AUX DEFICITS ENTRE LES MEMBRES EXPORTATEURS EN MESURE DE LES EXPORTER ET PRETS A LE FAIRE . UNE QUANTITE EQUIVALENTE A TOUT DEFICIT NON DECLARE PENDANT LE PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE CAFEIERE ET , PAR CONSEQUENT , NON REDISTRIBUE PENDANT LA MEME ANNEE CAFEIERE EST AJOUTEE AU CONTINGENT DE L'ANNEE SUIVANTE ET DISTRIBUEE UNIQUEMENT AUX MEMBRES QUI N'ONT PAS EU DE DEFICIT NON DECLARE .

2 . DES DISPOSITIONS SPECIALES PEUVENT ETRES PRISES LORSQUE LES CONTINGENTS SONT INTRODUITS DANS LE COURANT D'UNE ANNEE CAFEIERE .

3 . AVANT LA FIN DE L'ANNEE CAFEIERE 1983/1984 , LE CONSEIL ETABLIT UNE REGLEMENTATION AUX FINS DU PRESENT ARTICLE EN VUE D'ASSURER LA MISE EN OEUVRE DE LA DECLARATION ET DE LA REDISTRIBUTION DES DEFICITS AINSI QUE L'IDENTIFICATION DES SOUS-EXPEDITIONS .

ARTICLE 41

QUANTITES A EXPORTER SOUS CONTINGENT PAR UN GROUPE MEMBRE

LORSQUE DEUX OU PLUSIEURS PAYS FORMENT UN GROUPE MEMBRE EN VERTU DE L'ARTICLE 6 OU DE L'ARTICLE 7 , LES CONTINGENTS DE BASE DE CES PAYS OU , LE CAS ECHEANT , LES QUANTITES A EXPORTER SOUS CONTINGENT PAR CES MEMBRES , SONT ADDITIONNES , ET LEUR TOTAL EST CONSIDERE , AUX FINS DU PRESENT CHAPITRE , COMME UN CONTINGENT DE BASE UNIQUE OU UNE QUANTITE A EXPORTER SOUS CONTINGENT UNIQUE .

ARTICLE 42

RESPECT DU CONTINGENTEMENT

1 . LES MEMBRES EXPORTATEURS PRENNENT LES MESURES VOULUES POUR ASSURER LE RESPECT ABSOLU DE TOUTES LES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD QUI CONCERNENT LE CONTINGENTEMENT . LE CONSEIL PEUT EXIGER DE CES MEMBRES QU'ILS PRENNENT , OUTRE LES MESURES QU'ILS POURRAIENT ETRE AMENES A PRENDRE D'EUX-MEMES , DES MESURES COMPLEMENTAIRES POUR APPLIQUER DE FACON EFFECTIVE LE CONTINGENTEMENT PREVU PAR LE PRESENT ACCORD .

2 . LES MEMBRES EXPORTATEURS NE DEPASSENT PAS LES CONTINGENTS ANNUELS ET TRIMESTRIELS QUI LEUR SONT ATTRIBUES .

3 . SI UN MEMBRE EXPORTATEUR DEPASSE SON CONTINGENT PENDANT UN TRIMESTRE DONNE , LE CONSEIL REDUIT UN OU PLUSIEURS DES CONTINGENTS SUIVANTS DE CE MEMBRE D'UNE QUANTITE EGALE A 110 % DU DEPASSEMENT .

4 . SI UN MEMBRE EXPORTATEUR DEPASSE UNE DEUXIEME FOIS SON CONTINGENT TRIMESTRIEL , LE CONSEIL PROCEDE A LA MEME REDUCTION QUE CELLE QUI EST PREVUE AU PARAGRAPHE 3 DU PRESENT ARTICLE .

5 . SI UN MEMBRE EXPORTATEUR DEPASSE UNE TROISIEME FOIS OU PLUS SOUVENT ENCORE SON CONTINGENT TRIMESTRIEL , LE CONSEIL APPLIQUE LA REDUCTION PREVUE AU PARAGRAPHE 3 DU PRESENT ARTICLE ET SUSPEND LES DROITS DE VOTE DU MEMBRE INTERESSE JUSQU'A CE QU'IL AIT DECIDE S'IL Y A LIEU D'EXCLURE CE MEMBRE DE L'ORGANISATION , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 .

6 . LES REDUCTIONS DE CONTINGENT PREVUES AUX PARAGRAPHES 3 , 4 , ET 5 DU PRESENT ARTICLE SONT CONSIDEREES COMME DES DEFICITS AUX FINS DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 40 .

7 . LE CONSEIL APPLIQUE LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 A 5 DU PRESENT ARTICLE AUSSITOT QU'IL EST EN POSSESSION DES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES .

ARTICLE 43

CERTIFICATS D'ORIGINE ET AUTRES FORMULES DE CERTIFICATS

1 . TOUT LE CAFE EXPORTE PAR UN MEMBRE EST ACCOMPAGNE D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE VALIDE . LES CERTIFICATS D'ORIGINE SONT DELIVRES , CONFORMEMENT AU REGLEMENT PERTINENT DU CONSEIL , PAR L'ORGANISME QUALIFIE QUE CE MEMBRE A CHOISI ET QUE L'ORGANISATION A APPROUVE .

2 . SI LES CONTINGENTS ONT PRIS EFFET , TOUT LE CAFE REEXPORTE PAR UN MEMBRE EST ACCOMPAGNE D'UN CERTIFICAT DE REEXPORTATION VALIDE . LES CERTIFICATS DE REEXPORTATION SONT DELIVRES , CONFORMEMENT AU REGLEMENT PERTINENT DU CONSEIL , PAR UN ORGANISME QUALIFIE CHOISI PAR CE MEMBRE ET APPROUVE PAR L'ORGANISATION , ET ATTESTENT QUE LE CAFE ENQUESTION A ETE IMPORTE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD .

3 . LE REGLEMENT MENTIONNE DANS LE PRESENT ARTICLE CONTIENT DES DISPOSITIONS PERMETTANT DE L'APPLIQUER AUX GROUPES DE MEMBRES IMPORTATEURS FORMANT UNE UNION DOUANIERE .

4 . LE CONSEIL PEUT ADOPTER UN REGLEMENT CONCERNANT L'IMPRESSION , LA VALIDATION , LA DELIVRANCE ET L'UTILISATION DES CERTIFICATS , ET PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR DELIVRER DES TIMBRES POUR L'EXPORTATION DE CAFE CONTRE LE VERSEMENT D'UN MONTANT A FIXER PAR LE CONSEIL . L'APPOSITION DE CES TIMBRES SUR LES CERTIFICATS D'ORIGINE PEUT ETRE L'UN DES MOYENS PRESCRITS POUR LES VALIDER . LE CONSEIL PEUT PRENDRE DES DISPOSITIONS ANALOGUES POUR VALIDER D'AUTRES FORMULES DE CERTIFICATS ET DELIVRER D'AUTRES SORTES DE TIMBRES D'EXPORTATION , A DES CONDITIONS A DETERMINER .

5 . CHAQUE MEMBRE COMMUNIQUE A L'ORGANISATION LE NOM DE L'ORGANISME GOUVERNEMENTAL OU NON GOUVERNEMENTAL QU'IL A DESIGNE POUR REMPLIR LES FONCTIONS PREVUES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DU PRESENT ARTICLE . L'ORGANISATION APPROUVE NOMMEMENT UN ORGANISME NON GOUVERNEMENTAL APRES AVOIR EU LA PREUVE , FOURNIE PAR LE MEMBRE INTERESSE , QUE CET ORGANISME EST EN MESURE D'ASSUMER , CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS ETABLIS EN VERTU DU PRESENT ACCORD , LES RESPONSABILITES QUI INCOMBENT AU MEMBRE , ET QU'IL EST DISPOSE A LE FAIRE . LE CONSEIL PEUT A TOUT MOMENT DECLARER , PAR UNE DECISION MOTIVEE , QU'IL NE PEUT PLUS ACCEPTER UN ORGANISME NON GOUVERNEMENTAL PARTICULIER . LE CONSEIL PREND , SOIT DIRECTEMENT , SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ORGANISME MONDIAL DE REPUTATION INTERNATIONALE , LES MESURES NECESSAIRES POUR ETRE A MEME DE S'ASSURER A TOUT INSTANT QUE LES DIVERSES FORMULES DE CERTIFICATS SONT DELIVREES ET UTILISEES CORRECTEMENT , ET DE VERIFIER LES QUANTITES DE CAFE QUI ONT ETE EXPORTEES POUR CHAQUE MEMBRE .

6 . UN ORGANISME NON GOUVERNEMENTAL APPROUVE COMME SERVICE DE CERTIFICATION SELON LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DU PRESENT ARTICLE CONSERVE LES REGISTRES DES CERTIFICATS DELIVRES , AINSI QUE LES PIECES SUR LESQUELLES EST FONDEE LEUR DELIVRANCE , PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE ANNEES AU MOINS .

AVANT D'ETRE APPROUVE COMME SERVICE DE CERTIFICATION SELON LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DU PRESENT ARTICLE , UN ORGANISME NON GOUVERNEMENTAL DOIT ACCEPTER DE TENIR LESDITS REGISTRES A LA DISPOSITION DE L'ORGANISATION AUX FINS D'INSPECTION .

7 . SI LE CONTINGENTEMENT EST EN VIGUEUR , LES MEMBRES INTERDISENT , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 ET DE CELLES DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L'ARTICLE 45 , L'IMPORTATION DE TOUTE EXPEDITION DE CAFE QUI N'EST PAS ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT VALIDE , ETABLI SELON LA FORMULE APPROPRIEE ET DELIVRE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ADOPTE PAR LE CONSEIL .

8 . DE PETITES QUANTITES DE CAFE , SOUS LA FORME QUE LE CONSEIL POURRA DETERMINER , OU LE CAFE DESTINE A ETRE CONSOMME DIRECTEMENT A BORD DES NAVIRES , DES AVIONS OU DE TOUS AUTRES MOYENS DE TRANSPORT INTERNATIONAUX , NE SONT PAS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DU PRESENT ARTICLE .

9 . INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 2 ET DES PARAGRAPHES 2 ET 7 DU PRESENT ARTICLE , LE CONSEIL PEUT DEMANDER AUX MEMBRES D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE CES PARAGRAPHES LORSQUE LES CONTINGENTS NE SONT PAS EN VIGUEUR .

10 . LE CONSEIL ADOPTE UN REGLEMENT CONCERNANT L'INCIDENCE DU CONTINGENTEMENT OU DE L'AJUSTEMENT DES CONTINGENTS SUR LES CONTRATS PASSES AVANT QUE LES CONTINGENTS N'AIENT ETE ETABLIS OU AJUSTES .

ARTICLE 44

EXPORTATIONS HORS CONTINGENT

1 . AINSI QUE LE PREVOIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 , LES EXPORTATIONS DE CAFE A DESTINATION DE PAYS QUI NE PARTICIPENT PAS AU PRESENT ACCORD NE SONT PAS IMPUTEES SUR LES CONTINGENTS . LE CONSEIL PEUT ETABLIR UN REGLEMENT CONCERNANT NOTAMMENT LA MANIERE D'EFFECTUER ET DE SURVEILLER CES ECHANGES , DE TRAITER LE DETOURNEMENT ET LA REEXPORTATION VERS DES PAYS MEMBRES DU CAFE DESTINE A DES PAYS NON MEMBRES , ET LES SANCTIONS A APPLIQUER EVENTUELLEMENT , AINSI QUE LES DOCUMENTS NECESSAIRES POUR ACCOMPAGNER LES EXPORTATIONS A DESTINATION DES PAYS MEMBRES AUSSI BIEN QUE DES PAYS NON MEMBRES .

2 . LES EXPORTATIONS DE CAFE EN GRAIN COMME MATIERE PREMIERE A TRANSFORMER INDUSTRIELLEMENT A DES FINS AUTRES QUE LA CONSOMMATION HUMAINE COMME BOISSON OU COMME ALIMENT NE SONT PAS IMPUTEES SUR LES CONTINGENTS A CONDITION QUE LE MEMBRE EXPORTATEUR INTERESSE PROUVE A LA SATISFACTION DU CONSEIL QUE CE CAFE EN GRAIN AURA EFFECTIVEMENT CET USAGE .

3 . LE CONSEIL PEUT , A LA DEMANDE D'UN MEMBRE EXPORTATEUR , DECIDER QUE LES EXPORTATIONS DE CAFE EFFECTUEES PAR CE MEMBRE A DES FINS HUMANITAIRES OU NON COMMERCIALES NE SONT PAS IMPUTABLES SUR SON CONTINGENT .

ARTICLE 45

REGLEMENTATION DES IMPORTATIONS

1 . POUR EMPECHER DES PAYS NON MEMBRES D'AUGMENTER LEURS EXPORTATIONS AU DETRIMENT DES MEMBRES EXPORTATEURS , CHAQUE MEMBRE LIMITE , LORSQUE LE CONTINGENTEMENT EST EN VIGUEUR , SES IMPORTATIONS ANNUELLES DE CAFE EN PROVENANCE DE PAYS NON MEMBRES QUI NE PARTICIPAIENT PAS A L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1968 SUR LE CAFE , A UNE QUANTITE EGALE A LA MOYENNE ANNUELLE DE SES IMPORTATIONS DE CAFE EN PROVENANCE DE PAYS NON MEMBRES , SOIT DE L'ANNEE CIVILE 1971 A L'ANNEE CIVILE 1974 INCLUSIVEMENT , SOIT DE L'ANNEE CIVILE 1972 A L'ANNEE CIVILE 1974 INCLUSIVEMENT . SI UN PAYS NON MEMBRE DEVIENT PARTIE A L'ACCORD , LA LIMITE FIXEE POUR CHAQUE MEMBRE AU TITRE DE LA LIMITATION ANNUELLE DE CAFE EN PROVENANCE DE PAYS NON MEMBRES EST AJUSTEE EN CONSEQUENCE . LA LIMITE AJUSTEE EST APPLICABLE A COMPTER DE L'ANNEE CAFEIERE SUIVANTE .

2 . LORSQUE LE CONTINGENTEMENT EST EN VIGUEUR , LES MEMBRES LIMITENT EGALEMENT LEURS IMPORTATIONS ANNUELLES DE CAFE EN PROVENANCE DE CHAQUE PAYS NON MEMBRE QUI ETAIT PARTIE CONTRACTANTE A L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE , OU A L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE TEL QUE PROROGE , A UNE QUANTITE QUI NE DEPASSE PAS UN CERTAIN POURCENTAGE DE LA MOYENNE DES IMPORTATIONS ANNUELLES EN PROVENANCE DE CE PAYS NON MEMBRE PENDANT LES ANNEES CAFEIERES 1976/1977 A 1981/1982 . PENDANT L'ANNEE CAFEIERE 1983/1984 , CE POURCENTAGE SERA DE 70 % ET PENDANT LES ANNEES CAFEIERES 1984/1985 A 1988/1989 , CE POURCENTAGE CORRESPONDRA AU RAPPORT QUI EXISTE ENTRE LA PART FIXE ET LE CONTINGENT ANNUEL GLOBAL EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 35 .

3 . LE CONSEIL REVISE LES LIMITATIONS QUANTITATIVES ENTRAINEES PAR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE AVANT LA FIN DE L'ANNEE CAFEIERE 1983/1984 EN TENANT COMPTE D'ANNEES DE REFERENCE PLUS RECENTES QUE CELLES QUI SONT INDIQUEES DANS LEDIT PARAGRAPHE .

4 . LES OBLIGATIONS DEFINIES AUX PARAGRAPHES PRECEDENTS DU PRESENT ARTICLE S'ENTENDENT SANS PREJUDICE DES OBLIGATIONS CONTRAIRES , BILATERALES OU MULTILATERALES , QUE LES MEMBRES IMPORTATEURS ONT CONTRACTEES A L'EGARD DE PAYS NON MEMBRES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD , A CONDITION QUE TOUT MEMBRE IMPORTATEUR QUI A CONTRACTE CES OBLIGATIONS CONTRAIRES S'EN ACQUITTE DE MANIERE A ATTENUER LE PLUS POSSIBLE LE CONFLIT QUI LES OPPOSE AUX OBLIGATIONS DEFINIES AUX PARAGRAPHES PRECEDENTS . CE MEMBRE PREND AUSSITOT QUE POSSIBLE DES MESURES POUR CONCILIER CES OBLIGATIONS ET LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DU PRESENT ARTICLE ET EXPOSE EN DETAIL AU CONSEIL LA NATURE DE CES OBLIGATIONS ET LES MESURES QU'IL A PRISES POUR ATTENUER LE CONFLIT OU LE FAIRE DISPARAITRE .

5 . SI UN MEMBRE IMPORTATEUR NE SE CONFORME PAS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE , LE CONSEIL PEUT SUSPENDRE ET SON DROIT DE VOTER AU CONSEIL ET SON DROIT DE VOTER OU DE FAIRE VOTER POUR LUI AU COMITE EXECUTIF .

CHAPITRE VIII

AUTRES DISPOSITIONS ECONOMIQUES

ARTICLE 46

MESURES RELATIVES AU CAFE TRANSFORME

1 . LES MEMBRES RECONNAISSENT QUE LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ONT BESOIN D'ELARGIR LES BASES DE LEUR ECONOMIE , NOTAMMENT PAR L'INDUSTRIALISATION ET L'EXPORTATION D'ARTICLES MANUFACTURES , Y COMPRIS LA TRANSFORMATION DU CAFE ET L'EXPORTATION DU CAFE TRANSFORME .

2 . A CE PROPOS , LES MEMBRES EVITENT DE PRENDRE DES MESURES GOUVERNEMENTALES QUI POURRAIENT DESORGANISER LE SECTEUR CAFEIER D'AUTRES MEMBRES .

3 . SI UN MEMBRE CONSIDERE QUE LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS OBSERVEES , IL ENGAGE DES CONSULTATIONS AVEC LES AUTRES MEMBRES INTERESSES , EN TENANT DUMENT COMPTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 57 . LES MEMBRES INTERESSES S'EFFORCENT D'ARRIVER A UN REGLEMENT AMIABLE SUR UNE BASE BILATERALE . SI CES CONSULTATIONS NE PERMETTENT PAS D'ARRIVER A UNE ENTENTE SATISFAISANTE POUR LES PARTIES EN CAUSE , L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES PEUT SAISIR LE CONSEIL DE L'AFFAIRE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 .

4 . AUCUNE DISPOSITION DU PRESENT ACCORD NE PORTERA ATTEINTE AU DROIT DE TOUT MEMBRE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR EMPECHER QUE LE SECTEUR CAFEIER DE SON ECONOMIE NE SOIT DESORGANISE PAR DES IMPORTATIONS DE CAFE TRANSFORME , OU POUR REDRESSER LA SITUATION LE CAS ECHEANT .

ARTICLE 47

PROPAGANDE

1 . LES MEMBRES S'ENGAGENT A ENCOURAGER LA CONSOMMATION DE CAFE DE TOUTES LES MANIERES POSSIBLES .

2 . A CETTE FIN , LE FONDS DE PROPAGANDE , QUI EST ADMINISTRE PAR UN COMITE DONT FONT PARTIE TOUS LES MEMBRES EXPORTATEURS , CONTINUE A FONCTIONNER .

3 . LE COMITE APPROUVE SES PROPRES STATUTS PAR UNE MAJORITE DES DEUX TIERS DES VOIX AU PLUS TARD LE 31 MARS 1984 . TOUTES LES DECISIONS DU COMITE SONT PRISES A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES VOIX .

4 . LE COMITE DETERMINE DANS SES STATUTS LES MOYENS DE PRETER ASSISTANCE AUX MEMBRES EXPORTATEURS EN VUE DE STIMULER LEUR CONSOMMATION INTERIEURE .

5 . LE COMITE PREVOIT EGALEMENT DANS SES STATUTS DES CONSULTATIONS SUR LES ACTIVITES DE PROPAGANDE ENVISAGEES AVEC LES ORGANISMES APPROPRIES DANS LES PAYS MEMBRES IMPORTATEURS CONCERNES .

6 . LE COMITE PEUT DEMANDER AUX MEMBRES EXPORTATEURS D'ACQUITTER UNE CONTRIBUTION OBLIGATOIRE . D'AUTRES MEMBRES PEUVENT EGALEMENT PARTICIPER AU FINANCEMENT DU FONDS A DES CONDITIONS QUI DOIVENT ETRE APPROUVEES PAR LE COMITE .

7 . LES RESSOURCES DU FONDS SONT SEULEMENT UTILISEES POUR FINANCER DES CAMPAGNES DE PROPAGANDE , POUR PARRAINER DES RECHERCHES ET DES ETUDES AYANT TRAIT A LA CONSOMMATION DE CAFE ET POUR SUBVENIR AUX DEPENSES ADMINISTRATIVES AFFERENTES A L'EXECUTION .

8 . LA CONTRIBUTION MENTIONNEE AU PARAGRAPHE 6 DU PRESENT ARTICLE EST PAYABLE EN DOLLARS DES ETATS-UNIS ET DEPOSEE DANS UN COMPTE SPECIAL QUI EST A LA DISPOSITION DU COMITE ET DENOMME COMPTE DU FONDS DE PROPAGANDE .

9 . LA CONTRIBUTION ETABLIE PAR LE COMITE EST PAYABLE A DES CONDITIONS QUI SONT FIXEES A CETTE FIN . DES SANCTIONS POUR NON PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS SONT APPLIQUEES DE LA MANIERE SUIVANTE :

A ) SI UN MEMBRE N'EFFECTUE PAS LE PAIEMENT DE SA CONTRIBUTION PENDANT UNE PERIODE SUPERIEURE A TROIS MOIS , SES DROITS DE VOTE AU COMITE SONT SUSPENDUS AUTOMATIQUEMENT ;

B ) SI LE PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION RESTE EN SUSPENS PENDANT SIX MOIS , LE PAYS MEMBRE INTERESSE PERD EGALEMENT SES DROITS DE VOTE AU COMITE EXECUTIF ET AU CONSEIL ;

C ) SI LE REGLEMENT DE LA CONTRIBUTION RESTE EN SUSPENS PENDANT PLUS DE SIX MOIS , IL EST LAISSE AU PAYS MEMBRE INTERESSE UNE PERIODE SUPPLEMENTAIRE DE 45 JOURS POUR REGLER LE PAIEMENT EN ARRIERE . SI LA CONTRIBUTION N'EST TOUJOURS PAS REGLEE A LA FIN DE CETTE PERIODE SUPPLEMENTAIRE , LE DIRECTEUR EXECUTIF RETIENT LES TIMBRES D'EXPORTATION CORRESPONDANT A LA QUANTITE DE CAFE POUR LAQUELLE LA CONTRIBUTION EST DUE ET EN INFORME IMMEDIATEMENT LE PAYS MEMBRE INTERESSE . LE DIRECTEUR EXECUTIF PORTE LE CAS A LA CONNAISSANCE DU COMITE EXECUTIF QUI PEUT MODIFIER OU ANNULER LA MESURE QUI A ETE PRISE . LE DIRECTEUR EXECUTIF LIBERE LES TIMBRES EN QUESTION AUSSITOT QUE LE PAIEMENT APPROPRIE EST EFFECTUE .

10 . LE COMITE APPROUVE TOUS LES PLANS ET PROGRAMMES DE PROPAGANDE AU MOINS SIX MOIS AVANT LA DATE DE LEUR MISE A EXECUTION . SI CELA N'AVAIT PAS LIEU , LES FONDS NON ENGAGES SERAIENT RENDUS AUX PAYS MEMBRES , SAUF DECISION CONTRAIRE DU COMITE .

11 . LE DIRECTEUR EXECUTIF EST LE PRESIDENT DU COMITE ET PRESENTE DES RAPPORTS PERIODIQUES AU CONSEIL SUR LES ACTIVITES RELEVANT DE LA PROPAGANDE .

ARTICLE 48

ELIMINATION DES OBSTACLES

1 . LES MEMBRES RECONNAISSENT QU'IL EST DE LA PLUS HAUTE IMPORTANCE DE REALISER DANS LES MEILLEURS DELAIS LE PLUS GRAND DEVELOPPEMENT POSSIBLE DE LA CONSOMMATION DU CAFE , NOTAMMENT PAR L'ELIMINATION PROGRESSIVE DE TOUT OBSTACLE QUI POURRAIT ENTRAVER CE DEVELOPPEMENT .

2 . LES MEMBRES RECONNAISSENT QUE CERTAINES MESURES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR POURRAIENT , DANS DES PROPORTIONS PLUS OU MOINS GRANDES , ENTRAVER L'AUGMENTATION DE LA CONSOMMATION DU CAFE , EN PARTICULIER :

A ) CERTAINS REGIMES D'IMPORTATION APPLICABLES AU CAFE , Y COMPRIS LES TARIFS PREFERENTIELS OU AUTRES , LES CONTINGENTS , LES OPERATIONS DES MONOPOLES GOUVERNEMENTAUX OU DES ORGANISMES OFFICIELS D'ACHAT ET AUTRES REGLES ADMINISTRATIVES OU PRATIQUES COMMERCIALES ;

B ) CERTAINS REGIMES D'EXPORTATION EN CE QUI CONCERNE LES SUBVENTIONS DIRECTES OU INDIRECTES ET AUTRES REGLES ADMINISTRATIVES OU PRATIQUES COMMERCIALES ;

C ) CERTAINES CONDITIONS INTERIEURES DE COMMERCIALISATION ET DISPOSITIONS INTERNES DE CARACTERE LEGISLATIF ET ADMINISTRATIF QUI POURRAIENT AFFECTER LA CONSOMMATION .

3 . COMPTE TENU DES OBJECTIFS MENTIONNES CI-AVANT ET DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4 DU PRESENT ARTICLE , LES MEMBRES S'EFFORCENT DE POURSUIVRE LA REDUCTION DES TARIFS SUR LE CAFE OU DE PRENDRE D'AUTRES MESURES POUR ELIMINER LES OBSTACLES A L'AUGMENTATION DE LA CONSOMMATION .

4 . EN CONSIDERATION DE LEUR INTERET COMMUN , LES MEMBRES S'ENGAGENT A RECHERCHER LES MOYENS PAR LESQUELS LES OBSTACLES AU DEVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION MENTIONNES AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE POURRAIENT ETRE PROGRESSIVEMENT REDUITS ET EVENTUELLEMENT , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , ELIMINES , OU PAR LESQUELS LEURS EFFETS POURRAIENT ETRE SUBSTANTIELLEMENT DIMINUES .

5 . EU EGARD AUX ENGAGEMENTS CONTRACTES AUX TERMES DU PARAGRAPHE 4 DU PRESENT ARTICLE , LES MEMBRES INFORMENT CHAQUE ANNEE LE CONSEIL DE TOUTES LES MESURES QU'ILS ONT PRISES EN VUE DE DONNER SUITE AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE .

6 . LE DIRECTEUR EXECUTIF PREPARE PERIODIQUEMENT UNE ETUDE DES OBSTACLES A L'AUGMENTATION DE LA CONSOMMATION , QUI EST PASSEE EN REVUE PAR LE CONSEIL .

7 . POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES DANS LE PRESENT ARTICLE , LE CONSEIL PEUT FAIRE DES RECOMMANDATIONS AUX MEMBRES QUI LUI FONT RAPPORT AUSSITOT QUE POSSIBLE SUR LES MESURES QU'ILS ONT PRISES EN VUE DE METTRE EN OEUVRE LES RECOMMANDATIONS EN QUESTION .

ARTICLE 49

MELANGES ET SUCCEDANES

1 . LES MEMBRES NE MAINTIENNENT EN VIGUEUR AUCUNE REGLEMENTATION QUI EXIGERAIT QUE D'AUTRES PRODUITS SOIENT MELANGES , TRAITES OU UTILISES AVEC DU CAFE , EN VUE DE LEUR VENTE DANS LE COMMERCE SOUS L'APPELLATION DE CAFE . LES MEMBRES S'EFFORCENT D'INTERDIRE LA PUBLICITE ET LA VENTE , SOUS LE NOM DE CAFE , DE PRODUITS CONTENANT MOINS DE L'EQUIVALENT DE 90 % DE CAFE VERT COMME MATIERE PREMIERE DE BASE .

2 . LE CONSEIL PEUT DEMANDER A UN PAYS MEMBRE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE .

3 . LE DIRECTEUR EXECUTIF SOUMET PERIODIQUEMENT AU CONSEIL UN RAPPORT SUR LA MANIERE DONT SONT OBSERVEES LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE .

ARTICLE 50

POLITIQUE DE PRODUCTION

1 . POUR PERMETTRE D'ATTEINDRE PLUS AISEMENT L'OBJECTIF EXPOSE AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 1ER , LES MEMBRES EXPORTATEURS S'ENGAGENT A ADOPTER ET A METTRE EN OEUVRE UNE POLITIQUE DE PRODUCTION .

2 . LE CONSEIL ETABLIT , A LA MAJORITE REPARTIE DES DEUX TIERS , DES PROCEDURES EN VUE DE COORDONNER LES POLITIQUES DE PRODUCTION MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE . CES PROCEDURES PEUVENT COMPRENDRE LES MESURES APPROPRIEES DE DIVERSIFICATION , OU D'ENCOURAGEMENT A LA DIVERSIFICATION , AINSI QUE LES MOYENS SELON LESQUELS LES MEMBRES PEUVENT OBTENIR UNE ASSISTANCE TECHNIQUE AUSSI BIEN QUE FINANCIERE .

3 . LE CONSEIL PEUT FIXER UNE CONTRIBUTION A PAYER PAR LES MEMBRES EXPORTATEURS ET DESTINEE A PERMETTRE A L'ORGANISATION D'EFFECTUER LES ETUDES TECHNIQUES APPROPRIEES EN VUE D'AIDER LES MEMBRES EXPORTATEURS A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR APPLIQUER UNE POLITIQUE DE PRODUCTION ADEQUATE . CETTE CONTRIBUTION N'EST PAS SUPERIEURE A 2 CENTS DES ETATS-UNIS PAR SAC EXPORTE A DESTINATION DES PAYS MEMBRES IMPORTATEURS ET EST PAYABLE EN MONNAIE CONVERTIBLE .

ARTICLE 51

POLITIQUE RELATIVE AUX STOCKS

1 . EN VUE DE COMPLETER LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VII ET DE L'ARTICLE 50 , LE CONSEIL ARRETE , A LA MAJORITE REPARTIE DES DEUX TIERS , LA POLITIQUE A SUIVRE A L'EGARD DES STOCKS DE CAFE DANS LES PAYS MEMBRES PRODUCTEURS .

2 . LE CONSEIL PREND LES MESURES NECESSAIRES POUR VERIFIER CHAQUE ANNEE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 , LE VOLUME DES STOCKS DE CAFE QUE LES MEMBRES EXPORTATEURS DETIENNENT INDIVIDUELLEMENT . LES MEMBRES INTERESSES FACILITENT CETTE ENQUETE ANNUELLE .

3 . LES MEMBRES PRODUCTEURS S'ASSURENT QU'IL EXISTE DANS LEURS PAYS RESPECTIFS DES MOYENS D'ENTREPOSAGE SUFFISANTS POUR EMMAGASINER CONVENABLEMENT LES STOCKS DE CAFE .

4 . LE CONSEIL ENTREPREND UNE ETUDE SUR LA POSSIBILITE D'AIDER A ATTEINDRE LES OBJECTIFS DU PRESENT ACCORD PAR UN ARRANGEMENT CONCERNANT UN STOCK INTERNATIONAL .

ARTICLE 52

COLLABORATION AVEC LA PROFESSION

1 . L'ORGANISATION RESTE EN LIAISON ETROITE AVEC LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES APPROPRIEES S'OCCUPANT DU COMMERCE INTERNATIONAL DU CAFE ET AVEC LES EXPERTS EN MATIERE DE CAFE .

2 . LES MEMBRES REGLEMENT L'ACTION QU'ILS ASSURENT DANS LE CADRE DU PRESENT ACCORD DE MANIERE A RESPECTER LES STRUCTURES DE LA PROFESSION ET A EVITER LES PRATIQUES DE VENTE DISCRIMINATOIRES . DANS L'EXERCICE DE CES ACTIVITES , ILS S'EFFORCENT DE TENIR DUMENT COMPTE DES INTERETS LEGITIMES DE LA PROFESSION .

ARTICLE 53

INFORMATION

1 . L'ORGANISATION SERT DE CENTRE POUR RASSEMBLER , ECHANGER ET PUBLIER :

A ) DES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES SUR LA PRODUCTION , LES PRIX , LES EXPORTATIONS ET LES IMPORTATIONS , LA DISTRIBUTION ET LA CONSOMMATION DU CAFE DANS LE MONDE ;

B ) DANS LA MESURE OU ELLE LE JUGE APPROPRIE , DES RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES SUR LA CULTURE , LE TRAITEMENT ET L'UTILISATION DU CAFE .

2 . LE CONSEIL PEUT DEMANDER AUX MEMBRES DE LUI DONNER , EN MATIERE DE CAFE , LES RENSEIGNEMENTS QU'IL JUGE NECESSAIRES A SON ACTIVITE , NOTAMMENT DES RAPPORTS STATISTIQUES PERIODIQUES SUR LA PRODUCTION , LES TENDANCES DE LA PRODUCTION , LES EXPORTATIONS ET LES IMPORTATIONS , LA DISTRIBUTION , LA CONSOMMATION , LES STOCKS , LES PRIX ET L'IMPOSITION , MAIS IL NE REND PUBLIC AUCUN RENSEIGNEMENT QUI PERMETTRAIT D'IDENTIFIER LES OPERATIONS D'INDIVIDUS OU DE FIRMES QUI PRODUISENT , TRAITENT OU ECOULENT DU CAFE . LES MEMBRES COMMUNIQUENT SOUS UNE FORME AUSSI DETAILLEE ET PRECISE QUE POSSIBLE LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES .

3 . SI UN MEMBRE NE DONNE PAS OU A PEINE A DONNER DANS UN DELAI NORMAL LES RENSEIGNEMENTS , STATISTIQUES OU AUTRES , DONT LE CONSEIL A BESOIN POUR LA BONNE MARCHE DE L'ORGANISATION , LE CONSEIL PEUT EXIGER DU MEMBRE EN QUESTION QU'IL EXPLIQUE LES RAISONS DE CE MANQUEMENT . S'IL CONSTATE QU'IL FAUT FOURNIR A CET EGARD UNE AIDE TECHNIQUE , LE CONSEIL PEUT PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES .

4 . EN COMPLEMENT DES DISPOSITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 3 DU PRESENT ARTICLE , LE DIRECTEUR EXECUTIF PEUT , APRES AVOIR DONNE LE PREAVIS NECESSAIRE ET A MOINS QUE LE CONSEIL N'EN DECIDE AUTREMENT , SUSPENDRE LA DELIVRANCE DES TIMBRES OU AUTRES AUTORISATIONS D'EXPORTER EQUIVALENTES , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 .

ARTICLE 54

ETUDES

1 . LE CONSEIL PEUT FAVORISER DES ETUDES SUR LES CONDITIONS ECONOMIQUES DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DU CAFE ; L'INCIDENCE DES MESURES PRISES PAR LES GOUVERNEMENTS DANS LES PAYS PRODUCTEURS ET DANS LES PAYS CONSOMMATEURS SUR LA PRODUCTION ET LA CONSOMMATION DU CAFE ; LA POSSIBILITE D'ACCROITRE LA CONSOMMATION DU CAFE , DANS SES USAGES TRADITIONNELS ET EVENTUELLEMENT PAR DE NOUVEAUX USAGES ; LES EFFETS DE L'APPLICATION DU PRESENT ACCORD SUR LES PAYS PRODUCTEURS ET CONSOMMATEURS DE CAFE , EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LEURS TERMES DE L'ECHANGE .

2 . L'ORGANISATION PEUT ETUDIER LA POSSIBILITE D'ETABLIR DES NORMES MINIMALES POUR LES EXPORTATIONS DE CAFE DES MEMBRES PRODUCTEURS .

ARTICLE 55

FONDS SPECIAL

1 . UN FONDS SPECIAL EST ETABLI POUR PERMETTRE A L'ORGANISATION DE PRENDRE ET DE FINANCER LES MESURES SUPPLEMENTAIRES NECESSAIRES POUR ASSURER LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD RELATIVES A SON FONCTIONNEMENT ET EN PARTICULIER A LA VERIFICATION DES STOCKS PREVUE DANS LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 51 .

2 . LES VERSEMENTS AU FONDS ONT LIEU SOUS FORME DE CONTRIBUTIONS PAYABLES PAR LES MEMBRES EXPORTATEURS AU PRORATA DE LEURS EXPORTATIONS A DESTINATION DES MEMBRES IMPORTATEURS .

3 . LE DIRECTEUR EXECUTIF PRESENTE , AU MOMENT OU IL SOUMET LE BUDGET ADMINISTRATIF MENTIONNE A L'ARTICLE 25 , UN PLAN DES ACTIVITES A FINANCER PAR LE FONDS AVEC LE BUDGET CORRESPONDANT QUI EST APPROUVE PAR LES MEMBRES EXPORTATEURS A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES VOIX .

4 . LA CONTRIBUTION A VERSER PAR CHAQUE MEMBRE EXPORTATEUR EST CALCULEE SUR LA BASE DU BUDGET DU FONDS SPECIAL , EST PAYABLE EN DOLLARS DES ETATS-UNIS ET EST EXIGIBLE A LA MEME DATE QUE LES COTISATIONS AU BUDGET ADMINISTRATIF .

5 . LE FONDS EST GERE ET ADMINISTRE PAR UN COMITE COMPOSE DES MEMBRES EXPORTATEURS DU COMITE EXECUTIF AVEC LA COOPERATION DU DIRECTEUR EXECUTIF , ET SES COMPTES FONT L'OBJET D'UNE VERIFICATION ANNUELLE PAR EXPERT AGREE AINSI QUE LE PREVOIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 POUR LES COMPTES DE L'ORGANISATION .

6 . LES CONTRIBUTIONS FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4 DU PRESENT ARTICLE SONT PAYABLES AUX CONDITIONS ETABLIES PAR LE COMITE A CETTE FIN . DES SANCTIONS POUR NON PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS SONT APPLIQUEES DE LA MANIERE SUIVANTE :

A ) SI UN PAYS MEMBRE N'EFFECTUE PAS LE PAIEMENT DE SA CONTRIBUTION PENDANT UNE PERIODE SUPERIEURE A TROIS MOIS , SES DROITS DE VOTE AU COMITE SONT SUSPENDUS AUTOMATIQUEMENT ;

B ) SI LE PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION RESTE EN SUSPENS PENDANT SIX MOIS , LE PAYS MEMBRE INTERESSE PERD EGALEMENT SES DROITS DE VOTE AU COMITE EXECUTIF ET AU CONSEIL ;

C ) SI LA CONTRIBUTION N'EST PAS VERSEE PENDANT PLUS DE SIX MOIS , IL EST LAISSE AU PAYS MEMBRE INTERESSE UNE PERIODE SUPPLEMENTAIRE DE 45 JOURS POUR REGLER LE PAIEMENT EN ARRIERE . SI LA CONTRIBUTION N'EST TOUJOURS PAS REGLEE A LA FIN DE CETTE PERIODE SUPPLEMENTAIRE , LE DIRECTEUR EXECUTIF RETIENT LES TIMBRES D'EXPORTATION CORRESPONDANT A LA QUANTITE DE CAFE POUR LAQUELLE LA CONTRIBUTION EST DUE ET EN INFORME IMMEDIATEMENT LE PAYS MEMBRE INTERESSE . LE DIRECTEUR EXECUTIF PORTE LE CAS A LA CONNAISSANCE DU COMITE EXECUTIF QUI PEUT MODIFIER OU ANNULER LA MESURE QUI A ETE PRISE . LE DIRECTEUR EXECUTIF LIBERE LES TIMBRES EN QUESTION AUSSITOT QUE LE PAIEMENT NECESSAIRE EST EFFECTUE .

ARTICLE 56

DISPENSES

1 . LE CONSEIL PEUT , A LA MAJORITE REPARTIE DES DEUX TIERS , DISPENSER UN MEMBRE D'UNE OBLIGATION EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES OU CRITIQUES , D'UN CAS DE FORCE MAJEURE , DE DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES OU D'OBLIGATIONS INTERNATIONALES RESULTANT DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES TOUCHANT DES TERRITOIRES ADMINISTRES SOUS LE REGIME DE TUTELLE .

2 . LORSQU'IL ACCORDE UNE DISPENSE A UN MEMBRE , LE CONSEIL INDIQUE EXPLICITEMENT SOUS QUELLES MODALITES , A QUELLES CONDITIONS ET POUR COMBIEN DE TEMPS LE MEMBRE INTERESSE EST DISPENSE DE CETTE OBLIGATION .

3 . SAUF DECISION CONTRAIRE DU CONSEIL , SI CETTE DISPENSE ENTRAINE UNE AUGMENTATION DE LA QUANTITE ANNUELLE QUE LE PAYS MEMBRE INTERESSE EST AUTORISE A EXPORTER SOUS CONTINGENT , LES CONTINGENTS ANNUELS DE TOUS LES AUTRES MEMBRES EXPORTATEURS AYANT DROIT A UN CONTINGENT DE BASE SONT AJUSTES AU PRORATA , DE SORTE QUE LE CONTINGENT ANNUEL GLOBAL RESTE INCHANGE .

4 . LE CONSEIL NE PREND PAS EN CONSIDERATION UNE DEMANDE DE DISPENSE DES OBLIGATIONS RELATIVES AUX CONTINGENTS UNIQUEMENT FONDEE SUR L'EXISTENCE AU COURS D'UNE OU PLUSIEURS ANNEES , DANS LE PAYS MEMBRE PRODUCTEUR FAISANT LA DEMANDE , D'UNE PRODUCTION EXPORTABLE EN EXCEDENT DE SES EXPORTATIONS AUTORISEES , OU PROVENANT DE CE QUE LE MEMBRE EN QUESTION N'A PAS OBSERVE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 50 ET 51 .

5 . LE CONSEIL PEUT ETABLIR UN REGLEMENT CONCERNANT LES PROCEDURES RELATIVES A L'OCTROI DES DISPENSES ET LES CRITERES A APPLIQUER A CETTE FIN .

CHAPITRE IX

CONSULTATIONS , DIFFERENDS ET RECLAMATIONS

ARTICLE 57

CONSULTATIONS

CHAQUE MEMBRE ACCUEILLE FAVORABLEMENT LES OBSERVATIONS QUI PEUVENT ETRE PRESENTEES PAR UN AUTRE MEMBRE SUR TOUTE QUESTION RELATIVE AU PRESENT ACCORD ET ACCEPTE TOUTE CONSULTATION Y AYANT TRAIT . AU COURS DE CONSULTATIONS DE CE GENRE , A LA DEMANDE DE L'UNE DES PARTIES ET AVEC L'ASSENTIMENT DE L'AUTRE , LE DIRECTEUR EXECUTIF INSTITUE UNE COMMISSION INDEPENDANTE QUI OFFRE SES BONS OFFICES EN VUE DE PARVENIR A UNE CONCILIATION . LES DEPENSES DE LA COMMISSION NE SONT PAS A LA CHARGE DE L'ORGANISATION . SI L'UNE DES PARTIES N'ACCEPTE PAS QUE LE DIRECTEUR EXECUTIF INSTITUE UNE COMMISSION OU SI LA CONSULTATION NE CONDUIT PAS A UNE SOLUTION , LA QUESTION PEUT ETRE SOUMISE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE 58 . SI LA CONSULTATION ABOUTIT A UNE SOLUTION , UN RAPPORT EST PRESENTE AU DIRECTEUR EXECUTIF QUI LE DISTRIBUE A TOUS LES MEMBRES .

ARTICLE 58

DIFFERENDS ET RECLAMATIONS

1 . TOUT DIFFEREND RELATIF A L'INTERPRETATION OU A L'APPLICATION DU PRESENT ACCORD QUI N'EST PAS REGLE PAR VOIE DE NEGOCIATION EST , A LA DEMANDE DE TOUT MEMBRE PARTIE AU DIFFEREND , DEFERE AU CONSEIL POUR DECISION .

2 . QUAND UN DIFFEREND EST DEFERE AU CONSEIL EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE , LA MAJORITE DES MEMBRES , OU PLUSIEURS MEMBRES QUI DETIENNENT ENSEMBLE AU MOINS LE TIERS DU TOTAL DES VOIX , PEUVENT DEMANDER AU CONSEIL DE SOLLICITER , APRES DISCUSSION DE L'AFFAIRE ET AVANT DE FAIRE CONNAITRE SA DECISION , L'OPINION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MENTIONNEE AU PARAGRAPHE 3 DU PRESENT ARTICLE , SUR LES QUESTIONS EN LITIGE .

3 . A ) SAUF DECISION CONTRAIRE PRISE A L'UNANIMITE PAR LE CONSEIL , CETTE COMMISSION EST COMPOSEE DE :

I ) DEUX PERSONNES DESIGNEES PAR LES MEMBRES EXPORTATEURS , DONT L'UNE A UNE GRANDE EXPERIENCE DES QUESTIONS DU GENRE DE CELLE QUI EST EN LITIGE ET L'AUTRE A DE L'AUTORITE ET DE L'EXPERIENCE EN MATIERE JURIDIQUE ;

II ) DEUX PERSONNES DESIGNEES PAR LES MEMBRES IMPORTATEURS SELON LES MEMES CRITERES ;

III ) UN PRESIDENT CHOISI A L'UNANIMITE PAR LES QUATRE PERSONNES NOMMEES EN VERTU DES ALINEAS I ) ET II ) OU , EN CAS DE DESACCORD , PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL .

B ) LES RESSORTISSANTS DES PAYS QUI SONT PARTIES CONTRACTANTES AU PRESENT ACCORD PEUVENT SIEGER A LA COMMISSION CONSULTATIVE .

C ) LES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE AGISSENT A TITRE PERSONNEL ET SANS RECEVOIR D'INSTRUCTIONS D'AUCUN GOUVERNEMENT .

D ) LES DEPENSES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE SONT A LA CHARGE DE L'ORGANISATION .

4 . L'OPINION MOTIVEE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE EST SOUMISE AU CONSEIL , QUI TRANCHE LE DIFFEREND APRES AVOIR PRIS EN CONSIDERATION TOUTES LES DONNEES PERTINENTES .

5 . LE CONSEIL STATUE SUR TOUT DIFFEREND DONT IL EST SAISI DANS LES SIX MOIS QUI SUIVENT LA DATE A LAQUELLE CE DIFFEREND LUI A ETE SOUMIS .

6 . QUAND UN MEMBRE SE PLAINT QU'UN AUTRE MEMBRE N'AIT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSE LE PRESENT ACCORD , CETTE PLAINTE EST , A LA REQUETE DU PLAIGNANT , DEFEREE AU CONSEIL , QUI DECIDE .

7 . UN MEMBRE NE PEUT ETRE RECONNU COUPABLE D'UNE INFRACTION AU PRESENT ACCORD QUE PAR UN VOTE A LA MAJORITE REPARTIE SIMPLE . TOUTE CONSTATATION D'UNE INFRACTION A L'ACCORD DE LA PART D'UN MEMBRE DOIT SPECIFIER LA NATURE DE L'INFRACTION .

8 . SI LE CONSEIL CONSTATE QU'UN MEMBRE A COMMIS UNE INFRACTION AU PRESENT ACCORD , IL PEUT , SANS PREJUDICE DES AUTRES MESURES COERCITIVES PREVUES A D'AUTRES ARTICLES DE L'ACCORD ET PAR UN VOTE A LA MAJORITE REPARTIE DES DEUX TIERS , SUSPENDRE LE DROIT QUE CE MEMBRE A DE VOTER AU CONSEIL ET LE DROIT QU'IL A DE VOTER OU DE FAIRE VOTER POUR LUI AU COMITE EXECUTIF , JUSQU'AU MOMENT OU IL SE SERA ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS , OU EXIGER SON EXCLUSION DE L'ORGANISATION , EN VERTU DE L'ARTICLE 66 .

9 . UN MEMBRE PEUT DEMANDER UN AVIS PREALABLE AU COMITE EXECUTIF EN CAS DE DIFFEREND OU DE RECLAMATION AVANT QUE LA QUESTION NE SOIT EXAMINEE PAR LE CONSEIL .

CHAPITRE X

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 59

SIGNATURE

LE PRESENT ACCORD SERA , DU 1ER JANVIER JUSQU'AU 30 JUIN 1983 INCLUSIVEMENT , OUVERT , AU SIEGE DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES , A LA SIGNATURE DES PARTIES CONTRACTANTES A L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE OU A L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE TEL QUE PROROGE AINSI QU'A CELLE DES GOUVERNEMENTS INVITES AUX SESSIONS DU CONSEIL INTERNATIONAL DU CAFE TENUES AUX FINS DE NEGOCIATIONS DU PRESENT ACCORD .

ARTICLE 60

RATIFICATION , ACCEPTATION , APPROBATION

1 . LE PRESENT ACCORD EST SOUMIS A LA RATIFICATION , L'ACCEPTATION OU L'APPROBATION DES GOUVERNEMENTS SIGNATAIRES , CONFORMEMENT A LEUR PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE .

2 . SAUF DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 61 , LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION OU D'APPROBATION SERONT DEPOSES AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 1983 . CEPENDANT , LE CONSEIL PEUT ACCORDER DES PROROGATIONS DE DELAI AUX GOUVERNEMENTS SIGNATAIRES QUI NE SONT PAS EN MESURE DE DEPOSER LEURS INSTRUMENTS AVANT CETTE DATE .

ARTICLE 61

ENTREE EN VIGUEUR

1 . LE PRESENT ACCORD ENTRERA EN VIGUEUR A TITRE DEFINITIF LE 1ER OCTOBRE 1983 SI A CETTE DATE , DES GOUVERNEMENTS REPRESENTANT AU MOINS 20 MEMBRES EXPORTATEURS AYANT AU MINIMUM 80 % DES VOIX DES MEMBRES EXPORTATEURS , ET AU MOINS 10 MEMBRES IMPORTATEURS AYANT AU MINIMUM 80 % DES VOIX DES MEMBRES IMPORTATEURS , SELON LA REPARTITION A LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1983 , ONT DEPOSE LEURS INSTRUMENTS DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION OU D'APPROBATION . D'AUTRE PART , L'ACCORD ENTRERA DEFINITIVEMENT EN VIGUEUR A N'IMPORTE QUEL MOMENT APRES LE 1ER OCTOBRE 1983 , S'IL EST PROVISOIREMENT EN VIGUEUR , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE , ET SI LES CONDITIONS CONCERNANT LE POURCENTAGE SONT SATISFAITES PAR LE DEPOT DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION OU D'APPROBATION .

2 . L'ACCORD PEUT ENTRER EN VIGUEUR PROVISOIREMENT LE 1ER OCTOBRE 1983 . A CETTE FIN , SI UN GOUVERNEMENT SIGNATAIRE OU TOUTE AUTRE PARTIE CONTRACTANTE A L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE TEL QUE PROROGE NOTIFIE AU SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES QUI RECEVRA LA NOTIFICATION AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 1983 , QU'IL S'ENGAGE A APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD A TITRE PROVISOIRE ET A CHERCHER A OBTENIR , AUSSI VITE QUE LE PERMET SA PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE , LA RATIFICATION , L'ACCEPTATION OU L'APPROBATION , CETTE NOTIFICATION EST CONSIDEREE COMME DE MEME EFFET QU'UN INSTRUMENT DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION OU D'APPROBATION . UN GOUVERNEMENT QUI S'ENGAGE A APPLIQUER PROVISOIREMENT LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD EN ATTENDANT LE DEPOT D'UN INSTRUMENT DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION OU D'APPROBATION SERA CONSIDERE COMME PROVISOIREMENT PARTIE A L'ACCORD JUSQU'A CELLE DES DEUX DATES QUI SERA LA PLUS PROCHE : CELLE DU DEPOT DE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION OU D'APPROBATION , OU LE 31 DECEMBRE 1983 INCLUSIVEMENT . LE CONSEIL PEUT ACCORDER UNE PROROGATION DU DELAI PENDANT LEQUEL UN GOUVERNEMENT QUI APPLIQUE PROVISOIREMENT L'ACCORD PEUT DEPOSER UN INSTRUMENT DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION OU D'APPROBATION .

3 . SI L'ACCORD N'EST PAS ENTRE EN VIGUEUR DEFINITIVEMENT OU PROVISOIREMENT LE 1ER OCTOBRE 1983 , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 OU 2 DU PRESENT ARTICLE , LES GOUVERNEMENTS QUI ONT DEPOSE DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION , D'APPROBATION OU D'ADHESION , OU QUI ONT ADRESSE LES NOTIFICATIONS AUX TERMES DESQUELLES ILS S'ENGAGENT A APPLIQUER PROVISOIREMENT LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD ET A CHERCHER A OBTENIR LA RATIFICATION , L'ACCEPTATION OU L'APPROBATION , PEUVENT DECIDER , D'UN COMMUN ACCORD , QU'IL ENTRERA EN VIGUEUR ENTRE EUX . DE MEME , SI L'ACCORD EST ENTRE EN VIGUEUR PROVISOIREMENT MAIS NON DEFINITIVEMENT , LE 31 DECEMBRE 1983 , LES GOUVERNEMENTS QUI ONT DEPOSE DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION , D'APPROBATION OU D'ADHESION , OU QUI ONT FAIT LES NOTIFICATIONS MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE , PEUVENT DECIDER , D'UN COMMUN ACCORD , QU'IL CONTINUERA A RESTER PROVISOIREMENT EN VIGUEUR OU QU'IL ENTRERA DEFINITIVEMENT EN VIGUEUR ENTRE EUX .

ARTICLE 62

ADHESION

1 . LE GOUVERNEMENT DE TOUT ETAT MEMBRE DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES OU MEMBRE D'UNE DES INSTITUTIONS SPECIALISEES PEUT ADHERER AU PRESENT ACCORD AUX CONDITIONS QUE FIXE LE CONSEIL .

2 . LES INSTRUMENTS D'ADHESION SERONT DEPOSES AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES . L'ADHESION PREND EFFET AU MOMENT DU DEPOT DE L'INSTRUMENT .

ARTICLE 63

RESERVES

AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NE PEUT ETRE L'OBJET DE RESERVES .

ARTICLE 64

APPLICATION A DES TERRITOIRES DESIGNES

1 . TOUT GOUVERNEMENT PEUT , AU MOMENT DE LA SIGNATURE OU DU DEPOT DE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION , D'APPROBATION OU D'ADHESION , OU A TOUT MOMENT PAR LA SUITE , NOTIFIER AU SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES QUE LE PRESENT ACCORD S'APPLIQUE A TEL OU TEL DES TERRITOIRES DONT IL ASSURE LA REPRESENTATION INTERNATIONALE ; L'ACCORD S'APPLIQUE AUX TERRITOIRES DESIGNES DANS LA NOTIFICATION A COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION .

2 . TOUTE PARTIE CONTRACTANTE QUI DESIRE EXERCER A L'EGARD DE TEL OU TEL DES TERRITOIRES DONT ELLE ASSURE LA REPRESENTATION INTERNATIONALE LE DROIT QUE LUI DONNE L'ARTICLE 5 , OU QUI DESIRE AUTORISER L'UN OU L'AUTRE DE CES TERRITOIRES A FAIRE PARTIE D'UN GROUPE MEMBRE CONSTITUE EN VERTU DE L'ARTICLE 6 OU DE L'ARTICLE 7 , PEUT LE FAIRE EN ADRESSANT AU SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES , SOIT AU MOMENT DU DEPOT DE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION , D'APPROBATION OU D'ADHESION , SOIT A TOUT MOMENT PAR LA SUITE , UNE NOTIFICATION EN CE SENS .

3 . TOUTE PARTIE CONTRACTANTE QUI A FAIT LA DECLARATION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE PEUT , PAR LA SUITE , NOTIFIER A TOUT MOMENT AU SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES QUE L'ACCORD CESSE DE S'APPLIQUER A TEL OU TEL TERRITOIRE QU'ELLE DESIGNE ; L'ACCORD CESSE DE S'APPLIQUER A CE TERRITOIRE A COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION .

4 . LORSQU'UN TERRITOIRE AUQUEL S'APPLIQUERAIT LE PRESENT ACCORD EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 DEVIENT INDEPENDANT , LE GOUVERNEMENT DU NOUVEL ETAT PEUT , DANS LES 90 JOURS DE SON ACCESSION A L'INDEPENDANCE , NOTIFIER AU SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES QU'IL A ASSUME LES DROITS ET OBLIGATIONS D'UNE PARTIE CONTRACTANTE A L'ACCORD . IL DEVIENT PARTIE CONTRACTANTE AU PRESENT ACCORD A COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION . LE CONSEIL PEUT ACCORDER UNE PROROGATION DU DELAI IMPARTI POUR FAIRE CETTE NOTIFICATION .

ARTICLE 65

RETRAIT VOLONTAIRE

TOUTE PARTIE CONTRACTANTE PEUT A TOUT MOMENT SE RETIRER DU PRESENT ACCORD EN NOTIFIANT PAR ECRIT SON RETRAIT AU SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES . LE RETRAIT PREND EFFET 90 JOURS APRES RECEPTION DE LA NOTIFICATION .

ARTICLE 66

EXCLUSION

SI LE CONSEIL CONSIDERE QU'UN MEMBRE A COMMIS UNE INFRACTION AUX OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSE LE PRESENT ACCORD , ET S'IL ESTIME EN OUTRE QUE CE MANQUEMENT ENTRAVE SERIEUSEMENT LE FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD , IL PEUT , A LA MAJORITE REPARTIE DES DEUX TIERS , EXCLURE CE MEMBRE DE L'ORGANISATION . LE CONSEIL NOTIFIE IMMEDIATEMENT CETTE DECISION AU SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES . 90 JOURS APRES LA DECISION DU CONSEIL , CE MEMBRE CESSE D'APPARTENIR A L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE ET , SI CE MEMBRE EST PARTIE CONTRACTANTE , D'ETRE PARTIE A L'ACCORD .

ARTICLE 67

LIQUIDATION DES COMPTES EN CAS DE RETRAIT OU D'EXCLUSION

1 . EN CAS DE RETRAIT OU D'EXCLUSION D'UN MEMBRE , LE CONSEIL LIQUIDE SES COMPTES S'IL Y A LIEU . L'ORGANISATION CONSERVE LES SOMMES DEJA VERSEES PAR CE MEMBRE , QUI EST D'AUTRE PART TENU DE REGLER TOUTE SOMME QU'IL LUI DOIT A LA DATE EFFECTIVE DU RETRAIT OU DE L'EXCLUSION DE L'ORGANISATION ; TOUTEFOIS , S'IL S'AGIT D'UNE PARTIE CONTRACTANTE QUI NE PEUT PAS ACCEPTER UN AMENDEMENT ET QUI , DE CE FAIT , CESSE D'ETRE PARTIE A L'ACCORD EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 69 , LE CONSEIL PEUT LIQUIDER LES COMPTES DE LA MANIERE QUI LUI SEMBLE EQUITABLE .

2 . UN MEMBRE QUI A CESSE DE PARTICIPER AU PRESENT ACCORD N'A DROIT A AUCUNE PART DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION OU DES AUTRES AVOIRS DE L'ORGANISATION ; IL NE PEUT NON PLUS LUI ETRE IMPUTE AUCUNE PARTIE DU DEFICIT EVENTUEL DE L'ORGANISATION LORSQUE L'ACCORD PREND FIN .

ARTICLE 68

DUREE ET EXPIRATION OU RESILIATION

1 . L'ACCORD RESTE EN VIGUEUR PENDANT UNE PERIODE DE SIX ANNEES , JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1989 , A MOINS QU'IL NE SOIT PROROGE EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE OU RESILIE EN VERTU DE SON PARAGRAPHE 3 .

2 . A TOUT MOMENT APRES LE 30 SEPTEMBRE 1987 , LE CONSEIL PEUT , PAR DECISION PRISE A LA MAJORITE DE 58 % DES MEMBRES DETENANT AU MOINS UNE MAJORITE REPARTIE DE 70 % DU TOTAL DES VOIX , DECIDER QUE LE PRESENT ACCORD FERA L'OBJET DE NOUVELLES NEGOCIATIONS OU SERA PROROGE , AVEC OU SANS MODIFICATION , POUR LE TEMPS QU'IL DETERMINE . SI UNE PARTIE CONTRACTANTE , OU UN TERRITOIRE QUI EST MEMBRE OU FAIT PARTIE D'UN GROUPE MEMBRE , N'A PAS NOTIFIE OU FAIT NOTIFIER AU SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES SON ACCEPTATION DU NOUVEL ACCORD OU DE L'ACCORD PROROGE A LA DATE OU CE NOUVEL ACCORD OU CET ACCORD PROROGE ENTRE EN VIGUEUR , CETTE PARTIE CONTRACTANTE OU CE TERRITOIRE CESSE A CETTE DATE D'ETRE PARTIE A L'ACCORD .

3 . LE CONSEIL PEUT , A TOUT MOMENT , S'IL EN DECIDE AINSI A LA MAJORITE DES MEMBRES , MAIS AU MOINS A LA MAJORITE REPARTIE DES DEUX TIERS DU TOTAL DES VOIX , DECIDER DE RESILIER LE PRESENT ACCORD . LA RESILIATION PREND EFFET A DATER DU MOMENT QUE LE CONSEIL DECIDE .

4 . NONOBSTANT LA RESILIATION DE L'ACCORD , LE CONSEIL CONTINUE A EXISTER AUSSI LONGTEMPS QU'IL LE FAUT POUR LIQUIDER L'ORGANISATION , APURER SES COMPTES ET DISPOSER DE SES AVOIRS ; IL A , PENDANT CETTE PERIODE , LES POUVOIRS ET FONCTIONS QUI PEUVENT LUI ETRE NECESSAIRES A CES FINS .

ARTICLE 69

AMENDEMENTS

1 . LE CONSEIL PEUT , PAR DECISION PRISE A LA MAJORITE REPARTIE DES DEUX TIERS , RECOMMANDER AUX PARTIES CONTRACTANTES UN AMENDEMENT AU PRESENT ACCORD . CET AMENDEMENT PREND EFFET 100 JOURS APRES QUE DES PARTIES CONTRACTANTES QUI REPRESENTENT AU MOINS 75 % DES MEMBRES EXPORTATEURS DETENANT AU MINIMUM 85 % DES VOIX DES MEMBRES EXPORTATEURS , ET DES PARTIES CONTRACTANTES QUI REPRESENTENT AU MOINS 75 % DES MEMBRES IMPORTATEURS DETENANT AU MINIMUM 80 % DES VOIX DES MEMBRES IMPORTATEURS , ONT NOTIFIE LEUR ACCEPTATION AU SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES . LE CONSEIL FIXE UN DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL LES PARTIES CONTRACTANTES NOTIFIENT AU SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES QU'ELLES ACCEPTENT L'AMENDEMENT . SI , A L'EXPIRATION DE CE DELAI , LES CONDITIONS RELATIVES AU POURCENTAGE EXIGE POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AMENDEMENT NE SONT PAS REMPLIES , IL EST CONSIDERE COMME RETIRE .

2 . SI UNE PARTIE CONTRACTANTE , OU UN TERRITOIRE QUI EST MEMBRE OU FAIT PARTIE D'UN GROUPE MEMBRE , N'A PAS NOTIFIE OU FAIT NOTIFIER SON ACCEPTATION D'UN AMENDEMENT DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE CONSEIL A CET EFFET , CETTE PARTIE CONTRACTANTE OU CE TERRITOIRE CESSE D'ETRE PARTIE A L'ACCORD A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L'AMENDEMENT ENTRE EN VIGUEUR .

3 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE PORTENT ATTEINTE A AUCUN POUVOIR DONT LE CONSEIL EST INVESTI AUX TERMES DE L'ACCORD POUR REVISER UNE ANNEXE QUELCONQUE A CET INSTRUMENT .

ARTICLE 70

DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ET TRANSITOIRES

1 . LE PRESENT ACCORD EST CONSIDERE COMME UNE CONTINUATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE TEL QUE PROROGE .

2 . AFIN DE FACILITER L'APPLICATION ININTERROMPUE DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE TEL QUE PROROGE :

A ) TOUTES LES MESURES PRISES EN VERTU DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 TEL QUE PROROGE QUI SONT EN VIGUEUR AU 30 SEPTEMBRE 1983 ET DONT IL N'EST PAS SPECIFIE QUE LEUR EFFET EXPIRE A CETTE DATE , RESTENT EN VIGUEUR , A MOINS QU'ELLES NE SOIENT MODIFIEES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD ;

B ) TOUTES LES DECISIONS QUE LE CONSEIL DEVRA PRENDRE AU COURS DE L'ANNEE CAFEIERE 1982/1983 EN VUE DE LEUR APPLICATION AU COURS DE L'ANNEE CAFEIERE 1983/1984 SERONT PRISES AU COURS DE L'ANNEE CAFEIERE 1982/1983 ; ELLES SERONT APPLIQUEES A TITRE PROVISOIRE COMME SI L'ACCORD ETAIT DEJA ENTRE EN VIGUEUR .

ARTICLE 71

TEXTES DE L'ACCORD FAISANT FOI

LES TEXTES DU PRESENT ACCORD EN ANGLAIS , ESPAGNOL , FRANCAIS ET PORTUGAIS , FONT TOUS EGALEMENT FOI . LES ORIGINAUX SONT DEPOSES AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES .

EN FOI DE QUOI LES SOUSSIGNES , DUMENT AUTORISES A CET EFFET PAR LEUR GOUVERNEMENT , ONT SIGNE LE PRESENT ACCORD AUX DATES QUI FIGURENT EN REGARD DE LEUR SIGNATURE .

ANNEXE I

REPUBLIQUE POPULAIRE D'ANGOLA

1 . AU PLUS TARD LE 31 JUILLET DE CHAQUE ANNEE , L'ANGOLA NOTIFIE AU DIRECTEUR EXECUTIF LA QUANTITE DE CAFE DONT IL S'ATTEND A DISPOSER POUR L'EXPORTATION AU COURS DE L'ANNEE CAFEIERE SUIVANTE . LA QUANTITE AINSI INDIQUEE CONSTITUE LE CONTINGENT DE L'ANGOLA POUR CETTE ANNEE CAFEIERE , A CONDITION QU'ELLE NE DEPASSE PAS LE VOLUME QUE L'ANGOLA AURAIT EU LE DROIT D'EXPORTER AUX TERMES DES ARTICLES 30 ET 35 DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1976 SUR LE CAFE ET A CONDITION QUE LA QUANTITE INDIQUEE PAR LE PAYS MEMBRE SOIT CONFIRMEE PAR LE DIRECTEUR EXECUTIF .

2 . LE CONTINGENT ANNUEL DE L'ANGOLA ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU POINT 1 DE LA PRESENTE ANNEXE EST DISPENSE DES AJUSTEMENTS EN HAUSSE OU EN BAISSE DES CONTINGENTS ET EST DEDUIT DU CONTINGENT ANNUEL GLOBAL ETABLI PAR LE CONSEIL AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 AVANT L'ATTRIBUTION DES CONTINGENTS ANNUELS AUX MEMBRES EXPORTATEURS QUI ONT DROIT A UN CONTINGENT DE BASE EN VERTU DES PAR