FR Journal officiel de l'Union européenne L 310/4

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 24/98

du 27 mars 1998

modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord» et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 82/97 du 12 novembre 1997 (1);

considérant que la décision no 164 du 27 novembre 1996 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 101-E 102) (2), adoptée par la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociales des travailleurs migrants, et qui remplace la décision no 130, doit être intégrée à l'accord;

considérant qu'à la suite du remplacement de la décision no 130, les décisions no 144, no 153, no 154, no 155 et no 158 doivent être énumérées dans leur ordre chronologique,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe VI de l'accord est modifiée comme suit:

1) Le point 3.23 (décision no 130) figurant dans l'annexe VI est supprimé.

2) Les points 3.24 (décision no 132) à 3.34 (décision no 142) deviennent respectivement les points 3.23 à 3.33.

3) Le point suivant est inséré après le point 3.33 (décision no 142): «3.34. 391 X 0140: décision no 144 du 9 avril 1990 concernant les modèles des formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 411-E 410 F) (JO L 71 du 18.3.1991, p. 1).»

4) Le point 3.39 (décision no 156) devient le point 3.42 et les points 3.40 (décision no 160) à 3.43 (décision no 163) deviennent respectivement les points 3.44 à 3.47.

5) Les points suivants sont insérés après le point 3.38 (décision no 151): «3.39. 394 D 0604: décision no 153 du 7 octobre 1993 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 001, E 103-E 127) (JO L 244 du 19.9.1994, p. 22). 3.40. 394 D 0605: décision no 154 du 8 février 1994 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 301, E 302, E 303) (JO L 244 du 19.9.1994, p. 123). 3.41. 395 D 0353: décision no 155 du 6 juillet 1994 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 401-E 411) (JO L 209 du 5.9.1994, p. 1).»

6) Le point suivant est inséré après le point 3.42 (décision no 156): «3.43. 396 D 0732: décision no 158 du 27 novembre 1995 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 201-E 215) (JO L 336 du 27.12.1996, p. 1).»

Article 2

Le point suivant est inséré à l'annexe VI après le point 3.47 (décision no 163):

«3.48. 397 D 0533: décision no 164 du 27 novembre 1996 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 101 et E 102) (JO L 216 du 8.8.1997, p. 85).»

Article 3

Les textes de la décision no 164 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. BARBASO

(1) JO L 134 du 7.5.1998, p. 11.

(2) JO L 216 du 8.8.1997, p. 85.