Protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne



Journal officiel n° L 202 du 03/08/2007 p. 0031 - 0034



20070627 Protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D’ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L’IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA ROUMANIE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, ci-après dénommés "États membres", représentés par le Conseil de l’Union européenne, et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées "Communautés", représentées par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, d’une part, et LA GÉORGIE d’autre part, ci-après dénommés "parties" aux fins du présent protocole, VU les dispositions du traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, l’Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (États membres de l’Union européenne), et la République de Bulgarie et la Roumanie concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie à l’Union européenne, qui a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005 et qui est appliqué depuis le 1er janvier 2007, CONSIDÉRANT la situation nouvelle découlant pour les relations entre la Géorgie et l’Union européenne de l’adhésion à l’Union européenne de nouveaux États membres, qui crée des opportunités et entraîne des défis pour la coopération entre la Géorgie et l’Union européenne, COMPTE TENU de la volonté des parties de garantir la réalisation et la mise en œuvre des objectifs et des principes de l’APC, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES: Article premier La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, signé à Luxembourg le 22 avril 1996 et entré en vigueur le 1er juillet 1999 (ci-après dénommé "l’accord") et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres, des textes de l’accord, des déclarations communes, des échanges de lettres et de la déclaration de la Géorgie annexés à l’acte final signé à cette même date, ainsi que du protocole à l’accord du 30 avril 2004, entré en vigueur le 1er mars 2005. Article 2 Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord. Article 3 1. Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l’Union européenne au nom des États membres et par la Géorgie, selon les procédures qui leur sont propres. 2. Les parties se notifient l’accomplissement des procédures correspondantes mentionnées au paragraphe précédent. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne. Article 4 1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date du dépôt du dernier instrument d’approbation. 2. Dans l’attente de son entrée en vigueur, le présent protocole s’applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007. Article 5 1. Les textes de l’accord, de l’acte final et de tous les documents y annexés, ainsi que du protocole à l’accord du 30 avril 2004 sont établis en langues bulgare et roumaine. 2. Ces textes sont annexés au présent protocole et font foi au même titre que les textes dans les autres langues dans lesquelles l’accord, l’acte final et les documents qui y sont annexés, ainsi que le protocole à l’accord du 30 avril 2004, sont établis. Article 6 Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et géorgienne, chacun de ces textes faisant également foi. Съставено в Брюксел на двадесет и седми юни две хиляди и седма година. Hecho en Bruselas, el veintisiete de junio de dos mil siete. V Bruselu dne dvacátého sedmého června dva tisíce sedm. Udfærdiget i Bruxelles, den syvogtyvende juni to tusind og syv. Geschehen zu Brüssel am siebenundzwanzigsten Juni zweitausendsieben. Kahe tuhande seitsmenda aasta juunikuu kahekümne seitsmendal päeval Brüsselis Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι επτά Iουνίου δύο χιλιάδες επτά. Done at Brussels on the twenty-seventh day of June in the year two thousand and seven. Fait à Bruxelles, le vingt-sept juin deux mille sept. Fatto a Bruxelles, addì ventisette giugno duemilasette. Briselē, divi tūkstoši septītā gada divdesmit septītajā jūnijā Priimta du tūkstančiai septintųjų metų birželio dvidešimt septintą dieną Briuselyje. Kelt Brüsszelben, a kettőezer-hetedik év június havának huszonhetedik napján. Magħmul fi Brussell, is- sebgħa u għoxrin ta' Lulju, elfejn u sebgħa Gedaan te Brussel, de zevenentwintigste juni tweeduizend zeven. Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego siódmego czerwca roku dwa tysiące siódmego. Feito em Bruxelas, em vinte e sete de Junho de dois mil e sete. Încheiat la Bruxelles la douăzeci și șapte iunie, anul două mii șapte. V Bruseli dvadsiateho siedmeho júna dvetisícsedem V Bruslju, sedemindvajsetega junija leta dva tisoč sedem. Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäseitsemäntenä päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattaseitsemän. Som skedde i Bryssel den tjugosjunde juni tjugohundrasju. +++++ TIFF +++++ За Държавите-членки Por los Estados miembros Za členské státy For medlemsstaterne Für die Mitgliedstaaten Liikmesriikide nimel Για τα κράτη μέλη For the Member States Pour les États membres Per gli Stati membri Dalībvalstu vārdā Valstybių narių vardu A tagállamok rėszéről Għall-Istati Membri Voor de lidstaten W imieniu państw członkowskich Pelos Estados-Membros Pentru statele membre Za členské štáty Za države članice Jäsenvaltioiden puolesta På medlemsstaternas vägnar +++++ TIFF +++++ +++++ TIFF +++++ За Европейските общности Por las Comunidades Europeas Za Evropská společenství For De Europæiske Fællesskaber Für die Europäischen Gemeinschaften Euroopa Ühenduste nimel Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες For the European Communities Pour les Communautés européennes Per le Comunità europee Eiropas Kopienu vārdā Europos Bendrijų vardu Az Európai Közösségek részéről Għall-Komunitajiet Ewropej Voor de Europese Gemeenschappen W imieniu Wspólnot Europejskich Pelas Comunidades Europeias Pentru Comunitatea Europeană Za Európske spoločenstvá Za Evropski skupnosti Euroopan yhteisöjen puolesta På Europeiska gemenskapernas vägnar +++++ TIFF +++++ +++++ TIFF +++++ +++++ TIFF +++++ За Грузия Por Georgia Za Gruzii for Georgien Für Georgien Gruusia nimel Για τη Γεωργία For Georgia Pour la Géorgie Per la Georgia Gruzijas vārdā Gruzijos vardu Grúzia részéről Għall-Ġeorġa Voor Georgië W imieniu Gruzji Pela Geórgia Pentru Georgia Za Gruzínsko Za Gruzijo Georgian puolesta På Georgiens vägnar +++++ TIFF +++++ +++++ TIFF +++++ --------------------------------------------------