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ACCORD

entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse prorogeant et modifiant l'accord relatif à une action concertée dans le domaine de l'enregistrement des anomalies congénitales ( recherche médicale et santé publique )

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

et

LA CONFEDERATION SUISSE ,

ci-après dénommées " parties contractantes " ,

considérant que la Confédération suisse a adhéré le 1er août 1980 à l'accord relatif à une action concertée dans le domaine de l'enregistrement des anomalies congénitales ( recherche médicale et santé publique ) , ci-après dénommé " l'accord " , signé par la Communauté économique européenne et la République hellénique le 14 décembre 1979 ;

considérant que l'accord a expiré le 31 décembre 1981 ;

considérant que , par sa décision du 17 août 1982 , le Conseil des Communautés européennes a arrêté un programme sectoriel de recherche et développement dans le domaine de la recherche en médecine et en santé publique - action concertée ( 1982-1986 ) , qui comprend la poursuite de l'action relative à l'enregistrement des anomalies congénitales ;

considérant que les parties contractantes ont un intérêt réciproque à continuer les recherches couvertes par l'accord ;

considérant que la prorogation de l'accord demande une contribution supplémentaire de la part des parties contractantes ,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Article premier

L'accord est prorogé du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986 .

Article 2

L'accord est ainsi modifié :

1 . l'article 3 est remplacé par le texte suivant :

" Article 3

Pour faciliter l'exécution de l'action , le comité général d'action concertée et le comité d'action concertée relatif à cette action , institués par la décision du Conseil des Communautés européennes du 17 août 1982 , sont élargis , pour toute activité inhérente à l'action concertée couverte par le présent accord , à la Confédération suisse .

Le mandat de ces comités élargis est défini à l'annexe B .

Le secrétariat de ces comités élargis est assuré par la Commission . " ;

2 . l'article 5 est modifié comme suit :

- le mot " comité " figurant au paragraphe 1 est remplacé par " comité général élargi " ,

- le paragraphe 2 est supprimé ,

- le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :

" 2 . Au terme de l'action , la Commission , en accord avec le comité général élargi , adresse aux Etats un rapport de synthèse sur la réalisation et les résultats de l'action , en particulier afin que les résultats obtenus soient accessibles aussi rapidement que possible aux entreprises , aux institutions et aux autres intéressés , notamment sur le plan social . " ;

3 . à l'annexe A , le texte suivant est inséré :

" 2 bis . Amélioration du diagnostic intra-utérin et étude de la perte prématurée du foetus , de la mortalité dans la prime enfance et des perturbations de la croissance du foetus . " ;

4 . l'annexe B est remplacée par l'annexe I du présent accord ;

5 . l'annexe C est modifiée comme suit :

- le point III est remplacé par le texte suivant :

" III . Les fonds versés par la Confédération suisse sont portés au crédit de l'action concertée en tant que recettes du budget affectées à un chapitre de l'état des recettes du budget général des Communautés européennes ( section Commission ) . " ,

- l'échéancier prévisionnel annexé est remplacé par l'annexe II du présent accord .

Article 3

La contribution financière estimée des parties contractantes aux frais de coordination pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986 s'élève à :

- 600 000 Ecus pour la Communauté économique européenne ,

- 55 000 Ecus pour la Confédération suisse .

L'Ecu est défini par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et par les dispositions financières prises en application de ce règlement .

Article 4

Avant la fin de la troisième année , l'action fait l'objet d'une évaluation . Cette évaluation peut conduire la Commission des Communautés européennes à présenter , après consultation du comité général élargi , une proposition de révision de l'action selon les procédures appropriées .

Article 5

1 . Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1982 .

2 . Il s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application , et dans les conditions prévues par ledit traité , d'une part , et au territoire de la Confédération suisse , d'autre part .

Article 6

Le présent accord , rédigé en un exemplaire unique en langues allemande , anglaise , danoise , française , grecque , italienne et néerlandaise , tous les textes faisant également foi , est déposé aux archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes , qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes .

ANNEXE I

" ANNEXE B

MANDAT DES COMITES ELARGIS

I . Comité général d'action concertée élargi

1 . Le comité général :

- contribue à la réalisation optimale du programme en donnant son avis sur tous les aspects de celui-ci ,

- s'efforce d'intégrer les parties des activités nationales de recherche couvertes par l'accord dans le cadre d'un processus de coordination au niveau des parties contractantes ,

- dans les limites du programme tel qu'il est défini à l'annexe A de l'accord , coordonne la mise sur pied , la poursuite et , le cas échéant , la cessation avant terme des projets constituant les domaines de recherche de ce programme , en fonction des besoins se faisant jour ou des résultats des évaluations périodiques ,

- fournit des orientations au comité d'action concertée élargi ,

- conseille la Commission sur l'affectation des fonds en vue de mettre en oeuvre la coordination , d'appuyer l'action des infrastructures centralisées , de faire face aux besoins urgents rencontrés dans les domaines critiques et d'entreprendre des activités exploratoires aux fins de préparation des programmes futurs .

2 . Les rapports et les avis du comité général élargi sont transmis aux parties contractantes . La Commission transmet ces avis au Comité de la recherche scientifique et technique ( Crest ) .

II . Comité d'action concertée élargi

1 . Le comité :

- assiste le comité général élargi dans ses tâches de gestion en assurant l'exécution scientifique et technique de tous les projets qui lui sont attribués suivant sa compétence ,

- évalue les résultats et tire les conclusions quant à leurs applications ,

- assure l'échange d'informations visé à l'article 5 premier alinéa ,

- suit les progrès des recherches nationales menées dans les domaines couverts par les projets , et plus spécialement les développements scientifiques et techniques susceptibles d'avoir une incidence sur leur exécution ,

- fournit des orientations au chef de projet .

2 . Les rapports et les avis du comité sont transmis au comité général élargi et à la Commission .

3 . Le chef de projet assiste aux réunions du comité sans droit de vote . "

ANNEXE II

ECHEANCIER PREVISIONNEL

des frais de coordination relatifs à l'action concertée dans le domaine de l'enregistrement des anomalies congénitales

Poste budgétaire 7367 " Recherche médicale "

PROJET : 1.1.4

* ( en Ecus ) *

* 1982 * 1983 à 1986 * Total *

* CE * CP * CE/an * CP/an * CE * CP *

I . Estimation initiale des besoins globaux : * * * * * * *

- Personnel * - * - * - * - * - * - *

- Fonctionnement administratif * 20 000 * 20 000 * 20 000 * 20 000 * 100 000 * 100 000 *

- Contrats * 100 000 * 100 000 * 100 000 * 100 000 * 500 000 * 500 000 *

Total * 120 000 * 120 000 * 120 000 * 120 000 * 600 000 * 600 000 *

II . Estimation révisée des dépenses , compte tenu des besoins supplémentaires découlant de l'adhésion de la Confédération suisse : * * * * * * *

- Personnel * - * - * - * - * - * - *

- Fonctionnement administratif * 20 000 + 5 000 * 20 000 + 5 000 * 20 000 + 5 000 * 20 000 + 5 000 * 100 000 + 25 000 * 100 000 + 25 000 *

- Contrats * 100 000 + 6 000 * 100 000 + 6 000 * 100 000 + 6 000 * 100 000 + 6 000 * 500 000 + 30 000 * 500 000 + 30 000 *

Nouveau total * 120 000 + 11 000 * 120 000 + 11 000 * 120 000 + 11 000 * 120 000 + 11 000 * 600 000 + 55 000 * 600 000 + 55 000 *

III . Différence entre I et II à couvrir par les contributions de la Confédération suisse * 11 000 * 11 000 * 11 000 * 11 000 * 55 000 * 55 000 *

IV . Total des dépenses 1979 - 1981 * - * - * - * - * 352 000 * 352 000 *

CE : crédit d'engagement .

CP : crédit de paiement .