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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou conservées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun

Lettre n * 1

Bruxelles , le ...

Monsieur ... ,

J'ai l'honneur de me référer à l'article 3 du protocole n * 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise , signé le 22 juillet 1972 , ainsi qu'à l'échange de lettres intervenu le 5 décembre 1975 .

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que , pour 1983 , la Communauté est prête à reconduire le volume convenu pour l'année precédente . Dans ces conditions , le gouvernement du Portugal s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que les quantités de tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique , relevant de la sousposition 20.02 C du tarif douanier commun , fournies à la Communauté en 1983 , n'excèdent pas 90 000 tonnes .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre .

Je vous prie d'agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma plus haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Lettre n * 2

Bruxelles , le ...

Monsieur ... ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

" J'ai l'honneur de me référer à l'article 3 du protocole n * 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise , signé le 22 juillet 1972 , ainsi qu'à l'échange de lettres intervenu le 5 décembre 1975 .

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que , pour 1983 , la Communauté est prête à reconduire le volume convenu pour l'année précédente . Dans ces conditions , le gouvernement du Portugal s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que les quantités de tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique , relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun , fournies à la Communauté en 1983 , n'excèdent pas 90 000 tonnes .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre . "

J'ai l'honneur de marquer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre .

Je vous prie d'agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma plus haute considération .

Pour le gouvernement de la République portugaise
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ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE RELATIF A L ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE CONCERNANT L ' ARTICLE 6 DU PROTOCOLE TRANSITOIRE

LETTRE NO 1

MONSIEUR

DANS L ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE CONCERNANT L ' ARTICLE 6 DU PROTOCOLE TRANSITOIRE , IL A ETE CONVENU QUE LE PORTUGAL PEUT AVOIR RECOURS , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1984 , A LA CLAUSE DES INDUSTRIES NAISSANTES .

COMPTE TENU DES NEGOCIATIONS EN COURS CONCERNANT L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES , IL A ETE CONVENU QUE , PAR DEROGATION AUDIT ECHANGE DE LETTRES , LE PORTUGAL NE PEUT PLUS AVOIR RECOURS A LA CLAUSE DES INDUSTRIES NAISSANTES A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS PRECEDANT LA SIGNATURE DES INSTRUMENTS D ' ADHESION AUX COMMUNAUTES .

IL A ETE CONVENU EN OUTRE QUE LE PRESENT ECHANGE DE LETTRES ENTRERA EN VIGUEUR A LA DATE DE LA SIGNATURE DU PROTOCOLE TRANSITOIRE .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR CONFIRMER L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR CE QUI PRECEDE .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR ... , L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

DU CHARBON ET DE L ' ACIER

LETTRE NO 2

MONSIEUR

J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :

" DANS L ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE CONCERNANT L ' ARTICLE 6 DU PROTOCOLE TRANSITOIRE , IL A ETE CONVENU QUE LE PORTUGAL PEUT AVOIR RECOURS , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1984 , A LA CLAUSE DES INDUSTRIES NAISSANTES .

COMPTE TENU DES NEGOCIATIONS EN COURS CONCERNANT L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES , IL A ETE CONVENU QUE , PAR DEROGATION AUDIT ECHANGE DE LETTRES , LE PORTUGAL NE PEUT PLUS AVOIR RECOURS A LA CLAUSE DES INDUSTRIES NAISSANTES A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS PRECEDANT LA SIGNATURE DES INSTRUMENTS D ' ADHESION AUX COMMUNAUTES .

IL A ETE CONVENU EN OUTRE QUE LE PRESENT ECHANGE DE LETTRES ENTRERA EN VIGUEUR A LA DATE DE LA SIGNATURE DU PROTOCOLE TRANSITOIRE .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR CONFIRMER L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR CE QUI PRECEDE . "

J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS CONFIRMER L ' ACCORD DE MON GOUVERNEMENT SUR LE CONTENU DE CETTE LETTRE .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR ... , L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE
III.

À l'annexe I, la partie A, paragraphes 1, 2 et 3, est libellée comme suit: « A. Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences Les procédures applicables aux demandes et à la délivrance des licences permettant aux navires battant pavillon des États membres de la Communauté de pêcher dans les eaux sénégalaises sont les suivantes: 1.1. Les autorités compétentes de la Communauté doivent soumettre aux autorités compétentes sénégalaises (secrétariat d'État à la pêche maritime, SEPM) une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord. 1.2. Cette demande sera faite sur les formulaires, fournis à cet effet par le gouvernement du Sénégal, du modèle joint à la présente annexe. 1.3. Les services techniques du secrétariat d'État à la pêche maritime informent la délégation de la Commission des Communautés européennes à Dakar dès l'établissement du bulletin de liquidation permettant à l'armateur de payer la redevance. Après paiement de la redevance, la licence est signée et transmise à la délégation de la Commission des Communautés européennes à Dakar. Si, dans les deux semaines qui suivent la délivrance du bulletin de liquidation, la redevance n'est pas payée, la Communauté peut introduire de nouvelles demandes de licences pour le tonnage concerné. 1.4. Les licences sont valables à partir de la date de leur délivrance jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elles ont été délivrées. 1.5. Toutefois, les chalutiers non astreints à débarquer la totalité de leurs captures au Sénégal peuvent obtenir, dans les limites définies au protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière, des licences spéciales d'une durée de validité n'excédant pas quatre mois. 1.6. Les redevances sont fixées conformément au barème suivant: a) chalutiers débarquant la totalité de leurs captures: 8 500 FCFA par TJB et par an pour crevettiers, 7 500 FCFA par TJB et par an pour poissonniers; b) chalutiers ne débarquant pas la totalité de leurs captures et pêchant pendant toute l'année: 17 000 FCFA par TJB et par an pour crevettiers, 15 000 FCFA par TJB et par an pour poissonniers; c) chalutiers congélateurs ne débarquant pas la totalité de leurs captures et pêchant pendant une période de 4 mois située entre le 1er avril et le 30 septembre: 10 500 FCFA par TJB; d) thoniers débarquant la totalité de leurs captures: 2 FCFA par kilogramme de poisson pêché; e) thoniers ne débarquant pas la totalité de leurs captures: 6 FCFA par kilogramme de poisson pêché. 2. La redevance est fixée pour une année indépendamment de la durée de validité des licences, à l'exception des: a) licences spéciales visées au paragraphe 1.5; b) licences délivrées conformément au paragraphe 3; c) cas mentionnés à l'article 4 paragraphe 6 de l'accord. 3. Pour les licences délivrées au début de la période de validité du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière, et pour les licences valables jusqu'à la date de la fin de la période de validité dudit protocole, les redevances sont fixées au prorata de la durée de validité des licences.»
*****

ACCORD

sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la continuation de l'accord de pêche entre le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne en attendant la conclusion des négociations sur le protocole annexé à l'accord de pêche, à convenir pour la troisième année de l'application dudit accord:

1. À partir du 1er mars 1982, et pour une période de trois mois, le régime applicable pendant les deux premières années est reconduit.

La compensation financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra prorata temporis à celle prévue à l'article 2 du protocole annexé à l'accord.

2. Les licences seront accordées pendant la période intérimaire moyennant des redevances qui correspondent prorata temporis à celles qui sont fixées à l'annexe I sous A.1 de l'accord.

3. La compensation financière payée en vertu du point 1 et le volume des droits de pêche (licences) effectivement accordés en vertu du point 2 seront imputables au titre des dispositions du protocole applicable à partir de la troisième année de l'accord.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom

du Conseil des Communautés européennes

B. Lettre du gouvernement de Guinée-Bissau

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la continuation de l'accord de pêche entre le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne en attendant la conclusion des négociations sur le protocole annexé à l'accord de pêche, à convenir pour la troisième année de l'application dudit accord:

1. À partir du 1er mars 1982, et pour une période de trois mois, le régime applicable pendant les deux premières années est reconduit.

La compensation financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra prorata temporis à celle prévue à l'article 2 du protocole annexé à l'accord.

2. Les licences seront accordées pendant la période intérimaire moyennant des redevances qui correspondent prorata temporis à celles qui sont fixés à l'annexe I sous A.1 de l'accord.

3. La compensation financière payée en vertu du point 1 et le volume des droits de pêche (licences) effectivement accordés en vertu du point 2 seront imputables au titre des dispositions du protocole applicable à partir de la troisième année de l'accord.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. »

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la république de Guinée-Bissau
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ANNEXE V

DECLARATION COMMUNE RELATIVE AUX ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE BOTSWANA , LE LESOTHO ET LE SWAZILAND

CONSIDERANT LA PARTIE I PARAGRAPHE 3 DU PROTOCOLE N 22 DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , LA COMMUNAUTE RECONNAIT ET LES GOUVERNEMENTS DU BOTSWANA , DU LESOTHO ET DU SWAZILAND DECLARENT :

_ QUE LES TROIS GOUVERNEMENTS S'ENGAGENT A APPLIQUER , A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION , LE MEME REGIME TARIFAIRE AUX IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE QUE CELUI QU'ILS APPLIQUENT A CELLES QUI SONT ORIGINAIRES DE L'AUTRE PAYS APPARTENANT A L'UNION DOUANIERE A LAQUELLE ILS ADHERENT ;

_ QUE CET ENGAGEMENT EST PRIS SANS PREJUDICE DES DIFFERENTES METHODES QUI PEUVENT EXISTER POUR LE FINANCEMENT DES BUDGETS DES TROIS GOUVERNEMENTS , DANS LA MESURE OU IL EXISTE UNE RELATION ENTRE CE FINANCEMENT ET LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE ET CELLES ORIGINAIRES DE L'AUTRE PAYS DE L'UNION DOUANIERE A LAQUELLE ILS ADHERENT ;

_ QUE LES TROIS GOUVERNEMENTS S'ENGAGENT A ASSURER , PAR LES DISPOSITIONS DE LEUR SYSTEME DOUANIER ET PARTICULIEREMENT PAR L'APPLICATION DES REGLES D'ORIGINE ETABLIES PAR LA CONVENTION , QU'IL NE SE PRODUIRA AUCUN DETOURNEMENT DE TRAFIC AU DETRIMENT DE LA COMMUNAUTE DU FAIT DE LEUR PARTICIPATION AVEC L'AUTRE PAYS A L'UNION DOUANIERE A LAQUELLE ILS ADHERENT .
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ANNEXE XLII

DECLARATION DES ETATS ACP CONCERNANT LE SYSTEME APPLICABLE AUX PRODUITS MINERAUX

1 . LES ETATS ACP SE FELICITENT DE LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME APPLICABLE AU TRAITEMENT DES ECHANGES ACP-CEE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS MINERAUX .

2 . LES ETATS ACP REGRETTENT , CEPENDANT , QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE III , EN NE STABILISANT PAS LES RECETTES QUE LES ETATS ACP TIRENT DE L'EXPORTATION DE CES PRODUITS , NE REPONDENT PAS SUFFISAMMENT AUX PROBLEMES QUE RENCONTRENT LES PAYS ACP DONT LES ECONOMIES SONT FORTEMENT TRIBUTAIRES DES EXPORTATIONS DE PRODUITS MINERAUX .

3 . LES ETATS ACP DEMANDENT A LA COMMUNAUTE D'ACCEPTER DE REEXAMINER L'ENSEMBLE DU SYSTEME AU DEBUT DE LA PERIODE DE MISE EN OEUVRE , EN VUE DE L'AMELIORER ET DE L'ELARGIR POUR QU'IL PRENNE EN COMPTE LES EFFETS DE L'INSTABILITE DES RECETTES PROVENANT DE L'EXPORTATION DES PRODUITS MINERAUX SUR LES ETATS PRODUCTEURS .

4 . PAR AILLEURS , LES ETATS ACP ONT PRESENTE , TOUT AU LONG DES NEGOCIATIONS EN VUE DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE LOME , UNE SERIE DE DEMANDES RELATIVES A L'INCLUSION D'UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS MINERAUX DANS LE SYSTEME APPLICABLE A CETTE CATEGORIE DE PRODUITS .

5 . LA COMMUNAUTE A REFUSE L'INCLUSION DE CERTAINS DE CES PRODUITS .

6 . LES ETATS ACP SOULIGNENT L'IMPORTANCE DE CES PRODUITS POUR LES ECONOMIES DE CERTAINS ETATS ACP ET INSISTENT SUR LA NECESSITE QUE LA COMMUNAUTE POURSUIVE L'EXAMEN DE CES DEMANDES EN VUE DE L'INCLUSION DE CES PRODUITS AU COURS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA DEUXIEME CONVENTION DE LOME .
°L71/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.3.77
ACCORD
sousformed'échangedelettresrelatifàl'article3del'accordintérimaireentre
laCommunauté économiqueeuropéenneetlaRépubliqueportugaiseetà
l'article3duprotocoleadditionnel
Monsieur 1Ambassadeur ,
Aucoursdesconsultationsquionteulieuausujetdesexportationsdeproduitstextiles
effectuéesparlePortugalsurlemarchébritannique ,ilaétéconvenuquelePortugal
prendralesmesuresnécessairespourquesesexportationsàdestinationduRoyaume-Uni
desproduitssuivantsnedépassentpasen1977lesniveauxci-après:
Numérodutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesVolume
entonnes
55.05 Filsdecotonnonconditionnéspourlaventeaudétail 5850
56.07 Tissusdefibrestextilessynthétiques etartificielles
discontinues 3500
60.04 Sous-vêtements debonneterienonélastiqueni
caoutchoutée 2000
60.05 Vêtementsdedessus,accessoiresduvêtementetautres
articlesdebonneterienonélastiquenicaoutchoutée1230
61.01 Vêtementsdedessuspourhommesetgarçonnets 2525
61.02 Vêtementsdedessuspourfemmes,fillettesetjeunes
enfants 660
61.03 Vêtementsdedessous(lignedecorps)pourhommeset
garçonnets,ycomprislescols,fauxcols,plastronset
manchettes 955
62.02 Lingedelit,detable,detoilette,d'officeoudecuisine;
rideaux,vitragesetautresarticlesd'ameublement . 8900
Jevousseraisreconnaissantdebienvouloirmemarquer 1accorddevotregouvernement
surcequiprécède.
Jevouspried'agréer,Monsieurl'Ambassadeur ,l'assurancedematrèshauteconsidération .
AunomduConseildes
Cornmunautéseuropéennes

18.3.77 JournalofficieldesCommunautés européennes °L71/37
Monsieur
J'ail'honneurd'accuserréceptiondevotrelettredecejourlibelléecommesuit:
«Aucoursdesconsultationsquionteulieuausujetdesexportationsdeproduits
textileseffectuéesparlePortugalsurlemarchébritannique ,ilaétéconvenuquele
Portugalprendralesmesuresnécessairespourquesesexportations àdestinationdu
Royaume-Uni desproduitssuivantsnedépassentpasen1977lesniveauxci-après:
Numérodutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesVolume
entonnes
55.05 Filsdecotonnonconditionnéspourlaventeau
détail 5850
56.07 Tissusdefibrestextilessynthétiquesetartificielles
discontinues 3500
60.04 Sous-vêtements debonneterienonélastiqueni
caoutchoutée 2000
60.05 Vêtementsdedessus,accessoiresduvêtementet
autresarticlesdebonneterienonélastiqueni
caoutchoutée 1230
61.01 Vêtementsdedessuspourhommesetgarçonnets 2525
61.02 Vêtementsdedessuspourfemmes,fillettesetjeunes
enfants 660
61.03 Vêtementsdedessous(lignedecorps)pourhommes
etgarçonnets,ycomprislescols,fauxcols,plastrons
etmanchettes 955
62.02 Lingedelit,detable,detoilette,d'officeoude
cuisine;rideaux,vitragesetautresarticles
d'ameublement . 8900
Jevousseraisreconnaissant debienvouloirmemarquer 1accorddevotre
gouvernement surcequiprécède.»
J'ail'honneurdemarquerl'accorddemongouvernementsurcequiprécède.
Jevouspried'agréer,Monsieur ,l'assurancedemaplushauteconsidération .
Pourlegouvernement de
laRépubliqueportugaise
N°L240/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.10.71
ECHANGE DELETTRES
A.LettredelaCommunauté économiqueeuropéenne :
Meréférantài'accordentrelaCommunauté économiqueeuropeenneetleComitéinter­
nationaldelaCroix-Rougerelatifàlafournituredelaitécréméenpoudreàtitred'aide
alimentaire,signéle25mars1970,etcomptetenudelademandedevotreComitéde
prorogerladatelimited'exécutionduditaccord,j'ail'honneurdevousproposerderem­
placerladatedu31décembre1970figurantàl'articleIIduditaccord,parcelledu
30juin1972.Ilestentenduqu'autermedunouveaudélailesdeuxpartiespourront
prévoir,sibesoinest,undélaisupplémentaire danslesconditionsfixéesàl'articleIXde
l'accordviséci-dessus .
Jevouspriedebienvouloirmefairesavoirsivouspouvezmarquervotreaccordsurce
quiprécède.
B.LettreduComitéinternational delaCroix-Rouge :
J'ail'honneurd'accuserréceptiondevotrelettredu libelléecommesuit:
«Meréférant surcequiprécède».
J'ail'honneurdevousinformerqueleComitéinternationaldelaCroix-Rouge sedéclare
d'accordavecvotreproposition .
Informationrelativeàlasignaturedel'accordsousformed'échangedelettresentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetleComitéinternationaldelaCroix-Rouge
L'accordsousformed'échangedelettresentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etleComitéinternationaldelaCroix-Rougeportantprorogationdudélaid'exécution
del'accordconclu,le25mars1970(x),entrecesPartiesetrelatifàlafourniturede
laitécréméenpoudreàtitred'aidealimentaire,queleConseiladécidédeconclurele
27septembre1971,aétésignéle28septembre1971aunomduConseildes
Communautés européennesparM.Hans-BroderKrohn,directeurgénéraldel'aideau
développement delaCommissiondesCommunautés européennes ;
aunomduComitéinternational delaCroix-RougeparM.RaymondCourvoisier ,
assistantspécialduprésident .
(!)JOnoL107du19.5.1970.
3702/64 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 29.12.64
COPIE
Lettrede:M.HasanEsatIsik,ambassadeur ,présidentdeladélégationturque
à:M.GiintherSeeliger,présidentdeladélégationdelaCommunauté
économiqueeuropéenne
endatedu:12septembre1963
Objet:RéponseàlalettreduprésidentdeladélégationdelaCommunauté
économiqueeuropéenne
Ankara,le12septembre1963.
MonsieurlePrésident,
Parvotrelettreendatedu12septembre1963,vousavezbienvoulumefaire
lacommunication suivante :
«MonsieurlePrésident,
Commesuiteauxvœuxquevousavezexprimésaucoursdecesnégociations ,
j'ail'honneurdevousfairesavoirquelaCommunauté accepteque,comptetenu
desdispositionsdesarticles4et12del'Accordd'Association ,leConseild'Association
puisseétudier,dèslaphasepréparatoire ,lesproblèmesrelatifsàlamain-d'œuvre
enTurquie.
Jevousseraisobligédebienvouloiraccuserréceptiondelaprésentelettre.»
J'ail'honneurd'accuserréceptiondecettecommunication .
Veuillezagréer,MonsieurlePrésident,l'assurancedemaplushauteconsi­
dération.
(s.)HasanEsatIsik
présidentdeladélégationturque
Informationsurladated'entréeenvigueurdel'accordcréant
uneassociationentrelaCommunauté économiqueeuropéenne
etlaTurquie
•(64/736/CEE)
Léchangedesinstrumentsderatificationdel'accordcréantuneassociation
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaTurquie,signéàAnkarale'
12septembre1963,ayanteulieule28octobre1964,àBruxelles,l'accordestentré
envigueur,conformément àsonarticle32,le1erdécembre1964.
++++

Echange de lettres intervenu le 9 juillet 1961 à Athènes entre les présidents des délégations de la Communauté et de la Grèce

( 63/109/CEE )

COPIE

Lettre de : M . Guenther Seeliger , président de la délégation de la Communauté économique européenne

à : M . Jean Pesmazoglu , ministre plénipotentiaire , président de la délégation hellénique

en date du : 9 juillet 1961

objet : Interprétations données par la Communauté à certaines dispositions de l'accord d'association

Athènes , le 9 juillet 1961

Monsieur le Président .

Me référant à l'accord signé ce jour créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce , j'ai l'honneur de porter à votre connaissance le texte ci-après des interprétations données par la Communauté à certaines dispositions de l'accord :

Article 64 , paragraphe 3

" Il est entendu que les dispositions de l'article 64 , paragraphe 3 , ne sont applicables qu'en cas d'adhésion ou d'association ultérieure à la Communauté et , en particulier , ne visent pas les pays et territoires déjà associés à celle-ci , énumérés à l'annexe IV du traité instituant la Communauté , même au cas où le régime d'association défini à la quatrième partie de ce traité et à la convention annexe viendrait à être modifié à l'avenir . "

Protocole n * 14 concernant les exportations helléniques de vins de raisins frais , de moûts de raisins frais mutés à l'alcool ( y compris les mistelles )

" La Communauté estime que l'expression " part d'augmentation correspondante " figurant à l'alinéa 2 du paragraphe 5 ne doit pas s'interpréter dans ce sens que chaque fois que la république fédérale d'Allemagne élargit les contingents de vins destinés à la consommation directe vis-à-vis de ses partenaires de la Communauté , la Grèce bénéficiera automatiquement d'une augmentation identique ou proportionnelle des contingents de vins destinés à la préparation du vermouth , à la fabrication du vinaigre , à la distillation et au coupage . La part d'augmentation correspondante des contingents ouverts à la Grèce devra être déterminée en tenant compte à la fois des possibilités d'exportation de la Grèce et des possibilités d'écoulement sur le marché de la République fédérale . "

Déclaration d'intention concernant l'accès de la Grèce à la Banque européenne d'investissement

" Les Etats membres de la Communauté , en signant la déclaration d'intention concernant l'accès de la Grèce à la Banque européenne d'investissement , font savoir dès maintenant que , au moment où la question indiquée dans ladite déclaration se posera , ils l'examineront à la lumière des circonstances du moment , notamment des besoins de l'économie hellénique et de la disponibilité d'autres ressources internationales de financement " .

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre .

Veuillez agréer , Monsieur le Président , l'assurance de ma plus haute considération .

( s . ) Guenther SEELIGER

président de la délégation de la Communauté économique européenne
Avis concernant l’entrée en vigueur de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection

L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (1), signés à Bruxelles et à Londres le 30 décembre 2020, entreront en vigueur le 1er mai 2021.

(1) Voir pages 10 et 2540 du présent Journal officiel.