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PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE

A L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

D'UNE PART ,

LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ,

D'AUTRE PART ,

SONT CONVENUES D'APPORTER LES MODIFICATIONS SUIVANTES A LEUR ACCORD DU 5 OCTOBRE 1973 :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L'ACCORD EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 , LES MOTS " , LA NORVEGE " SONT SUPPRIMES ;

2 . A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 ET A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA , LE MEMBRE DE PHRASE SUIVANT EST SUPPRIME : " ETABLI ET ARRETE AU SEIN DE LA CONFERENCE ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE ROYAUME DE DANEMARK , L'IRLANDE , LE ROYAUME DE NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD " ;

3 . A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA , LES MOTS " AU PROTOCOLE N * 1 " SONT REMPLACES PAR LES MOTS " AUX PROTOCOLES N * 1 ET 2 " ET , AU DEUXIEME ALINEA DE CE MEME PARAGRAPHE , LES MOTS " LE PROTOCOLE N * 1 " SONT REMPLACES PAR LES MOTS " LES PROTOCOLES N * 1 ET 2 " ;

ARTICLE 2

LE TEXTE DU PROTOCOLE N * 1 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 3 ET 4 ET A L'ARTICLE 3 POINT F ) DEUXIEME ALINEA PREMIER TIRET , LES MOTS " , LA NORVEGE " SONT SUPPRIMES ;

2 . A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHES 2 , 3 ET 5 POINT B ) , LES MOTS " , DE LA NORVEGE " SONT SUPPRIMES ;

3 . A L'ANNEXE A SONT SUPPRIMES LE MOT " NORVEGE , " DANS LE TITRE ET LA COLONNE " NORVEGE " ;

4 . A L'ANNEXE E ET A L'ANNEXE G SONT SUPPRIMES LES MOTS " , DE LA NORVEGE " DANS LES TITRES ET LES COLONNES " NORVEGE " .

ARTICLE 3

LE TEXTE DU PROTOCOLE N * 2 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT B ) IN LIMINE ET SOUS I ) DEUXIEME TIRET , LES MOTS " , LA NORVEGE " SONT SUPPRIMES ;

2 . A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT B ) SOUS I ) ET PARAGRAPHE 3 , LE MEMBRE DE PHRASE SUIVANT EST SUPPRIME : " ETABLI ET ARRETE AU SEIN DE LA CONFERENCE ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE ROYAUME DE DANEMARK , L'IRLANDE , LE ROYAUME DE NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD " .

ARTICLE 4

LE TEXTE DU PROTOCOLE N * 3 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 IN LIMINE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . DANS LA MESURE OU LES ECHANGES EFFECTUES ENTRE LA COMMUNAUTE OU LA FINLANDE , D'UNE PART , L'AUTRICHE , L'ISLANDE , LA NORVEGE , LE PORTUGAL , LA SUEDE ET LA SUISSE , D'AUTRE PART , AINSI QU'ENTRE L'UN OU L'AUTRE DE CES SIX PAYS , SONT REGIS PAR DES ACCORDS CONTENANT DES REGLES IDENTIQUES A CELLES DU PRESENT PROTOCOLE , SONT EGALEMENT CONSIDERES : " ;

2 . A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT A IN LIMINE ET SOUS A ) AINSI QUE POINT B IN LIMINE ET SOUS A ) , LES MOTS " CINQ PAYS " SONT REMPLACES PAR LES MOTS " SIX PAYS " ;

3 . A L'ARTICLE 7 , LES MOTS " DE LA NORVEGE , " SONT INSERES ENTRE LES MOTS " DE L'ISLANDE , " ET " DU PORTUGAL " ;

4 . LE TEXTE DE L'ARTICLE 23 PARAGRAPHES 2 ET 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE N * 2 , LORSQU'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EST DELIVRE PAR LES AUTORITES DOUANIERES DU DANEMARK OU DU ROYAUME-UNI EN VUE D'OBTENIR EN FINLANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS TARIFAIRES EN VIGUEUR EN FINLANDE ET VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE L'ACCORD , LES PRODUITS IMPORTES ET MIS EN OEUVRE AU DANEMARK OU AU ROYAUME-UNI NE PEUVENT , DANS CES DEUX DERNIERS PAYS , FAIRE L'OBJET DE RISTOURNE DE DROITS DE DOUANE OU BENEFICIER D'UNE EXONERATION DES DROITS DE DOUANE , SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT , QUE S'IL S'AGIT DE PRODUITS VISES A L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 1 DU PRESENT PROTOCOLE .

" 3 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE N * 2 , LORSQU'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EST DELIVRE PAR LES AUTORITES DOUANIERES DE LA FINLANDE EN VUE D'OBTENIR AU DANEMARK OU AU ROYAUME-UNI LE BENEFICE DES DISPOSITIONS TARIFAIRES EN VIGUEUR DANS CES DEUX PAYS ET VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE L'ACCORD , LES PRODUITS IMPORTES ET MIS EN OEUVRE EN FINLANDE NE PEUVENT , EN FINLANDE , FAIRE L'OBJET DE RISTOURNE DE DROITS DE DOUANE OU BENEFICIER D'UNE EXONERATION DES DROITS DE DOUANE , SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT , QUE S'IL S'AGIT DE PRODUITS VISES A L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 1 DU PRESENT PROTOCOLE . " ;

5 . A L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 2 TROISIEME TIRET , LES MOTS " LA NORVEGE , " SONT SUPPRIMES ET , AU CINQUIEME TIRET DE CE MEME PARAGRAPHE , LES MOTS " CINQ PAYS " SONT REMPLACES PAR LES MOTS " SIX PAYS " ;

6 . A L'ARTICLE 26 , LES MOTS " LA NORVEGE , " SONT INSERES ENTRE LES MOTS " L'ISLANDE , " ET " LE PORTUGAL " ;

7 . A L'ARTICLE 27 PARAGRAPHES 1 ET 2 , LES MOTS " CINQ PAYS " SONT REMPLACES PAR LES MOTS " SIX PAYS " ;

8 . A L'ANNEXE I , LES MOTS " , EN NORVEGE " SONT SUPPRIMES DANS LES NOTES EXPLICATIVES 10 ET 13 .

ARTICLE 5

DANS LE PROTOCOLE N * 4 , LE MEMBRE DE PHRASE SUIVANT EST SUPPRIME : " ETABLI ET ARRETE AU SEIN DE LA CONFERENCE ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE ROYAUME DE DANEMARK , L'IRLANDE , LE ROYAUME DE NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD " .

ARTICLE 6

LE PRESENT PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE EST REDIGE EN DOUBLE EXEMPLAIRE EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FINNOISE , FRANCAISE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE , CHACUN DE CES TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI .