RÉSOLUTION(1)

sur l'impact des actions structurelles dans le secteur pêche européen sur le développement durable du secteur pêche des pays ACP

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Strasbourg (France) du 29 mars au 1er avril 1999,

A. considérant ses résolutions précédentes sur la pêche, notamment la pêche dans les états ACP et le 8e FED, et la coopération ACP-UE dans le secteur pêche au-delà de l'an 2000,

B. considérant l'obligation légale de cohérence inscrite dans le traité de Maastricht entre les différentes politiques de l'UE, comme la politique commune des pêches, et la politique de coopération au développement,

C. considérant l'engagement, dans le traité d'Amsterdam (art. 2 et 6), d'intégrer les principes du développement durable dans les autres politiques de l'Union européenne,

D. considérant l'engagement de l'Union européenne à appliquer les principes énoncés dans le code de conduite pour une pêche responsable de la FAO,

E. considérant le rapport (n° 18/98) de la Cour des Comptes des Communautés européennes sur les mesures communautaires encourageant la création de sociétés mixtes dans le secteur de la pêche, notamment les critiques concernant la gestion des moyens financiers,

F. considérant la proposition de la Commission européenne concernant des actions structurelles dans le secteur de la pêche (COM(1998)728 final), notamment la redéfinition des sociétés mixtes,

G. reconnaissant que l'objectif final des relations pêche entre UE et pays ACP est de favoriser le développement d'activités de pêche qui préservent les stocks de pêche et encouragent la valorisation maximale des ressources de pêche des pays ACP en prenant en compte, en priorité, les besoins de la population locale en termes d'accès aux ressources, d'alimentation, d'emploi et de revenus,

1. est convaincue que l'établissement de sociétés mixtes dans les pays ACP devrait avoir pour but d'améliorer l'efficience économique et l'équité des opérations de pêche des pays ACP au niveau local sans oublier que l'objectif ultime est celui du développement durable du secteur pêche ACP grâce à la préservation d'une base de ressources productives;

2. estime que le manque d'informations tant des pays ACP que de l'UE sur l'état des stocks dans les eaux ACP, sur les activités de pêche déployées dans le cadre des sociétés mixtes dans les états ACP (subventionnées par les Fonds structurels), ainsi que sur l'impact de ces sociétés sur le développement du secteur pêche local ACP, plaide pour l'application d'une approche de précaution dans ce domaine;

3. considère aussi à cet égard que des efforts particuliers à long terme doivent être consentis par les pays ACP, en coopération avec leurs partenaires de l'UE, pour renforcer les capacités humaines et institutionnelles des pays ACP en matière d'analyse et de gestion du secteur par le biais d'actions de formation et de recherche commune de haut niveau;

4. relève que le renforcement des capacités des pays ACP en matière d'analyse économique et d'analyse de la politique à mener ainsi que de leurs capacités de surveillance et de maîtrise constitue une priorité thématique qui doit être à la mesure des exigences qu'impose la gestion de pêcheries complexes;

5. note qu'un risque existe d'encourager, via ces sociétés mixtes subsidiées implantées dans les pays ACP, la surexploitation des ressources de pêche ACP et de fausser la compétition sur les ressources et sur les marchés avec le secteur local préexistant (capture et transformation), notamment artisanal;

6. demande, dans le cadre de la révision des dispositions concernant les actions structurelles dans le secteur de la pêche européen:

- que l'objectif des mesures structurelles consistant à "contribuer à atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources halieutiques et leur exploitation..." soit pris en compte non seulement dans les eaux communautaires mais dans toutes les eaux dans lesquelles les activités de la flotte communautaire sont déployées, en particulier celles des pays ACP;

- que l'objectif des mesures structurelles "de renforcer la compétitivité et contribuer au développement d'entreprises économiquement viables..." et de "revitaliser des zones (en Europe) dépendantes de la pêche" ne se fasse pas, dans les eaux des pays ACP, en subsidiant des formes de partenariat qui pourraient engendrer la compétition avec les ressources dans le secteur local ACP et fausser la compétitivité sur les marchés avec les entreprises locales ACP préexistantes, notamment dans le secteur artisanal;

- que l'objectif des mesures structurelles pour la constitution de sociétés mixtes "d'améliorer l'approvisionnement du marché européen en produits de la pêche..." ne soit pas atteint au détriment des possibilités d'accès aux marchés des entreprises locales ACP préexistantes, notamment artisanales, ni au détriment de la sécurité alimentaire des populations locales des pays ACP;

7. recommande par conséquent que des moyens de contrôle des activités des flottes étrangères (notamment européennes) et des sociétés mixtes, et des moyens de faire participer son secteur local à la détermination de sa politique de pêche, soient accordés aux États ACP pour soutenir la mise au point d'un plan détaillé de gestion des ressources et de capacité de pêche, ainsi que cela a été préconisé par la FAO;

8. propose qu'à partir de ce plan, une stratégie cohérente soit définie entre l'Union européenne et chaque pays ACP, associant les acteurs du secteur pêche local ACP (notamment pêche artisanale), et tenant compte des différentes facettes de l'implication des flottes européennes et étrangères existant tant dans le pays concerné que dans les pays de la région (accords de pêche, entreprise mixtes, etc.);

9. demande que l'Union européenne s'assure que tout transfert de bateau qui serait envisagé n'enfreigne pas la loi internationale ni les objectifs de la politique de conservation et de gestion des ressources marines mise en place par l'État ACP;

10. demande, dans ce cadre, que l'accès global des flottes européennes se base sur l'évaluation préalable scientifique des ressources, réalisée conjointement et/ou par des experts indépendants, sur les besoins locaux (de la pêche artisanale en particulier) d'accès aux ressources, de sécurité alimentaire, d'emploi et de revenu ainsi que sur l'accès accordé à d'autres flottes étrangères;

11. estime que pour éviter tout danger de surexploitation des ressources de pêche ACP, l'aide structurelle pourrait promouvoir l'adoption, pour la réduction de la capacité de pêche dans les eaux européennes, de mesures alternatives à l'exportation de capacité dans les pays ACP;

12. souligne que, nonobstant le paragraphe 8 ci-dessus et conformément aux dispositions pertinentes du titre III, et en particulier des articles 58, 59 et 60 de la quatrième Convention ACP-UE de Lomé, des mesures adéquates seront prises par la Communauté européenne et ses États membres pour trouver les pistes d'une coopération plus étroite entre l'UE et les États ACP dans le cadre d'entreprises mixtes et de projets ACP bien définis, en vue notamment de développer la capacité des pays ACP à donner l'élan à des activités de pêche économiquement viables, y compris à des activités liées à la pêche industrielle;

13. estime que l'aide structurelle pourrait promouvoir l'adoption d'équipements et de méthodes de pêche plus sélectives dans le cadre des activités de bateaux européens opérant dans les eaux des pays ACP;

14. recommande que soit découragée la construction de navires européens destinés de prime abord à pêcher dans les eaux ACP, dans la mesure où ils augmenteraient la pression sur des ressources de pêche ACP dont les stocks sont mal connus ou déjà exploités localement, et ce sans contribuer en aucune façon à la diminution de la pression sur les ressources dans les eaux européennes (ce qui est un des objectifs des mesures structurelles);

15. demande à la Commission de faire rapport régulièrement sur les mesures prises pour l'application de la présente résolution, en particulier en ce qui concerne l'évaluation des ressources en relation avec l'écosystème, et estime en outre qu'un soutien en conséquence doit être fourni en matière de gestion durable;

16. encourage les gouvernements des pays ACP, aux niveaux national ou provincial selon le cas, à créer des zones marines protégées afin de préserver la productivité de leurs eaux et de repeupler des zones surexploitées, ce qui permettra aussi de préserver la biodiversité marine à de multiples fins;

17. encourage l'établissement de relations nouvelles entre le secteur public et les opérateurs du secteur privé, de dimension petite ou moyenne aussi bien qu'industrielle, afin d'étayer cette recherche d'une gestion durable dans l'intérêt mutuel de tous;

18. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission.

(1) Adoptée par l'Assemblée paritaire ACP-UE le 1er avril 1999 à Strasbourg (France).