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Décision du Comité mixte de l'EEE

no 20/1999

du 26 février 1999

modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision no 105/98 du Comité mixte de l'EEE du 30 octobre 1998(1);

considérant que la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 1 (directive 85/337/CEE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord est complété comme suit:

", modifiée par:

- 397 L 0011: directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 (JO L 73 du 14.3.1997, p. 5)."

Article 2

Les textes de la directive 97/11/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 février 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

F. Barbaso

Le président

(1) JO L 197 du 29.7.1999, p. 57. JO L 226 du 27.8.1999, p. 44 (rectificatif).

(2) JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 39/2000

du 11 avril 2000

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 55/96 du 28 octobre 1996(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure un programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes [décision n° 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil(2)].

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2000,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 5 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

1) Au paragraphe 8, le tiret suivant est ajouté:

"- 32000 D 0293: décision n° 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 adoptant un programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (JO L 34 du 9.2.2000, p. 1)."

2) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

"5. Les États de l'AELE participent aux programmes et aux actions communautaires mentionnés dans les deux premiers tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 1996 et au programme mentionné au troisième tiret à partir du 1er janvier 2000."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de la dernière notification faite au Comité mixte de l'EEE en vertu de l'article 103, paragraphe 1, de l'accord.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 85 du 27.3.1997, p. 64.

(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 1.
DÉCISION N° 1/2000 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

du 17 février 2000

prorogeant pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association

(2000/219/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

considérant ce qui suit:

(1) Le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole n° 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni le 16 septembre 1999 et est convenu de recommander au Conseil d'association, institué par l'article 104 de l'accord, que le système de double contrôle institué en 1998 par la décision n° 3/97 du Conseil d'association(1) et prorogé par la décision n° 7/98(2) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, soit prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

(2) Le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,

DÉCIDE:

Article premier

Le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 continue de s'appliquer pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000. Dans le préambule et à l'article 1er, paragraphes 1 et 3, de la décision n° 3/97, les références à la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 sont remplacées par les références à la période du 1er janvier au 31 décembre 2000.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2000.

Par le Conseil d'association

Le président

J. KAVAN

(1) JO L 13 du 19.1.1998, p. 57.

(2) JO L 29 du 3.2.1999, p. 26.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 30/50

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 49/98

du 29 mai 1998

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 11/98 (1);

considérant que la directive 97/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 portant quinzième modification de la directive 76/769/CEE concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:

«— 397 L 0016: directive 97/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 (JO L 116 du 6. 5. 1997, p. 31).»

Article 2

Les textes de la directive 97/16/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. BARBASO

(1) JO L 272 du 8. 10. 1988, p. 16.

(2) JO L 116 du 6. 5. 1997, p. 31.
DÉCISION N° 2/1999 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE du 8 mars 1999 relative à l'extension de la liste des comités visés à l'annexe 9 de la décision n° 1/95 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (1999/208/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE,

vu la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (1), et notamment son article 60,

considérant que l'article 60 de la décision n° 1/95 précitée prévoit l'extension de la liste des comités visés à son annexe 9; qu'il y a lieu d'étendre cette liste au comité, partie «Réglementations techniques», institué par la directive 83/189/CEE (2); que cette partie «Réglementations techniques» est la partie du comité en charge de l'application des articles 1er et 8 à 12 de la directive 83/189/CEE;

considérant que la décision n° 5/95 du Conseil d'association CE-Turquie a déterminé les modalités de l'association des experts de la Turquie aux travaux de certains comités techniques,

DÉCIDE:

Article premier

La liste des comités visés à l'annexe 9 de la décision n° 1/95 est étendue au comité, partie «Réglementations techniques», établi par la directive 83/189/CEE.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 1999.

Par le Conseil d'association CE-Turquie

Le président

J. FISCHER

(1) JO L 35 du 13. 2. 1996, p. 1.

(2) JO L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée, notamment, par la directive 94/10/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 100 du 19. 4. 1994, p. 30) et par la décision 96/139/CE de la Commission (JO L 32 du 10. 2. 1996, p. 31).
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 181/1999

du 17 décembre 1999

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision no 150/1999 du Comité mixte de l'EEE du 5 novembre 1999(1).

(2) Le règlement (CE) no 1069/1999 de la Commission du 25 mai 1999 portant adaptation au progrès scientifique et technique du règlement (CEE) no 3922/91(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 66a [règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:

"- 399 R 1069: règlement (CE) n° 1069/1999 de la Commission du 25 mai 1999 (JO L 130 du 26.5.1999, p. 16)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1069/1999 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 18 décembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 15 du 18.1.2001, p. 49.

(2) JO L 130 du 26.5.1999, p. 16.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 173/1999

du 26 novembre 1999

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 8/94 du Comité mixte de l'EEE du 7 juin 1994(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure un cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs [décision n° 283/1999/CE du Parlement européen et du Conseil(2)].

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2000,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 6 du protocole 31 de l'accord, les paragraphes 3 à 5 suivants sont ajoutés à la suite du paragraphe 2:

"3. Les États membres de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2000, aux activités communautaires résultant de l'acte suivant ainsi que des actes qui en découlent:

- 399 D 0283: décision n° 283/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 établissant un cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs (JO L 34 du 9.2.1999, p. 1).

4. Les États membres de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au paragraphe 3, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.

5. Dès le début de la coopération aux activités visées au paragraphe 3, les États membres de l'AELE participent à part entière aux comités et aux groupes de travail de la CE qui assistent la Commission dans la mise en oeuvre ou l'élaboration de ces activités."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 198 du 30.7.1994, p. 142.

(2) JO L 34 du 9.2.1999, p. 1.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 122/98

du 18 décembre 1998

modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XIX de l'accord a été modifiée par la décision n° 113/98 du Comité mixte de l'EEE du 27 novembre 1998(1);

considérant que la directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation(2) doit être intégrée à l'accord;

considérant que les adaptations EEE apportées à la directive 87/102/CEE doivent être supprimées en conséquence de la suppression de l'article 1er bis, paragraphes 3 et 5, de cette directive,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte du point 4 (directive 87/102/CEE du Conseil) de l'annexe XIX de l'accord est remplacé par le texte suivant: "387 L 0102: directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (JO L 42 du 12.2.1987, p. 48), modifiée par:

- 390 L 0088: directive 90/88/CEE du Conseil du 22 février 1990 (JO L 61 du 10.3.1990, p. 14),

- 398 L 0007: directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 (JO L 101 du 1.4.1998, p. 17)."

Article 2

Les textes de la directive 98/7/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 19 décembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 277 du 28.10.1999, p. 50.

(2) JO L 101 du 1.4.1998, p. 17.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 87/98

du 25 septembre 1998

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 72/98 du Comité mixte de l'EEE du 31 juillet 1998(1);

considérant que la directive 97/64/CE de la Commission du 10 novembre 1997 portant quatrième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (huiles lampantes)(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord: "- 397 L 0064: directive 97/64/CE de la Commission du 10 novembre 1997 (JO L 315 du 19.11.1997, p. 13)."

Article 2

Les textes de la directive 97/64/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 172 du 8.7.1999, p. 51.

(2) JO L 315 du 19.11.1997, p. 13.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

n° 71/98

du 31 juillet 1998

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 58/98 du 4 juillet 1998(1);

considérant que la directive 96/77/CE de la Commission du 2 décembre 1996 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 46 (directive 89/107/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 396 L 0077: directive 96/77/CE de la Commission du 2 décembre 1996 (JO L 339 du 30.12.1996, p. 1)".

Article 2

Les textes du point 3 (directive 65/66/CEE du Conseil) et du point 17 (directive 78/664/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord sont supprimés.

Article 3

Les textes de la directive 96/77/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er août 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 100 du 15.4.1999, p. 42.

(2) JO L 339 du 30.12.1996, p. 1.
Rectificatif à la décision n° 2/1999 du Conseil d'association UE-République tchèque du 30 juillet 1999 portant adoption des modalités et conditions de la participation de la République tchèque aux programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) et aux programmes de recherche et d'enseignement (1998-2002)

("Journal officiel des Communautés européennes" L 258 du 5 octobre 1999)

Dans le sommaire et à la page 19: Dans le titre de la décision en objet , le numéro "n° 2/1999" est à remplacer par le numéro "n° 1/1999".
FR Journal officiel de l'Union européenne L 310/20

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 33/98

du 30 avril 1998

modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 70/97 du 4 octobre 1997 (1);

considérant que la directive 97/58/CE de la Commission du 26 septembre 1997 modifiant la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer les inspections et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 55.B de l'annexe XIII de l'accord (directive 94/57/CE du Conseil) est complété comme suit:

«, modifié par:

— 397 L 0058: directive 97/58/CE de la Commission du 26 septembre 1997 (JO L 274 du 7.10.1997, p. 8).»

Article 2

Les textes de la directive 97/58/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. BARBASO

(1) JO L 30 du 5.2.1998, p. 42.

(2) JO L 274 du 7.10.1997, p. 8.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 160/40

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 83/97

du 31 octobre 1997

modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision no 18/97 du Comité mixte de l'EEE (1);

considérant que la directive 97/15/CE de la Commission du 25 mars 1997 portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 93/65/CEE du Conseil relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien (2) doit être intégrée à l'accord;

considérant que l'adaptation a) à la directive 93/65/CEE du Conseil dans l'annexe XIII de l'accord doit être modifiée,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 66c (directive 93/65/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord est complété comme suit:

«, modifié par:

— 397 L 0015: directive 97/15/CE de la Commission du 15 mars 1997 (JO L 95 du 10. 4. 1997, p. 16).»

Article 2

L'adaptation a) du point 66c (directive 93/65/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord est remplacée par le texte suivant:

«a) La liste figurant à l'annexe II est complétée comme suit: Norvège Luftfartsverket Postboks 8124 Dep N-0032 Oslo Oslo Lufthavn A/S Postboks 100 N-2060 Gardermoen».

Article 3

Les textes de la directive 97/15/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BULL

(1) JO L 182 du 10. 7. 1997, p. 52.

(2) JO L 95 du 10. 4. 1997, p. 16.
«32. AA.

394 D 0904: décision 94/904/CE du Conseil du 22 décembre 1994 établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux (JO L 356 du 31. 12. 1994, p. 14). En ce qui concerne les déchets dangereux éliminés ou récupérés en Suisse, le Liechtenstein peut appliquer les réglementations suisses en matière de déchets dangereux qui lui sont applicables en vertu du traité du 29 mars 1923 relatif à l'inclusion de la principauté de Liechtenstein dans l'union douanière suisse, étant donné que ces réglementations garantissent un niveau de protection de l'environnement équivalent au niveau fixé dans la directive 75/442/CEE modifiée par les directives 91/156/CEE et 91/689/CEE et mentionné dans le règlement (CEE) no 259/93.»