ACCORD
entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif
aux précurseurs de drogues et aux substances utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de
drogues ou de substances psychotropes
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
ci-après dénommée «Communauté»,
d’une part, et
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINEci-après dénommé «gouvernement chinois»,d’autre part,
ci-après dénommées «parties»,
DANS LE CADRE de la convention des Nations unies sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, de
1988, signée à Vienne le 20 décembre 1988, ci-après dénommée «convention de 1988», et conformément aux dispo­
sitions légales en vigueur en République populaire de Chine et dans les États membres de la Communauté;
DÉTERMINÉS à prévenir et à combattre la fabrication illicite de drogues et de substances psychotropes en empêchant le
détournement des précurseurs et des substances fréquemment utilisés pour cette fabrication (ci-après dénommés «précur­seurs de drogues»);
PRENANT ACTE de l ’article 12 de la convention de 1988;
CONVAINCUS que le commerce international peut être utilisé pour le détournement des précurseurs de drogues, et qu ’il
est nécessaire de conclure et d ’appliquer des accords entre les régions concernées, en établissant une large coopération et,
notamment, en liant les contrôles à l ’exportation et les contrôles à l ’importation;
RECONNAISSANT que les précurseurs de drogues sont aussi utilisés principalement et largement à des fins licites et que
les échanges internationaux ne doivent pas être entravés par des procédures de surveillance excessives;
AYANT DÉCIDÉ de conclure un accord concernant la prévention du détournement des précurseurs de drogues et des
substances utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
Article premier
Champ d ’application de l ’accord
1. Le présent accord fixe des mesures destinées à renforcer la
coopération administrative entre les parties en vue d ’empêcher
le détournement des précurseurs de drogues et des substancesfréquemment utilisés pour la fabrication illicite de drogues et desubstances psychotropes, sans préjudice des activités commer­ciales normales et de la reconnaissance des intérêts légitimes del’industrie.
2. À cette fin, les parties se prêtent mutuellement assistance,
dans les conditions prévues par le présent accord, notammentpar:—une surveillance du commerce entre elles des précurseurs de
drogues visés au paragraphe 3, dans le but d ’empêcher leur
détournement à des fins illicites,
—une assistance administrative mutuelle destinée à assurer
l’application correcte de leur législation respective en
matière de contrôle du commerce des précurseurs dedrogues.
3. Sans préjudice des modifications qui peuvent être adoptées
conformément à l ’article 10, le présent accord s ’applique aux
substances énumérées dans les annexes.FR L 56/8 Journal officiel de l ’Union européenne 28.2.2009
Article 2
Surveillance du commerce
1. Les parties se consultent et s ’informent mutuellement, de
leur propre initiative, lorsqu ’elles ont des motifs raisonnables de
penser que des précurseurs de drogues risquent d ’être détournés
vers la fabrication illicite de drogues ou de substances psycho­tropes, en particulier lorsqu ’un envoi destiné à l ’importation ou
àl’exportation est effectué en quantités ou dans des circons­
tances inhabituelles.
2. En ce qui concerne les précurseurs de drogues énumérés à
l’annexe A du présent accord, l ’autorité compétente de la partie
exportatrice adresse une notification préalable à l ’exportation à
l’autorité compétente de la partie importatrice. La réponse écrite
de la partie importatrice doit intervenir dans un délai de quinzejours ouvrables à compter de la réception de la communicationfaite par la partie exportatrice. L ’absence de réponse dans ce
délai est considérée comme une non-objection à l ’envoi. Toute
objection doit être notifiée par écrit à la partie exportatrice dans
ce délai et doit être motivée.
3. En ce qui concerne les précurseurs de drogues énumérés à
l’annexe B du présent accord, l ’autorité compétente de la partie
exportatrice détermine si des vérifications internationalesdoivent être effectuées conformément à sa législation nationale.
4. Les parties s ’engagent à communiquer par écrit, le plus tôt
possible, au sujet de toutes les informations fournies ou mesuresdemandées au titre du présent article.
Article 3
Suspension d ’envois
1. Sans préjudice de l ’application éventuelle de mesures tech­
niques de caractère répressif, les envois seront suspenduslorsque, de l ’avis d ’une des parties, il existe des motifs raisonna­
bles de présumer que des précurseurs de drogues peuvent êtredétournés pour la fabrication illicite de drogues ou desubstances psychotropes, ou, dans les cas visés à l ’article 2,
paragraphe 2, lorsque la partie contractante importatrice ledemande par écrit et, le cas échéant, fournit des documentsde preuve et veille à ce que des mesures soient prises dans lescinq jours ouvrables.
2. Les parties coopèrent pour se communiquer mutuellement
toute information concernant les opérations de détournementprésumées si cela s ’inscrit dans le cadre d ’une demande d ’assis­
tance administrative mutuelle.
Article 4
Assistance administrative mutuelle
1. Les parties se communiquent, sur demande d ’assistance
administrative mutuelle, toute information en vue d ’empêcherle détournement de précurseurs de drogues pour la fabrication
illicite de drogues ou de substances psychotropes et procèdent àdes enquêtes en cas de détournement présumé. Le cas échéant,elles prennent les mesures conservatoires appropriées pourempêcher les détournements.
2. Toute demande d ’information ou de prise de mesures
conservatoires doit être satisfaite en temps utile.
3. Les demandes d ’assistance administrative sont satisfaites
conformément aux dispositions légales ou réglementaires de la
partie requise.
4. Des fonctionnaires d ’une partie dûment habilités à cette
fin peuvent, avec l ’accord de l ’autre partie et dans les conditions
fixées par cette dernière, participer aux enquêtes menées sur leterritoire de l ’autre partie.
5. Les parties se prêtent mutuellement assistance pour faci­
liter la fourniture d ’éléments de preuve à condition que cela
s’inscrive dans le cadre d ’une demande d ’assistance administra­
tive mutuelle.
6. L ’assistance administrative fournie au titre du présent
article s ’entend sans préjudice des dispositions régissant
l’entraide judiciaire en matière pénale; elle ne s ’applique pas
aux informations recueillies en vertu de pouvoirs exercés à lademande des autorités judiciaires, sauf si la communication deces informations est autorisée par celles-ci.
7. Une partie peut, au cas par cas et par le biais de consul­
tations, fournir, à la demande de l ’autre partie, des informations
sur des substances qui sont utilisées fréquemment pour la fabri­
cation illicite de drogues ou de substances psychotropes mais
qui n’entrent pas dans le champ d ’application du présent accord.
Article 5
Échange d ’informations et confidentialité
1. Toute information communiquée, sous quelque forme que
ce soit, en application du présent accord revêt un caractère
confidentiel ou restreint, selon les règles applicables dans
chaque partie et est couverte par le secret professionnel.
2. Des données à caractère personnel ne peuvent être échan­
gées que si la partie qui pourrait les recevoir s ’engage à les
protéger d ’une façon au moins équivalente à celle applicable
en l’espèce dans la partie susceptible de les fournir. À cette
fin, les parties s ’informent mutuellement des règles applicables
sur leur territoire, y compris des règles de droit en vigueur dansles États membres de la Communauté.FR 28.2.2009 Journal officiel de l ’Union européenne L 56/9
3. Les informations recueillies dans le cadre du présent
accord sont utilisées uniquement aux fins de ce dernier. Lors­qu’une partie souhaite utiliser ces informations à d ’autres fins,
elle doit obtenir l ’accord écrit préalable de l ’autorité qui les a
fournies. Cette utilisation est, en outre, soumise aux restrictionsimposées par cette autorité.
4. L ’utilisation, dans le cadre d ’actions engagées pour non-
respect de la législation sur les précurseurs de drogues visés àl’article 3, d ’informations obtenues en vertu du présent accord,
est considérée comme étant aux fins du présent accord. Lesparties peuvent dès lors faire état, à titre de preuve, des rensei­gnements recueillis et des documents consultés conformémentaux dispositions du présent accord. L ’utilisation de preuves est
soumise à l ’accord préalable de l ’autorité qui a fourni ces rensei­
gnements ou donné accès à ces documents.
Article 6
Dérogations à l ’obligation d ’assistance
1. L ’assistance peut être refusée ou peut être soumise à
certaines conditions ou exigences lorsqu ’une partie estime que
l’assistance dans le cadre du présent accord:
a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la
République populaire de Chine ou à celle d ’un État
membre de la Communauté dont l ’assistance a été requise
en vertu du présent accord;
b) est susceptible de porter atteinte à l ’ordre public, à la sécurité
ou à d ’autres intérêts essentiels, notamment dans les cas visés
àl’article 5, paragraphe 2;
c) constitue une violation d ’un secret industriel, commercial ou
professionnel.
2. L ’assistance peut être reportée par l ’autorité requise au
motif qu ’elle interférerait dans une enquête, une poursuite judi­
ciaire ou une procédure en cours. En pareil cas, l ’autorité requise
consulte l ’autorité requérante pour déterminer si l ’assistance
peut être prêtée sous réserve des modalités ou conditions que
l’autorité requise peut exiger.
3. Si l ’autorité requérante sollicite une assistance qu ’elle ne
pourrait elle-même pas fournir si elle lui était demandée, elleattire l ’attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors
àl’autorité requise de décider de la manière dont elle doit
répondre à cette demande.
4. Dans les cas visés au présent article, la décision de l ’auto­
rité requise et les raisons qui l ’expliquent doivent donc être
communiquées sans délai à l ’autorité requérante.Article 7
Coopération technique et scientifique
Les parties coopèrent pour identifier les nouvelles méthodes de
détournement et déterminer les contre-mesures appropriées, ycompris par une coopération technique et, en particulier, pardes programmes de formation et d ’échanges à l ’intention des
fonctionnaires concernés, destinés à renforcer les structuresadministratives et répressives en la matière et à promouvoir lacoopération avec les milieux du commerce et de l ’industrie.
Article 8
Mesures de mise en œuvre
1. La partie chinoise, la Commission européenne et chaque
État membre de la Communauté désignent respectivement une
autorité compétente chargée de coordonner l ’application du
présent accord. Ces autorités communiquent directement entreelles aux fins du présent accord.
2. Les parties se consultent et s ’informent ensuite mutuelle­
ment des modalités d ’application détaillées qui sont adoptées
conformément aux dispositions du présent accord.
Article 9
Groupe mixte de suivi
1. Il est institué un groupe mixte de suivi, ci-après dénommé
«groupe mixte de suivi», au sein duquel les parties sont repré­
sentées.
2. Le groupe mixte de suivi agit d ’un commun accord.
3. Le groupe mixte de suivi se réunit si nécessaire; la date, le
lieu et l ’ordre du jour sont fixés d ’un commun accord.
Des réunions extraordinaires du groupe mixte de suivi peuvent
être convoquées d ’un commun accord des parties.
Article 10
Rôle du groupe mixte de suivi
1. Le groupe mixte de suivi est chargé de la gestion du
présent accord et veille à son application correcte. À cette fin:
—il est informé par les parties de l ’expérience qu ’elles ont
acquise dans l ’application du présent accord,
—dans les cas prévus au paragraphe 2, il prend des décisions,FR L 56/10 Journal officiel de l ’Union européenne 28.2.2009
—il étudie et met au point les actions d ’assistance technique,
—il étudie et met au point d ’autres formes éventuelles de
coopération.
2. Le groupe mixte de suivi peut adopter d ’un commun
accord les décisions de modification des annexes A et B. Cesdécisions peuvent être exécutées par les parties conformément àleur législation.
3. Le groupe mixte de suivi peut recommander aux parties:a) d’autres modifications à apporter au présent accord;
b) des mesures requises pour l ’application du présent accord.
Article 11
Autres obligations imposées dans le cadre d ’autres accords
1. Eu égard aux compétences respectives de la Communauté
et de ses États membres, les dispositions du présent accord:
—n’affectent pas les obligations qui incombent aux parties en
vertu de tout autre accord ou convention internationale;
—n’affectent pas la communication, entre les services compé­
tents de la Commission et leurs homologues des Étatsmembres de la Communauté, de toute informationobtenue en vertu du présent accord qui pourrait présenterun intérêt pour la Communauté.
2. Nonobstant le paragraphe 1, les dispositions du présent
accord priment celles de tout accord bilatéral relatif aux précur­seurs de drogues et à d ’autres substances utilisés fréquemment
pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psycho­tropes, qui a été ou peut être conclu entre différents Étatsmembres et la République populaire de Chine dans la mesureoù les dispositions de ce dernier sont incompatibles avec celles
du présent accord.
3. En ce qui concerne les questions relatives à l ’applicabilité
du présent accord, les parties se consultent afin de résoudre laquestion dans le cadre du groupe mixte de suivi.
4. Les parties se notifient aussi toutes les mesures convenues
avec d ’autres pays dans le domaine des substances contrôlées.
Article 12
Entrée en vigueur
Les parties s ’informent mutuellement par écrit de l ’accomplisse­
ment des procédures juridiques internes nécessaires à l ’entrée en
vigueur du présent accord. Le présent accord entre en vigueurdans un délai de 60 jours à compter de la date de la réceptionde la dernière notification écrite.
Article 13
Durée et dénonciation de l ’accord
1. Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans
et, à moins que l ’une des parties ne notifie par écrit à l ’autre son
intention de le résilier au moins six mois avant son expiration,est reconduit tacitement pour des périodes successives de mêmedurée.
2. Le présent accord peut être modifié d ’un commun accord
des parties.
Le présent accord est établi en double exemplaire en langues
allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne,
finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, litua­nienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine,slovaque, slovène, suédoise, tchèque et chinoise, chacun de cestextes faisant également foi. En cas de divergence d ’interpréta­
tion du présent accord, les textes anglais et chinois sont déter­minants.FR 28.2.2009 Journal officiel de l ’Union européenne L 56/11
Съставено в Брюксел на тридесети януари две хиляди и девета година .
Hecho en Bruselas, el treinta de enero de dos mil nueve.
V Bruselu dne t řicátého ledna dva tisíce dev ět.
Udfærdiget i Bruxelles den tredivte januar to tusind og ni.Geschehen zu Brüssel am dreißigsten Januar zweitausendneunKahe tuhande üheksanda aasta jaanuarikuu kolmekümnendal päeval Brüsselis.Εγινε στις Βρυξέλλες ,στις τριάντα Ιανουαρίου δύο χιλιάδες εννιά .
Done at Brussels on the thirtieth day of January in the year two thousand and nine.Fait à Bruxelles, le trente janvier deux mille neuf.
Fatto a Bruxelles, addì trenta gennaio duemilanove.
Brisel ē, divt ūksto šdevītāgada tr īsdesmitaj ājanvārī.
Priimta du t ūkstan čiai devint ųmetųsausio trisde šimtądien ąBriuselyje.
Kelt Brüsszelben, a kétezer-kilencedik év január harmincadik napján.Mag ħmul fi Brussell, fit-tletin jum ta ’Jannar tas-sena elfejn u disg ħa.
Gedaan te Brussel, de dertigste januari tweeduizend negen.
Sporz ądzono w Brukseli, dnia trzydziestego stycznia roku dwa tysi ące dziewi ątego.
Feito em Bruxelas, em trinta de Janeiro de dois mil e nove.Încheiat la Bruxelles, la treizeci ianuarie dou ămii nou ă.
V Bruseli tridsiateho januára dvetisícdevä ť.
V Bruslju, dne tridesetega januarja leta dva tiso čdevet.
Tehty Brysselissä kolmantenakymmenentenä päivänä tammikuuta vuonna kaksituhattayhdeksän.Som skedde i Bryssel den trettionde januari tjugohundranio.
FR L 56/12 Journal officiel de l ’Union européenne 28.2.2009
За Европейската общност
Por la Comunidad Europea
Za Evropské spole čenství
For Det Europæiske FællesskabFür die Europäische Gemeinschaft
Euroopa Ühenduse nimel
Για την Ευρωπαϊκή ΚοινότηταFor the European Community
Pour la Communauté européenne
Per la Comunità europeaEiropas Kopienas v ārdā
Europos bendrijos vardu
Az Európai Közösség részér ől
Għall-Komunitá Ewropea
Voor de Europese Gemeenschap
W imieniu Wspólnoty EuropejskiejPela Comunidade Europeia
Pentru Comunitatea European ă
Za Európske spolo čenstvo
Za Evropsko skupnost
Euroopan yhteisön puolesta
För Europeiska gemenskapen
От името на правителството на Ки tайската народна република
Por el Gobierno de la República Popular ChinaZa vládu Čínské lidové republiky
For Folkerepublikken Kinas regering
Im Namen der Regierung der Volksrepublik ChinaHiina Rahvavabariigi valitsuse nimel
Για την κυβέρνηση της Λαϊκής Δημοκρατίας της Κίνας
For the Government of the People ’s Republic of China
Pour le gouvernement de la République populaire de Chine
Per il governo della Repubblica popolare cinese
Ķīnas Tautas Republikas v ārdā
Kinijos Liaudies Respublikos Vyriausyb ės vardu
A Kínai Népköztársaság kormánya részér ől
Għall-Gvern tar-Repubblika Popolari ta ċ-Ċina
Voor de Regering van de Volksrepubliek China
W imieniu rz ądu Chi ńskiej Republiki Ludowej
Pelo Governo da República Popular da ChinaPentru Guvernul Republicii Populare Chineze
Za vládu Čínskej ľudovej republiky
Za Vlado Ljudske republike KitajskeKiinan kansantasavallan hallituksen puolestaPå Folkrepubliken Kinas regering vägnar
FR 28.2.2009 Journal officiel de l ’Union européenne L 56/13
ANNEXE A
Substances soumises aux mesures visées à l ’article 2, paragraphe 2
Acide N-acétylanthranilique
Anhydride acétiqueAcide anthraniliqueÉphédrineExtrait d ’éphédra
ErgométrineErgotamine
Isosafrole
Acide lysergique3,4-méthylènedioxyphénylpropane-2-oneNoréphédrineAcide phénylacétiquePhényl-1 propanone-2PipéronalPermanganate de potassiumPseudoéphédrineSafroleHuiles riches en safrole
Note: la liste des substances doit toujours contenir, le cas échéant, une référence à leurs sels.
ANNEXE B
Substances soumises aux mesures visées à l ’article 2, paragraphe 3
Acétone
Éther éthyliqueAcide chlorhydrique
Méthyléthylcétone
PipéridineAcide sulfuriqueToluèneFR L 56/14 Journal officiel de l ’Union européenne 28.2.2009