Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne C 221/43
RÉSOLUTION
(1) Adoptée par l’Assemb lée parlementaire paritaire le 9 avril 2009 à Prag ue (République tchèque). (1)
sur 
l’établissement et la promotion de la paix, la sécu rité, 
la stabilité et la gou v
ernance en Somalie
L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,
—réunie 
à Prague 
(République 
tchèque) du 6 au 9 avril 2009, 
—vu l’article 17, parag raphe 
2, de son 
règlement,
 
—vu la convention 
des Nation s 
unies 
pour la répression  
d’actes illicites con tre 
la sécurité de la n avigation 
maritime 
du 10 mars 1988, 
—vu la déclaration  
de la Présiden ce 
au nom 
de l’Union 
européenne 
sur la Somalie, du 3 février 2009, 
—vu les résolution s 
1814 (2008), 1816 (2008) et 1844 (2008) du Con seil 
de sécurité des Nation s 
unies 
sur 
la Somalie, 
—vu les déclaration s 
du Haut Représen tant 
pour la politique étran gère 
et de sécurité commun e 
et Secrétaire 
général 
du Conseil 
de l’Union 
européenne, 
Javier Solan a, 
des 23 février et 4 avril 2009, et de Louis Michel, 
membre 
de la Commission  
européenne 
du 26 février 2008, 
—vu les décision s 
et la déclaration  
du conseil 
exécutif de l’Un ion 
africaine 
du 30 janvier 
2009 à Addis Ab eba 
(Ethiopie),
 
—vu le commun iqué 
du sommet des chefs d’É tat 
et de gouvernement 
de l’Union 
africaine 
du 4 février 2009 
à Addis Ab eba 
(Ethiopie),
 
—vu la déclaration  
de la 13e session extraordin aire de l’Assemb lée des chefs d’É tat et de gouvernemen t d e  
l’IGAD, 
le 29 octobre 
2008 à Nairob i 
(Kenya),
 
—vu le commun iqué 
de la 32e session  
extraordin aire 
du Conseil 
des mini
stres de l’IGAD du 27 janvier 
2009 
à Addis Ab eba 
(Ethiopie),
 
—vu le rapport du comité des amb assadeurs
 ACP sur l’aven ir
 du groupe
 ACP, adopté par le Conseil des 
Ministres 
ACP lors de sa 86e session, organisée du 10 au 14 décemb re 2007 à Bruxelles (Belg ique), 
—vu le projet du secrétariat ACP visan t 
à établir 
des indicateurs 
pour mesurer et suivre le processus d’in té­
gration 
régionale 
dans 
les six rég ions 
ACP, 
—vu les résolution s 
du Parlemen t 
européen 
du 19 juin 
2008 et du 20 novembre 
2008 sur la situation  
en 
Somalie
(2) Textes adoptés, P6_TA(2008)0313 et P6_TA(2008)0569. (2) ainsi que ses précéden tes résolution s sur la Somalie, 
—vu 
la résolution  
de l’Union 
parlementaire 
africaine 
(UPA) sur la situation  
en 
Somalie, adoptée le 30 novem­
bre 
2008, 
—vu la déclaration  
du 10 décemb re 
2008 et le commun iqué 
du 22 décemb re 
2008 de l’Un ion 
africaine,
 
—vu la signature, 
par le gouvernement 
fédéral de tran sition 
(GFT) et l’Allian ce 
pour la Re-lib ération 
de la 
Somalie (ARS) des documen ts 
relatifs aux modalités de mise en  
œuvre de la cessation  
de la confrontation 
armée 
et de la déclaration  
commune 
sur les ob jectifs 
politiques commun s, 
le 26 octobre 
2008,R F 9 0 0 2 . 9 . 4 1
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 14.9.2009
—vu les con clusions de la 14e réunion du Groupe in ternational de contact sur la Somalie, qui s’est ten ue 
sous 
la présiden ce 
du Représen tant 
spécial des Nation s 
unies 
pour la Somalie, Ahmedou Ould-Ab dallah, 
les 26
 et 27 février 2009,
A. affirmant 
l’importan ce 
de la souverain eté, 
de l’intégrité 
territoriale, de l’in dépendance 
politique et de l’un ité 
de 
la Somalie,
B. considérant 
que la Somalie est un  
État 
défaillant 
depuis 17 an s, 
que la situation  
s’est détériorée et que le 
pays est plon gé 
dans 
l’une 
des crises human itaires 
et de sécurité les plus graves au mon de,
C. considérant 
que le GFT et l’aile modérée de l’ARS, prin cipal 
groupe 
d’opposition , 
ont 
signé 
un 
accord sur 
le partage 
du pouvoir le 9 juin 
2008 à Djib outi; 
considérant 
que l’objectif 
initial 
du processus de paix de 
Djibouti 
était d’amorcer un e 
réconciliation 
nationale 
ouverte à un  
large 
éventail 
de participan ts, 
de créer 
une 
alliance 
politique forte et ouverte capab le 
de garantir 
la paix, de récon cilier 
le pays et de rétab lir 
l’auto­
rité centrale 
de l’État,
D. considérant 
que le processus de paix a été compliqué par des scission s 
au sein 
de l’ARS et du GFT ain si 
que 
par les avan cées 
des milices radicales, comme Al-Shab aab, 
qui n’ont 
pas encore 
pris part au processus 
de paix et con trôlent 
certaines 
parties de la Somalie, y compris Baïdoa, l’an cien 
siège 
du Parlemen t;
E. considérant 
que les violation s 
des droits de l’homme et du droit in terna
tional 
humanitaire 
par toutes les 
parties au con flit 
en 
Somalie, n otamment 
la torture et autres mauvais traitemen ts, 
viols, exécution s 
som­
maires, déten tions 
arbitraires 
et attaques con tre 
les population s 
civiles, les journ alistes, 
les défenseurs 
des 
droits de l’homme et les in frastructures 
civiles demeuren t 
une 
pratique couran te 
en 
Somalie,
F. considérant 
que le nombre 
de violation s 
graves 
des droits de l’homme contre des en fants 
en 
Somalie, allan t 
du 
meurtre au viol en  
passant 
par le recrutemen t 
d’enfants 
soldats et le refus de l’accès à l’aide human itaire 
pour 
les démun is, 
n’ont 
cessé d’aug menter 
au cours de l’an née 
écoulée,
G. considérant 
que depuis février 2007, près de 340 000 Somalien s 
ont 
fui les comb ats 
à Mogadiscio 
et que 
2,6 million s 
de Somalien s 
– soit près de 35 % de la population  
du pays – atten d
ent 
une 
aide human itaire 
et 
que 1,3 million  
de person nes 
sont 
déplacées; con sidérant 
que de nombreu
x réfugiés 
ont 
été attaqués, 
violés ou b attus 
par les milices in dépendantes 
alors qu’ils fuyaien t 
le pays,
H. exprimant 
sa gratitude 
envers 
le Kenya 
qui accueille 250 000 réfug iés 
dans 
les camps de réfug iés 
de 
Dadaab; 
considérant 
que des cen taines 
de Somalien s 
se sont 
noyés 
en 
tentan
t de traverser le g olfe 
d’Aden 
pour
 se rendre
 au Yémen et que de n ombreux
 Somalien s
 sont
 souvent
 abandonnés
 en mer par des 
passeurs,
I. considérant 
que l’Éthiopie 
a retiré ses troupes de Somalie, dan s 
le cadre d’un  
accord de paix ayan t 
reçu 
l’aval des Nation s 
unies 
conclu 
entre 
le fragile 
gouvernement 
de transiti
on 
et l’aile modérée du prin cipal 
groupe 
d’opposition ; 
considérant 
que, bien 
qu’il avive les crain tes 
d’une vacan ce 
du pouvoir explosive, le 
retrait des troupes éthiopien nes, 
et l’élection  
d’un 
nouveau 
Président 
ouvrent 
la voie à un e 
réconciliation 
nationale 
somalienne; 
considérant 
que la mission  
de l’Union 
africaine 
en 
Somalie (AMI SOM) 
qui, depuis 
mars 2007, était essen tiellement 
confinée 
à Mogadiscio, 
se retrouve désormais seule sur le terrain ,
J. considérant 
que les actes de violen ce 
contre 
des civils et des travailleurs human itaires, 
en 
violation 
du droit 
international 
humanitaire, 
ainsi 
que les attaques lan cées 
contre 
le personnel 
et les position s 
de l’AMISOM 
et 
tous les actes et men aces 
de violence 
perpétrés par les élémen ts 
cherchant 
réduire à n éant 
le processus 
politique, fon t 
obstacle 
aux opération s 
de l’AMISOM 
et fragilisent 
la paix et la stab ilité 
régionales,
K. considérant 
qu’environ 10 
000 réfug iés 
(selon 
les estimation s) 
sont 
arrivés à Dolo Ado, ville fron talière 
située 
dans 
la région 
Somali, en  
Ethiopie, 
depuis le déb ut 
de l’année 
et que leur n ombre 
devrait attein dre
25 
000 au cours des prochain es 
semaines; 
considérant 
qu’il s’agit 
pour la plupart de femmes et d’en fants 
qui 
ont 
fui après le retrait des troupes éthiopien nes,
L. considérant 
que le nombre 
d’actes de piraterie a con sidérablement 
augm
enté 
au cours des trois dern ières 
années 
(10 en 
2006, 35 en  
2007, 43 en  
2008 et 9 jusqu’à présen t 
pour 2009), ain si 
que les prises d’ota­
ges 
et séquestration s 
de navires 
qui en 
résultent,R F 4 4 / 1 2 2 C
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne C 221/45
M. considérant que la piraterie en  haute mer représen te une menace croissante pour la vie humain e et la sécu­
rité, notamment 
au large 
de la Somalie et des autres pays de la Corn e 
de l’Afrique; con sidérant 
que ces 
actes de piraterie et ces vols à main  
armée son t 
la conséquence 
du conflit 
persistant 
et de l’instabilité 
poli­
tique en 
Somalie,
N. considérant 
que l’importan ce 
de la pêche illég ale 
dans 
les eaux somalien nes 
contribue 
aussi aux actes de 
piraterie, détruit un e 
ressource essen tielle 
pour l’alimen tation 
des population s 
somaliennes 
et les reven us 
des 
pêcheurs locaux,
O. considérant 
que selon 
l’évaluation  
du Programme 
des Nation s 
unies 
pour l’environnement 
(PNUE), 
de très 
nombreux 
chargements 
de déchets toxiques illég aux 
ont 
été déversés le long  
des côtes somalien nes, 
qui 
laissent
 échapper leur con tenu,
 au mépris de la san té
 des population s
 et de la préservation de 
l’environnement,
P. considérant 
que d’après ce même rapport, ces déchets jetés à la mer son t 
en 
partie orig inaires 
de l’Union 
Européenne 
et sont 
en 
train 
de provoquer des dommag es 
irréversibles 
à la santé 
humaine 
et à l’environ­
nement 
dans 
la région, 
ce qui con stitue 
une 
violation 
flagrante 
des droits humain s,
Q. considérant 
que la piraterie avait con duit 
le PAM à suspen dre 
l’acheminemen t 
de l’aide alimen taire 
vers la 
Somalie, ag gravant 
ainsi 
une 
situation 
humanitaire 
déjà précaire,
R. considérant 
que le 8 décemb re 
2008, l’UE  
a lancé 
son 
opération  
maritime EU NAVFOR Somalie (ou opé­
ration 
Atalanta) 
destinée 
à protéger 
les convois 
maritimes du Prog ramme 
alimentaire 
mondial 
et d’autres 
navires 
de commerce n aviguant 
dans 
les eaux au larg e 
de la Somalie,
S. considérant 
que la piraterie n e 
saurait être vain cue 
par des moyen s 
uniq
uement 
militaires, mais que cela 
dépendra 
largement 
des résultats ob tenus 
dans 
la recherche de la paix, du développemen t 
et de la con s­
truction 
de l’appareil d’É tat 
en 
Somalie;
Évolution 
politique 
récente
1. se félicite des avan cées 
réalisées depuis décemb re 
2008, en 
particulier l’in stauration 
d’un 
Parlement 
élargi 
et 
plus ouvert à l’en semble 
des parties, l’exten sion 
de la période de tran sition, 
l’élection 
de Cheikh 
Sharif 
Cheikh 
Ahmed comme Présiden t 
et la nomination 
d’un 
Premier min istre 
et d’un 
gouvernement; 
salue et 
appuie ce n ouveau 
processus de paix et de récon ciliation 
initié 
et conduit 
par les Somalien s;
2. se 
félicite en  
particulier du retour du g ouvernement 
et des parlemen tai
res à Mog adiscio 
et de leur déter­
mination 
à poursuivre le processus de paix de Djib outi; 
souligne 
qu’il est urg en
t d’apporter un soutien tan ­
gible 
et coordon né 
pour faire face aux priorités qui en  
découlent 
et sur lesquelles les parties se son t 
accordées: 
sécurité politique, redressemen t, 
droits de l’homme, ren for
cement 
des institutions; 
estime qu’il 
s’agit 
d’une 
étape cruciale vers le b on 
fonctionnement 
de l’admin istrati
on 
en 
Somalie;
3. salue la trêve con clue 
en 
février 2009; in vite 
tous les acteurs politiques et les parties pren antes 
concernées 
en 
Somalie à participer au processus de paix et à s’ab stenir 
de tout nouvel 
acte de violen ce;
4. demande 
la participation  
des organisations 
de la société civile, en  
particulier des org anisations 
de femmes, 
au dialogue 
national 
et au processus de récon ciliation 
nationale;
5. insiste 
sur l’impérieuse n écessité 
de rétablir 
la loi et l’ordre, y compris le respect des droits de l’homme 
internationalement 
reconnus 
et du droit in ternational 
humanitaire 
dans 
l’ensemble 
du pays; n ote 
que le 
Président 
Ahmed a accepté l’in troduction 
de la Charia; et soulig ne 
que la Charia devrait être codifiée afin  
d’en 
prévenir 
toute mauvaise in terprétation 
en 
violation 
des droits de l’homme et soulig ne 
également 
que 
tout chan gement 
législatif 
devra respecter les droits de l’homme, n otamm
ent 
les droits des femmes;
6. demande 
aux nouveaux 
dirigeants 
de concevoir 
et de mettre en  
œuvre un  
plan 
visant 
à établir 
des insti­
tutions 
viables 
sans 
attendre 
et dans 
le délai mén agé 
par la prolon gation 
de la Charte fédérale tran sitoire 
jusqu’en 
août 2011;R F 9 0 0 2 . 9 . 4 1
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 14.9.2009
Accord de D jibouti et responsabilité de la commu nauté internationale
7. exprime 
sa gratitude 
envers 
la République 
de Djibouti 
pour avoir ten u 
tout au lon g 
du processus de paix 
en 
Somalie un  
rôle d’intermédiaire 
et de médiateur, pour ses efforts en  
vue de la stab ilité 
et de la paix afin  
de 
retrouver la sérén ité 
dans 
la région;
8. rend 
hommage 
au rôle joué par le K enya 
qui a hébergé 
la Conférence 
de réconciliation  
somalienne, 
qui a 
été organisée
 sous les auspices de l’I GAD
 et a conduit
 à la formation du GFT; souscrit au tribut rendu 
par l’UA au sacrifice con senti 
par l’Ethiopie 
et aux efforts déployés dan s 
la recherche d’un e 
solution 
dura­
ble 
au conflit 
en 
Somalie;
9. demande 
à la commun auté 
internationale 
de renforcer 
l’embargo 
des Nation s 
unies 
sur les armes et de 
contrôler 
les aéroports et les ports maritimes de façon  
à garantir 
que des importation s 
d’armes illég ales 
n’entrent 
pas dans 
le pays, afin  
d’améliorer la sécurité g énérale;
10. invite 
toutes les parties au con flit 
à cesser les attaques con tre 
les population s 
civiles, les men aces 
de mort, 
les viols, les arrestation s 
arbitraires, 
les enlèvements, 
l’intimidati
on 
et le dépouillemen t 
des civils, et à res­
pecter scrupuleusemen t 
les disposition s 
de l’article 3 commun  
aux conven
tions 
de Genève; 
demande 
à la 
Commission  
et au Conseil 
de participer aux efforts visan t 
à garantir 
l’application  
de sanctions 
appropriées 
aux person nes 
coupables 
de ces crimes;
11. demande 
au Conseil 
de sécurité des Nation s 
unies 
de renforcer 
le contrô
le et la commun ication 
sur la situa­
tion 
des droits de l’homme, d’apporter assistan ce 
et conseils 
aux institu
tions 
fédérales de tran sition 
et de 
soutenir 
les défenseurs 
des droits de l’homme en  
Somalie;
12. demande 
au Groupe in ternational 
de contact 
sur la Somalie (GI C), 
à l’Union 
africaine, 
aux États 
donateurs 
– 
y compris l’UE , 
la Norvèg e 
et les Etats-Unis 
– qui apporten t 
leur concours 
au GFT, de favoriser la créa­
tion 
de mécanismes 
permettan t 
d’enquêter 
sur les violation s 
des droits de l’homme et du droit in ternatio­
nal 
humanitaire 
perpétrées en  
Somalie depuis 1991;
13. se félicite des en gagements 
pris par le GFT de mettre en  
place une 
gouver
nance 
responsable 
et efficace, 
fondée 
sur les proposition s 
présentées 
lors de la réun ion 
du GIC 
à New-York  
en 
décembre 
2008; se féli­
cite également 
que les institutions 
transitoires 
somaliennes 
aient 
invi
té toutes les parties pren antes 
soma­
liennes 
dans 
le pays et en  
dehors du pays, à se join dre 
au processus de récon ciliation;
14. se 
félicite de la décision  
du GIC 
de mettre rég ulièrement 
à jour les plans d’action  
semestriels étab lis 
en 
par­
tenariat 
avec le GFT; apporte son  
entier 
soutien 
à l’appel lan cé 
par le GIC 
en 
vue d’encourager 
les initia­
tives 
en 
faveur d’un e 
rapide recon struction, 
comme la création  
d’emplois, la fourn iture 
de services sociaux 
et d’activités de sub sistance 
qui pourraien t 
avoir un 
impact immédiat sur le b ien-être 
des Somalien s, 
sur la 
sécurité et la stab ilité 
future de la Somalie g râce 
à un 
complémen t 
de ressources, et de protég er 
l’investis­
sement 
financier 
et politique déjà con senti 
par la commun auté 
internatio
nale;
15. demande 
au Conseil 
et à la Commission  
de continuer 
à soutenir 
la mise en  
place de structures admin is­
tratives 
en 
Somalie; deman de 
instamment 
que la mission  
de l’Union 
africaine 
en 
Somalie (AMI SOM) 
soit 
renforcée, 
et que la force de stab ilisation 
des Nation s 
unies 
puisse être déployée en  
temps utile, dès que les 
conditions 
le permettron t 
sur le plan  
politique et de la sécurité;
Rôle de l’AMISOM
16. demande 
au Secrétaire g énéral 
de l’ONU de créer, san s 
plus atten dre, 
un 
fonds 
spécial d’appui à l’AMI SOM, 
jusqu’à 
ce que l’ONU déploie un e 
opération  
de maintien 
de la paix;
17. souhaite vivemen t 
que l’AMI SOM, 
notamment 
après le retrait des troupes éthiopien nes, 
et toute mission  
de 
maintien 
de la paix des Nation s 
unies 
qui lui succédera, soien t 
mandatée
s pour protég er 
les popula­
tions 
civiles, y compris les femmes, les en fants 
et les person nes 
déplacées à l’in térieur 
du pays, et com­
portent
 un volet fort portan t
 sur les droits de l’homme, avec la capacité de con trôler,
 d’enquêter
 et de 
notifier 
les violation s 
des droits de l’homme;R F 6 4 / 1 2 2 C
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne C 221/47
18. rend hommag e aux États africains, notamment à l’Ouganda et au Burun di, pour leur action ; condamne les 
récentes 
attaques au cours desquelles plusieurs soldats oug andais 
et bur
undais 
de l’AMISOM 
ainsi 
que de 
nombreux 
civils ont 
trouvé la mort ou on t 
été blessés; 
salue l’engagement 
constant 
de l’AMISOM 
et de ses 
troupes qui in terviennent 
dans 
des conditions 
extrêmemen t 
difficiles et deman de 
à toutes les parties soma­
liennes 
d’apporter leur soutien  
à ceux qui œuvren t 
pour ramen er 
la paix et la stab ilité 
dans 
le pays;
Aspects hu manitaires 
et droits de l’homme
19. demande 
au nouveau 
gouvernement 
de prendre 
rapidemen t 
toutes les mesures n écessaires 
et adéquates 
afin 
d’éviter l’ag gravation 
de la catastrophe human itaire 
en 
cours, et de faire en  
sorte d’instaurer 
la sécurité 
et la paix par la fin  
des combats 
qui sont 
la cause de déplacemen ts 
de population , 
de pertes civiles et maté­
rielles, de maln utrition, 
de maladies;
20. condamne 
les attaques de plus en  
plus fréquen tes 
menées 
contre 
les travailleurs human itaires 
au cours de 
ces derniers 
mois, attaques qui on t 
considérablement 
limité les in terven
tions 
d’aide et on t 
contribué 
à la 
détérioration  
de la situation  
humanitaire 
en 
Somalie; deman de 
instammen
t aux nouveaux 
dirigeants 
de 
prendre
 toutes les mesures n écessaires
 pour garantir
 l’accès et l’assistan ce
 humanitaire
 aux population s
 
démunies 
dans 
le pays et de pren dre 
des mesures efficaces pour g arantir 
la sécurité des travailleurs huma­
nitaires 
locaux et in ternationaux;
21. demande 
au coordin ateur 
humanitaire 
des Nation s 
unies 
pour la Somalie de n égocier 
un 
accès human i­
taire 
distinct 
du processus de paix de Djib outi, 
zone 
par zone, 
afin 
d’accélérer la distrib ution 
de la nour­
riture
 et d’allég er
 une
 situation human itaire
 critique; deman de
 à tous les g ouvernement
s concer
nés de 
garantir 
le libre 
accès de la Somalie aux org anisations 
humanitaires 
et invite la commun auté 
internatio­
nale 
à renforcer 
son 
soutien;
22. demande 
au nouveau 
gouvernement 
de s’atteler en  
priorité aux questions liées à la justice, de mettre un  
terme 
à la culture de l’impun ité 
car le peuple somalien  
en 
général, 
et les femmes en  
particulier, son t 
vic­
times de violation s 
des droits de l’homme, y compris de meurtres, de viols et d’actes de torture;
23. demande 
à l’UE 
d’apporter toute l’assistan ce 
nécessaire 
pour permettre l’in stauration 
d’un 
gouvernement 
démocratique 
durable 
en 
Somalie et d’aider les dirig eants 
somaliens 
actuels à imposer leur autorité dan s 
le 
pays et à étab lir 
l’état de droit dan s 
le respect de leurs ob ligations 
inter
nationales 
dans 
le domaine des droits 
de l’homme;
Piraterie
24. condamne
 avec force tout acte de piraterie et de vol à main armée, particulièremen t
 au large
 des côtes 
somaliennes;
25. approuve 
le déploiemen t 
de navires 
de l’UE 
dans 
le cadre de l’opération  
Atalanta 
de lutte con tre 
la pira­
terie, qui a permis de réduire fortemen t 
le nombre 
d’attaques cette an née; 
demande 
une 
coordination 
effi­
cace avec d’autres forces n avales 
se trouvan t 
dans 
la région, 
notamment 
les forces américain es, 
russes et 
chinoises; 
demande 
que l’opération  
Atalanta 
soit étendue 
à la partie occiden tale 
de l’Océan  
indien 
où se 
sont 
repliés les pirates;
26. demande 
au Parlemen t 
fédéral tran sitoire 
et au GFT en  
collaboration 
avec les Nation s 
unies 
et l’Union 
afri­
caine, 
de traiter la piraterie et les vols à main  
armée commis à partir des côtes somalien nes 
à l’encontre 
des 
navires 
transportant 
l’aide human itaire 
comme des actes crimin els, 
dont 
les respon sables 
doivent 
être 
poursuivis et traduits en  
justice con formément 
au droit in ternational 
en 
vigueur;
27. se 
félicite de la création  
du Groupe de con tact 
des Nation s 
unies 
sur la piraterie au larg e 
de la Somalie le
14 janvier 
2009;
28. recomman de 
fermemen t 
à l’UE 
de soutenir 
le nouveau 
gouvernement 
de Somalie ain si 
que toutes les autres 
parties con cernées, 
dans 
la perspective d’un e 
amélioration  
des infrastr
uctures de b ase 
dans 
le secteur de la 
pêche, de la con servation 
des ressources marin es 
et de la gestion 
des déchets, de façon  
à soutenir 
l’emploi 
et, partant, 
à réduire le n ombre 
des jeunes 
recrutés dan s 
des activités de piraterie et dan s 
les milices;R F 9 0 0 2 . 9 . 4 1
C 221/48 FR Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 14.9.2009
Pêche illégale, déchets toxiqu es et trafics illicites
29. condamne 
vivement 
la pêche illég ale 
dans 
les eaux somalien nes 
et demande à l’UE  
de s’attaquer à cette 
pêche illég ale 
en 
mettant 
rapidemen t 
en 
œuvre les n ouvelles 
règles 
adoptées en  
2009 en 
matière de tra­
çabilité, 
de contrôles 
et de sanctions;
30. demande 
aux Nation s 
unies 
et à la Commission  
européenne 
de mener 
une 
enq
uête approfon die 
sur le rejet 
de déchets toxiques le lon g 
des côtes de la Somalie afin  
d’établir 
les respon sabilités 
à tous les n iveaux, 
de 
soutenir 
les efforts visan t 
à traduire en  
justice les respon sables 
de ce crime en vironnemental 
et de garantir 
un 
traitement 
approfondi 
de la contamination 
de l’environnement;
31. demande 
au PNUE 
de poursuivre son  
enquête 
et de donner 
une 
évaluation  
précise et détaillée, vitale pour 
l’avenir 
des Somalien s, 
de l’étendue 
du problème;
32. condamne 
tous les actes de trafic humain  
perpétrés au larg e 
des côtes somalien nes;
33. charge 
ses coprésiden ts 
de transmettre 
la présente 
résolution au Con s
eil ACP-UE  
et à la Commission  
euro­
péenne, 
aux parlemen ts 
des États 
membres 
de l’UE 
et des pays ACP, au Présiden t 
et au Parlemen t 
de la 
Somalie, à la Présiden ce 
et à la Commission  
de l’Union 
africaine, 
au Parlemen t 
panafricain 
et au Secrétaire 
général 
des Nation s 
unies.