QUATRIÈME CONVENTION ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989

SOMMAIRE

Page

>TABLE>

PRÉAMBULE

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,

SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LE PRÉSIDENT DE L'IRLANDE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté économique européenne, ci-après dénommée «Communauté», et dont les États sont ci-après dénommés «États membres»,

ainsi que

LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

d'une part, et

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE D'ANGOLA,

SA MAJESTÉ LA REINE D'ANTIGUA ET BARBUDA,

LE CHEF D'ÉTAT DU COMMONWEALTH DES BAHAMAS,

LE CHEF D'ÉTAT DE BARBADE,

SA MAJESTÉ LA REINE DE BELIZE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DU BÉNIN,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BOTSWANA,

LE PRÉSIDENT DU FRONT POPULAIRE, CHEF D'ÉTAT,

CHEF DU GOUVERNEMENT DU BURKINA FASO,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BURUNDI,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE ISLAMIQUE DES COMORES,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE-D'IVOIRE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI,

LE GOUVERNEMENT DU COMMONWEALTH DE LA DOMINIQUE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE D'ÉTHIOPIE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FIDJI,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GAMBIE,

LE CHEF D'ÉTAT ET PRÉSIDENT DU CONSEIL PROVISOIRE DE LA DÉFENSE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE DU GHANA,

SA MAJESTÉ LA REINE DE GRENADE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE,

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ÉTAT DE LA GUINÉE-BISSAU,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ÉQUATORIALE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE COOPÉRATIVE DE GUYANE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI,

LE CHEF D'ÉTAT DE LA JAMAÏQUE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KENYA,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE KIRIBATI,

SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME DU LESOTHO,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU LIBÉRIA,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DE MADAGASCAR,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALAWI,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI,

LE PRÉSIDENT DU COMITÉ MILITAIRE DE SALUT NATIONAL,

CHEF D'ÉTAT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE,

SA MAJESTÉ LA REINE DE L'ÎLE MAURICE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DU MOZAMBIQUE,

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL MILITAIRE SUPRÊME,

CHEF DE L'ÉTAT DU NIGER,

LE CHEF DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL DU NIGERIA,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'OUGANDA,

SA MAJESTÉ LA REINE DE PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RWANDAISE,

SA MAJESTÉ LA REINE DE SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS,

SA MAJESTÉ LA REINE DE SAINTE-LUCIE,

SA MAJESTÉ LA REINE DE SAINT-VINCENT ET DES GRENADINES,

LE CHEF D'ÉTAT DES SAMOA OCCIDENTALES,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DE SÃO TOMÉ ET PRINCE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SIERRA LEONE,

SA MAJESTÉ LA REINE DES ÎLES SALOMON,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DE SOMALIE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SOUDAN,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SURINAM,

SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME DU SWAZILAND,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU TCHAD,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TOGOLAISE,

SA MAJESTÉ LE ROI TAUFA'AHAU TUPOU IV DE TONGA,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE TRINITÉ ET TOBAGO,

SA MAJESTÉ LA REINE DE TUVALU,

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU ZAÏRE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE ZAMBIE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU ZIMBABWE,

dont les États sont ci-après dénommés «États ACP»,

d'autre part,

VU le traité instituant la Communauté économique européenne et le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'accord de Georgetown instituant le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part;

SOUCIEUX de renforcer, sur la base d'une complète égalité entre partenaires et dans leur intérêt mutuel, leur coopération étroite et continue dans un esprit de solidarité internationale;

SOUHAITANT manifester leur volonté mutuelle de maintenir et de développer les relations amicales existant entre leurs pays, conformément aux principes de la charte des Nations unies;

RÉAFFIRMANT leur attachement aux principes de ladite charte et leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans tous les aspects de la dignité humaine et dans la valeur de la personne humaine en tant qu'agent et bénéficiaire central du développement, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, petites ou grandes;

RAPPELANT la Déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; reconnaissant qu'il convient de respecter et de garantir les droits civils et politiques et d'oeuvrer pour la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels;

ACCUEILLANT la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe, la charte africaine des droits de l'homme et des peuples et la convention américaine des droits de l'homme comme des contributions régionales positives au respect des droits de l'homme dans la Communauté et les États ACP;

RÉSOLUS à intensifier en commun leurs efforts pour contribuer à la coopération internationale et à la solution des problèmes internationaux d'ordre économique, social, intellectuel et humanitaire, conformément aux aspirations de la Communauté internationale à un nouvel ordre international plus juste et plus équilibré;

RÉSOLUS à apporter par leur coopération une contribution significative au développement économique, social et culturel des États ACP et au mieux-être de leurs populations;

ONT décidé de conclure la présente convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES:

André GEENS,

Ministre de la Coopération au développement;

SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK:

Jacob RYTTER,

Représentant permanent auprès des Communautés européennes;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE:

Irmgard ADAM-SCHWAETZER,

Ministre adjoint des Affaires étrangères;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE:

Yannis POTTAKIS,

Ministre adjoint des Affaires étrangères;

SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE:

Pedro SOLBES,

Secrétaire d'État pour les Communautés européennes;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:

Jacques PELLETIER,

Ministre de la Coopération et du Développement;

LE PRÉSIDENT DE L'IRLANDE:

Seán CALLEARY, T. D., M. P.,

Ministre adjoint au ministère des Affaires étrangères, chargé de l'aide au développement;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE:

Claudio LENOCI,

Secrétaire d'État aux Affaires étrangères;

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG:

Joseph WEYLAND,

Représentant permanent auprès des Communautés européennes;

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS:

S. H. BLOMBERGEN,

Chargé d'Affaires à Accra;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE:

José Manuel DURÃO BARROSO,

Secrétaire d'État aux Affaires étrangères et à la Coopération;

SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD:

Lord REAY,

Porte-parole du gouvernement à la Chambre des lords;

LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:

Michel ROCARD,

Premier ministre de la République française,

Président en exercice du Conseil des Communautés européennes;

Manuel MARÍN,

Vice-président de la Commission des Communautés européennes;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE D'ANGOLA:

Emilio José de CARVALHO GUERRA,

Chef de la mission de la république populaire d'Angola auprès des Communautés européennes;

SA MAJESTÉ LA REINE D'ANTIGUA ET BARBUDA:

James THOMAS,

Haut Commissaire d'Antigua et Barbuda;

LE CHEF D'ÉTAT DU COMMONWEALTH DES BAHAMAS:

Patricia Elaine Joan RODGERS,

Chef de la mission du Commonwealth des Bahamas;

LE CHEF D'ÉTAT DE LA BARBADE:

Edward Evelyn GREAVES,

Ministre du Commerce et de l'Industrie;

SA MAJESTÉ LA REINE DE BELIZE:

Sir Edney CAIN,

Haut Commissaire auprès du Royaume-Uni;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DU BÉNIN:

Amos ELEGBE,

Ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BOTSWANA:

Archibald M. MOGWE,

Ministre des Ressources minérales et des Eaux;

LE PRÉSIDENT DU FRONT POPULAIRE, CHEF D'ÉTAT,

CHEF DU GOUVERNEMENT DU BURKINA FASO:

Pascal ZAGRE,

Ministre du Plan et de la Coopération;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BURUNDI:

D. R. Salvator SAHINGUVU,

Secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé du Plan;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN:

Elisabeth TANKEU,

Ministre du Plan et de l'Aménagement du Territoire;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT:

Adão ROCHA,

Ministre de l'Industrie et de l'Énergie;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE:

Thierry INGABA,

Secrétaire d'État au Plan et à la Coopération internationale;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE ISLAMIQUE DES COMORES:

Ali MLAHAILI,

Ambassadeur auprès de la République française;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO:

Pierre MOUSSA,

Ministre d'État chargé du Plan et de l'Économie;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE-D'IVOIRE:

Moise Koffi KOUMOUE,

Ministre de l'Économie et des Finances;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI:

Ahmed IBRAHIM ABDI,

Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale;

LE GOUVERNEMENT DU COMMONWEALTH DE LA DOMINIQUE:

Charles Angelo SAVARIN,

Ambassadeur auprès du royaume de Belgique;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE:

Joaquín RICARDO,

Ministre des Affaires étrangères;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE D'ÉTHIOPIE:

Aklilu AFEWORK,

Ministre,

Chef du Bureau du Comité d'État pour les relations économiques extérieures;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FIDJI:

Kaliopate TAVOLA,

Chef de la mission de Fidji auprès des Communautés européennes;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE:

Pascal NZE,

Ministre de la Planification, du Développement et de l'Économie;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GAMBIE:

Saihou S. SABALLY,

Ministre des Finances et du Commerce;

LE CHEF D'ÉTAT ET PRÉSIDENT DU CONSEIL PROVISOIRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

DE LA RÉPUBLIQUE DU GHANA:

Dr KWESI BOTCHWEY, PNDC,

Secrétaire d'État aux Finances et à la Planification économique;

SA MAJESTÉ LA REINE DE GRENADE:

Denneth Matthew MODESTE,

Secrétaire permanent auprès du ministère des Affaires extérieures;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE:

Ibrahim SYLLA,

Ministre du Plan et de la Coopération internationale;

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ÉTAT DE LA GUINÉE-BISSAU:

Aristides MENEZES,

Secrétaire d'État à la Coopération internationale;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ÉQUATORIALE:

Alejandro Evuna OWONO,

Ministre d'État chargé de mission à la présidence de la République;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE COOPÉRATIVE DE GUYANE:

James H. E. MATHESON,

Ambassadeur extraordinaire,

Chef de la mission de la République coopérative de Guyane auprès des Communautés européennes;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI:

Yvon PERRIER,

Ministre des Affaires étrangères et des Cultes;

LE CHEF D'ÉTAT DE LA JAMAÏQUE:

Leslie Armon WILSON,

Ambassadeur,

Chef de la mission de la Jamaïque auprès des Communautés européennes;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KENYA:

Dr Zacharia T. ONYONKA, M. P.,

Ministre du Plan et du Développement national;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE KIRIBATI:

Michael T. SOMARE,

Ministre des Affaires étrangères de Papouasie-Nouvelle-Guinée;

SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME DU LESOTHO:

Dr M. M. SEFALI,

Ministre du Plan et du Développement de l'Économie et de l'Emploi;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU LIBERIA:

Dr Elijah TAYLOR,

Ministre du Plan et des Affaires économiques;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DE MADAGASCAR:

Georges Yvan SOLOFOSON,

Ministre du Commerce;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALAWI:

R. W. CHIRWA, M. P.,

Ministre du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI:

Dr N'Golo TRAORE,

Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale;

LE PRÉSIDENT DU COMITÉ MILITAIRE DE SALUT NATIONAL,

CHEF D'ÉTAT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE:

Mohamed Lemine Ould N'DIAYANE,

Lieutenant-colonel,

Membre et secrétaire permanent du Comité militaire de Salut national;

SA MAJESTÉ LA REINE DE L'ÎLE MAURICE:

Murlidass DULLOO,

Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et des Ressources naturelles;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DU MOZAMBIQUE:

Pascoal Manuel MOCUMBI,

Ministre des Affaires étrangères;

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL MILITAIRE SUPRÊME,

CHEF D'ÉTAT DU NIGER:

Yacouba SANDI,

Secrétaire d'État auprès du Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, chargé de la Coopération;

LE CHEF DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL DU NIGERIA:

Dr Chu S. P. OKONGWU,

Ministre des Finances et du Développement économique;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'OUGANDA:

Abbey KAFUMBE-MUKASA,

Ministre délégué aux Finances;

SA MAJESTÉ LA REINE DE PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE:

Michael T. SOMARE, C. H.,

Ministre des Affaires étrangères;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RWANDAISE:

Aloys NSEKALIJE,

Colonel,

Ministre de l'Industrie et de l'Artisanat;

SA MAJESTÉ LA REINE DE SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS:

Edwin LAURENT,

Ministre Conseiller de la Haute Commission des États des Caraïbes orientales à Londres;

SA MAJESTÉ LA REINE DE SAINTE-LUCIE:

Edwin LAURENT,

Ministre Conseiller de la Haute Commission des États des Caraïbes orientales à Londres;

SA MAJESTÉ LA REINE DE SAINT-VINCENT ET DES GRENADINES:

Edwin LAURENT,

Ministre Conseiller de la Haute Commission des États des Caraïbes orientales à Londres;

LE CHEF D'ÉTAT DES SAMOA OCCIDENTALES:

Amua L. IOANE,

Haut Commissaire;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DE SÃO TOMÉ ET PRINCE:

Carlos FERREIRA,

Ministre de l'Équipement social et de l'Environnement;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL:

Seydina Oumar SY,

Ministre du Commerce;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES:

Claude MOREL,

Chargé d'affaires a.i. de l'Ambassade des Seychelles à Paris;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SIERRA LEONE:

Leonard S. FOFANAH,

Ministre d'État,

Ministre du Développement national et de la Planification économique;

SA MAJESTÉ LA REINE DES ÎLES SALOMON:

Lord REAY,

Porte-parole du gouvernement à la Chambre des lords;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DE SOMALIE:

Ali HASSAN ALI,

Ambassadeur,

Chef de la mission de la république démocratique de Somalie auprès des Communautés européennes;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SOUDAN:

Dr SAYED ALI ZAKI,

Ministre des Finances et de la Planification économique;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SURINAM:

Donald Aloysius MACLEOD,

Ambassadeur extraordinaire,

Chef de la mission de la république du Surinam auprès des Communautés européennes;

SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME DU SWAZILAND:

NKOMENI Douglas NTIWANE,

Sénateur,

Ministre du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE:

Joseph A. T. MUWOWO,

Ministre plénipotentiaire,

Chargé d'affaires a.i. de l'Ambassade de la république unie de Tanzanie auprès des Communautés européennes;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU TCHAD:

Ibni Oumar Mahamat SALEH,

Ministre du Plan et de la Coopération;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TOGOLAISE:

Barry Moussa BARQUE,

Ministre du Plan et des Mines;

SA MAJESTÉ LE ROI TAUFA'AHAU TUPOU IV DE TONGA:

H. R. H. Crown Prince TUPOUTO'A,

Ministre des Affaires étrangères;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE TRINITÉ ET TOBAGO:

Dr Sahadeo BASDEO,

Sénateur,

Ministre des Affaires extérieures et du Commerce international;

SA MAJESTÉ LA REINE DE TUVALU:

Peter FEIST,

Consul honoraire en république fédérale d'Allemagne;

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU:

Harold Colin QUALAO,

Ministre du Commerce, des Coopératives, de l'Industrie et de l'Énergie;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU ZAÏRE:

MOBUTU NYIWA,

Commissaire d'État à la Coopération internationale;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE ZAMBIE:

RABBISON MAFESHI CHONGO, M. P.,

Ministre du Commerce et de l'Industrie;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU ZIMBABWE:

Dr O. M. MUNYARADZI,

Ministre du Commerce,

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE LA COOPÉRATION ACP-CEE

Chapitre 1 Objectifs et principes de la coopération

Article premier

La Communauté et ses États membres, d'une part, et les États ACP, d'autre part, ci-après dénommés «parties contractantes», concluent la présente convention de coopération en vue de promouvoir et d'accélérer le développement économique, culturel et social des États ACP et d'approfondir et de diversifier leurs relations dans un esprit de solidarité et d'intérêt mutuel.

Les parties contractantes affirment ainsi leur engagement à poursuivre, renforcer et rendre plus efficace le système de coopération instauré par les première, deuxième et troisième conventions ACP-CEE et confirment le caractère privilégié de leurs relations, fondé sur leur intérêt réciproque et la spécificité de leur coopération.

Les parties contractantes expriment leur volonté d'intensifier leurs efforts en vue de créer dans la perspective d'un ordre économique international plus juste et équilibré un modèle de relations entre États développés et États en développement et d'oeuvrer ensemble pour affirmer au plan international les principes qui fondent leur coopération.

Article 2

La coopération ACP-CEE, fondée sur un régime de droit et l'existence d'institutions conjointes, s'exerce sur la base des principes fondamentaux suivants:

- l'égalité des partenaires, le respect de leur souveraineté, l'intérêt mutuel et l'interdépendance,

-le droit de chaque État à déterminer ses choix politiques, sociaux, culturels et économiques,

-la sécurité de leur relation fondée sur l'acquis de leur système de coopération.

Article 3

Les États ACP déterminent souverainement les principes, stratégies et modèles de développement de leurs économies et de leurs sociétés.

Article 4

La coopération ACP-CEE appuie les efforts des États ACP en vue d'un développement global autonome et auto-entretenu fondé sur leurs valeurs sociales et culturelles, leurs capacités humaines, leurs ressources naturelles, leurs potentialités économiques afin de promouvoir le progrès social, culturel et économique des États ACP et le bien-être de leurs populations, par la satisfaction de leurs besoins fondamentaux, la reconnaissance du rôle de la femme et l'épanouissement des capacités humaines dans le respect de leur dignité.

Ce développement repose sur un équilibre durable entre ses objectifs économiques, la gestion rationnelle de l'environnement et la valorisation des ressources naturelles et humaines.

Article 5

1. La coopération vise un développement centré sur l'homme, son acteur et bénéficiaire principal, et qui postule donc le respect et la promotion de l'ensemble des droits de celui-ci. Les actions de coopération s'inscrivent dans cette perspective positive, où le respect des droits de l'homme est reconnu comme un facteur fondamental d'un véritable développement et où la coopération elle-même est conçue comme une contribution à la promotion de ces droits.

Dans une telle perspective, la politique de développement et la coopération sont étroitement liées au respect et à la jouissance des droits et libertés fondamentales de l'homme. Sont également reconnus et favorisés le rôle et les potentialités d'initiatives des individus et des groupes, afin d'assurer concrètement une véritable participation des populations à l'effort de développement, conformément à l'article 13.

2. En conséquence, les parties réitèrent leur profond attachement à la dignité et aux droits de l'homme, qui constituent des aspirations légitimes des individus et des peuples. Les droits ainsi visés sont l'ensemble des droits de l'homme, les diverses catégories de ceux-ci étant indivisibles et interdépendantes, chacune ayant sa propre légitimité: un traitement non discriminatoire; les droits fondamentaux de la personne; les droits civils et politiques; les droits économiques, sociaux et culturels.

Chaque individu a droit, dans son propre pays ou dans un pays d'accueil, au respect de sa dignité et à la protection de la loi.

La coopération ACP-CEE contribue à l'élimination des obstacles qui empêchent la jouissance pleine et effective par les individus et les peuples de leurs droits économiques, sociaux et culturels, et ce, grâce au développement indispensable à leur dignité, leur bien-être et leur épanouissement. À cette fin les parties s'efforcent, conjointement ou chacune dans sa sphère de responsabilité, de contribuer à l'élimination des causes de situations de misère indignes de la condition humaine et de profondes inégalités économiques et sociales.

Les parties contractantes réaffirment leurs obligations et leur engagement existant en droit international pour combattre, en vue de leur élimination, toutes les formes de discrimination fondées sur l'ethnie, l'origine, la race, la nationalité, la couleur, le sexe, le langage, la religion ou toute autre situation. Cet engagement porte plus particulièrement sur toute situation, dans les États ACP ou dans la Communauté, susceptible d'affecter les objectifs de la convention, ainsi que sur le système d'apartheid eu égard également à ses effets déstabilisateurs à l'extérieur. Les États membres de la Communauté (et/ou, le cas échéant, la Communauté elle-même) et les États ACP continuent à veiller, dans le cadre des mesures juridiques ou administratives qu'ils ont ou qu'ils auront adoptées, à ce que les travailleurs migrants, étudiants et autres ressortissants étrangers se trouvant légalement sur leur territoire ne fassent l'objet d'aucune discrimination sur la base de différences raciales, religieuses, culturelles ou sociales, notamment en ce qui concerne le logement, l'éducation, la santé, les autres services sociaux, le travail.

3. À la demande des États ACP, des moyens financiers pourront être consacrés, en conformité avec les règles de la coopération pour le financement du développement, à la promotion des droits de l'homme dans les États ACP, au travers d'actions concrètes, publiques ou privées, qui seraient décidées, en particulier dans le domaine juridique, en liaison avec des organismes dont la compétence en la matière est reconnue internationalement. Le champ de ces actions s'étend à des appuis à l'établissement de structures de promotion des droits de l'homme. Priorité sera accordée aux actions à caractère régional.

Article 6

1. Dans la perspective d'un développement économique plus équilibré et plus autonome des États ACP, des efforts particuliers sont consacrés dans la présente convention pour promouvoir le développement rural, la sécurité alimentaire des populations, la gestion rationnelle des ressources naturelles, la sauvegarde, le rétablissement et le renforcement du potentiel de production agricole des États ACP.

2. Les parties contractantes reconnaissent la priorité à accorder à la protection de l'environnement et à la conservation des ressources naturelles, conditions essentielles pour un développement durable et équilibré tant au plan économique qu'au plan humain.

Article 7

La Communauté et les États ACP accordent une importance particulière et une haute priorité aux efforts de coopération et d'intégration régionale. Dans ce cadre, la convention appuie efficacement les efforts des États ACP pour s'organiser régionalement et intensifier leur coopération au niveau régional et interrégional en vue de promouvoir un ordre économique international plus juste et plus équilibré.

Article 8

Les parties contractantes reconnaissent la nécessité d'accorder un traitement particulier aux États ACP les moins développés et de tenir compte des difficultés spécifiques auxquelles sont confrontés les États ACP enclavés et insulaires. Elles accordent une attention particulière à l'amélioration des conditions de vie des couches de populations les plus défavorisées.

La coopération comporte notamment un traitement particulier dans la détermination du volume des ressources financières ainsi que des conditions dont ces ressources sont assorties, pour permettre aux États ACP les moins développés de surmonter les obstacles structurels et autres à leur développement.

Pour les États ACP enclavés et insulaires, les objectifs de la coopération visent à définir et stimuler des actions spécifiques afin de résoudre les problèmes de développement posés par leurs situations géographiques.

Article 9

En vue d'améliorer l'efficacité des instruments de la convention, les parties contractantes adoptent, dans le cadre de leurs compétences respectives, des orientations, des priorités et des mesures qui favorisent la réalisation des objectifs fixés dans la présente convention et conviennent de poursuivre, dans le respect des principes énoncés à l'article 2, le dialogue au sein des institutions conjointes et dans la mise en oeuvre cohérente de la coopération pour le financement du développement ainsi que des autres instruments de coopération.

Article 10

Les parties contractantes prennent, chacune pour ce qui la concerne au titre de la présente convention, toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant de la convention et à faciliter la poursuite de ses objectifs. Elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts de la convention.

Article 11

Dans le cadre de leurs compétences respectives, les institutions de la présente convention examinent périodiquement les résultats de l'application de celle-ci, donnent les impulsions nécessaires et prennent toutes décisions et mesures utiles à la réalisation des objectifs de la présente convention.

Toute question susceptible d'entraver directement la mise en oeuvre efficace des objectifs de la présente convention peut être évoquée dans le cadre des institutions.

Dans le cadre du conseil de ministres, des consultations ont lieu à la demande de l'une des parties contractantes dans les cas prévus par la présente convention ou lorsqu'il apparaît une difficulté d'application ou d'interprétation de ses dispositions.

Article 12

Lorsque la Communauté envisage, dans le cadre de ses compétences, de prendre une mesure susceptible d'affecter, au titre des objectifs de la présente convention, les intérêts des États ACP, elle en informe ceux-ci en temps utile. À cet effet, la Commission communique régulièrement au secrétariat des États ACP les propositions de mesures de ce type. En cas de besoin, une demande d'informations peut également être introduite à l'initiative des États ACP.

À la demande de ceux-ci, des consultations ont lieu en temps utile afin qu'avant la décision finale, il puisse être tenu compte de leurs préoccupations quant à l'impact de ces mesures.

Après ces consultations, les États ACP reçoivent des informations adéquates sur l'entrée en vigueur de ces décisions, à l'avance dans toute la mesure du possible.

Chapitre 2 Objectifs et orientations de la convention dans les principaux domaines de la coopération

Article 13

La coopération vise à appuyer un développement des États ACP centré sur l'homme et enraciné dans la culture de chaque peuple. Elle appuie les politiques et les mesures prises par ces États en vue de valoriser leurs ressources humaines, d'accroître leurs capacités propres de création et de promouvoir leurs identités culturelles. Elle favorise la participation des populations à la conception et à la mise en oeuvre du développement.

La coopération tient compte, dans les divers domaines et aux différents stades des actions mises en oeuvre, de la dimension culturelle et des implications sociales de ces actions, ainsi que de la nécessité de faire participer et bénéficier les hommes et les femmes sur un pied d'égalité.

Article 14

La coopération implique une responsabilité solidaire pour la préservation du patrimoine naturel. Elle attache notamment une importance particulière à la protection de l'environnement et à la préservation et à la restauration des équilibres naturels dans les États ACP. En conséquence, les actions de coopération sont conçues, dans tous les domaines, de façon à rendre compatibles les objectifs de croissance économique avec un développement respectueux des équilibres naturels, propre à assurer des effets durables au service de l'homme.

Dans le cadre des efforts pour la protection de l'environnement et la restauration des équilibres naturels, la coopération contribue à promouvoir des actions spécifiques en matière de préservation des ressources naturelles, renouvelables et non renouvelables, de protection des écosystèmes, de lutte contre la sécheresse, la désertification et la déforestation et met en oeuvre d'autres actions thématiques à cette fin (notamment la lutte antiacridienne, la protection et l'exploitation des ressources en eau, la sauvegarde des forêts tropicales et de la biodiversité, la promotion d'un meilleur équilibre entre ville et campagne, l'environnement urbain).

Article 15

La coopération agricole vise en premier lieu à rechercher l'autosuffisance et la sécurité alimentaires des États ACP, le développement et l'organisation du système productif, l'amélioration du niveau, des conditions et du cadre de vie des populations rurales et le développement équilibré des zones rurales.

Les actions dans ce domaine sont conçues et mises en oeuvre à l'appui des politiques ou des stratégies agro-alimentaires définies par les États ACP.

Article 16

La coopération dans le domaine des mines et de l'énergie s'emploie à promouvoir et à accélérer, dans l'intérêt mutuel, un développement économique diversifié, tirant pleinement parti du potentiel humain et des ressources naturelles des États ACP, à favoriser une meilleure intégration de ces secteurs et d'autres secteurs et leur complémentarité avec le reste de l'économie.

Elle s'attache à créer et à renforcer les conditions de l'environnement socioculturel et économique et des infrastructures physiques répondant à cet objectif.

Elle appuie les efforts des États ACP pour concevoir et mettre en oeuvre des politiques énergétiques adaptées à leur situation, notamment pour réduire progressivement la dépendance de la majorité d'entre eux à l'égard des produits pétroliers importés et développer des sources d'énergie nouvelles et renouvelables.

Elle vise à contribuer à une meilleure exploitation des ressources énergétiques et minières et prend en compte les aspects énergétiques du développement des différents secteurs économiques et sociaux, contribuant ainsi à l'amélioration des conditions de vie et d'environnement et à une meilleure conservation des ressources de la biomasse, en particulier celle du bois de feu.

Article 17

La Communauté et les États ACP reconnaissent que l'industrialisation joue un rôle moteur - complémentaire du développement rural et agricole - et facilite ainsi la transformation économique des États ACP afin que ceux-ci parviennent à une croissance auto-entretenue et à un développement équilibré et diversifié. Le développement industriel est nécessaire à l'amélioration de la productivité des économies des États ACP pour que celles-ci puissent satisfaire les besoins humains fondamentaux et renforcer la participation compétitive des États ACP aux échanges mondiaux par la vente d'un plus grand nombre de produits à valeur ajoutée.

Article 18

Compte tenu de la situation d'extrême dépendance des économies d'une grande majorité des États ACP vis-à-vis de leurs exportations de produits de base, les parties contractantes conviennent d'accorder une attention particulière à leur coopération dans ce domaine, en vue de soutenir les politiques ou stratégies définies par les États ACP, dans le but:

- d'une part, de favoriser la diversification, tant horizontale que verticale, des économies des États ACP et, plus particulièrement, par le développement des activités de transformation, de commercialisation, de distribution et de transport (TCDT),

-d'autre part, d'améliorer la compétitivité des produits de base des États ACP sur les marchés mondiaux à travers la réorganisation et la rationalisation de leurs activités de production, de commercialisation et de distribution.

Article 19

La coopération dans le domaine de la pêche a pour objectif d'assister les États ACP dans la mise en valeur de leurs ressources halieutiques afin d'accroître la production destinée à la consommation intérieure dans le cadre de leurs efforts pour accroître leur sécurité alimentaire et la production destinée à l'exportation. Elle est conçue dans l'intérêt mutuel des parties contractantes et dans le respect de leurs politiques de pêche.

Chapitre 3 Acteurs de la coopération

Article 20

En conformité avec les articles 2, 3 et 13 et afin d'encourager l'épanouissement et la mobilisation des initiatives de tous les acteurs des États ACP et de la Communauté, susceptibles d'apporter leur contribution au développement autonome des États ACP, la coopération appuie également, dans les limites fixées par les États ACP intéressés, les actions de développement d'acteurs économiques, sociaux et culturels, dans le cadre d'une coopération décentralisée, notamment sous forme de conjonctions d'efforts et de moyens entre homologues des États ACP et de la Communauté. Cette forme de coopération vise en particulier à mettre au service du développement des États ACP les compétences, les modes d'action originaux et les ressources de ces acteurs.

Les acteurs visés par le présent article sont les pouvoirs publics décentralisés, les groupements ruraux et villageois, les coopératives, les entreprises, les syndicats, les centres d'enseignement et de recherche, les organisations non gouvernementales de développement, des associations diverses et tous groupes et acteurs capables et désireux d'apporter leur contribution spontanée et originale au développement des États ACP.

Article 21

La coopération encourage et soutient les initiatives des acteurs ACP visés à l'article 20, pour autant qu'elles correspondent aux choix des priorités, des orientations et des méthodes de développement définis par les États ACP. Elle appuie dans ces conditions, soit les actions autonomes d'acteurs ACP, soit des actions de ceux-ci combinées avec le soutien d'acteurs similaires de la Communauté, qui mettent à leur disposition leur compétence et expérience, leurs capacités technologiques et d'organisation ou leurs ressources financières.

La coopération encourage l'apport, par les acteurs des États ACP et de la Communauté, de moyens financiers et techniques complémentaires à l'effort de développement. Elle peut appuyer les actions de coopération décentralisée par un soutien financier et/ou technique tiré des ressources de la convention, dans les conditions définies à l'article 22.

Cette forme de coopération est organisée dans le plein respect du rôle et des prérogatives des pouvoirs publics des États ACP.

Article 22

Les actions de coopération décentralisée peuvent être appuyées au moyen des instruments de coopération pour le financement du développement avec l'accord des États ACP concernés, de préférence dès le stade de la programmation, quant au principe et aux conditions de l'appui à cette forme de coopération. Cet appui est fourni dans la mesure où il est nécessaire à la mise en oeuvre fructueuse des actions proposées, pour autant que l'utilité de ces dernières soit reconnue et que les dispositions relatives à la coopération pour le financement du développement soient respectées. Les projets relevant de cette forme de coopération peuvent se rattacher ou non à des programmes mis en oeuvre dans les secteurs de concentration des programmes indicatifs, la priorité étant donnée à ceux qui se rapportent aux secteurs de concentration.

Chapitre 4 Principes régissant les instruments de la coopération

Article 23

Afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la présente convention, les parties contractantes mettent en oeuvre des instruments de coopération répondant aux principes de solidarité et d'intérêt mutuel et adaptés à la situation économique, culturelle et sociale des États ACP et de la Communauté ainsi qu'à l'évolution de leur environnement international.

Ces instruments s'attachent principalement, grâce au renforcement des mécanismes et systèmes mis en place:

- à accroître les échanges commerciaux entre les parties contractantes,

-à soutenir l'effort de développement autonome des États ACP par un renforcement de leur capacité nationale d'innovation, d'adaptation et de transformation de la technologie,

-à appuyer l'effort d'ajustement structurel des États ACP contribuant ainsi également à l'allégement du fardeau de la dette,

-à aider les États ACP à accéder aux marchés des capitaux et à encourager les investissements privés directs européens à contribuer au développement des États ACP,

-à remédier à l'instabilité des recettes d'exportation des produits de base agricoles ACP et à aider les États ACP à faire face à des perturbations graves affectant leur secteur minier.

Article 24

Dans le but de promouvoir et de diversifier les échanges commerciaux entre les parties contractantes, la Communauté et les États ACP conviennent:

- des dispositions générales concernant le commerce,

-des dispositions spéciales relatives à l'importation par la Communauté de certains produits ACP,

-des dispositions destinées à promouvoir le développement du commerce et des services des États ACP, y compris le tourisme,

-d'un système d'information et de consultations mutuelles de nature à assurer l'application efficace des dispositions de la présente convention dans le domaine de la coopération commerciale.

Article 25

Le régime général des échanges, fondé sur les obligations internationales des parties contractantes, a pour objet de donner un fondement sûr et solide à la coopération commerciale entre les États ACP et la Communauté.

Il se fonde sur le principe du libre accès des produits originaires des États ACP au marché de la Communauté, assorti de dispositions particulières pour les produits agricoles et de dispositions de sauvegarde.

Compte tenu des nécessités actuelles de développement des États ACP, il ne comporte pas pour eux de réciprocité en matière de libre accès.

Il se fonde également sur les principes de non-discrimination par les États ACP entre les États membres et de l'attribution à la Communauté d'un traitement non moins favorable que le régime de la nation la plus favorisée.

Article 26

La Communauté contribue à l'effort de développement des États ACP par un apport de ressources financières suffisantes et une assistance technique appropriée visant à renforcer les capacités de ces États en matière de développement économique, social et culturel auto-entretenu et intégré ainsi qu'à contribuer au relèvement du niveau de vie et au bien-être de leurs populations et à promouvoir et mobiliser des ressources en appui aux programmes d'ajustement structurel viables, efficaces et axés sur la croissance.

Cette contribution s'effectue sur des bases plus prévisibles et régulières. Elle est accordée à des conditions très libérales. Elle prend particulièrement en compte la situation des États ACP les moins développés.

Article 27

Les parties contractantes conviennent de faciliter des flux accrus et plus stables de ressources du secteur privé vers les États ACP en prenant des mesures propres à améliorer l'accès des États ACP aux marchés des capitaux et à favoriser les investissements privés européens dans les États ACP.

Les parties contractantes soulignent la nécessité de promouvoir, protéger, financer et appuyer les investissements et d'offrir à ces investissements des conditions de traitement équitables et stables.

Article 28

Les parties contractantes conviennent de confirmer l'importance du système de stabilisation des recettes d'exportation, ainsi que d'intensifier le processus de consultation entre les États ACP et la Communauté dans les enceintes et organisations internationales ayant pour vocation la stabilisation des marchés de produits de base agricoles.

Compte tenu du rôle du secteur minier dans l'effort de développement de nombreux États ACP et de la dépendance mutuelle ACP-CEE dans ce secteur, les parties contractantes confirment l'importance du système d'aide aux États ACP confrontés à des perturbations graves affectant ce secteur, pour rétablir sa viabilité et remédier aux conséquences de ces perturbations sur leur développement.

Chapitre 5 Institutions

Article 29

Les institutions de la présente convention sont le Conseil de ministres, le comité des ambassadeurs et l'assemblée paritaire.

Article 30

1. Le Conseil de ministres est composé, d'une part, des membres du Conseil des Communautés européennes et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, d'un membre du gouvernement de chaque État ACP.

2. Les fonctions du Conseil de ministres sont les suivantes:

a) définir les grandes orientations des activités à entreprendre dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente convention, notamment lorsqu'il s'agit de contribuer à la solution de problèmes fondamentaux du développement solidaire des parties contractantes;

b) prendre toutes les décisions politiques en vue de réaliser les objectifs de la présente convention;

c) prendre des décisions dans les secteurs spécifiques prévus par la présente convention;

d) veiller au fonctionnement efficace des mécanismes de consultation prévus par la présente convention;

e) se saisir des problèmes d'interprétation que pourrait soulever l'application des dispositions de la présente convention;

f) régler les questions de procédure et de modalités de mise en oeuvre de la présente convention;

g) examiner, à la demande de l'une des parties contractantes, toute question de nature soit à entraver, soit à favoriser directement la mise en oeuvre effective et efficace de la présente convention ou toute autre question susceptible de faire obstacle à la réalisation de ses objectifs;

h) prendre toutes les dispositions pour établir des contacts suivis entre les acteurs économiques, culturels et sociaux de développement de la Communauté et des États ACP et pour organiser des consultations régulières avec leurs représentants sur des sujets d'intérêt mutuel, étant donné l'intérêt, reconnu par les parties contractantes, qu'il y a d'instaurer un dialogue effectif entre ces acteurs et d'assurer leur contribution à l'effort de coopération et de développement.

Article 31

1. Le comité des ambassadeurs est composé, d'une part, du représentant permanent de chaque État membre auprès des Communautés européennes et d'un représentant de la Commission et, d'autre part, du chef de mission de chaque État ACP auprès des Communautés européennes.

2. Le comité des ambassadeurs assiste le Conseil de ministres dans l'accomplissement de sa tâche et exécute tout mandat qui lui est confié par le Conseil.

Il suit l'application de la présente convention ainsi que les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs qui y sont définis.

Article 32

1. L'assemblée paritaire est composée, en nombre égal, d'une part, de membres du Parlement européen pour la Communauté et, d'autre part, de parlementaires ou, à défaut, de représentants désignés par les États ACP.

2. a) L'assemblée paritaire, organe consultatif, a pour but, par le dialogue, le débat et la concertation, de:

- promouvoir une plus grande compréhension entre les peuples des États membres, d'une part, et ceux des États ACP, d'autre part,

-sensibiliser les opinions publiques à l'interdépendance des peuples et à celle de leurs intérêts, ainsi qu'à la nécessité d'un développement solidaire,

-réfléchir aux questions relevant de la coopération ACP-CEE, et en particulier aux problèmes fondamentaux du développement,

-susciter des recherches et des initiatives et formuler des propositions en vue de l'amélioration et du renforcement de la coopération ACP-CEE,

-inciter les autorités compétentes des parties contractantes à mettre en oeuvre la présente convention de la façon la plus efficace pour en atteindre pleinement les objectifs.

b)L'assemblée paritaire organise régulièrement des contacts et consultations avec les représentants des acteurs économiques, culturels et sociaux de développement des États ACP et de la Communauté, en vue de recueillir leurs avis sur la réalisation des objectifs de la présente convention.

DEUXIÈME PARTIE

LES DOMAINES DE LA COOPÉRATION ACP-CEE

TITRE I

ENVIRONNEMENT

Article 33

Dans le cadre de la présente convention, la protection et la mise en valeur de l'environnement et des ressources naturelles, l'arrêt de la dégradation du capital foncier et forestier, le rétablissement des équilibres écologiques, la sauvegarde des ressources naturelles ainsi que leur exploitation rationnelle sont des objectifs fondamentaux que les États ACP concernés s'efforcent d'atteindre avec l'appui de la Communauté, en vue d'améliorer dans l'immédiat les conditions de vie de leurs populations et de sauvegarder celles des générations à venir.

Article 34

Les États ACP et la Communauté reconnaissent que certains États ACP sont menacés dans leur existence par une dégradation rapide de leur environnement qui contrecarre tout effort de développement et en particulier les objectifs prioritaires d'autosuffisance et de sécurité alimentaires.

La lutte contre cette dégradation de l'environnement et pour la conservation des ressources naturelles constitue pour beaucoup d'États ACP un impératif pressant qui requiert la conception et la mise en oeuvre de modes de développement cohérents, respectant les équilibres écologiques.

Article 35

L'ampleur du phénomène et celle des moyens à mettre en oeuvre implique que les actions à réaliser s'inscrivent dans des politiques d'ensemble, de longue durée, conçues et appliquées par les États ACP sur les plans national, régional et international dans le cadre d'un effort de solidarité internationale.

À cet effet, les deux parties conviennent de privilégier dans leurs activités:

- une approche préventive, soucieuse de parer aux conséquences négatives sur l'environnement de tout programme ou action,

-une approche systématique garantissant la validité écologique à tous les stades, de l'identification à la réalisation,

-une approche transsectorielle s'intéressant aux conséquences tant directes qu'indirectes des actions entreprises.

Article 36

La protection de l'environnement et des ressources naturelles nécessite une démarche globale incluant la dimension sociale et culturelle.

La prise en compte de cette dimension spécifique nécessite l'intégration, dans les projets et les programmes, d'actions appropriées d'éducation, de formation, d'information et de recherche.

Article 37

Des instruments de coopération, adaptés à cette problématique, sont élaborés et mis en oeuvre.

Selon les besoins, des critères qualitatifs comme quantitatifs peuvent être utilisés. Des listes des éléments à prendre en considération, agréées en commun, sont utilisées pour apprécier la viabilité environnementale des actions proposées, quelle que soit leur importance. Pour les projets d'envergure et ceux présentant un risque important pour l'environnement, il est fait recours, le cas échéant, aux études d'impact environnemental.

Pour appuyer efficacement cette prise en compte effective de l'environnement, des inventaires physiques et, dans la mesure du possible, valorisés, sont établis.

La mise en oeuvre de ces instruments permet, au cas où l'on prévoit des conséquences négatives sur l'environnement, la formulation des mesures correctrices indispensables dès le stade initial des programmes et projets envisagés, de sorte que ceux-ci puissent progresser selon les calendriers d'exécution prévus, tout en étant améliorés sous l'angle de la protection de l'environnement et des ressources naturelles.

Article 38

Les parties, soucieuses d'une protection réelle et d'une gestion efficace de l'environnement et des ressources naturelles, estiment que les domaines de la coopération ACP-CEE couverts par la deuxième partie de la présente convention doivent être analysés et appréciés systématiquement sous cet angle.

Dans cet esprit, la Communauté appuie les efforts déployés par les États ACP sur le plan national, régional et international ainsi que les opérations lancées par des organisations intergouvernementales et non gouvernementales en vue de la mise en oeuvre des politiques et priorités nationales et intergouvernementales.

Article 39

1. Les parties contractantes s'engagent, pour ce qui les concerne, à mettre tout en oeuvre afin que de façon générale soient maîtrisés les mouvements internationaux de déchets dangereux et de déchets radioactifs et soulignent l'importance d'une coopération internationale efficace en la matière.

À cet égard, la Communauté interdit toute exportation directe ou indirecte de ces déchets vers les États ACP tandis que, simultanément, les États ACP interdisent l'importation, directe ou indirecte, sur leur territoire de ces mêmes déchets en provenance de la Communauté ou de tout autre pays, sans préjudice des engagements internationaux spécifiques auxquels les parties contractantes ont souscrit ou peuvent souscrire à l'avenir dans ces deux domaines dans les enceintes internationales compétentes.

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un État membre, à qui un État ACP a décidé d'exporter des déchets pour traitement, réexporte les déchets traités vers l'État ACP d'origine.

Les parties contractantes prennent dans les meilleurs délais les mesures d'ordre juridique et administratif internes nécessaires pour la mise en application de cet engagement. À la demande de l'une des parties, des consultations peuvent être engagées en cas de retard à cet égard. À l'issue de ces consultations, chaque partie peut prendre les mesures appropriées en fonction de la situation.

2. Les parties s'engagent à assurer un contrôle rigoureux de l'application des mesures d'interdiction visées au paragraphe 1 deuxième alinéa. En cas de difficultés à cet égard, des consultations peuvent être organisées dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 1 quatrième alinéa et avec les mêmes effets.

3. Dans le cadre du présent article, le terme «déchets dangereux» s'entend au sens des catégories de déchets reprises aux annexes 1 et 2 de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination.

Pour ce qui concerne les déchets radioactifs, les définitions et les seuils applicables seront ceux qui seront arrêtés dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Dans l'attente, ces définitions et seuils sont ceux précisés dans la déclaration de l'annexe VIII à la présente convention.

Article 40

À la demande des États ACP, la Communauté fournit l'information technique disponible sur les pesticides et autres produits chimiques, en vue de les aider à développer ou à renforcer une utilisation appropriée et sûre de ces produits.

Si nécessaire et en conformité avec les dispositions de la coopération pour le financement du développement, une assistance technique peut être fournie afin d'assurer des conditions de sécurité à tous les stades, depuis la production jusqu'à l'élimination de tels produits.

Article 41

Les parties reconnaissent l'utilité d'échanges de vues, par le biais des mécanismes de consultations prévues dans la convention, au sujet de risques écologiques majeurs, soit de portée planétaire (tels que l'effet de serre, le dépérissement de la couche d'ozone, l'évolution des forêts tropicales, etc.), soit de portée plus spécifique et résultant de l'application de technologies industrielles. De telles consultations pourront être demandées par l'une ou l'autre partie, dans la mesure où ces risques peuvent affecter concrètement les parties contractantes et ont pour objet d'évaluer les possibilités d'actions conjointes conformément aux dispositions de la convention. Le cas échéant, les consultations permettront également de procéder à des échanges de vues avant les discussions menées à ces sujets dans les enceintes internationales appropriées.

TITRE II

COOPÉRATION AGRICOLE, SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

Chapitre premier

Coopération agricole et sécurité alimentaire

Article 42

La coopération dans le secteur agricole et rural, c'est-à-dire l'agriculture, l'élevage, la pêche et la sylviculture, s'attache notamment:

- à promouvoir de façon continue et systématique un développement viable et durable, basé particulièrement sur la protection de l'environnement et la gestion rationnelle des ressources naturelles,

-à appuyer les efforts des États ACP en vue d'accroître leur degré d'auto-approvisionnement alimentaire notamment par le renforcement de leur capacité propre à fournir à leur population une alimentation quantitativement et qualitativement suffisante et à leur assurer un niveau nutritionnel satisfaisant,

-à renforcer la sécurité alimentaire tant au niveau national que régional et interrégional par une stimulation des courants commerciaux régionaux de produits alimentaires et une meilleure coordination des politiques vivrières des pays concernés,

-à garantir aux population rurales des revenus permettant d'améliorer de façon significative leur niveau de vie, afin de pouvoir couvrir leurs besoins essentiels en matière d'alimentation, d'éducation, de santé et de conditions d'existence,

-à encourager une participation active des populations rurales, les femmes autant que les hommes, à leur propre développement par l'organisation du monde paysan en groupements ainsi que par une meilleure intégration des producteurs, hommes et femmes, dans le circuit économique national et international,

-à renforcer la participation de la femme en tant que productrice notamment par l'amélioration de son accès à tous les facteurs de production (terre, intrants, crédit, vulgarisation, formation),

-à créer dans le milieu rural des conditions et un cadre de vie satisfaisants, notamment par le développement d'activités socioculturelles,

-à améliorer la productivité rurale notamment par le transfert de technologies appropriées et par une exploitation rationnelle des ressources végétales et animales,

-à réduire les pertes après récolte,

-à alléger la charge de travail des femmes par, notamment, la promotion de technologies adaptées en matière d'après récolte et de transformation alimentaire,

-à diversifier les activités rurales créatrices d'emplois et à développer les activités d'appui à la production,

-à valoriser les productions par la transformation sur place des produits de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche et de la forêt,

-à assurer un meilleur équilibre entre les productions agricoles vivrières et les productions destinées à l'exportation,

-à développer et renforcer une recherche agronomique adaptée aux conditions naturelles et humaines du pays et de la région et répondant aux besoins de la vulgarisation, et aux exigences de la sécurité alimentaire,

-à préserver, dans le cadre des objectifs précités, le milieu naturel, en particulier par des actions spécifiques de protection et de conservation des écosystèmes, de lutte contre la sécheresse, la désertification et la déforestation.

Article 43

1. Les actions permettant d'atteindre les objectifs visés à l'article 42 doivent revêtir des formes aussi diverses et concrètes que possible, tant sur le plan national que régional et interrégional.

2. Elles sont conçues et mises en oeuvre pour réaliser les politiques et les stratégies définies par les États ACP, et dans le respect de leurs priorités.

3. La coopération agricole appuie ces politiques et stratégies conformément aux dispositions de la présente convention.

Article 44

1. Le développement de la production passe par l'intensification rationnelle des productions végétale et animale et implique:

- une amélioration des modes d'exploitation en cultures pluviales en préservant la fertilité des sols,

-un développement des cultures d'irrigation au moyen notamment d'aménagements hydragricoles de différents types (hydraulique villageoise, régularisation des cours d'eau et aménagement des sols) permettant une utilisation optimale et une gestion économe de l'eau maîtrisables par les paysans et par les collectivités locales; les actions consisteront, en outre, à réhabiliter des aménagements existants,

-l'amélioration et la modernisation de techniques culturales ainsi qu'une meilleure utilisation des facteurs de production (variétés et races améliorées, matériel agricole, engrais, produits de traitement),

-dans le domaine de l'élevage, une amélioration de l'alimentation des animaux (gestion plus adéquate des pâturages, développement de la production fourragère, multiplication et réhabilitation des points d'eau) et de leurs conditions sanitaires, y compris le développement des infrastructures nécessaires à cet effet,

-une meilleure association de l'agriculture et de l'élevage,

-dans le domaine de la pêche, une modernisation des conditions d'exploitation des ressources piscicoles et le développement de l'aquaculture.

2. Le développement de la production suppose en outre:

-l'extension des activités secondaires et tertiaires d'appui à l'agriculture telles que la fabrication, la modernisation et la promotion d'équipements agricoles et ruraux ainsi que d'intrants et, le cas échéant, leur importation,

-la mise en place ou le renforcement de systèmes d'épargne et de crédit agricoles adaptés aux conditions locales afin de favoriser l'accès des agriculteurs aux facteurs de production,

-l'encouragement de toutes les politiques et mesures d'incitation en faveur des producteurs, appropriées aux conditions locales en vue d'une plus grande productivité et de meilleurs revenus pour les agriculteurs.

Article 45

En vue d'assurer la valorisation des productions, la coopération agricole concourt à assurer:

- des moyens adéquats de conservation et des structures adaptées de stockage au niveau des producteurs,

-une lutte efficace contre les maladies, les prédateurs et autres causes de pertes de production,

-un dispositif de commercialisation de base reposant sur une organisation adéquate des producteurs disposant des moyens financiers et matériels nécessaires et sur des moyens de communication adaptés,

-un fonctionnement souple des circuits commerciaux, tenant compte de toute forme d'initiative publique ou privée et permettant l'approvisionnement des marchés locaux, des zones déficitaires du pays et des marchés urbains afin de réduire la dépendance de l'extérieur,

-des mécanismes permettant à la fois d'éviter les ruptures d'approvisionnement (stockage de sécurité) et les fluctuations erratiques des prix (stockage d'intervention),

-la transformation, le conditionnement et la commercialisation des produits à travers notamment le développement d'unités artisanales et agro-industrielles afin de les adapter à l'évolution du marché.

Article 46

Les actions de promotion du monde rural portent sur:

- l'organisation des producteurs en groupements ou communautés afin de leur permettre de tirer meilleur parti des marchés, des investissements et des équipements d'intérêt commun,

-la promotion de la participation de la femme et de la reconnaissance de son rôle actif en tant que parte naire à part entière dans le processus de production rurale et de développement économique,

-le développement d'activités socioculturelles (santé, éducation, culture) indispensables à l'amélioration du cadre de vie du monde rural,

-la formation des producteurs ruraux, tant les femmes que les hommes, par une vulgarisation et un encadrement adéquats,

-l'amélioration des conditions de formation des formateurs à tous les niveaux.

Article 47

La coopération dans le domaine de la recherche agronomique et agrotechnologique contribue:

- au développement, dans les États ACP, de capacités nationales et régionales de recherche adaptées aux conditions naturelles et socio-économiques locales de la production végétale et animale; une attention particulière doit être accordée aux régions arides et semi-arides,

-en particulier à l'amélioration des variétés et des races, de la qualité nutritionnelle des produits et de leur conditionnement, à la mise au point de technologies et de procédés à la portée des producteurs,

-à une meilleure diffusion des résultats de la recherche obtenus dans un État ACP ou non ACP et susceptibles d'application dans d'autres États ACP,

-à une vulgarisation des résultats de cette recherche auprès du plus grand nombre possible d'utilisateurs,

-à promouvoir et à renforcer une coordination de la recherche notamment au plan régional et international, conformément aux dispositions de l'article 152, et à mettre en oeuvre les actions appropriées pour atteindre ces objectifs.

Article 48

Les actions de coopération agricole s'exécutent selon les modalités et procédures fixées pour la coopération pour le financement du développement et, dans ce cadre, elles peuvent également porter sur:

1) au titre de la coopération technique:

- des échanges d'informations entre la Communauté et les États ACP et entre États ACP sur l'utilisation de l'eau, les pratiques d'intensification des productions et les résultats de la recherche,

-des échanges d'expériences entre professionnels du crédit et de l'épargne, des coopératives, de la mutualité, de l'artisanat et de la petite industrie en zone rurale;

2) au titre de la coopération financière:

-la fourniture de facteurs de production,

-l'appui aux organismes de régulation des marchés, en fonction d'une approche cohérente des problèmes de production et de commercialisation,

-la participation à la constitution de fonds pour les systèmes de crédit agricole,

-l'ouverture de lignes de crédit au bénéfice de producteurs ruraux, d'organisations professionnelles agricoles, d'artisans, de groupements de femmes et de petits industriels ruraux, en fonction de leurs activités (approvisionnement, commercialisation primaire, stockage) et au bénéfice des groupements qui mettent en oeuvre des actions thématiques,

-l'appui à l'association de moyens industriels et de capacités professionnelles dans les États ACP et la Communauté, dans le cadre d'unités artisanales ou industrielles, pour la fabrication d'intrants et de matériels, l'entretien, le conditionnement, le stockage, le transport et la transformation des produits.

Article 49

1. Les actions de la Communauté visant la sécurité alimentaire des États ACP sont conduites dans le contexte des stratégies ou des politiques alimentaires des États ACP concernés et des objectifs de développement qu'ils définissent.

Elles sont mises en oeuvre, en coordination avec les instruments de la présente convention, dans le cadre des politiques de la Communauté et des mesures qui en relèvent dans le respect de ses engagements internationaux.

2. Dans ce contexte, une programmation pluriannuelle indicative peut être mise en oeuvre avec les États ACP qui le souhaitent en vue de permettre une meilleure prévisibilité de leur approvisionnement alimentaire.

Article 50

1. S'agissant des produits agricoles disponibles, la Communauté s'engage à assurer la possibilité d'une préfixation à plus long terme des restitutions à l'exportation vers tous les États ACP et pour une gamme de produits définie eu égard aux besoins alimentaires exprimés par ces États.

Cette préfixation peut avoir une durée d'un an et est appliquée chaque année pendant la durée de la présente convention, étant entendu que le niveau de la restitution est fixé selon les méthodes normalement suivies par la Commission.

2. Des accords spécifiques peuvent être conclus avec ceux des États ACP qui en font la demande dans le cadre de leur politique de sécurité alimentaire.

Article 51

En ce qui concerne l'aide alimentaire, les actions sont décidées selon les règles et les critères d'attribution définis par la Communauté pour tous les bénéficiaires de ce type d'aide.

Sous réserve de ces règles ainsi que de l'autonomie de décision de la Communauté en la matière, les actions d'aide alimentaire s'inspirent des orientations suivantes:

a) exceptés les cas d'urgence, l'aide alimentaire communautaire, qui est une mesure transitoire, doit s'insérer dans les politiques de développement des États ACP. Ceci implique une cohérence entre les actions d'aide alimentaire et les autres actions de coopération;

b) lorsque les produits fournis au titre de l'aide alimentaire sont vendus, ils doivent l'être à un prix qui ne désorganise par le marché national. Les fonds de contrepartie qui en résultent sont utilisés pour financer la mise en oeuvre ou le fonctionnement de projets ou de programmes touchant en priorité le développement rural; ces fonds peuvent également être utilisés à toutes fins justifiées et acceptées d'un commun accord en tenant compte des dispositions de l'article 226 point d);

c) lorsque les produits fournis sont distribués gratuitement, ils doivent concourir à la réalisation de programmes nutritionnels visant en particulier les groupes vulnérables de la population ou être délivrés en rémunération d'un travail;

d) les actions d'aide alimentaire qui s'insèrent dans des projets ou programmes de développement ou des programmes nutritionnels peuvent faire l'objet d'une programmation pluriannuelle;

e) les produits fournis doivent répondre en priorité aux besoins des bénéficiaires. Il convient, lors de leur choix, de tenir compte notamment du rapport entre leur coût et leur qualité nutritive spécifique ainsi que des conséquences de ce choix sur les habitudes de consommation;

f) lorsque l'évolution de la situation alimentaire d'un État ACP bénéficiaire est telle qu'elle rend souhaitable le remplacement de l'ensemble ou d'une partie de l'aide alimentaire par des actions destinées à consolider l'évolution en cours, des actions de substitution peuvent être mises en oeuvre sous la forme d'une aide financière et technique, conformément à la réglementation communautaire en la matière. Ces actions sont décidées à la demande de l'État ACP concerné;

g) en vue de mettre à disposition des produits conformes aux habitudes des consommateurs, d'accélérer la fourniture des produits en cas d'opération d'urgence ou de contribuer au renforcement de la sécurité alimentaire, les achats au titre de l'aide alimentaire peuvent s'effectuer non seulement dans la Communauté mais également dans le pays bénéficiaire, dans un autre État ACP ou pays en développement, de préférence situé dans la même région géographique.

Article 52

Lors de la mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre, il convient de veiller tout spécialement à aider les États les moins développés, enclavés et insulaires à tirer pleinement parti des dispositions du présent chapitre. À la demande des États concernés, une attention particulière est prêtée:

- aux difficultés spécifiques des États ACP les moins développés pour réaliser les politiques ou stratégies définies par eux et tendant à renforcer leur autosuffisance et leur sécurité alimentaires. Dans ce contexte, la coopération porte notamment sur les domaines de la production (y compris l'approvisionnement en intrants physiques, techniques et financiers), du transport, de la commercialisation, du conditionnement et de la mise en place d'infrastructures de stockage,

-à la mise en place, dans les États ACP enclavés, d'un système de stockage de sécurité, dans le but d'éviter les risques de rupture d'approvisionnement,

-à la diversification des productions agricoles de base et à l'amélioration de la sécurité alimentaire des États ACP insulaires.

Article 53

1. Le centre technique de coopération agricole et rurale est à la disposition des États ACP pour leur permettre un meilleur accès à l'information, à la recherche, à la formation ainsi qu'aux innovations dans les secteurs du développement et de la vulgarisation agricoles et ruraux.

Dans le cadre de ses compétences, il travaille en étroite coopération avec les institutions et organes mentionnés dans la présente convention.

2. Les fonctions du centre sont les suivantes:

a) assurer, à la demande des États ACP, la diffusion d'informations scientifiques et techniques sur les méthodes et moyens favorisant la production agricole et le développement rural, ainsi qu'un appui scientifique et technique à l'élaboration de programmes à caractère régional dans ses propres domaines d'activité;

b) favoriser le développement par les États ACP, tant au niveau national que régional, de capacités propres en matière de production, d'acquisition et d'échange d'information scientifiques et techniques dans les domaines de l'agriculture, du développement rural et de la pêche;

c) orienter vers les organismes compétents les demandes d'information des États ACP ou répondre directement à ces demandes;

d) faciliter l'accès des centres de documentation régionaux et nationaux ACP ainsi que des instituts de recherche aux publications scientifiques et techniques traitant des problèmes du développement agricole et rural, et aux banques de données de la Communauté et des États ACP;

e) faciliter, d'une manière générale, l'accès des États ACP aux résultats des travaux réalisés par les organismes nationaux, régionaux et internationaux, et plus particulièrement les organimses compétents pour les questions techniques en matière de développement agricole et rural, basés dans la Communauté et dans les États ACP, et garder les contacts avec ces organismes;

f) favoriser entre les différents acteurs du développement agricole et rural et plus particulièrement les chercheurs, les formateurs, les techniciens et les vulgarisateurs, les échanges d'informations, sur les résultats des actions de développement agricole et rural;

g) favoriser et aider à l'organisation des réunions de spécialistes, de chercheurs, de planificateurs et de responsables du développement, afin qu'ils échangent l'expérience acquise dans les milieux écologiques spécifiques;

h) faciliter l'accès des personnels ACP de formation et de vulgarisation à l'information qui leur est nécessaire pour mener à bien leurs travaux et pour orienter les demandes de formation spécifique vers les organismes compétents existants;

i) contribuer à faciliter l'adaptation des informations techniques et scientifiques disponibles aux besoins des services des États ACP responsables du développement, de la vulgarisation et de la formation, y compris de l'alphabétisation fonctionnelle en milieu rural;

j) faciliter la diffussion de l'information scientifique et technique en vue de son intégration dans les stratégies de développement agricole et rural, en fonction des impératifs prioritaires du développement.

3. Dans ses activités, le centre accorde une attention paritculière aux besoins des États ACP les moins développés.

4. Afin de répondre à ses tâches, le centre s'appuie sur les réseaux d'information décentralisés existant au niveau régional ou national. De tels réseaux seront mis en oeuvre de façon progressive et efficace au fur et à mesure de l'identification des besoins et s'appuieront autant que possible sur les organisations et institutions les plus appropriées.

5. Le comité des ambassadeurs est l'autorité de tutelle du centre. Il fixe les règles de fonctionnement et les procédures d'adoption du budget du centre. Ce budget est financé conformément aux règles prévues par la présente convention en matière de coopération pour le financement du développement.

6. a) Le centre est dirigé par un directeur nommé par le comité des ambassadeurs.

b)Le directeur du centre est assisté d'un personnel recruté dans la limite de l'effectif budgétaire arrêté par le comité des ambassadeurs.

c)Le directeur du centre rend compte des activités du centre au comité des ambassadeurs.

7.a)Pour assister, sur le plan technique et scientifique, le directeur du centre dans la détermination des solutions appropriées aux problèmes rencontrés par les États ACP, notamment pour améliorer leur accès à l'information, aux innovations techniques, à la recherche et à la formation dans le domaine du développement agricole et rural ainsi que dans la définition des programmes d'activité du centre, un comité consultatif est institué, composé, sur une base paritaire, d'experts en développement agricole et rural.

b)Les membres du comité consultatif sont nommés par le comité des ambassadeurs selon les procédures et critères déterminés par ce dernier.

Chapitre 2

Lutte contre la sécheresse et la désertification

Article 54

Les États ACP et la Communauté reconnaissent que certains États ACP sont confrontés à des difficultés considérables résultant d'une sécheresse endémique et d'une désertification croissante qui contrecarrent tout effort de développement, en particulier l'objectif prioritaire d'autosuffisance et de sécurité alimentaires.

Les deux parties conviennent que la lutte contre la sécheresse et la désertification constitue, pour plusieurs États ACP, un défi majeur conditionnant le succès de leur politique de développement.

Article 55

Le redressement de la situation et le développement durable des pays frappés ou menacés par ces calamités nécessitent une politique favorisant la restauration de l'environnement naturel et l'équilibre entre les ressources et les populations humaines et animales, en particulier aux moyens d'une meilleure maîtrise et gestion de l'eau, d'actions appropriées agricoles, agroforestières et de reboisement et d'une lutte contre les causes et pratiques qui sont responsables de cette désertification.

Article 56

L'accélération du processus de retour à l'équilibre écologique implique en particulier l'intégration d'un volet «lutte contre la sécheresse et la désertification» dans toutes les actions de développement agricole et rural, et comporte entre autres:

1) - l'extension des systèmes agroforestiers conciliant l'activité agricole et forestière, la recherche et le développement des espèces végétales mieux adaptées aux conditions locales,

-l'introduction de techniques adaptées visant à l'augmentation et au maintien de la productivité des sols à vocation agricole, des terres cultivables et des pâturages naturels en vue de contrôler les différentes formes d'érosion,

-la récupération des sols dégradés, par des actions de reboisement ou d'aménagement de terroirs qui doivent bénéficier d'opérations de maintenance impliquant, autant que possible, les populations et administrations concernées afin de sauvegarder les progrès réalisés;

2) le développement d'actions permettant d'économiser le bois comme source d'énergie par l'intensification de la recherche, l'application et la vulgarisation des sources d'énergies nouvelles et renouvelables telles que l'énergie éolienne, solaire et biologique ainsi que par l'emploi de foyers améliorés ayant un meilleur rendement thermique;

3) l'aménagement et la gestion rationnelle des ressources forestières par la mise en place au niveau national ou régional de plans de gestion forestière visant à optimiser l'exploitation des ressources forestières;

4) la poursuite des actions de sensibilisation et de formation permanente des populations concernées sur les phénomènes de sécheresse et de désertification et la vulgarisation des moyens de lutte possibles;

5) une approche d'ensemble coordonnée qui, grâce aux résultats des actions entreprises au titre des points 1 à 4, vise à assurer le rétablissement d'un équilibre écologique approprié entre les ressources naturelles et les populations tant humaines qu'animales, sans préjudice des objectifs d'un développement économique et social harmonieux.

Article 57

Les actions à entreprendre, appuyées, le cas échéant, par la recherche, portent notamment sur:

1) l'amélioration de la connaissance et de la prévision des phénomènes de la désertification par l'observation de l'évolution du terrain au moyen, entre autres, de la télédétection, l'exploitation des résultats acquis et par une meilleure appréhension des transformations du milieu humain dans le temps et l'espace;

2) l'inventaire des nappes phréatiques et de leur capacité de recharge en vue d'une meilleure prévisibilité des disponibilités en eau, l'exploitation des eaux de surface et des eaux souterraines ainsi qu'une meilleure gestion de ces ressources, notamment au moyen de barrages, ou d'autres aménagements appropriés, pour satisfaire les besoins des populations et du bétail, et l'amélioration des conditions de prévisions météorologiques;

3) l'instauration d'un système de prévention et de lutte contre les feux de brousse et le déboisement.

TITRE III

DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE

Article 58

Les États ACP et la Communauté reconnaissent l'urgente nécessité de promouvoir le développement des ressources halieutiques des États ACP, tant pour contribuer au développement de la pêche dans son ensemble que pour établir un domaine d'intérêt mutuel pour leurs secteurs économiques respectifs.

La coopération dans ce domaine vise l'utilisation optimale des ressources halieutiques des États ACP, tout en reconnaissant les droits des États enclavés à participer à l'exploitation des ressources de pêche maritime ainsi que le droit des États côtiers à exercer leur juridiction sur les ressources biologiques marines de leurs zones économi ques exclusives, conformément au droit international en vigueur et notamment aux conclusions de la troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer.

Article 59

Pour favoriser le développement de l'exploitation des ressources halieutiques des États ACP, le secteur de la pêche bénéficie de l'ensemble des mécanismes d'assistance et de coopération prévus par la présente convention, et notamment de l'assistance financière et technique selon les modalités prévues au titre III de la troisième partie.

Les objectifs prioritaires de cette coopération sont les suivants:

- améliorer la connaissance du milieu et des ressources,

-accroître les moyens pour la protection des ressources halieutiques et le suivi de leur exploitation rationnelle,

-accroître la participation des États ACP à l'exploitation des ressources hauturières situées à l'intérieur de leurs zones économiques exclusives,

-encourager l'exploitation rationnelle des ressources halieutiques des États ACP et des ressources de haute mer pour lesquelles les États ACP et la Communauté ont des intérêts communs,

-accroître la contribution de la pêche, y inclus ses volets aquaculture, pêche artisanale et pêches continentales, au développement rural en valorisant le rôle de la pêche dans le renforcement de la sécurité alimentaire et dans l'amélioration de la nutrition et des conditions socio-économiques des collectivités concernées; cela suppose, entre autres choses, la reconnaissance et le soutien du travail des femmes après la capture du poisson et au stade de la commercialisation,

-accroître la contribution de la pêche au développement industriel grâce à une augmentation des captures, de la production, de la transformation et des exportations.

Article 60

L'aide de la Communauté au développement de la pêche comprend, entre autres, un soutien aux domaines suivants:

a) la production des produits de la pêche, y compris l'acquisition de bateaux, d'équipements et de matériel de pêche, le développement de l'infrastructure nécessaire aux communautés rurales de pêcheurs et à l'industrie de la pêche ainsi que le soutien aux projets d'aquaculture, notamment par l'ouverture de lignes de crédit spécifiques en faveur d'institutions ACP appropriées chargées de rétrocéder les prêts aux personnes concernées;

b) la gestion et la protection des pêcheries y compris l'évaluation des ressources halieutiques et du potentiel en matière d'aquaculture; l'amélioration de la gestion et du contrôle de l'environnement et le développement des capacités des États ACP côtiers à gérer rationnellement les ressources halieutiques de leur zone économique exclusive;

c) la transformation et la commercialisation des produits de la pêche, y compris le développement des installations et des opérations de transformation, de capture, de distribution et de commercialisation; la réduction des pertes après capture et la promotion de programmes destinés à améliorer l'utilisation du poisson et la nutrition à partir des produits de la pêche.

Article 61

La coopération en matière de développement des ressources halieutiques doit accorder une attention particulière aux besoins de formation des ressortissants ACP dans tous les domaines de la pêche, au développement et au renforcement des capacités de recherche des États ACP ainsi qu'à la promotion de la coopération intra-ACP et régionale en matière de gestion et de développement de la pêche.

Article 62

Pour l'application des articles 60 et 61, il convient de veiller tout particulièrement à permettre aux États ACP les moins développés, enclavés et insulaires de développer au maximum leur capacité de gérer leurs ressources halieutiques.

Article 63

Les États ACP et la Communauté reconnaissent la nécessité de coopérer ou directement, ou sur une base régionale, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire d'organisations internationales afin de promouvoir la conservation et l'utilisation optimale des ressources biologiques marines.

Article 64

La Communauté et les États ACP reconnaissent aux États côtiers le droit d'exercer des droits souverains aux fins de l'exploration, de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources halieutiques de leurs zones économiques exclusives respectives conformément au droit international en vigueur. Les États ACP reconnaissent le rôle que peuvent jouer les flottes de pêche des États membres de la Communauté, opérant légalement dans les eaux sous juridiction ACP, en matière de participation au développement économique du potentiel de pêche ACP et au développement économique en général des États côtiers ACP. Aussi, les États ACP se déclarent-ils disposés à négocier avec la Communauté des accords de pêche visant à garantir des conditions mutuellement satisfaisantes pour les activités de pêche des bateaux battant pavillon d'États membres de la Communauté.

Lors de la conclusion ou de la mise en oeuvre de tels accords, les États ACP ne feront aucune discrimination à l'encontre de la Communauté ou entre ses États membres, sans préjudice des accords spéciaux conclus entre les pays en voie de développement au sein d'une même région géographique, y compris les accords de pêche réciproques. De même, la Communauté ne fera aucune discrimination à l'égard des États ACP.

Article 65

Lorsque les États ACP situés dans la même sous-région que des territoires où s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne souhaitent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche correspondante, la Communauté et les États ACP concernés entament des négociations en vue de conclure un accord de pêche dans l'esprit de l'article 64, compte tenu de leur situation spécifique dans la région et de l'objectif d'une coopération régionale renforcée entre ces territoires et les États ACP voisins.

Article 66

La Communauté et les États ACP reconnaissent la valeur d'une approche régionale en ce qui concerne l'accès aux zones de pêche et encouragent les initiatives des États ACP côtiers tendant vers des accords harmonisés pour l'accès des bateaux aux zones de pêche.

Article 67

La Communauté et les États ACP conviennent de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer l'efficacité des efforts de coopération en matière de pêche dans le cadre de la présente convention, compte tenu notamment de la déclaration commune sur l'origine des produits de la pêche.

En ce qui concerne les exportations des produits de la pêche vers les marchés de la Communauté, il sera dûment tenu compte de l'article 358.

Article 68

Les conditions mutuellement satisfaisantes auxquelles il est fait référence à l'article 64 concernent notamment la nature et l'importance des contreparties dont bénéficieront les États ACP concernés dans le cadre des accords bilatéraux.

Ces contreparties s'ajoutent à toute allocation relative à des projets dans le secteur de la pêche réalisés en application du titre III de la troisième partie de la présente convention.

Ces contreparties sont fournies en partie par la Communauté en tant que telle et en partie par les armateurs et prennent la forme de contreparties financières pouvant inclure des redevances de licences et, le cas échéant, tout autre élément convenu par les parties à l'accord de pêche tel que le débarquement obligatoire d'une partie des captures, l'emploi de ressortissants des États ACP, la présence à bord d'observateurs, le transfert de technologies et les aides en matière de recherche et de formation.

Ces contreparties seront fonction de l'importance et de la valeur des possibilités de pêche offertes dans la zone économique exclusive des États ACP concernés.

En outre, en ce qui concerne la pêche des espèces hautement migratoires, la nature des obligations respectives découlant des accords, y compris les contreparties financières, devra tenir compte du caractère particulier de cette pêche.

La Communauté prend toutes les mesures nécessaires pour que ses bateaux respectent les dispositions des accords négociés et les lois et règlements de l'État ACP concerné.

TITRE IV

COOPÉRATION EN MATIÈRE DE PRODUITS DE BASE

Article 69

La coopération ACP-CEE dans le domaine des produits de base tient compte:

- de la forte dépendance des économies d'un grand nombre d'États ACP vis-à-vis de leurs exportations de produits primaires,

-de la détérioration, dans la plupart des cas, de la situation de leurs exportations, due principalement à l'évolution défavorable des cours mondiaux,

-du caractère structurel des difficultés qui se manifestent dans de nombreux secteurs de produits de base tant à l'intérieur des économies des États ACP que sur le plan international, en particulier au sein de la Communauté.

Article 70

La Communauté et les États ACP reconnaissent la nécessité d'efforts conjoints visant à remédier aux difficultés structurelles qui se manifestent dans de nombreux secteurs de produits de base et se donnent comme objectifs essentiels de leur coopération dans ce domaine:

- la diversification, tant horizontale que verticale, des économies des États ACP et, plus particulièrement, le développement des activités de transformation, de commercialisation, de distribution et de transport (TCDT),

-l'amélioration de la compétitivité des produits de base des États ACP sur les marchés mondiaux à travers la réorganisation et la rationalisation de leurs activités de production, de commercialisation et de distribution.

La Communauté et les États ACP s'engagent à mettre en oeuvre tous les moyens appropriés permettant d'aller aussi loin que possible dans la réalisation de ces objectifs; pour ce faire, ils conviennent d'utiliser, d'une façon coordonnée, l'ensemble des instruments et ressources de la présente convention.

Article 71

En vue d'atteindre les objectifs définis à l'article 70, la coopération dans le secteur des produits de base, en particulier la TCDT, est conçue et mise en oeuvre, dans le respect des priorités arrêtées par les États ACP, à l'appui des politiques et des stratégies définies par ces États.

Article 72

Les actions de coopération dans le domaine des produits de base sont orientées vers le développement des marchés internationaux, régionaux et nationaux; elles s'exécutent selon les modalités et procédures de la convention, notamment celles relatives à la coopération pour le financement du développement. Dans ce cadre, elles peuvent également porter sur:

1) la valorisation des ressources humaines, incluant en particulier:

- des programmes de formation et de stages, à l'intention des opérateurs des secteurs concernés,

-l'appui aux écoles et instituts de formation nationaux ou régionaux spécialisés dans le secteur;

2) l'encouragement des investissements des opérateurs économiques CEE et ACP dans le secteur en cause, notamment à travers:

-des actions d'information et de sensibilisation en direction des opérateurs susceptibles d'investir dans les activités de diversification et de valorisation des produits de base des États ACP,

-une utilisation plus dynamique des capitaux à risques pour les entreprises voulant investir dans ces activités de TCDT,

-l'utilisation des dispositions pertinentes en matière de promotion, de protection, de financement et d'appui aux investissements;

3) le développement et l'amélioration des infrastructures nécessaires aux activités dans le secteur en cause, et notamment des réseaux de transport et de télécommunication.

Article 73

Dans la poursuite des objectifs visés à l'article 70, les parties contractantes attachent un intérêt particulier à:

- veiller à ce que les signaux du marché, qu'il soit national, régional ou international, soient dûment pris en compte,

-prendre en compte les effets économiques et sociaux des actions entreprises,

-assurer une plus grande cohérence, au plan régional et international, entre les stratégies poursuivies par les différents États ACP concernés,

-favoriser une allocation efficace des ressources entre les différents activités et opérateurs des secteurs de production concernés.

Article 74

La Communauté et les États ACP reconnaissent la nécessité d'assurer le meilleur fonctionnement des marchés internationaux des produits de base et d'en accroître la transparence.

Ils confirment leur volonté d'intensifier le processus de consultation entre les États ACP et la Communauté dans les enceintes et organisations internationales traitant des produits de base.

À cet effet, des échanges de vues ont lieu à la demande de l'une ou de l'autre partie:

- concernant le fonctionnement des accords internationaux en vigueur ou des groupes de travail intergouvernementaux spécialisés, dans le but de les améliorer et d'en accroître l'efficacité compte tenu des tendances du marché,

-lorsqu'est envisagé la conclusion ou le renouvellement d'un accord international ou la création d'un groupe intergouvernemental spécialisé.

Ces échanges de vues ont pour objet de prendre en considération les intérêts respectifs de chaque partie et pourront intervenir, pour autant que de besoin, dans le cadre du comité des produits de base.

Article 75

La Communauté et les États ACP conviennent d'instituer un «comité des produits de base» qui devra contribuer notamment à la recherche de solutions aux problèmes structurels des produits de base.

Le comité des produits de base a pour mission, en tenant compte des intérêts réciproques des parties, de suivre l'application générale de la convention dans le secteur des produits de base, et en particulier:

a) d'examiner les problèmes généraux relatifs au commerce ACP-CEE de ces produits qui lui seraient soumis par les sous-comités compétents de la convention;

b) de recommander des mesures propres à résoudre ces problèmes et à développer la compétitivité des systèmes de production et d'exportation;

c) de procéder à des échanges de vues et d'informations sur les perspectives et prévisions, à court et à moyen terme, de production, de consommation et d'échanges.

Article 76

Le comité des produits de base se réunit au moins une fois par an au niveau ministériel. Son règlement intérieur est arrêté par le Conseil de ministres. Il est composé de représentants des États ACP et de la Communauté, désignés par le Conseil de ministres. Ses travaux sont préparés par le comité des ambassadeurs, selon les procédures définies dans le règlement intérieur du comité des produits de base.

TITRE V

DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL, FABRICATION ET TRANSFORMATION

Article 77

Afin de faciliter la réalisation des objectifs des États ACP en matière de développement industriel, il convient de veiller à ce qu'on élabore une stratégie de développement intégré et viable qui relie entre elles les activités des différents secteurs. Il faut donc que des stratégies sectorielles soient conçues pour l'agriculture et le développement rural, le secteur manufacturier, l'exploitation minière, l'énergie, les infrastructures et les services de manière à favoriser une interactivité dans et entre les secteurs afin de maximiser la valeur ajoutée locale et d'établir, dans la mesure du possible, une réelle capacité d'exportation des produits manufacturés, tout en assurant la protection de l'environnement et des ressources naturelles.

Dans la poursuite de ces objectifs, les parties contractantes mettent en oeuvre, outre les dispositions spécifiques concernant la coopération industrielle, celles relatives au régime des échanges, à la promotion commerciale des produits ACP et aux investissements privés.

Article 78

La coopération industrielle, instrument clé du développement industriel, a les objectifs suivants:

a) établir les fondements et le cadre d'une coopération efficace entre la Communauté et les États ACP dans les domaines de la fabrication et de la transformation, de la mise en valeur des ressources minières et énergétiques, des transports et des communications;

b) favoriser la création de conditions propices au développement des entreprises industrielles et aux investissements locaux et étrangers;

c) améliorer l'utilisation de la capacité et réhabiliter les entreprises industrielles existantes qui peuvent être viables de manière à rétablir la capacité de production des économies ACP;

d) encourager la création d'entreprises ainsi que la participation dans des entreprises par des ressortissants ACP, en particulier la création de petites et moyennes entreprises qui produisent et/ou utilisent des intrants locaux; soutenir les nouvelles entreprises et renforcer celles qui existent;

e) appuyer la création de nouvelles industries alimentant le marché local de manière rentable et assurant la croissance du secteur des exportations non traditionnelles de façon à accroître les recettes en devises, créer des possibilités de travail et relever le revenu réel;

f) développer des relations de plus en plus étroites entre la Communauté et les États ACP dans le domaine industriel et encourager davantage, notamment, la mise sur pied rapide d'entreprises industrielles conjointes ACP-CEE;

g) promouvoir les associations professionnelles dans les États ACP ainsi que d'autres institutions s'occupant des entreprises industrielles ou du développement des entreprises.

Article 79

La Communauté apporte son appui aux États ACP en vue d'améliorer leur cadre institutionnel, de renforcer leurs institutions de financement, de créer, réhabiliter et améliorer leurs infrastructures liées à l'industrie. La Communauté apportera également son soutien aux États ACP afin d'appuyer leurs efforts d'intégration des structures industrielles aux niveaux régionaux et interrégionaux.

Article 80

Sur la base d'une demande d'un État ACP, la Communauté fournit l'assistance nécessaire demandée dans le domaine de la formation industrielle à tous les niveaux, et notamment pour l'évaluation des besoins de formation industrielle et l'établissement de programmes correspondants, la création et le fonctionnement d'institutions ACP nationales ou régionales de formation industrielle, la formation de ressortissants ACP dans les institutions appropriées, la formation sur le lieu de travail, tant dans la Communauté que dans les États ACP, et également la coopération entre les institutions de formation industrielle de la Communauté et des États ACP, entre les institutions de formation industrielle des États ACP et entre ces dernières et celles d'autres pays en développement.

Article 81

Pour que les objectifs de développement industriel puissent être atteints, la Communauté apporte son soutien à la création et à l'expansion de tout type d'industries viables que les États ACP considèrent comme importantes pour la réalisation de leurs objectifs et leurs priorités en matière d'industrialisation.

Dans ce contexte, il convient d'accorder une attention particulière aux domaines suivants:

i) fabrication et transformation de produits de base:

a) industries transformant, à l'échelon national ou régional, des matières premières destinées à l'exportation;

b)industries répondant à des besoins locaux et utilisant des ressources locales, axées sur les marchés nationaux et régionaux et de taille principalement petite et moyenne; industries orientées vers la modernisation de l'agriculture, la transformation efficiente de la production agricole et la fabrication d'intrants et outils agricoles;

ii)industries mécaniques, métallurgiques et chimiques:

a) entreprises mécaniques produisant des outils et des équipements, créées essentiellement pour assurer la maintenance des usines et équipements en place dans les États ACP. Ces entreprises doivent prioritairement appuyer le secteur manufacturier et de transformation, le secteur de la grande exportation et les petites et moyennes entreprises qui satisfont des besoins fondamentaux;

b)industries métallurgiques effectuant la transformation secondaire des produits miniers des États ACP afin d'approvisionner les industries mécaniques et chimiques des États ACP;

c)industries chimiques, en particulier petites et moyennes, assurant la transformation secondaire des produits minéraux destinés aux autres industries, ainsi qu'à l'agriculture et au secteur de la santé;

iii) réhabilitation et utilisation des capacités industrielles: la restauration, la revalorisation, l'assainissement, la restructuration et le maintien des capacités industrilles existantes potentiellement viables. Dans ce contexte, il convient de privilégier les industries incorporant très peu d'éléments importés dans leurs produits, qui ont des effets amont et aval et un impact favorable sur l'emploi. Les activités de réhabilitation devraient viser la mise en place des conditions nécessaires à la viabilité des entreprises réhabilitées.

Article 82

La Communauté aide les États ACP à développer, pendant la durée de la convention, de manière prioritaire, des industries viables telles que définies à l'article 81 en fonction des capacités et décisions de chaque État ACP, et compte tenu de leurs dotations respectives et de manière à tenir compte de l'ajustement des structures industrielles aux changements qui interviennent entre les parties contractantes et sur le plan mondial.

Article 83

Dans un esprit d'intérêt mutuel, la Communauté contribue au développement de la coopération inter-entreprises ACP-CEE et intra-ACP par des activités d'information et de promotion industrielle.

Le but de telles activités est d'intensifier l'échange régulier d'informations, d'organiser les contacts nécessaires dans le domaine industriel entre responsables des politiques industrielles, promoteurs et opérateurs économiques de la Communauté et des États ACP, de réaliser des études, notamment de faisabilité, de faciliter la mise en place et le fonctionnement d'organismes ACP de promotion industrielle et