PROTOCOLE

fixant, pour la période allant du 20 juillet 1991 au 19 juillet 1994, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores

LES PARTIES CONTRACTANTES,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, signé le 20 juillet 1988,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article premier

1. En application de l'article 2 de l'accord et pour une période de trois ans à compter du 20 juillet 1991, des licences autorisant l'exercice simultané de la pêche dans les eaux comoriennes seront accordées à quarante-deux thoniers congélateurs océaniques.

2. En outre, à la demande de la Communauté, certaines autorisations pourront être accordées à d'autres catégories de navires de pêche, dans des conditions à définir au sein de la commission mixte visée à l'article 7 de l'accord.

Article 2

1. La contribution financière visée à l'article 6 de l'accord pour la période prévue à l'article 1er du présent protocole est fixée à 900 000 écus payables en trois tranches annuelles égales. Ce montant couvre un poids de captures dans les eaux comoriennes de 6 000 tonnes par an. Si les captures de thonidés effectuées dans les eaux comoriennes par les navires de la Communauté dépassent cette quantité, le montant précité est augmenté en proportion.

2. L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive du gouvernement de la république fédérale islamique des Comores.

Article 3

1. La Communauté participe en outre, pendant la période visée à l'article 1er, au financement des programmes scientifiques ou techniques comoriens (équipement, infrastructure, renforcement des structures d'administration et de formation dans le domaine de la pêche, etc.) destinés à améliorer les connaissances des ressources halieutiques dans les eaux comoriennes.

2. Cette participation est fixée à 325 000 écus pour la durée du présent protocole.

3. Les autorités comoriennes communiquent aux services de la Commission un rapport succinct de l'utilisation de ce montant.

4. La participation de la Communauté aux programmes scientifiques ou techniques est versée à un compte indiqué chaque fois par le ministère de la production, du développement rural, de l'industrie et de l'environnement.

Article 4

1. Les deux parties contractantes conviennent que l'amélioration de la compétence et des connaissances des personnes affectées à la pêche maritime constitue un élément essentiel du succès de leur coopération. À cet effet, la Communauté facilitera l'accueil des ressortissants comoriens dans les établissements de ses États membres et mettra, à cette fin, à leur disposition des bourses d'études ou de formation pratique d'une durée maximale de cinq ans dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche. Le coût total de ces bourses ne peut pas dépasser la somme de 175 000 écus. Ces bourses peuvent également être utilisées dans tout État lié à la Communauté par un accord de coopération.

2. Une fraction du montant visé au paragraphe 1, qui ne doit pas excéder 55 000 écus, pourra être utilisée, à la demande des autorités comoriennes, pour couvrir les frais de participation à des réunions internationales se rapportant à la pêche.

3. Le montant visé au paragraphe 1 est payable au fur et à mesure de son utilisation.

Article 5

Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus aux articles 2 et 3, l'accord de pêche pourrait être suspendu.

Article 6

Le protocole joint à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores est abrogé et remplacé par le présent protocole.

Article 7

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.

Il est applicable à partir du 20 juillet 1991.