TRADUCTION  
Échange de lettres entre l’Union européenne et la République des Seychelles sur les conditions et les 
modalités régissant le transfert, de l’EUNAVFOR à la République des Seychelles, des personnes 
suspectées d’actes de piraterie ou de vols à main armée, ainsi que leur traitement après un tel 
transfert  
A. Lettre de la République des Seychelles  
Votre Excellence,  
Nous nous référons à la séance de travail qui s’est tenue aux Seychelles, les 18 et 19 août 2009, afin 
d’examiner les accords à conclure avec l’Union européenne concernant la piraterie et les vols à main armée, 
en présence de représentants de l’Union européenne, des membres du comité de haut niveau des Seychelles 
et d’autres institutions concernées, ainsi qu’à notre lettre du 21 août 2009 qui a fait suite à cette réunion.  
Au cours de la séance de travail précitée, les différentes institutions intéressées ont présenté leurs sujets de 
préoccupation respectifs concernant le transfert des personnes suspectées d’actes de piraterie ou de vols à 
main armée. Les  lignes directrices régissant le transfert, aux Seychelles, des personnes suspectées d’actes de piraterie ou 
de vols à main armée ainsi que de leurs biens saisis , qui ont été établies par l’attorney général de la République 
des Seychelles afin que le transfert éventuel de personnes suspectées d’actes de piraterie et de vol à main 
armée se déroule conformément à la législation des Seychelles, ont été approuvées sur le plan des principes. 
Il a aussi été convenu que les modalités de mise en œuvre (qui précisent l’article 10 de l’accord de transfert 
proposé) pouvaient être approuvées après la mise au point définitive dudit accord et qu’un texte de référence 
commun relatif à la remise des personnes suspectées d’actes de piraterie ou de vols à main armée ainsi que 
de leurs biens saisis sera élaboré. Il est en outre aussi prévu que la République des Seychelles recevra 
l’assistance nécessaire pour la détention et la prise en charge des personnes suspectées d’actes de piraterie 
ou de vols à main armée, les enquêtes et les poursuites les concernant, ainsi que leur procès et leur 
rapatriement.  
Dans le prolongement de la séance de travail et de notre lettre, de nouvelles discussions ont eu lieu au sein 
du Comité de haut niveau au sujet du transfert des personnes suspectées d’actes de piraterie ou de vols à 
main armée sur le territoire de la République des Seychelles.  
Le gouvernement de la République des Seychelles voudrait profiter de cette occasion pour réaffirmer auprès 
de l’Union européenne qu’il est déterminé à coopérer dans toute la mesure du possible, compte tenu des 
ressources à sa disposition et de ses capacités en matière d’infrastructures, pour contribuer à la répression de 
la piraterie et accepter le transfert des personnes suspectées d’actes de piraterie ou de vols à main armée qui 
auront été capturées.  
Parallèlement, le gouvernement de la République des Seychelles voudrait exprimer son souhait de voir signer 
l’accord relatif au statut des forces de l’Union européenne tandis que se poursuivent les discussions sur 
l’accord de transfert proposé avec l’Union européenne.  
Compte tenu des négociations en cours et dans l’attente de la conclusion d’un arrangement mutuellement 
acceptable entre l’Union européenne et le gouvernement de la République des Seychelles concernant le 
transfert sur son territoire de pirates et de voleurs à main armée, le gouvernement de la République des 
Seychelles peut autoriser l’EUNAVFOR à transférer les personnes suspectées d’actes de piraterie ou de vols à 
main armée qui auront été capturées au cours de ses opérations menées dans la zone économique exclusive 
et les eaux territoriales, archipélagiques ou intérieures de la République des Seychelles. L’autorisation est 
étendue à la protection, au-delà des limites précitées, des navires sous pavillon des Seychelles et des citoyens 
seychellois se trouvant à bord de navires ne battant pas pavillon des Seychelles ainsi qu’à d’autres circons ­
tances en haute mer, à la discrétion de la République des Seychelles;  
pour autant que soient toujours respectées les conditions suivantes:  
— l’Union européenne, consciente des capacités limitées de la République des Seychelles lorsqu’il s’agit 
d’accepter, de juger, de détenir et d’incarcérer des personnes suspectées d’actes de piraterie ou de vols à 
main armée et compte tenu du fait que la République des Seychelles accepte le transfert sur son territoire 
de toute personne suspectée d’actes de piraterie ou de vols à main armée, apporte à la République des 
Seychelles toute l’aide nécessaire sur le plan des finances, des ressources humaines, de l’équipement, de la 
logistique et de l’infrastructure pour détenir les personnes suspectées d’actes de piraterie ou de vols à 
main armée ou déclarées coupables, les prendre en charge pendant leur incarcération, mener les 
enquêtes, les poursuivre, les juger et les rapatrier,  
— l’attorney général dispose d’au moins dix (10) jours à compter de la date du transfert des personnes 
suspectées d’actes de piraterie ou de vols à main armée pour statuer sur le caractère suffisant des 
éléments de preuve présentés aux fins de poursuites,FR 2.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 315/37
— au cas où l’attorney général décide que les éléments de preuve sont insuffisants pour engager des 
poursuites, l’EUNAVFOR prend totalement en charge, y compris sur le plan financier, le renvoi des 
pirates et voleurs à main armée présumés dans leur pays d’origine, dans un délai de dix jours après que 
l’EUNAVFOR a été informée d’une telle décision,  
— le transfert des personnes suspectées d’actes de piraterie ou de vols à main armée intervient dans toute la 
mesure du possible conformément aux  lignes directrices régissant le transfert, aux Seychelles, des personnes 
suspectées d’actes de piraterie ou de vols à main armée ainsi que de leurs biens saisis . 
— Le gouvernement de la République des Seychelles confirme également ce qui suit:  
— toute personne transférée est traitée humainement et n’est pas soumise à la torture ou à des peines 
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; elle est détenue dans des locaux adéquats, reçoit une 
nourriture suffisante, a l’accès à des soins médicaux et peut observer sa religion,  
— toute personne transférée est traduite dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité 
habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, qui statue sans délai sur la légalité de sa 
détention et ordonne sa libération si la détention est illégale,  
— toute personne transférée a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ou libérée,  
— toute personne transférée a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par 
un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera du bien-fondé de toute 
accusation en matière pénale dirigée contre elle,  
— toute personne transférée accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa 
culpabilité ait été légalement établie,  
— toute personne transférée accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux 
garanties suivantes:  
1. être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et de façon détaillée, de 
la nature de l’accusation portée contre elle;  
2. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et communiquer avec 
le conseil de son choix;  
3. se défendre elle-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix; si elle n’a pas de 
défenseur, être informée de son droit d’en avoir un, et, chaque fois que l’intérêt de la justice 
l’exige, se voir attribuer d’office un défenseur, sans frais, si elle n’a pas les moyens de le rému ­
nérer;  
4. examiner ou faire examiner toutes les preuves retenues contre elle, y compris les déclarations sous 
serment des témoins qui ont procédé à l’arrestation, et obtenir la comparution et l’interrogatoire 
des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;  
5. se faire assister gratuitement d’un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue 
employée à l’audience;  
6. ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable;  
— toute personne transférée déclarée coupable d’une infraction est autorisée à faire examiner ou juger 
en appel par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformé ­
ment à la législation des Seychelles,  
— les Seychelles ne transfèrent pas une personne transférée à un autre État sans l’accord écrit préalable 
de l’EUNAVFOR.FR L 315/38 Journal officiel de l’Union européenne 2.12.2009
Le présent accord a été examiné et approuvé par les autorités des Seychelles. Les arrangements proposés 
peuvent entrer en vigueur dès que l’Union européenne aura marqué son accord par écrit, ce sans préjudice 
des positions prises sur le plan juridique ou politique par les délégations des deux parties durant les 
négociations en cours.  
(formule de politesse)  
M. J. Morgan  
LE MINISTRE  
Président du comité de haut niveau sur la piraterieFR 2.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 315/39
B. Lettre de l’Union européenne  
Votre Excellence,  
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre datée du 29 septembre 2009 concernant les conditions et 
les modalités régissant le transfert, de l’EUNAVFOR à la République des Seychelles, libellée comme suit:  
«Nous nous référons à la séance de travail qui s’est tenue aux Seychelles, les 18 et 19 août 2009, afin 
d’examiner les accords à conclure avec l’Union européenne concernant la piraterie et les vols à main 
armée, en présence de représentants de l’Union européenne, des membres du comité de haut niveau 
des Seychelles et d’autres institutions concernées, ainsi qu’à notre lettre du 21 août 2009 qui a fait suite 
à cette réunion.  
Au cours de la séance de travail précitée, les différentes institutions intéressées ont présenté leurs sujets 
de préoccupation respectifs concernant le transfert des personnes suspectées d’actes de piraterie ou de 
vols à main armée. Les  lignes directrices régissant le transfert, aux Seychelles, des personnes suspectées d’actes de 
piraterie ou de vols à main armée ainsi que de leurs biens saisis , qui ont été établies par l’attorney général de 
la République des Seychelles afin que le transfert éventuel de personnes suspectées d’actes de piraterie 
et de vol à main armée se déroule conformément à la législation des Seychelles, ont été approuvées sur 
le plan des principes. Il a aussi été convenu que les modalités de mise en œuvre (qui précisent 
l’article 10 de l’accord de transfert proposé) pouvaient être approuvées après la mise au point définitive 
dudit accord et qu’un texte de référence commun relatif à la remise des personnes suspectées d’actes de 
piraterie ou de vols à main armée ainsi que de leurs biens saisis sera élaboré. Il est en outre aussi prévu 
que la République des Seychelles recevra l’assistance nécessaire pour la détention et la prise en charge 
des personnes suspectées d’actes de piraterie ou de vols à main armée, les enquêtes et les poursuites les 
concernant, ainsi que leur procès et leur rapatriement.  
Dans le prolongement de la séance de travail et de notre lettre, de nouvelles discussions ont eu lieu au 
sein du Comité de haut niveau au sujet du transfert des personnes suspectées d’actes de piraterie ou de 
vols à main armée sur le territoire de la République des Seychelles.  
Le gouvernement de la République des Seychelles voudrait profiter de cette occasion pour réaffirmer 
auprès de l’Union européenne qu’il est déterminé à coopérer dans toute la mesure du possible, compte 
tenu des ressources à sa disposition et de ses capacités en matière d’infrastructures, pour contribuer à la 
répression de la piraterie et accepter le transfert des personnes suspectées d’actes de piraterie ou de vols 
à main armée qui auront été capturées.  
Parallèlement, le gouvernement de la République des Seychelles voudrait exprimer son souhait de voir 
signer l’accord relatif au statut des forces de l’Union européenne tandis que se poursuivent les discus ­
sions sur l’accord de transfert proposé avec l’Union européenne.  
Compte tenu des négociations en cours et dans l’attente de la conclusion d’un arrangement mutuel ­
lement acceptable entre l’Union européenne et le gouvernement de la République des Seychelles 
concernant le transfert sur son territoire de pirates et de voleurs à main armée, le gouvernement de 
la République des Seychelles peut autoriser l’EUNAVFOR à transférer les personnes suspectées d’actes 
de piraterie ou de vols à main armée qui auront été capturées au cours de ses opérations menées dans 
la zone économique exclusive et les eaux territoriales, archipélagiques ou intérieures de la République 
des Seychelles. L’autorisation est étendue à la protection, au-delà des limites précitées, des navires sous 
pavillon des Seychelles et des citoyens seychellois se trouvant à bord de navires ne battant pas pavillon 
des Seychelles ainsi qu’à d’autres circonstances en haute mer, à la discrétion de la République des 
Seychelles;  
pour autant que soient toujours respectées les conditions suivantes:  
— l’Union européenne, consciente des capacités limitées de la République des Seychelles lorsqu’il s’agit 
d’accepter, de juger, de détenir et d’incarcérer des personnes suspectées d’actes de piraterie ou de 
vols à main armée et compte tenu du fait que la République des Seychelles accepte le transfert sur 
son territoire de toute personne suspectée d’actes de piraterie ou de vols à main armée, apporte à la 
République des Seychelles toute l’aide nécessaire sur le plan des finances, des ressources humaines, 
de l’équipement, de la logistique et de l’infrastructure pour détenir les personnes suspectées d’actes 
de piraterie ou de vols à main armée ou déclarées coupables, les prendre en charge pendant leur 
incarcération, mener les enquêtes, les poursuivre, les juger et les rapatrier,  
— l’attorney général dispose d’au moins dix (10) jours à compter de la date du transfert des personnes 
suspectées d’actes de piraterie ou de vols à main armée pour statuer sur le caractère suffisant des 
éléments de preuve présentés aux fins de poursuites,FR L 315/40 Journal officiel de l’Union européenne 2.12.2009
— au cas où l’attorney général décide que les éléments de preuve sont insuffisants pour engager des 
poursuites, l’EUNAVFOR prend totalement en charge, y compris sur le plan financier, le renvoi des 
pirates et voleurs à main armée présumés dans leur pays d’origine, dans un délai de 10 jours après 
que l’EUNAVFOR a été informée d’une telle décision,  
— le transfert des personnes suspectées d’actes de piraterie ou de vols à main armée intervient dans 
toute la mesure du possible conformément aux  lignes directrices régissant le transfert, aux Seychelles, des 
personnes suspectées d’actes de piraterie ou de vols à main armée ainsi que de leurs biens saisis . 
— Le gouvernement de la République des Seychelles confirme également ce qui suit:  
— toute personne transférée est traitée humainement et n’est pas soumise à la torture ou à des 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; elle est détenue dans des locaux 
adéquats, reçoit une nourriture suffisante, a l’accès à des soins médicaux et peut observer sa 
religion,  
— toute personne transférée est traduite dans le plus court délai devant un juge ou une autre 
autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, qui statue sans délai sur la légalité 
de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale,  
— toute personne transférée a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ou libérée,  
— toute personne transférée a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement 
par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera du bien- 
fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle,  
— toute personne transférée accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que 
sa culpabilité ait été légalement établie,  
— toute personne transférée accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins 
aux garanties suivantes:  
1. être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et de façon 
détaillée, de la nature de l’accusation portée contre elle;  
2. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et communiquer 
avec le conseil de son choix;  
3. se défendre elle-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix; si elle n’a pas de 
défenseur, être informée de son droit d’en avoir un, et, chaque fois que l’intérêt de la justice 
l’exige, se voir attribuer d’office un défenseur, sans frais, si elle n’a pas les moyens de le 
rémunérer;  
4. examiner ou faire examiner toutes les preuves retenues contre elle, y compris les déclarations 
sous serment des témoins qui ont procédé à l’arrestation, et obtenir la comparution et 
l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;  
5. se faire assister gratuitement d’un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la 
langue employée à l’audience;  
6. ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable;  
— toute personne transférée déclarée coupable d’une infraction est autorisée à faire examiner ou 
juger en appel par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, 
conformément à la législation des Seychelles,FR 2.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 315/41
— les Seychelles ne transfèrent pas une personne transférée à un autre État sans l’accord écrit 
préalable de l’EUNAVFOR.  
Le présent accord a été examiné et approuvé par les autorités des Seychelles. Les arrangements 
proposés peuvent entrer en vigueur dès que l’Union européenne aura marqué son accord par écrit, 
ce sans préjudice des positions prises sur le plan juridique ou politique par les délégations des deux 
parties durant les négociations en cours.»  
J’ai l’honneur de confirmer, au nom de l’Union européenne, que le contenu de votre lettre est acceptable 
pour l’Union européenne. Le présent instrument sera appliqué à titre provisoire par l’Union européenne à 
partir de la date de la signature de la présente et il entrera définitivement en vigueur lorsque l’Union 
européenne aura achevé ses procédures internes nécessaires à la conclusion.  
En ce qui concerne la référence, dans votre lettre, au pouvoir de l’attorney général de statuer sur le caractère 
suffisant des éléments de preuve présentés aux fins de poursuites, l’Union européenne comprend que vous 
marquez votre accord sur le fait que, étant donné que l’EUNAVFOR communiquera pour chaque cas tous les 
éléments de preuve à sa disposition à ce moment, tels que journaux de bord, photos et vidéos, l’attorney 
général sera en mesure de prendre une décision sur le caractère suffisant de ces éléments de preuve avant 
d’accepter le transfert des personnes suspectées d’actes de piraterie ou de vols à main armée.  
Je rappelle également que, comme le mentionne votre lettre, le présent instrument s’appliquera à titre 
provisoire dans l’attente de la conclusion d’un accord mutuellement acceptable entre l’Union européenne 
et la République des Seychelles concernant le transfert de pirates et de voleurs à main armée vers le territoire 
de la République des Seychelles.  
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma très haute considération.  
Pour l’Union européenne  
J. SOLANA MADARIAGAFR L 315/42 Journal officiel de l’Union européenne 2.12.2009
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE, À L'OCCASION DE LA SIGNATURE DE L'ÉCHANGE DE 
LETTRES ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES, SUR LES CONDITIONS 
ET LES MODALITÉS RÉGISSANT LE TRANSFERT, DE L'EUNAVFOR À LA RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES, 
DES PERSONNES SUSPECTÉES D'ACTES DE PIRATERIE ET DE VOLS À MAIN ARMÉE, AINSI QUE LEUR 
TRAITEMENT APRÈS UN TEL TRANSFERT  
1. L'Union européenne prend note du fait que rien, dans l'échange de lettres entre l'Union européenne et la République 
des Seychelles sur les conditions et les modalités régissant le transfert, de l'EUNAVFOR à la République des Seychelles, 
des personnes suspectées d'actes de piraterie et de vols à main armée, n'a pour but de déroger, ni ne peut être 
interprété comme dérogeant, aux droits dont jouit une personne transférée en droit national ou international.  
2. L'UE prend note du fait que des représentants de l'UE et de l'EUNAVFOR auront accès aux personnes transférées à la 
République des Seychelles dans le cadre de l'échange de lettres aussi longtemps qu'elles y sont maintenues en détention 
et qu'ils pourront avoir le droit de les interroger.  
À cet effet, l'UE prend note du fait que les représentants de l'UE et de l'EUNAVFOR pourront disposer d'un relevé 
précis de toutes les personnes transférées, notamment un dossier concernant les biens saisis, l'état de santé de ces 
personnes, la localisation de leurs lieux de détention, les accusations portées contre elles et toutes les décisions 
importantes prises dans le cadre des poursuites engagées contre elles et de leur procès.  
L'EUNAVFOR est disposée à assister en temps voulu les Seychelles en faisant comparaître des témoins de l'EUNAVFOR 
et en communiquant les éléments de preuve pertinents. Dans ce but, les Seychelles devraient notifier à l'EUNAVFOR 
leur intention d'ouvrir une procédure pénale contre toute personne transférée, ainsi que le calendrier prévu pour la 
communication des éléments de preuve et les auditions de témoins.  
L'UE prend note du fait qu'à leur demande, les agences humanitaires nationales et internationales pourront également 
être autorisées à rendre visite aux personnes transférées dans le cadre de l'échange de lettres.FR 2.12.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 315/43