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Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 47/1999

du 30 avril 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 28/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 mars 1999(1).

(2) La directive 98/40/CE de la Commission du 8 juin 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 74/346/CEE du Conseil relative aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 74/346/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord:

"- 398 L 0040: directive 98/40/CE de la Commission du 8 juin 1998 (JO L 171 du 17.6.1998, p. 28)."

Article 2

Les textes de la directive 98/40/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 266 du 19.10.2000.

(2) JO L 171 du 17.6.1998, p. 28.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 26/1999

du 26 février 1999

modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision n° 99/98 du Comité mixte de l'EEE du 25 septembre 1998(1);

considérant que le règlement (CE) n° 2624/95 de la Commission du 10 novembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3220/90 déterminant les conditions d'emploi de certaines pratiques oenologiques prévues par le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 27 [règlement (CEE) n° 3220/90 de la Commission] à l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord:

"- 395 R 2624: règlement (CE) n° 2624/95 de la Commission du 10 novembre 1995 (JO L 269 du 11.11.1995, p. 1)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 2624/95 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 février 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 189 du 22.7.1999, p. 73.

(2) JO L 269 du 11.11.1995, p. 1.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 14/1999

du 29 janvier 1999

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 38/98 du 30 avril 1998(1);

considérant que, pour sauvegarder l'homogénéité de l'accord dans le domaine des statistiques et assurer la production et la diffusion de statistiques cohérentes et comparables dans les domaines économiques, sociaux et environnementaux pertinents de l'Espace économique européen, il convient d'incorporer dans l'annexe XXI de l'accord un certain nombre d'actes juridiques adoptés par la Communauté européenne depuis les dernières modifications apportées à l'annexe XXI,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XXI de l'accord est modifiée conformément aux dispositions figurant dans l'annexe ci-jointe.

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 374/98 du Conseil(2), du règlement (CE) n° 2317/97 de la Commission(3) et du règlement (CE) n° 2454/97 de la Commission(4) en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 310 du 19.11.1998, p. 27.

(2) JO L 48 du 19.2.1998, p. 6.

(3) JO L 321 du 22.11.1997, p. 19.

(4) JO L 340 du 11.12.1997, p. 24.

ANNEXE

de la décision n° 14/1999 du Comité mixte de l'EEE

L'annexe XXI (Statistiques) de l'accord est modifiée comme suit:

A. STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR

1. Le point 8 [règlement (CE) no 1172/95 du Conseil] est complété comme suit:

", modifié par:

- 398 R 0374: règlement (CE) n° 374/98 du Conseil du 12 février 1998 (JO L 48 du 19.2.1998, p. 6)."

2. Le point 9 [Règlement (CE) no 895/97 de la Commission] est remplacé par le point suivant:

"9. 397 R 2317: règlement (CE) n° 2317/97 de la Commission du 21 novembre 1997 relatif à la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (JO L 321 du 22.11.1997, p. 19)."

B. STATISTIQUES ÉCONOMIQUES

Le point suivant est inséré après le point 19.E (décision 97/178/CE, Euratom de la Commission):

"19F. 397 R 2454: règlement (CE) n° 2454/97 de la Commission du 10 décembre 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH (JO L 340 du 11.12.1997, p. 24)."
DÉCISION N° 3/99 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE "TRANSIT COMMUN"

du 2 décembre 1999

portant reconduction de l'interdiction de la garantie globale établie par les décisions n° 1/96 et n° 2/96 de la Commission mixte

(2000/14/CE)

LA COMMISSION MIXTE CE-AELE "TRANSIT COMMUN",

vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun(1), et notamment l'article 34 ter de son appendice II(2),

considérant ce qui suit:

(1) par les décisions n° 1/96(3) et n° 2/96(4), prorogées en dernier lieu et modifiées par les décisions n° 1/97(5) et n° 1/98(6), la Commission mixte a adopté des mesures pour interdire temporairement le recours à la garantie globale sur les transports de cigarettes de la sous-position 2402.20 du système harmonisé et de certaines autres marchandises sensibles, en raison du risque exceptionnel de fraude affectant ces opérations;

(2) le maintien d'une protection des intérêts financiers mis en jeu à l'occasion de ces opérations, dans l'attente d'une pleine mise en application de nouvelles règles en matière de garantie globale dans le cadre de la réforme du régime du transit commun, rend nécessaire la reconduction de ces mesures pour une nouvelle période de douze mois,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures arrêtées par les décisions n° 1/96 et n° 2/96 de la Commission mixte CE-AELE "Transit Commun" sont reconduites pour une période de douze mois.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Fait à Lillehammer, le 2 décembre 1999.

Par la Commission mixte

Le président

Stein DØRUM

(1) JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.

(2) JO L 238 du 29.8.1997, p. 27.

(3) JO L 226 du 7.9.1996, p. 20.

(4) JO L 226 du 7.9.1996, p. 22.

(5) JO L 186 du 16.7.1997, p. 27.

(6) JO L 325 du 3.12.1998, p. 22.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 30/57

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 54/98

du 3 juin 1998

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant que le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 10/94 (1);

considérant que la décision no 616/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 1996 portant adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (2) et la décision no 2535/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 1er décembre 1997 portant deuxième adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (3), doivent être incorporées dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 1er, paragraphe 5, deuxième tiret, du protocole 31 de l'accord est complété comme suit:

«modifié par:

— 396 D 0616: décision no 616/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 1996 (JO L 86 du 4. 4. 1996, p. 69),

— 397 D 2535: décision no 2535/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 1er décembre 1997 (JO L 347 du 18. 12. 1997, p. 1).»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 4 juin 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. BARBASO

(1) JO L 253 du 29. 9. 1994, p. 32.

(2) JO L 86 du 4. 4. 1996, p. 69.

(3) JO L 347 du 18. 12. 1997, p. 1.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 159/1999

du 26 novembre 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 104/1999 du Comité mixte de l'EEE du 24 septembre 1999(1).

(2) La directive 1999/10/CE de la Commission du 8 mars 1999 prévoyant des dérogations aux dispositions de l'article 7 de la directive 79/112/CEE du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage des denrées alimentaires(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 18 (directive 79/112/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

"- 399 L 0010: directive 1999/10/CE de la Commission du 8 mars 1999 (JO L 69 du 16.3.1999, p. 22)."

Article 2

Les textes de la directive 1999/10/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 325 du 21.12.2000, p. 8.

(2) JO L 69 du 16.3.1999, p. 22.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 84/98

du 25 septembre 1998

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 48/98 du Comité mixte de l'EEE du 29 mai 1998(1);

considérant que le règlement (CE) n° 2010/96 de la Commission du 21 octobre 1996 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord: "- 396 R 2010: règlement (CE) n° 2010/96 de la Commission du 21 octobre 1996 (JO L 269 du 22.10.1996, p. 5)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 2010/96 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 30 du 4.2.1999, p. 48.

(2) JO L 269 du 22.10.1996, p. 5.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

n° 73/98

du 17 juillet 1998

modifiant l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 12/98, du 6 mars 1998(1);

considérant que la décision 97/828/CE de la Commission du 27 octobre 1997 relative à l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité(2), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 8 de l'annexe IX (directive 72/166/CEE du Conseil): "- 397 D 0828: décision 97/828/CE de la Commission, du 27 octobre 1997 (JO L 343 du 13.12.1997, p. 25)."

Article 2

Les textes de la décision 97/828/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er août 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 272 du 8.10.1998, p. 17.

(2) JO L 343 du 13.12.1997, p. 25.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 58/98

du 4 juillet 1998

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 47/98 du Comité mixte de l'EEE du 29 mai 1998(1);

considérant que la directive 97/48/CE de la Commission du 29 juillet 1997 portant deuxième modification de la directive 82/711/CEE du Conseil établissant les règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 30 (directive 82/711/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 397 L 0048: directive 97/48/CE de la Commission du 29 juillet 1997 (JO L 222 du 12.8.1997. p. 10)."

Article 2

Les textes de la directive 97/48/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er août 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le Président

F. BARBASO

(1) JO L 30 du 4.2.1999, p. 47.

(2) JO L 222 du 12.8.1997, p. 10.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 310/23

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 36/98

du 30 avril 1998

modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 14/98 du 6 mars 1998 (1);

considérant que la directive 97/42/CE du Conseil du 27 juin 1997 modifiant pour la première fois la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (2) doit être incorporée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 14 (directive 90/394/CEE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord est complété comme suit:

«, modifié par:

— 397 L 0042: directive 97/42/CE du Conseil du 27 juin 1997 (JO L 179 du 8.7.1997, p. 4).»

Article 2

Les textes de la directive 97I42ICE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. BARBASO

(1) JO L 272 du 8.10.1998, p. 20.

(2) JO L 179 du 8.7.1997, p. 4.
—

491 Y 0727(01): résolution 91/C 198/01 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 8 juillet 1991, relative à l'amélioration de l'assistance mutuelle entre États membres en cas de catastrophe naturelle et technologique (JO C 198 du 27.7.1991, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 30/41

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 69/97

du 4 octobre 1997

modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 23/97 (1);

considérant que le règlement (CE) no 543/97 du Conseil du 17 mars 1997 modifiant le règlement (CEE) no 1107/70 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 11 [règlement (CEE) no 1107/70 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:

«— 397 R 0543: Règlement (CE) no 543/97 du Conseil du 17 mars 1997 (JO L 84 du 26. 3. 1997, p. 6).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 543/97 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BULL

(1) JO L 242 du 2. 9. 1997, p. 70.

(2) JO L 84 du 26. 3. 1997, p. 6.
Journal officiel n° L 166 du 11/06/1998 p. 0056 - 0056



Rectificatif à la décision n° 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles (98/223/CE) («Journal officiel des Communautés européennes» L 86 du 20 mars 1998) Page 4, protocole n° 1, annexe 1: au lieu de: >TABLE> lire: >TABLE> Page 7, protocole n° 1, annexe 1, colonne A: au lieu de: «ex 2007», lire: «ex 2207».
DÉCISION N° 3/96 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE «TRANSIT COMMUN»

du 5 décembre 1996 portant amendement de l'article 50 de l'appendice II de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (97/117/CE)

LA COMMISSION MIXTE,

vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, et notamment son article 15 paragraphe 3 point a) (1),

considérant que l'appendice II de la convention contient, entre autres, des dispositions relatives aux irrégularités en transit commun;

considérant qu'il convient en raison du nombre d'opérations de transit commun non apurées d'introduire d'autres moyens de preuve conduisant à l'apurement des opérations de transit commun en application de l'article 50 de l'appendice II de la convention du 20 mai 1987,

DÉCIDE:

Article premier

À l'appendice II de la convention, l'article 50 est remplacé par le texte suivant:

«Article 50

Dans les cas visés à l'article 34 paragraphe 2 point d) de l'appendice I, la preuve de la régularité de l'opération T 1 ou T 2 est apportée à la satisfaction des autorités compétentes:

a) par la production d'un document douanier ou commercial certifié par les autorités compétentes, établissant que les marchandises en cause ont été présentées au bureau de destination ou, en cas d'application de l'article 111, auprès du destinataire agréé. Ce document doit comporter l'identification desdites marchandises

ou

b) par la production d'un document douanier de placement sous un régime douanier dans un pays tiers ou de sa copie ou photocopie; cette copie ou photocopie doit être certifiée conforme, soit par l'organisme qui a visé le document original, soit par les services officiels du pays tiers concerné, soit par les services officiels d'un des pays. Ce document doit comporter l'identification des marchandises en cause.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1997.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1996.

Par la commission mixte

Le président

James CURRIE

(1) JO n° L 226 du 13. 8. 1987, p. 2.