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ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE LA DETECTION DE LA TENDANCE A LA THROMBOSE

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

D'UNE PART ,

LA CONFEDERATION SUISSE ,

D'AUTRE PART ,

CONSIDERANT QU'UNE ACTION DE RECHERCHE EUROPEENNE CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE LA DETECTION DE LA TENDANCE A LA THROMBOSE EST DE NATURE A CONTRIBUER EFFICACEMENT A ASSURER UN NIVEAU OPTIMAL DE SANTE POUR L'INDIVIDU ET LA SOCIETE ;

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION DU 18 MARS 1980 , LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A ARRETE UN DEUXIEME PROGRAMME DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE MEDICALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE CONSISTANT EN QUATRE ACTIONS CONCERTEES PLURIANNUELLES DONT UNE CONCERNANT LA DETECTION DE LA TENDANCE A LA THROMBOSE ;

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET LA CONFEDERATION SUISSE , CI-APRES DENOMMES " ETATS " , ONT L'INTENTION DE REALISER , DANS LE CADRE DES REGLES ET PROCEDURES APPLICABLES A LEURS PROGRAMMES NATIONAUX , LES RECHERCHES FIGURANT A L'ANNEXE I ET SONT DISPOSES A LES FAIRE ENTRER DANS LE CADRE D'UNE COORDINATION QU'ILS ESTIMENT DEVOIR ETRE MUTUELLEMENT PROFITABLE ;

CONSIDERANT QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX DES RECHERCHES VISEES PAR L'ACTION CONCERTEE NECESSITE DE LA PART DES ETATS UN APPORT FINANCIER DE L'ORDRE DE 10 MILLIONS D'ECUS ,

ONT DECIDE DE CONCLURE LE PRESENT ACCORD ET ONT DESIGNE A CET EFFET COMME PLENIPOTENTIAIRES :

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :

LA CONFEDERATION SUISSE :

LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

ARTICLE PREMIER

LA COMMUNAUTE ET LA CONFEDERATION SUISSE , CI-APRES DENOMMEES " PARTIES CONTRACTANTES " PARTICIPENT , POUR UNE PERIODE ALLANT JUSQU'AU 31 MAI 1984 , A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE LA DETECTION DE LA TENDANCE A LA THROMBOSE .

L'ACTION CONSISTE A COORDONNER LE PROGRAMME DE L'ACTION CONCERTEE DE LA COMMUNAUTE AVEC LE PROGRAMME CORRESPONDANT DE LA SUISSE . LES PROGRAMMES COUVERTS PAR LE PRESENT ACCORD FIGURENT A L'ANNEXE I .

LES ETATS DEMEURENT ENTIEREMENT RESPONSABLES DES RECHERCHES EFFECTUEES OU COORDONNEES PAR LEURS INSTITUTS OU ORGANISMES NATIONAUX FIGURANT A L'ANNEXE I .

ARTICLE 2

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST RESPONSABLE DE LA COORDINATION .

ELLE EST ASSISTEE DANS L'EXECUTION DE CETTE TACHE PAR LE CHEF DE PROJET .

ARTICLE 3

AFIN DE FACILITER LA REALISATION DE L'ACTION , LE COMITE D'ACTION CONCERTEE " DETECTION DE LA TENDANCE A LA THROMBOSE " , CI-APRES DENOMME " COMITE " , INSTITUE PAR LA DECISION DU 18 MARS 1980 , EST ELARGI A LA SUISSE .

LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LA COMMISSION .

LE MANDAT ET LA COMPOSITION DU COMITE SONT DEFINIS A L'ANNEXE II .

ARTICLE 4

LA CONTRIBUTION FINANCIERE MAXIMALE DES PARTIES CONTRACTANTES AUX FRAIS DE COORDINATION EST FIXEE A :

- 616 000 ECUS POUR LA COMMUNAUTE , POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANS A PARTIR DU 1ER JUIN 1980 ,

- 38 000 ECUS POUR LA CONFEDERATION SUISSE POUR LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 1ER PREMIER ALINEA .

L'ECU EST DEFINI PAR LE REGLEMENT FINANCIER APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LES DISPOSITIONS FINANCIERES PRISES EN APPLICATION DUDIT REGLEMENT .

LES REGLES QUI REGISSENT LE FINANCEMENT DE L'ACCORD FIGURENT A L'ANNEXE III .

ARTICLE 5

CONFORMEMENT A LA PROCEDURE FIXEE PAR LA COMMISSION EN ACCORD AVEC LE COMITE , LES ETATS ECHANGENT REGULIEREMENT TOUTES INFORMATIONS UTILES CONCERNANT L'EXECUTION DES RECHERCHES FAISANT L'OBJET DE L'ACTION ET FOURNISSENT A LA COMMISSION TOUTES LES INFORMATIONS UTILES A LA COORDINATION . ILS S'EFFORCENT EN OUTRE DE FOURNIR A LA COMMISSION LES INFORMATIONS RELATIVES AUX RECHERCHES EN LA MATIERE , PROJETEES OU EXECUTEES PAR DES ORGANISMES QUI NE SONT PAS SOUS LEUR AUTORITE . LES INFORMATIONS SONT TRAITEES COMME CONFIDENTIELLES SI L'ETAT QUI LES COMMUNIQUE LE DEMANDE .

LA COMMISSION ETABLIT DES RAPPORTS D'ACTIVITE ANNUELS SUR LA BASE DES INFORMATIONS FOURNIES ET LES TRANSMET AUX ETATS .

A LA FIN DE LA PERIODE DE L'ACTION , LA COMMISSION , EN ACCORD AVEC LE COMITE , TRANSMET AUX ETATS UN RAPPORT DE SYNTHESE SUR L'EXECUTION ET LE RESULTAT DE L'ACTION AFIN NOTAMMENT QUE LES RESULTATS OBTENUS SOIENT ACCESSIBLES AUSSI COMPLETEMENT ET AUSSI RAPIDEMENT QUE POSSIBLE AUX ENTREPRISES , AUX INSTITUTIONS ET AUX AUTRES INTERESSES , EN PARTICULIER SUR LE PLAN SOCIAL . ELLE PUBLIE CE RAPPORT SIX MOIS APRES LA COMMUNICATION DE CE DERNIER AUX ETATS SAUF SI UN ETAT S'Y OPPOSE . DANS CE DERNIER CAS , LE RAPPORT EST DISTRIBUE , SUR DEMANDE , AUX SEULES INSTITUTIONS ET ENTREPRISES DONT LES ACTIVITES DE RECHERCHE OU DE PRODUCTION JUSTIFIENT L'ACCES AUX RESULTATS DE RECHERCHES RELEVANT DE L'ACTION .

ARTICLE 6

1 . CHACUNE DES PARTIES CONTRACTANTES , APRES AVOIR SIGNE LE PRESENT ACCORD , NOTIFIE AU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DANS LES MEILLEURS DELAIS , L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES NECESSAIRES EN VERTU DE SES DISPOSITIONS INTERNES POUR LA MISE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD .

2 . LE PRESENT ACCORD ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR OU LA SECONDE DES PARTIES CONTRACTANTES A PROCEDE A LA NOTIFICATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 .

AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD , ET POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE NEUF MOIS A PARTIR DE SA SIGNATURE , LA CONFEDERATION SUISSE PEUT PARTICIPER SANS DROIT DE VOTE AUX TRAVAUX DU COMITE .

3 . PENDANT UNE PERIODE DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR , LE PRESENT ACCORD EST OUVERT A L'ADHESION DES AUTRES ETATS EUROPEENS AYANT PRIS PART A LA CONFERENCE MINISTERIELLE TENUE A BRUXELLES LES 22 ET 23 NOVEMBRE 1971 . LES INSTRUMENTS D'ADHESION SONT DEPOSES AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

L'ETAT QUI ADHERE AU PRESENT ACCORD DEVIENT PARTIE CONTRACTANTE , AU SENS DE L'ARTICLE 1ER , A LA DATE DE DEPOT DE L'INSTRUMENT D'ADHESION . IL CONTRIBUE AUX FRAIS DE COORDINATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 A L'EGARD DE LA CONFEDERATION SUISSE .

4 . LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES INFORME A CHACUNE DES PARTIES CONTRACTANTES DU DEPOT DES NOTIFICATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 , DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD ET DU DEPOT DES INSTRUMENTS D'ADHESION VISES AU PARAGRAPHE 3 .

ARTICLE 7

LE PRESENT ACCORD EST REDIGE EN UN EXEMPLAIRE UNIQUE EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE , GRECQUE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE , TOUS LES TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI . CELUI-CI EST DEPOSE DANS LES ARCHIVES DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI EN REMET UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME A CHACUNE DES PARTIES CONTRACTANTES .

ANNEXE I

PROGRAMMES COUVERTS PAR L'ACCORD

A . ACTION CONCERNANT LA DETECTION DE LA TENDANCE A LA THROMBOSE

LES RECHERCHES ENTREPRISES ONT POUR BUT D'ACQUERIR LES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DANS CE DOMAINE CHOISI POUR SON IMPORTANCE AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE .

LES RECHERCHES DEVRAIENT PORTER SUR LES SUJETS SUIVANTS :

1 . DETECTION DES FACTEURS DE COAGULATION ACTIVES ET DE LEURS PRODUITS DE REACTION ;

2 . ANALYSE QUANTITATIVE DES INHIBITEURS DE LA COAGULATION ;

3 . ETUDES DES COMPOSANTES ACTIVATRICES ET INHIBITRICES DE LA FIBRINOLYSE ;

4 . ETUDES DE PLAQUETTES SANGUINES ;

5 . ETUDES PILOTES CHEZ DES POPULATION BIEN DEFINIES APRES STANDARDISATION DES MATERIAUX ET DE LA METHODOLOGIE .

LA BELGIQUE , LE DANEMARK , LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , LA GRECE , LA FRANCE , L'IRLANDE , L'ITALIE , LES PAYS-BAS , LE ROYAUME-UNI ET LA SUISSE CONTRIBUENT AUX RECHERCHES SUR CES SUJETS .

B . MISE EN OEUVRE ET COORDINATION DES CONTRIBUTIONS NATIONALES A L'ACTION

LES AUTORITES SUIVANTES , COMPETENTES DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE MEDICALE DES ETATS , ASSURENT LA MISE EN OEUVRE DES CONTRIBUTIONS NATIONALES A L'ACTION AINSI QUE LEUR COORDINATION AU NIVEAU NATIONAL .

BELGIQUE : FRSM , FONDS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MEDICALE , BRUXELLES/FGWO , FONDS VOOR GENEESKUNDIG WETENSCHAPPELIJK ONDERZOEK , BRUSSEL

DANEMARK : STATENS LAEGEVIDENSKABELIGE FORSKNINGSRAAD , KOEBENHAVN

ALLEMAGNE ( RF ) : - ZENTRUM FUER INNERE MEDIZIN DER UNIVERSITAET GIESSEN

- DEPARTMENT FUER INNERE MEDIZIN DER UNIVERSITAET ULM

GRECE : - ! ( . . . )

FRANCE : - INSERM , INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE , PARIS

IRLANDE : - MEDICAL RESEARCH COUNCIL OF IRELAND , DUBLIN

ITALIE : - CNR , CONSIGLIO NAZIONALE DELLA RICERCA , ROMA , ET ISTITUTO SUPERIORE DI SANITA , ROMA

PAYS-BAS : - GEZONDHEIDSORGANISATIE TNO ET STICHTING MEDISCH WETENSCHAPPELIJK ONDERZOEK FUNGO , DEN HAAG

ROYAUME-UNI : - MRC , MEDICAL RESEARCH COUNCIL , LONDON

SUISSE : - THEODOR KOCHER INSTITUT , UNIVERSITAET BERN .

ANNEXE II

MANDAT ET COMPOSITION DU COMITE

1 . LE COMITE :

1.1 . CONTRIBUE A LA REALISATION OPTIMALE DE L'ACTION EN DONNANT SON AVIS SUR TOUS LES ASPECTS DE SON DEROULEMENT ;

1.2 . EVALUE LES RESULTATS ET TIRE LES CONCLUSIONS QUANT A LEUR APPLICATION ;

1.3 . ASSURE L'ECHANGE D'INFORMATIONS VISE A L'ARTICLE 5 PREMIER ALINEA ;

1.4 . SUIT LE PROGRES DES RECHERCHES NATIONALES MENEES DANS LE DOMAINE OU S'INSCRIT L'ACTION , NOTAMMENT EN SE TENANT INFORME DES DEVELOPPEMENTS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR SA REALISATION ;

1.5 . INDIQUE LES ORIENTATIONS AU CHEF DE PROJET .

2 . LES RAPPORTS ET LES AVIS DU COMITE SONT TRANSMIS A LA COMMISSION ET AUX ETATS . LA COMMISSION TRANSMET CES AVIS AU CREST ( COMITE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ) .

3 . LE COMITE EST COMPOSE DES RESPONSABLES DE LA COORDINATION DES CONTRIBUTIONS NATIONALES A L'ACTION ET DU CHEF DE PROJET . CHAQUE MEMBRE PEUT SE FAIRE ACCOMPAGNER D'EXPERTS .

ANNEXE III

REGLES DE FINANCEMENT

ARTICLE PREMIER

LES PRESENTES DISPOSITIONS FIXENT LES REGLES DE FINANCEMENT A L'ARTICLE 4 DE L'ACCORD .

ARTICLE 2

AU DEBUT DE CHAQUE EXERCICE , LA COMMISSION ADRESSE A LA CONFEDERATION SUISSE UN APPEL DE FONDS CORRESPONDANT A SA PART DES FRAIS DE COORDINATION ANNUELS PREVUS PAR L'ACCORD , CALCULE PROPORTIONNELLEMENT AUX MONTANTS MAXIMAUX FIXES A L'ARTICLE 4 DE L'ACCORD .

CETTE CONTRIBUTION EST EXPRIMEE A LA FOIS EN ECUS ET DANS LA MONNAIE DE L'ETAT INTERESSE , LA VALEUR DE L'ECU ETANT DEFINIE PAR LE REGLEMENT FINANCIER APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET FIXEE A LA DATE DE L'APPEL DE FONDS .

LES CONTRIBUTIONS TOTALES COUVRENT , OUTRE LES FRAIS DE COORDINATION PROPREMENT DITS , LES FRAIS DE VOYAGE ET DE SEJOUR DES DELEGUES AU SEIN DU COMITE .

LA CONFEDERATION SUISSE VERSE SA CONTRIBUTION ANNUELLE AUX FRAIS DE COORDINATION PREVUS PAR L'ACCORD AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE ET AU PLUS TARD LE 31 MARS . TOUT RETARD DANS LE VERSEMENT ENTRAINE LE PAIEMENT PAR LA CONFEDERATION SUISSE D'UN INTERET D'UN TAUX EGAL AU TAUX D'ESCOMPTE LE PLUS ELEVE PRATIQUE DANS LES ETATS A L'ECHEANCE . CE TAUX EST AUGMENTE DE 0,25 POINT PAR MOIS DE RETARD . CE TAUX AINSI AUGMENTE EST APPLICABLE A TOUTE LA PERIODE DU RETARD . TOUTEFOIS , CET INTERET N'EST EXIGIBLE QUE SI LE VERSEMENT EST EFFECTUE PLUS DE TROIS MOIS APRES L'ENVOI D'UN APPEL DE FONDS PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 3

LES FONDS VERSES PAR LA CONFEDERATION SUISSE SONT PORTES AU CREDIT DE L'ACTION EN TANT QUE RECETTES BUDGETAIRES AFFECTEES A UN POSTE PREVU DANS L'ETAT DES RECETTES DU BUDGET DE LA COMMISSION .

ARTICLE 4

L'ECHEANCIER PREVISIONNEL DES FRAIS DE COORDINATION VISES A L'ARTICLE 4 DE L'ACCORD FIGURE EN ANNEXE .

ARTICLE 5

LE REGLEMENT FINANCIER EN VIGUEUR APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES S'APPLIQUE A LA GESTION DES CREDITS .

ARTICLE 6

A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE , UNE SITUATION DES CREDITS RELATIFS A L'ACTION EST ETABLIE ET TRANSMISE POUR INFORMATION A LA CONFEDERATION SUISSE .

ANNEXE A L'ANNEXE III

ECHEANCIER PREVISIONNEL DES FRAIS DE COORDINATION

* 1980 * 1981 * 1982 * 1983 * 1984 * TOTAL

* CE * CP * CE * CP * CE * CP * CE * CP * CE * CP * CE * CP

1 . ESTIMATION INITIALE DES BESOINS GLOBAUX , ( ELEMENTS CHIFFRES FIGURANT A L'ECHEANCIER DES ENGAGEMENTS ET PAIEMENTS ET AU TABLEAU A L'ANNEXE II DU BUDGET DE LA COMMISSION )

- PERSONNEL * * * * * 47 500 * 47 500

- FRAIS DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF * * * * * 31 500 * 31 500

- CONTRATS * 77 000 * 77 000 * 154 000 * 154 000 * 75 000 * 75 000 * 154 000 * 154 000 * 77 000 * 77 000 * 616 000 * 616 000

TOTAL * 77 000 * 77 000 * 154 000 * 154 000 * 154 000 * 154 000 * 154 000 * 154 000 * 77 000 * 77 000 * 616 000 * 616 000

2 . ESTIMATION REVISEE DES DEPENSES COMPTE TENU DES BESOINS SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DE L'ADHESION DE LA CONFEDERATION SUISSE

- PERSONNEL * * * 47 500 * 47 500

- FRAIS DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF * - * - * 34 500 * 34 500

- CONTRATS * * * 81 500 * 81 500 * 163 500 * 163 500 * 163 500 * 163 500 * 86 500 * 86 500 * 654 000 * 654 000

NOUVEAU TOTAL * ( 77 000 ) * ( 77 000 ) * 163 500 * 163 500 * 163 500 * 163 500 * 163 500 * 163 500 * 86 500 * 86 500 * 654 000 * 654 000

3 . DIFFERENCE ENTRE 1 ET 2 DEVANT ETRE COUVERTE PAR LA CONTRIBUTION DE LA CONFEDERATION SUISSE * - * - * 9 500 * 9 500 * 9 500 * 9 500 * 9 500 * 9 500 * 9 500 * 9 500 * 38 000 * 38 000

CE = CREDITS D'ENGAGEMENT .

CP = CREDITS DE PAIEMENT .