Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne (ACP-UE) - Résolutions adoptées sur la Somalie (ACP-UE/2143/97/déf.)

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Bruxelles du 17 au 20 mars 1997,

- vu ses résolutions précédentes sur la situation en Somalie,

A. considérant que la situation politique, sociale et économique de la Somalie entre dans une phase d'évolution rapide qui exige de la communauté internationale qu'elle soit résolue à en appuyer les aspects les plus positifs,

B. se félicitant des efforts acharnés déployés par les pays membres de l' IGAD pour rechercher une solution durable à la crise somalienne et en particulier de l'accord signé lors de la réunion de Sodere, en Éthiopie, en janvier 1997, qui a rassemblé 26 organisations politiques somaliennes et dont l'apogée a été la création d'un Conseil national du salut, et de la réunion consultative de Nairobi d'octobre 1996 qui a réuni trois grandes fractions somaliennes,

C. encouragée par l'engagement qui a été pris de passer à une nouvelle phase du processus de paix et de la décision qui a été adoptée de surmonter les difficultés actuelles que pose la préparation de la conférence qui doit se tenir à Bossaso en Somalie,

D. considérant que la situation politique et la sécurité varient considérablement d'une zone du pays à l'autre et qu'elles continuent à être précaires dans de nombreux centres urbains, et en particulier à Mogadiscio,

E. considérant que cette situation d'instabilité a jusqu'ici fait obstacle à l'aide internationale et a eu des conséquences dramatiques pour les populations civiles qui, dans de larges régions du pays, ne disposent toujours pas de l'accès à une alimentation convenable, ni aux services de base (approvisionnement en eau, services sanitaires, enseignement, etc.),

F. considérant que les Nations unies ont lancé le 12 décembre 1996 un appel de fonds urgent pour la Somalie dans le but de prévenir une nouvelle crise humanitaire,

G. considérant qu'il est d'une importance capitale de résoudre les problèmes qui subsistent en Somalie, tant pour le peuple somalien que pour la stabilité de toute la région de la Corne de l'Afrique,

H. considérant que la guerre entre les clans n'a pas permis jusqu'ici de rétablir un cadre institutionnel approprié au niveau national, ce qui a de fait empêché la Somalie de ratifier la Convention de Lomé et de pouvoir par conséquent disposer des 111 millions d'écus prévus au titre du 7e Fonds européen de développement,

I. considérant que l'Assemblée paritaire ACP-UE a, à de multiples reprises, invité le Conseil et la Commission à considérer, malgré tout, la Somalie comme partie à la Convention de Lomé et à identifier tous les instruments politiques et juridiques qui permettraient de faire bénéficier le peuple somalien de toutes les mesures d'aide et de coopération prévues par la Convention elle-même,

J. considérant que le Conseil ACP-UE du 30 juin 1996 a confirmé l'adhésion politique de ce pays à la Convention de Lomé, ce qui a permis à la Commission de décider la mise en oeuvre d'un premier programme de réhabilitation (47 millions d'écus) en juillet 1996 et d'aplanir la voie pour des programmes d'aide ultérieurs,

K. considérant que, là où les conditions politiques et de sécurité l'ont permis, l'aide humanitaire et le soutien des activités économiques axées sur la réorganisation des services de base ont donné des résultats probants,

L. vu tous les efforts entrepris par l'Union européenne au cours des dernières années pour aider la Somalie à pourvoir à ses besoins les plus urgents en matière de reconstruction et de relance de son économie,

M. compte tenu du fait que la Somalie est considérée comme un «pays ACP exportateur traditionnel de bananes» vers l'Union européenne,

N. considérant que la Commission a l'intention de réviser à la baisse le statut du Bureau de l'Union européenne pour la Somalie situé à Nairobi (Kenya),

O. considérant le rôle positif joué jusqu'ici par le SACB (Somalia Aid Coordination Body), qui a permis de créer les conditions indispensables à l'aide internationale et de coordonner les activités des principaux bailleurs de fonds, des agences nationales et des ONG qui oeuvrent en Somalie,

1. lance un appel pressant à toutes les parties somaliennes en présence pour qu'elles observent l'accord de cessez-le-feu et s'engagent sérieusement dans un processus politique de pacification nationale qui permette de mettre en route le processus de reconstruction du pays;

2. prie instamment tous les groupes politiques somaliens qui ont participé à la réunion de Sodere de redoubler d'efforts pour obtenir la mise en oeuvre de l'accord et lance un vibrant appel aux autres groupes politiques somaliens qui n'ont pas participé à cette réunion pour qu'ils fassent de même, dans l'espoir d'un règlement global du conflit et dans l'intérêt de la paix, de la prospérité et du développement, en Somalie comme dans le cadre plus large de la région;

3. invite la communauté internationale, et en particulier les Nations unies, l'Union européenne et les organisations intergouvernementales, dont la Ligue arabe et les organisations liées à la Conférence islamique, à conjuguer leurs efforts pour trouver avec l'OUA et l'IGAD une solution au conflit qui déchire la Somalie;

4. exprime son soutien aux efforts de l'OUA, de l'IGAD et des envoyés de l'ONU, de l'UE et du gouvernement italien qui ont permis la réalisation de l'accord actuel de cessez-le-feu;

5. insiste pour que le Conseil de l'Union européenne puisse en arriver à une approche cohérente de la situation somalienne qui permette de soutenir les initiatives politiques visant à obtenir la pacification du pays;

6. en appelle à la communauté internationale, et en particulier à l'Union européenne, afin qu'elle affecte davantage de ressources à la lutte contre la pauvreté, à l'établissement d'accords de coopération fonctionnels, nécessaires pour renforcer la paix dans différents secteurs et encourager la réhabilitation d'autres secteurs et d'autres communautés, en tenant dûment compte dans ce contexte du rôle de la femme et de la prise en compte des organisations établies au niveau des communautés locales comme parties prenantes des processus de prise de décision concernant l'aide et la réhabilitation;

7. réitère la demande qu'elle a faite à la Commission, au Conseil de l'Union européenne, au Conseil ACP-UE et au Comité des ambassadeurs d'identifier sans délai les instruments nécessaires pour permettre à la Somalie et à sa population de bénéficier des avantages qu'offre la quatrième Convention de Lomé, comme l'ont demandé à plusieurs reprises l'Assemblée paritaire comme le Conseil ACP-UE;

8. juge fondamental que le programme spécial de reconstruction en faveur de la Somalie, doté de 47 millions d'écus, soit rapidement mis en oeuvre et exploité valablement, au bénéfice surtout des secteurs les plus vulnérables de la population, de la reconstruction des infrastructures sociales essentielles, de l'aide à la relance des activités économiques et en particulier, de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche;

9. invite le Conseil ACP-UE à proposer la création d'un instrument légal qui permette à la Somalie d'avoir accès aux ressources du PIN des septième et huitième FED et aux programmes indicatifs régionaux, malgré l'absence d'autorités nationales habilitées à ratifier la quatrième Convention de Lomé;

10. estime que le caractère exceptionnel de la situation où se trouve la Somalie exige l'adoption d'instruments juridiques, politiques, économiques et administratifs d'un type tout aussi exceptionnel qui permettent à la Commission d'affecter les ressources du FED non seulement à des programmes de relance mais également à des programmes de développement à longue échéance;

11. invite la Commission, et en particulier l'ECHO, à superviser l'approvisionnement alimentaire en Somalie de manière à prévenir l'émergence d'une situation de famine et à préparer si nécessaire un programme d'aide d'urgence qui tienne compte de l'impact sur les groupes les plus vulnérables de la population;

12. répète la demande qu'elle a faite à la Commission de garantir la mise en oeuvre complète du «protocole bananes» ainsi que des règlements du Conseil (CEE)n° 404/93 (OCM bananes) et (CEE) n° 2320/96 (prorogation du système d'aide aux producteurs ACP de bananes) au bénéfice de la Somalie et des producteurs somaliens de bananes pour leur permettre enfin de tirer parti et de bénéficier de tous les instruments commerciaux et financiers prévus par ces normes;

13. demande à la Commission et au Conseil de l'Union européenne d'adopter les mesures concrètes qui s'imposent afin d'assurer aux exportations de la Somalie (en particulier de bananes) une protection administrative et douanière adaptée pour leur garantir, notamment pour les marchandises et les quantités entrant dans l'Union européenne, une exemption tarifaire pleine et entière;

14. juge gravissime la décision de la Commission de réviser à la baisse le statut du Bureau de l'envoyé spécial pour la Somalie de l'Union européenne, établi à Nairobi, et demande instamment que cette décision soit déclarée nulle et non avenue;

15. juge nécessaire de préserver l'existence d'une unité «Somalie» autonome comprenant un envoyé spécial de l'Union indépendant, indispensable qu'elle est pour garantir le maintien d'un lien stable entre la réhabilitation et la pacification;

16. estime que le rôle de l'envoyé spécial a été et restera essentiel pour permettre à l'Union de garantir une relation convenable avec ses interlocuteurs somaliens et avec les ONG oeuvrant en Somalie et pour continuer à garantir le bon fonctionnement du SACB, dans son rôle de pôle privilégié de coordination et d'interaction entre les agences de l'Organisation des Nations unies, les bailleurs de fonds et les ONG;

17. se dit à nouveau gravement préoccupée par les actes de piraterie commis en matière de pêche dans les eaux territoriales de la Somalie ainsi que par la persistance des rejets illicites de déchets nucléaires et d'autres déchets industriels dangereux dans ce pays, en totale infraction avec les lois internationales, et en appelle à la communauté internationale pour qu'elle prenne d'urgence les mesures nécessaires pour empêcher de telles pratiques;

18. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission, aux Nations unies ainsi qu'à l'OUA.