DÉCISION No 3/80 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-SUISSE «transit communautaire» du 24 novembre 1980 amendant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire par suite de l'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes

LA COMMISSION MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, et notamment son article 16 paragraphe 3 sous c),

considérant que, à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, il convient de pouvoir distinguer, aussi longtemps que les droits de douane et autres impositions n'auront pas été éliminés dans les échanges intracommunautaires, les marchandises ayant obtenu la qualité de marchandises communautaires dans la Communauté à neuf et celles l'ayant obtenu en Grèce;

considérant que, pour ces motifs, il s'est révélé nécessaire d'introduire des documents de transit communautaire interne, parallèles aux documents déjà existants, et se distinguant de ces derniers par les sigles T 2 GR et T 2 LGR, et de prévoir d'autres dispositions particulières concernant l'application de la réglementation relative au transit communautaire;

considérant qu'il y a lieu d'adapter l'accord en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel GR figurant en annexe à la présente décision est joint à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire.

Ledit protocole fait partie intégrante de l'accord.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1981.

Toutefois, les dispositions de l'article 6 du protocole additionnel visé à l'article 1er relatives au bulletin de remise - transit communautaire entrent en vigueur le 1er juillet 1981.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1980.

Par la Commission mixte

Le président

P. AFFOLTER

ANNEXE PROTOCOLE ADDITIONNEL GR

concernant les modalités particulières d'application de l'accord rendues nécessaires par l'adhésion de la République hellénique à la Communauté

Article premier

Au sens du présent protocole on entend par «Communauté dans sa composition avant l'adhésion de la Grèce», ci-après dénommée «Communauté à neuf» : le royaume de Belgique, le royaume du Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Article 2

Sous réserve des dispositions des articles 3 et 6 du présent protocole, les dispositions de l'accord se référant expressément aux formulaires, déclarations et documents de transit T 2 ou T 2 L sont également applicables aux formulaires, déclarations et documents de transit T 2 GR ou T 2 LGR.

Article 3

La délivrance, par un bureau de départ suisse, d'un document de transit T 2 GR ou T 2 LGR est subordonnée à la présentation de documents de transit T 2 GR ou T 2 LGR établis dans un État membre.

Article 4

1. Par déclaration T 2 GR on entend une déclaration établie:

- sur un formulaire conforme, sauf en ce qui concerne le contenu des emplacements réservés aux utilisations nationales, ainsi que les dimensions des cases délimitées en tout ou partie par des lignes pointillées, au modèle figurant aux annexes I ou III du règlement portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire (appendice II de l'accord), complété, le cas échéant, par un ou plusieurs formulaires conformes aux modèles correspondants figurant aux annexes II ou IV dudit règlement

ou

- sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe I du règlement instituant un formulaire de déclaration de transit communautaire pouvant être utilisé dans un système de traitement automatique ou électronique des informations (appendice II A de l'accord).

2. Le principal obligé indique si la déclaration de transit communautaire est établie sur un formulaire T 2 GR complété, le cas échéant, d'une ou plusieurs listes T 2 GR bis, en apposant en caractères d'imprimerie ou à la machine à écrire dans l'emplacement laissé libre derrière le sigle T figurant sur ces formulaires la mention «2 - deux GR».

Article 5

1. Le formulaire sur lequel est établi le document de transit communautaire interne T 2 LGR doit être conforme au modèle figurant en annexe. Toutefois, les États membres peuvent permettre l'utilisation des formulaires conformes au modèle figurant à l'annexe XI du règlement portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire (appendice II de l'accord) dont le sigle T 2 L est complété, lors de l'établissement du document, par la mention GR apposée soit à la machine à écrire soit à la main de façon lisible et indélébile.

2. Les dispositions de l'article 2 paragraphe 2,paragraphe 5 sous a), paragraphe 6 premier et deuxième alinéas, paragraphes 9 et 10, ainsi que les dispositions du titre V du règlement visé ci-dessus (appendice II de l'accord) s'appliquent au document T 2 LGR.

Article 6

1. Pour l'application des dispositions du titre IV section Ire du règlement visé ci-dessus (appendice II de l'accord):

a)

- la lettre de voiture internationale ou le bulletin d'expédition colis express international établi pour des marchandises acceptées au transport par une administration des chemins de fer de la Communauté à neuf

ou

- le bulletin de remise - transit communautaire établi pour des marchandises acceptées au transport par un des représentants nationaux de l'entreprise de transport dans la Communauté à neuf vaut déclaration ou document T 2 à moins qu'il ne soit revêtu du sigle T 1 ou T 2 GR;

- la lettre de voiture internationale ou le bulletin d'expédition colis express international établi pour des marchandises acceptées au transport par l'administration des chemins de fer grecs

ou

- le bulletin de remise - transit communautaire établi pour des marchandises acceptées au transport par le représentant national grec de l'entreprise de transport vaut déclaration ou document T 2 GR à moins qu'ilne soit revêtu du sigle T 1 ou T 2, le sigle T 2 étantauthentifié par l'apposition du cachet du bureau de départ.

2. Pour l'application de l'article 8 paragraphe 2 de l'accord, il y a lieu d'apposer le sigle T 2 GR lorsqu'il s'agit de marchandises arrivées en Suisse sous couvert:

- d'un document T 2 GR,

- d'une lettre de voiture internationale, d'un bulletin d'expédition colis express international ou d'un bulletin de remise - transit communautaire, valant document T 2 GR,

- d'un document T 2 LGR.

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