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ECHANGE DE LETTRES

RELATIF A L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N * 8 DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE SIGNE LE 22 JUILLET 1972

LETTRE N * 1

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL ,

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N * 8 DE L'ACCORD CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE PORTUGAL , ET SUITE AUX ECLAIRCISSEMENTS MUTUELS QUANT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EFFECTUENT LES IMPORTATIONS DE PREPARATIONS ET CONSERVES DE SARDINES DE LA POSITION 16.04 D DU TARIF DOUANIER COMMUN DANS LA COMMUNAUTE , J'AI L'HONNEUR DE VOUS FAIRE SAVOIR QUE LE PORTUGAL GARANTIT DE VEILLER A CE QUE LES PRIX PRATIQUES A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE NE SOIENT PAS INFERIEURS AUX PRIX FIGURANT EN ANNEXE ET EGALEMENT D'EVITER QUE TOUT DETOURNEMENT DE TRAFIC AIT LIEU .

A CETTE FIN , LE GOUVERNEMENT DU PORTUGAL PRECISE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS DE PREPARATIONS ET CONSERVES DE SARDINES DE LA POSITION 16.04 D DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DU PORTUGAL VERS LA COMMUNAUTE , SONT REALISEES EXCLUSIVEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'EXPORTATEURS DONT L'ACTIVITE EST CONTROLEE PAR L' " INSTITUTO PORTUGUES DAS CONSERVAS DE PAIXE " ( INSTITUT PORTUGAIS DE CONSERVES DE POISSONS ) .

PAR AILLEURS , LES GARANTIES RELATIVES AUX PRIX SERONT REALISEES SELON LES MODALITES CONVENUES ENTRE L' " INSTITUTO PORTUGUES DAS CONSERVAS DE PAIXE " ET LA DIRECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL , L'ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

( S ) AMBASSADEUR

ANNEXE : VOIR J.O .

LETTRE N * 2

MONSIEUR L'AMBASSADEUR ,

J'AI L'HONNEUR D'ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :

" EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N * 8 DE L'ACCORD CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE PORTUGAL , ET SUITE AUX ECLAIRCISSEMENTS MUTUELS QUANT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EFFECTUENT LES IMPORTATIONS DE PREPARATIONS ET CONSERVES DE SARDINES DE LA POSITION 16.04 D DU TARIF DOUANIER COMMUN DANS LA COMMUNAUTE , J'AI L'HONNEUR DE VOUS FAIRE SAVOIR QUE LE PORTUGAL GARANTIT DE VEILLER A CE QUE LES PRIX PRATIQUES A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE NE SOIENT PAS INFERIEURS AUX PRIX FIGURANT EN ANNEXE ET EGALEMENT D'EVITER QUE TOUT DETOURNEMENT DE TRAFIC AIT LIEU .

A CETTE FIN , LE GOUVERNEMENT DU PORTUGAL PRECISE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS DE PREPARATIONS ET CONSERVES DE SARDINES DE LA POSITION 16.04 D DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DU PORTUGAL VERS LA COMMUNAUTE , SONT REALISEES EXCLUSIVEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'EXPORTATEURS DONT L'ACTIVITE EST CONTROLEE PAR L' " INSTITUTO PORTUGUES DAS CONSERVAS DE PAIXE " ( INSTITUT PORTUGAIS DE CONSERVES DE POISSONS ) .

PAR AILLEURS LES GARANTIES RELATIVES AUX PRIX SERONT REALISEES SELON LES MODALITES CONVENUES ENTRE L' " INSTITUTO PORTUGUES DAS CONSERVAS DE PAIXE ( INSTITUT PORTUGAIS DE CONSERVES DE POISSONS ) ET LA DIRECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " .

J'AI L'HONNEUR DE VOUS INFORMER QUE L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N * 8 DE L'ACCORD ET LE REGIME CONVENU PAR CET ECHANGE DE LETTRES SONT APPLICABLES A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1973 .

LORSQU'IL EST CONSTATE UNE DIFFERENCE ENTRE LES NIVEAUX DES PRIX D'OFFRE SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE , D'UNE PART , ET LES PRIX D'OFFRE SUR LE MARCHE DU ROYAUME-UNI , D'AUTRE PART , DES PRIX MINIMA DIFFERENTS POURRONT ETRE INSTAURES POUR CHACUN DE CES MARCHES .

JE VOUS RAPPELLE QUE LES PRIX FIGURANT EN ANNEXE S'ENTENDENT DROITS DE DOUANE INCLUS ET NE SONT VALABLES QUE POUR UN AN .

JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L'ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR LES TROIS ALINEAS QUI PRECEDENT .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR L'AMBASSADEUR , L'ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

( S ) DIRECTEUR GENERAL

ANNEXE : VOIR J.O .

LETTRE N * 3

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL ,

J'AI L'HONNEUR D'ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR PAR LAQUELLE VOUS ME FAITES CONNAITRE CE QUI SUIT :

" J'AI L'HONNEUR DE VOUS INFORMER QUE L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N * 8 DE L'ACCORD ET LE REGIME CONVENU PAR CET ECHANGE DE LETTRES SONT APPLICABLES A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1973 .

LORSQU'IL EST CONSTATE UNE DIFFERENCE ENTRE LES NIVEAUX DES PRIX D'OFFRE SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE , D'UNE PART , ET LES PRIX D'OFFRE SUR LE MARCHE DU ROYAUME-UNI , D'AUTRE PART , DES PRIX MINIMA DIFFERENTS POURRONT ETRE INSTAURES POUR CHACUN DE CES MARCHES .

JE VOUS RAPPELLE QUE LES PRIX FIGURANT EN ANNEXE S'ENTENDENT DROITS DE DOUANE INCLUS ET NE SONT VALABLES QUE POUR UN AN .

JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L'ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR LES TROIS ALINEAS QUI PRECEDENT . "

J'AI L'HONNEUR DE VOUS CONFIRMER L'ACCORD DE MON GOUVERNEMENT SUR CE QUI PRECEDE .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL , L'ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

( S ) AMBASSADEUR

ECHANGE DE LETTRES

RELATIF A L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE N * 8 DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE , SIGNE LE 22 JUILLET 1972

LETTRE N * 1

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL ,

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE N * 8 DE L'ACCORD CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE PORTUGAL LE 22 JUILLET 1972 , ET SUITE AUX ECLAIRCISSEMENTS MUTUELS QUANT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EFFECTUENT LES IMPORTATIONS DE TOMATES PREPAREES OU CONSERVEES SANS VINAIGRE OU ACIDE ACETIQUE ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DU PORTUGAL DANS LA COMMUNAUTE , J'AI L'HONNEUR DE VOUS FAIRE SAVOIR QUE LE PORTUGAL S'ENGAGE A PRENDRE TOUTES MESURES NECESSAIRES AFIN QUE POUR L'ANNEE 1973 LES QUANTITES FOURNIES A LA COMMUNAUTE N'EXCEDENT PAS 70 000 TONNES DONT 20 000 TONNES A LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET 50 000 TONNES , AU TOTAL , AU DANEMARK , A L'IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI .

IL DESIRE , D'AUTRE PART , BENEFICIER DE LA NON-APPLICATION DU REGIME DE TITRES D'IMPORTATION POUR LES IMPORTATIONS DE TOMATES PREPAREES OU CONSERVEES SANS VINAIGRE OU ACIDE ACETIQUE ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DU PORTUGAL DANS LA COMMUNAUTE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1558/71 DE LA COMMISSION DU 20 JUILLET 1971 .

A CETTE FIN , LE GOUVERNEMENT DU PORTUGAL PRECISE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS DE TOMATES PREPAREES OU CONSERVEES SANS VINAIGRE OU ACIDE ACETIQUE ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DU PORTUGAL VERS LA COMMUNAUTE , SONT REALISEES EXCLUSIVEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'EXPORTATEURS DONT L'ACTIVITE EST CONTROLEE PAR LA " JUNTA NACIONAL DAS FRUTAS " ( OFFICE NATIONAL DES FRUITS ) .

LE GOUVERNEMENT DU PORTUGAL GARANTIT DE VEILLER A CE QUE LES PRIX PRATIQUES A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE NE SOIENT PAS INFERIEURS AUX PRIX FIGURANT EN ANNEXE ET EGALEMENT D'EVITER QUE TOUT DETOURNEMENT DE TRAFIC AIT LIEU .

CES GARANTIES , RELATIVES AUX QUANTITES ET AUX PRIX , SERONT REALISEES SELON LES MODALITES CONVENUES ENTRE LA " JUNTA NACIONAL DAS FRUTAS " ET LA DIRECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL , L'ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

( S ) AMBASSADEUR

ANNEXE : VOIR J.O .

LETTRE N * 2

MONSIEUR L'AMBASSADEUR ,

J'AI L'HONNEUR D'ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :

" EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE N * 8 DE L'ACCORD CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE PORTUGAL LE 22 JUILLET 1972 , ET SUITE AUX ECLAIRCISSEMENTS MUTUELS QUANT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EFFECTUENT LES IMPORTATIONS DE TOMATES PREPAREES OU CONSERVEES SANS VINAIGRE OU ACIDE ACETIQUE ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DU PORTUGAL DANS LA COMMUNAUTE , J'AI L'HONNEUR DE VOUS FAIRE SAVOIR QUE LE PORTUGAL S'ENGAGE A PRENDRE TOUTES MESURES NECESSAIRES AFIN QUE POUR L'ANNEE 1973 LES QUANTITES FOURNIES A LA COMMUNAUTE N'EXCEDANT PAS 70 000 TONNES DONT 20 000 TONNES A LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET 50 000 TONNES , AU TOTAL , AU DANEMARK , A L'IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI .

IL DESIRE , D'AUTRE PART , BENEFICIER DE LA NON-APPLICATION DU REGIME DE TITRES D'IMPORTATION POUR LES IMPORTATIONS DE TOMATES PREPAREES OU CONSERVEES SANS VINAIGRE OU ACIDE ACETIQUE ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DU PORTUGAL DANS LA COMMUNAUTE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1558/71 DE LA COMMISSION DU 20 JUILLET 1971 .

A CETTE FIN , LE GOUVERNEMENT DU PORTUGAL PRECISE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS DE TOMATES PREPAREES OU CONSERVEES SANS VINAIGRE OU ACIDE ACETIQUE ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DU PORTUGAL VERS LA COMMUNAUTE , SONT REALISEES EXCLUSIVEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'EXPORTATEURS DONT L'ACTIVITE EST CONTROLEE PAR LA " JUNTA NACIONAL DAS FRUTAS " ( OFFICE NATIONAL DES FRUITS ) .

LE GOUVERNEMENT DU PORTUGAL GARANTIT DE VEILLER A CE QUE LES PRIX PRATIQUES A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE NE SOIENT PAS INFERIEURS AUX PRIX FIGURANT EN ANNEXE ET EGALEMENT D'EVITER QUE TOUT DETOURNEMENT DE TRAFIC AIT LIEU .

CES GARANTIES , RELATIVES AUX QUANTITES ET AUX PRIX , SERONT REALISEES SELON LES MODALITES CONVENUES ENTRE LA " JUNTA NACIONAL DAS FRUTAS " ET LA DIRECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . "

J'AI L'HONNEUR DE VOUS INFORMER QUE L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE 8 DE L'ACCORD ET LE REGIME CONVENU PAR CET ECHANGE DE LETTRES SONT APPLICABLES A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1973 . LA COMMISSION A DECIDE QUE , SUR LA BASE DES GARANTIES OFFERTES , LE REGIME DE TITRES D'IMPORTATION PREVU A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1558/71 DE LA COMMISSION , DU 20 JUILLET 1971 , NE SERA PAS APPLIQUE AUX IMPORTATIONS DE TOMATES PREPAREES OU CONSERVEES SANS VINAIGRE OU ACIDE ACETIQUE EN PROVENANCE DU PORTUGAL .

JE VOUS RAPPELLE QUE LE PRESENT ECHANGE DE LETTRES S'EFFECTUE DANS LE CADRE D'UNE SOLUTION PROVISOIRE VALABLE JUSQU'A L'ETABLISSEMENT D'UN REGIME COMMUN A L'IMPORTATION , SOUS RESERVE DES MESURES QUI POURRAIENT ETRE PRISES AVANT LE 31 JANVIER 1973 POUR EVITER DES DIFFICULTES SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ELARGIE . LES PRIX MENTIONNES DANS CET ECHANGE DE LETTRES SONT VALABLES POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER FEVRIER 1973 AU 31 JANVIER 1974 .

JE SUIS EGALEMENT EN MESURE DE VOUS CONFIRMER , DANS LE CAS OU IL DEVRAIT S'AVERER , MALGRE LES EFFORTS DE LA COMMUNAUTE , QUE LE REGIME DEFINITIF NE SERAIT PAS ENCORE ENTRE EN VIGUEUR AU 30 JUIN 1973 , LA COMMUNAUTE SE DECLARE D'ORES ET DEJA PRETE A FIXER UN TAUX D'ACCROISSEMENT DES QUANTITES POUR L'ANNEE SUIVANTE , POUR AUTANT QUE CELA S'AVERERAIT NECESSAIRE COMPTE TENU DE L'ETAT DU MARCHE , L'EXPRESSION " ETAT DU MARCHE " ETANT PRISE DANS SON SENS LE PLUS LARGE COUVRANT EGALEMENT LES EXPORTATIONS DE LA COMMUNAUTE .

PAR LA MEME OCCASION ET DANS LES MEMES CONDITIONS , IL SERA FIXE LE PRIX MINIMUM VALABLE A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1974 . JE TIENS A VOUS PRECISER A CET EGARD QUE ; EN CAS DE MAINTIEN DE CE REGIME PROVISOIRE AU-DELA DU 30 JUIN 1973 , LE PRIX MINIMUM A RESPECTER PAR LE PORTUGAL SUR LE MARCHE DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DEVRAIT S'ADAPTER PROGRESSIVEMENT ET PAR ETAPES - ET EN TOUT ETAT DE CAUSE AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION - AU PRIX MINIMUM APPLICABLE AUX EXPORTATIONS PORTUGAISES VERS LA COMMUNAUTE ACTUELLE .

JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L'ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR LES QUATRE ALINEAS QUI PRECEDENT .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR L'AMBASSADEUR , L'ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

( S ) DIRECTEUR GENERAL

LETTRE N * 3

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL ,

J'AI L'HONNEUR D'ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR PAR LAQUELLE VOUS M'AVEZ FAIT CONNAITRE CE QUI SUIT :

" J'AI L'HONNEUR DE VOUS INFORMER QUE L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE 8 DE L'ACCORD ET LE REGIME CONVENU PAR CET ECHANGE DE LETTRES SONT APPLICABLES A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1973 . LA COMMISSION A DECIDE QUE SUR LA BASE DES GARANTIES OFFERTES , LE REGIME DE TITRES D'IMPORTATION PREVU PAR L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1558/71 DE LA COMMISSION , DU 20 JUILLET 1971 , NE SERA PAS APPLIQUE AUX IMPORTATIONS DE TOMATES PREPAREES OU CONSERVEES SANS VINAIGRE OU ACIDE ACETIQUE EN PROVENANCE DU PORTUGAL .

JE VOUS RAPPELLE QUE LE PRESENT ECHANGE DE LETTRES S'EFFECTUE DANS LE CADRE D'UNE SOLUTION PROVISOIRE VALABLE JUSQU'A L'ETABLISSEMENT D'UN REGIME COMMUN A L'IMPORTATION , SOUS RESERVE DES MESURES QUI POURRAIENT ETRE PRISES AVANT LE 31 JANVIER 1973 POUR EVITER DES DIFFICULTES SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ELARGIE . LES PRIX MENTIONNES DANS CET ECHANGE DE LETTRES SONT VALABLES POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER FEVRIER 1973 AU 31 JANVIER 1974 .

JE SUIS EGALEMENT EN MESURE DE VOUS CONFIRMER , DANS LE CAS OU IL DEVRAIT S'AVERER , MALGRE LES EFFORTS DE LA COMMUNAUTE , QUE LE REGIME DEFINITIF NE SERAIT PAS ENCORE ENTRE EN VIGUEUR AU 30 JUIN 1973 , LA COMMUNAUTE SE DECLARE D'ORES ET DEJA PRETE A FIXER UN TAUX D'ACCROISSEMENT POUR L'ANNEE SUIVANTE , POUR AUTANT QUE CELA S'AVERERAIT NECESSAIRE COMPTE TENU DE L'ETAT DU MARCHE , L'EXPRESSION " ETAT DU MARCHE " ETANT PRISE DANS SON SENS LE PLUS LARGE COUVRANT EGALEMENT LES EXPORTATIONS DE LA COMMUNAUTE .

PAR LA MEME OCCASION ET DANS LES MEMES CONDITIONS , IL SERA FIXE LE PRIX MINIMUM VALABLE A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1974 . JE TIENS A VOUS PRECISER A CET EGARD , QU'EN CAS DE MAINTIEN DE CE REGIME PROVISOIRE AU-DELA DU 30 JUIN 1973 , LE PRIX MINIMUM A RESPECTER PAR LE PORTUGAL SUR LE MARCHE DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DEVRAIT S'ADAPTER PROGRESSIVEMENT ET PAR ETAPES - ET EN TOUT ETAT DE CAUSE AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION - AU PRIX MINIMUM APPLICABLE AUX EXPORTATIONS PORTUGAISES VERS LA COMMUNAUTE ACTUELLE .

JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L'ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR LES QUATRE ALINEAS QUI PRECEDENT . "

J'AI L'HONNEUR DE VOUS CONFIRMER L'ACCORD DE MON GOUVERNEMENT SUR CE QUI PRECEDE .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL , L'ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

( S ) AMBASSADEUR

INFORMATION SUR LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE

L'ECHANGE DES INSTRUMENTS DE NOTIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES NECESSAIRES A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE , SIGNE A BRUXELLES LE 22 JUILLET 1972 , AYANT EU LIEU LE 21 DECEMBRE 1972 A BRUXELLES , L'ACCORD ENTRE EN VIGUEUR , CONFORMEMENT A SON ARTICLE 39 , LE 1ER JANVIER 1973 .