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Conclusion du protocole d'accord avec la Pologne relatif à sa participation au programme Fiscalis 2003-2007

(2003/C 241/14)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la Pologne relatif à la participation de cette dernière au programme Fiscalis 2003-2007 a été signé le 29 avril 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/index.htm
Conclusion du protocole d'accord avec l'Estonie relatif à sa participation au programme Fiscalis 2003-2007

(2003/C 241/08)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de l'Estonie relatif à la participation de cette dernière au programme Fiscalis 2003-2007 a été signé le 29 mai 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/index.htm
Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la principauté de monaco(1)

La notification finale de l'achèvement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco signé à Bruxelles le 4 décembre 2003 ayant eu lieu le 31 mars 2004, cet accord entrera en vigueur, conformément à son article 6, paragraphe 1, le 1er mai 2004.

(1) JO L 332 du 19.12.2003, p. 42.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/2

Information relative à la signature d'une décision des organes de gestion, en application de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, portant sur la révision de l'annexe C, partie II, définissant les spécifications en matière d'écran

(2005/C 37/02)

La décision des organes de gestion, en application de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, de modifier l'annexe C, partie II, définissant les spécifications en matière d'écran (1), a été signée par l'US EPA le 29 décembre 2004 et par la Commission européenne le 14 janvier 2005.

(1) JO L 20 du 22.1.2005, p. 24.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 267/25

Information relative à l’entrée en vigueur du protocole à l’accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (1)

L’échange des instruments de notification de l’accomplissement des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole à l’accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, signé à Bruxelles le 20 décembre 2004, ayant été achevé le 22 septembre 2005, ce protocole est entré en vigueur le 1er octobre 2005 conformément à son article 12.

(1) JO L 31 du 4.2.2005, p. 31.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 156/14

Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Japon au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994

L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Japon au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (JO L 347 du 30.12.2005) est entré en vigueur le 21 décembre 2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 90/92

Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Malaisie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994

L’accord susmentionné (JO L 335 du 1.12.2006, p. 40) est entré en vigueur le 30 octobre 2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 149/80

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de l’accord du 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (ci-après «l’accord») conclu par la décision 2006/325/CE du Conseil (2), lorsque des modifications du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (3) sont adoptées, le Danemark notifie à la Commission sa décision d’en appliquer ou non le contenu.

Le règlement (CE) no 4/2009 du Conseil (4) relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, qui a été adopté le 18 décembre 2008, prévoit à son article 68 que, sous réserve des dispositions transitoires arrêtées à l’article 75, paragraphe 2, il modifie le règlement (CE) no 44/2001 en remplaçant les dispositions dudit règlement applicables en matière d’obligations alimentaires.

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de l’accord, le Danemark, par lettre du 14 janvier 2009, a notifié à la Commission sa décision d’appliquer le contenu du règlement (CE) no 4/2009 dans la mesure où ledit règlement modifie le règlement (CE) no 44/2001. Il en résulte que les dispositions du règlement (CE) no 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires seront appliquées aux relations entre la Communauté et le Danemark à l’exclusion des dispositions prévues aux chapitres III et VII. Les dispositions de l’article 2 et du chapitre IX du règlement (CE) no 4/2009 ne sont toutefois applicables que dans la mesure où elles portent sur la compétence judiciaire, la reconnaissance, la force exécutoire et l’exécution des décisions, ainsi que sur l’accès à la justice.

Conformément à l’article 3, paragraphe 6, de l’accord, la notification danoise crée des obligations réciproques entre le Danemark et la Communauté. Le règlement (CE) no 4/2009 constitue dès lors une modification de l’accord dans la mesure où il modifie le règlement (CE) no 44/2001 et est réputé y être annexé.

En vertu de l’article 3, paragraphes 3 et 4, de l’accord, l’application au Danemark des dispositions précitées du règlement (CE) no 4/2009 peut se faire par voie administrative sous la section 9 de la loi danoise no 1563 du 20 décembre 2006 sur le règlement Bruxelles I; elle ne nécessite donc pas l’approbation parlementaire du Folketing. Les dispositions administratives nécessaires sont entrées en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 4/2009, soit le 30 janvier 2009.

(1) JO L 299 du 16.11.2005, p. 62.

(2) JO L 120 du 5.5.2006, p. 22.

(3) JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

(4) JO L 7 du 10.1.2009, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 104/57

INFORMATION SUR LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE D’ALBANIE, D’AUTRE PART

Le gouvernement de la République d’Albanie et les Communautés européennes se sont notifié, respectivement le 9 novembre 2006 et le 26 février 2009, l’accomplissement des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord (1).

L’accord est entré en vigueur le 1er avril 2009, conformément à son article 135.

(1) JO L 107 du 28.4.2009, p. 166.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 160/50

Information relative à l’entrée en vigueur du protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse

Les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole susmentionné (1), signé à Bruxelles le 28 février 2008, s’étant achevées le 7 mars 2011, ledit protocole, conformément à son article 8, paragraphe 2, est entré en vigueur le 1er avril 2011.

(1) Voir page 39 du présent Journal officiel.
1.4.2.

Des états des comptes vérifiés par des commissaires aux comptes indépendants sont mis à la disposition des membres aussitôt que possible après la fin de chaque exercice, mais pas plus de six mois après cette date, et les chefs de délégation les examinent en vue de leur approbation lors de leur réunion suivante, le cas échéant. Un état récapitulatif des comptes et du bilan vérifiés est ensuite publié sur le site web du GIEC.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 56/1

Information relative à l'application provisoire, par l'Union européenne et le Pérou, de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part

L'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012, est appliqué à titre provisoire par l'Union européenne et le Pérou à compter du 1er mars 2013, conformément à l'article 330, paragraphe 3, dudit accord. En vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la décision du Conseil du 31 mai 2012 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, l'UE n'applique pas à titre provisoire l'article 2, ni l'article 202, paragraphe 1, ni les articles 291 et 292 de l'accord, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 204/1

Information relative à l'application provisoire de la partie IV (questions commerciales) de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (Nicaragua)

Dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, signé à Tegucigalpa le 29 juin 2012, la partie IV dudit accord concernant les questions commerciales est appliquée à titre provisoire entre l'Union européenne et le Nicaragua, conformément à l'article 353, paragraphe 4, de l'accord à compter du 1er août 2013. En vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la décision du Conseil du 25 juin 2012 relative à la signature de l'accord et à son application provisoire, l'article 271 n'est pas appliqué à titre provisoire.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 8/9

Lettre de notification, adressée par l’Union européenne à la Principauté de Monaco, d’une modification technique, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007 et de celle de la Croatie le 1er juillet 2013, de l’annexe I de l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts

Monsieur,

J’ai l’honneur de me référer à l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.

En raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007 et de celle de la Croatie le 1er juillet 2013, une modification technique doit être apportée à l’annexe I de l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, conformément à l’article 20, paragraphe 2, premier alinéa, dudit accord.

L’article 20, paragraphe 2, premier alinéa, de l’accord prévoit que la liste des autorités compétentes figurant à l’annexe I peut être modifiée par la Principauté de Monaco, pour ce qui concerne l’autorité mentionnée au point a) de ladite annexe, et par la Communauté européenne, pour ce qui concerne les autres autorités, par simple notification à l’autre partie contractante.

Je vous informe par la présente, au nom de l’Union européenne, que les autorités compétentes de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Croatie sont:

— pour la Bulgarie: Изпълнителният директор на Националната агенция за приходите ou un représentant autorisé,

— pour la Roumanie: Președintele Agenției Naționale de Administrare Fiscală ou un représentant autorisé,

— pour la Croatie: Ministar financija ou un représentant autorisé,

et que ces mentions doivent être ajoutées à l’annexe I de l’accord respectivement aux points aa), ab) et ac), après les autorités compétentes indiquées au point z).

Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 101/1

Informations sur la date de signature de l'accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite

Le 18 décembre 2013, l'Union européenne et la Suisse ont signé l'accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite.

Par conséquent, conformément à l'article 27, paragraphe 2, de l'accord, celui-ci s'applique de manière provisoire à partir du 1er janvier 2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 8/10

Lettre de notification, adressée par l’Union européenne à la Principauté d’Andorre, d’une modification technique, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007 et de celle de la Croatie le 1er juillet 2013, de l’annexe I de l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté d’Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts

Monsieur,

J’ai l’honneur de me référer à l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté d’Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.

En raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007 et de celle de la Croatie le 1er juillet 2013, une modification technique doit être apportée à l’annexe I de l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté d’Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, conformément à l’article 18, paragraphe 2, premier alinéa, dudit accord.

L’article 18, paragraphe 2, premier alinéa, de l’accord prévoit que la liste des autorités compétentes figurant à l’annexe I peut être modifiée par la Principauté d’Andorre, pour ce qui concerne l’autorité visée au point a) de ladite annexe, et par la Communauté européenne, pour ce qui concerne les autres autorités, par simple notification à l’autre partie contractante.

Je vous informe par la présente, au nom de l’Union européenne, que les autorités compétentes de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Croatie sont:

— pour la Bulgarie: Изпълнителният директор на Националната агенция за приходите ou un représentant autorisé,

— pour la Roumanie: Președintele Agenției Naționale de Administrare Fiscală ou un représentant autorisé,

— pour la Croatie: Ministar financija ou un représentant autorisé,

et que ces mentions doivent être ajoutées à l’annexe I de l’accord respectivement aux points aa), ab) et ac), après les autorités compétentes indiquées au point z).

Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 254/1

Notification concernant l'application provisoire de l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part (1)

L'Union européenne et la République du Cameroun ont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à l'application provisoire de l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, conformément à l'article 98 dudit accord. En conséquence, l'accord s'applique à titre provisoire à partir du 4 août 2014 entre l'Union européenne et la République du Cameroun.

(1) JO L 57 du 28.2.2009, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 190/1

Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne

L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne (1), signé à Bruxelles le 9 septembre 2013, entrera en vigueur le 1er juillet 2014.

(1) JO L 64 du 4.3.2014, p. 2.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 323/1

Information relative à la date de signature du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part

Le 27 novembre 2015, l'Union européenne, d'une part, et le Danemark et le Groenland, d'autre part, ont signé le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche.

Par conséquent, conformément à l'article 14 du protocole, celui-ci s'applique de manière provisoire à partir du 1er janvier 2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 233/1

Informations concernant l'entrée en vigueur du renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine

Le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine, signé le 4 juillet 2002 (1) et renouvelé en 2003 (2), 2011 (3) et 2015 (4), est entré en vigueur le 17 août 2015, conformément à son article 12, point a). Le renouvellement de l'accord pour une période supplémentaire de cinq ans a pris effet le 8 novembre 2014, conformément à son article 12, point b).

(1) JO L 36 du 12.2.2003, p. 31.

(2) JO L 267 du 17.10.2003, p. 24.

(3) JO L 79 du 25.3.2011, p. 3.

(4) JO L 60 du 4.3.2015, p. 37.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 89/1

Renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde: informations relatives à l'entrée en vigueur

Conformément à son article 11, point b), l'accord renouvelé de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde, signé le 23 novembre 2001 (1) et renouvelé en 2007 (2), est entré en vigueur le 15 mars 2016. Le renouvellement de l'accord pour une nouvelle période de cinq ans est effectif à compter du 17 mai 2015.

(1) JO L 213 du 9.8.2002, p. 29.

(2) JO L 171 du 1.7.2009, p. 17.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 272/1

Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

L'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire ont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1), conformément à l'article 75 dudit accord. En conséquence, l'accord s'applique à titre provisoire à partir du 3 septembre 2016 entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire.

Dans l'attente de l'application du nouveau régime commun réciproque prévu à l'article 14, paragraphe 2, de l'accord, les deux Parties sont convenues d'appliquer les dispositions figurant à l'annexe II du règlement (UE) 2016/1076 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatives à la définition de la notion de «produits originaires» et méthodes de coopération administrative.

(1) JO L 59 du 3.3.2009, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 89/1

Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat stratégique (APS) entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

L'accord de partenariat stratégique (APS) entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (1), signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, est, conformément à son article 30.2, appliqué à titre provisoire à partir du 1er avril 2017. En vertu de l'article 3 de la décision du Conseil du 28 octobre 2016 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, les parties suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et le Canada, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l'Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:

a) titre I: l'article 1er;

b) titre II: l'article 2;

c) titre III: l'article 4, paragraphe 1, l'article 5 et l'article 7, point b);

d) titre IV: — l'article 9, l'article 10, paragraphes 2 et 3, l'article 12, paragraphes 4, 5 et 10, les articles 14, 15, 16 et 17, — l'article 12, paragraphes 6, 7, 8 et 9 et l'article 13, dans la mesure où ces dispositions sont limitées aux questions pour lesquelles l'Union a déjà exercé ses compétences sur le plan interne;

e) titre V: l'article 23, paragraphe 2;

f) titre VI: les articles 26, 27 et 28;

g) titre VII: les articles 29, 30, 31, 32, 33 et 34, dans la mesure où ces dispositions se bornent à assurer l'application provisoire de l'accord.

(1) JO L 329 du 3.12.2016, p. 45.