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++++

ACCORD

entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse prorogeant l'accord relatif à une action concertée dans le domaine de l'enregistrement des anomalies congénitales ( recherche médicale et santé publique )

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

d'une part , et

LA CONFEDERATION SUISSE ,

d'autre part ,

considérant que , par sa décision du 13 février 1978 , le Conseil des Communautés européennes a arrêté une action communautaire concertée dans le domaine de l'enregistrement des anomalies congénitales ( recherche médicale et santé publique ) ;

considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et la République hellénique relatif à l'action concertée précitée a été signé le 14 décembre 1979 ;

considérant que la Confédération suisse a adhéré le 1er août 1980 audit accord , conformément à son article 6 paragraphe 3 ;

considérant que , par sa décision du 20 janvier 1981 , le Conseil des Communautés européennes a prorogé jusqu'au 31 décembre 1981 l'action concertée communautaire dans le domaine de l'enregistrement des anomalies congénitales ( recherche médicale et santé publique ) ;

considérant que , compte tenu de l'état actuel des travaux prévus par l'accord précité , la prolongation d'une année de la durée de ce dernier permettrait de retirer le meilleur profit de l'effort consenti ;

considérant que cette prorogation n'entraînera aucun accroissement des engagements financiers , ni de la part de la Communauté , ni de la part de la Confédération suisse ;

considérant qu'il y a lieu dès lors de proroger ledit accord jusqu'au 31 décembre 1981 ,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à une action concertée dans le domaine de l'enregistrement des anomalies congénitales ( recherche médicale et santé publique ) est prorogé jusqu'au 31 décembre 1981 .

Article 2

Le présent accord , établi en un original unique en langues allemande , anglaise , danoise , française , grecque , italienne et néerlandaise , tous les textes faisant également foi , est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes .
Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration commune sur l'encouragement des investissements miniers (annexe VIII) /* Lomé 2 */



Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0167



++++ ANNEXE VIII DECLARATION COMMUNE SUR L'ENCOURAGEMENT DES INVESTISSEMENTS MINIERS DANS LE BUT D'ENCOURAGER LES INVESTISSEMENTS EUROPEENS DANS LES PROJETS DE DEVELOPPEMENT MINIER ET ENERGETIQUE FAISANT L'OBJET D'UNE PROMOTION PAR LES ETATS ACP , LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES , D'UNE PART , ET LES ETATS ACP , D'AUTRE PART , PEUVENT CONCLURE EGALEMENT , DANS LE CADRE DES OBJECTIFS GENERAUX VISES AU TITRE IV EN MATIERE DE TRAITEMENT DES INVESTISSEMENTS , DES ACCORDS RELATIFS A DES PROJETS SPECIFIQUES , LORSQUE LA COMMUNAUTE ET , EVENTUELLEMENT , DES ENTREPRISES EUROPEENNES PARTICIPENT A LEUR FINANCEMENT .
Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration des États ACP sur l'origine des produits de la pêche (annexe XLIV) /* Lomé 2 */



Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0180



++++ ANNEXE XLIV DECLARATION DES ETATS ACP SUR L'ORIGINE DES PRODUITS DE LA PECHE LES ETATS ACP REAFFIRMENT LE POINT DE VUE QU'ILS ONT EXPRIME TOUT AU LONG DES NEGOCIATIONS SUR LES REGLES D'ORIGINE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE LA PECHE ET MAINTIENNENT EN CONSEQUENCE QUE , DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE LEURS DROITS SOUVERAINS SUR LES RESSOURCES HALIEUTIQUES DANS LES EAUX PLACEES SOUS LEUR JURIDICTION NATIONALE , TOUTES LES CAPTURES EFFECTUEES DANS CES EAUX ET DEBARQUEES OBLIGATOIREMENT DANS DES PORTS DES ETATS ACP EN VUE DE LEUR TRANSFORMATION DEVRAIENT BENEFICIER DU CARACTERE ORIGINAIRE .
N°L74/40 16.3.78 JournalofficieldesCommunautés européennes
RECTIFICATIFS
Rectificatifàl'accordentreleroyaumedeBelgique,leroyaumedeDanemark ,la
républiquefédéraled'Allemagne ,l'Irlande,laRépubliqueitalienne,legrand-duché de
Luxembourg ,leroyaumedesPays-Bas,laCommunauté européennedel'énergieatomique
etl'Agenceinternationale del'énergieatomiqueenapplicationdesparagraphes 1et4de
l'articleIIIdutraitésurlanon-prolifération desarmesnucléaires
(«JournalofficieldesCommunautés européennes «n°L51du22lévrier1978.)
Page17,l'article83sousc)doitselirecommesuit:
«c)pourlesinspectionsrégulièresprévuesàl'article72,vingt-quatreheuresaumoinsàl'avance
encequiconcernelesinstallationsviséesàl'alinéab)del'article80ainsiqueles
installationsdestockagesousscelléscontenantduplutoniumoudel'uraniumenrichiàplus
de.5%,etunesemainedanstouslesautrescas.»
NL278/2 29.10.77 JournalofficieldesCommunautés européennes
ACCORD
sousformed'échangedelettresentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaRépu­
bliquetunisiennefixant,pourlapériodedu1ernovembre1977au31octobre1978,lemon­
tantadditionnelàdéduireduprélèvementapplicableàl'importationdanslaCommunauté
d'huiled'olivenontraitéeoriginairedeTunisie
Lettrenî
Monsieur ,
L'annexeBdel'accorddecoopérationetdel'accordintérimaireentrelaCommunautééco­
nomiqueeuropéenneetlaRépubliquetunisienneprévqitque,pourl'huiled'olivenontraitée
relevantdelasous-position15.07AIdutarifdouaniercommun,lemontantàdéduiredu
montantduprélèvement ,auxtermesdel'article16paragraphe 1pointb)del'accordde
coopérationetdel'article9paragraphe 1pointb)del'accordintérimaire,estaugmentéd'un
montantadditionneldanslesmêmesconditionsetselonlesmêmesmodalitésquecelles
prévuespourl'applicationdesdispositionssusmentionnées ,afindetenircomptedecertains
facteursetenfonctiondesconditionsdumarchédel'huiled'olive.
Pourlapériodeallantdu1ernovembre1977au31octobre1978,j'ail'honneurdevous
fairepart,surlabasedescritèresprévusàl'annexeprécitée,quelaCommunautéprendrales
mesuresnécessairespourquelemontantadditionnelrestefixéà10unitésdecomptepour
100kilogrammes .
Jevousseraisobligédebienvouloiraccuserréceptiondelaprésentelettreetdeme
confirmerl'accorddevotregouvernement sursoncontenu.
Veuillezagréer,Monsieur ,l'assurancedematrèshauteconsidération .
AunomduConseil
desCommunautés européennes

29.10.77 JournalofficieldesCommunautés européennes NL278/3
Lettren2
Monsieur ,
J'ail'honneurd'accuserréceptiondevotrelettredecejour,libelléecommesuit:
«L'annexeBdel'accorddecoopérationetdel'accordintérimaireentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlaRépubliquetunisienneprévoitque,pourl'huiled'olivenon
traitéerelevantdelasous-position15.07AIdutarifdouaniercommun,lemontantà
déduiredumontantduprélèvement ,auxtermesdel'article16paragraphe 1pointb)de
l'accorddecoopérationetdel'article9paragraphe 1pointb)del'accordintérimaire,est
augmentéd'unmontantadditionneldanslesmêmesconditionsetselonlesmêmes
modalitésquecellesprévuespourl'applicationdesdispositionssusmentionnées ,afin
detenircomptedecertainsfacteursetenfonctiondesconditionsdumarchédel'huile
d'olive.
Pourlapériodeallantdu1ernovembre1977au31octobre1978,j'ail'honneurdevous
fairepart,surlabasedescritèresprévusàl'annexeprécitée,quelaCommunauté
prendralesmesuresnécessairespourquelemontantadditionnelrestefixéà10unitésde
comptepour100kilogrammes .
Jevousseraisobligédebienvouloiraccuserréceptiondelaprésentelettreetdeme
confirmerl'accorddevotregouvernement sursoncontenu»
Jevousconfirmel'accorddemongouvernement surcequiprécède.
Veuillezagréer,Monsieur ,l'assurancedematrèshauteconsidération .
Pourlegouvernement
delaRépubliquetunisienne
++++

ACCORD

sous forme d'échange de lettres portant dérogation à l'article 1er du protocole n * 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande

Bruxelles , le ...

Monsieur l'Ambassadeur ,

L'article 1er du protocole n * 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande , signé le 22 juillet 1972 , stipule que les produits pétroliers repris à la liste C annexée à ce protocole ne rentrent pas dans le champ d'application dudit protocole .

Afin d'éviter que cette situation juridique n'entraîne , dans l'application de la règle du no-drawback figurant à l'article 23 du protocole n * 3 , des détournements de trafic préjudiciables aux intérêts des parties contractantes , je vous propose de convenir que , par dérogation à l'article 1er du protocole n * 3 , l'article 23 de ce protocole est applicable aux produits repris à la liste C annexée audit protocole , que ces produits soient mis en oeuvre dans d'autres produits originaires ou qu'ils soient eux-mêmes susceptibles de bénéficier en tant que produits finis des dispositions de l'accord .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur cette proposition .

Je vous prie d'agréer , Monsieur l'Ambassadeur , l'assurance de ma plus haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Bruxelles , le ...

Monsieur ... ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

" L'article 1er du protocole n * 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande , signé le 22 juillet 1972 , stipule que les produits pétroliers repris à la liste C annexée à ce protocole ne rentrent pas dans le champ d'application dudit protocole .

Afin d'éviter que cette situation juridique n'entraîne , dans l'application de la règle du no-drawback figurant à l'article 23 du protocole n * 3 , des détournements de trafic préjudiciables aux intérêts des parties contractantes , je vous propose de convenir que , par dérogation à l'article 1er du protocole n * 3 , l'article 23 de ce protocole est applicable aux produits repris à la liste C annexée audit protocole , que ces produits soient mis en oeuvre dans d'autres produits originaires ou qu'ils soient eux-mêmes susceptibles de bénéficier en tant que produits finis des dispositions de l'accord .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur cette proposition . "

J'ai l'honneur de vous confirmer de l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre .

Je vous prie d'agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma plus haute considération .

Au nom du gouvernement de la république d'Islande
****

( 1 ) JO NO 6 DU 20 . 2 . 1958 , P . 78/58 .

PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE

A L ' ACCORD DU 26 JUILLET 1957 ( 1 ), ENTRE LE GOUVERNEMENT FEDERAL AUTRICHIEN , D ' UNE PART , ET LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , D ' AUTRE PART , RELATIF A L ' ETABLISSEMENT DE TARIFS DIRECTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES POUR LES TRANSPORTS DE CHARBON ET D ' ACIER EN TRANSIT PAR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE AUTRICHIENNE

SIGNE LE 10 OCTOBRE 1974

ENTRE EN VIGUEUR LE 6 NOVEMBRE 1978

( 79/39/CECA )

LE GOUVERNEMENT FEDERAL AUTRICHIEN ,

D ' UNE PART ,

LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ( CI-APRES DENOMMEE " COMMUNAUTE " ) ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

D ' AUTRE PART ,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

ARTICLE PREMIER

LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE DANEMARK , DE L ' IRLANDE AINSI QUE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD ADHERENT A L ' ACCORD DU 26 JUILLET 1957 ENTRE LE GOUVERNEMENT FEDERAL AUTRICHIEN , D ' UNE PART , ET LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , D ' AUTRE PART , RELATIF A L ' ETABLISSEMENT DE TARIFS DIRECTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES POUR LES TRANSPORTS DE CHARBON ET D ' ACIER EN TRANSIT PAR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE AUTRICHIENNE MODIFIE PAR L ' ACCORD COMPLEMENTAIRE DU 29 NOVEMBRE 1960 , ( CI-APRES DENOMME " ACCORD " ).

ARTICLE 2

LE TEXTE DE L ' ACCORD ETABLI EN LANGUES ANGLAISE ET DANOISE , ET FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT PROTOCOLE , FAIT FOI DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TEXTES D ' ORIGINE .

ARTICLE 3

LE PRESENT PROTOCOLE EST ACCEPTE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR L ' EFFET DE SA SIGNATURE .

CHACUN DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE NOTIFIE AU GOUVERNEMENT FEDERAL AUTRICHIEN QUE SONT REMPLIES LES CONDITIONS REQUISES POUR LA MISE EN VIGUEUR DU PRESENT PROTOCOLE SELON LES DISPOSITIONS DE SON DROIT INTERNE .

LE PRESENT PROTOCOLE ENTRE EN VIGUEUR UN MOIS APRES LA DATE A LAQUELLE LE GOUVERNEMENT FEDERAL AUTRICHIEN A INFORME LES AUTRES PARTIES A L ' ACCORD QU ' IL A RECU LES NOTIFICATIONS VISEES AU DEUXIEME ALINEA ET QUE SONT EGALEMENT REMPLIES LES CONDITIONS REQUISES POUR LA MISE EN VIGUEUR DU PRESENT PROTOCOLE SELON LES DISPOSITIONS DU DROIT AUTRICHIEN .

ARTICLE 4

LE PRESENT PROTOCOLE EST DEPOSE AUPRES DU GOUVERNEMENT FEDERAL AUTRICHIEN . CE GOUVERNEMENT EN REMET , DES COPIES CERTIFIEES CONFORMES AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
++++

Accord avec le Canada négocié au titre de l'article II paragraphe 5 du G.A.T.T .

ARTICLE II 5 : NEGOCIATIONS - 1969

LISTE V - CANADA

Les délégations de la Commission des Communautés européennes et du Canada ont achevé leurs négociations , au titre de l'article II 5 , en vue de compenser la réduction de la portée de la concession relative aux pistolets pour lumière-éclair visée à la liste V découlant de la décision de la Commission tarifaire , du 17 mai 1965 , concernant le classement des appareils électroniques pour la production de la lumière-éclair .

... Pour la délégation de la Commission des Communautés européennes

... Pour la délégation du Canada

Genève , Suisse

25 août 1969

Compensation Negotiated with the European Economic Community as Adjustment under Article II : 5 for the Impairment of the Concession on Flash Guns in the Schedule of the Government of Canada Resulting from the Decision of the Tariff Board of May 17 , 1965

NEW CONCESSIONS NOT IN EXISTING SCHEDULE

Tariff Item Number * Description of Products * Rates of Duty to be bound *

43130-1 * Engineers' , surveyors' or draftsmen's precision instruments and apparatus , namely : * *

* Alidades ; * *

* Altazimuths ; * *

* Aneroid barometers ; * *

* Boards , military sketching ; * *

* Clinometers ; * *

* Compasses * *

* Cross staff heads ; * *

* Curves , adjustable , irregular , railroad and ship ; * *

* Curvimeters ; * *

* Dipping needles ; * *

* Distance measuring apparatus using light , radio or sound waves ; * *

* Drafting instruments of all kinds ; * *

* Drafting machines ; * *

* Gyro converters ; * *

* Heliographs ; * *

* Integrators ; * *

* Levels ; * *

* Liners , section ; * *

Tariff Item Number * Description of Products * Rates of Duty to be bound *

43130-1 ( Cont'd . ) * Meters , portable for hydraulic engineering ; * *

* Pantographs ; * *

* Parallel rules ; * *

* Parallel ruling attachments ; * *

* Pedometers and paceometers ; * *

* Plane tables , military and topographic ; * *

* Planimeters ; * *

* Poles , ranging ; * *

* Prisms , angle ; * *

* Protractors ; * *

* Rods , levelling ; * *

* Scales , flat and triangular ; * *

* Sextants ; * *

* Slide rules ; * *

* Splines ; * *

* Straight edges ; * *

* Subtense bars ; * *

* Tacheometers ; * *

* Tallying machines , pocket ; * *

* Tee squares ; * *

* Telemeters ; * *

* Theodolites ; * *

* Transits ; * *

* Traversing targets ; * *

* Triangles of all types ; * *

* Parts , attachments , tripods , base plates and fitted cases for all the foregoing * 5 p.c . *

46200-2 * Electronic flash apparatus designed to be hand held or mounted on hand cameras , including selfcontained , battery-operated power supplies for use therewith ; parts of the foregoing * 10 p.c .
(1)

Le règlement (UE) no 1083/2012 de la Commission du 19 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
Avis au lecteur

En raison de l'achèvement très tardif des négociations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, le 24 décembre 2020, et, par conséquent, de la mise à disposition très tardive de toutes les versions linguistiques des accords, le 27 décembre 2020, il n'a pas été matériellement possible de procéder à la révision juridico-linguistique finale de l'ensemble des vingt-quatre versions linguistiques des accords avant leur signature par les parties et leur publication au Journal officiel. Compte tenu de l'urgence de la situation, la période de transition prévue par l'accord de retrait du 1er février 2020 prenant fin le 31 décembre 2020, il a toutefois été jugé dans l'intérêt tant de l'Union européenne que du Royaume-Uni de signer et de publier les textes des accords tels qu'ils résultaient des négociations, sans révision juridico-linguistique préalable. En conséquence, les textes publiés ici peuvent contenir des erreurs techniques et des imprécisions qui seront corrigées dans les mois à venir.

Comme prévu à l'article FINPROV.9 de l'accord de commerce et de coopération, à l'article 21 de l'accord relatif aux procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection, et à l'article 25 de l'accord de coopération relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l'énergie nucléaire, les versions de ces accords en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque feront l'objet d'une révision juridico-linguistique finale et les textes authentiques et définitifs résultant de cette révision juridico-linguistique remplaceront ab initio les versions signées des accords.

Les textes authentiques et définitifs des accords seront publiés au Journal officiel de l'Union européenne en temps utile, au plus tard le 30 avril 2021.
Information relative à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l'Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin, concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives

Les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du protocole (1) susmentionné s'étant achevées le 13 mai 2019, ce protocole entre en vigueur le 1er juin 2019, conformément à son article 4, paragraphe 2.

(1) Protocole à l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre état membre de l'Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin, concernant l'accès à Eurodac à des fins répressives (voir page 5 du présent Journal officiel).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 78/1

Avis concernant l'entrée en vigueur de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part

L'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (1), est entré en vigueur le 1er mars 2018, la procédure prévue à l'article 57, paragraphe 1, de l'accord-cadre ayant été achevée à la date du 26 février 2018.

(1) JO L 343 du 22.12.2017, p. 3
FR Journal officiel de l'Union européenne L 306/1

Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

Le protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (1), entrera en vigueur le 1er décembre 2017, la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 2, dudit protocole ayant été achevée le 6 novembre 2017.

(1) JO L 348 du 21.12.2016, p. 3.
II 
(Actes non législatif s) 
ACCORDS INTERNA TIONA UX 
Informa tion sur la date de signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union 
européenne et la Commission pour la conser vation du thon rouge du Sud (CCSBT) en vue 
d'obtenir l'adhésion de l'Union à la Commission élargie de la conv ention pour la conser vation du 
thon rouge du Sud 
L'accord sous forme d'échang e de lettres entre l'Un ion européenne et la Commission pour la conser vation du thon rouge 
du Sud (CCSBT) en vue d'obtenir l'adhésion de l'Un ion à la Commission élargie de la conven tion pour la conser vation 
du thon roug e du Sud (1) a été signé respectivement le 29 avril 2015 à Bruxelles et le 12 octobre 2015 à Yeosu (Corée 
du Sud). 
L'accord est appliqué à titre provisoire à comp ter du 12 octobre 2015, en vertu du paragraphe 6 de l'échange de lettres.  4.11.2015 L 288/1 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 234 du 8.9.2015, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 226/1

Information sur la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe

L'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe ont signé, le 23 mai 2014 à Bruxelles, le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe.

Par conséquent, conformément à l'article 14 de ce protocole, celui-ci s'applique de manière provisoire à partir du 23 mai 2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 69/1

Information concernant la date d’entrée en vigueur du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part

Le gouvernement du Danemark, le gouvernement autonome du Groenland et l’Union européenne se sont mutuellement notifié, le 21 décembre 2012, le 28 décembre 2012 et le 29 janvier 2014 respectivement, l’accomplissement des procédures internes nécessaires à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche signé le 18 septembre 2012.

Le protocole est par conséquent entré en vigueur le 29 janvier 2014, conformément à son article 13.1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 349/2

Notification concernant l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne et du protocole entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne et le protocole entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord (1), signés à Genève le 16 décembre 2011, s’appliquent à titre provisoire à compter du 22 août 2012, en vertu de l’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC à cette date.

(1) JO L 57 du 29.2.2012, p. 3.