DÉCISION N 1/77 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE du 14 avril 1977 portant dérogation à la notion de produits originaires, pour tenir compte de la situation particulière de la république du Malawi, en ce qui concerne certains articles de pêche (mouches pour la pêche)

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE,

vu la convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975, ci-après dénommée «convention», et notamment son article 9 paragraphe 2,

considérant que l'article 27 du protocole n 1 de la convention, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, prévoit que des dérogations peuvent être apportées aux règles d'origine, notamment pour faciliter le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles;

considérant que les États ACP ont présenté une demande du gouvernement de la république du Malawi visant à obtenir, pour une durée d'une année, une dérogation à la définition prévue par le protocole n 1, en faveur des articles de pêche fabriqués dans cet État;

considérant que, conformément à l'article 27 du protocole n 1, le comité de coopération douanière a adopté un rapport concernant cette demande;

considérant que, pour tenir compte de la situation particulière de la république du Malawi et afin de permettre au secteur industriel intéressé de développer l' industrie concernée et de rechercher de nouvelles sources d'approvisionnement pour les matières premières nécessaires à la fabrication desdits articles, il y a lieu de prévoir, pour une période maximale d'une année, une dérogation à la définition prévue par le protocole n 1;

considérant qu'il convient d'éviter d'éventuels détournements de trafic et que ce but être atteint en fixant un pourcentage maximale de produits non originaires incorporés dans le produit fini,

DÉCIDE:

Article premier

Par dérogation aux dispositions du protocole n 1, les articles pour la pêche fabriqués au Malawi et relevant de la position tarifaire ex 97.07 «mouches pour la pêche» sont considérés comme originaires du Malawi, à condition que la valeur des hameçons non originaires; mis en uvre pour leur fabrication et relevant de la position tarifaire ex 97.07 ne dépasse pas 25% de la valeur du produit fini.

Article 2

Les certificats de circulation EUR.1 délivrés en vertu de la présente décision devront être revêtues d'une des mentions suivantes:

- «Varer med oprindelsesstatus i henhold til AVS-EOEF-Ministerraadets afgoerelse n. 1/77»

- «Ursprungswaren gemaess Beschluss Nr. 1/77 des AKP-EWG-Ministerrats»

- «Originating products by virtue of Decision 1/77 of the ACP-EEC Council of Ministers»

- «Marchandises originaires en vertu de la décision n 1/77 du Conseil des ministres ACP-CEE»

- «Merci originarie in virtù della decisione n. 1/77 del Consiglio dei ministri ACP-CEE»

- «Goederen van oorsprong uit hoofde van Besluit nr. 1/77 van de ACS-EEG-Raad van Ministers».

Cette mention sera apposée sous la rubrique «observations».

Article 3

Les autorités compétentes de la république du Malawi transmettent touw les trimestres à la Commission le relevé des quantités pour lesquelles ont été émis des certificats de circulation des marchandises EUR.1 sur la base de la présente décision, avec indication des États membres de destination.

Article 4

Les États ACP, les États membres et la Communauté sont tenus, chacun en ce qui concerne, de prendre les mesures que comporte l'exécution de la présente décision.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1977.

Elle est applicable jusqu'au 31 mai 1978.

Fait à Suva, le 14 avril 1977.

Par le Conseil

des Ministres ACP-CEE

Le président

Ratu Sir K.K.T. MARA K.B.E.