Amendements au règlement

>Texte original>

Article 2

Bureau de l'Assemblée

>Texte modifié>

Article 2

Bureau de l'Assemblée

>Texte original>

1. L'Assemblée élit en son sein un Bureau, dont le mandat est d'un an.

>Texte modifié>

1. L'Assemblée élit en son sein un Bureau, dont le mandat est d'un an.

>Texte original>

2. Le Bureau se compose de deux Coprésidents de même rang et de vingt-quatre vice-présidents. Les membres du Bureau sont désignés, pour une moitié, par les représentants des États ACP et, pour l'autre moitié, par les représentants du Parlement européen, selon une procédure arrêtée par chacun de ces deux groupes.

>Texte modifié>

2. Le Bureau se compose de deux Coprésidents de même rang et de vingt-quatre vice-présidents. Les membres du Bureau sont désignés, pour une moitié, par les représentants des États ACP et, pour l'autre moitié, par les représentants du Parlement européen, selon une procédure arrêtée par chacun de ces deux groupes.

>Texte original>

3. Le Bureau prépare les travaux de l'Assemblée, veille à la suite donnée aux travaux et aux résolutions de celle-ci et établit tous les contacts nécessaires avec le Conseil des ministres ACP-UE, ci-après dénommé "Conseil des ministres", et avec le Comité des ambassadeurs ACP-UE.

>Texte modifié>

3. Le Bureau prépare les travaux de l'Assemblée, veille à la suite donnée aux travaux et aux résolutions de celle-ci et établit tous les contacts nécessaires avec le Conseil des ministres ACP-UE, ci-après dénommé "Conseil des ministres", et avec le Comité des ambassadeurs ACP-UE.

>Texte original>

4. Le Bureau est responsable de la coordination des travaux de l'Assemblée.

>Texte modifié>

4. Le Bureau est responsable de la coordination des travaux de l'Assemblée.

>Texte original>

5. Le Bureau se réunit, à la requête des Coprésidents, au moins deux fois par an, généralement avant les sessions de l'Assemblée.

>Texte modifié>

5. Le Bureau se réunit, à la requête des Coprésidents, au moins deux fois par an, généralement avant les sessions de l'Assemblée.

>Texte original>

6. Le Bureau propose à l'Assemblée un ordre du jour des débats. Il a la responsabilité de veiller à ce que, dans la mesure du possible, la moitié des points inscrits à l'ordre du jour concernent des questions d'intérêt commun. Il peut proposer une limitation du temps de parole.

>Texte modifié>

6. Le Bureau propose à l'Assemblée un ordre du jour des débats. Il a la responsabilité de veiller à ce que, dans la mesure du possible, la moitié des points inscrits à l'ordre du jour concernent des questions d'intérêt commun. Il peut proposer une limitation du temps de parole.

>Texte modifié>

7. Le Bureau est l'organe compétent pour ce qui concerne la composition et les compétences des commissions permanentes.

>Texte modifié>

8. Le Bureau est l'organe compétent pour autoriser les rapports et les propositions de résolution des commissions permanentes.

>Texte modifié>

9. Le Bureau peut également soumettre des questions à l'examen des commissions permanentes, qui peuvent ensuite demander d'élaborer un rapport sur un thème particulier.

>Texte original>

7. Le Bureau est responsable du contrôle du suivi des résolutions et des décisions adoptées par l'Assemblée. En cas de résolutions déposées par une commission parlementaire permanente, il lui est loisible de déléguer la responsabilité en matière de contrôle du suivi au président et au rapporteur de la commission parlementaire permanente.

>Texte modifié>

10. Le Bureau est responsable du contrôle du suivi des résolutions et des décisions adoptées par l'Assemblée. En cas de résolutions déposées par une commission parlementaire permanente, il lui est loisible de déléguer la responsabilité en matière de contrôle du suivi au président et au rapporteur de la commission parlementaire permanente.

>Texte original>

8. Les réunions du Bureau ne sont pas publiques.

>Texte modifié>

11. Les réunions du Bureau ne sont pas publiques.

>Texte original>

Article 4

Observateurs

>Texte modifié>

Article 4

Observateurs

>Texte original>

1. En cas d'adhésion d'un nouvel État à l'accord de partenariat et jusqu'à la ratification dudit accord par celui-ci, un représentant de cet État peut assister aux sessions de l'Assemblée en qualité d'observateur. Les États qui sont membres du groupe ACP peuvent assister à l'Assemblée en qualité d'observateurs.

>Texte modifié>

1. En cas d'adhésion d'un nouvel État à l'accord de partenariat et jusqu'à la ratification dudit accord par celui-ci, un représentant de cet État peut assister aux sessions de l'Assemblée en qualité d'observateur. Les États qui sont membres du groupe ACP peuvent assister à l'Assemblée en qualité d'observateurs.

>Texte original>

2. Les groupements économiques régionaux entre États ACP, le Comité économique et social européen, ainsi que les représentants de milieux économiques et sociaux ACP-UE et les autres acteurs de la société civile ont le droit de déléguer des observateurs aux sessions de l'Assemblée. Ces délégués ont également le droit d'assister aux réunions parlementaires régionales ou sous-régionales de l'Assemblée parlementaire paritaire.

>Texte modifié>

2. Les groupements économiques régionaux entre États ACP, le Comité économique et social européen, ainsi que les représentants de milieux économiques et sociaux ACP-UE et les autres acteurs de la société civile ont le droit de déléguer des observateurs aux sessions de l'Assemblée. Ces délégués ont également le droit d'assister aux réunions des commissions permanentes et aux réunions parlementaires régionales ou sous-régionales de l'Assemblée parlementaire paritaire.

>Texte original>

Le Centre technique de coopération agricole (CTA) et le Centre pour le développement des entreprises (CDE) assistent de droit aux sessions de l'Assemblée.

>Texte modifié>

Le Centre technique de coopération agricole (CTA) et le Centre pour le développement des entreprises (CDE) assistent de droit aux sessions de l'Assemblée.

>Texte original>

3. Un coprésident peut, avec l'accord du Bureau, inviter d'autres personnalités ou organisations à assister aux sessions de l'Assemblée, aux réunions parlementaires régionales et sous-régionales et aux commissions parlementaires permanentes en qualité d'observateur.

>Texte modifié>

3. Un coprésident peut, avec l'accord du Bureau, inviter d'autres personnalités ou organisations à assister aux sessions de l'Assemblée, aux réunions des commissions permanentes et aux réunions parlementaires régionales et sous-régionales en qualité d'observateur.

>Texte original>

4. Les observateurs n'ont pas le droit de vote. Ils peuvent prendre la parole avec l'accord de l'Assemblée.

>Texte modifié>

4. Les observateurs n'ont pas le droit de vote. Ils peuvent prendre la parole avec l'accord de l'Assemblée.

>Texte original>

Article 7

Rapport général et rapporteur général

1. Chaque année, l'Assemblée désigne un rapporteur général. Le rapporteur général est nommé en alternance par le groupe ACP et par les membres du Parlement européen.

2. La désignation du rapporteur général intervient en application d'une procédure transparente définie par le groupe ACP et les membres du Parlement européen respectivement, tenant compte de la composition, du niveau de représentation et des opinions minoritaires des membres de l'Assemblée.

>Texte modifié>

(supprimé)

>Texte original>

Article 8

Ordre du jour

>Texte modifié>

Article 7

Ordre du jour

>Texte original>

1. Le Bureau établit le projet d'ordre du jour de la session. Ce projet est soumis par les Coprésidents à l'Assemblée pour adoption.

>Texte modifié>

1. Le Bureau établit le projet d'ordre du jour de la session. Ce projet est soumis par les Coprésidents à l'Assemblée pour adoption. Les sujets sont relatifs à la coopération au développement entre l'Union européenne et les États ACP dans le cadre de l'accord de partenariat.

>Texte original>

Le projet d'ordre du jour de chaque session comprend deux catégories de thèmes:

Le projet d'ordre du jour de chaque session comprend deux catégories de thèmes:

>Texte original>

i) les sujets concernant la situation dans différents pays ou différentes régions, à inscrire dans un contexte régional. L'inscription de sujets concernant le cas particulier d'un pays reste l'exception,

>Texte modifié>

i) Les rapports présentés par les commissions permanentes. Ceux-ci seront limités à trois par session.

>Texte original>

ii) les sujets et les thèmes relatifs à la coopération au développement entre l'UE et les États ACP dans le cadre de l'accord de partenariat.

>Texte modifié>

ii) les thèmes d'urgence proposés par une commission permanente ou présentés par le Bureau lui-même. L'inscription de thèmes d'urgence reste l'exception et ne peut excéder le nombre de deux par session.

>Texte original>

Les sujets et thèmes figurant sur cette liste sont débattus et mis aux voix. Les résolutions à mettre aux voix ont un caractère régional.

>Texte original>

2. Un comité de coordinateurs peut soumettre au Bureau une liste de thèmes se rapportant à la situation de différents pays ou régions, à inscrire à l'ordre du jour conformément au paragraphe 1.

>Texte modifié>

2. Sur les thèmes d'urgence, un représentant des États ACP, un groupe politique ou dix membres peuvent déposer une proposition de résolution. Les propositions de résolution doivent se limiter aux thèmes d'urgence qui sont inscrits à l'ordre du jour de la session et ne peuvent pas excéder 800 mots. Les propositions de résolution doivent être déposées quatre semaines avant l'ouverture de la session au cours de laquelle elles doivent être débattues et votées.

>Texte modifié>

3. Les propositions de résolution sur des thèmes d'urgence sont soumises au Bureau. Celui-ci vérifie que chaque proposition de résolution satisfait aux conditions requises au paragraphe précédent, qu'elle est inscrite à l'ordre du jour et qu'elle est disponible en anglais et en français. Les propositions du Bureau sont soumises à l'approbation de l'Assemblée.

>Texte modifié>

4. Le Bureau transmet pour information à la commission compétente les propositions de résolution sur des thèmes d'urgence.

>Texte modifié>

Article 14.3

>Texte modifié>

3. En ce qui concerne le Parlement européen, le temps de parole sera attribué selon le système d'Hondt.

>Texte modifié>

supprimé

>Texte modifié>

Article 15.7

>Texte modifié>

7. Toute demande introduite conformément aux paragraphes 3, 4 et 6 du présent article appartient à son auteur et peut de ce fait être retirée à n'importe quel moment avant le vote.

>Texte original>

Article 18

Résolutions de l'Assemblée

>Texte modifié>

Article 17

Résolutions de l'Assemblée

>Texte original>

1. Le Bureau établit une liste de maximum cinq sujets et thèmes relatifs à la coopération au développement entre l'Union européenne et les États ACP dans le cadre de l'accord de partenariat, qui sera incluse dans le projet d'ordre du jour, conformément à l'article 8 du présent règlement.

>Texte modifié>

1. L'Assemblée se prononce sur les propositions de résolutions incluses dans les rapports présentés par les commissions permanentes, conformément à l'article 7.

>Texte original>

2. Un représentant des États ACP, un groupe politique ou dix membres peuvent déposer une proposition de résolution portant sur un sujet couvert par l'accord de partenariat. Toutefois, les propositions de résolution doivent se limiter aux sujets qui sont inscrits à l'ordre du jour de la session et ne peuvent pas excéder 800 mots. Les propositions de résolution doivent être déposées quatre semaines avant l'ouverture de la session au cours de laquelle elles doivent être débattues et votées.

>Texte modifié>

2. L'Assemblée se prononce également, le cas échéant, sur les propositions de résolutions sur des thèmes d'urgence, conformément à l'article 7.

>Texte original>

3. Les propositions de résolution sont soumises au Bureau. Celui-ci vérifie que chaque proposition de résolution satisfait aux conditions requises au paragraphe précédent, qu'elle est inscrite à l'ordre du jour et qu'elle est disponible en anglais et en français. Les propositions du Bureau sont soumises à l'approbation de l'Assemblée.

>Texte modifié>

3. Le président de séance invite, le cas échéant, les auteurs des résolutions traitant de thèmes d'urgence similaires à élaborer une résolution de compromis. Après le débat, chaque résolution de compromis ainsi que les amendements y afférents sont soumis au vote de l'Assemblée. Dès qu'une résolution de compromis est adoptée, toutes les autres résolutions présentées sur le même thème sont caduques.

>Texte original>

4. Le Bureau transmet aux rapporteurs concernés les propositions de résolution traitant de questions relatives au rapport général ou aux compétences des commissions parlementaires.

>Texte modifié>

(supprimé)

>Texte original>

5. Le président de séance invite les auteurs des résolutions traitant de thèmes similaires à élaborer une résolution de compromis. Après le débat, chaque résolution de compromis ainsi que les amendements y afférents sont soumis au vote de l'Assemblée. Dès qu'une résolution de compromis est adoptée, toutes les autres résolutions présentées sur le même thème sont caduques.

>Texte modifié>

(supprimé)

>Texte original>

6. Les propositions de résolution relatives aux libertés fondamentales et aux droits individuels de la personne humaine sont examinées en application des règles de procédure spécifiques élaborées par le Bureau.

>Texte modifié>

(supprimé)

>Texte original>

7. Les résolutions adoptées par l'Assemblée sont transmises à la Commission, au Conseil des ministres et à toute autre partie intéressée. La Commission et le Conseil des ministres font rapport à la session suivante de l'Assemblée sur la suite réservée aux résolutions adoptées.

>Texte modifié>

4. Les résolutions adoptées par l'Assemblée sont transmises à la Commission, au Conseil des ministres et à toute autre partie intéressée. La Commission et le Conseil des ministres font rapport à la session suivante de l'Assemblée sur la suite réservée aux résolutions adoptées.

>Texte original>

Articlee 25

Commissions parlementaires permanentes

>Texte modifié>

Article 25

Commissions parlementaires permanentes

>Texte original>

1. L'Assemblée constitue trois commissions parlementaires permanentes chargées dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord de partenariat des domaines suivants:

- de la promotion des processus démocratiques par le dialogue et la concertation,

- des questions économiques, financières, des échanges et de la mise en oeuvre du Fonds européen de développement,

- des questions sociales et environnementales.

>Texte modifié>

1. L'Assemblée constitue trois commissions parlementaires permanentes chargées dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord de partenariat des domaines suivants:

- de la promotion des processus démocratiques par le dialogue et la concertation,

- des questions économiques, financières, des échanges et de la mise en oeuvre du Fonds européen de développement,

- des questions sociales et environnementales.

>Texte original>

2. À l'instar de son fonctionnement général, les commissions parlementaires permanentes de l'Assemblée sont composées et fonctionnent de manière strictement paritaire.

>Texte modifié>

2. À l'instar de son fonctionnement général, les commissions parlementaires permanentes de l'Assemblée sont composées de membres de l'Assemblée parlementaire paritaire, conformément à l'article 1, et fonctionnent de manière strictement paritaire.

>Texte original>

3. Les commissions parlementaires permanentes disposent d'un règlement adopté par l'Assemblée sur proposition du Bureau.

>Texte modifié>

3. Les commissions parlementaires permanentes disposent d'un règlement adopté par l'Assemblée sur proposition du Bureau. Il est annexé au présent règlement.

>Texte original>

ANNEXE I

Compétences, responsabilités, composition et procédures des commissions permanentes

>Texte modifié>

ANNEXE I

Compétences, responsabilités, composition et procédures des commissions permanentes

>Texte original>

Article premier

>Texte modifié>

Article premier

>Texte original>

Il existe trois commissions parlementaires permanentes, dotées des compétences et des responsabilités qui suivent:

>Texte modifié>

Il existe trois commissions parlementaires permanentes, dotées des compétences et des responsabilités qui suivent:

>Texte original>

>TABLE>

I. Commission des affaires politiques

>Texte modifié>

>TABLE>

I. Commission des affaires politiques

>Texte original>

Cette commission est compétente pour les affaires qui concernent:

>Texte modifié>

Cette commission est compétente pour les affaires qui concernent:

>Texte original>

1. le dialogue politique (article 8 de l'accord de partenariat ACP-UE) et le développement institutionnel;

>Texte modifié>

1. le dialogue politique (article 8 de l'accord de partenariat ACP-UE), le développement et les questions institutionnels;

>Texte original>

2. le respect et la promotion des droits de l'homme, la démocratie et la bonne gestion des affaires publiques (article 9 de l'accord de partenariat ACP-UE);

>Texte modifié>

2. le respect et la promotion des droits de l'homme, la démocratie et la bonne gestion des affaires publiques (article 9 de l'accord de partenariat ACP-UE);

>Texte original>

3. les politiques en faveur de la paix, la prévention et la résolution des conflits (article 11 de l'accord de partenariat ACP-UE);

>Texte modifié>

3. les politiques en faveur de la paix, la prévention et la résolution des conflits (article 11 de l'accord de partenariat ACP-UE);

>Texte original>

4. les questions de migration (article 13 de l'accord de partenariat ACP-UE);

>Texte modifié>

4. les questions de migration (article 13 de l'accord de partenariat ACP-UE);

>Texte original>

5. les relations de l'Assemblée avec les organisations internationales appropriées.

>Texte modifié>

5. les relations de l'Assemblée avec les organisations internationales appropriées.

>Texte original>

Elle coordonnera les travaux des missions d'information et d'étude, y compris celles envoyées pour observer des élections, conformément à l'article 28 du règlement de l'Assemblée.

>Texte modifié>

Elle coordonnera les travaux des missions d'information et d'étude, y compris celles envoyées pour observer des élections, conformément à l'article 28 du règlement de l'Assemblée.

>Texte original>

>TABLE>

II. Commission du développement économique, des finances et du commerce

>Texte modifié>

>TABLE>

II. Commission du développement économique, des finances et du commerce

>Texte original>

Cette commission est compétente pour les affaires qui concernent:

>Texte modifié>

Cette commission est compétente pour les affaires qui concernent:

>Texte original>

1. le développement économique et la coopération commerciale ainsi que le renforcement des capacités pour le développement et le partenariat;

>Texte modifié>

1. le développement économique et la coopération commerciale ainsi que le renforcement des capacités pour le développement et le partenariat;

>Texte original>

2. les réformes macro-économiques et structurelles, le développement économique sectoriel et le tourisme (articles 22 à 24 de l'accord de partenariat ACP-UE);

>Texte modifié>

2. les réformes macro-économiques et structurelles, le développement économique sectoriel et le tourisme (articles 22 à 24 de l'accord de partenariat ACP-UE);

>Texte original>

3. les nouveaux accords commerciaux ACP-CE, l'accès au marché et l'intégration progressive des États ACP dans l'économie mondiale (article 34 à 37 de l'accord de partenariat ACP-UE);

>Texte modifié>

3. les nouveaux accords commerciaux ACP-CE, l'accès au marché et l'intégration progressive des États ACP dans l'économie mondiale (article 34 à 37 de l'accord de partenariat ACP-UE);

>Texte original>

4. le commerce et les normes du travail (article 50 de l'accord de partenariat ACP-UE);

>Texte modifié>

4. le commerce et les normes du travail (article 50 de l'accord de partenariat ACP-UE);

>Texte original>

5. le développement rural, la pêche et la sécurité alimentaire (articles 53 et 54 de l'accord de partenariat ACP-UE);

>Texte modifié>

5. le développement rural, la pêche et la sécurité alimentaire (articles 53 et 54 de l'accord de partenariat ACP-UE);

>Texte original>

6. toutes les questions concernant la coopération pour le financement du développement, y compris le suivi de la mise en oeuvre du Fonds européen de développement.

>Texte modifié>

6. toutes les questions concernant la coopération pour le financement du développement, y compris le suivi de la mise en oeuvre du Fonds européen de développement.

>Texte original>

>TABLE>

III. Commission des affaires sociales et de l'environnement

>Texte modifié>

>TABLE>

III. Commission des affaires sociales et de l'environnement

>Texte original>

Cette commission est compétente pour les affaires qui concernent:

>Texte modifié>

Cette commission est compétente pour les affaires qui concernent:

>Texte original>

1. le développement social et humain;

>Texte modifié>

1. le développement social et humain;

>Texte original>

2. les infrastructures et services sociaux, y compris les questions de santé et d'éducation (article 25 de l'accord de partenariat ACP-UE);

>Texte modifié>

2. les infrastructures et services sociaux, y compris les questions de santé et d'éducation (article 25 de l'accord de partenariat ACP-UE);

>Texte original>

3. les questions liées à la jeunesse et à la culture (articles 26 et 27 de l'accord de partenariat ACP-UE);

>Texte modifié>

3. les questions liées à la jeunesse et à la culture (articles 26 et 27 de l'accord de partenariat ACP-UE);

>Texte original>

4. les questions liées au genre (article 31 de l'accord de partenariat ACP-UE);

>Texte modifié>

4. les questions liées au genre (article 31 de l'accord de partenariat ACP-UE);

>Texte original>

5. l'environnement et les ressources naturelles (article 32 de l'accord de partenariat ACP-UE).

>Texte modifié>

5. l'environnement et les ressources naturelles (article 32 de l'accord de partenariat ACP-UE).

>Texte original>

Article 2

>Texte modifié>

Article 2

>Texte original>

1. Chaque membre de l'Assemblée a le droit d'être membre de l'une des commissions permanentes.

>Texte modifié>

1. Chaque membre de l'Assemblée a le droit d'être membre de l'une des commissions permanentes.

>Texte original>

2. Deux des commissions se composent de 52 membres et une de 50 membres et réunissent un nombre égal de membres du Parlement européen, d'une part, et de parlementaires représentant les pays ACP, d'autre part. Si le nombre de pays ACP augmente, le nombre des membres des commissions permanentes augmente proportionnellement.

>Texte modifié>

2. Deux des commissions se composent de 52 membres et une de 50 membres et réunissent un nombre égal de membres du Parlement européen, d'une part, et de parlementaires représentant les pays ACP, d'autre part. Si le nombre de pays ACP augmente, le nombre des membres des commissions permanentes augmente proportionnellement.

>Texte original>

3. Les membres peuvent également assister à des réunions de commissions auxquelles ils n'appartiennent pas, à titre consultatif ou si l'objet des débats concerne leur pays ou leur région, sur invitation du Bureau de la commission.

>Texte modifié>

3. Les membres peuvent également assister à des réunions de commissions auxquelles ils n'appartiennent pas, à titre consultatif ou si l'objet des débats concerne leur pays ou leur région, sur invitation du Bureau de la commission.

>Texte original>

4. La participation de représentants qui ne sont pas membres d'un Parlement n'est permise que si l'objet des débats concerne leur pays; ils n'ont toutefois pas le droit de vote.

>Texte modifié>

4. La participation de représentants qui ne sont pas membres d'un Parlement n'est permise que si l'objet des débats concerne leur pays; ils n'ont toutefois pas le droit de vote.

>Texte original>

5. Sauf décision contraire d'une commission, toutes les réunions sont publiques.

>Texte modifié>

5. Sauf décision contraire d'une commission, toutes les réunions sont publiques.

>Texte original>

Article 3

>Texte modifié>

Article 3

>Texte original>

1. La composition des commissions reflète, dans la mesure du possible, celle de l'Assemblée.

>Texte modifié>

1. La composition des commissions reflète, dans la mesure du possible, celle de l'Assemblée.

>Texte original>

2. Les commissions élisent un Bureau de commission parmi leurs membres pour une période d'un an.

>Texte modifié>

2. Les commissions élisent un Bureau de commission parmi leurs membres pour une période d'un an.

>Texte original>

3. Le Bureau de commission se compose de deux Coprésidents (un représentant du Parlement européen et un représentant des pays ACP) et de deux co-vice-présidents (un représentant des pays ACP et un représentant du Parlement européen).

>Texte modifié>

3. Le Bureau de commission se compose de deux Coprésidents (un représentant du Parlement européen et un représentant des pays ACP) et de quatre co-vice-présidents (deux représentants des pays ACP et deux représentants du Parlement européen).

>Texte original>

4. Les commissions sont présidées conjointement par un député du Parlement européen et par un député parlementaire représentant un pays ACP.

>Texte modifié>

4. Les commissions sont présidées conjointement par un député du Parlement européen et par un député parlementaire représentant un pays ACP.

>Texte original>

5. Les commissions peuvent désigner des rapporteurs pour examiner des questions spécifiques relevant de leur compétence et préparer des rapports et des résolutions à soumettre à l'Assemblée.

>Texte modifié>

5. Les commissions peuvent désigner des rapporteurs pour examiner des questions spécifiques relevant de leur compétence et préparer des rapports à soumettre à l'Assemblée, après autorisation du Bureau, conformément à l'article 2 du règlement.

>Texte modifié>

Les propositions de résolution contenues dans les rapports peuvent être assorties d'un exposé des motifs n'excédant pas quatre pages.

>Texte modifié>

6. Les commissions permanentes peuvent examiner d'autres points de l'ordre du jour sans rapport et aviser le Bureau par écrit que les points en question ont été examinés.

>Texte modifié>

7. Les commissions contribuent également au dialogue avec les acteurs non-étatiques, conformément à l'article 17, paragraphe 3, de l'Accord de partenariat, notamment par le biais d'auditions.

>Texte original>

6. Les commissions rendent compte de leurs activités à l'Assemblée.

>Texte modifié>

8. Les commissions rendent compte de leurs activités à l'Assemblée.

>Texte original>

Article 4

>Texte modifié>

Article 4

>Texte original>

1. Les commissions se réunissent sur convocation de leurs Coprésidents et pour un maximum de quatre sessions par an, dont deux pendant la session de l'Assemblée.

>Texte modifié>

1. Les commissions se réunissent sur convocation de leurs Coprésidents et pour un maximum de quatre sessions par an, dont deux pendant la session de l'Assemblée.

>Texte original>

2. Tout membre peut déposer des amendements pour examen en commission. En ce qui concerne la procédure, les articles 3 (présence d'autres institutions), 4 (observateurs), 9 (quorum), 10 (présidence des séances), 16 (droit de vote et modes de votation) et 29 (consultations avec la société civile) du règlement de l'Assemblée s'appliquent mutatis mutandis aux réunions des commissions.

>Texte modifié>

2. Tout membre peut déposer des amendements pour examen en commission. En ce qui concerne la procédure, les articles 3 (présence d'autres institutions), 4 (observateurs), 8 (quorum), 9 (présidence des séances), 15 (droit de vote et modes de votation) et 28 (consultations avec la société civile) du règlement de l'Assemblée s'appliquent mutatis mutandis aux réunions des commissions.