ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(1)

Le règlement (UE) 2017/735 de la Commission du 14 février 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe du règlement (CE) no 440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2017/227 de la Commission du 9 février 2017 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'oxyde de bis(pentabromophényle) (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2016/1002 de la Commission du 17 juin 2016 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’AMTT, de diquat, de dodine, de glufosinate et de tritosulfuron présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2016/805 de la Commission du 20 mai 2016 modifiant l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances actives Streptomyces K61 (anciennement S. griseoviridis), Candida oleophila souche O, FEN 560 (également dénommée fenugrec ou graines de fenugrec en poudre), décanoate de méthyle (CAS 110-42-9), octanoate de méthyle (CAS 111-11-5) et mélange de terpénoïdes QRD 460 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
DÉCISION No 2/2018 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE

du 28 septembre 2018

donnant décharge au directeur du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) sur l'exécution du budget de celui-ci pour les exercices 2004, 2005 et 2006 [2018/1526]

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1), et notamment l'article 3, paragraphe 4, de son annexe III,

vu les bilans du Centre technique de coopération agricole et rurale pour les exercices 2004, 2005 et 2006, arrêtés au 31 décembre 2004, au 31 décembre 2005 et au 31 décembre 2006, respectivement,

vu les rapports des auditeurs sur les comptes du CTA relatifs aux exercices 2004, 2005 et 2006,

ayant pris connaissance des réponses données par le directeur du CTA aux observations formulées par les auditeurs,

considérant ce qui suit:

(1) Les recettes du CTA pour les exercices 2004, 2005 et 2006 ont été principalement constituées de contributions du Fonds européen de développement s'élevant respectivement à 15 770 000 EUR, 15 770 000 EUR et 14 200 000 EUR.

(2) Au vu de l'exécution globale du budget du CTA pour les exercices 2004, 2005 et 2006 par son directeur, il convient de donner décharge à celui-ci sur l'exécution du budget pour ces exercices,

DÉCIDE:

Article unique Le Comité, sur la base des rapports des auditeurs et des bilans des exercices correspondants, donne décharge au directeur du Centre technique de coopération agricole et rurale sur l'exécution du budget de celui-ci pour les exercices 2004, 2005 et 2006.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2018. Par le Comité des ambassadeurs ACP-UE Le président Ammo Aziza BAROUD

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(1)

Le règlement (UE) 2016/1703 de la Commission du 22 septembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 10 et 12 et la norme comptable internationale IAS 28 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2016/1688 de la Commission du 20 septembre 2016 modifiant l'annexe VII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne la sensibilisation cutanée (1), doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2016/918 de la Commission du 19 mai 2016 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

La directive d'exécution (UE) 2015/1168 de la Commission du 15 juillet 2015 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d'application des articles 7 des directives du Conseil 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/2174 de la Commission du 24 novembre 2015 relatif au recueil indicatif des biens et services environnementaux, au format de transmission des données pour les comptes économiques européens de l'environnement et aux modalités, à la structure et à la périodicité des rapports de qualité en vertu du règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l'environnement (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 238/53

DÉCISION No 51/2017 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

du 4 septembre 2017

relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2017/1574]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A est ajouté à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature. Au nom des États-Unis d'Amérique James C. SANFORD Signé àWashington DC, le 5 juillet 2017 Au nom de l'Union européenne Ignacio IRUARRIZAGA Signé à Bruxelles, le 4 septembre 2017
2)

Le texte de l'adaptation est remplacé par le texte suivant: «Pour les États de l'AELE, la mention “le 30 septembre 2014” figurant à l'article 2, points a) et d) i), est remplacée par “le 25 février 2015”; la mention “le 1er octobre 2014” figurant à l'article 2, points b) et d) ii), est remplacée par “le 26 février 2015”; la mention “le 31 août 2010” figurant à l'article 2, points b), c) et d) ii), est remplacée par “le 1er juillet 2011”; la mention “le 1er septembre 2010” figurant à l'article 2, points c) et d) ii), est remplacée par “le 2 juillet 2011”; la mention “le 31 août 2010” figurant à l'article 4, points a) et b), est remplacée par “le 1er juillet 2011”; la mention “le 1er septembre 2010” figurant à l'article 4, point b), est remplacée par “le 2 juillet 2011”.»
(1)

La décision d'exécution (UE) 2015/744 de la Commission du 8 mai 2015 autorisant la mesure provisoire prise par les Pays-Bas conformément à l'article 52 du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les exigences d'emballage et d'étiquetage supplémentaires pour les cigarettes électroniques contenant de la nicotine et les flacons de recharge (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2015/1298 de la Commission du 28 juillet 2015 modifiant les annexes II et VI du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2015/539 de la Commission du 31 mars 2015 autorisant une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre qu'une allégation faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles, et modifiant le règlement (UE) no 432/2012 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(2)

Le règlement (UE) 2015/403 de la Commission du 11 mars 2015 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les espèces d'Ephedra et le yohimbe [Pausinystalia yohimbe (K. Schum.) Pierre ex Beille] (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) no 1397/2014 de la Commission du 22 octobre 2014 modifiant le règlement (UE) no 318/2013 portant adoption du programme de modules ad hoc pour l'enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2016 à 2018, prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 696/2014 de la Commission du 24 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en acide érucique des huiles et graisses végétales et des denrées alimentaires contenant des huiles ou des graisses végétales (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) no 568/2014 de la Commission du 18 février 2014 modifiant l'annexe V du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'évaluation et la vérification de la constance des performances des produits de construction (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
«88.

32014 R 0400: règlement d'exécution (UE) no 400/2014 de la Commission du 22 avril 2014 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l'Union pour 2015, 2016 et 2017, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d'origine végétale et animale et à évaluer l'exposition du consommateur à ces résidus (JO L 119 du 23.4.2014, p. 44). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Dans le tableau figurant au point (5) de l'annexe II, le texte suivant est ajouté: IS 12 (1) 15 (2) NO 12 (1) 15 (2)»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 23/79

DÉCISION No 2/2016 DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE

du 3 décembre 2015

modifiant le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative [2016/121]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 (1) (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 11,

vu le protocole no 3 à l'accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 3»),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 11 de l'accord fait référence au protocole no 3 qui détermine les règles d'origine et prévoit le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Suisse (y compris le Liechtenstein), l'Islande, la Norvège, la Turquie, les Îles Féroé et les participants au processus de Barcelone (2).

(2) L'article 39 du protocole no 3 dispose que le comité mixte prévu à l'article 29 de l'accord peut décider de modifier les dispositions dudit protocole.

(3) La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (3) (ci-après dénommée «convention»), vise à remplacer les protocoles relatifs aux règles d'origine actuellement en vigueur entre les pays de la zone paneuro-méditerranéenne par un acte juridique unique.

(4) L'Union européenne et la Suisse ont signé la convention le 15 juin 2011.

(5) L'Union européenne et la Suisse ont déposé leurs instruments d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 28 novembre 2011. En conséquence, en application de sonarticle 10, paragraphe 3, la convention est entrée en vigueur pour l'Union européenne et pour la Suisse respectivement le 1er mai 2012 et le 1er janvier 2012.

(6) Les participants au processus de stabilisation et d'association et la République de Moldavie ont été inclus dans la zone paneuro-méditerranéenne de cumul de l'origine par la convention.

(7) Il convient dès lors de modifier le protocole no 3 à l'accord de manière à faire référence à la convention,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole no 3 à l'accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s'applique à compter du 1er février 2016.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2015. Par le comité mixte Le président Luc DEVIGNE

(1) JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.

(2) Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, la Cisjordanie et la Bande de Gaza, Syrie et Tunisie.

(3) JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 196/51

TRADUCTION

DÉCISION No 3/2014 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-AMÉRIQUE CENTRALE

du 7 novembre 2014

portant adoption de la liste des personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux [2015/1217]

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-AMÉRIQUE CENTRALE,

Vu l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment ses articles 6 et 325,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 6, paragraphe 1, le conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision dans les cas prévus par l'accord.

(2) En vertu de l'article 325, paragraphe 1, le conseil d'association établit une liste de trente-six personnes disposées et aptes à faire partie de groupes spéciaux au sens du titre X «Règlement des litiges» de l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La liste des personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux, figurant en annexe, est adoptée.

La présente décision est adoptée par voie de procédure écrite. Elle entre en vigueur à la date de sa réception par le secrétariat, après avoir été dûment signée par l'ensemble des parties.

Fait à San José, Costa Rica, le 7 novembre 2014.
(5)

Afin d'assurer une mise en œuvre souple et rapide du volet de l'accord relatif à l'établissement d'une zone de libre-échange approfondi et complet, le conseil d'association devrait déléguer le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord se rapportant aux chapitres 1, 3, 5, 6 et 8 de son titre V (Commerce et questions liées au commerce) au comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle que prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord, pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques dans ces chapitres concernant l'actualisation ou la modification desdites annexes,
(1)

Le règlement (UE) no 895/2014 de la Commission du 14 août 2014 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
«8 quinquies.

a) Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2014, aux activités qui pourraient découler de l'acte suivant de l'Union: — 32014 R 0377: règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 44). b) Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord. c) Les dépenses exposées pour les activités dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014 peuvent être considérées comme éligibles à compter du début de l'action faisant l'objet de la convention de subvention ou de la décision de subvention concernée, à condition que la décision du Comité mixte de l'EEE no 249/2014 du 13 novembre 2014 entre en vigueur avant la fin de l'action. d) Les États de l'AELE participent pleinement, sans avoir toutefois le droit de vote, à tous les comités de l'Union chargés d'assister la Commission européenne dans la gestion, le développement et la mise en œuvre des activités visées au point a). e) Le présent paragraphe ne s'applique pas à la Norvège ni au Liechtenstein.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 212/45

DÉCISION No 43/2014 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE

du 15 avril 2014

relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

(2014/474/UE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. Les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés à l'annexe A sont ajoutés à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques des organismes d'évaluation de la conformité mentionnés à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Au nom des États-Unis d'Amérique James SANFORD Signé à Washington, le 23 juin 2014. Au nom de l'Union européenne Fernando PERREAU DE PINNINCK Signé à Bruxelles, le 1er juillet 2014.
(3)

La directive 2014/31/UE abroge, avec effet au 20 avril 2016, la directive 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (3), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée avec effet à cette même date.
(1)

Le règlement (UE) no 538/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant le règlement (UE) no 691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

L'article 29 du règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 342/44

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 136/2014

du 27 juin 2014

modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) et abrogeant la directive 2004/40/CE (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(2) Il convient dès lors de modifier l'annexe XVIII de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du point 16jc (directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:

«32013 L 0035: directive 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) et abrogeant la directive 2004/40/CE (JO L 179 du 29.6.2013, p. 1).»

Article 2

Les textes de la directive 2013/35/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 juin 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2014. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Gianluca GRIPPA

(1) JO L 179 du 29.6.2013, p. 1.

(2) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
(5)

La directive déléguée 2014/5/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les soudures sur les cartes de circuits imprimés, les revêtements des extrémités des composants électriques et électroniques et les revêtements des cartes de circuits imprimés, les soudures de raccordement des fils et des câbles et les soudures de raccordement des transducteurs et des capteurs qui sont utilisés durablement à une température inférieure à – 20 °C dans des conditions normales de fonctionnement et de stockage (5) doit être intégrée dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 1274/2013 de la Commission du 6 décembre 2013 modifiant et rectifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne certains additifs alimentaires (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010 (1), doit être intégré dans l'accord EEE.