Accord de libre-échange

entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après les "États membres de l'Union européenne",

et

L'UNION EUROPÉENNE,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE, ci-après la "Corée",

d'autre part,

RECONNAISSANT l'existence de longue date, entre eux, d'un partenariat solide reposant sur des principes et des valeurs communs qui trouvent leur expression dans l'accord-cadre;

DÉSIREUX de renforcer davantage les relations économiques étroites qui les unissent dans le cadre de leurs relations générales, et en cohérence avec celles-ci, et convaincus que le présent accord va permettre l'émergence d'une nouvelle conjoncture favorable au développement des échanges commerciaux et des investissements entre les parties;

CONVAINCUS que le présent accord va créer un vaste marché sûr pour les marchandises et les services, ainsi qu'un environnement stable et prévisible pour les investissements, au service de la compétitivité de leurs entreprises sur les marchés mondiaux;

RÉAFFIRMANT leur engagement en faveur de la charte des Nations unies signée à San Francisco le 26 juin 1945 et de la déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948;

RÉAFFIRMANT leur engagement en faveur du développement durable et convaincus que le commerce international peut contribuer au développement durable dans ses dimensions économiques, sociales et environnementales, y compris le développement économique, la lutte contre la pauvreté, le plein emploi productif et le travail décent pour tous, ainsi que la protection et la préservation de l'environnement et des ressources naturelles;

RECONNAISSANT le droit aux parties de prendre les mesures nécessaires pour accomplir les objectifs légitimes de l'action publique en fonction du niveau de protection qu'elles jugent approprié, pour autant que ces mesures ne constituent pas un moyen de discrimination injustifiée ou une restriction déguisée des échanges internationaux, conformément au présent accord;

RÉSOLUS à promouvoir la transparence à l'égard de toutes les parties intéressées, y compris le secteur privé et les organisations de la société civile;

DÉSIREUX d'élever le niveau de vie, de promouvoir la croissance économique et la stabilité, de créer de nouvelles perspectives d'emploi et d'améliorer le bien-être général en libéralisant et en développant les échanges et les investissements entre eux;

SOUCIEUX d'établir des règles claires et mutuellement avantageuses qui s'appliquent aux échanges et aux investissements entre eux, ainsi que de réduire ou d'éliminer les obstacles auxdits échanges et investissements;

RÉSOLUS à contribuer au développement harmonieux et à l'expansion du commerce mondial en supprimant les obstacles au commerce au moyen du présent accord, ainsi qu'à éviter de créer de nouvelles entraves aux échanges et aux investissements entre leurs territoires susceptibles de compromettre les avantages découlant du présent accord;

DÉSIREUX de renforcer le développement et le respect du droit et des politiques en matières de travail et d'environnement, de promouvoir les droits élémentaires des travailleurs et le développement durable, ainsi que de mettre en œuvre le présent accord dans le respect de ces objectifs; et

S'APPUYANT sur les droits et obligations mutuels découlant de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, fait le 15 avril 1994 (ci-après l'"accord sur l'OMC") ainsi que d'autres accords multilatéraux, bilatéraux et régionaux auxquels ils sont parties contractantes;

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

CHAPITRE UN

OBJECTIFS ET DÉFINITIONS GÉNÉRALES

Article 1.1

Objectifs

1. Les parties instituent une zone de libre-échange en ce qui concerne les marchandises, les services et l'établissement, ainsi que les règles s'y rapportant, conformément aux dispositions du présent accord.

2. Les objectifs du présent accord sont les suivants:

a) libéraliser et faciliter les échanges de marchandises entre les parties, conformément à l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après le "GATT de 1994");

b) libéraliser le commerce des services et les investissements entre les parties, conformément à l'article V de l'accord général sur le commerce des services (ci-après l'"AGCS");

c) promouvoir la concurrence au sein de leurs économies, en particulier lorsque les relations économiques entre les parties sont concernées;

d) poursuivre la libéralisation, sur une base mutuelle, des marchés publics des parties;

e) protéger adéquatement et efficacement les droits de propriété intellectuelle;

f) contribuer au développement harmonieux et à l'expansion des échanges commerciaux mondiaux en supprimant les obstacles au commerce et en mettant en place un environnement propice à l'accroissement des flux d'investissement;

g) tout en reconnaissant que le développement durable constitue une finalité primordiale, s'engager en faveur du développement du commerce international d'une manière qui contribue à réaliser l'objectif de développement durable, en faisant en sorte que cet objectif soit pris en compte et trouve son expression à tous les niveaux des relations commerciales entre les parties;

h) promouvoir les investissements directs étrangers sans rendre moins strictes ou réduire les normes en matière d'environnement, de travail ou de santé et de sécurité au travail dans l'application et le respect du droit du travail et du droit de l'environnement des parties.

Article 1.2

Définitions générales

Dans l'ensemble du présent accord, on entend par:

les parties, d'une part, l'Union européenne ou ses États membres ou l'Union européenne et ses États membres, dans leurs domaines respectifs de compétence prévus par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après la "partie UE") et, d'autre part, la Corée;

l'accord-cadre, l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et les États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Luxembourg le 28 octobre 1996, ou tout accord visant à actualiser, modifier ou remplacer celui-ci;

l'accord douanier, l'accord sur la coopération et l'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre la Communauté européenne et la République de Corée, signé à Bruxelles le 10 avril 1997.

CHAPITRE DEUX

TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AU MARCHÉ EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES

SECTION A

Dispositions communes

Article 2.1

Objectif

Les parties libéralisent de manière progressive et réciproque le commerce des marchandises sur une période de transition débutant à la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément à celui-ci et à l'article XXIV du GATT de 1994.

Article 2.2

Champ d'application

Le présent chapitre s'applique au commerce de marchandises [1] entre les parties.

Article 2.3

Droit de douane

Aux fins du présent chapitre, est considéré comme droit de douane tout droit ou toute taxe de quelque nature que ce soit, y compris sous la forme d'une surtaxe ou d'une imposition supplémentaire, perçu à l'importation ou à l'occasion de l'importation de marchandises [2], à l'exclusion de:

a) toute imposition équivalente à une taxe intérieure appliquée conformément à l'article 2.8 pour toute marchandise similaire au niveau intérieur ou tout article à partir duquel la marchandise importée a été fabriquée ou produite, en tout ou en partie;

b) tout droit institué en application de la législation d'une partie conformément au chapitre trois (Mesures commerciales);

c) toute redevance ou autre taxe instituée en application de la législation d'une partie conformément à l'article 2.10; ou

d) tout droit institué en application de la législation d'une partie conformément à l'article 5 de l'accord sur l'agriculture figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après l'"accord sur l'agriculture").

Article 2.4

Classification des marchandises

La classification des marchandises échangées entre les parties est établie dans la nomenclature tarifaire de chaque partie interprétée conformément au Système harmonisé de la convention internationale relative au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, signée à Bruxelles le 14 juin 1983 (ci-après le "SH").

SECTION B

Élimination des droits de douane

Article 2.5

Élimination des droits de douane

1. Sauf disposition contraire du présent accord, chaque partie supprime les droits de douane appliqués sur les marchandises originaires de l'autre partie en respectant la liste de l'annexe 2-A.

2. Pour chaque marchandise, le taux de base des droits de douane, auquel les réductions successives doivent être appliquées en vertu du paragraphe 1, est celui qui figure dans les listes de l'annexe 2-A.

3. Si à quelque moment que ce soit, une partie réduit le taux des droits de douane de la nation la plus favorisée (ci-après dénommée "NPF") après l'entrée en vigueur du présent accord, ledit taux s'applique aux échanges couverts par le présent accord si et aussi longtemps qu'il se situe à un niveau inférieur à celui des droits de douane calculés selon la liste correspondante de l'annexe 2-A.

4. Trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les parties entament une consultation, à la demande de l'une des parties, afin d'envisager d'accélérer et d'élargir le champ de l'élimination des droits de douane sur les importations effectuées entre elles. Toute décision prise par les parties au sein du comité "Commerce", à l'issue de telles consultations, concernant l'accélération ou l'élargissement du champ de l'élimination d'un droit de douane applicable à une marchandise remplace le taux de droit ou la catégorie d'échelonnement déterminés selon les listes de l'annexe 2-A pour la marchandise concernée.

Article 2.6

Statu quo

Sauf disposition contraire du présent accord, y compris les indications explicites dans les listes respectives de chaque partie figurant à l'annexe 2-A, aucune des parties ne peut augmenter les droits de douane existants, ni adopter de nouveaux droits de douane, en ce qui concerne une marchandise originaire de l'autre partie. Chaque partie a cependant la faculté d'augmenter un droit de douane pour atteindre le niveau défini dans la liste correspondante de l'annexe 2-A après une réduction unilatérale.

Article 2.7

Gestion et mise en œuvre des contingents tarifaires

1. Chaque partie gère et met en œuvre les contingents tarifaires fixés à l'appendice 2-A-1 de sa liste de l'annexe 2-A conformément à l'article XIII du GATT de 1994, y compris ses notes interprétatives, ainsi qu'à l'accord sur les procédures de licences d'importation, figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC.

2. Chaque partie veille à ce que:

a) les procédures qu'elle met en œuvre pour gérer ses contingents tarifaires soient transparentes, soient mises à la disposition du public en temps utile, ne soient pas discriminatoires, soient en adéquation avec les conditions prévalant sur les marchés, génèrent le moins de contraintes pour le commerce et tiennent compte des préférences de l'utilisateur final;

b) toute personne d'une partie qui remplit les conditions légales et administratives en vigueur dans la partie importatrice ait le droit de demander à obtenir un contingent tarifaire de la partie concernée et de voir sa demande prise en considération. À moins que les parties n'en conviennent autrement par une décision du comité "Commerce de marchandises", tout opérateur de transformation, détaillant, restaurant, hôtel, distributeur de services alimentaires ou toute institution, ou toute autre personne a le droit de demander que lui soit attribué un contingent tarifaire et de voir sa demande prise en considération. Toute redevance exigée en rémunération de services liés à la demande d'octroi d'un contingent tarifaire est limitée au coût effectif des services rendus;

c) sauf disposition pertinente de l'appendice 2-A-1 de sa liste figurant à l'annexe 2-A, elle n'octroie pas de fraction d'un contingent tarifaire à un groupement de producteurs, ne subordonne par l'octroi d'un contingent tarifaire à l'achat de marchandises de sa production intérieure ou ne limite pas l'octroi d'un contingent tarifaire aux opérateurs de transformation; et

d) elle octroie des contingents tarifaires selon des quantités commercialement viables pour l'expédition et, dans la mesure du possible, selon les quantités demandées par les importateurs. Sauf indication contraire dans les dispositions applicables pour chaque contingent tarifaire et la ligne tarifaire applicable de l'appendice 2-A-1 de la liste de ladite partie figurant à l'annexe 2-A, chaque contingent tarifaire octroyé est valable pour tout article ou mélange d'articles relevant d'un contingent tarifaire donné, indépendamment des spécifications ou du niveau de qualité de l'article ou du mélange en question, et n'est pas subordonné à l'utilisation finale prévue ou à la taille du conditionnement pour l'article ou le mélange en question.

3. Chaque partie désigne les instances responsables de la gestion de ses contingents tarifaires.

4. Chaque partie s'efforce de gérer ses contingents tarifaires d'une manière qui permette aux importateurs d'utiliser pleinement les quantités des contingents tarifaires.

5. Aucune des parties ne peut subordonner la demande ou l'utilisation de contingents tarifaires octroyés à la réexportation de marchandises.

6. À la demande écrite de l'une des parties, les parties entament des consultations concernant la gestion, par une partie, de ses contingents tarifaires.

7. Sauf disposition contraire de l'appendice 2-A-1 de sa liste figurant à l'annexe 2-A, chaque partie met la totalité de la quantité du contingent tarifaire spécifié dans ledit appendice à la disposition des demandeurs à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord pour la première année, ainsi qu'à compter de la date anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord pour chaque année suivante. Dans le courant de chaque année, l'autorité de gestion de la partie importatrice publie en temps voulu, sur son site internet spécialement réservé et accessible au public, les taux d'utilisation et les quantités restantes disponibles pour chaque contingent tarifaire.

SECTION C

Mesures non tarifaires

Article 2.8

Traitement national

Chaque partie fait bénéficier les marchandises de l'autre partie du traitement national conformément à l'article III du GATT de 1994, y compris ses notes interprétatives. À cette fin, l'article III du GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont intégrés dans le présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

Article 2.9

Restrictions à l'importation et à l'exportation

Les parties ne peuvent adopter ou maintenir d'interdiction ou de restriction autre que des droits de douanes, des taxes et autres impositions pour l'importation de toute marchandise provenant de l'autre partie ou pour l'exportation ou la vente à l'exportation de toute marchandise à destination du territoire de l'autre partie, conformément à l'article XI du GATT de 1994 et à ses notes interprétatives. À cette fin, l'article XI du GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont intégrés dans le présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

Article 2.10

Redevances et autres impositions frappant les importations

Chaque partie veille à ce que toutes les redevances et autres impositions de quelque nature que ce soit [autres que les droits de douane et les éléments qui sont exclus de la définition des droits de douane en application de l'article 2.3, points a), b) et d)] perçues à l'importation ou à l'occasion de l'importation restent proportionnelles au coût approximatif des services rendus, ne soient pas calculées sur une base ad valorem et ne constituent pas une protection indirecte des marchandises intérieures ou une imposition des importations à des fins fiscales.

Article 2.11

Droits, taxes ou autres redevances et impositions sur les exportations

Les parties ne peuvent maintenir ou instituer des droits, taxes ou autres redevances et impositions perçus à l'exportation ou à l'occasion de l'exportation de marchandises vers l'autre partie, ni des taxes, redevances et impositions intérieures sur les marchandises exportées vers l'autre partie qui excèdent celles qui sont appliquées aux marchandises similaires destinées à être vendues sur le marché intérieur.

Article 2.12

Détermination de la valeur en douane

L'accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après l'"accord sur la détermination de la valeur en douane") est intégré dans le présent accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis. Les réserves et options prévues à l'article 20 et à l'annexe III, paragraphes 2 à 4, de l'accord sur la détermination de la valeur en douane ne sont pas applicables.

Article 2.13

Entreprises commerciales d'État

1. Les parties affirment leurs droits et obligations existants découlant de l'article XVII du GATT de 1994, de ses notes interprétatives et du mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC, qui sont intégrés dans le présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

2. Lorsqu'une partie est invitée par l'autre partie à lui fournir des informations concernant des cas individuels d'entreprises commerciales d'État, leur mode de fonctionnement et l'incidence de leurs activités sur le commerce bilatéral, elle doit prendre en compte la nécessité de garantir la plus grande transparence possible, sans préjudice de l'article XVII, paragraphe 4, point d), du GATT de 1994 relatif aux informations confidentielles.

Article 2.14

Élimination des mesures non tarifaires sectorielles

1. Les parties mettent en œuvre leurs engagements concernant les mesures non tarifaires sectorielles relatives aux marchandises conformément aux engagements définis aux annexes 2-B à 2-E.

2. Trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les parties entament une consultation, à la demande de l'une des parties, afin d'envisager d'élargir le champ couvert par leurs engagements en matière de mesures non tarifaires sectorielles relatives aux marchandises.

SECTION D

Exceptions spécifiques relatives aux marchandises

Article 2.15

Exceptions générales

1. Les parties affirment que leurs droits et obligations existants découlant de l'article XX du GATT de 1994 et de ses notes interprétatives, qui sont intégrés dans le présent accord et en font partie intégrante, s'appliquent au commerce de marchandises couvert par le présent accord, mutatis mutandis.

2. Les parties comprennent qu'avant de prendre toute mesure prévue à l'article XX, points i) et j), du GATT de 1994, la partie qui souhaite prendre une telle mesure doit fournir à l'autre toutes les informations pertinentes en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. Les parties peuvent s'entendre sur tout moyen nécessaire pour résoudre le problème. Si aucun accord n'est trouvé dans les trente jours suivant la communication des informations en question, la partie peut appliquer des mesures au sens du présent article à la marchandise concernée. Lorsque des circonstances exceptionnellement graves imposent la prise de mesures immédiates, rendant toute communication d'informations et tout examen préalables impossibles, la partie qui souhaite prendre de telles mesures peut appliquer immédiatement les mesures conservatoires nécessaires pour faire face à la situation et en informe l'autre partie sur-le-champ.

SECTION E

Dispositions institutionnelles

Article 2.16

Comité "Commerce de marchandises"

1. Le comité "Commerce de marchandises" institué en vertu de l'article 15.2, paragraphe 1, (Comités spécialisés) se réunit à la demande d'une partie ou du comité "Commerce" afin d'examiner toute question liée au présent chapitre; il est composé de représentants des parties.

2. Le comité exerce les fonctions suivantes:

a) promouvoir le commerce de marchandises entre les parties, notamment au moyen de consultations concernant l'accélération et l'élargissement du champ du démantèlement tarifaire, l'élargissement du champ couvert par les engagements en matière de mesures non tarifaires en vertu du présent accord et toute autre question appropriée;

b) examiner les mesures tarifaires et non tarifaires s'appliquant au commerce de marchandises entre les parties et, le cas échéant, saisir le comité "Commerce" en la matière,

pour autant que ces tâches n'aient pas été dévolues aux groupes de travail constitués en application de l'article 15.3, paragraphe 1 (Groupes de travail).

Article 2.17

Dispositions particulières sur la coopération administrative

1. Les parties conviennent de l'importance cruciale de la coopération administrative pour mettre en œuvre et contrôler le traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu du présent chapitre et réaffirment leur volonté de lutter contre les irrégularités et la fraude en matière de douane ou dans d'autres domaines connexes.

2. Lorsqu'une partie constate, sur la base d'informations objectives, un défaut de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude, le comité "Douanes" se réunit, à la demande de ladite partie, dans les vingt jours suivant une telle demande afin de tenter de résoudre la situation en urgence. Les consultations menées dans le cadre du comité "Douanes" sont considérées comme remplissant la même fonction que la concertation au sens de l'article 14.3 (Concertation).

CHAPITRE TROIS

MESURES COMMERCIALES

SECTION A

Mesures de sauvegarde bilatérales

Article 3.1

Application d'une mesure de sauvegarde bilatérale

1. Si à la suite de la réduction ou de l'élimination de droits de douane en vertu du présent accord, des marchandises originaires d'une partie sont importées sur le territoire de l'autre partie dans des quantités tellement accrues, tant en termes absolus que par rapport à la production intérieure, et à des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un préjudice grave à une industrie intérieure produisant des marchandises similaires ou directement concurrentes, la partie importatrice peut prendre des mesures au sens du paragraphe 2 dans le respect des conditions et des procédures établies dans la présente section.

2. La partie importatrice peut prendre une mesure de sauvegarde bilatérale visant à:

a) suspendre toute nouvelle réduction du taux du droit de douane appliqué à la marchandise concernée en vertu du présent accord;

b) augmenter le taux du droit de douane appliqué à la marchandise concernée jusqu'à un niveau ne dépassant pas le moins élevé des deux taux suivants:

i) le taux NPF appliqué à la marchandise concernée à la date de prise de la mesure;

ii) le taux de base du droit de douane spécifié dans les listes de l'annexe 2-A (Élimination des droits de douane), conformément à l'article 2.5, paragraphe 2 (Élimination des droits de douane).

Article 3.2

Conditions et restrictions

1. Toute partie qui ouvre une enquête au sens du paragraphe 2 en informe l'autre partie par écrit et consulte celle-ci le plus tôt possible avant l'application d'une mesure de sauvegarde bilatérale de manière à permettre l'examen des informations résultant de l'enquête et des échanges de vues sur la mesure envisagée.

2. Une partie n'applique une mesure de sauvegarde bilatérale qu'à l'issue d'une enquête menée par ses autorités compétentes en vertu de l'article 3 et de l'article 4, paragraphe 2, point c), de l'accord sur les sauvegardes figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après l'"accord sur les sauvegardes") et, à cette fin, l'article 3 et l'article 4, paragraphe 2, point c), de l'accord sur les sauvegardes sont intégrés dans le présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

3. Lors d'une enquête au sens du paragraphe 2, la partie respecte les exigences énoncées à l'article 4, paragraphe 2, point a), de l'accord sur les sauvegardes et, à cette fin, l'article 4, paragraphe 2, point a), de l'accord sur les sauvegardes est intégré dans le présent accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis.

4. Chaque partie veille à ce que ses autorités compétentes clôturent toute enquête de ce type dans un délai d'un an à compter de la date de son ouverture.

5. Les parties s'abstiennent d'appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale:

a) sauf dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour prévenir ou réparer un préjudice grave et pour faciliter l'ajustement, et uniquement pendant la période requise à cette fin;

b) pendant une période supérieure à deux ans, nonobstant le fait que le délai d'application peut être prorogé de deux années au plus si les autorités compétentes de la partie importatrice déterminent, en application des procédures spécifiées dans le présent article, que la mesure demeure nécessaire pour prévenir ou réparer un préjudice grave et pour faciliter l'ajustement, et qu'il existe des éléments attestant de l'ajustement de l'industrie concernée, à la condition que la période d'application totale de la mesure de sauvegarde, y compris le délai d'application initial et toute prorogation de celui-ci, ne dépasse pas quatre ans; ou

c) après l'expiration de la période de transition, sauf si l'autre partie y consent.

6. Lorsqu'une partie cesse d'appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale, le taux du droit de douane est celui qu'il aurait fallu appliquer, en vertu de la liste de l'annexe 2-A (Élimination des droits de douane), si la mesure n'avait pas été prise.

Article 3.3

Mesures provisoires

Dans des circonstances critiques où tout retard entraînerait un dommage qu'il serait difficile de réparer, une partie peut appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale à titre provisoire si elle établit provisoirement qu'il existe des preuves manifestes que les importations d'une marchandise originaire de l'autre partie ont augmenté à la suite de la réduction ou de l'élimination de droits de douane en vertu du présent accord et que ces importations causent ou menacent de causer un préjudice grave à une industrie intérieure. Toute mesure provisoire est adoptée pour une durée de 200 jours au plus, pendant laquelle la partie doit se conformer aux exigences de l'article 3.2, paragraphes 2 et 3. La partie rembourse rapidement toute augmentation des droits si l'enquête visée à l'article 3.2, paragraphe 2, ne permet pas de conclure que les exigences de l'article 3.1 sont remplies. La durée d'application de toute mesure provisoire est incluse dans la période visée à l'article 3.2, paragraphe 5, point b).

Article 3.4

Compensation

1. Toute partie qui applique une mesure de sauvegarde bilatérale consulte l'autre partie de manière à s'entendre sur une compensation appropriée de libéralisation des échanges sous la forme de concessions ayant, en substance, des effets commerciaux équivalents ou correspondant à la valeur des droits supplémentaires censés résulter de la mesure de sauvegarde. La partie concernée prévoit la possibilité de mener de telles consultations au plus tard 30 jours après l'application de la mesure de sauvegarde bilatérale.

2. Si les consultations au sens du paragraphe 1 ne permettent pas aux parties de s'entendre sur une compensation appropriée de libéralisation des échanges dans les 30 jours à compter de leur commencement, la partie dont les marchandises sont soumises à la mesure de sauvegarde peut suspendre l'application de concessions essentiellement équivalentes à l'égard de la partie qui applique la mesure de sauvegarde.

3. Le droit de suspension prévu au paragraphe 2 n'est pas exercé au cours des 24 premiers mois durant lesquels une mesure de sauvegarde bilatérale est en vigueur, pour autant que ladite mesure soit conforme aux dispositions du présent accord.

Article 3.5

Définitions

Aux fins de la présente section, on entend par:

préjudice grave et menace de préjudice grave, les notions définies à l'article 4, paragraphe 1, points a) et b), de l'accord sur les sauvegardes. À cette fin, ledit article 4, paragraphe 1, points a) et b), est intégré dans le présent accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis;

période de transition, une période valable pour une marchandise depuis la date d'entrée en vigueur du présent accord jusqu'à dix ans après la date d'achèvement de la réduction ou de l'élimination des droits de douane, selon le cas pour chaque marchandise.

SECTION B

Mesures de sauvegarde en matière agricole

Article 3.6

Mesures de sauvegarde en matière agricole

1. Une partie peut appliquer une mesure sous la forme d'un droit d'importation plus élevé frappant une marchandise agricole originaire visée dans sa liste de l'annexe 3, conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 8, si le volume total des importations de cette marchandise durant une année excède un seuil de déclenchement selon les indications de la liste de l'annexe 3.

2. Le droit visé au paragraphe 1 ne peut dépasser le moins élevé des taux suivants: le taux NPF appliqué en vigueur, le taux NPF appliqué la veille de la date d'entrée en vigueur du présent accord ou le taux de droit fixé dans la liste des parties à l'annexe 3.

3. Les droits appliqués par chaque partie en vertu du paragraphe 1 sont fixés conformément à ses listes de l'annexe 3.

4. Les parties s'abstiennent d'appliquer ou de maintenir une mesure de sauvegarde dans le domaine agricole en vertu du présent article et, dans le même temps, d'appliquer ou de maintenir pour la même marchandise:

a) une mesure de sauvegarde bilatérale en application de l'article 3.1;

b) une mesure au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord sur les sauvegardes;

c) une clause de sauvegarde spéciale au titre de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture.

5. Les parties appliquent toute mesure de sauvegarde en matière agricole en toute transparence. Dans les 60 jours suivant l'institution d'une mesure de sauvegarde en matière agricole, la partie appliquant celle-ci le notifie par écrit à l'autre partie et lui fournit les données pertinentes relatives à la mesure. Sur demande écrite de la partie exportatrice, les parties se consultent concernant l'application de la mesure.

6. La mise en œuvre et le fonctionnement du présent article peuvent faire l'objet de discussions et d'un réexamen au sein du comité "Commerce de marchandises" visé à l'article 2.16 (Comité "Commerce de marchandises").

7. Les parties s'abstiennent d'appliquer ou de maintenir une mesure de sauvegarde dans le domaine agricole sur une marchandise agricole originaire:

a) si la période définie dans les dispositions de sauvegarde en matière agricole de sa liste de l'annexe 3 a expiré;

b) si la mesure augmente le droit contingentaire pour une marchandise soumise à un contingent tarifaire fixé à l'appendice 2-A-1 de la liste de l'annexe 2-A (Élimination des droits de douane).

8. Toute expédition de la marchandise en question qui est en cours de route sur la base d'un contrat conclu avant l'institution du droit additionnel au titre des paragraphes 1 à 4 est exemptée de ce droit additionnel, étant entendu qu'elle peut être prise en compte dans le volume des importations de la marchandise en question pendant l'année suivante aux fins du déclenchement des dispositions du paragraphe 1 pendant ladite année.

SECTION C

Mesures de sauvegarde globales

Article 3.7

Mesures de sauvegarde globales

1. Chaque partie conserve les droits et obligations résultant pour elle de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord sur les sauvegardes. Sauf disposition contraire du présent article, le présent accord ne confère aucun droit supplémentaire ni n'impose aucune obligation nouvelle aux parties en ce qui concerne les mesures prises en vertu de l'article XIX du GATT de 1994 ou de l'accord sur les sauvegardes.

2. À la demande de l'autre partie, et pour autant qu'elle y ait un intérêt substantiel, la partie qui envisage de prendre des mesures de sauvegarde procède immédiatement à une notification écrite ad hoc de toute information pertinente relative à l'ouverture d'une enquête de sauvegarde, ainsi que des conclusions provisoires et des conclusions définitives de l'enquête.

3. Aux fins du présent article, une partie est considérée comme ayant un intérêt substantiel dès lors qu'elle compte parmi les cinq fournisseurs principaux des marchandises importées au cours de la période de trois ans la plus récente, que ce soit en termes de valeur ou de volume absolu.

4. Les parties ne peuvent appliquer simultanément, sur la même marchandise:

a) une mesure de sauvegarde bilatérale en application de l'article 3.1;

b) une mesure au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord sur les sauvegardes.

5. Les parties ne peuvent avoir recours au chapitre quatorze (Règlement des différends) pour toute question relative à la présente section.

SECTION D

Mesures antidumping et compensatoires

Article 3.8

Dispositions générales

1. Sauf disposition contraire du présent chapitre, les parties conservent les droits et obligations découlant de l'article VI du GATT de 1994, de l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après l'"accord antidumping"), ainsi que de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires, figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après l'"accord sur les subventions").

2. Les parties conviennent que les droits antidumping et compensatoires doivent être utilisés dans le respect plein et entier des exigences fixées en la matière par l'OMC et doivent se fonder sur un mécanisme équitable et transparent en ce qui concerne les procédures relatives aux marchandises originaires de l'autre partie. À cette fin, les parties garantissent, dès l'institution de toute mesure provisoire et, en tout état de cause, avant la prise de la décision définitive, la communication complète et cohérente des faits et considérations essentiels motivant la décision d'institution des mesures, sans préjudice des dispositions de l'article 6.5 de l'accord antidumping et de l'article 12.4 de l'accord sur les subventions. Les communications sont effectuées par écrit, en ménageant aux parties un délai suffisant pour formuler leurs observations.

3. Pour que les enquêtes sur les mesures antidumping et compensatoires soient menées à bien le plus efficacement possible, compte tenu en particulier des droits de la défense adéquats, les parties acceptent l'utilisation de la langue anglaise pour les documents soumis dans le cadre de telles enquêtes. Aucune disposition du présent paragraphe n'empêche la Corée de demander des clarifications rédigées en coréen si:

a) les autorités d'enquête coréennes estiment que le sens des documents soumis aux fins d'une enquête sur des mesures antidumping ou compensatoires n'est pas raisonnablement clair; et

b) la demande est strictement limitée à la partie qui n'est pas raisonnablement claire, aux fins d'une enquête sur des mesures antidumping ou compensatoires.

4. Pour autant que cela n'entraîne pas de retard indu dans la conduite de l'enquête, les parties intéressées peuvent se voir accorder la possibilité d'être entendues de manière à exprimer leur point de vue dans le cadre d'une enquête sur des mesures antidumping ou compensatoires.

Article 3.9

Notification

1. Après que les autorités compétentes d'une partie ont reçu une demande d'institution de mesures antidumping dûment étayée concernant des importations en provenance de l'autre partie, et dans les quinze jours au moins avant l'ouverture d'une enquête, la partie concernée notifie par écrit à l'autre partie la réception de ladite demande.

2. Après que les autorités compétentes d'une partie ont reçu une demande d'institution de mesures compensatoires dûment étayée concernant des importations en provenance de l'autre partie, et avant l'ouverture d'une enquête, la partie concernée notifie par écrit à l'autre partie la réception de ladite demande et prévoit la tenue d'une réunion de consultation de ses autorités compétentes par l'autre partie concernant la demande en question.

Article 3.10

Prise en compte des intérêts publics

Les parties s'efforcent de prendre en compte les intérêts publics avant d'instituer un droit antidumping ou une mesure compensatoire.

Article 3.11

Enquête après la suppression de mesures à l'issue d'un réexamen

Les parties conviennent d'examiner avec un soin particulier toute demande d'ouverture d'une enquête antidumping concernant une marchandise originaire de l'autre partie lorsqu'il a été mis fin, au cours des douze mois précédents à l'issue d'un réexamen, aux mesures antidumping applicables à cette marchandise. À moins que l'analyse préliminaire avant enquête ne fasse apparaître que les circonstances ont changé, il n'est pas ouvert d'enquête.

Article 3.12

Évaluation cumulative

Lorsque les importations de plusieurs pays font simultanément l'objet d'une enquête pour l'institution de mesures antidumping ou compensatoires, la partie examine avec un soin particulier s'il est opportun de procéder à une évaluation cumulative de l'incidence des importations de l'autre partie à la lumière des conditions de concurrence entre les marchandises importées et des conditions de concurrence entre les marchandises importées et les marchandises intérieures similaires.

Article 3.13

Règle de minimis applicable au réexamen

1. Toute mesure soumise à réexamen conformément à l'article 11 de l'accord antidumping prend fin lorsqu'il est établi que la marge de dumping susceptible d'être à nouveau observée est inférieure au seuil de minimis fixé à l'article 5.8 de l'accord antidumping.

2. Lors de la détermination de marges individuelles en application de l'article 9.5 de l'accord antidumping, aucun droit n'est institué dans le cas des exportateurs ou producteurs de la partie exportatrice pour lesquels il est déterminé, sur la base de ventes à l'exportation représentatives, que la marge de dumping est inférieure au seuil de minimis fixé à l'article 5.8 de l'accord antidumping.

Article 3.14

Règle du droit moindre

Lorsqu'une partie décide d'instituer une mesure antidumping ou une mesure compensatoire, le montant du droit en question ne peut dépasser la marge de dumping ou de subvention passible de mesures compensatoires, et doit être inférieur à la marge si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice pour l'industrie intérieure.

Article 3.15

Règlement des différends

Les parties ne peuvent avoir recours au chapitre quatorze (Règlement des différends) pour toute question relative à la présente section.

SECTION E

Dispositions institutionnelles

Article 3.16

Groupe de travail "Coopération en matière de mesures commerciales"

1. Le groupe de travail "Coopération en matière de mesures commerciales" institué en vertu de l'article 15.3, paragraphe 1, (Groupes de travail) est une instance de dialogue pour la coopération en matière de mesures commerciales.

2. Le groupe de travail assume les fonctions suivantes:

a) faire mieux connaître et comprendre les législations, politiques et pratiques de l'autre partie en matière de mesures commerciales;

b) superviser la mise en œuvre du présent chapitre:

c) améliorer la coopération entre les autorités des parties qui sont chargées des questions relatives aux mesures commerciales;

d) offrir aux parties une instance d'échange d'informations sur les questions relatives aux mesures antidumping, aux mesures antisubventions, aux mesures compensatoires et aux sauvegardes;

e) offrir aux parties une instance de discussion sur d'autres questions pertinentes d'intérêt mutuel, et notamment:

i) les questions internationales relatives aux mesures commerciales, y compris celles ayant trait aux négociations des règles dans le cadre du cycle de Doha à l'OMC; et

ii) les pratiques des autorités compétentes des parties dans le cadre des enquêtes sur les mesures antidumping et compensatoires, telles que l'application des "faits disponibles" et les procédures de vérification; et

f) coopérer sur toute autre question que les parties jugent nécessaire.

3. Le groupe de travail se réunit en principe chaque année et, si nécessaire, des réunions supplémentaires peuvent être organisées à la demande de l'une des parties.

CHAPITRE QUATRE

OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE

Article 4.1

Confirmation de l'accord OTC

Les parties confirment les droits et obligations existants qu'elles ont l'une envers l'autre aux termes de l'accord sur les obstacles techniques au commerce, figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après l'"accord OTC"), qui est intégré dans le présent accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis.

Article 4.2

Champ d'application et définitions

1. Le présent chapitre s'applique à l'élaboration, l'adoption et l'application de normes, de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité au sens de l'accord OTC qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur les échanges de marchandises entre les parties.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, le présent chapitre ne s'applique pas:

a) aux spécifications techniques élaborées par des organismes publics pour les besoins de la production ou de la consommation de tels organismes; ou

b) aux mesures sanitaires et phytosanitaires définies à l'annexe A de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC (ci-après l'"accord SPS").

3. Aux fins du présent chapitre, les définitions figurant à l'annexe 1 de l'accord OTC sont applicables.

Article 4.3

Coopération conjointe

1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine des normes, des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité en vue d'améliorer la compréhension mutuelle de leurs systèmes et de faciliter l'accès à leur marché respectif. À cette fin, elles peuvent instituer des dialogues réglementaires aux niveaux tant horizontal que sectoriel.

2. Dans le cadre de leur coopération bilatérale, les parties s'efforcent de définir, d'élaborer et de promouvoir des initiatives de facilitation des échanges consistant notamment à (la liste ci-dessous n'étant pas limitative):

a) renforcer la coopération réglementaire par, entre autres, l'échange d'informations, d'expériences et de données ainsi que la coopération scientifique et technique en vue d'améliorer la qualité et le niveau de leurs règlements techniques et d'exploiter efficacement les ressources réglementaires;

b) s'il y a lieu, simplifier les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité;

c) lorsque les parties en conviennent et s'il y a lieu, par exemple lorsqu'il n'existe pas de norme internationale, éviter les divergences inutiles d'approche en matière de règlements et de procédures d'évaluation de la conformité et s'employer à favoriser la convergence ou l'alignement des règlements techniques; et

d) promouvoir et encourager la coopération bilatérale entre les organisations respectives, qu'il s'agisse d'établissements publics ou privés, compétentes en matière de métrologie, de normalisation, d'essai, de certification et d'accréditation.

3. Sur demande, chaque partie prend dûment en considération les propositions de coopération soumises par l'autre partie conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 4.4

Règlements techniques

1. Les parties conviennent de recourir autant que possible aux bonnes pratiques réglementaires prévues dans l'accord OTC. En particulier, les parties conviennent:

a) de s'acquitter de leurs obligations en matière de transparence qui découlent de l'accord OTC;

b) d'utiliser les normes internationales pertinentes comme base pour les règlements techniques, y compris les procédures d'évaluation de la conformité, sauf lorsque de telles normes internationales constituent un moyen inefficace ou inapproprié de remplir les objectifs légitimes poursuivis et, lorsque les normes internationales n'ont pas été utilisées comme base, d'expliquer à l'autre partie, à sa demande, pour quelle raison lesdites normes ont été jugées inefficaces ou inappropriées pour atteindre l'objectif poursuivi;

c) lorsqu'une partie a adopté ou propose d'adopter un règlement technique, de fournir à l'autre partie, à sa demande, les informations disponibles concernant l'objectif, le fondement juridique et la motivation du règlement technique;

d) d'élaborer des mécanismes pour fournir des informations de meilleure qualité sur les règlements techniques (notamment par un site internet public) aux opérateurs économiques de l'autre partie et, en particulier, de communiquer des informations écrites et, s'il y a lieu et si elles sont disponibles, des orientations écrites concernant la manière de se conformer aux règlements techniques à l'intention de l'autre partie ou de ses opérateurs économiques, sur demande et sans retard indu;

e) de tenir dûment compte du point de vue de l'autre partie lorsqu'un aspect de l'élaboration d'un règlement technique est soumis à la consultation publique et, sur demande, de répondre par écrit aux observations formulées par l'autre partie;

f) en ce qui concerne les notifications en application de l'accord OTC, de ménager à l'autre partie un délai d'au moins 60 jours après la notification pour formuler des observations écrites sur la proposition; et

g) de ménager un délai suffisant entre la publication de règlements techniques et leur entrée en vigueur pour que les opérateurs économiques de l'autre partie puissent s'y adapter, sauf en cas de problème urgent ou de menace de problème urgent lié à la sécurité, la santé, la protection de l'environnement ou la sécurité nationale, et, lorsque cela est possible, de prendre dûment en considération les demandes raisonnables de prorogation du délai prévu pour la formulation des observations.

2. Chaque partie veille à ce que les opérateurs économiques et les autres personnes concernées de l'autre partie aient la possibilité de participer à tout processus formel de consultation publique concernant l'élaboration de règlements techniques, et ce dans des conditions non moins favorables que celles dont bénéficient ses propres personnes physiques et morales.

3. Chaque partie s'efforce d'appliquer les règlements techniques uniformément et de manière cohérente sur tout son territoire. Si la Corée notifie à la partie UE un problème commercial découlant manifestement de modifications de la législation d'États membres de l'Union européenne que la Corée estime non compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la partie UE met tout en œuvre pour résoudre le problème en temps utile.

Article 4.5

Normes

1. Les parties confirment les obligations qui leur incombent en vertu de l'article 4.1 de l'accord OTC en vue de faire en sorte que leurs organismes de normalisation acceptent et respectent le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes figurant à l'annexe 3 de l'accord OTC et tiennent également compte des principes énoncés dans les décisions et recommandations adoptées par le Comité depuis le 1er janvier 1995 [G/TBT/1/rev.8], du 23 mai 2002, section IX (décision du Comité sur les principes devant régir l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et l'annexe 3 de l'accord), émanant du Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC.

2. Les parties s'engagent à échanger des informations concernant:

a) l'utilisation qu'elles font des normes en rapport avec les règlements techniques;

b) leurs processus respectifs de normalisation et le degré d'utilisation des normes internationales pour l'établissement de leurs propres normes nationales et régionales;

c) les accords de coopération mis en œuvre par chaque partie en matière de normalisation, par exemple des informations sur les questions de normalisation dans les accords de libre-échange conclus avec des tierces parties.

Article 4.6

Évaluation de la conformité et accréditation

1. Les parties reconnaissent l'existence d'un large éventail de mécanismes visant à faciliter l'acceptation des résultats des procédures d'évaluation de la conformité menées sur le territoire de l'autre partie, y compris:

a) les accords d'acceptation mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité en ce qui concerne des règlements techniques spécifiques, qui sont menées par des organismes situés sur le territoire de l'autre partie;

b) les procédures d'accréditation qui permettent d'habiliter des organismes d'évaluation de la conformité situés sur le territoire de l'autre partie;

c) la désignation, par les autorités publiques, d'organismes d'évaluation de la conformité situés sur le territoire de l'autre partie;

d) la reconnaissance, par une partie, des résultats de procédures d'évaluation de la conformité menées sur le territoire de l'autre partie;

e) des accords non contraignants passés entre organismes d'évaluation de la conformité situés sur le territoire de chaque partie; et

f) l'acceptation, par la partie importatrice, de la déclaration de conformité de fournisseurs.

2. Compte tenu en particulier de ce qui précède, les parties s'engagent:

a) à intensifier leurs échanges d'informations sur ces mécanismes et des dispositifs similaires en vue de faciliter l'acceptation des résultats des évaluations de la conformité;

b) à échanger des informations sur les procédures d'évaluation de la conformité, et notamment sur les critères employés pour sélectionner les procédures d'évaluation de la conformité appropriées pour des produits spécifiques;

c) à échanger des informations sur la politique en matière d'accréditation et à examiner comment recourir de la manière la plus adéquate possible aux normes internationales pour l'accréditation, ainsi qu'aux accords internationaux associant les organismes d'accréditation des parties, par exemple par l'intermédiaire des mécanismes de la Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC) et le Forum international de l'accréditation (IAF); et

d) conformément à l'article 5.1.2 de l'accord OTC, à imposer le respect de procédures d'évaluation de la conformité qui ne sont pas plus strictes qu'il n'est nécessaire.

3. Les principes et procédures établis en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption de règlements techniques en vertu de l'article 4.4 en vue d'éviter des obstacles superflus aux échanges et d'assurer la transparence et la non-discrimination s'appliquent également aux procédures obligatoires d'évaluation de la conformité.

Article 4.7

Surveillance du marché

Les parties s'engagent à procéder à des échanges de vues sur les activités de surveillance du marché et de contrôle du respect des réglementations.

Article 4.8

Redevances en matière d'évaluation de la conformité

Les parties réaffirment les obligations qui leur incombent en vertu de l'article 5.2.5 de l'accord OTC, selon lequel les redevances imposées pour l'évaluation obligatoire de la conformité de produits importés doivent être équitables par rapport à celles qui seraient exigibles pour l'évaluation de la conformité de produits similaires d'origine nationale ou originaires de tout autre pays, compte tenu des frais de communication, de transport et autres résultant du fait que les installations du requérant et l'organisme d'évaluation de la conformité sont situés en des endroits différents, et s'engagent à appliquer ce principe dans les domaines relevant du présent chapitre.

Article 4.9

Marquage et étiquetage

1. Les parties prennent acte du point 1 de l'annexe 1 de l'accord OTC, selon lequel un règlement technique peut traiter en partie ou en totalité d'exigences en matière de marquage ou d'étiquetage, et conviennent que lorsque leurs règlements techniques prévoient un marquage ou un étiquetage obligatoire, ils respectent les principes énoncés à l'article 2.2 de l'accord OTC, en vertu desquels les règlements techniques doivent être élaborés de manière à ce qu'ils n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international et ne peuvent être plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime.

2. En particulier, les parties conviennent que, lorsqu'une partie impose le marquage ou l'étiquetage obligatoire de produits:

a) cette partie s'efforce de limiter au minimum les exigences de marquage ou d'étiquetage sauf en ce qui concerne le marquage ou l'étiquetage utile pour les consommateurs ou utilisateurs du produit concerné. Lorsqu'un étiquetage est requis à d'autres fins, par exemple fiscales, une telle exigence est formulée d'une manière qui ne soit pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime;

b) la partie peut spécifier la forme des étiquetages ou marquages, mais n'exige pas d'approbation, d'enregistrement ou de certification préalable à cet égard. La présente disposition est sans préjudice du droit de la partie d'exiger l'approbation préalable des informations spécifiques à mentionner sur l'étiquetage ou le marquage à la lumière de la réglementation intérieure en vigueur;

c) lorsque la partie impose aux opérateurs économiques l'utilisation d'un numéro d'identification unique, elle délivre un tel numéro aux opérateurs économiques de l'autre partie sans tarder et de manière non discriminatoire;

d) la partie est libre d'exiger que les informations figurant sur l'étiquetage ou le marquage soient rédigées dans une langue donnée. Lorsque les parties ont accepté un système international de nomenclature, ce dernier peut également être employé. L'utilisation simultanée d'autres langues n'est pas interdite pour autant que les informations fournies dans les autres langues soient identiques à celles rédigées dans la langue spécifiée ou que les informations fournies dans la langue supplémentaire ne donnent pas de renseignements trompeurs sur le produit; et

e) la partie s'efforce, lorsqu'elle considère que cela n'est pas contraire à la réalisation d'objectifs légitimes en vertu de l'accord OTC, d'accepter les étiquetages non permanents ou détachables ou le marquage ou l'étiquetage incorporé à la documentation accompagnant le produit plutôt que physiquement fixé à celui-ci.

Article 4.10

Mécanisme de coordination

1. Les parties conviennent de désigner des coordinateurs en matière d'OTC et de se fournir mutuellement des informations adéquates en cas de changement de coordinateur. Les coordinateurs en matière d'OTC travaillent de concert de manière à faciliter la mise en œuvre du présent chapitre et la coopération entre les parties pour toute question relevant du présent chapitre.

2. Le coordinateur exerce les tâches suivantes:

a) suivre la mise en œuvre et l'administration du présent chapitre, examiner rapidement toute question soulevée par l'une des parties concernant l'élaboration, l'adoption, l'application et le contrôle du respect de normes, de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité et, à la demande de l'une des parties, procéder à des consultations sur toute question relative au présent chapitre;

b) renforcer la coopération en ce qui concerne l'élaboration et l'amélioration de normes, de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité;

c) organiser la tenue de dialogues réglementaires conformément à l'article 4.3;

d) organiser la mise en place de groupes de travail, qui peuvent compter parmi leurs membres ou consulter des experts et des acteurs concernés n'appartenant pas au secteur public, selon ce que les parties conviennent entre elles;

e) échanger des informations sur les évolutions intervenant au sein d'instances régionales et multilatérales ne relevant pas du secteur public en matière de normes, de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité; et

f) réexaminer le présent chapitre à la lumière de tout élément nouveau dans le cadre de l'accord OTC.

3. Les coordinateurs communiquent selon toute méthode convenue et appropriée à l'exercice efficace et efficient de leurs fonctions.

CHAPITRE CINQ

MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES

Article 5.1

Objectif

1. L'objectif du présent chapitre est de réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce des mesures sanitaires et phytosanitaires tout en protégeant la vie ou la santé des personnes, des animaux ou en préservant les végétaux sur le territoire des parties.

2. Le présent chapitre vise en outre à améliorer la coopération entre les parties sur les questions liées au bien-être animal, en tenant compte de différents facteurs tels que la situation de l'industrie de l'élevage de chacune des parties.

Article 5.2

Champ d'application

Le présent chapitre s'applique à toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires d'une partie qui, directement ou indirectement, peuvent avoir une incidence sur les échanges commerciaux entre les parties.

Article 5.3

Définition

Aux fins du présent chapitre, on entend par "mesures sanitaires et phytosanitaires" toute mesure au sens de l'annexe A, point 1, de l'accord SPS.

Article 5.4

Droits et obligations

Les parties confirment les droits et obligations existants découlant de l'accord SPS.

Article 5.5

Transparence et échange d'informations

Les parties:

a) veillent à assurer la transparence en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires applicables aux échanges commerciaux;

b) s'efforcent de mieux connaître les mesures sanitaires et phytosanitaires de chaque partie, ainsi que leur application;

c) procèdent à des échanges d'informations sur des questions liées à l'élaboration et à l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires qui ont ou sont susceptibles d'avoir une incidence sur les échanges commerciaux entre les parties, en vue de réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce; et

d) communiquent, à la demande d'une partie, les exigences applicables à l'importation de produits spécifiques.

Article 5.6

Normes internationales

Les parties:

a) coopèrent, à la demande de l'une des parties, en vue de développer une compréhension commune de l'application des normes internationales dans des domaines qui ont ou sont susceptibles d'avoir une incidence sur les échanges commerciaux entre elles en vue de réduire autant que possible les effets négatifs sur ces échanges; et

b) coopèrent en vue de l'élaboration de recommandations, de lignes directrices et de normes internationales.

Article 5.7

Conditions à l'importation

1. Les conditions générales en matière d'importation d'une partie s'appliquent à l'ensemble du territoire de l'autre partie.

2. Des conditions spécifiques supplémentaires à l'importation peuvent être instituées par la partie exportatrice ou des parties de celles-ci sur la base du statut sanitaire ou phytosanitaire de la partie exportatrice ou de parties de celles-ci déterminé par la partie importatrice conformément aux lignes directrices et aux normes de l'accord SPS, de la commission du Codex Alimentarius, de l'Organisation mondiale de la santé animale (ci-après l'"OIE") et de la convention internationale pour la protection des végétaux (ci-après la "CIPV").

Article 5.8

Mesures liées à la santé des animaux et l'état des végétaux

1. Les parties reconnaissent les concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, conformément aux normes de l'accord SPS, de l'OIE et de la CIPV, et élaborent une procédure appropriée pour la reconnaissance de ces zones, compte tenu des normes, lignes directrices ou recommandations internationales éventuellement pertinentes.

2. Pour déterminer ces zones, les parties tiennent compte de facteurs tels que la situation géographique, les écosystèmes, la surveillance épidémiologique et l'efficacité des contrôles sanitaires ou phytosanitaires dans ces régions.

3. Les parties mettent en place une coopération étroite pour la détermination des zones exemptes de parasites ou de maladies et des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies dans le but d'obtenir des assurances concernant les procédures suivies par chaque partie pour déterminer de telles zones. Les parties s'efforcent d'achever ces actions de renforcement de la confiance dans un délai de deux ans environ à compter de l'entrée en vigueur du présent accord. L'achèvement, avec succès, de cette coopération pour le renforcement de la confiance mutuelle est confirmé par le comité "Mesures sanitaires et phytosanitaires" visé à l'article 5.10.

4. Pour déterminer ces zones, la partie importatrice fonde en principe sa détermination du statut sanitaire ou phytosanitaire de la partie exportatrice ou de parties de celles-ci sur les informations fournies par la partie exportatrice conformément aux normes de l'accord SPS, de l'OIE et de la CIPV, et tient compte de la détermination effectuée par la partie exportatrice. À cet égard, si une partie n'accepte pas la détermination effectuée par l'autre partie, elle en expose les raisons et se tient disposée à entamer des consultations.

5. La partie exportatrice fournit des éléments de preuve adéquats pour démontrer de manière objective à la partie importatrice que ces zones sont, et sont susceptibles de rester, des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, selon le cas. À cette fin, un accès raisonnable est ménagé à la partie importatrice qui en fait la demande pour des inspections, des essais et autres procédures pertinentes.

Article 5.9

Coopération en matière de bien-être animal

Les parties:

a) échangent des informations, de l'expertise et des expériences dans le domaine du bien-être animal et adoptent un programme de travail pour de telles activités; et

b) coopèrent à l'élaboration de normes sur le bien-être animal au sein d'instances internationales, en particulier en ce qui concerne l'étourdissement et l'abattage des animaux.

Article 5.10

Comité "Mesures sanitaires et phytosanitaires"

1. Le comité "Mesures sanitaires et phytosanitaires" institué en vertu de l'article 15.2, paragraphe 1 (Comités spécialisés), peut:

a) élaborer les procédures et modalités nécessaires en vue de la mise en œuvre du présent chapitre;

b) suivre l'avancement de la mise en œuvre du présent chapitre;

c) confirmer l'achèvement avec succès des actions de renforcement de la confiance visées à l'article 5.8, paragraphe 3;

d) élaborer des procédures pour l'agrément d'établissements de fabrication de produits d'origine animale et, le cas échéant, de sites de production de produits d'origine végétale; et

e) constituer un forum de discussion des problèmes découlant de l'application de certaines mesures sanitaires ou phytosanitaires en vue de trouver d'autres solutions mutuellement acceptables. À cet égard, le comité se réunit en urgence, à la demande d'une partie, pour mener des consultations.

2. Le comité est constitué de représentants des parties et se réunit une fois par an à une date convenue de concert. Les parties se mettent également d'accord sur le lieu de la réunion. L'ordre du jour est établi de commun accord avant les réunions. Les parties assument la présidence à tour de rôle.

Article 5.11

Règlement des différends

Les parties ne peuvent avoir recours aux dispositions du chapitre quatorze (Règlement des différends) pour toute question relative au présent chapitre.

CHAPITRE SIX

RÉGIME DOUANIER ET FACILITATION DES ÉCHANGES

Article 6.1

Objectifs et principes

Dans le but de faciliter les échanges et de promouvoir la coopération douanière sur une base bilatérale ou multilatérale, les parties acceptent de coopérer, ainsi que d'adopter et d'appliquer leurs exigences et procédures en matière d'importation, d'exportation et de transit de marchandises sur la base des objectifs et des principes suivants:

a) pour garantir que les exigences et procédures en matière d'importation, d'exportation et de transit de marchandises soient efficaces et proportionnées:

i) chaque partie adopte ou maintient des procédures douanières accélérées tout en conservant des procédures douanières appropriées de sélection et de contrôle;

ii) les exigences et procédures en matière d'importation, d'exportation et de transit ne sont pas plus lourdes au plan administratif ou restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser des objectifs légitimes;

iii) chaque partie organise le dédouanement des marchandises en exigeant le minimum de documents et en mettant des systèmes électroniques à la disposition des utilisateurs;

iv) chaque partie a recours à des technologies de l'information permettant d'accélérer les procédures de mise en libre circulation des marchandises;

v) chaque partie veille à ce que ses autorités et agences douanières intervenant dans les contrôles aux frontières, y compris pour les questions d'importation, d'exportation et de transit, coopèrent et coordonnent leurs activités; et

vi) chaque partie prévoit que le recours à des courtiers en douane est facultatif;

b) les exigences et procédures en matière d'importation, d'exportation et de transit reposent sur des normes et instruments internationaux en matière commerciale et douanière que les parties ont acceptés;

i) lorsqu'ils existent, les normes et instruments internationaux en matière commerciale et douanière constituent la base de la fixation des exigences et procédures en matière d'importation, d'exportation et de transit, sauf lorsque de tels normes et instruments s'avèrent inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectifs légitimes poursuivis; et

ii) les exigences en matière de données et les procédures sont progressivement utilisées et appliquées conformément au modèle des données douanières de l'Organisation mondiale des douanes (ci-après l'"OMD") et aux recommandations et lignes directrices de l'OMD s'y rapportant;

c) les exigences et procédures sont transparentes et prévisibles pour les importateurs, les exportateurs et les autres parties concernées;

d) chaque partie consulte, en temps utile, des représentants des opérateurs commerciaux et d'autres acteurs concernés, y compris concernant toute exigence ou procédure significative nouvelle ou modifiée avant son adoption;

e) des principes ou procédures de gestion des risques sont appliqués en vue de centrer les efforts de respect des règles sur les transactions méritant une attention spéciale;

f) les parties coopèrent et échangent des informations en vue de promouvoir l'application et le respect des mesures de facilitation des échanges convenues en vertu du présent accord; et

g) les mesures de facilitation des échanges n'empêchent pas la réalisation d'objectifs stratégiques légitimes, tels que la protection de la sécurité nationale, la santé et l'environnement.

Article 6.2

Mise en libre circulation de marchandises

1. Chaque partie adopte et applique des exigences et des procédures douanières et commerciales connexes simplifiées et efficaces afin de faciliter les échanges commerciaux entre les parties.

2. Conformément au paragraphe 1, chaque partie veille à ce que ses autorités douanières, ses organes de contrôle aux frontières ou autres autorités compétentes appliquent des exigences et des procédures qui:

a) prévoient la mise en libre circulation de marchandises dans un délai qui n'excède pas le temps nécessaire pour garantir le respect de la législation et des formalités douanières et commerciales connexes en vigueur. Chaque partie s'emploie à réduire davantage les délais de mise en libre circulation;

b) prévoient le dépôt préalable et, le cas échéant, le traitement d'informations par voie électronique avant l'arrivée physique des marchandises afin de permettre leur mise en libre circulation dès leur arrivée;

c) permettent aux importateurs d'obtenir la mise en libre circulation de marchandises avant la détermination définitive, par ses autorités douanières, et sans préjudice de cette détermination, des droits de douane, taxes et redevances applicables [3]; et

d) permettent que les marchandises soient mises en libre circulation au lieu de leur arrivée, sans imposer de transfert temporaire vers des entrepôts ou d'autres installations.

Article 6.3

Procédure douanière simplifiée

Les parties s'efforcent d'appliquer des procédures simplifiées d'importation et d'exportation à l'égard des négociants ou des opérateurs économiques qui répondent aux critères spécifiques définis par une partie, en vue de permettre en particulier le dédouanement et la mise en libre circulation plus rapides des marchandises, et notamment le dépôt préalable et le traitement d'informations par voie électronique avant l'arrivée physique des marchandises, un plus faible taux d'inspections physiques et la facilitation des échanges, par exemple des déclarations simplifiées exigeant un minimum de documents.

Article 6.4

Gestion des risques

Chaque partie a recours à des systèmes de gestion des risques, dans la mesure du possible par voie électronique, en vue de procéder à des analyses et ciblages de risques qui permettent aux autorités douanières d'axer les activités d'inspection sur les marchandises à haut risque et qui simplifient le dédouanement et la circulation des marchandises à faible risque. Chaque partie s'inspire, pour élaborer ses procédures de gestion des risques, de la version révisée de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers de 1999 (ci-après la "convention de Kyoto") et des lignes directrices de l'OMD pour la gestion des risques.

Article 6.5

Transparence

1. Chaque partie veille à ce que sa législation, sa réglementation et ses procédures administratives générales en matière douanière ou sur des questions commerciales connexes, ainsi que d'autres exigences s'y rapportant, y compris les redevances et autres taxes, soient aisément accessibles à l'ensemble des parties intéressées, par un moyen officiellement prévu à cet effet, et notamment un site internet officiel lorsque cela est possible et réalisable.

2. Chaque partie désigne ou met en place un ou plusieurs points d'information auxquels les personnes intéressées peuvent s'adresser pour toute demande de renseignements concernant des questions douanières ou commerciales connexes.

3. Chaque partie consulte des représentants des opérateurs commerciaux et d'autres acteurs concernés et leur fournit des informations. Ces consultations et informations portent sur toute exigence ou procédure significative nouvelle ou modifiée; la possibilité de formuler des observations est également donnée avant leur adoption.

Article 6.6

Décisions préalables

1. Sur demande écrite d'opérateurs, chaque partie rend des décisions préalables par écrit, par l'intermédiaire de ses autorités douanières, avant l'importation d'une marchandise sur son territoire conformément à sa législation et sa réglementation, en ce qui concerne le classement tarifaire, l'origine ou toute autre question similaire à la discrétion de la partie concernée.

2. Sous réserve des exigences de confidentialité définies dans sa législation et sa réglementation, chaque partie publie, par exemple sur l'internet, ses décisions préalables concernant le classement tarifaire et toute autre question similaire à sa discrétion.

3. En vue de faciliter les échanges commerciaux, les parties incluent dans leurs dialogues bilatéraux des mises à jour régulières concernant les modifications de leur législation sur les questions évoquées aux paragraphes 1 et 2.

Article 6.7

Procédures de recours

1. Chaque partie veille à ce que les personnes concernées aient la possibilité d'introduire un recours à l'encontre des décisions qu'elle rend en matière douanière ainsi que concernant d'autres exigences et procédures relatives à l'importation, à l'exportation et au transit. Chaque partie peut imposer que ce soit en premier lieu la même instance, l'autorité de tutelle de celle-ci ou une autorité judiciaire qui statue sur de tels recours avant qu'un organe indépendant supérieur soit saisi, comme une autorité judiciaire ou un tribunal administratif.

2. Si l'organe d'examen lui en fait la demande, le producteur ou l'exportateur peut fournir directement des informations à la partie qui procède à l'examen administratif. Le producteur ou l'exportateur qui fournit des informations peut demander à la partie qui procède à l'examen administratif de traiter ces informations comme confidentielles conformément à sa législation et à sa réglementation.

Article 6.8

Confidentialité

1. Toute information fournie par des personnes ou autorités d'une partie aux autorités de l'autre partie en application des dispositions du présent chapitre est traitée comme étant confidentielle ou à caractère restreint, y compris s'il en est fait la demande conformément à l'article 6.7, en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur dans chaque partie. Elle est couverte par l'obligation du secret professionnel et bénéficie de la protection accordée à des informations similaires par les lois et réglementations applicables en la matière de la partie qui l'a reçue.

2. Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie qui les reçoit s'engage à les protéger d'une façon au moins équivalente à celle applicable en l'espèce dans la partie susceptible de les fournir. La personne qui fournit les informations ne formule pas de conditions plus restrictives que celles qui sont applicables en l'espèce dans son système juridique.

3. Les autorités de la partie réceptrice s'abstiennent d'utiliser toute information visée au paragraphe 1 à des fins autres que celles prévues lors de sa communication sans l'autorisation expresse de la personne ou de l'autorité dont elle émane.

4. Sauf si la personne ou l'autorité dont elles émanent l'ont expressément autorisé, les informations au sens du paragraphe 1 ne sont pas publiées ou divulguées d'une quelque autre manière à l'intention de quiconque, sauf si la législation ou la réglementation de la partie réceptrice l'impose ou l'autorise dans le contexte de procédures judiciaires. La personne ou l'autorité dont émanent les informations en question est avisée d'une telle divulgation, si possible au préalable.

5. Lorsqu'une autorité d'une partie demande des informations en application des dispositions du présent chapitre, elle informe les personnes destinataires de telles demandes de la possibilité d'une divulgation éventuelle dans le contexte de procédures judiciaires.

6. Sauf accord contraire de la personne dont émanent les informations en question, la partie qui les demande utilise, s'il y a lieu, tous les moyens à sa disposition en vertu des lois et des réglementations en vigueur dans la partie concernée pour préserver la confidentialité des informations et protéger les données à caractère personnel lorsqu'un tiers ou d'autres autorités demandent la divulgation desdites informations.

Article 6.9

Redevances et charges

En ce qui concerne toutes les redevances et charges d'une quelconque nature autres que les droits de douane et les éléments exclus de la définition du droit de douane énoncée à l'article 2.3 (Droits de douane), qui sont perçues à l'importation ou l'exportation:

a) les redevances et charges ne sont instituées que pour des services fournis à l'occasion de l'importation ou de l'exportation en question ou pour toute formalité obligatoire pour une telle importation ou exportation;

b) le montant des redevances et charges n'excède pas le coût approximatif du service fourni;

c) le montant des redevances et charges n'est pas calculé sur une base ad valorem;

d) il n'est pas imposé de redevances et de charges pour les services consulaires;

e) les informations relatives aux redevances et charges sont publiées par un moyen officiellement prévu à cet effet, et notamment un site internet officiel lorsque cela est possible et réalisable. Ces informations concernent notamment la raison pour laquelle la redevance ou la charge est due en rapport avec le service fourni, l'autorité responsable, la redevance ou la charge qui sera exigée ainsi que le délai et les modalités de paiement;

f) aucune redevance ou charge nouvelle ou modifiée n'est exigible tant que les informations visées au point e) n'ont pas été publiées ou ne sont pas aisément accessibles.

Article 6.10

Inspections avant expédition

Aucune des parties n'impose le recours à des inspections avant expédition ou leur équivalent.

Article 6.11

Audit a posteriori

Chaque partie donne aux opérateurs la possibilité de bénéficier de l'application d'audits a posteriori efficaces. L'application d'audits a posteriori n'impose aucune contrainte ou exigence indue ou injustifiée aux opérateurs.

Article 6.12

Détermination de la valeur en douane

À l'exception des réserves et options prévues à l'article 20 et à l'annexe III, paragraphes 2 à 4, de l'accord sur la détermination de la valeur en douane, ledit accord est intégré dans le présent accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis.

Article 6.13

Coopération douanière

1. Les parties améliorent leur coopération en matière douanière ou dans d'autres domaines connexes.

2. Les parties s'engagent à élaborer des actions de facilitation du commerce en matière douanière en tenant compte des travaux effectués à ce sujet par les organisations internationales. Il peut notamment s'agir de l'expérimentation de nouvelles procédures douanières.

3. Les parties affirment leur volonté de faciliter la circulation légitime de marchandises et partagent leur savoir-faire concernant des mesures visant à améliorer les techniques et procédures douanières ainsi que concernant des systèmes informatiques conformément aux dispositions du présent accord.

4. Les parties s'engagent à:

a) poursuivre, sur la base de normes internationales, l'harmonisation des documents et des éléments d'information utilisés dans les échanges commerciaux dans le but de faciliter les flux d'échanges entre elles dans des matières douanières liées à l'importation, l'exportation ou le transit de marchandises;

b) intensifier la coopération entre leurs laboratoires douaniers et leurs services scientifiques et à travailler à l'harmonisation des méthodes relatives aux laboratoires douaniers;

c) procéder à des échanges de membres du personnel des services douaniers;

d) organiser conjointement des programmes de formation sur des questions liées aux douanes, à l'intention des fonctionnaires intervenant directement dans les procédures douanières;

e) élaborer des mécanismes efficaces de communication avec les milieux d'affaires et les opérateurs commerciaux;

f) s'entraider, dans la mesure du possible, pour le classement tarifaire, l'évaluation et la détermination de l'origine aux fins du traitement préférentiel de marchandises importées;

g) promouvoir le respect plein et entier et efficace des droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières en ce qui concerne les importations, les exportations, les réexportations, le transit, le transbordement et d'autres procédures douanières, en particulier dans le cas des contrefaçons; et

h) améliorer la sécurité, tout en facilitant les échanges, des conteneurs maritimes et autres chargements de toute provenance qui font l'objet d'une importation, d'un transbordement ou d'un transit sur le territoire des parties. Les parties conviennent que le renforcement et l'élargissement de la coopération poursuivent, sans s'y limiter, les objectifs suivants:

i) une collaboration visant à renforcer les aspects douaniers en ce qui concerne la sécurisation de la chaîne logistique du commerce international; et

ii) la coordination la plus étroite possible des positions au sein des instances multilatérales où des questions liées à la sécurité des conteneurs peuvent être dûment soulevées et débattues.

5. Les parties reconnaissent que la coopération technique entre elles est essentielle pour favoriser le respect des obligations définies dans le présent accord et pour permettre une facilitation substantielle des échanges commerciaux. Par l'intermédiaire de leurs administrations douanières, les parties conviennent d'élaborer un programme de coopération technique dans des conditions acceptées de commun accord concernant le champ d'application, le calendrier et le coût des mesures de coopération en matière douanière et dans des domaines connexes.

6. Par l'intermédiaire de leurs administrations douanières respectives et d'autres organes liés aux contrôles aux frontières, les parties examinent les initiatives internationales de facilitation des échanges, y compris notamment les travaux menés en la matière à l'OMC et l'OMD, afin de déterminer dans quels domaines de plus amples actions conjointes pourraient faciliter le commerce entre elles et favoriser la réalisation d'objectifs multilatéraux communs. Les parties s'emploient de concert à définir, dans la mesure du possible, des positions communes au sein des organisations internationales dans le domaine des douanes et de la facilitation des échanges, notamment à l'OMC et à l'OMD.

7. Les parties se prêtent mutuellement assistance aux fins de la mise en application et du contrôle du respect du présent chapitre, du protocole concernant la définition de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative, ainsi que de leurs législations et réglementations douanières respectives.

Article 6.14

Assistance administrative mutuelle en matière douanière

1. Les parties se prêtent une assistance administrative mutuelle en matière douanière, conformément aux dispositions du protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

2. Les parties ne peuvent avoir recours au chapitre quatorze (Règlement des différends) du présent accord pour toute question relative à l'article 9.1 du protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

Article 6.15

Points de contact pour les questions douanières

1. Les parties s'échangent les listes des points de contact désignés concernant les questions relatives au présent chapitre et au protocole concernant la définition de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative.

2. Les points de contact s'efforcent de résoudre les problèmes opérationnels relatifs au présent chapitre en se concertant. Si une question ne peut être résolue par les points de contact, le comité "Douanes" visé dans le présent chapitre est saisi.

Article 6.16

Comité "Douanes"

1. Le comité "Douanes" institué en vertu de l'article 15.2, paragraphe 1, (Comités spécialisés) veille au bon fonctionnement du présent chapitre, du protocole concernant la définition de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative et du protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, et examine toute question résultant de leur application. Pour les matières relevant du présent accord, il relève du comité "Commerce" institué en vertu de l'article 15.1, paragraphe 1 (Comité "Commerce").

2. Le comité "Douanes" est composé de représentants des autorités douanières et d'autres autorités compétentes des parties, qui sont chargés des questions douanières et de facilitation des échanges, de la gestion du protocole concernant la définition de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative et du protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

3. Le comité "Douanes" adopte son règlement intérieur et se réunit chaque année, le lieu de la réunion alternant entre les parties.

4. À la demande d'une partie, le comité "Douanes" se réunit pour discuter et s'efforcer de résoudre tout différend entre les parties sur des questions relevant du présent chapitre, du protocole concernant la définition de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative et du protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, y compris la facilitation des échanges, le classement tarifaire, l'origine des marchandises et l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, en particulier en ce qui concerne les articles 7 et 8 du protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

5. Le comité "Douanes" est habilité à formuler des résolutions, des recommandations ou des avis qu'il juge nécessaires pour la réalisation des objectifs communs et le bon fonctionnement des mécanismes établis par le présent chapitre, le protocole concernant la définition de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative et le protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

CHAPITRE SEPT

COMMERCE DE SERVICES, ÉTABLISSEMENT ET COMMERCE ÉLECTRONIQUE

SECTION A

Dispositions générales

Article 7.1

Objectif, portée et champ d'application

1. Les parties, réaffirmant leurs droits et obligations respectifs résultant de l'accord sur l'OMC, arrêtent par le présent accord les dispositions nécessaires à la libéralisation progressive réciproque du commerce des services et de l'établissement, ainsi qu'à la coopération en matière de commerce électronique.

2. Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme imposant des obligations en matière de marchés publics.

3. Le présent chapitre ne s'applique pas aux subventions accordées par une partie, y compris les prêts, garanties et assurances soutenus par les pouvoirs publics.

4. Conformément au présent chapitre, chaque partie conserve le droit de réglementer et d'adopter de nouvelles règles en vue d'atteindre des objectifs stratégiques légitimes.

5. Le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail d'une partie, ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre permanent.

6. Aucune disposition du présent chapitre n'empêche une partie d'appliquer des mesures pour réglementer l'admission ou le séjour temporaire de personnes physiques sur son territoire, y compris les mesures nécessaires pour protéger l'intégrité de ses frontières et assurer le passage ordonné de ses frontières par les personnes physiques, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de manière à annuler ou à compromettre les avantages découlant pour l'autre partie des modalités d'un engagement spécifique prévu dans le présent chapitre et ses annexes [4].

Article 7.2

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a) "mesure", toute mesure prise par une partie, que ce soit sous la forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, d'action administrative, ou sous toute autre forme;

b) "mesure adoptée ou maintenue par une partie", toute mesure arrêtée par:

i) des administrations et gouvernements centraux, régionaux ou locaux; et

ii) des organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs délégués par des administrations ou gouvernements centraux, régionaux ou locaux;

c) "personne", soit une personne physique soit une personne morale;

d) "personne physique", tout ressortissant de la Corée ou d'un des États membres de l'Union européenne conformément à leur législation respective;

e) "personne morale", toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association;

f) "personne morale d'une partie":

i) toute personne morale constituée conformément à la législation, respectivement, d'un État membre de l'Union européenne ou de la Corée et dont le siège social, l'administration centrale [5] ou le lieu d'activité principal se situe, respectivement, sur le territoire auquel s'appliquent le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur le territoire coréen. Si la personne morale n'a que son siège social ou son administration centrale sur le territoire auquel s'appliquent le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur le territoire de la Corée, elle n'est pas considérée comme une personne morale, respectivement, de l'Union européenne ou de la Corée, à moins d'être engagée dans des opérations commerciales substantielles [6], respectivement, sur le territoire auquel s'appliquent le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur le territoire coréen; ou

ii) en ce qui concerne l'établissement au sens de l'article 7.9, point a), toute personne morale qui est détenue ou contrôlée par des personnes physiques de la partie UE ou de la Corée ou par une personne morale de l'Union européenne ou de la Corée au sens du point i).

Une personne morale:

i) est détenue par des personnes de la partie UE ou de la Corée si plus de 50 pour cent de son capital social appartient en pleine propriété à des personnes de ladite partie UE ou de la Corée;

ii) est contrôlée par des personnes de la partie UE ou de la Corée si ces personnes ont la capacité de nommer une majorité des administrateurs, ou sont autrement habilitées en droit à diriger ses opérations;

iii) est affiliée à une autre personne lorsqu'elle contrôle cette autre personne ou est contrôlée par elle, ou lorsqu'elle-même et l'autre personne sont toutes deux contrôlées par la même personne;

g) nonobstant le point f), les compagnies maritimes établies en dehors de la partie UE ou de la Corée et contrôlées par des ressortissants, respectivement, d'un État membre de l'Union européenne ou de la Corée bénéficient également des dispositions du présent accord si leurs bateaux sont immatriculés conformément à la législation respective de cet État membre de l'Union européenne ou de la Corée et battent pavillon d'un État membre de l'Union européenne ou de la Corée [7];

h) "accord d'intégration économique", un accord opérant une libéralisation substantielle du commerce des services et de l'établissement conformément à l'accord sur l'OMC, et notamment aux articles V et V bis de l'AGCS;

i) "services de réparation et de maintenance des aéronefs", lesdites activités lorsqu'elles sont effectuées sur un aéronef ou une partie d'un aéronef retiré du service et ne comprennent pas la maintenance dite en ligne;

j) "services de systèmes informatisés de réservation" (ci-après les "SIR"), des services fournis par des systèmes informatisés contenant des renseignements au sujet des horaires des transporteurs aériens, des places disponibles, des tarifs et des règles de tarification, et par l'intermédiaire desquels des réservations peuvent être effectuées ou des billets délivrés;

k) "vente et commercialisation de services de transport aérien", la possibilité pour le transporteur aérien concerné de vendre et de commercialiser librement ses services de transport aérien, y compris tous les aspects de la commercialisation tels que l'étude des marchés, la publicité et la distribution. Ces activités ne comprennent pas la tarification des services de transport aérien ni les conditions applicables; et

l) "fournisseur de services", toute personne qui souhaite fournir ou fournit un service, y compris en qualité d'investisseur.

Article 7.3

Comité "Commerce des services, établissement et commerce électronique"

1. Le comité "Commerce des services, établissement et commerce électronique" établi conformément à l'article 15.2, paragraphe 1, (Comités spécialisés) est composé de représentants des parties. Le représentant principal d'une partie auprès du comité est un fonctionnaire de l'autorité responsable de la mise en œuvre du présent chapitre au sein de ladite partie.

2. Le comité:

a) supervise et analyse la mise en œuvre du présent chapitre;

b) examine les questions relatives au présent chapitre dont il est saisi par une partie; et

c) donne aux autorités compétentes la possibilité de procéder à des échanges d'informations au sujet des mesures prudentielles dans le cadre de l'article 7.46.

SECTION B

Fourniture transfrontalière de services

Article 7.4

Champ d'application et définitions

1. La présente section s'applique aux mesures prises par les parties ayant une incidence sur la fourniture transfrontalière de services dans tous les secteurs à l'exclusion des secteurs suivants:

a) les services audiovisuels [8];

b) le cabotage maritime national; et

c) les services de transport aérien intérieur et international, réguliers ou non, et les services directement liés à l'exercice de droits de trafic, autres que:

i) les services de réparation et de maintenance des aéronefs;

ii) la vente ou la commercialisation des services de transport aérien;

iii) les services SIR; et

iv) d'autres services auxiliaires des services de transport aérien, tels que les services d'assistance en escale, les services de location d'avions avec pilote et les services de gestion d'aéroport.

2. Les mesures ayant une incidence sur la fourniture transfrontalière de services comprennent des mesures qui ont une incidence sur:

a) la production, la distribution, la commercialisation, la vente et la fourniture d'un service;

b) l'achat, le paiement ou l'utilisation d'un service;

c) l'accès et le recours, à l'occasion de la fourniture d'un service, à des réseaux ou services dont les parties exigent qu'ils soient offerts au public en général; et

d) la présence, sur le territoire d'une partie, d'un fournisseur de services de l'autre partie.

3. Aux fins de la présente section, on entend par:

a) "fourniture transfrontalière de services" la prestation d'un service:

i) du territoire d'une partie vers le territoire de l'autre partie; et

ii) sur le territoire d'une partie à l'intention d'un consommateur de services de l'autre partie;

b) "services" tous les services de tous les secteurs à l'exception des services fournis dans l'exercice des pouvoirs publics; et

c) "service fourni dans l'exercice des pouvoirs publics" tout service qui n'est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services.

Article 7.5

Accès aux marchés

1. En ce qui concerne l'accès aux marchés par la fourniture transfrontalière de services, chaque partie accorde aux services et fournisseurs de services de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui prévu en application des modalités, limitations et conditions convenues et fixées dans les engagements spécifiques figurant à l'annexe 7-A.

2. Dans les secteurs où des engagements en matière d'accès aux marchés sont contractés, les mesures que les parties s'abstiennent d'adopter ou de maintenir, que ce soit au niveau d'une subdivision régionale ou au niveau de l'ensemble de son territoire, sauf disposition contraire de l'annexe 7-A, se définissent comme suit:

a) les limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques [9];

b) les limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les services, sous la forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques; et

c) les limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous la forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques [10].

Article 7.6

Traitement national

1. Dans les secteurs pour lesquels des engagements en matière d'accès au marché ont été inscrits à l'annexe 7-A, et sous réserve des conditions et restrictions qui y sont indiquées, chaque partie accorde aux services et fournisseurs de services de l'autre partie, en ce qui concerne toutes les mesures affectant la fourniture transfrontalière de services, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires.

2. Une partie peut satisfaire à l'exigence du paragraphe 1 en accordant aux services et fournisseurs de services de l'autre partie soit un traitement formellement identique à celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, soit un traitement formellement différent.

3. Un traitement formellement identique ou formellement différent est considéré comme étant moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des services ou fournisseurs de services d'une partie par rapport aux services similaires ou aux fournisseurs de services similaires de l'autre partie.

4. Les engagements spécifiques contractés en vertu du présent article ne peuvent être interprétés comme obligeant une partie à compenser tous désavantages concurrentiels intrinsèques qui résultent du caractère étranger des services ou fournisseurs de services concernés.

Article 7.7

Listes d'engagements

1. Les secteurs libéralisés par chaque partie en vertu de la présente section ainsi que les limitations concernant l'accès aux marchés et le traitement national applicables aux services et fournisseurs de services de l'autre partie dans ces secteurs, établies au moyen de réserves, sont visés dans les listes d'engagements figurant à l'annexe 7-A.

2. Aucune des parties ne peut adopter, à l'égard de services ou de fournisseurs de services de l'autre partie, de nouvelles mesures discriminatoires ou des mesures plus discriminatoires par rapport au traitement accordé en vertu des engagements spécifiques contractés conformément au paragraphe 1.

Article 7.8

Traitement NPF [11]

1. En ce qui concerne toutes les mesures couvertes par la présente section ayant une incidence sur la fourniture transfrontalière de services, chaque partie accorde, sauf disposition contraire du présent article, aux services et fournisseurs de services de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde aux services similaires et fournisseurs de services similaires de tout autre pays tiers dans le contexte d'un accord d'intégration économique signé après l'entrée en vigueur du présent accord.

2. L'obligation énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas au traitement accordé par l'une des parties aux services et fournisseurs de services d'une tierce partie en vertu d'un accord d'intégration économique régionale, si et seulement si ledit traitement est octroyé au titre d'engagements sectoriels ou horizontaux pour lesquels l'accord d'intégration économique régionale prévoit des obligations significativement plus contraignantes que celles contractées au titre de la présente section et figurant à l'annexe 7-B.

3. Nonobstant le paragraphe 2, les obligations découlant du paragraphe 1 ne s'appliquent pas au traitement accordé:

a) dans le cadre de mesures prévoyant la reconnaissance des qualifications