20070628

Résolution [1]

sur la bonne gouvernance, la transparence et la responsabilité concernant l'exploitation des ressources naturelles dans les pays ACP

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

- réunie à Wiesbaden (Allemagne) du 25 au 28 juin 2007,

- vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement,

- vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, tel que modifié par l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Luxembourg le 25 juin 2005 ("l'accord de Cotonou"), et en particulier ses articles 9, 68, 96 et 97,

- vu la Convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003,

- vu la création de la Cour pénale internationale (CPI), à Rome le 17 juillet 1998,

- vu la Déclaration des Nations unies sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales du 16 décembre 1996,

- vu la Convention interaméricaine contre la corruption adoptée à Caracas le 29 mars 1996,

- vu la Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée par la 2e session ordinaire de la Conférence de l'Union africaine à Maputo le 11 juillet 2003,

- vu la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales du 21 novembre 1997,

- vu les législations nationales en vigueur dans les États ACP-UE, sur le blanchiment d'argent,

- vu la déclaration de Paris du 2 mars 2005 sur l'efficacité de l'aide au développement,

- vu la déclaration adoptée, le 2 juin 2003, par le Sommet du G8 à Évian (France) intitulée: "Lutter contre la corruption et améliorer la transparence" et la déclaration adoptée le 8 juin 2007 lors du Sommet du G8 qui s'est tenu à Heiligendamm (Allemagne), intitulée "Croissance et responsabilité en Afrique",

- vu le rapport spécial no 2/2005 de la Cour des comptes européenne, relatif aux aides budgétaires du FED aux pays ACP [2],

- vu le Guide sur la transparence des recettes des ressources naturelles du FMI, adopté en juin 2005,

- vu la Revue des Industries extractives de la Banque mondiale de 2004,

- vu les Quarante recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) visant à lutter contre le blanchiment des capitaux,

- vu les résultats de la réunion plénière du GAFI qui s'est tenue à Vancouver du 9 au 13 octobre 2006,

- vu les initiatives "Publiez ce que vous payez" (PWYP) et "Publiez ce que vous gagnez" (PWYE),

- vu les principes et critères de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE),

- vu le soutien apporté par l'Union européenne au processus de certification de Kimberley pour les importations et les exportations de diamants et la participation des pays ACP au processus de Kimberley,

- vu le plan d'action communautaire relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), et le règlement (CE) no 2173/2005,

- vu le processus AFLEG (application des législations forestières et gouvernance en Afrique) adopté en 2003,

- vu les résolutions du Parlement européen du 31 mars 2004 sur la gouvernance dans la politique de développement de l'Union européenne [3] et du 6 avril 2006 sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement [4],

- vu ses résolutions du 24 novembre 2005 sur le rôle des parlements nationaux dans la mise en œuvre de l'Accord de partenariat de Cotonou et sur les produits de base agricoles et miniers [5],

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 12 octobre 2005, intitulée "La stratégie de l'UE pour l'Afrique: vers un pacte euro-africain pour accélérer le développement de l'Afrique",

- vu le Manuel du parlementaire pour combattre la corruption élaboré l'Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption (GOPAC),

- vu l'Indice de perception de la corruption (IPC) 2006, publié le 6 novembre 2006 à Berlin par Transparency International,

- vu le compte-rendu de la mission d'information et d'étude en Mauritanie du Bureau de l'APP, du 23 au 27 février 2006,

- vu le rapport de la commission des affaires politiques (ACP-UE/3937/07/déf.),

A. adhérant au principe de la responsabilité des gouvernements envers leurs pays et l'ensemble de leurs citoyens pour la gestion des revenus et dépenses publiques,

B. considérant que les bénéfices économiques et financiers issus de l'exploitation des richesses naturelles doivent se traduire par une hausse substantielle du développement humain,

C. considérant que les gouvernements des pays riches en ressources naturelles ont le devoir et la responsabilité d'utiliser leurs revenus en priorité à la satisfaction des besoins de base de leurs populations, notamment en matière de santé et d'éducation, ainsi qu'à la lutte contre la pauvreté,

D. considérant qu'une bonne gouvernance devrait tenir compte du fait que ces revenus ont une valeur ajoutée beaucoup plus importante lorsque les ressources naturelles sont transformées et enrichies dans le pays même que lorsqu'elles sont exportées en tant que matière première,

E. considérant qu'il est également du devoir des gouvernements souverains et des pouvoirs publics compétents d'utiliser d'une manière raisonnable les recettes provenant de l'exploitation des ressources naturelles de leurs pays au profit direct des citoyens actuels et futurs de ceux-ci,

F. considérant que le secteur des ressources ne peut devenir une force pour le développement durable que si ses effets sociaux et environnementaux négatifs sont réduits au minimum et si ses bénéfices et ses coûts sont équitablement répartis,

G. considérant que les populations des pays riches en ressources naturelles ont le droit inaliénable de profiter de la manière la plus équitable possible des richesses de leur pays et des fruits de la croissance économique qu'elles sont susceptibles d'engendrer,

H. considérant que les entreprises qui exploitent des ressources naturelles ont également la responsabilité d'assurer que leurs investissements contribuent au développement durable des pays riches en ressources naturelles,

I. considérant que le manque de transparence sur les paiements — légitimes — que les entreprises effectuent aux gouvernements constitue un risque d'entreprise considérable, qui les expose à des accusations de complicité dans des comportements de corruption et porte atteinte à la légitimité de leur activité,

J. considérant que les gouvernements européens ont l'obligation de lutter contre de telles pratiques,

K. considérant que la mauvaise gouvernance et le déficit de transparence dans la gestion des revenus gouvernementaux générés par les ressources naturelles est de nature à accentuer la corruption politique et à accroître les risques de détournement des fonds publics,

L. considérant la hausse des cours mondiaux du pétrole au cours des 36 derniers mois et les excédents de recettes qui en résultent,

M. considérant que l'exploitation des ressources naturelles, notamment du pétrole, dans les pays en développement, par les revenus importants qu'elle génère, peut créer de graves déséquilibres économiques et sociaux, aggraver les injustices sociales, voire favoriser un climat de violence, si lesdits revenus ne sont pas bien utilisés au profit de toutes les couches de la population et du développement national, et concernant le pétrole, soulignant le risque d'indicateurs de croissance artificiellement élevés au détriment des indicateurs de développement humain,

N. considérant que le Parlement européen a adopté en mars 2004 un amendement à la directive sur les obligations de transparence invitant les États membres de l'UE à inciter les compagnies cotées sur les marchés boursiers européens à publier les versements effectués auprès des gouvernements,

O. considérant que l'amélioration de la gouvernance et de la responsabilité dans la gestion des finances publiques tend à réduire les risques de conflits liés à l'exploitation des ressources naturelles,

P. considérant qu'un accroissement significatif de la transparence fiscale ainsi que l'éradication de la corruption publique contribueraient à atténuer le risque politique et se traduiraient par un environnement plus stable et propice aux investissements nationaux et étrangers, en particulier dans le secteur des industries extractives, comme l'ont reconnu des investisseurs institutionnels gérant des fonds représentant un total de 12,3 milliards d'euros,

Q. considérant que la transparence fiscale et la sécurité des approvisionnements en énergie sont liées, étant donné que la corruption et la mauvaise gouvernance dans les pays fournisseurs d'énergie sont susceptibles de renforcer les ressentiments locaux à l'égard du secteur de l'énergie et d'engendrer des menaces pour les installations énergétiques, réduisant l'approvisionnement des marchés mondiaux,

R. considérant qu'une gouvernance étatique déficiente et l'absence de responsabilité dans l'exploitation des ressources naturelles peuvent également avoir des conséquences environnementales graves — l'exploitation excessive du bois pouvant conduire à la désertification ou à d'autres changements climatiques et détériorer l'environnement pour les hommes, les animaux et la végétation,

S. considérant que les populations des zones où sont exploitées des ressources naturelles ne bénéficient pas suffisamment des profits qui en sont tirés mais sont en outre souvent frappées par de graves dégradations de l'environnement, telles que la pollution de l'air, de l'eau et du sol,

T. considérant que parmi les ressources naturelles comptent non seulement les richesses du sous-sol mais également la faune et la flore ainsi que l'eau propre et l'air pauvre en substances nocives qu'il s'agit de protéger ou d'améliorer,

U. considérant qu'il importe d'appliquer les bonnes pratiques respectueuses de l'environnement dans la gestion de la ressource pétrolière et des principales ressources naturelles dans les pays ACP,

V. considérant qu'il est important de propager auprès des agents publics des valeurs et des vertus telles que le désintéressement, l'intégrité, la responsabilité, la transparence et l'honnêteté, lesquelles valeurs et vertus rendent impensables et impossibles les pratiques de corruption,

W. considérant que la recherche de l'intégrité et de l'éthique en ce qui concerne l'exploitation des ressources naturelles est avant tout un moyen pour garantir à la population les services qu'elle est en droit d'attendre de l'État,

X. considérant la nécessité de renforcer les capacités des parlements et des institutions démocratiques des pays en développement, afin qu'ils puissent exercer effectivement leur pouvoir de contrôle des exécutifs et de l'autorité budgétaire,

Y. considérant que, dans le passé, la possession de ressources naturelles n'a pas toujours été une chance mais a été trop souvent un fléau pour les populations concernées dans des pays où le contrôle démocratique, la responsabilité et l'État de droit n'ont pas cours, et où la lutte pour les ressources a engendré la corruption et des conflits violents dont les populations locales ont souvent souffert,

Z. considérant que la demande croissante de ressources naturelles par des économies en plein essor comme la Chine a accéléré la compétition internationale pour la possession de ces ressources et a souvent eu pour effet de maintenir en place des régimes non démocratiques, les conflits violents et les violations des droits de l'homme,

AA. considérant qu'un certain nombre d'entreprises ne respectent pas les normes fondamentales du travail établies par l'OIT provoquant ainsi des accidents mortels et exploitent le travail des enfants, sont les véritables responsables de la déforestation en Afrique, déclenchent une forte hausse du commerce illégal de l'ivoire dans certaines régions de l'Afrique et ont été surprises à plusieurs reprises alors qu'elles pêchaient illégalement dans les eaux africaines,

1. invite les pays ACP qui disposent de revenus issus de l'exploitation de ressources naturelles à affecter en priorité ces revenus à la satisfaction des besoins fondamentaux de leurs populations, notamment en matière de santé et d'éducation, mais aussi de préservation des ressources naturelles et de l'environnement, et à contribuer ainsi à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD);

2. invite les pays ACP et européens à respecter et à mettre en œuvre intégralement les définitions et recommandations de l'Accord de Cotonou en matière de bonne gestion des affaires publiques (article 9.3);

3. demande aux États membres et à la Commission, conformément à leur souci de bonne gouvernance, d'accorder plus d'importance au développement de l'industrie de transformation dans les pays ACP qu'à l'obtention pour les entreprises européennes d'un accès aux ressources naturelles des pays ACP;

4. demande aux pays africains du groupe ACP de ratifier la Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, aux pays des Caraïbes de ratifier la Convention interaméricaine contre la corruption et à l'ensembles des pays ACP-UE de ratifier la Convention des Nations unies contre la corruption ainsi que la Déclaration des Nations unies contre la corruption dans les transactions commerciales internationales et de mettre en place des mécanismes spécifiques propres à assurer un contrôle et une application efficace du paragraphe 3 de la présente résolution;

5. demande aux gouvernements des pays de l'Union européenne et des pays ACP d'approuver et de contribuer à mettre en pratique les principes des initiatives privées en faveur d'une meilleure gouvernance dans la gestion des revenus issus des ressources naturelles, telles que l'ITIE et les campagnes "Publiez ce que vous payez" et "Publiez ce que vous gagnez";

6. demande à la Commission européenne et aux gouvernements des États membres de l'UE de promouvoir l'amélioration et la mise en œuvre intégrale de l'ITIE, en particulier en rendant obligatoires les dispositions sur la transparence, et de mettre en place des mécanismes de contrôle en améliorant le critère minimal 5 consacrant l'engagement actif de la société civile en tant que participant à l'ITIE, et d'apporter une contribution financière au fonds fiduciaire de l'ITIE;

7. demande aux pays ACP de veiller à ce que les recettes soient également utilisées pour diversifier leur économie et développer des activités économiques à un niveau plus élevé dans la chaine de production plutôt que la simple extraction de ressources naturelles;

8. demande à la Commission européenne d'envoyer des missions dans les pays en développement fournisseurs d'énergie en vue d'aider à la mise en oeuvre de l'ITIE;

9. demande à tous les pays ACP qui ont formellement souscrit à l'initiative ITIE de progresser concrètement dans la voie de la mise en œuvre de ses critères minimaux, en particulier le critère 5, en veillant à ce que la société civile soit en mesure d'exercer son rôle de surveillance en toute liberté et en l'absence de toute crainte ou intimidation;

10. encourage tous les pays signataires de l'accord de Cotonou riches en ressources naturelles qui n'ont pas encore adhéré à l'ITIE à le faire formellement et invite les États membres de l'UE et les gouvernements ACP à mettre en œuvre le renforcement des capacités de la société civile, tel que prévu à l'article 7 de l'accord de Cotonou ainsi que dans les recommandations des deux Forums de la société civile ACP tenus en 2002 et avril 2006;

11. demande à l'ensemble des gouvernements des pays ACP et des États membres de l'UE d'inviter instamment tous les investisseurs à rejoindre l'ITIE et à adhérer à d'autres initiatives et conventions visant à renforcer la bonne gouvernance, la transparence et la responsabilité dans l'exploitation des ressources naturelles;

12. demande à tous les gouvernements des pays ACP et des États membres de l'UE d'inviter également les gouvernements des pays émergents à mettre en œuvre les responsabilités auxquelles ils ont déjà souscrit — notamment l'adhésion aux normes de travail fondamentales reconnues au niveau international, l'abolition du travail des enfants, la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre (ALPC), en particulier dans les zones de conflit et l'interdiction de l'importation illégale de matières premières et de bois d'œuvre;

13. invite la Commission et les États membres de l'UE à faire dépendre leur aide au développement des pays riches en ressources des progrès accomplis dans le domaine de la bonne gouvernance, de la transparence et de la responsabilité concernant la gestion des ressources naturelles en adhérant à des initiatives telles que PWYP, PWYE et ITIE et en les mettant activement en œuvre;

14. demande aux gouvernements des États membres de l'Union européenne et à la Commission européenne de prendre l'initiative de soutenir les efforts des États membres pour promouvoir la transparence dans les industries extractives, par l'intermédiaire des normes comptables et du droit des sociétés, en conformité avec le soutien apporté par le PE en mars 2004 à l'amendement à la directive sur les obligations de transparence, et avec la communication de la Commission du 12 octobre 2005 sur la stratégie pour l'Afrique;

15. demande à l'ensemble des acteurs concernés de mettre en application des normes tendant à imposer transparence et responsabilité dans les systèmes de gestion des dépenses publiques, et en particulier:

- exercice d'un contrôle budgétaire par le parlement et ses organes,

- audit indépendant des budgets et des dépenses publiques par une cour des comptes indépendante,

- la transparence du budget de l'État,

- un suivi des recettes et des dépenses du gouvernement au sein des pays ACP,

- la responsabilité des sociétés concernées par la réglementation sur la publication d'informations;

16. demande à tous les acteurs de veiller à ce que les gouvernements des pays fournisseurs d'énergie ayant connu des problèmes graves de gouvernance et de corruption ne bénéficient pas d'aides non essentielles, de conditions commerciales favorables ou d'autres avantages jusqu'à ce qu'ils fassent preuve d'un engagement mesurable à pratiquer davantage de transparence, notamment dans leur budget national;

17. enjoint l'ensemble des bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux et agences de crédit à l'exportation de développer, non pas une simple conditionnalité abstraite, mais une conditionnalité basée sur la responsabilité fiduciaire des gouvernements envers leurs citoyens et un système de partenariat faisant dépendre l'aide non humanitaire du respect d'une série de critères concrets négociés conjointement, et notamment la transparence publique sur les flux de revenus résultant de l'exploitation des ressources naturelles en utilisant les principes codifiés dans le Guide sur la transparence des recettes des ressources naturelles du FMI;

18. invite les États ACP-UE à faire en sorte que la promotion de la bonne gouvernance, de la transparence et de la responsabilité dans l'exploitation des ressources naturelles fassent l'objet d'engagements mutuels et de critères négociés conjointement dans le cadre du dialogue politique prévu par l'article 8 de l'Accord de Cotonou;

19. demande aux gouvernements des États membres de l'UE de veiller à ce que la promotion de la transparence et le contrôle démocratique de l'utilisation des recettes dans les pays qui fournissent de l'énergie à l'Union européenne constituent une priorité de la stratégie européenne commune de l'énergie;

20. recommande que les enjeux de bonne gouvernance, de transparence et de responsabilité dans l'exploitation des ressources naturelles figurent en bonne place dans la future "Stratégie conjointe UE-Afrique";

21. encourage la mise en valeur de meilleures pratiques en matière de gestion de la ressource pétrolière telles qu'elles sont codifiées dans le Guide sur la transparence des recettes des ressources naturelles du FMI;

22. demande aux gouvernements et parlements ACP et UE de veiller à ce que l'exploitation des ressources naturelles ne porte pas atteinte aux grands équilibres écologiques; note à cet égard avec préoccupation que l'abattage excessif des arbres peut conduire à la désertification et à d'autres changements climatiques contre lesquels on doit lutter par une économie forestière responsable et des mesures de reforestation appropriées;

23. invite les institutions, gouvernements et parlements nationaux et régionaux à inscrire l'exploitation légale des ressources naturelles dans un plan de protection de l'environnement orienté vers des mesures de protection visant à l'assainissement de l'air, de l'eau et du sol ainsi qu'au maintien de la diversité des espèces de faune et de flore;

24. demande à tous les gouvernements de mettre en œuvre des lois qui interdisent l'importation de bois d'œuvre illégalement abattu et entre-temps de s'assurer que les marchés publics n'acquièrent que du bois d'œuvre provenant de sources pérennes et légales;

25. invite tous les pays producteurs de bois d'œuvre à s'assurer que tout le bois d'œuvre est abattu dans leur pays de façon pérenne, respectueuse des droits des populations locales en tenant compte de l'impact environnemental;

26. demande à l'UE d'inclure une profonde révision de la législation forestière, de renforcer les droits de fermage et d'accès des communautés locales et de garantir une participation importante;

27. demande instamment à tous les pays participant au commerce des diamants d'adhérer pleinement au régime de certification prévu par le processus de Kimberley aux fins du commerce international des diamants bruts; souligne l'importance de progresser vers un contrôle indépendant de la conformité des pays participants et de l'industrie du diamant avec les lignes directrices concernant le commerce des diamants, et de veiller à ce que les participants au processus de Kimberley puissent superviser le respect de ce processus par l'industrie du diamant;

28. demande aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies d'adopter une définition du lien "ressources-conflits" et d'ajouter la gestion des ressources naturelles au mandat de la commission de consolidation de la paix;

29. encourage la mise en place et l'utilisation convenable des systèmes d'information comme la banque de données minières;

30. souligne la responsabilité et l'intérêt des entreprises exploitant les ressources naturelles dans la promotion d'un environnement économique transparent et respectueux du développement durable, et les encourage à prendre des initiatives collectives en ce sens, telles qu'une labellisation des entreprises "propres";

31. rappelle que les cas graves de corruption peuvent aboutir à des consultations, en vertu des articles 96 et 97 de l'Accord de Cotonou;

32. invite les pays ACP à engager un débat public national sur l'utilisation des recettes des ressources naturelles et sur la justice sociale;

33. demande aux États ACP producteurs de pétrole de respecter, de soutenir et d'encourager les activités des militants anti-corruption et des défenseurs de la transparence;

34. insiste sur le rôle des parlements nationaux des pays ACP dans la promotion de la bonne gouvernance et recommande que ce rôle soit reconnu et consacré dans la future "Stratégie conjointe UE-Afrique";

35. invite les parlements nationaux et régionaux des pays ACP et de l'UE, ainsi que les représentants de la société civile, à coopérer en vue de constituer un système de pouvoirs et contre-pouvoirs dans le but de lutter, notamment par des mesures pénales, contre la corruption des gouvernements et des administrations;

36. demande instamment aux gouvernements et aux institutions ainsi qu'à tous les responsables politiques de consacrer une partie des recettes résultant de l'exploitation responsable des ressources naturelles à l'amélioration de la situation de revenus des fonctionnaires, des policiers et des employés des secteurs économiques concernés afin de réduire l'incitation à la corruption;

37. invite les gouvernements des pays ACP et la Commission européenne à soutenir les parlements nationaux et régionaux ACP dans leur activité en tant qu'autorité budgétaire, par les voies du dialogue, du partage de l'information et du renforcement des capacités;

38. demande à la Commission d'élaborer une communication définissant la stratégie de l'Union européenne pour un renforcement de la démocratie parlementaire et de l'État de droit dans les pays en développement;

39. encourage les parlements nationaux des pays ACP à faire pression sur leurs gouvernements pour qu'ils luttent contre la corruption interne et favorisent ainsi une meilleure gouvernance dans la gestion des recettes publiques, par l'incorporation de législations anti-corruption et des mécanismes de contrôle indépendants visant une plus grande transparence ou débouchant sur un plus grand accès à l'information relative à l'utilisation et à l'affectation des revenus découlant de l'exploitation des ressources naturelles;

40. souligne qu'il est également nécessaire de renforcer le système judiciaire, l'indépendance de la justice et les institutions supérieures de contrôle des finances publiques dans les pays ACP;

41. incite également les parlements ACP à se doter de codes de conduites spécifiques à la bonne gouvernance pour prévenir tout risque de corruption interne; la publication des revenus des parlementaires peut également contribuer à l'objectif de transparence;

42. invite les parlements nationaux et régionaux à soutenir et à faciliter l'action des représentants de la société civile dans la lutte contre la mauvaise gouvernance et la corruption, en leur permettant d'effectuer leur travail dans les meilleures conditions et avec une liberté d'action optimale, et en leur garantissant la capacité, les moyens et les ressources nécessaires pour mener cette action;

43. demande que la société civile et les parlements nationaux contribuer à l'efficacité du contrôle budgétaire par des enquêtes de suivi des dépenses publiques (PETS), permettant de comparer avec précision les "entrées" et les "résultats", sur la base des critères du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE;

44. considère qu'il convient d'élaborer des indicateurs sociaux spécifiques en vue d'obtenir des données plus précises sur la qualité de la gouvernance atteinte par les pays signataires de l'Accord de Cotonou et demande que les organisations de la société civile participant à ce processus fassent preuve de leur transparence dans la gestion des fonds reçus;

45. invite les gouvernements et les institutions ainsi que tous les responsables politiques à veiller à ce que les fonctionnaires soient formés à l'importance d'une utilisation responsable des ressources naturelles et aux critères liés à une exploitation respectant l'environnement;

46. souligne que la lutte contre la corruption peut contribuer efficacement à la promotion d'un climat d'investissement plus sûr; invite l'Union européenne, en tant que coprésidente du Programme d'examen des dépenses publiques et d'évaluation de la responsabilité (PEFA) — lequel fournit un cadre harmonisé permettant d'évaluer le risque fiduciaire dans les pays destinataires — à inclure des indicateurs spécifiques destinés dans le cadre du programme PEFA, à mesurer le niveau de corruption;

47. invite la Commission à se fonder sur les niveaux de corruption ainsi pistés pour promouvoir la bonne gouvernance, pour ouvrir des consultations conformément aux articles 96 et 97 de l'Accord de Cotonou et pour prendre les mesures adéquates contre les régimes corrompus; rappelle cependant que la promotion de la bonne gouvernance ne saurait servir de prétexte à une conditionnalité de l'aide imposée de manière unilatérale;

48. rappelle le rôle important joué par des initiatives régionales pour réduire la corruption et promouvoir la bonne gouvernance, tel que le Mécanisme africain d'évaluation par les pairs (MAEP); souligne la nécessité pour les pays africains de mettre en œuvre ces initiatives et pour la Commission et les États membres de fournir une assistance technique et financière à cette fin;

49. demande aux États membres de l'Union européenne dotés de centres financiers de prendre toutes les mesures juridiques et administratives qui s'imposent pour garantir le rapatriement dans l'État d'origine des fonds illégalement acquis;

50. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission, à la Commission de l'Union africaine, au parlement panafricain ainsi qu'aux parlements nationaux et régionaux et à l'Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption (GOPAC).

[1] Adoptée le 28 juin 2007 à Wiesbaden (Allemagne).

[2] JO C 249 du 7.10.2005.

[3] JO C 103 E du 29.4.2004, p. 550.

[4] Non encore parue au JO.

[5] JO C 136 du 9.6.2006, p. 17.

--------------------------------------------------