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ANNEXE

ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971

PREAMBULE

LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE BLE , 1971 ,

CONSIDERANT QUE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1949 A ETE REVISE , RENOUVELE OU RECONDUIT EN 1953 , 1956 , 1959 , 1962 , 1965 , 1966 ET 1967 ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRANGEMENT INTERNATIONAL SUR LES CEREALES DE 1967 , COMPOSE DE LA CONVENTION RELATIVE AU COMMERCE DU BLE , D'UNE PART , ET DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE , D'AUTRE PART VIENNENT A EXPIRATION LE 30 JUIN 1971 ET QU'IL EST SOUHAITABLE DE CONCLURE UN ACCORD POUR UNE NOUVELLE PERIODE ,

EST CONVENUE QUE LE PRESENT ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971 SERA COMPOSE DE DEUX INSTRUMENTS JURIDIQUES DISTINCTS :

A ) LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE DE 1971 ,

B ) LA CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE DE 1971 ,

ET QUE , SOIT LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE DE 1971 , SOIT LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE DE 1971 ET LA CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE DE 1971 , SUIVANT QU'IL CONVIENDRA , SERONT SOUMISES , CONFORMEMENT A LEURS PROCEDURES CONSTITUTIONNELLES , A LA SIGNATURE , A LA RATIFICATION , A L'ACCEPTATION OU A L'APPROBATION DES GOUVERNEMENTS REPRESENTES A LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE BLE , 1971 , AINSI QUE DES GOUVERNEMENTS DES ETATS PARTIES A LA CONVENTION RELATIVE AU COMMERCE DU BLE DE L'ARRANGEMENT INTERNATIONAL SUR LES CEREALES DE 1967 .

CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE DE 1971

PREMIERE PARTIE

GENERALITES

ARTICLE PREMIER

OBJECTIFS

LA PRESENTE CONVENTION A POUR OBJET :

A ) DE FAVORISER LA COOPERATION INTERNATIONALE EN CE QUI CONCERNE LES PROBLEMES QUE POSE LE BLE DANS LE MONDE , EU EGARD AUX RELATIONS QUI EXISTENT ENTRE LE COMMERCE DU BLE ET LA STABILITE ECONOMIQUE DES MARCHES D'AUTRES PRODUITS AGRICOLES ;

B ) DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE INTERNATIONAL DU BLE ET DE LA FARINE DE BLE , D'ASSURER QUE CE COMMERCE S'EFFECTUE LE PLUS LIBREMENT POSSIBLE DANS L'INTERET TANT DES MEMBRES EXPORTATEURS QUE DES MEMBRES IMPORTATEURS ET DE CONTRIBUER AINSI AU DEVELOPPEMENT DES PAYS DONT L'ECONOMIE DEPEND DE LA VENTE COMMERCIALE DU BLE ;

C ) DE CONTRIBUER , AUTANT QUE POSSIBLE , A LA STABILITE DU MARCHE INTERNATIONAL DU BLE DANS L'INTERET TANT DES MEMBRES EXPORTATEURS QUE DES MEMBRES IMPORTATEURS ;

D ) DE FOURNIR UN CADRE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 DE LA PRESENTE CONVENTION , POUR LA NEGOCIATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIX DU BLE , AINSI QU'AUX DROITS ET AUX OBLIGATIONS DES MEMBRES CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DU BLE .

ARTICLE 2

DEFINITIONS

AUX FINS DE LA PRESENTE CONVENTION :

1 . A ) " CONSEIL " DESIGNE LE CONSEIL INTERNATIONAL DU BLE CONSTITUE PAR L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1949 ET MAINTENU EN EXISTENCE PAR L'ARTICLE 10 ;

B ) " MEMBRE " DESIGNE UNE PARTIE A LA PRESENTE CONVENTION OU UN TERRITOIRE OU GROUPE DE TERRITOIRES AU SUJET DUQUEL A ETE FAITE LA NOTIFICATION PREVUE AU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 28 ;

C ) " MEMBRE EXPORTATEUR " DESIGNE UN MEMBRE NOMME A L'ANNEXE A ;

D ) " MEMBRE IMPORTATEUR " DESIGNE UN MEMBRE NOMME A L'ANNEXE B ;

E ) " TERRITOIRE " , LORSQUE CETTE EXPRESSION SE RAPPORTE A UN MEMBRE EXPORTATEUR OU A UN MEMBRE IMPORTATEUR , DESIGNE TOUT TERRITOIRE AUQUEL S'APPLIQUENT , EN VERTU DE L'ARTICLE 28 , LES DROITS ET LES OBLIGATIONS QUE LE GOUVERNEMENT DE CE MEMBRE A ASSUMES AUX TERMES DE LA PRESENTE CONVENTION ;

F ) " COMITE EXECUTIF " DESIGNE LE COMITE CONSTITUE EN VERTU DE L'ARTICLE 15 ;

G ) " SOUS-COMITE CONSULTATIF DE LA SITUATION DU MARCHE " DESIGNE LE SOUS-COMITE CONSTITUE EN VERTU DE L'ARTICLE 16 ;

H ) " CEREALES " COMPREND LE BLE , LE SEIGLE , L'ORGE , L'AVOINE , LE MAIS ET LE SORGHO ;

I ) " BLE " DESIGNE LE BLE EN GRAIN DE QUELQUE NATURE , CATEGORIE , TYPE , " GRADE " OU QUALITE QUE CE SOIT ET , SAUF DANS LES CAS OU LE CONTEXTE L'EXIGE AUTREMNET , LA FARINE DE BLE ;

J ) " ANNEE AGRICOLE " DESIGNE LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 30 JUIN ;

K ) " BOISSEAU " DESIGNE , DANS LE CAS DU BLE , 60 LIVRES AVOIRDUPOIS SOIT 27,2155 KILOGRAMMES ;

L ) " TONNE METRIQUE " OU 1 000 KILOGRAMMES DESIGNE , DANS LE CAS DU BLE , 36,74371 BOISSEAUX ;

M ) I ) " ACHAT " DESIGNE , SUIVANT LE CONTEXTE , L'ACHAT , AUX FINS D'IMPORTATION , DE BLE EXPORTE OU DESTINE A ETRE EXPORTE PAR UN MEMBRE EXPORTATEUR OU PAR UN PAYS AUTRE QU'UN MEMBRE EXPORTATEUR , SELON LE CAS , OU LA QUANTITE DE CE BLE AINSI ACHETEE ;

II ) " VENTE " DESIGNE , SUIVANT LE CONTEXTE , LA VENTE , AUX FINS D'EXPORTATION , DE BLE IMPORTE OU DESTINE A ETRE IMPORTE PAR UN MEMBRE IMPORTATEUR , OU PAR UN PAYS AUTRE QU'UN MEMBRE IMPORTATEUR , SELON LE CAS , OU LA QUANTITE DE CE BLE AINSI VENDUE ;

III ) LORSQU'IL EST QUESTION DANS LA PRESENTE CONVENTION D'UN ACHAT OU D'UNE VENTE , IL EST ENTENDU QUE CE TERME DESIGNE NON SEULEMENT DES ACHATS OU DES VENTES CONCLUS ENTRE LES GOUVERNEMENTS INTERESSES , MAIS AUSSI LES ACHATS OU LES VENTES CONCLUS ENTRE DES NEGOCIANTS PRIVES ET DES ACHATS OU DES VENTES CONCLUS ENTRE UN NEGOCIANT PRIVE ET LE GOUVERNEMENT INTERESSE . DANS CETTE DEFINITION , LE TERME " GOUVERNEMENT " DESIGNE LE GOUVERNEMENT DE TOUT TERRITOIRE AUQUEL S'APPLIQUENT , EN VERTU DE L'ARTICLE 28 , LES DROITS ET OBLIGATIONS QUE TOUT GOUVERNEMENT ASSUME EN RATIFIANT , ACCEPTANT OU APPROUVANT LA PRESENTE CONVENTION OU EN Y ADHERANT ;

N ) TOUTE MENTION , DANS LA PRESENTE CONVENTION , D'UN " GOUVERNEMENT REPRESENTE A LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE BLE , 1971 " EST REPUTEE VALOIR AUSSI POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , CI-APRES DENOMMEE " LA COMMUNAUTE " . EN CONSEQUENCE , TOUTE MENTION , DANS LA PRESENTE CONVENTION , DE " LA SIGNATURE " OU DU " DEPOT DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION OU D'APPROBATION " OU D'UN " INSTRUMENT D'ADHESION " OU D'UNE " DECLARATION D'APPLICATION PROVISOIRE " PAR UN GOUVERNEMENT , EST , DANS LE CAS DE LA COMMUNAUTE , REPUTEE VALOIR AUSSI POUR LA SIGNATURE OU POUR LA DECLARATION D'APPLICATION PROVISOIRE AU NOM DE LA COMMUNAUTE PAR SON AUTORITE COMPETENTE AINSI QUE POUR LE DEPOT DE L'INSTRUMENT REQUIS PAR LA PROCEDURE INSTITUTIONNELLE DE LA COMMUNAUTE POUR LA CONCLUSION D'UN ACCORD INTERNATIONAL .

2 . LE CALCUL DE L'EQUIVALENT EN BLE DES ACHATS DE FARINE DE BLE EST EFFECTUE SUR LA BASE DU TAUX D'EXTRACTION INDIQUE PAR LE CONTRAT ENTRE L'ACHETEUR ET LE VENDEUR . SI CE TAUX D'EXTRACTION N'EST PAS INDIQUE , SOIXANTE-DOUZE UNITES EN POIDS DE FARINE DE BLE SONT CONSIDEREES , AUX FINS DE CE CALCUL , COMME EQUIVALANT A CENT UNITES EN POIDS DE BLE EN GRAIN , SAUF DECISION CONTRAIRE DU CONSEIL .

ARTICLE 3

ACHATS COMMERCIAUX ET TRANSACTIONS SPECIALES

1 . " ACHAT COMMERCIAL " DESIGNE , AUX FINS DE LA PRESENTE CONVENTION , TOUT ACHAT CONFORME A LA DEFINITION FIGURANT A L'ARTICLE 2 ET CONFORME AUX PRATIQUES COMMERCIALES USUELLES DU COMMERCE INTERNATIONAL , A L'EXCLUSION DES TRANSACTIONS VISEES AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE .

2 . " TRANSACTION SPECIALE " DESIGNE , AUX FINS DE LA PRESENTE CONVENTION , UNE TRANSACTION CONTENANT DES ELEMENTS INTRODUITS PAR LE GOUVERNEMENT D'UN MEMBRE INTERESSE , QUI NE SONT PAS CONFORMES AUX PRATIQUES COMMERCIALES USUELLES . LES TRANSACTIONS SPECIALES COMPRENNENT :

A ) LES VENTES A CREDIT DANS LESQUELLES , PAR SUITE D'UNE INTERVENTION GOUVERNEMENTALE , LE TAUX D'INTERET , LE DELAI DE PAIEMENT OU D'AUTRES CONDITIONS CONNEXES NE SONT PAS CONFORMES AUX TAUX , AUX DELAIS OU AUX CONDITIONS HABITUELLEMENT PRATIQUES DANS LE COMMERCE SUR LE MARCHE MONDIAL ;

B ) LES VENTES DANS LESQUELLES LES FONDS NECESSAIRES A L'OPERATION SONT OBTENUS DU GOUVERNEMENT DU MEMBRE EXPORTATEUR SOUS FORME D'UN PRET LIE A L'ACHAT DU BLE ;

C ) LES VENTES EN DEVISES DU MEMBRE IMPORTATEUR , NI TRANSFERABLES NI CONVERTIBLES EN DEVISES OU EN MARCHANDISES DESTINEES A ETRE UTILISEES DANS LE MEMBRE EXPORTATEUR ;

D ) LES VENTES EFFECTUEES EN VERTU D'ACCORDS COMMERCIAUX AVEC ARRANGEMENTS SPECIAUX DE PAIEMENT QUI PREVOIENT DES COMPTES DE COMPENSATION SERVANT A REGLER BILATERALEMENT LES SOLDES CREDITEURS AU MOYEN D'ECHANGE DE MARCHANDISES , SAUF SI LE MEMBRE EXPORTATEUR ET LE MEMBRE IMPORTATEUR INTERESSES ACCEPTENT QUE LA VENTE SOIT CONSIDEREE COMME AYANT UN CARACTERE COMMERCIAL ;

E ) LES OPERATIONS DE TROC :

I ) QUI RESULTENT DE L'INTERVENTION DE GOUVERNEMENTS ET DANS LESQUELLES LE BLE EST ECHANGE A DES PRIX AUTRES QUE CEUX QUI SONT PRATIQUES SUR LE MARCHE MONDIAL , OU

II ) QUI S'EFFECTUENT AU TITRE D'UN PROGRAMME GOUVERNEMENTAL D'ACHATS , SAUF SI L'ACHAT DE BLE RESULTE D'UNE OPERATION DE TROC DANS LAQUELLE LE PAYS DE DESTINATION FINALE DU BLE N'EST PAS DESIGNE DANS LE CONTRAT INITIAL DE TROC ;

F ) UN DON DE BLE OU UN ACHAT DE BLE AU MOYEN D'UNE AIDE FINANCIERE ACCORDEE SPECIALEMENT A CET EFFET PAR LE MEMBRE EXPORTATEUR ;

G ) TOUTES AUTRES CATEGORIES DE TRANSACTIONS QUE LE CONSEIL POURRAIT SPECIFIER ET QUI CONTIENNENT DES ELEMENTS , INTRODUITS PAR LE GOUVERNEMENT D'UN MEMBRE INTERESSE , QUI NE SONT PAS CONFORMES AUX PRATIQUES COMMERCIALES USUELLES .

3 . TOUTE QUESTION SOULEVEE PAR LE SECRETAIRE EXECUTIF OU PAR UN MEMBRE EXPORTATEUR OU UN MEMBRE IMPORTATEUR EN VUE D'ETABLIR SI UNE TRANSACTION DONNEE CONSTITUE UN ACHAT COMMERCIAL AU SENS DU PARAGRAPHE 1 OU UNE TRANSACTION SPECIALE AU SENS DU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE EST TRANCHEE PAR LE CONSEIL .

ARTICLE 4

ENREGISTREMENT ET NOTIFICATION

1 . LE CONSEIL ENREGISTRE SEPAREMENT POUR CHAQUE ANNEE AGRICOLE :

A ) AUX FINS DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION , TOUS LES ACHATS COMMERCIAUX EFFECTUES PAR DES MEMBRES AUPRES D'AUTRES MEMBRES ET NON MEMBRES ET TOUTES LES IMPORTATIONS DES MEMBRES EN PROVENANCE D'AUTRES MEMBRES ET NON MEMBRES A DES CONDITIONS QUI EN FONT DES TRANSACTIONS SPECIALES , ET

B ) TOUTES LES VENTES COMMERCIALES QUI SONT EFFECTUEES PAR DES MEMBRES A DES NON MEMBRES ET TOUTES LES EXPORTATIONS DE MEMBRES A DESTINATION DE NON MEMBRES A DES CONDITIONS QUI EN FONT DES TRANSACTIONS SPECIALES .

2 . LES REGISTRES VISES AU PARAGRAPHE PRECEDENT SONT TENUS DE FACON QUE L'ENREGISTREMENT DES TRANSACTIONS SPECIALES SOIT DISTINCT DE L'ENREGISTREMENT DES TRANSACTIONS COMMERCIALES .

3 . POUR FACILITER LE TRAVAIL DU SOUS-COMITE CONSULTATIF DE LA SITUATION DU MARCHE PREVU A L'ARTICLE 16 , LE CONSEIL ENREGISTRE LES PRIX DU MARCHE INTERNATIONAL DU BLE ET DE LA FARINE DE BLE ET LES FRAIS DE TRANSPORT .

4 . S'IL S'AGIT DE BLE QUI ARRIVE AU PAYS DE DESTINATION FINALE APRES REVENTE , PASSAGE OU TRANSBORDEMENT PORTUAIRE DANS UN PAYS AUTRE QUE CELUI DONT LE BLE EST ORIGINAIRE , LES MEMBRES FOURNISSENT DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE DES RENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ENREGISTRER L'ACHAT OU LA TRANSACTION MENTIONNES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DU PRESENT ARTICLE EN TANT QU'ACHAT OU TRANSACTION ENTRE LE PAYS D'ORIGINE ET LE PAYS DE DESTINATION FINALE . EN CAS DE REVENTE , LES DISPOSITIONS DU PRESENT PARAGRAPHE NE SONT APPLICABLES QUE SI LE BLE EST PARTI DU PAYS D'ORIGINE PENDANT L'ANNEE AGRICOLE EN CAUSE .

5 . LE CONSEIL PEUT AUTORISER L'ENREGISTREMENT D'ACHATS POUR UNE ANNEE AGRICOLE :

A ) SI LA PERIODE DE CHARGEMENT CONSIDEREE EST COMPRISE DANS UN DELAI RAISONNABLE , NE DEPASSANT PAS UN MOIS , A FIXER PAR LE CONSEIL , AVANT LE DEBUT OU APRES LA FIN DE L'ANNEE AGRICOLE , ET

B ) SI LES DEUX MEMBRES INTERESSES SONT D'ACCORD .

6 . AUX FINS DU PRESENT ARTICLE :

A ) LES MEMBRES ADRESSENT AU SECRETAIRE EXECUTIF TOUS LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX QUANTITES DE BLE AYANT FAIT L'OBJET DE VENTES ET ACHATS COMMERCIAUX ET DE TRANSACTIONS SPECIALES , DONT LE CONSEIL , EN FONCTION DE SES COMPETENCES , POURRAIT AVOIR BESOIN , Y COMPRIS :

I ) EN CE QUI CONCERNE LES TRANSACTIONS SPECIALES , LES DETAILS DE CES TRANSACTIONS , PERMETTANT DE LES CLASSER SELON LES CATEGORIES DEFINIES A L'ARTICLE 3 ,

II ) EN CE QUI CONCERNE LE BLE , LES DETAILS DISPONIBLES CONCERNANT LE TYPE , LA CATEGORIE , LE " GRADE " ET LA QUALITE , AINSI QUE LES QUANTITES EN CAUSE ,

III ) EN CE QUI CONCERNE LA FARINE , LES INDICATIONS DISPONIBLES PERMETTANT D'IDENTIFIER LA QUALITE DE LA FARINE ET LES QUANTITES DE CHAQUE QUALITE ;

B ) LES MEMBRES , LORSQU'ILS EXPORTENT SUR UNE BASE REGULIERE , ET LES AUTRES MEMBRES POUR LESQUELS LE CONSEIL EN AURA AINSI DECIDE , SONT TENUS D'ENVOYER AU SECRETAIRE EXECUTIF TOUS RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PRIX DES TRANSACTIONS COMMERCIALES , ET , LORSQU'ILS SONT DISPONIBLES , DES TRANSACTIONS SPECIALES CONCERNANT TOUTE NATURE , CATEGORIE , TYPE , " GRADE " OU QUALITE DE BLE ET DE FARINE DE BLE , DONT LE CONSEIL POURRAIT AVOIR BESOIN ;

C ) LE CONSEIL RECOIT REGULIEREMENT DES RENSEIGNEMENTS SUR LES FRAIS DE TRANSPORT EN VIGUEUR , ET LES MEMBRES SONT TENUS , DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , DE COMMUNIQUER AU CONSEIL TOUS RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DONT IL POURRAIT AVOIR BESOIN .

7 . LE CONSEIL ETABLIT UN REGLEMENT CONCERNANT LES NOTIFICATIONS ET LES REGISTRES DONT IL EST QUESTION DANS LE PRESENT ARTICLE . CE REGLEMENT FIXE LA FREQUENCE ET LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES CES NOTIFICATIONS DOIVENT ETRE FAITES ET DEFINIT LES OBLIGATIONS DES MEMBRES A CET EGARD . LE CONSEIL ARRETE EGALEMENT LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES REGISTRES ET RELEVES DONT IL ASSURE LA TENUE , AINSI QUE LES MODES DE REGLEMENT DE TOUT DIFFEREND POUVANT SURGIR A CET EGARD . SI UN MEMBRE QUELCONQUE MANQUE DE FACON REPETEE ET SANS JUSTIFICATION AUX ENGAGEMENTS DE NOTIFICATION CONTRACTES EN VERTU DU PRESENT ARTICLE , LE COMITE EXECUTIF ENGAGE DES CONSULTATIONS AVEC LE MEMBRE EN CAUSE AFIN DE REMEDIER A LA SITUATION .

ARTICLE 5

EVALUATION DES BESOINS ET DES DISPONIBILITES EN BLE

1 . AU 1ER OCTOBRE , POUR LES PAYS DE L'HEMISPHERE NORD , ET AU 1ER FEVRIER , POUR LES PAYS DE L'HEMISPHERE SUD , CHAQUE MEMBRE IMPORTATEUR NOTIFIE AU CONSEIL LES EVALUTATIONS DE SES BESOINS D'IMPORTATIONS COMMERCIALES DE BLE PENDANT L'ANNEE AGRICOLE . TOUT MEMBRE IMPORTATEUR PEUT NOTIFIER PAR LA SUITE AU CONSEIL TOUTES MODIFICATIONS QU'IL DESIRE APPORTER A SES EVALUATIONS .

2 . AU 1ER OCTOBRE , POUR LES PAYS DE L'HEMISPHERE NORD , ET AU 1ER FEVRIER , POUR LES PAYS DE L'HEMISPHERE SUD , CHAQUE MEMBRE EXPORTATEUR NOTIFIE AU CONSEIL SES EVALUATIONS DES QUANTITES DE BLE QU'IL POURRA EXPORTER PENDANT L'ANNEE AGRICOLE . TOUT MEMBRE EXPORTATEUR PEUT NOTIFIER PAR LA SUITE AU CONSEIL TOUTES MODIFICATIONS QU'IL DESIRE APPORTER A SES EVALUATIONS .

3 . TOUTES LES EVALUATIONS NOTIFIEES AU CONSEIL SONT UTILISEES POUR LES BESOINS DE L'ADMINISTRATION DE LA PRESENTE CONVENTION ET NE PEUVENT ETRE COMMUNIQUEES AUX MEMBRES EXPORTATEURS ET AUX MEMBRES IMPORTATEURS QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CONSEIL . LES EVALUATIONS PRESENTEES EN VERTU DU PRESENT ARTICLE NE CONSTITUENT EN AUCUNE FACON DES ENGAGEMENTS .

ARTICLE 6

CONSULTATIONS SUR LA SITUATION DU MARCHE

1 . SI LE SOUS-COMITE CONSULTATIF DE LA SITUATION DU MARCHE , AU COURS DE L'EXAMEN PERMANENT DU MARCHE QU'IL EFFECTUE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 16 , EST D'AVIS QU'UNE SITUATION D'INSTABILITE DU MARCHE S'EST PRODUITE OU EST IMMINENTE , OU SI UNE TELLE SITUATION EST SIGNALEE A L'ATTENTION DU SOUS-COMITE CONSULTATIF PAR LE SECRETAIRE EXECUTIF , DE SA PROPRE INITIATIVE OU A LA DEMANDE DE TOUT MEMBRE EXPORTATEUR , LE SOUS-COMITE CONSULTATIF REND IMMEDIATEMENT COMPTE AU COMITE EXECUTIF DES FAITS EN QUESTION . LE SOUS-COMITE CONSULTATIF , EN INFORMANT DE LA SORTE LE COMITE EXECUTIF , TIENT PARTICULIEREMENT COMPTE DES CIRCONSTANCES QUI ONT PROVOQUE OU QUI MENACENT DE PROVOQUER LA SITUATION D'INSTABILITE DU MARCHE , Y COMPRIS LES FLUCTUATIONS DE PRIX . LE COMITE EXECUTIF SE REUNIT DANS LES CINQ JOURS OUVRABLES POUR ANALYSER LA SITUATION ET POUR EXAMINER S'IL SERAIT POSSIBLE D'ARRIVER A DES SOLUTIONS MUTUELLEMENT ACCEPTABLES .

2 . LE COMITE EXECUTIF , S'IL LE JUGE APPROPRIE , INFORME LE PRESIDENT DU CONSEIL , QUI PEUT CONVOQUER UNE SESSION DU CONSEIL POUR FAIRE LE POINT DE LA SITUATION .

ARTICLE 7

DIFFERENDS ET PLAINTES

1 . TOUT DIFFEREND RELATIF A L'INTERPRETATION OU A L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION QUI N'A PU ETRE REGLE PAR VOIE DE NEGOCIATION EST , A LA DEMANDE DE TOUT MEMBRE QUI EST PARTIE AU DIFFEREND , DEFERE AU CONSEIL POUR DECISION .

2 . TOUT MEMBRE QUI ESTIME QUE SES INTERETS EN TANT QUE PARTIE A LA PRESENTE CONVENTION SONT SERIEUSEMENT LESES DU FAIT QU'UN OU PLUSIEURS MEMBRES ONT PRIS DES MESURES DE NATURE A COMPROMETTRE LE FONCTIONEMENT DE LA PRESENTE CONVENTION PEUT SAISIR LE CONSEIL . LE CONSEIL CONSULTE IMMEDIATEMENT LES MEMBRES INTERESSES AFIN DE REGLER LA QUESTION . SI LA QUESTION N'EST PAS REGLEE PAR CES CONSULTATIONS , LE CONSEIL EXAMINE PLUS AVANT LA QUESTION ET PEUT FAIRE DES RECOMMANDATIONS AUX MEMBRES INTERESSES .

ARTICLE 8

EXAMEN ANNUEL DE LA SITUATION DU BLE DANS LE MONDE

1 . A ) POURSUIVANT LES OBJECTIFS DE LA PRESENTE CONVENTION TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ARTICLE 1ER , LE CONSEIL ETUDIE CHAQUE ANNEE LA SITUATION DU BLE DANS LE MONDE ET INFORME LES MEMBRES DES REPERCUSSIONS QUE LES FAITS QUI SE DEGAGENT DE CET EXAMEN EXERCENT SUR LE COMMERCE MONDIAL DU BLE , AFIN QUE LES GOUVERNEMENTS DE CES MEMBRES LES AIENT A L'ESPRIT LORSQU'ILS DETERMINENT ET APPLIQUENT LEUR POLITIQUE INTERIEURE EN MATIERE D'AGRICULTURE ET DE PRIX ;

B ) L'EXAMEN S'EFFECTUE EN FONCTION DES RENSEIGNEMENTS DONT ON DISPOSE AU SUJET DE LA PRODUCTION NATIONALE , DES STOCKS , DE LA CONSOMMATION , DES PRIX ET DU COMMERCE DU BLE , Y COMPRIS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES ET LES TRANSACTIONS SPECIALES ;

C ) TOUT MEMBRE PEUT COMMUNIQUER AU CONSEIL DES RENSEIGNEMENTS EN RAPPORT AVEC L'EXAMEN ANNUEL DE LA SITUATION DU BLE DANS LE MONDE QUI NE SONT PAS DEJA PARVENUS AU CONSEIL SOIT DIRECTEMENT , SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ORGANISATION APPROPRIEE DU SYSTEME DES NATIONS UNIES , Y COMPRIS LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT ( CNUCED ) ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE ( FAO ) .

2 . EN PROCEDANT A L'EXAMEN ANNUEL , LE CONSEIL RECHERCHE LES MOYENS PERMETTANT DE STIMULER LA CONSOMMATION DE BLE ET PEUT ENTREPRENDRE , EN COOPERATION AVEC LES MEMBRES , DES ETUDES PORTANT NOTAMMENT :

A ) SUR LES FACTEURS QUI INFLUENCENT LA CONSOMMATION DE BLE DANS DIVERS PAYS , ET

B ) SUR LES MOYENS PERMETTANT DE STIMULER LA CONSOMMATION , NOTAMMENT DANS LES PAYS OU L'ON CONSTATE QU'IL EST POSSIBLE DE L'ACCROITRE .

3 . AUX FINS DU PRESENT ARTICLE , LE CONSEIL TIENT COMPTE DES TRAVAUX CONCERNANT LES CEREALES EFFECTUES PAR LA CNUCED ET LA FAO , AINSI QUE PAR LES AUTRES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES , AFIN D'EVITER LE DOUBLE EMPLOI ; IL PEUT , SANS PREJUDICE DE LA PORTEE DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 20 , CONCLURE LES ARRANGEMENTS QU'IL JUGE SOUHAITABLES EN VUE D'UNE COLLABORATION POUR L'UNE QUELCONQUE DE SES ACTIVITES AVEC CES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES , AINSI QU'AVEC LES GOUVERNEMENTS D'ETATS MEMBRES DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES OU DES INSTITUTIONS SPECIALISEES , NON PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION , QUI ONT UN INTERET SUBSTANTIEL DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES CEREALES .

4 . LE PRESENT ARTICLE NE PORTE ATTEINTE EN AUCUNE FACON A LA COMPLETE LIBERTE D'ACTION DONT JOUIT TOUT MEMBRE DANS L'ELABORATION ET L'APPLICATION DE SA POLITIQUE INTERIEURE EN MATIERE D'AGRICULTURE ET DE PRIX .

ARTICLE 9

DIRECTIVES CONCERNANT LES TRANSACTIONS A DES CONDITIONS DE FAVEUR

1 . LES MEMBRES S'ENGAGENT A EFFECTUER TOUTES TRANSACTIONS A DES CONDITIONS DE FAVEUR PORTANT SUR LE BLE DE MANIERE A EVITER TOUT PREJUDICE A LA STRUCTURE NORMALE DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE INTERNATIONAL .

2 . A CETTE FIN , LES MEMBRES PRENDRONT LES MESURES QUI S'IMPOSENT POUR FAIRE EN SORTE QUE LES TRANSACTIONS A DES CONDITIONS DE FAVEUR S'AJOUTENT AUX VENTES COMMERCIALES RAISONNABLEMENT PREVISIBLES EN L'ABSENCE DE TELLES TRANSACTIONS . DE TELLES MESURES DEVRONT ETRE CONFORMES AUX PRINCIPES ET DIRECTIVES RECOMMANDES EN MATIERE D'ECOULEMENT DES EXCEDENTS PAR LA FAO ET POURRONT DISPOSER QU'UN NIVEAU DETERMINE D'IMPORTATIONS COMMERCIALES DE BLE , CONVENU AVEC LE PAYS BENEFICIAIRE , SERA MAINTENU SUR UNE BASE GLOBALE PAR CE PAYS . EN FORMULANT OU EN AJUSTANT CE NIVEAU , IL CONVIENDRA DE TENIR PLEINEMENT COMPTE DU VOLUME DES IMPORTATIONS COMMERCIALES AU COURS D'UNE PERIODE REPRESENTATIVE , AINSI QUE DE LA SITUATION ECONOMIQUE DU PAYS BENEFICIAIRE , NOTAMMENT DE LA SITUATION DE SA BALANCE DES PAIEMENTS .

3 . LES MEMBRES , LORSQU'ILS EFFECTUENT DES OPERATIONS D'EXPORTATION A DES CONDITIONS DE FAVEUR , DOIVENT ENTRER EN CONSULTATION AVEC LES MEMBRES EXPORTATEURS DONT LES VENTES COMMERCIALES POURRAIENT ETRE TOUCHEES PAR DE TELLES TRANSACTIONS , AUTANT QUE POSSIBLE AVANT DE CONCLURE LES ARRANGEMENTS NECESSAIRES AVEC LES PAYS BENEFICIAIRES .

4 . LE COMITE EXECUTIF SAISIRA LE CONSEIL D'UN RAPPORT ANNUEL SUR LES FAITS NOUVEAUX EN MATIERE DE TRANSACTIONS DE BLE A DES CONDITIONS DE FAVEUR .

DEUXIEME PARTIE

ADMINISTRATION

ARTICLE 10

CONSTITUTION DU CONSEIL

1 . LE CONSEIL INTERNATIONAL DU BLE , CONSTITUE EN VERTU DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1949 , CONTINUE A EXISTER AUX FINS DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION AVEC LA COMPOSITION , LES POUVOIRS ET LES FONCTIONS PREVUS PAR LADITE CONVENTION .

2 . TOUT MEMBRE EXPORTATEUR OU IMPORTATEUR EST MEMBRE VOTANT DU CONSEIL ET PEUT ETRE REPRESENTE AUX REUNIONS PAR UN DELEGUE , DES SUPPLEANTS ET DES CONSEILLERS .

3 . TOUTE ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE QUE LE CONSEIL AURA DECIDE D'INVITER A UNE OU PLUSIEURS DE SES REUNIONS POURRA DELEGUER UN REPRESENTANT QUI ASSISTERA A CES REUNIONS SANS DROIT DE VOTE .

4 . LE CONSEIL ELIT UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT QUI RESTENT EN FONCTIONS PENDANT UNE ANNEE AGRICOLE . LE PRESIDENT NE JOUIT PAS DU DROIT DE VOTE ET LE VICE-PRESIDENT NE JOUIT PAS DU DROIT DE VOTE LORSQU'IL FAIT FONCTION DE PRESIDENT .

ARTICLE 11

POUVOIRS ET FONCTIONS DU CONSEIL

1 . LE CONSEIL ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR .

2 . LE CONSEIL TIENT LES REGISTRES PREVUS PAR LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION ET PEUT TENIR TOUS AUTRES REGISTRES QU'IL JUGE SOUHAITABLES .

3 . LE CONSEIL PUBLIE UN RAPPORT ANNUEL . IL PEUT AUSSI PUBLIER TOUTE AUTRE INFORMATION ( ET NOTAMMENT , EN TOTALITE OU EN PARTIE , SON ETUDE ANNUELLE OU UN RESUME DE CETTE ETUDE ) SUR DES QUESTIONS RELEVANT DE LA PRESENTE CONVENTION .

4 . OUTRE LES POUVOIRS ET FONCTIONS SPECIFIES DANS LA PRESENTE CONVENTION , LE CONSEIL JOUIT DES AUTRES POUVOIRS ET EXERCE LES AUTRES FONCTIONS NECESSAIRES POUR ASSURER L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION .

5 . LE CONSEIL PEUT , A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES VOIX EXPRIMEES PAR LES MEMBRES EXPORTATEURS ET DES DEUX TIERS DES VOIX EXPRIMEES PAR LES MEMBRES IMPORTATEURS , DELEGUER A L'UN QUELCONQUE DES SES COMITES OU AU SECRETAIRE EXECUTIF L'EXERCICE DE POUVOIRS OU FONCTIONS AUTRES QUE LES POUVOIRS ET FONCTIONS RELATIFS AU BUDGET ET A LA FIXATION DES COTISATIONS , ENONCES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ARTICLE 19 . LE CONSEIL PEUT A TOUT MOMENT RAPPELER CETTE DELEGATION DE POUVOIRS A LA MAJORITE DES VOIX EXPRIMEES . TOUTE DECISION PRISE EN VERTU DE TOUS POUVOIRS OU FONCTIONS DELEGUES PAR LE CONSEIL , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT PARAGRAPHE , EST SUJETTE A REVISION DE LA PART DU CONSEIL , A LA DEMANDE DE TOUT MEMBRE EXPORTATEUR OU DE TOUT MEMBRE IMPORTATEUR , DANS LES DELAIS QUE LE CONSEIL PRESCRIT . TOUTE DECISION AU SUJET DE LAQUELLE IL N'EST PAS PRESENTE DE DEMANDE DE REEXAMEN DANS LES DELAIS PRESCRITS LIE TOUS LES MEMBRES .

6 . AFIN DE POUVOIR S'ACQUITTER DE SES FONCTIONS EN VERTU DE LA PRESENTE CONVENTION , LE CONSEIL PEUT DEMANDER LES STATISTIQUES ET LES RENSEIGNEMENTS DONT IL A BESOIN , ET LES MEMBRES S'ENGAGENT A LES LUI FOURNIR .

ARTICLE 12

VOIX

1 . LES MEMBRES EXPORTATEURS DETIENNENT ENSEMBLE 1 000 VOIX ET LES MEMBRES IMPORTATEURS DETIENNENT ENSEMBLE 1 000 VOIX .

2 . CHACUNE DES DELEGATIONS DE MEMBRES EXPORTATEURS SIEGEANT AU CONSEIL DETIENT LES VOIX INDIQUEES A L'ANNEXE A .

3 . CHACUNE DES DELEGATIONS DE MEMBRES IMPORTATEURS SIEGEANT AU CONSEIL DETIENT LES VOIX INDIQUEES A L'ANNEXE B .

4 . TOUT MEMBRE EXPORTATEUR PEUT AUTORISER UN AUTRE MEMBRE EXPORTATEUR , ET TOUT MEMBRE IMPORTATEUR PEUT AUTORISER UN AUTRE MEMBRE IMPORTATEUR , A REPRESENTER SES INTERETS ET A EXERCER SON DROIT DE VOTE A UNE OU PLUSIEURS REUNIONS DU CONSEIL . UNE PREUVE SUFFISANTE DE CETTE AUTORISATION EST PRESENTEE AU CONSEIL .

5 . SI , A LA DATE D'UNE REUNION DU CONSEIL , UN MEMBRE EXPORTATEUR OU UN MEMBRE IMPORTATEUR N'EST PAS REPRESENTE PAR UN DELEGUE ACCREDITE ET N'A PAS HABILITE UN AUTRE MEMBRE A EXERCER SON DROIT DE VOTE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 4 DU PRESENT ARTICLE , OU SI , A LA DATE D'UNE REUNION , UN MEMBRE EST DECHU DE SON DROIT DE VOTE , A PERDU SON DROIT DE VOTE OU L'A RECOUVRE , EN VERTU D'UNE DISPOSITION DE LA PRESENTE CONVENTION , LE TOTAL DES VOIX QUE PEUVENT EXPRIMER LES MEMBRES EXPORTATEURS EST AJUSTE A UN CHIFFRE EGAL A CELUI DU TOTAL DES VOIX QUE PEUVENT EXPRIMER , A CETTE REUNION , LES MEMBRES IMPORTATEURS ET EST REDISTRIBUE ENTRE LES MEMBRES EXPORTATEURS EN PROPORTION DES VOIX QU'ILS DETIENNENT .

6 . TOUTES LES FOIS QU'UN PAYS DEVIENT PARTIE A LA PRESENTE CONVENTION OU QU'UN MEMBRE CESSE DE L'ETRE , LE CONSEIL REDISTRIBUE LES VOIX ATTRIBUEES SOIT A L'ANNEXE A , SOIT A L'ANNEXE B , SELON LE CAS , PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE DE VOIX DETENUES PAR CHACUN DES PAYS ENUMERES DANS LADITE ANNEXE .

7 . TOUT MEMBRE EXPORTATEUR OU TOUT MEMBRE IMPORTATEUR DISPOSE D'AU MOINS UNE VOIX ; IL N'Y A PAS DE FRACTION DE VOIX .

ARTICLE 13

SIEGE , SESSIONS ET QUORUM

1 . LE SIEGE DU CONSEIL EST LONDRES , SAUF DECISION CONTRAIRE DU CONSEIL .

2 . LE CONSEIL SE REUNIT AU COURS DE CHAQUE ANNEE AGRICOLE AU MOINS UNE FOIS PAR SEMESTRE ET A TOUS AUTRES MOMENTS SUR DECISION DU PRESIDENT OU COMME L'EXIGENT LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION .

3 . LE PRESIDENT CONVOQUE UNE SESSION DU CONSEIL SI LA DEMANDE LUI EN EST FAITE : A ) PAR CINQ MEMBRES , OU B ) PAR UN OU PLUSIEURS MEMBRES DETENANT AU TOTAL AU MOINS DIX POUR CENT DE L'ENSEMBLE DES VOIX , OU C ) PAR LE COMITE EXECUTIF .

4 . A TOUTE REUNION DU CONSEIL , LA PRESENCE DE DELEGUES POSSEDANT , AVANT TOUT AJUSTEMENT DU NOMBRE DES VOIX EN VERTU DE L'ARTICLE 12 , LA MAJORITE DES VOIX DETENUES PAR LES MEMBRES EXPORTATEURS ET LA MAJORITE DES VOIX DETENUES PAR LES MEMBRES IMPORTATEURS EST NECESSAIRE POUR CONSTITUER LE QUORUM .

ARTICLE 14

DECISIONS

1 . SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA PRESENTE CONYENTION , LES DECISIONS DU CONSEIL SONT PRISES A LA MAJORITE DES VOIX EXPRIMEES PAR LES MEMBRES EXPORTATEURS ET A LA MAJORITE DES VOIX EXPRIMEES PAR LES MEMBRES IMPORTATEURS , COMPTEES SEPAREMENT .

2 . TOUT MEMBRE S'ENGAGE A CONSIDERER COMME AYANT FORCE OBLIGATOIRE TOUTES LES DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION .

ARTICLE 15

COMITE EXECUTIF

1 . LE CONSEIL ETABLIT UN COMITE EXECUTIF . CE COMITE EXECUTIF EST COMPOSE DE QUATRE MEMBRES EXPORTATEURS AU PLUS , ELUS TOUS LES ANS PAR LES MEMBRES EXPORTATEURS , ET DE HUIT MEMBRES IMPORTATEURS AU PLUS , ELUS TOUS LES ANS PAR LES MEMBRES IMPORTATEURS . LE CONSEIL NOMME LE PRESIDENT DU COMITE EXECUTIF ET PEUT NOMMER UN VICE-PRESIDENT .

2 . LE COMITE EXECUTIF EST RESPONSABLE DEVANT LE CONSEIL ET FONCTIONNE SOUS LA DIRECTION GENERALE DU CONSEIL . IL A LES POUVOIRS ET FONCTIONS QUI LUI SONT EXPRESSEMENT ASSIGNES PAR LA PRESENTE CONVENTION ET TELS AUTRES POUVOIRS ET FONCTIONS QUE LE CONSEIL PEUT LUI DELEGUER EN VERTU DU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 11 .

3 . LES MEMBRES EXPORTATEURS SIEGEANT AU COMITE EXECUTIF ONT LE MEME NOMBRE TOTAL DE VOIX QUE LES MEMBRES IMPORTATEURS . LES VOIX DES MEMBRES EXPORTATEURS SIEGEANT AU COMITE EXECUTIF SONT REPARTIES ENTRE EUX DE LA FACON QU'ILS DECIDENT , A CONDITION QU'AUCUN DE CES MEMBRES EXPORTATEURS NE DETIENNE PLUS DE QUARANTE POUR CENT DU TOTAL DES VOIX DE CES MEMBRES EXPORTATEURS . LES VOIX DES MEMBRES IMPORTATEURS SIEGEANT AU COMITE EXECUTIF SONT REPARTIES ENTRE EUX DE LA FACON QU'ILS DECIDENT , A CONDITION QU'AUCUN DE CES MEMBRES IMPORTATEURS NE DETIENNE PLUS DE QUARANTE POUR CENT DU TOTAL DES VOIX DE CES MEMBRES IMPORTATEURS .

4 . LE CONSEIL FIXE LES REGLES DE PROCEDURE DE VOTE AU SEIN DU COMITE EXECUTIF ET ADOPTE LES AUTRES CLAUSES QU'IL JUGE UTILE D'INSERER DANS LE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE EXECUTIF . UNE DECISION DU COMITE EXECUTIF DOIT ETRE PRISE A LA MEME MAJORITE DES VOIX QUE CELLE QUE LA PRESENTE CONVENTION PREVOIT POUR LE CONSEIL LORSQUE CELUI-CI PREND UNE DECISION SUR UNE QUESTION SEMBLABLE .

5 . TOUT MEMBRE EXPORTATEUR OU TOUT MEMBRE IMPORTATEUR QUI N'EST PAS MEMBRE DU COMITE EXECUTIF PEUT PARTICIPER , SANS DROIT DE VOTE , A LA DISCUSSION DE TOUTE QUESTION DONT EST SAISI LE COMITE EXECUTIF , CHAQUE FOIS QUE CELUI-CI CONSIDERE QUE LES INTERETS DE CE MEMBRE SONT EN CAUSE .

ARTICLE 16

SOUS-COMITE CONSULTATIF DE LA SITUATION DU MARCHE

1 . LE COMITE EXECUTIF ETABLIT UN SOUS-COMITE CONSULTATIF DE LA SITUATION DU MARCHE , COMPOSE DE REPRESENTANTS TECHNIQUES DE CINQ MEMBRES EXPORTATEURS AU PLUS ET DE CINQ MEMBRES IMPORTATEURS AU PLUS . LE PRESIDENT DU SOUS-COMITE CONSULTATIF EST DESIGNE PAR LE COMITE EXECUTIF .

2 . LE SOUS-COMITE CONSULTATIF EXAMINE EN PERMANENCE LA SITUATION COURANTE DU MARCHE , ET IL REND COMPTE AU COMITE EXECUTIF CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 . LE SOUS-COMITE CONSULTATIF , DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS , TIENT COMPTE DE TOUTES REPRESENTATIONS QUI LUI SONT FAITES PAR TOUT MEMBRE EXPORTATEUR OU IMPORTATEUR .

3 . TOUT MEMBRE QUI NE FAIT PAS PARTIE DU SOUS-COMITE CONSULTATIF PEUT PARTICIPER A LA DISCUSSION DE TOUTE QUESTION DONT LE SOUS-COMITE CONSULTATIF EST SAISI , CHAQUE FOIS QUE CE DERNIER CONSIDERE QUE LES INTERETS DU MEMBRE EN QUESTION SONT DIRECTEMENT EN JEU .

4 . LE SOUS-COMITE CONSULTATIF EMET DES AVIS CONFORMEMENT AUX ARTICLES PERTINENTS DE LA PRESENTE CONVENTION , AINSI QUE SUR TOUTES AUTRES QUESTIONS QUE LE CONSEIL OU LE COMITE EXECUTIF PEUT LUI RENVOYER , Y COMPRIS CELLES QUE LE CONSEIL PEUT LUI SOUMETTRE AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE LA PRESENTE CONVENTION .

ARTICLE 17

SECRETARIAT

1 . LE CONSEIL DISPOSE D'UN SECRETARIAT COMPOSE D'UN SECRETAIRE EXECUTIF , QUI EST SON PLUS HAUT FONCTIONNAIRE , ET DU PERSONNEL NECESSAIRE AUX TRAVAUX DU CONSEIL ET DE SES COMITES .

2 . LE CONSEIL NOMME LE SECRETAIRE EXECUTIF , QUI EST RESPONSABLE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES DEVOLUES AU SECRETARIAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA PRESENTE CONVENTION ET DE TELLES AUTRES TACHES QUI LUI SONT ASSIGNEES PAR LE CONSEIL ET SES COMITES .

3 . LE PERSONNEL EST NOMME PAR LE SECRETAIRE EXECUTIF CONFORMEMENT AUX REGLES ETABLIES PAR LE CONSEIL .

4 . IL EST IMPOSE COMME CONDITION D'EMPLOI AU SECRETAIRE EXECUTIF ET AU PERSONNEL DE NE PAS DETENIR D'INTERET FINANCIER OU DE RENONCER A TOUT INTERET FINANCIER DANS LE COMMERCE DU BLE , ET DE NE SOLLICITER NI RECEVOIR D'UN GOUVERNEMENT OU D'UNE AUTORITE EXTERIEURE AU CONSEIL DES INSTRUCTIONS RELATIVES AUX FONCTIONS QU'ILS EXERCENT AUX TERMES DE LA PRESENTE CONVENTION .

ARTICLE 18

PRIVILEGES ET IMMUNITES

1 . LE CONSEIL A LA PERSONNALITE JURIDIQUE . IL PEUT EN PARTICULIER CONCLURE DES CONTRATS , ACQUERIR ET CEDER DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ET ESTER EN JUSTICE .

2 . LE STATUT , LES PRIVILEGES ET LES IMMUNITES DU CONSEIL SUR LE TERRITOIRE DU ROYAUME-UNI CONTINUENT D'ETRE REGIS PAR L'ACCORD RELATIF AU SIEGE CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ET LE CONSEIL INTERNATIONAL DU BLE , ET SIGNE A LONDRES LE 28 NOVEMBRE 1968 .

3 . L'ACCORD MENTIONNE AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE SERA INDEPENDANT DE LA PRESENTE CONVENTION .

IL PRENDRA CEPENDANT FIN :

A ) SI UN ACCORD EST CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ET LE CONSEIL :

B ) DANS LE CAS OU LE SIEGE DU CONSEIL N'EST PLUS SITUE DANS LE ROYAUME-UNI , OU

C ) DANS LE CAS OU LE CONSEIL CESSE D'EXISTER .

4 . SI LE SIEGE DU CONSEIL N'EST PLUS SITUE DANS LE ROYAUME-UNI , LE GOUVERNEMENT DU MEMBRE OU EST SITUE LE SIEGE DU CONSEIL CONCLUT AVEC LE CONSEIL UN ACCORD INTERNATIONAL RELATIF AU STATUT , AUX PRIVILEGES ET AUX IMMUNITES DU CONSEIL , DE SON SECRETAIRE EXECUTIF , DE SON PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DES MEMBRES QUI PARTICIPERONT AUX REUNIONS CONVOQUEES PAR LE CONSEIL .

ARTICLE 19

DISPOSITIONS FINANCIERES

1 . LES DEPENSES DES DELEGATIONS AU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS A SES COMITES ET SOUS-COMITES SONT A LA CHARGE DES GOUVERNEMENTS REPRESENTES . LES AUTRES DEPENSES QU'ENTRAINE L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION SONT COUVERTES PAR VOIE DE COTISATIONS ANNUELLES DES MEMBRES EXPORTATEURS ET DES MEMBRES IMPORTATEURS . LA COTISATION DE CHACUN DE CES MEMBRES POUR CHAQUE ANNEE AGRICOLE EST FIXEE EN PROPORTION DU NOMBRE DE VOIX QU'IL DETIENT PAR RAPPORT AU TOTAL DES VOIX DETENUES PAR LES MEMBRES EXPORTATEURS ET LES MEMBRES IMPORTATEURS AU DEBUT DE LADITE ANNEE AGRICOLE .

2 . AU COURS DE LA PREMIERE SESSION QUI SUIT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION , LE CONSEIL VOTE SON BUDGET POUR LA PERIODE SE TERMINANT LE 30 JUIN 1972 ET FIXE LA COTISATION DE CHAQUE MEMBRE EXPORTATEUR ET DE CHAQUE MEMBRE IMPORTATEUR .

3 . LE CONSEIL , LORS D'UNE DES SESSIONS QU'IL TIENT AU COURS DU DEUXIEME SEMESTRE DE CHAQUE ANNEE AGRICOLE , VOTE SON BUDGET POUR L'ANNEE AGRICOLE SUIVANTE ET FIXE LA COTISATION DE CHAQUE MEMBRE EXPORTATEUR ET DE CHAQUE MEMBRE IMPORTATEUR POUR LADITE ANNEE AGRICOLE .

4 . LA COTISATION INITIALE DE TOUT MEMBRE EXPORTATEUR ET DE TOUT MEMBRE IMPORTATEUR QUI ADHERE A LA PRESENTE CONVENTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 25 EST FIXEE PAR LE CONSEIL SUR LA BASE DU NOMBRE DE VOIX QUI LUI SERONT ATTRIBUEES ET DE LA PERIODE RESTANT A COURIR DANS L'ANNEE AGRICOLE ; TOUTEFOIS , LES COTISATIONS FIXEES POUR LES AUTRES MEMBRES EXPORTATEURS ET POUR LES AUTRES MEMBRES IMPORTATEURS AU TITRE DE L'ANNEE AGRICOLE EN COURS NE SONT PAS MODIFIEES .

5 . LES COTISATIONS SONT EXIGIBLES DES LEUR FIXATION . TOUT MEMBRE EXPORTATEUR OU TOUT MEMBRE IMPORTATEUR QUI OMET DE REGLER LE MONTANT DE SA COTISATION DANS L'ANNEE QUI EN SUIT LA FIXATION PERD SON DROIT DE VOTE JUSQU'A CE QU'IL SE SOIT ACQUITTE DE LADITE COTISATION , MAIS IL N'EST PAS RELEVE DES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSE LA PRESENTE CONVENTION NI PRIVE DES AUTRES DROITS QUE CETTE DERNIERE LUI CONFERE , A MOINS QUE LE CONSEIL N'EN DECIDE AINSI .

6 . LE CONSEIL PUBLIE , AU COURS DE CHAQUE ANNEE AGRICOLE , UN ETAT VERIFIE DES RECETTES ENCAISSEES ET DES DEPENSES ENGAGEES AU COURS DE L'ANNEE AGRICOLE PRECEDENTE .

7 . LE CONSEIL PREND , AVANT SA DISSOLUTION , TOUTES DISPOSITIONS EN VUE DU REGLEMENT DE SON PASSIF ET DE L'AFFECTATION DE SON ACTIF ET DE SES ARCHIVES .

ARTICLE 20

COOPERATION AVEC LES AUTRES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES

1 . LE CONSEIL PREND TOUTES DISPOSITIONS APPROPRIEES POUR PROCEDER A DES CONSULTATIONS OU COLLABORER AVEC L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET SES ORGANES , EN PARTICULIER LA CNUCED , ET AVEC LA FAO , AINSI QU'AVEC , LE CAS ECHEANT , D'AUTRES INSTITUTIONS SPECIALISEES DES NATIONS UNIES ET ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES .

2 . LE CONSEIL , EU EGARD AU ROLE PARTICULIER DEVOLU A LA CNUCED DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL DES PRODUITS DE BASE , LA TIENDRA , SELON QU'IL CONVIENT , AU COURANT DE SES ACTIVITES ET DE SES PROGRAMMES DE TRAVAIL .

3 . SI LE CONSEIL CONSTATE QU'UNE DISPOSITION QUELCONQUE DE LA PRESENTE CONVENTION PRESENTE UNE INCOMPATIBILITE DE FOND AVEC TELLES OBLIGATIONS QUE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES , SES ORGANES COMPETENTS ET SES INSTITUTIONS SPECIALISEES PEUVENT ETABLIR EN MATIERE D'ACCORDS INTERGOUVERNEMENTAUX SUR LES PRODUITS DE BASE , CETTE INCOMPATIBILITE EST REPUTEE NUIRE AU BON FONCTIONNEMENT DE LA PRESENTE CONVENTION ET LA PROCEDURE PRESCRITE AUX PARAGRAPHES 2 , 3 ET 4 DE L'ARTICLE 27 EST APPLIQUEE .

ARTICLE 21

PRIX ET DROITS ET OBLIGATIONS S'Y RAPPORTANT

AFIN D'ASSURER L'APPROVISIONNEMENT EN BLE ET FARINE DE BLE DES MEMBRES IMPORTATEURS , AINSI QUE DES DEBOUCHES POUR LE BLE ET LA FARINE DE BLE DES MEMBRES EXPORTATEURS A DES PRIX EQUITABLES ET STABLES , LE CONSEIL EXAMINE EN TEMPS OPPORTUN LES QUESTIONS DE PRIX , AINSI QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS S'Y RAPPORTANT . LORSQU'IL APPARAIT QUE CES QUESTIONS SONT SUSCEPTIBLES DE NEGOCIATIONS FRUCTUEUSES EN VUE D'UNE MISE EN APPLICATION PENDANT LA DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION , LE CONSEIL PRIE LE SECRETAIRE GENERAL DE LA CNUCED DE CONVOQUER UNE CONFERENCE DE NEGOCIATION .

ARTICLE 22

SIGNATURE

LA PRESENTE CONVENTION SERA OUVERTE , A WASHINGTON , DU 29 MARS AU 3 MAI 1971 INCLUS , A LA SIGNATURE DES GOUVERNEMENTS DES PAYS PARTIES A LA CONVENTION RELATIVE AU COMMERCE DU BLE DE 1967 ET DES GOUVERNEMENTS REPRESENTES A LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE BLE , 1971 .

ARTICLE 23

RATIFICATION , ACCEPTATION , APPROBATION

LA PRESENTE CONVENTION EST SOUMISE A LA RATIFICATION , A L'ACCEPTATION OU A L'APPROBATION DE CHACUN DES GOUVERNEMENTS SIGNATAIRES CONFORMEMENT A SES PROCEDURES CONSTITUTIONNELLES . LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION OU D'APPROBATION SERONT DEPOSES AUPRES DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE AU PLUS TARD LE 17 JUIN 1971 , ETANT ENTENDU TOUTEFOIS QUE LE CONSEIL PEUT ACCORDER UNE OU PLUSIEURS PROLONGATIONS DE DELAI A TOUT GOUVERNEMENT SIGNATAIRE QUI N'AURA PAS DEPOSE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION OU D'APPROBATION A CETTE DATE .

ARTICLE 24

APPLICATION PROVISOIRE

TOUT GOUVERNEMENT SIGNATAIRE PEUT DEPOSER AUPRES DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE UNE DECLARATION D'APPLICATION PROVISOIRE DE LA PRESENTE CONVENTION . TOUT AUTRE GOUVERNEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR SIGNER LA PRESENTE CONVENTION OU DONT LA DEMANDE D'ADHESION EST APPROUVEE PAR LE CONSEIL PEUT AUSSI DEPOSER AUPRES DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE UNE DECLARATION D'APPLICATION PROVISOIRE . TOUT GOUVERNEMENT DEPOSANT UNE TELLE DECLARATION APPLIQUE PROVISOIRE MENT LA PRESENTE CONVENTION ET IL EST CONSIDERE PROVISOIREMENT COMME Y ETANT PARTIE .

ARTICLE 25

ADHESION

1 . TOUT GOUVERNEMENT REPRESENTE A LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE BLE , 1971 , OU LE GOUVERNEMENT DE TOUT PAYS PARTIE A LA CONVENTION RELATIVE AU COMMERCE DU BLE DE 1967 PEUT , JUSQU'AU 17 JUIN 1971 INCLUS , ADHERER A LA PRESENTE CONVENTION , ETANT ENTENDU QUE LE CONSEIL PEUT ACCORDER UNE OU PLUSIEURS PROLONGATIONS DE DELAI A TOUT GOUVERNEMENT QUI N'AURA PAS DEPOSE SON INSTRUMENT A CETTE DATE .

2 . APRES LE 17 JUIN 1971 , TOUT GOUVERNEMENT INVITE A LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE BLE , 1971 , POURRA ADHERER A LA PRESENTE CONVENTION AUX CONDITIONS QUE LE CONSEIL JUGERA APPROPRIEES A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES VOTES EMIS PAR LES MEMBRES EXPORTATEURS ET DES DEUX TIERS DES VOTES EMIS PAR LES MEMBRES IMPORTATEURS .

3 . L'ADHESION A LIEU PAR LE DEPOT D'UN INSTRUMENT D'ADHESION AUPRES DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE .

4 . LORSQU'IL EST FAIT MENTION , AUX FINS DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION , DES MEMBRES NOMMES AUX ANNEXES A OU B , TOUT MEMBRE DONT LE GOUVERNEMENT A ADHERE A LA PRESENTE CONVENTION DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LE CONSEIL CONFORMEMENT AU PRESENT ARTICLE SERA REPUTE NOMME DANS L'ANNEXE APPROPRIEE .

ARTICLE 26

ENTREE EN VIGUEUR

1 . LA PRESENTE CONVENTION ENTRERA EN VIGUEUR , ENTRE LES GOUVERNEMENTS QUI AURONT DEPOSE DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION , D'APPROBATION OU D'ADHESION , DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

A ) LE 18 JUIN 1971 POUR TOUTES LES DISPOSITIONS AUTRES QUE LES ARTICLES 3 A 9 COMPRIS ET 21 , ET

B ) LE 1ER JUILLET 1971 POUR LES ARTICLES 3 A 9 COMPRIS ET 21 ,

POURVU QUE CES INSTRUMENTS DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION , D'APPROBATION OU D'ADHESION OU DES DECLARATIONS D'APPLICATION PROVISOIRE AIENT ETE DEPOSES AU PLUS TARD LE 17 JUIN 1971 AU NOM DE GOUVERNEMENTS REPRESENTANT DES MEMBRES EXPORTATEURS QUI DETIENNENT AU MOINS SOIXANTE POUR CENT DES VOIX DENOMBREES DANS L'ANNEXE A ET REPRESENTANT DES MEMBRES IMPORTATEURS QUI DETIENNENT AU MOINS CINQUANTE POUR CENT DES VOIX DENOMBREES DANS L'ANNEXE B .

2 . LA PRESENTE CONVENTION ENTRE EN VIGUEUR , POUR TOUT GOUVERNEMENT QUI DEPOSE UN INSTRUMENT DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION , D'APPROBATION OU D'ADHESION APRES LE 18 JUIN 1971 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA PRESENTE CONVENTION , A LA DATE DUDIT DEPOT , ETANT ENTENDU QU'AUCUNE DES PARTIES DE LADITE CONVENTION N'ENTRERA EN VIGUEUR POUR CE GOUVERNEMENT AVANT QU'ELLE N'ENTRE EN VIGUEUR POUR D'AUTRES GOUVERNEMENTS EN VERTU DES PARAGRAPHES 1 OU 3 DU PRESENT ARTICLE .

3 . SI LA PRESENTE CONVENTION N'ENTRE PAS EN VIGUEUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE , LES GOUVERNEMENTS QUI AURONT DEPOSE DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION , D'APPROBATION OU D'ADHESION , OU DES DECLARATIONS D'APPLICATION PROVISOIRE POURRONT DECIDER D'UN COMMUN ACCORD QU'ELLE ENTRERA EN VIGUEUR ENTRE LES GOUVERNEMENTS QUI AURONT DEPOSE DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION , D'APPROBATION OU D'ADHESION .

ARTICLE 27

DUREE , AMENDEMENT ET RETRAIT

1 . LA PRESENTE CONVENTION RESTERA EN VIGUEUR JUSQU'AU 30 JUIN 1974 INCLUS . TOUTEFOIS , SI UN NOUVEL ACCORD RELATIF AU BLE EST NEGOCIE AINSI QU'IL EST ENVISAGE A L'ARTICLE 21 ET SI UN TEL ACCORD ENTRE EN VIGUEUR AVANT LE 30 JUIN 1974 , LA PRESENTE CONVENTION NE DEMEURERA EN VIGUEUR QUE JUSQU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEL ACCORD .

2 . LE CONSEIL PEUT RECOMMANDER AUX MEMBRES UN AMENDEMENT A LA PRESENTE CONVENTION .

3 . LE CONSEIL PEUT FIXER LE DELAI DANS LEQUEL TOUT MEMBRE NOTIFIE AU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE SON ACCEPTATION OU SON REJET DE L'AMENDEMENT . L'AMENDEMENT PREND EFFET DES SON ACCEPTATION PAR LES MEMBRES EXPORTATEURS DETENANT LES DEUX TIERS DES VOIX DES MEMBRES EXPORTATEURS ET PAR LES MEMBRES IMPORTATEURS DETENANT LES DEUX TIERS DES VOIX DES MEMBRES IMPORTATEURS .

4 . TOUT MEMBRE QUI N'A PAS NOTIFIE AU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE SON ACCEPTATION D'UN AMENDEMENT A LA DATE A LAQUELLE CELUI-CI PREND EFFET PEUT , APRES AVOIR DONNE PAR ECRIT AU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE L'AVIS DE RETRAIT QUE LE CONSEIL PEUT EXIGER DANS CHAQUE CAS , SE RETIRER DE LA PRESENTE CONVENTION A LA FIN DE L'ANNEE AGRICOLE EN COURS , MAIS IL N'EST DE CE FAIT RELEVE D'AUCUNE DES OBLIGATIONS RESULTANT DE LA PRESENTE CONVENTION ET NON EXECUTEES AVANT LA FIN DE LADITE ANNEE AGRICOLE . TOUT PAYS QUI SE RETIRE AINSI N'EST PAS LIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'AMENDEMENT QUI A PROVOQUE SON RETRAIT . SI UN MEMBRE PROUVE AU CONSEIL , LORS DE LA PREMIERE REUNION QUE CELUI-CI TIENT APRES LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AMENDEMENT , QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE D'ACCEPTER L'AMENDEMENT EN TEMPS VOULU PAR SUITE DE DIFFICULTES D'ORDRE CONSTITUTIONNEL OU INSTITUTIONNEL ET DECLARE SON INTENTION D'APPLIQUER L'AMENDEMENT A TITRE PROVISOIRE EN ATTENDANT L'ACCEPTATION DE CET AMENDEMENT , LE CONSEIL PEUT DECIDER DE PROLONGER POUR LEDIT MEMBRE LE DELAI D'ACCEPTATION JUSQU'A CE QUE CES DIFFICULTES AIENT ETE SURMONTEES .

5 . TOUT MEMBRE QUI CONSIDERE QUE SES INTERETS SONT GRAVEMENT ATTEINTS DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DE LA PRESENTE CONVENTION PEUT SAISIR LE CONSEIL , QUI ETUDIE LA QUESTION DANS LES TRENTE JOURS . SI LE MEMBRE INTERESSE ESTIME QUE , MALGRE L'INTERVENTION DU CONSEIL , SES INTERETS CONTINUENT D'ETRE GRAVEMENT ATTEINTS , IL PEUT SE RETIRER DE LA PRESENTE CONVENTION A LA FIN DE TOUTE ANNEE AGRICOLE EN NOTIFIANT SON RETRAIT PAR ECRIT AU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE QUATREVINGT-DIX JOURS AU MOINS AVANT LA FIN DE LADITE ANNEE AGRICOLE , MAIS IL N'EST DE CE FAIT RELEVE D'AUCUNE DES OBLIGATIONS RESULTANT DE LA PRESENTE CONVENTION ET NON EXECUTEES AVANT LA FIN DE LADITE ANNEE AGRICOLE .

6 . TOUT MEMBRE QUI DEVIENT ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE PENDANT LA PERIODE D'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION DOIT EN INFORMER LE CONSEIL , QUI EXAMINE LA QUESTION DANS LES TRENTE JOURS AFIN DE NEGOCIER , EN ACCORD AVEC LE MEMBRE INTERESSE ET LA COMMUNAUTE , L'AJUSTEMENT QU'IL CONVIENT D'APPORTER A LEURS DROITS ET OBLIGATIONS RESPECTIFS DECOULANT DE LA PRESENTE CONVENTION . LE CONSEIL EST HABILITE , EN PAREILLES CIRCONSTANCES , A RECOMMANDER UN AMENDEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE .

ARTICLE 28

APPLICATION TERRITORIALE

1 . TOUT GOUVERNEMENT PEUT , AU MOMENT OU IL SIGNE OU RATIFIE , ACCEPTE , APPROUVE , APPLIQUE PROVISOIREMENT LA PRESENTE CONVENTION OU Y ADHERE DECLARER QUE SES DROITS ET SES OBLIGATIONS EN VERTU DE LA PRESENTE CONVENTION NE S'APPLIQUENT PAS A UN OU A PLUSIEURS DES TERRITOIRES DONT IL ASSURE LES RELATIONS INTERNATIONALES .

2 . A L'EXCEPTION DES TERRITOIRES AU SUJET DESQUELS UNE DECLARATION A ETE FAITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE , LES DROITS ET LES OBLIGATIONS QUE TOUT GOUVERNEMENT ASSUME EN VERTU DE LA PRESENTE CONVENTION S'APPLIQUENT A TOUS LES TERRITOIRES DONT CE GOUVERNEMENT ASSURE LES RELATIONS INTERNATIONALES .

3 . TOUT MEMBRE PEUT , A TOUT MOMENT APRES SA RATIFICATION , SON ACCEPTATION , SON APPROBATION OU SON APPLICATION PROVISOIRE DE LA PRESENTE CONVENTION OU SON ADHESION , DECLARER PAR NOTIFICATION ADRESSEE AU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE QUE LES DROITS ET LES OBLIGATIONS QU'IL A ASSUMES AUX TERMES DE LA PRESENTE CONVENTION S'APPLIQUENT A UN OU A PLUSIEURS DES TERRITOIRES AU SUJET DESQUELS IL A FAIT UNE DECLARATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE .

4 . TOUT MEMBRE PEUT , PAR NOTIFICATION ADRESSEE AU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE , RETIRER DE LA PRESENTE CONVENTION UN OU PLUSIEURS DES TERRITOIRES DONT IL ASSURE LES RELATIONS INTERNATIONALES .

5 . LORSQU'UN TERRITOIRE AUQUEL LA PRESENTE CONVENTION EST APPLICABLE EN VERTU DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DU PRESENT ARTICLE DEVIENT PAR LA SUITE INDEPENDANT , LE GOUVERNEMENT DE CE TERRITOIRE PEUT , DANS LES QUATREVINGT-DIX JOURS QUI SUIVENT SON ACCESSION A L'INDEPENDANCE , DECLARER PAR NOTIFICATION AU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE QU'IL A ASSUME LES DROITS ET OBLIGATIONS D'UNE PARTIE A LA PRESENTE CONVENTION .

6 . AUX FINS DE LA REDISTRIBUTION DES VOIX CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 , TOUTE MODIFICATION APPORTEE A L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION EN VERTU DU PRESENT ARTICLE EST CONSIDEREE COMME UNE MODIFICATION APPORTEE A LA PARTICIPATION A LA PRESENTE CONVENTION POUR AUTANT QUE LES CIRCONSTANCES LE REQUIERENT .

ARTICLE 29

NOTIFICATION PAR LE GOUVERNEMENT DEPOSITAIRE

LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE , EN QUALITE DE GOUVERNEMENT DEPOSITAIRE , NOTIFIERA A TOUS LES GOUVERNEMENTS SIGNATAIRES ET ADHERENTS TOUTE SIGNATURE , RATIFICATION , ACCEPTATION , APPROBATION , APPLICATION PROVISOIRE DE LA PRESENTE CONVENTION ET TOUTE ADHESION , AINSI QUE TOUTE NOTIFICATION ET TOUT PREAVIS RECUS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 ET TOUTE DECLARATION ET NOTIFICATION RECUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 .

ARTICLE 30

COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA CONVENTION

LE PLUS TOT POSSIBLE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DEFINITIVE DE LA PRESENTE CONVENTION , LE GOUVERNEMENT DEPOSITAIRE ADRESSERA UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LADITE CONVENTION , EN LANGUES ANGLAISE , ESPAGNOLE , FRANCAISE ET RUSSE AU SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR ENREGISTREMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 102 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES . TOUT AMENDEMENT A LA PRESENTE CONVENTION SERA PAREILLEMENT COMMUNIQUE AU SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES .

ARTICLE 31

RAPPORTS ENTRE LE PREAMBULE ET LA CONVENTION

LA PRESENTE CONVENTION COMPREND LE PREAMBULE DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971 .

EN FOI DE QUOI , LES SOUSSIGNES , DUMENT AUTORISES A CET EFFET PAR LEUR GOUVERNEMENT , ONT SIGNE LA PRESENTE CONVENTION A LA DATE QUI FIGURE EN REGARD DE LEUR SIGNATURE .

LES TEXTES DE LA PRESENTE CONVENTION EN LANGUES ANGLAISE , ESPAGNOLE , FRANCAISE ET RUSSE FONT EGALEMENT FOI . LES TEXTES ORIGINAUX SERONT DEPOSES AUPRES DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE QUI EN ADRESSERA COPIE CERTIFIEE CONFORME A CHAQUE GOUVERNEMENT SIGNATAIRE OU ADHERENT , AINSI QU'AU SECRETAIRE EXECUTIF DU CONSEIL .

ANNEXE A

VOIX DES MEMBRES EXPORTATEURS

ARGENTINE * 100 *

AUSTRALIE * 100 *

BULGARIE * 5 *

CANADA * 280 *

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE * 100 *

ESPAGNE * 5 *

ETATS-UNIS D'AMERIQUE * 280 *

GRECE * 5 *

KENYA * 5 *

MEXIQUE * 5 *

SUEDE * 10 *

UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES * 100 *

URUGUAY * 5 *

* 1 000 *

ANNEXE B

VOIX DES MEMBRES EXPORTATEURS

AFRIQUE DU SUD * 10 *

ALGERIE * 14 *

ARABIE SAOUDITE * 10 *

AUTRICHE * 1 *

BARBADE * 1 *

BOLIVIE * 5 *

BRESIL * 71 *

CEYLAN * 17 *

CHINE * 19 *

COLOMBIE * 8 *

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE * 152 *

COSTA RICA * 3 *

CUBA * 2 *

DANEMARK * 1 *

EL SALVADOR * 2 *

EQUATEUR * 3 *

FINLANDE * 2 *

GUATEMALA * 3 *

INDE * 34 *

INDONESIE * 7 *

IRAN * 2 *

IRLANDE * 7 *

ISRAEL * 5 *

JAPON * 178 *

KOWEIT * 3 *

LIBAN * 9 *

LIBYE * 5 *

MALTE * 2 *

MAROC * 10 *

MAURICE * 2 *

NIGERIA * 7 *

NORVEGE * 14 *

PAKISTAN * 16 *

PANAMA * 2 *

ROYAUME DES PAYS-BAS ( 1 ) * 1 *

PEROU * 25 *

PORTUGAL * 18 *

REPUBLIQUE ARABE UNIE * 65 *

REPUBLIQUE DE COREE * 16 *

REPUBLIQUE DOMINICAINE * 1 *

ROYAUME-UNI * 183 *

SUISSE * 16 *

SYRIE * 5 *

TRINITE ET TOBAGO * 4 *

TUNISIE * 5 *

TURQUIE * 4 *

VATICAN ( CITE DU ) * 1 *

VENEZUELA * 29 *

* 1 000 *

( 1 ) EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DES ANTILLES NEERLANDAISES ET DU SURINAM .

CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE DE 1971

ARTICLE I

OBJET

LA PRESENTE CONVENTION A POUR OBJET DE METTRE EN OEUVRE UN PROGRAMME D'AIDE ALIMENTAIRE AU BENEFICE DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , GRACE AUX CONTRIBUTIONS RECUEILLIES .

ARTICLE II

AIDE ALIMENTAIRE INTERNATIONALE

1 . LES PAYS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION SONT CONVENUS DE FOURNIR , A TITRE D'AIDE ALIMENTAIRE AUX PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , DU BLE , DES CEREALES SECONDAIRES OU LEURS PRODUITS DERIVES , PROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE ET D'UN TYPE ET D'UNE QUALITE ACCEPTABLES , OU L'EQUIVALENT EN ESPECES , POUR LES MONTANTS ANNUELS MINIMAUX SPECIFIES AU PARAGRAPHE 2 CI-APRES .

2 . LA CONTRIBUTION ANNUELLE MINIMALE DE CHAQUE PAYS PARTIE A LA PRESENTE CONVENTION EST FIXEE COMME SUIT :

* TONNES METRIQUES *

ARGENTINE * 23 000 *

AUSTRALIE * 225 000 *

CANADA * 495 000 *

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE * 1 035 000 *

ETATS-UNIS D'AMERIQUE * 1 890 000 *

FINLANDE * 14 000 *

JAPON * 225 000 *

SUEDE * 35 000 *

SUISSE * 32 000 *

3 . AUX FINS DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION , TOUT PAYS QUI AURA SIGNE LADITE CONVENTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE VI OU QUI Y AURA ADHERE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 OU 3 DE L'ARTICLE VIII SERA REPUTE ENUMERE AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE II , AVEC LA CONTRIBUTION MINIMALE QUI LUI SERA ASSIGNEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PERTINENTES DE L'ARTICLE VI OU DE L'ARTICLE VIII .

4 . LA CONTRIBUTION EN ESPECES D'UN PAYS DONT LA CONTRIBUTION AU PROGRAMME S'EFFECTUERA , EN TOTALITE OU EN PARTIE , EN ESPECES , SERA CALCULEE EN EVALUANT LA QUANTITE DE CEREALES FIXEE POUR CE PAYS ( OU LA PARTIE DE CETTE QUANTITE DE CEREALES QUI NE SERA PAS FOURNIE EN NATURE ) SUR LA BASE DE 1,73 DOLLAR DES ETATS-UNIS LE BOISSEAU .

5 . L'AIDE ALIMENTAIRE SOUS FORME DE CEREALES SERA FOURNIE SELON LES MODALITES SUIVANTES :

A ) VENTES CONTRE MONNAIE DU PAYS IMPORTATEUR , NI TRANSFERABLE NI CONVERTIBLE EN DEVISES OU EN MARCHANDISES ET SERVICES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LE PAYS MEMBRE ( 1 ) ;

B ) DONS DE CEREALES OU DONS EN ESPECES A EMPLOYER A L'ACHAT DE CEREALES AU PROFIT DU PAYS IMPORTATEUR ; OU

C ) VENTES A CREDIT , LE PAIEMENT DEVANT ETRE EFFECTUE PAR ANNUITES RAISONNABLES , ECHELONNEES SUR VINGT ANS OU PLUS ET MOYENNENT UN INTERET D'UN TAUX INFERIEUR AUX TAUX COMMERCIAUX EN VIGUEUR SUR LES MARCHES MONDIAUX ( 2 ) , ETANT ENTENDU QUE L'AIDE ALIMENTAIRE SOUS FORME DE CEREALES SERA FOURNIE DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE SELON LES MODALITES INDIQUEES AUX ALINEAS A ) ET B ) CIDESSUS .

6 . LES ACHATS DE CEREALES SERONT EFFECTUES DANS LES PAYS PARTICIPANTS .

7 . DANS L'UTILISATION DES DONS EN ESPECES , ON S'ATTACHERA SPECIALEMENT A FACILITER LES EXPORTATIONS DE CEREALES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT PARTICIPANTS . A CET EFFET , IL SERA ETABLI UNE PRIORITE AFIN QUE 35 % AU MOINS DE LA CONTRIBUTION EN ESPECES POUR L'ACHAT DE CEREALES EN VUE DE L'AIDE ALIMENTAIRE OU LA PARTIE DE CETTE CONTRIBUTION QUI SERA NECESSAIRE POUR ACHETER 200 000 TONNES METRIQUES DE CEREALES SOIENT CONSACRES A L'ACHAT DE CEREALES PRODUITES DANS LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT PARTICIPANTS .

8 . LES PAYS DONATEURS FOURNIRONT LEURS CONTRIBUTIONS EN CEREALES SOUS FORME DE POSITIONS A TERME , FOB .

9 . LES PAYS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION POURRONT , EN CE QUI CONCERNE LEUR CONTRIBUTION AU PROGRAMME D'AIDE ALIMENTAIRE , SPECIFIER UN OU PLUSIEURS PAYS BENEFICIAIRES .

10 . LES PAYS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION POURRONT FOURNIR LEUR CONTRIBUTION PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE OU BILATERALEMENT . TOUTEFOIS , CONFORMEMENT A LA RECOMMANDATION FORMULEE AU PARAGRAPHE 3 DE LA RESOLUTION 2682 ( XXV ) DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES , ILS PRENDRONT PLEINEMENT EN CONSIDERATION LES AVANTAGES QU'IL Y AURAIT A ACHEMINER UNE PLUS FORTE PROPORTION DE L'AIDE ALIMENTAIRE PAR DES CIRCUITS MULTILATERAUX ET ILS S'ATTACHERONT PARTICULIEREMENT A RECOURIR AU PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL .

ARTICLE III

COMITE DE L'AIDE ALIMENTAIRE

1 . IL SERA INSTITUE UN COMITE DE L'AIDE ALIMENTAIRE QUI SERA COMPOSE DES PAYS ENUMERES AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE II DE LA PRESENTE CONVENTION ET DES AUTRES PAYS QUI DEVIENDRONT PARTIES A LADITE CONVENTION . LE COMITE DESIGNERA UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT .

2 . LE COMITE POURRA , LORSQUE LA SITUATION LE JUSTIFIERA , INVITER LES REPRESENTANTS DU SECRETARIAT D'AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES DONT SEULS PEUVENT FAIRE PARTIE LES GOUVERNEMENTS QUI SONT EGALEMENT MEMBRES DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES OU DE SES INSTITUTIONS SPECIALISEES A PARTICIPER A SES TRAVAUX EN QUALITE D'OBSERVATEURS .

3 . LE COMITE :

A ) RECEVRA REGULIEREMENT DES PAYS MEMBRES DES RAPPORTS SUR LE MONTANT , LA COMPOSITION , LES MODALITES DE DISTRIBUTION ET LES CONDITIONS DES CONTRIBUTIONS A L'AIDE ALIMENTAIRE QU'ILS FOURNISSENT EN VERTU DE LA PRESENTE CONVENTION ;

B ) EXAMINERA EN PERMANENCE LES ACHATS DE CEREALES FINANCES AU MOYEN DE CONTRIBUTIONS EN ESPECES , EN TENANT PARTICULIEREMENT COMPTE DE L'OBLIGATION QUI FIGURE AU PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE II ET QUI CONCERNE LES ACHATS DE CEREALES EFFECTUES DANS LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT PARTICIPANTS .

4 . LE COMITE :

A ) EXAMINERA LA MANIERE DONT LES OBLIGATIONS SOUSCRITES AU TITRE DU PROGRAMME D'AIDE ALIMENTAIRE ONT ETE REMPLIES ;

B ) PROCEDERA A UN ECHANGE REGULIER DE RENSEIGNEMENTS SUR LE FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE ALIMENTAIRE PRISES EN VERTU DE LA PRESENTE CONVENTION ET , NOTAMMENT LORSQUE LES RENSEIGNEMENTS CORRESPONDANTS SERONT DISPONIBLES , SUR SES EFFETS SUR LA PRODUCTION ALIMENTAIRE DES PAYS BENEFICIAIRES .

LE COMITE FERA RAPPORT , EN CAS DE BESOIN .

5 . AUX FINS DU PARAGRAPHE 4 DU PRESENT ARTICLE , LE COMITE PEUT RECEVOIR DES RENSEIGNEMENTS DES PAYS BENEFICIAIRES ET CONSULTER CES PAYS .

ARTICLE IV

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

LE COMITE DE L'AIDE ALIMENTAIRE INSTITUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE III A RECOURS AUX SERVICES DU SECRETARIAT DU CONSEIL INTERNATIONAL DU BLE POUR L'EXECUTION DES TACHES ADMINISTRATIVES QU'IL PEUT DEMANDER , NOTAMMENT LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE LA DOCUMENTATION ET DES RAPPORTS .

ARTICLE V

MANQUEMENTS AUX ENGAGEMENTS ET DIFFERENDS

EN CAS DE DIFFEREND RELATIF A L'INTERPRETATION OU A L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION OU D'UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS CONTRACTEES EN VERTU DE LADITE CONVENTION , LE COMITE DE L'AIDE ALIMENTAIRE SE REUNIT POUR DECIDER DES MESURES A PRENDRE .

ARTICLE VI

SIGNATURE

1 . LA PRESENTE CONVENTION SERA OUVERTE , A WASHINGTON , DU 29 MARS AU 3 MAI 1971 INCLUS , A LA SIGNATURE DES GOUVERNEMENTS DE L'ARGENTINE , DE L'AUSTRALIE , DU CANADA , DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE , DE LA FINLANDE , DU JAPON , DE LA SUEDE ET DE LA SUISSE , AINSI QU'A CELLE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE SES ETATS MEMBRES , SOUS RESERVE QU'ILS SIGNENT AUSSI BIEN LA PRESENTE CONVENTION QUE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE DE 1971 .

2 . LA PRESENTE CONVENTION SERA EGALEMENT OUVERTE , DANS LES MEMES CONDITIONS , A LA SIGNATURE DES PAYS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE DE 1967 QUI NE SONT PAS ENUMERES AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE , POURVU QUE LEUR CONTRIBUTION SOIT AU MOINS EGALE A CELLE QU'ILS AVAIENT SOUSCRITE DANS LA CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE DE 1967 .

ARTICLE VII

RATIFICATION , ACCEPTATION OU APPROBATION

LA PRESENTE CONVENTION EST SOUMISE A LA RATIFICATION , A L'ACCEPTATION OU A L'APPROBATION DE CHACUNE DES PARTIES SIGNATAIRES CONFORMEMENT A LEURS PROCEDURES CONSTITUTIONNELLES OU INSTITUTIONNELLES , SOUS RESERVE QUE CHACUNE D'ELLES RATIFIE , ACCEPTE OU APPROUVE EGALEMENT LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE DE 1971 . LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION , D'APPROBATION OU DE CONCLUSION SERONT DEPOSES AUPRES DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE AU PLUS TARD LE 17 JUIN 1971 , ETANT ENTENDU QUE LE COMITE DE L'AIDE ALIMENTAIRE PEUT ACCORDER UNE OU PLUSIEURS PROLONGATIONS DE DELAI A TOUT SIGNATAIRE QUI N'AURA PAS DEPOSE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION , D'APPROBATION OU DE CONCLUSION A CETTE DATE .

ARTICLE VIII

ADHESION

1 . LA PRESENTE CONVENTION EST OUVERTE A L'ADHESION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE SES ETATS MEMBRES ET DE TOUT AUTRE GOUVERNEMENT VISE A L'ARTICLE VI , SOUS RESERVE QUE CHACUN D'EUX ADHERE EGALEMENT A LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE DE 1971 ET SOUS RESERVE AUSSI , DANS LE CAS DES GOUVERNEMENTS VISES AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE VI , QUE LEUR CONTRIBUTION SOIT AU MOINS EGALE A CELLE QU'ILS AVAIENT SOUSCRITE DANS LA CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE DE 1967 . LES INSTRUMENTS D'ADHESION PREVUS AU PRESENT PARAGRAPHE SERONT DEPOSES AU PLUS TARD LE 17 JUIN 1971 , ETANT ENTENDU QUE LE COMITE DE L'AIDE ALIMENTAIRE PEUT ACCORDER UNE OU PLUSIEURS PROLONGATIONS DE DELAI A TOUT GOUVERNEMENT QUI N'AURA PAS DEPOSE SON INSTRUMENT D'ADHESION A CETTE DATE .

2 . LE COMITE DE L'AIDE ALIMENTAIRE PEUT APPROUVER L'ADHESION A LA PRESENTE CONVENTION , EN TANT QUE DONATEUR , DU GOUVERNEMENT DE TOUT MEMBRE DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES OU DE SES INSTITUTIONS SPECIALISEES AUX CONDITIONS QUE LE COMITE DE L'AIDE ALIMENTAIRE JUGERA APPROPRIEES .

3 . SI UN TEL GOUVERNEMENT QUI N'EST PAS VISE A L'ARTICLE VI SOLLICITE SON ADHESION A LA PRESENTE CONVENTION ENTRE LA CLOTURE DE LA PERIODE FIXEE POUR LA SIGNATURE ET L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE CONVENTION , LES SIGNATAIRES DE LADITE CONVENTION PEUVENT APPROUVER L'ADHESION AUX CONDITIONS QU'ILS JUGERONT APPROPRIEES . UNE TELLE APPROBATION ET DE TELLES CONDITIONS AURONT LA MEME VALEUR , EN VERTU DE LA PRESENTE CONVENTION , QUE SI CES DECISIONS AVAIENT ETE PRISES PAR LE COMITE DE L'AIDE ALIMENTAIRE APRES L'ENTREE EN VIGEUR DE LA PRESENTE CONVENTION .

4 . L'ADHESION A LIEU PAR LE DEPOT D'UN INSTRUMENT D'ADHESION AUPRES DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE .

ARTICLE IX

APPLICATION PROVISOIRE

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES , AINSI QUE TOUT AUTRE GOUVERNEMENT D'UN PAYS VISE A L'ARTICLE VI , PEUVENT DEPOSER AUPRES DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE UNE DECLARATION D'APPLICATION PROVISOIRE DE LA PRESENTE CONVENTION , SOUS RESERVE QU'ILS DEPOSENT AUSSI UNE DECLARATION D'APPLICATION PROVISOIRE DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE DE 1971 . TOUT AUTRE GOUVERNEMENT DONT LA DEMANDE D'ADHESION EST APPROUVEE PEUT AUSSI DEPOSER AUPRES DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE UNE DECLARATION D'APPLICATION PROVISOIRE . LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES , AINSI QUE TOUT GOUVERNEMENT DEPOSANT UNE TELLE DECLARATION , APPLIQUENT PROVISOIREMENT LA PRESENTE CONVENTION ET SONT CONSIDERES PROVISOIREMENT COMME Y ETANT PARTIES .

ARTICLE X

ENTREE EN VIGUEUR

1 . LA PRESENTE CONVENTION ENTRE EN VIGUEUR POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES , AINSI QUE POUR LES GOUVERNEMENTS QUI AURONT DEPOSE DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION , D'APPROBATION , DE CONCLUSION OU D'ADHESION , DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

A ) LE 18 JUIN 1971 POUR TOUTES LES DISPOSITIONS AUTRES QUE L'ARTICLE II ;

B ) LE 1ER JUILLET 1971 POUR L'ARTICLE II ,

SOUS RESERVE QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES , AINSI QUE TOUS LES AUTRES GOUVERNEMENTS NOMMES AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE VI AIENT DEPOSE DE TELS INSTRUMENTS OU UNE DECLARATION D'APPLICATION PROVISOIRE AU 17 JUIN 1971 ET QUE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE DE 1971 SOIT EN VIGUEUR . LA PRESENTE CONVENTION ENTRE EN VIGUEUR , POUR TOUT AUTRE GOUVERNEMENT QUI DEPOSE UN INSTRUMENT DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION , D'APPROBATION , DE CONCLUSION OU D'ADHESION APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION , A LA DATE DUDIT DEPOT .

2 . SI LA PRESENTE CONVENTION N'ENTRE PAS EN VIGUEUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE , LES GOUVERNEMENTS QUI , AU 18 JUIN 1971 , AURONT DEPOSE DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION , D'APPROBATION , DE CONCLUSION OU D'ADHESION , OU DES DECLARATIONS D'APPLIATION PROVISOIRE , POURRONT DECIDER D'UN COMMUN ACCORD QU'ELLE ENTRERA EN VIGUEUR ENTRE LES GOUVERNEMENTS QUI ONT DEPOSE DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION , D'APPROBATION , DE CONCLUSION OU D'ADHESION A CONDITION QUE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE DE 1971 SOIT EN VIGUEUR OU BIEN POURRONT PRENDRE TOUTES AUTRES MESURES QUE LA SITUATION LEUR PARAITRA EXIGER .

ARTICLE XI

DUREE

LA PRESENTE CONVENTION RESTERA EN VIGUEUR POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE II DE LADITE CONVENTION .

ARTICLE XII

NOTIFICATION PAR LE GOUVERNEMENT DEPOSITAIRE

LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE , EN QUALITE DE GOUVERNEMENT DEPOSITAIRE , NOTIFIERA A TOUTES LES PARTIES SIGNATAIRES ET ADHERENTES TOUTE SIGNATURE , TOUTE RATIFICATION , TOUTE ACCEPTATION , TOUTE APPROBATION , TOUTE CONCLUSION , TOUTE APPLICATION PROVISOIRE DE LA PRESENTE CONVENTION ET TOUTE ADHESION A LADITE CONVENTION .

ARTICLE XIII

COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA CONVENTION

LE PLUS TOT POSSIBLE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DEFINITIVE DE LA PRESENTE CONVENTION , LE GOUVERNEMENT DEPOSITAIRE ADRESSERA UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LADITE CONVENTION EN LANGUES ANGLAISE , ESPAGNOLE , FRANCAISE ET RUSSE AU SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR ENREGISTREMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 102 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES . TOUT AMENDEMENT A LA PRESENTE CONVENTION SERA PAREILLEMENT COMMUNIQUE AU SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES .

ARTICLE XIV

RAPPORTS ENTRE LE PREAMBULE ET LA CONVENTION

LA PRESENTE CONVENTION COMPREND LE PREAMBULE DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971 .

EN FOI DE QUOI LES SOUSSIGNES , DUMENT AUTORISES A CET EFFET PAR LEURS GOUVERNEMENTS OU LEURS AUTORITES RESPECTIFS , ONT SIGNE LA PRESENTE CONVENTION AUX DATES FIGURANT EN REGARD DE LEUR SIGNATURE .

LES TEXTES DE LA PRESENTE CONVENTION EN LANGUES ANGLAISE , ESPAGNOLE , FRANCAISE ET RUSSE FONT EGALEMENT FOI . LES ORIGINAUX SERONT DEPOSES DANS LES ARCHIVES DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE , QUI EN TRANSMETTRA DES COPIES CERTIFIEES CONFORMES A TOUTES LES PARTIES SIGNATAIRES ET ADHERENTES .

INFORMATION RELATIVE AU DEPOT DE L'INSTRUMENT DE CONCLUSION DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971

SUITE A LA DECISION DU CONSEIL , DU 25 JUIN 1974 , RELATIVE A LA CONCLUSION DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971 ( 3 ) , L'INSTRUMENT DE CONCLUSION DE CET ACCORD A ETE DEPOSE LE 1ER JUILLET 1974 AUPRES DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS , EN TANT QU'ETAT DEPOSITAIRE , PAR M . J . OTTO KRAG , CHEF DE LA DELEGATION DE LA COMMISSION A WASHINGTON , HABILITE A CETTE FIN PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL .

( 1 ) DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , IL POURRA ETRE ACCORDE UNE DISPENSE ALLANT JUSQU'A 10 % .

( 2 ) L'ACCORD RELATIF AUX VENTES A CREDIT PEUT PREVOIR LE PAIEMENT D'UNE FRACTION ALLANT JUSQU'A 15 % DU CAPITAL A LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE .

( 3 ) IL Y A LIEU DE NOTER QUE LE CONSEIL AVAIT DECIDE L'APPLICATION PROVISOIRE DE CET ACCORD LE 7 JUIN 1971 .