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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise

Monsieur ,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 30 novembre 1978 entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce des produits textiles .

Au cours des négociations sur cet accord , la Communauté et la République populaire hongroise ont , en tenant compte du fait que les deux parties sont parties contractantes du protocole d'accession de la Hongrie au GATT , également convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le commerce de certains produits de lin et de ramie .

Pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné , la République populaire hongroise respecte , pour chaque année civile , des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de ramie vers la Communauté , conformément aux annexes I et II ( I . Désignation des marchandises , II . Niveau des exportations hongroises ) .

Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont , par analogie , subordonnées aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant des groupes III , IV et V faisant l'objet de l'accord entre la Communauté et la République populaire hongroise sur le commerce de produits textiles . Il en est de même des références figurant dans lesdites annexes I et II se référant aux articles dudit accord .

L'entrée en vigueur et la durée du régime prévu par les dispositions ci-avant sont identiques à celles de l'accord précité .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise en cette matière .

Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .

Pour la Communauté économique européenne

Monsieur ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

" J'ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 30 novembre 1978 entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce des produits textiles .

Au cours des négociations sur cet accord , la Communauté et la République populaire hongroise ont , en tenant compte du fait que les deux parties sont parties contractantes du protocole d'accession de la Hongrie au GATT , également convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le commerce de certains produits de lin et de ramie .

Pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné , la République populaire hongroise respecte , pour chaque année civile , des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de ramie vers la Communauté , conformément aux annexes I et II . ( I . Désignation des marchandises , II . Niveau des exportations hongroises . )

Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont , par analogie , subordonnées aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant des groupes III , IV et V faisant l'objet de l'accord entre la Communauté et la République populaire hongroise sur le commerce de produits textiles . Il en est de même des références figurant dans lesdites annexes I et II se référant aux articles dudit accord .

L'entrée en vigueur et la durée du régime prévu par les dispositions ci-avant sont identiques à celles de l'accord précité .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise en cette matière . "

J'ai l'honneur de communiquer à la Communauté que mon gouvernement confirme que ce qui précède est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise en cette matière .

Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .

Pour le gouvernement de la République populaire hongroise