RECOMMANDATIONS DU COMITÉ PARLEMENTAIRE MIXTE DE L'EEE adoptées à Bruxelles le 13 octobre 1994

LE COMITÉ PARLEMENTAIRE MIXTE DE L'EEE

I. Réseaux transeuropéens

eu égard aux réseaux transeuropéens dans le domaine des télécommunications:

A. soutient les objectifs du rapport sur l'Europe et la société de l'information planétaire, présenté par le groupe de hautes personnalités chargées de réfléchir sur la société de l'information (groupe Bangemann), ainsi que le plan d'action intitulé « Vers la société de l'information en Europe », mais en même temps,

B. souligne la nécessité d'engager un débat critique sur ce thème, d'un point de vue culturel, sociétal, humain, européen, régional et microéconomique;

C. apporte son soutien au projet de révision du processus de normalisation européen;

D. invite à un débat prudent et critique sur l'établissement d'une autorité européenne responsable des services de télécommunication, d'information et audiovisuels;

E. demande que soient examinées plus en détail les propositions et les dix applications suggérées dans le rapport Bangemann, en ce qui concerne le financement, l'importance de l'objectif et la question de savoir s'il existe d'autres projets plus nettement axés sur le secteur privé;

F. se félicite de l'approche horizontale adoptée dans l'étude de la société de l'information couvrant des aspects aussi différents que les télécommunications, les secteurs audiovisuels et de l'information, la protection de la vie privée et les droits de propriété;

G. invite instamment les parties à l'Espace économique européen (EEE) à instaurer un cadre réglementaire commun et reconnu en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, de protection de la vie privée et de sécurité de l'information;

H. suggère la création de fonds d'investissement régionaux pour le secteur audiovisuel, tout en sachant que la participation du secteur public est essentielle dans les petits pays, les pays de taille moyenne ou les petites communautés linguistiques;

I. souligne l'importance de l'intégration des pays d'Europe centrale et orientale dans le débat sur ce thème et dans l'instauration de la société de l'information;

eu égard aux réseaux transeuropéens dans le domaine des transports:

J. recommande la poursuite et le renforcement de la coopération entre l'Association européenne de libre-échange (AELE) et l'Union européenne (UE) en matière de planification structurelle d'un réseau de transport transeuropéen incluant l'ensemble de l'EEE ainsi que les pays d'Europe centrale et orientale;

K. demande aux États membres de l'Union européenne et aux États de l'AELE de poursuivre l'action conjointe des ministres des finances de l'AELE et de l'UE en matière de développement des infrastructures;

L. souligne l'importance de la création de réseaux transeuropéens interconnectés pour tous les modes de transport sur le territoire de l'AELE et de l'UE.

II. Politique de concurrence/Aides d'État

eu égard à la politique de concurrence/aux aides d'État:

- a pris note du document de travail relatif à ces matières (PE 209.663) - demande au Conseil de l'EEE et à la Commission des Communautés européennes d'informer ses membres des faits nouveaux intéressant la politique de concurrence et les aides d'État.

III. Politique sociale

eu égard à la politique sociale, le comité parlementaire mixte de l'EEE formule les recommandations suivantes:

A. D'une manière générale et afin de promouvoir la dimension sociale, il importe d'inscrire sur le calendrier des travaux de l'EEE plusieurs thèmes sociaux majeurs, en exploitant pleinement les possibilités qu'offre l'accord sur l'EEE. Par conséquent, le Comité parlementaire mixte de l'EEE recommande que le Comité mixte commence à s'interroger sur les modalités d'une participation et d'une association de l'AELE aux activités de l'Union européenne dans les domaines de l'emploi, de l'égalité de traitement des hommes et des femmes, de l'exclusion sociale et de la santé publique.

B. S'agissant de l'emploi, il est nécessaire de définir les modalités d'une participation des pays de l'AELE aux travaux du comité permanent de l'emploi de même que ces pays devraient être associés aux activités des réseaux et aux flux d'informations assurés par les échanges transfrontaliers au sein du réseau européen de services Eures (European Employment System). Il faut également que le rapport annuel sur l'emploi en Europe prenne en compte les pays membres de l'AELE.

C. En ce qui regarde l'égalité de traitement des hommes et des femmes, il convient d'arrêter les modalités d'une participation de l'AELE aux travaux du comité consultatif pour l'égalité des chances des hommes et des femmes, de même que les pays membres de cette organisation devraient être associés aux activités des réseaux de l'UE et, sur un plan général, aux échanges transfrontaliers d'expériences; en particulier, il est nécessaire d'intensifier la coopération aux fins de l'égalité des chances dans la formation professionnelle et dans les professions faiblement rémunérées ou le travail atypique, de l'accès au marché de l'emploi, de la réduction des obstacles auxquels se heurte spécifiquement l'un ou l'autre sexe, ainsi que de l'accès des femmes à la vie politique.

D. Pour ce qui est de la pauvreté et de l'exclusion sociale, le Comité mixte de l'EEE se doit de définir les conditions d'une participation de l'AELE au nouveau programme, en attendant l'adoption de ce programme par le Conseil de ministres de l'Union européenne.

E. Il importe que le Comité mixte de l'EEE étudie avec soin les moyens d'une participation de l'AELE aux activités de l'UE dans le domaine de la santé publique, étant donné l'étendue de la matière et les programmes pluriannuels de prévention des cancers, de lutte contre la toxicomanie, le sida et autres maladies transmissibles, ainsi que les programmes d'éducation et d'information relatifs à la protection de la santé. Cette participation pourrait s'exercer initialement dans le cadre du mécanisme consultatif que l'UE applique en ce domaine.

F. Sur un plan plus horizontal, le Comité parlementaire mixte de l'EEE souhaite que les pays de l'AELE soient fortement impliqués dans le suivi du Livre blanc sur la politique sociale.