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Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole entre la Communauté européenne et ses États membres et la République libanaise instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part

Le protocole entre la Communauté européenne et ses États membres et la République libanaise instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-mediterranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, signé à Bruxelles le 11 novembre 2010, entre en vigueur le 1er septembre 2018, conformément à son article 23.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 38/1

Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part

L'Union européenne et la République du Mozambique ont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (1), conformément à l'article 113 dudit accord. En conséquence, l'accord s'applique à titre provisoire à compter du 4 février 2018 entre l'Union européenne et la République du Mozambique. En vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la décision (UE) 2016/1623 du Conseil relative à la signature de l'accord et à son application provisoire, l'article 12, paragraphe 4, n'est pas appliqué à titre provisoire.

(1) JO L 250 du 16.9.2016, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 273/1

Notification concernant l'application provisoire de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part (1)

Le 3 octobre 2017, l'Union européenne et la République islamique d'Afghanistan ont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à l'application provisoire de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part. En conséquence, l'accord s'applique à titre provisoire à compter du 1er décembre 2017, conformément à son article 59, paragraphe 3.

En vertu de l'article 3 de la décision (UE) 2017/434 du Conseil du 13 février 2017 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, les dispositions suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et la République islamique d'Afghanistan, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l'Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:

l'article 2 (Principes généraux);

l'article 3 (Dialogue politique);

l'article 4 (Droits de l'homme);

l'article 5 (Égalité entre les hommes et les femmes);

le titre III (Coopération au développement);

le titre IV (Coopération en matière de commerce et d'investissements);

l'article 28 (Coopération dans le domaine des migrations);

le titre VII (Coopération régionale);

le titre VIII (Cadre institutionnel), dans la mesure où les dispositions de ce titre se bornent à assurer l'application provisoire de l'accord;

le titre IX (Dispositions finales), dans la mesure où les dispositions de ce titre se bornent à assurer l'application provisoire de l'accord.

(1) JO L 67 du 14.3.2017, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 116/2

Informations relatives à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (1), pour lequel les instruments d'approbation ont été déposés respectivement le 23 juillet 2014 et le 23 mars 2016, est entré en vigueur le 1er avril 2016, conformément à l'article 4, paragraphe 2, dudit protocole.

(1) JO L 373 du 31.12.2014, p. 3.
II 
(Actes non législatif s) 
ACCORDS INTERNA TIONA UX 
Informa tion concer nant la date d'entrée en vigueur du proto cole à l'accord euro-méditer ranéen 
établ issant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et 
la République tunisienne, d'autre part, concer nant un accord-cadre entre l'Union européenne et la 
République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République 
tunisienne aux prog rammes de l'Union 
L'Union européenne et le gouver nement de la République tunisienne se sont mutuellement notifi é, le 26 octobre 2015 
et le 11 janv ier 2016 respectivement, l'accompli ssement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du protocole 
cité en objet (1). 
Conf ormément à son article 10, paragraphe 2, le protocole, signé le 17 mars 2015 à Bruxelles, entrera dès lors en 
vigueur le 1er février 2016.  28.1.2016 L 21/1 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 96 du 11.4.2015, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 282/1

Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy

L'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy (1), signé le 5 décembre 2014, est, conformément à l'article 15, paragraphe 1, dudit accord, entré en vigueur le 8 octobre 2015.

(1) JO L 370 du 30.12.2014, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 49/3

Avis d'entrée en vigueur

(2014/C 49/04)

La décision no 2/2011 du comité mixte UE-Suisse institué par l’article 14 de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes du 30 septembre 2011 en ce qui concerne le remplacement de l’annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles), est entrée en vigueur le 31 août 2013 après l’achèvement, le 30 août 2013, de la procédure de notification.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/1

Information relative à l’entrée en vigueur du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée

Le protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l’exploration et de l’exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol (1) de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, adopté à Madrid le 14 octobre 1994, est entré en vigueur le 29 mars 2013, conformément à son article 32, paragraphe 4.

(1) JO L 4 du 9.1.2013, p. 15.
3.

a) L’OIE accepte la participation du point de contact ou du représentant de celui-ci aux événements ci-dessous: — sessions, réunions et conférences de l’OIE; — réunions du Comité consultatif du Fonds mondial pour la santé et le bien-être des animaux de l’OIE dans le respect des conditions financières correspondantes en compagnie d’au moins deux délégués; — réunions du Comité de pilotage mondial du Cadre mondial de lutte progressive contre les maladies animales transfrontalières en compagnie d’au moins deux experts; b) La Commission accepte la participation du directeur général de l’OIE ou du représentant de celui-ci aux réunions du Groupe consultatif de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale et, en particulier, à celles du Comité consultatif sur la santé animale.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 115/47

Avis concernant l’entrée en vigueur du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

Tous les instruments de ratification ayant été déposés, le protocole à l’accord de partenariat et de coopération, signé à Luxembourg le 23 avril 2007 (1), entrera en vigueur le 1er mai 2008, conformément à son article 4, paragraphe 1.

(1) JO L 119 du 9.5.2007, p. 32.

JO L 200 du 1.8.2007, p. 44.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 324/63

Information relative à l’entrée en vigueur de la décision no 3/2005 du Conseil d’association UE-Roumanie du 5 juillet 2005 relative à l’amélioration des régimes d’échanges pour les produits agricoles transformés tels que prévus dans le protocole no 3 de l’accord européen

La décision no 3/2005 relative à l’amélioration des régimes d’échanges pour les produits agricoles transformés tels que prévus dans le protocole no 3 de l’accord européen, que le Conseil d’association UE-Roumanie a adoptée le 5 juillet 2005, est entrée en vigueur le 1er décembre 2005, les notifications relatives à l’accomplissement des procédures prévues à l’article 5 de ladite décision ayant été complétées à la date du 23 novembre 2005.

L’attention des intéressés est attirée sur le fait que le règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission, cité au considérant 5 et à l’article 2 de la décision no 3/2005 en objet, a entre-temps été abrogé par le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission (1), qui est entré en vigueur le 8 juillet 2005. Conformément à l’article 57 de ce dernier, les références faites au règlement (CE) no 1520/2000 doivent s’entendre comme faites au règlement (CE) no 1043/2005.

(1) JO L 172 du 5.7.2005, p. 24.
Conclusion du protocole d'accord avec Malte relatif à sa participation au programme Fiscalis 2003-2007

(2003/C 241/13)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de Malte relatif à la participation de cette dernière au programme Fiscalis 2003-2007 a été signé le 15 avril 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/index.htm
Conclusion du protocole d'accord avec la Roumanie relatif à sa participation au programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008)

(2003/C 205/12)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la Roumanie relatif à la participation cette dernière au programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) a été signé le 3 avril 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/ocp_index.htm
Information relative à l'entrée en vigueur du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

Le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen avec la République de Pologne, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques, que le Conseil a décidé de conclure le 27 mars 2003, est entré en vigueur le 1er avril 2003, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à l'article 4 dudit protocole ayant été complétées à la date du 31 mars 2003.
Conclusion du protocole d'accord avec Malte relatif à sa participation au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'Espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006)

(2003/C 64/20)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission des Communautés européennes, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de Malte relatif à la participation de ce dernier au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'Espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) a été signé le 29 octobre 2002.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/ocp_index.htm
Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Inde

L'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Inde(1), signé à New Delhi le 23 novembre 2001, étant intervenu le 14 octobre 2002, cet accord est entré en vigueur le 14 octobre 2002 conformément à son article 11, point a).

(1) JO L 213 du 9.8.2002, p. 30.
L260/28 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 23.9.97
Informationrelativeal'entreeenvigueurdel'accorddecoopérationdouanière
sousformed'échangedelettresentrelaCommunauté européenneetleroyaume
deNorvège
L'accorddecoopérationdouanièresousformedéchangedelettresentrelaCommunauté
européenneetleroyaumedeNorvègequeleConseiladécidédeconclurele13mars
1997(')estentréenvigueurle1erjuillet1997,lesprocéduresprévuesàl'article11del'ac­
cordayantétéaccomplies .
(')JOL105du23.4.1997,p.13.
N°L64/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.3.94
Informationsurladated'entreeenvigueurdel'accordsurlapêcheetlemilieu
marinentrelaCommunautéeuropéenneetlarépubliqued'Islande(')
Lesprocéduresinternesd'applicationparlesdeuxpartiesdel'accordsurlapêcheetle
milieumarinentrelegouvernement delarépubliqued'IslandeetlaCommunautéeuro­
péenneayantétéaccomplies,l'accordestenconséquenceentréenvigueurle15décembre
1993.
(')JOn0L161du2.7.1993,p.2.
31.12.93 JournalofficieldesCommunautés européennes NL346/35
Informationconcernantladated'entréeenvigueurdel'accordsousformed'échangedelettres
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqued'Autricheconcernantcertains
arrangementsdansledomaineagricole(')
Lesprocéduresnécessairesàl'entréeenvigueurdel'accordsousformed'échangedelettresentre
laCommunauté économiqueeuropéenneetlarépubliqued'Autricheconcernantcertains
arrangementsdansledomaineagricole,signéle2mai1992,ayantétéaccomplies,cetaccord
entreenvigueuràladated'entréeenvigueurdel'accordsurl'Espaceéconomiqueeuropéen,à
savoirle1erjanvier1994.
Informationconcernantladated'entréeenvigueurdel'accordsousformed'échangedelettres
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliquedeFinlandeconcernantcertains
arrangementsdansledomaineagricole(2)
Lesprocéduresnécessairesàl'entréeenvigueurdel'accordsousformed'échangedelettresentre
laCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliquedeFinlandeconcernantcertains
arrangementsdansledomaineagricole,signéle2mai1992,ayantétéaccomplies,cetaccord
entreenvigueuràladated'entréeenvigueurdel'accordsurl'Espaceéconomiqueeuropéen,à
savoirle1erjanvier1994.
Informationconcernantladated'entréeenvigueurdel'accordsousformed'échangedelettres
entrelaCommunauté économiqueeuropéenneetlarépubliqued'Islandeconcernantcertains
arrangementsdansledomaineagricole(3)
Lesprocéduresnécessairesàl'entréeenvigueurdel'accordsous.formed'échangedelettresentre
laCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqued'Islandeconcernantcertainsarrange­
mentsdansledomaineagricole,signéle2mai1992,ayantétéaccomplies,cetaccordentreen
vigueuràladated'entréeenvigueurdel'accordsurl'Espaceéconomiqueeuropéen,asavoirle
1erjanvier1994.
Informationconcernantladated'entréeenvigueurdel'accordsousformed'échangedelettres
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetleroyaumedeNorvègeconcernantcertains
arrangementsdansledomaineagricole(4)
Lesprocéduresnécessairesàl'entréeenvigueurdel'accordsousformed'échangedelettresentre
laCommunauté économiqueeuropéenneetleroyaumedeNorvègeconcernantcertains
arrangementsdansledomaineagricole,signéle2mai1992,ayantétéaccomplies,cetaccord
entreenvigueuràladated'entréeenvigueurdel'accordsurl'Espaceéconomiqueeuropéen,à
savoirle1erjanvier1994.
(')JOn°L109du1.5.1993,p.6.
(2)JOn°L109du1.5.1993,p.22.
C)JOn0L109du1.5.1993,p.36.
(4)JOn°L109du1.5.1993,p.47,
31.12.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L374/33
Informationrelativeàladated'entréeenvigueurdel'accordsousformed'échangedelettresentrela
Communautééconomiqueeuropéenneetlaprincipautéd'Andorre,signéàLuxembourgle28juin
1990(»).
L'échangedesinstrumentsdenotificationdel'accomplissement desprocéduresnécessairesàl'entrée
envigueurdel'accordsousformed'échangedelettresentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlaprincipautéd'Andorre,signéàLuxembourgle28juin1990,ayanteulieule28novembre1990,
cetaccordentreenvigueur,conformément àsonarticle24paragraphe2,le1erjanvier1991.
i1)Voirpage14duprésentJournalofficiel.
N°L356/56 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.12.87
Informationsurladated'entréeenvigueurduprotocoleadditionnelàl'accordentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetleroyaumehachémitedeJordanie(1)
Lanotificationde1accomplissement desprocéduresnécessairesàl'entréeenvigueurduproto­
coleayanteulieule10décembre1987,leprotocolesignéle9juillet1987entreraenvigueur,
conformément àsonarticle6,le1erjanvier1988.
(')JOn0L297du21.10.1987,p.18.
9.11.83 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L308/31
Informationrelativeal'entreeenvigueurdel'accordinternationalde1983surlecafé
Conformément àladécisionduConseildu26septembre1983(J),laCommunautéa
déposéauprèsdusecrétairegénéraldesNationsunies,le30septembre1983,
l'instrumentdenotificationdel'applicationàtitreprovisoiredel'accordinternatio­
nalde1983surlecafé.
Cetaccordestentréenvigueuràtitreprovisoirele1eroctobre1983pourunedurée
desixans.
NB:Àrappelerque,conformément àladécisionduConseildu21juin1983,la
Communauté asignécetaccordle29juin1983.
(')VoirpageiduprésentJournalofficiel.
31.12.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L372/83
Informationconcernantladated'entréeenvigueurdel'accordintérimaireentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqueduZimbabwe
Lesnotificationsrelativesàl'accomplissement desprocéduresnécessairespourl'entréeen
vigueurdel'accordintérimaireentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetla
républiqueduZimbabwe,signéàLuxembourgle4novembre1980,ayantétéeffectuées,cet
accordentreenvigueur,conformément àsonarticle5,le1erjanvier1981.
33.

met en lumière le fait que le Fonds européen pour la démocratie (FEDEM) et l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) ont un rôle important à jouer dans les pays du Partenariat oriental en fournissant aux jeunes les outils et les connaissances pour prendre part à l’activisme civique et créer un meilleur avenir pour eux-mêmes et pour leurs pays; demande à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure (SEAE), aux États membres et aux partenaires orientaux d’appuyer les travaux du FEDEM et de l’IEDDH, et d’exploiter pleinement le potentiel de la coopération et des synergies avec les partenaires orientaux sur l’aspect de l’éducation démocratique;
19.

est favorable au rapprochement de la législation et des normes des pays partenaires d’Europe orientale avec celles en vigueur dans l’Union en ce qui concerne les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, en particulier dans le cadre de la Communauté de l’énergie, et à la mise en œuvre de stratégies et de plans d’action nationaux en la matière; souligne à cet égard qu’il importe que la législation étende l’accès des investisseurs étrangers aux marchés nationaux des énergies renouvelables et facilite le commerce énergétique au niveau national et local; insiste sur le fait que les investisseurs nationaux et étrangers doivent être traités sur un pied d’égalité dans l’accès aux marchés des énergies renouvelables; compte sur des propositions législatives qui permettront de poursuivre la croissance des sources d’énergie renouvelables nationales et la production d’énergie issue de sources renouvelables au-delà de 2020; se félicite que les pays partenaires d’Europe orientale ayant adopté des programmes nationaux d’efficacité énergétique aient fixé des objectifs quantifiés pour, notamment, la baisse de l’intensité énergétique, la réduction des émissions de dioxyde de carbone et les déperditions thermiques dans le secteur du logement; souligne que les objectifs d’efficacité énergétique non atteints devraient être réexaminés à intervalles réguliers et que de nouvelles stratégies devraient être mises en place pour s’assurer qu’ils seront atteints tant dans l’Union que dans les pays partenaires;
Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne (ACP-UE) - Résolutions adoptées sur le Sahara occidental (ACP-UE 2080/97/déf.)

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Bruxelles du 17 au 20 mars 1997,

- vu ses résolutions précédentes sur le même sujet,

A. considérant les «accords tripartites de Madrid», au titre desquels les gouvernements espagnol, marocain et mauritanien ont procédé au partage du territoire du Sahara occidental, en violation flagrante du droit légitime du peuple sahraoui à l'autodétermination et du droit international,

B. considérant que le royaume du Maroc fait obstacle à la préparation et à l'organisation du référendum sur l'autodétermination prévu par les Nations unies,

C. rappelant les résolutions des Nations unies et de l'Organisation de l'unité africaine,

D. considérant la proposition qu'a faite James Baker, en tant que médiateur, dans le cadre du conflit opposant le royaume du Maroc et le Front Polisario,

E. considérant la proposition du Secrétaire général des Nations unies de relancer le processus de paix,

1. exige du royaume du Maroc qu'il se conforme aux résolutions internationales et cesse de mettre un frein à la préparation et à l'organisation du référendum;

2. demande au royaume du Maroc qu'il reprenne les pourparlers directs avec le Front Polisario;

3. demande aux Nations unies et à son Secrétaire général qu'ils prennent les mesures nécessaires pour obtenir le respect de leurs résolutions, qu'ils débloquent le processus d'identification et qu'ils fassent en sorte que les conditions nécessaires soient réunies pour organiser le référendum sur l'autodétermination que le Sahraoui considère comme un droit légitime;

4. demande à l'Union européenne qu'elle tienne compte des intérêts du peuple sahraoui dans les accords qu'elle signe avec le royaume du Maroc,

5. demande à l'Union européenne que, d'urgence, elle offre au peuple sahraoui sa coopération et lui fournisse une aide humanitaire suffisante;

6. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission ainsi qu'au gouvernement du royaume du Maroc et au Front Polisario.