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Nouveau texte de l'annexe I de l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien , d'une part , et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier , d'autre part , relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

( " Journal officiel de la Communauté européenne du charbon et de l'aciers , n * 6 , du 20 février 1958 , p . 78 . )

A la suite de l'application , à partir du 1er janvier 1984 , des modifications au tarif marchandises des chemins de fer autrichiens , l'annexe I de l'accord précité ( modifié en dernier lieu le 31 décembre 1982 , voir Journal officiel des Communautés européennes n * C 343 du 31 décembre 1982 , page 6 ) est libellée , à partir du 1er janvier 1984 , comme suit .

PARTS DES CHEMINS DE FER FEDERAUX AUTRICHIENS

Les parts des chemins de fer fédéraux autrichiens visés au troisième alinéa de l'article 2 de l'accord sont formées comme suit .

1 . Les prix de la condition de tonnage normale pour 15 et 20 tonnes du tarif intérieur autrichien sont réduits de montants déterminés pour les catégories de marchandises ci-après : charbon , coke , minerai , poussier de gueulard , acier brut , fontes brutes , demi-produits , ébauches en rouleau pour tôles en acier , laminées à chaud , destinées à être relaminées , d'une largeur supérieure à 500 millimètres ( coils à chaud ) , produits finis et ferrailles .

2 . Les montants des réductions visés au point 1 sont les suivants .

Marchandises * Relation de trafic * Réduction par tonne en schillings autrichiens *

* * 15 tonnes * 20 tonnes *

Produits finis , larges bandes , briquettes , houille , coke * Kufstein - Brennero/Brenner * 2 ,- * 2 ,- *

Produits finis , larges bandes , briquettes , houille , coke * Salzburg Hbf - Tarvisio Centrale * 3 ,- * 2 ,- *

Produits finis , larges bandes , briquettes , houille , coke * Salzburg Hbf - Rosenbach frontière * 3 ,- * 2 ,- *

Produits finis , larges bandes , briquettes , houille , coke * Lindau-Reutin - Brennero/Brenner * 3 ,- * 3 ,- *

Produits finis , larges bandes , briquettes , houille , coke * Simbach ( Inn ) - Tarvisio Centrale * 3 ,- * 3 ,- *

Produits finis , larges bandes , briquettes , houille , coke * Passau Hbf - Spielfeld frontière * 4 ,- * 4 ,- *

Produits finis , larges bandes , briquettes , houille , coke * Buchs ( SG ) - Rosenbach frontière * 4 ,- * 4 ,- *

Produits finis , larges bandes , briquettes , houille , coke * Lindau-Reutin - Rosenbach frontière * 4 ,- * 4 ,- *

Minerai , poussier de gueulard acier brut , demi-produits , ferrailles * Kufstein-Brennero/Brenner * 2 ,- * 2 ,- *

Minerai , poussier de gueulard acier brut , demi-produits , ferrailles * Salzburg Hbf - Tarvasio Centrale * 2 ,- * 2 ,- *

Minerai , poussier de gueulard acier brut , demi-produits , ferrailles * Salzburg Hbf - Rosenbach frontière * 2 ,- * 2 ,- *

Minerai , poussier de gueulard acier brut , demi-produits , ferrailles * Lindau-Reutin - Brennero/Brenner * 3 ,- * 2 ,- *

Minerai , poussier de gueulard acier brut , demi-produits , ferrailles * Smbach ( Inn ) - Tarvisio Centrale * 3 ,- * 3 ,- *

Minerai , poussier de gueulard acier brut , demi-produits , ferrailles * Passau Hbf - Spielfeld frontière * 4 ,- * 3 ,- *

Minerai , poussier de gueulard acier brut , demi-produits , ferrailles * Buchs ( SG ) - Rosenbach frontière * 4 ,- * 4 ,- *

Minerai , poussier de gueulard acier brut , demi-produits , ferrailles * Lindau-Reutin - Rosenbach frontière * 4 ,- * 4 ,- *

3 . Toute modification à apporter aux règles de formation de parts prévues au point 1 et aux montants de réduction fixés au point 2 ci-dessus , lorsqu'elle relève de la procédure de l'article 8 de l'accord , doit être arrêtée d'un commun accord entre le gouvernement fédéral autrichien , les gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes , et être publiée au Journal officiel des Communautés européennes .

4 . Toute modification à apporter aux règles de formation des parts prévues au point 1 et aux montants de réduction fixés au point 2 ci-dessus sur la base d'un aménagement des prix du tarif intérieur des chemins de fer fédéraux autrichiens , lorsqu'elle ne relève pas de la procédure de l'article 8 de l'accord , doit être portée à la connaissance des gouvernements parties à l'accord et de la Commission des Communautés européennes au moins quinze jours avant la date d'application envisagée : cette modification sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes .

5 . Les parts déterminées suivant les règles ci-dessus seront publiées dans le tarif international pour le transport des marchandises entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier .

Communications de la Commission au titre de l'article 115 du traité CEE

La Commission , par sa décision du 5 décembre 1983 , a autorisé la République française à exclure du traitement communautaire les sacs et sachets d'emballage obtenus à partir de lames ou formes similaires , de polyéthylène ou de polypropylène , de la sous-position ex 60.05 B du tarif douanier commun ( catégorie 67 a ) , originaires de Yougoslavie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres .

La décision est applicable à partir du 23 novembre 1983 jusqu'au 31 décembre 1983 .

La Commission , par sa décision du 5 décembre 1983 , a autorisé l'Irlande à exclure du traitement communautaire les chandails , pullovers , twinsets , gilets et vestes , de la sous-position 60.05 A I et ex A II du tarif douanier commun ( catégorie 5 ) , originaires de Macao et mis en libre pratique dans les autres Etats membres .

La décision est applicable à partir du 24 novembre 1983 jusqu'au 31 décembre 1983 .