ANNEXE

CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES DE L’ALBANIE À L’AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE

1. Les contributions financières à verser par l’Albanie au budget général de l’Union européenne en vue de sa participation à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «l’Agence»), telles qu’elles sont fixées au point 2, représentent le coût total de sa participation à l’Agence pour les trois premières années. À partir de la quatrième année, les montants seront déterminés conformément au point 6.

2. Les contributions financières devant être versées par l’Albanie au budget général de l’Union pour les trois premières années sont les suivantes: Année 1: 160 000 EUR Année 2: 163 000 EUR Année 3: 166 000 EUR

3. Le concours financier éventuel apporté par les programmes d’assistance de l’Union sera convenu séparément, conformément au programme de l’Union concerné.

4. Les contributions de l’Albanie seront gérées conformément au règlement financier (1) applicable au budget général de l’Union.

5. Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants et les experts de l’Albanie pour leur participation aux travaux de l’Agence ou à des réunions en rapport avec la mise en œuvre de son programme de travail sont remboursés par l’Agence sur la même base et selon les mêmes procédures que celles qui s’appliquent actuellement aux États membres de l’Union.

6. Après l’entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année qui suit, la Commission adresse à l’Albanie un appel de fonds correspondant à sa contribution à l’Agence au titre de la présente décision. Pour la première année civile de sa participation, l’Albanie paiera une contribution pro rata temporis, calculée à partir de la date de sa participation jusqu’à la fin de l’année en cours. Pour les années suivantes, la contribution sera conforme au tableau figurant au point 2 de la présente annexe. À compter de la quatrième année, la contribution sera adaptée compte tenu de toute augmentation ou diminution de la subvention de l’Agence, de manière à maintenir l’analogie entre la contribution de l’Albanie et le budget de l’Agence pour l’EU-28. La contribution peut également être réexaminée au cours des exercices financiers suivants sur la base des données statistiques les plus récentes publiées par l’Office statistique de l’Union européenne (Eurostat).

7. Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission, libellé en euros.

8. L’Albanie versera sa contribution conformément à l’appel de fonds pour sa part propre, dans les trente jours suivant l’envoi dudit appel de fonds par la Commission.

9. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par l’Albanie d’intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d’échéance. Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à la date d’échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 1,5 point de pourcentage.

(1) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).