DÉCISION N° 1/95 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part du 29 mai 1995 arrêtant le règlement intérieur de celui-ci (95/429/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, et notamment ses articles 105, 106, 107, 108, 109 et 110,

considérant que cet accord est entré en vigueur le 1er février 1995,

DÉCIDE:

Article premier

Présidence

La présidence du conseil d'association est exercée à tour de rôle pendant une durée de douze mois par un représentant du Conseil de l'Union européenne, au nom de la Communauté et de ses États membres, et par un représentant du gouvernement de la république de Bulgarie. La première période commence à la date du premier conseil d'association et se termine le 31 décembre 1995.

Article 2

Sessions

Le conseil d'association se réunit régulièrement au niveau ministériel une fois par an. Si les parties en conviennent, des sessions extraordinaires du conseil d'association peuvent se tenir à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Sauf si les parties en conviennent autrement, chaque session du conseil d'association se tient au lieu habituel des sessions du Conseil de l'Union européenne à la date convenue entre les deux parties.

Les sessions du conseil d'association sont convoquées conjointement par les secrétaires du conseil d'association en accord avec le président.

Article 3

Représentation

Les membres du conseil d'association empêchés d'assister à une réunion peuvent être représentés. Si un membre désire se faire représenter, il doit informer le président du nom de son représentant avant la tenue de la session à laquelle il sera représenté.

Le représentant d'un membre du conseil d'association exerce tous les droits du membre titulaire.

Article 4

Délégations

Les membres du conseil d'association peuvent se faire accompagner de fonctionnaires.

Avant chaque session, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties.

Un représentant de la Banque européenne d'investissement assiste aux sessions du conseil d'association, en qualité d'observateur, lorsque des questions concernant la Banque européenne d'investissement figurent à l'ordre du jour.

Le conseil d'association peut inviter des personnes extérieures à assister à ces sessions afin de l'informer sur des sujets particuliers.

Article 5

Secrétariat

Un fonctionnaire du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et un fonctionnaire de la mission de la république de Bulgarie à Bruxelles exercent conjointement les fonctions de secrétaires du conseil d'association.

Article 6

Correspondance

La correspondance destinée au conseil d'association est envoyée au président du conseil d'association à l'adresse du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Les deux secrétaires assurent la transmission de cette correspondance au président du conseil d'association et, le cas échéant, sa diffusion aux autres membres du conseil d'association. La correspondance ainsi diffusée est adressée au Secrétariat général de la Commission, aux représentations permanentes des États membres et à la mission de la république de Bulgarie à Bruxelles.

Les communications émanant du président du conseil d'association sont adressées aux destinataires par les deux secrétaires et diffusées, le cas échéant, aux autres membres du conseil d'association aux adresses indiquées à l'alinéa précédent.

Article 7

Publicité

Sauf décision contraire, les séances du conseil d'association ne sont pas publiques.

Article 8

Ordre du jour des sessions

1. Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque session. Celui-ci est transmis par les secrétaires du conseil d'association aux destinataires visés à l'article 6 au plus tard quinze jours avant le début de la session.

L'ordre du jour provisoire comprend les points sur lesquels la demande d'inscription est parvenue au président au moins vingt et un jours avant le début de la session, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour.

L'ordre du jour est adopté par le conseil d'association au début de chaque session. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est acquise avec l'accord des deux parties.

2. Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

Article 9

Procès-verbal

Les deux secrétaires établissent un projet de procès-verbal de chaque session.

Le procès-verbal comprend en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:

- la mention des documents soumis au conseil d'association,

- les déclarations dont un membre du conseil d'association a demandé l'inscription,

- les décisions prises, les déclarations convenues et les conclusions adoptées.

Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au conseil d'association. Il est approuvé dans un délai de trois mois après chaque session du conseil d'association. Après approbation, le procès-verbal est signé par le président et par les deux secrétaires. Il est conservé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne; une copie certifiée conforme en est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 6.

Article 10

Décisions et recommandations

1. Le conseil d'association arrête ses décisions et ses recommandations d'un commun accord entre les parties.

Entre les sessions, le conseil d'association peut, si les deux parties en conviennent, prendre des décisions ou des recommandations par procédure écrite.

2. Les décisions et les recommandations du conseil d'association au sens de l'article 107 de l'accord européen portent le titre, respectivement, de « décision » et de « recommandation », suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet.

Les décisions et les recommandations du conseil d'association sont revêtues de la signature du président et authentifiées par les deux secrétaires.

Les décisions et les recommandations sont adressées à chacun des destinataires visés à l'article 6.

Le conseil d'association peut décider la publication de ses décisions et de ses recommandations au Journal officiel des Communautés européennes et dans la Darjaven Vestnik.

Article 11

Régime linguistique

Les langues officielles du conseil d'association sont les langues officielles des deux parties.

Sauf décision contraire, le conseil d'association délibère sur la base de documents établis dans ces langues.

Article 12

Dépenses

La Communauté européenne et la république de Bulgarie prennent en charge les dépenses qu'elles exposent à raison de leur participation aux sessions du conseil d'association, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour que en ce qui concerne les dépenses de postes et de télécommunications.

Les dépenses relatives à l'interprétation en séance ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents sont supportées par la Communauté européenne, à l'exception de celles relatives à l'interprétation ou à la traduction vers la langue bulgare ou à partir de celle-ci, qui sont supportées par la république de Bulgarie.

Les dépenses afférentes à l'organisation matérielle des sessions sont supportées par la partie qui accueille les sessions.

Article 13

Comité d'association

1. Il est institué un comité d'association chargé d'assister le conseil d'association dans l'accomplissement de ses tâches. Il est composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de représentants de la Commission européenne et, d'autre part, de représentants du gouvernement bulgare, habituellement au niveau des hauts fonctionnaires.

2. Le comité d'association prépare les sessions et les délibérations du conseil d'association, met en oeuvre, le cas échéant, les décisions de celui-ci et, d'une façon générale, assure la continuité des relations d'association et le bon fonctionnement de l'accord européen. Il examine toute question qui lui est envoyée par le conseil d'association ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de l'application quotidienne de l'accord européen. Il soumet à l'approbation du conseil d'association des propositions ou des projets de décisions/recommandations.

3. Dans le cas où l'accord européen prévoit une obligation de consulter ou la possibilité d'une consultation, la consultation peut avoir lieu au sein du comité d'association. Elle peut se poursuivre au conseil d'association si les deux parties en conviennent.

4. Le règlement intérieur du comité d'association est joint à l'annexe de la présente décision.

Article 14

Sous-comités et groupes de travail spécifiques

Les sous-comités et les groupes de travail qui ont été créés par le comité mixte visé à l'article 39 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du Charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, sur le commerce et les mesures d'accompagnement, du 8 mars 1993, sont maintenus jsuqu'au premier comité d'association qui déterminera la nouvelle liste des sous-comités et groupes de travail. Ceux-si sont réputés travailler sous l'autorité du comité d'association, auquel ils doivent faire rapport après chacune de leurs réunions.

Le comité d'association peut décider de supprimer des sous-comités ou groupes existants, modifier leur mandat ou créer d'autres sous-comités ou groupes chargés de l'aider dans l'accomplissement de ses tâches.

Ces sous-comités et groupes n'ont pas de pouvoir de décision.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1995.

Par le conseil d'association Le président M. BARNIER