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Décision no 3/2000 du Comité des ambassadeurs ACP-CE

du 26 septembre 2000

concernant la constitution d'une réserve en vue de financer des décisions au titre de Stabex et Sysmin pendant la période du 2 août au 31 décembre 2000

(2000/752/CE)

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-CE,

vu la quatrième convention ACP signée à Lomé le 15 décembre 1989 et révisée à Port Louis le 4 novembre 1995, ci-après dénommée "convention",

vu la décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE du 27 juillet 2000 concernant des mesures transitoires applicables du 2 août 2000 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE, et notamment son article 3.3b),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 2.a) de la décision no 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE du 27 juillet 2000 proroge, en ce qui concerne Stabex, jusqu'au 31 décembre 2000, les dispositions de la quatrième convention ACP-CE, telle que révisée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, concernant des décisions de transferts imputables aux exercices d'application 1998 et 1999, et pour le remboursement des soldes résiduels dans le cadre du second protocole financier (article 195, point a, de la convention).

(2) L'article 2.b) de la décision no 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE proroge, en ce qui concerne Sysmin, jusqu'au 31 décembre 2000, les dispositions de la convention se rapportant à des opérations pour lesquelles une demande d'aide a été présentée avant le 1er août 2000.

(3) L'article 3.3b) de la décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE dispose notamment que:

- une réserve sera constituée avant le 30 septembre 2000 en vue de financer toute décision visée à l'article 2, points a) et b), de ladite décision du Conseil,

- le Comité des ambassadeurs ACP-CE déterminera avant le 30 septembre 2000 les modalités de calcul et le montant final de cette réserve, ainsi que les modalités de transfert des reliquats éventuels au compte spécial du FED,

DÉCIDE:

Article premier

>TABLE>

Article 2

a) Le reliquat en dotation de l'instrument Stabex, après déduction du montant figurant à l'article 1er, point a), de la présente décision, s'établit à 1105672002 euros. Ce montant est disponible pour des activités de programmation, conformément à l'article 3 de la décision no 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE du 27 juillet 2000.

b) En terme de trésorerie, le reliquat de l'instrument Stabex est progressivement transféré au compte spécial du FED au plus tard le 31 décembre 2001.

c) Le reliquat destiné, conformément à l'article 2.b) de la décision no 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE, à soutenir les programmes de développement identifiés suite à la finalisation des demandes d'aide soumises avant le 1er août 2000 au titre du Sysmin, pour lesquelles des décisions ne peuvent pas être prises avant le 31 décembre 2000, s'établit à 410926000 euros.

d) Le solde de la réserve établie conformément à l'article 1er de la présente décision, disponible au 31 décembre 2000, est transféré du compte spécial Stabex au compte spécial FED avant le 31 décembre 2001.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2000.

Pour le Comité des ambassadeurs ACP-CE

Le président

P. Vimont
Rectificatif à la décision du Comité mixte de l'EEE n° 118/2001 du 28 septembre 2001 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord sur l'EEE

("Journal officiel des Communautés européennes" L 322 et supplément EEE n° 60 du 6 décembre 2001)

Page 32, à l'article 1er, première ligne:

au lieu de: "... au point 27 ..."

lire: "... au point 37 ...".

Page 34, à l'annexe:

- au lieu de: "a)"

lire: "c)"

- au lieu de: "b)"

lire: "d)"

- la carte représentée ci-dessous doit être ajoutée sous le nouveau point d).

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Décision du Comité mixte de l'EEE

no 95/2000

du 10 novembre 2000

modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision no 97/1999 du Comité mixte de l'EEE du 16 juillet 1999(1).

(2) La directive 1999/38/CE du Conseil du 29 avril 1999 modifiant pour la deuxième fois la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail, et l'étendant aux agents mutagènes(2), doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 1999/38/CE du Conseil abroge, avec effet au 29 avril 2003, la directive 78/610/CEE du 29 juin 1978 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection sanitaire des travailleurs exposés au chlorure de vinyle monomère qui est intégrée à l'accord et doit donc y être supprimée,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 14 (directive 90/394/CEE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:

"- 399 L 0038: directive 1999/38/CE du Conseil du 29 avril 1999 (JO L 138 du 1.6.1999, p. 66), telle que rectifiée par le JO L 37 du 12.2.2000, p. 35."

Article 2

Le texte du point 2 (directive 78/610/CEE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord est supprimé avec effet au 29 avril 2003.

Article 3

Les textes de la directive 1999/38/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 11 novembre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 75.

(2) JO L 138 du 1.6.1999, p. 66. Rectificatif (JO L 37 du 12.2.2000, p. 35).

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 97/2000

du 27 octobre 2000

modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 43/2000 du Comité mixte de l'EEE du 19 mai 2000(1).

(2) La directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST)(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 32a (directive 1999/70/CE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:

"32b. 399 L 0063: directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST) (JO L 167 du 2.7.1999, p. 33), telle que rectifiée par le JO L 244 du 16.9.1999, p. 64."

Article 2

Les textes de la directive 1999/63/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 147 du 13.7.2000, p. 54.

(2) JO L 167 du 2.7.1999, p. 33. Rectificatif (JO L 244 du 16.9.1999, p. 64).

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 143/1999

du 5 novembre 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 115/1999 du Comité mixte de l'EEE du 24 septembre 1999(1).

(2) La directive 98/90/CE de la Commission du 30 novembre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/387/CEE du Conseil relative aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 concernant les véhicules à moteur et leurs remorques destinés au transport de marchandises dangereuses par route et modifiant la directive 70/156/CEE relative à la réception CE par type des véhicules à moteur et de leurs remorques(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 7 (directive 70/387/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:

"- 398 L 0090: directive 98/90/CE de la Commission du 30 novembre 1998 (JO L 337 du 12.12.1998, p. 29)."

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:

"- 398 L 0091: directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 (JO L 11 du 16.1.1999, p. 25)."

Article 3

Les textes de la directive 98/90/CE et de la directive 98/91/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 325 du 21.12.2000, p. 29.

(2) JO L 337 du 12.12.1998, p. 29.

(3) JO L 11 du 16.1.1999, p. 25.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 145/1999

du 5 novembre 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 50/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1999(1).

(2) La directive 98/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 modifiant la directive 76/116/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais au sujet de la commercialisation en Autriche, en Finlande et en Suède d'engrais contenant du cadmium(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 76/116/CEE du Conseil) du chapitre XIV de l'annexe II de l'accord:

"- 398 L 0097: directive 98/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 (JO L 18 du 23.1.1999, p. 60)."

Article 2

Les textes de la directive 98/97/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 284 du 9.11.2000, p. 8.

(2) JO L 18 du 23.1.1999, p. 60.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 110/2000

du 22 décembre 2000

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 38/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 mars 1999(1).

(2) La directive 2000/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2000 relative aux exigences minimales applicables à l'examen des conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 13a (directive 96/35/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

"13b. 32000 L 0018: directive 2000/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2000 relative aux exigences minimales applicables à l'examen des conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses (JO L 118 du 19.5.2000, p. 41)."

Article 2

Les textes de la directive 2000/18/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 23 décembre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord, aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 226 du 19.10.2000, p. 27.

(2) JO L 118 du 19.5.2000, p. 41.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 8/2001

du 31 janvier 2001

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 22/2000 du Comité mixte de l'EEE du 25 février 2000(1).

(2) La directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 21ab (directive 1999/13/CE du Conseil) du chapitre III de l'annexe XX de l'accord:

"21ac. 399 L 0094: Directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves (JO L 12 du 18.1.2000, p. 16)."

Article 2

Les textes de la directive 1999/94/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) Non encore parue au Journal officiel.

(2) JO L 12 du 18.1.2000, p. 16.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 32/2001

du 30 mars 2001

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 189/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(1).

(2) La décision 1999/313/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des contaminations bactériologiques et virales des mollusques bivalves(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 10 (directive 91/492/CEE du Conseil) de la partie 6.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"10a. 399 D 0313: décision 1999/313/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des contaminations bactériologiques et virales des mollusques bivalves (JO L 120 du 8.5.1999, p. 40).

Cet acte s'applique également à l'Islande."

Article 2

Les textes de la décision 1999/313/CE du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 74 du 15.3.2001, p. 24.

(2) JO L 120 du 8.5.1999, p. 40.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 81/2001

du 19 juin 2001

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 56/2001 du 18 mai 2001(1).

(2) La décision 2000/608/CE de la Commission du 27 septembre 2000 relative aux notes explicatives concernant l'évaluation des risques visée à l'annexe III de la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 24a (décision 91/448/CEE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord: "24b. 32000 D 0608: décision 2000/608/CE de la Commission du 27 septembre 2000 relative aux notes explicatives concernant l'évaluation des risques visée à l'annexe III de la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (JO L 258 du 12.10.2000, p. 43)."

Article 2

Les textes de la décision 2000/608/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 165 du 21.6.2001, p. 62.

(2) JO L 158 du 12.10.2001, p. 65.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 5/2001 du Conseil d'association UE-Roumanie

du 15 mai 2001

établissant la contribution financière de la Roumanie pour sa participation aux programmes Socrates II et Jeunesse pendant les années 2001 à 2006

(2001/623/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part(1), relatif à la participation de la Roumanie aux programmes communautaires, et notamment ses articles 1er et 2,

considérant ce qui suit:

(1) La décision n° 3/2000 du 29 septembre 2000 du Conseil d'association UE-Roumanie(2) a adopté les conditions et modalités de participation de la Roumanie à la deuxième phase des programmes Leonardo da Vinci et Socrates et est applicable pour la durée de ces programmes.

(2) La décision n° 4/2000 du 13 octobre 2000 du Conseil d'association UE-Roumanie(3) a adopté les conditions et modalités de participation de la Roumanie au programme Jeunesse et est applicable pour la durée de ce programme.

(3) L'annexe II, point 2, de la décision n° 3/2000, et l'annexe II, point 1, de la décision n° 4/2000 disposent que la contribution financière devant être versée par la Roumanie au budget de l'Union européenne en vue de participer respectivement aux programmes Socrates II et Jeunesse pendant les années 2001 à 2006 sera décidée par le Conseil d'association dans le courant de l'année 2000,

DÉCIDE:

Article premier

La contribution financière devant être versée par la Roumanie au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme Socrates II pour les années 2001 à 2006 est la suivante:

>TABLE>

Article 2

La contribution financière devant être versée par la Roumanie au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme Jeunesse pour les années 2001 à 2006 est la suivante:

>TABLE>

Article 3

Le versement des fonds impartis au programme PHARE suit le calendrier suivant:

- les enveloppes annuelles suivantes pour la contribution financière au programme Socrates II:

>TABLE>

- les enveloppes annuelles suivantes pour la contribution financière au programme Jeunesse:

>TABLE>

Le solde de la contribution de la Roumanie est couvert par le budget de l'État roumain.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le Conseil d'association.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2001.

Par le Conseil d'association

Le président

A. Lindh

(1) JO L 317 du 30.12.1995, p. 40.

(2) JO L 306 du 7.12.2000, p. 28.

(3) JO L 290 du 17.11.2000, p. 33.