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Protocole

modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République libanaise concernant certains aspects des services aériens

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d’une part, et

LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE,

d’autre part,

(ci-après dénommées "parties"),

VU les accords entre la République de Bulgarie et la République libanaise et entre la Roumanie et la République libanaise, signés à Beyrouth, les 17 et 25 février 1967, respectivement,

VU l’accord entre la Communauté européenne et la République libanaise concernant certains aspects des services aériens (ci-après dénommé "accord horizontal"), signé à Beyrouth, le 7 juillet 2006,

CONSIDÉRANT l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne et donc à la Communauté, le 1er janvier 2007,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

À l’annexe I de l’accord horizontal, point a), les tirets suivants sont insérés, respectivement après le tiret concernant la Belgique et après le tiret concernant la Pologne:

- "— Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Bulgarie et le gouvernement de la République libanaise, conclu à Beyrouth, le 17 février 1967 (ci-après dénommé "accord Liban-Bulgarie").";

- "— Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la Roumanie et le gouvernement de la République libanaise, conclu à Beyrouth, le 25 février 1967 (ci-après dénommé "accord Liban-Roumanie").".

Article 2

À l’annexe II de l’accord horizontal, les tirets suivants sont insérés, respectivement après le tiret concernant l’accord Liban-Belgique et après le tiret concernant l’accord Liban-Pologne:

a) au point "a) Désignation par un État membre":

- "— Article 3 de l’accord Liban-Bulgarie;";

- "— Article 3 de l’accord Liban-Roumanie;";

b) au point "b) Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis":

- "— Article 3 de l’accord Liban-Bulgarie;";

- "— Article 3 de l’accord Liban-Roumanie;";

c) au point "d) Taxation du carburant d’aviation":

- "— Article 6 de l’accord Liban-Bulgarie;";

- "— Article 8 de l’accord Liban-Roumanie;";

d) au point "e) Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne":

- "— Article 10 de l’accord Liban-Bulgarie;";

- "— Article 9 de l’accord Liban-Roumanie;".

Article 3

Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié, par écrit, l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

Article 4

Le présent protocole est établi en langues bulgare, espagnole, tchèque, danoise, allemande, estonienne, grecque, anglaise, française, italienne, lettone, lituanienne, hongroise, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, finnoise, suédoise et arabe, chacun de ces textes faisant également foi.

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Accord

sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004

A. Lettre du gouvernement du Cap Vert

Monsieur ...,

Me référant au protocole, paraphé le 7 juin 2001, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004, j'ai l'honneur de vous informer que le Cap Vert est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er juillet 2001, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 janvier 2002.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement du Cap Vert

B. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur ...,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "Me référant au protocole, paraphé le 7 juin 2001, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004, j'ai l'honneur de vous informer que le Cap Vert est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er juillet 2001, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 janvier 2002.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne
Rectificatif à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tunisienne concernant les mesures de libéralisation réciproques et la modification des protocoles agricoles de l'accord d'association CE/République tunisienne

("Journal officiel des Communautés européennes" L 336 du 30 décembre 2000)

Page 99, à l'annexe I A, protocole no 1, dans les deux premières colonnes, quatrième case verticale:

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>.
ACCORD sous forme d'échange de lettres sur la réduction d'un an de la durée de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc

A. Lettre de la Communauté

Bruxelles, le . . .

Monsieur . . .,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc paraphé à Bruxelles le 15 mai 1992 et au procès-verbal de la réunion de révision à mi-parcours, tenue à Bruxelles le 13 octobre 1994.

Lors de cette réunion de révision à mi-parcours, il a été convenu d'un commun accord de mettre fin à la validité de l'accord le 30 avril 1995 à minuit et d'entamer dans les plus brefs délais, les négociations nécessaires en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord, pour une durée de trois ans à partir du 1er mai 1995.

La Communauté européenne confirme, par la présente, qu'elle est d'accord pour mettre fin à la durée de l'accord actuellement en application, le 30 avril 1995, à minuit, et qu'elle est prête à négocier un nouvel accord qui devrait entrer en vigueur le plus rapidement possible.

Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

B. Lettre du gouvernement du royaume du Maroc

. . ., le . . .

Messieurs,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer à l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc paraphé à Bruxelles le 15 mai 1992 et au procès-verbal de la réunion de révision à mi-parcours, tenue à Bruxelles le 13 octobre 1994.

Lors de cette réunion de révision à mi-parcours, il a été convenu d'un commun accord de mettre fin à la validité de l'accord le 30 avril 1995 à minuit et d'entamer dans les plus brefs délais, les négociations nécessaires en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord, pour une durée de trois ans à partir du 1er mai 1995.

La Communauté européenne confirme, par la présente, qu'elle est d'accord pour mettre fin à la durée de l'accord actuellement en application, le 30 avril 1995, à minuit, et qu'elle est prête à négocier un nouvel accord qui devrait entrer en vigueur le plus rapidement possible.

Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.»

J'ai l'honneur de vous confirmer que le gouvernement du royaume du Maroc est d'accord pour mettre fin à la durée de l'accord actuellement en application le 30 avril 1995, à minuit, et qu'il est prêt à négocier un nouvel accord qui devrait entrer en vigueur le plus rapidement possible.

Pour le gouvernement du royaume du Maroc
Échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République slovaque relatif à certaines dispositions applicables aux bovins sur pied

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la Communauté et la République slovaque, dans le cadre des négociations relatives à l'accord d'association, concernant les arrangements commerciaux applicables à certains produits agricoles.

Je vous confirme par la présente que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que la République slovaque ait pleinement accès au régime d'importation des bovins sur pied instauré par l'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, dans les mêmes conditions que la Pologne, la Hongrie et la République tchèque, dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la République slovaque sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

B. Lettre de la République slovaque

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la Communauté et la République slovaque, dans le cadre des négociations relatives à l'accord d'association, concernant les arrangements commerciaux applicables à certains produits agricoles.

Je vous confirme par la présente que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que la République slovaque ait pleinement accès au régime d'importation des bovins sur pied instauré par l'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, dans les mêmes conditions que la Pologne, la Hongrie et la République tchèque, dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la République slovaque sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République slovaque
PROTOCOLE 49

concernant Ceuta et Melilla

Les produits couverts par l'accord et originaires de l'EEE bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole n° 2 de l'acte d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes.

Les États de l'AELE accordent aux importations de produits couverts par l'accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'ils accordent aux produits importés de l'EEE et originaires de l'EEE.
Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 29 concernant la formation professionnelle



Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0196 - 0196



PROTOCOLE 29 concernant la formation professionnelle En vue de favoriser les déplacements des jeunes dans l'Espace économique européen, les parties contractantes conviennent de renforcer leur coopération dans le domaine de la formation professionnelle et de s'efforcer d'améliorer la situation des étudiants désireux d'étudier dans un État de l'Espace économique européen autre que le leur. Dans ce contexte, elles conviennent que les dispositions de l'accord concernant le droit de séjour des étudiants ne portent pas atteinte aux droits des différentes parties contractantes, préalables à l'entrée en vigueur de l'accord, en ce qui concerne le paiement de droits d'inscription aux cours exigé de la part des étudiants étrangers.
ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert pour la période du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1997

A. Lettre du gouvernement du Cap-Vert

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 23 juin 1994, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1997, j'ai l'honneur de vous informer que le Cap-Vert est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 6 septembre 1994, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 décembre 1994.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement du Cap-Vert

B. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Me référant au protocole, paraphé le 23 juin 1994, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1997, j'ai l'honneur de vous informer que le Cap-Vert est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 6 septembre 1994, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 décembre 1994.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du

Conseil de l'Union européenne
ACCORD sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord conclu entre la Communauté européenne et la république de Pologne sur le commerce des viandes ovine et caprine

Lettre n° 1

Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1990 constituant un accord entre la Communauté et la république de Pologne portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la république de Pologne sur le commerce des viandes ovine et caprine.

À la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en vigueur jusqu'au 30 juin 1995, sous réserve de la modification suivante.

Dans la clause 6 de l'accord, les termes « jusqu'au 31 décembre 1994 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 30 juin 1995 ».

En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1995; elle peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %, à prendre en considération au cours de la période suivante.

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de la république de Pologne.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

Lettre n° 2

Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit.

« J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1990 constituant un accord entre la Communauté et la république de Pologne portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la république de Pologne sur le commerce des viandes ovine et caprine.

À la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en vigueur jusqu'au 30 juin 1995, sous réserve de la modification suivante.

Dans la clause 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994" sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995".

En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1995; elle peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %, à prendre en considération au cours de la période suivante.

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de la république de Pologne. »

J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du gouvernement de la république de Pologne
PROTOCOLE fixant, pour la période du 1er janvier 1992 au 30 septembre 1993, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Mozambique concernant les relations de pêche

LES PARTIES CONTRACTANTES,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Mozambique concernant les relations de pêche, signé le 30 septembre 1988,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article premier

En application de l'article 2 de l'accord et pour une période allant du 1er janvier 1992 au 30 septembre 1993, des licences autorisant l'exercice simultané de la pêche dans les eaux mozambicaines seront accordées à quarante-deux thoniers congélateurs océaniques.

Article 2

1. La contribution financière visée à l'article 8 de l'accord pour la période prévue à l'article 1er du présent protocole est fixée à 300 000 écus, payables en deux tranches annuelles égales. Ce montant couvre un poids de captures dans les eaux mozambicaines de 6 000 tonnes. Si les captures de thonidés effectuées dans les eaux mozambicaines par les navires de la Communauté dépassent cette quantité, le montant précité est augmenté en proportion.

2. L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive du gouvernement de la république populaire du Mozambique.

Article 3

1. La Communauté participe en outre, pendant la période visée à l'article 1er au financement des programmes scientifiques ou techniques mozambicains (équipement, infrastructure, renforcement des structures d'administration dans le domaine de la pêche, etc.) destinés à améliorer les connaissances des ressources halieutiques dans les eaux mozambicaines.

2. Cette participation est fixée à 180 000 écus pour la durée du présent protocole.

3. Les autorités mozambicaines communiquent aux services de la Commission un rapport succinct sur l'utilisation de ce montant.

4. La participation de la Communauté aux programmes scientifiques ou techniques est versée à un compte indiqué chaque fois par le ministère des pêches.

5. Une fraction de la somme mentionnée ci-dessus, qui ne doit pas excéder 50 000 écus, pourra être utilisée, à la demande des autorités mozambicaines, pour couvrir les frais de participation à des réunions internationales se rapportant à la pêche.

Article 4

Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus aux articles 2 et 3 de ce protocole, l'accord de pêche pourrait être suspendu.

Article 5

Le protocole joint à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Mozambique concernant les relations de pêche est abrogé et remplacé par le présent protocole.

Article 6

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1992.
16.4.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L99/65
RECTIFICATIFS
Rectificatifàl'accordinternational de1986surlecacao
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n°69du12mars1987.)
Page29,article9paragraphe2pointd):
aulieude:«...articles27,31,39et40»,
lire:«...articles27,31,39,40et72».
Rectificatifaurèglement(CEE)n°3969/87delaCommission ,du22décembre1987,fixant
lesrestitutionsapplicablespourlemoisdejanvier1988auxproduitsdessecteursdes
céréalesetdurizlivrésdanslecadred'actionsd'aidesalimentairescommunautaires et
nationales
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n'L371du30décembre1987 ,.)
Page60,àl'annexe,lescodessuivantssontajoutés:
(enÉcus/t)
CodeproduitMontant
desrestitutions
11010000110
11010000120151,00
151,00
*****

ACCORD

sous forme de procès-verbal agréé prorogeant l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche concernant les échanges mutuels de fromages

PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ

À l'issue des consultations qui se sont tenues le 24 juillet 1985 entre les délégations de l'Autriche et de la Commission des Communautés européennes au sujet de la prorogation de l'arrangement temporaire de discipline concertée concernant les échanges mutuels de fromages, les deux délégations sont parvenues aux arrangements suivants, sous réserve d'approbation de la part de leurs autorités respectives.

1) L'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche concernant les échanges mutuels de fromages, signé le 21 octobre 1981 et modifié en dernier lieu par l'échange de lettres du 20 mars 1984, est prorogé pour un an.

2) Des consultations auront lieu dès que possible pour décider si et dans quelles conditions l'arrangement doit être modifié ou prorogé.

3) En vue de prendre en considération les implications de l'élargissement de la Communauté pour l'arrangement sur les échanges de fromages, les deux délégations sont convenues de procéder à l'échange de lettres ci-annexé.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1985.

1.2 // Pour la délégation de l'Autriche // Pour la délégation de la Commission des Communautés européennes

Lettre no1

Monsieur . . . . . .,

J'ai l'honneur de me référer à l'arrangement entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur les échanges mutuels de fromages et aux consultations qui se sont tenues le 24 juillet 1985 au sujet des conditions de sa prorogation.

Je vous confirme que, comme suite à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté, cette dernière est prête à procéder dès que possible à des négociations en vue de l'adaptation de cet arrangement de manière à tenir compte des relations commerciales bilatérales entre les pays adhérents et l'Autriche.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma haute considération.

Au nom du Conseil

des Communautés européennes

Lettre no 2

Monsieur . . . . . .,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« J'ai l'honneur de me référer à l'arrangement entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur les échanges mutuels de fromages et aux consultations qui se sont tenues le 24 juillet 1985 au sujet des conditions de sa prorogation.

Je vous confirme que, comme suite à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté, cette dernière est prête à procéder dès que possible à des négociations en vue de l'adaptation de cet arrangement de manière à tenir compte des relations commerciales bilatérales entre les pays adhérents et l'Autriche.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. »

Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma haute considération.

Pour le gouvernement

de la république d'Autriche