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PROTOCOLE

fixant, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant les relations de pêche

LES PARTIES CONTRACTANTES,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant les relations de pêche, signé le 30 septembre 1988,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article premier

Conformément à l'article 2 de l'accord et pour une durée de deux ans à partir du 1er janvier 1990, les possibilités de pêche suivantes sont accordées:

1) crevettiers pêchant exclusivement les crustacés en haute mer: 1 100 TJB par mois en moyenne annuelle;

2) crevettiers pêchant les crustacés dans les hauts fonds et en haute mer: 3 700 TJB par mois en moyenne annuelle.

Les quantités de crustacés pêchées en 1990 par les navires de la Communauté ne doivent pas excéder:

- 1 200 tonnes de crevettes de haute mer,

- 1 000 tonnes de crevettes de hauts fonds

et

- 200 tonnes de crabes de haute mer.

Ces limites quantitatives seront revues, pour l'année suivante, par la commission mixte visée à l'article 10 de l'accord. Le poids des queues de crevettes conservées à bord est converti en poids entier par application du coefficient 1,67;

3) thoniers senneurs océaniques: licences pour 44 unités.

Article 2

1. La compensation financière visée à l'article 8 de l'accord pour la période prévue à l'article 1er du présent protocole est fixée à 4 300 000 écus payables en deux tranches annuelles.

2. Si, durant la période d'application du présent protocole, les captures de thonidés effectuées par les navires de la Communauté dans les eaux du Mozambique dépassent 6 000 tonnes, la compensation financière est augmentée de 50 écus par tonne capturée au-delà de cette limite.

3. L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive du Mozambique.

4. La compensation est versée sur un compte ouvert auprès d'une institution financière ou de tout autre organisme désigné par le Mozambique.

Article 3

En cas d'accroissement des possibilités de pêche disponibles, les limites de tonnage fixées à l'article 1er points 1) et 2) peuvent être augmentées sur demande de la Communauté. Dans ce cas, la compensation financière visée à l'article 2 est augmentée proportionnellement, prorata temporis.

Article 4

1. La Communauté participe en outre, durant la période visée à l'article 1er, pour un montant de 1 950 000 écus, au financement de programmes scientifiques et techniques du Mozambique (équipement et infrastructure) visant à améliorer l'information sur les ressources halieutiques des eaux du Mozambique.

À la demande du Mozambique, une partie de ce montant, qui ne doit pas dépasser 60 000 écus, peut être utilisée pour couvrir les frais de participation à des conférences internationales destinées à améliorer la connaissance des ressources halieutiques, mais ne se rapportant pas nécessairement auxdits programmes scientifiques.

2. Les autorités compétentes du Mozambique adressent à la Commission un rapport succinct sur l'utilisation des fonds.

3. La participation de la Communauté aux programmes scientifiques et techniques est versée sur un compte précisé chaque fois par le secrétariat d'État à la pêche.

Article 5

1. Une campagne de reconnaissance axée sur la recherche de nouvelles ressources sera menée par deux chalutiers de la Communauté avec le concours d'instituts de recherche du Mozambique et des États membres de la Communauté.

2. La Communauté participe au financement de la campagne pour un montant de 600 000 écus durant la période d'application du présent protocole. Cette participation peut être utilisée pour couvrir les pertes économiques de l'armateur et les émoluments du personnel scientifique du Mozambique et de la Communauté. Les captures effectuées par les bateaux en question seront la propriété des armateurs.

3. Les résultats de la campagne doivent être communiqués aux autorités du Mozambique et à la délégation de la Commission au Mozambique. À la lumière de ces résultats, des licences d'exploitation des nouvelles ressources des eaux du Mozambique peuvent être accordées à des bateaux de la Communauté, à des conditions à définir par la commission mixte visée à l'article 10 de l'accord. Article 6

Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus dans le présent protocole, l'accord de pêche peut être suspendu.

Article 7

Le protocole joint à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant les relations de pêche est abrogé et remplacé par le présent protocole.

Article 8

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1990.