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Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 99/1999

du 30 juillet 1999

modifiant le protocole n° 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des domaines particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole n° 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 90/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de sorte qu'elle porte également sur le plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux [décision n° 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil(2)].

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole n° 31 de l'accord afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 1999,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté à l'article 2, paragraphe 5, du protocole n° 31 de l'accord: "- 399 D 0276: décision n° 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux (JO L 33 du 6.2.1999, p. 1)."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 31 juillet 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) Voir page 53 du présent Journal officiel.

(2) JO L 33 du 6.2.1999, p. 1.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 91/1999

du 16 juillet 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, essais, normes et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 77/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).

(2) La directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE du Conseil(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 3 (directive 70/220/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord: "- 398 L 0069: directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 (JO L 350 du 28.12.1998, p. 1)."

Article 2

Les textes de la directive 98/69/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 17 juillet 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) Voir page 29 du présent Journal officiel.

(2) JO L 350 du 28.12.1998, p. 1.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 57/1999

du 30 avril 1999

modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision no 43/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 mars 1999(1).

(2) La directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la directive 77/187/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 23 (directive 77/187/CEE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord, avant les adaptations:

", modifiée par:

- 398 L 0050: directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 (JO L 201 du 17.7.1998, p. 88)."

Article 2

Les textes de la directive 98/50/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 266 du 19.10.2000.

(2) JO L 201 du 17.7.1998, p. 88.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 30/1999

du 26 mars 1999

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 4/1999 du Comité mixte de l'EEE du 29 janvier 1999(1).

(2) Le règlement (CE) no 121/98 de la Commission du 16 janvier 1998 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CE) no 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

"- 398 R 0121: règlement (CE) n° 121/98 de la Commission du 16 janvier 1998 (JO L 11 du 17.1.1998, p. 11)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 121/98 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 mars 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 35 du 10.2.2000, p. 32.

(2) JO L 11 du 17.1.1998, p. 11.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 69/2000

du 2 août 2000

modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 180/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(1).

(2) La directive 1999/97/CE de la Commission du 13 décembre 1999 portant modification de la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 56b (directive 95/21/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

"- 399 L 0097: directive 1999/97/CE de la Commission du 13 décembre 1999 (JO L 331 du 23.12.1999, p. 67)."

Article 2

Les textes de la directive 1999/97/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 août 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) Non encore parue au Journal officiel.

(2) JO L 331 du 23.12.1999, p. 67.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 2/2000 du Conseil d'association UE-Roumanie

du 17 juillet 2000

prorogeant, pour une durée de cinq ans, la période au cours de laquelle toute aide publique accordée par la Roumanie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne

(2000/539/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et notamment son article 64, paragraphe 4, point a),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 64, paragraphe 4, point a), de l'accord européen dispose que le Conseil d'association, en tenant compte de la situation économique de la Roumanie, décide si la période, au cours de laquelle toute aide publique octroyée par la Roumanie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne devrait être prorogée pour une nouvelle période de cinq ans.

(2) Le PIB par habitant de la Roumanie, mesuré en standards de pouvoir d'achat, ayant atteint 31 % de la moyenne communautaire en 1997, il est approprié de procéder à cette prorogation,

DÉCIDE:

Article premier

La période au cours de laquelle toute aide publique accordée par la Roumanie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne, est prorogée pour une nouvelle période de cinq ans.

Article 2

Dans les six mois qui suivent la date d'adoption de la présente décision, la Roumanie soumettra des données PIB par habitant harmonisées au niveau NUTS II à la Commission européenne. L'autorité de surveillance des aides d'État de la Roumanie et la Commission européenne évalueront alors conjointement l'éligibilité des régions et les intensités d'aide maximales y relatives en vue de constituer la carte des aides à finalité régionale sur la base des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à finalité régionale(1). La proposition conjointe sera ensuite soumise au comité d'association qui prendra une décision à cet effet.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle s'applique à partir du 1er janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2000.

Par le Conseil

Le président

P. Roman

(1) JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 23/1999

du 26 février 1999

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant que le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 54/98 du Comité mixte de l'EEE du 3 juin 1998(1);

considérant qu'il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (programme Altener II) [décision 98/352/CE du Conseil(2)];

considérant qu'il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 1998,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 14 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

1) Après le paragraphe 2, le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

"2 bis. À compter du 1er janvier 1998, les États de l'AELE participent au programme communautaire visé au paragraphe 5, point c), et aux actions qui en découlent."

2) Au paragraphe 5, le point c) suivant est ajouté:

"c) - 398 D 0352: décision 98/352/CE du Conseil du 18 mai 1998 concernant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (Altener II) (JO L 159 du 3.6.1998, p. 53)."

3) Dans les paragraphes 3 et 4, les termes "paragraphe 5, points a) et b)" sont remplacés par ceux de "paragraphe 5, points a), b) et c)".

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 27 février 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1998.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 30 du 4.2.1999, p. 57.

(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 53.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 28/2000

du 31 mars 2000

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 161/1999 du 26 novembre 1999(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1308/1999 du Conseil du 15 juin 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2377/90 établissant une procédure communautaire pour la fixation de limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 1942/1999 de la Commission du 10 septembre 1999 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(3) doit être intégré à l'accord.

(4) Le règlement (CE) n° 1943/1999 de la Commission du 10 septembre 1999 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(4) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

"- 399 R 1308: règlement (CE) n° 1308/1999 du Conseil du 15 juin 1999 (JO L 156 du 23.6.1999, p. 1),

- 399 R 1942: règlement (CE) n° 1942/1999 de la Commission du 10 septembre 1999 (JO L 241 du 11.9.1999, p. 4),

- 399 R 1943: règlement (CE) n° 1943/1999 de la Commission du 10 septembre 1999 (JO L 241 du 11.9.1999, p. 9)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1308/1999 du Conseil et des règlements (CE) n° 1942/1999 et (CE) n° 1943/1999 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) Non encore parue au Journal officiel.

(2) JO L 156 du 23.6.1999, p. 1.

(3) JO L 241 du 11.9.1999, p. 4.

(4) JO L 241 du 11.9.1999, p. 9.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 1/1999

du 29 janvier 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 77/97 du 12 novembre 1997(1);

considérant que la décision 96/627/CE de la Commission du 17 octobre 1996 portant mise en oeuvre de l'article 2 de la directive 77/311/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 10 (directive 77/311/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord: "- 396 D 0627: décision 96/627/CE de la Commission du 17 octobre 1996 (JO L 282 du 1.11.1996, p. 72)."

Article 2

Les textes de la décision 96/627/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. BARBASO

(1) JO L 134 du 7.5.1998, p. 5.

(2) JO L 282 du 1.11.1996, p. 72.
DÉCISION N° 1/2000 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-POLOGNE

du 17 février 2000

prorogeant, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000, le système de double contrôle institué par la décision n° 2/1999 du Conseil d'association

(2000/213/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

considérant ce qui suit:

(1) Le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole n° 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1994, s'est réuni le 28 septembre 1999 et est convenu de recommander au Conseil d'association institué par l'article 102 de l'accord que le système de double contrôle institué en 1999 par la décision n° 2/1999 du Conseil d'association(1) soit prorogé pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000.

(2) Le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,

DÉCIDE:

Article premier

Le système de double contrôle institué par la décision n° 2/1999 continue de s'appliquer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000. Dans le préambule et l'article 1er, paragraphes 1 et 3, de la décision, les références à la période allant du "1er avril au 31 décembre 1999" sont remplacées par les références à celle allant du "1er janvier au 31 décembre 2000".

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2000.

Par le Conseil d'association

Le président

J. GAMA

(1) JO L 133 du 28.5.1999, p. 44.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 178/1999

du 17 décembre 1999

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 171/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 novembre 1999(1).

(2) La directive 1999/48/CE de la Commission du 21 mai 1999 portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 42b (directive 96/49/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

"- 399 L 0048: directive 1999/48/CE de la Commission du 21 mai 1999 (JO L 169 du 5.7.1999, p. 58)."

Article 2

Les textes de la directive 1999/48/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 18 décembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 61 du 1.3.2001, p. 30.

(2) JO L 169 du 5.7.1999, p. 58.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 161/1999

du 26 novembre 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 105/1999 du Comité mixte de l'EEE du 24 septembre 1999(1).

(2) Le règlement (CE) no 508/1999 de la Commission du 4 mars 1999 modifiant les annexes I à IV du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

"- 399 R 0508: règlement (CE) n° 508/1999 de la Commission du 4 mars 1999 (JO L 60 du 9.3.1999, p. 16)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 508/1999 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 325 du 21.12.2000, p. 9.

(2) JO L 60 du 9.3.1999, p. 16.