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FR Journal officiel de l'Union européenne L 99/27

DÉCISION No 49/2017 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

du 27 mars 2017

relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2017/691]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A est ajouté à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature. Au nom des États-Unis d'Amérique James C. SANFORD Signé à Washington DC, le 6 mars 2017 Au nom de l'Union européenne Ignacio IRUARRIZAGA Signé à Bruxelles, le 27 mars 2017
(1)

La directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure, et abrogeant la décision 2009/603/CE de la Commission (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 483/2014 de la Commission du 8 mai 2014 établissant des mesures de protection relative à la diarrhée porcine causée par un coronavirus delta en ce qui concerne les conditions zoosanitaires applicables à l'introduction dans l'Union de sang et de plasma sanguin d'origine porcine séchés par atomisation et destinés à la production d'aliments pour les animaux d'élevage de l'espèce porcine (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
iv)

les alinéas suivants sont ajoutés au paragraphe 5: “Sans retard injustifié, l’Autorité de surveillance AELE notifie toute décision adoptée conformément au paragraphe 1 à l’agence de notation de crédit concernée établie dans un État de l’AELE et communique ladite décision aux autorités compétentes et aux autorités compétentes sectorielles, à la Commission, à l’AEMF, à l’ABE et à l’AEAPP. L’AEMF rend publique ladite décision sur son site internet dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date d’adoption de la décision. L’Autorité de surveillance AELE rend également publique chacune de ses décisions sur son site internet dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de leur adoption. Lorsqu’elles rendent publiques une décision de l’Autorité de surveillance AELE conformément au troisième alinéa, l’AEMF et l’Autorité de surveillance AELE rendent également publics le droit, pour l’agence de notation de crédit concernée, de demander le réexamen de la décision par la Cour AELE et, le cas échéant, le fait qu’une telle procédure a été engagée, en précisant que les recours formés devant la Cour AELE n’ont pas d’effet suspensif, ainsi que la possibilité, pour la Cour AELE, de suspendre l’application de la décision contestée conformément à l’article 40 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice.”
(3)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/518 de la Commission du 26 mars 2015 concernant l'autorisation de la préparation Enterococcus faecium NCIMB 10415 en tant qu'additif pour l'alimentation des poulettes destinées à la ponte, des espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement et des espèces aviaires mineures destinées à la ponte, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 361/2011 en ce qui concerne la compatibilité avec les coccidiostatiques (titulaire de l'autorisation: DSM Nutritional Products Ltd représenté par DSM Nutritional Products Sp. Z o.o.) (3) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2015/562 de la Commission du 8 avril 2015 modifiant le règlement (UE) no 347/2012 portant application du règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certaines catégories de véhicules à moteur en matière de systèmes avancés de freinage d'urgence (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2015/282 de la Commission du 20 février 2015 modifiant les annexes VIII, IX et X du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 1257/2014 de la Commission du 24 novembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais pour adapter ses annexes I et IV (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 520/2012 de la Commission du 19 juin 2012 sur l'exécution des activités de pharmacovigilance prévues par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil et par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(2)

Le règlement (UE) no 589/2014 de la Commission du 2 juin 2014 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) no 252/2012 (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 1251/2013 de la Commission du 3 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 606/2009 en ce qui concerne certaines pratiques œnologiques et le règlement (CE) no 436/2009 en ce qui concerne l'inscription de ces pratiques dans les registres du secteur vitivinicole (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 196/55

TRADUCTION

DÉCISION No 4/2014 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-AMÉRIQUE CENTRALE

du 7 novembre 2014

portant adoption de la liste des experts en matière de commerce et de développement durable [2015/1218]

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-AMÉRIQUE CENTRALE,

Vu l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment ses articles 6 et 297,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 6, paragraphe 1, le conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision dans les cas prévus par l'accord.

(2) En vertu de l'article 297, paragraphe 2, le conseil d'association adopte une liste de dix-sept experts possédant des connaissances spécialisées en matière de droit de l'environnement, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d'accords internationaux et une liste de dix-sept experts possédant des connaissances spécialisées en matière de droit du travail, de commerce international ou de règlement des litiges découlant d'accords internationaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La liste des experts en matière de commerce et de développement durable, figurant en annexe, est adoptée.

La présente décision est adoptée par voie de procédure écrite. Elle entre en vigueur à la date de sa réception par le secrétariat, après avoir été dûment signée par l'ensemble des parties.

Fait à San José, Costa Rica, le 7 novembre 2014.
(1)

Le règlement délégué (UE) no 357/2014 de la Commission du 3 février 2014 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les situations dans lesquelles des études d’efficacité postautorisation peuvent être requises (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) no 492/2014 de la Commission du 7 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de renouvellement des autorisations des produits biocides soumises à la reconnaissance mutuelle (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 278/26

DÉCISION No 1/2015 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE

du 12 octobre 2015

portant nomination d'un membre du conseil d'administration du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) [2015/1909]

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) et une deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (3), et notamment l'article 3, paragraphe 5, de son annexe III;

vu la décision no 5/2013 du Comité des Ambassadeurs ACP-CE du 7 novembre 2013 relative aux statuts du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) (4), et notamment son article 5, paragraphe 4;

considérant ce qui suit:

(1) L'article 5, paragraphe 4, des statuts du CTA prévoit que les membres du conseil d'administration sont nommés par le Comité des ambassadeurs, conformément aux procédures établies par celui-ci, pour une période maximale de cinq ans, la situation étant revue à mi-parcours.

(2) Conformément à la décision no 4/2013 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 7 novembre 2013 portant nomination des membres du conseil d'administration du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) (5), le mandat d'un membre du conseil d'administration expirera le 6 novembre 2015,

DÉCIDE:

Article premier

Le mandat de M. Eric TOLLENS est prorogé pour une durée d'un an, jusqu'au 6 novembre 2016.

Le conseil d'administration du CTA est composé comme suit:

M. Eric TOLLENS dont le mandat expire le 6 novembre 2016, et

M. Baba Y. ABUBAKAR

M. Augusto Manuel CORREIA

Mme Helena JOHANSSON

M. Faustin R. KAMUZORA

M. Clement K. SANKAT, dont le mandat expirera le 6 novembre 2018.

Article 2

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2015. Par le Comité des ambassadeurs ACP-UE Le président C. BRAUN

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).

(3) Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).

(4) JO L 309 du 19.11.2013, p. 50.

(5) JO L 309 du 19.11.2013, p. 49.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 211/33

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 24/2014

du 14 février 2014

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 1082/2012 de la Commission du 9 novembre 2012 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne la validation UE de sûreté aérienne (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2) Le règlement d'exécution (UE) no 654/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne les listes de contrôle pour la validation UE de sûreté aérienne des entités de pays tiers (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

(3) Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 66he [règlement (UE) no 185/2010 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord EEE:

«— 32012 R 1082: règlement d'exécution (UE) no 1082/2012 de la Commission du 9 novembre 2012 (JO L 324 du 22.11.2012, p. 25),

— 32013 R 0654: règlement d'exécution (UE) no 654/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 (JO L 190 du 11.7.2013, p. 1).»

Article 2

Les textes des règlements d'exécution (UE) no 1082/2012 et (UE) no 654/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 février 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2014. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Gianluca GRIPPA

(1) JO L 324 du 22.11.2012, p. 25.

(2) JO L 190 du 11.7.2013, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
(1)

Le programme statistique 2014-2017 de l'EEE devrait reposer sur le règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), tel qu'il a été modifié par le règlement (UE) no 1383/2013 (2), et inclure les éléments du programme nécessaires à la description et au contrôle de tous les aspects économiques, sociaux et environnementaux pertinents de l'Espace économique européen.
(4)

Le règlement (UE) no 739/2013 de la Commission du 30 juillet 2013 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de phytostérols riches en stigmastérol comme stabilisant dans des cocktails alcoolisés prêts à congeler et l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne les spécifications de l'additif alimentaire «phytostérols riches en stigmastérol» (4) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 122/2013 de la Commission du 12 février 2013 modifiant le règlement (CE) no 1950/2006 établissant, conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, une liste de substances essentielles pour le traitement des équidés (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 228/2014 de la Commission du 10 mars 2014 modifiant le règlement (CE) no 601/2006 de la Commission mettant en œuvre le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne le format et la procédure de transmission des données (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
«—

32013 R 1316: règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129). Les États de l'AELE participent uniquement au volet télécommunications du mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement.»
2)

les points suivants sont insérés après le point 2zzt [règlement d'exécution (UE) no 1101/2013 de la Commission]: «2zzu. 32014 R 0084: règlement d'exécution (UE) no 84/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 concernant l'autorisation de préparations de Pediococcus pentosaceus DSM 14021, de Pediococcus pentosaceus DSM 23688 et de Pediococcus pentosaceus DSM 23689 en tant qu'additifs dans l'alimentation de toutes les espèces animales (JO L 28 du 31.1.2014, p. 30). 2zzv. 32014 R 0101: règlement d'exécution (UE) no 101/2014 de la Commission du 4 février 2014 concernant l'autorisation de la L-tyrosine en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales (JO L 34 du 5.2.2014, p. 1). 2zzw. 32014 R 0107: règlement d'exécution (UE) no 107/2014 de la Commission du 5 février 2014 relatif au retrait du marché du chlorure de cobalt hexahydraté, du nitrate de cobalt hexahydraté et du sulfate de cobalt monohydraté utilisés comme additifs pour l'alimentation animale, et modifiant le règlement (CE) no 1334/2003 (JO L 36 du 6.2.2014, p. 7). 2zzx. 32014 R 0121: règlement d'exécution (UE) no 121/2014 de la Commission du 7 février 2014 concernant l'autorisation de la L-sélénométhionine en tant qu'additif pour l'alimentation animale chez toutes les espèces animales (JO L 39 du 8.2.2014, p. 53).»
(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 131/2014 de la Commission du 11 février 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 601/2013 concernant l'autorisation d'acétate de cobalt(II) tétrahydraté, de carbonate de cobalt(II), de carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté, de sulfate de cobalt(II) heptahydraté et de granulés enrobés de carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté en tant qu'additifs destinés à l'alimentation des animaux (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 611/2012 de la Commission du 9 juillet 2012 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(2)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
(1)

La décision no S9 du 20 juin 2013 concernant les modalités de remboursement aux fins de l’application des articles 35 et 41 du règlement (CE) no 883/2004 (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(2)

Le règlement d’exécution (UE) no 564/2013 de la Commission du 18 juin 2013 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 58/13

DÉCISION No 2 DU COMITÉ COMMERCE UE-CORÉE

du 23 décembre 2011

concernant l’établissement d’une liste d’arbitres visée à l’article 14.18 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part

(2013/111/UE)

LE COMITÉ «COMMERCE»,

vu l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (1), signé à Bruxelles le 6 octobre 2010 (ci-après les «parties» et l’«accord»), et notamment son article 14.18,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord prévoit un processus de règlement des différends, qui permet de régler les différends en recourant à un groupe spécial d’arbitrage.

(2) En cas de différend, les parties se concertent en vue de convenir de la composition du groupe spécial d’arbitrage. À défaut d’accord, le groupe spécial est composé en tirant les arbitres au sort parmi une liste de noms.

(3) Ladite liste de noms est établie par le comité «Commerce» conformément à l’article 14.18 de l’accord.

(4) Les parties sont convenues d’une liste de 15 noms,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. La liste de 15 arbitres est établie à l’annexe de la présente décision.

2. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait le 23 décembre 2011. Par le comité «Commerce» Ministre du commerce de la République de Corée Kim JONG-HOON Commissaire au commerce de la Commission européenne Karel DE GUCHT

(1) JO L 127 du 14.5.2011, p. 6.
(1)

Le règlement (UE) no 415/2013 de la Commission du 6 mai 2013 assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires aux laboratoires de référence de l'Union européenne pour la rage, la tuberculose bovine et la santé des abeilles, modifiant le règlement (CE) no 737/2008 et abrogeant le règlement (UE) no 87/2011 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 344/2013 de la Commission du 4 avril 2013 modifiant les annexes II, III, V et VI du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)

Le règlement (UE) no 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 291/58

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 92/2013

du 3 mai 2013

modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 176/2011 de la Commission du 24 février 2011 concernant les informations à fournir préalablement à la création ou à la modification d’un bloc d’espace aérien fonctionnel (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2) Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 66u [règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XIII de l’accord EEE:

«66ua. 32011 R 0176: règlement (UE) no 176/2011 de la Commission du 24 février 2011 concernant les informations à fournir préalablement à la création ou à la modification d’un bloc d’espace aérien fonctionnel (JO L 51 du 25.2.2011, p. 2).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 176/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 4 mai 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no …/… du … (3) [intégrant le règlement (CE) no 1070/2009 dans l’accord EEE], si celle-ci intervient plus tard.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 2013. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Gianluca GRIPPA

(1) JO L 51 du 25.2.2011, p. 2.

(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

(3) Non encore publié au Journal officiel.