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(3)

Le règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) no 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (3), rectifié au JO L 200 du 31.7.2009, p. 52,doit être intégré dans l’accord.
(2)

Le règlement (CE) no 282/2008 de la Commission du 27 mars 2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (CE) no 2023/2006 (2) doit être intégré dans l’accord.
(2)

Le règlement (UE) no 253/2011 de la Commission du 15 mars 2011 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XIII (2), doit être intégré dans l’accord.
2.

La mention suivante est ajoutée au point 16 [règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil] et au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1, au premier tiret (décision 2009/852/CE de la Commission) figurant sous l’intitulé «Les dispositions transitoires énoncées dans les actes suivants s’appliquent:»: «, modifiée par: — 32010 D 0654: décision 2010/654/UE de la Commission du 27 octobre 2010 (JO L 283 du 29.10.2010, p. 34).»
(2)

La décision 2010/453/UE de la Commission du 3 août 2010 établissant, dans le domaine des tissus et cellules humains, des lignes directrices relatives aux modalités des inspections et des mesures de contrôle ainsi qu’en matière de formation et de qualification des agents, conformément à la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord,
1.

Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1), telle que modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1) et prenant en compte les actes énumérés à l’annexe IV de la directive 2007/46/CE, telle que modifiée jusqu’au 14 octobre 2009 et les modifications à ladite annexe ou aux actes qui y sont énumérés, acceptées conformément à la procédure décrite à la section V, paragraphe 1 (ci-après désignés ensemble “directive-cadre 2007/46/CE”)
(2)

Le règlement (UE) no 285/2010 de la Commission du 6 avril 2010 modifiant le règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs (2) doit être intégré dans l’accord,
(2)

Le règlement (UE) no 1293/2009 de la Commission du 23 décembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 32 (2), doit être intégré dans l’accord,
2)

Les points suivants sont insérés après le point 31 (directive 2009/64/CE du Parlement européen et du Conseil): «32. 32009 L 0063: directive 2009/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (JO L 214 du 19.8.2009, p. 23). 33. 32009 L 0066: directive 2009/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (JO L 201 du 1.8.2009, p. 11). 34. 32009 L 0076: directive 2009/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (JO L 201 du 1.8.2009, p. 18).»
(2)

Le règlement (CE) no 340/2008 de la Commission du 16 avril 2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (2) doit être intégré dans l’accord,
2)

Les points suivants sont ajoutés après le point 1j [règlement (CE) no 1670/2003 de la Commission]: «1k. 32009 R 0250: règlement (CE) no 250/2009 de la Commission du 11 mars 2009 portant application du règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les définitions des caractéristiques, le format technique de transmission des données, les exigences en matière de double déclaration selon la NACE Rév. 1.1 et la NACE Rév. 2 et les dérogations à accorder pour les statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 86 du 31.3.2009, p. 1). 1l. 32009 R 0251: règlement (CE) no 251/2009 de la Commission du 11 mars 2009 appliquant et modifiant le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les séries de données à produire pour les statistiques structurelles sur les entreprises et les adaptations rendues nécessaires par la révision de la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) (JO L 86 du 31.3.2009, p. 170). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Le Liechtenstein est dispensé de l’obligation de recueillir les données des séries 9C et 9D figurant à l’annexe I. Il est tenu de fournir uniquement les données correspondant au niveau à 2 chiffres de ventilation des activités selon la NACE Rév. 2.»
2)

Le texte du point 25b [règlement (CEE) no 2018/93 du Conseil] est remplacé par le texte suivant: «32009 R 0217: règlement (CE) no 217/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l’activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Ouest (refonte) (JO L 87 du 31.3.2009, p. 42).»
142.

32005 R 0644: règlement (CE) no 644/2005 de la Commission du 27 avril 2005 autorisant un système d’identification spécial pour les bovins détenus dans un but culturel et historique dans des locaux agréés conformément au règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (JO L 107 du 28.4.2005, p. 18).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 73/50

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 14/2009

du 5 février 2009

modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 129/2008 du 5 décembre 2008 (1).

(2) La directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (2) a été intégrée dans l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 152/2005 (3) du 2 décembre 2005, accompagnée d’adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.

(3) La directive 2008/49/CE de la Commission du 16 avril 2008 modifiant l’annexe II de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les critères pour la conduite des inspections au sol sur les aéronefs empruntant les aéroports communautaires (4) doit être intégrée dans l’accord.

(4) Le règlement (CE) no 351/2008 de la Commission du 16 avril 2008 portant application de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la hiérarchisation des inspections au sol des aéronefs empruntant les aéroports communautaires (5) doit être intégré dans l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’annexe XIII de l’accord est modifiée comme suit:

1) le tiret suivant est ajouté au point 66r (directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil): «— 32008 L 0049: directive 2008/49/CE de la Commission du 16 avril 2008 (JO L 109 du 19.4.2008, p. 17).»

2) Le point suivant est ajouté après le point 66ra [règlement (CE) no 768/2006 de la Commission]: «66rb. 32008 R 0351: règlement (CE) no 351/2008 de la Commission du 16 avril 2008 portant application de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la hiérarchisation des inspections au sol des aéronefs empruntant les aéroports communautaires (JO L 109 du 19.4.2008, p. 7).»

Article 2

Les textes de la directive 2008/49/CE et du règlement (CE) no 351/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 février 2009, pour autant que toutes les notifications prévues par l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (6).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 février 2009. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Alan SEATTER

(1) JO L 25 du 29.1.2009, p. 36.

(2) JO L 143 du 30.4.2004, p. 76.

(3) JO L 53 du 23.2.2006, p. 53.

(4) JO L 109 du 19.4.2008, p. 17.

(5) JO L 109 du 19.4.2008, p. 7.

(6) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
a)

les adaptations suivantes sont apportées à l'article 83: 1) La Commission tient les États membres et la Norvège informés, dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, des quantités d'antigènes disponibles stockés dans la banque communautaire et de leurs qualités. 2) Lorsque les mesures de lutte contre la fièvre aphteuse doivent être soutenues par une vaccination d'urgence, l'autorité centrale compétente de Norvège peut présenter une demande circonstanciée concernant la formulation et la livraison de vaccins fabriqués à partir des stocks d'antigènes conservés dans la banque communautaire, en précisant le type, la quantité et la présentation du vaccin dont elle a besoin dans un délai donné. 3) Dans les limites des réserves communautaires d'antigènes et de vaccins, et en tenant compte de la situation épidémiologique dans la Communauté et en Norvège, la Commission organise la formulation immédiate ou urgente des antigènes appropriés ainsi que la fabrication, l'embouteillage, l'étiquetage et la livraison des vaccins, conformément aux dispositions des contrats conclus avec le fabricant des antigènes. 4) Lorsque la demande de la Norvège porte soit sur plus de 500 000 doses soit sur plus de 50 % des stocks d'un ou de plusieurs antigènes, elle peut, eu égard à la situation épidémiologique, faire l'objet d'une consultation avec les États membres de la CE, dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. 5) La Norvège s'engage à supporter les coûts des actions suivantes: — le transfert des antigènes entre le lieu de stockage et l'établissement du fabricant où doivent s'effectuer la formulation et la finition des vaccins, — la formulation et la fabrication des vaccins, y compris tout essai supplémentaire qui pourrait s'avérer nécessaire ou qui serait demandé par le bénéficiaire, — l'embouteillage et l'étiquetage des vaccins, ainsi que leur transport jusqu'au lieu de livraison indiqué dans la demande, — le remplacement sans tarder de toute quantité d'antigènes utilisée par des antigènes présentant les mêmes caractéristiques (sérotype, topotype et lot de semence initial) et au moins la même qualité (purification, activité, etc.) et la même origine (fabricant, autorisation de mise sur le marché). Le fabricant envoie à l'autorité norvégienne compétente une facture. Celle-ci indique en détail le coût supporté pour chacune des actions précitées. Une copie de cette facture est adressée à la Commission pour lui permettre de vérifier que les conditions énoncées dans les contrats en vigueur ont été respectées. La Commission informe la Norvège du résultat de son examen.
(2)

Le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (2), le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (3), le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (4) et le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (5) ont été intégrés dans l'accord par la décision du comité mixte de l'EEE no 67/2006 du 2 juin 2006 (6), accompagnés d'adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.
(2)

La directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (2), rectifiée au JO L 339 du 6.12.2006, p. 39, et au JO L 139 du 31.5.2007, p. 39, doit être intégrée dans l'accord.
(2)

Le règlement (CE) no 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (2) doit être intégré à l'accord.
1)

le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 2k: «2l. Les États de l'AELE participent aux programmes suivants, à compter du 1er janvier 2007: — 32006 D 1719: décision no 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant le programme Jeunesse en action pour la période 2007-2013 (JO L 327 du 24.11.2006, p. 30), — 32006 D 1720: décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (JO L 327 du 24.11.2006, p. 45)»;
«40.

32005 R 0396: règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1), modifié par: — 32006 R 0178: règlement (CE) no 178/2006 de la Commission du 1er février 2006 (JO L 29 du 2.2.2006, p. 3).»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 44/18

DÉCISION N o 1/2006 DU COMITÉ MIXTE CE-SUISSE

du 31 janvier 2006

remplaçant les tableaux III et IV b) du protocole no 2

(2006/92/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord entre la Communauté économique européenne, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après désigné comme «l’accord», tel que modifié par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, et son protocole no 2, et en particulier son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Pour la mise en œuvre du protocole no 2 à l’accord, les prix de référence intérieurs sont fixés pour les parties contractantes par le Comité mixte.

(2) Les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées.

(3) Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans les tableaux III et IV b) du protocole no 2,

DÉCIDE:

Article premier

Le tableau III et le tableau figurant sous le tableau IV, point b), du protocole no 2, sont remplacés par les tableaux des annexes I et II à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2006.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2006. Par le Comité mixte Le président Bernhard MARFURT

ANNEXE I «TABLEAU III Prix de référence intérieurs communautaires et suisses (CHF pour 100 kg net) Matière première agricole Prix de référence intérieur suisse Prix de référence intérieur communautaire Différence prix de référence suisse/communautaire Blé tendre 55,36 17,88 37,48 Blé dur 35,39 26,51 8,88 Seigle 48,45 17,82 30,63 Orge 26,48 20,33 6,15 Maïs 29,42 20,67 8,75 Farine de blé tendre 99,96 37,36 62,60 Lait entier en poudre 583,10 370,70 212,40 Lait écrémé en poudre 456,50 315,29 141,21 Beurre 897,00 433,29 463,71 Sucre — — 0,00 Œufs (1) 255,00 205,50 49,50 Pommes de terre fraîches 42,00 21,00 21,00 Graisse végétale (2) 390,00 160,00 230,00 (1) Prix dérivés de ceux des œufs liquides des oiseaux, hors coquilles, multipliés par le facteur 0,85. (2) Prix pour les graisses végétales (destinées à la boulangerie et à l’industrie alimentaire) avec une teneur en graisse de 100 %.»
(2)

Le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (2), le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (3), le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (4) et le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (5) ont été intégrés dans l'accord par la décision du Comité mixte de l'EEE no 67/2006 (6) du 2 juin 2006, accompagnés d'adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.
(2)

Le règlement (CE) no 779/2006 de la Commission du 24 mai 2006 portant modification du règlement (CE) no 488/2005 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (2), doit être intégré dans l'accord,
(2)

Le règlement (CE) no 1708/2005 de la Commission du 19 octobre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne la période de référence commune de l’indice pour l’indice des prix à la consommation harmonisés et modifiant le règlement (CE) no 2214/96 (2) doit être intégré dans l’accord.
1)

L'organisme d'évaluation de la conformité indiqué ci-dessous est agréé dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens de l'accord pour les produits et les procédures d'évaluation de la conformité précisés ci-dessous. Nom, acronyme et coordonnées de l'organisme d'évaluation de la conformité: Nom: UL Apex Co., Ltd Acronyme: ULA Tél. (81-5) 96 24 81 16 Fax (81-5) 96 24 80 25 E-mail: emc.jp@jp.ul.com Adresse: 4383-326 Asama-cho Ise-shi Mie 516-0021, Japon Site web: http://www.ulapex.jp/ Personne de contact: M. HASHIMOTO Tetsuya Produits et procédures d'évaluation de la conformité couverts par l'agrément: Produits: 1) Équipements terminaux de télécommunications (à l'exception de ceux permettant la connexion au réseau public de télécommunications par ondes hertziennes) 2) Équipements hertziens — Dispositif à courte portée L'agrément se limite aux équipements hertziens couverts par les normes EN300 220-3, EN300 330-2, EN300 440-2 ou EN301 489-03 — Système d'émetteur à bande large 2,4 GHz L'agrément se limite aux équipements hertziens couverts par les normes EN300 328, EN300 328-2 ou EN301 489-17 — GSM L'agrément se limite aux équipements hertziens couverts par les normes EN301 419-1, EN301 419-2, EN301 419-3, EN301 419-7, EN301 489-07 ou EN301 511 — Microphone sans fil L'agrément se limite aux équipements hertziens couverts par les normes EN300 422-2, EN300 454-2, EN301 357-2 ou EN301 489-09 — Équipements RLAN 5 GHz à hautes performances L'agrément se limite aux équipements hertziens couverts par les normes EN301 489-17 ou EN301 893 Procédures d'évaluation de la conformité: Les procédures d'évaluation de la conformité suivent les dispositions des annexes 3 et 4 de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et de ses modifications.
(1)

L’article 93 de l’accord européen dispose que les parties coopèrent en vue de réaliser une compatibilité totale entre les systèmes de protection du consommateur en Roumanie et dans la Communauté. À cet effet, la coopération porte, notamment et dans la mesure du possible, sur l’échange d’informations et l’accès aux bases de données communautaires.
(2)

Le règlement (CE) no 1073/2005 de la Commission du 7 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'IFRIC 2 (2) doit être intégré à l'accord,