ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1988/1989

Lettre n° 1

Bruxelles, le 27 décembre 1993

Monsieur,

Les représentants de la république de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté économique européenne, sont convenus, conformément aux dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne, de soumettre à l'approbation de leurs autorités compétentes le texte suivant, qui doit faire l'objet d'un échange de lettres entre la république de l'Inde et la Communauté.

Pour la période allant du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989, les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de cet accord:

a) pour le sucre brut: 44,92 écus par 100 kilogrammes;

b) pour le sucre blanc: 55,39 écus par 100 kilogrammes.

Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, free out, ports européens de la Communauté. L'introduction de ces prix ne préjuge nullement les positions respectives des parties contractantes quant aux principes relatifs à la détermination des prix garantis.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nomdu Conseil des Communautés européennes

>PICTURE>

Lettre n° 2

Bruxelles, le 27 décembre 1993

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Les représentants de la république de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté économique européenne, sont convenus, conformément aux dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne, de soumettre à l'approbation de leurs autorités compétentes le texte suivant, qui doit faire l'objet d'un échange de lettres entre la république de l'Inde et la Communauté.

Pour la période allant du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989, les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de cet accord:

a) pour le sucre brut: 44,92 écus par 100 kilogrammes;

b) pour le sucre blanc: 55,39 écus par 100 kilogrammes.

Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, free out, ports européens de la Communauté. L'introduction de ces prix ne préjuge nullement les positions respectives des parties contractantes quant aux principes relatifs à la détermination des prix garantis.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour legouvernement de la république de l'Inde

>PICTURE>