FR Journal officiel de l'Union européenne L 55/93

Institué en vertu de l’article 89, paragraphe 3, de l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et visé à l’article 16 de l'accord relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires applicables au commerce des animaux, des produits animaux, des végétaux, des produits végétaux et autres et favorables au bien-être des animaux, figurant à l’annexe IV de l’accord d’association et ci-après dénommé «l’accord SPS».

Article premier

Présidence

1. La présidence du comité de gestion mixte est assurée à tour de rôle, pour une période de douze mois, par un haut fonctionnaire de la Commission de la Communauté européenne, au nom de la Communauté et de ses États membres, et par un haut fonctionnaire du gouvernement chilien.

2. La première période commence à la date du premier conseil d’association et se termine le 31 décembre de la même année. Pendant cette période et, par la suite, pendant chaque période de douze mois, le comité d'association est présidé par la partie assurant la présidence du conseil d'association.

Article 2

Réunions

1. Le comité de gestion mixte est convoqué par la partie assurant la présidence, à la date et au lieu convenus entre les deux parties, selon une fréquence établie conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 1, de l’accord.

2. Si les deux parties en conviennent, les réunions peuvent se dérouler par vidéo ou téléconférence.

3. Les parties conviennent d’autoriser le comité de gestion mixte à examiner certaines questions par correspondance. Les échanges d’informations s’effectuent conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 5, de l'accord SPS.

Article 3

Délégations

Avant chaque réunion, le président du comité de gestion mixte est informé de la composition prévue de l’autre partie.

Article 4

Échange d'informations

Tous les documents du comité de gestion mixte visés aux articles 6, 7 et 9 du règlement intérieur sont transmis à la mission de la République du Chili auprès de l'Union européenne et à la délégation de la Commission au Chili, ainsi qu’au secrétariat et à la présidence du conseil d'association.

Article 5

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Sauf décision contraire, les réunions du comité de gestion mixte ne sont pas publiques.

Article 6

Ordre du jour des réunions

1. L'ordre du jour provisoire de chaque réunion est établi conjointement par les parties. Il est communiqué au président au plus tard quinze jours avant la date de la réunion.

2. L'ordre du jour est arrêté par le comité de gestion mixte au début de chaque réunion.

3. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est acquise avec l'accord des deux parties.

4. Le président, en accord avec l’autre partie, peut inviter des experts à assister aux réunions du comité afin d'être informé sur des sujets particuliers.

5. Les parties conviennent au début de la réunion de la langue employée durant la réunion et dans le procès-verbal de la réunion.

Article 7

Procès-verbal

1. Un projet de procès-verbal de chaque réunion est rédigé conjointement par les deux parties dans les meilleurs délais.

2. En règle générale, le procès-verbal comprend, pour chaque point de l'ordre du jour:

a) les documents transmis au comité de gestion mixte;

b) toute déclaration dont l'inscription a été demandée par un membre du comité de gestion mixte;

c) les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations ayant fait l'objet d'un accord et les conclusions adoptées sur des points particuliers.

3. Le procès-verbal comprend aussi la liste des personnes ayant participé à la réunion.

4. Le procès-verbal est approuvé par écrit par les deux parties dans les deux mois suivant la date de la réunion. Après approbation, deux exemplaires du procès-verbal, faisant également foi, sont signés par le président et son homologue de l’autre partie, et un exemplaire est conservé par chacune des parties. Une copie du procès-verbal est transmise au président et aux secrétaires du conseil d’association.

Article 8

Plan d'action

Le comité de gestion mixte adopte un plan d’action exposant les mesures convenues par les parties lors de la réunion. Le comité de gestion mixte examine la mise en œuvre de ce plan d'action par les parties au cours de la réunion suivante.

Article 9

Décisions et recommandations

1. Dans les cas prévus par l’annexe IV de l'accord d’association où un comité spécial est habilité à adopter des décisions ou à formuler des recommandations, ces actes portent respectivement le titre de «décision» ou de «recommandation», suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet. Chaque décision porte la date de son entrée en vigueur.

2. Lorsque le comité de gestion mixte prend une décision, les articles 10, 11 et 12 du règlement intérieur du conseil d'association s'appliquent mutatis mutandis.

3. Les décisions et les recommandations du comité de gestion mixte sont adressées à chacun des destinataires visés à l'article 4, paragraphe 1.

Article 10

Dépenses

1. La République du Chili et la Communauté européenne prennent chacune en charge les dépenses résultant de leur participation aux réunions du comité de gestion mixte, en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour, ainsi que les dépenses relatives au courrier postal et aux télécommunications.

2. Les dépenses relatives à l'organisation des réunions, à l'interprétation en séance et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

3. Les dépenses relatives à l'interprétation en séance et à la traduction des documents à partir de l'espagnol et de l'anglais ou vers ces langues sont prises en charge par la partie qui organise la réunion. L'interprétation et la traduction vers les autres langues officielles des parties ou à partir de ces langues sont à la charge de la Communauté.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.