22. 1. 74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 6/1 
I 
(Communications) 
COMMISSION 
Nouveau  texte  de l'annexe  I de l'accord 
du 26 juillet  1957 
entre  le gouvernement  fédéral  autrichien,  d'une  part,  et les  gouvernements  des 
États  membres  de  la Communauté  européenne  du  charbon  et de  l'acier  et la 
Haute  Autorité  de la Communauté  européenne  du  charbon  et de l'acier,  d'autre 
part,  relatif  à l'établissement  de tarifs  directs  internationaux  ferroviaires  pour  les 
transports  de  charbon  et d'acier  en  transit  par  le territoire  de  la République 
autrichienne 
(Journal  officiel  de  la Communauté  européenne  du  charbon  et  de l'acier  du  20  février 
1958,  p. 78) 
A la suite  de l'application,  à partir  du 1er  janvier  1974,  des  modifications  au tarif  marchan-
dises  des  chemins  de fer  autrichiens,  l'annexe  I de l'accord  précité,  (modifié  en dernier 
lieu le 28 avril  1973  — Journal  officiel  des  Communautés  européennes  du  28 avril  1973, 
n° C 25,  p. 1), est libellée,  à partir  du 1er  janvier  1974,  comme  suit: 
PARTS  DES  CHEMINS  DE  FER  FÉDÉRAUX  AUTRICHIENS 
Les parts  des  chemins  de fer  fédéraux  autrichiens  visées  au troisième  alinéa  de l'article  2 
de l'accord  sont  formées  comme  suit  : 
1. Les  prix  de la condition  de tonnage  normale  pour  15 et 20 tonnes  du tarif  intérieur 
autrichien  sont  réduits  de montants  déterminés  pour  les catégories  de marchandises  ci-
après  : charbon,  coke,  minerai,  poussier  de gueulard,  acier  brut,  fontes  brutes,  demi-pro-
duits,  ébauches  en rouleau  pour  tôles  en acier,  laminées  à chaud,  destinées  à être  rela-
minées,  d'une  largeur  supérieure  à 500  mm  (coils  à chaud),  produits  finis  et ferraille. 
2. Les  montants  des  réductions  visés  au point  1 sont  les  suivants  : 
Marchandises 
Charbon,  coke,  ébauches 
en rouleau  pour  tôles  (coils 
à chaajd),  produits  finis 
Minerai,  poussier  de gueu-
lard,  acier  brut,  fontes 
brutes,  demi-produits 
Ferraille Relation  <1c  trafic 
Kufstein  — Brennero/Brenner 
Salzburg  Hbf  — Tarvisio  Centrale 
Lindau-Reutin  — Brennero/Brenner 
Simbach  (Inn)  — Tarvisio  Centrale 
Kufstein  — Brennero/Brenner 
Salzburg  Hbf—  Tarvisio  Centrale 
Lindau-Reutin  — Brennero/Brenner 
Simbach  (Inn)  — Tarvisio  Centrale 
Kufstein  — Brennero/Brenner 
Salzburg  Hbf—  Tarvisio  Centrale 
Lindau-Reutin  — Brennero/Brenner 
Simbach  (Inn)  — Tarvisio  Centrale Réduction  par  tonne 
en schillings 
autrichiens 
15 tonnes  20  tonnes 
20,20 
22,20 
26,20 1 1 
2 2 
2 2 
2 2 
1 1 
2 1 
2 2 
2 2 
8,20 8,20 
19,20 
21,20 
24,20 
N° C 6/2 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 22. 1. 74 
3. Toute  modification  à apporter  aux  règles  de formation  des parts  prévues  au point  1 et 
aux montants  de réduction  fixés  au point  2 ci-dessus,  lorsqu'elle  relève  de la procédure 
de l'article  8 de l'accord,  doit  être  arrêtée  d'un  commun  accord  entre  le gouvernement 
fédéral  autrichien,  les gouvernements  des  États  membres  et la Commission  des  Com-
munautés  européennes,  et être  publiée  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes. 
4. Toute  modification  à .apporter  aux  règles  de formation  des parts  prévues  au point  1 et 
aux montants  de réduction  fixés  au point  2 ci-dessus  sur la base  d'un  aménagement 
des prix  du tarif  intérieur  des chemins  de fer fédéraux  autrichiens,  lorsqu'elle  ne relève 
pas de la procédure  de l'article  8 de l'accord,  doit  être  portée  à la connaissance  des gou-
vernements  parties  à l'accord  et de la Commission  des  Communautés  européennes  au 
moins  15 jours  avant  la date  d'application  envisagée  ; cette  modification  sera  publiée 
au Journal  officiel  des  Communautés  européennes. 
5. Les  parts  déterminées  suivant  les règles  ci-dessus  seront  publiées  dans  le « Tarif  interna-
tional  pour  le transport  des marchandises  entre  les États  membres  de la Communauté 
européenne  du charbon  et de l'acier  ». 
Octroi  du concours  de la section  orientation  du Fonds  européen  d'orientation  et 
de garantie  agricole  pour  la reconversion  du secteur  de la pêche  morutière 
Les crédits  disponibles  du Fonds  européen  d'orientation  et de garantie  agricole,  section 
orientation,  pour  la reconversion  du secteur  de la pêche  morutière  s'élèvent  à 10,2  mil-
lions  d'unités  de compte  pour  cinq  années,  selon  les dispositions  de l'article  10 du règle-
ment  (CEE)  n° 2722/72  du Conseil,  du 19 décembre  1972  (1). Un crédit  de 2 millions 
d'unités  de compte  a été inscrit  dans  le budget  1973. 
Six demandes  de concours  ont  été introduites  avant  le 1er  juillet  1973.  La Commission, 
après  avoir  consulté  le comité  du Fonds  sur les aspects  financiers  et recueilli  l'avis  du 
comité  permanent  des structures  de la pêche,  a retenu  3 demandes  de concours  représen-
tant un concours  de 1 816 466  unités  de compte,  ces projets  remplissant  toutes  les condi-
tions  exigées  par  le règlement  (CEE)  n° 2722/72. 
Conformément  à l'article  15 du règlement  précité,  les décisions  de la Commission 
octroyant  le concours  du FEOGA  aux  projets  indiqués  ci-après  ont été notifiées  aux béné-
ficiaires  ainsi  qu'aux  États  membres  intéressés. 
Liste  des  projets  financés 
RPM  F/1/73  : Construction  d'un  thonier  senneur  congélateur 
RPM  F/2/73  : Construction  d'un  chalutier  usine  de grande  pêche  pour  Saint-Malo  (Ille-
et-Vilaine) 
RPM  F/3/73  : Construction  d'un  chalutier  usine  de grande  pêche 
(!) JO  no L 291  du 28.  12.  1972.