RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DES MINISTRES (97/537/CE)

Article premier

1. Le Conseil des ministres, ci-après dénommé «Conseil», est convoqué par son président, pour la session annuelle prévue à l'article 341 paragraphe 1 de la quatrième Convention ACP-CE, ci-après dénommée «convention», à une date que le président fixe après consultation des membres du Conseil.

2. Le Conseil se réunit également en session extraordinaire à la demande soit des États ACP, soit de la Communauté, à une date que le président fixe après consultation des membres du Conseil.

Article 2

Le Conseil se réunit soit aux lieux habituels des sessions du Conseil de l'Union européenne ou au siège du Secrétariat général du groupe des États ACP, soit dans une ville d'un État ACP, conformément à la décision prise par le Conseil.

Article 3

1. L'ordre du jour provisoire de chaque session est établi par le président. Il est communiqué aux autres membres du Conseil au moins trente jours avant le début de la session.

L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels une demande d'inscription est parvenue au président au plus tard trente jours avant le début de la session.

Seuls sont inscrits à l'ordre du jour provisoire les points pour lesquels la documentation a été remise au secrétariat du Conseil en temps utile pour être adressée aux membres du Conseil et aux membres du comité des ambassadeurs, ci-après dénommé «comité», au moins vingt et un jours avant le début de la session.

2. L'ordre du jour est arrêté par le Conseil au début de chaque session. En cas d'urgence, le Conseil peut décider, à la demande des États ACP ou de la Communauté, l'inscription à l'ordre du jour de points pour lesquels les délais prescrits au paragraphe 1 n'ont pas été respectés.

3. L'ordre du jour provisoire peut être divisé en une partie A et une partie B.

Sont inscrits en partie A les points pour lesquels une approbation par le Conseil est possible sans débat.

Les points inscrits en partie B sont ceux qui requièrent un débat du Conseil. À ce titre, le Conseil peut examiner de manière approfondie de grands thèmes de la coopération, éventuellement préparés conformément à l'article 342 paragraphe 6 de la convention.

4. Les ministres assistant à la session du Conseil peuvent décider de procéder à un échange de vues sur certains points d'intérêt commun (point C); cet échange de vues a un caractère informel et se fait en marge des travaux officiels du Conseil.

Article 4

1. Les membres du Conseil peuvent se faire accompagner de conseillers qui les assistent.

2. La composition de chaque délégation est communiquée au président avant le début de chaque session.

3. Le Conseil ne peut valablement délibérer qu'en présence, au moins, de la moitié des membres du Conseil de l'Union européenne, d'un membre de la Commission et de deux tiers des membres représentant les gouvernements des États ACP.

4. Chaque membre du Conseil empêché peut se faire représenter. Dans ce cas, il en informe le président et lui indique la personne ou la délégation habilitée à la représenter. Le représentant exerce tous les droits du membre empêché.

5. Un représentant de la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée «Banque», assiste aux sessions du Conseil lorsque des questions relevant des domaines la concernant figurent à l'ordre du jour.

Article 5

1. Les représentants des États signataires de la convention qui, à la date de son entrée en vigueur, n'ont pas encore accompli les procédures visées à l'article 359 de celle-ci, peuvent participer aux sessions du Conseil.

2. Ils peuvent dans ce cas être autorisés à participer aux débats du Conseil.

3. Le présent règlement, et notamment son article 4 paragraphes 1, 2 et 4, s'applique également à ces représentants.

Article 6

1. Sauf décision contraire, les sessions du Conseil ne sont pas publiques. L'accès aux sessions du Conseil est subordonné à la production d'un laissez-passer.

2. Sans préjudice d'autres dispositions applicables, les délibérations du Conseil relèvent du secret professionnel, à moins que le Conseil n'en décide autrement.

Article 7

Le Conseil peut être appelé à se prononcer par correspondance sur une affaire urgente en cas d'accord sur une telle procédure. Cet accord peut être recueilli soit au cours d'une des sessions du Conseil, soit au sein du comité ou selon les modalités qu'il arrête à cet effet.

En même temps que le recours à cette procédure est décidé, la fixation d'un délai de réponse peut être prévue. Au terme de celui-ci, le président du Conseil constate, sur rapport des deux secrétaires du Conseil, si au vu des réponses reçues le commun accord peut être considéré comme acquis.

En cas de recours à la procédure prévue au présent article, le Conseil se prononce conformément à l'article 338 de la convention.

Article 8

Les présidents des deux parties, assistés de conseillers, peuvent procéder à des consultations et échanges de vues réguliers entre les sessions du Conseil.

Article 9

Toutes les communications prévues par le présent règlement intérieur sont adressées par les soins du Secrétariat du Conseil aux représentants des États ACP, au Secrétariat général au groupe des États ACP, aux représentants permanents des États membres, au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et au Secrétariat général de la Commission.

Ces communications sont également adressées au président de la Banque lorsqu'elles concernent cette dernière.

Article 10

Il est établi un procès-verbal de chaque session, faisant état notamment des décisions prises par le Conseil.

Après son approbation par le Conseil, le procès-verbal est signé par le président en exercice et par les deux secrétaires du Conseil et conservé dans les archives du Conseil. Une copie du procès-verbal est adressée aux destinataires visés à l'article 9.

Article 11

Sauf décision contraire, le Conseil délibère sur la base d'une documentation établie en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise.

Chaque membre du Conseil peut s'opposer au délibéré d'un texte proposé en cours de session si ce texte n'est pas établi dans celle des langues visées au premier alinéa qu'il désigne.

Article 12

Les décisions, résolutions, recommandations et avis au sens de l'article 342 de la convention sont divisés en articles.

Les actes visés au premier alinéa se terminent par la formule «Fait à . . ., le . . .», la date étant celle à laquelle ils ont été adoptés par le Conseil.

Article 13

Les décisions, au sens de l'article 342 paragraphe 2 de la convention, portent en tête le titre «Décision», suivi d'un numéro d'ordre, de la date d'adoption et d'une indication de leur objet.

Les décisions prévoient la date à laquelle elles entrent en vigueur. Elles comportent la phrase suivante: «Les États ACP, les États membres et la Communauté sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures que comporte l'exécution de la présente décision.»

Article 14

Les résolutions, déclarations, recommandations et avis, au sens de l'article 342 paragraphe 3 de la convention, portent en tête le titre «Résolution», «Déclaration», «Recommandation» ou «Avis», suivi d'un numéro d'ordre, de la date d'adoption et d'une indication de leur objet.

Article 15

1. Le texte des actes arrêtés par le Conseil est revêtu de la signature du président et est conservé dans les archives du Conseil.

2. Ces actes sont notifiés, par les soins des deux secrétaires du Conseil, aux destinataires visés à l'article 9.

Article 16

La présidence du Conseil est exercée à tour de rôle dans les conditions suivantes:

- du 1er avril au 30 septembre, par un membre du gouvernement d'un État ACP,

- du 1er octobre au 31 mars, par un membre du Conseil de l'Union européenne.

Article 17

Le Conseil peut déléguer au comité une partie de ses compétences en vertu de l'article 345 de la convention.

Article 18

1. Les conditions dans lesquelles le comité se réunit sont fixées dans son règlement intérieur.

2. Le comité est chargé de la préparation des sessions du Conseil et de l'exécution des mandats que le Conseil peut lui confier.

3. La convention, et notamment son article 338, ainsi que les articles 7 et 12 à 15 du présent règlement intérieur s'appliquent aux actes arrêtés par le comité en vertu du paragraphe 2 du présent article.

Article 19

Lorsque le Conseil participe aux réunions de l'Assemblée paritaire, dans le cadre de l'article 350 premier alinéa de la convention, il est représenté par son président. En cas d'empêchement du président, il désigne le membre appelé à le remplacer.

Article 20

1. Lorsqu'une partie contractante demande une consultation en vertu de l'article 11 troisième alinéa de la convention, celle-ci a lieu dans le cadre du Conseil dès que possible et, en règle générale, dans un délai qui ne devrait pas dépasser trente jours à compter de la demande.

2. L'organe compétent peut être le Conseil, le comité ou un groupe ad hoc.

Article 21

1. Lorsque les États ACP demandent une consultation en vertu de l'article 12 deuxième alinéa de la convention, une telle consultation a lieu dans un bref délai qui, en règle générale, ne devrait pas dépasser quinze jours à compter de la demande.

2. L'organe compétent peut être le Conseil, le comité ou un groupe ad hoc.

Article 22

Les groupements économiques régionaux des États ACP peuvent se faire représenter aux sessions du Conseil et du comité en qualité d'observateurs, sous réserve d'une décision préalable du Conseil, en conformité avec l'annexe VII de l'acte final de la convention.

Article 23

1. Lorsque des consultations sont demandées en vertu de l'article 366 bis paragraphe 2 de la convention, elles doivent commencer au plus tard quinze jours après la demande et, en principe, ne pas durer plus de trente jours.

2. Aux fins de ces consultations:

- la Communauté est représentée par sa présidence, assistée par l'État membre ayant exercé la présidence précédente et par celui qui exerce la présidence suivante, ainsi que par la Commission;

- les États ACP sont représentés par l'État ACP exerçant la coprésidence, assisté par l'État ACP ayant exercé la coprésidence précédente et par celui qui exerce la coprésidence suivante. Outre la partie ACP concernée, deux autres membres du Conseil désignés par cette partie participent également aux consultations.

3. Par commun accord des parties concernées, les consultations peuvent être tenues à un niveau autre que celui du Conseil.

4. Par commun accord des parties concernées, toute personne visée au paragraphe 2 peut se faire représenter.

Article 24

Le secrétariat du Conseil et du comité est assuré sur une base paritaire par deux secrétaires.

Ces deux secrétaires sont nommés, après consultation réciproque, l'un par les États ACP, l'autre par la Communauté.

Les secrétaires s'acquittent de leurs tâches en toute indépendance en ayant uniquement en vue les intérêts de la convention, sans solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, d'aucune organisation ou d'aucune autorité autre que le Conseil et le comité.

La correspondance destinée au Conseil est adressée à son président au siège du secrétariat du Conseil.

Fait à Luxembourg, le 24 avril 1997.

Par le Conseil des ministres ACP-CE

Le président

RABUKA