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PROTOCOLE RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

D ' UNE PART ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ,

D ' AUTRE PART ,

REAFFIRMANT LEUR VOLONTE DE METTRE EN OEUVRE UNE COOPERATION QUI CONTRIBUE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA TUNISIE ET FAVORISE LE RENFORCEMENT DES RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA TUNISIE ,

SOUCIEUX DE POURSUIVRE DANS CE BUT LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE PREVUE A L ' ACCORD DE COOPERATION ,

ONT DECIDE DE CONCLURE LE PRESENT PROTOCOLE ET ONT DESIGNE A CET EFFET COMME PLENIPOTENTIAIRES :

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :

GUNNAR RIBERHOLDT ;

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,

REPRESENTANT PERMANENT DU DANEMARK ,

PRESIDENT DU COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS ;

DIETER FRISCH ,

DIRECTEUR GENERAL DU DEVELOPPEMENT ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE :

NOUREDDINE HACHED ,

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,

CHEF DE LA REPRESENTATION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE AUPRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

ARTICLE PREMIER

DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE PREVUE A L ' ACCORD DE COOPERATION CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE , LA COMMUNAUTE PARTICIPE , DANS LES CONDITIONS INDIQUEES AU PRESENT PROTOCOLE , AU FINANCEMENT D ' ACTIONS DESTINEES A CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA TUNISIE .

ARTICLE 2

1 . AUX FINS PRECISEES A L ' ARTICLE 1ER ET PENDANT UNE PERIODE EXPIRANT LE 31 OCTOBRE 1986 , UN MONTANT GLOBAL DE 139 MILLIONS D ' ECUS PEUT ETRE ENGAGE A CONCURRENCE DE :

A ) 78 MILLIONS D ' ECUS SOUS FORME DE PRETS DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , CI-APRES DENOMMEE " BANQUE " , ACCORDES SUR SES RESSOURCES PROPRES ;

B ) 61 MILLIONS D ' ECUS SUR RESSOURCES BUDGETAIRES DE LA COMMUNAUTE DONT :

- 24 MILLIONS D ' ECUS SOUS FORME DE PRETS A CONDITIONS SPECIALES ,

- 37 MILLIONS D ' ECUS SOUS FORME D ' AIDES NON REMBOURSABLES .

DES CONTRIBUTIONS A LA FORMATION DE CAPITAUX A RISQUES , A IMPUTER SUR LE MONTANT INDIQUE SOUS B ) PREMIER TIRET , PEUVENT ETRE PREVUES ; ELLES PEUVENT PRENDRE NOTAMMENT LA FORME DE PRETS SUBORDONNES , DE PRETS CONDITIONNELS OU DE PRISES DE PARTICIPATION .

2 . LES PRETS VISES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) , A L ' EXCEPTION DE CEUX DESTINES AU FINANCEMENT DU SECTEUR PETROLIER , SONT ASSORTIS DE BONIFICATIONS D ' INTERETS DE 3 % FINANCES AU MOYEN DES FONDS INDIQUES AU PARAGRAPHES 1 SOUS B ) DEUXIEME TIRET .

ARTICLE 3

1 . LE MONTANT GLOBAL FIXE A L ' ARTICLE 2 EST UTILISE POUR LE FINANCEMENT OU LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT :

- DE PROJETS D ' INVESTISSEMENT DANS LES DOMAINES DE LA PRODUCTION ET DE L ' INFRASTRUCTURE ECONOMIQUE , VISANT NOTAMMENT A DIVERSIFIER LA STRUCTURE ECONOMIQUE DE LA TUNISIE ET , EN PARTICULIER , A FAVORISER SON INDUSTRIALISATION ET LA MODERNISATION DE SON SECTEUR AGRICOLE ,

- D ' ACTIONS DE COOPERATION TECHNIQUE PREPARATOIRE OU COMPLEMENTAIRE AUX PROJETS D ' INVESTISSEMENTS ELABORES PAR LA TUNISIE ,

- D ' ACTIONS DE COOPERATION TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION .

2 . LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DE LA COMMUNAUTE SONT DESTINEES A COUVRIR LES DEPENSES INTERNES ET EXTERNES NECESSAIRES POUR LA REALISATION DE PROJETS ( Y INCLUS LES FRAIS D ' ETUDE , D ' INGENIEURS-CONSEILS ET D ' ASSISTANCE TECHNIQUE ) OU ACTIONS APPROUVES . ELLES NE PEUVENT ETRE UTILISEES POUR COUVRIR LES DEPENSES COURANTES D ' ADMINISTRATION , D ' ENTRETIEN ET DE FONCTIONNEMENT .

ARTICLE 4

1 . LES PROJETS D ' INVESTISSEMENT SONT ELIGIBLES AU FINANCEMENT SOIT PAR DES PRETS DE LA BANQUE ASSORTIS DE BONIFICATIONS D ' INTERETS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 2 , SOIT PAR DES PRETS A CONDITIONS SPECIALES , SOIT PAR DES AIDES NON REMBOURSABLES , SOIT PAR UNE COMBINAISON DE CES TROIS MOYENS .

2 . LES ACTIONS DE COOPERATION TECHNIQUE ET ECONOMIQUE SONT FINANCEES EN REGLE GENERALE PAR LES AIDES NON REMBOURSABLES .

ARTICLE 5

1 . LES MONTANTS A ENGAGER CHAQUE ANNEE DOIVENT ETRE REPARTIS D ' UNE FA~ON AUSSI REGULIERE QUE POSSIBLE SUR TOUTE LA DUREE D ' APPLICATION DU PRESENT PROTOCOLE .

2 . LE RELIQUAT EVENTUELLEMENT NON ENGAGE A LA FIN DE LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SERA UTILISE JUSQU ' A SON EPUISEMENT . DANS LE CAS D ' UN RELIQUAT , L ' UTILISATION EST EFFECTUEE SELON LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES PAR LE PRESENT PROTOCOLE .

ARTICLE 6

1 . LES PRETS ACCORDES PAR LA BANQUE SUR SES RESSOURCES PROPRES SONT ACCORDES SUIVANT LES MODALITES , CONDITIONS ET PROCEDURES PREVUES PAR SES STATUTS . ILS SONT ASSORTIS DE CONDITIONS DE DUREE ETABLIES SUR LA BASE DES CARACTERISTIQUES ECONOMIQUES ET FINANCIERES DES PROJETS AUXQUELS CES PRETS SONT DESTINES ET COMPTE TENU EGALEMENT DES CONDITIONS QUI PREVALENT SUR LES MARCHES DES CAPITAUX SUR LESQUELS LA BANQUE SE PROCURE SES RESSOURCES . LE TAUX D ' INTERET EST ETABLI SELON LES PRATIQUES DE LA BANQUE EN CETTE MATIERE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE CHAQUE CONTRAT DE PRET , SOUS RESERVE DE LA BONIFICATION D ' INTERETS VISEE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 .

2 . LES PRETS A CONDITIONS SPECIALES SONT ACCORDES POUR UNE DUREE DE 40 ANS ET ASSORTIS D ' UN DIFFERE D ' AMORTISSEMENT DE 10 ANS . LEUR TAUX D ' INTERET EST FIXE A 1 % L ' AN . LES CONDITIONS ET MODALITES DES CONTRIBUTIONS A LA FORMATION DES CAPITAUX A RISQUES SONT ETABLIES CAS PAR CAS .

3 . LES PRETS PEUVENT ETRE OCTROYES PAR L ' INTERMEDIAIRE DE L ' ETAT OU D ' ORGANISMES TUNISIENS APPROPRIES , A CHARGE POUR CEUX-CI DE REPRETER LES FONDS AUX BENEFICIAIRES A DES CONDITIONS DETERMINEES , EN ACCORD AVEC LA COMMUNAUTE , SUR LA BASE DES CARACTERISTIQUES ECONOMIQUES ET FINANCIERES DES PROJETS AUXQUELS ILS SONT DESTINES .

ARTICLE 7

LE CONCOURS APPORTE PAR LA COMMUNAUTE POUR LA REALISATION DE CERTAINS PROJETS PEUT , AVEC L ' ACCORD DE LA TUNISIE , PRENDRE LA FORME D ' UN COFINANCEMENT , AUQUEL PARTICIPERAIENT NOTAMMENT LES ORGANES ET INSTITUTS DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT DE LA TUNISIE , DES ETATS MEMBRES OU D ' ETATS TIERS , OU ORGANISMES FINANCIERS INTERNATIONAUX .

ARTICLE 8

PEUVENT BENEFICIER DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE :

A ) DE FA~ON GENERALE :

- L ' ETAT TUNISIEN ;

B ) AVEC L ' ACCORD DU GOUVERNEMENT TUNISIEN , POUR DES PROJETS OU ACTIONS APPROUVES PAR CELUI-CI :

- LES ORGANISMES PUBLICS DE DEVELOPPEMENT DE LA TUNISIE ,

- LES ORGANISMES PRIVES OEUVRANT EN TUNISIE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ,

- LES ENTREPRISES EXER~ANT LEUR ACTIVITE SELON LES METHODES DE GESTION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET CONSTITUEES EN PERSONNES MORALES AU SENS DE L ' ARTICLE 12 ,

- LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS RESSORTISSANTS DE LA TUNISIE OU , A DEFAUT DE TELS GROUPEMENTS ET A TITRE EXCEPTIONNEL , LES PRODUCTEURS EUX-MEMES ,

- LES BOURSIERS ET STAGIAIRES ENVOYES PAR LA TUNISIE DANS LE CADRE DES ACTIONS DE FORMATION VISEES A L ' ARTICLE 3 .

ARTICLE 9

1 . DES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE , LA COMMUNAUTE ET LA TUNISIE ETABLISSENT DE COMMUN ACCORD LES OBJECTIFS SPECIFIQUES DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE , EN FONCTION DES PRIORITES FIXEES PAR LE PLAN DE DEVELOPPEMENT DE LA TUNISIE .

CES OBJECTIFS PEUVENT ETRE REVISES D ' UN COMMUN ACCORD POUR TENIR COMPTE DES CHANGEMENTS SURVENUS DANS LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA TUNISIE OU DANS LES OBJECTIFS ET PRIORITES FIXES PAR SON PLAN DE DEVELOPPEMENT .

2 . DANS LE CADRE ETABLI EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 , LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE S ' APPLIQUE A DES PROJETS ET ACTIONS ELABORES PAR LA TUNISIE OU PAR D ' AUTRES BENEFICIAIRES AGREES PAR CE PAYS .

ARTICLE 10

1 . L ' ETAT TUNISIEN OU , AVEC L ' ACCORD DE SON GOUVERNEMENT , LES AUTRES BENEFICIAIRES POSSIBLES INDIQUES A L ' ARTICLE 8 PRESENTENT A LA COMMUNAUTE LEURS DEMANDES DE CONCOURS FINANCIERS .

2 . LA COMMUNAUTE INSTRUIT LES DEMANDES DE FINANCEMENT EN COLLABORATION AVEC LES AUTORITES TUNISIENNES COMPETENTES ET LES AUTRES BENEFICIAIRES , EN CONFORMITE AVEC LES OBJECTIFS DEFINIS A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 , ET LES INFORME DE LA SUITE DONNEE A CES DEMANDES .

ARTICLE 11

1 . L ' EXECUTION , LA GESTION ET L ' ENTRETIEN DES REALISATIONS FAISANT L ' OBJET D ' UN FINANCEMENT AU TITRE DU PRESENT PROTOCOLE SONT DE LA RESPONSABILITE DE LA TUNISIE OU DES AUTRES BENEFICIAIRES VISES A L ' ARTICLE 8 DU PRESENT PROTOCOLE .

LA COMMUNAUTE S ' ASSURE QUE L ' UTILISATION DE CES CONCOURS FINANCIERS EST CONFORME AUX AFFECTATIONS DECIDEES ET SE REALISE DANS LES MEILLEURES CONDITIONS ECONOMIQUES .

2 . CERTAINES MODALITES DE GESTION DES CONCOURS FINANCIERS ACCORDES PAR LA COMMUNAUTE FONT L ' OBJET D ' UN ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMISSION ET LA TUNISIE LORS DE LA CONCLUSION DU PRESENT PROTOCOLE .

ARTICLE 12

LA PARTICIPATION AUX ADJUDICATIONS , APPELS D ' OFFRES , MARCHES ET CONTRATS SUSCEPTIBLES D ' ETRE FINANCES EST OUVERTE , A EGALITE DE CONDITIONS , A TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES RELEVANT DU DOMAINE D ' APPLICATION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES DE LA TUNISIE . CES PERSONNES MORALES , CONSTITUEES EN CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU DE LA TUNISIE , DOIVENT AVOIR LEUR SIEGE STATUTAIRE , LEUR ADMINISTRATION CENTRALE OU LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT DANS LES TERRITOIRES OU LE TRAITE CEE EST D ' APPLICATION , OU EN TUNISIE ; TOUTEFOIS , DANS LE CAS OU ELLES N ' ONT DANS LESDITS TERRITOIRES OU EN TUNISIE QUE LEUR SIEGE STATUTAIRE , LEUR ACTIVITE DOIT PRESENTER UN LIEN EFFECTIF ET CONTINU AVEC L ' ECONOMIE DESDITS TERRITOIRES OU DE LA TUNISIE .

ARTICLE 13

EN VUE DE FAVORISER LA PARTICIPATION DES ENTREPRISES TUNISIENNES A L ' EXECUTION DE MARCHES DE TRAVAUX , UNE PROCEDURE ACCELEREE DE LANCEMENT DES APPELS A LA CONCURRENCE , COMPORTANT DES DELAIS REDUITS POUR LE DEPOT DES SOUMISSIONS , PEUT ETRE ORGANISEE LORSQU ' IL S ' AGIT D ' EXECUTER DES TRAVAUX QUI , EN RAISON DE LEUR TAILLE , INTERESSENT PRINCIPALEMENT LES ENTREPRISES TUNISIENNES .

CETTE PROCEDURE ACCELEREE PEUT ETRE ORGANISEE POUR DES APPELS D ' OFFRES DONT L ' ESTIMATION EST INFERIEURE A 2 000 000 D ' ECUS .

ARTICLE 14

1 . LA TUNISIE FAIT BENEFICIER LES MARCHES ET CONTRATS PASSES POUR L ' EXECUTION DE PROJETS OU D ' ACTIONS FINANCES PAR LA COMMUNAUTE D ' UN REGIME FISCAL ET DOUANIER QUI N ' EST PAS MOINS FAVORABLE QUE CELUI APPLIQUE VIS-A-VIS DE L ' ORGANISATION INTERNATIONALE EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT LA PLUS FAVORISEE .

2 . LE CONTENU DU REGIME MENTIONNE AU PARAGRAPHE 1 FAIT L ' OBJET D ' UN ECHANGE DE LETTRES ENTRE LES PARTIES .

ARTICLE 15

LA TUNISIE PREND LES MESURES NECESSAIRES AFIN QUE LES INTERETS ET TOUTES AUTRES SOMMES DUS A LA COMMUNAUTE AU TITRE DES PRETS ACCORDES EN VERTU DU PRESENT PROTOCOLE SOIENT EXONERES DE TOUT IMPOT OU PRELEVEMENT FISCAL , NATIONAL OU LOCAL .

ARTICLE 16

LORSQU ' UN PRET EST ACCORDE A UN BENEFICIAIRE AUTRE QUE L ' ETAT TUNISIEN , L ' OCTROI DU PRET PEUT ETRE SUBORDONNE DE LA PART DE LA COMMUNAUTE A LA GARANTIE DE CE DERNIER OU A D ' AUTRES GARANTIES SUFFISANTES .

ARTICLE 17

PENDANT TOUTE LA DUREE DES PRETS ACCORDES EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PRESENT PROTOCOLE , LA TUNISIE S ' ENGAGE A METTRE A LA DISPOSITION DES DEBITEURS BENEFICIAIRES OU DES GARANTS DE CES PRETS LES DEVISES NECESSAIRES AU SERVICE DES INTERETS , COMMISSIONS ET AUTRES CHARGES ET AU REMBOURSEMENT EN CAPITAL .

ARTICLE 18

LES RESULTATS DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' EXAMENS AU SEIN DU CONSEIL DE COOPERATION . CELUI-CI DEFINIT , LE CAS ECHEANT , LES ORIENTATIONS GENERALES DE CETTE COOPERATION .

ARTICLE 19

UN AN AVANT L ' EXPIRATION DU PRESENT PROTOCOLE , LES PARTIES CONTRACTANTES EXAMINERONT LES DISPOSITIONS QUI POURRAIENT ETRE PREVUES DANS LE DOMAINE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE POUR UNE EVENTUELLE NOUVELLE PERIODE .

ARTICLE 20

LE PRESENT PROTOCOLE EST ANNEXE A L ' ACCORD DE COOPERATION CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE .

ARTICLE 21

1 . LE PRESENT PROTOCOLE EST SOUMIS A APPROBATION SELON LES PROCEDURES PROPRES AUX PARTIES CONTRACTANTES , LESQUELLES SE NOTIFIENT L ' ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES NECESSAIRES A CET EFFET .

2 . LE PRESENT PROTOCOLE ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU DEUXIEME MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE ONT ETE EFFECTUEES LES NOTIFICATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 22

LE PRESENT PROTOCOLE EST REDIGE , EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX , EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRAN~AISE , GRECQUE , ITALIENNE , NEERLANDAISE ET ARABE , CHACUN DE CES TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI .