DÉCISION N° 2/98 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CE du 17 décembre 1998 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière du Cap-Vert en ce qui concerne sa production de chemises pour hommes (position SH 6205) [notifiée sous le numéro C(1998) 3546] (1999/45/CE)

LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CE,

vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, révisée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, et notamment l'article 31, paragraphes 1 à 10, de son protocole n° 1,

considérant que des dérogations aux règles d'origine définies dans ce protocole peuvent être accordées lorsque le développement d'une industrie existante ou l'implantation d'une industrie nouvelle le justifient;

considérant que, le 2 septembre 1998, les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ont présenté, pour le compte du gouvernement du Cap-Vert, une demande visant à obtenir, pour la période allant du 1er septembre 1998 au 29 février 2000, une dérogation à la règle d'origine figurant dans le protocole pour des chemises pour hommes produites par ce pays, à raison de 350 000 pièces pour 1998, 400 000 pièces pour 1999 et 73 333 pièces pour la période comprise entre le 1er janvier et le 29 février 2000;

considérant que cette dérogation est sollicitée au titre des dispositions applicables du protocole n° 1 et, en particulier, de son article 31, paragraphe 5, relatif aux États ACP moins développés ou insulaires, au niveau de la valeur ajoutée par le procédé de fabrication envisagé au Cap-Vert et à l'incidence économique et sociale de l'octroi de la dérogation sur ce pays;

considérant que la dérogation souhaitée n'est pas susceptible de causer un préjudice grave à une industrie communautaire établie, compte tenu des volumes d'importation prévus, si un certain nombre de conditions se rapportant aux quantités, à la surveillance et à la durée sont respectées,

DÉCIDE:

Article premier

Par dérogation aux dispositions particulières de la liste de l'annexe II du protocole n° 1 de la quatrième convention ACP-CEE, les chemises pour hommes relevant de la position SH 6205, fabriquées au Cap-Vert à partir de tissus non originaires, sont considérées comme originaires de ce pays selon les conditions précisées dans la présente décision.

Article 2

La dérogation prévue à l'article 1er porte sur les quantités indiquées dans l'annexe de la présente décision et exportées du Cap-Vert entre le 1er septembre 1998 et le 29 février 2000.

Article 3

Les quantités visées à l'article 2 sont gérées par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.

Si un importateur présente, dans un État membre, une déclaration de mise en libre pratique en demandant le bénéfice de la présente décision et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre considéré procède, par voie de notification à la Commission, au tirage d'une quantité correspondant à ses besoins.

Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation des déclarations correspondantes sont transmises à la Commission sans retard.

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre en cause, dans la mesure où le solde disponible le permet.

Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse, dès que possible, au contingent correspondant.

Si les demandes sont supérieures au solde disponible du contingent en question, l'attribution est faite au prorata. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.

Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux volumes disponibles, tant que le solde de ceux-ci le permet.

Article 4

Les autorités douanières du Cap-Vert prennent les mesures nécessaires pour assurer les contrôles quantitatifs applicables aux exportations des produits visés à l'article 1er. À cet effet, tous les certificats délivrés conformément à la présente décision doivent comporter une référence à celle-ci. Les autorités compétentes du Cap-Vert communiquent à la Commission, tous les trimestres, un relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR.1 ont été délivrés en vertu de la présente décision et le numéro de série de ces certificats.

Article 5

Les certificats EUR.1 délivrés en application de la présente décision comportent, dans la case 7, la mention:

«Dérogation - Décision n° 2/98»

Article 6

Les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP), les États membres et la Communauté européenne sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Article 7

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er septembre 1998.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1998.

Par le comité de coopération douanière ACP-CE

Michel VANDEN ABEELE

Philip MAINGI MWANZIA

Les coprésidents

ANNEXE

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