Décision no 1/2000 du Conseil d'association UE-Lituanie

du 17 février 2000

portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Lituanie au programme communautaire pour les petites et moyennes entreprises

(2000/259/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, et notamment son article 110(1),

considérant ce qui suit:

(1) Selon l'article 110 de l'accord européen, la Lituanie peut participer aux programmes-cadres, aux projets ou aux autres actions de la Communauté dans les domaines définis à l'annexe XX, qui incluent notamment celui des petites et moyennes entreprises.

(2) La décision 97/15/CE du Conseil du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000)(2) a arrêté la mise en oeuvre d'un programme concernant la politique communautaire en faveur des PME, et notamment de l'artisanat et de très petites entreprises, pour une période de quatre ans prenant cours le 1er janvier 1997. Son article 7, paragraphe 1, prévoit que ce programme sera ouvert aux pays associés d'Europe centrale.

(3) Selon l'article 110 de l'accord européen, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de participation de la Lituanie aux activités visées à l'annexe XX,

DÉCIDE:

Article premier

La Lituanie participe au troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) selon les modalités et les conditions exposées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique pour la durée du programme.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2000.

Par le Conseil d'association

Le président

J. Gama

(1) JO L 51 du 20.2.1998, p. 3.

(2) JO L 6 du 10.1.1997, p. 25.

ANNEXE I

Modalités et conditions de la participation de la Lituanie au troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000)

1. La Lituanie participe aux activités du troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) (ci-après dénommé "programme"), et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision 97/15/CE du Conseil du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000), et notamment son article 7, paragraphe 1.

2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers de Lituanie pouvant prétendre au bénéfice du programme sont les mêmes que pour les institutions, organisations et particuliers de la Communauté pouvant prétendre au bénéfice du programme.

3. Pour garantir, le cas échéant, la dimension communautaire du programme, les projets et actions transnationaux proposés par la Lituanie doivent inclure un nombre minimal de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimal est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre du programme, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires dans un projet donné et du nombre de pays participant au programme.

4. La Lituanie verse chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne pour couvrir les coûts de sa participation au programme (annexe II). Le comité d'association peut adapter cette contribution quand cela est nécessaire.

5. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Lituanie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour de tout particulier bénéficiant du programme qui voyage entre la Lituanie et les États membres de la Communauté en raison de sa participation aux activités couvertes par la présente décision.

6. Sans préjudice des responsabilités de la Commission européenne et de la Cour des comptes européenne en matière d'évaluation du programme mis en oeuvre selon l'article 6 de la décision 97/15/CE, la participation de la Lituanie au programme fait l'objet d'une évaluation continue dans le cadre d'un partenariat de la Lituanie et de la Commission européenne. La Lituanie présente à la Commission européenne les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin.

7. Sans préjudice des procédures visées à l'article 4 de la décision 97/15/CE, la Lituanie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires du comité du programme. La Commission européenne informe la Lituanie des résultats de ces réunions ordinaires.

8. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne.

ANNEXE II

Contribution financière de la Lituanie au troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000)

1. La contribution financière de la Lituanie couvre:

- les aides financières accordées dans le cadre du programme pour la participation des entités lituaniennes aux activités visées à l'annexe I, point 1,

- les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission européenne résultant de la participation de la Lituanie.

2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues du programme par les bénéficiaires lituaniens n'excède pas la contribution versée par la Lituanie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires.

Dans le cas où la contribution versée par la Lituanie au budget général de l'Union européenne, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires lituaniens du programme, la Commission reportera le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin du programme, le montant correspondant sera remboursé à la Lituanie.

3. La contribution annuelle de la Lituanie s'élève à 384130 euros à partir de 1999. Sur cette somme, un montant de 25130 euros couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission européenne résultant de la participation de la Lituanie.

4. Le règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la Lituanie.

Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission européenne envoie à la Lituanie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision.

Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission européenne libellé en euros.

La Lituanie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par la Lituanie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 1,5 point de pourcentage.

5. La Lituanie inscrit dans son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés au paragraphe 3.

6. La Lituanie impute 107700 euros (30 %), correspondant au solde de sa participation au programme, sur son budget national en 1999 et 179500 euros (50 %) en l'an 2000.

7. Sous réserve des procédures de programmation PHARE habituelles, les 251300 euros restants en 1999 et les 179500 euros restants en l'an 2000 sont imputés sur la dotation PHARE annuelle de la Lituanie.