RÈGLEMENT INTÉRIEUR adopté par le Comité consultatif de l'EEE lors de sa réunion constitutive tenue à Bruxelles le 8 février 1994

CHAPITRE I

Article premier

Composition

Le Comité consultatif de l'EEE (CC EEE), institué aux termes de l'article 96 de l'accord EEE, est composé de soixante membres, dont trente sont désignés par le Comité économique et social (CES) et trente par le Comité consultatif de l'AELE (CSC).

Article 2

Compétence

1. Le domaine de compétence du CC EEE couvre tous les aspects économiques et sociaux liés à l'EEE.

2. Le CC EEE peut rendre ses avis sous la forme de rapports ou de résolutions, selon le cas.

3. Le CC EEE exerce le droit d'initiative qui lui est implicitement octroyé par l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) au travers d'une décision à arrêter en session plénière.

4. Le CC EEE devra permettre de renforcer les relations entre les partenaires économiques et sociaux de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE).

Article 3

Désignation des membres

Le CES et le CSC désignent les membres du CC EEE parmi leurs membres, au plus tard trois mois avant la date de chaque session plénière du CC EEE. Le CSC est représenté par des membres désignés par les États AELE pour lesquels l'accord EEE est entré en vigueur. Les membres désignés demeurent en fonction jusqu'à décision contraire de l'instance qui les a désignés.

Article 4

Observateurs permanents

1. Des observateurs permanents peuvent également participer aux réunions du CC EEE.

2. À cet effet, un obervateur permanent est désigné par chacune des instances suivantes: Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (Unice) , Confédération européenne des syndicats (CES) et groupe III du CES.

3. Pour la désignation de son observateur permanent, le groupe III du CES prend en considération le plus grand nombre possible des groupes d'intérêt qu'il représente.

Article 5

Autres observateurs

1. D'autres observateurs, dont des membres du CSC venant de pays qui ne participent pas à l'EEE, désignés par les organisations professionnelles européennes, peuvent être invités par le bureau à assister aux réunions du CC EEE afin de participer aux débats pour des points spécifiques.

2. Les demandes de participation de ce type présentées par ces organisations pourraient être centralisées dans un premier temps au sein du groupe agréé du CES ou au CSC.

Article 6

Remplacement

Les membres désignés par les deux Comités ainsi que les observateurs permanents désignés respectivement par l'Unice, la CES et le groupe III du CES peuvent être remplacés à tout moment par l'instance qui a procédé à leur désignation.

Article 7

Autorités de l'EEE et CC EEE

1. Le président du Conseil de l'EEE peut être entendu par le CC EEE.

2. Les autorités compétentes de l'EEE, ainsi que celles de l'UE et de l'AELE peuvent également participer aux travaux du CC EEE.

Article 8

Présidence

1. Le CC EEE est présidé par deux présidents, l'un étant le président du CES et l'autre, le président du CSC.

2. Les présidents peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions, se faire remplacer, en accord avec les règlements intérieurs respectifs des deux Comités.

Article 9

Bureau

1. Le CC EEE élit un bureau qui est responsable de la préparation, de la coordination et de l'organisation des travaux des sessions plénières du CC EEE. Le bureau doit également veiller à l'accomplissement des tâches nécessaires entre les sessions plénières.

2. Le bureau du CC EEE est composé de dix-huit membres, dont neuf du CES et neuf autres du CSC, y compris les deux présidents.

3. Les membres du bureau sont désignés en accord avec les règlements intérieurs respectifs des deux Comités, pour une période de deux ans, sans préjuger de leur remplacement auquel l'instance qui les a désignés peut procéder à tout moment.

4. La composition du bureau doit tenir compte dans la plus grande mesure possible de la représentation des différents États et des diverses catégories de la vie économique et sociale représentées au sein des deux Comités.

CHAPITRE II

ORGANISATION DES TRAVAUX

Article 10

Sessions plénières

1. Le CC EEE se réunit normalement deux fois par an, alternativement dans un État membre de l'UE et dans un État membre de l'AELE.

2. Sur décision du bureau, dûment motivée, le CC EEE peut tenir des réunions extraordinaires, à Bruxelles ou à Genève, à des dates coïncidant avec les sessions plénières de chaque Comité.

3. Les différents groupes d'intérêts (employeurs, syndicats, activités diverses) peuvent tenir des réunions préparatoires immédiatement avant une session plénière du CC EEE.

Article 11

Délibérations

1. Le CC EEE ne peut tenir valablement séance que si la majorité de ses membres, ainsi que la majorité des membres délégués par le CES, d'une part, et le CSC, d'autre part, sont présents.

2. En principe, le CC EEE délibère par consensus.

3. Toutefois, si seule une procédure de vote permet d'éviter le blocage des travaux, cette procédure peut être engagée.

4. Les avis divergents peuvent être joints en annexe aux rapports et résolutions du CC EEE afin de permettre une meilleure compréhension des positions des partenaires sociaux.

5. Les avis divergents sont des déclarations écrites émanant des différents groupes d'intérêt.

Article 12

Procédure

1. Lorsqu'il a été recouru à une procédure de vote, la décision est réputée adoptée si une majorité qualifiée des deux tiers est apparue parmi les membres du CC EEE, une majorité simple devant également être obtenue au sein des membres issus du CES, d'une part, et du CSC, d'autre part.

2. À la demande d'au moins un dixième des membres présents, le vote peut être nominal.

3. Des déclarations de vote peuvent être présentées; elles seront inscrites au compte rendu de la réunion.

Article 13

Publication

1. Les résolutions et les rapports sont envoyés aux organes de décision de l'EEE ainsi qu'aux instances UE et AELE appropriées, et publiés dans toutes les langues officielles de l'EEE dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

2. Les secrétariats respectifs des deux Comités sont chargés de la diffusion des rapports et résolutions, principalement parmi les organisations socio-économiques européennes.

Article 14

Ordre du jour

1. L'ordre du jour des travaux des sessions plénières est arrêté par le bureau, compte tenu des thèmes débattus au niveau de l'EEE, ainsi que des propositions formulées par les deux Comités et les membres eux-mêmes.

2. L'ordre du jour est adopté au début de chaque session. Il peut inclure un point « divers », à traiter à la fin de chaque session plénière.

Article 15

Réunions du Bureau

1. Le bureau se réunit, en principe, quatre fois par an. Deux de ces réunions se tiennent immédiatement avant les sessions plénières du CC EEE.

2. Le bureau peut également tenir une réunion extraordinaire lorsque l'urgence des questions à traiter le justifie.

3. Le bureau se réunit à l'endroit où a lieu la session plénière ou au siège du CES ou du CSC.

Article 16

Rapporteurs et groupes de travail

1. Afin de garantir l'adoption des résolutions et des rapports en temps utile, une session plénière ou le bureau peut décider de nommer un rapporteur et de constituer un groupe de travail. Le groupe de travail doit assister le rapporteur dans l'élaboration des propositions à soumettre à la session plénière.

2. Les groupes de travail sont constitués, en principe, de trois membres désignés par le CES et de trois autres désignés par le CSC. Ils peuvent être remplacés à tout moment sur décision de l'instance qui les a désignés.

3. Les réunions des groupes de travail ne peuvent excéder le nombre de trois et ont lieu au siège du CES ou à celui du CSC. Il est également possible d'utiliser une procédure écrite.

4. Peuvent se joindre aux groupes de travail deux experts proposés respectivement par le CES et par le CSC, en fonction de leur compétence spécifique.

5. Outre les experts mentionnés au paragraphe précédent, d'autres experts peuvent être invités, sur décision du bureau et sur proposition des membres des groupes de travail.

Article 17

Secrétariat

1. Le secrétariat est assuré par les secrétariats du CES et du CSC, en fonction de l'endroit où se tiennent les réunions.

2. Les deux secrétariats doivent travailler en étroite coordination.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 18

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement du CC EEE sont supportées par le CES ou le CSC, selon l'endroit où se tiendront les réunions.

Article 19

Frais liés aux déplacements des membres

L'indemnisation des frais liés aux déplacements des membres du CC EEE est prise en charge en accord avec les règlements en vigueur dans chacun des deux Comités.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 20

Langues

1. Les langues officielles du CC EEE sont les langues officiellement reconnues comme telles respectivement par les États membres de l'UE et de l'AELE.

2. Les langues de travail sont l'anglais, le français et l'allemand.

3. Afin de tenir dûment compte de l'approche « à deux piliers » de l'accord EEE, il est prévu d'utiliser également une langue scandinave lors des sessions plénières (1).

4. Si un membre du CC EEE souhaite ajouter une autre langue de travail à celles qui sont mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus, il devra prendre à sa charge les frais supplémentaires induits.

5. Lorsque la demande en est faite, l'utilisation passive d'un nombre limité d'autres langues officielles pourra être autorisée par le bureau, c'est-à-dire qu'il sera possible de les parler, mais que l'interprétation vers ces langues ne sera pas assurée.

6. Inversement, dans les groupes de travail, le nombre des langues de travail pourra être réduit, compte tenu de la composition du groupe et des frais qui en découlent.

Article 21

Révision du règlement intérieur

1. Le présent règlement intérieur pourra être révisé s'il y a lieu.

2. Sur décision arrêtée en session plénière de réviser le règlement, le bureau élabore le projet nécessaire de révision du règlement.

3. La procédure de vote telle que décrite dans l'article 12 s'applique.

Fait à Bruxelles, le 8 février 1994.

Par le Comité consultatif de l'EEE Les présidents Susanne TIEMANN Erik FORSMAN