ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION N° 2/99 DE LA COMMISSION MIXTE CE/AELE "TRANSIT COMMUN"

du 30 mars 1999

modifiant l'appendice I de la convention du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun

(1999/308/CE)

LA COMMISSION MIXTE,

vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun(1), et notamment son article 15, paragraphe 3, point a),

considérant qu'un réseau informatique international est exigé pour permettre l'échange d'informations entre les autorités compétentes à la suite de la mise en oeuvre du système informatisé de transit introduit par la décision n° 1/99 de la Commission mixte(2);

considérant que la Communauté européenne a déjà développé le "Réseau commun de communications/Interface commune des systèmes" (CCN/CSI) qui remplit toutes les conditions nécessaires;

considérant qu'il est approprié d'étendre le CCN/CSI aux pays de l'AELE et de prévoir la manière dont sera déterminée leur participation;

considérant qu'il est donc nécessaire de modifier l'appendice I de la convention,

DÉCIDE:

Article premier

L'appendice I de la convention est modifié comme suit.

À l'article 23 bis, le nouveau paragraphe suivant est inséré comme paragraphe 1 bis: "1 bis. Pour l'échange d'informations prévu au paragraphe 1, le 'Réseau commun de communications/Interface commune des systèmes' (CCN/CSI) de la Communauté est utilisé par toutes les parties contractantes. La participation financière des pays de l'AELE et les questions connexes sont définies d'un commun accord entre la Communauté et chacun des pays de l'AELE."

Article 2

La présente décison entre en vigueur le 31 mars 1999.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1999.

Par la Commission mixte

Le président

Frida NOKKEN

(1) JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.

(2) JO L 65 du 12.3.1999, p. 50.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 310/25

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 37/98

du 30 avril 1998

modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 14/98 du 6 mars 1998 (1);

considérant que la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (2) doit être incorporée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 29 (directive 94/33/CE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:

«30. 396 L 0071: directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO L 18 du 21.1.1997, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: à l'article 3, paragraphe 10, en lieu et place du terme “traité” il y a lieu de lire “accord EEE”».

Article 2

Les textes de la directive 96/71/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. BARBASO

(1) JO L 272 du 8.10.1998, p. 20.

(2) JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 193/48

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 92/97

du 9 décembre 1997

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord» et, notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 79/97 (1);

considérant que la directive 96/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 modifiant la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (2), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 67/548/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II:

«— 396 L 0056: directive 96/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 (JO L 236 du 18. 9. 1996, p. 35)».

Article 2

Les textes de la directive 96/56/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 décembre 1997 pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BULL

(1) JO L 134 du 7. 5. 1998, p. 6.

(2) JO L 236 du 18. 9. 1996, p. 35.
DÉCISION N° 2/98 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE du 23 février 1998 abrogeant la décision n° 2/78 relative aux justifications de l'origine de certains produits textiles exportés par la Turquie (98/224/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE,

vu l'accord du 12 septembre 1963 instituant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie,

vu la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (1), et notamment son article 12, paragraphes 2 et 3,

considérant que la Turquie a satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 12, paragraphe 2, de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie; que la décision n° 2/78 du Conseil d'association CE-Turquie du 30 octobre 1978 relative aux justifications de l'origine de certains produits textiles exportés par la Turquie (2) devient donc sans objet et qu'il convient de l'abroger,

DÉCIDE:

Article premier

La décision n° 2/78 est abrogée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1998.

Par le Conseil d'association CE-Turquie

Le président

R. COOK

(1) JO L 35 du 13.2.1996, p. 1.

(2) JO L 309 du 1.11.1978, p. 2.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 316/14

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 52/97

du 31 juillet 1997

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'Espace économique européen

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 14/97 du Comité mixte de l'EEE (1);

considérant que la directive 96/33/CE du Conseil, du 21 mai 1996, modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 86/363/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et les denrées alimentaires d'origine animale (2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le tiret suivant est ajouté au point 38 (directive 86/362/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

«— 396 L 0033: directive 96/33/CE du Conseil, du 21 mai 1996 (JO L 144 du 18. 6. 1996, p. 35).»

2. Le tiret suivant est ajouté au point 39 (directive 86/363/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

«— 396 L 0033: directive 96/33/CE du Conseil, du 21 mai 1996 (JO L 144 du 18. 6. 1996, p. 35).»

Article 2

Les textes de la directive 96/33/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er août 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BULL

(1) JO L 182 du 10. 7. 1997, p. 46.

(2) JO L 144 du 18. 6. 1996, p. 35.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 242/72

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 24/97

du 6 mai 1997

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 17/97 (1);

considérant que la directive 96/53/CE du Conseil, du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (2) doit être intégrée à l'accord;

considérant que la directive 96/53/CE du Conseil abroge, avec effet au 17 septembre 1997, la directive 85/3/CEE du Conseil, du 19 décembre 1984, relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers (3) et ses modifications successives et la directive 86/364/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la preuve de la conformité des véhicules à la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers (4), toutes deux intégrées à l'accord, et qu'il convient dès lors de supprimer ces deux directives au titre de l'accord avec prise d'effet à la même date,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 15 (directive 86/364/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

«15a. 396 L 0053: directive 96/53/CE du Conseil, du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17. 9. 1996, p. 59).»

Article 2

Le texte du point 14 (directive 85/3/CEE du Conseil) et le texte du point 15 (directive 86/364/CEE du Conseil) sont supprimés avec effet au 17 septembre 1997.

Article 3

Les textes de la directive 96/53/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 7 mai 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au comité mixte.

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président C. DAY

(1) Non encore publiée au Journal officiel.

(2) JO L 235 du 17. 9. 1996, p. 59.

(3) JO L 2 du 3. 1. 1985, p. 14.

(4) JO L 221 du 7. 8. 1986, p. 48.
«42.I.

396 D 0555: décision no 163, du 31 mai 1996, concernant l'interprétation de l'article 22 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil pour les personnes sous dialyse et les personnes sous oxygénothérapie (JO no L 241 du 21. 9. 1996, p. 31).»
«9.A.

396 L 0009: directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (JO no L 77 du 27. 3. 1996, p. 20). Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit: a) à l'article 2, l'expression “dispositions communautaires” est remplacée par l'expression “dispositions de l'EEE”; b) l'article 11 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: “3. La durée de protection accordée à des bases de données en vertu des accords conclus par une partie contractante, étendant le droit prévu à l'article 7 aux bases de données fabriquées dans des pays tiers et non couvertes par les paragraphes 1 et 2, ne dépasse pas celle prévue à l'article 10.”»
«21.A.

495 Y 1110(02): résolution 95/C 296/06 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 5 octobre 1995, concernant le traitement de l'image des femmes et des hommes dans la publicité et les médias (JO no C 296 du 10. 11. 1995, p. 15).»
« 12. F.

394 R 1488: règlement (CE) no 1488/94 de la Commission, du 28 juin 1994, établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement présentés par les substances existantes conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (JO no L 161 du 29. 6. 1994, p. 3). »
DÉCISION N° 2/94 DU COMITÉ MIXTE CEE-ISLANDE du 21 décembre 1994 complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative (*) (95/395/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n° 3 relatif à la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé « protocole n° 3 », et notamment son article 28,

considérant que la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Islande prévoit sous certaines conditions un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en question telle qu'elle existait avant la décision n° 1/88;

considérant que les règles d'origine applicables aux copolymères des positions SH 39.01 à 39.21, au polyester de la position SH ex 39.07, à la cellulose et à ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires, de la position SH 39.12, aux feuilles de cellulose régénérée, de polyamides et de polyéthylène, de la position SH ex 39.20 et celle applicable au cuivre affiné sous forme brute de la position SH ex 74.03, établies par la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Islande doivent être modifiées pour rétablir la substance de ces règles telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé,

DÉCIDE:

Article premier

Les positions et les règles y afférentes figurant à la liste annexée à la présente décision remplacent les positions et les règles correspondantes figurant à l'annexe III du protocole n° 3 de l'accord CEE-Islande.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Par le comité mixte Le président P. BENAVIDES SALAS

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION N° 1/93 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AELE « TRANSIT COMMUN »

du 23 septembre 1993 portant amendement de l'appendice III à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (94/16/CEE)

LA COMMISSION MIXTE,

vu la convention du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun (1), et notamment son article 15 paragraphe 3 point a),

considérant que l'appendice II de la convention contient entre autres des dispositions spécifiques concernant le document certifiant le caractère communautaire des marchandises;

considérant que le texte de l'appendice II a été récemment remplacé dans son intégralité; qu'il convient d'adapter en conséquence l'appendice III de la convention,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'annexe VII à l'appendice III « Notice d'utilisation des formulaires servant à l'établissement des déclarations T 1 et T 2 » est amendée comme suit:

au titre II « Indications à porter dans les différentes cases », dans les notes descriptives relatives aux:

- « Case 51: Bureau de passage prévu (et pays): »

dans la première phrase, le terme « pays » doit être remplacé par « partie contractante »

et

- « Case 52: Garantie: »

le terme « pays » doit être remplacé par « partie(s) contractante(s) ».

2. Le point A « Dispositions générales » de l'annexe VIII à l'appendice III « Notice d'utilisation des formulaires à employer pour l'établissement du document servant à attester le caractère communautaire des marchandises ne circulant pas sous la procédure T 2 (document T 2L) » est amendé comme suit:

1) Le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Le document T 2L servant à attester le caractère communautaire des marchandises auquel il se rapporte est établi conformément aux articles 7 et 8 de l'appendice II. »

2) Le texte du paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

« 7. Les documents T 2L sont utilisés conformément au titre III de l'appendice II. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Fait à Oslo, le 23 septembre 1993.

Par la commission mixte Le président Jan SOLBERG
décision 90/221/Euratom, CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994) ( JO no L 117 du 8. 5. 1990, p. 28 ),

— 394 D 1110:
23.2.94 JournalofficieldesCommunautés européennes NL52/19
DECISIONN°3/93DUCOMITEMIXTECEE-NORVEGE
du9septembre1993
modifiantleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde«produitsoriginaires»etaux
méthodesdecoopérationadministrative
(94/106/CE)
LECOMITEMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetleroyaumedeNorvège,signéà
Bruxellesle14mai1973,
vuleprotocolen°3relatifàlanotionde«produitsoriginaires»etauxméthodesdecoopération
administrative ,ci-aprèsdénommé«protocolen°3»,etnotammentsonarticle28,
considérantquelarègled'originedanslalistedel'annexeIIIduprotocolen"3pourlesjouets,
modèlesréduitsetmodèlessimilairespourledivertissement ,animésounonetpuzzlesdetout
genreducodeSH9503prévoitque,danslafabricationdecesproduits,touteslesmatières
utiliséesdoiventêtreclasséesdansunepositiondifférentedecelleduproduitetquelavaleurde
touteslesmatièresutiliséesnedoitpasexcéder50%duprixdépartusineduproduit;
considérantqu'ilconvientdemodifierlarègled'originepourlesjouetsdeconstructionen
matièreplastiquerelevantducodeSH9503afindepermettrel'utilisationdematièresdumême
codequeleproduitàconcurrencede10%duprixdépartusineduproduit,etdanslalimitede
50%concernanttouteslesmatièresutiliséesdéjàprévueparlarègledanssarédaction
actuelle,
DECIDE :
Articlepremier
Lecodeetlesrèglesyafférentesfigurantdanslalisteannexéeàlaprésentedécisionremplacent
lecodeetlesrèglescorrespondantes figurantàl'annexeIIIduprotocolen°3del'accord
CEE-Norvège .
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurlejourdesonadoption.
Elleestapplicableàcompterdu1erjanvier1993.
FaitàBruxelles,le9septembre1993.
Parlecomitémixte
Leprésident
S.SMIDT

N"L52/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.2.94
ANNEXE
Listedesouvraisonsoutransformations àappliqueràdesmatièresnonoriginairespourqueleproduit
transformépuisseobtenirlecaractèreoriginaire
CodeSH DésignationdesmarchandisesOuvraisonoutransformation appliquée
àdesmatièresnonoriginairesconférant
lecaractèredeproduitoriginaire
d) (2) (3)
9503 Autresjouets;modèlesréduitsetmodèles
similairespourledivertissement ,animés
ounon;puzzlesdetoutgenre:
—jouetsdeconstruction,enmatièreFabricationdanslaquelle:
plastique —java[eurjetoutesjesmatièresutilisées
nedoitpasexcéder50%duprix
départusineduproduit
et
—danslalimiteindiquéeci-dessus,les
matièresclasséesdanslamêmeposi­
tionqueleproduitnepeuventêtre
utiliséesqu'àconcurrencede10%du
prixdépartusineduproduit
—autres. Fabricationdanslaquelle:
—touteslesmatièresutiliséesdoivent
êtreclasséesdansunepositiondiffé­
rentedecelleduproduit
et
—lavaleurdetouteslesmatièresutilisées
nedoitpasexcéder50%duprix
départusineduproduit
DÉCISION N° 1/93 DU COMITÉ MIXTE CEE-AUTRICHE du 5 avril 1993 complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative (93/596/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n° 3 relatif à la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé « protocole n° 3 », et notamment son article 28,

considérant que la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Autriche prévoit un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en question telle qu'elle existait avant la décision n° 1/88;

considérant que la règle d'origine applicable aux liqueurs et autres boissons spiritueuses contenant du saccharose, du sucre inverti, des oeufs ou des jaunes d'oeufs, de la position SH ex 2208, établie par la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Autriche doit être modifiée pour rétablir la substance de cette règle telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé,

DÉCIDE:

Article premier

La position et les règles y afférentes figurant à la liste annexée à la présente décision remplacent la position et les règles correspondantes figurant à l'annexe III au protocole n° 3 de l'accord CEE-Autriche.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1988.

Fait à Bruxelles, le 5 avril 1993.

Par le comité mixte Le président G. GIOLA

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION N° 3/92 DU COMITÉ MIXTE CEE-FINLANDE du 19 novembre 1992 modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative

(93/106/CEE)LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles le 5 octobre 1973,

vu le protocole n° 3 relatif à la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé « protocole n° 3 », et notamment son article 28,

considérant que la règle d'origine figurant sur la liste de l'annexe III du protocole n° 3 pour les vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries de la position SH 43.03 prévoit la fabrication de ces produits à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées, de la position SH 43.02;

considérant qu'une note de bas de page autorisait toutefois, jusqu'au 31 mars 1990, l'utilisation de peaux assemblées de souslik, petit-gris et hamster de la position SH 43.02;

considérant qu'il convient de réintroduire cette dérogation pour une durée de deux ans et d'autoriser également l'utilisation de peaux assemblées de bouroundouk, peschaniki, pahmi, agneau de Chine et chevreau de Chine,

DÉCIDE:

Article premier

L'appel de note (1) et la note de bas de page correspondante figurant sur la liste annexée à la présente décision sont insérés dans la liste figurant à l'annexe III du protocole n° 3 de l'accord CEE-Finlande.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er novembre 1992.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1992.

Par le comité mixte Le président G. GIOLA ANNEXE

Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer à des matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

>TABLE>