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(1)

La décision d'exécution (UE) 2016/2295 de la Commission du 16 décembre 2016 modifiant les décisions 2000/518/CE, 2002/2/CE, 2003/490/CE, 2003/821/CE, 2004/411/CE, 2008/393/CE, 2010/146/UE, 2010/625/UE et 2011/61/UE, et les décisions d'exécution 2012/484/UE et 2013/65/UE constatant, conformément à l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par certains pays (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2016/1824 de la Commission du 14 juillet 2016 modifiant les règlements délégués (UE) no 3/2014, (UE) no 44/2014 et (UE) no 134/2014 en ce qui concerne, respectivement, les prescriptions en matière de sécurité fonctionnelle des véhicules, les prescriptions en matière de construction des véhicules et les prescriptions générales, ainsi que les prescriptions en matière de performances environnementales et de performances de l’unité de propulsion (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2016/439 de la Commission du 23 mars 2016 modifiant l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne Cydia pomonella Granulovirus (CpGV), le carbure de calcium, l’iodure de potassium, l’hydrogénocarbonate de sodium, la rescalure et les souches ATCC 74040 et GHA de Beauveria bassiana (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/951 de la Commission du 15 juin 2016 portant approbation de la substance active à faible risque Trichoderma atroviride, souche SC1, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 176/21

DÉCISION No 1/2018 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

du 3 mai 2018

en ce qui concerne la modification de l'annexe XXVI de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part [2018/984]

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, et notamment son article 436, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») a été signé le 27 juin 2014.

(2) L'article 201 de l'accord prévoit de procéder au rapprochement progressif de la législation douanière de l'Union et de certaines règles de droit international conformément à l'annexe XXVI de l'accord.

(3) L'annexe XXVI de l'accord précise que la République de Moldavie doit procéder au rapprochement avec les dispositions du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2) dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord.

(4) Le règlement (CEE) no 2913/92 a été abrogé et, depuis le 1er mai 2016, les dispositions de fond du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) s'appliquent dans l'Union.

(5) Lors de la réunion du sous-comité douanier UE-République de Moldavie, tenue le 6 octobre 2016, il a été conclu qu'il convenait de modifier l'annexe XXVI en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe XXVI de l'accord est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 2018. Par le conseil d'association Le président F. MOGHERINI

(1) JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

(2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 100/1

DÉCISION No 1/2018 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES

du 14 mars 2018

modifiant les annexes XVII-C et XVII-D de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part [2018/577]

LE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES,

vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, et notamment son article 179, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

(1) L’accord entre l’Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires est entré en vigueur le 1er avril 2012.

(2) Cet accord a ensuite été incorporé dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après l’«accord»), qui est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

(3) L’article 171 de l’accord prévoit la possibilité d’ajouter aux annexes XVII-C et XVII-D de nouvelles indications géographiques à protéger, à l’issue de la procédure d’opposition et après examen, à la satisfaction des deux parties, d’un résumé des cahiers des charges comme prévu à l’article 170, paragraphes 3 et 4, de l’accord.

(4) Cette procédure et cet examen étant achevés, l’annexe XVII-C et l’annexe XVII-D peuvent être modifiées,

DÉCIDE:

Article premier

Les annexes XVII-C et XVII-D de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, sont remplacées par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Tbilissi, le 14 mars 2018. Pour le sous-comité concernant les indications géographiques Le président (chef de la délégation géorgienne) Nikoloz GOGILIDZE Les secrétaires du sous-comité Secrétaire de l’Union européenne Nuno VICENTE Secrétaire de la Géorgie Manana PRUIDZE
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/389 de la Commission du 17 mars 2016 renouvelant l’approbation de la substance active «acibenzolar-S-méthyle» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) no 134/2014 de la Commission du 16 décembre 2013 complétant le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de performances environnementales et de l'unité de propulsion et modifiant son annexe V (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2015/2285 de la Commission du 8 décembre 2015 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine au regard de certaines exigences applicables aux mollusques bivalves, aux échinodermes, aux tuniciers et aux gastéropodes marins vivants et l'annexe I du règlement (CE) no 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(14)

La décision d'exécution 2014/6/UE de la Commission du 9 janvier 2014 portant reconnaissance du système «HVO Renewable Diesel Scheme for Verification of Compliance with the RED sustainability criteria for biofuels» pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (14) doit être intégrée dans l'accord EEE.
(1)

Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE (1).
(2)

Le règlement (UE) 2015/647 de la Commission du 24 avril 2015 modifiant et rectifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de certains additifs alimentaires (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/661 de la Commission du 28 avril 2015 concernant l'autorisation d'une préparation d'endo-1,4-β-xylanase et d'endo-1,3(4)-β-glucanase produites par Talaromyces versatilis sp. novembre IMI CC 378536 et Talaromyces versatilis sp. novembre DSM 26702 en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement, des poulettes élevées pour la ponte et des espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement et à la ponte (titulaire de l'autorisation: Adisseo France SAS) (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 72/74

DÉCISION No 46/2016 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

du 1er mars 2017

relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications [2017/466]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A est ajouté à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications.

2. Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature. Au nom des États-Unis d'Amérique James C. SANFORD Signé à Washington DC, le 13 février 2017 Au nom de l'Union européenne Ignacio IRUARRIZAGA Signé à Bruxelles, le 1er mars 2017
(1)

Le règlement (UE) 2015/628 de la Commission du 22 avril 2015 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb et ses composés (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
«—

Instaurer des contacts visant à renforcer le développement d'un secteur touristique compétitif et durable et à définir les mesures nécessaires pour approfondir la collaboration entre la République de Moldavie et les opérateurs de l'UE dans le domaine du tourisme.»
(1)

La décision du Comité mixte de l'EEE no 249/2014 du 13 novembre 2014 (1) a étendu la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010 (2).
(1)

La directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
«12.

a) Les parties contractantes veillent à renforcer la coopération dans le cadre des activités qui peuvent découler de l'acte communautaire suivant: — 32009 R 0723: règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (JO L 206 du 8.8.2009, p. 1), modifié par: — 32013 R 1261: règlement (UE) no 1261/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 (JO L 326 du 6.12.2013, p. 1). b) L'article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 723/2009 renvoie à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et à la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, qui ne sont pas intégrés dans l'accord. Ces références ne sont donc pertinentes qu'aux fins de l'application dudit article 5, paragraphe 1, point d), et sont sans préjudice du champ d'application de l'accord. c) Les États de l'AELE participent pleinement, sans avoir toutefois le droit de vote, à tous les comités communautaires chargés d'assister la Commission européenne dans la gestion, le développement et la mise en œuvre des activités visées au point a).»
(1)

Les directives du Conseil 84/528/CEE (1) et 84/529/CEE (2), qui sont intégrées dans l'accord EEE, ont été abrogées par la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui est intégrée dans l'accord EEE. Par conséquent, il y a lieu de supprimer de cet accord les références aux directives 84/528/CEE et 84/529/CEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 321/70

DÉCISION No 2/2014 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-GÉORGIE

du 17 novembre 2014

relative à la création de deux sous-comités [2015/2262]

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-GÉORGIE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), et notamment son article 409,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

(2) Conformément à l'article 409, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut décider de constituer tout comité ou instance spécialisé dans des domaines spécifiques lorsque la mise en œuvre de l'accord le requiert, pour assister le conseil d'association dans l'accomplissement de ses tâches.

(3) Afin de permettre des discussions au niveau des experts sur les principaux domaines concernés par l'application provisoire de l'accord, il convient de créer deux sous-comités.

(4) Avec l'accord des parties, il devrait être possible de modifier tant la liste des sous-comités que le champ d'action de chacun d'eux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les sous-comités énumérés en annexe sont créés.

Article 2

Le règlement intérieur des sous-comités énumérés en annexe est régi par l'article 16 du règlement intérieur du comité d'association et des sous-comités tel qu'il a été adopté par la décision no 1/2014 du conseil d'association UE-Géorgie.

Article 3

Avec l'accord des parties, tant la liste des sous-comités figurant en annexe que le champ d'action de chacun d'eux peuvent être modifiés.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2014. Par le Conseil d'association Le président F. MOGHERINI

(1) JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.
(2)

La décision d’exécution 2014/287/UE de la Commission du 10 mars 2014 établissant les critères de mise en place et d’évaluation des réseaux européens de référence et de leurs membres et de facilitation des échanges d’informations et de connaissances liées à la mise en place de ces réseaux et à leur évaluation (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 634/2014 de la Commission du 13 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation 21 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 519/2014 de la Commission du 16 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 401/2006 en ce qui concerne les méthodes d’échantillonnage des grands lots, des épices et des compléments alimentaires, les critères de performance pour les toxines T-2 et HT-2 et pour la citrinine ainsi que les méthodes analytiques de dépistage (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 1174/2013 de la Commission du 20 novembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d’information financière IFRS 10 et 12 et la norme comptable internationale IAS 27 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) no 78/2014 de la Commission du 22 novembre 2013 modifiant les annexes II et III du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, en ce qui concerne certaines céréales provoquant des allergies ou des intolérances et les denrées alimentaires avec adjonction de phytostérols, d’esters de phytostérol, de phytostanols ou d’esters de phytostanol (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 214/2014 de la Commission du 25 février 2014 modifiant les annexes II, IV, XI, XII et XVIII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

La directive 2012/46/UE de la Commission du 6 décembre 2012 portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 372/2014 de la Commission du 9 avril 2014 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 en ce qui concerne le calcul de certains délais, le traitement des plaintes, ainsi que l'identification et la protection des informations confidentielles (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 83/2014 de la Commission du 29 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

La décision 2013/131/UE de la Commission du 4 mars 2013 établissant le guide de l'utilisateur présentant les étapes nécessaires pour participer à l'EMAS conformément au règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (1) doit être intégrée à l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 125/34

RECOMMANDATION DU COMITÉ MIXTE UE-AUTORITÉ PALESTINIENNE

du 14 avril 2013

relative à la mise en œuvre du plan d’action Union européenne-Autorité palestinienne dans le cadre de la politique européenne de voisinage

LE COMITÉ MIXTE UE-AUTORITÉ PALESTINIENNE,

vu l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part (1), et notamment son article 63, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 70 de l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire pour s’acquitter de leurs obligations au titre de l’accord et veillent à ce que les objectifs énoncés dans ce dernier soient atteints.

(2) Les parties à l’accord se sont accordées sur le texte du plan d’action Union européenne-Autorité palestinienne dans le cadre de la politique européenne de voisinage (ci-après dénommé «plan d’action UE-AP dans le cadre de la PEV»).

(3) Le plan d’action UE-AP dans le cadre de la PEV devrait contribuer à la mise en œuvre de l’accord grâce à l’élaboration et à l’adoption de mesures concrètes en vue d’atteindre ses objectifs.

(4) Le plan d’action UE-AP dans le cadre de la PEV a pour double objectif de présenter des mesures concrètes en vue du respect, par les parties, des obligations contractées dans l’accord et de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l’Union et l’Autorité palestinienne,

RECOMMANDE aux parties de mettre en œuvre le plan d’action UE-AP dans le cadre de la PEV (2), pour autant que cette mise en œuvre vise à atteindre les objectifs de l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 2013. Par le comité mixte UE-Autorité palestinienne La présidente C. ASHTON

(1) JO L 187 du 16.7.1997, p. 3.

(2) http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/12/st17/st17814.en12.pdf
(1)

Le règlement (UE) no 25/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l’additif alimentaire «diacétate de potassium» (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 126/2013 de la Commission du 13 février 2013 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (1), doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 880/2011 de la Commission du 2 septembre 2011 rectifiant le règlement (UE) no 208/2011 modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, les règlements de la Commission (CE) no 180/2008 et (CE) no 737/2008 en ce qui concerne les listes et les dénominations des laboratoires de référence de l’Union européenne (1) doit être intégré dans l’accord EEE.