DÉCISION N° 2/1999 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

du 25 octobre 1999

portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la République tchèque aux programmes communautaires dans les domaines de la politique sociale et de la santé

(1999/744/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part(1),

vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, relatif à la participation de la République tchèque aux programmes communautaires(2), et notamment ses articles 1er et 2,

(1) considérant que, conformément à l'article 1er dudit protocole additionnel, la République tchèque peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines de la politique sociale et de la santé;

(2) considérant que, conformément à l'article 2 du même protocole, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la République tchèque aux activités visées à l'article 1er,

DÉCIDE:

Article premier

La République tchèque participe aux programmes communautaires de promotion de la santé, de lutte contre le cancer, de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, de prévention de la toxicomanie et pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes selon les modalités et les conditions exposées dans les annexes I et II, lesquelles font partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 2000.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1999.

Par le Conseil d'association

Le président

T. HALONEN

(1) JO L 360 du 31.12.1994, p. 2.

(2) JO L 317 du 30.12.1995, p. 45.

ANNEXE I

MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE AUX PROGRAMMES DE PROMOTION DE LA SANTÉ, DE LUTTE CONTRE LE CANCER, DE PRÉVENTION DU SIDA ET DE CERTAINES AUTRES MALADIES TRANSMISSIBLES, DE PRÉVENTION DE LA TOXICOMANIE ET POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

1. La République tchèque prend part à toutes les activités des programmes de promotion de la santé, de lutte contre le cancer, de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, de prévention de la toxicomanie et pour l'égalité entre les hommes et les femmes (ci-après dénommés "les programmes") et ce, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis dans la décision n° 645/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 2, dans la décision n° 646/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un plan d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 2, dans la décision n° 647/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 2, dans la décision n° 102/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 2, et dans la décision n° 95/593/CE du Conseil du 22 décembre 1995 concernant un programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 1.

2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes présentées par des institutions, organisations et particuliers éligibles de la République tchèque sont, autant que possible, les mêmes que celles qui s'appliquent dans les États membres de la Communauté.

3. Pour garantir la dimension communautaire des programmes, les projets et actions transnationaux proposés par la République tchèque doivent inclure un nombre minimal de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimal est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires d'un projet donné et du nombre de pays participant aux programmes.

4. La République tchèque verse chaque année une contribution au budget général des Communautés européennes pour couvrir les coûts de sa participation aux programmes (voir annexe II). Le Comité d'association peut adapter cette contribution si besoin est.

5. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la République tchèque mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour de tout particulier bénéficiant du programme qui voyage entre la République tchèque et les États membres de la Communauté en raison de sa participation aux activités couvertes par la présente décision.

6. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes de la Communauté européenne en matière de suivi et d'évaluation des programmes conformément aux décisions concernant les programmes de promotion de la santé (article 7), de lutte contre le cancer (article 7), de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles (article 7) de prévention de la toxicomanie (article 7), et pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (article 11), la participation de la République tchèque aux programmes fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la République tchèque et la Commission des Communautés européennes. La République tchèque présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin.

7. Sans préjudice des procédures visées à l'article 5 de la décision concernant la promotion de la santé, à l'article 5 de la décision concernant la lutte contre le cancer, à l'article 5 de la décision concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, à l'article 5 de la décision concernant la prévention de la toxicomanie et à l'article 9 de la décision concernant l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, la République tchèque est invitée aux réunions de coordination traitant des questions relatives à la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires des comités de programme. La Commission informe la République tchèque des résultats de ces réunions ordinaires.

8. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est une des langues officielles de la Communauté.

ANNEXE II

CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE AUX PROGRAMMES DE PROMOTION DE LA SANTÉ, DE LUTTE CONTRE LE CANCER, DE PRÉVENTION DU SIDA ET DE CERTAINES AUTRES MALADIES TRANSMISSIBLES, DE PRÉVENTION DE LA TOXICOMANIE ET POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

1. La contribution financière de la République tchèque couvre les éléments suivants:

- l'aide financière accordée aux participants tchèques dans le cadre des programmes,

- les coûts administratifs supplémentaires de la gestion des programmes par la Commission résultant de la participation de la République tchèque.

2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues des programmes par les bénéficiaires tchèques n'excède pas la contribution versée par la République tchèque, après déduction des coûts administratifs supplémentaires.

Dans le cas où la contribution versée par la République tchèque au budget des Communautés européennes, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires tchèques des programmes, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin des programmes, le montant correspondant serait remboursé à la République tchèque.

3. Promotion de la santé

La contribution annuelle de la République tchèque s'élève à 164031 euros à partir de 1999. Sur cette somme, un montant de 10731 euros est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la République tchèque.

4. Lutte contre le cancer

La contribution annuelle de la République tchèque s'élève à 284320 euros à partir de 1999. Sur cette somme, un montant de 18600 euros est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la République tchèque.

5. Prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles

La contribution annuelle de la République tchèque s'élève à 218708 euros à partir de 1999. Sur cette somme, un montant de 14308 euros est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la République tchèque.

6. Prévention de la toxicomanie

La contribution annuelle de la République tchèque s'élève à 109354 euros à partir de 1999. Sur cette somme, un montant de 7154 euros est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la République tchèque.

7. Égalité des chances entre les hommes et les femmes

La contribution annuelle de la République tchèque s'élève à 163870 euros à partir de 1999. Sur cette somme, un montant de 10720 euros est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la République tchèque.

8. Le règlement financier applicable au budget général de la Communauté s'applique notamment à la gestion de la contribution de la République tchèque.

Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la République tchèque un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision.

Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en euros.

La République tchèque verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par la République tchèque d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 1,5 point de pourcentage.

9. La République tchèque couvre par son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés aux points 3, 4, 5, 6 et 7.

10. La République tchèque inscrit dans son budget national 50 % des coûts restants de sa participation.

Sous réserve des procédures de programmation "Phare" habituelles, les 50 % restants sont couverts par la dotation annuelle "Phare" de la République tchèque.