DÉCISION N° 6/98 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part du 11 décembre 1998 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Bulgarie au programme communautaire de promotion de l'efficacité énergétique - SAVE II (1999/113/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part (1),

vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, relatif à la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires, et notamment ses articles 1er et 2 (2),

considérant que, selon l'article 1er dudit protocole additionnel, la Bulgarie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de l'énergie;

considérant que, selon l'article 2 dudit protocole additionnel, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la Bulgarie aux activités visées à l'article 1er,

DÉCIDE:

Article premier

La Bulgarie participe au programme de la Communauté européenne SAVE II, selon les conditions et les modalités indiquées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique pour la durée du programme SAVE II.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1998.

Par le Conseil d'association

Le président

N. MIHAILOVA

(1) JO L 358 du 31.12.1994, p. 2.

(2) JO L 317 du 30.12.1995, p. 25.

ANNEXE I

CONDITIONS ET MODALITÉS DE LA PARTICIPATION DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE AU PROGRAMME COMMUNAUTAIRE PLURIANNUEL DE PROMOTION DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE - SAVE II

1. La Bulgarie participe à toutes les actions entrant dans le cadre du programme pluriannuel de promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté - SAVE II (ci-après dénommé «SAVE II»), et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, des critères, des procédures et des délais définis par la décision 96/737/CE du Conseil du 16 décembre 1996 concernant un programme pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté - SAVE II (1) établissant un programme quinquennal pour la préparation et la mise en oeuvre, dans un souci de rentabilité, de mesures et d'actions en vue de promouvoir l'efficacité énergétique dans la Communauté.

2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, des organisations et des particuliers éligibles de Bulgarie sont les mêmes que celles applicables aux institutions, aux organisations et aux particuliers éligibles de la Communauté, fixées dans les limites de la contribution financière de la Bulgarie et déduction faite des coûts administratifs visés à l'annexe II.

3. Pour garantir, le cas échéant, la dimension communautaire de SAVE II, les projets et actions transnationaux proposés par la Bulgarie doivent inclure un nombre minimal de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimal est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre de SAVE II, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires pour un projet donné et du nombre de pays participant à l'activité.

4. La Bulgarie prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la coordination et l'organisation sur le plan national de la participation à SAVE II.

5. La Bulgarie verse chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne pour couvrir les coûts de sa participation à SAVE II (voir annexe II).

Le comité d'association peut adapter cette contribution quand cela est nécessaire.

6. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Bulgarie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour des personnes voyageant entre la Bulgarie et les États membres de la Communauté en raison de leur participation aux activités couvertes par la présente décision.

7. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes des Communautés européennes en matière de surveillance et d'évaluation de SAVE II, conformément à l'article 5 de la décision 96/737/CE concernant SAVE II, la participation de la Bulgarie au programme fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la Commission des Communautés européennes et la Bulgarie. La Bulgarie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté dans ce contexte.

8. Sans préjudice des procédures visées aux articles 4 et 5 de la décision 96/737/CE concernant SAVE II, la Bulgarie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernant la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires du comité SAVE. La Commission informe la Bulgarie des résultats de ces réunions ordinaires.

9. La langue utilisée dans les procédures relatives aux demandes, dans les contrats, dans les rapports à présenter et les autres aspects administratifs du programme SAVE II est une des langues officielles de la Communauté.

(1) JO L 335 du 24.12.1996, p. 50.

ANNEXE II

CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA BULGARIE AU PROGRAMME SAVE II

1. La contribution financière de la Bulgarie couvre les éléments suivants:

- les subventions ou autres aides financières accordées aux participants dans le cadre du programme,

- les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission des Communautés européennes résultant de la participation de la Bulgarie.

2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues du programme par les bénéficiaires bulgares n'excède pas la contribution versée par la Bulgarie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires.

Dans le cas où la contribution versée par la Bulgarie au budget général de l'Union européenne, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires bulgares du programme, la Commission reportera le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il sera déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin du programme, le montant correspondant sera remboursé à la Bulgarie.

3. La contribution annuelle de la Bulgarie s'élève à 231 768 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 15 768 écus est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Bulgarie.

4. Les règlements financiers applicables au budget général de l'Union européenne s'appliquent, notamment à la gestion de la contribution de la Bulgarie.

Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année, la Commission envoie à la Bulgarie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision.

Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus.

La Bulgarie verse sa contribution aux coûts annuels au titre de la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par la Bulgarie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus (1), majoré de 1,5 point de pourcentage.

5. La Bulgarie inscrit dans son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés au point 3.

6. Sous réserve des procédures de programmation PHARE habituelles, le solde des coûts, soit 216 000 écus pour chacune des années 1998, 1999 et 2000, est couvert par les dotations annuelles PHARE de la Bulgarie.

(1) Taux publié tous les mois au Journal officiel des Communautés européennes, série C.