ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Article 11, nouveau paragraphe 3

Modifier le paragraphe 3 comme suit:

«3. La demande de paiement des sommes visées aux paragraphes 1 et 2 de l’article 8 sera adressée à l’association garante au plus tôt trois mois à compter de la date à laquelle cette association a été avisée que l’opération TIR n’avait pas été apurée ou que le certificat de fin de l’opération TIR avait été falsifié ou obtenu de façon abusive ou frauduleuse, et au plus tard deux ans à compter de cette même date. Toutefois, en ce qui concerne les cas d’opérations TIR qui font l’objet, dans le délai sus-indiqué de deux ans, d’un recours administratif ou d’une action en justice concernant l’obligation de paiement incombant à la ou aux personnes visées au paragraphe 2 du présent article, la demande de paiement sera adressée dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision des autorités compétentes ou des tribunaux est devenue exécutoire.»
2.

Comme le prévoit l'autorisation, l'organisation internationale s'engage: a) à fournir aux parties contractantes à la convention TIR, par l'intermédiaire des associations nationales qui lui sont affiliées, des copies certifiées conformes du contrat général de garantie et la preuve de la couverture de la garantie; b) à informer les organes compétents de la convention TIR des règles et des procédures de délivrance des carnets TIR par les associations nationales; c) à fournir chaque année aux organes compétents de la convention TIR des données sur les demandes de paiement soumises, en suspens, réglées avec paiement ou réglées sans paiement; d) à fournir aux organes compétents de la convention TIR des informations complètes sur le fonctionnement du régime TIR notamment, mais pas seulement, des renseignements à jour et fondés sur les tendances révélées par le nombre d'opérations TIR non terminées et de demandes de paiement soumises, en suspens, réglées avec paiement ou réglées sans paiement qui pourraient faire douter du bon fonctionnement du régime TIR ou rendre plus difficile le maintien en vigueur du système de garantie international; e) à fournir aux organes compétents de la convention TIR des données statistiques sur le nombre de carnets TIR distribués à chaque partie contractante, ventilées par type; f) à fournir à la Commission de contrôle TIR des explications détaillées sur les prix des carnets TIR appliqués par l'organisation internationale pour chaque type de carnet TIR; g) à prendre toutes les mesures possibles pour réduire le risque de contrefaçon des carnets TIR; h) à prendre les mesures correctives appropriées pour remédier aux lacunes ou défauts constatés dans les carnets TIR et à en rendre compte à la commission de contrôle TIR; j) à intervenir en collaborant sans réserve dans les affaires où la commission de contrôle TIR est appelée à faciliter le règlement d'un différend; k) à veiller à ce que les problèmes soulevés par une activité frauduleuse ou quelque autre difficulté rencontrée dans l'application de la convention TIR soient immédiatement portés à l'attention de la commission de contrôle TIR; l) à gérer le système de contrôle des carnets TIR, prévu à l'annexe 10 de la convention, avec les associations garantes nationales qui lui sont affiliées et les autorités douanières, et à saisir les parties contractantes et les organes compétents de la convention TIR des problèmes rencontrés dans le fonctionnement du système; m) à fournir aux organes compétents de la convention TIR des données et des informations statistiques sur les résultats obtenus par les parties contractantes avec le système de contrôle prévu à l'annexe 10; n) à conclure, au minimum deux mois avant la date provisoire de l'entrée en vigueur ou du renouvellement de l'autorisation accordée en vertu du paragraphe 2 bis de l'article 6 de la convention, avec le secrétariat de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe, mandaté par le comité de gestion et agissant en son nom, un accord écrit qui prévoira l'acceptation par l'organisation internationale de ses fonctions définies dans le présent paragraphe.
Rectificatif à l'accord entre l'Union européenne et la République démocratique du Timor-Oriental relatif à l'exemption de visa de court séjour

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 173 du 3 juillet 2015 )

Page 6:

au lieu de:

«Съставено в Брюксел на двадесет и осми май две хиляди и петнадесета година.

Hecho en Bruselas, el veintiocho de mayo de dos mil quince.

V Bruselu dne dvacátého osmého května dva tisíce patnáct.

Udfærdiget i Bruxelles den otteogtyvende maj to tusind og femten.

Geschehen zu Brüssel am achtundzwanzigsten Mai zweitausendfünfzehn.

Kahe tuhande viieteistkümnenda aasta maikuu kahekümne kaheksandal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι οκτώ Μαΐου δύο χιλιάδες δεκαπέντε.

Done at Brussels on the twenty-eighth day of May in the year two thousand and fifteen.

Fait à Bruxelles, le vingt-huit mai deux mille quinze.

Sastavljeno u Bruxellesu dvadeset osmog svibnja dvije tisuće petnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì ventotto maggio duemilaquindici.

Briselē, divi tūkstoši piecpadsmitā gada divdesmit astotajā maijā.

Priimta du tūkstančiai penkioliktų metų gegužės dvidešimt aštuntą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenötödik év május havának huszonnyolcadik napján.

Magħmul fi Brussell, fit-tmienja u għoxrin jum ta' Mejju tas-sena elfejn u ħmistax.

Gedaan te Brussel, de achtentwintigste mei tweeduizend vijftien.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego ósmego maja roku dwa tysiące piętnastego.

Feito em Bruxelas, em vinte e oito de maio de dois mil e quinze.

Întocmit la Bruxelles la douăzeci și opt mai două mii cincisprezece.

V Bruseli dvadsiateho ôsmeho mája dvetisícpätnásť.

V Bruslju, dne osemindvajsetega maja leta dva tisoč petnajst.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkahdeksantena päivänä toukokuuta vuonna kaksituhattaviisitoista.

Som skedde i Bryssel den tjugoåttonde maj tjugohundrafemton.»
a)

en Angleterre et au Pays de Galles, la «High Court of Justice» ou, s’il s’agit d’une décision en matière d’obligation alimentaire, la «Family Court» saisie par le «Secretary of State»,
(2)

Le Viêt Nam et l’Union européenne conviennent de l’importance que revêt la paix internationale pour le développement de tous les États et demeurent résolus à contribuer au maintien de la paix et de la sécurité dans leur voisinage respectif et dans le reste du monde, en se fondant sur les principes de la Charte des Nations unies.
a)

L’Assemblée: (i.) traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l’Union particulière et l’application du présent Acte; (ii.) donne au Directeur général des directives concernant la préparation des conférences de révision visées à l’article 26.1), compte étant dûment tenu des observations des membres de l’Union particulière qui n’ont pas ratifié le présent Acte ou n’y ont pas adhéré; (iii.) modifie le règlement d’exécution; (iv.) examine et approuve les rapports et les activités du Directeur général relatifs à l’Union particulière, et lui donne toutes directives utiles concernant les questions de la compétence de l’Union particulière; (v.) arrête le programme, adopte le budget biennal de l’Union particulière et approuve ses comptes de clôture; (vi.) adopte le Règlement financier de l’Union particulière; (vii.) crée les comités et groupes de travail qu’elle juge utiles à la réalisation des objectifs de l’Union particulière; (viii.) décide quels États, organisations intergouvernementales et organisations non gouvernementales sont admis à ses réunions en qualité d’observateurs; (ix.) adopte les modifications des articles 22 à 24 et 27; (x.) entreprend toute autre action appropriée en vue d’atteindre les objectifs de l’Union particulière et s’acquitte de toutes autres tâches qu’implique le présent Acte.
ACCORD ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA NOUVELLE-ZÉLANDE AU TITRE DE L’ARTICLE XXVIII DE L’ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE (GATT) DE 1994 CONCERNANT LA MODIFICATION DES CONCESSIONS POUR L’ENSEMBLE DES CONTINGENTS TARIFAIRES DE LA LISTE CLXXV DE L’UE À LA SUITE DU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L’UNION EUROPÉENNE

L’UNION EUROPÉENNE,

ci-après dénommée l’«Union»,

et

LA NOUVELLE-ZÉLANDE,

ci-après conjointement dénommées les «parties»,

VU les négociations menées au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour les contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne telles qu’elles ont été communiquées aux membres de l’OMC dans le document G/SECRET/42/Add.2,

NOTANT que l’approche adoptée en l’espèce reflète les circonstances uniques résultant du retrait du Royaume-Uni de l’Union,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Objectifs

Sans préjudice des futures négociations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 et aux seules fins du retrait du Royaume-Uni de l’Union, l’objectif du présent accord est de convenir de la modification des concessions de contingents tarifaires et des engagements quantitatifs en résultant de la part de l’Union qui n’inclut plus le Royaume-Uni en ce qui concerne les contingents tarifaires pour lesquels la Nouvelle-Zélande dispose de droits de négociation ou de consultation au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE Nº 8/73 concernant l'annotation des certificats A.W.1 figurant à l'annexe VI du protocole nº 3

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé protocole nº 3), et notamment son article 28,

considérant qu'il est opportun d'arrêter certaines mesures pour permettre l'utilisation, au cours d'ouvraisons ou de transformations conformément aux dispositions de l'article 2 du protocole nº 3, de certains produits originaires au sens dudit protocole dépourvus de certificat de circulation,

DÉCIDE:

Article unique

Dans le cas où des produits originaires de la Communauté, de Suisse ou de l'un ou l'autre des cinq pays visés à l'article 2 du protocole nº 3, ont été importés, avant le 1er avril 1973, ou en Suisse ou dans la Communauté ou dans l'un ou l'autre de ces cinq pays et sont utilisés au cours d'ouvraisons ou transformations conformément aux dispositions de cet article, les certificats de circulation des marchandises A.W.1 peuvent être délivrés, jusqu'au 31 décembre 1973, sans que la présentation des certificats de circulation relatifs à ces produits soit nécessaire, dès lors que les autorités douanières du pays d'exportation se sont assurées que ces produits satisfont aux dispositions du titre I dudit protocole.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1973.

Par le Comité mixte

Le président

P. H. WURTH

Les secrétaires

F. BLANKART M. LOY
N°L224/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.8.74
ANNEXE
DÉCISIONN01/74DUCOMITÉMIXTE
complétantetmodifiantleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde
«produitsoriginaires»etauxméthodesdecoopérationadministrative
LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunauté économiqueeuro­
péenneetlarépubliqued'Islande,signéàBruxellesle
22juillet1972,
vuleprotocolen°3relatifàladéfinitiondela
notionde«produitsoriginaires»etauxméthodesde
coopérationadministrative ,etnotammentsonarti­
cle28,DÉCIDE :
Articleunique
1.Letextedel'article8duprotocolen°3est
complétéparleparagraphesuivant:
«4.Lesaccessoires,piècesderechangeet
outillagequisontlivrésavecunmatériel,une
machine,unappareilouunvéhiculeetfontpar­
tiedesonéquipementnormaletdontleprixest
contenudansceluidecesderniersoun'estpas
facturéàpartsontconsidéréscommeformant
untoutaveclematériel,lamachine,l'appareil
oulevéhiculeconsidéré .»
2.L'ancienparagraphe4del'article8duproto­
colen°3devientparagraphe5.
3.Àlaseptièmelignedupremieralinéadel'article
16duprotocolen°3,lesmots«article8paragraphe
4»sontremplacésparlesmots«article8para­
graphe5».
4.Àladeuxièmelignedelanote9adarticles16
et22del'annexeIduprotocolen°3,lesmots«arti­
cle8paragraphe2ou4»sontremplacésparlesmots
«article8paragraphe2ou5».considérantqueladécisionn°10/73duComité
mixteacomplétéetmodifiécertainesdispositionsdu
protocolen°3,etnotammentsonarticle8;
considérantqu'ilestnécessairedepréciserlaprocé­
durededélivranceducertificatdecirculationdes
marchandiseslorsqu'ilserapporteàdesaccessoires,
piècesderechangeetoutillagelivrésavecunmatériel,
unemachine,unappareilouunvéhicule,
FaitàBruxelles,le14juin1974.
ParleComitémixte
Leprésident
TH.ASGEIRSSON
Lessecretaires
O.EGILSSON M.C.SAUT
DÉCISION N 4/74 DU COMITÉ MIXTE du 2 décembre 1974 portant suspension de l'application des dispositions de l'article 23 paragraphe 1 du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973,

vu le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé protocole n 3, et notamment son article 28,

considérant que le texte actuel de l'article 23 paragraphe 1 du protocole n 3 stipule que les produits non originaires mis en oeuvre dans la fabrication de produits originaires ne peuvent faire l'objet de ristourne de droits de douane ou bénéficier d'une exonération de droits de douane sous quelque forme que ce soit, à compter de la date à partir de laquelle le droit applicable aux produits originaires de même espèce a été, dans la Communauté et en Norvège, ramené à 40 % du droit de base;

considérant qu'il résulterait de l'application de ces dispositions, qui pour la majorité des produits interviendrait le 1er janvier 1975, des difficultés importantes ainsi qu'une charge accrue des tâches des administrations douanières, dues notamment aux différences de régimes tarifaires applicables aux produits mis en oeuvre;

considérant qu'il convient, dès lors, de suspendre pour une année l'application de ces dispositions,

DÉCIDE:

Article premier

L'application des dispositions de l'article 23 paragraphe 1 du protocole n 3 est suspendue jusqu'au 31 décembre 1975.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1975.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1974.

Par le Comité mixte

Le président

R. de KERGORLAY
9.7.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L185/5
DECISIONN°1/76DUCONSEILD'ASSOCIATION
du29juin1976
portantdérogationàlanotionde«produitsoriginaires »encequiconcerneles
appareilsderéceptiondelaposition85.15delanomenclature deBruxelles
LECONSEILD'ASSOCIATION ,
vul'accordcréantuneassociationentrelaCommu­
nautééconomiqueeuropéenneetMalte,signéàLa
Valettele5décembre1970,
vuleprotocolefixantcertainesdispositionsrelativesà
l'accordcréantuneassociationentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetMalte,signéàBruxellesle
4mars1976,ci-aprèsdénommé «protocoledu4mars
1976»,etnotammentl'article25duprotocolerelatifà
ladéfinitiondelanotionde«produitsoriginaires »et
auxméthodesdecoopérationadministrative ,ci-après
dénommé «protocoleorigine»,
considérantque,pardéclarationfigurantenannexeau
protocoledu4mars1976,laCommunauté s'est
déclarée,pourl'applicationdel'article25du
«protocoleorigine»,disposéeàexaminerles
demandesdeMaltevisantàprévoirdesdérogationsau
«protocoleorigine»pourlesbiscuitsdelaposition
19.08,lesbroderiesdelaposition58.10etlesappa­
reilsradiodelaposition85.15quisontexportésde
MalteverslaCommunauté ;quecetexamenaété
effectuéenvuedepermettreéventuellement l'entrée
envigueurdesdérogationsàlamêmedateque
l'entréeenvigueurduprotocoledu4mars1976;que
leditexamenarévéléque,encequiconcerneles
biscuitsdelaposition19.08etlesbroderiesdelaposi­
tion58.10,aucunedérogationn'estnécessaireà
l'heureactuelledufaitetquelesproduitsfabriquésà
Malterépondentàladéfinitiondelanotionde
«produitsoriginaires »prévuedansle«protocoleorigine»;que,parcontre,pourcequiestdesappa­
reilsradiodelaposition85.15,ilyalieudeprévoir
unedérogationàcettedéfinition,
DÉCIDE :
Articlepremier
Pardérogationauxdispositionsparticulièresconcer­
nantlepourcentagede3%delavaleurdetransistors
nonoriginairesprévupourlaposition85.15dela
nomenclature deBruxellesdanslalisteAannexéeau
protocoleorigine,lesappareilsderéceptiondecette
positionfabriquésàMaltesontconsidéréscomme
produitsoriginairesdeMalte,pourautantqueles
autresconditionsconcernantcettepositionsoient
remplies.
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1erjuillet
1976.
Elleestapplicablejusqu'au30juin1977.
FaitàBruxelles,le29juin1976.
Leprésident
duConseild'association
J.DONDEL1NGER
N°L328/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.11.76
DÉCISIONN03/76DUCOMITÉMIXTE
complétantlanote11adarticle23del'annexeIduprotocolen°3relatifàladéfinition
delanotiondeproduitsoriginairesetauxméthodesde
coopérationadministrative
LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaRépubliqueportugaise,
signéàBruxellesle22juillet1972,
vuleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotiondeproduitsoriginairesetaux
méthodesdecoopérationadministrative ,ci-aprèsdénommé«protocolen°3»,et
notammentsonarticle28,
Considérantqu'ilestopportundepréciserlesensdel'expression «produitsmisen
œuvre»contenuedansl'article23duprotocolen°3,
DÉCIDE:
Articleunique
Lanote11adarticle23del'annexeIduprotocolen3estcomplétéeparl'alinéa
suivant:
«Onentendpar«produitsmisenœuvre»touslesproduitspourlesquelsune
«ristournededroitsdedouaneouexonérationdesdroitsdedouanesousquelque
formequecesoit»estdemandéedufaitdel'exportationdeproduitsoriginaires
pourlesquelsestdélivréuncertificatdecirculationdesmarchandises EUR.1ou
établiunformulaireEUR.2.»
FaitàBruxelles,le18août1976.
Parlecomitémixte
Leprésident
R.deKERGORLAY
DÉCISION Nº 1/80 DU COMITÉ MIXTE du 28 mai 1980 modifiant les listes A et B annexées au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles le 5 octobre 1973,

vu le protocole nº 3 concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole nº 3», et notamment son article 28,

considérant qu'il résulte de l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de l'accord que les règles d'origine prévues pour certains produits dans le protocole nº 3 doivent être adaptées pour tenir compte de l'évolution tant des techniques de fabrication de ces produits que des conditions économiques internationales liées aux échanges de ces produits;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, de compléter et de modifier certaines des règles d'origine,

DÉCIDE:

Article premier

Dans la liste A annexée au protocole nº 3, la règle concernant la position 59.17 du tarif douanier commun doit être remplacée par celle figurant à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

Dans la liste B annexée au protocole nº 3, la règle figurant à l'annexe II de la présente décision doit être insérée à la place déterminée par l'ordre numérique des positions tarifaires.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1980.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1980.

Par le comité mixte

Le président

A. WIHTOL

ANNEXE I

ANNEXE II
N°L105/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.4.81
DECISION N01/81
DUCOMITÉDECOOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE
du12fevrier1981
portantdérogationaladéfinitiondelanotiondeproduitsoriginairespourtenir
comptedelasituationparticulièreduMalawietduKenya,encequiconcerne
certainsarticlesdepêche(mouchespourlapêche)
LECOMITÉDECOOPÉRATION DOUANIÈRE , Kenyaetrelevantdelapositionex97.07dutarifdoua­
niercommun«mouchespourlapêche»sontconsi­
déréscommeoriginairesduMalawiouduKenyaà
conditionquelavaleurdeshameçonsnonoriginaires,
misenœuvrepourleurfabricationetrelevantdela
positionex97.07dutarifdouaniercommunne
dépassepas25%delavaleurduproduitfini.
Article2
LesautoritescompétentesdelarépubliqueduMalawi
etdelarépubliqueduKenyatransmettenttousles
trimestresàlaCommissionlerelevédesquantités
pourlesquellesontétéémisdescertificatsdecircula­
tiondesmarchandises EUR1surlabasedela
présentedécision,avecindicationdesÉtatsmembres
dedestination .vuladeuxièmeconventionACP-CEEsigneeaLomé
le31octobre1979,ci-aprèsdénommée
«convention »(1),
considérantquel'article30duprotocolen01dela
convention ,relatifàladéfinitiondelanotionde
produitsoriginairesetauxméthodesdecoopération
administrative ,prévoitquedesdérogationspeuvent
êtreapportéesauxrèglesd'origine,parlecomitéde
coopérationdouanière,notammentpourfaciliterle
développement d'industriesexistantesoul'implanta­
tiond'industriesnouvelles;
considérantquelesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetdu
Pacifique(ACP)ontprésentéunedemandevisantà
obtenirunedérogationàladéfinitionprévueparle
protocolen01,enfaveurdesarticlesdepêchefabri­
quésauMalawietauKenyajusqu'au31décembre
1981;
considérantquelespossibilitésouvertesparlesystème
ducumulenmatièred'originen'ontpaspermisde
résoudreleproblèmedel'originedesarticlesdepêche
fabriquésauMalawietauKenya;
considérantqu'unedérogationpourl'année1980a
déjàétéaccordée;
considérantqu'ilconvientd'éviterd'éventuelsdétour­
nementsdetraficetquecebutpeutêtreatteinten
fixantunpourcentagemaximaldeproduitsnonorigi­
nairesincorporésdansleproduitfini,
DÉCIDE :Article3
LesÉtatsACP,lesÉtatsmembresetlaCommunauté
sonttenus,chacunencequileconcerne,deprendre
lesmesuresquecomportel'exécutiondelaprésente
décision.
Article4
ArticlepremierLaprésentedécisionentreenvigueurle1erjanvier
1981.
Elleestapplicablejusqu'au31décembre1981.Pardérogationauxdispositionsduprotocolen01,les
articlespourlapêchefabriquésauMalawiouau
FaitaBruxelles,le12fevrier1981.
I\trh■comitéîlecoopérationiloininicre
Lesprésidents
F.KLEIN A.RAOUL
(•)JOn-L347du22.12.1980.
DÉCISION No 4/81 DU COMITÉ MIXTE du 1er juin 1981 modifiant l'article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative en ce qui concerne les produits faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que, l'article 8 paragraphe 2 de ce protocole n'ayant pas été interprété uniformément, il apparaît nécessaire d'en modifier le texte pour assurer que toutes les opérations commerciales à l'exportation sont traitées de la même manière,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 8 du protocole no 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les produits ci-après, originaires au sens du présent protocole, sont admis lors de leur importation dans la Communauté ou en Suisse au bénéfice de l'accord, sans qu'il y ait lieu de présenter l'un des documents visés au paragraphe 1:

a) produits faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers et dont la valeur n'est pas supérieure à 190 Écus;

b) produits qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs et dont la valeur n'est pas supérieure à 550 Écus.

Ces dispositions ne sont appliquées que pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, déclarées comme répondant aux conditions requises pour l'application de l'accord, et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.

Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces marchandises ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1982.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 1981.

Par le comité mixte

Le président

Pierre CUÉNOUD