*****

CONVENTION

entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient

Article premier

Soucieuse de poursuivre son aide aux réfugiés de Palestine, la Communauté économique européenne, ci-après dénommée « Communauté », conclut la présente convention avec l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine, ci-après dénommé « UNRWA », pour confirmer son engagement dans le programme d'aide à l'UNRWA. Cette aide prendra la forme de fournitures en nature et de versements en espèces s'échelonnant sur une période de trois ans et destinés à être utilisés dans le cadre des programmes d'éducation, de santé et d'alimentation de l'UNRWA.

Article 2

1. La Communauté verse chaque année à l'UNRWA un certain montant en espèces à titre de participation au financement du programme d'éducation et de santé, y compris du programme d'alimentation d'appoint. Le montant de cette participation s'élève à 21 millions d'écus en 1990, à 22 millions d'écus en 1991 et à 23 millions d'écus en 1992 pour le programme d'éducation, à 1 million d'écus en 1990, à 2 millions d'écus en 1991 et à 3 millions d'écus en 1992 pour le programme de santé et à 3,4 millions d'écus en 1990, à 2,7 millions d'écus en 1991 et à 2 millions d'écus en 1992 pour le programme d'alimentation d'appoint (inclus dans le programme de santé). La répartition de ces montants dans le cadre du programme de santé (y compris le programme d'alimentation d'appoint) est susceptible de faire chaque année l'objet d'un ajustement en fonction des besoins réellement constatés.

2. L'UNRWA transmet à la Communauté, chaque année, un rapport sur l'utilisation des fonds communautaires. Elle lui transmet également toute la documentation relative à l'exécution du programme d'éducation et du programme de santé, y compris le programme d'alimentation d'appoint, les relevés détaillés des dépenses et des estimations budgétaires des futures dépenses, ainsi que les statistiques annuelles des départements de l'éducation et de la santé (UNRWA).

3. L'UNRWA informe la Communauté de tout changement important prévu dans les services d'éducation ou de santé assurés par l'Office.

4. Si des modifications importantes sont introduites dans les services d'éducation ou de santé assurés par l'UNRWA pendant la période de validité de la présente convention, la Communauté se réserve le droit de donner son agrément à l'utilisation des fonds qu'elle met à la disposition de l'UNRWA.

Article 3

Aide aux programmes alimentaires

1. La Communauté contribue, par une aide en nature ou en espèces, aux différents programmes alimentaires de l'UNRWA (programme de distribution de rations pour les cas particulièrement nécessiteux, programme d'alimentation dans les centres de formation, programme d'alimentation d'appoint).

2. Le montant et la forme de la contribution communautaire à ces programmes, ainsi que les conditions d'octroi de l'aide, sont déterminés par la Communauté chaque année dans le cadre de ses programmes d'aide alimentaire, en fonction des demandes présentées par l'UNRWA, à l'exception du programme d'alimentation d'appoint (inclus dans le programme de santé) qui représente un montant de 3,4 millions d'écus en 1990, de 2,7 millions d'écus en 1991 et de 2 millions d'écus en 1992, sous réserve des ajustements annuels visés à l'article 2 paragraphe 1.

3. La Communauté verse les contributions suivantes en espèces aux programmes d'alimentation de l'UNRWA:

- un montant à titre de contribution aux coûts de fonctionnement du programme d'alimentation d'appoint, comme indiqué,

- un montant pour l'achat de produits sur le marché communautaire. Toutefois, en cas d'urgence ou d'indisponibilité sur le marché communautaire ou dans toute autre circonstance exceptionnelle et après accord de la Communauté, ces produits peuvent être achetés dans les pays en développement ou sur le marché local,

- une certaine somme par tonne de chaque produit reçu ou acheté par l'UNRWA dans le cadre du programme de distribution de rations pour les cas particulièrement nécessiteux et du programme d'alimentation dans les centres de formation, à titre de contributions aux coûts du transport et de la distribution.

4. L'UNRWA transmet à la Communauté, chaque année en avril, un rapport sur le fonctionnement des programmes alimentaires, en indiquant notamment le nombre, la catégorie et l'emplacement des bénéficiaires ainsi que les services fournis, le coût des programmes et l'utilisation qui est faite des contributions communautaires en nature et en espèces.

Article 4

Information

L'UNRWA prend toutes les mesures utiles pour informer les réfugiés palestiniens et les autorités des pays d'accueil de l'aide reçue de la Communauté et de ses États membres. Article 5

L'UNRWA accorde toutes les facilités aux personnes que pourrait désigner la Communauté en vue de suivre l'utilisation de l'aide de la Communauté (1). L'UNRWA fournit également toutes informations complémentaires qui peuvent être raisonnablement demandées par les personnes désignées.

Article 6

Toute question concernant la présente convention est réglée par consultation entre les deux parties, à la demande de l'une ou l'autre de celles-ci.

Article 7

Durée de la convention

La présente convention couvre une période de trois années civiles (1990, 1991 et 1992).

Article 8

La présente convention est rédigée en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 1990.

1.2 // Pour l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) G. GIACOMELLI // Au nom du Conseil des Communautés européennes John H. F. CAMPBELL Juan PRAT

(1) Les contrôles en question seront exercés à titre principal par les délégués de la Commission dans les différents pays concernés.