DÉCISION nO 1/2022 DU COMITÉ SPÉCIALISÉ«COMMERCE»UE - ROYAUME-UNI CHARGÉ DE LA COOPÉRATION DOUANIÈRE ET DES RÈGLES D’ORIGINE

du 17 octobre 2022

concernant la procédure de consultation en cas de refus d’octroi du traitement tarifaire préférentiel dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part [2022/2064]

LE COMITÉ SPÉCIALISÉ «COMMERCE» CHARGÉ DE LA COOPÉRATION DOUANIÈRE ET DES RÈGLES D’ORIGINE,

vu l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et notamment son article 63, paragraphe 3, concernant l’établissement d’une procédure de consultation en cas de refus d’octroi du traitement tarifaire préférentiel,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par la décision (UE) 2021/689 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er mai 2021.

(2) L’article 121, paragraphe 2, point d), de l’accord dispose que le comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération douanière et des règles d’origine (ci-après dénommé «comité») peut adopter des décisions ou des recommandations sur la procédure de consultation établie à l’article 63, paragraphe 3, de l’accord.

(3) L’article 63, paragraphe 3, de l’accord dispose que lorsque l’autorité douanière de la partie importatrice notifie à l’autorité douanière de la partie exportatrice son intention de refuser l’octroi du traitement tarifaire préférentiel après réception de l’avis de la partie exportatrice confirmant l’origine du produit, des consultations ont lieu à la demande de l’une des parties dans les trois mois qui suivent la date de cette notification et peuvent se dérouler suivant la procédure établie par le comité.

(4) Conformément à l’article 63, paragraphe 3, de l’accord, une procédure de consultation est établie afin de faciliter la conclusion d’un accord entre les parties en cas de refus d’octroi du traitement tarifaire préférentiel contre l’avis de la partie exportatrice confirmant l’origine du produit,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La consultation visée à l’article 63, paragraphe 3, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, se déroule conformément à la procédure de consultation énoncée à l’annexe de la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à compter de la même date.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2022. Par le comité spécialisé «Commerce» Les copresidents Fernando PERREAU DE PINNINCK Peter KOVACS Oliver HAYDON

(1) JO L 149 du 30.4.2021, p. 10.

(2) Décision (UE) 2021/689 du Conseil du 29 avril 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 149 du 30.4.2021, p. 2).