ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES

modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins

A. Lettre de la Communauté

Bruxelles, le 17 juin 1999.

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord conclu le 26 novembre 1993 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la Roumanie dans le but de le proroger au-delà du 31 décembre 1998.

Je confirme que, à la suite des négociations, la Communauté européenne et la Roumanie se sont entendues sur les points suivants:

I. Le tableau visé ci-dessous est ajouté à l'annexe dudit accord:

"Quantités de vins originaires de Roumanie faisant l'objet de réductions tarifaires en 1999

>TABLE>"

II. À la fin du point 3 a) dudit accord, le texte suivant est ajouté: "- en 1999: 75 % du droit de base, mais au maximum 18,75 % ad valorem.

Par ailleurs, et afin d'assurer une utilisation optimale du contingent tarifaire ouvert par la Roumanie pour certains vins d'origine communautaire, les modalités de gestion par les autorités roumaines de ce contingent tarifaire seront modifiées par une augmentation de la limite unitaire."

Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1999. Il expire le 31 décembre 1999. Au cours du premier semestre de 1999 des négociations auront lieu en vue de conclure un protocole additionnel à l'accord européen qui couvre à la fois le secteur des vins et celui des spiritueux. Par ailleurs, le protocole additionnel à l'accord européen définira les modalités d'une coopération entre la Roumanie et la Communauté européenne visant à appuyer la mise en oeuvre d'un programme de reprise par la Roumanie de l'acquis communautaire dans le secteur des vins et spiritueux, notamment pour ce qui concerne le renforcement des structures de contrôle et de maîtrise de la production dans le secteur viti-vinicole (y compris la mise en place d'un cadastre viticole).

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

>PIC FILE= "L_1999172FR.001002.EPS">

B. Lettre de la Roumanie

Bruxelles, le 17 juin 1999.

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "J'ai l'honneur de me référer à l'accord conclu le 26 novembre 1993 sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la Roumanie dans le but de le proroger au-delà du 31 décembre 1998.

Je confirme que, à la suite des négociations, la Communauté européenne et la Roumanie se sont entendues sur les points suivants:

I. Le tableau visé ci-dessous est ajouté à l'annexe dudit accord:

'Quantités de vins originaires de Roumanie faisant l'objet de réductions tarifaires en 1999

>TABLE>'

II. À la fin du point 3 a) dudit accord, le texte suivant est ajouté: '- en 1999: 75 % du droit de base, mais au maximum 18,75 % ad valorem.

Par ailleurs, et afin d'assurer une utilisation optimale du contingent tarifaire ouvert par la Roumanie pour certains vins d'origine communautaire, les modalités de gestion par les autorités roumaines de ce contingent tarifaire seront modifiées par une augmentation de la limite unitaire.'

Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1999. Il expire le 31 décembre 1999. Au cours du premier semestre de 1999 des négociations auront lieu en vue de conclure un protocole additionnel à l'accord européen qui couvre à la fois le secteur des vins et celui des spiritueux. Par ailleurs, le protocole additionnel à l'accord européen définira les modalités d'une coopération entre la Roumanie et la Communauté européenne visant à appuyer la mise en oeuvre d'un programme de reprise par la Roumanie de l'acquis communautaire dans le secteur des vins et spiritueux, notamment pour ce qui concerne le renforcement des structures de contrôle et de maîtrise de la production dans le secteur viti-vinicole (y compris la mise en place d'un cadastre viticole).

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre."

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la Roumanie

>PIC FILE= "L_1999172FR.001101.EPS">