Accord sous forme d'échange de lettres

relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003

A. Lettre de la Communauté

Messieurs,

J'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (3 décembre 1999 au 2 décembre 2002) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de pêche entre la Communauté européenne et le gouvernement de Maurice, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche:

1) À partir du 3 décembre 2002 et pour une période allant jusqu'au 2 décembre 2003, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit.

La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant annuel prévu à l'article 2 et pro rata temporis au montant annuel prévu à l'article 3 du protocole actuellement en application. Le paiement de cette contribution financière sera effectué au plus tard le 1er juin 2003. Les conditions afférentes au paiement du montant prévu à l'article 6 seront aussi d'application.

2) Pendant la période intérimaire, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l'article 1er du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 1 de l'annexe au protocole.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

B. Lettre du gouvernement de Maurice

Messieurs,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

"J'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (3 décembre 1999 au 2 décembre 2002) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de pêche entre la Communauté européenne et le gouvernement de Maurice, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche:

1) À partir du 3 décembre 2002 et pour une période allant jusqu'au 2 décembre 2003, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit.

La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant annuel prévu à l'article 2 et pro rata temporis au montant annuel prévu à l'article 3 du protocole actuellement en application. Le paiement de cette contribution financière sera effectué au plus tard le 1er juin 2003. Les conditions afférentes au paiement du montant prévu à l'article 6 seront aussi d'application.

2) Pendant la période intérimaire, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l'article 1er du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 1 de l'annexe au protocole.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu."

J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de Maurice et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord conformément à votre proposition.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de Maurice