ACCORD DE COOPÉRATION entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à la recherche dans le domaine du recyclage et de la valorisation des déchets

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

ci-après dénommée "Communauté",

et LE ROYAUME DE SUÈDE,

ci-après dénommé "Suède",

tous deux ci-après dénommés "parties contractantes",

CONSIDÉRANT que la Communauté et la Suède ont conclu un accord-cadre de coopération scientifique et technique qui est entré en vigueur le 27 août 1987;

CONSIDÉRANT que, par sa décision du 10 juin 1986, le Conseil des Communautés européennes, ci-après dénommé "Conseil", a arrêté, pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 1986, un programme de recherche dans le secteur des matériaux ( matières premières et matériaux avancés ) qui comporte un sous-programme couvrant notamment des domaines de recherche dans le secteur du recyclage et de la valorisation des déchets, ci-après dénommé "programme communautaire";

CONSIDÉRANT que, conformément aux décisions du Conseil du 25 mai 1982 et du 16 décembre 1983, la Suède et la Communauté ont coopéré, pendant une période allant jusqu'au 31 décembre 1985, au titre d'un programme de recherche et développement européen dans le domaine du recyclage des déchets municipaux et industriels et que les parties contractantes ont tiré un bénéfice mutuel de cette coopération;

CONSIDÉRANT qu'un vaste programme de recherche et développement dans le secteur de l'énergie englobant le domaine du recyclage et de la valorisation des déchets est réalisé en Suède;

CONSIDÉRANT que l'association de la Suède au programme de la Communauté peut favoriser l'amélioration de l'efficacité de la recherche menée par les parties contractantes dans le domaine du recyclage et de la valorisation des déchets et peut éviter les doubles emplois inutiles;

CONSIDÉRANT que les parties contractantes s'attendent à tirer un bénéfice mutuel de l'association de la Suède au programme de la Communauté,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

Article premier La Suède est associée par le présent accord à la mise en oeuvre du programme de la Communauté visé à l'annexe A .

Article 2 La contribution financière de la Suède résultant de son association à la mise en oeuvre du programme de la Communauté est fixée proportionnellement au montant disponible chaque année dans le budget général des Communautés européennes pour les crédits d'engagement destinés à faire face aux obligations financières de la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée "Commission", résultant des travaux à effectuer dans le cadre de contrats de recherche à frais partagés nécessaires pour mettre en oeuvre le programme de la Communauté et résultant des dépenses de gestion et de fonctionnement du programme de la Communauté .

Le coefficient de proportionnalité appliqué à la contribution de la Suède s'obtient en établissant le rapport entre le produit intérieur brut ( PIB ) de la Suède, aux prix du marché, et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des États membres de la Communauté et de la Suède . Ce rapport est calculé sur la base des dernières données statistiques disponibles de l'Organisation de coopération et de développement économiques ( OCDE ).

Le montant estimé nécessaire pour réaliser le programme de la Communauté, le montant de la contribution de la Suède et le calendrier des estimations d'engagements sont présentés à l'annexe B .

Les dispositions et règles qui régissent la contribution financière de la Suède sont présentées à l'annexe C .

Article 3 Pour les personnes et entreprises suédoises, les termes et conditions de présentation et d'évaluation des propositions de recherche ainsi que les termes et les conditions d'octroi et de conclusion des contrats au titre du programme commu - nautaire sont les mêmes que ceux qui s'appliquent aux personnes et entreprises de la Communauté . En particulier, les dispositions des termes et conditions généraux applicables aux contrats de recherche à l'intérieur de la Communauté s'appliquent, mutatis mutandis, aux contrats de recherche avec des personnes et entreprises suédoises en ce qui concerne les questions relatives à la fiscalité et aux droits de douane et à l'utilisation des résultats de la recherche .

Article 4 La Commission est responsable de la réalisation du programme communautaire . Elle est assistée par le comité consultatif en matière de gestion et de coordination "matières premières et matériaux", ci-après dénommé "comité", créé par la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil .

Le comité est élargi pour inclure deux représentants désignés par la Suède, qui peuvent être assistés ou remplacés par un expert suédois . Ils ne participent qu'aux travaux du comité qui se réunit, selon une composition variable, pour accomplir les tâches concernant le programme communautaire relatif au recyclage et à la valorisation des déchets .

Article 5 En ce qui concerne l'action concertée visée à l'annexe A, la Suède et les États membres de la Communauté participant à l'action concertée de même que la Communauté, échangent régulièrement toutes informations utiles découlant de la recherche couverte par lesdites activités .

Les informations sont traitées comme confidentielles si l'État participant qui les communique le demande .

Article 6 Chaque partie contractante prend les mesures en conformité avec ses propres règles et réglementations, pour faciliter les déplacements et l'installation des chercheurs participant en Suède et dans la Communauté aux activités couvertes par le présent accord .

Article 7 La mise en oeuvre du présent accord est assurée par la Commission et par l'Office national suédois pour le développement technique .

Article 8 Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire du royaume de Suède, d'autre part .

Article 9 1 . Le présent accord est conclu pour la durée du programme communautaire .

Si la Communauté révise le programme communautaire, l'accord peut être terminé dans le mois qui suit la décision de la Communauté . La partie contractante souhaitant mettre fin au présent accord avise par écrit l'autre partie contractante de sa décision . L'accord prend fin à la date de réception de l'avis adressé par écrit par l'autre partie contractante .

2 . Le présent accord est reconduit tacitement lorsque la Communauté adopte un nouveau programme communautaire, pour la durée du nouveau programme, sauf dénonciation dans le mois qui suit l'adoption du nouveau programme .

Les dispositions du paragraphe 1 deuxième alinéa demeurent applicables .

3 . Lorsque la Communauté adopte une décision relative à un programme communautaire, les annexes A et B sont modifiées conformément à la décision de la Communauté .

4 . Le présent accord n'est pas réputé arrivé à expiration du seul fait d'un retard dans l'adoption d'un programme communautaire ultérieur .

5 . Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, l'une ou l'autre partie contractante peut à tout moment notifier par écrit à l'autre partie contractante sa décision de mettre fin au présent accord . L'accord prend fin six mois après la date de réception de la notification adressée par écrit par l'autre partie contractante . Les projets et travaux en cours au moment de la fin et/ou de l'expiration du présent accord sont poursuivis jusqu'à leur achèvement dans les conditions fixées par le présent accord, sauf dispositions contraires convenues d'autre part .

Article 10 Les annexes A, B et C font partie intégrante du présent accord .

Article 11 Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément aux procédures en vigueur pour chacune d'entre elles . Sous réserve que les parties contractantes se soient notifié mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet, il entre en vigueur le 1er janvier 1988 .

Article 12 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi .

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Bediener : HELM Pr .: B;

Kunde : L 000 FR 09 - 42637 ANNEXE A PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DU RECYCLAGE ET DE LA VALORISATION DES DÉCHETS ( 1986-1989 ) Les domaines de recherche suivants sont inclus dans le programme communautaire :

1 . Modélisation des déchets produits, échantillonnage et analyse ( activités de coordination ) 2 . Technologie de recyclage :

- procédés de récupération et de séparation - valorisation et utilisation des produits récupérés 3 . Technologie intégrée pour la valorisation des déchets :

- digestion anaérobie, compostage et autres traitements aérobies ( activités de coordination ) - production de substances chimiques - traitement thermique des déchets ( surtout coordination, mais aussi recherche contractuelle pour des projets de haute spécificité ) 4 . Utilisation de sous-produits ligno-cellulosiques et autres résidus de plantes, en vue de l'alimentation des animaux ( action concertée COST 84a ).

Le travail sera effectué sous forme de contrats de recherche à frais partagés et d'activités de coordination et de formation, et d'une action concertée .

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Bediener : HELM Pr .: B;

Kunde : L 000 FR 10 - 42637 ANNEXE B DISPOSITIONS FINANCIÈRES Article premier Le montant estimé nécessaire pour réaliser le programme communautaire est de 4 544 630 Écus . Ce montant comprend une somme de 250 000 Écus pour l'extension de l'action concertée COST 84a .

Article 2 Le montant estimé de la contribution financière de la Suède est de 178 877 Écus .

Article 3 Le calendrier des estimations d'engagement et de la contribution financière de la Suède est présenté dans le tableau ci-après.

Calendrier des engagements estimés nécessaires pour réaliser le programme communautaire ( crédits d'engagement ) et de la contribution de la Suède ( en Écus ) Année Engagements pour gestion et fonctionnement contrats Total Contribution de la Suède 1986 1987 1988 1989 193 950 198 250 192 500 192 500 0 3 037 430 730 000 0 193 950 3 235 680 922 500 192 500 7 634 127 356 36 310 7 577 Total 777 200 3 767 430 4 544 630 178 877 EWG:L000UMBF11.96 FF : 0UFR; SETUP : 01; Hoehe : 258 mm; 59 Zeilen; 1000 Zeichen;

Bediener : HELM Pr.: B;

Kunde : 42637 l000umbf11 ANNEXE C RÈGLES DE FINANCEMENT Article premier La présente annexe fixe les modalités et les règles régissant la contribution financière de la Suède visée à l'article 2 de l'accord .

Article 2 Au début de chaque année, ou lorsque le programme communautaire fait l'objet d'une révision impliquant une augmentation du montant estimé nécessaire pour sa réalisation, la Commission adresse à la Suède un appel de fonds correspondant à sa participation aux frais prévus par l'accord .

Cette contribution est exprimée à la fois en Écus et dans la monnaie de la Suède, la composition de l'Écu étant définie par le règlement ( CEE ) No 3180/78 du Conseil . La valeur de la contribution en Écus est déterminée à la date de l'appel de fonds .

La Suède effectue le versement de sa contribution aux frais annuels prévus par l'accord au début de chaque année et au plus tard trois mois après l'envoi de l'appel de fonds . Tout retard dans le versement donne lieu au paiement, par la Suède, d'un intérêt dont le taux est égal au taux d'escompte le plus élevé appliqué dans les États membres de la Communauté au jour de l'échéance . Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard .

Le taux majoré est applicable à toute la période de retard . Cet intérêt ne sera cependant exigible que si le versement est effectué plus de trois mois après l'envoi d'un appel de fonds par la Commission .

Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique à la gestion des crédits .

Les frais de voyage des représentants et experts suédois, supportés à l'occasion de leur participation aux travaux du comité visé à l'article 4 de l'accord, sont remboursés par la Commission conformément aux procédures actuellement en vigueur pour les représentants et experts des États membres des Communautés européennes, et notamment selon la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil .

À la fin de chaque année, une situation des crédits relatifs au programme communautaire est établie et transmise à la Suède pour information .

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Bediener : HELM Pr .: B;

Kunde : 42637 l000umbf12