Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 56/2002

du 31 mai 2002

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 38/2002 du 19 avril 2002(1).

(2) La directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2001/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 modifiant la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et des normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)(4) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 56j (directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: "56k. 32001 L 0096: directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers (JO L 13 du 16.1.2002, p. 9)."

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 55b (directive 94/57/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: "- 32001 L 0105: directive 2001/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 (JO L 19 du 22.1.2002, p. 9)."

Article 3

Le tiret suivant est ajouté au point 56b (directive 95/21/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: "- 32001 L 0106: directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 (JO L 19 du 22.1.2002, p. 17)."

Article 4

Les textes des directives 2001/96/CE, 2001/105/CE et 2001/106/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 6

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 154 du 13.6.2002, p. 24.

(2) JO L 13 du 16.1.2002, p. 9.

(3) JO L 19 du 22.1.2002, p. 9.

(4) JO L 19 du 22.1.2002, p. 17.

(5) Obligations constitutionnelles signalées.