Décision du comité mixte de l'EEE

n° 84/2002

du 25 juin 2002

modifiant l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe VII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 55/2001 du 18 mai 2001(1).

(2) Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil sur l'initiative SLIM, la Commission s'est engagée à présenter des propositions visant à simplifier la mise à jour des listes de diplômes susceptibles de bénéficier de la reconnaissance automatique. Comme la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres(2) prévoit une procédure simple pour les titres des médecins généralistes, et que l'expérience a montré que cette procédure présentait une sécurité juridique suffisante, il est souhaitable de l'étendre aux diplômes, aux certificats et aux autres titres d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, de pharmacien ou de médecin.

(3) La directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) Certaines adaptations apportées par le chapitre XI.D.I de l'annexe I de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et les adaptations des traités sur lesquels se fonde l'Union européenne(4) doivent être intégrées à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 1 (directive 89/48/CEE du Conseil) de l'annexe VII de l'accord est complété comme suit:

", modifiée par:

- 32001 L 0019: directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 (JO L 206 du 31.7.2001, p. 1)."

Article 2

Le point 1a (directive 92/51/CEE du Conseil) de l'annexe VII de l'accord est modifié comme suit.

1) Le tiret suivant est inséré entre les premier et deuxième tirets:

"- 1 94 N: acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et les adaptations des traités sur lesquels se fonde l'Union européenne (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21. Acte modifié par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1),"

2) Le tiret suivant est ajouté:

"- 32001 L 0019: directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 (JO L 206 du 31.7.2001, p. 1)."

Article 3

Le point 4 (directive 93/16/CEE du Conseil) de l'annexe VII de l'accord est modifié comme suit.

1) Le tiret suivant est ajouté:

"- 32001 L 0019: directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 (JO L 206 du 31.7.2001, p. 1)."

2) Le texte de l'adaptation a) est supprimé.

3) Le texte de l'adaptation b) est remplacé par le texte suivant:

"Le contenu du tableau suivant des dénominations des diplômes, des certificats et des autres titres de médecin dans les États de l'EEE-AELE est ajouté à l'annexe A de la directive:

>TABLE>"

4) Le texte de l'adaptation c) est remplacé par le texte suivant:

"Le contenu du tableau suivant des dénominations des diplômes, des certificats et des autres titres de médecin spécialiste dans les États de l'EEE-AELE est ajouté à l'annexe B de la directive:

>TABLE>"

5) Le texte de l'adaptation d) est remplacé par le texte suivant:

"Le contenu du tableau suivant des dénominations des formations médicales spécialisées dans les États de l'EEE-AELE est ajouté à l'annexe C de la directive:

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6) Le texte de l'adaptation e) est supprimé.

Article 4

Le texte du point 7 (liste 90/C 268/02) est supprimé.

Article 5

Le point 8 (directive 77/452/CEE du Conseil) de l'annexe VII de l'accord est modifié comme suit.

1) Le tiret suivant est ajouté:

"- 32001 L 0019: directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 (JO L 206 du 31.7.2001, p. 1)."

2) Les mots "offentlig godkjent" de l'intitulé "en Norvège" dans l'adaptation a) sont supprimés.

3) Le texte de l'adaptation b) est remplacé par le texte suivant:

"Le contenu du tableau suivant des dénominations des diplômes, des certificats et des autres titres d'infirmiers (responsables en soins généraux) dans les États de l'EEE-AELE est ajouté à l'annexe de la directive:

>TABLE>"

Article 6

Le tiret suivant est ajouté au point 9 (directive 77/453/CE du Conseil) de l'annexe VII de l'accord:

"- 32001 L 0019: directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 (JO L 206 du 31.7.2001, p. 1)."

Article 7

Le point 10 (directive 78/686/CEE du Conseil) de l'annexe VII de l'accord est modifié comme suit.

1) Le tiret suivant est ajouté:

"- 32001 L 0019: directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 (JO L 206 du 31.7.2001, p. 1)."

2) Le texte de l'adaptation b) est remplacé par le texte suivant:

"Le contenu du tableau suivant des dénominations des diplômes, des certificats et des autres titres de praticien de l'art dentaire dans les États de l'EEE-AELE est ajouté à l'annexe A de la directive:

>TABLE>"

3) Le texte de l'adaptation c) est remplacé par le texte suivant:

"Le contenu du tableau suivant des dénominations des diplômes, des certificats et des autres titres de praticien de l'art dentaire spécialiste dans les États de l'EEE-AELE est ajouté à l'annexe B de la directive:

1. Orthodontie

>TABLE>"

Article 8

Le point 11 (directive 78/687/CEE du Conseil) de l'annexe VII de l'accord est complété comme suit:

", modifiée par:

- 32001 L 0019: directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 (JO L 206 du 31.7.2001, p. 1)."

Article 9

Le point 12 (directive 78/1026/CEE du Conseil) de l'annexe VII de l'accord est modifié comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté:

"- 32001 L 0019: directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 (JO L 206 du 31.7.2001, p. 1)."

2) Le texte de l'adaptation est remplacé par le texte suivant:

"Le contenu du tableau suivant des dénominations des diplômes, des certificats et des autres titres de vétérinaire dans les États de l'EEE-AELE est ajouté à l'annexe de la directive:

>TABLE>"

Article 10

Le tiret suivant est ajouté au point 13 (directive 78/1027/CE du Conseil) de l'annexe VII de l'accord:

"- 32001 L 0019: directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 (JO L 206 du 31.7.2001, p. 1)."

Article 11

Le point 14 (directive 80/154/CEE du Conseil) de l'annexe VII de l'accord est modifié comme suit.

1) Le tiret suivant est ajouté:

"- 32001 L 0019: directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 (JO L 206 du 31.7.2001, p. 1)."

2) Le texte de l'adaptation b) est remplacé par le texte suivant:

"Le contenu du tableau suivant des dénominations des diplômes, des certificats et des autres titres de sage-femme dans les États de l'EEE-AELE est ajouté à l'annexe de la directive:

>TABLE>"

Article 12

Le tiret suivant est ajouté au point 15 (directive 80/155/CE du Conseil) de l'annexe VII de l'accord:

"- 32001 L 0019: directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 (JO L 206 du 31.7.2001, p. 1)."

Article 13

Le point 16 (directive 85/432/CEE du Conseil) de l'annexe VII de l'accord est complété comme suit:

", modifiée par:

- 32001 L 0019: directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 (JO L 206 du 31.7.2001, p. 1)."

Article 14

Le point 17 (directive 85/433/CEE du Conseil) de l'annexe VII de l'accord est modifié comme suit.

1) Le tiret suivant est ajouté:

"- 32001 L 0019: directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 (JO L 206 du 31.7.2001, p. 1)."

2) Le texte de l'adaptation a) est remplacé par le texte suivant:

"Le contenu du tableau suivant des dénominations des diplômes, des certificats et des autres titres en pharmacie dans les États de l'EEE-AELE est ajouté à l'annexe de la directive:

>TABLE>"

Article 15

Le tiret suivant est ajouté au point 18 (directive 85/384/CE du Conseil) de l'annexe VII de l'accord:

"- 32001 L 0019: directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 (JO L 206 du 31.7.2001, p. 1)."

Article 16

Le texte du point 19 (liste 89/C 205/06) est supprimé.

Article 17

Les textes de la directive 2001/19/CE et des adaptations apportées à la directive 92/51/CEE par le chapitre XI.D.I, à la directive 93/16/CEE par le chapitre XI.D.III.1, à la directive 77/452/CEE par le chapitre XI.D.III.2, à la directive 78/686/CEE par le chapitre XI.D.III.3, à la directive 78/687/CEE par le chapitre XI.D.III.3, à la directive 78/1026/CEE par le chapitre XI.D.III.4, à la directive 80/154/CEE par le chapitre XI.D.III.5, à la directive 85/433/CEE par le chapitre XI.D.III.6, à la directive 85/384/CEE par le chapitre XI.D.IV de l'annexe I de l'acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 18

La présente décision entre en vigueur le 26 juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 19

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 165 du 21.6.2001, p. 60.

(2) JO L 165 du 7.7.1993, p. 1.

(3) JO L 206 du 31.7.2001, p. 1.

(4) JO C 241 du 29.8.1994, p. 21. Acte modifié dans le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.

(5) Obligations constitutionnelles signalées.