Décision du Comité mixte de l'EEE

no 112/2002

du 27 septembre 2002

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 78/2002 du 25 juin 2002(1).

(2) Quatre actes concernant des contrôles, des mesures de contrôle - notification des maladies - et la santé animale - échange et mise sur le marché d'animaux vivants - doivent être intégrés à l'accord.

(3) La décision 2001/618/CE de la Commission abroge les décisions 93/24/CEE et 93/244/CEE, qui sont intégrées à l'accord et qui doivent donc y être supprimées.

(4) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les textes des décisions 2001/525/CE(2), 2001/577/CE(3), 2001/618/CE(4) et 2001/660/CE(5) en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 septembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(6).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Gunnar Snorri Gunnarsson

(1) JO L 266 du 3.10.2002, p. 22.

(2) JO L 190 du 12.7.2001, p. 24.

(3) JO L 203 du 28.7.2001, p. 27.

(4) JO L 215 du 9.8.2001, p. 48.

(5) JO L 232 du 30.8.2001, p. 23.

(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

ANNEXE

de la décision du Comité mixte de l'EEE n° 112/2002

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

1) Le point suivant est inséré après le point 13 (décision 2001/399/CE de la Commission) de la partie 1.2, sous l'intitulé "ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE":

"14. 32001 D 0577: décision 2001/577/CE de la Commission du 25 juillet 2001 fixant la date à laquelle l'expédition à partir du Portugal de produits bovins dans le cadre du régime d'exportation fondé sur la date peut commencer au titre de l'article 22, paragraphe 2, de la décision 2001/376/CE (JO L 203 du 28.7.2001, p. 27)."

2) Le tiret suivant est ajouté au point 13 (directive 2000/112/CE de la Commission) de la partie 3.2:

"- 32001 D 0660: décision 2001/660/CE de la Commission du 6 août 2001 (JO L 232 du 30.8.2001, p. 23)."

3) Le point suivant est ajouté au point 12 (décision 2000/680/CE de la Commission) de la partie 3.2, sous l'intitulé "ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE":

", modifiée par:

- 32001 D 0525: décision 2001/525/CE de la Commission du 28 juin 2001 (JO L 190 du 12.7.2001, p. 24)."

4) Le point suivant est inséré après le point 63 (décision 2001/183/CE de la Commission) de la partie 4.2:

"64. 32001 D 0618: décision 2001/618/CE de la Commission du 23 juillet 2001 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires, fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie et abrogeant les décisions 93/24/CEE et 93/244/CEE (JO L 215 du 9.8.2001, p. 48)."

5) Le texte des points 9 (décision 93/24/CEE de la Commission) et 19 (décision 93/244/CEE de la Commission) de la partie 4.2 est supprimé.