Décision du Comité mixte de l'EEE

no 40/2003

du 16 mai 2003

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 3/2003 du 31 janvier 2003(1).

(2) La directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes(4) doit être intégrée à l'accord.

(5) La directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres(5) doit être intégrée à l'accord.

(6) La directive 2002/68/CE du Conseil du 19 juillet 2002 modifiant la directive 2002/57/CE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres(6) doit être intégrée à l'accord.

(7) La décision 2002/756/CE de la Commission du 16 septembre 2002 fixant les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires concernant les semences et matériels de multiplication de certains végétaux visés par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil(7) doit être intégrée à l'accord.

(8) La directive 2002/53/CE abroge la directive 70/457/CEE du Conseil(8), qui est intégrée à l'accord et qui doit donc y être supprimée.

(9) La directive 2002/54/CE abroge la directive 66/400/CEE du Conseil(9), qui est intégrée à l'accord et qui doit donc y être supprimée.

(10) La directive 2002/55/CE abroge la directive 70/458/CEE du Conseil(10), qui est intégrée à l'accord et qui doit donc y être supprimée.

(11) La directive 2002/57/CE abroge la directive 69/208/CEE du Conseil(11), qui est intégrée à l'accord et qui doit donc y être supprimée,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre III de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

1) les points suivants sont insérés après le point 9 (directive 74/268/CEE de la Commission) de la partie 1:

"10. 32002 L 0053: directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2002, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit.

Les renvois à d'autres actes contenus dans la directive ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l'accord et compte tenu de la forme de leur intégration.

11. 32002 L 0054: directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (JO L 193 du 20.7.2002, p. 12).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit.

Les renvois à d'autres actes contenus dans la directive ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l'accord et compte tenu de la forme de leur intégration.

12. 32002 L 0055: directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (JO L 193 du 20.7.2002, p. 33).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit.

Les renvois à d'autres actes contenus dans la directive ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l'accord et compte tenu de la forme de leur intégration.

13. 32002 L 0057: directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du 20.7.2002, p. 74), modifiée par:

- 32002 L 0068: directive 2002/68/CE du Conseil du 19 juillet 2002 (JO L 195 du 24.7.2002, p. 32).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit.

Les renvois à d'autres actes contenus dans la directive ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l'accord et compte tenu de la forme de leur intégration."

2) le texte des points 1 (directive 66/400/CEE du Conseil), 4 (directive 69/208/CEE du Conseil), 5 (directive 70/457/CEE du Conseil) et 6 (directive 70/458/CEE du Conseil) de la partie 1 est supprimé;

3) le point suivant est inséré après le point 20 (décision 2002/454/CE de la Commission) de la partie 2:

"21. 32002 D 0756: décision 2002/756/CE de la Commission du 16 septembre 2002 fixant les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires concernant les semences et matériels de multiplication de certains végétaux visés par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil (JO L 252 du 20.9.2002, p. 33).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont modifiées comme suit.

Les renvois à d'autres actes contenus dans la décision ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l'accord et compte tenu de la forme de leur intégration."

Article 2

Les textes des directives 2002/53/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/57/CE et 2002/68/CE, ainsi que de la décision 2002/756/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(12).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 94 du 10.4.2003, p. 47.

(2) JO L 193 du 20.7.2002, p. 1.

(3) JO L 193 du 20.7.2002, p. 12.

(4) JO L 193 du 20.7.2002, p. 33.

(5) JO L 193 du 20.7.2002, p. 74.

(6) JO L 195 du 24.7.2002, p. 32.

(7) JO L 252 du 20.9.2002, p. 33.

(8) JO L 225 du 12.10.1970, p. 1.

(9) JO L 125 du 11.7.1966, p. 2290.

(10) JO L 225 du 12.10.1970, p. 7.

(11) JO L 169 du 10.7.1969, p. 3.

(12) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.