DÉCISION N° 3/98 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CE du 17 décembre 1998 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de la République des Seychelles en ce qui concerne sa production de conserves de thon (position SH ex 1604) [notifiée sous le numéro C(1998) 3548] (1999/46/CE)

LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CE,

vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, révisée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, et notamment l'article 31, paragraphes 1 à 10 de son protocole n° 1,

considérant que des dérogations aux règles d'origine définies dans ce protocole peuvent être accordées lorsque le développement d'une industrie existante ou l'implantation d'une industrie nouvelle le justifient;

considérant que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ont présenté, le 2 septembre 1998, pour le compte du gouvernement de la République des Seychelles, une demande visant à obtenir, pour la période allant du 1er septembre 1998 au 29 février 2000, une dérogation à la règle d'origine figurant dans le protocole pour 1 800 tonnes annuelles de conserves de thon produites par ce pays;

considérant que l'industrie communautaire de la conserve est déjà soumise à une pression intensive de la concurrence; que, en particulier, les coûts salariaux sont un élément décisif dans la fixation des prix; que toute ouverture du marché allant au-delà de celle accordée dans la présente décision à des produits importés de pays à main-d'oeuvre bon marché serait de nature à fausser la concurrence et à causer un préjudice grave aux industries communautaires productrices de conserves de thon; que, c'est particulièrement le cas dans la période actuelle, caractérisée par une stagnation du marché communautaire, certains États membres étant davantage affectés que d'autres;

considérant que cette dérogation est sollicitée au titre des dispositions applicables du protocole n° 1, compte tenu en particulier de son article 31, paragraphe 5, relatif aux États ACP insulaires, du niveau de valeur ajoutée constaté pour le processus de fabrication envisagé aux Seychelles et de l'incidence économique et sociale de l'octroi de la dérogation;

considérant que la dérogation souhaitée, limitée en quantité, n'est pas susceptible de causer un préjudice grave à une industrie communautaire établie, compte tenu des volumes d'importation prévus, si un certain nombre de conditions se rapportant aux quantités, à la surveillance et à la durée sont respectées;

considérant qu'il convient, dans ces conditions, d'accorder aux Seychelles, en application de l'article 31, paragraphe 1, une dérogation de 850 tonnes pour l'année 1998, de 1 500 tonnes pour l'année 1999, et de 200 tonnes pour la période allant du 1er janvier 2000 au 29 février 2000,

DÉCIDE:

Article premier

Par dérogation aux dispositions particulières de la liste de l'annexe II du protocole n° 1 de la quatrième convention ACP-CE, les conserves de thon relevant de la position SH ex 1604, fabriquées dans la République des Seychelles à partir de poissons non originaires, sont considérées comme originaires de ce pays selon les conditions précisées dans la présente décision.

Article 2

La dérogation prévue à l'article 1er porte sur les quantités annuelles indiquées à l'annexe de la présente décision et exportées de la République des Seychelles entre le 1er septembre 1998 et le 29 février 2000.

Article 3

Les quantités visées à l'article 2 sont gérées par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.

Si un importateur présente, dans un État membre, une déclaration de mise en libre pratique en demandant le bénéfice de la présente décision, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre considéré procède, par voie de notification à la Commission, au tirage d'une quantité correspondant à ses besoins.

Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation des déclarations correspondantes sont transmises à la Commission sans retard.

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre en cause, dans la mesure où le solde disponible le permet.

Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse, dès que possible, au contingent correspondant.

Si les demandes sont supérieures au solde disponible du contingent en question, l'attribution est faite au prorata. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.

Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux volumes disponibles, tant que le solde de ceux-ci le permet.

Article 4

Les autorités douanières des Seychelles prennent les mesures nécessaires pour assurer les contrôles quantitatifs applicables aux exportations des produits visés à l'article 1er. À cet effet, tous les certificats émis conformément à la présente décision doivent comporter une référence à celle-ci. Les autorités compétentes des Seychelles communiquent à la Commission, tous les trimestres, un relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR.1 ont été délivrés en vertu de la présente décision et le numéro de série de ces certificats.

Article 5

Les certificats EUR.1 émis en application de la présente décision comportent, dans la case 7, la mention:

«Dérogation - Décision n° 3/98».

Article 6

Les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP), les États membres et la Communauté européenne sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Article 7

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er septembre 1998.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1998.

Par le comité de coopération douanière ACP-CE

Michel VANDEN ABEELE

Philip MAINGI MWANZIA

Les coprésidents

ANNEXE

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