FR Journal officiel de l'Union européenne L 316/3

ACCORD

de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant les conditions et modalités de la participation de la République algérienne démocratique et populaire au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l'Union»,

d'une part,

et

LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE, ci-après dénommée «l'Algérie»,

d'autre part,

ci-après dénommées les «parties»,

CONSIDÉRANT que l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord euro-méditerranéen»), qui est entré en vigueur le 1er septembre 2005, prévoit une coopération scientifique, technique et technologique;

CONSIDÉRANT que l'accord entre l'Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire sur la coopération scientifique et technologique (2), qui est entré en vigueur le 11 juin 2013, établit un cadre formel pour une coopération entre les parties en matière de recherche scientifique et technologique;

CONSIDÉRANT que la décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil (3) régit les conditions et modalités de la participation des États membres de l'Union et des pays tiers associés au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (ci-après dénommé «Horizon 2020») qui sont des États participants prenant part à l'initiative, notamment leurs obligations financières et leur participation aux structures de gouvernance de l'initiative;

CONSIDÉRANT que, conformément à la décision (UE) 2017/1324, l'Algérie doit devenir un État participant prenant part au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA), sous réserve de la conclusion d'un accord international de coopération scientifique et technologique avec l'Union fixant les conditions et modalités de la participation de l'Algérie à PRIMA;

CONSIDÉRANT que l'Algérie a fait part de son souhait d'adhérer à PRIMA en qualité d'État participant et sur un pied d'égalité avec les États membres de l'Union et les pays tiers associés à Horizon 2020 participant à PRIMA;

CONSIDÉRANT que la conclusion d'un accord international entre l'Union et l'Algérie est nécessaire pour régir les droits et obligations de l'Algérie en tant qu'État participant à PRIMA,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article 1

Objet et finalité

La finalité du présent accord est de fixer les conditions et modalités de la participation de l'Algérie au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).

Article 2

Conditions et modalités de la participation de l'Algérie à PRIMA

Les conditions et modalités de la participation de l'Algérie à PRIMA sont définies dans la décision (UE) 2017/1324. Les parties se conforment aux obligations définies par la décision (UE) 2017/1324 et prennent les mesures appropriées, notamment en fournissant toute l'assistance nécessaire afin d'assurer l'application de l'article 10, paragraphe 2, et de l'article 11, paragraphes 3 et 4, de ladite décision. Les modalités de l'assistance sont convenues entre les parties, ces modalités étant indispensables à leur coopération au titre du présent accord.

Article 3

Application territoriale

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires auxquels s'appliquent le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et d'autre part, au territoire de l'Algérie.

Article 4

Signature et application provisoire

Le présent accord est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature.

Article 5

Entrée en vigueur et durée

1. Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

2. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les deux parties se sont mutuellement notifié, par la voie diplomatique, l'achèvement des procédures visées au paragraphe 1.

3. L'accord reste en vigueur aussi longtemps que la décision (UE) 2017/1324 est en vigueur, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties conformément à l'article 6.

Article 6

Dénonciation de l'accord

1. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, en notifiant par écrit à l'autre partie son intention d'y mettre fin.

La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification écrite par son destinataire.

2. Les projets et les activités en cours au moment de la dénonciation du présent accord sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent accord.

3. Les parties règlent d'un commun accord les autres conséquences éventuelles de la dénonciation.

Article 7

Règlement des différends

La procédure de règlement des différends prévue à l'article 100 de l'accord euro-méditerranéen s'applique à tout différend relatif à la mise en œuvre ou à l'interprétation du présent accord.

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, tous les textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на двадесет и шести октомври през две хиляди и седемнадесета година. Hecho en Bruselas, el veintiseis de octubre de dos mil diecisiete. V Bruselu dne dvacátého šestého října dva tisíce sedmnáct. Udfærdiget i Bruxelles den seksogtyvende oktober to tusind og sytten. Geschehen zu Brüssel am sechsundzwanzigsten Oktober zweitausendsiebzehn. Kahe tuhande seitsmeteistkümnenda aasta oktoobrikuu kahekümne kuuendal päeval Brüsselis. Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι έξι Οκτωβρίου δύο χιλιάδες δεκαεπτά. Done at Brussels on the twenty sixth day of October in the year two thousand and seventeen. Fait à Bruxelles, le vingt six octobre deux mille dix-sept. Sastavljeno u Bruxellesu dvadeset šestog listopada godine dvije tisuće sedamnaeste. Fatto a Bruxelles, addì ventisei ottobre duemiladiciassette. Briselē, divi tūkstoši septiņpadsmitā gada divdesmit sestajā oktobrī. Priimta du tūkstančiai septynioliktų metų spalio dvidešimt šeštą dieną Briuselyje. Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenhetedik év október havának huszonhatodik napján. Magħmul fi Brussell, fis-sitta u għoxrin jum ta’ Ottubru fis-sena elfejn u sbatax. Gedaan te Brussel, zesentwintig oktober tweeduizend zeventien. Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego szóstego października roku dwa tysiące siedemnastego. Feito em Bruxelas, em vinte e seis de outubro de dois mil e dezassete. Întocmit la Bruxelles la douăzeci și șase octombrie două mii șaptesprezece. V Bruseli dvadsiateho šiesteho októbra dvetisícsedemnásť. V Bruslju, dne šestindvajsetega oktobra leta dva tisoč sedemnajst. Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkuudentena päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattaseitsemäntoista. Som skedde i Bryssel den tjugosjätte oktober år tjugohundrasjutton. За Европейския съюз Рог la Unión Europea Za Evropskou unii For Den Europæiske Union Für die Europäische Union Euroopa Liidu nimel Για την Ευρωπαϊκή Ένωση For the European Union Pour l'Union européenne Za Europsku uniju Per l'Unione europea Eiropas Savienības vārdā – Europos Sąjungos vardu Az Európai Unió részéről Għall-Unjoni Ewropea Voor de Europese Unie W imieniu Unii Europejskiej Pela União Europeia Pentru Uniunea Europeană Za Európsku úniu Za Evropsko unijo Euroopan unionin puolesta För Europeiska unionen За Алжирската демократична народна република Por la República Argelina Democrática y Popular Za Alžírskou demokratickou a lidovou republiku For Den Demokratiske Folkerepublik Algeriet Für die Demokratische Volksrepublik Algerien Alžeeria Demokraatliku Rahvavabariigi nimel Για τη Λαϊκή Δημοκρατία της Αλγερίας For the People's Democratic Republic of Algeria Pour la République Algérienne Démocratique et Populaire Za Alžirsku Narodnu Demokratsku Republiku Per la Repubblica algerina democratica e popolare Alžīrijas Tautas Demokrātiskās Republikas vārdā – Alžyro Liaudies Demokratinės Respublikos vardu Az Algériai Demokratikus és Népi Köztársaság részéről Għar-Repubblika Demokratika Popolari tal-Alġerija Voor de Democratische Volksrepubliek Algerije W imienu Algierskiej Republiki Ludowo-Demokratycznej Pela República Argelina Democrática e Popular Pentru Republica Algeriană Democratică și Populară Za Alžírsku demokratickú l'udovú republiku Za Ljudsko demokratično republiko Alžirijo Algerian demokraattisen kansantasavallan puolesta För Demokratiska folkrepubliken Algeriet

(1) JO L 265 du 10.10.2005, p. 2.

(2) JO L 99 du 5.4.2012, p. 2.

(3) Décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 relative à la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres (JO L 185 du 18.7.2017, p. 1).