PROTOCOLE

établissant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie

Article 1

Période d'application et possibilités de pêche

1. En application de l'article 6 de l'accord, les FSM accordent des licences de pêche annuelles aux navires de pêche au thon de la CE conformément au titre 24 du code des FSM et aux limites fixées par l'accord de Palau pour la gestion de la pêche à la senne coulissante dans le Pacifique occidental, ci-après dénommé "l'accord de Palau".

2. Pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent protocole, les possibilités de pêche prévues à l'article 5 de l'accord prévoient l'octroi de licences annuelles autorisant l'exercice simultané de la pêche dans la ZEE des FSM à six navires à senne coulissante et à douze palangriers.

3. À partir de la deuxième année d'application du protocole et sans préjudice de l'article 9, point d), de l'accord et de l'article 4 du présent protocole, à la demande de la Communauté, le nombre de licences de pêche accordées pour les navires à senne coulissante conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du présent protocole pourra augmenter. Cela ne sera possible que si les ressources le permettent et conformément aux limitations annuelles de l'accord de Palau ainsi qu'à une évaluation appropriée du stock de thon, fondée sur des critères objectifs et scientifiques, y compris le "Western and Central Pacific Tuna Fishery Overview and Status of Stocks" (aperçu de la pêche au thon dans le Pacifique central et occidental et état des stocks), qui est publié chaque année par le secrétariat de la Communauté du Pacifique.

4. Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent sous réserve des dispositions des articles 4, 6 et 7 du présent protocole.

Article 2

Contrepartie financière — modalités de paiement

1. La contrepartie financière unique visée à l'article 7 de l'accord est fixée à 559000 EUR par an.

2. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent protocole et des articles 13 et 14 de l'accord.

3. Si la quantité totale des captures de thon effectuées par les navires communautaires dans la ZEE des FSM dépasse 8600 tonnes par an, le montant total de la contrepartie financière annuelle est augmenté de 65 EUR pour chaque tonne supplémentaire de thon capturé. Toutefois, le montant annuel total à payer par la Communauté ne peut dépasser trois fois le montant de la contrepartie financière visée au paragraphe 1.

4. Pour chaque licence supplémentaire accordée par les FSM pour un navire à senne coulissante conformément à l'article 1er, paragraphe 3, la Communauté augmente de 65000 EUR par an la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 1, du présent protocole.

5. Le paiement intervient au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de l'accord pour la première année et au plus tard à la date anniversaire du protocole pour les années suivantes.

6. Sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent protocole, l'affectation de cette contrepartie relève de la compétence exclusive des autorités des FSM.

7. La contrepartie financière est payée sur le compte suivant: General Fund Account of the FSM, tenu à la Bank of FSM, succursale de Pohnpei. La contrepartie financière annuelle qui doit être payée par la Communauté en échange de l'octroi de licences annuelles supplémentaires conformément à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'article 2, paragraphe 4 du présent protocole, est versée sur ce même compte. Les références bancaires sont communiquées par la NORMA à la Commission européenne avant l'entrée en vigueur.

8. Des copies des paiements ou des virements électroniques sont communiquées à la NORMA comme preuves des paiements effectués.

Article 3

Coopération concernant la pêche responsable

1. Les deux parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans la ZEE des FSM sur la base du principe de la non-discrimination entre les différentes flottes pêchant dans ces eaux.

2. Au cours de la période couverte par le présent protocole, la Communauté et les FSM surveillent l'état des ressources et leur caractère durable dans la ZEE des FSM.

3. Sur la base des conclusions de la réunion annuelle des membres de "l'accord de Palau" et de l'évaluation des stocks réalisée chaque année par le secrétariat de la Communauté du Pacifique (SPC), les deux parties se consultent au sein de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord pour adopter, le cas échéant et d'un commun accord, des mesures visant à garantir une gestion durable des ressources halieutiques.

Article 4

Révision des possibilités de pêche

1. Les possibilités de pêche visées à l'article 1er du présent protocole peuvent être augmentées d'un commun accord dans la mesure où, sur la base des conclusions de la réunion annuelle des membres de "l'accord de Palau" et de l'évaluation des stocks réalisée chaque année par le secrétariat de la Communauté du Pacifique, il est confirmé que cette augmentation ne compromet pas la gestion durable des ressources de pêche des FSM. Dans ce cas, la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 1, du présent protocole est augmentée proportionnellement et pro rata temporis.

2. En revanche, au cas où les parties s'accordent sur l'adoption de mesures impliquant une réduction des possibilités de pêche visées à l'article 1er du présent protocole, ou si une réduction est requise à la suite d'une décision des parties dans le cadre de l'accord de Palau, la contrepartie financière est réduite proportionnellement et pro rata temporis.

3. La distribution des possibilités de pêche entre différentes catégories de navires peut également être soumise à révision d'un commun accord des parties et dans le respect de toute recommandation éventuelle de la réunion scientifique quant à la gestion des stocks qui pourraient se voir concernés par cette redistribution. Les parties s'accordent sur l'ajustement correspondant de la contrepartie financière si la redistribution des possibilités de pêche le justifie.

Article 5

Soutien au développement d'une pêche responsable dans les FSM

1. Les FSM définissent et mettent en œuvre une politique sectorielle de la pêche en vue de développer l'exercice d'une pêche responsable. Une part de dix-huit pour cent (18 %) de la contrepartie financière unique visée à l'article 2, paragraphe 1, du présent protocole est consacrée à ces objectifs. La gestion de cette contrepartie est fondée sur la détermination par les deux parties, d'un commun accord, des objectifs à atteindre et la programmation annuelle et pluriannuelle qui s'y rapporte.

2. Aux fins de la mise en œuvre du paragraphe 1, la Communauté et les FSM s'accordent au sein de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, dès l'entrée en vigueur du présent protocole, et au plus tard trois mois après cette date, sur un programme sectoriel pluriannuel et ses modalités d'application, y compris notamment:

a) les orientations sur une base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles le pourcentage de la contrepartie financière mentionné au paragraphe 1 sera utilisé;

b) les objectifs à atteindre sur une base annuelle et pluriannuelle, afin de pouvoir arriver, à terme, à l'instauration d'une pêche responsable et durable, compte tenu des priorités exprimées par les FSM dans le cadre de leur politique nationale de la pêche et des autres politiques ayant un lien ou un impact sur le développement d'une pêche responsable et durable;

c) les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur une base annuelle.

3. Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel doit être approuvée par les deux parties au sein de la commission mixte.

4. Chaque année, les FSM décident de l'affectation de la part de la contrepartie financière unique visée au paragraphe 1 aux fins de la mise en œuvre du programme pluriannuel. En ce qui concerne la première année d'application du présent protocole, cette affectation doit être communiquée à la Communauté au moment de l'approbation en commission mixte du programme sectoriel pluriannuel. Pour chaque année ultérieure, cette affectation est communiquée par les FSM à la Commission européenne, au plus tard quarante-cinq jours avant la date anniversaire du présent protocole.

5. La part de la contrepartie financière unique de dix-huit pour cent (18 %) prévue au paragraphe 1 est contrôlée par la NORMA.

6. Au cas où l'évaluation annuelle des résultats de la mise en œuvre du programme sectoriel pluriannuel le justifie, la Commission européenne peut demander une réduction de la part de la contrepartie financière unique visée à l'article 5, paragraphe 1, du présent protocole, pour adapter à ces résultats le montant effectif des fonds affectés à la mise en œuvre du programme.

Article 6

Différends — suspension de la mise en œuvre du protocole

1. Tout différend entre les parties quant à l'interprétation des dispositions du présent protocole ou à l'application qui en est faite doit donner lieu à une consultation entre les parties au sein de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, si nécessaire convoquée en séance extraordinaire.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 7 du présent protocole, la mise en œuvre du présent protocole peut être suspendue à l'initiative d'une partie lorsque le différend opposant les parties est jugé sérieux et si les consultations menées au sein de la commission mixte conformément au paragraphe 1 du présent article n'ont pas permis d'y mettre fin à l'amiable.

3. La suspension de la mise en œuvre du présent protocole est subordonnée à la notification par la partie intéressée de son intention par écrit au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension doit prendre effet.

4. En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l'amiable du différend qui les oppose. Lorsqu'une telle résolution est obtenue, la mise en œuvre du présent protocole reprend, et le montant de la contrepartie financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l'application du protocole a été suspendue.

Article 7

Suspension de la mise en œuvre du protocole pour cause de non-paiement

Sous réserve des dispositions de l'article 9 de l'accord, au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus à l'article 2 du présent protocole, la mise en œuvre du présent protocole pourra être suspendue dans les conditions suivantes:

a) La NORMA notifie à la Commission européenne l'absence de paiement. Celle-ci procède aux vérifications appropriées et, si nécessaire, au paiement dans un délai maximal de quarante-cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification.

b) En l'absence de paiement ou de justification appropriée de l'absence de paiement dans le délai prévu au point a), les FSM sont en droit de suspendre la mise en œuvre du présent protocole. Ils en informent la Commission européenne sans délai;

c) la mise en œuvre du présent protocole reprend dès que le paiement en cause a été effectué.

Article 8

Lois et règlements nationaux

Les activités des navires opérant dans le cadre du présent protocole et de son annexe, notamment pour le transbordement, l'utilisation de services portuaires et l'achat de fournitures, sont régies par les lois et règlements applicables dans les FSM.

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord.

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ANNEXE

Conditions de l'exercice de la pêche dans les FSM par les navires de la Communauté

CHAPITRE I

FORMALITÉS RELATIVES À LA DEMANDE ET À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES

SECTION 1

Délivrance des licences

1. Seuls les navires autorisés peuvent obtenir une licence pour pêcher dans la zone économique exclusive des États fédérés de Micronésie (ZEE des FSM).

2. Pour qu'un navire soit autorisé, l'armateur et le capitaine doivent s'être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche dans les FSM dans le cadre de l'accord. Le navire doit être immatriculé au registre régional et au registre du système de surveillances des navires.

3. Tout navire communautaire demandeur d'une licence de pêche doit être représenté par un représentant résidant dans les FSM. Le nom et l'adresse et les numéros de contact de ce représentant sont mentionnés dans la demande de licence.

4. La Commission européenne présente au directeur exécutif de l'autorité nationale de gestion des ressources océaniques (National Oceanic Resource Management Authority), ci-après dénommé le "directeur exécutif", par l'intermédiaire de la délégation de la Commission européenne en charge des FSM, ci-après dénommée "la délégation"), une demande pour chaque navire souhaitant pêcher dans le cadre de l'accord, au moins trente jours avant le début de la période de validité demandée.

5. Les demandes sont présentées au directeur exécutif sur les formulaires appropriés dont les modèles figurent à l'appendice 1a, dans le cas de la première demande de licence et 1b, dans le cas d'un renouvellement de licence.

6. Chaque demande de licence est accompagnée des documents suivants:

a) le paiement ou la preuve du paiement de la redevance pour la durée de sa validité;

b) une copie authentifiée par l'État membre du pavillon du certificat de jauge établissant le tonnage du navire exprimé en tonneau de jauge brute (TJB) ou en tonnage brut (GT);

c) une photographie en couleur récente et certifiée, d'une dimension minimale de 15 cm × 10 cm, représentant une vue latérale du navire dans son état actuel;

d) tout autre document ou attestation requis en vertu des dispositions particulières applicables selon le type de navire en vertu du présent protocole;

e) un certificat d'immatriculation au registre régional et au registre régional du système de surveillance des navires;

f) une copie du certificat d'assurance en langue anglaise, valable pour la durée de la licence;

g) des frais de dossier ou la preuve du paiement de 250 EUR par navire;

h) une participation au programme concernant les observateurs de 500 EUR.

7. Le paiement de toutes les redevances est effectué sur le compte indiqué à l'article 2, paragraphe 7, du protocole.

8. Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales, à l'exception des taxes portuaires, des frais pour prestations de service et des droits de transbordement.

9. Les licences pour tous les navires sont délivrées aux armateurs ou à leurs représentants par l'intermédiaire de la délégation, dans un délai de trente jours ouvrables après réception par le directeur exécutif de l'ensemble de la documentation visée au point 6.

10. Au cas où, au moment de la signature de la licence, les bureaux de la délégation seraient fermés, celle-ci sera transmise directement au représentant du navire avec copie à la délégation.

11. La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable.

12. À la demande de la Communauté et dans un cas de force majeure démontrée, la licence d'un navire est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer, sans qu'une nouvelle redevance soit due. Le total des captures des deux navires concernés est pris en considération quand le niveau des captures par les navires communautaires est pris en compte pour déterminer si des paiements supplémentaires doivent être effectués par la Communauté conformément à l'article 2, paragraphe 3, du protocole.

13. L'armateur du premier navire, ou son représentant, remet la licence à annuler au directeur exécutif par l'intermédiaire de la délégation.

14. La date de prise d'effet de la nouvelle licence est celle de la délivrance de la licence par le directeur exécutif. La délégation aux FSM est informée de la nouvelle licence.

15. La licence doit être détenue à bord à tout moment, affichée de manière visible dans la timonerie, sans préjudice des dispositions prévues au chapitre IX, point 1, de la présente annexe. Pendant une période raisonnable après la délivrance de la licence, qui ne doit pas dépasser quarante-cinq jours, et en attendant la réception par le navire de l'exemplaire original de la licence, un fac-similé, ou un autre document approuvé par le directeur exécutif, de l'exemplaire original véritable et valable de la licence constitue une preuve suffisante de licence valable aux fins de la surveillance, du contrôle et de l'application du présent accord.

SECTION 2

Conditions de licence — redevances et avances

1. Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles peuvent être renouvelables. Le renouvellement des licences dépend du nombre de possibilités de pêche disponibles qui sont établies dans le protocole.

2. La redevance est fixée à 35 EUR par tonne pêchée dans la ZEE des FSM.

3. Les licences sont délivrées après versement des sommes forfaitaires suivantes au compte désigné à l'article 2, paragraphe 7, du protocole:

a) 15000 EUR par thonier senneur, équivalant aux redevances dues pour 428 tonnes de thon et de thonidés capturées par an;

b) 4200 EUR par palangrier de surface, équivalant aux redevances dues pour 120 tonnes de thon et de thonidés capturées par an.

4. Le décompte final des redevances dues au titre de la campagne de pêche est arrêté par la Commission européenne au plus tard le 30 juin chaque année, pour les volumes capturés l'année précédente et sur la base des déclarations de captures faites par chaque armateur. Les données doivent être confirmées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures dans la Communauté, tels que l'IRD (Institut de recherche pour le développement), l'IEO (Instituto Español de Oceanografia) et l'Ipimar (Instituto de Investigação Maritima), ainsi que par le secrétariat de la Communauté du Pacifique (SPC). Sur la base de ce décompte confirmé des données de captures, la Commission établit le décompte des redevances dues pour chaque période de licence, en se fondant sur le chiffre de 35 EUR par tonne capturée.

5. Le décompte des redevances établi par la Commission est transmis au directeur exécutif pour vérification et approbation.

L'autorité nationale de gestion des ressources océaniques (NORMA) peut remettre en cause le décompte des redevances dans un délai de trente jours à compter de la facture du décompte et, en cas de désaccord, demander la réunion de la commission mixte.

Si aucune objection n'est formulée dans un délai de trente jours à compter de la facture du décompte, le décompte des redevances est considéré comme accepté par les FSM.

6. Le décompte final des redevances est notifié simultanément sans délai au directeur exécutif, à la délégation, au secrétariat de la Communauté du Pacifique (SPC) et aux armateurs par l'intermédiaire de leurs administrations nationales.

7. Tout paiement additionnel est effectué par les armateurs aux FSM, au plus tard quarante-cinq (45) jours après la notification du décompte final confirmé, sur le compte désigné à l'article 2, paragraphe 7, du protocole.

8. Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l'avance visée au point 3 de la présente section, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.

CHAPITRE II

ZONES DE PÊCHE ET ACTIVITÉS DE PÊCHE

1. Les navires visés à l'article 1er du protocole sont autorisés à se livrer à des activités de pêche dans la ZEE des FSM, sauf dans les eaux territoriales et dans les bancs désignés figurant dans les graphiques: DMAHTC NO 81019 (2nd ed. March 1945. revised 7/17/1972, corrected thru NM 3/78 of June 21), 1978, DMAHTC NO. 81023 (3rd ed. Aug. 7 1976) et DMAHATC NO. 81002 (4th ed. Jan. 26, 1980 corrected thru NM 4/48). Le directeur exécutif communique à la Commission toute modification apportée à ces zones de pêche fermées au moins deux mois avant son entrée en vigueur.

2. En tout cas, aucune pêche n'est autorisée dans les 2 milles marins des dispositifs d'attraction du poisson du gouvernement des FSM ou de tout autre citoyen ou entité dont la position géographique est communiquée et dans le mille nautique de tout récif submergé figurant dans les graphiques visés au paragraphe 1 ci-dessus.

3. Seule la pêche du thon et des thonidés est autorisée pour les navires à senne coulissante et les palangriers. Toute capture accidentelle d'une espèce de poisson autre que le thon est communiquée à la NORMA.

4. Aucune pêche démersale ou de corail n'est autorisée dans la ZEE des FSM.

5. Les navires communautaires sont tenus d'arrimer tous les engins de pêche lorsqu'ils sont dans les eaux intérieures de chaque État, dans la mer territoriale ou en deçà de 1 mille de récifs submergés.

6. Les navires communautaires exercent toutes les activités de pêche d'une manière qui n'interrompe pas la pêche traditionnelle et locale, et libèrent toutes les tortues, tous les mammifères marins et poissons des récifs d'une manière qui donne à cette capture mixte la plus grande chance de survie.

7. Les navires communautaires, leur capitaine et leur opérateur exercent toutes les activités de pêche d'une manière qui n'interrompe pas les opérations de pêche d'autres navires de pêche et n'interfère pas avec les engins de pêche d'autres navires de pêche.

8. En aucun cas, les navires communautaires pêchant dans la ZEE des FSM ne transbordent leurs captures en mer.

CHAPITRE III

RÉGIME DE DÉCLARATION DES CAPTURES

1. La durée de la sortie d'un navire communautaire aux fins de la présente annexe est définie comme suit:

a) soit la période qui s'écoule entre une entrée dans la ZEE des FSM et une sortie de cette ZEE;

b) soit la période qui s'écoule entre une entrée dans la ZEE des FSM et un transbordement;

c) soit la période qui s'écoule entre une entrée dans la ZEE des FSM et un débarquement dans un port des FSM.

2. Tous les navires autorisés à pêcher dans les eaux des FSM dans le cadre de l'accord sont tenus de communiquer leurs captures au directeur exécutif, selon les modalités suivantes:

a) Les déclarations comprennent les captures effectuées par le navire au cours de chaque sortie. Elles sont communiquées au directeur exécutif par voie électronique, avec copie à la délégation, à la fin de chaque sortie et, en tout cas, avant que le navire ne quitte la ZEE des FSM. Des accusés de réception électroniques sont envoyés sans délai au navire par chacun des deux destinataires, avec copie réciproque.

b) Les originaux sur support physique des déclarations transmises par voie électronique pendant la période annuelle de validité de la licence au sens du point 2 a) ci-dessus sont communiqués au directeur exécutif dans les quarante-cinq (45) jours suivant la fin de la dernière sortie effectuée pendant ladite période. Des copies sur support physique sont communiquées simultanément à la Commission européenne.

c) Les navires communautaires déclarent leurs captures au moyen des formulaires de déclaration des captures correspondants, dont le modèle figure à l'appendice 2a ou 2b, selon le cas. Pour les périodes durant lesquelles le navire ne s'est pas trouvé dans les eaux des FSM, il convient de remplir la déclaration de captures avec la mention "Hors ZEE des États fédérés de Micronésie".

d) Sur la déclaration de captures, les navires communautaires sont tenus de signaler la date, l'heure et la position du navire pour chaque calée effectuée par le navire et de donner des informations complètes sur les captures pour chaque calée. Dans le cas où aucune calée n'a été effectuée par un navire un jour particulier, ou dans le cas où une calée a été effectuée et où aucun poisson n'a été pêché, le navire est tenu de signaler ces informations sur le formulaire de déclaration des captures quotidiennes. Les jours où aucune opération de pêche n'est menée, avant minuit heure locale de ce jour, le navire doit enregistrer sur le formulaire de déclaration des captures le fait qu'aucune opération de pêche n'a été menée.

e) Chaque navire communautaire met les déclarations de captures quotidiennes immédiatement à disposition pour un contrôle par les agents d'exécution et d'autres personnes et entités agréées par la NORMA.

f) Pour la capture accessoire des espèces autres que le thon, les navires communautaires signalent les espèces de poissons prises ainsi que la dimension et la quantité de chaque espèce en poids ou en nombre, comme prévu par le formulaire de déclaration des captures, que la capture soit détenue à bord du navire ou ait été rejetée à la mer.

g) Les formulaires de déclaration des captures sont remplis lisiblement chaque jour et sont signés par le capitaine du navire.

3. En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre, les FSM se réservent le droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu'à l'accomplissement des formalités et d'appliquer la sanction prévue par la législation et la réglementation en vigueur aux FSM. La Commission européenne en est informée.

CHAPITRE IV

EMBARQUEMENT DE MARINS

1. Tout navire communautaire pêchant dans le cadre de l'accord s'engage à employer au moins un (1) ressortissant des FSM comme membre d'équipage. Les conditions de travail des ressortissants des FSM doivent être celles qui sont prévues par le secteur aux FSM.

2. Dans le cas où un navire communautaire n'est pas en mesure d'employer un ressortissant des FSM comme membre d'équipage et pour des raisons autres que celles visées au point 9 ci-après, les armateurs sont tenus de payer un montant forfaitaire équivalent aux salaires de deux membres d'équipage pendant la durée de la campagne de pêche dans la ZEE des FSM. Ce montant est utilisé pour la formation des marins/pêcheurs aux FSM et est versé sur le compte désigné à l'article 2, paragraphe 7, du protocole.

3. Les armateurs choisissent librement les marins à embarquer sur leurs navires parmi ceux désignés sur une liste soumise par le directeur exécutif.

4. L'armateur ou son représentant communique au directeur exécutif les noms des marins des FSM embarqués à bord du navire concerné, avec mention de leur inscription au rôle de l'équipage.

5. La déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s'applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires de la Communauté. Il s'agit en particulier de la liberté d'association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

6. Les contrats d'emploi des marins des FSM, dont une copie est remise aux signataires, sont établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants en liaison avec le directeur exécutif. Ces contrats garantissent aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident.

7. Le salaire des marins des FSM est à la charge des armateurs. Il est à fixer, avant la délivrance des licences, d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et le directeur exécutif. Toutefois, les conditions de rémunération des marins des FSM ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages des FSM et en tout cas pas inférieures aux normes de l'OIT.

8. Tout marin engagé par les navires communautaires doit se présenter au capitaine du navire désigné la veille de la date proposée pour son embarquement. Si le marin ne se présente pas à la date et à l'heure prévues pour l'embarquement, l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer ce marin. Le paiement est notifié sans délai au directeur exécutif.

CHAPITRE V

SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

Les navires communautaires doivent respecter les mesures adoptées par les FSM et par les membres de "l'accord de Palau", en ce qui concerne les engins de pêche, leurs spécifications techniques et toute autre mesure technique applicable à leurs activités de pêche.

CHAPITRE VI

OBSERVATEURS

1. Au moment du dépôt d'une demande de licence, tout navire communautaire concerné verse une redevance de placement des observateurs conformément au chapitre I, section 1, point 6 h), de la présente annexe, sur le compte désigné à l'article 2, paragraphe 7, du protocole, qui est destinée spécifiquement au programme concernant les observateurs.

2. Les navires autorisés à pêcher dans la ZEE des FSM dans le cadre de l'accord embarquent des observateurs désignés par la NORMA selon les modalités établies ci-après:

a) le directeur exécutif détermine chaque année le champ d'application du programme d'observation à bord sur la base du nombre de navires autorisés à pêcher dans les eaux placées sous sa juridiction et de l'état des ressources ciblées par ces navires. Il détermine, dans ce cadre, le nombre ou pourcentage de navires par catégorie de pêche qui sont tenus d'embarquer un observateur;

b) le directeur exécutif établit la liste des navires désignés pour embarquer un observateur, ainsi que la liste d'observateurs désignés pour être embarqués. Ces listes sont tenues à jour. Elles sont communiquées à la Commission dès leur établissement et ensuite tous les trois mois lors de leur éventuelle mise à jour;

c) le directeur exécutif communique aux armateurs concernés ou à leurs représentants son intention d'embarquer un observateur désigné à bord de leur navire au moment de la délivrance de la licence, ou au plus tard quinze (15) jours avant la date prévue d'embarquement de l'observateur, dont le nom est communiqué dès que possible.

3. Le temps de présence de l'observateur à bord est fixé par le directeur exécutif, sans qu'il dépasse, pour autant, en règle générale, le délai nécessaire pour effectuer ses tâches. Le directeur exécutif en informe les armateurs ou leurs représentants lorsqu'il leur communique le nom de l'observateur désigné pour être embarqué à bord du navire concerné.

4. Les armateurs concernés communiquent dans le délai de deux semaines et avec un préavis de dix jours les dates et les ports des FSM prévus pour l'embarquement des observateurs.

5. Au cas où l'observateur est embarqué dans un pays étranger, les frais de voyage de l'observateur sont à la charge de l'armateur. Si un navire ayant à son bord un observateur des FSM sort de la ZEE des FSM, toutes les mesures doivent être prises pour assurer le rapatriement aussi prompt que possible de l'observateur, aux frais de l'armateur.

6. En cas d'absence de l'observateur à l'endroit et au moment convenus et dans les six (6) heures qui suivent, l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur.

7. L'observateur est traité à bord comme un officier. Il accomplit les tâches suivantes:

a) il observe les activités de pêche des navires;

b) il vérifie la position des navires engagés dans des opérations de pêche;

c) il procède à des opérations d'échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques;

d) il fait le relevé des engins de pêche utilisés;

e) il vérifie les données des captures effectuées dans la ZEE des FSM figurant dans la déclaration de captures;

f) il vérifie les pourcentages de captures accessoires et fait une estimation du volume des rejets des espèces de poissons, de crustacés, de céphalopodes et de mammifères marins commercialisables;

g) il communique une fois par semaine et par radio les données de la pêche, y compris le volume détenu à bord des captures principales et accessoires.

8. Les capitaines et les patrons de pêche permettent aux observateurs autorisés des FSM de monter à bord des navires autorisés à pêcher dans la ZEE des FSM et prennent toutes les dispositions relevant de leur responsabilité afin d'assurer la sécurité physique et morale des observateurs dans l'exercice de leurs fonctions.

a) le capitaine ou le patron de pêche permet à cet observateur autorisé de monter à bord du navire pour des fonctions scientifiques, de contrôle, et autres et l'aide à cet égard;

b) le capitaine ou le patron de pêche aide l'observateur à avoir un accès complet et à utiliser les équipements à bord du navire, que l'observateur autorisé peut juger nécessaires pour remplir les fonctions d'observateur;

c) les observateurs ont accès au pont, aux poissons détenus à bord et aux zones qui peuvent être utilisées pour détenir, transformer, peser et stocker du poisson;

d) les observateurs peuvent prélever un nombre raisonnable d'échantillons et ont un accès total aux enregistrements du navire, y compris à ses journaux de bord, déclarations de captures et documentation aux fins d'inspection et de copie; et

e) les observateurs sont autorisés à recueillir toute autre information concernant la pêche dans la ZEE.

9. Durant son séjour à bord, l'observateur:

a) prend toutes les dispositions appropriées pour que sa présence à bord du navire n'entrave pas les activités normales du navire;

b) respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tout document appartenant audit navire.

10. À la fin de la période d'observation et avant de quitter le navire, l'observateur établit un rapport d'activités qui doit être signé en présence du capitaine, qui peut y ajouter les observations qu'il estime utiles en les faisant suivre de sa signature. Des copies du rapport sont remises au capitaine du navire lors du débarquement de l'observateur, ainsi qu'à la délégation.

11. L'armateur assure à ses frais l'hébergement et la nourriture des observateurs dans les conditions accordées aux officiers.

12. Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge du gouvernement des FSM.

CHAPITRE VII

IDENTIFICATION DES NAVIRES ET EXÉCUTION

1. Aux fins de la sécurité de la pêche et de la sécurité maritime, chaque navire est marqué et identifié conformément à la spécification type agréée par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour le marquage et l'identification des navires de pêche.

2. Le nom du navire est imprimé clairement en caractères latins à la proue et à la poupe du navire.

3. Tout navire n'affichant pas son nom et son indicatif d'appel radio ou des signaux de la façon prescrite peut être escorté dans un port des FSM pour enquête.

4. Un opérateur du navire assure le contrôle continu de la fréquence internationale d'appel et de détresse de 2182 kHz (HF) et/ou de la fréquence internationale utilisée pour la sécurité et l'appel de 156,8 MHz (Canal 16, VHF-FM), pour faciliter la communication avec les autorités de gestion de la pêche, de surveillance et d'exécution du gouvernement des FSM.

5. Un opérateur du navire veille à ce qu'une copie récente et à jour du code international des signaux (Interco) soit à bord et accessible à tout moment.

CHAPITRE VIII

COMMUNICATION AVEC LES NAVIRES DE PATROUILLE DES ÉTATS FÉDÉRÉS DE MICRONÉSIE

1. La communication entre les navires autorisés et les navires de patrouille du gouvernement est assurée par les codes internationaux des signaux comme suit:

Code international de signal — signification:

L … | Stoppez immédiatement |

SQ3 … | Stoppez ou ralentissez, je souhaite monter à bord de votre navire |

QN … | Rangez-vous à tribord de notre navire |

QN1 … | Rangez-vous à bâbord de notre navire |

TD2 .… | Êtes-vous un navire de pêche? |

C … | Oui |

N … | Non |

QR … | Nous ne pouvons nous ranger près de votre navire |

QP … | Nous allons nous ranger près de votre navire |

CHAPITRE IX

SUIVI

1. La Commission européenne tient à jour une liste des navires pour lesquels une licence de pêche est délivrée conformément aux dispositions du présent protocole. Cette liste est notifiée aux autorités des FSM chargées du contrôle de la pêche, dès son établissement et ensuite chaque fois qu'elle est mise à jour. Une copie conforme de cette liste peut ensuite être obtenue par l'armateur et détenue à bord en lieu et en place de la licence de pêche jusqu'à ce que cette dernière ait été délivrée.

2. Entrée et sortie de la zone

a) Les navires communautaires notifient au directeur exécutif, au moins vingt-quatre heures au préalable, leur intention d'entrer dans la ZEE des FSM, et immédiatement lors de leur départ, de quitter la ZEE des FSM. Dès que les navires entrent dans la ZEE des FSM, ils informent le directeur exécutif par télécopie ou par courrier électronique, selon le modèle figurant à l'appendice 3, ou par radio.

b) Lors de la notification de leur départ, les navires communiquent également leur position ainsi que le volume et les espèces des captures détenues à bord, selon le modèle figurant à l'appendice 3. Ces communications sont faites de préférence par télécopie, mais à défaut, dans le cas des navires sans télécopieur, par courrier électronique ou par radio.

c) Un navire surpris en opération de pêche sans avoir averti le directeur exécutif est considéré comme un navire sans licence.

d) Les numéros de télécopie, de téléphone ainsi que l'adresse électronique de la NORMA sont communiqués aussi aux navires au moment de la délivrance de la licence de pêche.

3. Procédures de contrôle

a) Les capitaines ou patrons de pêche des navires communautaires engagés dans des activités de pêche dans la ZEE des FSM permettent et facilitent la montée à bord et l'accomplissement des missions de tout fonctionnaire des FSM chargé de l'inspection et du contrôle des activités de pêche à n'importe quel moment dans la ZEE des FSM ou dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures de chaque État des FSM.

b) Les fonctionnaires d'exécution ont un accès total aux enregistrements du navire, y compris ses journaux de bord, déclarations de captures et documentation et tout dispositif électronique utilisé pour l'enregistrement ou le stockage de données, et le capitaine ou le patron de pêche permet à ces fonctionnaires agréés de faire des annotations sur un permis délivré par la NORMA ou tout autre document requis en vertu de l'accord.

c) Le capitaine ou le patron de pêche se conforme immédiatement à toutes les instructions raisonnables données par les fonctionnaires agréés et facilite l'embarquement en toute sécurité, l'inspection du navire, des engins, de l'équipement, des enregistrements, des poissons et des produits de la pêche.

d) Le capitaine, le patron de pêche ou l'équipage du navire n'agressent pas, ne font pas d'obstruction, n'opposent pas de résistance, ne font pas de manœuvres dilatoires, ne refusent pas l'embarquement, ne font pas d'intimidation ou d'interférences, dans le cadre de l'accomplissement des tâches d'un fonctionnaire agréé.

e) La présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour l'accomplissement de leurs tâches.

f) À l'issue de chaque inspection, une attestation est délivrée au capitaine du navire.

4. Immobilisation des navires de pêche

a) Le directeur exécutif informe la délégation, dans un délai de quarante-huit heures, de toute immobilisation ou application de sanction concernant un navire de la Communauté opérant dans la ZEE des FSM.

b) La délégation reçoit en même temps un rapport succinct sur les circonstances et les raisons qui ont conduit à cette immobilisation.

5. Déclaration d'immobilisation

a) Le capitaine du navire doit, après le constat établi par l'agent d'inspection, signer ce document.

b) Cette signature ne préjuge pas des droits et des moyens de défense que le capitaine peut faire valoir à l'encontre de l'infraction qui lui est reprochée.

c) Le capitaine doit conduire son navire au port indiqué par l'agent d'inspection. Dans les cas d'infraction mineure, le directeur exécutif peut autoriser le navire arraisonné à continuer ses activités de pêche.

6. Réunion de concertation en cas d'immobilisation

a) Avant d'envisager la prise de mesures éventuelles vis-à-vis du capitaine ou de l'équipage du navire ou toute action à l'encontre de la cargaison et de l'équipement du navire, sauf celles destinées à la conservation des preuves relatives à l'infraction présumée, une réunion de concertation est organisée, dans un délai d'un jour ouvrable après réception des informations précitées, entre la délégation et le directeur exécutif, avec la participation éventuelle d'un représentant de l'État membre concerné.

b) Au cours de cette concertation, les parties échangent entre elles tout document ou toute information utile susceptible d'aider à clarifier les circonstances des faits constatés. L'armateur, ou son représentant, est informé du résultat de cette concertation ainsi que de toutes mesures qui peuvent découler de l'immobilisation.

7. Règlement de l'immobilisation

a) Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction présumée est recherché par procédure transactionnelle. Cette procédure se termine au plus tard quatre (4) jours ouvrables après l'immobilisation.

b) En cas de procédure transactionnelle, le montant de l'amende appliquée est déterminé conformément à la réglementation des FSM.

c) Au cas où l'affaire n'a pu être réglée par la procédure transactionnelle et qu'elle est poursuivie devant une instance judiciaire compétente, une caution bancaire, fixée en tenant compte des coûts entraînés par l'immobilisation ainsi que du montant des amendes et des réparations dont sont passibles les responsables de l'infraction, est déposée par l'armateur sur le compte désigné à l'article 2, paragraphe 7, du protocole.

d) La caution bancaire est irrévocable avant l'aboutissement de la procédure judiciaire. Elle est débloquée dès que la procédure se termine sans condamnation. De même, en cas de condamnation conduisant à une amende inférieure à la caution déposée, le solde restant est débloqué par l'organe judiciaire compétent chargé de la procédure judiciaire.

e) La mainlevée du navire est obtenue, et son équipage est autorisé à quitter le port:

1) soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle;

2) soit dès le dépôt de la caution bancaire visée au point 7 c) et son acceptation par l'organe judiciaire compétent, en attendant l'accomplissement de la procédure judiciaire.

8. Transbordement

a) Tout navire communautaire qui souhaite effectuer un transbordement de captures dans les eaux des FSM doit effectuer cette opération dans les ports désignés des FSM.

b) Les armateurs de ces navires doivent notifier au directeur exécutif, au moins quarante-huit heures à l'avance, les informations suivantes, en se fondant sur le modèle figurant à l'appendice 3, point 4.

c) Le transbordement est considéré comme une sortie de la ZEE des FSM. Les navires doivent donc remettre au directeur exécutif les déclarations des captures et notifier leur intention, soit de continuer la pêche, soit de sortir de la ZEE des FSM.

d) Toute opération de transbordement des captures non visée aux points ci-dessus est interdite dans la ZEE des FSM. Tout contrevenant à cette disposition s'expose aux sanctions prévues par la législation en vigueur aux FSM.

9. Soutage

Lorsqu'une opération de soutage a lieu pendant un voyage aux FSM, les navires communautaires signalent cette activité conformément au modèle fourni à l'appendice 3, point 6.

10. Les capitaines des navires communautaires engagés dans des opérations de débarquement ou de transbordement dans un port des FSM permettent et facilitent le contrôle de ces opérations par les inspecteurs des FSM. À l'issue de chaque inspection, une attestation est délivrée au capitaine du navire.

CHAPITRE X

SYSTÈME DE SURVEILLANCE DES NAVIRES

1. Chaque navire communautaire est soumis au système régional de surveillance des navires (VMS), en vigueur dans la ZEE des FSM. Chaque navire communautaire doit installer, maintenir, et veiller à ce qu'à tout moment, un communicateur de repérage automatique ("ALC") soit totalement opérationnel à bord. Le navire et l'opérateur acceptent de ne pas manipuler, de ne pas enlever ou avoir enlevé un ALC du navire après son installation, sauf à des fins d'entretien et de réparation, en cas de besoin. L'opérateur et chaque navire sont responsables de l'achat, de l'entretien et des coûts de fonctionnement de l'ALC et coopèrent totalement avec la NORMA dans le cadre de son utilisation.

2. Le point 1 ci-dessus n'exclut pas que les parties envisagent d'autres options de VMS.

CHAPITRE XI

RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE

1. Les navires communautaires reconnaissent la nécessité de préserver les conditions environnementales (marines) fragiles des lagons et des atolls des FSM, et les navires communautaires ne rejetteront aucune substance susceptible de causer des dommages à ou des détériorations de la qualité des ressources marines

2. Les navires communautaires ne rejettent pas de poissons ou de captures accessoires dans un port et ne donnent pas de poissons ou de captures accessoires à des personnes ou à des entités sans autorisation écrite préalable de l'autorité compétente dans l'État FSM concerné et sans approbation écrite préalable de la NORMA.

CHAPITRE XII

RESPONSABILITÉ DE L'OPÉRATEUR

1. L'opérateur veille à ce que ses navires soient en bon état de navigabilité et contiennent l'équipement de sécurité et de survie adéquats pour chaque passager et membre de l'équipage.

2. Pour la protection des FSM, de ses États et de ses citoyens et résidents, l'opérateur maintient une couverture d'assurance appropriée et complète sur son navire par un assureur internationalement reconnu, acceptable pour la NORMA pour toutes les zones placées sous la juridiction des FSM, y compris dans les lagons et les atolls, la mer territoriale, les récifs submergés, et la ZEE, couverture démontrée par le certificat d'assurance mentionné au chapitre I, section 1, point 6 f), de la présente annexe.

3. Dans l'éventualité où un navire communautaire serait impliqué dans un accident ou un incident maritime dans les eaux des FSM (comprenant les eaux intérieures, la mer territoriale et la ZEE), entraînant des dommages de n'importe quel type pour l'environnement, la propriété ou toute personne, le navire et l'opérateur le notifieront immédiatement à la NORMA et au secrétaire du département du transport, des communications et de l'infrastructure des FSM.

CHAPITRE XIII

LOIS, RÈGLES ET RÈGLEMENTS APPLICABLES

Le navire et ses opérateurs se conforment strictement à la présente annexe et aux lois, aux règles et aux règlements des FSM et à ses traités d'États et internationaux, conventions et accords de gestion de la pêche auxquels les FSM sont partie. Le non-respect strict de la présente annexe et des lois, des règles et des règlements des FSM et de ses États peut entraîner des amendes importantes et d'autres sanctions civiles et pénales.

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Appendices

1. Formulaires de demande de licence

a) Demande de permis de pêche et d'immatriculation

b) Demande de renouvellement de permis

2. Formulaires de déclaration des captures

a) Journal de bord des navires à senne coulissante

b) Journal de bord des palangriers

3. Données relatives aux communications

Appendice 1a

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Appendice 1b

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Appendice 2a

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Appendice 2b

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Appendice 3

Données relatives aux communications

Communication à la NORMA

Fax: (691) 320-2383, adresse électronique: norma@mail.fm

1. Communication de l'entrée dans la ZEE des FSM

Vingt-quatre heures avant l'entrée dans la ZEE des FSM

Code de la communication | ZENT |

b) Nom du navire

c) Numéro du permis

d) Date de l'entrée (jj.mm.aa)

e) Heure d'entrée (GMT)

f) Position lors de l'entrée

g) Total des captures détenues à bord

i) Pour les sennes coulissantes, précisez le poids des captures de chaque espèce:

Listao | (SKJ)____.____(tm) |

Thon à nageoires jaunes | (YFT)____.____(tm) |

Autres | (OTH)____.____(tm) |

ii) Pour les palangriers, précisez le nombre des captures de chaque espèce:

Thon à nageoires jaunes | (YFT)____.____(tm) |

Patudo | (BET)____.____(tm) |

Albacore | (ALB)____.____(tm) |

Requin | (SHK)____.____(tm) |

Autres | (OTH)____.____(tm) |

ex.: ZENT/COSMOS/F031-EUCPS-00000-01/10-5-04/0635Z/1230N; 150E/SKJ: 200; YFT: 90; OTH: 50

2. Communication du départ de la ZEE des FSM

Immédiatement lors du départ des limites de la zone de pêche:

Code de la communication | ZDEP |

b) Nom du navire

c) Numéro du permis

d) Date de départ (jj.mm.aa)

e) Heure de départ (GMT)

f) Position lors du départ

g) Total des captures détenues à bord

i) Pour les sennes coulissantes, précisez le poids des captures de chaque espèce:

Listao | (SKJ)____.____(tm) |

Thon à nageoires jaunes | (YFT)____.____(tm) |

Autres | (OTH)____.____(tm) |

ii) Pour les palangriers, précisez le nombre des captures de chaque espèce:

Thon à nageoires jaunes | (YFT)____.____(tm) |

Patudo | (BET)____.____(tm) |

Albacore | (ALB)____.____(tm) |

Requin | (SHK)____.____(tm) |

h) Total des captures dans la ZEE des FSM en poids ou en nombre (selon le cas) par espèce (cf. captures à bord)

i) Nombre total de jours de pêche

ex.: ZDEP/COSMOS/F031-EUCPS-00000-01/20-5-04/0635Z/1300N; 145E/SKJ: 300; YFT: 130; OTH: 80/FSMEEZ; SKJ: 100; YFT: 40; OTH: 30/10

3. Position hebdomadaire et communication des captures pendant le séjour dans la ZEE des FSM

Chaque mercredi à midi passé dans les limites de la zone de pêche après la communication d'entrée ou la dernière communication hebdomadaire dans la ZEE des FSM.

Code de la communication | WPCR |

b) Nom du navire

c) Numéro du permis

d) Date de la position hebdomadaire (jj.mm.aa)

e) Position lors de la WPCR

f) Captures depuis la dernière communication:

i) Pour les sennes coulissantes, précisez le poids des captures de chaque espèce:

Listao | (SKJ)____.____(tm) |

Thon à nageoires jaunes | (YFT)____.____(tm) |

Autres | (OTH)____.____(tm) |

ii) Pour les palangriers, précisez le nombre des captures de chaque espèce:

Thon à nageoires jaunes | (YFT)____.____(tm) |

Patudo | (BET)____.____(tm) |

Albacore | (ALB)____.____(tm) |

Requin | (SHK)____.____(tm) |

Autres | (OTH)____.____(tm) |

g) Nombre de jours de pêche durant la semaine

ex.: WPCR/COSMOC/F031-EUCPS-00000-01/12-5-04/0530N; 14819E/SKJ: 200; YFT: 90; OTH: 50/10

4. Départ du port

Immédiatement après avoir quitté le port.

Code de la communication | PDEP |

b) Nom du navire

c) Numéro du permis

d) Date de départ (jj.mm.aa)

e) Heure de départ (GMT)

f) Port de départ

g) Total des captures détenues à bord

i) Pour les sennes coulissantes, précisez le poids des captures de chaque espèce:

Listao | (SKJ)____.____(tm) |

Thon à nageoires jaunes | (YFT)____.____(tm) |

Autres | (OTH)____.____(tm) |

ii) Pour les palangriers, précisez le nombre des captures de chaque espèce:

Thon à nageoires jaunes | (YFT)____.____(tm) |

Patudo | (BET)____.____(tm) |

Albacore | (ALB)____.____(tm) |

Requin | (SHK)____.____(tm) |

Autres | (OTH)____.____(tm) |

h) Prochaine destination Pohnpei

ex.: PDEP/COSMOS/F031-EUCPS-00000-01/23-5-04/0635Z/Pohnpei/SKJ: 0; YFT: 0; OTH: 0

5. Communication d'une activité de soutage

Immédiatement après le soutage auprès d'un navire-citerne détenteur d'une licence.

Code de la communication | BUNK |

Nom du navire | COSMOS |

Numéro du permis | F031-EUCPS-0000-01 |

d) Date et heure de commencement du soutage (GMT) JJ-MM-AA: hhmm

e) Position au commencement du soutage

f) Quantité de carburant reçue en kilolitres

g) Date et heure de fin du soutage (GMT)

h) Position à la fin du soutage

Nom du navire-citerne | KIM |

ex.: BUNK/COSMOS/F031-EUCPS-00000-01/10-5-04/0635Z/1230N; 150E/160/10-5-04/1130N; 145E/KIM

6. Communication d'une activité de transbordement

Immédiatement après le transbordement dans un port autorisé des FSM sur un navire transporteur détenteur d'une licence.

Code de la communication | PNOT |

Nom du navire | COSMOS |

Numéro du permis | F031-EUCPS-0000-01 |

Date de déchargement | (JJ-MM-AA) |

e) Port de déchargement

f) Captures transbordées

i) Pour les sennes coulissantes, précisez le poids des captures de chaque espèce:

Listao | (SKJ)____.____(tm) |

Thon à nageoires jaunes | (YFT)____.____(tm) |

Autres | (OTH)____.____(tm) |

ii) Pour les palangriers, précisez le nombre des captures de chaque espèce:

Thon à nageoires jaunes | (YFT)____.____(tm) |

Patudo | (BET)____.____(tm) |

Requin | (SHK)____.____(tm) |

Albacore | (ALB)____.____(tm) |

Autres | (OTH)____.____(tm) |

Nom du transporteur | KIN |

Destination des captures | JAPAN |

ex.: PNOT/COSMOS/F031-EUCPS-00000-01/10-5-04/PAGO PAGO/SKJ: 200; YFT: 90; OTH: 50/KIN/JP

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