ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES 
ACCORDS INTERNATIONAUX
DÉCISION no 1/2022 DU CONSEIL DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION UE-KOSOVO *
du 29 avril 2022
portant modification de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la 
Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo *, d’autre part, par le 
remplacement de son protocole III portant sur la notion de «produits originaires» [2022/1685] 
LE CONSEIL DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION,
vu l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, 
d’une part, et le Kosovo *, d’autre part (1), et notamment l’article 4 de son protocole III portant sur la notion de "produits 
originaires",
considérant ce qui suit:
(1) L’article 46 de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de 
l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo *, d’autre part, (ci-après dénommé "accord") fait référence au protocole 
III dudit accord (ci-après dénommé "protocole III"), qui détermine les règles d’origine.
(2) L’article 4 du protocole III dispose que le conseil de stabilisation et d’association institué par l’article 126 de l’accord 
peut décider de modifier le protocole III.
(3) La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (2)(ci-après dénommée 
"convention") vise à transposer dans un cadre multilatéral les systèmes bilatéraux existants concernant les règles d’origine établis dans les accords bilatéraux de libre-échange conclus entre les parties contractantes à la convention, 
sans préjudice des principes énoncés dans lesdits accords bilatéraux.
(4) L’Union a signé la convention le 15 juin 2011.
(5) Le 26 mars 2012, l’Union a déposé son instrument d’acceptation auprès du dépositaire de la convention. En 
conséquence et conformément à l’article 10, paragraphe 3, de la convention, celle-ci est entrée en vigueur, pour ce 
qui concerne l’Union, le 1
er mai 2012.
(6) Dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention, l’Union et le Kosovo sont 
convenus d’appliquer un ensemble de règles d’origine de substitution fondées sur celles de la convention modifiée 
qui peuvent être utilisées de façon bilatérale comme règles d’origine de substitution aux règles d’origine prévues par 
la convention.
(7) Il convient dès lors de remplacer le protocole III par un nouveau protocole qui prévoit un ensemble de règles 
d’origine de substitution. En outre, le nouveau protocole devrait comprendre une référence dynamique à la 
convention, de manière à toujours renvoyer à la dernière version de la convention en vigueur,
* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des 
Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.
(1)JO L 71 du 16.3.2016, p. 3.
(2)JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.FR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/87  
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole III de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de 
l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo *, d’autre part, portant sur la notion de "produits originaires", est remplacé par 
le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir du 15 octobre 2022.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2022.
Par le conseil de stabilisation et d’association
Le président
J. BORRELL FONTELLES
* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des 
Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.FR Journal officiel de l’Union européenne L 252/88 30.9.2022  
ANNEXE 
«Protocole III 
portant sur la définition de la notion de "produits originaires" 
Article premier
Règles d’origine applicables
1. Aux fins de la mise en œuvre de l’accord, l’appendice I et les dispositions pertinentes de l’appendice II de la convention 
régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (1)(ci-après dénommée "convention"), tels qu’ils 
ont été modifiés en dernier lieu et publiés au Journal officiel de l’Union européenne, s’appliquent.
2. Toutes les références à l’"accord pertinent" figurant dans l’appendice I et dans les dispositions pertinentes de 
l’appendice II de la convention s’entendent comme faites à l’accord.
3. Nonobstant l’article 16, paragraphe 5, et l’article 21, paragraphe 3, de l’appendice I de la convention, lorsque le cumul 
ne concerne que les États de l’AELE, les Îles Féroé, l’Union européenne, la République de Turquie, les participants au 
processus de stabilisation et d’association, la République de Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine, la preuve de l’origine peut 
être un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d’origine.
Article 2
Règles d’origine applicables de substitution
1. Nonobstant l’article 1er du présent protocole, aux fins de la mise en œuvre de l’accord, les produits qui acquièrent 
l’origine préférentielle conformément aux règles d’origine applicables de substitution énoncées à l’appendice A du présent protocole (ci-après dénommées "règles transitoires") sont également considérés comme originaires de l’Union européenne 
ou du Kosovo.
2. Les règles transitoires s’appliquent jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification de la convention, sur laquelle 
s’appuient les règles transitoires.
Article 3
Règlement des différends
1. Lorsque des différends survenus à l’occasion des contrôles visés à l’article 32 de l’appendice I de la convention ou à 
l’article 34 de l’appendice A du présent protocole ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le 
contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis au conseil de stabilisation et d’association.
2. Dans tous les cas, le règlement des différends entre l’importateur et les autorités douanières du pays d’importation 
s’effectue conformément à la législation de ce pays.
Article 4
Modifications du protocole
Le conseil de stabilisation et d’association peut décider de modifier le présent protocole.
(1)JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.FR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/89  
Article 5
Dénonciation de la convention
1. Si l’Union européenne ou le Kosovo notifie par écrit au dépositaire de la convention son intention de dénoncer la 
convention conformément à l’article 9 de cette dernière, l’Union européenne et le Kosovo engagent immédiatement des 
négociations sur les règles d’origine aux fins de la mise en œuvre de l’accord.
2. Jusqu’à l’entrée en vigueur de ces règles d’origine nouvellement négociées, les règles d’origine figurant à l’appendice I 
et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l’appendice II de la convention applicables au moment de la dénonciation 
continuent de s’appliquer à l’accord. Toutefois, à compter de la dénonciation, les règles d’origine figurant à l’appendice I et, 
le cas échéant, les dispositions pertinentes de l’appendice II de la convention sont interprétées de manière à permettre un 
cumul bilatéral entre l’Union européenne et le Kosovo uniquement.FR Journal officiel de l’Union européenne L 252/90 30.9.2022  
Appendice A
RÈGLES D’ORIGINE APPLICABLES DE SUBSTITUTION 
Règles faisant l’objet d’une application facultative entre les parties contractantes à la convention régionale 
sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, dans l’attente de la conclusion et de 
l’entrée en vigueur de la modification de la convention 
(ci-après dénommées les "règles" ou les "règles transitoires") 
DÉFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES" ET MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE 
TABLE DES MATIÈRES
OBJECTIFS
TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er Définitions
TITRE II DÉFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"
Article 2 Conditions générales
Article 3 Produits entièrement obtenus
Article 4 Ouvraisons ou transformations suffisantes
Article 5 Règle de tolérance
Article 6 Ouvraisons ou transformations insuffisantes
Article 7 Cumul de l’origine
Article 8 Conditions d’application du cumul de l’origine
Article 9 Unité à prendre en considération
Article 10 Assortiments
Article 11 Éléments neutres
Article 12 Séparation comptable
TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES
Article 13 Principe de territorialité
Article 14 Non-modification
Article 15 Expositions
TITRE IV RISTOURNES OU EXONÉRATIONS
Article 16 Ristournes ou exonérations des droits de douane
TITRE V PREUVE DE L’ORIGINE
Article 17 Conditions générales
Article 18 Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine
Article 19 Exportateur agréé
Article 20 Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1
Article 21 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori
Article 22 Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1
Article 23 Validité de la preuve de l’origine
Article 24 Zones franches
Article 25 Exigences à l’importationFR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/91  
Article 26 Importation par envois échelonnés
Article 27 Exemption de la preuve de l’origine
Article 28 Discordances et erreurs formelles
Article 29 Déclarations du fournisseur
Article 30 Montants exprimés en euros
TITRE VI PRINCIPES DE COOPÉRATION ET PIÈCES JUSTIFICATIVES
Article 31 Pièces justificatives, conservation des preuves de l’origine et des documents probants
Article 32 Règlement des différends
TITRE VII COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
Article 33 Notification et coopération
Article 34 Contrôle de la preuve de l’origine
Article 35 Contrôle des déclarations du fournisseur
Article 36 Sanctions
TITRE VIII APPLICATION DE L’APPENDICE A
Article 37 Espace économique européen
Article 38 Liechtenstein
Article 39 République de Saint-Marin
Article 40 Principauté d’Andorre
Article 41 Ceuta et Melilla
Liste des annexes
ANNEXE I: Notes introductives à la liste de l’annexe II
ANNEXE II: Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le 
produit transformé puisse obtenir le caractère originaire
ANNEXE III: Texte de la déclaration d’origine
ANNEXE IV: Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demande de certificat de 
circulation des marchandises EUR.1
ANNEXE V: Conditions particulières relatives aux produits originaires de Ceuta et Melilla
ANNEXE VI: Déclaration du fournisseur
ANNEXE VII: Déclaration à long terme du fournisseur
OBJECTIFS
Ces règles sont facultatives. Elles sont destinées à être appliquées à titre provisoire, dans l’attente de la conclusion et de 
l’entrée en vigueur de la modification de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro- 
méditerranéennes (ci-après dénommée la "convention paneuro-méditerranéenne" ou la "convention"). Ces règles 
s’appliqueront sur une base bilatérale aux échanges entre les parties contractantes qui conviendront d’y faire référence ou 
de les intégrer dans leurs accords commerciaux préférentiels bilatéraux. Ces règles ont vocation à être appliquées en se 
substituant aux règles de la convention qui, conformément à ce qui est prévu dans la convention, sont sans préjudice des 
principes énoncés dans les accords pertinents et autres accords bilatéraux entre les parties contractantes. En conséquence, 
ces règles ne seront pas obligatoires, mais facultatives. Elles pourront être appliquées par les opérateurs économiques qui 
souhaitent bénéficier d’un régime préférentiel sur la base de ces règles plutôt que sur la base des règles de la convention.
Ces règles n’ont pas pour objectif de modifier la convention. La convention continue de s’appliquer dans son intégralité 
entre les parties contractantes à la convention. Ces règles n’altéreront en rien les droits et obligations des parties 
contractantes aux termes de la convention.FR Journal officiel de l’Union européenne L 252/92 30.9.2022  
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Définitions
Aux fins des présentes règles, on entend par:
a) "partie contractante appliquant les règles", une partie contractante à la convention paneuro-méditerranéenne qui 
intègre ces règles dans ses accords commerciaux préférentiels bilatéraux avec une autre partie contractante à la 
convention paneuro-méditerranéenne et cela couvre les parties à l’accord;
b) "chapitres", "positions" et "sous-positions", les chapitres, les positions et les sous-positions (codes à quatre ou six chiffres) utilisés dans la nomenclature constituant le système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises (ci-après dénommé "système harmonisé"), assorti des modifications visées par la recommandation du 
Conseil de coopération douanière du 26 juin 2004;
c) "classé", le terme faisant référence au classement de marchandises dans une position ou une sous-position spécifique du système harmonisé;
d) "envoi", les produits qui sont:
i)envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire; ou
ii)acheminés de l’exportateur au destinataire sous le couvert d’un document de transport unique ou, à défaut de ce 
document, sous le couvert d’une facture unique;
e) "autorités douanières de la partie ou de la partie contractante appliquant les règles", en ce qui concerne l’Union européenne, toute autorité douanière des États membres de l’Union européenne;
f) "valeur en douane", la valeur déterminée conformément à l’accord relatif à la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (accord de l’OMC sur la valeur en douane);
g) "prix départ usine", le prix payé pour le produit au fabricant de la partie dans l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et tous les autres 
coûts liés à sa production, et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque 
le produit obtenu est exporté. Si la dernière ouvraison ou transformation a été sous-traitée à un fabricant, le terme 
"fabricant" désigne l’entreprise qui a fait appel au sous-traitant.
Si le prix effectivement payé ne reflète pas tous les coûts liés à la fabrication du produit qui sont effectivement 
supportés dans la partie, on entend par "prix départ usine" la somme de tous ces coûts, déduction faite de toutes les 
taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;
h) "matières fongibles" ou "produits fongibles", des matières ou produits qui sont de nature et de qualité commerciale 
identiques, qui possèdent les mêmes caractéristiques techniques et physiques et qui ne peuvent être distingués les uns 
des autres;
i) "marchandises", les matières et les produits;
j) "fabrication", toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage;
k) "matière", tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du 
produit;
l) "proportion maximale de matières non originaires", la proportion maximale de matières non originaires autorisée pour qu’il soit possible de considérer une fabrication comme une ouvraison ou transformation suffisante pour conférer au 
produit le caractère originaire. Elle peut être exprimée sous la forme d’un pourcentage du prix départ usine du produit 
ou d’un pourcentage du poids net de ces matières mises en œuvre, classées dans un groupe de chapitres, un chapitre, 
une position ou une sous-position spécifiques;
m) "produit", le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d’une autre opération de 
fabrication;
n) "territoire", le territoire terrestre, les eaux intérieures et la mer territoriale d’une partie;
o) "valeur ajoutée", le prix départ usine du produit, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont 
originaires des autres parties contractantes appliquant les règles avec lesquelles le cumul est applicable, ou, si la valeur 
en douane n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la partie 
exportatrice;FR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/93  
p) "valeur des matières", la valeur en douane au moment de l’importation des matières non originaires mises en œuvre ou, 
si elle n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la partie 
exportatrice. Lorsque la valeur des matières originaires mises en œuvre doit être établie, les dispositions du présent 
point sont appliquées mutatis mutandis.
TITRE II
DÉFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"
Article 2
Conditions générales
Aux fins de la mise en œuvre de l’accord, les produits suivants sont considérés comme originaires d’une partie lorsqu’ils 
sont exportés vers l’autre partie:
a)les produits entièrement obtenus dans une partie au sens de l’article 3;
b)les produits obtenus dans une partie et contenant des matières qui n’y ont pas été entièrement obtenues, à condition que 
ces matières aient fait l’objet, dans cette partie, d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 4.
Article 3
Produits entièrement obtenus
1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans une partie lorsqu’ils sont exportés vers l’autre partie:
a) les produits minéraux et l’eau naturelle extraits de son sol ou de ses fonds marins ou océaniques;
b) les végétaux, y compris les plantes aquatiques, et produits du règne végétal qui y sont cultivés ou récoltés;
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
d) les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage;
e) les produits issus d’animaux abattus qui y sont nés et y ont été élevés;
f) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
g) les produits de l’aquaculture, si les poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques y sont nés ou y ont 
été élevés à partir d’œufs, de larves, d’alevins ou de juvéniles;
h) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par ses navires hors de toute mer territoriale;
i) les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point h);
j) les articles usagés y collectés ne pouvant servir qu’à la récupération des matières premières;
k) les déchets provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées;
l) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de ses eaux territoriales, pour autant que la partie dispose de 
droits exclusifs d’exploitation;
m) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à l).
2. Au paragraphe 1, points h) et i), les termes "ses navires" et "ses navires-usines" ne s’appliquent qu’aux navires et 
navires-usines qui satisfont à chacune des conditions suivantes:
a)ils sont immatriculés dans la partie exportatrice ou importatrice;
b)ils battent pavillon de la partie exportatrice ou importatrice;
c)ils remplissent l’une des conditions suivantes:
i)ils appartiennent, à au moins 50 %, à des ressortissants de la partie exportatrice ou importatrice; ou
ii)ils appartiennent à des sociétés:
— dont le siège social et le lieu principal d’activité économique sont situés dans la partie exportatrice ou 
importatrice, et
— qui sont détenues au moins à 50 % par le pays d’exportation ou la partie importatrice ou par des collectivités 
publiques ou des ressortissants de ces parties.FR Journal officiel de l’Union européenne L 252/94 30.9.2022  
3. Aux fins du paragraphe 2, lorsque la partie importatrice ou exportatrice est l’Union européenne, les conditions se 
réfèrent aux États membres de l’Union européenne.
4. Aux fins du paragraphe 2, les États de l’AELE doivent être considérés comme une seule partie contractante appliquant 
les règles.
Article 4
Ouvraisons ou transformations suffisantes
1. Sans préjudice du paragraphe 3 du présent article et de l’article 6, les produits non entièrement obtenus dans une 
partie sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions fixées dans la liste de l’annexe II 
pour les marchandises concernées sont remplies.
2. Si un produit ayant acquis le caractère originaire dans une partie conformément au paragraphe 1 est mis en œuvre 
dans la fabrication d’un autre produit, il n’est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en 
œuvre dans sa fabrication.
3. Le respect des exigences du paragraphe 1 est vérifié pour chaque produit.
Toutefois, lorsque la règle applicable se fonde sur le respect d’une proportion maximale de matières non originaires, les 
autorités douanières des parties peuvent autoriser les exportateurs à calculer le prix départ usine du produit et la valeur des 
matières non originaires sur une base moyenne, comme indiqué au paragraphe 4, afin de prendre en compte les 
fluctuations des coûts et des taux de change.
4. Si le paragraphe 3, deuxième alinéa, s’applique, le prix moyen départ usine du produit et la valeur moyenne des 
matières non originaires mises en œuvre sont calculés, respectivement, sur la base de la somme des prix départ usine 
facturés pour toutes les ventes de produits identiques effectuées au cours de l’année fiscale précédente et de la somme des 
valeurs de toutes les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits identiques au cours de l’année 
fiscale précédente telle qu’elle est définie dans la partie exportatrice; si l’on ne dispose pas des chiffres correspondant à un 
exercice fiscal complet, il est possible de se limiter à une période plus brève, qui ne peut toutefois pas être inférieure à trois 
mois.
5. Les exportateurs ayant opté pour le calcul sur la base de moyennes appliquent systématiquement cette méthode au 
long de l’année suivant l’année fiscale de référence ou, le cas échéant, au long de l’année suivant la période plus courte 
utilisée comme référence. Ils peuvent cesser d’appliquer cette méthode s’ils constatent, sur une année fiscale donnée ou sur 
une période représentative plus courte d’au moins trois mois, la disparition des fluctuations de coûts ou de taux de change 
qui justifiaient le recours à ladite méthode.
6. Aux fins de la vérification du respect de la proportion maximale de matières non originaires, les moyennes visées au 
paragraphe 4 sont utilisées en lieu et place, respectivement, du prix départ usine et de la valeur des matières non originaires.
Article 5
Règle de tolérance
1. Par dérogation à l’article 4, et sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article, les matières non originaires qui, 
conformément aux conditions fixées dans la liste de l’annexe II, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication d’un 
produit déterminé peuvent néanmoins l’être, à condition que leur poids net total ou la valeur évaluée pour le produit en 
question ne dépasse pas:
a)15 % du poids net du produit relevant des chapitres 2 et 4 à 24, autres que les produits de la pêche transformés du 
chapitre 16;
b)15 % du prix départ usine du produit pour les produits autres que ceux visés au point a).
Le présent paragraphe ne s’applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé, pour lesquels 
s’appliquent les tolérances mentionnées dans les notes 6 et 7 de l’annexe I.
2. Le paragraphe 1 du présent article n’autorise aucun dépassement du ou des pourcentages correspondant à la 
proportion maximale de matières non originaires indiquée dans les règles fixées dans la liste de l’annexe II.FR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/95  
3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas aux produits qui sont entièrement obtenus dans une 
partie au sens de l’article 3. Toutefois, sans préjudice de l’article 6 et de l’article 9, paragraphe 1, la tolérance prévue par ces 
dispositions s’applique néanmoins au produit pour lequel la règle fixée dans la liste de l’annexe II exige que les matières qui 
sont utilisées dans la fabrication de ce produit soient entièrement obtenues.
Article 6
Ouvraisons ou transformations insuffisantes
1. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons 
ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l’article 4 soient 
ou non remplies:
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage;
b) les divisions et réunions de colis;
c) le lavage, le nettoyage; le dépoussiérage, l’enlèvement d’oxyde, d’huile, de peinture ou d’autres revêtements;
d) le repassage ou le pressage des textiles;
e) les opérations simples de peinture et de polissage;
f) le décorticage et la mouture partielle ou totale du riz; le lissage et le glaçage des céréales ou du riz;
g) les opérations consistant à colorer ou aromatiser le sucre, ou à le mouler en morceaux; la mouture totale ou partielle du 
sucre cristallisé;
h) l’épluchage, le dénoyautage ou l’écorçage des fruits et des légumes;
i) l’aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;
j) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le calibrage, l’assortiment; (y compris la composition de jeux de 
marchandises);
k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre 
opération simple de conditionnement;
l) l’apposition ou l’impression, sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d’étiquettes, de logos ou d’autres 
signes distinctifs similaires;
m) le simple mélange de produits, même d’espèces différentes;
n) le mélange de sucre et de toute autre matière;
o) la simple addition d’eau, la dilution, la déshydratation ou la dénaturation des produits;
p) le simple assemblage de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties;
q) l’abattage des animaux;
r) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à q).
2. Toutes les opérations effectuées dans la partie exportatrice sur un produit déterminé sont prises en considération 
pour déterminer si l’ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens 
du paragraphe 1.
Article 7
Cumul de l’origine
1. Sans préjudice de l’article 2, des produits sont considérés comme originaires de la partie exportatrice lorsqu’ils sont 
exportés vers l’autre partie s’ils y sont obtenus par incorporation de matières originaires d’une partie contractante 
appliquant les règles autre que la partie exportatrice, à condition que ces matières aient fait l’objet, dans la partie 
exportatrice, d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 6. Il n’est pas exigé que ces 
matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes.FR Journal officiel de l’Union européenne L 252/96 30.9.2022  
2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans la partie exportatrice ne vont pas au-delà des opérations 
visées à l’article 6, le produit obtenu par incorporation de matières originaires d’une autre partie contractante appliquant 
les règles est considéré comme originaire de la partie exportatrice uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est 
supérieure à la valeur des matières utilisées originaires de toute autre partie contractante appliquant les règles. Si tel n’est 
pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire de la partie contractante appliquant les règles qui a fourni la 
plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la partie exportatrice.
3. Sans préjudice de l’article 2, et à l’exclusion des produits relevant des chapitres 50 à 63, les ouvraisons ou 
transformations effectuées dans l’une des parties contractantes appliquant les règles autres que la partie exportatrice sont 
considérées comme ayant été effectuées dans la partie exportatrice si les produits obtenus font ensuite l’objet d’ouvraisons 
ou de transformations dans ladite partie exportatrice.
4. Sans préjudice de l’article 2, en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 50 à 63 et uniquement dans le cadre 
du commerce bilatéral entre les parties, les ouvraisons ou transformations effectuées dans la partie importatrice sont 
considérées comme ayant été effectuées dans la partie exportatrice si les produits font ensuite l’objet d’ouvraisons ou de 
transformations dans ladite partie exportatrice.
Aux fins du présent paragraphe, les participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne et la 
République de Moldavie doivent être considérés comme une seule partie contractante appliquant les règles.
5. Les parties peuvent décider d’étendre l’application du paragraphe 3 du présent article à l’importation de produits 
relevant des chapitres 50 à 63 de manière unilatérale. Une partie qui opte pour cette extension le notifie à l’autre partie et 
en informe la Commission européenne conformément à l’article 8, paragraphe 2.
6. Aux fins du cumul au sens des paragraphes 3 à 5 du présent article, les produits originaires ne sont considérés comme 
originaires de la partie exportatrice que s’ils y ont fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des 
opérations visées à l’article 6.
7. Les produits originaires des parties contractantes appliquant les règles visés au paragraphe 1, qui ne subissent aucune 
ouvraison ou transformation dans la partie exportatrice, conservent leur origine lorsqu’ils sont exportés vers l’une des 
autres parties contractantes appliquant les règles.
Article 8
Conditions d’application du cumul de l’origine
1. Le cumul prévu à l’article 7 ne peut être appliqué qu’aux conditions suivantes:
a)un accord commercial préférentiel conforme à l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 (GATT) existe entre les parties contractantes appliquant les règles participant à l’acquisition du caractère 
originaire et la partie contractante appliquant les règles de destination; et
b)les marchandises ont acquis leur caractère originaire par l’application de règles d’origine identiques à celles qui figurent 
dans les présentes règles.
2. Des avis précisant que les conditions nécessaires à l’application du cumul sont remplies sont publiés au Journal officiel 
de l’Union européenne (série C) et dans une publication officielle au Kosovo, conformément à ses propres procédures.
Le cumul prévu à l’article 7 s’applique à partir de la date indiquée dans ces avis.
Les parties fournissent à la Commission européenne des informations détaillées sur les accords pertinents conclus avec les 
autres parties contractantes appliquant les règles, y compris les dates d’entrée en vigueur de ces règles.
3. La preuve d’origine porte la mention en anglais "CUMULATION APPLIED WITH (nom de la ou des parties 
contractantes appliquant les règles concernée(s), en anglais)" lorsque les produits ont obtenu le caractère originaire par 
application du cumul de l’origine conformément à l’article 7.
Dans les cas où un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est utilisé comme preuve de l’origine, cette mention est 
inscrite dans la case 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1.FR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/97  
4. Les parties peuvent décider, pour les produits exportés vers elles ayant acquis le caractère originaire dans la partie 
exportatrice par l’application du cumul de l’origine conformément à l’article 7, de déroger à l’obligation d’inclure la 
mention visée au paragraphe 3 du présent article sur la preuve de l’origine (2).
Les parties notifient la dérogation à la Commission européenne conformément à l’article 8, paragraphe 2.
Article 9
Unité à prendre en considération
1. L’unité à prendre en considération pour l’application des présentes règles est le produit retenu comme unité de base 
pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé. Il s’ensuit que:
a)lorsqu’un produit composé d’un groupe ou d’un assemblage d’articles est classé dans une seule position aux termes du 
système harmonisé, l’ensemble constitue l’unité à prendre en considération;
b)lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés dans la même position du système 
harmonisé, chacun de ces produits doit être pris en considération lors de l’application des présentes règles.
2. Lorsque, en application de la règle générale n° 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit 
qu’ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de 
l’origine.
3. Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui 
font partie de l’équipement normal et sont compris dans le prix départ usine, sont considérés comme formant un tout avec 
le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule considéré.
Article 10
Assortiments
Les assortiments au sens de la règle générale n° 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que 
tous les articles entrant dans leur composition soient originaires.
Toutefois, lorsqu’un assortiment composé de produits originaires et non originaires, l’ensemble de l’assortiment sera réputé 
originaire à condition que la valeur des articles non originaires n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment.
Article 11
Éléments neutres
Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas tenu compte de l’origine des éléments suivants susceptibles d’être utilisés dans sa fabrication:
a)énergie et combustibles;
b)installations et équipements;
c)machines et outils;
d)toute autre marchandise qui n’entre pas et n’est pas destinée à entrer dans la composition finale du produit.
Article 12
Séparation comptable
1. Si des matières fongibles originaires et non originaires sont utilisées dans l’ouvraison ou la transformation d’un 
produit, les opérateurs économiques peuvent assurer la gestion de produits en utilisant la méthode de la séparation 
comptable, sans conserver les matières dans des stocks séparés.
(2)Les parties conviennent de déroger à l’obligation d’inclure sur la preuve de l’origine la mention visée à l’article 8, paragraphe 3.FR Journal officiel de l’Union européenne L 252/98 30.9.2022  
2. Les opérateurs économiques peuvent assurer la gestion des produits originaires et non originaires de la position 1701
en utilisant la méthode de la séparation comptable, sans conserver les produits dans des stocks séparés.
3. Les parties peuvent exiger que l’application de la séparation comptable soit soumise à autorisation préalable des 
autorités douanières. Les autorités douanières peuvent accorder l’autorisation subordonnée à toutes conditions qu’elles 
estiment appropriées et doivent surveiller l’utilisation qui est faite de l’autorisation. Les autorités douanières peuvent retirer 
l’autorisation lorsque le bénéficiaire en fait un usage abusif de quelque façon que ce soit ou ne remplit pas l’une des autres 
conditions fixées dans les présentes règles.
L’usage de la séparation comptable n’est permis que s’il est garanti qu’à tout moment, le nombre de produits obtenus qui 
peuvent être considérés comme "originaires de la partie exportatrice" n’est pas supérieur au nombre qui aurait été obtenu sur la base d’une méthode de séparation physique des stocks.
La méthode est appliquée et son utilisation enregistrée conformément aux principes de comptabilité généralement admis 
qui sont applicables dans la partie exportatrice.
4. Le bénéficiaire de la méthode visée aux paragraphes 1 et 2 doit établir ou demander des preuves de l’origine pour la 
quantité de produits qui peuvent être considérés comme originaires de la partie exportatrice. À la demande des autorités 
douanières, le bénéficiaire est tenu de fournir une déclaration sur la façon dont ces quantités ont été gérées.
TITRE III
CONDITIONS TERRITORIALES
Article 13
Principe de territorialité
1. Les conditions énoncées dans le titre II doivent être remplies sans interruption dans la partie concernée.
2. Si des produits originaires exportés d’une partie vers un autre pays y sont retournés, ils sont considérés comme étant 
non originaires, à moins qu’il puisse être démontré, à la satisfaction des autorités douanières:
a)que les produits retournés sont les mêmes que ceux qui ont été exportés; et
b)qu’ils n’ont pas subi d’opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l’état pendant 
qu’ils se trouvaient dans ce pays ou qu’ils étaient exportés.
3. L’acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n’est pas affectée par une ouvraison ou 
transformation effectuée en dehors de la partie exportatrice sur des matières exportées de cette partie et ultérieurement 
réimportées, à condition que:
a)ces matières soient entièrement obtenues dans la partie contractante exportatrice ou qu’elles y aient subi une ouvraison 
ou transformation allant au-delà des opérations énumérées à l’article 6 avant leur exportation; et
b)qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
i)que les produits réimportés résultent de l’ouvraison ou de la transformation des matières exportées; et
ii)que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la partie exportatrice par l’application du présent article n’excède pas 
10 % du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué.
4. Aux fins de l’application du paragraphe 3 du présent article, les conditions énumérées au titre II concernant 
l’acquisition du caractère originaire ne s’appliquent pas aux ouvraisons ou aux transformations effectuées en dehors de la partie exportatrice. Néanmoins, lorsque, dans la liste de l’annexe II, une règle fixant la valeur maximale de toutes les 
matières non originaires incorporées est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final, la valeur 
totale des matières non originaires incorporées sur le territoire de la partie exportatrice, conjuguées à la valeur ajoutée totale 
acquise en dehors de ladite partie par application du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué.FR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/99  
5. Aux fins de l’application des paragraphes 3 et 4, on entend par "valeur ajoutée totale" l’ensemble des coûts accumulés 
en dehors de la partie exportatrice, y compris la valeur des matières qui y sont incorporées.
6. Les paragraphes 3 et 4 du présent article ne s’appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions 
énoncées dans la liste de l’annexe II ou qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés que si 
la tolérance générale de l’article 5 est appliquée.
7. Les ouvraisons ou transformations relevant du présent article qui sont effectuées en dehors de la partie exportatrice 
sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou de régimes similaires.
Article 14
Non-modification
1. Le régime préférentiel prévu par l’accord s’applique uniquement aux produits remplissant les conditions des présentes 
règles et déclaré à l’importation dans une des parties, pour autant que ces produits soient les mêmes que ceux exportés de 
depuis la partie exportatrice. Ils doivent n’avoir subi aucune modification ou transformation d’aucune sorte, ni fait l’objet 
d’opérations autres que pour assurer leur conservation en l’état ou l’ajout ou l’apposition de marques, d’étiquettes, de 
scellés ou toute autre documentation spécifique pour garantir le respect des exigences nationales de la partie importatrice 
effectuées sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays tiers de transit ou de fractionnement, avant d’être 
déclarés en vue de leur mise en libre pratique.
2. Il est possible de procéder à l’entreposage des produits ou des envois à condition qu’ils restent sous la surveillance des 
autorités douanières du ou des pays tiers de transit.3. Sans préjudice du titre V du présent appendice, il est possible de procéder au fractionnement des envois, à condition 
que ceux-ci restent sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays tiers de fractionnement.4. En cas de doute, la partie importatrice peut demander à l’importateur ou à son représentant de présenter à tout 
moment tous les documents appropriés pour apporter la preuve de la conformité au présent article, qui peut être fournie 
par tout document justificatif, et notamment:
a)des documents de transport contractuels tels que des connaissements;
b)des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages;
c)un certificat de non-manipulation fourni par les autorités douanières du ou des pays de transit ou de fractionnement ou 
tout autre document prouvant que les marchandises sont restées sous la surveillance des autorités douanières du ou des 
pays de transit ou de fractionnement; ou
d)toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes.
Article 15
Expositions
1. Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux visés aux articles 7 et 8 avec lesquels 
le cumul est applicable et qui sont vendus, à la fin de l’exposition, en vue d’être importés dans une partie, bénéficient à 
l’importation de l’accord pertinent, pour autant qu’il soit démontré, à la satisfaction des autorités douanières:
a)qu’un exportateur a expédié les produits d’une partie vers le pays de l’exposition et les y a exposés;
b)que les produits ont été vendus ou cédés par cet exportateur à un destinataire dans une autre partie;
c)que les produits ont été expédiés durant l’exposition ou immédiatement après dans l’état où ils ont été expédiés en vue 
de l’exposition; et
d)que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l’exposition, les produits n’ont pas été utilisés à des fins autres 
que la présentation à cette exposition.FR Journal officiel de l’Union européenne L 252/100 30.9.2022  
2. Une preuve de l’origine est délivrée ou établie conformément au titre V du présent appendice et produite selon les 
modalités habituelles aux autorités douanières de la partie importatrice. La désignation et l’adresse de l’exposition y sont 
indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire des conditions dans lesquelles les 
produits ont été exposés.
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère 
commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou 
magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous 
contrôle de la douane.
TITRE IV
RISTOURNES OU EXONÉRATIONS
Article 16
Ristournes ou exonérations des droits de douane
1. Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits relevant des chapitres 50 à 63 du système 
harmonisé, originaires d’une partie et pour lesquels une preuve de l’origine est délivrée ou établie conformément au titre V 
du présent appendice, ne bénéficient pas, dans la partie exportatrice, d’une ristourne ou d’une exonération des droits de 
douane sous quelque forme que ce soit.
2. L’interdiction visée au paragraphe 1 s’applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non- 
paiement partiel ou total des droits de douane ou des taxes d’effet équivalent applicables dans la partie exportatrice aux 
matières mises en œuvre dans la fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s’applique, 
expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir de ces matières sont exportés et non lorsqu’ils sont destinés à 
la consommation nationale.
3. L’exportateur de produits couverts par une preuve de l’origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des 
autorités douanières, tous les documents appropriés établissant qu’aucune ristourne n’a été obtenue pour les matières non 
originaires utilisées dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d’effet équivalent 
applicables à ces matières ont été effectivement acquittés.
4. L’interdiction prévue au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux échanges entre les parties pour les 
produits qui ont obtenu le caractère originaire par application du cumul de l’origine couvert par l’article 7, paragraphe 4 
ou 5.
TITRE V
PREUVE DE L’ORIGINE
Article 17
Conditions générales
1. Les produits originaires d’une des parties, lorsqu’ils sont importés dans l’autre partie, bénéficient des dispositions de 
l’accord, sur présentation d’une des preuves de l’origine suivantes:
a)un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l’annexe IV de du présent appendice;
b)dans les cas précisés à l’article 18, paragraphe 1, une déclaration (ci-après dénommée "déclaration d’origine") établie par 
l’exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés 
de manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier; le texte de la déclaration d’origine figure à l’annexe III du 
présent appendice.
2. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, dans les cas visés à l’article 27, les produits originaires au sens des 
présentes règles sont admis au bénéfice des dispositions de l’accord sans qu’il soit nécessaire de produire aucune des 
preuves de l’origine visées au paragraphe 1 du présent article.
3. Sans préjudice du paragraphe 1, les parties peuvent convenir, dans le cadre du commerce préférentiel entre elles, de 
remplacer les preuves de l’origine visées au paragraphe 1, points a) et b), par des déclarations d’origine établies par des 
exportateurs enregistrés dans une base de données électronique conformément à la législation interne des parties.FR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/101  
Le recours à une déclaration d’origine établie par les exportateurs enregistrés dans une base de données électronique ayant 
fait l’objet d’un accord entre deux ou plusieurs parties contractantes n’empêche pas l’utilisation du cumul diagonal avec les 
autres parties contractantes appliquant les règles.
4. Aux fins du paragraphe 1, les parties peuvent convenir d’établir un système permettant de délivrer et/ou de présenter 
par voie électronique les preuves de l’origine énumérées au paragraphe 1, points a) et b).
5. Aux fins de l’article 7, si l’article 8, paragraphe 4 s’applique, l’exportateur établi dans une partie contractante 
appliquant les règles qui délivre ou demande une preuve de l’origine sur la base d’une autre preuve de l’origine qui a été 
exemptée de l’obligation d’inclure la mention autrement exigée à l’article 8, paragraphe 3, doit prendre toutes les mesures 
nécessaires pour garantir que les conditions d’application du cumul sont remplies et être disposé à présenter aux autorités 
douanières tous les documents pertinents.
Article 18
Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine
1. Une déclaration d’origine visée à l’article 17, paragraphe 1, point b), peut être établie:
a)par un exportateur agréé au sens de l’article 19; ou
b)par tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR.
2. Une déclaration d’origine peut être établie si les produits en question peuvent être considérés comme des produits 
originaires d’une partie contractante appliquant les règles, et qu’ils remplissent les autres conditions des présentes règles.
3. L’exportateur établissant une déclaration d’origine doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités 
douanières de la partie exportatrice, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés 
ainsi que le respect des autres conditions prévues par les présentes règles.
4. L’exportateur établit la déclaration d’origine en dactylographiant, en tamponnant ou en imprimant sur la facture, le 
bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l’annexe III du présent appendice, 
en utilisant l’une des versions linguistiques de ladite annexe, et conformément aux dispositions de droit interne du pays 
d’exportation. Si la déclaration est établie à la main, elle doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie.
5. Les déclarations d’origine portent la signature manuscrite originale de l’exportateur. Toutefois, un exportateur agréé 
au sens de l’article 19 n’est pas tenu de signer ces déclarations, à condition de présenter aux autorités douanières de la 
partie exportatrice un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration d’origine 
l’identifiant, comme si elle avait été signée de sa propre main.
6. Une déclaration d’origine peut être établie par l’exportateur au moment où les produits auxquels elle se rapporte sont 
exportés ou après exportation (ci-après dénommée "déclaration d’origine a posteriori"), pour autant que sa présentation 
dans le pays d’importation intervienne dans les deux ans qui suivent l’importation des produits auxquels elle se rapporte.
En cas de fractionnement d’un envoi conformément à l’article 14, paragraphe 3 et à condition que le même délai de deux 
ans soit respecté, la déclaration d’origine a posteriori est établie par l’exportateur de la partie exportatrice des produits.
Article 19
Exportateur agréé
1. Les autorités douanières de la partie exportatrice peuvent, sous réserve des exigences nationales, autoriser tout 
exportateur établi dans cette partie (ci-après dénommé "exportateur agréé") à établir des déclarations d’origine quelle que 
soit la valeur des produits concernés.
2. L’exportateur qui sollicite cette autorisation doit offrir, à la satisfaction des autorités douanières, toutes les garanties 
nécessaires pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions des 
présentes règles.FR Journal officiel de l’Union européenne L 252/102 30.9.2022  
3. Les autorités douanières attribuent à l’exportateur agréé un numéro d’autorisation douanière, qui doit figurer sur la 
déclaration d’origine.
4. Les autorités douanières contrôlent le bon usage qui est fait de l’autorisation. Elles peuvent révoquer l’autorisation si 
l’exportateur agréé fait un usage abusif de celle-ci et doivent le faire lorsque l’exportateur agréé n’offre plus les garanties 
visées au paragraphe 2.
Article 20
Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières de la partie exportatrice sur 
demande écrite établie par l’exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.
2. À cet effet, l’exportateur ou son représentant habilité remplit le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le 
formulaire de demande, dont les modèles figurent à l’annexe IV du présent appendice. Ces formulaires sont complétés dans 
l’une des langues dans lesquelles l’accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d’exportation. 
Les formulaires remplis à la main sont complétés à l’encre et en caractères d’imprimerie. Les produits sont désignés dans la 
case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n’est pas complètement remplie, un trait horizontal est tiré en 
dessous de la dernière ligne de la désignation, l’espace non utilisé étant bâtonné.
3. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit inclure la mention en anglais "TRANSITIONAL RULES" dans 
la case 7.
4. L’exportateur sollicitant la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à 
tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie exportatrice où le certificat de circulation des 
marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés 
ainsi que le respect des autres conditions prévues par les présentes règles.
5. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières de la partie exportatrice si 
les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires et qu’ils remplissent les autres conditions 
des présentes règles.
6. Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des marchandises EUR.1 prennent toutes les mesures 
nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et le respect des autres conditions prévues par les présentes 
règles. À cet effet, celles-ci sont habilitées à exiger toutes les pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la 
comptabilité de l’exportateur ou à tout autre contrôle qu’elles jugent utile. Elles doivent aussi veiller à ce que les formulaires 
visés au paragraphe 2 du présent article soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation 
des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d’adjonctions frauduleuses.
7. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du 
certificat de circulation des marchandises EUR.1.
8. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de 
l’exportateur dès que l’exportation réelle est effectuée ou assurée.
Article 21
Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori
1. Nonobstant l’article 20, paragraphe 8, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut être délivré après 
l’exportation des produits auxquels il se rapporte:
a)s’il n’a pas été délivré au moment de l’exportation par suite d’erreurs, d’omissions involontaires ou de circonstances 
particulières;
b)s’il est démontré, à la satisfaction des autorités douanières, qu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été 
délivré, mais n’a pas été accepté à l’importation pour des raisons techniques;FR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/103  
c)si la destination finale des produits concernés n’était pas connue au moment de l’exportation et a été déterminée au 
cours de leur transport ou entreposage et après un éventuel fractionnement de l’envoi, conformément à l’article 14, 
paragraphe 3; ou
d)si un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR.MED a été délivré conformément aux dispositions de la 
convention paneuro-méditerranéenne pour les produits qui sont également originaires conformément aux présentes 
règles; l’exportateur prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que les conditions d’application du cumul sont remplies et être disposé à présenter aux autorités douanières tous les documents pertinents prouvant que le produit est 
originaire conformément aux présentes règles; ou
e)un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré sur la base de l’article 8, paragraphe 4, et l’application 
de l’article 8, paragraphe 3, est requise lors de l’importation dans une autre partie contractante.
2. Aux fins de l’application du paragraphe 1, l’exportateur indique dans sa demande le lieu et la date de l’exportation des 
produits auxquels le certificat de circulation des marchandises EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.
3. Les autorités douanières peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans un 
délai de deux ans à compter de la date de l’exportation, et ce uniquement après avoir vérifié si les indications contenues 
dans la demande de l’exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.
4. Outre la condition prévue à l’article 20, paragraphe 3, les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a 
posteriori sont revêtus de la mention suivante en anglais: "ISSUED RETROSPECTIVELY".
5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
Article 22
Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l’exportateur peut 
réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l’ont délivré sur la base des documents d’exportation qui sont en leur 
possession.
2. Outre la condition prévue à l’article 20, paragraphe 3, le duplicata délivré conformément au paragraphe 1 du présent 
article est revêtu de la mention suivante en anglais: "DUPLICATE".
3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case 7 du duplicata du certificat de circulation des marchandises 
EUR.1.4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 
original, prend effet à cette date.
Article 23
Validité de la preuve de l’origine
1. Une preuve de l’origine est valable pendant dix mois à compter de la date de délivrance ou d’établissement dans la 
partie exportatrice et doit être présentée dans ce même délai aux autorités douanières de la partie importatrice.
2. Les preuves de l’origine qui sont présentées aux autorités douanières de la partie importatrice après la période de 
validité visée au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l’application de préférences tarifaires lorsque le non- 
respect de la date limite de présentation de ces documents est dû à des circonstances exceptionnelles.
3. Dans les autres cas de présentation tardive, les autorités douanières de la partie importatrice peuvent accepter les 
preuves de l’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l’expiration de cette date limite.FR Journal officiel de l’Union européenne L 252/104 30.9.2022  
Article 24
Zones franches
1. Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les produits qui sont échangés sous le couvert 
d’une preuve de l’origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n’y 
fassent pas l’objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à prévenir leur 
détérioration.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires d’une partie contractante appliquant les règles sont 
importés dans une zone franche sous le couvert d’une preuve de l’origine et subissent un traitement ou une 
transformation, une nouvelle preuve de l’origine peut être délivrée ou établie, si le traitement ou la transformation subie est 
conforme aux dispositions des présentes règles.
Article 25
Exigences à l’importation
Les preuves de l’origine sont présentées aux autorités douanières de la partie importatrice conformément aux procédures applicables dans cette partie.
Article 26
Importation par envois échelonnés
Lorsque, à la demande de l’importateur et en fonction des conditions fixées par les autorités douanières de la partie 
importatrice, des produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale n° 2 a) pour l’interprétation du système 
harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des n
os 7308 et 9406 sont importés par envois échelonnés, une seule 
preuve de l’origine pour ces produits est produite aux autorités douanières lors de l’importation du premier envoi.
Article 27
Exemption de la preuve de l’origine
1. Sont admis comme produits originaires, sans qu’il y ait lieu de produire une preuve de l’origine, les produits qui font 
l’objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des 
voyageurs, pour autant qu’il s’agisse d’importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu’elles sont 
déclarées comme répondant aux conditions des présentes règles et qu’il n’existe aucun doute quant à la sincérité d’une telle 
déclaration.
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui satisfont à toutes les 
conditions suivantes:
a)elles présentent un caractère occasionnel;
b)elles portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel des destinataires, des voyageurs ou de leurs 
familles;
c)par la nature et la quantité des produits concernés, elles ne font de toute évidence l’objet d’aucune opération de type commercial.
3. La valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 EUR en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 EUR dans 
le cas de produits faisant partie des bagages personnels des voyageurs.
Article 28
Discordances et erreurs formelles
1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l’origine et celles portées sur les 
documents produits au bureau de douane en vue de l’accomplissement des formalités d’importation des produits n’entraîne 
pas ipso facto la non-validité de la preuve de l’origine, s’il est dûment établi que ce document correspond aux produits 
présentés.
2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l’origine n’entraînent pas le refus 
des documents visés au paragraphe 1 du présent article si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l’exactitude 
des déclarations contenues dans ces documents.FR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/105  
Article 29
Déclarations du fournisseur
1. Lorsqu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré ou qu’une déclaration d’origine est établie, dans 
l’une des parties, pour des produits originaires dont la fabrication met en œuvre, conformément à l’article 7, paragraphes 3 
ou 4, des marchandises provenant d’une autre partie contractante appliquant les règles et y ayant subi une ouvraison ou 
transformation sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel, il est tenu compte de la déclaration du 
fournisseur concernant ces marchandises conformément aux dispositions du présent article.
2. La déclaration du fournisseur visée au paragraphe 1 sert de preuve de l’ouvraison ou de la transformation subie dans 
une partie contractante appliquant les règles par les marchandises concernées pour déterminer si les produits dont la 
fabrication met en œuvre ces marchandises peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie 
exportatrice et remplissent les autres conditions prévues par les présentes règles.
3. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte du fournisseur doit être établie par le fournisseur 
pour chaque envoi de marchandises, sous la forme prévue à l’annexe VI, sur une feuille annexée à la facture, au bon de 
livraison ou à tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour 
permettre leur identification.
4. Lorsqu’un fournisseur livre régulièrement à un client donné des marchandises pour lesquelles l’ouvraison ou la 
transformation subie dans une partie contractante appliquant les règles est censée rester constante pour une période 
donnée, il peut remettre une déclaration du fournisseur unique pour couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises 
(ci-après dénommée "déclaration à long terme du fournisseur"). Une déclaration à long terme du fournisseur peut 
normalement être valable pour une période d’une durée maximale de deux ans à compter de la date d’établissement de la 
déclaration. Les autorités douanières de la partie contractante appliquant les règles où la déclaration est établie fixent les 
conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises. La déclaration à long terme du fournisseur 
est établie par ce dernier selon la forme prévue à l’annexe VII et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de 
détails pour permettre leur identification. Elle est fournie au client concerné avant le premier envoi des marchandises 
qu’elle couvre ou au moment de ce premier envoi. Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration 
à long terme n’est plus valable pour les marchandises livrées.
5. La déclaration du fournisseur visée aux paragraphes 3 et 4 est dactylographiée ou imprimée dans l’une des langues de 
l’accord, conformément au droit interne de la partie contractante appliquant les règles où la déclaration est établie, et porte 
la signature manuscrite originale du fournisseur. Elle peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle est écrite à l’encre en 
caractères d’imprimerie.
6. Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités 
douanières de la partie contractante appliquant les règles dans lequel la déclaration est établie, tous les documents 
appropriés établissant que les informations contenues dans cette déclaration sont correctes.
Article 30
Montants exprimés en euros
1. Aux fins de l’application de l’article 18, paragraphe 1, point b), et de l’article 27, paragraphe 3, lorsque les produits 
sont facturés dans une monnaie autre que l’euro, les montants exprimés dans la monnaie nationale des parties équivalents aux montants en euros sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.
2. Un envoi bénéficie de l’article 18, paragraphe 1, point b), ou de l’article 27, paragraphe 3, sur la base de la monnaie 
dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par le pays concerné.
3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale donnée sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants 
exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d’octobre. Ces montants sont communiqués à la Commission 
européenne au plus tard le 15 octobre et sont appliqués à dater du 1
er janvier de l’année suivante. La Commission 
européenne notifie les montants considérés à tous les pays concernés.FR Journal officiel de l’Union européenne L 252/106 30.9.2022  
4. Une partie peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie 
nationale d’un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la 
conversion. Une partie peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d’un montant exprimé en 
euros si, au moment de l’adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute 
opération d’arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre- 
valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette contre- 
valeur.
5. Les montants exprimés en euros font l’objet d’un réexamen par le conseil de stabilisation et d’association à la demande 
d’une partie. Lors de ce réexamen, le conseil de stabilisation et d’association examine l’opportunité de préserver les effets des 
limites concernées en termes réels. À cette fin, il est habilité à décider de modifier les montants exprimés en euros.
TITRE VI
PRINCIPES DE COOPÉRATION ET PIÈCES JUSTIFICATIVES
Article 31
Pièces justificatives, conservation des preuves de l’origine et des documents probants
1. L’exportateur qui a établi une déclaration d’origine ou a demandé un certificat de circulation des marchandises EUR.1 
doit conserver une copie papier ou une version électronique de ces preuves de l’origine ainsi que tous les documents étayant le caractère originaire du produit, pendant un délai d’au moins trois ans à compter de la date de la délivrance ou de 
l’établissement de la déclaration d’origine.
2. Le fournisseur établissant une déclaration du fournisseur doit conserver une copie de la déclaration et de l’ensemble 
des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux auxquels cette déclaration est annexée, de même que les 
documents visés à l’article 29, paragraphe 6, pendant un délai d’au moins trois ans.
Le fournisseur établissant une déclaration à long terme du fournisseur doit conserver une copie de la déclaration et de 
l’ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux afférents aux marchandises couvertes par 
cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l’article 29, paragraphe 6, pendant un 
délai d’au moins trois ans. Ce délai commence à courir à compter de la date d’expiration de la validité de la déclaration à 
long terme du fournisseur.
3. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, les documents étayant le caractère originaire sont, entre autres, les 
éléments suivants:
a)preuve directe des opérations effectuées par l’exportateur ou le fournisseur afin d’obtenir le produit, contenue, par 
exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;
b)documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la partie contractante 
appliquant les règles concernée conformément à sa législation nationale;
c)documents établissant l’ouvraison ou la transformation des matières subie dans la partie concernée, établis ou délivrés 
dans la partie concernée conformément à sa législation nationale;
d)les déclarations d’origine, des certificats de circulation des marchandises EUR.1 établissant le caractère originaire des 
matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans les parties conformément aux présentes règles;
e)preuves appropriées concernant l’ouvraison ou la transformation subie en dehors des parties par application des articles 13 et 14, attestant le respect des prescriptions de ces articles.
4. Les autorités douanières de la partie exportatrice qui délivrent des certificats de circulation des marchandises EUR.1 
conservent le formulaire de demande visé à l’article 20, paragraphe 2, pendant au moins trois ans.
5. Les autorités douanières de la partie importatrice conservent les déclarations d’origine ainsi que les certificats de 
circulation des marchandises EUR.1 qui leur sont présentés pendant au moins trois ans.6. Les déclarations du fournisseur, établies dans une partie contractante appliquant les règles prouvant l’ouvraison ou la 
transformation subie dans ladite partie contractante par les matières mises en œuvre, sont considérées comme un 
document, tel que visé à l’article 18, paragraphe 3, à l’article 20, paragraphe 4, et à l’article 29, paragraphe 6, destiné à 
établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d’origine 
peuvent être considérés comme des produits originaires de ladite partie contractante appliquant les règles et satisfont aux 
autres conditions prévues dans les présentes règles.FR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/107  
Article 32
Règlement des différends
Lorsque des différends survenus à l’occasion des contrôles visés aux articles 34 et 35 ou en relation avec l’interprétation du 
présent appendice ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa 
réalisation, ils sont soumis au conseil de stabilisation et d’association.
Dans tous les cas, le règlement des différends entre l’importateur et les autorités douanières de la partie importatrice 
s’effectue conformément à la législation de ce pays.
TITRE VII
COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
Article 33
Notification et coopération
1. Les autorités douanières des parties se communiquent mutuellement les spécimens des empreintes des cachets utilisés 
dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, les modèles des numéros d’autorisation des exportateurs agréés ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de 
ces certificats et des déclarations d’origine.
2. Afin de garantir une application correcte des présentes règles, les parties contractantes se prêtent mutuellement 
assistance, par l’entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l’authenticité des certificats de 
circulation des marchandises EUR.1 et des déclarations d’origine, des déclarations du fournisseur et de l’exactitude des 
renseignements fournis dans ces documents.
Article 34
Contrôle de la preuve de l’origine
1. Le contrôle a posteriori des preuves de l’origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de 
la partie importatrice ont des doutes fondés en ce qui concerne l’authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par les présentes règles.
2. Lorsqu’elles présentent une demande de contrôle a posteriori, les autorités douanières de la partie importatrice 
renvoient le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration d’origine ou 
une copie de ces documents, aux autorités douanières de la partie exportatrice en indiquant, le cas échéant, les motifs 
justifiant la demande de contrôle. À l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents 
et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l’origine sont inexactes.
3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières de la partie exportatrice. À cet effet, celles-ci sont habilitées à 
exiger toutes les pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l’exportateur ou à tout autre 
contrôle qu’elles jugent utile.
4. Si les autorités douanières de la partie importatrice décident de surseoir à l’octroi du traitement préférentiel pour les 
produits concernés dans l’attente des résultats du contrôle, elles offrent à l’importateur la mainlevée des produits, sous 
réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ces résultats 
indiquent clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des 
produits originaires d’une des parties et remplissent les autres conditions prévues par les présentes règles.
6. En cas de doutes fondés et en l’absence de réponse à l’expiration d’un délai de dix mois après la date de la demande de 
contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l’authenticité du document en 
cause ou l’origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences, 
sauf en cas de circonstances exceptionnelles.FR Journal officiel de l’Union européenne L 252/108 30.9.2022  
Article 35
Contrôle des déclarations du fournisseur
1. Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être 
effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières d’une partie où ces déclarations ont été prises en 
considération pour délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou pour établir une déclaration d’origine 
ont des doutes fondés quant à l’authenticité du document ou à l’exactitude des renseignements fournis dans ce document.
2. Aux fins de l’application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de la partie visée au paragraphe 1 
renvoient la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur et la ou les factures, le(s) bon(s) de 
livraison ou tout autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux autorités 
douanières de la partie contractante appliquant les règles où la déclaration a été établie, en indiquant, le cas échéant, les 
motifs de fond ou de forme de la demande de contrôle.
À l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles joignent tous les documents et renseignements obtenus qui 
donnent à penser que les mentions portées sur la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur 
sont inexactes.
3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières de la partie contractante appliquant les règles où la déclaration du 
fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur est établie. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les 
preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes du fournisseur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile.
4. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci 
indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du 
fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure cette déclaration peut être prise en 
considération pour la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l’établissement d’une déclaration 
d’origine.
Article 36
Sanctions
Chaque partie prévoit des sanctions pénales, civiles ou administratives dans les cas de violations de sa législation nationale 
liées aux présentes règles.
TITRE VIII
APPLICATION DE L’APPENDICE A
Article 37
Espace économique européen
Les marchandises originaires de l’Espace économique européen (EEE) au sens du protocole n° 4 de l’accord sur l’Espace 
économique européen doivent être considérées comme originaires de l’Union européenne, d’Islande, du Liechtenstein ou 
de Norvège (ci-après dénommées "parties contractantes de l’accord EEE") lorsqu’elles sont exportées de l’Union 
européenne, d’Islande, du Liechtenstein ou de Norvège vers le Kosovo, à condition que les accords de libre-échange 
reprenant les présentes règles soient applicables entre le Kosovo et les parties contractantes de l’accord EEE.
Article 38
Liechtenstein
Sans préjudice de l’article 2, un produit originaire du Liechtenstein, en raison de l’existence de l’union douanière entre la Suisse et le Liechtenstein, est considéré comme originaire de Suisse.FR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/109  
Article 39
République de Saint-Marin
Sans préjudice de l’article 2, un produit originaire de la République de Saint-Marin est considéré, en raison de l’existence de 
l’union douanière entre l’Union européenne et la République de Saint-Marin, comme originaire de l’Union européenne.
Article 40
Principauté d’Andorre
Sans préjudice de l’article 2, un produit originaire de la Principauté d’Andorre relevant des chapitres 25 à 97 du système 
harmonisé est considéré, en raison de l’existence de l’union douanière entre l’Union européenne et la Principauté 
d’Andorre, comme originaire de l’Union européenne.
Article 41
Ceuta et Melilla
1. Aux fins des présentes règles, le terme "Union européenne" ne comprend pas Ceuta et Melilla.
2. Les produits originaires du Kosovo bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même 
régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de l’Union européenne en vertu 
du protocole n° 2 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise et aux 
adaptations des traités (3). Le Kosovo accorde aux importations de produits couverts par l’accord correspondant et 
originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu’elle accorde aux produits importés de l’Union 
européenne et originaires de celle-ci.
3. Aux fins du paragraphe 2 du présent article concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla, les présentes règles 
s’appliquent mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l’annexe V.
(3)JO L 302 du 15.11.1985, p. 23.FR Journal officiel de l’Union européenne L 252/110 30.9.2022  
ANNEXE I
NOTES INTRODUCTIVES À LA LISTE DE L’ANNEXE II 
Note 1 – Introduction générale
Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme 
suffisamment ouvrés ou transformés au sens du présent appendice, titre II, article 4. Il existe à cet égard quatre catégories de 
règles, qui varient selon les produits:
a)respect d’une proportion maximale de matières non originaires utilisées lors de l’ouvraison ou de la transformation;
b)réalisation d’une ouvraison ou d’une transformation aboutissant à des produits manufacturés classés dans une position 
(code à quatre chiffres) ou dans une sous-position (code à six chiffres) du système harmonisé différentes de la position 
(code à quatre chiffres) ou de la sous-position (code à six chiffres) dans lesquelles sont classées les matières mises en 
œuvre;
c)réalisation d’une opération spécifique d’ouvraison ou de transformation;
d)ouvraison ou transformation mettant en œuvre des matières entièrement obtenues spécifiques.
Note 2 – Structure de la liste
2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La colonne (1) précise le numéro de la position ou 
du chapitre du système harmonisé et la colonne (2) précise la désignation des marchandises figurant dans le système 
pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions reprises dans les deux premières colonnes, une règle est 
exposée dans la colonne (3). Lorsque, dans certains cas, le code de la colonne (1) est précédé d’un "ex", cela indique 
que la règle figurant dans la colonne (3) ne s’applique qu’à la partie de la position décrite dans la colonne (2).
2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne (1) ou qu’un numéro de chapitre y est mentionné et que les produits figurant dans la colonne (2) sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la 
règle correspondante énoncée dans la colonne (3) s’applique à tous les produits qui, dans le cadre du système 
harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions regroupées dans la 
colonne (1).
2.3. Lorsque la liste indique différentes règles applicables à différents produits relevant d’une même position, chaque tiret 
comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l’objet de la règle correspondante énoncée dans la 
colonne (3).
2.4. Lorsque la colonne (3) indique deux règles distinctes séparées par la conjonction "ou", il appartient à l’exportateur de choisir celle qu’il veut utiliser.
Note 3 – Exemples de la manière d’appliquer les règles
3.1. Les dispositions du présent appendice, titre II, article 4, concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et 
qui sont mis en œuvre dans la fabrication d’autres produits s’appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l’usine où 
ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine d’une partie.
3.2. En application du présent appendice, titre II, article 6, les opérations d’ouvraison ou de transformation effectuées 
doivent aller au-delà des opérations dont la liste figure dans cet article. Si ce n’est pas le cas, les marchandises ne sont 
pas admissibles au bénéfice du traitement tarifaire préférentiel, même si les conditions énoncées sur la liste ci-dessous 
sont remplies.
Sous réserve du présent appendice, titre II, article 6, les règles figurant dans la liste fixent le degré minimal d’ouvraison 
ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles 
aussi, le caractère originaire et qu’à l’inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne 
confèrent pas le caractère originaire.
En d’autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d’élaboration déterminé 
peuvent être utilisées, l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors 
que l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l’est pas.
Si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d’élaboration déterminé ne peuvent pas 
être utilisées, l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est autorisée, alors que l’utilisation de 
telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l’est pas.FR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/111  
Exemple: lorsque la règle de la liste pour le chapitre 19 impose que "les matières non originaires des nos 1101 à 1108
ne puissent pas dépasser 20 % en poids", l’utilisation (c’est-à-dire l’importation) de céréales du chapitre 10 (matières à 
un stade antérieur de fabrication) n’est pas limitée.
3.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu’une règle utilise l’expression "fabrication à partir de matières de toute position", 
les matières de toute position (même les matières de la même désignation et de la même position que le produit) 
peuvent être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d’être aussi énoncées dans la 
règle.
Toutefois, lorsqu’une règle utilise l’expression "fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des 
autres matières du n° …" ou "fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières 
de la même position que le produit", les matières de toute position peuvent être utilisées, à l’exclusion des matières de 
la même désignation que le produit telle qu’elle apparaît dans la colonne (2) de la liste.
3.4. Lorsqu’une règle de la liste précise qu’un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu’une 
ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n’implique évidemment pas que toutes ces matières doivent 
être utilisées simultanément.
3.5. Lorsqu’une règle prévoit, dans la liste, qu’un produit doit être fabriqué à partir d’une matière déterminée, cette 
condition n’empêche évidemment pas l’utilisation d’autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent 
pas satisfaire à cette règle.
3.6. S’il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires 
pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s’ensuit que la valeur maximale de toutes 
les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. En outre, les 
pourcentages spécifiques qui s’appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés.
Note 4 – Dispositions générales relatives à certaines marchandises agricoles
4.1. Les marchandises agricoles relevant des chapitres 6, 7, 8, 9, 10 et 12 et de la position 2401 qui sont cultivées ou 
récoltées sur le territoire d’une partie sont considérées comme originaires du territoire de cette partie, même si elles 
ont été cultivées à partir de semences, de bulbes, de rhizomes, de boutures, de greffons, de pousses, de bourgeons ou 
d’autres parties vivantes de végétaux importées.
4.2. Dans les cas où la quantité de sucre non originaire incorporé à un produit donné fait l’objet de limitations, le calcul de 
ces limitations prend en compte le poids des sucres relevant des nos 1701 (saccharose) et 1702 (comme le fructose, le 
glucose, le lactose, le maltose, l’isoglucose ou le sucre inverti) mis en œuvre dans la fabrication du produit final, ainsi 
que dans la fabrication des produits non originaires incorporés dans le produit final.
Note 5 – Terminologie utilisée en ce qui concerne certains produits textiles
5.1. L’expression "fibres naturelles", lorsqu’elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres 
artificielles ou synthétiques Elle doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la 
filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou 
autrement travaillées pour la filature, mais non filées.
5.2. L’expression "fibres naturelles" couvre le crin du n° 0511, la soie des nos 5002 et 5003, ainsi que la laine, les poils fins 
et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d’origine végétale 
des nos 5301 à 5305.
5.3. Les expressions "pâtes textiles", "matières chimiques" et "matières destinées à la fabrication du papier" utilisées dans la 
liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des 
fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou fils de papier.
5.4. L’expression "fibres synthétiques ou artificielles discontinues" utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les 
fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507.
5.5. L’impression (lorsqu’elle est accompagnée du tissage, du tricotage/crochet, du touffetage ou du flocage) est définie comme une technique par laquelle un substrat textile reçoit une fonction objectivement déterminée, telle que la 
couleur, la conception ou une qualité technique, de caractère permanent, en utilisant des techniques de sérigraphie, de 
rouleau, de transfert ou numériques.FR Journal officiel de l’Union européenne L 252/112 30.9.2022  
5.6. L’impression (en qualité d’opération unique) est définie comme une technique par laquelle un substrat textile reçoit 
une fonction objectivement déterminée, telle que la couleur, la conception ou une qualité technique, de caractère 
permanent, en utilisant des techniques de sérigraphie, de rouleau, de transfert ou numériques, accompagnée au 
moins de deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à 
condition que la valeur des matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.
Note 6 – Tolérances applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles
6.1. Lorsqu’il est fait référence à la présente note pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la 
colonne (3) ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la 
fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 15 % ou moins du poids total de toutes les 
matières textiles de base utilisées (Voir également les notes 6.3 et 6.4).
6.2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 6.1 s’applique uniquement aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.
Les matières textiles de base sont les suivantes:
— la soie,
— la laine,
— les poils grossiers d’animaux,— les poils fins d’animaux,
— le crin,
— le coton,
— les matières servant à la fabrication du papier et le papier,— le lin,
— le chanvre,
— le jute et les autres fibres libériennes,
— le sisal et les autres fibres textiles du genre "agave",— le coco, l’abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
— les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polypropylène,
— les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polyester,
— les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polyamide,— les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polyacrylonitrile,
— les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polyimide,
— les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de polytétrafluoroéthylène,
— les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de poly(sulfure de phénylène),— les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de poly(chlorure de vinyle),
— les autres fibres synthétiques ou artificielles de filaments,
— les fibres synthétiques ou artificielles de filaments de viscose,
— les autres fibres synthétiques ou artificielles de filaments,— les filaments conducteurs électriques,
— les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polypropylène,
— les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polyester,
— les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polyamide,— les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polyacrylonitrile,
— les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polyimide,
— les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de polytétrafluoroéthylène,FR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/113  
— les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de poly(sulfure de phénylène),
— les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de poly(chlorure de vinyle),
— les autres fibres synthétiques ou artificielles discontinues,— les fibres synthétiques ou artificielles discontinues de viscose,
— les autres fibres synthétiques ou artificielles discontinues,
— les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés,— les produits du n° 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d’une âme consistant soit en une bande mince 
d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d’une largeur 
n’excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l’aide d’une 
colle transparente ou colorée,
— les autres produits de la position 5605,
— les fibres de verre,
— les fibres métalliques,
— les fibres minérales.
6.3. Dans le cas des produits incorporant des "fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers, 
même guipés", cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.
6.4. Dans le cas des produits formés d’"une âme consistant soit en une bande mince d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme étant 
insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l’aide d’une colle transparente ou colorée", cette 
tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.
Note 7 – Autres tolérances applicables à certains produits textiles
7.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l’objet, sur la liste, d’une note de bas de page renvoyant à la présente 
note introductive, les matières textiles (à l’exception des doublures et des toiles tailleurs) qui ne répondent pas à la 
règle fixée dans la colonne (3) de la liste pour le produit confectionné concerné peuvent être utilisées à condition 
qu’elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n’excède pas 15 % du prix 
départ usine du produit.
7.2. Sans préjudice de la note 7.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées 
librement dans la fabrication des produits textiles, qu’elles contiennent ou non des matières textiles.
7.3. Lorsqu’une règle de pourcentage s’applique, la valeur des matières non originaires qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.
Note 8 – Définition des traitements spécifiques et des opérations simples effectués dans le cas de certains 
produits du chapitre 27
8.1. Les "traitements spécifiques" au sens des n
os ex 2707 et 2713 sont les suivants:
a)la distillation sous vide;
b)la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;
c)le craquage;
d)le reformage;
e)l’extraction par solvants sélectifs;
f)le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traitement à l’acide sulfurique concentré ou à 
l’oléum ou à l’anhydride sulfurique; neutralisation par des agents alcalins; décoloration et épuration par la terre 
active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;FR Journal officiel de l’Union européenne L 252/114 30.9.2022  
g)la polymérisation;
h)l’alkylation;
i)l’isomérisation.
8.2. Les "traitements spécifiques" au sens des nos 2710, 2711 et 2712 sont les suivants:
a) la distillation sous vide;
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;
c) le craquage;
d) le reformage;
e) l’extraction par solvants sélectifs;
f) le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traitement à l’acide sulfurique concentré ou à 
l’oléum ou à l’anhydride sulfurique; neutralisation par des agents alcalins; décoloration et épuration par la terre 
active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
g) la polymérisation;
h) l’alkylation;
i) l’isomérisation;
j) la désulfuration, avec emploi d’hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du 
n° ex 2710, conduisant à une réduction d’au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode 
ASTM D 1266-59 T);
k) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du n° 2710;
l) le traitement à l’hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant 
du n° ex 2710, dans lequel l’hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression 
supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l’aide d’un catalyseur. Les traitements de finition 
à l’hydrogène d’huiles lubrifiantes relevant du n° ex 2710 ayant notamment pour but d’améliorer la couleur ou la 
stabilité (par exemple, hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des 
traitements spécifiques;
m) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du n° ex 2710, à condition que 
ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d’après la méthode ASTM D 86;
n) le traitement par l’effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres 
que le gazole et les "fuel oils" du n° ex 2710;
o) le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui concerne les produits du n° ex 2712, autres que 
la vaseline, l’ozokérite, la cire de lignite, la cire de tourbe ou la paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d’huile.
8.3. Au sens des n
os ex 2707 et 2713, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la 
séparation de l’eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l’obtention d’une teneur en soufre donnée par mélange de 
produits ayant des teneurs en soufre différentes, toute combinaison de ces opérations ou toute opération similaire ne 
confèrent pas l’origine.
Note 9 – Définition des traitements et opérations spécifiques effectués dans le cas de certains produits
9.1. les produits relevant du chapitre 30 qui sont obtenus dans une partie au moyen de cultures cellulaires sont considérés 
comme des produits originaires de cette partie. On entend par "culture cellulaire" la culture de cellules humaines, 
animales et végétales dans des conditions contrôlées (telles que températures définies, milieu de croissance, mélange 
de gaz, pH) en dehors d’un organisme vivant.
9.2. les produits relevant des chapitres 29 (à l’exclusion de: 2905 43 et 2905 44), 30, 32, 33 (à l’exclusion de: 3302 10, 
3301), 34, 35 (à l’exclusion de: 3501, 3502 11-3502 19, 3502 20, 3505), 36, 37, 38 (à l’exclusion de: 3809 10, 
3823, 3824 60, 3826) et 39 (à l’exclusion de: 3916-3926) obtenus dans une partie par fermentation sont considérés 
comme originaires de cette partie. La "fermentation" est un procédé biotechnologique dans lequel des cellules 
humaines, animales ou végétales, des bactéries, des levures, des champignons ou des enzymes sont utilisés pour 
fabriquer des produits relevant des chapitres 29 à 39.FR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/115  
9.3. les transformations suivantes sont jugées suffisantes, conformément à l’article 4, paragraphe 1, pour les produits 
relevant des chapitres 28, 29 (à l’exclusion de: 2905 43 et 2905 44), 30, 32, 33 (à l’exclusion de: 3302 10, 3301), 34, 
35 (à l’exclusion de: 3501, 3502 11-3502 19, 3502 20, 3505), 36, 37, 38 (à l’exclusion de: 3809 10, 3823, 3824 60, 
3826) et 39 (à l’exclusion de: 3916-3926):
— Réaction chimique: une "réaction chimique" désigne un processus (y compris un processus biochimique) qui a 
pour résultat une molécule présentant une nouvelle structure, par rupture des liens intramoléculaires et formation de nouveaux liens intramoléculaires, ou par modification de la disposition spatiale des atomes dans 
une molécule. Une réaction chimique peut être exprimée par une modification du "numéro CAS".
Ne sont pas pris en considération aux fins de l’obtention du caractère originaire les processus suivants: a) la 
dissolution dans l’eau ou dans d’autres solvants; b) l’élimination de solvants (y compris l’eau); ou c) l’addition ou 
l’élimination de l’eau de cristallisation. La réaction chimique telle que définie ci-dessus doit être considérée comme 
conférant le caractère originaire.
— Mélanges: tout mélange délibéré et proportionnellement contrôlé de matières (y compris la dispersion) autre que 
l’addition de diluants réalisé en vue de respecter des spécifications prédéterminées et débouchant sur la 
production d’une marchandise dotée de caractéristiques physiques ou chimiques propres aux fins et utilisations 
de la marchandise et différentes de celles des matières initiales, doit être considéré comme conférant l’origine.
— Purification: la purification doit être considérée comme conférant le caractère originaire dès lors qu’elle a lieu sur 
le territoire de l’une des parties ou des deux, sous réserve que l’un des critères suivants soit rempli:
a)purification d’une marchandise entraînant l’élimination d’au moins 80 % de la teneur en impuretés existantes; 
ou
b)réduction ou élimination des impuretés permettant d’obtenir une marchandise adéquate pour une ou plusieurs 
des applications ci-après:
i) substances pharmaceutiques, médicinales, cosmétiques, vétérinaires ou alimentaires;
ii) produits et réactifs chimiques utilisés à des fins d’analyse, de diagnostic ou en laboratoire;
iii) éléments et composants à usage microélectronique;
iv) produits à usages optiques spécifiques;
v) utilisation à des fins biotechniques (par exemple dans la culture de cellules, la technologie génétique ou 
comme catalyseur);
vi) supports utilisés dans les processus de séparation; ou
vii) usages de qualité nucléaire.
— Modification de la taille des particules: la modification délibérée et contrôlée de la taille des particules d’une 
marchandise, autre que le simple concassage ou pressage, aboutissant à une marchandise ayant une taille de particule définie, une répartition définie de la taille des particules ou une zone de surface définie, pertinente pour 
l’usage auquel elle est destinée et présentant des caractéristiques physiques ou chimiques différentes de celles des 
matières premières, doit être considérée comme conférant le caractère originaire.
— Matériaux de référence: les matériaux de référence (y compris les solutions de référence) sont des préparations 
indiquées à des fins d’analyse, d’étalonnage ou de référencement, présentant des degrés de pureté ou des 
proportions précis, certifiés par le fabricant. La fabrication de matériaux de référence doit être considérée comme 
conférant le caractère originaire.
— Séparation des isomères: l’isolement ou la séparation des isomères d’un mélange d’isomères doit être considéré 
comme conférant le caractère originaire.FR Journal officiel de l’Union européenne L 252/116 30.9.2022  
ANNEXE II
LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE 
CARACTÈRE ORIGINAIRE 
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
Chapitre 1 Animaux vivants Tous les animaux du chapitre 1 doivent être entièrement obtenus
Chapitre 2 Viandes et abats comestibles Fabrication dans laquelle toutes les viandes et tous les abats comestibles contenus dans les 
produits de ce chapitre doivent être entièrement obtenus
Chapitre 3 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
Chapitre 4 Lait et produits de la laiterie; œufs d’oiseaux, miel naturel, produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleursFabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues
ex Chapitre 5 Autres produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à 
l’exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute position
ex 0511 91 Œufs et laitances de poissons impropres à l’alimentation humaine La totalité des œufs et de la laitance doivent être intégralement obtenus
Chapitre 6 Plantes vivantes et produits de la floriculture; bulbes, racines et produits 
similaires; fleurs coupées et feuillages d’ornementFabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues
Chapitre 7 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues
Chapitre 8 Fruits comestibles; Écorces d’agrumes ou de melons Fabrication dans laquelle tous les fruits, fruits à coques et écorces d’agrumes ou de melons du chapitre 8 sont entièrement obtenus
Chapitre 9 Café, thé, maté et épices Fabrication à partir de matières de toute position
Chapitre 10 Céréales Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 utilisées doivent être entièrement obtenues
Chapitre 11 Produits de la minoterie; malt; fécules et amidons; inuline; gluten de fromentFabrication dans laquelle toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des chapitres 8, 10 et 11, n
os 0701, 0714, 2302 et 2303, et sous-position 0710 10 , doivent être entière -
ment obtenues
Chapitre 12 Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes 
industrielles ou médicinales; pailles et fourragesFabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produitFR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/117  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
ex Chapitre 13 Gomme laque; gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux; à 
l’exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute position
ex 1302 Matières pectiques, pectinates et pectates Fabrication à partir de matières de toute position dans laquelle le poids du sucre mis en 
œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
Chapitre 14 Matières à tresser; produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs Fabrication à partir de matières de toute position
ex Chapitre 15 Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; 
graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale; à 
l’exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le 
produit
1504 à 1506 Graisses et huiles de poissons et de mammifères marins et leurs fractions; 
graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline; autres 
graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiéesFabrication à partir de matières de toute position
1508 Huile d’arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiéesFabrication à partir de matières de toute sous-position à l’exclusion de celle dont relève le produit
1509 et 1510 Huile d’olive et ses fractions Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales mises en œuvre doivent être entièrement obtenues
1511 Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiéesFabrication à partir de matières de toute sous-position à l’exclusion de celle dont relève le produit
ex 1512 Huiles de graines de tournesol et leurs fractions:
— destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrica ­
tion de produits pour l’alimentation humaineFabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le 
produit
— autres Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales mises en œuvre doivent être entièrement obtenues
1515 Autres graisses et huiles végétales (y compris l’huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiéesFabrication à partir de matières de toute sous-position à l’exclusion de celle dont relève le produit
ex 1516 Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons Fabrication à partir de matières de toute position
1520 Glycérol brut; eaux et lessives glycérineuses Fabrication à partir de matières de toute position
Chapitre 16 Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou 
d’autres invertébrés aquatiquesFabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2, 3 et 16 utilisées doivent être entièrement obtenuesFR Journal officiel de l’Union européenne L 252/118 30.9.2022  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
ex Chapitre 17 Sucres et sucreries; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le 
produit
1702 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose 
(lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition 
d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de 
miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:
— Maltose ou fructose chimiquement purs Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières 
du n° 1702
— Autres Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids des matières des n
os 1101 à 1108, 1701 et 1703 utilisées 
ne doit pas excéder 30 % du poids du produit final
1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le 
produit, dans laquelle:
— le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
ou
— la valeur du sucre mis en œuvre n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 18 Cacao et ses préparations; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le 
produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du 
produit final
ex 1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao; à l’exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle:
— le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
ou
— la valeur du sucre mis en œuvre n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
1806 10 Poudre de cacao avec addition de sucre ou d’autres édulcorants Fabrication à partir de matières de toute position eà l’exclusion de celle dont relève le 
produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du 
produit finalFR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/119  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, 
amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou 
contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base 
entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; 
préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant 
pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:
— Extraits de malt Fabrication à partir des céréales du chapitre 10
— Autres Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le 
produit, dans laquelle le poids individuel du sucre et des matières du chapitre 4 mises en 
œuvre ne doit pas excéder 40 % du poids du produit final
1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, 
nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparéFabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le 
produit, dans laquelle:
— le poids des matières des n
os 1006 et 1101 à 1108 utilisées ne doit pas excéder 20 % 
du poids du produit final, et
— le poids des matières mises en œuvre relevant des chapitres 2, 3 et 16 utilisées ne doit 
pas excéder 20 % du poids du produit final
1903 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de 
flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similairesFabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de la fécule de pommes de terre du n° 1108
1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de 
flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine, du gruau et 
de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni 
comprises ailleursFabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le 
produit, dans laquelle:
— le poids des matières des n
os 1006 et 1101 à 1108 utilisées ne doit pas excéder 20 % 
du poids du produit final, et
— le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même 
additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour 
médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de 
fécule en feuilles et produits similairesFabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids des matières des n
os 1006 et 1101 à 1108 mises en œuvre 
ne doit pas excéder 20 % du poids du produit final
ex Chapitre 20 Préparations de légumes, de fruits ou d’autres parties de plantes; à l’exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produitFR Journal officiel de l’Union européenne L 252/120 30.9.2022  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
2002 et 2003 Tomates, champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu’au 
vinaigre ou à l’acide acétiqueFabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement 
obtenues
2006 Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au 
sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du 
produit final
2007 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorantsFabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du 
produit final
ex 2008 Les produits, autres que:
— Fruits à coques, sans addition de sucre ou d’alcool
— Beurre d’arachide; mélanges à base de céréales; cœurs de palmier; maïs
— Fruits (y compris les fruits à coques), cuits autrement qu’à l’eau ou à la 
vapeur, sans addition de sucre, congelésFabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit, dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du 
produit final
2009 Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres 
édulcorantsFabrication à partir de matières de toute position exceptée celle du produit, dans laquelle 
le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
ex Chapitre 21 Préparations alimentaires diverses; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le 
produit
2103
— Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaison ­
nements composésFabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit. La farine de moutarde ou la moutarde préparée peuvent toutefois être utilisées
— Farine de moutarde et moutarde préparée Fabrication à partir de matières de toute position
2105 Glaces de consommation, même contenant du cacao Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le 
produit, dans laquelle:
— le poids individuel du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 
40 % du poids du produit finalet
— le poids total combiné du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède 
pas 60 % du poids du produit finalFR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/121  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs Fabrication à partir de matières de toute position exceptée celle du produit, dans laquelle 
le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 40 % du poids du produit final
ex Chapitre 22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le 
produit, dans laquelle toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des sous-positions 
0806 10, 2009 61 et 2009 69 sont entièrement obtenues
2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non 
alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du n° 2009Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le 
produit
2207 et 2208 Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique 
supérieur ou inférieur à 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons 
spiritueusesFabrication à partir de matières de toute position excepté les n
os 2207 et 2208, dans 
laquelle toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des sous-positions 0806 10, 
2009 61 et 2009 69 doivent être entièrement obtenues
ex Chapitre 23 Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour 
animaux; à l’exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
2309 Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux Fabrication dans laquelle:
— toutes les matières des chapitres 2 et 3 mises en œuvre sont entièrement obtenues,
— le poids des matières mises en œuvre qui relèvent des chapitres 10 et 11 et des n
os 
2302 et 2303 n’excède pas 20 % du poids du produit final,
— le poids individuel du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 
40 % du poids du produit final, et
— le poids total combiné du sucre et des matières du chapitre 4 mis en œuvre n’excède 
pas 50 % du poids du produit final
ex Chapitre 24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; à l’exclusion de: Fabrication à partir de matières de toute position, dans laquelle le poids des matières du 
n° 2401 mises en œuvre n’excède pas 30 % du poids total des matières du chapitre 24 
mises en œuvre
2401 Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac Fabrication dans laquelle toutes les matières du n° 2401 utilisées doivent être entièrement 
obtenues
ex 2402 Cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le 
produit et du tabac à fumer de la sous-position 2403 19, dans laquelle au moins 10 % en 
poids de toutes les matières du n° 2401 utilisées sont entièrement obtenuesFR Journal officiel de l’Union européenne L 252/122 30.9.2022  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
ex 2403 Produits destinés à l’inhalation par diffusion chauffée ou d’autres moyens, 
sans combustionFabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit, dans laquelle 10 % au moins en poids de toutes les matières du n° 2401 utilisées 
sont entièrement obtenues
ex Chapitre 25 Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le produit
ouFabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du 
prix départ usine du produit
ex 2519 Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l’exclusion de la 
magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée)Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le 
produit. Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé
Chapitre 26 Minerais, scories et cendres Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le 
produit
ex Chapitre 27 Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; 
matières bitumineuses; cires minérales; à l’exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
ouFabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % 
du prix départ usine du produit
ex 2707 Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles 
minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de haute 
température, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu’à 250 °C (y 
compris les mélanges d’essence de pétrole et de benzol), destinées à être 
utilisées comme carburants ou comme combustiblesOpérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (
1)
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans 
une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position 
que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % 
du prix départ usine du produit
2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 
70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces 
huiles constituent l’élément de base; déchets d’huilesOpérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (
1)
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans 
une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position 
que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % 
du prix départ usine du produitFR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/123  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
2711 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans 
une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position 
que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % 
du prix départ usine du produit
2712 Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires 
obtenus par synthèse ou par d’autres procédés, même colorésOpérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (
1)
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans 
une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position 
que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % 
du prix départ usine du produit
2713 Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineuxOpérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (
1)
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans 
une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position 
que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % 
du prix départ usine du produit
Chapitre 28 Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d’éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou 
d’isotopesFabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le 
produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, 
à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
ex Chapitre 29 Produits chimiques organiques; sauf: Traitement(s) spécifique(s) (
4)
ou
Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le 
produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, 
à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produitFR Journal officiel de l’Union européenne L 252/124 30.9.2022  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
ex 2901 Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburants ou comme combustiblesTraitement(s) spécifique(s) (
4)
ou
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)
ou
Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le 
produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, 
à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex 2902 Cyclanes et cyclènes (à l’exclusion des azulènes), benzène, toluène et xylènes, utilisés comme carburants ou comme combustiblesTraitement(s) spécifique(s) (
4)
ou
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (1)
ouFabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le 
produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, 
à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex 2905 Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l’éthanol Traitement(s) spécifique(s) (
4)
ou
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières 
du n° 2905. Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être 
utilisés, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
ouFabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
Chapitre 30 Produits pharmaceutiques Traitement(s) spécifique(s) (
4)
ou
Fabrication à partir de matières de toute positionFR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/125  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
Chapitre 31 Engrais Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le 
produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, 
à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
Chapitre 32 Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encresTraitement(s) spécifique(s) (
4)
ou
Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le 
produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, 
à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
Chapitre 33 Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiquesTraitement(s) spécifique(s) (
4)
ou
Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le 
produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, 
à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
Chapitre 34 Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, 
préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits 
d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, "cires pour l’art 
dentaire" et compositions pour l’art dentaire à base de plâtreTraitement(s) spécifique(s) (4)
ou
Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le 
produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, 
à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produitFR Journal officiel de l’Union européenne L 252/126 30.9.2022  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
Chapitre 35 Matières albuminoïdes; amidons modifiés; colles; enzymes Traitement(s) spécifique(s) (4)
ou
Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le 
produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, 
à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du 
prix départ usine du produit
Chapitre 36 Explosifs; produits pyrotechniques; allumettes; alliages pyrophoriques; 
matières inflammablesTraitement(s) spécifique(s) (4)
ou
Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le 
produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, 
à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
Chapitre 37 Produits photographiques ou cinématographiques Traitement(s) spécifique(s) (4)
ou
Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le 
produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, 
à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produitFR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/127  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
ex Chapitre 38 Produits divers des industries chimiques; à l’exclusion des: Traitement(s) spécifique(s) (4)
ou
Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le 
produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, 
à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
ex 3811 Préparations antidétonantes, inhibiteurs d’oxydation, additifs peptisants, 
améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, 
pour huiles minérales (y compris l’essence) ou pour autres liquides utilisés 
aux mêmes fins que les huiles minérales:Traitement(s) spécifique(s) (4)
ou
— Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou 
de minéraux bitumineuxFabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du n° 3811 utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 3824 99 et 
ex 3826 00Biodiesel Fabrication dans laquelle du biodiesel est obtenu par transesthérification, et/ou 
esthérification ou par hydrotraitement
Chapitre 39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières Traitement(s) spécifique(s) (4)
ou
Fabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le 
produit. Toutefois, des matières de la même sous-position que le produit peuvent être 
utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit
ouFabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
ex Chapitre 40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
ouFabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produitFR Journal officiel de l’Union européenne L 252/128 30.9.2022  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
ex 4012 Pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutchouc Rechapage de pneumatiques ou de bandages (pleins ou creux) usagés
ex Chapitre 41 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le 
produit
4104 à 4106 Cuirs et peaux épilés et peaux d’animaux dépourvus de poils, tannés ou en croûte, même refendus, mais non autrement préparésRetannage de peaux ou de cuirs prétannés
ou
Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le 
produit
Chapitre 42 Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyauFabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
ouFabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
ex Chapitre 43 Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
ex 4302 Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:
— Nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées ou apprêtées, non 
assemblées
— Autres Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées
4303 Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées du n° 4302
ex Chapitre 44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; charbon de bois; à l’exclusion 
des:Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
ex 4407 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d’une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en 
boutRabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout
ex 4408 Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié) et feuilles pour contreplaqués, d’une épaisseur n’excédant pas 
6 mm, tranchées, et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou 
déroulés, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés 
par assemblage en boutJointage, rabotage, ponçage ou collage par assemblage en boutFR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/129  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
ex 4410 à ex 4413 Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs, 
conduites électriques et similairesTransformation sous forme de baguettes ou de moulures
ex 4415 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois Fabrication à partir de planches non coupées à dimension
ex 4418 — Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente en bois Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux (shingles et shakes) 
peuvent être utilisés
— Baguettes et moulures Transformation sous forme de baguettes ou de moulures
ex 4421 Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour chaussures Fabrication à partir de bois de toute position, à l’exclusion des bois filés du n° 4409
Chapitre 45 Liège et ouvrages en liège Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le 
produit
ouFabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
Chapitre 46 Ouvrages de sparterie ou de vannerie Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
Chapitre 47 Pâtes de bois ou d’autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts)Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produitFR Journal officiel de l’Union européenne L 252/130 30.9.2022  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
Chapitre 48 Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le 
produit
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
Chapitre 49 Produits de l’édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plansFabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
ex Chapitre 50 Soie; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le 
produit
ex 5003 Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou peignésCardage ou peignage de déchets de soie
5004 à ex 5006 Fils de soie et fils de déchets de soie (
2)
Filage de fibres naturelles
ouExtrusion de filaments synthétiques ou artificiels continus combinée à un filage
ou
Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels continus combinée à un retordageou
Retordage combiné à toute autre opération mécaniqueFR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/131  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
5007 Tissus de soie ou de déchets de soie (2)
Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du 
tissage
ou
Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissageou
Retordage, ou toute opération mécanique, combiné à un tissage
ouTissage combiné à une teinture
ou
Teinture de fils combiné à un tissage
ou
Tissage combiné à une impression
ou
Impression (en tant qu’opération indépendante)
ex Chapitre 51 Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le 
produit
5106 à 5110 Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin (
2)
Filage de fibres naturelles
ouExtrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage
ou
Retordage combiné à toute autre opération mécaniqueFR Journal officiel de l’Union européenne L 252/132 30.9.2022  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
5111 à 5113 Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin: (2)
Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du 
tissage
ou
Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissageou
Tissage combiné à une teinture
ouTeinture de fils combiné à un tissage
ou
Tissage combiné à une impressionouImpression (en tant qu’opération indépendante)
ex Chapitre 52 Coton; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le 
produit
5204 à 5207 Fils de coton (
2)
Filage de fibres naturelles
ouExtrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage
ou
Retordage combiné à toute autre opération mécaniqueFR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/133  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
5208 à 5212 Tissus de coton (2)
Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du 
tissage
ou
Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissageou
Retordage, ou toute opération mécanique, combiné à un tissage
ouTissage combiné à une teinture, une enduction ou une stratification
ou
Teinture de fils combiné à un tissageouTissage combiné à une impression
ou
Impression (en tant qu’opération indépendante)
ex Chapitre 53 Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier; à 
l’exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
5306 à 5308 Fils d’autres fibres textiles végétales;
fils de papier(
2)
Filage de fibres naturellesouExtrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage
ou
Retordage combiné à toute autre opération mécaniqueFR Journal officiel de l’Union européenne L 252/134 30.9.2022  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
5309 à 5311 Tissus d’autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier (2)
Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du 
tissage
ou
Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissageou
Tissage combiné à une teinture, une enduction ou une stratification
ouTeinture de fils combiné à un tissage
ou
Tissage combiné à une impressionouImpression (en tant qu’opération indépendante)
5401 à 5406 Fils, monofilaments et fils de filaments synthétiques ou artificiels (
2)
Filage de fibres naturellesouExtrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage
ou
Retordage combiné à toute autre opération mécaniqueFR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/135  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
5407 et 5408 Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels (2)
Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du 
tissage
ou
Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissageou
Retordage, ou toute opération mécanique, combiné à un tissage
ouTeinture de fils combiné à un tissage
ou
Tissage combiné à une teinture, une enduction ou une stratificationouTissage combiné à une impression
ou
Impression (en tant qu’opération indépendante)
5501 à 5507 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues Extrusion de fibres artificielles ou synthétiques
5508 à 5511 Fils à coudre et autres fils de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues(
2)
Filage de fibres naturelles
ouExtrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage
ou
Retordage combiné à toute autre opération mécaniqueFR Journal officiel de l’Union européenne L 252/136 30.9.2022  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
5512 à 5516 Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues (2)
Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du 
tissage
ou
Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissageou
Retordage, ou toute opération mécanique, combiné à un tissage
ouTissage combiné à une teinture, une enduction ou une stratification
ou
Teinture de fils combiné à un tissageouTissage combiné à une impression
ou
Impression (en tant qu’opération indépendante)
ex Chapitre 56 Ouates, feutres et non tissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; 
articles de corderie; à l’exclusion des:(
2)
Filage de fibres naturelles
ouExtrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filageFR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/137  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
5601 Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d’une 
longueur n’excédant pas 5 mm (tontisses), nœuds et noppes (boutons) de 
matières textilesFilage de fibres naturelles
ou
Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filageou
Flocage accompagné de teinture ou d’impression
ouEnduction, flocage, stratification ou métallisation, combinés à au moins deux opérations 
principales de préparation ou de finissage (telles que calandrage, test de résistance au 
rétrécissement, thermofixage, fini permanent) à condition que la valeur des matières 
mises en œuvre ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit
5602 Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés:
— Feutres aiguilletés (
2)
Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à la fabrication de tissu
Toutefois:— des fils de filaments de polypropylène du n° 5402,
— des fibres de polypropylène des n
os 5503 ou 5506, ou
— des câbles de filaments de polypropylène du n° 5501,
dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 
décitex, peuvent être utilisés pour autant que leur valeur totale n’excède pas 40 % du prix 
départ usine du produit
ou
fabrication de tissu non-tissé uniquement dans le cas des feutres élaborés à partir de fibres 
naturelles
— Autres (2)
Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à la fabrication de tissu
ouFormation de non-tissés uniquement, dans le cas des autres feutres élaborés à partir de 
fibres naturellesFR Journal officiel de l’Union européenne L 252/138 30.9.2022  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
5603 Non-tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés
5603 11 à 5603 14 Non-tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés de filaments 
synthétiques ou artificielsFabrication à partir:— de filaments à orientation déterminée ou aléatoire
ou
— de substances ou de polymères d’origine naturelle, synthétique ou artificielle,
suivie dans les deux cas par une consolidation formant un non-tissé
5603 91 à 5603 94 Non-tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés, autres que de filaments synthétiques ou artificielsFabrication à partir:— de fibres discontinues à orientation déterminée ou aléatoire
et/ou
— de fils coupés d’origine naturelle, synthétique ou artificielle,suivie dans les deux cas par une consolidation formant un non-tissé
5604 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes similaires des n
os 5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou 
gainés de caoutchouc ou de matière plastique:
— Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non recouverts de matières 
textiles
— Autres (2)
Filage de fibres naturelles
ouExtrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage
ou
Retordage combiné à toute autre opération mécaniqueFR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/139  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
5605 Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils 
textiles, des lames ou formes similaires des nos 5404 ou 5405, combinés 
avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de 
métal(2)
Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues
ouExtrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filage
ou
Retordage combiné à toute autre opération mécanique
5606 Fils guipés, lames et formes similaires des n
os 5404 ou 5405 guipées, 
autres que ceux du n° 5605 et autres que les fils de crins guipés; fils de 
chenille; fils dits "de chaînette"(2)
Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un filageou
Détordage combiné à un guipage
ou
Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinuesou
Flocage combiné à une teinture
Chapitre 57 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles (
2)
Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues combiné à un 
tissage ou à un touffetage
ou
Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage ou à un 
touffetage
ou
Fabrication à partir de fils de coco, de sisal, de jute ou de fibranne filée sur un métier 
continu à anneaux classique
ou
Touffetage combiné à une teinture ou une impressionou
Flocage combiné à une teinture ou une impression
ouExtrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à des techniques de fabrication 
de non-tissés, y compris l’aiguilletage
De la toile de jute peut être utilisée en tant que supportFR Journal officiel de l’Union européenne L 252/140 30.9.2022  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
ex Chapitre 58 Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; 
passementeries; broderies; à l’exclusion des:(2)
Filage de fibres naturelles, synthétiques ou artificielles discontinues combiné à un tissage 
ou à un touffetage
ou
Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage ou à un 
touffetage
ou
Tissage combiné à une teinture, à un flocage, à une enduction, à une stratification ou à 
une métallisation
ouTouffetage combiné à une teinture ou une impression
ou
Flocage combiné à une teinture ou une impressionou
Teinture de fils combiné à un tissage
ou
Tissage combiné à une impressionou
Impression (en tant qu’opération indépendante)
5805 Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais 
et similaires) et tapisseries à l’aiguille (au petit point, au point de croix, par 
exemple), même confectionnéesFabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le 
produit
5810 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs Broderie dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées de toute position, à l’exclusion de celle dont relève le produit, ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine 
du produit
5901 Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou 
transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et 
tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerieTissage combiné à une teinture, à un flocage, à une enduction, à une stratification ou à une métallisation
ou
Flocage combiné à une teinture ou une impressionFR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/141  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
5902 Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute 
ténacité de nylon ou d’autres polyamides, de polyesters ou de rayonne 
viscose:
— Contenant 90 % ou moins en poids de matières textiles Tissage
— Autres Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un tissage
5903 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés 
avec de la matière plastique, autres que ceux du n° 5902Tissage combiné à une imprégnation, à une enduction, à un recouvrement, à une stratification ou à une métallisation
ouTissage combiné à une impression
ou
Impression (en tant qu’opération indépendante)
5904 Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit 
ou un recouvrement appliqué sur support de matières textiles, même 
découpés(
2)
Tissage combiné à une teinture, à une enduction, à une stratification ou à une métallisation
De la toile de jute peut être utilisée en tant que support
5905 Revêtements muraux en matières textiles:
— Imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc, de matière plastique 
ou d’autres matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière 
plastique ou d’autres matièresTissage, tricotage ou formation de non-tissé combiné à une imprégnation, à une 
enduction, à un recouvrement, à une stratification ou à une métallisation
— Autres (
2)
Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles, associé à du 
tissage
ou
Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels combinée à un tissage
ouTissage, tricotage ou formation de non-tissé combiné à une imprégnation, à une 
enduction ou à une stratification
ou
Tissage combiné à une impression
ouImpression (en tant qu’opération indépendante)FR Journal officiel de l’Union européenne L 252/142 30.9.2022  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
5906 Tissus caoutchoutés, autres que ceux du n° 5902:
— Étoffes de bonneterie (2)
Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues combiné à une 
bonneterie
ou
Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels combinée à une bonneterieou
Bonneterie combinée à un caoutchoutage
ouCaoutchoutage combiné à au moins deux opérations principales de préparation ou de 
finissage (telles que calandrage, test de résistance au rétrécissement, thermofixage, fini 
permanent) à condition que la valeur des matières non originaires mises en œuvre ne 
dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit
— Autres tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques, conte ­
nant plus de 90 % en poids de matières textilesExtrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un tissage
— Autres Tissage, tricotage ou procédé de fabrication de non-tissés combiné à une teinture ou à un 
revêtement en caoutchouc
ou
Teinture de fils combiné à un tissage, à un tricotage ou à un procédé de fabrication de 
non-tissés
ou
Caoutchoutage combiné à au moins deux opérations principales de préparation ou de 
finissage (telles que calandrage, test de résistance au rétrécissement, thermofixage, fini 
permanent) à condition que la valeur des matières non originaires mises en œuvre ne 
dépasse pas 50 % du prix départ usine du produitFR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/143  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
5907 Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors 
de théâtres, fonds d’atelier ou usages analoguesTissage, tricotage ou procédé de fabrication de non-tissés combiné à une teinture, à une impression, à une enduction, à une imprégnation ou à un recouvrement
ou
Flocage combiné à une teinture ou une impression
ouImpression (en tant qu’opération indépendante)
5908 Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, 
réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et 
étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés:
— Manchons à incandescence, imprégnés Fabrication à partir d’étoffes tubulaires tricotées/en bonneterie
— Autres Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le 
produit
5909 à 5911 Produits et articles textiles pour usages techniques (
2)
Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues combiné à un 
tissage
ou
Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles combinée à un tissageou
Tissage combiné à une teinture, une enduction ou une stratification
ouEnduction, flocage, stratification ou métallisation, combinés à au moins deux opérations 
principales de préparation ou de finissage (telles que calandrage, test de résistance au 
rétrécissement, thermofixage, fini permanent) à condition que la valeur des matières 
mises en œuvre ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produitFR Journal officiel de l’Union européenne L 252/144 30.9.2022  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
Chapitre 60 Étoffes de bonneterie (2)
Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues combiné à une 
bonneterie
ou
Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels combinée à une bonneterieou
Bonneterie combinée à une teinture, à un flocage, à une enduction, à une stratification ou 
à une impression
ou
Flocage combiné à une teinture ou une impression
ouTeinture de fils combinée à une bonneterie
ou
Torsion ou texturation combinée à une bonneterie, à condition que la valeur des fils non 
originaires non tordus ou non texturés utilisés ne dépasse pas 50 % du prix départ usine 
du produit
Chapitre 61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie:
— Obtenus par assemblage par couture ou autrement de deux ou plu ­
sieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obte ­
nues directement en forme(2)(3)
Bonneterie combinée à une confection y compris une coupe de tissu
— Autres (2)
Filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues combiné à une bonneterie
ou
Extrusion de filaments synthétiques ou artificiels combinée à une bonneterieou
Tricotage et confection en une seule opérationFR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/145  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
ex Chapitre 62 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonneterie; à 
l’exclusion des:(2)(3)
Tissage combiné à une confection y compris une coupe de tissu
ouConfection (y compris une coupe de tissu) précédée d’impression (en tant qu’opération 
indépendante)
ex 6202, ex 6204, 
ex 6206, ex 6209 et 
ex 6211Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres accessoires confectionnés du vêtement pour bébés, brodés(
3)
Tissage combiné à une confection y compris une coupe de tissu
ouFabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ 
usine du produit
ex 6210 et ex 6216 Équipements antifeu en tissus recouverts d’une feuille de polyester 
aluminisée(
2)(3)
Tissage combiné à une confection y compris une coupe de tissu
ou
Enduction ou stratification combinée à une confection y compris une coupe de tissu, à 
condition que la valeur des tissus non enduits et non stratifiés utilisés ne dépasse pas 40 % 
du prix départ usine du produit
ex 6212 Soutiens-gorge, corsets, gaines, bustiers, porte-jarretelles, jarretières et 
articles similaires, et leurs parties, en bonneterie, obtenus par assemblage 
par couture ou autrement d’au moins deux pièces de bonneterie qui ont 
été découpées en forme ou obtenues directement en forme(2)(3)
Tricotage combiné à une confection y compris une coupe de tissu
ouConfection y compris une coupe de tissu précédée d’impression (en tant qu’opération 
indépendante)FR Journal officiel de l’Union européenne L 252/146 30.9.2022  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
6213 et 6214 Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, 
mantilles, voiles et voilettes et articles similaires:
— Brodés (2)(3)
Tissage combiné à une confection y compris une coupe de tissu
ouFabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ 
usine du produit
ouConfection y compris une coupe de tissuprécédée d’impression (en tant qu’opération indépendante)
— Autres (
2)(3)
Tissage combiné à une confection y compris une coupe de tissuouConfection précédée d’impression (en tant qu’opération indépendante)FR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/147  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
6217 Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements ou 
d’accessoires du vêtement, autres que celles du n° 6212:
— Brodés (3)
Tissage combiné à une confection y compris une coupe de tissu
ou
Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ 
usine du produit
ou
Confection précédée d’impression (en tant qu’opération indépendante)
— Équipements antifeu en tissus recouverts d’une feuille de polyester alu ­
minisée(3)
Tissage combiné à une confection y compris une coupe de tissu
ouEnduction ou stratification combinée à une confection y compris une coupe de tissu, à 
condition que la valeur des tissus non enduits et non stratifiés utilisés ne dépasse pas 40 % 
du prix départ usine du produit
— Triplures pour cols et poignets, découpées Fabrication:
— à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, et— dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit
— Autres (
3)
Tissage combiné à une confection y compris une coupe de tissuFR Journal officiel de l’Union européenne L 252/148 30.9.2022  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
ex Chapitre 63 Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons; à 
l’exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
6301 à 6304 Couvertures, linge de lit, etc.; rideaux, etc.; autres articles d’ameublement:
— En feutre, en non-tissés (
2)
Procédé de fabrication de non-tissés combiné à une confection y compris une coupe de 
tissu
— Autres:
- -Brodés (2)(3)
Tissage ou bonneterie combiné à une confection y compris une coupe de tissu
ouFabrication à partir de tissus (autres qu’en bonneterie) non brodés dont la valeur n’excède 
pas 40 % du prix départ usine du produit
- -Autres (
2)(3)
Tissage ou bonneterie combiné à une confection y compris une coupe de tissu
6305 Sacs et sachets d’emballage (2)Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles ou filage de fibres naturelles et/ou 
synthétiques ou artificielles discontinue, combinés à un tissage ou à un tricotage et à une 
confection y compris une coupe de tissuFR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/149  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
6306 Bâches et stores d’extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à 
voile ou chars à voile; articles de campement:
— En non-tissés (2)(3)
Procédé de fabrication de non-tissés combiné à une confection y compris une coupe de 
tissu
— Autres (2)(3)
Tissage combiné à une confection y compris une coupe de tissu
6307 Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du 
prix départ usine du produit
6308 Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table 
ou de serviettes brodées, ou d’articles textiles similaires, en emballages 
pour la vente au détailChacun des articles de l’assortiment doit respecter la règle qui lui serait applicable s’il n’était pas inclus dans l’assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être 
incorporés, à condition que leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix départ usine de 
l’assortiment
ex Chapitre 64 Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets; à l’exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d’autres parties inférieures du 
n° 6406
6406 Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, 
talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles 
similaires, et leurs partiesFabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produitFR Journal officiel de l’Union européenne L 252/150 30.9.2022  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
Chapitre 65 Coiffures et parties de coiffures Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le 
produit
Chapitre 66 Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et 
leurs partiesFabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
Chapitre 67 Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveuxFabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
Chapitre 68 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le 
produit
ouFabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du 
prix départ usine du produit
Chapitre 69 Produits céramiques Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
ex Chapitre 70 Verre et ouvrages en verre: Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
7010 Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d’emballage, en verre; 
bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de 
fermeture, en verreFabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
ou
Taille d’objets en verre, à condition que la valeur de l’objet en verre non taillé n’excède pas 
50 % du prix départ usine du produitFR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/151  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
7013 Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le 
bureau, l’ornementation des appartements ou usages similaires (autres 
que ceux du n° 7010 ou 7018)Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le 
produit
ex Chapitre 71 Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; 
bijouterie de fantaisie; monnaies; à l’exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le 
produit
ouFabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 70 % du 
prix départ usine du produit
ex 7102, ex 7103 et 
ex 7104Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres synthétiques ou reconstituées, travailléesFabrication à partir de matières de toute sous-position à l’exclusion de celle dont relève le produit
7106, 7108 et 7110 Métaux précieux: Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des n
os 7106, 
7108 et 7110, ou
séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux des nos 7106, 7108
ou 7110, ou
fusion et/ou alliage des métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110 entre eux ou avec 
des métaux communs ou purification— Sous formes brutes
— Sous formes mi-ouvrées ou en poudre Fabrication à partir de métaux précieux, sous forme brute
ex 7107, ex 7109 et 
ex 7111Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes mi-ouvrées Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous forme brute
ex Chapitre 72 Fonte, fer et acier; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le 
produit
7207 Demi-produits en fer ou en aciers non alliés Fabrication à partir des matières des nos 7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205
7208 à 7212 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés Fabrication à partir de demi-produits du n° 7207
7213 à 7216 Barres et profilés et fil machine, en fer ou en aciers non alliés Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires du n° 7206
7217 Fils en fer ou en aciers non alliés Fabrication à partir de demi-produits du n° 7207FR Journal officiel de l’Union européenne L 252/152 30.9.2022  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
7218 91 et 7218 99 Demi-produits Fabrication à partir des matières des nos 7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205
7219 à 7222 Produits laminés plats, fil machine, barres et profilés en aciers inoxydables Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires du n° 7218
7223 Fils en aciers inoxydables Fabrication à partir de demi-produits du n° 7218
7224 90 Demi-produits Fabrication à partir des matières des nos 7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205
7225 à 7228 Produits laminés plats, fil machine, barres et fils machines laminés à 
chaud; barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le 
forage en aciers alliés ou non alliésFabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires des nos 7206, 7218
ou 7224
7229 Fils en autres aciers alliés Fabrication à partir de demi-produits du n° 7224
ex Chapitre 73 Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
ex 7301 Palplanches Fabrication à partir des matières du n° 7207
7302 Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et 
crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d’aiguillage et autres 
éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, 
coussinets, coins, selles d’assise, plaques de serrage, plaques et barres 
d’écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le 
jointement ou la fixation des railsFabrication à partir des matières du n° 7206
7304, 7305 et 7306 Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier Fabrication à partir des matières des n
os 7206 à 7212 et 7218 ou 7224
ex 7307 Accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables (ISO n° X5CrNiMo 1712) consistant en plusieurs piècesTournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et sablage d’ébauches forgées dont la valeur ne doit pas excéder 35 % du prix départ usine du produitFR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/153  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
7308 Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, 
portes d’écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, 
portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de 
fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l’exception 
des constructions préfabriquées du n° 9406; tôles, barres, profilés, tubes et 
similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la constructionFabrication à partir de matières de toute position à l’exception de celle dont relève le 
produit. Toutefois, les profilés obtenus par soudage du n° 7301
ne peuvent pas être uti -
lisés
ex 7315 Chaînes antidérapantes Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du n° 7315 utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 74 Cuivre et ouvrages en cuivre; à l’exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
7403 Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute: Fabrication à partir de matières de toute position
7408 Fil de cuivre Fabrication:
— À partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, et
— Dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit
Chapitre 75 Nickel et ouvrages en nickel Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le 
produit
ex Chapitre 76 Aluminium et ouvrages en aluminium; à l’exclusion des: Fabrication:
— À partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, et
— Dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit
7601 Aluminium sous forme brute Fabrication:
— À partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit, et
— Dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit
ou
Fabrication par traitement thermique ou électrolytique à partir d’aluminium non allié ou 
de déchets et débris d’aluminiumFR Journal officiel de l’Union européenne L 252/154 30.9.2022  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
7602 Déchets et débris d’aluminium Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le 
produit
ex 7616 Ouvrages en aluminium autres que toiles métalliques (y compris les toiles 
continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils métalliques, de tôles ou 
bandes déployées, en aluminiumFabrication:
— À partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit. 
Toutefois, peuvent être utilisés des toiles métalliques (y compris les toiles continues 
ou sans fin), des grillages et treillis, en fils métalliques, des tôles ou bandes déployées, 
en aluminium, et
— Dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit
Chapitre 78 Plomb et ouvrages en plomb Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le 
produit
Chapitre 79 Zinc et ouvrages en zinc Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
Chapitre 80 Étain et ouvrages en étain Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
Chapitre 81 Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières Fabrication à partir de matières de toute position
ex Chapitre 82 Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs; à l’exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
8206 Outils d’au moins deux des n
os 8202 à 8205, conditionnés en assortiments 
pour la vente au détailFabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des nos 8202 à 
8205. Toutefois, des outils des nos 8202 à 8205 peuvent être incorporés dans la compo -
sition de l’assortiment, à condition que leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix 
départ usine de cet assortimentFR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/155  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
Chapitre 83 Ouvrages divers en métaux communs Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le 
produit
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
ex Chapitre 84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils, à l’exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
8407 Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à 
explosion)Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
8408 Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi- 
diesel)Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
8425 à 8430 Palans; treuils et cabestans; crics et vérins:
Bigues; grues et blondins; ponts roulants, portiques de déchargement ou 
de manutention, ponts-grues, chariots-cavaliers et chariots-grues
Chariots-gerbeurs; autres chariots de manutention munis d’un dispositif 
de levage
Autres machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement 
ou de manutention (ascenseurs, escaliers mécaniques, transporteurs, 
téléphériques, par exemple)
Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses 
(scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses- 
pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés
Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, 
excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou 
des minerais; sonnettes de battage et machines pour l’arrachage des pieux; 
chasse-neigeFabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le 
produit et du n° 8431
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produitFR Journal officiel de l’Union européenne L 252/156 30.9.2022  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
8444 à 8447 Machines pour le filage (extrusion), l’étirage, la texturation ou le tranchage 
des matières textiles synthétiques ou artificielles:
Machines pour la préparation des matières textiles; machines pour la 
filature, le doublage ou le retordage des matières textiles et autres 
machines et appareils pour la fabrication des fils textiles; machines à 
bobiner (y compris les canetières) ou à dévider les matières textiles et 
machines pour la préparation des fils textiles en vue de leur utilisation sur 
les machines du n° 8446 ou 8447
Métiers à tisser:
Machines et métiers à bonneterie, de couture-tricotage, à guipure, à tulle, à 
dentelle, à broderie, à passementerie, à tresses, à filet ou à touffeterFabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit et du n° 8448
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
8456 à 8465 Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière,
Centres d’usinage, machines à poste fixe et machines à stations multiples, 
pour le travail des métaux
Tours travaillant par enlèvement de métal
Machines-outilsFabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle du produit et du 
n° 8466
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
8470 à 8472 Machines à calculer et machines de poche permettant d’enregistrer, de reproduire et d’afficher des informations, comportant une fonction de 
calcul; postage- machines comptables, machines à affranchir, à établir les 
tickets et machines similaires, comportant un dispositif de calcul; caisses 
enregistreuses
Machines automatiques de traitement de l’information et leurs unités; 
lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d’informations sur 
support sous forme codée et machines de traitement de ces données
Autres machines de bureauFabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle du produit et du 
n° 8473
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produitFR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/157  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
ex Chapitre 85 Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils 
d’enregistrement ou de reproduction du son; appareils d’enregistrement 
ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et 
accessoires de ces appareils; à l’exclusion de:Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
8501 à 8502 Moteurs et machines génératrices, électriques
Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriquesFabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle du produit et du 
n° 8503
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
8519, 8521 Appareils d’enregistrement du son; appareils de reproduction du son
Appareils d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même 
incorporant un récepteur de signaux vidéophoniquesFabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle du produit et du 
n° 8522
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
8525 à 8528 Appareils d’émission pour la radiodiffusion ou la télévision, caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes
Appareils de radiodétection et de radiosondage (radars), appareils de 
radionavigation et appareils de radiotélécommande
Appareils récepteurs pour la radiodiffusion
Moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de réception de 
télévision; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un 
appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d’enregistrement ou de 
reproduction du son ou des imagesFabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle du produit et du n° 8529
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produitFR Journal officiel de l’Union européenne L 252/158 30.9.2022  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
8535 à 8537 Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le 
branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques; 
connecteurs de fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques; 
tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports pour 
la commande ou la distribution électriqueFabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle du produit et du 
n° 8538
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
8542 31 à 8542 39 Circuits intégrés monolithiques Opération de diffusion, dans laquelle les circuits intégrés sont formés sur un support semi-conducteur, grâce à l’introduction sélective d’un dopant adéquat, qu’il soit ou non 
assemblé et/ou testé dans un pays non partie
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
8544 à 8548 Fils, câbles et autres conducteurs isolés pour l’électricité, câbles de fibres optiques
Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour 
piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, pour usages 
électriques
Isolateurs en toutes matières pour l’électricité
Pièces isolantes pour machines, appareils ou installations électriques, 
tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, 
isolés intérieurement
Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d’accumulateurs 
électriques; piles et batteries de piles électriques hors d’usage et 
accumulateurs électriques hors d’usage; parties électriques de machines ou 
d’appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitreFabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produitFR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/159  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
Chapitre 86 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; 
matériel fixe de voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils 
mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de 
communicationsFabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs 
parties et accessoires; à l’exclusion des:Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 45 % du prix départ usine du produit
8708 Parties et accessoires des véhicules des n
os 8701 à 8705 Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le 
produit
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
8711 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-carsFabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
Chapitre 88 Navigation aérienne ou spatiale Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
Chapitre 89 Navigation maritime ou fluviale Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit; toutefois, les coques du n° 8906 ne peuvent pas être utilisées
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du 
prix départ usine du produitFR Journal officiel de l’Union européenne L 252/160 30.9.2022  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
ex Chapitre 90 Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de 
cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et 
appareils médico-chirurgicaux; leurs parties et accessoires; à l’exclusion 
de:Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
9001 50 Verres de lunetterie en matières autres que le verre Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
ou
Fabrication dans laquelle l’une des opérations suivantes est réalisée:
— usinage de la surface de verres semi-finis les transformant en verres optiques correc ­
teurs finis destinés à être enchâssés dans une monture
— revêtement des verres par des traitements appropriés pour améliorer la vision de l’uti ­
lisateur et assurer sa sécurité
ouFabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
Chapitre 91 Horlogerie Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
Chapitre 92 Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produitFR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/161  
Position SH Désignation du produitOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de 
produit originaire
(1) (2) (3)
Chapitre 94 Meubles; articles de literie, matelas, sommiers, coussins et articles 
rembourrés similaires; appareils d’éclairage non dénommés ni compris 
ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices 
lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquéesFabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
Chapitre 95 Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoiresFabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
Chapitre 96 Ouvrages divers Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le 
produit
ou
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit
Chapitre 97 Objets d’art, de collection ou d’antiquité Fabrication à partir de matières de toute position à l’exclusion de celle dont relève le produit
(1)Les conditions particulières relatives aux "traitements spécifiques" sont exposées dans les notes introductives 8.1 et 8.3.
(2)Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 6.
(3)Voir la note introductive 7.
(4)Voir la note introductive 9.FR Journal officiel de l’Union européenne L 252/162 30.9.2022  
ANNEXE III
TEXTE DE LA DÉCLARATION D’ORIGINE 
La déclaration d’origine, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il 
n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
Version albanaise
Eksportuesi i produkteve të mbuluara nga ky dokument (autorizim doganor Nr. . . . . . . . . (1)) deklaron që përveç rasteve kur 
tregohet qartësisht ndryshe, këto produkte janë me origjine preferenciale . . . . . . . . . (2)n në përputhje me Rregullat kalimtare 
të origjinës.
Version arabe
Version bosniaque
Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. . . . . . . . . . . . . . . . . (1)) izjavljuje da su, osim ako je to 
drugačije izričito navedeno, ovi proizvodi . . . . . . . . (2)preferencijalnog porijekla u skladu sa prijelaznim pravilima porijekla.
Version bulgare
Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № . . . . . . . . (1)), декларира, че освен където 
ясно е отбелязано друго, тези продукти са с . . . . . . . . . (2)преференциален произход съгласно преходните правила за произход.
Version croate
Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. . . . . . . . . . . (1) izjavljuje da su, osim ako je drukčije 
izričito navedeno, ovi proizvodi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (2)preferencijalnog podrijetla prema prijelaznim pravilima o podrijetlu.
Version tchèque
Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení . . . . . . . . . . . (1)) prohlašuje, že podle přechodných pravidel 
původu mají tyto výrobky kromě zřetelně označených preferenční původ v . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (2)
Version danoise
Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument (toldmyndighedernes tilladelse nr. . . . . . . . . . . (1)) erklærer, at 
varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i . . . . . . . . . . . . . (2)i henhold til overgangsreglerne for 
oprindelse.
Version néerlandaise
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. . . . . . . . . . . . (1)), verklaart dat, 
behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële . . . . . . . . . . . . . . . . . (2)oorsprong zijn in 
overeenstemming met de overgangsregels van oorsprong.
Version anglaise
The exporter of the products covered by this document (customs authorization No. . . . . . . . . (1)) declares that, except where 
otherwise clearly indicated, these products are of . . . . . . . . . (2)preferential origin according to the transitional rules of origin.
Version estonienne
Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitus nr. . . . . . . . . . . . . . . . . . . (1)) deklareerib, et need tooted on 
päritolureeglite üleminekueeskirjade kohaselt . . . . . . . . (2)sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.FR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/163  
Version des Îles Féroé
Útflytarin av vørunum, sum hetta skjal fevnir um (tollvaldsins loyvi nr. . . . . . . . . . . . . . . . (1)) váttar, át um ikki nakað annað er 
tilskilað, eru hesar vørur upprunavørur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (2)sambært skiftisreglunum um uppruna.
Version finnoise
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o . . . . . . . . . (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole 
selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja . . . . . . . . . . . . . . (2)alkuperätuotteita siirtymäkauden alkuperäsääntöjen nojalla.
Version française
L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° . . . . . . . . . . . . . . . (1)) déclare que, sauf 
indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle . . . . . . . . . . . . . . . (2)selon les règles d’origine transitoires.
Version allemande
Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. . . . . . . . . (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, 
erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte . . . . . . . . . . . . . (2)Ursprungswaren gemäß den 
Übergangsregeln für den Ursprung sind.
Version géorgienne
Version grecque
Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ’ αριθ. . . . . . . . . (1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν 
δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής . . . . . . . . . . . (2)σύμφωνα με τους μεταβατικούς κανόνες 
καταγωγής.
Version hébraïque
Version hongroise
A jelen okmányban szereplő termékek exportőre (vámfelhatalmazási szám: . . . . . . . . (1)) kijelentem, hogy eltérő egyértelmű 
jelzés hiányában a termékek az átmeneti származási szabályok szerint preferenciális . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (2)származásúak.
Version islandaise
Útflytjandi framleiðsluvara sem skjal þetta tekur til (leyfi tollyfirvalda nr. . . . . . . . . (1)), lýsir því yfir að vörurnar séu, ef annars 
er ekki greinilega getið, af . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (2)uppruna samkvæmt upprunareglum á umbreytingartímabili.
Version italienne
L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. . . . . . . . . . (1)) dichiara che, salvo 
indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale . . . . . . . . . . (2)conformemente alle norme di origine transitorie.FR Journal officiel de l’Union européenne L 252/164 30.9.2022  
Version lettone
To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. . . . . . . . . (1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi 
skaidri noteikts, šiem produktiem ir . . . . . . . . . . . . . . . . . (2)preferenciāla izcelsme saskaņā ar pārejas noteikumiem par izcelsmi.
Version lituanienne
Šiame dokumente nurodytų produktų eksportuotojas (muitinės leidimo Nr. . . . . . . . . . . . . . . . (1)) deklaruoja, kad, jeigu aiškiai 
nenurodyta kitaip, šie produktai turi . . . . . . . . . . (2)lengvatinės kilmės statusą pagal pereinamojo laikotarpio kilmės taisykles.
Version macédonienne
Извозникот на производите што ги покрива овоj документ (царинскo одобрение бр. . . . . . . . . (1)) изjавува дека, освен ако тоа 
не е jасно поинаку назначено, овие производи се со . . . . . . . (2)преференциjaлно потекло, во согласност со преодните правила 
за потекло.
Version maltaise
L-esportatur tal-prodotti koperti minn dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru . . . . . . . . (1)) jiddikjara li, ħlief fejn 
indikat mod ieħor b’mod ċar, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali . . . . . . . . . (2)skont ir-regoli ta’ oriġini tranżitorji.
Version monténégrine
Извозник производа обухваћених овом исправом (царинско овлашћење бр. . . . . . . . . . (1)) изјављује да су, осим ако је другачије 
изричито наведено, ови производи . . . . . . . . (2) преференцијалног пориjекла, у складу са транзиционим правилима поријекла.
Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlašćenje br. . . . . . . . . (1) izjavljuje da su, osim ako je drugačije 
izričito navedeno, ovi proizvodi . . . . . . . . . . . . . . . . (2) preferencijalnog porijekla u skladu sa tranzicionim pravilima porijekla.
Version norvégienne
Eksportøren av produktene omfattet av dette dokument (tollmyndighetenes autorisasjonsnr . . . . . . . . . . (1)) erklærer at disse 
produktene, unntatt hvor annet er tydelig angitt, har . . . . . . . . . . . . . preferanseopprinnelse i henhold til overgangsreglene for 
opprinnelse (2)
Version polonaise
Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr . . . . . . . . . . . (1)) deklaruje, że z wyjątkiem 
gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają . . . . . . . . . . . . . . . . (2) preferencyjne pochodzenie zgodnie z przejściowymi 
regułami pochodzenia.
Version portugaise
O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira n.o. . . . . . . . . . . . (1)) declara que, salvo 
expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial . . . . . . . . . . . . (2) de acordo com as regras de 
origem transitórias.
Version roumaine
Exportatorul produselor care fac obiectul prezentului document (autorizația vamală nr. . . . . . . . . . . (1)) declară că, exceptând 
cazul în care se indică altfel în mod clar, aceste produse sunt de origine preferențială . . . . . . . . (2) în conformitate cu regulile 
de origine tranzitorii.
Versions serbes
Извозник производа обухваћених овом исправом (царинско овлашћење бр. . . . . . . . . . (1)) изјављује да су, осим ако је другачије 
изричито наведено, ови производи . . . . . . . . . . . . . . (2) преференцијалног порекла, у складу са прелазним правилима о пореклу.
Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlašćenje br . . . . . . . . . (1)) izjavljuje da su, osim ako je drugačije 
izričito nаvedeno, ovi proizvodi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (2) preferencijalnog porekla, u skladu sa prelaznim pravilima o poreklu.FR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/165  
Version slovaque
Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia . . . . . . . . (1)) vyhlasuje, že pokiaľ nie je zreteľne uvedené 
inak, tieto výrobky majú v súlade s prechodnými pravidlami pôvodu preferenčný pôvod v . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (2)
Version slovène
Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št . . . . . . . . . (1)), izjavlja, da, razen če ni drugače 
jasno navedeno, ima to blago preferencialno . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (2) poreklo v skladu s prehodnimi pravili o poreklu.
Version espagnole
El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera n.° . . . . . . . . . . . . . (1)) declara que, 
excepto donde se indique claramente lo contrario, estos productos son de origen preferencial . . . . . . . . . . (2) con arreglo a las 
normas de origen transitorias.
Version suédoise
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. . . . . . . . (1)) försäkrar att dessa varor, 
om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande . . . . . . . . . . . . . . . (2) ursprung i enlighet med övergångsreglerna om 
ursprung.
Version turque
Bu belge kapsamındaki ürünlerin ihracatçısı (gümrük yetki No: . . . . . . . . . (1)), aksi açıkça belirtilmedikçe, bu ürünlerin geçiş 
menşe kurallarına göre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (2) tercihli menşeli olduğunu beyan eder.
Version ukrainienne
Експортер продукцiї, на яку поширюється цей документ (митний дозвiл № . . . . . . . . (1)) заявляє, що, за винятком випадкiв, де 
це явно зазначено, ця продукцiя має . . . . . . . . . . (2) преференцiйне походження згiдно з перехiдними правилами походження.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(Lieu et date) (3)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration) (4)
_____________
(1)Lorsque la déclaration d’origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné 
ici. Lorsque la déclaration d’origine n’est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l’espace 
doit être laissé blanc.
(2)L’origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration d’origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires 
de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle "CM", dans le document sur lequel la 
déclaration est établie.
(3)Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.
(4)Dans les cas où l’exportateur n’est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l’obligation d’indiquer le nom du 
signataire.FR Journal officiel de l’Union européenne L 252/166 30.9.2022  
ANNEXE IV
MODÈLES DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 ET DE DEMANDE DE 
CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 
RÈGLES D’IMPRESSION
1. Chaque formulaire doit mesurer 210 x 297 mm, avec une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 
8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur 
blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 g/m2. Il est revêtu d’une impression de 
fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.
2. Les autorités compétentes des parties peuvent se réserver l’impression des certificats ou en confier le soin à des 
imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. 
Chaque certificat est revêtu d’une mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant 
l’identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l’individualiser.FR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/167  
CERTIFICAT DE CIRCULATION
1.Exportateur (nom, adresse 
complète, pays)EUR.1 N° A 000.000
Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
2.Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
et
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)3.Destinataire (nom, adresse 
complète, pays) (mention facul -
tative)
4.Pays, groupe de pays ou terri -
toire dont les produits sont 
considérés comme originaires5.Pays, groupe de pays ou 
territoire de destination
6.Informations relatives au 
transport (mention facultative)7.Observations
8.Numéro d’ordre; marques, numéros; nombre et 
nature des colis (1); désignation des marchandises9.Masse brute (kg) 
ou autre mesure (l, 
m3, etc.)10.Factures (men -
tion facultative)
11.VISA DE LA DOUANE
Déclaration certifiée conforme
Document d’exportation (2)
Modèle . . . . . . . . . .n° . . . . . . . . . .
du . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Bureau de douane . . . . . . . . . . . .
Pays ou territoire de déli -
vrance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
À . . . . . . . . . . . . , le . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(Signature)Cachet12. DÉCLARATION DE L’EXPORTATEUR
Je soussigné, déclare que les marchandi -
ses désignées ci-dessus remplissent les 
conditions requises pour l’obtention du pré -
sent certificat.
À . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(Signature)
(1)Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d’objets ou mentionner "en vrac".
(2)À remplir seulement lorsque les règles nationales du pays ou territoire d’exportation l’exigent.FR Journal officiel de l’Union européenne L 252/168 30.9.2022  
13.DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à14.RÉSULTAT DU CONTRÔLE
Le contrôle effectué a permis de constater que le 
présent certificat (1)
☐ a bien été délivré par le bureau de douane in -
diqué et que les mentions qu’il contient sont exactes.
☐ ne répond pas aux conditions d’authenticité et de régularité requises (voir les remarques ci-an
-
nexées).
Le contrôle de l’authenticité et de la régularité du 
présent certificat est sollicité.
À . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(Lieu et date)
Cachet
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(Signature)À . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(Lieu et date)
Cachet
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(Signature)
(1)Marquer d’un X la mention applicable.
NOTES
1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent 
être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute 
modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du 
pays ou territoire de délivrance.
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne, et chaque article doit être précédé d’un numéro d’ordre. Une ligne horizontale doit être tracée immédiatement au-dessous du dernier article. Les espaces non utilisés 
doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux, avec les précisions suffisantes pour en permettre 
l’identification.FR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/169  
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
1.Exportateur (nom, adresse 
complète, pays)EUR.1 No A 000.000
Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
2.Demande de certificat à utiliser dans les échanges 
préférentiels entre
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
et
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)3.Destinataire (nom, adresse 
complète, pays) (mention facul -
tative)
4.Pays, groupe de pays ou terri -
toire dont les produits sont considérés comme originaires5.Pays, groupe de pays ou 
territoire de destination
6.Informations relatives au 
transport (mention facultative)7.Observations
8.Numéro d’ordre; marques, numéros; nombre et 
nature du colis (1); désignation des marchandises9.Masse brute (kg) ou autre mesure (l, m
3, etc.)10.Factures (men -
tion facultative)
(1)Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d’articles ou mentionner "en vrac".FR Journal officiel de l’Union européenne L 252/170 30.9.2022  
DÉCLARATION DE L’EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l’obtention du certificat ci-annexé;
PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes (1):
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M’ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci 
jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu’à accepter, le cas échéant, tout contrôle par 
lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées;
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(Lieu et date)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(Signature)
_____________
(1)Par exemple: documents d’importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis 
en œuvre ou aux marchandises réexportées en l’état.FR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/171  
ANNEXE V
CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE CEUTA ET MELILLA 
Article unique
1. Sous réserve qu’ils respectent le principe de non-modification énoncé à l’article 14 du présent appendice, sont 
considérés comme:
1)produits originaires de Ceuta et Melilla:
a)les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;
b)les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que les produits 
entièrement obtenus à Ceuta et Melilla, à condition que:
i)ces produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 4 du présent 
appendice; ou
ii)ces produits soient originaires du Kosovo ou de l’Union européenne, pour autant qu’ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 6 du présent appendice;
2)produits originaires du Kosovo:
a)les produits entièrement obtenus au Kosovo;
b)les produits obtenus au Kosovo dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que des produits entièrement obtenus au Kosovo, à condition que:
i)ces produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 4 du présent 
appendice; ou
ii)ces produits soient originaires de Ceuta et Melilla ou de l’Union européenne, et qu’ils aient été soumis à des 
ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 6 du présent appendice.
2. Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.
3. L’exportateur ou son représentant habilité est tenu d’indiquer le nom de la partie exportatrice et la mention "Ceuta et 
Melilla" dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration d’origine. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat de 
circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration d’origine.
4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d’assurer à Ceuta et Melilla l’application des présentes règles.FR Journal officiel de l’Union européenne L 252/172 30.9.2022  
ANNEXE VI
DÉCLARATION DU FOURNISSEUR 
La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de 
page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
DÉCLARATION DU FOURNISSEUR
relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans des parties contractantes appliquant les 
règles sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel
Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le document annexé, déclare que:
1.Les matières suivantes qui ne sont pas originaires de … [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant 
les règles concernées] ont été utilisées pour … [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles 
concernées] pour produire ces marchandises:
Désignation des marchandises 
fournies (1)Description des matières non 
originaires utiliséesPosition SH des matières non 
originaires utilisées (2)Valeur des matières non 
originaires utilisées (2) (3)
Valeur totale
2.Toutes les autres matières utilisées dans … [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées] pour produire ces marchandises sont originaires de … [indiquer le nom de la ou des parties contractantes 
appliquant les règles concernées];FR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/173  
3.Les marchandises mentionnées ci-après ont subi une ouvraison ou une transformation hors de … [indiquer le nom de la 
ou des parties contractantes appliquant les règles concernées] conformément à l’article 13 du présent appendice et y ont 
acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:
Désignation des marchandises fourniesValeur ajoutée totale acquise hors de
[indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles 
concernées] (4)
(Lieu et date)
(Adresse et signature du fournisseur, et indication, en toutes lettres, du 
nom de la personne qui signe la déclaration)
_____________
(1)Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des 
marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le 
fournisseur est tenu de les distinguer clairement. 
Exemple: Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501, utilisés dans la fabrication de machines à laver de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs 
varient d’un modèle à l’autre. Une distinction doit donc être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications à 
porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d’eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu’il utilise.
(
2)Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires. 
Exemples: 
La règle applicable aux vêtements de l’ex chapitre 62 admet l’utilisation de tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu). Si le fabricant de ces vêtements, établi dans une partie contractante appliquant les règles, utilise du tissu importé de l’Union européenne où il a été obtenu à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le fournisseur de l’Union européenne 
indique "fils" comme désignation de la matière non originaire, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer la position ni la valeur des fils en 
question. Un fabricant de fil de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer "barres de fer" dans la deuxième colonne. Si ce fil de fer est appelé à entrer dans la fabrication d’une machine dont la règle d’origine limite la proportion de 
matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient d’indiquer la valeur des barres non originaires 
dans la troisième colonne.
(
3)Les termes "valeur des matières" désignent la valeur en douane, au moment de l’importation, des matières non originaires utilisées ou, 
si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans … [indiquer le nom de la ou des 
parties contractantes appliquant les règles concernées]. 
La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
(
4)Les termes "valeur ajoutée totale" désignent les différents coûts accumulés hors de … [indiquer le nom de la ou des parties 
contractantes appliquant les règles concernées], y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact 
de la valeur ajoutée totale acquise hors de … [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées] doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.FR Journal officiel de l’Union européenne L 252/174 30.9.2022  
ANNEXE VII
DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR 
La déclaration à long terme du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant 
en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR
relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans une partie contractante appliquant les 
règles sans acquérir le caractère originaire à titre préférentiel
Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le document fourni en annexe, qui sont régulièrement envoyées 
à (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , déclare que:
1.Les matières suivantes qui ne sont pas originaires de … [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant 
les règles concernées] ont été utilisées pour … [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles 
concernées] pour produire ces marchandises:
Désignation des marchandises 
fournies (2)Description des matières non 
originaires utiliséesPosition SH des matières non 
originaires utilisées (3)Valeur des matières non 
originaires utilisées (3) (4)
Valeur totale
2.Toutes les autres matières utilisées dans … [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles 
concernées] pour produire ces marchandises sont originaires de … [indiquer le nom de la ou des parties contractantes 
appliquant les règles concernées];
3.Les marchandises mentionnées ci-après ont subi une ouvraison ou une transformation hors de … [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées] conformément à l’article 13 du présent appendice et y ont 
acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:
Désignation des marchandises fourniesValeur ajoutée totale acquise hors de [indiquer le nom de la ou des parties 
contractantes appliquant les règles concernées] (5)FR Journal officiel de l’Union européenne 30.9.2022 L 252/175  
La présente déclaration est valable pour toutes les expéditions futures de ces marchandises effectuées du . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Au . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (6)
Je m’engage à informer immédiatement . . . . . . . (1) de la cessation éventuelle de validité de la présente déclaration.
(Lieu et date)
(Adresse et signature du fournisseur, et indication, en 
toutes lettres, du nom de la personne qui signe la 
déclaration)
_____________
(1)Nom et adresse du client.
(2)Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des 
marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le 
fournisseur est tenu de les distinguer clairement. 
Exemple: Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501, utilisés dans la fabrication de machines à laver de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs 
varient d’un modèle à l’autre. Une distinction doit donc être établie entre ces modèles dans la première colonne, et les indications à 
porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d’eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu’il utilise.
(
3)Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires. 
Exemples: 
La règle applicable aux vêtements de l’ex chapitre 62 admet l’utilisation de tissage combiné à une confection (y compris une coupe de tissu). Si le fabricant de ces vêtements, établi dans une partie contractante appliquant les règles, utilise du tissu importé de l’Union européenne où il a été obtenu à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le fournisseur de l’Union européenne 
indique "fils" comme désignation de la matière non originaire, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer la position ni la valeur des fils en 
question. Un fabricant de fil de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer "barres de fer" dans la deuxième colonne. Si ce fil de fer est appelé à entrer dans la fabrication d’une machine dont la règle d’origine limite la proportion de 
matières non originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient d’indiquer la valeur des barres non originaires 
dans la troisième colonne.
(
4)Les termes "valeur des matières" désignent la valeur en douane, au moment de l’importation, des matières non originaires utilisées ou, 
si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans … [indiquer le nom de la ou des 
parties contractantes appliquant les règles concernées]. 
La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
(
5)Les termes "valeur ajoutée totale" désignent les différents coûts accumulés hors de … [indiquer le nom de la ou des parties 
contractantes appliquant les règles concernées], y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact 
de la valeur ajoutée totale acquise hors de … [indiquer le nom de la ou des parties contractantes appliquant les règles concernées] doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
(
6)Indiquer les dates. La période de validité de la déclaration à long terme du fournisseur ne devrait pas normalement dépasser 24 
mois, sous réserve des conditions fixées par les autorités douanières de la partie contractante appliquant les règles où la 
déclaration à long terme du fournisseur est établie.»FR Journal officiel de l’Union européenne L 252/176 30.9.2022