PROTOCOLE fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1989 au 20 mai 1992

LES PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, signé le 28 janvier 1986 et modifié par l'accord signé le 12 novembre 1987,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article premier En application de l'article 2 de l'accord et pour une période de trois ans à partir du 21 mai 1989, des licences autorisant l'exercice simultané de la pêche dans la zone de pêche malgache sont accordées à 45 thoniers congélateurs océaniques .

Article 2 Le montant de la participation visée à l'article 7 de l'accord est fixé forfaitairement à 1 800 000 écus au minimum pour la durée du présent protocole, payables en trois tranches annuelles égales. Ce montant couvre les activités de pêche visées à l'article 1er jusqu'à concurrence d'un poids de captures dans la zone de pêche malgache de 12 000 tonnes par an de thonidés; si le volume des captures des thonidés effectuées par les navires communautaires dans la zone de pêche malgache dépasse cette quantité, le montant susvisé est augmenté en proportion; toutefois, et indépendamment des captures effectivement réalisées, le montant de la participation financière est plafonné à 1 000 000 d'écus par an .

Article 3 Annuellement et pendant trois années successives, une campagne de prospection des crustacés dans les eaux plus profondes que cinquante mètres sera réalisée en collaboration entre des armateurs communautaires, à choisir par les autorités malgaches, des instituts de recherche de Madagascar et des États membres de la Communauté, et le ministère malgache chargé de la pêche .

La Communauté contribue également à concurrence de 900 000 écus, pendant la durée du protocole, au financement de ces campagnes . Cette contribution peut être utilisée

notamment pour couvrir les pertes économiques des armateurs et les salaires des scientifiques malgaches et communautaires . Les captures réalisées par le navire concerné sont la propriété de l'armateur .

Les résultats de chaque campagne devront être communiqués au ministère malgache chargé de la pêche et à la délégation de la Commission à Madagascar avant le lancement de la campagne suivante . À la lumière de ces résultats et à partir de la deuxième campagne de prospection, des autorisations pourront être accordées aux navires de la Communauté d'effectuer des activités de pêche dans les eaux profondes malgaches dans les conditions à définir au cours d'une réunion de la commission mixte visée à l'article 9 de l'accord .

Les termes de références de ces campagnes de prospection seront convenus entre les deux parties avant le 31 juillet 1989 .

Article 4 La Communauté participera en outre, pendant la période visée à l'article 1er au financement d'un programme scientifique malgache destiné à améliorer les connaissances des espèces hautement migratoires qui évoluent dans la région de l'océan Indien dans laquelle Madagascar est située, à concurrence de 600 000 écus .

Cette participation pourra notamment revêtir, à la demande du gouvernement de Madagascar, la forme d'une contribution aux frais de réunions internationales destinées à améliorer lesdites connaissances ainsi que la gestion des ressources halieutiques .

Article 5 Les deux parties conviennent que l'amélioration de la compétence et des connaissances des personnes affectées à la pêche maritime constitue un élément essentiel du succès de leur coopération . À cet effet, la Communauté facilitera l'accueil des ressortissants malgaches dans les établissements de ses États membres et mettra, à cette fin, à leur disposition des bourses d'études ou de formation pratique d'une durée maximale de cinq ans dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche . Le coût total de ces bourses ne peut pas dépasser la somme de 500 000 écus, correspondant à environ 500 mois de bourses .

Ces bourses peuvent également être utilisées dans tout État lié à la Communauté par un accord de coopération .

Article 6 Les protocoles No 1 et No 2 ainsi que l'annexe de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar

concernant la pêche au large de Madagascar sont abrogés et remplacés par le présent protocole et l'annexe de celui-ci .

Article 7 Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature .

Il est applicable à partir du 21 mai 1989 .

ANNEXE

CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE MALGACHE POUR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ 1 . Formalités relatives à la demande et à la délivrance de licences

Les autorités compétentes de la Communauté soumettent aux autorités compétentes malgaches, après paiement de la redevance de la part des armateurs, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord . La demande doit être faite au moyen du formulaire prévu à cet effet par Madagascar selon le modèle ci-joint .

Les autorités malgaches remettent alors la licence prévue à l'article 4 de l'accord à la délégation de la Commission des Communautés européennes à Antananarivo dans un délai de quinze jours ouvrables .

Les armateurs thoniers ont l'obligation de se faire représenter par un consignataire à Madagascar .

2 . Validité des licences

Les licences ont une durée de validité d'un an . Elles sont renouvelables .

Chaque licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable . Toutefois, sur demande de la Communauté économique européenne et dans le cas de force majeure, la licence d'un navire peut être remplacée par une licence pour un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer . L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au ministère malgache chargé de la pêche, via la délégation de la Commission des Communautés européennes .

Sur la nouvelle licence sont indiqués :

- la date de la délivrance,

- le fait que cette licence annule et remplace celle du navire précédent .

3 . Paiement des licences

a ) Thoniers congélateurs

En ce qui concerne les thoniers congélateurs océaniques, les redevances prévues à l'article 5 de l'accord sont fixées à 20 écus par tonne de thon pêchée dans la zone de pêche malgache .

Les licences sont délivrées moyennant paiement anticipatif au Trésor malgache d'une somme forfaitaire de 1 000 écus par an et par thonier congélateur .

b ) Autres navires

Pour les navires autres que les thoniers, le droit de licence est fixé en fonction du tonnage de jauge brute .

4 . Déclaration des captures

Après la fin de chaque année civile et au plus tard le 31 mars, la Commission des Communautés européennes communique aux autorités malgaches, en se fondant sur les fiches de pêche établies par les armateurs visées au paragraphe 6, les données de captures provisoires relatives à l'année précédente .

5 . Décompte des redevances

Un décompte des droits dus au titre d'une campagne annuelle est arrêté par la Commission des Communautés européennes et les autorités malgaches compte tenu des avis scientifiques disponibles ainsi que de toutes données statistiques pouvant être recueillies dans l'océan Indien par une organisation internationale de pêche .

Les armateurs reçoivent, au plus tard fin avril, notification du décompte de la Commission des Communautés européennes et disposent d'un délai de trente jours pour s'acquitter de leurs obligations financières . Si le montant dû au titre des activités de pêche effectives n'atteint pas le montant du paiement anticipatif, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur .

6 . Communications radio et fiches de pêche

Le capitaine notifie, au moins vingt-quatre heures à l'avance, à la station radio côtière d'Antsiranana ou par télex, son intention de faire entrer son navire dans la zone de pêche malgache .

Tous les trois jours et à la fin de chaque période de pêche dans la zone de pêche malgache, les navires communiquent, à la station radio côtière d'Antsiranana ou par télex, leurs positions et leurs prises . Ces renseignements doivent être également communiqués, à cette station ou par télex, à l'entrée et à la sortie de la zone de pêche malgache .

Les fréquences radio ainsi que le numéro du télex seront indiqués sur la licence .

Le capitaine doit en outre remplir une fiche de pêche selon le modèle ci-joint pour chaque période de pêche dans la zone de pêche malgache .

La fiche lisible et signée par le capitaine du navire doit parvenir au ministère malgache chargé de la pêche par l'intermédiaire du consignataire dès que possible et dans le délai souhaité de trente jours après la période de pêche dans la zone de pêche malgache . Une copie doit être également envoyée à la délégation de la Commission des Communautés européennes .

En cas de non -respect de ces dispositions, les autorités malgaches se réservent le droit de suspendre la licence du navire en infraction, et ce jusqu'à l'accomplissement des formalités .

7 . Observateurs

Sur demande des autorités malgaches, les navires thoniers prennent un observateur à bord . Le temps de présence de l'observateur à bord est fixé par les autorités malgaches, sans que pour autant la présence de l'observateur à bord ne dépasse, en règle générale, les délais nécessaires pour effectuer ses tâches .

L'armateur effectue auprès du gouvernement malgache, par l'intermédiaire du consignataire, un paiement de 10 écus par journée passée par un observateur à bord d'un navire thonier .

Au cas où un thonier ayant à bord un observateur malgache quitte la zone de pêche malgache, il prendra toute disposition pour assurer, à sa charge, le retour de ce dernier à Madagascar dans les meilleurs délais .

8 . Embarquement de marins

Pour la flotte thonière océanique, deux marins malgaches sont embarqués en permanence pendant la durée de la campagne .

Au cas où la partie malgache n'aurait pas de candidats à proposer, ces engagements doivent être remplacés par une somme forfaitaire équivalant à 50 % des salaires de ces marins au prorata de la durée de la campagne; cette somme sera utilisée pour la formation de pêcheurs malgaches .

9 . Zones de pêche

Les zones de pêche accessibles aux navires de la Communauté sont l'ensemble de l'étendue des eaux sous juridiction malgache situées au-delà de 2 milles marins .

Au cas où les autorités malgaches décident d'installer des dispositifs expérimentaux de concentration de poisson ( DCP ), elles en informent la Commission des Communautés européennes ainsi que les consignataires des armateurs concernés en indiquant les coordonnées géographiques de ces DCP .

À partir du trentième jour suivant cette notification, il est interdit de s'approcher à moins de 1,5 mille de ces dispositifs . Tout démantèlement de DCP doit être communiqué sans délai aux mêmes parties.

10 . Utilisation des équipements portuaires

Les autorités de Madagascar détermineront avec les utilisateurs de l'accord les conditions d'utilisation des équipements portuaires .

11 . Inspection et surveillance des activités de pêche

Les navires titulaires d'une licence permettent et facilitent la montée à bord et l'accomplissement des tâches de tout fonctionnaire malgache chargé de l'inspection et du contrôle des activités de pêche .

12 . Transbordements

En cas de transbordement de poissons, les thoniers congélateurs océaniques remettent à une société ou un organisme désigné par les autorités malgaches responsables de la pêche les poissons qu'ils ne conservent pas .

FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE DE PÊCHE

1 . Durée de validité : du .

au .

2 . Nom du navire et pavillon : .

3 . Nom de l'armateur : .

4 . Port et numéro d'immatriculation : .

5 . Type de pêche : .

6 . Maillage autorisé : .

7 . Longueur du navire : .

8 . Largeur : .

9 . Jauge brute : .

10 . Capacité des cales : .

11 . Puissance du moteur : .

12 . Nature de construction : .

13 . Effectif habituel de l'équipage du navire : .

14 . Équipement radioélectrique : .

15 . Indicatif d'appel radio : .

16 . Nom du capitaine : .

Les renseignements figurant ci-dessus sont fournis sous l'entière responsabilité de l'armateur ou de son représentant .