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ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE SUEDE RELATIF A UN PROGRAMME EUROPEEN DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DU RECYCLAGE DES DECHETS MUNICIPAUX ET INDUSTRIELS

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

CI-APRES DENOMMEE " COMMUNAUTE " ,

ET

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE ,

CI-APRES DENOMME " SUEDE " ,

CONSIDERANT QU'UN PROGRAMME EUROPEEN DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU RECYCLAGE DES DECHETS MUNICIPAUX ET INDUSTRIELS DEVRAIT CONTRIBUER A UNE EXPLOITATION PLUS ECONOMIQUE DES RESSOURCES NATURELLES , DE MEME QU'A LA REDUCTION DE LA POLLUTION DE L'ENVIRONNEMENT EN FACILITANT LA SOLUTION DES PROBLEMES TECHNIQUES SOULEVES PAR LA GESTION DES DECHETS ;

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION DU 12 NOVEMBRE 1979 , LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , CI-APRES DENOMME " CONSEIL " , A ADOPTE UN PROGRAMME PLURIANNUEL ( 1979-1983 ) DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DU RECYCLAGE DES DECHETS MUNICIPAUX ET INDUSTRIELS ( MATIERES PREMIERES SECONDAIRES ) , CI-APRES DENOMME " PROGRAMME COMMUNAUTAIRE " ;

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION DU 27 MAI 1981 , LE PARLEMENT SUEDOIS A ADOPTE UN TROISIEME PROGRAMME PLURIANNUEL ( 1981-1984 ) DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE , Y COMPRIS CELUI DU RECYCLAGE DES DECHETS MUNICIPAUX ET INDUSTRIELS ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET LA SUEDE COMPTENT TIRER PARTI MUTUELLEMENT DE LA COORDINATION DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT QU'ELLES EFFECTUENT DANS LE DOMAINE DU RECYCLAGE DES DECHETS MUNICIPAUX ET INDUSTRIELS ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A CONVENU , LE 18 JUILLET 1978 , DE CERTAINES MODALITES DE COOPERATION DANS LE CADRE DE LA COOPERATION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( COST ) ,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

ARTICLE PREMIER

LA COMMUNAUTE ET LA SUEDE , CI-APRES DENOMMEES " PARTIES CONTRACTANTES " , COOPERENT PENDANT UNE PERIODE ALLANT JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1983 DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME EUROPEEN DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DU RECYCLAGE DES DECHETS MUNICIPAUX ET INDUSTRIELS ( ACTIONS INDIRECTES ET ACTIVITES COORDONNEES ) , CI-APRES DENOMME " PROGRAMME EUROPEEN " , TEL QU'IL FIGURE AUX ANNEXES A ET B .

ARTICLE 2

LA CONTRIBUTION FINANCIERE MAXIMALE DES PARTIES CONTRACTANTES A LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME EUROPEEN EST FIXEE A 9 285 000 ECUS REPARTIS COMME SUIT :

- 9 MILLIONS D'ECUS

DE LA PART DE LA COMMUNAUTE POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1979 ;

- 285 000 ECUS

DE LA PART DE LA SUEDE POUR LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 1ER . CE MONTANT EST CALCULE EN APPLIQUANT A LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE LE RAPPORT EXISTANT ENTRE LE PRODUIT INTERIEUR BRUT DE LA SUEDE ET LES PRODUITS INTERIEURS BRUTS DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUEDE DE L'ANNEE 1979 ET EN TENANT COMPTE DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LA DUREE DU PRESENT ACCORD ET CELLE DU PROGRAMME COMMUNAUTAIRE .

L'ECU EST DEFINI PAR LE REGLEMENT FINANCIER APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LES DISPOSITIONS FINANCIERES PRISES EN APPLICATION DUDIT REGLEMENT .

LES REGLES QUI REGISSENT LE FINANCEMENT DU PRESENT ACCORD FIGURENT A L'ANNEXE C .

ARTICLE 3

POUR LES PERSONNES ET ENTREPRISES SUEDOISES , LES TERMES ET CONDITIONS DE PRESENTATION ET D'EVALUATION DES PROPOSITIONS AINSI QUE LES TERMES ET LES CONDITIONS D'OCTROI ET DE CONCLUSION DES CONTRATS A FRAIS PARTAGES SONT LES MEMES QUE CEUX QUI S'APPLIQUENT AUX PERSONNES ET ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 4

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , CI-APRES DENOMMEE " COMMISSION " , ASSURE L'EXECUTION DES ACTIONS INDIRECTES FIGURANT A L'ANNEXE A ET A LA RESPONSABILITE DE LA COORDINATION DES ACTIVITES FIGURANT A L'ANNEXE B .

LE COMITE CONSULTATIF DU PROGRAMME COMMUNAUTAIRE , CI-APRES DENOMME " COMITE " , EST ELARGI POUR INCLURE LES REPRESENTANTS DESIGNES PAR LA SUEDE DONT LE NOMBRE NE PEUT DEPASSER TROIS .

LE MANDAT ET LA COMPOSITION DU COMITE SONT DEFINIS CONFORMEMENT A LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 18 JUILLET 1977 CONCERNANT LES COMITES CONSULTATIFS EN MATIERE DE GESTION DES PROGRAMMES , FIGURANT A L'ANNEXE D .

ARTICLE 5

LE PROGRAMME EUROPEEN EST REEXAMINE FIN 1982 ; CE REEXAMEN PEUT ENTRAINER UNE REVISION DU PROGRAMME CONFORMEMENT AUX PROCEDURES APPROPRIEES ET APRES CONSULTATION DU COMITE .

ARTICLE 6

LES INFORMATIONS RESULTANT DE L'EXECUTION DES ACTIONS INDIRECTES FIGURANT A L'ANNEXE A SONT DIFFUSEES CONFORMEMENT AU REGLEMENT DU CONSEIL DU 17 SEPTEMBRE 1974 ARRETANT LE REGIME DE DIFFUSION DES CONNAISSANCES APPLICABLES AUX PROGRAMMES DE RECHERCHE POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE . POUR LES BESOINS DUDIT REGLEMENT , LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DE LA SUEDE ET DES PERSONNES ET ENTREPRISES SUEDOISES SONT LES MEMES QUE CEUX PREVUS PAR LEDIT REGLEMENT EN CE QUI CONCERNE LES ETATS MEMBRES ET LES PERSONNES ET ENTREPRISES SE LIVRANT A DES ACTIVITES DE RECHERCHE OU DE PRODUCTION SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE .

ARTICLE 7

1 . CONFORMEMENT A UNE PROCEDURE ARRETEE PAR LA COMMISSION APRES CONSULTATION DU COMITE , LA SUEDE ET LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , CI-APRES DENOMMES " ETATS PARTICIPANTS " , PARTICIPANT AUX ACTIVITES VISEES A L'ANNEXE B , DE MEME QUE LA COMMUNAUTE , ECHANGENT REGULIEREMENT TOUTES INFORMATIONS UTILES DECOULANT DE LA RECHERCHE COUVERTE PAR LESDITES ACTIVITES . LES ETATS PARTICIPANTS COMMUNIQUENT A LA COMMISSION TOUTES LES INFORMATIONS UTILES A LA COORDINATION . ILS S'EFFORCENT EN OUTRE DE FOURNIR A LA COMMISSION LES INFORMATIONS RELATIVES AUX RECHERCHES PROJETEES OU EXECUTEES EN LA MATIERE PAR D'AUTRES ORGANISMES . LES INFORMATIONS SONT TRAITEES COMME CONFIDENTIELLES SI L'ETAT PARTICIPANT QUI LES COMMUNIQUE LE DEMANDE .

2 . LA COMMISSION ETABLIT DES RAPPORTS D'ACTIVITES ANNUELS SUR LA BASE DES INFORMATIONS FOURNIES ET LES TRANSMET AUX ETATS PARTICIPANTS .

3 . A LA FIN DE LA PERIODE DE COORDINATION , LA COMMISSION , APRES CONSULTATION DU COMITE , TRANSMET AUX ETATS PARTICIPANTS UN RAPPORT DE SYNTHESE SUR L'EXECUTION ET LES RESULTATS DES ACTIVITES COORDONNEES . ELLE PUBLIE CE RAPPORT DANS LES SIX MOIS SUIVANT LA COMMUNICATION AUX ETATS PARTICIPANTS SAUF SI UN ETAT S'Y OPPOSE . DANS CE CAS , LE RAPPORT EST CONSIDERE COMME CONFIDENTIEL ET EST DIFFUSE , APRES CONSULTATION DU COMITE , AUX SEULES INSTITUTIONS ET ENTREPRISES DONT LES ACTIVITES DE RECHERCHE OU DE PRODUCTION JUSTIFIENT L'ACCES AUX RESULTATS DE RECHERCHES FAISANT PARTIE DES ACTIVITES COORDONNEES .

ARTICLE 8

SUR TOUT PROBLEME RENCONTRE LORS DE LA MISE EN OEUVRE DU PRESENT ACCORD , LES PARTIES CONTRACTANTES SE CONSULTENT MUTUELLEMENT SI L'UNE D'ELLES LE DEMANDE .

ARTICLE 9

LE PRESENT ACCORD S'APPLIQUE , D'UNE PART , AUX TERRITOIRES OU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST APPLICABLE , DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT TRAITE ET , D'AUTRE PART , AU TERRITOIRE DU ROYAUME DE SUEDE .

ARTICLE 10

1 . CHACUNE DES PARTIES CONTRACTANTES , APRES AVOIR SIGNE LE PRESENT ACCORD , NOTIFIE AU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DANS LES MEILLEURS DELAIS , L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES NECESSAIRES EN VERTU DE SES DISPOSITIONS INTERNES POUR LA MISE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD .

2 . LE PRESENT ACCORD ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LA SECONDE DES PARTIES CONTRACTANTES A PROCEDE A LA NOTIFICATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 .

AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD , LA SUEDE PEUT PARTICIPER AUX TRAVAUX DU COMITE .

3 . PENDANT UNE PERIODE DE SIX MOIS APRES LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR , LE PRESENT ACCORD EST OUVERT A L'ADHESION DES AUTRES ETATS EUROPEENS AYANT PRIS PART A LA CONFERENCE MINISTERIELLE TENUE A BRUXELLES LES 22 ET 23 NOVEMBRE 1971 . LES INSTRUMENTS D'ADHESION SONT DEPOSES AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

L'ETAT QUI ADHERE AU PRESENT ACCORD DEVIENT PARTIE CONTRACTANTE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER A LA DATE DE DEPOT DE L'INSTRUMENT D'ADHESION ET LES REFERENCES AUX TERMES " SUEDE " ET " SUEDOISES " , FIGURANT AUX ARTICLES 3 , 4 , 6 , 7 ET 9 , SONT A INTERPRETER COMME ETANT DES REFERENCES A CET ETAT ADHERENT EGALEMENT .

CHAQUE ETAT ADHERENT CONTRIBUE A LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 A L'EGARD DE LA SUEDE .

4 . LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NOTIFIE A CHACUNE DES PARTIES CONTRACTANTES LE DEPOT DES NOTIFICATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 , LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD ET LE DEPOT DES INSTRUMENTS D'ADHESION VISES AU PARAGRAPHE 3 .

ARTICLE 11

LE PRESENT ACCORD EST REDIGE EN UN EXEMPLAIRE UNIQUE EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE , GRECQUE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE , TOUS LES TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI . CELUI-CI EST DEPOSE DANS LES ARCHIVES DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI EN REMET UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME A CHACUNE DES PARTIES CONTRACTANTES .

ANNEXE A

PROGRAMME DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT

THEMES DE RECHERCHE * ACTIVITES A COORDONNER * ACTIONS INDIRECTES

DOMAINE DE RECHERCHE I

TRI DES ORDURES MENAGERES

1 . EVALUATION DES PROJETS DE TRI * X * -

2 . METHODES D'ECHANTILLONNAGE ET D'ANALYSE DES ORDURES MENAGERES * X * -

3 . EVALUATION DES RISQUES SANITAIRES * X * -

4 . TECHNOLOGIE DU TRI DES ORDURES EN VRAC * X * X

5 . RECUPERATION DE MATIERES

5.1 . PAPIER * X * X

5.2 . MATIERES PLASTIQUES * X * X

5.3 . METAUX NON FERREUX * X * -

6 . RECUPERATION D'ENERGIE * X * X

7 . NOUVEAUX SYSTEMES DE COLLECTE ET DE TRANSPORT * X * -

DOMAINE DE RECHERCHE II

TRAITEMENT THERMIQUE DES DECHETS

1 . UTILISATION DE COMBUSTIBLE DERIVE DES DECHETS * ( VOIR DOMAINE DE RECHERCHE I.6 ) * ( VOIR DOMAINE DE RECHERCHE I.6 )

2 . PYROLYSE ET GAZEIFICATION * X * X

3 . RECUPERATION DE METAUX ET VERRE DANS LES RESIDUS * X * -

DOMAINE DE RECHERCHE III

FERMENTATION ET HYDROLYSE

1 . DIGESTION ANAEROBIQUE * X * X

2 . HYDROLYSE DES HYDRATES DE CARBONE * X * X

3 . COMPOSTAGE * X * -

DOMAINE DE RECHERCHE IV ( 1 )

RECUPERATION DES DECHETS DE CAOUTCHOUC

1 . RECHAPAGE * X * -

2 . REDUCTION DIMENSIONNELLE * X * -

3 . REGENERATION ET RECYCLAGE DE POUDRE DE CAOUTCHOUC * X * -

4 . PYROLYSE * X * -

AFFECTATION DES RESSOURCES DONNEE A TITRE INDICATIF A LA COMMISSION ET AU COMITE POUR L'EXECUTION DU PROGRAMME

DOMAINE DE RECHERCHE I : 45 A 50 %

DOMAINE DE RECHERCHE II : 15 A 25 %

DOMAINE DE RECHERCHE III : 20 A 40 %

DOMAINE DE RECHERCHE IV ( 1 ) : 5 A 15 % .

( 1 ) LA POSSIBILITE DE PREVOIR DES ACTIONS INDIRECTES DANS CE DOMAINE SERA REEXAMINEE A LA LUMIERE DE L'EXPERIENCE ACQUISE . SI L'ON DECIDAIT DE RECOURIR A DE TELLES ACTIONS , LE MONTANT MINIMAL AFFECTE AU DOMAINE DE RECHERCHE IV DEVRAIT ETRE AUGMENTE A 10 % .

ANNEXE B

ACTIVITES A COORDONNER

PARTICIPATION DES ETATS MEMBRES ET DE LA SUEDE PAR THEMES DE RECHERCHE

THEMES DE RECHERCHE * REPARTITION DES ACTIVITES A COORDONNER

* B/L * DK * D * F * IRL * I * NL * UK * S

DOMAINE DE RECHERCHE I

TRI DES ORDURES MENAGERES

1 . EVALUATION DES PROJETS DE TRI * X * * X * * X * X * X * X

2 . METHODES D'ECHANTILLONNAGE ET D'ANALYSE DES ORDURES MENAGERES * X * X * X * X * X * X * X * X * X

3 . EVALUATION DES RISQUES SANITAIRES * * * X * * X * X * * X

4 . TECHNOLOGIE DU TRI DES ORDURES EN VRAC * X * X * X * * * X * X

4.1 . SEPARATION PNEUMATIQUE * * * * X * * X

4.2 . FRAGMENTATION-SEPARATION * * * * X * * X * * X

4.3 . TECHNIQUES NOUVELLES DE SEPARATION * * * * X * * X

5 . RECUPERATION DE MATIERES * * * * * * X * X * * X

5.1 . PAPIER * X * * X * X * * X * X * * X

5.2 . MATIERES PLASTIQUES * X * X * X * X * * X * X * * X

5.3 . METAUX NON FERREUX * X * * X * X * * X * X * * X

6 . RECUPERATION D'ENERGIE * X * * X * * X * X * X * * X

7 . NOUVEAUX SYSTEMES DE COLLECTE ET DE TRANSPORT * * * X * * * X * X

DOMAINE DE RECHERCHE II

TRAITEMENT THERMIQUE DES DECHETS

1 . UTILISATION DE COMBUSTIBLE DERIVE DES DECHETS * X * * X * * X * X * X * * X

2 . PYROLYSE ET GAZEIFICATION * X * * X * * * X * X * X * X

3 . RECUPERATION DE METAUX ET VERRE DANS LES RESIDUS * X * * X * X * * X * X

DOMAINE DE RECHERCHE III

FERMENTATION ET HYDROLYSE

1 . DIGESTION ANAEROBIQUE * X * X * X * X * X * X * * X

2 . HYDROLYSE DES HYDRATES DE CARBONE * X * X * X * * X * X * * X

3 . COMPOSTAGE * X * X * X * X * * X * * X

DOMAINE DE RECHERCHE IV

RECUPERATION DES DECHETS DE CAOUTCHOUC

1 . RECHAPAGE * * X * X * X * * X * X

2 . REDUCTION DIMENSIONNELLE * * * X * X * * X * X

3 . REGENERATION ET RECYCLAGE DE POUDRE DE CAOUTCHOUC * * * X * X * * X * X

4 . PYROLYSE * X * * X * * * X * X

ANNEXE C

REGLES DE FINANCEMENT

ARTICLE PREMIER

LES PRESENTES DISPOSITIONS FIXENT LES REGLES DE FINANCEMENT VISEES A L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD .

ARTICLE 2

AU DEBUT DE CHAQUE EXERCICE , LA COMMISSION ADRESSE A LA SUEDE UN APPEL DE FONDS CORRESPONDANT A SA PARTICIPATION AUX FRAIS ANNUELS PREVUS PAR L'ACCORD , CALCULEE AU PRORATA DES MONTANTS MAXIMAUX FIXES A L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD .

CETTE CONTRIBUTION EST EXPRIMEE A LA FOIS EN ECUS ET DANS LA MONNAIE DE L'ETAT INTERESSE , LA VALEUR DE L'ECU ETANT DEFINIE PAR LE REGLEMENT FINANCIER APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET FIXEE A LA DATE DE L'APPEL DE FONDS .

L'ENSEMBLE DE CES CONTRIBUTIONS COUVRE , OUTRE LES FRAIS D'EXECUTION PROPREMENT DITS , LES FRAIS DE VOYAGE ET DE SEJOUR DES DELEGUES AU SEIN DU COMITE .

LA SUEDE EFFECTUE LE VERSEMENT DE SA CONTRIBUTION ANNUELLE AUX FRAIS ANNUELS PREVUS PAR L'ACCORD AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE ET AU PLUS TARD LE 31 MARS . TOUT RETARD DANS LE VERSEMENT DONNE LIEU AU PAIEMENT , PAR LA SUEDE , D'UN INTERET DONT LE TAUX EST EGAL AU TAUX D'ESCOMPTE LE PLUS ELEVE APPLIQUE DANS LES ETATS PARTICIPANTS AU JOUR DE L'ECHEANCE . CE TAUX EST MAJORE DE 0,25 POINT PAR MOIS DE RETARD . LE TAUX MAJORE EST APPLICABLE A TOUTE LA PERIODE DE RETARD . CET INTERET NE SERA CEPENDANT EXIGIBLE QUE SI LE VERSEMENT EST EFFECTUE PLUS DE TROIS MOIS APRES L'ENVOI D'UN APPEL DE FONDS PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 3

LES FONDS VERSES PAR LA SUEDE SONT PORTES AU CREDIT DU PROGRAMME EN QUESTION , EN TANT QUE RECETTES BUDGETAIRES AFFECTEES A UN POSTE PREVU DANS L'ETAT DES RECETTES DU BUDGET DE LA COMMISSION .

ARTICLE 4

L'ECHEANCIER PREVISIONNEL DES FRAIS D'EXECUTION VISES A L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD FIGURE A L'APPENDICE .

ARTICLE 5

LE REGLEMENT FINANCIER APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES S'APPLIQUE A LA GESTION DES CREDITS .

ARTICLE 6

APRES LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE , UNE SITUATION DES CREDITS RELATIFS AU PROGRAMME EUROPEEN EST ETABLIE ET TRANSMISE A LA SUEDE POUR INFORMATION .

APPENDICE

ECHEANCIER PREVISIONNEL VISE A L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE C

* 1979 A 1981 * 1982 * 1983 * 1984 * TOTAL

* CE * CP * CE * CP * CE * CP * CE * CP * CE * CP

1 . ESTIMATION INITIALE DES BESOINS GLOBAUX

- PERSONNEL * 470 700 * 470 700 * 245 000 * 245 000 * 264 000 * 264 000 * - * - * 979 700 * 979 700

- FRAIS DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF * 295 000 * 295 000 * 245 000 * 245 000 * 264 000 * 264 000 * - * - * 804 000 * 804 000

- CONTRATS * 5 010 300 * 2 160 300 * 1 263 000 * 1 063 000 * 943 000 * 2 472 000 * - * 1 521 000 * 7 216 300 * 7 216 300

TOTAL * 5 776 000 * 2 926 000 * 1 753 000 * 1 553 000 * 1 471 000 * 3 000 000 * - * 1 521 000 * 9 000 000 * 9 000 000

2 . ESTIMATION REVISEE DES DEPENSES COMPTE TENU DES BESOINS SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DE L'ADHESION DE LA SUEDE

- PERSONNEL * 470 700 * 470 700 * 245 000 * 245 000 * 264 000 * 264 000 * - * - * 979 700 * 979 700

- FRAIS DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF * 295 000 * 295 000 * 245 000 * 245 000 * 264 000 * 264 000 * - * - * 804 000 * 804 000

- CONTRATS * 5 010 300 * 2 160 300 * 1 463 000 * 1 263 000 * 1 028 000 * 2 557 000 * - * 1 521 000 * 7 501 300 * 7 501 300

NOUVEAU TOTAL * 5 776 000 * 2 926 000 * 1 953 000 * 1 753 000 * 1 556 000 * 3 085 000 * - * 1 521 000 * 9 285 000 * 9 285 000

3 . DIFFERENCE ENTRE 1 ET 2 DEVANT ETRE COUVERTE PAR LA CONTRIBUTION DE LA SUEDE * - * - * 200 000 * 200 000 * 85 000 * 85 000 * - * - * 285 000 * 285 000

CE - CREDITS D'ENGAGEMENT .

CP - CREDITS DE PAIEMENT .

ANNEXE D

RESOLUTION DU CONSEIL DU 18 JUILLET 1977 RELATIVE AUX COMITES CONSULTATIFS EN MATIERE DE GESTION DE PROGRAMMES DE RECHERCHE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ADOPTE LA PRESENTE RESOLUTION :

1 . DES COMITES CONSULTATIFS EN MATIERE DE GESTION DE PROGRAMMES SONT CREES OU , LE CAS ECHEANT , MAINTENUS DANS LES DOMAINES SUIVANTS :

A . ACTIONS DIRECTES ( 1 ) :

- SURETE DES REACTEURS ,

- COMBUSTIBLES AU PLUTONIUM ET RECHERCHE SUR LES ACTINIDES ,

- MESURES , ETALONS ET TECHNIQUES DE REFERENCE ( METRE ) - DOMAINE NUCLEAIRE ,

- EXPLOITATION DU REACTEUR HFR ,

- MATERIAUX A HAUTE TEMPERATURE ,

- INFORMATIQUE ,

- CONTROLE DES MATIERES FISSILES .

B . ACTIONS INDIRECTES ( 1 ) :

- RECYCLAGE DU PLUTONIUM DANS LES REACTEURS A EAU LEGERE ,

- ECONOMIE DE L'ENERGIE ,

- ENERGIE GEOTHERMIQUE ,

- ANALYSE DE SYSTEMES : ELABORATION DE MODELES ,

- BIOLOGIE - PROTECTION SANITAIRE ( RADIOPROTECTION ) .

C . ACTIONS DIRECTES ( 2 ) ET INDIRECTES ( 1 ) :

- ENERGIE SOLAIRE ,

- PRODUCTION ET UTILISATION DE L'HYDROGENE ,

- ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES ,

- MATERIAUX ET METHODES DE REFERENCE ,

- GESTION ET STOCKAGE DES DECHETS RADIOACTIFS ,

- FUSION ET PHYSIQUE DES PLASMAS .

LA PARTIE NON NUCLEAIRE DU PROGRAMME " MESURES , ETALONS ET TECHNIQUES DE REFERENCE ( METRE ) " ( ACTION DIRECTE ) EST AFFECTEE AU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DE GESTION DU PROGRAMME " MATERIAUX ET METHODES DE REFERENCE " ( ACTION INDIRECTE ) .

LE PROGRAMME " GESTION DES MATERIAUX NUCLEAIRES ET DES DECHETS RADIOACTIFS " ( ACTION DIRECTE ) EST AFFECTE AU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DE GESTION DU PROGRAMME " GESTION ET STOCKAGE DES DECHETS RADIOACTIFS " ( ACTION INDIRECTE ) .

LE PROGRAMME " TECHNOLOGIE DE LA FUSION THERMONUCLEAIRE " ( ACTION DIRECTE ) EST AFFECTE AU GROUPE DE LIAISON POUR L'ACTION INDIRECTE " FUSION ET PHYSIQUE DES PLASMAS " , GROUPE DONT LE CENTRE COMMUN DE RECHERCHE EST MEMBRE ET QUI , TOUT EN CONTINUANT A EXECUTER LES TACHES QUI LUI ONT ETE CONFIEES PAR AILLEURS , EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE RESOLUTION .

LA PARTIE DU PROGRAMME " ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES " ( ACTION DIRECTE ) CONCERNANT LES " RESSOURCES RENOUVELABLES " EST AFFECTEE AU COMITE PERMANENT DE LA RECHERCHE AGRICOLE ( CPRA ) ( 3 ) .

2 . SANS PREJUDICE DE LA RESPONSABILITE QU'ASSUME LA COMMISSION DANS L'EXECUTION DES PROGRAMMES , CHAQUE COMITE A POUR TACHE DE CONTRIBUER , DANS LE CADRE DE SON ROLE CONSULTATIF , A L'EXECUTION OPTIMALE DU PROGRAMME RELEVANT DE SA COMPETENCE , ET NOTAMMENT A LA DEFINITION DETAILLEE DES PROJETS , AINSI QUE D'EVALUER LES RESULTATS ET D'ASSURER UNE MEILLEURE LIAISON ( 4 ) ENTRE L'EXECUTION DES PROGRAMMES SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE ET LES TRAVAUX DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT CORRESPONDANTS EFFECTUES DANS LES ETATS MEMBRES .

3 . LES COMITES DANS LE DOMAINE DES ACTIONS DIRECTES PEUVENT ETRE CONSULTES PAR LE COMITE CONSULTATIF GENERAL ( CCG ) CREE PAR LA DECISION 71/57/EURATOM DE LA COMMISSION ( 5 ) , SUR LES PROJETS DE REVISION DES PROGRAMMES EN COURS AINSI QUE SUR LES PROJETS DE FUTURS PROGRAMMES DE RECHERCHE .

4 . LES COMITES DANS LE DOMAINE DES ACTIONS INDIRECTES SONT CONSULTES SUR LES PROJETS DE REVISION DES PROGRAMMES EN COURS AINSI QUE SUR LES PROJETS DE FUTURS PROGRAMMES DE RECHERCHE ET , EN OUTRE , SUR LE CHOIX DES " CHEFS DE PROJET " ET LE CHOIX DES LABORATOIRES AUXQUELS LES TRAVAUX SONT CONFIES .

5 . LES COMITES DANS LES DOMAINES OU L'ACTION DIRECTE ET L'ACTION INDIRECTE COEXISTENT EXECUTENT LEURS TACHES , NOTAMMET EN VUE D'ASSURER UN TRAITEMENT HOMOGENE DE CES DEUX ACTIONS .

6 . CHAQUE COMITE EMET DES AVIS , QUI SONT PREPARES PAR LE SECRETARIAT ET SOUMIS A L'APPROBATION DU COMITE . TOUT MEMBRE D'UN COMITE PEUT DEMANDER QUE SON OPINION SOIT CONSIGNEE DANS CES AVIS . CES AVIS SONT TRANSMIS A LA COMMISSION ET UNE COPIE EN EST ADRESSEE AU CONSEIL .

7 . CHAQUE COMITE COMPREND AU MAXIMUM :

A ) POUR LA DELEGATION DE LA COMMISSION , TROIS FONCTIONNAIRES DESIGNES PAR CETTE INSTITUTION ;

B ) POUR LES DELEGATIONS DES ETATS MEMBRES , TROIS EXPERTS DESIGNES , SELON LES CRITERES QU'IL CONSIDERE COMME LES PLUS APPROPRIES , PAR CHACUN DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PARTICIPANT AU PROGRAMME CONSIDERE , L'ABSENCE D'EXPERTS D'UN GOUVERNEMENT N'EMPECHANT PAS UN COMITE DE SIEGER VALABLEMENT .

A TITRE EXCEPTIONNEL , LES DELEGATIONS PEUVENT DEROGER D'UN COMMUN ACCORD A CES DISPOSITIONS .

8 . CHAQUE COMITE DESIGNE SON PRESIDENT POUR UNE PERIODE D'UN AN SUR PROPOSITION DE LA DELEGATION DE LA COMMISSION .

9 . LE SECRETARIAT DES COMITES EST ASSURE , SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT DE CHAQUE COMITE , PAR DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION MIS A CET EFFET A LA DISPOSITION DU COMITE .

( 1 ) PROGRAMME ARRETE PAR LA DECISION 77/488/CEE , EURATOM ( JO NO L 200 DU 8 . 8 . 1977 ) .

( 2 ) PROGRAMMES ARRETES PAR LES DECISIONS :

- 74/642/EURATOM ( JO NO L 349 DU 28 . 12 . 1974 , P . 61 ) .

- 75/406/EURATOM ( JO NO L 178 DU 9 . 7 . 1975 , P . 28 ) .

- 75/510/CEE ( JO NO L 231 DU 2 . 9 . 1975 , P . 1 ) .

- 76/309/EURATOM ( JO NO L 74 DU 20 . 3 . 1976 , P . 32 ) .

- 76/310/CEE ( JO NO L 74 DU 20 . 3 . 1976 , P . 34 ) .

- 76/311/CEE ( JO NO L 74 DU 20 . 3 . 1976 , P . 36 ) .

- 76/345/EURATOM ( JO NO L 90 DU 3 . 4 . 1976 , P . 12 ) .

- 77/54/CEE ( JO NO L 10 DU 13 . 1 . 1977 , P . 28 ) .

( 3 ) JO NO L 200 DU 8 . 8 . 1977 , P . 4 .

( 4 ) LA NOTION " LIAISON " VISE UNIQUEMENT L'EXECUTION DES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES ET NON PAS LA COORDINATION DES PROGRAMMES NATIONAUX .

( 5 ) JO NO L 16 DU 20 . 1 . 1971 , P . 14 .