ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche

Lettre no 1

Bruxelles, le, ...

Monsieur l'Ambassadeur,

La commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - a proposé, par sa recommandation no 1/80 du 18 septembre 1980, certains amendements à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche. L'accord amendé est repris à l'appendice ci-joint. J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces amendements et je vous propose qu'ils entrent en vigueur le 1er janvier 1981. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la république d'Autriche sur ces amendements et sur la date envisagée pour leur entrée en vigueur.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom du Conseil

des Communautés européennes

Lettre no 2

Bruxelles, le ...

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«La commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - a proposé, par sa recommandation no 1/80 du 18 septembre 1980, certains amendements à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche. L'accord amendé est repris à l'appendice ci-joint. J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces amendements et je vous propose qu'ils entrent en vigueur le 1er janvier 1981. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la république d'Autriche sur ces amendements et sur la date envisagée pour leur entrée en vigueur.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la république d'Autriche sur le contenu de votre lettre ainsi que sur la date proposée pour l'entrée en vigueur de ces amendements.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.

Pour la république d'Autriche

APPENDICE

ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part,et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

d'une part,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

d'autre part,

DÉSIREUSES de simplifier les formalités à accomplir dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne et la Turquie, état avec lequel la Communauté a conclu un accord d'association, dans les cas où lesdites marchandises font l'objet, à partir de l'Autriche, d'une réexpédition, le cas échéant, après transbordement ou entreposage,

CONSIDÉRANT que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, signé le 30 novembre 1972, prévoit entre les administrations des douanes des États membres et celle de l'Autriche une large coopération basée sur le principe de la confiance réciproque ; que, afin de simplifier les formalités, cette coopération pourrait être mise en oeuvre également dans les échanges de marchandises entre la Communauté et la Turquie,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

Au sens du présent accord on entend:

a) par «Communauté» : la Communauté économique européenne;

b) par «État membre» : un État membre de la Communauté;

c) par «accord relatif au transit» : l'accord du 30 novembre 1972 entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire.

Article 2

1. Sous réserve du paragraphe 2, le présent accord est applicable aux marchandises pour lesquelles des certificats de circulation des marchandises dont le modèle figure à l'annexe I ont été établis dans le cadre des échanges entre la Communauté et la Turquie et qui font l'objet, sur le territoire autrichien, d'une réexpédition, le cas échéant, après transbordement ou séjour dans un entrepôt douanier.

2. Sont exclues de l'application des dispositions du présent accord les marchandises énumérées à l'annexe II.

Article 3

1. Pour les marchandises visées à l'article 2 paragraphe 1, un certificat de circulation des marchandises établi dans un État membre ou en Turquie doit être présenté au bureau de douane autrichien compétent. Le certificat de circulation des marchandises doit être imprimé et rempli dans une des langues visées à l'article 14, ou en langue turque. Lorsque la langue turque est utilisée, il doit être établi également dans une des langues visées à l'article 14.

2. Les marchandises demeurent sous le contrôle permanent de l'administration des douanes autrichienne afin que soient garanties leur identité et leur intégrité.

3. Les marchandises doivent avoir séjourné sur des emplacements réservés et ne pas avoir subi de manipulations autres que celles qui étaient nécessaires à leur conservation en l'état ou qui consistaient à fractionner les envois sans remplacer l'emballage.

Article 4

1. En cas de réexpédition de marchandises visées à l'article 2 paragraphe 1, le certificat de circulation des marchandises doit faire apparaître que les conditions fixées à l'article 3 sont remplies.

2. À cette fin, en cas de réexpédition sans fractionnement de l'envoi, le bureau de douane autrichien compétent inscrit, dans la case «désignation des marchandises» du certificat, la mention «Direkte Weiterleitung EWG» et authentifie cette annotation par l'apposition de son cachet et de la date.

En cas de réexpédition avec fractionnement de l'envoi en Autriche, une photocopie du certificat de circulation des marchandises présenté au bureau de douane autrichien compétent doit être faite pour chaque lot. Le bord supérieur de chaque photocopie doit être revêtu à l'encre rouge de la mention «Teilsendung». La photocopie doit faire apparaître clairement les marchandises auxquelles elle se réfère. Ces annotations sont authentifiées par l'apposition du cachet du bureau de douane et de la date.

3. Le certificat de circulation des marchandises primitif doit être muni des annotations appropriées relatives au fractionnement de l'envoi. Il est conservé au moins deux ans par le bureau de douane autrichien compétent et, sur demande, transmis à l'administration des douanes de l'État membre concerné dans le cadre de la coopération administrative prévue à l'article 6.

Article 5

Les marchandises réexpédiées ainsi que le certificat de circulation des marchandises qui s'y rapporte ou - en cas de fractionnement de l'envoi - la photocopie dudit certificat, authentifiés par le bureau de douane autrichien compétent, doivent être présentés aux autorités douanières de l'État d'importation dans un délai de six mois à compter de la date de la délivrance du certificat primitif.

Article 6

1. Le cas échéant, les administrations des douanes des États membres, d'une part, et la république d'Autriche, d'autre part, se communiquent mutuellement, spontanément ou sur demande, les constatations, documents, rapports, procès-verbaux et renseignements relatifs aux marchandises qui ont été présentées dans l'État d'importation comme ayant été réexpédiées à partir de l'Autriche dans le cadre du présent accord ou relatifs aux irrégularités et infractions commises à l'occasion des échanges de marchandises visées par le présent accord.

2. Les administrations des douanes des États membres sont habilitées à transmettre à l'administration des douanes turque les documents et renseignements obtenus dans le cadre de la coopération administrative visée au paragraphe 1.

Article 7

Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit édictées par la république d'Autriche et justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de moralité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de la préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.

Article 8

1. La commission mixte instituée en vertu de l'article 15 de l'accord relatif au transit veille à l'application du présent accord. À cette fin, elle formule des recommandations et, dans les cas prévus au paragraphe 3, arrête des décisions.

2. La commission mixte recommande notamment:

a) des amendements au présent accord;

b) toute autre mesure requise en vue de son application.

3. Elle arrête, par voie de décisions:

a) les amendements à l'article 2 du présent accord rendus nécessaires par une modification du modèle de certificat de circulation des marchandises annexé au présent accord;

b) les amendements aux articles 3, 4, 5 et 9 du présent accord;

c) les amendements du présent accord présentant un rapport direct avec l'adhésion aux Communautés européennes de nouveaux États membres;

d) les amendements aux annexes du présent accord.

Ces décisions sont exécutées par les parties contractantes selon leurs propres règles.

Article 9

Les annexes I et II font partie intégrante du présent accord.

Article 10

1. La Communauté s'engage à oeuvrer en faveur d'une adaptation adéquate des méthodes de coopération administrative conditionnant l'application du régime préférentiel que la Communauté et la Turquie appliquent mutuellement aux marchandises faisant l'objet d'une réexpédition à partir de l'Autriche.

2. Dès que les conditions nécessaires à l'application du présent accord sont réunies dans le cadre des échanges avec la Turquie, la Communauté en fait notification à la république d'Autriche.

Article 11

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2. Les dispositions du présent accord sont applicables aux échanges avec la Turquie à partir du premier jour du deuxième mois suivant la date de la notification visée à l'article 10 paragraphe 2.

Article 12

Les parties contractantes s'informent mutuellement des dispositions qu'elles prennent en vue de l'application du présent accord.

Article 13

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties contractantes moyennant un préavis de six mois.

Article 14

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant foi.

ANNEXE I CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES

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ANNEXE II

Liste des marchandises exclues de l'application de l'accord

(article 2 paragraphe 2)

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