PROTOCOLE ADDITIONNEL

à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie

LE ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE,

d'une part, et

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

d'autre part,

VU l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie, signé à Bruxelles le 18 janvier 1977, ci-après dénommé «accord»,

CONSIDÉRANT que la Communauté et la Jordanie désirent renforcer encore davantage leurs relations pour tenir compte de la nouvelle dimension résultant de l'adhésion, le 1er janvier 1986, de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, et que l'accord prévoit à son article 43 la possibilité d'une amélioration de ses dispositions;

CONSIDÉRANT qu'il convient de permettre le maintien des courants traditionnels d'exportation de la Jordanie vers la Communauté et qu'il est nécessaire, dès lors, de prévoir certaines dispositions;

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE:

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

1. Pour les produits originaires de Jordanie et repris à l'annexe A du présent protocole, couverts par l'accord, les droits de douane applicables en vertu de l'accord à l'importation dans la Communauté sont supprimés progressivement au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus dans l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal pour les mêmes produits importés de ces pays dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985. Cette disposition est appliquée selon les modalités indiquées ci-après au présent article.

Au cours de cette suppression progressive, et lorsque les droits de douane appliqués à l'importation, dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, des produits de l'Espagne et du Portugal sont différents pour les deux pays, le droit de douane le plus élevé des deux est appliqué aux produits originaires de Jordanie.

2. Pour les produits repris à l'annexe A pour lesquels la Jordanie bénéficie de droits de douane moins élevés que l'Espagne ou le Portugal ou ces deux pays, le démantèlement est entamé dès que les droits appliqués aux mêmes produits de l'Espagne et du Portugal atteignent un niveau inférieur à ceux appliqués aux produits originaires de Jordanie.

3. Pour les produits repris à l'annexe A, la Communauté peut fixer une quantité de référence si, au vu d'un bilan annuel des échanges qu'elle établit, elle constate que les quantités importées risquent de créer des difficultés sur le marché communautaire.

4. Si les importations d'un de ces produits dépassent la quantité de référence, la Communauté peut, en tenant compte d'un bilan annuel des échanges qu'elle établit, placer le produit en question sous contingent tarifaire communautaire pour un volume égal à la quantité de référence. Pour les quantités importées au-delà du contingent, la Communauté applique le droit de douane résultant de l'accord.

Article 2

1. Pour les produits originaires de Jordanie et repris à l'annexe B du présent protocole, les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté sont supprimés progressivement selon les modalités établies à l'article 1er paragraphe 1.

Toutefois, la suppression progressive des droits de douane applicables aux fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 06.03 A du tarif douanier commun s'effectue dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 50 tonnes, pour autant que certaines conditions convenues par un échange de lettres soient respectées.

2. Aux fins de suppression des droits de douane, des quantités de référence sont établies à l'annexe B pour certains produits originaires de Jordanie.

Si les importations de ces produits dépassent les quantités de référence, la Communauté peut, en tenant compte d'un bilan annuel des échanges qu'elle établit, placer les produits en question sous contingent tarifaire communautaire pour un volume égal aux quantités de référence.

3. Pour les quantités importées au-delà des contingents tarifaires communautaires visés au paragraphe 1 deuxième alinéa et au paragraphe 2, la Communauté applique les droits de douane du tarif douanier commun.

4. Pour les produits repris à l'annexe B autres que ceux visés au paragraphe 1 deuxième alinéa et au paragraphe 2, la Communauté peut fixer une quantité de référence aux conditions énoncées au paragraphe 2 si, au vu d'un bilan annuel des échanges qu'elle établit, elle constate que les quantités importées risquent de créer des difficultés sur le marché communautaire.

Article 3

1. En vue d'améliorer le fonctionnement des mécanismes institutionnels de l'accord, il est créé un comité de coopération économique et commerciale. Ce comité a pour tâche de faciliter:

les échanges réguliers d'informations sur les données et prévisions relatives aux échanges commerciaux et à la production,

La présidence du comité est exercée à tour de rôle par un représentant de la Commission des Communautés européennes et par un représentant de la Jordanie.

2. Le Conseil de coopération détermine dans les meilleurs délais la composition et le fonctionnement du comité conformément à l'article 37 paragraphe 2 de l'accord. Il peut aussi décider s'il y a lieu pour le comité de lui soumettre des rapports.

Article 4

La Communauté et la Jordanie examinent, à partir de 1995, les résultats de la coopération entre les parties contractantes pour apprécier la situation et l'évolution future de leurs relations à la lumière des objectifs fixés dans l'accord.

Article 5

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie.

Article 6

1. Le présent protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation selon les procédures propres aux parties contractantes, lesquelles se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les notifications prévues au paragraphe 1 ont été effectuées.

Article 7

Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues arabe, allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.

En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Protocolo.

Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne protokol.

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Protokoll gesetzt.

Είς πίστωση των ανωτέρω, οι υπογεγραμμένοι πληρεξούσιοι έθεσαν τις υπογραφές τους στο παρόν πρωτόκολλο.

In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Protocol.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole.

In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo.

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Protocol hebben gesteld.

Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente Protocolo.

Hecho en Bruselas, el nueve de julio de mil novecientos ochenta y siete.

Udfærdiget i Bruxelles, den niende juli nitten hundrede og syvogfirs.

Geschehen zu Brüssel am neunten Juli neunzehnhundertsiebenundachtzig.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις εννέα Ιουλίου χίλια εννιακόσια ογδόντα εφτά.

Done at Brussels on the ninth day of July in the year one thousand nine hundred and eighty-seven.

Fait à Bruxelles, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept.

Fatto a Bruxelles, addì nove luglio millenovecentottantasette.

Gedaan te Brussel, de negende juli negentienhonderd zevenentachtig.

Feito em Bruxelas, em nove de Julho de mil novecentos e oitenta e sete.

Por el Consejo de las Comunidades Europeas For Rådet for De Europæiske Fællesskaber Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften Για το Συμβούλιο των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων For the Council of the European Communities Pour le Conseil des Communautés européennes Per il Consiglio delle Comunità europee Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen Pelo Conselho das Comunidades Europeias