ANNEXE

À l'annexe 1 relative aux secteurs de produits, il est inséré un chapitre 16 sur les produits de construction rédigé comme suit:

«CHAPITRE 16

PRODUITS DE CONSTRUCTION

SECTION I

Dispositions législatives, réglementaires et administratives

Dispositions visées par l'article 1er, paragraphe 2

SECTION II

Organismes d'évaluation de la conformité

1. Le comité institué par l'article 10 du présent accord établit et met à jour, selon la procédure visée à l'article 11 du présent accord, une liste des organismes d'évaluation de la conformité.

2. Les organismes d'évaluation de la conformité peuvent être classés en trois catégories différentes d'organismes intervenant dans le domaine de l'attestation de conformité: les organismes de certification, les organismes d'inspection et les laboratoires d'essais. Les définitions de l'annexe III, section 3, de la directive 89/106/CEE sont applicables aux fins du présent accord.

SECTION III

Autorités de désignation

Le comité institué par l'article 10 du présent accord établit et met à jour une liste des autorités de désignation et des autorités compétentes notifiées par les parties.

SECTION IV

Principes particuliers pour la désignation des organismes d'évaluation de la conformité

Pour la désignation des organismes d'évaluation de la conformité, les autorités de désignation respectent les principes généraux de l'annexe 2 du présent accord ainsi que les critères d'évaluation définis à l'annexe IV de la directive 89/106/CEE.

SECTION V

Dispositions additionnelles

1. Normes harmonisées européennes pour les produits de construction

Aux fins du présent accord, la Suisse publiera les références des normes harmonisées européennes concernant les produits de construction après leur publication au Journal officiel de l'Union européenne, conformément à l'article 7 de la directive 89/106/CEE.

Afin de préciser l'équivalence des systèmes suisses d'attestation de la conformité, la Suisse complètera chaque norme harmonisée par une table de conversion. Celle-ci permettra d'assurer la comparabilité des systèmes suisse et européen d'attestation de la conformité décrivant les procédures à suivre pour évaluer la conformité.

2. Documents interprétatifs et documents d'orientation

Les six documents interprétatifs visés à l'article 3 de la directive 89/106/CEE et dans la communication 94/C 62/01 de la Commission (JO C 62 du 28.2.1994, p. 1) et les documents établis conformément à l'article 20 de la directive 89/106/CEE sont également applicables aux fins du présent accord.

3. Agréments techniques européens

a) La Suisse est en droit de désigner des organismes nationaux pour la délivrance d'agréments techniques européens. Elle s'assure que les organismes désignés deviennent membres de l'Organisation européenne pour l'agrément technique (EOTA) et participent à ses travaux, notamment en vue de l'établissement de guides d'agréments techniques européens selon les dispositions de l'article 11 de la directive 89/106/CEE et de la délivrance d'agréments techniques européens. La Suisse notifie au comité institué par l'article 10 du présent accord les noms et adresses de ces organismes. Les décisions de l'EOTA sont également applicables aux fins du présent accord. Les agréments techniques européens sont délivrés par les organismes d'agrément de l'EOTA et sont reconnus par les deux parties aux fins du présent accord.

b) On entend par “organisme d'agrément” un organisme de droit privé ou public habilité à délivrer des agréments techniques européens. Les organismes d'agrément sont désignés par les parties conformément à leurs procédures respectives. Le comité institué par l'article 10 du présent accord établit et met à jour une liste des organismes d'agrément. À cette fin, la procédure de notification selon l'article 11 de cet accord, telle que décrite à la section II, paragraphe 1, est également applicable par analogie aux organismes d'agrément. Les parties reconnaissent que les organismes cités dans cette liste aux fins de l'application du présent accord remplissent les conditions pour procéder à la délivrance d'agréments techniques européens.

4. Échanges d'informations

Conformément à l'article 9 du présent accord, les parties échangent les informations nécessaires à la bonne application du présent chapitre.

5. Documentation technique

En ce qui concerne la documentation technique nécessaire aux autorités nationales à des fins d'inspection, il suffit pour les fabricants, leurs mandataires ou les personnes responsables de la mise sur le marché de tenir à disposition cette documentation sur le territoire d'une des deux parties pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit.

Les parties s'engagent à transmettre toute la documentation pertinente à la demande des autorités de l'autre partie.

6. Personne responsable de la mise sur le marché et étiquetage

Le fabricant n'est pas tenu de désigner un mandataire ou une personne responsable de la mise sur le marché établis sur le territoire de l'autre partie, ni d'indiquer le nom et l'adresse d'un mandataire, d'une personne responsable ou d'un importateur sur l'étiquette, l'emballage extérieur ou dans la notice d'utilisation.»