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Protocole

modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d’une part, et

LA RÉPUBLIQUE DES MALDIVES,

d’autre part,

(ci-après dénommées "parties"),

VU l’accord entre la République de Bulgarie et la République des Maldives, signé à Malé, le 13 août 1996,

VU l’accord entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé "l’accord horizontal"), signé à Bruxelles, le 21 septembre 2006,

CONSIDÉRANT l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne et donc à la Communauté, le 1er janvier 2007,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

À l’annexe I, point a), de l’accord horizontal, le tiret suivant est inséré après le tiret concernant l’Autriche:

- "— Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Bulgarie et le gouvernement de la République des Maldives, conclu à Malé le 13 août 2006, ci-après dénommé "accord Maldives-Bulgarie" à l’annexe II,".

Article 2

À l’annexe II de l’accord horizontal, les tirets suivants sont insérés après le tiret concernant l’accord "Maldives-Autriche":

a) au point "a) Désignation par un État membre":

- "— Article 3, paragraphe 1, de l’accord Maldives-Bulgarie,";

b) au point "b) Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis":

- "— Article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Maldives-Bulgarie,";

c) au point "d) Taxation du carburant d’aviation":

- "— Article 7 de l’accord Maldives-Bulgarie,";

d) au point "e) Tarifs des transports à l’intérieur de la Communauté européenne":

- "— Article 9 de l’accord Maldives-Bulgarie,".

Article 3

Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié, par écrit, l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

Article 4

Le présent protocole est établi en langues bulgare, espagnole, tchèque, danoise, allemande, estonienne, grecque, anglaise, française, italienne, lettone, lituanienne, hongroise, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, finnoise, suédoise et maldivienne (divehi), chacun de ces textes faisant également foi.

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ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Lettonie relatif au transport maritime

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui suit.

Lors de la signature de l'accord de libre-échange entre les Communautés européennes et la Lettonie, les parties se sont engagées à aborder de manière appropriée les questions relatives au transport maritime, notamment lorsque le développement des échanges pourrait être entravé. Des solutions mutuellement satisfaisantes concernant le transport maritime seront recherchées dans le respect du principe d'une concurrence libre et loyale sur une base commerciale.

Il a de même été convenu que ces questions devraient également être discutées par le Conseil d'association.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

B. Lettre de la république de Lettonie

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre et de confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui suit:

«Lors de la signature de l'accord de libre-échange entre les Communautés européennes et la Lettonie, les parties se sont engagées à aborder de manière appropriée les questions relatives au transport maritime, notamment lorsque le développement des échanges pourrait être entravé. Des solutions mutuellement satisfaisantes concernant le transport maritime seront recherchées dans le respect du principe d'une concurrence libre et loyale sur une base commerciale.

Il a de même été convenu que ces questions devraient également être discutées par le Conseil d'association.»

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république de Lettonie
FR Journal officiel de l'Union européenne L 292/29

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES

entre la Communauté européenne et la république arabe d'Égypte portant adaptation du régime à l'importation dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Égypte

Bruxelles, le 4 novembre 1996.

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république arabe d'Égypte concernant le régime à l'importation dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Égypte.

Conformément à cet accord, le droit de douane à appliquer lors de l'importation de riz (code NC 1006) originaire et en provenance d'Égypte est le droit calculé conformément à l'article 12 du règlement (CEE) no 1418/76, diminué d'un montant équivalent à 25 % de la valeur dudit droit.

L'application aux droits de douane de la réduction accordée n'est plus subordonnée à la perception par l'Égypte d'une taxe à l'exportation sur le produit.

Cette réduction des droits de douane est applicable à partir du 1er mai 1996.

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la Communauté européenne

Bruxelles, le 4 novembre 1996.

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république arabe d'Égypte concernant le régime à l'importation dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Égypte. Conformément à cet accord, le droit de douane, à appliquer lors de l'importation de riz (code NC 1006) originaire et en provenance d'Égypte est le droit calculé conformément à l'article 12 du règlement (CEE) no 1418/76, diminué d'un montant équivalent à 25 % de la valeur dudit droit. L'application aux droits de douane de la réduction accordée n'est plus subordonnée à la perception par l'Égypte d'une taxe à l'exportation sur le produit. Cette réduction des droits de douane est applicable à partir du 1er mai 1996. Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du gouvernement de la république arabe d'Égypte.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
ARRANGEMENT ADMINISTRATIF sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la république des Philippines

PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ

Au cours des négociations tenues entre les délégations de la république des Philippines et de la Commission des Communautés européennes, les deux parties sont convenues que les dispositions de leur accord bilatéral sur le commerce des produits textiles, paraphé le 28 juin 1986, modifié en dernier lieu par l'échange de lettres paraphé le 27 novembre 1994, figurant à l'annexe du présent procès-verbal agréé, continue à régir leurs relations commerciales dans le secteur des produits textiles.

En conséquence, ces dispositions sont notifiées à l'organe de supervision des textiles (OSpT) comme constituant la base de leurs dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay.

Pour le gouvernement de la république des Philippines

Pour la Communauté européenne

ANNEXE

Dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Philippines sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 28 juin 1986, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Philippines sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 27 novembre 1992, qui seront notifiées en tant que dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay

>TABLE>
DÉCLARATION DU ROYAUME DE BELGIQUE

À PROPOS DE LA SIGNATURE DES ACCORDS INTERNATIONAUX À CONCLURE CONJOINTEMENT PAR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET PAR SES ÉTATS MEMBRES

(95/C 157/01)

Lors de sa session du 12 juin 1995, le Conseil a pris acte de la déclaration suivante du royaume de Belgique et a convenu de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes:

«Le royaume de Belgique se propose de procéder dorénavant de la manière suivante lors de la signature des accords internationaux à conclure conjointement par la Communauté européenne et par ses États membres:

a) une seule signature sera apposée sur ces accords au nom du royaume de Belgique, que cette signature soit apposée par un ministre fédéral, régional ou communautaire;

b) une déclaration figurera au-dessous de cette signature, qui mentionnera les Communautés et les Régions du royaume de Belgique, lorsque le droit constitutionnel belge imposera cette mention;

c) le royaume de Belgique confirme que c'est ce royaume, en tant que tel, qui sera, dans tous les cas, engagé pour l'entièreté de son territoire par les dispositions des accords internationaux qu'il a conclus;

d) le royaume de Belgique confirme que c'est uniquement à ce royaume, en tant que tel, qu'incombera la pleine responsabilité du respect des obligations souscrites dans les accords internationaux en cause, tant vis-à-vis des Communautés européennes que des autres États contractants.»
Échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République slovaque concernant l'article 68 de l'accord

A. Lettre de la Communauté

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant l'article 68 de l'accord européen.

Je confirme qu'en ce qui concerne les dispositions de l'article 68 de l'accord européen, l'accès aux procédures de passation de marchés dans la République slovaque offert aux entreprises de la Communauté dès l'entrée en vigueur de l'accord en vertu de l'article 68 s'appliquera aux entreprises communautaires établies dans la République slovaque sous forme de filiales, comme cela est indiqué à l'article 45 et dans les formes décrites à l'article 55. Nonobstant les dispositions de l'article 68, les entreprises communautaires établies dans la République slovaque sous forme de succursales et d'agences, telles qu'elles sont décrites à l'article 45, auront accès aux procédures de passation des marchés dans la République slovaque au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 7.

Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement de la République slovaque sur le contenu de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

B. Lettre de la République slovaque

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, dont le contenu est le suivant:

«J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant l'article 68 de l'accord européen.

Je confirme qu'en ce qui concerne les dispositions de l'article 68 de l'accord européen, l'accès aux procédures de passation de marchés dans la République slovaque offert aux entreprises de la Communauté dès l'entrée en vigueur de l'accord en vertu de l'article 68 s'appliquera aux entreprises communautaires établies dans la République slovaque sous forme de filiales, comme cela est indiqué à l'article 45 et dans les formes décrites à l'article 55. Nonobstant les dispositions de l'article 68, les entreprises communautaires établies dans la République slovaque sous forme de succursales et d'agences, telles qu'elles sont décrites à l'article 45, auront accès aux procédures de passation des marchés dans la République slovaque au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 7.

Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement de la République slovaque sur le contenu de la présente lettre.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République slovaque
PROTOCOLE 33

concernant les procédures d'arbitrage

1. Si un différend est soumis à l'arbitrage, trois arbitres sont désignés, à moins que les parties au différend n'en décident autrement.

2. Chacune des deux parties au différend désigne un arbitre dans un délai de trente jours.

3. Les deux arbitres désignés nomment d'un commun accord un surarbitre qui est ressortissant d'une des parties contractantes autre que celle des arbitres désignés. Si les arbitres ne peuvent se mettre d'accord, dans un délai de deux mois suivant leur désignation, ils choisissent le surarbitre sur une liste de sept personnes établie par le Comité mixte de l'EEE. Le Comité mixte de l'EEE établit et tient à jour cette liste conformément à son règlement intérieur.

4. A moins que les parties contractantes n'en décident autrement, le tribunal arbitral fixe lui-même ses règles de procédure. Il prend les décisions à la majorité.
PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ

Négociations dans le cadre du GATT, article XXVIII paragraphe 4 concernant la liste LXXX - Communautés européennes

Au cours des négociations menées dans le cadre du GATT, article XXVIII paragraphe 4, les délégations de la Commission des Communautés européennes et de la Pologne sont parvenues à un accord qui est joint à la présente annexe.

La délégation de la Commission des Communautés européennes se réserve le droit de modifier la concession prévue à l'annexe B partie D (changement dans la liste LXXX - Communautés européennes) concernant le blé de qualité suite au résultat des négociations avec les autres parties contractantes.

Les délégations de la Commission des Communautés européennes et de la Pologne soumettront cet accord à l'approbation de leurs autorités respectives.

Signé par la délégation de la Commission des Communautés européennes

Signé par la délégation de la Pologne

ANNEXE A

Au Directeur général du GATT,

Genève

NÉGOCIATIONS CONCERNANT LA LISTE LXXX - COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Les délégations de la Commission des Communautés européennes et de la Pologne ont conclu leurs négociations au titre de l'article XXVIII, visant à modifier ou à retirer des concessions figurant sur la liste LXXX - Communautés européennes, conformément au rapport ci-joint.

Signé par la délégation de la Commission des Communautés européennes

Signé par la délégation de la Pologne

ANNEXE B

Résultats des négociations au titre de l'article XXVIII pour la modification ou le retrait de concessions figurant sur la liste des Communautés européennes initialement négociées avec la Pologne

CHANGEMENTS DANS LA LISTE LXXX - COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

A. Concessions à retirer

>TABLE>

B. Taux consolidés à augmenter

>TABLE>

C. Réduction des droits consolidés sur les listes actuelles

>TABLE>

D. Nouvelles concessions

>TABLE>
ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche au large de l'île Maurice pour la période du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1996

A. Lettre du gouvernemnt de l'île Maurice

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 26 novembre 1993, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1996, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de l'île Maurice est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er décembre 1993, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 6, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 mai 1994.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de l'île Maurice

B. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Me référant au protocole, paraphé le 26 novembre 1993, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1996, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de l'île Maurice est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er décembre 1993, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 6, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 mai 1994.

Je vous serais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil

de l'Union européenne
ACCORD sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord conclu entre la Communauté européenne et la république de Hongrie sur le commerce des viandes ovine et caprine

Lettre n° 1

Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1990 constituant un accord entre la Communauté et la république de Hongrie portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la république de Hongrie sur le commerce des viandes ovine et caprine.

À la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en vigueur jusqu'au 30 juin 1995, sous réserve de la modification suivante.

Dans la clause 6 de l'accord, les termes « jusqu'au 31 décembre 1994 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 30 juin 1995 ».

En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1995; elle peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %, à prendre en considération au cours de la période suivante.

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de la république de Hongrie.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

Lettre n° 2

Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit.

« J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1990 constituant un accord entre la Communauté et la république de Hongrie portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la république de Hongrie sur le commerce des viandes ovine et caprine.

À la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en vigueur jusqu'au 30 juin 1995, sous réserve de la modification suivante.

Dans la clause 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994" sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995".

En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1995; elle peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %, à prendre en considération au cours de la période suivante.

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de la république de Hongrie. »

J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du gouvernement de la république de Hongrie
ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1994 au 2 mai 1996

A. Lettre du gouvernement de l'Angola

Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur,

Me référant au protocole paraphé le 24 mars 1994, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 3 mai 1994 au 2 mai 1996, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de l'Angola est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 3 mai 1994 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 1994.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le

gouvernement de la république d'Angola

B. Lettre de la Communauté

Bruxelles, le . . . . . .

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Me référant au protocole paraphé le 24 mars 1994, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 3 mai 1994 au 2 mai 1996, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de l'Angola est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 3 mai 1994 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 1994.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du

Conseil de l'Union européenne