ACCORD sous forme d'échange de lettres entre l'Autriche et la Communauté économique européenne modifiant l'accord concernant le respect de prix et le régime à l'importation de certains fromages

Lettre no 1

Monsieur ...,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord concernant le respect de prix et le régime à l'importation annexé à l'accord du 20 septembre 1977 entre l'Autriche et la Communauté économique européenne négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains fromages et notamment à ses paragraphes 4 et 5 qui prévoient des consultations entre les deux parties sur toutes les questions qui pourraient se poser au sujet de l'application ou qui pourraient résulter de l'application de l'accord.

Conformément à ces dispositions, l'Autriche et la Communauté économique européenne ont procédé à des consultations qui ont abouti aux dispositions suivantes:

1. À compter du 1er juin 1981, les prix franco frontière autrichienne à respecter par laCommunauté économique européenne sont fixés d'un commun accord comme suit:

Ces prix franco frontière remplacent les prix franco frontière mentionnés au paragraphe2 de l'accord du 20 septembre 1977.

2. Les prix franco frontière visés au paragraphe 1 seront dorénavant majorés ou diminuésd'un montant égal au résultat de la multiplication de la hausse ou de la baisse du prixdu lait à 3,5 % de matières grasses exprimé en shillings par 100 kilogrammes au stadelaiterie en Autriche par les coefficients respectifs de chacune des catégories de fromagesrelevant de l'accord figurant ci-après:

3. En vue de permettre le respect des prix franco frontière, les autorités autrichiennescommuniquent à la Commission des Communautés européennes les augmentationsdu prix du lait au stade laiterie en Autriche. Dès réception de cette communication, laCommission des Communautés européennes, d'une part, et les autorités autrichiennespour leur domaine de compétence, d'autre part, adoptent, dans les plus brefs délais, lesmesures appropriées permettant l'entrée en vigueur simultanée des nouveaux prixfranco frontière.

4. Les adaptations des prix franco frontière visées au paragraphe 2 se feront dans le respectdes dispositions suivantes:

Les deux parties s'engagent à entamer des consultations afin d'examiner la situation etd'arrêter éventuellement les dispositions opportunes au cas où il s'avèrerait que les dispositionsprévues dans le présent échange de lettres ne permettraient pas d'assurer ledéveloppement harmonieux des échanges de fromages relevant de l'accord.

Des consultations auront lieu, en particulier, en cas de modification à la baisse des courantsnormaux d'exportation de la Communauté vers l'Autriche. Dans ce cas, toutemodification des prix minimaux de toutes les catégories de fromages relevant de l'accordou de certaines d'entre elles comme suite à une augmentation du prix du lait enAutriche ne pourra se faire qu'après accord dans le cadre des consultations visées ci-avant.

Par ailleurs, des consultations pourront également avoir lieu si tous les fromages relevantde l'accord ou certains d'entre eux, en provenance de la Communauté, sont importésen Autriche en quantités tellement accrues qu'elles portent un préjudice grave aumarché autrichien. Dans ce cas, un relèvement exceptionnel du prix minimal de toutesles catégories de fromages relevant de l'accord ou de certaines d'entre elles ne pourraêtre envisagé qu'après accord dans le cadre des consultations visées au premier alinéa.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer votre accord sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Lettre no 2

Monsieur ...,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer à l'accord concernant le respect de prix et le régime à l'importation annexé à l'accord du 20 septembre 1977 entre l'Autriche et la Communauté économique européenne négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains fromages et notamment à ses paragraphes 4 et 5 qui prévoient des consultations entre les deux parties sur toutes les questions qui pourraient se poser au sujet de l'application ou qui pourraient résulter de l'application de l'accord.

Conformément à ces dispositions, l'Autriche et la Communauté économique européenne ont procédé à des consultations qui ont abouti aux dispositions suivantes:

1. À compter du 1er juin 1981, les prix franco frontière autrichienne à respecter par laCommunauté économique européenne sont fixés d'un commun accord commesuit:

Ces prix franco frontière remplacent les prix franco frontière mentionnés au paragraphe2 de l'accord du 20 septembre 1977.

2. Les prix franco frontière visés au paragraphe 1 seront dorénavant majorés ou diminuésd'un montant égal au résultat de la multiplication de la hausse ou de la baissedu prix du lait à 3,5 % de matières grasses exprimé en shillings par100 kilogrammes au stade laiterie en Autriche par les coefficients respectifs de chacunedes catégories de fromages relevant de l'accord figurant ci-après:

3. En vue de permettre le respect des prix franco frontière, les autorités autrichiennescommuniquent à la Commission des Communautés européennes les augmentationsdu prix du lait au stade laiterie en Autriche. Dès réception de cette communication,la Commission des Communautés européennes, d'une part, et les autoritésautrichiennes pour leur domaine de compétence, d'autre part, adoptent, dans lesplus brefs délais, les mesures appropriées permettant l'entrée en vigueur simultanéedes nouveaux prix franco frontière.

4. Les adaptations des prix franco frontière visées au paragraphe 2 se feront dans lerespect des dispositions suivantes:

Les deux parties s'engagent à entamer des consultations afin d'examiner la situationet d'arrêter éventuellement les dispositions opportunes au cas où il s'avèrerait queles dispositions prévues dans le présent échange de lettres ne permettraient pas d'assurerle développement harmonieux des échanges de fromages relevant de l'accord.

Des consultations auront lieu, en particulier, en cas de modification à la baisse descourants normaux d'exportation de la Communauté vers l'Autriche. Dans ce cas,toute modification des prix minimaux de toutes les catégories de fromages relevantde l'accord ou de certaines d'entre elles comme suite à une augmentation du prixdu lait en Autriche ne pourra se faire qu'après accord dans le cadre des consultationsvisées ci-avant.

Par ailleurs, des consultations pourront également avoir lieu si tous les fromages relevantde l'accord ou certains d'entre eux, en provenance de la Communauté, sontimportés en Autriche en quantités tellement accrues qu'elles portent un préjudicegrave au marché autrichien. Dans ce cas, un relèvement exceptionnel du prix minimalde toutes les catégories de fromages relevant de l'accord ou de certaines d'entreelles ne pourra être envisagé qu'après accord dans le cadre des consultations viséesau premier alinéa.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer votre accord sur ce quiprécède.»

Je suis en mesure de confirmer au nom du gouvernement fédéral de l'Autriche mon accord sur le contenu de cette lettre sous réserve de l'accomplissement de la procédure prévue par la constitution fédérale de l'Autriche.

Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma plus haute considération.

Pour le gouvernement de la république d'Autriche