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CONVENTION

relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 7 et 8 de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce

( 63/116/CEE )

LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE BELGIQUE , DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET DU ROYAUME DES PAYS-BAS AINSI QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

d'une part ,

ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE GRECE ,

d'autre part ,

vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce , et notamment son article 9 ,

compte tenu de la décision de la Commission du 5 décembre 1960 relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application de l'article 9 , paragraphe 2 , du traité instituant la Communauté économique européenne ( 1 ) ,

considérant que l'adoption par les Parties contractantes de méthodes de coopération administrative analogues à celles en vigueur dans le trafic entre les Etats membres de la Communauté économique européenne est de nature à assurer un contrôle efficace de l'application des dispositions des articles 7 et 8 de l'accord d'association ,

SONT CONVENUS des dispositions suivantes :

TITRE I

Généralités

Article premier

Les marchandises qui remplissent les conditions requises pour l'application des dispositions de l'accord relatives à l'élimination progressive , entre les pays parties à l'accord , ci-après dénommés " pays membres " , des droits de douane et des restrictions quantitatives ainsi que de toutes mesures d'effet équivalent , sont admises au bénéfice de ces dispositions dans le pays membre d'importation sur présentation d'un titre justificatif délivré , à la demande de l'exportateur , par les autorités douanières du pays membre d'exportation .

Article 2

1 . Lorsque les marchandises sont transportées directement du pays membre d'exportation dans le pays membre d'importation , le titre justificatif prévu à l'article premier ci-dessus est constitué par un certificat de circulation des marchandises du modèle A.G . 1 .

Dans les autres cas , ce titre justificatif est constitué par un certificat de circulation des marchandises du modèle A.G . 3 .

2 . Pour l'application des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus , sont considérées comme transportées directement du pays membre d'exportation dans le pays membre d'importation :

a ) Les marchandises dont le transport s'effectue sans emprunt du territoire d'un pays tiers à l'association ;

b ) Les marchandises dont le transport s'effectue avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays tiers à l'association , pour autant que la traversée de ces derniers pays s'accomplisse sous le couvert d'un titre de transport unique établi dans un pays membre .

Article 3

Lorsque le certificat de circulation des marchandises du modèle A.G . 1 ou A.G . 3 se rapporte à une marchandise obtenue , dans les Etats membres de la Communauté , dans les conditions visées à l'article 8 de l'accord , il doit être revêtu d'une mention faisant apparaître cette particularité .

TITRE II

Dispositions particulières au certificat de circulation des marchandises du modèle A.G . 1

Article 4

1 . Le certificat de circulation des marchandises du modèle A.G . 1 est visé lors de l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte par les autorités douanières du pays membre d'exportation . Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée .

A titre exceptionnel , le certificat de circulation des marchandises du modèle A.G . 1 peut également être visé après l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte , lorsqu'il n'a pas été produit lors de cette exportation par suite d'une erreur ou d'une omission involontaire . Dans ce cas , le certificat est revêtu d'une mention spéciale indiquant les conditions dans lesquelles il a été visé .

2 . Le certificat de circulation des marchandises du modèle A.G . 1 ne peut être visé que dans les cas où il est susceptible de constituer le titre justificatif prévu à l'article premier ci-dessus .

Article 5

Le certificat de circulation des marchandises du modèle A.G . 1 doit être produit dans le délai d'un mois à compter de la date de son visa au bureau de douane du pays membre d'importation où la marchandise est présentée . Toutefois , ce délai est porté à deux mois lorsque le transport des marchandises s'est effectué , totalement ou partiellement , par la voie maritime .

TITRE III

Dispositions particulières au certificat de circulation des marchandises du modèle A.G . 3

Article 6

Le certificat de circulation des marchandises du modèle A.G . 3 est délivré lors de l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte par les autorités douanières du pays membre d'exportation . Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée .

En aucun cas , il ne peut être délivré de certificat de circulation des marchandises du modèle A.G . 3 après que l'exportation des marchandises a été effectuée .

Le certificat de circulation des marchandises du modèle A.G . 3 doit être établi de façon à permeitre l'identification des marchandises auxquelles il se , rapporte lors de leur importation ultérieure dans un autre pays membre . Les autorités douanières du pays membre d'exportation prennent en outre toutes les mesures qu'elles estiment nécessaires pour faciliter cette indentification et en font mention sur le certificat luimême .

Article 7

Le certificat de circulation des marchandises du modèle A.G . 3 doit être produit aux autorités douanières du pays membre d'importation dans le délai de six mois à compter du jour de sa délivrance . Il n'est valable que pour les quantités de marchandises présentées dans ledit pays membre durant ce même délai .

TITRE IV

Dispositions communes aux certificats de circulation des marchandises des modèles A.G . 1 et A.G . 3

Article 8

Les certificats de circulation des marchandises des modèles A.G . 1 et A.G . 3 doivent être établis sur des formules dont des spécimens sont annexés à la présente convention . Ils sont rédigés dans la langue ou une des langues du pays membre d'exportation . En Grèce , ils peuvent être également rédigés dans une des langues officielles de la Communauté . Ils sont établis à la machine à écrire ou à la main . Dans ce dernier cas , ils doivent être remplis à l'encre et en lettres majuscules .

Les pays membres peuvent exiger qu'un double des certificats de circulation des marchandises soit présenté au bureau de douane d'exportation en même temps que l'original .

Le format des certificats est de 21 fois 30 cm . Le papier à utiliser est un papier sans pâtes mécaniques , collé pour écritures et pesant au minimum 64 grammes au m2 . Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparentes toutes falsifications par moyens mécaniques ou chimiques .

Le recto de chaque certificat comporte une double diagonale allant du coin inférieur gauche au coin supérieur droit . La double diagonale du certificat de circulation des marchandises du modèle A.G . 1 est de couleur bleue , celle du certificat de circulation des marchandises du modèle A.G . 3 de couleur rouge .

Les pays membres peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément . Dans ce dernier cas , référence à cet agrément doit être faite sur chaque formule . En outre , chaque certificat doit être revêtu du signe distinctif attribué à l'imprimerie agréée ainsi que d'un numéro de série destiné à l'individualiser .

Article 9

Dans le pays membre d'importation , les certificats de circulation des marchandises sont produits aux autorités douanières selon les modalités prévues par la réglementation de ce pays membre . Lesdites autorités ont la faculté d'en réclamer une traduction . Elles peuvent en outre exiger que la déclaration d'importation soit complétée par une mention de l'importateur attestant que les marchandises remplissent les conditions requises pour l'application des dispositions de l'accord .

TITRE V

Dispositions diverses

Article 10

Sont admis au bénéfice des dispositions de l'accord relatives à l'élimination progressive , entre les pays membres , des droits de douane et des restrictions quantitatives , ainsi que de toutes mesures d'effet équivalent , sans qu'il y ait lieu de produire un certificat de circulation des marchandises du modèle A.G . 1 ou du modèle A.G . 3 :

a ) Dès lors qu'ils sont déclarés comme répondant aux conditions requises pour l'application de ces dispositions et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration , les objets passibles de droits accompagnant les voyageurs ou contenus dans leurs bagages , pour autant qu'il ne s'agisse pas d'objets destinés à des fins commerciales et que leur valeur globale ne dépasse pas l'équivalent en monnaie nationale de 200 unités de compte ;

b ) Les envois postaux ( y compris les colis postaux ) transportés directement du pays membre d'exportation dans le pays membre d'importation , pour autant qu'il ne figure sur les emballages ou sur les documents d'accompagnement aucune indication faisant ressortir que les marchandises qu'ils contiennent ne répondent pas aux conditions visées à l'article 7 de l'accord . Cette indication consiste en une étiquette jaune portant la mention DD 2 apposée , dans tous les cas de l'espèce , par les autorités douanières du pays membre d'exportation .

Article 11

En vue d'assurer une correcte application des dispositions de la présente convention , les gouvernements des pays membres se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de l'authenticité des certificats et de la conformité des mentions qui y sont portées avec celles des documents d'exportation correspondants .

Article 12

1 . Les gouvernements des pays membres prennent toutes mesures nécessaires pour que les certificats de circulation A.G . 1 et A.G . 3 puissent être produits , conformément à l'article 9 , à compter du 1er novembre 1962 .

2 . Les certificats de circulation des marchandises ( modèle provisoire ) délivrés sous l'empire du protocole n * 2 resteront valables à condition , toutefois , qu'ils aient été ou qu'ils soient produits aux autorités douanières d'un pays menbre dans le délai de deux mois à compter de la date de leur délivrance .

Article 13

La présente convention est rédigée en double exemplaire en langues allemande , française , italienne , néerlandaise et hellénique , chacun de ces textes faisant également foi . L'un de ces exemplaires sera déposé dans les archives du secrétariat des Conseils des Communautés européennes et l'autre dans les archives du gouvernement du royaume de Grèce .

EN FOI DE QUOI , les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas de la présente convention .

Fait à Bruxelles , en deux exemplaires ,

le vingt-six septembre mil neuf cent soixante deux

Pour le gouvernement du Royaume de Belgique

Voor de Regering van het Koninkrijk België

Joseph VAN DER MEULEN

Fuer die Regierung der Bundesrepublik Deutschland

Eberhard BOEMCKE

Pour le gouvernement de la République française

Jean-Mare BOEGNER

Per il Governo della Repubblica italiana

Antonio VENTURINI

Pour le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Albert BORSCHETTE

Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden

Johannes LINTHORST-HOMAN

Pour le Conseil de la Communauté économique européenne

Antonio VENTURINI

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