FR Journal officiel de l'Union européenne L 293/58

DÉCISION No 1/2016 DU CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE-ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

du 20 janvier 2016

remplaçant le protocole no 4 à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative [2016/1901]

LE CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE-ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE,

vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (1), et notamment son article 40,

vu le protocole no 4 à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 40 de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), fait référence au protocole no 4 de l'accord (ci-après dénommé «protocole no 4»), qui détermine les règles d'origine et prévoit le cumul de l'origine entre l'Union européenne, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Turquie et tout pays ou territoire participant au processus de stabilisation et d'association de l'Union.

(2) L'article 39 du protocole no 4 dispose que le conseil de stabilisation et d'association prévu à l'article 108 de l'accord peut décider de modifier les dispositions du protocole no 4.

(3) La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (2) (ci-après dénommée «convention») vise à remplacer les protocoles relatifs aux règles d'origine actuellement en vigueur dans les pays de la zone paneuro-méditerranéenne par un acte juridique unique. L'ancienne République yougoslave de Macédoine et d'autres participants au processus de stabilisation et d'association provenant des Balkans occidentaux ont été invités à prendre part au système de cumul diagonal paneuropéen de l'origine figurant dans l'Agenda de Thessalonique, approuvé par le Conseil européen de juin 2003. Ils ont été invités à adhérer à la convention par une décision de la Conférence ministérielle euro-méditerranéenne d'octobre 2007.

(4) L'Union et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont signé la convention le 15 juin 2011.

(5) L'Union et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont déposé leurs instruments d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 14 juin 2012. En conséquence, conformément à l'article 10, paragraphe 3, de la convention, celle-ci est entrée en vigueur pour l'Union et pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine respectivement le 1er mai 2012 et le 1er août 2012.

(6) Il convient, dès lors, de remplacer le protocole no 4 par un nouveau protocole faisant référence à la convention,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole no 4 à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s'applique à compter du 1er mai 2015.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2016. Par le conseil de stabilisation et d'association Le président

(1) JO L 84 du 20.3.2004, p. 13.

(2) JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.