FR Journal officiel de l'Union européenne L 211/27

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 19/2014

du 14 février 2014

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) La décision d'exécution 2011/633/UE de la Commission du 15 septembre 2011 relative aux spécifications communes du registre de l'infrastructure ferroviaire (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(2) La décision 2012/462/UE de la Commission du 23 juillet 2012 modifiant les décisions 2002/731/CE, 2002/732/CE, 2002/733/CE, 2002/735/CE et 2006/66/CE et abrogeant la décision 2002/730/CE concernant les spécifications techniques d'interopérabilité (2) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(3) La décision 2012/463/UE de la Commission du 23 juillet 2012 modifiant les décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE relatives aux spécifications techniques d'interopérabilité (3) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(4) La décision 2012/464/UE de la Commission du 23 juillet 2012 modifiant les décisions 2006/861/CE, 2008/163/CE, 2008/164/CE, 2008/217/CE, 2008/231/CE, 2008/232/CE, 2008/284/CE, 2011/229/UE, 2011/274/UE, 2011/275/UE, 2011/291/UE et 2011/314/UE relatives à des spécifications techniques d'interopérabilité (4) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(5) La décision 2012/462/UE abroge la décision 2002/730/CE de la Commission (5), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit donc en être supprimée.

(6) Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe XIII de l'accord EEE est modifiée comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté au point 37ab (décision 2002/731/CE de la Commission) et au point 37af (décision 2002/735/CE de la Commission): «— 32012 D 0462: décision 2012/462/UE de la Commission du 23 juillet 2012 (JO L 217 du 14.8.2012, p. 1).»

2) Le point suivant est inséré après le point 37ac (décision 2008/217/CE de la Commission): «37aca. 32012 D 0462: décision 2012/462/UE de la Commission du 23 juillet 2012 modifiant les décisions 2002/731/CE, 2002/732/CE, 2002/733/CE, 2002/735/CE et 2006/66/CE et abrogeant la décision 2002/730/CE concernant les spécifications techniques d'interopérabilité (JO L 217 du 14.8.2012, p. 1).»

3) Le texte suivant est ajouté au point 37ad (décision 2002/733/CE de la Commission): «, modifiée par: — 32012 D 0462: décision 2012/462/UE de la Commission du 23 juillet 2012 (JO L 217 du 14.8.2012, p. 1).»

4) Le texte suivant est ajouté au point 37ac (décision 2008/217/CE de la Commission), au point 37ag (décision 2008/284/CE de la Commission), au point 37ah (décision 2008/232/CE de la Commission), au point 37dg (décision 2011/275/UE de la Commission), au point 37dh (décision 2011/274/UE de la Commission), au point 37g (décision 2011/229/UE de la Commission) et au point 37m (décision 2008/164/CE de la Commission): «, modifiée par: — 32012 D 0464: décision 2012/464/UE de la Commission du 23 juillet 2012 (JO L 217 du 14.8.2012, p. 20).»

5) Le tiret suivant est ajouté au point 37db (décision 2008/163/CE de la Commission), au point 37di (décision 2011/291/UE de la Commission) et au point 37l (décision 2006/861/CE de la Commission): «— 32012 D 0464: décision 2012/464/UE de la Commission du 23 juillet 2012 (JO L 217 du 14.8.2012, p. 20).»

6) Le point suivant est inséré après le point 37dl (décision 2012/757/UE de la Commission): «37dm. 32011 D 0633: décision d'exécution 2011/633/UE de la Commission du 15 septembre 2011 relative aux spécifications communes du registre de l'infrastructure ferroviaire (JO L 256 du 1.10.2011, p. 1).»

7) Le point suivant est inséré après le point 37g (décision 2011/229/UE de la Commission): «37ga. 32012 D 0462: décision 2012/462/UE de la Commission du 23 juillet 2012 modifiant les décisions 2002/731/CE, 2002/732/CE, 2002/733/CE, 2002/735/CE et 2006/66/CE et abrogeant la décision 2002/730/CE concernant les spécifications techniques d'interopérabilité (JO L 217 du 14.8.2012, p. 1).»

8) Le point suivant est inséré après le point 37i (décision 2012/88/UE de la Commission): «37ia. 32012 D 0463: décision 2012/463/UE de la Commission du 23 juillet 2012 modifiant les décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE relatives aux spécifications techniques d'interopérabilité (JO L 217 du 14.8.2012, p. 11).»

9) Le texte du point 37aa (décision 2002/730/CE de la Commission) est supprimé.

Article 2

Les textes de la décision d'exécution 2011/633/UE et des décisions 2012/462/UE, 2012/463/UE et 2012/464/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 février 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (6).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2014. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Gianluca GRIPPA

(1) JO L 256 du 1.10.2011, p. 1.

(2) JO L 217 du 14.8.2012, p. 1.

(3) JO L 217 du 14.8.2012, p. 11.

(4) JO L 217 du 14.8.2012, p. 20.

(5) JO L 245 du 12.9.2002, p. 1.

(6) Obligations constitutionnelles signalées.