TRADUCTION

Accord

sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Brunei Darussalam relatif à la participation du Brunei Darussalam à la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA)

A. Lettre de l'Union européenne

Jakarta, le 26 octobre 2005

Votre Excellence,

Le mémorandum d'entente entre le gouvernement indonésien et le Mouvement pour l'Aceh libre (GAM), signé à Helsinki le 15 août 2005, prévoit notamment la mise en place, par l'Union européenne et les États contributeurs de l'ASEAN, d'une mission de surveillance à Aceh (Indonésie) (MSA). Ce mémorandum d'entente prévoit également que le statut, les privilèges et les immunités de la MSA et de ses membres seront arrêtés par le gouvernement indonésien et l'Union européenne (UE).

J'ai donc l'honneur de proposer, à l'annexe de la présente lettre, les dispositions qui s'appliqueraient à la participation de votre pays à la MSA et au personnel déployé par votre pays, dont le statut, les privilèges et les immunités figurent dans l'accord conclu entre le gouvernement indonésien, l'UE et les États contributeurs de l'ASEAN.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer que vous acceptez les dispositions figurant dans l'annexe et que vous considérez que cette lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constituent un accord juridiquement contraignant entre l'UE et le gouvernement du Brunei Darussalam, qui entre en vigueur le jour de la signature de votre réponse et reste en vigueur pendant la durée de la participation de votre pays à la MSA.

Formule de politesse.

ANNEXE I

1. Le Brunei Darussalam participe à la MSA tel que le prévoit le mémorandum d'entente et conformément aux dispositions ci-après et aux modalités d'application s'avérant nécessaires, sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union européenne.

2. La participation de l'UE est fondée sur l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil le 9 septembre 2005. Le Brunei Darussalam souscrit aux dispositions de l'action commune relatives à sa participation et à celle de son personnel à la MSA, sous réserve des dispositions de la présente annexe.

3. La décision de mettre fin à la participation de l'UE à la MSA est prise par le Conseil de l'Union européenne après consultation du Brunei Darussalam et pour autant que le Brunei Darussalam continue de contribuer à la MSA au moment où cette décision est prise.

4. Le Brunei Darussalam veille à ce que son personnel participant à la MSA exécute sa mission conformément:

- aux dispositions pertinentes de l'action commune arrêtée par le Conseil de l'Union européenne, le 9 septembre 2005, et à ses éventuelles modifications ultérieures,

- au plan d'opération (OPLAN) approuvé par le Conseil de l'Union européenne, le 9 septembre 2005,

- aux modalités d'application prévues par le présent accord.

5. Le personnel détaché dans le cadre de la MSA par le Brunei Darussalam doit s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue l'intérêt de la MSA.

6. Le Brunei Darussalam informe en temps voulu le chef de la MSA de toute modification apportée à sa contribution à la MSA.

7. Au début de la mission, le personnel détaché dans le cadre de la MSA se soumet à un examen médical, est vacciné et reçoit d'une autorité compétente du Brunei Darussalam un certificat médical attestant son aptitude au service. Le personnel détaché dans le cadre de la MSA fournit un exemplaire de ce certificat.

8. Le statut du personnel de la MSA, y compris le personnel que le Brunei Darussalam met à la disposition de la MSA, est régi par l'accord sur le statut, les privilèges et les immunités de la MSA conclu entre le gouvernement indonésien, l'Union européenne et les États contributeurs de l'ASEAN.

9. Sans préjudice de l'accord sur le statut de la mission visé au point 8, le personnel du Brunei Darussalam participant à la MSA relève de la juridiction de ce pays.

10. Il appartient au Brunei Darussalam de répondre, conformément à sa législation nationale et sous réserve des immunités accordées par l'accord sur le statut, les privilèges et les immunités de la MSA, à toute plainte liée à la participation d'un de ses agents à la MSA, qu'elle émane de l'un de ses agents ou qu'elle la concerne. Il appartient au Brunei Darussalam d'intenter toute action, notamment judiciaire ou disciplinaire, contre l'un de ses agents, conformément à ses lois et règlements.

11. Le Brunei Darussalam s'engage, à titre de réciprocité, à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à la MSA, et à le faire lors de la signature du présent échange de lettres. Un modèle de déclaration figure à l'annexe II.

12. L'Union européenne veille à ce que ses États membres fassent, à titre de réciprocité, une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités, pour la participation du Brunei Darussalam à la MSA, et à le faire lors de la signature du présent échange de lettres. Un modèle de déclaration figure à l'annexe II.

13. Les règles relatives à l'échange et à la sécurité des informations classifiées figurent à l'annexe III. D'autres instructions peuvent être formulées par les autorités compétentes, y compris le chef de la MSA.

14. Tous les membres du personnel participant à la MSA restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.

15. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel au chef de la MSA, qui exerce le commandement via une structure hiérarchique de commandement et de contrôle.

16. Le chef de mission dirige la MSA et en assure la gestion quotidienne.

17. Le Brunei Darussalam a les mêmes droits et obligations, en termes de gestion quotidienne de la MSA, que les États membres de l'Union européenne qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés au point 2.

18. Le chef de la MSA est responsable des questions de discipline touchant le personnel de la MSA. Les mesures disciplinaires éventuelles sont du ressort de l'autorité nationale concernée.

19. Le Brunei Darussalam désigne un point de contact des contingents nationaux (PCN) pour représenter son contingent national au sein de la MSA. Le PCN rend compte au chef de la MSA sur des questions nationales et il est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent.

20. Le Brunei Darussalam assume tous les coûts liés à sa participation à la mission.

21. Le Brunei Darussalam ne contribue pas au financement du budget opérationnel de la MSA.

22. En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l'État dans lequel la mission est menée, le Brunei Darussalam verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l'accord sur les statuts, les privilèges et les immunités de la MSA visé au point 8.

23. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, ou le chef de mission, d'une part, et les autorités compétentes du Brunei Darussalam, d'autre part, arrêtent les modalités techniques et administratives nécessaires aux fins de l'application du présent accord.

24. Chaque partie a le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis d'un mois.

25. Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord sont réglés entre les parties par la voie seule diplomatique.

ANNEXE II

Texte des déclarations à titre de réciprocité visées aux points 11 et 12

Déclaration des États membres de l'UE:

"Les États membres de l'UE, qui appliquent l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil de l'Union européenne, le 9 septembre 2005, s'efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre du Brunei Darussalam en cas de blessure ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte portant sur des biens leur appartenant et utilisés par la MSA, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

- est causé par des membres du personnel originaires du Brunei Darussalam dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec la MSA, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

- résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant au Brunei Darussalam, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et à l'exception des cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de la MSA originaires du Brunei Darussalam utilisant ces biens."

Déclaration du Brunei Darussalam:

"Le Brunei Darussalam, qui participe à la MSA tel que le prévoient le point 5.3 du mémorandum d'entente et l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil de l'Union européenne le 9 septembre 2005, s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre État participant à la MSA en cas de blessure ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte portant sur des biens lui appartenant et utilisés par la MSA, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

- est causé par des membres du personnel dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec la MSA, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

- résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à la MSA, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec la mission et à l'exception des cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres du personnel de la MSA utilisant ces biens."

ANNEXE III

Règles relatives à l'échange et à la sécurité des informations classifiées

En vue de mettre en place un cadre pour l'échange, entre l'Union européenne et le Brunei Darussalam, d'informations classifiées jusqu'au niveau RESTRICTED (RESTREINT UE) qui présentent un intérêt dans le cadre de la MSA, les règles ci-après sont applicables.

Le Brunei Darussalam veillera à ce que les informations classifiées de l'UE (c'est-à-dire toute information — à savoir, des connaissances qui peuvent être communiquées sous quelque forme que ce soit ou tout matériel dont il a été déterminé qu'ils doivent être protégés contre une divulgation non autorisée et qui ont été désignés comme tels selon une classification de sécurité) qui lui ont été communiquées conservent la classification attribuée par l'UE et il protégera ces informations conformément aux règles ci-après, qui sont fondées sur le règlement de sécurité [1] du Conseil. En particulier:

- le Brunei Darussalam s'abstiendra d'utiliser les informations classifiées de l'UE à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui ont été communiquées, et à des fins autres que celles qui ont été établies par l'autorité d'origine,

- le Brunei Darussalam s'abstiendra de divulguer ces informations à des tiers sans l'accord préalable de l'UE,

- le Brunei Darussalam veillera à ce que seules les personnes qui ont un besoin valable d'en connaître soient autorisées à avoir accès aux informations classifiées de l'UE qui lui ont été communiquées,

- le Brunei Darussalam veillera à ce que toutes les personnes qui doivent avoir accès à des informations classifiées de l'UE soient, avant d'en recevoir l'autorisation, informées des exigences des règlements de sécurité et de protection applicables à la classification des informations auxquelles elles doivent avoir accès et à ce qu'elles se conforment à ces exigences,

- en fonction de leur niveau de classification, les informations classifiées de l'UE seront transmises au Brunei Darussalam par la valise diplomatique, par les services du courrier militaire, par des services de courrier protégés, par des moyens de télécommunications protégés ou par porteur. Le Brunei Darussalam notifiera à l'avance au secrétariat général du Conseil de l'UE le nom et l'adresse de l'organisme chargé d'assurer la sécurité des informations classifiées ainsi que les adresses exactes auxquelles les informations et documents doivent être envoyés,

- le Brunei Darussalam veillera à ce que tous les locaux, zones, bâtiments, bureaux, pièces, systèmes de communication et d'information, et autres, où des informations et des documents classifiés de l'UE sont conservés et/ou traités, soient protégés par des mesures physiques de sécurité appropriées,

- le Brunei Darussalam veillera à ce que les documents classifiés de l'UE qui lui sont communiqués soient, à leur réception, consignés dans un registre spécial. Le Brunei Darussalam veillera à ce que les copies des documents classifiés de l'UE qui lui sont communiqués susceptibles d'être faites par l'entité destinataire soient consignées dans ce registre spécial, de même que leur nombre, leurs destinataires et leur destruction,

- le Brunei Darussalam notifiera au secrétariat général du Conseil de l'UE tout cas de compromission d'informations ou de documents classifiés de l'UE qui lui ont été communiqués. En pareil cas, le Brunei Darussalam ouvrira une enquête et prendra des mesures appropriées pour empêcher que cette situation ne se reproduise.

Aux fins des présentes règles, les informations classifiées que le Brunei Darussalam communique à l'Union européenne seront traitées comme s'il s'agissait d'informations classifiées de l'UE et bénéficieront d'un niveau de protection équivalent.

À l'expiration du présent accord ou lorsqu'il y sera mis fin, toutes les informations et tous les matériaux classifiés fournis ou échangés en vertu de cet accord continueront à être protégés conformément aux dispositions qu'il prévoit.

B. Lettre du Brunei Darussalam

Jakarta, 9 February 2006

Your Excellency,

I refer to your letter dated 26 October 2006 proposing the provisions which will apply to the personnel deployed by Brunei Darussalam related to the status, privileges and immunities of the Aceh Monitoring Mission (AMM) and its members, which are set out in the Annexes to this letter.

I have the honour to confirm the acceptance by the Government of Brunei Darussalam of the provisions set out in the said Annexes. I have the further honour to confirm that the above letter and this letter hereby constitutes an agreement between the Government of Brunei Darussalam and the European Union on the status, privileges and immunities of the AMM, which shall enter into force on the date of this letter. The agreement shall remain in force for the duration of Brunei Darussalam's participation in the AMM.

Brunei Darussalam participating in the AMM as referred to in paragraph 5.3 of the MoU and in the Joint Action adopted by the Council of the European Union on 9 September 2006 on the European Union Monitoring Mission in Aceh (Aceh Monitoring Mission — AMM) will endeavour, insofar as its internal legal systems so permits, to waive as far as possible claims against any other State participating in the AMM for injury, death of its personnel, or damage to, or loss of any assets owned by itself and used by the AMM if such injury, death or loss:

- was caused by personnel in the execution of their duties in connection with the AMM, except in case of gross negligence or willful misconduct, or

- arose from the use of any assets owned by States participating in the AMM, provided that the assets were used in connection with the mission and except in case of gross negligence or willful misconduct of AMM personnel using those assets.

Please, accept. Excellency, the assurances of my highest consideration.

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ABU BAKAR HAJI DONGLAH

Charge d'Affaires a.i.

[1] JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Document joint à la présente lettre.

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