PROTOCOLE fixant, pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1996, les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince concernant la pêche au large de São Tomé et Prince

Article premier

À partir du 1er juin 1993, et pour une période de trois ans, les possibilités de pêche accordées conformément à l'article 2 de l'accord sont fixées à quarante thoniers senneurs congélateurs et huit thoniers canneurs de pêche fraîche ou palangriers de surface.

Article 2

1. La compensation financière visée à l'article 6 de l'accord est fixée, pour la période prévue à l'article 1er, à 1 650 000 écus payables en trois tranches annuelles égales. Ce montant couvre un poids de captures dans les eaux de São Tomé et Prince de 9 000 tonnes par an. Si les captures de thonidés effectuées dans les eaux de São Tomé et Prince par les navires de la Communauté dépassent cette quantité, le montant précité est augmenté en proportion.

2. L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive du gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince. Elle est versée au compte de la Banque centrale de São Tomé et Prince.

Article 3

1. La Communauté participe, pendant la période visée à l'article 1er, au financement de programmes scientifiques et techniques destinés notamment à améliorer les connaissances halieutiques et biologiques concernant la zone économique exclusive de São Tomé et Prince, pour un montant de 250 000 écus.

2. Ces programmes sont élaborés conjointement par les autorités compétentes de São Tomé et Prince et de la Communauté, celle-ci participant, le cas échéant, à leur mise en oeuvre. Après approbation de leur contenu, les programmes sont financés par versements sur un compte indiqué par les autorités compétentes de São Tomé et Prince.

3. Les autorités compétentes de São Tomé et Prince transmettent aux services de la Commission des Communautés européennes un rapport sur la mise en oeuvre des programmes approuvés ainsi que sur les résultats obtenus. La Commission se réserve la possibilité de demander aux autorités de São Tomé et Prince tout renseignement complémentaire d'ordre scientifique.

Article 4

1. Les deux parties conviennent que l'amélioration de la compétence et des connaissances des personnes affectées à la pêche maritime constitue un élément essentiel de succès de leur coopération. À cet effet, la Communauté:

a) facilite l'accueil des ressortissants de São Tomé et Prince dans les établissements de ses États membres et met à cette fin à leur disposition des bourses d'études et de formation pratique dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche. Ces bourses peuvent être également utilisées dans tout État lié à la Communauté par un accord de coopération;

b) couvre la participation de São Tomé et Prince au comité régional des pêches du golfe de Guinée et à la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA);

c) supporte les frais de participation à des réunions internationales ou à des stages dans le domaine de la pêche.

2. Le coût de ces actions ne peut pas dépasser le montant de 275 000 écus. Ce montant est versé sur le compte indiqué par le ministère du commerce, de l'industrie, du tourisme et de la pêche en trois tranches annuelles égales. Ce ministère gère la totalité des actions ainsi financées visées au paragraphe 1 et transmet aux services de la Commission un rapport détaillé sur l'utilisation des fonds.

Article 5

Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus aux articles 2 et 3, l'application du présent protocole pourrait être suspendue.

Article 6

L'annexe à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince concernant la pêche au large de la côte de São Tomé et Prince est abrogée et remplacée par l'annexe du présent protocole.

Article 7

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.

Il est applicable à partir du 1er juin 1993.

ANNEXE

Conditions de l'exercice de la pêche dans la zone de pêche de São Tomé et Prince pour les navires de la Communauté

1. Les procédures applicables à la demande et à la délivrance des licences visées à l'article 4 de l'accord sont les suivantes:

Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission chargée de São Tomé et Prince, au ministère du commerce, de l'industrie, du tourisme et de la pêche de São Tomé et Prince, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins vingt jours avant la date de début de validité demandée.

Les demandes sont présentées conformément au formulaire fourni à cet effet par le gouvernement de la république démocratique de São Tomé et Prince, dont le modèle est joint ci-après (appendice 1).

Les licences sont délivrées, dans un délai de vingt jours après introduction de leur demande, par les autorités de São Tomé et Prince aux armateurs ou à leurs représentants par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes chargée de São Tomé et Prince.

La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, sur demande de la Commission des Communautés européennes, la licence d'un navire peut être et, en cas de force majeure démontrée, est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au ministère du commerce, de l'industrie, du tourisme et de la pêche de São Tomé et Prince par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes chargée de São Tomé et Prince.

Sur la nouvelle licence sont indiquées:

- la date de délivrance,

- le fait que cette licence remplace celle du navire précédent, pour la période de validité restante.

Dans ce cas, aucune nouvelle somme forfaitaire, telle que prévue au point 5 ci-dessous, n'est due.

La licence doit être détenue à bord à tout moment.

2. Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables.

3. Les redevances prévues à l'article 4 de l'accord sont fixées à 20 écus par tonne pêchée dans la zone de pêche de São Tomé et Prince.

4. Les autorités compétentes de São Tomé et Prince communiquent les modalités de paiement de la redevance, et notamment les comptes bancaires et les monnaies à utiliser.

5. Les licences sont délivrées après versement auprès de la Banque centrale de São Tomé et Prince d'une somme forfaitaire de 1 500 écus par thonier senneur congélateur par an et 200 écus par thonier canneur ou palangrier de surface par an, équivalente aux redevances pour:

- 75 tonnes de thon pêchées par thonier senneur congélateur, par an,

- 10 tonnes de thon pêchées par thonier canneur ou palangrier de surface, par an.

6. Le décompte final des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission des Communautés européennes à la fin de chaque année civile, sur la base des déclarations de captures établies par navire et confirmées par les instituts scientifiques responsables, notamment l'Office de la recherche scientifique et technique d'outre-mer (Orstom) et l'Institut espagnol d'océanographie (IEO). Ce décompte est communiqué simultanément aux autorités compétentes de São Tomé et Prince et aux armateurs. Chaque paiement additionnel éventuel sera effectué par les armateurs auprès de la Banque centrale de São Tomé et Prince au plus tard trente jours après la notification du décompte final. Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l'avance visé au point 5, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.

7. Les navires de la Communauté tiennent un journal de pêche conformément au modèle figurant à l'appendice 2 pour chaque période de pêche passée dans la zone de pêche de São Tomé et Prince. Ce formulaire doit être envoyé dans un délai de quarante-cinq jours après la fin de la campagne de pêche dans la zone de pêche de São Tomé et Prince, au ministère du commerce, de l'industrie, du tourisme et de la pêche, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes chargée de São tomé et Prince.

Les documents concernés doivent être remplis lisiblement et signés par le capitaine du navire.

8. À chaque entrée dans la zone et à chaque sortie de la zone de pêche de São Tomé et Prince, les navires de la Communauté prennent contact avec la station de radio de São Tomé et Prince pour lui communiquer les quantités de poissons détenues à bord à ce moment. L'indicatif d'appel est communiqué aux armateurs au moment de la délivrance de la licence de pêche.

Un navire surpris en action de pêche sans avoir averti la station de radio de São Tomé et Prince de sa présence est considéré comme un navire sans licence.

En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d'autres moyens alternatifs de communication tels que le télex ou la télécopie.

9. Les thoniers senneurs s'efforcent, sur une base volontaire, de mettre leurs prises accessoires éventuelles à la disposition des autorités de São Tomé et Prince aux prix convenus de commun accord.

10. Sur demande des autorités de São Tomé et Prince, les navires prennent des observateurs à bord. La présence de l'observateur ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour effectuer des vérifications des captures par sondage. Le capitaine prend toutes les mesures nécessaires pour faciliter aux observateurs l'accomplissement de leur mission à bord.

À cette occasion, et sur demande des autorités de São Tomé et Prince, les armateurs des thoniers senneurs s'efforcent d'embarquer des marins de São Tomé et Prince, dans la limite de trois marins pour l'ensemble des thoniers senneurs communautaires et sans que le nombre d'un marin par navire soit dépassé. Les conditions d'emploi et de rémunération sont librement débattues entre les armateurs et les représentants des marins.

11. Les normes internationales relatives à la pêche au thon, telles que recommandées par la CICTA, sont d'application.

12. La délégation de la Commission des Communautés européennes chargée de São Tomé et Prince est informée, dans un délai de quarante-huit heures, de toute arraisonnement d'un bateau de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté opérant dans le cadre du présent accord, intervenu dans la zone de pêche de São Tomé et Prince.

Un rapport succinct des circonstances et raisons qui ont mené à cet arraisonnement devra être remis dans un délai de soixante-douze heures.

Appendice 1

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DE SÃO TOMÉ ET PRINCE

MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DU TOURISME ET DE LA PÊCHE

DEMANDE DE LICENCE DE PÊCHE N° . . . .

Nom du demandeur:

Adresse du demandeur:

Nom et adresse de l'armateur du navire:

Nom et adresse de son représentant éventuel à São Tomé et Prince:

Nom du navire:

Type de navire:

Pays d'immatriculation:

Port et numéro d'immatriculation:

Identification extérieure du navire:

Indicatif d'appel radio et fréquence:

Longueur du navire:

Largeur du navire:

Type et puissance du moteur:

Capacité de cales:

Nombre de marins minimal:

Type de pêche:

Espèces vers lesquelles la pêche est dirigée:

Période de validité demandée:

« Je certifie que ces informations sont correctes.

Je déclare connaître et approuver et m'engage à respecter et faire respecter la législation en matière de pêche maritime de la république démocratique de São Tomé et Prince, ainsi que la législation internationale applicable. »

Date:LE DEMANDEUR

Appendice 2

JOURNAL DE BORD DES THONIERS

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