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Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 50/1999

du 30 avril 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 31/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 mars 1999(1).

(2) La directive 96/28/CE de la Commission du 10 mai 1996 adaptant au progrès technique la directive 76/116/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 76/116/CEE du Conseil) du chapitre XIV de l'annexe II de l'accord:

"- 396 L 0028: directive 96/28/CE de la Commission du 10 mai 1996 (JO L 140 du 13.6.1996, p. 30)."

Article 2

Les textes de la directive 96/28/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 266 du 19.10.2000.

(2) JO L 140 du 13.6.1996, p. 30.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 52/2000

du 28 juin 2000

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 26/2000 du 31 mars 2000(1).

(2) La directive 1999/75/CE de la Commission du 22 juillet 1999 modifiant la directive 95/45/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 46 b (directive 95/45/CE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord est complété comme suit:

", modifiée par:

- 399 L 0075: directive 1999/75/CE de la Commission du 22 juillet 1999 (JO L 206 du 5.8.1999, p. 19)."

Article 2

Les textes de la directive 1999/75/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 juin 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 141 du 15.6.2000, p. 46.

(2) JO L 206 du 5.8.1999, p. 19.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 41/2000

du 19 mai 2000

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 28/2000 du Comité mixte de l'EEE du 31 mars 2000(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1931/1999 de la Commission du 9 septembre 1999 modificant les annexes I, II et III du règlement (CE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord.

(3) L'adaptation au règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(3) est supprimée à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté:

"- 399 R 1931: règlement (CE) n° 1931/1999 de la Commission du 9 septembre 1999 (JO L 240 du 10.9.1999, p. 3)."

2) La prolongation de la période de transition accordée à l'Autriche est supprimée.

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1931/1999 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 mai 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 141 du 15.6.2000, p. 49.

(2) JO L 240 du 10.9.1999, p. 3.

(3) JO L 224 du 18.8.1990, p. 1.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 40/2000

du 11 avril 2000

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 71/1999 du 2 juin 1999(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à y inclure la décision 1999/847/CE du Conseil du 9 décembre 1999 instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile(2).

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2000,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 10, paragraphe 8 (protection civile) du protocole 31 de l'accord, le tiret suivant est ajouté:

"- 399 D 0847: décision 1999/847/CE du Conseil du 9 décembre 1999 instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (JO L 327 du 21.12.1999, p. 53)."

Article 2

L'article 10 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

1) Le terme "programme" employé aux paragraphes 5, 6 et 7, est remplacé par le terme "programmes".

2) Le terme "comité", employé au paragraphe 7, est remplacé par le terme "comités".

3) Le terme "acte" est remplacé par le terme "actes".

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) Non encore parue au Journal officiel.

(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 53.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 185/1999

du 17 décembre 1999

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 153/1999 du Comité mixte de l'EEE du 5 novembre 1999(1).

(2) La directive 98/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) L'adaptation de la directive 90/219/CEE opérée aux fins de l'accord doit être modifiée pour tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 24 (directive 90/219/CEE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord est modifié comme suit.

1) Le tiret suivant est ajouté avant l'adaptation:

"- 398 L 0081: directive 98/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998 (JO L 330 du 5.12.1998, p. 13)."

2) Les termes "Autriche, Finlande, Islande, Norvège et Suède" dans la première phrase de l'adaptation sont remplacés par les termes "Islande et Norvège".

Article 2

Les textes de la directive 98/81/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 février 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 15 du 18.1.2001, p. 55.

(2) JO L 330 du 5.12.1998, p. 13.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 107/98

du 27 novembre 1998

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 89/98 du 25 septembre 1998(1);

considérant que la directive 97/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 1997 portant seizième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:

"- 397 L 0056: Directive 97/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 1997 (JO L 333 du 4.12.1997, p. 1)."

Article 2

Les textes de la directive 97/56/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 novembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 189 du 22.7.1999, p. 62.

(2) JO L 333 du 4.12.1997, p. 1.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 92/98

du 25 septembre 1998

modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision n° 75/98 du Comité mixte de l'EEE du 17 juillet 1998(1);

considérant que la décision 98/80/CE de la Commission du 7 janvier 1998 modifiant l'annexe II de la directive 92/44/CEE du Conseil(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 5b (directive 92/44/CEE du Conseil) de l'annexe XI de l'accord: "- 398 D 0080: décision 98/80/CE de la Commission du 7 janvier 1998 (JO L 14 du 20.1.1998, p. 27)."

Article 2

Les textes de la décision 98/80/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 13 novembre 1998, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 172 du 8.7.1999, p. 54.

(2) JO L 14 du 20.1.1998, p. 27.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

n° 77/98

du 31 juillet 1998

modifiant le protocole 21 de l'accord EEE concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que le règlement (CE) no 447/98 de la Commission du 1er mars 1998 relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(1), abrogeant le règlement (CE) n° 3384/94 de la Commission relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(2), doit être intégré à l'accord;

considérant que la liste figurant à l'article 3, paragraphe 1, du protocole 21 de l'accord reflète la situation générale de la législation communautaire dans ce domaine;

considérant que le protocole 21 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 27/98 du 27 mars 1998(3);

considérant que le règlement (CE) no 447/98 de la Commission devrait être inséré dans la liste figurant à l'article 3, paragraphe 1, du protocole 21 de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 3, paragraphe 1, du protocole 21 de l'accord, le point 2 [règlement (CE) no 3384/94 de la Commission] est remplacé par le point suivant: "2. 398 R 0447: règlement (CE) n° 447/98 de la Commission du 1er mars 1998 relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) no 4464/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 61 du 2.3.1998, p. 1)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 447/98 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 61 du 2.3.1998, p. 1.

(2) JO L 377 du 31.12.1994, p. 1.

(3) JO L 310 du 19.11.1998, p. 9.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 272/14

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 10/98

du 6 mars 1998

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 92/97 (1);

considérant que la directive 96/65/CE de la Commission du 11 octobre 1996 portant quatrième adaptation au progrès technique de la directive 88/379/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, et modifiant la directive 91/442/CEE relative aux préparations dangereuses dont les emballages doivent être munis de fermeture de sécurité pour enfants (2), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le tiret suivant est ajouté au point 10 (directive 88/379/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:

«— 396 L 0065: directive 96/65/CE de la Commission du 11 octobre 1996 (JO L 265 du 18.10.1996, p. 15).»

2. Le point 2.B (directive 91/442/CEE de la Commission) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord est complété comme suit:

«, modifiée par:

— 396 L 0065: directive 96/65/CE de la Commission du 11 octobre 1996 (JO L 265 du 18.10.1996, p. 15).»

Article 2

Les textes de la directive 96/65/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 mars 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. BARBASO

(1) JO L 193 du 9.7.1998, p. 48.

(2) JO L 265 du 18.10.1996, p. 15.
DÉCISION N° 4/97 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CE du 15 septembre 1997 portant modification de la décision n° 1/97 portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière du Lesotho en ce qui concerne sa production de conserves d'asperges (code SH 2005.60) (97/653/CE)

LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CE,

vu la quatrième convention ACP-CE signée à Lomé le 15 décembre 1989, et notamment l'article 31 paragraphes 9 et 10 de son protocole n° 1,

vu la décision n° 1/97 du comité de coopération douanière, du 21 février 1997, portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière du Lesotho en ce qui concerne sa production de conserves d'asperges (code SH 2005.60) (1),

considérant que cette dérogation a été accordée pour la période du 1er novembre 1996 au 31 octobre 1999; que, pour chacune des trois périodes commençant le 1er novembre de chaque année et prenant fin le 31 octobre de l'année suivante, les quantités accordées pour les produits relevant de la dérogation sont respectivement de 330, 280 et 300 tonnes;

considérant que le 29 avril 1997, les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ont présenté une demande au nom du gouvernement du Lesotho visant à prolonger la décision n° 1/97 jusqu'au 29 février 2000 pour une quantité de 266 tonnes afin de couvrir la totalité de la période de validité de la quatrième convention ACP-CE;

considérant que la dérogation demandée satisfait aux conditions prévues au protocole; que le Lesotho est enclavé et fait partie des pays les moins développés; que cette dérogation est importante pour la situation sociale et économique des habitants du Lesotho et du secteur des asperges du Lesotho; que, à court terme, le Lesotho n'est pas en mesure d'effectuer le cumul de l'origine avec d'autres pays ACP ou avec la Communauté;

considérant que, compte tenu du faible volume des importations envisagées et de la durée limitée de la dérogation, son octroi n'est pas de nature à porter un grave préjudice à une industrie établie dans la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

La décision n° 1/97 est modifiée comme suit.

1) À l'article 2, la période du «1er novembre 1996 au 31 octobre 1999» est remplacée par la période du «1er novembre 1996 au 29 février 2000».

2) L'annexe est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1997.

Par le comité de coopération douanière ACP-CE

J. CURRIE

A. NTIM ABANKWA

Les présidents

(1) JO L 91 du 5. 4. 1997, p. 31.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel de l'Union européenne L 270/19

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 33/97

du 29 mai 1997

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision no 24/97 du Comité mixte de l'EEE (1);

considérant que la directive 96/96/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (2), doit être incorporée dans l'accord;

considérant que la directive 96/96/CE abroge, avec effet au 9 mars 1998, la directive 77/143/CEE du Conseil, du 29 décembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (3) et ses modifications successives qui sont incorporées dans l'accord et doivent donc être supprimées de celui-ci avec effet à la même date,

DÉCIDE:

Article premier

À l'annexe XIII de l'accord, le point 16a suivant est inséré après le point 16 (directive 77/143/CE du Conseil):

«16a. 396 L 0096: directive 96/96/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 46 du 17. 2. 1997, p. 1).»

Article 2

Le texte du point 16 (directive 77/143/CEE du Conseil) est supprimé avec effet au 9 mars 1998.

Article 3

Les textes de la directive 96/96/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1997, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président C. DAY

(1) Non encore publié au Journal officiel.

(2) JO L 46 du 17. 2. 1997, p. 1.

(3) JO L 47 du 18. 2. 1977, p. 47.