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(1)

Le règlement (UE) 2019/1176 de la Commission du 10 juillet 2019 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’ester méthylique de l’acide 2,5-dichlorobenzoïque, du mandipropamide et de la profoxydime présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
1.

L'organisme d'évaluation de la conformité indiqué ci-dessous est agréé dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens de l'accord, pour les produits et procédures d'évaluation de la conformité précisés ci-dessous. Nom, acronyme et coordonnées de l'organisme d'évaluation de la conformité: Nom: CETECOM GmbH Adresse: Im Teelbruch 116, 45219 Essen, ALLEMAGNE Tél. +49 2054 9519 404 Fax +49 2054 9519 150 Courriel: francis.lima@cetecom.com URL: http://www.cetecom.com Personne de contact: Francis Lima Produits et procédures d'évaluation de la conformité couverts par l'agrément: Pour la loi sur les équipements hertziens: Équipements hertziens spécifiés mentionnés à l'article 38-2-2, paragraphe 1), points i), ii) et iii), de la loi sur les équipements hertziens
(1)

Le règlement (UE) 2017/1952 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 2888/2000 et (CE) no 685/2001 et le règlement (CEE) no 1101/89 du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
2.

Les textes des points 9 (application des articles 92 et 93 du traité CEE à la participation des autorités publiques), 11 [lettre de la Commission aux États membres SG(89) D/4328], 12 [lettre de la Commission aux États membres SG(89) D/12772], 13 (communication de la Commission aux États membres relative à l’encadrement sur le plan communautaire des aides à l’industrie textile), 14 [lettre de la Commission aux États membres SG(77) D/1190 et annexe, doc. SEC(77) 317 du 25.1.1977], 15 (communication de la Commission concernant les aides à l’industrie communautaire des fibres synthétiques), 16 (encadrement communautaire des aides d’État dans le secteur de l’automobile), 17 (encadrement communautaire des aides d’État dans le secteur de l’automobile), 18 (résolution du Conseil, du 20 octobre 1971, sur les régimes généraux d’aides à finalité régionale), 19 (communication de la Commission sur la résolution du Conseil, du 20 octobre 1971, sur les régimes généraux d’aides à finalité régionale), 20 (communication de la Commission au Conseil concernant les régimes généraux d’aides à finalité régionale), 21 (communication de la Commission du 21 décembre 1978 sur les régimes d’aides à finalité régionale), 22 [communication de la Commission sur la méthode pour l’application de l’article 92, paragraphe 3, sous a) et c), aux aides régionales], 23 (communication de la Commission sur la révision de la communication du 21 décembre 1978), 24 [communication de la Commission sur la méthode pour l’application de l’article 92, paragraphe 3, point c), aux aides régionales], 25 [communication de la Commission sur la méthode pour l’application de l’article 92, paragraphe 3, point a), aux aides régionales], 26 (lettre de la Commission aux États membres S/74/30.807), 27 [lettre de la Commission aux États membres SG(80) D/8287], 28 [communication de la Commission aux États membres (annexée à la lettre du 7 juillet 1980)], 29 [lettre de la Commission aux États membres SG(87) D/3795], 30 (encadrement communautaire des aides d’État à la recherche-développement), 31 [lettre de la Commission aux États membres SG(90) D/01620], 32 [lettre de la Commission aux États membres SG(79) D/10478], 33 (contrôle des aides de sauvetage et d’accompagnement), 35 (seizième rapport sur la politique de concurrence, point 253), 36 (vingtième rapport sur la politique de concurrence, point 280) et 37 (encadrement de certains secteurs sidérurgiques hors CECA) figurant dans la rubrique «ACTES DONT LA COMMISSION DES CE ET L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE» sont supprimés.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 modifiant les règlements délégués (UE) no 1059/2010, (UE) no 1060/2010, (UE) no 1061/2010, (UE) no 1062/2010, (UE) no 626/2011, (UE) no 392/2012, (UE) no 874/2012, (UE) no 665/2013, (UE) no 811/2013, (UE) no 812/2013, (UE) no 65/2014, (UE) no 1254/2014, (UE) 2015/1094, (UE) 2015/1186 et (UE) 2015/1187 en ce qui concerne l'utilisation des tolérances dans les procédures de vérification (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

La décision d'exécution (UE) 2018/2030 de la Commission du 19 décembre 2018 établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux dépositaires centraux de titres du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
DÉCISION No 65/2018 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

du 20 mars 2019

relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications et dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2019/558]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A est ajouté à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès américain au marché communautaire» de la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications.

2. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe B est ajouté à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès américain au marché communautaire» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

3. Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A et à l'annexe B, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.
2)

Les points suivants sont ajoutés après le point 47 [règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil]: «48. 32017 R 0078: règlement d'exécution (UE) 2017/78 de la Commission du 15 juillet 2016 établissant les dispositions administratives relatives à la réception CE par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 et des conditions uniformes d'exécution du règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la protection des données et de la vie privée des utilisateurs de ces systèmes (JO L 12 du 17.1.2017, p. 26). 49. 32017 R 0079: règlement délégué (UE) 2017/79 de la Commission du 12 septembre 2016 fixant les exigences techniques détaillées et les essais pour la réception CE par type de véhicules en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 et pour la réception CE par type des composants et entités techniques des systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 et complétant et modifiant le règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux exemptions et aux normes applicables (JO L 12 du 17.1.2017, p. 44).»
(1)

Conformément à l'article 486 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), certaines parties de l'accord, parmi lesquelles les dispositions relatives à l'élimination des droits de douane et les annexes I-C et I-D relatives au chapitre 1 du titre IV de l'accord y afférentes, sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016.
(2)

Le règlement (UE) 2015/1739 de la Commission du 28 septembre 2015 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l'utilisation du tartrate de fer comme antiagglomérant dans le sel et ses substituts (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

La directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (1) doit être intégrée à l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2015/1428 de la Commission du 25 août 2015 modifiant le règlement (CE) no 244/2009 de la Commission en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des lampes à usage domestique non dirigées et le règlement (CE) no 245/2009 de la Commission en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1194/2012 de la Commission en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 901/2014 de la Commission du 18 juillet 2014 portant exécution du règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/762 de la Commission du 12 mai 2015 portant approbation de la substance de base «hydroxyde de calcium» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 161/33

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 253/2015

du 30 octobre 2015

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1042]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 1277/2014 de la Commission du 1er décembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance «lasalocide» (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2) Le règlement d'exécution (UE) no 1359/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 modifiant l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance tulathromycine (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

(3) Le règlement d'exécution (UE) no 1390/2014 de la Commission du 19 décembre 2014 modifiant l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance «éprinomectine» (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

(4) Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 13 [règlement (UE) no 37/2010 de la Commission] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord EEE:

«— 32014 R 1277: règlement d'exécution (UE) no 1277/2014 de la Commission du 1er décembre 2014 (JO L 346 du 2.12.2014, p. 23),

— 32014 R 1359: règlement d'exécution (UE) no 1359/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 (JO L 365 du 19.12.2014, p. 103),

— 32014 R 1390: règlement d'exécution (UE) no 1390/2014 de la Commission du 19 décembre 2014 (JO L 369 du 24.12.2014, p. 65).»

Article 2

Les textes des règlements d'exécution (UE) no 1277/2014, (UE) no 1359/2014 et (UE) no 1390/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2015. Par le Comité mixte de l'EEE La présidente Oda SLETNES

(1) JO L 346 du 2.12.2014, p. 23.

(2) JO L 365 du 19.12.2014, p. 103.

(3) JO L 369 du 24.12.2014, p. 65.

(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 99/28

DÉCISION No 50/2017 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

du 27 mars 2017

relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2017/692]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A est ajouté à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature. Au nom des États-Unis d'Amérique James C. SANFORD Signé à Washington DC, le 6 mars 2017 Au nom de l'Union européenne Ignacio IRUARRIZAGA Signé à Bruxelles, le 27 mars 2017
FR Journal officiel de l'Union européenne L 72/72

DÉCISION No 45/2016 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

du 1er mars 2017

relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2017/465]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14;

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle;

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A est ajouté à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature. Au nom des États-Unis d'Amérique James C. SANFORD Signé à Washington DC, le 13 février 2017. Au nom de l'Union européenne Ignacio IRUARRIZAGA Signé à Bruxelles, le 1er mars 2017.
(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/310 de la Commission du 26 février 2015 modifiant le règlement (CE) no 29/2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 441/2014 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
3)

Le texte du point 17 (décision 2001/138/CE de la Commission), du point 24 (décision 2002/551/CE de la Commission), du point 25 (décision 2002/552/CE de la Commission), du point 36 (décision 2006/416/CE de la Commission), du point 40 [règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission] et du point 46 [règlement (UE) no 175/2010 de la Commission] de la partie 3.2 est supprimé.
(1)

La décision d'exécution 2013/188/UE de la Commission du 18 avril 2013 relative aux rapports annuels à établir concernant les inspections non discriminatoires réalisées conformément au règlement (CE) no 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
2)

Les points suivants sont ajoutés après le point 122 [règlement d'exécution (UE) no 1249/2014 de la Commission]: «123. 32015 R 0038: règlement d'exécution (UE) 2015/38 de la Commission du 13 janvier 2015 concernant l'autorisation d'une préparation de Lactobacillus acidophilus CECT 4529 en tant qu'additif pour l'alimentation des poules pondeuses et modifiant le règlement (CE) no 1520/2007 (titulaire de l'autorisation: Centro Sperimentale del Latte) (JO L 8 du 14.1.2015, p. 4). 124. 32015 R 0046: règlement d'exécution (UE) 2015/46 de la Commission du 14 janvier 2015 concernant l'autorisation du diclazuril en tant qu'additif destiné à l'alimentation des poulets d'engraissement, des dindes d'engraissement et des pintades d'engraissement et de reproduction (titulaire de l'autorisation: Huvepharma NV) (JO L 9 du 15.1.2015, p. 5). 125. 32015 R 0047: règlement d'exécution (UE) 2015/47 de la Commission du 14 janvier 2015 concernant l'autorisation d'une préparation d'alpha-amylase produite par Bacillus licheniformis (DSM 21564) en tant qu'additif destiné à l'alimentation des vaches laitières (titulaire de l'autorisation: DSM Nutritional Products Ltd, représenté par DSM Nutritional Products Sp. Z.o.o) (JO L 9 du 15.1.2015, p. 8).»
(1)

La directive 2014/77/UE de la Commission du 10 juin 2014 modifiant les annexes I et II de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité de l'essence et des carburants diesel (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 1087/2013 de la Commission du 4 novembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement de rapports sur le bromure de méthyle (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 866/2014 de la Commission du 8 août 2014 modifiant les annexes III, V et VI du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (1), tel que rectifié au JO L 254 du 28.8.2014, p. 39 doit être intégré dans l'accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 336/93

DÉCISION No 1/2015 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

du 18 décembre 2015

relative à l'application du titre V de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, à l'ensemble du territoire de la République de Moldavie [2015/2445]

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1), et notamment son article 462,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 464 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), certaines parties de l'accord sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

(2) La République de Moldavie a informé la Commission européenne qu'elle sera en mesure de garantir la mise en œuvre et le respect intégraux du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord sur l'ensemble de son territoire à partir du 1er janvier 2016.

(3) Il convient que le conseil d'association évalue régulièrement l'application du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord à l'ensemble du territoire de la République de Moldavie.

(4) Il convient que le comité d'association dans sa configuration «Commerce» contrôle l'application du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord à l'ensemble du territoire de la République de Moldavie et fasse régulièrement rapport au conseil d'association,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, s'applique à l'ensemble du territoire de la République de Moldavie à partir du 1er janvier 2016.

2. Le conseil d'association évalue l'application du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord à l'ensemble du territoire de la République de Moldavie dans les dix mois suivant l'adoption de la présente décision et, par la suite, une fois par an.

3. Le comité d'association dans sa configuration «Commerce» contrôle l'application du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord visée au paragraphe 1. Il fait rapport au conseil d'association une fois par an et lorsque les circonstances l'exigent.

4. Le titre VII de l'accord (Dispositions institutionnelles, générales et finales) s'applique dans la mesure où il est appliqué dans le contexte du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Chișinău, le 18 décembre 2015. Par le Conseil d'association Le président G. BREGA

(1) JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.