CONVENTION EUROPÉENNE SUR LA PROTECTION JURIDIQUE DES SERVICES À ACCÈS 
CONDITIONNEL ET DES SERVICES D’ACCÈS CONDITIONNEL  
PRÉAMBULE  
Les États membres du Conseil de l’Europe, les autres États et la Communauté européenne, signataires de la présente 
convention,  
Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;  
Gardant à l’esprit la recommandation n  o R (91) 14 du comité des ministres sur la protection juridique des services de 
télévision cryptés;  
Considérant que le piratage de décodeurs de services de télévision cryptés constitue toujours un problème à travers 
l’Europe;  
Notant que de nouveaux types de services et de dispositifs d’accès conditionnel, ainsi que de nouvelles formes d’accès 
illégal à ceux-ci, ont fait leur apparition depuis l’adoption de la recommandation précitée;  
Notant la grande disparité qui existe dans les États européens en matière de législation régissant la protection des services 
à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel;  
Notant que l’accès illicite menace la viabilité économique des organismes qui fournissent des services de radiodiffusion et 
des services de la société de l’information et, par voie de conséquence, peut affecter la diversité des programmes et des 
services offerts au public;  
Convaincus de la nécessité de suivre une politique commune visant à protéger les services à accès conditionnel et les 
services d’accès conditionnel;  
Convaincus que des sanctions pénales, administratives ou autres peuvent jouer un rôle efficace dans la prévention des 
activités illicites contre les services à accès conditionnel;  
Estimant qu’une attention particulière devrait être portée aux activités illicites qui sont menées à des fins commerciales;  
Tenant compte des instruments juridiques internationaux existants qui contiennent des dispositions relatives à la protec ­
tion des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel,  
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:  
SECTION I  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article 1  
Objet et but  
La présente convention concerne les services de la société 
d’information et les services de radiodiffusion fournis moyen ­
nant paiement et fondés sur, ou consistant en, un accès condi ­
tionnel. Le but de la présente convention est de rendre illicite, 
sur le territoire des parties, un certain nombre d’activités qui 
permettent un accès non autorisé à des services protégés et de 
rapprocher les législations des parties dans ce domaine.  
Article 2  
Définitions  
Aux fins de la présente convention:  
a) «service protégé» désigne l’un quelconque des services 
suivants, pour autant qu’il soit fourni moyennant paiement 
et sur la base d’un accès conditionnel:  
— les services de programmes de télévision, tels que définis 
à l’article 2 de la convention européenne sur la télévision 
transfrontière amendée,  — les services de radiodiffusion sonore, à savoir les 
programmes de radio destinés au public qui sont 
transmis avec ou sans fil, y compris par satellite,  
— les services de la société de l’information, entendus 
comme des services fournis par la voie électronique, à 
distance et sur demande individuelle du destinataire des 
services,  
ou la fourniture d’un accès conditionnel aux services 
susmentionnés, considérée comme un service à part entière;  
b) «accès conditionnel» désigne toute mesure et/ou tout dispo ­
sitif techniques subordonnant l’accès sous une forme intelli ­
gible, et soumis à une autorisation individuelle préalable, à 
l’un des services mentionnés au point a) du présent article;  
c) «dispositif d’accès conditionnel» désigne tout équipement, 
logiciel et/ou dispositif conçu ou adapté pour permettre 
l’accès sous une forme intelligible à l’un des services 
mentionnés au point a) du présent article;FR L 336/2 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2011
d) «dispositif illicite» désigne tout équipement, logiciel et/ou 
dispositif conçu ou adapté pour permettre l’accès, sous une 
forme intelligible, à l’un des services mentionnés au point a) 
du présent article, sans l’autorisation du prestataire de 
services.  
Article 3  
Bénéficiaires  
La présente convention s’applique à toutes personnes physiques 
ou morales offrant un service protégé, tel que défini à l’article 2, 
point a) ci-dessus, sans considération quant à leur nationalité et 
à la question de savoir si elles relèvent ou non de la compétence 
d’une partie.  
SECTION II  
ACTIVITÉS ILLICITES  
Article 4  
Infractions  
Les activités suivantes sont considérées comme illicites sur le 
territoire d’une partie:  
a) la fabrication ou la production à des fins commerciales de 
dispositifs illicites;  
b) l’importation à des fins commerciales de dispositifs illicites;  
c) la distribution à des fins commerciales de dispositifs illicites;  
d) la vente ou la location à des fins commerciales de dispositifs 
illicites;  
e) la détention à des fins commerciales de dispositifs illicites;  
f) l’installation, l’entretien ou le remplacement à des fins 
commerciales de dispositifs illicites;  
g) la promotion commerciale, le marketing ou la publicité en 
faveur de dispositifs illicites.  
Chaque partie peut, à tout moment, dans une déclaration 
adressée au secrétaire général du Conseil de l’Europe, déclarer 
qu’elle rendra également illégales d’autres activités que celles 
mentionnées au premier paragraphe de cet article.  
SECTION III  
SANCTIONS ET VOIES DE DROIT  
Article 5  
Sanctions réprimant les activités illicites  
Les parties adoptent des mesures pour rendre les activités illi ­
cites visées à l’article 4 ci-dessus passibles de sanctions pénales, 
administratives ou autres. Ces mesures sont effectives, dissua ­
sives et proportionnées à l’incidence potentielle de l’activité illi ­
cite.  
Article 6  
Mesures de confiscation  
Les parties adoptent les mesures appropriées qui pourraient être 
nécessaires afin de permettre la saisie et la confiscation des dispositifs illicites ou du matériel de promotion, de marketing 
ou de publicité utilisé pour commettre un délit, ainsi que la 
confiscation de tous les bénéfices et gains financiers résultant 
de l’activité illicite.  
Article 7  
Procédures civiles  
Les parties adoptent les mesures nécessaires pour garantir que 
les prestataires de services protégés dont les intérêts sont 
affectés par une activité illicite spécifiée à l’article 4 ci-dessus 
aient accès aux voies de droit appropriées, et notamment qu’ils 
puissent intenter une action en dommages-intérêts et obtenir 
une injonction ou une autre mesure préventive, ainsi que, le 
cas échéant, demander que les dispositifs illicites soient éliminés 
des circuits commerciaux.  
SECTION IV  
MISE EN ŒUVRE ET AMENDEMENTS  
Article 8  
Coopération internationale  
Les parties s’engagent à s’accorder mutuellement assistance pour 
la mise en œuvre de la présente convention. Les parties s’accor ­
dent mutuellement, conformément aux dispositions des instru ­
ments internationaux pertinents en matière de coopération 
internationale dans le domaine pénal ou administratif et à 
leur droit interne, les mesures les plus larges de coopération 
dans les enquêtes et les procédures judiciaires relatives aux 
infractions pénales ou administratives établies conformément à 
la présente convention.  
Article 9  
Consultations multilatérales  
1. Les parties procèdent, dans un délai de deux ans après 
l’entrée en vigueur de la présente convention et tous les deux 
ans par la suite, et, en tout cas, toutes les fois qu’une partie le 
demande, à des consultations multilatérales au sein du Conseil 
de l’Europe, en vue d’examiner l’application de la présente 
convention, ainsi que l’opportunité de sa révision ou d’un élar ­
gissement de certaines de ses dispositions, en particulier en ce 
qui concerne les définitions visées à l’article 2. Ces consultations 
auront lieu au cours de réunions convoquées par le secrétaire 
général du Conseil de l’Europe.  
2. Chaque partie peut se faire représenter aux consultations 
multilatérales par un ou plusieurs délégués. Chaque partie 
dispose d’un droit de vote. Chaque État partie à la présente 
convention dispose d’une voix. Sur les questions relevant de 
sa compétence, la Communauté européenne exerce son droit 
de vote et exprime un nombre de voix égal au nombre de 
ses États membres qui sont parties à la présente convention. 
La Communauté européenne ne vote pas lorsque le vote porte 
sur une question qui ne relève pas de sa compétence.FR 20.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 336/3
3. Tout État visé à l’article 12, paragraphe 1, ou la Commu ­
nauté européenne, qui n’est pas partie à la présente convention, 
peut se faire représenter aux réunions de consultation par un 
observateur.  
4. Après chaque consultation, les parties soumettent au 
comité des ministres du Conseil de l’Europe un rapport sur la 
consultation et sur le fonctionnement de la présente convention, 
en y incluant, si elles l’estiment nécessaire, des propositions 
visant à amender la convention.  
5. Sous réserve des dispositions de la présente convention, 
les parties établissent le règlement intérieur des réunions de 
consultation.  
Article 10  
Amendements  
1. Toute partie peut proposer des amendements à la présente 
convention.  
2. Toute proposition d’amendement est notifiée au secrétaire 
général du Conseil de l’Europe, qui la communique aux États 
membres du Conseil de l’Europe, aux autres États parties à la 
convention culturelle européenne, à la Communauté euro ­
péenne et à chaque État non membre qui a adhéré ou a été 
invité à adhérer à la présente convention conformément aux 
dispositions de l’article 13.  
3. Tout amendement proposé conformément aux disposi ­
tions du paragraphe précédent est examiné, dans un délai de 
six mois après la date de sa transmission par le secrétaire 
général, lors d’une réunion de consultation multilatérale où 
cet amendement peut être adopté à la majorité des deux tiers 
des États ayant ratifié la convention.  
4. Le texte adopté par la réunion de consultation multilaté ­
rale est soumis à l’approbation du comité des ministres. Après 
son approbation, le texte de l’amendement est transmis aux 
parties pour acceptation.  
5. Tout amendement entre en vigueur le trentième jour après 
que toutes les parties ont informé le secrétaire général qu’elles 
l’ont accepté.  
6. Le comité des ministres peut, sur la base d’une recomman ­
dation émise par une réunion de consultation multilatérale, 
décider, à la majorité prévue à l’article 20.d du statut du 
Conseil de l’Europe et à l’unanimité des voix des représentants 
des parties habilitées à siéger au sein du comité, qu’un amen ­
dement donné entrera en vigueur à l’expiration d’une période de 
deux ans à compter de la date à laquelle il aura été transmis 
pour acceptation, sauf si une partie a notifié au secrétaire 
général du Conseil de l’Europe une objection à son entrée en 
vigueur. Lorsqu’une telle objection a été notifiée, l’amendement 
entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à 
laquelle la partie à la convention qui a notifié l’objection aura 
déposé son instrument d’acceptation auprès du secrétaire 
général du Conseil de l’Europe.  
7. Si un amendement a été approuvé par le comité des 
ministres, mais n’est pas encore entré en vigueur conformément aux dispositions des paragraphes 5 ou 6 ci-dessus, un État ou la 
Communauté européenne ne peuvent pas exprimer leur consen ­
tement à être liés par la convention sans accepter en même 
temps cet amendement.  
Article 11  
Relations avec les autres conventions ou accords  
1. La présente convention ne porte pas atteinte aux droits et 
obligations découlant de conventions internationales multilaté ­
rales concernant des questions particulières.  
2. Les parties à la convention peuvent conclure entre elles 
des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions 
réglées par la présente convention, aux fins de compléter ou 
de renforcer les dispositions de celle-ci ou de faciliter l’applica ­
tion des principes qu’elle consacre.  
3. Lorsque deux ou plusieurs parties ont déjà conclu un 
accord ou un traité sur un sujet couvert par la présente conven ­
tion, ou lorsqu’elles ont établi d’une autre manière leurs rela ­
tions quant à ce sujet, elles auront la faculté d’appliquer ledit 
accord, traité ou arrangement au lieu de la présente convention, 
si ce dernier facilite la coopération internationale.  
4. Dans leurs relations mutuelles, les parties qui sont 
membres de la Communauté européenne appliquent les règles 
de la Communauté et n’appliquent donc les règles découlant de 
la présente convention que dans la mesure où il n’existe aucune 
règle communautaire régissant le sujet particulier concerné.  
SECTION V  
CLAUSES FINALES  
Article 12  
Signature et entrée en vigueur  
1. La présente convention est ouverte à la signature des États 
membres du Conseil de l’Europe et des autres États parties à la 
convention culturelle européenne, ainsi qu’à celle de la Commu ­
nauté européenne. Ces États et la Communauté européenne 
peuvent exprimer leur consentement à être liés par:  
a) signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou 
d’approbation; ou  
b) signature, sous réserve de ratification, d’acceptation ou 
d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou 
d’approbation.  
2. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’appro ­
bation seront déposés près le secrétaire général du Conseil de 
l’Europe.  
3. La présente convention entrera en vigueur le premier jour 
du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la 
date à laquelle trois États auront exprimé leur consentement à 
être liés par la convention conformément aux dispositions du 
paragraphe précédent.FR L 336/4 Journal officiel de l’Union européenne 20.12.2011
4. Pour tout État signataire ou la Communauté européenne 
qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la 
convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois 
qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date 
d’expression de son consentement à être lié par la convention 
conformément aux dispositions du paragraphe 1.  
Article 13  
Adhésion d’États non membres à la convention  
1. Après l’entrée en vigueur de la présente convention, le 
comité des ministres du Conseil de l’Europe pourra, après 
consultation des parties à la convention, inviter tout État qui 
n’est pas mentionné à l’article 12, paragraphe 1, à adhérer à la 
présente convention, par une décision prise à la majorité prévue 
à l’article 20.d du statut du Conseil de l’Europe et à l’unanimité 
des représentants des États contractants ayant le droit de siéger 
au comité.  
2. Pour tout État adhérent, la convention entrera en vigueur 
le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de 
trois mois après la date du dépôt de l’instrument d’adhésion 
près le secrétaire général du Conseil de l’Europe.  
Article 14  
Application territoriale  
1. Tout État ou la Communauté européenne peut, au 
moment de la signature ou du dépôt de son instrument de 
ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner 
le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente convention.  
2. Tout État ou la Communauté européenne peut, à tout 
autre moment par la suite, par une déclaration adressée au 
secrétaire général du Conseil de l’Europe, étendre l’application 
de la présente convention à tout autre territoire désigné dans la 
déclaration. La convention entrera en vigueur à l’égard de ce 
territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une 
période de trois mois après la date de réception de la déclara ­
tion par le secrétaire général.  
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes 
précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire 
désigné dans cette déclaration, par notification adressée au 
secrétaire général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra 
effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une 
période de trois mois après la date de réception de la notifica ­
tion par le secrétaire général.  
Article 15  
Réserves  
Aucune réserve ne peut être formulée à la présente convention.  
Article 16  
Règlement des différends  
En cas de différend entre les parties sur l’interprétation ou 
l’application de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable du différend par la négo ­
ciation ou tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris 
la soumission du différend à un tribunal arbitral qui prendra des 
décisions qui lieront les parties au différend.  
Article 17  
Dénonciation  
1. Toute partie peut, à tout moment, dénoncer la présente 
convention en adressant une notification au secrétaire général 
du Conseil de l’Europe.  
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui 
suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de 
réception de la notification par le secrétaire général.  
Article 18  
Notifications  
Le secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera aux États 
membres du Conseil de l’Europe, aux autres États parties à la 
convention culturelle européenne, à la Communauté euro ­
péenne et à tout État ayant adhéré à la présente convention:  
a) toute signature conformément à l’article 12;  
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, 
d’approbation ou d’adhésion conformément aux articles 12 
et 13;  
c) toute date d’entrée en vigueur de la présente convention 
conformément aux articles 12 et 13;  
d) toute déclaration formulée en vertu de l’article 4;  
e) toute proposition d’amendement formulée en vertu de 
l’article 10;  
f) tout autre acte, notification ou communication ayant trait à 
la présente convention.  
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont 
signé la présente convention.  
Fait à Strasbourg, le 24 janvier 2001, en français et en anglais, 
les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui 
sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le secré ­
taire général du Conseil de l’Europe en communiquera copie 
certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de 
l’Europe, aux autres États parties à la convention culturelle euro ­
péenne, à la Communauté européenne et à tout État invité à 
adhérer à la présente convention.FR 20.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 336/5