Accord

entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LE GOUVERNEMENT DU JAPON,

d'autre part,

ci-après dénommés "les parties",

RECONNAISSANT que les économies de tous les pays, et notamment celles de la Communauté européenne et du Japon, sont de plus en plus interdépendantes;

CONSTATANT que l'application saine et efficace du droit de la concurrence de la Communauté européenne et du Japon respectivement est essentielle au bon fonctionnement de leurs marchés respectifs et à leurs échanges;

CONSTATANT que l'application saine et efficace du droit de la concurrence de la Communauté européenne et du Japon respectivement serait renforcée par une coopération et, le cas échéant, une coordination entre les parties dans la mise en oeuvre de ce droit;

CONSTATANT que des divergences peuvent surgir de temps à autre entre les parties en ce qui concerne la mise en oeuvre du droit de la concurrence de la Communauté européenne et du Japon respectivement;

CONSTATANT leur engagement d'accorder une attention particulière aux intérêts importants de chaque partie dans la mise en oeuvre du droit de la concurrence de la Communauté européenne et du Japon respectivement (ci-après dénommé "le droit de la concurrence de chaque partie"), et

VU la recommandation du conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur la coopération entre pays membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux, révisée les 27 et 28 juillet 1995, et la recommandation du conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques concernant une action efficace contre les ententes injustifiables, adoptée le 25 mars 1998,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

1. Le présent accord a pour objet de contribuer à l'application efficace du droit de la concurrence de chaque partie en promouvant la coopération et la coordination entre les autorités de concurrence des parties et d'éviter les conflits entre les parties pour toutes les questions touchant à la mise en oeuvre du droit de la concurrence de chaque partie, ou de réduire la possibilité que de tels conflits surviennent.

2. Aux fins du présent accord, on entend par

a) "actes anticoncurrentiels": tout comportement ou opération susceptibles de faire l'objet de sanctions ou d'autres mesures correctives en vertu du droit de la concurrence de la Communauté européenne ou du Japon;

b) "autorité compétente d'un État membre": pour chaque État membre visé à l'article 299, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, une autorité qui est compétente pour la mise en oeuvre du droit de la concurrence. À la signature du présent accord, une liste de ces autorités sera notifiée par la Commission des Communautés européennes au gouvernement du Japon. La Commission notifiera au gouvernement du Japon une liste actualisée chaque fois que cela sera nécessaire. Aucune information visée à l'article 9, paragraphe 6, du présent accord ne sera envoyée à une autorité compétente d'un État membre avant l'inclusion de cette autorité dans la liste notifiée par la Commission au gouvernement du Japon;

c) "autorité de concurrence" et "autorités de concurrence":

i) pour la Communauté européenne, la Commission des Communautés européennes en ce qui concerne les compétences qui lui sont conférées par le droit de la concurrence de la Communauté européenne, et

ii) pour le Japon, la Commission du commerce loyal;

d) "droit de la concurrence":

i) pour la Communauté européenne, les articles 81, 82 et 85 du traité instituant la Communauté européenne, le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, ainsi que leurs règlements d'application, de même que les modifications y afférentes, et

ii) pour le Japon, la loi sur l'interdiction des monopoles privés et la défense de la concurrence (loi n° 54 de 1947) (ci-après dénommée "la loi antimonopoles") et ses règlements d'application, de même que les modifications y afférentes;

e) "mesures d'application": tout acte de mise en application du droit de la concurrence par voie d'enquête ou de procédure menée par l'autorité de concurrence d'une partie. Toutefois, les recherches, études ou enquêtes visant à examiner la situation économique générale ou la situation générale de secteurs donnés ne relèvent pas de cette définition. Ces recherches, études ou enquêtes ne sauraient être interprétées dans le sens où elles incluraient des enquêtes pour violation présumée du droit de la concurrence;

f) "le territoire d'une partie", "le territoire de la partie" et "le territoire de l'autre partie": le territoire auquel s'applique le traité instituant la Communauté européenne ou le territoire japonais, selon le contexte;

g) "le droit d'une partie", "le droit de la partie", "le droit de l'autre partie": le droit de la Communauté européenne ou le droit du Japon, selon le contexte.

Article 2

1. L'autorité de concurrence de chaque partie notifie à l'autorité de concurrence de l'autre partie les mesures d'application dont elle considère qu'elles peuvent affecter des intérêts importants de cette autre partie.

2. Les mesures d'application susceptibles d'affecter des intérêts importants de l'autre partie sont notamment celles:

a) qui ont trait à des mesures d'application de l'autre partie;

b) qui sont prises à l'égard d'un ressortissant ou de plusieurs ressortissants de l'autre partie (dans le cas de la Communauté européenne, à l'égard d'un ressortissant ou de plusieurs ressortissants des États membres de la Communauté européenne) ou à l'égard d'une ou plusieurs entreprises constituées ou organisées selon le droit applicable sur le territoire de l'autre partie;

c) qui concernent des actes anticoncurrentiels, autres que des fusions ou des acquisitions, accomplis sur une partie substantielle du territoire de l'autre partie;

d) qui concernent une fusion ou acquisition dans laquelle:

i) une ou plusieurs des parties à l'opération, ou

ii) une entreprise qui contrôle une ou plusieurs parties à l'opération, est une entreprise constituée ou organisée selon le droit applicable sur le territoire de l'autre partie;

e) qui concernent un comportement perçu par l'autorité de concurrence notifiante comme ayant été exigé, encouragé ou approuvé par l'autre partie, ou

f) qui entraînent l'imposition ou la demande de sanctions ou de mesures correctives par une autorité de concurrence, exigeant ou interdisant un comportement sur le territoire de l'autre partie.

3. Lorsqu'elle est requise par le paragraphe 1 pour des fusions ou acquisitions, la notification est faite au plus tard:

a) dans le cas de la Communauté européenne,

i) lorsqu'une décision est prise d'ouvrir la procédure à l'égard de la concentration en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, et

ii) lors de la communication des griefs;

b) dans le cas du Japon,

i) lors de la demande relative à la production de documents, de rapports ou d'autres informations concernant l'opération proposée en vertu de la loi antimonopoles;

ii) lors de l'adoption d'une recommandation ou d'une décision d'organiser une audition.

4. Lorsqu'elle est requise par le paragraphe 1 pour des questions autres que des fusions ou acquisitions, la notification est faite aussitôt que possible avant l'adoption des mesures suivantes:

a) dans le cas de la Communauté européenne,

i) la communication des griefs, et

ii) l'adoption d'une décision ou le règlement de l'affaire;

b) dans le cas du Japon,

i) l'engagement de poursuites criminelles;

ii) le dépôt d'une plainte visant à obtenir des mesures urgentes;

iii) l'adoption d'une recommandation ou d'une décision d'organiser une audition, et

iv) la décision d'infliger une amende lorsqu'aucune recommandation préalable à l'égard du payeur n'a été émise.

5. Les notifications sont suffisamment détaillées pour permettre à la partie qui en est destinataire de faire une première évaluation des répercussions des mesures d'application sur ses propres intérêts importants.

Article 3

1. L'autorité de concurrence de chaque partie prête assistance à l'autorité de concurrence de l'autre partie dans le cadre de ses mesures d'application, dans les limites compatibles avec le droit et les intérêts importants de la partie qui apporte cette assistance, ainsi que dans les limites des ressources dont elle dispose raisonnablement.

2. Dans des limites compatibles avec son droit et ses intérêts importants, l'autorité de concurrence de cette partie:

a) informe l'autorité de concurrence de l'autre partie des mesures d'application qu'elle prend à l'égard d'actes anticoncurrentiels dont elle considère qu'ils peuvent également avoir un effet préjudiciable sur la concurrence dans le territoire de l'autre partie;

b) fournit à l'autorité de concurrence de l'autre partie toute information utile en sa possession et portée à sa connaissance sur des actes anticoncurrentiels dont elle considère qu'ils pourraient avoir trait à des mesures d'application ou justifier de telles mesures de la part de l'autorité de concurrence de l'autre partie, et

c) fournit à l'autorité de concurrence de l'autre partie, à sa demande et conformément aux dispositions du présent accord, les informations en sa possession qui ont trait à des mesures d'application de l'autorité de concurrence de l'autre partie.

Article 4

1. Lorsque les autorités de concurrence de deux parties prennent des mesures d'application à l'égard de questions liées, elles envisagent la coordination de ces mesures d'application.

2. Pour déterminer si certaines mesures d'application devraient être coordonnées, les autorités de concurrence des parties tiennent compte notamment des éléments suivants:

a) l'effet de cette coordination sur leur capacité d'atteindre les objectifs de leurs mesures d'application;

b) la capacité respective des autorités de concurrence des parties d'obtenir les informations nécessaires pour mettre en oeuvre les mesures d'application;

c) la mesure dans laquelle l'autorité de concurrence de chaque partie peut prendre des mesures correctives efficaces contre les actes anticoncurrentiels en question;

d) la possibilité d'utiliser plus efficacement les ressources;

e) la possibilité de réduire les coûts pour les personnes visées par les mesures d'application, et

f) les avantages potentiels de la coordination des mesures correctives pour les parties et les personnes visées par les mesures d'application.

3. En cas de coordination des mesures d'application, l'autorité de concurrence de chaque partie cherche à mettre en oeuvre ses mesures en tenant soigneusement compte des objectifs des mesures d'application prises par l'autorité de concurrence de l'autre partie.

4. Lorsque les autorités de concurrence des deux parties prennent des mesures d'application à l'égard de questions liées, l'autorité de concurrence de chaque partie envisage, à la demande de l'autorité de concurrence de l'autre partie et dans la mesure où cela est compatible avec les intérêts importants de la partie requise, de demander si les personnes qui ont fourni des informations confidentielles se rapportant à ces mesures d'application consentent à faire part de ces informations à l'autorité de concurrence de l'autre partie.

5. Sous réserve d'une notification appropriée à l'autorité de concurrence de l'autre partie, l'autorité de concurrence de chaque partie peut, à tout moment, fixer des limites ou mettre fin à la coordination des mesures d'application et poursuivre la mise en oeuvre de ses propres mesures d'application d'une manière indépendante.

Article 5

1. Si l'autorité de concurrence d'une partie pense que des actes anticoncurrentiels commis sur le territoire de l'autre partie portent atteinte à ses intérêts importants, elle peut, étant donné qu'il importe de prévenir les conflits de compétences et que l'autorité de concurrence de l'autre partie peut être à même de prendre des mesures d'application plus efficaces à l'égard de ces actes anticoncurrentiels, demander à cette dernière de prendre les mesures d'application qui conviennent.

2. La demande est formulée aussi précisément que possible en ce qui concerne la nature des actes concurrentiels et leurs effets sur les intérêts importants de la partie dont dépend l'autorité de concurrence requérante et contient une offre quant aux renseignements et à la coopération complémentaires que l'autorité de concurrence requérante est capable de fournir.

3. L'autorité de concurrence requise examine avec soin s'il y a lieu de prendre des mesures d'application ou d'étendre celles qu'elle a déjà prises, à l'égard des actes anticoncurrentiels visés dans la demande. L'autorité de concurrence requise informe l'autorité de concurrence requérante de sa décision aussi rapidement que possible. Si elle prend des mesures d'application, l'autorité de concurrence requise informe l'autorité de concurrence requérante de leurs résultats et, dans la mesure du possible, des faits importants qui seraient survenus dans l'intervalle.

4. Le présent article n'a pas pour effet de restreindre la discrétion de l'autorité de concurrence de la partie requise, en vertu de son droit de la concurrence et de sa pratique en la matière, de prendre ou non des mesures d'application à l'égard des actes anticoncurrentiels mentionnés dans la demande, ni pour effet d'empêcher l'autorité de concurrence de la partie requérante de retirer sa demande.

Article 6

1. L'autorité de concurrence de chaque partie prend attentivement en considération les intérêts importants de l'autre partie à toutes les étapes de la mise en oeuvre de ses mesures d'application, y compris lorsqu'elle décide de prendre de telles mesures, en définit la portée et détermine la nature des sanctions et des mesures correctives demandées dans chaque cas.

2. Lorsqu'une partie informe l'autre partie que certaines mesures d'application de cette dernière peuvent affecter les intérêts importants de la première, la dernière partie s'efforce de notifier dans les meilleurs délais les développements importants de telles mesures d'application.

3. Lorsqu'une des parties considère que des mesures d'application d'une partie peuvent porter atteinte aux intérêts importants de l'autre partie, les parties tiennent compte des facteurs ci-après, outre tous ceux qui peuvent être utiles dans les circonstances de l'espèce à la recherche d'une solution conciliant les intérêts divergents:

a) l'importance relative, en ce qui a trait aux actes anticoncurrentiels dont il est question, des comportements ou opérations ayant lieu sur le territoire d'une partie par rapport aux comportements ou opérations ayant lieu sur le territoire de l'autre partie;

b) l'incidence relative des actes anticoncurrentiels sur les intérêts importants des parties respectives;

c) l'existence ou l'absence d'une intention avérée de la part de ceux qui se livrent aux actes anticoncurrentiels d'affecter les consommateurs, fournisseurs ou concurrents sur le territoire de la partie qui met en oeuvre les mesures d'application;

d) la mesure dans laquelle les actes anticoncurrentiels peuvent substantiellement diminuer la concurrence sur le marché de la Communauté européenne ou du Japon respectivement;

e) le degré de compatibilité ou d'incompatibilité entre les mesures d'application d'une partie et le droit de l'autre partie, ou les politiques ou intérêts importants de cette autre partie;

f) la question de savoir si des personnes physiques ou morales se verront imposer des exigences contradictoires par les deux parties;

g) le lieu où se trouvent les actifs visés et les parties à l'opération;

h) la mesure dans laquelle les mesures d'application prises par la partie contre les actes anticoncurrentiels peuvent apporter des sanctions ou autres mesures correctives effectives, et

i) la mesure dans laquelle les mesures d'application prises par l'autre partie à l'égard des mêmes personnes morales ou physiques seraient affectées.

Article 7

1. Les parties peuvent, au besoin, procéder à des consultations par la voie diplomatique sur toute question se rapportant au présent accord.

2. La demande de consultations au titre du présent article doit être communiquée par la voie diplomatique.

Article 8

1. Les autorités de concurrence des parties se consultent, à la demande de l'autorité de concurrence de l'une ou l'autre partie, sur toutes les questions se rapportant à la mise en oeuvre du présent accord.

2. Les autorités de concurrence des parties se rencontrent au moins une fois par an afin:

a) d'échanger des informations sur leurs efforts d'application et leurs priorités du moment concernant le droit de la concurrence de chaque partie;

b) d'échanger des informations sur les secteurs économiques d'intérêt commun;

c) de discuter des changements de politique envisagés, et

d) de discuter d'autres questions d'intérêt mutuel concernant la mise en oeuvre du droit de la concurrence de chaque partie.

Article 9

1. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, aucune des parties n'est obligée de communiquer des informations à l'autre partie si cette communication est interdite par le droit de la partie qui détient les informations ou serait incompatible avec ses intérêts importants.

2. a) Les informations autres que celles qui sont rendues publiques, communiquées par une partie à l'autre partie conformément au présent accord, ne sont utilisées par la partie qui les reçoit qu'aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 1, du présent accord.

b) Lorsqu'une partie communique des informations confidentielles conformément au présent accord, la partie qui les reçoit en protège le caractère confidentiel dans le respect du droit.

3. Une partie peut exiger que les informations fournies en application du présent accord ne soient utilisées que sous certaines conditions qu'elle précise. La partie destinataire de ces informations ne peut les utiliser d'une manière contraire à ces conditions sans le consentement préalable de l'autre partie.

4. Chaque partie peut limiter les informations qu'elle communique à l'autre partie lorsque cette dernière est incapable de fournir les assurances requises en ce qui concerne la confidentialité, les conditions qu'elle spécifie ou les limitations des fins auxquelles les informations seront utilisées.

5. Le présent article n'empêche pas l'utilisation ou la divulgation d'informations autres que celles qui sont rendues publiques, par la partie qui en est la destinataire pour autant que:

a) la partie qui fournit les informations ait donné son consentement pour cette utilisation ou divulgation, ou que

b) cette utilisation ou divulgation soit obligatoire selon le droit de la partie destinataire des informations. Dans ce cas, la partie destinataire:

i) s'abstient de toute action pouvant entraîner une obligation légale de mettre à la disposition de tiers ou d'autres autorités les informations transmises d'une manière confidentielle conformément au présent accord sans l'accord préalable de la partie qui les fournit;

ii) avertit, lorsque c'est possible, la partie qui a fourni les informations de cette utilisation ou de cette divulgation et, à sa demande, la consulte et tient dûment compte de ses intérêts importants, et

iii) sauf si la partie qui a fourni les informations y donne son consentement, use de tous les moyens qui lui sont conférés par la loi applicable pour préserver la confidentialité des informations reçues si elle est saisie d'une demande de tiers ou d'autres autorités de divulguer les informations en cause.

6. L'autorité de concurrence de la Communauté européenne

a) après en avoir avisé l'autorité de concurrence japonaise, informe les autorités compétentes de l'État membre ou des États membres dont les intérêts importants sont affectés des notifications qui lui sont adressées par l'autorité de concurrence japonaise;

b) après consultations avec l'autorité de concurrence japonaise, informe les autorités compétentes de l'État membre ou des États membres de toute coopération et de toute coordination de mesures d'application, et

c) veille à ne pas utiliser des informations autres que des informations rendues publiques, qui sont communiquées aux autorités compétentes de l'État membre ou des États membres en application des points a) et b), à des fins autres que celles qui sont prévues à l'article 1er, paragraphe 1, du présent accord, et à ne pas les divulguer.

Article 10

1. Le présent accord est mis en oeuvre par les parties conformément au droit en vigueur dans la Communauté européenne et au Japon respectivement et dans les limites des ressources disponibles de leurs autorités de concurrence respectives.

2. Les autorités de concurrence des parties peuvent arrêter les modalités de mise en oeuvre du présent accord.

3. Le présent accord n'empêche pas l'une ou l'autre des parties de solliciter ou de fournir une assistance à l'autre partie en application d'autres accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux passés entre elles.

4. Le présent accord est sans préjudice de la politique ou de la position juridique de chaque partie pour les questions de compétences.

5. Le présent accord n'affecte pas les droits et obligations de chaque partie découlant d'autres accords internationaux ou du droit de la Communauté européenne ou du Japon.

Article 11

Sauf dispositions contraires du présent accord, les communications au titre du présent accord peuvent se faire directement entre les autorités de concurrence des parties. Les notifications prévues à l'article 1er, paragraphe 2, point b), et à l'article 2 et les demandes visées à l'article 5, paragraphe 1, du présent accord doivent toutefois être confirmées par écrit par la voie diplomatique. Cette confirmation est faite aussi rapidement que possible après la communication en cause entre les autorités de concurrence des parties.

Article 12

1. Le présent accord entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa signature.

2. Le présent accord demeure en vigueur pendant les soixante jours qui suivent la date à laquelle l'une des parties notifie par écrit, par la voie diplomatique, à l'autre partie son intention de le dénoncer.

3. Les parties examinent le fonctionnement du présent accord au plus tard cinq ans après la date de son entrée en vigueur.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.

FAIT à Bruxelles, en double exemplaire, en ce dix juillet deux mille trois, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et japonaise. En cas de divergence, les textes anglais et japonais prévalent sur les autres versions.

POUR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE:

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POUR LE GOUVERNEMENT DU JAPON:

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PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ

Les soussignés consignent ci-après ce dont ils sont convenus lors des négociations de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles (ci-après dénommé "l'accord") signé ce jour:

Les deux parties confirment que:

1) le gouvernement du Japon n'est pas tenu de communiquer à la Communauté européenne, en vertu de l'accord, des secrets d'entreprise couverts par les dispositions de l'article 39 de la loi sur l'interdiction des monopoles privés et la défense de la concurrence (loi n° 54 de 1947), à l'exception de ceux communiqués avec l'accord des entreprises concernées et conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 4, de l'accord, et que

2) la Communauté européenne n'est pas tenue de communiquer au gouvernement du Japon, en vertu de l'accord, des informations confidentielles couvertes par l'article 20 du règlement n° 17/62, à l'exception des informations communiquées conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 4, de l'accord.

Bruxelles, le 10 juillet 2003

POUR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE:

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POUR LE GOUVERNEMENT DU JAPON:

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