Décision no 2/2001 du Conseil des ministres ACP-CE

du 20 décembre 2001

relative au solde de tous les prêts spéciaux en faveur des PPTE ACP faisant partie des PMA, qui subsisterait après la pleine application des mécanismes d'allégement de la dette des PPTE

(2002/168/CE)

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,

vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000, tel que mis en application anticipée selon la décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE,

vu la quatrième convention ACP-CE, telle que modifiée par l'accord de Maurice, signé le 4 novembre 1995, et notamment son article 282, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Les pays ACP n'ont eu de cesse de demander des initiatives plus ambitieuses en matière de réduction de leur dette extérieure et, plus spécialement, l'annulation à 100 % de leur dette publique.

(2) Au sommet du G7 à Cologne, en juin 1999, les ministres ont approuvé une initiative élargie devant offrir un allégement plus profond, plus large et plus rapide de la dette. À la suite des améliorations proposées, la Communauté a décidé d'apporter une importante contribution à l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), à la fois en tant que créancier [320 millions d'euros et le solde des 40 millions d'euros précédemment affectés, les deux montants provenant du Fonds européen de développement (FED)] et donateur (680 millions d'euros du FED et 54 millions d'euros du budget communautaire).

(3) Même si l'initiative en faveur des PPTE prévoit un allégement significatif de la dette, afin de la rendre soutenable, l'octroi de ressources supplémentaires aux pays ACP très endettés faisant partie des pays les moins avancés (PMA) donnerait un coup de fouet au développement et à la lutte contre la pauvreté.

(4) Les prêts spéciaux, qui sont des prêts à long terme, accordés aux pays ACP et définis dans le cadre de la première et de la troisième convention ACP-CE, ne sont plus utilisés depuis la quatrième convention ACP-CE.

(5) L'actuelle participation communautaire à l'initiative élargie en faveur des PPTE tient compte des créances liées aux prêts spéciaux et au capital risque, mais exige que les PPTE utilisent les fonds apportés par la Communauté dans le cadre de l'initiative en premier lieu pour rembourser la dette liée aux éventuels prêts spéciaux en cours avant de commencer à rembourser le capital risque.

(6) Les prêts de capital risque, bien qu'ils soient concernés par les mécanismes standard d'allégement de la dette des PPTE, ne sont pas visés par cette initiative supplémentaire en faveur des PMA (voir tableau estimatif à l'appendice).

(7) Dans nombre de ACP PMA, ce mécanisme standard d'allégement de la dette des PPTE suffit pour solder tous les prêts spéciaux, mais cela ne saurait être le cas pour certains pays.

(8) Le solde de tous les prêts spéciaux en faveur des ACP PPTE faisant partie des PMA qui subsisterait après la pleine application du mécanisme PPTE normal devrait coûter quelque 55 à 60 millions d'euros, qui viendraient s'ajouter au coût total estimé au titre de la contribution déjà décidée de la Communauté en tant que créancier (dont 320 + 40 millions d'euros ont déjà été mis en réserve pour les premiers pays présentant les conditions requises). Si le coût total du solde supplémentaire venait à excéder 60 millions d'euros, il conviendrait alors de prendre les dispositions nécessaires pour prélever les montants adéquats sur les ressources du FED.

(9) Une telle décision permettrait à tous les pays ACP PMA en position de décider de bénéficier immédiatement d'un solde total du service de la dette lié aux prêts spéciaux, et ce à condition qu'ils ne soient pas visés par les articles 96 et 97 de l'accord de partenariat ACP-CE.

(10) Le financement d'une telle initiative supplémentaire devrait se faire en ayant recours aux mécanismes régissant la participation de la Communauté, en tant que créancier, à l'initiative en faveur des PPTE,

DÉCIDE:

Article premier

Chaque pays ACP faisant partie des pays les moins avancés qui atteint son point de décision dans le cadre de l'initiative en faveur des PPTE bénéficiera d'un allégement provisoire de sa dette couvrant au moins la totalité du service de la dette liée aux prêts spéciaux. Une fois le point d'achèvement franchi, la Communauté soldera l'ensemble des prêts spéciaux accordés aux pays ACP les moins développés qui se qualifieront dans le cadre de l'initiative en faveur des PPTE, qui subsistera après la pleine application des mécanismes d'allégement de l'actuelle initiative élargie en faveur des PPTE. Néanmoins, la Communauté restera créancier des prêts de capital risque qui subsisteront après pleine application des mécanismes standard d'allégement de la dette dans le cadre de l'initiative élargie en faveur des PPTE.

Article 2

L'allégement supplémentaire visé à l'article 1er sera transféré en une tranche de 60 millions d'euros, à partir des ressources du 8e FED ou des FED précédents ou encore du 9e FED, après son entrée en vigueur, au fonds fiduciaire de la Banque européenne d'investissement (BEI) déjà consacré au financement de la contribution de la Communauté, en tant que créancier, à l'initiative en faveur des PPTE. Cet allégement sera exclusivement réservé au solde des prêts spéciaux supplémentaire accordés aux ACP PMA et, à ce titre, fera l'objet d'un traitement spécifique au sein du fonds fiduciaire de la BEI.

Article 3

La mise en oeuvre de cette dette consolidée spécifique sera ainsi intégrée au mécanisme régissant la contribution actuelle de la Communauté, en tant que créancier, à l'initiative en faveur des PPTE, ainsi que le prévoit l'accord de financement entre la Commission des Communautés européennes et les États ACP. Pour les PPTE ACP faisant partie des PMA, les procédures standard en faveur des PPTE s'appliquent, un facteur de réduction commun permettant, pour le moins, de solder complètement l'ensemble des prêts spéciaux: si le facteur de réduction commun aux PPTE suffit pour cela, rien ne sera changé; dans le cas contraire, la Commission procédera de manière unilatérale à l'allégement supplémentaire jusqu'à atteindre l'allégement complet en question.

Article 4

Si les 60 millions d'euros n'étaient pas entièrement utilisés, les fonds restants serviraient à financer l'allégement standard CE de la dette des PPTE dans le cadre de la décision ACP-CE concernant la contribution de la Communauté en tant que créancier, par le fonds fiduciaire de la BEI consacré à ce financement.

Article 5

La Commission est invitée à prendre les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision, qui entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2001.

Le président du Comité des ambassadeurs ACP-CE par délégation, pour le Conseil des ministres ACP-CE

F. van Daele

ANNEXE

TABLEAU ESTIMATIF

Coût indicatif d'une annulation des prêts spéciaux restant après application de l'initiative PPTE pour les ACP PMA

(sur la base des données de février 2000, avec un taux d'actualisation de 4,5 %)

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