DÉCISION no 1/2021 DU COMITÉ COMMERCE UE-COLOMBIE-PÉROU-ÉQUATEUR

du 17 mai 2021

modifiant l’appendice 1 de l’annexe XII («Marchés publics») de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part [2021/894]

LE COMITÉ «COMMERCE»,

vu l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, l’Équateur et le Pérou, d’autre part, et notamment son article 191,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 191 de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, le Pérou et l’Équateur, d’autre part (ci-après dénommé «accord commercial»), établit les procédures par lesquelles une partie peut modifier ou rectifier la couverture qu’elle offre pour les marchés relevant du titre VI de l’accord commercial.

(2) La sous-section 1 («Entités de l’administration centrale») de la section A de l’appendice 1 de l’annexe XII de l’accord commercial spécifie les entités de l’administration centrale de la Colombie dont les marchés relèvent du titre VI.

(3) À l’occasion de la réunion du sous-comité chargé des marchés publics qui s’est tenue à Bogota le 17 octobre 2019, la Colombie a informé l’Union de son intention de mettre à jour la liste des entités adjudicatrices au niveau central par l’ajout de six agences créées après 2011, qui appartiennent au niveau exécutif. Lors de la conclusion des négociations relatives à l’accord commercial entre l’Union et la Colombie en 2010, les compétences actuellement exercées par ces agences étaient exercées par des entités adjudicatrices au niveau ministériel. Actuellement, ces agences ne figurent pas sur la liste des entités adjudicatrices au niveau central dans la couverture offerte par la Colombie.

(4) L’Union et la Colombie conviennent qu’il y a lieu de mettre à jour la liste des entités adjudicatrices au niveau central de la Colombie par l’ajout de ces six agences, conformément à la présente décision.

(5) Il est donc nécessaire de modifier la sous-section 1 de la section A de l’appendice 1 de l’annexe XII de l’accord commercial. L’Union et la Colombie conviennent que cette mise à jour ne devrait pas nécessiter d’ajustements compensatoires, étant donné qu’il s’agit d’une modification mineure au sens de l’article 191, paragraphe 2, de l’accord commercial.

(6) La décision de modifier la sous-section 1 de la section A de l’appendice 1 de l’annexe XII de l’accord commercial peut être adoptée au sein du comité «Commerce» institué dans le cadre de l’accord par l’Union et la Colombie, en tant que pays andin signataire concerné, conformément à l’article 14, paragraphe 3, de l’accord commercial, en liaison avec l’article 12, paragraphe 4, car elle se rapporte exclusivement à la relation bilatérale entre elles,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier À la sous-section 1 de la section A de l’appendice 1 de l’annexe XII («Marchés publics») de l’accord commercial, la rubrique et les six agences suivantes sont ajoutées à la liste des entités adjudicatrices au niveau central: «Agences du pouvoir exécutif 29. Agencia Nacional de Minería 30. Agencia Nacional de Infraestructura 31. Agencia Nacional de Seguridad Vial 32. Agencia Nacional del Espectro 33. Agencia Presidencial de Cooperación Internacional de Colombia 34. Agencia de Desarrollo Rural».

Article 2 La modification prévue à l’article 1er n’entraîne pas d’ajustements compensatoires.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. La présente décision est rédigée dans les langues officielles des parties à l’accord commercial, chacun de ces textes faisant également foi.