PROTOCOLE
d’application de la convention alpine de 1991 dans le domaine du tourisme
Protocole «Tourisme»
Préambule
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D ’ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D ’AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,
LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA CONFÉDÉRATION SUISSE,ainsi que
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
CONFORMÉMENT à leur mission découlant de la convention sur la protection des Alpes (convention alpine) du 7
novembre 1991 d ’assurer une politique globale de protection et de développement durable de l ’espace alpin,
EN APPLICATION de leurs obligations découlant de l ’article 2, paragraphes 2 et 3, de la convention alpine,
CONSIDÉRANT la volonté des parties contractantes d ’harmoniser les intérêts économiques et les exigences écologiques et
d’assurer un développement durable,
CONSCIENTES du fait que les Alpes constituent le cadre de vie et de développement économique de la population locale,CONVAINCUES que la population locale doit être en mesure de définir son propre projet de développement social,
culturel et économique et de participer à sa mise en œuvre dans le cadre institutionnel existant,
CONSIDÉRANT que notre civilisation urbaine développe un besoin croissant de tourisme et de loisirs diversifiés pour
l’homme d ’aujourd ’hui,
CONSIDÉRANT que les Alpes demeurent l ’un des grands espaces d ’accueil pour le tourisme et les loisirs en Europe, par
ses immenses possibilités de loisirs, par la richesse de ses paysages et la diversité de ses conditions écologiques et qu ’il
convient de traiter cet enjeu au-delà des cadres nationaux,
CONSIDÉRANT qu ’une part significative de la population de certaines parties contractantes habite dans les Alpes et que le
tourisme alpin est d ’intérêt public du fait qu ’il contribue à maintenir une population permanente,FR 22.12.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 337/43
CONSIDÉRANT que le tourisme de montagne se développe dans un cadre concurrentiel de plus en plus mondialisé et
contribue significativement aux performances économiques de l ’espace alpin,
CONSIDÉRANT que des tendances récentes semblent aller dans le sens d ’une meilleure harmonie entre tourisme et
environnement: intérêt de plus en plus marqué de la clientèle pour un cadre naturel attrayant et préservé l ’hiver
comme l ’été, souci de nombreux décideurs locaux d ’améliorer la qualité du cadre d ’accueil dans le sens de la protection
de l’environnement,
CONSIDÉRANT que dans l ’espace alpin, les limites d ’adaptation des écosystèmes de chaque site doivent être prises en
compte tout spécialement et être appréciées en fonction de leurs spécificités propres,
CONSCIENTES de ce que le patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages sont des bases essentielles du tourisme
dans les Alpes,
CONSCIENTES de ce que les différences naturelles, culturelles, économiques et institutionnelles caractérisant les États
alpins ont été à l ’origine de développements autonomes et d ’une multitude d ’offres touristiques qui, loin de céder la place
à une uniformité sur le plan international, devraient être sources d ’activités touristiques diversifiées et complémentaires,
CONSCIENTES de ce qu ’un développement durable de l ’économie touristique axé sur la valorisation du patrimoine naturel
et sur la qualité des prestations et des services s ’avère nécessaire compte tenu de la dépendance économique de la plupart
des régions alpines vis-à-vis du tourisme et de la chance de survie qu ’il représente pour leurs populations,
CONSCIENTES de ce qu ’il convient d ’encourager les vacanciers à respecter la nature, de les aider à mieux comprendre les
populations qui habitent et travaillent dans les régions fréquentées et de créer les conditions optimales pour une véritabledécouverte de la nature dans l ’espace alpin dans toute sa diversité,
CONSCIENTES qu ’il appartient aux organisations professionnelles du tourisme et aux collectivités territoriales de mettre
en place dans un cadre concerté au niveau de l ’espace alpin, les moyens d ’améliorer leurs structures de production ainsi
que le fonctionnement de celles-ci,
DÉSIREUSES d ’assurer le développement durable de l ’espace alpin par un tourisme respectueux de l ’environnement, qui
constitue également une base essentielle des conditions de vie et économiques de la population locale,
CONVAINCUES que certains problèmes ne peuvent être résolus que dans un cadre transfrontalier et exigent des mesures
communes de la part des États alpins,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objectif
L’objectif du présent protocole consiste à contribuer, dans le
cadre institutionnel existant, à un développement durable del’espace alpin par un tourisme respectueux de l ’environnement
grâce à des mesures spécifiques et à des recommandations quitiennent compte des intérêts de la population locale et destouristes.
Article 2
Coopération internationale
1. Les parties contractantes s ’engagent à éliminer les obsta-
cles à une coopération internationale entre les collectivités terri-toriales de l ’espace alpin et à promouvoir la solution des
problèmes communs grâce à une collaboration au niveau terri-torial approprié.
2. Les parties contractantes encouragent une coopération
internationale renforcée entre les organismes compétents respec-tifs. Elles veillent notamment à la mise en valeur d ’espaces
transfrontaliers par la coordination d ’activités de tourisme et
de loisirs respectueuses de l ’environnement.
3. Lorsque des collectivités territoriales ne peuvent mettre en
œuvre des mesures, parce qu ’elles relèvent de compétences
nationales ou internationales, il faut leur assurer la possibilitéde représenter de façon efficace les intérêts de la population.FR L 337/44 Journal officiel de l ’Union européenne 22.12.2005
Article 3
Prise en considération des objectifs dans les autres politi-
ques
Les parties contractantes s ’engagent à prendre également en
considération les objectifs du présent protocole dans leursautres politiques en particulier dans les secteurs de l ’aménage-
ment du territoire, des transports, de l ’agriculture, de l ’économie
forestière, de la protection de l ’environnement et de la nature,
ainsi qu ’en ce qui concerne l ’approvisionnement en eau et en
énergie, en vue d ’en réduire les éventuels effets négatifs ou
contradictoires.
Article 4
Participation des collectivités territoriales
1. Dans le cadre institutionnel existant, chaque partie
contractante détermine le meilleur niveau de coordination etde coopération entre les institutions et les collectivités territo-riales directement concernées afin de promouvoir une solidaritédans la responsabilité, notamment pour exploiter et développerles synergies dans l ’application des politiques du tourisme ainsi
que dans la mise en œuvre des mesures qui en découlent.
2. Les collectivités territoriales directement concernées sont
parties prenantes aux différents stades de préparation et de miseenœuvre de ces politiques et mesures dans le respect de leurs
compétences, dans le cadre institutionnel existant.
CHAPITRE II
MESURES SPÉCIFIQUES
Article 5
Maîtrise de l ’offre
1. Les parties contractantes s ’engagent à veiller à un dévelop-
pement touristique durable avec un tourisme respectueux del’environnement. À cette fin, elles soutiennent l ’élaboration et
la mise en œuvre de concepts directeurs, de programmes de
développement, de plans sectoriels, initiés par les instancescompétentes au niveau le plus approprié, qui tiennent comptedes objectifs du présent protocole.
2. Ces mesures permettront d ’évaluer et de comparer les
avantages et inconvénients des développements envisagés
notamment sur les:
a) conséquences socio-économiques sur les populations locales;b) conséquences pour les sols, l ’eau, l ’air, l’équilibre naturel et
les paysages, en tenant compte des données écologiquesspécifiques, des ressources naturelles et des limites d ’adapta-
tion des écosystèmes;
c) conséquences sur les finances publiques.
Article 6
Orientations du développement touristique
1. Les parties contractantes tiennent compte, pour le déve-
loppement du tourisme, des préoccupations concernant laprotection de la nature et la sauvegarde du paysage. Elles s ’enga-
gent à promouvoir, autant que faire se peut, les projets favora-
bles aux paysages et tolérables pour l ’environnement.
2. Elles engagent une politique durable qui renforce la
compétitivité du tourisme alpin proche de la nature etapporte ainsi une contribution importante au développementsocio-économique de l ’espace alpin. Les mesures en faveur de
l’innovation et de la diversification de l ’offre seront privilégiées.
3. Les parties contractantes veillent à ce que soit recherché
dans les régions à forte pression touristique un rapport équilibréentre les formes de tourisme intensif et les formes de tourismeextensif.
4. Dès lors que seraient prises des mesures d ’incitation, les
aspects suivants devraient être respectés:
a) pour le tourisme intensif, l ’adaptation des structures et équi-
pements touristiques existants aux exigences écologiques etle développement de nouvelles structures en conformité avecles objectifs visés par le présent protocole;
b) pour le tourisme extensif, le maintien ou le développement
d’une offre touristique proche des conditions naturelles et
respectueuse de l ’environnement, ainsi que la mise en
valeur du patrimoine naturel et culturel des régions d ’accueil
touristiques.
Article 7
Recherche de la qualité
1. Les parties contractantes engagent une politique de
recherche permanente et systématique de la qualité de l ’offre
touristique sur l ’ensemble de l ’espace alpin, en tenant compte
notamment des exigences écologiques.FR 22.12.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 337/45
2. Elles favorisent les échanges d ’expériences et la réalisation
de programmes d ’actions communes, poursuivant l ’amélioration
qualitative notamment dans:
a) l’insertion des équipements dans les paysages et les milieux
naturels;
b) l’urbanisme, l ’architecture (constructions neuves et réhabilita-
tion des villages);
c) les équipements d ’hébergement et les offres de services
touristiques;
d) la diversification du produit touristique de l ’espace alpin, en
valorisant les activités culturelles des différents territoiresconcernés.
Article 8
Maîtrise des flux touristiques
Les parties contractantes favorisent la maîtrise des flux touristi-
ques notamment dans les espaces protégés, en organisant larépartition et l ’accueil des touristes de façon à garantir la péren-
nité de ces sites.
Article 9
Limites naturelles du développement
Les parties contractantes veillent à ce que le développement
touristique soit adapté aux particularités de l ’environnement et
aux ressources disponibles de la localité ou de la région intér-essée. Dans le cas de projets qui sont susceptibles d ’avoir un
impact notable sur l ’environnement, il conviendra, dans le cadre
institutionnel existant, d ’établir une évaluation préalable de ces
impacts, dont elles tiendront compte lors de la décision.
Article 10
Zones de tranquillité
Les parties contractantes s ’engagent, conformément à leurs
réglementations et d ’après des critères écologiques, à délimiter
des zones de tranquillité où l ’on renonce aux aménagements
touristiques.
Article 11
Politique de l ’hébergement
Les parties contractantes développent des politiques d ’héberge-
ment prenant en compte la rareté de l ’espace disponible, en
privilégiant l ’hébergement commercial, la réhabilitation et l ’uti-lisation du bâti existant, et en modernisant et améliorant la
qualité des hébergements existants.
Article 12
Remontées mécaniques
1. Les parties contractantes conviennent, dans le cadre des
procédures nationales d ’autorisation des remontées mécaniques,
de mettre en œuvre, au delà des exigences économiques et de la
sécurité, une politique répondant aux exigences écologiques etpaysagères.
2. Les nouvelles autorisations d ’exploitation de remontées
mécaniques ainsi que les concessions seront assujetties audémontage et à l ’enlèvement des remontées mécaniques hors
d’usage et à la renaturalisation des surfaces inutilisées avec en
priorité des espèces végétales d ’origine locale.
Article 13
Trafic et transports touristiques
1. Les parties contractantes favorisent les mesures visant à
réduire le trafic motorisé à l ’intérieur des stations touristiques.
2. En outre, elles encouragent les initiatives privées ou publi-
ques tendant à améliorer l ’accès aux sites et centres touristiques
au moyen de transports collectifs et à encourager l ’utilisation de
ces transports par les touristes.
Article 14
Techniques particulières d ’aménagement
1. Pistes de ski
1. Les parties contractantes veillent à ce que l ’aménagement,
l’entretien et l ’exploitation des pistes de ski présentent la meil-
leure intégration possible au paysage en tenant compte deséquilibres naturels et de la sensibilité des biotopes.
2. Les modifications de terrain sont à limiter autant que
possible et lorsque les conditions naturelles s ’y prêtent, les
surfaces réaménagées devront être revégétalisées avec en prioritédes espèces d ’origine locale.
2. Installations d ’enneigement
Les législations nationales peuvent autoriser la fabrication de
neige pendant les périodes de froid propres à chaque site,notamment pour sécuriser des zones exposées, si les conditionshydrologiques, climatiques et écologiques propres au siteconcerné le permettent.FR L 337/46 Journal officiel de l ’Union européenne 22.12.2005
Article 15
Pratiques sportives
1. Les parties contractantes s ’engagent à définir une politique
de maîtrise des pratiques sportives de plein air, particulièrementdans les espaces protégés, de façon à éviter les inconvénientspour l ’environnement. Cette maîtrise peut conduire, si besoin
est, à prononcer leur interdiction.
2. Les parties contractantes s ’engagent à limiter au maximum
et si nécessaire à interdire les activités sportives motorisées endehors des zones déterminées par les autorités compétentes.
Article 16
Déposes par aéronefs
Les parties contractantes s ’engagent à limiter au maximum et si
nécessaire à interdire, en dehors des aérodromes, les déposes par
aéronefs à des fins sportives.
Article 17
Développement des régions et des collectivités publiques
économiquement faibles
Il est recommandé aux parties contractantes d ’étudier des solu-
tions adaptées au niveau territorial approprié permettant undéveloppement équilibré des régions et des collectivités publi-ques économiquement faibles.
Article 18
Étalement des vacances
1. Les parties contractantes s ’efforceront de mieux étaler dans
l’espace et dans le temps la demande touristique des régions
d’accueil.
2. À cette fin, il convient de soutenir la collaboration entre
États en ce qui concerne l ’étalement des vacances et les expé-
riences de prolongation des saisons.
Article 19
Incitations à l ’innovation
Il est recommandé aux parties contractantes de développer toute
incitation propre à encourager la mise en œuvre des orienta-tions du présent protocole; à cet effet, elles étudieront notam-
ment la mise en place d ’un concours alpin visant à récompenser
des réalisations et des produits touristiques innovants respectantles objectifs du présent protocole.
Article 20
Coopération entre tourisme, agriculture, économie fores-
tière et artisanat
Les parties contractantes soutiennent la collaboration entre le
tourisme, l ’agriculture, l ’économie forestière et l ’artisanat. Elles
favorisent en particulier les combinaisons d ’activités créatrices
d’emploi dans le sens d ’un développement durable.
Article 21
Mesures complémentaires
Les parties contractantes peuvent prendre, pour le tourisme
durable, des mesures complémentaires à celles envisagées parle présent protocole.
CHAPITRE III
RECHERCHE, FORMATION ET INFORMATION
Article 22
Recherche et observation
1. Les parties contractantes encouragent et harmonisent, en
étroite collaboration, la recherche et l ’observation systématique
qui s’avèrent utiles à une meilleure connaissance des interactions
entre tourisme et environnement dans les Alpes ainsi qu ’à une
analyse des développements futurs.
2. Les parties contractantes veillent à ce que les résultats
nationaux de la recherche et de l ’observation systématique
soient intégrés dans un système commun d ’observation et
d’information permanentes et soient rendus accessibles au
public dans le cadre institutionnel existant.
3. Les parties contractantes s ’engagent à échanger des infor-
mations sur leurs propres expériences qui sont utiles pour lamise en œuvre des mesures et recommandations du présent
protocole et à rassembler les données pertinentes en matièrede développement touristique qualitatif.FR 22.12.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 337/47
Article 23
Formation et information
1. Les parties contractantes favorisent la formation initiale et
continue ainsi que l ’information du public pour ce qui est des
objectifs, des mesures et de la mise en œuvre du présent proto-
cole.
2. Il est recommandé aux parties contractantes d ’inclure,
dans les formations professionnelles des métiers directs et
induits du tourisme, des connaissances sur le milieu naturel et
l’environnement. Des formations originales alliant tourisme et
environnement pourraient être ainsi mises en œuvre. Par
exemple:
—«animateurs-nature»,
—«responsables de la qualité de la station»,
—«assistants de tourisme pour personnes handicapées».
CHAPITRE IV
MISE EN ŒUVRE, CONTRÔLE ET ÉVALUATION
Article 24
Mise en œuvre
Les parties contractantes s ’engagent à veiller à la mise en œuvre
du présent protocole en prenant toute mesure appropriée dansle cadre institutionnel existant.
Article 25
Contrôle du respect des obligations
1. Les parties contractantes font régulièrement rapport au
comité permanent sur les mesures prises en vertu du présent
protocole. Les rapports traitent également la question de l ’effi-
cacité des mesures prises. La Conférence alpine détermine lapériodicité des rapports.
2. Le comité permanent examine ces rapports afin de vérifier
que les parties contractantes ont rempli leurs obligations quidécoulent du présent protocole. Il peut aussi demander desinformations complémentaires aux parties contractantes concer-
nées ou recourir à d ’autres sources d ’informations.
3. Le comité permanent établit un rapport sur le respect, par
les parties contractantes, des obligations qui découlent duprésent protocole, à l ’attention de la Conférence alpine.
4. La Conférence alpine prend connaissance de ce rapport. Si
elle constate un manquement aux obligations, elle peut adopterdes recommandations.
Article 26
Évaluation de l ’efficacité des dispositions
1. Les parties contractantes examinent et évaluent, de façon
régulière, l ’efficacité des dispositions du présent protocole. Dans
la mesure où cela s ’avère nécessaire pour la réalisation des
objectifs, elles envisagent l ’adoption des amendements appro-
priés au présent protocole.
2. Dans le cadre institutionnel existant, les collectivités terri-
toriales sont associées à cette évaluation. Les organisations nongouvernementales actives dans ce domaine peuvent être consul-tées.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 27
Liens entre la convention alpine et le protocole
1. Le présent protocole constitue un protocole de la conven-
tion alpine au sens de l ’article 2 et des autres articles pertinents
de la convention.
2. Nul ne peut devenir partie contractante au présent proto-
cole s ’il n’est pas partie contractante à la convention alpine.
Toute dénonciation de la convention alpine vaut également
dénonciation du présent protocole.
3. Lorsque la Conférence alpine délibère de questions rela-
tives au présent protocole, seules les parties contractantes auprésent protocole peuvent prendre part au vote.FR L 337/48 Journal officiel de l ’Union européenne 22.12.2005
Article 28
Signature et ratification
1. Le présent protocole est ouvert à la signature des États
signataires de la convention alpine et de la Communauté euro-péenne le 16 octobre 1998 et auprès de la Républiqued’Autriche, dépositaire, à partir du 16 novembre 1998.
2. Le présent protocole entre en vigueur pour les parties
contractantes qui ont exprimé leur consentement à être liées
par ledit protocole trois mois après la date à laquelle trois
États auront déposé leur instrument de ratification, d ’acceptation
ou d’approbation.
3. Pour les parties contractantes qui expriment ultérieure-
ment leur consentement à être liées par le protocole, le proto-cole entre en vigueur trois mois après la date du dépôt del’instrument de ratification, d ’acceptation ou d ’approbation.
Après l ’entrée en vigueur d ’un amendement au protocole,
toute nouvelle partie contractante audit protocole devientpartie contractante au protocole tel qu ’amendé.
Article 29
Notifications
Le dépositaire notifie à tout État visé au préambule et à la
Communauté européenne, pour ce qui concerne le présentprotocole:a) toute signature;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d ’acceptation ou
d’approbation;
c) toute date d ’entrée en vigueur;
d) toute déclaration faite par une partie contractante ou signa-
taire;
e) toute dénonciation notifiée par une partie contractante, y
compris sa date d ’effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont
signé le présent protocole.
Fait à Bled, le 16 october 1998, en français, allemand, italien,
slovène, les quatre textes faisant également foi, en un seulexemplaire qui sera déposé dans les archives d ’État de la Répu-
blique d ’Autriche. Le dépositaire communique copie certifiée
conforme à toutes les parties signataires.FR 22.12.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 337/49