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ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 1997 au 15 juin 2001

A. Lettre du gouvernement de la république de Guinée-Bissau

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 4 juin 1997, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 16 juin 1997 au 15 juin 2001, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république de Guinée-Bissau est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 16 juin 1997 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 9, à condition que la Communauté soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche annuelle de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectuée avant le 31 décembre 1997.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur une telle application provisoire.

Pour le gouvernement de la république de Guinée-Bissau

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Me référant au protocole, paraphé le 4 juin 1997, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 16 juin 1997 au 15 juin 2001, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république de Guinée-Bissau est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 16 juin 1997 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 9, à condition que la Communauté soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche annuelle de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectuée avant le 31 décembre 1997.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur une telle application provisoire.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne
ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES relatif à l'application provisoire de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la république islamique de Mauritanie

A. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

Me référant à l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la république islamique de Mauritanie, paraphé à Bruxelles le 20 juin 1996, j'ai l'honneur de vous faire savoir que la Communauté européenne est prête à appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er août 1996, en attendant son entrée en vigueur, à condition que la république islamique de Mauritanie soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, conformément à l'article 3 du protocole, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole sera effectué au plus tard le 30 novembre 1996. La Communauté s'efforcera cependant, dans la mesure du possible, de raccourcir ce délai.

Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre sur une telle application provisoire et marquer votre accord sur son contenu.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

B. Lettre du gouvernement de la république islamique de Mauritanie

Messieurs,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Monsieur,

Me référant à l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la république islamique de Mauritanie, paraphé à Bruxelles le 20 juin 1996, j'ai l'honneur de vous faire savoir que la Communauté européenne est prête à appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er août 1996, en attendant son entrée en vigueur, à condition que la république islamique de Mauritanie soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, conformément à l'article 3 du protocole, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole sera effectué au plus tard le 30 novembre 1996. La Communauté s'efforcera cependant, dans la mesure du possible, de raccourcir ce délai.

Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre sur une telle application provisoire et marquer votre accord sur son contenu.»

J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de la république islamique de Mauritanie et que votre lettre ainsi que la présente constituent un accord conformément à votre proposition.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république islamique de Mauritanie
ARRANGEMENT ADMINISTRATIF sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la république socialiste démocratique de Sri Lanka

NOTE VERBALE

La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république démocratique socialiste de Sri Lanka auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur le commerce des produits textiles négocié entre la république démocratique socialiste de Sri Lanka et la Communauté et appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 25 octobre 1991, et prorogé de nouveau par l'échange de lettres du 17 décembre 1992.

En vue d'assurer une application harmonieuse et efficace de l'accord sur l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans les règles et disciplines du GATT négociées dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay du GATT, la Commission a l'honneur d'informer les autorités de la république démocratique socialiste de Sri Lanka qu'elle entend notifier à l'organe de supervision des textiles les dispositions, figurant sur la liste ci-jointe, de l'accord sur les produits textiles susmentionné en tant que «dispositions administratives» au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay.

La direction générale serait reconnaissante à vos autorités de bien vouloir confirmer dès que possible leur accord sur le détail de cette notification.

La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république démocratique socialiste de Sri Lanka auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.

Bruxelles, le . . .

Dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république démocratique socialiste de Sri Lanka sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 31 mai 1986, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république démocratique socialiste de Sri Lanka sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 17 décembre 1992, qui seront notifiées en tant que dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay

>TABLE>

Monsieur,

Je vous prie de vous référer à la note verbale n° 020839, datée du 22 décembre 1993.

L'autorité du Sri Lanka compétente pour l'organe de supervision des textiles ne voit aucune objection à la notification proposée, nécessaire pour faciliter la gestion de l'accord bilatéral sur les textiles après son intégration dans l'accord sur les textiles du cycle d'Uruguay.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
1.

L'exemption prévue par le procès-verbal agréé no 5 pour les produits de l'artisanat familial ne s'applique qu'aux types de produits suivants: a) tissus tissés sur métiers actionnés uniquement à la main ou au pied, d'un type fabriqué traditionnellement par l'artisanat familial au Viêt-nam; b) vêtements ou autres articles textiles d'un type fabriqué traditionnellement par l'artisanat familial au Viêt-nam obtenus manuellement à partir des tissus mentionnés ci-dessus et cousus exclusivement à la main sans l'aide d'aucune machine; c) produits du folklore traditionnel du Viêt-nam faits à la main et définis dans une liste qui doit être convenue entre la Communauté et le Viêt-nam. L'exemption n'est accordée que pour les produits couverts par un certificat conforme au modèle annexé au présent protocole et délivré par les autorités compétentes du Viêt-nam. Ces certificats doivent indiquer les motifs justifiant leur délivrance, les autorités compétentes de la Communauté les acceptent après avoir vérifié que les produits concernés remplissent les conditions définies dans le présent protocole. Les certificats couvrant les produits visés au point c) ci-dessus doivent être revêtus d'un cachet «FOLKLORE» apparaissant clairement. En cas de divergences entre les parties sur la nature de ces produits, des consultations sont tenues dans un délai d'un mois afin de les aplanir. Au cas où les importations d'un produit couvert par le présent protocole atteindraient des proportions susceptibles de créer des difficultés dans la Communauté, des consultations seraient engagées avec le Viêt-nam le plus rapidement possible, en vue de remédier à cette situation, le cas échéant, par l'adoption d'une limite quantitative, conformément à la procédure prévue à l'article 17 de l'accord.
ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1995 au 20 mai 1998

A. Lettre du gouvernement de Madagascar

Monsieur . . . ,

Me référant au protocole, paraphé le 18 mai 1995, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 21 mai 1995 au 20 mai 1998, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de Madagascar est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 21 mai 1995 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 novembre 1995.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur . . . , l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république de Madagascar

B. Lettre de la Communauté

Monsieur . . . ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Me référant au protocole, paraphé le 18 mai 1995, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 21 mai 1995 au 20 mai 1998, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de Madagascar est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 21 mai 1995 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 novembre 1995.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur . . . , l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne
4.

En ce qui concerne les taux de droits de douane actuellement applicables aux importations des produits textiles et d'habillement communautaires, la partie vietnamienne s'engage à recommander à l'Assemblée nationale du Vietnam d'adopter les mesures suivantes en matière de réduction des droits de douane afin de faciliter l'accès au marché vietnamien des produits textiles et d'habillement communautaires: — réduction progressive et irrévocable, échelonnée sur une période de dix ans à partir du 1er janvier 1996, qui ramènerait lesdits droits aux taux indiqués ci-après:  Vêtements 30%  Tissus et articles confectionnés 20%  Fils 12%  Fibres 7% étant entendu que cette réduction porterait par priorité sur les produits indiqués à l'annexe II du présent protocole. Des consultations seront tenues à ce sujet, au plus tard le 8 décembre 1995, et dans l'hypothèse où il devrait être constaté par la Communauté européenne, à l'issue de ses consultations, que cette réduction ne serait pas réalisée par les autorités vietnamiennes, les modifications apportées à l'accord seront considérées comme caduques et l'accord, dans sa forme existante à la date du paraphe du présent protocole, redeviendra applicable entre les deux parties à partir du 1er janvier 1996.
ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, portant modification des tableaux I et II de l'annexe au protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, signé le 2 décembre 1991

A. Lettre de la Communauté

Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur,

Entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, il a été convenu que les tableaux I et II de l'annexe au protocole n° 1 seraient modifiés de la façon suivante.

1) En ce qui concerne le tableau I:

les modifications sont celles figurant à l'appendice 1 à la présente lettre.

2) En ce qui concerne le tableau II:

le texte qui se rapporte au contingent tarifaire n° 4 (CT n° 4) est remplacé par le texte figurant à l'appendice 2 de la présente lettre.

Le présent accord sous forme d'échange de lettres est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date des notifications par les parties de l'accomplissement de ces procédures, avec effet au 1er janvier 1995.

Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement du Danemark et du gouvernement local des îles Féroé sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la Communauté européenne

B. Lettre du gouvernement du Danemark et du gouvernement local des îles Féroé

Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, il a été convenu que les tableaux I et II de l'annexe au protocole n° 1 seraient modifiés de la façon suivante.

1) En ce qui concerne le tableau I:

les modifications sont celles figurant à l'appendice 1 à la présente lettre.

2) En ce qui concerne le tableau II:

le texte qui se rapporte au contingent tarifaire n° 4 (CT n° 4) est remplacé par le texte figurant à l'appendice 2 de la présente lettre.

Le présent accord sous forme d'échange de lettres est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date des notifications par les parties de l'accomplissement de ces procédures, avec effet au 1er janvier 1995.

Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement du Danemark et du gouvernement local des îles Féroé sur ce qui précède. »

J'ai l'honneur de confirmer l'accord du gouvernement du Danemark et du gouvernement local des îles Féroé sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé

Appendice 1

>TABLE>

Appendice 2

>TABLE>
ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Lituanie concernant le transport maritime

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

Nous vous serions reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui suit.

Lors de la signature de l'accord de libre-échange entre les Communautés européennes et la Lituanie, les parties se sont engagées à aborder de manière appropriée les questions relatives au transport maritime, notamment lorsque le développement des échanges pourrait être entravé. Des solutions mutuellement satisfaisantes concernant le transport maritime seront recherchées tout en observant le principe d'une concurrence libre et loyale sur une base commerciale.

Il a de même été convenu que ces questions devraient également être discutées par la commission mixte.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil

de l'Union européenne

B. Lettre de la république de Lituanie

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre et de confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui suit:

«Lors de la signature de l'accord de libre-échange entre les Communautés européennes et la Lituanie, les parties se sont engagées à aborder de manière appropriée les questions relatives au transport maritime, notamment lorsque le développement des échanges pourrait être entravé. Des solutions mutuellement satisfaisantes concernant le transport maritime seront recherchées tout en observant le principe d'une concurrence libre et loyale sur une base commerciale.

Il a de même été convenu que ces questions devraient également être discutées par la commission mixte.»

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la république de Lituanie
1.

Vu la détermination des parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen à mettre cet accord en application d'ici au 1er juillet 1993 et se référant à l'article 15 de l'accord de libre-échange entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, la Communauté économique européenne et la république d'Islande conviennent que l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande relatif à certains arrangements dans le domaine agricole, signé à Porto le 2 mai 1992, sera appliqué provisoirement à compter du 15 avril 1993. Si l'accord sur l'Espace économique européen n'est pas entré en vigueur le 1er janvier 1994, ledit arrangement prendra fin, sauf si les parties contractantes en décident autrement.
*****

AGREED MINUTE

1. Delegations of the European Community and the Republic of India met in Brussels on 31 May and 1 to 3 June 1988 in accordance with the provisions of Article 16 of the Agreement on trade in textiles initialled on 31 October 1986, in order to examine the latter's request for an adjustment of the quantitative limits of certain products affected by the new definitions following the implementation of the harmonized system.

2. The two parties agreed to delete the quantitative limits for 'special quantity' of category 4 (4 S) in respect of the years 1988 to 1991 established in Annex II of the Agreement as follows:

1.2.3.4.5 // // // // // // Category // Description // Unit // Year // EEC limit // // // // // // 4 // Shirts, T-shirts and the like knitted or crocheted // 1 000 pieces // 1988 1989 1990 1991 // 28 500 29 754 31 063 32 430 // // // // //

3. These amended figures also take into account migration of certain products from categories 74 and 75, on the basis of the existing available import documentation.

4. The provisions of the Agreed Minute shall enter into force on the first day of the month following the date of its signature. They shall apply with effect from 1 January 1988.

5. India also stated that the definitional changes introduced by the harmonized system might result in 'migration' of some other items from categories 16, 18, 29 and 78 to various restrained categories, namely, categories 6, 7, 8, 15 and 27.

The Community undertook to examine these problems once relevant and complete documentation has been provided by India and in the light of the correct interpretation of the harmonized system.

Brussels,

1.2 // Head of Delegation of the European Economic Community // Head of Delegation of the Republic of India

Information relative à la modification de l'accord entre la Communauté et l'Inde sur le commerce des produits textiles

Conformément à l'article 2 de la décision du Conseil du 20 février 1989 sur la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord avec l'Inde sur le commerce de produits textiles, la Commission a communiqué au Conseil l'accord formulé à ce sujet par le pays partenaire en date du 3 juin 1988.
Rectificatif à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise concernant le commerce et la coopération commerciale et économique

Page 23, code Nimexe 73.20-30, colonne DE:

le symbole « + » est à insérer.

Page 28, code Nimexe 94.01-45, colonne DE:

le symbole « + » est à supprimer.
ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles

A. Lettre du gouvernement de la république des Seychelles

Bruxelles, le ......

Monsieur,

Me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, paraphé le 3 décembre 1986, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république des Seychelles est prêt à appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 18 janvier 1987, en attendant son entrée en vigueur conformément à l'article 13 dudit accord, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche annuelle de la compensation financière fixée à l'article 3 du protocole joint audit accord doit être effectué avant le 31 mai 1987.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république des Seychelles

B. Lettre de la Communauté économique européenne

Bruxelles, le ......

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, paraphé le 3 décembre 1986, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république des Seychelles est prêt à appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 18 janvier 1987, en attendant son entrée en vigueur conformément à l'article 13 dudit accord, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche annuelle de la compensation financière fixée à l'article 3 du protocole joint audit accord doit être effectué avant le 31 mai 1987.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire. »

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes