PROTOCOLE

modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie

LE CANADA,

d'une part, et

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et États membres de l'Union européenne (ci-après dénommés «États membres»), et

L'UNION EUROPÉENNE,

d'autre part,

VU l'adhésion de la République de Croatie à l'Union le 1er juillet 2013,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier La République de Croatie est partie à l'accord relatif au transport aérien sur les services aériens entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres (1) signé le 17 décembre 2009 (ci-après dénommé «accord»).

Article 2 Le texte de l'accord en langue croate (2) fait foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques.

Article 3 Le présent protocole est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord. Cependant, au cas où le présent protocole serait approuvé par les parties contractantes à une date ultérieure à l'entrée en vigueur de l'accord, le protocole entrerait alors en vigueur, conformément à l'article 23, paragraphe 1, de l'accord, un mois après la date de la dernière des notes diplomatiques par lesquelles les parties confirment que toutes les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur ont été menées à bien.

Fait à Bruxelles, le vingt-sept janvier deux mille dix-sept, en double exemplaire, en langues anglaise, française, allemande, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi. За държавите членки Por los Estados miembros Za členské státy For medlemsstaterne Für die Mitgliedstaaten Liikmesriikide nimel Για τα κράτη μέλη For the Member States Pour les États membres Za države članice Per gli Stati membri Dalībvalstu vārdā – Valstybių narių vardu A tagállamok részéről Għall-Istati Membri Voor de lidstaten W imieniu Państw Członkowskich Pelos Estados-Membros Pentru statele membre Za členské štáty Za države članice Jäsenvaltioiden puolesta För medlemsstaterna За Европейския съюз Рог la Unión Europea Za Evropskou unii For Den Europæiske Union Für die Europäische Union Euroopa Liidu nimel Για την Ευρωπαϊκή Ένωση For the European Union Pour l'Union européenne Za Europsku uniju Per l'Unione europea Eiropas Savienības vārdā – Europos Sąjungos vardu Az Európai Unió részéről Għall-Unjoni Ewropea Voor de Europese Unie W imieniu Unii Europejskiej Pela União Europeia Pentru Uniunea Europeană Za Európsku úniu Za Evropsko unijo Euroopan unionin puolesta För Europeiska unionen За Канада Por Canadá Za Kanadu For Canada Für Kanada Kanada nimel Για τον Καναδά For Canada Pour le Canada Za Kanadu Per il Canada Kanādas vārdā – Kanados vardu Kanada részéről Għall-Kanada Voor Canada W imieniu Kanady Pelo Canadá Pentru Canada Za Kanadu Za Kanado Kanadan puolesta För Kanada

(1) Le texte de l'accord est publié au JO L 207 du 6.8.2010, p. 32.

(2) Le texte de l'accord en langue croate sera publié dans une édition spéciale du Journal officiel à une date ultérieure.