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Protocole portant prorogation de l'arrangement concernant le commerce international des textiles

LES PARTIES à l'Arrangement concernant le commerce international des textiles ( ci-après dénommé " l'Arrangement " ou " l'AMF " ) .

AGISSANT conformément au paragraphe 5 de l'article 10 de l'Arrangement ,

REAFFIRMANT que les dispositions de l'Arrangement qui concernent la compétence du comité des textiles et de l'organe de surveillance des textiles sont maintenues , et

CONFIRMANT les points convenus dans le conclusions du comité des textiles adoptés le 22 décembre 1981 , dont le texte est annexe au présent protocole ,

SONT CONVENUES de ce qui suit :

1 . La validité de l'Arrangement selon son article 16 est prorogée de quatre ans et sept mois , jusqu'au 31 juillet 1986 .

2 . Le présent protocole sera déposé auprès du directeur général des parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce . Il sera ouvert à l'acceptation , par signature ou autrement , des parties à l'Arrangement , des autres gouvernements qui acceptent l'Arrangement ou y accèdent conformément aux dispositions de son article 13 , et de la Communauté économique européenne .

3 . Le présent protocole entrera en vigueur le 1er janvier 1982 pour les pays qui l'auront accepté à cette date . Pour tout pays qui l'acceptera à une date ultérieure , il entrera en vigueur à la date de cette acceptation .

Fait à Genève , le vingt-deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-un , en un seul exemplaire , en langues française , anglaise et espagnole , les trois textes faisant également foi .

Conclusions du comité des textiles adoptées le 22 décembre 1981

1 . Les participants à l'Arrangement ont procédé à des échanges de vues concernant l'avenir de l'Arrangement .

2 . Tous les participants ont été d'avis que la coopération mutuelle devait être le fondement de l'Arrangement et servir de base pour traiter les problèmes d'une manière qui permettrait de promouvoir les buts et les objectifs de l'AMF . Les participants ont souligné que les buts essentiels de l'AMF sont d'assurer l'expansion du commerce des produits textiles , en particulier pour les pays en voie de développement , et d'aboutir progressivement , en ce qui concerne ces produits , à l'abaissement des obstacles aux échanges et à la libéralisation du commerce mondial , tout en évitant que des marchés ou des productions subissent des effets de désorganisation aussi bien dans les pays importateurs que dans les pays exportateurs . Il été réitéré à cet égard que , dans la mise en oeuvre de l'Arrangement , l'un des principaux objectifs est de favoriser le développement économique et social des pays en voie de développement , d'assurer un accroissement substantiel de leur recettes provenant de l'exportation de produits textiles , et de leur permettre d'obtenir une plus grande part du commerce mondial de ces produits .

3 . Les membres du comité des textiles ont reconnu que le commerce mondial des produits textiles reste caractérisé par une tendance à une situation peu satisfaisante , et qu'une telle situation , si elle n'était pas traitée de façon satisfaisante , pourrait avoir des conséquences dommageables pour les pays qui participent au commerce international des produits textiles aussi bien comme importateurs que comme exportateurs . Cette situation pourrait avoir une incidence négative sur les perspectives de coopération internationale dans le domaine du commerce , et des répercussions fâcheuses sur les relations commerciales en général et sur le commerce des pays en voie de développement en particulier .

4 . L'attention a été appelée sur le fait que la baisse du taux de croissance de la consommation par habitant de textiles et de vêtements est un élément qui peut être en rapport avec le retour ou l'exacerbation d'une situation de désorganisation du marché . L'attention a été également appelée sur le fait que les marchés intérieurs peuvent être affectés par des éléments tels que des changements technologiques ou des changements dans les préférences des consommateurs . Il a été rappelé à cet égard que les facteurs dont il y a lieu de tenir compte pour la détermination d'une situation de désorganisation du marché au sens de l'Arrangement , sont énumérés à l'annexe A .

5 . Il a été convenu que tout problème grave du commerce des textiles qui serait du domaine de l'Arrangement devrait être résolu par voie de consultations et de négociations menées dans le cadre des dispositions dudit Arrangement applicables en l'espèce .

6 . Le comité a noté que , s'agissant de rechercher des solutions mutuellement acceptables pour des problèmes particuliers relatifs à des niveaux de limitation particulièrement élevés découlant de l'application de l'Arrangement tel qu'il a été prorogé par le protocole , et s'agissant de contribuer à de telles solutions , certains participants exportateurs qui occupent aujourd'hui une place prédominante dans le commerce d'exportation des produits textiles pour les trois fibres visées par l'Arrangement ont un rôle important à jouer et ont exprimé leur bonne volonté .

7 . Les participants ont rappelé que des mesures de sauvegarde ne peuvent être prises que s'il existe une situation de désorganisation du marché - telle qu'elle est définie à l'annexe A - ou un risque réel de désorganisation . Notant que l'article 6 prévoit que , dans l'application de ces mesures , les pays en voie de développement , en particulier les nouveaux venus , les petits fournisseurs et les producteurs de coton devront bénéficier de conditions plus favorables que les autres pays , le comité a appelé l'attention en particulier sur le paragraphe 12 ci-après .

8 . En ce qui concerne la définition de la désorganisation du marché qui figure à l'annexe A de l'Arrangement , les participants ont dûment pris note que son application dans la pratique a donné lieu à des difficultés qui ont conduit à des malentendus entre des participants exportateurs et des participants importateurs et qui ont nui au fonctionnement de l'Arrangement . En conséquence , et pour surmonter ces difficultés , les participants sont convenus que la discipline prévue à l'annexe A ainsi que les procédures des articles 3 et 4 de l'Arrangement devraient être pleinement respectées et que les demandes tendant à l'adoption de mesures au titre de ces articles devront être assorties de renseignements factuels précis et pertinents . Les participants sont en outre convenus que la situation régnant au moment où une telle demande a été présentée devrait être périodiquement revue par les parties concernées , l'Organe de surveillance des textiles ( OST ) étant promptement informé , conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 9 et/ou de l'article 4 paragraphe 4 , de toute modification résultant de cet examen .

9 . Il a été rappelé que , dans les cas exceptionnels de retour ou d'exacerbation d'une situation de désorganisation du marché au sens de l'annexe A et des paragraphes 2 et 3 de l'annexe B , les parties à un accord bilateral peuvent convenir d'un coefficient de croissance positif moins élevé pour un produit donné d'une certaine provenance . Il a en outre été convenu que si un tel accord a pris en compte l'incidence croissante d'un contingent fortement utilisé et comportant un niveau de limitation très élevé pour le produit en question d'une certaine provenance qui représente une part très importante du marché des textiles et du vêtement du pays importateur , le pays exportateur partie à cet accord peut souscrite à tout arrangement mutuellement acceptable en ce qui concerne la flexibilité .

10 . L'opinion a été exprimée que des difficultés réelles peuvent être causées dans les pays importateurs par des augmentations soudaines et substantielles des importations résultant de différences importantes entre , d'un part , des niveaux de limitation assez élevés qui auraient été négociés conformément aux dispositions de l'annexe B et , d'autre part , les importations effectives . Dans les cas où des difficultés importantes de cette nature proviennent d'une sous-utilisation suivie de niveaux de limitation assez élevés et causent ou menacent de causer un préjudice grave et tangible à une industrie nationale , un participant exportateur peut convenir de solutions ou d'arrangements mutuellement satisfaisants . Ces solutions ou arrangements devront prévoir une compensation équitable et quantifiable pour le participant exportateur , à convenir par les deux parties concernées .

11 . Le comité a reconnu que les pays qui n'ont qu'un petit marche , avec un niveau d'importations exceptionnellement élevé et une production intérieure corrélativement basse , sont particulièrement exposés à connaître les problèmes qui résultent d'importations causant une désorganisation du marché telle qu'elle est définie à l'annexe A , et que leurs problèmes devraient être résolus dans un esprit d'équité et de flexibilité afin d'éviter qu'il ne soit porté atteinte à leur production minimale viable de textiles . Dans le cas de ces pays , les dispositions de l'article 1er paragraphe 2 et de l'annexe B paragraphe 2 devraient être pleinement appliquees . Les participants exportateurs peuvent , dans le cas des pays visés dans le présent paragraphe , souscrire a tous arrangements mutuellement acceptables pour ce qui est du paragraphe 5 de l'annexe B ; à cet égard , la préocupation de ces pays d'éviter qu'un préjudice soit causé à leur production minimale viable de textiles serait spécialement prise en considération .

12 . Les pays participants avaient conscience des problèmes que posent les limitations appliquées aux exportations des nouveaux venus et des petits fournisseurs , ainsi qu'a celles de textiles de coton des pays producteurs de coton . Ils ont reaffirmé leur attachement à la lettre et a l'esprit de l'article 6 de l'Arrangement et à la mise en oeuvre efficace de cet article dans l'intéret de ces pays .

A cet effet , ils sont convenus de ce qui suit .

a ) Il conviendrait d'éviter en principe de limiter les exportations des petits fournisseurs et des nouveaux venus . Aux fins d'application de l'article 6 paragraphe 3 , les parts des importations de textiles et celles des importations de vêtements pourront être considérées séparément .

b ) Eu égard aux dispositions de l'article 6 paragraphe 2 , les limitations appliquées aux exportations des nouveaux venus et des petits fournisseurs devraient tenir dûment compte des possibilités futures de développement des échanges et de la nécessité de permettre des importations en quantités commerciales .

c ) Il conviendrait de prêter une attention spéciale aux exportations de textiles de coton des pays producteurs de coton . Lorsque des limitations sont appliquées , étant donné l'importance de ce commerce pour ces pays , un traitement plus favorable devrait leur être accordé , pour ce qui est des contingents , des coefficients de croissance et de la flexibilité , compte dûment tenu des dispositions de l'annexe B .

d ) Les dispositions de l'annexe B relatives aux circonstances et aux cas exceptionnels devraient être appliquées avec retenue aux exportations des nouveaux venus et des petits fournisseurs et au commerce de textiles de coton des pays en voie de développement producteurs de coton .

e ) Toute limitation qu'il serait envisagé d'appliquer aux exportations des nouveaux venus , des petits fournisseurs et des pays producteurs de textiles de coton devra tenir compte du traitement appliqué aux exportations similaires des autres participants , et à celles des non-participants , conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 3 .

13 . Le comité a rappelé qu'il fallait prendre en considération l'application d'un traitement spécial et différencié au commerce dont il est question à l'article 6 paragraphe 6 .

14 . Les participants sont convenus de coopérer pleinement pour traiter , à la lumière des dispositions de l'article 8 de l'Arrangement , les problèmes relatifs au contournement dudit Arrangement . Il a été convenu que , lorsque l'on disposera de preuves concernant le véritable pays d'origine et les circonstances dans lesquelles l'Arrangement aurait été contourné , les mesures administratives appropriées dont il est question à l'article 8 paragraphe 2 devraient comprendre en principe un ajustement des imputations sur les contingents existants , pour tenir compte du véritable pays d'origine ; tout ajustement de cette nature , ainsi que le moment où il sera opéré et sa portée , seront décidés dans le cadre de consultations entre les pays concernés visant à arriver à une solution mutuellement satisfaisante . Si une telle solution n'intervient pas , tout participant concerné pourra porter la question devant l'OST conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 2 .

15 . Conformément à l'objectif de libéralisation du commerce énoncé dans l'Arrangement , le comité a réaffirmé la nécessité de surveiller les politiques et mesures d'ajustement ainsi que les processus autonomes d'ajustement visés à l'article 1er paragraphe 4 . A cet effet , le comité a décidé d'instituer un sous-comité qui sera chargé d'exercer les activités précédemment confiées au groupe de travail des mesures d'aménagement de structure , et d'examiner périodiquement l'évolution des processus autonomes d'ajustement , des politiques et mesures destinées à faciliter l'ajustement , ainsi que de la production et du commerce des textiles , en se fondant sur la documentation et les renseignements que fourniront les pays participants . Le sous-comité fera périodiquement rapport au comité des textiles afin de lui permettre de s'acquitter de ses obligations au titre de l'article 10 paragraphe 2 .

16 . Les pays participants ont réaffirmé leur engagement à l'égard des objectifs d'expansion du commerce , d'abaissement des obstacles au commerce et de libéralisation progressive du commerce mondial des produits textiles , tout en reconnaissant que ces objectifs dépendent également dans une mesure importante de questions étrangères à l'Arrangement , par exemple l'abaissement des droits de douane .

17 . Dans le cadre de l'élimination progressive des limitations au titre de l'Arrangement , une attention prioritaire serait accordée aux secteurs du commerce , par exemple , celui des peignés de laine , et aux fournisseurs pour lesquels l'Arrangement prévoit un traitement spécial et plus favorable , ainsi qu'il est indiqué à l'article 6 .

18 . Les participants ont réaffirmé qu'il importe que les deux organes institués par l'Arrangement , c'est-à-dire le comité des textiles et l'OST , fonctionnent efficacement dans leurs domaines de compétence respectifs . Ils ont insisté à cet égard sur l'importance des responsabilités de l'OST énoncées à l'article 11 de l'AMF .

19 . Les participants ont également réaffirmé que le rôle de l'OST consiste à s'acquitter des fonctions indiquées à l'article 11 de façon à contribuer à assurer le fonctionnement efficace et équitable de l'Arrangement et à favoriser la réalisation de ses objectifs .

20 . Le comité a reconnu la nécessité d'une étroite coopération entre les participants pour que l'OST puisse assumer efficacement ses responsabilités .

21 . Les participants ont également noté que , au cas où un ou plusieurs participants ne seraient pas en mesure d'accepter les conclusions ou recommandations de l'Organe de surveillance des textiles , ou que , à la suite de ces recommandations , des problèmes substeraient entre les parties , il pourra être recouru aux procédures indiquées à l'article 11 paragraphes 8 , 9 et 10 .

22 . Les participants ont réaffirmé l'importance de l'article 7 pour le fonctionnement efficace de l'Arrangement .

23 . Il a été estimé que , pour assurer le bon fonctionnement de l'AMF , tous les participants devraient s'abstenir d'appliquer aux textiles visés par l'Arrangement des mesures non prévues par les dispositions de celui-ci , aussi longtemps qu'ils n'en auront pas épuisé toutes les mesures correctives .

24 . Compte tenu du caractère évolutif et cyclique du commerce des textiles et de l'importance que revêt , tant pour les pays importateurs que pour les pays exportateurs , la solution préalable des problèmes d'une manière constructive et équitable dans l'intérêt de toutes les parties concernées , et sur la base des éléments mentionnés aux paragraphes 1 à 23 ci-dessus , qui remplacent dans leur totalité ceux qui avaient été adoptés le 14 décembre 1977 , le comité des textiles a estimé que l'Arrangement sous sa forme actuelle devrait être prorogé pour une période de quatre ans et sept mois , sous réserve de confirmation par la signature , à partir du 22 décembre 1981 , d'un protocole établi à cet effet .