ACCORD SOUS FORME D ’ÉCHANGE DE LETTRES
entre la Communauté européenne et les États-Unis d ’Amérique sur des questions concernant le
commerce du vin
A.Lettre de la Communauté
Bruxelles, le …
Monsieur,
J’ai l’honneur de confirmer que la Communauté européenne (ci-après dénommée «la Communauté») et les
États-Unis d ’Amérique (ci-après dénommés les «États-Unis»), dans le cadre de l ’accord entre la Communauté
européenne et les États-Unis d ’Amérique sur le commerce du vin («accord sur le vin»), paraphé le
14 septembre 2005, sont convenus de ce qui suit.
1. Compte tenu de la nécessité d ’éviter toute perturbation des échanges de vin entre les parties en attendant
l’entrée en vigueur de l ’accord sur le vin et notamment la date de mise en application de ses articles 4 et
9 conformément à l ’article 17, paragraphe 2, de l ’accord, la Communauté continue:
a) à autoriser les pratiques œnologiques définies au règlement (CE) no1037/2001 du Conseil, prorogées
par le règlement (CE) no2324/2003 du Conseil, en vigueur à la date de la présente lettre, pour les
vins originaires des États-Unis, et
b) à appliquer les exigences en matière de certification fixées au règlement (CE) no883/2001 de la
Commission en vigueur à la date de la présente lettre.
2. Sous réserve du respect des conditions visées au paragraphe 1, points a) et b), les États-Unis s ’engagent à
ne pas limiter, sur la base de pratiques œnologiques ou de spécifications de produit, l ’importation, la
mise sur le marché ou la vente de vins originaires du territoire de la Communauté, produits selon despratiques et des procédés œnologiques autorisés par les lois, règlements et prescriptions de la Commu-
nauté en vigueur à la date de la présente lettre, et ils acceptent ces pratiques et procédés au sens de lasection 2002(a)(1)(B) de la US Public Law 108-429. Cet engagement souscrit par les États-Unis s ’applique
aux vins relevant du champ d ’application de l ’accord sur le vin, défini notamment en son article 3. Toute
mesure prise par l ’une ou l ’autre partie dans le domaine de la protection de la santé humaine et de la
sécurité des consommateurs est exclue du champ d ’application de cet engagement. L ’accord décrit ci-
dessous ne contient aucune disposition en vertu de laquelle la Communauté devrait certifier que lespratiques et procédés œnologiques constituent des soins de cave appropriés au sens de la section 2002
de la US Public Law 108-429.
3. Reconnaissant que l ’accord sur le vin ne s ’applique pas aux vins ayant un titre alcoométrique inférieur à
7 % vol, et que lesdits vins originaires du territoire de la Communauté sont produits selon des pratiqueset procédés œnologiques autorisés par les lois, règlements et prescriptions de la Communauté énumérés à
l’annexe I de l ’accord sur le vin, les États-Unis acceptent ces pratiques et procédés appliqués aux vins
susmentionnés au sens de la section 2002(a)(1)(B) de la US Public Law 108-429, aussi longtemps que les
conditions du paragraphe 1, points a) et b), précitées sont respectées ou que les articles 4 et 9 de l ’accord
sur le vin sont en vigueur. En outre, le présent accord ne contient aucune disposition imposant à laCommunauté l ’obligation de certifier que les pratiques et procédés utilisés pour la fabrication dans la
Communauté de vins ayant un titre alcoométrique inférieur à 7 % vol constituent des soins de caveappropriés au sens de la section 2002(a)(1)(B) de la US Public Law 108-429. Toute mesure prise parl’une ou l ’autre partie dans le domaine de la protection de la santé humaine et de la sécurité des
consommateurs est exclue du champ d ’application du présent engagement.
4. Les paragraphes 1 et 2 s ’appliquent jusqu ’à la date de mise en application des articles 4 et 9 de l ’accord
sur le vin, conformément à son article 17, paragraphe 2, pour une durée maximale de trois ans àcompter de la date d ’entrée en vigueur du présent accord. Sans préjudice des dispositions qui précèdent,
si les articles 4 et 9 n ’entrent pas en vigueur au cours de la période de trois ans précitée, celle-ci est
prorogée de deux ans.FR L 301/16 Journal officiel de l ’Union européenne 18.11.2005
5. Si l ’une des parties notifie à l ’autre son intention de ne pas signer l ’accord sur le vin ou de le dénoncer, le
présent accord cesse d ’être applicable douze mois après la date de réception de la notification en cas de
refus de signature de l ’accord sur le vin ou, le cas échéant, à compter de la date à laquelle la dénonciation
de l’accord sur le vin au titre de son article 14 est devenue effective.
6. Chaque partie peut dénoncer le présent accord à tout moment par notification écrite à l ’autre partie. La
dénonciation prend effet douze mois après la date de réception de la notification par l ’autre partie, sauf si
celle-ci prévoit une date ultérieure ou si la notification est annulée avant la date spécifiée.
J’ai l’honneur de proposer que, si les dispositions qui précèdent sont acceptables pour les États-Unis, la
présente lettre et votre réponse de confirmation constituent un accord entre la Communauté et les États-Unis, accord qui entrera en vigueur à la date de votre lettre de confirmation.
Veuillez agréer, Monsieur, l ’assurance de ma très haute considération.
Pour la Communauté européenneFR 18.11.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 301/17
B.Lettre des États-Unis
Monsieur,
J’ai l’honneur d ’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
«J’ai l’honneur de confirmer que la Communauté européenne (ci-après dénommée “la Communauté ”)e t
les États-Unis d ’Amérique (ci-après dénommés “les États-Unis ”), dans le cadre de l ’accord entre la
Communauté européenne et les États-Unis d ’Amérique sur le commerce du vin ( “accord sur le vin ”),
paraphé le 14 septembre 2005, sont convenus de ce qui suit.
1. Compte tenu de la nécessité d ’éviter toute perturbation des échanges de vin entre les parties en
attendant l ’entrée en vigueur de l ’accord sur le vin et notamment la date de mise en application de
ses articles 4 et 9 conformément à l ’article 17, paragraphe 2, de l ’accord, la Communauté continue:
a) à autoriser les pratiques œnologiques définies au règlement (CE) no1037/2001 du Conseil,
prorogées par le règlement (CE) no2324/2003 du Conseil, en vigueur à la date de la présente
lettre, pour les vins originaires des États-Unis, et
b) à appliquer les exigences en matière de certification fixées au règlement (CE) no883/2001 de la
Commission en vigueur à la date de la présente lettre.
2. Sous réserve du respect des conditions visées au paragraphe 1, points a) et b), les États-Unis
s’engagent à ne pas limiter, sur la base de pratiques œnologiques ou de spécifications de produit,
l’importation, la mise sur le marché ou la vente de vins originaires du territoire de la Communauté,
produits selon des pratiques et des procédés œnologiques autorisés par les lois, règlements et
prescriptions de la Communauté en vigueur à la date de la présente lettre, et ils acceptent cespratiques et procédés au sens de la section 2002(a)(1)(B) de la US Public Law 108-429. Cet enga-gement souscrit par les États-Unis s ’applique aux vins relevant du champ d ’application de l ’accord sur
le vin, défini notamment en son article 3. Toute mesure prise par l ’une ou l ’autre partie dans le
domaine de la protection de la santé humaine et de la sécurité des consommateurs est exclue duchamp d ’application de cet engagement. L ’accord décrit ci-dessous ne contient aucune disposition en
vertu de laquelle la Communauté devrait certifier que les pratiques et procédés œnologiques consti-
tuent des soins de cave appropriés au sens de la section 2002 de la US Public Law 108-429.
3. Reconnaissant que l ’accord sur le vin ne s ’applique pas aux vins ayant un titre alcoométrique inférieur
à 7 % vol, et que lesdits vins originaires du territoire de la Communauté sont produits selon despratiques et procédés œnologiques autorisés par les lois, règlements et prescriptions de la Commu-
nauté énumérés à l ’annexe I de l ’accord sur le vin, les États-Unis acceptent ces pratiques et procédés
appliqués aux vins susmentionnés au sens de la section 2002(a)(1)(B) de la US Public Law 108-429,aussi longtemps que les conditions du paragraphe 1, points a) et b), précitées sont respectées ou queles articles 4 et 9 de l ’accord sur le vin sont en vigueur. En outre, le présent accord ne contient
aucune disposition imposant à la Communauté l ’obligation de certifier que les pratiques et procédés
utilisés pour la fabrication dans la Communauté de vins ayant un titre alcoométrique inférieur à 7 %vol constituent des soins de cave appropriés au sens de la section 2002(a)(1)(B) de la US Public Law108-429. Toute mesure prise par l ’une ou l ’autre partie dans le domaine de la protection de la santé
humaine et de la sécurité des consommateurs est exclue du champ d ’application du présent enga-
gement.
4. Les paragraphes 1 et 2 s ’appliquent jusqu ’à la date de mise en application des articles 4 et 9 de
l’accord sur le vin, conformément à son article 17, paragraphe 2, pour une durée maximale de trois
ans à compter de la date d ’entrée en vigueur du présent accord. Sans préjudice des dispositions qui
précèdent, si les articles 4 et 9 n ’entrent pas en vigueur au cours de la période de trois ans précitée,
celle-ci est prorogée de deux ans.FR L 301/18 Journal officiel de l ’Union européenne 18.11.2005
5. Si l ’une des parties notifie à l ’autre son intention de ne pas signer l ’accord sur le vin ou de le
dénoncer, le présent accord cesse d ’être applicable douze mois après la date de réception de la
notification en cas de refus de signature de l ’accord sur le vin ou, le cas échéant, à compter de la
date à laquelle la dénonciation de l ’accord sur le vin au titre de son article 14 est devenue effective.
6. Chaque partie peut dénoncer le présent accord à tout moment par notification écrite à l ’autre partie.
La dénonciation prend effet douze mois après la date de réception de la notification par l ’autre partie,
sauf si celle-ci prévoit une date ultérieure ou si la notification est annulée avant la date spécifiée.
J’ai l’honneur de proposer que, si les dispositions qui précèdent sont acceptables pour les États-Unis, la
présente lettre et votre réponse de confirmation constituent un accord entre la Communauté et les États-Unis, accord qui entrera en vigueur à la date de votre lettre de confirmation.»
J’ai l’honneur de confirmer que les États-Unis d ’Amérique acceptent l ’arrangement défini dans votre lettre et
confirme que votre lettre et la présente lettre de réponse constituent un accord entre les États-Unisd’Amérique et la Communauté européenne, qui entrera en vigueur à la date de la présente confirmation.
Veuillez agréer, Monsieur, l ’assurance de ma très haute considération.
Pour les États-Unis d ’AmériqueFR 18.11.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 301/19