Accord

entre l'Union européenne et la République gabonaise relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne dans la République gabonaise

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l'"UE",

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE GABONAISE, ci après dénommée "l'État hôte",

d'autre part,

ci après dénommées les "parties",

CONSIDÉRANT:

- la résolution 1671 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 avril 2006;

- l'action commune 2006/319/PESC du 27 avril 2006 du Conseil relative à l'opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral [1] (EUFOR RD Congo);

- le fait que le présent accord n'affecte pas les droits et obligations des parties découlant d'accords et d'autres instruments internationaux instituant des cours et des tribunaux internationaux, y compris le statut de la Cour pénale internationale,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1

Champ d'application et définitions

1. Les dispositions du présent accord s'appliquent aux forces placées sous la direction de l'Union européenne et à leur personnel.

2. Les dispositions du présent accord ne s'appliquent que sur le territoire de l'État hôte.

3. Aux fins du présent accord, on entend par:

a) "forces placées sous la direction de l'Union européenne" (EUFOR), les quartiers généraux militaires de l'UE et les contingents nationaux qui contribuent à l'opération, leurs équipements et leurs moyens de transport;

b) "opération", la préparation, la mise en place, l'exécution et le soutien de la mission militaire faisant suite au mandat résultant de la résolution 1671 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 avril 2006;

c) "commandant de la force de l'UE", le commandant sur le théâtre d'opérations ou dans l’État hôte;

d) "quartier général militaire de l'UE", les quartiers généraux militaires et leurs éléments, dans les cantonnements placés sous l'autorité de commandants militaires de l'UE exerçant le commandement ou le contrôle militaire de l'opération;

e) "contingents nationaux", les unités et les éléments appartenant aux États membres de l'Union européenne et aux autres États participant à l'opération;

f) "personnel de l'EUFOR", les membres du personnel civil et militaire affecté à l'EUFOR, ainsi que le personnel déployé en vue de préparer l'opération et le personnel en mission pour un État contributeur d'origine ou une institution de l'UE dans le cadre de l'opération, qui se trouvent, sauf disposition contraire du présent accord, sur le territoire de l'État hôte, à l'exception du personnel employé sur place et du personnel employé par des entreprises commerciales internationales;

g) "personnel employé sur place", les membres du personnel qui sont des ressortissants ou des résidents permanents de l'État hôte;

h) "installations", l'ensemble des locaux, logements et terrains nécessaires à l'EUFOR et à son personnel;

i) "État contributeur", un État mettant un contingent national à la disposition de l'EUFOR.

Article 2

Dispositions générales

1. L'EUFOR et son personnel respectent les lois et les règlements de l'État hôte et s'abstiennent de toute action ou activité incompatible avec les objectifs de l'opération.

2. L'EUFOR communique régulièrement au gouvernement de l'État hôte le nombre des membres de son personnel qui sont stationnés sur le territoire de l'État hôte.

Article 3

Identification

1. Les membres du personnel de l'EUFOR doivent porter en permanence sur eux leur passeport ou leur carte d'identité militaire.

2. Les véhicules, aéronefs, navires et autres moyens de transport de l'EUFOR portent un marquage d'identification et/ou des plaques d'immatriculation distinctifs de l'EUFOR, qui sont notifiés aux autorités compétentes de l'État hôte.

3. L'EUFOR a le droit d'arborer le drapeau de l'Union européenne et des signes distinctifs, tels qu'insignes militaires, titres et symboles officiels, sur ses installations, véhicules et autres moyens de transport. Les uniformes du personnel de l'EUFOR portent un emblème distinctif de l'EUFOR. Les drapeaux ou insignes nationaux des contingents nationaux participant à l'opération peuvent être arborés sur les installations, véhicules et autres moyens de transport et uniformes de l'EUFOR, selon la décision du commandant de la force de l'UE.

Article 4

Franchissement des frontières et déplacements sur le territoire de l'État hôte

1. Les membres du personnel de l'EUFOR ne pénètrent sur le territoire de l'État hôte que sur présentation des documents prévus à l'article 3, paragraphe 1, ou, lorsqu'il s'agit de la première entrée, d'un ordre de mission individuel ou collectif délivré par l'EUFOR. Par la suite, lorsqu’ils entrent sur le territoire de l'État hôte, qu'ils le quittent ou qu'ils s'y trouvent, ils sont exemptés des dispositions en matière de passeport et de visa, des inspections menées dans le cadre des formalités d'immigration et du contrôle douanier.

2. Les membres du personnel de l'EUFOR sont exemptés des dispositions de l'État hôte relatives à l'enregistrement et au contrôle des étrangers, mais n'acquièrent aucun droit de séjour ou de domicile permanent sur le territoire de l'État hôte.

3. Les ressources et les moyens de transport de l'EUFOR destinés à appuyer l'opération, qui entrent sur le territoire de l'État hôte, transitent par ce territoire ou en sortent, sont exemptés de toute obligation de produire des inventaires ou d'autres documents douaniers, ainsi que de toute inspection.

4. Les membres du personnel de l'EUFOR peuvent conduire des véhicules à moteur et piloter des navires ou des aéronefs sur le territoire de l'État hôte pour autant qu'ils soient titulaires, selon le cas, d'un permis de conduire, d'un brevet de capitaine ou d'une licence de pilote national, international ou militaire en cours de validité.

5. Pour les besoins de l'opération, l'État hôte accorde à l'EUFOR et à son personnel la liberté de déplacement et de circulation sur son territoire, y compris sa mer territoriale et son espace aérien. La liberté de déplacement dans la mer territoriale de l'État hôte comprend notamment l'arrêt et le mouillage en toutes circonstances.

6. Pour les besoins de l'opération, l'EUFOR peut se livrer, sur le territoire de l'État hôte, y compris dans sa mer territoriale et son espace aérien, à un exercice ou une manœuvre avec armes, ainsi qu'au lancement, à l'appontage ou à l'embarquement d'aéronefs ou d'engins militaires.

7. Pour les besoins de l'opération, les sous-marins de l'EUFOR ne sont pas tenus de naviguer en surface ni d'arborer leur pavillon dans la mer territoriale de l'État hôte.

8. Pour les besoins de l'opération, l'EUFOR peut utiliser les routes, ponts, transbordeurs, aéroports et ports sans devoir s'acquitter de redevances, péages, taxes ou droits similaires. L'EUFOR n'est pas exemptée de contributions d'un montant raisonnable pour les services dont elle bénéficie à sa demande.

Article 5

Privilèges et immunités accordés à l'EUFOR par l'État hôte

1. Les installations de l'EUFOR sont inviolables. Il n'est pas permis aux agents de l'État hôte d'y pénétrer sans le consentement du commandant de la force de l'UE.

2. Les installations de l'EUFOR, leur ameublement et les autres objets qui s'y trouvent, ainsi que ses moyens de transport, ne peuvent faire l'objet d'aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d'exécution.

3. L'EUFOR, ainsi que les biens et les ressources dont elle dispose, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, jouissent de l'immunité de juridiction.

4. Les archives et les documents de l'EUFOR sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu' ils se trouvent.

5. La correspondance officielle de l'EUFOR est inviolable. On entend par "correspondance officielle" toute la correspondance relative à l'opération et à ses fonctions.

6. L'EUFOR est exempte de tous impôts, taxes et autres droits similaires nationaux, régionaux ou communaux au titre des biens achetés et importés, des services rendus et des installations utilisées par elle pour les besoins de l'opération. L'EUFOR n'est pas exempte des impôts, taxes ou autres droits perçus en rémunération de services rendus.

7. L'État hôte autorise l'entrée des articles destinés à l'opération et les exempte de tout droit de douane, redevance, péage, taxe ou autre droit similaire, mis à part les frais d'entreposage, de transport et autres services rendus.

Article 6

Privilèges et immunités accordés au personnel de l'EUFOR par l'État hôte

1. Le personnel de l'EUFOR ne peut être soumis à aucune forme d'arrestation ou de détention.

2. Les documents, la correspondance et les biens du personnel de l'EUFOR jouissent de l'inviolabilité, sous réserve des mesures d'exécution autorisées en vertu du paragraphe 6.

3. Le personnel de l'EUFOR jouit de l'immunité de la juridiction pénale de l'État hôte en toutes circonstances.

L'État contributeur ou l'institution concernée de l'UE, selon le cas, peut renoncer à l'immunité de la juridiction pénale du personnel de l'EUFOR. La renonciation doit toujours être expresse.

4. Le personnel de l'EUFOR jouit de l'immunité de la juridiction civile et administrative de l'État hôte en ce qui concerne les paroles et les écrits ainsi que tous les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions officielles. Lorsqu'une procédure civile est engagée à l'encontre du personnel de l'EUFOR devant une juridiction de l'État hôte, le commandant de la force de l'UE et l'autorité compétente de l'État contributeur ou l'institution concernée de l'UE en sont immédiatement informés. Préalablement à l'ouverture de la procédure devant la juridiction compétente, le commandant de la force de l'UE et l'autorité compétente de l'État contributeur ou l'institution concernée de l'UE attestent que l'acte en question a ou non été commis par le personnel de l'EUFOR dans l'exercice de ses fonctions officielles.

Lorsque l'acte en question a été commis dans l'exercice de fonctions officielles, la procédure n'est pas engagée et les dispositions de l'article 15 s'appliquent. Si cet acte n'a pas été commis dans l'exercice de fonctions officielles, la procédure peut se poursuivre. L'attestation par le commandant de la force de l'UE et l'autorité compétente de l'État contributeur ou l'institution concernée de l'UE revêt un caractère contraignant pour la juridiction de l'État hôte, qui ne peut pas la contester.

Si le personnel de l'EUFOR engage une procédure, il n’est plus recevable à invoquer l’immunité de juridiction à l’égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.

5. Le personnel de l'EUFOR n’est pas obligé de donner son témoignage.

6. Aucune mesure d’exécution ne peut être prise à l’égard du personnel de l'EUFOR, sauf si une procédure civile non liée à ses fonctions officielles est ouverte à son encontre. Les biens du personnel de l'EUFOR, dont le commandant de la force de l'UE certifie qu'ils sont nécessaires à l'exécution des fonctions officielles dudit personnel, ne peuvent être saisis en exécution d'une décision de justice. Dans le cadre des procédures civiles, le personnel de l'EUFOR n'est soumis à aucune restriction quant à sa liberté personnelle, ni à aucune autre mesure de contrainte.

7. L’immunité de juridiction du personnel de l'EUFOR dans l'État hôte ne saurait l'exempter de la juridiction de l'État contributeur.

8. Pour ce qui est des services rendus à l'EUFOR, le personnel de l'EUFOR est exempté des dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur dans l'État hôte.

9. Le personnel de l'EUFOR est exempt de toute forme d'impôt dans l'État hôte quant à la rémunération et aux émoluments qui lui sont versés par l'EUFOR ou l'État contributeur, ainsi qu'en ce qui concerne tout revenu perçu en dehors de l'État hôte.

10. Suivant les dispositions législatives et réglementaires qu’il peut adopter, l'État hôte accorde l’entrée et l’exemption de droits de douane, taxes et autres redevances connexes autres que frais d’entreposage, de transport et frais afférents à des services analogues sur les objets destinés à l’usage personnel du personnel de l'EUFOR.

Le personnel de l'EUFOR est exempté de l’inspection de son bagage personnel, à moins qu’il n’existe des motifs sérieux de croire que celui-ci contient des objets qui ne sont pas destinés à son usage personnel, ou des objets dont l’importation ou l’exportation est interdite par la législation ou soumise aux règlements de quarantaine de l'État hôte. En pareil cas, l’inspection ne doit se faire qu’en présence du personnel concerné de l'EUFOR ou d'un représentant autorisé de l'EUFOR.

Article 7

Personnel employé sur place

Le personnel employé sur place ne bénéficie des privilèges et immunités que dans la mesure où l'État hôte les lui reconnaît. Toutefois, l'État hôte doit exercer sa juridiction sur ce personnel de façon à ne pas entraver d’une manière excessive l’accomplissement des fonctions de l'opération.

Article 8

Juridiction pénale

Les autorités compétentes d'un État contributeur ont le droit d'exercer sur le territoire de l'État hôte tous les pouvoirs de juridiction pénale et disciplinaire que leur confère la législation de l'État contributeur sur tout membre du personnel de l'EUFOR soumis à cette législation.

Article 9

Uniforme et armes

1. Le port de l'uniforme fait l'objet de règles arrêtées par le commandant de la force de l'UE.

2. Les membres du personnel militaire de l'EUFOR peuvent porter des armes et des munitions à condition d'y être autorisés par leurs ordres.

Article 10

Soutien fourni par l'État hôte et passation de contrats

1. L'État hôte accepte, s'il y est invité, d'aider l'EUFOR à trouver des installations appropriées.

2. L'État hôte, dans la mesure de ses possibilités, met gracieusement à disposition les installations dont il est propriétaire dans la mesure où ces installations sont demandées pour la conduite des activités administratives et opérationnelles de l'EUFOR.

3. Dans la mesure de ses moyens et capacités, l'État hôte contribue à la préparation, à la mise en place, à l'exécution et au soutien de l'opération.

4. Le droit applicable aux contrats conclus par l'EUFOR dans l'État hôte est déterminé dans lesdits contrats.

5. Le contrat peut stipuler que la procédure de règlement des différends prévue à l'article 15, paragraphes 3 et 4, s'applique aux différends découlant de l'application du contrat.

Article 11

Modification des installations

1. L'EUFOR est autorisée à construire ou à modifier des installations en fonction de ses besoins opérationnels.

2. L'État hôte ne réclame à l'EUFOR aucune compensation pour ces constructions ou modifications.

Article 12

Membres décédés du personnel de l'EUFOR

1. Le commandant de la force de l'UE a le droit de prendre en charge le rapatriement de tout membre décédé du personnel de l'EUFOR, ainsi que de ses biens personnels, et de prendre pour ce faire les dispositions appropriées.

2. Il n'est pas pratiqué d'autopsie sur le corps de tout membre décédé du personnel de l'EUFOR sans l'accord de l'État concerné et en dehors de la présence d'un représentant de l'EUFOR et/ou de l'État concerné.

3. L'État hôte et l'EUFOR coopèrent dans toute la mesure du possible pour assurer dans les meilleurs délais le rapatriement de tout membre décédé du personnel de l'EUFOR.

Article 13

Sécurité de l’EUFOR et police militaire

1. L’EUFOR est autorisée à prendre les mesures requises pour assurer la protection de ses installations, y compris celles utilisées á l’occasion de son entraînement, contre toute attaque ou intrusion extérieure.

2. Le commandant de la force de l'UE peut créer une unité de police militaire afin de maintenir l'ordre dans les installations de l'EUFOR.

3. L'unité de police militaire peut aussi, en consultation et en coopération avec la police militaire ou la police de l'État hôte, intervenir en dehors desdites installations pour assurer le maintien de l'ordre et de la discipline parmi le personnel de l'EUFOR.

Article 14

Communications

1. L'EUFOR peut installer et utiliser des émetteurs et des récepteurs radio, ainsi que des systèmes par satellite. Elle coopère avec les autorités compétentes de l'État hôte pour éviter tout conflit en ce qui concerne l'utilisation des fréquences appropriées. L'accès au spectre des fréquences est accordé gracieusement par l'État hôte.

2. L'EUFOR a le droit de communiquer, sans restriction aucune, par radio (y compris par satellite, mobile ou radio portable), par téléphone, par télégraphe, par télécopieur et par d'autres moyens, ainsi que le droit d'installer les équipements nécessaires pour assurer les communications voulues à l'intérieur des installations de l'EUFOR et entre ces installations, y compris le droit de poser des câbles et des lignes terrestres pour les besoins de l'opération.

3. L'EUFOR peut prendre, au niveau de ses propres installations, les dispositions nécessaires pour assurer la transmission du courrier adressé à l'EUFOR ou à son personnel ou émanant de l'EUFOR ou de son personnel.

Article 15

Demandes d'indemnisation en cas de décès, blessure, dommage ou perte

1. L'EUFOR et son personnel ne peuvent être tenus pour responsables de la détérioration ou de la perte de biens civils ou publics découlant d'activités liées à la protection de l'EUFOR.

2. En vue de parvenir à un règlement amiable, les demandes d'indemnisation en cas de détérioration ou de perte de biens civils ou publics non couvertes par le paragraphe 1, ainsi que les demandes d'indemnisation en cas de décès ou de blessure d'une personne et de détérioration ou de perte de biens appartenant à l'EUFOR, sont transmises à l'EUFOR par l'intermédiaire des autorités compétentes de l'État hôte pour ce qui concerne les demandes présentées par des personnes morales ou physiques de l'État hôte, ou aux autorités compétentes de l'État hôte pour ce qui est des demandes présentées par l'EUFOR.

3. Lorsqu'il s'avère impossible de parvenir à un règlement amiable, la demande d'indemnisation est transmise à une commission d'indemnisation composée à parts égales de représentants de l'EUFOR et de l'État hôte. Le règlement des demandes se fait d'un commun accord.

4. Lorsqu'il s'avère impossible de parvenir à un règlement au sein de la commission d'indemnisation, les demandes:

a) portant sur un montant inférieur ou égal à 40000 EUR sont réglées par la voie diplomatique entre l'État hôte et des représentants de l'UE;

b) portant sur un montant supérieur à celui fixé au point a) sont soumises à une instance d'arbitrage, dont la décision est contraignante.

5. L'instance d'arbitrage est composée de trois arbitres, dont le premier est désigné par l'État hôte, le deuxième par l'EUFOR et le troisième d'un commun accord par l'État hôte et l'EUFOR. Lorsque l'une des parties omet de désigner un arbitre dans un délai de deux mois, ou à défaut d'accord entre l'État hôte et l'EUFOR sur la désignation du troisième arbitre, celui-ci est commis d'office par le président de la Cour de justice des Communautés européennes.

6. L'EUFOR et les autorités administratives de l'État hôte conviennent des dispositions administratives nécessaires pour définir le mandat de la commission d'indemnisation et de l'instance d'arbitrage, les procédures applicables au sein de ces organes et les conditions régissant le dépôt des demandes d'indemnisation.

Article 16

Liaison et différends

1. Toutes les questions liées à l'application du présent accord sont examinées conjointement par des représentants de l'EUFOR et les autorités compétentes de l'État hôte.

2. À défaut de règlement préalable, les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord sont réglés exclusivement par la voie diplomatique entre l'État hôte et des représentants de l'UE.

Article 17

Autres dispositions

1. Lorsqu'il est fait référence dans le présent accord aux privilèges, immunités et droits de l'EUFOR et de son personnel, le gouvernement de l'État hôte est responsable de leur mise en œuvre et de leur respect par les autorités locales compétentes de l'État hôte.

2. Aucune disposition du présent accord ne vise à déroger aux droits éventuellement reconnus en vertu d'autres accords à un État membre de l'UE ou à un autre État contribuant à l'EUFOR, et ne peut être interprétée comme y dérogeant.

Article 18

Modalités d'application

Aux fins de l'application du présent accord, les questions d'ordre opérationnel, administratif ou technique peuvent faire l'objet d'arrangements distincts conclus entre le commandant de la force de l'UE et les autorités administratives de l'État hôte.

Article 19

Entrée en vigueur et résiliation

1. Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature et reste en vigueur jusqu'à la date du départ du dernier élément et du dernier membre du personnel de l'EUFOR, telle que notifiée par l'EUFOR.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions prévues à l'article 4, paragraphe 8, à l'article 5, paragraphes 1 à 3, 6 et 7, à l'article 6, paragraphes 1, 3, 4, 6 et 8 à 10, à l'article 10, paragraphe 2, à l'article 11 et à l'article 15 sont réputées d'application à partir de la date du déploiement du premier membre du personnel de l'EUFOR, si cette date est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

3. Le présent accord peut être modifié sur la base d'un accord écrit conclu entre les parties.

4. La résiliation du présent accord n'affecte pas les droits ou obligations résultant de son exécution préalablement à cette résiliation.

Fait à Libreville, le

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en quatre exemplaires originaux en langue française

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Pour l'Union européenne

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Pour l'État hôte

[1] JO L 116 du 29.4.2006, p. 98.

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