DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 63/96 du 22 novembre 1996 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 24/96 (1);

considérant que le règlement (CE) n° 3095/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, le règlement (CEE) n° 1247/92 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 et le règlement (CEE) n° 1945/93 modifiant le règlement (CEE) n° 1247/92 (2), doit être inclus dans l'accord;

considérant que le règlement (CE) n° 3096/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (3), doit être inclus dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe VI de l'accord est modifiée comme indiqué dans l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les textes des règlements (CE) nos 3095/95 et 3096/95 du Conseil en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Elle s'applique à partir du 1er janvier 1996.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1996.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

H. HAFSTEIN

(1) JO n° L 186 du 25. 7. 1996, p. 76.

(2) JO n° L 335 du 30. 12. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 335 du 30. 12. 1995, p. 10.

ANNEXE de la décision n° 63/96 du Comité mixte de l'EEE

ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE

1. Les tirets suivants sont ajoutés au point 1 [règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil] avant les adaptations:

«- 395 R 3095: règlement (CE) n° 3095/95 du Conseil du 22 décembre 1995 (JO n° L 335 du 30. 12. 1995, p. 1).

Aux fins du présent accord, le règlement (CE) n° 3095/95 est adapté comme suit:

a) l'article 1er paragraphe 7 n'est pas applicable;

b) à l'article 1er paragraphe 9, les termes "O. ROYAUME-UNI" sont remplacés par "L. ROYAUME-UNI";

c) à l'article 1er paragraphes 11 et 12, les termes "30. ALLEMAGNE - GRÈCE" sont remplacés par "24. ALLEMAGNE - GRÈCE",

- 395 R 3096: règlement (CE) n° 3096/95 du Conseil du 22 décembre 1995 (JO n° L 335 du 30. 12. 1995, p. 10).

Aux fins du présent accord, le règlement (CE) n° 3096/95 est adapté comme suit:

a) en ce qui concerne les prestations de survie et de vieillesse, l'article 1er paragraphe 5 s'applique avec effet au 1er janvier 1994;

b) à l'article 1er paragraphes 8 point b) et 12, les termes "O. ROYAUME-UNI" sont remplacés par "L. ROYAUME-UNI";

c) à l'article 1er paragraphe 9 point c), les termes "11. BELGIQUE - PORTUGAL" sont remplacés par "10. BELGIQUE - PORTUGAL";

d) à l'article 1er paragraphe 9 point d) et paragraphe 10 point d), les termes "35. ALLEMAGNE - AUTRICHE" sont remplacés par "69. ALLEMAGNE - AUTRICHE";

e) à l'article 1er paragraphe 14 point b), les termes "L. PORTUGAL" sont remplacés par "K. PORTUGAL".»

2. Les adaptations des règlements (CEE) nos 1247/92 et 1945/93 du Conseil figurant au point 1 [règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil] sont supprimées.

3. Le point 1 [règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil] adaptation j) rubrique «Q. NORVÈGE» est modifié comme suit:

«a) les allocations forfaitaires de naissance en application de la loi sur l'assurance nationale;

b) les allocations forfaitaires d'adoption en application de la loi sur l'assurance nationale.»

4. Les tirets suivants sont ajoutés au point 2 [règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil] avant les adaptations:

«- 395 R 3095: règlement (CE) n° 3095/95 du Conseil du 22 décembre 1995 (JO n° L 335 du 30. 12. 1995, p. 1).

Aux fins du présent accord, le règlement (CE) n° 3095/95 est adapté comme suit:

a) à l'article 2 paragraphe 7 point a), les termes "16. DANEMARK - ESPAGNE" sont remplacés par "13. DANEMARK - ESPAGNE";

b) à l'article 2 paragraphe 7 point b), les termes "18. DANEMARK - GRÈCE" sont remplacés par "15. DANEMARK - GRÈCE";

c) à l'article 2 paragraphe 7 point c), les termes "62. GRÈCE - PAYS-BAS" sont remplacés par "49. GRÈCE - PAYS-BAS";

d) à l'article 2 paragraphe 7 point d), les termes "93. PAYS-BAS - ROYAUME-UNI" sont remplacés par "65. PAYS-BAS - ROYAUME-UNI",

- 395 R 3096: règlement (CE) n° 3096/95 du Conseil du 22 décembre 1995 (JO n° L 335 du 30. 12. 1995, p. 10).

Aux fins du présent accord, le règlement (CE) n° 3096/95 est adapté comme suit:

a) à l'article 2 paragraphe 2, paragraphe 3 point b), paragraphe 4 point b), paragraphe 5 point b) et paragraphe 7 point c), les termes "K. AUTRICHE" sont remplacés par "M. AUTRICHE";

b) à l'article 2 paragraphe 6 point c), les termes "23. DANEMARK - AUTRICHE" sont remplacés par "68. DANEMARK - AUTRICHE";

c) à l'article 2 paragraphe 6 point d), les termes "53. FRANCE - ITALIE" sont remplacés par "41. FRANCE - ITALIE";

d) à l'article 2 paragraphe 6 point e), les termes "82. ITALIE - ROYAUME-UNI" sont remplacés par "60. ITALIE - ROYAUME-UNI";

e) à l'article 2 paragraphe 6 point f), les termes "84. LUXEMBOURG - AUTRICHE" sont remplacés par "75. AUTRICHE - LUXEMBOURG";

f) à l'article 2 paragraphe 6 point g), les termes "95. AUTRICHE - FINLANDE" sont remplacés par "79. AUTRICHE - FINLANDE";

g) à l'article 2 paragraphe 6 point h), les termes "97. AUTRICHE - ROYAUME-UNI" sont remplacés par "78. AUTRICHE - ROYAUME-UNI".»