RÉSOLUTION

de l’Assemblée parlementaire Euronest sur la facilitation de la numérisation pour améliorer l’efficacité et stimuler la croissance économique dans l’Union européenne et les pays du partenariat oriental

(2020/C 134/02)

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

— vu l’acte constitutif de l’Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011 et la déclaration commune du sommet du partenariat oriental du 24 novembre 2017,

— vu les accords d’association entre l’Union, d’une part, et la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, d’autre part, et notamment les zones de libre-échange approfondi et complet (ZLEAC),

— vu les rapports sur l’investissement dans le monde publiés par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement,

— vu le document de travail conjoint des services de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure du 9 juin 2017 intitulé «Eastern Partnership — 20 Deliverables for 2020: Focusing on key priorities and tangible results» (20 objectifs clés pour 2020: cibler les principales priorités et viser des résultats tangibles),

— vu la politique européenne de voisinage entrée en vigueur en 2014, qui s’inscrit dans le cadre de l’instrument européen de voisinage pour la période 2014-2020,

— vu le programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 lors du sommet mondial sur le développement durable des Nations unies,

— vu la déclaration commune des ministres des Affaires étrangères du groupe de Visegrád sur le partenariat oriental produite à l’issue de leur réunion à Varsovie le 12 avril 2017, qui offre une perspective d’adhésion à l’Union aux pays du partenariat oriental intéressés,

— vu la deuxième réunion ministérielle du partenariat oriental sur l’économie numérique, qui s’est tenue le 5 octobre 2017 à Tallinn, en Estonie,

— vu le marché public «IEV - EU4Digital: soutien à l’économie numérique et à la société dans le partenariat oriental»,

— vu la programmation de l’instrument européen de voisinage (IEV) — 2014-2020, qui s’articule autour du document de stratégie pour la région orientale (2014-2020) et du programme indicatif pluriannuel (2017-2020),

— vu la communication conjointe du 7 février 2013 au Parlement européen et au Conseil intitulée «Stratégie de cybersécurité de l’Union européenne: un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé»,

— vu la communication conjointe du 13 septembre 2017 au Parlement européen et au Conseil intitulée «Résilience, dissuasion et défense: doter l’UE d’une cybersécurité solide»,

A. considérant que la coopération au titre de l’Assemblée parlementaire Euronest vise à produire des effets positifs en mettant en place, dans les pays partenaires, des systèmes nationaux de commerce électronique et de logistique en ligne, notamment des corridors de transport numérique, tout en veillant à les harmoniser avec les bonnes pratiques de l’Union européenne en matière de marché unique numérique;

B. considérant que la coopération renforcée entre l’Union européenne et les partenaires d’Europe orientale dans le domaine de l’économie numérique est appelée à offrir de nouvelles perspectives aux entreprises et aux citoyens, favorisant par là même la croissance économique et la prospérité;

C. considérant que l’harmonisation des marchés numériques au titre de l’initiative «EU4Digital» est soutenue par les participants au partenariat oriental et par l’Union européenne, et ce dans l’optique de relever le défi des services paneuropéens en ligne et de lever les obstacles actuels auxquels sont confrontés dans ce domaine les citoyens, les administrations nationales et les entreprises;

D. considérant que l’essor d’une économie numérique contribuera à créer de nouveaux emplois, à renforcer l’efficacité des entreprises, à drainer les investissements, à stimuler les échanges, à moderniser les économies nationales et à accroître la transparence;

E. considérant qu’il est largement admis que la facilitation de la numérisation peut s’avérer capitale pour la croissance économique, à court ou à long terme, des pays du partenariat oriental et des États membres de l’Union, puisque cette approche se traduit par des retombées positives découlant des transferts de technologies et de compétences;

F. considérant que les émissions de gaz à effet de serre liées à la numérisation augmentent rapidement car de grandes quantités d’électricité sont nécessaires pour traiter et stocker les mégadonnées ainsi que pour fabriquer des ordinateurs, des écrans et des smartphones;

G. considérant que les technologies numériques ont une incidence négative considérable sur l’environnement et la santé humaine si on prend en compte la production de déchets et leur exportation vers les pays pauvres, la consommation d’eau excessive ainsi que l’extraction de matières premières polluantes, souvent dans des zones de conflit;

H. considérant que le document intitulé «20 objectifs pour 2020» a mis en exergue l’importance de la numérisation et fixé un certain nombre d’objectifs ambitieux tendant à harmoniser les marchés numériques au titre du pilier «développement économique et débouchés commerciaux»;

I. considérant que l’économie numérique joue un rôle important dans les dialogues bilatéraux, dès lors qu’elle représente l’un des domaines prioritaires de la coopération entre l’Union européenne et les pays du partenariat oriental, au même titre que le cadre d’interopérabilité, le commerce électronique, la santé en ligne et la suppression des frais d’itinérance pour les pays partenaires;

J. considérant que le programme «Connect» du partenariat oriental vise à réduire la fracture numérique entre les pays du partenariat oriental et à financer les besoins des communautés de recherche et d’enseignement associées aux réseaux nationaux pour la recherche et l’enseignement;

K. considérant que le volet «cybersécurité» est désormais réputé être la pierre angulaire d’un processus de numérisation efficace et une dimension incontournable des partenariats public-privé;

L. vu les accords d’association entre l’Union européenne et respectivement la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et l’Arménie ainsi que l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan,

1. souligne l’importance stratégique de faciliter la numérisation, dès lors que cette démarche vise à améliorer l’efficacité et à stimuler la croissance économique tant dans l’Union européenne que dans les pays du partenariat oriental; fait observer que les investissements dans les infrastructures à haut débit, le rapprochement des diverses législations avec les normes de l’Union européenne et l’accélération de l’intégration du marché unique numérique de l’Union permettraient de valoriser les gisements inexploités de coopération entre l’Union et les partenaires d’Europe orientale dans le domaine de l’économie et de la société numériques;

2. reconnaît que l’intégration des technologies numériques dans la vie quotidienne génère un formidable potentiel inexploité de croissance économique, de productivité et de protection sociale, dans la mesure où elle permet de disposer d’informations plus fiables et plus utiles pouvant être traitées;

3. estime que, associé aux nouvelles technologies que sont l’intelligence artificielle, les mégadonnées, la biométrie et la technologie des registres distribués, le potentiel inhérent à la numérisation peut également contribuer à améliorer les services publics fournis, la qualité de l’administration et la transparence fiscale, ce qui permettra de réduire le nombre de transactions déloyales; souligne que, dans le même temps, cette facilitation peut entraîner une volatilité des marchés et accroître la vulnérabilité aux cyberattaques et aux fraudes si la concentration est excessive et la réglementation fragile;

4. relève que les approches stratégiques de la numérisation dans les différentes économies nationales dépendent de l’environnement institutionnel, des traditions et des rapports de force; reconnaît qu’en termes de société numérique, d’économie et d’innovation, il existe entre l’Union et ses partenaires d’Europe orientale un fossé qui ne peut que se creuser à l’avenir avec la montée en puissance du secteur numérique et du travail 4.0; estime qu’il convient de tenir compte des droits des travailleurs et d’offrir le même traitement à l’ensemble des salariés, qu’ils travaillent dans l’économie numérique ou non;

5. estime que, pour réduire les risques économiques liés à la numérisation, les gouvernements nationaux doivent veiller à mettre en œuvre un ensemble complet de réformes visant à exploiter correctement les ressources disponibles et à coordonner l’approche réglementant les processus de numérisation dans l’Union européenne et les pays du partenariat oriental;

6. souligne l’importance d’harmoniser les marchés numériques des pays du partenariat oriental avec le marché unique numérique de l’Union; affirme qu’il convient de jeter des bases communes pour développer des programmes axés sur les marchés numériques, pour réglementer les prestations fournies au titre de ces marchés et pour valider les innovations dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, des télécommunications, de la gestion et de la sécurité de la confiance numérique, des compétences électroniques, de la santé en ligne et du commerce électronique;

7. reconnaît que l’élaboration par les gouvernements nationaux de règles et de normes uniformes visant à garantir l’intégrité des données, des algorithmes et des plateformes renforcera l’utilisation des systèmes numériques afin de protéger les consommateurs de multiples manières, notamment par des contrats transparents et équilibrés et par le respect des droits relatifs à la vie privée;

8. invite les pays du partenariat oriental à accélérer le processus d’harmonisation de leur législation nationale en vue d’améliorer la protection des données à caractère personnel en révisant pour ce faire le système et les règles de cybersécurité conformément aux normes juridiques de l’Union; estime que le renforcement de la confiance des consommateurs, du respect de la vie privée, de la protection des données et de la protection des droits de propriété intellectuelle facilitera la libre circulation de l’information, des idées et des connaissances;

9. souligne la nécessité d’accompagner le déploiement des technologies numériques, à l’aide d’un ensemble de normes favorisant la durabilité environnementale et sociale des chaînes de valeurs des TIC, pour ainsi veiller à ce que les mesures prises en matière de numérisation soient conformes aux objectifs de développement durable et aux objectifs politiques poursuivis en matière de climat, d’énergie et d’environnement;

10. souligne la nécessité de mieux harmoniser les actions communes et l’approbation des règles applicables au commerce numérique, qu’il s’agisse des contrats ou de la fourniture de contenu numérique, du transfert transfrontière de services de contenu en ligne, du blocage géographique ou de la protection des consommateurs;

11. met en exergue l’importance de l’identification électronique transfrontalière collaborative en vue de créer et de vérifier les signatures électroniques et les cachets électroniques; prend acte de la nécessité de définir des règles communes de sécurité juridique et de compatibilité technique des identifiants de courrier électronique et des signatures électroniques et de fixer un cadre réglementaire commun aux prestataires de services de confiance proposant ces services dans les pays du partenariat oriental et dans l’Union;

12. attire l’attention sur l’importance de stimuler la croissance économique en créant des emplois et des débouchés commerciaux, notamment en aidant les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’en améliorant l’environnement dans lequel elles opèrent dans les pays du partenariat oriental; se félicite des résultats du 64e forum des entreprises du partenariat oriental qui a mis l’accent sur l’économie numérique et les innovations ainsi que sur le renforcement des relations B2B entre PME;

13. invite les gouvernements nationaux et les entreprises privées à créer des pôles d’innovation transfrontaliers tenant compte des nouvelles possibilités de croissance dans les domaines où les compétences numériques et les infrastructures technologiques nécessaires existent pour ainsi contribuer à réduire le chômage et tirer les salaires vers le haut;

14. souligne que la stratégie misant tant sur la participation systématique des acteurs clés que sont les syndicats et les associations d’employeurs que sur la réactivation des groupements professionnels semble tenir toutes ses promesses en favorisant la numérisation, améliorant ainsi l’efficacité et relançant la croissance économique dans l’Union européenne et dans les pays du partenariat oriental;

15. constate que les innovations dans les télécommunications (télégraphe, téléphone, radio, télévision ou internet), dans l’industrie (installations et méthodes de production), dans les transports (trains, voitures ou avions) et dans le domaine de la santé et de l’hygiène (pénicilline et rayons X) peuvent non seulement créer des débouchés pour les produits, mais aussi aider à résoudre certains problèmes de société;

16. attire l’attention sur l’importance de stimuler les innovations numériques, d’inventer de nouveaux modèles visant à renforcer la coopération dans ce domaine et d’élargir, dans ce contexte, la participation des secteurs public et privé;

17. souligne que les pays du partenariat oriental sont confrontés à d’importants défis lorsqu’il s’agit de mettre en place les éléments permettant de négocier avec succès le virage de l’économie numérique et de l’industrie 4.0; attire l’attention sur la nécessité de créer un environnement favorable à l’émergence d’une main-d’œuvre créative, susceptible de s’adapter et maîtrisant les compétences numériques de demain pour ainsi favoriser l’innovation et forger un cadre institutionnel cohérent, collaboratif et efficace permettant de réussir la mutation numérique; fait observer que, même si les projets d’administration en ligne ont considérablement modifié le fonctionnement des pays et de leurs économies, des efforts supplémentaires s’imposent tant sur le plan régional que national, qu’il s’agisse de la fiscalité, des régimes sociaux, du droit du travail, de la modernisation de l’éducation, du soutien à l’innovation, du dialogue social ou du commerce électronique;

18. prend acte de la nécessité d’un développement plus poussé des partenariats public-privé dans le domaine de la cybersécurité (tant au niveau national qu’au niveau international) en vue de renforcer la confiance mutuelle des principales parties prenantes, de créer des outils efficaces d’interaction et de faciliter les échanges rapides d’informations sur les incidents de sécurité informatique et sur les cyberattaques, notamment dans le domaine économique;

19. invite l’Union européenne et les pays du partenariat oriental à prendre en considération les risques spécifiques que présentent les acteurs russes impliqués dans les cyberattaques et les détournements des fonctionnalités des produits natifs; insiste sur la nécessité d’adapter les politiques nationales de cybersécurité, de défense et de dissuasion en mettant régulièrement à jour des plans d’action assortis d’objectifs et de calendriers concrets;