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ACCORD

entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis

LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, ci-après dénommée « Communauté »,

CONSIDÉRANT leur intérêt commun en matière de gestion rationnelle, de conservation et de rendement optimal des stocks de poisson au large des côtes des États-Unis;

RECONNAISSANT que les États-Unis ont institué, par la proclamation présidentielle du 10 mars 1983, une zone économique exclusive s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques de ses côtes, dans laquelle les États-Unis ont des droits souverains d'exploration, d'exploitation, de conservation et de gestion de tout le poisson et que les États-Unis ont également de tels droits sur les ressources vivantes du plateau continental appartenant aux États-Unis et sur les espèces de poissons anadromes originaires des États-Unis;

RECONNAISSANT que la Communauté a coopéré à la gestion rationnelle et à la conservation des ressources vivantes au large des côtes des États-Unis et que les pêcheurs de la Communauté ont traditionnellement coopéré au développement de ces ressources conformément à l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large des côtes des États-Unis, signé le 15 février 1977, et

DÉSIREUX d'établir des conditions raisonnables en ce qui concerne les pêcheries présentant un intérêt commun, sur lesquelles les États-Unis ont des droits souverains d'exploration, d'exploitation, de conservation et de gestion,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

Le présent accord a pour objet de promouvoir une conservation efficace, une gestion rationnelle et un rendement optimal des pêcheries présentant un intérêt commun, situées au large des côtes des États-Unis, de faciliter le développement rapide et complet de l'industrie de la pêche des États-Unis et d'élaborer une conception commune des principes et procédures devant régir la pêche effectuée par des ressortissants et des bateaux des États membres de la Communauté en ce qui concerne les ressources vivantes sur lesquelles les États-Unis ont des droits souverains d'exploration, d'exploitation, de conservation et de gestion.

Article II

Au sens du présent accord, on entend par:

1) « ressources vivantes sur lesquelles les États-Unis ont des droits souverains d'exploration, d'exploitation, de conservation et de gestion »:

tout poisson situé à l'intérieur de la zone économique exclusive des États-Unis (à l'exception des thons grands migrateurs), toutes les espèces de poissons anadromes qui frayent dans les eaux douces et d'estuaires des États-Unis et qui émigrent vers des eaux océaniques, tant qu'ils se trouvent dans la zone économique exclusive des États-Unis et dans des zones relevant de juridictions compétentes en matière de pêcheries nationales, reconnues par les États-Unis, ainsi que toutes les ressources vivantes du plateau continental appartenant aux États-Unis;

2) « poisson »:

tous les poissons à nageoires, mollusques, crustacés et autres formes d'animaux et de plantes marins autres que les mammifères marins, les oiseaux et les espèces essentiellement migratoires;

3) « pêcherie »:

a) un ou plusieurs stocks de poissons susceptibles d'être traités comme une unité dans un but de conservation et de gestion et qui sont identifiés sur la base de caractéristiques géographiques, scientifiques, techniques, récréatives et économiques, et

b) toute pêche de ces stocks;

4) « zone économique exclusive »:

une zone contiguë à la mer territoriale des États-Unis, dont la limite en mer est une ligne tracée de manière telle que chacun de ses points soit distant de 200 milles nautiques de la ligne de base à partir de laquelle la largeur de la mer territoriale des États-Unis est mesurée; 5) « pêche »:

a) la capture, la prise ou la récolte de poissons;

b) la tentative de capture, de prise ou de récolte de poissons;

c) toute autre activité dont on peut raisonnablement admettre qu'elle aboutira à la capture, à la prise ou à la récolte de poissons;

d) toute opération en mer, y compris la transformation, directement liée à l'une des activités décrites aux points a) à c) ou destinée à la préparer, à l'exclusion d'autres utilisations légitimes de la haute mer, y compris toute activité de recherche scientifique;

6) « bateau de pêche »:

tout bâtiment, bateau, navire ou autre embarcation utilisé ou équipé en vue d'être utilisé ou d'un type habituellement utilisé:

a) pour la pêche, ou

b) pour aider ou assister un ou plusieurs bateaux en mer dans l'accomplissement de toute activité en rapport avec la pêche, y compris la préparation, l'approvisionnement, le stockage, la réfrigération, le transport ou la transformation;

7) « grands migrateurs »:

les espèces de thon qui, au cours de leur cycle de vie, frayent et émigrent sur de grandes distances dans des eaux océaniques;

8) « mammifères marins »:

les mammifères dont la morphologie est adaptée au milieu marin, y compris les loutres de mer et les membres des ordres Sirenia, Pinnipedia et Cetacea, qui vivent essentiellement dans un milieu marin, tels que les ours polaires.

Article III

1. Le gouvernement des États-Unis est disposé à accorder aux bateaux de pêche des États membres de la Communauté le droit de récolte, conformément aux conditions à définir dans des permis délivrés conformément à l'article VII, d'une fraction du total admissible des captures pour une pêcherie spécifique qui ne sera pas récoltée par les bateaux de pêche des États-Unis et dont il est établi qu'elle reste disponible pour les bateaux de pêche des États membres de la Communauté conformément à la loi des États-Unis.

2. Le gouvernement des États-Unis détermine chaque année, sous réserve des ajustements qui pourraient se révéler nécessaires en raison de circonstances imprévues affectant les stocks et conformément à la loi des États-Unis:

a) le total admissible des captures pour chaque pêcherie sur la base du rendement optimal, compte tenu des meilleures preuves scientifiques disponibles et des facteurs sociaux, économiques et autres facteurs pertinents;

b) la capacité de récolte des bateaux de pêche des États-Unis en ce qui concerne chaque pêcherie;

c) la partie du total admissible des captures pour une pêcherie spécifique à laquelle les bateaux de pêche étrangers auront accès pendant une période de l'année;

d) l'allocation de la partie qui peut être mise à la disposition de la Communauté.

3. Les États-Unis arrêtent chaque année les mesures nécessaires pour prévenir la surexploitation tout en obtenant, sur une base continue, un rendement optimal pour chaque pêcherie conformément à la loi des États-Unis.

Ces mesures peuvent comprendre entre autres:

a) la désignation de zones dans lesquelles et de périodes durant lesquelles la pêche est autorisée, limitée ou effectuée uniquement par des types de bateaux de pêche spécifiques ou au moyen de types et de quantités d'engins de pêche spécifiques;

b) des limitations de la capture de poisson, basées sur la zone, les espèces, la taille, le nombre, le poids, le sexe, la prise occasionnelle, la biomasse totale ou tout autre facteur;

c) des limitations du nombre et des types de bateaux pouvant exercer la pêche et/ou du nombre de jours où chaque bateau ou la flotte complète peuvent être utilisés dans une zone désignée pour une pêcherie spécifique;

d) des exigences relatives aux types d'engins de pêche pouvant ou ne pouvant pas être employés;

e) des exigences visant à faciliter la mise en oeuvre de ces conditions et restrictions, y compris l'utilisation d'équipements de location et de détection appropriés.

4. Le gouvernement des États-Unis notifie en temps utile à la Communauté les mesures prévues par le présent article.

Article IV

Pour la détermination de la fraction du reliquat pouvant être mise à la disposition de la Communauté et d'autres pays, le gouvernement des États-Unis décide sur la base des facteurs énoncés dans le Magnuson Fishery Conservation and Management Act modifié, à savoir:

« i) si et dans quelle mesure le pays considéré impose des barrières tarifaires ou non tarifaires à l'importation, ou restreint d'autre façon l'accès à son marché des poissons ou produits de la pêche des États-Unis;

ii) si et dans quelle mesure le pays considéré coopère avec les États-Unis en vue de faire progresser les échanges existants ou d'en susciter de nouveaux, notamment grâce à l'achat de poisson ou de produits de la pêche à des transformateurs ou à des pêcheurs des États-Unis; iii) si et dans quelle mesure le pays considéré et les flottes de pêche du pays considéré ont coopéré avec les États-Unis à l'exécution des réglementations de pêche des États-Unis;

iv) si et dans quelle mesure le pays considéré a besoin du poisson récolté dans la zone de conservation des pêcheries pour sa consommation nationale;

v) si et dans quelle mesure le pays considéré contribue à ou encourage la croissance d'une industrie de la pêche des États-Unis qui soit saine et économique, notamment en réduisant au minimum les incidents de pêche avec des pêcheurs des États-Unis et en transférant des technologies de récolte et de transformation profitables à l'industrie de la pêche des États-Unis;

vi) si et dans quelle mesure les bateaux de pêche du pays considéré pratiquent traditionnellement la pêche dans cette pêcherie;

vii) si et dans quelle mesure le pays considéré coopère avec les États-Unis et contribue substantiellement à la recherche en matière de pêche et à l'identification de ressources de pêche, et

viii) tous autres critères que le Secretary of State, en coopération avec le Secretary, juge appropriés. »

Article V

La Communauté coopère avec et assiste les États-Unis en vue du développement de l'industrie de la pêche des États-Unis et de l'accroissement des exportations des États-Unis dans ce domaine, en prenant toute mesure de nature à faciliter l'importation et la vente de produits de la pêche des États-Unis, à fournir des informations sur les exigences techniques et administratives en matière d'accès à la Communauté des produits de la pêche des États-Unis, à fournir des renseignements économiques, à partager les connaissances techniques, à faciliter le transfert de technologies de récolte ou de transformation à l'industrie de la pêche des États-Unis, à faciliter des entreprises communes appropriées et autres arrangements, à informer ses ressortissants des possibilités d'échanges et d'entreprises communes avec les États-Unis, et à prendre d'autres mesures appropriées.

Article VI

La Communauté prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que:

1) les ressortissants et les bateaux des États membres de la Communauté s'abstiennent de pêcher des ressources vivantes sur lesquelles les États-Unis ont des droits souverains d'exploration, d'exploitation, de conservation et de gestion, sauf autorisation en vertu du présent accord;

2) tous les bateaux ainsi autorisés respectent les dispositions des permis délivrés en vertu du présent accord et des lois en vigueur aux États-Unis, et

3) l'allocation totale mentionnée à l'article III paragraphe 2 point d) du présent accord ne soit pas dépassée pour quelque pêcherie que ce soit.

Article VII

La Communauté peut demander au gouvernement des États-Unis la délivrance d'un permis pour tout bateau de pêche d'un État membre de la Communauté qui souhaite pêcher dans la zone économique exclusive en vertu du présent accord. Cette demande doit être formulée et traitée conformément à l'annexe qui fait partie intégrante du présent accord. Le gouvernement des États-Unis peut exiger le paiement de redevances pour ces permis et pour l'exercice de la pêche dans la zone économique exclusive des États-Unis. La Communauté s'engage à maintenir le nombre des demandes au minimum requis, de manière à contribuer à la bonne gestion du programme de permis.

Article VIII

La Communauté fait en sorte que les ressortissants et les bateaux des États membres de la Communauté s'abstiennent de harceler, de chasser, de capturer ou de tuer ou de tenter de harceler, de chasser, de capturer ou de tuer tout mammifère marin à l'intérieur de la zone économique exclusive des États-Unis, sauf dispositions contraires dans le cadre d'un accord international concernant les mammifères marins auquel les États-Unis sont partie, ou conformément à une autorisation spécifique ou à des mesures de contrôle concernant la prise occasionnelle de mammifères marins arrêtées par le gouvernement des États-Unis.

Article IX

La Communauté fait en sorte que, lors du déroulement des pêches conformément au présent accord:

1) le permis accordé à chaque bateau des États membres de la Communauté soit affiché visiblement dans la timonerie de ce bateau;

2) un équipement de localisation et de détection approprié, spécifié par le gouvernement des États-Unis, soit installé et entretenu en état de marche sur chacun de ces bateaux; 3) des observateurs désignés par les États-Unis soient autorisés à monter à bord de ces bateaux de pêche, sur demande, et se voient traités et logés à bord comme le sont des officiers de marine, durant leur séjour; les propriétaires, exploitants et équipages des bateaux coopèrent avec les observateurs dans l'exercice de leurs charges officielles et, en outre, le gouvernement des États-Unis soit remboursé des frais résultant de l'intervention de ces observateurs;

4) des agents habilités à recevoir et à répondre à tout acte de procédure délivré aux États-Unis en ce qui concerne le propriétaire ou l'exploitant d'un bateau d'un État membre de la Communauté pour tout motif lié au déroulement des activités de pêche de ressources vivantes sur lesquelles les États-Unis ont des droits souverains d'exploration, d'exploitation, de conservation et de gestion, soient nommés et maintenus en exercice;

5) toutes les mesures nécessaires soient prises pour réduire au minimum les incidents de pêche et garantir une indemnisation rapide et adéquate des ressortissants des États-Unis pour toute perte ou tout dommage occasionnés à leurs bateaux de pêche, équipements ou prises, et toute perte économique consécutive, par un bateau de pêche d'un État membre de la Communauté, comme le prévoient les procédures en vigueur aux États-Unis.

Article X

La Communauté prend toutes les mesures appropriées pour aider les États-Unis dans l'exécution de leur législation en matière de pêche dans la zone économique exclusive et garantir que tout bateau de l'un des États membres de la Communauté, effectuant la pêche de ressources vivantes sur lesquelles les États-Unis ont des droits souverains d'exploration, d'exploitation, de conservation et de gestion, permette et facilite à tout fonctionnaire des États-Unis chargé de fonctions d'exécution, dûment mandaté, la montée à bord et l'inspection de tels bateaux, et coopère à la mise en oeuvre de toute action d'exécution pouvant être entreprise en vertu de la législation des États-Unis.

Article XI

1. Le gouvernement des États-Unis inflige des sanctions appropriées, conformément à la législation des États-Unis, aux bateaux d'États membres de la Communauté ou à leurs propriétaires, exploitants ou équipages qui violeraient les conditions du présent accord ou de tout permis délivré en application du présent accord.

2. Les bateaux arraisonnés et leurs équipages sont libérés dès le dépôt d'une caution raisonnable ou autre garantie fixées par le juge.

3. Dans toute affaire liée à des activités de pêche dans le cadre du présent accord, la sanction pour violation de réglementations de pêcherie exclut l'emprisonnement, sauf en cas de fautes en rapport avec l'exécution de la réglementation, telles que les voies de fait sur un agent d'exécution ou le refus de l'autoriser à monter à bord et de se livrer à l'inspection.

4. En cas de saisie et d'arraisonnement d'un bateau d'un État membre de la Communauté par les autorités du gouvernement des États-Unis, la mesure prise et la sanction éventuellement infligée en conséquence sont notifiées immédiatement par la voie diplomatique à la Communauté et à l'État membre concerné.

Article XII

1. Le gouvernement des États-Unis et les organes compétents de la Communauté coopèrent en ce qui concerne la recherche scientifique nécessaire à la gestion et à la conservation des ressources vivantes sur lesquelles les États-Unis ont des droits souverains d'exploration, d'exploitation, de conservation et de gestion, y compris la compilation des meilleures informations scientifiques disponibles requises pour la gestion et la conservation des ressources présentant un intérêt mutuel.

2. Les organes compétents des deux parties coopèrent au développement d'un programme de recherche périodique sur les stocks d'intérêt mutuel par l'échange de correspondances ou par l'organisation de réunions, selon le cas, et peuvent, d'un commun accord, périodiquement y apporter des modifications. Les programmes de recherche approuvés peuvent inclure, mais sans s'y limiter, l'échange d'informations et de chercheurs, l'organisation régulière de réunions de chercheurs en vue d'élaborer des programmes de recherche et d'examiner les progrès accomplis, ainsi que des projets de recherche menés en commun.

3. Les recherches autorisées effectuées au cours d'opérations de pêche commerciale régulières à bord d'un bateau de pêche d'un État membre de la Communauté dans la zone économique exclusive des États-Unis ne sont pas censées changer le caractère des activités du bateau en transformant l'activité de pêche en recherche scientifique. En conséquence, il demeure nécessaire pour ce bateau d'obtenir un permis conformément à l'article VII.

4. La Communauté coopère avec le gouvernement des États-Unis à la mise en oeuvre de procédures de collecte et de communication de données biostatistiques et d'informations sur les pêcheries, y compris des statistiques sur les captures et l'effort de pêche, conformément aux procédures qui seront stipulées par les États-Unis. Article XIII

Dans l'intérêt de la conservation, de la reconstitution, de la mise en valeur et de la gestion rationnelle des stocks de saumon, qu'ils soient originaires des États-Unis ou de la Communauté, les deux parties se consultent et coopèrent dans le cadre de la convention relative à la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord.

Article XIV

1. Le gouvernement des États-Unis et la Communauté engagent des consultations bilatérales en ce qui concerne l'application du présent accord et le développement de la coopération future dans les pêcheries d'intérêt commun, y compris la coopération dans le cadre d'organisations multilatérales appropriées se consacrant à la collecte et à l'analyse de données scientifiques relatives à ces pêcheries.

2. Tout conflit au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent accord fera l'objet de consultations entre les parties.

Article XV

Le gouvernement des États-Unis s'engage à permettre aux bateaux de pêche des États membres de la Communauté, autorisés à exercer leurs activités en vertu du présent accord, d'accéder au port, conformément à la législation des États-Unis, pour y acquérir les appâts, les fournitures et l'équipement qui leur sont nécessaires, y effectuer des réparations et y changer d'équipage, ou pour tout autre motif autorisé.

Article XVI

Si le gouvernement des États-Unis fait savoir à la Communauté que des ressortissants ou des bateaux des États-Unis souhaitent exercer une activité de pêche dans la zone de pêche de la Communauté, la Communauté les y autorise, conformément aux dispositions de la politique commune de la pêche, à des conditions qui ne soient pas plus restrictives que celles établies en vertu du présent accord.

Article XVII

Les dispositions du présent accord ne préjugent en aucune manière:

1) les points de vue des deux parties en ce qui concerne la juridiction territoriale ou autre existante de l'État côtier, à toutes les fins autres que la conservation et la gestion des pêcheries, ou bien

2) un autre droit international, ou bien une autre obligation internationale de l'une des parties.

Article XVIII

Le présent accord s'applique aux territoires où s'applique le traité instituant les Communautés, dans les conditions prévues par ledit traité, et, aux États-Unis, à ses territoires et ses possessions.

Article XIX

1. Le présent accord, y compris le procès-verbal approuvé, qui en fait partie intégrante, entre en vigueur à la date convenue par échange de notes après l'accomplissement des procédures internes des deux parties et reste applicable jusqu'au 1er juillet 1989, sauf prorogation par voie d'échange de notes entre les parties. Nonobstant les dispositions qui précèdent, chaque partie peut dénoncer le présent accord, moyennant notification par écrit de ladite dénonciation à l'autre partie six mois à l'avance.

2. À la demande de l'une ou l'autre partie, le présent accord est réexaminé par les deux parties deux ans après son entrée en vigueur.

En foi de quoi les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.

Fait à Washington, le . . . . . , en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, italienne et néerlandaise, tous les textes faisant également foi.

1.2 // Pour le gouvernement des États-Unis d'Amérique // Pour le Conseil des Communautés européennes

ANNEXE

PROCÉDURES DE DEMANDE ET DE DÉLIVRANCE DES PERMIS

Les procédures ci-après sont applicables à la demande et à la délivrance des permis annuels autorisant les bateaux des États membres de la Communauté à pêcher les ressources suivantes sur lesquelles les États-Unis ont des droits souverains d'exploration, d'exploitation, de conservation et de gestion.

1) La Commission peut introduire une demande de permis auprès des autorités compétentes des États-Unis pour tout bateau de pêche d'un État membre de la Communauté qui souhaite exercer une activité de pêche en vertu du présent accord. Cette demande doit être établie sur les formules fournies à cet effet par le gouvernement des États-Unis.

2) Toute demande doit mentionner:

a) le nom, le numéro d'immatriculation ou toute autre identification de chaque bateau de pêche pour lequel le permis est demandé, ainsi que les nom et adresse de son propriétaire et de son exploitant;

b) le tonnage, la capacité et la vitesse du bateau, ses installations de transformation, la nature et la quantité de ses engins de pêche et toute autre information pouvant être demandée au sujet de ses caractéristiques en matière de pêche;

c) l'indication de chaque pêcherie dans laquelle le bateau désire pêcher;

d) les quantités de poisson ou le poids en tonnes des prises par espèce, envisagés pour le bateau au cours de la période pendant laquelle le permis est en vigueur;

e) la zone de l'océan dans laquelle et la saison ou la période au cours de laquelle l'activité de pêche sera exercée, et

f) toute autre information utile qui pourrait être demandée, y compris les zones de transbordement souhaitées.

3) Le gouvernement des États-Unis examine chacune de ces demandes, détermine les conditions et restrictions pouvant être nécessaires et la redevance requise, et il informe la Communauté de ces décisions. Le gouvernement des États-Unis se réserve le droit de ne pas donner suite aux demandes. S'il n'est pas donné suite aux demandes de permis, les autorités des États-Unis informent la Communauté des raisons du refus.

4) La Communauté notifie alors au gouvernement des États-Unis qu'elle accepte ou refuse les conditions et restrictions imposées et, en cas de refus, lui fait part de ses objections.

5) Sur acceptation des conditions et restrictions, par la Communauté, et paiement des redevances éventuelles, le gouvernement des États-Unis donne son agrément à la demande et délivre un permis pour le bateau de l'État membre de la Communauté, ledit bateau étant alors autorisé à exercer son acitivité de pêche conformément au présent accord et aux conditions fixées dans le permis. Ce permis est délivré pour un bateau déterminé et ne peut être cédé.

6) Si la Communauté notifie au gouvernement des États-Unis des objections à certaines conditions ou restrictions, les deux parties peuvent se consulter sur ce point et la Communauté peut ensuite introduire une demande révisée.

7) Les procédures définies par la présente annexe peuvent être modifiées d'un commun accord au moyen d'un échange de notes entre les deux parties.

PROCÈS-VERBAL APPROUVÉ

1. Le représentant du gouvernement des États-Unis déclare que l'accord reflète la législation et la politique des États-Unis. Le représentant de la Communauté attire l'attention sur la législation et la politique de la Communauté, notamment sur les politiques communes en matière de pêche et de commerce, et déclare que l'application de l'accord par la Communauté nécessite le respect de cette législation et de ces politiques.

2. Les représentants des deux parties soulignent que l'accord est un accord-cadre qui ne contient pas d'arrangements spécifiques concernant des pêcheries ni, pour ce qui concerne particulièrement les articles IV, V et XVI, des engagements concrets de l'une ou l'autre partie. En revanche, l'accord fixe les conditions selon lesquelles des allocations sont possibles en cas de reliquats et signale les types d'aide qui peuvent être demandés en échange d'allocations.

3. Les représentants des deux parties reconnaissent le niveau de coopération atteint dans le passé dans les relations de pêche, y compris les entreprises de pêche communes, la transformation, les échanges et les allocations, ainsi que les avantages que constitue pour les industries concernées la stabilité de la coopération dans ces domaines; les parties s'attendent à ce que cette coopération continue et s'améliore dans leur intérêt mutuel pendant la durée de l'accord.

4. En ce qui concerne l'article Ier et l'article II point 1 de l'accord, les représentants des deux parties prennent note des dispositions de la convention relative à la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord, et notamment de ses articles 1er et 2, et réaffirment les engagements des deux parties dans le cadre de ladite convention. Le représentant du gouvernement des États-Unis rappelle que, si nécessaire, l'article XIV de l'accord permettra, entre autres, des consultations entre les parties en ce qui concerne les espèces anadromes.

5. Le représentant du gouvernement des États-Unis déclare que les États-Unis, dans les allocations qu'ils ont faites dans le cadre de l'accord de 1977, ont procédé, depuis l'adoption de l'American Fisheries Promotion Act de 1980, au type d'évaluation prescrit à l'article IV du présent accord. Les États-Unis se sont engagés à informer la Communauté des raisons de toute réduction éventuelle des allocations.

6. Les représentants des deux parties conviennent que le volume des captures disponibles pour la Communauté dans la zone économique exclusive des États-Unis sera réparti par la Communauté en conformité avec les montants précisés, en accord avec la loi américaine, par les États-Unis, en application de l'article IV de l'accord, des objectifs de l'accord et de la pratique existante.

7. Le représentant du gouvernement des États-Unis prend note de la déclaration du représentant de la Communauté précisant que les critères visés à l'article IV point viii) de l'accord se limitent au secteur de la pêche et que la Communauté dénoncera l'accord conformément à l'article XIX dans le cas où tout autre critère serait pris en considération par les autorités des États-Unis au préjudice de la Communauté, ou si l'application de l'article IV ou V affecte de façon significative la politique commune de la pêche ou la politique commune commerciale.

8. Le représentant du gouvernement des États-Unis prend acte de la déclaration du représentant de la Communauté attestant que la propension de la Communauté à aider au développement de l'industrie de la pêche des États-Unis, conformément à l'article V de l'accord, tiendra compte du niveau des allocations décidées par les États-Unis au titre de l'article III.

9. Le représentant de la Communauté déclare, en se référant à l'article XVI de l'accord, que la zone de pêche de la Communauté inclut toutes les zones de conservation des pêcheries ou zones équivalentes des États membres de la Communauté où s'appliquent les dispositions pertinentes du traité instituant les Communautés, et dans les conditions prévues par ledit traité.

10. Les représentants des deux parties conviennent que les propriétaires ou bien les opérateurs de bateaux d'un État membre de la Communauté fourniront aux autorités de la Communauté les informations qui pourront être exigées, concernant les montants des poissons pris ou bien transférés dans le cadre de l'accord.

11. Les représentants des deux parties conviennent que les dispositions de l'accord ne doivent ni affecter ni préjuger en aucune manière les points de vue des deux parties en ce qui concerne les questions relatives au droit de la mer.