ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède concernant certains arrangements dans le domaine agricole

Porto, le 2 mai 1992.

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant le régime des échanges de certains produits agricoles entre la Communauté et la Suède, qui ont eu lieu dans le cadre des négociations sur la conclusion d'un accord sur l'Espace économique européen, ainsi qu'au protocole 42 dudit accord.

Je vous confirme que ces négociations ont abouti aux résultats suivants:

I. un arrangement entre la Communauté et la Suède sur les échanges de viande bovine, y compris les préparations cuites. Le texte de cet arrangement figure à l'annexe I de la présente lettre;

II. des contingents tarifaires accordés par la Communauté à la Suède. Ces concessions figurent à l'annexe II de la présente lettre;

III. des contingents tarifaires à droit nul accordés par la Suède à la Communauté. Ces concessions figurent à l'annexe III de la présente lettre;

IV. des concessions tarifaires accordées par la Suède à la Communauté. Ces concessions figurent à l'annexe IV de la présente lettre;

V. un arrangement entre la Communauté et la Suède sur les échanges de boissons spiritueuses. Le texte de cet arrangement figure à l'annexe V de la présente lettre;

VI. les règles d'origine en vue de l'application des arrangements et concessions visés ci-dessus. Ces règles figurent à l'annexe VI de la présente lettre.

Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures.

Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement du royaume de Suède marque son accord sur le contenu de la présente lettre.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Porto, le 2 mai 1992.

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant le régime des échanges de certains produits agricoles entre la Communauté et la Suède, qui ont eu lieu dans le cadre des négociations sur la conclusion d'un accord sur l'Espace économique européen, ainsi qu'au protocole 42 dudit accord.

Je vous confirme que ces négociations ont abouti aux résultats suivants:

I. un arrangement entre la Communauté et la Suède sur les échanges de viande bovine, y compris les préparations cuites. Le texte de cet arrangement figure à l'annexe I de la présente lettre;

II. des contingents tarifaires accordés par la Communauté à la Suède. Ces concessions figurent à l'annexe II de la présente lettre;

III. des contingents tarifaires à droit nul accordés par la Suède à la Communauté. Ces concessions figurent à l'annexe III de la présente lettre;

IV. des concessions tarifaires accordées par la Suède à la Communauté. Ces concessions figurent à l'annexe IV de la présente lettre;

V. un arrangement entre la Communauté et la Suède sur les échanges de boissons spiritueuses. Le texte de cet arrangement figure à l'annexe V de la présente lettre;

VI. les règles d'origine en vue de l'application des arrangements et concessions visés ci-dessus. Ces règles figurent à l'annexe VI de la présente lettre.

Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures.

Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement du royaume de Suède marque son accord sur le contenu de la présente lettre.»

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Pour le gouvernement du royaume de Suède

ANNEXE I

ARRANGEMENT entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède sur les échanges réciproques de viande bovine, y compris de préparations cuites

Soucieux de favoriser le développement harmonieux des échanges de produits agricoles et compte tenu des discussions qui ont eu lieu dans le cadre des négociations sur la conclusion d'un accord sur l'Espace économique européen, la Communauté économique européenne et le royaume de Suède sont convenus de conclure, sur leurs échanges réciproques de viandes bovines, notamment de préparations cuites, un arrangement dont les dispositions figurent ci-après.

1. La Suède et la Communauté ouvrent les contingents tarifaires annuels à droit nul figurant ci-dessous.

a) À l'importation en Suède:

Viande bovines et préparations cuites originaires de la Communauté et accompagnées d'un certificat agréé:

>TABLE>

b) À l'importation dans la Communauté

Viandes bovines et préparations cuites originaires de Suède et accompagnées d'un certificat agréé:

>TABLE>

2. La Suède et la Communauté font en sorte que les avantages mutuellement consentis ne soient pas compromis par d'autres mesures à l'importation.

3. Les deux parties peuvent se consulter à tout moment sur le fonctionnement du présent arrangement et, le cas échéant, modifier celui-ci d'un commun accord, en fonction notamment de l'évolution des prix, de la production, des ventes et de la consommation de produits considérés dans leurs marchés respectifs.

En particulier, si, au cours d'une année contingentaire, les quantités fixées à l'importation en Suède et/ou dans la Communauté sont atteintes, les deux parties entament des consultations, à la demande de l'une d'entre elles, afin d'étudier la possibilité de modifier les quantités initialement fixées.

4. Le présent arrangement s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire du royaume de Suède, d'autre part.

5. Le présent arrangement entre en vigueur à la même date que l'accord sur l'Espace économique européen.

Toutefois, au cas où cette date ne coïnciderait pas avec le début de l'année civile, les dispositions visées au point 1 sont applicables pro rata temporis pour la première année.

ANNEXE II

CONTINGENTS TARIFAIRES ACCORDÉS PAR LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE AU ROYAUME DE SUÈDE

1. À compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen, la Communauté ouvre, pour les produits originaires de Suède, les contingents tarifaires annuels suivants:

>TABLE>

2. Si l'entrée en vigueur effective ne coïncide pas avec le début de l'année civile, les quantités visées au point 1 sont adaptées pro rata temporis pour la première année.

ANNEXE III

CONTINGENTS TARIFAIRES ACCORDÉS PAR LE ROYAUME DE SUÈDE À LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE

1. À compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen, la Suède ouvre, pour les produits originaires de la Communauté, les contingents tarifaires annuels suivants:

>TABLE>

2. Si l'entrée en vigueur effective ne coïncide pas avec le début de l'année civile, les quantités visées au point 1 sont adaptées pro rata temporis pour la première année.

ANNEXE IV

CONCESSIONS TARIFAIRES ACCORDÉES PAR LE ROYAUME DE SUÈDE À LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE

À compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen, la Suède ouvre, pour les produits originaires de la Communauté, les concessions tarifaires suivantes:

>TABLE>

ANNEXE V

ARRANGEMENT entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède sur les échanges de boissons spiritueuses

Soucieux de favoriser le développement harmonieux des échanges de produits agricoles et compte tenu des discussions qui ont eu lieu dans le cadre des négociations sur la conclusion d'un accord sur l'Espace économique européen, la Communauté économique européenne et le royaume de Suède sont convenus de conclure, sur leurs échanges de boissons spiritueuses, un arrangement bilatéral dont les dispositions figurent ci-après.

1. Pour les produits énumérés ci-après, les droits à l'importation sont ramenés à zéro:

a) à l'importation en Suède:

- boissons spiritueuses relevant du code SH 2208, originaires de la Communauté;

b) à l'importation dans la Communauté:

- vodka en bouteilles (1), relevant du code SH ex 2208 90, originaire de Suède et accompagnée d'un certificat d'authenticité agréé. Cette concession est pleinement appliquée par l'Espagne et le Portugal à la fin de la période de transition prévue dans l'acte d'adhésion de 1985. Durant la période de transition, l'application des réductions tarifaires par l'Espagne et le Portugal n'a pas pour effet que la Suède bénéficie d'un traitement plus favorable que celui réservé aux autres États membres de la Communauté.

2. Le gouvernement du royaume de Suède veille à ce que le niveau des prix publié porté à la connaissance du public reflète fidèlement toute réduction du coût de l'importation résultant des concessions énumérées plus haut.

3. Vin och Sprit AB fera figurer dans son assortiment et dans sa liste de prix au détail certaines marques de «Weinbrand» originaires de la Communauté.

4. Des consultations ont lieu, à la demande d'une des parties, sur tout problème relatif au fonctionnement du présent arrangement.

Les deux parties peuvent, d'un commun accord, modifier celui-ci, notamment en fonction de l'évolution des échanges des produits concernés.

5. Les parties contractantes font en sorte que les avantages mutuellement consentis ne soient pas compromis par d'autres mesures.

6. Le présent arrangement s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire du royaume de Suède, d'autre part.

7. Le présent arrangement entre en vigueur à la même date que l'accord sur l'Espace économique européen.

(1) Aux fins du présent arrangement, la vodka est définie de la manière suivante: vodka originaire de Suède, ayant un titre alcoométrique de 60 % vol ou moins, obtenue exclusivement par distillation d'un moût fermenté de céréales, correspondant aux dispositions applicables dans la Communauté ou dans ses États membres.

ANNEXE VI

RÈGLES D'ORIGINE

1. 1) Aux fins de l'application du présent accord, un produit est considéré comme originaire soit de la Communauté, soit de la Suède, s'il y a été entièrement obtenu.

2) Sont considérés comme entièrement obtenus soit dans la Communauté, soit en Suède:

a) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

b) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

c) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

d) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à c).

3) Les emballages contenant un produit ne sont pas pris en considération avec ledit produit lorsqu'il s'agit de déterminer si le produit a été entièrement obtenu, et il n'est pas nécessaire d'établir si lesdits emballages sont originaires ou non.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les produits visés aux colonnes 1 et 2 de la liste figurant dans l'appendice, obtenus soit dans la Communauté, soit en Suède, et comportant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues sont également considérés comme originaires, pour autant que les conditions prévues à la colonne 3 concernant l'ouvraison ou la transformation appliquée à ces matières soient remplies.

3. 1) Le traitement préférentiel prévu par le présent accord ne s'applique qu'aux produits transportés directement de la Communauté en Suède ou de Suède dans la Communauté, sans passer par le territoire d'un autre pays. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en passant par des territoires autres que ceux de la Communauté et de la Suède, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits soient restés sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils n'aient pas subi d'autres opérations que le déchargement, le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

2) La preuve que les conditions fixées au point 1 ont été remplies est fournie aux autorités douanières du pays importateur conformément aux dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du protocole 4 de l'accord sur l'Espace économique européen.

4. 1) Lors de leur importation dans la Communauté ou en Suède, les produits originaires au sens de la présente annexe sont admis au bénéfice du présent accord sur présentation soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1, soit d'une déclaration sur facture, délivrés ou établis conformément au titre V du protocole 4 de l'accord sur l'Espace économique européen.

2) Les documents visés au point 1 doivent indiquer clairement l'origine des produits concernés à l'aide des mots «Communauté» ou «Suède», dans l'une des langues dans lesquelles l'accord est établi, suivis des lettres «AGRI» placées entre parenthèses. Dans le cas d'une déclaration sur facture, cette indication remplace la référence à «l'origine préférentielle EEE» dans le texte de la déclaration figurant à l'appendice IV du protocole 4 de l'accord sur l'Espace économique européen.

3) Nonobstant les points 1 et 2, le certificat visé à l'annexe V pour la vodka est accepté comme preuve valable d'origine au sens du présent accord, sans qu'il soit nécessaire de présenter un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 ou une déclaration sur facture.

5. Les dispositions des titres IV (ristourne ou exonération), V (preuve d'origine) et VI (méthodes de coopération administrative) du protocole 4 de l'accord sur l'Espace économique européen sont applicables mutatis mutandis. En ce qui concerne le titre IV, il est entendu que l'interdiction de ristourne ou d'exonération des droits de douane qui y est prévue n'est applicable qu'aux matières auxquelles l'accord sur l'Espace économique européen s'applique.

Appendice

Liste des produits, visés au paragraphe 2, qui sont soumis à des conditions autres que celle d'être entièrement obtenus

>TABLE>