Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 153/2003

du 7 novembre 2003

modifiant l'annexe XI (Services des télécommunications) et l'annexe XIV (Concurrence) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 80/2003 du 20 juin 2003(1).

(2) L'annexe XIV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 82/2003 du 20 juin 2003(2).

(3) La directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La directive 2002/77/CE abroge, avec effet au 25 juillet 2003, la directive 90/388/CEE(4), qui est intégrée à l'accord et doit donc y être supprimée,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XI de l'accord est modifiée comme suit:

1) le point suivant est inséré après le point 5cf (décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil):

"5cg 32002 L 0077: directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (JO L 249 du 17.9.2002, p. 21)(5).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:

à l'article 7, paragraphe 2, l'expression 'règles de concurrence du traité CE' est remplacée par 'règles de concurrence du traité sur l'EEE'."

2) le texte du point 3 (directive 90/388/CEE de la Commission) est supprimé à compter du 25 juillet 2003.

Article 2

L'annexe XIV de l'accord est modifiée comme suit:

1) le point suivant est inséré après le point 13 (directive 90/388/CEE de la Commission):

"13a. 32002 L 0077: directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (JO L 249 du 17.9.2002, p. 21).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:

à l'article 7, paragraphe 2, l'expression 'règles de concurrence du traité CE' est remplacée par 'règles de concurrence du traité sur l'EEE'."

2) le texte du point 13 (directive 90/388/CEE de la Commission) est supprimé à compter du 25 juillet 2003.

Article 3

Le texte de la directive 2002/77/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(6).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 257 du 9.10.2003, p. 31.

(2) JO L 257 du 9.10.2003, p. 37.

(3) JO L 249 du 17.9.2002, p. 21.

(4) JO L 192 du 24.7.1990, p. 10.

(5) Cette directive est citée à titre d'information uniquement. Pour son application, voir l'annexe XIV.

(6) Obligations constitutionnelles signalées.