ACCORD EUROPÉEN établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité instituant la Communauté économique européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

ci-après dénommés les «États membres»

et

la COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après denommées les «Communautés»,

d'une part, et

la RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, ci-après dénommée «Hongrie»,

d'autre part,

CONSIDÉRANT l'importance des liens traditionnels existant entre la Communauté, ses États membres et la Hongrie et les valeurs communes qu'ils partagent;

RECONNAISSANT que la Communauté et la Hongrie souhaitent renforcer ces liens et établir des relations étroites et durables, fondées sur des intérêts communs, pour faciliter la participation de la Hongrie au processus d'intégration européenne, en renforçant et en étendant ainsi les relations précédemment établies, notamment par l'accord concernant le commerce et la coopération économique et commerciale, signé le 26 septembre 1988;

CONSIDÉRANT que l'émergence d'une nouvelle démocratie en Hongrie ouvre des perspectives d'établissement de relations d'une qualité nouvelle;

RÉAFFIRMANT leur engagement à l'égard d'une démocratie pluraliste fondée sur l'état de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, un multipartisme qui implique des élections libres et démocratiques, et à l'égard des principes d'une économie de marché et de la justice sociale, constituant le fondement même de la présente association;

RAPPELANT l'attachement ferme de la Communauté, de ses États membres et de la Hongrie au processus de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), et notamment à la mise en oeuvre complète de toutes les dispositions et de tous les principes y contenus, en particulier ceux de l'acte final d'Helsinki, des documents de clôture et des réunions de Vienne et de Madrid et de la charte de Paris pour une nouvelle Europe;

CONSCIENTS de l'importance de l'accord d'association pour la construction des structures d'une Europe pacifique, prospère et stable dont l'un des piliers est la Communauté;

CONVAINCUS que la mise en oeuvre complète de l'association sera facilitée par le passage effectif de la Hongrie à une économie de marché, compte tenu entre autres des conclusions de la conférence CSCE de Bonn, et par un rapprochement réel des systèmes économiques des parties contractantes;

DÉSIREUX d'établir un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun, pour renforcer et compléter l'association;

TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté d'apporter un soutien résolu à l'achèvement du processus d'instauration d'une économie de marché en Hongrie et de l'aider à faire face aux conséquences économiques et sociales du réajustement structurel;

TENANT COMPTE, en outre, de la volonté de la Communauté de créer des instruments de coopération et d'assistance économique, technique et financière sur une base globale et pluriannuelle;

AYANT À L'ESPRIT les disparités économiques et sociales qui séparent la Communauté de la Hongrie et reconnaissant ainsi que les objectifs de la présente association devront être atteints par des dispositions pertinentes du présent accord;

CONVAINCUS que l'accord d'association créera un nouveau climat pour leurs relations économiques, notamment pour le développement du commerce et des investissements, instruments indispensables d'une restructuration économique et d'une modernisation technologique;

DÉSIREUX d'instaurer une coopération culturelle et de développer des échanges d'informations;

CONSIDÉRANT que la Hongrie est fermement résolue à s'intégrer totalement dans les structures politiques, économiques et de sécurité d'une nouvelle Europe;

SACHANT que l'objectif ultime de la Hongrie est de devenir membre de la Communauté et que la présente association contribuera, selon l'avis des parties, à atteindre cet objectif,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

Il est établi une association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la Hongrie, d'autre part. Les objectifs de cette association sont les suivants:

- fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre elles,

- établir progressivement une zone de libre-échange entre la Communauté et la Hongrie pour couvrir la quasi-totalité des échanges entre elles,

- instaurer entre elles les autres libertés économiques sur lesquelles se fonde la Communauté,

- établir des règles politiques et pratiques nouvelles comme base de l'intégration de la Hongrie dans la Communauté,

- promouvoir la coopération économique, financière et culturelle sur la base la plus large possible,

- soutenir la Hongrie dans ses efforts de développement de son économie et d'achèvement de sa mutation vers une économie de marché,

- créer les institutions qui garantiront l'efficacité de l'association.

TITRE I DIALOGUE POLITIQUE

Article 2

Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties. Il accompagne et consolide leur rapprochement, soutient le nouvel ordre politique en Hongrie et contribue à créer des liens durables de solidarité et de nouvelles formes de coopération. Le dialogue et la coopération politiques, fondés sur des valeurs et des aspirations partagées:

- faciliteront la pleine intégration de la Hongrie dans la communauté des nations démocratiques et son rapprochement progressif de la Communauté. La convergence politique et le rapprochement économique prévus dans le présent accord sont étroitement liés et représentent des éléments complémentaires de l'association,

- mèneront à une meilleure compréhension réciproque et à une convergence croissante des positions sur les questions internationales et, en particulier, sur les questions susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur l'une ou l'autre partie,

- permettront à chaque partie de tenir compte de la position et des intérêts de l'autre partie dans le cadre de leur procédure décisionnelle respective,

- contribueront au rapprochement de la position des parties sur les questions de sécurité et augmenteront la sécurité et la stabilité dans l'ensemble de l'Europe.

Article 3

1. Des consultations sont organisées entre les parties au niveau politique le plus élevé.

2. Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du conseil d'association, qui a la compétence générale pour tous les problèmes que les parties voudront lui soumettre.

Article 4

Les parties instaurent, sur la base de contacts, échanges et consultations appropriées, d'autres procédures et mécanismes du dialogue politique, notamment sous les formes suivantes:

- réunions au niveau des directeurs politiques entre les fonctionnaires hongrois, d'une part, et la présidence du Conseil et de la Commission des Communautés européennes, d'autre part,

- pleine utilisation de toutes les voies diplomatiques existant entre les parties et notamment les contacts appropriés au niveau bilatéral autant que multilatéral, notamment au sein des Nations unies, de la CSCE et d'autres enceintes,

- transmission régulière à la Hongrie d'informations concernant la coopération politique européenne, à charge de réciprocité, le cas échéant,

- toute autre modalité qui pourrait contribuer à consolider, développer et renforcer le dialogue politique.

Article 5

Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule au sein de la commission parlementaire d'association.

TITRE II PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 6

1. L'association comprend une période de transition d'une durée maximale de dix ans, divisée en deux étapes successives, de cinq années chacune en principe. La première étape commence au moment de l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Le conseil d'association examine régulièrement l'application du présent accord et les progrès réalisés par la Hongrie dans son processus de mise en place d'un système basé sur l'économie de marché.

3. Dans le courant des douze mois précédant la date d'expiration de la première étape, le conseil d'association se réunit pour décider du passage à la seconde étape, ainsi que d'éventuelles modifications à apporter en ce qui concerne les mesures relatives à la mise en oeuvre des dispositions régissant la seconde étape. Il tient compte, ce faisant, des conclusions de l'examen visé au paragraphe 2.

4. Les deux étapes prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas au titre III.

TITRE III LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Article 7

1. La Communauté et la Hongrie établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de transition de dix années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, conformément aux dispositions du présent accord et à celles de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises à l'importation dans la Communauté. Le tarif douanier hongrois s'applique au classement des marchandises à l'importation en Hongrie.

3. Sous réserve des dispositions particulières figurant aux chapitres II et III pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues par le présent accord doivent être opérées est constitué par le droit effectivement appliqué erga omnes le jour précédant la date d'entrée en vigueur de l'accord.

4. Si, après l'entrée en vigueur de l'accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant de l'accord tarifaire conclu à la suite de l'Uruguay Round du GATT, ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 3 à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.

5. La Communauté et la Hongrie se communiquent leurs droits de base respectifs.

CHAPITRE PREMIER Produits industriels

Article 8

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de la Hongrie, dont les listes figurent dans les chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée et du tarif douanier hongrois, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I.

2. Les articles 9 à 13 ne s'appliquent pas aux produits visés aux articles 15 et 16.

Article 9

1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits originaires de Hongrie, autres que ceux dont la liste figure aux annexes IIa, IIb et III, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits originaires de la Hongrie, dont la liste figure à l'annexe IIa, sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant:

- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base,

- un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont supprimés.

Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires de Hongrie, dont la liste figure à l'annexe 11b, sont progressivement réduits, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, au rythme annuel de 20 % du droit de base, en vue de parvenir à une suppression totale des droits de douane avant la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

3. Les produits originaires de Hongrie, dont la liste figure à l'annexe III, bénéficient de la suspension des droits de douane à l'importation dans la limite des contingents tarifaires ou de plafonds annuels de la Communauté, ces derniers étant progressivement relevés conformément aux dispositions définies dans ladite annexe. En même temps, les droits de douane sur les quantités importées en excès des contingents ou des plafonds visés ci-dessus sont progressivement réduits conformément aux dispositions prévues à l'annexe III, de façon à ce que les droits de douane à l'importation sur les produits concernés soient entièrement supprimés avant la fin de la cinquième année au plus tard.

4. Toutes restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté et toutes mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord en ce qui concerne les produits originaires de Pologne.

Article 10

1. Les droits de douane applicables en Hongrie sur les importations de produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe IV sont réduits progressivement:

- lors de l'entrée en vigueur du présent accord: aux deux tiers du droit de base,

- le 1er janvier 1993: au tiers du droit de base,

- le 1er janvier 1994: à zéro.

2. Les droits de douane sur les importations en Hongrie de produits originaires de la Communauté, qui ne figurent pas dans les listes des annexes IV et V, sont réduits progressivement:

- le 1er janvier 1995: aux deux tiers du droit de base,

- le 1er janvier 1996: au tiers du droit de base,

- le 1er janvier 1997: à zéro.

3. Les droits de douane sur les importations en Hongrie de produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe V sont réduits progressivement:

- le 1er janvier 1995: à 90 % du droit de base,

- le 1er janvier 1996: à 75 % du droit de base,

- le 1er janvier 1997: à 60 % du droit de base,

- le 1er janvier 1998: à 45 % du droit de base,

- le 1er janvier 1999: à 30 % du droit de base,

- le 1er janvier 2000: à 15 % du droit de base,

- le 1er janvier 2001: à 0 % du droit de base.

4. Les restrictions quantitatives aux importations en Hongrie et les mesures d'effet équivalent frappant les produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe VIa sont progressivement supprimées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2000, conformément au calendrier présenté dans cette annexe. Toutes les autres restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Le conseil d'association examine périodiquement les progrès réalisés dans le démantèlement des restrictions quantitatives.

À partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Hongrie fixe des plafonds d'importation pour les produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe VIb, selon les conditions qui y sont mentionnées.

Article 11

Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.

Article 12

La Communauté supprime sur ses importations en provenance de Hongrie toute taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation dès l'entrée en vigueur du présent accord.

La Hongrie supprime sur ses importations en provenance de la Communauté toute taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, conformément au calendrier suivant:

>TABLE>

Article 13

La Communauté et la Hongrie suppriment progressivement entre elles, avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord au plus tard, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent ainsi que les restrictions quantitatives sur les exportations et les mesures d'effet équivalent, à l'exception de celles qui sont justifiées par leurs obligations internationales.

Article 14

Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de l'autre partie selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu aux articles 9 et 10, si la situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le lui permettent.

Le conseil d'association peut adresser aux deux parties des recommandations à cette fin.

Article 15

Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y sont mentionnés.

Article 16

Le protocole n° 2 détermine le régime applicable aux produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Article 17

1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien d'un élément agricole dans les droits applicables aux marchandises dont la liste figure dans la partie de l'annexe VII relative aux marchandises originaires de Hongrie.

2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'introduction par la Hongrie d'un élément agricole dans les droits applicables aux marchandises dont la liste figure dans la partie de l'annexe VII relative aux produits originaires de la Communauté.

CHAPITRE II Agriculture

Article 18

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires de la Communauté et de Hongrie.

2. Par «produits agricoles», on entend les produits dont la liste figure dans les chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et dans le tarif douanier hongrois et les produits énumérés à l'annexe I, à l'exception, toutefois, des produits de la pêche, tels qu'ils sont définis par le règlement (CEE) n° 3687/91.

Article 19

Le protocole n° 3 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.

Article 20

1. La Communauté supprime, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles originaires de Hongrie, maintenues en vertu du règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, sous la forme existant à la date de sa signature.

2. Les produits agricoles originaires de Hongrie dont la liste figure à l'annexe VIIIa ou à l'annexe VIIIb bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, de la réduction des prélèvements dans la limite des contingents de la Communauté ou de la réduction des droits de douane et selon les conditions fixées dans ladite annexe.

3. Les produits agricoles dont la liste figure à l'annexe IXa originaires de la Communauté sont importés en Hongrie sans restrictions quantitatives. Les produits agricoles originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe IXb sont, pour les volumes fixés dans ladite annexe, importés sans restrictions quantitatives.

4. La Communauté et la Hongrie s'accordent mutuellement les concessions prévues aux annexes Xa, Xb, Xc, XIa, XIb, XIc et XId, sur une base harmonieuse et réciproque, conformément aux conditions qui y sont fixées.

5. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, de leur sensibilité particulière, des règles de la politique agricole commune de la Communauté, des règles de la politique agricole de la Hongrie et des conséquences des négociations commerciales multilatérales menées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la Communauté et la Hongrie examinent, au sein du conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, sur une base harmonieuse et réciproque.

Article 21

Sans préjudice des autres dispositions du présent accord et notamment de son article 30, si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produits originaires de l'une des parties, qui font l'objet de concessions octroyées en vertu de l'article 20, entraînent une perturbation grave des marchés dans l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.

CHAPITRE III Pêche

Article 22

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits de la pêche originaires de la Communauté et de Hongrie couverts par le règlement (CEE) n° 3687/91 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche.

Article 23

L'article 20 paragraphe 5 est applicable mutatis mutandis aux produits de la pêche.

CHAPITRE IV Dispositions communes

Article 24

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux échanges de tous les produits, sauf dispositions contraires prévues dans ce chapitre ou dans les protocoles n° 1, n° 2 et n° 3.

Article 25

1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ni taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et la Hongrie, et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

2. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation, ni mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et la Hongrie et les restrictions existantes ne seront pas rendues plus restrictives après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

3. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 20, les paragraphes 1 et 2 du présent article ne doivent en aucun cas faire obstacle à la poursuite des politiques agricoles de la Hongrie et de la Communauté, ni à l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques.

Article 26

1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie.

2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties contractantes ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures supérieures aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.

Article 27

1. L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par le présent accord.

2. Les parties se consultent au sein du conseil d'association en ce qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants liés à leur politique respective d'échanges avec des pays tiers. Notamment dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Hongrie qui sont inscrits dans le présent accord.

Article 28

Des mesures exceptionnelles, de durée limitée, qui dérogent à l'article 10 et à l'article 25 paragraphe 1 peuvent être prises par la Hongrie sous forme de droits de douane majorés.

Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.

Les droits de douane à l'importation applicables en Hongrie à des produits originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25 % ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15 % des importations totales de la Communauté en produits industriels, tels qu'ils sont définis au chapitre Ier au cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.

Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans, à moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le conseil d'association. Elles cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période de transition.

De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives ou taxes ou mesures d'effet équivalent concernant ledit produit.

La Hongrie informe le conseil d'association de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées au sein du conseil d'association à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application, Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la Hongrie présente au conseil d'association le calendrier pour la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année après leur introduction. Le conseil d'association peut décider d'un calendrier différent.

Article 29

Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie au sens de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, à sa législation interne pertinente et dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 33.

Article 30

Lorsque l'augmentation des importations d'un produit donné se fait dans des quantités et dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de provoquer:

- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels sur le territoire de l'une des parties contractantes

ou

- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale,

la Communauté ou la Hongrie peuvent prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 33.

Article 31

Si le respect des articles 13 et 25 entraîne:

i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent,

ou

ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie exportatrice,

et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 33. Ces mesures doivent être non discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintein.

Article 32

Les États membres et la Hongrie ajustent progressivement tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il ne subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et ceux de la Hongrie. Le conseil d'association sera informé des mesures adoptées pour mettre en oeuvre cet objectif.

Article 33

1. Si la Communauté ou la Hongrie soumet les importations de produits susceptibles de provoquer des difficultés, auxquelles l'article 30 fait référence, à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie.

2. Dans les cas visés aux articles 29, 30 et 31, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3 point d), la Communauté ou la Hongrie, selon le cas, fournit au conseil d'association toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties.

Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement du présent accord doivent être choisies par priorité.

Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au conseil d'association et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de déterminer un calendrier pour leur suppression dès que les circonstances le permettent.

3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables:

a) en ce qui concerne l'article 30, les difficultés provenant de la situation visée audit article sont notifiées, pour examen, au conseil d'association, qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.

Si le conseil d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou qu'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées;

b) en ce qui concerne l'article 29, le conseil d'association doit être informé du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été atteinte dans les trente jours après la notification de l'affaire au conseil d'association, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées;

c) en ce qui concerne l'article 31, les difficultés provenant des situations visées audit article sont notifiées pour examen au conseil d'association.

Le conseil d'association peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés. S'il n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant celui où l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné;

d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'information ou l'examen préalable, selon le cas, impossible, la Communauté ou la Hongrie, selon le cas, peut, dans les situations définies aux articles 29, 30 et 31, appliquer immédiatement les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation.

Article 34

Le protocole n° 4 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues par le présent accord.

Article 35

L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties.

Article 36

Le protocole n° 5 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges entre la Hongrie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part.

TITRE IV CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET SERVICES CHAPITRE PREMIER Circulation des travailleurs

Article 37

1. Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque État membre:

- les travailleurs de nationalité hongroise légalement employés sur le territoire d'un État membre ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit État membre,

- le conjoint et les enfants d'un travailleur légalement employé sur le territoire d'un État membre qui y résident légalement, à l'exception des travailleurs saisonniers ou des travailleurs arrivés sous le couvert d'accords bilatéraux au sens de l'article 41, sauf dispositions contraires desdits accords, ont accès au marché de l'emploi de cet État membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur.

2. La Hongrie doit, sous réserve des conditions et modalités applicables dans ce pays, accorder le traitement visé au paragraphe 1 aux travailleurs ressortissants d'un État membre légalement employés sur son territoire ainsi qu'à leurs conjoints et enfants résidant légalement sur son territoire.

Article 38

1. Afin de coordonner les régimes de sécurité sociale des travailleurs de nationalité hongroise légalement employés sur le territoire d'un État membre et des membres de leur famille y résidant légalement, sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque État membre:

- toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits travailleurs dans les différents États membres sont additionnées aux fins de la constitution des droits à pensions et rentes de retraite, d'invalidité et de survie et aux fins des soins médicaux pour eux-mêmes et leurs familles,

- toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou d'invalidité en résultant, à l'exception des prestations non contributives, bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la législation du ou des États membres débiteurs,

- les travailleurs en question reçoivent des allocations familiales pour les membres de leur famille visés ci-dessus.

2. La Hongrie accorde aux travailleurs ressortissants d'un État membre légalement employés sur son territoire et aux membres de leur famille y séjournant légalement un traitement similaire à celui visé au paragraphe 1 deuxième et troisième tirets.

Article 39

1. Le conseil d'association arrête les dispositions permettant d'assurer l'application des objectifs fixés à l'article 38.

2. Le conseil d'association arrête les modalités d'une coopération administrative assurant les garanties de gestion et de contrôle nécessaires pour l'application des dispositions visées au paragraphe 1.

Article 40

Les dispositions adoptées par le conseil d'association conformément à l'article 39 ne doivent affecter en rien les droits ou obligations résultant d'accords bilatéraux liant la Hongrie et les États membres, lorsque ces accords offrent un traitement plus favorable aux ressortissants hongrois ou aux ressortissants des États membres.

Article 41

1. Compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les États membres, sous réserve de l'application de leur législation et du respect des règles en vigueur dans lesdits États membres en matière de mobilité des travailleurs:

- les possibilités d'accès à l'emploi accordées par les États membres aux travailleurs hongrois en vertu d'accords bilatéraux doivent être préservées et, si possible, améliorées,

- les autres États membres examinent la possibilité de conclure des accords similaires.

2. Le conseil d'association examine l'octroi d'autres améliorations, y compris les possibilités d'accès à la formation professionnelle, conformément aux règles et procédures en vigueur dans les États membres et compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les États membres et dans la Communauté.

Article 42

Pendant la seconde étape visée à l'article 6, ou plus tôt s'il en est ainsi décidé, le conseil d'association examine d'autres moyens d'améliorer la circulation des travailleurs, compte tenu notamment de la situation sociale et économique en Hongrie et de la situation de l'emploi dans la Communauté. Le conseil d'association fait des recommandations à cette fin.

Article 43

En vue de favoriser le redéploiement de la main-d'oeuvre qu'impose la restructuration économique en Hongrie, la Communauté offre une assistance technique pour la mise en place d'un régime de sécurité sociale convenable et d'un réseau de bureaux de l'emploi en Hongrie, tel que prévu à l'article 88.

CHAPITRE II Établissement

Article 44

1. Au cours de la période de transition visée à l'article 6, la Hongrie favorise sur son territoire l'installation de sociétés et de ressortissants de la Communauté, tels que définis à l'article 48. À cette fin:

i) elle accorde graduellement, et au plus tard à la fin de la première étape visée à l'article 6, à l'établissement de sociétés et de ressortissants communautaires un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres ressortissants et sociétés, à l'exception des secteurs visés aux annexes XIIa et XIIb, auxquels un tel traitement doit être réservé au plus tard à la fin de la période de transition visée à l'article 6

et

ii) à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, elle réserve aux sociétés et ressortissants communautaires établis en Hongrie un traitement non moins favorable que celui réservé à ses propres sociétés et ressortissants. Si les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ne réservent pas un tel traitement aux sociétés et ressortissants communautaires pour certaines activités économiques en Hongrie lors de l'entrée en vigueur du présent accord, la Hongrie doit les modifier en vue de garantir un tel traitement au plus tard à la fin de la première étape visée à l'article 6.

2. Pendant les périodes de transition visées au paragraphe 1, la Hongrie n'adopte aucune nouvelle réglementation ou mesure qui introduise une discrimination en ce qui concerne l'établissement et l'activité de sociétés et de ressortissants communautaires sur son territoire par comparaison à ses propres sociétés et ressortissants.

3. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque État membre réserve un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés et ressortissants pour l'établissement de sociétés et de ressortissants hongrois au sens de l'article 48 et réserve à l'activité de sociétés et de ressortissants hongrois établis sur son territoire un traitement non moins favorable que celui qu'il réserve à ses propres sociétés et ressortissants.

4. Nonobstant les paragraphes 1, 2 et 3, le traitement national décrit aux paragraphes 1 et 3 est applicable aux succursales, agences et ressortissants exerçant une activité indépendante, à partir de la seconde étape visée à l'article 6.

5. Aux fins du présent accord, on entend par:

a) «établissement»:

i) en ce qui concerne les ressortissants, le droit d'accéder à des activités économiques et de les exercer en tant qu'indépendants et celui de créer et de diriger des sociétés, en particulier des sociétés qu'ils contrôlent effectivement. La qualité d'indépendant et de chef d'entreprise commerciale ne confère ni le droit de se porter demandeur d'emploi salarié sur le marché de l'emploi, ni l'accès au marché de l'emploi d'une autre partie. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux personnes qui ne sont pas exclusivement indépendantes;

ii) en ce qui concerne les sociétés, le droit d'accéder à des activités économiques et de les exercer par la création et la gestion de filiales, de succursales et d'agences;

b) «filiale» d'une société, une société effectivement contrôlée par la première;

c) «activités économiques», les activités à caractère industriel, commercial, artisanal ainsi que les professions libérales.

6. Pendant les périodes de transition visées au paragraphe 1 point i), le conseil d'association examine régulièrement la possibilité d'accélérer l'application du traitement national aux secteurs visés aux annexes XIIa et XIIb et l'inclusion des domaines ou matières énumérés à l'annexe XIIc dans le champ d'application des paragraphes 1, 2 et 3. Ces annexes peuvent être modifiées par décision du conseil d'association.

À l'expiration des périodes de transition visées au paragraphe 1 point i), le conseil d'association peut, à titre exceptionnel, à la demande de la Hongrie et si la situation l'exige, décider de proroger la durée de l'exclusion de certains domaines ou matières énumérés aux annexes XIIa et XIIb pour une durée limitée.

7. Les dispositions des paragraphes 1, 2, et 3 relatives à l'établissement et à l'activité de sociétés et de ressortissants communautaires et hongrois ne sont pas applicables aux domaines et matières énumérés à l'annexe XIIc.

8. Nonobstant les dispositions du présent article, les sociétés communautaires établies sur le territoire hongrois ont, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, le droit d'acquérir, d'utiliser, de louer et de vendre des biens immeubles et, en ce qui concerne les ressources naturelles, la terre agricole et les zones forestières, le droit de les affermer, lorsque cela s'avère nécessaire pour l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles se sont établies. Ce droit n'inclut pas l'établissement d'agences immobilières ou de commerces de ressources naturelles. La Hongrie accorde ces droits aux filiales et agences de sociétés et de ressortissants communautaires exerçant une activité indépendante en Hongrie au plus tard à la fin de la première étape visée à l'article 6. Ce droit n'inclut pas l'établissement d'agences immobilières ou de commerces de ressources naturelles.

Article 45

1. Sous réserve des dispositions de l'article 44, à l'exception des services financiers visés à l'annexe XIIa, chacune des parties contractantes peut réglementer l'établissement et l'activité des sociétés et ressortissants sur son territoire, à condition que ces réglementations n'entraînent aucune discrimination des sociétés et ressortissants de l'autre partie par rapport à ses propres sociétés et ressortissants.

2. En ce qui concerne les services financiers visés à l'annexe XIIa, le présent accord ne préjuge pas du droit des parties à adopter les mesures nécessaires à la conduite de leur politique monétaire ou des règles prudentielles permettant de garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des fiduciants ou de préserver l'intégrité et la stabilité du système financier. Ces mesures ne doivent entraîner aucune discrimination des sociétés et ressortissants d'une partie par rapport aux sociétés et ressortissants de l'autre partie.

Article 46

Afin de faciliter aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants hongrois l'accès aux activités professionnelles réglementées et leur exercice en Hongrie et dans la Communauté, le conseil d'association examine les dispositions qu'il est nécessaire de prendre pour une reconnaissance mutuelle des qualifications. Il peut prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.

Article 47

Les dispositions de l'article 45 ne font pas obstacle à l'application, par une partie contractante, des règles spécifiques concernant l'établissement et les activités sur son territoire de succursales et d'agences de sociétés de l'autre partie, non constituées sur le territoire de la première, qui sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces succursales et agences et celles des sociétés constituées sur son territoire ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles. La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire par suite de ces différences juridiques ou techniques ou, en ce qui concerne les services financiers décrits à l'annexe XIIa, pour des raisons prudentielles.

Article 48

1. Aux fins de l'application du présent accord, on entend par «société de la Communauté» et «société hongroise» respectivement une société constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la Hongrie et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la Hongrie. Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la Hongrie n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la Hongrie, son activité doit avoir un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres ou de la Hongrie respectivement.

2. En ce qui concerne le transport maritime international, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III du présent titre, les ressortissants ou les compagnies de navigation des États membres ou de la Hongrie, établis hors de la Communauté ou de la Hongrie et contrôlées par des ressortissants d'un État membre ou de la Hongrie si leurs navires sont immatriculés dans cet État membre ou en Hongrie conformément à leur législation respective.

3. Aux fins de l'application du présent accord, on entend par «ressortissant de la Communauté» et «ressortissant hongrois» une personne physique ressortissante de l'un des États membres ou de la Hongrie respectivement.

4. Les dispositions du présent accord ne préjugent pas de l'application, par chaque partie, de toute mesure nécessaire pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant l'accès des pays tiers à son marché soient contournées par le biais des dispositions du présent accord.

Article 49

Aux fins de l'application du présent accord, on entend par «services financiers» les activités visées à l'annexe XIIa. Le conseil d'association peut étendre ou modifier le champ d'application de ladite annexe.

Article 50

Au cours de la première étape visée à l'article 6, ou pendant la période transitoire visée à l'article 6 pour les secteurs figurant aux annexes XIIa et XIIb, la Hongrie peut instaurer des mesures qui dérogent aux dispositions du présent chapitre pour ce qui est de l'établissement des sociétés et des ressortissants de la Communauté si certaines industries sont:

- en cours de restructuration,

ou

- confrontées à de graves difficultés, notamment lorsque ces dernières entraînent de sérieux problèmes sociaux en Hongrie,

ou

- exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la totalité de la part de marché détenue par des sociétés ou des ressortissants hongrois dans une industrie ou un secteur donné en Hongrie,

ou

- des industries nouvellement apparues en Hongrie.

Ces mesures:

- cessent d'être appliquées au plus tard deux ans après l'expiration de la première étape visée à l'article 6 ou, pour les secteurs compris dans les annexes XIIa et XIIb, à l'expiration de la période transitoire visée audit article,

- sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation,

- se rapportent exclusivement aux établissements qui seront créés en Hongrie après l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de discrimination à l'encontre des activités des sociétés ou des ressortissants de la Communauté déjà établis en Hongrie au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par rapport aux sociétés ou aux ressortissants hongrois.

En élaborant et en appliquant ces mesures, la Hongrie octroie, chaque fois que cela est possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté et ce traitement ne peut, en aucun cas, être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux ressortissants d'un pays tiers.

La Hongrie consulte le conseil avant l'adoption de ces mesures et elle ne les applique pas avant un délai d'un mois après la notification au conseil d'association des mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables nécessite de prendre des mesures d'urgence; dans ce cas, la Hongrie consulte le conseil d'association immédiatement après leur adoption.

À l'expiration de la première étape visée à l'article 6 ou à l'expiration de la période transitoire visée audit article, pour les secteurs compris dans les annexes XIIa et XIIb, la Hongrie ne peut adopter ces mesures qu'avec l'autorisation du conseil d'association et dans les conditions déterminées par ce dernier.

Article 51

1. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime.

2. Le conseil d'association peut faire des recommandations en vue d'améliorer l'établissement et l'exercice des activités dans les secteurs couverts par le paragraphe 1.

Article 52

1. Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du présent titre, les bénéficiaires des droits d'établissement octroyés par la Hongrie et la Communauté respectivement ont le droit d'employer ou de faire employer par l'une de leurs filiales, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la Hongrie et de la Communauté respectivement, des ressortissants des États membres et de la Hongrie, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 du présent article et qu'elles soient exclusivement employées par ces bénéficiaires ou leurs filiales. Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi.

2. Le personnel de base des firmes bénéficiaires des droits d'établissement, ci-après dénommées «firmes», est composé:

a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des actionnaires, leur fonction consistant à:

- diriger la firme, un service ou une section de la firme,

- surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions techniques ou administratives,

- engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés;

b) des personnes employées par une firme, qui possèdent:

- des compétences élevées ou exceptionnelles pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques,

- des connaissances essentielles concernant le service, les équipements de recherche, les technologies ou la gestion de la firme.

Ces personnes peuvent comprendre des membres des professions agréées, mais ne sont pas limitées à ces dernières.

Chaque personne visée ci-dessus doit avoir été employée par la firme concernée pendant au moins un an avant d'être détachée par cette dernière.

Article 53

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les limites justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

2. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de chaque partie, sont, fût-ce à titre occasionnel, liées à l'exercice de l'autorité publique.

Article 54

Les sociétés qui sont contrôlées et exclusivement détenues conjointement par des sociétés ou des ressortissants hongrois et des sociétés ou des ressortissants de la Communauté bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III du présent titre.

CHAPITRE III Prestations de services entre la Communauté et la Hongrie

Article 55

1. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent chapitre, à prendre les mesures nécessaires pour autoriser progressivement la prestation de services par les sociétés ou les ressortissants communautaires ou hongrois qui sont établis dans une partie autre que celle du destinataire des services, et ce compte tenu de l'évolution du secteur des services dans les deux parties.

2. Parallèlement au processus de libération visé au paragraphe 1 et sous réserve de l'article 58 paragraphe 1, les parties autorisent la circulation temporaire des personnes physiques prestant un service ou qui sont employées par un prestataire de services comme personnel de base au sens de l'article 52 paragraphe 2, y compris les personnes physiques qui représentent une société ou un ressortissant communautaire ou hongrois et qui veulent entrer temporairement sur le territoire afin de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente de services pour un prestataire, sous réserve que ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes au grand public ou ne prestent pas eux-mêmes de services.

3. Le conseil d'association prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre progressive des dispositions du paragraphe 1.

Article 56

En ce qui concerne la prestation de services de transport entre la Communauté et la Hongrie, les dispositions suivantes remplacent celles de l'article 55.

1) En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale.

a) La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations relevant du code de conduite des conférences maritimes des Nations unies appliqué par l'une ou l'autre des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une base commerciale.

b) Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence pour le commerce des vracs secs et liquides.

2) En appliquant les principes du point 1, les parties:

a) s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'auraient pas, autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné;

b) interdisent, dans les accords bilatéraux futurs, les clauses de partage des cargaisons concernant les vracs secs et liquides;

c) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international.

3) Afin d'assurer un développement coordonné et une libération progressive des transports entre les parties, adaptés à leurs besoins commerciaux réciproques, les conditions d'accès réciproque au marché des transports aériens et terrestres font l'objet d'accords spéciaux qui seront négociés entre les parties après l'entrée en vigueur du présent accord.

4) Avant la conclusion des accords visés au paragraphe 3, les parties ne prennent aucune mesure, ni n'engagent aucune action susceptible d'engendrer une situation plus restrictive ou plus discriminatoire que celle prévalant avant l'entrée en vigueur du présent accord.

5) Pendant la période transitoire, la Hongrie adapte progressivement sa législation, y compris les règles administratives, techniques et autres, à la législation communautaire applicable au domaine du transport aérien et terrestre dans la mesure où cela contribue à la libération et à l'accès réciproque aux marchés des parties et à faciliter la circulation des voyageurs et des marchandises.

6) Au fur et à mesure que les parties progressent dans la réalisation des objectifs du présent chapitre, le conseil d'association examine les moyens d'améliorer la libre prestation des services de transport aérien et terrestre.

Article 57

Les dispositions de l'article 53 s'appliquent aux matières faisant l'objet du présent chapitre.

CHAPITRE IV Dispositions générales

Article 58

1. Aux fins de l'application du titre IV du présent accord, aucune disposition de ce dernier ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement des personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord. La présente disposition ne préjuge pas de l'application de l'article 53.

2. Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV sont adaptées par décision du conseil d'association en fonction du résultat des négociations sur les services qui se déroulent actuellement dans le cadre de l'Uruguay Round, de manière à ce que le traitement que les parties s'accordent en vertu d'une disposition quelconque du présent accord ne soit pas moins favorable que celui prévu par les dispositions d'un futur accord GATS sur les services.

TITRE V PAIEMENTS, CAPITAUX, CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES, RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS CHAPITRE PREMIER Paiements courants et circulation des capitaux

Article 59

Les parties contractantes s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous paiements courants relevant de la balance des transactions dans la mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernent la circulation, libérée conformément au présent accord, de marchandises, de services ou de personnes entre les parties.

Article 60

1. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les États membres et la Hongrie respectivement assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV, ainsi que la liquidation ou le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant. Par dérogation à la disposition précitée, cette liberté de circulation, de liquidation et de rapatriement est assurée d'ici à la fin de la première étape visée à l'article 6 pour tous les investissements liés à l'établissement de succursales et d'agences de sociétés de la Communauté et de ressortissants de la Communauté exerçant une activité indépendante en Hongrie conformément au chapitre II du titre IV.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, et la Hongrie, à compter du début de la seconde étape visée à l'article 6, s'abstiennent d'introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants afférents à ces mouvements entre les résidents de la Communauté et de la Hongrie et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.

3. Les paragraphes 1 et 2 n'empêchent pas la Hongrie d'appliquer des restrictions aux investissements effectués à l'extérieur par des ressortissants et des sociétés hongrois.

4. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et la Hongrie et de promouvoir ainsi les objectifs du présent accord.

Article 61

1. Au cours de la première étape visée à l'article 6, les parties contractantes prennent les mesures permettant de créer les conditions nécessaires à l'application progressive de la réglementation communautaire relative à la libre circulation des capitaux.

2. Au cours de la seconde étape visée à l'article 6, le conseil d'association examine les moyens susceptibles de permettre l'application intégrale de la réglementation communautaire relative à la circulation des capitaux.

CHAPITRE II Concurrence et autres dispositions économiques

Article 62

1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Hongrie:

i) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;

ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la Hongrie ou dans une partie substantielle de celui-ci;

iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté économique européenne.

3. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.

4. a) Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1 point iii), les parties conviennent que pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, toute aide publique octroyée par la Hongrie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la Communauté économique européenne. Le conseil d'association décide, en tenant compte de la situation économique de la Hongrie, si cette période doit être prorogée de cinq ans en cinq ans.

b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, en informant, entre autres, annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.

5. En ce qui concerne les produits visés au titre III chapitres II et III:

- le paragraphe 1 point iii) ne s'applique pas,

- toute pratique contraire au paragraphe 1 point i) doit être évaluée conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté économique européenne et notamment de ceux fixés dans le règlement n° 26 du Conseil.

6. Si la Communauté ou la Hongrie estime qu'une pratique est incompatible avec le paragraphe 1 du présent article, et:

- n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au paragraphe 3

ou,

- en l'absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice important à son industrie nationale, y compris à son industrie des services,

elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du conseil d'association ou trente jours ouvrables après avoir saisi ledit conseil.

Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii), ces mesures appropriées, lorsque l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce leur est applicable, ne peuvent être adoptées qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.

7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.

8. Le présent article ne s'applique pas aux produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui font l'objet du protocole n° 2.

Article 63

1. Les parties évitent, dans la mesure du possible, d'adopter des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, motivées par des considérations tenant à la balance des paiements. Si une partie adopte de telles mesures, elle soumet le plus rapidement possible à l'autre partie un calendrier en vue de leur suppression.

2. Si un ou plusieurs États membres de la Communauté ou la Hongrie rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la Hongrie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou la Hongrie, selon le cas, en informe immédiatement l'autre partie.

3. Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements et notamment au rapatriement des montants investis ou réinvestis, ni à aucune sorte de revenus en provenant.

Article 64

En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le conseil d'association s'assure du respect, à partir de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, des principes du traité instituant la Communauté économique européenne, notamment l'article 90, ainsi que du document de clôture de la réunion de Bonn, d'avril 1990, de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, notamment la liberté de décision des chefs d'entreprise.

Article 65

1. La Hongrie continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits.

2. À la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la Hongrie demande à adhérer à la convention de Munich sur le brevet européen du 5 octobre 1973 et adhère aux autres conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe XIII point 1 auxquelles les États membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les États membres.

Article 66

1. Les parties contractantes estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux marchés publics sur une base de non-discrimination et de réciprocité, notamment dans le cadre du GATT.

2. À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les sociétés hongroises, telles que définies à l'article 48, ont accès aux procédures d'attribution des marchés publics dans la Communauté, conformément à la réglementation communautaire en la matière, en bénéficiant d'un traitement qui ne peut pas être moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés de la Communauté.

Au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 6, les sociétés de la Communauté, telles que définies à l'article 48, ont accès aux procédures d'attribution des marchés publics en Hongrie, en bénéficiant d'un traitement qui ne peut pas être moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés hongroises.

Les sociétés de la Communauté établies en Hongrie conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV ont accès, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, aux procédures d'attribution des marchés publics, en bénéficiant d'un traitement qui ne peut pas être moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés hongroises.

Le conseil d'association examine périodiquement si la Hongrie peut donner à toutes les sociétés de la Communauté accès aux procédures d'attribution des marchés publics en Hongrie avant la fin de la période transitoire.

3. Les articles 37 à 57 sont applicables à l'établissement, aux opérations, aux prestations de services entre la Communauté et la Hongrie ainsi qu'à l'emploi et à la circulation des travailleurs, liés à l'exécution des marchés publics.

CHAPITRE III Rapprochement des législations

Article 67

Les parties contractantes reconnaissent que l'intégration économique de la Hongrie dans la Communauté est essentiellement subordonnée au rapprochement de la législation existante et future de ce pays avec celle de la Communauté. La Hongrie veille à ce que sa législation future soit compatible dans toute la mesure du possible avec la législation communautaire.

Article 68

Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants: législation douanière, droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu du travail, services financiers, règles de concurrence, protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des plantes, législation alimentaire, protection des consommateurs, y compris la responsabilité du fait des produits, fiscalité indirecte, règles et normes techniques, transports et environnement.

Article 69

L'assistance technique que la Communauté apporte à la Hongrie pour la réalisation de ces mesures peut notamment inclure:

- l'échange d'experts,

- la fourniture d'informations,

- l'organisation de séminaires,

- les activités de formation,

- une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les secteurs concernés.

TITRE VI COOPÉRATION ÉCONOMIQUE

Article 70

1. La Communauté et la Hongrie coopèrent afin de renforcer leurs liens économiques sur les bases les plus larges possibles, dans l'intérêt des deux parties, et de contribuer au développement de la Hongrie.

2. Les politiques visant à promouvoir le développement économique et social en Hongrie, en particulier les politiques concernant l'industrie, y compris le secteur minier, la construction, les investissements, l'agriculture, l'énergie, les transports, les télécommunications, le développement régional et le tourisme devraient être guidées par le principe d'un développement durable. Cela implique que ces politiques intègrent, dès l'origine, des considérations relatives à l'environnement.

Ces politiques tiennent également compte des nécessités d'un développement durable et harmonieux.

3. Une attention particulière devrait également être accordée aux mesures susceptibles de promouvoir la coopération régionale en matière d'élevage.

Article 71

Coopération industrielle

1. La coopération vise en particulier à promouvoir:

- la coopération industrielle entre les opérateurs économiques de la Communauté et de la Hongrie en vue de renforcer notamment le secteur privé,

- la participation de la Communauté aux efforts de la Hongrie tant dans le secteur public que dans le secteur privé pour moderniser et restructurer son industrie dans des conditions qui assurent la protection de l'environnement,

- la restructuration de secteurs individuels,

- la création de nouvelles entreprises dans des secteurs offrant des possibilités de croissance,

- le transfert de technologies et de savoir-faire.

2. Les initiatives de coopération industrielle prennent en compte les priorités fixées par la Hongrie. Ces initiatives doivent tendre en particulier à établir un cadre approprié et transparent pour les entreprises et à améliorer les techniques de gestion.

Article 72

Promotion et protection des investissements

1. La coopération vise à préserver, tout en les améliorant si nécessaire, un environnement et un cadre juridiques favorables aux investissements privés, tant nationaux qu'étrangers, indispensables au redressement économique et industriel de la Hongrie. Elle vise aussi à encourager et à promouvoir les investissements étrangers et la privatisation en Hongrie.

2. La coopération revêt les formes suivantes:

- conclusion, le cas échéant, d'accords entre les États membres et la Hongrie sur la promotion et la protection des investissements, y compris le transfert des bénéfices et le rapatriement des capitaux,

- poursuite de la dérégulation en Hongrie et amélioration de l'infrastructure économique,

- échange d'informations sur les lois, les règlements et les pratiques administratives dans le domaine des investissements,

- échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et autres manifestations,

- organisation de missions d'investissement en Hongrie et dans la Communauté.

Article 73

Normes industrielles et évaluation de la conformité

1. La coopération a pour objectif de réduire les divergences dans les domaines de la normalisation et de l'évaluation de la conformité.

2. À cet effet, la coopération s'efforce:

- de promouvoir l'utilisation des règles techniques de la Communauté et des normes européennes, ainsi que des procédures d'évaluation de la conformité,

- le cas échéant, de conclure des accords de reconnaissance mutuelle dans ces domaines,

- d'encourager la participation de la Hongrie aux travaux d'organismes spécialisés [Comité européen de normalisation (CEN), Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec), Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) et l'Organisation européenne pour les essais et la certification (OEEC)],

- de supporter la Hongrie dans les programmes européens de mesure et d'essais,

- de promouvoir les échanges d'informations techniques et méthodologiques dans le domaine du contrôle de qualité de la production et des processus de production entre les parties intéressées.

3. La Communauté apporte, le cas échéant, à la Hongrie une assistance technique.

Article 74

Coopération dans le domaine de la science et de la technologie

1. Les parties promeuvent la coopération dans le domaine de la recherche et du développement technologique. Elles accordent une attention particulière aux initiatives suivantes:

- échange d'informations sur les politiques dans le domaine de la science et de la technologie,

- organisation de réunions scientifiques et technologiques conjointes (séminaires et ateliers),

- activités conjointes de recherche et de développement visant à encourager les progrès scientifiques et le transfert de technologie et de savoir-faire,

- activités de formation et programmes de mobilité pour les chercheurs et les spécialistes des deux parties,

- mise en place d'un environnement propice à la recherche et à l'application des technologies nouvelles et protection appropriée de la propriété intellectuelle découlant de la recherche,

- participation aux programmes de la Communauté conformément au paragraphe 3,

- soutien de la Communauté en faveur de la participation de la Hongrie aux programmes européens pertinents de recherche et de développement.

Le cas échéant, une assistance technique est fournie.

2. Le conseil d'association détermine les procédures adéquates pour le développement de la coopération.

3. La coopération en matière de recherche et de développement technologique au titre du programme-cadre de la Communauté est mise en oeuvre conformément à des arrangements spécifiques négociés et conclus selon les procédures adoptées par chaque partie.

Article 75

Éducation et formation

1. La coopération vise à favoriser un développement harmonieux des ressources humaines et à relever le niveau de l'enseignement général, de la formation et des qualifications professionnelles, compte tenu des priorités de la Hongrie.

2. La coopération s'étend aux domaines suivants:

- réforme du système éducatif et de formation,

- formation initiale, formation professionnelle, formation à la gestion, formation professionnelle supérieure,

- formation en cours de carrière et éducation continue,

- formation complémentaire des enseignants,

- recyclage et adaptation au marché du travail,

- enseignement des langues communautaires et de la langue hongroise,

- promotion des études européennes dans les institutions appropriées,

- amélioration des conditions générales d'apprentissage des langues étrangères,

- développement de l'enseignement à distance et des nouvelles techniques de formation,

- octroi de bourses,

- fourniture de matériel didactique et d'équipement.

3. D'autres cadres institutionnels sont établis, de même que des projets de coopération (à commencer par la Fondation européenne de la formation, lorsqu'elle sera instituée, et la participation de la Hongrie au programme Tempus). La participation de la Hongrie à d'autres programmes communautaires est également examinée dans ce contexte, conformément aux procédures de la Communauté.

4. La coopération favorise la collaboration directe entre les établissements d'enseignement, de même qu'entre les établissements d'enseignement et les entreprises, la mobilité et l'échange de professeurs, d'étudiants et d'administrateurs, les périodes de stages pratiques et de formation professionnelle à l'étranger et contribue au développement des programmes, à la conception du matériel didactique et à l'équipement des établissements d'enseignement.

La coopération vise aussi à promouvoir la reconnaissance mutuelle des périodes d'études et des diplômes.

5. Dans le domaine de la traduction, la coopération est axée sur la formation des traducteurs et des interprètes et sur la promotion des normes et de la terminologie linguistiques de la Communauté.

Article 76

Agriculture et secteur agro-industriel

Dans ce domaine, la coopération vise à promouvoir la modernisation, la restructuration et la privatisation de l'agriculture et des agro-industries en Hongrie. Elle s'efforce notamment:

- de développer les exploitations et les circuits de distribution privés, les techniques de stockage, de commercialisation, etc.,

- de moderniser les infrastructures du secteur rural (transports, distribution d'eau, télécommunications),

- de l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,

- d'améliorer la productivité et la qualité au moyen de techniques et de produits appropriés, d'assurer une formation et une surveillance quant aux techniques antipollution liées aux intrants,

- de restructurer, de développer et de moderniser les entreprises de transformation et leurs techniques de commercialisation,

- de promouvoir la coopération industrielle en agriculture et l'échange de savoir-faire, notamment entre les secteurs privés de la Communauté et la Hongrie,

- de développer la coopération en matière sanitaire et phytosanitaire afin de promouvoir une harmonisation progressive avec les normes communautaires par une contribution à la formation et à l'organisation de contrôles,

- d'établir et de promouvoir une coopération efficace en ce qui concerne les systèmes d'information agricole,

- de développer et de promouvoir une coopération efficace pour les systèmes de garantie de la qualité compatibles avec les modèles de la Communauté,

- de promouvoir le développement rural intégré en Hongrie,

- d'échanger des informations en matière de politique et de législation agricoles,

- d'assurer une assistance technique et un transfert de savoir-faire à la Hongrie en ce qui concerne le système de distribution de lait dans les écoles.

Article 77

Énergie

1. La coopération s'inscrit dans le cadre des principes de l'économie de marché et se développe dans la perspective d'une intégration progressive des marches de l'énergie en Europe.

2. La coopération porte notamment sur les points suivants:

- la modernisation des infrastructures,

- l'amélioration et la diversification de l'approvisionnement,

- la formulation et la programmation d'une politique énergétique,

- la gestion et la formation dans le secteur énergétique,

- le développement des ressources énergétiques,

- la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique,

- l'impact sur l'environnement de la production et de la consommation d'énergie,

- le secteur de l'énergie nucléaire,

- le secteur de l'électricité, du pétrole et du gaz, y compris l'examen de la possibilité d'interconnecter les réseaux européens de distribution,

- la formulation des conditions-cadres de coopération entre les entreprises du secteur,

- le transfert de technologie et de savoir-faire,

- la libéralisation du marché de l'énergie et la facilitation du transit du gaz et de l'électricité.

Article 78

Coopération dans le domaine nucléaire

1. La coopération vise avant tout à améliorer la sûreté d'utilisation de l'énergie nucléaire.

2. La coopération s'étend essentiellement aux aspects suivants:

- sécurité nucléaire, préparation en vue des cas d'urgence nucléaire et gestion des accidents,

- protection contre les rayonnements, y compris le contrôle des rayonnements dans l'environnement,

- problèmes liés au cycle du combustible, sauvegarde des matières nucléaires,

- gestion des déchets radioactifs,

- déclassement et démantèlement d'installations nucléaires,

- décontamination.

3. La coopération inclut les échanges d'informations et d'expériences, de même que les activités de recherche et de développement, conformément à l'article 74.

Article 79

Environnement

1. Les parties développent et renforcent leur coopération dans la lutte contre la dégradation de l'environnement qu'elles estiment prioritaire.

2. La coopération porte sur:

- la surveillance effective de la pollution,

- la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau,

- la production et la consommation efficaces de l'énergie, la sécurité des installations industrielles,

- la classification et la manipulation sans danger des substances chimiques,

- la qualité de l'eau, en particulier des cours d'eau transfrontaliers,

- la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets; la mise en oeuvre de la convention de Bâle,

- l'impact de l'agriculture sur l'environnement; l'érosion des sols; la protection des forêts, de la flore et de la faune,

- l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,

- l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux,

- l'évolution globale du climat,

- la réhabilitation des régions industrielles fortement polluées,

- la protection de la santé humaine contre les risques environnementaux.

3. À ces fins, les parties envisagent de coopérer dans les domaines suivants:

- transfert de technologies et de savoir-faire,

- échange d'informations et d'experts, notamment en matière de technologies propres,

- programmes de formation,

- rapprochement des législations (normes communautaires),

- coopération au niveau régional (y compris dans le cadre de l'Agence européenne de l'environnement, lorsqu'elle sera créée par la Communauté) et au niveau international,

- développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes globaux et climatiques,

- amélioration de la gestion de l'environnement, entre autres de la gestion de l'eau.

Article 80

Gestion de l'eau

Les parties développent leur coopération dans les différents domaines de la gestion de l'eau, notamment en ce qui concerne:

- l'utilisation écologique de l'eau des bassins, rivières et lacs transfrontaliers,

- l'harmonisation des règlements concernant la gestion de l'eau et les moyens de réglementation technique de l'eau (directives, limites, normes, documents normatifs, logistique),

- la modernisation de la recherche et du développement et les bases scientifiques de la gestion de l'eau.

Article 81

Transports

1. Les parties développent et intensifient leur coopération afin de permettre à la Hongrie de:

- restructurer et moderniser ses transports,

- améliorer la circulation des personnes et des marchandises et l'accès au marché des transports par l'élimination des obstacles administratifs, techniques et autres,

- faciliter le transit communautaire en Hongrie pour les transports combinés, par route, par chemin de fer et par voie navigable,

- parvenir à des normes d'exploitation comparables à celles de la Communauté.

2. La coopération porte en particulier sur:

- les programmes de formation économique, juridique et technique,

- la fourniture d'une assistance technique et de conseils et les échanges d'informations (conférences et séminaires),

- la mise à disposition de moyens de développer les infrastructures en Hongrie.

3. Les domaines prioritaires sont les suivants:

- aménagement et modernisation des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires, aéroportuaires et fluviales sur les grands axes d'intérêt commun et les chaînons transeuropéens,

- gestion des chemins de fer et des aéroports, y compris la coopération entre les autorités nationales compétentes,

- aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,

- mise en conformité des équipements techniques avec les normes communautaires, notamment en ce qui concerne le transport rail-route, la conteneurisation et le transbordement,

- contribution au développement de politiques des transports compatibles avec celles qui sont applicables dans la Communauté.

Article 82

Télécommunications, services postaux et radiodiffusion-télévision

1. Les parties développent et renforcent leur coopération dans ce domaine et, à cet effet, engagent notamment les actions suivantes:

- échange d'informations sur les politiques en matière de télécommunications,

- échanges d'informations techniques et autres et organisation de séminaires, d'ateliers et de conférences pour les experts des deux parties,

- actions de formation et de conseil,

- transfert de technologies,

- exécution de projets conjoints par les organismes compétents des deux parties,

- promotion des normes, systèmes de certification et réglementations européens,

- promotion de communications, services et facilités nouveaux, en particulier ceux qui ont des applications commerciales.

2. Les activités concernent les domaines prioritaires suivants:

- modernisation du réseau de télécommunications hongrois et intégration dans les réseaux européen et mondial,

- coopération au sein des structures de normalisation européenne, intégration des systèmes transeuropéens; aspects juridiques et réglementaires des télécommunications,

- modernisation des services hongrois des postes et de radiodiffusion-télévision, y compris les aspects juridiques et réglementaires,

- gestion des télécommunications des services postaux et de radiodiffusion-télévision dans le contexte économique nouveau: structures, stratégie et programmation organisationnelles, principes d'acquisition,

- aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme.

Article 83

Services bancaires, d'assurance et autres services financiers

1. Les parties coopèrent afin de développer les services bancaires, d'assurance et financiers en Hongrie.

2. La coopération porte essentiellement sur:

- la mise en conformité du système comptable hongrois avec les normes européennes,

- l'harmonisation du système de surveillance et de réglementation des services bancaires et financiers,

- la préparation des traductions du droit communautaire et du droit hongrois,

- la préparation de glossaires terminologiques,

- l'échange d'informations, notamment en ce qui concerne les projets de loi,

- la fourniture de littérature spécialisée et l'assistance à la création d'un centre d'information et de documentation en Hongrie pour le secteur financier.

3. À cet effet, la coopération inclut la fourniture d'une assistance technique et d'une formation. La Communauté met notamment en oeuvre des programmes de formation «sur» le tas de courte et de longue durée dans les institutions financières et les offices de réglementation de la Communauté.

Article 84

Politique monétaire

À la demande des autorités hongroises, la Communauté fournit une assistance technique afin d'aider la Hongrie à introduire la convertibilité intégrale du forint et à rapprocher progressivement ses politiques de celles du système monétaire européen. Cela inclut l'échange informel d'informations concernant les principes et le fonctionnement du système monétaire européen.

Article 85

Coopération dans le domaine de la vérification comptable et du contrôle financier

1. Les parties coopèrent en vue de développer, au sein de l'administration hongroise, des systèmes efficaces de contrôle financier et de vérification comptable conformément aux méthodes et procédures harmonisées en vigueur dans la Communauté.

2. La coopération porte en particulier sur:

- l'échange d'informations pertinentes en ce qui concerne les systèmes de vérification comptable,

- l'harmonisation des documents de vérification comptable,

- les actions de formation et les activités de conseil.

3. La Communauté fournit l'assistance technique nécessaire à cet effet.

Article 86

Blanchiment d'argent

1. Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers au blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.

2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent, comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, et en particulier le groupe d'action financière internationale (GAFI).

Article 87

Développement régional

1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional et de l'aménagement du territoire.

2. Dans ce but, les voies d'action suivantes leur sont ouvertes:

- échange d'informations par les autorités nationales au sujet de la politique de développement régional et de l'aménagement du territoire et, le cas échéant, fourniture d'une assistance à la Hongrie en vue de l'élaboration de telles politiques,

- actions conjointes entre autorités régionales et locales dans le domaine du développement économique,

- échange de visites en vue d'explorer les possibilités de coopération et d'assistance,

- échange de fonctionnaires,

- fourniture d'une assistance technique portant notamment sur le développement des régions défavorisées,

- établissement de programmes d'échange d'informations et d'expériences, y compris sous forme de séminaires.

Article 88

Coopération en matière sociale

Les parties contractantes, reconnaissant le lien étroit existant entre le développement économique et social, coopèrent dans différents domaines de la sécurité sociale et de la santé, notamment en vue:

- d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en prenant pour référence le niveau de protection atteint dans la Communauté,

- de moderniser les services de placement, de formation et d'orientation professionnelles en Hongrie, d'appuyer ces actions par des mesures d'accompagnement et de promouvoir le développement local en vue de contribuer à la restructuration industrielle,

- d'adapter le régime de sécurité sociale à la nouvelle situation économique et sociale.

La coopération s'exerce notamment par:

- la fourniture d'une assistance technique,

- l'échange d'experts,

- la coopération entre entreprises,

- des actions d'information et de formation.

Article 89

Tourisme

Les parties renforcent et développent leur coopération notamment en:

- favorisant les échanges touristiques en général et le tourisme des jeunes en particulier,

- renforçant les flux d'informations disponibles par l'entremise des réseaux internationaux, banques de données, etc.,

- organisant des actions de formation, des échanges et des séminaires visant à favoriser le transfert de savoir-faire,

- assurant la participation de la Hongrie aux organisations européennes actives dans le domaine du tourisme,

- organisant des actions conjointes telles que projets transfrontaliers, jumelages, etc.,

- harmonisant les systèmes et les règles statistiques dans le domaine du tourisme.

Article 90

Petites et moyennes entreprises

1. Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises ainsi que la coopération entre les petites et moyennes entreprises de la Communauté et de la Hongrie.

2. Elles encouragent l'échange d'informations et de savoir-faire dans les domaines suivants:

- amélioration, le cas échéant, des conditions juridiques, administratives, techniques, fiscales et financières nécessaires à la création, au développement et à l'expansion des petites et moyennes entreprises ainsi qu'à la coopération transfrontalière,

- fourniture des services spécialisés requis par les petites et moyennes entreprises (formation des cadres, comptabilité, marchéage, contrôle de la qualité, etc.) et renforcement des agences offrant de tels services,

- établissement de liens appropriés avec des opérateurs de la Communauté en vue d'améliorer les flux d'information vers les petites et moyennes entreprises et de promouvoir la coopération transfrontalière (Réseau européen de coopération et de rapprochement d'entreprises (BC-NET), euro-info-centres, conférences, etc.).

Article 91

Information et communication

1. En ce qui concerne l'information et la communication, la Communauté et la Hongrie adoptent les mesures appropriées afin de favoriser un échange efficace d'informations. La priorité est accordée aux programmes visant à fournir au grand public des informations de base au sujet de la Communauté et de la Hongrie et aux milieux spécifiques en Hongrie des informations spécialisées y compris, dans la mesure du possible, l'accès aux bases de données communautaires.

2. Les parties coordonnent et, le cas échéant, harmonisent leurs politiques concernant la réglementation des émissions transfrontalières, les normes techniques et la promotion de la technologie audiovisuelle européenne.

3. La coopération peut comporter l'échange de programmes, l'octroi de bourses, l'organisation d'actions de formation de journalistes et d'experts dans les différents secteurs des médias.

Article 92

Douanes

1. La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à arrêter dans le domaine commercial et à rapprocher le régime douanier de la Hongrie de celui de la Communauté, ce qui contribuera à faciliter la libéralisation progressive envisagée dans le cadre du présent accord.

2. La coopération porte notamment sur les points suivants:

- échange d'informations,

- organisation de séminaires et de stages,

- développement des infrastructures transfrontalières,

- introduction du document administratif unique et d'un système de passerelle entre les régimes de transit de la Communauté et de la Hongrie,

- simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport de marchandises,

- préparation de la nomenclature combinée en vue de son adoption aussi rapide que possible par la Hongrie.

Le cas échéant, il est fourni une assistance technique.

3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, et notamment à l'article 96, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des parties contractantes est régie par les dispositions du protocole n° 6.

Article 93

Coopération dans le domaine statistique

1. La coopération vise à mettre en place un système statistique efficace qui fournira des statistiques fiables, en temps utile et approprié, nécessaires pour concevoir et surveiller le processus de réforme structurelle et contribuer au développement de l'entreprise privée en Hongrie.

2. Dans ce but, la coopération vise notamment à:

- favoriser le développement d'un système statistique efficace et de son cadre institutionnel,

- assurer l'harmonisation avec les méthodes, normes et classifications internationales (et en particulier communautaires),

- fournir les données nécessaires pour soutenir et surveiller les réformes économiques,

- fournir les données macro-économiques et micro-économiques appropriées aux opérateurs économiques privés,

- assurer la confidentialité des données.

3. La Communauté fournit, le cas échéant, une assistance technique.

Article 94

Science économique

1. La Communauté et la Hongrie facilitent le processus de réforme et d'intégration économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des mécanismes de leurs économies respectives et l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique économique dans les économies de marché.

2. À cette fin, la Communauté et la Hongrie:

- échangent des informations au sujet des résultats et des perspectives macro-économiques et des stratégies de développement,

- analysent conjointement les questions économiques d'intérêt mutuel, y compris l'articulation de la politique économique et les instruments nécessaires à sa mise en oeuvre,

- encouragent, notamment par le programme «Action for coopération in economics», une vaste coopération entre économistes et cadres de la Communauté et de la Hongrie, afin d'accélérer le transfert de savoir-faire nécessaire à la formulation des politiques économiques et d'assurer une large diffusion des résultats de la recherche y relative.

Article 95

Administrations publiques

Les parties favorisent la coopération entre leurs administrations publiques, notamment par la création de programmes d'échange, afin d'améliorer la connaissance de la structure et du fonctionnement de leurs systèmes respectifs.

Article 96

Lutte contre la drogue

1. La coopération vise notamment à accroître l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre l'offre et le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et à réduire la consommation abusive de ces produits.

2. Les parties contractantes conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation de ces objectifs, et notamment des modalités de mise en oeuvre d'actions conjointes. Les actions qu'elles entreprennent font l'objet de consultations et d'une coordination étroite en ce qui concerne les objectifs et les stratégies adoptés dans les domaines visés au paragraphe 1.

3. La coopération entre les parties contractantes comporte une assistance technique et administrative couvrant notamment les domaines suivants: élaboration et mise en oeuvre des législations nationales, création d'institutions, de centres d'information et de centres d'action socio-sanitaire, formation du personnel et recherche, prévention du détournement des précurseurs utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.

Les parties peuvent convenir d'y adjoindre d'autres domaines.

TITRE VII COOPÉRATION CULTURELLE

Article 97

1. Les parties s'engagent à promouvoir la coopération culturelle. Cette coopération vise notamment à favoriser la compréhension et l'estime réciproques entre les individus, les communautés et les peuples. Le cas échéant, les programmes de coopération culturelle existant dans la Communauté ou ceux de l'un ou de plusieurs de ses États membres peuvent être étendus à la Hongrie et d'autres activités d'intérêt mutuel peuvent être développées.

Cette coopération concerne notamment les domaines suivants:

- échange d'oeuvres d'art et d'artistes,

- traduction d'oeuvres littéraires,

- conservation et restauration de monuments et de sites (patrimoines architectural et culture),

- sauvegarde des valeurs culturelles régionales,

- formation de personnes travaillant dans le domaine de la culture,

- organisation de manifestations culturelles à caractère européen,

- sensibilisation du public aux grandes réalisations culturelles et actions contribuant à leur diffusion.

2. Les parties coopèrent en vue de promouvoir l'industrie audiovisuelle en Europe. Cette coopération peut également comporter la formation de spécialistes hongrois dans ce domaine. En particulier, le secteur audiovisuel en Hongrie pourra participer à des actions entreprises par la Communauté dans le cadre du programme Media 1991-1995, conformément aux procédures fixées par les instances chargées de gérer les diverses activités et aux dispositions de la décision du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1991 établissant ce programme. La Communauté appuie la participation du secteur audiovisuel hongrois aux programmes Eureka concernés.

TITRE VIII COOPÉRATION FINANCIÈRE

Article 98

En vue de réaliser les objectifs du présent accord et conformément aux articles 99, 100, 102 et 103, la Hongrie bénéficie d'une assistance financière temporaire qui lui est accordée par la Communauté sous forme de dons et de prêts et notamment de prêts accordés par la Banque européenne d'investissement conformément aux dispositions de l'article 18 de ses statuts.

Article 99

L'assistance financière est couverte par:

- les mesures prévues dans le cadre de l'opération Phare par le règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil, tel que modifié, jusque fin 1992; au-delà, une aide sous forme de dons sera accordée par la Communauté, soit sur une base pluriannuelle dans le cadre de l'opération Phare, soit dans le cadre d'un nouveau dispositif financier pluriannuel mis en place par la Communauté après consultatio