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ACCORD

entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à une action concertée dans le domaine de la cytologie analytique automatisée

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

ci-après dénommée « Communauté »,

d'une part, et

LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

d'autre part,

CONSIDÉRANT qu'une action de recherche européenne concertée dans le domaine de la cytologie analytique automatisée est de nature à contribuer efficacement à assurer un niveau optimal de santé pour l'individu et la société;

CONSIDÉRANT que, par sa décision du 17 août 1982, le Conseil des Communautés européennes a arrêté un programme sectoriel de recherche et de développement dans le domaine de la recherche en médecine et en santé publique - action concertée (1982-1986), qui comprend une action concertée dans le domaine de la cytologie analytique automatisée;

CONSIDÉRANT que les États membres de la Communauté et la Confédération suisse, ci-après dénommés « États », ont l'intention de réaliser, en conformité avec les règles et procédures applicables à leurs programmes nationaux, tout ou partie des recherches décrites à l'annexe A et sont disposés à les intégrer dans un cadre de coordination qu'ils estiment devoir être profitable de part et d'autre;

CONSIDÉRANT que les coûts des recherches indiquées à l'annexe A, exécutées dans les États, sont estimés à 27 millions d'Écus,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article premier

La Communauté et la Confédération suisse, ci-après dénommées « parties contractantes », participent, pour une période allant du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986, à une action concertée dans le domaine de la cytologie analytique automatisée.

L'action consiste en une coordination entre le programme d'action concertée de la Communauté et le programme correspondant de la Confédération suisse.

Les recherches couvertes par le présent accord sont énumérées à l'annexe A.

Les États demeurent entièrement responsables des recherches effectuées par leurs instituts ou organismes nationaux.

Article 2

La Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée « Commission », est responsable de la coordination.

Elle est assistée dans l'exécution de cette tâche par un chef de projet.

Article 3

Pour faciliter l'exécution de l'action, le comité général d'action concertée et le comité d'action concertée relatif à cette action, institués par la décision du Conseil des Communautés européennes du 17 août 1982, sont élargis, pour toute activité inhérente à l'action concertée couverte par le présent accord, à la Confédération suisse.

Le mandat de ces comités élargis est défini à l'annexe B.

Le secrétariat de ces comités élargis est assuré par la Commission.

Article 4

La contribution financière estimée des parties contractantes aux frais de coordination pour la période visée à l'article 1er s'élève à:

- 480 000 Écus pour la Communauté,

- 48 000 Écus pour la Confédération suisse.

L'Écu est défini par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et par des dispositions financières prises en application de ce règlement.

Les règles qui régissent le financement du présent accord font l'objet de l'annexe C.

Article 5

Les États et la Commission échangent périodiquement toutes les informations utiles concernant l'exécution des recherches couvertes par le présent accord. Les États fournissent à la Commission toutes les informations nécessaires aux fins de la coordination. Ils s'efforcent également de communiquer à la Commission les informations concernant des recherches similaires, projetées ou réalisées par des organisations qui ne relèvent pas de leur autorité. Toute information est considérée comme confidentielle si l'État qui la fournit le demande.

Au terme du programme, la Commission, après consultation du comité général élargi, adresse aux États un rapport de synthèse sur la réalisation et les résultats obtenus soient accessibles aussi rapidement que possible aux entreprises, aux institutions et aux autres intéressés, notamment sur le plan social. Article 6

1. Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.

2. Pendant une période de douze mois après la date de son entrée en vigueur, le présent accord est ouvert à l'adhésion des autres États européens ayant participé à la conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes.

L'État qui adhère au présent accord devient partie contractante, au sens de l'article 1er, à la date de dépôt de l'instrument d'adhésion, et les références à la « Confédération suisse », figurant dans le présent accord sont à interpréter comme étant également des références à cet État adhérent. Chaque État adhérent contribue aux frais de coordination dans les conditions prévues, à l'égard de la Confédération suisse, à l'article 4.

3. Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie à chacune des parties contractantes le dépôt des instruments d'adhésion visés au paragraphe 2.

Article 7

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'autre part.

Article 8

Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, tous les textes faisant également foi, est déposé aux archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes.

FINÊ

ANNEXE A

RECHERCHES COUVERTES PAR L'ACCORD

1. Prélèvement, préparation et coloration des cellules.

2. Analyse des systèmes:

- système et acquisition des données,

- traitement des données.

3. Évaluation du système et création d'une banque de spécimens.

4. Nouvelles applications cliniques.

ANNEXE B

MANDAT DES COMITÉS ÉLARGIS

I. Comité général d'action concertée élargi

1. Le comité général:

- contribue à la réalisation optimale du programme en donnant son avis sur tous les aspects de celui-ci,

- s'efforce d'intégrer les parties des activités nationales de recherche couvertes par l'accord dans le cadre d'un processus de coordination au niveau des parties contractantes,

- dans les limites du programme tel qu'il est défini à l'annexe A de l'accord, coordonne la mise sur pied, la poursuite et, le cas échéant, la cessation avant terme des projets constituant les domaines de recherche de ce programme, en fonction des besoins se faisant jour des résultats des évolutions périodiques,

- fournit des orientations au comité d'action concertée élargi,

- conseille la Commission sur l'affectation des fonds en vue de mettre en oeuvre la coordination, d'appuyer l'action des infrastructures centralisées, de faire face aux besoins urgents rencontrés dans les domaines critiques et d'entreprendre des activités exploratoires aux fins de préparation des programmes futurs.

2. Les rapports et les avis du comité général élargi sont transmis aux parties contractantes. La Commission transmet ces avis au comité de la recherche scientifique et technique (Crest).

II. Comité d'action concertée élargi

1. Le comité:

- assiste le comité général élargi dans ses tâches de gestion en assurant l'exécution scientifique et technique de tous les projets qui lui sont attribués suivant sa compétence,

- évalue les résultats et tire les conclusions quant à leurs applications,

- assure l'échange d'informations visé à l'article 5 premier alinéa de l'accord,

- suit les progrès des recherches nationales menées dans les domaines couverts par les projets, et plus spécialement les développements scientifiques et techniques susceptibles d'avoir une incidence sur leur exécution,

- fournit des orientations au chef de projet.

2. Les rapports et les avis du comité sont transmis au comité général élargi et à la Commission.

3. Le chef de projet assiste aux réunions du comité sans droit de vote.

ANNEXE C

RÈGLES DE FINANCEMENT

Article premier

La présente annexe fixe les règles de financement visées à l'article 4 de l'accord.

Article 2

À l'entrée en vigueur de l'accord, la Commision adresse à la Confédération suisse un appel de fonds correspondant au montant fixé à l'article 4 de l'accord.

Cette contribution est exprimée à la fois en Écus et dans la monnaie de la Confédération suisse, la valeur de l'Écu étant définie dans le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et fixée à la date de l'appel de fonds.

Les contributions totales couvrent, outre les frais de coordination proprement dits, les frais de voyage et de séjour des délégués du comité.

La Confédération suisse verse sa contribution aux frais de coordination prévus par l'accord trois mois au plus tard après l'émission de l'appel de fonds par la Commission. Tout retard dans le versement entraîne le paiment par elle d'un intérêt dont le taux est égal aux taux d'escompte le plus élevé appliqué dans les États au jour de l'échéance. Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard. Ce taux majoré est appliqué durant toute la période du retard.

Article 3

Les fonds versés par la Confédération suisse sont portés au crédit de l'action concertée en tant que recettes du budget affectées à un chapitre de l'état des recettes du budget général des Communautés européennes (section Commission).

Article 4

L'échéancier prévisionnel des frais de coordination visés à l'article 4 de l'accord figure en annexe.

Article 5

Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique à la gestion des crédits.

Article 6

À la fin de chaque exercice, une situation des crédits relatifs à l'action concertée est établie et transmise pour information à la Confédération suisse.

ANNEXE

FRAIS DE COORDINATION RELATIFS À L'ACTION CONCERTÉE DANS LE DOMAINE DE LA CYTOLOGIE ANALYTIQUE AUTOMATISÉE

POSTE BUDGÉTAIRE 7325 « RECHERCHE MÉDICALE »

(en Écus)

1.2,3.4,5.6,7.8,9 // // // // // // // 1984 // 1985 // 1986 // TOTAL // // // // 1.2.3.4.5.6.7.8.9 // // CE // CP // CE // CP // CE // CP // CE // CP // // // // // // // // // // 1. Estimation initiale des besoins globaux // // // // // // // // // - Personnel // - // - // - // - // - // - // - // - // - Fonctionnement administratif // 22 000 // 22 000 // 22 000 // 22 000 // 22 000 // 22 000 // 66 000 // 66 000 // - Contrats // 138 000 // 138 000 // 138 000 // 138 000 // 138 000 // 138 000 // 414 000 // 414 000 // TOTAL // 160 000 // 160 000 // 160 000 // 160 000 // 160 000 // 160 000 // 480 000 // 480 000 // (à couvrir par des crédits inscrits au poste 7325) // // // // // // // // // // // // // // // // // // 2. Estimation révisée des dépenses compte tenu des besoins supplémentaires découlant de l'adhésion de la Confédération suisse // // // // // // // // // - Personnel // - // - // - // - // - // - // - // - // // // // // // // // // // - Fonctionnement administratif // 22 000 // 22 000 // 22 000 // 22 000 // 22 000 // 22 000 // 66 000 // 66 000 // // 2 200 // 2 200 // 2 200 // 2 200 // 2 200 // 2 200 // 6 600 // 6 600 // - Contrats // 138 000 // 138 000 // 138 000 // 138 000 // 138 000 // 138 000 // 414 000 // 414 000 // // 13 800 // 13 800 // 13 800 // 13 800 // 13 800 // 13 800 // 41 400 // 41 400 // // // // // // // // // // NOUVEAU TOTAL // 160 000 // 160 000 // 160 000 // 160 000 // 160 000 // 160 000 // 480 000 // 480 000 // // 16 000 // 16 000 // 16 000 // 16 000 // 16 000 // 16 000 // 48 000 // 48 000 // // // // // // // // // // 3. Différence entre 1 et 2 à couvrir par les contributions de la Confédération suisse // 16 000 // 16 000 // 16 000 // 16 000 // 16 000 // 16 000 // 48 000 // 48 000 // // // // // // // // //

CE = Crédits d'engagement

CP = Crédits de paiement