ACCORD INTÉRIMAIRE pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part

La COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après dénommées «la Communauté»,

d'une part,

et la RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, ci-après dénommée «la Bulgarie»,

d'autre part,

CONSIDÉRANT que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, a été signé à Bruxelles le 8 mars 1993;

CONSIDÉRANT que l'accord européen a pour objectif de créer un cadre approprié pour le dialogue politique; qu'il régit les relations commerciales et économiques entre les parties et qu'il comporte des dispositions relatives à la coopération et à l'assistance financières et à la promotion de la coopération dans le domaine culturel;

CONSIDÉRANT que l'accord européen est destiné à créer des relations étroites et durables, fondées sur l'intérêt mutuel et la réciprocité, qui doivent permettre à la Bulgarie de prendre part au processus d'intégration européenne;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer le développement des relations commerciales en renforçant et en développant les relations établies par le passé, notamment par l'accord sur le commerce et la coopération commerciale et économique, signé le 8 mai 1990;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, à cet effet, d'appliquer le plus rapidement possible, par un accord intérimaire, les dispositions de l'accord européen relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement;

CONSIDÉRANT que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen et l'instauration du conseil d'association, il importe que la commission mixte créée par l'accord sur le commerce et la coopération commerciale et économique puisse exercer les compétences attribuées par l'accord européen au conseil d'association, qui sont nécessaires pour appliquer l'accord intérimaire;

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires,

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE:

M. Niels HELVEG PETERSEN,

ministre des affaires étrangères du royaume de Danemark, président du Conseil des Communautés européennes,

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER:

Sir Leon BRITTAN,

membre de la Commission des Communautés européennes,

M. Hans VAN DEN BROEK,

membre de la Commission des Communautés européennes,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE:

M. Valentin KARABACHEV,

vice-premier ministre et ministre du commerce,

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS des dispositions qui suivent:

TITRE PREMIER PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article premier [Accord européen (AE) 6]

Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme établis par l'acte final d'Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle Europe inspire les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du présent accord.

TITRE II LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Article 2 (AE 8)

1. La Communauté et la Bulgarie établissent progressivement une zone de libre-échange pendant la période de transition de dix ans au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions du présent accord et à celles de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises importées dans la Communauté. Le tarif douanier bulgare est utilisé pour le classement des marchandises importées en Bulgarie.

3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est constitué par le droit effectivement appliqué erga omnes le jour précédant la date d'entrée en vigueur du présent accord.

4. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant de l'accord tarifaire conclu à la suite de l'Uruguay Round du GATT, ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 3 à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.

5. La Communauté et la Bulgarie se communiquent leurs droits de base respectifs.

CHAPITRE PREMIER Produits industriels

Article 3 (AE 9)

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de la Bulgarie dont les listes figurent aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée et du tarif douanier bulgare, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I.

2. Les dispositions des articles 4 à 8 ne s'appliquent pas aux produits visés aux articles 10 et 11.

Article 4 (AE 10)

1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits originaires de Bulgarie, autres que ceux dont la liste figure aux annexes IIa, IIb et III, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits originaires de Bulgarie, dont la liste figure à l'annexe IIa, sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant:

- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base,

- un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont supprimés.

Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires de Bulgarie, dont la liste figure à l'annexe IIb, sont progressivement réduits, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, au rythme annuel de 20 % du droit de base, en vue de parvenir à une suppression totale des droits de douane avant la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

3. Les produits originaires de Bulgarie, dont la liste figure à l'annexe III, bénéficient de la suspension des droits de douane à l'importation dans la limite des contingents tarifaires ou des plafonds annuels de la Communauté, ces derniers étant progressivement relevés conformément aux dispositions définies à ladite annexe, en vue de parvenir à une suppression complète des droits de douane à l'importation sur les produits concernés avant la fin de la cinquième année au plus tard.

Dans le même temps, les droits de douane applicables aux quantités importées, lorsque les contingents ont été épuisés ou lorsque la perception des droits a été réintroduite pour des produits couverts par un plafond tarifaire, sont progressivement réduits au rythme annuel de 15 % du droit de base, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord. Avant la fin de la cinquième année, les droits de douane restants sont supprimés.

4. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord en ce qui concerne les produits originaires de Bulgarie.

Article 5 (AE 11)

1. Les droits de douane à l'importation en Bulgarie de marchandises originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe IV, sont supprimés à partir du jour de l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Les droits de douane sur les importations en Bulgarie de marchandises originaires de la Communauté, dont les listes figurent à l'annexe V, sont progressivement réduits selon le calendrier suivant:

- un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 80 % du droit de base,

- trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 40 % du droit de base,

- cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont supprimés.

3. Les droits de douane sur les importations en Bulgarie de marchandises originaires de la Communauté, dont les listes figurent à l'annexe VI, sont progressivement réduits selon le calendrier suivant:

- trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 80 % du droit de base,

- cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 60 % du droit de base,

- six ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 45 % du droit de base,

- sept ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 30 % du droit de base,

- huit ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 15 % du droit de base,

- neuf ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont supprimés.

4. Les restrictions quantitatives à l'importation en Bulgarie de marchandises originaires de la Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord, à l'exception de celles qui sont énumérées à l'annexe VII, auxquelles s'appliquera le calendrier prévu à ladite annexe.

Article 6 (AE 12)

Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.

Article 7 (AE 13)

1. La Communauté supprime sur ses importations en provenance de Bulgarie toute taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation dès l'entrée en vigueur du présent accord.

2. La Bulgarie supprime sur ses importations en provenance de la Communauté toute taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur du présent accord, sauf celles qui s'appliquent aux marchandises figurant à l'annexe VIII, qui sont supprimées conformément au calendrier qui y est fixé.

Article 8 (AE 14)

1. La Communauté et la Bulgarie suppriment progressivement entre elles, avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord au plus tard, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent.

2. La Communauté supprime dès l'entrée en vigueur du présent accord ses restrictions quantitatives à l'exportation vers la Bulgarie et toute mesure d'effet équivalent.

3. La Bulgarie supprime dès l'entrée en vigueur du présent accord ses restrictions quantitatives à l'exportation vers la Communauté et toute mesure d'effet équivalent, à l'exception de celles énumérées à l'annexe IX, qui sont supprimées au plus tard à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 9 (AE 15)

Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de l'autre partie selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu aux articles 4 et 5, si la situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le lui permettent.

La commission mixte, visée à l'article 39 (ci-après dénommée «commission mixte»), peut adopter des recommandations à cette fin.

Article 10 (AE 16)

Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y sont mentionnés.

Article 11 (AE 17)

Le protocole n° 2 détermine le régime applicable aux produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Article 12 (AE 18)

1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien, par la Communauté, d'un élément agricole dans les droits applicables aux marchandises dont la liste figure à l'annexe X relative aux marchandises originaires de Bulgarie.

2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'introduction, par la Bulgarie, d'un élément agricole dans les droits applicables aux marchandises dont la liste figure à l'annexe X relative aux marchandises originaires de la Communauté.

CHAPITRE II Agriculture

Article 13 (AE 19)

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires de la Communauté et de Bulgarie.

2. Par «produits agricoles», on entend les produits dont la liste figure aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et du tarif douanier bulgare et les produits énumérés à l'annexe I, à l'exception, toutefois, des produits de la pêche, tels qu'ils sont définis par le règlement (CEE) n° 3687/91 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche.

Article 14 (AE 20)

Le protocole n° 3 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.

Article 15 (AE 21)

1. La Communauté supprime, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles originaires de Bulgarie, maintenues en vertu du règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, sous la forme existant à la date de la signature de l'accord.

2. Les produits agricoles originaires de Bulgarie dont la liste figure à l'annexe XI bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, de la réduction des droits de douane et des prélèvements dans la limite des contingents de la Communauté et selon les conditions fixées à ladite annexe.

3. Les produits agricoles originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe XIIa ne font l'objet d'aucune restriction quantitative à l'importation en Bulgarie.

Les produits agricoles originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe XIIb font l'objet des restrictions quantitatives prévues dans ladite annexe.

4. La Communauté et la Bulgarie s'accordent mutuellement les concessions prévues aux annexes XIII et XIV sur une base harmonieuse et réciproque, conformément aux conditions qui y sont mentionnées.

5. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, de leur sensibilité particulière, des règles de la politique agricole commune de la Communauté, des règles de la politique agricole de la Bulgarie, du rôle de l'agriculture dans l'économie bulgare et des conséquences des négociations commerciales multilatérales menées dans le cadre du présent accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, la Communauté et la Bulgarie examinent régulièrement, au sein du comité mixte, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, sur une base harmonieuse et réciproque.

Article 16 (AE 22)

Sans préjudice des autres dispositions du présent accord et notamment de son article 25, si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produits originaires de l'une des parties, qui font l'objet de concessions octroyées en vertu de l'article 15, entraînent une perturbation grave des marchés dans l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.

CHAPITRE III Pêche

Article 17 (AE 23)

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits de la pêche originaires de la Communauté et de Bulgarie couverts par le règlement (CEE) n° 3687/91.

Article 18 (AE 24)

Les dispositions de l'article 15 paragraphe 5 sont applicables mutatis mutandis aux produits de la pêche.

CHAPITRE IV Dispositions communes

Article 19 (AE 25)

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux échanges de tous les produits, sauf dispositions contraires prévues dans le présent chapitre ou dans les protocoles nos 1, 2 et 3.

Article 20 (AE 26)

1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation ni taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et la Bulgarie, et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

2. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation ni mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et la Bulgarie, et les restrictions existantes ne seront pas rendues plus restrictives après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

3. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 15, les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne doivent en aucun cas faire obstacle à la poursuite des politiques agricoles de la Bulgarie et de la Communauté ni à l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques.

Article 21 (AE 27)

1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires du territoire de l'autre partie.

2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties contractantes ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures supérieures aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.

Article 22 (AE 28)

1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par le présent accord.

2. Les parties se consultent au sein du comité mixte en ce qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants liés à leur politique respective d'échanges avec des pays tiers. Notamment dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Bulgarie inscrits dans le présent accord.

Article 23 (AE 29)

Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions de l'article 5 et de l'article 20 paragraphe 1 peuvent être prises par la Bulgarie sous forme de droits de douane majorés.

Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.

Les droits de douane à l'importation applicables en Bulgarie à des produits originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25 % ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15 % des importations totales de la Communauté en produits industriels, tels qu'ils sont définis au chapitre Ier, au cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.

Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans à moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par la commission mixte. Elles cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période de transition.

De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives ou taxes ou mesures d'effet équivalent concernant ledit produit.

La Bulgarie informe la commission mixte de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées au sein du comité mixte à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la Bulgarie présente à la commission mixte le calendrier pour la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année après leur introduction. La commission mixte peut décider d'un calendrier différent.

Article 24 (AE 30)

Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie au sens de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et à sa législation propre y relative, et dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 28.

Article 25 (AE 31)

Lorsque l'augmentation des importations d'un produit donné se fait dans des quantités et dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de provoquer:

- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels sur le territoire de l'une des parties

ou

- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave de la situation économique d'une région,

la Communauté ou la Bulgarie peuvent prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 28.

Article 26 (AE 32)

Si le respect des dispositions des articles 8 et 20 entraîne:

i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent

ou

ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie exportatrice,

et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 28. Ces mesures doivent être non discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions de leur maintien ne sont plus réunies.

Article 27 (AE 33)

Les États membres et la Bulgarie ajustent progressivement tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que, pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il ne subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et ceux de la Bulgarie. La commission mixte sera informée des mesures adoptées pour mettre en oeuvre cet objectif.

Article 28 (AE 34)

1. Si la Communauté ou la Bulgarie soumet les importations de produits susceptibles de provoquer des difficultés, auxquelles l'article 25 fait référence, à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie.

2. Dans les cas visés aux articles 24, 25 et 26, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragrahe 3 point d), la Communauté ou la Bulgarie fournit à la commission mixte toutes les informations pertinentes en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties.

Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'accord doivent être choisies par priorité.

Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées à la commission mixte et font l'objet, au sein de celle-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent.

3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables:

a) en ce qui concerne l'article 25, les difficultés provenant de la situation visée audit article sont notifiées pour examen à la commission mixte qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.

Si la commission mixte ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou qu'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées;

b) en ce qui concerne l'article 24, la commission mixte doit être informée du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été atteinte dans les trente jours après la notification de l'affaire à la commission mixte, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées;

c) en ce qui concerne l'article 26, les difficultés provenant des situations visées audit article sont notifiées pour examen à la commission mixte.

La commission mixte peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés. Si elle n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant celui où le problème lui a été notifié, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné;

d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'information ou l'examen préalable impossible, la Communauté ou la Bulgarie peut, dans les situations précisées aux articles 24, 25 et 26, appliquer immédiatement les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation, et la commission mixte est immédiatement informée.

Article 29 (AE 35)

Le protocole n° 4 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues par le présent accord.

Article 30 (AE 36)

Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public ou de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des ressources naturelles non renouvelables, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties contractantes.

Article 31 (AE 37)

Le protocole n° 5 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges entre la Bulgarie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part.

TITRE III PAIEMENTS, CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES

Article 32 (AE 60)

Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous paiements relevant de la balance des transactions courantes, dans la mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernent la circulation de marchandises, entre les parties, libérée conformément au présent accord.

Article 33 (AE 63)

En référence aux dispositions du présent chapitre et par dérogation aux dispositions de l'article 35, tant que la convertibilité totale de la monnaie de la Bulgarie au sens de l'article VIII du Fonds monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, la Bulgarie peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits à court et moyen termes dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI.

La Bulgarie applique ces restrictions de manière non discriminatoire et en veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible le présent accord. La Bulgarie informe rapidement la commission mixte de l'adoption de ces mesures et de toute modification y relative.

Article 34 (AE 64)

1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Bulgarie:

i) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;

ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la Bulgarie ou dans une partie substantielle de celui-ci;

iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certains biens.

2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté économique européenne.

3. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, la commission mixte adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.

4. a) Aux fins de l'application de la disposition du paragraphe 1 point iii), les parties conviennent que, pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, toute aide publique octroyée par la Bulgarie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la Communauté économique européenne. La commission mixte, tenant compte de la situation économique de la Bulgarie, décide si cette période doit être prorogée pour de nouvelles périodes de cinq ans.

b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, en informant entre autres annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.

5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du titre II:

- la disposition du paragraphe 1 point iii) ne s'applique pas,

- toute pratique contraire au paragraphe 1 point i) doit être évaluée conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment de ceux fixés dans le règlement n° 26 du Conseil.

6. Si la Communauté ou la Bulgarie estime qu'une pratique est incompatible avec le paragraphe 1 et:

- n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au paragraphe 3

ou,

- en l'absence de telles règles, qu'une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de l'autre partie ou un préjudice important à son industrie nationale, y compris à son industrie des services,

elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du comité mixte ou trente jours ouvrables après avoir saisi ledit comité.

Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii) du présent article, ces mesures appropriées ne peuvent, lorsque l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce leur est applicable, être adoptées qu'en conformité avec les procédures et selon les conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument bilatéral qui s'y réfère.

7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.

8. Le présent article ne s'applique pas aux produits couverts par le traité instituant la Communauté économique du charbon et de l'acier, qui font l'objet du protocole n° 2.

Article 35 (AE 65)

1. Les parties évitent dans la mesure du possible d'adopter des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, motivées par des considérations tenant à la balance des paiements. Si une partie adopte de telles mesures, elle soumet le plus rapidement possible à l'autre partie un calendrier en vue de leur suppression.

2. Si un ou plusieurs États membres ou la Bulgarie rencontrent ou sont sous la menace imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la Bulgarie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou la Bulgarie, selon le cas, en informe immédiatement l'autre partie.

Article 36 (AE 66)

En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, la commission mixte s'assure du respect, à partir de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, des principes du traité instituant la Communauté économique européenne, notamment de l'article 90, ainsi que des principes du document de clôture de la réunion de Bonn, d'avril 1990, de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (notamment la liberté de décision des chefs d'entreprises).

Article 37 (AE 67)

La Bulgarie continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui garanti dans la Communauté par les actes communautaires, en particulier par ceux visés à l'annexe XV, y compris les moyens comparables prévus pour en assurer le respect.

Article 38 (AE 94 paragraphe 3)

En matière douanière, les autorités administratives des parties se prêtent mutuellement assistance conformément aux dispositions du protocole n° 6.

TITRE IV DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES

Article 39 (AE 105)

La commission mixte, instituée par le présent accord sur le commerce et la coopération commerciale et économique signé par la Communauté économique européenne et la Bulgarie, le 8 mai 1990, assume les tâches qui lui incombent en vertu du présent accord jusqu'au moment où le conseil d'association visé à l'article 105 de l'accord européen sera mis en place.

Article 40 (AE 107)

Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les cas prévus par celui-ci, la commission mixte dispose d'un pouvoir de décision. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. La commission mixte peut également formuler des recommandations appropriées.

Elle arrête ses décisions et formule ses recommandations de commun accord entre les deux parties.

Article 41 (AE 108)

1. Chaque partie peut saisir la commission mixte de tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord.

2. La commission mixte peut régler le différend par voie de décision.

3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la décision visée au paragraphe 2.

4. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois.

La commission mixte désigne un troisième arbitre.

Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.

Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la décision des arbitres.

Article 42 (AE 114)

Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans discrimination aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux tribunaux et instances administratives compétents des deux parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et leurs droits de propriété, y compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.

Article 43 (AE 115)

Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre les mesures:

a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;

b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;

c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes graves portant atteinte au maintien de la loi et de l'ordre public, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale.

Article 44 (AE 116)

Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant:

- le régime appliqué par la Bulgarie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ou entreprises,

- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Bulgarie ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants bulgares ou ses sociétés ou entreprises.

Article 45 (AE 117)

Les produits originaires de Bulgarie ne bénéficient pas à l'importation dans la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.

Article 46 (AE 118)

1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent accord soient atteints.

2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir à la commission mixte toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.

Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement à la commission mixte et font l'objet de consultations au sein de celle-ci à la demande de l'autre partie.

Article 47 (AE 120)

Les protocoles nos 1 à 7, ainsi que les annexes I à XV, font partie intégrante du présent accord.

Article 48 (AE 121)

Le présent accord est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord européen, signé à Bruxelles le 8 mars 1993.

Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.

Article 49 (AE 122)

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la république de Bulgarie.

Article 50 (AE 123)

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et bulgare, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 51 (AE 124)

Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le 31 décembre 1993.

Dès l'entrée en vigueur du présent accord, les articles 2 à 18 de l'accord concernant le commerce et la coopération économique et commerciale entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Bulgarie, signé à Bruxelles le 8 mai 1990, sont suspendus.

Article 52 (AE 125)

1. Si le présent accord entre en vigueur après le 1er janvier, mais avant le 31 décembre 1993 au plus tard, aux fins des titres II et III du présent accord et des protocoles nos 1 à 7, on entend par «date d'entrée en vigueur du présent accord»:

- la date d'entrée en vigueur de l'accord en ce qui concerne les obligations prenant effet à cette date

et

- le 1er janvier 1993 en ce qui concerne les obligations prenant effet après la date d'entrée en vigueur et qui font référence à celle-ci.

2. En cas d'entrée en vigueur après le 1er janvier, les dispositions du protocole n° 7 sont applicables.

En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente acuerdo.

Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale.

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt.

Åéò ðßóôùóç ôùí áíùôÝñù, ïé õðïãåãñáììÝíïé ðëçñåîïýóéïé Ýèåóáí ôéò õðïãñáöÝò ôïõò óôçí ðáñïýóá óõìöùíßá.

In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Agreement.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.

In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente accordo.

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze Overeenkomst hebben gesteld.

Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente acordo.

>PICTURE>

Hecho en Bruselas, el ocho de marzo de mil novecientos noventa y tres.

Udfærdiget i Bruxelles, den ottende marts nitten hundrede og treoghalvfems.

Geschehen zu Brüssel am achten März neunzehnhundertdreiundneunzig.

¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò ïêôþ Ìáñôßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åííåíÞíôá ôñßá.

Done at Brussels on the eighth day of March in the year one thousand nine hundred and ninety-three.

Fait à Bruxelles, le huit mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Fatto a Bruxelles, addì otto marzo millenovecentonovantatré.

Gedaan te Brussel, de achtste maart negentienhonderd drieënnegentig.

Feito em Bruxelas, em oito de Março de mil novecentos e noventa e três.>PICTURE>

Por el Consejo y la Comisión de las Comunidades Europeas

For Rådet og Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber

Für den Rat und die Kommission der Europäischen Gemeinschaften

Ãéá ôï Óõìâïýëéï êáé ôçí ÅðéôñïðÞ ôùí Åõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùí

For the Council and the Commission of the European Communities

Pour le Conseil et la Commission des Communautés européennes

Per il Consiglio e la Commissione delle Comunità europee

Voor de Raad en de Commissie van de Europese Gemeenschappen

Pelo Conselho e pela Comissão das Comunidades Europeias

>PICTURE>

Por la República de Bulgaria

For Republikken Bulgarien

Für die Republik Bulgarien

Ãéá ôç Äçìïêñáôßá ôçò Âïõëãáñßáò

For the Republic of Bulgaria

Pour la République de Bulgarie

Per la Repubblica di Bulgaria

Voor de Republiek Bulgarije

Pela República da Bulgária

>PICTURE>

LISTE DES ANNEXES .......... Page

I Articles 3 et 13: Définition des produits industriels et agricoles .......... 15

IIa Article 4 paragraphe 2: Concessions tarifaires communautaires .......... 16

IIb Article 4 paragraphe 2: Concessions tarifaires communautaires .......... 16

III Article 4 paragraphe 3: Concessions tarifaires communautaires .......... 17

IV Article 5 paragraphe 1: Concessions tarifaires bulgares .......... 18

V Article 5 paragraphe 2: Concessions tarifaires bulgares .......... 22

VI Article 5 paragraphe 3: Concessions tarifaires bulgares .......... 31

VII Article 5 paragraphe 4: Restrictions quantitatives à l'importation en Bulgarie .......... 45

VIII Article 7: Taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation en Bulgarie .......... 45

IX Article 8 paragraphe 3: Restrictions quantitatives à l'exportation de Bulgarie .......... 46

X Article 12: Produits agricoles transformés .......... 46

(chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée)

XIa, XIb Article 15 paragraphe 2: Concessions agricoles communautaires .......... 47

XIIa, XIIb Article 15 paragraphe 3: Concessions agricoles bulgares (restrictions quantitatives) .......... 51

XIIIa, XIIIb Article 15 paragraphe 4: Concessions agricoles communautaires supplémentaires 52

Annexe aux annexes XIb et XIIIb .......... 56

XIVa, XIVb Article 15 paragraphe 4: Concessions agricoles bulgares supplémentaires .......... 57

XV Article 37: Propriété intellectuelle .......... 61

ANNEXE I

Liste des produits visés aux articles 3 et 13 de l'accord

>TABLE>

ANNEXE IIa

Liste des produits visés à l'article 4 paragraphe 2 premier alinéa

>

EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE IIb

Liste des produits visés à l'article 4 paragraphe 2 second alinéa

>

EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE III

Liste des produits visés à l'article 4 paragraphe 3

>TABLE>

ANNEXE IV

Liste des produits visés à l'article 5 paragraphe 1

>TABLE>

ANNEXE V

Liste des produits visés à l'article 5 paragraphe 2

>TABLE>

ANNEXE VI

Liste des produits visés à l'article 5 paragraphe 3

>TABLE>

ANNEXE VII relative aux dispositions de l'article 5 paragraphe 4

La Bulgarie lève, au plus tard à la fin de la période de transition, l'interdiction d'importation frappant des véhicules automobiles d'au moins dix ans (durée calculée à partir du premier enregistrement).

Les produits visés par ces mesures relèvent des codes du tarif douanier bulgare suivants:

8703 21 10

8703 22 10

8703 23 10

8703 24 10

8703 31 10

8703 32 10

8703 33 10

8703 90 10.

ANNEXE VIII relative aux dispositions de l'article 7

La Bulgarie supprime les taxes d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation selon le calendrier suivant:

- cinq ans au plus tard après l'entrée en vigueur de l'accord, la taxe d'un taux de 10 % frappant les importations de véhicules automobiles dont la cylindrée est égale ou supérieure à 2 500 cm3 et qui relèvent des codes du tarif douanier bulgare suivants:

8703 23 10

8703 24 10.

La taxe est progressivement réduite selon le calendrier suivant:

- un an après l'entrée en vigueur de l'accord, la taxe est ramenée à 8 %,

- trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord, la taxe est ramenée à 4 %,

- cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord, la taxe résiduelle est supprimée,

- cinq ans au plus tard après l'entrée en vigueur de l'accord, la taxe d'un taux de 5 % frappant les importations de parfums et produits cosmétiques relevant des codes du tarif douanier bulgare suivants:

3304

3305

3306

3307,

- avant le 1er janvier 1995, la taxe de dédouanement de 0,5 % sera adaptée de manière à refléter uniquement les services rendus lors du passage en douane.

ANNEXE IX relative aux dispositions de l'article 8 paragraphe 3

1. La Bulgarie supprime, avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, le système d'octroi non automatique des licences s'appliquant aux exportations de produits relevant des codes du tarif douanier bulgare suivants:

Déchets et débris de métaux ferreux

7204 10 00

7204 21 00

7204 29 00

7204 30 00

7204 41 00

7204 49 00

Déchets et débris de métaux non ferreux

7404 00 00

7503 00 00

7602 00 00

7802 00 00

7902 00 00

8002 00 00

Pendant cette période de cinq ans, la Bulgarie se réserve le droit de remplacer le système d'octroi non automatique des licences par une taxe à l'exportation qui sera supprimée conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 1.

2. La Bulgarie remplace avant le 1er janvier 1994 les plafonds à l'exportation frappant les peaux brutes de bovins, d'ovins et de caprins ainsi que les peaux de porcins relevant des codes du tarif douanier bulgare suivants:

4101

4102

4103 10 00

4103 90 00

4107

par des taxes à l'exportation qui seront supprimées avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 1.

ANNEXE X

Marchandises visées à l'article 12

>TABLE>

ANNEXE XIa

Liste des produits visés à l'article 15 paragraphe 2 (1)

Les produits énumérés dans la présente annexe feront l'objet d'une réduction de 50 % des droits applicables.

>TABLE>

(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

ANNEXE XIb

Liste des produits visés à l'article 15 paragraphe 2 (1)

>TABLE>

(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

ANNEXE XIIa

Liste des produits visés à l'article 15 paragraphe 3

La Bulgarie élimine, dès l'entrée en vigueur de l'accord, les restrictions quantitatives frappant les importations, originaires de la Communauté, des produits suivants:

contingents à l'importation pour la période allant du 1er novembre au 31 mai s'appliquant aux:

ex 0702 00 00 tomates de serre

ex 0707 00 00 concombres de serre.

ANNEXE XIIb

Liste des produits visés à l'article 15 paragraphe 3

Produits originaires de la Communauté pour lesquels la Bulgarie s'engage à délivrer automatiquement les licences d'importation, jusqu'à concurrence des quantités indiquées.

>TABLE>

Des quantités supplémentaires de tels produits originaires de la Communauté peuvent être importées en Bulgarie dans les limites et selon les conditions applicables aux contingents globaux bulgares pour les produits en question.

ANNEXE XIIIa

Liste des produits visés à l'article 15 paragraphe 4 (1)

Les importations dans la Communauté des produits suivants, originaires de Bulgarie, bénéficient des concessions ci-après.

Les quantités importées sous les codes NC mentionnés dans la présente annexe, à l'exclusion des codes NC 0104 et 0204, font l'objet d'une réduction de droits et de prélèvements de 20 % au cours de la première année, de 40 % au cours de la deuxième année et de 60 % au cours des années ultérieures.

>TABLE>

(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

ANNEXE XIIIb

Liste des produits visés à l'article 15 paragraphe 4 (1)

Les importations dans la Communauté des produits suivants, originaires de Bulgarie, bénéficient des concessions ci-après.

>TABLE>

(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

Annexe aux annexes XIb et XIIIb

Régime des prix minimaux applicable à l'importation de certains fruits à baies destinés à la transformation

1. Des prix minimaux à l'importation sont fixés par campagne de commercialisation pour les produits suivants:

>TABLE>

Ces prix minimaux sont fixés par la Communauté, en consultation avec la Bulgarie, compte tenu de l'évolution des cours, des quantités importées et des tendances du marché de la Communauté.

2. Le régime des prix minimaux à l'importation est respecté par référence aux critères suivants:

- pour aucun des trimestres d'une campagne de commercialisation, la valeur unitaire moyenne des différents produits énumérés au point 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure au prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré,

- pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au point 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure à 90 % du prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré, dès l'instant où les quantités importées au cours de cette période ne sont pas inférieures à 4 % du niveau annuel normal d'importation.

3. En cas de non-respect d'un de ces critères, la Communauté peut introduire des mesures garantissant que le prix minimal à l'importation est respecté pour chacun des envois du produit considéré, importé de Bulgarie.

(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante. considérés conjointement.

ANNEXE XIVa

Liste des produits visés à l'article 15 paragraphe 4 (1)

Les quantités importées de la Communauté en Bulgarie et relevant des codes du tarif douanier bulgare visés dans cette annexe feront l'objet d'une réduction des droits applicables et taxes d'effet équivalent:

- de 10 % la première année,

- de 20 % la deuxième année,

- de 30 % les années ultérieures.

>TABLE>

(1) En dépit des règles pour l'interprétation du tarif douanier bulgare (TDB), le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes TDB. Dans les cas où des codes ex TDB sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code TDB et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

ANNEXE XIVb

Liste des produits visés à l'article 15 paragraphe 4 (1)

Les quantités importées de la Communauté en Bulgarie et relevant des codes du tarif douanier bulgare visés dans cette annexe feront l'objet d'une réduction des droits applicables et taxes d'effet équivalent:

- de 5 % la première année,

- de 10 % la deuxième année,

- de 15 % les années ultérieures.

>TABLE>

(1) En dépit des règles pour l'interprétation du tarif douanier bulgare (TDB), le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes TDB. Dans les cas où des codes ex TDB sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code TDB et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

ANNEXE XV

Propriété intellectuelle (article 37)

Actes communautaires:

- la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques,

- la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs,

- la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur,

- le règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments,

- le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires,

- la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle.

LISTE DES PROTOCOLES

>TABLE>

PROTOCOLE N° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement

Article premier

Le présent protocole s'applique aux produits textiles et d'habillement (ci-après dénommés «produits textiles») définis comme suit:

- pour des fins quantitatives, les produits textiles sont ceux énumérés dans l'annexe I de l'accord bilatéral entre la Communauté européenne et la Bulgarie sur le commerce des produits textiles paraphé le 11 juillet 1986 et appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1987, tel que modifié par l'échange de lettres paraphé à Bruxelles le 21 novembre 1991 et par l'échange de lettres paraphé à Bruxelles le 18 décembre 1992;

- pour des fins tarifaires, les produits textiles sont ceux énumérés dans la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée de la Communauté et du tarif douanier bulgare respectivement.

Article 2

1. Les droits de douane appliqués aux importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Bulgarie relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée, conformément au protocole n° 4 de l'accord, sont réduits comme suit, de façon à être éliminés à la fin d'une période de six ans prenant cours à la date d'entrée en vigueur de l'accord:

- à cinq septièmes des droits de base, à l'entrée en vigueur de l'accord,

- à quatre septièmes des droits de base, au début de la troisième année,

- à trois septièmes des droits de base, au début de la quatrième année,

- à deux septièmes des droits de base, au début de la cinquième année,

- à un septième des droits de base, au début de la sixième année,

- les droits résiduels étant éliminés au début de la septième année.

2. Les droits de douane appliqués aux importations directes en Bulgarie de produits textiles originaires de la Communauté et relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) du tarif douanier bulgare, conformément au protocole n° 4 de l'accord, sont progressivement éliminés conformément à l'article 5 de l'accord.

3. Les droits de douane appliqués aux importations dans la Communauté de produits compensatoires originaires de Bulgarie au sens du protocole n° 4 de l'accord et qui résultent d'opérations effectuées en Bulgarie conformément au règlement (CEE) n° 636/82 du Conseil sont éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'accord.

4. Les dispositions des articles 6 et 7 de l'accord sont appliquées au commerce de produits textiles entre les parties.

Article 3

1. Depuis la date d'entrée en vigueur de l'accord jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole visé au paragraphe 2, les mesures de nature quantitative et autres questions connexes relatives aux exportations dans la Communauté de produits textiles originaires de Bulgarie sont régies par l'accord bilatéral entre la Bulgarie et la Communauté européenne sur le commerce des produits textiles paraphé le 11 juillet 1986, appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1987, tel que modifié par l'échange de lettres paraphé à Bruxelles le 21 novembre 1991 et par l'échange de lettres paraphé à Bruxelles le 18 décembre 1992. Les parties conviennent d'amender, en cas de besoin, l'accord bilatéral susmentionné sur le commerce des produits textiles pour tenir compte de la politique communautaire en matière de textiles après le 1er janvier 1993.

Les parties conviennent que, en ce qui concerne les exportations dans la Communauté de produits textiles originaires de Bulgarie, l'article 20 paragraphe 2 et l'article 25 de l'accord ne s'appliquent pas durant la période d'application de l'accord bilatéral précité sur le commerce de produits textiles.

2. La Bulgarie et la Communauté s'engagent à négocier un nouveau protocole sur les mesures de nature quantitative et autres questions connexes relatives à leurs échanges de produits textiles dès que possible, en tenant compte du futur régime régissant le commerce international des produits textiles qui est en discussion dans les négociations multilatérales à Genève. Les modalités d'élimination des obstacles non tarifaires et la durée de la période sur laquelle cette élimination s'étalera seront fixées dans le nouveau protocole. Cette durée sera égale à la moitié de la période d'intégration à décider durant les négociations de l'Uruguay Round, qui débuteront le 1er janvier 1994, et ne pourra pas être inférieure à cinq ans à compter du 1er janvier 1993 ou à compter de l'entrée en vigueur de l'accord s'il est conclu plus tard. Le nouveau protocole prendra la suite de l'accord sur les produits textiles visé au paragraphe 1 à l'expiration de celui-ci.

3. Selon l'évolution des échanges de produits textiles entre les parties, le degré d'ouverture de la Bulgarie aux exportations de produits textiles originaires de la Communauté et les résultats des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round, des dispositions seront prévues dans le nouveau protocole pour améliorer de manière substantielle le régime appliqué aux importations dans la Communauté en ce qui concerne les niveaux d'importations, les taux d'accroissement, la flexibilité quant aux restrictions quantitatives et l'élimination de certaines d'entre elles après un examen au cas par cas. Sans préjudice de l'article 20 paragraphe 2 et de l'article 25 de l'accord, un mécanisme spécifique de sauvegarde pour les textiles sera également prévu dans le nouveau protocole. Ce mécanisme ne sera globalement pas plus restrictif que le mécanisme de sauvegarde prévu par l'accord sur les produits textiles visé au paragraphe 1.

4. Les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent appliquées aux importations de produits textiles communautaires en Bulgarie seront abolies au cours de la même période que celle visée au paragraphe 2 pour l'élimination des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent frappant les importations de produits textiles bulgares dans la Communauté.

Article 4

Dès la date d'entrée en vigueur de l'accord, aucune restriction quantitative nouvelle, ni aucune mesure d'effet équivalent nouvelle, ne pourra être imposée, à l'exception des mesures prévues dans l'accord et ses protocoles. Les échanges de produits textiles entre la Communauté et la Bulgarie ne feront en aucun cas l'objet de barrières non tarifaires au-delà de la période de transition prévue à l'article 2 de l'accord.

PROTOCOLE N° 2 relatif aux produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA)

Article premier

Le présent protocole s'applique aux produits énumérés à son annexe I.

CHAPITRE PREMIER Produits «acier» CECA

Article 2

Les droits de douane à l'importation, applicables dans la Communauté aux produits «acier» CECA originaires de Bulgarie, sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant:

1) chaque droit est ramené à 80 % du droit de base à la date d'entrée en vigueur de l'accord;

2) les réductions ultérieures à 60, 40, 20 et 0 % du droit de base sont effectuées respectivement au début de la deuxième, troisième, quatrième et cinquième années après l'entrée en vigueur de l'accord.

Article 3

1. Les droits de douane à l'importation, applicables en Bulgarie aux produits «acier» CECA originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II du présent protocole, sont supprimés dès l'entrée en vigueur de l'accord.

2. Les droits de douane à l'importation, applicables en Bulgarie aux produits «acier» CECA originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe III du présent protocole, sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant:

- chaque droit est ramené à 80 % du droit de base un an après l'entrée en vigueur de l'accord,

- chaque droit est ramené à 40 % du droit de base trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord,

- les droits restants sont supprimés cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord.

3. Les droits de douane à l'importation, applicables en Bulgarie aux produits «acier» CECA originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe IV du présent protocole, sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant:

- chaque droit est ramené à 80 % du droit de base trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord,

- chaque droit est ramené à 60 % du droit de base cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord,

- chaque droit est ramené à 45 % du droit de base six ans après l'entrée en vigueur de l'accord,

- chaque droit est ramené à 30 % du droit de base sept ans après l'entrée en vigueur de l'accord,

- chaque droit est ramené à 15 % du droit de base huit ans après l'entrée en vigueur de l'accord,

- les droits restants sont supprimés neuf ans après l'entrée en vigueur de l'accord.

Article 4

1. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits «acier» CECA originaires de Bulgarie ainsi que les mesures d'effet équivalent sont supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'accord.

2. Les restrictions quantitatives à l'importation en Bulgarie de produits «acier» CECA originaires de la Communauté ainsi que les mesures d'effet équivalent sont supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'accord.

Article 5

Si, au cours d'une période égale à la durée de la dérogation relative aux subventions prévues à l'article 9 paragraphe 4, et étant donné les sensibilités particulières des marchés sidérurgiques, les importations de produits sidérurgiques spécifiques originaires de l'une des parties causent ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs de produits similaires de l'autre partie, ou de graves perturbations sur ses marchés sidérurgiques, les deux parties procèdent immédiatement à des consultations afin de parvenir à une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution et nonobstant d'autres dispositions de l'accord, notamment celles des articles 25 et 28, lorsque des circonstances exceptionnelles exigent une action immédiate, la partie importatrice peut adopter, sans délai, des mesures quantitatives ou d'autres solutions strictement nécessaires pour faire face à la situation, dans le respect de ses obligations internationales et multilatérales.

CHAPITRE II Produits «charbon» CECA

Article 6

Les droits de douane à l'importation, applicables dans la Communauté aux produits «charbon» CECA originaires de Bulgarie, sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant:

1) le 1er janvier 1994, chaque droit est réduit à 50 % du droit de base;

2) le 31 décembre 1995, les droits restants sont supprimés.

Article 7

Les droits de douane applicables en Bulgarie aux produits «charbon» CECA originaires de la Communauté sont progressivement supprimés comme prévu à l'article 5 de l'accord:

- les droits de douane afférents aux produits énumérés à l'annexe II du présent protocole sont supprimés à la date d'entrée en vigueur de l'accord,

- les droits de douane afférents aux produits énumérés à l'annexe IV sont progressivement réduits conformément aux modalités prévues à l'article 5 paragraphe 3 de l'accord.

Article 8

1. Les restrictions quantitatives applicables à l'importation dans la Communauté de produits «charbon» CECA originaires de Bulgarie ainsi que les mesures d'effet équivalent sont supprimées au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'accord, à l'exception de celles concernant les produits et régions visés à l'annexe V, qui sont supprimées au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord.

2. Les restrictions quantitatives applicables à l'importation en Bulgarie de produits «charbon» originaires de la Communauté ainsi que les mesures d'effet équivalent sont supprimées à l'entrée en vigueur de l'accord.

CHAPITRE III Dispositions communes

Article 9

1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Bulgarie:

i) tous accords de coopération ou de concentration entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;

ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la Bulgarie ou dans une partie substantielle de celui-ci;

iii) les aides publiques de toute nature, sauf dérogations autorisées en vertu du traité CECA.

2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères résultant de l'application des règles prévues aux articles 65 et 66 du traité CECA et aux articles 85 et 86 du traité CEE, ainsi que des règles relatives aux aides d'État, y compris le droit dérivé.

3. Dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'accord, la commission mixte adopte les règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.

4. Les parties contractantes reconnaissent que, pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord et par dérogation au paragraphe 1 point iii) du présent article, la Bulgarie est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits «acier» CECA, à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition que:

- cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration,

- le montant et l'importance de cette aide soient strictement limités à ce qui est absolument nécessaire pour rétablir cette viabilité et qu'ils soient progressivement diminués,

- le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités en Bulgarie.

5. Chaque partie garantit la transparence dans le domaine des aides publiques par un échange complet et continu, avec l'autre partie, d'informations, y compris sur le montant, l'importance et le but des aides, et comprenant un plan de restructuration détaillé.

6. Si la Communauté ou la Bulgarie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, tel que modifié par le paragraphe 4 du présent article, et:

- qu'elle n'est pas traitée de façon adéquate dans le cadre des règles de mise en oeuvre visées au paragraphe 3

ou,

- en l'absence de ces règles, qu'une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice aux intérêts de l'autre partie ou un préjudice important à sa production intérieure,

la partie lésée peut prendre des mesures appropriées si aucune solution n'est trouvée dans les trente jours à partir du jour de l'introduction d'une demande officielle.

En cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii) du présent article, ces mesures appropriées peuvent seulement couvrir des mesures adoptées conformément aux procédures et selon les conditions prévues par l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et par tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices, qui sont applicables entre les parties.

Article 10

Les dispositions prévues aux articles 6, 7 et 8 de l'accord s'appliquent aux échanges de produits CECA entre les parties.

Article 11

Les parties conviennent que, parmi les organes spéciaux créés par la commission mixte, un groupe de contact sera chargé de discuter de la mise en oeuvre du présent protocole.

ANNEXE I

Liste des produits «charbon» et «acier» CECA

2601 11 00

2601 12 00

2602 00 00

2619 00 10

2701 11 00

2701 11 90

2701 12 10

2701 12 90

2701 19 00

2701 20 00

2702 10 00

2702 20 00

2704 00 19

2704 00 30

7201 10 11

7201 10 19

7201 10 30

7201 10 90

7201 20 00

7201 30 10

7201 30 90

7201 40 00

7202 11 20

7202 11 80

7202 99 11

7203 10 00

7203 90 00

7204 10 00

7204 21 00

7204 29 00

7204 30 00

7204 41 10

7204 41 91

7204 41 99

7204 49 10

7204 49 30

7204 49 91

7204 49 99

7204 50 10

7204 50 90

7206 10 00

7206 90 00

7207 11 11

7207 11 19

7207 12 11

7207 12 19

7207 19 11

7207 19 15

7207 19 31

7207 20 11

7207 20 15

7207 20 17

7207 20 31

7207 20 33

7207 20 51

7207 20 55

7207 20 57

7207 20 71

7208 11 00

7208 12 10

7208 12 91

7208 12 95

7208 12 98

7208 13 10

7208 13 91

7208 13 95

7208 13 98

7208 14 10

7208 14 91

7208 14 99

7208 21 10

7208 21 90

7208 22 10

7208 22 91

7208 22 95

7208 22 98

7208 23 10

7208 23 91

7208 23 95

7208 23 98

7208 24 10

7208 24 91

7208 24 99

7208 31 00

7208 32 10

7208 32 30

7208 32 51

7208 32 59

7208 32 91

7208 32 99

7208 33 10

7208 33 91

7208 33 99

7208 34 10

7208 34 90

7208 35 10

7208 35 90

7208 41 00

7208 42 10

7208 42 30

7208 42 51

7208 42 59

7208 42 91

7208 42 99

7208 43 10

7208 43 91

7208 43 99

7208 44 10

7208 44 90

7208 45 10

7208 45 90

7208 90 10

7209 11 00

7209 12 10

7209 12 90

7209 13 10

7209 13 90

7209 14 10

7209 14 90

7209 21 00

7209 22 10

7209 22 90

7209 23 10

7209 23 90

7209 24 10

7209 24 91

7209 24 99

7209 31 00

7209 32 10

7209 32 90

7209 33 10

7209 33 90

7209 34 10

7209 34 90

7209 41 00

7209 42 10

7209 42 90

7209 43 10

7209 43 90

7209 44 10

7209 44 90

7209 90 10

7210 11 10

7210 12 11

7210 12 19

7210 20 10

7210 31 10

7210 39 10

7210 41 10

7210 49 10

7210 50 10

7210 60 11

7210 60 19

7210 70 31

7210 70 39

7210 90 31

7210 90 33

7210 90 35

7210 90 39

7210 90 90

7211 11 00

7211 12 10

7211 12 90

7211 19 10

7211 19 91

7211 19 99

7211 21 00

7211 22 10

7211 22 90

7211 29 10

7211 29 91

7211 29 99

7211 30 10

7211 41 10

7211 41 91

7211 49 10

7211 90 11

7212 10 10

7212 10 91

7212 21 00

7212 29 11

7212 30 11

7212 40 10

7212 40 91

7212 50 31

7212 50 51

7212 60 11

7212 60 91

7213 10 00

7213 20 00

7213 31 00

7213 39 00

7213 41 00

7213 49 00

7213 50 10

7213 50 90

7214 20 00

7214 30 00

7214 40 10

7214 40 91

7214 40 99

7214 50 10

7214 50 91

7214 50 99

7214 60 00

7215 90 10

7216 10 00

7216 21 00

7216 22 00

7216 31 11

7216 31 19

7216 31 91

7216 31 99

7216 32 11

7216 32 19

7216 32 91

7216 32 99

7216 33 10

7216 33 90

7216 40 10

7216 40 90

7216 50 10

7216 50 90

7216 90 10

7218 10 00

7218 90 11

7218 90 13

7218 90 15

7218 90 19

7218 90 50

7219 11 10

7219 11 90

7219 12 10

7219 12 90

7219 13 10

7219 13 90

7219 14 10

7219 14 90

7219 21 11

7219 21 19

7219 21 90

7219 22 10

7219 22 90

7219 23 10

7219 23 90

7219 24 10

7219 24 90

7219 31 10

7219 31 90

7219 32 10

7219 32 90

7219 33 10

7219 33 90

7219 34 10

7219 34 90

7219 35 10

7219 35 90

7219 90 11

7219 90 19

7220 11 00

7220 12 00

7220 20 10

7220 90 11

7220 90 31

7221 00 10

7221 00 90

7222 10 11

7222 10 19

7222 10 51

7222 10 59

7222 10 99

7222 30 10

7222 40 11

7222 40 19

7222 40 30

7224 10 00

7224 90 01

7224 90 09

7224 90 15

7224 90 30

7225 10 10

7225 10 91

7225 10 99

7225 20 10

7225 20 30

7225 30 00

7225 40 10

7225 40 30

7225 40 50

7225 40 70

7225 40 90

7225 50 10

7225 50 90

7225 90 10

7226 10 10

7226 10 30

7226 20 10

7226 20 31

7226 20 51

7226 20 71

7226 91 10

7226 91 90

7226 92 10

7226 99 11

7226 99 31

7227 10 00

7227 20 00

7227 90 10

7227 90 30

7227 90 80

7228 10 10

7228 10 30

7228 20 11

7228 20 19

7228 20 30

7228 30 10

7228 30 30

7228 30 80

7228 60 10

7228 70 10

7228 70 31

7228 80 10

7228 80 90

7301 10 00

7302 10 31

7302 10 39

7302 10 90

7302 20 00

7302 40 10

7302 90 10

ANNEXE II

Liste des produits CECA visés à l'article 3 paragraphe 1 et à l'article 7 du protocole n° 2

>TABLE>

ANNEXE III

Liste des produits CECA visés à l'article 3 paragraphe 2 du protocole n° 2

>

EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE IV

Liste des produits CECA visés à l'article 3 paragraphe 3 et à l'article 7 du protocole n° 2

>TABLE>

ANNEXE V

Produits et régions considérés comme exceptions au sens de l'article 8 du protocole n° 2

Produits

2601 11 00

2601 12 00

2602 00 00

2619 00 10

2701 11 00

2701 11 90

2701 12 10

2701 12 90

2701 19 00

2701 20 00

2702 10 00

2702 20 00

2704 00 19

2704 00 30

Régions

Toutes les régions:

- de la république fédérale d'Allemagne,

- du royaume d'Espagne.

PROTOCOLE N° 3 relatif aux échanges entre la Bulgarie et la Communauté de produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE

Article premier

1. La Communauté accorde les concessions tarifaires visées à l'annexe I aux produits agricoles transformés originaires de Bulgarie. Toutefois, dans le cas des produits visés à l'annexe II, la réduction des éléments mobiles est appliquée dans les limites des quantités fixées par la Communauté.

2. La Bulgarie accordera, en 1996, aux produits agricoles transformés originaires de la Communauté, visés à l'annexe III, les concessions tarifaires établies conformément au présent protocole.

3. La commission mixte peut:

- étendre la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole,

- augmenter les quantités de produits agricoles transformés bénéficiant des concessions tarifaires établies par le présent protocole.

4. La commission mixte peut remplacer les concessions visées au paragraphe 1 par un régime de montants compensatoires, sans limitation de quantité, établi sur la base des différences de prix des produits agricoles constatés sur les marchés respectifs de la Communauté et de la Bulgarie, entrant effectivement dans la composition des produits agricoles transformés soumis au présent protocole. Elle établit la liste des marchandises soumises à ces montants ainsi que la liste des produits de base. Elle arrête à cette fin les modalités générales d'application.

Article 2

Au sens des articles suivants, on entend par:

- «marchandises»: les produits agricoles transformés visés par le présent protocole,

- «élément agricole de l'imposition»: la partie de l'imposition correspondant aux quantités de produits agricoles incorporés et déduite de l'imposition applicable à ces produits en cas d'importation en l'état,

- «élément non agricole de l'imposition»: la partie de l'imposition obtenue en déduisant de l'imposition totale l'élément agricole de l'imposition,

- «produits de base»: les produits agricoles considérés comme étant entrés dans la composition des marchandises au sens du règlement (CEE) n° 3033/80,

- «montant de base»: le montant calculé pour un produit de base conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 3033/80 et qui sert à déterminer l'élément mobile applicable à une marchandise particulière conformément audit règlement.

Article 3

1. À partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté élimine progressivement l'élément non agricole de l'imposition selon le calendrier fixé à l'annexe I. Le cas échéant, il n'y a pas de limite quantitative.

2. La Communauté applique aux importations originaires de Bulgarie un élément agricole à l'importation établi selon les dispositions suivantes:

a) pour les marchandises pour lesquelles l'annexe I prévoit un élément mobile (MOB), celui-ci est le même que celui applicable aux importations de tout pays tiers;

b) pour les marchandises pour lesquelles l'annexe I prévoit un élément mobile réduit (MOBR), celui-ci est calculé en réduisant de 20 % en 1993, de 40 % en 1994 et de 60 % à partir de 1995 les montants de base pour les produits de base pour lesquels une réduction du prélèvement est accordée en application du présent accord et en réduisant de respectivement 10, 20 et 30 % le montant de base pour les autres produits de base.

Cette réduction de l'élément mobile n'est accordée que dans les limites des contingents tarifaires fixés à l'annexe II; pour les quantités dépassant ces contingents tarifaires, l'élément mobile applicable vis-à-vis de tout pays tiers est rétabli.

3. Conformément à la procédure décrite à l'article 1er paragraphe 3, les éléments mobiles applicables aux marchandises qui sont ou seront incluses dans l'annexe I sont remplacés par des éléments mobiles réduits si ils sont appliqués et, conformément au paragraphe 2, si ces marchandises sont incluses dans l'annexe III.

Article 4

1. La Bulgarie réduit progressivement les droits à l'importation des marchandises visées à l'annexe III conformément au calendrier fixé par la commisson mixte. Ces réductions doivent être opérées dès 1996 et achevées au 1er janvier 2000.

2. Les droits applicables pour la Bulgarie aux marchandises visées à l'annexe III à partir de l'entrée en vigueur de l'accord jusqu'au 31 décembre 1996 sont ceux en vigueur au 28 février 1993. Toutefois, si à la suite des réformes de la politique agricole bulgare l'incidence de l'élément agricole de l'imposition définie à l'article 2 augmente, la Bulgarie informe la commission mixte, laquelle peut accepter l'augmentation du droit concerné à concurrence de cette incidence.

3. Les droits applicables à compter du 1er janvier 2000 ne doivent pas dépasser les droits applicables aux produits agricoles incorporés compte tenu de la quantité de ces produits agricoles nécessaire à la transformation des marchandises.

Article 5

Les réductions des éléments mobiles visées à l'article 3 ne s'appliquent qu'à partir du 1er février 1994.

ANNEXE I

Droits applicables à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires de Bulgarie

>TABLE>

ANNEXE II

Contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires de Bulgarie

>TABLE>

ANNEXE III

1302 12 00

1505 90 00

1518 00 39

1518 00 90

1519 11 00

1519 12 00

1519 19 10

1520 90 00

1704 10 11

1704 10 19

1704 10 91

1704 10 99

1805 00 00

1806 20 10

1806 31 00

1806 32 10

1806 32 90

1806 90 11

1806 90 19

1806 90 31

1806 90 39

1806 90 50

1806 90 60

1806 90 70

1806 90 90

1901 10 00

1901 90 90

1902 19 11

1902 19 90

1904 10 10

1904 10 30

1904 10 90

1905 30 11

1905 30 19

1905 30 30

1905 30 51

1905 30 59

1905 30 91

1905 30 99

1905 90 10

1905 90 20

1905 90 30

1905 90 40

1905 90 45

1905 90 55

1905 90 60

1905 90 90

2101 10 11

2101 10 99

2102 10 31

2102 10 39

2102 20 11

2102 20 19

2102 30 00

2103 20 00

2103 90 90

2105 00 10

2105 00 91

2105 00 99

2106 10 10

2106 10 90

2106 90 91

2106 90 99

2201 90 00

2202 90 10

2202 90 91

2202 90 95

2202 90 99

2203 00 10

2203 00 90

2205 10 10

2205 10 90

PROTOCOLE N° 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

TITRE PREMIER DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»

Article premier

Critères d'origine

Pour l'application de l'accord et sans préjudice des dispositions de l'article 2 du présent protocole, sont considérés comme:

1) produits originaires de la Communauté:

a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 3 du présent protocole;

b) les produits obtenus dans la Communauté et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 4;

2) produits originaires de Bulgarie:

a) les produits entièrement obtenus en Bulgarie au sens de l'article 3 du présent protocole;

b) les produits obtenus en Bulgarie et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 4.

Article 2

Cumul bilatéral

1. Nonobstant l'article 1er point 1 b), les matières qui sont originaires de Bulgarie au sens du présent protocole sont considérées comme des matières originaires de la Communauté et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 4 paragraphe 3 du présent protocole.

2. Nonobstant l'article 1er point 2 b), les matières qui sont originaires de la Communauté au sens du présent protocole sont considérées comme des matières originaires de Bulgarie et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 4 paragraphe 3 du présent protocole.

Article 3

Produits entièrement obtenus

1. Sont considérés, au sens de l'article 1er points 1) a) et 2 a), comme «entièrement obtenus» soit dans la Communauté, soit en Bulgarie:

a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mer ou d'océan;

b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées;

f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs navires;

g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);

h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, qui y sont recueillis;

i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;

j) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à i).

2. L'expression «leurs navires» mentionnée au paragraphe 1 point f) n'est applicable qu'aux navires:

- qui sont immatriculés ou enregistrés en Bulgarie ou dans un État membre de la Communauté,

- qui battent pavillon de la Bulgarie ou d'un État membre de la Communauté,

- qui appartiennent pour moitié ou moins à des ressortissants de Bulgarie ou des États membres de la Communauté, ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États ou en Bulgarie, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants de Bulgarie ou des États membres de la Communauté, et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à la Bulgarie, à leurs collectivités publiques ou à leurs ressortissants,

- dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants de Bulgarie ou des États membres de la Communauté,

- dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants de Bulgarie ou des États membres de la Communauté.

3. Les termes «Bulgarie» et «Communauté» couvrent aussi les eaux territoriales qui bordent la Bulgarie et les États membres de la Communauté.

Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire de la Communauté ou de la Bulgarie, sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2.

Article 4

Produits suffisamment transformés

1. Pour l'application de l'article 1er, des matières non originaires sont considérées avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le produit obtenu est classé dans une position différente de celle dans laquelle sont classées toutes les matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-dessous.

Les termes «chapitres» et «positions» utilisés dans le présent protocole désignent les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le «système harmonisé de désignation et de codification des marchandises» (ci-après dénommé «système harmonisé» ou «SH»).

Le terme «classé» se rapporte au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée.

2. Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à l'annexe II, les conditions fixées dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être remplies à la place de la règle énoncée au paragraphe 1.

a) Lorsque, dans la liste de l'annexe II, il est fait application d'une règle de pourcentage pour déterminer le caractère originaire d'un produit obtenu dans la Communauté ou en Bulgarie, la valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou transformations doit correspondre au prix départ usine du produit obtenu, déduction faite de la valeur des matières de pays tiers importées dans la Communauté ou en Bulgarie.

b) Le terme «valeur» dans la liste de l'annexe II signifie la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires utilisées ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans le territoire concerné.

Lorsque la valeur des matières originaires utilisées doit être établie, les dispositions de l'alinéa précédent doivent être appliquées mutatis mutandis.

c) L'expression «prix départ usine» dans la liste de l'annexe II signifie le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel a été effectuée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que ce prix comprenne la valeur de toute matière mise en oeuvre, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont, ou peuvent être, restituées lorsque le produit obtenu est exporté.

d) Par «valeur en douane», on entend la valeur déterminée en conformité avec l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établi à Genève le 12 avril 1979.

3. Pour l'application des paragraphes 1 et 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, qu'il y ait ou non changement de position:

a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction des parties avariées et opérations similaires);

b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;

c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;

ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et toute autre opération simple de conditionnement;

d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages, de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;

e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne remplissent pas les conditions fixées par le présent protocole pour être reconnus comme originaires soit de la Communauté, soit de Bulgarie;

f) la simple réunion de parties d'articles, en vue de constituer un article complet;

g) le cumul de plusieurs opérations figurant aux points a) à f);

h) l'abattage des animaux.

Article 5

Éléments neutres

Pour déterminer si un produit est originaire de la Communauté ou de Bulgarie, il n'est pas nécessaire d'établir l'origine de l'énergie électrique, des combustibles, des installations et équipements, des machines et outils utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que des matières utilisées qui n'entrent pas dans la composition finale du produit.

Article 6

Accessoires, pièces de rechange et outillage

Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine ou un véhicule et qui font partie de son équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine ou le véhicule considéré.

Article 7

Assortiments

Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine.

Article 8

Transport direct

1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits et aux matières qui sont transportés entre le territoire de la Communauté et de la Bulgarie, sans emprunter aucun autre territoire. Toutefois, le transport de produits originaires de Bulgarie ou de la Communauté constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté et de la Bulgarie, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les marchandises soient restées sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'elles n'y aient pas subi d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies est fournie par la production aux autorités douanières compétentes:

a) soit d'un document de transport unique établi dans le pays d'exportation et sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;

b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant:

- une description exacte des marchandises,

- la date du déchargement ou du rechargement des marchandises ou, éventuellement, de leur embarquement ou débarquement, avec indication des navires ou autres moyens de transport utilisés,

- la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des marchandises;

c) soit, à défaut, de tous documents probants.

Article 9

Continuité territoriale

Les conditions énoncées dans ce titre concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Bulgarie, sous réserve des dispositions de l'article 2.

Si des produits originaires exportés de la Communauté ou de Bulgarie vers un autre pays y sont retournés, sous réserve des dispositions de l'article 2, ils doivent être considérés comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

- que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées

et

- qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays.

TITRE II PREUVE DE L'ORIGINE

Article 10

Certificat de circulation des marchandises EUR.1

La preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent protocole, est apportée par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 dont le modèle figure à l'annexe III du présent protocole.

Article 11

Procédure normale de délivrance des certificats

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. Cette demande est établie sur le formulaire dont le modèle figure à l'annexe III qui est rempli conformément au présent protocole.

Les demandes de certificats de circulation des marchandises EUR.1 doivent être conservées pendant deux ans au moins par les autorités douanières du pays d'exportation.

2. L'exportateur, ou son représentant, présente avec sa demande toute pièce justificative utile, susceptible d'apporter la preuve que les produits à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Il s'engage à présenter, sur demande des autorités compétentes, toutes les justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue d'établir l'exactitude du caractère originaire des produits éligibles au régime préférentiel, ainsi qu'à accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de l'obtention des ces produits.

L'exportateur est tenu de conserver pendant au moins deux ans les pièces justificatives visées au présent paragraphe.

3. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ne peut être délivré que s'il peut constituer le titre justificatif pour l'application du présent accord.

4. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 est effectuée par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté économique européenne, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la Communauté au sens de l'article 1er point 1 du présent protocole. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 est effectuée par les autorités douanières de Bulgarie, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de Bulgarie au sens de l'article 1er point 2 du présent protocole.

5. Lorsque les dispositions de l'article 2 concernant le cumul sont applicables, les autorités douanières des États membres de la Communauté ou de Bulgarie sont habilitées à délivrer des certificats de circulation des marchandises EUR.1 dans les conditions fixées dans le présent protocole si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la Communauté ou de Bulgarie au sens du présent protocole et sous réserve que les produits auxquels les certificats de circulation des marchandises EUR.1 se rapportent se trouvent dans la Communauté ou en Bulgarie.

Dans ces cas, la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1 est subordonnée à la présentation de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement. Cette preuve de l'origine doit être conservée au moins pendant deux ans par les autorités douanières de l'État d'exportation.

6. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 constituant le titre justificatif pour l'application du régime tarifaire et contingentaire préférentiel prévu par l'accord, il appartient aux autorités douanières de l'État d'exportation de prendre les dispositions nécessaires à la vérification de l'origine des marchandises et au contrôle des autres énonciations du certificat.

7. Afin de vérifier si les conditions de délivrance des certificats EUR.1 sont remplies, les autorités douanières ont la faculté de réclamer toutes pièces justificatives et de procéder à tout contrôle qu'elles jugent utiles.

8. Il incombe aux autorités douanières de l'État d'exportation de veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 1 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonction frauduleuse. À cet effet, la désignation des produits doit être indiquée sans interligne. Lorsque le cadre n'est pas entièrement rempli, un trait horizontal doit être tiré au-dessous de la dernière ligne, la partie non remplie étant barrée.

9. La date de délivrance du certificat doit être indiquée dans la partie du certificat de circulation des marchandises réservée à la douane.

10. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré lors de l'exportation des produits auxquels il se rapporte par les autorités douanières de l'État d'exportation. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

Article 12

Certificats EUR.1 à long terme

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 11 paragraphe 10, les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 lorsqu'une partie seulement des marchandises couvertes sont exportées, dans le cas d'un certificat couvrant une série d'exportations des mêmes marchandises du même exportateur vers le même importateur, pour une période d'un an au maximum à compter de sa date d'établissement, ci-après dénommé «certificat LT».

2. Les autorités douanières de l'État d'exportation ne peuvent, si elles jugent cette procédure nécessaire, délivrer de certificats LT, conformément aux dispositions de l'article 11, que lorsque le caractère originaire des marchandis