ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
++++

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant , pour la période du 1er novembre 1979 au 31 octobre 1980 , le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc

Lettre n * 1

Monsieur ... ,

L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc prévoit que , pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sousposition 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux termes de l'article 17 paragraphe 1 sous b ) de l'accord de coopération , est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées , afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive .

Pour la période allant du 1er novembre 1979 au 31 octobre 1980 , j'ai l'honneur de vous faire part , sur la base des critères prévus à l'annexe précitée , que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Ecus pour 100 kilogrammes .

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu .

Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Lettre n * 2

Monsieur ... ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :

" L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc prévoit que , pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux termes de l'article 17 paragraphe 1 sous b ) de l'accord de coopération , est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées , afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive .

Pour la période allant du 1er novembre 1979 au 31 octobre 1980 , j'ai l'honneur de vous faire part , sur la base des critères prévus à l'annexe précitée , que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Ecus pour 100 kilogrammes .

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu . "

Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède .

Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .

Pour le gouvernement du royaume du Maroc
++++

ECHANGE DE LETTRES

constituant un accord relatif à la clause 2 de l'échange de lettres constituant un accord entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes de mouton , d'agneau et de chèvre

Lettre n * 1

Monsieur ,

Compte tenu des conditions nouvelles sur les marchés de la Communauté résultant de l'adoption du régime communautaire applicable à la viande ovine , la Nouvelle-Zélande affirme son intention de veiller à ce que la commercialisation des produits néo-zélandais dans la Communauté européenne soit effectuée sur une base ordonnée . En particulier , à partir de la mise en application de l'accord et jusqu'au 31 mars 1984 , la Nouvelle-Zélande veillera à ce que les exportations à destination de zones de marché particulières , définies comme sensibles , soient assujetties à des restrictions administratives , de façon à prévenir tous changements dans les tendances des courants commerciaux traditionnels vers ces marchés et à assurer ainsi une base saine pour le développement du marché à l'avenir . Le comité consultatif examinera les arrangements nécessaires à cet effet . Les deux parties confirment qu'après le 31 mars 1984 aucune restriction autre que celles qui sont stipulées dans l'échange de lettres établissant l'accord ne sera appliquée aux exportations de viande ovine de la Nouvelle-Zélande à destination de la Communauté économique européenne .

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre .

Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .

Pour le gouvernement de la Nouvelle-Zélande

Lettre n * 2

Monsieur ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre libellée comme suit :

" Compte tenu des conditions nouvelles sur les marchés de la Communauté résultant de l'adoption du régime communautaire applicable à la viande ovine , la Nouvelle-Zélande affirme son intention de veiller à ce que la commercialisation des produits néo-zélandais dans la Communauté européenne soit effectuée sur une base ordonnée . En particulier , à partir de la mise en application de l'accord et jusqu'au 31 mars 1984 , la Nouvelle-Zélande veillera à ce que les exportations à destination de zones de marché particulières , définies comme sensibles , soient assujetties à des restrictions administratives , de façon à prévenir tous changements dans les tendances de courants commerciaux traditionnels vers ces marchés et à assurer ainsi une base saine pour le développement du marché à l'avenir . Le comité consultatif examinera les arrangements nécessaires à cet effet . Les deux parties confirment qu'après le 31 mars 1984 aucune restriction autre que celles qui sont stipulées dans l'échange de lettres établissant l'accord ne sera appliquée aux exportations de viande ovine de la Nouvelle-Zélande à destination de la Communauté économique européenne .

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre . "

Veuillez agréer , Monsieur , l'expression de ma très haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes
++++

ACCORD

sous forme d'échange de lettres portant application pour 1980 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède relatif à certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction du saumon de la mer Baltique

Lettre n * 1

Monsieur ,

Comme suite aux consultations qui ont eu lieu de 23 janvier 1980 entre une délégation de la Communauté économique européenne et une délégation suédoise dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède relatif à certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique , j'ai l'honneur de confirmer que la Communauté économique européenne accepte de verser en 1980 , au titre de la contribution financière visée par cet accord , un montant de 2 920 000 couronnes suédoises , qu'elle s'engage à transférer aux autorités suédoises avant le 1er juin 1980 .

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède .

Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Lettre n * 2

Monsieur ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :

" Comme suite aux consultations qui ont eu lieu le 23 janvier 1980 entre une délégation de la Communauté économique européenne et une délégation suédoise dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède relatif à certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique , j'ai l'honneur de confirmer que la Communauté économique européenne accepte de verser en 1980 , au titre de la contribution financière visée par cet accord , un montant de 2 920 000 couronnes suédoises , qu'elle s'engage à transférer aux autorités suédoises avant le 1er juin 1980 .

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède . "

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre .

Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .

Pour le gouvernement de la Suède
ACCORD sous forme d'échange de lettres portant nouvelle dérogation à l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède

Lettre nº 1

Bruxelles, le ...

Monsieur l'Ambassadeur,

La dernière phrase de l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé le 22 juillet 1972, dispose que les produits pétroliers énumérés à la liste C annexée à ce protocole ne rentrent pas dans le champ d'application de celui-ci.

Afin d'éviter que cette situation juridique n'entraîne l'application de méthodes de coopération administrative différentes, je vous propose de convenir que, par dérogation à ladite phrase, les méthodes de coopération administrative prévues par le protocole nº 3 s'appliquent à ces produits à partir du 1er mai 1981.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur cette proposition.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute considération.

Pour le Conseil

des Communautés européennes

Lettre nº 2

Bruxelles, le ...

Monsieur ...,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«La dernière phrase de l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé le 22 juillet 1972, dispose que les produits pétroliers énumérés à la liste C annexée à ce protocole ne rentrent pas dans le champ d'application de celui-ci.

Afin d'éviter que cette situation juridique n'entraîne l'application de méthodes de coopération administrative différentes, je vous propose de convenir que, par dérogation à ladite phrase, les méthodes de coopération administrative prévues par le protocole nº 3 s'appliquent à ces produits à partir du 1er mai 1981.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur cette proposition.»

J'ai l'honneur de vous faire connaître l'accord de mon gouvernement sur la proposition contenue dans cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom du gouvernement du royaume de Suède
++++

ECHANGE DE LETTRES

relatif au point 2 de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin

Lettre n * 1

Monsieur ,

J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin .

En complément à cet échange de lettres et suite à votre demande , je vous prie de noter que les autorités compétentes roumaines veilleront à ce que ne soient pas modifiés les courants traditionnels d'exportation de vlandes ovine et caprine et d'animaux vivants de ces espèces de la république socialiste de Roumanie vers ceux des marchés de la Communauté qui sont considérés comme sensibles , et ceci pour la période du 1er janvier 1981 au 31 mars 1984 .

A cette fin , les autorités compétentes de la république socialiste de Roumanie adopteront les mesures nécessaires .

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre .

Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .

Pour le gouvernement de la république socialiste de Roumanie

Lettre n * 2

Monsieur ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :

" J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin .

En complément à cet échange de lettres et suite à votre demande , je vous prie de noter que les autorités compétentes roumaines veilleront à ce que ne soient pas modifiés les courants traditionnels d'exportation de viandes ovine et caprine et d'animaux vivants de ces espèces de la république socialiste de Roumanie vers ceux des marchés de la Communauté qui sont considérés comme sensibles , et ceci pour la période du 1er janvier 1981 au 31 mars 1984 .

A cette fin , les autorités compétentes de la république socialiste de Roumanie adopteront les mesures nécessaires .

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre . "

Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes
+++++

ECHANGE DE LETTRES RELATIF AU POINT 2 DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR OVIN ET CAPRIN

LETTRE NO 1

MONSIEUR . . . ,

J'AI L'HONNEUR DE ME REFERER A L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR OVIN ET CAPRIN .

EN COMPLEMENT A CET ECHANGE DE LETTRES ET SUITE A VOTRE DEMANDE , JE VOUS PRIE DE NOTER QUE LES AUTORITES COMPETENTES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE VEILLERONT A CE QUE NE SOIENT PAS MODIFIES LES COURANTS TRADITIONNELS D'EXPORTATION DE VIANDES OVINE ET CAPRINE ET D'ANIMAUX VIVANTS DE CES ESPECES DE BULGARIE VERS LES DEUX MARCHES DE LA COMMUNAUTE QUI SONT CONSIDERES COMME SENSIBLES , ET CECI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1982 AU 31 MARS 1984 .

A CETTE FIN , LES AUTORITES COMPETENTES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE ADOPTERONT LES MESURES NECESSAIRES .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR . . . , L'ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE

LETTRE NO 2

MONSIEUR . . . ,

J'AI L'HONNEUR D'ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :

" J'AI L'HONNEUR DE ME REFERER A L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR OVIN ET CAPRIN .

EN COMPLEMENT A CET ECHANGE DE LETTRES ET SUITE A VOTRE DEMANDE , JE VOUS PRIE DE NOTER QUE LES AUTORITES COMPETENTES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE VEILLERONT A CE QUE NE SOIENT PAS MODIFIES LES COURANTS TRADITIONNELS D'EXPORTATION DE VIANDES OVINE ET CAPRINE ET D'ANIMAUX VIVANTS DE CES ESPECES DE BULGARIE VERS LES DEUX MARCHES DE LA COMMUNAUTE QUI SONT CONSIDERES COMME SENSIBLES , ET CECI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1982 AU 31 MARS 1984 .

A CETTE FIN , LES AUTORITES COMPETENTES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE ADOPTERONT LES MESURES NECESSAIRES .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE . "

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR . . . , L'ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
+++++

ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES SUR LA DEUXIEME PROROGATION INTERIMAIRE DU PROTOCOLE ANNEXE A L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE DE GUINEE-BISSAU

LETTRE NO 1

MONSIEUR . . . ,

J'AI L'HONNEUR DE CONFIRMER QUE NOUS SOMMES CONVENUS DU REGIME INTERIMAIRE SUIVANT POUR ASSURER LA CONTINUATION DE L'ACCORD DE PECHE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU ET COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN ATTENDANT LA CONCLUSION DES NEGOCIATIONS SUR LE PROTOCOLE ANNEXE A L'ACCORD DE PECHE , A CONVENIR POUR LA TROISIEME ANNEE DE L'APPLICATION DUDIT ACCORD .

1 . PENDANT LA PERIODE DU 1ER AOUT 1982 AU 31 DECEMBRE 1982 , LE REGIME APPLICABLE DEPUIS LE 1ER MARS 1980 EST APPLIQUE .

LA COMPENSATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AU TITRE DE CE REGIME INTERIMAIRE CORRESPONDRA PRORATA TEMPORIS A CELLE PREVUE A L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE ANNEXE A L'ACCORD .

2 . LES LICENCES SERONT ACCORDEES PENDANT LA PERIODE INTERIMAIRE MOYENNANT DES REDEVANCES QUI CORRESPONDENT PRORATA TEMPORIS A CELLES QUI SONT FIXEES A L'ANNEXE I SOUS A.1 DE L'ACCORD .

3 . LA COMPENSATION FINANCIERE PAYEE EN VERTU DU POINT 1 ET LE VOLUME DES DROITS DE PECHE ( LICENCES ) EFFECTIVEMENT ACCORDES EN VERTU DU POINT 2 SERONT IMPUTABLES SELON DES MODALITES A NEGOCIER AU TITRE DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE APPLICABLE A PARTIR DE LA TROISIEME ANNEE DE L'ACCORD .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR . . . , L'ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION

AU NOM DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

LETTRE NO 2

MONSIEUR . . . ,

J'AI L'HONNEUR D'ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :

" J'AI L'HONNEUR DE CONFIRMER QUE NOUS SOMMES CONVENUS DU REGIME INTERIMAIRE SUIVANT POUR ASSURER LA CONTINUATION DE L'ACCORD DE PECHE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN ATTENDANT LA CONCLUSION DES NEGOCIATIONS SUR LE PROTOCOLE ANNEXE A L'ACCORD DE PECHE , A CONVENIR POUR LA TROISIEME ANNEE DE L'APPLICATION DUDIT ACCORD .

1 . PENDANT LA PERIODE DU 1ER AOUT 1982 AU 31 DECEMBRE 1982 , LE REGIME APPLICABLE DEPUIS LE 1ER MARS 1980 EST APPLIQUE .

LA COMPENSATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE AU TITRE DE CE REGIME INTERIMAIRE CORRESPONDRA PRORATA TEMPORIS A CELLE PREVUE A L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE ANNEXE A L'ACCORD .

2 . LES LICENCES SERONT ACCORDEES PENDANT LA PERIODE INTERIMAIRE MOYENNANT DES REDEVANCES QUI CORRESPONDENT PRORATA TEMPORIS A CELLES QUI SONT FIXEES A L'ANNEXE I SOUS A.1 DE L'ACCORD .

3 . LA COMPENSATION FINANCIERE PAYEE EN VERTU DU POINT 1 ET LE VOLUME DES DROITS DE PECHE ( LICENCES ) EFFECTIVEMENT ACCORDES EN VERTU DU POINT 2 SERONT IMPUTABLES SELON DES MODALITES A NEGOCIER AU TITRE DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE APPLICABLE A PARTIR DE LA TROISIEME ANNEE DE L'ACCORD .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE . "

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR . . . , L'ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU
ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (position 22.09 du tarif douanier commun)

Lettre n° 1

Madame le Président,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'annexe A de l'accord de coopération signé entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie.

Étant donné que cette erreur conduit à un résultat différent de celui recherché par les parties en ce qui concerne les importations de «Sljivovica» relevant de la position ex 22.09 du tarif douanier commun, originaires de Yougoslavie, il convient de modifier l'annexe A comme suit:

<PIC FILE="T0023025">

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer par la même occasion l'accord de votre délégation sur son contenu.

Veuillez agréer, Madame le Président, l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Lettre n° 2

Monsieur le Président,

Par lettre ce jour, vous avez bien voulu me faire la communication suivante:

«J'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'annexe A de l'accord de coopération signé entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie.

Étant donné que cette erreur conduit à un résultat différent de celui recherché par les parties en ce qui concerne les importations de «Sljivovica» relevant de la position ex 22.09 du tarif douanier commun, originaires de Yougoslavie, il convient de modifier l'annexe A comme suit:

<PIC FILE="T0023026">

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer par la même occasion l'accord de votre délégation sur son contenu.»

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre et de vous confirmer l'accord de ma délégation sur son contenu.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom du Conseil exécutif fédéral de la république socialiste fédérative de Yougoslavie
PROTOCOLE N° 1 relatif aux produits visés à l'article 15

Article premier

1. Les importations des produits visés aux annexes I, II, III et IV sont soumises à des plafonds annuels au-delà desquels les droits de douane effectivement appliqués à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis selon les dispositions des paragraphes suivants, les plafonds fixés pour l'année d'entrée en vigueur de l'accord étant indiqués en regard de chacun d'eux.

2. Dès qu'un plafond fixé pour l'importation d'un produit est atteint, la perception des droits de douane visés au paragraphe 1 peut être rétablie à l'importation du produit en question jusqu'à la fin de l'année civile.

Lorsque les importations dans la Communauté d'un produit soumis à des plafonds atteignent 75 % du montant fixé, la Communauté en informe le conseil de coopération.

3. Si, au cours de deux années successives, les importations d'un produit soumis à plafond ont été inférieures à 80 % du montant fixé, la Communauté peut surseoir à l'application de ce plafond.

4. À partir de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, les montants des plafonds indiqués aux annexes I à IV sont majorés annuellement de 5 %, à l'exception de ceux visés à l'annexe II A pour lesquels l'augmentation des montants des plafonds suit le même rythme que les niveaux d'autolimitation fixés pour le même produit dans le cadre de l'accord concernant le commerce des textiles entre la Yougoslavie et la Communauté conclu dans le cadre de l'arrangement multilatéral sur le commerce des textiles.

Toutefois, en cas de difficultés conjoncturelles, la Communauté se réserve la possibilité de reconduire pour une année le ou les plafonds fixés pour l'année précédente.

Article 2

1. La Communauté se réserve de modifier le régime des produits visés à l'annexe III:

- lors de l'adoption d'une définition commune de l'origine des produits pétroliers en provenance des États tiers et des pays associés,

- lors de décisions prises dans le cadre d'une politique commerciale commune,

- ou lors de l'établissement d'une politique énergétique commune.

2. Dans cette éventualité, la Communauté assure aux importations de ces produits des avantages de portée équivalente à ceux prévus à l'accord.

Des consultations pourront avoir lieu, sur demande de l'autre partie, au sein du conseil de coopération, sur les mesures prises en application des dispositions du présent alinéa.

3. Sous réserve du paragraphe 1, les dispositions de l'accord ne portent pas atteinte aux réglementations non tarifaires appliquées à l'importation des produits pétroliers.

ANNEXE I relative à certains produits industriels

<PIC FILE="T0022871">

<PIC FILE="T0022872">

<PIC FILE="T0022873">

ANNEXE II A relative à certains produits textiles

<PIC FILE="T0022874">

<PIC FILE="T0022875">

<PIC FILE="T0022876">

ANNEXE II B

<PIC FILE="T0022877">

ANNEXE III relative à certains produits pétroliers

<PIC FILE="T0022878">

ANNEXE IV relative à certains produits de base

<PIC FILE="T0022879">
*****

DÉCLARATION D'APPLICATION PROVISOIRE

des protocoles de 1983 portant nouvelle prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971 et de la convention relative à l'aide alimentaire de 1980, constituant l'accord international sur le blé de 1971

Il ne sera pas possible pour la Communauté économique européenne d'achever d'ici au 30 juin 1983 les procédures institutionnelles prévues à l'article 6 du protocole portant nouvelle prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971 et à l'article VI du protocole portant nouvelle prorogation de la convention relative à l'aide alimentaire de 1980.

C'est pourquoi, conformément aux articles 8 et VII desdits protocoles, la Communauté fait la présente déclaration d'application provisoire. En déposant une telle déclaration, la Communauté se considère provisoirement comme partie aux protocoles concernés avec tous les droits et toutes les obligations qui en découlent, jusqu'à ce que le Conseil des Communautés européennes ait pris une décision définitive en la matière.

Au nom

de la Communauté économique européenne