ACCORD
sur l ’accès aux marchés entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République
socialiste du Viêt Nam
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
et
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT NAMci-après dénommés dans leur ensemble «les parties», et individuellement «la partie»,RECONNAISSANT l ’importance de coordonner et de renforcer les rapports d ’amitié, de coopération et d ’interdépendance
de la République socialiste du Viêt Nam avec la Communauté européenne, et
SOUHAITANT développer et étendre leurs relations en matière de commerce et d ’investissement,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
Article premier
La Communauté européenne suspendra, à partir du 1erjanvier
2005, les contingents de produits textiles et d ’habillement
imposés à la République socialiste du Viêt Nam, en vue deleur élimination.
Article 2
À partir du 1
erjanvier 2005, la République socialiste du Viêt
Nam:
—appliquera les droits de douane sur les importations de
vêtements, de tissus et d ’articles textiles confectionnés, et
de fibres aux niveaux auxquels elle s ’est engagée dans
l’accord relatif au commerce des produits textiles et d ’habil-
lement et à d ’autres mesures d ’ouverture des marchés,
paraphé à Hanoï, le 15 février 2003 (1),
—appliquera un droit de 5 % sur les fils,
—appliquera un droit de 65 % sur les vins et les spiritueux,
—accordera aux investisseurs et aux prestataires de services de
la Communauté européenne un traitement qui n ’est pas
moins favorable que celui accordé aux investisseurs et auxprestataires de services des États-Unis dans les chapitres«Investissements et Commerce des services» de l ’accord
commercial bilatéral conclu entre la République socialistedu Viêt Nam et les États-Unis d ’Amérique, et ses annexes,—autorisera les opérateurs de la Communauté européenne à
investir dans la production de ciment et de clinker, confor-mément aux règlements en vigueur dans ce secteur au ViêtNam. Ces règlements ne sont pas discriminatoires,
—autorisera les investisseurs de la Communauté européenne
du secteur des télécommunications, qui travaillent actuelle-ment avec des opérateurs vietnamiens sous le couvert decontrats de coopération commerciale, à opter soit pour lerenouvellement des accords actuels, soit pour leur conver-sion en une autre forme d ’arrangement à des conditions au
moins aussi favorables que celles dont ils bénéficient actuel-
lement, conformément à l ’accord paraphé par le Viêt Nam et
la Communauté européenne le 9 octobre 2004 dans lecadre de l ’OMC,
—supprimera les restrictions concernant les clients auxquels
les prestataires de services de la Communauté européennequi opèrent actuellement au Viêt Nam sont autorisés àfournir des services dans les domaines suivants: l ’informa-
tique, la construction, l ’ingénierie, l ’ingénierie intégrée,
l’architecture et l ’urbanisme,
—envisagera d ’accorder, cas par cas et conformément aux
conditions fixées dans l ’accord paraphé par le Viêt Nam et
la Communauté européenne le 9 octobre 2004 dans lecadre de l ’OMC, des licences à des opérateurs de la Commu-
nauté européenne pour leur permettre d ’établir au Viêt Nam
des entreprises dont le capital est détenu à 100 % par un/desopérateur(s) de la Communauté européenne, en vue defournir des services dans les domaines de l ’informatique, la
construction, l ’ingénierie, l ’ingénierie intégrée, l ’architecture
et l’urbanisme, sans qu ’aucune restriction ne soit imposée
aux preneurs de ces services,
—autorisera quatre firmes pharmaceutiques de la Communauté
européenne à produire en sous-traitance au Viêt Nam sanstransfert de licence et tout en conservant leur autorisation àcommercialiser les produits importés,FR 22.3.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 75/37
(1) Publié au Journal officiel de l ’Union européenne L 152 du 26.6.2003, p.
42, sous le titre «Accord sous forme d ’échange de lettres modifiant
l’accord entre la Communauté européenne et la République socialiste
du Viêt Nam relatif au commerce de produits textiles et d ’habille-
ment et à d ’autres mesures d ’ouverture des marchés, modifié en
dernier lieu par l ’accord sous forme d ’échange de lettres paraphé le
31 mars 2000».
—autorisera des opérateurs de la Communauté européenne à
établir avec des partenaires vietnamiens des entreprisesconjointes, dans le but d ’investir dans la construction
d’immeubles de bureaux et d ’appartements destinés à la
vente ou à la location, sans limitation de la participationdes opérateurs de la Communauté européenne au capital deces entreprises conjointes, conformément à la réglementa-tion et à la législation vietnamiennes en matière de vente et
de location de biens.
Article 3
Le 31 mars 2005 au plus tard, la République socialiste du Viêt
Nam:
—accordera à un distributeur de la Communauté européenne
une licence afin de lui permettre de créer au Viêt Nam uneentreprise dont le capital est détenu à 100 % par un/desopérateur(s) de la Communauté européenne, conformémentaux conditions prévues par l ’accord paraphé par le Viêt Nam
et la Communauté européenne le 9 octobre 2004 dans lecadre de l ’OMC,
—accordera à un assureur de la Communauté européenne
l’autorisation d ’exercer son activité au Viêt Nam dans le
domaine de l ’assurance vie,
—autorisera les entreprises conjointes dans lesquelles les
compagnies maritimes de la Communauté européennedétiennent une participation du capital à hauteur de 51 %,et accordera à une compagnie maritime de la Communautéeuropéenne l ’autorisation de monter au Viêt Nam une entre-
prise dont le capital sera détenu à 100 % par un/des opéra-teur(s) de la Communauté européenne pour mener toutes lesactivités de cette compagnie maritime, conformément auxconditions prévues par l ’accord paraphé par le Viêt Nam et
la Communauté européenne le 9 octobre 2004 dans lecadre de l ’OMC,
—octroiera une licence à un prestataire de services de la
Communauté européenne pour lui permettre de fournirdes services de systèmes de réservation informatisés au
Viêt Nam, conformément aux conditions prévues par
l’accord paraphé par le Viêt Nam et la Communauté euro-
péenne le 9 octobre 2004 dans le cadre de l ’OMC,
—introduira un contingent tarifaire pour l ’importation de
3 500 unités complètement montées de motocyclettes etde scooters d ’origine communautaire, à un taux de droit
équivalant à 70 % du taux actuel. La moitié au minimumde ce contingent devra être allouée à des agents et à desdistributeurs vietnamiens dûment autorisés par les fabricantsde la Communauté européenne.
Article 4
La République socialiste du Viêt Nam:—accordera aux investisseurs de la Communauté européenne
un traitement qui n ’est pas moins favorable que celui qui est
accordé aux investisseurs japonais en application de l ’accord
bilatéral relatif aux investissements conclu entre la Répu-blique socialiste du Viêt Nam et le Japon, dès l ’entrée en
vigueur de cet accord,
—accordera, en 2005 et 2006, trois licences à des prestataires
de services environnementaux de la Communauté euro-péenne pour leur permettre de fournir leurs services auViêt Nam, sauf dans le domaine de l ’évaluation des inci-
dences environnementales, en tant que sociétés dont lecapital est détenu à 100 % par un/des opérateur(s) de la
Communauté européenne, conformément aux conditions
et dans le respect des activités prévues par l ’accord
paraphé par le Viêt Nam et la Communauté européenne le9 octobre 2004 dans le cadre de l ’OMC,
—autorisera les distributeurs de la Communauté européenne
qui exercent déjà leur activité en toute légalité au Viêt Nam àouvrir quatre nouveaux magasins en 2005 et deux autresmagasins en 2006,
—octroiera à un distributeur de la Communauté européenne
une licence pour lui permettre d ’exercer ses activités au Viêt
Nam en tant qu ’entreprise dont le capital est détenu à 100 %
par un/des opérateur(s) de la Communauté européenne en2006, conformément aux conditions prévues par l ’accord
paraphé par le Viêt Nam et la Communauté européenne le9 octobre 2004 dans le cadre de l ’OMC,
—réduira la liste des molécules interdites à 5-7 molécules, en
décembre 2004 au plus tard, et supprimera cette liste pourla Communauté européenne au plus tard le 31 décembre2005.
Article 5
La Communauté européenne peut rétablir les contingents pour
les produits textiles et d ’habillement au niveau des contingents
accordés par la Communauté européenne au Viêt Nam en2004, majorés des taux de croissance annuelle prévus par
l’accord relatif au commerce de produits textiles et d ’habillement
et à d ’autres mesures d ’ouverture des marchés paraphé à Hanoï
le 15 février 2003, si le Viêt Nam ne respecte pas les obliga-tions visées aux articles 2, 3 et 4 du présent accord ainsi qu ’au
point 9 de l ’accord de 2003 cité précédemment.
Si la Communauté européenne ne respecte pas ses obligations
prévues à l ’article 1
erdu présent accord ainsi qu ’au point 9 de
l’accord relatif au commerce de produits textiles et d ’habillement
et à d ’autres mesures d ’ouverture des marchés paraphé à Hanoï
le 15 février 2003, le Viêt Nam pourrait suspendre l ’application
de ses engagements figurant aux articles 2, 3 et 4 du présentaccord.FR L 75/38 Journal officiel de l ’Union européenne 22.3.2005
Article 6
Le présent accord entre en vigueur à la date de la communica-
tion écrite par laquelle les parties se sont notifiées l ’accomplis-
sement des procédures internes respectives applicables à ceteffet.
Chaque partie peut à tout moment proposer des modifications
au présent accord ou le dénoncer moyennant un préavis d ’au
moins six mois. Dans ce cas, l ’accord prend fin à l ’expiration du
délai de préavis.
Le présent accord expirera le jour de l ’adhésion du Viêt Nam à
l’OMC.Les parties s ’efforcent d ’achever leurs procédures internes respec-
tives de manière à pouvoir mettre en œuvre le présent accord
pour le 31 décembre 2004.
Article 7
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues
allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise,française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne,maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène,suédoise, tchèque et vietnamienne, chacun de ces textes faisantégalement foi.
Par la Communauté européenne Par le gouvernement
de la République socialiste du
Viêt NamFR 22.3.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 75/39