*****

ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET LE ROYAUME DE SUÈDE

relatif à la recherche et à la formation dans le domaine de la radioprotection

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommée « la Communauté »,

et

LE ROYAUME DE SUÈDE, ci-après dénommé « la Suède »,

tous deux ci-après dénommés « les parties contractantes »,

considérant que la Communauté et la Suède ont conclu un accord-cadre de coopération scientifique et technique qui est entré en vigueur le 27 août 1987;

considérant que, par sa décision 89/416/Euratom, le Conseil des Communautés européennes, ci-après dénommé « le Conseil », a adopté un programme spécifique de recherche et de formation dans le domaine de la radioprotection (1990 à 1991), ci-après dénommé « programme communautaire »;

considérant que l'association de la Suède au programme communautaire peut favoriser l'amélioration de l'efficacité de la recherche menée par les parties contractantes dans le domaine de la radioprotection et peut éviter les doubles emplois inutiles;

considérant que la Communauté et la Suède s'attendent à tirer un bénéfice mutuel de l'association de la Suède au programme communautaire,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

La Suède est associée à partir du 1er janvier 1990, par le présent accord, à la mise en oeuvre du programme communautaire visé à l'annexe A. La mise en oeuvre du programme et le taux de participation financière de la Communauté sont fixés à l'annexe B.

Article 2

La contribution financière de la Suède, résultant de son association à la mise en oeuvre du programme communautaire, est fixée proportionnellement au montant disponible chaque année dans le budget général des Communautés européennes pour les crédits d'engagement destinés à faire face aux obligations financières de la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommé « Commission », résultant des travaux à effectuer dans le cadre de contrats de recherche à frais partagés nécessaires pour mettre en oeuvre le programme communautaire et résultant des dépenses de gestion et de fonctionnement dudit programme.

Le coefficient de proportionnalité appliqué à la contribution de la Suède s'obtient en établissant le rapport entre le produit intérieur brut (PIB) de la Suède, aux prix du marché, et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des États membres de la Communauté et de la Suède. Ce rapport est calculé sur la base des dernières données statistiques disponibles de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Le montant estimé nécessaire pour réaliser le programme communautaire, le montant de la contribution de la Suède et le calendrier des estimations d'engagements sont présentés en annexe C.

Les dispositions et règles qui régissent la contribution financière de la Suède sont présentées en annexe D.

Article 3

Pour les organismes et personnes suédois travaillant dans le domaine de la recherche et du développement, les termes et conditions de présentation et d'évaluation des propositions ainsi que les termes et les conditions d'octroi et de conclusion des contrats au titre du programme communautaire sont les mêmes que ceux qui s'appliquent aux personnes et organismes de recherche et de développement dans la Communauté pour autant que les droits d'accès aux résultats soient limités à ceux découlant des contrats relevant du même programme. En particulier, les dispositions générales applicables aux contrats de recherche à l'intérieur de la Communauté s'appliquent sous réserve de cet article, mutatis mutandis, aux contrats de recherche avec des personnes et organismes suédois de recherche et de développement en ce qui concerne les questions relatives à la fiscalité et aux droits de douane ainsi qu'à l'utilisation des résultats de la recherche.

Article 4

La Commission est responsable de la réalisation du programme. Elle est assistée à cette fin par le comité consultatif en matière de gestion et de coordination « radioprotection » créé par la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE, du 29 juin 1984, relative aux structures et procédures de gestion et de coordination des activités de recherche, de développement et de démonstration communautaires (1).

Le comité est élargi pour inclure deux représentants désignés par la Suède qui peuvent être assistés ou remplacés par un expert suédois. Ils ne participent qu'aux travaux du comité qui se réunit, selon une composition variable, pour accomplir les tâches concernant le programme communautaire relatif à la radioprotection.

Article 5

Après l'achèvement du programme, une évaluation des résultats obtenus est effectuée par la Commission qui envoie un rapport à cet égard au Parlement, au Conseil et à la Suède.

Le rapport cité au paragraphe 1 est établi compte tenu des objectifs et des critères fixés à l'annexe E et conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2 de la décision 87/516/Euratom, CEE (2).

Article 6

Chaque partie contractante s'engage, conformément à ses dispositions et réglementations respectives, à faciliter le déplacement et la résidence des chercheurs participant en Suède et dans la Communauté aux activités couvertes par le présent accord.

Article 7

La mise en oeuvre du présent accord est assurée par la Commission et l'Institut suédois de radioprotection de la Suède.

Article 8

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au territoire du royaume de Suède.

Article 9

1. Le présent accord est conclu pour la durée du programme communautaire (1990-1991).

Si la Communauté révise le programme communautaire, l'accord peut être dénoncé à des conditions acceptées d'un commun accord. Le contenu précis du programme révisé est notifié à la Suède dans la semaine qui suit l'adoption par la Communauté. Les parties contractantes se notifient dans les trois mois qui suivent l'adoption de la décision de la Communauté si une résiliation de l'accord est envisagée.

2. Lorsque la Communauté adopte un nouveau programme de recherche et développement dans le domaine de la radioprotection, le présent accord peut être renégocié ou reconduit selon des conditions acceptées d'un commun accord.

3. Sous réserve du paragraphe 1, l'une ou l'autre partie contractante peut à tout moment mettre fin à l'accord avec un préavis de six mois. Les projets et travaux en cours au moment de la fin et/ou de l'expiration du présent accord sont poursuivis jusqu'à leur achèvement dans les conditions fixées par le présent accord.

Article 10

Le présent accord est approuvé par les parties contractantes, conformément aux procédures en vigueur pour chacune d'elles.

Il entre en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se notifient mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Article 11

Les annexes A, B, C, D et E au présent accord font partie intégrante de ce dernier.

Article 12

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues danoise, néerlandaise, anglaise, française, allemande, grecque, italienne, portugaise, espagnole et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.

Le présent accord a été signé à Bruxelles le 3 août 1990.

1.2 // Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique // Pour le royaume de Suède // Paolo FASELLA // Magnus WERNSTEDT // Directeur général de la science, de la recherche et du développement // Chargé d'affaires, délégation de Suède auprès des Communautés européennes

(1) JO no L 177 du 4. 7. 1984, p. 25.

(1) JO no L 302 du 24. 10. 1987, p. 1.

ANNEXE A

CONTENU DU PROGRAMME ET RÉPARTITION INTERNE INDICATIVE DES FONDS

1.2.3 // // // Répartition indicative des fonds, y compris les dépenses de personnel et d'administration (en millions d'écus) // // // // A. // Exposition de l'homme aux rayonnements et à la radioactivité // 7,4 // 1. // Mesure des doses d'irradiation et leur interprétation // // 1.1. // Établissement et mise en oeuvre de normes et de procédures liées aux concepts d'équivalent de dose d'irradiation interne et externe // // 1.2. // Irradiation et instruments pour la dosimétrie individuelle et de zone // // 1.3. // Dérivation des doses aux organes et équivalent de dose effective // // 1.4. // Évaluation de l'irradiation interne // // 2. // Transfert et comportement des radionucléides dans l'environnement // // 2.1. // Comportement dans l'environnement des radionucléides dans des conditions qui méritent une attention particulière pour le comportement à long terme ou les conditions d'après-accident // // 2.2. // Radioactivité naturelle dans l'environnement et ses voies de transfert vers l'homme // // 2.3. // Influence de la spéciation, de la modification chimique, des variations de propriétés physiques et chimiques et de la conversion biologique, notamment en ce qui concerne: // // // - les produits de fission et de corrosion à vie longue // // // - les actinides, le tritium, par exemple réduction de l'hydrogène et transformation du tritium inorganique en tritium organique // // // et // // // - les effluents provenant de la radiopharmacie ou de la médecine nucléaire // // 2.4. // Comportement des radionucléides libérés accidentellement, évaluation de la fiabilité des paramètres de transfert et études expérimentales // // 2.5. // Rôle de la rétention et de la libération des radionucléides dans les écosystèmes naturels tels que forêts, landes, marais, terrains marécageux, eaux de surface et souterraines, ainsi que dans les zones agricoles marginales // // 2.6. // Mise au point de mesures correctives pour réduire la contamination de l'environnement et en empêcher le transfert vers l'homme // // B. // Conséquences pour l'homme de l'exposition aux rayonnements: évaluation, prévention et traitement // 7,4 // 1. // Effets stochastiques des rayonnements // // 1.1. // Interprétation des effets des faibles doses et des faibles débits de doses grâce à la microdosimétrie // // 1.2. // Réparation et modification du dommage génétique et radiosensibilité individuelle // // 1.3. // Études cellulaires, moléculaires et animales pour déterminer le risque d'effets somatiques stochastiques des rayonnements en ce qui concerne les faibles doses, les faibles débits de doses et la qualité des rayonnements // // 1.4. // Évaluation des risques génétiques pour l'homme // // 1.5. // Action des radionucléides sur les cellules cibles en relation avec le métabolisme des radionucléides et études sur des modèles biologiques pour le cancer radio-induit, notamment des poumons, des os, du foie // // // // Répartition indicative des fonds, y compris les dépenses de personnel et d'administration (en millions d'écus) // // 2. // Effets non stochastiques des rayonnements // // 2.1. // Syndromes d'irradiation et leur traitement après exposition de grandes parties du corps // // 2.2. // Irradiation et dose engagée due à des radionucléides incorporés // // 2.3. // Syndromes d'irradiation et leur traitement après exposition locale de la peau et des tissus sous-cutanés // // 2.4. // Dommage provoqué par les rayonnements au cristallin, à la thyroïde et à d'autres tissus importants en radioprotection // // 3. // Effets des rayonnements sur l'organisme en croissance // // C. // Risques et gestion de l'exposition aux rayonnements // 6,4 // 1. // Évaluation de l'exposition de l'homme et des risques // // 1.1. // Évaluation et statistiques des différents types d'exposition de l'homme // // 1.2. // Exposition à la radioactivité naturelle et évaluation des paramètres qui influencent ces risques // // 1.3. // Évaluation comparative de l'exposition et des risques // // 1.4. // Études épidémiologiques sur des populations humaines // // 2. // Optimisation et gestion de la radioprotection // // 2.1. // Optimisation de la protection radiologique // // 2.2. // Réduction de l'exposition du patient dans le radiodiagnostic médical // // 2.3. // Gestion de la protection radiologique en situations normales et accidentelles // // 2.4. // Évaluation probabiliste des risques et mise au point de modèles en temps réel permettant d'évaluer les conséquences d'émissions accidentelles de radioactivité, ainsi que l'efficacité et la faisabilité des mesures correctives // // // TOTAL // 21,2 (1)

(1) Dont environ 5,87 millions d'écus sont destinés à couvrir les dépenses de personnel et d'administration.

ANNEXE B

MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME ET TAUX DE PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ

Le programme consiste en activités exercées au titre de contrats de recherche à frais partagés, conclus avec des organismes de recherche compétents, publics ou privés, établis dans les États membres.

Outre les contrats de recherche à frais partagés, le programme peut également être exécuté au moyen de contrats d'étude et d'actions de coordination. L'accent sera mis en particulier sur les bourses de formation et de mobilité. Ces contrats et bourses seront attribués, le cas échéant, à la suite d'une procédure de sélection reposant sur des appels d'offres publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

Les participants aux contrats à frais partagés peuvent être des organismes de recherche publics ou privés, y compris les universités, établis dans la Communauté. Chaque contractant sera censé apporter une contribution importante aux actions. Il sera censé supporter une partie substantielle des coûts, dont 50 % seront normalement à la charge de la Communauté. Toutefois, dans le cas d'établissements universitaires et d'institutions analogues, cette contribution peut couvrir jusqu'à 100 % des dépenses supplémentaires engagées.

Les actions de recherche à frais partagés devraient en règle générale être menées par des participants de plus d'un État membre.

La Commission diffusera, dans toutes les langues de la Communauté, des brochures d'information accompagnant l'invitation à participer, afin de garantir des chances égales pour les entreprises, établissements universitaires et centres de recherche dans les États membres.

Les informations résultant de la mise en oeuvre des activités à frais partagés seront rendues accessibles, dans des conditions d'égalité, à tous les États membres. Les licences et/ou autres droits acquis dans le cadre du programme seront soumis aux règles communautaires, compte tenu des dispositions contractuelles.

ANNEXE C

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article premier

Le montant estimé nécessaire pour réaliser le programme communautaire est de 21,2 millions d'écus.

Article 2

Le montant estimé de la contribution financière de la Suède à l'exécution du programme communautaire est de 774 436 écus.

Article 3

Calendrier des engagements estimés nécessaires pour réaliser le programme communautaire (crédits d'engagement) et de la contribution de la Suède

(en écus)

1.2.3 // // // // Année // Engagements pour // Contribution de la Suéde // // gestion et administration, personnel sous contrat et contrats de recherche à frais partagés, y compris la formation // gestion et administration, personnel sous contrat et contrats de recherche à frais partagés, y compris la formation // // // // 1990 // 17 000 000 // 640 399 // 1991 // 4 200 000 // 134 037 // // // // Total // 21 200 000 // 774 436 // // // ANNEXE D

RÈGLES DE FINANCEMENT

Article premier

La présente annexe fixe les modalités et les règles régissant la contribution financière de la Suède visée à l'article 2 de l'accord.

Article 2

Au début de chaque année, ou lorsque le programme communautaire fait l'objet d'une révision impliquant une augmentation du montant estimée nécessaire pour sa réalisation, la Commission adresse à la Suède un appel de fonds correspondant à sa participation aux frais prévus par l'accord.

Cette contribution est exprimée à la fois en écus et dans la monnaie de la Suède, la composition de l'écu étant définie par le règlement (CEE) no 3180/78 du Conseil (1). La valeur en monnaie suédoise de la contribution en écus est déterminée à la date de l'appel de fonds.

La Suède effectue le versement de sa contribution aux frais annuels prévus par l'accord au début de chaque année et au plus tard après l'envoi de l'appel de fonds. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement, par la Suède, d'un intérêt dont le taux est égal au taux d'escompte le plus élevé appliqué dans les États membres de la Communauté au jour de l'échéance. Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard.

Le taux majoré est applicable à toute la période de retard. Cet intérêt ne sera cependant exigible que si le versement est effectué plus de trois mois après l'envoi d'un appel de fonds par la Commission.

Les frais de déplacement supportés par les représentants et experts suédois à l'occasion de leur participation aux travaux du comité visé à l'article 4 de l'accord sont remboursés par la Commission conformément aux procédures actuellement en vigueur pour les représentants et experts des États membres de la Communauté et, en particulier, conformément à la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil.

Article 3

Les fonds versés par la Suède sont portés au crédit du programme communautaire, en tant que recettes budgétaires affectées à un poste prévu dans l'état des recettes du budget général des Communautés européennes.

Article 4

Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique à la gestion des crédits.

Article 5

À la fin de chaque année, une situation des crédits relatifs au programme communautaire est établie et transmise à la Suède pour information.

(1) JO no L 379 du 30. 12. 1978, p. 1.

ANNEXE E

OBJECTIFS DU PROGRAMME ET CRITÈRES D'ÉVALUATION

Le programme « radioprotection » (1990-1991) correspond à une partie des besoins de recherche de la Communauté dans le domaine de la radioprotection pour la période 1990-1994, tels que décrits dans la communication de la Commission [COM(88)789 final], et vise, par un effort de coopération européenne en matière de recherche, à fournir:

- la base scientifique permettant la mise à jour permanente des « normes de sécurité de base » pour la protection de la santé du public et des travailleurs contre les dangers de rayonnements ionisants, ainsi qu'une incitation au développement de la philosophie et des concepts de la radioprotection dans tous les États membres, compte tenu de l'expérience acquise par ces derniers,

- les connaissances scientifiques nécessaires pour évaluer les risques cancérigènes et génétiques de l'exposition des travailleurs et de la population à de faibles doses et à de faibles débits de doses d'irradiations de différentes qualités provenant du rayonnement naturel, du radiodiagnostic médical et de l'industrie nucléaire,

- les méthodes permettant d'évaluer les risques d'accidents dus aux rayonnements ainsi que les principes de base et les techniques pour la mise en oeuvre de mesures correctives,

- l'information nécessaire pour élargir les concepts et pratiques en radioprotection, en réponse aux demandes créées, par exemple par de nouvelles applications des rayonnements en médecine et dans l'industrie,

- le fondement scientifique objectif permettant d'aider les autorités nationales compétentes à prendre des décisions rationnelles sur l'activité de l'industrie nucléaire, sur l'établissement de critères environnementaux pour la radioactivité, sur la gestion de situations d'urgence rares, et sur l'information objective à fournir au public au sujet des risques et des avantages,

- une incitation et un soutien à la coopération entre chercheurs et établissements de recherche des différents États membres, et la formation continue de pointe nécessaire au maintien des compétences dans la Communauté, notamment par une formation améliorée et complète des jeunes scientifiques dans le domaine de la radioprotection,

- une utilisation et une documentation adéquates de connaissances acquises dans le cadre de ce programme et de programmes précédents de la Communauté dans le domaine de la radioprotection afin de contribuer à une meilleure compréhension commune des problèmes scientifiques et de conduire à une meilleure information du public sur ces questions.

Des experts indépendants évalueront la mesure dans laquelle le programme atteint les objectifs précités, conformément au plan d'action communautaire, concernant l'évaluation des activités de recherche et de développement communautaires.

Les principaux critères d'évaluation du programme sont:

- sa contribution scientifique et technologique à la politique communautaire en matière de radioprotection,

- l'intérêt des résultats de la recherche effectuée dans le cadre du programme pour la mise à jour permanente des « normes de sécurité de base pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements » et pour la définition des bases théoriques de la radioprotection et de ses applications pratiques,

- l'originalité scientifique des travaux, leur importance pour l'évaluation des risques, en particulier de ceux qui sont liés à une exposition à de faibles doses et à de faibles débits de doses provenant de sources naturelles, médicales et artificielles, ainsi que leur contribution à l'évaluation et à la gestion des risques d'irradiation accidentelle,

- les voies par lesquelles les informations provenant du programme ont permis d'établir des concepts et des pratiques de protection pour répondre à des besoins nés de nouvelles applications de rayonnement et ont aidé les autorités nationales à prendre des décisions rationnelles en matière de radioprotection dans des situations normales et dans des cas d'urgence,

- son rôle dans la diffusion des connaissances,

- la mesure dans laquelle le programme a contribué à développer une coopération entre les laboratoires des États membres, favorisé le perfectionnement des scientifiques et encouragé la diffusion des connaissances scientifiques en matière de radioprotection,

- l'efficacité de la gestion. En outre, les critères définis pour la révision du programme pour la période 1988/1989 (1) devraient être pris en considération:

- Une contribution significative a-t-elle été apportée à la mise au point de techniques ayant un meilleur rapport performance-coût pour prévenir et contrecarrer les effets nocifs des radiations, notamment ceux qui résultent d'accidents nucléaires hypothétiques prenant en considération la situation de Tchernobyl? Il s'agira particulièrement de déterminer si:

- la fiabilité des modèles de transfert atmosphérique à longue distance a été accrue,

- une amélioration des données et des modèles de transfert des radionucléides dans la chaîne alimentaire a été obtenue,

- la faisabilité des études épidémiologiques concernant les effets sur la santé de la population a été démontrée ou infirmée,

- les conséquences radiologiques de scénarios d'accidents nucléaires ont été mieux comprises,

- les bases scientifiques des données servant à l'établissement des niveaux dérivés de référence en cas d'urgence ont été développées,

- une amélioration a été apportée aux contre-mesures pratiques concernant l'environnement rural et aquatique, l'environnement urbain et la médication préventive,

- les méthodes de mesures et de surveillance en situations accidentelles ont été améliorées,

- les méthodologies de traitement et de diagnostic des personnes exposées ont progressé.

(1) JO L 16 du 21. 1. 1988, p. 44.