DÉCISION n° 1/2021 DU COMITÉ MIXTE DE L’AECG

du 29 janvier 2021

réglant les questions de nature administrative et organisationnelle concernant le fonctionnement du Tribunal d’appel [2021/264]

LE COMITÉ MIXTE DE L’AECG,

vu l’article 26.1 de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après dénommé «accord»),

considérant que l’article 8.28.7 de l’accord prévoit que le Comité mixte de l’AECG doit adopter une décision réglant les questions de nature administrative et organisationnelle concernant le fonctionnement du Tribunal d’appel,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 2

Composition et arrangements administratifs

1. Le Tribunal d’appel est composé de six membres nommés par le Comité mixte de l’AECG dans le respect des principes de diversité et d’égalité entre les hommes et les femmes. Aux fins de cette nomination: a) deux membres sont sélectionnés parmi les candidats proposés par le Canada; b) deux membres sont sélectionnés parmi les candidats proposés par l’Union européenne; et c) deux membres sont sélectionnés parmi les candidats proposés par le Canada ou l’Union européenne, et ne peuvent être ressortissants ni du Canada ni de l’un des États membres de l’Union européenne.

2. Le Comité mixte de l’AECG peut décider d’accroître le nombre de membres par multiples de trois. Les nominations additionnelles s’effectuent conformément au paragraphe 1 du présent article.

3. Les membres sont nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Toutefois, le mandat de trois des six premiers membres nommés conformément à l’article 8.28.3 de l’accord est limité à six ans. Ces trois membres sont tirés au sort, à raison d’un membre par groupe de membres nommés conformément aux points a), b) et c) du paragraphe 1 du présent article. En principe, un membre siégeant dans une division du Tribunal d’appel au moment de l’expiration de son mandat peut continuer de siéger dans cette division jusqu’au terme de la procédure attribuée à cette division – à moins que le président du Tribunal d’appel, après avoir consulté les autres membres de la division, n’en décide autrement – et est considéré, à cette fin uniquement, comme demeurant membre. Dès qu’ils deviennent vacants, les postes au sein du Tribunal d’appel sont repourvus.

4. Le Tribunal d’appel est doté d’un président et d’un vice-président, qui sont responsables des questions d’organisation et qui sont choisis par le président du Comité mixte de l’AECG, pour un mandat de deux ans, par tirage au sort parmi les membres ressortissants de pays tiers. Ils siègent suivant un système de rotation. Le vice-président remplace le président lorsque celui-ci n’est pas disponible.

5. La division du Tribunal d’appel constituée pour instruire chaque affaire au titre de l’article 8.28.5 de l’accord se compose de trois membres, dont un nommé conformément au paragraphe 1, point a), du présent article, un nommé conformément au paragraphe 1, point b), du présent article, et un nommé conformément au paragraphe 1, point c), du présent article. La division est présidée par le membre nommé conformément au paragraphe 1, point c), du présent article.

6. La composition de la division du Tribunal d’appel chargée d’instruire chaque appel est déterminée, pour chaque affaire, par le président du Tribunal d’appel suivant un système de rotation, de manière à assurer une composition aléatoire et imprévisible des divisions, tout en donnant à tous les membres du Tribunal d’appel des possibilités égales de siéger.

7. Le Tribunal d’appel peut siéger en division de six membres lorsqu’une affaire en cours devant une division soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application du chapitre huit (Investissement) de l’accord. Le Tribunal d’appel siège en division de six membres lorsque les deux parties au différend le demandent ou lorsque la majorité des membres le jugent souhaitable. Le président du Tribunal d’appel préside la division de six membres.

8. Le Tribunal d’appel peut arrêter ses propres procédures de travail.

9. Les membres font en sorte d’être disponibles et aptes à exercer les fonctions prévues par la présente décision ainsi qu’en vertu de la section F (Règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États) du chapitre huit (Investissement) de l’accord.

10. Afin que leur disponibilité soit garantie, une rétribution mensuelle, dont le montant est établi par le Comité mixte de l’AECG, est versée aux membres.

11. La rétribution visée au paragraphe 10 du présent article est versée à parts égales par les deux Parties sur un compte géré par le Secrétariat du CIRDI. Si une Partie ne verse pas la rétribution mensuelle, l’autre Partie peut décider de payer celle-ci. Tout arriéré de ce type demeurera exigible, avec les intérêts appropriés.

12. Les honoraires et frais des membres qui siègent dans une division constituée pour instruire une plainte, autres que la rétribution visée au paragraphe 10 du présent article, sont déterminés par le Comité mixte de l’AECG et répartis entre les parties au différend sur la même base que celle prévue par l’article 8.39.5 de l’accord.

13. Sur décision du Comité mixte de l’AECG, la rétribution et les honoraires journaliers peuvent être transformés en salaire régulier. Dans un tel cas, les membres siègent à temps plein et le Comité mixte de l’AECG fixe le montant de leur rémunération ainsi que les questions connexes d’organisation. Les membres ne sont, dans ce cas, pas autorisés à exercer une autre activité professionnelle, rémunérée ou non, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le président du Tribunal d’appel.