ACCORD
entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie prévoyant une procédure
d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de
la société de l'information
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,
d'une part, etLA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, ci-après dénommée «la Bulgarie»,d'autre part,ci-après dénommées «parties contractantes»,
VU l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et
la Bulgarie, d'autre part (
1), et notamment les objectifs définis à son article 1er,
VU la procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la
société de l'information instaurée au sein de la Communauté européenne (2),
CONSIDÉRANT l'engagement des parties contractantes à promouvoir des relations économiques harmonieuses entre elles,CONSIDÉRANT la coopération permanente entre les parties contractantes en ce qui concerne les entraves techniques au
commerce et l'entente qui s'est dégagée dans le cadre de cette coopération afin d'étendre à la Bulgarie la procédure
d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société del'information appliquée dans la Communauté,
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
Article 1
Aux fins du présent accord, on entend par:
1) «produit»: tout produit de fabrication industrielle et tout
produit agricole, y compris les produits de la pêche;
2) «service»: tout service de la société de l'information, c'est-à-
dire tout service fourni normalement contre rémunération,à distance, par voie électronique et à la demandeindividuelle d'un destinataire de services.
Aux fins de la présente définition, on entend par:
— «à distance»: un service fourni sans la présence
simultanée des parties,
— «par voie électronique»: un service qui est envoyé
initialement et reçu à destination au moyen d'équipe-ments électroniques de traitement (y compris lacompression numérique) et de stockage de données,et qui est entièrement transmis, acheminé et reçu parfils, radio, voie optique ou par d'autres moyensélectromagnétiques,— «sur demande individuelle d'un destinataire de servi-
ces»: tout service fourni par transmission de données àla demande individuelle.
L'annexe I comprend une liste indicative des services non
visés par cette définition.
Le présent accord ne s'applique pas:
— aux services de radiodiffusion sonore,
— aux services de radiodiffusion télévisuelle visés à
l'article 1
er, point a), de la directive 89/552/CEE (3);
3) «spécification technique»: une spécification figurant dans un
document qui définit les caractéristiques requises d'unproduit, telles que les niveaux de qualité ou de propriétéd'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris lesprescriptions applicables au produit en ce qui concerne ladénomination de vente, la terminologie, les symboles, lesessais et les méthodes d'essai, l'emballage, le marquage etl'étiquetage, ainsi que les procédures d'évaluation de laconformité.12.2.2007 FR Journal officiel de l'Union européenne L 40/111
(1) JO L 358 du 31.12.1994, p. 3.
(2) Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin
1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des
normes et réglementations techniques (JO L 204 du 21.7.1998,p. 37). Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de2003.(3) Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la
coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et
administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de
radiodiffusion télévisuelle (JO L 298 du 17.10.1989, p. 23). Directivemodifiée en dernier lieu par la directive 97/36/CE du Parlementeuropéen et du Conseil (JO L 202 du 30.7.1997, p. 60).
Cette définition recouvre également les méthodes et les
procédés de production relatifs aux produits agricoles visésà l'article 38, paragraphe 1, du traité instituant laCommunauté européenne, aux produits destinés à l'ali-mentation humaine et animale, ainsi qu'aux médicamentstels que définis à l'article 1
erde la directive 2001/83/CE (1),
de même que les méthodes et procédés de productionrelatifs aux autres produits, dès lors qu'ils ont une incidencesur les caractéristiques de ces derniers;
4) «autres exigences»: une exigence, autre qu'une spécification
technique, imposée à l'égard d'un produit pour des motifsde protection, notamment des consommateurs ou del'environnement, et visant son cycle de vie après sa misesur le marché, telle que les conditions d'utilisation, de
recyclage, de réemploi ou d'élimination, lorsque ces
conditions peuvent influencer de manière significative lacomposition ou la nature du produit ou sa commerciali-sation;
5) «règle relative aux services»: une exigence de nature générale
relative à l'accès aux activités de services visées au point 2 età leur exercice, notamment les dispositions relatives auprestataire de services, aux services et à leur destinataire, àl'exclusion des règles qui ne visent pas spécifiquement lesservices définis au même point.
Le présent accord ne s'applique pas aux règles concernant
des questions couvertes par la législation communautaireen matière de services de télécommunication, définiscomme des «services qui consistent, en tout ou en partie,en la transmission et l'acheminement de signaux sur desréseaux de télécommunications, à l'exception de la radio-diffusion et de la télévision» (
2).
Le présent accord ne s'applique pas aux règles concernant
des questions couvertes par la législation communautaireen matière de services financiers, dont une liste nonexhaustive est dressée à l'annexe II du présent accord.
À l'exception de l'article 11, le présent accord ne s'applique
pas aux règles édictées par ou pour les marchés réglementésau sens de la directive 2004/39/CE (
3) ou par ou pour
d'autres marchés ou organes effectuant des opérations decompensation ou de règlement pour ces marchés.
Aux fins de la présente définition,
— une règle est considérée comme visant spécifiquement
les services de la société de l'information lorsque, auregard de sa motivation et du texte de son dispositif,
elle a pour finalité et pour objet spécifiques, dans satotalité ou dans certaines dispositions ponctuelles, deréglementer de manière explicite et ciblée ces services,
— une règle n'est pas considérée comme visant spécifi-
quement les services de la société de l'information sielle ne concerne ces services que d'une manièreimplicite ou incidente;
6) «règlement technique»: les spécifications techniques et
autres exigences ou règles relatives aux services, y comprisles dispositions administratives qui s'y appliquent, dontl'observation est obligatoire, de jure ou de facto, pour lacommercialisation, la prestation de services, l'établissementd'un opérateur de services ou l'utilisation dans l'un des Étatsmembres de la Communauté européenne, ci-après dénom-més «États membres», ou dans une partie importante de cetÉtat, ou en Bulgarie, de même que, sous réserve de cellesvisées à l'article 12, les dispositions législatives, réglemen-taires et administratives des États membres ou de la Bulgarieinterdisant la fabrication, l'importation, la commercialisa-tion ou l'utilisation d'un produit ou interdisant de fournirou d'utiliser un service ou de s'établir comme prestataire deservices.
Constituent notamment des règles techniques de facto:
— les dispositions législatives, réglementaires ou admi-
nistratives d'un État membre ou de la Bulgarie quirenvoient soit à des spécifications techniques, àd'autres exigences ou à des règles relatives auxservices, soit à des codes professionnels ou de bonnespratiques qui se réfèrent eux-mêmes à des spécifica-tions techniques, à d'autres exigences ou à des règlesrelatives aux services, dont le respect confère uneprésomption de conformité aux prescriptions fixéespar lesdites dispositions législatives, réglementaires ouadministratives,
— les accords volontaires auxquels l'autorité publique est
partie contractante et qui visent, dans l'intérêt général,au respect des spécifications techniques, d'autresexigences ou de règles relatives aux services, àl'exclusion des cahiers des charges des marchéspublics,
— toutes spécifications techniques, autres exigences ou
règles relatives aux services liées à des mesures fiscalesou financières qui touchent la consommation deproduits ou de services en encourageant le respect deces spécifications techniques, autres exigences ourègles relatives aux services; les spécifications techni-ques, autres exigences ou règles relatives aux servicesliées aux régimes nationaux de sécurité sociale ne sontpas concernées.L 40/112 FR Journal officiel de l'Union européenne 12.2.2007
(1) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du
6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif auxmédicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/27/CE (JOL 136 du 30.4.2004, p. 34).
(
2) Cette définition découle de la directive 98/48/CE qui fait référence à
la directive 90/387/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative àl'établissement du marché intérieur des services de télécommunica-tion par la mise en œuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de
télécommunication (JO L 192 du 24.7.1990, p. 1). Cette dernière aété abrogée par la directive 2002/21/CE relative à un cadre
réglementaire commun pour les réseaux et services de communica-
tions électroniques (JO L 108 du 24.4.2002, p. 3). Cependant, ladéfinition des «services de télécommunication» figurant dans ladirective 90/387/CEE devrait être retenue pour les besoins de ladirective 98/48/CE.
(
3) Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du
21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (JOL 145 du 30.4.2004, p. 1). Directive modifiée par la directive 2006/31/CE (JO L 114 du 27.4.2006, p. 60).
Sont concernées les règles techniques qui sont fixées par les
autorités désignées par les États membres et qui figurent surune liste (
1) établie par la Commission des Communautés
européennes, ci-après dénommée «la Commission», dans lecadre du comité visé à l'article 5 de la directive 98/34/CE.La Bulgarie dresse une liste analogue et la transmet à laCommission le premier jour du premier mois suivantl'entrée en vigueur du présent accord.
La modification de cette liste s'effectue selon cette même
procédure;
7) «projet de réglementation technique»: le texte d'une
spécification technique, ou d'une autre exigence ou d'unerègle relative aux services, y compris les dispositionsadministratives, élaboré dans le but de l'adopter ou de lafaire finalement adopter à titre de réglementation techniqueet se trouvant à un stade de préparation où l'apport demodifications substantielles est encore possible.
Article 2
Le présent accord ne s'applique pas aux mesures que les États
membres jugent nécessaires conformément au traité instituant laCommunauté européenne ou que la Bulgarie juge nécessairepour la protection des personnes, en particulier des travailleurs,lors de l'utilisation des produits, pour autant que ces mesuresn'affectent pas les produits.
Article 3
1. Sous réserve des dispositions de l'article 12, la Communauté
communique à la Bulgarie les projets de réglementationstechniques que lui ont notifiés ses États membres. Lorsque cesrèglements techniques ne font que transposer le texte intégrald'une norme internationale ou européenne, il suffit de fournir lesinformations concernant la norme en question. Elle adresseégalement à la Bulgarie une notification exposant les motifs pourlesquels l'adoption d'une telle règle technique est nécessaire, siceux-ci n'ont pas été déjà clairement indiqués dans le projet.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 12, la Bulgarie
communique, à son tour, à la Communauté européenne sesprojets de réglementations techniques. Lorsque ces réglementa-tions techniques ne font que transposer le texte intégral d'unenorme internationale ou européenne, il suffit de fournir lesinformations concernant la norme en question. Elle adresseégalement à la Communauté une notification exposant les motifspour lesquels l'adoption d'une telle règle technique est nécessaire,si ceux-ci n'ont pas été déjà clairement indiqués dans le projet.
Article 4
Le texte intégral du projet de réglementation technique notifié est
transmis dans la langue d'origine et, en traduction intégrale, dansl'une des langues officielles des institutions de l'Union euro-péenne.
Article 5
1. Le cas échéant, et à moins qu'il n'ait été déjà transmis avec
une communication antérieure, le texte intégral, dans la langued'origine, des dispositions législatives et réglementaires de baseprincipalement et directement concernées est lui aussicommuniqué simultanément, si la connaissance de ce texte se
révèle nécessaire pour l'appréciation de la portée du projet deréglementation technique notifié.
2. Lorsque le projet de règle technique vise en particulier à
limiter la commercialisation ou l'utilisation d'une substance,d'une préparation ou d'un produit chimique, pour des motifs desanté publique, de protection des consommateurs ou del'environnement, les États membres et la Bulgarie communiquentégalement soit un résumé, soit les références des donnéesconcernées relatives à la substance, à la préparation ou auproduit visé et des données relatives aux produits de substitutionconnus et disponibles, dans la mesure où ces renseignementssont disponibles; ils informent en outre des effets escomptés de lamesure prise sur la santé publique ou la protection desconsommateurs et de l'environnement et fournissent une analysedes risques dûment réalisée selon les principes généraux del'évaluation des risques des produits chimiques visée à l'article 10,paragraphe 4, du règlement (CEE) n
o793/93 (2) s'il s'agit d'une
substance existante, ou à l'article 3, paragraphe 2, de la directive67/548/CEE (
3) dans le cas d'une nouvelle substance.
Article 6
Les États membres et la Bulgarie procèdent à une nouvelle
communication de la réglementation technique dans lesconditions énoncées ci-dessus, s'ils apportent au projet desmodifications qui entraînent un changement du champd'application, un raccourcissement du calendrier initialementprévu pour la mise en œuvre, un ajout de spécifications ou
d'exigences ou une augmentation des restrictions contenues danscelles-ci. La transmission de ces communications se dérouleconformément aux dispositions visées à l'article 3.
Article 7
Chaque partie contractante peut demander des informations
complémentaires sur un projet de règle technique notifiéconformément au présent accord.
Article 8
1. La Communauté et la Bulgarie peuvent formuler des
observations sur les projets de réglementation techniquecommuniqués. Les commentaires de la Bulgarie sont transmisà la Commission et ceux de la Communauté sont transmis par laCommission à la Bulgarie.
2. Dans la mesure du possible, les États membres et la Bulgarie
tiennent compte de ces observations lors de la préparation de laréglementation technique.
3. En ce qui concerne les spécifications techniques, autres
exigences ou règles relatives aux services visées à l'article 1
er,
point 6), deuxième alinéa, troisième tiret, les observations desparties contractantes ne peuvent porter que sur les aspectssusceptibles d'entraver les échanges ou, en ce qui concerne lesrègles relatives aux services, sur la libre circulation des services oula liberté d'établissement des opérateurs de services, et non sur levolet fiscal ou financier de la mesure.12.2.2007 FR Journal officiel de l'Union européenne L 40/113
(1) JO C 23 du 27.1.2000, p. 3.(2) Règlement (CEE) no793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant
l'évaluation et le contrôle des risques des substances existantes (JO
L 84 du 5.4.1993, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE)n
o1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284
du 31.10.2003, p. 1).
(3) Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetagedes substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p. 1). Directivemodifiée par la directive 2004/73/CE (JO L 152 du 30.4.2004, p. 1).
4. La Commission informe la Bulgarie lorsqu'un statu quo de
six mois est invoqué au titre des règles établies dans la directive98/34/CE.
Article 9
Les autorités compétentes des États membres et la Bulgarie
reportent l'adoption d'un projet de réglementation technique detrois mois à compter de la date de la réception du texte du projetpar la Commission.
Article 10
La période de statu quo visée à l'article 9 ne s'applique pas dans
les cas suivants:
— pour des raisons urgentes déterminées par une situation
grave et imprévisible afférente à la protection de la santépublique, à la sécurité, à la protection des animaux ou à lapréservation des végétaux et, s'agissant des règles relativesaux services, à l'ordre public, notamment à la protection desmineurs, les autorités compétentes sont tenues d'élaborer,dans les plus brefs délais, des règles techniques de manière àles adopter et à les mettre en vigueur sur le champ, sansqu'aucune consultation ne soit possible, ou
— pour des raisons urgentes déterminées par une situation
grave afférente à la protection de la sécurité et à l'intégritédu système financier, notamment la protection desdéposants, des investisseurs et des assurés, les autoritéscompétentes sont tenues de procéder à l'adoption et à lamise en vigueur immédiate de règles relatives aux servicesfinanciers.
Les motifs justifiant l'urgence des mesures doivent être indiqués.
Cette justification est circonstanciée et parfaitement explicite en
mettant l'accent sur le caractère imprévisible et la gravité du
danger auquel les autorités concernées doivent faire face, ainsique sur la nécessité absolue de prendre des mesures immédiatespour y remédier.
Article 11
1. Le texte définitif de la réglementation technique dans la
langue d'origine est également communiqué.
2. Les dispositions administratives relatives aux notifications
susmentionnées sont indiquées à l'annexe III.
Article 12
1. Les articles 3 à 10 ne s'appliquent pas aux dispositions
législatives, réglementaires et administratives des États membreset de la Bulgarie ni aux accords volontaires par lesquels cesderniers:
— se conforment, en ce qui concerne les États membres, aux
actes communautaires contraignants qui ont pour effetl'adoption de spécifications techniques ou de règles relativesaux services et, en ce qui concerne la Bulgarie, transposentdans la législation nationale les textes communautaires quiimpliquent l'adoption de spécifications techniques ou derègles relatives aux services,
— remplissent, en ce qui concerne les États membres, les
engagements découlant d'un accord international qui ontpour effet l'adoption de spécifications techniques ou de
règles communes relatives aux services dans la Commu-nauté,
— remplissent, en ce qui concerne la Bulgarie, les engagements
découlant d'un accord international qui ont pour effet
l'adoption de spécifications techniques ou de règlescommunes relatives aux services en Bulgarie et dans laCommunauté,
— font usage des clauses de sauvegarde prévues dans les actes
communautaires contraignants,
— appliquent l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2001/
95/CE (
1),
— se limitent à exécuter un arrêt de la Cour de justice des
Communautés européennes,
— se limitent à modifier une réglementation technique au sens
de l'article 1er, point 6, conformément à une demande de la
Commission, en vue d'éliminer une entrave aux échangesou, s'agissant des règles relatives aux services, une entrave àla libre circulation des services ou à la liberté d'établisse-ment des opérateurs de services.
2. Les articles 9 et 10 ne s'appliquent pas aux dispositions
législatives, réglementaires et administratives des États membreset de la Bulgarie visant à l'interdiction de fabrication, dans lamesure où elles n'entravent pas la libre circulation des produits.
3. Les articles 9 et 10 ne s'appliquent pas aux spécifications
techniques, aux autres exigences ou aux règles relatives auxservices visés à l'article 1
er, point 6, deuxième alinéa, troisième
tiret.
Article 13
Les informations fournies dans le cadre du présent accord sont
considérées, sur demande, comme confidentielles. Toutefois, laCommunauté et la Bulgarie peuvent, sous réserve de prendre lesprécautions nécessaires, demander un avis d'expert auprès depersonnes physiques ou morales, y compris du secteur privé.
Article 14
1. Dans le cadre de la coopération instituée entre experts de la
Communauté et de la Bulgarie dans le domaine des entravestechniques aux échanges, les parties contractantes procèdent àdes consultations régulières pour assurer un fonctionnementsatisfaisant de la procédure prévue par le présent accord et pourprocéder à des échanges de vues sur les observations présentéespar une partie contractante sur un projet de règle techniquenotifié conformément au présent accord. Par ailleurs, d'uncommun accord, les parties contractantes peuvent tenir desréunions ad hoc supplémentaires afin de traiter des casspécifiques revêtant un intérêt particulier pour l'une d'entre elles.
2. La Bulgarie désigne un expert qui la représentera dans les
réunions du comité institué en vertu de l'article 5 de la directive98/34/CE, volet «services de la société de l'information» et«règlements techniques». L'expert doit être membre des servicesgouvernementaux de la Bulgarie. Il ne dispose pas du droit devote.L 40/114 FR Journal officiel de l'Union européenne 12.2.2007
(1) Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du
3 décembre 2001 sur la sécurité générale des produits (JO L 11du 15.1.2002, p. 4).
3. La Commission informe l'expert, en temps opportun, du
calendrier des réunions et des points à l'ordre du jour du comité.Elle lui communique toute information utile.
4. À l'initiative de son président, le comité peut se réunir en
dehors de la présence de l'expert représentant la Bulgarie. Dansce cas, la Bulgarie en est informée.
Article 15
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le
traité instituant la Communauté européenne est d'application etdans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, auterritoire de la Bulgarie.
Article 16
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième
mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se sontnotifié par écrit l'accomplissement des procédures nécessaires à
cet effet.
Article 17
Le présent accord expire à la date d'adhésion de la Bulgarie à
l'Union européenne.
Article 18
Le présent accord est établi en deux exemplaires originaux en
langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne,finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne,lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slo-vaque, slovène, suédoise, tchèque et bulgare chacune de cesversions linguistiques faisant également foi.
Pour la Communauté
européennePour la République
de Bulgarie12.2.2007 FR Journal officiel de l'Union européenne L 40/115
ANNEXE I
Liste indicative des services non couverts par l'article 1er, point 2, deuxième alinéa
1. Services non fournis «à distance»
Services fournis en présence physique du prestataire et du destinataire, même s'ils impliquent l'utilisation de dispositifs
électroniques:
a) examen ou traitement médical dans le cabinet d'un médecin au moyen d'équipements électroniques, mais en présence
physique du patient;
b) consultation d'un catalogue électronique dans un magasin en présence physique du client;
c) réservation d'un billet d'avion via un réseau d'ordinateurs dans une agence de voyage en présence physique du client;
d) mise à disposition de jeux électroniques dans une galerie où l'utilisateur est physiquement présent.
2. Services non fournis «par voie électronique»
Services à contenu matériel, même s'ils sont fournis via des dispositifs électroniques:
a) distribution automatique de billets (billets de banque, billets de trains);
b) accès aux réseaux routiers, aux parkings payants, même si des dispositifs électroniques à l'entrée et/ou à la sortie
permettent de contrôler l'accès et/ou de garantir un paiement correct.
Services «off-line»: distribution de CD-ROM ou de logiciels sur disquette.
Services qui ne sont pas fournis au moyen de systèmes électroniques de stockage et de traitement de données:a) services de téléphonie vocale;
b) services de télécopieur/télex;
c) services fournis par téléphonie vocale ou télécopieur;
d) consultation d'un médecin par téléphone/télécopieur;
e) consultation d'un avocat par téléphone/télécopieur;f) marketing direct par téléphone/télécopieur.
3. Services non fournis «sur demande individuelle d'un destinataire de services»
Services fournis par transmission de données, sans demande individuelle, en vue d'une réception simultanée par un nombre
illimité de destinataires (transmission «point à multipoint»):
a) services de radiodiffusion télévisuelle (y compris la quasi-vidéo à la demande) visés à l'article 1
er, point a), de la
directive 89/552/CEE;
b) services de radiodiffusion sonore;
c) télétexte (télévisuel).L 40/116 FR Journal officiel de l'Union européenne 12.2.2007
ANNEXE II
Liste indicative des services financiers visés à l'article 1er, point 5, troisième alinéa
— Services d'investissement
— Opérations d'assurance et de réassurance
— Services bancaires
— Opérations ayant trait aux fonds de pensions
— Services visant des opérations à terme ou en option
Ces services comprennent en particulier:a) les services d'investissement visés à l'annexe de la directive 2004/39/CE, les services d'entreprises d'investissements
collectifs;
b) les services relevant des activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle et visés à l'annexe de la directive 2006/48/
CE (
1),
c) les opérations relevant des activités d'assurance et de réassurance visées:
— à l'article 1erde la directive 73/239/CEE (2),
— dans la directive 64/225/CEE (3),
— dans la directive 92/49/CEE (4) et dans la directive 2002/83/CE (5).12.2.2007 FR Journal officiel de l'Union européenne L 40/117
(1) Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et
son exercice (refonte) (JO L 177 du 30.6.2006, p. 1).
(2) Première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (JO L 228 du
16.8.1973, p. 3). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 323 du
9.12.2005, p. 1).
(3) Directive 64/225/CEE du Conseil du 25 février 1964 visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la
liberté d'établissement et à la libre prestation des services (JO 56 du 4.4.1964, p. 878/64). Directive modifiée par l'acte d'adhésion de
1973.
(4) Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives
concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (JO L 228 du 11.8.1992, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la
directive 2005/68/CE.
(5) Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (JO L 345 du
19.12.2002, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/68/CE.
ANNEXE III
Conformément à l'article 11, paragraphe 2, de l'accord, il convient de communiquer par voie électronique les pièces
suivantes:
1) fiches de notification. Elles peuvent être communiquées avant la transmission du texte intégral ou au moment de cette
transmission;
2) texte intégral du projet notifié;
3) accusé de réception du projet de texte contenant, entre autres, la date d'expiration de la période de statu quo;4) demandes d'informations supplémentaires;5) réponses aux demandes d'informations complémentaires;6) observations;7) demandes de réunions ad hoc;
8) réponses aux demandes de réunions ad hoc;
9) demandes de textes définitifs;10) communication de l'ouverture d'une période de statu quo de six mois.Les communications suivantes peuvent, pour l'instant, être transmises par télécopieur, bien que l'utilisation des moyens
électroniques soit préférable:
11) textes législatifs ou dispositions réglementaires de base;12) texte définitif.
Les parties contractantes conviendront conjointement des dispositions administratives relatives aux communications.L 40/118 FR Journal officiel de l'Union européenne 12.2.2007