ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1)

Le texte du point 30 [règlement (CE) no 753/2004 de la Commission] est remplacé par le texte suivant: «32012 R 0995: règlement d’exécution (UE) no 995/2012 de la Commission du 26 octobre 2012 établissant les modalités de mise en œuvre de la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie (JO L 299 du 27.10.2012, p. 18).»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 331/54

DÉCISION No 2/2012 DU COMITÉ UE-CORÉE SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

du 27 juin 2012

concernant la création d’un groupe d’experts visé à l’article 13.15 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part

(2012/742/UE)

LE COMITÉ «COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE»,

vu l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, signé à Bruxelles le 6 octobre 2010 (ci-après les «parties» et l’«accord»), et notamment son article 13.15,

considérant ce qui suit:

(1) Une partie peut demander qu’un groupe d’experts soit convoqué pour examiner toute question n’ayant pas été réglée de façon satisfaisante dans le cadre des consultations gouvernementales.

(2) La mise en œuvre des recommandations du groupe d’experts fait l’objet d’un suivi assuré par le comité «Commerce et développement durable».

(3) Les parties ont dressé une liste de 18 noms, comme indiqué à l’annexe,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des experts qui peuvent faire partie d’un groupe d’experts aux fins de l’article 13.15 de l’accord est établie à l’annexe de la présente décision et est approuvée par là même.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et doit être communiquée au comité UE-Corée sur le commerce et le développement durable.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2012. Par le comité «Commerce et développement durable» Coprésidents du comité «Commerce et développement durable» de la République de Corée Kyungduck AN Sanghoon KIM Coprésident du comité «Commerce et développement durable» de l’Union européenne Peter THOMPSON
(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) no 1564/2005 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 523/2012 de la Commission du 20 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil eu égard à l’inclusion de certains règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)

Le règlement (UE) no 16/2012 de la Commission du 11 janvier 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives aux denrées alimentaires congelées d’origine animale destinées à la consommation humaine (2) doit être intégré dans l’accord.
a)

le programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne (sécurité et sûreté, ou simplifications douanières/sécurité et sûreté) [règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (1) et règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2), tels que modifiés par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil (3) et le titre II bis du règlement (CE) no 1875/2006 de la Commission (4)], et
«9.

a) Les parties contractantes coopèrent les unes avec les autres dans les secteurs visés par l’acte suivant: — 32008 L 0114: directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection (JO L 345 du 23.12.2008, p. 75). b) En vue d’atteindre les objectifs énoncés dans la directive 2008/114/CE, les parties contractantes recourent aux formes de coopération adéquates mentionnées à l’article 80 de l’accord. c) En vertu de l’article 79, paragraphe 3, de l’accord, la septième partie (dispositions institutionnelles) de l’accord, à l’exception des sections 1 et 2 de son chapitre 3, s’applique au présent paragraphe.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 207/2

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 35/2012

du 30 mars 2012

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 3/2012 du 10 février 2012 (1).

(2) Le règlement (UE) no 350/2011 de la Commission du 11 avril 2011 modifiant le règlement (CE) no 1251/2008 en ce qui concerne les exigences applicables à la mise sur le marché de lots d’huîtres creuses du Pacifique (Crassostrea gigas) destinés à des États membres ou parties d’États membres faisant l’objet de mesures nationales concernant l’herpès virus de l’huître 1 μνar (OsHV-1 μνar) approuvées par la décision 2010/221/UE (2) doit être intégré dans l’accord.

(3) La décision d’exécution 2011/358/UE de la Commission du 17 juin 2011 modifiant la décision 2009/719/CE autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l’ESB (3) doit être intégrée dans l’accord.

(4) La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre I de l’annexe I de l’accord est modifié comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté au point 86 [règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission] de la partie 4.2: «— 32011 R 0350: règlement (UE) no 350/2011 de la Commission du 11 avril 2011 (JO L 97 du 12.4.2011, p. 9).»

2) Sous l’intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L’AELE ET L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE», le tiret suivant est ajouté au point 41 ter (décision 2009/719/CE de la Commission) de la partie 7.2: «— 32011 D 0358: décision d’exécution 2011/358/UE de la Commission du 17 juin 2011 (JO L 161 du 21.6.2011, p. 29).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 350/2011 et de la décision d'exécution 2011/358/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2012. Par le Comité mixte de l’EEE Le président faisant fonction Gianluca GRIPPA

(1) JO L 161 du 21.6.2012, p. 5.

(2) JO L 97 du 12.4.2011, p. 9.

(3) JO L 161 du 21.6.2011, p. 29.

(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(2)

Le règlement (CE) no 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels (2) doit être intégré dans l’accord.
(3)

En application de l’annexe XX de l’accord, point 21al (directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil), adaptation bb), l’Autorité de surveillance AELE a fourni les données chiffrées sur les émissions historiques du secteur de l’aviation correspondant aux vols sur les territoires des États de l’AELE et entre ceux-ci, ainsi qu’aux vols entre les États de l’AELE et des pays tiers. Ces données ont été déterminées en concertation avec Eurocontrol en appliquant la même méthode que celle qui a été utilisée pour calculer les émissions historiques du secteur de l’aviation dans l’Union européenne.
(2)

Le règlement (CE) no 1020/2009 de la Commission du 28 octobre 2009 modifiant le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’adapter ses annexes I, III, IV et V au progrès technique (2) doit être intégré dans l’accord,
(3)

L’Union européenne et la Confédération suisse sont convenues d’ajouter au présent accord une nouvelle annexe 12 relative à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, ce qui impose une cohérence dans les dispositions spécifiques applicables aux fromages.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 247/16

Rectificatif à la décision du Comité mixte de l’EEE no 112/2011 du 21 octobre 2011 modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 341 du 22 décembre 2011 )

Page 73, au tiret de l’article 2 de la décision du Comité mixte de l’EEE no 112/2011, les mots «règlement (CE) no 365/2010 de la Commission» sont remplacés par les mots «règlement (UE) no 365/2010 de la Commission».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 111/30

DÉCISION No 1/2009 DU CONSEIL DE COOPÉRATION UE-UKRAINE

du 23 novembre 2009

instituant un comité mixte

(2010/254/CE)

LE CONSEIL DE COOPÉRATION UE-UKRAINE,

vu l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres et l’Ukraine, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 88,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l’article 88 de l’accord, le Conseil de coopération est habilité à constituer tout autre comité ou organe propre à l’assister dans l’accomplissement de ses tâches et en détermine la composition, la mission et le fonctionnement.

(2) Les parties à l’accord négocient actuellement un accord d’association prévoyant notamment la création d’une zone de libre-échange approfondie et complète.

(3) Les parties à l’accord ont approuvé le texte du programme d’association UE-Ukraine.

(4) Il est nécessaire de prévoir un comité chargé d’examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme d’association et de déterminer quelles devraient être les futures priorités ainsi que les éventuelles adaptations. Ce comité se réunira au niveau des hauts fonctionnaires,

DÉCIDE:

Article unique

Le Conseil de coopération institue un comité mixte au niveau des hauts fonctionnaires. Le comité mixte examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme d’association et détermine les futures priorités ainsi que les éventuelles adaptations à apporter au programme d’association.

Le comité mixte se réunit à intervalles réguliers, au minimum une fois par an.
(2)

Le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (2) a été intégré dans l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 69/2009 du 29 mai 2009 (3), accompagné d’adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.
—

388 R 0571: règlement (CEE) no 571/88 du Conseil du 29 février 1988 relatif à l’organisation d’enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles (JO L 56 du 2.3.1988, p. 1), modifié par: — 396 R 2467: règlement (CE) no 2467/96 du Conseil du 17 décembre 1996 (JO L 335 du 24.12.1996, p. 3), — 398 D 0377: décision 98/377/CE de la Commission du 18 mai 1998 (JO L 168 du 13.6.1998, p. 29), — 32002 R 143: règlement (CE) no 143/2002 de la Commission du 24 janvier 2002 (JO L 24 du 26.1.2002, p. 16), — 32004 R 2139: règlement (CE) no 2139/2004 de la Commission du 8 décembre 2004 (JO L 369 du 16.12.2004, p. 26), — 32006 R 0204: règlement (CE) no 204/2006 de la Commission du 6 février 2006 (JO L 34 du 7.2.2006, p. 3). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) à l’article 4, le passage commençant par “et, dans la mesure où elles sont localement importantes…” et se terminant par “… les orientations technico-économiques particulières au sens de ladite décision” n’est pas applicable; b) à l’article 6, paragraphe 2, le passage “marge brute standard (MBS) totale, au sens de la décision 85/377/CEE” est remplacé par: “marge brute standard (MBS) totale au sens de la décision 85/377/CEE, ou à la valeur de la production agricole totale”; c) les articles 10, 12 et 13, et l’annexe II ne sont pas applicables; d) la Suisse n’est pas tenue d’appliquer la typologie visée aux articles 6, 7, 8 et 9, et à l’annexe I du présent règlement. Toutefois, elle transmet les informations supplémentaires qui sont nécessaires pour permettre une reclassification sur la base de cette typologie; e) indépendamment des dispositions du règlement, la Suisse est autorisée à effectuer l’enquête en mai et à transmettre les données au plus tard dix-huit mois après l’enquête.
1)

Le texte du paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant: «a) Les États de l'AELE participent pleinement aux activités de l'Autorité de surveillance GNSS, ci-après “l'Autorité”, instituée par l'acte communautaire suivant: — 32004 R 1321: règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (JO L 246 du 20.7.2004, p. 1), rectifié au JO L 6 du 11.1.2007, p. 10, modifié par: — 32006 R 1942: règlement (CE) no 1942/2006 du Conseil du 12 décembre 2006 (JO L 367 du 22.12.2006, p. 18). b) Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord. c) Les États de l'AELE participent pleinement, sans avoir toutefois de droit de vote, au conseil d'administration de l'Autorité ainsi qu'à son comité scientifique et technique et à son comité de sûreté et de sécurité du système. d) L'Autorité a la personnalité juridique. Elle jouit, dans tous les États des parties contractantes, de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale. e) Les États de l'AELE appliquent à l'Autorité le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. f) Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants des États de l'AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l'Autorité. g) En vertu de l'article 79, paragraphe 3, de l'accord, la septième partie (dispositions institutionnelles) de l'accord, à l'exception des sections I et II de son chapitre 3, s'applique au présent paragraphe. h) Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit, aux fins de l'application du présent règlement, s'appliquer à tout document de l'Autorité concernant également les États de l'AELE. i) Le présent paragraphe ne s'applique pas au Liechtenstein. j) En ce qui concerne l'Islande, l'application de ce paragraphe est suspendue jusqu'à décision contraire du Comité mixte de l'EEE.»
(2)

La directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (2), rectifiée au JO L 33 du 4.2.2006, p. 87, et au JO L 105 du 13.4.2006, p. 65, doit être intégrée dans l'accord,
(2)

Le règlement (CE) no 1237/2007 de la Commission du 23 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2006/696/CE en ce qui concerne la mise sur le marché d’œufs provenant de cheptels de poules pondeuses infectés par les salmonelles (2) doit être intégré dans l’accord.
(2)

Le règlement (CE) no 1055/2008 de la Commission du 27 octobre 2008 portant application du règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les critères de qualité et les rapports de qualité pour les statistiques de la balance des paiements (2) doit être intégré dans l’accord,
(3)

Le règlement (CE) no 295/2008 abroge le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil (3), qui est intégré dans l'accord et doit dès lors en être supprimé,
(2)

Le règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (2) doit être intégré dans l'accord.
(2)

La directive 2007/19/CE de la Commission du 30 mars 2007 portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et de la directive 85/572/CEE du Conseil fixant la liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (2), rectifiée au JO L 94 du 4.4.2007, p. 71 et au JO L 97 du 12.4.2007, p. 50, doit être intégrée dans l’accord.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 25/10

DÉCISION N o 1/2007 DU CONSEIL DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION CE-ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

du 20 décembre 2007

modifiant le protocole no 2 (relatif aux produits sidérurgiques) à l’accord de stabilisation et d’association CE-ancienne République yougoslave de Macédoine

(2008/82/CE)

LE CONSEIL DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION,

vu l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 7 du protocole no 2 à l’accord de stabilisation et d’association institue un système de double contrôle, sans limites quantitatives, pour les importations dans la Communauté de produits sidérurgiques originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

(2) Des progrès importants ont été réalisés dans le nécessaire programme de restructuration et de reconversion de l’industrie sidérurgique de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

(3) La procédure administrative ayant pour objet de transmettre rapidement des informations concernant l’évolution des flux commerciaux afin d’accroître la transparence et d’éviter d’éventuelles distorsions de concurrence n’est désormais plus nécessaire.

(4) Dès lors, le système de double contrôle, sans limites quantitatives, pour les importations dans la Communauté de produits sidérurgiques originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine n’a plus de raison d’être.

(5) Le protocole no 2 doit donc être modifié en conséquence,

DÉCIDE:

Article unique

L’article 7 du protocole no 2 à l’accord de stabilisation et d’association et l’annexe I dudit protocole no 2 sont supprimés.

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2008.
(3)

La directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée dans l'accord,
(2)

Le règlement (CE) no 1849/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 2032/2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) doit être intégré dans l'accord,
3)

Le point suivant est inséré après le point 54zzz [règlement (CE) no 1609/2006 de la Commission]: «54zzza. 32006 L 0125: directive 2006/125/CE de la Commission du 5 décembre 2006 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge (version codifiée) (JO L 339 du 6.12.2006, p. 16).»
(2)

Le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (2) doit être intégré dans l'accord.
(3)

Le règlement (CE) no 707/2006 de la Commission du 8 mai 2006 modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 en ce qui concerne les agréments émis pour une durée limitée et les annexes I et III (3) doit être intégré dans l'accord,
(2)

La directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (2) doit être intégrée à l'accord,
(3)

La decision no 884/2004/CE fait référence à la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (3), au règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le fonds de cohésion (4) et au règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (5), qui ne sont pas intégrés dans l’accord.
(3)

La directive 2005/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 portant vingt-huitième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (toluène et trichlorobenzène) (3) doit être intégrée dans l'accord,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 75/65

DÉCISION N o 31/2005 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉE PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

du 14 février 2005

relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications

(2005/250/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1) L'organisme d'évaluation de la conformité figurant dans l'annexe A est ajouté à la liste des organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications.

2) Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité figurant dans l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature. Signé à Washington, le 9 février 2005. Au nom des États-Unis d'Amérique James C. SANFORD Signé à Bruxelles, le 14 février 2005. Au nom de la Communauté européenne Joanna KIOUSSI
(3)

Le règlement (CE) no 683/2004 de la Commission du 13 avril 2004 modifiant le règlement (CE) no 466/2001 en ce qui concerne les aflatoxines et l'ochratoxine A dans les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge (3) doit être intégré à l'accord.