Conclusion du protocole d'accord avec l'Estonie relatif à sa participation au(x) programme(s)
Douane 2002
(2002/C 240/06)
Le protocole d'accord conclu entre la Commission, au nom de la Communauté européenne, et le gouver-
nement de l'Estonie relatif àla participation de cette dernière aux programme(s) Douane 2002 a été signéle 6 septembre 2002.
Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté àl'adresse Internet suivante:http://europa.eu.int/comm/enlargement/pas/ocp/ocp_index.htm
Notification préalable d'une opération de concentration
(Affaire COMP/M.2949— Finmeccanica/Telespazio)
Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée
(2002/C 240/07)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
1. Le 27 septembre 2002, la Commission a reçu notification, conformément àl'article 4 du règlement
(CEE) no4064/89 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1310/97 (2), d'un projet
de concentration par lequel l'entreprise italienne Finmeccanica SpA acquiert, au sens de l'article 3, para-graphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Telespazio SpA par achatd'actions.
2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:— Finmeccania: conception et production d'aéronefs, d'hélicoptères, de satellites, de systèmes de missiles,
de radars, de centrales de production d'énergie, de trains et de services informatiques,
— Telespazio: conception, mise en œuvre et exploitation de systèmes spatiaux, fourniture de services
satellitaires et de services de télécommunications, développement de services et de solutions multimé-dias àhaute valeur ajoutée, fourniture de produits, d'applications et des services dans les secteurssuivants: surveillance de l'environnement, aménagement du territoire, gestion des risques et recherchescientifique, infomobilité et contrôle àdistance.
3. Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission
estime que l'opération de concentration notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement(CEE) n
o4064/89. Conformément àla communication de la Commission relative àune procédure simpli-
fiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CEE) no4064/89
du Conseil (3), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par
ladite communication.
4. La Commission invite les tiers concernés àlui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet
de concentration.
Ces observations devront parvenir àla Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la
présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur ou par courrier, sous la référenceCOMP/M.2949 — Finmeccanica/Telespazio, àl'adresse suivante:
Commission européenne
Direction générale de la concurrenceDirection B — Task-force «Concentrations»J-70B-1049 Bruxelles[télécopieur (32-2) 296 43 01/296 72 44].
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1.
JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif).
(2) JO L 180 du 9.7.1997, p. 1.
JO L 40 du 13.2.1998, p. 17 (rectificatif).
(3) JO C 217 du 29.7.2000, p. 32.FR C 240/4 Journal officiel des Communautés européennes 5.10.2002