ANNEXE

CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE IVOIRIENNE PAR LES NAVIRES DE L'UNION

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Désignation de l'autorité compétente

Pour les besoins de la présente annexe et sauf indication contraire, toute référence à l'Union européenne ou à la Côte d'Ivoire au titre d'une autorité compétente désigne:

— pour l'Union européenne: la Commission européenne, le cas échéant par le biais de la Délégation de l'Union européenne en Côte d'Ivoire,

— pour la Côte d'Ivoire: le ministère chargé des pêches.

2. Zone de pêche

Les autorités ivoiriennes communiquent aux services compétents de l'Union, dès que possible, les coordonnées géographiques de la zone de pêche ivoirienne à partir de la ligne de base.

Les navires de l'Union peuvent exercer leurs activités de pêche au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, sous réserve des dispositions prévues au point 3 du présent chapitre.

3. Zones interdites à la navigation et à la pêche

Au moment de la délivrance de la licence de pêche, la Côte d'Ivoire communique les délimitations des zones interdites à la navigation et à la pêche aux armateurs ainsi qu'à l'Union. Toute modification de ces zones est communiquée à l'Union dans les meilleurs délais.

4. Compte bancaire

La Côte d'Ivoire communique à l'Union, avant l'application provisoire du présent protocole, les coordonnées du compte du Trésor public sur lequel devraient être versés les montants financiers à charge des navires de l'Union dans le cadre de l'accord. Les coûts inhérents aux transferts bancaires sont à la charge des armateurs.

CHAPITRE II

AUTORISATIONS DE PÊCHE

Aux fins de l'application des dispositions de la présente annexe, le terme «licence» est équivalent aux termes «autorisation de pêche» tels que définis dans la législation de l'Union.

Section 1: Procédures applicables

1. Conditions préalables à l'obtention d'une licence de pêche — navires éligibles

Seuls les navires éligibles peuvent obtenir une licence de pêche en zone de pêche ivoirienne. Ils doivent être pour cela inscrits au registre des navires de l'Union et se conformer aux dispositions du règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (1).

Pour qu'un navire soit éligible, l'armateur, le capitaine et le navire lui-même ne doivent pas être interdits d'activités de pêche en Côte d'Ivoire. Ils doivent être en situation régulière vis-à-vis des autorités ivoiriennes, en ce sens qu'ils doivent s'être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche en Côte d'Ivoire dans le cadre des accords de pêche conclus avec l'Union.

2. Demande de licence

Les autorités compétentes de l'Union soumettent, par voie électronique ou par tout autre moyen diligent, au ministère chargé des pêches de la Côte d'Ivoire, la demande de chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins trente jours ouvrables avant la date de début de validité demandée.

Les demandes sont présentées au ministère chargé des pêches conformément aux formulaires dont le modèle figure à l'appendice 1.

Chaque demande de licence est accompagnée des documents suivants:

— la preuve du paiement de l'avance forfaitaire pour la période de sa validité,

— le certificat de navigabilité du navire,

— le certificat d'assurance du navire,

— une photographie en couleur récente du navire (vue latérale), mentionnant clairement le nom du navire et son numéro d'identification,

— une illustration et une description détaillée des engins de pêche utilisés.

Lors du renouvellement d'une licence sous le présent protocole, pour un navire dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées, la demande de renouvellement est uniquement accompagnée de la preuve du paiement de la redevance.

3. Redevance forfaitaire

Le paiement de la redevance est effectué au compte indiqué par les autorités ivoiriennes conformément au chapitre I, point 4, de la présente annexe.

Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales, à l'exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de service.

4. Liste provisoire des navires autorisés à pêcher

Dès réception des demandes d'autorisation de pêche ainsi que de la notification du paiement de l'avance, la Côte d'Ivoire établit la liste provisoire des navires demandeurs. Cette liste est immédiatement communiquée par voie électronique à l'Union et à l'autorité nationale chargée du contrôle des pêches. Les navires sont autorisés à pêcher dès leur inscription sur la liste provisoire. Ces navires doivent détenir une copie de la liste provisoire à bord en permanence jusqu'à la délivrance de leur autorisation de pêche.

5. Délivrance des licences

Les licences pour tous les navires sont délivrées, dans un délai de vingt et un jours ouvrables après réception de l'ensemble de la documentation visée au point 2 du présent chapitre, par le ministère chargé des pêches de la Côte d'Ivoire, aux armateurs ou à leurs représentants, le cas échéant par l'intermédiaire de la délégation de l'Union européenne en Côte d'Ivoire.

Les licences ont une durée de validité d'un an au maximum et sont renouvelables.

6. Liste des navires autorisés à pêcher

Dès la délivrance de la licence, la Côte d'Ivoire établit sans délai la liste définitive des navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche ivoirienne. Cette liste est immédiatement communiquée à l'autorité nationale chargée du contrôle des pêches et à l'Union et remplace la liste provisoire mentionnée ci-dessus.

7. Transfert de licence

La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, sur demande de l'Union et dans le cas de force majeure démontrée comme la perte ou l'immobilisation prolongée d'un navire pour cause d'avarie technique grave, la licence d'un navire est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un autre navire de même catégorie que celle du navire à remplacer tel que visé dans l'article 1er du présent protocole et appartenant au même armateur, à la même association d'armateurs ou à la même organisation de producteurs sans qu'une nouvelle redevance soit due. Dans ce cas, le calcul du niveau des captures pour la détermination d'un éventuel paiement additionnel prend en compte la somme des captures totales des deux navires.

L'armateur du navire à remplacer, ou son représentant, remet la licence annulée au ministère chargé des pêches de la Côte d'Ivoire par l'intermédiaire de la délégation de l'Union européenne en Côte d'Ivoire.

La date de prise d'effet de la nouvelle licence est celle de la remise par l'armateur de la licence annulée au ministère chargé des pêches de la Côte d'Ivoire. La délégation de l'Union européenne en Côte d'Ivoire est informée du transfert de licence.

8. Détention à bord de la licence

La licence doit être détenue à bord à tout moment. Toutefois, les navires sont autorisés à pêcher dès leur inscription sur la liste provisoire visée au point 4 du présent chapitre.

9. Navires d'appui

Sur demande de l'Union et après examen par les autorités ivoiriennes, la Côte d'Ivoire autorise les navires de l'Union détenteurs d'une licence de pêche à se faire assister par des navires d'appui.

Les navires d'appui ne peuvent être équipés pour la capture du poisson. Cet appui ne peut comprendre ni le ravitaillement en carburant, ni le transbordement des captures.

Les navires d'appui sont soumis à la même procédure régissant la transmission des demandes d'autorisation de pêche visée au présent chapitre, dans la mesure qui leur est applicable. La Côte d'Ivoire établit la liste des navires d'appui autorisés et la communique immédiatement à l'Union.

Ces navires sont soumis au paiement d'une redevance annuelle de 3 500 EUR.

Section 2: Redevances et avances

1. La redevance par tonne pêchée dans la zone de pêche ivoirienne, pour les thoniers senneurs et les palangriers de surface, est fixée à:

— 60 EUR les première et deuxième années d'application du présent protocole,

— 70 EUR les troisième, quatrième, cinquième et sixième années.

2. Les licences sont délivrées après versement, auprès des autorités nationales compétentes, des redevances forfaitaires anticipées annuelles suivantes:

a) Pour les thoniers senneurs: — 7 620 EUR par navire, équivalent aux redevances dues pour 127 tonnes par an, pour les première et deuxième années d'application du présent protocole, — 8 890 EUR par navire, équivalent aux redevances dues pour 127 tonnes par an, pour les troisième, quatrième, cinquième et sixième années.

b) Pour les palangriers de surface: — 2 400 EUR par navire, équivalent aux redevances dues pour 40 tonnes par an, pour les première et deuxième années d'application du présent protocole, — 2 800 EUR par navire, équivalent aux redevances dues pour 40 tonnes par an, pour les troisième, quatrième, cinquième et sixième années.

En cas de licence d'une durée inférieure à un an, le montant de la redevance est fixé au prorata de la durée de la licence conformément à la législation de Côte d'Ivoire. Toutefois, pour les thoniers senneurs, la durée de la licence ne peut être inférieure à 12 mois.

3. L'Union établit pour chaque navire un décompte de captures et un décompte des redevances dues par le navire au titre de sa campagne annuelle réalisée pendant l'année calendaire précédente. Elle transmet ces décomptes aux autorités de Côte d'Ivoire au plus tard avant la fin du mois d'avril de l'année en cours. La Côte d'Ivoire peut contester ces décomptes, sur base d'éléments justificatifs, dans un délai de trente jours à compter de leur réception. En cas de désaccord, les parties se concertent au sein de la commission mixte. Si la Côte d'Ivoire ne présente pas d'objections dans ce délai de trente jours, les décomptes sont considérés comme adoptés.

4. Si le décompte final est supérieur à la redevance forfaitaire versée pour l'obtention de l'autorisation de pêche, l'armateur verse le solde à la Côte d'Ivoire dans un délai de quarante-cinq jours, sauf contestation de sa part. Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l'avance visée au point 2 de la présente section, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.

CHAPITRE III

DÉCLARATION DES CAPTURES

1. Journal de pêche

Le capitaine d'un navire de l'Union qui pêche dans le cadre de l'accord tient un journal de pêche conforme aux recommandations et résolutions applicables de la CICTA pour les senneurs et les palangriers.

Le journal de pêche est rempli par le capitaine pour chaque jour de présence du navire dans la zone de pêche ivoirienne.

Le capitaine inscrit chaque jour, dans le journal de pêche, la quantité de chaque espèce, identifiée par son code alpha 3 de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), capturée et détenue à bord, exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus. Pour chaque espèce principale, le capitaine mentionne également les captures nulles. Le cas échéant, le capitaine inscrit également chaque jour, dans le journal de pêche, les quantités de chaque espèce rejetée en mer, exprimées en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus.

Le journal de pêche est rempli lisiblement, en lettres majuscules, et signé par le capitaine.

L'exactitude des données enregistrées dans le journal de pêche relève de la responsabilité du capitaine.

2. Transmission des déclarations des captures

Au terme de chaque sortie, le capitaine déclare les captures du navire par la transmission à la Côte d'Ivoire d'une copie électronique des journaux de pêche relatifs à la période de présence dans la zone de pêche de Côte d'Ivoire. Il envoie simultanément une copie au Centre de recherches océanologiques de Côte d'Ivoire (CRO) et à l'un des instituts scientifiques suivants:

a) IRD (Institut de recherche pour le développement);

b) IEO (Instituto Español de Oceanografía);

c) IPMA (Instituto Português do Mar e da Atmosfera).

En cas de sortie de la zone de pêche de Côte d'Ivoire avant la fin du voyage, sans passer préalablement par un port ivoirien, le journal de pêche est envoyé dans un délai de sept jours après la sortie de la zone de pêche ivoirienne.

À défaut de transmission par courrier électronique, les déclarations de captures peuvent être envoyées soit par courrier soit par télécopie.

L'adresse électronique et les numéros de téléphone et de télécopie, à utiliser sont communiqués par les autorités ivoiriennes avant l'application provisoire du présent protocole. La Côte d'Ivoire notifie sans délai aux navires concernés et à l'Union toute modification de ces coordonnées.

En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre, le gouvernement de Côte d'Ivoire se réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu'à l'accomplissement de la formalité et d'appliquer à l'armateur du navire la pénalité prévue par la législation ivoirienne en vigueur. L'Union et l'État membre de pavillon en sont informés.

3. Transition vers un système électronique de transmission des captures (ERS)

Les deux parties font part de leur volonté commune d'assurer, au cours de la première année d'application du présent protocole, une transition vers un système électronique de communication et de transmission de données relatives aux activités de pêche permettant notamment la transmission quotidienne des déclarations des données de captures.

Les parties conviennent de définir ensemble, dans le cadre de la commission mixte, les modalités de cette transition, avec pour objectif de rendre le système opérationnel le plus tôt possible.

CHAPITRE IV

MESURES TECHNIQUES

Les mesures techniques applicables aux navires détenteurs d'une licence, relatives à la zone de pêche, aux engins autorisés et aux espèces interdites, sont définies dans la fiche technique à l'appendice 2 de la présente annexe.

Les navires respectent les mesures et recommandations adoptées par la CICTA pour la région en ce qui concerne les engins de pêche et les dispositifs de concentration de poissons, leurs spécifications techniques et toute autre mesure technique applicable à leurs activités de pêche.

CHAPITRE V

SUIVI, CONTRÔLE ET SURVEILLANCE

Section I: Contrôle et inspection

1. Entrée et sortie de zone

1.1. Les navires de l'Union notifient, au moins trois heures à l'avance, aux autorités compétentes ivoiriennes chargées du contrôle de la pêche, leur intention d'entrer ou de sortir de la zone de pêche de la Côte d'Ivoire. En notifiant son entrée ou sa sortie, le navire communique en particulier: i) la date, l'heure et le point de passage prévus; ii) la quantité de chaque espèce détenue à bord, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus; iii) la nature et la présentation des produits.

1.2. Les informations visées à l'alinéa 1.1 devraient être communiquées en priorité par courrier électronique ou, à défaut, par télécopie. La Côte d'Ivoire en accuse réception sans délai.

1.3. Un navire surpris en action de pêche sans avoir averti l'autorité compétente ivoirienne est considéré comme un navire en infraction.

2. Procédures d'inspection

2.1. Les capitaines des navires de l'Union engagés dans des activités de pêche dans les eaux de la Côte d'Ivoire se soumettent à l'accomplissement des missions de tout fonctionnaire ivoirien dûment mandaté et identifiable comme assigné au contrôle des activités de pêche.

2.2. La présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour l'accomplissement de leur tâche. À la fin de chaque inspection, les inspecteurs ivoiriens établissent un rapport d'inspection. Le capitaine du navire de l'Union a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport d'inspection. Le rapport d'inspection est signé par l'inspecteur qui rédige le rapport et par le capitaine du navire de l'Union. La signature du rapport d'inspection par le capitaine ne préjuge pas le droit de défense de l'armateur durant la procédure liée à l'infraction éventuellement constatée. S'il refuse de signer le document, il doit en préciser les raisons par écrit, et l'inspecteur appose la mention «refus de signature». Les inspecteurs ivoiriens remettent une copie du rapport d'inspection au capitaine du navire de l'Union avant de quitter le navire.

2.3. La Côte d'Ivoire peut autoriser l'Union à participer aux inspections en tant qu'observateur.

3. Surveillance participative en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)

Dans le but de renforcer la surveillance de la pêche en haute mer et la lutte contre la pêche INN, les navires de l'Union signalent la présence dans la zone de pêche de Côte d'Ivoire, de tout navire suspecté de mener des activités de pêche illégale.

4. Débarquements et transbordements

4.1. Tout navire de l'Union qui désire effectuer un débarquement ou un transbordement des captures dans les eaux ivoiriennes effectue cette opération exclusivement dans les ports ou en rade des ports de Côte d'Ivoire.

4.2. Les armateurs de ces navires notifient aux autorités compétentes de Côte d'Ivoire, au moins vingt-quatre heures à l'avance, les informations suivantes: — le nom des navires de pêche devant débarquer ou transborder, — en cas de transbordement, le nom, le numéro de l'Organisation maritime internationale (OMI) et le pavillon du navire récepteur, — le tonnage par espèces à débarquer ou à transborder, — le jour et le lieu de l'opération.

4.3. En cas de transbordement, les capitaines doivent remettre aux autorités compétentes ivoiriennes les déclarations des captures.

4.4. Les capitaines des navires de l'Union engagés dans des opérations de débarquement ou de transbordement en Côte d'Ivoire se soumettent au contrôle de ces opérations par les inspecteurs dûment mandatés et identifiables comme tels. À l'issue de chaque inspection, une copie du rapport est délivrée au capitaine.

Section II: Système de suivi par satellite

1. Messages de position des navires

Lorsqu'ils sont dans la zone de pêche ivoirienne, les navires de l'Union détenteurs d'une licence doivent être équipés d'un système de suivi par satellite (Vessel Monitoring System — VMS) qui assure la communication automatique et continue de leur position, toutes les heures, au centre de contrôle des pêches (Fisheries Monitoring Center — FMC) de leur État de pavillon.

Les messages de position se conforment aux spécifications relatives à la position géographique des navires telles que mentionnées dans les recommandations de la CICTA. Ces messages doivent être configurés selon le format défini par les normes applicables dans le cadre de la CICTA.

Le FMC de l'État de pavillon assure le traitement automatique et, le cas échéant, la transmission électronique des messages de position. Les messages de position sont enregistrés de manière sécurisée et sauvegardés pendant une période de trois ans.

2. Transmission par le navire en cas de panne du système VMS

Le capitaine s'assure à tout moment que le système VMS de son navire est pleinement opérationnel et que les messages de position sont correctement transmis au FMC de l'État de pavillon.

En cas de panne, le système VMS du navire est réparé ou remplacé dans un délai d'un mois. Après ce délai, le navire n'est plus autorisé à pêcher dans la zone de pêche ivoirienne.

Les navires qui pêchent dans la zone de pêche ivoirienne avec un système VMS défectueux communiquent leurs messages de position par courrier électronique, par radio ou par fax au FMC de l'État de pavillon, au moins toutes les quatre heures, en donnant toutes les informations obligatoires énoncées au point 1.

3. Communication sécurisée des messages de position à la Côte d'Ivoire

Le FMC de l'État de pavillon transmet automatiquement les messages de position des navires concernés au FMC ivoirien selon un système de communication électronique sécurisé.

Les FMC de l'État de pavillon et de la Côte d'Ivoire s'échangent leurs adresses électroniques de contact et s'informent sans délai de toute modification de ces adresses.

Le FMC de la Côte d'Ivoire informe sans délai le FMC de l'État de pavillon et l'Union de toute interruption dans la réception des messages de position consécutifs d'un navire détenteur d'une licence, alors que le navire concerné n'a pas notifié sa sortie de zone de pêche ivoirienne.

4. Dysfonctionnement du système de communication

La Côte d'Ivoire s'assure de la compatibilité de son équipement électronique avec celui de FMC de l'État de pavillon et informe sans délai l'Union de tout dysfonctionnement dans la communication et la réception des messages de position, en vue d'une solution technique dans les plus brefs délais. La commission mixte est saisie de tout litige éventuel.

Le capitaine est considéré comme responsable de toute manipulation avérée du système VMS du navire visant à perturber son fonctionnement ou à falsifier les messages de position. Toute infraction est soumise aux sanctions prévues au titre de la législation ivoirienne.

5. Révision de la fréquence des messages de position

Sur la base d'éléments fondés qui tendent à prouver une infraction, la Côte d'Ivoire peut demander au FMC de l'État de pavillon, avec copie à l'Union, de réduire l'intervalle d'envoi des messages de position d'un navire à un intervalle de trente minutes pour une période d'enquête déterminée. Ces éléments de preuve doivent être transmis sans délai par la Côte d'Ivoire au FMC de l'État de pavillon et à l'Union. Le FMC de l'État de pavillon envoie sans délai à la Côte d'Ivoire les messages de position selon la nouvelle fréquence.

Lorsque la période d'enquête déterminée prend fin, la Côte d'Ivoire en informe immédiatement le FMC de l'État de pavillon et l'Union; il les informe par la suite du suivi éventuel donné à cette enquête.

CHAPITRE VI

EMBARQUEMENT DE MARINS

1. Les armateurs de l'Union se chargent d'employer des ressortissants des pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP), dans les conditions et limites suivantes:

a) pour la flotte des thoniers senneurs, au moins 20 % des marins embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche du pays tiers sont d'origine ACP;

b) pour la flotte des palangriers de surface, au moins 20 % des marins embarqués pendant la campagne de pêche dans la zone de pêche du pays tiers sont d'origine ACP.

2. Les armateurs s'efforcent d'embarquer en priorité des marins de nationalité ivoirienne.

3. La déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s'applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires de l'Union. Il s'agit en particulier de la liberté d'association, de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

4. Les contrats d'emploi des marins ACP, dont une copie est remise aux signataires de ces contrats, sont établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants. Ces contrats garantissent aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident.

5. Le salaire des marins ACP est à la charge des armateurs. Il est à fixer d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants. Toutefois, les conditions de rémunération des marins ACP ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages de leurs pays respectifs et dans tous les cas pas inférieures aux normes de l'OIT.

6. Tout marin engagé par les navires de l'Union se présente au capitaine du navire désigné la veille de la date proposée pour son embarquement. Si le marin ne se présente pas à la date et à l'heure prévue pour l'embarquement, l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer ce marin.

7. Au cas où le navire ne se présente pas au moment convenu dans un port fixé à l'avance pour embarquer un marin ivoirien, l'armateur règle les frais d'immobilisation du marin durant l'attente au port (hébergement, nourriture, etc.) à un taux forfaitaire de 80 EUR par jour.

8. Lorsque le marin ivoirien n'est pas débarqué dans un port de Côte d'Ivoire, l'armateur assure à ses frais le rapatriement du marin en Côte d'Ivoire dans les meilleurs délais.

9. Les armateurs communiquent sur une base annuelle les informations relatives aux marins embarqués. Ces informations comprennent le nombre de marins ressortissants:

a) de l'Union,

b) d'un pays ACP, en distinguant les Ivoiriens des autres nationalités ACP,

c) d'un pays hors ACP et hors Union.

10. Les marins ivoiriens à embarquer sont librement choisis par l'armateur sur un registre tenu par la Direction des Gens de mer de Côte d'Ivoire. Toutefois, pour les marins ivoiriens déjà en activité à bord d'un navire de l'Union, le capitaine communique à la Direction des Gens de mer la liste de ceux-ci, ainsi qu'une copie de leur pièce d'identité.

CHAPITRE VII

OBSERVATEURS

1. Observation des activités de pêche

Dans l'attente de la mise en œuvre d'un système d'observateurs régionaux, les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Côte d'Ivoire dans le cadre de l'accord embarquent, en lieu et place des observateurs régionaux, des observateurs désignés par la Côte d'Ivoire, conformément aux règles édictées au présent chapitre, afin d'accomplir les tâches prévues au point 4 du présent chapitre.

2. Navires et observateurs désignés

La Côte d'Ivoire établit la liste des navires désignés pour embarquer un observateur, ainsi que la liste d'observateurs désignés pour être placés à bord. Ces listes sont tenues à jour. Elles sont communiquées à l'Union dès leur établissement et ensuite chaque trimestre pour ce qui est de leur éventuelle mise à jour.

La Côte d'Ivoire communique aux armateurs concernés ou à leurs représentants le nom de l'observateur désigné pour être placé à bord du navire au moment de la délivrance de la licence, ou au plus tard quinze jours avant la date prévue d'embarquement de l'observateur.

Le temps de présence de l'observateur à bord est d'une sortie. Cependant, sur demande explicite de la Côte d'Ivoire, cet embarquement peut être étalé sur plusieurs sorties en fonction de la durée moyenne des sorties prévues pour un navire déterminé. Cette demande est formulée par la Côte d'Ivoire lors de la communication du nom de l'observateur désigné pour embarquer sur le navire concerné.

3. Conditions d'embarquement et de débarquement

Les conditions d'embarquement de l'observateur sont définies d'un commun accord entre l'armateur ou son représentant et la Côte d'Ivoire.

L'embarquement de l'observateur s'effectue dans le port choisi par l'armateur et est réalisé au début de la première marée dans la zone de pêche ivoirienne suivant la notification de la liste des navires désignés.

Les armateurs concernés communiquent, dans le délai de deux semaines et avec un préavis de dix jours, les dates et les ports prévus pour l'embarquement des observateurs.

Au cas où l'observateur est embarqué dans un pays autre que la Côte d'Ivoire, les frais de voyage de l'observateur sont à la charge de l'armateur.

En cas d'absence de l'observateur à l'endroit et au moment convenus et ce dans les douze heures qui suivent, l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur.

Le capitaine prend toutes les dispositions relevant de sa responsabilité afin d'assurer la sécurité physique et morale de l'observateur dans l'exercice de des fonctions.

L'observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Le capitaine lui donne accès aux moyens de communications nécessaires à l'exercice de ses tâches, aux documents liés directement aux activités de pêche du navire, y compris notamment le journal de pêche et le livre de navigation, ainsi qu'aux parties du navire nécessaires pour lui faciliter l'accomplissement de ses tâches.

L'armateur assure à ses frais l'hébergement et la nourriture des observateurs dans les conditions accordées aux officiers, conformément aux possibilités pratiques du navire.

Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge de la Côte d'Ivoire.

4. Tâches de l'observateur

L'observateur est traité à bord comme un officier. Lorsque le navire opère dans les eaux de la Côte d'Ivoire, il accomplit les tâches suivantes:

— observer les activités de pêche des navires,

— vérifier la position des navires engagés dans les opérations de pêche,

— procéder à des opérations d'échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques,

— faire le relevé des engins de pêche utilisés,

— vérifier les données des captures effectuées dans les eaux de pêche ivoiriennes figurant dans le journal de bord,

— vérifier les pourcentages des captures accessoires et faire une estimation du volume des rejets des espèces de poissons commercialisables,

— communiquer par tout moyen approprié les données de pêche, y compris le volume à bord des captures principales et accessoires à son autorité compétente.

5. Obligations de l'observateur

Durant son séjour à bord, l'observateur:

— prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n'interrompent ni n'entravent les opérations de pêche,

— respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tout document appartenant audit navire,

— à la fin de la période d'observation et avant de quitter le navire, l'observateur établit un rapport d'activités qui est transmis aux autorités compétentes avec copie à l'Union. Il le signe en présence du capitaine, qui peut y ajouter ou y faire ajouter toutes les observations qu'il estime utiles en les faisant suivre de sa signature. Une copie du rapport est remise au capitaine lors du débarquement de l'observateur scientifique.

6. Contribution financière forfaitaire

Au moment du paiement de l'avance annuelle pour l'obtention de la licence, l'armateur verse à la Côte d'Ivoire une contribution financière forfaitaire annuelle de 400 EUR par navire, destinée à contribuer à la prise en charge des observateurs ivoiriens à embarquer sur les navires de l'Union.

CHAPITRE VIII

INFRACTIONS

1. Traitement des infractions

Toute infraction commise par un navire de l'Union détenteur d'une licence conformément aux dispositions de la présente annexe doit être communiquée par les autorités ivoiriennes à l'Union dans les vingt-quatre heures. Le procès-verbal relatif à cette infraction est transmis à l'Union et à l'État de pavillon dans un délai de sept jours ouvrables.

2. Déroutement — réunion d'information

Tout navire de l'Union soupçonné d'infraction peut être contraint d'arrêter son activité de pêche et, le cas échéant, lorsque le navire est en mer, de rentrer dans un port de Côte d'Ivoire.

La Côte d'Ivoire notifie à l'Union, dans un délai maximum de vingt-quatre heures, tout déroutement d'un navire de l'Union détenteur d'une licence. Cette notification est accompagnée des éléments de preuve de l'infraction dénoncée.

Avant toute prise de mesure à l'encontre du navire, du capitaine, de l'équipage ou de la cargaison, à l'exception des mesures destinées à la conservation des preuves, la Côte d'Ivoire organise à la demande de l'Union, dans le délai d'un jour ouvrable après la notification du déroutement du navire, une réunion d'information pour clarifier les faits et exposer les suites éventuelles. Un représentant de l'État de pavillon du navire peut assister à cette réunion d'information.

3. Sanction de l'infraction — procédure transactionnelle

La sanction de l'infraction constatée est fixée par la Côte d'Ivoire selon les dispositions de la législation ivoirienne.

Lorsque le règlement de l'infraction implique une procédure judiciaire, avant le lancement de celle-ci, et pour autant que l'infraction ne comporte pas d'acte criminel, une procédure transactionnelle peut être engagée entre Côte d'Ivoire et l'armateur ou son représentant pour déterminer les termes et le niveau de la sanction. Des représentants de l'État de pavillon du navire et de l'Union peuvent participer à cette procédure transactionnelle. La procédure transactionnelle se termine au plus tard trois jours après la notification du déroutement du navire.

4. Procédure judiciaire — caution bancaire

Si la procédure transactionnelle échoue et que l'infraction est portée devant l'instance judiciaire compétente, l'armateur du navire en infraction dépose une caution bancaire auprès d'une banque désignée par la Côte d'Ivoire et dont le montant, fixé par la Côte d'Ivoire, couvre les coûts liés au déroutement et à l'immobilisation du navire, l'amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires. La caution bancaire reste bloquée jusqu'à l'aboutissement de la procédure judiciaire.

La caution bancaire est débloquée et rendue à l'armateur sans délai après le prononcé du jugement:

a) intégralement, si aucune sanction n'est prononcée;

b) à concurrence du solde restant, si la sanction conduit à une amende inférieure au niveau de la caution bancaire.

La Côte d'Ivoire informe l'Union des résultats de la procédure judiciaire dans un délai de sept jours ouvrables après le prononcé du jugement.

5. Libération du navire et de l'équipage

Le navire et son équipage sont autorisés à quitter le port:

a) soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle;

b) soit dès le dépôt de la caution bancaire.

Appendices

1. Formulaire de demande de licence

2. Fiche technique

(1) Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).