ACCORD
sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche
et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne etle gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la Guinée-
Bissau, pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007
A. Lettre de la Communauté
Monsieur,
Pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (16 juin 2001 au 15 juin 2006) fixant les
possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'Accord de Pêche entre la Communautééconomique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau, et tel que révisé à partir du16 juin 2004, et en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir,j'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant:
1. A partir du 16 juin 2006 et pour une période allant jusqu'au 15 juin 2007, le régime applicable depuis
le 16 juin 2004 est reconduit.
La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant
prévu à l'article 3 du protocole révisé actuellement en application (7 260 000 EUR). Ce montant seraaffecté dans sa globalité au titre de compensation financière et le paiement sera effectué au plus tard le31 décembre 2006.
2. Pendant cette période, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l'article 1 du
protocole révisé actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront àcelles fixées au point 1 de l'annexe au protocole.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son
contenu.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour la Communauté européenneFR 22.7.2006 Journal officiel de l ’Union européenne L 200/9
B. Lettre du gouvernement de la République de Guinée-Bissau
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
«Pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (16 juin 2001 au 15 juin 2006)
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'Accord de Pêche entre la
Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau, et tel
que révisé à partir du 16 juin 2004, et en attendant la tenue des négociations relatives aux modifi-cations du protocole à convenir, j'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régimeintérimaire suivant:
1. À partir du 16 juin 2006 et pour une période allant jusqu'au 15 juin 2007, le régime applicable
depuis le 16 juin 2004 est reconduit.
La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au
montant prévu à l'article 3 du protocole révisé actuellement en application (7 260 000 EUR). Cemontant sera affecté dans sa globalité au titre de compensation financière et le paiement seraeffectué au plus tard le 31 décembre 2006.
2. Pendant cette période, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l'article 1 du
protocole révisé actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspon-dront à celles fixées au point 1 de l'annexe au protocole.».
J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de la
République de Guinée-Bissau et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord confor-mément à votre proposition.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le Gouvernement
de la République de Guinée-BissauFR L 200/10 Journal officiel de l ’Union européenne 22.7.2006