*****

ACCORD

sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, ci-après dénommée « Communauté »,

et

LE ROYAUME DU MAROC, ci-après dénommé « Maroc »,

ci-après dénommés « parties contractantes »,

CONSIDÉRANT les relations étroites et privilégiées entre la Communauté et le Maroc et notamment l'accord de coopération, signé à Rabat le 27 août 1976;

RAPPELANT que la Communauté et le Maroc sont signataires de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et que, conformément à cette convention, le Maroc a établi une zone économique exclusive s'étendant jusqu'à 200 milles marins de ses côtes à l'intérieur de laquelle il exerce ses droits souverains aux fins de l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources de ladite zone;

CONSCIENTS de l'intérêt qu'ils portent à la préservation, à l'exploitation rationnelle des ressources halieutiques et à la protection du milieu marin;

DÉTERMINÉS à assurer, dans leur intérêt commun, la conservation et la gestion rationnelle des ressources biologiques dans les eaux adjacentes à leurs côtes;

CONSCIENTS du rôle spécifique que le secteur des pêches maritimes occupe dans le développement économique et social du Maroc;

TENANT COMPTE du fait que l'activité des pêches maritimes constitue un cycle économique complet et animés de la volonté de développer les divers aspects de leur coopération sur des bases mutuellement avantageuses;

CONVAINCUS que, dans l'esprit de leur accord de coopération précité, la sauvegarde de leurs intérêts mutuels dans le secteur de la pêche et la réalisation de leurs objectifs économiques et sociaux respectifs seront renforcées par une coopération étroite dans les domaines de la recherche scientifique et technique de ce secteur, dans des conditions assurant la conservation des stocks et leur exploitation optimale;

SOUCIEUX de renforcer leurs liens, notamment dans le secteur des pêches maritimes, par une coopération étroite et approfondie entre les deux partenaires couvrant l'ensemble des éléments de ce secteur afin de concourir mutuellement à son essor et désireux de déterminer les modalités de cette coopération,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article premier

Le présent accord établit les principes, les règles ainsi que les modalités de coopération entre la Communauté et le Maroc en ce qui concerne la conservation des ressources et leur mise en valeur, directement ou après transformation, et définit l'ensemble des conditions pour l'exercice de la pêche par les navires battant pavillon d'un État membre de la Communauté, ci-après dénommés « navires de la Communauté », dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du royaume du Maroc, ci-après dénommées « zone de pêche du Maroc ».

Article 2

1. Les parties contractantes coopèrent, soit bilatéralement soit dans le cadre des organisations internationales compétentes ou, le cas échéant, sur une base régionale ou sous-régionale, en vue d'assurer la conservation et l'exploitation rationnelle des stocks conformément aux dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.

2. La Communauté apporte au Maroc, conformément aux dispositions définies à l'article 5 paragraphe 2, un appui financier pour le renforcement de la recherche halieutique et pour l'amélioration de la gestion des ressources de pêche et du suivi de leur exploitation.

3. La Communauté met à la disposition du Maroc toutes les informations pertinentes sur les activités de ses navires autorisés à pêcher dans les eaux marocaines, notamment les informations sur les quantités débarquées, selon les modalités prévues à l'annexe I.

Article 3

Les parties contractantes encouragent la coopération économique, commerciale, scientifique et technique dans le domaine de la pêche. Elles se concertent en vue de coordonner et d'intégrer de façon durable les différentes actions susceptibles d'être engagées au titre du présent accord et de l'accord de coopération, signé à Rabat le 27 avril 1976, ainsi que de ses révisions ultérieures, afin d'en renforcer les effets respectifs. Dans ce contexte, elles cherchent tout particulièrement à encourager et à faciliter les échanges d'informations sur les techniques et les équipements de pêche ainsi que sur les méthodes de conservation et de transformation industrielle des produits de la pêche.

Par ailleurs, elles peuvent engager des actions spécifiques susceptibles de renforcer la solidarité des intérêts de leurs opérateurs respectifs et notamment:

- par l'engagement d'études spécifiques,

- par l'encouragement à la création et au développement d'entreprises conjointes pour l'exploitation des ressources halieutiques ou pour la mise en valeur des produits qui en sont issus,

- par l'encouragement des entreprises de pêche autorisées à exercer des activités au titre du présent accord à l'utilisation des installations portuaires marocaines dans des conditions compatibles avec celles de la concurrence internationale. Les deux parties examineront périodiquement au sein de la commission mixte les possibilités et les conditions d'accueil appropriées à cette fin ainsi que l'évolution constatée dans son développement,

- par des programmes spécifiques visant à renforcer les moyens d'appréciation de la situation des stocks et à promouvoir le développement de la recherche de nouvelles techniques de pêche favorisant leur exploitation rationnelle,

- par l'amélioration de l'assistance et du sauvetage en mer.

Ces programmes et ces actions, élaborés par le Maroc et arrêtés au sein de la commission mixte visée à l'article 10, bénéficient d'un soutien financier de la Communauté conformément aux dispositions définies à l'article 5 paragraphe 2.

Un rapport succinct de la mise en oeuvre de ces programmes et actions est communiqué aux services de la Commission des Communautés européennes.

Article 4

La Communauté accorde une attention particulière aux besoins de formation professionnelle des ressortissants marocains à tous les stades de l'activité de pêche par le biais de bourses d'études ou de formation pratique, de stages et d'échange de personnel ainsi qu'au renforcement des infrastructures des établissements de formation maritime du Maroc. À ces fins, elle apporte un appui financier à la partie marocaine, conformément aux dispositions prévues à l'article 5 paragraphe 2 et définies au protocole no 1 annexé au présent accord.

Article 5

1. Le Maroc accorde aux navires de la Communauté dans la zone de pêche du Maroc les possibilités de pêche fixées dans le protocole no 1.

2. Sans préjudice de la participation financière visée à l'article 2 paragraphe 2, destinée au renforcement de la recherche halieutique ainsi qu'à l'amélioration de la gestion des ressources de pêche et du suivi de leur exploitation, la Communauté accorde au Maroc en contrepartie des possibilités de pêche visées au paragraphe 1, dans les conditions et dans les limites fixées dans le protocole no 1, une contrepartie financière dont un montant est affecté:

- à un soutien à l'engagement et à la mise en oeuvre de programmes, actions et études spécifiques,

- à la formation de ressortissants marocains dans le domaine de la pêche au Maroc et dans les États membres de la Communauté ainsi qu'au renforcement des infrastructures des établissements de formation maritime au Maroc.

Article 6

1. L'exercice des activités de pêche par les navires de la Communauté dans la zone de pêche du Maroc est subordonné à la détention d'une licence délivrée par les autorités du Maroc sur demande des autorités compétentes de la Communauté et au paiement de redevances à la charge des armateurs. La délivrance des licences donne lieu à la perception d'un droit de licence à la charge des armateurs.

2. Les modalités de la délivrance des licences et du paiement des redevances ainsi que les autres conditions pour l'exercice des activités de pêche par des navires de la Communauté dans la zone de pêche du Maroc sont fixées à l'annexe I.

Les parties contractantes assurent la bonne application de ces modalités et conditions par une coopération administrative appropriée entre leurs autorités compétentes.

Article 7

1. Le protocole no 1 fixe, pour toute la durée de l'accord, les possibilités de pêche accordées chaque année par le Maroc aux navires de la Communauté ainsi que la contrepartie accordée par la Communauté.

2. Dans chacune des zones et pour chaque type d'activité énumérés à l'article 1er du protocole no 1, les possibilités de pêche correspondantes peuvent être adaptées par la partie marocaine et à l'initiative de l'une des parties contractantes, chaque année à partir de la deuxième année d'application de l'accord, en tenant compte de la situation du ou des stocks concernés et du développement de l'effort de pêche de la flotte marocaine.

Pour chaque type d'activité et pour chacune des zones précitées, ces adaptations ne peuvent réduire ou augmenter les possibilités de pêche allouées à la Communauté de plus de 5 % par rapport au niveau annuel fixé à l'article 1er du protocole no 1 pour ce type d'activité dans la zone de pêche considérée.

En cas de réduction pour une année déterminée d'une ou de plusieurs des possibilités de pêche susvisées, les possibilités de compensation sont recherchées dans une augmentation appropriée sur d'autres stocks et/ou d'autres zones de pêche pendant la même campagne de pêche ou pour une campagne ultérieure; ces réductions s'appliquent dans les limites et selon les modalités fixée au protocole no 1.

En cas d'augmentation des possibilités de pêche, la compensation financière est majorée en proportion. 3. Les adaptations des possibilités de pêche ainsi que les compensations correspondantes sont examinées au sein de la commission mixte visée à l'article 10.

4. En vue de renforcer la contribution de la Communauté à la politique de conservation des ressources de pêche mise en oeuvre par le Maroc, l'utilisation de certaines des possibilités de pêche accordées à la Communauté peut être restreinte, à partir de la deuxième année d'application de l'accord, pour assurer un repos biologique de certains stocks ou groupes de stocks particulièrement sensibles, dans les limites et selon les modalités fixées au protocole no 1.

Dans le cas où le Maroc décide que la situation du ou des stocks concernés permet de suspendre pendant une année déterminée l'application de cette restriction, la contrepartie financière prévue à l'article 5 est majorée en proportion des possibilités de pêche qui en découlent.

Article 8

1. La Communauté s'engage à prendre toutes les mesures appropriées pour assurer que ses navires respectent les dispositions du présent accord et les lois et règlements régissant les activités de pêche dans la zone de pêche du Maroc conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer.

2. Les autorités marocaines notifient suffisamment à l'avance à la Commission des Communautés européennes toute réglementation nouvelle pouvant affecter la pêche. Les navires de la Communauté doivent observer cette réglementation dans un délai d'un mois.

3. Les mesures de réglementation de la pêche prises par le Maroc ne seront pas discriminatoires pour les navires de la Communauté vis-à-vis des navires des pays tiers, ni de nature à entraver le plein exercice des droits de pêche attribués à la Communauté en application du présent accord.

Article 9

Les parties contractantes se consultent en cas de litige concernant l'interprétation ou l'application du présent accord.

Article 10

Il est créé une commission mixte chargée de veiller à la bonne application du présent accord. La commission mixte a notamment pour mission:

- de superviser l'exécution, l'interprétation et le bon fonctionnement de l'accord et la résolution des litiges,

- de constituer le trait d'union nécessaire dans les affaires d'intérêt commun concernant la pêche,

- d'arrêter les programmes et les actions visées à l'article 3 quatrième alinéa,

- d'examiner les adaptations éventuelles des possibilités de pêche de la Communauté prévues à l'article 7,

- d'examiner les possibilités de compensation prévues à l'article 7,

- de déterminer les possibilités de pêche dans le cadre de campagnes expérimentales.

Cette commission se réunit une fois par an, alternativement au Maroc et dans la Communauté, ainsi qu'en session extraordinaire à la demande de l'une des parties contractantes.

Article 11

Aucune disposition du présent accord n'affecte ni ne préjuge en aucune manière les points de vue de chaque partie contractante en ce qui concerne toute question relative au droit de la mer.

Article 12

1. Le présent accord a une durée de validité de quatre ans à compter du 1er mars 1988.

2. Au plus tard six mois avant l'expiration de l'accord, les parties contractantes entament les négociations nécessaires en vue de la conclusion éventuelle de l'accord qui régira pour l'avenir, à compter de l'échéance visée au paragraphe 1, les principes et objectifs de leur coopération dans le domaine des pêches ainsi que les conditions et les modalités de l'exercice des activités de pêche des navires de la Communauté dans la zone de pêche du Maroc.

Article 13

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues dans ledit traité, d'une part, et au royaume du Maroc, d'autre part.

Article 14

les annexes I et II et les protocoles no 1 et no 2 font parties intégrantes du présent accord.

Article 15

Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et arabe, chaque texte faisant également foi, entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

ANNEXE I

Conditions de l'exercice des activités de pêche des navires de la Communauté dans la zone de pêche du Maroc

A. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DEMANDE ET À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES

Les autorités compétentes de la Communauté soumettent trimestriellement aux autorités compétentes du Maroc, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes au Maroc, une liste des navires qui demandent à exercer leurs activités de pêche dans les limites fixées par catégorie de navires dans les protocoles annexés à l'accord, au moins vingt jours avant le début de la période de validité des licences demandées.

Cette liste mentionne par type de pêche et par zone, le tonnage utilisé [en tonneaux de jauge brute (TJB)] ainsi que le montant des droits de licence annuels et des redevances dues pour la période concernée.

Chaque année, la première demande de licence est assortie d'une copie de l'acte de nationalité du bateau ou autre pièce officielle équivalente, le tout accompagné d'une photographie du bateau. Sur demande de l'autorité marocaine et au maximum une fois par an, tout bateau autorisé à pêcher doit se présenter dans un délai ne dépassant pas trois mois pour subir une visite technique.

Cette visite s'effectue dans un délai de vingt-quatre heures suivant l'arrivée du navire au port.

Les autorités compétentes du Maroc délivrent les licences à la délégation de la Commission des Communautés européennes au Maroc, au moins 10 jours avant le début de leur période de validité.

Les licences sont établies par types de pêche définis au point C et, le cas échéant, pour les zones définies dans l'article 1er du protocole no 1 et dans l'article 1er du protocole no 2.

Les licences ne sont valables que pour la période couverte par le paiement de la redevance.

Chaque licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et elle n'est pas transférable; toutefois, en cas de force majeure et sur demande de la Communauté, la licence d'un navire est remplacée par une licence pour un autre navire de la même catégorie sans que le tonnage autorisé pour cette catégorie soit dépassé.

La licence doit être détenue à bord à tout moment.

B. DROITS DE LICENCE

Le niveau des droits de licence annuels est celui qui est fixé par la législation marocaine en vigueur pour tous les navires du même type opérant dans les mêmes zones.

Toute modification de cette législation est communiquée à la délégation de la Commission des Communautés européennes à Rabat au plus tard deux mois avant son application.

Ces montants couvrent l'année calendaire au cours de laquelle la licence est délivrée.

C. REDEVANCES

1. Dispositions applicables aux chalutiers, aux navires utilisant des palangres et d'autres engins sélectifs et aux senneurs, ainsi qu'aux navires de pêche expérimentale

Les redevances sont payables pour les périodes trimestrielles de l'année calendaire pour les zones de pêche visées à l'article 1er de l'accord, à l'article 1er du protocole no 1 et à l'article 1er du protocole no 2, à l'exception des périodes plus réduites instituées au titre du repos biologique prévu à l'article 7 paragraphe 4 de l'accord où elles sont payables au prorata de leur validité effective.

Par ailleurs, pour la première et la dernière année de validité des protocoles, des périodes inférieures ou supérieures pourraient être instituées.

Le niveau de ces redevances est fixé dans le tableau qui suit:

1.2,9 // // // Type de pêche // Périodes // // // 1.2,3.4,5.6,7.8,9 // // 1. 3. 1988 / 28. 2. 1989 // 1. 3. 1989 / 28. 2. 1990 // 1. 3. 1990 / 28. 2. 1991 // 1. 3. 1991 / 29. 2. 1992 // // Montant de la redevance en Écus par TJB par // Montant de la redevance en Écus par TJB par // Montant de la redevance en Écus par TJB par // Montant de la redevance en Écus par TJB par // // // // 1.2.3.4.5.6.7.8.9 // // trimestre // an // trimestre // an // trimestre // an // trimestre // an // // // // // // // // // // // // // // // // // // // Zone Nord // // // // // // // // // Chalut inférieur à 100 TJB // 29 // 116 // 30,45 // 121,80 // 31,97 // 127,88 // 33,57 // 134,28 // Égal ou supérieur à 100 TJB // 50 // 200 // 52,50 // 210 // 55,12 // 220,48 // 57,88 // 231,52 // Senne // 34 // 136 // 35,70 // 142,80 // 37,48 // 149,92 // 39,35 // 157,40 // Palangre et autres engins sélectifs (trémail, filet maillant . . .) // 30 // 120 // 31,50 // 126 // 33,07 // 132,28 // 34,72 // 138,88 // Navires récoltant les éponges // 25 // 100 // 26,25 // 105 // 27,56 // 110,24 // 28,94 // 115,76 // Zone Sud // // // // // // // // // Senne // 34 // 136 // 35,70 // 142,80 // 37,48 // 149,92 // 39,35 // 157,40 // Artisanal // 20 // 80 // 21 // 84 // 22,05 // 88,20 // 23,15 // 92,60 // Céphalopodes // // // // // // // // // - Frais // 46 // 184 // 48,30 // 193,20 // 50,71 // 202,84 // 53,25 // 213 // - Congélateur // 63 // 252 // 66,15 // 264,60 // 69,46 // 277,84 // 72,93 // 291,72 // Merlu noir // 24 // 96 // 25,20 // 100,80 // 26,46 // 105,84 // 27,78 // 111,12 // Chalut démersal // 40 // 160 // 42 // 168 // 44,10 // 176,40 // 46,30 // 185,20 // Chalut pélagique // 34 // 136 // 35,70 // 142,80 // 37,48 // 149,96 // 39,35 // 157,40 // Palangre et autres engins sélectifs (trémail, filet maillant . . .) // 30 // 120 // 31,50 // 126 // 33,07 // 132,28 // 34,72 // 138,88 // Pêche expérimentale: // // // // // // // // // Langoustiers caseyeurs // 33 // 132 // 34,65 // 138,60 // 36,38 // 145,52 // 38,20 // 152,80 // Navires de pêche à la crevette et autres espèces // 33 // 132 // 34,65 // 138,60 // 36,38 // 145,52 // 38,20 // 152,80 // // // // // // // // //

2. Dispositions applicables aux navires pêchant les espèces hautement migratoires

a) Les redevances sont fixées à 20 Écus par tonne pêchée dans la zone de pêche du Maroc.

b) Les licences sont délivrées pour une année calendaire. À partir de la deuxième année d'application de l'accord, les licences sont délivrées après versement d'une somme forfaitaire à déterminer au sein de la commission mixte au vu des captures réalisées au cours de la première année d'application de l'accord.

Un décompte des redevances dues au titre de chaque campagne annuelle est arrêté par la Commission des Communautés européennes sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur et communiquées simultanément aux autorités du Maroc et à la Commission des Communautés européennes et compte tenu de la vérification du volume des captures effectuée par l'Institut scientifique des pêches maritimes du Maroc.

Ce décompte est communiqué aux autorités du Maroc et notifié aux armateurs qui disposent d'un délai de trente jours pour se libérer de leurs obligations financières auprès du Trésorier général du Maroc.

Toutefois, si le décompte est inférieur au montant de l'avance visée ci-dessus, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable.

En outre, le capitaine tient un journal de bord selon le modèle repris en appendice I pour chaque période de pêche dans la zone de pêche du Maroc.

D. MODALITÉS DE PAIEMENT DES DROITS DE LICENCES ET DES REDEVANCES

Après remise aux autorités compétentes du Maroc des listes de licences demandées et approbation par celles-ci des montants correspondants à payer, le paiement des droits de licence et des redevances s'effectue par chèque libellé en monnaie convertible et établi au nom du Trésorier général du Maroc. Le taux de conversion de l'Écu et le taux de change du dirham utilisés sont ceux du premier jour ouvrable du mois précédant la période de validité de la licence. E. ENTRÉE ET SORTIE DE LA ZONE

Les navires de la Communauté engagés dans des activités de pêche dans la zone de pêche du Maroc à l'exception de ceux inférieurs à 150 TJB, communiquent à une des stations radio dont la liste figure à l'appendice II, leur entrée et leur sortie de la zone de pêche du Maroc ainsi que les quantités de poissons détenues à bord à ce moment. Cette liste reprenant les indicatifs d'appel des radios ainsi que les heures d'ouverture des stations est annexée à chaque licence de pêche.

F. DÉCLARATION DES CAPTURES ET JOURNAL DE BORD

1. Tous les navires supérieurs ou égaux à 100 TJB autorisés à pêcher dans la zone de pêche du Maroc communiquent aux autorités compétentes du Maroc une déclaration de captures. La déclaration est conforme au modèle en appendice III pour tous les navires, à l'exception des navires de pêche des espèces hautement migratoires.

Ces déclarations de captures sont mensuelles et doivent être communiquées au plus tard à la fin du deuxième mois suivant le mois en question.

En cas de non-respect de ces dispositions, le Maroc se réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu'à accomplissement de ces formalités.

2. Les services de la Commission notifient aux autorités compétentes du Maroc, avant la fin du troisième mois de chaque trimestre, les quantités capturées par les navires autorisés à pêcher dans la zone du Maroc au cours du trimestre précédent.

Les données notifiées sont mensuelles et ventilées par type de pêche, par bateau et par espèce.

3. Les capitaines des navires de pêche supérieurs ou égaux à 100 TJB tiennent un journal de bord indiquant au moins les quantités de chaque espèce capturée et détenue à bord, la date et le lieu de ces captures ainsi que le type d'engin utilisé.

Le modèle de ce journal de bord est établi par la commission mixte en analogie avec le modèle utilisé dans les eaux communautaires.

G. ZONES DE PÊCHE

Les zones de pêche accessibles aux navires de la Communauté sont les eaux visées à l'article 1er de l'accord et à l'article 1er du protocole no 1 et à l'article 1er du protocole no 2 situées au-delà de:

1) pour les chalutiers

12 milles sauf en Méditerranée 3 milles;

2) pour les senneuers

- 1 mille en Méditerranée et Atlantique Nord au nord du parallèle 35° 48 N,

- 2 milles en Atlantique au sud du parallèle 35° 48 N;

3) pour les navires de pêche artisanale

- 1 mille pour les activités de pêche à la canne, à la palangre, à la ligne, au casier,

- 3 milles pour les trémails et les filets maillants;

4) pour les palangriers

12 milles sauf en Méditerranée 3 milles et zone Nord 6 milles;

5) pour les trémails et filets maillants

12 milles sauf en Méditerranée 3 milles:

6) pour les engins dérivants

3 milles à l'exception de la zone comprise entre les parallèles 35° 35 N et 35° 48 N: 6 milles;

7) pour les thoniers

- toutes zones à l'exception du périmètre de protection situé à l'est de la ligne joignant les points 33° 30 N / 7° 35 O et 35° 48 N / 6° 20 O,

- pour la pêche à l'appât vivant: 2 milles zone Sud;

8) navires de pêche aux éponges

isobathe 6 m;

9) navires de pêche expérimentale:

i) langoustiers caseyeurs:

3 milles;

ii) navires de pêche à la crevette et autres espèces démersales:

isobathe 100 m. H. MAILLAGE ET ENGINS DE PÊCHE

i) La dimension minimale de la maille utilisée est la suivante:

Zone Nord:

Chalut

- pêchant plus de 30 % de crevettes: 50 mm

- pêchant moins de 30 % de crevettes: 60 mm

- sauf Méditerranée: 40 mm

Zone Sud:

Céphalopodiers: 60 mm

Navires de pêche au merlu noir: 60 mm

Chalut démersal: 60 mm

Chalut pélagique: 30 mm

Pour la pêche à l'appât vivant des thoniers: 8 mm

ii) La dimension maximale autorisée pour les sennes est la suivante:

Zone Nord: 500 m × 90 m

Zone Sud: 1 000 m × 130 m

iii) Les navires de pêche aux éponges ne peuvent détenir à bord:

- aucun matériel que celui strictement nécessaire à la récolte des éponges,

- aucun produit de la mer autre que des éponges.

iv) Les chalutiers de la zone Nord ne peuvent renforcer et/ou accroître leurs équipements de congélation à bord pendant la durée de validité de l'accord.

Leur remplacement par des chalutiers n'ayant pas exercé d'activités dans cette zone au cours de la période 1983-1987 ne peut s'effectuer que par des navires ne comportant pas d'équipement de congélation.

I. CAPTURES ACCESSOIRES

Les captures accessoires (exprimées en poids total des captures) que peuvent détenir à bord les navires de la Communauté opérant dans la zone Sud repris ci-après ne peuvent dépasser les pourcentages suivants:

Chalutiers de pêche au merlu noir: 35 %

Chalutiers démersaux: 30 % crevettes et autres crustacés

0 % céphalopodes

Chalutiers pélagiques: 15 %

J. EMBARQUEMENT DE MARINS PÊCHEURS

Les armateurs qui bénéficient des licences de pêche prévues à l'accord contribuent à la formation professionnelle pratique des ressortissants du Maroc en employant à bord:

- 2 marins pêcheurs pour les navires entre 100 et 150 TJB,

- 3 marins pêcheurs pour les navires supérieurs à 150 TJB.

Les contrats de travail des marins pêcheurs sont établis au Maroc entre les représentants des amarateurs et les marins pêcheurs. Ces contrats incluent également le régime de sécurité sociale applicable aux intéressés, qui couvre entre autres l'assurance vie et les risques d'accident et de maladie.

K. OBSERVATEURS SCIENTIFIQUES

Tout bateau égal ou supérieur à 150 TJB peut être invité à accueillir à son bord un cadre scientifique désigné par le ministère des pêches et de la marine marchande du Maroc.

Les conditions de séjour à bord de cet observateur scientifique sont celles des officiers du bateau; il en va de même, dans toute la mesure du possible, en ce qui concerne le local d'hébergement. L'observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Les conditions d'embarquement et les travaux de l'observateur ne doivent ni interrompre ni entraver les opérations de pêche. Afin de rembourser le Maroc des frais découlant de la présence des observateurs à bord des navires, il est prévu en sus de la redevance des armateurs un montant de 4 Écus/TJB/an, par navire exerçant ses activités de pêche dans les eaux marocaines. Le paiement de cette majoration s'effectue par chèque libellé en monnaie convertible et établi au nom du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande du Maroc au moment du paiement du droit de licence.

L. INSPECTION ET CONTRÔLE

Sur demande des autorités marocaines, les navires de pêche de la Communauté opérant dans le cadre de l'accord permettent et facilitent la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire du Maroc chargé de l'inspection et du contrôle des activités de pêche.

Le temps de présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour l'accomplissement de leurs tâches.