DEUXIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

d'une part,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

d'autre part,

VU l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le

22 juillet 1972, ci-après dénommé accord, et le protocole additionnel à l'accord, à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, signé à Bruxelles le 14 juillet 1986,

CONSIDÉRANT que, conformément au règlement ( CEE ) n° 839/88, la perception des droits de douane applicables par la Communauté à Dix à certains produits importés de l'Espagne et du Portugal a été totalement suspendue à partir du moment où le niveau de ces droits est tombé à 2 % ou moins ;

CONSIDÉRANT que, le 15 juin 1988, les ministres des États membres de l'Association européenne de libre-échange sont convenus de prendre des mesures similaires en ce qui concerne les produits importés d'Espagne ;

CONSIDÉRANT que le protocole additionnel à l'accord ne prévoit pas pour la république d'Autriche la suspension des droits de douane applicables aux produits importés d'Espagne ;

CONSIDÉRANT, toutefois, qu'aucune nouvelle mesure n'est nécessaire en ce qui concerne les échanges commerciaux entre la république d'Autriche et la République portugaise, étant donné que les droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord, importés du Portugal en Autriche, ont déjà été abolis avant l'adhésion de cet État à la Communauté,

ONT DÉCIDÉ, d'un commun accord, de prévoir la suspension totale des droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord, importés d'Espagne en Autriche, lorsque le niveau de ces droits tombe à 2 % ou moins, et

DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE :

Article premier 1 . La perception des droits de douane applicables en Autriche, conformément à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord, aux produits importés d'Espagne est totalement suspendue dès que le niveau de ces droits tombe à 2 % ad valorem ou moins .

2 . Le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis aux droits de douane spécifiques dont le niveau ne dépasse pas 2 % ad valorem .

Article 2 Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.

Article 3 Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures . Il entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet .

Article 4 Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi .

Hecho en Bruselas, a veinte de abril de mil novecientos ochenta y nueve .

Udfaerdiget i Bruxelles, den tyvende april nitten hundrede og niogfirs .

Geschehen zu Bruessel am zwanzigsten April neunzehnhundertneunundachtzig .

Egine stis Vryxelles, stis eikosi Aprilioy chilia enniakosia ogdonta ennea .

Done at Brussels on the twentieth day of April in the year one thousand nine hundred and eighty-nine .

Fait à Bruxelles, le vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-neuf .

Gedaan te Brussel, de twintigste april negentienhonderd negenentachtig .

Feito em Bruxelas, em vinte de Abril de mil novecentos e oitenta e nove .

Por el Consejo de las Comunidades Europeas

For Raadet for De Europaeiske Faellesskaber

Fuer den Rat der Europaeischen Gemeinschaften

Gia to Symvoylio ton Evropaikon Koinotiton

For the Council of the European Communities

Pour le Conseil des Communautés européennes

Per il Consiglio delle Comunità europee

Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen

Pelo Conselho das Comunidades Europeias

Por la República de Austria

For Republikken OEstrig

Fuer die Republik OEsterreich

Gia ti Dimokratia tis Afstrias

For the Republic of Austria

Pour la république d'Autriche

Per la Repubblica d'Austria

Voor de Republiek Oostenrijk

Pela República da Áustria