Protocole

à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

ci-après dénommés "les États membres", représentés par le Conseil de l'Union européenne, et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommées "les Communautés", représentées par le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

d'autre part,

VU l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommées "les nouveaux États membres") à l'Union européenne et, par conséquent, aux Communautés, le 1er janvier 2007,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ci-après dénommé "l'ASA") a été signé à Luxembourg le 29 octobre 2001 et est entré en vigueur le 1er février 2005.

(2) Le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (ci-après dénommé "le traité d'adhésion") a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005.

(3) La République de Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 2007.

(4) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion annexé au traité d'adhésion, l'adhésion des nouveaux États membres à l'ASA est approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord.

(5) Des consultations ont été menées au titre de l'article 36, paragraphe 3, de l'ASA afin d'assurer qu'il soit tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la République de Croatie inscrits dans cet accord,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

PARTIE I

PARTIES CONTRACTANTES

Article 1

La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, signé à Luxembourg le 29 octobre 2001, et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord, ainsi que des déclarations communes et des déclarations unilatérales annexées à l'acte final signé à cette même date.

ADAPTATIONS DU TEXTE DE L'ASA, Y COMPRIS DE SES ANNEXES ET PROTOCOLES

PARTIE II

PRODUITS AGRICOLES

Article 2

Produits agricoles stricto sensu

1. L'annexe IV a et l'annexe IV c de l'ASA sont remplacées par le texte de l'annexe I du présent protocole.

2. L'annexe IV b et l'annexe IV d de l'ASA sont remplacées par le texte de l'annexe II du présent protocole.

3. L'annexe IV e de l'ASA est remplacée par le texte de l'annexe III du présent protocole.

4. L'annexe IV f de l'ASA est remplacée par le texte de l'annexe IV du présent protocole.

5. L'annexe IV g de l'ASA est remplacée par le texte de l'annexe V du présent protocole.

Article 3

Produits de la pêche

1. L'annexe V a de l'ASA est remplacée par le texte de l'annexe VI du présent protocole.

2. L'annexe V b de l'ASA est remplacée par le texte de l'annexe VII du présent protocole.

Article 4

Produits agricoles transformés

L'annexe I et l'annexe II du protocole no 3 de l'ASA sont remplacées par le texte figurant à l'annexe VIII du présent protocole.

Article 5

Accord sur le vin

L'annexe I (accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins, visé à l'article 27, paragraphe 4, de l'ASA) du protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'ASA visant à tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées est remplacée par le texte de l'annexe IX du présent protocole.

PARTIE III

RÈGLES D'ORIGINE

Article 6

Le protocole no 4 de l'ASA est remplacé par le texte de l'annexe X du présent protocole.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

PARTIE IV

Article 7

OMC

La République de Croatie s'engage à ne revendiquer, demander ou renvoyer, ni modifier ou retirer aucune concession en vertu des articles XXIV.6 et XXVIII du GATT de 1994, en liaison avec l'élargissement de 2007 de la Communauté.

Article 8

Preuve de l'origine et coopération administrative

1. Les preuves de l'origine délivrées de manière conforme par la République de Croatie ou un nouvel État membre dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux sont acceptées par les autorités douanières compétentes dans les pays respectifs, à condition que:

a) l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles prévues dans l'ASA;

b) la preuve de l'origine et les documents de transport aient été délivrés au plus tard le jour précédant la date d'adhésion;

c) la preuve de l'origine soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.

Lorsque des marchandises ont été déclarées à des fins d'importation en République de Croatie ou dans un nouvel État membre, avant la date d'adhésion, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes alors appliqués entre la République de Croatie et ce nouvel État membre, la preuve de l'origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.

2. La République de Croatie et les nouveaux États membres ont le droit de maintenir les autorisations conférant le statut "d'exportateur agréé" dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux, à condition:

a) qu'une telle disposition soit aussi prévue dans l'accord conclu avant la date d'adhésion entre la République de Croatie et la Communauté; et

b) que les exportateurs agréés appliquent les règles d'origine en vigueur au titre de cet accord.

Un an au plus tard après la date d'adhésion, ces autorisations sont remplacées par de nouvelles autorisations délivrées conformément aux conditions de l'ASA.

3. Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l'origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 sont acceptées par les autorités douanières compétentes de la République de Croatie ou des États membres pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l'origine concernée et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après acceptation de la preuve de l'origine fournie à ces autorités à l'appui d'une déclaration d'importation.

Article 9

Marchandises en transit

1. Les dispositions de l'ASA peuvent être appliquées aux marchandises, exportées de la République de Croatie vers un des nouveaux États membres ou d'un de ces derniers vers la République de Croatie, qui respectent les dispositions du protocole no 4 de l'ASA et qui, à la date de l'adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche en République de Croatie ou dans le nouvel État membre en question.

2. Le traitement préférentiel peut être accordé dans ces cas, à condition qu'une preuve de l'origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.

Article 10

Contingents 2007

Pour l'année 2007, le volume des nouveaux contingents tarifaires et les augmentations du volume des contingents tarifaires existants seront calculés au prorata du volume de base, en tenant compte de la période écoulée avant le 1er août 2007.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

PARTIE V

Article 11

Le présent protocole et ses annexes font partie intégrante de l'ASA.

Article 12

1. Le présent protocole est approuvé par la Communauté, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres, et par la République de Croatie, selon les procédures qui leur sont propres.

2. Les parties se notifient l'accomplissement des procédures correspondantes mentionnées au paragraphe 1. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Article 13

1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date du dépôt du dernier instrument d'approbation.

2. Si tous les instruments d'approbation n'ont pas été déposés avant le 1er août 2007, le présent protocole s'applique à titre provisoire avec effet à compter de cette date.

Article 14

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et croate, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 15

Le texte de l'ASA, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que le texte de l'acte final et les déclarations y annexées sont établis en langues bulgare et roumaine et font foi au même titre que les textes originaux [1]. Le Conseil de stabilisation et d'association approuve ces textes.

Съставено в Брюксел на петнадесети юли две хиляди и осма година.

Hecho en Bruselas, el quince de julio de dos mil ocho.

V Bruselu dne patnáctého července dva tisíce osm.

Udfærdiget i Bruxelles den femtende juli to tusind og otte.

Geschehen zu Brüssel am fünfzehnten Juli zweitausendacht.

Kahe tuhande kaheksanda aasta juulikuu viieteistkümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα πέντε Ιουλίου δύο χιλιάδες οκτώ.

Done at Brussels on the fifteenth day of July in the year two thousand and eight.

Fait à Bruxelles, le quinze juillet deux mille huit.

Fatto a Bruxelles, addì quindici luglio duemilaotto.

Briselē, divtūkstoš astotā gada piecpadsmitajā jūlijā.

Priimta du tūkstančiai aštuntų metų liepos penkioliktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-nyolcadik év július tizenötödik napján.

Magħmul fi Brussell, fil- ħmistax-il jum ta' Lulju tas-sena elfejn u tmienja.

Gedaan te Brussel, de vijftiende juli tweeduizend acht.

Sporządzono w Brukseli dnia piętnastego lipca roku dwa tysiące ósmego.

Feito em Bruxelas, em quinze de Julho de dois mil e oito.

Întocmit la Bruxelles, la data de cincisprezece iulie 2008.

V Bruseli dňa pätnásteho júla dvetisícosem.

V Bruslju, dne petnajstega julija leta dva tisoč osem.

Tehty Brysselissä viidentenätoista päivänä heinäkuuta vuonna kaksituhattakahdeksan.

Som skedde i Bryssel den femtonde juli tjugohundraåtta.

Sastavljeno u Bruxellesu, dana petnaestog srpnja godine dvije tisuće osme.

За държавите-членки

Por los Estados miembros

Za členské státy

For medlemsstaterne

Für die Mitgliedstaaten

Liikmesriikide nimel

Για τα κράτη μέλη

For the Member States

Pour les États membres

Per gli Stati membri

Dalībvalstu vārdā

Valstybių narių vardu

A tagállamok részéről

Għall-Istati Membri

Voor de lidstaten

W imieniu Państw Członkowskich

Pelos Estados-Membros

Pentru statele membre

Za členské štáty

Za države članice

Jäsenvaltioiden puolesta

På medlemsstaternas vägnar

Za države članice

+++++ TIFF +++++

За Европейската общност

Por las Comunidades Europeas

Za Evropská společenství

For De Europæiske Fællesskaber

Für die Europäischen Gemeinschaften

Euroopa ühenduste nimel

Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες

For the European Communities

Pour les Communautés européennes

Per le Comunità europee

Eiropas Kopienu vārdā

Europos Bendrijų vardu

Az Európai Közösségek részéről

Għall-Komunitajiet Ewropej

Voor de Europese Gemeenschappen

W imieniu Wspólnot Europejskich

Pelas Comunidades Europeias

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvá

Za Evropski skupnosti

Euroopan yhteisöjen puolesta

På europeiska gemenskapernas vägnar

Za Europske zajednice

+++++ TIFF +++++

За Република Хърватия

Por la República de Croacia

Za Chorvatskou republiku

For Republikken Kroatien

Für die Republik Kroatien

Horvaatia Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία της Κροατίας

For the the Republic of Croatia

Pour la République de Croatie

Per la Repubblica di Croazia

Horvātijas Republikas vārdā

Kroatijos Respublikos vārdu

a Horvát Köztársaság részéről

r-Repubblika tal-Kroazja

Voor de Republiek Kroatië

W imieniu Republiki Chorwacji

Pela República da Croácia

Pentru Republica Croaţia

Za Chorvátsku republiku

Za Republiko Hrvaško

Kroatian tasavallan puolesta

På Republiken Kroatiens vägnar

Za Republiku Hrvatsku

+++++ TIFF +++++

[1] Les versions bulgare et roumaine de l'accord seront publiées à une date ultérieure dans l'édition spéciale du Journal officiel.

--------------------------------------------------

ANNEXE I

"

ANNEXES IV a ET IV c

Concessions tarifaires croates pour des produits agricoles (exemption de droits pour des quantités illimitées) visées à l'article 27, paragraphe 3, point a) i), et à l'article 27, paragraphe 3, point b) i)

Code tarifaire croate [1] |

0105 19 20 | 1001 10 00 | 2005 60 00 | 2009 80 99 10 |

0105 19 90 | 1002 00 00 10 | 2007 91 | 2009 80 99 20 |

0106 90 00 10 | 1003 00 10 | 2008 19 | 2009 90 11 |

0205 00 | 1004 00 00 10 | 2008 20 | 2009 90 19 |

0206 | 1005 10 | 2008 30 | 2009 90 21 |

0208 | 1006 | 2008 80 | 2009 90 29 |

0407 00 30 | 1007 00 | 2008 99 36 | 2009 90 39 10 |

0407 00 90 | 1008 | 2008 99 38 | 2009 90 49 10 |

0410 00 00 | 1106 | 2008 99 49 10 | 2009 90 59 10 |

0504 00 00 | 1108 | 2008 99 67 10 | 2009 90 79 10 |

0604 | 1109 00 00 | 2008 99 99 10 | 2009 90 97 10 |

0714 | 1209 | 2009 11 | 2009 90 98 10 |

0801 | 1210 | 2009 19 11 | 2301 |

0802 | 1211 | 2009 19 19 | 2302 10 |

0803 00 | 1212 99 30 | 2009 19 98 10 | 2302 40 |

0804 10 00 | 1212 99 41 | 2009 29 11 | 2303 10 |

0804 30 00 | 1212 99 49 | 2009 29 19 | 2303 20 |

0805 40 00 | 1212 99 70 | 2009 29 99 10 | 2303 30 00 |

0805 50 | 1213 00 00 | 2009 39 11 | 2304 00 00 |

0805 90 00 | 1214 | 2009 39 19 | 2305 00 00 |

0806 20 | 1301 | 2009 39 39 10 | 2306 41 00 |

0807 20 00 | 1302 | 2009 49 11 | 2306 49 00 |

0811 | 1501 00 11 | 2009 49 19 | 2306 90 05 |

0812 | 1501 00 19 10 | 2009 49 99 10 | 2307 00 |

0813 | 1501 00 90 | 2009 79 11 | 2308 00 |

0814 00 00 | 1502 00 | 2009 79 19 | 2309 10 |

0901 11 00 | 1503 00 | 2009 79 99 10 | |

0901 12 00 | 1504 | 2009 80 11 | |

0902 | 1516 10 | 2009 80 19 | |

0904 | 1603 00 | 2009 80 34 | |

0905 00 00 | 1702 11 00 | 2009 80 35 | |

0906 | 1702 19 00 | 2009 80 36 | |

0907 00 00 | 1702 60 | 2009 80 38 | |

0908 | 1703 10 00 | 2009 80 69 10 | |

0909 | 2003 10 | 2009 80 96 10 | |

0910 | 2003 20 00 | 2009 80 97 10 | |

"

[1] Tel que défini par le tarif douanier croate, publié dans NN 134/2006, et ses modifications.

--------------------------------------------------

ANNEXE II

"

ANNEXES IV b ET IV d

Concessions tarifaires croates pour des produits agricoles (exemption de droits dans les limites du contingent à partir du 1er août 2007) visées à l'article 27, paragraphe 3, point a) ii), et à l'article 27, paragraphe 3, point c) i)

Code tarifaire croate | Désignation des marchandises | Contingent tarifaire annuel (tonnes) | Augmentation annuelle (tonnes) |

0103 91 0103 92 | Animaux vivants de l'espèce porcine, autres que les reproducteurs de race pure | 625 | 25 |

0104 | Animaux vivants des espèces ovine ou caprine | 1500 | — |

0201 | Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées | 200 | — |

0204 | Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées | 1325 | 5 |

0207 | Viandes et abats comestibles frais, réfrigérés ou congelés des volailles du no 0105 | 870 | 30 |

0210 | Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats | 545 | 15 |

0401 | Lait et crème de lait, non concentrés, ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants | 17250 | 150 |

0402 | Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants | 17750 | 700 |

0405 10 | Beurre | 330 | 10 |

0406 | Fromages et caillebotte | 2500 | 100 |

0406 sauf 0406 90 78 | Fromages et caillebotte autres que le Gouda | 800 | — |

0406 90 78 | Gouda | 350 | — |

0409 00 00 | Miel naturel | 20 | — |

0602 | Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blancs de champignons | 12 | — |

0602 90 10 | Blanc de champignons | 9400 | — |

0701 90 10 | Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré, destinées à la fabrication de la fécule | 1000 | — |

0702 00 00 | Tomates, à l'état frais ou réfrigéré | 9375 | 375 |

0703 20 00 | Aulx, à l'état frais ou réfrigéré | 1250 | 50 |

0712 | Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés | 1050 | — |

0805 10 | Oranges, fraîches ou sèches | 31250 | 1250 |

0805 20 | Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes, frais ou secs | 3000 | 120 |

0806 10 | Raisins, frais | 10000 | 400 |

0808 10 [*] | Pommes, fraîches | 5800 | |

0809 10 00 | Abricots, frais | 1250 | 50 |

0810 10 00 | Fraises, fraîches | 250 | 10 |

1002 00 00 | Seigle | 1000 | 100 |

1101 00 | Farines de froment (blé) ou de méteil | 250 | — |

1103 | Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales | 100 | — |

1206 00 | Graines de tournesol, même concassées | 125 | 5 |

1507 | Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées | 1230 | 10 |

1509 | Huile d'olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées | 450 | 20 |

1514 19 1514 99 | Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, autres que brutes | 100 | — |

1602 41 1602 42 1602 49 | Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang, de l'espèce porcine | 375 | 15 |

1701 | Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide | 7125 | 285 |

2002 | Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique | 6150 | 240 |

2004 90 | Autres légumes et mélanges de légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés | 125 | 5 |

2005 91 00 2005 99 | Autres légumes et mélanges de légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés | 200 | — |

2007 99 | Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, autres que les préparations homogénéisées et d'agrumes | 130 | — |

2009 12 00 2009 19 91 2009 19 98 | Jus d'orange, non congelés, d'une valeur Brix n'excédant pas 67 | 2250 | 90 |

2009 71 2009 79 2009 80 2009 90 | Jus de pomme, jus de tout autre fruit ou légume, mélanges de jus | 200 | — |

2009 80 50 2009 80 61 2009 80 63 2009 80 69 2009 80 71 2009 80 73 2009 80 79 | | | |

| Jus de tout autre fruit ou légume, d'une valeur Brix n'excédant pas 67 | 375 | 15 |

2009 80 85 2009 80 86 2009 80 88 2009 80 89 2009 80 95 2009 80 96 2009 80 97 2009 80 99 | | | |

2106 90 30 2106 90 51 2106 90 55 2106 90 59 | Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants | 550 | — |

2302 30 | Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous la forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements de froment (blé) | 6200 | — |

2309 90 | Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux, autres que les aliments pour chiens ou chats conditionnés pour la vente au détail | 1350 | — |

"

[*] Contingent alloué pour la période comprise entre le 21 février et le 14 septembre.

--------------------------------------------------

ANNEXE III

"

ANNEXE IV e

Concessions tarifaires croates pour des produits agricoles (50 % des droits NPF pour des quantités illimitées) visées à l'article 27, paragraphe 3, point c) ii)

Code tarifaire croate | Désignation des marchandises |

0104 | Animaux vivants des espèces ovine ou caprine |

0105 | Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques: |

| –d’un poids n’excédant pas 185 g: |

0105 12 00 | – –Dindons |

| –autres: |

0105 94 00 | – –Coqs et poules: |

0105 94 00 30 | – – –poules pondeuses d’œufs de consommation |

0105 94 00 40 | – – –poules de réforme |

0209 00 | Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues ni autrement extraites, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés |

0404 | Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d’autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs |

0407 00 | Œufs d’oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits: |

| –de volailles de basse-cour: |

0407 00 30 | – –autres: |

0407 00 30 40 | – – –œufs de dindes |

0601 | Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur; plantes et racines de chicorée autres que les racines du no 1212 |

0602 | Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blancs de champignons |

0603 | Fleurs et boutons de fleurs, coupés pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés. |

0708 | Légumes à cosse, écossés ou non, à l’état frais ou réfrigéré |

0710 | Légumes (non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur), congelés |

0711 | Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état |

0712 | Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés |

0713 | Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés |

0901 | Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange: |

| –Café torréfié: |

0901 21 00 | – –non décaféiné |

0901 22 00 | – –décaféiné |

1003 00 | Orge: |

1003 00 90 | –autres: |

1003 00 90 10 | – –de brassage |

1004 00 00 | Avoine |

1005 | Maïs: |

1005 90 00 | –autres |

1104 | Grains de céréales autrement travaillés (mondés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés par exemple), à l’exception du riz du no 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus |

1105 | Farine, semoule, poudre, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, de pommes de terre |

1702 | Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés: |

1702 30 | –Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l’état sec moins de 20 % de fructose |

1702 40 | –Glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l’état sec de 20 % inclus à 50 % exclus de fructose, à l’exception du sucre inverti (ou interverti) |

2005 | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés; autres que les produits du no 2006: |

2005 40 00 | –Pois (Pisum sativum) |

| –Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.): |

2005 51 00 | – –Haricots en grains |

2008 | Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs: |

2008 50 | –Abricots |

2008 70 | –Pêches, y compris les brugnons et nectarines |

2009 | Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants: |

| –Jus d’ananas: |

2009 41 | – –d’une valeur Brix n’excédant pas 20: |

2009 41 10 | – – –d’une valeur excédant 30 EUR par 100 kg poids net, contenant des sucres d’addition |

| –Jus de raisin (y compris les moûts de raisin): |

2009 69 | – –autres |

2206 00 | Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs |

2302 | Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d’autres traitements de céréales ou de légumineuses: |

2302 30 | –de froment (blé) |

2306 | Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des nos2304 ou 2305: |

2306 90 | –autres |

2309 | Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux: |

2309 90 | –autres |

"

--------------------------------------------------

ANNEXE IV

"

ANNEXE IV f

Concessions tarifaires croates pour des produits agricoles (50 % des droits NPF dans les limites du contingent à partir du 1er août 2007) visées à l'article 27, paragraphe 3, point c) iii)

Code tarifaire croate | Désignation des marchandises | Contingent tarifaire annuel (tonnes) | Augmentation annuelle (tonnes) |

0102 90 | Animaux vivants de l'espèce bovine, autres que les reproducteurs de race pure | 250 | 10 |

0202 | Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées | 3750 | 150 |

0203 | Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées | 9125 | 365 |

0701 | Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré | 15000 | 600 |

0703 10 0703 90 00 | Oignons, échalotes, poireaux et autres légumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré | 12790 | 500 |

0704 90 10 | Choux blancs et choux rouges, à l'état frais ou réfrigéré | 160 | — |

0706 10 00 | Carottes et navets, à l'état frais ou réfrigéré | 140 | — |

0706 90 30 0706 90 90 | Raifort (Cochlearia armoracia), betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l'état frais ou réfrigéré | 110 | — |

0807 11 00 0807 19 00 | Melons (y compris les pastèques), frais | 7035 | 275 |

0808 10 | Pommes, fraîches | 6900 | 300 |

1101 00 | Farines de froment (blé) ou de méteil | 1025 | 45 |

1103 | Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales | 9750 | 390 |

1107 | Malt, même torréfié | 19750 | 750 |

1517 10 90 | Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, autre que d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 % | 150 | — |

1601 00 | Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits | 2250 | 90 |

1602 10 à 1602 39, 1602 50 à 1602 90 | Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang, autres que de l'espèce porcine | 650 | 30 |

2009 50 2009 90 | Jus de tomate; mélanges de jus | 100 | — |

2401 | Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac | 250 | 10 |

"

--------------------------------------------------

ANNEXE V

"

ANNEXE IV g

Concessions tarifaires croates pour des produits agricoles visées à l'article 27, paragraphe 3, point g)

Les droits de douane relatifs aux marchandises énumérées dans la présente annexe s'appliquent à partir du 1er août 2007.

Code tarifaire croate | Désignation des marchandises | Contingent tarifaire annuel (tonnes) | Droit applicable dans les limites du contingent |

0102 90 05 0102 90 21 0102 90 29 0102 90 41 0102 90 49 0102 90 71 | Animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, d'un poids n'excédant pas 300 kg et taureaux destinés à la boucherie d'un poids excédant 300 kg, autres que les reproducteurs de race pure | 9000 | 15 % |

0103 91 0103 92 | Animaux vivants de l'espèce porcine, autres que les reproducteurs de race pure | 2550 | 15 % |

ex 0105 94 00 | Coqs et poules, vivants, d'un poids excédant 185 g mais n'excédant pas 2000 g | 90 | 10 % |

0203 | Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées | 3570 | 25 % |

0401 | Lait et crème de lait, non concentrés, ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants | 12600 | 4,2 EUR/100 kg |

0707 00 | Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré | 200 | 10 % |

0709 51 00 0709 59 10 0709 59 30 0709 59 90 | Champignons, à l'état frais ou réfrigéré | 400 | 10 % |

0709 60 10 | Piments doux ou poivrons, à l'état frais ou réfrigéré | 400 | 12 % |

0710 21 00 0710 22 00 0710 90 00 | Pois (Pisum sativum), Haricots (Vigna spp. , Phaseolus spp. ) et mélanges de légumes non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés | 1500 | 7 % |

1001 90 99 | Épeautre, froment (blé) tendre et méteil, autres que destinés à l'ensemencement | 20800 | 15 % |

1005 90 00 | Maïs, à l'exclusion du maïs de semence | 20000 | 9 % |

1206 00 91 1206 00 99 | Graines de tournesol, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement | 2160 | 6 % |

1517 10 90 | Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, autre que d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 % | 1200 | 20 % |

1601 00 | Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits | 1900 | 10 % |

1602 10 00 à 1602 39 | Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang: préparations homogénéisées;de foies de tous animaux;de volailles du no 0105 | 240 | 10 % |

1602 41 1602 42 1602 49 | Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang, de l'espèce porcine | 180 | 10 % |

1702 40 | Glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l'état sec de 20 % inclus à 50 % exclus de fructose, à l'exception du sucre interverti (ou interverti) | 1000 | 5 % |

1703 90 00 | Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre autres que les mélasses de canne | 14500 | 14 % |

2001 | Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique | 1740 | 15 % |

2008 50 2008 60 2008 70 | Abricots, cerises et pêches, y compris les brugnons et nectarines, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool | 22 | 6 % |

"

--------------------------------------------------

ANNEXE VI

"

ANNEXE V a

Produits visés à l’article 28, paragraphe 1

Les importations dans la Communauté européenne des produits suivants, originaires de Croatie, font l’objet des concessions suivantes:

Code NC | Désignation des marchandises | Contingent tarifaire annuel |

03019110 03019190 03021110 03021120 03021180 03032110 03032120 03032180 03041915 03041917 ex03041919 ex03041991 03042915 03042917 ex03042919 ex03049921 ex03051000 ex03053090 03054945 ex03055980 ex03056980 | Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure, fumées; filets et autre chair de poissons; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l’alimentation humaine | CT: 30 t à 0 %. Au-delà du CT: 70 % du droit NPF |

03019300 03026911 03037911 ex03041919 ex03041991 ex03042919 ex03049921 ex03051000 ex03053090 ex03054980 ex03055980 ex03056980 | Carpes: vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure, fumées; filets et autre chair de poissons; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l’alimentation humaine | CT: 210 t à 0 %. Au-delà du CT: 70 % du droit NPF |

ex03019980 03026961 03037971 ex03041939 ex03041999 ex03042999 ex03049999 ex03051000 ex03053090 ex03054980 ex03055980 ex03056980 | Dorades de mer (Dentex dentex et Pagellus spp. ): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure, fumées; filets et autre chair de poissons; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l’alimentation humaine | CT: 35 t à 0 %. Au-delà du CT: 30 % du droit NPF |

ex03019980 03026994 ex03037700 ex03041939 ex03041999 ex03042999 ex03049999 ex03051000 ex03053090 ex03054980 ex03055980 ex03056980 | Bars (loups) (Dicentrarchus labrax): vivants; frais ou réfrigérés; congelés; séchés, salés ou en saumure, fumés; filets et autre chair de poissons; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l’alimentation humaine | CT: 650 t à 0 %. Au-delà du CT: 30 % du droit NPF |

1604 | Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d’œufs de poisson | CT: 1585 t à 0 %. Au-delà du CT: droit réduit, voir ci-après |

Au-delà des contingents tarifaires, le taux de droit applicable à tous les produits du no 1604, à l’exception des préparations et conserves de sardines et d’anchois, s’élève à 50 % du droit NPF. Pour les préparations et conserves de sardines et d’anchois, le taux de droit applicable au-delà du contingent tarifaire est le droit NPF.

"

--------------------------------------------------

ANNEXE VII

"

ANNEXE V b

Produits visés à l'article 28, paragraphe 2

Les importations en Croatie des produits suivants, originaires de la Communauté européenne, font l'objet des concessions suivantes:

Code NC | Désignation des marchandises | Contingent tarifaire annuel |

03019110 03019190 03021110 03021120 03021180 03032110 03032120 03032180 03041915 03041917 ex03041919 ex03041991 03042915 03042917 ex03042919 ex03049921 ex03051000 ex03053090 03054945 ex03055980 ex03056980 | Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure, fumées; filets et autre chair de poissons; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine | CT: 25 t à 0 %. Au-delà du CT: 70 % du droit NPF |

03019300 03026911 03037911 ex03041919 ex03041991 ex03042919 ex03049921 ex03051000 ex03053090 ex03054980 ex03055980 ex03056980 | Carpes: vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure, fumées; filets et autre chair de poissons; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine | CT: 30 t à 0 %. Au-delà du CT: 70 % du droit NPF |

ex03019980 03026961 03037971 ex03041939 ex03041999 ex03042999 ex03049999 ex03051000 ex03053090 ex03054980 ex03055980 ex03056980 | Dorades de mer (Dentex dentex et Pagellus spp.): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure, fumées; filets et autre chair de poissons; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine | CT: 35 t à 0 %. Au-delà du CT: 30 % du droit NPF |

ex03019980 03026994 ex03037700 ex03041939 ex03041999 ex03042999 ex03049999 ex03051000 ex03053090 ex03054980 ex03055980 ex03056980 | Bars (loups) (Dicentrarchus labrax): vivants; frais ou réfrigérés; congelés; séchés, salés ou en saumure, fumés; filets et autre chair de poissons; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine | CT: 60 t à 0 %. Au-delà du CT: 30 % du droit NPF |

1604 | Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poisson | CT: 315 t à 0 %. Au-delà du CT: droit réduit, voir ci-après |

Au-delà des contingents tarifaires, le taux de droit applicable à tous les produits du no 1604, à l'exception des préparations et conserves de sardines et d'anchois, s'élève à 50 % du droit NPF. Pour les préparations et conserves de sardines et d'anchois, le taux de droit applicable au-delà du contingent tarifaire est le droit NPF.

"

--------------------------------------------------

ANNEXE VIII

"

ANNEXE I

Droits applicables aux marchandises originaires de Croatie importées dans la Communauté

(produits visés à l'article 25 de l'ASA)

Les droits sont nuls pour les importations dans la Communauté des produits agricoles transformés originaires de Croatie énumérés ci-après.

Code NC | Désignation des marchandises |

0403 | Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: |

040310 | –Yoghourts: |

| – –aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: |

| – – –en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait: |

04031051 | – – – –n'excédant pas 1,5 % |

04031053 | – – – –excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 % |

04031059 | – – – –excédant 27 % |

| – – –autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait: |

04031091 | – – – –n'excédant pas 3 % |

04031093 | – – – –excédant 3 % mais n'excédant pas 6 % |

04031099 | – – – –excédant 6 % |

040390 | –autres: |

| – –aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao |

| – – –en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait: |

04039071 | – – – –n'excédant pas 1,5 % |

04039073 | – – – –excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 % |

04039079 | – – – –excédant 27 % |

| – – –autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait: |

04039091 | – – – –n'excédant pas 3 % |

04039093 | – – – –excédant 3 % mais n'excédant pas 6 % |

04039099 | – – – –excédant 6 % |

0405 | Beurre et autres matières grasses du lait; pâtes à tartiner laitières: |

040520 | –Pâtes à tartiner laitières: |

04052010 | – –d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 60 % |

04052030 | – –d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60 % mais n'excédant pas 75 % |

0511 | Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs: animaux morts des chapitres 1 ou 3, impropres à l'alimentation humaine: |

| –autres: |

051199 | – –autres: |

| – – –Éponges naturelles d'origine animale: |

05119939 | – – – –autres |

0710 | Légumes (non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur), congelés: |

07104000 | –Maïs doux |

0711 | Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état: |

071190 | –autres légumes; mélanges de légumes: |

| – –Légumes: |

07119030 | – – –Maïs doux |

1302 | Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés: |

| –Sucs et extraits végétaux: |

13021200 | – –de réglisse |

13021300 | – –de houblon |

130220 | –Matières pectiques, pectinates et pectates: |

13022010 | – –à l'état sec |

13022090 | – –autres |

150500 | Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline: |

15050010 | –Graisse de suint brute (suintine) |

1516 | Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées mais non autrement préparées: |

151620 | –Graisses et huiles végétales et leurs fractions: |

15162010 | – –Huiles de ricin hydrogénées, dites "opalwax" |

1517 | Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516: |

151710 | –Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide: |

15171010 | – –d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 % |

151790 | –autre: |

15179010 | – –d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 % |

| – –autres: |

15179093 | – – –Mélanges ou préparations culinaires utilisés pour le démoulage |

151800 | Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du no 1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs: |

15180010 | –Linoxyne |

| –autres: |

15180091 | – –Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du no 1516 |

| – –autres: |

15180095 | – – –Mélanges et préparations non alimentaires de graisses et d'huiles animales ou de graisses et d'huiles animales et végétales et leurs fractions |

15180099 | – – –autres |

1521 | Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés: |

152190 | –autres: |

| – –Cires d'abeilles ou d'autres insectes, même raffinées ou colorées: |

15219099 | – – –autres |

152200 | Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales: |

15220010 | –Dégras |

1704 | Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) |

1803 | Pâte de cacao, même dégraissée |

18040000 | Beurre, graisse et huile de cacao |

18050000 | Poudre de cacao sans addition de sucre ou d'autres édulcorants |

1806 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao |

1901 | Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs |

1902 | Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: |

| –Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées: |

19021100 | – –contenant des œufs |

190219 | – –autres |

190220 | –Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées): |

| – –autres: |

19022091 | – – –cuites |

19022099 | – – –autres |

190230 | –autres pâtes alimentaires |

190240 | –Couscous |

19030000 | Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires |

1904 | Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exclusion de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs |

1905 | Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires |

2001 | Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique: |

200190 | –autres: |

20019030 | – –Maïs doux (Zea mays var. saccharata) |

20019040 | – –Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % |

20019060 | – –Cœurs de palmier |

2004 | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006: |

200410 | –Pommes de terre: |

| – –autres: |

20041091 | – – –sous forme de farines, semoules ou flocons |

200490 | –autres légumes et mélanges de légumes: |

20049010 | – –Maïs doux (Zea mays var. saccharata) |

2005 | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006: |

200520 | –Pommes de terre: |

20052010 | – – –sous forme de farines, semoules ou flocons |

20058000 | – –Maïs doux (Zea mays var. saccharata) |

2008 | Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs: |

| –Fruits à coques, arachides et autres graines, mêmes mélangés entre eux: |

200811 | – –Arachides: |

20081110 | – – –Beurre d'arachide |

| –autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux du no 200819: |

20089100 | – –Cœurs de palmier |

200899 | – –autres: |

| – – –sans addition d'alcool: |

| – – – –sans addition de sucre: |

20089985 | – – – – –Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata) |

20089991 | – – – – –Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % |

2101 | Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés |

2102 | Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du no 3002); poudres à lever préparées: |

210210 | –Levures vivantes |

210220 | –Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts: |

| – –Levures mortes: |

21022011 | – – –en tablettes, cubes ou présentations similaires, ou bien en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg |

21022019 | – – –autres |

21023000 | –Poudres à lever préparées |

2103 | Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée: |

21031000 | –Sauce de soja |

21032000 | –Tomato ketchup et autres sauces tomates |

210330 | –Farine de moutarde et moutarde préparée |

21033090 | – –Moutarde préparée |

210390 | –autres: |

21039090 | – –autres |

2104 | Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées |

210500 | Glaces de consommation, même contenant du cacao |

2106 | Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: |

210610 | –Concentrats de protéines et substances protéiques texturées |

210690 | –autres |

21069020 | – –Préparations alcooliques composées, autres que celles à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons |

| – –autres: |

21069092 | – – –ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule |

21069098 | – – –autres |

2202 | Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009 |

220300 | Bières de malt |

2205 | Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques |

2207 | Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres |

2208 | Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses: |

220840 | –Rhum et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre |

220890 | –autres |

| – –Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol, présenté en récipients d'une contenance: |

22089091 | – – –n'excédant pas 2 l |

22089099 | – – –excédant 2 l |

2402 | Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac |

2403 | Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués; tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués"; extraits et sauces de tabac |

2905 | Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés: |

| –autres polyalcools: |

29054300 | – –Mannitol |

290544 | – –D-Glucitol (sorbitol) |

29054500 | – –Glycérol |

3301 | Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites "concrètes" ou "absolues"; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles: |

330190 | –autres: |

| – –Oléorésines d'extraction: |

33019021 | – – –de réglisse et de houblon |

3302 | Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons: |

330210 | –des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons: |

| – –des types utilisés pour les industries des boissons: |

| – – –Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson: |

33021010 | – – – –ayant un titre alcoométrique acquis excédant 0,5 % vol |

| – – – –autres: |

33021021 | – – – – –ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule |

33021029 | – – – – –autres |

3501 | Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine: |

350110 | –Caséines: |

35011050 | – –destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits alimentaires ou fourragers |

35011090 | – –autres |

350190 | –autres: |

35019090 | – –autres |

3505 | Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés: |

350510 | –Dextrine et autres amidons et fécules modifiés: |

35051010 | – –Dextrine |

| – –autres amidons et fécules modifiés: |

35051090 | – – –autres |

350520 | –Colles |

3809 | Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs: |

380910 | –à base de matières amylacées |

3823 | Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels: |

| –Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage: |

38231100 | – –Acide stéarique |

38231200 | – –Acide oléique |

38231300 | – –Tall acides gras |

382319 | – –autres |

38237000 | –Alcools gras industriels |

3824 | Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs: |

382460 | –Sorbitol, autre que celui du no 290544 |

ANNEXE II

Liste 1: Produits originaires de la Communauté dont les droits seront supprimés par la Croatie

Code NC | Désignation des marchandises |

05010000 | Cheveux bruts, même lavés ou dégraissés; déchets de cheveux |

0502 | Soies de porc ou de sanglier; poils de blaireau et autres poils pour la brosserie; déchets de ces soies ou poils |

0505 | Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation; poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes |

0506 | Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés; poudres et déchets de ces matières |

0507 | Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine ou d'autres mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simplement préparés mais non découpés en forme; poudres et déchets de ces matières |

05080000 | Corail et matières similaires, bruts ou simplement préparés, mais non autrement travaillés; coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou d'échinodermes et os de seiches, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme, leurs poudres et leurs déchets |

05100000 | Ambre gris, castoréum, civette et musc; cantharides; bile, même séchée; glandes et autres substances d'origine animale utilisées pour la préparation de produits pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conservées de façon provisoire |

0511 | Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs: animaux morts des chapitres 1 ou 3, impropres à l'alimentation humaine: |

| –autres: |

051199 | – –autres: |

| – – –Éponges naturelles d'origine animale: |

05119931 | – – – –brutes |

05119939 | – – – –autres |

05119985 | – – –autres: |

ex05119985 | – – – –Crins et déchets de crins, même en nappes, avec ou sans support |

0710 | Légumes (non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur), congelés: |

07104000 | –Maïs doux |

0711 | Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état: |

071190 | –autres légumes; mélanges de légumes: |

| – –Légumes: |

07119030 | – – –Maïs doux |

09030000 | Maté |

1212 | Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même pulvérisées; noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété Cichorium intybus sativum), servant principalement à l'alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs: |

12122000 | –Algues |

1302 | Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés: |

| –Sucs et extraits végétaux: |

13021200 | – –de réglisse |

13021300 | – –de houblon |

130219 | – –autres |

130220 | –Matières pectiques, pectinates et pectates |

| –Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés: |

13023100 | – –Agar-agar |

130232 | – –Mucilages et épaississants de caroubes, de graines de caroubes ou de graines de guarée, même modifiés: |

13023210 | – – –de caroubes ou de graines de caroubes |

1401 | Matières végétales des espèces principalement utilisées en vannerie ou en sparterie (bambous, rotins, roseaux, joncs, osiers, raphia, pailles de céréales nettoyées, blanchies ou teintes, écorces de tilleul, par exemple) |

1404 | Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs |

150500 | Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline |

15060000 | Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées |

1515 | Autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: |

151590 | –autres: |

15159011 | – –Huile de tung (d'abrasin); huiles de jojoba, d'oïticica; cire de myrica, cire du Japon; leurs fractions: |

ex15159011 | – – –Huile de jojoba et ses fractions |

1516 | Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées mais non autrement préparées: |

151620 | –Graisses et huiles végétales et leurs fractions: |

15162010 | – –Huiles de ricin hydrogénées, dites "opalwax" |

151800 | Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du no 1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs: |

15180010 | –Linoxyne |

| –autres: |

15180091 | – –Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du no 1516 |

| – –autres: |

15180095 | – – –Mélanges et préparations non alimentaires de graisses et d'huiles animales ou de graisses et d'huiles animales et végétales et leurs fractions |

15180099 | – – –autres |

15200000 | Glycérol brut; eaux et lessives glycérineuses |

1521 | Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés |

152200 | Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales: |

15220010 | –Dégras |

1702 | Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés: |

17025000 | –Fructose chimiquement pur |

170290 | –autres, y compris le sucre inverti (ou interverti) et les autres sucres et sirops de sucres contenant en poids à l'état sec 50 % de fructose: |

17029010 | – –Maltose chimiquement pur |

1704 | Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc): |

170410 | –Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre |

1803 | Pâte de cacao, même dégraissée |

18040000 | Beurre, graisse et huile de cacao |

18050000 | Poudre de cacao sans addition de sucre ou d'autres édulcorants |

1901 | Extrait de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs: |

19011000 | –Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail |

19012000 | –Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 1905 |

190190 | –autres |

1902 | Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: |

| –Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées: |

19021100 | – –contenant des œufs |

190219 | – –autres |

190220 | –Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées): |

| – –autres: |

19022091 | – – –cuites |

19022099 | – – –autres |

190230 | –autres pâtes alimentaires |

190240 | –Couscous |

19030000 | Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires |

1904 | Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exclusion de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs |

2001 | Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique: |

200190 | –autres: |

20019030 | – –Maïs doux (Zea mays var. saccharata) |

20019040 | – –Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % |

20019060 | – –Cœurs de palmier |

2004 | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006: |

200410 | –Pommes de terre: |

| – –autres: |

20041091 | – – –sous forme de farines, semoules ou flocons |

200490 | –autres légumes et mélanges de légumes: |

20049010 | – –Maïs doux (Zea mays var. saccharata) |

2005 | Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006: |

200520 | –Pommes de terre: |

20052010 | – –sous forme de farines, semoules ou flocons |

20058000 | – –Maïs doux (Zea mays var. saccharata) |

2008 | Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs: |

| –Fruits à coques, arachides et autres graines, mêmes mélangés entre eux: |

200811 | – –Arachides: |

20081110 | – – –Beurre d'arachide |

| –autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux du no 200819: |

20089100 | – –Cœurs de palmier |

200899 | – –autres: |

| – – –sans addition d'alcool: |

| – – – –sans addition de sucre: |

20089985 | – – – – –Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata) |

20089991 | – – – – –Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % |

2101 | Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés |

2102 | Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du no 3002); poudres à lever préparées |

2103 | Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée |

2104 | Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées |

2106 | Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: |

210610 | –Concentrats de protéines et substances protéiques texturées |

210690 | –autres: |

21069020 | – –Préparations alcooliques composées, autres que celles à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons |

| – –autres: |

21069092 | – – –ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule |

21069098 | – – –autres |

2201 | Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées; glace et neige: |

22019000 | –autres |

220300 | Bières de malt |

2207 | Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres |

2208 | Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses: |

220820 | –Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins |

220830 | –Whiskies |

220840 | –Rhum et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre |

220850 | –Gin et genièvre |

220860 | –Vodka |

220870 | –Liqueurs |

220890 | –autres: |

| – –Arak, présenté en récipients d'une contenance: |

22089011 | – – –n'excédant pas 2 l |

22089019 | – – –excédant 2 l |

| – –Eaux-de-vie de prunes, de poires ou de cerises, présentées en récipients d'une contenance: |

22089033 | – – –n'excédant pas 2 l: |

ex22089033 | – – – –Eaux-de-vie de poires ou de cerises, à l'exception de l'eau-de-vie de prunes "Slijvovica" |

22089038 | – – –excédant 2 l: |

ex22089038 | – – – –Eaux-de-vie de poires ou de cerises, à l'exception de l'eau-de-vie de prunes "Slijvovica" |

| – –autres eaux-de-vie et autres boissons spiritueuses, présentées en récipients d'une contenance: |

| – – –n'excédant pas 2 l: |

22089041 | – – – –Ouzo |

| – – – –autres: |

| – – – – –Eaux-de-vie: |

| – – – – – –de fruits: |

22089045 | – – – – – – –Calvados |

22089048 | – – – – – – –autres |

| – – – – – –autres: |

22089052 | – – – – – – –Korn |

22089054 | – – – – – – –Tequila |

22089056 | – – – – – – –autres |

22089069 | – – – – –autres boissons spiritueuses |

| – – –excédant 2 l: |

| – – – –Eaux-de-vie: |

22089071 | – – – – –de fruits |

22089075 | – – – – –Tequila |

22089077 | – – – – –autres |

22089078 | – – – –autres boissons spiritueuses |

| – –Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol, présenté en récipients d'une contenance: |

22089091 | – – –n'excédant pas 2 l |

22089099 | – – –excédant 2 l |

2402 | Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac: |

24021000 | –Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac |

2403 | Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués; tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués"; extraits et sauces de tabac: |

| –autres: |

24039100 | – –Tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués" |

240399 | – –autres |

2905 | Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés: |

| –autres polyalcools: |

29054300 | – –Mannitol |

290544 | – –D-Glucitol (sorbitol) |

29054500 | – –Glycérol |

3301 | Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites "concrètes" ou "absolues"; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles: |

330190 | –autres: |

| – –Oléorésines d'extraction: |

33019021 | – – –de réglisse et de houblon |

33019030 | – – –autres |

3302 | Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons: |

330210 | –des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons: |

| – –des types utilisés pour les industries des boissons: |

| – – –Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson: |

33021010 | – – – –ayant un titre alcoométrique acquis excédant 0,5 % vol |

| – – – –autres: |

33021021 | – – – – –ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule |

33021029 | – – – – –autres |

3501 | Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine: |

350110 | –Caséines |

350190 | –autres: |

35019090 | – –autres |

3505 | Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules pré-gélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés: |

350510 | –Dextrine et autres amidons et fécules modifiés: |

35051010 | – –Dextrine |

| – –autres amidons et fécules modifiés: |

35051090 | – – –autres |

350520 | –Colles |

3809 | Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs: |

380910 | –à base de matières amylacées |

3823 | Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels: |

| –Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage: |

38231100 | – –Acide stéarique |

38231200 | – –Acide oléique |

38231300 | – –Tall acides gras |

382319 | – –autres |

38237000 | –Alcools gras industriels |

3824 | Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs: |

382460 | –Sorbitol, autre que celui du no290544 |

Liste 2: Contingents et droits applicables aux importations en Croatie de produits originaires de la Communauté

Note: les produits énumérés dans le présent tableau bénéficient de droits nuls dans le cadre des contingents tarifaires exposés ci-dessous. Le droit applicable aux quantités excédentaires s'élèvera à 50 % du droit NPF.

Code NC | Désignation des marchandises | Contingent tarifaire annuel |

04031051 04031053 04031059 04031091 04031093 04031099 04039071 04039073 04039079 04039091 04039093 04039099 | Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao | 2390 tonnes |

04052010 04052030 | Pâtes à tartiner laitières d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais n'excédant pas 75 % | 68 tonnes |

15171010 15179010 15179093 | Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10 % mais n'excédant pas 15 %; mélanges ou préparations culinaires utilisées pour le démoulage | 700 tonnes |

22011011 22011019 22011090 | Eaux minérales et eaux gazéifiées | 16907 tonnes |

22051010 22051090 22059010 22059090 | Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques | 420 hl |

ex22089033 ex22089038 | Eau-de-vie de prunes "Slijvovica" d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol | 170 hl |

24022010 24022090 24029000 | Cigarettes contenant du tabac; cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en succédanés de tabac | 35 tonnes |

24031010 24031090 | Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion | 42 tonnes |

Liste 3: Contingents et droits applicables aux importations en Croatie de produits originaires de la Communauté

Note: les produits énumérés dans le présent tableau bénéficient de droits nuls dans le cadre des contingents tarifaires exposés ci-dessous. Le droit applicable aux quantités excédentaires s'élèvera à 40 % du droit NPF.

Code NC | Désignation des marchandises | Contingent tarifaire annuel |

17049010 17049030 17049051 17049055 17049061 17049065 17049071 17049075 17049081 17049099 | Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), autres que les gommes à mâcher | 1250 |

1806 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao | 2410 |

1905 | Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires | 4390 |

210500 | Glaces de consommation, même contenant du cacao | 1430 |

2202 | Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009 | 18100 |

Liste 4: Contingents et droits applicables aux importations en Croatie de produits originaires de la Communauté

Note: les produits énumérés dans le présent tableau bénéficient de droits nuls dans le cadre des contingents tarifaires annuels exposés ci-dessous. Pour les quantités excédentaires, les conditions énoncées dans l'annexe II, liste 1, du protocole no 3 s'appliquent.

Code NC | Désignation des marchandises | Contingent tarifaire annuel (tonnes) |

21039030 21039090 | Amers aromatiques, d'un titre alcoométrique volumique égal ou supérieur à 44,2 % vol et n'excédant pas 49,2 % vol et contenant de 1,5 % à 6 % en poids de gentiane, d'épices et ingrédients divers, de 4 % à 10 % de sucre et présentés en récipients d'une contenance n'excédant pas 0,50 l; autres préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés, à l'exclusion de la sauce de soja, du tomato ketchup et autres sauces tomates et du chutney de mangue liquide | 300 |

"

--------------------------------------------------

ANNEXE IX

"

ANNEXE I

ACCORD

ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT DE CONCESSIONS COMMERCIALES PRÉFÉRENTIELLES RÉCIPROQUES POUR CERTAINS VINS

1. Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de la République de Croatie font l'objet des concessions définies ci-dessous, à partir du 1er août 2007:

(1) Sous réserve qu'au moins 80 % de la quantité éligible ait été utilisée l'année précédente, l'accroissement annuel est appliqué jusqu'à ce que la somme du contingent appliqué aux positions ex220410 et ex220421 et du contingent appliqué à la position ex220429 atteigne un volume maximal de 98000 hl.

(2) Des consultations à la demande de l'une des parties contractantes peuvent être organisées pour adapter les contingents par le transfert de quantités du contingent applicable à la position ex220429 au contingent applicable aux positions ex220410 et ex220421.

Code NC | Désignation des marchandises | Droit applicable | Quantité annuelle (hl) | Augmentation annuelle (hl) | Dispositions spécifiques |

ex220410 ex220421 | Vins mousseux de qualité Vins de raisins frais | Exemption | 44000 | 10000 | (1)(2) |

ex220429 | Vins de raisins frais | Exemption | 29000 | 0 | (2) |

2. La Communauté accorde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires conformément au point 1, sous réserve qu'aucune subvention à l'exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par la République de Croatie.

3. Les importations dans la République de Croatie des produits suivants originaires de la Communauté font l'objet des concessions définies ci-dessous, à partir du 1er août 2007:

(1) Sous réserve qu'au moins 80 % de la quantité éligible ait été utilisée au cours de l'année précédente, l'accroissement annuel est appliqué jusqu'à ce que le contingent atteigne un volume maximal de 18000 hl.

Code tarifaire croate | Désignation des marchandises | Droit applicable | Quantité annuelle (hl) | Augmentation annuelle (hl) | Dispositions spécifiques |

ex220410 ex220421 | Vins mousseux de qualité Vins de raisins frais | Exemption | 14000 | 800 | (1) |

ex220429 | Vins de raisins frais | Exemption | 8000 | 0 | |

ex2204 | Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisin, autres que ceux du no 2009 | 50 % du droit NPF | 900 | 0 | |

4. La République de Croatie accorde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires conformément au point 3, sous réserve qu'aucune subvention à l'exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par la Communauté.

5. Le présent accord couvre les vins:

a) qui ont été produits à partir de raisins frais entièrement produits et récoltés sur le territoire de la partie contractante concernée, et

b) i) originaires de l'Union européenne, qui ont été produits conformément aux règles régissant les pratiques et traitements œnologiques visés au titre V du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil;

ii) originaires de la République de Croatie, qui ont été produits conformément aux règles régissant les pratiques et traitements œnologiques conformes à la loi croate. Ces règles œnologiques doivent être en conformité avec la législation communautaire.

6. Les importations de vin dans le cadre des concessions prévues par le présent accord sont subordonnées à la présentation d'un certificat délivré par un organisme officiel reconnu par les deux parties et figurant sur les listes établies conjointement, attestant que le vin en question est conforme aux dispositions du point 5 b).

7. Les parties contractantes examinent, au plus tard au premier trimestre de 2005, les possibilités d'octroi réciproque d'autres concessions en tenant compte du développement des échanges en matière de vins entre les parties contractantes.

8. Les parties contractantes s'assurent que les avantages qu'elles se sont accordés ne sont pas remis en question par d'autres mesures.

9. Des consultations sont menées à la demande d'une des parties contractantes au sujet de tout problème lié à l'application du présent accord.

10. Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République de Croatie.

"

--------------------------------------------------

ANNEXE X

"

PROTOCOLE No 4

Relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative en vue de l'application des dispositions du présent accord entre la communauté et la Croatie

TABLE DES MATIÈRES

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 Définitions

TITRE II DÉFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"

Article 2 Conditions générales

Article 3 Cumul bilatéral dans la Communauté

Article 4 Cumul bilatéral en Croatie

Article 5 Produits entièrement obtenus

Article 6 Produits suffisamment ouvrés ou transformés

Article 7 Ouvraisons ou transformations insuffisantes

Article 8 Unité à prendre en considération

Article 9 Accessoires, pièces de rechange et outillages

Article 10 Assortiments

Article 11 Éléments neutres

TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES

Article 12 Principe de territorialité

Article 13 Transport direct

Article 14 Expositions

TITRE IV RISTOURNES OU EXONÉRATIONS

Article 15 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane

TITRE V PREUVE DE L'ORIGINE

Article 16 Conditions générales

Article 17 Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1

Article 18 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori

Article 19 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1

Article 20 Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 sur la base d'une preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement

Article 21 Séparation comptable

Article 22 Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture

Article 23 Exportateur agréé

Article 24 Validité de la preuve de l'origine

Article 25 Présentation de la preuve de l'origine

Article 26 Importation par envois échelonnés

Article 27 Exemptions de la preuve de l'origine

Article 28 Pièces justificatives

Article 29 Conservation des preuves de l'origine et des pièces justificatives

Article 30 Discordances et erreurs formelles

Article 31 Montants exprimés en euros

TITRE VI MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 32 Assistance mutuelle

Article 33 Contrôle de la preuve de l'origine

Article 34 Règlement des différends

Article 35 Sanctions

Article 36 Zones franches

TITRE VII CEUTA ET MELILLA

Article 37 Application du protocole

Article 38 Conditions particulières

TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES

Article 39 Modifications du protocole

Liste des annexes

Annexe I — Notes introductives à la liste de l'annexe II

Annexe II — Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

Annexe III — Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1

Annexe IV — Texte de la déclaration sur facture

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par:

a) "fabrication", toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;

b) "matière", tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;

c) "produit", le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;

d) "marchandises", les matières et les produits;

e) "valeur en douane", la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'OMC);

f) "prix départ usine", le prix payé pour le produit au fabricant de la Communauté ou de Croatie dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;

g) "valeur des matières", la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Croatie;

h) "valeur des matières originaires", la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;

i) "valeur ajoutée", le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Croatie;

j) "chapitres" et "positions": les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole "système harmonisé" ou "SH";

k) "classé", le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;

l) "envoi", les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;

m) "territoires", les territoires, y compris les eaux territoriales.

TITRE II

DÉFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"

Article 2

Conditions générales

1. Aux fins de l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de la Communauté:

a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 5;

b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6.

2. Aux fins de l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de la Croatie:

a) les produits entièrement obtenus en Croatie au sens de l'article 5;

b) les produits obtenus en Croatie et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet en Croatie d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6.

Article 3

Cumul bilatéral dans la Communauté

Les matières qui sont originaires de Croatie sont considérées comme des matières originaires de la Communauté lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 7, paragraphe 1.

Article 4

Cumul bilatéral en Croatie

Les matières qui sont originaires de la Communauté sont considérées comme des matières originaires de Croatie lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 7, paragraphe 1.

Article 5

Produits entièrement obtenus

1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté ou en Croatie:

a) les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d'océans;

b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la Communauté ou de la Croatie par leurs navires;

g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);

h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;

i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;

j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;

k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).

2. Les expressions "leurs navires" et "leurs navires-usines" utilisées au paragraphe 1, points f) et g), ne s'appliquent qu'aux navires et navires-usines:

a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou en Croatie;

b) qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou de la Croatie;

c) qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants des États membres de la Communauté ou de la Croatie ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États membres de la Communauté ou de la Croatie et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États;

d) dont le capitaine et les officiers sont des ressortissants des États membres de la Communauté ou de la Croatie;

et

e) dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des États membres de la Communauté ou de la Croatie.

Article 6

Produits suffisamment ouvrés ou transformés

1. Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées dans la liste de l'annexe II sont remplies.

Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par l'accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:

a) leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit;

b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués dans la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.

3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sous réserve de l'article 7.

Article 7

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

1. Sans préjudice du paragraphe 2, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l'article 6 soient ou non remplies:

a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage;

b) les divisions et réunions de colis;

c) le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, l'enlèvement d'oxyde, d'huile, de peinture ou d'autres revêtements;

d) le repassage ou le pressage des textiles;

e) les opérations simples de peinture et de polissage;

f) le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le glaçage des céréales ou du riz;

g) les opérations consistant en l'addition de colorants au sucre ou en la formation de morceaux de sucre;

h) l'épluchage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes;

i) l'aiguisage, le simple broyage ou la simple coupe;

j) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises);

k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;

l) l'apposition ou l'impression sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d'étiquettes, de logos et d'autres signes distinctifs similaires;

m) le simple mélange de produits, même de natures différentes;

n) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties;

o) la combinaison de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à n);

p) l'abattage des animaux.

2. Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit en Croatie, sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être jugée insuffisante au sens du paragraphe 1.

Article 8

Unité à prendre en considération

1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.

Il s'ensuit que:

a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou d'un assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;

b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.

2. Lorsque, par application de la règle générale no 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.

Article 9

Accessoires, pièces de rechange et outillages

Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.

Article 10

Assortiments

Les assortiments au sens de la règle générale no 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.

Article 11

Éléments neutres

Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:

a) énergie et combustibles;

b) installations et équipements;

c) machines et outils;

d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.

TITRE III

CONDITIONS TERRITORIALES

Article 12

Principe de territorialité

1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Croatie, sous réserve des articles 3 et 4 et du paragraphe 3 du présent article.

2. Lorsque des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de la Croatie vers un autre pays y sont retournées, elles doivent, sous réserve des articles 3 et 4, être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées;

et

b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.

3. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n'est pas affectée par une ouvraison ou transformation effectuée hors de la Communauté ou de la Croatie sur des matières exportées de la Communauté ou de Croatie et ultérieurement réimportées, à condition:

a) que lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en Croatie ou qu'elles y aient subi, avant leur exportation, une ouvraison ou transformation allant au-delà des opérations visées à l'article 7;

et

b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

i) que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la transformation des matières exportées;

et

ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou de la Croatie par l'application du présent article n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué.

4. Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de la Croatie. Néanmoins, lorsque, dans l'annexe II, une règle fixant la valeur maximale des différentes matières non originaires mises en œuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre dans la partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou de la Croatie par application des dispositions du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué.

5. Aux fins de l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par "valeur ajoutée totale" l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de la Croatie, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées.

6. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II ou qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la tolérance générale de l'article 6, paragraphe 2.

7. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.

8. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de la Croatie, dans les conditions prévues par le présent article, sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou de régimes similaires.

Article 13

Transport direct

1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre la Communauté et la Croatie. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres que ceux de la Communauté ou de la Croatie.

2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la présentation aux autorités douanières du pays d'importation:

a) d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit; ou

b) d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant:

i) une description exacte des produits;

ii) la date du déchargement et du rechargement des produits avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés;

et

iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit; ou

c) à défaut, de tous documents probants.

Article 14

Expositions

1. Les produits originaires, envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux de la Communauté ou la Croatie et qui sont vendus à la fin de l'exposition en vue de leur importation dans la Communauté ou en Croatie, bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord pour auta