Accord

sous forme d’échange de lettres concernant l’application provisoire du protocole no 8 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J’ai l’honneur de me référer à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, signé le 15 octobre 2007, et notamment au protocole no 8 établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur dudit accord de stabilisation et d’association, j’ai l’honneur de vous proposer que la Communauté européenne et la République du Monténégro appliquent provisoirement, à partir d’aujourd’hui, le protocole no 8 établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association, j’ai l’honneur de vous proposer que la mise en œuvre du protocole no 8 soit revue, par dérogation aux modalités exposées à l’article 7 dudit protocole, par les parties contractantes.

Si ce qui précède est acceptable pour la République du Monténégro, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération

Au nom de la Communauté européenne

Съставено в Брюксел на

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje

Kelt Brüsszelben,

Magħmula fi Brussell,

Gedaan te Brussel,

Sporzÿdzono w Brukseli, dnia

Feito em Bruxelas,

Încheiat la Bruxelles,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

Sačinjeno u Briselu

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За Европейската общност

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapen

Za Evropsku Zajednicu

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ANNEXE

PROTOCOLE no 8

ÉTABLISSANT LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PARTICIPATION DU MONTÉNÉGRO AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES

Article premier

Le Monténégro est autorisé à participer aux programmes communautaires suivants:

a) les programmes énumérés à l’annexe du présent accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro concernant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires [1];

b) les programmes institués ou renouvelés après le 27 juillet 2005 et qui contiennent une clause d’ouverture prévoyant la participation du Monténégro.

Article 2

Le Monténégro contribue financièrement au budget général de l’Union européenne correspondant aux programmes spécifiques auxquels il participe.

Article 3

Les représentants du Monténégro sont autorisés à participer, à titre d’observateurs et pour les points qui concernent le Monténégro, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels le pays contribue financièrement.

Article 4

Les projets et initiatives présentés par les participants du Monténégro sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes que celles appliquées aux États membres.

Article 5

Les modalités et conditions applicables à la participation du Monténégro à chaque programme particulier, notamment la contribution financière à verser, sont déterminées par voie d’accord sous forme de protocole d’accord entre la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté, et le Monténégro.

Si le Monténégro sollicite une assistance extérieure de la Communauté au titre du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) [2], ou en vertu de tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de la Communauté en faveur du Monténégro qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions liées au recours du Monténégro à l’assistance communautaire sont arrêtées dans un protocole de financement.

Article 6

Conformément au règlement financier communautaire, le protocole d’accord doit stipuler que des contrôles ou audits financiers seront réalisés par ou sous l’autorité de la Commission européenne, de l’Office européen antifraude (OLAF) et de la Cour des comptes européenne.

Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle et audit financier, de mesures et sanctions administratives et de recouvrement permettant d’octroyer à la Commission, l’OLAF et la Cour des comptes des compétences équivalentes à celles dont ils disposent à l’égard des bénéficiaires ou contractants établis dans la Communauté.

Article 7

Trois ans au plus tard après la date d’entrée en vigueur du présent accord et tous les trois ans par la suite, le conseil de stabilisation et d’association peut revoir la mise en œuvre du présent protocole en fonction de la participation réelle du Monténégro à un ou plusieurs programmes communautaires.

B. Lettre de la République du Monténégro

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

"J’ai l’honneur de me référer à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, signé le 15 octobre 2007, et notamment au protocole no 8 établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur dudit accord de stabilisation et d’association, j’ai l’honneur de vous proposer que la Communauté européenne et la République du Monténégro appliquent provisoirement, à partir d’aujourd’hui, le protocole no 8 établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association, j’ai l’honneur de vous proposer que la mise en œuvre du protocole no 8 soit revue, par dérogation aux modalités exposées à l’article 7 dudit protocole, par les parties contractantes.

Si ce qui précède est acceptable pour la République du Monténégro, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro.".

Je suis en mesure de confirmer l’accord de la République du Monténégro sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Au nom de la République du Monténégro

Sačinjeno u Briselu

Съставено в Брюксел на

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje

Kelt Brüsszelben,

Magħmula fi Brussell,

Gedaan te Brussel,

Sporzÿdzono w Brukseli, dnia

Feito em Bruxelas,

Încheiat la Bruxelles,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

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Za Republiku Crnu Goru

За Република Черна гора

Por la República de Montenegro

Za Republiku Černá Hora

For Republikken Montenegro

Für die Republik Montenegro

Montenegro Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία του Μαυροβουνίου

For the Republic of Montenegro

Pour la République du Monténégro

Per la Repubblica del Montenegro

Melnkalnes Republikas vārdā

Juodkalnijos Respublikos vardu

A Montenegrói Köztársaság részéről

Għar-Repubblika tal-Montenegro

Voor de Republiek Montenegro

W imieniu Republiki Czarnogóry

Pela República do Montenegro

Pentru Republica Muntenegru

Za Čiernohorskú republiku

Za Republiko Črno goro

Montenegron tasavallan puolesta

För Republiken Montenegro

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[1] JO L 192 du 22.7.2005, p. 29.

[2] JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.

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