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DÉCISION N° 2/92 DU COMITÉ MIXTE CEE-FINLANDE

du 17 juillet 1992

prorogeant la validité de la décision n° 5/88 du comité mixte modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative en vue de simplifier les règles concernant le cumul

(92/408/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles, le 5 octobre 1973,

vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que le comité mixte a adopté, le 12 décembre 1988, la décision n° 5/88 modifiant le protocole n° 3 en vue de simplifier les règles concernant le cumul;

considérant qu'il avait été jugé nécessaire, à l'époque, de prévoir l'examen des effets de l'introduction des nouvelles règles de cumul après une période expérimentale, afin d'en vérifier les effets économiques, et de limiter l'application de la décision à une période de trois ans;

considérant que la décision n° 5/88 est entrée en vigueur le 1er janvier 1989 et qu'elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1991;

considérant qu'il ressort de l'examen effectué par le comité mixte que les nouvelles règles de cumul introduites par la décision fonctionnent de manière satisfaisante, tant du point de vue de leur emploi par les opérateurs et de leur contrôle par les administrations douanières que du point de vue de leurs effets économiques;

considérant qu'il y a lieu de proroger la validité de la décision n° 5/88 pour une durée indéterminée,

DÉCIDE:

Article premier

La validité de la décision n° 5/88 du comité mixte CEE-Finlande est prorogée pour une durée indéterminée.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1992.

Par le comité mixte

Le président

G. AVERY
DÉCISION N° 2/91 DU COMITÉ MIXTE CEE-AUTRICHE du 10 septembre 1991 complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (91/578/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment son article 28,

considérant que la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Autriche prévoit un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en question telle qu'elle existait avant la décision n° 1/88;

considérant que les règles d'origine applicables aux plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles et aux films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs, de la position SH 37.01, établies par la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Autriche doivent être modifiées pour rétablir la substance de ces règles telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé,

DÉCIDE:

Article premier

La position et les règles y afférentes figurant à la liste annexée à la présente décision remplacent la position et les règles correspondantes figurant à l'annexe III au protocole n° 3 de l'accord CEE-Autriche.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1988.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1991.

Par le comité mixte Le président W. WOLTE

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION N° 2/89 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUÈDE du 20 septembre 1989 modifiant les montants exprimés en écus à l'article 8 du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne

et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que les montants équivalant à l'unité de compte

européenne dans certaines monnaies nationales valables au

3 octobre 1988 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1986; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue à l'article 8 paragraphe 4 du protocole N° 3, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en écus,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 8 du protocole N° 3 est modifié comme suit:

- au paragraphe 1 point c), le montant de «4 400 écus» est remplacé par «4 800 écus»,

- au paragraphe 2, le montant de «310 écus» est remplacé par «340 écus» et celui de «880 écus» par «960 écus».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1989.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1989.

Par le comité mixte

Le président

S. BRATTSTROEM
DÉCISION Ng 3/88 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUÈDE du 6 décembre 1988 complétant et modifiant le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE CEE-SUÈDE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole N° 3», et notamment son article 28,

considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il y a lieu de préciser les règles d'origine applicables aux pneumatiques usagés recueillis dans la Communauté ou en Autriche en vue d'un rechapage dans l'un ou l'autre des pays partenaires, afin d'éviter les difficultés rencontrées dans la pratique par les opérateurs et les administrations douanières; qu'il convient, à cet effet, d'une part, de compléter l'article 4 point h) du protocole N° 3 et, d'autre part, d'introduire une nouvelle note explicative relative à cette disposition,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole N° 3 est modifié comme suit:

1) À l'article 4, le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, qui y sont recueillis, sous réserve de la note 5 bis concernant les pneumatiques usagés et figurant à l'annexe I du présent protocole».

2) À l'annexe I («Notes explicatives»), est insérée la note suivante:

«Note 5 bis - ad article 4 point h)

En ce qui concerne les pneumatiques usagés, l'expression ''les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, qui y sont recueillis'' couvre non seulement les pneumatiques usagés qui ne peuvent servir qu'à la récupération des matières premières, mais également les pneumatiques usagés qui ne peuvent servir qu'au rechapage ou pour une utilisation en tant que déchets.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1988.

Par le comité mixte

CEE-Suède

Le président

P. BENAVIDES
DÉCISION N° 1/87 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUÈDE du 22 mai 1987 modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE CEE-SUÈDE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que les montants équivalant à l'Écu dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1986 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1984; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue à l'article 8 paragraphe 4 du protocole N° 3, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en Écus,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'article 8 du protocole N° 3 est modifié comme suit:

- au paragraphe 1 point b), le montant de «4 000 Écus» est remplacé par «4 400 Écus»,

- au paragraphe 2, le montant de «280 Écus» est remplacé par «310 Écus» et celui de «800 Écus» par «880 Écus».

2. À l'article 1er point 1) de la décision N° 3/86 du comité mixte CEE-Suède, le montant de «4 000 Écus» est remplacé par «4 400 Écus».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1987.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 1987.

Par le comité mixte CEE-Suède

Le président

Stig BRATTSTROEM
N0L81/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.3.85
DECISIONN°3/84DUCONSEILDECOOPÉRATION CEE-JORDANIE
du23octobre1984
remplaçantl'unitédecompteparl'Écudansleprotocolerelatifàladéfinitionde
lanotiondeproduitsoriginairesetauxméthodesdecoopérationadministrative
del'accorddecoopérationentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetle
royaumehachémitedeJordanie
«Jusqu'au30avril1983inclus,l'Écuàutiliserdans
lamonnaienationaled'unÉtatmembredela
Communauté estlacontre-valeur del'Écudans
cettemonnaienationaleàladatedu1eroctobre
1980.Pourchaquepériodesuivantededeux
années,ilestlacontre-valeurdel'Écudansladite
monnaienationaleaupremierjourouvrabledu
moisd'octobredel'annéeprécédantcettepériode
dedeuxans.
Desmontantsrévisésremplaçantlesmontants
exprimésenÉcusdansleprésentarticleetàl'ar­
ticle17paragraphe2peuvent,sibesoinest,être
introduitsparlaCommunauté audébutdechaque
périodesuivantededeuxannéesetsontnotifiéspar
laCommunauté aucomitédecoopérationdoua­
nièreauplustardunmoisavantleurentréeen
vigueur.Cesmontantsdoivent,entoutétatde
cause,êtretelsquelavaleurdeslimitesexprimées
danslamonnaienationaled'unÉtatnediminue
pas.
Silamarchandise estfacturéedanslamonnaied'un
autreÉtatmembredelaCommunauté ,l'Étatd'im­
portationreconnaîtlemontantnotifiéparl'État
considéré.»
3)Àl'article17paragraphe2,lestermes«60unitésde
compte»et«200unitésdecompte»sont
remplacésrespectivement par«105Écus»etpar
«325Écus».
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle23octobreLECONSEILDECOOPÉRATION ,
vul'accorddecoopérationentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetleroyaumehachémitede
Jordanie,etnotammentsontitreI,
vuleprotocolerelatifàladéfinitiondelanotionde
produitsoriginairesetauxméthodesdecoopération
administrative ,ci-aprèsdénomméprotocole,etnotam­
mentsonarticle6paragraphe 1etsonarticle25,
considérantquel'unitédecompten'estpasadaptéeà
lasituationmonétaireinternationaleactuelleetqu'il
estdèslorsnécessaired'adopterunenouvellevaleurde
basecommunepourdéterminerquandlesformulaires
EUR.2peuventêtreutilisésàlaplacedescertificats
decirculationEUR.1etquandiln'yapaslieude
produireunejustificationdel'origine;
considérantquelesCommunautés européennesont
introduitl'Écuàcompterdu1erjanvier1981;
considérantqu'ilconvientd'utiliserl'Écuentantque
valeurdebasecommune ;
considérantque,pourdesraisonsadministratives et
commerciales ,cettevaleurdebasecommunedoit
resterfixependantdespériodesd'aumoinsdeux
annéesetque,enconséquence,l'Écuàutiliserdoit
exceptionnellement êtrefixéàunedatederéférence
quiseramiseàjourtouslesdeuxans,
DÉCIDE :
Articlepremier
Leprotocoleestmodifiécommesuit.
1)Àl'article6paragraphe 1deuxièmealinéa,les
termes«1000unitésdecompte»sontremplacés
par«1620Écus».
2)Àl'article6paragraphe 1,letroisièmealinéaest
remplacéparletextesuivant:1984.
FaitaLuxembourg ,le23octobre1984.
Parleconseildecoopération
Leprésident
P.BARRY
N0L143/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.5.84
DECISION N°1/84DUCONSEILD'ASSOCIATION
du17mai1984
modifiantunenouvellefoislesarticles6et17duprotocolerelatifàladéfinition
delanotionde«produitsoriginaires »etauxméthodesdecoopération
administrative
LECONSEILDASSOCIATION ,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuro­
péenneetMalte,signéàBruxellesle5décembre1970,
vuleprotocolerelatifàladéfinitiondelanotionde
«produitsoriginaires »etauxméthodesdecoopération
administrative ,ci-aprèsdénommé «protocole»,et
notammentsonarticle25,
considérantquelesmontantséquivalantàl'unitéde
compteeuropéennedanscertainesmonnaiesnatio­
nalesvalablesau1eroctobre1982étaientinférieursaux
montantscorrespondants valablesàladatedu1er
octobre1980;que,dufaitduchangementautoma­
tiquedeladatedebaseprévueparladécisionn01/82
duconseild'association ,ilenrésulterait,lorsdela
conversiondanslesmonnaiesnationalesconsidérées ,
uneréductiondeslimiteseffectivesencequiconcerne
lespreuvesdocumentaires simplifiées ;que,pouréviter
untelrésultat,ilconvientd'augmenterceslimites
expriméesenunitésdecompteeuropéennes ,DÉCIDE :
Articlepremier
Leprotocoleestmodifiécommesuit.
1)Àl'article6paragraphe 1deuxièmealinéa,l'expres­
sion«1620Écus»estremplacéepar«2000Écus».
2)Àl'article17paragraphe2,l'expression «105Écus»
estremplacéepar«140Écus»etl'expression «325
Écus»par«400Écus».
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1erjuin1984.
FaitàBruxelles,le17mai1984.
Parleconseild'association
Leprésident
J.LEPRETTE
DÉCISION N° 1/82 DU COMITÉ MIXTE du 16 septembre 1982 modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment son article 28,

considérant que la note en bas de page figurant dans la liste A du protocole n° 3 et accordant aux éléments de combustible nucléaire une dérogation à la règle d'origine applicable au chapitre 84 de la Nomenclature du conseil de coopération douanière (NCCD) ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 1984 ; que les éléments de combustible nucléaire de la position 84.59, qui sont obtenus à partir d'uranium non originaire, enrichi dans la Communauté, ne satisfont pas encore aux critères de base définis par les règles d'origine applicables au chapitre 84 et n'y satisferont probablement pas dans un avenir proche ; qu'il convient donc de proroger une nouvelle fois la dérogation existante;

considérant que les contrats de l'industrie des combustibles nucléaires sont conclus pour de longues périodes et bien avant la date du début des livraisons ; qu'il est souhaitable d'assurer la sécurité juridique à cet égard ; qu'il convient par conséquent de proroger dès à présent la dérogation en vigueur,

DÉCIDE:

Article premier

La note en bas de page se rapportant à la position 84.59 et figurant actuellement dans la liste A annexée au protocole n° 3 est remplacée par la note suivante:

«Les présentes dispositions ne s'appliquent pas jusqu'au 31 décembre 1988 aux éléments de combustible de la position 84.59.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1982.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1982.

Par le Comité mixte

Le président

Pierre DUCHATEAU
DÉCISION No 1/81 DU COMITÉ MIXTE du 1er juin 1981 modifiant une nouvelle fois l'article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que les montants équivalant à l'unité de compte européenne dans certaines monnaies nationales. valables au 1er octobre 1980 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 30 juin 1978 que, du fait du changement automatique de la date de base prévue par la décision no 1/78 du comité mixte, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées ; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en unités de compte européennes;

considérant que la Communauté a remplacé, avec effet au 1er janvier 1981, l'unité de compte européenne par l'unité monétaire européenne appelée «Écu»;

considérant que, dès lors, il convient de substituer le terme «Écu» à celui d'«unité de compte européenne» dans ledit protocole,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 8 du protocole no 3, modifié par la décision no 1/78 du comité mixte, est modifié comme suit:

- au paragraphe 1 sous b), l'expression «2 400 unités de compte européennes» est remplacée par «2 750 Écus»,

- au paragraphe 2, l'expression «165 unités de compte européennes» est remplacée par «190 Écus» et l'expression «480 unités de compte européennes» par «550 Écus»,

- aux paragraphes 3 et 4, le terme «unité de compte européenne» est remplacé par celui d'«Écu» dans tous les cas.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1981.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 1981

Par le comité mixte

Le président

Pierre CUÉNOUD
DÉCISION Nº 2/80 DU COMITÉ MIXTE du 3 juin 1980 modifiant la liste B annexée au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole nº 3», et notamment son article 28,

considérant qu'il résulte de l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de l'accord que la règle d'origine prévue pour certains articles de bijouterie de fantaisie par le protocole nº 3 doit être adaptée pour tenir compte de l'évolution tant des techniques de fabrication de ces produits que des conditions économiques internationales liées aux échanges de ces produits;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier cette règle d'origine,

DÉCIDE:

Article premier

Dans la liste B annexée au protocole nº 3, la règle figurant en annexe à la présente décision doit être insérée à la place déterminée par l'ordre numérique des positions tarifaires.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1980.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 1980.

Par le comité mixte

Le président

J. MEISL

ANNEXE
DÉCISION N 1/76 DU COMITÉ MIXTE du 12 avril 1976 modifiant la liste A annexée au protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles le 5 octobre 1973,

vu le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que la règle actuelle, prévue dans la liste A annexée audit protocole, pour les chaudières, machines, appareils et engins mécaniques du chapitre 84 du tarif douanier, n'est pas applicable jusqu'au 31 décembre 1977 aux éléments de combustibles de la position 84.59 du tarif douanier;

considérant que la fabrication de ces éléments dépend, pour la fourniture des matières premières, de contrats d'approvisionnement à long terme; qu'il convient en conséquence de déterminer dès à présent la règle applicable à ces éléments après le 31 décembre 1977;

considérant qu'il est nécessaire de proroger jusqu'au 31 décembre 1984 la règle dérogatoire actuellement applicable à ces éléments,

DÉCIDE:

Article unique

Dans la liste A annexée au protocole n 3, le texte du renvoi (1) relatif au chapitre 84 est remplacé par le texte suivant:

«(1) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas en ce qui concerne les éléments de combustibles de la position 84.59 jusqu'au 31 décembre 1984.»

Fait à Bruxelles, le 12 avril 1976.

Par le comité mixte

Le président

A. WIHTOL
ACCORD CEE-FINLANDE - LE COMITÉ MIXTE - DÉCISION N 7/74 DU COMITÉ MIXTE du 29 janvier 1974 modifiant l'annexe II du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles le 5 octobre 1973,

vu le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé protocole n 3, et notamment son article 28,

considérant que l'expérience a démontré que la transformation du blé dur en produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage: «puffed rice», «corn flakes» et analogues, est à considérer comme transformation suffisante au sens des dispositions de l'article 5 du protocole n 3; que dès lors, il est nécessaire de modifier le texte de renvoi (¹) figurant à l'annexe II du protocole n 3,

DÉCIDE:

Article unique

Le texte du renvoi (¹) figurant à l'annexe II du protocole n 3 et relatif à la position n 19.05, est remplacé par le texte suivant:

«(¹) Cette règle ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de maïs de type zea indurata ou de blé dur.»

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1974.

Par le Comité mixte

Le président

P. TALVITIE

Les secrétaires

O. RAUTIO

J. von GRUMME
DÉCISION N 1/74 DU COMITÉ MIXTE complétant et modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que la décision n 10/73 du Comité mixte a complété et modifié certaines dispositions du protocole n 3, et notamment son article 8;

considérant qu'il est nécessaire de préciser la procédure de délivrance du certificat de circulation des marchandises lorsqu'il se rapporte à des accessoires, pièces de rechange et outillage livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule,

DÉCIDE:

Article unique

1. Le texte de l'article 8 du protocole n 3 est complété par le paragraphe suivant:

«4. Les accessoires, pièces de rechange et outillage qui sont livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule et font partie de son équipement normal et dont le prix est contenu dans celui de ces derniers ou n'est pas facturé à part sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.»

2. L'ancien paragraphe 4 de l'article 8 du protocole n 3 devient paragraphe 5.

3. À la septième ligne du premier alinéa de l'article 16 du protocole n 3, les mots «article 8 paragraphe 4» sont remplacés par les mots «article 8 paragraphe 5».

4. À la deuxième ligne de la note 9 ad articles 16 et 22 de l'annexe I du protocole n 3, les mots «article 8 paragraphe 2 ou 4» sont remplacés par les mots «article 8 paragraphe 2 ou 5».

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1974.

Par le Comité mixte

Le président

C. LOURENÇO

Les secrétaires

A. CORREIA

C. D. von SCHUMANN