DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 64/96 du 22 novembre 1996 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 24/96 (1);

considérant que de nouveaux accords concernant la renonciation au remboursement des dépenses ont été conclus et qu'ils doivent être énumérés dans l'annexe VI de l'accord;

considérant que, compte tenu de la modification des compétences et/ou de la désignation des institutions ou ministères concernés, il apparaît nécessaire de modifier l'annexe VI de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe VI de l'accord est modifiée comme indiqué aux articles 2 et 3.

Article 2

Au point 1 [règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil] adaptation k), le texte figurant sous les rubriques:

«97. FINLANDE - ISLANDE», «99. FINLANDE - NORVÈGE», «103. ISLANDE - DANEMARK», «115. ISLANDE - NORVÈGE», «116. ISLANDE - SUÈDE», «134. NORVÈGE - DANEMARK» et «145. NORVÈGE - SUÈDE» est remplacé par:

«L'article 10 de la convention nordique sur la sécurité sociale du 15 juin 1992.»

Article 3

1. Au point 2 [règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil] adaptation a), le texte figurant sous la rubrique «Q. NORVÈGE» est remplacé par:

«1. Sosial- og helsedepartementet (ministère de la santé et des affaires sociales), Oslo;

2. Kommunal- og arbeidsdepartementet (ministère des collectivités locales et du travail), Oslo;

3. Barne- og familiedepartementet (ministère de l'enfance et de la famille), Oslo;

4. Justisdepartementet (ministère de la justice), Oslo;

5. Utenriksdepartementet (ministère des affaires étrangères), Oslo.»

2. Au point 2 [règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil] adaptation b), le texte du paragraphe 2 figurant sous la rubrique «O. ISLANDE» est remplacé par:

«2. Pour les prestations de chômage:

Atvinnuleysistryggingasjó sur, Vinnumálaskrifstofan (caisse d'assurance chômage), Reykjavik.»

3. Au point 2 [règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil] adaptation b), le texte des paragraphes 2 et 3 figurant sous la rubrique «Q. NORVÈGE» est remplacé par:

«2. Toutes les autres prestations prévues par la loi norvégienne sur les assurances nationales:

Folketrygdkontoret for utenlandssaker (bureau national d'assurances sociales à l'étranger), Oslo.

3. Allocations familiales:

Rikstrygdeverket (administration nationale des assurances), Oslo, et Folketrygdkontoret for utenlandssaker (bureau national d'assurances sociales à l'étranger), Oslo.»

4. Le texte suivant est ajouté au point 2 [règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil] adaptation b), après le paragraphe 4 figurant sous la rubrique «Q. NORVÈGE»:

«5. Loi du 16 juin 1989 relative aux assurances contre les accidents du travail (lov av 16. juni 1989 om yrkesskadeforsikring)

L'assureur par lequel l'employeur est assuré. S'il ne l'est pas: Yrkesskadeforsikringsforeningen (association des assurances contre les accidents du travail), Oslo.

6. Régime de garantie des droits de sécurité sociale conformément à l'article 32 de la loi, du 30 mai 1975, relative aux marins (sjoemannsloven av 30. mai 1975)

L'assureur par lequel l'employeur est assuré.»

5. Au point 2 [règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil] adaptation c), le texte du paragraphe 2 figurant sous la rubrique «O. ISLANDE» est remplacé par:

«2. Pour les prestations de chômage:

Atvinnuleysistryggingasjó sur, Vinnumálaskrifstofan (caisse d'assurance chômage), Reykjavik.»

6. Au point 2 [règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil] adaptation c), le texte figurant sous la rubrique «Q. NORVÈGE» est remplacé par:

«1. De lokale arbeidskontor og trygdekontor paa bostedet eller oppholdsstedet (office local du travail et bureau local d'assurance du lieu de résidence ou de séjour)

2. Loi, du 16 juin 1989, relative aux assurances contre les accidents du travail (lov av 16. juni 1989 om yrkesskadeforsikring)

L'assureur par lequel l'employeur est assuré. S'il ne l'est pas: Yrkesskadeforsikringsforeningen (association des assurances contre les accidents du travail), Oslo.

3. Régime de garantie des droits de sécurité sociale conformément à l'article 32 de la loi, du 30 mai 1975, relative aux marins (sjoemannsloven av 30. mai 1975):

L'employé peut contacter l'employeur sur le lieu de travail (à bord du bateau). De son lieu de résidence ou de séjour, l'employé doit contacter l'assureur par lequel l'employeur est assuré.»

7. Au point 2 [règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil] adaptation d), le texte du paragraphe 2 point a) figurant sous la rubrique «M. AUTRICHE» est remplacé par:

«a) Relations avec le Liechtenstein:

Landesgeschaeftsstelle Vorarlberg des Arbeitsmarktservice (bureau régional de Vorarlberg du service du marché de l'emploi), Bregenz.»

8. Au point 2 [règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil] adaptation d), le texte du paragraphe 3 point b) figurant sous la rubrique «M. AUTRICHE» est remplacé par:

«b) Karenzurlaubsgeld (allocation spéciale de maternité):

i) Relations avec le Liechtenstein:

Landesgeschaeftsstelle Vorarlberg des Arbeitsmarktservice (bureau régional de Vorarlberg du service du marché de l'emploi), Bregenz

ii) dans tous les autres cas:

Landesgeschaeftsstelle Wien des Arbeitsmarktservice (bureau régional de Vienne du service du marché de l'emploi), Vienne.»

9. Au point 2 [règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil] adaptation d), le texte du paragraphe 2 figurant sous la rubrique «O. ISLANDE» est remplacé par:

«2. Prestations de chômage:

Atvinnuleysistryggingasjó sur, Vinnumálaskrifstofan (caisse d'assurance chômage), Reykjavik.»

10. Au point 2 [règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil] adaptation da), le texte figurant sous la rubrique «80. AUTRICHE - ISLANDE» est remplacé par:

«Accord, du 21 juin 1995, concernant le remboursement des dépenses dans le domaine de la sécurité sociale.»

11. Le texte suivant est ajouté au point 2 [règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil] adaptation da), sous la rubrique «81. AUTRICHE - LIECHTENSTEIN»:

«Accord, du 14 décembre 1995, concernant le remboursement des dépenses dans le domaine de la sécurité sociale.»

12. Au point 2 [règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil] adaptation da), le texte figurant sous la rubrique «109. ISLANDE - PAYS-BAS» est remplacé par:

«L'échange de lettres du 25 avril 1995 et du 26 mai 1995 concernant la renonciation au remboursement des dépenses pour les prestations en nature en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, conformément aux chapitres 1 et 4 de la partie III du règlement (CEE) n° 1408/71, à l'exception des articles 22 paragraphe 1 point c) et 55 paragraphe 1 point c).»

13. Au point 2 [règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil] adaptation da), le texte figurant sous la rubrique «138. NORVÈGE - PAYS-BAS» est remplacé par:

«L'échange de lettres du 13 janvier 1994 et du 10 juin 1994 concernant l'article 36 paragraphe 3 et l'article 63 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 (renonciation au remboursement des dépenses pour les prestations en nature, conformément aux chapitres 1 et 4 de la partie III du règlement (CEE) n° 1408/71, à l'exception des articles 22 paragraphe 1 point c) et 55 paragraphe 1 point c), ainsi qu'au remboursement des frais de contrôle administratif et médical, conformément à l'article 105 du règlement (CEE) n° 574/72.»

14. Au point 2 [règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil] adaptation f), le texte figurant sous la rubrique «O. ISLANDE» est remplacé par:

«Néant»

15. Le tiret suivant est ajouté au point 2 [règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil] adaptation fa), à la fin du point A sous b):

«- Norvège et Danemark»

16. Au point 2 [règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil] adaptation h), le texte du paragraphe 3 figurant sous la rubrique «Q. NORVÈGE» est remplacé par:

«3. Pour l'application de l'article 14 paragraphe 1 points a) et b) du règlement, lorsque l'activité est exercée en Norvège:

bureau local des assurances de la municipalité où l'employeur a son siège social et, s'il n'a pas de siège social en Norvège, Stavanger trygdekontor (bureau local des assurances de Stavanger), Stavanger.»

17. Au point 2 [règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil] adaptation h), le texte des paragraphes 7, 8, 9 et 10 figurant sous la rubrique «Q. NORVÈGE» est remplacé par:

«7. Pour l'application de l'article 17 du règlement:

a) Folketrygdkontoret for utenlandssaker (bureau national d'assurances sociales à l'étranger), Oslo;

b) Stavanger trygdekontor (bureau local des assurances de Stavanger),

dans le cas particulier des:

i) personnes travaillant en Norvège pour un employeur étranger n'ayant pas de siège social en Norvège;

ii) personnes travaillant en Norvège pour un employeur ayant son siège social à Stavanger.

8. Pour l'application des articles 36, 63 et 87 du règlement et des articles 102 paragraphe 2 et 105 paragraphe 1 du règlement d'application:

Rikstrygdeverket (administration nationale des assurances), Oslo.

9. Pour l'application des autres dispositions des chapitres 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 8 de la partie III du règlement et des dispositions y relatives du règlement d'application:

Rikstrygdeverket (administration nationale des assurances), Oslo, et ses organismes désignés [Folketrygdkontoret for utenlandssaker (bureau national d'assurances sociales à l'étranger), Oslo, organismes locaux et régionaux d'assurances].

10. Pour l'application du chapitre 6 de la partie III du règlement et des dispositions y relatives du règlement d'application:

Arbeidsdirektoratet (office de l'emploi), Oslo, et ses organismes désignés.

11. Pour l'application de l'article 10 bis du règlement et de l'article 2 du règlement d'application:

Folketrygdkontoret for utenlandssaker (bureau national d'assurances sociales à l'étranger), Oslo.

12. Pour le régime d'assurance pension des marins:

a) bureau d'assurances local du lieu de résidence lorsque l'intéressé réside en Norvège;

b) Folketrygdkontoret for utenlandssaker (bureau national d'assurances sociales à l'étranger), Oslo, en relation avec le service de prestations aux personnes résidant à l'étranger, au titre de ce régime.»

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1996.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

H. HAFSTEIN

(1) JO n° L 186 du 25. 7. 1996, p. 76.