Accord-cadre

entre la Communauté européenne et la République de Chypre établissant les principes généraux de la participation de la République de Chypre aux programmes communautaires

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "la Communauté",

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, ci-après dénommée "Chypre",

d'autre part,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997 a fait de la participation aux programmes communautaires un moyen d'intensifier la stratégie de préadhésion renforcée pour les pays candidats, cette participation étant décidée au cas par cas. Ce Conseil européen a aussi établi une stratégie de préadhésion spécifique pour Chypre, prévoyant la participation de ce pays à certains programmes et agences communautaires. À la suite des réunions du Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999 et, en particulier, de celui de Nice en décembre 2000, l'approche au cas par cas dans ce domaine pourrait céder la place à une approche plus large englobant la majeure partie des programmes communautaires.

(2) Chypre a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes communautaires.

(3) Les modalités et conditions spécifiques, notamment la contribution financière, concernant la participation de Chypre à chaque programme particulier devraient être déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission des Communautés européennes, agissant au nom de la Communauté, et les autorités compétentes de Chypre,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

Chypre est autorisée à participer à tous les programmes communautaires ouverts aux pays candidats d'Europe centrale et orientale, conformément aux dispositions portant adoption de ces programmes.

Article 2

Chypre contribue financièrement au budget général de l'Union européenne correspondant aux programmes spécifiques auxquels Chypre participe.

Article 3

Les représentants de Chypre sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent Chypre, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels Chypre contribue financièrement.

Article 4

Les projets et initiatives présentés par les participants de Chypre sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes que celles appliquées aux États membres.

Article 5

Les modalités et conditions applicables à la participation de Chypre à chaque programme particulier, notamment la contribution financière à verser, sont déterminées par voie d'accord par la Commission, agissant au nom de la Communauté, et les autorités compétentes de Chypre.

Si Chypre demande une assistance extérieure de la Communauté au titre du règlement (CE) n° 555/2000 du Conseil, du 13 mars 2000 relatif à la mise en oeuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte(1), ou en vertu de tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de la Communauté en faveur de Chypre qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions liées à l'utilisation, par Chypre, de l'assistance communautaire sont arrêtées dans un protocole de financement.

Article 6

Le présent accord s'applique pendant une période indéterminée.

Il peut être dénoncé par chacune des parties moyennant préavis de six mois signifié par écrit.

Article 7

Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent accord, et tous les trois ans par la suite, les deux parties contractantes peuvent revoir la mise en oeuvre de l'accord en fonction de la participation réelle de Chypre à un ou plusieurs programmes communautaires.

Article 8

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de Chypre.

Article 9

Le présent accord entre en vigueur le jour où les parties contractantes se notifient mutuellement l'achèvement de leurs procédures respectives.

Article 10

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.

Hecho en Bruselas, el veintiuno de diciembre del dos mil uno./Udfærdiget i Bruxelles den enogtyvende december to tusind og en./Geschehen zu Brüssel am einundzwanzigsten Dezember zweitausendundeins./Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι μία Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες ένα./Done at Brussels on the twenty-first day of December in the year two thousand and one./Fait à Bruxelles, le vingt-et-un décembre deux mille un./Fatto a Bruxelles, addì ventuno dicembre duemilauno./Gedaan te Brussel, de eenentwintigste december tweeduizendeneen./Feito em Bruxelas, em vinte e um de Dezembro de dois mil e um./Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäensimmäisenä päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattayksi./Som skedde i Bryssel den tjugoförsta december tjugohundraett.

Por la Comunidad Europea/For Det Europæiske Fællesskab/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/På Europeiska gemenskapens vägnar

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For the Republic of Cyprus

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(1) JO L 68 du 16.3.2000, p. 3.