Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne C 221/19
ANNEXE IV
RÉSOLUTIONS AD OPTÉES
Page
—Les défis de la con ciliation démocratique des diversités ethn iques, culturelles et relig ieuses dans les 
États 
ACP et de l’UE  
(ACP-UE/100.460/09/déf.) 19
—Les
 accords de parten ariat
 économique
 (APE)
 et leur impact sur les É tats
 ACP (ACP-
UE/100.463/09/déf.) 24
—Les 
conséquences 
sociales et en vironnementales 
du changement 
climatique dan s 
les pays ACP(ACP-
UE/100.383/09/déf.) 31
—Le 
rôle de l’Accord de parten ariat 
de Cotonou 
dans 
la recherche d’un e 
solution 
à la crise alimen ­
taire 
et financière 
dans 
les pays ACP (ACP-UE /100.440/08/déf.) 38
—L’établissement 
et la promotion  
de la paix, la sécurité, la stab ilité 
et la gouvernance 
en 
Somalie 
(ACP-UE/100.569/09/déf.) 43
RÉSOLUTION
(1) Adoptée par l’Assemb lée parlementaire paritaire le 9 avril 2009 à Prag ue (République tchèque). (1)
sur 
les défis de la conciliation démocratiqu e 
des diversités ethniqu es, 
culturelles 
et religieu ses 
dans 
les États ACP et de l’UE
L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,
—réunie 
à Prague 
(République 
tchèque) du 6 au 9 avril 2009, 
—vu l’article 17, parag raphe 
1, de son 
règlement,
 
—vu la convention 
de l’Unesco 
concernant 
les mesures à pren dre 
pour interd
ire et empêcher l’importation , 
l’exportation  
et le transfert 
de propriété illicites des b iens 
culturels, de 1970, 
—vu la convention 
américain e 
relative aux droits de l’homme, de 1978, 
—vu la Charte des Nation s 
unies, 
signée 
le 26 juin 
1945, et la Cour in ternationale 
de justice, 
—vu la déclaration  
universelle 
des droits de l’homme, adoptée par l’Assemb lée 
générale 
des Nation s 
unies 
le
10 décemb re 
1948, 
—vu la Charte africain e 
des droits de l’homme et des peuples de 1985 (sig née 
à Banjul), 
et la Cour africain e 
des 
droits de l’homme et des peuples, en  
vigueur 
depuis 2004, 
—vu la déclaration  
des Nation s 
unies 
sur les droits des person nes 
appartenan t 
à des minorités 
nationales 
ou 
ethniques, 
religieuses 
et linguistiques, 
adoptée par l’Assemb lée 
génér
ale le 18 décemb re 
1992, 
—vu la con vention-cadre
 du Con seil
 de l’Europe
 pour la protection des min o
rités nation al
es, du
1er février 1995, 
—vu le chapitre I V 
de la déclaration  
du 12e sommet du Mouvemen t des pays n on alignés, qui s’est ten u à 
Durban 
en 
1998,R F 9 0 0 2 . 9 . 4 1
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 14.9.2009
—vu l’article 30 de l’acte con stitutif de l’Union africaine, de 2000, 
—vu la directive 2000/43/CE  
du Conseil 
du 29 juin 
2000 relative à la mise en  
œuvre du prin cipe 
de l’égalité 
de 
traitement 
entre 
les person nes 
sans 
distinction 
de race ou d’orig ine 
ethnique
(1) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22. (1), 
—vu la déclaration  
universelle 
sur la diversité culturelle, adoptée par la Con férence 
générale 
de l’Unesco 
le
2 novembre 
2001, 
—vu la conférence 
mondiale 
contre 
le racisme, de 2001, et le sommet mon dial 
sur le développemen t 
dura­
ble, 
de 2002, 
—vu la convention 
sur le patrimoin e 
culturel immatériel, de 2003, 
—vu le Protocole de la Cour de justice africain e, 
de 2003, 
—vu la résolution  
sur le racisme, la discrimin ation 
raciale, la xén ophobi
e et l’intolérance 
adoptée par 
l’Assemblée 
parlementaire 
paritaire ACP-UE  
le 3 avril 2003 à Brazzaville, 
—vu sa résolution  
sur la Cour pén ale 
internationale 
(CPI), 
adoptée le 3 avril 2003, à Brazzaville
(2) JO C 231 du 26.9.2003, p. 20 (2), 
—vu la déclaration  
de Dakar 
sur la promotion  
des cultures et des in dustries 
culturelles des pays ACP, adop­
tée le 20 juin 
2003 lors de la première réun ion 
des ministres 
de la culture des É tats 
ACP, 
—vu la résolution  
1334 du Con seil 
de l’Europe 
sur les expérien ces 
positives des rég ions 
autonomes 
comme 
source d’in spiration 
dans 
la résolution  
de conflits 
en 
Europe, 
adoptée le 24 juin 
2003, 
—vu le rapport du prog ramme 
des Nation s 
unies 
pour le développemen t 
(PNUD) sur le développemen t 
humain 
de 2004 con sacré 
à «la liberté 
culturelle dan s 
un 
monde 
diversifié» , 
—vu la convention 
de l’Unesco 
sur la protection  
et la promotion  
de la diversité des expression s 
culturelles, 
de 2005, 
—vu la résolution  
du Parlemen t 
européen 
du 8 juin 
2005 sur la protection  
des minorités 
et les politiques de 
lutte contre 
les discrimin ations 
dans 
une 
Europe 
élargie
(3) JO C 124 E  du 25.5.2006, p. 405. (3), 
—vu l’accord de Coton ou 
signé 
en 
juin 
2000 à Coton ou
(4) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. (4) et révisé à Luxemb ourg en juin 2005
(5) JO L 209 du 11.8.2005, p. 27. (5), et en 
particulier 
son 
article 33 in titulé «
Développemen t 
institutionnel 
et renforcement 
des capacités» qui appelle 
au «respect total de la diversité au sein  
des sociétés et en tre 
elles», 
—vu la Charte africain e 
de la démocratie, des élection s 
et de la gouvernance 
adoptée par l’Un ion 
africaine 
à 
Addis-Abeba 
le 30 janvier 
2007, 
—vu la déclaration sur les droits des peuples autochton es,
 adoptée par l’Assemb lée
 générale
 des Nation s
 
unies 
le 13 septemb re 
2007, 
—vu les con ventions 
de l’Organisation 
internationale 
du travail, 
—vu la décision du sommet de l’Un ion
 africaine
 de Maputo en 2003 de con sidér
er la diaspora africain e
 
comme sa 6e région, 
—vu le rapport de la commission  
des affaires politiques (ACP-UE /100.460/
09/déf.),R F 0 2 / 1 2 2 C
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne C 221/21
A. considérant que près de 200 pays du mon de accueillen t quelque 5 000 group es ethniques et que les deux 
tiers de ces pays compten t 
au moins 
une 
minorité 
ethnique 
ou religieuse 
substantielle,
B. considérant 
que, par con séquent, 
toutes les démocraties doiven t 
conce
voir des politiques recon naissant 
explicitemen t 
les différen ces 
culturelles, tout en  
veillant 
à l’intégra
tion 
et en 
renforçant 
les liens 
communs 
ainsi 
qu’un 
sens 
de la solidarité, qui son t 
nécessaires 
au fonctionnement 
d’une 
société démocratique,
C. considérant 
qu’un 
cadre juridique recon naissant 
les droits ég aux 
des groupes ethn iques, 
religieux 
et lin­
guistiques 
est essentiel 
pour promouvoir la g ouvernance 
démocratique, con cevoir 
des politiques multi­
culturelles et favoriser le développemen t 
humain,
D. considérant 
que la diversité culturelle est un e 
composan te 
non 
néglige
able 
de la plupart des pays ACP et 
de l’UE, 
et qu’elle s’est développée ces dern ières 
décennies 
sous l’effet des forces de la mon dialisation; 
consi­
dérant 
que l’accueil de cultures, relig ions 
et langues 
supplémen taires 
représente 
un 
nouveau 
défi pour de 
nombreuses 
sociétés, n otamment 
en 
Europe 
et dans 
les pays ACP,
E. considérant 
que dans 
un 
monde 
globalisé, 
le respect de la diversité devien t 
encore 
plus essen tiel 
aussi bien 
pour 
les États 
que pour la commun auté 
internationale, 
afin 
d’éviter les con flits 
sociaux, ethn iques 
et 
religieux;
Aspects 
politiques 
et juridiques
1. souligne 
l’importan ce 
du respect des in struments 
et structures juridiques rég ionaux 
et interrégionaux 
et 
de leur adhésion à ceux-ci et du rôle primordial des cours des droits de l’homme, ain si
 que de la Cour 
pénale 
internationale;
2. reconnaît 
le rôle clé de la déclaration  
universelle 
des droits de l’homme dan s 
la protection  
des droits de 
tous les peuples et l’élimin ation 
des discrimin ations 
de toutes sortes;
3. invite 
tous les États 
membres 
ACP et de l’UE  
à ratifier et à mettre en  
œuvre les con ventions 
internationales 
et 
régionales 
des droits de l’homme, y compris les in struments 
juridiques spécifiques pour la protection  
des 
droits des min orités, 
et à élaborer 
une 
législation 
anti-discriminat
ion 
qui soit efficace et con forme 
à 
ces conventions 
internationales; 
attire l’atten tion 
dans 
ce contexte 
sur les souffran ces 
des groupes 
de per­
sonnes 
dans 
le besoin, 
telles que les person nes 
porteuses du VI H/sida, 
les albinos, 
les person nes 
déplacées 
à l’intérieur 
de leur pays, les réfug iés 
et les travailleurs mig rants;
4. reconnaît 
le rôle de l’Org anisation 
internationale 
du travail dan s 
la protection  
des droits et dan s 
l’élimi­
nation 
des discrimin ations 
à l’encontre 
de tous les travailleurs et in vit
e les États 
membres 
ACP et de l’UE  
à 
défendre 
ces droits;
5. invite 
tous les États 
ACP et de l’UE  
à ratifier d’urg ence 
la convention 
169 relative aux peuples in digènes 
et 
tribaux 
de l’Organisation 
internationale 
du travail;
6. est convaincue 
que là où la diversité a en gendré 
des conflits 
violents 
ou menace 
de le faire, des mécan is­
mes 
permanents 
de médiation  
devraient 
être mis en  
place pour traiter les con flits 
avant 
qu’ils ne 
dégénèrent;
7. invite 
les gouvernements 
des pays ACP et de l’UE  
à associer les org anisat
ions 
de la société civile, y com­
pris celles qui représen tent 
les groupes 
minoritaires 
et marginalisés, 
au dialogue 
politique, con formément 
à 
l’article 8 de l’accord de Coton ou;
8. est 
convaincue 
que la coopération  
au développemen t 
entre 
les acteurs rég ionaux 
et locaux est particuliè­
rement 
adaptée pour échan ger 
les meilleures pratiques sur la con ciliatio
n 
de la diversité et pour répon dre 
aux 
besoins 
spécifiques de certain es 
communautés; 
invite 
par conséquent 
les gouvernements 
des États 
ACP 
et de l’UE 
à soutenir 
les initiatives 
conjointes 
de développemen t 
aux nive
aux local et rég ional 
et à offrir à 
celles-ci l’espace politique n écessaire 
pour qu’elles puissen t 
se développer in dépendamment 
de la coopé­
ration 
gouvernementale;R F 9 0 0 2 . 9 . 4 1
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 14.9.2009
9. est convaincue qu’une évaluation  multilatérale par les pairs, semb lab le au mécan isme africain d’évaluation  
par 
les pairs, pourrait être effectuée afin  
d’évaluer la situation  
en 
la matière dan s 
les États 
et de fixer des 
critères de référen ce 
pour la con ciliation 
démocratique de la diversité;
10. souligne 
que la représen tation 
démocratique des g roupes 
minoritaire
s, ainsi 
que leur capacité à participer 
aux débats 
politiques, sociaux et culturels, son t 
indispensables 
pour assurer la mise en  
œuvre de prin cipes 
de 
bonne 
gouvernance;
11. souligne 
qu’un 
citoyen 
ne 
doit pas ob ligatoirement 
faire partie d’un  
groupe relig ieux 
pour se voir plein e­
ment 
accorder des droits civils et sociaux;
Dimension 
culturelle
12. constate 
qu’il existe différen tes 
politiques et solution s 
constitut
ionnelles 
pour gérer 
la diversité culturelle; 
estime cepen dant 
que l’élaboration 
de politiques multiculturelles requiert, en  
tout premier lieu, un  
cadre 
juridique recon naissant 
les droits ég aux 
des groupes 
ethniques, 
religie
ux et linguistiques, 
et la protection  
des 
citoyens 
contre 
toute forme de discrimin ation;
13. souligne 
en 
particulier que tous les É tats 
ACP et de l’UE  
doivent 
respecter la lib erté 
religieuse, 
conformé­
ment 
à l’article 18 de la déclaration  
universelle 
des droits de l’homme, aux articles 1 et 2 de la déclaration  
des 
Nations 
unies 
sur les droits des person nes 
appartenant 
à des min orités 
nationales 
ou ethniques, 
reli­
gieuses
 et linguistiques
 (déclaration sur les minorités) et à d’autres traités in ternationaux
 des droits de 
l’homme;
14. souligne 
que, de leur côté, les pratiques culturelles et relig ieuses 
doivent 
se conformer 
aux normes 
inter­
nationales 
en 
matière de droits de l’homme, y compris les droits des min ori
tés, des femmes et des en fants, 
défendus 
notamment 
par l’article 5 et l’article 16, parag raphe 
2, de la déclaration  
universelle 
des droits de 
l’homme et l’article 4, parag raphe 
2, de la déclaration  
sur les min orités, 
et que la lib e
rté de choix des mem­
bres 
de commun autés 
religieuses 
ou culturelles doit être g arantie;
15. souligne 
que les droits tradition nels, 
culturels ou relig ieux 
d’un 
gr
oupe ne 
doivent 
pas porter attein te 
aux 
normes 
en 
matière de droits de l’homme acceptées au n iveau 
international 
et s’appliquan t 
à tous;
16. rappelle que la pratique relig ieuse 
est un 
choix person nel 
relevant 
de la sphère privée et est con vaincue 
que, 
dans 
les sociétés à forte diversité, les org anisations 
religieuses 
et les institutions 
d’État 
devraient 
demeurer 
clairemen t 
distinctes;
17. invite 
tous les pays ACP et de l’UE  
à faire en 
sorte que le droit de tous les g roupes 
linguistiques 
minori­
taires 
à pratiquer leur lan gue 
maternelle 
soit respecté, con formément 
à l’article 2 de la déclaration  
univer­
selle 
des droits de l’homme; rappelle l’ob ligation 
incombant 
aux États, 
conformément 
à l’article  4, 
paragraphe 
3, de la déclaration  
sur les min orités, 
de prendre 
des mesures appropriées pour que, dan s 
la 
mesure du possib le, 
les person nes 
appartenant 
à des groupes 
minoritaires 
aient 
la possibilité 
d’apprendre 
leur 
langue 
maternelle 
ou de recevoir un e 
instruction 
dans 
leur langue 
maternelle, 
et de faire en  
sorte d’évi­
ter une 
séparation  
dans 
les systèmes éducatifs selon  
des critères ethn iqu
es, religieux 
ou linguistiques; 
sou­
ligne 
également 
la nécessité 
de promouvoir et d’assurer l’appren tissage 
d’autres lan gues;
18.
 encourage
 les pays ACP et de l’UE à in vestir
 dans
 leur système éducatif, l’éducation étan t
 un droit de 
l’homme fon damental 
(article 26 de la déclaration  
universelle 
des droits de l’homme) et offran t 
l’un 
des 
instruments 
les plus efficaces pour promouvoir la toléran ce 
et l’intégra
tion 
(article 4, parag raphe 
4, de la 
déclaration  
sur les min orités); 
invite 
dans 
ce contexte 
la Commission  
européenne 
à respecter son  
engage­
ment 
d’allouer à la san té 
et à l’éducation  
au minimum 
20 % des fon ds 
des progr
ammes géographiques 
de 
l’instrument 
de coopération  
au développemen t, 
et l’invite 
à étendre 
cet engagement 
au Fonds 
européen 
de 
développemen t;
19. invite 
tous les gouvernements 
des pays ACP et de l’UE  
à faire en 
sorte, con formément 
à l’article 19 de la 
déclaration  
universelle 
des droits de l’homme, que tous les citoyen s 
aient accès aux médias pour exprimer 
pleinement 
leur identité 
ethnique, 
religieuse 
ou linguistique, 
y compris à apporter un e 
aide ciblée 
aux 
médias en  
langue 
minoritaire 
et à assurer un e 
représentation 
équitable 
et équilibrée 
de tous les g roupes 
au 
sein de la société; estime que divers couran ts
 devraient
 être en mesure d’exercer ces droits g râce
 à une
 
représentation 
adéquate dan s 
les médias et à l’accès à ceux-ci, ce qui doit découler du fait de vivre dan s 
un 
État 
démocratique; soulig ne 
l’importan ce 
d’un 
accès largement 
répandu 
aux médias n ationaux 
pour garan­
tir un 
certain 
niveau 
d’information;R F 2 2 / 1 2 2 C
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne C 221/23
20. est convaincue que, lorsque l’exclusion  et les préjug és posent un problème majeur, la coopération  entre 
les 
États 
ACP et l’UE  
devrait souten ir 
des programmes 
spécifiques dan s 
les secteurs des médias et de l’édu­
cation 
afin 
de promouvoir la toléran ce 
et la compréhen sion;
21.
 invite
 les pays ACP et de l’UE à adopter des politiques dyn amiques
 pour promouvoir la représen tation
 
équitable 
des différen ts 
groupes 
ethniques, 
culturels et lin guistiques 
dans 
les services pub lics, 
les systèmes 
électoraux, l’admin istration, 
la police et le secteur de la sécurité, en  
combattant 
toute forme de discrimi­
nation 
et en 
développan t 
des politiques cib lées 
de recrutemen t, 
y compris, le cas échéan t, 
en 
pratiquan t 
la 
discrimination 
positive;
22. invite 
les pays ACP et de l’UE  
à envisager 
de remodeler leurs systèmes électoraux de façon  
à encourager 
la 
représentation 
équitable 
des intérêts 
des minorités, 
tout en 
évitant 
que l’ethn icité 
ne 
devienne 
le principal 
point 
de clivage;
23.
 invite
 les pays ACP et de l’UE à promouvoir un e
 législation
 appropriée sur la propriété in tellectuelle
 – 
comme cela est prescrit par des org anismes 
internationaux 
reconnus 
tels que l’Org anisation 
mondiale 
de 
la propriété in tellectuelle 
– concernant 
l’échange 
et le transfert 
des bi
ens 
culturels ou des ressources du 
patrimoin e 
culturel et n aturel;
Questions 
socioéconomiqu es
24. invite 
les pays ACP et de l’UE  
à prendre 
en 
compte l’importan ce 
de la diversification  
économique 
ainsi 
qu’à 
mettre en 
œuvre des politiques à cette fin , 
compte ten u 
du fait que les facteurs socioécon omiques 
peuvent 
générer 
ou exacerb er 
des tensions 
ethniques 
et culturelles, et à promouvoir l’in tégration 
régionale 
dans 
l’intérêt 
du développemen t;
25. invite 
les pays ACP et de l’UE  
à promouvoir l’in clusion 
sociale des min o
rités et à adopter des politiques 
actives pour assurer un  
accès égal 
à l’emploi, à l’éducation  
et aux services sociaux;
26. invite 
les États 
membres 
de l’UE 
à respecter leur en gagement 
d’aider les pays ACP dan s 
la réalisation  
des 
objectifs 
du Millénaire 
pour le développemen t;
27. observe 
que des facteurs tels que la mon dialisation, 
les conflits 
portant 
sur les ressources n aturelles 
ou le 
changement 
climatique son t 
susceptibles 
de donner 
lieu à de n ouveaux 
flux migratoires 
et estime que les 
migrations 
au sein 
du groupe 
ACP ainsi 
qu’entre 
les pays ACP et de l’UE  
devraient 
être considérées 
non 
seulement
 dans
 une
 perspective écon omique
 mais devrait ten ir
 compte ég al
ement
 des échan ges
 politi­
ques, sociaux et culturels; est fermemen t 
convaincue 
qu’il est essen tiel 
de respecter plein ement 
les droits 
et la dignité 
de tous les mig rants; 
reconnaît 
la nécessité 
d’instaurer 
des mécan ismes 
pour assurer la distri­
bution 
de ces bénéfices;
28. insiste 
sur le fait que les recettes proven ant 
des ressources n aturell
es des pays ACP et de l’UE  
devraient 
être 
utilisées au b énéfice 
du développemen t 
de tous les secteurs de la société dan s 
ces pays; in vite 
les gouver­
nements 
à s’assurer que toutes les commun autés 
sont 
consultées 
pour faire en  
sorte qu’elles b énéficient 
des
 recettes commerciales de toute n ature
 et que les préoccupation s
 envir
onnementales
 et culturelles 
soient 
prises en 
compte; recon naît 
qu’il est nécessaire 
de mettre en  
place des mécan ismes 
qui permettron t 
d’assurer 
la répartition  
de ces bénéfices;
Coopération 
internationale et régionale et politiqu e 
du 
développement
29. invite 
les gouvernements 
de l’UE 
et des pays ACP à an alyser, 
lors de l’élab oration 
et de la révision  
des docu­
ments 
de stratég ie 
nationale 
et régionale, 
les problèmes 
liés à l’intégra
tion 
et à l’égalité 
des minorités 
eth­
niques,
 culturelles, relig ieuses
 et émerg entes,
 et à associer les représen tants
 des groupes
 concernés
 au 
processus de con sultation; 
souligne 
qu’il faudrait con cevoir 
et finance
r des prog rammes 
spécifiques pro­
mouvant 
un 
accès égal 
aux services sociaux et la participation  
politique;
30. invite 
les États 
membres 
de l’UE 
et la Commission  
à s’assurer que les droits des min orités, 
y compris des 
peuples autochton es 
et des min orités 
émergentes, 
sont 
pris en 
compte dan s 
tous les prog rammes 
et pro­
jets, en 
particulier dan s 
le domain e 
des droits de l’homme, de la démocratie et de la g ouvernance;R F 9 0 0 2 . 9 . 4 1
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 14.9.2009
31. rappelle l’expérien ce  positive de l’UE en matière de protection des droits des min orités  et de règ l ement  
pacifique des con flits 
frontaliers;
32. invite 
les pays ACP et l’UE  
à reconnaître 
l’incidence 
positive de l’acte con stitutif 
de l’Union 
africaine, 
qui 
dispose que les g ouvernements 
qui accèden t 
au pouvoir par des moyen s 
non 
constitutionnels 
ne 
devraient 
pas 
être autorisés à participer aux activités de l’Un ion 
africaine;
33. est 
convaincue 
que le mécan isme 
africain 
d’évaluation  
par les pairs ren force 
efficacemen t 
les institutions 
démocratiques 
qui favorisen t 
la diversité et la g ouvernance 
responsable
; exhorte les org anisations 
régio­
nales 
et subrégionales 
des pays ACP à pren dre 
davantage 
en 
compte les question s 
des minorités 
dans 
de 
tels cadres;
34. charge 
ses coprésiden ts 
de transmettre 
la présente 
résolution  
au Cons
eil des min istres 
ACP-UE, 
à la Com­
mission 
de l’Union 
africaine, 
au Parlemen t 
panafricain, 
aux parlemen ts 
nationaux 
et régionaux, 
à la Com­
mission, 
aux Nation s 
unies 
et aux org anisations 
régionales, 
ainsi 
qu’aux présiden ces 
respectives du Con seil 
et 
de l’Union 
africaine.
RÉSOLUTION
(1) Adoptée par l’Assemb lée parlementaire paritaire le 9 avril 2009 à Prag ue (République tchèque). (1)
sur 
les accords de partenariat économiqu e 
(APE) et leu r 
impact su r 
les États ACP
L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,
—réunie 
à Prague 
(République 
tchèque) du 6 au 9 avril 2009, 
—vu l’article 17, parag raphe 
1, de son 
règlement,
 
—vu l’article 178 du traité in stituant 
la Commun auté 
européenne,
 
—vu l’accord de parten ariat 
entre 
les memb res 
du groupe 
des États 
d’Afrique, des Caraïb es 
et du Pacifique 
(ACP), d’un e 
part, et la Commun auté 
européenne 
et ses États 
membres, 
d’autre part, sig né 
à Cotonou 
le
23 juin 
2000 (Accord de Coton ou)
(2) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. (2), 
—vu la décision
(3) AU/Dec. 197(XI ). (3) de la onzième session ordinaire de la Conférence des chefs d’É tat et de gouvernement de 
l’Union 
africaine 
sur le rapport relatif aux accords de parten ariat 
écono
mique, adoptée à Sharm E l-Sheik, 
en 
Egypte, 
du 30 juin au 1er juillet 2008, 
—vu la déclaration  
de la dixième session  
ordinaire 
de la Conférence 
des chefs d’É tat 
et de gouvernement 
de 
l’Union
 africaine
 sur les accords de parten ariat
 économique,
 adoptée à Addis-Ab eba,
 du 31 janvier 
au
2 février 2008, 
—vu la «déclaration  
d’Accra» adoptée le 3 octobre 
2008 lors du 6e sommet des chefs d’É tat et de gouverne­
ment 
des pays ACP
(4) ACP/28/025/08. (4), 
—vu la commun ication 
de la Commission  
au Conseil, 
au Parlemen t 
européen 
et au Comité écon omique 
et 
social du 12 avril 2005, in titulée «
Cohérence 
des politiques au service du développemen t 
– Accélérer la 
réalisation  
des objectifs 
du millénaire 
pour le développemen t
»
(5) COM(2005)0134. (5),R F 4 2 / 1 2 2 C