Échange de lettres

relatif à la prorogation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) et de son personnel

A. Lettre du gouvernement de la République d'Indonésie

Djakarta, le 13 février 2006

Votre Excellence,

Au nom du gouvernement de la République d'Indonésie, permettez-moi d'exprimer ma reconnaissance à l'Union européenne pour sa participation à la mission de surveillance à Aceh (MSA) et pour le travail remarquable qu'elle a accompli depuis le déploiement de la mission dans la province de Nanggroe Aceh Darussalam (NAD).

J'ai l'honneur de me référer pour la circonstance à la lettre du ministre indonésien des affaires étrangères ad interim datée du 14 septembre 2005 et à ses annexes, ainsi qu'à votre lettre datée du 3 octobre 2005 et à ses annexes, relatives aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance à Aceh (MSA).

Dans ce contexte, j'ai l'honneur de vous faire part de la décision du gouvernement de la République d'Indonésie d'inviter l'Union européenne à prolonger sa présence dans la province de Nanggroe Aceh Darussalam pour une période de trois mois allant du 16 mars 2006 au 15 juin 2006, cette période pouvant être écourtée en fonction de la date des élections locales.

Le statut, les privilèges et les immunités de la MSA seront identiques à ceux stipulés dans notre échange de lettres respectivement datées des 14 septembre et 3 octobre 2005, qui constitue un instrument juridiquement contraignant liant le gouvernement de la République d'Indonésie et l'Union européenne.

Au cours de cette période, la MSA s'acquittera des tâches qui lui sont confiées conformément aux dispositions de l'article 5.2 du mémorandum d'entente entre le gouvernement indonésien et le mouvement pour l'Aceh libre signé le 15 août 2005, à l'exception des tâches visées aux points a) et b), qui ont été remplies.

Sur cette base, je prévois que l'effectif de la MSA comprendra quelque 80 personnes.

Si l'Union européenne juge cette proposition acceptable, j'ai également l'honneur de proposer que la présente et la réponse positive que vous y donnerez constituent un instrument juridiquement contraignant entre le gouvernement de la République d'Indonésie et l'Union européenne. Cet instrument entrera en vigueur le 16 mars 2006 et expirera le 15 juin 2006. Le gouvernement de la République d'Indonésie fonde le présent cadre juridique sur la loi no 2 de 1982, datée du 25 janvier 1982, concernant la ratification de la convention sur les missions spéciales de 1969.

J'ai la conviction que la coopération constructive instaurée en vue d'apporter, dans le cadre de la République d'Indonésie unitaire, une solution pacifique, globale et durable aux défis que pose la situation à Aceh, peut être encore approfondie et intensifiée.

Je me réjouis de la suite favorable que vous réserverez à la présente.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

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Dr. N. Hassan Wirajuda

B. Lettre de l'Union européenne

Bruxelles, le 28 février 2006

Votre Excellence,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée du 13 février 2006 dans laquelle vous nous faites part de la décision du gouvernement de la République d'Indonésie d'inviter l'Union européenne à prolonger sa présence dans la province de Nanggroe Aceh Darussalam (NAD) pour une période de trois mois allant du 16 mars 2006 au 15 juin 2006, cette période pouvant être écourtée en fonction de la date des élections locales.

J'ai le plaisir de vous confirmer que l'Union européenne a décidé de répondre favorablement à cette invitation.

Je confirme que, conformément aux termes de notre échange de lettres respectivement datées des 14 septembre et 3 octobre 2005, qui constitue un instrument juridiquement contraignant liant le gouvernement de la République d'Indonésie et l'Union européenne, ledit instrument sera prorogé de trois mois jusqu'au 15 juin 2006.

Au cours de cette période, la MSA s'acquittera des tâches qui lui sont confiées conformément aux dispositions de l'article 5.2 du mémorandum d'entente entre le gouvernement indonésien et le mouvement pour l'Aceh libre signé le 15 août 2005, à l'exception des tâches visées aux points a) et b), qui ont été remplies.

J'ai également l'honneur de confirmer que votre lettre ainsi que la présente en réponse constituent un instrument juridiquement contraignant entre le gouvernement de la République d'Indonésie et l'Union européenne. Cet instrument entrera en vigueur le 16 mars 2006 et expirera le 15 juin 2006.

Permettez-moi de saisir une nouvelle fois cette occasion pour vous faire part de la satisfaction de l'Union européenne face aux progrès réalisés dans le cadre du processus de paix à Aceh et réaffirmer que l'Union européenne demeure résolue à soutenir la mise en place d'une solution pacifique, globale et durable aux défis que pose la situation à Aceh.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

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Javier Solana

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