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Règlement (UE) no 1302/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système “matériel roulant” — “Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers” du système ferroviaire dans l’Union européenne (JO L 356 du 12.12.2014, p. 228), modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2018/868 de la Commission du 13 juin 2018 (JO L 149 du 14.6.2018, p. 16). Les règles nationales suivantes visées à l’article 6 de la décision no 2/2019 du Comité mixte s’appliquent en Suisse: — CH-TSI LOC&PAS-001: Largeur de l’archet du pantographe, — CH-TSI LOC&PAS-002: Diagonale étroite/attestations de conduite sur aiguillages, — CH-TSI LOC&PAS-003: Petits rayons r < 250 m, — CH-TSI LOC&PAS-004: Force de ripage, — CH-TSI LOC&PAS 005: Insuffisance de dévers, — CH-TSI LOC&PAS-006: Homologation de véhicules pendulaires successeurs de la série N, — CH-TSI LOC&PAS-007: Dispositif de graissage de boudin, — CH-TSI LOC&PAS-009: Émissions de gaz d’échappement des véhicules à moteur thermique [règle potentiellement non compatible avec le règlement (UE) no 1302/2014, la règle est à réexaminer avant le 31 décembre 2020], — CH-TSI LOC&PAS-010: Signal optique d’avertissement en tête des trains: 3 x rouge, — CH-TSI LOC&PAS-011: Limitation de la prestation de traction, — CH-TSI LOC&PAS-012: Admittance, — CH-TSI LOC&PAS 013: Interaction pantographe/ligne de contact, — CH-TSI LOC&PAS-014: Compatibilité avec les équipements de contrôle de l’état libre de la voie, — CH-TSI LOC&PAS-017: Profil d’espace libre, — CH-TSI LOC&PAS-018: Rayon de courbure minimal, — CH-TSI LOC&PAS-019: Signal “non leading input” pour le véhicule de tête [règle potentiellement non compatible avec le règlement (UE) no 1302/2014, la règle est à réexaminer avant le 31 décembre 2020], — CH-TSI LOC&PAS-020: Signal “sleeping input” en conduite multiple [règle potentiellement non compatible avec le règlement (UE) no 1302/2014, la règle est à réexaminer avant le 31 décembre 2020], — CH-TSI LOC&PAS-022: Réinitialisation du freinage d’urgence (règle potentiellement non compatible avec le règlement (UE) no 1302/2014, la règle est à réexaminer avant le 31 décembre 2020), — CH-TSI LOC&PAS-025: Sécurisation du dispositif de déconnexion de l’équipement ETCS embarqué [règle potentiellement non compatible avec le règlement (UE) no 1302/2014, la règle est à réexaminer avant le 31 décembre 2020], — CH-TSI LOC&PAS-026: Interdiction de SIGNUM/ZUB sur les véhicules équipés de l’ERTMS/ETCS Baseline 3, — CH-TSI LOC&PAS-027: Radiocommande manuelle lors des manœuvres (mode d’exploitation “shunting”) [règle potentiellement non compatible avec le règlement (UE) no 1302/2014, la règle est à réexaminer avant le 31 décembre 2020], — CH-TSI LOC&PAS-028: Profil d’espace libre, portes, — CH-TSI LOC&PAS-029: Sécurité au déraillement Y/Q, — CH-TSI LOC&PAS-030: Utilisation de systèmes de freinage n’agissant pas sur l’adhérence, — CH-TSI LOC&PAS-031: Coupure de la traction en toute sécurité [règle potentiellement non compatible avec le règlement (UE) no 1302/2014, la règle est à réexaminer avant le 31 décembre 2020], — CH-TSI LOC&PAS-035: Puissance suffisante du freinage d’urgence [règle potentiellement non compatible avec le règlement (UE) no 1302/2014, la règle est à réexaminer avant le 31 décembre 2020], — CH-TSI LOC&PAS-037: Frein de service (service brake) ETCS [règle potentiellement non compatible avec le règlement (UE) no 1302/2014, la règle est à réexaminer avant le 31 décembre 2020].