3.

o 912/2014 Le 23 juillet 2014, le règlement (UE) n912/2014 ( 1 ) du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends entre investisseurs et États mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie (ci-après dénommé le “règlement 912/2014”) a été adopté ( 2 ) . Ce règlement s'applique aux procédures de règlement des différends entre investisseurs et États engagées par un demandeur d'un pays tiers dans le cadre du traité sur la Charte de l'énergie. Ce règlement prévoit notamment ce qui suit: A. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 912/2014, en cas de différends portant sur un traitement accordé par les institutions, organes ou organismes de l'Union européenne, l'Union européenne agit en qualité de partie défenderesse. B. Dans le cas de différends portant sur un traitement accordé en tout ou partie par un État membre, l'article 8 du règlement (UE) no 912/2014 prévoit ce qui suit: 1. Lorsque la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'engager une procédure d'arbitrage conformément à un accord, elle le notifie immédiatement à l'État membre concerné. Lorsqu'un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil, dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de l'avis, du nom du demandeur, des dispositions de l'accord dont la violation est alléguée, du secteur économique concerné, du traitement prétendument contraire à l'accord et du montant des dommages et intérêts réclamé. 2. Lorsqu'un État membre reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'engager une procédure d'arbitrage, il le notifie immédiatement à la Commission. L'article 9 du règlement (UE) no 912/2014 prévoit par ailleurs ce qui suit: 1. L'État membre concerné agit en qualité de partie défenderesse, sauf dans le cas où l'une des situations suivantes se présente: a) la Commission a pris, à la suite des consultations en application de l'article 6, une décision en application du paragraphe 2 ou 3 du présent article dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de l'avis ou de la notification visés à l'article 8; ou b) l'État membre a confirmé par écrit à la Commission, à la suite des consultations en application de l'article 6, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de l'avis ou de la notification visés à l'article 8, son intention de ne pas agir en qualité de partie défenderesse. Si l'une des situations mentionnées au point a) ou b) se présente, l'Union agit en qualité de partie défenderesse. 2. La Commission peut décider au moyen d'actes d'exécution, sur la base d'une analyse factuelle complète et équilibrée et d'une argumentation juridique communiquées aux États membres, conformément à la procédure consultative visée à l'article 22, paragraphe 2, que l'Union doit agir en qualité de partie défenderesse, dans une ou plusieurs des circonstances suivantes: a) l'Union supporterait la totalité ou au moins une partie de la responsabilité financière potentielle liée au différend en application des critères énoncés à l'article 3; ou b) le différend porte également sur un traitement accordé par les institutions, organes ou organismes de l'Union. 3. La Commission peut décider au moyen d'actes d'exécution, sur la base d'une analyse factuelle complète et équilibrée et d'une argumentation juridique communiquées aux États membres, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 22, paragraphe 3, que l'Union doit agir en qualité de partie défenderesse lorsqu'un traitement semblable est mis en cause dans une plainte connexe introduite à l'encontre de l'Union auprès de l'OMC, lorsqu'un panel arbitral a été constitué et que la plainte concerne le même point de droit spécifique et lorsqu'il est nécessaire d'assurer une argumentation cohérente dans l'affaire portée devant l'OMC. […] 5. Immédiatement après la réception de l'avis ou de la notification visés à l'article 8, la Commission et l'État membre concerné procèdent à des consultations en application de l'article 6 sur la gestion de l'affaire conformément au présent article. La Commission et l'État membre concerné veillent à ce que les délais fixés dans l'accord soient respectés. C. Après avoir déterminé qui agit en qualité de partie défenderesse dans le cadre d'un différend en vertu des dispositions précitées du règlement (UE) no 912/2014, l'Union européenne en informera le demandeur dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle le demandeur a fait part de son intention d'engager une procédure. Cela s'entend sans préjudice de la répartition des compétences entre l'Union européenne et les États membres en matière d'investissement.