RÈGLEMENT (CEE) Nº 1522/80 DU CONSEIL du 28 mai 1980 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant l'application dans la Communauté de la décision nº 3/79 de la commission mixte instituée par ledit accord

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire ; que l'amendement envisagé fait l'objet de la recommandation nº 1/79 de la commission mixte CEE-Suisse «transit communautaire»;

considérant que cette recommandation prévoit que les dispositions relatives à l'unité de compte actuellement en vigueur s'appliquent à toutes les opérations de transit communautaire faisant l'objet d'une déclaration enregistrée avant le 1er juillet 1980 ; qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'application, dans la Communauté, de cette disposition;

considérant qu'il convient de stipuler que la décision nº 3/79 de la commission mixte sera applicable dans la Communauté au même moment que l'accord à approuver,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord figure en annexe 1.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La décision nº 3/79 de la commission mixte CEE-Suisse «transit communautaire», du 6 décembre 1979, portant amendement aux appendices I, II et III de l'accord sera applicable dans la Communauté au même moment que l'accord visé à l'article 1er.

Le texte de la décision figure en annexe 2.

Article 4

Les dispositions relatives à l'unité de compte, actuellement en vigueur, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire (1) s'appliquent à toutes les opérations de transit communautaire faisant l'objet d'une déclaration enregistrée avant le 1er juillet 1980.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1980.

Par le Conseil

Le président

G. MARCORA (1)JO nº L 294 du 29.12.1972, p. 1.

ANNEXE 1 ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

Bruxelles, le ...

Monsieur l'Ambassadeur,

La commission mixte CEE-Suisse «transit communautaire» a proposé, par sa recommandation nº 1/79 du 6 décembre 1979, certains amendements à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire. Les amendements envisagés sont repris à l'appendice ci-joint. J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces amendements et je vous propose qu'ils entrent en vigueur le 1er juillet 1980. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ces amendements et sur la date envisagée pour leur entrée en vigueur.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Bruxelles, le ...

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«La commission mixte CEE-Suisse "transit communautaire" a proposé, par sa recommandation nº 1/79 du 6 décembre 1979, certains amendements à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire. Les amendements envisagés sont repris à l'appendice ci-joint. J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces amendements et je vous propose qu'ils entrent en vigueur le 1er juillet 1980. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ces amendements et sur la date envisagée pour leur entrée en vigueur.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre ainsi que sur la date proposée pour l'entrée en vigueur de ces amendements.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom du gouvernement de la Confédération suisse

APPENDICE Proposition relative à l'amendement à apporter à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

1. L'article 13 de l'accord est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

1. Ne sont pas applicables les dispositions figurant entre crochets dans les appendices I et II et énumérées ci-après:

APPENDICE I

Article 1er paragraphe 4 ; article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa ; articles 3, 4, 10 ; article 12 paragraphe 1 dernière phrase ; article 15 ; article 22 paragraphe 1 dernière phrase ; article 26 paragraphe 2 ; article 29 ; article 30 paragraphe 3 ; article 32 paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 3 ; article 39 paragraphe 1 dernière phrase ; article 41 ; article 44 paragraphes 1 et 2 ; article 45 paragraphe 2 ; article 47 ; article 48 paragraphe 2 ; articles 50 à 53, 55 à 61.

APPENDICE II

Article 1er paragraphe 3, paragraphe 6 première phrase et paragraphe 9 ; article 2 paragraphe 11 ; article 4 ; article 7 paragraphe 3 ; articles 10 à 14 ; article 15 paragraphe 2 ; article 22 ; article 24 paragraphe 5 deuxième alinéa dernière phrase ; articles 27 à 34 ; article 35 sous a) ; article 42 paragraphes 2 et 4 ; article 50 sous a) ; article 51 ; article 54 deuxième alinéa ; article 68 paragraphe 1 ; article 74.

Toutefois, les dispositions des articles 4, 15 et 41, de l'article 44 paragraphes 1 et 2, des articles 47, 50 à 53 de l'appendice I, ainsi que celles de l'article 24 paragraphe 5 deuxième alinéa dernière phrase, des articles 27 à 34, de l'article 35 sous a), de l'article 42 paragraphes 2 et 4, de l'article 50 sous a), de l'article 51, de l'article 54 deuxième alinéa, de l'article 68 paragraphe 1 et de l'article 74 de l'appendice II resteront applicables dans les États membres.

2. Lorsque dans les appendices au présent accord, il est fait référence aux dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne ou du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, une telle référence ne vise que le statut douanier des marchandises à l'intérieur de la Communauté.

3. Aux fins de l'application des dispositions du présent accord, on entend par "unité de compte européenne (UCE)" l'ensemble des montants suivants: >PIC FILE= "T0015035">

La valeur de l'unité de compte européenne en une monnaie quelconque est égale à la somme des contre-valeurs en cette monnaie des montants en monnaies indiquées à l'alinéa précédent.»

2. L'article 16 paragraphe 3 sous c) est remplacé par le texte suivant:

«c) les amendements du présent accord présentant un rapport direct avec l'adhésion aux Communautés européennes de nouveaux États membres».

3. La lettre d) suivante est ajoutée au paragraphe 3 de l'article 16:

«d) les adaptations de la définition de l'UCE visée à l'article 13 paragraphe 3 du présent accord rendues nécessaires par les modifications de la réglementation de la Communauté y relative.»

4. L'appendice I est modifié comme suit:

les crochets entourant l'article 8 sont supprimés.

ANNEXE 2

DÉCISION Nº 3/79 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-SUISSE «transit communautaire» du 6 décembre 1979 portant amendement des appendices I, II et III de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

LA COMMISSION MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, et notamment son article 16 paragraphe 3 sous a),

considérant que la réglementation relative au transit communautaire a été modifiée en vue d'appliquer, à partir du 1er juillet 1980, l'unité de compte européenne dans le cadre du système de la garantie forfaitaire ; qu'il convient d'adapter, par conséquent, ledit accord ainsi que ses appendices;

considérant que les amendements de l'accord font l'objet de la recommandation nº 1/79 que la commission mixte a adressée aux parties contractantes;

considérant que les amendements des appendices prévus dans la présente décision sont directement liés aux amendements de l'accord proposés dans ladite recommandation ; qu'il apparaît dès lors opportun de mettre simultanément en application les amendements des appendices et ceux de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'appendice I de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire est modifié comme suit. a) L'article 32 est remplacé par le texte suivant:

«Article 32 1. Chaque État membre peut accepter que la personne tierce physique ou morale qui se rend caution dans les conditions visées aux articles 27 et 28 garantisse, par un seul acte et pour un montant forfaitaire de 7 000 unités de compte européennes par déclaration, le paiement des droits et autres impositions éventuellement exigibles à l'occasion de toute opération de transit communautaire effectuée sous sa responsabilité, quel que soit le principal obligé. Lorsque le transport des marchandises présente des risques accrus, compte tenu, notamment, de la quotité des droits et des autres impositions dont celles-ci sont passibles dans un ou plusieurs États membres, le montant forfaitaire est fixé par le bureau de départ à un niveau supérieur.

[Le cautionnement visé au premier alinéa doit faire l'objet d'un acte conforme au modèle III figurant en annexe.]

2. La contre-valeur en monnaies nationales de l'unité de compte européenne applicable dans le régime du transit communautaire est établie une fois par an.

[3. Sont déterminés suivant la procédure prévue à l'article 57: a) les transports de marchandises susceptibles de donner lieu à une augmentation du montant forfaitaire, ainsi que les conditions dans lesquelles cette augmentation est applicable;

b) les conditions dans lesquelles il est établi que la garantie visée au paragraphe 1 s'applique à une opération de transit communautaire déterminée;

c) les modalités d'application de la contre-valeur en monnaies nationales de l'unité de compte européenne.]»

b) L'article 49 est remplacé par le texte suivant:

«Article 49 1. Le régime du transit communautaire n'est pas obligatoire pour les transports de marchandises accompagnant les voyageurs ou contenues dans leurs bagages, pour autant qu'il ne s'agisse pas de marchandises destinées à des fins commerciales.

2. Les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne concernant la libre circulation des marchandises s'appliquent à celles qui, en vertu du paragraphe 1, ne circulent pas sous le régime du transit communautaire: a) lorsqu'elles sont déclarées comme marchandises communautaires sans qu'il existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration;

b) dans les autres cas, sur présentation d'un document de transit communautaire interne établi en vue de justifier le caractère communautaire de ces marchandises.»

Article 2

L'appendice II de l'accord est modifié comme suit: a) À l'article 23 paragraphe 2 et à l'article 24 paragraphes 1, 2, 3 et 4 les mots «5 000 unités de compte» sont remplacés par les mots «7 000 unités de compte européennes».

b) Le paragraphe 5 suivant est ajouté à l'article 24:

«5. La contre-valeur en monnaies nationales des montants en unités de compte européennes visés au présent règlement est calculée sur la base des taux de conversion en vigueur le premier jour ouvrable du mois d'octobre avec effet au 1er janvier de l'année suivante.

Si, pour une monnaie nationale donnée, ce taux n'est pas disponible, le taux à appliquer pour cette monnaie est celui du dernier jour pour lequel un taux a été publié. [Aux fins de cette disposition, les taux publiés au Journal officiel des Communautés européennes sont applicables.]

La contre-valeur de l'unité de compte européenne à prendre en considération pour l'application du premier alinéa est celle applicable à la date de l'enregistrement de la déclaration de transit communautaire couverte par le ou les titres de garantie forfaitaire.»

c) L'annexe X est remplacée par le spécimen figurant à l'annexe A de la présente décision.

d) L'annexe XIII est remplacée par l'annexe B de la présente décision.

Article 3

Le modèle III de l'appendice III de l'accord est remplacé par le modèle figurant à l'annexe C de la présente décision.

Article 4

La présente décision entre en vigueur à la même date que celle des amendements de l'accord faisant l'objet de la recommandation nº 1/79 du 6 décembre 1979.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1979.

Par la commission mixte

Le président

F. KLEIN

ANNEXE A

ANNEXE X >PIC FILE= "T0015036">

ANNEXE B

ANNEXE XIII LISTE DES MARCHANDISES DONT LE TRANSPORT EST SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU À UNE AUGMENTATION DE LA GARANTIE FORFAITAIRE

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ANNEXE C

MODÈLE III

TRANSIT COMMUNAUTAIRE

ACTE DE CAUTIONNEMENT

(Système de garantie forfaitaire) 1. Engagement de la caution 1. Le (la) soussigné(e) ... (1)

domicilié(e) à ... (2)

se rend caution solidaire au bureau de garantie de ... envers le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi qu'envers la république d'Autriche et la Confédération suisse pour tout ce dont un principal obligé deviendrait redevable envers les États précités, tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, à l'exclusion des pénalités, à titre de droits, taxes, prélèvements agricoles et autres impositions, du chef des infractions ou irrégularités commises au cours ou à l'occasion d'opérations de transit communautaire à l'égard desquelles le (la) soussigné(e) a consenti à engager sa responsabilité par la délivrance de titres de garantie et ce à concurrence d'un montant maximal de 7 000 unités de compte européennes par titre.

2. Il (elle) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des États visés au paragraphe 1, le paiement des sommes demandées, sans pouvoir le différer et jusqu'à concurrence de 7 000 unités de compte européennes par titre de garantie.

3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau de garantie.

Le contrat de cautionnement peut être résilié en tout temps par le (la) soussigné(e) ainsi que par l'État sur le territoire duquel est situé le bureau de garantie.

La résiliation prend effet le seizième jour suivant celui de sa notification à l'autre partie.

Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement des sommes devenant exigibles à la suite des opérations de transit communautaire, couvertes par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d'effet de la résiliation, même si le paiement en est exigé ultérieurement. (1)Nom et prénom ou raison sociale. (2)Adresse complète.

4. (1) Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile à ... (2) ainsi que, dans chacun des autres États visés au paragraphe 1: >PIC FILE= "T0015038">

Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront valablement faites à lui-même (elle-même).

Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile.

Le (la) soussigné(e) s'engage à maintenir les élections de domicile ou, s'il (elle) est conduit(e) à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie.

Fait à ..., le ...

... Signature (3)

II. Acceptation du bureau de garantie

Bureau de garantie ...

Engagement de la caution accepté le ...

... Cachet et signature (1)Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation d'un de ces États, la caution désigne, dans chacun des autres États visés au paragraphe 1, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement. Les engagements prévus au paragraphe 4 deuxième et quatrième alinéas doivent être stipulés, mutatis mutandis. (2)Adresse complète. (3)Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : «Bon à titre de caution».