ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES entre la Communauté européenne et la République de Pologne sur la modernisation du secteur pétrolier polonais dans le cadre de l'accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part

A. Lettre de la Communauté

Bruxelles, le 3 mars 1998

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu les 17 et 18 octobre 1996 entre la Communauté européenne et la République de Pologne sur le secteur pétrolier polonais.

Je confirme l'accord de la Communauté européenne sur l'accord négocié les 17 et 18 octobre 1996 et approuvé par le comité d'association les 6 et 7 mars 1997. Les conditions convenues sont annexées à la présente lettre et en font partie intégrante.

Les deux parties déclarent attacher une grande importance à l'application complète de cet accord, y compris les réunions semestrielles qui permettront de suivre étroitement sa mise en oeuvre.

En outre, la Communauté européenne se réjouit d'avoir été informée par la République de Pologne que, à partir du 13 février 1997, les prix de l'essence et du gazole ont été complètement libérés par voie de décret du ministre des finances (Monitor Polski n° 7, positions 58 et 59).

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de la République de Pologne sur le contenu de la présente lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

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ANNEXE

CONDITIONS CONVENUES EN CE QUI CONCERNE LE PÉTROLE

1. Libération des prix

Le gouvernement polonais poursuit le processus de libération des prix des produits pétroliers (comme prévu dans le programme de restructuration et de privatisation du secteur pétrolier polonais) dans le but d'adopter une décision finale sur la libération des prix avant la fin de 1996 si les conditions du marché le permettent, ce qui signifie que les prix du pétrole brut seraient stabilisés au niveau d'environ 20 dollars des États-Unis le baril pendant une période d'un mois. Si les prix du pétrole devaient néanmoins rester supérieurs à 20 dollars des États-Unis le baril, la libération des prix serait introduite à dater du 1er janvier 1997, d'une manière progressive, pour tenir compte de ses effets sur l'inflation et ses conséquences dans le but d'atteindre la libération complète le plus rapidement possible.

Le programme de restructuration et de privatisation du secteur pétrolier prévoit la libération des prix du pétrole en tant qu'élément du processus de restructuration appliqué dans ce secteur. Ce processus a commencé en 1996 avec la création d'une société par action intitulée «Nafta Polska». Actuellement, les prix de détail des produits pétroliers restent sous le contrôle du gouvernement, qui exerce ce contrôle en exigeant des entités concernées qu'elles notifient leur intention de majorer les prix aux autorités fiscales qui sont habilitées à geler ces décisions pour une période de trois mois. Cette réglementation ne s'applique qu'aux catégories de produits pétroliers de base produites dans le pays.

Le calendrier d'exécution du programme de restructuration du secteur pétrolier prévoyait la libération complète des prix au cours de l'année 1996. Cette décision n'a pas encore été prise en raison du niveau élevé des prix des produits pétroliers, en particulier le gazole, sur le marché mondial.

Toutefois, un certain degré de libération a déjà été introduit dans la mesure où les importateurs sont actuellement autorisés à fixer les prix de détail en tenant compte de la marge commerciale fixée par le ministère des finances. La décision de libération des prix comprendra également la révision des marges qui ont été fixées. Au cours du processus de libération, les avantages fiscaux pour les producteurs nationaux seront examinés et la plupart d'entre eux seront supprimés.

2. Programme de privatisation et de modernisation rapides des raffineries

Le gouvernement polonais poursuivra le programme visant à réaliser une privatisation et une modernisation rapides des raffineries.

Conformément au «programme de restructuration et de privatisation du secteur pétrolier» adopté en 1995 par le gouvernement polonais, la société par action Nafta Polska a commencé ses activités en mai 1996. La société a reçu 75 % des parts de cinq raffineries, y compris Petrochemia Plock et Rafineria Gdanska. D'ici à la fin de 1996, la société devrait également recevoir des parts de CPN. Un programme de privatisation et de vente de parts dans des raffineries à des investisseurs étrangers a été préparé. Un mémorandum destiné aux investisseurs étrangers sera présenté à la fin de 1996.

Un maximum de 30 % de parts dans les raffineries sera offert aux investisseurs potentiels. Les raffineries détiendront 66 % des parts de la CPN.

3. Augmentation des stocks de sécurité

Le gouvernement polonais poursuivra sa politique d'augmentation des stocks.

L'augmentation dans des limites appropriées du niveau actuel des stocks de sécurité des combustibles liquides est nécessaire à la fois pour des raisons de sécurité d'approvisionnement en énergie et pour se conformer aux exigences de l'Union européenne.

Actuellement, les stocks de sécurité ne dépassent pas trente jours.

La loi sur les réserves de l'État et les stocks obligatoires de pétrole telle qu'elle a été adoptée en 1996 par le Sejm a donné une base juridique au processus d'augmentation des stocks.

Le projet de décret du ministère du commerce et de l'industrie sur les stocks obligatoires de combustibles liquides, qui est une réglementation d'application de cette loi et qui va être soumis au ministère pour consultation, impose aux entités opérant sur le marché l'obligation de créer des stocks, conformément à l'article 15, paragraphe 1, de la loi.

4. Respect par les raffineries polonaises de l'égalité de traitement de tous les acheteurs

Du côté polonais, on n'a connaissance d'aucun cas d'inégalité de traitement des entités. La vente des produits des raffineries est effectuée aux conditions du marché. La législation polonaise garantit l'égalité de traitement de tous les acheteurs.

5. Système automatique de licence

La Pologne lèvera toutes les restrictions quantitatives à l'importation de produits pétroliers à compter du 1er janvier 1997 et appliquera un système automatique de licence, sans restriction quantitative, en 1997.

6. Réunions semestrielles

Des réunions seront organisées pour suivre la mise en oeuvre de ces mesures sur une base semestrielle à des dates et dans des lieux convenus par accord mutuel. La première réunion aura lieu avant la fin du mois de mars 1997.

7. Niveau de protection tarifaire

Droits de douane polonais sur les importations de produits pétroliers originaires de l'UE:

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B. Lettre de la République de Pologne

Varsovie, le 24 mars 1998.

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu les 17 et 18 octobre 1996 entre la Communauté européenne et la République de Pologne sur le secteur pétrolier polonais.

Je confirme l'accord de la Communauté européenne sur l'accord négocié les 17 et 18 octobre 1996 et approuvé par le comité d'association les 6 et 7 mars 1997. Les conditions convenues sont annexées à la présente lettre et en font partie intégrante.

Les deux parties déclarent attacher une grande importance à l'application complète de cet accord, y compris les réunions semestrielles qui permettront de suivre étroitement sa mise en oeuvre.

En outre, la Communauté européenne se réjouit d'avoir été informée par la République de Pologne que, à partir du 13 février 1997, les prix de l'essence et du gazole ont été complètement libérés par voie de décret du ministre des finances (Monitor Polski n° 7, positions 58 et 59).

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de la République de Pologne sur le contenu de la présente lettre.»

J'ai l'honneur de confirmer que la République de Pologne est d'accord avec le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République de Pologne

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