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ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE - COST

relatif à une action concertée dans le domaine des effets du traitement thermique et de la distribution sur la qualité et la valeur nutritive des aliments ( action Cost 91 )

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

ci-après dénommée " Communauté " ,

LA SUEDE et LA SUISSE ,

ci-après dénommées " Etats non membres participants " ,

considérant qu'une action de recherche européenne concertée dans le domaine de la technologie alimentaire est de nature à contribuer efficacement à une utilisation plus économique des ressources nationales ;

considérant qu'un programme de recherche dans le domaine de la technologie alimentaire a été proposé par la délégation suédoise au sein de la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique ( Cost ) ;

considérant que , par sa décision du 22 octobre 1979 , le Conseil des Communautés européennes a arrêté une action communautaire concertée dans le domaine des effets du traitement thermique et de la distribution sur la qualité et la valeur nutritive des aliments ;

considérant que les Etats membres de la Communauté et les Etats non membres participants , ci-après dénommés " Etats " , ont l'intention de réaliser , dans le cadre des règles et procédures applicables à leurs programmes nationaux , les recherches décrites à l'annexe A et qu'ils sont disposés à les faire entrer dans le cadre d'une concertation qu'ils estiment devoir être profitable de part et d'autre ;

considérant que la mise en oeuvre des recherches visées par l'action concertée nécessitera de la part des Etats un effort financier de l'ordre de 9 millions d'unités de compte européennes ,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Article premier

La Communauté et les Etats non membres participants , ci-après dénommés " parties contractantes " , participent , pour une période allant jusqu'au 26 octobre 1982 , à une action concertée dans le domaine des effets du traitement thermique et de la distribution sur la qualité et la valeur nutritive des aliments .

Cette action consiste dans la concertation entre le programme d'action concertée de la Communauté et les programmes correspondants des Etats non membres participants . Les programmes couverts par le présent accord sont énumérés à l'annexe A .

Les Etats demeurent entièrement responsables des recherches effectuées par leurs instituts ou organismes nationaux .

Article 2

La concertation entre les parties contractantes s'effectue au sein d'un comité de concertation Communauté-Cost , ci-après dénommé " comité " .

Le comité arrête son règlement intérieur . Son secrétariat est assuré par la Commission des Communautés européennes , ci-après dénommée " Commission " .

Le mandat et la composition du comité sont définis à l'annexe B .

Article 3

Pour garantir une efficacité optimale dans l'exécution de l'action concertée , un chef de projet est nommé par la Commission en accord avec les délégués des Etats non membres participants au sein du comité .

Article 4

La contribution financière maximale des parties contractantes aux frais de coordination est fixée à :

- 287 000 unités de compte européennes pour la Communauté , pour une période de trois ans à compter du 27 octobre 1979 ,

- 24 000 unités de compte européennes pour chaque Etat non membre participant , pour la période visée à l'article 1er premier alinéa .

L'unité de compte européenne est celle définie par le règlement financier en vigueur applicable au budget général des Communautés européennes et par les dispositions financières prises en application de ce règlement .

Les règles qui régissent le financement de l'accord font l'objet de l'annexe C .

Article 5

1 . Dans le cadre du comité , les Etats échangent régulièrement toutes les informations utiles concernant l'exécution des recherches faisant l'objet de l'action concertée . Ils s'efforcent , en outre , de fournir toute information relative à des recherches similaires projetées ou exécutées par d'autres organismes . Ces informations sont traitées comme confidentielles si l'Etat qui les communique le demande .

2 . En accord avec le comité , la Commission établit des rapports d'activités annuels sur la base des informations fournies et les transmet aux Etats .

3 . A la fin de la période d'action concertée , la Commission , en accord avec le comité , transmet aux Etats un rapport de synthèse sur l'exécution et le résultat de l'action . Elle publie ce rapport six mois après sa communication , sauf si un Etat s'y oppose . Dans ce cas , le rapport est traité comme confidentiel et distribué , sur demande et avec l'accord du comité , aux seules institutions et entreprises dont les activités de recherche ou de production justifient l'accès aux résultats de recherche relevant de l'action concertée .

Article 6

1 . Chacune des parties contractantes , après avoir signé le présent accord , notifie au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes , dans les meilleurs délais , l'accomplissement des procédures nécessaires en vertu de ses dispositions internes pour la mise en vigueur du présent accord .

2 . Pour les parties contractantes qui ont procédé à la notification prévue au paragraphe 1 , le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la Communauté et au moins un Etat non membre participant ont procédé à cette notification .

Pour les parties contractantes qui procèdent à la notification après l'entrée en vigueur du présent accord , ce dernier entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel la notification a été transmise .

Les parties contractantes qui n'ont pas encore procédé à cette notification lors de l'entrée en vigueur du présent accord peuvent participer sans droit de vote aux travaux du comité pendant une période de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord .

3 . Pendant une période de six mois à compter de la date de son entrée en vigueur , le présent accord est ouvert à l'adhésion des autres Etats européens ayant pris part à la conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971 . Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes . L'Etat qui adhère à l'accord devient partie contractante aux termes de l'article 1er à la date de dépôt de l'instrument d'adhésion .

4 . Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie à chacune des parties contractantes le dépôt des notifications prévues au paragraphe 1 , la date d'entrée en vigueur du présent accord et le dépôt des instruments d'adhésion prévus au paragraphe 3 .

Article 7

Le présent accord , rédigé en un exemplaire unique en langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , tous les textes faisant également foi , est déposé aux archives du sécrétariat général du Conseil des Communautés européennes , qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes .

ANNEXE A

Programmes couverts par l'accord

1 . Produits laitiers

1.1 . Réfrigération

1.2 . Coagulation des protéines laitières par traitement thermique

1.3 . Méthodologie analytique englobant les tests prédictifs

2 . Fruits et légumes

2.1 . Effets du traitement thermique

3 . Céréales

3.1 . Traitement thermique non traditionnel

3.2 . Effet du traitement thermique sur les biopolymères des céréales , sous l'angle notamment de l'interréaction entre les lipides , l'amidon et les protéines

3.3 . Effets de la congélation et de la décongélation sur la qualité des denrées à base de céréales

4 . Poissons

4.1 . Traitement thermique en liaison avec les espèces non utilisées ou sous-utilisées et utilisation des dechets

4.2 . Traitement thermique et sécurité microbiologique

5 . Viande

5.1 . Ingrédients de preservation et leur interaction dans les produits pasteurisés et les conserves

5.2 . Réfrigération et congélation de la viande

5.3 . Procédes thermiques et interactions avec les matériaux végétaux

5.4 . Décongélation de la viande

6 . Nutrition

6.1 . Procédés thermiques et qualités des protéines

6.2 . Procédés thermiques et graisses poly-insaturées

6.3 . Conséquences nutritionnelles du traitement des denrées par cuisson

ANNEXE B

Mandat et composition du comité de concertation Communauté - Cost dans le domaine des effets de traitement thermique et de la distribution sur la qualité et la valeur nutritive des aliments

1 . Le comité :

1.1 . contribue à la réalisation optimale de l'action en donnant son avis sur tous les aspects de son déroulement ;

1.2 . évalue les résultats de l'action et en tire les conclusions qui s'imposent quant à leur application ;

1.3 . assure l'échange d'information visé à l'article 5 paragraphe 1 de l'accord ;

1.4 . propose des orientations au chef de projet ;

1.5 . peut constituer , pour chacun des sujets abordés tels qu'ils sont indiqués à l'annexe A , un souscomité chargé d'assurer la bonne exécution de l'action .

2 . Les rapports et les avis du comité sont transmis aux Etats .

3 . Le comité est composé d'un délégué de la Commission , en qualité de coordonnateur de l'action concertée de la Communauté , d'un délégué de chaque Etat non membre participant , d'un délégué de chaque Etat membre , en tant que représentant de son programme national , et du chef de projet . Chaque délégué peut se faire accompagner d'experts .

ANNEXE C

Règles de financement

Article premier

Les présentes dispositions fixent les règles de financement visées à l'article 4 de l'accord .

Article 2

Au debut de chaque exercice , la Commission adresse à chacun des Etats non membres participants un appel de fonds correspondant à sa participation aux frais de coordination annuels de l'accord , calculée au prorata des montants maximaux fixés à l'article 4 de l'accord .

Cette contribution est exprimée à la fois en unités de compte européennes et dans la monnaie de cet Etat , la valeur de l'unité de compte européenne étant définie par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et fixée à la date de l'appel de fonds .

Chaque Etat non membre participant effectue le versement de sa contribution annuelle aux frais de coordination de l'accord au début de chaque année et au plus tard le 31 mars . Tout retard dans le versement de la contribution annuelle donne lieu au paiement , par l'Etat non membre participant concerné , d'un intérêt dont le taux est égal au taux d'escompte le plus élévé appliqué dans les Etats au jour de l'échéance . Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard . Le taux ainsi majoré est applicable à toute la période de retard .

Article 3

Les fonds versés par les Etats non membres participants sont portés au crédit de l'action concertée , en tant que recettes budgétaires affectées à un poste prévu dans l'état des recettes du budget de la Commission .

Article 4

L'échéancier indicatif des frais de coordination visés à l'article 4 de l'accord figure en annexe .

Article 5

Le reglement financier en vigueur applicable au budget général des Communautés européennes s'applique à la gestion des crédits .

Article 6

Après la clôture de chaque exercice , une situation des crédits relatifs à l'action concertée est établie et transmise aux Etats non membres participants pour information .

Annexe

Echéancier pluriannuel relatif à l'action concertée : effets du traitement thermique et de la distribution sur la qualité et la valeur nutritive des aliments ( action Cost 91 )

Poste budgétaire 3.3.7.1 " Mise en oeuvre d'actions concertées "

* ( en UCE ) *

* 1980 * 1981 * 1982 * Total *

* CE * CP * CE * CP * CE * CP * CE * CP *

I . Estimation initiale des besoins globaux ( éléments chiffrès figurant à l'echeancier des engagements et paiements et au tableau de correspondance figurant à l'annexe II du budget de la Commission * * * * * * * * *

- Personnel * 25 000 * 25 000 * 96 000 * 96 000 * 96 000 * 96 000 * 287 000 * 287 000 *

- Fonctionnement administratif * 39 000 * 39 000 * 96 000 * 96 000 * 96 000 * 96 000 * 287 000 * 287 000 *

- Contrats * 31 000 * 31 000 * 96 000 * 96 000 * 96 000 * 96 000 * 287 000 * 287 000 *

Total ( à couvrir par des crédits inscrits au poste 3.3.7.1 ) * 95 000 * 95 000 * 96 000 * 96 000 * 96 000 * 96 000 * 287 000 * 287 000 *

II . Estimation revisée des dépenses compte tenu des besoins supplementaires découlant de l'adhésion d'Etats non membres participants * * * * * * * * *

- Personnel * 25 000 * 25 000 * 96 000 + 2 fois 8 000 * 96 000 + 2 fois 8 000 * 96 000 + 2 fois 8 000 * 96 000 + 2 fois 8 000 * 287 000 + 2 fois 24 000 * 287 000 + 2 fois 24 000 *

- Fonctionnement administratif * 39 000 * 39 000 * 96 000 + 2 fois 8 000 * 96 000 + 2 fois 8 000 * 96 000 + 2 fois 8 000 * 96 000 + 2 fois 8 000 * 287 000 + 2 fois 24 000 * 287 000 + 2 fois 24 000 *

- Contrats * 31 000 + 2 fois 8 000 * 31 000 + 2 fois 8 000 * 96 000 + 2 fois 8 000 * 96 000 + 2 fois 8 000 * 96 000 + 2 fois 8 000 * 96 000 + 2 fois 8 000 * 287 000 + 2 fois 24 000 * 287 000 + 2 fois 24 000 *

Nouveau total * 95 000 + 2 fois 8 000 * 95 000 + 2 fois 8 000 * 96 000 + 2 fois 8 000 * 96 000 + 2 fois 8 000 * 96 000 + 2 fois 8 000 * 96 000 + 2 fois 8 000 * 287 000 + 2 fois 24 000 * 287 000 + 2 fois 24 000 *

III . Difference entre les points I et II à couvrir par des contributions des Etats non membres participants * 2 fois 8 000 * 2 fois 8 000 * 2 fois 8 000 * 2 fois 8 000 * 2 fois 8 000 * 2 fois 8 000 * 2 fois 24 000 * 2 fois 24 000 *

CE : Crédit d'engagement .

CP : Crédit de paiement .

Bureaux de vente et d'abonnement * * Abonnement annuel * Vente au numéro *

* Monnaies nationales * " L + C " ( année civile ) 1980 * Supplément JO ( Adjudications et marchés publics ) année civile 1980 * " Annexe - Débats " ( mars 1980-février 1981 ) ( compte rendu in extenso des seances du Parlement européen ) * jusqu'à 32 pages * de 33 à 80 pages * au-dela de 80 pages *

FRANCE * FF * 580 ,- * 250 ,- * 204 ,- * 5,80 * 11,60 * Prix fixé cas par cas et imprimé sur le fascicule *

Service de vente en France des publications des Communautés européennes - Journal officiel * * * * * * * *

26 , rue Desaix - 75732 Paris - Cedex 15 * * * * * * * *

Tél . 578 61 39 - CCP : Paris 23-96 * * * * * * * *

BELGIQUE-BELGIE * FB * 4 000 ,- * 1 700 ,- * 1 400 ,- * 40 ,- * 80 ,- * Prix fixé cas par cas et imprimé sur le fascicule *

Moniteur belge * * * * * * * *

rue de Louvain 40-42 , 1000 Bruxelles * * * * * * * *

Tél . 513 00 26 - CCP : 000-200 5502-27 * * * * * * * *

Belgisch Staatsblad * * * * * * * *

Leuvensestraat 40-42 , 1000 Brussel * * * * * * * *

Tél . 512 00 26 - PCR : 000-200 5502-27 * * * * * * * *

REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE * DM * 252 ,- * 108 ,- * 87,50 * 2,50 * 5 ,- * Prix fixé cas par cas et imprimé sur le fascicule *

Bundesanzeiger - 5000 Koeln 1 - Breite Strasse * * * * * * * *

Tél . ( 02 21 ) 21 03 48 - Postfach 108 006 * * * * * * * *

Télex : Anzeiger Bonn 08 882 595 * * * * * * * *

CCP : 83 400 Koeln * * * * * * * *

DANEMARK * Dkr * 700 ,- * 300 ,- * 252 ,- * 7,20 * 14,40 * Prix fixé cas par cas et imprimé sur le fascicule *

Abonnements (*) * * * * * * * *

Vente au numéro : * * * * * * * *

J.-H . Schultz - Boghandel - Moentergade 19 * * * * * * * *

DK 1116 Koebenhavn K - Tél . 14-11-95 * * * * * * * *

IRLANDE * Livre Irl * 66,40 * 28 ,- * 23,25 * 0,70 * 1,40 * Prix fixé cas par cas et imprimé sur le fascicule *

Abonnements (*) * * * * * * * *

Vente au numéro : * * * * * * * *

Gouvernement Publications * * * * * * * *

Siles Office * * * * * * * *

GPO Arcade - Dublin 1 * * * * * * * *

ou par poste * * * * * * * *

Stationery Office * * * * * * * *

Dublin 4 - Ireland - Tél . 78 96 44 * * * * * * * *

ITALIE * Lit * 113 000 * 48 500 * 39 100 * 1 120 * 2 240 * Prix fixé cas par cas et imprimé sur le fascicule *

Abonnements (*) * * * * * * * *

Vente au numéro : * * * * * * * *

Libreria dello Stato * * * * * * * *

Piazza G . Verdi , 10 - 00198 Rome - Tél . ( 06 ) 85 08 * * * * * * * *

CCP : 387001 * * * * * * * *

LUXEMBOURG * Flux * 4 000 ,- * 1 700 ,- * 1 400 ,- * 40 ,- * 80 ,- * Prix fixé cas par cas et imprimé sur le fascicule *

Les abonnements au JO sont souscrits et payés aux bureaux de poste * * * * * * * *

Vente au numéro : * * * * * * * *

Office des publications officielles des Communautés européennes * * * * * * * *

Tél . 49 00 81 * * * * * * * *

Boite postale 1003 - Luxembourg et * * * * * * * *

5 , rue du Commerce * * * * * * * *

CCP : 19 190-81 * * * * * * * *

Compte courant bancaire BII 8-109/6003/300 * * * * * * * *

PAYS-BAS * Fl * 273 ,- * 117 ,- * 96 ,- * 2,80 * 5,60 * Prix fixé cas par cas et imprimé sur le fascicule *

Staatsdrukkerij - en Uitgeverijbedrijf * * * * * * * *

Christoffel Plantijnstraat - La Haye * * * * * * * *

Tél . ( 070 ) 78 99 11 - Postgiro 42 53 00 * * * * * * * *

ROYAUME-UNI * Pound * 61 ,- * 26 ,- * 21,25 * 0,60 * 1,20 * Prix fixé cas par cas et imprimé sur le fascicule *

Abonnements (*) * * * * * * * *

Vente au numéro : * * * * * * * *

H . M . Stationery Office - P . O . Box 569 * * * * * * * *

London SEI 9NH - Tél . 01-928 69 77 , ext . 365 * * * * * * * *

National Giro account No 582-1002 * * * * * * * *

AUTRES PAYS * FB * 4 000 ,- * 1 700 ,- * 1 400 ,- * 40 ,- * 80 ,- * Prix fixé cas par cas et imprimé sur le fascicule *

Abonnements et vente au numéro (*) * * * * * * * *

* Les frais spéciaux d'expedition sont factures a part . *

(*) Office des publications officielles des Communautés européennes - Tél . 49 00 81

Boîte postale 1003 - Luxembourg

CCP : 19 190-81

Compte courant bancaire BIL 8-109/6003/300

Les autres publications des Communautés européennes - périodiques ou non - peuvent être obtenues dans les bureaux susmentionnes . Des tarifs sont remis gratuitement sur demande .

OFFICE DES PUBLICATIONS OFFICIELLES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - Boîte postale 1003 , LUXEMBOURG