ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Roumanie sur le commerce des produits textiles

Lettre n° 1

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui se sont tenues les 19 et 20 septembre 1991, entre des délégations de la Roumanie et de la Communauté économique européenne en vue de modifier l'accord entre la Communauté économique européenne et la Roumanie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 11 juillet 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987, modifié par le procès-verbal agréé, paraphé le 30 novembre 1990 et appliqué depuis le 1er janvier 1991.

2. À l'issue de ces consultations, les deux parties sont convenues de la modification de l'article 18 paragraphe 1 et du protocole D de l'accord susmentionné afin de proroger la durée d'application de toutes les dispositions de l'accord pour un an, jusqu'au 31 décembre 1992. Par conséquent, les deux parties sont également convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord:

- l'annexe II, pour ce qui est des limites quantitatives fixées pour les exportations de la Roumanie vers la Communauté des produits textiles repris dans cette annexe,

- l'annexe du protocole E, pour ce qui est des limites quantitatives fixées pour la réimportation dans la Communauté de produits textiles après perfectionnement, transformation ou ouvraison en Roumanie.

Les annexes modifiées sont jointes à la présente lettre (appendice).

3. Se référant à l'article 13 paragraphe 3 de l'accord, les deux parties sont convenues que le pourcentage des transferts interrégionaux pour l'année 1992 sera déterminé à un stade ultérieur.

4. Les deux parties sont également convenues que l'accord tel que prorogé entrera en vigueur le 1er janvier 1992 et sera applicable jusqu'au 31 décembre 1992.

Les deux parties sont convenues que cet accord sera appliqué de facto à partir du 1er janvier 1992.

5. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

6. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Conseil

des Communautés européennes

Appendice

ANNEXE II DE L'ACCORD

(La description détaillée des catégories reprises dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)

> EMPLACEMENT TABLE>

>TABLE>

Note: Le numéro et les astérisques entre parenthèses sont des références aux notes de bas de page figurant à l'annexe II de l'accord pour les catégories concernées.

ANNEXE DU PROTOCOLE E

(La description détaillée des catégories reprises dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)

>TABLE>

>TABLE>

Lettre n° 2

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Monsieur,

1. J'ai l`honneur de me référer aux consultations qui se sont tenues les 19 et 20 septembre 1991, entre des délégations de la Roumanie et de la Communauté européenne en vue de modifier l'accord entre la Communauté économique européenne et la Roumanie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 11 juillet 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987, modifié par le procès-verbal agréé, paraphé le 30 novembre 1990 et appliqué depuis le 1er janvier 1991.

2. À l'issue de ces consultations, les deux parties sont convenues de la modification de l'article 18 paragraphe 1 et du protocole D de l'accord susmentionné afin de proroger la durée d'application de toutes les dispositions de l'accord pour un an, jusqu'au 31 décembre 1992. Par conséquent, les deux parties sont également convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord:

- l'annexe II, pour ce qui est des limites quantitatives fixées pour les exportations de la Roumanie vers la Communauté des produits textiles repris dans cette annexe.

- l'annexe du protocole E, pour ce qui est des limites quantitatives fixées pour la réimportation dans la Communauté de produits textiles après perfectionnement, transformation ou ouvraison en Roumanie.

Les annexes modifiées sont jointes à la présente lettre (appendice).

3. Se référant à l'article 13 paragraphe 3 de l'accord, les deux parties sont convenues que le pourcentage des transferts interrégionaux pour l'année 1992 sera déterminé à un stade ultérieur.

4. Les deux parties sont également convenues que l'accord tel que prorogé entrera en vigueur le 1er janvier 1992 et sera applicable jusqu'au 31 décembre 1992.

Les deux parties sont convenues que cet accord sera appliqué de facto à partir du 1er janvier 1992.

5. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

6. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.»

J'ai l'honneur de communiquer à la Communauté européenne que mon gouvernement confirme son accord sur le contenu de votre lettre.

Pour le gouvernement de Roumanie

Appendice

ANNEXE II DE L'ACCORD

(La description détaillée des catégories reprises dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)

>EMPLACEMENT TABLE>

>TABLE>

Note: Le numéro et les astérisques entre parenthèses sont des références aux notes de bas de page figurant à l'annexe II de l'accord pour les catégories concernées.

ANNEXE DU PROTOCOLE E

(La description détaillée des catégories reprises dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)

>TABLE>

>TABLE>

Procés-verbal agrée

À l'issue des consultations qui se sont tenues les 19 et 20 septembre 1991, entre des délégations de la Roumanie et de la Communauté économique européenne en vue de modifier l'accord entre la Communauté économique européenne et la Roumanie sur le commerce de produits textiles, paraphé le 11 juillet 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987, et qui ont abouti à la prorogation pour un an dudit accord, les deux parties sont également convenues de fixer pour 1992 le niveau des limites quantitatives du tableau II de l'annexe à l'accord sous forme d'échange de lettres faisant partie intégrante de l'accord paraphé le 11 juillet 1986.

L'annexe modifiée est jointe au présent procès-verbal agréé.

Toutes les dispositions de l'accord tel que prorogé s'appliquent au tableau II de l'annexe de l'accord sous forme d'échange de lettres comme modifiée par le présent procès-verbal agréé.

Les deux parties sont convenues que ce procès-verbal entrera en vigueur le 1er janvier 1992 et sera applicable jusqu'au 31 décembre 1992. Les deux parties sont également convenues que ce procès-verbal agréé sera appliqué de facto à partir du 1er janvier 1992.

Délégation de la

Roumanie

Délégation de la

Communauté économique européenne

ANNEXE (TABLEAU II) DE L'ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES

>TABLE>

Échange de notes

La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la Roumanie auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Roumanie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 11 juillet 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987, tel que prorogé par l'échange de lettres paraphé le 20 septembre 1991.

La direction générale souhaite informer la mission de la Roumanie que, en attendant l'accomplissement des procédures nécesssaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord tel que prorogé, la Communauté est prête à accepter que les dispositions de l'accord soient appliquées de facto à partir du 1er janvier 1992. Il est entendu que chaque partie peut dénoncer à tout moment l'accord tel que prorogé moyennant un préavis de 90 jours au moins.

La direction générale serait reconnaissante si la mission pouvait confirmer l'accord du gouvernement de la Roumanie sur ce qui précède.

La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la Roumanie auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.

Échange de notes

La mission de la Roumanie auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à la note verbale de la direction générale relative à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Roumanie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 11 juillet 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987, tel que modifié par l'échange de lettres paraphé le 20 septembre 1991.

La mission de la Roumanie souhaite confirmer que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord modifié, le gouvernement de la Roumanie est prêt à accepter que les dispositions de l'accord modifié soient appliquées de facto à partir du 1er janvier 1992. Il est entendu que chaque partie peut dénoncer à tout moment l'accord tel que prorogé moyennant un préavis de 90 jours au moins.

La mission de la Roumanie auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.

Note verbale

La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la Roumanie auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord entre la Roumanie et la Communauté européenne sur le commerce de produits textiles, paraphé le 11 juillet 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987, tel que modifié par l'échange de lettres paraphé le 20 septembre 1991.

En référence aux paragraphes 2 et 3 dudit échange de lettres, la direction générale a l'honneur d'informer la mission qu'elle est en mesure de proposer le paragraphe ci-dessous:

«Le pourcentage des transferts entre quotes-parts régionales prévus à l'article 13 paragraphe 3 de l'accord sera de 40 % pour l'année 1992.

Il est convenu que si, suite à l'application du pourcentage mentionné ci-dessus, de sérieuses difficultés survenaient dans certaines régions de la Communauté, suite à des changements importants dans les courants d'échanges, les deux parties entreront sans délai en consultations afin de réexaminer la situation.»

La direction générale des relations extérieures serait reconnaissante si les autorités de Roumanie pouvaient confirmer leur acceptation des adaptations ci-dessus, comme convenu lors du paraphe dudit échange de lettres.

La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la Roumanie auprès des Communautés européennes les assurances de sa très haute considération.

Note verbale

La Mission de la Roumanie auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à la note verbale n° 19051 du 25 octobre 1991 concernant le paragraphe 3 de l'échange de lettres, paraphé le 20 septembre 1991 qui prévoit la prolongation en 1992 de l'accord entre la Roumanie et la Communauté européenne sur le commerce des produits textiles.

En référence au paragraphe 3 dudit échange de lettres, la mission de la Roumanie a l'honneur d'informer la direction générale sur l'accord des autorités roumaines sur la formulation proposée dudit paragraphe, respectivement:

«Le pourcentage des transferts entre quotes-parts régionales prévus à l'article 13 paragraphe 3 de l'accord sera de 40 % pour l'année 1992.

Il est convenu si, suite à l'application du pourcentage mentionné ci-dessus, de sérieuses difficultés survenaient dans certaines régions de la Communauté, suite à des changements importants dans les courants d'échanges, les deux parties entreront sans délai en consultations afin de réexaminer la situation.»

La mission de la Roumanie auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la direction des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes les assurances de sa très haute considération.