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Décision du Comité mixte de l'EEE

no 98/2000

du 27 octobre 2000

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision n° 80/2000 du Comité mixte de l'EEE du 2 octobre 2000(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1618/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 relatif aux critères d'évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 1c [règlement (CE) n° 2707/98 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord:

"1d. 399 R 1618: règlement (CE) n° 1618/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 relatif aux critères d'évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 192 du 24.7.1999, p. 11)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1618/1999 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 315 du 14.12.2000.

(2) JO L 192 du 24.7.1999, p. 11.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Rectificatif à la décision n° 2/2000 du 4 décembre 2000 du Comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique modifiant les dispositions transitoires des annexes sectorielles sur la compatibilité électromagnétique et sur les équipements de télécommunications

("Journal officiel des Communautés européennes" L 34 du 3 février 2001)

Dans la partie II du sommaire et à la page 68, dans la date de la décision et dans la date de signature des États-Unis d'Amérique:

au lieu de: "4 décembre 2000"

lire: "14 décembre 2000".
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 120/1999

du 24 septembre 1999

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision no 32/98 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1998(1).

(2) Le règlement (CE) no 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes commnautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable(2), le règlement (CE) n° 805/1999 de la Commission du 16 avril 1999 fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) no 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable(3) et le règlement (CE) n° 812/1999 de la Commission du 19 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) no 1102/89 fixant certaines mesures d'application du règlement (CEE) no 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure(4) doivent être intégrés à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 45 [règlement (CEE) no 1102/89 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord:

"- 399 R 0812: règlement (CE) n° 812/1999 de la Commission du 19 avril 1999 (JO L 103 du 20.4.1999, p. 5)."

Article 2

Les points suivants ajoutés après le point 45 [règlement (CEE) no 1102/89 de la Commission de l'annexe XIII de l'accord:

"45a. 399 R 0718: règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (JO L 90 du 2.4.1999, p. 1).

45b. 399 R 0805: règlement (CE) n° 805/1999 de la Commission du 16 avril 1999 fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) no 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (JO L 102 du 17.4.1999, p. 64)."

Article 3

L'ancien point 45a (directive 96/75/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord devient le point 45c.

Article 4

Les textes des règlements (CE) n° 718/1999, (CE) no 805/1999 et (CE) n° 812/1999 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 6

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 310 du 19.11.1998, p. 19.

(2) JO L 90 du 2.4.1999, p. 1.

(3) JO L 102 du 17.4.1999, p. 64.

(4) JO L 103 du 20.4.1999, p. 5.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 106/1999

du 24 septembre 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 94/97 du Comité mixte de l'EEE du 28 novembre 1997(1).

(2) La décision 1999/177/CE de la Commission du 8 février 1999 établissant les conditions d'une dérogation pour les caisses en plastique et les palettes en plastique eu égard aux niveaux de concentration en métaux lourds fixés par la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballage(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 7b (décision 97/138/CE de la Commission) du chapitre XVII de l'annexe II de l'accord:

"7c. 399 D 0177: décision 1999/177/CE de la Commission du 8 février 1999 établissant les conditions d'une dérogation pour les caisses en plastique et les palettes en plastique eu égard aux niveaux de concentration en métaux lourds fixés par la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballage (JO L 56 du 4.3.1999, p. 47)."

Article 2

Les textes de la décision 1999/177/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 193 du 9.7.1998, p. 50.

(2) JO L 56 du 4.3.1999, p. 47.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 79/2000

du 2 octobre 2000

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 98 et 101,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision no 148/1999 du Comité mixte de l'EEE du 5 novembre 1999(1).

(2) La directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

À l'annexe XIII de l'accord, le texte suivant est inséré après le point 64b [règlement (CEE) no 95/93 du Conseil]:

"64c. 396 L 0067: directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (JO L 272 du 25.10.1996, p. 36).

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

a) aux articles 6, 9, 11 et 12, le terme 'Commission' est remplacé par le terme 'Autorité de surveillance de l'AELE' pour ce qui est des États de l'AELE;

b) l'article 20, paragraphe 2, ne s'applique pas."

Article 2

Les textes de la directive 96/67/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 décembre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) Non encore parue au Journal officiel.

(2) JO L 272 du 25.10.1996, p. 36.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 92/1999

du 16 juillet 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 62/1999 du Comité mixte de l'EEE du 28 mai 1999(1).

(2) La directive 98/82/CE de la Commission du 27 octobre 1998 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le tiret suivant est ajouté au point 38 (directive 86/362/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 398 L 0082: directive 98/82/CE de la Commission du 27 octobre 1998 (JO L 290 du 29.10.1998, p. 25)."

2. Le tiret suivant est ajouté au point 39 (directive 86/363/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 398 L 0082: directive 98/82/CE de la Commission du 27 octobre 1998 (JO L 290 du 29.10.1998, p. 25)."

3. Le tiret suivant est ajouté au point 54 (directive 90/642/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 398 L 0082: directive 98/82/CE de la Commission du 27 octobre 1998 (JO L 290 du 29.10.1998, p. 25)."

Article 2

Les textes de la directive 98/82/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 17 juillet 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 284 du 9.11.2000.

(2) JO L 290 du 29.10.1998, p. 25.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 40/1999

du 26 mars 1999

modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision no 15/1999 du Comité mixte de l'EEE du 29 janvier 1999(1).

(2) La directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'États membres de la Communauté(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 56d (directive 96/98/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

"56e. 398 L 0041: directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'États membres de la Communauté (JO L 188 du 2.7.1998, p. 35)."

Article 2

Les textes de la directive 98/41/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 18 juin 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 35 du 10.2.2000, p. 45.

(2) JO L 188 du 2.7.1998, p. 35.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 65/2000

du 2 août 2000

modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision n° 11/2000 du Comité mixte de l'EEE du 28 janvier 2000(1).

(2) La décision n° 173 du 9 décembre 1998 concernant les modalités communes adoptées par les États membres en vue du remboursement entre les institutions après le passage à l'euro(2), adoptée par la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 3.51 (décision n° 170) de l'annexe VI de l'accord:

"3.52. 32000 D 0129(01): décision n° 173 du 9 décembre 1998 concernant les modalités communes adoptées par les États membres en vue du remboursement entre les institutions après le passage à l'euro (JO C 27 du 29.1.2000, p. 21)."

Article 2

Les textes de la décision n° 173 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 août 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) Non encore parue au Journal officiel.

(2) JO C 27 du 29.1.2000, p. 21.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 56/2000

du 28 juin 2000

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 26/2000 du 31 mars 2000(1).

(2) La décision 1999/217/CE de la Commission du 23 février 1999 portant adaptation d'un répertoire des substances aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires, établi en application du règlement (CE) n° 2232/96 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 1996(2), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 54.U (décision n° 292/97/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

"54V. 399 D 0217: Décision 1999/217/CE de la Commission du 23 février 1999 portant adaptation d'un répertoire des substances aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires, établi en application du règlement (CE) n° 2232/96 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 1996 (JO L 84 du 27.3.1999, p. 1)."

Article 2

Les textes de la décision 1999/217/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 juin 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 141 du 15.6.2000, p. 46.

(2) JO L 84 du 27.3.1999, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 16/1999

du 26 février 1999

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 70/98 du Comité mixte de l'EEE du 31 juillet 1998(1);

considérant que la directive 98/12/CE de la Commission du 27 janvier 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 71/320/CEE du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques(2) doit être intégrée à l'accord;

considérant que la directive 98/14/CE de la Commission du 6 février 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/156/CEE du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:

"- 398 L 0014: directive 98/14/CE de la Commission du 6 février 1998 (JO L 91 du 25.3.1998, p. 1)."

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 10 (directive 71/320/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:

"- 398 L 0012: directive 98/12/CE de la Commission du 27 janvier 1998 (JO L 81 du 18.3.1998, p. 1)."

Article 3

Les textes des directives 98/12/CE et 98/14/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 27 février 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 172 du 8.7.1999, p. 49.

(2) JO L 81 du 18.3.1998, p. 1.

(3) JO L 91 du 25.3.1998, p. 1.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 8/1999

du 29 janvier 1999

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 121/98 du 18 décembre 1998(1);

considérant que la directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998 modifiant la directive 94/58/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 54.A (directive 94/58/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord est complété comme suit: ", modifiée par:

- 398 L 0035: directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998 (JO L 172 du 17.6.1998, p. 1)."

Article 2

Les textes de la directive 98/35/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. BARBASO

(1) JO L 297 du 18.11.1999, p. 50.

(2) JO L 172 du 17.6.1998, p. 1.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 192/1999

du 17 décembre 1999

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des domaines spécifiques en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision no 8/94 du Comité mixte de l'EEE du 7 juin 1994(1).

(2) Il convient de modifier le protocole 21 de l'accord pour permettre la participation des États de l'AELE au forum consultatif européen pour l'environnement et le développement durable (décision 97/150/CE de la Commission)(2),

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 3, paragraphe 1, du protocole 31 de l'accord, le premier tiret est remplacé par le tiret suivant:

"- les politiques et programmes d'action dans le domaine de l'environnement déployées en particulier dans le cadre des activités qui pourraient résulter des actes communautaires suivants:

- 493 Y 0517: résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er février 1993 concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable (JO C 138 du 17.5.1993, p. 1),

- 397 D 0150: décision 97/150/CE de la Commission du 24 février 1997 relative à la création d'un forum consultatif pour l'environnement et le développement durable (JO L 58 du 27.2.1997, p. 48);".

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 18 décembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 198 du 30.7.1994, p. 142.

(2) JO L 58 du 27.2.1997, p. 48.