CONVENTION RELATIVE À UN RÉGIME DE TRANSIT COMMUN

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LA RÉPUBLIQUE D'ISLANDE, LE ROYAUME DE NORVÈGE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LA CONFÉDÉRATION HELVÉTIQUE,

ci-après dénommés «pays de l'AELE» et

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «Communauté»,

CONSIDÉRANT les accords de libre-échange conclus entre la Communauté et chacun des pays de l'AELE;

CONSIDÉRANT la déclaration commune adoptée par les ministres des pays de l'AELE et des États membres de la Communauté et la Commission des Communautés européennes à Luxembourg, le 9 avril 1984, et visant à créer un espace économique européen notamment pour la simplification des formalités aux frontières et des règles d'origine;

CONSIDÉRANT la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises, conclue entre les pays de l'AELE et la Communauté, instaurant un document administratif unique à utiliser dans ces échanges;

CONSIDÉRANT que l'introduction de ce document unique utilisé dans le cadre d'un régime de transit commun pour le transport des marchandises entre la Communauté et les pays de l'AELE et entre les pays de l'AELE eux-mêmes conduira à des simplifications;

CONSIDÉRANT que la façon la mieux appropriée de parvenir à cet objectif est d'étendre aux pays de l'AELE qui ne l'appliquent pas le régime de transit qui s'applique actuellement aux transports de marchandises à l'intérieur de la Communauté, entre la Communauté et la Suisse ou l'Autriche, et entre la Suisse et l'Autriche;

CONSIDÉRANT également le «Nordic transit order» appliqué entre la Finlande, la Norvège et la Suède,

ONT DÉCIDÉ de conclure la convention suivante:

Dispositions générales

Article premier

1. La présente convention prévoit des mesures pour le transport des marchandises en transit entre la Communauté et les pays de l'AELE, ainsi qu'entre les pays de l'AELE eux-mêmes, y compris, le cas échéant, les marchandises transbordées, réexpédiées ou entreposées, et introduit à cet effet un régime de transit commun quelles que soient l'espèce et l'origine des marchandises.

2. Sans préjudice des dispositions de la présente convention et en particulier de celles concernant la garantie, les marchandises circulant à l'intérieur de la Communauté sont réputées être placées sous le régime du transit communautaire.

3. Sous réserve des dispositions des articles 7 à 12, les modalités de ce régime de transit commun sont définies aux appendices I et II.

4. Les déclarations et documents de transit utilisés aux fins de ce régime de transit commun doivent être conformes et être établis selon les dispositions de l'appendice III.

Article 2

1. Le régime de transit commun est décrit ci-après comme comportant une procédure T1 ou une procédure T 2, selon le cas.

2. La procédure T1 peut être appliquée à toutes les marchandises transportées conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 1.

3. La procédure T2 ne s'applique aux marchandises transportées conformément aux dispositions a l'article 1er paragraphe 1:

dans la Communauté, que lorsque les marchandises remplissent les conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité instituant la Communauté économique européenne et n'ont pas fait l'objet de formalités douanières d'exportation en vue de l'octroi de restitutions à l'exportation vers des pays non membres de la Communauté dans le cadre de la politique agricole commune, ou lorsque les marchandises rentrent dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et sont, en vertu des dispositions de ce traité, en libre circulation dans la Communauté (marchandises communautaires );

4. Les dispositions particulières prévues par la présente convention et relatives au placement des marchandises sous la procédure T 2 s'appliquent également à la délivrance des documents T 2 L établissant le caractère communautaire des marchandises, et les marchandises couvertes par un document T 2 L seront traitées de la même manière que les marchandises transportées sous le couvert de la procédure T 2, étant toutefois entendu que le document T 2 L peut ne pas accompagner les marchandises.

Article 3

1. Aux fins de la présente convention, on entend:

2. Pour l'application des dispositions prévues par la présente convention pour les procédures T 1 ou T 2, les pays de l'AELE, la Communauté et ses États membres possèdent les mêmes droits et les mêmes obligations.

Article 4

1. La présente convention ne fait pas obstacle à l'application de tout autre accord international concernant le régime de transit et notamment le régime de transport international routier (TIR) ou le manifeste rhénan, sans préjudice des limitations de cette application à l'égard des transports de marchandises d'un point à un autre de la Communauté et des limitations à la délivrance des documents T 2 L servant à établir le caractère communautaire des marchandises.

2. La présente convention ne fait pas non plus obstacle:

Article 5

En l'absence d'un accord entre les parties contractantes et un pays tiers visant à rendre applicable la procédure T 1 ou T 2 à la traversée de ce pays tiers par des marchandises circulant entre les parties contractantes, cette procédure ne s'applique

aux transports empruntant le territoire du pays tiers considéré que pour autant que la traversée de ce dernier s'effectue sous le couvert d'un titre de transport unique établi sur le territoire d'une partie contractante, l'effet dudit régime étant suspendu sur le territoire du pays tiers.

Article 6

Sous réserve que soit garantie l'application des mesures auxquelles sont assujetties les marchandises, les pays ont la faculté d'instaurer, par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux dans le cadre de la procédure T 1 ou T 2, des procédures simplifiées applicables à certains trafics. Ces arrangements sont notifiés à la Commission des Communautés européennes qui en informe les autres pays.

Application du régime de transit

Article 7

1. Sous réserve de toute disposition particulière de la présente convention, les bureaux de douane compétents des pays de l'AELE sont habilités à assumer les fonctions de bureaux de départ, de passage, de destination et de garantie.

2. Les bureaux de douane compétents des États membres de la Communauté sont habilités à délivrer des documents T 1 ou T 2 pour le transit vers un bureau de destination situé dans un pays AELE. Sous réserve de toute disposition particulière de la présente convention, ils sont également habilités à délivrer des documents T 2 L pour des marchandises expédiées vers un pays AELE.

3. Lorsque plusieurs envois de marchandises sont réunis et chargés sur un seul moyen de transport, au sens de l'article 16 paragraphe 2 de l'appendice I, et sont expédiés en tant que groupage dans le cadre d'une opération T 1 ou T 2 par un même principal obligé pour être acheminés ensemble d'un même bureau de départ à un même bureau de destination et livrés à un même destinataire, une partie contractante peut exiger que, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, ces envois figurent sur une même déclaration de transit communautaire avec les listes de chargement correspondantes.

4. Sans préjudice des obligations liées à la justification éventuelle du caractère communautaire des marchandises, les personnes qui accomplissent les formalités d'exportation dans un bureau frontière du pays d'exportation peuvent ne pas placer les marchandises sous la procédure T 1 ou T 2, quel que soit le régime douanier sous lequel les marchandises seront placées au bureau frontière de douane voisin.

5. Sans préjudice des obligations liées à la justification éventuelle du caractère communautaire des marchandises, le bureau frontière de la partie contractante où sont accomplies les formalités d'exportation peut refuser le placement des marchandises sous la procédure T1 ou T 2 si cette procédure doit prendre fin dans le bureau frontière de douane voisin.

Article 8

Les marchandises acheminées sous le couvert d'un document T1 ou T2 ne peuvent faire l'objet d'aucune adjonction, soustraction ou substitution notamment lorsque les envois sont fractionnés, transbordés ou groupés.

Article 9

1. Les marchandises introduites dans un pays de l'AELE sous la procédure T2 et susceptibles d'être réexpédiées sous cette même procédure demeurent sous le contrôle permanent de l'administration douanière de ce pays afin que soient garanties leur identité et leur intégrité.

2. Lorsque ces marchandises sont réexpédiées au départ d'un pays de l'AELE après avoir été placées, dans ce pays de l'AELE, sous un régime douanier autre qu'un régime de transit ou d'entrepôt, une procédure T2 ne peut être appliquée.

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux marchandises admises temporairement en vue d'être présentées dans une exposition, foire ou manifestation publique analogue et qui n'ont pas subi de manipulations autres que celles qui étaient nécessaires à leur conservation en l'état ou qui consistaient à fractionner les envois.

3. Lorsque des marchandises sont réexpédiées au départ d'un pays de l'AELE après avoir été placées sous un régime d'entrepôt, la procédure T2 ne peut être appliquée qu'aux conditions suivantes:

La durée de l'entreposage ne doit pas avoir dépassé cinq ans; toutefois, en ce qui concerne les marchandises des chapitres 1 à 24 de la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers (convention internationale relative au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises du 14 juin 1983), cette durée est limitée à six mois.

4. Tout document T2 ou T2 L délivré par un bureau de douane d'un pays de l'AELE doit porter une référence au document T2 ou T 2 L correspondant sous le couvert duquel les marchandises sont entrées dans le pays de l'AELE et comporter toutes les mentions particulières figurant sur ceux-ci.

Article 10

1. Sauf dispositions contraires du paragraphe 2 ou des appendices, toute opération T1 ou T 2 doit être couverte par une garantie valable pour tous les pays concernés par l'opération en question.

2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent sans préjudice du droit:

3. Aux fins de la garantie forfaitaire prévue aux appendices I et II, on entend par «Écu» l'ensemble des montants suivants:

La valeur de l'Écu dans une monnaie quelconque est égale à la somme des contre-valeurs en cette monnaie des montants indiqués à l'alinéa précédent.

Article 11

1. En règle générale, l'identification des marchandises est assurée par scellement.

2. Le scellement s'effectue:

3. Sont susceptibles d'être reconnus aptes au scellement par capacité les moyens de transport qui:

4. Le bureau de départ peut dispenser du scellement lorsque, compte tenu d'autres mesures éventuelles d'identification, la description des marchandises dans la déclaration T1 ou T 2 ou dans les documents complémentaires permet leur identification.

Article 12

1. Jusqu'à ce qu'il ait été convenu d'une procédure d'échange de renseignements statistiques garantissant aux pays de l'AELE et aux États membres de la Communauté les informations nécessaires à l'élaboration de leurs statistiques de transit, une copie supplémentaire de l'exemplaire no 4 des documents T 1 et T 2 doit être remise à des fins statistiques, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par une partie contractante:

2. Toutefois, la copie supplémentaire visée ci-dessus n'est pas requise lorsque les marchandises sont transportées dans les conditions prévues au titre IV chapitre I de l'appendice II

3. Le principal obligé ou son représentant habilité est tenu de fournir, à la demande des services nationaux compétents pour les statistiques de transit, tout renseignement se rapportant aux documents T 1 ou T 2 nécessaire à l'élaboration de ces statistiques.

Assistance administrative

Article 13

1. Les autorités douanières des pays concernés se communiquent mutuellement toutes informations dont elles disposent et qui ont leur importance à l'effet de s'assurer de la bonne application de la présente convention.

2. En tant que de besoin, les administrations douanières des pays concernés se communiquent mutuellement les constatations, documents, rapports, procès-verbaux et renseignements relatifs aux transports effectués sous la procédure T 1 ou T 2 ainsi qu'aux irrégularités et infractions à ce régime.

En outre, elles se communiquent en tant que de besoin les constatations faites à l'égard des marchandises pour lesquelles l'assistance administrative est prévue et qui ont fait l'objet d'un entreposage.

3. En cas de soupçons d'irrégularité ou d'infraction se rapportant à des marchandises introduites dans un pays en provenance d'un autre pays ou ayant transité par un pays ou ayant fait l'objet d'un entreposage, les administrations douanières des pays concernés se communiquent mutuellement, sur demande, tous renseignements concernant:

4. Toute demande effectuée au titre des paragraphes 1 à 3 spécifie le ou les cas auxquels elle se réfère.

5. Si l'autorité douanière d'un pays sollicite une assistance qu'elle-même ne serait pas en mesure de fournir en cas de demande, elle mentionnera cet élément dans sa demande. La suite à donner à une telle demande sera laissée à la discrétion de l'autorité douanière à laquelle le demande aura été adressée.

6. Toute information obtenue en application des paragraphes 1 à 3 ne doit être utilisée qu'aux fins de la présente convention et recevoir dans le pays bénéficiaire la même protection que celle dont les informations de même nature jouissent en vertu du droit national de ce pays. L'information ainsi obtenue ne peut être utilisée à d'autres fins qu'avec le consentement écrit de l'autorité douanière qui l'a communiquée et sous réserve de toute restriction prescrite par ladite autorité.

La commission mixte

Article 14

1. Il est établi une commission mixte au sein de laquelle toutes les parties contractantes de la présente convention doivent être représentées.

2. La commission mixte se prononce d'un commun accord.

3. La commission mixte se réunit en fonction des besoins et au moins une fois par an. Toute partie contractante peut demander la convocation d'une réunion.

4. La commission mixte établit son règlement intérieur, qui contient, entre autres dispositions, les modalités de convocation des réunions, de désignation de son président et de définition du mandat de ce dernier.

5. La commission mixte peut décider d'instituer tout sous-comité ou groupe de travail susceptible de l'assister dans l'exercice de ses fonctions.

Article 15

1. La commission mixte est responsable de la gestion et de la bonne application de la présente convention. À cet effet, elle est informée régulièrement par les parties contractantes de l'expérience acquise dans l'application de la présente convention, formule des recommandations et, dans les cas prévus au paragraphe 3, arrête des décisions.

2. Elle recommande notamment:

3. Elle arrête, par voie de décision:

Ces décisions sont exécutées par les parties contractantes conformément à leur législation propre.

4. Si le représentant d'une partie contractante au sein de la commission mixte a accepté une décision sous réserve de l'accomplissement d'exigences constitutionnelles, cette décision entre en vigueur, si elle ne contient pas de date spécifique, le premier jour du deuxième mois suivant la notification de la levée de la réserve.

Dispositions diverses et dispositions finales

Article 16

Chaque partie contractante arrête les mesures appropriées pour assurer l'application effective et harmonieuse des dispositions de la présente convention, compte tenu de la nécessité de réduire autant que possible les formalités imposées aux opérateurs et de résoudre à la satisfaction mutuelle toute difficulté pouvant résulter de l'application desdites dispositions.

Article 17

Les parties contractantes s'informent mutuellement des dispositions qu'elles prennent en vue de l'application de la présente convention.

Article 18

Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit des marchandises, édictées par les parties contractantes ou par les États membres de la Communauté et justifiées pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de moralité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux ou des plantes, de protection des trésors nationaux possédant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale.

Article 19

Les appendices et le protocole additionnel à la présente convention font partie intégrante de cette dernière.

Article 20

1. La présente convention s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et selon les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, aux territoires des pays de l'AELE.

2. La présente convention s'applique également à la principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci est liée à la Confédération helvétique par un traité d'union douanière.

Article 21

Toute partie contractante peut dénoncer la présente convention moyennant un préavis de douze mois adressé par écrit au dépositaire, qui en donnera notification à toutes les autres parties contractantes.

Article 22

1. La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1988, pour autant que les parties contractantes déposent leurs instruments d'acceptation, avant le 1er novembre 1987, auprès du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes qui fait office de dépositaire.

2. Si la présente convention n'entre pas en vigueur le 1er janvier 1988, elle entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant le dépôt du dernier instrument d'acceptation.

3. Le dépositaire notifie la date du dépôt de l'instrument d'acceptation de chaque partie contractante et la date d'entrée en vigueur de la présente convention.

Article 23

1. Les accords du 30 novembre 1972 et du 23 novembre 1972, conclus respectivement par l'Autriche et la Suisse avec la Communauté sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, ainsi que l'accord du 12 juillet 1977 sur l'extension de l'application de la réglementation relative au transit communautaire cessent de produire leurs effets dès l'entrée en vigueur de la présente convention.

2. Les accords visés au paragraphe 1 continuent toutefois de s'appliquer aux opérations T 1 ou T 2 ayant commencé avant l'entrée en vigueur de la présente convention.

3. Le «Nordic transit order» appliqué entre la Finlande, la Norvège et la Suède cesse de produire ses effets à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente convention.

Article 24

La présente convention, qui est établie en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, chaque texte faisant également foi, est déposée dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes, qui en adresse une copie conforme à chaque partie contractante.

2. L'article 19 paragraphes 2 et 3 et les articles 21 et 22 ne sont pas applicables aux transports de marchandises par chemins de fer.

1. Les documents T 1 régulièrement délivrés et les mesures d'identification prises par les autorités douanières d'un pays ont, dans les autres pays, des effets juridiques identiques à ceux qui sont attachés auxdits documents régulièrement délivrés et auxdites mesures prises par les autorités douanières de chacun de ces pays.

1. Quand il est constaté que, au cours ou à l'occasion d'une opération T 1, une infraction ou une irrégularité a été commise dans un pays déterminé, le recouvrement des droits et autres impositions éventuellement exigibles est poursuivi par ce pays, conformément à ses dispositions législatives, réglementaires et administratives, sans préjudice de l'exercice des actions pénales.

1. Chaque pays peut accepter que la personne tierce physique ou morale qui se rend caution dans les conditions visées aux articles 27 et 28 garantisse, par un seul acte et pour un montant forfaitaire de 7 000 Écus par déclaration, le paiement des droits et autres impositions éventuellement exigibles à l'occasion de toute opération T 1 effectuée sous sa responsabilité, quel que soit le principal obligé. Lorsque le transport des marchandises présente des risques accrus, compte tenu notamment de la quotité des droits et des autres impositions dont celles-ci sont passibles dans un ou plusieurs pays, le montant forfaitaire est fixé par le bureau de départ à un niveau supérieur.

Cette dernière caution doit être établie dans le pays en question et elle doit s'engager, solidairement avec le principal obligé, à payer les droits et autres impositions y exigibles.

Export from the Community subject to duty

Export from the Community subject to restrictions

Differences: office where goods were presented,,, (name and country)

3. Lorsque les marchandises sont représentées au bureau de destination après l'expiration du délai prescrit par le bureau de départ et que le non-respect de ce délai est dû à des circonstances dûment justifiées à la satisfaction du bureau de destination et non imputables au transporteur ou au principal obligé, ce dernier est réputé avoir observé le délai prescrit.

1. En cas de rupture du scellement au cours du transport par une cause indépendante de la volonté du transporteur, celui-ci doit, dans les plus brefs délais, demander l'établissement d'un procès-verbal de constat dans le pays où se trouve le moyen de transport, au service des douanes si celui-ci se trouve à proximité ou, à défaut, à toute autre autorité habilitée. L'autorité intervenante appose, si possible, de nouveaux scellés.

4. La déclaration T 1 et signée par la personne qui demande à effectuer une opération T 1 ou par son représentant habilité et elle est produite au bureau de départ en trois exemplaires au moins.

3. Les formulaires T 1 et T 1 bis sont imprimés et remplis dans une des langues officielles des parties contractantes, acceptable par les autorités compétentes du pays de départ. En tant que de besoin, les autorités compétentes du pays concerné par l'opération T 1 peuvent demander la traduction dans la langue ou dans une des langues officielles de ce pays.

ainsi que le bureau de douane de sortie d'une partie contractante lorsque l'envoi quitte le territoire douanier de cette partie contractante au cours de l'opération de transit via une frontière entre une partie contractante et un pays tiers;

APPENDICE II

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMULAIRES ET À LEUR UTILISATION

CHAPITRE PREMIER

FORMULAIRES

Énumération des formulaires

Article premier

1. Les formulaires sur lesquels sont établies les déclarations T 1 ou T 2 sont conformes aux modèles de formulaire figurant aux annexes I à IV de l'appendice III.

Ces déclarations sont établies selon les modalités prévues par la présente convention.

2. Des listes de chargement, basées sur le modèle figurant à l'annese I du présent appendice, peuvent, dans les conditions fixées aux articles 5 à 9 et 85, être utilisées comme parties descriptives des déclarations de transit. Leur utilisation n'affecte en rien les formalités afférentes selon le cas d'expédition, d'exportation ou tout régime dans le pays de destination, ainsi que celles concernant les formulaires qui s'y rapportent.

3. Le formulaire sur lequel est établi l'avis de passage pour l'application de l'article 22 de l'appendice I est conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent appendice.

4. Le formulaire sur lequel est établi le récépissé attestant la présentation au bureau de destination du document T 1 ou T 2 ainsi que l'envoi auquel il se rapporte, est conforme au modèle figurant à l'annexe III au présent appendice. Toutefois, en ce qui concerne le document T 1 ou T 2, le récépissé peut être établi sur le modèle figurant au verso de l'exemplaire de renvoi dudit document. Le récépissé est délivré et utilisé conformément à l'article 10.

5. Le formulaire sur lequel est établi le certificat de cautionnement prévu à l'article 30 paragraphe 3 de l'appendice I est conforme au modèle figurant à l'annexe IV du présent appendice. Le certificat de cautionnement est délivré et utilisé conformément aux articles 12 à 15.

6. Le formulaire sur lequel est établi le titre de garantie forfaitaire est conforme au modèle figurant à l'annexe V du présent appendice. Toutefois, les mentions reprises au verso de ce modèle peuvent figurer au recto dans la partie supérieure avant l'indication de l'organisme émetteur, les autres mentions à la suite demeurant inchangées. Le titre de garantie forfaitaire est délivré et utilisé conformément aux articles 16 à 19.

7. Le document servant à attester le caractère communautaire des marchandises — dénommé «document T 2L» — est établi sur un formulaire conforme à l'exemplaire no 4 du modèle de formulaire figurant à l'annexe I de l'appendice III ou à l'exemplaire no 4/5 du modèle de formulaire figurant à l'annexe II dudit appendice.

Ce formulaire est complété le cas échéant d'un ou de plusieurs formulaires conformes à l'exemplaire no 4 ou à l'exemplaire no 4/5 du modèle de formulaire figurant respectivement aux annexes III et IV de l'appendice III.

Lorsque, en cas de recours à un système informatisé de traitement des déclarations procédant à l'édition de ces dernières, les formulaires figurant respectivement aux annexes III et IV de l'appendice III ne sont pas utilisés comme formulaires complémentaires, le document T 2L est complété par un ou plusieurs formulaires conformes à l'exemplaire no 4 ou à l'exemplaire no 4/5 du modèle figurant respectivement aux annexes I et II de l'appendice III.

L'intéressé appose le sigle T 2 L dans la sous-case droite de la case 1 du formulaire conforme à l'exemplaire no 4 ou à l'exemplaire no 4/5 du modèle de formulaire figurant respectivement aux annexes I et II de l'appendice III. En cas d'utilisation de formulaires complémentaires, l'intéressé appose le sigle T 2 L bis dans la sous-case droite de la case 1 du formulaire conforme à l'exemplaire no 4 ou à l'exemplaire no 4/5 du modèle de formulaire figurant respectivement aux annexes I et III ou II et IV de l'appendice III.

Aux fins d'application de la présente convention ce document est dénommé «document T2 L»; il est délivré et utilisé conformément aux dispositions du titre V du présent appendice.

Impression et remplissage des formulaires

Article 2

1. Le papier à utiliser pour les formulaires des listes de chargement, des avis de passage et des récépissés est un papier collé pour écritures pesant au moins 40 grammes au mètre carré et sa résistance doit être telle que, à l'usage normal, il n'accuse ni déchirures ni chiffonnage.

2. Le papier à utiliser pour les formulaires des titres de garantie forfaitaire est un papier sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 55 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guilloché de couleur rouge rendant apparentes toutes falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

3. Le papier à utiliser pour les formulaires du certificat de cautionnement est un papier sans pâtes mécaniques et pesant au moins 100 grammes au mètre carré. Il est revêtu recto verso d'une impression de fond guilloché, de couleur verte, rendant apparentes toutes falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

4. Le papier visé aux paragraphes 1,2 et 3 est un papier de couleur blanche, sauf en ce qui concerne les listes de chargement visées à l'article 1er paragraphe 2 pour lesquelles la couleur du papier est laissée au choix des intéressés.

5. Le format des formulaires est:

a) de 210 x 297 millimètres pour les listes de chargement, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur;

b) de 210 x 148 millimètres pour les avis de passage et les certificats de cautionnement;

c) de 148 x 105 millimètres pour les récépissés et les titres de garantie forfaitaire.

6. Les déclarations et les documents doivent être établis dans uns des langues officielles des parties contractantes acceptée par les autorités compétentes du pays de départ. Ces dispositions ne sont pas applicables aux titres de garantie forfaitaire.

En tant que de besoin, les autorités compétentes d'un autre pays dans lequel les déclarations et les documents doivent être présentés peuvent demander la traduction desdits déclarations et documents dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de ce pays.

En ce qui concerne le certificat de cautionnement, la langue à utiliser est désignée par les autorités compétentes du pays membre dont relève le bureau de garantie.

7. Les formulaires du titre de garantie forfaitaire doivent être revêtus d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un sigle permettant son identification. Le titre de garantie forfaitaire porte, en outre, un numéro de série destiné à l'individualiser.

8. Il appartient aux parties contractantes de procéder ou de faire procéder à l'impression des formulaires des certificats de cautionnement. Chaque certificat doit porter un numéro permettant son identification.

9. Les formulaires du certificat de cautionnement et des titres de garantie forfaitaire doivent être remplis à la machine à écrire ou par un procédé mécanographique ou similaire.

Les formulaires des listes de chargement, de l'avis de passage et du récépissé peuvent être remplis soit à la machine à écrire, soit par un procédé mécanographique ou similaire, soit de façon lisible à la main; dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.

Les formulaires ne doivent comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être paraphée par son auteur et visée expressément par les autorités compétentes.

CHAPITRE II

UTILISATION DES FORMULAIRES

Déclarations T 1 et T 2

Description et utilisation

Envois composites

Article 3

1. Les exemplaires composant les formulaires sur lesquels sont établies les déclarations T 1 ou T 2, sont décrits dans la note explicative figurant à l'annexe VII de l'appendice III et sont remplis conformément à cette note explicative.

Lorsque les indications à fournir dans ces formulaires doivent figurer sous forme codée, les codes en question sont conformes aux indications données à l'annexe IX de l'appendice III.

2. Lorsque les marchandises doivent circuler sous la procédure T 1, le principal obligé porte le sigle «T 1» dans la sous-case droite de la case 1 d'un formulaire conforme au modèle de formulaire figurant aux annexes I et II de l'appendice III. En cas d'utilisation de formulaires complémentaires, le principal obligé porte le sigle «T 1 bis» dans la sous-case droite de la case 1 d'un ou de plusieurs formulaires conformes au modèle de formulaire figurant aux annexes III et IV de l'appendice III.

Lorsque, en cas de recours à un système informatique de traitement des déclarations procédant à l'édition de ces dernières, les formulaires complémentaires utilisés sont conformes au modèle figurant aux annexes I ou II de l'appendice III, le sigle «T 1 bis» est porté dans la sous-case droite de la case 1 desdits formulaires.

Lorsque les marchandises doivent circuler sous la procédure T 2, le principal obligé porte le sigle «T 2» dans la sous-case 1 d'un formulaire conforme au modèle de formulaire figurant aux annexes I et II de l'appendice III. En cas d'utilisation de formulaires complémentaires, le principal obligé porte le sigle «T 2 bis» dans la sous-case droite de la case 1 d'un ou de plusieurs formulaires conformes au modèle de formulaire figurant aux annexes III et IV de l'appendice III.

Lorsque, en cas de recours à un système informatisé le traitement des déclarations procédant à l'édition de ces dernières, les formulaires complémentaires utilisés sont conformes au modèle de formulaire figurant aux annexes I ou II de l'appendice III, règlement, le sigle «T 2 bis» est apposé dans la sous-case droite de la case 1 desdits formulaires.

3. Pour les envois portant à la fois sur des marchandises circulant sous la procédure T 1 et sur des marchandises circulant sous la procédure T 2, des documents complémentaires conformes au modèle de formulaire figurant aux annexes III et IV ou, le cas échéant, aux annexes I et II de l'appendice III et revêtus respectivement du sigle «T 1 bis» ou du sigle «T 2 bis» peuvent être joints à un même formulaire conforme au modèle de formulaire figurant aux annexes I et II de l'appendice III. Dan ce cas, le sigle «T» doit être porté dans la sous-case droite de la case 1 dudit formulaire; l'espace vide derrière le sigle «T» doit être barré; en outre, les cases 32 «Article no», 33 «Codes des marchandises», 35 «Masse brute (kg)», 38 «Masse nette (kg)» et 44 «Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations» doivent être bâtonnées. Une référence aux numéros d'ordre des documents complémentaires portant le sigle «T 1 bis» et des documents complémentaires portant le sigle «T 2 bis» est apposée dans la case 31 «Colis et désignation des marchandises» du formulaire conforme au modèle de formulaire figurant aux annexes I et II de l'appendice III.

4. Dans les cas où un des sigles prévu au paragraphe 2 n'a pas été apposé dans la sous-case droite de la case 1 du formulaire utilisé ou lorsque, s'agissant d'envois portant à la fois sur des marchandises circulant sous la procédure T 1 et sur des marchandises circulant sous la procédure T 2, les dipositions prévues au paragraphe 3 et à l'article 5 paragraphe 7 n'ont pas été respectées, les marchandises transportées sous le couvert de tels documents sont réputées circuler sous la procédure T 1.

Présentation conjointe de la déclaration d'expédition ou d'exportation et de la déclaration de transit

Article 4

Sans préjudice des mesures de simplification éventuellement applicables, le document douanier d'expédition ou de réexpédition des marchandises ou le document douanier d'exportation ou de réexportation ou tout document d'effet équivalent doit être présenté au bureau de départ avec la déclaration de transit à laquelle il se rapporte.

Aux fins d'application de l'alinéa précédent et sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 3 de la convention, la déclaration d'expédition ou de réexpédition ou la déclaration d'exportation ou de réexportation, d'une part, et la déclaration de transit, d'autre part, peuvent être regroupées sur un seul formulaire.

Listes de chargement

Utilisation des listes de chargement

Envois composites

Article 5

1. Lorsque le principal obligé utilise des listes de chargement pour un envoi comportant deux ou davantage d'espèces de marchandises, les cases 15 «Pays d'expédition/d'exportation», 32 «Article no», 33 «Code des marchandises», 35 «Masse brute (kg)», 38 «Masse nette (kg)» et, le cas échéant, 44 «Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations» du formulaire utilisé aux fins du transit sont bâtonnées et la case 31 «Colis et désignation des marchandises» de ce formulaire n'est pas utilisée pour indiquer les marques, numéros, nombre et nature des colis et désignation des marchandises. Dans ce cas, des formulaires complémentaires ne peuvent pas être utilisés.

2. Par liste de chargement, visée à l'article 1er paragraphe 2, on entend tout document commercial répondant aux conditions de l'article 2 paragraphe 1, paragraphe 5 point a), paragraphe 6 premier et deuxième alinéas et paragraphe 9 deuxième et troisième alinéas et des articles 6 et 7.

3. La liste de chargement est produite dans le même nombre d'exemplaires que le formulaire utilisé aux fins du transit auquel elle se rapporte; elle est signée par la personne qui signe ce formulaire.

4. Lors de l'enregistrement de la déclaration, la liste de chargement est munie du même numéro d'enregistrement que le formulaire utilisé aux fins du transit auquel elle se rapporte. Ce numéro doit être apposé soit au moyen d'un cachet comportant le nom du bureau de départ soit à la main. Dans ce dernier cas, il doit être accompagné du cachet officiel de ce bureau.

La signature d'un fonctionnaire du bureau de départ est facultative.

5. Lorsque plusieurs listes de chargement sont jointes à un même formulaire utilisé aux fins du transit, chacune doit porter un numéro d'ordre attribué par le principal obligé; le nombre de listes de chargement jointes est indiqué dans la case 4 «Listes de chargement» dudit formulaire.

6. Une déclaration établie sur un formulaire conforme au modèle de formulaire figurant aux annexes I et II de l'appendice III et portant dans la sous-case droite de la case 1 le sigle «T 1» ou le sigle «T 2» et complétée par une ou plusieurs listes de chargement répondant aux conditions des articles 6 à 9 vaut, selon le cas, déclaration T 1 ou déclaration T 2 aux fins de l'article 12 ou de l'article 39 de l'appendice I.

7. Pour les envois portant à la fois sur des marchandises circulant sous la procédure T 1 et sur des marchandises circulant sous la procédure T 2, des listes de chargement distinctes doivent être établies et peuvent être jointes à un même formulaire correspondant au modèle de formulaire figurant aux annexes I et II de l'appendice III.

Dans ce cas, le sigle «T» doit être porté dans la sous-case droite de la case 1 dudit formulaire; l'espace vide derrière le sigle «T» doit être barré; en outre, les cases 15 «Pays d'expédition/d'exportation», 32 «Article no», 33 «Code des marchandises», 35 «Masse brute (kg)», 38 «Masse nette (kg)» et, le cas échéant, 44 «Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations» doivent être bâtonnées. Une référence aux numéros d'ordre des listes de chargement se rapportant à chacune des deux catégories de marchandises doit être apposée dans la case 31 «Colis et désignation des marchandises» du formulaire utilisé.

Formulaires des listes de chargement

Article 6

Les listes de chargement comportent:

a) l'intitulé «Liste de chargement»;

b) un cadre de 70 millimètres sur 55 millimètres divisé en une partie supérieure de 70 millimètres sur 15 millimètres destinée à recevoir le sigle «T» suivi de l'une des mentions prévues à l'article 3 paragraphe 2 et une partie inférieure de 70 millimètres sur 40 millimètres destinée à recevoir les indications visées à l'article 5 paragraphe 4;

c) dans l'ordre ci-après, des colonnes dont l'en-tête est libellé comme suit: — numéro d'ordre, — marques, numéros, nombre et nature des colis; désignation des marchandises, — pays d'expédition/d'exportation, — masse brute en kilogrammes, — réservé à la douane.

Les intéressés peuvent adapter à leurs besoins la largeur de ces colonnes. Toutefois, la colonne intitulée «réservé à la douane» doit avoir une largeur de 30 millimètres au moins. Les intéressés peuvent, en outre, disposer librement des espaces autres que ceux visés aux points a) à c) ci-dessus.

Manière de remplir les formulaires

Article 7

1. Seul le recto du formulaire peut être utilisé comme liste de chargement.

2. Chaque article repris sur la liste de chargement doit être précédé d'un numéro d'ordre.

3. (Le présent article ne contient pas de paragraphe 3.)

4. Immédiatement après la dernière inscription, une ligne horizontale doit être tracée et les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.

Simplifications

Article 8

1. Les autorités douanières de chaque pays peuvent permettre que les entreprises établies sur leur territoire et dont les écritures sont basées sur un système intégré de traitement électronique ou automatique des données utilisent des listes de chargement visées à l'article 1er paragraphe 2, mais qui, bien qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions de l'article 2 paragraphe 1, paragraphe 5 point a) et paragraphe 9 deuxième et troisième alinéas et de l'article 6, sont conçues et remplies de façon qu'elles puissent être exploitées sans difficulté par les services douaniers et statistiques concernés.

2. Ces listes de chargement doivent, en tout état de cause, mentionner le nombre, la nature, les marques et numéros des colis, la désignation des marchandises, la masse brute en kilogrammes de chaque article, ainsi que le pays d'expédition/d'exportation.

Expéditions par chemin de fer

Article 9

1. Lorsqu'il est fait application des articles 29 à 61, les dispositions de l'article 5 paragraphe 2 et des articles 6 à 8 s'appliquent aux listes de chargement qui seraient éventuellement jointes à la lettre de voiture internationale ou au bulletin de remise TR. Dans le premier cas, le nombre de ces listes est indiqué à la case 32 de la lettre de voiture internationale; dans le deuxième cas, le nombre de ces listes est indiqué à la case réservée à la désignation des pièces annexées du bulletin de remise TR.

En outre, la liste de chargement doit être munie du numéro du wagon auquel se rapporte la lettre de voiture internationale ou, le cas échéant, du numéro du conteneur renfermant les marchandises.

2. Pour les transports débutant sur le territoire des parties contractantes, et portant à la fois sur les marchandises circulant sous la procédure T 1 et sur les marchandises circulant sous la procédure T 2, des listes de chargement distinctes doivent être établies; pour les transports au moyen de grands conteneurs sous le couvert de bulletins de remise T R, ces listes de chargement distinctes doivent être établies pour chacun des grands conteneurs renfermant à la fois les deux catégories de marchandises.

Pour les transports débutant dans la Communauté, une référence aux numéros d'ordre des listes de chargement portant sur les marchandises circulant sous la procédure T 1 est apposée, selon le cas:

a) dans la case 25 de la lettre de voiture internationale;

b) dans la case du bulletin de remise TR réservée à la désignation des marchandises.

Pour les transports débutant dans un pays de l'AELE, une référence aux numéros d'ordre des listes de chargement se rapportant aux marchandises circulant sous la procédure T 2 est apposée selon le cas:

a) dans la case 25 de la lettre de voiture internationale;

b) dans la case du bulletin de remise TR réservée à la désignation des marchandises.

3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2 et aux fins des procédures prévues par les articles 29 à 61, les listes de chargement jointes à la lettre de voiture internationale ou au bulletin de remise TR font partie intégrante de ceux-ci et produisent les mêmes effets juridiques.

L'original de ces listes de chargement doit être revêtu du visa de la gare expéditrice.

Récépissé

Utilisation du récépissé

Article 10

1. La personne qui présente au bureau de destination un document T 1 ou T 2 avec l'envoi auquel ce document se rapporte peut obtenir, sur demande, la délivrance d'un récépissé.

2. Le récépissé doit être préalablement rempli par l'intéressé. Il peut contenir, en dehors du cadre réservé à la douane, d'autres indications relatives à l'envoi, mais la validité du visa de la douane est limitée aux indications contenues dans ledit cadre.

Renvoi des documents

Bureaux centralisateurs

Article 11

Chaque pays a la faculté d'indiquer un ou plusieurs organismes centraux auxquels les documents doivent être renvoyés par les bureaux de douane compétents du pays de destination. Les pays ayant désigné à cet effet de tels bureaux en informent la Commission des Communautés européennes en précisant le type des documents à renvoyer. La Commission en fait part aux autres États membres.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES

GARANTIE GLOBALE

Certificats de cautionnement

Personnes habilitées

Article 12

1. Au verso du certificat de cautionnement, le principal obligé désigne sous sa responsabilité, au moment de la délivrance du certificat ou à tout autre moment pendant la durée de validité dudit certificat, la ou les personnes qu'il a habilitées à signer en son nom les déclarations T 1 ou T 2. Chaque désignation comporte l'indication du nom et du prénom de la personne habilitée, accompagnée du spécimen de sa signature. Toute inscription d'une personne habilitée doit être appuyée par la signature du principal obligé. La faculté est laissée au principal obligé de bâtonner les cases qu'il ne désire pas utiliser.

2. Le principal obligé peut à tout moment annuler l'inscription du nom d'une personne habilitée, portée au verso du certificat.

Représentants habilités

Article 13

Toute personne indiquée au verso d'un certificat de cautionnement présenté à un bureau de départ est réputée être le représentant habilité du principal obligé.

Durée de validité; prorogation

Article 14

La durée de validité du certificat de cautionnement ne peut pas excéder deux ans. Toutefois, cette durée peut faire l'objet de la part du bureau de garantie d'une seule prorogation n'excédant pas deux ans.

Résiliation

Article 15

En cas de résiliation du contrat de cautionnement, le principal obligé est tenu de restituer sans délai au bureau de garantie tous les certificats de cautionnement en cours de validité qui lui ont été délivrés.

Garantie forfaitaire

Acte de cautionnement

Article 16

1. Lorsqu'une personne physique ou morale entend se rendre caution dans les conditions visées aux articles 27 et 28 et selon les modalités prévues à l'article 32 paragraphe 1 de l'appendice I, le cautionnement doit faire l'objet d'un acte conforme au modèle III figurant en annexe dudit appendice.

2. Lorsque les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales ou les usages le requièrent, chaque pays peut faire souscrire l'acte de cautionnement sous une forme différente, pour autant qu'il comporte des effets identiques à ceux de l'acte prévu au paragraphe 1.

Titres de garantie

Article 17

1. L'acceptation par le bureau de douane où est constituée la garantie visée à l'article 16, dénommé bureau de garantie, de l'engagement de la caution comporte, pour cette dernière, l'autorisation de délivrer, dans les conditions prévues dans l'acte de cautionnement, le ou les titres de garantie forfaitaire requis à des personnes qui entendent effectuer, en qualité de principal obligé et à partir du bureau de départ de leur choix, une opération T 1 ou T 2.

La caution peut délivrer des titres de garantie forfaitaire:

— non valables pour une opération T 1 ou T 2 portant sur des marchandises relevant de la liste figurant à l'annexe VII au présent appendice et

— utilisables au maximum à concurrence de sept titres par moyen de transport au sens de l'article 16 paragraphe 2 de l'appendice I, pour les marchandises autres que celles visées au premier tiret.

À cet effet, la caution fait figurer, en diagonale, sur le ou les titres de garantie forfaitaire qu'elle délivre, en lettres majuscules, une des mentions suivantes, complétée par la référence à la présente dispostion:

— VALIDEZ LIMITADA

— BEGRÆNSET GYLDIGHED

— BESCHRÄNKTE GELTUNG

— ΠΕΡΙΟΡΙΣΜΕ ΝΗ ΙΣΧΥ

— LIMITED VALIDITY

— VALIDITÉ LIMITÉE

— VALIDITA LIMITATA

— BEPERKTE GELDIGHEID

— VALIDADE LIMITADA

— VOIMASSA RAJOITETUSTI

— TAKMARKAD GILDISSVID

— BEGRENSET GYLDIGHET

— BEGRÄNSAD GILTIGHET

La résiliation d'un contrat de cautionnement est notifiée sans tarder par le pays dont relève le bureau de garantie aux autres pays.

2. La responsabilité de la caution est engagée jusqu'à concurrence de 7 000 Écus par titre de garantie forfaitaire.

3. Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 1 deuxième et troisième alinéas et à l'article 18, chaque titre de garantie forfaitaire permet au principal obligé d'effectuer une opération T 1 ou T 2. Le titre est remis au bureau de départ qui le conserve.

Augmentation de la garantie; conversion de l'Écu

Article 18

1. En dehors des cas visés aux paragraphes 2 et 3, le bureau de départ ne peut pas exiger une garantie supérieure au montant forfaitaire de 7 000 Écus par déclaration T 1 ou T 2, quel que soit le montant des droits et autres impositions afférents aux marchandises faisant l'objet d'une déclaration déterminée.

2. Exceptionnellement, lorsque, en raison de circonstances qui lui sont particulières, un transport de marchandises présente des risques accrus et que le bureau de départ juge pour ce motif la garantie de 7 000 Écus manifestement insuffisante, il peut exiger une garantie supérieure sous forme de multiples de 7 000 Écus.

3. Les transports de marchandises relevant de la liste figurant à l'annexe VII du présent appendice donnent lieu à une augmentation de la garantie forfaitaire lorsque la quantité de marchandises transportées dépasse celle correspondant au montant forfaitaire de 7 000 Écus.

Dans ce cas, le montant forfaitaire est porté au multiple de 7 000 Écus nécessaire à la garantie de la quantité des marchandises à expédier.

4. Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, le principal obligé doit remettre au bureau de départ le nombre de titres de garantie forfaitaire correspondant au multiple de 7 000 Écus exigé.

5. La contre-valeur en monnaies nationales des montants en Écus visés au présent appendice est calculée sur la base des taux de conversion en vigueur le premier jour ouvrable du mois d'octobre avec effet au 1er janvier de l'année suivante.

Si, pour une monnaie nationale donnée, ce taux n'est pas disponible, le taux à appliquer pour cette monnaie est celui du dernier jour pour lequel un taux a été publié.

La contre-valeur de l'Écu à prendre en considération pour l'application du premier alinéa est celle applicable à la date de l'enregistrement de la déclaration T 1 ou T 2 couverte par le ou les titres de garantie forfaitaire.

Expédition conjointe de marchandises sensibles et non sensibles

Article 19

1. Lorsque la déclaration T 1 ou T 2 comprend d'autres marchandises en plus des marchandises relevant de la liste visée à l'article 18 paragraphe 3, les dispositions relatives à la garantie forfaitaire sont appliquées comme si les deux catégories de marchandises faisaient l'objet de déclarations séparées.

2. Par dérogation au paragraphe 1, il n'est pas tenu compte de la présence des marchandises de l'une ou l'autre des catégories dont la quantité ou la valeur est relativement peu importante.

TITRE III

Articles 20 à 27

(Le présent appendice ne contient pas d'articles 20 à 27.)

TITRE IV

MESURES DE SIMPLIFICATION

Règles non affectées par le présent titre

Article 28

Les dispositions du présent titre ne portent pas préjudice aux obligations concernant les formalités afférentes, selon le cas, à tout régime d'expédition, d'exportation ou à tout régime dans le pays de destination.

CHAPITRE PREMIER

RÉGIME DE TRANSIT POUR LES MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR CHEMIN DE FER

Dispositions générales relatives aux transports par chemin de fer

Généralités

Article 29

Les formalités afférentes à la procédure T 1 ou T 2 sont allégées conformément aux articles 30 à 43 et 59 à 61 pour les transports de marchandises effectués par les administrations des chemins de fer sous couvert d'une lettre de voiture internationale (CIM) ou d'un bulletin d'expédition «colis express international» (TIEx).

Valeur juridique des documents utilisés

Article 30

La lettre de voiture internationale ou le bulletin d'expédition «colis express international» vaut déclaration T 1 ou T 2 selon le cas.

Contrôle des écritures

Article 31

L'administration des chemins de fer de chaque pays tient à la disposition de l'administration douanière de son pays dans le ou les centres comptables les écritures de ceux-ci, afin qu'un contrôle puisse y être exercé.

Principal obligé

Article 32

1. L'administration des chemins de fer qui accepte au transport la marchandise accompagnée d'une lettre de voiture internationale ou d'un bulletin d'expédition «colis express international» devient, pour cette opération, principal obligé.

2. L'administration des chemins de fer du pays à travers le territoire duquel le transport pénètre dans les parties contractantes devient principal obligé pour les opérations relatives à des marchandises acceptées au transport par l'administration des chemins de fer d'un pays tiers.

Étiquette

Article 33

Les administrations des chemins de fer font en sorte que les transports effectués sous la procédure T 1 ou T 2 soient caractérisés par l'utilisation d'étiquettes munies d'un pictogramme dont le modèle figure à l'annexe VIII du présent appendice.

Les étiquettes sont apposées sur la lettre de voiture internationale ou sur le bulletin d'expédition «colis express international» ainsi que sur le wagon, s'il s'agit d'un chargement complet, ou sur le ou les colis dans les autres cas.

Modification du contrat de transport

Article 34

En cas de modification du contrat de transport ayant pour effet de faire terminer:

— à l'intérieur d'une partie contractante un transport qui devait se terminer à l'extérieur de ladite partie contractante,

— à l'extérieur d'une partie contractancte un transport qui devait se terminer à l'intérieur de ladite partie contractante,

les administrations des chemins de fer ne peuvent procéder à l'exécution du contrat modifié qu'avec l'accord préalable du bureau de départ.

En cas de modification du contrat de transport ayant pour effet de faire terminer un transport à l'intérieur du pays de départ, l'exécution du contrat modifié est subordonnée aux conditions à déterminer par l'administration des douanes de ce pays.

Dans tous les autres cas, les administrations des chemins de fer peuvent procéder à l'exécution du contrat modifié; elles informent immédiatement le bureau de départ de la modification intervenue.

Circulation des marchandises entre les parties contractantes

Statut douanier des marchandises — utilisation de la lettre de voiture internationale

Article 35

1. Lorsqu'un transport débute et doit se terminer à l'intérieur des parties contractantes, la lettre de voiture internationale est présentée au bureau de départ.

2. Les marchandises dont le transport débute dans la Communauté sont considérées comme circulant sous la procédure T 2. Cependant, si les marchandises doivent circuler sous la procédure T 1, le bureau de départ indique sur les exemplaires 1, 2 et 3 de la lettre de voiture internationale que les marchandises auxquelles ce document se rapporte circulent sous la procédure T 1; à cette fin, il appose dans la case 25 de façon apparente le sigle T 1. À l'égard des marchandises circulant sous la procédure T 2, le sigle «T 2» ne doit pas être apposé sur ledit document.

3. Les marchandises, dont le transport débute dans un pays de l'AELE, sont considérées comme circulant sous la procédure T 1. Cependant, si les marchandises doivent circuler sous la procédure T 2 conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 point b) de la convention, le bureau de départ indique sur l'exemplaire 3 de la lettre de voiture internationale que les marchandises auxquelles ce document se rapporte circulent sous la procédure T 2; à cette fin, il appose dans la case 25 de façon apparente le sigle «T 2» ainsi que le visa du bureau de départ et la signature du fonctionnaire compétent. À l'égard des marchandises circulant sous la procédure T 1, le sigle «T 1» ne doit pas être apposé sur ledit document.

4. Tous les exemplaires de la lettre de voiture internationale sont remis à l'intéressé.

5. Chaque État membre de la Communauté a la faculté de prévoir que les marchandises circulant sous la procédure T 2 peuvent être placées, aux conditions et sous réserve des exceptions prévues par lui ou par la Communauté, sous la procédure T 2 sans qu'il y ait lieu de présenter au bureau de départ la lettre de voiture internationale relative à ces marchandises.

Chaque pays de l'AELE a la faculté de prévoir que les marchandises circulant sous la procédure T 1 peuvent être transportées sous la procédure T 1 sans qu'il y ait lieu de présenter au bureau de départ la lettre de voiture internationale.

6. Le bureau de douane auquel ressortit la gare de destination assume le rôle de bureau de destination. Toutefois, lorsque les marchandises sont mises à la consommation ou sont placées sous un autre régime douanier dans une gare intermédiaire, le bureau auquel ressortit cette gare assume le rôle de bureau de destination.

Mesures d'identification

Article 36

En règle générale et compte tenu des mesures d'identification appliquées par l'administration des chemins de fer, le bureau de départ ne procède pas au scellement des moyens de transport ou des colis.

Utilisation des différents exemplaire de la lettre de voiture

Article 37

1. L'administration des chemins de fer du pays dont relève le bureau de destination remet à de dernier les exemplaires no 2 et no 3 de la lettre de voiture internationale.

2. Le bureau de destination restitue, sans tarder, à l'administration des chemins de fer l'exemplaire no 2 après l'avoir muni de son visa et conserve l'exemplaire no 3.

Transports de marchandises à destination ou en provenance de pays tiers

Transports à destination de pays tiers

Article 38

1. Lorsqu'un transport débute à l'intérieur des parties contractantes et doit se terminer à l'extérieur de ces dernières, les dispositions des articles 35 et 36 sont applicables.

2. Le bureau de douane auquel ressortit la gare frontière par laquelle le transport quitte le territoire des parties contractantes assume le rôle de bureau de destination.

3. Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de destination.

Transport en provenance de pays tiers

Article 39

1. Lorsqu'un transport débute à l'extérieur des parties contractantes et doit se terminer à l'intérieur des ces dernières, le bureau de douane auquel ressortit la gare frontière par laquelle le transport pénètre sur le territoire des parties contractantes assume le rôle de bureau de départ.

Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de départ.

2. Le bureau de douane auquel ressortit la gare de destination assume le rôle de bureau de destination. Toutefois, lorsque les marchandises sont mises à la consommation ou sont placées sous un autre régime douanier dans une gare intermédiaire, le bureau de douane auquel ressortit cette gare assume le rôle de bureau de destination.

Les formalités prévues à l'articles 37 sont à accomplir au bureau de destination.

Transports en transit par les parties contractantes

Article 40

1. Lorsqu'un transport débute et doit se terminer à l'extérieur des parties contractantes, les bureaux de douane assumant le rôle de bureau de départ et celui de bureau de destination sont ceux visés respectivement à l'article 39 paragraphe 1 et à l'article 38 paragraphe 2.

2. Aucune formalité n'est à accomplir aux bureaux de départ et de destination.

Statut douanier des marchandises en provenance des pays tiers ou en transit

Article 41

Les marchandises faisant l'objet d'un transport visé à l'article 39 paragraphe 1 ou à l'article 40 paragraphe 1 sont considérées comme circulant sous la procédure T 1, à moins que pour ces marchandises ne soit présenté un document T 2 L établi en vue de justifier le caractère communautaire des marchandises.

Dispositions relatives aux colis express

Dispositions applicables

Article 42

Sous réserve des dispositions de l'article 43, les dispositions des articles 35 à 41 s'appliquent également aux transports effectués sous couvert du bulletin d'expédition «colis express international».

Statut douanier des marchandises — utilisation des différents exemplaires du document T I E x

Article 43

Pour des transports effectués sous couvert du bulletin d'expédition «colis express international»:

a) le sigle prévu: — à l'article 35 paragraphe 2 est apposé sur les exemplaires nos 2, 3 et 4 du bulletin d'expédition «colis express international», — à l'article 35 paragraphe 3 est apposé sur l'exemplaire no 4 du bulletin d'expédition «colis express international»;

b) les exemplaires no 2 et no 4 du bulletin d'expédition «colis express international» sont remis en application de l'article 37 au bureau de destination, lequel restitue, sans tarder, à l'administration des chemins de fer, l'exemplaire no 2, après y avoir apposé son visa, et conserve l'exemplaire no 4.

Dispositions relatives aux transports au moyen de grands conteneurs

Généralités

Article 44

Les formalités afférentes à la procédure T 1 ou T 2 sont allégées conformément aux dispositions des articles 45 à 60 et 61 paragraphes 3 et 4, pour les transports de marchandises que les administrations de chemin de fer effectuent au moyen de grands conteneurs, par l'intermédiaire d'entreprises de transport, sous le couvert de bulletins de remise d'un modèle spécialement conçu pour être utilisé comme document de transit et dénommé, aux fins du présent appendice, «bulletin de remise TR». Lesdits transports comprennent, le cas échéant, l'acheminement de ces envois par les entreprises de transport au moyen d'autres modes de transport que le chemin de fer, dans le pays d'expédition jusqu'à la gare de départ située dans ce pays et dans le pays de destination depuis la gare d'arrivée située dans ce pays, ainsi que le transport maritime qui serait effectué au cours du trajet entre ces deux gares.

Définitions

Article 45

Pour l'application des articles 44 à 60 et de l'article 61 paragraphes 3 et 4, on entend par:

1) «entreprise de transport», une entreprise que les administrations des chemins de fer ont constituée sous forme de société et dont elles sont les associées, aux fins d'effectuer des transports de marchandises au moyen de grands conteneurs, sous le couvert de bulletins de remise;

2) «grand conteneur», un engin de transports: — de caractère permanent, — spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises sans rupture de charge, par un ou plusieurs modes de transport, — conçu pour être assujetti et/ou manipulé facilement, — aménagé de manière à pouvoir être scellé efficacement, lorsque le scellement est nécessaire, par application de l'article 53, — de dimensions telles que la surface délimitée par les quatre angles extérieurs soit d'au moins sept mètres carrés;

3) «bulletin de remise TR», le document matérialisant le contrat de transport par lequel l'entreprise de transport fait acheminer, au départ d'un expéditeur et à destination d'un réceptionnaire, un ou plusieurs grands conteneurs en trafic international. Le bulletin de remise TR est muni, dans le coin supérieur droit, d'un numéro de série permettant son identification. Ce numéro est composé de six chiffres séparés en deux groupes égaux par les lettres TR. Le bulletin de remise TR est composé des exemplaires suivants présentés dans l'ordre de leur numérotation: 1: exemplaire pour la direction générale de l'entreprise de transport, 2: exemplaire pour le représentant national de l'entreprise de transport dans la gare de destination, 3A: exemplaire pour la douane, 3B: exemplaire pour le réceptionnaire, 4: exemplaire pour la direction générale de l'entreprise de transport, 5: exemplaire pour le représentant national de l'entreprise de transport dans la gare de départ, 6: exemplaire pour l'expéditeur. Chaque exemplaire du bulletin de remise TR, à l'exception de l'exemplaire 3A, est bordé sur le côté droit d'une bande verte dont la largeur est d'environ quatre centimètres;

4) «relevé des grands conteneurs», ci-après dénommé «relevé», le document joint à un bulletin de remise TR dont il fait partie intégrante et qui est destiné à couvrir l'expédition de plusieurs grands conteneurs d'une même gare de départ vers une même gare de destination, les formalités douanières devant être accomplies dans ces gares. Le nombre de relevés est indiqué à la case réservée à la désignation des pièces annexées au bulletin de remise TR. En outre, le numéro de série du bulletin de remise TR correspondant doit être indiqué dans le coin supérieur droit de chaque relevé.

Valeur juridique du document utilisé

Article 46

Le bulletin de remise TR utilisé par l'entreprise de transport vaut déclaration T 1 ou T 2 selon le cas.

Contrôle des écritures — informations à fournir

Article 47

1. Dans chaque pays, l'entreprise de transport, par l'intermédiaire de son ou de ses représentants nationaux, tient à la disposition de l'administration douanière dans son ou ses centres comptables ou dans ceux de son ou de ses représentants nationaux les écritures de ceux-ci afin qu'un contrôle puisse y être exercé.

2. À la demande des autorités douanières, l'entreprise de transport ou son ou ses représentants nationaux leur communiquent, dans les meilleurs délais, tous les documents, écritures comptables, ou renseignements relatifs aux expéditions effectuées ou en cours et dont ces autorités estimeraient devoir prendre connaissance.

3. L'entreprise de transport ou son ou ses représentants nationaux informent:

a) les bureaux de douane de destination, des bulletins de remise TR dont l'exemplaire no 1 lui parviendrait sans être revêtu du visa de la douane;

b) les bureaux de douane de départ, des bulletins de remise TR dont l'exemplaire no 1 ne lui a pas été transmis en retour et à l'égard desquels il ne lui a pas été possible de déterminer si l'envoi a été régulièrement présenté au bureau de douane de destination ou si, en cas d'application de l'article 55, l'envoi a quitté les parties contractantes à destination d'un pays tiers.

Principal obligé

Article 48

1. Pour les transports visés à l'article 44, acceptés par l'entreprise de transport dans un pays, l'administration des chemins de fer de ce pays devient principal obligé.

2. Pour les transports visés à l'article 44, acceptés par l'entreprise de transport dans un pays tiers, l'administration des chemins de fer du pays, à travers le territoire duquel le transport pénètre sur le territoire des parties contractantes, devient principal obligé.

Formalités douanières au cours d'un transport autre que ferroviaire

Article 49

Si des formalités douanières doivent être accomplies au cours du trajet effectué, par une autre voie que le chemin de fer, jusqu'à la gare de départ ou depuis la gare destinataire, chaque bulletin de remise TR ne peut comporter qu'un seul grand conteneur.

Étiquette

Article 50

L'entreprise de transport fait en sorte que les transports effectués sous le régime du transit soient identifiés par des étiquettes munies d'un pictogramme dont le modèle figure à l'annexe VIII du présent appendice. Les étiquettes sont apposées sur le bulletin de remise TR ainsi que sur le ou les grands conteneurs concernés.

Modification du contrat de transport

Article 51

En cas de modification du contrat de transport, ayant pour effet de faire terminer:

— à l'intérieur d'une partie contractante un transport qui devait se terminer à l'extérieur de ladite partie contractante,

— à l'extérieur d'une partie contractante un transport qui devait se terminer à l'intérieur de ladite partie contractante,

l'entreprise de transport ne peut procéder à l'exécution du contrat modifié qu'avec l'accord préalable du bureau de départ.

En cas de modification du contrat de transport ayant pour effet de faire terminer un transport à l'intérieur du pays de départ, l'exécution du contrat modifié est subordonnée aux conditions à déterminer par l'administration des douanes de ce pays.

Dans tous les autres cas, l'entreprise de transport peut procéder à l'exécution du contrat modifié; elle informe immédiamtement le bureau de départ de la modification intervenue.

Circulation des marchandises entre les parties contractantes

Statut douanier des marchandises — relevés — dispense de la présentation du bulletin de remise au bureau de départ

Article 52

1. Lorsqu'un transport débute et doit se terminer à l'intérieur du territoire des parties contractantes, le bulletin de remise TR doit être présenté au bureau de départ.

2. Les marchandises dont le transport débute dans la Communauté sont considérées comme circulant sous la procédure T 2. Toutefois, si elles doivent circuler sous la procédure T 1, le bureau de départ indique sur les exemplaires nos 2, 3A et 3B du bulletin de remise TR que les marchandises auxquelles ce document se rapporte circulent sous la procédure T 1; à cette fin, il appose dans la case réservée à la douane des exemplaires nos 2, 3A et 3B du bulletin de remise TR, et de façon apparente, le sigle «T 1». Dans le cas des marchandises circulant sous la procédure T 2, le sigle «T 2» ne doit pas être apposé sur ledit document.

3. Les marchandises, dont le transport débute dans uns pays de l'AELE, sont considérées comme circulant sous la procédure T 1. Toutefois, si elles doivent circuler sous la procédure T 2 conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 point b) de la convention, le bureau de départ indique sur l'exemplaire no 3A du bulletin de remise TR que les marchandises auxquelles ce document se rapporte circulent sous la procédure T 2; à cette fin, il appose dans la case réservée à la douane de l'exemplaire no 3A du bulletin de remise TR le sigle «T2» ainsi que le visa du bureau de départ et la signature du fonctionnaire compétent. Dans le cas des marchandises circulant sous la procédure T 1, le sigle «T 1» ne doit pas être apposé sur ledit document.

4. Lorsque, dans le cas d'un transport débutant dans la Communauté, un ou plusieurs grands conteneurs transportés sous le couvert d'un bulletin de remise TR contiennent des marchandises circulant sous la procédure T 1 et que le ou les autres grands conteneurs contiennent exclusivement des marchandises circulant sous la procédure T 2, une référence au(x) grand(s) conteneur(s) renfermant les marchandises circulant sous la procédure T 1 doit être apposée par le bureau de départ dans la case réservée à la douane des exemplaires nos 2, 3A et 3B du bulletin de remise TR, en regard du sigle «T 1».

5. Lorsque, dans le cas d'un transport débutant dans un pays de l'AELE, un ou plusieurs grands conteneurs transportés sous le couvert d'un bulletin de remise TR contiennent des marchandises circulant sous la procédure T 1 et que le ou les autres grands conteneurs contiennent exclusivement des marchandises circulant sous la procédure T 2, conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 point b) de la convention, une référence au(x) grand(s) conteneur(s) renfermant les marchandises circulant sous la procédure T 2 conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 point b) est apposée par le bureau de départ dans la case réservée à la douane de l'exemplaire no 3A du bulletin de remise TR, en regard du sigle «T 2», avec le visa du bureau de départ et la signature du fonctionnaire compétent.

6. Lorsque, dans le cas visé aux paragraphes 4 et 5, il est fait usage de relevés des grands conteneurs, des relevés distincts doivent être établis pour les conteneurs renfermant les marchandises circulant sous la procédure T 1 et pour les conteneurs renfermant exclusivement les marchandises circulant sous la procédure T 2. Ces relevés doivent être munis d'un numéro d'ordre permettant de les identifier.

Dans le cas d'un transport débutant dans la Communauté, une référence au(x) numéro(s), d'ordre du (des) relevé(s) des grands conteneurs renfermant les marchandises circulant sous la procédure T 1 doit être apposée par le bureau de départ dans la case réservée à la douane des exemplaires nos 2, 3A et 3B du bulletin de remise TR, en regard du sigle «T 1».

Dans le cas d'un transport débutant dans un pays de l'AELE, une référence au(x) numéro(s) d'ordre du ou (des) relevé(s) des grands conteneurs renfermant les marchandises circulant sous la procédure T 2 conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 point b) de la convention doit être apposée par le bureau de départ dans la case réservée à la douane de l'exemplaire no 3A du bulletin de remise TR, en regard du sigle «T 2», avec le visa du bureau de départ et la signature du fonctionnaire compétent.

7. Tous les exemplaires du bulletin de remise TR sont restitués à l'intéressé.

8. Chaque État membre de la Communauté a la faculté de prévoir que les marchandises circulant sous la procédure T 2 peuvent être placées, aux conditions et sous réserve des exceptions prévues par lui ou par la Communauté, sous la procédure T 2 sans qu'il y ait lieu de présenter au bureau de départ le bulletin de remise TR relatif à ces marchandises.

Chaque pays de l'AELE a la faculté de prévoir que les marchandises circulant sous la procédure T 1 peuvent être transportées sous la procédure T 1 sans exiger la présentation du bulletin de remise TR au bureau de départ.

9. Le bulletin de remise TR est présenté au bureau de douane, ci-après dénomné «bureau de destination», où les marchandises font l'objet d'une déclaration en vue de leur mise à la consommation ou en vue de leur assigner un autre régime douanier.

Mesures d'identification

Article 53

L'identification des marchandises se fait selon les prescriptions de l'article 11 de la convention. Toutefois, dans le cas où, conformément aux dispositions applicables dans les parties contractantes, le bulletin de remise TR n'est pas présenté au bureau de départ, la douane ne procède pas, en règle générale, au scellement des grands conteneurs, eu égard aux mesures d'identification appliquées par les administrations des chemins de fer. En cas d'apposition de scellements douaniers, ceux-ci sont mentionnés dans la case réservée à la douane des exemplaires no 3A et no 3B du bulletin de remise TR.

Utilisation des exemplaires de bulletin de remise

Article 54

1. L'entreprise de transport remet au bureau de douane de destination les exemplaires no 1, no 2 et no3A du bulletin de remise TR.

2. Le bureau de destination restitue sans tarder à l'entreprise de transport les exemplaires no 1 et no 2 après les avoir munis de son visa et conserve l'exemplaire no 3A.

Transport de marchandises à destination ou en provenance des pays tiers

Transports à destination de pays tiers

Article 55

1. Lorsqu'un transport débute à l'intérieur du territoire des parties contractantes et doit se terminer à l'extérieur du territoire de ces dernières, les dispositions des articles 52 et 53 sont applicables.

2. Le bureau de douane auquel ressortit la gare frontière par laquelle le transport quitte le territoire des parties contractantes assume le rôle de bureau de destination.

3. Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de destination.

Transports en provenance de pays tiers

Article 56

1. Lorsqu'un transport débute à l'extérieur du territoire des parties contractantes et doit se terminer à l'intérieur du territoire de ces dernières, le bureau de douane auquel ressortit la gare frontière par laquelle le transport pénètre sur le territoire des parties contractantes assume le rôle de bureau de départ. Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de départ.

2. Le bureau de douane où les marchandises sont représentées assume le rôle de bureau de destination.

Les formalités prévues à l'article 54 sont à accomplir au bureau de destination.

Transports en transit par le territoire des parties contractantes

Article 57

1. Lorsqu'un transport débute et doit se terminer à l'extérieur du territoire des parties contractantes, les bureaux de douane assumant le rôle de bureau de départ et celui de bureau de destination sont ceux visés respectivement à l'article 56 paragraphe 1 et à l'article 56 paragraphe 2.

2. Aucune formalité n'est à accomplir aux bureaux de départ et de destination.

Statut douanier des marchandises en provenance des pays tiers ou en transit

Article 58

Les marchandises faisant l'objet d'un transport visé à l'article 56 paragraphe 1 ou à l'article 57 paragraphe 1 sont considérées comme circulant sous la procédure T 1, à moins que pour ces marchandises ne soit présenté un document T 2 L établi en vue de justifier le caractère communautaire des marchandises.

Dispositions statistiques

Article 59

(Le présent appendice ne contient pas d'article 59.)

Autres dispositions

Dispositions de l'appendice I non applicables

Article 60

Les dispositions des titres II et III de l'appendice I de la convention, devenues sans objet par l'application du présent chapitre et notamment de son article 12 paragraphes 3 à 6 de ses articles 17, 23, de son article 26 paragraphe 1 et de son article 41, ne sont pas applicables.

Champ d'application de la procédure normale et des procédures simplifiées

Article 61

1. Les dispositions des articles 29 à 43 n'excluent pas la possibilité d'utiliser les procédures définies à l'appendice I, les dispositions des articles 31 et 33 étant néanmoins applicables dans ce cas.

2. Dans ce cas, une référence au(x) document(s) de transit utilisé(s) doit, au moment de l'établissement de la lettre de voiture internationale ou du bulletin d'expédition «colis express international», être portée de façon apparente, respectivement dans la case 32 ou dans la case 20 de ces documents. Cette référence doit comporter l'indication de l'espèce, du bureau de délivrance, de la date et du numéro d'enregistrement de chaque document utilisé.

En outre, l'exemplaire no 2 de la lettre de voiture internationale ou du bulletin d'expédition «colis express international» doit être revêtu du visa de l'administration des chemins de fer à laquelle ressortit la dernière gare concernée par l'opération de transit. Cette administration y appose son visa après s'être assurée que le transport des marchandises est couvert par le (ou les) document(s) de transit au(x)quel(s) il est fait référence.

Lorsque les opérations de transit visées au paragraphe 1 et au premier alinéa du présent paragraphe se terminent dans un pays de l'AELE, ce pays peut stipuler que l'exemplaire no 2 de la lettre de voiture internationale ou du bulletin d'expédition «colis express international» est présenté au bureau de douane auquel ressortit la dernière gare concernée par l'opération de transit. Ce bureau de douane y appose son visa après s'être assuré que le transport des marchandises est couvert par le (ou les) document(s) de transit au(x)quel(s) il est fait référence.

3. En cas d'application des articles 44 à 58, la possibilité d'utiliser les procédures définies à l'appendice I est exclue.

4. Lorsqu'une opération de transit est effectuée sous le couvert d'un bulletin de remise TR conformément aux dispositions des articles 44 à 58, la lettre de voiture internationale utilisée dans le cadre de cette opération est exclue du champ d'application des articles 29 à 43 et 59 à 60 et de l'article 61 paragraphes 1 et 2. La lettre de voiture internationale doit être revêtue, dans la case 32 et de façon apparente, d'une référence au bulletin de remise TR. Cette référence doit comporter la mention «bulletin de remise» suivie du numéro de série.

CHAPITRE II

ALLÉGEMENT DES FORMALITÉS À ACCOMPLIR AUX BUREAUX DE DÉPART ET DE DESTINATION

Généralités

Article 62

Chaque pays a la faculté de prévoir, selon les dispositions ci-après, l'allégement des formalités afférentes aux procédures du transit à accomplir aux bureaux de départ et de destination situés sur son territoire.

Formalités au bureau de départ

Expéditeur agréé

Article 63

Les autorités douanières de chaque pays peuvent autoriser toute personne, ci-après dénommée «expéditeur agréé», répondant aux conditions prévues à l'article 64 et qui entend effectuer des opérations de transit, à ne présenter au bureau de départ ni les marchandises, ni la déclaration de transit dont ces marchandises font l'objet.

Conditions de l'autorisation

Article 64

1. L'autorisation visée à l'article 63 n'est accordée qu'aux personnes:

a) qui effectuent fréquemment des expéditions;

b) dont les écritures permettent aux autorités douanières de contrôler les opérattions et

c) qui, lorsqu'une garantie est exigée par les dispositions relatives à la procédure T 1 ou T 2, ont fourni une garantie globale.

2. Les autorités douanières peuvent refuser l'autorisation aux personnes qui n'offrent pas toutes les garanties qu'elles jugent utiles.

3. Elles peuvent révoquer l'autorisation, notamment lorsque l'expéditeur agréé ne remplit plus les conditions prévues au paragraphe 1 ou n'offre plus les garanties visées au paragraphe 2.

Contenu de l'autorisation

Article 65

L'autorisation à délivrer par les autorités douanières détermine notamment:

a) le ou les bureau(x) de douane compétent(s) en tant que bureau(x) de départ pour les expéditions à effectuer;

b) le délai dans lequel ainsi que les modalités selon lesquelles l'expéditeur agréé informe le bureau de départ des envois à effectuer en vue de lui permettre de procéder éventuellement à un contrôle avant le départ de la marchandise;

c) le délai dans lequel les marchandises doivent être présentées au bureau de destination et

d) les mesures d'identification à prendre. À cet effet, les autorités douanières peuvent prescrire que les moyens de transport ou les colis soient munis de scellements d'un modèle spécial, admis par les autorités douanières et apposés par l'expéditeur agréé.

Préauthentification

Article 66

1. L'autorisation stipule que la case réservée au bureau de départ figurant au recto des formulaires de déclaration T 1 ou T 2 soit:

a) munie au préalable de l'empreinte du cachet du bureau de départ et de la signature d'un fonctionnaire dudit bureau ou

b) revêtue par l'expéditeur agréé de l'empreinte d'un cachet spécial en métal admis par les autorités douanières et conforme au modèle figurant à l'annexe IX du présent appendice, cette empreinte pouvant être préimprimée sur les formulaires lorsque l'impression est confiée à une imprimerie agréée à cet effet.

L'expéditeur agréé est tenu de compléter cette case en y indiquant la date de l'expédition des marchandises et d'attribuer à la déclaration un numéro conformément aux règles prévues à cet effet dans l'autorisation.

2. Les autorités douanières peuvent prescrire l'utilisation de formulaires revêtus d'un signe distinctif destiné à les individualiser.

Formalités au départ

Article 67

1. Au plus tard au moment de l'expédition des marchandises, l'expéditeur agréé complète la déclaration T 1 ou T 2, dûment remplie, en indiquant au recto des exemplaires 1, 4 et 5, dans la case «Contrôle par le bureau de départ», le délai dans lequel les marchandises doivent être représentées au bureau de destination, les mesures d'identification appliquées ainsi que l'une des mentions suivantes:

— Procedimiento simplificado

— Forenklet procedure

— Vereinfachtes Verfahren

— Απλουστευμένη διαδικασία

— Simplified procedure

— Procédure simplifiée

— Procedura semplificata

— Vereenvoudigde regeling

— Procedimento simplificado

— Yksinkertaistettu menettely

— Einföldun afgreidslu

— Forenklet prosedyre

— Förenklat förfarande

2. Après l'expédition, l'exemplaire no 1 est envoyé sans tarder au bureau de départ. Les autorités douanières ont la faculté de prévoir, dans l'autorisation, que l'exemplaire 1 soit envoyé au bureau de départ dès que la déclaration T 1 ou T 2 est établie. Les autres exemplaires accompagnent les marchandises dans les conditions prévues à l'appendice I.

3. Lorsque les autorités douanières du pays de départ procèdent à un contrôle au départ d'une expédition, elles apposent leur visa dans la case «Contrôle par le bureau de départ», figurant au recto des exemplaires 1, 4 et 5 de la déclaration T 1 ou T 2.

Principal obligé

Article 68

La déclaration T 1 ou T 2, dûment remplie et visée comme prévu à l'article 67 paragraphe 1, vaut document T 1 ou T 2, selon le cas, et l'expéditeur agréé qui a signé la déclaration est principal obligé.

Dispense de signature

Article 69

1. Les autorités douanières peuvent autoriser l'expéditeur agréé à ne pas apposer de signature sur les déclarations T 1 ou T 2 revêtues de l'empreinte du cachet spécial visé à l'annexe IX du présent appendice et établies au moyen d'un système intégré de traitement électronique ou automatique des données. Cette autorisation est accordée à condition que l'expéditeur agréé ait, au préalable, remis à ces autorités un engagement écrit par lequel il se reconnaît principal obligé pour toutes opérations T 1 ou T 2 effectuées sous le couvert de documents T 1 ou T 2 munis de l'empreinte du cachet spécial.

2. Les documents T 1 ou T 2, établis selon les dispositions du paragraphe 1, doivent porter, dans la case réservée à la signature du principal obligé, l'une des mentions suivantes:

— Dispensa de firma

— Fritaget for underskrift

— Freistellung von der Unterschriftsleistung

— Δεν απαιτείται υπογραφή

— Signature waived

— Dispense de signature

— Dispensa dalla firma

— Van ondertekening vrijgesteld

— Dispensada a assinatura

— Vapautettu allekirjoituksesta

— Frátekid fyrir undirskrift

— Fritatt for underskrift

— Befriad frăn underskrift

Responsabilité de l'expéditeur agréé

Article 70

1. L'expéditeur agréé est tenu:

a) de respecter les conditions prévues dans le présent chapitre et dans l'autorisation et

b) de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la garde, du cachet spécial ou des formulaires revêtus de l'empreinte du cachet du bureau de départ ou de l'empreinte du cachet spécial.

2. En cas d'utilisation abusive par qui que ce soit de formulaires munis au préalable de l'empreinte du cachet du bureau de départ ou revêtus de l'empreinte du cachte spécial, l'expéditeur agréé répond, sans préjudice des actions pénales, du paiement des droits et autres impositions devenus exigibles dans un pays déterminé et afférents aux marchandises transportées accompagnées de ces formulaires, à moins qu'il ne démontre aux autorités douanières qui l'ont agréé qu'il a pris les mesures visées au paragraphe 1 point b).

Formalités au bureau de destination

Destinataire agréée

Article 71

1. Les autorités douanières de chaque pays peuvent admettre que les marchandises transportées sous une procédure T 1 ou T 2 ne soient pas présentées au bureau de destination lorsque les marchandises sont destinées à une personne répondant aux conditions prévues à l'article 72, ci-après dénommée «destinataire agréé», préalablement autorisée par les autorités douanières du pays dont relève le bureau de destination.

2. Dans ce cas, le principal obligé a rempli les obligation qui lui incombent en vertu des dispositions de l'article 13 point a) de l'appendice I dès lors que, dans le délai prescrit, les exemplaires du document T 1 ou T 2 qui ont accompagné l'envoi ainsi que les marchandises intactes, sont remis au destinataire agréé dans ses locaux ou dans les lieux précisés dans l'agrément, les mesures d'identification prises ayant été respectées.

3. Pour chaque envoi qui lui est remis dans les conditions prévues au paragraphe 2, le destinataire agréé délivre, à la demande du transporteur, un récépissé dans lequel il déclare que le document ainsi que les marchandises lui ont été remis.

Conditions de l'autorisation

Article 72

1. L'autorisation visée à l'article 71 n'est accordée qu'aux personnes:

a) qui reçoivent fréquemment des envois sous douane et

b) dont les écritures permettent aux autorités douanières de contrôler les opérations.

2. Les autorités douanières peuvent refuser l'autorisation aux personnes qui n'offrent pas toutes les garanties qu'elles estiment utiles.

3. Elles peuvent révoquer l'autorisation notamment lorsque le destinataire agréé ne remplit plus les conditions prévues au paragraphe 1, ou n'offre plus les garanties visées au paragraphe 2.

4. Le destinataire agréé est tenu de respecter les conditions prévues au présent chapitre et dans l'autorisation.

Contenu de l'autorisation

Article 73

1. L'autorisation à délivrer par les autorités douanières détermine notamment:

a) le ou les bureaux de douane compétents en tant que bureaux de destination pour les envois que le destinataire agréé reçoit;

b) le délai dans lequel et les modalités selon lesquelles le destinataire agréé informe le bureau de destination de l'arrivée des marchandises en vue de lui permettre de procéder éventuellement à un contrôle lors de l'arrivée des marchandises.

2. Sans préjudice de l'article 76, les autorités douanières déterminent dans l'autorisation si le destinataire agréé peut disposer de la marchandise arrivée sans intervention du bureau de destination.

Obligations du destinataire agréé

Article 74

1. Pour des envois arrivant dans ses locaux ou dans les lieux précisés dans l'autorisation, le destinataire agréé est tenu:

a) de prévenir immédiatement, selon les modalités prévues dans l'autorisation, le bureau de destination d'éventuels excédents, manquants, substitutions ou autres irrégularités telles que scellements non intacts;

b) d'envoyer sans tarder au bureau de destination les exemplaires du document T 1 ou T 2 qui ont accompagné l'envoi en signalant la date de l'arrivée ainsi que l'état des scellements éventuellement apposés.

2. Le bureau de destination appose sur ces exemplaires du document T 1 ou T 2 les annotations prescrites.

Autres dispositions

Contrôles

Article 75

Les autorités douanières peuvent effectuer auprès des expéditeurs agréés et les destinataires agréés tout contrôle qu'elles estiment utile. Ces expéditeurs et destinataires sont tenus de prêter leur assistance à cet effet et de fournir les renseignements nécessaires.

Exclusion de certaines marchandises

Article 76

Les autorités douanières du pays de départ ou de destination peuvent exclure des facilités prévues aux articles 63 et 71 certaines catégories de marchandises.

Cas particulier des expéditions par chemin de fer

Article 77

1. (Le présent article ne contient pas de paragraphe 1.)

2. Lorsque les marchandises transportées selon les articles 29 à 61 sont destinées à un destinataire agréé, les autorités douanières peuvent prévoir que, par dérogation à l'article 71 paragraphe 2 et l'article 74 paragraphe 1 point b), les exemplaires no 2 et no 3 de la lettre de voiture internationale, les exemplaires no 2 et no 4 du bulletin d'expéditon «colis express international» ou les exemplaires nos 1, 2 et 3 A du bulletin de remise TR soient remis directement par l'administration des chemins de fer ou par l'entreprise de transport au bureau de destination.

CHAPITRE III

Articles 78 à 81

(Le présent appendice ne contient pas d'articles 78 à 81.)

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES AU DOCUMENT SERVANT À ATTESTER LE CARACTÈRE COMMUNAUTAIRE DES MARCHANDISES NE CIRCULANT PAS SOUS LA PROCÉDURE T 2

(DOCUMENT T 2 L)

CHAPITRE PREMIER

DÉLIVRANCE ET UTILISATION DU DOCUMENT

Formulaires — Champ d'application

Article 82

1. Le document T 2 L est établi au moyen des formulaires visés à l'article 1 paragraphe 7 du présent appendice.

2. Ces formulaires sont remplis conformément à la note explicative figurant à l'annexe VIII de l'appendice III.

3. Le document T 2 L est délivré pour des marchandises ayant le caractère communautaire mais ne circulant pas sous la procédure T 2. Il ne peut pas être délivré pour les marchandises:

a) qui sont destinées à être exportées hors des parties contractantes ou

b) qui sont pourvues d'emballages n'ayant pas le caractère communautaire ou

c) qui sont transportées sous le régime du transport international des marchandises sous le couvert de carnets TIR à moins que: — les marchandises devant être déchargées sur le territoire d'une partie contractante soient transportées avec des marchandises à décharger dans un pays tiers ou — les marchandises soient transportées du territoire d'une partie contractante à celui d'une autre en passant par un pays tiers.

4. Le document T 2 L peut également être délivré pour:

— les envois par la poste (y compris les colis postaux) expédiés d'un bureau de poste d'une partie contractante à un bureau de poste d'une autre partie contractante,

— les marchandises qui, conformément à l'article 49 de l'appendice I, ne sont pas transportées sous la procédure T 2.

Conditions du transport direct

Article 83

Le document T 2 L ne peut être utilisé en vue de la justification du caractère communautaire des marchandises auxquelles il se rapporte que lorsque ces marchandises sont transportées directement d'un pays à un autre.

Sont considérées comme transportées directement d'un pays à un autre:

a) les marchandises dont le transport s'effectue sans emprunt du territoire d'un pays tiers;

b) les marchandises dont le transport s'effectue avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays tiers, pour autant que la traversée de ces derniers pays s'effectue sous le couvert d'un titre de transport unique, établi dans une partie contractante.

Conditions de délivrance; délivrance a posteriori

Article 84

1. Sous réserve de l'article 92, le document T 2 L est établi en un seul exemplaire.

2. Le document T 2 L et, le cas échéant, le ou les documents T 2 L bis sont visés, à la demande de l'intéressé, par les autorités douanières du pays de départ, dans la case C «Bureau de départ» de ces documents. Ces documents sont remis à l'intéressé, dès que les formalités douanières concernant l'expédition des marchandises vers le pays de destination ont été accomplies.

3. Pour toutes raisons valables, la personne intéressée peut obtenir des autorités compétentes du pays de départ la délivrance d'un document T 2 L a posteriori; dans ce cas, l'une des mentions suivantes doit figurer en rouge sur le document:

— Expedido a posteriori

— Udstedt efterfølgende

— Nachträglich ausgestellt

— Εκδοθέν εκ των υστέρων

— Issued retroactively

— Délivré a posteriori

— Rilasciato a posteriori

— Achteraf afgegeven

— Emitido a posteriori

— Annettu jälkikäteen

— Útgefid eftirá

— Utstedt i etterhånd

— Utfärdat i efterhand

Utilisation des listes de chargement

Article 85

1. Lorsqu'un document T 2 L doit être établi pour un envoi comportant plus d'une espèce de marchandises, les indications concernant ces marchandises peuvent être fournies sur une ou plusieurs listes de chargement au sens de l'article 5 paragraphe 2 au lieu d'être reprises dans les cases 31 «Colis et désignation des marchandises», 32 «Article no», 33 «Code des marchandises», 35 «Masse brute (kg)», 38 «Masse nette (kg)», et, le cas échéant, 44 «Mentions spéciales — Documents produits — Certificats et autorisations» du formulaire utilisé aux fins de l'établissement du document T 2 L.

Lorsqu'il est fait usage de listes de chargement, les cases en question du document T 2 L sont bâtonnées.

2. La partie supérieure du cadre visé à l'article 6 point b) est destinée à recevoir le sigle T 2 L; la partie inférieure de ce cadre est destinée à recevoir le visa de la douane.

La colonne «Pays d'expédition/d'exportation» de la liste de chargement ne doit pas être remplie.

3. La liste de chargement est produite dans le même nombre d'exemplaires que le document T 2 L auquel elle se rapporte; elle est signée par celui qui signe le document T 2 L.

4. Lorsque deux ou davantage de listes de chargement sont jointes à un même document T 2 L, elles doivent porter un numéro d'ordre attribué par l'intéressé; le nombre de listes de chargement jointes est indiqué dans la case 4 «Listes de chargement jointes» utilisée pour l'établissement du document T 2 L.

Production du document T 2 L à destination

Article 86

1. Le document T 2 L doit être produit au bureau de douane où les marchandises font l'objet d'une déclaration en vue de leur assigner un régime douanier autre que celui sous lequel elles sont arrivées.

2. Lorsque les marchandises ont été transportées par voie maritime, par air ou par canalisation, le document T 2 L est produit au bureau de douane où un régime douanier leur est assigné.

Contrôle des documents T 2 L

Article 87

Les pays se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de l'authenticité des documents T 2 L et de l'exactitude des mentions qui y sont portées.

Établissement du document T 2 L an 3 exemplaires

Article 88

(Le présent appendice ne contient pas d'article 88.)

CHAPITRE II

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE DÉLIVRANCE DU DOCUMENT T 2 L

Expéditeur agréé

Article 89

Les autorités douanières de chaque pays peuvent autoriser toute personne, ci-après dénommée «expéditeur agréé» répondant aux conditions prévues à l'article 90 et qui entend expédier des marchandises sous le couvert d'un document T 2 L, à utiliser ce document sans que soient observées les dispositions de l'article 84 paragraphe 2.

Conditions de l'autorisation

Article 90

1. L'autorisation visée à l'article 89 n'est accordée qu'aux personnes:

a) qui effectuent fréquemment des expéditions;

b) dont les écritures permettent aux autorités de contrôler les opérations.

2. Les autorités douanières peuvent refuser l'autorisation aux personnes qui n'offrent pas toutes les garanties qu'elles jugent utiles.

3. Elles peuvent révoquer l'autorisation, notamment lorsque l'expéditeur agréé ne remplit plus les conditions prévues au paragraphe 1 ou n'offre plus les garanties visées au paragraphe 2.

Contenu de l'autorisation

Article 91

1. L'autorisation à délivrer par les autorités douanières détermine notamment:

a) le bureau de douane chargé de la préauthentification, au sens de l'article 92 paragraphe 1 point a), des formulaires utilisés aux fins de l'établissement des documents T 2 L et

b) les conditions dans lesquelles l'expéditeur agréé doit justifier l'utilisation desdits formulaires.

2. Les autorités douanières fixent le délai et les conditions dans lesquels l'expéditeur agréé informe le bureau compétent en vue de lui permettre de procéder éventuellement à un contrôle avant le départ des marchandises.

Préauthentification et formalités au départ

Article 92

1. L'autorisation stipule que la case C «Bureau de départ» figurant au recto des formulaires utilisés aux fins de l'établissement du document T 2 L et, le cas échéant, du ou des documents T 2 L bis, est:

a) munie au préalable de l'empreinte du cachet du bureau de douane visé à l'article 91 paragraphe 1 point a) et de la signature d'un fonctionnaire dudit bureau ou

b) revêtue par l'expéditeur agréé de l'empreinte du cachet spécial en métal admis par les autorités douanières et conforme au modèle figurant à l'annexe IX du présent appendice, cette empreinte pouvant être préimprimée sur les formulaires lorsque l'impression en est confiée à une imprimerie agréée à cet effet.

2. Au plus tard au moment de l'expédition des marchandises, l'expéditeur agréé est tenu de remplir le formulaire et de le signer. Il doit en outre indiquer, dans la case réservée au contrôle par le bureau de départ, le nom du bureau de douane compétent, la date d'établissement du document, les références au document d'expédition exigées par l'État membre de départ ainsi que l'une des mentions suivantes:

— Procedimiento simplificado

— Forenklet procedure

— Vereinfachtes Verfahren

— Απλουστευμένη διαδικασία

— Simplified procedure

— Procédure simplifiée

— Procedura semplificata

— Vereenvoudigde regeling

— Procedimento simplificado

— Yksinkertaistettu menettely

— Einföldun afgreidslu

— Forenklet prosedyre

— Förenklat förfarande

3. Le formulaire rempli et complété par les indications prévues au paragraphe 2 et signé par l'expéditeur agréé vaut document servant à attester le caractère communautaire des marchandises.

Obligation d'établir une copie

Article 93

L'expéditeur agréé est tenu d'établir une copie de chaque document T 2 L délivré au bénéfice du présent chapitre. Les autorités douanières déterminent les modalités selon lesquelles ladite copie est présentée aux fins de contrôle et conservée pendant au moins deux ans.

Contrôles auprès de l'expéditeur agréé

Article 94

Les autorités douanières peuvent effectuer auprès des expéditeurs agréés tout contrôle qu'elles estiment utile. Ceux-ci sont tenus de prêter leur assistance à cet effet et de