ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L224/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 13.8.74
ANNEXE
DÉCISIONN°1/74DUCOMITÉMIXTE
complétantetmodifiantleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde
«produitsoriginaires»etauxméthodesdecoopérationadministrative
LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunauté économiqueeuro­
péenneetleroyaumedeSuède,signéàBruxellesle
22juillet1972,
vuleprotocolen03relatifàladéfinitiondela
notionde«produitsoriginaires»etauxméthodesde
coopérationadministrative ,etnotammentsonarti­
cle28,DÉCIDE :
Articleunique
1.Letextedel'article8duprotocolen°3est
complétéparleparagraphesuivant:
«4.Lesaccessoires,piècesderechangeet
outillagequisontlivrésavecunmatériel,une
machine,unappareilouunvéhiculeetfontpar­
tiedesonéquipementnormaletdontleprixest
contenudansceluidecesderniersoun'estpas
facturéàpartsontconsidéréscommeformant
untoutaveclematériel,lamachine,l'appareil
oulevéhiculeconsidéré .»
2.L'ancienparagraphe4del'article8duproto­
colen°3devientparagraphe5.
3.Àlaseptièmelignedupremieralinéadel'article
16duprotocolen°3,lesmots«article8paragraphe
4»sontremplacésparlesmots«article8para­
graphe5».
4.Àladeuxièmelignedelanote9adarticles16
et22del'annexeIduprotocolen°3,lesmots«arti­
cle8paragraphe2ou4»sontremplacésparlesmots
«article8paragraphe2ou5».considérantqueladécisionn°10/73duComité
mixteacomplétéetmodifiécertainesdispositionsdu
protocolen°3,etnotammentsonarticle8;
considérantqu'ilestnécessairedepréciserlaprocé­
durededélivranceducertificatdecirculationdes
marchandiseslorsqu'ilserapporteàdesaccessoires,
piècesderechangeetoutillagelivrésavecunmatériel,
unemachine,unappareilouunvéhicule,
FaitàBruxelles,le30mai1974.
ParleComitémixte
Leprésident
E.vonSYDOW
Lessecretaires
N.V.ALLARD P.TJERK
N°L365/160 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.73
DÉCISIONN°11/73DUCOMITEMIXTE
du11décembre1973
modifiantl'annexeIIduprotocolen03relatifàladéfinitiondelanotionde«produits
originaires»etauxméthodesdecoopérationadministrative
LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqued'Autriche,
signéàBruxellesle22juillet1972,
vuleprotocolen03relatifàladéfinitiondelanotionde«produitsoriginaires»etaux
méthodesdecoopérationadministrative ,ci-aprèsdénomméprotocolen03,etnotamment
sonarticle28,
considérantquel'expérienceadémontréquelatransformation dublédur,enproduits
àbasedecéréalesobtenusparlesoufflageoulegrillage:«puffedrice»,«cornflakes»et
analogues,estàconsidérercommetransformation suffisanteausensdesdispositionsde
l'article5duprotocolen03;que,dèslors,ilestnécessairedemodifierletexteduren­
voif1)figurantàl'annexeIIduprotocolen03,
DÉCIDE :
Articleunique
Letextedurenvoi(x)figurantàl'annexeIIduprotocolen03etrelatifàlaposition
n019.05,estremplacéparletextesuivant:
«i1)Cetterèglenes'appliquepaslorsqu'ils'agitdemaïsdetypezeaindurataoude
blédur.»
FaitàBruxelles,le11décembre1973.
ParleComitémixte
Leprésident
R.deKERGORLAY
Article 21

Extension de l'agrément de production et de l'agrément de production autonome

1. Un agrément de production délivré par l'autorité compétente de la partie exportatrice à un fabricant dont l'établissement principal se situe sur le territoire de la partie exportatrice, et reconnu en vertu des dispositions de l'article 20, paragraphe 1, de la présente annexe, peut être étendu à des sites et installations de fabrication du fabricant situés sur le territoire de la partie importatrice ou sur le territoire d'un pays tiers, indépendamment du statut juridique de ces sites et installations de fabrication et indépendamment du type de produit aéronautique civil fabriqué sur ces sites et dans ces installations. Dans ce cas, l'autorité compétente de la partie exportatrice demeure responsable de la surveillance de ces sites et installations de fabrication et l'autorité compétente de la partie importatrice ne délivre pas son propre agrément de production à ces sites et installations de fabrication pour le même produit aéronautique civil.
ANNEXE I

LÉGISLATION DES PARTIES

Partie A

Législation de la République populaire de Chine

Code civil de la République populaire de Chine

Loi de la République populaire de Chine sur les marques

Loi de la République populaire de Chine sur la qualité des produits

Loi de la République populaire de Chine sur la normalisation

Loi de la République populaire de Chine sur l’agriculture

Loi de la République populaire de Chine sur la qualité et la sécurité des produits agricoles

Règlements d’exécution de la loi de la République populaire de Chine sur les marques

Mesures relatives à l’enregistrement et à l’administration des marques collectives et des marques de certification (ordonnance no 6 de l’ancienne administration d’État pour l’industrie et le commerce)

Règlement sur la reconnaissance et la protection des marques notoirement connues (ordonnance no 66 de l’ancienne administration d’État pour l’industrie et le commerce)

Règlement relatif à la protection des produits bénéficiant d’une indication géographique (ordonnance no 78 de l’ancienne administration générale du contrôle de la qualité, de l’inspection et de la quarantaine de la République populaire de Chine)

Mesures relatives à la protection des produits étrangers bénéficiant d’une indication géographique

Mesures relatives à l’administration des indications géographiques de produits agricoles

Règlement relatif à l’examinateur de l’enregistrement des indications géographiques de produits agricoles étrangers

Partie B

Législation de l’Union européenne

Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil, et ses modalités d’application

Règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil

Règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008
(2)

La République de Colombie et l'Union européenne conviennent de l'importance que revêt la paix internationale pour le développement de tous les États et demeurent résolus à contribuer au maintien de la paix et de la sécurité dans leur voisinage respectif et dans le reste du monde, en se fondant sur les principes de la Charte des Nations unies.
«8.9.1.

Les membres de la Commission de contrôle TIR sont compétents et expérimentés en matière d'application des procédures douanières, en particulier de la procédure de transit TIR, tant au niveau national qu'international. Les membres de la Commission sont proposés par leurs gouvernements respectifs ou par des organisations, parties contractantes à la Convention. Ils représentent les intérêts des parties contractantes à la Convention et non les intérêts particuliers d'un gouvernement ou d'une organisation. (ECE/TRANS/WP.30/AC.2/117, par. 29)»
20071122

Accord

sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique

A. Lettre du gouvernement du Mozambique

Monsieur,

Me référant à l’accord dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République du Mozambique, d’autre part, paraphé le 21 décembre 2006, y compris son protocole et les annexes et appendices de ce dernier, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011, j’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement du Mozambique est prêt à appliquer ledit accord à titre provisoire, à partir du 1er janvier 2007, en attendant qu’il entre en vigueur conformément à son article 17, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la contrepartie financière fixée à l’article 2 du protocole doit être effectué au plus tard le 31 octobre 2007.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur cette application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement du Mozambique

B. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

"Me référant à l’accord dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République du Mozambique, d’autre part, paraphé le 21 décembre 2006, y compris son protocole et les annexes et appendices de ce dernier, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011, j’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement du Mozambique est prêt à appliquer ledit accord à titre provisoire, à partir du 1er janvier 2007, en attendant qu’il entre en vigueur conformément à son article 17, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la contrepartie financière fixée à l’article 2 du protocole doit être effectué au plus tard le 31 octobre 2007.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur cette application provisoire."

J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour la Communauté européenne

--------------------------------------------------
Procès-verbal agréé

entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande

Négociations au titre de l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne la volaille, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994

À l'issue des négociations entre la Communauté européenne (ci-après dénommée "CE") et le Royaume de Thaïlande (ci-après dénommé "Thaïlande") au titre de l'article XXVIII du GATT 1994, relatives à la modification des concessions prévues pour la volaille dans la liste CXL annexée à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994), les délégations de la Commission des Communautés européennes et de la Thaïlande sont convenues de l'accord présenté ci-après.

1. Taux de droits consolidés: les taux de droits consolidés pour les produits relevant des codes 02109020 (actuellement 02109939) et 16023219 s'élèveront respectivement à 1300 EUR/tonne et 1024 EUR/tonne.

2. Contingents tarifaires: la CE ouvrira les contingents tarifaires annuels suivants:

a) pour les produits relevant du code 02109020 ("viandes salées"), un contingent de 264245 tonnes dont 92610 tonnes pour la Thaïlande. Le taux contingentaire sera fixé à 15,4 % ad valorem;

b) pour les produits relevant du code 16023219 ("viandes cuites"), un contingent de 250953 tonnes dont 160033 tonnes pour la Thaïlande. Le taux contingentaire sera fixé à 8 % ad valorem.

3. Les importations dans le cadre des contingents tarifaires visés au paragraphe 2 seront effectuées sur la base de certificats d'origine délivrés de manière non discriminatoire par les autorités compétentes de la Thaïlande.

4. Les concessions prévues dans le présent accord sont soumises aux modalités arrêtées dans le programme de Doha pour le développement (PDD) de l'OMC.

5. Les volumes contingentaires répartis entre les pays ayant un intérêt en tant que fournisseurs principaux ou importants seront régis par les principes généraux de l'article XIII du GATT. Les concessions résultant éventuellement de l'application de ces principes ne seront pas moins favorables que celles négociées dans le cadre du présent accord.

6. Les deux parties s'engagent à mettre en œuvre les dispositions du présent accord dans les meilleurs délais, conformément à leurs procédures internes.

7. À la demande de l'une ou l'autre des parties, la mise en œuvre du présent accord donnera lieu à des consultations.

Fait à Bruxelles, le vingt-neuf mai deux mille sept.

Pour la Communauté européenne

+++++ TIFF +++++

Pour le Royaume de Thaïlande

+++++ TIFF +++++

--------------------------------------------------
ACCORD
renouvelant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne
et le gouvernement des États-Unis d'Amérique
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (ci-après dénommée «la Communauté»),
d'une part, et
LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE,
d'autre part,
ci-après dénommés «les parties»,
CONSIDÉRANT l'importance que revêtent la science et la technologie pour leur développement économique
et social.
RECONNAISSANT que la Communauté et les États-Unis d'Amérique mènent actuellement des activités de
recherche et des activités technologiques dans plusieurs domaines d'intérêt commun, et que la participationréciproque à leurs travaux de recherche et développement leur procurera des avantages mutuels.
VUl'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouverne-
ment des États-Unis d'Amérique, signé à Washington le 5 décembre 1997, et qui expirera le 13 octobre2003.
DÉSIRANT poursuivre leur coopération en matière de recherche scientifique et technologique dans le cadre
formel instauré par l'accord,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
Article 1
L'accord de coopération scientifique et technologique entre la
Communauté européenne et le gouvernement des États-Unisd'Amérique, signé à Washington le 5 décembre 1997 et quiexpirera le 13 octobre 2003, est renouvelé pour une périodesupplémentaire de cinq ans.
Article 2
Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties
se sont notifié par écrit l'accomplissement des procédures
internes respectives nécessaires à cet effet.Article 3
Le présent accord est rédigé en deux exemplaires en langues
allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française,grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacunde ces textes faisant également foi.
Pour la Communauté européenne Pour le gouvernement
desÉtats-Unis d'AmériqueFR 11.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 335/7
ACCORD

entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins

1. Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de la République de Croatie sont soumises aux concessions figurant ci-après:

>TABLE>

2. La Communauté accorde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires conformément au point 1, sous réserve qu'aucune subvention à l'exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par la République de Croatie.

3. Les importations dans la République de Croatie des produits suivants originaires de la Communauté sont soumises aux concessions figurant ci-après:

>TABLE>

4. La République de Croatie accorde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires conformément au point 3, sous réserve qu'aucune subvention à l'exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par la Communauté.

5. Le présent accord concerne les vins:

a) qui ont été produits à partir de raisins frais entièrement produits et récoltés sur le territoire de la partie contractante concernée, et

b) i) originaires de l'Union européenne, qui ont été produits conformément aux pratiques et traitements oenologiques visés au titre V du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1);

ii) originaires de la République de Croatie, qui ont été produits conformément aux règles régissant les pratiques et traitements oenologiques conformes à la loi croate. Lesdites règles oenologiques doivent être en conformité avec la législation communautaire.

6. Les importations de vin dans le cadre des concessions prévues par le présent accord sont subordonnées à la présentation d'un certificat délivré par un organisme officiel reconnu par les deux parties et figurant sur les listes établies conjointement, attestant que le vin en question est conforme aux dispositions du point 5 b).

7. Les parties contractantes examinent, au plus tard au premier trimestre de 2005, les possibilités d'octroi réciproque d'autres concessions en tenant compte du développement des échanges en matière de vins entre les parties contractantes.

8. Les parties contractantes s'assurent que les avantages qu'elles se sont accordés ne sont pas remis en question par d'autres mesures.

9. Des consultations sont menées à la demande d'une des parties contractantes au sujet de tout problème lié à l'application du présent accord.

10. Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République de Croatie.

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000 (JO L 328 du 23.12.2000, p. 2).
ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES

relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe, pour la période allant du 1er juin 1999 au 31 mai 2002

A. Lettre du gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe

Monsieur ...,

Me référant au protocole, paraphé le 31 mai 1999, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 1er juin 1999 au 31 mai 2002, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er juin 1999, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 octobre 1999.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe

B. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur ...,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

"Me référant au protocole, paraphé le 31 mai 1999, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 1er juin 1999 au 31 mai 2002, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er juin 1999, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 octobre 1999.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne
ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999

A. Lettre du gouvernement de la République de Guinée

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 11 décembre 1997, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Guinée est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 1998, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 juin 1998.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République de Guinée

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Me référant au protocole, paraphé le 11 décembre 1997, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Guinée est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 1998, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 juin 1998.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne
1.

Conformément à l'accord passé entre le gouvernement du Pakistan et la Commission européenne à l'occasion de la rencontre ministérielle qui s'est tenue à Marrakech en avril 1994 pour la conclusion des négociations commerciales de l'Uruguay Round, les représentants des deux délégations ont tenu des consultations en vue de trouver une solution satisfaisante aux problèmes qui subsistent dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et des vêtements et de créer ainsi un cadre amélioré et stable pour les futures relations commerciales bilatérales.