ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.

Le texte du point 9 [règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil] est remplacé par le texte suivant: «32019 R 0787: règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008 (JO L 130 du 17.5.2019, p. 1), rectifié au JO L 316I du 6.12.2019, p. 3, et au JO L 178 du 20.5.2021, p. 4. Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) les dispositions du règlement ne portent pas atteinte au droit des États de l’AELE d’interdire, de manière non discriminatoire, la mise sur leur marché national de boissons spiritueuses destinées à la consommation humaine directe dépassant un titre alcoométrique de 60 %; b) les États de l’AELE sont invités à envoyer des observateurs aux réunions du comité des boissons spiritueuses, visé à l’article 47, traitant des questions auxquelles il est fait référence dans l’accord. Les représentants des États de l'AELE participent pleinement aux travaux du comité, mais n’ont pas le droit de vote; c) le paragraphe 4 d) du protocole 1 de l’accord ne s’applique pas au chapitre III du règlement.»
2.

Le texte de l'adaptation u) est remplacé par le texte suivant: «Au second alinéa de l’entrée “Aviation” de la colonne “Activités” du tableau figurant à l’annexe I: i) le deuxième alinéa du point j) et le point k), tels que modifiés par la décision déléguée (UE) 2020/1071 de la Commission du 18 mai 2020, et le point l) s’appliquent à partir du 1er janvier 2020, ii) le deuxième alinéa du point j) et le point k), tels que modifiés par le règlement délégué (UE) 2021/1416 de la Commission du 17 juin 2021, et le point m) s’appliquent à partir du 1er janvier 2021.».
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/2017 de la Commission du 13 septembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/2070 en ce qui concerne les portefeuilles de référence et les modèles et instructions à respecter dans l’Union pour la communication d’informations visée à l’article 78, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(4)

Le règlement (UE) 2021/1807 de la Commission du 13 octobre 2021 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acibenzolar-S-méthyle, d’azoxystrobine, de clopyralide, de cyflufénamid, d’extrait aqueux des graines germées de Lupinus albus doux, de fludioxonil, de fluopyram, de fosétyl, de métazachlore, d’oxathiapiproline, de tébufénozide et de thiabendazole présents dans ou sur certains produits (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

La directive d’exécution (UE) 2021/746 de la Commission du 6 mai 2021 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en ce qui concerne les protocoles d’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes, et modifiant la directive 2003/90/CE en ce qui concerne certaines dénominations botaniques de plantes (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
3)

Les points suivants sont insérés après le point 13zzzzzzzzzzzzc [règlement d’exécution (UE) 2021/1379 de la Commission]: «13zzzzzzzzzzzzd. 32021 R 1452: règlement d’exécution (UE) 2021/1452 de la Commission du 3 septembre 2021 renouvelant l’approbation de la substance active “hydrogénocarbonate de potassium” en tant que substance à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 313 du 6.9.2021, p. 30). 13zzzzzzzzzzzze. 32021 R 1455: règlement d’exécution (UE) 2021/1455 de la Commission du 6 septembre 2021 portant approbation de la substance active à faible risque “Bacillus amyloliquefaciens souche AH2” conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 315 du 7.9.2021, p. 1).».
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/1411 de la Commission du 27 août 2021 concernant le renouvellement de l’autorisation du Clostridium butyricum FERM BP-2789 en tant qu’additif pour l’alimentation des poulettes destinées à la ponte, des dindons d’engraissement, des dindons élevés pour la reproduction, des espèces aviaires mineures (à l’exception des oiseaux pondeurs), des porcelets sevrés et des espèces porcines mineures sevrées, son autorisation pour les poulets d’engraissement, les porcelets non sevrés et les espèces porcines mineures non sevrées, et abrogeant les règlements d’exécution (UE) no 373/2011, (UE) no 374/2013 et (UE) no 1108/2014 (titulaire de l’autorisation: Miyarisan Pharmaceutical Co. Ltd, représentée par Huvepharma NV Belgique) (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
1)

Le point suivant est inséré après le point 56l (directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil): «56la. 32019 R 1239: règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE (JO L 198 du 25.7.2019, p. 64). Aux fins du présent accord, le texte du règlement est adapté comme suit: L’article 11, paragraphe 2, et les obligations de déclaration douanières précisées au point 7 de la partie A de l’annexe ne s’appliquent pas aux États de l’AELE.».
(1)

Le règlement (UE) 2019/414 de la Commission du 14 mars 2019 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2020 des variables cibles secondaires relatives au surendettement, à la consommation et au patrimoine ainsi qu’au travail (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/955 de la Commission du 27 mai 2021 établissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles, procédures et dispositions techniques à utiliser pour les publications et les notifications des règles en matière de commercialisation, des frais et des charges, et précisant les informations à communiquer pour la création et l’entretien de la base de données centrale sur la commercialisation transfrontalière des FIA et OPCVM, ainsi que les formulaires, modèles et procédures à utiliser pour la communication de ces informations (1), rectifié au JO L 398 du 11.11.2021, p. 49, doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/1751 de la Commission du 1er octobre 2021 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats et modèles uniformes à utiliser pour les notifications du constat de l’impossibilité pratique d’inclure la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
2)

Les points suivants sont insérés après le point 13zzzzzzzzzb [règlement d’exécution (UE) 2018/1278 de la Commission]: «13zzzzzzzzzc. 32018 R 1264: règlement d’exécution (UE) 2018/1264 de la Commission du 20 septembre 2018 renouvelant l’approbation de la substance active “pethoxamide” conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 238 du 21.9.2018, p. 71). 13zzzzzzzzzd. 32018 R 1265: règlement d’exécution (UE) 2018/1265 de la Commission du 20 septembre 2018 portant approbation de la substance active fenpicoxamide, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 238 du 21.9.2018, p. 77). 13zzzzzzzzze. 32018 R 1294: règlement d’exécution (UE) 2018/1294 de la Commission du 26 septembre 2018 portant non-approbation du goudron de pin des Landes en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 243 du 27.9.2018, p. 5). 13zzzzzzzzzf. 32018 R 1295: règlement d’exécution (UE) 2018/1295 de la Commission du 26 septembre 2018 portant approbation de la substance de base “huile d’oignon” conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 243 du 27.9.2018, p. 7). 13zzzzzzzzzg. 32018 R 1500: règlement d’exécution (UE) 2018/1500 de la Commission du 9 octobre 2018 concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active “thirame”, et interdisant l’utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant du thirame, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 254 du 10.10.2018, p. 1). 13zzzzzzzzzh. 32018 R 1501: règlement d’exécution (UE) 2018/1501 de la Commission du 9 octobre 2018 concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active “pymétrozine” conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 254 du 10.10.2018, p. 4). 13zzzzzzzzzi. 32018 R 1532: règlement d’exécution (UE) 2018/1532 de la Commission du 12 octobre 2018 concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active diquat, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 257 du 15.10.2018, p. 10).».
«56z.

32017 R 0352: règlement (UE) 2017/352 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports (JO L 57 du 3.3.2017, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Le texte suivant est ajouté à l’article 1er, paragraphe 4: “En ce qui concerne les États de l’AELE, le présent règlement s’applique aux ports maritimes suivants du réseau transeuropéen de transport comme indiqué dans le règlement délégué (UE) 2016/758 de la Commission modifiant le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adaptation de son annexe III (2): ISLANDE Faxaflóahafnir/Sundahöfn Höfnin á Seyðisfirði Hafnir Fjarðabyggðar/Mjóeyrarhöfn Reyðarfirði Höfnin í Vestmannaeyjum Landeyjahöfn NORVÈGE Bergen Grenland Hammerfest Karmsund Kirkenes Kristiansand Kristiansund Larvik Mo i Rana Molde Moss Narvik Oslo Stavanger Trondheim Tønsberg”».
—

32018 R 1475: règlement (UE) 2018/1475 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant le règlement (UE) no 1288/2013, le règlement (UE) no 1293/2013 et la décision no 1313/2013/UE (JO L 250 du 4.10.2018, p. 1). Le Liechtenstein et la Norvège sont dispensés de participer à ce programme et d’y contribuer financièrement.».
(1)

Le règlement (UE) 2019/229 de la Commission du 7 février 2019 modifiant le règlement (CE) n° 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires en ce qui concerne certaines méthodes, le critère de sécurité des denrées alimentaires relatif à la présence de Listeria monocytogenes dans les graines germées, ainsi que le critère d’hygiène du procédé et le critère de sécurité des denrées alimentaires pour les jus de fruits et de légumes non pasteurisés (prêts à être consommés) (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2019/343 de la Commission du 28 février 2019 accordant des dérogations à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires pour l'utilisation de certains descripteurs génériques (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

La directive d’exécution (UE) 2019/114 de la Commission du 24 janvier 2019 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application respectivement de l’article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil et de l’article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil, en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles et de légumes (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
2.

Les textes du point 2 (directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil), du point 3 (directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil), du point 5 (sixième directive 82/891/CEE du Conseil), du point 8 (onzième directive 89/666/CEE du Conseil) et du point 10e (directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil) sont supprimés.
(1)

L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part (ci-après dénommé «accord euro-méditérranéen»), a été signé à Bruxelles le 20 novembre 1995 et est entré en vigueur le 1er juin 2000.
(1)

Le règlement (UE) 2019/50 de la Commission du 11 janvier 2019 modifiant les annexes II, III, IV et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorantraniliprole, de clomazone, de fenpicoxamide, de cyclaniliprole, de fenazaquine, de fluoxastrobine, de lambda-cyhalothrine, de mépiquat, d’huile d’oignon, de thiaclopride et de valifénalate présents dans ou sur certains produits (1), rectifié au JO L 109 du 24.4.2019, p. 28, doit être intégré dans l’accord EEE.
(3)

Les Parties sont convenues de modifier les annexes 1 et 2 de l'accord à la suite de la dernière révision du Système Harmonisé et à une erreur commise lors de la dernière adaptation de l'annexe 1 concernant la concession tarifaire pour les jambons désossés. Il a également été décidé d'intégrer dans l'annexe 1 de l'accord les concessions tarifaires octroyées par la Suisse en 1996 pour les aliments pour chiens et chats destinés à la vente.
(1)

La décision d’exécution (UE) 2019/545 de la Commission du 3 avril 2019 modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/2030 établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux dépositaires centraux de titres du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2018/72 de la Commission du 4 octobre 2017 complétant le règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte par des normes techniques de réglementation fixant les exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement afin de garantir leur indépendance sur le plan comptable, organisationnel et décisionnel (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
ASSEMBLÉE PARITAIRE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE ET L'UNION EUROPÉENNE (ACP-UE)

RÉSOLUTION () sur le Protocole n° 10 relatif à la gestion durable des ressources forestières de la Convention de Lomé IV telle que révisée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Luxembourg du 23 au 26 septembre 1996,

A. consciente du fait que de vastes pans des forêts tropicales mondiales disparaissent ou sont endommagées chaque jour dans le monde,

B. reconnaissant l'importance et la nécessité d'assurer une gestion rationnelle des ressources forestières en vue de garantir un développement durable à long terme des forêts dans les États ACP,

C. reconnaissant l'importance du maintien d'une «chaîne de surveillance» transparente, qui donne au consommateur les garanties nécessaires concernant l'origine et la méthode de production des bois et produits dérivés achetés,

D. reconnaissant que le Forest Stewardship Council a mis au point des critères universels applicables à une gestion forestière véritablement durable,

E. consciente du fait que la Commission examine actuellement avec les États membres les possibilités de mettre en place un règlement communautaire concernant le système de certification des bois et une gestion forestière durable,

1. invite les signataires de la Convention de Lomé et la Commission à élaborer des plans concrets pour la mise en oeuvre des dispositions du paragraphe 3 du Protocole n° 10;

2. demande instamment aux États membres de l'Union européenne et à la Commission de reconnaître juridiquement le label FSC dans l'Union européenne et de prendre des mesures pour encourager les producteurs, les fabricants et les consommateurs de bois à adhérer aux principes développés par le Forest Stewardship Council;

3. invite le Conseil, la Commission, les États membres de l'Union européenne et les signataires de la Convention de Lomé à mettre tout en oeuvre pour obtenir une reconnaissance juridique internationale du label FSC;

4. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission.
Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne (ACP-UE) - Résolutions adoptées sur la persistance de la crise de Bougainville (ACP-UE 2149/97/déf.)

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Bruxelles du 17 au 20 mars 1997,

A. rappelant le conflit violent qui se poursuit depuis neuf ans à Bougainville, avec la situation intenable du point de vue humanitaire qui en résulte,

B. rappelant sa résolution sur la persistance de la crise de Bougainville, adoptée le 1er octobre 1992,

C. rappelant l'article 5 de la Convention révisée de Lomé IV, dans lequel les parties contractantes réitèrent leur profond attachement à la dignité et aux droits de l'homme,

D. rappelant les résolutions adoptées sur le conflit de Bougainville par la commission des droits de l'homme des Nations unies (1993/76, 1994/81, 1995/65) et la sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités (1992/19, 1994/21),

E. constatant que sa résolution de 1992 n'a pas été appliquée, malgré l'initiative du 4 octobre 1993 du gouvernement de Papouasie-Nouvelle-Guinée d'inviter officiellement une mission d'enquête,

1. exprime sa profonde préoccupation devant l'aggravation récente de la situation à Bougainville et ses rejaillissements permanents sur les îles Salomon voisines, après l'évolution encourageante constatée en 1994;

2. invite toutes les parties à donner la priorité à un soulagement de la situation du point de vue humanitaire et à faciliter l'aide humanitaire;

3. demande à toutes les parties concernées de faciliter le contrôle du respect des droits de l'homme en autorisant l'accès à l'ensemble du territoire de Bougainville à des observateurs indépendants;

4. propose qu'une mission d'enquête constituée en son sein soit envoyée en Papouasie-Nouvelle Guinée et à Bougainville pour examiner la situation de plus près avec mission de faire rapport à l'Assemblée;

5. demande par conséquent instamment au Bureau ACP-UE et aux institutions européennes concernées d'accorder la priorité à l'organisation d'une mission internationale de ce type, qui devrait également se rendre aux îles Salomon, en particulier à Choiseul et aux îles Shortlands, qui ont été et sont toujours éclaboussées par le conflit;

6. invite les parties en présence à saisir l'occasion de cette mission pour en faire le catalyseur de la reprise d'un dialogue et à faciliter par conséquent le travail de cette mission en permettant aux participants de se faire un tableau complet de la situation du point de vue humanitaire et des intérêts en conflit;

7. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission, aux gouvernements de Papouasie-Nouvelle-Guinée et des îles Salomon, au Secrétariat du Commonwealth ainsi qu'au Secrétariat du Forum du Pacifique Sud.
Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne (ACP-UE) - Résolutions adoptées sur l'intégration du développement durable dans le cadre de la coopération au développement de l'UE avec les pays ACP (ACP-UE 2150/97/déf.)

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Bruxelles du 17 au 20 mars 1997,

A. considérant la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies sur l'Agenda 21 (Sommet mondial II) qui se tiendra en juin 1997,

B. reconnaissant que les objectifs fixés dans l'Agenda 21 à Rio en 1992 n'ont pas été réalisés de manière satisfaisante et que les fonds prévus pour le développement durable n'ont pas été octroyés,

C. reconnaissant que la question des moyens à mettre en oeuvre pour intégrer le développement durable dans le cadre de la coopération au développement de l'UE n'est pas abordée dans le Livre vert sur les relations entre l'UE et les pays ACP à l'aube du 21e siècle,

D. soulignant l'importance que revêt le développement durable pour les pays ACP, compte tenu plus particulièrement de l'épuisement progressif de leurs ressources naturelles, et le potentiel que ce développement représente pour les populations indigènes sur le plan des revenus,

E. reconnaissant le rapport existant entre l'inégalité d'accès aux ressources naturelles et la dégradation de l'environnement, d'une part, et l'éclatement de conflits, d'autre part,

F. reconnaissant que les politiques de l'Union européenne concernant l'intégration du développement durable dans le cadre de la coopération au développement avec les pays ACP n'ont pas été mises en oeuvre en raison principalement des insuffisances constatées, en termes de capacité et d'expertise, au sein de la Commission et de ses délégations, par la Commission d'aide au développement de l'OCDE dans son étude sur la coopération au développement de l'Union européenne (1995),

1. demande à la Commission européenne et aux États signataires de la Convention de Lomé de fournir les structures et les moyens nécessaires pour permettre une intégration effective de la durabilité dans la coopération au développement de l'UE, en particulier avec les pays APC;

2. demande à la Commission européenne et aux États signataires de la Convention de Lomé de prévoir un financement spécifique au titre du FED pour les projets de développement durable mis en oeuvre avec des partenaires des pays ACP;

3. demande aux États membres de l'Union européenne de fournir les moyens nécessaires pour accroître dans une mesure importante la capacité et l'expertise indispensables en matière de développement durable au sein ou en renfort de la DG VIII de la Commission;

4. marque son soutien à la mise en place d'une initiative européenne de développement durable visant à mettre en oeuvre des mesures pratiques d'intégration du développement durable dans le cadre de la coopération au développement, avec la participation de toutes les parties concernées;

5. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission.