ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2)

L'article suivant est inséré: «Article 19c Passation des marchés, octroi des subventions et exécution des contrats 1. Sous réserve de l'article 26, les marchés et les subventions sont attribués et mis en œuvre selon les règles communautaires et, sauf dans les cas prévus par ces règles, selon les procédures et documents standard définis et publiés par la Commission pour la mise en œuvre des actions de coopération avec les pays tiers, tels qu'en vigueur au moment du lancement de la procédure concernée. 2. En gestion décentralisée, lorsqu'il est établi, suite à une évaluation conjointe, que les procédures de passation de marchés ou d'octroi de subventions de l'État ACP ou de la région bénéficiaire ou celles agréées par les bailleurs de fonds sont conformes aux principes de transparence, de proportionnalité, d'égalité de traitement, de non-discrimination et empêchent tout conflit d'intérêts, la Commission recourt, conformément à la Déclaration de Paris et sans préjudice de l'article 26, à ces procédures dans le respect des règles régissant l'exercice de ses compétences en la matière. 3. L'État ACP ou la région bénéficiaire des fonds s'engage à vérifier régulièrement que les actions financées par les ressources du Fonds ont été exécutées correctement, à prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, et à engager des poursuites, le cas échéant, afin de récupérer les fonds indûment versés. 4. En gestion décentralisée, les contrats sont négociés, établis, conclus et exécutés par les États ACP. Ces derniers peuvent néanmoins demander à la Commission de négocier, établir, conclure et exécuter les contrats en leur nom. 5. Conformément à l'engagement visé à l'article 50 du présent accord, les marchés et subventions financés par les ressources du Fonds sont exécutés conformément aux normes fondamentales reconnues au niveau international en matière de droit du travail. 6. Il est créé un groupe d'experts, composé de représentants du secrétariat du groupe des États ACP et de la Commission, chargé, à la demande de l'une ou l'autre partie, d'identifier des adaptations souhaitables et de suggérer des amendements et des améliorations aux règles et procédures visées aux paragraphes 1 et 2. En outre, ce groupe soumettra périodiquement un rapport au comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement, afin de l'assister dans sa mission d'examiner les problèmes liés à la mise en œuvre des activités de coopération au développement et de proposer des mesures appropriées.»
(2)

La décision de la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants no 207 du 7 avril 2006 concernant l'interprétation de l'article 76 et de l'article 79, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71, ainsi que de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 574/72, relatifs aux cumuls de prestations ou allocations familiales (2) doit être intégrée dans l'accord,
Règlement (CE) no 676/2006 de la Commission du 2 mai 2006 modifiant le règlement (CE) no 1980/2003 portant application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne les définitions et les définitions mises à jour.

Règlement (CE) no 698/2006 de la Commission du 5 mai 2006 portant application du règlement (CE) no 530/1999 du Conseil en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur le coût de la main-d'œuvre et les salaires.

Règlement (CE) no 701/2006 du Conseil du 25 avril 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 en ce qui concerne la couverture temporelle de la collecte des prix dans l'indice des prix à la consommation harmonisé.
(2)

Le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (2) doit être intégré dans l’accord.
(2)

Le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (2), le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (3) et le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (4) ont été intégrés dans l'accord par la décision du Comité mixte de l'EEE no 67/2006 (5) du 2 juin 2006, accompagnés d'adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.
25)

Les adaptations figurant au point 12 [règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1 sont modifiées comme suit: 1) Le texte suivant est ajouté à l'adaptation B: «Islande: The Institute for Experimental Pathology, University of Iceland Keldur 112 Reykjavik Islande» 2) Les adaptations suivantes sont insérées: «D. La disposition suivante est ajoutée à l'annexe IV, point 2: “L'Islande peut continuer à utiliser des farines de poisson pour l'alimentation des ruminants. Ces farines sont produites dans des usines de transformation opérant exclusivement dans le secteur de la production de produits dérivés des poissons.” E. Les dispositions énoncées à l'annexe VII, chapitre A, paragraphes 2.3, 3, 4, 5 et 6, en ce qui concerne l'éradication de l'encéphalopathie spongiforme transmissible chez les ovins et les caprins, ne s'appliquent pas à l'Islande. Toutefois, seuls des ovins peuvent être introduits dans l'exploitation ou les exploitations où une destruction complète a eu lieu, à condition qu'ils ne présentent pas d'allèle VRQ. F. Les dispositions des chapitres A, B et D de l'annexe VIII qui portent sur les échanges intracommunautaires et l'exportation des animaux vivants, et les dispositions des chapitres A, B, D, E et H de l'annexe IX qui concernent l'importation dans la Communauté d'animaux vivants ne s'appliquent pas à l'Islande. G. L'Islande continue d'interdire l'importation en provenance de la Communauté, des États de l'AELE et des pays tiers de farines de viande et d'os et de produits contenant ces farines.»
(2)

Le règlement (CE) no 1366/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 portant modification du règlement (CE) no 2037/2000 en ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures aux États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 (2) doit être intégré dans l'accord,
En application de l'article 8 du règlement (CE) no 999/2001 et conformément à l'annexe XI, point 1 dudit règlement, les États membres de la Communauté enlèvent et détruisent les matériels à risque spécifiés (M.R.S.).

La liste des M.R.S. retirés chez les bovins comprend le crâne, à l'exclusion de la mandibule, y compris l'encéphale et les yeux, ainsi que la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois; la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, des apophyses épineuses et transverses des vertèbres cervicales, thoraciques et lombaires et de la crête sacrée médiane et des ailes du sacrum, mais y compris les ganglions rachidiens et la moelle épinière des bovins âgés de plus de vingt-quatre mois; les amygdales, les intestins, du duodénum au rectum et le mésentère des bovins de tous ages.

La liste des M.R.S. retirés chez les ovins et les caprins comprend le crâne, y compris l'encéphale et les yeux, les amygdales et la moelle épinière des ovins et des caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive, ainsi que la rate et l'iléon, des ovins et des caprins de tous âges.

En application de l'article 179d de l'Ordonnance sur les épizooties et de l'article 4 de l'Ordonnance sur les denrées alimentaires d'origine animale, la Suisse a mis en place une politique de retrait des chaînes alimentaires animale et humaine des M.R.S. La liste des M.R.S. retirés chez les bovins comprend notamment la colonne vertébrale des animaux âgés de plus de 30 mois, les amygdales, les intestins du duodénum au rectum et le mésentère des animaux de tous ages.

En application de l'article 180c de l'Ordonnance sur les épizooties et de l'article 4 de l'Ordonnance sur les denrées alimentaires d'origine animale, la Suisse a mis en place une politique de retrait des chaînes alimentaires animale et humaine des M.R.S. La liste des M.R.S. retirés chez les ovins et les caprins comprend notamment le cerveau non extrait de la boîte crânienne, la moelle épinière avec la dure-mère (Dura mater) et les amygdales des animaux âgés de plus de 12 mois ou chez lesquels une incisive permanente a percé la gencive, la rate et l'iléon des animaux de tous ages.
(13)

Le règlement (CE) no 546/2006 de la Commission du 31 mars 2006 portant application du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de lutte contre la tremblante et les garanties complémentaires, portant dérogation à certaines prescriptions de la décision 2003/100/CE et abrogeant le règlement (CE) no 1874/2003 (13), doit être intégré dans l'accord.
b)

superficies utilisées pour la production de matières premières agricoles destinées au secteur non alimentaire [par exemple, betteraves sucrières, colza, arbres et arbustes, etc., y compris lentilles, pois chiches et vesces (déjà reprises aux points D et G)]
(2)

La directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (2) doit être intégrée dans l’accord,
(2)

Le règlement (CE) no 108/2006 de la Commission du 11 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission du 29 septembre 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les IFRS 1, 4, 6 et 7, les IAS 1, 14, 17, 32, 33 et 39, et l’interprétation IFRIC 6 (2), doit être intégré dans l’accord,
(2)

La directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (2) doit être intégrée à l'accord,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 306/16

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 94/2005

du 8 juillet 2005

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 52/2005 du 29 avril 2005 (1).

(2) Le règlement (CE) no 2148/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 portant autorisation permanente ou provisoire de certains additifs et autorisation de nouveaux usages d'un additif déjà autorisé dans l'alimentation des animaux (2) doit être intégré à l'accord.

(3) La directive 2004/116/CE de la Commission du 23 décembre 2004 modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de Candida guilliermondii (3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre II de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

1. Le point suivant est inséré après le point 1zzd [règlement (CE) no 1800/2004 de la Commission]: «1zze. 32004 R 2148: le règlement (CE) no 2148/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 portant autorisation permanente ou provisoire de certains additifs et autorisation de nouveaux usages d'un additif déjà autorisé dans l'alimentation des animaux (JO L 370 du 17.12.2004, p. 24).»

2. Le tiret suivant est ajouté au point 15 (directive 82/471/CEE du Conseil): «— 32004 L 0116 : directive 2004/116/CE de la Commission du 23 décembre 2004 (JO L 379 du 24.12.2004, p. 81).»

Article 2

Le texte du règlement (CE) no 2184/2004 et de la directive 2004/116/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005. Par le Comité mixte de l'EEE Le président SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

(1) JO L 239 du 15.9.2005, p. 24.

(2) JO L 370 du 17.12.2004, p. 24.

(3) JO L 379 du 24.12.2004, p. 81.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
(2)

Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision no 593/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 juillet 2004 modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (2).
«4.

a) Les États de l'AELE participent pleinement aux activités du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, ci-après dénommé “Centre”, institué par l'acte communautaire suivant: — 32004 R 0851: règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (JO L 142 du 30.4.2004, p. 1). b) Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord. c) Les États de l'AELE participent pleinement au conseil d'administration et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'Union européenne, à l'exception du droit de vote. d) Les États de l'AELE participent pleinement au forum consultatif et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'Union européenne. e) Les États de l'AELE appliquent à l'Agence et à son personnel le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et les règles applicables adoptées conformément audit protocole. f) Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants des États de l'AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur de l'Agence. g) En vertu de l'article 79, paragraphe 3, de l'accord, la septième partie (Dispositions institutionnelles) de l'accord s'applique au présent paragraphe. h) Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'applique, en application du présent règlement, à tout document du centre concernant également les États de l'AELE.»
Décision no 1/2004 du Comité conjoint CE-Mexique

du 22 mars 2004

concernant l'annexe III de la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

(2004/362/CE)

LE COMITÉ CONJOINT,

vu la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000 (ci-après dénommée "décision n° 2/2000"), et notamment l'annexe III, appendice II a), notes 2 et 3, et la déclaration conjointe V,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe III de la décision n° 2/2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, détermine les règles d'origine applicables aux produits originaires du territoire des parties contractantes.

(2) Conformément à la déclaration conjointe V, le Comité conjoint examine la nécessité de proroger au-delà du 30 juin 2003 les règles d'origine énoncées à l'annexe III, appendice II a), notes 2 et 3, si la situation économique qui a présidé à l'établissement de ces règles persiste.

(3) Selon l'analyse de la situation économique en question, effectuée en vertu de la déclaration conjointe V, il apparaît opportun de proroger temporairement l'application des règles d'origine établies à l'annexe III, appendice II a), notes 2 et 3,

DÉCIDE:

Article premier

Les règles d'origine établies à l'annexe III, appendice II a), notes 2 et 3, de la décision n° 2/2000 sont applicables jusqu'au 30 juin 2006 en lieu et place des règles d'origine énoncées dans l'appendice II de l'annexe III de la décision n° 2/2000.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2004.

Par le Comité conjoint

Tomás Duplá Del Moral
(4)

Le règlement (CE) no 773/2004 abroge les règlements (CE) no 3385/94 (3), (CE) no 2842/98 (4) et (CE) no 2843/98 (5) de la Commission, qui sont intégrés dans l'accord et qui doivent donc en être supprimés,
(2)

Le règlement (CE) no 1101/2004 de la Commission du 10 juin 2004 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (2) doit être intégré à l'accord,
(2)

La décision no 189 du 18 juin 2003 visant à remplacer par la carte européenne d'assurance maladie les formulaires nécessaires à l'application des règlements du Conseil (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 en ce qui concerne l'accès aux soins pendant un séjour temporaire dans un État membre autre que l'État compétent ou de résidence (2) doit être intégrée à l'accord.
(2)

Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties à l’accord de manière à y inclure la décision no 2256/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (Modinis) (2).
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 16/2004

du 19 mars 2004

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 169/2003 du 5 décembre 2003(1).

(2) La directive 2003/45/CE de la Commission du 28 mai 2003 modifiant la directive 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 13 (directive 2002/57/CE du Conseil) de la partie 1 du chapitre III de l'annexe I de l'accord:

"- 32003 L 0045: directive 2003/45/CE de la Commission du 28 mai 2003 (JO L 138 du 5.6.2003, p. 40)."

Article 2

Les textes de la directive 2003/45/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 mars 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 88 du 25.3.2003, p. 39.

(2) JO L 138 du 5.6.2003, p. 40.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 168/2003

du 5 décembre 2003

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 103/2003 du 26 septembre 2003(1).

(2) La directive 2003/57/CE de la Commission du 17 juin 2003 modifiant la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2003/57/CE abroge avec effet au 1er mars 2004, le règlement (CE) n° 2439/1999 de la Commission(3), qui est intégré à l'accord et qui doit donc y être supprimé,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre II de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

1) le point suivant est ajouté au point 33 (directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil):

", modifiée par:

- 32003 L 0057: directive 2003/57/CE de la Commission du 17 juin 2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 38)."

2) le texte du point 1l [règlement (CE) n° 2439/1999 de la Commission] est supprimé à compter du 1er mars 2004.

Article 2

Les textes de la directive 2003/57/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 331 du 18.12.2003, p. 10.

(2) JO L 151 du 19.6.2003, p. 38.

(3) JO L 297 du 18.11.1999, p. 8.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.