ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
DÉCISION Ng 4/88 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUISSE du 6 décembre 1988 modifiant, en ce qui concerne la position 84.01, la liste de l'annexe III du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE CEE-SUISSE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole N° 3», et notamment son article 28,

considérant que la note de bas de page figurant sur la liste de l'annexe III du protocole N° 3 et accordant aux éléments de combustible nucléaire une dérogation à la règle d'origine applicable au chapitre 84 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 1988; que les éléments de combustible nucléaire de la position 84.01, qui sont obtenus à partir d'uranium non originaire, enrichi dans la Communauté, ne satisfont pas encore aux critères de base définis

par les règles d'origine applicables au chapitre 84 et n'y

satisferont probablement pas dans un avenir proche; qu'il convient donc de proroger une nouvelle fois la dérogation existante;

considérant que les contrats de l'industrie des combustibles nucléaires sont conclus pour de longues périodes et bien avant la date de début des livraisons; qu'il est souhaitable d'assurer la sécurité juridique à cet égard; qu'il convient par conséquent de proroger dès à présent la dérogation en vigueur,

DÉCIDE:

Article premier

Sur la liste de l'annexe III du protocole N° 3, la note de bas de page se rapportant à la position 84.01 est remplacée par la note suivante:

«La règle figurant dans la colonne (3) ne s'applique pas en ce qui concerne les éléments de combustible de la position 84.01, et ce jusqu'au 31 décembre 1993. Toutefois, les matières classées dans la position 84.01 peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 5 % du prix départ usine du produit.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1988.

Par le comité mixte

CEE-Suisse

Le président

P. BENAVIDES
DÉCISION Ng 1/87 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-MALTE

du 11 décembre 1987

modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et Malte, signé à Bruxelles le 5 décembre 1970,

vu le protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administra-

tive, ci-après dénommé «protocole», et notamment son ar-

ticle 25,

considérant que les montants équivalant à l'Écu dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1986 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1984; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue par la décision N° 1/82 du conseil d'association, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en Écus,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole est modifié comme suit:

1) à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, le montant de 2 355 Écus est remplacé par celui de 2 590 Écus;

2) à l'article 17 paragraphe 2, le montant de 165 Écus est remplacé par celui de 180 Écus et le montant de 470 Écus, par celui de 515 Écus.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1987.

Par le conseil d'association

Le président

J. LICARI
N0L213/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.8.83
DÉCISIONN°1/83DUCOMITEDECOOPERATION DOUANIÈRE ACP-CEE
du29juillet1983
portantdérogationàladéfinitiondelanotiondeproduitsoriginaires,pourtenir
comptedelasituationparticulièreduMalawietduKenyaencequiconcerne
certainsarticlesdepêche(mouchespourlapêche)
LECOMITÉDECOOPÉRATION DOUANIÈRE ,
vuladeuxièmeconventionACP-CEE,signéeàLomé
le31octobre1979,ci-aprèsdénommée «convention»,
considérantquel'article30duprotocolen01dela
convention ,relatifàladéfinitiondelanotionde
produitsoriginairesetauxméthodesdecoopération
administrative ,prévoitquedesdérogationsauxrègles
d'originepeuventêtreadoptéesparlecomitéde
coopérationdouanière,lorsqueledéveloppement d'in­
dustriesexistantesoul'implantation d'industries
nouvelleslejustifient;
considérantquelesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetdu
Pacifique(ACP)ontdemandéunedérogationàladéfi­
nitionfigurantdansleprotocolen01enfaveurdes
articlesdepêchefabriquésauMalawietauKenya;
considérantqueleMalawietleKenyaontbénéficié,
du1erjanvierau31décembre1981,d'unedérogationà
laditedéfinitionenfaveurdesarticlesdepêche,cequi
leurapermisd'utiliserdeshameçonsnonoriginaires
pourlafabricationdemouchespourlapêche;
considérantqueleMalawietleKenyasesontefforcés
d'utiliserlespossibilitésoffertesparlesystèmedu
cumulenmatièred'originepourseprocurerdes
hameçonsoriginaires ;quecemoyenneleurapermis
d'obtenirqu'unepartiedeshameçonsnécessairesàla
fabricationdesmouchespourlapêche;
considérantqueleMalawiestl'undesÉtatsACPles
moinsdéveloppésetaussiunpaysenclavé;que,en
vertudel'article30duprotocolen01,l'examend'une
demandededérogationdoitparticulièrement tenir
comptedecesdeuxéléments;
considérantqu'ilimported'éviterd'éventuelsdétour­
nementsdetrafic;quecetobjectifpeutêtreatteinten
fixantunpourcentagemaximaldeproduitsnonorigi­
nairesincorporésdansleproduitfini;
considérantque,danscesconditions,ilconvientd'ac­
corderauMalawietauKenyaunedérogationtempo­raireàladéfinitiondelanotiondeproduitsorigi­
naires,
DÉCIDE :
Articlepremier
Pardérogationauprotocolen01delaconvention,les
articlesdepêchefabriquésauMalawiouauKenya,
relevantdelapositionex97.07dutarifdouanier
commun(mouchespourlapêche),sontconsidérés
commeoriginairesduMalawiouduKenya,àcondi­
tionquelavaleurdeshameçonsnonoriginaires
utiliséspourleurfabricationetrelevantdelaposition
ex97.07dutarifdouaniercommunnedépassepas
25%delavaleurduproduitfini.
Article2
LesautoritéscompétentesdelarépubliqueduMalawi
etdelarépubliqueduKenyatransmettentchaque
trimestreàlaCommissionlerelevédesquantitéspour
lesquellesdescertificatsdecirculationdesmarchan­
disesEUR1ontétédélivrésautitredelaprésente
décision.
Article3
LesÉtatsACP,lesÉtatsmembresetlaCommunauté
sonttenus,chacunpourcequileconcerne,deprendre
lesmesuresquecomportel'exécutiondelaprésente
décision.
Article4
Laprésentedécisionentreenvigueurlejourdeson
adoption.
Elleestapplicabledu1ermai1983au28février1985.
FaitàBruxelles,le29juillet1983.
Parlecomitédecoopérationdouanière
Lesprésidents
18.2.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L46/3
DÉCISIONN°1/81DUCONSEILDECOOPERATION CEE—ISRAËL
du18novembre 1981
remplaçantl'unitédecompteparl'Écudansleprotocolerelatifàladéfinitionde
lanotiondeproduitsoriginairesetauxméthodesdecoopérationadministrative ,
del'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetl'Étatd'Israël
LECONSEILDECOOPÉRATION , «Jusqu'au30avril1983inclus,l'Écuàutiliseren
monnaienationaled'unpaysdonnéestlacontre­
valeurenmonnaienationaledecepaysdel'Écuà
ladatedu1"octobre1980.Pourchaquepériode
suivantededeuxannées,elleestlacontre-valeuren
monnaienationaledecepaysdel'Écuaupremier
jourouvrabledumoisd'octobredel'annéeprécé­
dantcettepériodededeuxans.
Lesmontantsenmonnaienationaledel'Étatd'ex­
portationéquivalantauxmontantsexprimésen
Écus,dansleprésentarticleetdansl'article17,sont
fixésparl'Étatd'exportationetcommuniquésaux
autrespartiesàl'accord.
Lorsquecesmontantssontsupérieursauxmontants
correspondants fixésparl'Etatd'importation,ce
dernierlesacceptesilamarchandiseestfacturée
danslamonnaiedel'Étatd'exportation.
Silamarchandise estfacturéedanslamonnaied'un
autreÉtatmembredelaCommunauté ,l'Étatd'im­
portationreconnaîtlemontantnotifiéparl'État
considéré »;
3)àl'article17paragraphe2,lestermes«60unitésde
compte»et«200unitésdecompte»sontrespecti­
vementremplacéspar«105Écus»et«325Écus».vu1accordentrelaCommunautééconomiqueeuro­
péenneetl'Étatd'Israël,etnotammentsontitreIer,
vuleprotocolen03relatifàl'applicationdel'article2
paragraphe3del'accord,ci-aprèsdénommé «proto­
cole»,etnotammentsonarticle25,
considérantquel'unitédecompten'estpasadaptéeà
lasituationmonétaireinternationaleactuelleetqu'il
est,dèslors,nécessaired'adopterunenouvellevaleur
debasecommuneàl'effetdedéterminerquandles
formulairesEUR.2peuventêtreutilisésàlaplacedes
certificatsdecirculationEUR.1,etquandiln'yapas
lieudeproduireunejustificationdel'origine;
considérantquelesCommunautés européennesont
introduit,àcompterdu1erjanvier1981,l'Écu;
considérantqu'ilconvientd'utiliserl'Écuentantque
valeurdebasecommune ;
considérantque,pourdesraisonsadministratives et
commerciales ,cettevaleurdebasecommunedoit
resterfixependantdespériodesd'aumoinsdeux
annéesetque,enconséquence ,l'Écuàutiliserdoit
exceptionnellement êtrefixéàunedatederéférence
quidoitêtremiseàjourtouslesdeuxans,
DÉCIDE :
Articlepremier
Leprotocoleestmodifiécommesuit:
1)àl'article6paragraphe 1deuxièmealinéa,les
termes«1000unitésdecompte»sontremplacés
par«1620Écus»;
2)àl'article6paragraphe 1,letroisièmealinéaest
remplacéparletextesuivant:Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1"février
1982.
FaitaBruxelles,le18novembre1981.
Parleconseildecoopération
Leprésident
MichaelBUTLER
DÉCISION No 4/81 DU COMITÉ MIXTE du 8 juillet 1981 modifiant l'article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative en ce qui concerne les produits faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973,

vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que, l'article 8 paragraphe 2 de ce protocole n'ayant pas été interprété uniformément, il apparaît nécessaire d'en modifier le texte pour assurer que toutes les opérations commerciales à l'exportation sont traitées de la même manière,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 8 du protocole no 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les produits ci-après, originaires au sens du présent protocole, sont admis lors de leur importation dans la Communauté ou en Norvège au bénéfice de l'accord, sans qu'il y ait lieu de présenter l'un des documents visés au paragraphe 1:

a) produits faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers et dont la valeur n'est pas supérieure à 190 Écus;

b) produits qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs et dont la valeur n'est pas supérieure à 550 Écus.

Ces dispositions ne sont appliquées que pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, déclarées comme répondant aux conditions requises pour l'application de l'accord, et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.

Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces marchandises ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1982.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1981.

Par le comité mixte

Le président

Pierre DUCHATEAU
DÉCISION No 4/81 DU COMITÉ MIXTE du 20 juillet 1981 modifiant l'article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative en ce qui concerne les produits faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signe à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que, l'article 8 paragraphe 2 de ce protocole n'ayant pas été interprété uniformément, il apparaît nécessaire d'en modifier le texte pour assurer que toutes les opérations commerciales à l'exportation sont traitées de la même manière,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 8 du protocole no 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les produits ci-après, originaires au sens du présent protocole, sont admis lors de leur importation dans la Communauté ou au Portugal au bénéfice de l'accord, sans qu'il y ait lieu de présenter l'un des documents visés au paragraphe 1:

a) produits faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers et dont la valeur n'est pas supérieure à 190 Écus;

b) produits qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs et dont la valeur n'est pas supérieure à 550 Écus.

Ces dispositions ne sont appliquées que pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, déclarées comme répondant aux conditions requises pour l'application de l'accord, et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.

Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces marchandises ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1982.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1981.

Par le comité mixte

Le président

Pierre DUCHATEAU
DÉCISION Nº 1/80 DU COMITÉ MIXTE du 27 juin 1980 modifiant les listes A et B annexées au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole nº 3 concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole nº 3», et notamment son article 28,

considérant qu'il résulte de l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de l'accord que les règles d'origine prévues pour certains produits dans le protocole nº 3 doivent être adaptées pour tenir compte de l'évolution tant des techniques de fabrication de ces produits que des conditions économiques internationales liées aux échanges de ces produits;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, de compléter et de modifier certaines des règles d'origine,

DÉCIDE:

Article premier

Dans la liste A annexée au protocole nº 3, la règle concernant la position 59.17 du tarif douanier commun doit être remplacée par celle figurant à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

Dans la liste B annexée au protocole nº 3, la règle figurant à l'annexe II de la présente décision doit être insérée à la place déterminée par l'ordre numérique des positions tarifaires.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1980.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1980.

Par le comité mixte

Le président

R. ALMEIDA MENDES

ANNEXE I

ANNEXE II
N°L328/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.11.76
DECISIONN03/76DUCOMITÉMIXTE
complétantlanote11adarticle23del'annexeIduprotocolen°3relatifàladéfinition
delanotiondeproduitsoriginairesetauxméthodesde
coopérationadministrative
LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliquedeFinlande,
signéàBruxellesle5octobre1973,
vuleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotiondeproduitsoriginairesetaux
méthodesdecoopérationadministrative ,ci-aprèsdénommé«protocolen°3»,et
notammentsonarticle28,
considérantqu'ilestopportundepréciserlesensdel'expression «produitsmisen
œuvre»contenuedansl'article23duprotocolen°3,
DÉCIDE :
Articleunique
Lanote11adarticle23del'annexeIduprotocolen03estcomplétéeparl'alinéa
suivant:
«Onentendpar«produitsmisenœuvre»touslesproduitspourlesquelsune
«ristournededroitsdedouaneouexonérationdesdroitsdedouanesousquelque
formequecesoit»estdemandéedufaitdel'exportationdeproduitsoriginaires
pourlesquelsestdélivréuncertificatdecirculationdesmarchandises EUR.1ou
établiunformulaireEUR.2.»
FaitàBruxelles,le18août1976.
Parlecomitémixte
Leprésident
R.deKERGORLAY
DÉCISION N 4/74 DU COMITÉ MIXTE du 2 décembre 1974 portant suspension de l'application des dispositions de l'article 23 paragraphe 1 du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé protocole n 3, et notamment son article 28,

considérant que le texte actuel de l'article 23 paragraphe 1 du protocole n 3 stipule que les produits non originaires mis en oeuvre dans la fabrication de produits originaires ne peuvent faire l'objet de ristourne de droits de douane ou bénéficier d'une exonération de droits de douane sous quelque forme que ce soit, à compter de la date à partir de laquelle le droit applicable aux produits originaires de même espèce a été, dans la Communauté et en Islande, ramené à 40 % du droit de base;

considérant qu'il résulterait de l'application de ces dispositions, qui pour la majorité des produits interviendrait le 1er janvier 1975, des difficultés importantes ainsi qu'une charge accrue des tâches des administrations douanières, dues notamment aux différences de régimes tarifaires applicables aux produits mis en oeuvre;

considérant qu'il convient, dès lors, de suspendre pour une année l'application de ces dispositions,

DÉCIDE:

Article premier

L'application des dispositions de l'article 23 paragraphe 1 du protocole n 3 est suspendue jusqu'au 31 décembre 1975.

Arielle 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1975.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1974.

Par le Comité mixte

Le président

R. de KERGORLAY
III.

L'exportateur porte, soit sur l'étiquette verte modèle C 1 ou sur la déclaration C 2 ou C 2M, soit sur la déclaration en douane CP3 ou CP3M la mention « A.MA.2 » suivie du numéro de série du formulaire A.MA.2 utilisé. Il porte également cette mention et ce numéro sur la facture relative aux marchandises contenues dans l'envoi.
ACCORD ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LE ROYAUME DE THAÏLANDE AU TITRE DE L’ARTICLE XXVIII DE L’ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE (GATT) DE 1994 RELATIF A LA MODIFICATION DES CONCESSIONS POUR L’ENSEMBLE DES CONTINGENTS TARIFAIRES DE LA LISTE CLXXV DE L’UNION EUROPÉENNE A LA SUITE DU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L’UNION EUROPÉENNE

L’UNION EUROPÉENNE, d’une part,

et

LE ROYAUME DE THAÏLANDE, d’autre part,

ci-après conjointement dénommées «parties»,

CONSIDÉRANT que les parties ont conclu avec succès les négociations menées au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne telle qu’elle a été communiquée aux membres de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommés «membres de l’OMC») dans le document G/SECRET/42/Add.2,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.

Съставено в Брюксел на седми май две хиляди двадесет и първа година.

Hecho en Bruselas, el siete de mayo de dos mil veintiuno.

V Bruselu dne sedmého května dva tisíce dvacet jedna.

Udfærdiget i Bruxelles den syvende maj to tusind og enogtyve.

Geschehen zu Brüssel am siebten Mai zweitausendeinundzwanzig.

Kahe tuhande kahekümne esimese aasta maikuu seitsmendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις εφτά Μαΐου δύο χιλιάδες είκοσι ένα.

Done at Brussels on the seventh day of May in the year two thousand and twenty one.

Fait à Bruxelles, le sept mai deux mille vingt et un.

Sastavljeno u Bruxellesu sedmog svibnja godine dvije tisuće dvadeset prve.

Fatto a Bruxelles, addì sette maggio duemilaventuno.

Briselē, divi tūkstoši divdesmit pirmā gada septītajā maijā.

Priimta du tūkstančiai dvidešimt pirmų metų gegužės septintą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-huszonegyedik év május havának hetedik napján.

Magħmul fi Brussell, fis-seba jum ta’ Mejju fis-sena elfejn u wieħed u għoxrin.

Gedaan te Brussel, zeven mei tweeduizend eenentwintig.

Sporządzono w Brukseli dnia siódmego maja roku dwa tysiące dwudziestego pierwszego.

Feito em Bruxelas, em sete de maio de dois mil e vinte e um.

Întocmit la Bruxelles la șapte mai două mii douăzeci și unu.

V Bruseli siedmeho mája dvetisícdvadsaťjeden.

V Bruslju, sedmega maja dva tisoč enaindvajset.

Tehty Brysselissä seitsemäntenä päivänä toukokuuta vuonna kaksituhattakaksikymmentäyksi.

Utfärdat i Bryssel den sjunde maj år tjugohundratjugoett.
ACCORD SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES

entre l’Union européenne et les États-Unis mexicains remplaçant les annexes I et II de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses

Lettre de l’Union européenne

Bruxelles, le 16 janvier 2020

Madame,

J’ai l’honneur de me référer à la réunion relative aux adaptations techniques qui s’est tenue le 27 novembre 2018 en vertu de l’article 18 de l’accord du 27 mai 1997 entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses, qui prévoit que les parties contractantes peuvent en modifier les dispositions d’un commun accord.

Cette réunion a débouché sur l’accord visant à remplacer, conformément à l’annexe de la présente lettre, avec effet au 31 janvier 2020, les annexes I et II de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord des États-Unis mexicains sur ce qui précède.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’assurance de ma très haute considération.

Au nom de l’Union européenne Janusz WOJCIECHOWSKI

Lettre des États-Unis mexicains

Mexico, le 16 janvier 2020

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du (date) libellée comme suit:

«J’ai l’honneur de me référer à la réunion relative aux adaptations techniques qui s’est tenue le 27 novembre 2018 en vertu de l’article 18 de l’accord du 27 mai 1997 entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses, qui prévoit que les parties contractantes peuvent en modifier les dispositions d’un commun accord.

Cette réunion a débouché sur l’accord visant à remplacer, conformément à l’annexe de la présente lettre, avec effet au 31 janvier 2020, les annexes I et II de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord des États-Unis mexicains sur ce qui précède».

J’ai également l’honneur de confirmer que les États-Unis mexicains partagent cette position et que votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre l’Union européenne et le gouvernement des États-Unis mexicains, qui prendra effet au 31 janvier 2020.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.