DÉCISION DU CONSEIL du 16 mai 1983 concernant la conclusion de l'accord sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) au sujet de certains légumes congelés, préparés ou conservés (83/263/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que la république d'Autriche, recourant à l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), a fait connaître son intention de modifier ou de retirer des concessions tarifaires pour certains légumes congelés, préparés ou conservés, pour lesquels la Communauté est le principal fournisseur de l'Autriche;

considérant que la Commission a engagé des négociations avec l'Autriche au titre de l'article XXVIII du GATT ; qu'elle est parvenue à un accord avec ce pays et que celui-ci s'avère satisfaisant,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains légumes congelés, préparés ou conservés, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 1983.

Par le Conseil

Le président

I. KIECHLE

ACCORD sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains légumes congelés, préparés ou conservés

1. Les délégations de la Commission des Communautés européennes et de l'Autriche ont conclu leurs négociations, au titre de l'article XXVIII du GATT, visant à modifier ou à retirer les concessions prévues par la liste XXXII-Autriche concernant certains légumes congelés, préparés ou conservés, par l'accord d'ensemble suivant.

Les concessions prévues dans la liste XXXII-Autriche telles qu'elles figurent à la partie A de l'annexe I sont remplacées par: a) les concessions qui seront consolidées au GATT telles qu'elles figurent à la partie C de l'annexe I;

b) les concessions autonomes telles qu'elles figurent dans l'échange de lettres ci-joint (annexe II).

Les dispositions visées par le présent paragraphe entreront en vigueur à la même date.

2. Au cas où l'Autriche envisagerait de mettre fin aux concessions autonomes visées au point 1 sous b) ci-dessus, l'Autriche s'engage à entrer en consultation avec la Communauté avec pour objectif de compenser celle-ci. Dans ces consultations, la Communauté pourra faire valoir, sur un plan bilatéral, des droits équivalant à ceux qu'elle détiendrait alors au titre de l'article XXVIII du GATT.

Bruxelles, le ...

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Pour le gouvernement de la république d'Autriche

ANNEXE I

Au directeur général du GATT Genève

Négociations relatives à la liste XXXII - Autriche

Les délégations de la Commission des Communautés européennes et de l'Autriche ont conclu leurs négociations, au titre de l'article XXVIII, en vue de la modification ou du retrait des concessions prévues par la liste XXXII-Autriche, conformément au rapport ci-joint.

Bruxelles, le ...

Pour la délégation de la Commission des Communautés européennes

Pour la délégation de l'Autriche (sous réserve de ratification)

Résultats des négociations menées au titre de l'article XXVIII en vue de la modification ou du retrait des concessions de la liste XXXII-Autriche initialement négociées dans le cadre du protocole de Genève (1967)

MODIFICATION DE LA LISTE XXXII-AUTRICHE

A. Concessions à retirer

>PIC FILE= "T0023541">

C. Réduction ou modification des taux consolidés des listes existantes

>PIC FILE= "T0023542">

ANNEXE II

Republik Österreich Bundesministerium für Handel, Gewerbe und Industrie

Bruxelles, le 12 janvier 1983.

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que, en référence à l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche le 21 juillet 1972 et notamment à son article 15 aux termes duquel les parties contractantes se déclarent prêtes à favoriser, dans le respect de leurs politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles, la république d'Autriche accorde à la Communauté, sur une base unilatérale, les concessions tarifaires suivantes: >PIC FILE= "T0023543">

Ces concessions s'ajoutent à celles figurant dans la lettre du 21 juillet 1972 adressée par le chef de la délégation autrichienne, M.A. Marquet, au chef de la délégation des Communautés, M.E.P. Wellenstein.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre.

Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.

(sous réserve de ratification) G. WAAS

M. Michel Jacquot Chargé des négociations Direction générale de l'agriculture Commission des Communautés européennes Rue de la Loi 200 B-1049 Bruxelles

Commission des Communautés européennes

Bruxelles, le 12 janvier 1983.

Monsieur le Directeur,

J'ai l'honneur de confirmer mon accord sur le contenu de votre lettre du 12 janvier 1983 libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de vous informer que, en référence à l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche le 21 juillet 1972 et notamment à son article 15 aux termes duquel les parties contractantes se déclarent prêtes à favoriser, dans le respect de leurs politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles, la république d'Autriche accorde à la Communauté, sur une base unilatérale, les concessions tarifaires suivantes: >PIC FILE= "T0023544">

Ces concessions s'ajoutent à celles figurant dans la lettre du 21 juillet 1972 adressée par le chef de la délégation autrichienne, M.A. Marquet, au chef de la délégation des Communautés, M.E.P. Wellenstein.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre.»

Veuillez croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de ma très haute considération.

M. JACQUOT

M. Gerhard Waas Directeur Bundesministerium für Handel, Gewerbe und Industrie Stubenring 1 1010 Vienna