49. demande aux États membres de l'UE de faire une enquête sur l'impact hautement problématique des
crédits accordés par leurs agences de crédit, sur la paix, la sécurité et le développement dans les paystiers, et demande à tous les États membres de dévoiler des informations détaillées sur les crédits auxexportations d'armes, lesquels, selon certaines estimations, représentent à l'heure actuelle 20 % environde la totalité des crédits garantis à l'exportation, voire, dans certains États membres, 50 % ou plus;
demande plus particulièrement aux États membres de prendre l'engagement de ne plus accorder à
l'avenir de crédits à l'exportation d'armes;
50. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission
européenne, aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Forum
parlementaire sur les ALPC, à l'Assemblée de l'Union interparlementaire, au Congrès des États-Unis et
au Parlement panafricain.
RÉSOLUTION (1)
sur l'eau dans les pays en développement
L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,
— réunie à Bridgetown (Barbade) du 20 au 23 novembre 2006,
— vu les articles 177, 178, 179, 180, 181 et 181 A du traité instituant la Communauté européenne,
— vu l'accord de partenariat ACP-UE, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et notamment son
article 32, qui reconnaît la nécessité de valoriser les ressources naturelles des pays ACP,
— vu les résultats du 4eForum mondial de l'eau qui s'est tenu à Mexico du 16 au 22 mars 2006,
— vu l'Agenda 21 approuvé à la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement
de Rio de Janeiro, en 1992, et notamment son paragraphe 18,
— vu la déclaration du Millénaire et les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), ainsi que le
rapport final (2005) de l'équipe du projet du Millénaire des Nations unies sur l'eau et l'assainissement,intitulé «Santé, dignité et développement: comment y parvenir?»,
— vu la déclaration politique adoptée lors du Sommet mondial pour le développement durable, qui s'est
tenu à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002 et qui a défini les actions prioritaires dans
cinq domaines clés, afin d'assurer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des
Nations unies: eau et assainissement, énergie, santé, agriculture, biodiversité,
— vu le Sommet mondial pour le développement social, tenu à Copenhague (1995), et sa déclaration sur
l'approvisionnement en eau et l'assainissement en vue de lutter contre la pauvreté,
— vu la Conférence internationale sur l'eau douce de Bonn (2001),
— vu la Conférence des Nations unies sur l'eau de Mar del Plata et son plan d'action portant sur l'évalua-
tion et l'utilisation des ressources en eau (1977),
— vu la consultation mondiale de New Delhi (1990) portant sur un approvisionnement en eau saine et la
mise en œuvre de moyens adéquats pour l'évacuation des déchets,
— vu le document-cadre adopté lors du 37
esommet de l'Organisation de l'unité africaine (OUA), qui
prévoit que le 9edes 10 objectifs du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD)
est de «construire et améliorer les infrastructures, y compris dans les domaines des technologies de l'in-
formation et de la communication (TIC), l'énergie, le transport, l'eau et l'assainissement»,30.12.2006 C 330/31 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 23 novembre 2006 à Bridgetown (La Barbade).
— vu la résolution du Parlement européen du 4 septembre 2003 sur la gestion de l'eau dans les pays en
développement: politique et priorités de la coopération au développement de l'UE (P5_TA(2003)0377),
— vu l'initiative de l'Union européenne pour l'eau, lancée au Sommet mondial de Johannesburg sur le
développement durable (SMDD) en 2002,
— vu la facilité ACP-UE pour l'eau, lancée en 2004,
— vu le rapport sur le financement de l'eau présenté lors du 3eForum mondial de l'eau à Kyoto, en
mars 2003,
— vu le rapport mondial des Nations unies sur la mise en valeur des ressources en eau, intitulé «L'eau,
une responsabilité partagée», présenté le 9 mars 2006,
— vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'environnement sur l'eau dans les pays en
développement (ACP-UE 3916/06/déf.),
A. considérant que 1,1 milliard de personnes sont privées d'un accès convenable à l'eau potable et que
2,6 milliards ne disposent pas d'assainissement adéquat (OMS/UNICEF JMP 2004) (1),
B. considérant que la croissance démographique implique de desservir, d'ici 2015, 1,1 milliard de
personnes en eau potable et 2,6 milliards en assainissement, dont respectivement 400 et 410 millions
de personnes en Afrique; notant que les besoins d'eau potable ne vont cesser d'augmenter vu que d'ici2050 la population mondiale sera de plus de 9 milliards de personnes,
C. considérant que l'importance de l'eau pour le développement socio-économique n'est plus à démontrer,
car elle constitue un facteur important dans les activités productives, joue un rôle prépondérant dansl'agriculture, la pêche, la santé, l'industrie, l'énergie, la protection des écosystèmes et de la biodiversité,et dans toutes les formes de consommation pour le bien-être des populations,
D. considérant que l'accès à l'eau potable est reconnu comme un droit de l'homme fondamental, consacré
par les conventions internationales sur les droits socio-économiques et culturels, et que l'eau, indispen-sable à la vie et au bien-être humain, ne peut être considérée seulement comme un produit marchand,mais doit être aussi envisagée comme un bien social,
E. considérant que l'eau et l'assainissement sont des sujets transversaux clés des OMD et qu'il est crucial
de les aborder d'une manière appropriée pour atteindre les OMD,
F. considérant qu'aucune stratégie de lutte contre la pauvreté ne peut ignorer les besoins vitaux en eau
des populations et la nécessité d'assurer une gestion équitable et durable de cette ressource essentielle,
dans l'intérêt de l'ensemble de la société,
G. considérant que la promotion d'un assainissement écologique durable de l'eau offre la garantie d'une
eau saine, et la possibilité de fertilisation en agriculture pour la production alimentaire; notant que lesOMD identifient l'eau comme un élément crucial de la dimension environnementale,
H. considérant que le faible accès à l'eau potable et à l'assainissement est la cause de nombreuses maladies;
que les infections liées au manque d'hygiène et les risques sanitaires pour les populations sont légion
en Afrique et sont essentiellement dus à la contamination des sources d'eau, aux mauvais usages de
l'eau ou à certains comportements non hygiéniques,
I. considérant que les ressources mondiales en eau sont réparties d'une manière inéquitable, 60 % de l'eau
douce mondiale se trouvant dans neuf pays (Brésil, Fédération de Russie, Canada, Indonésie, Chine,Colombie, États-Unis, Pérou et Inde), et que les pays pauvres en eau douce sont essentiellement des îles,des petits pays et des pays arides (notamment Israël, la Libye, la Mauritanie, le Cap-Vert, Djibouti et le
Koweït),30.12.2006 C 330/32 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) http://www.wssinfo.org.
J. considérant que trois pays sur quatre, souvent politiquement, culturellement et économiquement diffé-
rents, sont riverains des mêmes fleuves internationaux, et qu'en l'absence d'entente pour un usageraisonnable et équitable, l'eau, source de vie, devient une source potentielle de tensions et de différendsqui peuvent dégénérer en conflits,
K. considérant que, dans les pays d'Afrique et d'Asie, la disponibilité de l'eau est soumise à de nombreuses
fluctuations saisonnières et à l'existence de cycles périodiques de sécheresse et d'inondations, et que
certains États côtiers et insulaires sont confrontés aux problèmes des eaux salées qui envahissent les
nappes d'eau douce,
L. considérant que le phénomène de la sécheresse est souvent dû à la mauvaise utilisation des sols, au
surpâturage, à la déforestation et à la réalisation de grands projets d'irrigation non durables,
M. considérant que les dynamiques en cours concernant notamment la démographie, l'urbanisation
accrue, le changement climatique, l'environnement et les structures économiques représentent un granddéfi pour la gestion de l'eau dans les pays en développement, en particulier pour ceux qui se trouventdans la région du Sahel,
N. considérant que l'agriculture intensive consomme environ 70 % d'eau douce en irrigation, avec 40 %
de perte, et que l'amélioration des techniques d'irrigation des sols devrait permettre d'économiser d'im-
portantes quantités d'eau et d'accroître les productions agricoles en vue de compléter les productionsutilisant l'eau de pluie, qui ne couvrent pas la totalité des besoins alimentaires,
O. considérant qu'un accroissement de 50 % des besoins actuels en eau pour les cultures destinées à l'ali-
mentation est nécessaire durant les 10 années à venir pour atteindre les OMD visant à réduire demoitié le taux de malnutrition dans le monde,
P. considérant que dans de nombreuses campagnes africaines, la population ne dispose ni de puits, ni de
raccordement à un réseau de distribution d'eau, ni de source d'eau potable, ni de citerne d'eau de pluie,
Q. considérant que le développement et la promotion des technologies appropriées d'assainissement, la
mise en œuvre de stratégies mobilisant des ressources financières endogènes et la participation des
communautés permettront d'accélérer, au niveau local, les pratiques d'assainissement durable au coursde la prochaine décennie,
R. considérant que l'insuffisance de ressources financières pour assurer le renouvellement des infrastruc-
tures, la maintenance et la gestion des équipements existants entraîne inéluctablement la détériorationdes services d'eau, et l'exclusion des populations pauvres, notamment dans les zones périurbaines, enraison des coûts élevés des services,
S. considérant que la gestion rationnelle de l'eau passe par la participation des populations locales —et
notamment des femmes, qui jouent un rôle important dans la gestion –, que ce soit au niveau national,
régional ou local, mais aussi par une tarification adéquate qui permette à tous d'avoir accès à l'eau pourcouvrir les besoins essentiels, tout en garantissant une utilisation efficace de l'eau en responsabilisantles usagers,
T. considérant que dans les pays en développement, les gouvernements ne parviennent pas à imposer des
prix de l'eau qui reflètent les coûts de l'offre,
U. considérant que l'insuffisance de moyens techniques, financiers et humains est à l'origine de la
mauvaise gestion des ressources en eau et des services d'eau,
V. considérant que les politiques de privatisation de la gestion des ressources en eau et de libéralisation
des services publics ont amplifié le processus d'endettement extérieur des pays du Sud, dont les
ressources disponibles sont consacrées au remboursement de la dette plutôt qu'au développementdurable et à l'accès à l'eau potable, à l'éducation, à la santé, au logement et à l'énergie,
W. considérant que la participation du secteur privé à l'approvisionnement en eau et à l'assainissement
demeure faible dans les pays en développement,
X. considérant que la participation privée dans les services d'approvisionnement en eau demeure source
de polémiques en raison du fait que l'utilisation universelle et non discriminatoire de l'eau devrait êtreconsidérée comme un droit; que, toutefois, la participation du secteur privé peut, dans certains cas,
contribuer, dans les domaines du financement et de la gestion, à l'approvisionnement en eau et
apporter de nouvelles technologies et de nouvelles compétences,30.12.2006 C 330/33 Journal officiel de l'Union européenne FR
Y. considérant qu'il existe, dans la plupart des pays en développement, une volonté réelle de prise en
compte des questions de l'eau, de l'hygiène et de l'assainissement dans les politiques et les stratégies dedéveloppement (décentralisation, lutte contre la pauvreté, gestion intégrée des ressources en eau, etc.)ainsi que des initiatives en faveur du financement de l'eau et de l'assainissement (UE, NEPAD, BAD,AMCOW, etc.),
Z. considérant que, pour atteindre les OMD, des initiatives sont prises au niveau européen, notamment
l'initiative de l'Union européenne pour l'eau, qui vise à promouvoir l'amélioration de l'accès à l'eaupotable et à l'assainissement pour les populations défavorisées des pays ACP, en traitant activement laquestion du déficit de financement,
AA. considérant que l'Union européenne et ses États membres fournissent quelque 1,4 milliard d'euros par
an en faveur de l'eau et de l'assainissement dans les pays en développement, ce qui fait de l'UE le plusgrand bailleur de fonds dans le monde dans ce domaine, considérant que ces fonds doivent être utiliséspour renforcer le secteur public, qui doit garantir l'accès à l'approvisionnement en eau,
AB. considérant que l'initiative de l'Union européenne pour l'eau vise à renforcer la mobilisation internatio-
nale pour réaliser les OMD et les objectifs du SMDD en matière d'eau potable et d'assainissement, aumoyen de partenariats stratégiques régionaux impliquant toutes les parties prenantes, à savoir lesgouvernements, la société civile, les autorités locales et le secteur privé,
1. réaffirme que l'accès à l'eau pour tous sans discrimination est un droit et considère que les politiques et
les stratégies de développement et de lutte contre la pauvreté doivent prendre en compte les besoins
vitaux en eau des populations, notamment les plus défavorisées, et la nécessité d'assurer une gestionéquitable et durable des ressources en eau dans l'intérêt de l'ensemble de la société;
2. demande aux pays ACP de mettre en place des stratégies et des politiques agricoles favorables aux tech-
niques d'irrigation permettant d'économiser d'importantes quantités d'eau et d'ériger le contrôle de l'eau
en priorité leur permettant de construire une sécurité alimentaire durable;
3. recommande aux pays ACP la mise en place de nouveaux modes de production et de consommation
de l'eau basés sur la gestion durable intégrée des ressources en eau, prenant en compte la dimensionsocio-économique de l'eau et mettant en avant une agriculture écologique basée sur la mobilisation des
ressources endogènes, la promotion des technologies appropriées et la participation de tous les acteurs;
4. invite l'UE à accorder une attention particulière aux pays ACP gravement touchés par les phénomènes
de pénurie d'eau caractérisés par la sécheresse et la famine, en augmentant les ressources financièresallouées;
5. reconnaît que la privatisation de l'eau dans les pays en développement demeure une question particu-
lièrement sensible et controversée qui devrait être traitée en conséquence; demande que les politiquesde privatisation de la gestion des ressources en eau et de libéralisation des services publics dans les paysACP assument de manière cohérente leur responsabilité sociale, et qu'elles soient subordonnées à lafourniture, abordable et renforcée, d'eau et de services sanitaires, notamment pour les plus pauvres, et
au principe que l'utilisation universelle et non discriminatoire de l'eau devrait être considérée comme
un droit;
6. demande que les pays en développement ne soient plus soumis, dans les négociations bilatérales, multi-
latérales et via les institutions financières internationales, à des pressions internationales en vue de libé-raliser leur secteur de l'eau, qui portent atteinte à leurs services publics en la matière;
7. rappelle que si l'eau et l'assainissement sont des questions éminemment transversales, elles n'ont pas
encore été suffisamment intégrées dans les actions de développement d'autres secteurs connexes, telsque l'agriculture, l'industrie, la santé, l'éducation, la sylviculture et l'environnement;
8. constate que les ressources hydriques se dégradent en raison des changements climatiques et rappelle
que la gestion durable dynamique des écosystèmes aquatiques est indispensable pour prévenir et atté-
nuer les incidences négatives des changements climatiques;30.12.2006 C 330/34 Journal officiel de l'Union européenne FR
9. rappelle que la sensibilisation aux pratiques de gestion durable est essentielle pour garantir un approvi-
sionnement en eau pour les générations futures, accroître la sécurité alimentaire et améliorer lescomportements de la population dans les domaines de l'hygiène et de l'assainissement;
10. appelle de ses vœux une gestion intégrée des ressources hydriques qui tienne compte de toutes les utili-
sations et de toutes les demandes légitimes, en mettant l'accent sur l'intégration entre les utilisationsdes terres et de l'eau, les zones en amont et en aval, la gestion des zones côtières et la gestion des eaux
de surface et des eaux souterraines;
11. reconnaît que les aspects liés au sexe et à la culture jouent un rôle dans le développement des pratiques
en matière d'eau et d'assainissement et rappelle que toutes les approches et toutes les solutions doiventêtre adaptées à la culture locale et à la répartition des rôles entre les sexes;
12. rappelle que la réalisation de progrès en ce qui concerne l'accès durable à l'eau et la gestion durable de
l'eau dans les pays en développement repose sur un fort engagement politique sur le plan local, latransparence et la responsabilisation des parties prenantes;
13. rappelle l'importance de développer, chez les utilisateurs, un comportement responsable à l'égard de
l'eau, ce qui implique le passage d'une approche fondée sur l'offre à une approche déterminée par la
demande dans la gestion de l'eau;
14. estime que les pouvoirs publics doivent rester maîtres de la gestion de l'eau en assurant à tous l'accès à
celle-ci et en garantissant une tarification transparente pour le public;
15. estime que les ressources financières mobilisées dans le cadre de l'initiative en faveur des pays pauvres
très endettés devront contribuer à financer les secteurs vitaux que sont l'eau et l'assainissement, l'éduca-tion et la santé;
16. encourage l'UE et les pays ACP à mettre en place des instruments de financement novateurs, tels que la
création des fonds locaux, nationaux, régionaux et continentaux de soutien à la politique de l'eau etaux actuels instruments de financement public et privé;
17. demande à l'UE de poursuivre ses initiatives en faveur des pays ACP pour l'accès durable à l'eau, afin de
faire de la maîtrise de l'eau une priorité stratégique de première importance permettant aux pays ACP
de réduire la vulnérabilité structurelle des pays les plus touchés;
18. demande le renforcement des potentialités du processus de coopération UE-ACP dans le domaine de
l'eau et de l'assainissement; demande qu'un degré supérieur de priorité soit accordé par les pays ACP àl'eau et à l'assainissement dans leurs stratégies et plans de développement et appelle de ses vœux uneréaction coordonnée de l'Union européenne au moyen de mécanismes tels que son initiative pour l'eau,la facilité ACP-UE pour l'eau et les programmes d'aide au développement de la Commission et des États
membres;
19. invite l'Union européenne à soutenir la recherche sur les prises d'eau et la suppression des cours d'eau
dans les plaines, qui peuvent entraîner l'apparition de marécages et l'évaporation de 50 % desressources hydriques, ainsi qu'un déficit de l'iode dont disposent les poissons, ce qui se traduit par descarences en iode dans la population, notamment chez les enfants;
20. invite la Commission à procéder à une évaluation de la facilité ACP-UE pour l'eau et des projets que
cette dernière a financés, afin de déterminer si un financement particulier de nouvelles initiatives dansce domaine doit être prévu dans le cadre du dixième FED;
21. reconnaît la nécessité d'une augmentation substantielle des ressources financières pour assurer le renou-
vellement des infrastructures, ainsi que la maintenance et la gestion des équipements d'eau et d'assainis-
sement, en vue d'améliorer les services et d'accroître la participation d'une grande partie de la popula-tion n'ayant pas les moyens de s'acquitter des coûts élevés des services d'eau;
22. rappelle que les objectifs principaux de l'initiative de l'Union européenne pour l'eau sont de renforcer
l'engagement politique à l'égard de l'eau et de l'assainissement et d'améliorer l'efficacité de la gestion del'eau au moyen d'un dialogue avec toutes les parties prenantes, y compris la société civile et les secteurspublic et privé, pour promouvoir une approche déterminée par la demande, ainsi que la coordination
des contributions des donateurs; invite les États membres et la Commission à renforcer leur soutien et
leur participation à la réalisation de ces objectifs;30.12.2006 C 330/35 Journal officiel de l'Union européenne FR
23. demande que le renforcement des institutions et des capacités améliore la gestion de l'eau et lutte
contre la corruption par le recours à des réformes juridiques et politiques, le développement desressources humaines, la formation et la mise en réseaux;
24. invite les pays ACP ayant en commun un même bassin hydrographique à améliorer les politiques de
coordination et les stratégies d'intervention et de gestion des ressources en eau, en particulier par l'in-termédiaire de la création et/ou du renforcement des capacités des organisations régionales chargées dela politique de l'eau en vue d'arbitrer les conflits relatifs à l'utilisation de l'eau, ce qui permettrait defavoriser l'émergence d'une culture de partage et de soutien à la responsabilisation de la gestion desbiens communs; invite les gouvernements des États membres de l'UE et la communauté internationale
à soutenir les pays ACP dans leurs efforts;
25. demande l'instauration d'un large dialogue entre les divers utilisateurs de l'eau aux niveaux local,
national et transfrontalier, afin de développer une planification intersectorielle efficace, de veiller à unegestion appropriée des lacs de barrage, de mettre au point une base de données sur les projets bilaté-
raux dans le domaine de l'eau, de promouvoir le jumelage institutionnel et la coopération à long terme
entre les établissements d'enseignement supérieur, de partager les connaissances locales et de préserverles écosystèmes;
26. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission
européenne, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Union africaine et à l'ensemble des organisa-
tions chargées de la gestion de l'eau.
RÉSOLUTION (1)
sur l'état des négociations des accords de partenariat économique (APE)
L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,
— réunie à Bridgetown (La Barbade) du 20 au 23 novembre 2006,
— vu l'article 17, paragraphe 2, de son règlement,
— vu sa résolution du 21 mars 2002 adoptée au Cap (Afrique du Sud) (2),
— vu l'article 37, paragraphe 1, de l'Accord de Cotonou, qui précise que les négociations des accords des
APE auront lieu «au cours de la période préparatoire qui se terminera le 31 décembre 2007 au plustard»,
— vu la déclaration des ministres du commerce des États membres de l'Union africaine, adoptée le
14 avril 2006 à Nairobi (Kenya),
— vu la résolution du Parlement européen du 23 mars 2006 sur l'impact sur le développement des
accords de partenariat économique (APE) (
3),
— vu l'Accord général sur les tarifs et le commerce (GATT), en particulier son article XXIV,
— vu les décisions, résolutions et déclarations adoptées par le Conseil des ministres ACP, lors de sa
83esession tenue à Port Moresby du 28 au 31 mai 2006, et notamment la décision no2 sur les APE,
A. considérant que la réalisation d'une évaluation critique des négociations des APE est indispensable,
B. constatant que les négociations dans la plupart des régions sur les APE se trouvent pratiquement dans
l'impasse, eu égard aux divergences sur ce que l'on entend par la dimension de développement, quidevrait être au cœur des discussions sur les APE,
C. considérant que des engagements fermes et spécifiques n'ont pas été fournis jusqu'à présent par la
partie européenne sur le financement de la dimension développement,30.12.2006 C 330/36 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 23 novembre 2006 à Bridgetown (La Barbade).
(2) JO C 231 du 27.9.2002, p. 41.
(3) JO C 292 E du 1.12.2006, p. 121.