ACCORD de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la république de Sri Lanka

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

d'une part,

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SRI LANKA,

d'autre part,

TENANT COMPTE des relations amicales et des liens historiques entre les États membres de la Communauté économique européenne et le Sri Lanka ainsi que de leur commun souci de consolider et d'étendre leurs relations commerciales et économiques,

INSPIRÉS par leur détermination de renforcer, d'approfondir et de diversifier ces relations commerciales et économiques sur la base de leurs avantages comparés et pour leur profit mutuel,

PERSUADÉS qu'une politique commerciale moderne constitue un instrument de choix pour favoriser la coopération économique internationale,

AFFIRMANT leur volonté commune de contribuer à l'instauration d'une nouvelle phase de coopération économique internationale et de faciliter un développement de leurs ressources humaines et matérielles respectives fondé sur la liberté, l'égalité et la justice,

ONT DÉCIDÉ de conclure un accord de coopération commerciale et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:

Monsieur Mariano RUMOR,

ministre des affaires étrangères,

président du Conseil des Communautés européennes;

Sir Christopher SOAMES

commissaire de la Commission des Communautés européennes;

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SRI LANKA:

Monsieur Tikiri Banda ILANGARATNE

ministre du commerce extérieur et intérieur;

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

Les parties contractantes sont déterminées à développer leurs échanges commerciaux, sur la base de leurs avantages comparés et pour leur profit mutuel, de manière à contribuer à leur progrès économique et social et à l'équilibre de leurs échanges mutuels au niveau le plus élevé possible.

Article 2

Les parties contractantes s'accordent, dans leurs relations commerciales, le traitement de la nation la plus favorisée, conformément aux dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

Article 3

Les parties contractantes s'accordent mutuellement le degré le plus élevé de libération des importations et des exportations qu'elles appliquent à l'égard des pays tiers en général et s'efforcent de s'accorder mutuellement, en ce qui concerne les produits présentant un intérêt pour l'une ou l'autre partie, les plus grandes facilités compatibles avec leurs politiques et leurs obligations respectives.

Article 4

Les parties contractantes s'engagent à promouvoir, jusqu'au niveau le plus élevé possible, le développement et la diversification de leurs échanges mutuels. Elles conviennent d'appliquer toutes les mesures utiles pour atteindre ces résultats, y compris les mesures particulières qui s'imposent en raison des caractéristiques et des possibilités de ces échanges.

Article 5

Les parties contractantes peuvent développer leur coopération économique, lorsqu'elle est liée aux échanges commerciaux, dans les domaines qui présentent pour elles un intérêt commun et selon l'évolution de leurs politiques économiques.

Article 6

En vue de l'application des articles 4 et 5, les parties contractantes conviennent de favoriser les contacts et la coopération entre leurs organisations économiques et d'apporter leur soutien aux institutions créées ou à créer à cette fin.

Article 7

Les parties contractantes s'efforcent d'accroître leur coopération dans les pays tiers en ce qui concerne les questions commerciales et leurs aspects économiques, dans la mesure où cette coopération répond à leurs intérêts mutuels.

Article 8

1. Il est institué une commission mixte composée de représentants de la Communauté et de la république de Sri Lanka. Elle tient une session par an. D'autres sessions peuvent être convoquées d'un commun accord à la demande de l'une des parties contractantes.

2. La commission mixte fixe son règlement intérieur et arrête son programme de travail.

3. La commission mixte peut créer des sous-commissions spécialisées pour l'assister dans l'accomplissement de certaines tâches.

Article 9

La commission mixte a pour tâche de veiller au bon fonctionnement du présent accord et de mettre au point et recommander toutes mesures pratiques visant à la réalisation des objectifs de celui-ci. Elle examine les difficultés pouvant entraver le développement et la diversification des échanges commerciaux entre les parties contractantes.

Article 10

Il incombe notamment à la commission mixte: a) d'étudier et de mettre au point les moyens permettant de surmonter les obstacles aux échanges et notamment les obstacles non tarifaires et paratarifaires existant dans divers secteurs du commerce, en tenant compte des travaux entrepris dans ce domaine par les organisations internationales qui s'intéressent à ces problèmes;

b) de s'efforcer de trouver les moyens permettant de favoriser la mise en oeuvre, entre les parties contractantes, d'une coopération économique et commerciale, pour autant que celle-ci contribue au développement et à la diversification de leurs échanges commerciaux;

c) de faciliter les échanges d'informations et d'encourager les contacts sur toutes les questions ayant trait aux perspectives d'une coopération économique entre les parties contractantes sur des bases mutuellement avantageuses ainsi qu'à la création des conditions favorables à une telle coopération.

Article 11

La commission mixte a également pour tâche de veiller au bon fonctionnement des accords sectoriels entre les parties contractantes et elle exerce à cette fin les tâches confiées aux organes mixtes créés ou à créer en application de ces accords.

Article 12

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions des accords conclus entre les États membres de la Communauté et la république de Sri Lanka dans la mesure où ces dernières sont incompatibles avec elles ou leur sont identiques.

Article 13

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable, dans les conditions fixées par ce traité, et, d'autre part, aux territoires où la constitution de la république de Sri Lanka est applicable.

Article 14

Les annexes font partie intégrante du présent accord.

Article 15

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet (1).

2. Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans. Il est reconduit d'année en année si aucune des parties ne le dénonce six mois avant son expiration.

3. Les parties contractantes peuvent, à tout moment, modifier le présent accord pour tenir compte des situations nouvelles se présentant dans le domaine économique ainsi que de l'évolution des politiques économiques de part et d'autre.

Article 16

Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne, néerlandaise et sinhala, chacun de ces textes faisant foi.

Udfærdiget i Bruxelles, den 22. juli 1975.

Geschehen zu Brüssel am 22. Juli 1975.

Done at Brussels, 22 July 1975.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1975.

Fatto a Bruxelles, addì 22 luglio 1975.

Gedaan te Brussel, 22 juli 1975.

For Rådet for De europæiske Fællesskaber

Im Namen des Rates der Europäischen Gemeinschaften

For the Council of the European Communities

Pour le Conseil des Communautés européennes

Per il Consiglio delle Comunità europee

Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen >PIC FILE= "T0007710"> (1)La date de l'entrée en vigueur de cet accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

For regeringen for republikken Sri Lanka

Für die Regierung der Republik Sri Lanka

For the Government of the Republic of Sri Lanka

Pour le gouvernement de la république de Sri Lanka

Per il governo della Repubblica di Sri Lanka

Voor de Regering van de Republiek Sri Lanka >PIC FILE= "T0007711">

ANNEXE I Déclaration commune relative à l'article 8 de l'accord

1. Les représentants des parties contractantes au sein de la commission mixte transmettront les recommandations dont ils sont convenus aux autorités dont ils dépendent, pour leur permettre de les examiner et d'y donner suite aussi rapidement et aussi efficacement que possible. Au cas où la commission mixte ne parviendrait pas à élaborer une recommandation sur une affaire considérée comme urgente ou importante par l'une des parties contractantes, elle soumettra les points de vue des deux parties aux autorités compétentes pour examen.

2. En formulant ses propositions et recommandations, la commission mixte tiendra dûment compte des plans de développement de la république de Sri Lanka et de l'évolution des politiques économique, industrielle, sociale et scientifique et de la politique en matière d'environnement de la Communauté, ainsi que du niveau de développement économique des parties contractantes.

3. La commission mixte examinera les possibilités et fera des recommandations en ce qui concerne l'utilisation efficace de tous les moyens disponibles en plus de la clause de la nation la plus favorisée et du système des préférences généralisées en vue de promouvoir les échanges des produits intéressant la république de Sri Lanka.

ANNEXE II

Excellence,

Au cours des discussions qui ont abouti, ce jour, à la conclusion de l'accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la république de Sri Lanka, la Communauté a déclaré qu'elle était disposée à consolider les réductions et suspensions tarifaires déjà appliquées de façon autonome aux produits énumérés ci-dessous et intéressant particulièrement la république de Sri Lanka. Ces concessions resteront valables aussi longtemps qu'elles n'auront pas été confirmées ou modifiées au titre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce avec l'accord des deux parties contractantes.

Liste des produits concernés

>PIC FILE= "T0007712"> Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement de la république de Sri Lanka sur le contenu de la présente lettre.

Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de notre très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Chef de la délégation du Sri Lanka

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date de ce jour, ainsi conçue:

«Au cours des discussions qui ont abouti, ce jour, à la conclusion de l'accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la république de Sri Lanka, la Communauté a déclaré qu'elle était disposée à consolider les réductions et suspensions tarifaires déjà appliquées de façon autonome aux produits énumérés ci-dessous et intéressant particulièrement la république de Sri Lanka. Ces concessions resteront valables aussi longtemps qu'elles n'auront pas été confirmées ou modifiées au titre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce avec l'accord des deux parties contractantes.

Liste des produits concernés

>PIC FILE= "T0007713"> Nous vous serions reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord au gouvernement de la république de Sri Lanka sur le contenu de la présente lettre.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du gouvernement de la république de Sri Lanka sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république de Sri Lanka

Monsieur ...

Chef de la délégation de la Communauté économique européenne

ANNEXE III Déclaration de la Communauté économique européenne relative aux ajustements tarifaires

Le système, des préférences généralisées a été mis en oeuvre sur une base autonome le 1er juillet 1971 par la Communauté, agissant conformément à la résolution nº 21 (II) de la seconde conférence des Nations unies sur le commerce et le développement de 1968. La Communauté est disposée, dans le cadre des efforts qu'elle déploie pour améliorer ce système, à tenir compte de l'intérêt qu'a la république de Sri Lanka à étendre et à renforcer ses relations commerciales avec la Communauté.

La Communauté est disposée aussi à examiner, au sein de la commission mixte, la possibilité de procéder à de nouveaux ajustements tarifaires propres à développer ses échanges commerciaux avec le Sri Lanka.

La Communauté a pris acte que la république de Sri Lanka est également disposée à examiner, au sein de la commission mixte, toute proposition que la Communauté formulerait au sujet d'ajustements tarifaires à opérer par la république de Sri Lanka en vue du développement des échanges commerciaux entre les parties contractantes, compte tenu des nécessités en matière de développement du Sri Lanka.

ANNEXE IV Déclaration du gouvernement de la république de Sri Lanka relative aux ajustements tarifaires

La république de Sri Lanka prend acte que la Communauté est disposée, dans le cadre des efforts qu'elle déploie pour améliorer le système des préférences généralisées, à tenir compte de l'intérêt qu'à la république de Sri Lanka à étendre et à renforcer ses relations commerciales avec la Communauté. Dans ce contexte, la république de Sri Lanka signalera à l'attention de la Communauté les éléments du régime communautaire des préférences généralisées qui seraient susceptibles d'amélioration, eu égard plus particulièrement aux dispositions de la déclaration commune d'intention.

La république de Sri Lanka prend acte en outre que la Communauté est également disposée à examiner, au sein de la commission mixte, la possibilité de procéder à de nouveaux ajustements tarifaires propres à développer ses échanges commerciaux avec le Sri Lanka.

À cet effet, la république de Sri Lanka pourra communiquer à la Communauté la liste des produits pour lesquels des concessions tarifaires sont souhaitées, cette liste devant être examinée au sein de la commission mixte.

La république de Sri Lanka est également disposée à examiner, au sein de la commission mixte, toute proposition que la Communauté formulerait au sujet d'ajustements tarifaires à opérer par la république de Sri Lanka en vue du développement des échanges commerciaux entre les parties contractantes, compte tenu des nécessités en matière de développement du Sri Lanka.