FR Journal officiel de l'Union européenne L 215/3

PROTOCOLE

modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et États membres de l'Union européenne (ci-après dénommés les «États membres»), et

L'UNION EUROPÉENNE

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,

d'autre part,

vu l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

La République de Croatie est partie à l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (1), signé le 26 juin 2012 (ci-après dénommé «l'accord»).

Article 2

Le texte de l'accord en langue croate (2) fait foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques.

Article 3

1. Le présent protocole est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord. Cependant, au cas où le présent protocole serait approuvé par les parties à une date ultérieure à l'entrée en vigueur de l'accord, le protocole entrerait en vigueur, conformément à l'article 29, paragraphe 1, de l'accord, un mois après la date de la dernière note transmise dans le cadre d'un échange de notes diplomatiques entre les parties pour confirmer que toutes les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent protocole ont été menées à bien.

2. Le présent protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature par les parties.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2015, en double exemplaire, dans chacune des langues officielles des parties, tous les textes faisant également foi. За държавите-членки Por los Estados miembros Za členské státy For medlemsstaterne Für die Mitgliedstaaten Liikmesriikide nimel Για τα κράτη μέλη For the Member States Pour les États membres Za države članice Per gli Stati membri Dalībvalstu vārdā – Valstybių narių vardu A tagállamok részéről Għall-Istati Membri Voor de lidstaten W imieniu państw członkowskich Pelos Estados-Membros Pentru statele membre Za členské štáty Za države članice Jäsenvaltioiden puolesta För medlemsstaterna Pentru statele membre За Европейския съюз Рог la Unión Europea Za Evropskou unii For Den Europæiske Union Für die Europäische Union Euroopa Liidu nimel Για την Ευρωπαϊκή Ένωση For the European Union Pour l'Union européenne Za Europsku uniju Per l'Unione europea Eiropas Savienības vārdā – Europos Sąjungos vardu Az Európai Unió részéről Għall-Unjoni Ewropea Voor de Europese Unie W imieniu Unii Europejskiej Pela União Europeia Pentru Uniunea Europeană Za Európsku úniu Za Evropsko unijo Euroopan unionin puolesta För Europeiska unionen Pentru Uniunea Europeană 3a Република Молдова Por la República de Moldavia Za Moldavskou republiku For Republikken Moldova Für die Republik Moldau Moldova Vabariigi nimel Για τη Δημοκρατία της Μολδαβίας For the Republic of Moldova Pour la République de Moldavie Za Republiku Moldovu Per la Repubblica moldova Moldovas Republikas vārdā – Moldovos Respublikos vardu A Moldovai Köztársaság részéről Għar-Repubblika tal-Moldova Voor de Republiek Moldavië W imieniu Republiki Mołdawii Pela República da Moldova Pentru Republica Moldova Za Moldavskú republiku Za Republiko Moldavijo Moldovan tasavallan puolesta För Republiken Moldavien Pentru Republica Moldova

(1) Le texte de l'accord est publié au JO L 292 du 20.10.2012, p. 3.

(2) Édition spéciale en croate, chapitre 11, volume 102, p. 197.