ACCORD entre la Communauté européenne et la république de Moldova sur le commerce des produits textiles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

d'une part, et

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA,

d'autre part,

DÉSIREUX de promouvoir, dans une perspective de coopération permanente et dans des conditions assurant toute sécurité dans les échanges, le développement ordonné et équitable du commerce des produits textiles entre la Communauté européenne, ci-après dénommée «Communauté», et la république de Moldova, ci-après dénommée «Moldova»,

DÉCIDENT de tenir compte, dans toute la mesure du possible, des graves problèmes économiques et sociaux affectant actuellement l'industrie textile des pays importateurs et exportateurs et, en particulier, d'éliminer les risques réels de perturbation du marché communautaire et du commerce des produits textiles de la Moldova,

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE:

Johannes Friedrich BESELER

directeur général de la direction générale des relations économiques extérieures de la Commission des Communautés européennes

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA:

Tudor BOTNARU

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

chef de la mission de la république de Moldova auprès de l'Union européenne,

LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

1. Les échanges des produits textiles énumérés à l'annexe I et originaires des parties contractantes sont libérés pendant la durée du présent accord, aux conditions prévues par celui-ci.

2. Sous réserve des dispositions du présent accord ou de tout accord lui faisant suite, la Communauté s'engage, pour les produits énumérés à l'annexe I, à suspendre l'application des restrictions quantitatives à l'importation actuellement en vigueur et à ne pas introduire de nouvelles restrictions quantitatives.

Des restrictions quantitatives à l'importation sont rétablies en cas de dénonciation ou de non-renouvellement du présent accord.

3. Les mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe I sont interdites pendant la durée du présent accord.

Article 2

1. L'exportation de Moldova vers la Communauté de produits énumérés à l'annexe I et originaires de Moldova sera, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, exemptée de toute limite quantitative. Toutefois, des limites quantitatives peuvent être introduites ultérieurement dans les conditions précisées à l'article 5.

2. Si des limites quantitatives sont introduites, l'exportation de produits textiles soumis à des limites quantitatives fait l'objet d'un système de double contrôle dont les modalités sont précisées dans le protocole A.

3. Au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, l'exportation des produits énumérés à l'annexe II non soumis à des limites quantitatives fait l'objet du système de double contrôle visé au paragraphe 2.

4. À la suite des consultations engagées conformément aux procédures définies à l'article 15, l'exportation de produits énumérés à l'annexe I non soumis à des limites quantitatives autres que ceux énumérés à l'annexe II peut faire l'objet, après l'entrée en vigueur du présent accord, du système de double contrôle visé au paragraphe 2 ou faire l'objet d'un système de surveillance a priori introduit par la Communauté.

5. Dans la gestion des limites quantitatives prévues par le présent accord, la Moldova veille à ce que les industries textiles communautaires bénéficient de l'utilisation de ces limites.

En particulier, la Moldova s'engage à réserver, sur demande de la Communauté, en priorité, aux industries en question 30 % au moins des limites quantitatives spécifiques correspondantes pendant une période allant du 1er janvier au 31 mai de chaque année. À cet effet, sont à prendre en considération les contrats passés avec ces industries pendant la période en question.

6. Afin de faciliter la mise en oeuvre de ces dispositions, la Communauté soumet aux autorités compétentes de la Moldova, avant la fin de l'année, la liste des entreprises productrices et transformatrices intéressées ainsi que, dans la mesure du possible, la quantité de produits souhaitée pour chacune des entreprises en question. À cet effet, ces entreprises sont invitées à prendre directement contact avec les entreprises concernées en Moldova le plus rapidement possible pendant la période de réserve mentionnée au paragraphe 5, en vue de communiquer leurs intentions d'achat.

Article 3

1. Les importations dans la Communauté des produits textiles couverts par le présent accord ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées dans le cadre du présent accord, pour autant que ces produits soient déclarés comme étant destinés à être réexportés en l'état ou après transformation en dehors de la Communauté, dans le cadre du système administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.

Toutefois, la mise à la consommation des produits importés dans les conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités moldoves et d'une attestation de l'origine, conformément aux dispositions du protocole A.

2. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve que les produits textiles importés ont été imputés sur l'une des limites quantitatives fixées en vertu du présent accord, mais que ces produits ont été ensuite réexportés en dehors de la Communauté, elles informent les autorités moldoves, dans les quatre semaines, des quantités en question et autorisent l'importation de quantités identiques de produits de la même catégorie, sans imputation sur la limite quantitative établie en vertu du présent accord pour l'année en cours ou l'année suivante, selon le cas.

3. La Communauté et la Moldova reconnaissent le caractère spécial et différencié des réimportations dans la Communauté de produits textiles après perfectionnement en Moldova et les considèrent comme une forme spécifique de coopération industrielle et commerciale.

Lesdites réimportations ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies en vertu de l'article 5, pour autant qu'elles soient effectuées en conformité avec les réglementations relatives au perfectionnement passif économique en vigueur dans la Communauté et qu'elles fassent l'objet du régime spécifique défini dans le protocole C.

Article 4

Si des limites quantitatives sont introduites en vertu de l'article 5, les dispositions suivantes s'appliquent.

1) L'utilisation par anticipation, au cours d'une année d'application de l'accord, d'une fraction d'une limite quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée, pour chacune des catégories de produits, jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative de l'année en cours.

Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives spécifiques correspondantes fixées pour l'année suivante.

2) Le report de quantités restant inutilisées au cours d'une année d'application de l'accord sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante est autorisé pour chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative de l'année en cours.

3) Les transferts de produits d'une catégorie vers les catégories du groupe I ne peuvent s'effectuer que selon les modalités suivantes:

- les transferts entre les catégories 2 et 3 et de la catégorie 1 vers les catégories 2 et 3 sont autorisés jusqu'à concurrence de 4 % de la limite quantitative spécifique fixée pour la catégorie vers laquelle s'effectue le transfert,

- les transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 sont autorisés jusqu'à concurrence de 4 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle s'effectue le transfert.

Les transferts dans l'une des catégories des groupes II, III, IV et V sont autorisés à partir d'une ou de plusieurs catégories des groupes I, II, III, IV et V jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle s'effectue le transfert.

4) Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés ci-dessus figure à l'annexe I.

5) L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application cumulée des dispositions des points 1, 2 et 3 au cours d'une année de l'accord ne doit pas être supérieure aux limites suivantes:

- 13 % pour les catégories de produits du groupe I,

- 13,5 % pour les catégories de produits des groupes II, III, IV et V.

6) Le recours aux dispositions des points 1, 2 et 3 doit faire l'objet d'une notification préalable par les autorités moldoves, au moins quinze jours à l'avance.

Article 5

1. Les exportations de produits textiles énumérés à l'annexe I peuvent être soumises à des limites quantitatives dans les conditions énoncées aux paragraphes suivants.

2. Lorsque la Communauté constate, dans le cadre du système de contrôle administratif établi, que le niveau des importations d'une catégorie déterminée de produits énumérés à l'annexe I et originaires de Moldova dépasse, par rapport au volume total des importations dans la Communauté de l'année précédente des produits appartenant à cette catégorie, quelle que soit leur source, les pourcentages suivants:

- pour les catégories de produits du groupe I: 0,35 %,

- pour les catégories de produits du groupe II: 1,2 %,

- pour les catégories de produits des groupes III, IV et V: 4 %,

elle peut demander que des consultations soient engagées selon la procédure prévue à l'article 15, afin de parvenir à un accord sur un niveau de limitation approprié pour les produits appartenant à cette catégorie.

3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la Moldova s'engage à suspendre ou limiter au niveau indiqué par la Communauté, à partir de la date de la notification de la demande de consultations, les exportations de produits appartenant à la catégorie en question vers la Communauté ou vers la ou les régions du marché communautaire précisées par la Communauté.

La Communauté autorise l'importation des produits de ladite catégorie et expédiés de Moldova avant la date de notification de la demande de consultations.

4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à l'article 15 paragraphe 2, la Communauté a le droit d'introduire une limite quantitative définitive à un niveau annuel qui ne sera pas inférieur au niveau résultant de la formule établie au paragraphe 2 ou à 106 % du niveau atteint au cours de l'année civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la demande de consultations, le niveau à retenir étant le plus élevé des deux.

Le niveau annuel ainsi établi sera revu à la hausse après les consultations prévues par la procédure visée à l'article 15, afin d'assurer le respect des conditions définies au paragraphe 2, si l'évolution du volume total des importations dans la Communauté du produit en question l'exige.

5. Le taux de progression annuelle des limites quantitatives introduites en vertu du présent article est déterminé conformément aux dispositions du protocole D.

6. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les pourcentages spécifiés au paragraphe 2 ont été atteints par suite d'une diminution du volume total des importations dans la Communauté, et non pas en raison d'une augmentation des exportations de produits originaires de Moldova.

7. Si les dispositions des paragraphes 2, 3 ou 4 sont mises en application, la Moldova s'engage à délivrer les licences d'exportation pour les produits couverts par des contrats conclus avant l'introduction de la limite quantitative, jusqu'à concurrence du volume de celle-ci.

8. Jusqu'à la date de communication des statistiques visée à l'article 12 paragraphe 6, les dispositions du paragraphe 2 du présent article s'appliquent sur la base des statistiques annuelles communiquées antérieurement par la Communauté.

Article 6

1. En vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, la Communauté et la Moldova conviennent de coopérer pleinement pour prévenir, instruire et sanctionner par la voie légale et/ou administrative tout contournement au moyen de réexpéditions, de déroutements, de fausses déclarations concernant le pays ou le lieu d'origine, de falsifications de documents, de fausses déclarations concernant la teneur en fibres, les quantités, la désignation ou le classement des marchandises et par tout autre moyen. En conséquence, la Moldova et la Communauté conviennent d'établir les dispositions légales et les procédures administratives nécessaires pour qu'une action efficace soit entreprise pour lutter contre de tels contournements, y compris l'adoption de mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernés.

2. Lorsque la Communauté estime, sur la base des informations disponibles, que le présent accord est contourné, elle consulte la Moldova en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. Les consultations seront tenues le plus tôt possible et au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date de la demande.

3. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 2, la Moldova prend, à titre de précaution, si la Communauté le demande, les mesures nécessaires pour assurer que, lorsque le contournement est suffisamment prouvé, les ajustements des limites quantitatives établies selon l'article 5, susceptibles d'être convenues à la suite des consultations visées au paragraphe 2, peuvent être pris pour l'année contingentaire au cours de laquelle a été présentée, conformément au paragraphe 2, la demande de consultations ou pour l'année suivante dans le cas où la limite de l'année en cours est épuisée.

4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas aux parties de dégager une solution satisfaisante, la Communauté a le droit:

a) lorsqu'il a été clairement établi que des produits originaires de Moldova ont été importés en contournement du présent accord, d'imputer les quantités en question sur les limites quantitatives fixées en vertu du présent accord;

b) lorsqu'il a été clairement établi qu'il y a eu fausse déclaration en ce qui concerne la teneur en fibres, les quantités, la désignation ou le classement de produits originaires de Moldova, de refuser l'importation des produits en question;

c) lorsqu'il apparaît que le territoire de la Moldova est impliqué dans la réexpédition ou le déroutement de produits non originaires de ce pays, d'introduire des limites quantitatives pour les mêmes produits originaires de Moldova, dans la mesure où ils ne sont pas déjà soumis à de telles limites, ou de prendre toute autre mesure appropriée.

5. Les parties conviennent d'établir un système de coopération administrative pour prévenir et régler efficacement, en conformité avec les dispositions du protocole A, tous les problèmes découlant de contournements.

Article 7

1. Les limites quantitatives établies en vertu du présent accord pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Moldova ne seront pas réparties par la Communauté en quotes-parts régionales.

2. Les parties coopèrent en vue d'empêcher toute modification soudaine et préjudiciable des courants commerciaux traditionnels qui aurait pour résultat une concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.

3. La Moldova contrôle ses exportations vers la Communauté de produits faisant l'objet d'une limitation ou d'une surveillance. En cas de modification soudaine et préjudiciable des courants commerciaux traditionnels, la Communauté est en droit de demander des consultations afin qu'une solution satisfaisante à ces problèmes soit trouvée. Ces consultations doivent avoir lieu dans les quinze jours ouvrables suivant la date à laquelle elles ont été demandées par la Communauté.

4. La Moldova s'efforce d'assurer que les exportations de produits textiles soumis à des limites quantitatives sont échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année, compte tenu en particulier des facteurs saisonniers.

Article 8

En cas de dénonciation du présent accord conformément à l'article 20 paragraphe 3, les limites quantitatives établies en vertu du présent accord sont réduites pro rata temporis sauf si les parties contractantes en décident autrement d'un commun accord.

Article 9

Les exportations moldoves de tissus produits par l'industrie artisanale, obtenus sur des métiers actionnés à la main ou au pied, de vêtements ou d'autres articles confectionnés manuellement à partir de ces tissus et les exportations de produits relevant du folklore traditionnel ne sont pas soumises à des limites quantitatives, à condition que ces produits originaires de Moldova remplissent les conditions énoncées dans le protocole B.

Article 10

1. Dans le cas où la Communauté estime qu'un produit textile couvert par le présent accord est importé de Moldova dans la Communauté à un prix anormalement inférieur à un prix compétitif normal et, par ce fait, porte ou menace de porter un préjudice grave aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents, elle peut demander l'ouverture de consultations en vertu de l'article 15 et, dans ce cas, les dispositions particulières suivantes sont applicables.

2. Si, à l'issue des consultations, il est admis d'un commun accord que la situation décrite au paragraphe 1 existe, la Moldova prend, dans les limites de ses compétences, les mesures nécessaires, notamment en ce qui concerne le prix auquel le produit en question est vendu, pour remédier à une telle situation.

3. Afin de déterminer s'il est anormalement inférieur à un prix compétitif normal, le prix d'un produit textile peut être comparé aux éléments suivants:

- les prix généralement pratiqués pour des produits similaires vendus, aux conditions habituelles, par d'autres pays exportateurs sur le marché du pays d'importation,

- les prix pratiqués pour des produits nationaux similaires vendus à un stade commercial comparable sur le marché du pays d'importation,

- les prix les plus bas pratiqués pour le même produit par un pays tiers dans le cadre d'opérations commerciales normales au cours des trois mois qui ont précédé la demande de consultations, sans qu'ils aient donné lieu à l'adoption d'aucune mesure par la Communauté.

4. Si les consultations mentionnées au paragraphe 2 ne permettent pas d'aboutir à un accord dans les trente jours qui suivent la demande de consultations présentée par la Communauté, cette dernière peut, jusqu'à ce que ces consultations débouchent sur une solution mutuellement satisfaisante, refuser temporairement l'admission du produit en question à des prix correspondant aux conditions visées au paragraphe 1.

5. Dans les situations critiques tout à fait exceptionnelles où des produits sont importés de Moldova dans la Communauté à des prix anormalement inférieurs à un prix compétitif normal et risquent par là de causer un préjudice qu'il serait difficile de réparer, la Communauté peut suspendre temporairement les importations des produits en question, jusqu'à ce qu'une solution soit dégagée dans le cadre de consultations à engager sans délai. Les parties contractantes font tout ce qui est en leur pouvoir pour aboutir à une solution mutuellement acceptable dans le dix jours ouvrables qui suivent l'ouverture de ces consultations.

6. Si la Communauté a recours aux mesures visées aux paragraphes 4 et 5, la Moldova peut, à tout moment, demander l'ouverture de consultations visant à examiner la possibilité d'abroger ou de modifier ces mesures, lorsque les motifs qui les ont rendues nécessaires n'existent plus.

Article 11

1. Le classement des produits couverts par le présent accord est fondé sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté, ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, sous forme abrégée, «NC», et sur les actes qui la modifient.

Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification d'un classement antérieur ou un changement de catégorie d'un produit soumis au présent accord, le produit affecté suit le régime commercial applicable au classement ou à la catégorie dont il relève après cette modification.

Les modifications apportées à la nomenclature combinée (NC) selon les procédures en vigueur dans la Communauté et affectant les catégories de produits couvertes par le présent accord, ou les décisions concernant le classement des marchandises, ne doivent pas avoir pour conséquence de réduire des limites quantitatives introduites en application du présent accord.

2. L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.

Les modifications apportées à ces règles d'origine sont communiquées à la Moldova et ne doivent pas avoir pour effet de réduire des limites quantitatives établies en vertu du présent accord.

Les modalités du contrôle de l'origine des produits visés ci-dessus sont définies dans le protocole A.

Article 12

1. La Moldova s'engage à communiquer à la Communauté des informations statistiques précises sur toutes les licences d'exportation délivrées pour toutes les catégories de produits textiles soumis aux limites quantitatives établies en vertu du présent accord ou à un système de double contrôle, exprimées en quantités et en valeur et ventilées par État membre de la Communauté, ainsi que sur tous les certificats délivrés par les autorités compétentes de la Moldova pour les produits visés à l'article 9 et soumis aux dispositions du protocole B.

2. La Communauté transmet de même aux autorités moldoves des informations statistiques précises sur les autorisations ou documents d'importation délivrés par les autorités communautaires, ainsi que les statistiques d'importation relatives aux produits couverts par le système visé à l'article 5 paragraphe 2.

3. Les informations visées ci-dessus sont transmises, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant le mois auquel les statistiques se rapportent.

4. À la demande de la Communauté, la Moldova communique les statistiques d'importation relatives à tous les produits couverts par l'annexe I.

5. S'il apparaît, à l'analyse des informations échangées, qu'il existe des différences significatives entre les relevés effectués à l'exportation et à l'importation, des consultations peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 15.

6. Aux fins de l'application des dispositions de l'article 5, la Communauté s'engage à communiquer aux autorités moldoves, avant le 15 avril de chaque année, les données statistiques de l'année précédente relatives aux importations de tous les produits textiles couverts par le présent accord, ventilées par pays fournisseur et par État membre de la Communauté.

Article 13

1. La Moldova crée des conditions favorables à l'importation des produits textiles originaires de la Communauté qui sont énumérés à l'annexe I et leur accorde, entre autres, un régime non discriminatoire en ce qui concerne les restrictions quantitatives, l'octroi de licences et l'allocation des devises nécessaires au règlement de ces importations. Elle s'engage également à recommander à ses importateurs d'utiliser les possibilités offertes par les fabricants communautaires des produits textiles mentionnés ci-dessus, en accordant à ces importations le degré de libéralisation le plus élevé possible compte tenu de l'évolution des échanges entre les parties contractantes.

2. Lorsque des approvisionnements supplémentaires se révèlent nécessaires et que, en particulier, ces besoins conduisent à une diversification des importations de produits textiles en Moldova, la Moldova accorde un régime non discriminatoire aux importations de produits textiles originaires de la Communauté.

Article 14

1. Les parties contractantes conviennent d'examiner chaque année, dans le cadre des consultations prévues à l'article 15 et sur la base des statistiques visées à l'article 12, l'évolution de leurs échanges de produits textiles et d'habillement.

2. Si la Communauté estime que, dans les cas visés à l'article 13 paragraphe 2, elle se trouve dans une position défavorable par rapport à un pays tiers, elle peut demander l'ouverture de consultations avec la Moldova, selon la procédure définie à l'article 15, en vue de l'adoption des mesures nécessaires.

Article 15

1. Sauf dispositions contraires du présent accord, les procédures de consultation visées dans celui-ci sont régies par les dispositions suivantes:

- des consultations sont organisées périodiquement dans la mesure du possible. Des consultations spécifiques supplémentaires peuvent également avoir lieu,

- la demande de consultations est notifiée par écrit à l'autre partie contractante,

- le cas échéant, la demande de consultations est assortie, dans un délai raisonnable (et en tout cas dans les quinze jours qui suivent la date de sa notification), d'un rapport exposant les raisons et les circonstances qui, de l'avis de la partie requérante, justifient l'introduction d'une telle demande,

- les parties contractantes engagent les consultations au plus tard dans le mois qui suit la notification de la demande, en vue de parvenir, au plus tard dans un nouveau délai d'un mois, à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable,

- le délai d'un mois visé ci-dessus pour parvenir à un accord ou à une solution mutuellement acceptable peut être prolongé d'un commun accord.

2. La Communauté peut demander l'ouverture de consultations, conformément au paragraphe 1, lorsqu'elle constate que, au cours d'une année déterminée de l'application de l'accord, des difficultés surgissent dans la Communauté ou dans une de ses régions par suite de l'augmentation soudaine et substantielle, par rapport à l'année précédente, des importations des produits d'une des catégories du groupe I soumises aux limites quantitatives établies en vertu du présent accord.

3. À la demande de l'une des parties contractantes, des consultations ont lieu au sujet de tout problème découlant de l'application du présent accord. Les consultations engagées au titre du présent article se déroulent dans un esprit de coopération et dans le souci de résoudre les différends apparus entre les parties contractantes.

Article 16

Les parties contractantes s'engagent à promouvoir les visites de personnes, de groupes et de délégations de leurs milieux économiques, commerciaux et industriels, à faciliter les contacts dans les domaines industriels, commerciaux et techniques liés aux échanges et à la coopération en matière de produits textiles et d'articles d'habillement et à aider à l'organisation de foires et d'expositions présentant un intérêt mutuel.

Article 17

1. La Moldova est disposée à coopérer pleinement et, si nécessaire, à prendre, dans le cadre de sa politique commerciale et dans les limites de ses compétences, des mesures visant à éviter toute perturbation des échanges pour certaines matières premières énumérées à l'annexe III.

2. En tenant compte de sa production et de ses possibilités en matière d'exportation, la Moldova, dans la gestion des exportations des produits visés au paragraphe 1, accorde, selon les possibilités, un traitement favorable aux produits susmentionnés, sur une base non discriminatoire, à la demande de la Communauté en vue de répondre à ses besoins.

3. Les problèmes qui se poseraient dans ce domaine peuvent faire l'objet de consultations telles que prévues à l'article 15.

Article 18

En ce qui concerne la propriété intellectuelle, des consultations ont lieu selon la procédure définie à l'article 15, à la demande de l'une des parties contractantes, afin de trouver une solution équitable au problème relatif à la protection des marques, dessins et modèles d'articles d'habillement et de produits textiles.

Article 19

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ce traité et, d'autre part, au territoire de la république de Moldova.

Article 20

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994. Ensuite, l'application de toutes les dispositions du présent accord est prorogée automatiquement pour une période d'une année supplémentaire, jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si l'une des deux parties notifie à l'autre, au moins six mois avant le 31 décembre 1994, qu'elle s'oppose à la prorogation.

2. Le présent accord est applicable avec effet au 1er janvier 1993.

3. Chacune des deux parties contractantes peut, à tout moment, proposer de modifier le présent accord ou de le dénoncer, moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce cas, l'accord prend fin à l'expiration du délai de préavis.

4. Les parties contractantes conviennent d'engager des consultations au plus tard six mois avant l'expiration du présent accord en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.

5. Les annexes, les protocoles, les procès-verbaux agréés et les lettres échangées ou jointes au présent accord font partie intégrante de celui-ci.

Article 21

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et moldove, chacun de ces textes faisant également foi.

Hecho en Bruselas, el treinta y uno de enero de mil novecientos noventa y siete.

Udfærdiget i Bruxelles den enogtredivte januar nitten hundrede og syv og halvfems.

Geschehen zu Brüssel am einunddreißigsten Januar neunzehnhundertsiebenundneunzig.

¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò ôñéÜíôá ìßá Éáíïõáñßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá åðôÜ.

Done at Brussels on the thirty-first day of January in the year one thousand nine hundred and ninety-seven.

Fait à Bruxelles, le trente-et-un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Fatto a Bruxelles, addì trentuno gennaio millenovecentonovantasette.

Gedaan te Brussel, de eenendertigste januari negentienhonderd zevenennegentig.

Feito em Bruxelas, em trinta e um de Janeiro de mil novecentos e noventa e sete.

Tehty Brysselissä kolmantenakymmenentenäensimmäisenä päivänä tammikuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäseitsemän.

Som skedde i Bryssel den trettioförsta januari nittonhundranittiosju.

Intocmit la Bruxelles la treizeci si unu ianuarie 1997.

Por la Comunidad Europea

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Ãéá ôçí ÅõñùðáúêÞ Êïéíüôçôá

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Voor de Europese Gemeenschap

Pela Comunidade Europeia

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

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Pentru Guvernul Republicii Moldova

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ANNEXE I

PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 1er PARAGRAPHE 1

1. Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Là où un «ex» figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec les seconds.

3. L'expression «vêtements pour bébés» comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.

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ANNEXE II

Produits sans limites quantitatives soumis au système de double contrôle visé à l'article 2 paragraphe 3 de l'accord

(La description complète des marchandises des catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I.)

Catégories:

1

2

3

4

5

6

7

8

9

20

39

15

115

117

118

ANNEXE III

Matières premières visées à l'article 17

Soie et déchets de soie

PROTOCOLE A

TITRE PREMIER CLASSEMENT

Article premier

1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer la Moldova de toutes les modifications de la nomenclature combinée (NC) avant leur entrée en vigueur dans la Communauté.

2. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer les autorités compétentes de la Moldova de toute décision concernant le classement des produits couverts par l'accord, au plus tard dans le mois qui suit son adoption. Cette communication comprend:

a) une description des produits concernés;

b) la catégorie appropriée ainsi que les codes NC y relatifs;

c) les raisons qui ont déterminé la décision.

3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification d'un classement antérieur ou un changement de catégorie d'un produit couvert par le présent accord, les autorités compétentes de la Communauté accordent un délai de trente jours, à compter de la date de la communication de la Communauté, pour la mise en application de la décision. Les produits expédiés avant la date d'entrée en vigueur de la décision sont soumis aux classements antérieurs, à condition qu'ils soient présentés à l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à partir de cette date.

4. Lorsqu'une décision de classement entraînant une modification d'un classement antérieur ou un changement de catégorie d'un produit couvert par l'accord affecte une catégorie faisant l'objet d'une restriction, les parties contractantes engagent des consultations selon les procédures définies à l'article 15 de l'accord afin de satisfaire à l'obligation prévue à l'article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa de l'accord.

5. En cas d'avis divergent entre la Moldova et les autorités compétentes de la Communauté, au point d'entrée dans la Communauté, en ce qui concerne le classement d'un produit couvert par l'accord, ce classement est établi provisoirement sur la base des éléments fournis par la Communauté, dans l'attente de consultations, telles que prévues à l'article 15 de l'accord, visant à parvenir à un accord sur le classement définitif du produit en cause.

TITRE II ORIGINE

Article 2

1. Les produits originaires de Moldova et exportés vers la Communauté sous le régime établi par l'accord sont accompagnés d'un certificat d'origine conforme au modèle annexé au présent protocole.

2. Le certificat d'origine est délivré par les organismes moldoves habilités par la législation de la Moldova si les produits en question peuvent être considérés comme originaires de ce pays au sens des règles en vigueur en la matière dans la Communauté.

3. Toutefois, les produits des groupes III, IV et V sont admis à l'importation dans la Communauté sous le régime défini par l'accord, sur présentation d'une déclaration de l'exportateur établie sur la facture ou sur un autre document commercial et attestant que les produits en question sont originaires de Moldova au sens des règles en vigueur en la matière dans la Communauté.

4. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas exigé à l'importation de marchandises qui sont couvertes par un certificat d'origine de formule A ou de formule APR rempli conformément aux règles communautaires pertinentes aux fins de bénéficier des préférences tarifaires généralisées.

Article 3

Le certificat d'origine n'est délivré que sur demande présentée par écrit par l'exportateur ou par un représentant habilité agissant sous la responsabilité de ce dernier. Les organismes moldoves compétents habilités par la législation de la Moldova veillent à ce que le certificat d'origine soit rempli correctement, et ils exigent à cette fin toutes les pièces justificatives requises ou effectuent tous les contrôles jugés utiles.

Article 4

Lorsque des critères différents de détermination de l'origine sont fixés pour des produits relevant de la même catégorie, les certificats ou déclarations d'origine doivent comporter une description des marchandises suffisamment précise pour permettre d'apprécier le critère de la Moldova sur la base duquel les certificats ont été délivrés ou les déclarations établies.

Article 5

La constatation des légères discordances entre les mentions figurant sur le certificat d'origine et celles portées sur les documents présentés au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les énonciations du certificat.

TITRE III SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE

Section I Exportation

Article 6

Les autorités compétentes de la Moldova délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions effectuées au départ de la Moldova de produits textiles soumis aux limites quantitatives définitives ou provisoires établies en vertu de l'article 5 de l'accord, jusqu'à concurrence des limites quantitatives y relatives, éventuellement modifiées par les articles 4, 6 et 8 de l'accord, ainsi que pour toutes les expéditions de produits textiles soumis à un système de double contrôle sans limites quantitatives, tel que prévu à l'article 2 paragraphes 3 et 4 de l'accord.

Article 7

1. Pour les produits soumis aux limites quantitatives en vertu du présent accord, la licence d'exportation est conforme au modèle 1 annexé au présent protocole et est valable pour les exportations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté européenne est applicable. Toutefois, lorsque la Communauté a sollicité l'application des articles 5 et 7 de l'accord conformément aux dispositions du procès-verbal agréé n° 1 ou du procès-verbal agréé n° 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou les régions de la Communauté mentionnées dans ces licences.

2. Lorsque des limites quantitatives ont été introduites conformément à l'accord, chaque licence d'exportation doit notamment certifier que la quantité du produit en question a été imputée sur la limite quantitative prévue pour la catégorie de ce produit et couvre uniquement une des catégories des produits soumis aux limites quantitatives. Elle peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits en question.

3. Pour les produits soumis à un système de double contrôle sans limites quantitatives, la licence d'exportation est conforme au modèle 2 annexé au présent protocole. Elle couvre uniquement une des catégories de produits et peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits en question.

Article 8

Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées immédiatement du retrait ou de la modification de toute licence d'exportation déjà délivrée.

Article 9

1. Les exportations de produits textiles soumis à des limites quantitatives en vertu de l'accord sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l'année au cours de laquelle l'expédition des marchandises a eu lieu, même si la licence d'exportation est délivrée après l'expédition.

2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'expédition des marchandises est considérée comme ayant lieu à la date de leur chargement sur l'avion, le véhicule ou le bateau qui les exporte.

Article 10

La présentation d'une licence d'exportation, en application de l'article 12, doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises couvertes par la licence ont été expédiées.

Section II Importation

Article 11

L'admission dans la Communauté de produits textiles soumis à une limite quantitative ou à un système de double contrôle en vertu de l'accord est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation.

Article 12

1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent l'autorisation d'importation visée à l'article 11 dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du jour de la présentation, par l'importateur, de l'original de la licence d'exportation correspondante.

2. Les autorisations d'importation relatives à des produits soumis à une limite quantitative en vertu de l'accord sont valables pour une période de six mois à compter de la date de leur délivrance pour les importations à l'intérieur du territoire douanier où le traité instituant la Communauté européenne est d'application. Toutefois, lorsque la Communauté a eu recours aux dispositions des articles 5 et 7 de l'accord conformément aux dispositions du procès-verbal agréé n° 1 ou du procès-verbal agréé n° 2, les produits textiles couverts par les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou les régions de la Communauté indiquées sur ces licences.

3. Les autorisations d'importation pour des produits soumis à un système de double contrôle sans limites quantitatives sont valables pour une période de six mois à partir de la date de leur délivrance pour les importations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté européenne est applicable.

4. Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation d'importation déjà délivrée lorsque la licence d'exportation correspondante a été retirée.

Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté ne sont informées du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'après l'importation des produits dans la Communauté, les quantités en cause seront imputées sur les limites quantitatives établies pour la catégorie et pour l'année contingentaire concernées.

Article 13

1. Si les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert par les licences d'exportation délivrées par les autorités compétentes de la Moldova pour une certaine catégorie au cours d'une année donnée dépasse la limite quantitative fixée pour cette catégorie conformément à l'article 5 de l'accord, éventuellement modifiée par les articles 4, 6 et 8 de l'accord, elles peuvent suspendre la délivrance de toute nouvelle autorisation d'importation. Dans ce cas, elles en informent immédiatement les autorités compétentes de la Moldova et la procédure spéciale de consultation définie à l'article 15 de l'accord est engagée sans délai.

2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer des autorisations d'importation pour des produits originaires de Moldova qui sont soumis à des limites quantitatives ou au système de double contrôle et ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées par la Moldova conformément aux dispositions du présent protocole.

Toutefois, sans préjudice de l'article 6 de l'accord, si l'importation de tels produits est admise dans la Communauté par les autorités compétentes de celle-ci, les quantités en question ne sont imputées sur les limites quantitatives correspondantes établies en vertu de l'accord qu'avec l'accord exprès des autorités compétentes de la Moldova.

TITRE IV FORME ET PRÉSENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION ET DES CERTIFICATS D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES CONCERNANT LES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTÉ

Article 14

1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des exemplaires supplémentaires dûment désignés comme tels. Ils sont établis en anglais ou en français. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.

Le format de ces documents est de 210 × 297 mm. Le papier utilisé doit être du papier blanc à lettre encollé ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Lorsque ces documents comportent plusieurs exemplaires, seul le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres exemplaires de la mention «copie». Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original pour l'exportation vers la Communauté conformément aux dispositions de l'accord.

2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

Ce numéro est composé des éléments suivants:

- deux lettres identifiant le pays exportateur, à savoir: MD,

- deux lettres identifiant l'État membre de dédouanement prévu, à savoir:

AT - Autriche

BL - Benelux

DE - Allemagne

DK - Danemark

EL - Grèce

ES - Espagne

FI - Finlande

FR - France

GB - Royaume-Uni

IE - Irlande

IT - Italie

PT - Portugal

SE - Suède,

- un chiffre indiquant l'année contingentaire correspondant au dernier chiffre dans l'année, par exemple 3 pour 1993,

- un nombre à deux chiffres allant de 01 à 99 et identifiant le bureau qui a délivré la licence dans le pays exportateur,

- un nombre à cinq chiffres allant de 00001 à 99999, attribué à l'État membre de dédouanement prévu.

Article 15

La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. Dans ce cas, ils doivent être revêtus de la mention «délivrés a posteriori» ou «issued retrospectively».

Article 16

1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut demander aux autorités compétentes de la Moldova qui ont délivré le document un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata» ou «duplicate».

2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence ou du certificat d'origine original.

TITRE V COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 17

La Communauté et la Moldova coopèrent étroitement dans la mise en oeuvre des dispositions du présent protocole. À cette fin, les deux parties facilitent les contacts et les échanges de vues, y compris sur des questions techniques.

Article 18

Afin d'assurer l'application correcte du présent protocole, la Communauté et la Moldova se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de l'authenticité et de l'exactitude des licences d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou des déclarations faites dans le cadre du présent protocole.

Article 19

La Moldova communique à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités compétentes pour délivrer et vérifier les licences d'exportation et les certificats d'origine, ainsi que des spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités et des spécimens des signatures des fonctionnaires habilités à viser les licences d'exportation et les certificats d'origine. Elle informe également la Commission de tout changement intervenu dans ces renseignements.

Article 20

1. Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté ont des doutes fondés quant à l'authenticité du certificat ou de la licence ou à l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en question.

2. Dans de tels cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de ceux-ci aux autorités moldoves compétentes, en indiquant, le cas échéant, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles joignent au certificat ou à la licence, ou à la copie de ceux-ci, la facture ou une copie de celle-ci. Elles fournissent également tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui donnent lieu à supposer que les mentions portées sur le certificat ou la licence sont inexactes.

3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également au contrôle a posteriori des déclarations d'origine visées à l'article 2 du présent protocole.

4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté dans les trois mois au plus tard. Les informations communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration litigieux se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par l'accord. À la demande de la Communauté, ces informations comprennent également les copies de toute documentation nécessaire pour l'établissement complet des faits, et en particulier pour la détermination de l'origine véritable des marchandises.

Si les résultats de ces contrôles font apparaître des irrégularités systématiques dans l'utilisation des déclarations d'origine, la Communauté peut soumettre les importations des produits en question aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole.

5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine, les copies de ces certificats ainsi que tout document d'exportation qui s'y réfère doivent être conservés au moins pendant deux ans par les autorités moldoves compétentes.

6. Le recours à la procédure de vérification par sondage visée au présent article ne peut faire obstacle à la mise à la consommation des produits en cause.

Article 21

1. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 ou des informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté ou de la Moldova indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions de l'accord ont été contournées ou transgressées, les deux parties contractantes coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin de prévenir pareils contournements ou transgressions.

2. À cet effet, les autorités compétentes de la Moldova, agissant d'office ou à la demande de la Communauté, mènent les enquêtes nécessaires ou prennent des dispositions pour que de telles enquêtes puissent être menées sur les opérations qui constituent ou semblent constituer, aux yeux de la Communauté, un contournement ou une transgression du présent protocole. La Moldova communique à la Communauté les résultats de ces enquêtes, y compris toute autre information susceptible de permettre d'établir la cause du contournement de la transgression, et notamment l'origine véritable des marchandises.

3. D'un commun accord entre la Communauté et la Moldova, des fonctionnaires désignés par la Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au paragraphe 2.

4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités compétentes de la Communauté et de la Moldova échangent toute information que l'une des parties contractantes juge utile pour prévenir un contournement ou une transgression des dispositions de l'accord. Ces informations peuvent comprendre des renseignements sur la production de produits textiles en Moldova et le commerce des produits textiles couverts par l'accord entre la Moldova et d'autres pays, surtout lorsque la Communauté a des motifs fondés d'estimer que les produits en question pourraient se trouver en transit sur le territoire de la Moldova avant leur importation dans la Communauté. À la demande de la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies de tout document disponible.

5. Lorsqu'il est suffisamment établi que les dispositions du présent protocole ont été contournées ou transgressées, les autorités compétentes de la Moldova et de la Communauté peuvent convenir de prendre les mesures visées à l'article 6 paragraphe 4 de l'accord et toute autre mesure nécessaire à la prévention d'un nouveau contournement ou d'une nouvelle transgression.

Annexe du protocole A article 2 paragraphe 1

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse complète, pays) 5 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) ORIGINAL 2No 3 Quota year Année contingentaire 4 Category number Numéro de catégorie CERTIFICATE OF ORIGIN (Textile products) CERTIFICAT D'ORIGINE (Produits textiles) 6 Country of origin Pays d'origine 7 Country of destination Pays de destination 8 Place and date of shipment - Means of transport Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 9 Supplementary details Données supplémentaires 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity (1) Quantité (1) 12 FOB value (2) Valeur fob (2) 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6, in accordance with the provisions in force in the European Community. Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté européenne. 14 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At - À . , on - le . (Signature) (Stamp - Cachet) (1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight - Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net. (2) In the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente.>FIN DE GRAPHIQUE>

Annexe du protocole A article 7 paragraphe 1: modèle n° 1

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse complète, pays) 5 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) ORIGINAL 2No 3 Quota year Année contingentaire 4 Category number Numéro de catégorie EXPORT LICENCE (Textile products) LICENCE D'EXPORTATION (Produits textiles) 6 Country of origin Pays d'origine 7 Country of destination Pays de destination 8 Place and date of shipment - Means of transport Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 9 Supplementary details Données supplémentaires 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity (1) Quantité (1) 12 FOB value (2) Valeur fob (2) 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE I, the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Community. Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la catégorie désignée dans la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté européenne. 14 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At - À . , on - le . (Signature) (Stamp - Cachet) (1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight - Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net. (2) In the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente.>FIN DE GRAPHIQUE>

Annexe du protocole A article 7 paragraphe 3: modèle n° 2

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse complète, pays) 5 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) ORIGINAL 2 No BD 3 Export year Année d'exportation 4 Category number Numéro de catégorie EXPORT LICENCE (Textile products) LICENCE D'EXPORTATION (Produits textiles) 6 Country of origin Pays d'origine 7 Country of destination Pays de destination 8 Place and date of shipment - Means of transport Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 9 Supplementary details Données supplémentaires NON-RESTRAINED TEXTILE CATEGORY CATÉGORIE TEXTILE NON LIMITÉE 10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity (1) Quantité (1) 12 FOB value (2) Valeur fob (2) 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6, in accordance with the provisions in force in the Agreement on trade in textile products between the European Community and the Republic of Moldova. Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la république de Moldova. 14 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At - À . , on - le . (Signature) (Stamp - Cachet) (1) Show net weight (kg) and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight - Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net. (2) In the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente. >FIN DE GRAPHIQUE>

PROTOCOLE B visé à l'article 9 de l'accord

PRODUITS DE L'ARTISANAT ET DU FOLKLORE ORIGINAIRES DE MOLDOVA

1. L'exemption prévue à l'article 9 de l'accord pour les produits issus de l'artisanat ne s'applique qu'aux produits définis ci-après:

a) les tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à la main ou au pied, fabriqués traditionnellement par l'artisanat de la Moldova;

b) les vêtements et autres articles textiles confectionnés traditionnellement par l'artisanat de la Moldova, obtenus à la main à partir des tissus visés ci-dessus et cousus uniquement à la main, sans l'aide d'une machine;

c) les produits textiles du folklore traditionnel de la Moldova obtenus manuellement et définis dans une liste à convenir entre la Communauté et la Moldova.

L'exemption n'est accordée que pour les produits couverts par un certificat conforme au modèle joint au présent protocole et délivré par les autorités compétentes de la Moldova. Ces certificats doivent indiquer les motifs justifiant leur délivrance; ils sont acceptés par les autorités compétentes de la Communauté pour autant que celles-ci constatent que les produits en question remplissent les conditions définies dans le présent protocole. Les certificats concernant les produits visés au point c) doivent porter lisiblement le cachet «FOLKLORE». En cas de désaccord entre les parties contractantes sur la nature de ces produits, des consultations ont lieu dans le mois en vue de le résoudre.

Si les importations d'un des produits visés par le présent protocole atteignent un volume susceptible de créer des difficultés dans la Communauté, des consultations avec la Moldova sont engagées dès que possible, en vue de remédier à cette situation en adoptant, si nécessaire, une limite quantitative, selon la procédure définie à l'article 15 de l'accord.

2. Les dispositions des titres IV et V du protocole A s'appliquent mutatis mutandis aux produits visés au paragraphe 1 du présent protocole.

Annexe du protocole B

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse complète, pays) 3 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) ORIGINAL 2No CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS, TEXTILE HANDICRAFTS and TRADITIONAL TEXTILE PRODUCTS, OF THE COTTAGE INDUSTRY, issued in conformity with and under the conditions regulating trade in textile products with the European Community. CERTIFICAT relatif aux TISSUS, TISSÉS SUR MÉTIERS À MAIN, aux PRODUITS TEXTILES FAITS À LA MAIN, et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTISANALE, délivré en conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté européenne. 4 Country of origin Pays d'origine 5 Country of destination Pays de destination 6 Place and date of shipment - Means of transport Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport 7 Supplementary details Données supplémentaires 8 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 9 Quantity Quantité 10 FOB value (1) Valeur fob (1) 11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE I, the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown in box No 4: (a) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot (handlooms) (2); (b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under (a) and sewn solely by hand without the aid of any machine (handicrafts) (2); (c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Community and the country shown in box No 4. Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figurant dans la case 4: a) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied (handlooms) (2); b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits au point a) et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une machine (handicrafts) (2); c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main, comme définis dans la liste convenue entre la Communauté européenne et le pays indiqué dans la case 4. 12 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At - À . , on - le . (Signature) (Stamp - Cachet) (1) In the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente. (2) Delete as appropriate - Biffer la (les) mention(s) inutile(s). >FIN DE GRAPHIQUE>

PROTOCOLE C

Les réimportations dans la Communauté, au sens de l'article 3 paragraphe 3 de l'accord, de produits énumérés à l'annexe du présent protocole sont soumises aux dispositions de l'accord, à moins que les règles particulières suivantes n'en disposent autrement.

1) Sous réserve du point 2, seules les réimportations dans la Communauté de produits assujettis aux limites quantitatives spécifiques fixées à l'annexe du présent protocole sont assimilées à des réimportations au sens de l'article 3 paragraphe 3 de l'accord.

2) Les réimportations de produits non couverts par l'annexe du présent protocole peuvent être assujetties à des limites quantitatives spécifiques fixées à l'issue de consultations menées conformément à la procédure définie à l'article 15 de l'accord, pour autant que les produits en question soient soumis à des limites quantitatives en vertu de l'accord, à un système de double contrôle ou qu'il fasse l'objet d'une mesure de surveillance.

3) Compte tenu des intérêts des deux parties, la Communauté peut, de sa propre initiative ou à la suite d'une demande présentée conformément à l'article 15 de l'accord:

a) examiner les possibilités de transferts entre catégories, l'utilisation anticipée ou le report de fractions de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre;

b) examiner les possibilités d'augmenter les limites quantitatives spécifiques.

4) Toutefois, la Communauté a la faculté d'appliquer automatiquement, dans les limites suivantes, les règles de flexibilité énoncées au point 3:

a) les transferts entre catégories autorisées ne peuvent dépasser 20 % de la quantité fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré;

b) le report d'une année à l'autre de limites quantitatives spécifiques ne peut dépasser 10,5 % de la quantité fixée pour l'année d'utilisation effective;

c) l'utilisation anticipée de limites quantitatives d'une année à l'autre ne peut dépasser 7,5 % de la quantité fixée pour l'année d'utilisation effective.

5) La Communauté informe la Moldova des mesures arrêtées conformément aux points qui précèdent.

6) Les imputations sur les limites quantitatives spécifiques visées au point 1 sont effectuées par les autorités compétentes de la Communauté lors de la délivrance de l'autorisation préalable prévue par le règlement (CEE) n° 636/82 du Conseil, qui régit le perfectionnement passif. Ces imputations sur les limites quantitatives spécifiques s'effectuent pour l'année au cours de laquelle cette autorisation préalable est délivrée.

7) Un certificat d'origine établi par les organismes habilités par la législation de la Moldova est délivré, conformément aux dispositions du protocole A, pour tous les produits couverts par le présent protocole. Ce certificat comporte une référence à l'autorisation préalable visée au point 6 afin d'établir la preuve que l'opération de transformation décrite dans cette autorisation a été effectuée en Moldova.

8) La Communauté communique à la Moldova les noms et adresses des autorités compétentes de la Communauté chargées de délivrer les autorisations préalables visées au point 6 et les spécimens des empreintes des cachets utilisés par elles.

9) Sans préjudice des dispositions des points 1 à 8, la Moldova et la Communauté poursuivent les consultations visant à dégager une solution mutuellement acceptable permettant aux deux parties contractantes de tirer parti des dispositions de l'accord qui se rapportent au régime de perfectionnement passif et d'assurer ainsi un développement effectif des échanges de produits textiles entre la Moldova et la Communauté.

Annexe du protocole C

(Les désignations de produits des catégories données sous forme abrégée dans cette annexe figurent à l'annexe I de l'accord.)

>TABLE>

PROTOCOLE D

Le taux de progression annuelle des limites quantitatives qui peuvent être introduites en vertu de l'article 5 de l'accord pour les produits couverts par l'accord est fixé par convention entre les parties selon les procédures de consultation prévues à l'article 15 de l'accord.

Procès-verbal agréé n° 1

Dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la république de Moldova sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 14 mai 1993, les parties sont convenues que l'article 5 de l'accord ne fait pas obstacle à l'application par la Communauté, si les conditions sont remplies, de mesures de sauvegarde pour une ou plusieurs de ses régions en conformité avec les principes du marché intérieur.

Dans ce cas, la Moldova sera informée à l'avance des dispositions pertinentes du protocole A de l'accord qui seront d'application, le cas échéant.

Pour le gouvernement de la république de Moldova

Au nom du Conseil de l'Union européenne

Procès-verbal agréé n° 2

Nonobstant l'article 7 paragraphe 1 de l'accord, la Communauté établira, pour une période limitée, un régime de gestion spécifique conforme aux principes du marché intérieur, soit pour des raisons techniques ou administratives impératives, soit pour trouver une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, soit pour combattre la fraude ou le contournement des dispositions de l'accord.

Toutefois, si les parties ne réussissent pas à trouver une solution satisfaisante pendant les consultations prévues à l'article 7 paragraphe 3, la Moldova s'engage, sur demande de la Communauté, à respecter des limites temporaires d'exportation pour une ou plusieurs régions de la Communauté. En pareil cas, ces limites ne doivent pas empêcher les importations dans ces régions de produits expédiés de Moldova sur la base de licences d'exportation obtenues avant la notification formelle à la Moldova, par la Communauté, de l'introduction de ces limites.

La Communauté informe la Moldova des mesures techniques et administratives, telles que définies dans la note verbale ci-jointe, qui doivent être introduites par les deux parties pour mettre en oeuvre les paragraphes qui précèdent conformément aux principes du marché intérieur.

Pour le gouvernement de la république de Moldova

Au nom du Conseil de l'Union européenne

Procès-verbal agréé n° 3

Dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la république de Moldova sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 14 mai 1993, les parties sont convenues que la Moldova s'efforcera de ne pas priver certaines régions de la Communauté, qui ont traditionnellement des parts relativement faibles des quotas communautaires, des importations de produits alimentant leur industrie de transformation.

La Communauté et la Moldova sont par ailleurs convenues de tenir des consultations, si besoin était, afin de parer à tout problème qui pourrait survenir dans ce domaine.

Pour le gouvernement de la république de Moldova

Au nom du Conseil de l'Union européenne

Procès-verbal agréé n° 4

Dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la république de Moldova sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 14 mai 1993, la Moldova convient de coopérer, à partir de la date de la demande de consultations visée à l'article 7 paragraphe 3 et dans l'attente des résultats des consultations, en ne délivrant plus de licences d'exportation susceptibles d'aggraver les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.

Pour le gouvernement de la république de Moldova

Au nom du Conseil de l'Union européenne

Échange de notes

La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments au ministère des affaires étrangères de la république de Moldova et a l'honneur de se référer à l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Moldova et la Communauté, paraphé à Bruxelles le 14 mai 1993.

La direction générale souhaite informer le ministère que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires pour la conclusion et l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté est prête à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chaque partie peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord moyennant un préavis de cent vingt jours.

La direction générale des relations extérieures serait reconnaissante au ministère de bien vouloir confirmer son accord sur ce qui précède.

La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères de la république de Moldova l'assurance de sa très haute considération.

Le ministère des affaires étrangères de la république de Moldova présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Moldova et la Communauté, paraphé à Bruxelles le 14 mai 1993.

Le ministère des affaires étrangères de la république de Moldova souhaite confirmer à la direction générale que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires pour la conclusion et l'entrée en vigueur de l'accord, le gouvernement de la république de Moldova est prêt à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord moyennant un préavis de cent vingt jours.

Le ministère des affaires étrangères de la république de Moldova saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.