ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Conclusion du protocole d'accord avec la République tchèque relatif à sa participation au
programme Douane 2002
(2002/C 199/10)
Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et
le gouvernement de la République tchèque relatif à la participation de cette dernière au programmeDouane 2002 a été signé le 11 juillet 2002.
Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse internet suivante:http://europa.eu.int/comm/enlargement/pas/ocp/ocp_index.htmFR C 199/6 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 22.8.2002
Conclusion du protocole d'accord avec Chypre relatif à sa participation aux programmes "MEDIA Plus" et "MEDIA-formation"

(2003/C 75/04)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la République de Chypre relatif à la participation de cette dernière aux programmes "MEDIA Plus" et "MEDIA-formation" a été signé le 13 février 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ avpolicy/media/enlarg_en.html
Conclusion du protocole d'accord avec la Pologne relatif à sa participation au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006)

(2003/C 64/13)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la Pologne relatif à la participation de ce dernier au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) a été signé le 29 octobre 2002.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/ocp_index.htm
Conclusion du protocole d'accord avec la Bulgarie relatif à sa participation au programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008)

(2003/C 205/05)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la Bulgarie relatif à la participation de cette dernière au programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) a été signé le 28 juillet 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/ocp_index.htm
Information relative à l'entrée en vigueur du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

Le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen avec la République slovaque, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques, que le Conseil a décidé de conclure le 14 avril 2003, entre en vigueur le 1er mai 2003, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à l'article 4 dudit protocole ayant été complétées à la date du 24 avril 2003.
Conclusion du protocole d'accord avec la République tchèque relatif à sa participation au programme Douane 2007

(2003/C 221/06)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la République tchèque relatif à la participation de cette dernière au programme Douane 2007 a été signé le 19 mai 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/index.htm
Conclusion du protocole d'accord avec la Roumanie relatif à sa participation au programme Douane 2007

(2003/C 221/14)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la Roumanie relatif à la participation de cette dernière au programme Douane 2007 a été signé le 18 juillet 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/index.htm
Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA)

L'accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA), que le Conseil a décidé de conclure le 22 septembre 2003(1), entre en vigueur le 1er janvier 2004, les procédures prévues à l'article 2 de l'accord ayant été accomplies le 28 novembre 2003.

(1) JO L 256 du 9.10.2003, p. 17.
Conclusion du protocole d'accord avec la Roumanie relatif à sa participation au programme Fiscalis 2003-2007

(2003/C 241/15)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la Roumanie relatif à la participation de cette dernière au programme Fiscalis 2003-2007 a été signé le 29 août 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/index.htm
Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

L'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, que le Conseil a décidé de conclure le 17 décembre 2003(1), est entré en vigueur le 1er mars 2004, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à l'article 20 dudit accord ayant été complétées à la date du 30 janvier 2004.

(1) JO L 17 du 24.1.2004, p. 25.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 185/28

Information relative à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne

Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération avec l'Ouzbékistan, afin de tenir compte de l'adhésion de dix nouveaux États membres à l'Union européenne, que le Conseil et la Commission ont décidé de conclure le 3 octobre 2005 (1), est entré en vigueur le 1er novembre 2005, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à l'article 5, paragraphe 2, dudit protocole ayant été achevées à la date du 3 octobre 2005.

(1) Voir p. 23 du présent Journal officiel.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 186/41

Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part

L’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part, a été signé, le 16 juin 2008, à Luxembourg. L’accord a été publié, pour l’Union européenne, dans le JO L 169, p. 13, du 30 juin 2008, et pour la Bosnie-et-Herzégovine, dans la Gazette des accords internationaux numéro 5, du 20 juin 2008. En vertu de l’article 58 de l’accord intérimaire qui prévoit son entrée en vigueur «le premier jour du premier mois suivant la date du dépôt du dernier instrument de ratification ou d’approbation», ledit accord est entré en vigueur le 1er juillet 2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 37/9

Information relative à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (1)

Le protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne, signé à Bruxelles le 20 novembre 2007, entrera en vigueur, conformément à son article 5, le 1er février 2008, les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de ce protocole ayant été achevées le 31 janvier 2008.

(1) JO L 325 du 11.12.2007, p. 84.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 255/1

Avis concernant l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part

Le 9 mars 2012 et le 19 juillet 2012 respectivement, l’Union européenne et le Royaume du Maroc se sont notifié mutuellement l’achèvement des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord (1).

Cet accord sous la forme d’un échange de lettres entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation, soit le 1er octobre 2012.

(1) JO L 241 du 7.9.2012, p. 2.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 44/1

Informations sur la date de la signature du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Kiribati

Le 9 novembre 2012 et le 15 janvier 2013 respectivement, l’Union européenne et le gouvernement de la République de Kiribati ont signé le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche.

Par conséquent, conformément à l’article 15 du protocole, celui-ci s’applique de manière provisoire à partir du 16 septembre 2012.
Notif ication concer nant l'application provisoire de l'accord de partenar iat intér imaire entre la 
Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacif ique, d'autre part (1) 
L'Union européenne et la République des Fidji ont notifi é l'achè vement des procédures nécessaires à l'application provi­
soire de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communaut é européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre 
part, conf ormément à l'article 76, paragraphe 2, dudit accord. En conséquence, l'accord s'applique à titre provisoire à 
partir du 28 juillet 2014 entre l'Union européenne et la République des Fidji.  31.7.2014 L 228/2 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 272 du 16.10.2009, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 177/1

Information concernant la signature du protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

Le protocole susmentionné entre l'Union européenne et la République libanaise a été signé à Bruxelles le 18 juin 2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 340/1

Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

L'Union européenne et la République du Ghana ont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1), conformément à l'article 75 dudit accord. En conséquence, l'accord s'applique à titre provisoire à partir du 15 décembre 2016 entre l'Union européenne et la République du Ghana.

(1) JO L 287 du 21.10.2016, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 161/1

Information concernant l'entrée en vigueur de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014 (1), entre en vigueur le 1er juillet 2016, conformément à l'article 464, paragraphe 2, de l'accord, le dernier instrument de ratification ou d'approbation ayant été déposé le 23 mai 2016.

(1) JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 25/1

Information concernant l'entrée en vigueur de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière

L'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière (1), signé le 2 juin 2016, entrera en vigueur le 1er février 2017 conformément à son article 29, paragraphe 1.

(1) JO L 336 du 10.12.2016, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 336/1

Avis concernant l'entrée en vigueur de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part

L'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part (1), est entré en vigueur le 1er novembre 2017, la procédure prévue à l'article 63, paragraphe 1, de l'accord-cadre ayant été achevée à la date du 9 octobre 2017.

(1) JO L 326 du 9.12.2017, p. 7.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 193/1

Informations concernant l'entrée en vigueur de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part et l'Ukraine, d'autre part

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014 (1), entre en vigueur le 1er septembre 2017, conformément à son article 486, paragraphe 2, le dernier instrument de ratification ou d'approbation ayant été déposé le 11 juillet 2017.

(1) JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 87/1

Informations concernant l'entrée en vigueur de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d'Égypte au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

L'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d'Égypte au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (1), signé le 27 octobre 2017, est entré en vigueur le 15 mars 2018, conformément à l'article 4, paragraphe 2, dudit accord.

(1) JO L 316 du 1.12.2017, p. 9.
Avis concernant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part

L'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part (1), est entré en vigueur le 1er août 2018, la procédure prévue à l'article 116, paragraphe 1, dudit accord s'étant achevée le 20 juillet 2018.

(1) JO L 204 du 31.7.2012, p. 20.
Avis concernant l’application provisoire de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part

L’Union européenne et les Îles Salomon ont notifié l’achèvement des procédures nécessaires à l’application provisoire de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (1), conformément à l’article 76, paragraphe 2, dudit accord. En conséquence, l’accord s’applique à titre provisoire à compter du 17 mai 2020 entre l’Union européenne et les Îles Salomon.

(1) JO L 272 du 16.10.2009, p. 1.
Information concernant la signature et l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

Le protocole susmentionné a été signé à Bruxelles le 27 juillet 2020.
Informations concernant l’entrée en vigueur du renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine

Le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine, signé le 4 juillet 2002 (1) et renouvelé en 2003 (2), 2011 (3), 2015 (4) et 2020 (5), est entré en vigueur le 17 juin 2020, conformément à son article 12, point a). Le renouvellement de l’accord pour une période supplémentaire de cinq ans a pris effet le 8 novembre 2019, conformément à son article 12, point b).

(1) JO L 36 du 12.2.2003, p. 31.

(2) JO L 267 du 17.10.2003, p. 24.

(3) JO L 79 du 25.3.2011, p. 3.

(4) JO L 60 du 4.3.2015, p. 37.

(5) JO L 193 du 17.6.2020, p. 1.
(2)

Le règlement délégué (UE) no 486/2012 de la Commission du 30 mars 2012 modifiant le règlement (CE) no 809/2004 en ce qui concerne le format et le contenu du prospectus, du prospectus de base, du résumé et des conditions définitives, et en ce qui concerne les obligations d’information (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

La directive 2012/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2012 modifiant la directive 2009/138/CE (solvabilité II), en ce qui concerne ses dates de transposition et d’entrée en application et la date d’abrogation de certaines directives (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
Information concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

L'accord susmentionné entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, signé à Bruxelles le 25 octobre 2018, est entré en vigueur le 19 juillet 2019.
Avis concernant l'application provisoire de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part

Le 4 septembre 2018, l'Union européenne et l'Australie se sont réciproquement notifié l'achèvement des procédures nécessaires à l'application provisoire de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part (1). Par conséquent, à compter du 4 octobre 2018, l'Australie et l'Union peuvent appliquer à titre provisoire certaines dispositions de l'accord convenues mutuellement entre les deux parties, conformément à l'article 61, paragraphe 2, de l'accord.

En vertu de l'article 2 de la décision (UE) 2017/1546 du Conseil du 29 septembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord-cadre, les dispositions suivantes de l'accord-cadre sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et l'Australie, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l'Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:

— article 3 (Dialogue politique),

— article 10 (Coopération au sein des organisations régionales et internationales),

— article 56 (Comité mixte), à l'exception du paragraphe 3, points g) et h),

— titre X (Dispositions finales), à l'exception de l'article 61, paragraphes 1 et 3, dans la mesure nécessaire pour garantir l'application provisoire des dispositions de l'accord visées aux trois premiers tirets.

(1) JO L 237 du 15.9.2017, p. 7.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 131/10

Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook

L'Union européenne et les Îles Cook ont signé, respectivement le 3 mai 2016 à Bruxelles et le 14 octobre 2016 à Avarua, un accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable et son protocole de mise en œuvre.

L'Union européenne a notifié le 28 février 2017 qu'elle avait achevé les procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord. Les Îles Cook ont effectué leur notification le 10 mai 2017.

Conformément à son article 17, l'accord est par conséquent entré en vigueur le 10 mai 2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 300/65

AVIS AU LECTEUR

La décision du Comité mixte de l'EEE no 67/2016 a été retirée avant son adoption et est par conséquent nulle et non avenue.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 89/1

Information concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat ACP-CE

L'accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (1), entre en vigueur le 1er avril 2017, conformément à l'article 93, paragraphe 3, de l'accord, le dernier instrument de ratification ou d'approbation ayant été déposé le 27 janvier 2017.

(1) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 313/1

Information concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellite de Galileo et du GPS et les applications associées entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part

L'accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellite de Galileo et du GPS et les applications associées (1) entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2004, est entré en vigueur le 12 décembre 2011, conformément à son article 20, paragraphe 1.

(1) JO L 348 du 31.12.2011, p. 3.