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ACCORD

créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce

( 63/107/CEE )

SOMMAIRE

TEXTE DE L'ACCORD

Préambule * 296 *

Titre I : Les principes * 297 *

Titre II : Libre circulation des marchandises * 297 *

Chapitre 1 : L'union douanière * 299 *

Section première - L'élimination des droits de douane entre les Parties contractantes * 299 *

Section deuxième - L'adoption par la Grèce du tarif douanier commun * 301 *

Chapitre 2 : L'élimination des restrictions quantitatives entre les Parties contractantes * 302 *

Chapitre 3 : L'agriculture * 304 *

Titre III : Circulation des personnes et services * 307 *

Titre IV : Dispositions relatives à la concurrence , à la fiscalité et au rapprochement des législations * 308 *

Titre V : Politique économique * 310 *

Titre VI : Dispositions générales et finales * 311 *

ANNEXES

Annexe I : Liste des articles faisant actuellement l'objet d'une fabrication en Grèce et qui sont soumis au régime de l'article 15 * 314 *

Annexe II : Liste des produits visés à l'article 32 de l'accord d'association * 324 *

A ) Produits énumérés à la liste de l'annexe II du traité instituant la Communauté * 324 *

B ) Produits énumérés au règlement n * 7 bis du Conseil de la Communauté , portant inscription de certains produits sur la liste de l'annexe II du traité instituant la Communauté * 326 *

Annexe III : Liste de produits agricoles visée à l'article 37 , paragraphe 1 , de l'accord d'association * 326 *

Annexe IV : Liste des transactions invisibles visée à l'article 61 de l'accord d'association * 329 *

PROTOCOLES

Protocole n * 1 concernant les marchés publics * 330 *

Protocole n * 2 concernant l'application de l'article 7 de l'accord d'association * 331 *

Protocole n * 3 relatif au prélèvement prévu à l'article 8 de l'accord d'association * 331 *

Protocole n * 4 relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes * 331 *

Protocole n * 5 relatif aux marchandises originaires ou en provenance de pays tiers à l'association et bénéficiant d'un régime douanier particulier en raison de leur origine ou de leur provenance * 332 *

Protocole n * 6 relatif au régime spécial à appliquer par les Etats membres de la Communauté dans leurs échanges avec la Grèce * 332 *

Protocole n * 7 concernant certains droits suspendus du tarif douanier hellénique * 333 *

Protocole n * 8 concernant l'ouverture de certains contingents tarifaires par la Grèce * 334 *

Protocole n * 9 concernant l'utilisation par la Grèce de l'aide américaine * 334 *

Protocole n * 10 concernant les modifications à apporter au tarif douanier commun * 335 *

Protocole n * 11 concernant le système des cautionnements existant en Grèce à l'importation de certaines marchandises * 335 *

Protocole n * 12 concernant les articles 12 et 37 de l'accord d'association * 336 *

Protocole n * 13 concernant l'exportation de certains produits agricoles des Etats membres de la Communauté vers la Grèce * 336 *

Protocole n * 14 concernant les exportations helléniques de vins de raisins frais , de moûts de raisins frais mutés à l'alcool ( y compris les mistelles ) * 337 *

Protocole n * 15 concernant les importations de tabac brut et déchets de tabac * 338 *

Protocole n * 16 concernant la politique agricole commune pour le tabac * 339 *

Protocole n * 17 concernant les importations de raisins secs * 339 *

Protocole n * 18 concernant l'exportation vers la Communauté de certains produits agricoles de la Grèce * 340 *

Protocole n * 19 protocole financier * 340 *

Protocole n * 20 concernant le régime des échanges entre la Grèce et les pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté * 341 *

PREAMBULE

Sa Majesté le Roi des Belges ,

Le Président de la république fédérale d'Allemagne ,

Le Président de la République française ,

Le Président de la République italienne ,

Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg ,

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas ,

et le Conseil de la Communauté économique européenne ,

d'une part ,

et Sa Majesté le Roi des Hellènes ,

d'autre part ,

déterminés à établir des liens de plus en plus étroits entre le peuple hellénique et les peuples réunis au sein de la Communauté économique européenne ;

décidés à assurer l'amélioration constante des conditions de vie en Grèce et dans la Communauté économique européenne par un progrès économique accéléré et par une expansion harmonieuse des échanges , ainsi qu'à réduire l'écart entre l'économie de la Grèce et celle des Etats membres de la Communauté ;

prenant en considération les problèmes particuliers que pose le développement de l'économie hellénique ;

reconnaissant que l'appui apporté par la Communauté économique européenne aux efforts du peuple hellénique pour améliorer son niveau de vie facilitera ultérieurement l'adhésion de la Grèce à la Communauté ;

résolus à affermir les sauvegardes de la paix et de la liberté par la poursuite commune de l'idéal qui a inspiré le traité instituant la Communauté économique européenne ,

ont décidé de conclure un accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce , conformément à l'article 238 du traité instituant la Communauté économique européenne , et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :

Sa Majesté le Roi des Belges :

M . Paul-Henri Spaak , vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères ;

le Président de la république fédérale d'Allemagne :

Dr Gebhard Seelos , ambassadeur à Athènes ;

le Président de la République française :

M . Maurice Couve de Murville , ministre des affaires étrangères ;

le Président de la République italienne :

M . Emilio Colombo , ministre de l'industrie et du commerce ;

Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg :

M . Eugène Schaus , vice-président du gouvernement et ministre des affaires étrangères ;

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas :

Dr H . R . van Houten , secrétaire d'Etat des affaires étrangères ;

le Conseil de la Communauté économique européenne :

Prof . Dr Ludwig Erhard , président en exercice du Conseil de la Communauté économique européenne , vice-chancelier et ministre des affaires économiques de la république fédérale d'Allemagne ;

Sa Majesté le Roi des Hellènes :

M . P . Kanellopoulos , vice-président du Conseil des ministres ,

M . A . Protopapadakis , ministre de la coordination ,

M . E . Averoff-Tossizza , ministre des affaires étrangères ;

Lesquels , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs , reconnus en bonne et due forme , sont convenus des dispositions qui suivent .

TITRE I

LES PRINCIPES

Article premier

Par le présent accord une association est établie entre la Communauté économique européenne et la Grèce .

Article 2

1 . L'accord d'association a pour objet de promouvoir le renforcement continu et équilibré des relations commerciales et économiques entre les Parties en tenant pleinement compte de la nécessité d'assurer le développement accéléré de l'économie de la Grèce et le relèvement du niveau de l'emploi et des conditions de vie du peuple hellénique .

2 . Aux fins énoncées au paragraphe précédent , l'association comporte dans les conditions et selon les rythmes prévus par l'accord :

a ) L'établissement d'une union douanière ;

b ) Le développement d'actions communes par les Parties et l'harmonisation de leurs politiques dans les domaines prévus à l'accord ;

c ) La mise à la disposition de l'économie hellénique , dans le cadre du protocole financier annexé à l'accord , de ressources destinées à faciliter son développement accéléré .

Article 3

Pour assurer l'application et le développement progressif du régime d'association les Parties contractantes se réunissent au sein d'un Conseil d'association qui agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par l'accord .

Article 4

Les Parties contractantes prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant de l'accord .

Elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts de l'accord .

Article 5

1 . Dans le domaine d'application de l'accord , et sans préjudice des dispositions particulières qu'il prévoit , aucune des Parties contractantes n'exerce ni ne tolère des discriminations en raison de la nationalité et au préjudice des personnes physiques ressortissant d'une autre Partie contractante établies sur le territoire de l'une d'entre elles .

2 . Pour l'application du paragraphe précédent , les sociétés constituées en conformité de la législation d'un Etat membre de la Communauté ou de la Grèce et ayant leur siège statutaire , leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire de l'une des Parties contractantes , sont assimilées aux personnes physiques .

Par sociétés , on entend les sociétés de droit civil ou commercial , y compris les sociétés coopératives , et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé , à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif .

3 . Le Conseil d'association prend , en tant que de besoin , les décisions appropriées en vue de mettre fin aux discriminations visées par le présent article .

TITRE II

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Article 6

L'association est fondée sur une union douanière qui , sous réserve des exceptions prévues à l'accord , s'étend à l'ensemble des échanges des marchandises et qui comporte l'interdiction , entre les Etats membres de la Communauté et la Grèce , des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent , ainsi que l'adoption par la Grèce du tarif douanier commun de la Communauté dans ses relations avec les pays tiers .

La période de transition prévue pour la réalisation de l'union douanière est fixée à douze ans sous réserve des exceptions prévues à l'accord .

Article 7

1 . Les dispositions du chapitre I , section I , et du chapitre II du présent titre s'appliquent :

a ) Aux marchandises produites dans les Etats membres de la Communauté ou en Grèce y compris celles obtenues , totalement ou partiellement , à partir de produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres ou en Grèce ;

b ) Aux marchandises en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres ou en Grèce .

2 . Sont considérés comme marchandises en libre pratique dans les Etats membres ou en Grèce les produits en provenance de pays tiers pour lesquels les formalités d'importation ont été accomplies et les droits de douane et taxes d'effet équivalent exigibles ont été perçus dans les Etats membres ou en Grèce et qui n'ont pas bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits ou taxes .

Article 8

1 . Les dispositions du chapitre I , section I , et du chapitre II du présent titre s'appliquent également aux marchandises obtenues dans les Etats membres de la Communauté ou en Grèce , dans la fabrication desquelles sont entrés des produits en provenance de pays tiers qui ne se trouvaient en libre pratique ni dans les Etats membres , ni en Grèce . L'admission desdites marchandises au bénéfice de ces dispositions est toutefois subordonnée à la perception , dans l'Etat d'exportation , d'un prélèvement dont le taux est égal à un pourcentage des droits du tarif douanier commun prévus pour les produits de pays tiers entrés dans leur fabrication . Ce pourcentage , fixé par le Conseil d'association pour chaque période qu'il détermine , est fonction de la réduction tarifaire accordée aux marchandises dans l'Etat d'importation . Le Conseil d'association détermine également les modalités de perception du prélèvement en tenant compte des règles en vigueur en la matière dans les échanges entre les Etats membres .

2 . Dans le cas où les règles en la matière seraient modifiées dans le trafic entre les Etats membres , le Conseil d'association déterminerait les nouvelles dispositions applicables entre les Parties contractantes .

Article 9

Les Parties contractantes déterminent les méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 7 et 8 compte tenu des méthodes arrêtées par la Communauté à l'égard des échanges de marchandises entre les Etats membres .

Article 10

1 . Chaque Partie contractante qui estime que des disparités résultant de l'application , soit des droits de douane , soit des restrictions quantitatives , soit de toutes mesures d'effet équivalent à l'importation , ainsi que de toute autre mesure de politique commerciale menacent d'entraîner des détournements de trafic ou de causer des difficultés économiques sur son territoire , saisit le Conseil d'association , qui peut le cas échéant recommander les méthodes propres à éviter les dommages qui peuvent en résulter .

2 . Lorsque des détournements de trafic ou des difficultés économiques se manifestent et que la Partie intéressée estime que ceux-ci nécessitent une action immédiate , elle peut prendre elle-même les mesures de protection nécessaires en les notifiant au Conseil d'association , qui peut décider si elle doit les modifier ou les supprimer .

3 . Par priorité doivent être choisies les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'accord et au développement normal des échanges .

4 . Toutefois , avant la fin de la première année à compter de l'entrée en vigueur de l'accord , chaque Partie contractante a la faculté d'établir une liste de marchandises ressortissant à la catégorie visée à l'article 7 , paragraphe 1 b ) , à l'égard desquelles elle estime qu'en raison des disparités de droits de douane , des détournements de trafic sont à craindre et qu'en conséquence elle ne peut appliquer dans l'immédiat les dispositions du chapitre I , section I , et du chapitre II du présent titre . Les listes sont communiquées au Conseil d'association qui les examine périodiquement en vue de leur suppression progressive .

Article 11

Au cours de la période de transition prévue à l'article 6 les Parties contractantes procèdent , dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'association , au rapprochement de leurs dispositions législatives , réglementaires et administratives en matière douanière , compte tenu des rapprochements déjà opérés par les Etats membres de la Communauté .

Chapitre I

UNION DOUANIERE

Section I

Elimination des droits de douane entre les Parties contractantes

Article 12

Les parties contractantes s'abstiennent d'introduire entre elles de nouveaux droits de douane ou taxes d'effet équivalent à l'importation et à l'exportation , et d'augmenter ceux qu'elles appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles à la date d'entrée en vigueur de l'accord .

Article 13

Les droits de douane à l'importation ainsi que les taxes d'effet équivalent en vigueur entre les Etats membres de la Communauté , d'une part , et la Grèce , d'autre part , sont progressivement supprimés par eux dans les conditions prévues aux articles 14 et 15 de l'accord .

Article 14

1 . Pour chaque produit , le droit de base sur lequel les réductions successives doivent être opérées par les Etats membres de la Communauté est constitué par le droit appliqué au 1er janvier 1957 , tel que prévu à l'article 14 , paragraphe 1 , du traité instituant la Communauté .

2 . Pour chaque produit , le droit de base sur lequel la Grèce doit opérer les réductions successives , est constitué par le droit effectivement appliqué vis-à-vis des Etats membres à la date de l'entrée en vigueur de l'accord .

3 . Le rythme des réductions à effectuer par les Parties contractantes est déterminé comme suit : la première réduction est effectuée à l'entrée en vigueur de l'accord , la deuxième , la troisième , la quatrième , la cinquième , la sixième et la septième , successivement tous les dix-hait mois . La huitième réduction et les suivantes sont opérées chaque année .

4 . Chaque réduction est effectuée par une diminution de 10 % du droit de base de chaque produit .

5 . Toutefois , les droits de douane ou taxes d'effet équivalent que les Etats membres appliquent vis-à-vis de la Grèce ne peuvent dans aucun cas être inférieurs à ceux qu'ils appliquent entre eux .

Article 15

1 . En dérogation aux articles 6 et 14 , paragraphes 3 et 4 , la Grèce , pour les positions tarifaires figurant à l'annexe I de l'accord et pour lesquelles une période de transition allongée parait nécessaire , réduit les droits de base envers les Etats membres de la Communauté pendant une période de transition de vingt-deux années de la façon suivante :

Une réduction de 5 % sur chaque droit est effectuée à l'entrée en vigueur de l'accord . Trois autres réductions de 5 % chacune interviennent tous les trente mois .

Les droits ainsi réduits constituent les droits de base pour les réductions ultérieures qui sont effectuées à partir de la fin de la dixième année , selon le rythme et les conditions prévus à l'article 14 , paragraphes 3 et 4 .

2 . La Grèce a la faculté , pendant les deux premières années d'application de l'accord , et à concurrence d'un montant représentant en valeur les 3 % de ses importations en provenance de la Communauté au cours de l'année 1958 , de modifier la liste figurant à l'annexe I pour autant que la valeur totale que représentait cette liste en 1958 n'en soit pas majorée .

Les réductions de droits intervenues sur les produits soumis originellement au régime de démobilisation de l'article 14 et transférés par la suite à la liste figurant à l'annexe I , sont maintenues à titre provisionnel .

Pour les produits inscrits originellement dans cette liste et qui en seraient soustraits , la Grèce applique immédiatement les réductions tarifaires déjà intervenues en vertu des dispositions de l'article 14 .

Article 16

1 . Indépendamment des dispositions des articles 14 et 15 , toute Partie contractante peut suspendre totalement ou partiellement la perception des droits appliqués aux produits importés de l'autre Partie contractante , qui doit en être informée .

2 . Chacune des Parties contractantes se déclare disposée à réduire ses droits de douane vis-à-vis de l'autre , selon un rythme plus rapide que celui prévu aux articles 14 et 15 , si sa situation économique générale et la situation du secteur intéressé le lui permettent . Le Conseil d'association adresse des recommandations appropriées à cette fin .

Article 17

1 . Les dispositions des articles 12 à 16 inclus sont applicables aux droits de douane à caractère fiscal .

2 . Les Etats membres de la Communauté et la Grèce font connaître au Conseil d'association , dès l'entrée en vigueur de l'accord , leurs droits de douane à caractère fiscal .

3 . Les Etats membres et la Grèce conservent la faculté de remplacer ces droits de douane à caractère fiscal par une taxe intérieure conforme aux dispositions de l'article 53 de l'accord .

4 . Lorsque le Conseil d'association constate que le remplacement d'un droit de douane à caractère fiscal se heurte en Grèce à des difficultés sérieuses , il autorise ce pays à maintenir ce droit à la condition qu'il le supprime au plus tard six ans après l'entrée en vigueur de l'accord .

L'autorisation doit être demandée dans les deux mois à compter de l'entrée en vigueur de l'accord . La Grèce peut provisoirement maintenir les droits en question jusqu'à ce qu'une décision du Conseil d'association soit intervenue .

Article 18

1 . Par dérogation aux articles 6 , 12 et 14 , la Grèce , au cours de la période de transition prévue à l'article 6 , bénéficie de la faculté de réintroduire , augmenter ou établir des droits de douane à l'importation , dans le but de favoriser la création d'activités nouvelles qui contribuent au développement économique du pays et au relèvement du niveau de l'emploi et des conditions de vie du peuple hellénique .

Ces mesures peuvent être prises sous condition qu'elles soient nécessaires pour protéger une nouvelle industrie de transformation n'existant pas en Grèce à la date de l'entrée en vigueur de l'accord , et favoriser son développement . Elles ne peuvent être appliquées qu'à l'égard d'une production particulière .

2 . Les mesures tarifaires répondant aux conditions énumérées au paragraphe 1 ne peuvent , pour chacune des positions qu'elles affectent , porter les droits appliqués à l'égard des importations en provenance de la Communauté à un niveau supérieur à une incidence de 25 % ad valorem .

L'ensemble des mesures tarifaires qui seront prises en vertu de cet article ne doit pas affecter une valeur globale d'importations supérieure à 10 % des importations de la Grèce en provenance de la Communauté pendant l'année 1958 . Pour chacun des produits qui seront touchés par ces mesures tarifaires , le montant à imputer sur la valeur globale de 10 % mentionnée ci-dessus est constitué par les importations de ce produit en provenance de la Communauté en 1958 .

Sauf décision contraire du Conseil d'association , la période de validité de ces mesures ne peut dépasser neuf ans .

3 . La Grèce doit notifier les mesures qu'elle compte prendre au Conseil d'association ; celui-ci peut faire à leur sujet les recommandations appropriées dans le cas où les conditions et modalités énumérées au premier paragraphe ne sont pas remplies .

4 . A la fin de la période de validité fixée pour chacune des mesures prises conformément au présent article , le droit appliqué doit être supprimé s'il n'existait pas auparavant ou ramené à son niveau antérieur s'il s'agit d'une majoration . Dans ce dernier cas il est de nouveau soumis au régime de réductions tarifaires qui lui était applicable . Il est supprimé au plus tard à la fin de la période de transition prévue à l'article 15 .

Pendant la période de validité de chacune des mesures prises en vertu des paragraphes précédents et pour les produits affectés par ces mesures , la Grèce peut suspendre l'application des dispositions de l'article 20 . Toutefois , le tarif douanier commun pour les produits affectés doit être intégralement appliqué au plus tard au moment où les droits pour ces mêmes produits vis-à-vis des Etats membres sont supprimés .

5 . Le Conseil d'association peut décider que la faculté reconnue à la Grèce dans le paragraphe 1 :

a ) Peut s'étendre au delà de la période de transition prévue à l'article 6 ;

b ) Peut comporter des mesures tarifaires au delà de la limite de 10 % indiquée au paragraphe 2 du présent article ;

c ) Peut comporter , au lieu d'une majoration ou de l'instauration de droits , la possibilité de rétablir des contingents à condition que le contingent fixé ne soit pas inférieur à 60 % des importations du produit en question effectuées en provenance des Etats membres de la Communauté au cours de l'année précédente . La valeur des importations en provenance des Etats membres , au cours de l'année 1958 , des produits affectés par ces mesures contingentaires doit être imputée sur le montant global prévu au paragraphe 2 du présent article .

Le Conseil d'association fixe les modalités de ces mesures et les conditions de leur élimination .

6 . Les mesures tarifaires prises par la Grèce conformément aux dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de porter les droits applicables aux importations de la Grèce en provenance des Etats membres à un niveau supérieur aux droits applicables en Grèce aux importations en provenance des pays tiers .

7 . Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits inclus à l'annexe I de l'accord .

Article 19

Les Etats membres de la Communauté et la Grèce suppriment entre eux , au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord , les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent .

Section II

Adoption par la Grèce du tarif douanier commun

Article 20

1 . L'alignement du tarif douanier de la Grèce sur le tarif douanier commun s'effectue au cours de la période de transition prévue à l'article 6 selon les modalités qui suivent , à partir des droits effectivement appliqués par la Grèce vis-à-vis des pays tiers à la date de mise en vigueur de l'accord :

a ) En ce qui concerne les positions tarifaires pour lesquelles les droits effectivement appliqués par la Grèce à la date de la mise en vigueur de l'accord ne s'écartent pas de plus de 15 % en plus ou en moins des droits du tarif douanier commun , ces derniers droits sont mis en application au moment de la troisième réduction des droits de douane prévue par l'article 14 ;

b ) Dans les autres cas la Grèce applique à la même date des droits réduisant de 30 % l'écart entre le taux effectivement appliqué à la date de la mise en vigueur de l'accord et celui du tarif douanier commun ;

c ) Cet écart est réduit de nouveau de 30 % au moment de la sixième réduction des droits de douane prévue à l'article 14 ;

d ) Le tarif douanier commun est appliqué intégralement au moment de la dixième réduction des droits de douane prévue à l'article 14 .

2 . Par dérogation au paragraphe qui précède , et pour les produits figurant à l'annexe I de l'accord , la Grèce procède à l'alignement de son tarif au cours de la période de transition prévue à l'article 15 selon les modalités qui suivent :

a ) L'écart entre les droits effectivement appliqués à la date de la mise en application de l'accord et ceux du tarif douanier commun , est réduit d'au moins 20 % sept ans et demi après l'entrée en vigueur de l'accord ;

b ) Pour les positions tarifaires pour lesquelles les droits résultant de l'application du a ) du présent paragraphe ne s'écartent pas de plus de 15 % en plus ou en moins des droits du tarif douanier commun , ces derniers droits sont mis en application au début de la quatorzième année ;

dans les autres cas la Grèce applique à la même date des droits réduisant de 30 % l'écart entre les droits résultant de l'application du a ) du présent paragraphe et ceux du tarif douanier commun ;

cet écart est réduit de nouveau de 30 % au début de la dix-huitième année ;

le tarif douanier commun est appliqué intégralement à la fin de la vingt-deuxième année .

3 . Pour un certain nombre de produits ne représentant pas plus de 5 % de la valeur de ses importations totales pendant l'année 1958 , et après consultation au sein du Conseil d'association , la Grèce a la faculté de différer jusqu'à la fin de la période de transition prévue à l'article 15 les abaissements de ses droits de douane envers les pays tiers qu'elle devrait effectuer conformément aux paragraphes précédents .

Pour un certain nombre de produits ne représentant pas plus de 3 % de la valeur de ses importations totales en 1958 , et après consultation au sein du Conseil d'association , la Grèce a la faculté de maintenir à l'expiration de la période de transition prévue à l'article 15 ses droits de douane envers les pays tiers à un niveau supérieur à ceux prévus par le tarif douanier commun .

Toutefois , le maintien d'un droit de douane plus élevé que celui inscrit au tarif douanier commun ne doit pas porter préjudice à la libre circulation des marchandises à l'intérieur de l'association .

Dans le cas d'une accélération de l'alignement de son tarif douanier sur le tarif douanier commun , la Grèce s'engage à ne pas altérer sensiblement la portée des mécanismes de l'accord et à tenir compte de la pratique suivie par la Communauté dans ce domaine .

En ce qui concerne les produits figurant à l'annexe I une telle accélération ne peut intervenir avant la fin de la douzième année à partir de la mise en application de l'accord , sauf accord préalable du Conseil d'association .

4 . Pour les droits qui ont fait l'objet de l'autorisation prévue à l'article 17 , paragraphe 4 , la Grèce est dispensée d'appliquer les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article . A l'expiration de l'autorisation , elle applique les droits qui résulteraient de l'application de ces dispositions .

Article 21

1 . Pour faciliter l'importation de certains articles en provenance des pays avec lesquels la Grèce est liée par des accords de commerce bilatéraux , si le fonctionnement de ces accords avec ces pays est affecté de façon sensible par l'application des dispositions de l'accord , la Grèce a la faculté d'octroyer des contingents tarifaires à droits réduits ou nuls avec l'accord préalable du Conseil d'association .

2 . En aucun cas le droit d'un contingent tarifaire ne peut être inférieur à celui effectivement appliqué par la Grèce aux importations en provenance de la Communauté .

Chapitre II

ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES

Article 22

Les restrictions quantitatives à l'importation , ainsi que toutes mesures d'effet équivalent , sont interdites entre les Parties contractantes , sans préjudice des dispositions ci-après .

Article 23

1 . Les Parties contractantes s'abstiennent d'introduire entre elles de nouvelles restrictions quantitatives et mesures d'effet equivalent à l'importation .

Toutefois , cette obligation ne s'applique :

a ) Pour ce qui a trait aux Etats membres de la Communauté , qu'au niveau de libération qu'ils ont consolidé entre eux ;

b ) Pour ce qui a trait à la Grèce , qu'à 60 % de ses importations privées en provenance des Etats membres , ce pourcentage étant calculé sur la base de l'année de référence 1958 . Le pourcentage est porté à 75 et à 80 % des mêmes importations , respectivement cinq et dix années après l'entrée en vigueur de l'accord . A cette dernière date la Grèce s'efforcera d'atteindre un niveau de libération plus élevé , qui sera consolidé à l'égard des Etats membres .

2 . A l'entrée en vigueur de l'accord , les Etats membres communiquent à la Grèce les listes de libération qu'ils ont consolidées entre eux ; ces listes sont également consolidées à l'égard de la Grèce .

3 . Un an après l'entrée en vigueur de l'accord , la Grèce notifie à la Commission de la Communauté la liste des produits libérés . La liste ainsi notifiée est consolidée à l'égard des Etats membres . La Grèce notifiera à la Commission à la fin des cinquième et dixième années les listes ultérieures des produits qui seront consolidées à l'égard des Etats membres .

4 . La Grèce a la faculté de réintroduire des restrictions quantitatives à l'importation des produits libérés , mais non consolidés en vertu du présent article . Toutefois , dès la réintroduction de ces restrictions , elle ouvre des contigents globaux vis-à-vis des Etats membres , au moins égaux à 75 % des importations en provenance de la Communauté au cours de l'année précédant cette réintroduction . Ces contingents sont soumis aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 26 de l'accord .

5 . De toutes façons la Grèce n'applique pas aux Etats membres un traitement moins favorable qu'aux pays tiers .

Article 24

Les Parties contractantes s'abstiennent , dans leurs échanges mutuels , de rendre plus restrictifs les contingents à l'importation et les mesures d'effet équivalent existant à la date d'entrée en vigueur de l'accord .

Article 25

1 . Les Etats membres de la Communauté procèdent à l'élimination des restrictions quantitatives aux importations en provenance de la Grèce dans les conditions déterminées aux paragraphes suivants .

2 . Un an après l'entrée en vigueur de l'accord , les Etats membres ouvrent à la Grèce pour les produits non libérés , des contingents d'un montant égal aux contingents figurant dans les accords bilatéraux existant à cette date , ou , à défaut , aux importations réalisées en provenance de la Grèce au cours de la première année d'application de l'accord .

3 . Trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord les Etats membres augmentent les contingents ainsi établis , de manière à réaliser , par rapport à l'année précédente , un accroissement d'au moins 10 % de leur valeur totale . Chaque année cette valeur est augmentée dans les mêmes proportions par rapport à l'année précédente .

A partir de la onzième année après l'entrée en vigueur de l'accord , chaque contingent est augmenté au moins de 20 % tous les dix-huit mois par rapport à la période précédente .

4 . Lorsque pour certains produits non libérés aucune importation dans les Etats membres n'a été réalisée en provenance de la Grèce au cours de la première année d'application de l'accord les modalités d'ouverture et d'élargissement des contingents sont fixées d'un commun accord .

5 . Toutes les restrictions quantitatives à l'importation appliquées par les Etats membres à l'égard de la Gréce doivent être abolies au plus tard vingt-deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord .

Article 26

1 . La Grèce procède à l'élimination des restrictions quantitatives aux importations en provenance des Etats membres de la Communauté dans les conditions déterminées aux paragraphes suivants .

2 . Un an après l'entrée en vigueur de l'accord , des contingents globaux accessibles sans discrimination aux Etats membres sont ouverts à l'importation des produits non libérés en Grèce . Ces contingents sont établis à un montant égal à celui des importations réalisées en provenance des Etats membres au cours de l'année précédente .

3 . Lorsque pour un produit non libéré les importations en provenance des Etats membres réalisées au cours de la première année d'application de l'accord n'atteignent pas 7 % des importations totales de ce produit , un contingent égal à 7 % de ces importations est établi un an après l'entrée en vigueur de l'accord .

4 . Trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord , la Grèce augmente l'ensemble des contingents globaux ainsi fixés de manière à réaliser par rapport à l'année précédente un accroissement d'au moins 10 % de leur valeur totale . Chaque année cette valeur est augmentée dans les mêmes proportions par rapport à l'année précédente .

5 . A partir de la onzième année après l'entrée en vigueur de l'accord , chaque contingent est augmenté au moins de 20 % tous les dix-huit mois , par rapport à la période précédente .

6 . Lorsque pour certains produits non libérés aucune importation en Grèce n'a été réalisée au cours de la première année d'application de l'accord , les modalités d'ouverture et d'élargissement des contingents sont fixées d'un commun accord .

7 . Lorsque le Conseil d'association constate que les importations d'un produit non libéré , au cours de deux années consécutives , ont été inférieures aux contingents ouverts , ces contingents ne peuvent être pris en considération dans le calcul de la valeur totale des contingents globaux . Dans ce cas , la Grèce supprime le contingentement de ces produits à l'importation des Etats membres .

8 . Toutes les restrictions quantitatives à l'importation en Grèce doivent être abolies au plus tard vingt-deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord .

Article 27

Les Etats membres de la Communauté et la Grèce abolissent toutes les mesures d'effet équivalant à des contingents au plus tard à la fin de la période de transition prévue à l'article 6 . Le Conseil d'association recommande les adaptations graduelles à effectuer pendant cette période . Pour ces adaptations il tiendra compte des réglementations intervenues dans ce domaine entre les Etats membres .

Les Parties contractantes se notifient , dès que possible et au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de l'accord , tous les éléments dont elles disposent sur les mesures d'effet équivalant à des contingents .

Article 28

1 . Les restrictions quantitatives à l'exportation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent sont interdites entre les Parties contractantes .

Les Etats membres de la Communauté et la Grèce suppriment entre eux au plus tard à la fin de la période de transition prévue à l'article 6 les restrictions quantitatives à l'exportation et toutes mesures d'effet équivalent .

2 . Par dérogation au paragraphe précédent , et pour ce qui a trait aux produits de base , la Grèce , après consultation au sein du Conseil d'association , peut maintenir ou introduire des restrictions à l'exportation dans la mesure nécessaire pour promouvoir le développement de certaines activités de l'économie hellénique ou pour faire face à une pénurie éventuelle de produits alimentaires de base .

Dans ce cas la Grèce ouvre aux Etats membres un contingent global qui tient compte des exportations des années précédentes et du développement normal des échanges résultant de la réalisation de l'union douanière .

Article 29

Chacune des Parties contractantes se déclare disposée à éliminer vis-à-vis de l'autre ses restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation selon un rythme plus rapide que celui prévu aux articles précédents , si sa situation économique générale et la situation du secteur intéressé le lui permettent . Le Conseil d'association adresse aux Parties contractantes des recommandations à cet effet .

Article 30

Les dispositions des articles précédents ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation , d'exportation ou de transit , justifiées par des raisons de moralité publique , d'ordre public , de sécurité publique , de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux , de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique , historique ou archéologique , ou de protection de la propriété industrielle et commerciale . Toutefois , ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire , ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Parties contractantes .

Article 31

1 . Les Parties contractantes aménagent progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial de telle façon qu'à l'expiration de la période de transition prévue à l'article 15 soit assurée , dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés , l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des Etats membres de la Communauté et de la Grèce .

Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel un Etat membre ou la Grèce , de jure ou de facto , contrôle , dirige ou influence sensiblement , directement ou indirectement , les importations ou les exportations . Ces dispositions s'appliquent également aux monopoles d'Etat délégués .

2 . Les Parties contractantes s'abstiennent de toute mesure nouvelle contraire aux principes énoncés au paragraphe 1 ou qui restreint la portée des articles relatifs à l'élimination des droits de douane et des restrictions quantitatives entre les Parties contractantes .

3 . Pour les produits faisant l'objet d'un monopole national présentant un caractère commercial ou de monopole d'Etat délégué dans un ou plusieurs Etats membres , le rythme des mesures envisagées au paragraphe 1 doit être adapté à l'élimination des restrictions quantitatives pour les mêmes produits , prévue à l'article 25 de l'accord .

4 . Les modalités et le rythme selon lesquels les monopoles helléniques visés au présent article doivent être adaptés et les entraves aux échanges de la part des Etats membres réduites , sont fixés par le Conseil d'association au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord .

Jusqu'à la décision du Conseil d'association prévue à l'alinéa précédent , les Etats membres appliquent aux produits faisant l'objet en Grèce d'un monopole le traitement prévu pour les mêmes produits des pays tiers .

5 . Les obligations des Parties contractantes ne valent que pour autant qu'elles sont compatibles avec les accords internationaux existants .

6 . Les dispositions des paragraphes précédents ne s'appliquent pas aux produits agricoles figurant à l'annexe II de l'accord .

Chapitre III

AGRICULTURE

Article 32

Le régime d'association s'étend à l'agriculture et au commerce des produits agricoles .

Par produits agricoles , on entend les produits énumérés à la liste qui fait l'objet de l'annexe II du traité instituant la Communauté , telle que cette liste se trouve actuellement complétée , en application des dispositions de l'article 38 , paragraphe 3 , dudit traité . Ces produits font l'objet de l'annexe II de l'accord .

Sauf dispositions contraires des articles 33 à 43 inclus , les règles prévues par l'accord sont applicables aux produits agricoles .

Article 33

Le fonctionnement et le développement de l'association pour les produits agricoles doivent s'accompagner de l'harmonisation progressive des politiques agricoles de la Communauté et de la Grèce .

En établissant la politique agricole commune , la Communauté tient compte d'une manière efficace de la situation particulière , des possibilités et des intérêts de l'agriculture hellénique .

L'harmonisation a pour but d'assurer l'égalité de traitement des produits des Etats membres et des mêmes produits de la Grèce sur les marches des Parties contractantes et tient compte des buts définis dans l'article 39 du traité instituant la Communauté .

L'harmonisation des politiques agricoles de la Communauté et de la Grèce doit être réalisée au plus tard à la fin de la période de transition prévue à l'article 15 et selon les modalités prévues aux articles 35 et 36 .

Article 34

1 . En vue de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 33 , alinéa 2 , la Grèce communique à la Communauté tous éléments utiles sur sa politique agricole , ainsi que sur la situation particulière , les possibilités et les intérêts de l'agriculture hellénique .

2 . La Communauté communique à la Grèce les propositions sur la politique agricole commune qui sont soumises par la Commission à un des autres organes de la Communauté , ainsi que les avis et les décisions de ces autres organes relatifs à ces propositions .

Le Conseil d'association décide :

- des communications qui doivent être faites dans le domaine agricole par la Communauté à la Grèce après que les organisations communes de marché ont été substituées aux organisations nationales ;

- des communications qui doivent être faites dans le domaine agricole par la Grèce à la Communauté ;

- du moment où ces communications doivent être faites .

3 . Des consultations sur les propositions de la Commission et sur les mesures que la Communauté et la Grèce envisagent de prendre dans le domaine agricole ont lieu dans le cadre du Conseil d'association .

Article 35

Dès que la Communauté a déclaré que , pour un produit , les dispositions essentielles concernant la mise en oeuvre de la politique agricole commune ont été définies , soit pour l'ensemble , soit pour une partie de la période de transition dans le cadre de la Communauté , et que la Grèce s'est déclarée prête à procéder à l'harmonisation , le Conseil d'association décide :

- les conditions d'une telle harmonisation ,

- les conditions de l'élimination des restrictions aux échanges entre la Communauté et la Grèce ;

- les conditions de la mise en place par la Grèce du tarif douanier commun .

En déterminant ces conditions , le Conseil d'association s'inspire des principes de l'organisation de marché choise par la Communauté pour le produit considéré .

Article 36

1 . Si la déclaration de la Communauté prévue à l'article 35 se rapporte à la définition des dispositions essentielles concernant la mise en oeuvre de la politique agricole commune pour l'ensemble de la période de transition , le Conseil d'association fixe dans un délai de deux ans après cette déclaration le régime qui sera applicable aux échanges du produit en question entre les Parties contractantes à l'expiration de ce délai au cas où , entre temps , une décision prévue à l'article 35 ne serait pas intervenue .

A défaut de la fixation de ce régime par le Conseil d'association , les Parties contractantes sont libres à l'expiration de ce délai de prendre toute mesure qu'elles considérent appropriée , à condition que le régime appliqué aux échanges du produit en question soit au moins aussi favorable que celui applicable aux importations des Etats bénéficiant du traitement général de la nation la plus favorisée .

Si les dispositions visées par la déclaration de la Communauté sont mises en oeuvre avant l'expiration du délai de deux ans , le Conseil d'association prend les mesures nécessaires pour sauvegarder les possibilités d'importation existantes du produit en question jusqu'à la fin de ce délai .

2 . Si la déclaration de la Communauté prévue à l'article 35 se rapporte à la définition des dispositions essentielles concernant la mise en oeuvre de la politique agricole commune pour une partie de la période de transition , le Conseil d'association fixe dans un délai d'un an après cette déclaration le régime qui sera applicable aux échanges du produit en question entre les Parties contractantes à l'expiration de ce délai au cas où , entre temps , une décision prévue à l'article 35 ne serait pas intervenue .

A défaut de la fixation de ce régime par le Conseil d'association , les Parties contractantes sont libres à l'expiration de ce délai de prendre toute mesure qu'elles considèrent appropriée , à condition que le régime appliqué aux échanges du produit en question soit au moins aussi favorable que celui applicable aux importations des Etats bénéficiant du traitement général de la nation la plus favorisée .

Si les dispositions visées par la déclaration de la Communauté sont mises en oeuvre avant l'expiration du délai d'un an , le Conseil d'association prend les mesures nécessaires pour sauvegarder les possibilités d'importation existantes du produit en question jusqu'à la fin de ce délai .

3 . L'expiration des délais prévus dans les paragraphes ci-dessus ne limite pas le pouvoir du Conseil d'association de prendre les décisions prévues à l'article 35 .

Article 37

1 . En anticipation de l'harmonisation des politiques agricoles de la Communauté et de la Grèce , les Parties contractantes appliquent entre elles à l'égard des produits figurant à la liste de l'annexe III de l'accord les règles générales de l'élimination des droite de douane et de contingents à l'importation et de taxes et mesures d'effet équivalent prévues aux articles 14 , 17 , 25 , 26 et 27 de l'accord .

2 . Pour les produits agricoles qui ne figurent pas à la liste de l'annexe III et par dérogation aux articles 13 , 14 , 15 , 17 , 25 , 26 et 27 de l'accord , les Parties contractantes :

a ) S'abstiennent d'introduire entre elles de nouveaux droits de douane ou taxes d'effet équivalent à l'importation et à l'exportation et d'augmenter ceux qu'elles appliquent dans leurs relations commerciales à la date d'entrée en vigueur de l'accord ;

b ) S'abstiennent d'introduire entre elles de nouvelles restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent , à l'importation et à l'exportation , ou de rendre plus restrietifs les contingents et les mesures d'effet équivalent existant à la date d'entrée en vigueur de l'accord ; toutefois , l'obligation de ne pas introduire de nouvelles restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent ne s'applique qu'aux produits dont la libération est consolidée suivant les dispositions de l'article 23 et ne porte pas préjudice aux dispositions de l'article 28 , paragraphe 2 .

3 . Pour les produits agricoles qui ne figurent pas à la liste de l'annexe III :

a ) Chaque Partie contractante étend à l'autre le bénéfice des concessions tarifaires qu'elle accorde aux pays tiers ;

b ) Si une Partie contractante procéde à la suppression ou à la réduction des restrictions quantitatives à l'égard des pays tiers , elle est tenue d'appliquer le même traitement à l'autre Partie contractante .

4 . Les régimes mentionnés aux paragraphes précédents sont appliqués jusqu'à la décision du Conseil d'association prévue à l'article 35 ou jusqu'à l'expiration des délais de deux ans et un an respectivement prévus aux paragraphes 1 et 2 de l'article 36 .

Article 38

1 . Jusqu'à la décision du Conseil d'association prévue à l'article 35 ou jusqu'à l'expiration des délais de deux ans et un an respectivement prévus aux paragraphes 1 et 2 de l'article 36 , la Grèce aligné pour les produits figurant à la liste de l'annexe III , ses droits de douane sur le tarif douanier commun selon les conditions et les rythmes prévus à l'article 20 .

2 . Jusqu'à la décision du Conseil d'association prévue à l'article 35 , la Grèce a la faculté de différer la mise en oeuvre du tarif douanier commun en ce qui concerne les produits agricoles qui ne figurent pas à la liste de l'annexe III .

Article 39

Les dispositions des articles relatifs aux règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Conseil d'association qui statue après qu'ont été prises les décisions concernant l'application des règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles à l'intérieur de la Communauté .

Article 40

Le Conseil d'association procède chaque année à un examen de la situation en prenant en considération entre autres les harmonisations déjà entamées .

Au cas où , à la suite de cet examen , il apparaît que le développement des échanges ne s'effectue pas de façon harmonieuse , le Conseil d'association décide des mesures à prendre .

Ces mesures peuvent conduire notamment à :

- une libération complémentaire des échanges selon la procédure de l'article 35 ;

- une révision de la liste de l'annexe III .

Article 41

1 . Pour autant que l'élimination progressive des droits de douane et des restrictions quantitatives entre les Parties contractantes est susceptible de conduire à des prix de nature à mettre en péril les objectifs fixés à l'article 39 du traité instituant la Communauté , il est permis à la Communauté , d'une part , à partir de la mise en oeuvre de la politique agricole commune , et à la Grèce , d'autre part , à partir de la mise en vigueur de l'accord , d'appliquer pour certains produits un système de prix minima au-dessous desquels les importations peuvent être ;

- soit temporairement suspendues ou réduites .

- soit soumises à la condition qu'elles se fassent à un prix supérieur au prix minimum fixé pour le produit en cause .

Dans le deuxième cas , les prix minima sont fixés droits de douane non compris .

2 . Jusqu'à la mise en oeuvre de la politique agricole commune visée dans le paragraphe précédent , et pour autant que l'élimination progressive des droits de douane et des restrictions quantitatives entre les Parties contractantes est susceptible de conduire à des prix de nature à mettre en péril les objectifs fixés à l'article 39 du traité instituant la Communauté , les Etats membres pourront appliquer à l'égard de la Grèce les dispositions visées ci-dessus selon les principes énoncés et les modalités prévues à l'article 68 , paragraphe 1 , de l'accord .

3 . Les mesures prises en application des dispositions des paragraphes précédents doivent tenir compte des critères mentionnés à l'article 44 , paragraphes 2 et 3 , du traité instituant la Communauté .

4 . Les dispositions des paragraphes précédents restent en vigueur jusqu'à la décision du Conseil d'association prévue à l'article 35 ou jusqu'à l'expiration des délais de deux ans et un an respectivement prévus à l'article 36 , paragraphes 1 et 2 .

Article 42

Si un Etat membre de la Communauté applique sur la base de l'article 44 du traité instituant la Communauté des prix minima aux importations d'un produit en provenance des autres Etats membres , il applique les mêmes mesures aux importations du même produit en provenance de la Grèce .

Dans ce cas , l'Etat membre en informe la Grèce comme il le fait à l'égard des Etats membres .

Article 43

Lorsqu'un produit fait l'objet d'une organisation de marché , de toute réglementation interne d'effet équivalent , ou qu'il subit directement ou indirectement les effets d'une telle organisation existant pour d'autres produits et lorsque la différence des prix des matières premières utilisées qui en résulte porte préjudice sur le marché d'un ou plusieurs Etats membres ou de la Communauté , d'une part , ou sur celui de la Grèce , d'autre part , une taxe compensatoire à l'entrée peut être appliquée à ce produit par la Partie contractante intéressée , à défaut d'une taxe compensatoire à la sortie .

Le montant et les modalités de cette taxe sont fixés par le Conseil d'association .

Jusqu'au moment où prend effet la décision du Conseil d'association , les Parties contractantes peuvent fixer le montant et les modalités de cette taxe .

TITRE III

CIRCULATION DES PERSONNES ET SERVICES

Article 44

La libre circulation des travailleurs telle qu'elle résulte des articles 48 et 49 du traité instituant la Communauté est assurée entre les Etats membres et la Grèce à la date et selon les modalités qui seront fixées par le Conseil d'association , et au plus tôt a la fin de la période de transition prévue à l'article 6 de l'accord .

Le Conseil d'association peut déterminer le régime à appliquer jusqu'à cette date au mouvement des travailleurs entre les Etats membres et la Grèce , en s'inspirant des dispositions prises en vertu du chapitre I du titre III de la deuxième partie du traité instituant la Communauté visant la libre circulation des travailleurs et en tenant compte de la situation de l'emploi en Grèce .

Article 45

Le Conseil d'association arrête les modalités d'après lesquelles la Grèce peut bénéficier des mesures résultant de la mise en oeuvre des dispositions des articles 50 et 128 du traité instituant la Communauté concernant respectivement l'échange de jeunes travailleurs et la formation professionnelle .

Article 46

Le Conseil d'association peut envisager l'élaboration et le développement de programmes d'assistance technique en matière de main-d'oeuvre au bénéfice de la Grèce II décide du financement éventuel de ces programmes .

Article 47

Les Parties contractantes facilitent d'une manière progressive et équilibrée l'établissement des ressortissants des Etats membres sur le territoire de la Grèce et des ressortissants de la Grèce à l'intérieur de la Communauté , conformément aux principes des articles 52 à 56 inclus et 58 du traité instituant la Communauté , à l'exception des dispositions de ces articles relatives aux délais et à la procédure de réalisation de la libération de l'établissement .

Article 48

Le Conseil d'association arrête le rythme de réalisation et les modalités d'application des dispositions de l'article précédent pour les différentes catégories d'activités ; la mise en oeuvre progressive à lieu après la mise en vigueur des directives correspondantes prévues aux articles 52 à 56 inclus du traité instituant la Communauté et en tenant compte de la situation particulière , économique et sociale , de la Grèce .

Article 49

Le Conseil d'association décide , au cours de la période de transition prévue à l'article 6 de l'accord , des dispositions appropriées à prendre pour faciliter la prestation de services entre la Communauté et la Grèce .

Article 50

1 . Les dispositions applicables aux transports du traité instituant la Communauté sont étendues à la Grèce par le Conseil d'association selon les conditions et modalités qu'il arrête , en tenant compte notamment de la situation géographique de la Grèce .

2 . Les actes qui sont pris par les institutions de la Communauté en exécution des dispositions applicables aux transports autres que maritimes et aériens du traité instituant cette Communauté peuvent être étendus à la Grèce , selon les modalités arrêtées par le Conseil d'association .

3 . Si le Conseil de la Communauté prend , en vertu de l'article 84 , paragraphe 2 , du traité instituant la Communauté , une décision visant la navigation maritime et aérienne , le Conseil d'association décide si , dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne hellénique .

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONCURRENCE , A LA FISCALITE ET AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS

Article 51

Les Parties contractantes reconnaissent que les principes énoncés dans les articles 85 , 86 , 90 et 92 du traité instituant la Communauté devront être rendus applicables dans leurs rapports d'association .

Article 52

1 . Le Conseil d'association détermine , dans un délai de deux ans à partir de la mise en vigueur de l'accord , les conditions et les modalités d'application des principes visés à l'article précédent .

2 . Pour l'application du paragraphe 1 du présent article , en ce qui concerne les aides d'Etat , les Parties contractantes reconnaissent qu'au cours des dix premières années de la période de transition prévue à l'article 15 , la Grèce doit être considérée comme étant dans la situation prévue au paragraphe 3 a ) de l'article 92 du traité instituant la Communauté et qu'à ce titre , les aides destinées à favoriser son développement économique sont considérées comme compatibles avec l'association pour autant qu'elles n'alterent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun de l'association .

A l'issue de la période de dix ans susvisée , le Conseil d'association décide , en tenant compte de la situation économique de la Grèce à cette date , s'il est nécessaire de proroger les dispositions prévues à l'alinéa précédent .

Article 53

1 . Aucune Partie contractante ne frappe directement ou indirectement les produits de l'autre Partie contractante d'impositions intérieures , de quelque nature qu'elles soient , supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires .

Aucune Partie contractante ne frappe les produits de l'autre Partie contractante d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement d'autres productions .

Les Parties contractantes éliminent au plus tard au début de la troisième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord les dispositions existant à l'entrée en vigueur de celui-ci , qui sont contraires aux règles ci-dessus .

2 . Dans les échanges entre les Parties contractantes , les produits exportés ne peuvent bénéficier d'aucune ristourne d'impositions intérieures , supérieure aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement .

3 . Les Parties contractantes qui perçoivent la taxe sur le chiffre d'affaires d'après le système de la taxe cumulative à cascade peuvent , pour les impositions intérieures dont elles frappent les produits importés ou pour les ristournes qu'elles accordent aux produits exportés , procéder à la fixation de taux moyens par produits ou groupe de produits , sans toutefois porter atteinte aux principes qui sont énoncés aux paragraphes précédents .

4 . Le Conseil d'association veille à l'application des dispositions qui précèdent en tenant compte de l'expérience acquise par les Parties contractantes dans le domaine visé par le présent article .

Article 54

Dans les échanges entre les Parties contractantes et en ce qui concerne les impositions autres que les taxes sur le chiffre d'affaires , les droits d'accise et les autres impôts indirects , des exonérations et des remboursements à l'exportation ne peuvent être opérés , et des taxes de compensation à l'importation ne peuvent être établies , que pour autant que les mesures envisagées aient été préalablement approuvées pour une période limitée par le Conseil d'association .

Article 55

Les Parties contractantes peuvent adopter les mesures de sauvegarde qu'elles estiment nécessaires pour remédier aux difficultés résultant soit de l'absence de décision du Conseil d'association dans les matières prévues aux articles 52 et 53 , soit d'un défaut d'application des mesures adoptées par le Conseil d'association dans les mêmes matières .

Article 56

1 . Si , au cours de la période de transition prévue à l'article 15 de l'accord , le Conseil d'association sur demande d'une des Parties contractantes constate des pratiques de dumping exercées dans les relations entre la Communauté et la Grèce , il adresse des recommandations à l'auteur ou aux auteurs de ces pratiques en vue d'y mettre fin .

La Partie lésée peut , après en avoir informé le Conseil d'association , prendre les mesures de protection appropriées dans les cas où :

a ) Le Conseil d'association n'a pris aucune décision au titre du premier alinéa ci-dessus dans un délai de trois mois à compter de l'introduction de la demande ;

b ) En dépit de l'envoi des recommandations prévues à l'alinéa précédent , les pratiques de dumping continuent .

Lorsque les mesures de protection ont été prises dans le cas visé au a ) du deuxième alinéa le Conseil d'association peut , à tout moment , décider que la Partie lésée doit suspendre ces mesures de protection en attendant l'envoi des recommandations prévues au premier alinéa .

Lorsque les mesures de protection ont été prises dans le cas visé au a ) du deuxième alinéa , le Conseil d'association peut , sur demande d'une Partie contractante ou d'office , recommander à la Partie lésée de supprimer ou de modifier ces mesures de protection suivant les conditions et modalités qu'il définit .

2 . Les produits originaires d'une des Parties contractantes ou qui s'y trouvent en libre pratique et qui ont été exportés dans l'autre Partie contractante sont admis à la réimportation sur le territoire de la première sans qu'ils puissent être assujettis à aucun droit de douane , restriction quantitative ou mesures d'effet équivalent .

Le Conseil d'association adresse aux Parties contractantes les recommandations qu'il estime utiles en vue de compléter les dispositions du présent paragraphe pour en assurer l'application en s'inspirant de l'expérience que les Parties contractantes ont acquise dans le domaine visé par le présent article .

Article 57

Dans les domaines non couverts par les dispositions du présent accord et qui ont une incidence directe sur le fonctionnement de l'association ou dans les domaines couverts par ces dispositions lorsque celles-ci ne contiennent aucune procédure spécifique , le Conseil d'association peut faire des recommandations aux Parties contractantes invitant ces dernières à prendre des mesures qui tendent à un rapprochement des dispositions législatives , réglementaires ou administratives .

TITRE V

POLITIQUE ECONOMIQUE

Article 58

1 . Chaque Etat partie à l'accord pratique la politique économique nécessaire en vue d'assurer l'équilibre de sa balance globale de paiements et de maintenir la confiance dans sa monnaie tout en assurant une expansion continue et équilibrée de son économie dans la stabilité du niveau des prix . Il pratique la politique de conjoncture et notamment la politique financière et monétaire pour atteindre ces objectifs .

2 . Les Etats parties à l'accord se consultent régulièrement au sein du Conseil d'association pour coordonner leurs politiques respectives dans ces domaines .

3 . Le Conseil d'association recommande , en cas de besoin , aux Etats parties à l'accord les mesures appropriées à la situation .

Article 59

Chaque Etat partie à l'accord traite sa politique en matière de taux de change comme un problème d'intérêt commun .

Article 60

1 . En cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans la balance des paiements de la Grèce , provenant soit d'un déséquilibre global de la balance , soit de la nature des devises dont elle dispose , et susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'accord , le Conseil d'association procéde sans délai à un examen de la situation ainsi que de l'action que la Grèce a entreprise ou qu'elle peut entreprendre conformément aux dispositions de l'article 58 en faisant appel à tous les moyens dont elle dispose . Le Conseil d'association indique les mesures dont il recommande l'adoption de part et d'autre pour permettre à la Grèce de faire face à ces difficultés .

Si l'action entreprise par la Grèce et les mesures suggérées par le Conseil d'association ne suffisent pas à aplanir les difficultés ou les menaces de difficultés rencontrées , la Grèce peut prendre , à titre conservatoire , les mesures de sauvegarde nécessaires .

2 . En cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans la balance des paiements d'un Etat membre , les institutions de la Communauté engagent la procédure prévue par l'article 108 du traité instituant la Communauté . L'Etat membre en difficulté peut , dans les conditions prévues par ce traité , prendre les mesures de sauvegarde nécessaires .

3 . Les mesures de sauvegarde doivent apporter le minimum de perturbation dans le fonctionnement de l'association et ne pas excéder la portée strictement indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées .

Le Conseil d'association doit être informé des mesures de sauvegarde qui affectent les échanges et les paiements entre la Communauté et la Grèce au plus tard au moment de leur entrée en vigueur . Il procéde dans les six mois à l'examen de l'incidence de ces mesures sur le fonctionnement de l'accord .

Article 61

1 . Les Etats membres de la Communauté et la Grèce s'engagent à autoriser , dans la monnaie du pays dans lequel résident le créancier ou les bénéficiaires , les paiements afférents aux échanges de marchandises , de services et de capitaux , ainsi que les transferts de capitaux et de salaires , dans la mesure où la circulation des marchandises , des services , des capitaux et des personnes est libérée entre eux en application de l'accord .

Les Parties contractantes se déclarent disposées à procéder à la libération de leurs paiements au delà de ce qui est prévu à l'alinéa précédent pour autant que leur situation économique en général , et l'état de leur balance des paiements en particulier , le leur permettent .

2 . Dans la mesure où les échanges de marchandises et de services et les mouvements de capitaux ne sont limités que par des restrictions aux paiements y afférents , sont appliquées par analogie , aux fins de la suppression progressive de ces restrictions , les dispositions relatives à l'élimination des restrictions quantitatives , à la prestation de services et aux mouvements de capitaux .

3 . Les Parties contractantes s'engagent à ne pas rendre plus restrictif , sauf accord préalable du Conseil d'association , le régime qu'elles appliquent aux transferts afférents aux transactions invisibles énumérées à l'annexe IV de l'accord .

4 . En cas de besoin , les Parties contractantes se concertent sur les mesures à prendre pour permettre la réalisation des paiements et transferts visés au présent article .

Article 62

Les Parties contractantes se consultent en vue de faciliter entre les Etats membres de la Communauté et la Grèce les mouvements de capitaux avorisant la réalisation des buts de l'accord .

Elles s'efforcent de rechercher tous moyens favorisant les investissements en Grèce de capitaux provenant des pays de la Communauté susceptibles de contribuer au développement de l'économie hellénique .

Les résidents de chaque Etat membre bénéficient de tous les avantages notamment en matière de change et en matière fiscale , concernant le traitement des capitaux étrangers , que la Grèce accorde à un autre Etat membre ou à un pays tiers .

Article 63

Les Parties contractantes s'efforcent de n'introduire aucune nouvelle restriction de change affectant les mouvements de capitaux entre les Etats membres de la Communauté et la Grèce ainsi que les paiements courants afférents à ces mouvements , et de ne pas rendre plus restrictif le régime existant .

Les Parties contractantes simplifient , dans toute la mesure du possible , les formalités d'autorisation et de contrôle applicables à la conclusion ou à l'exécution des transactions et transferts de capitaux , et , le cas échéant , se concertent en vue de cette simplification .

Article 64

1 . Les Parties contractantes se concertent au sein du Conseil d'association pour assurer pendant la période de transition prévue à l'article 6 la coordination de la politique commerciale des Parties contractantes vis-à-vis des pays tiers , notamment dans les domaines visés à l'article 113 , paragraphe 1 , du traité instituant la Communauté .

A ce titre toute Partie contractante donne , sur demande de l'autre , communication de toutes informations utiles sur les accords , comportant des dispositions tarifaires ou commerciales , qu'elle conclut ainsi que sur les modifications qu'elle apporte au régime de ses échanges extérieurs .

Au cas où ces modifications ou ces accords auraient une incidence directe et particulière sur le fonctionnement du présent accord , une consultation préalable aura lieu au sein du Conseil d'association en vue de tenir compte des intérêts des Parties contractantes .

2 . A l'expiration de la période de transition prévue à l'article 6 , la Communauté et la Grèce renforcent au sein du Conseil d'association la coordination de leurs politiques commerciales , en vue de parvenir à une politique commerciale fondée sur des principes uniformes .

3 . Dans le cas d'un accord d'adhésion ou d'association à la Communauté , il devra être pleinement tenu compte des intérêts réciproques définis par le présent accord ; des consultations adéquates auront lieu à cet effet .

Dans le cas d'une association , l'aménagement des rapports entre la Grèce et le pays associé pourra faire l'objet d'un accord après consultation de la Communauté .

Dans le cas d'une adhésion , des droits et obligations ne pourraient en résulter pour la Grèce qu'après conclusion avec celle-ci d'un protocole additionnel . Les aménagements nécessaires au présent accord seront convenus par les Parties contractantes . A cet effet , celles-ci prennent respectivement les mesures nécessaires conformément à leurs règles constitutionnelles .

TITRE VI

DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES

Article 65

1 . Pour la réalisation des objets fixés par le présent accord , et dans les cas prévus par celui-ci , le Conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision . Chacune des deux Parties est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution des décisions prises . Le Conseil d'association peut également formuler les recommandations utiles .

2 . Le Conseil d'association procède périodiquement à l'examen des résultats du régime d'association , compte tenu des objectifs de l'accord .

3 . Le Conseil d'association est composé , d'une part , de membres des gouvernements des Etats membres , du Conseil et de la Commission de la Communauté et , d'autre part , de membres du gouvernement hellénique .

Les membres du Conseil d'association peuvent se faire représenter dans les conditions qui seront prévues au règlement intérieur .

4 . Le Conseil d'association se prononce à l'unanimité .

Article 66

La présidence du Conseil d'association est exercée à tour de rôle pour une durée de six mois par un représentant de la Communauté et de la Grèce .

Le Conseil d'association arrête son règlement intérieur .

Il peut décider de constituer tout comité propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et notamment un comité qui assurerait la continuité de coopération nécessaire au bon fonctionnement de l'accord .

Le Conseil d'association détermine la mission et la compétence de ces comités .

Article 67

1 . Chaque Partie visée à l'article 65 du présent accord peut saisir le Conseil d'association de tout différend relatif à l'application ou l'interprétation du présent accord et concernant la Communauté , un Etat membre de la Communauté ou la Grèce .

2 . Le Conseil d'association peut , par voie de décision , régler le différend ; il peut également décider de soumettre le différend à la Cour de justice des Communautés européennes ou à toute autre instance juridictionnelle existante .

3 . Si le Conseil d'association n'a pu régler le différend conformément au paragraphe 2 du présent article , ou s'il n'a pas désigné , en application du paragraphe 2 du présent article , la juridiction appelée à régler ce différend , ou si la juridiction désignée en application dudit paragraphe n'a pas réglé le différend , chaque Partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre Partie , qui est tenue de désigner un deuxième arbitre dans le délai de deux mois . Pour l'application de cette procédure , la Communauté et les Etats membres sont considérés comme une seule Partie au différend .

Un troisième arbitre , qui remplit les fonctions de président , est désigné dans les conditions précisées au paragraphe suivant .

Les sentences arbitrales sont rendues à la majorité .

4 . Pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord , le troisième arbitre sera le président de la Cour de justice des Communautés européennes .

Après l'expiration de ce délai et à moins que le Conseil d'association n'en ait décidé autrement , le troisième arbitre sera désigné du commun accord des deux premiers arbitres . A défaut d'accord dans un délai de deux mois , il sera désigné par le président de la Cour internationale de justice parmi les personnalités qui , dans les Etats signataires de la convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques , exercent ou ont exercé de hautes fonctions juridictionnelles .

5 . Chaque Partie est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de la décision ou de la sentence .

Article 68

1 . Les Etats membres de la Communauté peuvent appliquer l'article 226 du traité instituant la Communauté dans leurs relations avec la Grèce . Pour l'application de cet article , la Grèce est assimilée à un Etat membre .

La Communauté consulte , au préalable , le gouvernement hellénique au sein du Conseil d'association .

2 . Pendant la période de transition prévue à l'article 8 , paragraphe 1 , alinéa 1 , du traité instituant la Communauté et éventuellement pendant les prorogations qui seraient décidées en vertu de ce même article , la Grèce de son côté est autorisée à prendre les mesures prévues à l'articles 226 , paragraphe 1 , du traité instituant la Communauté dans les mêmes circonstances , après consultation au sein du Conseil d'association .

3 . Après la fin de la période de transition du traité instituant la Communauté , le Conseil d'association peut décider que les mesures prévues à l'article 226 , paragraphe 1 , du traité instituant la Communauté restent applicables par la Communauté et la Grèce dans leurs relations mutuelles .

Article 69

Les dispositions de l'accord ne s'appliquent pas aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier .

Article 70

Si une action commune des Parties contractantes apparaît nécessaire pour atteindre , dans la mise en oeuvre du régime d'association , l'un des objectifs du présent accord sans que celui-ci ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet , le Conseil d'association prend les décisions appropriées .

Article 71

Le Conseil d'association prend toutes mesures utiles afin de faciliter la coopération et les contacts nécessaires entre l'Assemblée parlementaire européenne ainsi que le Comité économique et social et les autres organes de la Communauté , d'une part , et le Parlement hellénique et les organes correspondants de la Grèce , d'autre part .

Article 72

Lorsque le fonctionnement de l'accord d'association aura permis d'envisager l'acceptation intégrale de la part de la Grèce des obligations découlant du traité instituant la Communauté économique européenne , les Parties contractantes examineront la possibilité d'une adhésion de la Grèce à la Communauté .

Article 73

1 . Le présent accord s'applique , d'une part au territoire européen du royaume de Belgique , de la république fédérale d'Allemagne , de la République française , de la République italienne , du grand-duché de Luxembourg , du royaume des Pays-Bas , et , d'autre part , au royaume de Grèce .

2 . Il est également applicable aux territoires énumérés au paragraphe 2 , alinéa 1 , de l'article 227 du traité instituant la Communauté pour les domaines du présent accord correspondant à ceux visés par le même alinéa .

Les conditions d'application à ces territoires des dispositions du présent accord concernant les autres domaines seront ultérieurement déterminées par accord entre les Parties contractantes .

Article 74

Les protocoles que les Parties contractantes sont convenues d'annexer à l'accord en font partie intégrante .

Article 75

Le présent accord sera ratifié par les Etats signataires en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives , et valablement conclu , en ce qui concerne la Communauté , par une décision du Conseil prise en conformité des dispositions du traité instituant la Communauté et notifiée aux Parties à l'accord .

Les instruments de ratification et l'acte de notification de la conclusion visé ci-dessus seront échangés à Bruxelles .

Article 76

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de l'échange des instruments de ratification .

Article 77

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande , française , italienne , néerlandaise et hellénique , chacun de ces textes faisant également foi .

ANNEXES

ANNEXE I

Liste des articles faisant actuellement l'objet d'une fabrication en Grèce et qui sont soumis au régime de l'article 15

Numéros de la nomenclature de Bruxelles * Désignation des produits *

Chapitre 13 * *

ex 13.01 * Vallonées ou avelanèdes , galles *

ex 13.02 * Encens *

Chapitre 15 * *

ex 15.05 * Stéarine de suint *

15.06 * Autres graisses et huiles animales ( huile de pied de boeuf , graisses d'os , graisses de déchets , etc . ) *

15.08 * Huiles animales ou végétales cuites , oxydées , déshydratées , sulfurées , soufflées , standolisées ou autrement modifiées *

15.09 * Dégras *

15.10 * Acides gras industriels , huiles acides de raffinage , alcools gras industriels *

15.11 * Glycérine , y compris les eaux et lessives glycérineuses *

15.15 * Cires d'abeilles et d'autres insectes , même artificiellement colorées *

15.16 * Cires végétales , même artificiellement colorées *

Chapitre 17 * *

17.04 * Sucreries sans cacao *

Chapitre 18 * Cacao et ses préparations , à l'exclusion des positions 18.01 et 18.02 *

Chapitre 19 * *

19.01 * Extraits de malt *

19.03 * Pâtes alimentaires *

19.05 * Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage : " puffed rice , corn-flakes " et analogues *

19.07 * Pains , biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire , sans addition de sucre , de miel , d'oeufs , de matières grasses , de fromage ou de fruits *

19.08 * Produits de la boulangerie fine , de la pâtisserie et de la biscuiterie , même additionnés de cacao en toutes proportions *

Chapitre 21 * Préparations alimentaires diverses à l'exclusion des positions 21.05 et 21.07 *

Chapitre 22 * *

22.01 * Eau , eaux minérales , eaux gazeuses , glace et neige *

22.02 * Limonades , eaux gazeuses aromatisées ( y compris les eaux minérales ainsi traitées ) et autres boissons non alcooliques , à l'exclusion des jus de fruits et de légumes du n * 20.07 *

22.03 * Bières *

22.06 * Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de matières aromatiques *

ex 22.08 * Alcool éthylique non dénaturé de 80 degrés et plus , alcool éthylique dénaturé de tous titres , à l'exclusion des alcools éthyliques obtenus à partir de produits agricoles figurant à l'annexe II du traité instituant la Communauté *

ex 22.09 * Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80 degrés à l'exclusion des alcools éthyliques obtenus à partir de produits agricoles figurant à l'annexe II du traité instituant la Communauté ; eaux de vie , liqueurs et autres boissons spiritueuses ; préparations alcooliques composées ( dites " extraits concentrés " ) pour la fabrication de boissons *

Numéros de la nomenclature de Bruxelles * Désignation des produits *

Chapitre 24 * *

24.02 * Tabacs fabriqués : extraits ou sauces de tabac ( praiss ) *

Chapitre 25 * *

ex 25.09 * Terres colorantes , même calcinées ou mélangées entre elles *

25.20 * Gypse ; anhydrite ; plâtres , même colorés ou additionnés de faibles quantités d'accélérateurs ou de retardateurs , mais à l'exclusion des plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire *

25.22 * Chaux ordinaire ( vive ou éteinte ) ; chaux hydraulique , à l'exclusion de l'oxyde et de l'hydroxyde de calcium *

25.23 * Ciments hudrauliques ( y compris les ciments non pulvérisés dit " clinkers " ) même colorés *

ex 25.30 * Acide borique naturel titrant au maximum 85 % de BO3H3 sur produit sec *

ex 25.32 * Terre de santorin , pouzzolane , terre de trass et similaires , employées dans la composition des ciments hydrauliques , même pulvérisées *

Chapitre 27 * *

27.05 bis * Gaz d'éclairage , gaz pauvre , gaz à l'eau et gaz similaires *

27.06 * Goudrons de houille , de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux , y compris les goudrons minéraux étêtés et les goudrons minéraux reconstitués *

27.08 * Brai et coke de brai de goudron de houille ou d'autres goudrons minéraux *

ex 27.10 * Huiles et graisses minérales pour le graissage *

27.11 * Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux *

27.12 * Vaseline *

27.13 * Paraffine , cires de pétrole ou de schistes , ozokérite , cire de lignite , cire de tourbe , résidus paraffineux ( " gatsch " ou " stack wax " ) , même colorés *

27.14 * Bitume de pétrole , coke de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de schistes *

27.15 * Bitumes naturels et asphaltes naturels ; schistes et sables bitumineux ; roches asphaltiques *

27.16 * Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturel , de bitume de pétrole , de goudron minéral ou de brai de goudron minéral ( mastics bitumineux , " cut-backs " , etc . ) *

Chapitre 28 * *

ex 28.01 * Chlore *

ex 28.04 * Hydrogène , oxygène ( y compris l'ozone ) et azote *

ex 28.06 * Acide chlorhydrique *

28.07 * Anhydride sulfureux ( bioxyde de soufre ) *

28.08 * Acide sulfurique ; oléum *

28.09 * Acide nitrique ( azotique ) ; acides sulfonitriques *

28.10 * Anhydride et acides phosphoriques ( méta - , ortho - et pyro - ) *

28.11 * Anhydride arsénieux ; anhydride et acide arséniques *

28.12 * Acide et anhydride boriques *

28.13 * Autres acides inorganiques et composés oxygénés des métalloïdes *

28.15 * Sulfures métalloïdiques , y compris le trisulfure de phosphore *

28.16 * Ammoniac liquéfié ou en solution ( ammoniaque ) *

28.17 * Hydroxyde de sodium ( soude caustique ) ; hydroxyde de potassium ( potasse caustique ) ; peroxydes de sodium et de potassium *

ex 28.19 * Oxyde de zinc *

ex 28.20 * Corindons artificiels *

28.22 * Oxydes de manganèse *

ex 28.23 * Oxydes de fer ( y compris les terres colorantes à base d'oxyde de fer naturel , contenant en poids 70 % et plus de fer combiné , évalué en Fe2O3 ) *

28.25 * Oxydes de titane *

ex 28.27 * Minium de plomb et litharge *

Numéros de la nomenclature de Bruxelles * Désignation des produits *

28.29 * Fluorures : fluosilicates , fluoborates et autres fluosels *

ex 28.30 * Chlorure de magnésium , chlorure de calcium *

28.31 * Chlorites et hypochlorites *

28.35 * Sulfures , y compris les polysulfures *

28.36 * Hydrosulfites , y compris les hydrosulfites stabilisés par des matières organiques ; sulfoxylates *

28.37 * Sulfites et hyposulfites *

ex 28.38 * Sulfate de sodium , de baryum , de fer , de zinc , de magnésium , d'aluminium ; aluns *

28.40 * Phosphites , hypophosphites et phosphates *

28.41 * Arsénites et arséniates *

ex 28.42 * Carbonates , y compris le carbonate d'ammonium du commerce contenant du carbamate d'ammonium *

ex 28.44 * Fulminate de mercure *

ex 28.45 * Silicate de sodium et silicate de potassium , y compris ceux du commerce *

ex 28.46 * Borax raffiné *

ex 28.47 * Bichromates *

28.54 * Peroxyde d'hydrogène ( eau oxygénée ) *

ex 28.56 * Carbures de silicium , de bore , de calcium *

ex 28.58 * Eaux distillées , de conductibilité ou de même degré de pureté *

Chapitre 29 * *

ex 29.01 * Hydrocarbures destinés à être utilisés comme carburants ou comme combustibles *

* Napthalène , anthracène *

ex 29.04 * Alcools amyliques *

29.06 * Phénols et phénols-alcools *

ex 29.08 * Oxyde d'amyléthyle ( éther amylique ) , éther sulfurique , anéthol *

ex 29.14 * Acides palmitique , stéarique , oléique et leurs sels solubles dans l'eau ; anhydrides *

ex 29.16 * Acides tartrique , citrique , gallique ; tartrate de calcium *

ex 29.18 * Nitroglycérine *

29.40 * Enzymes *

ex 29.42 * Sulfate de nicotine *

29.43 * Sucres , chimiquement purs , à l'exception du saccharose *

Chapitre 30 * *

ex 30.02 * Sérums d'animaux ou de personnes immunisés *

ex 30.03 * Médicaments pour la médecine humaine ou vétérinaire à l'exclusion des produits ci-après : *

* - cigarettes antiasthmatiques *

* - quinine , cinchonine , quinidine et leurs sels , même présentés sous forme de spécialités *

* - morphine , cocaïne et autres stupéfiants même présentés sous forme de spécialités *

* - antibiotiques et préparations à base d'antibiotiques *

* - vitamines et préparations à base de vitamines *

* - sulfamides , hormones et préparations à base d'hormones *

30.04 * Ouates , gazes , bandes et articles analogues ( pansements , sparadraps , sinapismes , etc . ) imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques ou conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales ou chirurgicales , autres que les produits visés par la note 3 de chapitre *

Chapitre 31 * *

ex 31.03 * Engrais minéraux ou chimiques phosphatés à l'exclusion de : *

* - scories de déphosphoration *

* - phosphates de calcium désagrégés ( thermophosphates et phosphates fonduz ) et phosphates alumino-calciques naturels traités thermiquement *

* - phosphates bicalciques renfermant une proportion de fluor supérieure ou égale à 0,2 % *

Numéros de la nomenclature de Bruxelles * Désignation des produits *

31.05 * Autres engrais ; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes , pastilles et autres formes similaires , soit on emballages d'un poids brut maximum de 10 kg *

Chapitre 32 * *

32.01 * Extraits tannants d'origine végétale *

ex 32.02 * Tanins ( acides tanniques ) , y compris le tanin de noix de galle à l'eau *

32.03 * Produits tannants synthétiques , même mélangés de produits tannants naturels : confits artificiels pour tannerie ( confits enzymatiques , pancreatiques , bactériens , etc . ) *

ex 32.04 * Matières colorantes d'origine végétale ( y compris les extraits de bois de teinture et d'autres espèces tinctoriales végétales mais à l'exclusion de l'indigo , du henné et de la chlorophylle ) et matières colorantes d'origine animale à l'exclusion du carmin et du Kermès *

ex 32.05 * Matières colorantes organiques synthétiques ; produits organiques synthétiques du genre de ceux utilisés comme " luminophores " ; produits des types dits " agents de blanchiment optique " fixables sur fibre *

32.06 * Laques colorantes *

32.07 * Autres matières colorantes ; produits inorganiques du genre de ceux utilisés comme " luminophores " *

32.08 * Pigments opacifiants et couleurs préparés , compositions vitrifiables , lustres liquides et préparations similaires , pour la céramique , l'émaillerie ou la verrerie ; engobes , fritte de verre et autres verres sous forme de poudre , de grenailles , de lamelles ou de flocons *

32.09 * Vernis ; peintures à l'eau , pigments à l'eau préparés du genre de ceux utilisés pour le finissage des cuirs ; autres peintures ; pigments broyés à l'huile , à l'essence , dans un vernis ou dans d'autres milieux , du genre de ceux servant à la fabrication de peintures ; feuilles pour le marquage au fer ; teintures présentés dans des formes ou emballages de vente au détail *

32.11 * Siccatifs préparés *

32.12 * Mastics et enduits , y compris les mastics et ciments de résine *

32.13 * Encres à écrire ou à dessiner , encres d'imprimerie et autres encres *

Chapitre 33 * *

ex 33.01 * Huiles essentieiles ( déterpénées ou non ) , liquides ou concrètes , et résinoïdes , à l'exclusion des essences de rose , de romarin , d'eucalyptus , de santal et de cèdre *

33.03 * Solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses , dans les huiles fixes , dans les cires ou matières analogues , obtenues par enfleurage ou macération *

ex 33.06 * Eaux de Cologne et autres eaux de toilette ; cosmétiques et produits pour les soins de la peau , des cheveux et des ongles ; poudres et pâtes dentifrices , produits pour l'hygiène buccale *

Chapitre 34 * Savons , produits organiques tensio-actifs , préparations pour lessives , préparations lubrifiantes , cires artificielles , cires préparées , produits d'entretien , bougies et articles similaires , pâtes à modeler et " cires " pour l'art dentaire *

Chapitre 35 * Matières albuminoïdes et colles *

Chapitre 36 * Poudres et explosifs ; articles de pyrotechnie ; allumettes ; alliages pyrophoriques ; matières inflammables *

Chapitre 37 * *

37.03 * Papiers , cartes et tissus sensibilisés , non impressionnés ou impressionnés , mais non développés *

Chapitre 38 * *

38.02 * Noirs d'origine animale ( noir d'os , noir d'ivoire , etc . ) y compris le noir animal épuisé *

38.03 * Charbons activés ( décolorants , dépolarisants ou absorbants ) ; silices fossiles activées , argiles activées , bauxite activée et autres matières naturelles activées *

38.09 * Goudrons de bois , huiles de goudrons de bois ( autres que les solvants et dilvants composites du n * 38.18 ) ; créosote de bois , méthylène et huile d'acétone *

Numéros de la nomenclature de Bruxelles * Désignation des produits *

38.10 * Poix végétales de toutes sortes ; poix de brasserie et compositions similaires à base de colophanes ou de poix végétales ; liants pour noyaux de fonderie , à base de produits résineux naturels *

ex 38.11 * Désinfectants , insecticides , anti-rongeurs , anti-parasitaires et similaires présentés sous forme d'articles comportant un support , tels que rubans , mèches et bougies soufrés et papiers tu mouches , bâtonnets recouverts d'hexachlorocyclohexane et articles similaires *

38.18 * Solvants et diluants composites pour vernis ou produits similaires *

ex 38.10 * Préparations désodorisantes ; préparations dites " eau oxygénée solide " ; liquides pour transmissions hydrauliques ; cires à cacheter *

Chapitre 39 * *

ex 39.01 , ex 39.02 , ex 39.03 , ex 39.04 , ex 39.05 , ex 39.06 , ex 39.07 * Polystyrène sous toutes ses formes ; autres matières plastiques artificielles , éthers et esters de la cellulose , résines artificielles et ouvrages en ces matières , à l'exclusion de celles sous forme de granulés , de flocons , de grumeaux ou de poudres et des déchets et débris qui seront utilisés comme matières premières pour la fabrication des produits mentionnés dans le présent chapitre *

Chapitre 40 * Caoutchouc , naturel ou synthétique , factiée pour caoutchouc et ouvrages en caoutchouc , à l'exclusion des positions 40.01 , 40.02 , 40.03 et 40.04 , des articles de protection pour chirurgiens et radiologues et des vêtements pour scaphandrier de la position 40.13 , des masses ou blocs , déchets , poudres et débris en caoutchouc durci ( ébonite ) de la position 40.15 *

Chapitre 41 * Peaux et cuirs , à l'exclusion des positions 41.01 , 41.07 et 41.09 *

Chapitre 42 * Ouvrages en cuirs ; articles de bourrellerie , de sellerie et de voyage ; maroquinerie et gainerie , ouvrages en boyaux *

Chapitre 43 * Pelleteries et fourrures ; pelleteries factices *

Chapitre 44 * Bois , charbon de bois et ouvrages en bois , à l'exclusion des positions 44.06 et 44.07 *

Chapitre 45 * *

45.03 * Ouvrages en liège naturel *

45.04 * Liège aggloméré ( avec ou sans liant ) et ouvrages en liège aggloméré *

Chapitre 46 * Ouvrages de sparterie et de vannerie , à l'exclusion de la position 46.01 *

Chapitre 48 * *

ex 48.01 * Papiers et cartons fabriqués mécaniquement y compris l'ouate de cellulose , en rouleaux ou en feuilles , à l'exclusion des produits ci-après : *

* - papier commun destiné à l'impression des journaux et composé de pâtes chimiques et mécaniques , pesant jusqu'à 60 grammes par mètre carré *

* - papier pour l'impression des périodiques *

* - papier à cigarettes *

* - papier de soie *

* - papier à filtres *

* - ouate de cellulose *

48.03 * Papiers et cartons parcheminés et leurs imitations , y compris le papier dit " cristal " , en rouleaux ou en feuilles *

48.04 * Papiers et cartons simplement assemblés par collage , non imprégnés ni enduits à la surface , même renforcés intérieurement , en rouleaux ou en feuilles *

ex 48.05 * Papiers et cartons simplement ondulés ( même avec recouvrement par collage ) , gaufrés , estampés , en rouleaux ou en feuilles *

Numéros de la nomenclature de Bruxelles * Désignation des produits *

ex 48.06 * Papiers et cartons simplement réglés , lignés ou quadrillés , en rouleaux ou en feuilles , à l'exclusion du papier à dessin quadrillé *

ex 48.07 * Papiers et cartons couchés , enduits , imprégnés ou coloriés en surface ( marbrés , indiennés et similaires ) ou imprimés ( autres que ceux du n * 48.06 et du chapitre 49 ) , en rouleaux ou en feuilles , à l'exclusion des papiers dorés ou argentés et des imitations de ces papiers , des papiers à décalquer , à réactif et des papiers pour la photographie non sensibilisés *

48.09 * Plaques pour constructions , en pâte à papier , en bois défibrés ou en végétaux divers défibrés , même agglomérés avec des résines naturelles ou artificielles ou d'autres liants similaires *

ex 48.13 * Papier carbone *

48.14 * Articles de correspondance : papier à lettres en blocs , enveloppes , cartes-lettres , cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance ; boîtes , pochettes et présentations similaires , en papier ou carton , renfermant un assortiment d'articles de correspondance *

ex 48.15 * Autres papiers et cartons découpés en vue d'un usage déterminé , à l'exclusion de papier à cigarettes , bandes pour télétypes , bandes perforées pour monotypes et machines à calculer , papiers et cartons-filtres ( y compris ceux pour filtres pour cigarettes ) , bandes gommées *

48.16 * Boîtes , sacs , pochettes , cornets et autres emballages en papier ou carton *

48.17 * Cartonnages de bureau , de magasin et similaires *

48.18 * Registres , cahiers , carnets ( de notes , de quittances et similaires ) , blocs-notes , agendas , sous-main , classeurs , reliures ( à feuillets mobiles ou autres ) et autres articles scolaires , de bureau ou de papeterie , en papier ou carton ; albums pour échantillonages et pour collections et couvertures pour livres , en papier ou carton *

48.19 * Etiquettes de tous genres en papier ou carton , imprimées ou non , avec ou sans illustrations , même gommées *

ex 48.21 * Abat-jours ; nappes , napperons et serviettes de table , mouchoirs et essuie-mains ; plats , assiettes , gobelets , dessous de plats , de bouteilles , de verres *

Chapitre 49 * *

ex 49.01 * Livres , brochures et imprimés similaires , même sur feuillets isolés , en langue grecque *

ex 49.03 * Albums ou livres d'images et albums à dessiner ou à colorier , brochés , cartonnés ou reliés , pour enfants , imprimés en tout ou en partie en langue grecque *

ex 49.07 * Timbres non destinés à des services publics *

49.09 * Cartes postales , cartes pour anniversaires , cartes de Noël et similaires , illustrées , obtenues par tous procédés , même avec garnitures ou applications *

ex 49.10 * Calendriers de tous genres en papier ou carton , y compris les blocs à effeuiller , à l'exclusion des calendriers destinés à des fins publicitaires , en langues étrangères *

ex 49.11 * Images , gravures , photographies et autres imprimés , obtenus par tous procédés , à l'exclusion des articles ci-après : *

* - décors de théâtre *

* - imprimés et publications à fins publicitaires ( y compris ceux de propagande touristique ) , imprimés en langues étrangères *

Chapitre 50 * Soie , bourre de soie ( schappe ) et bourrette de soie *

Chapitre 51 * Textiles synthétiques et artificiels continus *

Chapitre 52 * Filés métalliques *

Chapitre 53 * Laine , poils et crins , à l'exclusion des produits bruts , blanchis , non teints , des positions 53.01 , 53.02 , 53.03 et 53.04 *

Chapitre 54 * Lin et ramie , à l'exclusion de la position 54.01 *

Chapitre 55 * Coton *

Numéros de la nomenclature de Bruxelles * Désignation des produits *

Chapitre 56 * Textiles synthétiques et artificiels discontinus *

Chapitre 57 * Autres fibres textiles végétales , à l'exclusion de la position 57.01 : fils de papier et tissus de fils de papier *

Chapitre 58 * Tapis et tapisseries , velours , peluches , tissus bouclés et tissus de chenille ; rubanerie , parsementeries , tulles ; tissus à mailles nouées ( filet ) ; dentelles et guipures ; broderies *

Chapitre 59 * Ouates et feutres ; cordages et articles de corderie ; tissus spéciaux , tissus imprégnés ou enduits ; articles techniques en matières textiles *

Chapitre 60 * Bonneterie *

Chapitre 61 * Vêtements et accessoires du vêtement en tissus *

Chapitre 62 * Autres articles confectionnés en tissus *

Chapitre 63 * Friperie , drilles et chiffons *

Chapitre 64 * Chaussures , guêtres et articles analogues ; parties de ces objets *

Chapitre 65 * Coiffures et parties de coiffures *

Chapitre 66 * *

66.01 * Parapluies , parasols et ombrelles , y compris les parapluies-cannes et les parasols-tentes et similaires *

Chapitre 67 * *

67.02 * Fleurs , feuillages et fruits artificiels et leurs parties ; articles confectionnés en fleurs , feuillages et fruits artificiels *

Chapitre 68 * *

68.04 * Meules et articles similaires à moudre , à défibrer , à aiguiser , polir , à rectifier , à trancher ou à tronçonner , en pierres naturelles agglomérées ou non , en abrasifs naturels ou artificiels agglomérés ou en poterie ( y compris les segments et autres parties en ces mêmes matières desdits meules et articles ) , même avec parties ( âmes , tiges , douilles , etc . ) en autres matières , ou avec leurs axes , mais sans bâtis *

68.05 * Pierres à aiguiser ou à polir à la main , en pierres naturelles , en abrasifs agglomérés ou en poterie *

68.06 * Abrasifs naturels ou artificiels en poudre ou en grains , appliqués sur tissus , papier , carton et autres matières , même découpés , cousus ou autrement assemblés *

68.09 * Panneaux , planches , carreaux , blocs et similaires , en fibres végétales , fibres de bois , paille , copeaux ou déchets de bois , ogglomérés avec du ciment , du plâtre ou d'autres liants minéraux *

68.10 * Ouvrages en plâtre ou en compositions à base de plâtre *

68.11 * Ouvrages en ciment , en béton ou en pierre artificielle , même armés , y compris les ouvrages en ciment de laitier ou en " granito " *

68.12 * Ouvrages en amiante-ciment , cellulose-ciment et similaires *

68.14 * Garnitures de friction ( segments , disques , rondelles , bandes , planches , plaques , rouleaux , etc . ) pour freins , pour embrayages et pour tous organes de frottement , à base d'amiante , d'autres substances minérales ou de cellulose , même combinés avec des textiles ou d'autres matières *

Chapitre 69 * Produits céramiques à l'exclusion des positions 69.01 , 69.02 , 69.03 , 69.04 , 69.05 , des ustensiles et appareils pour laboratoires et pour usage technique , des récipients pour le transport d'acides et d'autres produits chimiques , et des articles pour l'économie rurale de la position 69.09 , des articles en porcelaine des positions 69.10 , 69.13 et 69.14 *

Chapitre 70 * *

70.04 * Verre coulé ou laminé , non travaillé ( même armé ou plaqué en cours de fabrication ) , en plaques ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire *

Numéros de la nomenclature de Bruxelles * Désignation des produits *

70.05 * Verre étiré ou soufflé dit " verre à vitres " , non travaillé ( même plaqué en cours de fabrication ) , en feuilles de forme carrée ou rectangulaire *

70.06 * Verre coulé ou laminé et " verre à vitres " ( même armés ou plaqués en cours de fabrication ) , simplement doucis ou polis sur une ou deux faces , en plaques ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire *

ex 70.07 * Verre coulé ou laminé et " verre à vitres " ( doucis ou polis ou non ) , découpés de forme autre que carrée ou rec