ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES

entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, paraphé à Pékin le 6 décembre 1999, modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, modifié en dernier lieu par un accord paraphé le 20 novembre 1999 et modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, paraphé le 19 janvier 1995, concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF

A. Lettre du Conseil de l'Union européenne

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre nos délégations respectives en vue de modifier et de proproger à la fois l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce de produits textiles paraphé le 9 décembre 1988 et modifié en dernier lieu par les accords paraphés le 20 novembre 1998 (ci-après désigné par "accord AMF"), et l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, paraphé le 19 janvier 1995, concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF (ci-après désigné par "accord non AMF").

2. À la suite de ces consultations, les deux parties conviennent de modifier, à compter du 1er janvier 2000, les dispositions suivantes de l'accord AMF, afin de garantir la stabilité des échanges pendant qu'elles poursuivent leurs efforts pour s'entendre sur les termes et conditions appropriés d'un accord régissant les échanges futurs qui, une fois appliqué par les deux parties, remplacera le présent accord:

2.1. Le texte de la deuxième phrase de l'article 20, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: "Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2000."

2.2. L'annexe I qui énumère les produits visés par l'accord est remplacée par l'appendice 1 de la présente lettre.

2.3. L'annexe III est remplacée par l'appendice 2 de la présente lettre pour l'année 2000.

2.4. L'annexe du protocole E qui fixe les restrictions quantitatives pour les opérations de perfectionnement passif est remplacée par l'appendice 3 de la présente lettre pour l'année 2000.

2.5. Dans la déclaration commune sur la foire de Berlin qui figure à l'appendice 8 de l'accord paraphé le 8 décembre 1992, l'année "1999" est remplacée par l'année "2000".

3. À la suite de ces consultations, les deux parties conviennent de modifier, à compter du 1er janvier 2000, les dispositions suivantes de l'accord non AMF, afin de garantir la stabilité des échanges pendant qu'elles poursuivent leurs efforts pour s'entendre sur les termes et conditions appropriés d'un accord régissant les échanges futurs qui, une fois appliqué par les deux parties, remplacera le présent accord.

3.1. Le texte de la deuxième phrase de l'article 17, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: "Il s'applique avec effet à compter du 1er janvier 1995 et est applicable jusqu'au 31 décembre 2000."

3.2. L'annexe I qui énumère les produits visés par l'accord est remplacée par l'appendice 4 de la présente lettre.

3.3. L'annexe II est remplacée par l'appendice 5 de la présente lettre pour l'année 2000.

3.4. L'annexe au protocole B est remplacée par l'appendice 6 pour l'année 2000.

4. Tous les procès-verbaux agréés et déclarations annexés à la présente lettre font partie intégrante de l'accord considéré auquel ils se rapportent.

5. Si la République populaire de Chine devient membre de l'Organisation mondiale du commerce avant la date d'expiration du présent accord, les restrictions en vigueur seront supprimées dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les textiles et l'habillement et du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC.

6. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigeur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est applicable à titre provisoire à compter du 1er janvier 2000, sous réserve de réciprocité.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma très haute considération.

Par le Conseil de l'Union européenne

B. Lettre du gouvernement de la République populaire de Chine

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du ... libellée comme suit: "Monsieur,

1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre nos délégations respectives en vue de modifier et de proroger à la fois l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles paraphé le 9 décembre 1988 et modifié en dernier lieu par les accords paraphés le 20 novembre 1998 (ci-après désigné par 'l'accord AMF'), et l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, paraphé le 19 janvier 1995, concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF (ci-après désigné par 'l'accord non AMF').

2. À la suite de ces consultations, les deux parties conviennent de modifier, à compter du 1er janvier 2000, les dispositions suivantes de l'accord AMF, afin de garantir la stabilité des échanges pendant qu'elles poursuivent leurs efforts pour s'entendre sur les termes et conditions appropriés d'un accord régissant les échanges futurs qui, une fois appliqué par les deux parties, remplacera le présent accord:

2.1. Le texte de la deuxième phrase de l'article 20, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: 'Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2000.'

2.2. L'annexe I qui énumère les produits visés par l'accord est remplacée par l'appendice 1 de la présente lettre.

2.3. L'annexe III est remplacée par l'appendice 2 de la présente lettre pour l'année 2000.

2.4. L'annexe du protocole E qui fixe les restrictions quantitatives pour les opérations de perfectionnement passif est remplacée par l'appendice 3 de la présente lettre pour l'anneée 2000.

2.5. Dans la déclaration commune sur la foire de Berlin qui figure à l'appendice 8 de l'accord paraphé le 8 décembre 1992, l'année '1999' est remplacée par l'année '2000'.

3. À la suite de ces consultations, les deux parties conviennent de modifier, à compter du 1er janvier 2000, les dispositions suivantes de l'accord non AMF, afin de garantir la stabilité des échanges pendant qu'elles poursuivent leurs efforts pour s'entendre sur les termes et conditions appropriés d'un accord régissant les échanges futurs qui, une fois appliqué par les deux parties, remplacera le présent accord.

3.1. Le texte de la deuxième phrase de l'article 17, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: 'Il s'applique avec effet à compter du 1er janvier 1995 et est applicable jusqu'au 31 décembre 2000.'

3.2. L'annexe I qui énumère les produits visés par l'accord est remplacée par l'appendice 4 de la présente lettre.

3.3. L'annexe II est remplacée par l'appendice 5 de la présente lettre pour l'année 2000.

3.4. L'annexe au protocole B est remplacée par l'appendice 6 pour l'année 2000.

4. Tous les procès-verbaux agréés et déclarations annexés à la présente lettre font partie intégrante de l'accord considéré auquel ils se rapportent.

5. Si la République populaire de Chine devient membre de l'Organisation mondiale du commerce avant la date d'expiration de l'accord, les restrictions en vigueur seront supprimées dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements et du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC.

6. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est applicable à titre provisoire à compter du 1er janvier 2000, sous réserve de réciprocité.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma très haute considération."

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Par le gouvernement de la République populaire de Chine

Appendice 1

ANNEXE I

LISTE DES PRODUITS PRÉVUE À L'ARTICLE 1er

1. En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits s'entendent comme étant exclusivement constitués de laine ou de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles(1).

2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou de vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.

3. L'expression "vêtements pour bébés" comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.

GROUPE I A

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GROUPE I B

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GROUPE II A

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GROUPE II B

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GRUPPE III A

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GROUPE III B

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(1) Lorsqu'un code NC est précédé de "ex", le produit concerné de chaque catégorie est déterminé par l'étendue du code NC et par la description des marchandises correspondante.

ANNEXE I A

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Appendice 2

ANNEXE III

(Les descriptions complètes des produits des catégories mentionnées dans la présente annexe figurent à l'annexe 1 du présent accord)

LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES

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Appendice 3

ANNEXE AU PROTOCOLE E

PERFECTIONNEMENT PASSIF (OPT)

LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES

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Appendice 4

ANNEXE I

1. La présente annexe couvre les matières textiles brutes (catégories 128 et 154), les produits textiles autres que de laine et de poils fins, de coton et de fibres synthétiques ou artificielles, ainsi que les fibres et filaments synthétiques ou artificiels et les fils des catégories 124, 125 A, 125 B, 126, 127 A et 127 B.

2. Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Là où un "ex" figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

3. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.

4. L'expression "vêtements pour bébés" comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.

GROUPE I

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GROUPE II

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GROUPE III A

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GROUPE III B

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GROUPE IV

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GROUPE V

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Appendice 5

ANNEXE II

(Les descriptions complètes des produits énumérés dans la présente annexe figurent à l'annexe 4 du présent accord)

LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES

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Appendice 6

ANNEXE AU PROTOCOLE B

(Les descriptions des produits des catégories énumérées dans la présente annexe figurent à l'annexe I de l'accord)

CONTINGENTS OPT

LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES POUR L'ANNÉE 2000

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