Accord sous forme d'échange de lettres

entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche

A. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer qu'à la suite des négociations menées entre la délégation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la délégation de la Communauté européenne dans le cadre de l'article 12, paragraphe 3, point b), de l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le domaine des transports(1), il a été convenu ce qui suit:

1. Le système intérimaire de points est applicable aux camions immatriculés en ancienne République yougoslave de Macédoine d'un poids maximal autorisé supérieur à 7,5 tonnes utilisant 6, 7 ou 8 points lorsque ces véhicules, chargés ou non, transitent à travers l'Autriche.

Les véhicules utilisant plus de 8 points ne sont pas autorisés à transiter à travers l'Autriche.

Les véhicules qui auraient dû acquitter 5 points ou moins sont exemptés de l'acquittement des points.

2. Le nombre de points attribués pour les camions de marchandises originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en transit à travers l'Autriche est de:

68780 points pour 2004,

65160 points pour 2005, et

61540 points pour 2006.

3. Les modalités d'application et les procédures de gestion et de contrôle des points sont identiques à celles prévues dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 1999(2).

Le comité mixte des transports institué par l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans les domaines des transports(3) adopte, si nécessaire, les mesures complémentaires relatives aux procédures concernant le système intérimaire de points, à la distribution de points et aux aspects techniques de l'application de cet échange de lettres.

4. Le présent accord entre en vigueur le jour suivant la notification par chaque partie de l'achèvement de la procédure interne menant à sa conclusion.

Il s'applique de manière provisoire à partir du 1er janvier 2004.

Il prendra fin au moment où le règlement (CE) n° 2327/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche pour l'année 2004 dans le cadre d'une politique durable des transports(4) expirera.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de notre très haute considération.

B. Lettre de l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Monsieur,

Je me réfère à votre lettre précédente, dans laquelle vous m'informez de ce qui suit:

"J'ai l'honneur de vous informer qu'à la suite des négociations menées entre la délégation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la délégation de la Communauté européenne dans le cadre de l'article 12, paragraphe 3, point b), de l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le domaine des transports(5), il a été convenu ce qui suit:

1. Le système intérimaire de points est applicable aux camions immatriculés en ancienne République yougoslave de Macédoine d'un poids maximal autorisé supérieur à 7,5 tonnes utilisant 6, 7 ou 8 points lorsque ces véhicules, chargés ou non, transitent à travers l'Autriche.

Les véhicules utilisant plus de 8 points ne sont pas autorisés à transiter à travers l'Autriche.

Les véhicules qui auraient dû acquitter 5 points ou moins sont exemptés de l'acquittement des points.

2. Le nombre de points attribués pour les camions de marchandises originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en transit à travers l'Autriche est de:

68780 points pour 2004,

65160 points pour 2005, et

61540 points pour 2006.

3. Les modalités d'application et les procédures de gestion et de contrôle des points sont identiques à celles prévues dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 1999(6).

Le comité mixte des transports établi par l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans les domaines des transports(7) adopte, si nécessaire, les mesures complémentaires relatives aux procédures concernant le système intérimaire de points, à la distribution de points et aux aspects techniques de l'application de cet échange de lettres.

4. Le présent accord entre en vigueur le jour suivant la notification par chaque partie de l'achèvement de la procédure interne menant à sa conclusion.

Il s'applique de manière provisoire à partir du 1er janvier 2004.

Il prendra fin au moment où le règlement (CE) n° 2327/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche pour l'année 2004 dans le cadre d'une politique durable des transports(8) expirera.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre."

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de notre très haute considération.

(1) JO L 348 du 18.12.1997, p. 170.

(2) JO L 75 du 21.3.2003, p. 34.

(3) JO L 348 du 18.12.1997, p. 169.

(4) JO L 345 du 31.12.2003, p. 30.

(5) JO L 348 du 18.12.1997, p. 170.

(6) JO L 75 du 21.3.2003, p. 34.

(7) JO L 348 du 18.12.1997, p. 169.

(8) JO L 345 du 31.12.2003, p. 30.