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ACCORD

sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole no 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël (1985)

Monsieur . . . . . .,

En application de l'article 9 du protocole no 1 de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d'Israël, j'ai l'honneur de vous faire savoir qu'Israël s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 220 tonnes entre le 1er janvier et le 31 décembre 1985.

À cette fin, le gouvernement de l'État d'Israël précise que toutes les exportations des produits en question vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par le ministère israélien de l'industrie, du commerce et du tourisme.

Les garanties relatives aux quantités seront fournies selon les modalités convenues entre ce ministère et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.

Je vous prie de croire, Monsieur . . . . . ., à l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de l'État d'Israël

Monsieur . . . . . .,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« En application de l'article 9 du protocole no 1 de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d'Israël, j'ai l'honneur de vous faire savoir qu'Israël s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 220 tonnes entre le 1er janvier et le 31 décembre 1985.

À cette fin, le gouvernement de l'État d'Israël précise que toutes les exportations des produits en question vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par le ministère israélien de l'industrie, du commerce et du tourisme.

Les garanties relatives aux quantités seront fournies selon les modalités convenues entre ce ministère et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes.

Je vous serais reconnissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède. »

Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.

Je vous prie de croire, Monsieur . . . . . ., à l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil

des Communautés européennes