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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 62/96 du 22 novembre 1996 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 24/96 (1);

considérant que la décision n° 161 de la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, du 15 février 1996, concernant le remboursement par l'institution compétente d'un État membre des frais exposés lors d'un séjour dans un autre État membre selon la procédure visée à l'article 34 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 574/72 (2), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 42b (décision n° 149) de l'annexe VI de l'accord est supprimé.

Article 2

Le point suivant est inséré après le point 42f (décision n° 160) de l'annexe VI:

«42g. 396 D 0249: décision n° 161, du 15 février 1996, concernant le remboursement par l'institution compétente d'un État membre des frais exposés lors d'un séjour dans un autre État membre selon la procédure visée à l'article 34 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 574/72 (JO n° L 83 du 2. 4. 1996, p. 19).»

Article 3

Les textes de la décision n° 161 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1996.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

H. HAFSTEIN

(1) JO n° L 186 du 25. 7. 1996, p. 76.

(2) JO n° L 83 du 2. 4. 1996, p. 19.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 71/39

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 66/96

du 27 novembre 1996

modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 3/96 (1);

considérant que la directive 95/63/CE du Conseil, du 5 décembre 1995, modifiant la directive 89/655/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE (2), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est inséré au point 10 (directive 89/655/CEE du Conseil) de l'annexe XVIII:

«, modifiée par:

— 395 L 0063: directive 95/63/CE du Conseil, du 5 décembre 1995 (JO no L 335 du 30. 12. 1995, p. 28).»

Article 2

Les textes de la directive 95/63/CE du Conseil en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1996. Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN

(1) JO no L 90 du 11. 4. 1996, p. 41.

(2) JO no L 335 du 30. 12. 1995, p. 28.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 291/33

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 43/96

du 28 juin 1996

modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 29/96 du 26 avril 1996 (1);

considérant que la directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail (2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le nouveau point 29 suivant est inséré après le point 28 (directive 93/104/CEE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:

«29. 394 L 0033: directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail (JO no L 216 du 20. 8. 1994, p. 12).»

Article 2

Les textes de la directive 94/33/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES

(1) JO no L 186 du 25. 7. 1996, p. 82.

(2) JO no L 216 du 20. 8. 1994, p. 12.
DÉCISION N° 1/96 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE du 2 septembre 1996 abrogeant la décision n° 5/72 relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara (96/541/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE,

vu l'accord créant une association entre la Communauté européenne et la Turquie, ci-après dénommé «accord d'Ankara», et notamment son article 22 et l'article 4 de son protocole additionnel,

considérant que, par application de l'article 3 de la décision n° 1/95 du Conseil d'association relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (1), le comité de coopération douanière a déterminé les méthodes de coopération administrative nécessaires à la libre circulation des marchandises;

considérant que la décision n° 5/72 relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara (2) devient sans objet de par la décision du comité de coopération douanière; qu'il convient donc de l'abroger,

DÉCIDE:

Article premier

La décision n° 5/72 est abrogée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1996.

Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1996.

Par le Conseil d'association

Le président

T. CILLER

(1) JO n° L 35 du 13. 2. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 59 du 5. 3. 1973, p. 73. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 4/95 (JO n° L 35 du 13. 2. 1996, p. 48).
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 11/96 du 12 mars 1996 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 1/96 (1);

considérant que l'application de la décision n° 155, du 6 juillet 1994, concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 401-411) a été confirmée pour les nouveaux États membres, à savoir l'Autriche, la Finlande et la Suède, par la décision n° 157 du 1er juillet 1995 de la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants;

considérant que la décision n° 155, du 6 juillet 1994, concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 401-411) (2), adoptée par la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 29 (décision n° 130) de l'annexe VI de l'accord:

«- 395 D 0353: décision n° 155 du 6 juillet 1994 (E 401-411) (JO n° L 209 du 5. 9. 1995, p. 1).»

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 42 (décision n° 147) de l'annexe VI de l'accord:

«, modifiée par:

- 395 D 0353: décision n° 155 du 6 juillet 1994 (E 401-411) (JO n° L 209 du 5. 9. 1995, p. 1).»

Article 3

Les textes de la décision n° 155 en langues islandaise et norvégienne annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision font foi.

Article 4

Le présente décision entre en vigueur le 1er avril 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 1996.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. BENAVIDES

(1) JO n° L 90 du 11. 4. 1996, p. 38.

(2) JO n° L 209 du 5. 9. 1995, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 47/22

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 2/95

du 27 janvier 1995

modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,

considérant que l'annexe I de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité mixte de l'EEE no 12/94, du 28 septembre 1994, modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (1),

considérant que la directive 94/17/CE de la Commission, du 22 avril 1994, modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (2), doit être intégrée à l'accord.

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 70/524/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe I de l'accord, avant les adaptations:

«— 394 L 0017: directive 94/17/CE de la Commission, du 22 avril 1994 (JO no L 105 du 26. 4. 1994, p. 19).»

Article 2

Les textes de la directive 94/17/CE en langues islandaise et norvégienne annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1995. Par le Comité mixte de l'EEE Le président G. J. L. AVERY

(1) JO no L 292 du 12. 11. 1994, p. 39.

(2) JO no L 105 du 26. 4. 1994, p. 19.
DÉCISION N° 1/94 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE du 19 décembre 1994 relative à l'application de l'article 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara aux marchandises obtenues dans les États membres de la Communauté (94/905/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE,

vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie,

vu le protocole additionnel audit accord, et notamment son article 3,

considérant que l'admission de marchandises obtenues dans la Communauté européenne dans les conditions visées à l'article 3 paragraphe 1 du protocole additionnel au bénéfice des dispositions du titre I, chapitre I, section I et du chapitre II dudit protocole, est subordonnée à la perception, dans l'État exportateur, d'un prélèvement compensateur dont le taux est fonction de la réduction tarifaire accordée à ces marchandises en Turquie;

considérant que, lors de sa trente-quatrième réunion du 8 novembre 1993, le Conseil d'association CE-Turquie a, dans une résolution concernant l'union douanière, réitéré la détermination des deux parties de prendre, en temps opportun, les décisions d'application pour que l'union douanière soit effective en 1995;

considérant que, le 1er janvier 1994, la Turquie a procédé à une nouvelle réduction des droits de douane pour les marchandises soumises au régime prévu à l'article 10 du protocole additionnel, qui a porté le taux total des réductions auxquelles la Turquie a procédé à 90 % sur la liste de douze ans et à 80 % sur la liste de vingt-deux ans; que, de ce fait, il convient de fixer à 90 pour la liste de douze ans et à 80 pour la liste de vingt-deux ans le pourcentage des droits du tarif douanier commun à prendre en considération pour la détermination du prélèvement compensateur à percevoir lors de l'exportation de la Communauté vers la Turquie;

considérant que, pour les produits relevant du traité instituant la Communauté europénne du charbon et de l'acier, il convient de préciser que lesdits pourcentages s'appliquent aux droits du tarif unifié CECA,

DÉCIDE:

Article premier

1. À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, le pourcentage des droits du tarif douanier commun à prendre en considération pour la détermination du prélèvement compensateur visé à l'article 3 du protocole additionnel est fixé pour les marchandises obtenues dans les États membres de la Communauté à 90 pour celles figurant sur la liste de douze ans et à 80 pour celles figurant sur la liste de vingt-deux ans.

2. Les pourcentages visés au paragraphe 1 seront augmentés dans les limites de réductions successives opérées par la Turquie. Le conseil d'association devra être informé des dates d'application des nouveaux pourcentages.

Article 2

En ce qui concerne les marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, les pourcentages visés à l'article 1er s'appliquent aux droits de douane du tarif unifié CECA pour ces produits.

Article 3

La présente décision entre en vigueur trois mois après son adoption.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

Par le Conseil d'association Le président K. KINKEL
FR Journal officiel de l'Union européenne L 85/65

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 3/94

du 8 février 1994

modifiant le protocole no 21 de l'accord EEE, concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel qu'adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « accord », et notamment son article 98,

considérant que la liste figurant à l'article 3 paragraphe 1 du protocole no 21 de l'accord reflète l'état du droit communautaire dans ce domaine; qu'il y a lieu, par conséquent, d'y inclure le règlement (CEE) no 2410/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, modifiant le règlement (CEE) no 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens (1),

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 1 du protocole no 21 de l'accord, le tiret suivant est inséré au point 13 [règlement (CEE) no 3975/87 du Conseil] après le tiret relatif au règlement (CEE) no 1284/91 du Conseil:

« — 392 R 2410: règlement (CEE) no 2410/92 du Conseil, du 23 juillet 1992 (JO no L 240 du 24. 8. 1992, p. 18) ».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1994, à condition que toutes les notifications requises par l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 8 février 1994. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. VAN DER PAS

(1) JO no L 240 du 24. 8. 1992, p. 18.
DÉCISION N° 3/91 DU COMITÉ MIXTE CEE-ISLANDE

du 20 décembre 1991

modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

(92/110/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment son article 28,

considérant que l'absence de production de farine de maïs, dite «masa», dans la Communauté et dans les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) justifie une adaptation, limitée dans un premier temps à deux ans, des règles d'origine établies dans le protocole n° 3 pour les produits classés dans la position SH 1905,

DÉCIDE:

Article premier

L'appel de note (1) et la note de bas de page correspondante figurant à la liste annexée à la présente décision sont insérés dans la liste figurant à l'annexe III au protocole n° 3 de l'accord CEE-Islande.

Article 2

La présente décision est applicable à compter du 1er décembre 1991.

Fait à Buxelles, le 20 décembre 1991.

Par le comité mixte

Le président

H. HAFSTEIN

ANNEXE

Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer à des matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

>TABLE>
DÉCISION N° 1/91 DU COMITÉ MIXTE CEE-FINLANDE du 27 août 1991 complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (91/571/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles le 5 octobre 1973,

vu le protocole n° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment son article 28,

considérant que la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Finlande prévoit un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en question telle qu'elle existait avant la décision n° 1/88;

considérant que les règles d'origine applicables aux triplures pour cols et manchettes, découpées, de la position SH ex 62.17, établies par la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Finlande doivent être modifiées pour rétablir la substance de ces règles telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé,

DÉCIDE:

Article premier

La position et les règles y afférentes figurant à la liste annexée à la présente décision sont insérées dans la position et les règles correspondantes figurant à l'annexe III au protocole n° 3 de l'accord CEE-Finlande.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1988.

Fait à Bruxelles, le 27 août 1991.

Par le comité mixte Le président R. COHEN

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION N° 1/91 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE du 23 janvier 1991 portant dérogation à la définition de la notion de « produits originaires » pour tenir compte de la situation particulière du Lesotho en ce qui concerne sa production de certains vêtements (91/145/CEE)

LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE,

vu la quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989,

vu la décision n° 2/90 du Conseil des ministres ACP-CEE, du 27 février 1990, relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1990 (1), et notamment son article 2 paragraphe 1,

considérant que l'article 31 du protocole n° 1 de la convention relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative prévoit l'octroi, par le comité de coopération douanière, de dérogations audit protocole, notamment pour faciliter le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles;

considérant que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ont présenté une demande du gouvernement du Lesotho visant à obtenir une dérogation à la définition figurant dans le protocole n° 1 pour ce qui est de certains vêtements;

considérant que la dérogation demandée est justifiée en vertu des dispositions concernées du protocole n° 1 et qu'elle ne peut pas causer de préjudice grave à une industrie établie de la Communauté, sous réserve que certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance ou à la durée soient respectées,

DÉCIDE:

Article premier

Par dérogation aux dispositions particulières de l'annexe II au protocole n° 1, les produits énumérés à l'annexe de la présente décision fabriqués au Lesotho sont considérés comme originaires des États ACP aux conditions énoncées ci-après.

Article 2

La dérogation prévue à l'article 1er porte sur les produits exportés du Lesotho vers la Communauté entre le 1er mars 1990 et le 28 février 1993.

Article 3

Les autorités compétentes du Lesotho prennent les dispositions nécessaires pour assurer le contrôle quantitatif des exportations des produits visés à l'article 1er et transmettent à la Commission, tous les trimestres, le relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR.1 auront été émis sur la base de la présente décision.

Article 4

Les États ACP, la Communauté et les États membres sont tenus pour ce qui les concerne de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1991. Par le comité de coopération douanière ACP-CEE Les présidents Carlos MUNOZ BETEMPS Ernest S. MPOFU

ANNEXE

>TABLE>
N°L176/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.7.90
DÉCISIONN°1/90DUCOMITEMIXTECEE-SUISSE
du2mai1990
modifiantleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde«produits
originaires »etauxméthodesdecoopérationadministrative àlasuitedela
suspensiondesdroitsdedouaneapplicablesparlaCommunauté àDixetla
Suisseauximportations d'Espagne
DÉCIDE:
Articlepremier
Leprotocolen03estmodifiécommesuit:
1)l'article24etleparagraphe2del'article25sont
supprimés ;
2)àl'annexeV,ladernièrephrasedelanote(')enbasde
pageestremplacéeparletextesuivant:
«Aucasoùdansunefacturefigurentégalementdes
produitsayantlecaractèredeproduitsoriginairesdes
îlesCanariesoudeCeutaetMelillaausensdel'article
19duprotocole,l'exportateuresttenudelesidentifier
clairementaumoyendusigle"CCM".»
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1erjuillet1989.LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunauté économiqueeuro­
péenneetlaConfédération suisse,signéàBruxellesle22
juillet1972,
vuleprotocolen03relatifàlanotionde«produitsorigi­
naires»etauxméthodesdecoopérationadministrative ,
ci-aprèsdénommé «protocolen°3»,etnotammentson
article28,
considérantque^envertudurèglement(CEE)ti°1673/89
etdeladécision89/372/CECAduConseildesCommu­
nautéseuropéennes ,laperceptiondecertainsdroitsde
douaneapplicablesdanslaCommunauté àDixaux
importationsespagnolesesttotalementsuspendueàpartir
du1"juillet1989;
considérantqu'ilaétéapprouvéuntroisièmeprotocole
additionnelàl'accordentrelaCommunautééconomique
européenneetlaConfédération suisseàlasuitedel'adhé­
sionduroyaumed'EspagneetdelaRépubliqueportu­
gaiseàlaCommunauté ,quiprévoitégalementlasuspen­
siondesdroitsdedouaneapplicablesauxproduits
couvertsparl'accordetimportésdel'EspagneenSuisse;
quelaSuisseappliquedéjàd'unemanièreautonome,
depuisle1erjuillet1989,lesdispositionsdecetroisième
protocoleadditionnelenattendantsaratification;
considérantque,danslecadreduditaccord,cettesituation
apoureffetd'accorderauxproduitsespagnolsuntraite­
mentpréférentielidentiqueàceluiréservéauxproduits
originairesdurestedelaCommunautéetqu'ainsil'iden­
tificationdesproduitsespagnolsestdevenuesuperflue,FaitàBruxelles,le2mai1990.
Parlecomitémixte
Leprésident
B.deTSGHARNER