DÉCISION N° 3/97 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CE du 15 septembre 1997 portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière des îles Fidji en ce qui concerne leur production de conserves de thon (position SH ex 16.04) (97/652/CE)

LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CE,

vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, révisée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, et notamment l'article 31 paragraphes 1 à 10 de son protocole n° 1,

considérant que ledit protocole prévoit que des dérogations aux règles d'origine peuvent être accordées lorsque le développement d'une industrie existante ou l'implantation d'une industrie nouvelle le justifie;

considérant que l'article 31 paragraphe 8 du protocole n° 1 prévoit une procédure spéciale pour les dérogations concernant les conserves et longes de thon; que ces dérogations sont accordées de façon automatique, dans les limites d'un contingent annuel de 4 000 tonnes et de 500 tonnes pour les longes de thon;

considérant que les îles Fidji, l'île Maurice, le Sénégal et la Papouasie-Nouvelle-Guinée bénéficient déjà, en application de l'article 31 paragraphe 8, d'une dérogation, pour l'année 1997, d'une quantité de 4 000 tonnes de conserves de thon [décisions 2/93 (1), 3/93 (2), 2/96 (3) et 2/97 (4) du comité de coopération douanière ACP-CE] et d'une quantité annuelle de 3 000 tonnes pour la période allant du 1er janvier 1998 au 29 février 2000; que le contingent annuel restant disponible au titre de la dérogation automatique à partir de 1998 est donc de 1 000 tonnes par an;

considérant que, le 29 avril 1997, les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ont présenté une demande du gouvernement des îles Fidji visant à obtenir, pour la période du 1er juin 1997 au 29 février 2000, une dérogation à la règle d'origine figurant dans ledit protocole pour 3 000 tonnes annuelles de conserves de thon produites par ce pays;

considérant que la demande est supérieure à la quantité restant inscrite au contingent de 4 000 tonnes pour laquelle s'applique la procédure automatique; que la procédure définie aux paragraphes 1 à 7 de l'article 31 susmentionné est donc applicable; considérant en particulier que, en vertu de la procédure définie aux paragraphes 1 à 7, aucune dérogation ne peut être accordée si elle risque de causer un préjudice grave à une industrie établie dans la Communauté; que tel serait le cas si une nouvelle dérogation était accordée en excédent des quantités prévues par les dispositions relatives à la dérogation automatique; que l'industrie communautaire des conserves est extrêmement sensible; considérant notamment que les coûts de main-d'oeuvre constituent un élément fondamental de la fixation des prix; considérant que le fait d'exposer encore le marché à des produits issus de pays à main-d'oeuvre bon marché entraînerait des distorsions de concurrence et causerait un préjudice grave aux industries communautaires produisant du thon en conserve; que cela est particulièrement vrai aujourd'hui, sur un marché communautaire en stagnation, où certains États membres sont plus fortement touchés que d'autres;

considérant par conséquent que, en vertu de l'article 31 paragraphe 8, il ne peut être accordé aux îles Fidji qu'une dérogation de 1 000 tonnes par an du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 et de 167 tonnes pour la période du 1er janvier 2000 au 29 février 2000,

DÉCIDE:

Article premier

Par dérogation aux dispositions spéciales figurant dans la liste de l'annexe II du protocole n° 1 de la quatrième convention ACP-CE, les conserves de thon relevant de la position SH ex 16.04 produites aux îles Fidji à base de poissons non originaires peuvent être considérées comme originaires de ce pays, conformément aux termes de la présente décision.

Article 2

La dérogation prévue à l'article 1er s'applique aux quantités mentionnées en annexe de la présente décision exportées par les îles Fidji du 1er janvier 1998 au 29 février 2000.

Article 3

Les quantités mentionnées à l'article 2 sont administrées par la Commission, qui prend toute mesure administrative qui lui paraît opportune en vue d'une gestion efficiente.

Lorsqu'un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comportant une demande en vue de bénéficier de la présente décision et si la déclaration a été acceptée par les autorités douanières, l'État membre notifie à la Commission son souhait de tirer le montant correspondant à ses demandes.

Les demandes de tirage faisant apparaître la date d'acceptation des déclarations sont transmises sans délai à la Commission.

Les tirages sont accordés par la Commission par ordre chronologique d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre dans la mesure où le solde disponible le permet.

Si un État membre n'utilise pas son droit de tirage, il le réintègre aussi tôt que possible dans le contingent correspondant.

Si les demandes sont supérieures au solde disponible d'un contingent donné, les quantités sont attribuées au prorata. La Commission informe les États membres des tirages effectués sur les contingents.

Chaque État membre veille à ce que les importateurs aient un accès permanent et non discriminatoire aux quotas disponibles tant que le solde le permet.

Article 4

La case 7 des certificats EUR.1 émis en vertu de la présente décision contiendra la mention suivante:

«Dérogation - Décision N° 3/97».

Article 5

Les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) et les États membres et la Commission prennent les mesures nécessaires qui leur incombent en vue de l'exécution de la présente décision.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

La présente décision s'applique à partir du 1er janvier 1998.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1997.

Par le comité de coopération douanière ACP-CE

J. CURRIE

A. NTIM ABANKWA

Les présidents

(1) JO L 242 du 28. 9. 1993, p. 26.

(2) JO L 242 du 28. 9. 1993, p. 27.

(3) JO L 243 du 24. 9. 1996, p. 41.

(4) Voir page 5 du présent Journal officiel.

ANNEXE

ÎLES FIDJI

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