ASSEMBLÉE PARITAIRE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE ET L'UNION EUROPÉENNE (ACP-UE)

RÉSOLUTION () sur l'expulsion des immigrés en situation irrégulière en Europe

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Luxembourg du 23 au 26 septembre 1996,

A. profondément choquée par l'expulsion par la force des familles de «sans-papiers» de l'église Saint-Bernard à Paris,

B. considérant que les incidents survenus à Melilla entre le 22 et le 24 juin avaient pour motif l'expulsion d'immigrants africains,

C. vivement préoccupée par le fait que, dans de nombreux États membres de l'Union européenne, les expulsions de réfugiés et d'immigrés «sans papiers» s'intensifient,

D. préoccupée par le fait que des lois sont mises en oeuvre ou en cours d'élaboration qui instaurent de nouvelles restrictions à l'entrée et au séjour des étrangers, notamment en matière de regroupement familial, de droit d'asile et de libre circulation,

E. considérant que les lois appliquées par certains États membres contribuent à placer des immigrants dans une situation d'insécurité juridique permanente, malgré une longue présence dans le pays,

F. apportant son appui aux actions menées, notamment en France, pour régulariser la situation d'immigrés «sans papiers» installés pour des raisons légitimes,

G. considérant les procédures mises en oeuvre, notamment en Espagne et au Portugal, afin de régulariser la situation d'immigrés «sans papiers»,

H. considérant qu'il incombe à l'Union européenne de mettre sur pied un ordre juridique démocratique prévoyant notamment la protection des minorités, en rapport avec les pays associés et les pays tiers, et de contribuer à la création des conditions nécessaires à cet effet,

1. condamne les actes de violence qui ont été portés par le gouvernement français contre les familles de «sans-papiers» qui occupaient l'église Saint-Bernard;

2. réprouve les procédures d'expulsion d'immigrants «sans papiers» qui comportent des irrégularités susceptibles de porter atteinte aux droits de l'homme, comme le recours à la détention illégale, qui ne tient aucun compte du principe de l'asile politique, et l'obscurantisme indéniable qui a permis que se produise l'affaire de l'«opération Melilla»;

3. réaffirme que le droit des immigrants au regroupement familial et à la vie en famille constitue un droit imprescriptible;

4. invite les gouvernements des États membres à reconnaître pleinement le droit au regroupement familial et à régulariser la situation des immigrants «sans papiers» installés dans l'Union européenne pour des raisons légitimes dans le respect des critères régissant les droits humains, la législation du travail et les conventions internationales;

5. exige que des mesures soient prises pour accélérer la délivrance des papiers et pour fournir à l'ensemble des immigrants les informations nécessaires pour qu'ils ne se sentent pas délaissés et que des solutions aux problèmes qui se posent en l'espèce soient prévues par la législation;

6. condamne les politiques qui tendent à accentuer la méfiance à l'égard des étrangers et à renforcer la crédibilité de ceux qui encouragent une politique démagogique d'exclusion et de xénophobie;

7. exige que les immigrés concernés soient réacheminés vers leur pays d'origine, sauf indication contraire de leur part;

8. exprime ses plus vives critiques quant au caractère répressif et restrictif des diverses recommandations, déclarations, résolutions du Conseil adoptées ou en cours d'élaboration, notamment en ce qui concerne le droit d'asile, le regroupement familial et la notion de réfugié;

9. s'inquiète du fait qu'au Conseil européen de Florence, les politiques concernant l'asile et l'immigration aient été envisagées sous le seul aspect du «besoin de sécurité» des citoyens de l'Union européenne au même titre que la lutte contre le terrorisme et le trafic des drogues; s'élève contre cet amalgame dangereux et demande que les politiques en matière d'immigration et d'asile soient revues dans le respect des droits des immigrants et de leurs familles;

10. se prononce pour une extension de la notion de réfugié pouvant bénéficier du droit d'asile selon la Convention de Genève de 1951 à toutes les personnes persécutées dans leur pays même si la persécution n'est pas le fait des autorités de l'État;

11. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission.