FR Journal officiel de l'Union européenne L 328/3

PROTOCOLE

fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau

Article 1

Période d'application et possibilités de pêche

1. Pour une période de 3 ans, les possibilités de pêche accordées aux navires de l'Union européenne au titre de l'article 5 de l'accord de partenariat de pêche sont fixées comme suit:

— crustacés et espèces démersales: a) chalutiers crevettiers congélateurs: 3 700 Tjb par an; b) chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers: 3 500 Tjb par an;

— espèces hautement migratoires (espèces listées en annexe 1 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982): a) thoniers senneurs congélateurs et palangriers: 28 navires; b) thoniers canneurs: 12 navires.

2. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions des articles 7 et 9 du présent protocole.

Article 2

Contrepartie financière — modalités de paiement

1. La contrepartie financière visée à l'article 7 de l'accord de partenariat de pêche est fixée pour la période visée à l'article 1 du protocole, à 9 200 000 EUR par an.

2. La contrepartie financière comprend:

a) un montant annuel pour l'accès aux ressources halieutiques dans la ZEE de la Guinée-Bissau de 6 200 000 EUR; et

b) un montant spécifique de 3 000 000 EUR par an pour l'appui à la politique sectorielle de la pêche de la Guinée-Bissau

3. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions des articles 7, 9, 14, 15 et 17 du présent protocole.

4. Le paiement de la contrepartie financière au titre du paragraphe 2, points a) et b) précédents, intervient au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur du protocole pour la première année et au plus tard à la date anniversaire du protocole pour les années suivantes.

5. L'affectation de la contrepartie financière visée au paragraphe 2, point a), relève de la compétence exclusive des autorités de Guinée-Bissau.

6. Les paiements prévus dans le présent article sont versés sur un compte unique du Trésor public ouvert auprès de la Banque centrale de Guinée-Bissau, dont les références sont communiquées annuellement par le Secrétariat d'État à la Pêche.

Article 3

Promotion d'une pêche durable et responsable dans les eaux bissau-guinéennes

1. Les parties s'accordent au sein de la commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord de partenariat de pêche, au plus tard trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent protocole, sur un programme sectoriel multi-annuel et ses modalités d'application, notamment:

a) les orientations sur base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, point b), sera utilisée;

b) les objectifs à atteindre sur base annuelle et pluriannuelle afin de pouvoir arriver, à terme, à l'instauration d'une pêche durable et responsable, compte tenu des priorités exprimées par la Guinée-Bissau au sein de la politique nationale des pêches ou des autres politiques ayant un lien ou un impact sur l'instauration d'une pêche responsable et durable;

c) les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur base annuelle.

2. Toute modification proposée du programme sectoriel multi-annuel doit être approuvée par les parties au sein de la commission mixte.

3. La commission mixte est chargée du suivi de la mise en œuvre du programme sectoriel multi-annuel. Si nécessaire, les deux parties poursuivent ce suivi au-delà de l'expiration du présent protocole, jusqu'à l'utilisation complète de la contrepartie financière spécifique prévue à l'article 2, paragraphe 2, point b).

Article 4

Coopération scientifique à la pêche responsable

1. Les deux parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans la zone de pêche bissau-guinéenne, reposant sur le principe de non-discrimination entre les différentes flottes opérant dans ces eaux, et basée sur les principes d'une gestion durable des ressources halieutiques et des écosystèmes marins.

2. Durant la période couverte par le présent protocole, l'Union européenne et la Guinée-Bissau coopéreront pour suivre l'évolution de l'état des ressources et des pêcheries dans la ZEE de Guinée-Bissau.

3. Les deux parties s'engagent à promouvoir le respect des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (Copace), ainsi que la coopération au niveau de la sous-région relative à la gestion responsable des pêcheries, en particulier dans le cadre de la Commission sous-régionale des pêches (CSRP).

4. Les deux parties se consultent au sein de la commission mixte pour adopter, le cas échéant et d'un commun accord, de nouvelles mesures visant à la gestion durable des ressources halieutiques.

Article 5

Comité scientifique conjoint

1. Le comité scientifique conjoint est composé de scientifiques, nommés à part égale par chacune des deux parties. Sur décision des deux parties, la participation au comité scientifique conjoint pourra être élargie à des observateurs — notamment des représentants d'organismes régionaux de gestion des pêches, telle que la Copace.

2. Le comité scientifique conjoint se réunit au moins une fois par an, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de l'accord de partenariat de pêche. En principe, les réunions se tiennent alternativement en Guinée-Bissau et dans l'Union européenne. À la demande d'une des parties, d'autres réunions peuvent également être convoquées. Les réunions sont présidées de façon alternative par les deux parties.

3. Les missions du comité scientifique conjoint portent notamment sur les activités suivantes:

a) compiler les donnés relatives aux efforts de pêche et aux captures des flottes nationales et étrangères, en activité dans la ZEE de Guinée-Bissau et pêchant des espèces couvertes par le présent protocole;

b) proposer, suivre ou analyser les campagnes d'évaluation annuelles contribuant au processus d'évaluation des stocks et permettant de déterminer les possibilités de pêche et les options d'exploitation qui garantissent la conservation des ressources et de leur écosystème;

c) sur cette base, élaborer un rapport scientifique annuel sur les pêcheries faisant l'objet du présent accord;

d) formuler, à son initiative propre ou en réponse à une sollicitation de la commission mixte ou de l'une des parties, tout avis scientifique portant sur les mesures de gestion qui seraient jugées nécessaires à l'exploitation durable des stocks et des pêcheries objets du présent protocole.

Article 6

Fermeture d'une pêcherie par la Guinée-Bissau

1. Dans le cas où la Guinée-Bissau, sur base d'un avis du comité scientifique conjoint, décide de fermer une pêcherie au titre d'une mesure de conservation des ressources, la commission mixte se réunit pour analyser les bases de cette décision, évaluer l'impact de cette fermeture sur l'activité des navires de l'Union européenne dans le cadre du présent accord et décider des mesures correctives éventuelles.

2. Dans les cas prévus au paragraphe 1, la commission mixte s'accorde sur une réduction proportionnelle de la contrepartie financière de l'accord à charge de l'Union européenne et, le cas échéant, sur une compensation offerte aux armateurs.

3. Toute fermeture d'une pêcherie décidée par la Guinée-Bissau à la suite d'un avis scientifique sera appliquée de manière non discriminatoire à tous les navires concernés par cette pêcherie, y compris les navires nationaux et ceux qui battent le pavillon d'un pays tiers.

Article 7

Ajustement des possibilités de pêche d'un commun accord

Les possibilités de pêche visées à l'article 1 peuvent être ajustées d'un commun accord en commission mixte et sur la base d'une recommandation du comité scientifique conjoint. Dans un tel cas, la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, point a), est ajustée proportionnellement et pro rata temporis et les amendements nécessaires sont apportés au présent protocole et à son annexe.

Article 8

Pêche expérimentale

1. Les campagnes de pêche expérimentale ont pour but de tester la faisabilité technique et la rentabilité économique de nouvelles pêcheries.

2. La Commission européenne communique aux autorités de Guinée-Bissau les demandes de licences de pêche expérimentale sur la base d'un dossier technique précisant:

— les caractéristiques techniques du navire,

— le niveau d'expertise des officiers du navire dans la pêcherie concernée,

— la proposition relative aux paramètres techniques de la campagne (durée, engin, régions d'exploration, etc.).

3. Les campagnes de pêche expérimentale ont une durée maximale de six mois. Elles sont assujetties au paiement d'une redevance fixée par la Guinée-Bissau.

4. Un observateur scientifique de l'État du pavillon et un observateur choisi par la Guinée-Bissau sont présents à bord durant toute la durée de la campagne.

5. Les captures autorisées au titre de la campagne de pêche expérimentale sont fixées par les autorités de Guinée-Bissau. Les captures effectuées au titre et au cours de la campagne d'exploration restent la propriété de l'armateur. Ne peuvent être retenus à bord ou commercialisés les poissons de taille non réglementaire ou dont la pêche n'est pas autorisée par la législation de la Guinée-Bissau en vigueur.

6. Les résultats détaillés de la campagne sont communiqués à la commission mixte et au comité scientifique conjoint, pour analyse.

Article 9

Nouvelles possibilités de pêche

Au cas où les navires de pêche de l'Union européenne seraient intéressés par des activités de pêche qui ne sont pas indiquées à l'article 1 du présent protocole, les parties consultent le comité scientifique conjoint. Les parties s'accordent sur les conditions applicables à ces nouvelles possibilités de pêche et apportent des amendements au présent protocole et à son annexe.

Article 10

Intégration économique des opérateurs de l'Union européenne dans le secteur des pêches en Guinée-Bissau

1. Les deux parties s'engagent à promouvoir l'intégration économique des opérateurs européens dans l'ensemble de la filière pêche bissau-guinéenne, en particulier l'affrètement de navires de l'Union européenne ou la constitution d'entreprises conjointes.

2. Les deux parties coopèrent afin de sensibiliser les opérateurs privés de l'Union européenne aux opportunités commerciales et industrielles, notamment en matière d'investissements directs, dans l'ensemble du secteur des pêches en Guinée-Bissau.

3. Dans le même objectif, la Guinée-Bissau pourra accorder des incitations aux opérateurs s'engageant dans de tels investissements.

4. Les parties décident de créer d'ici la fin de l'année 2012 un groupe de réflexion auquel seront conviés les opérateurs économiques afin d'identifier les obstacles aux investissements directs des opérateurs dans le secteur de la pêche et les mesures qui permettraient de les surmonter. Le groupe cherchera à proposer des formes possibles de financement pour la mise en œuvre des actions identifiées.

Article 11

Informatisation des échanges

1. La Guinée-Bissau et l'Union européenne s'engagent à mettre en place dans les meilleurs délais les systèmes informatiques nécessaires à l'échange électronique de toutes les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'accord.

2. La version électronique d'un document sera en tout point considérée comme équivalente à sa version papier.

3. La Guinée-Bissau et l'Union européenne se notifient sans délai tout dysfonctionnement d'un système informatique. Les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'accord sont alors automatiquement remplacés par leur version papier selon les modalités définies dans l'annexe.

Article 12

Confidentialité des données

La Guinée-Bissau s'engage à ce que toutes les données nominatives relatives aux navires de l'Union européenne et à leurs activités de pêche obtenues dans le cadre de l'accord soient traitées à tout moment avec rigueur, en conformité avec les principes de confidentialité et de protection des données.

Article 13

Dispositions applicables de la loi nationale

1. Les activités des navires de pêche de l'Union européenne opérant dans les eaux bissau-guinéennes sont régies par la législation applicable en Guinée-Bissau, sauf si l'accord de partenariat de pêche, le présent protocole avec son annexe et ses appendices en disposent autrement.

2. Les autorités bissau-guinéennes informent la Commission européenne de tout changement ou de toute nouvelle législation ayant trait au secteur de la pêche.

Article 14

Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière

1. La contrepartie financière telle que visée à l'article 2, paragraphe 2, points a) et b), peut être révisée ou suspendue après consultation menée au sein de la commission mixte si une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies:

a) des circonstances anormales, autres qu'un phénomène naturel, empêchent le déroulement des activités de pêche dans la ZEE bissau-guinéenne;

b) à la suite de changements significatifs dans les orientations politiques ayant mené à la conclusion du présent protocole, une des deux parties demande la révision de ses dispositions en vue d'une modification éventuelle de celles-ci;

c) l'Union européenne constate en Guinée-Bissau une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'homme et des principes démocratiques tels que prévus par l'article 9 de l'accord de Cotonou.

2. L'Union européenne se réserve le droit de réviser ou suspendre, partiellement ou totalement, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l'article 2, paragraphe 2, point b), du présent protocole:

a) lorsque les résultats obtenus ne sont pas conformes à la programmation à la suite d'une évaluation menée par la commission mixte; et/ou

b) en cas de non exécution de cette contrepartie financière.

3. Le paiement de la contrepartie financière reprend après consultation et accord des deux parties dès rétablissement de la situation antérieure aux événements mentionnés au paragraphe 1, et/ou lorsque les résultats de mise en œuvre financière visés au paragraphe 2 le justifient. Néanmoins, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l'article 2, paragraphe 2, point b), ne peut être versée au-delà d'une période de 6 mois après l'expiration du protocole.

4. Les autorisations de pêche accordées aux navires de l'Union européenne peuvent être suspendues concomitamment à la suspension du paiement de la contrepartie financière au titre de l'article 2, paragraphe 2, point a). En cas de reprise, la validité de ces autorisations de pêche est prolongée d'une durée égale à la période de suspension des activités de pêche.

Article 15

Suspension de la mise en œuvre du protocole

1. La mise en œuvre du présent protocole peut être suspendue à l'initiative d'une des deux parties après consultation menée au sein de la commission mixte si une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies:

a) des circonstances anormales, autres qu'un phénomène naturel, empêchent le déroulement des activités de pêche dans la ZEE bissau-guinéenne;

b) à la suite de changements significatifs dans les orientations politiques ayant mené à la conclusion du présent protocole, une des deux parties demande la révision de ses dispositions en vue d'une modification éventuelle de celles-ci;

c) une des deux parties commet une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'homme et des principes démocratiques tels que prévus par l'Article 9 de l'accord de Cotonou;

d) il y a un défaut de paiement de la contrepartie financière prévue à l'article 2, paragraphe 2, point a), par l'Union européenne, pour des raisons autres que celles prévues par l'article 14 du présent protocole;

e) un différend persistant et qui n'a pas pu être réglé au sein de la commission mixte survient entre les deux parties;

f) une des deux parties ne respecte pas les dispositions du présent protocole.

2. Lorsque la suspension de l'application du protocole survient pour des raisons autres que celles mentionnées au paragraphe 1, point c) précédent, elle est subordonnée à la notification par la partie intéressée de son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet. La suspension du protocole pour des raisons exposées au paragraphe 1, point c), est appliquée immédiatement après que la décision de suspension a été prise.

3. En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l'amiable du différend qui les oppose. Lorsqu'une telle résolution est achevée, l'application du protocole reprend et le montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l'application du protocole a été suspendue.

Article 16

Durée

Le présent protocole et son annexe s'appliquent pour une période de 3 années à partir de l'application provisoire conformément à l'article 18, sauf dénonciation conformément à l'article 17.

Article 17

Dénonciation

1. En cas de dénonciation du présent protocole, la partie concernée notifie par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le protocole au moins six mois avant la date d'effet de la dénonciation.

2. L'envoi de la notification telle que visée au paragraphe précédent ouvre des consultations entre les parties.

Article 18

Application provisoire

Le présent protocole s'applique de manière provisoire à partir de la date de sa signature.

Article 19

Entrée en vigueur

Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient réciproquement l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Pour l'Union européenne Pour la République de Guinée-Bissau