Décisions du Comité mixte de l'EEE pour lesquelles les obligations constitutionnelles ont été remplies en vertu de l'article 103 de l'accord EEE

(2001/C 7/05)

Depuis mars 2000, les décisions du Comité mixte de l'EEE mentionnent, dans une note de bas de page, si leur date d'entrée en vigueur est subordonnée à l'accomplissement de procédures constitutionnelles par l'une quelconque des parties contractantes. Ces procédures ou obligations ont été notifiées en ce qui concerne les décisions énumérées ci-après. Les parties contractantes concernées ont à présent notifié aux autres parties contractantes l'achèvement de leurs procédures internes. Les dates d'entrée en vigueur des décisions figurent dans le tableau.

N° de la décision

Date d'adoption

Référence de la publication

Acte juridique intégré

Date d'entrée en vigueur

36/2000

31.3.2000

JO L 141 du 15.6.2000, p. 64

Décision n° 1999/51/CE du Conseil du 21 décembre 1998 visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage

1.8.2000

37/2000

31.3.2000

JO L 141 du 15.6.2000, p. 65

Décision n° 1295/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 1999 portant adoption d'un programme d'action communautaire relatif aux maladies rares, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1999-2003)

1.8.2000

38/2000

31.3.2000

JO L 141 du 15.6.2000, p. 66

Décision n° 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation "Socrates"

7.6.2000

39/2000

11.4.2000

JO L 141 du 15.6.2000, p. 67

Décision n° 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 adoptant un programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives destinées à lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes

28.6.2000

40/2000

11.4.2000

JO L 141 du 15.6.2000, p. 68

Décision n° 1999/847/CE du Conseil du 9 décembre 1999 instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile

1.7.2000

43/2000

19.5.2000

JO L 174 du 13.7.2000, p. 54

Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée

1.2.2001

47/2000

22.5.2000

JO L 174 du 13.7.2000, p. 59

Instrument financier

1.1.2001

59/2000

28.6.2000

JO L 237 du 21.9.2000, p. 75

Directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 1999 modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux

1.2.2001

83/2000

2.10.2000

JO L 315 du 14.12.2000, p. 28

Décision n° 372/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 février 1999 adoptant un programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action en matière de santé publique (1999-2003)

15.12.2000

Décision n° 1296/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 1999 adoptant un programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution dans le cadre de l'action en matière de santé publique (1999-2001)

100/2000

10.11.2000

JO L 7 du 11.1.2001, p. 32

Décision n° 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 définissant un ensemble d'orientations ainsi que des projets d'intérêt commun en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA)

15.12.2000

Décision n° 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux

101/2000

10.11.2000

JO L 7 du 11.1.2001, p. 36

Décision n° 646/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2000 arrêtant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (Altener) (1998-2002)

15.12.2000

102/2000

10.11.2000

JO L 7 du 11.1.2001, p. 38

Décision n° 647/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2000 arrêtant un programme pluriannuel visant à promouvoir l'efficacité énergétique (SAVE) (1998-2002)

15.12.2000