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Décision du Comité mixte de l'EEE

no 158/2001

du 11 décembre 2001

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 119/2001 du 28 septembre 2001(1).

(2) Le règlement (CE) n° 997/2001 de la Commission du 22 mai 2001 modifiant le règlement (CE) n° 805/1999 fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 45b (règlement (CE) n° 805/1999 de la Commission) de l'annexe XIII de l'accord:

"- 32001 R 0997: règlement (CE) n° 997/2001 de la Commission du 22 mai 2001 (JO L 142 du 29.5.2001, p. 18)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 997/2001 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

B. Grydeland

(1) JO L 322 du 6.12.2001, p. 35.

(2) JO L 142 du 29.5.2001, p. 18.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 136/2001

du 9 novembre 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 111/2001 du 28 septembre 2001(1).

(2) La directive 2001/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2001 modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 54zb (directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

"- 32001 L 0005: directive 2001/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2001 modifiant la directive 95/2/CE (JO L 55 du 24.2.2001, p. 59)."

Article 2

Les textes de la directive 2001/5/CE du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 novembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 322 du 6.12.2001, p. 22.

(2) JO L 55 du 24.2.2001, p. 59.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 68/2001

du 19 juin 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 2/2001 du 31 janvier 2001(1).

(2) Le règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 15l [règlement (CE) n° 2141/96 de la Commission] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord: "15m. 32000 R 0141: règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins (JO L 18 du 22.1.2000, p. 1)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 66 du 8.3.2001, p. 44.

(2) JO L 18 du 22.1.2000, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 62/2001

du 19 juin 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 9/2001 du 23 février 2001(1).

(2) La directive 2000/72/CE de la Commission du 22 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/31/CEE du Conseil relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2000/73/CE de la Commission du 22 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/92/CEE du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La directive 2000/74/CE de la Commission du 22 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/29/CEE du Conseil relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues(4) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 45i (directive 93/29/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord: "- 32000 L 0074: directive 2000/74/CE de la Commission du 22 novembre 2000 (JO L 300 du 29.11.2000, p. 24)."

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 45k (directive 93/31/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord: "- 32000 L 0072: directive 2000/72/CE de la Commission du 22 novembre 2000 (JO L 300 du 29.11.2000, p. 18)."

Article 3

Le tiret suivant est ajouté au point 45o (directive 93/92/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord: "- 32000 L 0073: directive 2000/73/CE de la Commission du 22 novembre 2000 (JO L 300 du 29.11.2000, p. 20)."

Article 4

Les textes des directives 2000/72/CE, 2000/73/CE et 2000/74/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 6

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 117 du 26.4.2001, p. 1.

(2) JO L 300 du 29.11.2000, p. 18.

(3) JO L 300 du 29.11.2000, p. 20.

(4) JO L 300 du 29.11.2000, p. 24.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 54/2001

du 18 mai 2001

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 42/2001 du Comité mixte de l'EEE du 30 mars 2001(1).

(2) La décision n° 1/95 du Conseil de l'EEE du 10 mars 1995(2) dispose que le Liechtenstein met en application les dispositions du chapitre I de l'annexe I de l'accord à partir du 1er janvier 2000, sous réserve d'un réexamen de la situation par le Comité mixte de l'EEE au cours de l'année 1999.

(3) Ce réexamen a montré que les circonstances spécifiques au Liechtenstein qui ont justifié la période de transition n'ont pas changé et ne devraient pas changer dans un avenir prévisible.

(4) Il convient de proroger, sur cette base, la période de transition jusqu'au 31 décembre 2001, dans l'attente de la conclusion d'un arrangement durable pour cette date,

DÉCIDE:

Article premier

Le premier alinéa des "ADAPTATIONS SECTORIELLES" de l'annexe I de l'accord est remplacé par le texte suivant: "Le Liechtenstein est exempté des dispositions du chapitre I (Questions vétérinaires) jusqu'au 31 décembre 2001. Le Comité mixte de l'EEE réexaminera la situation en 2001 afin de trouver un arrangement durable."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 19 mai 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 158 du 14.6.2001.

(2) JO L 86 du 20.4.1995, p. 58.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 138/1999

du 5 novembre 1999

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision no 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).

(2) La décision 1999/52/CE de la Commission du 8 janvier 1999 modifiant la décision 97/252/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 1999/62/CE de la Commission du 21 décembre 1998 modifiant la décision 97/222/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La décision 1999/85/CE de la Commission du 1er février 1999 portant modification de la décision 87/257/CEE relative à la liste des établissements des États-Unis d'Amérique agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté(4) doit être intégrée à l'accord.

(5) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 156 (décision 97/252/CE de la Commission) de la partie 8.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"- 399 D 0052: décision 1999/52/CE de la Commission du 8 janvier 1999 (JO L 17 du 22.1.1999, p. 51)."

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 154 (décision 97/222/CE de la Commission) de la partie 8.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"- 399 D 0062: décision 1999/62/CE de la Commission du 21 décembre 1998 (JO L 20 du 27.1.1999, p. 54)."

Article 3

Le tiret suivant est ajouté au point 19 (décision 87/257/CEE de la Commission) de la partie 8.3.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"- 399 D 0085: décision 1999/85/CE de la Commission du 1er février 1999 (JO L 27 du 2.2.1999, p. 32)."

Article 4

Les textes des décisions 1999/52/CE, 1999/62/CE et 1999/85/CE en langue norvégienne, annexés à la version norvégienne de la présente décision, font foi.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 6

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1.

(2) JO L 17 du 22.1.1999, p. 51.

(3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 54.

(4) JO L 27 du 2.2.1999, p. 32.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 90/2000

du 27 octobre 2000

modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision no 67/2000 du Comité mixte de l'EEE du 2 août 2000(1).

(2) La décision n° 1215/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 relative à la prorogation de la décision no 710/97/CE concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 5ca (décision no 710/97/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XI de l'accord avant les adaptations:

", modifiée par:

- 32000 D 1215: décision n° 1215/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 (JO L 139 du 10.6.2000, p. 1)."

Article 2

Les textes de la décision n° 1215/2000/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 250 du 5.10.2000, p. 50.

(2) JO L 139 du 10.6.2000, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 14/2000

du 28 janvier 2000

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 184/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(1).

(2) La décision 1999/568/CE de la Commission du 27 juillet 1999 définissant les critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire aux ampoules électriques(2) et la décision 1999/554/CE de la Commission du 19 juillet 1999 définissant les critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire au papier à copier(3) doivent être intégrées à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte du point 2eg (décision 95/365/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord est remplacé par le texte suivant: "399 D 0568: décision 1999/568/CE de la Commission du 27 juillet 1999 définissant les critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire aux ampoules électriques (JO L 216 du 14.8.1999, p. 18)."

Article 2

Le texte du point 2ek (décision 96/467/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord est remplacé par le texte suivant: "399 D 0554: décision 1999/554/CE de la Commission du 19 juillet 1999 définissant les critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire au papier à copier (JO L 210 du 10.8.1999, p. 16)."

Article 3

Les textes des décisions 1999/568/CE et 1999/554/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 29 janvier 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 74 du 15.3.2001, p. 12.

(2) JO L 216 du 14.8.1999, p. 18.

(3) JO L 210 du 10.8.1999, p. 16.

(4) Pas de procédures constitutionnelles.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 109/1999

du 24 septembre 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 65/1999 du Comité mixte de l'EEE du 28 mai 1999(1).

(2) La décision 98/522/CE de la Commission du 17 juin 1998 portant réglementation technique commune concernant les exigences en matière de récepteurs pour le système paneuropéen de téléappel public terrestre dans la Communauté (ERMES) (2e édition)(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 98/522/CE abroge, à compter du 24 avril 1999, la décision 95/290/CE de la Commission du 17 juillet 1995 portant réglementation technique commune concernant les exigences en matière de récepteurs pour le système paneuropéen de téléappel public terrestre dans la Communauté (ERMES), qui est intégrée à l'accord et doit donc en être supprimée,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 4zo (décision 98/521/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord:

"4zp. 398 D 0522: décision 98/522/CE de la Commission du 17 juin 1998 portant réglementation technique commune concernant les exigences en matière de récepteurs pour le système paneuropéen de téléappel public terrestre dans la Communauté (ERMES) (2e édition) (JO L 232 du 19.8.1998, p. 25)."

Article 2

Le texte du point 4j (décision 95/290/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord est supprimé à compter du 24 avril 1999.

Article 3

Les textes de la décision 98/522/CE en langues islandaise, et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 284 du 9.11.2000, p. 49.

(2) JO L 232 du 19.8.1998, p. 25.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 66/1999

du 28 mai 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 52/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1999(1).

(2) La décision 98/598/CE de la Commission du 9 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les granulats(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 98/599/CE de la Commission du 12 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits d'étanchéité liquides pour toitures(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La décision 98/600/CE de la Commission du 12 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de toiture, translucides autoporteurs (excepté ceux à base de produits verriers)(4) doit être intégrée à l'accord.

(5) La décision 98/601/CE de la Commission du 13 octobre 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les produits pour la construction de routes(5) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 1(directive 89/106/CEE du Conseil) du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord:

"- 398 D 0598: décision 98/598/CE de la Commission du 9 octobre 1998 (JO L 287 du 24.10.1998, p. 25).

- 398 D 0599: décision 98/599/CE de la Commission du 12 octobre 1998 (JO L 287 du 24.10.1998, p. 30).

- 398 D 0600: décision 98/600/CE de la Commission du 12 octobre 1998 (JO L 287 du 24.10.1998, p. 35).

- 398 D 0601: décision 98/601/CE de la Commission du 13 octobre 1998 (JO L 287 du 24.10.1998, p. 41)."

Article 2

Les textes des décisions 98/598/CE, 98/599/CE, 98/600/CE et 98/601/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) Voir page 10 du présent Journal officiel.

(2) JO L 287 du 24.10.1998, p. 25.

(3) JO L 287 du 24.10.1998, p. 30.

(4) JO L 287 du 24.10.1998, p. 35.

(5) JO L 287 du 24.10.1998, p. 41.