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Décision no 2/2004 du Comité mixte de l'agriculture

du 18 mars 2004

concernant les modifications de l'appendice afférent à l'annexe 10 à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

(2004/403/CE)

LE COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse, relatif aux échanges de produits agricoles, et notamment son article 11.

considérant ce qui suit:

(1) Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002.

(2) L'annexe 10 relative à la reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais originaires de la Suisse ou de la Communauté lorsqu'il sont réexportés de la Suisse vers la Communauté reconnaît les contrôles de conformité si ces contrôles sont effectués par des organismes de contrôle reconnus par l'Office Fédéral de l'Agriculture.

(3) En vertu de l'article 6 de l'annexe 10, le groupe de travail "fruits et légumes" examine l'évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des Parties et formule notamment des propositions qu'il soumet au Comité mixte de l'agriculture en vue d'adapter et de mettre à jour l'appendice afférent.

(4) L'appendice cite les organismes de contrôles suisses reconnus.

(5) Il convient d'adapter la liste des organismes de contrôles suisses reconnus, adaptation déjà prise en compte dans le règlement (CE) n° 2590/2001 de la Commission(1) du 21 décembre 2001,

DÉCIDE:

Article premier

L'appendice est remplacé par le texte joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2004.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2004.

Pour le Comité mixte de l'agriculture

Le président et Chef de la délégation communautaire

Pour la Communauté européenne

Aldo Longo

Le secrétaire

Hans-Christian Beaumond

Le chef de la délégation suisse

Christian Häberli

(1) JO L 345 du 29.12.2001, p. 20.

ANNEXE

APPENDICE DE L'ANNEXE 10

Organismes de contrôle suisses autorisés à délivrer le certificat de contrôle prévu à l'article 3 de l'annexe 10

1. Qualiservice Kapellenstrasse 5 CH - 3011 BERN
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 6/2004

du 6 février 2004

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 149/2003 du 7 novembre 2003(1).

(2) La directive 2003/80/CE de la Commission du 5 septembre 2003 établissant à l'annexe VIII bis de la directive 76/768/CEE du Conseil le symbole indiquant la durabilité d'utilisation des produits cosmétiques(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2003/83/CE de la Commission du 24 septembre 2003 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III et VI de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 11 (décision 2000/41/CE de la Commission) du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord:

"12. 32003 L 0080: directive 2003/80/CE de la Commission du 5 septembre 2003 établissant à l'annexe VIII bis de la directive 76/768/CEE du Conseil le symbole indiquant la durabilité d'utilisation des produits cosmétiques (JO L 224 du 6.9.2003, p. 27).

13. 32003 L 0083: directive 2003/83/CE de la Commission du 24 septembre 2003 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III et VI de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (JO L 238 du 25.9.2003, p. 23)."

Article 2

Les textes des directives 2003/80/CE et 2003/83/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 février 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 41 du 12.2.2004, p. 37.

(2) JO L 224 du 6.9.2003, p. 27.

(3) JO L 238 du 25.9.2003, p. 23.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
(1)

L'article 128 de l'accord EEE dispose que tout État européen devenant membre de la Communauté demande à devenir partie à l'accord EEE et que les modalités et conditions d'une telle participation font l'objet d'un accord entre les parties contractantes et l'État demandeur.
(2)

Le règlement (CE) no 1668/2003 de la Commission du 1er septembre 2003 portant application du règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil en ce qui concerne le format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises et modification du règlement (CE) no 2702/98 de la Commission relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises (2) doit être intégré à l'accord.
(2)

Le règlement (CE) no 2144/2003 de la Commission du 8 décembre 2003 modifiant le règlement (CEE) no 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation des pays tiers prévu au règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil (2) doit être intégré à l'accord,
(2)

Le règlement (CE) no 2151/2003 de la Commission du 16 décembre 2003 portant modification du règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) (2) doit être intégré à l'accord,
1)

les points suivants sont insérés après le point 4g (directive 2002/40/CE de la Commission) du chapitre IV: «4h. 32002 L 0031 : directive 2002/31/CE de la Commission du 22 mars 2002 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique (JO L 86 du 3.4.2002, p. 26), rectifiée dans le JO L 34 du 11.2.2003, p. 30, modifiée par: — 1 03 T: acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, adopté le 16 avril 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit: a) à l'article 4, l'indication “jusqu'au 30 juin 2003” est remplacée par la mention “jusqu'à la publication des normes harmonisées visées à l'article 2”; b) l'annexe I est complétée par les textes figurant à la section 7 de l'appendice 1 de l'annexe II du présent accord; c) l'annexe V est complétée par les textes figurant à la section 7 de l'appendice 2 de l'annexe II du présent accord.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 102/13

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 144/2004

du 29 octobre 2004

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 125/2004 du 24 septembre 2004 (1).

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivant sont ajoutés au point 54zn [règlement (CE) no 466/2001 de la Commission] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

«— 32003 R 1425: règlement (CE) no 1425/2003 de la Commission du 11 août 2003 (JO L 203 du 12.8.2003, p. 1),

— 32004 R 0455: règlement (CE) no 455/2004 de la Commission du 11 mars 2004 (JO L 74 du 12.3.2004, p. 11).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 1425/2003 et (CE) no 455/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 30 octobre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Kjartan JÓHANNSSON

(1) JO L 64 du 10.3.2005, p. 47.

(2) JO L 203 du 12.8.2003, p. 1.

(3) JO L 74 du 12.3.2004, p. 11.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
"21aj.

32004 D 0461: décision 2004/461/CE de la Commission du 29 avril 2004 établissant un questionnaire à utiliser pour la déclaration annuelle concernant l'évaluation de la qualité de l'air ambiant au titre des directives du Conseil 96/62/CE et 1999/30/CE ainsi que des directives du Parlement européen et du Conseil 2000/69/CE et 2002/3/CE (JO L 156 du 30.4.2004, p. 84), rectifiée dans le JO L 202 du 7.6.2004, p. 63. Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont modifiées comme suit: Les colonnes suivantes sont ajoutées au formulaire 25b contenu à l'annexe de cette décision: “I C L I N O”
«—

32004 D 0791: décision no 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (JO L 138 du 30.4.2004, p. 31).
(2)

La directive 2004/78/CE de la Commission du 29 avril 2004 modifiant la directive 2001/56/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur et de leurs remorques et la directive 70/156/CEE du Conseil, en vue de leur adaptation au progrès technique (2), rectifiée au JO L 231 du 30.6.2004, p. 69, doit être intégrée à l'accord,
(3)

La décision no 198 du 23 mars 2004 concernant le remplacement et la suppression des modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements du Conseil (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 (E 110, E 111, E 111 B, E 113, E 114, E 119, E 128 et E 128 B) (3) doit être intégrée à l'accord,
(3)

Le règlement (CE) no 2236/2004 de la Commission du 29 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 1, 3, 4 et 5, les normes comptables internationales IAS 1, 10, 12, 14, 16 à 19, 22, 27, 28 et 31 à 41, et les interprétations du comité permanent d'interprétation SIC 9, 22, 28 et 32 (3), doit être intégré à l'accord.
(2)

Le règlement (CE) no 2172/2004 de la Commission du 17 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 417/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (2), doit être intégré à l'accord,
2.

Le tiret suivant est ajouté au point 1 [règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XIV de l'annexe II de l'accord, et aux articles suivants du protocole 31 de l'accord EEE: à l'article 4, paragraphe 2 quater, troisième tiret (décision no 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil) et quatrième tiret (décision no 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil), à l'article 4, paragraphe 2 octies, premier tiret (décision no 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil), à l'article 9, paragraphe 4, quatrième tiret (décision no 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil) et cinquième tiret (décision no 2000/821/CE du Conseil), à l'article 13, paragraphe 4, quatrième tiret (décision no 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil), à l'article 17, paragraphe 4, deuxième tiret (décision no 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil) et troisième tiret (décision no 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil): «— 32004 R 0885: règlement (CE) no 885/2004 du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).»
(2)

Le règlement (CE) no 13/2005 de la Commission du 6 janvier 2005 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) relatif à la liste 2006 des variables cibles secondaires ayant trait à la «participation sociale» (2) doit être intégré à l'accord.
(3)

Le règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (3), rectifié dans le JO L 25 du 28.1.2005, p. 74, et dans le JO L 131 du 25.5.2005, p. 45, doit être intégré à l'accord.
«5cp.

32004 R 0460: règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (JO L 77 du 13.3.2004, p. 1). Aux fins du présent accord, le texte du règlement est modifié comme suit: a) Sauf indication contraire mentionnée ci-après et sans préjudice des dispositions du protocole 1 de l'accord, le terme “État(s) membre(s)” et d'autres termes faisant référence à leurs entités publiques, qui figurent dans le règlement, sont réputés s'appliquer, en plus des États couverts par le règlement, aux États de l'AELE et à leurs entités publiques. Le paragraphe 11 du protocole 1 s'applique. b) En ce qui concerne les États de l'AELE, l'agence assiste, au besoin, l'autorité de surveillance ou le Comité permanent de l'AELE, selon le cas, dans l'accomplissement de leurs fonctions respectives. c) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 6: “11. Les États de l'AELE participent pleinement au conseil d'administration et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'UE, à l'exception du droit de vote.” d) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 14: “4. Le règlement (CE) no 1049/2001, en application du présent règlement, s'applique à tout document de l'Agence concernant également les États de l'AELE.” e) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 15: “12. Les États de l'AELE participent à la contribution de la Communauté visée au paragraphe 1. À cette fin, les procédures définies à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord s'appliquent mutatis mutandis.” f) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 19: “3. Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants des États de l'AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l'Agence.” g) Le texte suivant est ajouté à l'article 20: “Les États de l'AELE appliquent à l'Agence et à son personnel le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et les règles applicables adoptées conformément audit protocole.”»
(4)

La Confédération suisse s'est engagée à intégrer dans sa législation nationale les dispositions du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (3), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (4), du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (5) et du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (6).
1)

Le tiret suivant est ajouté aux points 2 (directive 73/239/CEE du Conseil), 7a (directive 92/49/CEE du Conseil), 11 (directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil), 12c (directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil), 14 (directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil), 24 (directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil), 30 (directive 85/611/CEE du Conseil) et 30a (directive 93/6/CEE du Conseil): «— 32005 L 0001: directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9).»
(3)

Le règlement (CE) no 13/2004 abroge le règlement (CEE) no 281/71 de la Commission (3), qui est intégré à l'accord et qui doit donc y être supprimé,
(5)

Le plan d'action a pour double objectif de présenter des mesures concrètes en vue de l'accomplissement, par les parties, des obligations contractées dans l'accord euro-méditerranéen et de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l'UE et la Tunisie, afin de parvenir à un degré élevé d'intégration économique et d'approfondir la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l'accord euro-méditerranéen,
(4)

Le plan d'action a pour double objectif de présenter des mesures concrètes en vue de l'accomplissement, par les parties, des obligations contractées dans l'accord euro-méditerranéen et de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l'UE et Israël, afin de parvenir à un degré élevé d'intégration économique et d'approfondir la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l'accord euro-méditerranéen.
(2)

Le règlement (CE) no 1445/2005 de la Commission du 5 septembre 2005 définissant les critères appropriés d'évaluation de la qualité ainsi que le contenu des rapports de qualité concernant les statistiques sur les déchets conformément au règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord,
(7)

Le règlement (CE) no 1915/2003 de la Commission du 30 octobre 2003 modifiant les annexes VII, VIII et IX du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les échanges et les importations d'ovins et de caprins et les mesures à prendre à la suite de la confirmation de cas d'encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins, les ovins et les caprins (7) doit être intégré dans l’accord.
3.

Le premier tiret (Règlement (CE) no 1874/2004 de la Commission) du point 2 (Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil) et du point 4 (Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil) est supprimé.
(3)

Le règlement (CE) no 1553/2005 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 1177/2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (3) doit être intégré dans l’accord.
2)

Le texte suivant est inséré après le point 1g [règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission]: «Services d'intérêt économique général 1h. 32005 D 0842: Décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (JO L 312 du 29.11.2005, p. 67). Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit: a) on entend par “Commission”: “l'autorité de surveillance compétente visée à l'article 62 de l'accord EEE”; b) on entend par “compatibles avec le marché commun”: “compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE”; c) on entend par “État membre”: “État membre de la CE ou État de l'AELE”, et par “États membres”: “États membres de la CE ou États de l'AELE”; d) à l'article 1er, on entend par “l'article 88, paragraphe 3, du traité”: “l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice”; e) à l'article 2, on entend par “l'article 86, paragraphe 2, du traité”: “l'article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE”; f) à l'article 3, on entend par “l'article 88, paragraphe 3, du traité”: “l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice”.»
2.

Le texte des points 5ca (décision no 710/97/CE du Parlement européen et du Conseil), 5cd (décision no 128/1999/CE du Parlement européen et du Conseil), 5g (directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil), 5ga (décision 2000/709/CE) et 5h (directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil) est supprimé.
(2)

Le règlement (CE) no 214/2005 de la Commission du 9 février 2005 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les caprins (2) doit être intégré dans l'accord.
(2)

Le règlement (CE) no 601/2006 de la Commission du 18 avril 2006 mettant en œuvre le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format et la procédure de transmission des données (2) doit être intégré dans l'accord.
(2)

Le règlement (CE) no 627/2006 de la Commission du 21 avril 2006 portant application du règlement (CE) no 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères de qualité pour les méthodes analytiques validées pour l'échantillonnage, l'identification et la caractérisation des produits de fumée primaires (2) doit être intégré dans l'accord,
(2)

Le règlement (CE) no 592/2006 de la Commission du 12 avril 2006 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (2) doit être intégré dans l'accord.