ÉCHANGE DE LETTRES

relatif à l'article 2 paragraphe 2 du protocole additionnel et concernant les importations, dans la Communauté, de fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, de la sous-position 06.03 A du tarif douanier commun

A. Lettre de la Communauté

Bruxelles, le . . . . . . Monsieur . . . . . . ,

L'article 2 paragraphe 2 du protocole additionnel prévoit la suppression progressive des droits de douane à l'importation dans la Communauté de fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, de la sous-position 06.03 A du tarif douanier commun, originaires du Maroc, dans la limite d'un volume de 300 tonnes. Pour les roses et oeillets bénéficiant du démantèlement tarifaire, le Maroc s'engage à respecter le niveau de prix à l'importation dans la Communauté défini ci-après: le niveau de prix à l'importation dans la Communauté doit être au moins égal à 85 % du niveau de prix communautaire pour les mêmes produits au cours des mêmes périodes,le niveau de prix marocain est déterminé par constatation, sur les marchés représentatifs à l'importation dans la Communauté, des prix des produits importés, droits de douane non déduits, le niveau de prix communautaire résulte des prix à la production constatés sur les marchés représentatifs à la production des principaux États membres producteurs,pour le relevé des prix communautaires à la production et des prix à l'importation des produits marocains, il convient de distinguer deux types de roses, à grandes et à petites fleurs, et parmi les oeillets, les types uniflore et multiflore. Si, pendant deux jours de marché successifs, pour un même type de produit et pour au moins 30 % des quantités importées dans la Communauté pour lesquelles des cotations sont disponibles, le niveau de prix marocain est inférieur à 85 % du niveau de prix communautaire, la préférence tarifaire est alors suspendue. La Communauté réinstaure la préférence tarifaire après constatation d'un niveau de prix marocain égal ou supérieur à 85 % du niveau de prix communautaire pendant deux jours de marché successifs, ou six jours ouvrables successifs en l'absence de cours pour les produits originaires du Maroc. Si, au cours d'une période de cinq à sept jours de marché successifs, le niveau de prix marocain oscillant de part et d'autre de la limite de 85 % du niveau de prix communautaire, le niveau de prix marocain est pendant trois jours inférieur à cette limite, la préférence tarifaire est alors suspendue pour une durée de six jours. Toutefois, le droit de douane préférentiel est réinstauré par la Communauté si, pendant trois jours de marché successifs, il est constaté que le niveau de prix marocain est égal ou supérieur à 85 % du niveau de prix communautaire. D'autre part, le Maroc s'engage à observer la répartition traditionnelle des courants d'échanges entre les roses et les oeillets. Dans le cas où le marché communautaire serait perturbé par une modification de cette répartition, la Communauté se réserve la possibilité de fixer une répartition qui tienne compte des courants traditionnels. Dans cette éventualité, des échanges de vues appropriés pourraient avoir lieu. Je vous prie de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. Veuillez agréer, Monsieur . . . . . . , l'assurance de ma très haute considération. Au nom

du Conseil des Communautés européennes

B. Lettre du gouvernement marocain

Bruxelles, le . . . . . . Monsieur . . . . . . ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«L'article 2 paragraphe 2 du protocole additionnel prévoit la suppression progressive des droits de douane à l'importation dans la Communauté de fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, de la sous-position 06.03 A du tarif douanier commun, originaires du Maroc, dans la limite d'un volume de 300 tonnes. Pour les roses et oeillets bénéficiant du démantèlement tarifaire, le Maroc s'engage à respecter le niveau de prix à l'importation dans la Communauté défini ci-après: le niveau de prix à l'importation dans la Communauté doit être au mois égal à 85 % du niveau de prix communautaire pour les mêmes produits au cours des mêmes périodes, le niveau de prix marocain est déterminé par constatation, sur les marchés représentatifs à l'importation dans la Communauté, des prix des produits importés, droits de douane non déduits, le niveau de prix communautaire résulte des prix à la production constatés sur les marchés représentatifs à la production des principaux États membres producteurs, pour le relevé des prix communautaires à la production et des prix à l'importation des produits marocains, il convient de distinguer deux types de roses, à grandes et à petites fleurs, et, parmi les oeillets, les types uniflore et multiflore. Si, pendant deux jours de marché successifs, pour un même type de produit et pour au moins 30 % des quantités importées dans la Communauté pour lesquelles des cotations sont disponibles, le niveau de prix marocain est inférieur à 85 % du niveau de prix communautaire, la préférence tarifaire est alors suspendue. La Communauté réinstaure la préférence tarifaire après constatation d'un niveau de prix marocain égal ou supérieur à 85 % du niveau de prix communautaire pendant deux jours de marché successifs, ou six jours ouvrables successifs en l'absence de cours pour les produits originaires du Maroc. Si, au cours d'une période de cinq à sept jours de marché successifs, le niveau de prix marocain oscillant de part et d'autre de la limite de 85 % du niveau de prix communautaire, le niveau de prix marocain est pendant trois jours inférieur à cette limite, la préférence tarifaire est alors suspendue pour une durée de six jours. Toutefois, le droit de douane préférentiel est réinstauré par la Communauté si, pendant trois jours de marché successifs, il est constaté que le niveau de prix marocain est égal ou supérieur à 85 % du niveau de prix communautaire. D'autre part, le Maroc s'engage à observer la répartition traditionnelle des courants d'échange entre les roses et les oeillets. Dans le cas où le marché communautaire serait perturbé par une modification de cette répartition, la Communauté se réserve la possibilité de fixer une répartition qui tienne compte des courants traditionnels. Dans cette éventualité, des échanges de vues appropriés pourraient avoir lieu. Je vous prie de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. »Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre. Veuillez agréer, Monsieur . . . . . . , l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement du royaume du Maroc

Déclaration du représentant de la république fédérale d'Allemagne relative à la définition des ressortissants allemands

Sont à considérer comme ressortissants de la république fédérale d'Allemagne tous les Allemands au sens de la loi fondamentale de la république fédérale d'Allemagne.

Déclaration du représentant de la république fédérale d'Allemagne concernant l'application du protocole additionnel à Berlin

Le protocole additionnel est également applicable au Land de Berlin, pour autant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne n'aura pas fait, aux autres parties contractantes, dans un délai de trois mois à partir de l'entrée en vigueur du protocole, une déclaration contraire.