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PROTOCOLE DE GENEVE ( 1979 ) ANNEXE A L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

LES PARTIES CONTRACTANTES A L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , qui ont participé aux négociations commerciales multilatérales de 1973 - 1979 ( dénommées ci-après " les participants " ) ,

AYANT PROCEDE à des négociations conformément à l'article XXVIII bis , à l'article XXXIII et aux autres dispositions applicables en l'espèce de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( dénommé ci-après " l'accord général " ) ,

SONT CONVENUES , par l'intermédiaire de leurs représentants , des dispositions suivantes :

1 . La liste de concessions tarifaires d'un participant annexée au présent protocole deviendra liste de ce participant annexée à l'accord général le jour où le présent protocole entrera en vigueur pour ce participant conformément au paragraphe 5 ci-après .

2 . a ) Les réductions consenties par chaque participant seront mises en oeuvre par tranches annuelles égales à partir du 1er janvier 1980 et la réduction totale sera effective au plus tard le 1er janvier 1987 , à moins que sa liste n'en dispose autrement . Tout participant qui commencera d'abaisser ses taux de droit le 1er juillet 1980 ou à une date comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 1980 opérera à cette date , à moins que sa liste n'en dispose autrement , une réduction égale aux deux huitièmes de la réduction totale nécessaire pour arriver au taux final , suivie de six réductions égales à partir du 1er janvier 1982 . A chaque tranche , le taux réduit sera arrondi à la première décimale . Les dispositions du présent paragraphe n'empêcheront pas les participants de mettre en oeuvre leurs réductions en un nombre de tranches moindre ou plus tôt qu'il n'est prévu ci-dessus ;

b ) la mise en oeuvre , conformément au paragraphe 2 sous a ) ci-dessus , des listes annexées sera soumise , sur demande , à un * amen multilatéral de la part des participants qui auront accepté le présent protocole . Cette disposition ne porte aucunement atteinte aux droits et obligations des parties contractantes résultant de l'accord général .

3 . Lorsque la liste de concessions tarifaires d'un participant annexée au présent protocole sera devenue liste annexée à l'accord général conformément aux dispositions du paragraphe 1 , ce participant aura à tout moment la faculté de suspendre ou de retirer , en totalité ou en partie , la concession reprise dans cette liste concernant tout produit pour lequel le principal fournisseur est un autre participant ou un gouvernement ayant négocié en vue de son accession au cours des négociations commerciales multilatérales , mais dont la liste résultant des négociations commerciales multilatérales ne serait pas encore devenue liste annexée à l'accord général . Toutefois , une telle mesure ne pourra être prise qu'après qu'il aura été donné aux parties contractantes notification écrite de cette suspension ou de ce retrait de concession et qu'il aura été procédé , si demande en est faite , à des consultations avec tout participant ou avec tout gouvernement accédant dont la liste de concessions tarifaires sera devenue liste annexée à l'accord général et qui aurait un intérêt substantiel dans le produit en cause . Toute suspension ou tout retrait ainsi effectué cessera d'être appliqué à compter du jour où la liste du participant ou du gouvernement accédant qui a un intérêt de principal fournisseur deviendra liste annexée à l'accord général .

4 . a ) Dans chaque cas où les lettres b ) et c ) du paragraphe 1 de l'article II de l'accord général se réfèrent à la date dudit accord , la date applicable en ce qui concerne chaque produit faisant l'objet d'une concession reprise dans une liste de concessions tarifaires annexée au présent protocole sera la date du présent protocole , réserve faite des obligations en vigueur à cette date ;

b ) dans le cas de la référence à la date de l'accord général que contient le paragraphe 6 sous a ) de l'article II dudit accord , la date applicable en ce qui concerne une liste de concessions tarifaires annexée au présent protocole sera la date du présent protocole .

5 . a ) Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation des participants , par signature ou d'autre manière , jusqu'au 30 juin 1980 ;

b ) le présent protocole entrera en vigueur le 1er janvier 1980 pour les participants qui l'auront accepté avant cette date ; pour les participants qui l'accepteront après cette date , il entrera en vigueur pour chacun à la date de son acceptation .

6 . Le présent protocole sera déposé auprès du directeur général des parties contractantes qui remettra sans tarder à chaque partie contractante à l'accord général et à la Communauté économique européenne une copie certifiée conforme du présent protocole et une notification de chaque acceptation dudit protocole conformément au paragraphe 5 ci-dessus .

7 . Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la charte des Nations unies .

Fait à Genève , le trente juin mil neuf cent soixante-dix-neuf , en un seul exemplaire , en langues française et anglaise , les deux textes faisant également foi . Pour les listes ci-annexées , le texte - français , anglais ou espagnol - qui fait foi est celui qui est indiqué dans la liste considérée .

Note relative au protocole de Genève ( 1979 )

1 . La liste des concessions tarifaires déposée par la Communauté à Genève le 13 juillet 1979 sera publiée dans un numéro ultérieur du Journal officiel des Communautés européennes .

2 . Les listes des concessions des autres pays , également annexées au protocole , font l'objet d'un document publié par le secrétariat du GATT , intitulé " protocole de Genève ( 1979 ) annexé à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce " ( volumes I à IV ) , et peuvent être consultées au secrétariat du GATT à Genève .