Résolution de l'Assemblée parlementaire Euronest sur l'investissement direct étranger dans les États membres de l'Union européenne et les pays partenaires d'Europe orientale

(2018/C 343/02)

L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

— vu l'acte constitutif de l'Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011 et la déclaration commune du sommet du Partenariat oriental du 24 novembre 2017,

— vu les accords d'association entre l'Union, d'une part, et la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, d'autre part, en particulier l'accord de libre-échange approfondi et complet (ALEAC),

— vu le plan d'action 2016-2017 de la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP),

— vu les rapports sur l'investissement dans le monde publiés par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement,

— vu la politique sur l'investissement de l'Organisation pour la coopération et le développement, et la lettre d'information sur l'investissement direct étranger (IDE) d'octobre 2017,

— vu le document de travail conjoint de la Commission européenne et du Service européen pour l'action extérieure du 9 juin 2017 intitulé «Eastern Partnership – 20 Deliverables for 2020: Focusing on key priorities and tangible results» (Partenariat oriental – 20 objectifs clé pour 2020: cibler les principales priorités et viser des résultats tangibles),

— vu l'accord du partenariat global et renforcé UE-Arménie signé à Bruxelles en novembre 2017,

— vu la politique européenne de voisinage (PEV) révisée de 2015 et l'instrument européen de voisinage (IEV) 2014-2020,

— vu le programme de développement durable à l'horizon 2030», adopté le 25 septembre 2015 lors du sommet mondial sur le développement durable des Nations unies,

— vu la déclaration commune des ministres des Affaires étrangères du groupe de Visegrád sur le Partenariat oriental produite à l'issue de leur réunion à Varsovie le 12 avril 2017, qui offre une perspective d'adhésion à l'Union aux pays du Partenariat oriental intéressés,

A. considérant que la coopération dans le cadre de l'Assemblée parlementaire Euronest vise à produire des effets vertueux en servant de plateforme destinée à échanger des avis, à trouver des positions communes sur les enjeux mondiaux de notre époque en matière de démocratie, politique, économie, sécurité énergétique et affaires sociales, ainsi qu'à renforcer les liens entre les pays du partenariat oriental et avec l'Union;

B. considérant que les liens tissés au sein du partenariat oriental rendent l'Union et ses partenaires plus forts et plus à même de relever les défis internes et externes; que le partenariat oriental est fondé sur un engagement en faveur des principes du droit international et des valeurs fondamentales que sont notamment la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'économie de marché, du développement durable et de la bonne gouvernance; que le partenariat oriental s'engage à promouvoir l'engagement inclusif de tous les membres de la société, ainsi qu'à renforcer l'inclusion économique, particulièrement l'égalité des sexes, comme prévu par le plan d'action de l'Union sur l'égalité des sexes;

C. considérant qu'au cours du sommet du Partenariat oriental, en 2017 à Bruxelles, tous les participants ont souligné l'importance du rôle joué par les accords d'association dans l'accélération de l'association politique et de l'intégration économique avec l'Union, et ont confirmé le soutien de leur mise en place par l'Union;

D. considérant que les accords d'association entre l'Union et ses partenaires orientaux, ainsi que l'accord du partenariat global et renforcé conclu avec l'Arménie, devraient s'appuyer sur des progrès concrets accomplis par les gouvernements du partenariat oriental dans la concrétisation des engagements relatifs aux réformes économiques;

E. considérant qu'il est largement admis que l'investissement direct étranger (IDE) peut être essentiel à la croissance économique à long terme et avoir des retombées positives grâce aux transferts de technologies et de compétences;

F. considérant que les transferts de fonds des expatriés représentent une part importante de l'IDE chez certains partenaires orientaux; que les transferts de fonds peuvent représenter une part importante du PIB de ces pays;

G. considérant que, dans le cadre de la PEV, l'Union s'engage à soutenir le développement économique de ses pays partenaires et à améliorer les aspirations, espoirs et perspectives d'avenir des populations locales, tout en se concentrant sur la bonne gouvernance, la démocratie et l'état de droit;

H. considérant que l'entrée en vigueur de l'ALEAC, qui abolit également les obstacles à l'IDE et aux mouvements de capitaux, apporte toute une série de bienfaits potentiels aux parties contractantes, qui seront le résultat d'une synergie entre l'ALEAC et le processus de rapprochement prévu par l'accord d'association;

I. considérant que la coopération entre l'Arménie et l'Union, ainsi que la coopération entre l'Arménie et l'Union économique eurasiatique sont de bons exemples de politiques non-conflictuelles passant par la collaboration entre différentes unions économiques;

J. considérant que les échanges avec l'Union représentent une part importante des flux et des capitaux commerciaux internationaux, et que les économies des pays du Partenariat oriental en dépendent;

K. considérant que les investisseurs étrangers pourraient prendre en compte la législation en développement des pays du Partenariat oriental dans des domaines tels que la protection environnementale ou le travail dans le but de diminuer les prix afin d'obtenir des avantages concurrentiels au moyen d'investissements «nomades» de courte durée, qui sont à l'origine de graves problèmes dans le domaine de l'emploi; que cette pratique va à l'encontre des objectifs de développement durable (ODD) adoptés par l'Union et ses États membres ainsi que par les partenaires orientaux; souligne la nécessité de prendre des mesures durables et décisives contre la corruption afin que l'IDE profite à l'ensemble de la société;

1. Souligne l'importance stratégique de la PEV en tant que politique créatrice de relations à plusieurs niveaux; souligne que la difficulté première de la PEV consiste à susciter des améliorations tangibles et concrètes pour les citoyens des pays partenaires; considère que la PEV devrait gagner en puissance et en efficacité, entre autres grâce au renforcement de ses éléments positifs, dont une attention accrue au développement de politiques d'investissement efficaces s'appuyant sur les meilleures pratiques européennes;

2. estime que les objectifs initiaux de la PEV de créer un espace de prospérité, de stabilité, de sécurité et de bon voisinage fondé sur les valeurs et principes communs de l'Union, en offrant une aide et des incitations en faveur de réformes structurelles en profondeur dans les pays voisins, menées sous leur propre responsabilité et en accord avec eux, qui permettront un renforcement des relations avec l'Union, gardent toute leur pertinence; souligne donc le besoin d'attirer plus d'IDE afin d'assurer le développement économique;

3. met en exergue la place centrale que l'attraction d'IDE, la transparence, la bonne gouvernance, la responsabilité mutuelle et le caractère participatif devraient occuper dans la nouvelle approche, afin de garantir que les bénéfices engendrés par la PEV se fassent sentir à tous les niveaux de la société dans les pays concernés, et ne profitent pas seulement à certains groupes;

4. rappelle l'intérêt commun pour l'Union européenne d'aider les pays du partenariat oriental à poursuivre une croissance économique à long terme stable et saine et à établir une gouvernance économique moderne, ce qui est possible en reliant les économies des pays du partenariat oriental au marché commun de l'Union européenne via les ALEAC en respectant une différenciation plus importante, qui reflète la diversité des partenaires orientaux; souligne que les IDE sont essentiels pour relancer la compétitivité et devraient mener à un accroissement de la productivité, à la création d'emplois et à une croissance durable au long terme;

5. souligne qu'une intégration du marché plus profonde entre l'Union et les pays du partenariat oriental pourrait contribuer à stimuler la croissance économique dans ces deux régions et à supprimer les déséquilibres économiques régionaux et les inégalités sociales dans et entre ces pays et régions, renforçant ainsi le bien-être de leurs populations respectives, ce qui constituerait un résultat important, en particulier dans un contexte de reprise économique lente, de hausse des inégalités sociales économiques, et d'instabilités géopolitiques;

6. souligne que les IDE peuvent être un instrument du changement de paradigme économique vers des investissements productifs et durables; observe également que les IDE peuvent contribuer à la stimulation nécessaire de la compétitivité grâce au développement du savoir-faire et des infrastructures, à l'ouverture de nouveaux marchés de biens et services pour les pays du partenariat oriental, et à la simplification de leur participation aux chaînes de valeur à l'échelon européen.

7. reconnaît qu'au cours de leur transition vers une économie de marché, les pays du partenariat oriental se sont ouverts aux IDE, mais en ont attiré peu à ce jour; estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour fournir un environnement commercial stable à ces pays afin qu'ils puissent atteindre leur potentiel maximal en matière d'état de droit;

8. relève que les IDE pourraient aider les partenaires orientaux à diversifier leur approvisionnement en énergie et à améliorer l'infrastructure énergétique, ce qui leur permettrait de devenir indépendants en matière d'approvisionnement et d'augmenter leur efficacité;

9. remarque que les pays du partenariat oriental ont entrepris des efforts importants vers l'amélioration de leur environnement d'investissement général; constate également que les réformes récentes et en cours se sont concentrées sur deux piliers principaux: l'alignement avec les règles et réglementations régulations de l'Union, d'une part, et l'introduction d'une meilleure pratique internationale en soutien du développement du secteur privé, d'autre part;

10. prend acte du fait que l'assistance financière et technique de l'Union, financée grâce à des instruments tels que l'IEV et l'AMF, a contribué à l'amélioration de l'environnement de commerce chez les partenaires orientaux et à attirer plus d'IDE;

11. insiste sur le fait que de bonnes lois ne donnent pas nécessairement un climat d'investissement favorable, et que la qualité de l'administration publique et sa capacité à mettre en place ces lois jouent un rôle important; juge, de ce fait, que des efforts supplémentaires sont nécessaires dans les pays du partenariat oriental; estime que la mise en place de réformes de l'administration publique et du domaine judiciaire, ainsi que la lutte contre la corruption, sont essentiels pour atteindre l'excellence; note que la fonction publique doit être professionnalisée et mieux rémunérée, et que la réforme du service public nécessitera une amélioration de l'utilisation du matériel informatique, de la formation et de la rationalisation des ressources; observe qu'il faut aussi insister sur l'amélioration de la gouvernance;

12. remarque qu'avec des politiques appropriées, les pays du partenariat oriental pourront attirer des IDE plus nombreux et de plus grande valeur; affirme qu'une augmentation des IDE aiderait les pays à atteindre leurs objectifs de développement national et les objectifs de développement durable de l'Union en contribuant à la création d'emplois, aux transferts de technologies, à la promotion de l'export, à la durabilité de la croissance et à la diminution de la pauvreté; remarque que des IDE de plus grande valeur entraîneraient des améliorations en matière de développement d'infrastructures, de diversification des secteurs et de systèmes d'éducation;

13. souligne le fait que des IDE transparents pourraient aider à réduire la part et le rôle de l'économie informelle chez les partenaires orientaux, participant ainsi à la lutte contre la fraude fiscale, la criminalité organisée et la corruption;

14. avance que la création d'emplois entraînée par les IDE pourrait aider à réduire le chômage chez les jeunes; estime en outre que les IDE dans des secteurs nécessitant un travail qualifié aideraient à réduire le nombre de jeunes diplômés au chômage ou mal payés s'ils sont associés à des politiques actives sur le marché du travail et à une mise en exergue des compétences appropriées dans l'éducation et la formation;

15. souligne le fait que la promotion l'entreprenariat des femmes pourrait être un outil efficace de la stimulation de la croissance économique, de la diminution du chômage, de la mise en avant de l'inclusivité et de l'égalité des sexes, et de la réduction des déséquilibres sociaux;

16. Souligne l'importance des PME pour les économies des partenaires orientaux; avance que les investissements dans les PME constituent la meilleure chance de générer de la croissance durable, de lutter contre le chômage et de stimuler les échanges commerciaux entre les pays du partenariat oriental et l'Union; demande instamment à l'Union et à ses États membres de collaborer avec les partenaires orientaux dans le but d'attirer plus d'IDE dans ces derniers;

17. est conscient du fait que les pays du partenariat oriental seront aussi mieux à même de remettre en question leur base imposable, ce qui fournira des fonds permettant d'améliorer la qualité de vie et de rendre ces pays progressivement indépendants de l'aide internationale et des transferts de fonds; estime que les partenaires orientaux pourront ainsi se tourner vers une imposition plus progressive afin de réduire les inégalités et les divisions sociales dans leurs pays;

18. reconnaît que, bien qu'un des objectifs du partenariat oriental soit de recevoir plus d'IDE en s'appuyant sur le travail qualifié, les partenaires doivent fournir des efforts supplémentaires afin d'augmenter certaines compétences professionnelles au sein de leurs propres populations; précise que, bien que l'IDE puisse contribuer à ce processus de plusieurs façons, il ne peut se substituer au rôle des systèmes d'éducation nationaux pour fournir les compétences nécessaires à une économie forte, dont les gouvernements ont la responsabilité;

19. demande une forte injection de capital dans l'infrastructure, les compétences professionnelles et le développement économique des pays du partenariat oriental, qui aille au delà d'une simple augmentation de la capacité des secteurs public et privé locaux;

20. invite instamment les autorités des partenaires orientaux à élaborer un ensemble de mesures incitant à la création d'emplois afin d'attirer les IDE, dans le but d'accroître de façon significative le poids du secteur privé dans la génération d'emplois;

21. demande instamment la définition de priorités et d'objectifs stratégiques à court, moyen et long termes, qui tiennent compte du fait que la PEV est destinée à créer une approche différenciée afin d'attirer l'investissement; insiste sur le fait qu'au moment de définir son approche, l'Union doit tenir compte de ses intérêts et priorités et de ceux des différents pays concernés, ainsi que de leurs niveaux de développement, en prenant en considération les intérêts et les aspirations de leurs sociétés, les ambitions politiques et le contexte géopolitique;

22. invite instamment l'Union européenne à recentrer ses relations avec les partenaires orientaux, s'il y a lieu, sur les intérêts partagés et les bénéfices spécifiques, en particulier sur le développement économique et l'attraction d'IDE; exhorte en outre l'Union à aider les pays du partenariat oriental à accélérer la réforme de leurs politiques industrielles, ce qui pourrait ouvrir la voie à une transition vers une économie compétitive basée sur la connaissance;

23. invite les autorités des pays du partenariat oriental associés à l'Union, et ceux qui ont conclu des accords de partenariat global et renforcé avec l'Union, à accélérer l'alignement de leurs législations sur la législation européenne en matière d'amélioration du climat d'investissement, tel qu'en disposent leurs accords respectifs;

24. invite la Commission à renforcer son appui et son assistance aux fins du renforcement des capacités des partenaires d'Europe orientale engagés dans la mise en œuvre de mesures qui auront un impact sur le climat d'investissement;

25. invite la Commission et les autorités des États membres de l'Union à aider les partenaires orientaux à élaborer des plans nationaux pour attirer les IDE;

26. appelle de ses vœux le suivi de la qualité des investissements, ainsi que l'évaluation et l'identification des mesures de sélection de l'investissement à long terme; invite également à la gestion appropriée de tout problème éventuel résultant du suivi des investissements;

27. invite les parlements nationaux des partenaires orientaux à accélérer le processus d'harmonisation des législations économiques nationales avec l'acquis communautaire et encourage les efforts menés par les parlements nationaux pour avaliser les réformes liées à l'ALEAC en adoptant des recommandations à ce sujet; encourage la mise en place de groupes de travail multilatéraux afin qu'ils puissent s'aider mutuellement pendant le processus de rapprochement des législations dans l'ensemble du spectre de l'acquis de l'UE lié au commerce et à l'investissement;

28. invite les États membres de l'Union et les partenaires orientaux à intensifier leur coopération pour lutter contre le changement climatique, surtout dans le cadre de la COP21; encourage la coopération dans le domaine des technologies économes en énergie et à faibles émissions, en particulier de leur transfert et de l'innovation dans ce domaine, en vue d'accroître la capacité des économies de ces pays à s'adapter et à attirer les IDE; souligne l'importance de la recherche et de l'innovation en général pour stimuler la compétitivité, la productivité, la durabilité et la création d'emplois; prend note de l'objectif d'investir 3 % du PIB de l'Union dans la recherche et le développement d'ici 2020;

29. souligne qu'il est essentiel pour les partenaires orientaux de renforcer le rôle de la diplomatie dans la promotion des politiques et des programmes, le partage de l'expérience et des bonnes pratiques en matière d'attraction d'IDE;

30. souligne l'importance des politiques de communication, le besoin de démontrer les bénéfices des réformes aux citoyens des pays du partenariat oriental, et donc le besoin de renforcer davantage les efforts de communication stratégiques;

31. soutient la mise en place des pratiques exemplaires encouragées par l'Union, les partenaires orientaux et des organisations internationales et régionales, y compris des institutions financières, des banques et des donateurs de différents pays, en vue de promouvoir l'IDE;

32. encourage les États membres de l'Union à développer des liens bi- et multilatéraux plus étroits avec les pays du partenariat oriental, et à s'impliquer activement dans l'assistance transitionnelle, le soutien technique, le renforcement des capacités et le partage d'expériences en vue de promouvoir les IDE, tout en sensibilisant aux perspectives assurées par l'ALEAC;

33. reconnaît qu'un grand nombre d'enjeux auxquels sont confrontés les partenaires orientaux sont partagés; encourage donc le renforcement de la coopération et un dialogue politique tourné vers l'avenir entre les pays du partenariat oriental afin de traiter les enjeux communs et d'encourager l'investissement;

34. demande instamment la mise en place de mesures pour éviter le blanchiment d'argent et assurer la transparence et la responsabilité sociale en matière d'investissements à l'étranger;