RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DES AMBASSADEURS (97/538/CE)

Article premier

Le comité des ambassadeurs, ci-après dénommé «comité», se réunit à une date fixée d'un commun accord par les États ACP et la Communauté.

Le comité peut, en cas d'urgence, se réunir à une autre date à la demande soit des États ACP, soit de la Communauté. Le président fixe la nouvelle date après consultation des autres membres du comité.

Article 2

Le comité se réunit aux lieux habituels des sessions du Conseil de l'Union européenne ou au siège du Secrétariat général du groupe des États ACP. Toutefois, sur décision spéciale, il peut se réunir dans une ville d'un État ACP.

Article 3

1. L'ordre du jour provisoire de chaque réunion est établi par le président. Il est communiqué aux autres membres du comité au moins huit jours avant la date de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels une demande d'inscription est parvenue au président dix jours avant la date de la réunion.

Seuls sont inscrits à l'ordre du jour provisoire les points pour lesquels la documentation a été remise au secrétariat du Conseil des ministres, ci-après dénommé «Conseil», en temps utile pour être adressée aux membres du comité au moins huit jours avant la date de la réunion.

2. L'ordre du jour est arrêté par le comité au début de chaque réunion. En cas d'urgence, le comité peut décider, à la demande des États ACP ou de la Communauté, l'inscription à l'ordre du jour de points pour lesquels les délais prescrits au paragraphe 1 n'ont pas été respectés.

3. Lorsque le comité se réunit dans les conditions prévues à l'article 1er deuxième alinéa, les délais prescrits au paragraphe 1 du présent article peuvent être abrégés.

Article 4

1. Les membres du comité peuvent se faire accompagner de conseillers.

Chaque membre du Comité empêché peut se faire représenter par les personnes qu'il désigne. Le représentant exerce tous les droits du membre empêché.

2. Un représentant de la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée «Banque», assiste aux réunions du comité lorsque des questions relevant des domaines qui la concernent figurent à l'ordre du jour.

Article 5

1. Les représentants des États membres signataires de la quatrième convention ACP-CE, ci-après dénommée «convention», qui, à la date de son entrée en vigueur, n'ont pas encore accompli les procédures visées à l'article 359 de celle-ci, peuvent participer aux réunions du comité.

2. Ils peuvent dans ce cas être autorisés à participer aux débats du comité.

3. Le présent règlement, et notamment son article 4 paragraphe 1, s'applique également à ces représentants.

Article 6

1. Sauf décision contraire, les réunions du comité ne sont pas publiques.

2. Sans préjudice d'autres dispositions applicables, les délibérations du comité relèvent du secret professionnel, à moins que le comité n'en décide autrement.

Article 7

Toutes les communications prévues par le présent règlement intérieur sont adressées par les soins du secrétariat du Conseil aux représentants des États ACP, au Secrétariat général du groupe des États ACP, aux représentants permanents des États membres, au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et au Secrétariat général de la Commission.

Ces communications sont également adressées au président de la Banque lorsqu'elles concernent cette dernière.

Article 8

Il est établi un procès-verbal de chaque réunion, faisant état notamment des décisions prises par le comité.

Après son approbation par le comité, le procès-verbal est signé par le président du comité et les secrétaires du Conseil et conservé dans les archives du Conseil. Une copie du procès-verbal est adressée aux destinataires visés à l'article 7.

Article 9

La présidence du comité est exercée à tour de rôle, pour une durée de six mois, par les États ACP et par la Communauté, dans les conditions prévues à l'article 347 paragraphe 1 de la convention.

Article 10

La correspondance destinée au comité est adressée à son président, au siège du secrétariat du Conseil.

Article 11

1. Sauf décision contraire, le comité délibère sur la base d'une documentation établie en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise.

2. Chaque membre du comité peut s'opposer au délibéré d'un texte proposé en cours de réunion si ce texte n'est pas établi dans celle des langues visées au premier alinéa qu'il désigne.

Article 12

Le comité ne peut valablement délibérer qu'en présence, au moins, de la moitié des représentants permanents des États membres de la Communauté, d'un représentant de la Commission et de la moitié des membres du comité des ambassadeurs ACP.

Article 13

La convention, et notamment son article 338, ainsi que les articles 7 et 12 à 15 du règlement intérieur du Conseil des ministres s'appliquent aux actes arrêtés par le comité.

Article 14

Le comité est assisté par le comité des produits de base prévu par l'article 75 de la convention, le comité de coopération industrielle prévu à l'article 87 de la convention, le comité de coopération pour le financement du développement prévu à l'article 325, le comité de coopération douanière prévu à l'article 30 du protocole n° 1 annexé à la convention et le groupe mixte permanent sur les bananes prévu par le protocole n° 5 annexé à la convention, ainsi que par les sous-comités suivants:

i) sous-comité de coopération pour le développement agricole et rural;

ii) sous-comité de coopération commerciale;

iii) sous-comité de la stabilisation des recettes d'exportation;

iv) sous-comité du sucre;

v) sous-comité chargé des problèmes spécifiques des pays les moins développés, enclavés et insulaires.

Le comité peut établir, si nécessaire, d'autres sous-comités.

Article 15

Les comités, le groupe et les sous-comités visés à l'article 14 sont composés d'au moins cinq ambassadeurs ACP ou de leurs représentants et, en ce qui concerne la Communauté, d'au moins un représentant permanent des États membres de la Communauté et/ou d'un représentant de la Commission.

Un représentant de la Banque assiste aux réunions de ces comités, de ce groupe et de ces sous-comités lorsque figurent à l'ordre du jour des questions qui concernent la Banque.

Article 16

Sans préjudice de l'article 15, tout membre du comité ou son représentant peut participer à toute réunion des comités, du groupe et des sous-comités visés à l'article 14.

Article 17

1. Les comités, le groupe et les sous-comités visés à l'article 14 sont présidés conjointement, du côté ACP, par un ambassadeur et, du côté Communauté, par un représentant permanent. La présidence du côté Communauté peut être exercée par un directeur général ou un directeur général adjoint de la Commission lorsqu'il est désigné, à titre personnel, par la Communauté pour la représenter.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, chaque coprésident peut, dans des cas exceptionnels et d'un commun accord, se faire représenter par toute personne qu'il désigne.

Article 18

Les comités, le groupe et les sous-comités visés à l'article 14 se réunissent à la demande de l'une des deux parties et après consultation entre leurs présidents, moyennant un préavis qui, sauf cas d'urgence, est de sept jours.

Article 19

Les comités, le groupe et les sous-comités visés à l'article 14 soumettent au comité les rapports sur leurs travaux.

Article 20

Les membres des comités, du groupe et des sous-comités visés à l'article 14 peuvent être assistés dans leurs tâches par des experts.

Article 21

Le comité de coopération douanière, le comité de coopération industrielle, le groupe mixte permanent sur les bananes et le sous-comité pour le développement agricole et rural peuvent établir leur propre règlement intérieur avec l'accord du comité.

Article 22

Les tâches de secrétariat et les autres travaux nécessaires au fonctionnement du comité ainsi que des comités, du groupe et des sous-comités visés à l'article 14 (préparation des ordres du jour et diffusion des documents y afférents, etc.) sont assurés par le secrétariat du Conseil.

Article 23

Le secrétariat établit, dès que possible après chaque réunion, le compte rendu des réunions des comités, du groupe et des sous-comités visés à l'article 14.

Ce compte rendu est adressé par les soins du secrétariat du Conseil aux représentants des États ACP, au Secrétariat général du groupe des États ACP, aux représentants permanents des États membres, au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et au Secrétariat général de la Commission.

Fait à Luxembourg, le 24 avril 1997.

Par le Conseil des ministres ACP-CE

Le président

RABUKA