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AVENANT A L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( EURATOM ) ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE CONCERNANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ENERGIE ATOMIQUE

CONSIDERANT que la Communauté européenne de l'energie atomique ( Euratom ) et le gouvernement de Etat-Unis d'Amérique ont signé , en date du 3 novembre 1958 un accord de coopération concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique offrant la base d'une coopération dans l'exécution de programmes destinés à promouvoir les applications pacifiques de l'énergie atomique .

CONSIDERANT que ledit accord prévoit la possibilité pour les Parties de conclure , de temps à autre , d'autres accords de coopération relatifs aux aspects pacifiques de l'énergie atomique .

CONSIDERANT que les programmes actuels de la Communauté nécessitent des quantités supplémentaires de matières nucléaires spéciales qui ne sont pas prévues dans les accords de coopération existants .

CONSIDERANT que le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique a fait savoir qu'il était disposé a fournir ces quantités supplémentaires de matières nucleaires spéciales .

Les Parties sont convenues des dispositions qui suivent :

Article premier

A . 1 . Les Etats-Unis vendront ou loueront à la Communauté , selon ce qui sera convenu entre les Parties , pour utilisation dans un réacteur d'épreuve à modérateur organique , dans un réacteur d'épreuve modéré à l'eau lourde et à réfrigérant organique , ainsi que dans une installation expérimentale de traitement chimique ou de fabrication de matières nucléaries spéciales .

a ) Une quantité nette maxima de 140 kilogrammes d'U-235 contenu dans de l'uranium ;

b ) Une quantité nette maxima de 30 kilogrammes d'isotope U-233 et de 200 kilogrammes d'isotope U-235 contenus dans des éléments de combustible irradiés non séparés , le transfert de l'U-233 et de l'U-235 ne pouvant avoir lieu que si les éléments appropriés sont disponibles .

A . 2 . La quantité nette de matières nucléaires spéciales de chacun des types précités représentera la quantité brute vendue ou louée à la Communauté , moins la quantité récupérable de ces matières qui aura été revendue ou aura fait retour d'une autre manière au gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ou encore aura été transférée à toute autre nation ou organisation internationale avec l'approbation du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique . La quantité nette d'uranium 235 transférée au titre du présent article sera imputée sur la quantité nette de 30 000 kilogrammes d'uranium 235 qui doit être fournie au titre de l'article III de l'accord de coopération signé le 8 novembre 1958 entre les Parties .

B . L'uranium fourni aux termes du présent Avenant pourra être enrichi jusqu'à quatre-vingt-dix pour cent ( 90 % ) en poids en isotope U-235 .

C . Les contrats prévoyant la vente ou la location de matières nucléaires spéciales par la United States Commission à la Communauté spécifieront les quantités maxima à fournir , la composition des matières , les redevances sur les matières , le calendrier de livraison et autres conditions nécessaires . Il est entendu et convenu que les Etats-Unis d'Amérique , en leur qualité de bailleur des matières conserveront la propriété des matières nucléaires , spéciales fournies en location , la Communauté ayant déclaré que la conservation du droit de propriété par les Etats-Unis d'Amérique n'est pas incompatible avec le traité instituant la Communauté européenne l'énergie atomique . Il est en outre entendu et convenu que , sous réserve et sans préjudice de la conservation de ce droit de propriété par les Etats-Unis d'Amérique , la Communauté aura pouvoir et autorité , en application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique , sur les matières nucléaires spéciales fournies en location à la Communauté par la United States Commission tant que ces matières se trouveront sur le territoire de la Communauté , et que la Communauté pourra exercer et faire valoir les droits , pouvoirs et autorité que lui sont conférés par le traité , notamment par le chapitre VIII , à l'égard des Etats membres , entreprises et personnes établies dans la Communauté , pour autant que ces droits , pouvoirs et autorité de la Communauté ne soient pas invoqués de manière préjudiciable ou contraire en quelque façon aux droits , titres et intérêts du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ou de la United States Commission en sa qualité de bailleur des matières .

D . Il est convenu que la Communauté pourra distribuer à des utilisateurs autorisés dans la Communauté des matières nucléaires spéciales achetées par elle en vertu du présent Avenant ; conformément au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique , la Communauté conservera la propriété de toute matière nucléaire spéciale achetée à la United States Commission . La propriété des matières nucléaires spéciales produites dans une partie quelconque du combustible vendu ou loué à la Communauté au titre du présent Avenant appartiendra à la Communauté .

E . 1 . La United States Commission est disposée à accepter de la Communauté des éléments de combustible irradiés contenant des matières nucléaires spéciales vendues ou fournies en location à la Communauté par la Commission au titre du présent Avenant et à en assurer soit le traitement chimique , soit le règlement en nature et en espèces , à des conditions à fixer d'un commun accord . La fourniture de ces services de traitement chimique à la Communauté s'effectuera aux prix demandés par la United States Commission aux titulaires de ses licences aux Etats-Unis au moment de la livraison de ces matières à la United States Commission .

E . 2 . Lorsque la United States Commission établira que des services de traitement chimique du combustible provenant de la Communauté peuvent être assurés dans le commerce , elle pourra cesser de fournir de tels services movennant préavis de douze mois au moins à la Communauté .

F . En ce qui concerne toute matière nucléaire spéciale qui sera produite dans une partie quelconque du combustible vendu ou loué en vertu du présent Avenant et qui dépassera les besoins de la Communauté en cette matière pour les utilisations pacifiques de l'énergie atomique , l'Agence internationale de l'énergie atomique bénéficiera d'un droit de première option pour acheter cette matière au prix officiel en vigueur aux Etats-Unis au moment de cette acquisition et correspondant à sa valeur en tant que combustible . Toutefois , si l'Agence ne fait pas usage de ce droit d'option dans un délai raisonnable , les Etats-Unis bénéficieront , en vertu du présent Avenant , d'un droit d'option pour acheter cette matière au prix officiel en vigueur aux Etats-Unis au moment de cette acquisition et correspondant à sa valeur en tant que combustible .

G . En ce qui concerne les matières nucléaires spéciales produites dans une partie quelconque du combustible vendu ou loué aux termes du présent Avenant et expédié aux Etats-Unis pour traitement chimique ou autre , les Etats-Unis en acquerront la propriété sans contrepartie et , après traitement chimique ou autre , retourneront des quantités égales de matières , moins les pertes par suite de traitement , à la Communauté qui , dès lors , en recouvrera la propriété sans contrepartie , à moins que le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique n'exerce le droit d'option prévu au paragraphe F du présent article .

H . 1 . Certaines des matières atomiques dont la Communauté pourrait demander la fourniture à la Commission conformément à l'Avenant , sont dangereuses pour les personnes et les biens si elles ne sont pas manipulées et utilisées avec précaution . Après livraison de ces matières à la Communauté , celle-ci assumera toute responsabilité , pour ce qui est du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique , pour la manipulation ainsi que l'usage sans risque de ces matières . Pour ce qui est des matières nucléaires spéciales que la United States Commission pourrait , conformément au présent Avenant , louer à la Communauté , celle-ci indemnisera et déchargera le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique de toute responsabilité ( y compris la responsabilité envers les tiers ) pour tout fait découlant de la production , de la fabrication de la propriété de la location de la possession et de l'usage de ces matières nucléaires spéciales après leur livraison par la Commission à la Communauté .

H . 2 . Les Parties reconnaissent que certains cas de responsabilité nucléaire susceptibles de découler de l'exécution du présent Avenant seront couverts par le projet de convention de l'Organisation européenne de coopération économique relative à la responsabilité civile en matière nucléaire et par un projet de convention additionnelle , auxquelles les Etats membres de la Communauté seront parties , ainsi que par la législation applicable en la matière dans les Etats membres .

Article II

Les matières présentant un intérêt pour des usages précis dans le domaine de la recherche autres que ceux intéressant l'alimentation en combustible de reacteurs et de réacteurs d'épreuve y compris les matières brutes les matières nucléaires spéciales , les sous-produits , les autres radio-isotopes et les isotopes stables , seront vendues ou transférées de toute autre matière en des quantités et aux conditions qui seront convenues , lorsque ces matières ne pourront être obtenues dans le commerce .

Article III

A . Sous réserve des dispositions du présent Avenant , des disponibilités en personnel et en matériel , et des lois , réglements et prescriptions applicables en matière de licences en vigueur aux Etats-Unis et dans les Etats membres de la Communauté , les Parties s'assisteront mutuellement en vue de promouvoir l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques .

B . Les Parties échangeront des connaissances non classifiées relatives à l'application de l'énergie atomique à des fins pacifiques .

C . Aucune information classifiée ne sera communiquée au titre du présent Avenant , aucune matière et aucun équipement ou dispositif ne sera transféré , ni aucun service fourni au titre du présent Avenant , si le transfert de ces matières , équipement ou dispositif ou la prestation de ce service implique la communication d'informations classifiées .

D . La communication de connaissances reçues de tiers à des conditions interdisant une telle communication est exclue de l'application du présent Avenant .

Article IV

La Communauté et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique réaffirment leur intérét commun à promouvoir l'utilisation pacifique de l'énergie atomique par l'intermédiaire de l'Agence internationale de l'énergie atomique et sont d'avis que l'Agence ainsi que les nations qui en font partie devraient bénéficier des résultats de la coopération envisagée par le présent Avenant .

Article V

Les dispositions des articles IV , V , VI , D , XI , XII , XV et de l'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique signé à Bruxelles le 8 novembre 1958 , s'appliquent également au présent Avenant , auquel elles sont en vertu du présent article incorporées avec la même valeur et les mêmes effets que si elles y figuraient in extenso .

Article VI

A . Le présent Avenant entrera en vigueur le jour où chacune des Parties aura reçu de l'autre Partie notification écrite indiquant qu'elle a accompli toutes les formalités légales et constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur d'un tel Avenant , et demeurera en vigueur pendant une période de dix ( 10 ) années .

B . Les Parties sont convenues que les engagements pris par elles en vertu du présent Avenant sont assujettis à l'accomplissement des formalités légales appropriées , y compris l'autorisation des instances compétentes de la Communauté et du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique , et à l'observation des lois , règlements et prescriptions applicables en matière de licences en vigueur aux Etats-Unis , dans la Communauté et dans les Etats membres .

EN FOI DE QUOI les représentants soussignés , dûment autorisés à cet effet , ont signé le présent Avenant .

Fait à Washington , et à New York , le onze juin 1960 , en deux exemplaires .

Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique ( Euratom ) :

Heinz L . KREKELER SASSEN

Pour le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique :

Foy D . KOHLER

John A . McCONE

Echange de lettres concernant l'authenticité des cinq versions de l'Avenant

Bruxelles , le 29 novembre 1960

Excellence ,

J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint les traductions en allemand , en français , en italien et en néerlandais du texte de l'Avenant . Ces traductions ont été établies en commun par des experts d'Euratom et du gouvernement des Etats-Unis . Dans l'esprit de la Commission , elles devront être considérées par les Parties à l'accord du 11 juin 1960 comme faisant foi au même titre que le texte anglais signé .

Je vous serais très obligé de bien vouloir me confirmer que telle est bien l'interprétation du gouvernement des Etats-Unis .

Veuillez agréer , etc .

E . HIRSCH

Son Excellence

Monsieur l'ambassadeur

W . Walton Butterworth

Représentation des Etats-Unis auprès des Communautés européennes

13 , rue de la Loi

Bruxelles

Bruxelles , le 17 janvier 1961

Excellence ,

J'ai l'honneur de me référer à votre note du 29 novembre 1960 par laquelle vous m'avez fait parvenir les traductions en allemand , en français , en italien et en néerlandais de l'avenant à l'accord de coopération entre les Etats-Unis d'Amérique et la Communauté européenne de l'énergie atomique ( Euratom ) concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique . Ces traductions ont été établies en commun par des experts d'Euratom et du gouvernement des Etats-Unis .

Mon gouvernement vient de m'aviser qu'il avait comparé les traductions allemande , française , italienne et néerlandaise avec le texte anglais signé et qu'il considérait que ces traductions faisaient également foi .

Veuillez , agréer , etc .

W . Walton BUTTERWORTH

Son Excellence

Monsieur Etienne Hirsch

Président de la Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique ,

51-53 , rue Belliard

Bruxelles