PROTOCOLE modifiant l'accord entre la république de Pologne et la Communauté économique européenne sur le commerce des produits textiles

1. Les délégations de la Communauté économique européenne et de la république de Pologne se sont rencontrées à Bruxelles les 10 et 11 juillet, les 16 et 17 septembre ainsi que les 14 et 15 octobre 1991. Ces consultations avaient pour objectif de modifier l'accord entre la Communauté et la Pologne sur le commerce des produits textiles, paraphé le 27 juin 1986 et provisoirement appliqué depuis le 1er janvier 1987.

2. Les parties sont convenues de proroger jusqu'au 31 décembre 1992 la durée d'application de l'accord à l'article 18 paragraphe 1.

3. Les parties sont également convenues que, en ce qui concerne l'article 13 paragraphe 3 de l'accord, le pourcentage des transferts entre les régions pour l'année 1992 est fixé à 40 %.

Il est entendu que si l'application de ce pourcentage devait, suite à une modification importante de la structure des échanges, causer de graves difficultés dans certaines régions de la Communauté, les deux parties procéderaient sans délai à des consultations afin de réexaminer la situation.

4. Les parties sont en outre convenues de modifier l'annexe I de l'accord afin d'y inclure les catégories 115 à 123 dans la liste des produits couverts par l'accord. L'addendum à l'annexe I de l'accord, correspondant à cette modification, est joint au présent protocole (appendice 1).

5. Dans la perspective de l'association de la Pologne avec la Communauté, les parties sont convenues de remplacer les dispositions suivantes de l'accord:

- l'article 4 concernant les flexibilités,

- l'annexe II concernant les limites quantitatives pour les importations directes

et

- le protocole E concernant le régime spécial applicable au perfectionnement passif, y compris son annexe sur les limites quantitatives correspondantes

par les textes de l'article 4 (appendice 2), de l'annexe II (appendice 3) et du protocole E (appendice 4) joints au présent protocole.

Les parties sont convenues en outre de supprimer l'article 5 de l'accord.

6. Les parties sont convenues que les modifications à l'accord précisées aux points 2, 3 et 4 du présent protocole s'appliqueront à compter du 1er janvier 1992.

7. Les parties sont convenues que les modifications à l'accord précisées au point 5 du présent protocole s'appliqueront à compter de la date d'application des dispositions commerciales de l'accord européen entre la Pologne et la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1991.

Délégation de la république de Pologne

Délégation de la Communauté

économique européenne

Appendice 1

ANNEXE I

>TABLE>

Appendice 2

«Article 4

1. L'utilisation par anticipation d`une partie d'une limite quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée pour chaque catégorie de produits à concurrence de 5 % de la limite quantitative de l'année en cours.

Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives qui seraient éventuellement établies pour l'année suivante.

2. Le report sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante de quantités qui restent inutilisées au cours d'une année est autorisé à concurrence de 9 % de la limite quantitative de l'année en cours.

3. Les transferts en ce qui concerne le groupe I ne sont admis que dans les cas suivants:

- Les transferts entre les catégories 2 et 3 peuvent être effectués à concurrence de 7 % de la limite quantitative de la catégorie de destination.

- les transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 peuvent être effectués à concurrence de 7 % de la limite quantitative de la catégorie de destination.

Les transferts vers chacune des catégories des groupes II et III peuvent être effectués à partir de chacune des catégories des groupes I, II et III à concurrence de 10 % de la limite quantitative de la catégorie de destination.

4. Le tableau des équivalences applicable aux transferts ci-dessus figure à l'annexe I.

5. L'application cumulée au cours d'une même année des dispositions prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 ne pourra donner lieu, pour une catégorie de produits déterminés, à une augmentation supérieure à:

- 17 % pour les catégories de produits du groupe I,

- 17 % pour les catégories de produits des groupes II et III.

6. Lors du recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3, les autorités polonaises notifieront préalablement ce recours à la Communauté.»

Appendice 3

ANNEXE II

LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES

(Pour des raisons d'ordre pratique, les descriptions de produits figurant à l'annexe sont données sous forme abrégée)

>EMPLACEMENT TABLE>

Appendice 4

PROTOCOLE E

Les réimportations dans la Communauté, visées à l'article 3 paragraphe 4 du présent accord, de produits figurant à l'annexe du présent protocole sont soumises aux dispositions de l'accord, sous réserve des règles particulières définies expressément ci-dessous:

1) Seules les réimportations dans la Communauté de produits assujettis aux limites quantitatives spécifiques fixées à l'annexe du présent protocole, éventuellement modifiées en application des dispositions du point 2, sont assimilées à des réimportations au sens de l'article 3 paragraphe 4.

2) Les réimportations de produits non couverts par l'annexe du présent protocole peuvent être assujetties à des limites quantitatives spécifiques fixées à l'issue de consultations menées conformément à la procédure définie à l'article 14 de l'accord, pour autant que les produits en question soient soumis à des limites quantitatives établies au titre de l'annexe II.

3) La Communauté peut examiner, de sa propre initiative et compte tenu des intérêts des deux parties contractantes ou dans le cadre d'une demande présentée par la Pologne conformément aux dispositions de l'article 14 de l'accord:

a) la possibilité d'autoriser les transferts entre catégories, l'utilisation anticipée éventuelle ou le report de fractions de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre;

b) la possibilité de réattribuer les fractions de limites quantitatives spécifiques non utilisées dans une région de la Communauté, à une autre région;

c) la possibilité d'augmenter des limites quantitatives spécifiques.

4) La Communauté a la faculté, toutefois, d'appliquer automatiquement, dans les limites précisées ci-dessous les règles de flexibilité visées au point 3:

a) transferts entre catégories autorisés jusqu'à 25 % de la quantité fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré (¹);

b) report d'une année à l'autre de limites quantitatives spécifiques autorisé jusqu'à 13,5 % de la quantité fixée pour l'année d'utilisation effective;

c) utilisation anticipée éventuelle de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre autorisée jusqu'à 7,5 % de la quantité fixée pour l'année d'utilisation effective;

d) transferts entre régions autorisés jusqu'à 60 % de la quantité fixée pour la région vers laquelle le transfert s'opère.

5) La Communauté informe la Pologne des mesures arrêtées conformément aux dispositions des paragraphes qui précèdent.

6) Les imputations sur les limites quantitatives spécifiques visées au point 1 sont opérées par les autorités compétentes de la Communauté lors de la délivrance de l'autorisation préalable prévue par le règlement (CEE) n° 636/82 du Conseil dans le cadre du régime communautaire du perfectionnement passif économique. Ces imputations sur les limites quantitatives spécifiques s'effectuent pour l'année au cours de laquelle cette autorisation préalable est délivrée.

7) Les transferts entre catégories ainsi que les imputations sur les limites quantitatives combinées pour les produits des groupes II et III seront calculés conformément au tableau des équivalences repris à l'annexe I de l'accord.

(¹) Toutefois, des transferts entre quotes-parts des quotas allemand, français, italien et du Benelux pour les catégories des groupes II et III seront autorisés jusqu'à 100 % de la catégorie à partir de laquelle le transfert est fait.

8) Un certificat d'origine établi par les organismes polonais habilités par la législation de la Pologne est délivré, conformément aux dispositions du protocole A de l'accord, pour tous les produits couverts par le présent protocole. Ce certificat fait référence à l'autorisation préalable visée au point 6, afin d'établir la preuve que l'opération de transformation décrite dans cette autorisation a été effectuée en Pologne.

9) La Communauté communique à la Pologne les noms, adresses et spécimens des cachets des autorités compétentes de la Communauté chargées de délivrer les autorisations préalables visées au point 6.

10) Sans préjudice des dispositions des points 1 à 9, la Pologne et la Communauté poursuivent les consultations visant à dégager une solution mutuellement acceptable permettant aux deux parties contractantes de tirer avantage des dispositions de l'accord se rapportant au trafic de perfectionnement passif et d'assurer ainsi le développement effectif des échanges de produits textiles entre la Pologne et la Communauté.

ANNEXE DU PROTOCOLE E

LIMITES QUANTITATIVES DU TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF POUR LA POLOGNE

(Pour des raisons d'ordre pratique, les descriptions de produits figurant à l'annexe sont données sous forme abrégée)

>TABLE>