ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
11.8.71 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L181/13
TRADUCTION
Lettredel'ambassadeurSachsadresséeauxpartiescontractanteslorsdelasignaturedel'accord
sousformed'échangedelettresreconduisantl'accordsurleséchangescommerciauxetla
coopérationtechniqueentrelaCEEetlesÉtatsmembres,d'unepart,etlaRépublique
libanaise,d'autrepart
LEREPRÉSENTANT PERMANENT
DELAREPUBLIQUE FÉDÉRALED'ALLEMAGNE
AUPRESDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES
Bruxelles,le22juillet1971
Monsieurl'Ambassadeur ,
Aunomdugouvernement delarépubliquefédéraled'Allemagneetmeréférantàl'échangede
lettresendatedecejourvisantàreconduirel'accordsurleséchangescommerciauxetla
coopérationtechnique,j'ail'honneurdeporteràvotreconnaissancecequisuit:
L'accordsurleséchangescommerciaux etlacoopérationtechniqueentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlesÉtatsmembres,d'unepart,etlaRépubliquelibanaise,d'autre
part,continueàêtreégalementapplicableauLanddeBerlin,àmoinsquelegouvernement de
larépubliquefédéraled'Allemagnenefasseunedéclarationdanslesenscontraireauxautres
partiescontractantesdanslestroismoisquisuivrontl'entréeenvigueurdecetaccordde
reconduction .
J'airemisunedéclarationdanslesmêmestermesauxreprésentants desautresparties
contractantes .
Veuillezagréer,Monsieurl'Ambassadeur ,lesassurancesdemaplushauteconsidération .
signé:H.G.SACHS
Informationrelativeàlasignaturedel'accordCEEetÉtatsmembres—Liban
L'accordreconduisant l'accordsurleséchangescommerciaux etlacoopération
techniqueentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlesÉtatsmembres,d'une
part,etlaRépubliquelibanaise,d'autrepart,conclupardécisiondu12juillet1971,a
étésignéàBruxellesle22juillet1971:
—d'unepart,aunomduConseildesCommunautés européennes ,parM.
l'Ambassadeur GiorgioBombasseiFrascanideVettor,présidentenexercicedu
Comitédesreprésentantspermanents,etM.HelmutSigrist,directeurgénéraldes
relationsextérieuresdelaCommissiondesCommunautés européennes,et,aunom
desgouvernements desÉtatsmembres,parM.l'AmbassadeurJosephVanDer
Meulen,représentantpermanentdelaBelgique,M.l'AmbassadeurHans-Georg
Sachs,représentantpermanentdel'Allemagne,M.l'Ambassadeur Jean-Marc
Boegner,représentantpermanentdelaFrance,M.l'Ambassadeur GiorgioBom­
basseiFrascanideVettor,représentantpermanentdel'Italie,M.l'Ambassadeur
JeanDondelinger,représentantpermanentduLuxembourg ,M.l'Ambassadeur
E.M.J.A.Sassen,représentantpermanentdesPays-Bas,
—d'autrepart,parM.l'Ambassadeur KesrouanLabaki,chefdelamissionduLiban
auprèsdesCommunautés européennes .
Lejourdel'entréeenvigueurdecetaccordserapubliéauJournalofficieldes
Communautés européennes .
N0L85/2 5.4.75 JournalofficieldesCommunautés européennes
ACCORD
sousformed'échangedelettresprorogeantlesdispositionsde.l'échangede
lettresdu19février1975relatifàl'article2duprotocolen°8del'accordentrela
Communauté économiqueeuropéenneet'laRépubliqueportugaise
LETTREN°1
Bruxelles,le.
Monsieur ,
Dansl'échangedelettresdu19février1975relatifàl'article2duprotocolen08de
l'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaRépubliqueportugaiseet
portantsurlesimportations ,danslaCommunauté ,de.préparationsdesardinesqui
relèventdelasous-position 16.04Ddutarifdouaniercommunetquisontoriginairesdu
Portugal,legouvernement duPortugalavaitprisnotedel'intentiondelaCommunauté
deprocéder,avantle31mars1975,àunerévisiondesprixactuellementenvigueur,en
fonctiondesprixminimauxauxquelslaCommunautécomptesoumettrelesimportations
desmêmesproduitsenprovenanced'autrespaystiersaveclesquelsellenégocie
actuellementdenouveauxaccordsdanslecadredel'approcheglobaleméditerranéenne .
J'ail'honneurdevousinformerquelaCommunauté sedéclareenfaveurd'une
prorogationdeladuréedevaliditédel'échangedelettresprécitéjusqu'àladate
d'applicationdesprixminimauxàl'égarddesimportationsdespréparationsetconserves
desardinesenprovenancedespaystiersvisésci-dessus,etauplustardjusqu'au31mai
1975.
Jevousseraisreconnaissant debienvouloirmefaireconnaîtrel'accorddevotre
gouvernement surlecontenudelaprésentelettre.
Jevouspried'agréer,Monsieur ,l'assurancedemaplushauteconsidération .
AunomauConseil
desCommunautés européennes

5.4.75 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L85/3
LETTREN°2
Bruxelles,le
Monsieur
J'ail'honneurd'accuserréceptiondevotrelettredecejourlibelléecommesuit:
«Dansl'échangedelettresdu19février1975relatifàl'article2duprotocolen08de
l'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaRépubliqueportugaise
etportantsurlesimportations ,danslaCommunauté ,depréparationsdesardinesqui
relèventdelasous-position 16.04Ddutarifdouaniercommunetquisont
originairesduPortugal,legouvernement duPortugalavaitprisnotedel'intentionde
laCommunauté deprocéder,avantle31mars1975,àunerévisiondesprix
actuellementenvigueur,enfonctiondesprixminimauxauxquelslaCommunauté
comptesoumettrelesimportationsdesmêmesproduitsenprovenanced'autrespays
tiersaveclesquelsellenégocieactuellementdenouveauxaccordsdanslecadrede
l'approcheglobaleméditerranéenne .
J'ail'honneurdevousinformerquelaCommunauté sedéclareenfaveurd'une
prorogationdeladuréedevaliditédel'échangedelettresprécitéjusqu'àladate
d'applicationdesprixminimauxàl'égarddesimportationsdespréparationset
conservesdesardinesenprovenancedespaystiersvisésci-dessus,etauplustard
jusqu'au.31mai1975.
Jevousseraisreconnaissant debienvouloirmefaireconnaîtrel'accorddevotre
gouvernement surlecontenudelaprésentelettre.»
J'ail'honneurdemarquerl'accorddemongouvernement surlecontenudevotrelettre.
Jevouspried'agréer,Monsieur ,l'assurancedemaplushauteconsidération .
Aunomdu<ronrernc»u>it de­
làRépubliqueportugaise
ANNEXE

Lettre nº 1

Monsieur l'Ambassadeur,

Je tiens à attirer votre attention sur une erreur matérielle qui s'est glissée dans la version anglaise du tableau II du protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse.

Dans ce tableau, l'examen du texte anglais de la position tarifaire nº 1902 ex 10 du tarif douanier suisse fait apparaître l'omission d'une partie de phrase désignant les marchandises. Les termes manquants sont les suivants : «preparations containing powdered milk, excluding».

En conséquence, le texte est à modifier comme suit: >PIC FILE= "T0016777">

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Lettre nº 2

Monsieur le Directeur général,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Je tiens à attirer votre attention sur une erreur matérielle qui s'est glissée dans la version anglaise du tableau II du protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse.

Dans ce tableau, l'examen du texte anglais de la position tarifaire nº 1902 ex 10 du tarif douanier suisse fait apparaître l'omission d'une partie de phrase désignant les marchandises. Les termes manquants sont les suivants : «preparations containing powdered milk, excluding».

En conséquence, le texte est à modifier comme suit: >PIC FILE= "T0016778">

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre».

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma plus haute considération.

Pour le gouvernement de la Confédération suisse
N0L90/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.4.77
ACCORD
Sousformed'échangedelettresrelatifàl'article3duprotocolen°8del'accord
entrelaCommunauté économiqueeuropéenneetlaRépubliqueportugaise
Lettren01
Bruxelles,le
Monsieur ,
j'ail'honneurdemeréféreràl'article3duprotocolen°8del'accordentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetlaRépubliqueportugaise,signéle22juillet
1972,ainsiqu'àl'échangedelettresintervenule5décembre1975.
J'ail'honneurdeporteràvotreconnaissanceque,pour1977,laCommunautéestprêteà
reconduirelevolumeconvenupourl'annéeprécédente.Danscesconditions,le
gouvernement portugaiss'engageàprendrelesmesuresnécessairesafinquelesquantités
detomatespréparéesouconservéessansvinaigreouacideacétique,relevantdela
sous-position 20.02Cdutarifdouaniercommun,fourniesàlaCommunauté en1977,
n'excèdentpas90000tonnes,dont28000tonnespourlaCommunauté danssa
>s ^compositionoriginaireet62000tonnes,autotal,pourleDanemark,1Irlandeetle
Royaume-Uni .
Jevousseraisreconnaissant debienvouloirmefaireconnaîtrel'accorddevotre
gouvernement surlecontenudelaprésentelettre.
Jevouspried'agréer,Monsieur...,l'assurancedemaplushauteconsidération .
AunomduConseil
desCommunautés européennes

8.4.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L90/3
Lettren02
Bruxelles,le
Monsieur
J'ail'honneurd'accuserréceptiondevotrelettredecejourlibelléecommesuit:
«J'ail'honneurdemeréféreràl'article3duprotocolen08del'accordentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetlaRépubliqueportugaise,signéle22juillet
1972,ainsiqu'àl'échangedelettresintervenule5décembre1975.
J'ail'honneurdeporteràvotreconnaissanceque,pour1977,laCommunautéest
prêteàreconduirelevolumeconvenupourl'annéeprécédente.Danscesconditions,
legouvernement portugaiss'engageàprendrelesmesuresnécessairesafinqueles
quantitésdetomatespréparéesouconservéessansvinaigreouacideacétique,relevant
delasous-position20.02Cdutarifdouaniercommun,fourniesàlaCommunautéen
1977,n'exèdentpas90000tonnes,dont28000tonnespourlaCommunautédanssa
compositionoriginaireet62000tonnes,autotal,pourleDanemark,l'Irlandeetle
Royaume-Uni .
Jevousseraisreconnaissant debienvouloirmefaireconnaîtrel'accorddevotre
gouvernement surlecontenudelaprésentelettre.».
J'ail'honneurdemarquerl'accorddemongouvernement surlecontenudecettelettre.
Jevouspried'agréer,Monsieur,l'assurancedemaplushauteconsidération .
Pourlegouvernement
delaRépubliqueportugaise
N°L340/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.12.77
ACCORD
sousformed'échangedelettres,entrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etl'Étatd'Israëletconcernantl'importation ,danslaCommunauté ,desaladesde
fruitsenconservesoriginairesd'Israël
Monsieur ,
Enapplicationdel'article9duprotocolen01del'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetl'Étatd'Israël,etcommesuiteauxéclaircissements mutuels
quantauxconditionsdanslesquelless'effectuentlesimportations ,danslaCommunauté ,
desaladesdefruitsenconservesrelevantdessous-positions 20.06BIIa)ex9et20.06B
IIb)ex9dutarifdouaniercommunetoriginairesd'Israël,j'ail'honneurdevousfaire
savoirqu'Israëls'engageàprendretouteslesmesuresnécessairespourquelesquantités
fourniesàlaCommunauté n'excèdentpas100tonnesentrele1erjanvieretle
31décembre1978.
Àcettefin,legouvernement del'Étatd'Israëlprécisequetouteslesexportationsdes
produitsprécitésverslaCommunautésonteffectuéesexclusivement parl'intermédiaire
d'exportateursdontl'activitéestcontrôléeparleministèreisraélienducommerceetde
l'industrie .
Lesgarantiesrelativesauxquantitésserontréaliséesselonlesmodalitésconvenuesentre
ceministèreetladirectiongénéraledel'agriculturedelaCommissiondesCommunautés
européennes .
Jevousseraisreconnaissantdebienvouloirmeconfirmerl'accorddelaCommunautésur
cequiprécède.
Veuillezagréer,Monsieur ,lesassurancesdematrèshauteconsidération .
Pourlegouvernementdel'Étatd'Israël

29.12.77 N°L340/3 JournalofficieldesCommunautés européennes
Monsieur,,
J'ail'honneurd'accuserréceptiondevotrelettredecejourlibelléecommesuit:
«Enapplicationdel'article9duprotocolen01del'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetl'ÉtatIsraël,etcommesuiteauxéclaircissements mutuels
quantauxconditionsdanslesquelless'effectuentlesimportations ,dansla
Communauté ,desaladesdefruitsenconservesrelevantdessous-positions 20.06BII
a)ex9et20.06BIIb)ex9dutarifdouaniercommunetoriginairesd'Israël,j'ai
l'honneurdevousfairesavoirqu'Israëls'engageàprendretouteslesmesures
nécessairespourquelesquantitésfourniesàlaCommunautén'excèdentpas100
tonnesentrele1erjanvieretle31décembre1978.
Àcettefin,legouvernementdel'Étatd'Israëlprécisequetouteslesexportationsdes
produitsprécitésverslaCommaunauté sonteffectuéesexclusivement par
l'intermédiaire d'exportateursdontl'activitéestcontrôléeparleministèreisraéliendu
commerceetdel'industrie .
Lesgarantiesrelativesauxquantitésserontréaliséesselonlesmodalitésconvenues
entreceministèreetladirectiongénéraledel'agriculturedelaCommissiondes
Communautés européennes .
Jevoudraisreconnaissantdebienvouloirmeconfirmerl'accorddelaCommunauté
surcequiprécède».
Jesuisenmesuredevousconfirmerl'accorddelaCommunauté surcequiprécède.
Veuillezagréer,Monsieur ,lesassurancesdematrèshauteconsidération .
AunomduConseil
desCommunautés européennes
29.10.77 JournalofficieldesCommunautés européennesN°L278/5
ACCORD
sousformed'échangedelettresentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetleroyaume
duMarocfixant,pourlapériodedu1ernovembre1977au31octobre1978,lemontant
additionnelàdéduireduprélèvementapplicableàl'importation danslaCommunauté
d'huiled'olivenontraitéeoriginaireduMaroc
Lettren1
Monsieur ,
L'annexeBdel'accorddecoopérationetdel'accordintérimaireentrelaCommunauté éco­
nomiqueeuropéenneetleroyaumeduMarocprévoitque,pourl'huiled'olivenontraitée
relevantdelasous'position 15.07A1dutarifdouaniercommun,lemontantàdéduiredu
montantduprélèvement,auxtermesdel'article17paragraphe 1pointb)del'accordde
coopérationetdel'article10paragraphe 1pointb)del'accordintérimaire,estaugmenté
d'unmontantadditionneldanslesmêmesconditionsetselonlesmêmesmodalitésquecelles
prévuespourl'applicationdesdispositionssusmentionnées ,afindetenircomptedecertains
facteursetenfonctiondesconditionsdumarchédel'huiled'olive.
Pourlapériodeallantdu1ernovembre1977au31octobre1978,j'ail'honneurdevous
fairepart,surlabasedescritèresprévusàl'annexeprécitée,quelaCommunautéprendrales
mesuresnécessairespourquelemontantadditionnelrestefixéà10unitésdecomptepour
100kilogrammes .
Jevousseraisobligédebienvouloiraccuserréceptiondelaprésentelettreetdeme
confirmerl'accorddevotregouvernement sursoncontenu.
Veuillezagréer,Monsieur ,l'assurancedematrèshauteconsidération .
AunomduConseil
desCommunautés européennes

NL278/6 29.10.77 JournalofficieldesCommunautés européennes
Lettren2
Monsieur
J'ail'honneurd'accuserréceptiondevotrelettredecejour,libelléecommesuit:
«L'annexeBdel'accorddecoopérationetdel'accordintérimaireentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetleroyaumeduMarocprévoitque,pourl'huiled'olivenon
traitéerelevantdelasous-position 15.07AIdutarifdouaniercommun,lemontantà
déduiredumontantduprélèvement ,auxtermesdel'article17paragraphe 1pointb)de
l'accorddecoopérationetdel'article10paragraphe 1pointb)del'accordintérimaire,
estaugmentéd'unmontantadditionneldanslesmêmesconditi.onsetselonlesmêmes
modalitésquecellesprévuespourl'applicationdesdispositionssusmentionnées ,afinde
tenircomptedecertainsfacteursetenfonctiondesconditionsdumarchédel'huile
d'olive.
Pourlapériodeallantdu1ernovembre1977au31octobre1978.j'ail'honneurdevous
fairepart,surlabasedescritèresprévusàl'annexeprécitée,quelaCommunauté
prendralesmesuresnécessairespourquelemontantadditionnelrestefixéà10unitésde
comptepour100kilogrammes .
Jevousseraisobligédebienvouloiraccuserréceptiondelaprésentelettreetdeme
confirmerl'accorddevotregouvernement sursoncontenu.»
Jevousconfirmel'accorddemongouvernement surcequiprécède.
Veuillezagréer,Monsieur l'assurancedematrèshauteconsidération .
Pourlegouvernement
duroyaumeduMaroc
N°L175/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.6.78
ACCORD
prorogeantl'accordintérimaireentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetla
Républiquearabesyrienne
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
d'unepart,
LEPRÉSIDENTDELARÉPUBLIQUE ARABESYRIENNE ,
d'autrepart,
CONSIDÉRANT quel'accordintérimaireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
Républiquearabesyrienne,signéàBruxellesle18janvier1977,expireauplustardle30juin
1978;
CONSIDÉRANT que,dansl'attentedel'entréeenvigueurdel'accorddecoopérationentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetlaRépubliquearabesyrienne,signéàBruxelleslemême
jour,ilimportedeprorogerl'accordintérimaire,
ONTDÉCIDÉdeconclureleprésentaccordetontdésignéàceteffetcommeplénipotentiaires :
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
GunnarRIBERHOLDT ,
ambassadeurextraordinaire etplénipotentiaire ,
représentantpermanentduDanemark,
présidentducomitédesreprésentantspermanents ;
KlausMEYER,
directeurgénéraldudéveloppement ,CommissiondesCommunautés européennes ;
LEPRÉSIDENTDELARÉPUBLIQUE ARABESYRIENNE,
FaridELLAHHAM ,
ambassadeurextraordinaire etplénipotentiaire ,
chefdelamissiondelaRépubliquearabesyrienneauprèsdesCommunautés européennes ;
LESQUELS,aprèsavoiréchangéleurspleinspouvoirsreconnusenbonneetdueforme,sont
convenusdesdispositionssuivantes :
Articlepremier
Ladatedu30juin1978figurantàl'article38paragraphe2deuxièmealinéade
l'accordintérimaireentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetlaRépublique
arabesyrienneestremplacéeparcelledu31décembre1978.
Article2
Leprésentaccordestrédigéendoubleexemplaireenlanguesallemande,anglaise,
danoise,française,italienne,néerlandaiseetarabe,chacundecestextesfaisantégale­
mentfoi.
Article3
Leprésentaccordentreenvigueurle1erjuillet1978.
++++

ANNEXE XXXVI

DECLARATION DE LA COMMUNAUTE RELATIVE AUX ARTICLES 30 ET 31 DU PROTOCOLE N 1

LA COMMUNAUTE RECONNAIT L'IMPORTANCE PARTICULIERE POUR LES ETATS ACP D'UNE MISE EN OEUVRE DES MESURES D'APPLICATION DES DECISIONS DE DEROGATION AUSSI RAPIDEMENT QUE POSSIBLE APRES LEUR ADOPTION .

ELLE INTRODUIRA DES PROCEDURES LUI PERMETTANT DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES DANS LES PLUS BREFS DELAIS POSSIBLES , EN VUE NOTAMMENT D'ETRE EN MESURE DE REPONDRE A DES SITUATIONS D'URGENCE , ET DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU PROTOCOLE .
++++

ANNEXE XXXIX

DECLARATION DE LA COMMUNAUTE RELATIVE AU PROTOCOLE N 2 SUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS

LA COMMUNAUTE , ETANT CONSCIENTE QUE LES DEPENSES RELATIVES A L'INTERPRETATION EN SEANCE AINSI QU'A LA TRADUCTION DES DOCUMENTS SONT DES DEPENSES ENGAGEES ESSENTIELLEMENT POUR SES PROPRES BESOINS , EST DISPOSEE A CONTINUER LA PRATIQUE SUIVIE PAR LE PASSE ET A PRENDRE A SA CHARGE CES DEPENSES , TANT POUR LES REUNIONS DES INSTITUTIONS DE LA CONVENTION QUI AURONT LIEU SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE QUE POUR CELLES QUI AURONT LIEU SUR CELUI D'UN ETAT ACP .
++++

ANNEXE XII

DECLARATION COMMUNE AD ARTICLE 131 DE LA CONVENTION

JUSQU'A LA MISE EN APPLICATION DE LA DECISION PREVUE A L'ARTICLE 131 , LA PASSATION ET L'EXECUTION DES MARCHES PUBLICS FINANCES PAR LE FONDS SONT REGIES :

_ POUR LES ETATS ACP PARTIES A LA CONVENTION SIGNEE A YAOUNDE LE 29 JUILLET 1969 , PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR LE 31 JANVIER 1975 ,

_ POUR LES AUTRES ETATS ACP , PAR LEURS LEGISLATIONS NATIONALES OU LES PRATIQUES RECONNUES EN MATIERE DE MARCHES INTERNATIONAUX .
Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration commune concernant les produits relevant de la politique agricole commune (annexe IV) /* Lomé 2 */



Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0166



++++ ANNEXE IV DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LES PRODUITS RELEVANT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE LES PARTIES CONTRACTANTES RECONNAISSENT QUE LES PRODUITS RELEVANT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE SONT SOUMIS A DES REGIMES ET REGLEMENTS PARTICULIERS , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES MESURES DE SAUVEGARDE . LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION RELATIVES A LA CLAUSE DE SAUVEGARDE NE SONT APPLICABLES A CES PRODUITS QUE DANS LA MESURE OU ELLES SONT COMPATIBLES AVEC LE CARACTERE PARTICULIER DE CES REGIMES ET REGLEMENTS .
++++

ANNEXE XXI

DECLARATION COMMUNE SUR L'ORIGINE DES PRODUITS HALIEUTIQUES

LA COMMUNAUTE RECONNAIT LE DROIT DES ETATS ACP COTIERS A LA MISE EN VALEUR ET A L'EXPLOITATION RATIONNELLE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES DANS TOUTES LES EAUX RELEVANT DE LEUR JURIDICTION .

LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT QUE LES REGLES D'ORIGINE EXISTANTES DOIVENT ETRE EXAMINEES AFIN DE DETERMINER LES MODIFICATIONS QUI POURRAIENT Y ETRE APPORTEES COMPTE TENU DE L'ALINEA PRECEDENT .

CONSCIENTS DE LEURS PREOCCUPATIONS ET DE LEURS INTERETS RESPECTIFS , LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE CONVIENNENT DE POURSUIVRE L'EXAMEN DU PROBLEME QUE POSE L'ENTREE SUR LES MARCHES DE LA COMMUNAUTE DE PRODUITS HALIEUTIQUES RESULTANT DES CAPTURES EFFECTUEES DANS LES ZONES RELEVANT DE LA JURIDICTION NATIONALE DES ETATS ACP , EN VUE D'ABOUTIR A UNE SOLUTION MUTUELLEMENT SATISFAISANTE . CET EXAMEN AURA LIEU DANS UN CADRE APPROPRIE DES QUE POSSIBLE APRES LA SIGNATURE DE LA CONVENTION ET SE POURSUIVRA , SI NECESSAIRE , APRES SON ENTREE EN VIGUEUR , DANS LE CADRE DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE . LES RESULTATS DE CET EXAMEN SONT SOUMIS , AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE D'APPLICATION DE LA CONVENTION , AU COMITE DES AMBASSADEURS ET , AU PLUS TARD PENDANT LA DEUXIEME ANNEE , AU CONSEIL DES MINISTRES POUR QUE CELUI-CI S'EN SAISISSE EN VUE D'ABOUTIR A UNE SOLUTION MUTUELLEMENT SATISFAISANTE .

POUR LE MOMENT , ET EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITES DE TRANSFORMATION DE PRODUITS HALIEUTIQUES DANS LES ETATS ACP , LA COMMUNAUTE SE DECLARE PRETE A EXAMINER , DANS UN ESPRIT OUVERT , LES DEMANDES DE DEROGATIONS AUX REGLES D'ORIGINE POUR LES PRODUITS TRANSFORMES DE CE SECTEUR DE PRODUCTION QUI SERAIENT FONDEES SUR L'EXISTENCE DE DEBARQUEMENTS OBLIGATOIRES DE CAPTURES PREVUS PAR DES ACCORDS DE PECHE AVEC DES PAYS TIERS . L'EXAMEN AUQUEL ELLE PROCEDERA TIENDRA NOTAMMENT COMPTE DU FAIT QUE LES PAYS TIERS CONCERNES DEVRAIENT ASSURER LE MARCHE NORMAL DE CES PRODUITS , APRES TRAITEMENT , POUR AUTANT QUE CEUX-CI NE SOIENT PAS DESTINES A LA CONSOMMATION NATIONALE OU REGIONALE .
++++

ANNEXE II

DECLARATION COMMUNE RELATIVE AU REGIME D'ACCES AUX MARCHES DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER DES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP VISES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION

LES PARTIES CONTRACTANTES REAFFIRMENT QUE LES CHAPITRES PREMIER ET 3 DU TITRE PREMIER DE LA CONVENTION S'APPLIQUENT AUX RELATIONS ENTRE LES ETATS ACP ET LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER .

LA COMMUNAUTE AURA LA POSSIBILITE , PENDANT LA DUREE DE LA CONVENTION , DE MODIFIER LE REGIME D'ACCES AUX MARCHES DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER DES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP VISES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , EN FONCTION DES NECESSITES DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE CES DEPARTEMENTS .

DANS L'EXAMEN D'UNE EVENTUELLE APPLICATION DE CETTE POSSIBILITE , LA COMMUNAUTE PRENDRA EN CONSIDERATION LES ECHANGES COMMERCIAUX DIRECTS ENTRE LES ETATS ACP ET LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER . LES PROCEDURES D'INFORMATION ET DE CONSULTATION S'APPLIQUERONT ENTRE LES PARTIES CONCERNEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 .