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ACCORD DE COOPÉRATION

entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la recherche et au développement dans le domaine du bois en tant que matière première renouvelable

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

ci-après dénommée « Communauté », et

LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

ci-après dénommée « Suisse »,

CONSIDÉRANT que, par sa décision du 17 mai 1982, le Conseil des Communautés européennes, a adopté un programme de recherche et de développement (1982-1985) dans le secteur des matières premières, comprenant un sous-programme sur le bois en tant que matière première renouvelable, ci-après dénommé « programme communautaire »;

CONSIDÉRANT que la Communauté et le royaume de Suède ont conclu un accord de coopération relatif à un programme européen de recherche et de développement dans le domaine du bois en tant que matière première renouvelable, ci-après dénommé « programme européen », que ce programme européen inclut le programme communautaire;

CONSIDÉRANT que, par sa décision du 19 mai 1982, le conseil fédéral suisse a adopté, pour la période prenant fin en avril 1988, un programme national sur le bois, source d'énergie et matière première renouvelable, ci-après dénommé « programme suisse », qui est exécuté et financé en Suisse par le Fonds national suisse de la recherche scientifique;

CONSIDÉRANT qu'une coopération entre les programmes européen et suisse serait dans l'intérêt des deux parties, en assurant la complémentarité des recherches entreprises de part et d'autre et en évitant les doubles emplois inutiles,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article premier

La Communauté et la Suisse, ci-après dénommées « parties contractantes », coopèrent pendant une période allant jusqu'au 31 décembre 1985 dans le cadre des programmes européen et suisse, tels qu'ils figurent aux annexes A et B.

Article 2

Le montant financier pour la mise en oeuvre du programme européen s'élève à 12,5 millions d'Écus et celui pour la mise en oeuvre du programme suisse s'élève à 8 millions de francs suisses.

L'Écu est défini par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et par les dispositions financières prises en application dudit règlement.

Les frais résultant des activités de coopération entre programmes sont à la charge des parties contractantes pour les montants qui les concernent.

Article 3

La coopération visée à l'article 1er a pour objectif de coordonner le programme européen et le programme suisse et d'en stimuler l'exécution en vue d'accroître le rendement des efforts de recherche entrepris de part et d'autre.

Cette coordination a notamment pour objet de:

- choisir et définir des projets de recherche,

- suivre la mise en oeuvre des projets,

- évaluer les résultats et identifier de nouvelles priorités de recherche.

Elle est réalisée par la voie:

- d'un échange d'informations approfondi sur les programmes respectifs,

- de la participation de représentants d'une partie contractante aux séminaires et colloques de l'autre partie,

- de l'organisation de visites de spécialistes d'une partie contractante auprès des instituts de recherche de l'autre partie,

- des contacts réguliers et suivis entre les responsables des programmes européen et suisse.

Article 4

La Commission des Communautés européennes, d'une part, et les organes désignés par le conseil fédéral suisse, d'autre part, assurent la mise en oeuvre de la coopération entre le programme européen et le programme suisse. À cette fin, le comité consultatif du programme de la Communauté invite à ses réunions, selon les besoins, le responsable du programme suisse, et le groupe d'experts du programme suisse invite à ses réunions, selon les besoins, le responsable du programme européen.

Ces responsables peuvent se faire accompagner d'experts pour participer aux réunions auxquelles ils sont invités.

Article 5

Les connaissances découlant de l'exécution du programme européen au cours de la validité du présent accord sont communiquées à la Suisse et à ses organes (organismes, entreprises ou personnes) effectuant des travaux de recherche ou de production de nature à justifier l'accès à ses connaissances, dans les mêmes conditions qu'aux États participant au programme européen et à leurs organes concernés. Les connaissances découlant de l'exécution du programme suisse au cours de la validité du présent accord sont communiquées aux États participant au programme européen et à leurs organes concernés dans les mêmes conditions qu'aux organes concernés de la Suisse.

Si dans l'exécution des actions des programmes respectifs sont faites ou conçues des inventions brevetables qui seront protégées par des brevets, les parties contractantes encouragent dans toute la mesure du possible l'octroi, par les détenteurs de ces brevets, de licences non exclusives aux personnes et entreprises établies dans la Communauté, en Suisse et en Suède. Le cas échéant, ces licences sont concédées à des conditions non discriminatoires.

Article 6

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la Confédération suisse, d'autre part.

Article 7

1. Chacune des parties contractantes, après avoir signé le présent accord, notifie au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes, dans les meilleurs délais, l'accomplissement des procédures nécessaires en vertu de ses dispositions internes pour l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Le présent accord entre en vigueur le premier du mois suivant celui au cours duquel la seconde des parties contractantes a procédé à la notification visée au paragraphe 1.

3. Les autres États européens ayant pris part à la conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971 peuvent être associés, à des conditions justes et équitables, au programme européen par la voie d'accords séparés avec la Communauté.

La Communauté tiendra la Suisse informée de la conclusion de tels accords.

4. Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie à chacune des parties contractantes le dépôt des notifications visées au paragraphe 1 et la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Article 8

Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, italienne et néerlandaise, tous les textes faisant également foi, est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes.

ANNEXE A

PROGRAMME EUROPÉEN DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT CONCERNANT LE BOIS EN TANT QUE MATIÈRE PREMIÈRE RENOUVELABLE

1.2.3 // // // // Sujets de recherche // Action indirecte // Action coordonnée // // // // 1. Production du bois // // // 1.1. Sélection et amélioration du matériel forestier de reproduction // × // × // 1.2. Amélioration de la culture (sylviculture) // // // 1.2.1. Traitement des sites et des peuplements // × // × // 1.2.2. Établissement et gestion de plantation pour la production de fibres // × // × // 1.2.3. Culture et gestion des arbres en dehors de la forêt // × // × // 1.3. Prévention des pertes // // // 1.3.1. Protection contre les détériorations causées par les agents biotiques // × // × // 1.3.2. Prévention des incendies de forêt // × // × // 1.3.3. Protection contre les détériorations causées par d'autres agents abiotiques // × // × // 1.4. Inventaire forestier // - // × // 2. Récolte, stockage et transport du bois // // // 2.1. Récolte de la biomasse // × // × // 2.2. Traitement et stockage des copeaux pour les besoins industriels // × // × // 2.3. Système d'exploitation pour récolte au sol // - // × // 2.4. Système d'exploitation pour récolte « hors-sol » // - // × // 2.5. Aspects concernant la sécurité et la santé // - // × // 3. Le bois en tant que matériau // // // 3.1. Étude des propriétés du bois // × // × // 3.2. Amélioration des performances et protection contre la détérioration // × // × // 3.3. Développement de méthodes d'essais objectives // × // × // 4. Transformation du bois sans altération de sa structure de base // // // 4.1. Développement de procédés de fabrication et de produits // × // × // 4.2. Adhésifs et assemblages // × // × // 4.3. Utilisation du bois dans la construction // // // 4.3.1. Emploi plus efficace du bois utilisé ou réutilisé dans les usages temporaires // × // × // 4.3.2. Économie accrue d'utilisation par l'amélioration de la conception technique // × // × // 4.3.3. Effets de contraintes mécaniques // × // × // 5. Transformation du bois et des matières organiques analogues en produits de la fibre // // // 5.1. Mise au point de procédés de fabrication et de produits dans l'industrie de la pâte à papier // × // × // 5.2. Amélioration de l'utilisation des vieux papiers, de la paille et d'autres fibres // × // × // 5.3. Amélioration des procédés de fabrication du papier et du carton // × // × // 6. Le bois comme matière première chimique // // // 6.1. Développement de procédés de séparation chimique des principales matières contenant de la linocellulose // × // × // 6.2. Utilisation de la lignine, des hémicelluloses et de la cellulose // × // × // 6.3. Récupération des sous-produits de la production de pâte // × // × // // //

ANNEXE B

PROGRAMME SUISSE CONCERNANT « LE BOIS, SOURCE D'ÉNERGIE ET MATIÈRE PREMIÈRE RENOUVELABLE »

1. Besoins d'approvisionnement du pays

Politique forestière et droit forestier en situation de pénurie chronique

Augmentation de la production à l'aide de moyens sylvicoles

Exigences et conflits d'exploitation

Utilisation forestière de surfaces fourragères devenues libres

Desserte des forêts de montagne

Données de base pour la gestion des entreprises forestières

Optimalisation de la gestion de l'entreprise forestière

Marché du bois

2. Produits ligneux vitaux

Augmentation de la transformation de bois en Suisse

Répartition optimale des matières premières

Exportation et importation

Propriétés du bois suisse

Installations de triage dans les petites et moyennes entreprises

Optimalisation de l'entreprise artisanale

Techniques d'assemblage du bois de construction

Déformation et résistance à long terme des éléments de construction et des structures portantes

Procédés d'imprégnation de grandes sections

Revêtements extérieurs en bois

Le bois dans l'aménagement intérieur

Éléments organiques des solutions d'extraction non soufrées

Dégradation biologique de la lignine

Systèmes de commande dans l'industrie du bois

3. Le bois en tant que source d'énergie

Le bois, vecteur d'énergie en périodes de crise

Potentiel d'énergie du bois dans son utilisation comme matériau de civilisation

Transport et répartition du bois comme source énergétique