ACCORD INTERNATIONAL

entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la participation de la République de Turquie au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) de l’Union

LA COMMISSION EUROPÉENNE, ci-après la «Commission», au nom de l’Union européenne,

d’une part, et

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE, ci-après la «Turquie»,

d’autre part, ci-après dénommés conjointement les «parties»,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

(1) L’accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Turquie établissant les principes généraux de la participation de la République de Turquie aux programmes communautaires (1) (ci-après l’«accord-cadre») a été adopté le 26 février 2002 et entré en vigueur le 5 septembre 2002, autorisant la Commission et les autorités compétentes de la Turquie à déterminer, dans un mémorandum d’entente (2), les modalités et conditions spécifiques, notamment la contribution financière, de la participation de la Turquie à chaque programme particulier.

(2) Le nouveau programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) de l’Union (ci-après le «programme») a été établi par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

(3) Le programme «Horizon 2020» vise à réaliser l’Espace européen de la recherche et l’Union de l’innovation.

(4) Conformément à l’article 7 du règlement (UE) no 1291/2013, les modalités et conditions précises de participation d’un pays associé à «Horizon 2020», y compris la contribution financière du pays qui doit être établie sur la base de son produit intérieur brut, sont définies par un accord international entre l’Union et le pays associé,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier Champ d’application — Le programme 1. La Turquie participe en tant que pays associé au programme, qui comporte les éléments suivants: le règlement (UE) no 1291/2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020); le règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006, y compris les actes délégués et toute autre règle ultérieure; la décision 2013/743/UE du Conseil (5) établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» et toute autre règle concernant la réalisation du programme «Horizon 2020». 2. Le règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil (6) portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie, modifié par le règlement (UE) no 1292/2013 (7), s’applique également à la participation des entités turques aux communautés de la connaissance et de l’innovation.

Article 2 Modalités et conditions de la participation au programme 1. La Turquie participe aux activités du programme en conformité avec les objectifs, les critères et les procédures définis dans le programme et les modalités et conditions spécifiées dans le présent accord et ses annexes. 2. Sous réserve des modalités et conditions établies ou visées par le présent accord, les entités juridiques établies en Turquie participent aux actions indirectes du programme dans les mêmes conditions que celles applicables aux entités juridiques des États membres de l’Union européenne. 3. Les entités juridiques établies en Turquie participent aux activités du Centre commun de recherche dans les mêmes conditions que celles applicables aux entités juridiques des États membres de l’Union européenne. 4. Les entités juridiques établies en Turquie participent aux activités des communautés de la connaissance et de l’innovation. 5. Si l’Union arrête des dispositions relatives à l’application des articles 185 et 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Turquie est autorisée à participer aux structures juridiques créées en vertu de ces dispositions, conformément aux décisions et réglementations qui ont été ou seront adoptées en vue d’établir ces structures juridiques. Les entités juridiques établies en Turquie participent aux actions indirectes sur la base des articles 185 et 187 du TFUE. 6. Pour participer au programme, la Turquie verse une contribution financière au budget général de l’Union européenne, conformément à l’article 3 ci-dessous et à l’annexe II. 7. Des représentants de la Turquie sont autorisés à prendre part, en qualité d’observateurs, aux comités chargés de contrôler les mesures de mise en œuvre du programme auxquelles la Turquie contribue financièrement et pour les points qui concernent la Turquie. Ces comités siègent sans les représentants de la Turquie au moment du vote. La Turquie est tenue informée des résultats. La participation visée au présent paragraphe revêt la même forme, y compris en ce qui concerne les modalités de réception des informations et de la documentation, que celle applicable aux représentants des États membres de l’Union européenne. 8. Les représentants de la Turquie participent au conseil d’administration du Centre commun de recherche conformément au règlement intérieur du conseil d’administration du Centre commun de recherche. La participation visée au présent paragraphe revêt la même forme, y compris en ce qui concerne les modalités de réception des informations et de la documentation, que celle applicable aux représentants des États membres de l’Union européenne. 9. L’une des langues officielles de l’Union, en l’occurrence l’anglais, est utilisée pour les procédures relatives aux demandes, conventions de subvention et rapports, ainsi que pour d’autres aspects juridiques et administratifs du programme. 10. Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants et experts turcs pour leur participation, en qualité d’observateurs, aux travaux du comité visé à l’article 10, paragraphe 1, de la décision 2013/743/UE établissant le programme spécifique d’exécution d’«Horizon 2020», ou à d’autres réunions liées à la réalisation du programme, sont remboursés par la Commission sur la même base et selon les mêmes procédures que pour les représentants des États membres de l’Union européenne.

Article 3 Contribution financière 1. La Turquie paie une contribution financière au budget général de l’Union européenne pour chaque année de la participation au programme. La contribution financière de la Turquie est ajoutée au montant affecté chaque année dans le budget général de l’Union européenne aux crédits d’engagement destinés à répondre aux obligations financières qui découlent des différentes formes de mesures nécessaires pour l’exécution, la gestion et le fonctionnement du programme. 2. Si la Turquie en fait la demande, une partie de cette contribution financière peut être financée dans le cadre de l’instrument d’aide extérieure de l’Union concerné. 3. Les règles régissant la contribution financière de la Turquie sont énoncées à l’annexe II du présent accord.

Article 4 Rapports et évaluation 1. Sans préjudice des responsabilités qui incombent à la Commission et à la Cour des comptes européenne en matière de suivi et d’évaluation du programme, la participation de la Turquie à celui-ci fait l’objet d’un suivi continu sur la base d’un partenariat associant la Turquie à la Commission. 2. Les règles concernant le contrôle financier, le recouvrement et les autres mesures de lutte antifraude sont énoncées à l’annexe III du présent accord. 3. La Turquie soumet également à la Commission des rapports aux fins de l’évaluation de sa participation au programme et en vue des discussions au sein du comité mixte à établir en application du présent accord.

Article 5 Comité UE-Turquie pour la recherche et l’innovation 1. Un comité UE-Turquie pour la recherche et l’innovation (ci-après le «comité mixte») est établi en application du présent accord. 2. Les tâches du comité mixte sont les suivantes: — assurer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du présent accord, — examiner toute mesure propre à améliorer et à développer la coopération. 3. Le comité mixte se réunit à la demande d’une des parties. Le comité adopte son règlement intérieur. 4. Le comité mixte est composé de représentants de l’Union européenne et de la Turquie.

Article 6 Entrée en vigueur Après sa signature, le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle la Turquie a informé la Commission, par la voie diplomatique, que toutes les conditions internes nécessaires à son entrée en vigueur sont remplies.

Article 7 Dispositions finales 1. Le présent accord s’applique à titre provisoire après sa signature. Il s’applique à compter du 1er janvier 2014 et pendant toute la durée du programme. 2. Les parties peuvent dénoncer le présent accord à tout moment pendant la durée du programme, en notifiant par écrit leur intention de mettre fin à leur participation au programme. Sous réserve des dispositions ci-dessous, l’accord cesse d’être applicable au terme d’un délai de trois mois civils à compter de la date de réception de la notification écrite par son destinataire. L’expiration et/ou la dénonciation du présent accord n’ont pas d’effet sur: a) les projets ou activités en cours; b) l’exécution des dispositions contractuelles applicables aux projets et activités visés au paragraphe 2, point a), ci-dessus. En cas de dénonciation du présent accord, l’Union rembourse à la Turquie la part de sa contribution au budget général de l’Union européenne qui n’a pas été dépensée du fait de la dénonciation. 3. Les annexes font partie intégrante du présent accord. 4. Le présent accord ne peut être modifié que par écrit d’un commun accord entre les parties. 5. L’association de la Turquie au prochain programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation, si la Turquie le demande, fera l’objet d’un nouvel accord à convenir entre les parties.

Fait à Istanbul, le quatre juin deux mille quatorze, en deux exemplaires originaux, en langue anglaise et turque, chacun de ces textes faisant également foi. Pour la République de Turquie Ahmet YÜCEL Sous-secrétaire f.f. du ministère des affaires européennesde la République de Turquie Pour la Commission européenne, au nom de l’Union européenne, Robert-Jan SMITS Direction générale de la recherche et de l’innovation Commission européenne

(1) JO L 61 du 2.3.2002, p. 29.

(2) Cet accord international a la même valeur et les mêmes effets juridiques qu’un mémorandum d’entente énoncé au titre de l’accord-cadre sur les modalités et les conditions de la participation aux programmes communautaires.

(3) Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

(4) Règlement no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).

(5) Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 965).

(6) Règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (JO L 97 du 9.4.2008, p. 1).

(7) Règlement (UE) n° 1292/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 294/2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (JO L 347 du 20.12.2013, p. 174).