RÉSOLUTION

sur le thème «Vers l’efficacité, la diversification et l’indépendance énergétiques: répondre aux besoins en matière de capacités en vue de renforcer la politique énergétique européenne et de lutter contre les menaces sur la sécurité énergétique dans le cadre du Partenariat oriental»

(2021/C 361/03)

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

— vu les conclusions du Conseil sur la politique du Partenariat oriental au-delà de 2020, approuvées le 11 mai 2020,

— vu la communication conjointe de la Commission européenne et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 18 mars 2020, intitulée «La politique du partenariat oriental au-delà de 2020. Renforcer la résilience – Un partenariat oriental qui profite à tous»,

— vu le document intitulé «20 objectifs à atteindre pour 2020», approuvé par le sommet du partenariat oriental qui s’est tenu à Bruxelles en novembre 2017,

— vu l’accord de Paris sur les changements climatiques ratifié par l’Union européenne, auquel les pays partenaires d’Europe orientale sont également parties,

— vu les accords d’association entre l’Union européenne et la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, en particulier les dispositions relatives à la coopération énergétique,

— vu l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et l’Arménie, en particulier les dispositions relatives à la coopération énergétique,

— vu le traité instituant la Communauté de l’énergie, dont les trois pays associés sont parties contractantes et l’Arménie est un observateur,

— vu l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan, en particulier les dispositions concernant l’énergie, et vu les négociations en cours en vue d’un accord renforcé,

— vu les travaux de la plateforme 3 du partenariat oriental sur le thème «Connectivité, efficacité énergétique, environnement et changement climatique», et notamment du groupe «Énergie»,

— vu la résolution de l’Assemblée parlementaire Euronest du 9 décembre 2019 sur la future stratégie Trio Plus 2030: bâtir l’avenir du partenariat oriental,

A. considérant que la sécurité énergétique est un élément fondamental de la sécurité nationale des États membres de l’Union ainsi que des pays du partenariat oriental; qu’il est essentiel d’accroître la connectivité, les capacités nationales de production d’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique en vue de renforcer la sécurité énergétique, de limiter la dépendance à l’égard des importations provenant de fournisseurs qui occupent une position dominante et d’encourager la stabilité sociale, économique et politique dans la région;

B. considérant que l’Union européenne a toujours manifesté son intérêt quant à l’établissement de relations bilatérales et multilatérales durables et fortes avec les pays du partenariat oriental, en mettant nettement l’accent sur le secteur de l’énergie; que ce partenariat, fondé sur des valeurs et des règles communes, des intérêts et des engagements mutuels ainsi qu’un sentiment d’adhésion et de responsabilité partagé, vise à apporter des résultats concrets aux habitants de la région, notamment dans le domaine de l’efficacité énergétique;

C. considérant que l’Union et les pays du partenariat oriental partagent l’engagement de mettre en œuvre l’accord de Paris; que le changement climatique est un problème qui ne peut être ignoré; qu’il est grandement nécessaire de réaliser des investissements écologiques en faveur de l’efficacité énergétique et dans les infrastructures locales, afin de renforcer la résilience environnementale et climatique dans toute la région; que la transition vers une énergie propre, la décarbonation de l’économie et le recours accru aux sources d’énergie renouvelables dans la plupart des cas contribuent aussi à renforcer la sécurité énergétique;

D. considérant que la Fédération de Russie est, de manière notable, le principal fournisseur d’énergie de la plupart des pays européens, ce qui est souvent utilisé à des fins de pression et d’influence politiques; que l’évolution récente des relations diplomatiques entre l’Union européenne et la Russie, notamment l’emprisonnement d’Alexeï Navalny et l’expulsion de diplomates européens de Russie pendant la rencontre entre le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission européenne (HR/VP), Joseph Borrell, et le ministre russe des affaires étrangères, Sergeï Lavrov, montrent que la Russie peut être un partenaire peu fiable; considérant qu’une forte dépendance au gaz russe menace la sécurité énergétique et la stabilité économique de l’Union européenne et de ses partenaires;

E. considérant que la sécurité énergétique et la transition vers une énergie propre font partie intégrante de deux des cinq objectifs stratégiques du partenariat oriental à long terme, au-delà de 2020;

F. considérant que les pays du partenariat oriental travaillent actuellement à la modernisation de leurs réglementations en matière d’énergie et de leurs infrastructures énergétiques, ainsi qu’à la mise en œuvre de politiques en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, mais qu’un soutien continu de l’Union est essentiel pour apporter une assistance technique, assurer le suivi de la mise en œuvre et créer les conditions-cadres nécessaires relatives à l’investissement;

G. considérant que le soutien de l’Union et de ses États membres a joué un rôle important dans l’amélioration de l’efficacité énergétique et le développement de la production d’énergie à partir de sources renouvelables dans les pays du partenariat oriental, notamment grâce à des projets relatifs à l’efficacité énergétique des bâtiments, au chauffage urbain, au transport urbain, à l’éclairage public, aux énergies renouvelables (solaire, hydroélectrique, biomasse) et autres, financés entre autres par la plateforme d’investissement pour le voisinage, le partenariat pour l’efficacité énergétique et l’environnement en Europe orientale (E5P), ou dans le cadre de la Convention des maires; considérant que les possibilités de gains d’efficacité énergétique et le potentiel d’exploitation des énergies renouvelables restent substantiels dans les pays du partenariat oriental, par rapport aux États membres de l’Union;

H. considérant que les projets soutenus par l’Union et d’autres partenaires ont contribué à l’établissement d’interconnexions et à la modernisation des infrastructures dans toute la région, en vue de renforcer la sécurité énergétique des pays concernés, par exemple les interconnexions gazières et électriques Roumanie-Moldavie, l’interconnexion électrique Arménie-Géorgie, ou le corridor gazier sud-européen (y compris les interconnexions correspondantes);

I. considérant que la précarité énergétique constitue toujours une difficulté importante pour de nombreux ménages des pays du partenariat oriental;

J. considérant que, dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, l’Union envisage de nouer de solides partenariats en matière d’environnement, d’énergie et de climat dans le cadre du partenariat oriental; que, pour donner suite aux «20 objectifs à atteindre pour 2020», un nouvel ensemble d’objectifs pour le partenariat oriental doit être fixé pour la période 2021-2030;

K. considérant que, selon la plupart des estimations, les réserves mondiales de combustibles fossiles seront épuisées d’ici à 2060; que cela devrait encourager l’Union et tous ses partenaires à faire tout leur possible pour diversifier leur bouquet énergétique, notamment en mettant davantage l’accent sur les sources d’énergie renouvelables;

1. réaffirme son soutien à une coopération énergétique accrue entre l’Union et les pays du partenariat oriental ainsi qu’à l’élaboration de stratégies sur mesure destinées à promouvoir des formes plus ambitieuses de coopération et d’intégration lorsque les pays partenaires le souhaitent afin de renforcer leur sécurité énergétique et leur résilience, tout en protégeant l’environnement, en contribuant à la réalisation des objectifs de la politique climatique et en approfondissant l’intégration des pays associés au sein du marché européen de l’énergie en tenant compte de la stratégie Trio Plus 2030; fait observer qu’en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique énergétique, la coopération des États membres avec leurs voisins et partenaires revêt une importance capitale pour que le marché européen de l’énergie soit ouvert, sûr et compétitif;

2. souligne qu’il est nécessaire d’intensifier les efforts en matière de décarbonation et de protection de l’environnement, conformément au pacte vert pour l’Europe, et de mener des politiques climatiques et environnementales ambitieuses, en particulier pour respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris; invite la Commission à inclure dans une large mesure les pays du partenariat oriental dans les politiques sectorielles de l’Union et en particulier dans le pacte vert pour l’Europe; demande à cet égard qu’un cadre réglementaire complet permette et facilite l’accès aux financements et à d’autres mécanismes d’incitation, et qu’une mise en œuvre plus efficace de la politique énergétique soit soutenue; encourage les pays du partenariat oriental à fixer des objectifs clairs en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique pour 2030 et 2050;

3. rappelle que les besoins en énergie de tous les habitants de l’Union européenne et des pays partenaires doivent être couverts de manière fiable, sûre, indépendante, durable sur le plan environnemental et abordable;

4. prend acte des efforts considérables et des progrès accomplis par les pays du partenariat oriental en matière de lutte contre la corruption généralisée; estime toutefois que de nombreux problèmes restent à résoudre en ce qui concerne la corruption et demande aux autorités compétentes de renforcer les mesures visant à l’éradiquer, de soutenir l’état de droit et de promouvoir la bonne gouvernance, ce qui peut contribuer à étayer les réformes sectorielles, y compris dans le secteur de l’énergie, envisagées par la politique du partenariat oriental au-delà de 2020;

5. rappelle qu’il est important de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur de l’énergie; estime qu’une coopération accrue entre l’Union et les pays du partenariat oriental est nécessaire pour aborder les questions de la sécurité et de la fiabilité énergétiques, de l’efficacité énergétique, de la précarité énergétique et du développement du secteur des énergies renouvelables;

6. constate que l’intensité énergétique reste nettement plus élevée dans les pays du partenariat oriental, par rapport à la moyenne de l’Union, et souligne l’immense potentiel d’économies d’énergie dans ces pays; fait observer que l’accroissement de l’efficacité énergétique est étroitement lié à la réduction de la précarité énergétique; signale l’importance des politiques nationales de rénovation des bâtiments et de l’introduction, du maintien et de l’application de cadres réglementaires et institutionnels qui définissent des normes minimales d’efficacité énergétique pour les bâtiments, prévoient des incitations à la rénovation des bâtiments et en faveur de l’efficacité énergétique dans les industries et les petites et moyennes entreprises (PME), favorisent l’optimisation des infrastructures énergétiques, y compris à l’aide de critères minimaux en matière d’efficacité énergétique dans les marchés publics, s’il y a lieu, et garantissent que les consommateurs disposent des informations appropriées, notamment d’un relevé précis de leur consommation d’énergie; souligne qu’il convient d’envisager, lors de l’allocation de financements de l’Union à la rénovation du parc immobilier public en collaboration avec les pays du partenariat oriental, la possibilité d’introduire des normes minimales en matière d’efficacité énergétique;

7. relève que le développement des sources d’énergie renouvelables est un aspect essentiel des efforts déployés en vue de la transition vers une énergie propre, de la compétitivité et de l’indépendance énergétique, et qu’il contribue également à la création d’emplois locaux; se félicite de la mise en place d’un réseau régional pour les énergies renouvelables, sous la houlette de la Lituanie et de la Géorgie, dans le cadre du groupe «Énergie» du partenariat oriental; encourage la mise en place de réseaux bilatéraux ou multilatéraux similaires entre des pays du partenariat oriental et des États membres de l’Union, avec le soutien de l’Union;

8. souligne que les investissements visant à garantir un secteur énergétique indépendant et sûr dans l’Union et dans les pays du partenariat oriental doivent aussi être appuyés par des investissements durables dans le secteur des énergies renouvelables;

9. insiste sur la nécessité de poursuivre les efforts visant à améliorer la connectivité entre les pays du partenariat oriental et avec les réseaux transeuropéens d’énergie, ainsi que de développer des infrastructures transfrontalières solides, en commençant par la pleine mise en œuvre des objectifs recensés auparavant parmi les «20 objectifs à atteindre pour 2020»; demande le maintien du soutien apporté au renforcement des capacités techniques pour les projets de connectivité; encourage l’utilisation de voies diversifiées et la poursuite du développement, sur le littoral de la mer Noire, des interconnexions avec des États membres de l’Union;

10. se félicite de la mise en service du corridor gazier sud-européen, qui apporte de grands avantages du point de vue de la diversification et des débouchés économiques; salue le début de l’exploitation commerciale et du premier transport de gaz via le gazoduc transadriatique (1); insiste sur l’importance de relier l’Europe centrale et orientale au corridor gazier sud-européen; se félicite de la mise en service du gazoduc Iași-Ungheni entre la Roumanie et la République de Moldavie, qui accroît la diversification de l’approvisionnement et renforce considérablement la sécurité énergétique de la région;

11. se félicite du développement de la ligne de transmission de la mer Noire et demande que l’accent soit davantage mis sur le développement et le financement des interconnexions électriques, ainsi que des réseaux intelligents, afin de se doter des infrastructures nécessaires pour atteindre les objectifs en matière de climat et d’énergie; souligne que la sécurité des réseaux électriques est un aspect essentiel de la sécurité énergétique et encourage l’Union à soutenir davantage les efforts des pays du partenariat oriental qui le souhaitent en vue d’une interopérabilité avec le réseau énergétique continental européen (REGRT-E);

12. salue le soutien technique et financier substantiel apporté par l’Union aux pays du partenariat oriental, en coordination et en coopération avec d’autres acteurs internationaux, en faveur de la décarbonation et de la connectivité; se félicite en particulier des travaux réalisés grâce à l’initiative EU4Energy, à l’initiative pour les régions charbonnières en transition dans les Balkans occidentaux et en Ukraine, aux investissements et aux prêts à l’appui de réformes effectués dans le cadre de la plateforme d’investissement pour le voisinage, au partenariat E5P, à la Convention des maires et aux garanties du budget de l’Union pour des prêts octroyés par la Banque européenne d’investissement et d’autres institutions financières internationales;

13. encourage les pays du partenariat oriental à collaborer avec les États membres de l’Union en ce qui concerne l’importation des technologies énergétiques disponibles dans l’Union et à échanger les bonnes pratiques en matière de politique énergétique et de gestion de l’énergie; affirme que des transferts de connaissances et qu’une transformation et une collaboration interinstitutionnelles sont essentiels pour que la part des technologies écologiques augmente; estime que la coopération entre les universités et les centres de recherche de l’Union et ceux des pays du partenariat oriental est indispensable en vue d’atteindre des objectifs communs;

14. constate que les États membres de l’Union et leurs partenaires devraient se tourner davantage vers une plus grande libéralisation du marché de l’énergie, avec différents acteurs, et précise que cela devrait s’accompagner de la création d’un marché plus collaboratif, au bénéfice de tous;

15. souligne que la transition énergétique doit être équitable, sans exclusive et économiquement viable, et qu’elle devrait garantir la durabilité, la sécurité de l’approvisionnement et des prix abordables de l’énergie; relève que, comme les prix bas actuels des combustibles fossiles bénéficient d’une réglementation des prix, de subventions et du fait que les coûts externes ne sont pas internalisés, des incitations supplémentaires seront nécessaires pour stimuler les investissements dans les projets d’économies d’énergie et d’énergie propre; souligne la nécessité de réformer la tarification et la taxation de l’énergie pour ne pas pénaliser les énergies renouvelables par rapport aux autres formes d’énergies et ne pas envoyer de mauvais signaux de prix aux consommateurs finaux d’énergie;

16. insiste sur la nécessité de soutenir l’autonomisation des consommateurs pour qu’ils puissent produire de l’énergie, la consommer, la stocker et la vendre, étant donné que cela peut contribuer à lutter contre la précarité énergétique; souligne le potentiel de la production décentralisée d’énergies renouvelables, qui peut accroître l’utilisation de sources d’énergie locales, renforcer la sécurité de l’approvisionnement en énergie au niveau local, et favoriser le développement et la cohésion des communautés locales; met l’accent sur l’importance de venir à bout du monopole oligarchique dans le secteur de l’énergie;

17. encourage les pays du partenariat oriental à lutter de manière appropriée contre les différentes situations de précarité énergétique recensées et à protéger les consommateurs d’énergie vulnérables, en particulier ceux qui vivent dans les régions reculées; souligne qu’il est important d’adopter des définitions claires de «précarité énergétique» et de «consommateur d’énergie vulnérable» pour effectuer un meilleur suivi et améliorer l’élaboration des politiques;

18. appelle de ses vœux une coopération plus étroite avec les pays du partenariat oriental en ce qui concerne la production et l’utilisation d’hydrogène renouvelable ainsi que pour promouvoir des normes communes pour l’hydrogène; constate qu’il est nécessaire de veiller à ce que les importations d’hydrogène ne compromettent pas la décarbonation;

19. prie l’Union et ses États membres de revoir d’un œil critique la coopération avec la Russie au sein de diverses plateformes de politique étrangère et de projets tels que Nord Stream 2; fait part de sa préoccupation quant à la construction du gazoduc Nord Stream 2, qui accroît la dépendance de l’Union vis-à-vis de l’approvisionnement en gaz russe, menace le marché intérieur européen et ne correspond pas à la politique énergétique de l’Union ni à ses intérêts stratégiques; prend acte des risques fondamentaux à long terme que Nord Stream 2 pose sur le plan politique, économique et sécuritaire, et invite tous les acteurs, et plus particulièrement ceux sis dans les États membres et en Europe, à invoquer les dispositions légales existantes pour mettre fin au projet; rappelle que l’Ukraine joue un rôle crucial dans le réseau européen d’approvisionnement en énergie et demande un renforcement de la coopération avec l’Ukraine, pays de transit important;

20. souligne que l’Union et les pays du partenariat oriental doivent faire preuve d’unité pour résister face aux abus des fournisseurs d’énergie en position de monopole; constate que, si ces fournisseurs peuvent se permettre, d’un point de vue financier, de suspendre l’approvisionnement en énergie d’un pays, il n’est pas viable pour eux de suspendre l’approvisionnement de l’ensemble du bloc; demande l’arrêt de la construction du gazoduc Nord Stream 2;

21. se prononce une nouvelle fois en faveur de l’aide apportée aux pays du partenariat oriental pour réduire la dépendance énergétique vis-à-vis de la Fédération de Russie grâce au développement de leur production nationale d’énergie ainsi que de l’efficacité énergétique, qui aura une incidence sur leurs besoins énergétiques et, par conséquent, sur leur dépendance à l’égard des fournisseurs extérieurs;

22. souligne que les conflits gelés sur le territoire des pays du partenariat oriental représentent un grand danger pour la sécurité énergétique, la démocratie et le développement; demande une coopération accrue en vue de mettre un terme à ces conflits, plus précisément en Crimée, en Transnistrie, en Abkhazie, en Ossétie du Sud et dans le Haut-Karabakh;

23. préconise une coopération plus étroite afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports et de la mobilité; rappelle qu’il convient d’accorder une plus grande attention à la réduction non seulement des émissions de CO2, mais aussi des émissions d’autres substances qui ont des effets néfastes sur l’environnement et sur la santé publique; se félicite de la publication de l’étude «Prospects of LNG markets in Eastern Partner countries» (perspectives des marchés du GNL dans les pays du partenariat oriental); encourage les pays du partenariat oriental à étudier les possibilités d’utiliser davantage le gaz naturel liquéfié (GNL) pour le transport de marchandises, plutôt que le diesel; souligne que l’utilisation du GNL devrait seulement faire partie d’une solution de transition vers une mobilité et des transports verts, durables et dépendants de sources d’énergie renouvelables; invite la Commission et les pays du partenariat oriental à renforcer leur coopération en vue du développement de nouvelles infrastructures de mobilité, comme des stations de recharge à haute tension pour les véhicules électriques;

24. salue la mise en place du groupe de travail sur le gaz sous la houlette de la Pologne et de l’Ukraine, qui relève du groupe «Énergie» du partenariat oriental et devrait s’occuper principalement de promouvoir l’hydrogène et les gaz verts, en établissant des partenariats commerciaux et attirant l’investissement;

25. souligne qu’il est important de promouvoir une politique énergétique fondée sur des éléments probants, à partir de données complètes, ainsi que de faire appliquer la législation; encourage l’Union à continuer de soutenir le renforcement des capacités administratives des pays du partenariat oriental dans ce domaine; prie les pays partenaires européens de compiler des données sur l’énergie plus transparentes et facilement disponibles; prie les pays du partenariat oriental de renforcer et de protéger leur cybersécurité et leurs infrastructures énergétiques critiques;

26. rappelle les engagements que les pays du partenariat oriental concernés ont pris, dans le cadre des accords d’association, de la Communauté de l’énergie et de l’accord de partenariat global et renforcé, quant à la transposition de la réglementation de l’Union en matière d’énergie ou à la convergence vers cette réglementation; estime que l’octroi d’un soutien financier supplémentaire devrait être subordonné à la mise en œuvre et au respect effectifs des engagements des pays partenaires, à la réalisation des réformes nécessaires et à la prise d’engagements plus ambitieux dans le contexte du pacte vert pour l’Europe, conformément au principe «donner plus pour recevoir plus»; prend acte des progrès déjà accomplis par certains pays du partenariat oriental et demande des mesures appropriées pour renforcer la coopération et le soutien de manière à stimuler davantage les réformes;

27. commémore le 35e anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl, adresse ses sincères condoléances aux familles des victimes et exprime sa solidarité avec toutes les personnes qui ont été touchées par cette catastrophe; demande la garantie que les installations nucléaires existantes ou nouvelles dans les pays du partenariat oriental répondent aux normes les plus strictes en matière d’environnement et de sûreté nucléaire, conformément aux conventions internationales; exige qu’il soit garanti que les projets énergétiques à risque, tels que la centrale nucléaire d’Astraviets, ne feront pas partie du réseau électrique européen;

28. rappelle que la coopération et le commerce dans le domaine de l’énergie entre l’Union et les pays du partenariat oriental supposent une pleine coopération et le plein respect des normes de production et de sécurité européennes et internationales; signale que cette coopération est actuellement compromise par le refus de la Biélorussie de se conformer pleinement aux recommandations d’amélioration de la sécurité émises par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG) au sujet de la centrale nucléaire d’Astraviets récemment mise en service; prie instamment les autorités biélorusses de prendre des mesures à l’égard de tous les problèmes de sécurité concernant le fonctionnement de la centrale nucléaire;

29. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au vice-président exécutif chargé du pacte vert pour l’Europe, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la commissaire à l’énergie, au commissaire au voisinage et à l’élargissement, au Service européen pour l’action extérieure, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union et des pays partenaires d’Europe orientale.

(1) L’exploitation du gazoduc transadriatique (TAP) a commencé le 15 novembre 2020. Le premier volume de gaz est arrivé en Grèce et en Bulgarie, via le point d’interconnexion Nea Mesimvria avec DESFA, et en Italie, via le point d’interconnexion Melendugno avec SNAM Rete Gas (SRG). Le corridor gazier sud-européen se compose de l’extension du gazoduc du Caucase du Sud (SCPX) à travers l’Azerbaïdjan et la Géorgie – un nouveau gazoduc de 48 pouces et de 428 km de long traverse l’Azerbaïdjan, tandis qu’un nouveau gazoduc de 48 pouces et de 59 km de long et deux nouvelles stations de compression ont été construits en Géorgie –, du gazoduc transanatolien (TANAP) – 1 340 km de conduite de 56 pouces, 34 km de conduite de 36 pouces et 476 km de conduite de 48 pouces à travers la Turquie – et du gazoduc transadriatique (TAP) – gazoduc de 48 pouces et de 878 km de long à travers la Grèce, l’Albanie et l’Italie.