Décision du Comité mixte de l'EEE

no 105/2000

du 30 novembre 2000

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 73/2000 du Comité mixte de l'EEE du 2 octobre 2000(1).

(2) La directive 2000/19/CE de la Commission du 13 avril 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 86/298/CEE du Conseil relative aux dispositifs de protection montés à l'arrière, en cas de renversement, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2000/22/CE de la Commission du 28 avril 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 87/402/CEE du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) L'adaptation de la directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite(4) doit être modifiée à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne.

(5) L'adaptation de la directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite(5) doit être modifiée à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 20 (directive 86/298/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.

1) Le tiret suivant est ajouté:

"- 32000 L 0019: directive 2000/19/CE de la Commission du 13 avril 2000 (JO L 94 du 14.4.2000, p. 31)."

2) Dans l'adaptation, les indications "12 pour l'Autriche", "17 pour la Finlande" et "5 pour la Suède" sont supprimées.

Article 2

Le point 22 (directive 87/402/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.

1) Le tiret suivant est ajouté:

"- 32000 L 0022: directive 2000/22/CE de la Commission du 28 avril 2000 (JO L 107 du 4.5.2000, p. 26)."

2) Dans l'adaptation, les indications "12 pour l'Autriche", "17 pour la Finlande" et "5 pour la Suède" sont supprimées.

Article 3

Les textes des directives 2000/19/CE et 2000/22/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(6).

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 315 du 14.12.2000, p. 9.

(2) JO L 94 du 14.4.2000, p. 31.

(3) JO L 107 du 4.5.2000, p. 26.

(4) JO L 186 du 8.7.1986, p. 26.

(5) JO L 220 du 8.8.1987, p. 1.

(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.