Décision no 2/2002

du comité de coopération douanière ACP-CE

du 28 octobre 2002

portant dérogation à la définition de la notion de "produits originaires" pour tenir compte de la situation particulière des États ACP en ce qui concerne leur production de conserves et de longes de thon (position SH ex 16.04)

(2002/891/CE)

LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CE,

vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000, et notamment l'article 38 de son protocole n° 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 1er de la décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE du 27 juillet 2000 concernant des mesures transitoires applicables à partir du 2 août 2000(1) prévoit que les dispositions commerciales de l'accord de partenariat ACP-CE, et notamment du protocole n° 1 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, s'appliquent à partir du 2 août 2000.

(2) L'article 38, paragraphe 1, de ce protocole prévoit que des dérogations aux règles d'origine peuvent être accordées lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles le justifient.

(3) L'article 38, paragraphe 8, de ce protocole prévoit que les dérogations sont accordées automatiquement dans les limites d'un contingent annuel de 8000 tonnes pour les conserves et de 2000 tonnes pour les longes de thon.

(4) Le comité de coopération douanière ACP-CE a alloué une quote-part de ces contingents à six États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, dénommés ci-après "États ACP"(2).

(5) Pour permettre une utilisation efficace et intégrale du contingent disponible, les États ACP ont présenté, le 18 juin 2002, une demande de nouvelle dérogation globale en faveur de l'ensemble des États ACP et portant sur les quantités annuelles totales - soit 8000 tonnes de conserves de thon et 2000 tonnes de longes de thon - importées dans la Communauté du 1er octobre 2002 au 28 février 2005.

(6) Les États ACP ont demandé aussi, afin de garantir le maintien du bénéfice des dérogations aux opérateurs, que les décisions individuelles encore en vigueur au 1er octobre 2002 soient abrogées, les dérogations accordées par ces décisions devant être couvertes par la nouvelle décision globale à partir de cette date.

(7) La dérogation est sollicitée en vertu des dispositions applicables du protocole n° 1, et notamment de son article 38, paragraphe 8, et, sous réserve que les décisions en vigueur soient abrogées, les quantités en cause se situent dans les limites du contingent annuel qui est accordé automatiquement à la demande des États ACP.

(8) En conséquence, en vertu de l'article 38, paragraphe 8, une nouvelle dérogation globale peut être accordée aux États ACP, pour la quantité de conserves et de longes de thon et la période demandées.

(9) Les quantités pour lesquelles une dérogation est consentie devraient être gérées par la Commission, en collaboration avec les autorités douanières des États membres et celles des États ACP. Des modalités détaillées devraient être adoptées à cet effet,

DÉCIDE:

Article premier

Par dérogation aux dispositions particulières de la liste figurant à l'annexe II du protocole n° 1 de l'accord de partenariat ACP-CE, les conserves et les longes de thon relevant de la position SH ex 16.04 produites dans les États ACP à partir de thon non originaire sont considérées comme originaires de ces États selon les conditions prévues par la présente décision.

Article 2

La dérogation prévue à l'article 1er porte sur les produits et les quantités énumérés à l'annexe de la présente décision et importés des États ACP dans la Communauté entre le 1er octobre 2002 et le 28 février 2005.

Article 3

1. Les quantités indiquées dans l'annexe sont gérées par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative qu'elle juge utile en vue d'en assurer une gestion efficace.

2. Si un importateur présente, dans un État membre, une déclaration de mise en libre pratique en demandant le bénéfice de la présente décision, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre considéré notifie à la Commission son intention de procéder au tirage d'une quantité correspondant à ses besoins.

3. Les demandes de tirage, qui doivent mentionner la date d'acceptation des déclarations correspondantes, sont transmises sans délai, par l'État membre en cause, à la Commission.

4. Les tirages sont accordés par la Commission suivant l'ordre chronologique d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières des États membres, dans la mesure où le solde disponible le permet.

5. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse, dès que possible, au contingent correspondant.

6. Si les demandes sont supérieures au solde disponible du contingent en question, l'attribution des quantités est faite au prorata. La Commission informe les États membres des tirages effectués.

7. Chaque État membre garantit aux importateurs un accès égal ou continu aux volumes disponibles aussi longtemps que le solde de ceux-ci le permet.

Article 4

1. Les autorités douanières des États ACP prennent les mesures nécessaires pour assurer les contrôles quantitatifs applicables aux exportations des produits visés à l'article 1er. À cet effet, tous les certificats émis en vertu de la présente décision doivent comporter une référence à celle-ci.

2. Tous les trois mois, les autorités compétentes de ces États communiquent à la Commission, par l'entremise du secrétariat du groupe ACP, un relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR.1 ont été délivrés en vertu de la présente décision ainsi que le numéro de série de ces certificats.

Article 5

La rubrique n° 7 des certificats EUR.1 délivrés en vertu de la présente décision doit faire apparaître une des mentions suivantes:

- Excepción - Decisión n° 2/2002

- Undtagelse - afgørelse nr. 2/2002

- Abweichung - Beschluss Nr. 2/2002

- Παρέκκλιση - Απόφαση αριθ. 2/2002

- Derogation - Decision No 2/2002

- Dérogation - Décision n° 2/2002

- Deroga - decisione n. 2/2002

- Afwijking - Βesluit nr. 2/2002

- Derrogação - Decisão n.o 2/2002

- Poikkeus - päätös N:o 2/2002

- Undantag - beslut nr 2/2002.

Article 6

Les États ACP, les États membres et la Communauté européenne sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Article 7

1. Les décisions suivantes sont abrogées:

- décision n° 4/2001 du comité de coopération douanière ACP-CE du 27 juin 2001 portant dérogation à la définition de la notion de "produits originaires" pour tenir compte de la situation particulière du Sénégal en ce qui concerne sa production de conserves de thon (position SH ex 16.04),

- décision n° 5/2001 du comité de coopération douanière ACP-CE du 7 décembre 2001 portant dérogation à la définition de la notion de "produits originaires" pour tenir compte de la situation particulière de la Côte d'Ivoire et de la Papouasie - Nouvelle-Guinée en ce qui concerne leur production de conserves de thon (position SH ex 16.04),

- décision n° 1/2002 du comité de coopération douanière ACP-CE du 26 juin 2002 portant dérogation à la définition de la notion de "produits originaires" pour tenir compte de la situation particulière des Seychelles en ce qui concerne sa production de longes de thon (position SH ex 16.04).

2. Si un importateur présente, dans un État membre, une déclaration de mise en libre pratique en demandant le bénéfice d'une des décisions mentionnées dans le paragraphe 1, cette demande est considérée comme se rapportant à la présente décision.

Article 8

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

La présente décision est applicable à partir du 1er octobre 2002.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2002.

Par le comité de coopération douanière ACP-CE

Les coprésidents

Robert Verrue

Edwin P.J. Laurent

(1) JO L 195 du 1.8.2000, p. 46.

(2) Décision n° 1/2000 du comité de coopération douanière ACP-CE du 18 octobre 2000 portant dérogation à la définition de la notion de "produits originaires" pour tenir compte de la situation particulière de Fidji, de Maurice, de la Papouasie - Nouvelle-Guinée et des Seychelles en ce qui concerne leur production de conserves et de longes de thon (position SH ex 16.04) (JO L 276 du 28.10.2000, p. 89). Décision n° 4/2001 du comité de coopération douanière ACP-CE du 27 juin 2001 portant dérogation à la définition de la notion de "produits originaires" pour tenir compte de la situation particulière du Sénégal en ce qui concerne sa production de conserves de thon (position SH ex 16.04) (JO L 192 du 14.7.2001, p. 27). Décision n° 5/2001 du comité de coopération douanière ACP-CE du 7 décembre 2001 portant dérogation à la définition de la notion de "produits originaires" pour tenir compte de la situation particulière de la Côte d'Ivoire et de la Papouasie - Nouvelle-Guinée en ce qui concerne leur production de conserves de thon (position SH ex 16.04) (JO L 334 du 18.12.2001, p. 31). Décision n° 1/2002 du comité de coopération douanière ACP-CE du 26 juin 2002 portant dérogation à la définition de la notion de "produits originaires" pour tenir compte de la situation particulière des Seychelles en ce qui concerne sa production de longes de thon (position SH ex 16.04) (JO L 172 du 2.7.2002, p. 65).

ANNEXE

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