ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à la modification de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, paraphé à Bruxelles le 20 juin 1996

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

Me référant à l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, paraphé à Bruxelles le 20 juin 1996, j'ai l'honneur de vous faire savoir que la Communauté européenne convient de la modification des dispositions techniques de l'accord suivantes, pourvu que la République islamique de Mauritanie soit disposée à faire de même:

- la fiche technique n° 5 relative aux céphalopodes est remplacée par la fiche correspondante en annexe,

- la fiche technique n° 9 relative à la pêche pélagique est remplacée par la fiche correspondante en annexe,

- les thoniers canneurs et les palangriers de surface peuvent obtenir des licences trimestrielles. Les redevances restent calculées sur la base du décompte annuel des captures par navire et font l'objet, conformément à la fiche technique n° 8, d'une avance de 2 000 écus par an,

- indépendamment de la présence à bord des observateurs scientifiques, les armateurs des navires pélagiques paient une contribution aux frais d'observation scientifique de 350 écus par mois et par navire, lorsqu'ils sont détenteurs d'une licence. Il est entendu que la rémunération de l'observateur scientifique présent à bord n'est pas à la charge de l'armateur.

Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et marquer votre accord sur son contenu.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

B. Lettre de la République islamique de Mauritanie

Messieurs,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Monsieur,

Me référant à l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, paraphé à Bruxelles le 20 juin 1996, j'ai l'honneur de vous faire savoir que la Communauté européenne convient de la modification des dispositions techniques de l'accord suivantes, pourvu que la République islamique de Mauritanie soit disposée à faire de même:

- la fiche technique n° 5 relative aux céphalopodes est remplacée par la fiche correspondante en annexe,

- la fiche technique n° 9 relative à la pêche pélagique est remplacée par la fiche correspondante en annexe,

- les thoniers canneurs et les palangriers de surface peuvent obtenir des licences trimestrielles. les redevances restent calculées sur la base du décompte annuel des captures par navire et font l'objet, conformément à la fiche technique n° 8, d'un avance de 2 000 écus par an,

- indépendamment de la présence à bord des observateurs scientifiques, les armateurs des navires pélagiques paient une contribution aux frais d'observation scientifique de 350 écus par mois et par navire, lorsqu'ils sont détenteurs d'une licence. Il est entendu que la rémunération de l'observateur scientifique présent à bord n'est pas à la charge de l'armateur.

Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et marquer votre accord sur con contenu.»

J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de la République islamique de Mauritanie et que votre lettre, ainsi que la présente, constituent un accord conformément à votre proposition.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République islamique de Mauritanie

ANNEXE

«Fiche technique de pêche n° 5

CATÉGORIE DE PÊCHE: CÉPHALOPODES

1. Zone de pêche: identique à celle prévue par la réglementation mauritanienne pour les navires nationaux.

Pendant une période déterminée annuellement par arrêté du ministre chargé des pêches, la pêche n'est pas autorisée à l'intérieur de la ligne joignant les points suivants:

>TABLE>

2. Engin autorisé: chalut de fond.

Le doublage de la poche du chalut est interdit.

Le doublage des fils constituant la poche du chalut est interdit.

3. Maillage minimal autorisé: 70 mm.

4. Repos biologique: deux mois: septembre et octobre.

Les parties contractantes pourront décider, d'un commun accord, la possibilité d'ajuster cette période de repos biologique.

5. Captures accessoires: -

6. Tonnage autorisé/Redevances:

>TABLE>

7. Observations: (1) le tonnage autorisé (tjb) peut varier d'un maximum de 3 % pour la première et la deuxième année et d'un maximum de 2 % pour les trois dernières années.»

«Fiche technique de pêche n° 9

CATÉGORIE DE PÊCHE: CHALUTIERS CONGÉLATEURS DE PÊCHE PÉLAGIQUE

1. Zone de pêche

1.1. au nord de 19° 21' N: la ligne joignant les points suivants:

>TABLE>

1.2. au sud de 19° 21' N: 12 milles, mesurés à partir de la laisse de mer.

2. Engin autorisé: chalut pélagique.

3. Maillage minimal autorisé: 40 mm.

4. Repos biologique: -

5. Captures accessoires: 3 % de poissons, 0 % de céphalopodes et 0 % de crustacés.

6. Tonnage autorisé/Nombre de navires/Redevances:

>TABLE>

7. Observations:

les navires sont de trois catégories:

- catégorie 1: tonnage brut inférieur ou égal à 3 000 gt; plafond: 12 500 T par an par navire,

- catégorie 2: tonnage brut supérieur à 3 000 gt et inférieur ou égal à 5 000 gt; plafond: 17 500 T par an par navire,

- catégorie 3: tonnage brut supérieur à 5 000 gt et inférieur ou égal à 8 000 gt; plafond: 22 500 T par an par navire.»