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ANNEXE

ECHANGE DE LETTRES

Bruxelles , le 1er août 1969

Monsieur l'Ambassadeur ,

Au cours des négociations commerciales multilatérales de 1964/1967 , la délégation de la Communauté économique européenne avait formulé à la délégation indienne la déclaration d'intention ci-après :

" La Communauté économique européenne est prête à entreprendre des négociations avec l'Inde en vue de rechercher , en ce qui concerne le commerce des filés et des tapis de coco , un arrangement mutuellement satisfaisant permettant :

- de réaliser des conditions d'accès améliorées de l'Inde au marché de la Communauté ;

- d'assurer , tout en évitant la désorganisation de ce marché , la régulation des conditions d'approvisionnement de l'industrie des tapis de coco de la C.E.E . "

Conformément à cet engagement , des négociations ont été entreprises entre la Communauté et le gouvernement de l'Inde à partir du mois de juin 1967 .

J'ai l'honneur de vous confirmer que , compte tenu des éléments dégagés au cours de ces négociations , les deux parties sont convenues de ce qui suit :

1 . Un Comité mixte de coopération sera créé , comportant des représentants de l'Inde et des représentants de la Communauté économique européenne .

2 . Ce Comité aura pour tâche d'examiner tous les aspects jugés importants de l'ensemble de l'économie du coco , particulièrement en ce qui concerne les matières premières , la production , les échanges et la consommation de tous produits de coco manufacturés , afin de dégager , dans l'esprit de l'échange de lettres mentionné ci-dessus , des solutions mutuellement acceptables .

Le Comité examinera notamment :

- le niveau de la protection tarifaire dans la Communauté ;

- le niveau des prix à l'exportation de la matière première et des produits transformés ;

- les modalités d'accès au marché de la Communauté économique européenne ;

- tout autre problème d'un intérêt particulier pour les industries indiennes et communautaires du coco .

3 . Le Comité soumettra aux instances compétentes respectives :

- un rapport intérimaire six mois après sa constitution ;

- un rapport definitif un an après sa constitution .

Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre .

Je vous prie d'agréer , Monsieur l'Ambassadeur , l'assurance de ma très haute considération .

W . ERNST

Président de la délégation de la Commission des Communautés européennes

S . E . Monsieur l'ambassadeur Th . Swaminathan

Chef de la mission de l'Inde auprès des Communautés européennes

Bruxelles

Bruxelles , le 1er août 1969

Monsieur le Président ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 1er août 1969 ainsi conçue :

" Au cours des négociations commerciales multilatérales de 1964/1967 , la délégation de la Communauté économique européenne avait formulé à la délégation indienne la déclaration d'intention ci-après :

" La Communauté économique européenne est prête à entreprendre des négociations avec l'Inde en vue de rechercher , en ce qui concerne le commerce des filés et des tapis de coco , un arrangement mutuellement satisfaisant permettant :

- de réaliser des conditions d'accès améliorées de l'Inde au marché de la Communauté ;

- d'assurer , tout en évitant la désorganisation de ce marché , la régulation des conditions d'approvisionnement de l'industrie des tapis de coco de la C.E.E . "

Conformément à cet engagement , des négociations ont été entreprises entre la Communauté et le gouvernement de l'Inde à partir du mois de juin 1967 .

J'ai l'honneur de vous confirmer que , compte tenu des éléments dégagés au cours de ces négociations , les deux parties sont convenues de ce qui suit :

1 . Un Comité mixte de coopération sera créé , comportant des représentants de l'Inde et des représentants de la Communauté économique européenne .

2 . Ce Comité aura pour tâche d'examiner tous les aspects jugés importants de l'ensemble de l'économie du coco , particulièrement en ce qui concerne les matières premières , la production , les échanges et la consommation de tous produits de coco manufacturés , afin de dégager , dans l'esprit de l'échange de lettres mentionné ci-dessus , des solutions mutuellement acceptables .

Le Comité examinera notamment :

- le niveau de la protection tarifaire dans la Communauté ;

- le niveau des prix à l'exportation de la matière première et des produits transformés ;

- les modalités d'accès au marché de la Communauté économique européenne ;

- tout autre problème d'un intérêt particulier pour les industries indiennes et communautaires du coco .

3 . Le Comité soumettra aux instances compétentes respectives :

- un rapport intérimaire six mois après sa constitution ;

- un rapport définitif un an après sa constitution .

Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre . "

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement à ce sujet .

Veuillez agréer , Monsieur le Directeur , l'assurance de ma très haute considération .

T . SWAMINATHAN

Ambassadeur de l'Inde

Monsieur W . Ernst , Directeur

Direction générale " Commerce extérieur "

Commission des Communautés européennes

Bruxelles