DÉCISION N° 4/1999 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-SLOVÉNIE

du 30 septembre 1999

portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Slovénie au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises

(1999/709/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie d'autre part(1), et notamment son article 106,

(1) considérant que, selon l'article 106 de l'accord européen, la Slovénie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine des petites et moyennes entreprises;

(2) considérant que, selon ledit article, le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la Slovénie à ces activités,

DÉCIDE:

Article premier

La Slovénie participe au troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) selon les modalités et les conditions figurant aux annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique pour la durée du programme.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1999.

Par le Conseil d'association

Le président

T. HALONEN

(1) JO L 51 du 26.2.1999, p. 3.

ANNEXE I

MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DE LA SLOVÉNIE AU TROISIÈME PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) DANS L'UNION EUROPÉENNE (1997-2000)

1. La Slovénie participe aux activités du troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) (ci-après dénommé "programme"), et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision 97/15/CE du Conseil du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000)(1), et notamment par son article 7, paragraphe 1.

2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles de la Slovénie sont les mêmes que pour les institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté.

3. Pour garantir, le cas échéant, la dimension communautaire du programme, les projets et actions transnationaux proposés par la Slovénie doivent inclure un nombre minimal de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimal est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre du programme, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires dans un projet donné, et du nombre de pays participant au programme.

4. La Slovénie verse chaque année une contribution au budget général des Communautés européennes pour couvrir les coûts de sa participation au programme (annexe II). Le comité d'association peut adapter cette contribution quand cela est nécessaire.

5. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Slovénie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour de tout particulier bénéficiant du programme qui voyage entre la Slovénie et les États membres de la Communauté en raison de sa participation aux activités couvertes par la présente décision.

6. Sans préjudice des responsabilités de la Commission des Communautés européennes et de la Cour des comptes des Communautés européennes en matière d'évaluation du programme au titre de la décision 97/15/CE (article 6), la participation de la Slovénie au programme fait l'objet d'une évaluation continue dans le cadre d'un partenariat de la Slovénie et de la Commission. La Slovénie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin.

7. Sans préjudice des procédures visées à l'article 4 de la décision 97/15/CE, la Slovénie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires du comité du programme. La Commission informe la Slovénie des résultats de ces réunions ordinaires.

8. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est l'une des langues officielles de la Communauté.

(1) JO L 6 du 10.1.1997, p. 25.

ANNEXE II

CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA SLOVÉNIE AU TROISIÈME PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) DANS L'UNION EUROPÉENNE (1997-2000)

1. La contribution financière de la Slovénie couvre:

- les aides financières accordées dans le cadre du programme pour la participation des entités slovènes aux activités visées à l'annexe I, point 1,

- les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission des Communautés européennes résultant de la participation de la Slovénie.

2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues du programme par les bénéficiaires slovènes n'excède pas la contribution versée par la Slovénie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires.

Dans le cas où la contribution versée par la Slovénie au budget général des Communautés européennes, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires slovènes du programme, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin du programme, le montant correspondant serait remboursé à la Slovénie.

3. La contribution annuelle de la Slovénie s'élève à 506324 euros à partir de 1999. Sur cette somme, un montant de 33124 euros couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Slovénie.

4. Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique, notamment, à la gestion de la contribution de la Slovénie.

Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la Slovénie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision.

Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en euros.

La Slovénie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par la Slovénie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 1,5 point de pourcentage.

5. La Slovénie inscrit dans son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés au point 3.

6. La Slovénie inscrit dans son budget national 236600 euros des coûts restants de sa participation au programme.

7. Sous réserve des procédures de programmation PHARE habituelles, les 236600 euros restants sont couverts par la dotation annuelle PHARE de la Slovénie.