ACCORD  
relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche 
illicite, non déclarée et non réglementée  
PRÉAMBULE  
LES PARTIES AU PRÉSENT ACCORD,  
PROFONDÉMENT PRÉOCCUPÉES par la persistance de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ainsi que par ses 
effets adverses sur les stocks de poissons, les écosystèmes marins, les moyens d’existence des pêcheurs légitimes ainsi que 
le besoin croissant de sécurité alimentaire sur une base mondiale,  
CONSCIENTES du rôle de l’État du port dans l’adoption de mesures efficaces visant à promouvoir l’exploitation durable et 
la conservation à long terme des ressources biologiques marines,  
RECONNAISSANT que les mesures visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée devraient être 
fondées sur la responsabilité principale des États du pavillon et recourir à toute la juridiction disponible conformément au 
droit international, y compris les mesures du ressort de l’État du port, les mesures du ressort de l’État côtier, les mesures 
relatives au marché et les mesures visant à veiller à ce que les ressortissants ne soutiennent pas, ni ne se livrent à la pêche  
illicite, non déclarée et non réglementée,  
RECONNAISSANT que les mesures du ressort de l’État du port constituent un moyen puissant et d’un bon rapport coût- 
efficacité pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,  
CONSCIENTES de la nécessité d’accroître la coordination aux niveaux régional et interrégional afin de combattre la pêche 
illicite, non déclarée et non réglementée par le biais des mesures du ressort de l’État du port,  
TENANT COMPTE du développement rapide des technologies des communications, des bases de données, des réseaux et 
des fichiers mondiaux, comme appui aux mesures du ressort de l’État du port,  
RECONNAISSANT la nécessité de prêter assistance aux pays en développement pour l’adoption et la mise en œuvre des 
mesures du ressort de l’État du port,  
PRENANT NOTE que la communauté internationale, par le biais du système des Nations unies, y compris l’Assemblée 
générale des Nations unies et le Comité des pêches de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, 
ci-après dénommée «FAO», a demandé que soit élaboré un instrument international juridiquement contraignant relatif à 
des normes minimales applicables aux mesures du ressort de l’État du port, sur la base du Plan d’action international de la 
FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2001), ainsi que sur 
la base du Dispositif type de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port dans le contexte de la lutte contre la 
pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2005),  
CONSIDÉRANT que, dans l’exercice de leur souveraineté sur les ports situés sur leur territoire, les États peuvent adopter 
des mesures plus strictes, conformément au droit international,  
RAPPELANT les dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, 
ci-après dénommée la «convention»,  
RAPPELANT l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer 
du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent 
tant à l’intérieur qu’au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands 
migrateurs du 4 décembre 1985, l’accord de la FAO visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des 
mesures internationales de conservation et de gestion du 24 novembre 1993 et le Code de conduite pour une pêche 
responsable de la FAO de 1995,  
RECONNAISSANT la nécessité de conclure un accord international dans le cadre de l’Organisation des Nations unies pour 
l’alimentation et l’agriculture (FAO), au titre de l’article XIV de l’acte constitutif de la FAO,  
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:  
PARTIE 1  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article 1  
Emploi des termes  
Aux fins du présent accord:  
a) On entend par «mesures de conservation et de gestion» les 
mesures visant à conserver et à gérer les ressources biologiques marines adoptées et appliquées de manière 
compatible avec les règles pertinentes du droit international, 
y compris celles reflétées dans la convention;  
b) On entend par «poissons» toutes les espèces de ressources 
biologiques marines, transformées ou non;  
c) On entend par «pêche» la recherche, l’attraction, la localisa ­
tion, la capture, la prise ou le prélèvement de poisson ou 
toute activité dont on peut raisonnablement s’attendre à ce 
qu’elle aboutisse à l’attraction, à la localisation, à la capture, à 
la prise ou au prélèvement de poisson;FR 22.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 191/3
d) On entend par «activités liées à la pêche» toute opération de 
soutien, ou de préparation, aux fins de la pêche, y compris le 
débarquement, le conditionnement, la transformation, le 
transbordement ou le transport des poissons qui n’ont pas 
été précédemment débarqués dans un port, ainsi que l’apport 
de personnel et la fourniture de carburant, d’engins et 
d’autres provisions en mer;  
e) L’expression «pêche illicite, non déclarée et non réglementée» 
désigne les activités définies au paragraphe 3 du Plan d’action 
international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à 
éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée 
(2001), ci-après dénommées «pêche INDNR»;  
f) Par «partie» on entend un État ou une organisation d’inté ­
gration économique régionale ayant consenti à être lié/e par 
le présent accord et pour lequel/laquelle l’accord est en 
vigueur;  
g) Le terme «port» englobe les terminaux au large ainsi que les 
autres installations servant au débarquement, au transborde ­
ment, au conditionnement, à la transformation, à l’approvi ­
sionnement en carburant ou à l’avitaillement;  
h) Par «organisation d’intégration économique régionale» on 
entend une organisation d’intégration économique régionale 
à laquelle ses États membres ont transféré des compétences 
sur les questions couvertes par le présent accord, y compris 
le pouvoir de prendre des décisions sur ces questions qui 
engagent ses États membres;  
i) Une «organisation régionale de gestion des pêches» est une 
organisation intergouvernementale ou, selon le cas, un arran ­
gement intergouvernemental habilité à prendre des mesures 
de conservation et de gestion; et  
j) Par «navire» on entend tout navire, vaisseau de quelque type 
que ce soit ou bateau utilisé ou équipé pour être utilisé, ou 
prévu pour être utilisé, pour la pêche ou pour des activités 
liées à la pêche.  
Article 2  
Objectif  
Le présent accord a pour objet de prévenir, contrecarrer et 
éliminer la pêche INDNR grâce à l’application de mesures du 
ressort de l’État du port efficaces et d’assurer, ce faisant, la 
conservation à long terme et l’exploitation durable des 
ressources biologiques marines et des écosystèmes marins.  
Article 3  
Application  
1. Chaque partie, en sa qualité d’État du port, applique le 
présent accord aux navires qui ne sont pas autorisés à battre 
son pavillon et qui cherchent à entrer dans son ou ses port(s) 
ou qui se trouvent dans l’un de ses ports, à l’exception:  a) des navires d’un État voisin se livrant à une pêche artisanale 
de subsistance, à condition que l’État du port et l’État du 
pavillon coopèrent pour faire en sorte que ces navires ne se 
livrent pas à la pêche INDNR ni à des activités liées à la 
pêche en soutien à la pêche INDNR, et  
b) des navires porte-conteneurs qui ne transportent pas de 
poisson ou, s’ils en transportent, seulement du poisson qui 
a été débarqué auparavant, à condition qu’il n’existe pas de 
sérieuses raisons permettant de soupçonner que ces navires 
se sont livrés à des activités liées à la pêche en soutien à la 
pêche INDNR.  
2. En sa qualité d’État du port, une partie peut décider de ne 
pas appliquer le présent accord aux navires affrétés par ses 
ressortissants pour pêcher exclusivement dans des zones 
placées sous sa juridiction nationale et exerçant leurs activités 
sous son autorité. Ces navires sont soumis de la part de l’État 
partie à des mesures aussi efficaces que celles qu’il applique aux 
navires autorisés à battre son pavillon.  
3. Le présent accord s’applique à la pêche pratiquée dans les 
zones marines qui est illicite, non déclarée et non réglementée, 
au sens de l’article 1 du présent accord, ainsi qu’aux activités 
liées à la pêche en soutien d’une telle pêche.  
4. Le présent accord est appliqué de manière équitable, trans ­
parente et non discriminatoire, de manière compatible avec le 
droit international.  
5. Étant donné que le présent accord a une portée mondiale 
et qu’il s’applique à tous les ports, les parties encouragent toute 
autre entité à appliquer des mesures compatibles avec ses dispo ­
sitions. Les entités qui ne peuvent pas devenir partie au présent 
accord peuvent exprimer leur engagement à agir de manière 
compatible avec ses dispositions.  
Article 4  
Relations avec le droit international et d’autres instruments 
internationaux  
1. Rien dans le présent accord ne porte atteinte aux droits, à 
la juridiction et aux obligations des parties en vertu du droit 
international. En particulier, rien dans le présent accord ne doit 
être interprété comme portant atteinte à:  
a) la souveraineté des parties sur leurs eaux intérieures, archi ­
pélagiques et territoriales ou leurs droits souverains sur leur 
plateau continental et dans leurs zones économiques exclu ­
sives;  
b) l’exercice par les parties de leur souveraineté sur les ports 
situés dans leur territoire, conformément au droit inter ­
national, y compris le droit des États de refuser l’entrée à 
ces ports et d’adopter des mesures du ressort de l’État du 
port plus strictes que celles prévues dans le présent accord, y 
compris des mesures en vertu d’une décision prise par une 
organisation régionale de gestion des pêches.FR L 191/4 Journal officiel de l’Union européenne 22.7.2011
2. Du simple fait qu’une partie applique le présent accord, il 
ne s’ensuit pas qu’elle reconnaisse une organisation régionale de 
gestion des pêches dont elle n’est pas membre ni qu’elle soit liée 
par ses mesures ou ses décisions.  
3. Rien dans le présent accord ne peut obliger une partie à 
donner effet aux mesures ou décisions prises par une organisa ­
tion régionale de gestion des pêches si ces mesures et décisions 
n’ont pas été adoptées conformément au droit international.  
4. Le présent accord est interprété et appliqué conformément 
au droit international en prenant en compte les règles et normes 
internationales en vigueur, y compris celles établies par l’inter ­
médiaire de l’Organisation maritime internationale ainsi que par 
d’autres instruments internationaux pertinents.  
5. Les parties doivent remplir de bonne foi les obligations 
qu’elles ont assumées en vertu du présent accord et exercer les 
droits qui leur sont reconnus dans ce dernier d’une manière qui 
ne constitue pas un abus de droit.  
Article 5  
Intégration et coordination au niveau national  
Dans toute la mesure possible, chaque partie:  
a) intègre ou coordonne les mesures du ressort de l’État du port 
liées à la pêche dans le système plus vaste de contrôles 
exercés par l’État du port sur les pêches;  
b) intègre les mesures du ressort de l’État du port dans un 
ensemble d’autres mesures visant à prévenir, contrecarrer et 
éliminer la pêche INDNR et les activités liées à la pêche en 
soutien à la pêche INDNR en tenant compte, selon qu’il 
convient, du Plan d’action international de la FAO de 
2001 visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche 
INDNR; et  
c) prend des mesures pour assurer l’échange d’informations 
entre organismes nationaux compétents et pour coordonner 
les activités de ces organismes relatives à la mise en œuvre 
du présent accord.  
Article 6  
Coopération et échange d’informations  
1. Pour promouvoir la mise en œuvre effective du présent 
accord et compte dûment tenu des exigences de confidentialité 
appropriées à respecter, les parties coopèrent et échangent des 
informations avec les États appropriés, la FAO, d’autres organi ­
sations internationales et les organisations régionales de gestion 
des pêches, y compris sur les mesures adoptées par ces organi ­
sations régionales de gestion des pêches en relation avec 
l’objectif du présent accord.  
2. Dans toute la mesure possible, chaque partie prend des 
mesures visant à appuyer les mesures de conservation et de 
gestion adoptées par d’autres États et d’autres organisations 
internationales pertinentes.  3. Les parties coopèrent, aux niveaux sous-régional, régional 
et mondial, à l’application effective du présent accord, y 
compris, le cas échéant, par l’intermédiaire de la FAO ou d’orga ­
nisations et d’arrangements régionaux de gestion des pêches.  
PARTIE 2  
ENTRÉE AU PORT  
Article 7  
Désignation des ports  
1. Chaque partie désigne et fait connaître les ports dans 
lesquels les navires peuvent demander à entrer en vertu du 
présent accord. Chaque partie communique une liste des ports 
concernés à la FAO, qui en donnera la publicité voulue.  
2. Dans toute la mesure possible, chaque partie fait en sorte 
que chaque port qu’elle a désigné et fait connaître, conformé ­
ment au paragraphe 1 du présent article, dispose de moyens 
suffisants pour mener des inspections en vertu du présent 
accord.  
Article 8  
Demande préalable d’entrée au port  
1. Chaque partie exige, au minimum, avant d’autoriser à un 
navire l’entrée dans son port, que lui soit communiquée l’infor ­
mation requise à l’annexe A.  
2. Chaque partie exige que l’information visée au paragraphe 
1 du présent article soit communiquée suffisamment à l’avance 
pour que l’État du port ait le temps de l’examiner.  
Article 9  
Autorisation ou refus d’entrée dans le port  
1. Sur la base de l’information pertinente requise en vertu de 
l’article 8, ainsi que de toute autre information qu’elle peut 
requérir afin de déterminer si le navire cherchant à entrer 
dans son port s’est livré à la pêche INDNR ou à des activités 
liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, chaque partie 
décide d’autoriser, ou de refuser, l’entrée dans son port du 
navire en question et communique sa décision au navire ou à 
son représentant.  
2. Dans le cas d’une autorisation d’entrée, le capitaine ou le 
représentant du navire sont tenus de présenter l’autorisation 
d’entrée au port aux autorités compétentes de la partie dès 
son arrivée au port.  
3. Dans le cas d’un refus d’entrée dans le port, chaque partie 
communique sa décision prise en vertu du paragraphe 1 du 
présent article à l’État du pavillon du navire et, selon qu’il 
convient et dans la mesure du possible, aux États côtiers, aux 
organisations régionales de gestion des pêches et aux autres 
organisations internationales pertinents.FR 22.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 191/5
4. Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, 
lorsqu’une partie dispose de preuves suffisantes pour établir 
que le navire cherchant à entrer dans ses ports s’est livré à la 
pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la 
pêche INDNR, en particulier si ce navire figure sur une liste de 
navires s’étant livrés à une telle pêche ou à des activités liées à 
cette pêche adoptée par une organisation régionale de gestion 
des pêches pertinente conformément aux règles et procédures 
de cette organisation et au droit international, la partie interdit 
au navire d’entrer dans ses ports, en tenant dûment compte des 
paragraphes 2 et 3 de l’article 4.  
5. Nonobstant les paragraphes 3 et 4 du présent article, une 
partie peut autoriser un navire visé par ces paragraphes à entrer 
dans ses ports exclusivement afin de l’inspecter et de prendre 
d’autres mesures appropriées conformes au droit international 
qui soient au moins aussi efficaces que l’interdiction d’entrer 
dans le port pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche 
INDNR et les activités liées à la pêche en soutien à la pêche 
INDNR  
6. Lorsqu’un navire visé aux paragraphes 4 ou 5 du présent 
article se trouve au port pour quelque raison que ce soit, la 
partie interdit au navire en question d’utiliser ses ports pour le 
débarquement, le transbordement, le conditionnement et la 
transformation du poisson ainsi que pour d’autres services 
portuaires, tels que, entre autres, l’approvisionnement en carbu ­
rant et l’avitaillement, l’entretien et la mise en cale sèche. Les 
paragraphes 2 et 3 de l’article 11 s’appliquent dans ces cas, 
mutatis mutandis. L’interdiction d’utiliser les ports à ces fins 
est prise conformément au droit international.  
Article 10  
Force majeure ou détresse  
Rien dans le présent accord ne fait obstacle à l’entrée au port 
des navires en cas de force majeure ou de détresse, conformé ­
ment au droit international, ni n’empêche un État du port 
d’autoriser l’entrée d’un navire dans un port de son ressort 
exclusivement aux fins de prêter assistance à des personnes, à 
des bateaux ou à des aéronefs en danger ou en détresse.  
PARTIE 3  
UTILISATION DES PORTS  
Article 11  
Utilisation des ports  
1. Lorsqu’une partie autorise un navire à entrer dans ses 
ports, elle n’autorise pas ce navire, conformément à ses légis ­
lation et réglementation et de manière compatible avec le droit 
international, y compris au présent accord, à utiliser ses ports 
pour le débarquement, le transbordement, le conditionnement 
et la transformation du poisson qui n’a pas été débarqué anté ­
rieurement ainsi que pour d’autres services portuaires y compris, 
entre autres, l’approvisionnement en carburant et l’avitaillement, 
l’entretien ou le passage en cale sèche, si:  
a) la partie constate que le navire ne dispose pas d’une autori ­
sation valide et applicable de se livrer à la pêche ou à des 
activités liées à la pêche exigée par son État de pavillon;  
b) la partie constate que le navire ne dispose pas d’une autori ­
sation valide et applicable de se livrer à la pêche ou à des activités liées à la pêche exigée par un État côtier en ce qui 
concerne les zones relevant de la juridiction nationale de cet 
État;  
c) la partie reçoit des indications manifestes que le poisson se 
trouvant à bord a été pris en contravention des exigences 
applicables d’un État côtier en ce qui concerne les zones 
relevant de la juridiction nationale de cet État;  
d) l’État du pavillon ne confirme pas dans un délai raisonnable, 
à la demande de l’État du port, que le poisson se trouvant à 
bord a été pris dans le respect des exigences applicables 
d’une organisation régionale de gestion des pêches compé ­
tente, en tenant dûment compte des paragraphes 2 et 3 de 
l’article 4; ou  
e) la partie a des motifs raisonnables de penser que le navire 
s’est livré, de quelque autre manière, à la pêche INDNR ou à 
des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, y 
compris en soutien d’un navire visé au paragraphe 4 de 
l’article 9, à moins que le navire ne puisse établir:  
i) qu’il agissait de manière compatible avec les mesures de 
conservation et de gestion pertinentes; ou  
ii) dans le cas d’apport de personnel, de carburant, d’engins 
et d’autres approvisionnements en mer, que le navire 
approvisionné n’était pas au moment de l’approvisionne ­
ment un navire visé au paragraphe 4 de l’article 9.  
2. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, une partie 
n’interdit pas à un navire visé audit paragraphe d’utiliser les 
services de ses ports lorsqu’ils sont:  
a) indispensables à la sécurité ou à la santé de l’équipage ou à la 
sécurité du navire, à condition que le besoin de ces services 
soit dûment prouvé; ou,  
b) selon qu’il convient, pour la mise au rebut du navire.  
3. Lorsqu’une partie interdit l’utilisation de ses ports confor ­
mément au présent article, elle notifie cette mesure dans les 
meilleurs délais à l’État du pavillon et, selon le cas, aux États 
côtiers, organisations régionales de gestion des pêches compé ­
tentes et autres organisations internationales appropriés.  
4. Une partie ne lève son interdiction d’utiliser son port prise 
à l’égard d’un navire en vertu du paragraphe 1 du présent article 
que s’il existe des preuves suffisantes attestant que les motifs de 
l’interdiction sont inadéquats ou erronés ou qu’ils ne s’appli ­
quent plus.  
5. Lorsqu’une partie lève l’interdiction mentionnée au para ­
graphe 4 du présent article, elle le notifie dans les meilleurs 
délais à ceux qui avaient été informés de l’interdiction en 
vertu du paragraphe 3 du présent article.FR L 191/6 Journal officiel de l’Union européenne 22.7.2011
PARTIE 4  
INSPECTIONS ET ACTIONS DE SUIVI  
Article 12  
Niveaux et priorités en matière d’inspection  
1. Chaque partie inspecte dans ses ports le nombre de 
navires nécessaire afin d’atteindre un niveau annuel d’inspec ­
tions suffisant pour parvenir à l’objectif du présent accord.  
2. Les parties s’efforcent de s’accorder sur les niveaux mini ­
maux pour l’inspection des navires, par l’intermédiaire, selon le 
cas, des organisations régionales de gestion des pêches, de la 
FAO ou de quelque autre manière.  
3. En déterminant quels sont les navires à inspecter, une 
partie accorde la priorité:  
a) aux navires qui n’ont pas été autorisés à entrer dans un port 
ou à utiliser un port, conformément au présent accord;  
b) aux demandes d’autres parties, États ou organisations régio ­
nales de gestion des pêches pertinents souhaitant l’inspection 
de certains navires, en particulier lorsque ces demandes sont 
étayées par des indications de pêche INDNR ou d’activités 
liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR par les navires 
en question; et  
c) aux autres navires pour lesquels il existe de sérieuses raisons 
de soupçonner qu’ils se sont livrés à la pêche INDNR ou à 
des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR.  
Article 13  
Conduite des inspections  
1. Chaque partie fait en sorte que ses inspecteurs s’acquittent 
des fonctions énoncées à l’annexe B en tant que norme mini ­
male.  
2. Chaque partie, en effectuant les inspections dans ses ports:  
a) veille à ce que les inspections soient réalisées par des inspec ­
teurs dûment qualifiés et habilités à ces fins, compte tenu en 
particulier des dispositions de l’article 17;  
b) veille à ce que, avant une inspection, les inspecteurs soient 
tenus de présenter au capitaine du navire une pièce adéquate 
attestant de leur qualité d’inspecteur;  
c) veille à ce que les inspecteurs puissent examiner toutes les 
zones pertinentes du navire, le poisson se trouvant à bord, 
les filets et tout autre engin de pêche et équipement, ainsi 
que tout document ou registre conservé à bord permettant 
de vérifier que les mesures de conservation et de gestion sont 
respectées;  
d) exige que le capitaine du navire fournisse aux inspecteurs 
toute l’assistance et toute l’information nécessaires et leur 
montre, selon que de besoin, le matériel et les documents 
pertinents ou des copies, certifiées conformes, de ces 
derniers;  e) en cas d’arrangements appropriés avec l’État du pavillon d’un 
navire, invite cet État à participer à l’inspection;  
f) fait tous les efforts possibles afin d’éviter de retarder indû ­
ment le navire, de limiter le plus possible les interférences et 
les inconvénients, y compris toute présence inutile d’inspec ­
teurs à bord, et d’éviter toute action de nature à compro ­
mettre la qualité du poisson se trouvant à bord;  
g) fait tous les efforts possibles afin de faciliter la communica ­
tion avec le capitaine ou les principaux membres d’équipage 
du navire, y compris afin que l’inspecteur soit accompagné, 
selon qu’il convient et lorsque cela est nécessaire, par un 
interprète;  
h) veille à ce que les inspections soient menées de manière 
correcte, transparente et non discriminatoire et ne consti ­
tuent un harcèlement pour aucun navire que ce soit; et  
i) n’interfère pas avec la faculté du capitaine à communiquer 
avec les autorités de l’État du pavillon, conformément au 
droit international.  
Article 14  
Résultats des inspections  
Chaque partie joint, au minimum, l’information requise à 
l’annexe C au rapport écrit sur les résultats de chaque inspec ­
tion.  
Article 15  
Transmission des résultats de l’inspection  
Chaque partie transmet les résultats de chaque inspection à l’État 
du pavillon du navire inspecté et, selon le cas:  
a) aux parties et États appropriés, y compris:  
i) les États pour lesquels l’inspection a permis de constater 
que le navire s’était livré à la pêche INDNR ou à des 
activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR 
dans les eaux relevant de leur juridiction nationale; et à  
ii) l’État dont le capitaine du navire est ressortissant;  
b) aux organisations régionales de gestion des pêches appro ­
priées;  
c) à la FAO et autres organisations internationales appropriées.  
Article 16  
Échange électronique d’information  
1. Pour faciliter la mise en œuvre du présent accord, chaque 
partie, lorsque cela est possible, établit un système de commu ­
nication permettant l’échange électronique direct d’information, 
en tenant dûment compte des exigences appropriées en matière 
de confidentialité.FR 22.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 191/7
2. Dans toute la mesure possible, et en tenant dûment 
compte des exigences appropriées en matière de confidentialité, 
les parties devraient coopérer pour mettre en place, conjointe ­
ment avec d’autres initiatives multilatérales et intergouverne ­
mentales appropriées, un mécanisme d’échange de l’information, 
coordonné de préférence par la FAO, et faciliter l’échange 
d’information avec les bases de données existantes pertinentes 
pour le présent accord.  
3. Chaque partie désigne une autorité faisant fonction de 
point de contact pour l’échange d’information au titre du 
présent accord. Chaque partie notifie la désignation en question 
à la FAO.  
4. Chaque partie gère l’information à transmettre au moyen 
de tout mécanisme établi au titre du paragraphe 1 du présent 
article, en accord avec l’annexe D.  
5. La FAO demande aux organisations régionales de gestion 
des pêches appropriées de fournir des informations relatives aux 
mesures ou aux décisions qu’elles ont adoptées et mises en 
œuvre au titre du présent accord, afin que ces données soient 
introduites, dans toute la mesure possible et compte dûment 
tenu des exigences pertinentes en matière de confidentialité, 
dans le mécanisme d’échange de l’information visé au para ­
graphe 2 du présent article.  
Article 17  
Formation des inspecteurs  
Chaque partie veille à ce que ses inspecteurs soient correctement 
formés en prenant en compte les lignes directrices pour la 
formation des inspecteurs qui figurent à l’annexe E. Les 
parties s’efforcent de coopérer à cet égard.  
Article 18  
Mesures prises par l’État du port à la suite d’une inspection  
1. Lorsqu’à l’issue d’une inspection, il y a de sérieuses raisons 
de penser qu’un navire s’est livré à la pêche INDNR ou à des 
activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, la partie 
qui procède à l’inspection:  
a) informe dans les meilleurs délais de ses conclusions l’État du 
pavillon du navire et, selon le cas, les États côtiers, organi ­
sations régionales de gestion des pêches compétentes et 
autres organisations internationales appropriées, ainsi que 
l’État dont le capitaine du navire est ressortissant;  
b) refuse au navire en question l’utilisation de son port pour le 
débarquement, le transbordement, le conditionnement et la 
transformation du poisson qui n’a pas été débarqué antérieu ­
rement, ainsi que pour les autres services portuaires y 
compris, entre autres, l’approvisionnement en carburant, 
l’avitaillement, l’entretien et la mise en cale sèche, si ces 
mesures n’ont pas été déjà prises à l’égard de ce navire, de 
manière compatible avec le présent accord, y compris 
l’article 4.  
2. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, une partie 
ne refuse pas à un navire visé par ce paragraphe l’utilisation des 
services du port qui sont indispensables à la santé ou à la 
sécurité de l’équipage ou à la sécurité du navire.  3. Rien dans le présent accord n’empêche une partie de 
prendre des mesures qui soient conformes au droit inter ­
national, outre celles spécifiées aux paragraphes 1 et 2 du 
présent article, y compris les mesures que l’État du pavillon 
du navire a expressément demandées ou auxquelles il a 
consenti.  
Article 19  
Informations concernant les recours dans l’État du port  
1. Chaque partie tient à la disposition du public et fournit au 
propriétaire, à l’exploitant, au capitaine ou au représentant d’un 
navire, sur demande écrite, toute information relative aux éven ­
tuelles voies de recours prévues par ses lois et règlements natio ­
naux à l’égard des mesures de l’État du port prises par ladite 
partie en vertu des articles 9, 11, 13 ou 18 du présent accord, y 
compris l’information relative aux services publics et aux insti ­
tutions judiciaires existant à cet effet, ainsi que l’information sur 
tout droit de réparation prévu par ses lois et règlements natio ­
naux, en cas de perte ou dommage subis du fait de tout acte de 
la partie dont l’illégalité est alléguée.  
2. La partie informe l’État du pavillon, le propriétaire, 
l’exploitant, le capitaine ou le représentant, selon le cas, de 
l’issue de tout recours de ce genre. Lorsque d’autres parties, 
États ou organisations internationales ont été informées de la 
décision prise précédemment en vertu des articles 9, 11, 13 ou 
18 du présent accord, la partie les informe de toute modifica ­
tion de sa décision.  
PARTIE 5  
RÔLE DE L’ÉTAT DU PAVILLON  
Article 20  
Rôle de l’État du pavillon  
1. Chaque partie demande aux navires autorisés à battre son 
pavillon de coopérer avec l’État du port aux inspections effec ­
tuées en vertu du présent accord.  
2. Lorsqu’une partie a de sérieuses raisons de penser qu’un 
navire autorisé à battre son pavillon s’est livré à la pêche INDNR 
ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR 
et qu’il cherche à entrer dans le port d’un autre État, ou qu’il s’y 
trouve, elle demande, le cas échéant, à cet État d’inspecter le 
navire ou de prendre toute autre mesure compatible avec le 
présent accord.  
3. Chaque partie encourage les navires autorisés à battre son 
pavillon à débarquer, transborder, conditionner et transformer le 
poisson et à utiliser les autres services portuaires, dans les ports 
des États qui agissent conformément au présent accord, ou 
d’une manière qui lui soit compatible. Les parties sont encou ­
ragées à élaborer, y compris par l’intermédiaire d’organisations 
régionales de gestion des pêches et de la FAO, des procédures 
justes, transparentes et non discriminatoires pour identifier tout 
État qui pourrait ne pas se comporter conformément au présent 
accord ou d’une manière qui lui soit compatible.FR L 191/8 Journal officiel de l’Union européenne 22.7.2011
4. Lorsqu’à la suite d’une inspection effectuée par l’État du 
port, une partie qui est un État du pavillon reçoit un rapport 
d’inspection indiquant qu’il existe de sérieuses raisons de penser 
qu’un navire autorisé à battre son pavillon s’est livré à la pêche 
INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche 
INDNR, elle mène une enquête immédiate et complète sur la 
question et si elle dispose d’indications suffisantes, elle prend 
sans attendre les mesures coercitives prévues par ses lois et 
règlements.  
5. Chaque partie, en sa qualité d’État du pavillon, fait rapport 
aux autres parties, aux États du port appropriés et, le cas 
échéant, aux autres États et organisations régionales de gestion 
des pêches appropriés, ainsi qu’à la FAO, sur les mesures qu’elle 
a prises à l’égard des navires autorisés à battre son pavillon pour 
lesquels il a été établi, du fait des mesures du ressort de l’État du 
port prises en vertu du présent accord, qu’ils se sont livrés à la 
pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la 
pêche INDNR.  
6. Chaque partie veille à ce que les mesures appliquées aux 
navires autorisés à battre son pavillon soient au moins aussi 
efficaces que les mesures appliquées aux navires visés au para ­
graphe 1 de l’article 3 pour prévenir, contrecarrer et éliminer la 
pêche INDNR et les activités liées à la pêche en soutien à la 
pêche INDNR.  
PARTIE 6  
BESOINS DES ÉTATS EN DÉVELOPPEMENT  
Article 21  
Besoins des États en développement  
1. Les parties reconnaissent pleinement les besoins particu ­
liers des parties qui sont des États en développement pour ce 
qui est de l’application de mesures du ressort de l’État du port 
compatibles avec le présent accord. À cet effet, elles leur four ­
nissent une assistance, soit directement, soit par l’intermédiaire 
de la FAO, d’autres institutions spécialisées des Nations unies ou 
d’autres organisations ou organes internationaux appropriés, y 
compris les organisations régionales de gestion des pêches, afin, 
notamment:  
a) de renforcer leur faculté, en particulier celle des moins 
avancés d’entre eux et celle des petits États insulaires en 
développement, d’établir un cadre juridique et de développer 
leur capacité en vue de l’application de mesures du ressort de 
l’État du port efficaces;  
b) de faciliter leur participation au sein de toute organisation 
internationale qui encourage l’élaboration et l’application effi ­
caces des mesures du ressort de l’État du port  
c) de faciliter l’assistance technique destinée à renforcer l’élabo ­
ration et l’application des mesures du ressort de l’État du 
port par ces États, en coordination avec les mécanismes 
internationaux appropriés.  
2. Les parties tiennent dûment compte des besoins particu ­
liers des parties qui sont des États du port en développement, en 
particulier ceux des moins avancés d’entre eux et des petits États insulaires en développement, afin d’éviter qu’une charge exces ­
sive résultant de la mise en œuvre du présent accord ne soit 
transférée, directement ou indirectement, vers eux. Lorsqu’il est 
avéré qu’il y a eu transfert d’une charge excessive, les parties 
coopèrent pour faciliter aux parties concernées qui sont des 
États en développement l’exécution d’obligations spécifiques 
dans le cadre du présent accord.  
3. Les parties évaluent, directement ou par l’intermédiaire de 
la FAO, les besoins particuliers des parties qui sont des États en 
développement concernant la mise en œuvre du présent accord.  
4. Les parties coopèrent à l’établissement de mécanismes de 
financement appropriés visant à aider les États en développe ­
ment pour la mise en œuvre du présent accord. Ces mécanismes 
sont précisément affectés, entre autres:  
a) à l’élaboration de mesures nationales et internationales du 
ressort de l’État du port;  
b) au développement et au renforcement des capacités, y 
compris en matière de suivi, de contrôle et de surveillance 
et aux fins de la formation aux niveaux national et régional 
des administrateurs des ports, inspecteurs, personnel de 
police et personnel juridique;  
c) aux activités de suivi, de contrôle, de surveillance et de véri ­
fication pertinentes aux mesures du ressort de l’État du port, 
y compris l’accès aux technologies et aux matériels; et  
d) à l’aide aux parties qui sont des États en développement pour 
ce qui concerne les coûts des procédures de règlement des 
différends qui résultent des actions qu’elles ont prises en 
vertu du présent accord.  
5. La coopération avec et entre les parties qui sont des États 
en développement aux fins énoncées dans le présent article peut 
inclure la fourniture d’une assistance technique et financière par 
des voies bilatérales, multilatérales et régionales, y compris la 
coopération Sud-Sud.  
6. Les parties établissent un groupe de travail ad hoc chargé 
de présenter des rapports et de faire des recommandations d’une 
manière périodique aux parties sur l’établissement de méca ­
nismes de financement, y compris celui d’un système relatif 
aux contributions, à l’identification et à la mobilisation de 
fonds, l’élaboration de critères et de procédures visant à orienter 
la mise en œuvre, et l’avancement de la mise en œuvre, des 
mécanismes de financement. Outre les considérations énoncées 
dans le présent article, le groupe de travail ad hoc prend en 
considération, entre autres:  
a) l’évaluation des besoins des parties qui sont des États en 
développement, en particulier des moins avancés d’entre 
eux et des petits États insulaires en développement;  
b) la disponibilité des fonds et leur décaissement en temps 
opportun;  
c) la transparence des processus de prise de décision et de 
gestion concernant la levée et l’attribution des fonds;FR 22.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 191/9
d) l’obligation de reddition des comptes par les parties bénéfi ­
ciaires qui sont des États en développement en ce qui 
concerne l’utilisation convenue des fonds.  
Les parties tiennent compte des rapports et des recommanda ­
tions du groupe de travail ad hoc et prennent les mesures 
appropriées.  
PARTIE 7  
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
Article 22  
Règlement pacifique des différends  
1. Toute partie peut demander des consultations avec toute 
autre partie ou parties sur tout différend relatif à l’interprétation 
ou à l’application des dispositions du présent accord, afin 
d’arriver aussi rapidement que possible à une solution mutuel ­
lement satisfaisante.  
2. Dans le cas où le différend n’est pas réglé dans un délai 
raisonnable au moyen de ces consultations, les parties en ques ­
tion se consultent entre elles aussitôt que possible de manière 
que le différend puisse être réglé par négociation, enquête, 
médiation, conciliation, arbitrage, règlement judiciaire ou 
autres moyens pacifiques de leur choix.  
3. Tout différend de cette nature non ainsi réglé est, avec le 
consentement de toutes les parties au différend, renvoyé pour 
règlement à la Cour internationale de justice, au Tribunal inter ­
national du droit de la mer ou soumis à arbitrage. S’il n’est pas 
possible de parvenir à un accord concernant le renvoi à la Cour 
internationale de justice ou au Tribunal international du droit de 
la mer ou à l’arbitrage, les parties continuent à se consulter et à 
coopérer en vue de régler le différend conformément aux règles 
du droit international relatives à la conservation des ressources 
biologiques marines.  
PARTIE 8  
TIERS À L’ACCORD  
Article 23  
Tiers à l’accord  
1. Les parties encouragent les tiers à devenir parties au 
présent accord et/ou à adopter des lois et règlements et à 
mettre en œuvre des mesures compatibles avec ses dispositions.  
2. Les parties prennent des mesures justes, non discrimina ­
toires et transparentes, compatibles avec le présent accord et 
autre droit international applicable, en vue de dissuader les 
parties tierces de se livrer à des activités qui compromettent 
la mise en œuvre effective du présent accord.  PARTIE 9  
SUIVI, EXAMEN ET ÉVALUATION  
Article 24  
Suivi, examen et évaluation  
1. Les parties, dans le cadre de la FAO et de ses organes 
compétents, assurent un suivi et un examen systématiques et 
réguliers de la mise en œuvre du présent accord ainsi que 
l’évaluation des progrès réalisés pour atteindre l’objectif fixé.  
2. Quatre ans après l’entrée en vigueur du présent accord, la 
FAO convoque une réunion des parties afin d’examiner et 
d’évaluer l’efficacité de cet accord pour atteindre son objectif. 
Les parties décident de convoquer de nouvelles réunions de 
cette nature selon que de besoin.  
PARTIE 10  
DISPOSITIONS FINALES  
Article 25  
Signature  
Le présent accord est ouvert à la signature, à la FAO, de tous les 
États et organisations régionales d’intégration économique à 
compter du 22 novembre 2009 et jusqu’au 21 novembre 2010.  
Article 26  
Ratification, acceptation ou approbation  
1. Le présent accord est soumis à la ratification, à l’accepta ­
tion ou à l’approbation des signataires.  
2. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’appro ­
bation sont remis au dépositaire.  
Article 27  
Adhésion  
1. Après la période pendant laquelle il est ouvert à la signa ­
ture, le présent accord reste ouvert à l’adhésion de tout État ou 
organisation régionale d’intégration économique.  
2. Les instruments d’adhésion sont remis au dépositaire.  
Article 28  
Participation des organisations régionales d’intégration 
économique  
1. Dans les cas où une organisation d’intégration écono ­
mique régionale qui est une organisation internationale au 
sens de l’article 1  er de l’annexe IX de la convention n’a pas 
compétence pour toutes les questions relevant du présent 
accord, l’annexe IX à la convention s’applique mutatis mutandis 
à la participation de cette organisation au présent accord, à 
l’exception des dispositions suivantes de cette annexe:  
a) Article 2, première phrase; et  
b) Article 3, paragraphe 1.FR L 191/10 Journal officiel de l’Union européenne 22.7.2011
2. Dans les cas où une organisation d’intégration écono ­
mique régionale qui est une organisation internationale au 
sens de l’article 1  er de l’annexe IX de la convention a compé ­
tence pour toutes les questions relevant du présent accord, les 
dispositions ci-après s’appliquent à la participation de cette 
organisation au présent accord:  
a) au moment de la signature ou de l’adhésion, cette organisa ­
tion fait une déclaration stipulant:  
i) qu’elle a compétence pour toutes les questions relevant 
du présent accord;  
ii) que, pour cette raison, ses États membres ne deviendront 
pas des États parties, sauf en ce qui concerne leurs terri ­
toires pour lesquels l’organisation internationale n’est pas 
compétente; et  
iii) qu’elle accepte les droits et obligations des États en vertu 
du présent accord;  
b) la participation d’une telle organisation ne confère à ses États 
membres aucun droit en vertu du présent accord;  
c) en cas de conflit entre les obligations qui incombent à une 
telle organisation en vertu du présent accord et ses obliga ­
tions en vertu de l’accord instituant cette organisation ou de 
tout acte connexe, les obligations découlant du présent 
accord l’emportent.  
Article 29  
Entrée en vigueur  
1. Le présent accord entre en vigueur trente jours après la 
date du dépôt auprès du dépositaire du vingt-cinquième instru ­
ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion 
conformément à l’article 26 ou 27.  
2. Pour chaque signataire qui ratifie, accepte ou approuve le 
présent accord après son entrée en vigueur, l’accord entre en 
vigueur trente jours après la date du dépôt de l’instrument de 
ratification, d’acceptation ou d’approbation.  
3. Pour chaque État ou organisation d’intégration écono ­
mique régionale qui adhère à l’accord après son entrée en 
vigueur, l’accord entre en vigueur trente jours après la date du 
dépôt de l’instrument d’adhésion.  
4. Aux fins du présent article, tout instrument déposé par 
une organisation d’intégration économique régionale n’est pas 
considéré comme venant s’ajouter à ceux déposés par ses États 
membres.  
Article 30  
Réserves et exceptions  
Le présent accord n’admet ni réserves ni exceptions.  
Article 31  
Déclarations  
L’article 30 n’interdit pas à un État ou à une organisation 
d’intégration économique régionale, au moment où ledit État ou ladite organisation signe, ratifie, accepte ou approuve le 
présent accord, ou adhère à celui-ci, de faire des déclarations, 
quels qu’en soient le libellé ou la dénomination, notamment en 
vue d’harmoniser ses lois et règlements avec le présent accord, à 
condition que ces déclarations ne visent pas à exclure ou à 
modifier l’effet juridique des dispositions du présent accord 
dans leur application à cet État ou à cette organisation d’inté ­
gration économique régionale.  
Article 32  
Application provisoire  
1. Le présent accord est appliqué à titre provisoire par tout 
État ou organisation d’intégration économique régionale qui 
consent à son application provisoire en adressant au dépositaire 
une notification écrite à cet effet. Cette application provisoire 
prend effet à compter de la date de réception de la notification.  
2. L’application provisoire par un État ou une organisation 
d’intégration économique régionale prend fin à compter de 
l’entrée en vigueur du présent accord pour cet État ou cette 
organisation d’intégration économique régionale ou de la noti ­
fication par cet État ou cette organisation d’intégration écono ­
mique régionale, adressée au dépositaire par écrit, de son inten ­
tion de mettre fin à l’application provisoire.  
Article 33  
Amendements  
1. Toute partie peut proposer des amendements au présent 
accord à l’issue d’une période de deux ans suivant la date de son 
entrée en vigueur.  
2. Toute proposition d’amendement au présent accord sera 
communiquée par écrit au dépositaire, en même temps qu’une 
demande de convocation d’une réunion des parties afin 
d’examiner cette proposition. Le dépositaire transmet cette 
communication à toutes les parties, ainsi que toutes les réponses 
à la demande reçues de celles-ci. Sauf objection de la moitié au 
moins des parties dans les six mois suivant la transmission de la 
communication, le dépositaire convoque une réunion des 
parties afin d’examiner la proposition d’amendement.  
3. Sous réserve de l’article 34, tout amendement au présent 
accord est adopté uniquement par consensus des parties 
présentes à la réunion à laquelle son adoption est proposée.  
4. Sous réserve de l’article 34, tout amendement adopté par 
la réunion des parties entre en vigueur pour les parties qui l’ont 
ratifié, accepté ou approuvé le quatre-vingt-dixième jour après le 
dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’appro ­
bation par les deux tiers des parties à cet accord, sur la base du 
nombre de parties à la date de l’adoption dudit amendement. 
Par la suite, l’amendement entre en vigueur pour toute autre 
partie le quatre-vingt-dixième jour après que la partie en ques ­
tion a déposé ses instruments de ratification, d’acceptation ou 
d’approbation de l’amendement.FR 22.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 191/11
5. Aux fins du présent article, tout instrument déposé par 
une organisation d’intégration économique régionale ne sera pas 
considéré comme venant s’ajouter aux instruments déposés par 
ses États membres.  
Article 34  
Annexes  
1. Les annexes au présent accord font partie intégrante de 
celui-ci et toute référence au présent accord renvoie également à 
ses annexes.  
2. Un amendement à une annexe du présent accord peut être 
adopté par deux tiers des parties au présent accord présentes à 
la réunion lors de laquelle la proposition d’amendement à 
l’annexe est examinée. Tout doit être fait, cependant, pour 
obtenir un accord par voie de consensus sur toute proposition 
d’amendement à une annexe. Tout amendement à une annexe 
est incorporé au présent accord et entre en vigueur pour les 
parties qui ont exprimé leur acceptation à compter de la date à 
laquelle le dépositaire reçoit notification de l’acceptation d’un 
tiers des parties à cet accord, sur la base du nombre de 
parties à la date de l’adoption dudit amendement. L’amende ­
ment entre en vigueur pour chaque partie restante dès réception 
de son acceptation par le dépositaire.  
Article 35  
Retrait  
Toute partie peut se retirer à tout moment du présent accord, à 
l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle le 
présent accord est entré en vigueur en ce qui concerne ladite 
partie, en notifiant ce retrait par écrit au dépositaire. Le retrait 
devient effectif un an après que le dépositaire a reçu la notifi ­
cation de retrait.  
Article 36  
Le dépositaire  
Le directeur général de la FAO est le dépositaire du présent 
accord. Le dépositaire:  
a) envoie des copies certifiées conformes du présent accord à 
chaque signataire et partie;  b) fait enregistrer le présent accord, dès son entrée en vigueur, 
auprès du secrétariat de l’Organisation des Nations unies, 
conformément à l’article 102 de la charte des Nations unies;  
c) informe dans les meilleurs délais chacun des signataires et 
parties au présent accord:  
i) du dépôt de signatures, d’instruments de ratification, 
d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposés 
conformément aux articles 25, 26 et 27;  
ii) de la date d’entrée en vigueur du présent accord confor ­
mément à l’article 29;  
iii) des propositions d’amendements au présent accord, de 
leur adoption et de leur entrée en vigueur conformément 
à l’article 33;  
iv) des propositions d’amendements aux annexes, de leur 
adoption et de leur entrée en vigueur conformément à 
l’article 34; et  
v) des retraits du présent accord conformément à 
l’article 35.  
Article 37  
Textes authentiques  
Les textes du présent accord en anglais, arabe, chinois, espagnol, 
français et russe font également foi.  
EN FOI DE QUOI,  les plénipotentiaires soussignés, dûment auto ­
risés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le 
présent accord.  
FAIT  à Rome, le vingt-deux novembre deux mille neuf.FR L 191/12 Journal officiel de l’Union européenne 22.7.2011
ANNEXE A  
Informations à fournir au préalable par les navires de pêche demandant l’autorisation d’entrer dans un port
FR 22.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 191/13
ANNEXE B  
Procédures d’inspection de l’État du port  
L’inspecteur du port:  
a) vérifie, dans toute la mesure possible, que les documents d’identification du navire à bord et les informations relatives 
au propriétaire du navire sont authentiques, complets et en ordre, y compris en prenant contact, selon que de besoin, 
avec l’État du pavillon ou en consultant les fichiers internationaux des navires de pêche;  
b) vérifie que le pavillon et les marques d’identification du navire (par exemple nom, numéro d’immatriculation externe, 
numéro d’identification de l’Organisation maritime internationale (OMI), indicateur international d’appel radio et autres 
marques, ainsi que ses principales dimensions), correspondent bien aux informations portées sur les documents;  
c) s’assure, dans toute la mesure possible, que la ou les autorisations de pêche ou d’activités liées à la pêche sont 
authentiques, complètes, correctes et conformes aux informations fournies en vertu de l’Annexe A;  
d) examine, tous les autres documents et registres pertinents se trouvant à bord, y compris, dans la mesure du possible, 
ceux en format électronique et les données du système de surveillance des navires (SSN/VMS) provenant de l’État du 
pavillon ou des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). La documentation pertinente peut inclure les 
livres de bord, les registres de pêche, de transbordement et de commerce, les listes d’équipage, les plans d’arrimage, les 
plans et descriptions des cales, ainsi que les documents requis au titre de la convention sur le commerce international 
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction;  
e) examine, dans toute la mesure possible, tous les engins de pêche à bord, y compris ceux entreposés à l’abri des regards 
et les dispositifs connexes, et vérifie dans toute la mesure possible qu’ils sont conformes aux conditions précisées dans 
les autorisations. Le matériel de pêche doit aussi, dans toute la mesure possible, être vérifié pour s’assurer que ses 
caractéristiques, telles que dimensions des mailles et fils, dispositifs et pièces annexes, dimensions et configuration des 
filets, casiers, dragues, hameçons (taille et nombre), sont conformes à la réglementation applicable et que les marques 
d’identification correspondent à celles autorisées pour le navire inspecté;  
f) détermine, dans toute la mesure possible, si le poisson à bord a bien été pêché dans les conditions prévues par 
l’autorisation correspondante;  
g) examine le poisson, y compris par sondage, pour en déterminer la quantité et la composition. Ce faisant, l’inspecteur 
peut ouvrir les conteneurs dans lesquels le poisson a été conditionné et déplacer le poisson ou les conteneurs pour 
s’assurer de l’intégrité des cales. Cette vérification peut porter sur les types de produits et la détermination du poids 
nominal des captures;  
h) détermine s’il existe des indications manifestes pour soupçonner le navire de s’être livré à la pêche INDNR ou à des 
activités liées à la pêche en soutien de la pêche INDNR;  
i) communique au capitaine du navire le rapport d’inspection et ses conclusions, mentionnant, entre autres, les éven ­
tuelles mesures qui pourraient être prises, le rapport devant être signé par l’inspecteur et par le capitaine. La signature 
du capitaine du navire a pour seul but d’accuser réception d’un exemplaire du rapport d’inspection. Le capitaine du 
navire doit pouvoir ajouter ses observations ou objections éventuelles au rapport; et, s’il y a lieu, prendre contact avec 
les autorités compétentes de l’État du pavillon, en particulier s’il se heurte à d’importantes difficultés de compréhension 
du contenu du rapport. Un exemplaire du rapport est remis au capitaine; et  
j) prévoit, si nécessaire et possible, la traduction de la documentation pertinente.FR L 191/14 Journal officiel de l’Union européenne 22.7.2011
ANNEXE C  
Résultats de l’inspection
FR 22.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 191/15
FR L 191/16 Journal officiel de l’Union européenne 22.7.2011
ANNEXE D  
SYSTEMES D’INFORMATION SUR LES MESURES DU RESSORT DE L’ÉTAT DU PORT  
Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, chaque partie s’engage à:  
a) s’efforcer de mettre en place un système de communication informatisé conformément à l’article 16;  
b) établir, dans toute la mesure possible, des sites web pour diffuser la liste des ports visés à l’article 7 ainsi que les 
mesures prises conformément aux dispositions pertinentes du présent accord;  
c) identifier, dans toute la mesure possible, chaque rapport d’inspection par un numéro de référence unique commençant 
par le code alpha-3 de l’État du port et l’identifiant de l’autorité émettrice;  
d) utiliser, dans toute la mesure possible, les codes internationaux détaillés ci-dessous dans les Annexes A et C et assurer 
la conversion de tout autre code dans le système international.  
Pays/territoires: code pays ISO-3166 alpha-3  
Espèces de poisson: code alpha-3 ASFIS (aussi appelé code alpha-3 FAO)  
Navires de pêche: code ISSCFV (aussi appelé code alpha FAO)  
Engins de pêche: code ISSCFG (aussi appelé code alpha FAO)  
ANNEXE E  
Lignes directrices pour la formation des inspecteurs  
Les programmes de formation des inspecteurs de l’État du port devraient aborder au minimum les aspects suivants:  
1. Éthique;  
2. Questions d’hygiène, de sécurité sanitaire et de sûreté;  
3. Lois et règlements nationaux applicables, domaines de compétence et mesures de gestion et de conservation des 
ORGP pertinentes, et droit international applicable;  
4. Collecte, évaluation et conservation des éléments de preuve;  
5. Procédures générales d’inspection telles que techniques de rédaction de rapports et d’entretien;  
6. Analyse des sources d’information, telles que livres de bord, documents électroniques et historique du navire (nom, 
historique des propriétaires et État du pavillon), nécessaires pour valider les informations fournies par le capitaine du 
navire;  
7. Arraisonnement et inspection du navire, y compris inspection des cales et détermination de leur capacité;  
8. Vérification et validation des informations relatives au poisson débarqué, transbordé, transformé ainsi qu’au poisson 
conservé à bord, y compris l’application des facteurs de conversion pour les différentes espèces et les différents 
produits de la pêche;  
9. Identification des espèces de poisson, mesure de la longueur des prises et autres paramètres biologiques;  
10. Identification des navires et engins de pêche et techniques d’inspection et de mesure des engins;  
11. Équipement et utilisation des SSN/VMS et d’autres systèmes de surveillance électronique; et  
12. Mesures à prendre à l’issue d’une inspection.FR 22.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 191/17
DÉCLARATION CONCERNANT LA COMPÉTENCE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR LES QUESTIONS 
RÉGIES PAR L’ACCORD RELATIF AUX MESURES DU RESSORT DE L’ÉTAT DU PORT VISANT À 
PRÉVENIR, CONTRECARRER ET ÉLIMINER LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE  
[Déclaration faite en application de l’article 28, paragraphe 2, point a), de l’accord]  
1. L’article 28, paragraphe 2, point a), de l’accord stipule que, dans les cas où une organisation d’intégration 
économique régionale a compétence pour toutes les questions relevant de l’accord, cette organisation fait 
une déclaration dans ce sens au moment de la signature ou de l’adhésion.  
2. Conformément à l’article 1, point h), de l’accord, on entend par «organisation régionale d’intégration 
économique», une organisation régionale d’intégration économique à laquelle ses États membres ont 
transféré des compétences sur les questions couvertes par l’accord, y compris le pouvoir de prendre 
sur ces questions des décisions qui engagent ses États membres.  
3. L’Union européenne est considérée comme une organisation régionale d’intégration économique confor ­
mément aux articles précités.  
4. En conséquence, l’Union européenne déclare:  
i) qu’elle a compétence pour toutes les questions régies par l’accord;  
ii) qu’en conséquence, ses États membres ne deviendront pas des États parties, sauf en ce qui concerne 
les territoires de ces États pour lesquels elle n’exerce aucune responsabilité;  
Les États membres actuels de l’Union européenne sont: le Royaume de Belgique, la République de 
Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la 
République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République fran ­
çaise, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de 
Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le 
Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, 
la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le 
Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord;  
iii) qu’elle accepte les droits et obligations que l’accord impose aux États;  
5. L’Union européenne déclare que, dans l’hypothèse de l’apparition d’un conflit conformément à 
l’article 28, paragraphe 2, point c) de l’accord, elle appliquera les obligations découlant de ladite dispo ­
sition conformément au traité instituant la Communauté européenne, comme interprété par la Cour de 
justice européenne.FR L 191/18 Journal officiel de l’Union européenne 22.7.2011