FR Journal officiel de l'Union européenne C 308/2

Décision no 1/2004 du Comité mixte UE/Suisse établi par l'accord conclu entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant l'association de cet État à la mise en œuvre, à l'application et à la poursuite du développement de l'acquis de Schengen

du 26 octobre 2004

portant adoption de son règlement intérieur

(2004/C 308/02)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord conclu par l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant l'association de cet État à la mise en œuvre, à l'application et à la poursuite du développement de l'acquis de Schengen, (ci-après dénommé «accord») et notamment son article 3, paragraphe 2,

DÉCIDE:

Article premier

Le Comité mixte est composé de représentants du gouvernement de la Confédération suisse (ci-après dénommée «Suisse»), des membres du Conseil de l'Union européenne (ci-après dénommé «Conseil») et de la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «Commission»).

Le Comité est présidé:

— au niveau des experts: — par la délégation représentant le membre du Conseil qui en exerce la présidence,

— au niveau des hauts fonctionnaires et au niveau ministériel: — pendant le premier semestre de l'année, par la délégation représentant le membre du Conseil qui en exerce la présidence; — pendant le deuxième semestre de l'année, par la délégation représentant le gouvernement de la Suisse (ci-après dénommée «la délégation suisse»).

La délégation représentant le membre du Conseil qui en exerce la présidence peut céder la présidence du Comité mixte à la délégation qui exercera la présidence suivante du Conseil. La délégation suisse peut céder la présidence du Comité mixte au niveau des hauts fonctionnaires et au niveau ministériel à une autre délégation disposée à assurer cette fonction.

Article 2

Le Comité mixte se réunit au siège du Conseil à Bruxelles.

Lorsque le Conseil se réunit en un autre lieu en vertu de son règlement intérieur, les sessions du Comité mixte au niveau ministériel se tiennent également dans ce lieu.

En cas de circonstances exceptionnelles et pour des raisons dûment justifiées, le Comité mixte peut décider, à l'unanimité, de tenir une session dans un autre lieu.

Article 3

Les sessions du Comité mixte ne sont pas publiques, sauf si le Comité mixte prend à l'unanimité une décision en sens contraire.

Article 4

Le Comité mixte se réunit, au niveau approprié, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande d'un de ses membres.

Les sessions du Comité mixte au niveau ministériel sont de préférence convoquées le jour d'une session du Conseil traitant des questions relatives au domaine visé à l'article 1er de l'accord.

Si, dans un cas envisagé à l'article 7, paragraphe 4, de l'accord, la délégation suisse estime que le contenu d'un acte ou d'une mesure est de nature à affecter les principes de neutralité, de fédéralisme ou de démocratie directe tels qu'ils sont consacrés par l'ordre constitutionnel de la Suisse, une session du Comité mixte au niveau ministériel est convoquée par cette délégation ou à sa demande dans les trois semaines. Le Comité mixte examine attentivement tous les moyens de poursuivre l'accord, en particulier toute autre solution proposée par la délégation suisse. Si, après un examen approfondi dans le délai visé à l'article 7, paragraphe 4, de l'accord, le Comité mixte n'accepte pas ces moyens, la cessation de l'accord prend effet trois mois après l'expiration de ce délai.

Article 5

Le Comité mixte au niveau ministériel est formé par des représentants de la Suisse, par les membres du Conseil au niveau ministériel, habilités à engager le gouvernement de leur État, et par un membre de la Commission.

La présence d'au moins la moitié des membres du Conseil, du représentant de la Suisse au niveau ministériel et du membre de la Commission est requise pour que le Comité mixte puisse prendre une décision.

Les réunions du Comité mixte au niveau ministériel sont préparées par le Comité mixte au niveau des hauts fonctionnaires. Tous les points inscrits à l'ordre du jour provisoire d'une session du Comité mixte au niveau ministériel font l'objet d'un examen préalable du Comité mixte au niveau des hauts fonctionnaires, qui s'efforce de trouver un accord à son niveau. S'il y a lieu, ces points sont soumis au Comité mixte au niveau ministériel.

Article 6

Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. L'ordre du jour provisoire contient le point pour lequel une réunion a été demandée conformément à l'article 4. L'invitation à la réunion et l'ordre du jour provisoire sont adressés aux destinataires mentionnés à l'article 9 en temps utile avant la réunion. L'ordre du jour est accompagné de tous les documents de travail nécessaires.

Sans préjudice des droits accordés à la Suisse par l'article 4 de l'accord, l'ordre du jour est arrêté par le Comité mixte à l'unanimité au début de chaque session et le Comité mixte peut décider à l'unanimité d'inscrire à l'ordre du jour un point qui ne figure pas dans l'ordre du jour provisoire. Les délégations qui représentent le Royaume-Uni et l'Irlande ne peuvent s'opposer à l'unanimité requise pour inscrire à l'ordre du jour un point relevant du domaine visé à l'article 1er de l'accord, auquel ces États ne participent pas.

Article 7

Les documents de travail destinés au Comité mixte sont établis dans les langues du Conseil, sauf si le Comité mixte en décide autrement à l'unanimité.

Article 8

Pour chaque réunion du Comité mixte au niveau ministériel, un procès-verbal est établi par le Secrétariat général du Conseil, sous la responsabilité du président, et transmis aux délégations.

Le procès-verbal comprend en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:

— la mention des documents soumis au Comité mixte,

— les conclusions et décisions auxquelles le Comité mixte a abouti,

— les déclarations dont une délégation demande l'inscription.

Chaque délégation peut demander l'insertion dans le procès-verbal d'éléments plus détaillés sur tout point de l'ordre du jour.

Le procès-verbal est adopté par le Comité mixte à l'unanimité. Le Comité mixte peut recourir à une procédure écrite.

Article 9

Les communications faites par le président conformément au présent règlement intérieur sont adressées à la mission de la Suisse auprès des Communautés européennes, aux représentations des États membres de l'Union européenne et à la Commission.

La correspondance destinée au Comité mixte est adressée à son président, à l'adresse du secrétariat général du Conseil (Conseil de l'Union européenne, Rue de la Loi 175, B-1048 Bruxelles).

Article 10

Les modalités applicables au traitement des demandes visant à l'accès du public aux documents du Comité mixte sont identiques à celles que le Conseil a arrêtées à l'égard des documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1).

Article 11

Le secrétariat du Comité mixte est assumé par le secrétariat général du Conseil.

Article 12

Les délibérations du Comité mixte relèvent du secret professionnel, sauf si le Comité mixte en décide autrement.

Les règles du Conseil relatives aux mesures de protection des informations classifiées applicables au Secrétariat général du Conseil (2) s'appliquent également à la protection des informations classifiées devant être utilisées par le Comité mixte.

Article 13

Dans les cas où le Comité mixte a été saisi conformément à l'article 7, paragraphe 4, de l'accord, toute décision du Comité mixte de continuer l'accord requiert l'unanimité.

Dans les cas où la cessation de l'accord résulte de la non-acceptation d'un acte ou d'une mesure qui ne s'applique pas à l'Irlande et au Royaume-Uni ou à l'un de ces États, leurs représentants ne peuvent s'opposer à l'unanimité.

Article 14

Dans les cas où le Comité mixte a été saisi d'un différend conformément à l'article 10 de l'accord, le différend est inscrit à l'ordre du jour provisoire du Comité mixte au niveau ministériel.

Le Comité mixte prend ses décisions de règlement des différends à l'unanimité.

Dans les cas où le règlement d'un différend concerne l'interprétation ou l'application d'une disposition qui ne s'applique pas à l'Irlande et au Royaume-Uni ou à l'un de ces États, leurs représentants ne peuvent s'opposer à l'unanimité.

Article 15

Les décisions du Comité mixte portant sur des questions de procédure, à l'exception de celles pour lesquelles le présent règlement intérieur requiert l'unanimité, sont acquises à la majorité des délégations qui le composent.

Les modifications du présent règlement intérieur sont adoptées à l'unanimité par le Comité mixte au niveau ministériel.

Article 16

La présente décision prend effet à la date de son adoption.

Article 17

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. La Suisse assure sa publication officielle en Suisse.

Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2004. Par le Comité mixte Le président

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(2) Décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (JO L 101 du 11.4.2001, p. 1). Décision modifiée par la décision 2004/194/CE (JO L 63 du 28.2.2004, p. 48).