FR Journal officiel de l'Union européenne L 344/3

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République du Mali relatif au statut de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali)

Bruxelles, le 20 octobre 2014

Monsieur,

Dans le cadre de sa politique de sécurité et de défense commune, l'Union a déployé en février 2013 une mission militaire visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali). En avril 2014, l'Union a, de la même façon, déployé une mission civile en soutien aux forces de sécurité intérieure maliennes (EUCAP Sahel Mali). Le statut de l'EUCAP Sahel Mali et de son personnel doit faire l'objet d'un accord international conclu entre l'Union européenne et la République du Mali.

Comme vous vous en souvenez, la République du Mali a conclu, le 4 avril 2013, un accord relatif au statut, en République du Mali, de l'EUTM Mali. Les dispositions de cet accord sont parfaitement adaptées aux besoins de l'EUCAP Sahel Mali, à l'exception de certaines d'entre elles. Par conséquent, je vous propose que toutes les dispositions de cet accord (articles 1er à 19), à l'exception de l'article 1er, paragraphe 3, point e), et de l'article 13, paragraphes 2 à 5, soient rendues applicables à l'EUCAP Sahel Mali, étant entendu que:

— toute mention de l'EUTM Mali est considérée comme se référant à l'EUCAP Sahel Mali;

— à l'article 1er, paragraphe 3, point a), les termes «quartiers généraux militaires» sont remplacés par les termes «quartiers généraux de l'EUCAP Sahel Mali»;

— à l'article 1er, paragraphe 3, point c), la définition de «commandant de la mission» est remplacée par la définition suivante: «“chef de mission”, le chef de l'EUCAP Sahel Mali sur le théâtre d'opérations»;

— à l'article 9, paragraphe 2, les termes «les personnels militaires» sont remplacés par les termes «le personnel»;

— à l'article 10, paragraphe 3, les termes «propres forces armées» sont remplacés par les termes «propres agents ou formateurs civils».

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent votre agrément.

Dans le cas d'une réponse positive de votre part, cette lettre, avec votre réponse, constituera un accord international juridiquement contraignant entre l'Union européenne et la République du Mali relatif au statut de l'EUCAP Sahel Mali, qui entrera en vigueur à la date de réception de votre lettre de réponse.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour l'Union européenne

Bamako, le 31 octobre 2014

Madame,

Je vous remercie de votre lettre du 20 octobre 2014 concernant le statut de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) sur le territoire de la République du Mali qui se lit ainsi:

«Dans le cadre de sa politique de sécurité et de défense commune, l'Union a déployé en février 2013 une mission militaire visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali). En avril 2014, l'Union a, de la même façon, déployé une mission civile en soutien aux forces de sécurité intérieure maliennes (EUCAP Sahel Mali). Le statut de l'EUCAP Sahel Mali et de son personnel doit faire l'objet d'un accord international conclu entre l'Union européenne et la République du Mali.

Comme vous vous en souvenez, la République du Mali a conclu, le 4 avril 2013, un accord relatif au statut, en République du Mali, de l'EUTM Mali. Les dispositions de cet accord sont parfaitement adaptées aux besoins de l'EUCAP Sahel Mali, à l'exception de certaines d'entre elles. Par conséquent, je vous propose que toutes les dispositions de cet accord (articles 1er à 19), à l'exception de l'article 1er, paragraphe 3, point e), et de l'article 13, paragraphes 2 à 5, soient rendues applicables à l'EUCAP Sahel Mali, étant entendu que:

— toute mention de l'EUTM Mali est considérée comme se référant à l'EUCAP Sahel Mali;

— à l'article 1er, paragraphe 3, point a), les termes “quartiers généraux militaires” sont remplacés par les termes “quartiers généraux de l'EUCAP Sahel Mali”;

— à l'article 1er, paragraphe 3, point c), la définition de “commandant de la mission” est remplacée par la définition suivante: “‘chef de mission’, le chef de l'EUCAP Sahel Mali sur le théâtre d'opérations”;

— à l'article 9, paragraphe 2, les termes “les personnels militaires” sont remplacés par les termes “le personnel”;

— à l'article 10, paragraphe 3, les termes “propres forces armées” sont remplacés par les termes “propres agents ou formateurs civils”.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent votre agrément.

Dans le cas d'une réponse positive de votre part, cette lettre, avec votre réponse, constituera un accord international juridiquement contraignant entre l'Union européenne et la République du Mali relatif au statut de l'EUCAP Sahel Mali, qui entrera en vigueur à la date de réception de votre lettre de réponse.»

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les termes de votre lettre recueillent mon agrément.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma très haute considération.