ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1i.

32006 R 1628: règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (JO L 302 du 1.11.2006, p. 29). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) le terme “la Commission” est remplacé par l'expression “l'autorité de surveillance compétente telle que définie à l'article 62 de l'accord EEE”; b) l'expression “compatibles avec le marché commun” est remplacée par l'expression “compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE”; c) l'expression “incompatibles avec le marché commun” est remplacée par l'expression “incompatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE”; d) l'expression “État membre” est remplacée par l'expression “État membre de la CE ou État de l'AELE”. L'expression “État membres” est remplacée par l'expression “États membres de la CE ou États de l'AELE”; e) l'expression “articles 87 et 88 du traité CE” est remplacée par l'expression “articles 61 et 62 de l'accord EEE”; f) l'expression “article 87, paragraphe 1” est remplacée par l'expression “article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE”; g) l'expression “article 87, paragraphe 3” est remplacée par l'expression “article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE”; h) les expressions “article 87, paragraphe 3, point c)” et “article 87, paragraphe 3, point c), du traité” sont remplacées par l'expression “article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE”; i) l'expression “article 88, paragraphe 3, du traité” est remplacée par l'expression “article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice”.»
(3)

Le règlement (CE) no 249/2006 de la Commission du 13 février 2006 modifiant les règlements (CE) no 2430/1999, (CE) no 937/2001, (CE) no 1852/2003 et (CE) no 1463/2004 en ce qui concerne les conditions d'autorisation de certains additifs pour l'alimentation animale appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (3) doit être intégré dans l'accord.
1)

le texte suivant est inséré après le point 30ca (directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil): «IV. Dispositions concernant la retraite professionnelle 30cb. 32003 L 0041: Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (JO L 235 du 23.9.2003, p. 10).»
(2)

Le règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (2) a été intégré dans l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 14/2005 du 8 février 2005 (3).
(2)

Le règlement (CE) no 1099/2005 de la Commission du 13 juillet 2005 portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (2) doit être intégré à l’accord,
b)

appui au secteur privé et aux technologies de l’information et de la communication (65 millions EUR): actions destinées à appuyer les producteurs dans les pays ACP les plus dépendants des matières premières et à promouvoir les technologies de l’information et de la communication dans les pays ACP;
«23b.

32004 R 2139: règlement (CE) no 2139/2004 de la Commission du 8 décembre 2004 modifiant et mettant en œuvre le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil et modifiant la décision 2000/115/CE de la Commission aux fins de l'organisation des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles de 2005 et 2007 (JO L 369 du 16.12.2004, p. 26). Aux fins du présent accord, les dispositions du présent règlement sont modifiées comme suit: La mention suivante est ajoutée à l'article 4: “Les États de l'AELE communiquent les données individuelles validées tirées des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles de 2005 avant le 31 décembre 2006 et celles tirées des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles de 2007 avant le 31 décembre 2008. Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein.”»
(2)

Le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (2) doit être intégré à l'accord.
(3)

Le règlement (CE) no 445/2004 de la Commission du 10 mars 2004 modifiant l'annexe I de la directive 92/118/CEE du Conseil en ce qui concerne les boyaux d'animaux, le saindoux et les graisses fondues ainsi que les viandes de lapin et de gibier d'élevage (3) doit être intégré à l'accord.
2)

L'article 18 est remplacé par le texte suivant: «Article 18 1. Les marchandises peuvent être placées sous le régime de transit commun au moyen d'une déclaration de transit respectant les modalités d'application et les formes correspondant à l'un des modèles figurant à l'appendice III et conformément à la procédure définie par les parties contractantes en accord les unes avec les autres: a) lorsque le système informatique des autorités compétentes ne fonctionne pas; b) lorsque l'application du principal obligé ne fonctionne pas. 2. L'utilisation de la déclaration de transit par écrit visée au paragraphe 1, point b) doit être soumise à l'approbation des autorités compétentes. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également: a) lorsqu'une partie contractante le décide; b) lorsque les marchandises sont transportées par des voyageurs qui n'ont pas un accès direct au système informatique douanier et n'ont ainsi aucun moyen de déposer la déclaration de transit en utilisant la technique de traitement des données au bureau de départ. Les autorités compétentes autorisent le placement des marchandises sous le régime de transit commun au moyen d'une déclaration de transit établie sur un formulaire correspondant à un des modèles exposés à l'appendice III. Dans ces cas, les autorités compétentes veillent à ce que les données de transit soient échangées entre les autorités compétentes au moyen de technologies de l'information et de réseaux informatiques. 4. La déclaration de transit peut être complétée par un ou plusieurs formulaires complémentaires conformes à l'un des modèles figurant à l'appendice III. Les formulaires font partie intégrante de la déclaration. 5. Des listes de chargement, établies conformément au modèle figurant à l'appendice III, peuvent être utilisées, en lieu et place des formulaires complémentaires, comme partie descriptive de la déclaration de transit, dont elles font partie intégrante. 6. Les formulaires visés aux paragraphes 1, 3, 4 et 5 sont remplis conformément à l'appendice III. Ils sont imprimés et remplis dans une des langues officielles des parties contractantes acceptées par les autorités compétentes du pays de départ. En tant que de besoin, les autorités compétentes d'un pays concerné par l'opération de transit peuvent demander la traduction dans la langue officielle, ou une des langues officielles, de ce pays. 7. L'article 17, paragraphes 4 et 5, est applicable mutatis mutandis.»
(2)

La décision 2004/328/CE de la Commission du 5 avril 2004 modifiant les annexes I et II de la décision 2003/634/CE approuvant des programmes visant à obtenir le statut de zones agréées et de fermes d'élevage agréées situées dans des zones non agréées au regard des maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) (2) doit être intégrée à l'accord.
1)

le point suivant est ajouté après le point 32fa (directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil): «32fb. 32004 D 0249: décision 2004/249/CE de la Commission du 11 mars 2004 concernant un questionnaire en vue des rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 78 du 16.3.2004, p. 56).»
2.2.

Les adaptations actuelles (a), (b) et (c) deviennent respectivement (b), (c) et (d).
(2)

Le règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures (2) doit être intégré à l'accord,
(2)

Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à y inclure la décision no 2318/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe («apprendre en ligne») (2).
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 21/2004

du 19 mars 2004

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 171/2003 du 5 décembre 2003(1).

(2) La directive 2003/95/CE de la Commission du 27 octobre 2003 modifiant la directive 96/77/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 54zf (directive 96/77/CE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

"- 32003 L 0095: directive 2003/95/CE de la Commission du 27 octobre 2003 (JO L 283 du 31.10.2003, p. 71)."

Article 2

Les textes de la directive 2003/95/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 mars 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 88 du 25.3.2004, p. 43.

(2) JO L 283 du 31.10.2003, p. 71.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 181/2003

du 5 décembre 2003

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 111/2003 du 12 juillet 2003(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à y inclure la décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006)(2).

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2004,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 5 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

1) le texte du paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

"Les États de l'AELE participent aux programmes et aux actions communautaires mentionnés dans les deux premiers tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 1996, au programme mentionné dans le troisième tiret à partir du 1er janvier 2000, au programme mentionné dans le quatrième tiret à partir du 1er janvier 2001, aux programmes mentionnés dans les cinquième et sixième tirets à partir du 1er janvier 2002 et au programme mentionné dans le septième tiret à partir du 1er janvier 2004."

2) Le tiret suivant est ajouté au paragraphe 8.

"- 32000 D 0750: décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) (JO L 303 du 2.12.2000, p. 23)."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord(3).

Elle s'applique à compter du 1er janvier 2004.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 298 du 31.10.2003, p. 37.

(2) JO L 303 du 2.12.2000, p. 23.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 162/2003

du 7 novembre 2003

modifiant l'annexe XXII (Droits des sociétés) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 63/2003 du 16 mai 2003(1).

(2) La recommandation 2001/453/CE de la Commission du 30 mai 2001 concernant la prise en considération des aspects environnementaux dans les comptes et rapports annuels des sociétés: inscription comptable, évaluation et publication d'informations(2), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 12 (recommandation 2002/590/CE de la Commission) de l'annexe XXII de l'accord:

"13. 32001 H 0453: recommandation 2001/453/CE de la Commission du 30 mai 2001 concernant la prise en considération des aspects environnementaux dans les comptes et rapports annuels des sociétés: inscription comptable, évaluation et publication d'informations (JO L 156 du 13.6.2001, p. 33)."

Article 2

Le texte de la recommandation 2001/453/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 193 du 31.7.2003, p. 52.

(2) JO L 156 du 13.6.2001, p. 33.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 140/2003

du 7 novembre 2003

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 102/2003 du 26 septembre 2003(1).

(2) La décision 2003/100/CE de la Commission du 13 février 2003 établissant des prescriptions minimales pour la mise en place de programmes d'élevage axés sur la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ovins(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2003/181/CE de la Commission du 13 mars 2003 modifiant la décision 2002/657/CE en ce qui concerne la fixation de limites de performances minimales requises (LPMR) pour certains résidus dans les aliments d'origine animale(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) Le règlement (CE) n° 650/2003 de la Commission du 10 avril 2003 modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil concernant l'importation d'ovins et de caprins vivants(4) doit être intégré à l'accord.

(5) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

1) le tiret suivant est ajouté au point 12 [règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1:

"- 32003 R 0650: règlement (CE) n° 650/2003 de la Commission du 10 avril 2003 (JO L 95 du 11.4.2003, p. 15)."

2) le texte suivant est ajouté au point 19 (décision 2002/657/CE de la Commission) de la partie 7.2:

", modifiée par:

- 32003 D 0181: décision 2003/181/CE de la Commission du 13 mars 2003 (JO L 71 du 15.3.2003, p. 17)."

3) le point suivant est inséré après le point 19 (décision 2002/657/CE de la Commission) de la partie 7.2:

"20. 32003 D 0100: décision 2003/100/CE de la Commission du 13 février 2003 établissant des prescriptions minimales pour la mise en place de programmes d'élevage axés sur la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ovins (JO L 41 du 14.2.2003, p. 41)."

Article 2

Les textes des décisions 2003/100/CE et 2003/181/CE et du règlement (CE) n° 650/2003 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 331 du 18.12.2003, p. 8.

(2) JO L 41 du 14.2.2003, p. 41.

(3) JO L 71 du 15.3.2003, p. 17.

(4) JO L 95 du 11.4.2003, p. 15.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 107/2003

du 26 septembre 2003

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 88/2003 du 11 juillet 2003(1).

(2) La directive 2003/13/CE de la Commission du 10 février 2003 modifiant la directive 96/5/CE de la Commission concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2003/14/CE de la Commission du 10 février 2003 modifiant la directive 91/321/CEE concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

1) le tiret suivant est ajouté au point 54a (directive 91/321/CEE de la Commission):

"- 32003 L 0014: directive 2003/14/CE de la Commission du 10 février 2003 (JO L 41 du 14.2.2003, p. 37)."

2) le tiret suivant est ajouté au point 54zl (directive 96/5/CE de la Commission):

"- 32003 L 0013: directive 2003/13/CE de la Commission du 10 février 2003 (JO L 41 du 14.2.2003, p. 33)."

Article 2

Les textes des directives 2003/13/CE et 2003/14/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 272 du 23.10.2003, p. 23.

(2) JO L 41 du 14.2.2003, p. 33.

(3) JO L 41 du 14.2.2003, p. 37.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 129/2003

du 26 septembre 2003

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 93/2003 du 11 juillet 2003(1).

(2) La décision 2003/241/CE de la Commission du 26 mars 2003 modifiant la décision 1999/391/CE de la Commission du 31 mai 1999 concernant le questionnaire sur la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) (mise en oeuvre de la directive 91/692/CEE du Conseil)(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 2h (décision 1999/391/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:

", modifié par:

- 32003 D 0241: décision 2003/241/CE de la Commission du 26 mars 2003 (JO L 89 du 5.4.2003, p. 17)."

Article 2

Les textes de la décision 2003/241/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 272 du 23.10.2003, p. 29.

(2) JO L 89 du 5.4.2003, p. 17.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 91/2003

du 11 juillet 2003

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 81/2003 du 20 juin 2003(1).

(2) Le règlement (CE) n° 980/2002 de la Commission du 4 juin 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2082/2000 portant adoption des normes Eurocontrol(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au deuxième tiret du point 66c (directive 93/65/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

", modifiée par:

- 32002 R 0980: règlement (CE) n° 980/2002 de la Commission du 4 juin 2002 (JO L 150 du 8.6.2002, p. 38)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 980/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 juillet 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 257 du 9.10.2003, p. 33.

(2) JO L 150 du 8.6.2002, p. 38.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.