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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 84/96

du 20 décembre 1996

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant que le protocole 31 de l'accord a été modifié, entre autres, par la décision du Comité mixte de l'EEE no 70/96 (1);

considérant que le protocole 31 de l'accord doit être modifié afin d'autoriser la participation des États de l'AELE à la promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 14 du protocole 31 de l'accord est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Programmes énergétiques et actions dans le domaine de l'énergie liées à l'environnement:

1. À partir du 1er janvier 1996, les États de l'AELE participent au programme communautaire visé au paragraphe 5 point a) et aux actions en découlant.

2. À partir du 1er janvier 1996, les États de l'AELE participent au programme communautaire visé au paragraphe 5 point b) et aux actions en découlant.

3. Les États de l'AELE/EEE contribuent financièrement aux programmes visés au paragraphe 5 points a) et b) et aux actions en découlant conformément à l'article 82 paragraphe 1 point a) de l'accord.

4. Dès le début de leur coopération aux programmes visés au paragraphe 5 points a) et b) et aux actions en découlant, les États de l'AELE/EEE participent pleinement aux comités de la Communauté européenne qui assistent la Commission des Communautés européennes dans la gestion de ces programmes et actions.

5. Les parties contractantes s'efforcent de renforcer la coopération dans le cadre des activités communautaires résultant des actes communautaires suivants:

a) 393 D 0500: décision 93/500/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, concernant la promotion des énergies renouvelables dans la Communauté (programme Altener) (JO no L 235 du 18. 9. 1993, p. 41).
«3.F

395 D 3052: décision no 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1995, établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté (JO no L 321 du 30. 12. 1995, p. 1).»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 242/67

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 21/97

du 2 mai 1997

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 68/95 (1);

considérant que le règlement (CE) no 1441/95 de la Commission, du 26 juin 1995, modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (2), doit être incorporé dans l'accord;

considérant que le règlement (CE) no 1442/95 de la Commission, du 26 juin 1995, modifiant les annexes I, II, III et IV du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (3), doit être incorporé dans l'accord;

considérant que le règlement (CE) no 1798/95 de la Commission, du 25 juillet 1995, modifiant l'annexe IV du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (4), doit être incorporé dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 14 [règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

«— 395 R 1441: règlement (CE) no 1441/95 de la Commission, du 26 juin 1995 (JO L 143, 27. 6. 1995, p. 22).

— 395 R 1442: règlement (CE) no 1442/95 de la Commission, du 26 juin 1995 (JO L 143, 27. 6. 1995, p. 26).

— 395 R 1798: règlement (CE) no 1798/95 de la Commission, du 25 juillet 1995 (JO L 174, 26. 7. 1995, p. 20).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 1441/95, (CE) no 1442/95 et (CE) no 1798/95 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 5 mai 1997, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 2 mai 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président C. DAY

(1) JO L 57 du 7. 3. 1996, p. 33.

(2) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 22.

(3) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 26.

(4) JO L 174 du 26. 7. 1995, p. 20.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 316/17

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 55/97

du 31 juillet 1997

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'Espace économique européen

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 14/97 du Comité mixte de l'EEE (1);

considérant que le règlement (CE) no 418/96 de la Commission, du 7 mars 1996, modifiant l'annexe VI du règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (2), doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 54.B [règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

«— 396 R 0418: Règlement (CE) no 418/96 de la Commission, du 7 mars 1996 (JO L 59 du 8. 3. 1996, p. 10).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 418/96 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er août 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BULL

(1) JO L 182 du 10. 7. 1997, p. 46.

(2) JO L 59 du 8. 3. 1996, p. 10.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 290/30

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 44/97

du 10 juillet 1997

modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 4/96 (1);

considérant que le règlement (CE) no 692/96 de la Commission, du 17 avril 1996, modifiant le règlement (CEE) no 3201/90 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (2), doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 26 [règlement (CEE) no 3201/90 de la Commission] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord:

«— 396 R 0692: règlement (CE) no 692/96 de la Commission, du 17 avril 1996 (JO L 97 du 18. 4. 1996, p. 15).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 692/96 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er août 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BULL

(1) JO L 102 du 25. 4. 1996, p. 45.

(2) JO L 97 du 18. 4. 1996, p. 15.
DÉCISION N° 2/96 DU CONSEIL D'ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, D'AUTRE PART du 9 décembre 1996 concernant les droits appliqués par la République slovaque aux importations de produits agricoles transformés originaires de la Communauté (97/82/CECA, CE, Euratom)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part (1), et notamment l'article 6 paragraphe 1 du protocole n° 3 relatif aux échanges entre la République slovaque et la Communauté de produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité CE,

considérant que, en application des dispositions du protocole n° 3, la République slovaque s'est engagée à déterminer l'élément agricole et l'élément non agricole de l'imposition à l'importation applicable aux produits originaires de la Communauté qui relèvent de ce protocole, ainsi qu'à réduire l'élément non agricole selon le rythme établi au tableau 2 de l'annexe dudit protocole;

considérant que la République slovaque a déterminé, conformément à l'article 1er et à l'article 2 du protocole n° 3, les éléments agricoles qui se substitueront, selon le rythme visé à l'article 5 paragraphe 2 de ce protocole, aux prélèvements actuels,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe de la présente décision détermine les droits applicables à l'importation en Slovaquie des produits agricoles transformés, originaires de la Communauté, énumérés dans le protocole n° 3 relatif aux échanges entre la République slovaque et la Communauté de produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Fait à Bratislava, le 9 décembre 1996.

Par le Conseil d'association

Le président

P. HAMZIK

(1) JO n° L 359 du 31. 12. 1994, p. 1.

ANNEXE

Droits appliqués par la République slovaque aux importations de produits agricoles transformés originaires de la Communauté

>TABLE>
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 37/97 du 27 juin 1997 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant que le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 83/96 (1);

considérant qu'il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à y inclure un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information [décision 96/664/CE du Conseil (2)];

considérant qu'il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 1997,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 2, paragraphe 5, du protocole 31 de l'accord, le tiret suivant est ajouté:

«- 396 D 0664: décision 96/664/CE du Conseil du 21 novembre 1996 concernant l'adoption d'un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information (JO L 306 du 28. 11. 1996, p. 40).»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1997, pour autant que toutes les notifications visées à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1997.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1997.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

C. DAY

(1) JO L 145 du 5. 6. 1997, p. 52.

(2) JO L 306 du 28. 11. 1996, p. 40.
i)

à l'article 6, paragraphes 4 et 5, les termes “l'article 88 du traité CECA” sont remplacés par “l'article 88 du traité CECA et la procédure correspondante énoncée dans l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice”.
DÉCISION N° 2/98 DU COMITÉ MIXTE CE/DANEMARK-ÎLES FÉROÉ du 31 août 1998 portant modification du protocole n° 4 de l'accord (98/549/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (1), et notamment son article 34, paragraphe 1,

considérant qu'au titre de l'article 1er du protocole n° 4 de l'accord, la Communauté a accordé des concessions tarifaires aux aliments pour poissons des îles Féroé, dans le cadre d'un contingent tarifaire annuel de 5 000 tonnes;

considérant que les autorités des îles Féroé ont demandé que les concessions tarifaires accordées par la Communauté à ces produits soient augmentées;

considérant qu'une telle augmentation peut être autorisée sous réserve qu'elle soit étalée sur une période de trois ans;

considérant qu'à cet effet, l'article 1er du protocole n° 4 de l'accord doit être modifié,

DÉCIDE:

Article premier

1. À l'article 1er du protocole n° 4 de l'accord, le texte se rapportant aux codes NC ex 2309 90 10, ex 2309 90 31 et ex 2309 90 41 est remplacé par le texte suivant:

>TABLE>

2. En fonction de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, l'augmentation de 1 500 tonnes du volume du contingent tarifaire pour l'année civile 1998 sera ajustée pro rata temporis.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant son adoption.

Fait à Tórshavn, le 31 août 1998.

Par le comité mixte

Le président

Herluf SIGVALDSSON

(1) JO L 53 du 22. 2. 1997, p. 2.
Rectificatif à la décision du Comité mixte de l'EEE n° 104/98/COL, du 30 octobre 1998, modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

("Journal officiel des Communautés européennes"L 197 du 29 juillet 1999 )

En page 3 de couverture, dans le sommaire, et à la page 56:

au lieu de: "Décision du Comité mixte de l'EEE n° 104/98/COL, du 30 octobre 1998, modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE",

lire: "Décision du Comité mixte de l'EEE n° 104/98, du 30 octobre 1998, modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE".
DÉCISION N° 7/98 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part du 22 décembre 1998 prorogeant le système de double contrôle introduit par la décision n° 3/97 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 (1999/87/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

considérant que le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole n° 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni le 15 octobre 1998 et est convenu de recommander au Conseil d'association institué par l'article 104 de l'accord de proroger, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, le système de double contrôle introduit en 1998 par la décision n° 3/97 du Conseil d'association;

considérant que le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 continue à s'appliquer du 1er janvier au 31 décembre 1999. Dans le titre, le préambule, ainsi qu'à l'article 1er, paragraphes 1 et 3 de la décision, les références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1998 sont remplacées par des références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999.

2. L'annexe I de la décision est remplacée par le texte annexé à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998.

Par le Conseil d'association

Le président

J. KAVAN

ANNEXE

«ANNEXE I

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Liste des produits soumis au double contrôle (1999)

Tôles lourdes

(excepté codes ex NC)

7208 40 10

7208 51 30

7208 51 50

7208 51 91

7208 51 99

7208 52 91

7208 52 99

7208 54 10

7208 90 10

7208 90 90

Tôles laminées à froid

7209 15 00

7209 16 90

7209 17 90

7209 18 91

7209 18 99

7209 25 00

7209 26 90

7209 27 90

7209 28 90

7211 23 10

7211 23 51

7211 29 20

Poutres et profilés

7216 31 11

7216 31 19

7216 31 91

7216 31 99

7216 32 11

7216 32 19

7216 32 91

7216 32 99

Tubes soudés

Code NC 7306 complet»
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 96/98

du 25 septembre 1998

modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 76/98 du Comité mixte de l'EEE du 31 juillet 1998(1);

considérant que la décision 97/864/CE de la Commission du 5 décembre 1997 modifiant la décision 96/304/CE établissant les critères écologiques pour l'attribution du label communautaire au linge de lit et aux T-shirts(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 2ei (décision 96/304/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord est complété comme suit: ", modifiée par:

- 397 D 0864: décision 97/864/CE de la Commission du 5 décembre 1997 (JO L 351 du 23.12.1997, p. 66)."

Article 2

Les textes de la décision 97/864/CE en langue islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 172 du 8.7.1999, p. 55.

(2) JO L 351 du 23.12.1997, p. 66.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 57/98

du 4 juillet 1998

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 5/95 du Comité mixte de l'EEE du 27 janvier 1995(1);

considérant que la directive 97/53/CE de la Commission du 11 septembre 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 79/196/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en oeuvre certains modes de protection(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 3 (directive 79/196/CEE du Conseil) du chapitre X de l'annexe II de l'accord: "- 397 L 0053: directive 97/53/CE de la Commission du 11 septembre 1997 (JO L 257 du 20.9.1997, p. 27)."

Article 2

Les textes de la directive 97/53/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er août 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. BARBASO

(1) JO L 47 du 2.3.1995, p. 25.

(2) JO L 257 du 20.9.1997, p. 27.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 172/58

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 79/98

du 17 juillet 1998

modifiant le protocole 47 (suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 102/97 du 15 décembre 1997 (1);

considérant que le règlement (CE) no 1419/97 du Conseil du 22 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) no 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) no 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté (2), doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 19 [règlement (CEE) no 4252/88 du Conseil] à l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord:

«— 397 R 1419: règlement (CE) no 1419/97 du Conseil du 22 juillet 1997 (JO L 196 du 24.7.1997, p. 13).»

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 38 [règlement (CEE) no 2332/92 du Conseil] à l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord:

«— 397 R 1419: règlement (CE) no 1419/97 du Conseil du 22 juillet 1997 (JO L 196 du 24.7.1997, p. 13).»

Article 3

Les textes du règlement (CE) no 1419/97 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er août 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 193 du 9.7.1998, p. 62.

(2) JO L 196 du 24.7.1997, p. 13.