ACCORD DE COOPÉRATION entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération helvétique dans le domaine de la radioprotection

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommée « la Communauté »

et LA CONFÉDÉRATION HELVÉTIQUE, ci-après dénommée « la Suisse »,

toutes les deux ci-après dénommées « les parties contractantes »,

CONSIDÉRANT que la Communauté et la Suisse ont conclu un accord-cadre de coopération scientifique et technique qui est entré en vigueur le 17 juillet 1987;

CONSIDÉRANT que, par décision du 28 novembre 1991, le Conseil des Communautés européennes, ci-après dénommé « le Conseil », a arrêté un programme spécifique de recherche et d'enseignement dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire (1990-1994); que ce programme englobe un domaine 1 intitulé « Radioprotection », ci-après dénommé « le sous-programme communautaire »;

CONSIDÉRANT que l'association de la Suisse au sous-programme communautaire peut favoriser l'amélioration de l'efficacité de la recherche menée par les parties contractantes dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire et éviter les doubles emplois inutiles;

CONSIDÉRANT que la Communauté et la Suisse s'attendent à tirer un avantage mutuel de l'association de la Suisse au sous-programme communautaire,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Le présent accord associe la Suisse à la mise en oeuvre du sous-programme communautaire décrit à l'annexe A à partir du 1er juillet 1992. Les modalités d'exécution de ce sous-programme et le taux de participation financière de la Communauté sont présentés à l'annexe B.

Article 2

La contribution financière de la Suisse au titre de son association à la mise en oeuvre du sous-programme communautaire est fixée proportionnellement au montant disponible chaque année dans le budget général des Communautés européennes pour les crédits d'engagement destinés à faire face aux obligations financières de la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée « la Commission », résultant des travaux à effectuer dans le cadre de contrats de recherche à frais partagés nécessaires pour mettre en oeuvre le sous-programme communautaire, ainsi que des dépenses de gestion et de fonctionnement de ce dernier.

Le coefficient de proportionnalité appliqué à la contribution de la Suisse est égal au rapport, aux prix du marché, entre le produit intérieur brut (PIB) de la Suisse et la somme des produits intérieurs bruts des États membres de la Communauté et de la Suisse. Ce rapport est calculé sur la base des dernières données statistiques disponibles de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).

Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du sous-programme communautaire, le montant de la contribution de la Suisse et le calendrier des estimations d'engagement sont indiqués à l'annexe C.

Les règles qui régissent la contribution financière de la Suisse sont énoncées à l'annexe D.

Article 3

Les personnes physiques et morales suisses travaillant dans le domaine de la recherche et du développement bénéficient, pour la présentation et l'évaluation de leurs propositions de recherche et pour l'obtention et la conclusion de contrats au titre du sous-programme communautaire, de termes et conditions identiques à ceux qui s'appliquent à leurs homologues de la Communauté, pour autant que les droits d'accès aux résultats soient limités à ceux résultant des contrats conclus au titre du sous-programme « Radioprotection ». En particulier, les dispositions générales valables pour les contrats de recherche conclus au sein de la Communauté sont, en vertu du présent article, applicables mutatis mutandis aux contrats de recherche passés avec les personnes physiques et morales suisses travaillant dans le domaine de la recherche et du développement pour toutes les questions relatives à la fiscalité, aux droits de douane et à l'exploitation des résultats de la recherche.

Article 4

La Commission est responsable de la mise en oeuvre du sous-programme communautaire. Elle est assistée dans cette tâche par le comité consultatif en matière de gestion et de coordination (CGC) pour la radioprotection qui a été créé par la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE, du Conseil, du 29 juin 1984, relative aux structures et procédures de gestion et de coordination des activités de recherche, de développement et de démonstration communautaires (1).

Le comité est élargi à deux représentants désignés par la Suisse, qui peuvent être assistés ou remplacés par un expert suisse. Ces personnes participent uniquement aux travaux du comité qui se réunit, dans une composition variable, pour accomplir les tâches relevant du domaine 1 « radioprotection » du programme communautaire relatif à la sûreté de la fission nucléaire.

Article 5

1. Au cours de la deuxième année de la mise en oeuvre du sous-programme, la Commission le réexamine et transmet un rapport sur les résultats de ce réexamen au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et à la Suisse; ce rapport s'accompagne, si nécessaire, de propositions de modification.

2. Après l'achèvement du sous-programme, un groupe d'experts indépendants en évalue les résultats pour le compte de la Commission. Le rapport de ce groupe et les observations éventuelles de la Commission sont soumis au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, et transmis à la Suisse.

3. Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont établis en tenant compte des objectifs définis à l'annexe A.

Article 6

Chaque partie contractante s'engage, conformément à ses propres dispositions et réglementations, à faciliter le déplacement et la résidence des chercheurs qui participent aux activités couvertes par le présent accord en Suisse et dans la Communauté.

Article 7

La Commission et le conseil fédéral assurent la mise en oeuvre du présent accord.

Article 8

Les annexes A, B, C et D du présent accord en font partie intégrante.

Article 9

1. Le présent accord est conclu pour la durée du sous-programme communautaire, qui expire le 31 décembre 1994.

Si la Communauté révise ce sous-programme, le présent accord peut être résilié à des conditions acceptées d'un commun accord. Le contenu précis du programme révisé est notifié à la Suisse dans la semaine qui suit son adoption par la Communauté. Les parties contractantes se notifient, dans les trois mois qui suivent l'adoption de la décision de la Communauté, tout projet de résiliation du présent accord.

2. Lorsque la Communauté adopte un nouveau programme de recherche et de développement dans le domaine de la radioprotection, le présent accord peut être renégocié ou reconduit dans des conditions acceptées d'un commun accord.

3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, l'une ou l'autre des parties contractantes peut à tout moment résilier le présent accord moyennant un préavis de six mois. Les projets et travaux en cours au moment de la résiliation ou de l'expiration du présent accord sont poursuivis jusqu'à leur achèvement dans les conditions qu'il détermine.

Article 10

Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément aux procédures en vigueur pour chacune d'entre elles.

Il entre en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se notifient mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à cette fin.

Article 11

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Confédération helvétique.

Article 12

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1994.

Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique Pour la Confédération helvétique

ANNEXE A

OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU SOUS-PROGRAMME

RADIOPROTECTION

L'objectif consiste à obtenir les connaissances scientifiques nécessaires à l'évaluation objective des effets et des risques liés aux rayonnements et à dégager des méthodes d'optimisation de la radioprotection. Des recherches seront entreprises en vue de définir l'ampleur de l'exposition et la façon dont les sources naturelles, médicales et industrielles y contribuent, d'étudier les conséquences sur la santé, y compris le traitement des expositions excessives, et d'évaluer comparativement et quantitativement les risques dus aux rayonnements pour l'homme et son environnement.

Ces connaissances scientifiques constituent une condition préalable de l'actualisation permanente des normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et fourniront les bases scientifiques d'un perfectionnement constant des concepts et des pratiques de la radioprotection.

Ces connaissances visent également à maintenir et à améliorer les aspects techniques et réglementaires de la maîtrise de la radioprotection et aideront les autorités compétentes à évaluer les conséquences pour l'homme et son environnement des options à long terme de la politique énergétique, à gérer les situations de fonctionnement normal et les cas d'urgence, ainsi que l'élimination des déchets, et à informer objectivement le public des dangers et des avantages des rayonnements. Seront analysés les risques pour la santé présentés par le déclassement tant des systèmes de confinement de la radioactivité en cas d'accidents graves que d'installations déclassées ou sur le point de l'être à la fin de leur fonctionnement normal.

Les questions relatives aux préoccupations que suscitent les rayonnements et leurs effets, spécialement depuis l'accident de Tchernobyl, et les informations plus récentes concernant les risques estimés et l'ampleur de l'exposition aux sources naturelles, médicales et industrielles seront étudiées. Les recherches viseront, dans un environnement de plus en plus complexe, à réduire l'incertitude qui entache l'évaluation des risques résultant des doses fiables et/ou des débits de dose fiables, en combinant les données épidémiologiques avec celles résultant de diverses approches expérimentales.

Les risques liés au radon dans les habitations seront évalués. Des études comparatives prenant en compte les éléments pertinents (zones géographiques, matériaux de construction, modes de vie, etc.) seront entreprises. Elles devront fournir les éléments qui permettent de mettre en place d'éventuelles contre-mesures efficaces et durables en vue de réduire l'exposition de la population. Des recherches seront entreprises sur l'optimisation des méthodes de radiodiagnostic afin d'atténuer l'exposition des patients. Des procédés de gestion fondés sur des informations scientifiques améliorées seront élaborés en vue de l'optimisation de la radioprotection sur le lieu de travail.

Des méthodes scientifiques seront élaborées, qui permettront d'évaluer et de mieux gérer les conséquences des urgences nucléaires en conditions réelles de façon à optimiser les contre-mesures, de limiter le transfert à l'homme de la contamination radioactive et de traiter les victimes d'irradiations accidentelles.

La résolution des problèmes complexes en jeu implique la nécessité d'intégrer des données provenant de domaines très divers dans une approche multidisciplinaire abordant les thèmes suivants.

Exposition de l'homme aux rayonnements et à la radioactivité L'objectif consiste à mettre au point les moyens permettant de mesurer les doses d'irradiation de façon précise et fiable et de définir les voies critiques de la radioactivité dans l'environnement et les stratégies possibles pour éviter le transfert à l'homme des radionucléides.

Le comportement des radionucléides dans l'environnement sera étudié, spécialement celui des radionucléides naturels et des radionucléides artificiels à vie longue qui peuvent s'accumuler dans les écosystèmes naturels ou semi-naturels ou subir des modifications chimiques et biologiques. En outre, les contre-mesures capables d'atténuer les conséquences de la contamination radioactive pour l'homme et son environnement seront examinées.

Effets pour l'homme de l'exposition aux rayonnements: évaluation, prévention et traitement L'objectif consiste à déterminer quantitativement les effets provoqués par des doses faibles et/ou des débits de dose faibles (effets stochastiques), à mettre au point des moyens pour apprécier et traiter les effets des irradiations accidentelles (effets non stochastiques) et à évaluer leurs conséquences sur le développement de l'organisme.

Une approche concertée fondée sur la microdosimétrie, la modélisation biophysique, les études moléculaires, cellulaires et animales et l'épidémiologie sera mise en oeuvre en vue de permettre de comprendre les mécanismes qui agissent et l'évaluation des risques de cancers et de lésions génétiques radio-induits chez l'homme, grâce à l'utilisation, entre autres, d'échantillonnages et d'études épidémiologiques comparatives effectués dans différentes zones.

Elle favorisera considérablement l'interprétation des données épidémiologiques humaines et leur extrapolation aux faibles doses et/ou débits de dose.

Le diagnostic et le traitement des effets des accidents entraînant une irradiation externe locale ou du corps entier ou une contamination interne par des radionucléides seront améliorés grâce à l'étude de la pathogenèse correspondante et à l'application de nouvelles techniques moléculaires et cellulaires. Les travaux concernant le développement de l'organisme se concentreront sur les effets cérébraux de l'irradiation in utero, les cancers radio-induits et le transfert de radionucléides chez le foetus, le nourrisson et l'enfant.

Risques et gestion de l'exposition aux rayonnements L'objectif consiste à évaluer les risques globaux de l'exposition de l'homme aux rayonnements et à élaborer des méthodes d'optimisation et de gestion de la protection radiologique en situation normale et accidentelle.

Des données systématiques sur l'exposition due aux sources naturelles, médicales et industrielles seront recueillies, l'accent étant mis sur les enquêtes épidémiologiques, y compris parmi les personnes exposées sur leur lieu de travail ou celles exposées à un surcroît de radioactivité naturelle. Les facteurs influant sur l'exposition de la population au radon dans les habitations et les contre-mesures possibles seront analysés. Les risques d'irradiation seront replacés dans leur perspective réelle grâce à une comparaison avec d'autres risques.

L'optimisation de la radioprotection en situation normale et accidentelle sera étudiée de façon à l'adapter aux nouvelles normes de base. Les modèles relatifs aux effets des irradiations accidentelles et les procédés de gestion des urgences seront perfectionnés. L'exposition liée au radiodiagnostic sera optimisée grâce à l'élaboration de mesures d'assurance de qualité de l'imagerie médicale et à l'analyse des risques et des avantages des différentes méthodes.

ANNEXE B

MODALITÉS D'EXÉCUTION DU SOUS-PROGRAMME ET PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ

1. La Commission met en oeuvre le sous-programme sur la base des objectifs et du contenu scientifique et technique définis à l'annexe A.

2. La sélection des projets doit tenir compte des critères énumérés à l'annexe III de la décision 90/221/Euratom, CEE du Conseil (1) relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994), ainsi que des objectifs figurant à l'annexe A du présent accord.

Le sous-programme sera exécuté essentiellement grâce à des projets de recherche à frais partagés. Ces projets font l'objet de contrats de recherche et de développement technologique à frais partagés, la participation financière communautaire ne dépassant normalement pas 50 %. Les universités et autres centres de recherche qui participent à des projets à frais partagés auront la possibilité, pour chaque projet, de demander soit un financement à 50 % des dépenses totales, soit un financement à 100 % des coûts marginaux additionnels.

Les projets de recherche à frais partagés doivent être réalisés par des participants établis dans la Communauté ou en Suisse. Ces projets, auxquels peuvent notamment prendre part des universités, des organismes de recherche et des firmes industrielles, y compris des petites et moyennes entreprises, doivent prévoir la participation d'au moins deux partenaires indépendants l'un de l'autre et établis dans des États membres différents. Les contrats correspondants doivent, en règle générale, être passés à la suite d'une procédure de sélection reposant sur des appels de propositions publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

3. Les connaissances acquises dans le cadre de la réalisation des projets sont diffusées à la fois dans le cadre du sous-programme et grâce à une action centralisée, conformément à la décision visée à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 90/221/Euratom, CEE.

ANNEXE C

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

1. Le montant estimé nécessaire pour réaliser le sous-programme communautaire est de 41 140 000 écus.

2. La contribution financière de la Suisse au titre de son association à ce sous-programme est estimée à 1 476 926 écus; elle s'ajoutera, avec les autres contributions éventuelles de pays tiers, au montant précité, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent accord.

3. Le calendrier indicatif des crédits d'engagement du sous-programme et de la contribution financière de la Suisse est le suivant:

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ANNEXE D

RÈGLES DE FINANCEMENT

1. La présente annexe fixe les règles régissant la contribution financière de la Suisse visée à l'article 2 du présent accord.

2. Au début de chaque année, ou lorsque le sous-programme communautaire fait l'objet d'une révision entraînant une augmentation du montant estimé nécessaire pour sa réalisation, la Commission adresse à la Suisse un appel de fonds correspondant à sa participation aux frais prévue par l'accord.

Cette contribution est exprimée à la fois en écus et en monnaie suisse, la composition de l'écu étant définie par le règlement (CEE) n° 3180/78 du Conseil (1), modifié par le règlement (CEE) n° 1971/89 (2). La valeur en monnaie suisse de la contribution en écus est déterminée à la date de l'appel de fonds.

3. La Suisse verse sa contribution aux frais annuels prévue par le présent accord au début de chaque année et au plus tard trois mois après l'envoi de l'appel de fonds. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement, par la Suisse, d'un intérêt dont le taux est égal au taux d'escompte le plus élevé appliqué dans les États membres de la Communauté au jour de l'échéance. Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard.

Le taux majoré est applicable à toute la période de retard. L'intérêt de retard n'est cependant exigible que si le versement est effectué plus de trois mois après l'envoi d'un appel de fonds par la Commission.

4. Les frais de déplacement des représentants et experts suisses au titre de leur participation aux travaux du comité visé à l'article 4 du présent accord sont remboursés par la Commission conformément aux procédures actuellement en vigueur pour les représentants et les experts des États membres de la Communauté et, en particulier, conformément à la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE.

5. Les fonds versés par la Suisse sont portés au crédit du sous-programme communautaire en tant que recettes budgétaires imputées au poste approprié de l'état des recettes du budget général des Communautés européennes.

6. Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique à la gestion des crédits.

7. À la fin de chaque année, une situation des crédits relatifs au sous-programme communautaire est établie et transmise à la Suisse pour information.