DÉCISION No 1/2012 DU CONSEIL DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION UE-MONTÉNÉGRO

du 21 juin 2011

modifiant la décision no 1/2010 portant adoption du règlement intérieur du conseil de stabilisation et d’association en vue de l’institution d’un comité consultatif paritaire entre le Comité économique et social européen et les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile du Monténégro et d’un comité consultatif paritaire entre le Comité des régions de l’Union européenne et les autorités locales et régionales monténégrines

(2012/313/UE)

LE CONSEIL DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION,

vu l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (1), et notamment son article 124,

considérant ce qui suit:

Le dialogue et la coopération entre les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile et entre les autorités régionales et locales de l’Union européenne et ceux du Monténégro peuvent apporter une contribution importante au développement de leurs relations et à l’intégration en Europe.

Il est approprié d’organiser cette coopération en instituant deux comités consultatifs paritaires: le premier entre le Comité économique et social européen, d’une part, et les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile du Monténégro, d’autre part; et le second entre le Comité des régions de l’Union européenne, d’une part, et les représentants élus des autorités locales et régionales du Monténégro, d’autre part.

Il en résulte qu’il convient de modifier en conséquence le règlement intérieur du conseil de stabilisation et d’association arrêté par la décision no 1/2010 (2) ,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les articles suivants sont insérés dans la décision no 1/2010:

«Article 14

Comité consultatif paritaire entre le Comité économique et social européen et les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile du Monténégro

1. Il est institué un comité consultatif paritaire entre le Comité économique et social européen et les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile du Monténégro ayant pour tâche d’aider le conseil de stabilisation et d’association à promouvoir le dialogue et la coopération entre les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile de l’Union européenne et du Monténégro. Ce dialogue et cette coopération s’étendent à tous les aspects pertinents des relations entre l’Union européenne et le Monténégro dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord. Le dialogue et la coopération visent en particulier à:

a) préparer les organisations patronales, les organisations de travailleurs et d’autres organisations de la société civile monténégrines à opérer dans le cadre de l’adhésion future à l’Union européenne;

b) préparer les organisations patronales, les organisations de travailleurs et d’autres organisations de la société civile monténégrines à participer aux travaux du Comité économique et social européen après l’adhésion du Monténégro;

c) échanger des informations sur des questions d’intérêt mutuel, en particulier sur l’état d’avancement actuel du processus d’adhésion et de la préparation des organisations patronales, des organisations de travailleurs et d’autres organisations de la société civile monténégrines à ce processus;

d) encourager les échanges d’expériences et un dialogue structuré entre: a) les organisations patronales, les organisations de travailleurs et d’autres organisations de la société civile du Monténégro; et b) les organisations patronales, les organisations de travailleurs et d’autres organisations de la société civile des États membres, notamment par la constitution de réseaux dans des domaines spécifiques où les contacts directs et la coopération peuvent constituer le moyen le plus efficace de résoudre certains problèmes;

e) traiter de toute autre question pertinente proposée par l’une ou l’autre des parties au fur et à mesure qu’elle se pose dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord et dans le cadre de la stratégie de préadhésion.

2. Le comité consultatif paritaire entre le Comité économique et social européen et les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile du Monténégro comprend six représentants du Comité économique et social européen et six représentants des partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile du Monténégro. Des observateurs peuvent être invités à y participer.

3. Le comité consultatif paritaire entre le Comité économique et social européen et les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile du Monténégro accomplit ses tâches sur sollicitation du conseil de stabilisation et d’association ou, en ce qui concerne la promotion du dialogue entre les milieux économiques et sociaux, de sa propre initiative.

4. Le comité consultatif paritaire entre le Comité économique et social européen et les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile du Monténégro peut adresser des recommandations au conseil de stabilisation et d’association.

5. Le choix des membres s’opère de telle manière que le comité consultatif paritaire entre le Comité économique et social européen et les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile du Monténégro soit le reflet le plus fidèle possible des différents partenaires sociaux et autres organisations de la société civile, tant de l’Union européenne que du Monténégro. Les membres monténégrins sont nommés officiellement par le gouvernement du Monténégro sur proposition des partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile. Ces propositions reposent sur la mise en œuvre de procédures de sélection ouvertes et transparentes parmi les partenaires sociaux et autres organisations de la société civile.

6. Le comité consultatif paritaire entre le Comité économique et social européen et les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile du Monténégro est coprésidé par un membre du Comité économique et social européen et un représentant des partenaires sociaux et autres organisations de la société civile du Monténégro.

7. Le comité consultatif paritaire entre le Comité économique et social européen et les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile du Monténégro adopte son règlement intérieur.

8. Le comité économique et social européen, d’une part, et le gouvernement monténégrin, d’autre part, prennent chacun en charge les dépenses qu’ils exposent en raison de la participation de leurs représentants aux réunions du comité consultatif paritaire entre le Comité économique et social européen et les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile du Monténégro et de ses groupes de travail en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour.

9. Les modalités détaillées relatives aux coûts de l’interprétation et de traduction sont énoncées dans le règlement intérieur du comité consultatif paritaire entre le Comité économique et social européen et les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile du Monténégro. Les autres dépenses afférentes à l’organisation matérielle des réunions sont supportées par la partie qui accueille les réunions.

Article 15

Comité consultatif paritaire entre le Comité des régions et les autorités locales et régionales monténégrines

1. Il est institué un comité consultatif paritaire entre le Comité des régions et les autorités locales et régionales monténégrines ayant pour tâche d’aider le conseil de stabilisation et d’association à promouvoir le dialogue et la coopération entre les autorités locales et régionales de l’Union européenne et celles du Monténégro. Le dialogue et la coopération visent en particulier à:

a) préparer les autorités locales et régionales monténégrines à opérer dans le cadre de l’adhésion future à l’Union européenne;

b) préparer les autorités locales et régionales monténégrines à participer aux travaux du Comité des régions après l’adhésion du Monténégro;

c) échanger des informations au sujet de questions actuelles d’intérêt mutuel, en particulier de l’état actuel de la politique régionale européenne et du processus d’adhésion ainsi que de la préparation des autorités régionales et locales monténégrines à ces politiques;

d) encourager un dialogue structuré multilatéral entre: a) les autorités locales et régionales monténégrines; et b) les autorités locales et régionales des États membres, notamment par la constitution de réseaux dans des domaines spécifiques où les contacts directs et la coopération entre les autorités locales et régionales monténégrines et celles des États membres sont susceptibles de résoudre au mieux des problèmes particuliers d’intérêt commun;

e) fournir un échange régulier d’informations sur la coopération interrégionale entre les autorités locales et régionales monténégrines et celles des États membres;

f) encourager l’échange d’expériences et de connaissances dans le domaine de la politique régionale et des interventions structurelles entre: a) les autorités locales et régionales monténégrines; et b) les autorités locales et régionales des États membres, en particulier en matière de savoir-faire et de techniques concernant l’élaboration de plans ou de stratégies de développement local et régional et l’utilisation optimale des fonds de préadhésion et des Fonds structurels;

g) soutenir les autorités locales et régionales monténégrines au moyen d’un échange d’informations sur la mise en œuvre concrète du principe de subsidiarité dans tous les aspects de la vie aux niveaux local et régional;

h) traiter de toute autre question pertinente proposée par l’une ou l’autre des parties au fur et à mesure qu’elle se pose dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord et dans le cadre de la stratégie de préadhésion.

2. Le comité consultatif paritaire entre le Comité des régions de l’Union européenne et les autorités locales et régionales monténégrines comprend huit représentants du Comité des régions, d’une part, et huit représentants élus des autorités locales et régionales monténégrines, d’autre part. Un nombre équivalent de suppléants est désigné.

3. Le comité consultatif paritaire entre le Comité des régions et les autorités locales et régionales monténégrines accomplit ses tâches sur sollicitation du conseil de stabilisation et d’association ou, en ce qui concerne la promotion du dialogue entre les autorités locales et régionales, de sa propre initiative.

4. Le comité consultatif paritaire entre le Comité des régions et les autorités locales et régionales monténégrines peut adresser des recommandations au conseil de stabilisation et d’association.

5. Le choix des membres s’opère de telle manière que le comité consultatif paritaire entre le Comité des régions et les autorités locales et régionales monténégrines soit le reflet le plus fidèle possible des différents niveaux des autorités locales et régionales tant dans l’Union européenne qu’au Monténégro. Les membres monténégrins sont nommés officiellement par le gouvernement du Monténégro sur proposition d’organisations représentant les autorités locales et régionales du Monténégro. Ces propositions reposent sur la mise en œuvre de procédures de sélection ouvertes et transparentes parmi les représentants occupant des mandats électoraux locaux ou régionaux.

6. Le comité consultatif paritaire entre le Comité des régions et les autorités locales et régionales monténégrines adopte son règlement intérieur.

7. La présidence du comité consultatif paritaire entre le Comité des régions et les autorités locales et régionales monténégrines est exercée conjointement par un membre du Comité des Régions et un représentant des autorités locales et régionales du Monténégro.

8. Le Comité des régions, d’une part, et le gouvernement du Monténégro, d’autre part, prennent chacun en charge les dépenses qu’ils exposent en raison de la participation de leurs représentants et assistants aux réunions du comité consultatif paritaire entre le Comité des régions et les autorités locales et régionales monténégrines, notamment en ce qui concerne les frais de voyage et de séjour.

9. Les modalités détaillées relatives aux coûts d’interprétation et de traduction sont énoncées dans le règlement intérieur du comité consultatif paritaire entre le Comité des régions et les autorités locales et régionales monténégrines. Les autres dépenses afférentes à l’organisation pratique des réunions sont supportées par la partie qui accueille les réunions.»