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FR Journal officiel de l'Union européenne L 290/35

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 49/97

du 10 juillet 1997

modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 5/97, du 14 mars 1997 (1);

considérant que les adaptations de la décision 77/190/CEE de la Commission, du 26 janvier 1977, portant application de la directive 76/491/CEE concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté (2), de la directive 90/547/CEE du Conseil, du 29 octobre 1990, relative au transit d'électricité sur les grands réseaux (3) et de la directive 91/296/CEE du Conseil, du 31 mai 1991, relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux (4) apportées par le chapitre XII (Énergie), points 3, 5 et 6 de l'annexe I de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne doivent être prises en compte dans l'accord sur l'EEE;

considérant que d'autres adaptations doivent être apportées à l'annexe IV de l'accord, telles que le remplacement des textes des appendices 1, 2 et 3 par de nouveaux textes, en raison de l'adhésion à l'Union européenne de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe IV de l'accord, et plus particulièrement ses appendices 1, 2 et 3, est modifiée comme spécifié dans l'annexe à la présente décision.

Article 2

Les textes des adaptations de la décision 77/190/CEE et des directives 90/547/CEE et 91/296/CEE apportées par le chapitre XII (Énergie), points 3, 5 et 6 de l'annexe I de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er août 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BULL

(1) JO L 182 du 10. 7. 1997, p. 34.

(2) JO L 62 du 5. 3. 1977, p. 34.

(3) JO L 313 du 13. 11. 1990, p. 30.

(4) JO L 147 du 12. 6. 1991, p. 37.
«19.

396 L 0026: directive 96/26/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO no L 124 du 23. 5. 1996, p. 1).»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 71/27

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 60/96

du 22 novembre 1996

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 51/96 (1);

considérant que la directive 95/39/CE du Conseil, du 17 juillet 1995, modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 86/363/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et les denrées alimentaires d'origine animale (2), doit être incorporée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le tiret suivant est ajouté au point 38 (directive 86/362/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

2. Le tiret suivant est ajouté au point 39 (directive 86/363/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

Article 2

Les textes de la directive 95/39/CE du Conseil en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1996. Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN

(1) JO no L 21 du 23. 1. 1997, p. 6.

(2) JO no L 197 du 22. 8. 1995, p. 29.
DÉCISION N° 2/95 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE SUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DANS LES ÉCHANGES DE MARCHANDISES du 26 octobre 1995 portant modification de l'annexe I de la convention sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises (96/310/CE)

LA COMMISSION MIXTE,

vu la convention du 20 mai 1987 sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que l'annexe I de la convention contient les modèles de formulaires de document administratif unique; que des modifications à la réglementation communautaire (2) mettent fin à la possibilité d'insérer des subdivisions statistiques nationales après la nomenclature combinée; qu'en outre, ces dispositions prévoient l'utilisation des codes additionnels Taric à quatre caractères; qu'en conséquence, les données qui figurent dans la seconde subdivision de la case 33 du document administratif unique (DAU) se trouvent ramenées à deux caractères tandis que les données qui figurent dans la troisième subdivision de cette case sont portées à quatre caractères; considérant qu'il importe de maintenir une harmonisation parfaite des formulaires utilisés par les différentes parties contractantes; considérant que ces dispositions seront mises en oeuvre au 1er janvier 1996; qu'il convient, en conséquence, de modifier cette annexe,

DÉCIDE:

Article premier

Aux appendices 1, 2, 3 et 4 de l'annexe I de la convention, la séparation entre les seconde et troisième subdivisons de la case 33 des formulaires est déplacée d'un dixième de pouce (2,54 mm) vers la gauche.

Article 2

Le nouveau modèle de formulaire peut être utilisé avant la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Les formulaires qui étaient utilisés avant cette date pourront continuer à l'être jusqu'à épuisement des stocks, mais au plus tard jusqu'au 30 juin 1997.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Fait à Interlaken, le 26 octobre 1995.

Par la commission mixte

Le président

R. DIETRICH

(1) JO n° L 134 du 22. 5. 1987, p. 2.

(2) Règlement (CEE) n° 1969/93 du Conseil (JO n° L 180 du 23. 7. 1993, p. 9).
« 11.C.

395 R 0870: règlement (CE) no 870/95 de la Commission, du 20 avril 1995, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortia) en vertu du règlement (CEE) no 479/92 du Conseil (JO no L 89 du 21. 4. 1995, p. 7). Aux fins de l'accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) à l'article 2, les termes “ports de la Communauté” sont remplacés par “ports situés sur le territoire couvert par l'accord EEE”; b) à l'article 7 paragraphe 1, la phrase “à condition que les accords en question soient, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 4260/88 de la Commission, notifiés à la Commission et que celle-ci ne fasse pas opposition à l'exemption”est remplacée par “à condition que les accords en question soient, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 4260/88 de la Commission et aux dispositions correspondantes du protocole 21 de l'accord EEE, notifiés à la Commission des Communautés européennes ou à l'Autorité de surveillance de l'AELE et que l'autorité de surveillance compétente ne fasse pas opposition à l'exemption”; c) à l'article 7 paragraphe 2, les termes “la Commission” sont remplacés par “la Commission des Communautés européennes ou l'Autorité de surveillance de l'AELE”; d) à l'article 7 paragraphe 5, la deuxième phrase est remplacée par: “Elle doit faire opposition lorsqu'un État relevant de sa compétence en fait la demande dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission aux États membres de la notification visée au point 1.” e) à l'article 7 paragraphe 6, la deuxième phrase est remplacée par: “Toutefois, lorsque cette opposition résulte de la demande d'un État relevant de sa compétence et que celui-ci la maintient, l'opposition ne peut être levée qu'après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports maritimes.” f) le membre de phrase suivant est ajouté à la fin de l'article 7 paragraphe 9: “, ou la disposition correspondante du protocole 21 de l'accord EEE”; g) à l'article 12 paragraphe d'introduction, la phrase “conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 479/92” est remplacée par “de sa propre initiative ou à la demande de l'autre autorité de surveillance ou d'un État relevant de sa compétence ou de personnes physiques ou morales faisant valoir un intérêt légitime.”»
7.3.96 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L57/37
DECISION DUCOMITEMIXTEDEL'EEE
N°71/95
du15décembre1995
modifiantl'annexeXIII(transports)del'accordEEE
LECOMITÉMIXTEDEL'EEE,
vul'accordsurl'Espaceéconomiqueeuropéen,modifiéparleprotocoleportantadaptation
decetaccord,ci-aprèsdénommé «l'accord»,etnotammentsonarticle98,
considérantquel'annexeXIIIdel'accordaétémodifiéeparladécisionduComitémixte
del'EEEn060/95(');
considérantqueladirective95/18/CEduConseil,du19juin1995,concernantles
licencesdesentreprisesferroviaires(2),doitêtreincorporéedansl'accord,
DÉCIDE:
Articlepremier
Letitreetlepointsuivantssontajoutésaprèslepoint42(décision82/529/CEEdu
Conseil)del'annexeXIIIdel'accord:
«iii)Accèsaumarché
42.a.395L0018:directive95/18/CEduConseil,du19juin1995,concernantles
licencesdesentreprisesferroviaires(JOn0L143du27.6.1995,p.70).»
Article2
Lestextesdeladirective95/18/CEenlanguesislandaiseetnorvégienne ,quisontannexés
auxversionslinguistiquesrespectivesdelaprésentedécision,fontfoi.
Article3
Laprésentedécisionentreenvigueurle1erjanvier1996,àconditionquetouteslesnotifi­
cationsprévuesàl'article103paragraphe 1del'accordaientétéfaitesauComitémixte.
Article4
LaprésentedécisionestpubliéedanslasectionEEEetausupplémentEEEduJournal
officieldesCommunautés européennes .
FaitàBruxelles,le15décembre 1995.
ParleComitémixtedel'EEE
Leprésident
E.BERG
(')NonencoreparueauJournalofficiel.
(2)JOn°L143du27.6.1995,p.70.
N°L285/30(FR JournalofficieldesCommunautés européennes 7.11.96
RECTIFICATIFS
Rectificatifaurèglement (CE)n°1444/96delaCommission ,du24juillet1996,modifiant
l'annexeIdurèglement(CE)n°1808/95duConseilportantouvertureetmodedegestionde
contingentstarifairescommunautaires consolidésauGATTpourcertainsproduitsagri­
coles,industrielsetdelapêche,etdéfinissantlesmodalitésd'amendementoud'adaptation
desditscontingents
(*JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L186du25juillet1996.)
Page12,à1article2deuxièmealinéa:
aulieude:«Ilestapplicableàpartirdu1erjanvier1996»,
lire: «Ilestapplicableàpartirdu1erjuillet1996».
DÉCISION N° 3/95 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE du 3 novembre 1995 relative à des mesures transitoires applicables à partir du 1er mars 1995 à la suite de l'expiration du protocole financier du septième FED (95/556/CE)

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,

vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, ci-après dénommée «convention», et notamment son article 195 point b), son article 219 paragraphe 2 point d) et son article 245 paragraphe 2,

vu le protocole financier de la quatrième convention ACP-CE, et notamment son article 1er, son article 2 point c) et son article 4,

considérant que le protocole financier de la convention couvrait une période de cinq ans à compter du 1er mars 1990; qu'un nouveau protocole financier doit être conclu pour la deuxième période de cinq ans couverte par la convention;

considérant que, en attendant l'entrée en vigueur du nouveau protocole financier, il importe de prendre les dispositions appropriées à titre de mesures transitoires applicables à partir du 1er mars 1995,

DÉCIDE:

Article premier

1. Les reliquats visés à l'article 195 point b) de la convention seront utilisés, jusqu'à épuisement, aux fins précisées à l'article 186 et affectés au système de stabilisation des recettes d'exportation (Stabex).

2. Les reliquats visés à l'article 219 paragraphe 2 point d) de la convention seront utilisés, jusqu'à épuisement, aux fins précisées à l'article 214 et affectés à la facilité de financement spécial (Sysmin).

3. Les reliquats visés à l'article 245 paragraphe 2 de la convention seront utilisés, jusqu'à épuisement, aux fins de l'appui à l'ajustement structurel.

4. Les reliquats visés à l'article 2 point c) du protocole financier annexé à la convention seront utilisés, jusqu'à épuisement, pour le financement des aides visées aux articles 254 et 255 de la convention.

Article 2

Le Conseil procédera à un examen de la mise en oeuvre de la présente décision lors de l'entrée en vigueur du deuxième protocole financier de la convention.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er mars 1995.

Fait à Maurice, le 3 novembre 1995.

Par le Conseil des ministres ACP-CE

J. SOLANA

Le président
FR Journal officiel de l'Union européenne L 325/66

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 15/94

du 28 octobre 1994

portant modification de l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « accord », et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE (1);

considérant que le règlement (CE) no 41/94 de la Commission, du 11 janvier 1994, modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux (2), est intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 12.c [règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:

«, modifié par:

— 394 R 0041: règlement (CE) no 41/94 de la Commission, du 11 janvier 1994 (JO no L 8 du 12. 1. 1994, p. 1). »

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 41/94 en langues finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1994, pour autant que toutes les notifications aient été faites au Comité mixte, conformément à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1994. Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN

(1) JO no L 160 du 28. 6. 1994, p. 1.

(2) JO no L 8 du 12. 1. 1994, p. 1.
23.2.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L52/9
DÉCISIONN02/93DUCOMITEMIXTECEE-SUEDE
du21avril1993
modifiantleprotocolen03relatifàladéfinitiondelanotionde«produitsoriginaires»etaux
méthodesdecoopérationadministrative
(94/101/CE)
LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetleroyaumedeSuède,signéà
Bruxellesle22juillet1972,
vuleprotocolen"3relatifàlanotionde«produitsoriginaires»etauxméthodesdecoopération
administrative ,ci-aprèsdénommé«protocolen°3»,etnotammentsonarticle28,
considérantquelesressourcesinsuffisantesenmatièrespremièresdanslaCommunauté
économiqueeuropéenneetlespaysdel'Associationeuropéennedelibre-échange (AELE)etles
conditionséconomiquesinternationales ducommercedu«Mischmetall »delapositionSH
ex2805rendentnécessaireuneadaptationdesrèglesd'origineéta-bliespourceproduitdansle
protocolen"3,
DECIDE :
Articlepremier
Lespositions,descriptionsetrèglesyafférentesfigurantdanslalisteannexéeàlaprésente
décisionremplacentlespositions,descriptionsetrèglescorrespondantes figurantdanslalistede
l'annexeIIIduprotocolen"3del'accordCEE-Suède.
Article2
Laprésentedécisionestapplicableàpartirdu1erjanvier1993.
FaitàBruxelles,le21avril1993.
Parlecomitémixte
Leprésident
L.ANELL

NL52/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.2.94
ANNEXE
Listedesouvraisonsoutransformations àappliqueràdesmatièresnonoriginairespourqueleproduit
transformépuisseobtenirlecaractèreoriginaire
CodeSH DésignationdesmarchandisesOuvraisonoutransformation appliquée
àdesmatièresnonoriginaires,conférant
lecaractèredeproduitoriginaire
(1) (2) (3)
:xchapitre28Produitschimiquesinorganiques ;compo-Fabricationdanslaquelletouteslesma
sésinorganiquesouorganiquesdemétauxtièresutiliséesdoiventêtreclasséesdans
précieux,d'élémentsradioactifs,demé-unepositiondifférentedecelledupro
tauxdeterresraresoud'isotopes;àl'ex-duit.Toutefois,desmatièresdelamême
clusiondesproduitsdesnosex2805,positionqueleproduitpeuventêtreutili­
ex2811,ex2833etex2840,pourles-sées,àconditionqueleurvaleurn'excède
quelslesrèglesapplicablessontexposéespas20%duprixdépartusinedupro
ci-après duit
ex2805 «Mischmetall » Fabricationpartraitementthermiqueou
électrolytique danslaquellelavaleurde
touteslesmatièresutiliséesnedoitpas
excéder50%duprixdépartusinedu
produit
DÉCISION n° 2/92 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUÈDE

du 27 juillet 1992

prorogeant la validité de la décision n° 5/88 du comité mixte modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative en vue de simplifier les règles concernant le cumul

(92/475/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que le comité mixte a adopté, le 5 décembre 1988, la décision n° 5/88 modifiant le protocole n° 3 en vue de simplifier les règles concernant le cumul;

considérant qu'il avait été jugé nécessaire, à l'époque, de prévoir l'examen des effets de l'introduction des nouvelles règles de cumul après une période expérimentale, afin d'en vérifier les effets économiques, et de limiter l'application de la décision à une période de trois ans;

considérant que la décision n° 5/88 est entrée en vigueur le 1er janvier 1989 et qu'elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1991;

considérant qu'il ressort de l'examen effectué par le comité mixte que les nouvelles règles de cumul introduites par la décision fonctionnent de manière satisfaisante, tant du point de vue de leur emploi par les opérateurs et de leur contrôle par les administrations douanières que du point de vue de leurs effets économiques;

considérant qu'il y a lieu de proroger la validité de la décision n° 5/88 pour une durée indéterminée,

DÉCIDE:

Article premier

La validité de la décision n° 5/88 du comité mixte CEE-Suède est prorogée pour une durée indéterminée.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1992.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1992. Par le comité mixte

Le président

S. BRATTSTROEM
DÉCISION N° 2/91 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUISSE du 27 septembre 1991 complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (91/582/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération helvétique, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972;

vu le protocole n° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment son article 28,

considérant que la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Suisse prévoit un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en question telle qu'elle existait avant la décision n° 1/88;

considérant que les règles d'origine applicables aux plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles et aux films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs, de la position SH 37.01, établies par la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Suisse doivent être modifiées pour rétablir la substance de ces règles telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé,

DÉCIDE:

Article premier

La position et les règles y afférentes figurant à la liste annexée à la présente décision remplacent la position et les règles correspondantes figurant à l'annexe III au protocole n° 3 de l'accord CEE-Suisse.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1988.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1991.

Par le comité mixte Le président R. COHEN

ANNEXE

>TABLE>
N0L176/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.7.90
DÉCISION N°1/90DUCOMITE MIXTECEE-SUEDE
du23avril1990
modifiant leprotocole n°3relatifàladéfinition delanotionde«produits
originaires »etauxméthodes decoopération administrative àlasuitedela
suspension desdroitsdedouaneapplicables parlaCommunauté àDixetla
Suèdeauximportations d'Espagne
DÉCIDE :
Articlepremier
Leprotocole n°3estmodifiécommesuit:
1)l'article24etleparagraphe 2del'article25sont
supprimés ; ,
2)àl'annexeV,ladernièrephrasedelanote(')enbasde
pageestremplacée parletextesuivant:
«Aucasoùdansunefacturefigurentégalement des
produitsayantlecaractèredeproduitsoriginaires des
îlesCanariesoudeCeutaetMelillaausensdel'article
19duprotocole ,l'exportateur esttenudelesidentifier
clairement aumoyendusigle"CCM".»
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1erjuillet1989.LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunauté économique euro­
péenneetleroyaumedeSuède,signéàBruxellesle22
juillet1972,
vuleprotocolen03relatifàlanotionde«produitsorigi­
naires»etauxméthodes decoopération administrative ,
ci-aprèsdénommé «protocolen03»,etnotamment son
article28,
considérant que,envertudurèglement (CEE)n01673/89
etdeladécision89/372/CECAduConseildesCommu­
nautéseuropéennes ,laperception decertainsdroitsde
douaneapplicables danslaCommunauté àDixaux
importations espagnoles esttotalement suspendue àpartir
du=lerjuillet1989;
considérant qu'ilaétéapprouvéuntroisièmeprotocole
additionnel àl'accordentrelaCommunauté économique
européenne etleroyaumedeSuèdeàlasuitedel'adhé­
sionduroyaumed'EspagneetdelaRépublique portu*
gaiseàlaCommunauté ,quiprévoitégalement lasuspen­
siondesdroitsdedouaneapplicables auxproduits
couvertsparl'accordetimportésdel'EspagneenSuède;
quelaSuèdeappliquedéjàd'unemanièreautonome ,
depuisle1"juillet1989,lesdispositions decetroisième
protocoleadditionnel enattendantsaratification ;
considérant que,danslecadreduditaccord,cettesituation
apoureffetd'accorderauxproduitsespagnolsuntraite­
mentpréférentiel identique àceluiréservéauxproduits
originaires durestedelaCommunauté etqu'ainsil'iden­
tificationdesproduitsespagnols estdevenuesuperflue ,FaitaBruxelles ,le23avril1990.
Parlecomitémixte
Leprésident
R.COHEN