Résolution sur "L'élargissement de l'Espace économique européen (EEE) - Questions institutionnelles et juridiques"

(2003/C 308/07)

Le Comité consultatif de l'Espace économique européen (CC-EEE) se compose de représentants des principaux groupements d'intérêt socio-économiques des dix-huit États membres de l'EEE. Il exprime le point de vue des travailleurs, des employeurs et des organisations représentant divers groupes d'intérêt de ces pays et fait partie de la structure institutionnelle de l'EEE.

Eu égard au futur élargissement de l'Union et à la nécessité qui en découle d'adapter l'accord sur l'Espace économique européen, le Comité consultatif présente la résolution ci-après sur "L'élargissement de l'Espace économique européen (EEE) - Questions institutionnelles et juridiques", adoptée lors de sa 11e réunion qui s'est tenue à Bruxelles, le 20 mars 2003 [rapporteurs: MM. Arno Metzler, du Comité économique et social européen (CESE) et Knut Arne Sanden, du Comité consultatif de l'AELE (CC-AELE)].

1. PRÉAMBULE

1.1. L'accord sur l'Espace économique européen (EEE) du 2 mai 1992, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen du 17 mars 1993, est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

1.2. Les dix-huit États membres réunis au sein de l'EEE (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède) forment aujourd'hui le marché intérieur continu le plus vaste au monde, puisqu'il s'étend de l'Arctique à la Méditerranée et concerne quelque 380 millions de consommateurs.

2. IMPACT DE L'ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE SUR L'EEE

2.1. Le 1er mai 2004, il est prévu que dix nouveaux États rejoignent l'Union européenne, portant ainsi le nombre de ses membres à vingt-cinq. Lors du Conseil européen qui se tiendra à Athènes le 16 avril 2003, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie devraient signer leur traité d'adhésion respectif, la Commission et le Parlement européen ayant indiqué qu'ils marqueraient leur accord pour le printemps 2003. Selon les prévisions actuelles, la Roumanie et la Bulgarie intégreront l'Union en 2007, à condition qu'elles remplissent d'ici là, à l'instar des autres pays candidats à l'adhésion, les critères arrêtés par le Conseil européen de Copenhague. En décembre 2004, un rapport sera présenté sur le processus de réformes en Turquie, sur la base duquel le Conseil décidera de l'ouverture de négociations d'adhésion avec ce pays.

2.2. L'élargissement de l'Union européenne aura des répercussions pour l'accord sur l'EEE, étant donné que les pays d'adhésion doivent être intégrés à ce dispositif réglementaire pour garantir le fonctionnement ininterrompu et sans heurts d'un marché intérieur ouvert et efficace, qui englobe non seulement l'Union élargie mais aussi l'Espace économique européen dans son ensemble. Le CC-EEE se félicite vivement de l'élargissement imminent de l'EEE.

3. PRINCIPES DE L'ACCORD SUR L'EEE

3.1. L'accord sur l'EEE a étendu les quatre libertés fondamentales du marché intérieur européen que sont la libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux à tous les membres de l'Association européenne de libre échange (AELE) à l'exception de la Suisse, à savoir la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, l'Autriche, la Finlande et la Suède étant quant à elles devenues membres de la Communauté européenne depuis lors. Les citoyens des dix-huit pays de l'EEE ont par conséquent le droit de circuler librement à l'intérieur de cet espace et peuvent, sauf exceptions prévues dans certains secteurs, y habiter, y travailler, s'y établir, y investir et y acquérir des biens fonciers.

3.2. Les États membres AELE de l'EEE ont dès lors transposé dans leur législation tous les règlements, directives et décisions nécessaires au fonctionnement d'un marché unique. En outre, ils participent activement à l'élaboration des politiques horizontales dans des secteurs tels que la recherche, l'éducation, l'environnement, la culture, la protection des consommateurs, les droits des travailleurs, la politique sociale, etc.

La politique agricole commune et la politique commune de la pêche sont exclues du champ d'application de l'accord sur l'EEE; des dispositions distinctes y ont été insérées concernant ces matières.

Contrairement au traité de Rome, l'accord sur l'EEE ne débouche pas sur une union douanière. Aussi ne comporte-t-il pas de dispositions relatives à la politique commerciale avec des pays tiers.

3.3. Des organes spécifiques ont été créés pour la mise en oeuvre de l'accord, dont le rôle et le mode de fonctionnement sont similaires à ceux des organes des Communautés européennes.

3.4. Les États AELE de l'EEE contribuent au budget de l'UE sous la forme d'une participation à près de 30 programmes et actions communautaires. Actuellement, la participation de ces États, calculée en fonction du produit intérieur brut, se monte ainsi à environ 100 millions d'euros, dont la plus grande partie est consacrée à des programmes de recherche et de formation. En outre, les États de l'AELE ont accepté, par deux fois, de mettre en oeuvre un programme quinquennal d'aide financière aux pays et régions d'Europe les moins développés (comparable au Fonds de cohésion européen). Le plan financier actuel, qui porte sur la période 1999 à 2003, accorde des aides à des projets, pour un montant total de plus de 24 millions d'euros, en Grèce, au Portugal et dans certaines régions d'Espagne, tout comme le fonds de cohésion européen.

4. RÉFLEXIONS GÉNÉRALES ET RECOMMANDATIONS CONCERNANT L'ÉLARGISSEMENT DE L'EEE

4.1. Conformément à l'article 128 de l'accord sur l'EEE, tout État qui adhère à l'UE doit demander à devenir partie à l'accord. Aucun délai n'est précisé concernant l'introduction de la demande. Pour que l'Espace économique européen élargi fonctionne sans heurts, l'adhésion des nouveaux États membres de l'UE à l'EEE devrait toutefois avoir lieu en même temps que leur adhésion à l'UE. En décembre 2002, dix pays ayant introduit leur demande d'adhésion auprès du Président du Conseil de l'EEE, les négociations ont débuté dès le 9 janvier 2003 et devraient être clôturées avant le 16 avril 2003 (date prévue pour la signature des traités d'adhésion à l'UE), afin que la ratification de l'accord sur l'EEE élargi puisse se dérouler parallèlement à celle des traités d'adhésion à l'UE chez les nouveaux adhérents.

4.2. Dans le cadre de l'élargissement de l'EEE, le débat (constitutionnel) relatif à la définition de processus décisionnels comparables au sein de l'UE devra impérativement être assorti, afin de préserver les possibilités d'action des organes de l'EEE, d'une discussion sur la composition future de ceux-ci et sur la réforme des dispositions correspondantes de l'accord sur l'EEE (pour le Conseil de l'EEE, voir l'article 89 de l'accord sur l'EEE; pour le Comité mixte de l'EEE, l'article 93 et le protocole 36 de l'accord sur l'EEE; pour le Comité parlementaire mixte de l'EEE, l'article 95 de l'accord sur l'EEE). Étant donné que ces organes ont une structure comparable à celle des organes correspondants de l'UE, le CC-EEE considère que les conclusions de la Convention européenne devraient également être appliquées à l'EEE.

En outre, comme le Comité consultatif de l'EEE l'a déjà souligné à juste titre dans sa résolution du 26 juin 2002 sur "L'élargissement et l'avenir de l'EEE", il est nécessaire, pour la préservation de l'homogénéité juridique du marché intérieur et compte tenu des modifications apportées au traité CE par les traités de Maastricht et d'Amsterdam, d'intégrer celles-ci dans l'accord lorsqu'elles présentent un intérêt pour l'EEE.

S'agissant de la libre-circulation des travailleurs dans un EEE élargi, le Comité consultatif de l'EEE se réfère à la résolution qu'il a adoptée sur ce sujet le 28 novembre 2001, dans un sens favorable.

4.3. En ce qui concerne le commerce du poisson et des autres produits de la mer, les États AELE de l'EEE s'efforcent, dans le cadre des négociations relatives à l'élargissement de l'EEE et dans le respect des dispositions prévues par le protocole 9 de l'accord sur l'EEE, de définir des compensations en contrepartie de la diminution des possibilités d'accès au marché des nouveaux adhérents. Les accords de libre-échange dans le secteur de la pêche actuellement en vigueur entre les États de l'AELE et les futurs États membres sont basés sur le principe de l'exemption des droits de douane.

Les négociations qui ont débuté à ce propos doivent privilégier des solutions simples, compréhensibles et transparentes.

De l'avis du CC-EEE, il s'agit d'un point de négociation technique qui pourra probablement être résolu rapidement dans le cadre des débats entre experts menés lors des nouvelles négociations. On pourrait envisager une clause offrant davantage de souplesse et de dynamisme.

4.4. Les négociations relatives à l'adaptation de l'accord sur l'EEE portent également sur l'agriculture et les produits agricoles, au titre de l'article 19 de l'accord et de son protocole 3, ainsi que sur des mesures compensatoires appropriées pour les échanges commerciaux privilégiés qu'entretiennent, pour des raisons historiques, les États de l'AELE parties à l'EEE et les futurs adhérents.

4.5. À l'automne 2002, la Commission européenne a laissé entendre aux trois États de l'AELE parties à l'EEE que l'adaptation du dispositif réglementaire de l'EEE allait donner lieu à une augmentation sensible des contributions destinées à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'UE. La Commission a justifié cette augmentation par "l'obligation (morale) de solidarité" des États de l'EEE-AELE dans le cadre de l'élargissement de l'Union. L'objectif est d'augmenter de 20 à 30 fois le montant de ces contributions. L'accord sur l'EEE n'accorde toutefois pas à l'UE le droit d'exiger une augmentation de cette ampleur. Il ne faut pas oublier que les États AELE de l'EEE ne perçoivent aucune aide au titre du Fonds de cohésion, pas plus qu'au titre d'autres fonds de solidarité susceptibles d'être activés en cas de catastrophe naturelle ou autre.

Depuis la signature de l'accord sur l'Espace économique européen le 2 mai 1992 à Porto, plus de dix années se sont écoulées, au cours desquelles tout a été mis en oeuvre pour créer, du moins en ce qui concerne les quatre libertés du marché intérieur, un espace économique européen dont le but est de garantir des conditions de concurrence et d'accès au marché uniformes et qui soit en mesure de réaliser cet objectif. D'une manière générale, les États AELE de l'EEE se sont montrés solidaires avec l'ensemble de l'Union. Ils ont également indiqué qu'ils étaient en principe disposés à accepter une augmentation de leurs contributions actuelles, afin d'appuyer l'élargissement du marché intérieur.

Le CC-EEE déplore que la coopération au sein de l'EEE, placée jusqu'ici sous le signe de la confiance et de la fiabilité, pourrait être durablement ébranlée par une approche dont le seul objectif serait d'augmenter les recettes sans accorder, en contrepartie, des compétences en matière de participation et de codécision. Aussi estime-t-il que les discussions relatives à l'augmentation des contributions devraient mettre l'accent sur le profit que toutes les parties peuvent tirer de l'accord et les chances qui s'offrent à elles et ce, afin de renforcer les relations des États de l'AELE avec l'UE, au lieu de les distendre encore.

4.6. Le chapitre relatif à l'adaptation des législations des futurs pays adhérents ayant été clôturé dans le cadre des négociations d'adhésion à l'UE, l'adhésion des nouveaux États membres de l'UE à l'accord sur l'EEE ne posera pas de problèmes pour l'essentiel. S'agissant de l'application des quatre libertés fondamentales du marché intérieur, il faudra toutefois respecter, en liaison avec l'élargissement de l'UE, les différents délais de transition prévus avant que ces libertés ne soient pleinement appliquées entre l'UE et les pays candidats.

4.7. Dans le contexte du débat sur la Convention européenne et le livre blanc sur la gouvernance européenne, l'UE s'efforce d'établir un dialogue direct avec la société civile et ses organisations ainsi qu'avec les pouvoirs locaux et régionaux concernant les processus décisionnels au niveau communautaire. L'Espace économique européen et l'UE disposent tous deux d'organes, à savoir le CESE et le CC-EEE, au sein duquel les différents groupes de la société civile sont consultés sur une base unique. Pour que l'opinion publique des dix-huit États de l'EEE soit mieux informée de l'ensemble des processus communautaires et accepte mieux les décisions qui doivent être prises, on recommandera que dans l'EEE aussi, on améliore encore la mise à disposition de décisions sur support électronique et que l'on veille à associer les citoyens aux mesures de mise en oeuvre à un stade précoce.

Dans la perspective de la construction d'une Europe plus concurrentielle et tournée vers l'avenir, l'Union européenne et l'Espace économique européen doivent accorder une place plus importante encore aux principes de liberté, de démocratie et de solidarité.

4.8. Tout nouvel accord sur l'EEE devrait instaurer un équilibre entre les parties contractantes et, pour ce qui concerne la pêche, l'agriculture et le financement, s'efforcer d'entériner dans une UE élargie les principes qui ont été établis dans celui qui est en vigueur.

4.9. Le Comité consultatif de l'EEE souligne l'importance particulière que revêt l'élargissement simultané de l'UE et de l'EEE et se réjouit d'accueillir, le 1er mai 2004, tous les futurs adhérents à titre de nouveaux membres de l'UE et de l'EEE.