Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne (ACP-UE) - Résolutions adoptées sur le sucre (ACP-UE 2131/97/déf.)

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Bruxelles du 17 au 20 mars 1997,

- vu sa résolution sur le sucre adoptée lors de la 23e session qu'elle a tenue à Luxembourg du 23 au 27 septembre 1996,

- vu la résolution adoptée sur le même sujet par la 64e session du Conseil ACP-UE, qui s'est tenue à Bruxelles du 13 au 15 novembre 1996,

A. soulignant l'importance que revêtent pour les États ACP les exportations de sucre vers l'Union européenne effectuées dans le cadre du protocole et de l'accord spécial préférentiel sur le sucre, ainsi que la contribution de l'industrie sucrière au développement socio-économique, à la consolidation de la démocratie, à la bonne gestion des affaires publiques et à la stabilité politique,

B. réaffirmant l'engagement et la capacité des pays ACP à couvrir les besoins de l'UE en sucre de canne brut selon les termes et conditions des accords précités,

C. rappelant les avantages mutuels que les parties contractantes peuvent retirer de ces accords commerciaux préférentiels,

D. considérant que les États signataires ont entrepris de rationaliser l'exploitation et mis en place des programmes d'investissement visant à accroître la rentabilité et la compétitivité du secteur et à optimiser l'utilisation des produits dérivés dans le respect des normes environnementales,

E. préoccupée par le fait que la politique restrictive des prix pratiquée par l'UE n'a pas laissé d'affecter le développement socio-économique des pays ACP fournisseurs de sucre,

F. préoccupée également par le fait que l'UE ne s'est pas encore, à ce jour, engagée à contribuer à alléger les charges imposées par le coût élevé des transports terrestres et maritimes, et par les problèmes liés au caractère inadéquat des installations de déchargement dans les ports européens,

G. redoutant que les importations de sucre en provenance des PTOM ne compromettent le fragile équilibre du secteur sucrier et l'engagement de l'UE au sein de l'OMC,

H. reconnaissant que cette question doit faire l'objet d'un examen distinct par rapport aux autres produits ACP importés selon la même procédure,

1. invite l'Union européenne:

i)

à reconnaître l'importance que revêt l'industrie sucrière pour l'économie des États ACP concernés et sa contribution à leur développement socio-économique;

ii)

à s'assurer que les prix offerts pour le sucre ACP tiendront dûment compte des facteurs socio-économiques, y inclus les efforts de rationalisation, soulignés dans le mémorandum annuel sur les facteurs économiques;

iii)

à reconnaître que les pays ACP ont fait la preuve de leur capacité à couvrir les besoins de l'UE en sucre de canne brut dans le cadre du protocole et de l'accord spécial préférentiel sur le sucre, ainsi que les avantages mutuels qui en découlent pour toutes les parties concernées;

iv)

à adopter les mesures qui s'imposent pour aider les États ACP à supporter le poids des coûts élevés des transports et de l'insuffisance des installations de déchargement dans les ports européens, comme l'ont souligné les conclusions de l'étude effectuée en 1992 sur les coûts du transport du sucre;

v)

à veiller à l'adoption de mesures correctrices destinées à prévenir les importations dans l'UE du sucre produit dans les PTOM, sans pour autant affecter les échanges ACP-TOM d'autres marchandises;

2. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission, et aux États signataires de la Convention de Lomé.