1.

Le texte du point 21ana [règlement (UE) no 1193/2011 de la Commission] est remplacé par le texte suivant: «32013 R 0389: règlement (UE) no 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission (JO L 122 du 3.5.2013, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) les opérations de délivrance, de transfert et d’annulation de quotas concernant les États de l’AELE, leurs exploitants et les exploitants d’aéronef dont ils sont responsables sont enregistrées dans le journal des transactions de l’Union européenne (EUTL). L’administrateur central est compétent pour accomplir les tâches visées à l’article 20, paragraphes 1 à 3, de la directive 2003/87/CE lorsqu’il est question des États de l’AELE, de leurs exploitants ou des exploitants d’aéronef dont ils sont responsables; b) la phrase suivante est ajoutée à l’article 8, paragraphe 4: “L’Autorité de surveillance AELE coordonne la mise en œuvre des dispositions du présent règlement avec les administrateurs nationaux de chaque État de l’AELE et l’administrateur central.”; c) la phrase suivante est ajoutée à l’article 34, paragraphe 7: “Le terme ‘la Commission’ est remplacé par l’expression ‘l’Autorité de surveillance AELE’ lorsque les titulaires de comptes relèvent de la juridiction d’un État de l’AELE.”; d) l’alinéa suivant est ajouté à l’article 51, paragraphe 2, à l’article 52, paragraphe 2, à l’article 54, paragraphe 2, et à l’article 55, paragraphe 3: “Pour ce qui est des tableaux nationaux d’allocation des États de l’AELE, l’administrateur central reçoit ses instructions de l’Autorité de surveillance AELE.”; e) l’alinéa suivant est ajouté à l’article 59, paragraphe 2: “Pour ce qui est des droits d’utilisation de crédits internationaux des États de l’AELE, l’administrateur central reçoit ses instructions de l’Autorité de surveillance AELE.”; f) les alinéas suivants sont ajoutés à l’article 96, paragraphe 1, et à l’article 97, paragraphe 2: “En ce qui concerne les comptes relevant de la juridiction d’un État de l’AELE, la Commission informe immédiatement l’Autorité de surveillance AELE des instructions données à l’administrateur central et des raisons de ces instructions. Si la suspension de l’accès n’est pas horizontale et est telle qu’elle porte sur des comptes individuels relevant de la juridiction d’un État de l’AELE, l’Autorité de surveillance AELE adopte, dans les trois jours ouvrables, une décision relative à l’applicabilité des instructions de la Commission, sur la base des explications communiquées par cette dernière. L’absence de décision de l’Autorité de surveillance AELE n’a aucune incidence sur la validité des instructions communiquées par la Commission ni des mesures prises par l’administrateur central.”; g) l’alinéa suivant est ajouté à l’article 97, paragraphe 3: “Le terme ‘la Commission’ est remplacé par l’expression ‘l’Autorité de surveillance AELE’ lorsque les titulaires de comptes relèvent de la juridiction d’un État de l’AELE.”; h) l’alinéa suivant est ajouté à l’article 99, paragraphe 3: “Un administrateur national d’un État de l’AELE peut demander à l’Autorité de surveillance AELE de rétablir les processus suspendus en application du paragraphe 1 s’il estime que les problèmes qui ont entraîné la suspension ont été résolus. Si tel est le cas, l’Autorité de surveillance AELE donne instruction, après consultation de la Commission, à l’administrateur central de rétablir les processus. Dans le cas contraire, elle rejette la demande dans un délai raisonnable et en informe sans délai l’administrateur national, en indiquant les raisons de ce rejet et en définissant les critères à respecter pour toute nouvelle demande.”; i) l’alinéa suivant est ajouté à l’article 110, paragraphe 3: “En ce qui concerne les titulaires de comptes relevant de la juridiction d’un État de l’AELE, ces données peuvent être fournies par l’administrateur central après accord préalable de l’Autorité de surveillance AELE.”; j) l’alinéa suivant est ajouté à l’article 110, paragraphe 6: “Europol tient l’Autorité de surveillance AELE et la Commission informées de l’utilisation qu’il fait des données concernant les titulaires de comptes relevant de la juridiction d’un État de l’AELE.” »