Accord sous forme d'échange de lettres

entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse

A. Lettre de la Communauté

Bruxelles, le 17 mars 2000.

Monsieur,

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le "procès-verbal agréé" joint au présent document, concernant une série d'adaptations aux régimes d'importation respectifs appliqués par la Communauté et la Confédération suisse pour des produits agricoles transformés, dont certains sont couverts par le protocole n° 2 de l'accord de libre-échange de 1972. Ces modifications précèdent une adaptation globale du protocole n° 2 à initier prochainement.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement de la Confédération suisse sur le contenu de la présente lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la Communauté européenne

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PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ

I. Introduction

Un certain nombre de réunions entre des fonctionnaires de la Commission européenne et de la Confédération suisse ont eu lieu suite à une augmentation importante des exportations suisses de limonades dans la Communauté européenne.

À la suite de ces réunions, il a été convenu de soumettre pour approbation à leurs autorités respectives, une série d'adaptations aux régimes d'importation respectifs appliqués par la Communauté et la Confédération suisse pour des produits agricoles transformés, dont certains sont couverts par le protocole n° 2 de l'accord de libre-échange de 1972.

Ces adaptations entrent en vigueur le 1er avril 2000. Pour ce qui concerne la Suisse, dans l'attente des procédures internes de ratification de cet accord, il sera appliqué provisoirement à la date du 1er avril 2000.

En ce qui concerne les boissons rafraîchissantes, les deux parties peuvent décider, avant la fin de la deuxième année après l'entrée en vigueur de cet accord, de prolonger les mesures y prévues, sur la base des dispositions de l'accord de libre-échange.

II. Régime d'importation suisse

1. La Confédération suisse ouvrira annuellement en faveur de la Communauté européenne les contingents tarifaires suivants:

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2. L'année suivante, les contingents seront augmentés de 10 %.

III. Régime d'importation communautaire

1. La Communauté ouvrira annuellement en faveur de la Suisse les contingents tarifaires suivants:

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2. L'année suivante, les contingents seront augmentés de 10 %.

3. Boissons rafraîchissantes:

- la Communauté ouvre en faveur de la Confédération suisse un contingent annuel, avec exemption des droits de douane, pour les marchandises classées aux codes NC 2202 10 00 (eaux, y compris les eaux minérales et eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés) et ex 2202 90 10 (autres boissons contenant du sucre), pour la quantité suivante: 75 millions de litres,

- au-delà du contingent, le droit à l'importation sera de 9,1 %,

- les années suivantes, si le contingent est épuisé, il sera augmenté de 10 % sur une base annuelle. Si le contingent n'est pas épuisé, le libre-échange des boissons rafraîchissantes visées au premier tiret sera repris.

IV. En matière de règles d'origine, les dispositions du protocole n° 3 de l'accord de libre-échange Suisse-CE sont applicables.

B. Lettre de la Suisse

Bruxelles, le 17 mars 2000.

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

"J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le 'procès-verbal agréé' joint au présent document, concernant une série d'adaptations aux régimes d'importation respectifs appliqués par la Communauté et la Confédération suisse pour des produits agricoles transformés, dont certains sont couverts par le protocole n° 2 de l'accord de libre-échange de 1972. Ces modifications précèdent une adaptation globale du protocole n° 2 à initier prochainement.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement de la Confédération suisse sur le contenu de la présente lettre."

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre et sur la date proposée pour l'entrée en vigueur des modifications.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la Confédération suisse

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