Protocole

à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

ci-après dénommés "les États membres", représentés par le Conseil de l'Union européenne, et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommées "les Communautés", représentées par le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

d'autre part,

vu l'adhésion de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque (ci-après dénommés "les nouveaux États membres") à l'Union européenne le 1er mai 2004,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ci-après dénommé "ASA"), a été signé à Luxembourg le 29 octobre 2001.

(2) Le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (ci-après dénommé "traité d'adhésion") a été signé à Athènes le 16 avril 2003.

(3) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, l'adhésion des nouveaux États membres à l'ASA est approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord.

(4) Des consultations ont été menées au titre de l'article 36, paragraphe 3, de l'ASA afin d'assurer qu'il soit tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la République de Croatie inscrits dans cet accord.

(5) Les modifications apportées à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ci-après dénommé "accord intérimaire"), visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque doivent également être apportées à l'ASA,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

SECTION I

Parties contractantes

Article 1

La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque (ci-après dénommés "nouveaux États membres") sont parties à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, signé à Luxembourg le 29 octobre 2001, et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres, des textes de l'accord ainsi que des déclarations communes et déclarations unilatérales annexés à l'acte final signé à la même date.

Article 2

Pour tenir compte des développements institutionnels récents au sein de l'Union européenne, les parties conviennent qu'à la suite de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, les dispositions existantes de l'accord qui font référence à la Communauté européenne du charbon et de l'acier doivent s'entendre comme faisant référence à la Communauté européenne, qui a succédé dans tous les droits et obligations contractés par la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

ADAPTATIONS DU TEXTE DE L'ASA, Y COMPRIS DE SES ANNEXES ET PROTOCOLES

SECTION II

Produits agricoles

Article 3

1. L'annexe IV a et l'annexe IV c de l'ASA sont remplacées par le texte figurant à l'annexe I du présent protocole.

2. L'annexe IV b de l'ASA est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent protocole.

3. L'annexe IV d de l'ASA est remplacée par le texte figurant à l'annexe III du présent protocole.

4. L'annexe IV e de l'ASA est remplacée par le texte figurant à l'annexe IV du présent protocole.

5. L'annexe IV f de l'ASA est remplacée par le texte figurant à l'annexe V du présent protocole.

6. À l'article 27, paragraphe 3, de l'ASA, le point g) suivant est ajouté:

"g) À partir du 1er mai 2004, la Croatie appliquera les droits de douanes prévus pour les produits agricoles énumérés dans l'annexe IV g."

7. Le texte figurant à l'annexe VI du présent protocole est ajouté à l'ASA en tant qu'annexe IV g.

Article 4

1. L'annexe V a de l'ASA est remplacée par le texte figurant à l'annexe VII du présent protocole.

2. L'annexe V b de l'ASA est remplacée par le texte figurant à l'annexe VIII du présent protocole.

Article 5

Les listes 2 et 3 de l'annexe II du protocole no 3 de l'ASA sont remplacées par les listes 2, 3 et 4 figurant à l'annexe IX du présent protocole.

Article 6

L'annexe I (Accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins, visé à l'article 27, paragraphe 4, de l'ASA) du protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'ASA pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins et spiritueux, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées est remplacée par le texte figurant à l'annexe X du présent protocole.

SECTION III

Règles d'origine

Article 7

1. Le paragraphe 4 de l'article 18 du protocole no 4 de l'ASA est remplacé par le texte suivant:

"4. Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:

ES"EXPEDIDO A POSTERIORI",CS"VYSTAVENO DODATEČNĚ",DA"UDSTEDT EFTERFØLGENDE",DE"NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT",ET"TAGANTJÄRELE VÄLJA ANTUD",EL"ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ",EN"ISSUED RETROSPECTIVELY",FR"DÉLIVRÉ A POSTERIORI",IT"RILASCIATO A POSTERIORI",LV"IZSNIEGTS RETROSPEKTĪVI",LT"RETROSPEKTYVUSIS IŠDAVIMAS",HU"KIADVA VISSZAMENŐLEGES HATÁLLYAL",MT"MAĦRUĠ RETROSPETTIVAMENT",NL"AFGEGEVEN A POSTERIORI|",PL"WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE",PT"EMITIDO A POSTERIORI",SL"IZDANO NAKNADNO",SK"VYDANÉ DODATOČNE",FI"ANNETTU JÄLKIKÄTEEN",SV"UTFÄRDAT I EFTERHAND",HR"NAKNADNO IZDANO"."

2. Le paragraphe 2 de l'article 19 du protocole no 4 de l'ASA est remplacé par le texte suivant:

"2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:

ES"DUPLICADO",CS"DUPLIKÁT",DA"DUPLIKAT",DE"DUPLIKAT",ET"DUPLIKAAT",EL"ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ",EN"DUPLICATE",FR"DUPLICATA",IT"DUPLICATO",LV"DUBLIKĀTS",LT"DUBLIKATAS",HU"MÁSODLAT",MT"DUPLIKAT",NL"DUPLICAAT",PL"DUPLIKAT",PT"SEGUNDA VIA",SL"DVOJNIK",SK"DUPLIKÁT",FI"KAKSOISKAPPALE",SV"DUPLIKAT",HR"DUPLIKAT"."

3. L'annexe I du protocole no 4 de l'ASA est remplacée par le texte figurant à l'annexe XI du présent protocole.

4. L'annexe II du protocole no 4 de l'ASA est remplacée par le texte figurant à l'annexe XII du présent protocole.

5. L'annexe IV du protocole no 4 de l'ASA est remplacée par le texte figurant à l'annexe XIII du présent protocole.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

SECTION IV

Article 8

La République de Croatie s'engage à ne revendiquer, demander ou renvoyer, ni modifier ou retirer aucune concession en vertu des articles XXIV.6 et XXVIII du GATT de 1994, en liaison avec l'élargissement de la Communauté.

Article 9

1. Les preuves de l'origine délivrées de manière conforme par la République de Croatie ou un nouvel État membre dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux sont acceptées par les autorités douanières compétentes dans les pays respectifs, à condition que:

a) l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles prévues dans l'ASA;

b) la preuve de l'origine et les documents de transport aient été émis au plus tard le jour précédant la date d'adhésion;

c) la preuve de l'origine soit soumise aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.

Lorsque des marchandises ont été déclarées à des fins d'importation en République de Croatie ou dans un nouvel État membre, avant la date d'adhésion, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre la République de Croatie et ce nouvel État membre à ce moment-là, la preuve de l'origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée, à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.

2. La République de Croatie et les nouveaux États membres ont le droit de maintenir les autorisations conférant le statut "d'exportateur agréé" dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux, à condition:

a) qu'une telle disposition soit aussi prévue dans l'accord conclu avant la date d'adhésion entre la République de Croatie et la Communauté et

b) que les exportateurs agréés appliquent les règles d'origine en vigueur au titre de cet accord.

Au plus tard un an après la date d'adhésion, ces autorisations sont remplacées par de nouvelles autorisations délivrées conformément aux conditions de l'ASA.

3. Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l'origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 sont acceptées par les autorités douanières compétentes de la République de Croatie ou des États membres pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l'origine concernée et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après acceptation de la preuve de l'origine fournie à ces autorités à l'appui d'une déclaration d'importation.

Article 10

1. Les dispositions de l'ASA peuvent être appliquées aux marchandises, exportées de la République de Croatie vers un des nouveaux États membres ou d'un de ces derniers vers la République de Croatie, qui respectent les dispositions du protocole no 4 de l'ASA et qui, à la date de l'adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche en République de Croatie ou dans le nouvel État membre en question.

2. Le traitement préférentiel peut être accordé dans ces cas, à condition qu'une preuve de l'origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.

Article 11

Pour l'année 2004, le volume des nouveaux contingents tarifaires et les augmentations du volume des contingents tarifaires existants seront calculés au pro rata du volume de base, en tenant compte de la période écoulée avant le 1er mai 2004.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

SECTION V

Article 12

Le présent protocole et ses annexes font partie intégrante de l'ASA.

Article 13

1. Le présent protocole est approuvé par la Communauté, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres, et par la République de Croatie, selon les procédures qui leur sont propres.

2. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Article 14

1. Le présent protocole entre en vigueur le même jour que l'accord de stabilisation et d'association, sous réserve que tous les instruments d'approbation aient été déposés avant cette date.

2. Si tous les instruments d'approbation n'ont pas été déposés à cette date, le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date du dépôt du dernier instrument d'approbation.

Article 15

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et croate, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 16

Les textes de l'ASA, de ses annexes et protocoles, qui en sont partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des déclarations qui y sont annexées, sont établis en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque, ces textes faisant foi au même titre que les textes originaux. Le Conseil de stabilisation et d'association approuve ces textes.

Hecho en Bruselas, el veintiuno de diciembre del dos mil cuatro.V Bruselu dne dvacáctého prvního prosince dva tisíce čtyři.Udfærdiget i Bruxelles den enogtyvende december to tusind og fire.Geschehen zu Brüssel am einundzwanzigsten Dezember zweitausendundvier.Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι μία Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες τέσσερα.Done at Brussels on the twenty-first day of December in the year two thousand and four. Kahe tuhande neljanda aasta detsembrikuu kahekümne esimesel päeval Brüsselis.Fait à Bruxelles, le vingt-et-un décembre deux mille quatre.Fatto a Bruxelles, addi' ventuno dicembre duemilaquattro.Briselē, divi tūkstoši ceturtā gada divdesmit pirmajā decembrī.Priimta du tūkstančiai ketvirtų metų gruodžio dvidešimt pirmą dieną Briuselyje.Kelt Brüsszelben, a kétezer-negyedik év december havának huszonegyedik napján.Magħmula fi Brussel fil-wieħed u għoxrin ta' Diċembru tas-sena elfejn u erbgħa.Gedaan te Brussel, de eenentwintigste december tweeduizendvier.Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego pierwszego grudnia roku dwutysięcznego czwartego.Feito em Bruxelas, em vinte e um de Dezembro de dois mil e quatro.V Bruseli dvadsiateho prvého decembra dvetisícštyri.V Bruslju, dne enaindvajsetega decembra leta dva tisoč štiri.Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäensimmäisenä päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattaneljä.Som skedde i Bryssel den tjugoförsta december tjugohundrafyra.Sastavljeno u Bruxellesu, dana dvadeset prvoga prosinca godine dvije tisuće četvrte.

Por los Estados miembrosZa členské státyFor medlemsstaterneFür die MitgliedstaatenΓια τα κράτη μέληFor the Member StatesLiikmesriikide nimelPour les États membresPer gli Stati membriDalībvalstu vārdāValstybių narių varduA tagállamok részérőlGħall-Istati MembriVoor de lidstatenW imieniu Państw CzłonkowskichPelos Estados-MembrosZa členské štátyZa države članiceJäsenvaltioiden puolestaPå medlemsstaternas vägnarZa države članice

Por las Comunidades EuropeasZa Evropská společenstvíFor De Europæiske FællesskaberFür die Europäischen GemeinschaftenΓια τις Ευρωπαϊκές ΚοινότητεςFor the European CommunitiesEuroopa ühenduste nimelPour les Communautés européennesPer le Comunità europeeEiropas Kopienu vārdāEuropos Bendrijų varduAz Európai Közösségek részérőlGħall-Komunitajiet EwropejVoor de Europese GemeenschappenW imieniu Wspólnot EuropejskichPelas Comunidades EuropeiasZa Európske spoločenstváZa Evropske skupnostiEuroopan yhteisöjen puolestaPå europeiska gemenskapernas vägnarZa Europske zajednice

Por la República de CroaciaZa Chorvatskou republikuFor Republikken KroatienFür die Republik KroatienΓια τη Δημοκρατία της ΚροατίαςHorvaatia Vabariigi nimelFor the Republic of CroatiaPour la République de CroatiePer la Repubblica di CroaziaHorvātijas Republikas vārdāKroatijos Respublikos värduA Horvát Köztársaság részérőlr-Repubblika tal-KroazjaVoor de Republiek KroatiëW imieniu Republiki ChorwacjiPela República da CroáciaZa Chorvátsku republikuZa Republiko HrvaškoKroatian tasavallan puolestaPå Republiken Kroatiens vägnarZa Republiku Hrvatsku

--------------------------------------------------