FR Journal officiel de l'Union européenne L 66/16

DÉCISION N o 8/2005 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-CE

du 20 juillet 2005

concernant les statuts et le règlement intérieur du Centre pour le développement de l'entreprise

(2006/186/CE)

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-CE,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), ci-après dénommé l'«accord», et notamment l'article 2, paragraphe 6, point a), de son annexe III,

vu l'accord interne du 12 septembre 2000 signé entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier annexé à l'accord,

considérant ce qui suit:

(1) En application de l'article 2, paragraphe 6, de l'annexe III de l'accord, après sa signature, le Comité des ambassadeurs fixe les statuts et le règlement intérieur du Centre pour le développement de l'entreprise (ci-après dénommé le «Centre»), notamment de ses organes de surveillance.

(2) En application du deuxième alinéa de l'article 1 du protocole no 2 relatif aux privilèges et aux immunités annexé à l'accord, ces privilèges et immunités s'appliquent également au personnel du Centre.

(3) Il convient de mettre en place un conseil d'administration, organisme de surveillance du Centre au sens de l'article 2, paragraphe 6, point a), de l'annexe III de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Objet

1. Le Centre, au sens de l'annexe III de l'accord, est un organisme technique conjoint ACP-CE. Il a la personnalité juridique et est doté auprès de toutes les parties à l'accord de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales de même nature.

2. Le personnel du Centre jouit des privilèges, des immunités et des facilités d'usage prévus dans le protocole no 2 relatif aux privilèges et aux immunités et mentionnés dans les déclarations VI et VII, qui sont annexés à l'accord.

3. Le Centre ne poursuit pas de but lucratif. Son siège est fixé à Bruxelles et il dispose de bureaux décentralisés dans chaque région ACP si le conseil d'administration le juge utile.

Article 2

Objectifs

1. Le Centre agit conformément aux dispositions et aux principes de l'accord. Il vise à atteindre les objectifs définis à l'article 2 de l'annexe III de cet accord.

2. Le Centre définit les détails de ces objectifs dans un document d'orientation de référence.

Article 3

Coopération institutionnelle

1. Les principes de coordination, de complémentarité et de valeur ajoutée régissent la coopération du Centre avec d'autres organismes en ce qui concerne toute initiative de développement du secteur privé prise par des entités publiques ou privées. Le Centre fait preuve de sélectivité dans l'exécution de ses tâches.

2. Le Centre peut être appelé par des pays ou des régions à participer à la préparation et à l'exécution de programmes indicatifs nationaux ou régionaux ayant trait au secteur privé.

3. Le Centre peut être appelé à exécuter, à gérer ou à cogérer des programmes spéciaux entrepris par la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée la «Commission») en faveur des États ACP.

Article 4

Financement

1. Le Centre est financé par le Fonds européen de développement (FED), selon les modalités prévues dans le protocole financier figurant à l'annexe I de l'accord, ainsi que par ses recettes propres, telles que définies dans le règlement financier du Centre.

2. Le budget du Centre peut recevoir des ressources supplémentaires d'autres parties afin de réaliser les objectifs du Centre, tels que prévus dans l'accord, ainsi que la stratégie définie par le Centre.

3. Le Centre peut, dans le cadre de ses objectifs, gérer pour le compte de tiers des ressources destinées à la réalisation d'activités prévues dans l'accord et dont les bénéficiaires sont les parties visées à l'annexe III.

Article 5

Comité des ambassadeurs

1. L'article 2, paragraphe 6, de l'annexe III de l'accord prévoit ce qui suit:

«Le Comité des ambassadeurs est l'autorité de tutelle du Centre. Après la signature du présent accord:

a) il fixe les statuts et le règlement intérieur du Centre, notamment de ses organismes de surveillance;

b) il fixe le statut, le règlement financier et le régime applicable au personnel;

c) il supervise le travail des organes du Centre, et

d) il fixe les règles de fonctionnement et les procédures d'adoption du budget du Centre.»

2. Le Comité approuve la stratégie globale du Centre sur la base d'une proposition du conseil d'administration.

Article 6

Organes

Les organismes de surveillance du Centre sont le conseil d'administration et la direction.

Article 7

Direction

1. Le Centre est dirigé par un directeur. Le directeur est assisté d'un directeur adjoint, qui travaille sous son autorité et exerce des fonctions opérationnelles.

Le directeur et son adjoint sont recrutés en fontion de leurs compétences en matière de gestion et de leurs capacités professionnelles pour réaliser les objectifs et les tâches incombant au Centre en vertu de l'accord, et notamment de l'article 2 de son annexe III.

2. Le directeur et le directeur adjoint sont nommés par le Comité des ambassadeurs ACP-CE (ci-après dénommé le «Comité») sur la base d'une procédure et de descriptions des postes approuvés au préalable par le Comité. La durée des mandats du directeur et du directeur adjoint coïncide avec la période quinquennale du protocole financier du FED. Le directeur et le directeur adjoint sont nommés pour une période maximale de cinq ans non renouvelable. Les postes de directeur et de directeur adjoint du Centre sont occupés, en alternance, par des ressortissants des ACP et de l'UE.

3. Les coprésidents du Comité signent la lettre de nomination du directeur et du directeur adjoint.

4. Le directeur rend compte au conseil d'administration du Centre conformément à la procédure visée à l'article 7.

5. Au cas où cela se révélerait nécessaire et après avoir mené à bien la procédure prévue par le régime applicable au personnel, le conseil d'administration peut proposer au Comité, par une proposition dûment motivée, la révocation du directeur.

6. Sur proposition du directeur, au cas où cela se révélerait nécessaire et après avoir mené à bien la procédure prévue par le régime applicable au personnel, le conseil d'administration peut proposer au Comité, par une proposition dûment motivée, la révocation du directeur adjoint. La procédure de révocation du directeur adjoint peut aussi être engagée par le conseil d'administration sans proposition préalable du directeur.

Article 8

Responsabilités du directeur

1. Le directeur est responsable de la représentation juridique et institutionnelle du Centre et de l'exécution du mandat et des fonctions du Centre, tels que définis dans l'accord et dans son annexe III.

2. Le directeur est chargé de soumettre au conseil d'administration pour approbation:

— les programmes d'activités annuels et pluriannuels,

— les budgets annuels du Centre,

— les rapports annuels,

— la structure organisationnelle, la politique du personnel et l'organigramme.

3. Le directeur est chargé de soumettre au conseil d'administration, pour adoption, des états financiers annuels, que celui-ci transmet au Comité pour approbation finale. Le Comité donne décharge au directeur de l'exécution des budgets annuels.

4. Le directeur établit les règlements internes de fonctionnement du Centre et en informe le conseil d'administration.

Article 9

Conseil d'administration

1. Le conseil d'administration, organisme de surveillance établi conformément à l'article 2, paragraphe 6, point a), et paragraphe 7, de l'annexe III à l'accord, est composé de six membres du secteur privé — trois ressortissants ACP et trois de l'Union européenne.

Ces six membres sont nommés par le Comité — selon les procédures établies par celui-ci — pour une période maximale de cinq ans, la situation étant revue à mi-parcours.

2. Un représentant de la Commission, du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, du secrétariat ACP, de la Banque européenne d'investissement et un représentant d'une organisation régionale ACP ayant une expérience confirmée dans le secteur privé peuvent assister aux réunions du conseil d'administration en qualité d'observateurs.

3. Les membres du conseil d'administration élisent le président et le vice-président pour une période maximale de cinq ans, selon les dispositions du règlement intérieur dudit conseil. La fonction de président revient à la partie (ACP ou CE) qui n'a pas le poste de directeur du Centre.

4. Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple des membres présents ou représentés conformément aux dispositions de son règlement intérieur. Chaque membre dispose d'une voix.

5. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

6. Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal confidentiel.

7. Les membres du conseil d'administration, même après avoir quitté leurs fonctions, sont tenus de ne pas divulguer des informations qui relèvent du secret professionnel. Ils ne peuvent ni demander ni recevoir des instructions de la part de tiers.

Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur.

Article 10

Membres du conseil d'administration

1. Les membres du conseil d'administration sont choisis parmi des personnes dont l'honorabilité est reconnue et qui ont une connaissance approfondie des objectifs et des questions liés à la coopération au développement ACP-UE ainsi que des mécanismes et des instruments mis en place dans le cadre de l'accord.

2. Les membres doivent avoir une expérience confirmée du secteur de l'entreprise privée. Ils agissent d'une manière compatible avec leurs responsabilités et les objectifs du Centre.

3. Les membres ont une connaissance approfondie de l'anglais ou du français.

4. L'exercice de la fonction de membre du conseil d'administration est incompatible avec d'autres activités rémunérées par le Centre.

5. Les entreprises dans lesquelles les membres du conseil d'administration détiennent des participations ne peuvent pas participer aux programmes ou aux activités financés par le Centre.

Article 11

Tâches du conseil d'administration

1. Le conseil d'administration assure un suivi étroit des activités du Centre. Il tient jusqu'à quatre réunions ordinaires par an. Il peut également se réunir chaque fois que l'exécution de ses tâches le requiert, soit à l'initiative du Comité ou du président ou à la demande du directeur du Centre.

2. Le conseil d'administration est chargé:

a) de conseiller et d'appuyer le directeur quant à la gestion du Centre et de s'assurer du respect des règles et des objectifs fixés par le Comité;

b) sur proposition du directeur du Centre: 1) d'adopter la stratégie globale du Centre en vue de la soumettre au Comité pour approbation, 2) d'approuver les programmes d'activités annuels et pluriannuels, 3) d'approuver la structure d'organisation, la politique du personnel et l'organigramme, 4) d'approuver le recrutement de nouveaux agents et le renouvellement, la prorogation ou la résiliation des contrats des agents en fonction, 5) d'adopter les budgets annuels du Centre en vue de les soumettre au Comité pour approbation, 6) d'adopter les états financiers annuels en vue de les soumettre au Comité pour approbation, et 7) d'approuver les rapports annuels et de les transmettre au Comité afin de lui permettre de vérifier la conformité des activités du Centre avec les objectifs qui lui ont été fixés par l'accord et par la stratégie globale approuvée;

c) de rendre compte, le cas échéant, au Comité de toute question importante rencontrée dans l'exercice de ses fonctions.

3. Le conseil d'administration transmet les états financiers annuels au Comité pour approbation finale. Le Comité donne décharge au directeur de l'exécution des budgets annuels.

4. Le directeur du Centre participe aux travaux du conseil d'administration à titre consultatif. Le Centre assure le secrétariat du conseil d'administration.

5. Le conseil d'administration peut inviter d'autres membres de la direction ou du personnel du Centre et/ou des experts extérieurs à donner des avis sur des questions spécifiques.

6. Le conseil d'administration est responsable devant le Comité.

7. Le conseil d'administration choisit, après mise en concurrence d'au moins trois entreprises, une société d'audit professionnelle de réputation internationale pour la durée de trois exercices. Celle-ci vérifie que les états financiers ont été établis régulièrement selon les normes comptables internationales et donnent un aperçu véritable et réel de la situation financière du Centre. Elle se prononce également sur la bonne gestion financière du Centre.

Article 12

Les États ACP, les États membres et la Communauté sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures que comporte l'exécution de la présente décision.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2005. Par le Comité des ambassadeurs ACP-CE Le président F. J. WAHNON FERREIRA

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié par la décision no 1/2003 du Conseil des ministres ACP-CE (JO L 141 du 7.6.2003, p. 25).