Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 80/2003

du 20 juin 2003

modifiant l'annexe XI (Services des télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 168/2002 du 6 décembre 2002(1).

(2) La directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)(2), doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2002/58/CE abroge, avec effet au 31 octobre 2003, la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997(3), qui est intégrée à l'accord et qui doit dès lors en être supprimée,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XI de l'accord est modifiée comme suit.

1. Le point suivant est inséré après le point 5h (directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil):

"5ha. 32002 L 0058: directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:

a) à l'article 1, paragraphe 3, l'expression 'traité instituant la Communauté européenne' est remplacée par l'expression suivante: 'accord sur l'EEE';

b) à l'article 15, paragraphe 1, la mention 'principes généraux du droit communautaire, y compris ceux visés à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du traité sur l'Union européenne' est remplacée par la mention 'principes généraux du droit de l'EEE'.

Modalités de participation du Liechtenstein, de l'Islande et de la Norvège conformément à l'article 101 de l'accord:

la personne désignée par chaque État de l'AELE pour participer en qualité d'observateur aux réunions du groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, peut, aux mêmes conditions que celles énoncées au point 5e (directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil), participer également à ces réunions lorsque le groupe précité remplit les tâches visées à l'article 30 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les matières couvertes par ladite directive, à savoir la protection des droits et des libertés fondamentaux ainsi que des intérêts légitimes dans le secteur des communications électroniques."

2. Le texte du point 5f (directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil) est supprimé à compter du 31 octobre 2003.

Article 2

Les textes de la directive 2002/58/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 21 juin 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 38 du 13.2.2003, p. 30.

(2) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

(3) JO L 24 du 30.1.1998, p. 1.

(4) Obligations constitutionnelles signalées.