DÉCISION N° 1/94 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-CHYPRE du 14 février 1994 portant dérogation aux dispositions relatives à la définition de la notion de « produits originaires » de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre (94/112/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION CE-CHYPRE,

vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre (1), signé à Bruxelles le 19 décembre 1972, ci-après dénommé « l'accord »,

vu le protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, annexé au protocole additionnel (2) audit accord, et notamment son article 25,

considérant que, dans la déclaration commune des parties contractantes relative aux règles d'origine, jointe à l'acte final du protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord (3), signé à Luxembourg, le 19 octobre 1987, et entré en vigueur le 1er janvier 1988, il a été convenu que la Communauté et le conseil d'association CE-Chypre adopteront, après l'entrée en vigueur dudit protocole, une décision sur les demandes de dérogation supplémentaires aux règles d'origine présentées par Chypre pour des produits relevant des positions 6102 et 6103 du tarif douanier commun;

considérant que, par la décision n° 1/89 du conseil d'association CEE-Chypre, du 28 juillet 1989, pour les produits en question, une dérogation aux dispositions relatives à la définition de la notion de « produits originaires » a été accordée à Chypre pour une période de deux ans; que, par la décision n° 1/91 du conseil d'association CEE-Chypre du 19 décembre 1991, ladite dérogation a été prorogée pour une nouvelle période de deux ans;

considérant que les motifs de ladite décision sont toujours valables; qu'il convient, dès lors, de prolonger ladite dérogation pour une nouvelle période de deux ans,

DÉCIDE:

Article premier

Par dérogation à l'article 3 paragraphe 1 du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, les produits figurant à l'annexe I de la présente décision et fabriqués à Chypre sont, dans les limites des quantités indiquées, considérés comme originaires pour l'application de l'accord, aux conditions prévues ci-après.

Article 2

1. Aux fins de l'application de l'article 1er, les produits figurant à l'annexe I sont considérés comme originaires de Chypre, à condition que les ouvraisons ou transformations effectuées à Chypre aient pour effet de ranger les produits obtenus sous une position tarifaire autre que celle afférente à chacune des matières mises en oeuvre.

2. Nonobstant le paragraphe 1, la fabrication de vêtements à partir de parties de vêtements relevant du code NC 6217 90 00 n'est considérée comme une ouvraison ou transformation suffisante que si les parties de vêtements ont été obtenues dans la Communauté à partir de tissu coupé à dimension et sont couvertes par une déclaration du fournisseur figurant sur la facture ou sur tout autre document d'accompagnement, dont le modèle figure à l'annexe III.

Article 3

Les matières non originaires de Chypre ou de la Communauté utilisées pour la fabrication des produits visés à l'article 1er ne peuvent faire l'objet de ristourne ou bénéficier d'une exonération des droits de douane ou des taxes d'effet équivalant à des droits de douane sous quelque forme que ce soit, à l'exception des montants excédant, éventuellement, les droits correspondants du tarif douanier commun.

Article 4

Les certificats de circulation EUR. 1 délivrés en vertu de la présente décision sont revêtus de la mention suivante:

« DÉROGATION - DÉCISION N° 1/94 IMPUTATION CONTINGENT COMMUNAUTAIRE »

apposée sous la rubrique « Observations », dans une des langues de l'accord.

Article 5

Les autorités compétentes de Chypre transmettent à la Commission, tous les mois, le relevé des quantités de tissus figurant à l'annexe II, qui sont importés et exportés par Chypre.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

La présente décision est applicable pendant une période de deux ans à partir du 28 juillet 1993.

Fait à Bruxelles, le 14 février 1994.

Par le conseil d'association Le président Y. PAPANTONIOU

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>

ANNEXE III

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

DÉCLARATION CONCERNANT LES PRODUITS N'AYANT PAS LE CARACTÈRE ORIGINAIRE À TITRE PRÉFÉRENTIEL Je soussigné déclare que les marchandises énumérées dans la présente facture (1) ont été obtenues (2) et contiennent les éléments ou matériaux suivants non originaires de la Communauté dans le cadre des échanges préférentiels: (3) (4) (5) (6) Je m'engage à fournir aux autorités douanières toute preuve complémentaire qu'elles jugeront nécessaire. 7 8 (9) Note:

Le texte susvisé, complété conformément aux notes de bas de page, constitue la déclaration du fournisseur. Les notes de bas de page ne doivent pas être reproduites.

>FIN DE GRAPHIQUE>