ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN RELATIF AUX SERVICES AÉRIENS  
entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, 
d'autre part  
LE ROYAUME DE BELGIQUE,  
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,  
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,  
LE ROYAUME DE DANEMARK,  
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,  
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,  
L'IRLANDE,  
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,  
LE ROYAUME D'ESPAGNE,  
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,  
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,  
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,  
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,  
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,  
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,  
LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,  
MALTE,  
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,  
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,  
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,  
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,  
LA ROUMANIE,  
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,  
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,  
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,  
LE ROYAUME DE SUÈDE,  
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,  
parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après 
dénommés «les États membres», et  
l'UNION EUROPÉENNE  
d'une part, et  
LE ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE, ci-après dénommé «la Jordanie»,  
d'autre part,  
DÉSIREUX de promouvoir un système de transport aérien international fondé sur la concurrence loyale entre trans ­
porteurs aériens, sur un marché soumis à un minimum d'intervention et de réglementation étatiques;FR 6.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 334/3
DÉSIREUX de favoriser l'essor du transport aérien international, notamment par la mise en place de réseaux de transport 
aérien offrant des services aériens répondant aux besoins des passagers et des expéditeurs de fret;  
RECONNAISSANT l'importance des transports aériens pour promouvoir le commerce, le tourisme et l'investissement;  
DÉSIREUX de permettre aux transporteurs aériens d'offrir aux passagers et aux expéditeurs de fret des prix et des services 
compétitifs sur des marchés ouverts;  
RECONNAISSANT les avantages potentiels de la convergence réglementaire et, dans la mesure du possible, de l'harmo ­
nisation des réglementations en matière de transport aérien;  
DÉSIREUX de faire profiter l'ensemble du secteur du transport aérien, y compris le personnel des transporteurs aériens, 
des avantages d'un environnement libéralisé;  
DÉSIREUX de garantir le plus haut niveau de sécurité et de sûreté dans le transport aérien international, et réaffirmant leur 
profonde préoccupation face aux actes et menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs et qui mettent en danger la 
sécurité des personnes et des biens, nuisent au bon fonctionnement du transport aérien et minent la confiance du public 
dans la sécurité de l'aviation civile;  
PRENANT ACTE de la convention relative à l'aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 
1944;  
RECONNAISSANT que le présent accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens s'inscrit dans le cadre du 
partenariat euro-méditerranéen envisagé dans la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995;  
PRENANT ACTE de leur volonté commune de promouvoir un espace aérien euro-méditerranéen fondé sur les principes 
de la convergence et de la coopération réglementaires, ainsi que de la libéralisation de l'accès au marché;  
PRENANT ACTE de la déclaration commune de la Commission arabe de l'aviation civile (ACAC) et de l'Organisation des 
transporteurs aériens arabes (AACO), d'une part, et de la direction générale de l'énergie et des transports, d'autre part, 
signée le 16 novembre 2008, à Charm el-Cheikh;  
DÉSIREUX d'assurer des conditions de concurrence équitables aux transporteurs aériens, leur offrant des possibilités 
équitables et égales de fournir les services agréés;  
RECONNAISSANT qu'il importe de réglementer l'attribution des créneaux horaires sur la base de possibilités équitables et 
égales pour leurs transporteurs aériens afin de garantir un traitement neutre et non discriminatoire pour tous les trans ­
porteurs aériens;  
RECONNAISSANT que les subventions peuvent fausser la concurrence entre transporteurs aériens et compromettre la 
réalisation des objectifs fondamentaux du présent accord;  
SOULIGNANT qu'il importe de limiter les émissions de gaz à effet de serre produites par l'aviation et de protéger 
l'environnement lors du développement et de la mise en œuvre de la politique aéronautique internationale;  
SOULIGNANT qu'il importe de protéger les consommateurs, au sens notamment de la convention pour l'unification de 
certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999, pour autant que les parties 
contractantes soient toutes les deux parties à cette convention;  
AYANT L'INTENTION de s'appuyer sur les accords existants dans le domaine du transport aérien pour ouvrir l'accès aux 
marchés et maximaliser les avantages pour les consommateurs, les transporteurs, le personnel et les populations des deux 
parties contractantes;  
CONSIDÉRANT que l'objet du présent accord est d'être appliqué de façon progressive mais intégrale, et qu'un mécanisme 
approprié peut assurer le rapprochement toujours plus étroit de la législation,  
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:  
Article 1  
Définitions  
Aux fins du présent accord, sauf indication contraire, on entend 
par:  
1) «services agréés» et «routes spécifiées», respectivement, les 
services aériens internationaux prévus à l'article 2 (droits 
de trafic) du présent accord et les routes spécifiées à l'an ­
nexe I du présent accord;  
2) «accord», le présent accord et ses annexes, y compris leurs 
amendements éventuels;  
3) «service aérien», le transport par aéronefs de passagers, de 
bagages, de marchandises et de courrier, séparément ou 
conjointement, proposé au public à titre onéreux, et comprenant, pour lever toute ambiguïté, les transports 
aériens réguliers et non réguliers (charters), ainsi que les 
services exclusifs de fret;  
4) «accord d'association», l'accord euro-méditerranéen établis ­
sant une association entre les Communautés européennes 
et leurs États membres, d'une part, et le Royaume haché ­
mite de Jordanie, d'autre part, signé à Bruxelles, le 
24 novembre 1997;  
5) «citoyenneté», le fait qu'un transporteur aérien satisfasse aux 
exigences sur des aspects tels que sa propriété, son contrôle 
effectif et son principal établissement;  
6) «autorités compétentes», les agences ou organismes publics 
responsables des fonctions administratives aux termes du 
présent accord;FR L 334/4 Journal officiel de l’Union européenne 6.12.2012
7) «parties contractantes», d'une part, l'Union européenne ou 
ses États membres, ou l'Union européenne et ses États 
membres, selon leurs compétences respectives, et d'autre 
part, la Jordanie;  
8) «convention», la convention relative à l'aviation civile inter ­
nationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 
1944, et qui comprend:  
a) tout amendement entré en vigueur conformément à 
l'article 94, point a), de la convention, et ratifié par la 
Jordanie, d'une part, et par l'État membre ou les États 
membres de l'Union européenne, d'autre part; et  
b) toute annexe, ou tout amendement à une annexe appli ­
cable en l'espèce, adopté(e) en vertu de l'article 90 de la 
convention, dans la mesure où ladite annexe ou ledit 
amendement s'applique à tout moment à la fois à la 
Jordanie et à l'État membre ou aux États membres de 
l'Union européenne;  
9) «conformité», le fait, pour un transporteur aérien, d'être 
apte à exploiter des services aériens internationaux, parce 
qu'il possède une capacité financière satisfaisante et des 
compétences appropriées en matière de gestion et est 
disposé à se conformer aux dispositions législatives et régle ­
mentaires et aux exigences qui régissent l'exploitation de 
tels services;  
10) «pays de l'EACE», tout pays partie à l'accord multilatéral sur 
la création d'un espace aérien commun européen (les États 
membres de l'Union européenne, la République d'Albanie, 
la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Croatie, l'an ­
cienne République yougoslave de Macédoine, la République 
d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de 
Norvège, la République de Serbie et le Kosovo, selon le 
statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité 
de l'ONU);  
11) «pays de la zone Euromed», tout pays méditerranéen parti ­
cipant à la politique européenne de voisinage (à savoir, le 
Maroc, l'Algérie, la Tunisie, la Libye, l'Égypte, le Liban, la 
Jordanie, Israël, les territoires palestiniens, la Syrie et la 
Turquie);  
12) «droit de cinquième liberté», le droit ou privilège accordé 
par un État aux transporteurs aériens d'un autre État (l'État 
bénéficiaire) de fournir des services aériens internationaux 
entre le territoire du premier État et le territoire d'un État 
tiers, à condition que ces services aient comme point de 
départ ou de destination le territoire de l'État bénéficiaire;  
13) «service aérien international», un service aérien qui traverse 
l'espace aérien situé au-dessus du territoire d'au moins deux 
États;  
14) «ressortissant», toute personne physique ou morale ayant la 
nationalité jordanienne pour la partie jordanienne, ou la 
nationalité d'un État membre pour la partie européenne, 
pour autant que, dans le cas d'une personne morale, elle soit à tout moment sous le contrôle effectif, soit directe ­
ment, soit par participation majoritaire, de personnes 
physiques ou morales ayant la nationalité jordanienne 
pour la partie jordanienne, ou de personnes physiques ou 
morales ayant la nationalité d'un État membre ou de l'un 
des pays tiers identifiés à l'annexe IV pour la partie euro ­
péenne;  
15) «licences d'exploitation», dans le cas de l'Union européenne 
et de ses États membres, les licences d'exploitation et tout 
autre document ou certificat pertinent délivrés en vertu du 
règlement (CE) n  o 1008/2008 du Parlement européen et du 
Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles 
communes pour l'exploitation de services aériens dans la 
Communauté (  1 ) et de tout acte qui lui succède et, dans le 
cas de la Jordanie, les licences, certificats, autorisations ou 
exemptions délivrés en vertu des règles jordaniennes en 
matière d'aviation civile (JCAR), partie 119;  
16) «prix»:  
— les «tarifs des passagers» à payer aux transporteurs 
aériens, à leurs agents ou à d'autres vendeurs de 
billets pour le transport de passagers et de leurs 
bagages sur des services aériens, ainsi que les conditions 
d'application de ces prix, y compris la rémunération et 
les conditions offertes à l'agence et autres services auxi ­
liaires, et  
— les «tarifs de fret» à payer pour le transport de fret, ainsi 
que les conditions d'application de ces prix, y compris 
la rémunération et les conditions offertes aux agences et 
autres services auxiliaires.  
Cette définition englobe, le cas échéant, le transport de 
surface lié aux services aériens internationaux et les condi ­
tions qui s'y appliquent;  
17) «principal établissement», l'administration centrale ou le 
siège statutaire d'un transporteur aérien situés sur le terri ­
toire de la partie contractante où sont exercées les princi ­
pales fonctions financières et le contrôle de l'exploitation de 
ce transporteur aérien, y compris la gestion du maintien de 
la navigabilité;  
18) «obligation de service public», toute obligation imposée aux 
transporteurs aériens pour assurer, sur une route spécifiée, 
une prestation de services aériens réguliers minimale répon ­
dant à des normes définies en matière de continuité, de 
régularité, de prix et de capacité minimale, auxquelles les 
transporteurs aériens ne satisferaient pas s'ils ne devaient 
considérer que leur seul intérêt commercial. Les transpor ­
teurs aériens peuvent être indemnisés par la partie contrac ­
tante concernée pour remplir des obligations de service 
public;  
19) «SESAR», le programme de mise en œuvre technique du ciel 
unique européen qui permettra de coordonner et de 
synchroniser la recherche, le développement et le déploie ­
ment des nouvelles générations de systèmes de gestion du 
trafic aérien;FR 6.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 334/5  
( 1 ) JO L 293 du 31.10.2008, p. 3.
20) «subvention», toute contribution financière accordée par les 
pouvoirs publics ou un organisme régional ou un autre 
organisme public, lorsque:  
a) une pratique des pouvoirs publics, d'un organisme 
régional ou d'un autre organisme public comporte un 
transfert direct de fonds, par exemple sous forme de 
dons, de prêts ou de participations au capital social, 
ou des transferts directs potentiels de fonds en faveur 
de l'entreprise ou la reprise de son passif, par exemple 
sous forme de garanties de prêt, d'injections de capitaux, 
de participation à la propriété, de protection contre la 
faillite ou d'assurance;  
b) des recettes des pouvoirs publics, d'un organisme 
régional ou d'un autre organisme public normalement 
exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues;  
c) les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre 
organisme public fournissent des biens ou des services 
autres qu'une infrastructure générale ou achètent des 
biens ou des services; ou  
d) les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre 
organisme public font des versements à un mécanisme 
de financement ou chargent un organisme privé d'exé ­
cuter une ou plusieurs fonctions des types visés aux 
points a), b) et c), qui sont normalement du ressort 
des pouvoirs publics, ou lui ordonnent de le faire, la 
pratique suivie ne différant pas véritablement de la 
pratique normale des pouvoirs publics;  
et qu'un avantage est ainsi conféré;  
21) «territoire», dans le cas de la Jordanie, les régions terrestres 
(continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux 
territoriales qui se trouvent sous sa souveraineté ou sa 
juridiction, et, dans le cas de l'Union européenne, les 
régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux inté ­
rieures et les eaux territoriales couvertes par le traité sur 
l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne, conformément aux dispositions 
prévues par ces derniers et tout accord qui leur succédera. 
L'application du présent accord à l'aéroport de Gibraltar 
s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives 
du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni au sujet de leur 
différend relatif à la souveraineté sur le territoire où l'aéro ­
port est situé, et du maintien de la suspension de l'appli ­
cation à l'aéroport de Gibraltar des mesures de libéralisation 
du transport aérien en vigueur au 18 septembre 2006 entre 
les États membres, conformément à la déclaration ministé ­
rielle concernant l'aéroport de Gibraltar adoptée à Cordoue 
le 18 septembre 2006; et  
22) «redevance d'usage», une redevance imposée aux transpor ­
teurs aériens pour l'utilisation d'installations ou de services 
d'aéroport, d'environnement, de navigation aérienne ou de 
sûreté de l'aviation, y compris les services et installations 
connexes et qui, le cas échéant, reflète les coûts environne ­
mentaux liés aux émissions sonores.  
TITRE I  
DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES  
Article 2  
Droits de trafic  
1. Chaque partie contractante accorde à l'autre, conformé ­
ment aux annexes I et II du présent accord, les droits énumérés ci-après pour l'exploitation de services aériens internationaux 
par les transporteurs aériens de l'autre partie contractante:  
a) le droit de survoler son territoire sans y atterrir;  
b) le droit d'effectuer sur son territoire des escales non commer ­
ciales, c'est-à-dire dans un but autre que l'embarquement ou 
le débarquement de passagers, de bagages, de fret et/ou de 
courrier par voie aérienne;  
c) lors de l'exploitation d'un service agréé sur une route spéci ­
fiée, le droit d'effectuer des escales sur son territoire afin 
d'embarquer ou de débarquer des passagers, du fret et/ou 
du courrier en trafic international, de façon séparée ou 
combinée; et  
d) les autres droits spécifiés dans le présent accord.  
2. Aucune des dispositions du présent accord ne doit être 
interprétée comme conférant le droit aux transporteurs aériens:  
a) de la Jordanie d'embarquer, sur le territoire d'un État 
membre, à titre onéreux, des passagers, des bagages, du 
fret et/ou du courrier à destination d'un autre point du 
territoire dudit État membre;  
b) de l'Union européenne d'embarquer, sur le territoire jorda ­
nien, à titre onéreux, des passagers, des bagages, du fret et/ou 
du courrier à destination d'un autre point du territoire jorda ­
nien.  
Article 3  
Autorisation  
1. Dès réception des demandes d'autorisation d'exploitation 
introduites par un transporteur aérien de l'une des parties 
contractantes, les autorités compétentes accordent les autorisa ­
tions appropriées avec un délai de procédure minimal, pour 
autant que:  
a) dans le cas d'un transporteur aérien de la Jordanie:  
— le transporteur aérien ait son principal établissement en 
Jordanie et soit titulaire d'une licence d'exploitation 
conformément à la législation du Royaume hachémite 
de Jordanie,  
— le Royaume hachémite de Jordanie exerce et maintienne 
un contrôle réglementaire effectif à l'égard du transpor ­
teur, et  
— le transporteur aérien soit détenu, directement ou grâce à 
une participation majoritaire, et soit effectivement 
contrôlé par la Jordanie et/ou ses ressortissants;  
b) dans le cas d'un transporteur aérien de l'Union européenne:  
— le transporteur aérien ait son principal établissement sur 
le territoire d'un État membre en vertu du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne et soit titulaire 
d'une licence d'exploitation, et  
— l'État membre responsable de la délivrance de son certi ­
ficat de transporteur aérien exerce et maintienne un 
contrôle réglementaire effectif à l'égard du transporteur, 
et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement 
identifiée,FR L 334/6 Journal officiel de l’Union européenne 6.12.2012
— le transporteur aérien soit détenu, directement ou grâce à 
une participation majoritaire, par des États membres 
et/ou des ressortissants des États membres, ou par d'au ­
tres États énumérés à l'annexe IV et/ou des ressortissants 
de ces autres États;  
c) le transporteur aérien réponde aux conditions prévues par les 
dispositions législatives et réglementaires normalement appli ­
quées par l'autorité compétente en matière de services 
aériens internationaux; et  
d) les dispositions des articles 13 (sécurité aérienne) et 14 
(sûreté aérienne) du présent accord soient maintenues en 
vigueur et appliquées.  
Article 4  
Refus, révocation, suspension ou limitation d'autorisation  
1. Les autorités compétentes de l'une ou l'autre partie 
contractante peuvent refuser, révoquer, suspendre ou limiter 
les autorisations d'exploitation, ou suspendre ou limiter les acti ­
vités d'un transporteur aérien d'une autre partie contractante, 
lorsque:  
a) dans le cas d'un transporteur aérien de la Jordanie:  
— le transporteur aérien n'a pas son principal établissement 
en Jordanie ou n'est pas titulaire d'une licence d'exploi ­
tation conformément à la législation applicable de la 
Jordanie,  
— la Jordanie n'exerce pas ou ne maintient pas un contrôle 
réglementaire effectif à l'égard du transporteur,  
ou 
— le transporteur aérien n'est pas détenu et effectivement 
contrôlé, directement ou grâce à une participation majo ­
ritaire, par la Jordanie et/ou des ressortissants de la Jorda ­
nie; 
b) dans le cas d'un transporteur aérien de l'Union européenne:  
— le transporteur n'a pas son principal établissement ou, le 
cas échéant, son siège sur le territoire d'un État membre 
en vertu du traité sur le fonctionnement l'Union euro ­
péenne, ou n'est pas titulaire d'une licence d'exploitation 
conforme au droit de l'Union,  
— l'État membre responsable de la délivrance de son certi ­
ficat de transporteur aérien n'exerce pas ou ne maintient 
pas un contrôle réglementaire effectif à l'égard du trans ­
porteur, ou l'autorité aéronautique compétente n'est pas 
clairement identifiée, ou  
— le transporteur aérien n'est pas détenu et effectivement 
contrôlé, directement ou grâce à une participation majo ­
ritaire, par des États membres et/ou des ressortissants des 
États membres, ou par d'autres États énumérés à l'annexe 
IV et/ou des ressortissants de ces autres États;  
c) le transporteur aérien a enfreint les dispositions législatives et 
réglementaires visées à l'article 6 (respect des dispositions 
législatives et réglementaires) du présent accord, ou  d) les dispositions des articles 13 (sécurité aérienne) et 14 
(sûreté aérienne) du présent accord ne sont pas maintenues 
en vigueur ou appliquées.  
2. À moins qu'il ne soit indispensable de prendre des 
mesures immédiates pour prévenir tout manquement au para ­
graphe 1, points c) et d), les droits établis par le présent article 
de refuser, de révoquer, de suspendre ou de limiter les autori ­
sations ou agréments de tout transporteur aérien d'une partie 
contractante ne sont exercés qu'en conformité avec la procédure 
prévue à l'article 23 (mesures de sauvegarde) du présent accord. 
En tout état de cause, l'exercice de ces droits est approprié, 
proportionné et limité au strict nécessaire en ce qui concerne 
sa portée et sa durée. Ils visent exclusivement le ou les trans ­
porteurs aériens concernés et sont sans préjudice du droit de 
l'une ou l'autre des parties contractantes de prendre des mesures 
en vertu de l'article 22 (règlement des différends et arbitrage).  
3. Aucune des parties contractantes ne fait usage des droits 
qui lui sont conférés par le présent article de refuser, révoquer, 
suspendre ou limiter les autorisations ou agréments de tout 
transporteur aérien d'une partie contractante pour le motif 
que la participation majoritaire et le contrôle effectif dudit trans ­
porteur aérien sont entre les mains d'un autre pays de la zone 
Euromed ou de ressortissants d'un tel pays, dans la mesure où 
ce pays de la zone Euromed est partie à un accord euro-médi ­
terranéen relatif aux services aériens semblable et accorde la 
réciprocité de traitement.  
Article 4  bis  
Reconnaissance mutuelle des décisions réglementaires 
relatives à la conformité et à la citoyenneté des 
transporteurs aériens  
1. Lorsqu'elles sont saisies d'une demande d'autorisation de la 
part d'un transporteur aérien de l'une des parties contractantes, 
les autorités compétentes de l'autre partie contractante recon ­
naissent toute décision de conformité et/ou de citoyenneté faite 
par les autorités compétentes de la première partie contractante 
concernant ledit transporteur aérien comme si cette décision 
avait été faite par elles-mêmes et ne font pas de vérifications 
supplémentaires sur ces questions, excepté conformément aux 
dispositions du paragraphe 2 ci-dessous.  
2. Si, après avoir été saisies d'une demande d'autorisation de 
la part d'un transporteur aérien ou après avoir délivré ladite 
autorisation, les autorités compétentes de la partie contractante 
ayant reçu la demande ont une raison spécifique, fondée sur un 
doute raisonnable, d'estimer que, malgré la décision prise par les 
autorités compétentes de l'autre partie contractante, les condi ­
tions prévues à l'article 3 (autorisation) du présent accord pour 
la délivrance d'autorisations ou d'agréments appropriés ne sont 
pas satisfaites, elles en avertissent sans retard ces autorités, en 
justifiant dûment leurs préoccupations. Dans ces circonstances, 
l'une ou l'autre des parties contractantes peut solliciter des 
consultations, auxquelles peuvent participer des représentants 
des autorités compétentes des deux parties contractantes, et/ou 
demander des informations complémentaires concernant le sujet 
de préoccupation; il doit être satisfait à ces demandes dans les 
meilleurs délais. Si la question soulevée reste non résolue, l'une 
ou l'autre des parties contractantes peut en saisir le comité 
mixte institué en vertu de l'article 21 (comité mixte) du 
présent accord.FR 6.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 334/7
3. Le présent article ne couvre pas la reconnaissance de 
décisions concernant:  
— les certificats ou les licences relatifs à la sécurité,  
— les dispositions en matière de sûreté, ou  
— la couverture d'assurance.  
Article 5  
Investissement  
1. La Jordanie peut prendre des dispositions afin de 
permettre aux États membres ou à leurs ressortissants de 
détenir par participation majoritaire et/ou de contrôler effecti ­
vement des transporteurs aériens de Jordanie.  
2. Après vérification par le comité mixte, conformément à 
l'article 21, paragraphe 10 (comité mixte), que des dispositions 
réciproques existent, les parties contractantes autorisent la 
détention par participation majoritaire et/ou le contrôle effectif 
des transporteurs aériens de Jordanie par des États membres ou 
leurs ressortissants, ou de transporteurs aériens de l'Union euro ­
péenne par la Jordanie ou ses ressortissants.  
3. Les projets d'investissements spécifiques visés au présent 
article sont autorisés en vertu de décisions préalables du comité 
mixte institué par le présent accord. Ces décisions peuvent 
préciser les conditions associées à l'exploitation des services 
agréés figurant au présent accord et des services entre des 
pays tiers et les parties contractantes. Les dispositions de l'ar ­
ticle 21, paragraphe 9 (comité mixte), du présent accord ne 
s'appliquent pas à ce type de décision.  
Article 6  
Respect des dispositions législatives et réglementaires  
1. À l'arrivée, au départ et pendant le séjour d'un aéronef sur 
le territoire de l'une des parties contractantes, les dispositions 
législatives et réglementaires régissant, sur ce territoire, l'entrée 
et la sortie des aéronefs assurant des services aériens internatio ­
naux ou régissant l'exploitation et la navigation des aéronefs 
doivent être respectées par les transporteurs aériens de l'autre 
partie contractante.  
2. À l'arrivée, au départ et pendant le séjour d'un aéronef sur 
le territoire de l'une des parties contractantes, les dispositions 
législatives et réglementaires régissant sur ce territoire l'entrée et 
la sortie des passagers, des membres d'équipage ou du fret (et 
notamment celles relatives aux formalités d'entrée, au congé, à 
l'immigration, aux passeports, à la douane et à la quarantaine 
ou, s'il s'agit de courrier postal, aux règlements postaux) doivent 
être respectées par ces passagers et ces membres d'équipage ou 
par quiconque agissant en leur nom et, en ce qui concerne le 
fret, par l'expéditeur de l'autre partie contractante.  
Article 7  
Environnement concurrentiel  
1. Les parties contractantes réaffirment l'application au 
présent accord des principes du chapitre II du titre IV de l'ac ­
cord d'association.  
2. Les parties contractantes reconnaissent que leur objectif 
commun est de garantir des conditions loyales et équitables aux transporteurs aériens des deux parties pour l'exploitation 
des services agréés. Pour y parvenir, la création d'un environne ­
ment de concurrence loyale pour l'exploitation de services 
aériens est nécessaire. Les parties contractantes reconnaissent 
que des pratiques de concurrence loyale de la part des trans ­
porteurs aériens ont le plus de chances de s'instaurer si ces 
transporteurs aériens offrent des services aériens sur une base 
totalement commerciale et ne bénéficient pas de subventions.  
3. Si une partie contractante juge indispensable l'octroi de 
subventions publiques à un transporteur aérien opérant dans 
le cadre du présent accord pour la réalisation d'un objectif 
légitime, elle veille à ce que lesdites subventions soient propor ­
tionnées à l'objectif visé, transparentes et conçues de manière à 
atténuer au maximum les effets négatifs sur les transporteurs 
aériens de l'autre partie contractante. La partie contractante 
ayant l'intention d'accorder de telles subventions en informe 
l'autre partie contractante et veille à ce que lesdites subventions 
soient compatibles avec les critères fixés par le présent accord.  
4. Si une des parties contractantes constate qu'il existe, sur le 
territoire de l'autre partie contractante, des conditions, dues 
notamment à l'octroi de subventions, incompatibles avec les 
critères définis au paragraphe 3, qui fausseraient la concurrence 
loyale et équitable au détriment de ses transporteurs aériens, elle 
peut soumettre des observations à l'autre partie contractante. 
Elle peut en outre solliciter une réunion du comité mixte 
prévu à l'article 21 (comité mixte) du présent accord. Des 
consultations doivent débuter dans les trente jours qui suivent 
la réception de cette demande. Si un différend ne peut être réglé 
par le comité mixte, les parties contractantes conservent la 
possibilité d'appliquer leurs mesures compensatoires respectives.  
5. Les mesures visées au paragraphe 4 du présent article 
doivent être appropriées, proportionnées et limitées au strict 
nécessaire en ce qui concerne leur champ d'application et leur 
durée. Elles visent exclusivement le ou les transporteurs aériens 
qui bénéficient de subventions ou des conditions visées dans le 
présent article, et sont sans préjudice du droit de l'une ou l'autre 
des parties contractantes de prendre des mesures en vertu de 
l'article 23 (mesures de sauvegarde) du présent accord.  
6. Chaque partie contractante peut, après en avoir averti 
l'autre partie contractante, s'adresser aux entités publiques 
responsables sur le territoire de l'autre partie contractante, 
notamment à l'échelon étatique, provincial ou local, pour 
discuter de questions relatives au présent article.  
7. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préju ­
dice des dispositions législatives et réglementaires des parties 
contractantes applicables aux obligations de service public sur 
le territoire des parties contractantes.  
Article 8  
Activités commerciales  
Représentants des transporteurs aériens  
1. Les transporteurs aériens de chaque partie contractante 
ont le droit d'établir, sur le territoire de l'autre partie contrac ­
tante, des bureaux destinés à la promotion et à la vente de 
services aériens et d'activités connexes.FR L 334/8 Journal officiel de l’Union européenne 6.12.2012
2. Les transporteurs aériens de chaque partie contractante 
sont autorisés, conformément aux dispositions législatives et 
réglementaires de l'autre partie contractante en matière d'entrée, 
de séjour et d'emploi, à faire entrer et séjourner sur le territoire 
de l'autre partie contractante du personnel commercial, tech ­
nique, de gestion et d'exploitation, ou tout autre personnel 
spécialisé, nécessaire pour assurer les services aériens.  
Assistance en escale  
3. a) Sans préjudice du point b) ci-après, chaque transpor ­
teur aérien a le droit, sur le territoire de l'autre partie 
contractante:  
i) d'assurer ses propres services d'assistance en escale 
(«auto-assistance») ou, à sa convenance;  
ii) de choisir entre les prestataires concurrents qui 
fournissent des services d'assistance en escale en 
totalité ou en partie, lorsque les dispositions légis ­
latives et réglementaires de chaque partie contrac ­
tante garantissent l'accès au marché à ces presta ­
taires et lorsque de tels prestataires sont présents 
sur le marché.  
b) Pour les catégories d'assistance en escale suivantes: 
l'assistance «bagages», l'assistance «opérations en 
piste», l'assistance «carburant et huile», l'assistance 
«fret et poste» en ce qui concerne le traitement 
physique du fret et du courrier entre l'aérogare et 
l'aéronef, les droits établis au point a) i) et ii) sont 
soumis uniquement à des contraintes matérielles ou 
opérationnelles conformément aux dispositions légis ­
latives et réglementaires applicables sur le territoire de 
l'autre partie contractante. Lorsque de telles 
contraintes entravent l'assistance en escale, et en l'ab ­
sence de concurrence effective entre prestataires de 
services d'assistance en escale, l'ensemble de ces 
services doit être mis à la disposition de tous les trans ­
porteurs aériens dans des conditions équitables et non 
discriminatoires. Le prix desdits services ne doit pas 
dépasser leur coût de revient complet, compte tenu 
d'un rendement raisonnable sur l'actif après amortis ­
sement.  
Ventes, dépenses locales et transfert de fonds  
4. Tout transporteur aérien de chaque partie contractante a le 
droit de se livrer à la vente de services aériens sur le territoire de 
l'autre partie contractante, directement et/ou, à sa convenance, 
par l'intermédiaire de ses agents ou de tout autre intermédiaire 
de son choix ou via l'internet. Chaque transporteur aérien a le 
droit de vendre ces services aériens, et toute personne est libre 
de les acheter, dans la monnaie du territoire concerné ou dans 
les monnaies librement convertibles.  
5. Tout transporteur aérien a le droit, s'il en fait la demande, 
de convertir et de transférer toutes les recettes locales à partir du 
territoire de l'autre partie contractante et à destination de son 
territoire national ainsi que, sauf dispositions contraires des 
dispositions législatives et réglementaires applicables, à destina ­
tion du ou des pays de son choix. La conversion et le transfert 
des recettes doivent être autorisés dans les plus brefs délais sans 
restrictions ni taxes, sur la base du taux de change courant à la 
date à laquelle le transporteur soumet sa première demande de 
transfert.  
6. Les transporteurs aériens de chaque partie contractante 
sont autorisés à régler les dépenses engagées sur le territoire de l'autre partie contractante (notamment pour l'achat de carbu ­
rant) en monnaie locale. Ils peuvent, à leur discrétion, régler ces 
dépenses dans une monnaie librement convertible, conformé ­
ment à la réglementation nationale des changes.  
Accords de coopération  
7. Tout transporteur aérien d'une partie contractante peut, 
dans le cadre de l'exploitation ou de la prestation de services 
aériens en vertu du présent accord, conclure des accords de 
coopération commerciale, tels que des accords de réservation 
de capacité ou de partage de code avec:  
a) un ou plusieurs transporteurs aériens des parties contrac ­
tantes; et  
b) un ou plusieurs transporteurs aériens d'un pays tiers; et  
c) un ou plusieurs transporteurs de surface, terrestres ou mari ­
times,  
pour autant que: i) toutes les parties auxdits accords disposent 
des droits de trafic adéquats pour les routes concernées; et ii) ces 
accords répondent aux exigences de sécurité et de concurrence 
auxquelles les accords de ce type sont généralement soumis. 
Dans le cas d'un transport de passagers sur un vol en partage 
de code, l'acheteur doit être informé, lors de la vente du billet 
d'avion ou en tout cas avant l'embarquement, de l'identité du 
prestataire qui assurera chaque secteur du service.  
8. a) S'agissant du transport de passagers, les transporteurs 
de surface ne sont pas soumis aux dispositions légis ­
latives et réglementaires régissant le transport aérien 
au seul motif que le transport de surface est assuré par 
un transporteur aérien sous sa propre enseigne. Les 
transporteurs de surface sont libres de conclure des 
accords de coopération. Le choix par les transporteurs 
de surface d'un accord particulier peut être notamment 
dicté par les intérêts des consommateurs ainsi que des 
contraintes techniques, économiques, d'espace et de 
capacité.  
b) De plus, et nonobstant toute autre disposition du 
présent accord, les transporteurs aériens et les fournis ­
seurs indirects de services de transport de fret des 
parties contractantes sont autorisés, sans restriction, 
à utiliser dans le cadre du transport aérien inter ­
national tout transport de surface pour le fret à 
destination ou en provenance de tout point de la 
Jordanie et de l'Union européenne ou de pays tiers, 
y compris le transport à destination ou en provenance 
de tout aéroport disposant d'installations douanières, 
et disposent du droit, le cas échéant, de transporter du 
fret sous scellement douanier, conformément aux 
dispositions législatives et réglementaires applicables. 
Ce fret, qu'il soit transporté en surface ou par voie 
aérienne, a accès aux opérations d'enregistrement et 
installations douanières des aéroports. Les transpor ­
teurs aériens peuvent choisir d'effectuer leurs propres 
transports de surface, ou de les confier à d'autres 
transporteurs de surface, y compris à d'autres trans ­
porteurs aériens ou à des fournisseurs indirects de 
services de transport de fret aérien. Ces services inter ­
modaux de fret peuvent être offerts moyennant unFR 6.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 334/9
tarif forfaitaire unique couvrant le transport par air et 
en surface, pour autant que les expéditeurs ne soient 
pas induits en erreur quant à la nature et aux moda ­
lités de ces transports.  
Location  
9. a) Les transporteurs aériens de chaque partie contractante 
sont autorisés à fournir les services agréés en utilisant 
des aéronefs et des équipages loués à d'autres trans ­
porteurs aériens, y compris de pays tiers, à condition 
que tous les participants à un tel accord respectent les 
conditions imposées par les dispositions législatives et 
réglementaires normalement appliquées par les parties 
contractantes à de tels accords.  
b) Aucune des parties contractantes n'impose aux trans ­
porteurs aériens qui mettent en location leur équipe ­
ment de détenir des droits de trafic en vertu du 
présent accord.  
c) La location avec équipage, par un transporteur aérien 
des parties contractantes, de l'aéronef d'un transpor ­
teur aérien d'un pays tiers, autre que ceux mentionnés 
à l'annexe IV, pour exploiter les droits prévus au 
présent accord, doit rester exceptionnelle ou répondre 
à des besoins temporaires. La location avec équipage 
est soumise à une approbation préalable de l'autorité 
ayant délivré la licence du transporteur qui prend l'aé ­
ronef en location, et de l'autorité compétente de l'autre 
partie contractante à destination de laquelle est prévue 
l'exploitation de l'aéronef loué avec équipage.  
Franchisage et marques  
10. Les transporteurs aériens de chaque partie contractante 
sont autorisés à conclure des accords de franchise ou de marque 
avec des entreprises, y compris des transporteurs aériens, de 
l'une ou l'autre partie contractante ou de pays tiers, à condition 
que les transporteurs aériens disposent des autorisations appro ­
priées et respectent les conditions imposées par les dispositions 
législatives et réglementaires appliquées par les parties contrac ­
tantes aux accords en question, notamment celles exigeant la 
communication de l'identité du transporteur aérien qui assure le 
service.  
Attribution de créneaux horaires dans les aéroports  
11. L'attribution de créneaux horaires dans les aéroports 
situés sur le territoire des parties contractantes s'effectue de 
manière indépendante, transparente et non discriminatoire. 
Tous les transporteurs aériens seront traités de manière équi ­
table et égale. Conformément à l'article 21, paragraphe 5 
(comité mixte), une partie contractante peut demander la convo ­
cation d'une réunion du comité mixte pour tenter de résoudre 
toute question portant sur l'application du présent paragraphe.  
Article 9  
Droits de douane et taxes  
1. Les aéronefs utilisés pour un service aérien internationale 
par les transporteurs aériens d'une partie contractante, de même 
que leur équipement habituel, le carburant, les huiles lubri ­
fiantes, les fournitures techniques consommables, l'équipement 
au sol et les pièces de rechange (notamment les moteurs), les provisions de bord (notamment les denrées alimentaires, les 
boissons et alcools, les tabacs et tout autre article destiné à la 
vente aux passagers ou à leur usage en quantités limitées 
pendant le vol), et les autres articles destinés à l'exploitation 
ou à l'entretien des aéronefs assurant un service aérien inter ­
national ou utilisés uniquement à ces fins, sont exemptés, à leur 
arrivée sur le territoire de l'autre partie contractante, sur une 
base de réciprocité, de toute restriction à l'importation, de tout 
impôt sur la propriété ou le capital, de tout droit de douane et 
d'accises, et de toute taxe ou redevance analogue qui sont: a) 
imposées par les autorités nationales ou locales, ou l'Union 
européenne; et b) ne sont pas calculées en fonction du coût 
des prestations fournies, à condition que ces équipement et 
approvisionnements demeurent à bord des aéronefs.  
2. Sont également exemptés, sur une base de réciprocité, de 
ces mêmes impôts, droits, taxes et redevances visés au para ­
graphe 1 du présent article, à l'exception des redevances calcu ­
lées en fonction des prestations fournies:  
a) les provisions de bord importées ou obtenues sur le territoire 
d'une partie contractante et embarquées, en quantités raison ­
nables, sur un avion en partance d'un transporteur aérien de 
l'autre partie contractante assurant un service aérien inter ­
national, même si ces articles sont destinés à être 
consommés sur la partie du vol effectuée au-dessus dudit 
territoire;  
b) l'équipement au sol et les pièces de rechange (y compris les 
moteurs) importés sur le territoire d'une partie contractante 
et destinés à l'entretien, à la révision ou à la réparation des 
aéronefs d'un transporteur aérien de l'autre partie contrac ­
tante assurant un service aérien international;  
c) le carburant, les huiles lubrifiantes et les fournitures tech ­
niques consommables importées ou obtenues sur le territoire 
d'une partie contractante pour être utilisées sur un aéronef 
d'un transporteur aérien de l'autre partie contractante assu ­
rant un service aérien international, même si ces articles sont 
destinés à être utilisés sur la partie du vol effectuée au-dessus 
dudit territoire;  
d) les imprimés, conformément à la législation douanière de 
chaque partie contractante, importés ou obtenus sur le terri ­
toire d'une partie contractante et embarqués sur un aéronef 
en partance d'un transporteur aérien de l'autre partie contrac ­
tante assurant un service aérien international, même si ces 
articles sont destinés à être utilisés sur la partie du vol effec ­
tuée au-dessus dudit territoire; et  
e) les équipements de sûreté et de sécurité utilisés dans les 
aéroports ou terminaux de fret.  
3. Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans le 
présent accord n'empêche une partie contractante d'appliquer 
des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le 
carburant fourni sur son territoire, sur une base non discrimi ­
natoire, en vue d'une utilisation par un aéronef d'un transpor ­
teur qui exploite une liaison entre deux points situés sur son 
territoire.  
4. Il peut être exigé que les équipements et fournitures visés 
aux paragraphes 1 et 2 du présent article soient placés sous la 
surveillance ou le contrôle des autorités compétentes.FR L 334/10 Journal officiel de l’Union européenne 6.12.2012
5. Les exemptions prévues par le présent article s'appliquent 
également lorsque les transporteurs aériens d'une partie contrac ­
tante ont conclu avec un autre transporteur aérien, lequel béné ­
ficie d'exemptions similaires octroyées par l'autre partie contrac ­
tante, des contrats concernant le prêt ou le transfert sur le 
territoire de l'autre partie contractante des éléments visés aux 
paragraphes 1 et 2.  
6. Aucune des dispositions du présent accord n'interdit à une 
partie contractante d'appliquer des impôts, droits, taxes et rede ­
vances sur la vente d'articles non destinés à être consommés à 
bord d'un aéronef sur une partie du service aérien entre deux 
points situés sur son territoire où l'embarquement et le débar ­
quement sont autorisés.  
7. Les dispositions du présent accord sont sans incidence sur 
le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), exception faite 
de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation. Le présent 
accord ne modifie pas les dispositions des conventions respec ­
tives en vigueur entre un État membre et la Jordanie pour éviter 
la double imposition sur le revenu et sur la fortune.  
Article 10  
Redevances imposées pour l'usage des aéroports et des 
infrastructures et services aéronautiques  
1. Chaque partie contractante veille à ce que les redevances 
d'usage qui peuvent être imposées par ses autorités ou orga ­
nismes compétents en matière de redevances aux transporteurs 
aériens de l'autre partie contractante pour l'utilisation de services 
de navigation aérienne et de contrôle du trafic aérien soient 
justes, raisonnables, calculées en fonction des coûts et non 
injustement discriminatoires. Dans tous les cas, ces redevances 
d'usage ne peuvent être imposées aux transporteurs aériens de 
l'autre partie contractante à des conditions moins favorables que 
les conditions les plus favorables accordées à un autre trans ­
porteur aérien.  
2. Chaque partie contractante veille à ce que les redevances 
d'usage qui peuvent être imposées par ses autorités ou orga ­
nismes compétents en la matière aux transporteurs aériens de 
l'autre partie contractante pour l'utilisation d'infrastructures et 
services aéroportuaires, de sûreté aérienne et des infrastructures 
et services connexes soient justes, raisonnables, non injustement 
discriminatoires et équitablement réparties entre les catégories 
d'utilisateurs. Ces redevances peuvent répercuter, mais non 
dépasser, le coût total supporté par les autorités ou organismes 
compétents en matière de redevances pour la fourniture des 
infrastructures et services aéroportuaires et de sûreté aérienne 
appropriés dans l'aéroport ou le système aéroportuaire 
concerné. Ces redevances d'usage peuvent inclure un retour 
raisonnable sur actifs après amortissement. Les installations et 
services qui font l'objet de ces redevances d'usage sont fournis 
sur une base efficace et économique. Dans tous les cas, ces 
redevances ne peuvent être imposées aux transporteurs aériens 
de l'autre partie contractante à des conditions moins favorables 
que les conditions les plus favorables accordées à un autre 
transporteur aérien au moment de leur imposition.  
3. Chaque partie contractante veille à ce que des consulta ­
tions aient lieu entre les autorités ou organismes compétents en 
matière de redevances sur son territoire et les transporteurs 
aériens utilisant les services et installations ou leurs organismes représentatifs, et veille à ce que les autorités ou organismes 
compétents en matière de redevances et les transporteurs 
aériens ou leurs organismes représentatifs échangent les infor ­
mations qui pourraient être nécessaires pour permettre un 
examen précis du caractère raisonnable des redevances d'usage, 
conformément aux principes énoncés aux paragraphes 1 et 2 du 
présent article. Chaque partie contractante veille à ce que les 
autorités compétentes en matière de tarification informent les 
utilisateurs, dans un délai raisonnable, de tout projet de modi ­
fication des redevances d'usage, afin de permettre auxdites auto ­
rités d'examiner les avis exprimés par les utilisateurs avant la 
mise en œuvre des modifications.  
4. Dans le cadre des procédures de règlement des différends 
en application de l'article 22 (règlement des différends et arbi ­
trage) du présent accord, aucune partie contractante n'est consi ­
dérée comme étant en infraction avec une disposition du 
présent article, sauf si: a) elle n'examine pas une redevance 
d'usage ou une pratique qui fait l'objet d'une plainte de la 
part de l'autre partie contractante dans un délai raisonnable; 
ou b) à la suite d'un tel examen, elle ne prend pas toutes les 
mesures en son pouvoir pour modifier une redevance ou une 
pratique incompatible avec le présent article.  
Article 11  
Tarifs  
1. Les parties contractantes autorisent la libre fixation des 
tarifs par les transporteurs aériens sur la base d'une concurrence 
libre et loyale.  
2. Les parties contractantes n'imposent pas le dépôt des 
tarifs.  
3. Des discussions peuvent être menées entre les autorités 
compétentes, notamment sur des questions telles que le carac ­
tère injuste, déraisonnable ou discriminatoire des tarifs.  
Article 12  
Fourniture de statistiques  
1. Chaque partie contractante fournit à l'autre les statistiques 
exigées par la législation et la réglementation nationales et, sur 
demande, d'autres informations statistiques disponibles qui 
peuvent être raisonnablement demandées pour examiner l'ex ­
ploitation des services aériens.  
2. Les parties contractantes coopèrent dans le cadre du 
comité mixte établi en vertu de l'article 21 (comité mixte) du 
présent accord pour faciliter l'échange d'informations statistiques 
entre elles afin de contrôler le développement des services 
aériens dans le cadre de l'accord.  
TITRE II  
COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE  
Article 13  
Sécurité aérienne  
1. Les parties contractantes veillent à ce que leur législation 
mette en œuvre, au minimum, les normes énoncées à l'annexe 
III, partie A, dans les conditions indiquées ci-après.FR 6.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 334/11
2. Les parties contractantes veillent à ce que les aéronefs 
d'une partie contractante soupçonnés de ne pas respecter les 
normes internationales de sécurité aérienne établies conformé ­
ment à la convention et atterrissant sur un aéroport ouvert au 
trafic aérien international situé sur le territoire de l'autre partie 
contractante soient soumis à des inspections au sol par les 
autorités compétentes de l'autre partie contractante, tant à 
bord qu'à l'extérieur, afin de s'assurer de la validité des docu ­
ments des aéronefs et de leurs équipages, ainsi que de l'état 
apparent des aéronefs et de leurs équipements.  
3. Les parties contractantes peuvent introduire, à tout 
moment, une demande de consultations concernant les 
normes de sécurité maintenues en vigueur par l'autre partie 
contractante.  
4. Les autorités compétentes d'une partie contractante 
peuvent prendre immédiatement toutes les mesures appropriées 
lorsqu'elles ont des motifs raisonnables de penser:  
a) qu'un aéronef, un produit ou l'exploitation d'un aéronef ne 
satisfait pas aux normes minimales établies en vertu de la 
convention, de la législation indiquée à l'annexe III, partie A, 
ou de la législation jordanienne équivalente conforme au 
paragraphe 1 du présent article, selon le cas;  
b) sur la base d'une inspection visée au paragraphe 2, qu'un 
aéronef, un produit ou l'exploitation d'un aéronef pourrait ne 
pas respecter les normes minimales établies en vertu de la 
convention, de la législation indiquée à l'annexe III, partie A, 
ou de la législation jordanienne équivalente conforme au 
paragraphe 1 du présent article, selon le cas; ou  
c) que les normes minimales établies en vertu de la convention, 
de la législation indiquée à l'annexe III, partie A, ou de la 
législation jordanienne équivalente conforme au paragraphe 
1 du présent article, selon le cas, applicables aux aéronefs, 
aux produits et à l'exploitation des aéronefs, ne sont pas 
maintenues en vigueur ou correctement appliquées.  
5. Lorsque les autorités compétentes d'une partie contrac ­
tante décident de prendre des mesures au titre des dispositions 
du paragraphe 4, elles en informent sans délai les autorités 
compétentes de l'autre partie contractante, en justifiant leur 
décision.  
6. Si des mesures prises en application du paragraphe 4 ne 
sont pas abandonnées alors qu'elles ne sont plus justifiées, les 
parties contractantes ont la possibilité de saisir le comité mixte.  
Article 14  
Sûreté aérienne  
1. Les parties contractantes veillent à ce que leur législation 
mette en œuvre, au minimum, les normes énoncées à l'annexe 
III, partie B, du présent accord dans les conditions indiquées ci- 
après.  
2. La garantie de la sécurité des aéronefs civils, de leurs 
passagers et leurs équipages étant une condition préalable 
fondamentale pour l'exploitation des services aériens internatio ­
naux, chaque partie contractante réaffirme son obligation vis-à- 
vis de l'autre partie contractante d'assurer la sûreté de l'aviation 
civile contre les actes d'intervention illicite, et en particulier les 
obligations découlant des dispositions de la convention de 
Chicago, de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs signée à Tokyo le 
14 septembre 1963, de la convention pour la répression de la 
capture illicite des aéronefs signée à La Haye le 16 décembre 
1970, de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés 
contre la sécurité de l'aviation civile signée à Montréal le 
23 septembre 1971, du protocole pour la répression des actes 
illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile 
internationale signée à Montréal le 24 février 1988 et de la 
convention sur le marquage des explosifs plastiques et en 
feuilles aux fins de détection signée à Montréal le 1  er mars 
1991, pour autant que les parties contractantes soient toutes 
deux parties à ces conventions ainsi que toutes autres conven ­
tions et protocoles relatifs à la sûreté de l'aviation civile 
auxquels les deux parties contractantes adhèrent.  
3. Les parties contractantes s'accordent mutuellement, sur 
demande, toute l'assistance nécessaire pour prévenir les actes 
de capture illicite d'aéronefs et autres actes illicites dirigés 
contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de 
leurs équipages, des aéroports et des installations et services 
de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la 
sûreté de l'aviation civile.  
4. Dans leurs rapports mutuels, les parties contractantes se 
conforment aux normes de sûreté aérienne et, dans la mesure 
où elles les appliquent, aux pratiques recommandées établies par 
l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et qui 
sont désignées comme annexes à la convention de Chicago, 
dans la mesure où ces dispositions s'appliquent aux parties 
contractantes. Elles exigent des exploitants d'aéronefs immatri ­
culés par elles, ou des exploitants d'aéronefs qui ont le siège 
principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur 
leur territoire, et des exploitants d'aéroports situés sur leur terri ­
toire qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté 
de l'aviation.  
5. Chaque partie contractante veille à ce que des mesures 
soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger 
les aéronefs et pour assurer l'inspection-filtrage des passagers et 
de leurs bagages à main, ainsi que pour effectuer des contrôles 
appropriés sur les équipages, le fret (y compris les bagages de 
soute) et les provisions de bord, avant et pendant l'embarque ­
ment ou le chargement, et à ce que ces mesures soient adaptées 
pour faire face à l'aggravation des menaces. Chaque partie 
contractante convient que ses exploitants d'aéronefs peuvent 
être tenus d'observer les dispositions relatives à la sûreté de 
l'aviation dont il est question au paragraphe 4 et que l'autre 
partie contractante impose pour l'entrée sur le territoire, la 
sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre 
partie contractante.  
6. Chaque partie contractante examine avec bienveillance 
toute demande que lui adressera l'autre partie contractante en 
vue d'obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables 
soient prises pour faire face à une menace particulière. Sauf en 
cas d'urgence, chaque partie contractante informe à l'avance 
l'autre partie contractante de toute mesure de sûreté spéciale 
qu'elle a l'intention d'introduire et qui pourrait avoir une inci ­
dence financière ou opérationnelle importante sur les services 
aériens prévus dans le présent accord. Chaque partie contrac ­
tante peut solliciter une réunion du comité mixte prévu à l'ar ­
ticle 21 (comité mixte) du présent accord pour discuter de ces 
mesures de sûreté.FR L 334/12 Journal officiel de l’Union européenne 6.12.2012
7. En cas de capture illicite ou de menace de capture illicite 
d'aéronefs civils ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécu ­
rité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des 
aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, 
les parties contractantes s'entraident en facilitant les communi ­
cations et autres mesures appropriées destinées à mettre fin, 
avec rapidité et en toute sécurité, à cet incident ou menace 
d'incident.  
8. Chaque partie contractante prend toutes les mesures 
qu'elle juge réalisables pour faire en sorte qu'un aéronef qui a 
fait l'objet d'une capture illicite ou d'autres actes d'intervention 
illicite et se trouve au sol sur son territoire soit immobilisé 
jusqu'à ce que son départ soit rendu indispensable par l'impé ­
rieuse nécessité de protéger la vie humaine. Dans la mesure du 
possible, ces mesures sont prises à la suite de consultations 
mutuelles.  
9. Lorsqu'une partie contractante a des motifs raisonnables 
de croire que l'autre partie contractante a dérogé aux disposi ­
tions du présent article relatives à la sûreté aérienne, elle peut 
demander des consultations immédiates avec l'autre partie 
contractante.  
10. Sans préjudice des dispositions de l'article 4 (refus, révo ­
cation, suspension ou limitation d'autorisation) du présent 
accord, l'impossibilité de parvenir à un accord satisfaisant 
dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de 
cette demande constitue un motif pour refuser, révoquer, 
limiter ou soumettre à des conditions l'autorisation d'exploita ­
tion d'un ou plusieurs transporteurs aériens de cette autre partie 
contractante.  
11. Lorsque cela est justifié par une menace immédiate et 
extraordinaire, une partie contractante peut entreprendre une 
action provisoire avant l'expiration de ces quinze (15) jours.  
12. Toute action prise en vertu du paragraphe 10 du présent 
article est suspendue dès que l'autre partie contractante s'est 
totalement conformée aux dispositions du présent article.  
Article 15  
Gestion du trafic aérien  
1. Les parties contractantes veillent à ce que leur législation 
mette en œuvre les normes énoncées à l'annexe III, partie C, du 
présent accord, dans les conditions indiquées ci-après.  
2. Les parties contractantes s'engagent à assurer le degré le 
plus élevé de coopération dans le domaine de la gestion du 
trafic aérien en vue d'élargir le ciel unique européen à la Jorda ­
nie, et de renforcer ainsi les normes de sécurité actuelles et 
l'efficacité globale des normes régissant le trafic aérien général 
en Europe, d'optimiser les capacités et de réduire au minimum 
les retards. Une participation appropriée de la Jordanie au 
comité du ciel unique est assurée à cette fin. Le comité mixte 
est chargé de surveiller et de faciliter la coopération dans le 
domaine de la gestion du trafic aérien.  
3. En vue de faciliter l'application de la législation relative au 
ciel unique européen sur leurs territoires:  
a) la Jordanie prend les mesures nécessaires à l'adaptation au 
ciel unique européen de ses structures institutionnelles de gestion du trafic aérien, notamment par la création d'orga ­
nismes de contrôle nationaux indépendants, au moins sur le 
plan fonctionnel, des prestataires de services de navigation 
aérienne; et  
b) l'Union européenne associe la Jordanie aux initiatives opéra ­
tionnelles pertinentes prises dans les domaines des services 
de navigation aérienne, de l'espace aérien et de l'interopéra ­
bilité liés au ciel unique européen, notamment en impliquant 
le plus tôt possible la Jordanie dans la mise en place de blocs 
d'espace aérien fonctionnels, ou par une coopération appro ­
priée sur le programme SESAR.  
Article 16  
Protection de l'environnement  
1. Les parties contractantes reconnaissent l'importance de 
protéger l'environnement dans le cadre du développement et 
de la mise en œuvre de la politique aéronautique internationale.  
2. Les parties contractantes reconnaissent l'importance de 
collaborer et, dans le cadre de discussions multilatérales, d'étu ­
dier les effets de l'aviation sur l'environnement et l'économie et 
de faire en sorte que toute mesure d'atténuation des incidences 
environnementales soit totalement compatible avec les objectifs 
du présent accord.  
3. Rien, dans le présent accord, ne limite le pouvoir des 
autorités compétentes des parties contractantes d'imposer 
toute mesure appropriée, dans le cadre de leur juridiction souve ­
raine, pour prévenir ou traiter d'une autre manière l'incidence 
environnementale du transport aérien, pour autant que ces 
mesures soient entièrement compatibles avec les droits et obli ­
gations qui leur incombent en vertu du droit international et 
soient appliquées sans distinction de nationalité.  
4. Les parties contractantes veillent à ce que leur législation 
mette en œuvre les normes énoncées à l'annexe III, partie D, du 
présent accord.  
Article 17  
Protection des consommateurs  
Les parties contractantes veillent à ce que leur législation mette 
en œuvre les normes en matière de transport aérien énoncées à 
l'annexe III, partie E, du présent accord.  
Article 18  
Systèmes informatisés de réservation  
Les parties contractantes veillent à ce que leur législation mette 
en œuvre les normes énoncées à l'annexe III, partie F, du 
présent accord.  
Article 19  
Aspects sociaux  
Les parties contractantes veillent à ce que leur législation mette 
en œuvre les normes en matière de transport aérien énoncées à 
l'annexe III, partie G, du présent accord.FR 6.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 334/13
TITRE III  
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES  
Article 20  
Interprétation et contrôle de l'application  
1. Les parties contractantes prennent toutes les mesures, 
générales ou particulières, propres à assurer l'exécution des obli ­
gations résultant du présent accord, et s'abstiennent de toute 
mesure susceptible de compromettre la réalisation de ses objec ­
tifs. 
2. Chaque partie contractante est responsable sur son terri ­
toire de la mise en œuvre correcte du présent accord et, notam ­
ment, de la législation mettant en œuvre les normes énoncées à 
l'annexe III du présent accord.  
3. Chaque partie contractante fournit à l'autre partie contrac ­
tante toutes les informations et l'assistance nécessaires pour les 
enquêtes concernant d'éventuelles infractions que l'autre partie 
contractante mène dans le cadre des compétences prévues par le 
présent accord.  
4. Lorsque les parties contractantes agissent en vertu des 
pouvoirs que leur confère le présent accord dans des domaines 
présentant de l'intérêt pour l'autre partie contractante et qui 
concernent les autorités ou des entreprises de cette autre 
partie contractante, les autorités compétentes de cette autre 
partie contractante sont pleinement informées et ont la possi ­
bilité de formuler des observations avant qu'une décision défi ­
nitive ne soit prise.  
Article 21  
Comité mixte  
1. Il est institué un comité composé de représentants des 
parties contractantes (ci-après dénommé «le comité mixte»), 
responsable de l'administration du présent accord et de sa 
mise en œuvre correcte. À cette fin, il émet des recommanda ­
tions et prend des décisions dans les cas prévus par le présent 
accord.  
2. Les décisions du comité mixte sont adoptées par 
consensus et sont contraignantes pour les parties contractantes. 
Elles sont appliquées par celles-ci conformément à leurs propres 
règles.  
3. Le comité mixte adopte par décision son règlement inté ­
rieur.  
4. Le comité mixte se réunit en fonction des besoins. Chaque 
partie contractante peut demander la convocation d'une 
réunion.  
5. Chaque partie contractante peut également demander la 
convocation d'une réunion du comité mixte pour tenter de 
résoudre toute question portant sur l'interprétation ou l'applica ­
tion du présent accord. Cette réunion doit se tenir dans les plus 
brefs délais, et au plus tard deux mois après la date de réception 
de la demande, sauf accord contraire des parties contractantes.  6. Aux fins de la mise en œuvre correcte du présent accord, 
les parties contractantes procèdent à des échanges d'informa ­
tions et, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au 
sein du comité mixte.  
7. Si l'une des parties contractantes considère qu'une décision 
du comité mixte n'est pas correctement appliquée par l'autre 
partie contractante, elle peut demander que la question soit 
examinée par le comité mixte. Si le comité mixte ne parvient 
pas à une solution dans un délai de deux mois après la saisine, 
la partie contractante requérante peut prendre des mesures de 
sauvegarde appropriées en application de l'article 23 (mesures 
de sauvegarde) du présent accord.  
8. Les décisions prises par le comité mixte mentionnent la 
date de leur mise en œuvre par les parties contractantes, ainsi 
que toute autre information susceptible d'intéresser les opéra ­
teurs économiques.  
9. Sans préjudice du paragraphe 2, si le comité mixte ne se 
prononce pas dans les six mois sur une question dont il a été 
saisi, les parties contractantes peuvent prendre des mesures de 
sauvegarde temporaires appropriées en application de l'article 23 
(mesures de sauvegarde) du présent accord.  
10. Le comité mixte examine les questions relatives aux 
investissements bilatéraux majoritaires ou aux changements 
dans le contrôle effectif des transporteurs aériens des parties 
contractantes.  
11. Le comité mixte développe également la coopération:  
a) en promouvant des échanges entre experts sur les nouvelles 
initiatives et les nouveaux développements législatifs ou 
réglementaires, en matière notamment de sûreté, de sécurité, 
d'environnement, d'infrastructures aéroportuaires (y compris 
les créneaux horaires), d'environnement concurrentiel et de 
protection des consommateurs;  
b) en examinant régulièrement les conséquences sociales du 
présent accord tel qu'il est appliqué, notamment en matière 
d'emploi, et en apportant les réponses appropriées aux inter ­
rogations légitimes;  
c) en envisageant les domaines susceptibles d'être inclus dans le 
présent accord, notamment en recommandant d'éventuels 
amendements à ce dernier; et  
d) en adoptant, sur la base du consensus, des propositions, des 
méthodes ou des documents de nature procédurale directe ­
ment liés au fonctionnement du présent accord.  
12. Les parties contractantes partagent l'objectif consistant à 
maximiser les avantages pour les consommateurs, les transpor ­
teurs aériens, les travailleurs et les populations en étendant le 
présent accord aux pays tiers. À cette fin, le comité mixte 
s'emploie à élaborer une proposition concernant les conditions 
et les procédures requises, y compris toute modification néces ­
saire du présent accord, pour l'adhésion de pays tiers au présent 
accord.FR L 334/14 Journal officiel de l’Union européenne 6.12.2012
Article 22  
Règlement des différends et arbitrage  
1. Chaque partie contractante peut demander au conseil d'as ­
sociation institué au titre de l'accord d'association d'examiner 
tout différend portant sur l'application ou l'interprétation du 
présent accord n'ayant pas été réglé conformément à l'article 21 
(comité mixte) du présent accord.  
2. Le conseil d'association institué au titre de l'accord d'asso ­
ciation peut régler le différend par voie de décision.  
3. Les parties contractantes arrêtent les mesures nécessaires à 
la mise en œuvre des décisions visées au paragraphe 2.  
4. Si les parties contractantes ne parviennent pas à régler le 
différend par l'intermédiaire du comité mixte ou conformément 
aux dispositions du paragraphe 2, sur demande de l'une des 
parties contractantes, le différend est soumis à un tribunal arbi ­
tral composé de trois arbitres conformément à la procédure 
énoncée ci-après:  
a) chacune des parties contractantes désigne un arbitre dans un 
délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception 
de l'avis que l'autre partie contractante lui aura adressé par la 
voie diplomatique pour demander l'arbitrage du tribunal 
arbitral; le tiers arbitre doit être désigné par les deux autres 
arbitres dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. 
Si l'une des parties contractantes n'a pas désigné d'arbitre 
dans le délai fixé, ou si le tiers arbitre n'est pas désigné 
dans le délai fixé, chaque partie contractante peut demander 
au président du Conseil de l'OACI de désigner un arbitre ou 
des arbitres selon le cas;  
b) le tiers arbitre désigné en vertu du point a) doit être ressor ­
tissant d'un État tiers et agit en tant que président du 
tribunal arbitral;  
c) le tribunal arbitral fixe son règlement intérieur; et  
d) sous réserve de la décision définitive du tribunal arbitral, les 
parties contractantes supportent à parts égales les frais 
initiaux de l'arbitrage.  
5. À la demande d'une partie contractante et dans l'attente 
d'une décision définitive du tribunal arbitral, le groupe spécial 
d'arbitrage peut demander à l'autre partie contractante d'appli ­
quer des mesures correctives provisoires.  
6. Les parties contractantes se conforment à toute décision 
provisoire ou à la décision définitive du tribunal arbitral.  
7. Si l'une des parties contractantes ne se conforme pas à 
une décision du tribunal arbitral prise en vertu du présent article 
dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de notifi ­
cation de ladite décision, l'autre partie contractante peut, aussi 
longtemps que durera ce manquement, limiter, suspendre ou 
révoquer les droits ou privilèges qu'elle avait accordés en 
vertu du présent accord à la partie contractante en défaut.  Article 23  
Mesures de sauvegarde  
1. Les parties contractantes prennent toutes mesures géné ­
rales ou particulières nécessaires à l'accomplissement de leurs 
obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les 
objectifs fixés par le présent accord soient atteints.  
2. Si une partie contractante considère que l'autre partie 
contractante n'a pas rempli l'une des obligations que lui 
impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appro ­
priées. Les mesures de sauvegarde sont limitées, dans leur 
champ d'application et leur durée, à ce qui est strictement 
nécessaire pour remédier à la situation ou rétablir l'équilibre 
du présent accord. Priorité est accordée aux mesures qui pertur ­
beront le moins le fonctionnement du présent accord.  
3. Lorsqu'une partie contractante envisage de prendre des 
mesures de sauvegarde, elle en avise l'autre partie contractante 
par l'intermédiaire du comité mixte et fournit toutes les infor ­
mations utiles.  
4. Les parties contractantes se consultent immédiatement au 
sein du comité mixte en vue de trouver une solution mutuelle ­
ment acceptable.  
5. Sans préjudice de l'article 3, point d) (autorisation), de 
l'article 4, point d) (refus, révocation, suspension ou limitation 
d'autorisation), et des articles 13 (sécurité aérienne) et 14 (sûreté 
aérienne) du présent accord, la partie contractante concernée ne 
prend aucune mesure de sauvegarde avant l'expiration d'un délai 
d'un mois à compter de la date de la notification prévue au 
paragraphe 3, à moins que la procédure de consultation visée au 
paragraphe 4 n'ait été achevée avant l'expiration du délai précité.  
6. La partie contractante concernée notifie sans délai les 
mesures qu'elle a prises au comité mixte et lui fournit toutes 
les informations utiles.  
7. Toute action prise en vertu du présent article est 
suspendue dès la mise en conformité de la partie contractante 
en défaut avec les dispositions du présent accord.  
Article 24  
Couverture géographique de l'accord  
Les parties contractantes s'engagent à mener un dialogue 
continu tendant à assurer la cohérence du présent accord avec 
le processus de Barcelone et ont pour objectif ultime un espace 
aérien euro-méditerranéen commun. C'est pourquoi, la possibi ­
lité d'agréer mutuellement des modifications pour tenir compte 
d'autres accords euro-méditerranéens relatifs aux services aériens 
est étudiée au sein du comité mixte conformément à l'article 21, 
paragraphe 11 (comité mixte).FR 6.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 334/15
Article 25  
Relations avec d'autres accords  
1. Les dispositions du présent accord prévalent sur les dispo ­
sitions des accords bilatéraux existants entre la Jordanie et les 
États membres. Toutefois, les droits de trafic existants qui 
découlent de ces accords bilatéraux et qui n'entrent pas dans 
le champ du présent accord peuvent continuer à être exercés, 
pour autant qu'il n'y ait pas de discrimination entre les trans ­
porteurs aériens de l'Union européenne sur la base de la natio ­
nalité.  
2. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, et sous 
réserve de l'article 27 (dénonciation), si le présent accord est 
dénoncé ou cesse d'être appliqué provisoirement, les parties 
contractantes peuvent convenir du régime applicable aux 
services aériens entre leurs territoires respectifs avant la dénon ­
ciation.  
3. Si les parties contractantes deviennent parties à un accord 
multilatéral ou adhèrent à une décision de l'OACI ou de toute 
autre organisation internationale qui traite d'aspects couverts par 
le présent accord, elles se consultent au sein du comité mixte 
pour déterminer si l'accord doit être révisé à la lumière de cette 
situation.  
4. Le présent accord ne porte pas atteinte aux décisions 
prises par les deux parties contractantes d'appliquer les éven ­
tuelles recommandations futures de l'OACI. Les parties contrac ­
tantes ne peuvent opposer le présent accord, ni une partie de 
celui-ci, à l'examen au sein de l'OACI de nouvelles politiques 
ayant trait à des aspects couverts par le présent accord.  
Article 26  
Modifications  
1. Si une partie contractante désire modifier les dispositions 
du présent accord, elle en informe le comité mixte. Les amen ­
dements au présent accord prennent effet après l'accomplisse ­
ment des procédures internes respectives de chaque partie 
contractante.  
2. Le comité mixte peut, sur proposition d'une partie 
contractante et conformément au présent article, décider de 
modifier les annexes du présent accord.  
3. Le présent accord ne porte pas atteinte au droit de chaque 
partie contractante d'adopter unilatéralement de nouvelles lois 
ou de modifier sa législation actuelle relative au transport aérien 
ou à un domaine connexe mentionné à son annexe III, dans le 
respect du principe de non-discrimination.  
4. Dès qu'une nouvelle disposition législative relative au 
transport aérien ou à un domaine connexe relevant de l'annexe III, susceptible d'influencer le bon fonctionnement du présent 
accord, est élaborée par l'une des parties contractantes, celle-ci 
informe et consulte l'autre partie contractante aussi étroitement 
que possible. À la demande d'une partie contractante, le comité 
mixte peut procéder à un échange de vues préliminaire.  
5. Dès qu'une partie contractante adopte de nouvelles lois ou 
des modifications de sa législation actuelle relative au transport 
aérien ou à un domaine connexe mentionné à l'annexe III, 
susceptible d'influencer le bon fonctionnement du présent 
accord, elle en informe l'autre partie contractante, au plus tard 
trente jours après l'adoption ou la modification. À la demande 
de l'une ou l'autre des parties contractantes, le comité mixte 
procède, dans un délai de soixante jours, à un échange de 
vues sur les conséquences de cette adoption ou modification 
pour le bon fonctionnement du présent accord.  
6. À la suite des échanges de vues mentionnés au paragraphe 
5 ci-dessus, le comité mixte:  
a) adopte une décision portant révision de l'annexe III du 
présent accord afin d'y intégrer, en tant que de besoin sur 
une base de réciprocité, les dispositions législatives nouvelles 
ou les modifications intervenues dans la législation concer ­
née;  
b) adopte une décision aux termes de laquelle la nouvelle légis ­
lation ou la modification concernée sont réputées conformes 
au présent accord; ou  
c) recommande toute autre mesure à adopter dans un délai 
raisonnable visant à sauvegarder le bon fonctionnement du 
présent accord.  
Article 27  
Dénonciation  
1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.  
2. Chaque partie contractante peut à tout moment notifier 
par écrit à l'autre partie contractante, par la voie diplomatique, 
sa décision de mettre fin au présent accord. Cette notification 
est communiquée simultanément à l'OACI. Le présent accord 
prend fin à minuit GMT à la fin de la saison IATA en cours, un 
an après la date de notification écrite de la dénonciation de 
l'accord, sauf:  
a) si cette notification est retirée d'un commun accord entre les 
parties contractantes avant l'expiration de ce délai; ou  
b) si la partie contractante autre que celle qui notifie la dénon ­
ciation demande un délai plus long, d'une durée maximale 
de dix-huit mois, pour négocier de manière satisfaisante le 
régime ultérieur applicable aux services aériens entre leurs 
territoires respectifs.FR L 334/16 Journal officiel de l’Union européenne 6.12.2012
Article 28  
Enregistrement auprès de l'Organisation de l'aviation civile 
internationale et du secrétariat des Nations unies  
Le présent accord et tous ses amendements sont enregistrés 
auprès de l'OACI et du secrétariat des Nations unies.  
Article 29  
Entrée en vigueur  
1. Le présent accord entre en vigueur un mois après la date 
de la dernière note transmise dans le cadre d'un échange de 
notes diplomatiques entre les parties contractantes pour 
confirmer que toutes les procédures nécessaires à l'entrée en 
vigueur de l'accord ont été menées à bien. Aux fins de cet 
échange, le Royaume hachémite de Jordanie remet au secrétariat 
général du Conseil de l'Union européenne sa note diplomatique 
à l'Union européenne et ses États membres, tandis que le secré ­
tariat général du Conseil de l'Union européenne remet au 
Royaume hachémite de Jordanie la note diplomatique de 
l'Union européenne et de ses États membres. La note diploma ­
tique de l'Union européenne et de ses États membres contient des communications de chaque État membre confirmant que les 
procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord 
ont été menées à bien.  
2. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, les parties 
contractantes conviennent d'appliquer provisoirement le présent 
accord à partir du premier jour du mois suivant la première de 
ces deux dates: i) la date de la dernière note par laquelle les 
parties se sont notifié l'accomplissement des procédures néces ­
saires à cet effet; ou ii) le premier anniversaire de la date de 
signature du présent accord, sous réserve des procédures 
internes et/ou de la législation nationale des parties contrac ­
tantes, selon le cas.  
EN FOI DE QUOI , les soussignés, dûment mandatés, ont signé le 
présent accord.  
Fait à Bruxelles, le quinze décembre deux mille dix, en deux 
exemplaires en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, 
espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, 
italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, 
portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et 
arabe, chacun de ces textes faisant également foi.FR 6.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 334/17
Voor het Koninkrijk België  
Pour le Royaume de Belgique  
Für das Königreich Belgien
  
Deze handtekening verbindt eveneens het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.  
Cette signature engage égalament la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.  
Diese Unterschrift bindet zugleich die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.  
За Република  България
  
Za Českou republiku
  
På Kongeriget Danmarks vegne
  
Für die Bundesrepublik Deutschland
FR L 334/18 Journal officiel de l’Union européenne 6.12.2012
Eesti Vabariigi nimel
  
Thar cheann Na hÉireann  
For Ireland
  
Για την Ελληνική  Δημοκρατία
  
Por el Reino de España
  
Pour la République française
  
Per la Repubblica italiana
FR 6.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 334/19
Για την Κυπριακή  Δημοκρατία
  
Latvijas Republikas v ārd ā –
 
Lietuvos Respublikos vardu
  
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
  
A Magyar Köztársaság részér ől
FR L 334/20 Journal officiel de l’Union européenne 6.12.2012
Għal Malta
  
Voor het Koninkrijk der Nederlanden
  
Für die Republik Österreich
  
W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej
  
Pela República Portuguesa
FR 6.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 334/21
Pentru România
  
Za Republiko Slovenijo
  
Za Slovenskú republiku
  
Suomen tasavallan puolesta  
För Republiken Finland
  
För Konungariket Sverige
  
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
FR L 334/22 Journal officiel de l’Union européenne 6.12.2012
За Европейския  съюз  
Por la Unión Europea  
Za Evropskou unii  
For Den Europæiske Union  
Für die Europäische Union  
Euroopa Liidu nimel  
Για την Ευρωπαϊκή  Ένωση  
For the European Union  
Pour l'Union européenne  
Per l'Unione europea  
Eiropas Savien ības v ārd ā – 
Europos S ąjungos vardu  
Az Európai Unió részér ől 
Għall-Unjoni Ewropea  
Voor de Europese Unie  
W imieniu Unii Europejskiej  
Pela União Europeia  
Pentru Uniunea European ă 
Za Európsku úniu  
Za Evropsko unijo  
Euroopan unionin puolesta  
För Europeiska unionen
FR 6.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 334/23
ANNEXE I  
SERVICES AGRÉÉS ET ROUTES SPÉCIFIÉES  
1. La présente annexe est soumise aux dispositions transitoires prévues dans l'annexe II du présent accord.  
2. Chaque partie contractante accorde aux transporteurs aériens de l'autre partie contractante le droit de fournir des 
services aériens sur les routes spécifiées ci-dessous:  
a) pour les transporteurs de l'Union européenne: points dans l'Union européenne – un ou plusieurs points inter ­
médiaires dans des pays de la zone Euromed, des pays de l'EACE ou des pays énumérés à l'annexe IV – un ou 
plusieurs points en Jordanie;  
b) pour les transporteurs aériens de la Jordanie: points en Jordanie – un ou plusieurs points intermédiaires dans des 
pays de la zone Euromed, des pays de l'EACE ou des pays énumérés à l'annexe IV – un ou plusieurs points dans 
l'Union européenne.  
3. Les services exploités conformément au point 2 de la présente annexe débutent ou se terminent sur le territoire de la 
Jordanie en ce qui concerne les transporteurs aériens jordaniens, et sur le territoire de l'Union européenne en ce qui 
concerne les transporteurs aériens de l'Union européenne.  
4. Les transporteurs aériens de chaque partie contractante peuvent, sur l'un quelconque ou l'ensemble de leurs vols et à 
leur convenance:  
a) exploiter des vols dans l'un ou l'autre sens ou dans les deux sens;  
b) combiner des numéros de vols différents sur un même aéronef;  
c) desservir des points intermédiaires, comme spécifié au point 2 de la présente annexe, et des points situés sur le 
territoire des parties contractantes, selon n'importe quelle combinaison et dans n'importe quel ordre;  
d) omettre des escales en un ou plusieurs points;  
e) transférer du trafic de l'un quelconque de leurs aéronefs vers l'un quelconque de leurs autres aéronefs, en tout point;  
f) faire des arrêts en cours de route en tous points situés sur le territoire de l'une des parties contractantes ou en 
dehors de celui-ci;  
g) faire transiter du trafic par le territoire de l'autre partie contractante; et  
h) combiner, à bord du même aéronef, du trafic indépendamment de la provenance de celui-ci.  
5. Chaque partie contractante autorise chaque transporteur aérien à définir la fréquence et la capacité des services aériens 
internationaux qu'il souhaite offrir sur la base des spécificités commerciales du marché. En vertu de ce droit, aucune 
des deux parties contractantes n'impose unilatéralement de restrictions sur le volume du trafic, la fréquence ou la 
régularité du service, ou sur le ou les types d'aéronefs exploités par les transporteurs de l'autre partie contractante, sauf 
pour des motifs douaniers, techniques, d'exploitation, d'environnement et de protection de la santé.  
6. Les transporteurs aériens de chaque partie contractante peuvent desservir, notamment mais pas exclusivement dans le 
cadre d'accords de partage de codes, tout point situé dans un pays tiers qui ne fait pas partie des routes spécifiées, à 
condition qu'ils n'exercent pas de droits de cinquième liberté.FR L 334/24 Journal officiel de l’Union européenne 6.12.2012
ANNEXE II  
DISPOSITIONS TRANSITOIRES  
1. La mise en œuvre et l'application de toutes les dispositions du présent accord, notamment les normes énoncées à 
l'annexe III, à l'exception de la partie B de ladite annexe, font l'objet d'une évaluation relevant de la responsabilité de 
l'Union européenne et sont approuvées par une décision du comité mixte. Cette évaluation est effectuée à la première 
de ces deux dates: i) la date à laquelle la Jordanie notifie au comité mixte l'accomplissement du processus d'harmo ­
nisation fondé sur l'annexe III du présent accord; ou ii) un an après l'entrée en vigueur du présent accord.  
2. Nonobstant les dispositions de l'annexe I, les services agréés et les routes spécifiées dans le présent accord ne 
comprennent pas, jusqu'à l'adoption de la décision visée au point 1 de la présente annexe, le droit pour les trans ­
porteurs aérien de toutes les parties contractantes d'exercer les droits de cinquième liberté, y compris, pour les 
transporteurs aériens de Jordanie, entre des points situés sur le territoire de l'Union européenne. Cependant, tout 
droit de cinquième liberté déjà octroyé par l'un des accords bilatéraux entre la Jordanie et les États membres de l'Union 
européenne peut continuer à être exercé, dans la mesure où il n'y a pas de discrimination entre transporteurs aériens 
de l'Union sur la base de la nationalité.  
3. Nonobstant le paragraphe 1 de la présente annexe, la mise en œuvre et l'application des normes en matière de sûreté 
énoncées à l'annexe III, partie B, font l'objet d'une évaluation relevant de la responsabilité de l'Union européenne et 
sont approuvées par une décision du comité mixte. Les parties confidentielles de la législation en matière de sûreté 
indiquées à l'annexe III, partie B, ne seront partagées avec la Jordanie qu'après l'adoption de ladite décision.  
4. Le 1  er janvier 2016, au plus tard, tous les transporteurs aériens des deux parties contractantes bénéficient du droit 
prévu à l'article 8, paragraphe 3, point a) i) («auto-assistance»), à l'aéroport international Reine Alia. Jusqu'à cette date, 
tous les services d'assistance en escale dans cet aéroport doivent être mis à la disposition de tous les transporteurs 
aériens dans des conditions équitables et non discriminatoires; le prix desdits services ne doit pas dépasser leur coût 
total, compte tenu d'un rendement raisonnable sur l'actif après amortissement.FR 6.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 334/25
ANNEXE III  
LISTE DES RÈGLES DANS LE DOMAINE DE L'AVIATION CIVILE  
A. SÉCURITÉ AÉRIENNE  
N o 3922/91  
Règlement (CEE) n  o 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de 
procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile  
modifié par:  
— règlement (CE) n  o 2176/96 de la Commission du 13 novembre 1996 portant adaptation au progrès scientifique et 
technique du règlement (CEE) n  o 3922/91 du Conseil,  
— règlement (CE) n  o 1069/1999 de la Commission du 25 mai 1999 portant adaptation au progrès scientifique et 
technique du règlement (CEE) n  o 3922/91 du Conseil,  
— règlement (CE) n  o 2871/2000 de la Commission du 28 décembre 2000 portant adaptation au progrès scientifique 
et technique du règlement (CEE) n  o 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de 
procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile,  
— règlement (CE) n  o 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles 
communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne.  
Dispositions applicables: articles 1  er à 10 et articles 12 et 13, à l'exception de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 8, 
paragraphe 2, 2  e phrase, annexes I, II et III. Aux fins de l'application de l'article 12, l'expression «États membres» est 
remplacée par l'expression «États membres de l'Union européenne».  
— règlement (CE) n  o 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 modifiant le règlement 
(CEE) n  o 3922/91 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine 
de l'aviation civile,  
— règlement (CE) n  o 1900/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiant le règlement 
(CEE) n  o 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le 
domaine de l'aviation civile,  
— règlement (CE) n  o 8/2008 de la Commission du 11 décembre 2007 modifiant le règlement (CEE) n  o 3922/91 du 
Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport 
commercial par avion,  
— règlement (CE) n  o 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 modifiant le règlement (CEE) n  o 3922/91 du 
Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport 
commercial par avion.  
Dispositions applicables: articles 1  er à 10 et articles 12 et 13, à l'exception de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 8, 
paragraphe 2, (2  e phrase), annexes I à III. Aux fins de l'application de l'article 12, l'expression «États membres» est 
remplacée par l'expression «États membres de l'Union européenne».  
N o 216/2008  
Règlement (CE) n  o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles 
communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et 
abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n  o 1592/2002 et la directive 2004/36/CE;  
Dispositions applicables: articles 1  er à 68, à l'exception de l'article 65, article 69, paragraphe 1, deuxième alinéa, 
article 69, paragraphe 4, et annexes I à VI.  
N o 94/56  
Directive 94/56/CE du Conseil du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes 
sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile.  
Dispositions applicables: articles 1  er à 12  
N o 2003/42  
Directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus 
d'événements dans l'aviation civile  
Dispositions applicables: articles 1  er à 11, annexes I et IIFR L 334/26 Journal officiel de l’Union européenne 6.12.2012
N o 1702/2003  
Règlement (CE) n  o 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la 
certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que 
pour la certification des organismes de conception et de production, modifié par:  
— règlement (CE) n  o 381/2005 de la Commission du 7 mars 2005 modifiant le règlement (CE) n  o 1702/2003 
établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et 
produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de 
production,  
— règlement (CE) n  o 706/2006 de la Commission du 8 mai 2006 portant modification du règlement (CE) 
n o 1702/2003 concernant la période pendant laquelle les États membres peuvent délivrer des agréments pour 
une durée limitée,  
— règlement (CE) n  o 335/2007 de la Commission du 28 mars 2007 modifiant le règlement (CE) n  o 1702/2003 en 
ce qui concerne les règles d'application pour la certification environnementale des aéronefs et produits, pièces et 
équipements associés,  
— règlement (CE) n  o 375/2007 de la Commission du 30 mars 2007 modifiant le règlement (CE) n  o 1702/2003 de la 
Commission établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des 
aéronefs et des produits, des pièces et des équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes 
de conception et de production,  
— règlement (CE) n  o 287/2008 de la Commission du 28 mars 2008 concernant la prolongation de la durée de 
validité visée à l'article 2  quater , paragraphe 3, du règlement (CE) n  o 1702/2003,  
— règlement (CE) n  o 1057/2008 de la Commission du 27 octobre 2008 modifiant l'appendice II de l'annexe du 
règlement (CE) n  o 1702/2003 concernant le certificat d'examen de navigabilité (formulaire 15a de l'AESA).  
Dispositions applicables: articles 1  er à 4, annexe. Les périodes de transition visées par le présent règlement sont 
déterminées par le comité mixte.  
N o 2042/2003  
Règlement (CE) n  o 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des 
aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels 
participant à ces tâches.  
Dispositions applicables: articles 1  er à 6, annexes I à IV  
modifié par:  
— règlement (CE) n  o 707/2006 de la Commission du 8 mai 2006 modifiant le règlement (CE) n  o 2042/2003 en ce 
qui concerne les agréments émis pour une durée limitée et les annexes I et III,  
— règlement (CE) n  o 376/2007 de la Commission du 30 mars 2007 modifiant le règlement (CE) n  o 2042/2003 
relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à 
l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches,  
— règlement (CE) n  o 1056/2008 de la Commission du 27 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) n  o 2042/2003 
relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à 
l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches.  
Dispositions applicables: articles 1  er à 6, annexes I à IV.  
B. SÛRETÉ AÉRIENNE  
N o 300/2008  
Règlement (CE) n  o 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles 
communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n  o 2320/2002.  
Dispositions applicables: articles 1 à 18, article 21, article 24, paragraphes 2 et 3, annexe.  
N o 820/2008  
Règlement (CE) n  o 820/2008 de la Commission du 8 août 2008 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles 
communes dans le domaine de la sûreté aérienne.  
Dispositions applicables: articles 1  er à 6, appendice 1.  
N o 1217/2003  
Règlement (CE) n  o 1217/2003 de la Commission du 4 juillet 2003 arrêtant les spécifications communes des 
programmes nationaux de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile.  
Dispositions applicables: articles 1  er à 11, annexes I et II.FR 6.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 334/27
N o 1486/2003  
Règlement (CE) n  o 1486/2003 de la Commission du 22 août 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des 
règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne.  
Dispositions applicables: articles 1  er à 16.  
N o 1138/2004  
Règlement (CE) n  o 1138/2004 de la Commission du 21 juin 2004 établissant une définition commune des parties 
critiques des zones de sûreté à accès réglementé dans les aéroports.  
Dispositions applicables: articles 1  er à 8.  
C. GESTION DU TRAFIC AÉRIEN  
N o 549/2004  
Règlement (CE) n  o 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la 
réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre»).  
Dispositions applicables: articles 1  er à 4, article 6 et articles 9 à 14.  
N o 550/2004  
Règlement (CE) n  o 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services 
de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services»).  
Dispositions applicables: articles 1  er à 19.  
N o 551/2004  
Règlement (CE) n  o 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à 
l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien»).  
Dispositions applicables: articles 1  er à 11.  
N o 552/2004  
Règlement (CE) n  o 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du 
réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l'interopérabilité»).  
Dispositions applicables: articles 1  er à 12.  
N o 2096/2005  
Règlement (CE) n  o 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la 
fourniture de services de navigation aérienne, modifié par:  
— règlement (CE) n  o 1315/2007 de la Commission du 8 novembre 2007 relatif à la supervision de la sécurité dans la 
gestion du trafic aérien et modifiant le règlement (CE) n  o 2096/2005.  
Dispositions applicables: articles 1  er à 9, annexes I à V,  
— règlement (CE) n  o 482/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant un système d'assurance de la sécurité 
des logiciels à mettre en œuvre par les prestataires de services de navigation aérienne et modifiant l'annexe II du 
règlement (CE) n  o 2096/2005.  
Dispositions applicables: articles 1  er à 5, annexes I à II.  
N o 2150/2005  
Règlement (CE) n  o 2150/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 établissant des règles communes pour la 
gestion souple de l'espace aérien.  
Dispositions applicables: articles 1  er à 9, annexe.  
N o 1794/2006  
Règlement (CE) n  o 1794/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 établissant un système commun de tarification 
des services de navigation aérienne.  
Dispositions applicables: articles 1  er à 17, articles 18 à 19, annexes I à VI.  
D. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT  
N o 2006/93  
Directive 2006/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la réglementation de 
l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, 
deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988).  
Dispositions applicables: articles 1  er à 6, annexes I et II.FR L 334/28 Journal officiel de l’Union européenne 6.12.2012
N o 2002/30  
Directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et 
procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté.  
Dispositions applicables: articles 1  er à 15, annexes I et II.  
N o 2002/49  
Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du 
bruit dans l'environnement.  
Dispositions applicables: articles 1  er à 16, annexes I à IV.  
E. PROTECTION DES CONSOMMATEURS  
N o 90/314  
Directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait.  
Dispositions applicables: articles 1  er à 10.  
N o 93/13  
Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les 
consommateurs.  
Dispositions applicables: articles 1  er à 10 et annexe.  
N o 95/46  
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes 
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.  
Dispositions applicables: articles 1  er à 34.  
N o 2027/97  
Règlement (CE) n  o 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas 
d'accident  
modifié par:  
— règlement (CE) n  o 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) 
n o 2027/97 du Conseil.  
Dispositions applicables: articles 1  er à 8.  
N o 261/2004  
Règlement (CE) n  o 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles 
communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation 
ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n  o 295/91.  
Dispositions applicables: articles 1  er à 17.  
N o 1107/2006  
Règlement (CE) n  o 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des 
personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens.  
Dispositions applicables: articles 1  er à 17, annexes I et II.  
F. SYSTÈMES INFORMATISÉS DE RÉSERVATION  
N o 80/2009  
Règlement (CE) n  o 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite 
pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) n  o 2299/89 du Conseil.  
G. ASPECTS SOCIAUX  
N o 1989/391  
Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir 
l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.  
Dispositions applicables: articles 1  er à 16 et articles 18 et 19.FR 6.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 334/29
N o 2003/88  
Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de 
l'aménagement du temps de travail.  
Dispositions applicables: articles 1  er à 19, articles 21 à 24, articles 26 à 29.  
N o 2000/79  
Directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en œuvre de l'accord européen relatif à 
l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies 
européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association 
européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des 
régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA).  
ANNEXE IV  
LISTE DES ÉTATS VISÉS AUX ARTICLES 3 ET 4 ET À L'ANNEXE I  
1. la République d'Islande (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen);  
2. la Principauté du Liechtenstein (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen);  
3. le Royaume de Norvège (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen);  
4. la Confédération suisse (dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le 
transport aérien).FR L 334/30 Journal officiel de l’Union européenne 6.12.2012