ACCORD entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le royaume du Maroc (78/799/CECA)

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, ci-après dénommés «États membres», d'une part,

LE ROYAUME DU MAROC,

d'autre part,

CONSIDÉRANT que la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc concluent un accord de coopération concernant les secteurs relevant de cette Communauté;

POURSUIVANT les mêmes objectifs et désireux de trouver pour le secteur relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier des solutions analogues;

ONT DÉCIDÉ, dans la poursuite de ces objectifs et considérant qu'aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme exemptant les parties contractantes des obligations qui leur incombent en vertu d'autres accords internationaux,

DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD:

Article premier

Le présent accord s'applique aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier figurant à l'annexe.

TITRE PREMIER La coopération commerciale

Article 2

L'accord a pour objectif de promouvoir les échanges entre les parties contractantes en tenant compte de leurs niveaux de développement respectifs et de la nécessité d'assurer un meilleur équilibre dans leurs échanges commerciaux en vue d'accélérer le rythme de croissance du commerce du Maroc et d'améliorer les conditions d'accès de ses produits au marché de la Communauté.

Article 3

1. Les produits originaires du Maroc sont admis à l'importation dans la Communauté sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent et en exemption des droits de douane et taxes d'effet équivalent.

2. Les nouveaux États membres appliquent les dispositions du paragraphe 1, étant entendu qu'ils ne peuvent en aucun cas appliquer au Maroc un régime plus favorable que celui appliqué à la Communauté dans sa composition originaire.

Article 4

Les dispositions des articles 26 à 39 de l'accord de coopération signé ce même jour s'appliquent mutatis mutandis au présent accord.

Article 5

1. Si les offres faites par les entreprises marocaines sont susceptibles de porter un préjudice au fonctionnement du marché commun et si ce préjudice est imputable à une différence dans les conditions de concurrence en matière de prix, les États membres peuvent prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues au paragraphe 2.

2. Les parties contractantes communiquent au comité mixte tous renseignements utiles et lui prêtent l'assistance nécessaire en vue de l'examen du dossier et, le cas échéant, de l'application des mesures appropriées.

Faute par le Maroc d'avoir mis fin à la pratique incriminée dans le délai fixé au sein du comité mixte ou à défaut d'accord au sein de ce dernier dans un délai d'un mois à compter du jour où il est saisi, les États membres peuvent adopter les mesures de sauvegarde qu'ils estiment nécessaires pour éviter un préjudice au fonctionnement du marché commun ou pour y mettre fin ; ils peuvent notamment procéder à un retrait de concessions tarifaires.

Article 6

L'accord ne modifie pas les dispositions du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, ni les pouvoirs et compétences découlant des dispositions de ce traité.

TITRE II Dispositions générales et finales

Article 7

1. Il est institué un comité mixte qui est chargé de la gestion de l'accord et qui veille à sa bonne exécution. A cet effet, il formule des recommandations. Il prend des décisions dans les cas prévus à l'accord.

Les décisions prises sont obligatoires pour les parties contractantes qui sont tenues de prendre, selon leurs règles propres, les mesures que comporte leur exécution.

2. Aux fins de la bonne exécution de l'accord, les parties contractantes procèdent à des échanges d'informations et, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein du comité mixte.

3. Le comité mixte arrête son règlement intérieur.

Article 8

1. Le comité mixte est composé, d'une part, de représentants de la Communauté et, d'autre part, de représentants du royaume du Maroc.

2. Le comité mixte se prononce du commun accord de la Communauté et du Maroc.

Article 9

1. La présidence du comité mixte est exercée à tour de rôle par chacune des parties contractantes selon des modalités à prévoir dans son règlement intérieur.

2. Le comité mixte se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président, en vue de procéder à un examen du fonctionnement général de l'accord.

Il se réunit, en outre, chaque fois qu'une nécessité particulière le requiert, à la demande de l'une des parties contractantes, dans des conditions à prévoir dans son règlement intérieur.

3. Le comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.

Article 10

Les dispositions des articles 49 à 57 de l'accord de coopération s'appliquent mutatis mutandis au présent accord.

Article 11

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est applicable dans les conditions prévues dans ce traité et, d'autre part, au territoire du royaume du Maroc.

Article 12

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne, néerlandaise et arabe, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 13

Le présent accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation selon les procédures propres aux parties contractantes, lesquelles se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle ont été effectuées les notifications prévues au premier alinéa.

Udfærdiget i Rabat, den syvogtyvende april nitten hundrede og seksoghalvfjerds.

Geschehen zu Rabat am siebenundzwanzigsten April neunzehnhundertsechsundsiebzig.

Done at Rabat this twenty-seventh day of April in the year one thousand nine hundred and seventy-six.

Fait à Rabat, le vingt-sept avril mil neuf cent soixante-seize.

Fatto a Rabat, addì ventisette aprile millenovecentosettantasei.

Gedaan te Rabat, de zevenentwintigste april negentienhonderd zesenzeventig. >PIC FILE= "T0008380">

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ANNEXE

Liste des produits visés à l'article 1er de l'accord

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