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RÉSOLUTION(1)

sur l'amélioration des infrastructures régionales en Afrique centrale

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

- réunie à Bruxelles (Belgique) du 9 au 12 octobre 2000,

A. considérant que le représentant de la République centrafricaine et M. Konrad Schwaiger, vice-président de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, ont souligné, lors de la réunion du Bureau du 10 juillet 2000 à Hanovre, la nécessité d'un programme d'amélioration des infrastructures régionales en Afrique centrale,

B. considérant que la nouvelle organisation des travaux impose non seulement d'aborder des dossiers critiques et des sujets urgents, mais aussi de soutenir des projets de développement régional de longue durée;

1. demande à la Commission de présenter, de concert avec tous les pays de la sous-région, un programme de réalisation et d'amélioration des infrastructures régionales en Afrique centrale;

2. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission.

(1) Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 12 octobre 2000 à Bruxelles (Belgique).
ASSEMBLÉE PARITAIRE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE ET L'UNION EUROPÉENNE (ACP-UE)

RÉSOLUTION () sur le Sahara occidental

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Luxembourg du 23 au 26 septembre 1996,

A. rappelant sa dernière résolution adoptée à Windhoek (Namibie) et ayant pris connaissance du dernier rapport sur le Sahara occidental présenté par le Secrétaire général des Nations unies au Conseil de sécurité qui fait état de l'impasse que connaît le processus de paix,

B. considérant que le royaume du Maroc continue de bloquer le processus d'autodétermination du peuple sahraoui,

C. rappelant les résolutions des Nations unies qui invitent les deux parties - le royaume du Maroc et le Front Polisario - à engager des négociations directes,

D. considérant que tout retrait des Nations unies du Sahara occidental pourrait entraîner la reprise des hostilités et menacerait la stabilité et la paix dans la région,

E. considérant les violations flagrantes des droits de l'homme perpétrées par les autorités marocaines au Sahara occidental,

1. exige que le royaume du Maroc applique le plan de paix ONU-OUA tel qu'il a été accepté par les deux parties au conflit;

2. invite le royaume du Maroc et le Front Polisario à reprendre des négociations directes sous les auspices de la communauté internationale;

3. lance un appel au Conseil de sécurité des Nations unies afin qu'il aille plus loin pour débloquer le processus d'identification des électeurs, en stigmatisant la responsabilité de la partie qui fait obstacle à ce processus;

4. demande à l'Union européenne et aux États membres de tenir compte des droits inaliénables du peuple sahraoui dans les accords conclus avec le royaume du Maroc;

5. demande à l'Union européenne qu'elle apporte une aide humanitaire suffisante au peuple sahraoui;

6. demande au Conseil de l'Union européenne, aux États membres et à la Commission d'user de tout leur pouvoir pour faire cesser les violations des droits de l'homme et obtenir la libération des centaines de sahraouis toujours emprisonnés pour leurs convictions politiques;

7. décide d'envoyer une mission d'information au Sahara occidental et au royaume du Maroc;

8. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission, aux Secrétaires généraux de l'ONU et de l'OUA, au gouvernement du royaume du Maroc et au Front Polisario.
(1)

La décision d’exécution (UE) 2019/1175 de la Commission du 9 juillet 2019 portant reconnaissance du système volontaire «Roundtable on Sustainable Palm Oil RED» pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(7)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/899 de la Commission du 29 mai 2019 concernant le renouvellement de l’autorisation de Saccharomyces cerevisiae CNCM I-4407 en tant qu’additif pour l’alimentation des agneaux d’engraissement, des chèvres laitières, des brebis laitières, des bufflonnes laitières, des chevaux et des porcs d’engraissement et abrogeant les règlements (CE) no 1447/2006, (CE) no 188/2007, (CE) no 232/2009, (CE) no 186/2007 et (CE) n° 209/2008 (titulaire de l’autorisation: S.I. Lesaffre) (7) doit être intégré dans l’accord EEE.
DÉCISION No 1/2022 DU COMITÉ SPÉCIALISÉ DE LA PÊCHE INSTITUÉ EN VERTU DE L’ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, POINT Q), DE L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, D’UNE PART, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, D’AUTRE PART,

du 3 mars 2022

en ce qui concerne la constitution d’un groupe de travail sur la pêche [2022/473]

LE COMITÉ SPÉCIALISÉ DE LA PÊCHE,

vu l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après l’«accord»), et notamment son article 8, paragraphe 4, point f),

considérant ce qui suit:

(1) L’accord est entré en vigueur le 1er mai 2021.

(2) La rubrique cinq de la deuxième partie (articles 493 à 511) de l’accord prévoit une coopération entre l’Union et le Royaume-Uni en matière de pêche, notamment à l’article 494, paragraphe 1), et à l’article 508.

(3) L’article 8, paragraphe 1, point q), de l’accord, institue un comité spécialisé de la pêche, qui traite des questions couvertes par la rubrique cinq de la deuxième partie de l’accord.

(4) L’article 508 de l’accord définit, de manière non exhaustive, les fonctions et les compétences du comité spécialisé de la pêche.

(5) Conformément à l’article 9, paragraphe 3, de l’accord, un groupe de travail doit se composer de représentants de l’Union et du Royaume-Uni et doit être coprésidé par un représentant de l’Union et un représentant du Royaume-Uni.

(6) Conformément à l’article 9, paragraphe 4, de l’accord, un groupe de travail doit fixer son propre règlement intérieur, son calendrier de réunions et son ordre du jour avec l’accord de toutes les parties.

(7) Afin de garantir la mise en œuvre effective de l’accord, notamment de la rubrique cinq de la deuxième partie, il est nécessaire que des dialogues d’experts sur la pêche soient menés à intervalles réguliers tout au long de l’année, y compris dans de brefs délais.

(8) Il y a lieu que le comité spécialisé de la pêche constitue un groupe de travail sur la pêche (ci-après le «groupe de travail») et qu’il en assure la supervision. Il convient que ce groupe de travail fixe son règlement intérieur et qu’il rende compte régulièrement de ses activités au comité spécialisé de la pêche,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier 1. Il est constitué un groupe de travail sur la pêche.

Article 2 1. Le groupe de travail se réunit lorsque les coprésidents en décident ainsi, d’un commun accord. 2. Il rend compte régulièrement au comité spécialisé de la pêche des résultats et des conclusions de ses réunions.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Article premier

Composition et présidence

1. Le comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges établi conformément à l’article 50 de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), exerce ses fonctions conformément à l’article 50 de l’accord.

4. Conformément à l’article 50, paragraphe 4, de l’accord, le comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges est présidé à tour de rôle par un fonctionnaire de la Commission européenne et par un fonctionnaire des États de l’APE CDAA. La première réunion du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges est coprésidée par un fonctionnaire de la Commission européenne et par un fonctionnaire des États de l’APE CDAA.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2016/778 de la Commission du 2 février 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les circonstances et les conditions dans lesquelles le paiement de contributions ex post extraordinaires peut être partiellement ou totalement reporté, et en ce qui concerne les critères de détermination des activités, services et opérations constitutifs de fonctions critiques et les critères de détermination des activités et services associés constitutifs d’activités fondamentales (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE en ce qui concerne les actions de l’Union, financées par le budget général de l’Union, relatives au fonctionnement et au développement du marché intérieur des biens et des services et aux outils de gouvernance du marché intérieur.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE nO 118/2019 
du 8 mai 2019
modif iant l’annexe II (Réglementations techniques, nor mes, essais et certification) de l’accord EEE 
[2022/2016] 
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) La décision d’exécuti on (UE) 2018/1985 de la Commission du 13 décembre 2018 portant non-approbation de la 
substance «Willaer tia magna C2c Maky» en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits 
biocides relevant du type de produits 11(1)doit être intégrée dans l’accord EEE.
(2) Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 12zzzzzu [décision d’exécuti on (UE) 2018/1305 de la Commission] du 
chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
«12zzzzzv .32018 D 1985: décision d’exécuti on (UE) 2018/1985 de la Commission du 13 décembre 2018 portant non- 
approbation de la substance “Willaer tia magna C2c Maky” en tant que substance active destinée à être utilisée 
dans des produits biocides relevant du type de produits 11 (JO L 317 du 14.12.2018, p. 27).».
Article 2
Les textes de la décision d’exécution (UE) 2018/1985 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément 
EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2019 , pour autant que tout es les notificati ons prévues à l’article 103, 
paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites *.
Article 4
La présent e décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 mai 2019 .
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Claude MAER TEN
(1)JO L 317 du 14.12.2018, p. 27.
(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 279/16 27.10.2022
«31o.

32019 R 2088: règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (JO L 317 du 9.12.2019, p. 1), modifié par: — 32020 R 0852: règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) En ce qui concerne les États de l’AELE, les dérogations prévues à l’article 4, paragraphes 3 et 4, s’appliquent à partir de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 151/2022 du 29 avril 2022 ou à partir d’une date fixée dans le droit national, se situant au plus tard 12 mois après ladite entrée en vigueur. b) À l’article 20, en ce qui concerne les États de l’AELE: i) au paragraphe 2, les termes “à partir du 10 mars 2021” sont remplacés par les termes “à partir de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 151/2022 du 29 avril 2022 ou à partir d’une date fixée dans le droit national, se situant au plus tard 12 mois après ladite entrée en vigueur”; ii) au paragraphe 3, les termes “à partir du 1er janvier 2022” sont remplacés par les termes “à partir de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 151/2022 du 29 avril 2022 ou à partir d’une date fixée dans le droit national, se situant au plus tard 12 mois après ladite entrée en vigueur”.
d)

Le texte suivant est ajouté à l’article 17: “Les États de l’AELE peuvent établir, pour les bâtiments résidentiels, un système simplifié de certification de la performance énergétique géré par les utilisateurs, qui peut être utilisé en lieu et place du recours à des experts si les conditions suivantes sont remplies: i) il existe une connaissance approfondie et des données de bonne qualité en ce qui concerne l’ensemble du parc immobilier résidentiel, y compris toutes les typologies de bâtiments et tranches d’âge, ainsi que les caractéristiques de l’enveloppe des bâtiments et des systèmes techniques de bâtiment utilisés par typologie, ce qui permet de calculer la performance énergétique des bâtiments individuels et des unités de bâtiment avec un degré élevé de certitude sur la base des contributions des utilisateurs; ii) des informations détaillées sont disponibles sur les améliorations optimales en fonction des coûts ou présentant un bon rapport coût-efficacité pour chaque typologie de bâtiment; iii) des mesures sont en place pour aider les utilisateurs à faire fonctionner le système aux fins de la délivrance des certificats de bâtiment. Ces mesures peuvent comprendre une ligne d’assistance téléphonique ou des services de conseil qui permettront les contacts entre les utilisateurs, d’une part, et les experts indépendants et les experts du système, d’autre part; iv) afin de faire en sorte que le risque de manipulation des résultats soit négligeable, le système de certification géré par les utilisateurs comprend un ou plusieurs mécanismes de contrôle et de vérification de la qualité permettant de vérifier les données sous-jacentes des utilisateurs et la transparence de ces données; v) des systèmes de contrôle indépendants sont en place pour garantir que la certification de la performance énergétique gérée par les utilisateurs produit des résultats équivalents à ceux des certificats délivrés par des experts, pour ce qui est de la qualité et de la fiabilité; vi) le système géré par les utilisateurs formule des recommandations aux utilisateurs sur les améliorations optimales en fonction des coûts ou présentant un bon rapport coût-efficacité adaptées à leurs bâtiments et unités de bâtiment.”».
(1)

Le règlement (UE) 2021/1902 de la Commission du 29 octobre 2021 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation, dans les produits cosmétiques, de certaines substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

La décision (UE) 2021/1240 de la Commission du 13 juillet 2021 relative à la conformité du portail de l’Union et de la base de données de l’Union sur les essais cliniques de médicaments à usage humain avec les exigences visées à l’article 82, paragraphe 2, du règlement (UE) no 536/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
«164y.

32021 R 2305: règlement délégué (UE) 2021/2305 de la Commission du 21 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux cas et aux conditions dans lesquels les produits biologiques et les produits en conversion sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, au lieu des contrôles officiels pour ces produits, et modifiant les règlements délégués (UE) 2019/2123 et (UE) 2019/2124 de la Commission (JO L 461 du 27.12.2021, p. 5).».
(3)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires, aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
DÉCISION no 2/2022 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE

du 21 février 2022

modifiant la décision no 7/2020 dressant une liste de vingt-cinq personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord [2022/292]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1), et notamment son article 171, paragraphes 1 et 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 171, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait»), le comité mixte a dressé, à la fin de la période de transition fixée dans ledit accord, une liste de vingt-cinq personnes disposées et aptes à siéger comme membres ordinaires d’un groupe spécial d’arbitrage. Le comité mixte veille à ce que la liste respecte les exigences à tout moment.

(2) Conformément à l’article 171, paragraphe 2, de l’accord de retrait, la liste ne comprend pas de personnes qui sont membres, fonctionnaires ou autres agents des institutions de l’Union, du gouvernement d’un État membre ou du gouvernement du Royaume-Uni.

(3) L’une des personnes figurant sur la liste proposée par l’Union a été nommée membre d’une institution de l’Union et ne satisfait donc plus aux exigences établies pour être arbitre au titre de l’accord de retrait.

(4) Il est donc nécessaire de remplacer cette personne sur la liste des personnes figurant à l’annexe I de la décision no 7/2020 du comité mixte (2),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La liste des vingt-cinq personnes disposées et aptes à siéger comme arbitres au titre de l’accord de retrait figurant à l’annexe I de la décision no 7/2020 du comité mixte est modifiée comme suit: Mme Tamara ĆAPETA est remplacée par M. Ezio PERILLO.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2022. Par le comité mixte Les coprésidents Maroš ŠEFČOVIČ Elizabeth TRUSS

(1) JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

(2) JO L 443 du 30.12.2020, p. 22.
(1)

Le 5 février 2018 et le 4 juin 2018, respectivement, l’État indépendant du Samoa (ci-après dénommé «Samoa») et les Îles Salomon ont présenté aux parties contractantes leur demande d’adhésion accompagnée d’une offre d’accès au marché compatible avec l’article XXIV du GATT de 1994. Le Samoa et les Îles Salomon ont adhéré à l’accord le 21 décembre 2018 et le 7 mai 2020, respectivement, et appliquent l’accord à titre provisoire depuis le 31 décembre 2018 et le 17 mai 2020, respectivement.
(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/353 dispose que le règlement (CE) no 1443/2006 de la Commission (2) a été abrogé par erreur. Le règlement (CE) no 1443/2006 de la Commission ayant été abrogé par la décision du Comité mixte de l’EEE no 194/2017, il doit être réintégré dans l’accord EEE.
DÉCISION no 4/2020 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE

du 22 décembre 2020

donnant décharge au directeur du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) sur l’exécution du budget de celui-ci pour l’exercice 2019 [2021/21]

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1), et notamment l’article 2, paragraphe 6, de son annexe III,

vu la décision no 2/2020 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 4 décembre 2020 portant modification de la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE (2),

vu la décision no 5/2013 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 7 novembre 2013 relative aux statuts du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) (3), et notamment l’article 4, paragraphe 2, de son annexe,

vu la décision no 3/2006 du Comité des ambassadeurs ACP-CE du 27 septembre 2006 concernant le règlement financier du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) (4), et notamment son article 26, paragraphe 5,

vu les états financiers du Centre technique de coopération agricole et rurale pour l’exercice 2019, qui s’est terminé le 31 décembre 2019,

vu les rapports des auditeurs sur les états financiers relatifs à l’exercice 2019,

ayant pris connaissance de l’approbation par le conseil d’administration du CTA des états financiers du Centre technique de coopération agricole et rurale pour l’exercice 2019, sur la base de l’examen du rapport d’audit,

considérant ce qui suit:

(1) Les recettes du CTA pour l’exercice 2019 ont été principalement constituées de contributions du Fonds européen de développement, s’élevant à 19 622 000 EUR sur un total de 21 760 000 EUR.

(2) Au vu de l’exécution globale du budget du CTA pour l’exercice 2019 par son directeur, il convient de donner décharge à celui-ci sur l’exécution du budget pour cet exercice,

DÉCIDE:

Article unique Le Comité, sur la base du rapport des auditeurs et des états financiers de l’exercice correspondant, donne décharge au directeur du Centre technique de coopération agricole et rurale sur l’exécution du budget de celui-ci pour l’exercice 2019.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2020. Par le Comité des ambassadeurs ACP-UE Le président Michael CLAUSS

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 420 du 14.12.2020, p. 32.

(3) JO L 309 du 19.11.2013, p. 50.

(4) JO L 350 du 12.12.2006, p. 1.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/835 de la Commission du 12 mai 2017 rectifiant les versions en langues slovène et suédoise du règlement d’exécution (UE) no 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

En vertu de la décision du Comité mixte de l’EEE no 111/2014 du 16 mai 2014 (1), la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE inclut la participation au programme «Europe créative» établi par le règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil.
(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/1533 de la Commission du 12 octobre 2018 concernant l’autorisation de l’alginate de sodium en tant qu’additif destiné à l’alimentation des chats, des chiens, des autres animaux non producteurs de denrées alimentaires et des poissons, et de l’alginate de potassium en tant qu’additif destiné à l’alimentation des chats et des chiens (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
(4)

Le règlement (UE) 2018/1481 de la Commission du 4 octobre 2018 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne le gallate d’octyle (E 311) et le gallate de dodécyle (E 312) (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2018/960 de la Commission du 5 juillet 2018 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de lambda-cyhalothrine présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.