ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

A. Lettre de l'Union

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu dans le cadre de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (ci-après dénommé «accord d'association»), concernant la modification de certains protocoles de cet accord.

À l'issue des négociations, l'Union européenne et le Royaume du Maroc ont convenu ce qui suit:

Le présent accord est conclu sans préjudice des positions respectives de l'Union européenne sur le statut du Sahara occidental et du Royaume du Maroc sur ladite région.

Les deux parties réaffirment leur soutien au processus des Nations unies et appuient les efforts du secrétaire général pour parvenir à une solution politique définitive, conformément aux principes et objectifs de la Charte des Nations unies et sur la base des résolutions du Conseil de Sécurité.

L'Union européenne et le Royaume du Maroc sont convenus d'insérer la déclaration commune ci-après à la suite du protocole no 4 de l'accord d'association:

«Déclaration commune concernant l'application des protocoles no 1 et no 4 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (ci-après dénommé «accord d'association») 1. Les produits originaires du Sahara occidental qui sont soumis au contrôle des autorités douanières du Royaume du Maroc bénéficient des mêmes préférences commerciales que celles accordées par l'Union européenne aux produits couverts par l'accord d'association. 2. o 4 s'applique mutatis mutandis aux fins de la définition du caractère originaire des produits visés au paragraphe 1, y compris pour ce qui concerne les preuves de l'origine Le protocole n4 s'applique mutatis mutandis aux fins de la définition du caractère originaire des produits visés au paragraphe 1, y compris pour ce qui concerne les preuves de l'origine ( 1 ) 3. Les autorités douanières des États membres de l'Union européenne et du Royaume du Maroc sont chargées d'assurer l'application du protocole n o 4 à ces produits.»

L'Union européenne et le Royaume du Maroc réaffirment leur engagement à appliquer les protocoles conformément aux dispositions de l'accord d'association concernant le respect des libertés fondamentales et des droits de l'homme.

L'insertion de cette déclaration commune se fonde sur le partenariat privilégié établi de longue date entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, tel que notamment consacré par le statut avancé accordé à ce dernier, ainsi que sur l'ambition partagée des parties d'approfondir et d'élargir ce partenariat.

Dans cet esprit de partenariat et afin de permettre aux parties d'évaluer l'impact du présent accord, en particulier sur le développement durable, notamment en ce qui concerne les avantages pour les populations concernées et l'exploitation des ressources naturelles des territoires concernés, l'Union européenne et le Royaume du Maroc sont convenus d'échanger mutuellement des informations dans le cadre du comité d'association au moins une fois par an.

Les modalités spécifiques de cet exercice d'évaluation seront déterminées ultérieurement en vue de leur adoption par le comité d'association au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur du présent accord.

Le présent accord peut être appliqué à titre provisoire par accord mutuel signifié par échange de notifications entre les deux parties à compter de la date de la signature autorisée par le Conseil de l'Union européenne.

Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour où les deux parties auront notifié l'achèvement des procédures internes pour son adoption.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Съставено в Брюксел на

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Sastavljeno u Bruxellesu

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje,

Kelt Brüsszelben,

Magħmul fi Brussell,

Gedaan te Brussel,

Sporządzono w Brukseli, dnia

Feito em Bruxelas,

Întocmit la Bruxelles,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

За Европейския съюз Рог la Unión Europea Za Evropskou unii For Den Europæiske Union Für die Europäische Union Euroopa Liidu nimel Για την Ευρωπαϊκή Ένωση For the European Union Pour l'Union européenne Za Europsku uniju Per l'Unione europea Eiropas Savienības vārdā – Europos Sąjungos vardu Az Európai Unió részéről Għall-Unjoni Ewropea Voor de Europese Unie W imieniu Unii Europejskiej Pela União Europeia Pentru Uniunea Europeană Za Európsku úniu Za Evropsko unijo Euroopan unionin puolesta För Europeiska unionen

B. Lettre du Royaume du Maroc

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour et libellée comme suit:

«Monsieur, J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu dans le cadre de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (ci-après dénommé «accord d'association»), concernant la modification de certains protocoles de cet accord. À l'issue des négociations, l'Union européenne et le Royaume du Maroc ont convenu ce qui suit: Le présent accord est conclu sans préjudice des positions respectives de l'Union européenne sur le statut du Sahara occidental et du Royaume du Maroc sur ladite région. Les deux parties réaffirment leur soutien au processus des Nations unies et appuient les efforts du secrétaire général pour parvenir à une solution politique définitive, conformément aux principes et objectifs de la Charte des Nations unies et sur la base des résolutions du Conseil de Sécurité. L'Union européenne et le Royaume du Maroc sont convenus d'insérer la déclaration commune ci-après à la suite du protocole no 4 de l'accord d'association: «Déclaration commune concernant l'application des protocoles no 1 et no 4 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (ci-après dénommé «accord d'association») 1. Les produits originaires du Sahara occidental qui sont soumis au contrôle des autorités douanières du Royaume du Maroc bénéficient des mêmes préférences commerciales que celles accordées par l'Union européenne aux produits couverts par l'accord d'association. 2. o 4 s'applique mutatis mutandis aux fins de la définition du caractère originaire des produits visés au paragraphe 1, y compris pour ce qui concerne les preuves de l'origine Le protocole n4 s'applique mutatis mutandis aux fins de la définition du caractère originaire des produits visés au paragraphe 1, y compris pour ce qui concerne les preuves de l'origine ( 2 ) 3. Les autorités douanières des États membres de l'Union européenne et du Royaume du Maroc sont chargées d'assurer l'application du protocole n o 4 à ces produits.» L'Union européenne et le Royaume du Maroc réaffirment leur engagement à appliquer les protocoles conformément aux dispositions de l'accord d'association concernant le respect des libertés fondamentales et des droits de l'homme. L'insertion de cette déclaration commune se fonde sur le partenariat privilégié établi de longue date entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, tel que notamment consacré par le statut avancé accordé à ce dernier, ainsi que sur l'ambition partagée des parties d'approfondir et d'élargir ce partenariat. Dans cet esprit de partenariat et afin de permettre aux parties d'évaluer l'impact du présent accord, en particulier sur le développement durable, notamment en ce qui concerne les avantages pour les populations concernées et l'exploitation des ressources naturelles des territoires concernés, l'Union européenne et le Royaume du Maroc sont convenus d'échanger mutuellement des informations dans le cadre du comité d'association au moins une fois par an. Les modalités spécifiques de cet exercice d'évaluation seront déterminées ultérieurement en vue de leur adoption par le comité d'association au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord peut être appliqué à titre provisoire par accord mutuel signifié par échange de notifications entre les deux parties à compter de la date de la signature autorisée par le Conseil de l'Union européenne. Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour où les deux parties auront notifié l'achèvement des procédures internes pour son adoption. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.»

Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Съставено в Брюксел на

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Sastavljeno u Bruxellesu

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje,

Kelt Brüsszelben,

Magħmul fi Brussell,

Gedaan te Brussel,

Sporządzono w Brukseli, dnia

Feito em Bruxelas,

Întocmit la Bruxelles,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

За Кралство Мароко Por el Reino de Marruecos Za Marocké království For Kongeriget Marokko Für das Königreich Marokko Maroko Kuningriigi nimel Για το Βασίλειο του Μαρόκου For the Kingdom of Morocco Pour le Royaume du Maroc Za Kraljevinu Maroko Per il Regno del Marocco Marokas Karalistes vārdā – Maroko Karalystės vardu A Marokkói Királyság részéről Għar-Renju tal-Marokk Voor het Koninkrijk Marokko W imieniu Królestwa Marokańskiego Pelo Reino de Marrocos Pentru Regatul Maroc Za Marocké kráľovstvo Za Kraljevino Maroko Marokon kuningaskunnan puolesta För Konungariket Marocko

(1) Les autorités douanières du Royaume du Maroc sont responsables de l'application des dispositions du protocole no 4 pour les produits visés au paragraphe 1.

(2) Les autorités douanières du Royaume du Maroc sont responsables de l'application des dispositions du protocole no 4 pour les produits visés au paragraphe 1.