DÉCISION N 1/83 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-TURQUIE du 25 avril 1983 remplaçant l'unité de compte par l'Écu dans la décision n 5/75 relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie,

vu le protocole additionnel audit accord, et notamment son article 4,

considérant que l'unité de compte utilisée à l'article 10 point a) de la décision n 5/72 du Conseil d'association relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara (1), modifiée en dernier lieu par la décision n 1/78 (2), n'est plus adaptée à la situation monétaire internationale actuelle; qu'il est dès lors nécessaire d'adopter une nouvelle valeur, à l'effet de déterminer le plafond au-dessous duquel il n'y pas lieu de produire un certificat de circulation des marchandises A.TR.I ou A.TR.3 pour les objets passibles de droits accompagnant les voyageurs ou contenus dans leurs bagages, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'objets destinés à des fins commerciales;

(1) JO n L 59 du 5.3.1973, p. 74.

(2) JO n 253 du 15.9.1978, p. 2.

considérant que les Communautés européennes ont introduit l'Écu à compter du 1er janvier 1981 (3);

(3) L'Écu se compose d'une somme de montants des monnaies des États membres telle que précisée par le règlement (CEE) n 3180/78. Lors de l'entrée en vigeur de la présente décision, ces montants sont les suivants:

0,828 // mark allemand,

0,0885 // livre sterling,

1,15 // franc français,

109 // lires italiennes,

0,286 // florin hollandais,

3,66 // francs belges,

0,14 // franc luxembourgeois,

0,217 // couronne danoise,

0,00759 // livre irlandaise.

Considérant qu'il convient d'utiliser l'Écu en tant que valeur de base commune;

Considérant que, pour des raisons de simplification administrative, cette valeur doit rester fixe pendant des périodes d'au moins deux années;

considérant qu'il y a lieu de modifier dans ce sens l'article 10 point a) de la décision n 5/72,

DÉCIDE:

Article premier

À l' article 10 point a) de la décision n 5/72:

1. les termes «200 unités de compte» sont remplacés par «325 Écus»;

2. Le texte suivant est ajouté:

«Jusqu'au 30 avril 1985 inclus, la contrevaleur de l'Écu en monnaie nationale à utiliser dans un pays donné est celle calculée à la date du 1er octobre 1982.

Pour chaque période suivante de deux années, elle est la contre-valeur, en monnaie nationale de ce pays, de l'Écu au premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant cette période de deux ans.

Le montant en monnaie nationale du pays d'exportation équivalant au montant indiqué au présent article est fixé par le pays d'exportation et communiqué au comité de coopération douanière au plus tard un mois avant son entrée en vigeur.

Lorsque ce montant est supérieur au montant correspondant fixé par le pays d'importation, ce dernier l'accepte si la marchandise est facturée dans la monnaie du pays d'exportation.

Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un autre État membre de la Communauté, le pays d'importation reconnaît le montant notifié par l'État considéré.»

Article 2

La présente décision entre en vigeur le 1er mai 1983.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 1983.

Par le Conseil d'association

Le président

C. KESKIN