Décision no 3/2003 du Conseil des ministres ACP-CE

du 11 décembre 2003

concernant l'utilisation des ressources de l'enveloppe du 9e Fonds européen de développement consacrée au développement à long terme pour créer une facilité de soutien à la paix pour l'Afrique

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,

vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000, et notamment son annexe I, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision n° 10/2001 du Comité des ambassadeurs ACP-CE, du 20 décembre 2001, concernant l'utilisation des ressources du 8e Fonds européen de développement qui n'ont pas été affectées(1) et la décision n° 3/2002 du Conseil des ministres ACP-CE, du 23 décembre 2002 sur l'utilisation des ressources qui n'ont pas été affectées et des bonifications d'intérêts non engagées du huitième Fonds européen de développement (FED)(2), le Conseil des ministres ACP-CE a affecté des ressources à l'instauration de la paix, la prévention et le règlement des conflits pour un montant total de 75 millions d'euros.

(2) Lors du sommet de l'Union africaine qui s'est tenu à Maputo du 4 au 12 juillet 2003, les chefs d'État africains ont adopté une "décision sur la mise en place par l'Union européenne d'une facilité opérationnelle de soutien à la paix pour l'Union africaine". Dans leur décision, ils ont précisé que cette facilité serait financée par les ressources allouées à chacun d'eux en vertu des accords de coopération en vigueur avec l'Union européenne et serait complétée par un montant équivalent prélevé sur les ressources non allouées du Fonds européen de développement.

(3) La création d'une facilité de soutien à la paix s'impose afin d'assurer une réaction rapide et efficace à des situations de conflits violents.

(4) Pour permettre la création d'une facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, conformément à l'article 11 de l'accord de partenariat ACP-CE, des ressources supplémentaires devraient être affectées à la coopération intra-ACP. L'enveloppe consacrée à la coopération régionale et l'intégration telle que définie au paragraphe 3, point b), de l'annexe I à l'accord de partenariat ACP-CE étant épuisée, les ressources nécessaires seront transférées de dotations notifiées à chaque pays ACP au titre de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme telle que définie au paragraphe 3, point a), de l'annexe I à l'accord de partenariat ACP-CE ainsi que de ressources non allouées de cette même enveloppe,

DÉCIDE:

Article premier

Soutien à la paix

1. Une contribution de 1,5 % sera prélevée sur les dotations qui ont été notifiées aux États ACP d'Afrique conformément à l'article 1, point b), de l'annexe IV à l'accord de partenariat ACP-CE. Cette contribution proviendra du solde non engagé de la dotation mentionnée à l'article 3, paragraphe 2, point b), de l'annexe IV à l'accord de partenariat ACP-CE, la dotation dite dotation B. Si le solde non engagé de la dotation B est insuffisant, le reste sera prélevé sur le solde non engagé de la dotation mentionnée à l'article 3, paragraphe 2, point a), de l'annexe IV, la dotation dite dotation A. Un montant total de 126,4 millions d'euros sera donc transféré des dotations nationales respectives vers la dotation intra-ACP au titre de l'enveloppe consacrée à la coopération régionale et l'intégration et sera utilisé pour la création d'une facilité de soutien à la paix pour l'Afrique. Les contributions individuelles sont précisées dans la dernière colonne du tableau en annexe à la présente décision.

2. Un montant de 123,6 millions d'euros sera transféré des ressources non allouées de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme vers la dotation intra-ACP au titre de l'enveloppe consacrée à la coopération régionale et l'intégration et utilisé pour la création d'une facilité de soutien à la paix pour l'Afrique.

Article 2

Demande de financement

Conformément à l'article 13, paragraphe 2, point b), de l'annexe IV à l'accord de partenariat ACP-CE, le Conseil des ministres ACP demande à la Commission de financer une facilité de soutien à la paix pour l'Afrique d'un montant total de 250 millions d'euros.

Article 3

Exécution

Les États ACP, les États membres et la Communauté sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures que comporte l'exécution de la présente décision.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2003.

Par le Conseil des ministres ACP-CE

Le président

Franco Frattini

(1) JO L 50 du 21.2.2002, p. 62.

(2) JO L 59 du 4.3.2003, p. 24.

ANNEXE

CONTRIBUTIONS DES DOTATIONS NATIONALES

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