FR Journal officiel de l'Union européenne L 260/20

Bruxelles, le 14 juillet 1983.

à Monsieur J. M. BISCHOFF,

Commission internationale de l'état civil,

faculté du droit et des sciences politiques,

place d'Athènes,

F-67084 Strasbourg.

Monsieur le Secrétaire général,

À la suite des conversations qui ont eu lieu entre les représentants de nos deux organismes sur une coopération mutuelle souhaitable, j'ai l'honneur de proposer les arrangements suivants:

1. La Commission internationale de l'état civil (ci-après dénommée « la CIEC ») communiquera à la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée « la CCE ») toutes les questions qui seront inscrites à l'ordre du jour des réunions de son assemblée générale. La CCE pourra signaler à la CIEC l'intérêt qu'elle pourrait porter à l'une ou plusieurs de ces questions et, dans ce cas, lui prêtera son concours par des avis ou des informations.

2. La CCE informera la CIEC de toutes les questions dont elle est saisie relatives à l'état civil, au droit des personnes et de la famille ainsi qu'à la détermination de la nationalité. Elle donnera à la CIEC l'occasion de s'occuper de ces questions. La CIEC les étudiera et lui fera connaître le résultat de ses travaux. En cas de conclusion négative, la CCE pourra se charger elle-même de ces questions et la CIEC lui prêtera son concours par des avis ou des informations techniques.

3. La CCE pourra recommander aux États membres des Communautés européennes de signer et de ratifier les conventions préparées par la CIEC sur les matières qu'elle lui a soumises, ou d'adhérer à ces conventions. La CIEC pourra inviter la CCE à recommander aux États membres des Communautés européennes de signer et de ratifier toutes autres conventions adoptées par elle ou d'y adhérer.

4. La CIEC pourra recommander à ses membres de signer et de ratifier les conventions préparées par les Communautés européennes relatives à des matières pour lesquelles la CIEC leur a prêté son concours, ou d'y adhérer.

5. La CCE sera invitée à se faire représenter aux assemblées générales de la CIEC au cours desquelles seront examinées des questions qui l'intéressent.

6. La CIEC sera invitée à se faire représenter aux réunions des comités convoqués par la CCE au cours desquelles seront examinées des questions qui l'intéressent.

7. Sous réserve des mesures qui pourraient être nécessaires pour sauvegarder le caractère confidentiel de certains documents, la CCE et la CIEC se communiqueront toute documentation de nature à les intéresser mutuellement.

8. Le présent accord, conclu pour une période de cinq ans, sera tacitement renouvelé de cinq ans en cinq ans, sous réserve du droit de chacune des parties d'y mettre fin à l'expiration de la période initiale ou de toute période ultérieure par notification adressée à l'autre partie une année au moins avant la fin de la période considérée.

Il me serait agréable de savoir si, comme je l'espère, les propositions exposées ci-avant pourront servir de base à notre future coopération. Ainsi cette lettre et votre lettre affirmant votre acceptation constitueront un accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la Commission internationale de l'état civil. En cas de réponse affirmative, cet accord entrerait en vigueur immédiatement.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'assurance de ma très haute considération.

Par la Commission Wilhelm HAFERKAMP

Strasbourg, le 26 juillet 1983.

à Monsieur Wilhelm HAFERKAMP,

Vice-Président de la Commission des Communautés européennes,

rue de la Loi 200,

B-1049 Bruxelles.

Monsieur le Vice-Président,

Nous avons l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 14 juillet 1983 fixant les modalités de coopération entre la Commission internationale de l'état civil et la Communauté économique européenne.

Nous avons l'honneur de vous faire savoir que la Commission internationale se déclare pleinement d'accord sur les propositions contenues dans ce document.

En conséquence, conformément à la suggestion faite dans le dernier paragraphe de votre lettre, cette dernière ainsi que la présente réponse seront considérées comme constituant l'arrangement fixant les relations entre la Communauté économique européenne et la Commission internationale de l'état civil, arrangement qui entre en vigueur à dater de ce jour.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Vice-Président, l'assurance de notre très haute considération.

P. VAN LANGENAEKEN Président