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FR Journal officiel de l'Union européenne L 352/74

DÉCISION No 2/2013 DU CONSEIL DE COOPÉRATION UE-IRAQ

du 8 octobre 2013

relative à la création de trois sous-comités spécialisés et à l’adoption de leur mandat

(2013/803/UE)

LE CONSEIL DE COOPÉRATION UE-IRAQ,

vu l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 112,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 117 de l’accord, certaines dispositions de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er août 2012.

(2) Afin de contribuer à la mise en œuvre effective de l’accord, il convient d’établir son cadre institutionnel dans les plus brefs délais.

(3) L’article 112 de l’accord prévoit que le Conseil de coopération doit être assisté dans l’accomplissement de ses tâches par un comité de coopération, qu’il peut décider de constituer tout autre sous-comité ou organe spécialisé propre à l’assister dans l’accomplissement de ses tâches et qu’il doit en déterminer la composition, la mission et le fonctionnement.

(4) Afin de permettre des discussions au niveau des experts sur les principaux domaines concernés par l’application provisoire de l’accord, il convient de créer trois sous-comités. Moyennant l’accord des parties, tant la liste des sous-comités que le champ d’action de chacun d’eux peuvent être modifiés.

(5) Conformément à l’article 10 de son règlement intérieur, le Conseil de coopération peut arrêter des décisions par procédure écrite.

(6) Afin que les sous-comités deviennent rapidement opérationnels, il y a lieu d’adopter la présente décision par procédure écrite,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Les sous-comités énumérés à l’annexe I sont créés.

Le mandat des sous-comités, dont le texte figure à l’annexe II, est adopté.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2013. Par le Conseil de coopération UE-Iraq Le président C. ASHTON

(1) JO L 204 du 31.7.2012, p. 20.

ANNEXE I CONSEIL DE COOPÉRATION UE-IRAQ Sous-comités créés 1. Le sous-comité «Droits de l’homme et démocratie» 2. Le sous-comité «Commerce et questions connexes» 3. Le sous-comité «Énergie et questions connexes»
(1)

La directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 1235/2011 de la Commission du 29 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le classement des pneumatiques en fonction de l’adhérence sur sol mouillé, la mesure de la résistance au roulement et la procédure de vérification (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 134/2013

du 8 juillet 2013

modifiant le protocole 30 de l’accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

Le règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (1) établit l’enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme en 2013. La dotation financière pour la période 2014-2017 doit encore être arrêtée.

Le programme statistique de l’EEE pour 2013 devrait reposer sur le règlement (UE) no 99/2013 et inclure les éléments du programme nécessaires à la description et au suivi de tous les aspects économiques, sociaux et environnementaux pertinents de l’Espace économique européen.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article suivant est inséré après l’article 4 [«Modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)»] du protocole 30 de l’accord EEE:

«Article 5

Programme statistique 2013

1. Le présent article porte sur l’acte suivant:

— 32013 R 0099: règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (JO L 39 du 9.2.2013, p. 12).

2. Le programme statistique européen 2013-2017 établi par le règlement (UE) no 99/2013 constitue le cadre des actions EEE qui seront réalisées en matière de statistique entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013. Tous les grands domaines du programme statistique européen 2013-2017 sont considérés comme présentant un intérêt pour la coopération statistique au sein de l’EEE et sont ouverts à la participation pleine et entière des États de l’AELE.

3. Un programme statistique spécifique à l’EEE est élaboré conjointement par l’Office statistique de l’AELE et Eurostat pour 2013. Il se fonde sur un sous-ensemble du programme de travail annuel défini par la Commission conformément au règlement (UE) no 99/2013 et il est élaboré parallèlement à celui-ci. Le programme statistique de l’EEE pour 2013 est approuvé par les parties contractantes selon leurs propres procédures internes.

4. Pour 2013, conformément à l’article 82, paragraphe 1, point a), de l’accord et au règlement financier correspondant, les États de l’AELE apportent une contribution financière s’élevant à 75 % du montant inscrit aux lignes budgétaires 29 02 05 (Programme statistique européen 2013-2017) et 29 01 04 05 (Programme statistique européen 2013-2017 — Dépenses pour la gestion administrative) du budget 2013 de l’Union européenne.»
1)

Les points suivants sont ajoutés après le point 31eb [règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil]: «31eba. 32010 D 0578: décision 2010/578/UE de la Commission du 28 septembre 2010 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Japon comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 254 du 29.9.2010, p. 46). 31ebb. 32012 D 0627: décision d’exécution 2012/627/UE de la Commission du 5 octobre 2012 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance de l’Australie comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 274 du 9.10.2012, p. 30). 31ebc. 32012 D 0628: décision d’exécution 2012/628/UE de la Commission du 5 octobre 2012 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance des États-Unis d’Amérique comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 274 du 9.10.2012, p. 32). 31ebd. 32012 D 0630: décision d’exécution 2012/630/UE de la Commission du 5 octobre 2012 sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Canada comme étant équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (JO L 278 du 12.10.2012, p. 17).»
—

32008 R 1165: règlement (CE) no 1165/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant les statistiques du cheptel et de la viande et abrogeant les directives du Conseil 93/23/CEE, 93/24/CEE et 93/25/CEE (JO L 321 du 1.12.2008, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) la Suisse n’est pas tenue par les catégories détaillées suivantes de statistiques du cheptel requises à l’annexe II du règlement: — la Suisse est dispensée des statistiques des animaux de boucherie requises à l’annexe II, catégories des statistiques du cheptel, bovins d’âge supérieur à 1 an et inférieur à 2 ans, femelles (génisses, animaux n’ayant pas encore vêlé), — la Suisse est dispensée des statistiques “autres” requises à l’annexe II, catégories des statistiques du cheptel, bovins d’âge supérieur à 1 an et inférieur à 2 ans, femelles (génisses, animaux n’ayant pas encore vêlé), — la Suisse est dispensée des statistiques des animaux de boucherie requises à l’annexe II, catégories des statistiques du cheptel, bovins de 2 ans et plus, femelles, génisses, — la Suisse est dispensée des statistiques “autres” requises à l’annexe II, catégories des statistiques du cheptel, bovins de 2 ans et plus, femelles, génisses, — la Suisse est dispensée des statistiques des porcins d’un poids vif de 50 kg à moins de 80 kg requises à l’annexe II, catégories des statistiques du cheptel, porcs à l’engrais, y compris les verrats de réforme et les truies de réforme, — la Suisse est dispensée des statistiques des porcins d’un poids vif de 80 kg à moins de 110 kg requises à l’annexe II, catégories des statistiques du cheptel, porcs à l’engrais, y compris les verrats de réforme et les truies de réforme, — la Suisse est dispensée des statistiques des porcins d’un poids vif de 110 kg et plus requises à l’annexe II, catégories des statistiques du cheptel, porcs à l’engrais, y compris les verrats de réforme et les truies de réforme, — la Suisse est dispensée des statistiques des truies saillies pour la première fois, requises à l’annexe II, catégories des statistiques du cheptel, porcs reproducteurs d’un poids vif de 50 kg et plus, truies saillies, — la Suisse est dispensée des statistiques des jeunes truies non encore saillies, requises à l’annexe II, catégories des statistiques du cheptel, porcs reproducteurs d’un poids vif de 50 kg et plus, autres truies; b) la Suisse est dispensée des statistiques des jeunes bovins requises à l’annexe IV, catégories des statistiques des abattages, bovins; c) la Suisse est dispensée des statistiques des agneaux et autres requises à l’annexe IV, catégories des statistiques des abattages, ovins; d) la Suisse est dispensée des statistiques des caprins requises à l’annexe IV, catégories des statistiques des abattages; e) la Suisse est dispensée des statistiques des canards et autres requises à l’annexe IV, catégories des statistiques des abattages, volailles.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 309/34

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 149/2012

du 13 juillet 2012

modifiant l’annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe XVIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 84/2011 du 1er juillet 2011 (1).

(2) La directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire (2) doit être intégrée dans l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 32j (directive 2009/13/CE du Conseil) de l’annexe XVIII de l’accord:

«32k. 32008 L 0104: directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire (JO L 327 du 5.12.2008, p. 9).»

Article 2

Les textes de la directive 2008/104/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2012. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Atle LEIKVOLL

(1) JO L 262 du 6.10.2011, p. 56.

(2) JO L 327 du 5.12.2008, p. 9.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
«Émissions à l’échappement — Directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (JO L 36 du 9.2.1988, p. 33), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27/CE de la Commission (JO L 107 du 18.4.2001, p. 10). — Directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (JO 275 du 20.10.2005, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2008/74/CE de la Commission (JO L 192 du 19.7.2008, p. 51). — Règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) no 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (JO L 188 du 18.7.2009, p. 1).
(1)

Le règlement (UE) no 206/2012 de la Commission du 6 mars 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 459/2012 de la Commission du 29 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
«b)

Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 15: “6. Les transporteurs aériens suisses sont autorisés, aux mêmes conditions que celles applicables aux transporteurs aériens de la Communauté et de l’AELE (5), à exploiter des services aériens à partir des États membres de l’Union européenne à destination des États de l’AELE, et inversement. Cette autorisation est subordonnée à la condition, d’une part, que la Communauté et la Suisse accordent aux transporteurs aériens de l’AELE le droit d’exploiter des services aériens au départ des États membres de l’Union européenne vers la Suisse, et inversement, et, d’autre part, que la Suisse et les États de l’AELE accordent aux transporteurs aériens de la Communauté le droit d’exploiter des services aériens au départ de la Suisse vers les États de l’AELE, et inversement. Les restrictions éventuelles à ce dispositif résultant d’accords bilatéraux ou multilatéraux existants liant la Communauté, d’une part, et les États de l’AELE, d’autre part, sont caduques.
«27c.

32011 R 0691: règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement (JO L 192 du 22.7.2011, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) en ce qui concerne l’Islande, les annexes I, II et III du règlement sont mises en œuvre dans un délai de deux ans à compter du premier délai fixé en matière de transmission; b) ce règlement ne s’applique pas au Liechtenstein.»
(4)

La décision 2009/358/CE de la Commission du 29 avril 2009 relative à l’harmonisation et à la transmission régulière des informations et au questionnaire visés à l’article 22, paragraphe 1, point a), et à l’article 18 de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive (4) doit être intégrée dans l’accord.
(2)

Le règlement (UE) no 137/2011 de la Commission du 16 février 2011 modifiant le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’adapter ses annexes I et IV au progrès technique (2) doit être intégré dans l’accord,
(2)

Le règlement (UE) no 1244/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 (2) doit être intégré dans l’accord,
(8)

La décision S5 du 2 octobre 2009 concernant l’interprétation de la notion de «prestations en nature» définie à l’article 1er, point v bis), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil en cas de maladie ou de maternité et visée aux articles 17, 19, 20 et 22, à l’article 24, paragraphe 1, aux articles 25 et 26, à l’article 27, paragraphes 1, 3, 4 et 5, aux articles 28 et 34 et à l’article 36, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 883/2004, et concernant la détermination des montants à rembourser en vertu des articles 62, 63 et 64 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (8) doit être intégrée dans l’accord.
(2)

Le règlement (UE) no 176/2010 de la Commission du 2 mars 2010 modifiant l’annexe D de la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les centres de collecte et de stockage de sperme, les équipes de collecte et de production d’embryons et les conditions applicables aux animaux donneurs des espèces équine, ovine et caprine et au maniement des spermes, ovules et embryons de ces espèces (2) doit être intégré dans l’accord.
(2)

La directive 2008/74/CE de la Commission du 18 juillet 2008 modifiant, en ce qui concerne la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2005/78/CE (2) doit être intégrée dans l’accord.
(2)

Le règlement (UE) no 263/2011 de la Commission du 17 mars 2011 mettant en œuvre le règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) en ce qui regarde le lancement d’une collecte complète de données pour le module Sespros sur les prestations nettes de protection sociale (2) doit être intégré dans l’accord,
(2)

La décision 2010/640/UE de la Commission du 21 octobre 2010 modifiant les décisions 2006/920/CE et 2008/231/CE relatives aux spécifications techniques d’interopérabilité concernant le sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (2) doit être intégrée à l’accord,
(3)

Le règlement (UE) no 1162/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (3) doit être intégré dans l’accord.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 196/33

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 52/2011

du 20 mai 2011

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 38/2011 du 1er avril 2011 (1).

(2) La décision 2009/107/CE de la Commission du 23 janvier 2009 modifiant les décisions 2006/861/CE et 2006/920/CE relatives aux spécifications techniques d’interopérabilité concernant des sous-systèmes du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (2) doit être intégrée dans l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 37k (décision 2006/920/CE de la Commission) et au point 37l (décision 2006/861/CE de la Commission) de l’annexe XIII de l’accord:

«, modifiée par:

— 32009 D 0107: décision 2009/107/CE de la Commission du 23 janvier 2009 (JO L 45 du 14.2.2009, p. 1).»

Article 2

Les textes de la décision 2009/107/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 21 mai 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3), ou le jour d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 53/2011 du 20 mai 2011 (4), ou le jour d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 11/2010 du 29 janvier 2010 (5), la date la plus tardive étant retenue.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2011. Par le Comité mixte de l’EEE Le président faisant fonction Gianluca GRIPPA

(1) JO L 171 du 30.6.2011, p. 39.

(2) JO L 45 du 14.2.2009, p. 1.

(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

(4) Voir page 34 du présent Journal officiel.

(5) JO L 101 du 22.4.2010, p. 21.
(7)

Toutes les mesures nécessaires pour assurer l’applicabilité du règlement (CE) no 300/2008 auront ainsi été intégrées dans l’accord et le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil (9) et les règlements de la Commission (CE) no 1217/2003 (10), (CE) no 1486/2003 (11), (CE) no 1138/2004 (12) et (CE) no 820/2008 (13) seront supprimés de l’accord à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision,
(6)

Le règlement (UE) no 662/2010 de la Commission du 23 juillet 2010 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation IFRIC 19 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee et la norme internationale d’information financière IFRS 1 (6) doit être intégré dans l’accord,