Accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant certains aspects des services aériens



Journal officiel n° L 136 du 24/05/2006 p. 0032 - 0040



Accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant certains aspects des services aériens LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, d'une part, et LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, (ci-après dénommée "la Croatie"), d'autre part, (ci-après dénommées "les parties"), CONSTATANT que des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre plusieurs États membres et la Croatie contiennent des dispositions contraires au droit communautaire; CONSTATANT que la Communauté européenne jouit d'une compétence exclusive pour ce qui concerne plusieurs aspects qui peuvent être couverts par des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers; CONSTATANT que, en vertu du droit communautaire, les transporteurs aériens de la Communauté établis dans un État membre jouissent du droit à un accès non discriminatoire aux liaisons aériennes entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers; VU les accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers prévoyant, pour les ressortissants de ces pays tiers, la possibilité de devenir propriétaires de transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au droit communautaire; ESTIMANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et la Croatie qui sont contraires au droit communautaire doivent être mises en conformité avec ce dernier de manière à établir une base juridique solide pour les services aériens entre la Communauté européenne et la Croatie et à préserver la continuité de ces services aériens; CONSTATANT que la Communauté européenne n'a pas pour objectif, dans le cadre de ces négociations, d'augmenter le volume total du trafic aérien entre la Communauté européenne et la Croatie, de compromettre l'équilibre entre les transporteurs aériens de la Communauté et les transporteurs aériens de la Croatie ni de négocier des modifications des dispositions des accords bilatéraux existants relatifs à des services aériens en ce qui concerne les droits de trafic; CONSTATANT qu'étant donné qu'une majorité des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre des États membres de la Communauté européenne et la Croatie ne prévoient pas de restrictions en matière de capacité, le volume de trafic de part et d'autre pourrait augmenter au-delà du niveau actuel, SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: Article premier Dispositions générales 1. Aux fins du présent accord, on entend par "États membres" les États membres de la Communauté européenne. 2. Dans chacun des accords énumérés à l'annexe I, les références faites aux ressortissants de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne. 3. Dans chacun des accords énumérés à l'annexe I, les références faites aux transporteurs aériens ou aux compagnies aériennes de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux transporteurs aériens ou aux compagnies aériennes désignés par cet État membre. Article 2 Désignation par un État membre 1. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, points a) et b), respectivement, en ce qui concerne la désignation d'un transporteur aérien par l'État membre concerné, les autorisations et permis accordés par la Croatie et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou des permis du transporteur aérien, respectivement. 2. Dès réception d'une désignation par un État membre, la Croatie accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimal, pour autant: i) que le transporteur aérien soit établi, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, sur le territoire de l'État membre qui a procédé à la désignation et qu'il possède une licence d'exploitation valable conformément au droit communautaire; ii) qu'un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; et iii) que le transporteur aérien appartienne et continue d'appartenir, directement ou par le biais d'une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou à d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États, et qu'il soit à tout moment effectivement contrôlé par ces États et/ou ces ressortissants. 3. La Croatie peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d'un transporteur aérien désigné par un État membre: i) lorsque le transporteur aérien n'est pas établi, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, sur le territoire de l'État membre qui a procédé à la désignation, ou ne possède pas de licence d'exploitation valable conformément au droit communautaire; ii) lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou que l'autorité aéronautique compétente n'est pas clairement identifiée dans la désignation; ou iii) lorsque le transporteur aérien n'appartient pas directement, ou par le biais d'une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou à d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États et qu'il n'est pas effectivement contrôlé par ceux-ci. Lorsque la Croatie fait valoir ses droits conformément au présent paragraphe, elle n'opère pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens de la Communauté. 4. L'octroi de droits de trafic continue à s'effectuer par le biais d'arrangements bilatéraux. Article 3 Droits relatifs au contrôle réglementaire 1. Les dispositions du paragraphe 2 complètent les articles énumérés à l'annexe II, point c). 2. Lorsqu'un État membre a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et maintenu par un autre État membre, les droits de la Croatie dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité contenues dans l'accord conclu entre l'État membre qui a désigné le transporteur aérien et la Croatie s'appliquent de manière identique en ce qui concerne l'adoption, l'exercice ou le maintien de normes de sécurité par cet autre État membre et en ce qui concerne l'autorisation d'exploitation de ce transporteur aérien. Article 4 Taxation du carburant d'aviation 1. Les dispositions du paragraphe 2 complètent les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, point d). 2. Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucun des accords énumérés à l'annexe II, point d), n'empêche un État membre d'appliquer des prélèvements, des impôts, des droits, des taxes ou des redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un aéronef d'un transporteur aérien désigné de la Croatie qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de cet État membre et un autre point situé sur le territoire de cet État membre ou sur le territoire d'un autre État membre. Article 5 Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne 1. Les dispositions du paragraphe 2 complètent les articles énumérés à l'annexe II, point e). 2. Les tarifs qui seront pratiqués par le ou les transporteurs aériens désignés par la Croatie dans le cadre d'un des accords énumérés à l'annexe I contenant une disposition énumérée à l'annexe II, point e), pour les transports effectués entièrement dans la Communauté européenne sont soumis au droit communautaire. Article 6 Annexes de l'accord Les annexes du présent accord en font partie intégrante. Article 7 Révision ou modification Les parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel. Article 8 Entrée en vigueur et application provisoire 1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l'accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet. 2. Nonobstant le paragraphe 1, les parties conviennent d'appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l'achèvement des procédures nécessaires. 2. Les accords et autres arrangements entre les États membres et la Croatie qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire sont énumérés à l'annexe I, point b). Le présent accord s'applique à tous ces accords et arrangements à la date de leur entrée en vigueur ou de leur application provisoire. Article 9 Dénonciation 1. La dénonciation d'un des accords énumérés à l'annexe I entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l'accord en question. 2. La dénonciation de tous les accords énumérés à l'annexe I entraîne la dénonciation simultanée du présent accord. EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord. Fait en double exemplaire à Salzbourg, le cinq mai deux mille six, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et croate. Por la Comunidad Europea Za Evropské společenství For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Euroopa Ühenduse nimel Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Eiropas Kopienas vārdā Europos bendrijos vardu Az Európai Közösség részéről Għall-Komunità Ewropea Voor de Europese Gemeenschap W imieniu Wspólnoty Europejskiej Pela Comunidade Europeia Za Európske spoločenstvo Za Evropsko skupnost Euroopan yhteisön puolesta För Europeiska gemenskapen Za Europsku zajednicu +++++ TIFF +++++ +++++ TIFF +++++ Por la República de Croacia Za Chorvatskou republiku For Republikken Kroatien Für die Republik Kroatien Horvaatia Vabariigi nimel Για τη Δημοκρατία της Κροατίας For the Republic of Croatia Pour la République de Croatie Per la Repubblica di Croazia Horvātijas Republikas vārdā Kroatijos Respublikos vardu A Horvát Köztársaság részéről Għar-Repubblika tal-Kroazja Voor de Republiek Kroatië W imieniu Republiki Chorwacji Pela República da Croácia Za Chorvátsku republiku Za Republiko Hrvaško Kroatian tasavallan puolesta För Republiken Kroatien Za Republiku Hrvatsku +++++ TIFF +++++ -------------------------------------------------- ANNEXE I Liste des accords visés à l'article 1 du présent accord a) Accords relatifs aux services aériens entre la Croatie et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ont été conclus, signés et/ou font l'objet d'une application provisoire - Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement fédéral de la République d'Autriche et le gouvernement de la République de Croatie concernant les services aériens, signé à Vienne le 23 juin 1994 (ci-après dénommé "accord Croatie-Autriche"). - Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Croatie, signé à Zagreb le 12 mars 1996 (ci-après dénommé "accord Croatie-Belgique"). Modifié en dernier lieu par échange de lettres datées du 28 avril et du 2 mai 2003 respectivement. - Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République tchèque et le gouvernement de la République de Croatie, signé à Prague le 22 janvier 1999 (ci-après dénommé "accord Croatie-République tchèque"). - Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume de Danemark et le gouvernement de la République de Croatie, signé à Oslo le 6 mars 1996 (ci-après dénommé "accord Croatie-Danemark"). - Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République d'Estonie et le gouvernement de la République de Croatie, signé à Zagreb le 31 mars 2004 (ci-après dénommé "accord Croatie-Estonie"). - Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Croatie, signé à Zagreb le 27 janvier 1997 (ci-après dénommé "accord Croatie-France"). À lire en liaison avec le protocole d'accord conclu à Dubrovnik le 29 août 1996. - Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le gouvernement de la République de Croatie, paraphé et joint en annexe 2 au protocole d'accord conclu à Bonn le 23 juillet 1997 (ci-après dénommé "accord Croatie-Allemagne"). Complété en dernier lieu par le protocole d'accord conclu à Dubrovnik le 4 juin 1998. - Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République hellénique et le gouvernement de la République de Croatie, signé à Athènes le 27 février 2001 (ci-après dénommé "accord Croatie-Grèce"). - Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République de Hongrie et le gouvernement de la République de Croatie, signé à Vienne le 7 juin 1995 (ci-après dénommé "accord Croatie-Hongrie"). - Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République de Croatie et le gouvernement d'Irlande, paraphé à Dublin le 11 décembre 1995 (ci-après dénommé "accord Croatie-Irlande"). - Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République italienne et le gouvernement de la République de Croatie, signé à Rome le 8 juillet 1998 (ci-après dénommé "accord Croatie-Italie"). - Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Lettonie et le gouvernement de la République de Croatie, signé à Riga le 18 octobre 1999 (ci-après dénommé "accord Croatie-Lettonie"). - Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République de Croatie, signé à Dubrovnik le 24 juillet 1996 (ci-après dénommé "accord Croatie-Luxembourg"). - Accord relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà entre le gouvernement de Malte et le gouvernement de la République de Croatie, signé à La Valette le 13 octobre 1995 (ci-après dénommé "accord Croatie-Malte"). - Accord relatif aux services aériens entre le Royaume des Pays-Bas et la République de Croatie, signé à Zagreb le 30 avril 1996 (ci-après dénommé "accord Croatie-Pays-Bas"). - Accord relatif au transport aérien civil entre le gouvernement de la République de Pologne et le gouvernement de la République de Croatie, signé à Varsovie le 19 juin 1996 (ci-après dénommé "accord Croatie-Pologne"). À lire en liaison avec le procès-verbal approuvé établi à Varsovie le 28 avril 1995. - Accord relatif au transport aérien entre la République de Croatie et la République portugaise, paraphé et joint en appendice 2 au protocole d'accord conclu à Zagreb le 27 juin 2002 (ci-après dénommé "accord Croatie-Portugal"). - Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République slovaque et le gouvernement de la République de Croatie, signé à Zagreb le 12 février 1996 (ci-après dénommé "accord Croatie-Slovaquie"). - Accord relatif aux services aériens réguliers entre la République de Slovénie et la République de Croatie, signé à Brdo pri Kranju le 8 juillet 1994 (ci-après dénommé "accord Croatie-Slovénie"). Modifié en dernier lieu par l'annexe approuvée datée du 5 juillet 1999. - Accord relatif au transport aérien entre le Royaume d'Espagne et la République de Croatie, signé à Madrid le 21 juillet 1997 (ci-après dénommé "accord Croatie-Espagne"). - Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume de Suède et le gouvernement de la République de Croatie, signé à Oslo le 6 mars 1996 (ci-après dénommé "accord Croatie-Suède"). - Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement de la République de Croatie, signé à Zagreb le 21 février 1996 (ci-après dénommé "accord Croatie-Royaume-Uni"). b) Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre la Croatie et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire - Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Lituanie et le gouvernement de la République de Croatie, paraphé à Zagreb le 4 décembre 2002 (ci-après dénommé "accord Croatie-Lituanie" -------------------------------------------------- ANNEXE II Liste des articles des accords énumérés à l'annexe I et visés aux articles 2 à 5 du présent accord a) Désignation par un État membre: - article 3 de l'accord Croatie-Autriche, - articles 3 et 4 de l'accord Croatie-Belgique, - article 3 de l'accord Croatie-République tchèque, - article 3 de l'accord Croatie-Danemark, - article 3 de l'accord Croatie-Estonie, - article 4 de l'accord Croatie-France, - article 3 de l'accord Croatie-Grèce, - article 3 de l'accord Croatie-Hongrie, - article 3 de l'accord Croatie-Irlande, - article 4 de l'accord Croatie-Italie, - article 3 de l'accord Croatie-Lettonie, - article 3 de l'accord Croatie-Lituanie, - article 3 de l'accord Croatie-Luxembourg, - article 3 de l'accord Croatie-Malte, - article 3 de l'accord Croatie-Pays-Bas, - article 3 de l'accord Croatie-Pologne, - article 3 de l'accord Croatie-Portugal, - article 3 de l'accord Croatie-Slovaquie, - article 3 de l'accord Croatie-Slovénie, - article 3 de l'accord Croatie-Espagne, - article 3 de l'accord Croatie-Suède, - article 4 de l'accord Croatie-Royaume-Uni. b) Refus, révocation, suspension ou limitation d'autorisations ou de permis: - article 4 de l'accord Croatie-Autriche, - article 5 de l'accord Croatie-Belgique, - article 4 de l'accord Croatie-République tchèque, - article 4 de l'accord Croatie-Danemark, - article 4 de l'accord Croatie-Estonie, - article 5 de l'accord Croatie-France, - article 4 de l'accord Croatie-Grèce, - article 4 de l'accord Croatie-Hongrie, - article 4 de l'accord Croatie-Irlande, - article 5 de l'accord Croatie-Italie, - article 4 de l'accord Croatie-Lettonie, - article 4 de l'accord Croatie-Lituanie, - article 4 de l'accord Croatie-Luxembourg, - article 4 de l'accord Croatie-Malte, - article 4 de l'accord Croatie-Pays-Bas, - article 4 de l'accord Croatie-Pologne, - article 4 de l'accord Croatie-Portugal, - article 4 de l'accord Croatie-Slovaquie, - article 7 de l'accord Croatie-Slovénie, - article 4 de l'accord Croatie-Espagne, - article 4 de l'accord Croatie-Suède, - article 5 de l'accord Croatie-Royaume-Uni. c) Contrôle réglementaire: - article 6 de l'accord Croatie-République tchèque, - article 15 de l'accord Croatie-Estonie, - article 12 de l'accord Croatie-Allemagne, - article 7 de l'accord Croatie-Grèce, - article 16 de l'accord Croatie-Lettonie, - article 15 de l'accord Croatie-Lituanie, - article 15 de l'accord Croatie-Portugal. d) Taxation du carburant d'aviation: - article 7 de l'accord Croatie-Autriche, - article 10 de l'accord Croatie-Belgique, - article 9 de l'accord Croatie-République tchèque, - article 6 de l'accord Croatie-Danemark, - article 7 de l'accord Croatie-Estonie, - article 11 de l'accord Croatie-France, - article 6 de l'accord Croatie-Allemagne, - article 8 de l'accord Croatie-Grèce, - article 7 de l'accord Croatie-Hongrie, - article 13 de l'accord Croatie-Irlande, - article 6 de l'accord Croatie-Italie, - article 7 de l'accord Croatie-Lettonie, - article 7 de l'accord Croatie-Lituanie, - article 8 de l'accord Croatie-Luxembourg, - article 5 de l'accord Croatie-Malte, - article 9 de l'accord Croatie-Pays-Bas, - article 7 de l'accord Croatie-Pologne, - article 6 de l'accord Croatie-Portugal, - article 8 de l'accord Croatie-Slovaquie, - article 6 de l'accord Croatie-Slovénie, - article 5 de l'accord Croatie-Espagne, - article 6 de l'accord Croatie-Suède, - article 8 de l'accord Croatie-Royaume-Uni. e) Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne: - article 10 de l'accord Croatie-Autriche, - article 13 de l'accord Croatie-Belgique, - article 13 de l'accord Croatie-République tchèque, - article 11 de l'accord Croatie-Danemark, - article 13 de l'accord Croatie-Estonie, - article 17 de l'accord Croatie-France, - article 10 de l'accord Croatie-Allemagne, - article 14 de l'accord Croatie-Grèce, - article 13 de l'accord Croatie-Hongrie, - article 7 de l'accord Croatie-Irlande, - article 8 de l'accord Croatie-Italie, - article 13 de l'accord Croatie-Lettonie, - article 13 de l'accord Croatie-Lituanie, - article 11 de l'accord Croatie-Luxembourg, - article 10 de l'accord Croatie-Malte, - article 5 de l'accord Croatie-Pays-Bas, - article 11 de l'accord Croatie-Pologne, - article 19 de l'accord Croatie-Portugal, - article 12 de l'accord Croatie-Slovaquie, - article 9 de l'accord Croatie-Slovénie, - article 7 de l'accord Croatie-Espagne, - article 11 de l'accord Croatie-Suède, - article 7 de l'accord Croatie-Royaume-Uni. -------------------------------------------------- ANNEXE III Liste des autres États visés à l'article 2 du présent accord a) la République d'Islande (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen); b) la Principauté de Liechtenstein (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen); c) le Royaume de Norvège (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen); d) la Confédération suisse (dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien). --------------------------------------------------