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Décision du Comité mixte de l'EEE

no 18/2002

du 31 janvier 2003

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 70/1999 du 2 juin 1999(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la décision n° 1145/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative aux mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi(2).

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2003,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte de l'article 15 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

1) le texte du paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

"Les États de l'AELE participent aux activités communautaires visées au premier tiret du paragraphe 8, à compter du 1er janvier 1999 et aux activités visées au deuxième tiret à compter du 1er janvier 2003."

2) au paragraphe 8, le mot "acte" est remplacé par le mot "actes";

3) le tiret suivant est ajouté au paragraphe 8:

"- 32002 D 1145: décision n° 1145/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative aux mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi (JO L 170 du 29.6.2002, p. 1)."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2003.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 284 du 9.11.2000, p. 57.

(2) JO L 170 du 29.6.2002, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Rectificatif à la décision du Comité mixte de l'EEE n° 34/2003 du 14 mars 2003 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

("Journal officiel de l'Union européenne" L 137 du 5 juin 2003)

1. Page 37, deuxième considérant du préambule, les mots ", modifiée par le JO L 275 du 11.10.2002, p. 1," sont insérés entre les mots "directive 96/48/CE" et les mots "doit être intégrée à l'accord".

2. Page 37, troisième considérant du préambule, les mots ", modifiée par le JO L 275 du 11.10.2002, p. 3," sont insérés entre les mots "directive 96/48/CE du Conseil" et les mots "doit être intégrée à l'accord".

3. Page 37, quatrième considérant du préambule, les mots ", modifiée par le JO L 275 du 11.10.2002, p. 5," sont insérés entre les mots "directive 96/48/CE du Conseil" et les mots "doit être intégrée à l'accord".

4. Page 37, cinquième considérant du préambule, les mots ", modifiée par le JO L 275 du 11.10.2002, p. 8" sont insérés entre les mots "directive 96/48/CE" et les mots "doit être intégrée à l'accord".

5. Page 37, sixième considérant du préambule, les mots ", modifiée par le JO L 275 du 11.10.2002, p. 11," sont insérés entre les mots "directive 96/48/CE du Conseil" et les mots "doit être intégrée à l'accord".

6. Page 38, septième considérant du préambule, les mots ", modifiée par le JO L 275 du 11.10.2002, p. 13," sont insérés entre les mots "directive 96/48/CE" et les mots "doit être intégrée à l'accord".

7. Page 38, article 1er, les mots ", modifiée par le JO L 275 du 11.10.2002, p. 1" sont insérés après les mots "(JO L 245 du 12.9.2002, p. 1)".

8. Page 38, article 1er, les mots ", modifiée par le JO L 275 du 11.10.2002, p. 3" sont insérés après les mots "(JO L 245 du 12.9.2002, p. 37)".

9. Page 38, article 1er, les mots ", modifiée par le JO L 275 du 11.10.2002, p. 5" sont insérés après les mots "(JO L 245 du 12.9.2002, p. 143)".

10. Page 38, article 1er, les mots ", modifiée par le JO L 275 du 11.10.2002, p. 8" sont insérés après les mots "(JO L 245 du 12.9.2002, p. 280)".

11. Page 38, article 1er, les mots ", modifiée par le JO L 275 du 11.10.2002, p. 11" sont insérés après les mots "(JO L 245 du 12.9.2002, p. 370)".

12. Page 38, article 1er, les mots ", modifiée par le JO L 275 du 11.10.2002, p. 13" sont insérés après les mots "(JO L 245 du 12.9.2002, p. 402)".
Décision no 5/2001 du Conseil d'association UE-Slovénie

du 6 septembre 2001

relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que prévus dans le protocole n° 3 de l'accord européen

(2002/96/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part(1), et notamment les articles 1er et 2 du protocole n° 3 relatif aux échanges de produits transformés entre la Communauté et la Slovénie,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole n° 3 détermine le régime des échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Slovénie.

(2) Le Conseil d'association, selon l'article 1er, paragraphe 2, du protocole n° 3, se prononce notamment sur la modification des droits mentionnés dans les annexes du protocole n° 3, ainsi que sur l'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires.

(3) Le Conseil d'association décide également, selon l'article 2, deuxième tiret, du protocole n° 3, que les droits appliqués peuvent être réduits en réponse à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.

(4) Il convient d'ouvrir, pour l'année 2001, les contingents annuels prévus aux annexes I et II de la présente décision. Vu que ces contingents annuels ne pourront être ouverts qu'après le 1er janvier 2001, à une date à fixer, il y a lieu de les diminuer au prorata de la période déjà écoulée,

DÉCIDE:

Article premier

Les annexes I et II du protocole n° 3 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Slovénie sont complétées par les annexes I et II de la présente décision.

Article 2

Les contingents annuels pour l'année 2001 prévus aux annexes I et II de la présente décision sont diminués au prorata de la période écoulée, calculée par mois entiers.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2001.

Par le Conseil d'association

Le président

L. Michel

(1) JO L 51 du 26.2.1999, p. 3.

ANNEXE I

Contingents tarifaires annuels préférentiels pour les importations dans la Communauté de marchandises originaires de Slovénie

>TABLE>

ANNEXE II

Contingents tarifaires annuels préférentiels pour les importations en Slovénie de marchandises originaires de la Communauté

>TABLE>
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 172/2002

du 6 décembre 2002

modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 89/2002 du 25 juin 2002(1).

(2) La directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 32f suivant est inséré après le point 32e (directive 2001/86/CE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:

"32f. 32002 L 0014: directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (JO L 80 du 23.3.2002, p. 29).".

Article 2

Les textes de la directive 2002/14/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 décembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan Jóhannsson

(1) JO L 266 du 3.10.2002, p. 61.

(2) JO L 80 du 23.3.2002, p. 29.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 135/2002

du 27 septembre 2002

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 111/2002 du 12 juillet 2002(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile(2).

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2003,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 10 (Protection civile) du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

1) Le texte du paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:"Les États de l'AELE participent aux programmes d'action et mécanismes communautaires visés au paragraphe 8."

2) Aux paragraphes 6 et 7, l'expression "programmes d'action communautaires" est remplacée par l'expression "programmes d'action et mécanismes communautaires".

3) Le texte du paragraphe 8, sauf les tirets, est remplacé par le texte suivant:

"Font l'objet du présent article, les actes communautaires suivants, ainsi que les actes qui en découlent:

a) les actes communautaires prenant effet au 1er janvier 2000 ou avant:"

4) Le point b) suivant est ajouté après le paragraphe 8, point a):

"b) Les actes communautaires prenant effet au 1er janvier 2003:

- 32001 D 0792: décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (JO L 297 du 15.11.2001, p. 7).

- Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont modifiées comme suit:

Les États de l'AELE avertissent immédiatement la Commission conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b)."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 28 septembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2003.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Gunnar Snorri Gunnarsson

(1) JO L 298 du 31.10.2002, p. 37.

(2) JO L 297 du 15.11.2001, p. 7.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 108/2002

du 12 juillet 2002

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 92/2002 du 25 juin 2002(1).

(2) Le règlement (CE) n° 72/2002 de la Commission du 16 janvier 2002 portant application du règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les salaires(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 18e [règlement (CE) n° 1726/1999 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord:

"18f. 32002 R 0072: règlement (CE) n° 72/2002 de la Commission du 16 janvier 2002 portant application du règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les salaires (JO L 15 du 17.1.2002, p. 7).".

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 72/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 13 juillet 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 266 du 3.10.2002, p. 67.

(2) JO L 15 du 17.1.2002, p. 7.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du comité mixte de l'EEE

n° 79/2002

du 25 juin 2002

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 151/2001 du 11 décembre 2001(1).

(2) La directive 2001/102/CE du Conseil du 27 novembre 2001 modifiant la directive 1999/29/CE concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2002/1/CE de la Commission du 7 janvier 2002 modifiant la directive 94/39/CE en ce qui concerne les aliments pour animaux visant au soutien de la fonction hépatique en cas d'insuffisance hépatique chronique(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre II de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit.

1) Le tiret suivant est ajouté au point 9 (directive 94/39/CE de la Commission):

"- 32002 L 0001: directive 2002/1/CE de la Commission du 7 janvier 2002 (JO L 5 du 9.1.2002, p. 8)."

2) Le texte suivant est ajouté au point 32 (directive 1999/29/CE du Conseil):

", modifiée par:

- 32001 L 0102: directive 2001/102/CE du Conseil du 27 novembre 2001 (JO L 6 du 10.1.2002, p. 45)."

Article 2

Les textes des directives 2001/102/CE et 2002/1/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 65 du 7.3.2002, p. 24.

(2) JO L 6 du 10.1.2002, p. 45.

(3) JO L 5 du 9.1.2002, p. 8.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 57/2002

du 31 mai 2002

modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 39/2002 du 19 avril 2002(1).

(2) La communication de la Commission [COM(2000) 466 final, rectifiée dans le COM(2000) 466 final/2] sur les lignes directrices concernant l'évaluation des agents chimiques, physiques et biologiques ainsi que des procédés industriels considérés comme comportant un risque pour la sécurité ou la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes (directive 92/85/CEE du Conseil) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté après le point 16j (directive 2000/39/CE de la Commission) de l'annexe XVIII de l'accord: "ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES DOIVENT PRENDRE ACTE

16k. 52000DC0466: Communication de la Commission [COM(2000) 466 final, rectifiée dans le COM(2000) 466 final/2] sur les lignes directrices concernant l'évaluation des agents chimiques, physiques et biologiques ainsi que des procédés industriels considérés comme comportant un risque pour la sécurité ou la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes (directive 92/85/CEE du Conseil)."

Article 2

Les textes de la communication COM(2000) 466 final, rectifiée dans le COM(2000) 466 final/2, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(2).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 154 du 13.6.2002, p. 25.

(2) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 44/2002

du 19 avril 2002

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 25/2002 du 1er mars 2002(1).

(2) Le règlement (CE) n° 2020/2001 de la Commission du 15 octobre 2001 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte du point 9 [règlement (CE) n° 2032/2000 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord est remplacé par le texte suivant:

"32001 R 2020: règlement (CE) n° 2020/2001 de la Commission du 15 octobre 2001 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (JO L 273 du 16.10.2001, p. 6)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 2020/2001 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 avril 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 110 du 25.4.2002, p. 27.

(2) JO L 273 du 16.10.2001, p. 6.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 22/2002

du 1er mars 2002

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 86/2001 du 19 juin 2001(1).

(2) Le règlement (CE) n° 995/2001 de la Commission du 22 mai 2001 mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 2516/2000 du Parlement européen et du Conseil portant modification des principes communs du système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95) en ce qui concerne les impôts et les cotisations sociales(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 19d (règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil) de l'annexe XXI de l'accord:

"- 32001 R 0995: règlement (CE) n° 995/2001 de la Commission du 22 mai 2001 (JO L 139 du 23.5.2001, p. 3)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 995/2001 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 mars 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 238 du 6.9.2001, p. 39.

(2) JO L 139 du 23.5.2001, p. 3.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 152/2001

du 11 décembre 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 136/2001 du 9 novembre 2001(1).

(2) La directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil abroge avec effet au 3 août 2003 la directive 73/241/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine(3) qui est intégrée à l'accord et doit dès lors être abrogée dans le cadre de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 54zh suivant est inséré après le point 54zg [règlement (CE) n° 50/2000 de la Commission] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

"54zh. 32000 L 0036: directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine (JO L 197 du 3.8.2000, p. 19)."

Article 2

Le texte du point 6 du chapitre XII de l'annexe II de l'accord est supprimé avec effet au 3 août 2003.

Article 3

Les textes de la directive 2000/36/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

B. Grydeland

(1) JO L 22 du 24.1.2002, p. 26.

(2) JO L 197 du 3.8.2000, p. 19.

(3) JO L 228 du 16.8.1973, p. 23.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.