FR Journal officiel de l'Union européenne L 256/17

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 43/2014

du 8 avril 2014

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) no 837/2013 de la Commission du 25 juin 2013 modifiant l'annexe III du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'informations à fournir pour l'autorisation des produits biocides (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2) Le règlement d’exécution (UE) no 945/2013 de la Commission du 2 octobre 2013 en vue d’approuver la cyperméthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 8 (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

(3) Le règlement d’exécution (UE) no 955/2013 de la Commission du 4 octobre 2013 en vue d’approuver le propiconazole en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 9 (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

(4) Le règlement d’exécution (UE) no 1032/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant l’acide bromoacétique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 4 (4) doit être intégré dans l'accord EEE.

(5) Le règlement d’exécution (UE) no 1033/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant le sulfate de cuivre pentahydraté en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 2 (5) doit être intégré dans l'accord EEE.

(6) Le règlement d’exécution (UE) no 1034/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant le phosphure d’aluminium libérant de la phosphine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 20 (6) doit être intégré dans l'accord EEE.

(7) Le règlement d’exécution (UE) no 1035/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant l’acide benzoïque en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 3 et 4 (7) doit être intégré dans l'accord EEE.

(8) Le règlement d’exécution (UE) no 1036/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant l’étofenprox en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18 (8) doit être intégré dans l'accord EEE.

(9) Le règlement d’exécution (UE) no 1037/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant l’IPBC en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 6 (9) doit être intégré dans l'accord EEE.

(10) Le règlement d’exécution (UE) no 1038/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant le tébuconazole en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 7 et 10 (10) doit être intégré dans l'accord EEE.

(11) Le règlement d’exécution (UE) no 1039/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 modifiant l’approbation de l’acide nonanoïque en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 2 (11) doit être intégré dans l'accord EEE.

(12) Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:

1) le tiret suivant est ajouté au point 12n [règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil]: «— 32013 R 0837: règlement délégué (UE) no 837/2013 de la Commission du 25 juin 2013 (JO L 234 du 3.9.2013, p. 1).»

Article 2

Les textes du règlement délégué (UE) no 837/2013 et des règlements d'exécution (UE) no 945/2013, (UE) no 955/2013, (UE) no 1032/2013, (UE) no 1033/2013, (UE) no 1034/2013, (UE) no 1035/2013, (UE) no 1036/2013, (UE) no 1037/2013, (UE) no 1038/2013 et (UE) no 1039/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 avril 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (12), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 225/2013 du 13 décembre 2013 (13), si celle-ci intervient plus tard.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 2014. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Gianluca GRIPPA

(1) JO L 234 du 3.9.2013, p. 1.

(2) JO L 261 du 3.10.2013, p. 23.

(3) JO L 263 du 5.10.2013, p. 7.

(4) JO L 283 du 25.10.2013, p. 22.

(5) JO L 283 du 25.10.2013, p. 25.

(6) JO L 283 du 25.10.2013, p. 28.

(7) JO L 283 du 25.10.2013, p. 31.

(8) JO L 283 du 25.10.2013, p. 35.

(9) JO L 283 du 25.10.2013, p. 38.

(10) JO L 283 du 25.10.2013, p. 40.

(11) JO L 283 du 25.10.2013, p. 43.

(12) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

(13) JO L 154 du 22.5.2014, p. 22.