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c)

le texte suivant est ajouté à la fin de l’article 7: “Conformément aux dispositions de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, l’Autorité de surveillance de l’AELE peut déclarer, par voie de recommandation, que, lorsque des réseaux parallèles d’accords de transfert de technologie similaires couvrent plus de 50 % d’un marché en cause dans les États de l’AELE, le présent règlement ne s’applique pas aux accords de transfert de technologie qui comportent des restrictions spécifiques concernant ce marché. Conformément au paragraphe 1, une recommandation est alors adressée à l’État ou aux États de l’AELE composant le marché en question. La Commission est avisée de l’adoption de cette recommandation. Dans les trois mois suivant l’adoption d’une recommandation en application du paragraphe 1, tous les États de l’AELE destinataires doivent indiquer à l’Autorité de surveillance AELE s’ils acceptent ou non cette recommandation. L’absence de réponse dans le délai requis vaut acceptation de la part de l’État de l’AELE omettant de répondre. L’État de l’AELE acceptant la recommandation qui lui est adressée, ou omettant d’y répondre dans le délai requis, a l’obligation légale, en vertu de l’accord, de mettre en œuvre la recommandation dans les trois mois suivant son adoption. Si, dans le délai requis, un État de l’AELE indique à l’Autorité de surveillance AELE qu’il n’accepte pas la recommandation qu’elle lui a adressée, l’Autorité de surveillance AELE en informe la Commission. Si la Commission est en désaccord avec la position adoptée par l’État de l’AELE en question, l’article 92, paragraphe 2, de l’accord s’applique. L’Autorité de surveillance de l’AELE et la Commission échangent des informations et se consultent sur la mise en œuvre de cette disposition. Lorsque des réseaux parallèles d’accords de transfert de technologie similaires couvrent plus de 50 % d’un marché en cause au sein du territoire couvert par l’accord EEE, les deux autorités de surveillance peuvent coopérer en vue de l’adoption de mesures distinctes. Si les deux autorités de surveillance s’accordent sur le marché en cause et sur le bien-fondé de l’adoption d’une mesure au titre de cette disposition, la Commission arrête un règlement adressé aux États membres de l’Union européenne et l’Autorité de surveillance AELE adresse une recommandation semblable sur le fond à l’État ou aux États de l’AELE composant le marché en question.” »
(1)

Le règlement (UE) no 319/2014 de la Commission du 27 mars 2014 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (CE) no 593/2007 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1),
FR Journal officiel de l'Union européenne L 264/17

DÉCISION No 2/2015 DU SOUS-COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

du 7 juillet 2015

portant adoption de la liste des experts en matière de commerce et de développement durable conformément à l'article 379, paragraphe 3, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part [2015/1819]

LE SOUS-COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), et notamment son article 379,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 464 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

(2) En vertu de l'article 379, paragraphe 3, de l'accord, le sous-comité du commerce et du développement durable doit établir une liste d'au moins quinze personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'expert dans le cadre des procédures du groupe d'experts,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'expert dans le cadre des procédures du groupe d'experts aux fins de l'article 379 de l'accord figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Chișinău, le 7 juillet 2015. Par le sous-comité du commerce et du développement durable Le président M. Octavian CALMÎC Vice-ministre de l'économie de la République de Moldavie Les secrétaires Mme Mihaela GORBAN Chef de division «Coordination des politiques économiques de l'Union européenne et DCFTA», ministère de l'économie de la RM M. Dániel KRÁMER Responsable de politiques, Unité Dl. «Commerce et développement durable», DG TRADE, Commission européenne

(1) JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.
1.

Aux fins du titre IX (Commerce et développement durable) de l'accord et aux fins du présent règlement intérieur, on entend par: a) «accord», l'accord commercial entre la Colombie et le Pérou, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, signé le 26 juin 2012; b) «jour», un jour calendrier; c) «expert», une personne ayant une expertise des questions régies par le titre IX (Commerce et développement durable), apte à être désignée pour faire partie d'un groupe d'experts, conformément à l'article 284 de l'accord; d) «groupe d'experts», un groupe établi conformément aux procédures définies à l'article 284 de l'accord; e) «partie à la procédure», une partie à la consultation qui participe à une procédure devant un groupe d'experts; f) «partie à l'origine de la demande», toute partie à la consultation qui demande la convocation d'un groupe d'experts conformément à l'article 284, paragraphe 1, de l'accord.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 72/66

DÉCISION No 1/2016 DU COMITÉ MIXTE UE-ISLANDE

du 17 février 2016

modifiant le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative [2016/386]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 (1) (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 11,

vu le protocole no 3 à l'accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 3»),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 11 de l'accord fait référence au protocole no 3 qui détermine les règles d'origine et prévoit le cumul de l'origine entre l'Union européenne, l'Islande, la Suisse (y compris le Liechtenstein), la Norvège, la Turquie, les Îles Féroé et les participants au processus de Barcelone, à savoir l'Algérie, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Palestine (2), la Syrie et la Tunisie.

(2) L'article 39 du protocole no 3 dispose que le comité mixte prévu à l'article 30 de l'accord peut décider de modifier les dispositions dudit protocole.

(3) La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (3) (ci-après dénommée «convention») vise à remplacer les protocoles relatifs aux règles d'origine actuellement en vigueur entre les pays de la zone paneuro-méditerranéenne par un acte juridique unique.

(4) L'Union européenne et l'Islande ont respectivement signé la convention le 15 juin 2011 et le 30 juin 2011.

(5) L'Union européenne et l'Islande ont déposé leurs instruments d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 12 mars 2012. En conséquence, conformément à son article 10, paragraphe 3, la convention est entrée en vigueur le 1er mai 2012 aussi bien pour l'Union européenne que pour l'Islande.

(6) Les participants au processus de stabilisation et d'association et la République de Moldavie ont été inclus dans la zone paneuro-méditerranéenne de cumul de l'origine par la convention.

(7) Il convient dès lors de modifier le protocole no 3 à l'accord de manière à faire référence à la convention,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole no 3 à l'accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s'applique à compter du 1er mai 2015.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2016. Par le Comité mixte Le président Petros SOURMELIS

(1) JO L 301 du 31.12.1972, p. 2.

(2) Cette dénomination ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d'un État de Palestine et est sans préjudice de la position de chaque État membre sur cette question.

(3) JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.
2)

Le texte suivant est inséré après le point 9h (directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil): «10. 32012 L 0028: directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines (JO L 299 du 27.10.2012, p. 5). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: a) les États de l'AELE participent à la base de données en ligne unique accessible au public établie par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, visée à l'article 3, paragraphe 6. Les États de l'AELE supportent les coûts de la traduction en langues islandaise et norvégienne, le cas échéant; b) pour les États de l'AELE, la date d'application mentionnée à l'article 8 est la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 29/2015 du 6 février 2015.»
(1)

Le règlement (UE) no 1084/2014 de la Commission du 15 octobre 2014 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de diphosphates (E 450) comme poudre à lever et correcteur d'acidité dans les pâtes levées préparées (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
1)

Le point suivant est inséré après le point 5 (directive 95/16/CE Parlement européen et du Conseil): «6. 32014 L 0033: directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs (JO L 96 du 29.3.2014, p. 251).»
(1)

Le règlement (UE) no 1171/2014 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant et corrigeant les annexes I, III, VI, IX, XI et XVII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 957/2014 de la Commission du 10 septembre 2014 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission afin d'y supprimer les mentions des esters de l'acide montanique (E 912) (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision no 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (1) a été intégré dans l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 151/2014 du 27 juin 2014 (2).
(1)

Le règlement délégué (UE) no 1252/2014 de la Commission du 28 mai 2014 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication des substances actives des médicaments à usage humain (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, et modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant la directive 70/157/CEE (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/306 de la Commission du 26 février 2015 renouvelant l'approbation de la substance active Isaria fumosorosea, souche Apopka 97, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
«1m.

32008 L 0099: directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 28). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: Étant donné que certains actes communautaires énumérés dans la directive 2008/99/CE ne sont pas intégrés dans l'accord EEE, aucune référence à ces actes, aux définitions figurant dans ces actes et aux infractions constituées par des comportements relevant du champ d'application de ces actes contenue dans la directive 2008/99/CE ne s'applique aux États de l'AELE. Ces actes sont actuellement les suivants: i) la directive 76/160/CEE du Conseil du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade, ii) la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, iii) la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, iv) la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, v) le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, vi) la directive 2003/122/Euratom du Conseil du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines, vii) la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade, viii) la directive 2006/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons, ix) la directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé.»
(1)

Le règlement (UE) no 317/2014 de la Commission du 27 mars 2014 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII (substances CMR) (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(2)

Le règlement d'exécution (UE) no 1029/2014 de la Commission du 26 septembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 73/2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique européen (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
3)

Les points suivants sont insérés après le point 13zzzzv [règlement d'exécution (UE) 2015/762 de la Commission]: «13zzzzw. 32015 R 1115: règlement d'exécution (UE) 2015/1115 de la Commission du 9 juillet 2015 renouvelant l'approbation de la substance active “pyridate” conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 182 du 10.7.2015, p. 22). 13zzzzx. 32015 R 1154: règlement d'exécution (UE) 2015/1154 de la Commission du 14 juillet 2015 renouvelant l'approbation de la substance active “sulfosulfuron” conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 187 du 15.7.2015, p. 18). 13zzzzy. 32015 R 1166: règlement d'exécution (UE) 2015/1166 de la Commission du 15 juillet 2015 renouvelant l'approbation de la substance active phosphate ferrique, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 188 du 16.7.2015, p. 34). 13zzzzz. 32015 R 1201: règlement d'exécution (UE) 2015/1201 de la Commission du 22 juillet 2015 renouvelant l'approbation de la substance active “fenhexamide” conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 195 du 23.7.2015, p. 37).»
(1)

Le règlement (UE) 2015/7 de la Commission du 6 janvier 2015 autorisant une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre qu'une allégation faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles, et modifiant le règlement (UE) no 432/2012 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2015/1905 de la Commission du 22 octobre 2015 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le dépistage de la dioxine des huiles, des graisses et des produits dérivés (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

La décision d'exécution (UE) 2015/225 de la Commission du 11 février 2015 modifiant les annexes I et II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) no 65/2014 de la Commission du 1er octobre 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des fours et des hottes domestiques (1), rectifié au JO L 61 du 5.3.2015, p. 26. doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2015/2343 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 5 et 7 et les normes comptables internationales IAS 19 et 34 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2016/103 de la Commission du 27 janvier 2016 modifiant le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
2)

Les points suivants sont insérés après le point 13zzzzzo [règlement d'exécution (UE) 2015/2085 de la Commission]: «13zzzzzp. 32015 R 2033: règlement d'exécution (UE) 2015/2033 de la Commission du 13 novembre 2015 renouvelant l'approbation de la substance active 2,4-D conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 298 du 14.11.2015, p. 8). 13zzzzzq. 32015 R 2047: règlement d'exécution (UE) 2015/2047 de la Commission du 16 novembre 2015 renouvelant l'approbation de la substance active esfenvalérate dont la substitution est envisagée conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 300 du 17.11.2015, p. 8). 13zzzzzr. 32015 R 2084: règlement d'exécution (UE) 2015/2084 de la Commission du 18 novembre 2015 portant approbation de la substance active flupyradifurone, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 302 du 19.11.2015, p. 89). 13zzzzzs. 32015 R 2105: règlement d'exécution (UE) 2015/2105 de la Commission du 20 novembre 2015 renouvelant l'approbation de la substance active flumétraline comme substance dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 305 du 21.11.2015, p. 31).»
(2)

Le règlement (UE) 2016/53 de la Commission du 19 janvier 2016 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diéthofencarbe, de mésotrione, de metosulam et de pirimiphos-méthyl présents dans ou sur certains produits (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 328/138

DÉCISION No 53/2017 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

du 24 novembre 2017

relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2017/2291]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A est ajouté à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature. Au nom des États-Unis d'Amérique James C. SANFORD Signé à Washington DC, le 15 novembre 2017. Au nom de l'Union européenne Ignacio IRUARRIZAGA Signé à Bruxelles, le 24 novembre 2017.
(1)

Le règlement (UE) 2016/863 de la Commission du 31 mai 2016 modifiant les annexes VII et VIII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne la corrosion ou l’irritation cutanée, les lésions oculaires graves ou l’irritation oculaire et la toxicité aiguë (1) doit être intégré dans l’accord EEE.