Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne (ACP-UE) - Résolutions adoptées sur les bananes (ACP-UE 2151/97/déf.)

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Bruxelles du 17 au 20 mars 1997,

- vu les précédentes résolutions sur les bananes qu'elle a adoptées le 6 octobre 1994 à Libreville, le 3 février 1995 Dakar, le 29 février 1996 à Windhoek et le 25 septembre 1996 à Luxembourg,

- vu les résolutions adoptées à cet égard par la 64e session du Conseil ACP, qui s'est tenue à Bruxelles du 13 au 15 novembre 1996,

A. insistant à nouveau sur l'importance que revêtent les industries ACP et européenne de la banane au regard des recettes d'exportation, de l'emploi, du développement des infrastructures, de la protection de l'environnement et, en règle générale, du développement socio-économique des États concernés,

B. considérant qu'un déséquilibre du commerce de la banane entraînerait un chômage massif, une baisse des recettes d'exportation et l'effondrement de certaines économies, et aurait des conséquences désastreuses sur la stabilité sociale et politique de ces pays,

C. prenant acte avec préoccupation du fait que le surapprovisionnement du marché qu'a entraîné l'augmentation du contingent tarifaire pour les pays de la «zone dollar», au-delà du niveau de la demande, s'est soldé par un effondrement des prix sur le marché de l'Union européenne,

D. considérant que la chute des prix met dans un embarras extrême les producteurs ACP et communautaires,

E. rappelant les objectifs de la Convention de Lomé, à savoir le renforcement des échanges des pays ACP avec l'UE, et notamment l'engagement visé par le protocole n° 5 relatif aux bananes, y inclus l'annexe LXXIV à la Convention de Lomé IV, qui vise à garantir aux producteurs ACP un accès à leurs marchés traditionnels et à améliorer les conditions de production et de commercialisation des bananes des États ACP,

F. considérant que le régime communautaire applicable à la banane aux termes du règlement (CEE) n° 404/93 prévoit que l'UE doit veiller au respect de ses engagements auprès des États ACP producteurs de bananes dans le cadre de l'organisation commune du marché (OCM) de la banane,

G. rappelant que l'OCM a pour objectif de garantir que les fournisseurs ACP et les producteurs de l'Union continuent de s'assurer un rendement correct sur le marché communautaire, et que l'absence de soutien au revenu des producteurs ACP rend plus vitale encore, pour tous, la possibilité d'obtenir pareil rendement sur le marché,

H. considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a reconnu la validité juridique de l'organisation commune du marché de la banane et qu'il en est fait mention dans les accords de Marrakech signés par toutes les parties contractantes du GATT,

I. considérant que le groupe ACP a soumis sa position à l'examen dans la proposition de la Commission au Conseil visant à amender le régime précité,

J. considérant l'avis rendu par le Parlement européen en février dernier sur les propositions de réformes de l'OCM bananes présentées par la Commission,

K. constatant avec inquiétude que les exportations de bananes ACP vers l'UE ont été limitées à une quantité maximum alors que celles des bananes «dollars» en provenance d'Amérique latine ont été accrues à travers une hausse des contingents tarifaires, fût-ce au détriment des prix du marché,

L. déplorant que la demande formulée par le groupe ACP afin que le cas de la Somalie soit considéré comme un cas de force majeure n'ait pas reçu un accueil favorable, malgré les graves difficultés dues à l'impact négatif de l'agitation sociale sur l'industrie de ce pays,

M. extrêmement préoccupée par les atteintes au régime précité, notamment celle actuellement en cours au niveau du panel de l'OMC établi à la demande des États-Unis et de quatre pays d'Amérique latine afin de déterminer la compatibilité de ce régime avec les règles du commerce international,

N. gravement préoccupée par le rapport intérimaire du panel OMC qui remet en cause le régime communautaire de la banane,

1. exhorte le Conseil de l'Union européenne à mettre en place immédiatement une riposte adéquate fondée sur une volonté politique préservant les intérêts des producteurs ACP et européens de bananes;

2. salue la position adoptée par le Parlement européen qui, saisi des propositions de réforme de l'OCM bananes, a rejeté toute augmentation du contingent tarifaire au-delà de 2,3 millions de tonnes et a rétabli à hauteur de 30 % l'octroi des licences d'importation réservées aux producteurs de l'Union et aux fournisseurs traditionnels ACP, et exhorte la Commission et le Conseil à se conformer à l'avis ainsi exprimé;

3. invite le Conseil de l'Union européenne:

i) à s'assurer que les engagements pris à l'égard des producteurs ACP et européens soient honorés en veillant à ce que les avantages conférés aux bananes ACP et européennes, et l'accès de celles-ci au marché de l'UE, soient intégralement préservés;

ii) à examiner d'urgence et favorablement la position des États ACP sur les amendements proposés au règlement (CE) n° 404/93, et notamment les points ci-après:

- l'extension aux fournisseurs ACP des dispositions sur la transférabilité, analogues à celles visées par l'accord-cadre du GATT qui permettent aux pays d'Amérique latine fournisseurs de bananes de réallouer à titre temporaire les quantités non livrées au cours d'une campagne par un ou plusieurs États fournisseurs, et ce dans le cadre d'un accord global sans limitations géographiques et incluant les fournisseurs non traditionnels;

- les cas de force majeure;

- l'exemption des exigences relatives à la certification «dollar» pour les 90 000 tonnes non traditionnelles allouées dans le cadre de l'accord-cadre;

- la situation spécifique des Îles du Vent;

- l'attribution d'un contingent spécifique au Ghana;

iii) à permettre aux pays ACP de participer à la croissance ou à l'élargissement du marché communautaire de la banane;

4. invite instamment la Commission:

i) à faire preuve de la plus grande fermeté dans la défense du régime applicable à la banane au sein de l'OMC, face aux États-Unis et aux pays d'Amérique latine, et à tirer pleinement parti de la procédure de recours prévue dans le cadre du mécanisme de règlement des litiges;

ii) à prendre des mesures appropriées pour éviter un effondrement des prix du marché qui entraînerait une baisse sensible des recettes d'exportation des producteurs ACP;

iii) à examiner favorablement la requête ACP demandant que le cas de la Somalie soit considéré comme un cas de force majeure;

5. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission.