ADDENDUM À LA MODIFICATION No 1

du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne

PROTOCOLE DE COOPÉRATION NAT-I-9406A

entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la modernisation de la gestion du trafic aérien, la recherche et développement en matière d'aviation civile et l'interopérabilité à l'échelle mondiale

CONSIDÉRANT que les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne ont pour objectif commun de promouvoir et de développer la coopération dans le domaine de l'aviation civile; et

CONSIDÉRANT que cette coopération favorisera l'essor, la sécurité et l'efficience de l'aéronautique civile aux États-Unis d'Amérique et dans l'Union européenne;

DÈS LORS, les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne (ci-après également dénommés conjointement «parties» et individuellement «partie») conviennent de mener des programmes communs conformément aux conditions et modalités définies ci-après:

Article I

Objectif

A. Le présent protocole de coopération (ci-après dénommé «protocole») et ses annexes, appendices et compléments, définissent les conditions et modalités de la coopération mutuelle dans le domaine de la recherche, du développement et de la validation en matière d'aviation civile et pour toutes les phases de la modernisation de la gestion du trafic aérien (ci-après dénommée «ATM»). La modernisation de l'ATM comprend les activités de recherche, de développement, de validation et de déploiement, le but étant d'assurer l'interopérabilité à l'échelle mondiale. Les parties peuvent, à cette fin, fournir du personnel, des ressources et des services connexes afin d'assurer le degré de coopération prévu dans le présent protocole et ses annexes, appendices et compléments. Toutes les activités menées dans le cadre du présent protocole et de l'ensemble de ses annexes, appendices et compléments sont subordonnées à la disponibilité des fonds et autres ressources nécessaires à cet effet.

B. Les objectifs du présent protocole peuvent être réalisés au moyen d'une coopération dans l'un des domaines suivants:

1) l'échange d'informations concernant les programmes et projets, les résultats de la recherche ou les publications;

2) la réalisation d'analyses communes;

3) la coordination des programmes et projets de recherche, développement et validation en matière d'aviation civile, et la coordination des activités de modernisation de l'ATM et de leur exécution par chacune des parties, dans le cadre d'efforts conjoints;

4) l'échange de membres du personnel scientifique et technique;

5) l'échange de matériel, de logiciels et de systèmes spécifiques pour des activités de recherche et des études de compatibilité;

6) l'organisation commune de symposiums ou de conférences; et

7) des consultations réciproques en vue d'établir des actions concertées dans le cadre d'enceintes internationales appropriées.

C. Dans le respect des lois, règlements et politiques applicables et de leurs modifications éventuelles, les parties favorisent, autant que possible, l'association de participants à des activités de coopération menées dans le cadre du présent protocole et de ses annexes, appendices et compléments en vue d'offrir des possibilités comparables de participation à leurs activités respectives. Les parties associent des participants aux activités de coopération, qui sont menées sur la base de la réciprocité conformément aux principes suivants:

1) avantage mutuel;

2) possibilités comparables de s'associer à des activités de coopération;

3) traitement équitable et loyal;

4) échange, en temps opportun, d'informations pouvant avoir une incidence sur les activités de coopération; et

5) transparence.

D. Ces activités de coopération se déroulent en application des annexes, appendices et compléments spécifiques définis à l'article II.

Article II

Mise en œuvre

A. Le présent protocole est mis en œuvre au moyen d'annexes, d'appendices et de compléments spécifiques. Ces annexes, appendices et compléments, qui font partie intégrante du présent protocole, décrivent, le cas échéant, la nature et la durée de la coopération pour un domaine ou un objectif donné, le régime applicable à la propriété intellectuelle, la responsabilité, le financement, la répartition des coûts et d'autres aspects pertinents. Sauf indication contraire dans le présent protocole ou une de ses annexes, en cas d'incompatibilité entre une disposition figurant dans une annexe, un appendice ou un complément et une disposition figurant dans le présent protocole, la disposition du présent protocole prévaut.

B. La coordination et l'administration des activités de coopération dans le cadre du présent protocole et de ses annexes, appendices et compléments sont assurées au nom du gouvernement des États-Unis d'Amérique par l'Administration fédérale de l'aviation, et au nom de l'Union européenne par la Commission européenne.

C. Les bureaux désignés pour la coordination et l'administration du présent protocole et destinés à recevoir toutes les demandes de prestation de services en application du présent protocole sont les suivants:

1. Pour les États-Unis d'Amérique: Federal Aviation Administration Office of International Affairs Africa, Europe & Middle East Office, AEU Wilbur Wright Bldg., 6th Floor, East 600 Independence Avenue, S.W. Washington, D.C. 20591 - USA Tél. + 1-202-267-1000 Fax: + 1-202-267-7198

2. Pour l'Union européenne: Commission européenne Direction générale de la mobilité et des transports Direction de l'aviation Rue de Mot, 24 1040 Bruxelles – Belgique Tél. + 32-2-299-19-15

D. Des agents de liaison du programme technique pour des activités spécifiques sont désignés conformément aux annexes, appendices et compléments du présent protocole.

Article III

Gestion exécutive

A. Gestion exécutive du présent protocole

1. Les parties instaurent un processus de gestion à appliquer par les représentants: a) des États-Unis d'Amérique, à savoir l'administrateur de l'Administration fédérale de l'aviation (ci-après dénommée «FAA»); et b) de l'Union européenne, à savoir le directeur général de la direction générale de la mobilité et des transports de la Commission européenne (DG MOVE), ci-après dénommés les «représentants des parties».

2. Les représentants des parties supervisent la coopération sur les questions traitées dans les annexes du présent protocole et les appendices et compléments s'y rattachant.

3. Les représentants des parties: a) adoptent les annexes et leurs modifications éventuelles; et b) adoptent les propositions visant à modifier d'une autre manière le présent protocole.

4. Les représentants des parties traitent, dans le cadre du champ d'application du présent protocole et de ses annexes, appendices et compléments: a) des questions qui peuvent se poser et des modifications susceptibles d'affecter la mise en œuvre du présent protocole et de ses annexes, appendices et compléments; b) des approches communes concernant l'introduction et la transition vers de nouvelles technologies et procédures, y compris les activités de recherche, d'évaluation et de modernisation de l'ATM, ainsi que d'autres domaines d'intérêt mutuel; et c) des projets de mesures réglementaires et législatives élaborés par une partie qui sont susceptibles d'affecter les intérêts de l'autre partie, dans le cadre du présent protocole et de ses annexes, appendices et compléments.

5. Les représentants des parties ne sont pas tenus de tenir des réunions régulières. Les réunions peuvent être convoquées sur une base ad hoc. Ces réunions peuvent se tenir par téléphone, visioconférence ou en face à face. Les décisions des représentants des parties sont consignées par écrit et sont prises par consensus.

6. Les représentants des parties peuvent inviter des experts spécialisés dans un domaine particulier à participer aux travaux sur une base ad hoc et créer des groupes de travail techniques en tant que de besoin.

B. Gestion exécutive des annexes

1. Chaque annexe du présent protocole est régie par son propre comité exécutif. Chaque comité exécutif est coprésidé par les représentants de la FAA et de la Commission européenne au niveau opérationnel approprié et désignés dans l'annexe applicable.

2. Les parties désignent, le cas échéant, d'autres membres du comité exécutif pour représenter leurs domaines de responsabilité.

3. Un comité exécutif peut inviter des experts spécialisés dans un domaine particulier à participer aux travaux sur une base ad hoc.

4. Les comités exécutifs supervisent le travail de tous les comités, groupes de travail et autres groupes créés en application de leur annexe respective ou des appendices et compléments s'y rattachant. Les comités exécutifs élaborent et adoptent des procédures internes.

5. Toutes les décisions d'un comité exécutif sont prises par consensus entre ses coprésidents. Ces décisions sont établies par écrit et signées par les coprésidents.

6. Les comités exécutifs peuvent examiner toute question portant sur le fonctionnement de leur annexe respective et des appendices et compléments s'y rattachant. Ils sont notamment chargés: a) de superviser la coopération sur les questions traitées dans leur annexe respective et les appendices et compléments s'y rattachant, et de donner des orientations appropriées au personnel travaillant dans ce cadre; b) de servir d'enceinte de discussion, dans le cadre de leur annexe respective et des appendices et compléments s'y rattachant, concernant: — les questions qui peuvent se poser et les modifications susceptibles d'affecter la mise en œuvre des annexes, appendices et compléments; — les approches communes concernant l'introduction de nouvelles technologies et procédures, les activités de recherche, d'évaluation et de modernisation de l'ATM, ainsi que d'autres domaines d'intérêt mutuel; et — les projets de mesures réglementaires et législatives élaborés par une partie qui sont susceptibles d'affecter les intérêts de l'autre partie, dans le cadre de leur annexe respective; c) d'approuver et de transmettre aux représentants des parties les propositions visant à modifier leur annexe respective; d) d'adopter les appendices de leur annexe respective, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, après consultation des représentants des parties; e) d'adopter les compléments des appendices de leur annexe respective, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci.

Article IV

Échange de personnel

Les parties peuvent échanger des membres de leur personnel technique selon les besoins pour la poursuite des activités décrites dans une annexe, un appendice ou un complément du présent protocole. Tous ces échanges respectent les modalités et conditions définies dans le présent protocole, ses annexes, appendices et compléments. Le personnel technique échangé par les parties exécute ses tâches conformément aux indications de l'annexe, de l'appendice ou du complément. Ce personnel technique peut venir d'organes ou d'entreprises contractantes des États-Unis d'Amérique ou de l'Union européenne, selon ce qui aura été mutuellement convenu.

Article V

Dispositions relatives au prêt de matériel

Du matériel peut être prêté par une partie (ci-après dénommée «partie prêteuse») à l'autre partie (ci-après dénommée «partie emprunteuse») au titre d'une annexe, d'un appendice ou d'un complément du présent protocole. Les dispositions générales suivantes s'appliquent à tous les prêts de matériel, sauf disposition contraire figurant dans une annexe, un appendice ou un complément:

A. La partie prêteuse détermine la valeur du matériel à prêter.

B. La partie emprunteuse prend la garde et la jouissance du matériel dans les installations de la partie prêteuse qui sont désignées par les parties dans l'annexe, l'appendice ou le complément. La partie emprunteuse conserve la garde et la jouissance du matériel jusqu'à sa restitution à la partie prêteuse conformément au paragraphe H ci-après.

C. La partie emprunteuse se charge, à ses propres frais, de transporter le matériel vers les installations désignées par les parties dans l'annexe, l'appendice ou le complément.

D. Les parties coopèrent pour la délivrance de toutes les autorisations, notamment les licences d'exportation, nécessaires pour le transfert du matériel.

E. La partie emprunteuse est responsable de l'installation du matériel dans les installations désignées par les parties dans l'annexe, l'appendice ou le complément. Au besoin, la partie prêteuse aide la partie emprunteuse à installer le matériel prêté selon les modalités convenues par les parties.

F. Pendant la durée du prêt, la partie emprunteuse utilise le matériel et le maintient en bon état, assure la capacité de fonctionnement continu du matériel et permet à la partie prêteuse de l'inspecter à tout moment jugé raisonnable.

G. La partie prêteuse aide la partie emprunteuse à déterminer des sources d'approvisionnement pour les articles courants et les pièces particulières qui ne sont pas faciles à obtenir.

H. À l'expiration ou en cas de dénonciation de l'annexe, de l'appendice ou du complément correspondant du présent protocole, ou lorsque l'utilisation du matériel prend fin, la partie emprunteuse restitue le matériel, à ses propres frais, à la partie prêteuse.

I. En cas de perte ou de dommage d'un matériel qui est prêté au titre du présent protocole et dont la partie emprunteuse a la garde et la jouissance, il revient à la partie prêteuse de décider si la partie emprunteuse doit réparer le matériel ou la dédommager de la valeur (déterminée par la partie prêteuse conformément au paragraphe A ci-dessus) du matériel perdu ou endommagé.

J. Un matériel échangé au titre du présent protocole doit servir aux seules fins de la recherche, du développement ou de la validation, et ne peut en aucune manière être utilisé pour l'aviation civile active ni aucune autre exploitation opérationnelle.

K. Les transferts de technologie, de matériel ou d'autres éléments effectués au titre du présent protocole sont régis par les législations et politiques applicables des parties.

Article VI

Financement

A. Sauf disposition contraire figurant dans une annexe, un appendice ou un complément du présent protocole, chaque partie supporte les coûts liés aux activités qu'elle exécute au titre du présent protocole.

B. Les États-Unis d'Amérique ont attribué à ce programme de coopération le numéro de protocole NAT-I-9406A, qui sera indiqué dans toute correspondance relative au présent protocole.

Article VII

Communication d'informations

A. Sauf lorsque le droit applicable l'exige, ou sauf accord préalable écrit entre les parties, aucune partie ne doit communiquer d'informations ou de documentation en rapport avec les tâches ou programmes approuvés au titre du présent protocole, de ses annexes, appendices ou compléments, à des tiers autres que i) des contractants ou des sous-traitants prenant part aux tâches ou programmes et pour autant qu'elles soient nécessaires à l'exécution de ces tâches ou programmes; ou ii) d'autres autorités publiques des parties.

B. Si l'une des parties constate qu'il sera nécessaire, ou qu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il devienne nécessaire, au titre de ses dispositions législatives ou réglementaires, de communiquer des informations relevant du champ d'application du paragraphe A du présent article, elle en informe l'autre partie, dans toute la mesure du possible, immédiatement et avant la divulgation. Les parties se consultent ensuite pour définir la ligne de conduite à adopter.

Article VIII

Droits de propriété intellectuelle

A. Lorsqu'une partie fournit ce qui relève de la propriété intellectuelle (englobant notamment, aux fins du présent protocole, des analyses, rapports, bases de données, logiciels, savoir-faire, informations techniques et sensibles sur le plan commercial, données et registres ainsi que la documentation et le matériel connexes, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit) à l'autre partie conformément aux conditions d'une annexe, d'un appendice ou d'un complément du présent protocole, elle conserve les droits de propriété afférents à la propriété intellectuelle dont elle était titulaire au moment de l'échange. Lorsqu'une partie fournit un document ou autre relevant de la propriété intellectuelle au titre d'une annexe, d'un appendice ou d'un complément du présent protocole, elle indique clairement dessus qu'il s'agit d'une information de nature confidentielle ou exclusive ou d'un secret commercial, selon le cas.

B. Sauf stipulation expresse d'une annexe, d'un appendice ou d'un complément du présent protocole, la partie qui reçoit ce qui relève de la propriété intellectuelle de l'autre partie au titre du présent protocole:

1. n'obtient pas de droits de propriété y afférents du fait qu'elle l'a reçu de l'autre partie; et

2. ne le divulgue pas à des tiers autres que des contractants ou des sous-traitants prenant part à un programme lié à une annexe, à un appendice ou à un complément du présent protocole, sans avoir préalablement obtenu l'accord écrit de l'autre partie. En cas de divulgation à un contractant ou un sous-traitant prenant part au programme, la partie qui divulgue ce qui relève de la propriété intellectuelle doit: a) limiter l'utilisation de ce qui relève de la propriété intellectuelle de telle sorte que le contractant ou le sous-traitant ne l'utilise qu'aux seules fins indiquées dans l'annexe, l'appendice ou le complément applicable; et b) interdire que le contractant ou le sous-traitant divulgue plus largement ce qui relève de la propriété intellectuelle à des tiers, sauf si l'autre partie l'y autorise préalablement par un accord écrit.

C. Sauf stipulation expresse d'une annexe, d'un appendice ou d'un complément du présent protocole, tout ce qui relève de la propriété intellectuelle et qui a été développé conjointement par les parties au titre du présent protocole et de ses annexes, appendices ou compléments appartient conjointement aux parties.

1. Chaque partie a le droit, dans tous les pays, à un droit non exclusif et irrévocable concernant la reproduction, la conception de produits dérivés, la diffusion publique et la traduction de ce qui relève de la propriété intellectuelle, pour autant que ces activités de reproduction, conception, diffusion et traduction n'affectent pas la protection des droits de propriété intellectuelle de l'autre partie. Chaque partie a le droit de réviser une telle traduction avant sa diffusion publique.

2. Tous les exemplaires diffusés dans le public d'articles de magazines scientifiques et techniques, de livres et de rapports scientifiques non exclusifs découlant de la coopération menée au titre du présent protocole et de ses annexes, appendices ou compléments doivent indiquer les noms des auteurs, sauf ceux qui refusent expressément d'être cités.

D. Si une partie estime qu'un document ou autre qui relève de la propriété intellectuelle fourni par l'autre partie au titre d'une annexe, d'un appendice ou d'un complément du présent protocole ne doit pas être qualifié d'information commerciale confidentielle ou exclusive ou de secret d'affaires, elle demande à consulter l'autre partie sur cette question. Les consultations peuvent avoir lieu à l'occasion d'une réunion des représentants des parties, d'une réunion du comité exécutif compétent ou d'une réunion d'autres comités éventuellement créés en vertu d'une annexe, d'un appendice ou d'un complément du présent protocole.

Article IX

Immunité et responsabilité

A. Les parties traitent des questions d'immunité et de responsabilité liées aux activités relevant du protocole dans l'annexe, l'appendice ou le complément qui s'y rapporte, selon le cas.

B. Les parties conviennent que toutes les activités entreprises au titre du présent protocole et de ses annexes, appendices et compléments doivent être menées avec la diligence professionnelle requise et que tous les efforts raisonnables doivent être consentis afin de minimiser les risques possibles pour les tiers et de satisfaire toutes les exigences en matière de sécurité et de surveillance.

Article X

Modifications

A. Les parties peuvent modifier le présent protocole, ses annexes, appendices et compléments au moyen d'un accord écrit signé par les deux parties. Les annexes, appendices et compléments peuvent également être modifiés conformément à l'article III.

B. Les modifications du présent protocole ou de ses annexes, appendices ou compléments entrent en vigueur conformément à leurs dispositions.

Article XI

Règlement des litiges

Les parties règlent les litiges concernant l'interprétation ou l'application du présent protocole, de ses annexes, appendices et compléments au moyen de consultations entre les parties. Elles ne soumettent pas de tels différends à un tribunal international ou à un tiers aux fins de règlement.

Article XII

Entrée en vigueur et dénonciation des annexes, appendices et compléments

A. Les annexes, appendices ou compléments adoptés en application de l'article III après l'entrée en vigueur du présent protocole entrent en vigueur conformément à leurs dispositions.

B. Chaque partie peut dénoncer une annexe, un appendice ou un complément à tout moment moyennant un préavis de soixante (60) jours adressé par écrit à l'autre partie. Chaque partie dispose de cent vingt (120) jours pour liquider ses activités à compter de la date de dénonciation d'une annexe, d'un appendice ou d'un complément.

C. La dénonciation du présent protocole n'affecte en rien les droits et obligations des parties au titre des articles V, VII, VIII et IX. Chaque partie dispose de cent vingt (120) jours pour liquider ses activités à compter de la date de dénonciation du présent protocole.