FR Journal officiel de l'Union européenne L 144/2

ACCORD DE COOPÉRATION

entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie, la Malaysia, les Philippines, Singapour et la Thaïlande, pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

d'une part,

LES GOUVERNEMENTS DE L'INDONÉSIE, DE LA MALAYSIA, DES PHILIPPINES, DE SINGAPOUR ET DE LA THAÏLANDE, PAYS MEMBRES DE L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L'ASIE DU SUD-EST, ci-après dénommée ASEAN,

d'autre part,

vu les liens d'amitié traditionnels qui unissent les pays membres de l'ASEAN et les États membres de la Communauté,

affirmant leur détermination commune de soutenir les efforts déployés par l'ASEAN et par la Communauté en vue de la création et du renforcement d'organisations régionales destinées à promouvoir la croissance économique, le progrès social et le développement culturel tout en instituant un facteur d'équilibre dans les relations internationales,

animés de la volonté commune de consolider, d'intensifier et de diversifier leurs relations commerciales et économiques et dans toute la mesure permise par leur capacité de plus en plus grande de satisfaire leurs besoins réciproques sur la base du caractère comparatif et mutuel des avantages,

affirmant leur désir de contribuer au développement des échanges mondiaux, afin de promouvoir une croissance économique et un progrès social renforcés,

conscients qu'une telle coopération se fera entre partenaires égaux tout en tenant compte du niveau de développement des pays membres de l'ASEAN et de l'accès progressif de cette organisation au rang de groupement viable et cohérent, qui contribue au maintien de la stabilité et de la paix dans le Sud-Est asiatique,

persuadés que cette coopération doit s'inscrire dans une optique évolutive et pragmatique parallèlement à la mise en œuvre de leurs politiques,

affirmant leur volonté commune de promouvoir une nouvelle ère de coopération économique internationale et de faciliter le développement de leurs ressources humaines et physiques dans un cadre de liberté, d'égalité et de justice,

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:

Attilio RUFFINI,

président en exercice du Conseil des Communautés européennes,

ministre des affaires étrangères de la République italienne;

Wilhelm HAFERKAMP,

vice-président de la Commission des Communautés européennes;

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE:

Prof. Dr. MOCHTAR KUSUMAATMADJA,

ministre des affaires étrangères;

LE GOUVERNEMENT DE LA MALAYSIA:

TENGKU AHMAD RITHAUDEEN,

ministre des affaires étrangères;

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES:

CARLOS P. ROMULO,

ministre des affaires étrangères;

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR:

S. RAJARATNAM,

ministre des affaires étrangères;

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAÏLANDE:

AIR CHIEF MARSHAL Siddhi Savetsila,

ministre des affaires étrangères;

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

Régime de la nation la plus favorisée

Les parties s'accordent le régime de la nation la plus favorisée dans leurs relations commerciales, conformément aux dispositions définies dans l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, sans préjudice toutefois des dispositions du protocole annexé au présent accord.

Article 2

Coopération commerciale

1. Les parties s'engagent à promouvoir le développement et la diversification de leurs échanges commerciaux dans la mesure la plus large possible compte tenu de leur situation économique respective.

2. Les parties conviennent d'étudier les moyens et méthodes permettant d'éliminer les obstacles à leurs échanges, en particulier les obstacles non tarifaires et quasi tarifaires, en tenant compte de l'action accomplie par les organisations internationales.

3. Les parties s'engagent, en conformité avec leurs législations et dans le cadre des politiques qu'elles mènent:

a) à collaborer, au plan international et bilatéral, à la recherche de solutions aux problèmes commerciaux communs, notamment ceux qui concernent les produits de base;

b) à s'efforcer dans la mesure du possible de s'accorder les facilités les plus larges dans leurs transactions commerciales;

c) à tenir compte pleinement de leurs besoins et intérêts respectifs au regard d'un meilleur accès aux produits manufacturés, aux produits semi-manufacturés et aux matières premières ainsi que de la transformation des ressources;

d) à réunir les opérateurs économiques des deux régions, afin de créer de nouveaux courants d'échanges;

e) à étudier et recommander des mesures de promotion commerciale susceptibles d'encourager le développement des importations et des exportations;

f) à recueillir dans la mesure du possible l'avis des autres parties sur les mesures envisagées qui pourraient avoir une incidence négative sur les échanges entre les deux régions.

Article 3

Coopération économique

1. Les parties, eu égard à la complémentarité de leurs intérêts et à leurs possibilités économiques à long terme, s'engagent à instaurer une coopération économique dans tous les domaines où elles l'estiment souhaitable.

Cette coopération aura entre autres pour objectifs:

— d'encourager l'établissement de liens économiques plus étroits au moyen d'investissements mutuellement avantageux,

— d'encourager le progrès technologique et scientifique,

— d'ouvrir de nouvelles sources d'approvisionnement et de nouveaux marchés,

— de créer de nouvelles possibilités d'emplois.

2. À cet effet, les parties encouragent et facilitent notamment:

— l'échange continu d'informations intéressant la coopération économique et le développement des contacts et des activités de promotion entre les entreprises et les organisations des deux régions,

— la mise en place, entre leurs entreprises respectives, d'une coopération industrielle et technique s'étendant notamment à l'exploitation minière,

— la coopération dans les domaines des sciences et techniques, de l'énergie, de l'environnement, des transports et communications, de l'agriculture, de la pêche et de la sylviculture.

Les parties s'emploieront en outre à améliorer le climat favorable aux investissements existant actuellement, notamment en encourageant l'extension, par les États membres de la Communauté et par les pays membres de l'ASEAN, des arrangements en matière de promotion et de protection des investissements, qui s'efforceront d'appliquer le principe de non-discrimination, viseront à assurer un traitement juste et équitable et refléteront le principe de réciprocité.

3. Sans préjudice des dispositions des traités instituant les Communautés européennes, le présent accord et les dispositions arrêtées en vertu de celui-ci ne doivent en aucun cas affecter la capacité des États membres de ces Communautés d'engager des actions bilatérales avec les pays membres de l'ASEAN dans le domaine de la coopération économique ni de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de coopération économique avec ces pays.

Article 4

Coopération au développement

1. La Communauté reconnaît que l'ASEAN est une région en développement et s'engage à élargir sa coopération avec cette région, afin d'appuyer l'effort entrepris par celle-ci pour accroître son autosuffisance, l'élasticité de son économie et le bien-être social de sa population, grâce à la réalisation de projets destinés à accélérer le développement de ses pays membres et de l'ensemble de la région.

2. La Communauté s'engage à prendre toutes les mesures permettant d'intensifier, dans le cadre de ses programmes en faveur des pays en développement non associés, sa contribution au développement de l'ASEAN et à la coopération dans cette région.

3. La Communauté s'engage à coopérer avec l'ASEAN à la réalisation de projets et de programmes concrets concernant, entre autres, la production et la fourniture de produits alimentaires, le développement des activités rurales, l'enseignement et la formation professionnelle ou d'autres domaines à caractère plus général, afin de promouvoir le développement économique et la coopération régionale de l'ASEAN.

4. La Communauté s'efforce d'assurer une coordination de ses activités de coopération au développement dans la région de l'ASEAN et de celles de ses États membres, spécialement en ce qui concerne les projets régionaux de l'ASEAN.

5. Les parties encouragent et facilitent la coopération entre les instruments financiers des deux régions en cause.

Article 5

Comité mixte de coopération

1. Il est institué un comité mixte de coopération en vue de promouvoir et superviser les différentes activités de coopération que les parties envisagent dans le cadre du présent accord. Des consultations seront organisées au sein de ce comité au niveau approprié, afin de faciliter la mise en œuvre de l'accord et de ses objectifs généraux. Le comité se réunit normalement au moins une fois par an. Des réunions spéciales seront convoquées à la demande d'une des parties.

2. Le comité mixte de coopération adopte son règlement intérieur et son programme de travail.

Article 6

Autres accords

Sous réserve des dispositions prévues en matière de coopération économique à l'article 3 paragraphe 3, les dispositions du présent accord se substituent à celles des accords conclus entre les États membres des Communautés et l'Indonésie, la Malaysia, les Philippines, Singapour et la Thaïlande pour autant que ces dernières dispositions sont incompatibles avec les premières ou leur sont identiques.

Article 7

Champ d'application géographique

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'un côté, et aux territoires d'Indonésie, de Malaysia, des Philippines, de Singapour et de Thaïlande, de l'autre côté.

Article 8

Durée

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la notification mutuelle par les parties de l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable pendant une période initiale de cinq ans et ensuite pendant des périodes de deux ans, sous réserve du droit des parties de le dénoncer par notification écrite effectuée six mois avant la date d'expiration d'une quelconque de ces périodes.

2. Le présent accord peut être modifié par consentement mutuel des parties pour tenir compte des éléments nouveaux qui apparaîtraient.

Article 9

Langues

Le présent accord est rédigé en sept exemplaires, en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant également foi.

Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale. Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt. In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Agreement. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord. In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente accordo. Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze Overeenkomst hebben gesteld. Udfærdiget i Kuala Lumpur, den syvende marts nitten hundrede og firs. Geschehen zu Kuala Lumpur am siebenten März neunzehnhundertachtzig. Done at Kuala Lumpur on the seventh day of March in the year one thousand nine hundred and eighty. Fait à Kuala Lumpur, le sept mars mil neuf cent quatre-vingts. Fatto a Kuala Lumpur, addì sette marzo millenovecentottanta. Gedaan te Koeala Loempoer, de zevende maart negentienhonderdtachtig. For Rådet for De europæiske Fællesskaber Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften For the Council of the European Communities Pour le Conseil des Communautés européennes Per il Consiglio delle Comunità europee Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen For the Government of the Republic of Indonesia For the Government of Malaysia For the Government of the Republic of the Philippines For the Government of the Republic of Singapore For the Government of the Kingdom of Thailand