ACCORD

sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande relatif au domaine de l'agriculture

Échange de lettres N° 1

Bruxelles, le 14 juillet 1986

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre les délégations de la république de Finlande et de la Communauté économique européenne en vue d'établir, dans l'esprit de l'article 15 de l'accord de libre-échange CEE-Finlande, le régime des échanges de certains produits agricoles, à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté.

Je vous confirme que ces négociations ont abouti aux résultats suivants:

II. à l'importation en Finlande:

La république de Finlande accorde à titre autonome à la Communauté, à compter du 1er mars 1986, les concessions tarifaires figurant à l'annexe de la présente lettre.

II. à l'importation dans la Communauté:

La Communauté accorde à titre autonome à la république de Finlande, à compter du 1er mars 1986, un contingent tarifaire annuel de 2 500 tonnes pour le malt non torréfié [sous-position 11.07 A II b) du tarif douanier commun] avec une réduction du prélèvement de 100 Écus par tonne.

Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la république de Finlande

Bruxelles, le 14 juillet 1986

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre les délégations de la république de Finlande et de la Communauté économique européenne en vue d'établir, dans l'esprit de l'article 15 de l'accord de libre-échange CEE-Finlande, le régime des échanges de certains produits agricoles, à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté.

Je vous confirme que ces négociations ont abouti aux résultats suivants:

II. à l'importation en Finlande:

La république de Finlande accorde à titre autonome à la Communauté, à compter du 1er mars 1986, les concessions tarifaires figurant à l'annexe de la présente lettre.

II. à l'importation dans la Communauté:

La Communauté accorde à titre autonome à la république de Finlande, à compter du 1er mars 1986, un contingent tarifaire annuel de 2 500 tonnes pour le malt non torréfié [sous-position 11.07 A II b) du tarif douanier commun] avec une réduction du prélèvement de 100 Écus par tonne.

Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil

des Communautés européennes

SPA:L666UMBF40.93

FF: 6UFR; SETUP: 01; Hoehe: 508 mm; 52 Zeilen; 3325 Zeichen;

Bediener: MARK Pr.: C;

Kunde:

>TABLE>

Échange de lettres N° 2

Bruxelles, le 14 juillet 1986

Monsieur . . . . . .,

J'ai l'honneur de me référer à l'arrangement de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages et aux négociations qui se sont déroulées entre les parties contractantes en vue de définir des mesures transitoires et d'adapter cet accord à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté.

1.

Je vous confirme que, pendant la période de transition prévue par l'acte d'adhésion, la Communauté et la république de Finlande conviennent de ce que, pour les quantités annuelles de fromages mentionnées ci-après et destinées aux marchés de l'Espagne et du Portugal, les droits à l'importation sont limités aux niveaux suivants:

a)

à l'importation en Espagne:

Fromages d'origine et en provenance de la Finlande, accompagnés d'un certificat agréé:

Droits à

l'importation

(Écus/100 kg

poids net)

Quantités

(tonnes)

- Emmental, gruyère, sbrinz, bergkaese, autres que râpés ou en poudre, d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche, d'une maturation d'au moins trois mois, relevant de la sous-position 04.04 A du tarif douanier commun

18,13

347

- Fromages à pâte persillée relevant de la sous-

position 04.04 C du tarif douanier commun

55

122

- Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre, dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que l'emmental, le gruyère et l'appenzell et, éventuellement, à titre additionnel, du glaris aux herbes (dit «schabziger»), conditionnés pour la vente au détail et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 %, relevant de la sous-

position 04.04 D du tarif douanier commun

36,27

78

- Edam, d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 48 %, présentés en formes entières, relevant de la sous-position 04.04 E I b) 2 du tarif douanier commun

60

890

- autres fromages

60

143

b)

à l'importation au Portugal:

- Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre, dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que l'emmental, le gruyère et l'appenzell et, éventuellement, à titre additionnel, du glaris aux herbes (dit «schabziger»), conditionnés pour la vente au détail et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 %, relevant de la sous-

position 04.04 D du tarif douanier commun

36,27

5

- autres fromages

60

5

2.

Au cours de la période de transition, l'application des droits à l'importation indiqués ci-dessus ne fait pas obstacle à la perception d'un montant compensatoire fixé conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion.

3.

À l'expiration de la période de transition, les quantités indiquées ci-dessus seront ajoutées au contingent tarifaire annuel prévu dans l'arrangement existant entre la Communauté et la Finlande.

4.

Le présent échange de lettres fait partie intégrante de l'arrangement de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages, signé le 23 décembre 1985.

Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la république de Finlande sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil

des Communautés européennes

SPA:L666UMBF42.96

FF: 6UFR; SETUP: 01; Hoehe: 508 mm; 88 Zeilen; 3844 Zeichen;

Bediener: HELM Pr.: C;

Kunde: Tab Fr 42

Bruxelles, le 14 juillet 1986

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer à l'arrangement de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages et aux négociations qui se sont déroulées entre les parties contractantes en vue de définir des mesures transitoires et d'adapter cet accord à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté.

1.

Je vous confirme que, pendant la période de transition prévue par l'acte d'adhésion, la Communauté et la république de Finlande conviennent de ce que, pour les quantités annuelles de fromages mentionnées ci-après et destinées aux marchés de l'Espagne et du Portugal, les droits à l'importation sont limités aux niveaux suivants:

a)

à l'importation en Espagne:

Fromages d'origine et en provenance de la Finlande, accompagnés d'un certificat agréé:

Droits à

l'importation

(Écus/100 kg

poids net)

Quantités

(tonnes)

- Emmental, gruyère, sbrinz, bergkaese, autres que râpés ou en poudre, d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche, d'une maturation d'au moins trois mois, relevant de la sous-position 04.04 A du tarif douanier commun

18,13

347

- Fromages à pâte persillée relevant de la sous-

position 04.04 C du tarif douanier commun

55

122

- Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre, dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que l'emmental, le gruyère et l'appenzell et, éventuellement, à titre additionnel, du glaris aux herbes (dit «schabziger»), conditionnés pour la vente au détail et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 %, relevant de la sous-

position 04.04 D du tarif douanier commun

36,27

78

- Edam, d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 48 %, présentés en formes entières, relevant de la sous-position 04.04 E I b) 2 du tarif douanier commun

60

890

- autres fromages

60

143

b)

à l'importation au Portugal:

- Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre, dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que l'emmental, le gruyère et l'appenzell et, éventuellement, à titre additionnel, du glaris aux herbes (dit «schabziger»), conditionnés pour la vente au détail et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 %, relevant de la sous-

position 04.04 D du tarif douanier commun

36,27

5

- autres fromages

60

5

2.

Au cours de la période de transition, l'application des droits à l'importation indiqués ci-dessus ne fait pas obstacle à la perception d'un montant compensatoire fixé conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion.

3.

À l'expiration de la période de transition, les quantités indiquées ci-dessus seront ajoutées au contingent tarifaire annuel prévu dans l'arrangement existant entre la Communauté et la Finlande.

4.

Le présent échange de lettres fait partie intégrante de l'arrangement de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages, signé le 23 décembre 1985.

Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la république de Finlande sur le contenu de cette lettre.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la république de Finlande

SPA:L666UMBF43.97

FF: 6UFR; SETUP: 01; Hoehe: 508 mm; 89 Zeilen; 3959 Zeichen;

Bediener: HELM Pr.: C;

Kunde:

Clause concernant les îles Canaries et Ceuta et Melilla

En ce qui concerne les îles Canaries et Ceuta et Melilla, les deux parties ont convenu ce qui suit:

a) La république de Finlande appliquera aux importations en provenance de ces territoires les concessions tarifaires dérivant du présent échange de lettres.

b) Dans le cas où des modifications interviennent dans le régime à l'importation de produits agricoles aux îles Canaries et à Ceuta et Melilla pouvant affecter les exportations de la Finlande, la Communauté et la république de Finlande entreront en consultations en vue d'adopter les mesures appropriées pour remédier à la situation.

c) Le comité mixte arrêtera les adaptations aux règles d'origine éventuellement nécessaires pour l'application des points a) et b).

SPA:L666UMBF44.96

FF: 6UFR; SETUP: 01; Hoehe: 254 mm; 11 Zeilen; 899 Zeichen;

Bediener: HELM Pr.: C;

Kunde: 37761 Montan Frankreich