ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil sur le commerce des produits textiles

Lettre no 1

Bruxelles, le 20 décembre 1991

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations organisées les 11 et 12 novembre et le 20 décembre 1991 entre nos délégations respectives en vue d'une modification de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil, paraphé le 12 septembre 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987.

2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier l'article 17 paragraphe 1 de l'accord précité de manière à proroger la période d'application de toutes les dispositions de l'accord pour trois mois, c'est-à-dire jusqu'au 31 mars 1992. En conséquence, elles sont également convenues de modifier l'annexe II de l'accord en ce qui concerne les limites quantitatives appliquées aux exportations de la république fédérative du Brésil vers la Communauté des produits textiles y figurant pour la période de janvier à mars 1992. L'annexe II modifiée est jointe à la présente lettre (appendice 1).

3. Les deux parties sont convenues que la présente prorogation de l'accord entrera en vigueur le 1er janvier 1992 et le restera jusqu'au 31 mars 1992. Entre-temps, les parties se consulteront en vue d'arriver à un accord en vue de l'extension de l'accord pour toute l'année 1992. Elles sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres s'appliquera à titre provisoire à partir du 1er janvier 1992.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Appendice 1

« ANNEXE II

(Une description complète des catégories énumérées dans la présente annexe figure à l'annexe I de l'accord.)

LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES

Catégorie Unités 1992 1 tonnes 8 748 2 tonnes 4 722 2 a) tonnes 993 3 tonnes 503 6 (1) 1 000 pièces 715 9 tonnes 1 515 20 tonnes 928 39 tonnes 729 46 tonnes 4 195

(1) Aux fins de l'imputation des exportations sur les limites convenues, un taux de conversion de 5 vêtements (autres que les vêtements de bébé) d'une taille commerciale de 130 cm pour 3 vêtements d'une taille commerciale excédant 130 cm peut être appliqué jusqu'à concurrence de 5 % des limites quantitatives.

LIMITES RÉGIONALES

Catégorie Unités 1992 4 1 000 pièces F 116 I 1 278 UK 821 13 1 000 pièces E 95 P 16 »

Lettre no 2

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 20 décembre 1991, libellée comme suit:

« 1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations organisées les 11 et 12 novembre et le 20 décembre 1991 entre nos délégations respectives en vue d'une modification de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil, paraphé le 12 septembre 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987.

2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier l'article 17 paragraphe 1 de l'accord précité de manière à proroger la période d'application de toutes les dispositions de l'accord pour trois mois, c'est-à-dire jusqu'au 31 mars 1992. En conséquence, elles sont également convenues de modifier l'annexe II de l'accord en ce qui concerne les limites quantitatives appliquées aux exportations de la république fédérative du Brésil vers la Communauté des produits textiles y figurant pour la période de janvier à mars 1992. L'annexe II modifiée est jointe à la présente lettre (appendice 1).

3. Les deux parties sont convenues que la présente prorogation de l'accord entrera en vigueur le 1er janvier 1992 et le restera jusqu'au 31 mars 1992. Entre-temps, les parties se consulteront en vue d'arriver à un accord en vue de l'extension de l'accord pour toute l'année 1992. Elles sont convenues que le présent accord sous forme d'échange de lettres s'appliquera à titre provisoire à partir du 1er janvier 1992.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république fédérative du Brésil

Appendice 1

« ANNEXE II

(Une description complète des catégories énumérées dans la présente annexe figure à l'annexe I de l'accord.)

LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES

Catégorie Unités 1992 1 tonnes 8 748 2 tonnes 4 722 2 a) tonnes 993 3 tonnes 503 6 (1) 1 000 pièces 715 9 tonnes 1 515 20 tonnes 928 39 tonnes 729 46 tonnes 4 195

(1) Aux fins de l'imputation des exportations sur les limites convenues, un taux de conversion de 5 vêtements (autres que les vêtements de bébé) d'une taille commerciale de 130 cm pour 3 vêtements d'une taille commerciale excédant 130 cm peut être appliqué jusqu'à concurrence de 5 % des limites quantitatives.

LIMITES RÉGIONALES

Catégorie Unités 1992 4 1 000 pièces F 116 I 1 278 UK 821 13 1 000 pièces E 95 P 16 »

Échange de notes entre la Commission des Communautés européennes et la république fédérative du Brésil

Note de la Commission

La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république fédérative du Brésil auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur les produits textiles négocié entre la république fédérative du Brésil et la Communauté, paraphé le 12 septembre 1986, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1991.

La direction générale souhaite informer la mission que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, la Communauté est prête à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord prorogé à partir du 1er janvier 1992. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de soixante jours.

La direction générale des relations extérieures saurait gré à la mission de confirmer son accord sur ce qui précède.

La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république fédérative du Brésil auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.

Note du Brésil

La mission de la république fédérative du Brésil auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à la note de la direction générale concernant l'accord sur les produits textiles négocié entre la république fédérative du Brésil et la Communauté, paraphé le 12 septembre 1986, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1991.

La mission souhaite confirmer à la direction générale que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, le gouvernement de la république fédérative du Brésil est disposé à permettre l'application de facto des dispositions de l'accord prorogé à partir du 1er janvier 1992. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de soixante jours.

La mission de la république fédérative du Brésil auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures l'assurance de sa très haute considération.