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PROTOCOLE N 1

RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE

TITRE PREMIER

DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES

ARTICLE PREMIER

1 . POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION ET SANS PREJUDICE DES PARAGRAPHES 3 ET 4 , SONT CONSIDERES COMME PRODUITS ORIGINAIRES D'UN ETAT ACP , SOUS RESERVE QU'ILS AIENT ETE TRANSPORTES DIRECTEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 :

A ) LES PRODUITS ENTIEREMENT OBTENUS DANS UN OU PLUSIEURS ETATS ACP ;

B ) LES PRODUITS OBTENUS DANS UN OU PLUSIEURS ETATS ACP ET DANS LA FABRICATION DESQUELS SONT ENTRES DES PRODUITS AUTRES QUE CEUX VISES SOUS A ) , SOUS RESERVE QUE LESDITS PRODUITS AIENT FAIT L'OBJET D'OUVRAISONS OU DE TRANSFORMATIONS SUFFISANTES , AU SENS DE L'ARTICLE 3 .

2 . POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 , LES ETATS ACP SONT CONSIDERES COMME UN SEUL TERRITOIRE .

3 . LORSQUE DES PRODUITS ENTIEREMENT OBTENUS DANS LA COMMUNAUTE OU DANS LES PAYS ET TERRITOIRES DEFINIS A LA NOTE EXPLICATIVE N 9 FONT L'OBJET D'OUVRAISONS OU DE TRANSFORMATIONS DANS UN OU PLUSIEURS ETATS ACP , ILS SONT CONSIDERES COMME AYANT ETE ENTIEREMENT OBTENUS DANS CET OU CES ETATS ACP , SOUS RESERVE QU'ILS AIENT ETE TRANSPORTES DIRECTEMENT , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 .

4 . LES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS EFFECTUEES DANS LA COMMUNAUTE OU DANS LES PAYS ET TERRITOIRES SONT CONSIDEREES COMME AYANT ETE EFFECTUEES DANS UN OU PLUSIEURS ETATS ACP LORSQUE LES PRODUITS OBTENUS FONT ULTERIEUREMENT L'OBJET D'OUVRAISONS OU DE TRANSFORMATIONS DANS UN OU PLUSIEURS ETATS ACP , SOUS RESERVE QU'ILS AIENT ETE TRANSPORTES DIRECTEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 .

5 . POUR L'APPLICATION DES PARAGRAPHES PRECEDENTS , ET SOUS RESERVE QUE TOUTES LES CONDITIONS PREVUES DANS CES PARAGRAPHES SOIENT REMPLIES , LES PRODUITS OBTENUS DANS DEUX OU PLUSIEURS ETATS ACP SONT CONSIDERES COMME PRODUITS ORIGINAIRES DE L'ETAT ACP OU LA DERNIERE OUVRAISON OU TRANSFORMATION A EU LIEU . A CET EFFET , NE SONT PAS CONSIDEREES COMME OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS CELLES MENTIONNEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 SOUS A ) , B ) , C ) ET D ) , NI LE CUMUL DE CES OUVRAISONS OU DE CES TRANSFORMATIONS .

6 . LES PRODUITS ENUMERES DANS LA LISTE C FIGURANT A L'ANNEXE IV SONT TEMPORAIREMENT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT PROTOCOLE . NEANMOINS , LES DISPOSITIONS EN MATIERE DE COOPERATION ADMINISTRATIVE S'APPLIQUENT , MUTATIS MUTANDIS , A CES PRODUITS .

ARTICLE 2

SONT CONSIDERES , AU SENS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET PARAGRAPHE 3 , COMME ENTIEREMENT OBTENUS DANS UN OU PLUSIEURS ETATS ACP OU DANS LA COMMUNAUTE OU DANS LES PAYS ET TERRITOIRES :

A ) LES PRODUITS MINERAUX EXTRAITS DE LEUR SOL OU DE LEUR FOND DE MERS OU D'OCEANS ,

B ) LES PRODUITS DU REGNE VEGETAL QUI Y SONT RECOLTES ,

C ) LES ANIMAUX VIVANTS QUI Y SONT NES ET ELEVES ,

D ) LES PRODUITS PROVENANT D'ANIMAUX VIVANTS QUI Y FONT L'OBJET D'UN ELEVAGE ,

E ) LES PRODUITS DE LA CHASSE ET DE LA PECHE QUI Y SONT PRATIQUEES ,

F ) LES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET AUTRES PRODUITS TIRES DE LA MER PAR LEURS NAVIRES ,

G ) LES PRODUITS FABRIQUES A BORD DE LEURS NAVIRES-USINES EXCLUSIVEMENT A PARTIR DE PRODUITS VISES SOUS F ) ,

H ) LES ARTICLES USAGES , NE POUVANT SERVIR QU'A LA RECUPERATION DES MATIERES PREMIERES , QUI Y SONT RECUEILLIS ,

I ) LES DECHETS PROVENANT D'OPERATIONS MANUFACTURIERES QUI Y SONT EFFECTUEES ,

J ) LES MARCHANDISES QUI Y SONT FABRIQUEES EXCLUSIVEMENT A PARTIR DE PRODUITS VISES SOUS A ) A I ) .

ARTICLE 3

1 . POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS B ) , SONT CONSIDEREES COMME SUFFISANTES :

A ) LES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS QUI ONT POUR EFFET DE RANGER LES MARCHANDISES OBTENUES SOUS UNE POSITION TARIFAIRE AUTRE QUE CELLE AFFERENTE A CHACUN DES PRODUITS MIS EN OEUVRE , A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DE CELLES ENUMEREES DANS LA LISTE A FIGURANT A L'ANNEXE II ET AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A CETTE LISTE ;

B ) LES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS ENUMEREES DANS LA LISTE B FIGURANT A L'ANNEXE III .

PAR SECTIONS , CHAPITRES ET POSITIONS TARIFAIRES , ON ENTEND LES SECTIONS , CHAPITRES ET POSITIONS DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS .

2 . LORSQUE , POUR UN PRODUIT OBTENU DETERMINE , UNE REGLE DE POURCENTAGE LIMITE , DANS LA LISTE A ET DANS LA LISTE B , LA VALEUR DES PRODUITS ET PARTIES MIS EN OEUVRE SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES , LA VALEUR TOTALE DE CES PRODUITS ET PARTIES , QU'ILS AIENT OU NON , DANS LES LIMITES ET CONDITIONS PREVUES DANS CHACUNE DES DEUX LISTES , CHANGE DE POSITION TARIFAIRE AU COURS DES OUVRAISONS , TRANSFORMATIONS OU MONTAGE , NE PEUT DEPASSER , PAR RAPPORT A LA VALEUR DU PRODUIT OBTENU , CELLE CORRESPONDANT , SOIT , SI LES TAUX SONT IDENTIQUES DANS LES DEUX LISTES , A CE TAUX COMMUN , SOIT , S'ILS SONT DIFFERENTS , AU PLUS ELEVE DES DEUX .

3 . POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) , LES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS SUIVANTES SONT TOUJOURS CONSIDEREES COMME INSUFFISANTES POUR CONFERER LE CARACTERE ORIGINAIRE , QU'IL Y AIT OU NON CHANGEMENT DE POSITION TARIFAIRE :

A ) LES MANIPULATIONS DESTINEES A ASSURER LA CONSERVATION EN L'ETAT DES MARCHANDISES PENDANT LEUR TRANSPORT ET LEUR STOCKAGE ( AERATION , ETENDAGE , SECHAGE , REFRIGERATION , MISE DANS L'EAU SALEE , SOUFREE OU ADDITIONNEE D'AUTRES SUBSTANCES , EXTRACTION DES PARTIES AVARIEES ET OPERATIONS SIMILAIRES ) ;

B ) LES OPERATIONS SIMPLES DE DEPOUSSIERAGE , DE CRIBLAGE , DE TRIAGE , DE CLASSEMENT , D'ASSORTIMENT ( Y COMPRIS LA COMPOSITION DE JEUX DE MARCHANDISES ) , DE LAVAGE , DE PEINTURE , DE DECOUPAGE ;

C ) I ) LES CHANGEMENTS D'EMBALLAGE ET LES DIVISIONS ET REUNIONS DE COLIS ,

II ) LA SIMPLE MISE EN BOUTEILLES , EN FLACONS , EN SACS , EN ETUIS , EN BOITES , SUR PLANCHETTES , ETC . , ET TOUTES AUTRES OPERATIONS SIMPLES DE CONDITIONNEMENT ;

D ) L'APPOSITION , SUR LES PRODUITS EUX-MEMES OU SUR LEURS EMBALLAGES , DE MARQUES , D'ETIQUETTES OU D'AUTRES SIGNES DISTINCTIFS SIMILAIRES ;

E ) I ) LE SIMPLE MELANGE DE PRODUITS DE MEME ESPECE DANS LESQUELS L'UN OU L'AUTRE DES COMPOSANTS NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT PROTOCOLE POUR ETRE RECONNU COMME ORIGINAIRE D'UN ETAT ACP , DE LA COMMUNAUTE OU D'UN PAYS OU TERRITOIRE ,

II ) LE SIMPLE MELANGE DE PRODUITS D'ESPECES DIFFERENTES A MOINS QU'UN OU PLUSIEURS COMPOSANTS REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT PROTOCOLE POUR ETRE RECONNUS ORIGINAIRES D'UN ETAT ACP , DE LA COMMUNAUTE OU D'UN PAYS OU TERRITOIRE , ET A CONDITION QUE CE OU CES COMPOSANTS CONTRIBUENT A DETERMINER LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU PRODUIT FINI ;

F ) LA SIMPLE REUNION DE PARTIES D'ARTICLES , EN VUE DE CONSTITUER UN ARTICLE COMPLET ;

G ) LE CUMUL DE PLUSIEURS OPERATIONS REPRISES SOUS A ) A F ) ;

H ) L'ABATTAGE DES ANIMAUX .

ARTICLE 4

LORSQUE LES LISTES A ET B VISEES A L'ARTICLE 3 PREVOIENT QUE LES MARCHANDISES OBTENUES DANS UN ETAT ACP NE SONT CONSIDEREES COMME ORIGINAIRES QU'A CONDITION QUE LA VALEUR DES PRODUITS MIS EN OEUVRE N'EXCEDE PAS UN POURCENTAGE DETERMINE DE LA VALEUR DES MARCHANDISES OBTENUES , LES VALEURS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE CE POURCENTAGE SONT ,

_ D'UNE PART , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DONT IL EST JUSTIFIE QU'ILS ONT ETE IMPORTES , LEUR VALEUR EN DOUANE AU MOMENT DE L'IMPORTATION ; EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS D'UNE ORIGINE INDETERMINEE , LE PREMIER PRIX VERIFIABLE PAYE POUR CES PRODUITS SUR LE TERRITOIRE DE LA PARTIE CONTRACTANTE OU S'EFFECTUE LA FABRICATION ;

_ D'AUTRE PART , LE PRIX DEPART USINE DES MARCHANDISES OBTENUES , DEDUCTION FAITE DES TAXES INTERIEURES RESTITUEES OU A RESTITUER EN CAS D'EXPORTATION .

ARTICLE 5

1 . POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 , 3 ET 4 , LES PRODUITS DONT LE TRANSPORT S'EFFECTUE SANS EMPRUNT DE TERRITOIRES AUTRES QUE CEUX DES PARTIES CONCERNEES SONT CONSIDERES COMME TRANSPORTES DIRECTEMENT DES ETATS ACP DANS LA COMMUNAUTE OU DE LA COMMUNAUTE OU DES PAYS ET TERRITOIRES DANS LES ETATS ACP . TOUTEFOIS , LE TRANSPORT DES PRODUITS CONSTITUANT UN SEUL ENVOI PEUT S'EFFECTUER AVEC EMPRUNT DE TERRITOIRES AUTRES QUE CEUX DES ETATS ACP , DE LA COMMUNAUTE OU DES PAYS ET TERRITOIRES , LE CAS ECHEANT AVEC TRANSBORDEMENT OU ENTREPOSAGE TEMPORAIRE DANS CES TERRITOIRES , POUR AUTANT QUE LA TRAVERSEE DE CES DERNIERS SOIT JUSTIFIEE PAR DES RAISONS GEOGRAPHIQUES OU DES NECESSITES DE TRANSPORT ET QUE LES PRODUITS N'Y AIENT PAS ETE MIS DANS LE COMMERCE OU A LA CONSOMMATION ET N'Y AIENT PAS SUBI , LE CAS ECHEANT , D'AUTRES OPERATIONS QUE LE DECHARGEMENT OU LE RECHARGEMENT OU TOUTE AUTRE OPERATION DESTINEE A ASSURER LEUR CONSERVATION EN L'ETAT .

LES INTERRUPTIONS ET MODIFICATIONS DE TRANSPORT DUES A DES FAITS DE MER OU DES CAS DE FORCE MAJEURE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'EMPECHER L'APPLICATION DU REGIME PREFERENTIEL PREVU PAR LE PRESENT PROTOCOLE , SOUS RESERVE QUE LES PRODUITS N'AIENT PAS ETE , PENDANT CES MODIFICATIONS OU INTERRUPTIONS , MIS DANS LE COMMERCE OU A LA CONSOMMATION ET N'AIENT PAS SUBI D'AUTRES OPERATIONS QUE CELLES DESTINEES A ASSURER LEUR SAUVEGARDE ET LEUR CONSERVATION EN L'ETAT .

2 . LA PREUVE QUE LES CONDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT REUNIES EST FOURNIE PAR LA PRODUCTION AUX AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES DANS LA COMMUNAUTE :

A ) SOIT D'UN TITRE JUSTIFICATIF DU TRANSPORT UNIQUE ETABLI DANS LE PAYS BENEFICIAIRE D'EXPORTATION ET SOUS LE COUVERT DUQUEL S'EST EFFECTUEE LA TRAVERSEE DU PAYS DE TRANSIT ;

B ) SOIT D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LES AUTORITES DOUANIERES DU PAYS DE TRANSIT ET CONTENANT

_ UNE DESCRIPTION EXACTE DES MARCHANDISES ,

_ LA DATE DU DECHARGEMENT OU DU RECHARGEMENT DES MARCHANDISES OU , EVENTUELLEMENT , DE LEUR EMBARQUEMENT OU DEBARQUEMENT , AVEC INDICATION DES NAVIRES UTILISES ,

_ LA CERTIFICATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EST EFFECTUE LE SEJOUR DES MARCHANDISES ;

C ) SOIT , A DEFAUT , DE TOUS DOCUMENTS PROBANTS .

TITRE II

METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE

ARTICLE 6

1 . A ) LA PREUVE DU CARACTERE ORIGINAIRE DES PRODUITS , AU SENS DU PRESENT PROTOCOLE , EST APPORTEE PAR UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 DONT LE MODELE FIGURE A L'ANNEXE V DU PRESENT PROTOCOLE .

B ) TOUTEFOIS , LA PREUVE DU CARACTERE ORIGINAIRE , AU SENS DU PRESENT PROTOCOLE , DES PRODUITS QUI FONT L'OBJET D'ENVOIS POSTAUX ( Y COMPRIS LES COLIS POSTAUX ) , POUR AUTANT QU'IL S'AGISSE D'ENVOIS CONTENANT UNIQUEMENT DES PRODUITS ORIGINAIRES ET QUE LA VALEUR NE DEPASSE PAS 1 420 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PAR ENVOI , EST APPORTEE PAR UN FORMULAIRE EUR . 2 DONT LE MODELE FIGURE A L'ANNEXE VI DU PRESENT PROTOCOLE .

C ) JUSQU'AU 30 AVRIL 1981 INCLUS , L'UNITE DE COMPTE EUROPEENNE A UTILISER EN MONNAIE NATIONALE D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EST LA CONTRE-VALEUR DANS CETTE MONNAIE NATIONALE DE L'UNITE DE COMPTE EUROPEENNE A LA DATE DU 30 JUIN 1978 . POUR CHAQUE PERIODE SUIVANTE DE DEUX ANNEES , ELLE EST LA CONTRE-VALEUR DANS CETTE MONNAIE NATIONALE DE L'UNITE DE COMPTE EUROPEENNE AU PREMIER JOUR OUVRABLE DU MOIS D'OCTOBRE DE L'ANNEE PRECEDANT CETTE PERIODE DE DEUX ANS .

D ) DES MONTANTS REVISES REMPLACANT LES MONTANTS EXPRIMES EN UCE MENTIONNES CI-DESSUS AINSI QU'A L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 PEUVENT ETRE INTRODUITS PAR LA COMMUNAUTE AU DEBUT DE CHAQUE PERIODE SUIVANTE DE DEUX ANNEES , LORSQUE CELA EST NECESSAIRE , ET DOIVENT ETRE NOTIFIES PAR LA COMMUNAUTE AU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE AU PLUS TARD UN MOIS AVANT LEUR ENTREE EN VIGUEUR . CES MONTANTS DOIVENT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , ETRE TELS QUE LA VALEUR DES LIMITES EXPRIMEE DANS LA MONNAIE NATIONALE D'UN PAYS DONNE NE DIMINUE PAS .

E ) SI LA MARCHANDISE EST FACTUREE DANS LA MONNAIE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE , L'ETAT MEMBRE D'IMPORTATION RECONNAIT LE MONTANT NOTIFIE PAR L'ETAT MEMBRE CONCERNE .

2 . LORSQUE , A LA DEMANDE DU DECLARANT EN DOUANE , UN ARTICLE DEMONTE OU NON MONTE , RELEVANT DES CHAPITRES 84 ET 85 DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , EST IMPORTE PAR ENVOIS ECHELONNES , AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES , IL EST CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN SEUL ARTICLE ET UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES PEUT ETRE PRESENTE POUR L'ARTICLE COMPLET LORS DE L'IMPORTATION DU PREMIER ENVOI PARTIEL .

3 . LES ACCESSOIRES , PIECES DE RECHANGE ET OUTILLAGES LIVRES AVEC UN MATERIEL , UNE MACHINE OU UN VEHICULE ET QUI FONT PARTIE DE SON EQUIPEMENT NORMAL ET SONT COMPRIS DANS LE PRIX OU NE SONT PAS FACTURES A PART SONT CONSIDERES COMME FORMANT UN TOUT AVEC LE MATERIEL , LA MACHINE , L'APPAREIL OU LE VEHICULE CONSIDERE .

4 . LES ASSORTIMENTS , AU SENS DE LA REGLE GENERALE 3 DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , SONT CONSIDERES COMME ORIGINAIRES A CONDITION QUE TOUS LES ARTICLES ENTRANT DANS LEUR COMPOSITION SOIENT ORIGINAIRES . TOUTEFOIS , UN ASSORTIMENT COMPOSE D'ARTICLES ORIGINAIRES ET NON ORIGINAIRES EST CONSIDERE COMME ORIGINAIRE DANS SON ENSEMBLE A CONDITION QUE LA VALEUR DES ARTICLES NON ORIGINAIRES N'EXCEDE PAS 15 % DE LA VALEUR TOTALE DE L'ASSORTIMENT .

ARTICLE 7

1 . LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 EST DELIVRE LORS DE L'EXPORTATION DES MARCHANDISES AUXQUELLES IL SE RAPPORTE PAR LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT ACP D'EXPORTATION . IL EST TENU A LA DISPOSITION DE L'EXPORTATEUR DES QUE L'EXPORTATION REELLE EST EFFECTUEE OU ASSUREE .

2 . A TITRE EXCEPTIONNEL , LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 PEUT ETRE EGALEMENT DELIVRE APRES L'EXPORTATION DES MARCHANDISES AUXQUELLES IL SE RAPPORTE , LORSQU'IL NE L'A PAS ETE LORS DE CETTE EXPORTATION , PAR SUITE D'ERREURS , D'OMISSIONS INVOLONTAIRES OU DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES . DANS CE CAS , IL EST REVETU D'UNE MENTION SPECIALE INDIQUANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE DELIVRE .

3 . LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 N'EST DELIVRE QUE SUR DEMANDE ECRITE DE L'EXPORTATEUR . CETTE DEMANDE EST ETABLIE SUR LE FORMULAIRE DONT LE MODELE FIGURE A L'ANNEXE V ET QUI EST REMPLIE CONFORMEMENT AU PRESENT PROTOCOLE .

4 . LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 NE PEUT ETRE DELIVRE QUE S'IL PEUT CONSTITUER LE TITRE JUSTIFICATIF POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION .

5 . LES DEMANDES DE CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES DOIVENT ETRE CONSERVEES PENDANT TROIS ANS AU MOINS PAR LES AUTORITES DOUANIERES DU PAYS EXPORTATEUR .

ARTICLE 8

1 . LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 EST EFFECTUEE PAR LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT ACP D'EXPORTATION SI LES MARCHANDISES PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME PRODUITS ORIGINAIRES AU SENS DU PRESENT PROTOCOLE .

2 . AFIN DE VERIFIER SI LES CONDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT REMPLIES , LES AUTORITES DOUANIERES ONT LA FACULTE DE RECLAMER TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES ET DE PROCEDER A TOUT CONTROLE QU'ELLES JUGENT UTILE .

3 . IL INCOMBE AUX AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'EXPORTATION DE VEILLER A CE QUE LES FORMULAIRES VISES A L'ARTICLE 9 SOIENT DUMENT REMPLIS . ELLES VERIFIENT NOTAMMENT SI LE CADRE RESERVE A LA DESIGNATION DES MARCHANDISES A ETE REMPLI DE FACON A EXCLURE TOUTE POSSIBILITE D'ADJONCTION FRAUDULEUSE . A CET EFFET , LA DESIGNATION DES MARCHANDISES DOIT ETRE INDIQUEE SANS INTERLIGNE . LORSQUE LE CADRE N'EST PAS ENTIEREMENT REMPLI , UN TRAIT HORIZONTAL DOIT ETRE TIRE EN DESSOUS DE LA DERNIERE LIGNE , LA PARTIE NON REMPLIE ETANT BARREE .

4 . LA DATE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DOIT ETRE INDIQUEE DANS LA PARTIE DU CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES RESERVEE A LA DOUANE .

ARTICLE 9

1 . LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 EST ETABLI SUR LE FORMULAIRE DONT LE MODELE FIGURE A L'ANNEXE V DU PRESENT PROTOCOLE . CE FORMULAIRE EST IMPRIME DANS UNE OU PLUSIEURS DES LANGUES DANS LESQUELLES EST REDIGEE LA CONVENTION . LE CERTIFICAT EST ETABLI DANS UNE DE CES LANGUES CONFORMEMENT AU DROIT INTERNE DE L'ETAT D'EXPORTATION . S'IL EST ETABLI A LA MAIN , IL DOIT ETRE REMPLI A L'ENCRE ET EN CARACTERES D'IMPRIMERIE .

2 . LE FORMAT DU CERTIFICAT EST DE 210 FOIS 297 MILLIMETRES , UNE TOLERANCE MAXIMALE DE 8 MILLIMETRES EN PLUS ET DE 5 MILLIMETRES EN MOINS ETANT ADMISE EN CE QUI CONCERNE LA LONGUEUR . LE PAPIER A UTILISER EST UN PAPIER DE COULEUR BLANCHE SANS PATES MECANIQUES , COLLE POUR ECRITURE ET PESANT AU MINIMUM 25 GRAMMES PAR METRE CARRE . IL EST REVETU D'UNE IMPRESSION DE FOND GUILLOCHEE DE COULEUR VERTE RENDANT APPARENTE TOUTE FALSIFICATION PAR MOYENS MECANIQUES OU CHIMIQUES .

3 . LES ETATS D'EXPORTATION PEUVENT SE RESERVER L'IMPRESSION DES CERTIFICATS OU EN CONFIER LE SOIN A DES IMPRIMERIES AYANT RECU LEUR AGREMENT . DANS CE DERNIER CAS , REFERENCE A CET AGREMENT EST FAITE SUR CHAQUE CERTIFICAT . CHAQUE CERTIFICAT EST REVETU D'UNE MENTION INDIQUANT LE NOM ET L'ADRESSE DE L'IMPRIMEUR OU D'UN SIGNE PERMETTANT L'IDENTIFICATION DE CELUI-CI . IL PORTE , EN OUTRE , UN NUMERO DE SERIE , IMPRIME OU NON , DESTINE A L'IDENTIFIER .

ARTICLE 10

1 . SOUS LA RESPONSABILITE DE L'EXPORTATEUR , IL APPARTIENT A CELUI-CI OU A SON REPRESENTANT HABILITE DE DEMANDER LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 .

2 . L'EXPORTATEUR , OU SON REPRESENTANT , PRESENTE AVEC SA DEMANDE TOUTE PIECE JUSTIFICATIVE UTILE , SUSCEPTIBLE D'APPORTER LA PREUVE QUE LES MARCHANDISES A EXPORTER PEUVENT DONNER LIEU A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 .

ARTICLE 11

1 . LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 DOIT ETRE PRODUIT , DANS UN DELAI DE DIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE DELIVRANCE PAR LA DOUANE DE L'ETAT ACP D'EXPORTATION , AU BUREAU DES DOUANES DE L'ETAT D'IMPORTATION OU LES MARCHANDISES SONT PRESENTEES .

2 . LORSQUE LES MARCHANDISES EMPRUNTENT UN PORT D'UN ETAT ACP OU D'UN PAYS ET TERRITOIRE AUTRE QUE DU PAYS D'ORIGINE , UN NOUVEAU DELAI DE VALIDITE DE DIX MOIS COMMENCE A COURIR A LA DATE DE L'APPOSITION DANS LA CASE 7 DU CERTIFICAT EUR . 1 , PAR LES AUTORITES DOUANIERES DU PORT DE TRANSIT :

_ DE LA MENTION " TRANSIT " ,

_ DU NOM DU PAYS DE TRANSIT ,

_ D'UN CACHET A DATE .

CETTE PROCEDURE ENTRE EN VIGUEUR APRES COMMUNICATION A LA COMMISSION DU SPECIMEN DE CACHET UTILISE .

LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES .

3 . LE REMPLACEMENT D'UN OU PLUSIEURS CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 PAR UN OU PLUSIEURS CERTIFICATS EUR . 1 EST TOUJOURS POSSIBLE , A CONDITION QU'IL S'EFFECTUE AU BUREAU DES DOUANES OU SE TROUVENT LES MARCHANDISES .

ARTICLE 12

DANS L'ETAT D'IMPORTATION , LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 EST PRODUIT AUX AUTORITES DOUANIERES , SELON LES MODALITES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION DE CET ETAT . LESDITES AUTORITES ONT LA FACULTE D'EN EXIGER UNE TRADUCTION . ELLE PEUVENT , EN OUTRE , EXIGER QUE LA DECLARATION D'IMPORTATION SOIT ACCOMPAGNEE D'UNE DECLARATION PAR LAQUELLE L'IMPORTATEUR ATTESTE QUE LES MARCHANDISES REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION .

ARTICLE 13

1 . LES CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 QUI SONT PRODUITS AUX AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'IMPORTATION APRES EXPIRATION DU DELAI DE PRESENTATION PREVU A L'ARTICLE 11 PEUVENT ETRE ACCEPTES AUX FINS D'APPLICATION DU REGIME PREFERENTIEL LORSQUE LE NON-RESPECT DU DELAI EST DU A DES CAS DE FORCE MAJEURE OU A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES .

2 . EN DEHORS DE CES CAS , LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'IMPORTATION PEUVENT ACCEPTER LES CERTIFICATS LORSQUE LES MARCHANDISES LEUR ONT ETE PRESENTEES AVANT L'EXPIRATION DUDIT DELAI .

ARTICLE 14

LA CONSTATATION DE LEGERES DISCORDANCES ENTRE LES MENTIONS PORTEES SUR LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 ET CELLES PORTEES SUR LES DOCUMENTS PRODUITS AU BUREAU DE DOUANE , EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D'IMPORTATION DES MARCHANDISES , N'ENTRAINE PAS IPSO FACTO LA NON-VALIDITE DU CERTIFICAT S'IL EST DUMENT ETABLI QUE CE DERNIER CORRESPOND AUX MARCHANDISES PRESENTEES .

ARTICLE 15

LE FORMULAIRE EUR . 2 DONT LE MODELE FIGURE A L'ANNEXE VI EST REMPLI PAR L'EXPORTATEUR . IL EST ETABLI DANS UNE DES LANGUES DANS LESQUELLES EST REDIGEE LA CONVENTION ET CONFORMEMENT AU DROIT INTERNE DE L'ETAT D'EXPORTATION . S'IL EST ETABLI A LA MAIN , IL DOIT ETRE REMPLI A L'ENCRE ET EN CARACTERES D'IMPRIMERIE .

LE FORMULAIRE EUR . 2 EST CONSTITUE D'UN VOLET UNIQUE DE FORMAT 210 FOIS 148 MILLIMETRES . LE PAPIER A UTILISER EST UN PAPIER DE COULEUR BLANCHE , SANS PATES MECANIQUES , COLLE POUR ECRITURE ET PESANT AU MINIMUM 64 GRAMMES PAR METRE CARRE .

LES ETATS D'EXPORTATION PEUVENT SE RESERVER L'IMPRESSION DES FORMULAIRES OU EN CONFIER LE SOIN A DES IMPRIMERIES AYANT RECU LEUR AGREMENT . DANS CE DERNIER CAS , REFERENCE A CET AGREMENT EST FAITE SUR CHAQUE FORMULAIRE . CHAQUE FORMULAIRE EST REVETU DU SIGNE DISTINCTIF ATTRIBUE A L'IMPRIMERIE AGREEE , AINSI QUE D'UN NUMERO DE SERIE , IMPRIME OU NON , DESTINE A L'IDENTIFIER .

IL EST ETABLI UN FORMULAIRE EUR . 2 POUR CHAQUE ENVOI POSTAL . APRES AVOIR REMPLI ET SIGNE LE FORMULAIRE , L'EXPORTATEUR ATTACHE , DANS LE CAS D'ENVOIS PAR COLIS POSTAUX , CELUI-CI AU BULLETIN D'EXPEDITION . DANS LE CAS D'ENVOI PAR LA POSTE AUX LETTRES , L'EXPORTATEUR INSERE LE FORMULAIRE DANS LE COLIS .

CES DISPOSITIONS NE DISPENSENT PAS L'EXPORTATEUR DE L'ACCOMPLISSEMENT DES AUTRES FORMALITES PREVUES DANS LES REGLEMENTS DOUANIERS ET POSTAUX .

ARTICLE 16

1 . SONT ADMISES COMME PRODUITS ORIGINAIRES , SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRODUIRE UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 OU DE REMPLIR UN FORMULAIRE EUR . 2 , LES MARCHANDISES QUI FONT L'OBJET DE PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS OU QUI SONT CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS , POUR AUTANT QU'IL S'AGISSE D'IMPORTATIONS DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL , DES LORS QU'ELLES SONT DECLAREES COMME REPONDANT AUX CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ET QU'IL N'EXISTE AUCUN DOUTE QUANT A LA SINCERITE DE CETTE DECLARATION .

2 . SONT CONSIDEREES COMME DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL LES IMPORTATIONS QUI PRESENTENT UN CARACTERE OCCASIONNEL ET QUI PORTENT UNIQUEMENT SUR DES MARCHANDISES RESERVEES A L'USAGE PERSONNEL OU FAMILIAL DES DESTINATAIRES OU DES VOYAGEURS , CES MARCHANDISES NE DEVANT TRADUIRE , PAR LEUR NATURE ET LEUR QUANTITE , AUCUNE PREOCCUPATION D'ORDRE COMMERCIAL . EN OUTRE , LA VALEUR GLOBALE DES MARCHANDISES NE DOIT PAS ETRE SUPERIEURE A 90 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES EN CE QUI CONCERNE LES PETITS ENVOIS OU A 285 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES EN CE QUI CONCERNE LE CONTENU DES BAGAGES PERSONNELS DE VOYAGEURS .

ARTICLE 17

1 . LES MARCHANDISES EXPEDIEES D'UN DES ETATS ACP POUR UNE EXPOSITION DANS UN PAYS AUTRE QU'UN ETAT ACP , UN ETAT MEMBRE OU UN PAYS OU TERRITOIRE ET VENDUES APRES L'EXPOSITION POUR ETRE IMPORTEES DANS LA COMMUNAUTE , BENEFICIENT A L'IMPORTATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION , SOUS RESERVE QU'ELLES SATISFASSENT AUX CONDITIONS PREVUES PAR LE PRESENT PROTOCOLE POUR ETRE RECONNUES COMME ORIGINAIRES D'UN ETAT ACP ET POUR AUTANT QUE LA PREUVE SOIT APPORTEE A LA SATISFACTION DES AUTORITES DOUANIERES :

A ) QU'UN EXPORTATEUR A EXPEDIE CES MARCHANDISES D'UN ETAT ACP DANS LE PAYS DE L'EXPOSITION ET LES Y A EXPOSEES ;

B ) QUE CET EXPORTATEUR A VENDU LES MARCHANDISES OU LES A CEDEES A UN DESTINATAIRE DANS LA COMMUNAUTE ;

C ) QUE LES MARCHANDISES ONT ETE EXPEDIEES DANS LA COMMUNAUTE DURANT L'EXPOSITION OU IMMEDIATEMENT APRES , DANS L'ETAT OU ELLES ONT ETE EXPEDIEES EN VUE DE L'EXPOSITION ;

D ) QUE , DEPUIS LE MOMENT OU ELLES ONT ETE EXPEDIEES EN VUE DE L'EXPOSITION , LES MARCHANDISES N'ONT PAS ETE UTILISEES A DES FINS AUTRES QUE LA PRESENTATION A CETTE EXPOSITION .

2 . UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 DOIT ETRE PRODUIT DANS LES CONDITIONS NORMALES AUX AUTORITES DOUANIERES . LA DESIGNATION ET L'ADRESSE DE L'EXPOSITION DEVRONT Y ETRE INDIQUEES . AU BESOIN , IL PEUT ETRE DEMANDE UNE PREUVE DOCUMENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DE LA NATURE DES MARCHANDISES ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES ONT ETE EXPOSEES .

3 . LE PARAGRAPHE 1 EST APPLICABLE A TOUTES LES EXPOSITIONS , FOIRES OU MANIFESTATIONS ANALOGUES , DE CARACTERE COMMERCIAL , INDUSTRIEL , AGRICOLE OU ARTISANAL , AUTRES QUE CELLES QUI SONT ORGANISEES A DES FINS PRIVEES DANS DES LOCAUX OU MAGASINS COMMERCIAUX ET QUI ONT POUR OBJET LA VENTE DE MARCHANDISES ETRANGERES , ET PENDANT LESQUELLES LES MARCHANDISES RESTENT SOUS CONTROLE DE LA DOUANE .

ARTICLE 18

1 . LORSQU'UN CERTIFICAT EST DELIVRE , AU SENS DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 , APRES L'EXPORTATION EFFECTIVE DES MARCHANDISES AUXQUELLES IL SE RAPPORTE , L'EXPORTATEUR DOIT , SUR LA DEMANDE PREVUE A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 :

_ INDIQUER LE LIEU ET LA DATE DE L'EXPEDITION DES MARCHANDISES AUXQUELLES LE CERTIFICAT SE RAPPORTE ,

_ ATTESTER QU'IL N'A PAS ETE DELIVRE DE CERTIFICAT EUR . 1 LORS DE L'EXPORTATION DE LA MARCHANDISE EN QUESTION ET EN PRECISER LES RAISONS .

2 . LES AUTORITES DOUANIERES NE PEUVENT DELIVRER A POSTERIORI UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 QU'APRES AVOIR VERIFIE SI LES INDICATIONS CONTENUES DANS LA DEMANDE DE L'EXPORTATEUR SONT CONFORMES A CELLES DU DOSSIER CORRESPONDANT .

LES CERTIFICATS DELIVRES A POSTERIORI DOIVENT ETRE REVETUS D'UNE DES MENTIONS SUIVANTES : " NACHTRAEGLICH AUSGESTELLT " , " DELIVRE A POSTERIORI " , " RILASCIATO A POSTERIORI " , " AFGEGEVEN A POSTERIORI " , " ISSUED RETROSPECTIVELY " , " UDSTEDT EFTERFOELGENDE " .

ARTICLE 19

EN CAS DE VOL , DE PERTE OU DE DESTRUCTION D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 , L'EXPORTATEUR PEUT DEMANDER AUX AUTORITES DOUANIERES QUI L'ONT DELIVRE UN DUPLICATA ETABLI SUR LA BASE DES DOCUMENTS D'EXPORTATION QUI SONT EN LEUR POSSESSION .

LE DUPLICATA AINSI DELIVRE DOIT ETRE REVETU D'UNE DES MENTIONS SUIVANTES : " DUPLIKAT " , " DUPLICATA " , " DUPLICATO " , " DUPLICAAT " , " DUPLICATE " .

ARTICLE 20

1 . LORSQUE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 2 , 3 ET 4 EST APPLIQUE , AUX FINS DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 , LE BUREAU DE DOUANE COMPETENT DE L'ETAT ACP OU EST DEMANDEE LA DELIVRANCE DUDIT CERTIFICAT POUR DES PRODUITS DANS LA FABRICATION DESQUELS SONT ENTRES DES PRODUITS PROVENANT D'AUTRES ETATS ACP , DE LA COMMUNAUTE OU DE PAYS ET TERRITOIRES , PREND EN CONSIDERATION LA DECLARATION DONT UN MODELE FIGURE A L'ANNEXE VII , FOURNIE PAR L'EXPORTATEUR DE L'ETAT , PAYS OU TERRITOIRE DE PROVENANCE , SOIT SUR LA FACTURE COMMERCIALE RELATIVE A CES PRODUITS , SOIT SUR UNE ANNEXE A CETTE FACTURE .

2 . LA PRODUCTION DE LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS , DELIVREE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 21 ET DONT UN MODELE FIGURE A L'ANNEXE VIII , PEUT TOUTEFOIS ETRE DEMANDEE A L'EXPORTATEUR PAR LE BUREAU DES DOUANES INTERESSE , SOIT POUR CONTROLER L'AUTHENTICITE ET L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS PORTES SUR LA DECLARATION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 , SOIT POUR OBTENIR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES .

ARTICLE 21

LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE AUX PRODUITS MIS EN OEUVRE EST DELIVREE A LA DEMANDE DE L'EXPORTATEUR DE CES PRODUITS , SOIT DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 2 , SOIT A L'INITIATIVE DE CET EXPORTATEUR , PAR LE BUREAU DE DOUANE COMPETENT DANS L'ETAT , PAYS OU TERRITOIRE D'OU CES PRODUITS ONT ETE EXPORTES . ELLE EST ETABLIE EN DEUX EXEMPLAIRES ; UN EXEMPLAIRE EST REMIS AU DEMANDEUR A QUI IL APPARTIENT DE LE FAIRE PARVENIR SOIT A L'EXPORTATEUR DES PRODUITS FINALEMENT OBTENUS , SOIT AU BUREAU DE DOUANE OU LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 EST DEMANDE POUR LESDITS PRODUITS . LE DEUXIEME EXEMPLAIRE EST CONSERVE PAR LE BUREAU QUI L'A DELIVRE PENDANT AU MOINS TROIS ANS .

ARTICLE 22

LES ETATS ACP PRENNENT TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR EVITER QUE LES MARCHANDISES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE TRANSACTION SOUS LE COUVERT D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 ET QUI SEJOURNENT AU COURS DE LEUR TRANSPORT DANS UNE ZONE FRANCHE SITUEE SUR LEUR TERRITOIRE N'Y FASSENT L'OBJET DE SUBSTITUTIONS OU DE MANIPULATIONS AUTRES QUE LES MANIPULATIONS DESTINEES A ASSURER LEUR CONSERVATION EN L'ETAT .

ARTICLE 23

1 . LES ETATS ACP COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES EMPREINTES DES CACHETS UTILISES ET LES ADRESSES DES SERVICES DOUANIERS COMPETENTS POUR LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE CIRCULATION EUR . 1 ET PROCEDENT AU CONTROLE A POSTERIORI DES CERTIFICATS DE CIRCULATION EUR . 1 ET DES FORMULAIRES EUR . 2 .

LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES .

2 . EN VUE D'ASSURER UNE APPLICATION CORRECTE DU PRESENT TITRE , LES ETATS MEMBRES , LES PAYS ET TERRITOIRES ET LES ETATS ACP SE PRETENT MUTUELLEMENT ASSISTANCE , PAR L'ENTREMISE DE LEURS ADMINISTRATIONS DOUANIERES RESPECTIVES , POUR LE CONTROLE DE L'AUTHENTICITE DES CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 ET DE L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ORIGINE REELLE DES PRODUITS EN CAUSE , DES DECLARATIONS DES EXPORTATEURS FIGURANT SUR LES FORMULAIRES EUR . 2 ET DE L'AUTHENTICITE ET DE L'EXACTITUDE DES FICHES DE RENSEIGNEMENTS VISEES A L'ARTICLE 20 .

ARTICLE 24

DES SANCTIONS SONT APPLIQUEES CONTRE TOUTE PERSONNE QUI ETABLIT OU FAIT ETABLIR , EN VUE DE FAIRE ADMETTRE UNE MARCHANDISE AU BENEFICE DU REGIME PREFERENTIEL , SOIT UN DOCUMENT CONTENANT DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS EN VUE D'OBTENIR UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 , SOIT UN FORMULAIRE EUR . 2 CONTENANT DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS .

ARTICLE 25

1 . LE CONTROLE A POSTERIORI DES CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 OU DES FORMULAIRES EUR . 2 EST EFFECTUE PAR SONDAGE ET CHAQUE FOIS QUE LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'IMPORTATION ONT DES DOUTES FONDES QUANT A L'AUTHENTICITE DU DOCUMENT OU QUANT A L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ORIGINE REELLE DE LA MARCHANDISE EN CAUSE .

2 . POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 , LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'IMPORTATION RENVOIENT LE CERTIFICAT EUR . 1 OU LE FORMULAIRE EUR . 2 OU UNE PHOTOCOPIE DE CE CERTIFICAT OU DE CE FORMULAIRE AUX AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'EXPORTATION EN INDIQUANT , LE CAS ECHEANT , LES MOTIFS DE FOND OU DE FORME QUI JUSTIFIENT UNE ENQUETE . ELLES JOIGNENT AU CERTIFICAT EUR . 1 OU AU FORMULAIRE EUR . 2 , SI ELLE A ETE PRODUITE , LA FACTURE OU UNE COPIE DE CELLE-CI ET FOURNISSENT TOUS LES RENSEIGNEMENTS QUI ONT PU ETRE OBTENUS ET QUI FONT PENSER QUE LES MENTIONS PORTEES SUR LEDIT CERTIFICAT OU LEDIT FORMULAIRE SONT INEXACTES .

SI ELLES DECIDENT DE SURSEOIR A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DANS L'ATTENTE DES RESULTATS DU CONTROLE , LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'IMPORTATION OFFRENT A L'IMPORTATEUR LA MAINLEVEE DES MARCHANDISES , SOUS RESERVE DES MESURES CONSERVATOIRES JUGEES NECESSAIRES .

3 . LES RESULTATS DU CONTROLE A POSTERIORI SONT PORTES A LA CONNAISSANCE DES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'IMPORTATION DANS UN DELAI DE TROIS MOIS AU MAXIMUM . ILS DOIVENT PERMETTRE DE DETERMINER SI LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1 OU LE FORMULAIRE EUR . 2 CONTESTE EST APPLICABLE AUX MARCHANDISES REELLEMENT EXPORTEES ET SI CELLES-CI PEUVENT EFFECTIVEMENT DONNER LIEU A L'APPLICATION DU REGIME PREFERENTIEL .

LORSQUE CES CONTESTATIONS N'ONT PU ETRE REGLEES ENTRE LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'IMPORTATION ET CELLES DE L'ETAT D'EXPORTATION OU LORSQU'ELLES SOULEVENT UN PROBLEME D'INTERPRETATION DU PRESENT PROTOCOLE , ELLES SONT SOUMISES AU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE PREVU A L'ARTICLE 28 .

DANS TOUS LES CAS , LE REGLEMENT DES LITIGES ENTRE L'IMPORTATEUR ET LES AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'IMPORTATION RESTE SOUMIS A LA LEGISLATION DE CELUI-CI .

ARTICLE 26

LE CONTROLE A POSTERIORI DES FICHES DE RENSEIGNEMENTS VISEES A L'ARTICLE 20 EST EFFECTUE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 25 SELON UNE PROCEDURE ANALOGUE A CELLE PREVUE DANS CET ARTICLE .

ARTICLE 27

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION , LE CONSEIL DES MINISTRES PROCEDE , ANNUELLEMENT OU TOUTES LES FOIS QUE LES ETATS ACP OU LA COMMUNAUTE EN FONT LA DEMANDE , A L'EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT PROTOCOLE ET DE LEURS EFFETS ECONOMIQUES EN VUE DE LES MODIFIER OU DE LES ADAPTER SI NECESSAIRE .

LE CONSEIL DES MINISTRES TIENT COMPTE , ENTRE AUTRES ELEMENTS , DE L'INCIDENCE SUR LES REGLES D'ORIGINE DES EVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES .

LA MISE EN VIGUEUR DES DECISIONS PRISES INTERVIENT DANS LES MEILLEURS DELAIS .

ARTICLE 28

1 . IL EST INSTITUE UN COMITE DE COOPERATION DOUANIERE CHARGE D'ASSURER LA COOPERATION ADMINISTRATIVE EN VUE D'UNE APPLICATION CORRECTE ET UNIFORME DU PRESENT PROTOCOLE ET D'EXECUTER TOUTE AUTRE TACHE DANS LE DOMAINE DOUANIER QUI POURRAIT LUI ETRE CONFIEE .

2 . LE COMITE SE REUNIT REGULIEREMENT , NOTAMMENT POUR PREPARER LES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27 .

3 . DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 30 , LE COMITE PREND LES DECISIONS EN CE QUI CONCERNE LES DEROGATIONS AU PRESENT PROTOCOLE .

4 . LE COMITE EST COMPOSE , D'UNE PART , D'EXPERTS DES ETATS MEMBRES ET DE FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION RESPONSABLES DES QUESTIONS DOUANIERES ET , D'AUTRE PART , D'EXPERTS REPRESENTANT LES ETATS ACP ET DE FONCTIONNAIRES DE GROUPEMENTS REGIONAUX DES ETATS ACP RESPONSABLES DES QUESTIONS DOUANIERES .

ARTICLE 29

LE COMITE DE COOPERATION DOUANIERE EXAMINE A INTERVALLE REGULIER L'INCIDENCE SUR LES ETATS ACP ET , EN PARTICULIER , SUR LES ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , DE L'APPLICATION DES REGLES D'ORIGINE ET RECOMMANDE AU CONSEIL DES MINISTRES LES MESURES APPROPRIEES .

ARTICLE 30

1 . DES DEROGATIONS AU PRESENT PROTOCOLE PEUVENT ETRE ADOPTEES PAR LE COMITE LORSQUE LE DEVELOPPEMENT D'INDUSTRIES EXISTANTES OU L'IMPLANTATION D'INDUSTRIES NOUVELLES LE JUSTIFIENT . A CET EFFET , L'ETAT OU LES ETATS ACP CONCERNES , AVANT OU EN MEME TEMPS QUE LA SAISINE DU COMITE PAR LES ETATS ACP , INFORMENT LA COMMUNAUTE DE LEUR DEMANDE , SUR LA BASE D'UN DOSSIER JUSTIFICATIF ETABLI CONFORMEMENT A LA NOTE EXPLICATIVE N 10 .

2 . L'EXAMEN DES DEMANDES TIENT COMPTE EN PARTICULIER :

A ) DU NIVEAU DE DEVELOPPEMENT OU DE LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DU OU DES ETATS ACP CONCERNES ;

B ) DES CAS OU L'APPLICATION DES REGLES D'ORIGINE EXISTANTES AFFECTERAIT SENSIBLEMENT LA CAPACITE , POUR UNE INDUSTRIE EXISTANTE DANS UN ETAT ACP , DE POURSUIVRE SES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE , ET PARTICULIEREMENT DES CAS OU CETTE APPLICATION POURRAIT ENTRAINER DES CESSATIONS D'ACTIVITES ;

C ) DES CAS SPECIFIQUES OU IL PEUT ETRE CLAIREMENT DEMONTRE QUE D'IMPORTANTS INVESTISSEMENTS DANS UNE INDUSTRIE POURRAIENT ETRE DECOURAGES PAR LES REGLES D'ORIGINE ET OU UNE DEROGATION FAVORISANT LA REALISATION D'UN PROGRAMME D'INVESTISSEMENT PERMETTRAIT DE SATISFAIRE , PAR ETAPES , A CES REGLES .

3 . DANS TOUS LES CAS , IL DEVRA ETRE EXAMINE SI LES REGLES EN MATIERE D'ORIGINE CUMULATIVE NE PERMETTENT PAS DE RESOUDRE LE PROBLEME .

4 . EN OUTRE , LORSQUE LA DEMANDE DE DEROGATION CONCERNE UN ETAT ACP MOINS DEVELOPPE , ELLE EST EXAMINEE AVEC UN PREJUGE FAVORABLE EN TENANT PARTICULIEREMENT COMPTE :

A ) DE L'INCIDENCE ECONOMIQUE ET SOCIALE , NOTAMMENT EN MATIERE D'EMPLOI , DES DECISIONS A PRENDRE ;

B ) DE LA NECESSITE D'APPLIQUER LA DEROGATION PENDANT UNE PERIODE TENANT COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DE L'ETAT ACP MOINS DEVELOPPE CONCERNE ET DE SES DIFFICULTES .

5 . IL EST TENU COMPTE TOUT SPECIALEMENT , DANS L'EXAMEN CAS PAR CAS DES DEMANDES , DE LA POSSIBILITE DE CONFERER LE CARACTERE ORIGINAIRE A DES PRODUITS DANS LA COMPOSITION DESQUELS ENTRENT DES PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS EN DEVELOPPEMENT VOISINS , OU DE PAYS EN DEVELOPPEMENT AVEC LESQUELS UN OU PLUSIEURS ETATS ACP ONT DES RELATIONS PARTICULIERES , A CONDITION QU'UNE COOPERATION ADMINISTRATIVE SATISFAISANTE PUISSE ETRE ETABLIE .

6 . LE COMITE PREND TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR QU'UNE DECISION INTERVIENNE DANS LES MEILLEURS DELAIS ET EN TOUT CAS TROIS MOIS AU PLUS TARD APRES LA SAISINE DE LA COMMUNAUTE . A DEFAUT DE DECISION PAR LE COMITE , LE COMITE DES AMBASSADEURS EST APPELE A STATUER DANS LE MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE IL A ETE SAISI .

7 . A ) LES DEROGATIONS SONT VALABLES POUR UNE PERIODE QUE LE COMITE DETERMINE ET QUI SERA EN REGLE GENERALE DE DEUX ANNEES . CETTE PERIODE PEUT ETRE PORTEE AU MAXIMUM A TROIS ANNEES , LORSQUE LA DEROGATION CONCERNE UN ETAT ACP MOINS DEVELOPPE .

B ) LA DECISION DE DEROGATION PEUT PREVOIR DES RECONDUCTIONS POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE , SANS QU'UNE NOUVELLE DECISION DU COMITE SOIT NECESSAIRE , A CONDITION QUE L'ETAT OU LES ETATS ACP INTERESSES APPORTENT , TROIS MOIS AVANT LA FIN DE CHAQUE PERIODE , LA PREUVE QU'ILS NE PEUVENT TOUJOURS PAS SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS DU PRESENT PROTOCOLE AUXQUELLES IL A ETE DEROGE .

C ) S'IL EST FAIT OBJECTION A LA PROROGATION , LE COMITE EXAMINE CETTE OBJECTION DANS LES MEILLEURS DELAIS ET DECIDE OU NON UNE NOUVELLE PROROGATION DE LA DEROGATION . IL PROCEDE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 6 . TOUTES LES MESURES UTILES SERONT PRISES POUR EVITER DES INTERRUPTIONS DANS L'APPLICATION DE LA DEROGATION .

ARTICLE 31

LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT D'EXAMINER DANS UN CADRE INSTITUTIONNEL APPROPRIE , DES LA SIGNATURE DE LA CONVENTION , TOUTE DEMANDE DE DEROGATION AU PRESENT PROTOCOLE , EN VUE DE PERMETTRE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DEROGATIONS A LA MEME DATE QUE CELLE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION .

ARTICLE 32

LES ANNEXES AU PRESENT PROTOCOLE FONT PARTIE INTEGRANTE DE CELUI-CI .

ARTICLE 33

LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP PRENNENT , POUR CE QUI LES CONCERNE , LES MESURES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PRESENT PROTOCOLE .

ANNEXE I

NOTES EXPLICATIVES

NOTE 1 _ AD ARTICLES 1ER ET 2 ( 1 )

LES TERMES " UN OU PLUSIEURS ETATS ACP " , " COMMUNAUTE " ET " PAYS ET TERRITOIRES " COUVRENT EGALEMENT LES EAUX TERRITORIALES .

LES NAVIRES OPERANT EN MER , Y COMPRIS LES NAVIRES-USINES A BORD DESQUELS EST EFFECTUEE LA TRANSFORMATION OU L'OUVRAISON DES PRODUITS DE LEUR PECHE , SONT REPUTES FAIRE PARTIE DU TERRITOIRE DU OU DES ETATS ACP , DE LA COMMUNAUTE OU DES PAYS ET TERRITOIRES AUXQUELS ILS APPARTIENNENT , SOUS RESERVE QU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS ENONCEES DANS LA NOTE EXPLICATIVE N 6 .

NOTE 2 _ AD ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS B )

POUR DETERMINER SI UN PRODUIT EST ORIGINAIRE DES ETATS ACP , DE LA COMMUNAUTE OU D'UN PAYS OU TERRITOIRE , IL N'EST PAS RECHERCHE SI L'ENERGIE ELECTRIQUE , LES COMBUSTIBLES , LES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS , LES MACHINES ET OUTILS UTILISES POUR L'OBTENTION DES PRODUITS FINIS , AINSI QUE LES PRODUITS UTILISES EN COURS DE FABRICATION ET QUI NE SONT PAS DESTINES A ENTRER DANS LA COMPOSITION FINALE DES MARCHANDISES SONT , OU NON , ORIGINAIRES DE PAYS TIERS .

NOTE 3 AD ARTICLE 1ER

LORSQU'IL Y EST FAIT APPLICATION D'UNE REGLE DE POURCENTAGE POUR DETERMINER LE CARACTERE ORIGINAIRE D'UN PRODUIT OBTENU DANS UN ETAT ACP , LA VALEUR AJOUTEE DU FAIT DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER CORRESPOND AU PRIX DEPART USINE DU PRODUIT OBTENU , DEDUCTION FAITE DE LA VALEUR EN DOUANE DES PRODUITS DES PAYS TIERS IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE OU DANS LES ETATS ACP ET DANS LES PAYS ET TERRITOIRES .

NOTE 4 _ AD ARTICLE 3 PARAGRAPHES 1 ET 2 ET AD ARTICLE 4

LA REGLE DE POURCENTAGE CONSTITUE , LORSQUE LE PRODUIT FIGURE DANS LA LISTE A , UN CRITERE QUI S'AJOUTE AU CRITERE DU CHANGEMENT DE POSITION TARIFAIRE POUR LE PRODUIT NON ORIGINAIRE EVENTUELLEMENT UTILISE .

NOTE 5 _ AD ARTICLE 1ER

POUR L'APPLICATION DES REGLES D'ORIGINE , LES EMBALLAGES SONT CONSIDERES COMME FORMANT UN TOUT AVEC LES MARCHANDISES QUI Y SONT CONTENUES . TOUTEFOIS , CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE AUX EMBALLAGES QUI NE SONT PAS D'UN TYPE USUEL POUR LE PRODUIT EMBALLE ET QUI ONT UNE VALEUR D'UTILISATION PROPRE D'UN CARACTERE DURABLE INDEPENDAMMENT DE LEUR FONCTION D'EMBALLAGE .

NOTE 6

L'EXPRESSION " LEURS NAVIRES " N'EST APPLICABLE QU'AUX NAVIRES

_ QUI SONT IMMATRICULES OU ENREGISTRES DANS UN ETAT MEMBRE OU UN ETAT ACP ,

_ QUI BATTENT PAVILLON D'UN ETAT MEMBRE OU D'UN ETAT ACP ,

_ QUI APPARTIENNENT POUR MOITIE AU MOINS A DES RESSORTISSANTS DES ETATS PARTIES A LA CONVENTION OU A UNE SOCIETE DONT LE SIEGE PRINCIPAL EST SITUE DANS UN DE CES ETATS DONT LE OU LES GERANTS , LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET LA MAJORITE DES MEMBRES DE CES CONSEILS SONT DES RESSORTISSANTS DES ETATS PARTIES A LA CONVENTION ET DONT , EN OUTRE , EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES DE PERSONNES OU LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE , LA MOITIE DU CAPITAL AU MOINS APPARTIENT A DES ETATS PARTIES A LA CONVENTION , A DES COLLECTIVITES PUBLIQUES OU A DES RESSORTISSANTS DESDITS ETATS ,

( 1 ) EN CE QUI CONCERNE CES REGLES , SE REPORTER A L'EXAMEN PREVU DANS LA DECLARATION COMMUNE SUR L'ORIGINE DES PRODUITS HALIEUTIQUES ( P . 173 ) .

_ DONT L'EQUIPAGE , Y COMPRIS L'ETAT-MAJOR , EST COMPOSE , DANS LA PROPORTION DE 50 % AU MOINS , DE RESSORTISSANTS DES ETATS PARTIES A LA CONVENTION .

NOTE 7 _ AD ARTICLE 4

ON ENTEND PAR " PRIX DEPART USINE " , LE PRIX PAYE AU FABRICANT DANS L'ENTREPRISE DUQUEL A ETE EFFECTUEE UNE OUVRAISON OU UNE TRANSFORMATION , Y COMPRIS LA VALEUR DE TOUS LES PRODUITS MIS EN OEUVRE .

PAR " VALEUR EN DOUANE " , ON ENTEND CELLE DEFINIE PAR LA CONVENTION SUR LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES SIGNEE A BRUXELLES LE 15 DECEMBRE 1950 .

NOTE 8 _ AD ARTICLE 23

LES AUTORITES CONSULTEES FOURNISSENT TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PRODUIT A ETE ELABORE , EN INDIQUANT NOTAMMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES REGLES D'ORIGINE ONT ETE RESPECTEES DANS LES DIFFERENTS ETATS ACP , ETATS MEMBRES , PAYS ET TERRITOIRES CONCERNES .

NOTE 9 _ AD ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3

ON ENTEND PAR " PAYS ET TERRITOIRES " , AU SENS DU PRESENT PROTOCOLE , LES PAYS ET TERRITOIRES VISES DANS LA QUATRIEME PARTIE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

NOTE 10 _ AD ARTICLE 30 PARAGRAPHE 1

AFIN DE FACILITER L'EXAMEN DES DEMANDES DE DEROGATIONS PAR LE COMITE DE COOPERATION DOUANIERE , L'ETAT ACP DEMANDEUR FOURNIT A L'APPUI DE SA DEMANDE DES RENSEIGNEMENTS AUSSI COMPLETS QUE POSSIBLE , NOTAMMENT SOUS LES POINTS SUIVANTS :

_ DENOMINATION DU PRODUIT FINI ,

_ NATURE ET QUANTITE DE PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ,

_ NATURE ET QUANTITE DE PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP , DE LA COMMUNAUTE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER , OU QUI Y ONT ETE TRANSFORMES ,

_ METHODES DE FABRICATION ,

_ VALEUR AJOUTEE ,

_ EFFECTIFS EMPLOYES DANS L'ENTREPRISE CONCERNEE ,

_ VOLUME DES EXPORTATIONS ESCOMPTEES VERS LA COMMUNAUTE ,

_ AUTRES POSSIBILITES D'APPROVISIONNEMENT EN MATIERES PREMIERES ,

_ JUSTIFICATION DE LA DUREE DEMANDEE EN FONCTION DES RECHERCHES EFFECTUEES POUR TROUVER DE NOUVELLES SOURCES D'APPROVISIONNEMENT ,

_ AUTRES OBSERVATIONS .

CES MEMES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT EN CE QUI CONCERNE LES PROROGATIONS EVENTUELLES .

LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 30 PARAGRAPHE 6 COURT A PARTIR DE LA SAISINE DE LA COMMUNAUTE .

ANNEXE II

LISTE A

LISTE DES OUVRAISONS OU DES TRANSFORMATIONS DE PRODUITS NON ORIGINAIRES ENTRAINANT UN CHANGEMENT DE POSITION TARIFAIRE , MAIS NE CONFERANT PAS LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES AUX PRODUITS PROVENANT DE CES OPERATIONS OU NE LE CONFERANT QU'A CERTAINES CONDITIONS

POUR LE TABLEAU VEUILLEZ VOUS REFERER AU J.O . L 347/80 PAGE 84

ANNEXE III

LISTE B

LISTE DES OUVRAISONS OU DES TRANSFORMATIONS DE PRODUITS NON ORIGINAIRES N'ENTRAINANT PAS DE CHANGEMENT DE POSITION TARIFAIRE , MAIS CONFERANT NEANMOINS LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES AUX PRODUITS PROVENANT DE CES OPERATIONS

POUR LE TABLEAU VEUILLEZ VOUS REFERER AU J.O . L 347/80 PAGE 117

ANNEXE IV

LISTE C

LISTE DES PRODUITS EXCLUS DE L'APPLICATION DU PRESENT PROTOCOLE

POUR LE TABLEAU VEUILLEZ VOUS REFERER AU J.O . L 347/80 PAGE 125

ANNEXE V : CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1

DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR . 1

ANNEXE VI : FORMULAIRE EUR . 2

ANNEXE VII : MODELE DE LA DECLARATION

ANNEXE VIII : FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE CIRCULATION PREVU DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS REGISSANT LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS ACP

( VOIR J.O . )