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Décision du Comité mixte de l'EEE

no 97/2002

du 12 juillet 2002

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 81/2002 du 25 juin 2002(1).

(2) Le règlement (CE) n° 548/2000 de la Commission du 14 mars 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation de pays tiers prévu par le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 1616/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation de pays tiers prévu par le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil(3) doit être intégré à l'accord.

(4) Le règlement (CE) n° 2426/2000 de la Commission du 31 octobre 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation de pays tiers prévu par le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil(4) doit être intégré à l'accord.

(5) Le règlement (CE) n° 349/2001 de la Commission du 21 février 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation de pays tiers prévu par le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil(5) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 54b [règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

"- 32000 R 0548: règlement (CE) n° 548/2000 de la Commission du 14 mars 2000 (JO L 67 du 15.3.2000, p. 12),

- 32000 R 1616: règlement (CE) n° 1616/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 (JO L 185 du 25.7.2000, p. 62),

- 32000 R 2426: règlement (CE) n° 2426/2000 de la Commission du 31 octobre 2000 (JO L 279 du 1.11.2000, p. 19),

- 32001 R 0349: règlement (CE) n° 349/2001 de la Commission du 21 février 2001 (JO L 52 du 22.2.2001, p. 14).".

Article 2

Les textes des règlements (CE) n° 548/2000, (CE) n° 1616/2000, (CE) n° 2426/2000 et (CE) n° 349/2001 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 13 juillet 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(6).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 266 du 3.10.2002, p. 30.

(2) JO L 67 du 15.3.2000, p. 12.

(3) JO L 185 du 25.7.2000, p. 62.

(4) JO L 279 du 1.11.2000, p. 19.

(5) JO L 52 du 22.2.2001, p. 14.

(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du comité mixte de l'EEE

n° 86/2002

du 25 juin 2002

modifiant l'annexe IX (Services financiers) et l'annexe XXII (Droits des sociétés) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 37/2002 du 19 avril 2002(1).

(2) L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 10/2002 du 1er février 2002(2).

(3) La directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 21 (directive 86/635/CEE du Conseil) de l'annexe IX de l'accord est complété comme suit:

", modifiée par:

- 32001 L 0065: directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28)."

Article 2

Le tiret suivant est ajouté aux points 4 (directive 78/660/CEE du Conseil) et 6 (directive 83/349/CEE du Conseil) de l'annexe XXII de l'accord:

"- 32001 L 0065: directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 (JO L 283 du 27.10.2001, p. 28)."

Article 3

Les textes de la directive 2001/65/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 26 juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Par le Conseil

P. Westerlund

(1) JO L 154 du 13.6.2002, p. 22.

(2) JO L 88 du 4.4.2002, p. 22.

(3) JO L 283 du 27.10.2001, p. 28.

(4) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 131/2002

du 27 septembre 2002

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 106/2002 du 12 juillet 2002(1).

(2) Le règlement (CE) n° 336/2002 de la Commission du 22 février 2002 modifiant le règlement (CE) n° 805/1999 fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 45b [règlement (CE) n° 805/1999 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord:

"- 32002 R 0336: règlement (CE) n° 336/2002 de la Commission du 22 février 2002 (JO L 53 du 23.2.2002, p. 11)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 336/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 septembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Gunnar Snorri Gunnarsson

(1) JO L 298 du 31.10.2002, p. 27.

(2) JO L 53 du 23.2.2002, p. 11.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 124/2002

du 27 septembre 2002

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 48/2002 du 31 mai 2002(1).

(2) La directive 2001/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 portant modification de la directive 70/220/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2001/116/CE de la Commission du 20 décembre 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil):

"- 32001 L 0116: directive 2001/116/CE de la Commission du 20 décembre 2001 (JO L 18 du 21.1.2002, p. 1)."

2) Au point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil), les termes "point 37" de l'adaptation d) sont remplacés par les termes "point 47".

3) Le tiret suivant est ajouté au point 3 (directive 70/220/CEE du Conseil):

"- 32001 L 0100: directive 2001/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 (JO L 16 du 18.1.2002, p. 32)."

Article 2

Les textes des directives 2001/100/CE et 2001/116/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 5 octobre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Gunnar Snorri Gunnarsson

(1) JO L 238 du 5.9.2002, p. 1.

(2) JO L 16 du 18.1.2002, p. 32.

(3) JO L 18 du 21.1.2002, p. 1.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 147/2002

du 8 novembre 2002

modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 134/2002 du 27 septembre 2002(1).

(2) La directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XX de l'accord sur l'EEE est modifiée comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté au point 19 (directive 88/609/CEE du Conseil):

"- 32001 L 0080: directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 (JO L 309 du 27.11.2001, p. 1)."

2) Les adaptations du point 19 sont remplacées par le texte suivant:

"Au moment de l'intégration de la directive dans l'accord, ni l'Islande ni le Liechtenstein n'ont de grandes installations de combustion en exploitation, tel que défini à l'article premier. Ces États se conformeront à la directive s'ils venaient à mettre de telles installations en exploitation."

3) Le point 19a suivant est inséré après le point 19 (directive 88/609/CEE du Conseil):

"19a. 32001 L 0080: directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (JO L 309 du 27.11.2001, p. 1).

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

Au moment de l'intégration de la directive dans l'accord, ni l'Islande ni le Liechtenstein n'ont de grandes installations de combustion en exploitation, tel que défini à l'article premier. Ces États se conformeront à la directive s'ils venaient à mettre de telles installations en exploitation."

4) Le texte du point 19 (directive 88/609/CEE du Conseil) est supprimé à compter du 1er janvier 2008.

Article 2

Les textes de la directive 2001/80/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan Jóhannsson

(1) JO L 336 du 12.12.2002, p. 34.

(2) JO L 309 du 27.11.2001, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 153/2002

du 8 novembre 2002

modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 110/2002 du 12 juillet 2002(1).

(2) Le règlement (CE) n° 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d'application du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 17b suivant est inséré après le point 17a [règlement (CE) n° 322/97 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord:

"- 32002 R 0831: règlement (CE) n° 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d'application du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (JO L 133 du 18.5.2002, p. 7)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 831/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan Jóhannsson

(1) JO L 298 du 31.10.2002, p. 35.

(2) JO L 133 du 18.5.2002, p. 7.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 165/2002

du 6 décembre 2002

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 103/2002 du 12 juillet 2002(1).

(2) La directive 2002/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant la directive 79/267/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe IX de l'accord est modifiée comme suit.

1) Le tiret suivant est ajouté au point 11 (directive 79/267/CEE du Conseil):

"- 32002 L 0012: directive 2002/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 (JO L 77 du 20.3.2002, p. 11)."

2) Les adaptations du point 11 (directive 79/267/CEE du Conseil) sont modifiées comme suit:

a) le texte de l'adaptation a), ainsi que les premier, deuxième et sixième tirets de l'adaptation b) sont supprimés;

b) l'adaptation suivante est insérée après l'adaptation f):

"g) À l'article 20a, l'expression 'indice européen des prix à la consommation pour l'ensemble des États membres' doit être remplacée par 'indice EEE des prix à la consommation pour l'ensemble des parties contractantes'."

3) Le texte des adaptations a) et b) du point 12a (directive 92/96/CEE du Conseil) est supprimé.

Article 2

Les textes de la directive 2002/12/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 décembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan Jóhannsson

(1) JO L 298 du 31.10.2002, p. 19.

(2) JO L 77 du 20.3.2002, p. 11.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 166/2002

du 6 décembre 2002

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 103/2002 du 12 juillet 2002(1).

(2) La directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 13a suivant est inséré après le point 13 (directive 77/92/CEE du Conseil) de l'annexe IX de l'accord:

"13a. 32001 L 0017: directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance (JO L 110 du 20.4.2001, p. 28).".

Article 2

Les textes de la directive 2001/17/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 décembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan Jóhannsson

(1) JO L 298 du 31.10.2002, p. 19.

(2) JO L 110 du 20.4.2001, p. 28.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Rectificatif à la décision n° 1/2003 du comité de coopération douanière CE-Turquie du 30 janvier 2003 modifiant la décision n° 1/2001, qui a modifié la décision n° 1/96 portant modalités d'application de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie (2003/75/CE)

("Journal officiel de l'Union européenne" L 28 du 4 février 2003)

Page 52, à l'article 26, à la fin de la liste des mentions, inclure:

- IKINCI NÜSHADIR.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 2/2003

du 31 janvier 2003

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 122/2002 du 27 septembre 2002(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1041/2002 de la Commission du 14 juin 2002 concernant l'autorisation provisoire d'un nouvel additif dans l'alimentation des animaux(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 1252/2002 de la Commission du 11 juillet 2002 concernant l'autorisation provisoire d'un nouvel additif dans l'alimentation des animaux(3) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 1.Z [règlement (CE) n° 256/2002 de la Commission] du chapitre II de l'annexe I de l'accord:

"1.Z.A. 32002 R 1041: règlement (CE) n° 1041/2002 de la Commission du 14 juin 2002 concernant l'autorisation provisoire d'un nouvel additif dans l'alimentation des animaux (JO L 157 du 15.6.2002, p. 41).

1.Z.B. 32002 R 1252: règlement (CE) n° 1252/2002 de la Commission du 11 juillet 2002 concernant l'autorisation provisoire d'un nouvel additif dans l'alimentation des animaux (JO L 183 du 12.7.2002, p. 10)."

Article 2

Les textes des règlements (CE) n° 1041/2002 et (CE) n° 1252/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 336 du 12.12.2002, p. 18.

(2) JO L 157 du 15.6.2002, p. 41.

(3) JO L 183 du 12.7.2002, p. 10.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 22/2003

du 14 mars 2003

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 157/2002 du 6 décembre 2002(1).

(2) La décision 2002/455/CE de la Commission du 13 juin 2002 modifiant la décision 2001/881/CE en ce qui concerne la liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 39 (décision 2001/881/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

", modifiée par:

- 32002 D 0455: décision 2002/455/CE de la Commission du 13 juin 2002 (JO L 155 du 14.6.2002, p. 59)."

Article 2

Les textes de la décision 2002/455/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 38 du 13.2.2003, p. 3.

(2) JO L 155 du 14.6.2002, p. 59.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.