ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(2)

La décision d'exécution 2013/195/UE de la Commission du 23 avril 2013 définissant les modalités pratiques, des modèles uniformes et une méthodologie en ce qui concerne l'inventaire des radiofréquences institué en vertu de la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (2) doit être intégrée dans l'accord EEE.
«8.9.

32014 D 0520(02): décision no S10 du 19 décembre 2013 concernant la transition des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 aux règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 et l'application des procédures de remboursement (JO C 152 du 20.5.2014, p. 16).»
(3)

La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d'aquaculture et aux produits animaux tels que les ovules, les embryons et les spermes. Cette législation ne s'applique pas à l'Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas à l'Islande.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 158/4

DÉCISION No 3/2014 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-UKRAINE

du 15 décembre 2014

relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration «Commerce» [2015/980]

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-UKRAINE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), et notamment son article 463, paragraphe 3, et son article 465, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 486 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er novembre 2014.

(2) Conformément à l'article 461, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association est chargé de la supervision et du contrôle de l'application et de la mise en œuvre de l'accord.

(3) Conformément à l'article 465, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut déléguer tout pouvoir au comité d'association, notamment celui d'arrêter des décisions contraignantes.

(4) Conformément à l'article 465, paragraphe 4, de l'accord, le comité d'association se réunit selon une configuration spécifique pour aborder toute question concernant le titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.

(5) Afin d'assurer une mise en œuvre souple et rapide du volet de l'accord relatif à la zone de libre-échange approfondi et complet, il convient que le conseil d'association délègue au comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 465, paragraphe 4, de l'accord, le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord se rapportant aux chapitres 1, 2, 3, 5, 6 et 8 de son titre IV (Commerce et questions liées au commerce), pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques dans ces chapitres concernant l'actualisation ou la modification desdites annexes,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le conseil d'association délègue au comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 465, paragraphe 4, de l'accord, le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord se rapportant aux chapitres 1 (annexes I-C et I-D de l'accord), 2 (annexe II de l'accord), 3, 5, 6 et 8 du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord, pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques dans ces chapitres concernant l'actualisation ou la modification desdites annexes.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2014. Par le Conseil d'association Le président F. MOGHERINI

(1) JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 321/72

DÉCISION No 3/2014 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-GÉORGIE

du 17 novembre 2014

relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration «Commerce» [2015/2263]

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-GÉORGIE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), et notamment son article 406, paragraphe 3, et son article 408, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de l'accord sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

(2) Conformément à l'article 404, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association est chargé de la supervision et du contrôle de l'application et de la mise en œuvre de l'accord.

(3) Conformément à l'article 408, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut déléguer tout pouvoir au comité d'association, notamment celui d'arrêter des décisions contraignantes.

(4) Conformément à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord, le comité d'association se réunit selon une configuration spécifique pour aborder toute question concernant le titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.

(5) Afin d'assurer une mise en œuvre souple et rapide du volet de l'accord relatif à la zone de libre-échange approfondi et complet, il convient que le conseil d'association délègue au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que cela est prévu à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord, le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord se rapportant aux chapitres 1, 3, 5, 6 et 8 de son titre IV (Commerce et questions liées au commerce), pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques dans ces chapitres concernant l'actualisation ou la modification desdites annexes,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le conseil d'association délègue au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que cela est prévu à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord, le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes se rapportant aux chapitres 1, 3, 5, 6 (annexe XV C de l'accord) et 8 de son titre IV (Commerce et questions liées au commerce), pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques dans ces chapitres concernant l'actualisation ou la modification desdites annexes.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2014. Par le conseil d'association Le président F. MOGHERINI

(1) JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.
(10)

Il convient que le comité spécial de coopération douanière et de facilitation des échanges Cariforum-UE accorde une dérogation pour 300 000 pantalons en tissus dits «denim» relevant du code SH ex ex 6203.42 (code NC 6203 42 31) et 54 054 T-shirts relevant du code SH ex ex 6109.10 (code NC ex 6109 10 00) importés dans l'Union pendant une période de deux ans à compter de la date d'adoption de la présente décision.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 418/2014 de la Commission du 24 avril 2014 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance ivermectine (1), doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 200/2014 de la Commission du 3 mars 2014 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, pour la substance acétate de triptoréline (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 446/2014 de la Commission du 2 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, le règlement (CE) no 251/2009 de la Commission en ce qui concerne les séries de données à produire pour les statistiques structurelles sur les entreprises et le règlement (UE) no 275/2010 de la Commission en ce qui concerne les critères d'évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 89/19

Rectificatif à la décision du Comité mixte de l'EEE no 256/2014 du 12 décembre 2014 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2015/2123]

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 311 du 26 novembre 2015 )

À la page 4, à l'article 1er de la décision du Comité mixte de l'EEE no 256/2014, le texte est remplacé comme suit:

au lieu de:

«Le tiret suivant est ajouté au point 9b [règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE: “— 32010 L 0063: directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).”»

lire:
(1)

Le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 218/2014 de la Commission du 7 mars 2014 modifiant certaines annexes des règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil ainsi que du règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
3)

les points suivants sont insérés après le point 2zzz [règlement d'exécution (UE) no 1404/2013 de la Commission]: «2zzza. 32014 R 0290: règlement d’exécution (UE) no 290/2014 de la Commission du 21 mars 2014 concernant l’autorisation d’une préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase et d’endo-1,3(4)-bêta-glucanase produits par Talaromyces versatilis sp. nov. IMI CC 378536 en tant qu’additif pour l’alimentation des volailles, des porcelets sevrés et des porcs d’engraissement et modifiant les règlements (CE) no 1259/2004, (CE) no 943/2005, (CE) no 1206/2005 et (CE) no 322/2009 (titulaire de l’autorisation: Adisseo France SAS) (JO L 87 du 22.3.2014, p. 84). 2zzzb. 32014 R 0292: règlement d’exécution (UE) no 292/2014 de la Commission du 21 mars 2014 concernant l’autorisation d’une préparation de 6-phytase produite par Trichoderma reesei (CBS 126897) en tant qu’additif pour l’alimentation de la volaille, des porcelets sevrés, des porcs d’engraissement et des truies (titulaire de l’autorisation: ROAL Oy) (JO L 87 du 22.3.2014, p. 90). 2zzzc. 32014 R 0399: règlement d'exécution (UE) no 399/2014 de la Commission du 22 avril 2014 concernant l'autorisation des préparations de Lactobacillus brevis DSM 23231, de Lactobacillus brevis DSMZ 16680, de Lactobacillus plantarum CECT 4528 et de Lactobacillus fermentum NCIMB 30169 en tant qu'additifs dans l'alimentation de toutes les espèces animales (JO L 119 du 23.4.2014, p. 40).»
(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 205/2014 de la Commission du 4 mars 2014 fixant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) no 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques démographiques européennes, en ce qui concerne la ventilation des données, les délais et les révisions de données (1), doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (1) a été intégré dans l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 58/2014 du 8 avril 2014 (2).
(1)

Le règlement (UE) no 301/2014 de la Commission du 25 mars 2014 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les composés du chrome (VI) (1), doit être intégré dans l'accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 342/40

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 133/2014

du 27 juin 2014

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 328/2012 de la Commission du 17 avril 2012 modifiant le règlement (CE) no 62/2006 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2) Le règlement (UE) no 280/2013 de la Commission du 22 mars 2013 modifiant le règlement (CE) no 62/2006 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

(3) Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 37h [règlement (CE) no 62/2006 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord EEE:

«, modifié par:

— 32012 R 0328: règlement (UE) no 328/2012 de la Commission du 17 avril 2012 (JO L 106 du 18.4.2012, p. 14),

— 32013 R 0280: règlement (UE) no 280/2013 de la Commission du 22 mars 2013 (JO L 84 du 23.3.2013, p. 17).»

Article 2

Les textes des règlements (UE) no 328/2012 et (UE) no 280/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 juin 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2014. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Gianluca GRIPPA

(1) JO L 106 du 18.4.2012, p. 14.

(2) JO L 84 du 23.3.2013, p. 17.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
(2)

Le règlement d'exécution (UE) no 1334/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modification du règlement (CE) no 1290/2008 en ce qui concerne le nom du titulaire de l'autorisation et la dose recommandée d'une préparation de Lactobacillus rhamnosus (CNCM-I-3698) et de Lactobacillus farciminis (CNCM-I-3699) (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 4/2014 de la Commission du 6 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) no 640/2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l'écoconception des moteurs électriques (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 1197/2013 de la Commission du 25 novembre 2013 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 782/2013 de la Commission du 14 août 2013 modifiant l’annexe III du règlement (UE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant le label écologique de l’Union européenne (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(4)

Le plan d’action UE-Liban a pour double objectif de présenter des mesures concrètes en vue du respect, par les parties, des obligations contractées dans l’accord et de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l’Union européenne et le Liban, afin de parvenir à un degré élevé d’intégration économique et d’approfondir la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l’accord,
(2)

Le règlement d'exécution (UE) no 391/2013 abroge, avec effet au 1er janvier 2015, le règlement (CE) no 1794/2006 de la Commission (2), qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé avec effet au 1er janvier 2015.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 72/2013 de la Commission du 25 janvier 2013 modifiant les règlements (CE) no 180/2008 et (CE) no 737/2008 en ce qui concerne la période de désignation de certains laboratoires comme laboratoires de référence de l’Union européenne (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
b)

Le présent règlement ne s’applique pas au Liechtenstein pour autant que le nombre de véhicules de transport routier de marchandises immatriculés au Liechtenstein effectuant régulièrement des opérations de transport de marchandises par route sur le territoire des États membres de l’EEE ne soit pas supérieur à 400. À cet effet, le Liechtenstein communique chaque année à Eurostat, au plus tard à la fin du mois d’avril suivant l’année à laquelle les données se rapportent, le nombre de véhicules de transport routier de marchandises immatriculés au Liechtenstein effectuant régulièrement des opérations de transport de marchandises par route sur le territoire des États membres de l’EEE. Dans ce contexte, on entend par le terme «régulièrement» le fait de quitter le territoire douanier de la Suisse et du Liechtenstein pour l’Union européenne plus de deux fois par mois. Dès que le présent règlement s’appliquera au Liechtenstein, la méthode de collecte des données sera adaptée aux caractéristiques structurelles des transports routiers dans ce pays, en accord avec Eurostat. Le Liechtenstein peut notamment transmettre des données ne couvrant que les véhicules qui effectuent régulièrement des opérations de transport de marchandises par route sur le territoire des États membres de l’EEE.»
(1)

Le règlement (UE) no 563/2012 de la Commission du 27 juin 2012 modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des laboratoires de référence de l’Union européenne (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 1119/2012 de la Commission du 29 novembre 2012 concernant l’autorisation des préparations de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M DSM 11673, Pediococcus pentosaceus DSM 23376, NCIMB 12455 et NCIMB 30168, Lactobacillus plantarum DSM 3676 et DSM 3677 et Lactobacillus buchneri DSM 13573 en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
1)

Le texte du point 3 [règlement (CE) no 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil] est remplacé par le texte suivant: «32009 R 0924: règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 2560/2001 (JO L 266 du 9.10.2009, p. 11), modifié par: — 32012 R 0260: règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 (JO L 94 du 30.3.2012, p. 22). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: L’article 2, paragraphe 12, s’entend comme suit: “ ‘microentreprise’: une entreprise qui, au moment de la conclusion du contrat de service de paiement, est une entité qui, indépendamment de sa forme juridique, exerce une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d’autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (‘PME’) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions EUR. Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions EUR.”»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 231/17

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 43/2013

du 15 mars 2013

modifiant l’annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 77/576/CEE du Conseil (1) a été abrogée par la directive 92/58/CEE du Conseil (2); ces deux directives étant intégrées dans l’accord EEE, il y a lieu de supprimer la référence à la directive 77/576/CEE de l’accord EEE.

(2) La directive 86/188/CEE du Conseil (3) a été abrogée par la directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil (4); ces deux directives étant intégrées dans l’accord EEE, il y a lieu de supprimer la référence à la directive 86/188/CEE de l’accord EEE.

(3) La directive 93/104/CE du Conseil (5) a été abrogée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil (6); ces deux directives étant intégrées dans l’accord EEE, il y a lieu de supprimer la référence à la directive 93/104/CE de l’accord EEE.

(4) Il convient dès lors de modifier l’annexe XVIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du point 1 (directive 77/576/CEE du Conseil), du point 6 (directive 86/188/CEE du Conseil) et du point 28 (directive 93/104/CE du Conseil) de l’annexe XVIII de l’accord EEE est supprimé.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 16 mars 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (7).

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2013. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Gianluca GRIPPA

(1) JO L 229 du 7.9.1977, p. 12.

(2) JO L 245 du 26.8.1992, p. 23.

(3) JO L 137 du 24.5.1986, p. 28.

(4) JO L 42 du 15.2.2003, p. 38.

(5) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.

(6) JO L 299 du 18.11.2003, p. 9.

(7) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(1)

La décision 2012/49/UE de la Commission du 26 janvier 2012 modifiant les décisions 2011/263/UE et 2011/264/UE afin de tenir compte de l’évolution de la classification des enzymes conformément à l’annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil et de l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 221/2012 de la Commission du 14 mars 2012 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, pour la substance «closantel» (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(3)

Le règlement (UE) no 401/2010 de la Commission du 7 mai 2010 modifiant et corrigeant le règlement (CE) no 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (3), rectifié au JO L 248 du 22.9.2010, p. 67, doit être intégré dans l’accord.
(5)

Le plan d’action pour la PEV a pour double objectif de présenter des mesures concrètes en vue du respect, par les parties, des obligations contractées dans l’accord et de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l’Union européenne et la Jordanie, afin de parvenir à un degré élevé d’intégration économique et d’approfondir la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l’accord,