ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
«53a

392 R 3577: Règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) (JO L 364 du 12. 12. 1992, p. 7). Aux fins du présent accord, le règlement (CEE) no 3577/92 est adapté comme suit: a) Dans les cas visés à l'article 5: — en ce qui concerne les pays de l'AELE, il y a lieu de lire “Autorité de surveillance AELE” en lieu et place de “Commission”, — lorsque la Commission est saisie d'une demande émanant d'un État membre de la Communauté européenne ou lorsque l'Autorité de surveillance AELE est saisie d'une même demande émanant d'un pays de l'AELE en vue d'adopter des mesures de sauvegarde, elles en informent sans délai le Comité mixte de l'EEE et lui fournissent toutes les informations utiles. À la demande d'une partie contractante, des consultations ont lieu au sein du Comité mixte de l'EEE. Ces consultations peuvent également être demandées lorsque la Commission ou l'Autorité de surveillance AELE adoptent des mesures de sauvegarde de leur propre initiative. Dès que la Commission des Communautés européennes ou l'Autorité de surveillance AELE a adopté une décision, elle communique immédiatement les mesures prises au Comité mixte de l'EEE. b) L'article 7 est remplacé par le texte suivant: “Les parties contractantes n'introduisent aucune nouvelle restriction à la liberté de prestation de services effectivement établie à la date de la décision du Comité mixte de l'EEE d'intégrer le présent règlement à l'accord, sous réserve des dispositions prévues par ce dernier.”»
d)

À l'article 19, les paragraphes 3 à 5 suivants sont ajoutés: “3. Si un brevet de base s'éteint dans un pays de l'AELE, en raison de l'expiration de sa durée légale, entre le 8 février 1997 et le 2 janvier 1998, le certificat ne produit effet que pour la période qui suit la date de publication de la demande de certificat. Toutefois, l'article 13 est applicable en ce qui concerne le calcul de la durée du certificat. 4. Dans le cas du paragraphe 3, la demande de certificat doit être déposée dans les deux mois suivant le 2 janvier 1998. 5. Une demande de certificat introduite conformément au paragraphe 3 n'empêche pas un tiers qui, entre l'extinction du brevet de base et la publication d'une demande de certificat, a de bonne foi exploité commercialement l'invention ou a fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, de poursuivre son exploitation.”
DÉCISION N° 1/97 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE du 29 avril 1997 relative au régime applicable à certains produits agricoles transformés (97/303/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE,

vu l'accord instituant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (1), et notamment son article 22 paragraphe 3,

considérant que la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (2), définit le régime applicable aux produits agricoles transformés;

considérant que, en vue de favoriser le développement des échanges conformément aux objectifs de l'union douanière, il apparaît opportun d'établir des contingents annuels en valeur visant pour la Communauté certaines pâtes alimentaires et pour la Turquie certains produits agricoles transformés relevant du chapitre 19 de la nomenclature combinée,

DÉCIDE:

Article premier

La Communauté applique aux marchandises énumérées à l'annexe 1, dans les limites d'un contingent annuel de 2,5 millions d'écus, le droit spécifique indiqué à ladite annexe.

Article 2

La Turquie applique aux marchandises énumérées à l'annexe 2, dans les limites d'un contingent annuel de 2,5 millions d'écus, les éléments agricoles indiqués à ladite annexe. Les montants figurant dans cette annexe remplacent les montants prévus pour les marchandises correspondantes à l'annexe 6 tableau 1 de la décision n° 1/95, dans les limites de ce contingent.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er novembre 1996.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 1997.

Par le Conseil d'association CE-Turquie

Le président

T. ÇILLER

(1) JO n° L 293 du 29. 12. 1972, p. 68.

(2) JO n° L 35 du 13. 2. 1996, p. 1.

ANNEXE 1

Contingent tarifaire et droit à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires de Turquie

>TABLE>

ANNEXE 2

Contingent tarifaire et droit à l'importation dans la Turquie de marchandises originaires de la Communauté

>TABLE>
g)

L'Islande, le Liechtenstein et la Norvège reconnaissent comme preuve suffisante pour effectuer du cabotage national en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège les documents communautaires délivrés par la Commission et les États membres de la CE conformément aux annexes I à III du règlement. Aux fins de cette reconnaissance, dans les dispositions des documents communautaires visés aux annexes I, II, III et IV du règlement, il faut lire “État(s) membre(s) de la CE, Islande, Liechtenstein et/ou Norvège” en lieu et place d'“État(s) membre(s)”.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 124/23

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 9/96

du 26 mars 1996

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 15/96 (1);

considérant que la directive 95/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant la directive 86/662/CEE relative à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses (2), doit être incorporée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 10 (directive 86/662/CEE du Conseil) du chapitre VI de l'annexe II de l'accord:

«— 395 L 0027: directive 95/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995 (JO no L 168 du 18. 7. 1995, p. 14).»

Article 2

Les textes de la directive 95/27/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1996. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES

(1) Voir page 17 du présent Journal officiel.

(2) JO no L 168 du 18. 7. 1995, p. 14.
DÉCISION N° 6/95 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE du 22 décembre 1995 relative à l'extension de la liste des comités visés à l'annexe 9 de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie (96/146/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE,

vu la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière, et notamment son article 60,

considérant que la décision n° 1/95 prévoit à son article 60 l'extension de la liste des comités visés à son annexe 9; qu'il y a lieu d'étendre cette liste au comité (textiles) institué par les règlements (CEE) n° 3030/93 et (CE) n° 517/94,

DÉCIDE:

Article premier

La liste des comités visés à l'annexe 9 de la décision n° 1/95 est étendue au comité (textiles) établi par les règlements (CEE) n° 3030/93 et (CE) n° 517/94.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la décision n° 1/95.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Par le Conseil d'association CE-Turquie

Le président

L. ATIENZA SERNA
«26a.

394 Y 1222(03): résolution 94/C 379/03 du Conseil, du 22 décembre 1994, relative aux principes et au calendrier de la libéralisation des infrastructures de télécommunications (JO no C 379 du 31. 12. 1994, p. 4).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 83/45

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 14/95

du 24 février 1995

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité mixte de l'EEE no 9/95, du 27 janvier 1995, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certifications) de l'accord EEE (1);

considérant que le règlement (CE) no 2701/94 de la Commission, du 7 novembre 1994, modifiant les annexes I, II, III et IV du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (2) doit être incorporé dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

« — 394 R 2701: règlement (CE) no 2701/94 de la Commission, du 7 novembre 1994 (JO no L 287 du 8. 11. 1994, p. 7). »

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 2701/94 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1995 à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section « EEE » et au supplément « EEE » du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 24 février 1995. Par le Comité mixte de l'EEE Le président G. J. L. AVERY

(1) JO no L 47 du 2. 3. 1995, p. 29.

(2) JO no L 287 du 8. 11. 1994, p. 7.
d)

les anciennes adaptations b), c) et d) deviennent les adaptations c), d) et e);
23.2.94 JournalofficieldesCommuna-utés européennes N°L52/15
DÉCISIONN03/93DUCOMITEMIXTECEE-FINLANDE
du30juin1993
modifiantleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde«produitsoriginaires»etaux
méthodesdecoopérationadministrative
(94/104/CE)
LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliquedeFinlande,signéà
Bruxellesle5octobre1973,
vuleprotocolen"3relatifàlanotionde«produitsoriginaires»etauxméthodesdecoopération
administrative ,ci-aprèsdénommé«protocolen03»,etnotammentsonarticle28,
considérantquelarègled'originedanslalistedel'annexeIIIduprotocolen°3pourlesjouets,
modèlesréduitsetmodèlessimilairespourledivertissement ,animésounonetpuzzlesdetout
genreducodeSH9503prévoitque,danslafabricationdecesproduits,touteslesmatières
utiliséesdoiventêtreclasséesdansunepositiondifférentedecelleduproduitetquelavaleurde
touteslesmatièresutiliséesnedoitpasexcéder50%duprixdépartusineduproduit;
considérantqu'ilconvientdemodifierlarègled'originepourlesjouetsdeconstructionen
matièreplastiquerelevantducodeSH9503afindepermettrel'utilisationdematièresdumême
codequeleproduitàconcurrencede10%duprixdépartusineduproduit,etdanslalimitede
50%concernanttouteslesmatièresutiliséesdéjàprévueparlarègledanssarédaction
actuelle,
DÉCIDE:
Articlepremier
Lecodeetlesrèglesyafférentesfigurantdanslalisteannexéeàlaprésentedécisionremplacent
lecodeetlesrèglescorrespondantes figurantàl'annexeIIIduprotocolen°3del'accord
CEE-Finlande .
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurlejourdesonadoption.
Elleestapplicableàcompterdu1erjanvier1993.
FaitàBruxelles,le30juin1993.
Parlecomitémixte
Leprésident
E.LIIKANEN

NL52/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.2.94
ANNEXE
Listedesouvraisonsoutransformations àappliqueràdesmatièresnonoriginairespourqueleproduit
transformépuisseobtenirlecaractèreoriginaire
CodeSH DésignationdesmarchandisesOuvraisonoutransformation appliquée
àdesmatièresnonoriginairesconférant
lecaractèredeproduitoriginaire
(D___0)_ (3)
9503 Autresjouets;modèlesréduitsetmodèles
similairespourledivertissement ,animés
ounon;puzzlesdetoutgenre:
—jouetsdeconstruction,enmatièreFabricationdanslaquelle:
plastique ___^valeurdetouteslesmatièresutilisées
nedoitpasexcéder50%duprix
départusineduproduit
et
—danslalimiteindiquéeci-dessus,les
matièresclasséesdanslamêmeposi­
tionqueleproduitnepeuventêtre
utiliséesqu'àconcurrencede10%du
prixdépartusineduproduit
—autres Fabricationdanslaquelle:
—touteslesmatièresutiliséesdoivent
êtreclasséesdansunepositiondiffé­
rentedecelleduproduit
et
—lavaleurdetouteslesmatièresutilisées
nedoitpasexcéder50%duprix
départusineduproduit
Rectificatif à la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 160 du 28 juin 1994.)

Page 45, annexe 3, M. Chapitre XVIII - Technologies de l'information, télécommunications et traitement des données, point 2):

au lieu de: «" 5. 394 D 0011: . . .

6. 394 D 0012: . . . "»

lire: «" 4.A. 394 D 0011: . . .

4.B. 394 D 0012: . . . "»
DÉCISION N° 1/92 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE

du 10 juillet 1992

modifiant les montants exprimés en écus à l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative

(92/417/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973,

vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que les montants équivalant à l'unité monétaire européenne dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1990 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 3 octobre 1988; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue à l'article 8 paragraphe 4 du protocole n° 3, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en écus,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 8 du protocole n° 3 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1 point c), le montant de « 4 800 écus » est remplacé par « 5 110 écus »;

b) au paragraphe 2, le montant de « 340 écus » est remplacé par « 365 écus » et celui de « 960 écus » par « 1 025 écus ».

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er mai 1991.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1992. Par le comité mixte

Le président

G. AVERY
DÉCISION N° 1/91 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-MALTE du 25 novembre 1991 modifiant l'annexe III du protocole n° 2 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative (91/607/CEE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, signé le 5 décembre 1970,

vu le protocole n° 2 relatif à la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé « protocole n° 2 », et notamment son article 25,

considérant que la déclaration commune jointe à la décision n° 1/89 du conseil d'association prévoit un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en question à partir du 1er janvier 1990;

considérant que la règle d'origine relative aux « autres vêtements pour femmes ou fillettes, brodés » fixée par la décision n° 1/89 du conseil d'association doit être modifiée pour rétablir la substance de cette règle telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé,

DÉCIDE:

Article premier

À l'annexe III du protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et Malte, la rubrique relative aux codes SH ex 6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209 et ex 6217 est remplacée par celle qui figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1990.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1991.

Par le conseil d'association

Le président

Ch. INGUANEZ

ANNEXE

>TABLE>

(1) Voir note introductive 7 pour le traitement des garnitures et accessoires en matières textiles.
N0L199/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.7.90
DECISIONN°3/90DUCOMITÉMIXTECEE-FINLANDE
du5juin1990
modifiantleprotocolen®3relatifàladéfinitiondelanotionde«produitsoriginaires»etaux
méthodesdecoopérationadministrative
1)a)Letextedelanoteintroductive7.1estremplacépar
letextesuivant:
«7.1.Pourlesproduitstextilesconfectionnésqui
fontl'objet,danslaliste,d'unenoteenbasde
pagerenvoyantàlaprésentenoteintroduc­
tive,desmatièrestextiles,àl'exceptiondes
doubluresetdestoilestailleur,quinerépon­
dentpasàlarèglefixéedanslacolonne3de
lalistepourleproduitconfectionnéconcerné
peuventêtreutiliséesàconditionqu'elles
soientclasséesdansunepositiondifférentede
celleduproduitetqueleurvaleurn'excède
pas8%duprixdépartusineduproduit.»
b)Danslaliste,lestermes«pourletraitementdes
garnituresetaccessoiresenmatièrestextiles»figu­
rantdanslesnotesenbasdepagequirenvoientàla
noteintroductive7sontsupprimés.
2)Lapositionex73.07etleslibelléscorrespondants qui
figurentdansl'annexedelaprésentedécisionsontinsérés
danslaliste.LECOMITEMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneet
larépubliquedeFinlande,signéàBruxellesle5octobre
1973,
vuleprotocolen03relatifàladéfinitiondelanotionde
«produitsoriginaires»etauxméthodesdecoopération
administrative ,ci-aprèsdénommé 4«protocolen°3»,et
notammentsonarticle28,
considérantque,danslanoteintroductive7del'annexeIIIdu
protocolen03^unetolérancequantitativepourlesgarnitures
etaccessoiresenmatièrestextilesencequiconcernelarègle
d'originefixéedanslalistepourcertainsproduitstextilesest
expriméeentermesdepoids;quel'expressiondecette
tolérancequantitativeentermesdevaleuretsonextensionà
touteslesmatièrestextilesutiliséesreprésenteraient une
simplificationadministrative etpratiquepourlesexporta­
teursetlesservicesdouaniers;qu'ilconvientdoncdemodifier
laditenoteintroductive ;
considérantquel'expérienceamontréqu'ilconvientd'adap­
terlesrèglesd'origineétabliesdansleprotocolen°3pourles
produitsclassésdanslapositionex73.07enfonctionde
l'évolutiondestechniquesdefabricationetdesconditions
économiquesducommerceinternationaldecesproduits,Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1erjuillet1990.
FaitàBruxelles,le5juin1990.
DÉCIDE:
Articlepremier
L'annexeIIIduprotocolen°3estmodifiéecommesuit:Parlecomitémixte
Leprésident
R.COHEN
ANNEXE
Listedesouvraisonsoutransformations àappliqueràdesmatièresnonoriginairespourqueleproduittransformé
puisseobtenirlecaractèreoriginaire
CodeSH DésignationduproduitOuvraisonoutransformation appliquée
àdesmatièresnonoriginairesconférantle
caractèredeproduitoriginaire
(D (2) (3)
ex73.07 Accessoiresdetuyauterieenacierinoxy­
dable(ISOX5CrNiMo1712),constituésde
plusieurspartiesTournage,perçage,alésage,filetage,chanfrei­
nageetsablagedepiècesbrutesforgéesdontla
valeurn'excèdepas35%duprixdépartusine
duproduit
DÉCISION Ng 2/89 DU COMITÉ MIXTE CEE-FINLANDE du 28 juin 1989 modifiant l'annexe III au protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne

et la république de Finlande, signé à Bruxelles le 5 octobre 1973,

vu le protocole N° 3 relatif à la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole N° 3», et notamment son article 28,

considérant que la déclaration commune annexée à la décision N° 1/88 du comité mixte prévoit un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en question à partir du 1er janvier 1988;

considérant que la règle d'origine relative aux céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées, fixée par la décision N° 1/88 du comité mixte doit être modifiée pour rétablir la substance de cette règle telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé,

DÉCIDE:

Article premier

À l'annexe III au protocole N° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, la rubrique relative au code SH 1904 est remplacée par celle qui figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1989.

Par le comité mixte

Le président

G. BENAVIDES

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION Ng 3/88 DU COMITÉ MIXTE CEE-AUTRICHE du 14 décembre 1988 complétant et modifiant le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE CEE-AUTRICHE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole N° 3», et notamment son article 28,

considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il y a lieu de préciser les règles d'origine applicables aux pneumatiques usagés recueillis dans la Communauté ou en Autriche en vue d'un rechapage dans l'un ou l'autre des pays partenaires, afin d'éviter les difficultés rencontrées dans la pratique par les opérateurs et les administrations douanières; qu'il convient, à cet effet, d'une part, de compléter l'article 4 point h) du protocole N° 3 et, d'autre part, d'introduire une nouvelle note explicative relative à cette disposition,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole N° 3 est modifié comme suit:

1) À l'article 4, le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, qui y sont recueillis, sous réserve de la note 5 bis concernant les pneumatiques usagés et figurant à l'annexe I du présent protocole».

2) À l'annexe I («Notes explicatives»), est insérée la note suivante:

«Note 5 bis - ad article 4 point h)

En ce qui concerne les pneumatiques usagés, l'expression ''les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, qui y sont recueillis'' couvre non seulement les pneumatiques usagés qui ne peuvent servir qu'à la récupération des matières premières, mais également les pneumatiques usagés qui ne peuvent servir qu'au rechapage ou pour une utilisation en tant que déchets.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1988.

Par le comité mixte

CEE-Autriche

Le président

G. WAAS