PROTOCOLE fixant les conditions applicables aux associations temporaires d'entreprises et aux sociétés mixtes prévues par l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république de Lituanie

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «la Communauté»,

d'une part,

et

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

ci-après dénommée «la Lituanie»,

d'autre part,

ci-après dénommées «les parties»,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Aux fins du présent protocole, on entend par:

a) «association temporaire d'entreprises»: toute association fondée sur un contrat établi pour une durée déterminée entre des armateurs communautaires et des personnes physiques ou morales lituaniennes en vue de pêcher et d'exploiter conjointement des quotas de pêche lituaniens au moyen de navires de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté et de partager le coût, les bénéfices ou les pertes de l'activité économique entreprise de concert, dans l'optique d'un approvisionnement prioritaire du marché de la Communauté;

b) «société mixte»: toute société régie par le droit lituanien, constituée par un ou plusieurs armateurs communautaires et un ou plusieurs partenaires lituaniens en vue de la pêche et, le cas échéant, de l'exploitation des quotas de pêche lituaniens au moyen de navires battant pavillon lituanien, dans l'optique d'un approvisionnement prioritaire du marché de la Communauté;

c) «navire communautaire»: tout navire battant pavillon d'un des États membres de la Communauté et immatriculé dans cette dernière;

d) «armateur communautaire»: tout armateur installé dans un des États membres de la Communauté;

e) «installation d'entreprises»: l'installation, en Lituanie, d'une société de droit privé dotée de capitaux provenant d'un ou de plusieurs États membres de la Communauté, aux fins de l'exploitation des ressources de pêche lituaniennes dans l'optique d'un approvisionnement prioritaire du marché de la Communauté.

Article 2

1. Les parties créent des conditions propices à l'installation, en Lituanie, d'entreprises utilisant des capitaux provenant d'un ou de plusieurs États membres de la Communauté, ainsi qu'à la constitution de sociétés mixtes et d'associations temporaires d'entreprises entre les armateurs communautaires et lituaniens, dans le secteur de la pêche, aux fins de l'exploitation conjointe des ressources de pêche de la Lituanie aux conditions énoncées dans le présent protocole.

2. La Lituanie permet aux entreprises visées au paragraphe 1 d'accéder aux possibilités de pêche visées à l'annexe I.

3. Dans le cadre de la politique de restructuration de sa flotte, la Communauté facilite l'incorporation de navires communautaires dans les entreprises installées ou devant s'installer en Lituanie. À cette fin et dans le cadre de sa politique visant à la rénovation technique de son industrie de la pêche, la Lituanie transfère des licences de pêche et délivre de nouvelles licences appropriées en vertu de l'accord.

4. Les navires communautaires qui ont été incorporés dans la flotte de pêche lituanienne en vertu de l'article 5 et avec l'aide financière envisagée à l'annexe IV ne seront pas réintégrés dans la flotte de la Communauté.

Article 3

1. Les parties sélectionnent les projets concernant les sociétés mixtes et les associations temporaires d'entreprises visées à l'article 2. À cette fin, une commission mixte est créée pour:

- évaluer, selon les critères établis à l'annexe II, les projets présentés par les parties pour la constitution des sociétés mixtes et des associations temporaires d'entreprises visées à l'article 2,

- contrôler l'administration des projets et superviser l'utilisation du concours financier qui leur est accordé conformément aux dispositions de l'article 5,

- passer en revue les activités exercées dans les eaux lituaniennes par les navires communautaires appartenant aux associations temporaires d'entreprises, avant l'expiration de leur contrat.

2. La commission mixte se réunit une fois par an, alternativement à Vilnius et à Bruxelles, et exceptionnellement à la demande d'une des parties.

Article 4

1. Afin d'encourager la constitution des associations temporaires d'entreprises visées à l'article 2, les projets retenus par les parties bénéficient d'un concours financier conformément aux dispositions de l'annexe III.

2. La Communauté accorde à la société lituanienne qui forme une association temporaire d'entreprises avec un armateur communautaire un concours financier équivalant à 15 % de celui accordé à l'armateur en question.

Article 5

1. Afin d'encourager la constitution des sociétés mixtes visées à l'article 2, les projets retenus par les parties bénéficient d'un concours financier conformément aux dispositions de l'annexe IV.

2. Afin d'encourager la constitution et le développement de sociétés mixtes, la Communauté accorde à celles récemment installées en Lituanie un concours financier équivalent à 15 % de celui accordé à l'armateur communautaire. Ce concours financier, qui revêt la forme d'un capital d'exploitation, est versé par la Communauté au département de la pêche du ministère de l'agriculture de la république de Lituanie, qui en détermine les modalités d'utilisation et de gestion. La Lituanie informe la commission mixte de l'utilisation des fonds.

Article 6

La constitution de sociétés mixtes ne doit pas entraîner une augmentation de la capacité de la flotte lituanienne.

Article 7

Les conditions régissant la constitution et l'accès aux ressources des associations temporaires d'entreprises et sociétés mixtes sont énoncées à l'annexe V.

Article 8

Le concours financier visé aux articles 4 et 5 est versé à l'armateur communautaire pour la couverture partielle de sa contribution financière à la constitution d'une société mixte ou d'une association temporaire d'entreprises en Lituanie, ainsi que pour la radiation du navire visé au registre communautaire.

Article 9

Aux fins du concours financier accordé pour la constitution des associations temporaires d'entreprises et des sociétés mixtes permanentes visées à l'article 5 de l'accord et aux articles 4 et 5 du présent protocole, la Commission des Communautés européennes alloue un montant de 2 500 000 écus pour la période de validité du présent protocole.

Article 10

Les annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci.

Article 11

1. Les termes du présent protocole entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2. Le présent protocole vaut pour une période de trois ans. Avant la fin de cette période, les parties entament des négociations pour statuer sur tout amendement au protocole et/ou aux annexes pouvant être nécessaire pour la période suivante.

Article 12

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et lituanienne, chacun de ces textes faisant foi.

Pour la Communauté européenne

Pour la république de Lituanie

ANNEXE I

POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES ENTREPRISES

En vertu de l'article 5 de l'accord et de l'article 2 paragraphe 2 du présent protocole, la Lituanie doit encourager la création et le maintien d'un climat stable et favorable à la constitution et au fonctionnement de sociétés mixtes et d'associations d'entreprises.

À cette fin, la Lituanie assure un traitement non discriminatoire, loyal et équitable à ces sociétés mixtes et associations d'entreprises. Elle offre aux navires communautaires ayant changé de pavillon la possibilité d'accéder aux ressources de pêche lituaniennes et transfère les quotas et licences respectifs des navires lituaniens radiés.

ANNEXE II

MODALITÉS ET CRITÈRES DE SÉLECTION DES PROJETS

1. Les parties échangent des informations sur les projets présentés en vue de la constitution des associations temporaires d'entreprises et des sociétés mixtes prévues à l'article 2 du présent protocole, qui sont susceptibles de bénéficier d'un concours financier de la Communauté.

2. Les projets sont présentés à la Communauté par les autorités compétentes de l'État membre ou des États membres intéressés.

3. La Communauté présente à la commission mixte la liste des projets susceptibles de bénéficier du concours financier prévu aux articles 4 et 5 du présent protocole. La commission mixte évalue les projets essentiellement en fonction des critères suivants:

a) technique de pêche adaptée aux opérations de pêche envisagées;

b) espèces cibles et zones de pêche;

c) âge du navire;

d) dans le cas des associations temporaires d'entreprises, durée totale de l'association et des opérations de pêche;

e) expérience en matière de pêche de l'armateur communautaire et du partenaire lituanien.

4. La commission mixte recommande aux parties les projets sélectionnés sur la base des critères énumérés au point 3.

5. Une fois les projets approuvés par l'autorité lituanienne et par la Communauté, cette dernière communique à l'autorité lituanienne la liste des projets sélectionnés en vue de la délivrance des autorisations et des licences de pêche nécessaires.

ANNEXE III

ÉCHELLE DES CONCOURS POUR LES ASSOCIATIONS TEMPORAIRES D'ENTREPRISES

>TABLE>

Les États membres de la Communauté contribuent à hauteur de 25 % des montants susmentionnés à des projets auxquels participent des navires battant pavillon de l'État membre concerné.

ANNEXE IV

ÉCHELLE DES CONCOURS POUR LES SOCIÉTÉS MIXTES

>TABLE>

Les primes à la constitution de sociétés mixtes versées aux bénéficiaires ne peuvent pas dépasser les montants suivants:

- pour les navires de quinze ans: voir tableau ci-dessus,

- pour les navires de moins de quinze ans: les montants du tableau ci-dessus majorés de 1,5 % par année d'âge inférieure à quinze; une déduction pro rata temporis sera toutefois opérée pour toute aide à la construction et/ou à la modernisation reçue par le navire au cours des dix années précédant la constitution de la société mixte, et aucun concours financier ne sera accordé pour les navires de cinq ans ou moins,

- pour les navires de plus de quinze ans: les montants du tableau ci-dessus diminués de 1,5 % par année au-delà de quinze ans.

Les États membres de la Communauté contribuent à hauteur de 25 % des montants susmentionnés à des projets auxquels participent des navires remplaçant le pavillon de l'État membre concerné par celui de la Lituanie.

ANNEXE V

CONDITIONS DE CONSTITUTION ET D'ACCÈS AUX RESSOURCES DES ASSOCIATIONS TEMPORAIRES D'ENTREPRISES ET DES SOCIÉTÉS MIXTES EN LITUANIE

A. Projets sélectionnés

Après l'achèvement de la procédure de sélection décrite à l'annexe II, la Communauté fournit à l'autorité lituanienne une liste des navires communautaires sélectionnés pour être intégrés dans une association temporaire d'entreprises ou une société mixte et y exercer des activités de pêche.

B. Licences

L'autorité lituanienne transfère et délivre une licence de pêche sans tarder. Dans le cas des associations temporaires d'entreprises, les licences de pêche sont délivrées pour une période de validité égale à la durée de l'association. La pêche est effectuée sur les quotas alloués par l'autorité lituanienne.

C. Remplacements de navires

Un navire communautaire exerçant ses activités dans le cadre d'une association temporaire d'entreprises ne peut être remplacé par un autre navire communautaire possédant une capacité et des caractéristiques techniques équivalentes que pour des raisons dûment justifiées et avec l'accord des parties.

D. Droit d'habilitation

Les navires opérant dans le cadre d'associations temporaires d'entreprises observent les normes et réglementations applicables en matière de droit d'habilitation en république de Lituanie, qui valent sans discrimination pour les navires lituaniens et ceux de la Communauté.

E. Déclarations de captures

1. Tous les navires communautaires envoient à l'autorité lituanienne une déclaration de captures conformément aux dispositions de la réglementation lituanienne en matière de pêche.

2. Une copie de la déclaration de captures est envoyée à la Commission des Communautés européennes à Bruxelles.

3. En cas de non-respect de ces dispositions, l'autorité lituanienne peut suspendre la licence de pêche du navire visé jusqu'à l'accomplissement des formalités requises.

F. Durée des associations d'entreprises

Les associations temporaires d'entreprises ne durent pas plus d'un an. En aucun cas cette durée ne peut être prolongée au-delà de la date d'expiration du présent protocole.

G. Observateurs scientifiques

À la demande de l'autorité lituanienne, les navires communautaires opérant dans le cadre du présent protocole autorisent la montée à bord et l'exécution du mandat d'un observateur scientifique qui a été désigné par celle-ci. Ledit observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

Les conditions de sa présence à bord sont identiques à celles appliquées aux autres officiers du navire. La rétribution et les charges sociales des observateurs incombent aux autorités lituaniennes. Les frais de présence à bord incombent à l'armateur.

H. Équipage

1. L'équipage des navires communautaires faisant partie d'associations temporaires d'entreprises comporte au moins trente pour cent (30 %) de ressortissants lituaniens, qui doivent posséder les connaissances nécessaires à l'exécution de leur tâche.

2. L'équipage et le capitaine des navires qui ont changé de pavillon et qui opèrent dans le cadre d'associations temporaires d'entreprises sont de nationalité lituanienne.

3. Les contrats de travail des membres de l'équipage sont conclus en Lituanie entre les représentants des armateurs et les intéressés. Ils doivent notamment comporter des clauses concernant le régime de sécurité sociale et les assurances sur la vie et les risques d'accident, conformément à la législation lituanienne.