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FR Journal officiel de l'Union européenne L 238/8

Information relative à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

Les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du protocole susmentionné s'étant achevées le 7 septembre 2017, ce protocole entre en vigueur le 1er octobre 2017, conformément à son article 8, paragraphe 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 113/1

Avis concernant l'entrée en vigueur, entre l'Union européenne et le Pérou, du protocole additionnel à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

Le protocole additionnel à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (1), signé à Bruxelles le 30 juin 2015, entre en vigueur entre l'Union européenne et le Pérou, en application de son article 12, paragraphe 3, à compter du 1er mai 2017.

(1) JO L 204 du 31.7.2015, p. 3.
Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part

L'Union européenne et l'État indépendant du Samoa ont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à l'application provisoire de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part (1), conformément à l'article 76, paragraphe 2, dudit accord. En conséquence, l'accord s'applique à titre provisoire à partir du 31 décembre 2018 entre l'Union européenne et l'État indépendant du Samoa.

(1) JO L 272 du 16.10.2009, p. 1.
Informations concernant la date de signature et l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019

L’Union européenne et la République islamique de Mauritanie ont signé, le 13 novembre 2019, à Bruxelles, l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019.

Par conséquent, conformément à son point 6), l’accord est applicable provisoirement à partir du 16 novembre 2019.
Informations concernant la date de signature et l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2020

L’Union européenne et la République islamique de Mauritanie ont signé, le 15 novembre 2020, à Bruxelles, l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2020.

Par conséquent, conformément à son point 6), l’accord est applicable provisoirement à partir du 16 novembre 2020.
Avis concernant la date d’entrée en vigueur des amendements aux annexes 14-A et 14-B et aux appendices 2-C-1 et 2-C-2 de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique

Les amendements aux annexes 14-A et 14-B et aux appendices 2-C-1 et 2-C-2 de l’annexe 2-C de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (1), signé à Tokyo le 17 juillet 2018, sont entrés en vigueur le 1er février 2021.

(1) JO L 330 du 27.12.2018, p. 3.
Avis au lecteur

En raison de l’achèvement très tardif des négociations sur l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection et l’accord de coopération entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Communauté européenne de l’énergie atomique relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire (ci-après dénommés les «accords»), il n’a pas été possible de procéder à la révision juridico-linguistique finale des textes des accords avant leur signature et leur application provisoire. Dès lors, il est possible que les textes des accords publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 31 décembre 2020 (1) contiennent des erreurs techniques et des inexactitudes.

Conformément à l’article 780 de l’accord de commerce et de coopération, à l’article 21 de l’accord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection et à l’article 25 de l’accord de coopération relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire, immédiatement après la signature desdits accords, les parties ont procédé à la révision juridico-linguistique finale des textes des accords en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque.

Par un échange de notes diplomatiques du 21 avril 2021, les parties ont arrêté comme authentiques et définitifs les textes révisés des accords dans l’ensemble de ces langues. Ces textes authentiques et définitifs remplacent ab initio les versions signées des accords publiées au Journal officiel le 31 décembre 2020.

(1) JO L 444 du 31.12.2020, p. 2.
Information concernant l’entrée en vigueur du renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil

Le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil, signé le 19 janvier 2004 (1) et reconduit en 2012 (2) et en 2017 (3), est entré en vigueur le 18 juillet 2022, conformément à son article XII. Le renouvellement de l’accord pour une nouvelle période de cinq ans, en application de l’article XII, paragraphe 2, de celui-ci, est effectif à compter du 8 août 2022.

(1) JO L 295 du 11.11.2005, p. 38.

(2) JO L 287 du 18.10.2012, p. 4.

(3) JO L 67 du 9.3.2018, p. 1.
Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne, d'une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d'autre part, ainsi que de son protocole de mise en œuvre

À la suite de la signature le 22 avril 2021, l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part, se sont notifié le 19 novembre 2021 et le 18 février 2022, respectivement, l’achèvement de leurs procédures internes en vue de la conclusion de l’accord et du protocole susmentionnés.

Par conséquent, l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et son protocole de mise en œuvre sont entrés en vigueur le 18 février 2022, conformément à l’article 20 de l’accord et à l’article 14 du protocole.
«9c.

32010 R 0995: règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 295 du 12.11.2010, p. 23). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) Le premier alinéa de l’article 3 ne s’applique pas aux États de l’AELE. b) Au second alinéa de l’article 3, en ce qui concerne les États de l’AELE, les mots “aux annexes A, B ou C du règlement (CE) no 338/97” s’entendent comme “dans les dispositions pertinentes de la législation mettant en œuvre la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.” c) À l’article 8, paragraphes 3, 5 et 6, si les organisations de contrôle d’un État de l’AELE sont concernées et sans préjudice du protocole 1 de l’accord, le mot “la Commission” s’entend comme “l’Autorité de surveillance de l’AELE”.
(1)

Le règlement (UE) no 630/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) no 692/2008 en ce qui concerne, d’une part, les prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène ou avec des mélanges d’hydrogène et de gaz naturel au regard des émissions, et, d’autre part, l’inclusion d’informations spécifiques concernant les véhicules équipés d’une chaîne de traction électrique dans la fiche de renseignements pour la réception CE par type (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
Information sur la date de la signature et de l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant la prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook

L’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook ont signé, le 13 novembre 2020, à Bruxelles, l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant la prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook.

En conséquence, l’accord s’applique à titre provisoire à partir du 14 novembre 2020, conformément à son point 6, pour une période maximale d’un an.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 122/1

Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part

À compter du 1er juin 2018, les parties suivantes de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (1), signé à Bruxelles le 24 novembre 2017, seront appliquées à titre provisoire en vertu de l'article 3 de la décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord (2), dans la mesure où elles couvrent des domaines relevant de la compétence de l'Union, y compris des domaines relevant de la compétence de l'Union de définir et de mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:

a) le titre I;

b) le titre II les articles 3, 4, 7 et 8;

c) le titre III: l'article 12, l'article 14, paragraphe 1, et l'article 15;

d) le titre V: i) le chapitre 1, à l'exclusion de l'article 38, paragraphe 3, point a); ii) le chapitre 2, à l'exclusion de la référence à la sûreté nucléaire à l'article 42, paragraphe 2, points f) et g); iii) le chapitre 3, à l'exclusion de l'article 46, paragraphe 1, points a), c) et e); et iv) les chapitres 7, 10, 14 et 21;

e) le titre VI, à l'exclusion de l'article 205, paragraphe 2, points b) et c); l'article 203 n'est appliqué à titre provisoire que dans la mesure où il concerne l'investissement direct;

f) le titre VII;

g) le titre VIII, à l'exclusion de l'article 380, paragraphe 1, dans la mesure où les dispositions de ce titre sont limitées aux fins d'assurer l'application provisoire de l'accord; et

h) l'annexe I, l'annexe II, à l'exclusion des références à Euratom relatives aux infrastructures, aux règlements d'exécution et au nucléaire, les annexes III, VI, VIII, IX, X, XI et XII ainsi que le protocole I au titre VII aide financière et dispositions antifraude et en matière de contrôle, chapitre 2: dispositions antifraude et en matière de contrôle et le protocole II relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

(1) JO L 23 du 26.1.2018, p. 4.

(2) JO L 23 du 26.1.2018, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 238/9

Notification concernant l'application provisoire de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part

L'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (1), signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, sera, conformément à son article 30.7, paragraphe 3, appliqué à titre provisoire à partir du 21 septembre 2017. En vertu de l'article 1er, paragraphe 1, de la décision du Conseil du 28 octobre 2016 relative à l'application provisoire de l'accord, l'Union européenne applique effectivement l'accord à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve des points suivants:

a) seules les dispositions suivantes du chapitre huit de l'accord («Investissement») sont appliquées à titre provisoire, et ce uniquement dans la mesure où un investissement étranger direct est concerné: — les articles 8.1 à 8.8, — l'article 8.13, — l'article 8.15, à l'exception de son paragraphe 3, et — l'article 8.16;

b) les dispositions suivantes du chapitre treize de l'accord («Services financiers») ne sont pas appliquées à titre provisoire dans la mesure où elles concernent des investissements de portefeuille, la protection des investissements ou la résolution des différends relatifs aux investissements survenant entre investisseurs et États: — l'article 13.2, paragraphes 3 et 4, — les articles 13.3 et 13.4, — l'article 13.9, et — l'article 13.21;

c) les dispositions suivantes de l'accord ne sont pas appliquées à titre provisoire: — l'article 20.12, — les articles 27.3 et 27.4, dans la mesure où ces articles s'appliquent à une procédure administrative, à une révision et à un appel au niveau des États membres, — l'article 28.7, paragraphe 7;

d) l'application provisoire des chapitres vingt-deux, vingt-trois et vingt-quatre de l'accord respecte la répartition des compétences entre l'Union et les États membres.

(1) JO L 11 du 14.1.2017, p. 23.
le titre IV: les chapitres 5, 6 et 7 [à l'exception de l'article 210, point c), et de l'article 212, points b), f), g), h) et i)] et les chapitres 12 et 15;
FR Journal officiel de l'Union européenne L 280/1

Information concernant la signature du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

Le protocole susmentionné entre l'Union européenne et la Tunisie a été signé à Luxembourg le 14 avril 2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 205/1

Informations concernant l'entrée en vigueur de la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique

La reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, signé le 5 décembre 1997 (1) et renouvelé en 2004 (2), 2009 (3) et 2014 (4), est, conformément à son article 12, paragraphe a), entrée en vigueur le 13 juin 2014. La reconduction de l'accord pour une période supplémentaire de cinq ans, conformément à son article 12, paragraphe b), est effective depuis le 14 octobre 2013.

(1) JO L 284 du 22.10.1998, p. 37.

(2) JO L 335 du 11.11.2004, p. 5.

(3) JO L 90 du 2.4.2009, p. 20.

(4) JO L 128 du 30.4.2014, p. 43.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 8/7

Lettre de notification, adressée par l’Union européenne à la République de Saint-Marin, d’une modification technique, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007 et de celle de la Croatie le 1er juillet 2013, de l’annexe I de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts

Monsieur,

J’ai l’honneur de me référer à l’accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.

En raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007 et de celle de la Croatie le 1er juillet 2013, une modification technique doit être apportée à l’annexe I de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, conformément à l’article 20, paragraphe 2, premier alinéa, dudit accord.

L’article 20, paragraphe 2, premier alinéa, de l’accord prévoit que la liste des autorités compétentes figurant à l’annexe I peut être modifiée par Saint-Marin, pour ce qui concerne l’autorité visée au point a) de ladite annexe, et par la Communauté, pour ce qui concerne les autres autorités, par simple notification à l’autre partie contractante.

Je vous informe par la présente, au nom de l’Union européenne, que les autorités compétentes de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Croatie sont:

— pour la Bulgarie: Изпълнителният директор на Националната агенция за приходите ou un représentant autorisé,

— pour la Roumanie: Președintele Agenției Naționale de Administrare Fiscală ou un représentant autorisé,

— pour la Croatie: Ministar financija ou un représentant autorisé,

et que ces mentions doivent être ajoutées à l’annexe I de l’accord respectivement aux points aa), ab) et ac), après les autorités compétentes indiquées au point z).

Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 173/1

Information relative à l'entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (1), signé à Genève le 7 décembre 2012, entrera en vigueur le 1er juillet 2013.

(1) JO L 69 du 13.3.2013, p. 5.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 323/1

Information relative à l’entrée en vigueur, entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège, de l’arrangement entre l’Union européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen

L’arrangement susmentionné (1) a été signé à Bruxelles le 22 septembre 2011. Les procédures nécessaires à son entrée en vigueur entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège s’étant achevées le 31 octobre 2012, ledit arrangement entrera en vigueur, en ce qui concerne le Royaume de Norvège, le 1er décembre 2012, conformément à son article 7.

(1) JO L 103 du 13.4.2012, p. 4.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 32/1

Informations relatives à la date d'entrée en vigueur du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes

Le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur et le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adoptés à Genève le 20 décembre 1996, entreront en vigueur, en ce qui concerne l'Union européenne, le 14 mars 2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 53/18

Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (1) , ainsi que de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (2)

L'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, ainsi que l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse, signés à Luxembourg le 26 octobre 2004, entreront en vigueur simultanément conformément à leur article 14, paragraphe 1, et leur article 12, paragraphe 2, respectivement, le 1er mars 2008, les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de ces accords ayant été achevées le 1er février 2008.

(1) Voir page 52 du présent Journal officiel.

(2) Voir page 5 du présent Journal officiel.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 185/29

Information relative à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne

Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération, afin de tenir compte de l'adhésion de dix nouveaux États membres à l'Union européenne, que le Conseil et la Commission ont décidé de conclure avec l'Arménie le 21 février 2005 (1), est entré en vigueur le 1er mars 2005, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à l'article 5, paragraphe 2, dudit protocole, ayant été achevées à la date du 21 février 2005.

(1) JO L 77 du 23.3.2005, p. 9.