Accord

entre la Communauté européenne et la République de Chypre établissant une coopération dans le secteur audiovisuel, y compris une participation au programme MEDIA II

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

d'autre part,

CONSIDÉRANT qu'en vertu des décisions 95/563/CE du 10 juillet 1995 et 95/564/CE du 22 décembre 1995, un programme en faveur du développement et de la distribution des oeuvres audiovisuelles et un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (ci-après dénommés "programme MEDIA II") ont été établis;

CONSIDÉRANT que les décisions susmentionnées prévoient à leurs articles 6 et 5 respectivement l'ouverture de ces programmes à la participation de la République de Chypre;

CONSIDÉRANT que la participation de Chypre au programme MEDIA II constitue une étape importante dans sa stratégie de préadhésion;

CONSIDÉRANT en particulier qu'une coopération entre la Communauté et la République de Chypre en vue de poursuivre les objectifs fixés pour le programme MEDIA II, dans le contexte des activités de coopération transnationale impliquant la Communauté et la République de Chypre, est de nature à enrichir l'impact des différentes actions entreprises en application de ce programme et à renforcer le niveau de qualification des ressources humaines dans la Communauté et la République de Chypre;

CONSIDÉRANT l'intérêt commun des parties contractantes au développement de l'industrie européenne des programmes audiovisuels dans le cadre d'une coopération plus large entre la Communauté et la République de Chypre;

CONSIDÉRANT que les parties contractantes espèrent, par conséquent, tirer un bénéfice réciproque de la participation de la République de Chypre au programme MEDIA II;

CONSIDÉRANT qu'une coopération fructueuse dans le secteur audiovisuel implique un engagement général des parties à consentir des efforts complémentaires en vue de stimuler la dimension européenne dans ce secteur,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

Étendue de la coopération

La coopération entre la Communauté et la République de Chypre est établie dans tous les domaines des actions entrant dans le cadre du programme MEDIA II et cela, sauf dispositions contraires prévues dans le présent accord, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision 95/563/CE du Conseil du 10 juillet 1995 portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA II - Développement et distribution) (1996-2000) et la décision 95/564/CE du Conseil du 22 décembre 1995 portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA II - Formation).

Sauf disposition contraire du présent accord, les conditions relatives à la participation des organisations et particuliers de la République de Chypre à chacune des actions sont les mêmes que celles applicables aux organisations et particuliers des États membres de la Communauté.

Article 2

Institutions, organisations et particuliers éligibles

L'éligibilité des institutions, des organisations et des particuliers de la République de Chypre est régie par les dispositions figurant dans les décisions 95/563/CE et 95/564/CE.

Article 3

Procédures

Les institutions, organisations et particuliers éligibles de la République de Chypre participent au programme MEDIA II conformément aux conditions et règles définies dans les décisions 95/563/CE et 95/564/CE. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des candidatures des institutions, organisations et particuliers de la République de Chypre sont les mêmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté.

Article 4

Structures nationales

La République de Chypre prévoit les structures et les mécanismes appropriés à l'échelon national et prend toutes les autres mesures nécessaires à la coordination et à l'organisation sur le plan national de la mise en oeuvre du programme MEDIA II conformément aux dispositions pertinentes des décisions 95/563/CE et 95/564/CE. La République de Chypre s'engage notamment à créer une cellule MEDIA en collaboration avec la Commission des Communautés européennes.

Article 5

Règles financières

Pour couvrir les coûts résultant de sa participation au programme MEDIA II, la République de Chypre verse chaque année une contribution au budget général des Communautés européennes, conformément aux termes et conditions figurant à l'annexe qui fait partie intégrante du présent accord.

Article 6

Comité mixte

1. Il est institué un comité mixte.

2. Le comité mixte comprend des représentants de la Communauté, d'une part, et des représentants de la République de Chypre, d'autre part.

3. Le comité mixte est responsable de la mise en oeuvre du présent accord.

4. À la demande de l'une ou l'autre partie, les parties contractantes échangent des informations et se consultent au sein du comité mixte sur les activités couvertes par le présent accord et les aspects financiers qui s'y rattachent.

Article 7

Réunions de coordination

Les représentants de la Communauté au sein du comité mixte prennent les mesures propres à assurer la coordination entre la mise en oeuvre du présent accord et les décisions prises par la Communauté pour la mise en oeuvre du programme MEDIA II. Afin de faciliter cette coordination et sans préjudice des procédures visées à l'article 5 de la décision 95/563/CE (MEDIA II - Développement et distribution) et à l'article 4 de la décision 95/564/CE (MEDIA II - Formation), la République de Chypre est invitée à participer aux réunions de coordination portant sur les questions de mise en oeuvre du présent accord, organisées préalablement aux réunions régulières du comité de gestion du programme. La Commission informe la République de Chypre des résultats de ces réunions régulières.

Article 8

Liberté de circulation

Les parties contractantes s'efforcent de faciliter la liberté de circulation et de résidence de toutes les personnes éligibles au programme se déplaçant entre la République de Chypre et la Communauté aux fins de participer à des activités couvertes par le présent accord.

Article 9

Suivi, évaluation et rapports

Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes européenne en matière de suivi et d'évaluation du programme conformément à l'article 7 de la décision 95/563/CE (MEDIA II - Développement et distribution) et à l'article 6 de la décision 95/564/CE (MEDIA II - Formation), respectivement, la participation de la République de Chypre au programme MEDIA II fait l'objet d'un suivi permanent, dans le cadre d'un partenariat entre la Commission et la République de Chypre. Afin de l'assister dans l'élaboration des rapports sur l'expérience acquise dans l'application du programme, la République de Chypre adresse à la Commission une contribution décrivant les mesures nationales qu'elle a prises à cet effet. Elle participe à toutes autres activités spécifiques proposées à cette fin par la Communauté.

Article 10

Alignement législatif

La Commission et la République de Chypre s'échangent des informations et organisent un suivi concernant l'avancement de l'alignement législatif dans le secteur audiovisuel, notamment au regard de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil. La République de Chypre est invitée, le cas échéant, à participer aux travaux du comité de contact institué par la directive 97/36/CE.

Article 11

Langues

La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, les rapports présentés et les autres aspects administratifs du programme MEDIA II, est l'une des langues officielles de la Communauté.

Article 12

Territoires

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la République de Chypre, d'autre part.

Article 13

Durée

1. Le présent accord est conclu pour la durée du programme MEDIA II (jusqu'au 31 décembre 2000).

2. Si le programme MEDIA II est révisé, le présent accord pourra être renégocié ou dénoncé. La République de Chypre est informée du contenu du programme révisé dans un délai d'un mois après son adoption par la Communauté. Dans les deux mois suivants, chaque partie contractante peut demander une renégociation ou une dénonciation du présent accord. En cas de dénonciation, les modalités pratiques applicables aux engagements en cours font l'objet de négociations entre les parties contractantes.

3. L'une ou l'autre partie contractante peut demander à n'importe quel moment une révision du présent accord. À cette fin, elle adresse une demande à l'autre partie contractante. Les parties contractantes peuvent donner mandat au comité mixte d'examiner cette demande et, le cas échéant, de leur faire des recommandations, notamment en vue de l'ouverture de négociations.

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la notification par les parties contractantes de l'achèvement de leurs procédures respectives.

Article 15

Langues de l'accord

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi.

Fait à Bruxelles, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Pour la Communauté européenne

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Pour la République de Chypre

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ANNEXE

CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE CHYPRE AU PROGRAMME MEDIA II

1. La contribution financière de la République de Chypre couvre les éléments suivants:

- les aides financières accordées aux participants chypriotes dans le cadre du programme,

- le soutien financier accordé par le programme à la création d'une cellule MEDIA à concurrence de 50 % de ses frais de fonctionnement globaux,

- les coûts supplémentaires d'ordre administratif liés à la gestion du programme par la Commission, générés par la participation de la République de Chypre.

Pour chaque exercice financier, le montant cumulé de l'aide financière reçue du programme par les bénéficiaires chypriotes et par la cellule MEDIA à Chypre n'excède pas la contribution versée par la République de Chypre, après déduction des coûts supplémentaires d'ordre administratif.

2. Dans le cas où la contribution versée par la République de Chypre au budget de la Communauté, déduction faite des coûts supplémentaires d'ordre administratif, serait supérieure au montant cumulé de l'aide financière reçue par les bénéficiaires chypriotes et par la cellule MEDIA dans le cadre du programme, la Commission des Communautés européennes reportera le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il sera déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin du programme, le montant correspondant serait remboursé à la République de Chypre.

3. La contribution annuelle de Chypre pour 1998 est de 140832 écus. Sur cette somme, un montant de 9858 écus couvre les coûts supplémentaires d'ordre administratif liés à la gestion du programme par la Commission, générés par la participation de Chypre.

La contribution annuelle de Chypre pour 1999 est de 172290 écus. Sur cette somme, un montant de 12060 écus couvre les coûts supplémentaires d'ordre administratif liés à la gestion du programme par la Commission et générés par la participation de Chypre.

Pour l'an 2000, le montant de la contribution de Chypre sera identique à celui de 1999, pour autant que le crédit annuel pour le programme soit autorisé par l'autorité budgétaire compte tenu des projections financières correspondantes.

4. Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique, notamment à la gestion de la contribution de Chypre.

Après l'entrée en vigueur du présent accord et au début de chaque année suivante, la Commission envoie à la République de Chypre un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par l'accord.

Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus.

La République de Chypre verse sa contribution aux coûts annuels au titre de l'accord en fonction de l'appel de fonds, et au plus tard, trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par Chypre d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois d'échéance, pour ses opérations en écus, majoré de 1,5 point de pourcentage.

Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté et la République de Chypre sur la participation de la République de Chypre à un programme communautaire dans le cadre de la politique audiovisuelle commune, y compris une participation au programme MEDIA II, signé le 9 décembre 1998

L'accord entre la Communauté et la République de Chypre entre en vigueur le 1er mai 1999, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à l'article 14 dudit accord ayant été complétées à la date du 30 avril 1999.