DÉCISION No 1/80 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-SUISSE «transit communautaire» du 18 septembre 1980 relative au texte en langue grecque de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et portant amendement des appendices audit accord

LA COMMISSION MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, et notamment son article 16 paragraphe 3 sous a) et c),

considérant que, dès son adhésion à la Communauté, la République hellénique est liée par l'accord susvisé;

considérant qu'il est opportun de stipuler que le texte en langue grecque de l'accord fait foi au même titre que les textes en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne et néerlandaise;

considérant que la réglementation relative au transit communautaire a été modifiée par l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités;

considérant que certaines dispositions de cette réglementation ont par ailleurs été amendées ; que ladite réglementation figure dans les appendices à l'accord et qu'il convient, par conséquent, d'adapter ces appendices;

considérant que la décision no 2/78 de la commission mixte a ajouté à l'accord un appendice II A relatif à l'introduction, à titre expérimental, d'un formulaire de déclaration de transit communautaire pouvant être utilisé dans un système de traitement automatique ou électronique des informations ; que cet appendice II A a été amendé par la décision no 2/79 ; que lesdites décisions sont applicables jusqu'au 31 décembre 1980;

considérant qu'il s'est révélé nécessaire de prolonger au-delà de cette date l'utilisation dudit formulaire ; qu'il convient dès lors de reconduire les décisions précitées,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte en langue grecque de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire figurant en annexe à la présente décision fait foi au même titre que les textes en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne et néerlandaise.

Article 2

L'appendice I de l'accord est modifié comme suit.

a) Dans le titre, après les mots «(CEE) no 222/77 du 13 décembre 1976», il y a lieu de porter l'appel de note 1 et de faire figurer au bas de la page la note suivante:

«(1) Modifié par:

- le règlement (CEE) no 983/79 du 14 mai 1979,

- l'acte d'adhésion de la République hellénique».

b) À l'article 57 paragraphe 2, la mention «quarante et une» est remplacée par «quarante-cinq».

Article 3

L'appendice II de l'accord est modifié comme suit.

a) Dans le titre, après les mots «(CEE) no 223/77 du 22 décembre 1976», il y a lieu de porter l'appel de note 1 et de faire figurer au bas de la page la note suivante:

«(1) Modifié par:

- le règlement (CEE) no 1601/77 du 11 juillet 1977,

- le règlement (CEE) no 526/79 du 20 mars 1979,

- l'acte d'adhésion de la République hellénique,

- le règlement (CEE) no 1964/79 du 6 septembre 1979,

- le règlement (CEE) no 137/80 du 9 janvier 1980,

- le règlement (CEE) no 902/80 du 14 avril 1980».

b) À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«[3. Les formulaires sur lesquels est établi l'exemplaire spécial du document de transit communautaire, ci-après dénommé "exemplaire de contrôle T no 5", utilisé comme preuve que les marchandises concernées ont reçu une utilisation et/ou une destination déterminées, doivent être conformes, sauf en ce qui concerne les dimensions des cases délimitées en tout ou en partie par des lignes pointillées, aux modèles T 5 et T 5 bis figurant dans les annexes VI et VI A. L'exemplaire de contrôle T no 5 est délivré et utilisé conformément aux dispositions des articles 10 à 13.]»

c) À l'article 2, le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant:

«[11. Les dispositions des paragraphes 2, 4, 5 sous a), 6 premier et deuxième alinéas, 9 et 10 deuxième et troisième alinéas sont également applicables aux formulaires de l'exemplaire de contrôle T no 5. Toutefois, l'impression de fond guilloché visée au paragraphe 2 est de couleur bleue pour le recto et le verso des originaux des exemplaires de contrôle T no 5 et pour le recto des originaux des listes T 5 bis.]»

d) L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

«[Article 10

1. Lorsque l'application d'une mesure communautaire arrêtée en matière d'importation ou d'exportation de marchandises ou de leur circulation à l'intérieur de la Communauté est subordonnée à la preuve que les marchandises qui en font l'objet on reçu l'utilisation et/ou la destination prévues ou prescrites par cette mesure, ladite preuve est fournie par la production de l'exemplaire de contrôle T no 5. Par «exemplaire de contrôle T no 5» on entend un exemplaire établi sur un formulaire T 5, éventuellement complété, dans les conditions visées aux paragraphes 2 et 3, d'un ou de plusieurs formulaires T 5 bis.

2. Les autorités douanières compétentes de chaque État membre peuvent permettre aux entreprises établies sur leur territoire de compléter l'exemplaire de contrôle T no 5 par une ou plusieurs listes T 5 bis, pour autant que tous ces formulaires ne concernent qu'une seule expédition de marchandises chargées sur un seul moyen de transport, destinées à un seul destinataire et devant recevoir une seule utilisation et/ou destination.

3. En cas d'utilisation de listes T 5 bis, l'engagement de l'intéressé figurant à la case 108 de l'exemplaire de contrôle T no 5 doit être libellé comme suit : "L'intéressé, représenté par ..., s'engage à affecter les marchandises désignées ci-dessus et dans la(les) liste(s) T 5 bis ci-annexée(s) à l'utilisation et/ou la destination déclarée(s)".

4. Le nombre des listes T 5 bis utilisées ainsi que leurs numéros de série imprimés sont indiqués dans la case 107 de l'exemplaire de contrôle T no 5 qu'elles accompagnent. Le numéro d'enregistrement de l'exemplaire de contrôle T no 5 est indiqué dans la case réservée à l'enregistrement de chaque liste T 5 bis.]»

e) L'article 11 est modifié comme suit:

- au paragraphe 1, les mots «l'exemplaire de contrôle T no 5 est établi» sont remplacés par les mots «l'exemplaire de contrôle T no 5 et, le cas échéant, les listes T 5 bis sont établis»,

- au paragraphe 2, les mots «l'exemplaire de contrôle T no 5 doit comporter» sont remplacés par les mots «l'exemplaire de contrôle T no 5 et, le cas échéant, les listes T 5 bis doivent comporter».

f) L'article 28 est complété comme suit:

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i) >PIC FILE="T0030251">

j) >PIC FILE="T0030252">

k) >PIC FILE="T0030253">

Article 4

L'appendice II A de l'accord est modifié comme suit:

a) à l'appel de note 1, après le premier tiret, il y a lieu d'ajouter:

«- l'acte d'adhésion de la République hellénique»;

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Article 5

L'appendice III de l'accord est modifié comme suit:

a) au point I. 1 des modèles I, II et III, après les mots «la république fédérale d'Allemagne» est ajoutée la mention «la République hellénique»;

b) au modèle IV, la case 7 du certificat de cautionnement est complétée par la mention «Grèce».

Article 6

Les décisions no 2/78 et no 2/79 de la commission mixte sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1982.

Article 7

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1981.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1980.

Par la Commission mixte

Le président

P. AFFOLTER

ANNEXE

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Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt.

En foi de quoi, les plénipotentiaires sousignés ont opposé leurs signatures au bas du présent accord.

In fede di che, i plenipotenziari sottoscritte hanno apposto le loro firme in calce al presente accordo.

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze Overeenkomst hebben gesteld.

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Geschehen zu Brüssel am

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, la

Gedaan te Brussel, de

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Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften

Pour le Conseil des Communautés européennes

Per il Consiglio delle Comunità Europee

Voor de Raad der Europese Gemeenschappen

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Für die Schweizerische Eidgenossenschaft

Pour la Confédération Suisse

Per la Confederazione Svizzera

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Aer Lingus Teoranta (Irish Air Lines), Dublin

Aero-Dienst GmbH, Nürnberg

Aeróflot-Soviet Airlines, Moskwa

Aerolineas Argentinas, Buenos Aires

Aerolinee Itavia, SpA, Roma

Aer Turas, Dublin

African Safari Airways, Nairobi

Air Afrique, Abidjan

Air Algérie (Compagnie nationale de transports aériens Air Algérie), Alger

Air Anglia Ltd, Norwich

Air Canada, Montréal

Air Ceylon Ltd, Colombo

Air Flight Luftfahrtunternehmen GmbH & Co. KG, Düsseldorf

Air France, Paris

Air Freight Limited, Lydd

Air India, Bombay

Air Inter, Paris

Airlift International Inc, Miami

Air Madagascar (Société nationale malgache de transports aériens), Tananarive

Air-Mali, Bamako

Air Sénégal (Société nationale de transports aériens), Dakar

Air Viking, Reykjavik

Air Zaïre, Kinshasa

Alaska Airlines Inc, Seattle

Alia (The Royal Jordanian Airline), Amman

Alitalia (Linee Aeree Italiane), Roma

APSA, Lima

Arco, Bermuda

Ariana Afghan Airlines, Kabul

ATI, Napoli

Aurigny Air Services Ltd, Alderney

Austrian Airlines, Wien

Austrian Airtransport, Österreichische Flugbetriebs-GmbH, Wien

Avianca (Aerovias Nacionales de Colombia, S.A.), Bogotà

Balair Ltd., Basel

Balkan-Bulgarian Airlines, Sofia

BASCO Brothers Air Services Co., Aden

Bavaria Flug GmbH Schwabe & Co. KG, München

Britannia Airways Ltd, Luton

British Air Ferries Ltd, Southend-on-Sea

British Airways, London

British Caledonian Airways Limited, Gatwick Airport (London)

British Island Airways Ltd, Gatwick Airport (London)

British Midland Airways Ltd, Castle Donington

British United Airways Ltd, Gatwick Airport (London)

Cameroon Airlines, Douala

Canadian Pacific-Air, Vancouver

Civil Air Charter Verwaltungs-GmbH & Co. KG, Bedarfsluftfahrtunternehmen, Essen

Condor Flugdienst GmbH, Neu-Isenburg

Contactair Flugdienst GmbH & Co., Stuttgart

CP Air (Canadian Pacific-Air), Vancouver

CSA (Ceskoslovenske Aerolinie), Praha

Cyprus Airways Ltd, Nicosia

Dan-Air Skyways Ltd, London

Deutsche Lufthansa AG, Köln

East African Airways Corporation, Nairobi

El Al Israel Airlines Ltd, Tel Aviv

Elivie (Società Italiana Esercizio Elicotteri S.p.A.), Napoli

Ethiopian Airlines S.C., Addis Abeba

Fairflight (Charters) Ltd, Biggin Hill Airport (London)

Finnair, Helsinki

Garuda Idonesian Airways, Djakarta

Germanair Bedarfsluftfahrtgesellschaft mbH, Frankfurt (Main)

Ghana Airways Corporation, Accra

Hapag-Lloyd Flug GmbH, Bremen

Iberia (Lineas Aéreas de España S.A.), Madrid

Icelandair (Flugfelag Islands H.F.), Reykjavik

International Air Bahama (Air Bahama International), Nassau

International Carribean Airways, Barbados

Intra Airways Ltd, Jersey

Iranair, Teheran

Iraqi Airways, Bagdad

JAL (Japan Air Lines Co. Ltd), Tokio

JAT (Jugoslovenski Aerotransport), Beograd

KLM (Royal Dutch Airlines), Amsterdam

Kuwait Airways Corporation, Kuwait

Laker Airways (Services) Ltd, Gatwick Airport (London)

Libyan Arab Airlines, Tripoli

Loftleidir H.F. (Icelandic Airlines), Reykjavik

Loganair Ltd, Glasgow

LOT-Polish Airlines, Warszawa

LTU-Lufttransport-Unternehmen GmbH & Co. KG, Düsseldorf

Luxair-Luxembourg Airlines, Luxembourg

Malév (Hungarian Airlines), Budapest

Martinair, Amsterdam

MEA (Middle East Airlines Airliban S.A.L.), Beyrouth

Monarch Airlines Limited, Luton

National Airlines Inc, Miami

Nigeria Airways, Lagos

NLM-Dutch Airlines, Amsterdam

(Fred) Olsen, Oslo

Olympic Airways, Athenai

Ontario World Air, Toronto

Pacific Western Airlines, Vancouver

Pakistan International Airlines Corporation, Karachi

Pan American World Airways Inc, New York

Peters' Aviation, Norwich

Quantas Airways Ltd, Sydney

Rousseau Aviation, Dinard

Royal Air Maroc, Casablanca

Sabena (Belgian World Airlines), Bruxelles

SAM (Società Aerea Mediterranea), Roma

SAS (Scandinavian Airlines), Stockholm

SATA, SA de transport aérien, Genève

Saturn, Oakland

Saudia (Saudi Arabian Airlines), Jeddah

Seabord World Airlines Inc, New York

Sierra Leone Airways, Freetown

Singapore Airlines Ltd, Singapore

South African Airways, Johannesburg

Southern Air Transport, Miami

Spantax SA, Madrid

Strathallan, Perth

Sudan Airways, Khartoum

Swissair (Swiss Air Transport Company Ltd), Zürich

Syrian Arab Airlines, Damascus

TAP - The Intercontinental Airline of Portugal, Lisboa

Tarom (Rumanian Air Transport), Bucuresti

THY - Turkish Airlines, Istanbul

Tradewinds, Gatwick Airport (London)

Transavia (Holland B.V.), Amsterdam

Trans-Mediterranean Airways S.A.L., Beyrouth

Transmeridian, Stansted Airport (London)

Trans-Union S.A., Paris

Tunis Air, Tunis

TWA (Trans World Airlines Inc.), New York

United Arab Airlines, Heliopolis

UTA (Union de transports aériens), Paris

VARIG-Brazilian Airlines, Rio de Janeiro

VIASA (Venezolana Internacional de Aviación S.A.), Caracas

WDL Flugdienst GmbH, Mülheim/Ruhr

Zambia Airways Corporation, Lusaka

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