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ACCORD

entre le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large des côtes des Etats-Unis

LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( ci-après dénommée " Communauté " ) ,

CONSIDERANT leur intérêt commun en matière de gestion rationnelle , de conservation et d'utilisation optimale des stocks de poissons au large des côtes des Etats-Unis ;

RECONNAISSANT le droit de gestion des Etats-Unis en matière de pêcheries tel qu'énoncé dans l'United States Fishery Conservation and Management Act de 1976 ;

VU les entretiens qui se sont déroulés au sein de la troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer en ce qui concerne les pêcheries , et

DESIREUX d'établir des conditions raisonnalbes en ce qui concerne les pêcheries présentant un intérêt commun et sur lesquelles les Etats-Unis exercent un droit de gestion ,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

Article I

Le présent accord a pour objet d'assurer une conservation efficace , une utilisation optimale et une gestion rationnelle des pêcheries présentant un intérêt commun situées au large des côtes des Etats-Unis et d'élaborer une conception commune des principes et dispositions devant régir les pêches effectuées par des nationaux et par des navires des Etats membres de la Communauté en ce qui concerne les ressources marines vivantes sur lesquelles les Etats-Unis exercent une compétence de gestion en matière de pêche conformément à la législation des Etats-Unis .

Article II

Au sens du présent accord ,

1 . l'expression " ressources marines vivantes sur lesquelles les Etats-Unis exercent une compétence de gestion en matière de pêche " recouvre tout poisson situé à l'intérieur de la zone de conservation des pêcheries des Etats-Unis , à l'exception des espèces essentiellement migratoires telles que définies au paragraphe 7 du présent article , toutes les espèces de poissons anadromes qui frayent dans les eaux douces et d'estuaire des Etats-Unis et qui émigrent vers des eaux océaniques , ainsi que toutes les ressources vivantes du plateau continental appartenant aux Etats-Unis ;

2 . le terme " poisson " recouvre les poissons à nageoires , mollusques , crustacés et autres formes d'animaux et de plantes marins autres que les mammifères marins , les oiseaux et les espèces essentiellement migratoires ;

3 . le terme " pêcherie " signifie :

a ) un ou plusieurs stocks de poissons susceptibles d'être traités comme une unité dans un but de conservation et de gestion et qui sont identifiés sur la base de caractéristiques géographiques , scientifiques , techniques , récréatives et économiques ;

et

b ) toute pêche de ces stocks ;

4 . l'expression " zone de conservation des pêcheries " recouvre une zone contiguë à la mer territoriale des Etats-Unis , dont la limite en mer est une ligne tracée de manière telle que chacun de ses points soit distant de 200 milles nautiques de la ligne de base à partir de laquelle la largeur de la mer territoriale des Etats-Unis est mesurée ;

5 . le terme " pêche " signifie :

a ) la capture , la prise ou la récolte de poissons ;

b ) la tentative de capture , de prise ou de récolte de poissons ;

c ) toute autre activité dont on peut raisonnablement admettre qu'elle aboutira à la capture , à la prise ou à la récolte de poissons ;

ou

d ) toute opération en mer directement liée à l'une des activités décrites sous a ) à c ) ci-dessus ou destinée à la préparer ; ce terme ne recouvre toutefois aucune activité de recherche scientifique exercée par un navire de recherche scientifique ;

6 . le terme " bateau de pêche " recouvre tout bâtiment , bateau , navire ou autre embarcation utilisé ou équipé en vue d'être utilisé ou d'un type habituellement utilisé pour :

a ) la pêche

ou

b ) pour aider ou assister un ou plusieurs bateaux en mer dans l'accomplissement de toute activité en rapport avec la pêche , y compris la préparation , l'approvisionnement , le stockage , la réfrigération , le transport ou la transformation ;

7 . l'expression " espèces essentiellement migratoires " recouvre les espèces de thons qui , au cours de leur cycle de vie , frayent et émigrent sur de grandes distances dans des eaux océaniques ,

et

8 . les termes " mammifères marins " recouvrent les mammifères dont la morphologie est adaptée au milieu marin , y compris les loutres de mer et les membres des ordres Sirenia , Pinnipedia et Cetacea , qui vivent essentiellement dans un milieu marin tels que les ours polaires .

Article III

1 . Le gouvernement des Etats-Unis est disposé à accorder aux bateaux de pêche des Etats membres de la Communauté le droit de récolte , conformément aux conditions à définir dans des permis délivrés conformément à l'article VI , d'une fraction de la partie des prises totales admises pour une pêcherie spécifique qui ne sera pas récoltée par les bateaux de pêche américains .

2 . Le gouvernement des Etats-Unis détermine chaque année , sous réserve des ajustements qui pourraient s'avérer nécessaires en raison de circonstances imprévues affectant les stocks :

a ) les prises totales admises pour chaque pêcherie sur la base des meilleures preuves scientifiques disponibles , compte tenu de l'interdépendance des stocks , des critères admis sur le plan international et de tout autre facteur pertinent ;

b ) la capacité de récolte des bateaux de pêche des Etats-Unis en ce qui concerne chaque pêcherie ;

c ) la partie des prises totales admises pour une pêcherie spécifique qui , sur une base annuelle , ne sera pas récoltée par des bateaux de pêche américains ,

et

d ) la fraction de la partie qui peut être mise à la disposition des bateaux de pêche agréés des Etats membres de la Communauté .

3 . En application du paragraphe 2 sous d ) du présent article , les Etats-Unis arrêtent chaque année les mesures nécessaires en vue de prévenir la surexploitation et simultanément d'obtenir , sur une base continue , un rendement optimal pour chaque pêcherie . Ces mesures peuvent comprendre entre autres :

a ) la désignation de zones dans lesquelles et de périodes durant lesquelles la pêche sera autorisée , limitée ou effectuée uniquement par des types de bateaux de pêche spécifiques ou au moyen de types et de quantités d'engins spécifiques ;

b ) des limitations de la capture des poissons basées sur la zone , les espèces , la taille , le nombre , le poids , le sexe , la prise occasionnelle , la biomasse totale out tout autre facteur ;

c ) des limitations du nombre et des types de bateaux pouvant être utilisés pour la pêche et/ou du nombre de jours où chaque bateau ou la flotille complète peuvent être utilisés pour la pêche dans une zone désignée située à l'intérieur de la zone de conservation des pêcheries ou pour une pêcherie spécifique ;

d ) des exigences relatives aux types d'engins de pêche pouvant ou ne pouvant pas être employés ,

et

e ) des exigences visant à faciliter la mise en oeuvre de ces conditions et restrictions , y compris l'utilisation d'équipements de localisation et de détection appropriés .

4 . Le gouvernement des Etats-Unis notifie en temps utile à la Communauté les mesures prévues par le présent article .

Article IV

Lors de la détermination de la fraction excédentaire pouvant être mise à la disposition des bateaux des Etats membres de la Communauté et des bateaux d'autres pays , le gouvernement des Etats-Unis favorise l'utilisation optimale des ressources compte tenu , entre autres , de la pêche traditionnelle éventuelle , des contributions à la recherche piscicole et à l'identification des stocks , de la coopération antérieure en matière d'exécution , de la coopération antérieure en ce qui concerne la conservation et la gestion des ressources de pêche présentant un intérêt commun et de la nécessité de réduire à un minimum les perturbations économiques dans le cas où des navires ont habituellement pêché des ressources vivantes sur lesquelles les Etats-Unis exercent actuellement un droit de gestion .

Article V

La Communauté prend toute mesure nécessaire en vue d'assurer :

1 . que les nationaux et les navires des Etats membres de la Communauté s'abstiennent de pêcher des ressources marines vivantes sur lesquelles les Etats-Unis exercent une compétence de gestion en matière de pêche , sauf si lesdits nationaux et navires y sont autorisés en vertu du présent accord ;

2 . que tous les navires ainsi autorisés respectent les dispositions des permis délivrés en vertu du présent accord et les lois en vigueur aux Etats-Unis ,

et

3 . que la fraction totale mentionnée à l'article III paragraphe 2 sous d ) du présent accord ne soit pas dépassée pour quelque pêcherie que ce soit .

Article VI

La Communauté peut demander au gouvernement des Etats-Unis la délivrance d'un permis pour chaque bateau de pêche d'un Etat membre de la Communauté qui souhaite pêcher dans la zone de conservation des pêcheries conformément au présent accord . Cette demande doit être formulée et traitée conformément à l'annexe I du présent accord qui fait partie intégrante dudit accord . Le gouvernement des Etats-Unis peut exiger le versement de droits raisonnables pour ces permis .

Article VII

La Communauté prend les mesures appropriées en vue d'assurer que les nationaux et les navires des Etats membres de la Communauté s'abstiennent de harceler , de chasser , de capturer ou de tuer ou de tenter de harceler , de chasser , de capturer ou de tuer tout mammifère marin à l'intérieur de la zone de conservation des pêcheries des Etats-Unis , sauf disposition contraire dans le cadre d'un accord international concernant les mammifères marins auquel les Etats-Unis sont parties , ou conformément à une autorisation spécifique ou à des mesures de contrôle concernant la prise occasionnelle de mammifères marins arrêtées par le gouvernement des Etats-Unis .

Article VIII

La Communauté prend les mesures appropriées en vue d'assurer que , lors du déroulement des pêches conformément au présent accord :

1 . le permis accordé à chaque bateau des Etats membres de la Communauté soit affiché visiblement dans la timonerie de ce bateau ;

2 . un équipement de localisation et de détection approprié , tel que spécifié par le gouvernement des Etats-Unis , soit installé et entretenu en état de marche sur chacun de ces bateaux ;

3 . des observateurs désignés par les Etats-Unis soient autorisés à monter à bord , sur demande , de ces bateaux de pêche et se voient accorder le rang équivalant à celui d'officier de marine durant leur séjour sur ce navire , et qu'en outre le gouvernement des Etats-Unis soit remboursé des frais résultant de l'intervention de ces observateurs ;

4 . des agents habilités à recevoir et répondre à tout acte de procédure délivré aux Etats-Unis en ce qui concerne le propriétaire ou l'exploitant d'un navire pour tout motif lié au déroulement des activités de pêche visées dans le présent accord , soient nommés et maintenus en exercice ,

et

5 . les ressortissants des Etats-Unis obtiennent , conformément aux dispositions en vigueur aux Etats-Unis , une indemnisation rapide et adéquate pour toute perte ou tout dommage occasionné à leurs bateaux de pêche , équipements ou prises par un bateau de pêche de l'un des Etats membres de la Communauté .

Article IX

1 . La Communauté prend les mesures nécessaires pour assurer que tout navire de l'un des Etats membres de la Communauté autorisé à pêcher en vertu du présent accord et que tout autre navire de pêche des Etats membres de la Communauté effectuant la pêche de ressources marines vivantes sur lesquelles les Etats-Unis exercent une compétence de gestion en matière de pêche permettent et facilitent la montée à bord et l'inspection de tels navires par tout fonctionnaire des Etats-Unis chargé de fonctions d'exécution dûment mandaté et coopèrent à la mise en oeuvre de toute action d'exécution pouvant être entreprise en vertu de la législation américaine .

2 . Dans le cas où une action d'exécution est entreprise par les autorités du gouvernement des Etats-Unis en vertu du présent accord à l'égard de navires de pêche de l'un des Etats membres de la Communauté , le gouvernement des Etats-Unis notifie immédiatement à la Communauté et à l'Etat membre concerné , par la voie diplomatique , les faits et les mesures prises .

Article X

La Communauté s'engage à renforcer la coopération existante avec les Etats-Unis en ce qui concerne la recherche scientifique nécessaire à la gestion et à la conservation des ressources marines vivantes sur lesquelles les Etats-Unis exercent une compétence de gestion en matière de pêche , y compris la compilation des meilleures informations scientifiques disponibles requises pour la gestion et la conservation des ressources présentant un intérêt mutuel . Les organes compétents des deux parties arrêtent les dispositions nécessaires pour faciliter cette coopération , à savoir l'échange d'informations et de chercheurs , l'organisation régulière de réunions de chercheurs en vue d'élaborer des programmes de recherche et d'examiner les progrès accomplis , ainsi que la mise en place et la gestion d'un système uniformisé de collecte et de classement de données statistiques et biologiques appropriées , conformément aux procédures prévues à l'annexe II , qui fait partie intégrante du présent accord .

Article XI

1 . Les parties conviennent que tout accord de pêche bilatéral existant entre les Etats-Unis et tout Etat membre de la Communauté restera en vigueur et ne sera pas affecté par les dispositions du présent accord .

2 . Aux fins de la conservation des espèces anadromes d'origine américaine , la Communauté consultera les Etats-Unis , conformément à l'article XII du présent accord , au sujet de la gestion de ces espèces dans les zones de pêche des Etats membres auxquelles la politique commune de la pêche de la Communauté est applicable .

Article XII

1 . Le gouvernement des Etats-Unis et la Communauté engageront des consultations bilatérales en ce qui concerne l'application du présent accord et le développement de la coopération future dans les pêcheries d'intérêt commun , y compris la mise en place d'organisations multilatérales se consacrant à la collecte et à l'analyse de données scientifiques relatives à ces pêcheries .

2 . Tout conflit au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent accord fera l'objet de consultations entre les parties .

Article XIII

Le gouvernement des Etats-Unis s'engage à permettre aux bateaux de pêche des Etats membres de la Communauté , autorisés à exercer leur activité en vertu du présent accord , à accéder aux ports conformément à la législation des Etats-Unis pour y acquérir les appâts , les fournitures et les équipements qui leur sont nécessaires , y effectuer des réparations et y changer d'équipage ou pour tout autre motif autorisé .

Article XIV

Si le gouvernement des Etats-Unis fait savoir à la Communauté que ses ressortissants ou ses navires souhaitent exercer une activité de pêche dans la zone de pêche d'un Etat membre de la Communauté à laquelle la politique commune de la pêche est applicable , la Communauté est disposée à leur assurer l'accès conformément aux dispositions de la politique commune de la pêche et dans des conditions qui ne soient pas plus restrictives que celles établies en vertu du présent accord .

Article XV

Les dispositions du présent accord n'affectent ni ne préjugent en aucune manière les points de vue des deux parties en ce qui concerne les questions relatives au droit de la mer , aux fins autres que celles ayant trait à la conservation et à la gestion des pêcheries au sens du présent accord .

Article XVI

1 . Les parties se notifient l'accomplissement des procédures requises par leur législation interne pour l'entrée en vigueur du présent accord . Le présent accord entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications et restera applicable jusqu'au 1er juillet 1984 , sauf prorogation par voie d'échange de notes entre les parties . Nonobstant les dispositions qui précèdent , chaque partie peut , à tout moment , dénoncer le présent accord moyennant un préavis de douze mois .

2 . Le présent accord sera réexaminé par les deux parties deux ans après son entrée en vigueur ou dans le cas de la conclusion d'un traité multilatéral résultant de la troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer .

En foi de quoi , les soussignés , dûment habilités à cet effet , ont signé le présent accord .

Fait à Washington le quinze février mil neuf cent soixante-dix-sept , en double exemplaire en langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , tous les textes faisant également foi .

For Raadet for De europaeiske Faellesskaber

Fuer den Rat der Europaeischen Gemeinschaften

For the Council of the European Communities

Pour le Conseil des Communautés européennes

Per il Consiglio delle Comunità europee

Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen

For regeringen for Amerikas Forenede Stater

Fuer die Regierung der Vereinigten Staaten von Amerika

For the Government of the United States of America

Pour le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique

Per il governo degli Stati Uniti d'America

Voor de Regering van de Verenigde Staten van Amerika

ANNEXE I

PROCEDURES DE DEMANDE ET DE DELIVRANCE DES PERMIS

Les procédures définies ci-dessous sont applicables à la délivrance des permis annuels autorisant les bateaux des Etats membres de la Communauté à pêcher les ressources marines vivantes sur lesquelles les Etats-Unis exercent une compétence de gestion en matière de pêche :

1 . La Communauté peut introduire une demande de permis auprès du gouvernement des Etats-Unis pour tout bateau d'un Etat membre qui souhaite exercer une activité de pêche en vertu du présent accord . Cette demande doit être établie sur les formules fournies à cet effet par le gouvernement des Etats-Unis .

2 . Les demandes doivent mentionner :

a ) le nom , le numéro d'immatriculation ou toute autre identification du bateau de pêche pour lequel le permis est demandé , ainsi que les nom et adresse de son propriétaire et de son exploitant ;

b ) le tonnage , la capacité et la vitesse du bateau , ses installations de transformation , la nature et la quantité de ses engins de pêche ou toute autre information pouvant être demandée au sujet de ses caractéristiques en matière de pêche ;

c ) l'indication des pêcheries dans lesquelles le navire désire pêcher ;

d ) les quantités de poissons ou le tonnage des prises , ventilés par espèces , envisagés pour le bateau au cours de la période pour laquelle le permis est délivré ;

e ) la zone de l'océan dans laquelle et la saison ou la période au cours desquelles l'activité de pêche sera exercée ;

f ) toute autre information qui pourrait être demandée .

3 . Le gouvernement des Etats-Unis examine chacune de ces demandes , détermine les conditions et restrictions nécessaires en matière d'exploitation et de conservation des pêcheries et fixe les droits à acquitter . Il informe la Communauté de ces décisions .

4 . La Communauté notifie au gouvernement des Etats-Unis qu'elle accepte ou refuse les conditions et restrictions imposées et , dans le cas de refus , lui fait part de ses objections .

5 . En cas d'acceptation par la Communauté des conditions et restrictions et de paiement des droits éventuels , le gouvernement des Etats-Unis donne son agrément à la demande et délivré un permis pour le bateau de l'Etat membre de la Communauté , ledit bateau étant alors autorisé à exercer son activité de pêche conformément au présent accord et aux conditions fixées dans le permis . Ce permis est délivré pour un bateau déterminé et ne peut être cédé .

6 . Si la Communauté notifie aux Etats-Unis des objections à certaines conditions ou restrictions , les deux parties peuvent se consulter sur ce point et la Communauté peut ensuite introduire le cas échéant une demande révisée .

7 . Les procédures définies dans la présente annexe peuvent être modifiées par voie d'échange de notes entre les deux parties .

ANNEXE II

DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE DE COLLECTE ET DE COMMUNICATION DES INFORMATIONS AUX BATEAUX DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE

La procédure de communication des informations définie ci-dessous a pour objet de répondre au besoin constant de détermination de l'état des stocks . Il est possible cependant que des besoins spécifiques apparaissent périodiquement et nécessitent une modification de la procédure normale ou la fourniture d'informations complémentaires pour la réalisation d'études particulières . En outre , des changements peuvent se produire au niveau de la structure des pêcheries . Ces différents éléments exigent que les procédures de communication des informations soient suffisamment souples pour permettre les modifications nécessaires . Ils impliquent également que les informations de base soient conservées de façon telle qu'il soit possible de les retrouver ultérieurement sous une forme différente de celle précisée ci-dessous .

Toutes les informations se rapportant à la zone Atlantique qui sont énumérées ci-après doivent être communiquées au Director , Northeast Fisheries Center , National Marine Fisheries Service , Woods Hole , Massachusetts .

1 . Informations statistiques exigées pour les pêcheries de l'Atlantique

Prises et effort de pêche : des statistiques en matière de prises et d'effort de pêche , établies par quinzaine et par zone carrée de 30 minutes , seront communiquées pour chaque bateau , trois mois après la fin de chaque trimestre , pour le trimestre précédent . Ces informations sont communiquées bi-hebdomadairement pour des zones carrées de 30 minutes , sur formule Statland 21 B , bande magnétique , carte perforée ou listage d'ordinateur et ce pour les différentes espèces de poissons et les différents types d'engins .

Les informations portées dans le journal de bord doivent pouvoir être mises à disposition pour l'établissement d'études communes spécifiques . Les conclusions des prélèvements d'échantillons , effectués conformément aux règles exposées sous 2 , doivent figurer également dans le journal de bord .

2 . Modalités de prélèvement des échantillons scientifiques dans les pêcheries de l'Atlantique

a ) Echantillons prélevés selon le critère longueur-âge :

1 . Des échantillons séparés sont prélevés par combinaison de type d'engin ( par exemple , chalut de fond , chalut pélagique , senne à coulisse ) et niveau ( par exemple , au fond , à profondeur moyenne ) pour chaque mois au cours duquel la pêche est exercée et par zones carrées de 30 minutes de la région faisant l'objet de l'accord . Un échantillon est prélevé par tranches de mille tonnes ou fractions de cette quantité , obtenues pour les catégories précisées ci-dessus .

2 . Informations à recueillir pour chaque échantillon :

classification du bateau

mode de pêche : par exemple chalut pélagique

type de chalut , notamment ses caractéristiques de construction ou dessin à l'échelle

dimensions des mailles

tonnage des espèces pour lesquelles un échantillon est prélevé du chalut

poids total du poisson faisant l'objet d'un échantillonnage

heure de la prise

date

latitude et longitude du lieu de prise .

3 . Procédures de prélèvement des échantillons :

a ) Espèces pour lesquelles la prise fait l'objet d'un prélèvement :

i ) dans un seul coup de filet , prélever au hasard quatre échantillons d'approximativement 50 poissons chacun ( en ce qui concerne les espèces pour lesquelles il y a moins de 200 poissons dans un seul coup de filet , accumuler les échantillons sur plusieurs coups de filet jusqu'à ce que 200 poissons environ soient pris ) ;

ii ) mesurer chaque poisson en partant de la partie antérieure de la tête jusqu'à la fourche de la nageoire caudale au centimètre le plus proche , sauf dans le cas des harengs pour lesquels la mesure sera faite sur la longueur totale au centimètre inférieur . Lorsque d'autres systèmes de mesure sont utilisés , les renseignements appropriés doivent être fournis pour permettre la conversion ;

iii ) prélever un sous-échantillon de chaque spécimen de longueur différente pour chaque écart d'un centimètre et retirer , le cas échéant , les écailles et les otolithes . Noter le sexe des individus ayant atteint leur plein développement .

b ) Espèces pour lesquelles la prise ne fait pas l'objet d'un prélèvement :

i ) dans un seul coup de filet , prélever au hasard deux échantillons d'approximativement 30 kg chacun ;

ii ) trier les différentes espèces ( dans le cas du river herring , ceci signifie qu'il faut trier le gasparot ou alosa pseudoharengus et le blueback A . aestivalis ) ;

iii ) mesurer chaque poisson en partant de la partie antérieure de la tête jusqu'à la fourche de la nageoire caudale au centimètre le plus proche , sauf dans le cas des harengs pour lesquels la mesure sera faite sur la longueur totale au centimètre inférieur . Lorsque d'autres systèmes de mesure sont utilisés , les renseignements appropriés doivent être fournis pour permettre la conversion ;

iv ) prélever un sous-échantillon de chaque spécimen de longueur différente pour chaque écart d'un centimètre et retirer , le cas échéant , les écailles et les otolithes . Noter le sexe des individus ayant atteint leur plein développement .

b ) Echantillons prélevés selon le critère longueur-poids :

Les individus d'un échantillon de chaque espèce principale de poisson ( par exemple , prise annuelle de 500 tonnes ou plus prévue dans la zone faisant l'objet de l'accord ) prélevé mensuellement par division ICNAF ( International Commission for the Northwest Atlantic Fisheries ) seront pesés au gramme près et mesurés au millimètre près . Chaque échantillon contiendra 10 poissons de chaque longueur , pour chaque écart d'un centimètre , et sera complété si nécessaire par de petits échantillons prélevés sur plusieurs prises et sur plusieurs jours . Dans le cas des poissons de petite taille , lorsque la pesée en mer ne permet pas la précision nécessaire , les poissons de chaque catégorie de longueur seront pesés ensemble en nombre suffisant . Il sera pris note du sexe des individus ayant atteint leur plein développement .

3 . Les dispositions applicables à la collecte et à la communication des informations en ce qui concerne les pêcheries autres que celles de l'Atlantique seront communiquées par les Etats-Unis en tant que de besoin .

4 . Les procédures prévues dans la présente annexe peuvent être modifiées d'un commun accord par voie d'échange de notes entre les deux parties .