ASSEMBLÉE PARITAIRE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE ET L'UNION EUROPÉENNE (ACP-UE)

RÉSOLUTION () sur la situation en Afrique australe

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Luxembourg du 23 au 26 septembre 1996,

A. rappelant ses résolutions précédentes sur l'évolution de la situation dans la région de l'Afrique australe,

B. soutenant la politique du gouvernement namibien en ce qui concerne la pêche et l'utilisation durable des autres ressources marines à l'intérieur des eaux territoriales namibiennes,

C. préoccupée par la gravité de la situation de sécheresse qui se poursuit et la pénurie d'eau qui menace la production alimentaire, l'industrie et la santé en Namibie,

D. encouragée par la poursuite du dialogue entre le gouvernement de l'Angola et l'UNITA visant à faciliter la mise en oeuvre des principes fondamentaux de l'accord de Lusaka,

E. reconnaissant avec satisfaction le rôle joué par l'Union européenne et la communauté internationale pour aider au déroulement du processus de paix en Angola,

F. considérant les efforts déployés de manière permanente par le gouvernement du Mozambique pour relancer l'économie du pays et consolider ses institutions démocratiques,

G. se félicitant de l'initiative prise par le royaume du Swaziland d'engager un processus de consultation en vue de réviser la constitution de ce pays,

H. constatant que la situation politique actuelle en Zambie concernant le débat constitutionnel est prise en main par le gouvernement et le peuple de Zambie, comme le sont les préparatifs des prochaines élections présidentielles et parlementaires qui se tiendront avant la fin de l'année,

I. prenant acte des négociations en cours entre le gouvernement de l'Afrique du Sud et l'Union européenne en vue de la conclusion d'un accord de commerce et de coopération ainsi que de l'adhésion pleine et entière de l'Afrique du Sud à la Convention de Lomé et à l'Accord de Georgetown,

J. consciente du fait que la capacité de l'Afrique du Sud à améliorer son économie et ses relations commerciales sera déterminante pour consolider sa démocratie naissante et garantir la stabilité politique de l'ensemble de l'Afrique australe,

K. constatant avec préoccupation les difficultés rencontrées par l'Union européenne au cours de ces négociations, notamment en ce qui concerne les aspects commerciaux, et reconnaissant la nécessité que ces aspects commerciaux constituent un soutien pour la croissance et l'intégration économiques de la région,

L. encouragée par l'engagement des pays de la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA) en faveur du maintien de la stabilité politique et de la mise en oeuvre dans la région d'un développement économique durable intégré,

M. se félicitant de la mise en place le 28 juin 1996 de l'organe de la CDAA compétent pour les questions politiques, de défense et de sécurité,

N. se félicitant en outre de la signature le 24 août 1996 des protocoles CDAA suivants:

- commerce,

- lutte contre le trafic de drogue,

- énergie,

- transports, communications et météorologie,

1. demande instamment à l'Union européenne, dans la perspective de la conclusion d'un accord de pêche avec la république de Namibie, de tenir compte de la situation de l'emploi dans ce pays et de la nécessité de soutenir les ressources de pêche par des recherches scientifiques et par une utilisation responsable;

2. demande instamment à l'Union européenne de fournir l'assistance nécessaire sous forme d'une aide alimentaire, de l'approvisionnement en eau des zones rurales et de la fourniture d'équipements médicaux et de médicaments pour prévenir l'augmentation sur une grande échelle des maladies liées à la sécheresse;

3. encourage le gouvernement de l'Angola et l'UNITA à approfondir le processus de réconciliation nationale;

4. demande à l'Union européenne et à la communauté internationale de continuer à fournir leur assistance à l'Angola pour encourager et soutenir le processus actuel de démobilisation de manière à faciliter l'organisation des forces armées angolaises, ainsi qu'une assistance à la reconstruction et à la réhabilitation de l'économie, aux institutions démocratiques, aux opérations de déminage ainsi qu'à l'aide humanitaire et à l'aide d'urgence pour les réfugiés et les personnes déplacées;

5. félicite l'Afrique du Sud pour le soutien qu'elle apporte à la formation appliquée à l'élimination des mines terrestres en Angola;

6. renouvelle l'appel qu'elle a lancé à l'Union européenne pour qu'elle continue à soutenir les efforts de reconstruction et la consolidation des institutions démocratiques du Mozambique et pour qu'elle accroisse son assistance financière et technique en vue de l'élimination des mines terrestres pour permettre aux soldats démobilisés, entre autres, de se livrer à des activités agricoles étendues;

7. lance un appel à l'Union européenne et à la communauté internationale pour qu'elles offrent au royaume du Swaziland le soutien financier, matériel et politique nécessaire pour consolider le processus de consultation visant à la mise en place de la nouvelle constitution du pays;

8. se félicite du dialogue en cours, mené à l'initiative du gouvernement de Zambie, entre les partis et exprime sa confiance dans la capacité et la volonté politique du peuple de Zambie de résoudre ses problèmes;

9. se félicite des mesures prises par le gouvernement zambien pour mettre en place des mécanismes visant à assurer que les prochaines élections présidentielles et parlementaires soient libres et équitables, conformément aux principes de démocratie, de bon gouvernement et de respect des droits de l'homme;

10. soutient, à cet égard, les invitations adressées par le gouvernement zambien à l'Assemblée paritaire ACP-UE et à la communauté internationale en vue du contrôle et de l'observation des élections;

11. insiste à nouveau sur la nécessité d'assurer le plus grand degré de compatibilité possible entre le régime commercial prévu entre l'UE et l'Afrique du Sud et le régime commercial de Lomé appliqué aux autres pays CDAA, dans le cadre de la coopération en Afrique australe;

12. maintient son soutien à la demande de l'Afrique du Sud visant à son adhésion pleine et entière à la Convention de Lomé, en gardant à l'esprit les effets directs et indirects qu'aurait une telle adhésion pour les autres pays de la région;

13. demande à l'Union européenne de mettre tout en oeuvre pour permettre à l'Afrique du Sud de devenir un membre à part entière de la Convention de Lomé et pour conclure dans les meilleurs délais un accord bilatéral satisfaisant et significatif;

14. déplore la position adoptée par l'Union européenne en proposant à l'Afrique du Sud un accord commercial qui, entre autres, exclut «a priori» un nombre important de produits d'exportation sud-africains de l'accord commercial sans tenir compte de ce qui est véritablement avantageux pour répondre aux besoins de développement de l'Afrique du Sud et de la région;

15. estime que les actions de l'Union européenne doivent traduire dans les faits les déclarations politiques fortes de soutien à l'Afrique du Sud et à l'Afrique australe faites, entre autres, dans la déclaration de l'UE du 19 avril 1994 et la déclaration de Berlin de septembre 1994;

16. déplore que l'Union européenne n'ait pas été capable de traiter efficacement la question du cumul régional en vertu des règles d'origine de Lomé, en élaborant des dispositions formelles ad hoc qui militent contre l'utilisation la plus efficace de cet instrument pour promouvoir la coopération régionale;

17. félicite l'Union européenne pour son aide aux projets ayant pour objectif le développement régional intégré, tel que le programme de contrôle régional de la mouche tsé-tsé et de la trypanosomiase (RTTCP) qui, parallèlement aux opérations de déminage améliorera le bien-être social de la population de la région, et demande instamment à l'Union européenne de poursuivre son assistance dans ce domaine;

18. renouvelle son appel à l'Union européenne pour qu'elle accroisse son assistance à l'ensemble de l'Afrique australe, en rapport avec l'augmentation du nombre de membres de la CDAA;

19. se félicite de l'objectif du forum parlementaire de la CDAA de devenir le bras parlementaire de cette organisation, et encourage le forum et le Parlement européen à poursuivre l'approfondissement et le développement de leurs relations;

20. estime qu'il existe une place importante pour la coopération entre l'organe de la CDAA compétent pour les questions politiques, de défense et de sécurité et l'UE dans le domaine de la diplomatie préventive ainsi que de la prévention, de la gestion et du règlement des conflits en Afrique;

21. demande à l'Union européenne de veiller à ce que l'aide alimentaire et toute autre aide d'urgence pouvant être accordée vienne en complément de l'aide au développement susceptible d'être allouée à la région et soit administrée de manière à ne pas porter préjudice à l'économie régionale;

22. demande à la Commission européenne de poursuivre ses études concernant l'impact prévisible de la zone de libre-échange proposée entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud sur l'industrie sud-africaine et celle des États voisins ainsi que la manière dont l'accord proposé pourra faciliter l'approfondissement du processus d'intégration régionale de la CDAA, en ce qui concerne en particulier le protocole commercial de la CDAA;

23. demande à cet égard aux États membres de l'Union européenne et à la Commission de prendre en compte les coûts d'adaptation élevés que représente pour l'Afrique du Sud (ainsi que pour ses voisins du SACU et de la CDAA) le processus de libéralisation commerciale accrue que propose actuellement l'UE;

24. demande instamment à l'Union européenne et à la communauté internationale d'accroître leur assistance à la région de l'Afrique australe en vue de remédier à la situation désastreuse provoquée par les inondations et la sécheresse, ainsi que de développer des mécanismes efficaces de préparation à long terme et de prévention des catastrophes naturelles dans la région;

25. lance un appel à la communauté internationale et, en particulier, à l'UE pour qu'elle consacre des ressources supplémentaires aux actions de coopération régionale en Afrique australe dans le but de lutter contre la pauvreté et d'encourager les programmes de coopération opérationnels;

26. demande à la communauté internationale, et notamment à l'UE, de continuer à soutenir le processus démocratique en Afrique australe dans les efforts déployés dans la région pour mettre en place les institutions démocratiques nécessaires pour protéger et consolider les démocraties naissantes de la région;

27. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission, à la CDAA et au gouvernement sud-africain.