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ACCORD C.E.E.-AUTRICHE

NEGOCIATIONS DE 1966 AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII

LISTE XL - COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

Les délégations de la Commission de la Communauté économique européenne et de l'Autriche ont terminé leurs négociations au titre de l'article XXVIII , en vue de la modification ou du retrait de concessions reprises dans la liste XL-C.E.F . et dont les résultats sont indiqués dans le rapport ci-joint .

Genève , le 28 mars 1968

signé au nom de la délégation de la Commission de la C.E.E .

( sig . ) Th . C . HIJZEN

signé au nom de la délégation de l'Autriche

( sig . ) R . MARTINS

Résultats des négociations avec le gouvernement de l'Autriche engagées au titre de l'article XXVIII en vue de la modification ou du retrait de concessions reprises dans la liste XL-C.E.E .

MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE XL - C.E.E .

A . Concessions à retirer : néant

B . Concessions à modifier :

Position du tarif * Désignation des produits * Taux des droits consolidés dans les listes en vigueur * Taux des droits qui doivent être consolidés *

* Les concessions suivantes : * * *

ex 04.04 * Fromages et caillebotte : * * *

* - Fromages du type Emmental , en meules , d'une maturation d'au moins cinq mois , d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche et d'une valeur de 95 U.C . ou plus par 100 kg ( a ) * 20 % * *

* - Fromages des types Emmental , Gruyère et Sbrinz , en meules , d'une maturation d'au moins quatre mois , d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche et d'une valeur de 95 U.C . ou plus par 100 kg ( a ) * 15 U.C . par 100 kg poids net * *

Position du tarif * Désignation des produits * Taux des droits consolidés dans les listes en vigueur * Taux des droits qui doivent être consolidés *

* sont remplacées par les concessions suivantes : * * *

ex 04.04 * Fromages et caillebotte : * * *

* - Emmental , Gruyère , " Bergkaese " , Sbrinz : * * *

* - d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche , d'une maturation d'au moins trois mois : * * *

* - en meules standard , et d'une valeur franco frontière par 100 kg poids net : * * *

* - égale ou supérieure à 117 U.C . et inférieure à 141,75 U.C . * * 20 U.C . par 100 kg poids net *

* - en morceaux conditionnés sous vide : * * *

* - portant la croûte sur un côté au moins , d'un poids net égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et d'une valeur franco frontière égale ou supérieure à 137 U.C . et inférieure à 170 U.C . par 100 kg poids net * * 20 U.C . par 100 kg poids net *

( a ) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .

Notes additionnelles aux concessions :

1 . L'admission dans ces sous-positions est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .

2 . Sont considérées comme meules standard , les meules ayant les poids nets suivants :

- Emmental : de 60 kg inclus à 130 kg inclus

- Gruyère , Sbrinz : de 20 kg inclus à 45 kg inclus

- " Bergkaese " : de 20 kg inclus à 60 kg inclus .

3 . La Communauté se réserve la faculté de mettre en application des limites de valeur inférieures à celles indiquées dans les libellés des concessions .

A partir du 1er juillet 1970 , les limites de valeur seront automatiquement adaptées , compte tenu des modifications intervenues dans les facteurs déterminant la formation des prix de l'Emmental dans la Communauté .

Cette adaptation s'effectue sur la base d'une majoration ou d'une diminution de 14 unités de compte des limites de valeur , pour toute variation en hausse ou en baisse de 1 unité de compte par 100 kg du prix indicatif commun du lait dans la Communauté .

4 . La Communauté se réserve la faculté de réduire de manière autonome de 20 unités de compte à 15 unités de compte les droits de douane , moyennant relèvement de 5 unités de compte des limites de valeur des sous-positions concernées .