RÈGLEMENT (CEE) No 3386/84 DU CONSEIL du 3 octobre 1984 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres codifiant et modifiant le texte du protocole no 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que les règles d'origine figurant dans le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole») de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche (1) ont été modifiées par un certain nombre de décisions du comité mixte CEE-Autriche, tant en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les produits acquièrent le caractère originaire et l'établissement de la preuve de ce caractère que les modalités de vérification de celui-ci;

considérant que deux échanges de lettres dérogeant à l'article 1er du protocole ont eu lieu;

considérant que le bon fonctionnement de l'accord exige par conséquent que soient intégrées dans un texte uniquement l'ensemble des dispositions en question, afin de faciliter le travail des usagers et des administrations des douanes, sauf celles de la décision no 2/82 du comité mixte CEE-Autriche (2);

considérant qu'il convient de supprimer les dispositions du protocole ayant un caractère transitoire;

considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole, le comité mixte n'est autorisé à modifier qu'une partie du protocole ; qu'il est souhaitable, toutefois, de l'habiliter à modifier la totalité des dispositions de celui-ci,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres codifiant et modifiant le texte du protocole no 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 3 octobre 1984.

Par le Conseil

Le président

P. BARRY (1) JO no L 300 du 31.12.1972, p. 2. (2) JO no L 385 du 31.12.1982, p. 2.

ACCORD sous forme d'échange de lettres codifiant et modifiant le texte du protocole no 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche

Lettre no 1

Bruxelles, le ...

Monsieur,

Le protocole no 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche signé le 22 juillet 1972 a été modifié par les décisions du comité mixte nos 1/77, 1/78, 1/80, 2/80, 3/80, 1/81, 2/81, 3/81, 4/81, 1/82, 2/82 et 1/83, et deux échanges de lettres ont eu lieu le 14 juin 1977 et le 6 mars 1981, dérogeant aux dispositions de l'article 1er du protocole.

En outre, les articles 18, 21 et 24 et l'article 25 paragraphes 1 à 4 constituant des dispositions transitoires ne sont plus applicables à compter du 1er janvier 1985.

Il y a lieu de faire remarquer que l'article 23 paragraphe 1 dernier alinéa, l'article 25 paragraphe 5 et le deuxième alinéa de la note explicative no 8 ne sont applicables que jusqu'au 31 décembre 1985.

En outre, l'article 28, qui limite les compétences du comité mixte aux modifications relatives aux dispositions du titre Ier article 5 paragraphe 3, du titre II, du titre III articles 23, 24 et 25, et des annexes I, II, III, V et VI du protocole, n'a plus de raison d'être.

Par souci de clarté et pour introduire dans le protocole des modifications que le comité mixte n'est pas habilité à y apporter, ainsi que pour codifier l'ensemble des dispositions en vigueur dans un texte unique, à l'exception - justifiée par des motifs techniques de présentation - de celles de la décision no 2/82 du comité mixte, je propose qu'il soit convenu que le texte du protocole no 3 annexé au présent accord remplace celui annexé à l'accord et modifié par les décisions du comité mixte nos 1/77, 1/78, 1/80, 2/80, 3/80, 1/81, 2/81, 3/81, 4/81, 1/82 et 1/83, et les échanges de lettres du 14 juin 1977 et du 6 mars 1981, ces différents actes étant abrogés par le texte ci-joint et ne constituant plus des actes applicables.

Je vous propose que le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1985.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur cette proposition.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Lettre no 2

Bruxelles, le ...

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour rédigée comme suit:

«Le protocole no 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche signé le 22 juillet 1972 a été modifié par les décisions du comité mixte nos 1/77, 1/78, 1/80, 2/80, 3/80, 1/81, 2/81, 3/81, 4/81, 1/82, 2/82 et 1/83, et deux échanges de lettres ont eu lieu le 14 juin 1977 et le 6 mars 1981, dérogeant aux dispositions de l'article 1er du protocole.

En outre, les articles 18, 21 et 24 et l'article 25 paragraphes 1 à 4 constituant des dispositions transitoires ne sont plus applicables à compter du 1er janvier 1985.

Il y a lieu de faire remarquer que l'article 23 paragraphe 1 dernier alinéa, l'article 25 paragraphe 5 et le deuxième alinéa de la note explicative no 8 ne sont applicables que jusqu'au 31 décembre 1985.

En outre, l'article 28, qui limite les compétences du comité mixte aux modifications relatives aux dispositions du titre Ier article 5 paragraphe 3, du titre II, du titre III articles 23, 24 et 25, et des annexes I, II, III, V et VI du protocole, n'a plus de raison d'être.

Par souci de clarté et pour introduire dans le protocole des modifications que le comité mixte n'est pas habilité à y apporter, ainsi que pour codifier l'ensemble des dispositions en vigueur dans un texte unique, à l'exception - justifiée par des motifs techniques de présentation - de celles de la décision no 2/82 du comité mixte, je propose qu'il soit convenu que le texte du protocole no 3 annexé au présent accord remplace celui annexé à l'accord et modifié par les décisions du comité mixte nos 1/77, 1/78, 1/80, 2/80, 3/80, 1/81, 2/81, 3/81, 4/81, 1/82 et 1/83, et les échanges de lettres du 14 juin 1977 et du 6 mars 1981, ces différents actes étant abrogés par le texte ci-joint et ne constituant plus des actes applicables.

Je vous propose que le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1985.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur cette proposition.»

J'ai l'honneur de vous faire connaître l'accord de mon gouvernement sur la proposition contenue dans cette lettre, sous réserve d'une communication qui vous sera transmise ultérieurement en ce qui concerne l'achèvement de la procédure interne requise par la constitution fédérale autrichienne.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république d'Autriche

PROTOCOLE No 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

TITRE PREMIER Définition de la notion de «produits originaires»

Article premier

Pour l'application de l'accord et sans préjudice des dispositions des articles 2 et 3 du présent protocole, sont considérés comme: 1) produits originaires de la Communauté: a) les produits entièrement obtenus en Autriche;

b) les produits obtenus dans la Communauté et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 5. Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires d'Autriche, au sens du présent protocole;

2) produits originaires d'Autriche: a) les produits entièrement obtenus en Autriche;

b) les produits obtenus en Autriche et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 5. Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires de la Communauté, au sens du présent protocole.

Les produits énumérés dans la liste C sont temporairement exclus du champ d'application du présent protocole. Néanmoins, les dispositions en matière de coopération administrative et l'article 23 s'appliquent, mutatis mutandis, à ces produits.

Article 2

1. Dans la mesure où les échanges effectués entre la Communauté ou l'Autriche, d'une part, et la Finlande, l'Islande, la Norvège, le Portugal, la Suède ou la Suisse, d'autre part, ainsi qu'entre l'un ou l'autre de ces six pays, sont régis par des accords contenant des règles identiques à celles du présent protocole, sont également considérés comme: A) produits originaires de la Communauté, les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 qui, après avoir été exportés de la Communauté, n'ont subi dans l'un ou l'autre de ces six pays aucune ouvraison ou transformation ou y ont subi des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour leur conférer le caractère originaire de l'un ou l'autre d'entre eux en vertu des dispositions correspondant à celles de l'article 1er paragraphe 1 point b) ou paragraphe 2 point b) du présent protocole figurant dans les accords visés ci-avant, et à condition que: a) seuls des produits originaires de l'un ou l'autre de ces six pays ou de la Communauté ou de l'Autriche aient été utilisés au cours de ces ouvraisons ou transformations;

b) lorsqu'une règle de pourcentage limite, dans les listes A ou B visées à l'article 5, la proportion en valeur de produits non originaires susceptibles d'être incorporés dans certaines conditions, la plus-value ait été acquise en respectant, dans chacun des pays, les règles de pourcentage ainsi que les autres règles figurant dans lesdites listes sans possibilité de cumul d'un pays à l'autre;

B) produits originaires d'Autriche, les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 qui, après avoir été exportés d'Autriche, n'ont subi dans l'un ou l'autre de ces six pays aucune ouvraison ou transformation ou y ont subi des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour leur conférer le caractère originaire de l'un ou l'autre d'entre eux en vertu des dispositions correspondant à celles de l'article 1er paragraphe 1 point b) ou paragraphe 2 point b) du présent protocole figurant dans les accords visés ci-avant, et à condition que: a) seuls des produits originaires de l'un ou l'autre de ces six pays ou de la Communauté ou de l'Autriche aient été utilisés au cours de ces ouvraisons ou transformations;

b) lorsqu'une règle de pourcentage limite, dans les listes A ou B visées à l'article 5, la proportion en valeur de produits non originaires susceptibles d'être incorporés dans certaines conditions, la plus-value ait été acquise en respectant, dans chacun des pays, les règles de pourcentage ainsi que les autres règles figurant dans lesdites listes sans possibilité de cumul d'un pays à l'autre.

2. Pour l'application du paragraphe 1 partie A point a) et partie B point a), le fait d'avoir utilisé des produits autres que ceux visés audit paragraphe dans une proportion n'excédant pas globalement en valeur 5 % de celle des produits obtenus importés soit en Autriche, soit dans la Communauté, est sans incidence sur la détermination de l'origine de ces derniers produits dès lors que les produits ainsi utilisés n'auraient pas enlevé le caractère originaire aux produits primitivement exportés soit de la Communauté, soit d'Autriche, s'ils y avaient été incorporés.

3. Dans les cas visés au paragraphe 1 partie A point b), partie B point b) et au paragraphe 2, aucun produit non originaire ne doit avoir été incorporé en ne subissant que les ouvraisons ou transformations prévues à l'article 5 paragraphe 3.

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 et sous réserve que toutes les conditions prévues à cet article soient cependant remplies, les produits obtenus ne demeurent originaires respectivement de la Communauté ou d'Autriche que si la valeur des produits mis en oeuvre originaires de la Communauté ou d'Autriche représente le plus fort pourcentage de la valeur des produits obtenus. S'il n'en est pas ainsi, ces derniers produits sont considérés comme produits originaires du pays où la plus-value acquise représente le plus fort pourcentage de leur valeur.

Article 4

Sont considérés, au sens de l'article 1er paragraphe 1 point a) et paragraphe 2 point a), comme «entièrement obtenus» soit dans la Communauté, soit en Autriche: a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans;

b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs navires;

g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);

h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, qui y sont recueillis;

i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y ont été effectuées;

j) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à i).

Article 5

1. Pour l'application de l'article 1er paragraphe 1 point b) et paragraphe 2 point b), sont considérées comme suffisantes: a) les ouvraisons ou transformations qui ont pour effet de ranger les marchandises obtenues sous une position tarifaire autre que celle afférente à chacun des produits mis en oeuvre, à l'exception, toutefois, de celles qui sont énumérées dans la liste A et auxquelles s'appliquent les dispositions particulières à cette liste;

b) les ouvraisons ou transformations énumérées dans la liste B.

Par sections, chapitres et positions, on entend les sections, chapitres et positions de la nomenclature du conseil de coopération douanière pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers.

2. Lorsque, pour un produit obtenu déterminé, une règle de pourcentage limite, dans la liste A et dans la liste B, la valeur des produits mis en oeuvre susceptibles d'être utilisés, la valeur totale de ces produits, qu'ils aient ou non, dans les limites et conditions prévues dans chacune des deux listes, changé de position tarifaire au cours des ouvraisons, des transformations ou du montage, ne peut dépasser, par rapport à la valeur du produit obtenu, celle correspondant soit, si les taux sont identiques dans les deux listes, à ce taux commun, soit, s'ils sont différents, au plus élevé des deux.

3. Pour l'application de l'article 1er paragraphe 1 point b) et paragraphe 2 point b), les ouvraisons ou transformations suivantes sont toujours considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, qu'il y ait ou non changement de position tarifaire: a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état de marchandises pendant leur transport et leur stockage (aération, épandage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires);

b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;

c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;

ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et toutes autres opérations simples de conditionnement;

d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;

e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires soit de la Communauté, soit de l'Autriche;

f) la simple réunion de parties d'articles en vue de constituer un article complet;

g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises aux points a) à f);

h) l'abattage des animaux.

Article 6

1. Lorsque les listes A et B visées à l'article 5 disposent que les marchandises obtenues dans la Communauté ou en Autriche n'en sont considérées comme originaires qu'à condition que la valeur des produits mis en oeuvre n'excède pas un pourcentage déterminé de la valeur des marchandises obtenues, les valeurs à prendre en considération pour la détermination de ce pourcentage sont: - d'une part:

en ce qui concerne les produits dont il est justifié qu'ils ont été importés : leur valeur en douane au moment de l'importation,

en ce qui concerne les produits d'une origine indéterminée : le premier prix vérifiable payé pour ces produits sur le territoire de la partie contractante où s'effectue la fabrication,

- d'autre part:

le prix départ usine des marchandises obtenues, déduction faite des taxes intérieures restituées ou à restituer en cas d'exportation.

Le présent article est également valable pour l'application des articles 2 et 3.

2. En cas d'application des articles 2 et 3, on entend par plus-value acquise la différence entre, d'une part, le prix départ usine des marchandises obtenues, déduction faite des taxes intérieures restituées ou à restituer en cas d'exportation du pays concerné ou de la Communauté et, d'autre part, la valeur en douane de tous les produits importés et mis en oeuvre dans ce pays ou dans la Communauté.

Article 7

Le transport des produits originaires d'Autriche ou de la Communauté constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté, d'Autriche, de Finlande, d'Islande, de Norvège, du Portugal, de Suède ou de Suisse ; le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que la traversée de ces derniers soit justifiée par des raisons géographiques et que les produits soient restés sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage, n'y aient pas été mis dans le commerce ou à la consommation et n'y aient pas subi, le cas échéant, d'autres opérations que le déchargement et le rechargement ou toute opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

TITRE II Méthodes de coopération administrative

Article 8

1. Les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, lors de leur importation dans la Communauté ou en Autriche, au bénéfice de l'accord sur présentation de l'un des documents suivants: a) un certificat de circulation des marchandises EUR. 1, ci-après dénommé «certificat EUR. 1», dont le modèle figure à l'annexe V du présent protocole, ou

b) un formulaire EUR. 2, dont le modèle figure à l'annexe VI du présent protocole, pour des envois qui contiennent uniquement des produits originaires, et pour autant que la valeur de chaque envoi ne dépasse pas 3 400 Écus.

2. Les produits ci-après, originaires au sens du présent protocole, sont admis lors de leur importation dans la Communauté ou en Autriche au bénéfice de l'accord, sans qu'il y ait lieu de présenter l'un des documents visés au paragraphe 1: a) produits faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers et dont la valeur n'est pas supérieure à 240 Écus;

b) produits qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs et dont la valeur n'est pas supérieure à 680 Ecus.

Ces dispositions ne sont appliquées que pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, déclarées comme répondant aux conditions requises pour l'application de l'accord, et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.

Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces marchandises ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.

3. Les montants en monnaie nationale de l'État d'exportation équivalant aux montants exprimés en Écus sont fixés par l'État d'exportation et communiqués aux autres parties à l'accord. Lorsque ces montants sont supérieurs aux montants fixés par l'État d'importation, ce dernier les accepte si la marchandise est facturée dans la monnaie de l'État d'exportation.

Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un autre État membre de la Communauté ou d'un autre des pays visés à l'article 2 du présent protocole, l'État d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné.

4. Jusqu'au 30 avril 1984 inclus, l'Écu à utiliser en monnaie nationale d'un pays donné est la contre-valeur en monnaie nationale de ce pays de l'Écu à la date du 30 juin 1978. Pour chaque période suivante de deux années, elle est la contre-valeur en monnaie nationale de ce pays de l'Écu au premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant cette période de deux ans.

5. Les accessoires, pièces de rechange et outillage qui sont livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule et font partie de son équipement normal et dont le prix est contenu dans celui de ces derniers ou n'est pas facturé à part sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.

6. Les assortiments au sens de la règle générale 3 de la nomenclature sont considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % de la valeur totale de l'assortiment.

Article 9

1. Le certificat EUR. 1 est délivré lors de l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte par les autorités douanières de l'État d'exportation. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

2. La délivrance du certificat EUR. 1 est effectuée par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté économique européenne si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la Communauté au sens de l'article 1er paragraphe 1 du présent protocole. La délivrance du certificat EUR. 1 est effectuée par les autorités douanières de l'Autriche si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de l'Autriche au sens de l'article 1er paragraphe 2 du présent protocole.

3. Les autorités douanières des États membres de la Communauté ou de l'Autriche sont habilitées à délivrer les certificats EUR. 1 dans les conditions fixées par les accords visés à l'article 2 du présent protocole, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la Communauté, de l'Autriche ou de la Finlande, de l'Islande, de la Norvège, du Portugal, de la Suède ou de la Suisse au sens de l'article 2 et, le cas échéant, de l'article 3 du présent protocole et sous réserve que les produits auxquels les certificats EUR. 1 se rapportent se trouvent dans la Communauté ou en Autriche.

En cas d'application de l'article 2 et, le cas échéant, de l'article 3 du présent protocole, les certificats EUR. 1 sont délivrés par les autorités douanières de chacun des pays concernés où les marchandises ont soit séjourné avant leur réexportation en l'état, soit subi les ouvraisons ou transformations visées à l'article 2 du présent protocole, sur présentation des certificats EUR. 1 délivrés antérieurement.

4. Le certificat EUR. 1 ne peut être délivré que s'il est susceptible de constituer le titre justificatif pour l'application du régime préférentiel prévu dans l'accord.

La date de délivrance du certificat EUR. 1 doit être indiquée dans la case des certificats EUR. 1 réservée à la douane.

5. À titre exceptionnel, le certificat EUR. 1 peut également être délivré après l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières.

Les autorités douanières ne peuvent délivrer a posteriori un certificat EUR. 1 qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

Les certificats EUR. 1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes: >PIC FILE= "T0027169">

6. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR. 1, l'exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes: >PIC FILE= "T0027170">

Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR. 1 original prend effet à cette date.

7. Les mentions visées aux paragraphes 5 et 6 sont apposées dans la case «Observations» du certificat EUR. 1.

8. Le remplacement d'un ou de plusieurs certificats EUR. 1 par un ou plusieurs certificats EUR. 1 est toujours possible, à condition qu'il s'effectue au bureau de douane où se trouvent les marchandises.

9. Afin de vérifier si les conditions visées aux paragraphes 2 et 3 sont remplies, les autorités douanières ont la faculté de réclamer toutes pièces justificatives ou de procéder à tout contrôle qu'elles jugent utiles.

Article 10

1. Le certificat EUR. 1 n'est délivré que sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité, sur la formule dont le modèle figure à l'annexe V du présent protocole et qui est remplie conformément à ce protocole.

2. Il incombe aux autorités douanières du pays d'exportation de veiller à ce que la formule visée au paragraphe 1 soit dûment remplie. Elles vérifient notamment si la case réservée à la désignation des marchandises a été remplie de façon à exclure toute possibilité d'adjonction frauduleuse. À cet effet, la désignation des marchandises doit être indiquée sans interligne. Lorsque la case n'est pas entièrement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne, la partie non remplie étant bâtonnée.

3. Le certificat EUR. 1 constituant le titre justificatif pour l'application du régime tarifaire et contingentaire préférentiel prévu par l'accord, il appartient aux autorités douanières du pays d'exportation de prendre les dispositions nécessaires à la vérification de l'origine des marchandises et au contrôle des autres énonciations du certificat EUR. 1.

4. L'exportateur, ou son représentant, présente avec sa demande toute pièce justificative utile, susceptible d'apporter la preuve que les marchandises à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat EUR. 1.

5. Lorsqu'un certificat EUR. 1 est délivré au sens de l'article 9 paragraphe 5 du présent protocole, après l'exportation effective des marchandises auxquelles il se rapporte, l'exportateur doit, sur la demande visée au paragraphe 1: - indiquer le lieu et la date de l'expédition des marchandises auxquelles le certificat EUR. 1 se rapporte,

- attester qu'il n'a pas été délivré de certificat EUR. 1 lors de l'exportation des marchandises en cause, en en précisant les raisons.

6. Les demandes de certificats EUR. 1, ainsi que les certificats EUR. 1 visés à l'article 9 paragraphe 3 deuxième alinéa du présent protocole, au vu desquels de nouveaux certificats EUR. 1 sont délivrés, doivent être conservés au moins pendant deux ans par les autorités douanières du pays d'exportation.

Article 11

1. Le certificat EUR. 1 est établi sur la formule dont le modèle figure à l'annexe V du présent protocole. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le certificat EUR. 1 est établi dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'État d'exportation ; s'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.

2. Le format du certificat EUR. 1 est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

3. Les États membres de la Communauté et l'Autriche peuvent se réserver l'impression des certificats EUR. 1 ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat EUR. 1. Chaque certificat EUR. 1 est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

Article 12

1. Le certificat EUR. 1 doit être produit, dans un délai de quatre mois à compter de la date de la délivrance, par la douane de l'État d'exportation, au bureau de douane de l'État d'importation, où les marchandises sont présentées selon les modalités prévues par la réglementation de cet État. Lesdites autorités ont la faculté d'en réclamer une traduction. Elles peuvent en outre exiger que la déclaration d'importation soit complétée par une mention de l'importateur attestant que les marchandises remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.

2. Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole, lorsque, à la demande du déclarant en douane, un article, démonté ou non monté, relevant des chapitres 84 et 85 de la nomenclature est importé par envois échelonnés, aux conditions fixées par les autorités compétentes, il est considéré comme constituant un seul article et un certificat EUR. 1 peut être présenté pour l'article complet lors de l'importation du premier envoi partiel.

3. Les certificats EUR. 1 qui sont produits aux autorités douanières de l'État d'importation après expiration du délai de présentation visé au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins d'application du régime préférentiel, lorsque l'inobservation du délai est due à un cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.

En dehors de ces cas, les autorités douanières de l'État d'importation peuvent accepter les certificats EUR. 1 lorsque les marchandises leur ont été présentées avant l'expiration dudit délai.

4. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat EUR. 1 et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des marchandises n'entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat EUR. 1, s'il est dûment établi que ce dernier correspond aux marchandises présentées.

5. Les certificats EUR. 1 sont conservés par les autorités douanières de l'État d'importation selon les règles en vigueur dans cet État.

6. La preuve que les conditions visées à l'article 7 du présent protocole sont réunies est fournie par la production aux autorités douanières de l'État d'importation: a) soit d'un titre justificatif du transport unique établi dans l'État d'exportation et sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;

b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant: - une description exacte des marchandises,

- la date du déchargement et du rechargement des marchandises ou, éventuellement, de leur embarquement et de leur débarquement, avec l'indication des navires utilisés,

- la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des marchandises;

c) soit, à défaut, de tous documents probants.

Article 13

1. Par dérogation à l'article 9 paragraphes 1 à 6 et à l'article 10 paragraphes 1 et 6 du présent protocole, une procédure simplifiée de délivrance du certificat EUR. 1 est applicable selon les dispositions qui suivent.

2. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé «exportateur agréé», répondant aux conditions prévues au paragraphe 3 et qui entend effectuer des opérations pour lesquelles un certificat EUR. 1 est susceptible d'être délivré, à ne présenter, au moment de l'exportation, au bureau de douane de l'État d'exportation ni la marchandise ni la demande de certificat EUR. 1 dont ces marchandises font l'objet, en vue de permettre la délivrance d'un certificat EUR. 1 dans les conditions prévues à l'article 8 paragraphe 5, à l'article 9 paragraphes 1 à 4 et à l'article 12 paragraphe 2 du présent protocole.

Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent exclure des facilités prévues au paragraphe 1 certaines catégories de marchandises.

3. L'autorisation visée au paragraphe 2 n'est accordée qu'à l'exportateur qui effectue fréquemment des exportations et qui offre, à la satisfaction des autorités douanières, toute garantie pour contrôler le caractère originaire des produits.

Les autorités douanières refusent l'autorisation à l'exportateur qui n'offre pas toutes les garanties qu'elles jugent utiles.

Les autorités douanières peuvent retirer à tout moment l'autorisation. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé ne remplit plus les conditions ou n'offre plus ces garanties.

4. L'autorisation stipule, au choix des autorités douanières, que la case no 11 «Visa de la douane» du certificat EUR. 1 doit: a) soit être munie au préalable de l'empreinte du cachet du bureau de douane compétent de l'État d'exportation ainsi que de la signature, manuscrite ou non, d'un fonctionnaire dudit bureau;

b) soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte d'un cachet spécial admis par les autorités douanières de l'État d'exportation et conforme au modèle figurant à l'annexe VII du présent protocole, cette empreinte pouvant être imprimée sur les formulaires.

La case no 11 «Visa de la douane» du certificat EUR. 1 est éventuellement complétée par l'exportateur agréé.

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6. Dans l'autorisation, les autorités douanières indiquent notamment: a) les conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR. 1 sont établies;

b) les conditions dans lesquelles ces demandes ainsi que les certificats EUR. 1, ayant servi à établir d'autres certificats EUR. 1, dans les conditions prévues à l'article 9 paragraphe 3 deuxième alinéa du présent protocole, sont conservés au moins pendant deux ans;

c) dans les cas visés au paragraphe 4 point b), les autorités douanières compétentes pour effectuer les contrôles a posteriori visés à l'article 17.

Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent, dans le cas de la procédure simplifiée, prescrire l'utilisation de certificats EUR. 1 comportant un signe distinctif destiné à les individualiser.

7. L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les autorités douanières, selon les modalités qu'elles déterminent, des envois qu'il effectue, en vue de permettre au bureau de douane compétent de procéder éventuellement à un contrôle avant l'expédition de la marchandise.

Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent effectuer, auprès des exportateurs agréés, tous les contrôles qu'elles estiment utiles. Ces exportateurs sont tenus de s'y soumettre.

8. Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice à l'application des réglementations de la Communauté, des États membres et de l'Autriche relatives aux formalités douanières et à l'emploi des documents douaniers.

Article 14

1. Le formulaire EUR. 2 est rempli et signé par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. Il est établi sur la formule dont le modèle figure à l'annexe VI. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le formulaire est établi dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'État d'exportation ; s'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.

2. Il est établi un formulaire EUR. 2 pour chaque envoi.

3. Le format du formulaire EUR. 2 est de 210 × 148 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 64 grammes par mètre carré.

4. Les États membres de la Communauté et l'Autriche peuvent se réserver l'impression des formulaires EUR. 2 ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, il est fait référence à cet agrément sur chaque formulaire. Chaque formulaire est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

5. Si les marchandises contenues dans l'envoi ont déjà fait l'objet d'un contrôle dans le pays d'exportation, au regard de la définition de la notion de produits originaires, l'exportateur peut indiquer dans la case «Observations» du formulaire EUR. 2 les références à ce contrôle.

6. L'exportateur qui a établi un formulaire EUR. 2 est tenu de fournir, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, toute justification en ce qui concerne l'utilisation de ce formulaire.

Article 15

1. Les marchandises expédiées de la Communauté ou de l'Autriche pour une exposition dans un pays autre que ceux visés à l'article 2 du présent protocole et vendues, après l'exposition, pour être importées en Autriche ou dans la Communauté bénéficient, à l'importation, des dispositions de l'accord sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions prévues dans le présent protocole pour être reconnues originaires de la Communauté ou de l'Autriche et pour autant que la preuve soit apportée, à la satisfaction des autorités douanières: a) qu'un exportateur a expédié ces marchandises de la Communauté ou de l'Autriche dans le pays de l'exposition et les y a exposées;

b) que cet exportateur a vendu les marchandises ou les a cédées à un destinataire en Autriche ou dans la Communauté;

c) que les marchandises ont été expédiées durant l'exposition ou immédiatement après en Autriche ou dans la Communauté, dans l'état où elles ont été expédiées à l'exposition;

d) que, depuis le moment où elles ont été expédiées à l'exposition, les marchandises n'ont pas été utilisées à des fins autres que la démonstration à cette exposition.

2. Un certificat EUR. 1 doit être produit dans les conditions normales aux autorités douanières. Le nom et l'adresse de l'exposition devront y être indiqués. Au besoin, une preuve documentaire supplémentaire de la nature des marchandises et des conditions dans lesquelles elles ont été exposées peut être demandée.

3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes expositions, foires ou manifestations publiques analogues de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal - autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans les magasins ou locaux commerciaux et qui ont pour objet la vente de marchandises étrangères - et pendant lesquelles les marchandises restent sous contrôle de la douane.

Article 16

1. En vue d'assurer une application correcte du présent titre, les États membres de la Communauté et l'Autriche se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité et de la régularité des certificats EUR. 1, y compris ceux délivrés en vertu de l'article 9 paragraphe 3 du présent protocole ainsi que des déclarations des exportateurs figurant sur les formulaires EUR. 2.

2. Le comité mixte est habilité à prendre les décisions nécessaires afin que les méthodes de coopération administratives puissent être appliquées en temps utile dans la Communauté et en Autriche.

3. Les autorités douanières des États membres et celles de l'Autriche se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats EUR. 1.

4. Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue d'admettre une marchandise au bénéfice du régime préférentiel.

Le présent paragraphe s'applique mutatis mutandis dans les cas d'utilisation de la procédure prévue à l'article 13 du présent protocole.

5. Les États membres et l'Autriche prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les marchandises qui sont échangées sous le couvert d'un certificat EUR. 1 et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.

6. Lorsque les produits originaires de la Communauté ou de l'Autriche importés dans une zone franche sous couvert d'un certificat EUR. 1 subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes doivent délivrer un nouveau certificat EUR. 1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.

Article 17

1. Le contrôle a posteriori des certificats EUR. 1 ou des formulaires EUR. 2 est effectué à titre de sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle de la marchandise en cause.

2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de l'État d'importation renvoient le certificat EUR. 1 ou le formulaire EUR. 2, ou une photocopie de ce certificat ou de ce formulaire, aux autorités douanières de l'État d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent au certificat EUR. 1 ou au formulaire EUR. 2, si elle a été produite, la facture ou une copie de celle-ci et fournissent tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou ledit formulaire sont inexactes.

Si elles décident de surseoir à l'application des dispositions de l'accord dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités douanières de l'État d'importation offrent à l'importateur la mainlevée des marchandises, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

3. Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans les meilleurs délais à la connaissance des autorités douanières de l'État d'importation. Ils doivent permettre de déterminer si le certificat EUR. 1 ou le formulaire EUR. 2 contesté est applicable aux marchandises réellement exportées et si celles-ci peuvent effectivement donner lieu à l'application du régime préférentiel.

Lorsque ces contestations n'ont pu être réglées entre les autorités douanières de l'État d'importation et celles de l'État d'exportation, ou lorsqu'elles soulèvent un problème d'interprétation du présent protocole, elles sont soumises au comité douanier.

Aux fins du contrôle a posteriori des certificats EUR. 1, les documents d'exportation ou les copies de certificats EUR. 1 en tenant lieu doivent être conservés au moins pendant deux ans par les autorités douanières du pays d'exportation.

TITRE III Dispositions finales

(Article 18

Disposition transitoire annulée.)

Article 19

La Communauté et l'Autriche prennent, pour ce qui les concerne, les mesures que comporte l'exécution du présent protocole.

Article 20

Les annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci.

(Article 21

Disposition transitoire annulée.)

Article 22

Les parties contractantes s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour que les certificats de circulation des marchandises que les autorités douanières des États membres de la Communauté et de l'Autriche seraient habilitées à délivrer en application des accords visés à l'article 2 le soient dans les conditions prévues par ces accords. Elles s'engagent également à assurer la coopération administrative nécessaire à cette fin, notamment pour contrôler l'acheminement et le séjour des marchandises échangées dans le cadre des accords visés à l'article 2.

Article 23

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 1er du protocole no 2, les produits de l'espèce de ceux auxquels l'accord s'applique et qui sont mis en oeuvre dans la fabrication de produits pour lesquels sont délivrés ou établis un certificat EUR. 1 ou un formulaire EUR. 2, ne peuvent faire l'objet d'une ristourne de droits ou bénéficier d'une exonération de droits de douane, sous quelque forme que ce soit, que s'il s'agit de produits originaires de la Communauté, de l'Autriche ou de l'un des six autres pays visés à l'article 2 du présent protocole.

Toutefois, par exception à cette dernière disposition concernant les produits originaires, ne peuvent faire l'objet d'une ristourne des droits de douane ou bénéficier d'une exonération des droits de douane, sous quelque forme que ce soit, les produits originaires couverts par l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Autriche en provenance de Grèce, qu'ils soient mis en oeuvre dans la fabrication de produits dans la Communauté à neuf ou en Autriche pour lesquels un certificat de circulation EUR. 1 a été délivré ou un formulaire EUR. 2 a été établi dans la Communauté à neuf ou en Autriche ou réexportés en l'état desdits territoires avec un certificat de circulation EUR. 1 ou un formulaire EUR. 2 délivré ou établi dans la Communauté à neuf ou en Autriche (1).

(2. Disposition transitoire annulée.)

3. L'expression «droits de douane», lorsqu'elle est utilisée dans le présent article et dans les articles suivants, vise également les taxes d'effet équivalant à des droits de douane.

(Article 24

Disposition transitoire annulée.)

Article 25

(1 à 4. Dispositions transitoires annulées.)

5. Lorsque, en vertu de l'article 3 du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Autriche, un traitement tarifaire différent est réservé aux importations en Autriche, de Grèce ou de la Communauté à neuf, le traitement spécial réservé à la Grèce s'applique à tout produit originaire de la Communauté accompagné d'un certificat de circulation EUR. 1 ou d'un formulaire EUR. 2 délivré ou établi en Grèce (2).

Article 26

Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires en vue de conclure des arrangements avec la Finlande, l'Islande, la Norvège, le Portugal, la Suède et la Suisse, permettant de garantir l'application du présent protocole.

Article 27

1. Pour l'application de l'article 2 paragraphe 1 partie A du présent protocole, tout produit originaire de l'un des six pays visés audit article est traité comme produit non originaire pendant la ou les périodes où - pour ce produit et à l'égard de ce pays - l'Autriche applique le droit pays tiers ou une mesure correspondante de sauvegarde en vertu des dispositions régissant les échanges entre l'Autriche et les six pays visés audit article.

2. Pour l'application de l'article 2 paragraphe 1 partie B du présent protocole, tout produit originaire de l'un des six pays visés audit article est traité comme produit non originaire pendant la ou les périodes où - pour ce produit et à l'égard de ce pays - la Communauté applique le droit pays tiers en vertu de l'accord conclu par elle avec ce pays.

Article 28

Le comité mixte peut décider d'amender les dispositions du présent protocole. (1) Cet alinéa est applicable jusqu'au 31 décembre 1985. (2) Ce paragraphe est applicable jusqu'au 31 décembre 1985.

ANNEXE I NOTES EXPLICATIVES

Note 1 - ad article 1er

Les termes «Communauté» ou «Autriche» couvrent également les eaux territoriales des États membres de la Communauté ou de l'Autriche.

Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire de l'État auquel ils appartiennent, sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées dans la note explicative 5.

Note 2 - ad articles 1er, 2 et 3

Pour déterminer si une marchandise est originaire de la Communauté, de l'Autriche ou de l'un des autres pays visés à l'article 2, il n'est pas recherché si les produits énergétiques, les installations, les machines et les outils utilisés pour l'obtention de cette marchandise sont ou non originaires de pays tiers.

Note 3 - ad articles 2 et 5

Pour l'application des dispositions de l'article 2 paragraphe 1 partie A point b) et partie B point b), la règle de pourcentage doit être respectée en se référant, pour la plus-value acquise, aux dispositions particulières prévues dans les listes A et B. Elle constitue donc, lorsque le produit obtenu est repris dans la liste A, un critère additionnel à celui du changement de position tarifaire pour le produit non originaire éventuellement utilisé. De même, les dispositions relatives à l'impossibilité de cumuler les pourcentages prévus dans les listes A et B pour un même produit obtenu sont applicables dans chaque pays pour la plus-value acquise.

Note 4 - ad articles 1er, 2 et 3

Les emballages sont considérés comme formant un tout avec les marchandises qu'ils contiennent. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d'un type usuel pour le produit emballé et qui ont une valeur d'utilisation propre, d'un caractère durable, indépendamment de leur fonction d'emballage.

Note 5 - ad article 4 point f)

L'expression «leurs navires» ne s'applique qu'à l'égard des navires: - qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou en Autriche,

- qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou de l'Autriche,

- qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États membres de la Communauté et de l'Autriche ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États membres de la Communauté et de l'Autriche et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des nationaux desdits États,

- dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants des États membres de la Communauté et de l'Autriche,

- dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des États membres de la Communauté et de l'Autriche,

Note 6 - ad article 6

On entend par «prix départ usine» le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de tous les produits mis en oeuvre.

Par «valeur en douane», on entend la valeur déterminée en conformité avec l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établi à Genève le 12 avril 1979.

Note 7 - ad article 16 paragraphe 1 et ad article 22

Lorsqu'un certificat EUR. 1 a été délivré dans les conditions visées à l'article 9 paragraphe 3 et concerne des marchandises réexportées en l'état, les autorités douanières du pays de destination doivent pouvoir obtenir, dans le cadre de la coopération administrative, les copies conformes du ou des certificats EUR. 1 délivrés antérieurement et concernant ces marchandises.

Note 8 - ad article 23

On entend par «ristourne de droits de douane ou exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit» toute disposition en vue de la rétrocession ou de la non-perception totale ou partielle des droits de douane applicables à des produits mis en oeuvre, à la condition que ladite disposition concède, expressément ou en fait, cette rétrocession ou la non-perception lorsque des marchandises obtenues à partir desdits produits sont exportées mais non lorsqu'elles sont destinées à la consommation nationale.

Pour l'application de l'article 23 paragraphe 1, l'expression «exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit» figurant au deuxième alinéa couvre, dans le cas de marchandises réexportées dans le même état, aussi l'application des régimes applicables aux zones franches, entrepôts douaniers ou transit par l'Autriche ou la Communauté en route pour une autre destination, ainsi que tout autre régime dans lequel les droits de douane sont uniquement perçus si ces marchandises ont été mises à la consommation (1).

On entend par «produits mis en oeuvre» tous les produits pour lesquels une «ristourne de droits de douane ou exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit» est demandée du fait de l'exportation de produits originaires pour lesquels est délivré un certificat EUR. 1 ou établi un formulaire EUR. 2. (1) Cet alinéa est applicable jusqu'au 31 décembre 1985.

ANNEXE II LISTE A Liste des ouvraisons ou des transformations entraînant un changement de position tarifaire, mais qui ne confèrent pas le caractère de «produits originaires» aux produits qui les subissent, ou qui ne le confèrent qu'à certaines conditions

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ANNEXE III LISTE B Liste des ouvraisons ou des transformations n'entraînant pas un changement de position tarifaire, mais qui confèrent néanmoins le caractère de «produits originaires» aux produits qui les subissent

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ANNEXE IV LISTE C Liste des produits visés à l'article 1er

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ANNEXE V

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ANNEXE VI

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ANNEXE VII

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