Accord

entre la Communauté européenne et la République de Serbie sur le commerce de produits textiles

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "Communauté",

d'une part,

et

LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE, ci-après dénommé "Serbie",

d'autre part,

DÉSIREUSES de promouvoir, en vue d'une coopération permanente et dans des conditions offrant toutes les garanties de sécurité pour le commerce, le développement méthodique et équitable du commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et la République de Serbie (ci-après dénommées "les parties"), développement qui constitue une nouvelle étape vers un approfondissement des relations commerciales et politiques et notamment une libéralisation substantielle des échanges entre les deux parties dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.

CONSIDÉRANT que la résolution no 1244 de 1999 du Conseil de sécurité des Nations unies a instauré une présence civile internationale au Kosovo destinée à assurer une administration transitoire (Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo), et qu'il n'est pas possible à l'heure actuelle d'appliquer au Kosovo les obligations définies dans le présent accord,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Le présent accord établit le régime applicable au commerce des produits textiles originaires de la Communauté et de Serbie qui sont énumérés à l'annexe I.

TITRE I

DISPOSITIONS DE BASE

Article 2

Les parties conviennent de ce qui suit:

1) les droits de douane applicables en Serbie aux produits textiles originaires de la Communauté sont démantelés conformément au calendrier figurant à l'annexe II.

2) la Communauté continuera d'appliquer une franchise de droits aux produits textiles originaires de Serbie, conformément à la législation communautaire en vigueur.

Article 3

1. Aucune restriction quantitative applicable aux importations en Serbie de produits textiles énumérés à l'annexe I originaires de la Communauté et aucune mesure ayant un effet équivalent, y compris les obstacles non tarifaires tels que mentionnés notamment à l'annexe III, n'est maintenue ou introduite à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, à l'exception des dispositions prévues aux articles 5 et 7.

2. Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 1, les restrictions quantitatives applicables aux importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Serbie énumérés à l'annexe I sont suspendues. Aucune mesure ayant un effet équivalent, y compris les obstacles non tarifaires tels que mentionnés notamment à l'annexe III, n'est maintenue ou introduite à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, à l'exception des dispositions prévues aux articles 5, 6 et 7.

Article 4

1. La Communauté suspend les restrictions quantitatives actuellement appliquées aux catégories énumérées à l'annexe IV, dès notification à la Communauté par la Serbie de la mise en œuvre de ses engagements au titre de l'article 2, paragraphe 1.

2. Le titre II arrête les dispositions applicables aux restrictions quantitatives ainsi que le régime de surveillance.

Article 5

1. Chacune des parties se réserve le droit de suspendre ses obligations définies aux articles 2 et 3 ainsi qu'à l'article 4, paragraphe 1, si l'autre partie venait à faillir à ses obligations.

2. Si la Communauté réintroduit des restrictions quantitatives, celles-ci sont établies aux niveaux fixés pour 2004, majorés des taux annuels d'accroissement appliqués en dernier lieu cette année-là.

3. Les parties conviennent de se consulter avant d'exercer leurs droits, conformément à l'article 8.

Article 6

1. En vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, les parties conviennent de coopérer pleinement pour prévenir, instruire et sanctionner par la voie légale et/ou administrative le contournement du présent accord par le biais de transbordements, de détournements, de fausses déclarations concernant le pays ou le lieu d'origine, de falsifications de documents, de fausses déclarations sur la teneur en fibres, les quantités, la désignation ou le classement des marchandises et tout autre moyen. En conséquence, les parties conviennent de définir les dispositions légales nécessaires permettant de lutter efficacement contre un tel contournement, et notamment d'adopter des mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernés.

2. S'il apparaît, sur la base des informations disponibles, que le présent accord est contourné, la Communauté demande l'ouverture de consultations avec la Serbie conformément à l'article 8.

3. Si les parties ne parviennent pas à trouver une solution mutuellement satisfaisante, la Communauté a le droit:

a) d'introduire des restrictions quantitatives visant les mêmes produits originaires de Serbie que ceux concernés par le contournement, ou de prendre toute autre mesure appropriée;

b) d'imputer les quantités concernées sur les restrictions quantitatives fixées en vertu du présent accord.

4. Lorsque les informations disponibles montrent qu'il y a eu fausse déclaration sur la teneur en fibres, les quantités, la désignation ou le classement des produits originaires de la Communauté ou de Serbie, les deux parties ont le droit de refuser l'importation des produits en cause.

5. Les parties conviennent d'établir un système de coopération administrative pour prévenir et régler efficacement tous les problèmes liés au contournement de l'accord, en conformité avec l'annexe V.

Article 7

1. Lorsque, en conséquence directe de l'application des mesures de libéralisation prévues dans le présent accord, un produit est importé en de telles quantités et dans de telles conditions que cela cause ou risque de causer:

a) un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire de la partie importatrice, ou

b) de graves perturbations dans un secteur économique en rapport ou des difficultés pouvant se traduire par une détérioration de la situation économique régionale,

la partie concernée est en droit de prendre des mesures appropriées après que des consultations se sont tenues conformément à l'article 8. Si l'autre partie considère la mesure adoptée comme injustifiée, elle est libre de suspendre l'application des concessions substantiellement équivalentes accordées dans le cadre du présent accord après que des consultations se sont tenues conformément à l'article 8.

2. Les parties peuvent demander la tenue de consultations conformément à l'article 8 lorsque l'une d'elles constate que, au cours d'une année donnée d'application du présent accord, des difficultés apparaissent dans la Communauté ou en Serbie en raison d'une augmentation brusque et importante, par rapport à l'année précédente, des importations d'une catégorie déterminée du groupe I.

Article 8

1. Les procédures de consultation mentionnées dans le présent accord sont régies par les dispositions suivantes:

a) toute demande de consultation doit être notifiée par écrit à l'autre partie;

b) la demande de consultation est assortie, dans un délai raisonnable et en tout état de cause au plus tard dans les quinze jours à compter de la notification, d'un rapport exposant les circonstances qui, de l'avis de la partie requérante, justifient l'introduction d'une telle demande;

c) les parties engagent les consultations au plus tard dans les trente jours suivant la notification de la demande, en vue de parvenir à une solution mutuellement acceptable dans un délai maximal de trente jours supplémentaires, à moins que cette période ne soit prolongée d'un commun accord.

2. À la demande d'une des parties, des consultations sont tenues pour tout problème découlant de l'application du présent accord. Toute consultation tenue en vertu des dispositions du présent article se déroule dans un esprit de coopération et avec la volonté d'aplanir les difficultés entre les parties.

TITRE II

RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET RÉGIME DE SURVEILLANCE

Article 9

1. Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée "nomenclature combinée" ou, dans sa forme abrégée, "NC") et ses modifications.

Lorsqu'une décision relative au classement a pour effet une modification des classements antérieurs ou une modification de la catégorie de tout produit couvert par le présent accord, les produits concernés suivent le régime commercial applicable au classement ou à la catégorie dont ils relèvent après cette modification.

Aucune modification apportée à la nomenclature combinée dans le cadre des procédures en vigueur dans la Communauté et concernant des catégories de produits couverts par le présent accord, ou aucune décision relative au classement des marchandises ne doit avoir pour conséquence de réduire les restrictions quantitatives introduites en vertu du présent accord.

2. L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux règles d'origine non préférentielle en vigueur dans la Communauté.

L'origine des produits soumis au calendrier de démantèlement tarifaire prévu à l'article 2, paragraphe 1, est déterminée conformément aux règles communautaires applicables aux mesures tarifaires préférentielles autonomes adoptées pour certains pays ou territoires. Toute modification de ces règles d'origine est communiquée à la Serbie.

Les modalités du contrôle de l'origine des produits visés ci-dessus sont définies à l'annexe V.

Article 10

1. Si des restrictions quantitatives sont réintroduites conformément aux articles 5, 6 et 7, les exportations des produits textiles soumis aux restrictions quantitatives font l'objet d'un système de double contrôle tel que mentionné à l'annexe V.

2. À l'issue de consultations engagées conformément aux procédures définies à l'article 8, les exportations de produits énumérés à l'annexe I non soumis à des restrictions quantitatives peuvent faire l'objet du système de double contrôle mentionné à l'annexe V ou d'un système de surveillance préalable instauré par la Communauté.

Article 11

1. Les parties reconnaissent que les réimportations de produits textiles dans la Communauté après transformation en Serbie constituent une forme spécifique de coopération industrielle et commerciale.

2. Si des restrictions quantitatives sont instaurées dans les conditions précisées dans le présent accord, ces réimportations ne sont pas soumises auxdites restrictions quantitatives pour autant qu'elles fassent l'objet des dispositions spécifiques définies au titre III.

Article 12

L'exportation de Serbie de tissus de fabrication artisanale tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied, de vêtements ou autres articles confectionnés manuellement à partir de ces tissus et de produits textiles relevant du folklore traditionnel n'est pas soumise aux restrictions quantitatives établies par le présent accord, à condition que ces produits originaires de Serbie satisfassent aux conditions établies à l'annexe VI.

Article 13

1. Les importations dans la Communauté de produits textiles couverts par le présent accord ne sont pas soumises aux restrictions quantitatives fixées en vertu du présent accord, pour autant que ces produits soient déclarés comme étant destinés à être réexportés en l'état ou après transformation en dehors de la Communauté dans le cadre du système administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.

Toutefois, la mise en libre pratique de produits dans la Communauté dans les conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une licence d'exportation délivrée par le ministère serbe des relations économiques internationales, ainsi qu'à la présentation d'une justification de l'origine des marchandises, conformément à l'annexe V.

2. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve que des produits textiles importés ont été imputés sur une des restrictions quantitatives fixées en vertu du présent accord, mais que ces produits ont été ensuite réexportés en dehors de la Communauté, elles signalent au ministère serbe des relations économiques internationales, dans les quatre semaines, les quantités en cause et autorisent l'importation de quantités identiques de produits de la même catégorie, sans imputation sur la restriction quantitative établie en vertu du présent accord pour l'année en cours ou l'année suivante.

Article 14

Si des restrictions quantitatives sont instaurées en vertu du présent accord, les dispositions suivantes s'appliquent:

1) l'utilisation par anticipation, au cours d'une année couverte par le présent accord, d'une fraction d'une restriction quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée pour chacune des catégories de produits, à concurrence de 5 % de la restriction quantitative de l'année en cours.

Les livraisons anticipées sont déduites des restrictions quantitatives spécifiques correspondantes fixées pour l'année suivante;

2) le report des quantités restant inutilisées au cours d'une année sur la restriction quantitative correspondante de l'année suivante est autorisé, à concurrence de 10 % de la restriction quantitative de l'année en cours;

3) les transferts de produits des catégories du groupe I ne peuvent s'effectuer que selon les modalités suivantes:

- les transferts entre les catégories 1, 2 et 3 sont autorisés à concurrence de 12 % de la restriction quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré,

- les transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 sont autorisés à concurrence de 12 % de la restriction quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.

Les transferts vers une des catégories des groupes II et III peuvent s'effectuer à partir de toutes les catégories des groupes I, II et III, à concurrence de 12 % de la restriction quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré;

4) le tableau des équivalences applicables aux transferts visés ci-dessus est reproduit à l'annexe I;

5) l'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application cumulée des dispositions des points 1, 2 et 3 visés ci-dessus au cours d'une année ne doit pas être supérieure à 17 %;

6) le recours aux dispositions des points 1, 2 et 3 visés ci-dessus doit faire l'objet d'une notification préalable, au moins quinze jours à l'avance, par le ministère serbe des relations économiques internationales.

Article 15

Le taux de progression annuel des restrictions quantitatives introduites en vertu du présent accord pour les produits qu'il couvre est fixé par convention entre les parties conformément à la procédure de consultation établie à l'article 8.

Article 16

1. Le ministère serbe des relations économiques internationales s'engage à fournir à la Commission des Communautés européennes des informations statistiques précises sur toutes les licences d'exportation délivrées pour les catégories de produits textiles soumis aux restrictions quantitatives établies en vertu du présent accord, ou à un système de double contrôle, exprimées en quantités et en valeur et ventilées par État membre de la Communauté, ainsi que sur tous les certificats délivrés par l'administration des douanes de Serbie pour les produits visés à l'article 12 et soumis à l'annexe VI.

2. La Communauté s'engage de même à transmettre au ministère serbe des relations économiques internationales des informations statistiques précises sur les autorisations d'importation délivrées par les autorités de la Communauté ainsi que des statistiques d'importation des produits textiles.

3. Les informations visées ci-dessus sont transmises, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent.

4. À la demande de la Communauté, le ministère serbe des relations économiques internationales communique des statistiques d'importation pour tous les produits couverts par l'annexe I.

5. S'il apparaît, au vu des informations échangées, qu'il existe des différences significatives entre les relevés effectués à l'exportation et à l'importation, des consultations peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 8.

6. Aux fins de l'application du présent accord, la Communauté s'engage à communiquer au ministère serbe des relations économiques internationales, avant le 15 avril de chaque année, les statistiques de l'année précédente relatives aux importations de tous les produits textiles couverts par le présent accord, ventilées par pays fournisseur et par État membre.

Article 17

1. La Serbie contrôle ses exportations vers la Communauté de produits faisant l'objet d'une surveillance ou de restrictions. En cas de changement soudain et préjudiciable des flux commerciaux traditionnels, la Communauté est autorisée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Les consultations se tiennent dans les quinze jours ouvrables suivant la date de leur demande par la Communauté.

2. La Serbie fait en sorte que les exportations vers la Communauté de produits textiles soumis à des restrictions quantitatives qui pourraient être instaurées en vertu du présent accord soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année, compte tenu en particulier des facteurs saisonniers.

Article 18

En cas de dénonciation du présent accord, les restrictions quantitatives établies conformément à celui-ci sont réduites pro rata temporis, sauf si les parties en conviennent autrement.

Article 19

Les parties s'engagent à éviter toute discrimination dans l'attribution des licences d'exportation et des autorisations ou documents d'importation visés aux annexes V et VI.

TITRE III

TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF

Article 20

Les réimportations dans la Communauté visées à l'article 11 du présent accord sont soumises au présent accord, à moins que les règles particulières définies ci-après n'en disposent autrement.

1. Les réimportations dans la Communauté visées à l'article 11 peuvent être assujetties à des restrictions quantitatives spécifiques fixées à l'issue de consultations menées conformément aux procédures définies à l'article 8, pour autant que les produits en cause soient soumis à des restrictions quantitatives établies au titre du présent accord, à un système de double contrôle ou à des mesures de surveillance.

2. Compte tenu des intérêts des deux parties, la Communauté peut, de sa propre initiative ou à la suite d'une demande présentée conformément à l'article 8, examiner:

a) la possibilité de transfert entre catégories, d'utilisation anticipée ou de report de fractions de restrictions quantitatives spécifiques d'une année à l'autre;

b) la possibilité d'augmenter des restrictions quantitatives spécifiques.

3. La Communauté a toutefois la faculté d'appliquer automatiquement, dans le cadre des restrictions précisées ci-après, les règles de flexibilité visées au paragraphe 2:

a) transferts entre catégories autorisés jusqu'à 25 % de la quantité fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré;

b) report d'une année à l'autre de restrictions quantitatives spécifiques autorisé jusqu'à 13,5 % de la quantité fixée pour l'année d'utilisation effective;

c) utilisation anticipée de restrictions quantitatives spécifiques d'une année à l'autre autorisée jusqu'à 7,5 % de la quantité fixée pour l'année d'utilisation effective.

4. La Communauté informe la Serbie des mesures arrêtées conformément aux dispositions des paragraphes précédents.

5. Les autorités compétentes de la Communauté imputent les restrictions quantitatives spécifiques visées au paragraphe 1 lors de la délivrance de l'autorisation préalable exigée par la législation communautaire définissant le régime communautaire du perfectionnement passif économique. Ces imputations sur les restrictions quantitatives spécifiques s'effectuent pour l'année au cours de laquelle cette autorisation préalable est délivrée.

6. Un certificat d'origine établi par les organismes habilités à le faire par la législation serbe est délivré conformément aux dispositions de l'annexe V pour tous les produits couverts par ce titre. Ce certificat comporte une référence à l'autorisation préalable visée au paragraphe 5, afin d'établir la preuve que l'opération de perfectionnement décrite dans cette autorisation a bien été effectuée en Serbie.

7. La Communauté communique à la Serbie les noms et adresses des autorités compétentes de la Communauté habilitées à délivrer les autorisations préalables visées au paragraphe 5 ainsi que les spécimens des cachets utilisés par ces autorités.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 21

Le fonctionnement du présent accord est examiné avant l'adhésion de la Serbie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Si la Serbie devient membre de l'OMC avant l'expiration du présent accord, les accords et règles de l'OMC s'appliquent à compter de la date d'adhésion de la Serbie à l'OMC.

Article 22

1. Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la Serbie, d'autre part. En ce qui concerne la Serbie, le présent accord est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable pour toutes les autorités serbes.

2. Le présent accord ne s'applique pas au Kosovo, actuellement sous administration internationale suite à la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999. Cette disposition est sans préjudice du statut actuel du Kosovo ou de la détermination de son statut final dans le cadre de cette même résolution.

Article 23

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle les parties se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Les parties conviennent de revoir cet accord dans le contexte d'éventuelles négociations relatives à un accord de stabilisation et d'association.

2. Chaque partie est habilitée à proposer à tout moment des modifications du présent accord.

3. Chaque partie peut à tout moment dénoncer le présent accord moyennant un préavis d'au moins soixante jours. Dans ce cas, l'accord prend fin à l'expiration du délai de préavis.

4. Les annexes du présent accord en font partie intégrante.

Article 24

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et serbe, chacun de ces textes faisant également foi.

Hecho en Bruselas, el treinta y uno de marzo del dos mil cinco.

V Bruselu dne třicátého prvního března dva tisíce pět.

Udfærdiget i Bruxelles den enogtredivte marts to tusind og fire.

Geschehen zu Brüssel am einunddreißigsten März zweitausendfünf.

Kahe tuhande viienda aasta märtsikuu kolmekümne esimesel päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις τριάντα μία Μαρτίου δύο χιλιάδες πέντε.

Done at Brussels on the thirty-first day of March in the year two thousand and five.

Fait à Bruxelles, le trente-et-un mars deux mille cinq.

Fatto a Bruxelles, addi' trentuno marzo duemilacinque.

Briselē, divtūkstoš piektā gada trīsdesmit pirmajā martā.

Priimta du tūkstančiai penktų metų kovo trisdešimt pirmą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kettőezer ötödik év március harmincegyedik napján.

Magħmul fi Brussel, fil-wieħed u tletin jum ta' Marzu tas-sena elfejn u ħamsa.

Gedaan te Brussel, de eenendertigste maart tweeduizend vijf.

Sporządzono w Brukseli dnia trzydziestego pierwszego marca roku dwutysięcznego piątego.

Feito em Bruxelas, em trinta e um de Março de dois mil e cinco.

V Bruselju, enaintridesetega marca leta dva tisoč pet.

V Bruseli dňa tridsiateho prvého marca dvetisícpäť.

Tehty Brysselissä kolmantenakymmenentenäensimmäisenä päivänä maaliskuuta vuonna kaksituhattaviisi.

Som skedde i Bryssel den trettioförsta mars tjugohundrafem.

Сачињено у Бриселу тридесет првог марта две хиљаде и пете године.

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europas bendrijos vardu

az Európai Közösség részéről

Ghall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Зa Европску заједнипу

Por la República de Serbia

Za Srbskou republiku

For Republikken Serbien

Für die Republik Serbien

Serbia Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία της Σερβίας

For the Republic of Serbia

Pour la République de Serbie

Per la Repubblica di Serbia

Serbijas Republikas vārdā

Serbijos Respublikos vardu

a Szerb Köztársaság részéről

Ghar-Repubblika tas-Serbja

Voor de Republiek Servië

W imieniu Republiki Serbii

Pela República da Sérvia

Za Srbskú republiku

Za Republiko Srbijo

Serbian tasavallan puolesta

För Republiken Serbien

За Републику Србију

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ANNEXE I

PRODUITS TEXTILES VISÉS À L'ARTICLE 1er

1. Sans préjudice des règles d'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts par chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par les codes NC. Lorsque l'inscription "ex" figure devant un code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

2. En l'absence de précisions quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits s'entendent comme étant exclusivement constitués de laine ou de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles.

3. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.

4. L'expression "vêtements pour bébés" comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.

Catégorie | Description | Tableau des équivalences |

| Code NC 2005 | pièces/kg | g/pièce |

(1) | (2) | (3) | (4) |

GROUPE I A |

1 | Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail | | |

| 52041100 52041900520511005205120052051300520514005205151052051590520521005205220052052300520524005205260052052700520528005205310052053200520533005205340052053500520541005205420052054300520544005205460052054700520548005206110052061200520613005206140052061500520621005206220052062300520624005206250052063100520632005206330052063400520635005206410052064200520643005206440052064500ex56049000 | | |

2 | Tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille, tulles et tissus à mailles nouées | | |

| 52081110520811905208121652081219520812965208129952081300520819005208211052082190520822165208221952082296520822995208230052082900520831005208321652083219520832965208329952083300520839005208410052084200520843005208490052085100520852105208529052085300520859005209110052091200520919005209210052092200520929005209310052093200520939005209410052094200520943005209490052095100520952005209590052101100521012005210190052102100521022005210290052103100521032005210390052104100521042005210490052105100521052005210590052111100521112005211190052112100521122005211290052113100521132005211390052114100521142005211430052114910521149905211510052115200521159005212111052121190521212105212129052121310521213905212141052121490521215105212159052122110521221905212221052122290521223105212239052122410521224905212251052122590ex58110000ex63080000 | | |

2 a) | dont autres qu'écrus ou blanchis | | |

| 52083100520832165208321952083296520832995208330052083900520841005208420052084300520849005208510052085210520852905208530052085900520931005209320052093900520941005209420052094300520949005209510052095200520959005210310052103200521039005210410052104200521049005210510052105200521059005211310052113200521139005211410052114200521143005211491052114990521151005211520052115900521213105212139052121410521214905212151052121590521223105212239052122410521224905212251052122590ex58110000ex63080000 | | |

3 | Tissus de fibres textiles synthétiques discontinues, autres que rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre éponge) et tissus de chenille | | |

| 55121100551219105512199055122100551229105512299055129100551299105512999055131120551311905513120055131300551319005513211055132130551321905513220055132300551329005513310055133200551333005513390055134100551342005513430055134900551411005514120055141300551419005514210055142200551423005514290055143100551432005514330055143900551441005514420055144300551449005515111055151130551511905515121055151230551512905515131155151319551513915515139955151910551519305515199055152110551521305515219055152211551522195515229155152299551529005515911055159130551591905515921055159290551599105515993055159990ex58039040ex59050070ex63080000 | | |

3 a) | dont autres qu'écrus ou blanchis | | |

| 5512191055121990551229105512299055129910551299905513211055132130551321905513220055132300551329005513310055133200551333005513390055134100551342005513430055134900551421005514220055142300551429005514310055143200551433005514390055144100551442005514430055144900551511305515119055151230551512905515131955151399551519305515199055152130551521905515221955152299ex551529005515913055159190ex55159210ex551592905515993055159990ex58039040ex59050070ex63080000 | | |

GROUPE I B |

4 | Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou poils fins), maillots de corps et articles similaires, en bonneterie | 6,48 | 154 |

| 610510006105201061052090610590106109100061099010610990306110201061103010 | | |

5 | Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vestes (autres que coupés et cousus), anoraks, blousons et similaires, en bonneterie | 4,53 | 221 |

| 6101109061012090610130906102109061022090610230906110111061101130611011906110121061101290611019106110209061102091611020996110309161103099 | | |

6 | Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties inférieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles | 1,76 | 568 |

| 6203411062034190620342316203423362034235620342906203431962034390620349196203495062046110620462316204623362046239620463186204691862113242621133426211424262114342 | | |

7 | Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes en bonneterie et autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles pour femmes ou fillettes | 5,55 | 180 |

| 610610006106200061069010620620006206300062064000 | | |

8 | Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles | 4,60 | 217 |

| 620510006205200062053000 | | |

GROUPE II A |

9 | Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton | | |

| 5802110058021900ex63026000 | | |

20 | Linge de lit, autre qu'en bonneterie | | |

| 630221006302229063022990630231006302329063023990 | | |

22 | Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente de détail | | |

| 55081010550911005509120055092100550922005509310055093200550941005509420055095100550952005509530055095900550961005509620055096900550991005509920055099900 | | |

22 a) | dont acryliques | | |

| ex550810105509310055093200550961005509620055096900 | | |

23 | Fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la vente de détail | | |

| 550820105510110055101200551020005510300055109000 | | |

32 | Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille (à l'exclusion des tissus de coton, bouclés, du genre éponge et de la rubanerie) et surfaces textiles touffetées, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles: | | |

| 580110005801210058012200580123005801240058012500580126005801310058013200580133005801340058013500580136005802200058023000 | | |

32 a) | dont velours de coton côtelés | | |

| 58012200 | | |

39 | Linge de table, de toilette et de cuisine, autre qu'en bonneterie, autre que de coton bouclé du genre éponge | | |

| 6302510063025390ex630259006302910063029390ex63029900 | | |

GROUPE II B |

12 | Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas ou articles similaires en bonneterie, autres que pour bébés, y compris les bas à varices, autres que les produits de la catégorie 70 | 24,3 paires | 41 |

| 61151200611519006115201161152090611591006115920061159310611593306115939961159900 | | |

13 | Slips et caleçons pour hommes et garçonnets, slips et culottes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles | 17 | 59 |

| 610711006107120061071900610821006108220061082900ex62121010 | | |

14 | Pardessus, imperméables et autres manteaux, y compris les capes, tissés, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21) | 0,72 | 1389 |

| 62011100ex62011210ex62011290ex62011310ex6201139062102000 | | |

15 | Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas) (de la catégorie 21) | 0,84 | 1190 |

| 62021100ex62021210ex62021290ex62021310ex620213906204310062043290620433906204391962103000 | | |

16 | Costumes, complets et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski | 0,80 | 1250 |

| 62031100620312006203191062031930620321006203228062032380620329186211323162113331 | | |

17 | Vestes et vestons, autres qu'en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles | 1,43 | 700 |

| 62033100620332906203339062033919 | | |

18 | Vestes et vestons, autres qu'en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie | | |

| 6207110062071900620721006207220062072900620791006207920062079900 | | |

| Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie | | |

| 6208110062081900620821006208220062082900620891006208920062089900ex62121010 | | |

19 | Mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie | 59 | 17 |

| 6213200062139000 | | |

21 | Parkas; anoraks, blousons et similaires, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties supérieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles | 2,3 | 435 |

| ex62011210ex62011290ex62011310ex62011390620191006201920062019300ex62021210ex62021290ex62021310ex6202139062029100620292006202930062113241621133416211424162114341 | | |

24 | Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour hommes et garçonnets | 3,9 | 257 |

| 6107210061072200610729006107910061079200ex61079900 | | |

| Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes | | |

| 6108310061083200610839006108910061089200ex61089900 | | |

26 | Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles | 3,1 | 323 |

| 6104410061044200610443006104440062044100620442006204430062044400 | | |

27 | Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes et fillettes | 2,6 | 385 |

| 6104510061045200610453006104590062045100620452006204530062045910 | | |

28 | Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles | 1,61 | 620 |

| 610341006103420061034300ex61034900610461006104620061046300ex61046900 | | |

29 | Costumes tailleurs et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski | 1,37 | 730 |

| 62041100620412006204130062041910620421006204228062042380620429186211423162114331 | | |

31 | Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en bonneterie | 18,2 | 55 |

| ex6212101062121090 | | |

68 | Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, à l'exception de la ganterie pour bébés des catégories 10 et 87 et des bas, chaussettes et socquettes pour bébés, autres qu'en bonneterie, de la catégorie 88 | | |

| 611110906111209061113090ex61119000ex62091000ex62092000ex62093000ex62099000 | | |

73 | Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles | 1,67 | 600 |

| 611211006112120061121900 | | |

76 | Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets | | |

| 6203221062032310620329116203321062033310620339116203421162034251620343116203433162034911620349316211321062113310 | | |

| Tabliers, blouses et autres vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour femmes et fillettes | | |

| 6204221062042310620429116204321062043310620439116204621162046251620463116204633162046911620469316211421062114310 | | |

77 | Combinaisons et ensembles de ski, autres qu'en bonneterie | | |

| ex62112000 | | |

78 | Vêtements, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29, 68, 72, 76 et 77 | | |

| 62034130620342596203433962034939620461856204625962046290620463396204639062046939620469506210400062105000621131006211329062113390621141006211429062114390 | | |

83 | Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y compris les combinaisons et les ensembles de ski, en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 4, 5, 7, 13, 24, 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74 et 75 | | |

| 610110106101201061013010610210106102201061023010610331006103320061033300ex61033900610431006104320061043300ex610439006112200061130090611410006114200061143000 | | |

GROUPE III A |

33 | Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de lames ou formes similaires, de polyéthylène ou de polypropylène, d'une largeur de moins de 3 m | | |

| 54072011 | | |

| Sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de ces lames ou formes similaires | | |

| 63053281630532896305339163053399 | | |

34 | Tissus de fils de filaments synthétiques, obtenus à partir de lames ou formes similaires, de polyéthylène ou de polypropylène, d'une largeur de 3 m ou plus | | |

| 54072019 | | |

35 | Tissus de fibres synthétiques continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114 | | |

| 5407100054072090540730005407410054074200540743005407440054075100540752005407530054075400540761105407613054076150540761905407691054076990540771005407720054077300540774005407810054078200540783005407840054079100540792005407930054079400ex58110000ex59050070 | | |

35 a) | dont autres qu'écrus ou blanchis | | |

| ex54071000ex54072090ex5407300054074200540743005407440054075200540753005407540054076130540761505407619054076990540772005407730054077400540782005407830054078400540792005407930054079400ex58110000ex59050070 | | |

36 | Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114 | | |

| 5408100054082100540822105408229054082310540823905408240054083100540832005408330054083400ex58110000ex59050070 | | |

36 a) | dont autres qu'écrus ou blanchis | | |

| ex540810005408221054082290540823105408239054082400540832005408330054083400ex58110000ex59050070 | | |

37 | Tissus de fibres artificielles discontinues | | |

| 551611005516120055161300551614005516210055162200551623105516239055162400551631005516320055163300551634005516410055164200551643005516440055169100551692005516930055169400ex58039040ex59050070 | | |

37 a) | dont autres qu'écrus ou blanchis | | |

| 5516120055161300551614005516220055162310551623905516240055163200551633005516340055164200551643005516440055169200 55516930055169400ex58039040ex59050070 | | |

38 A | Étoffes synthétiques en bonneterie, pour rideaux et vitrages | | |

| 6005311060053210600533106005341060063110600632106006331060063410 | | |

38 B | Vitrages, autres qu'en bonneterie | | |

| ex63039100ex63039290ex63039990 | | |

40 | Rideaux, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles | | |

| ex63039100ex63039290ex6303999063041910ex6304199063049200ex63049300ex63049900 | | |

41 | Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils non texturés, simples, sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 50 tours au mètre | | |

| 5401101254011014540110165401101854021010540210905402200054023100540232005402330054023910540239905402491054024991540249995402510054025200540259105402599054026100540262005402691054026990ex56042000ex56049000 | | |

42 | Fils de fibres synthétiques et artificielles continues, non conditionnés pour la vente au détail | | |

| 54012010 | | |

| Fils de fibres artificielles: fils de filaments artificiels, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils simples de rayonne viscose sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils simples non texturés d'acétate de cellulose | | |

| 5403100054032000ex54033200ex5403330054033900540341005403420054034900ex56042000 | | |

43 | Fils de fibres artificielles: fils de filaments artificiels, non conditionnés pour la vente de détail | | |

| 520420005207100052079000540110905401209054061000540620005508209055113000 | | |

46 | Laines et poils fins, cardés ou peignés | | |

| 510510005105210051052900510531005105391051053990 | | |

47 | Laines et poils fins, cardés ou peignés, fils de laine ou de poils fins, cardés, non conditionnés pour la vente au détail | | |

| 51061010510610905106201051062091510620995108101051081090 | | |

48 | Fils de laine ou de poils fins, peignés, non conditionnés pour la vente au détail | | |

| 51071010510710905107201051072030510720515107205951072091510720995108201051082090 | | |

49 | Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente de détail | | |

| 51091010510910905109901051099090 | | |

50 | Tissus de laine ou de poils fins | | |

| 51111100511119105111199051112000511130105111303051113090511190105111909151119093511190995112110051121910511219905112200051123010511230305112309051129010511290915112909351129099 | | |

51 | Coton cardé ou peigné | | |

| 52030000 | | |

53 | Tissus de coton à point de gaze | | |

| 58031000 | | |

54 | Fibres synthétiques discontinues, y compris les déchets, cardées ou peignées ou autrement transformées pour la filature | | |

| 55070000 | | |

55 | Fibres synthétiques discontinues, y compris les déchets, cardées ou peignées ou autrement transformées pour la filature | | |

| 5506100055062000550630005506901055069090 | | |

56 | Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris les déchets), conditionnés pour la vente de détail | | |

| 550810905511100055112000 | | |

58 | Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés | | |

| 57011010570110905701901057019090 | | |

59 | Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, autres que les tapis de la catégorie 58 | | |

| 5702100057023110570231805702321057023290ex570239005702410057024200ex57024900570251005702521057025290ex57025900570291005702921057029290ex57029900570310005703201157032019570320915703209957033011570330195703308157033089570390105703909057041000570490005705001057050030ex57050090 | | |

60 | Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, etc.), même confectionnées | | |

| 58050000 | | |

61 | Rubanerie et rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs), à l'exclusion des étiquettes et articles similaires de la catégorie 62Tissus (autres qu'en bonneterie) élastiques, formés de matières textiles associées à des fils de caoutchouc | | |

| ex58061000580620005806310058063210580632905806390058064000 | | |

62 | Fils de chenille, fils guipés (autres que fils métallisés et fils de crin guipés) | | |

| 5606009156060099 | | |

| Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées, dentelles (à la mécanique ou à la main), en pièces, en bandes ou en motifs | | |

| 5804101158041019580410905804211058042190580429105804299058043000 | | |

| Tresses en pièces, autres articles de passementerie et autres articles ornementaux analogues, en pièces | | |

| 5807101058071090 | | |

| Tresses en pièces; autres articles de passementerie et autres articles ornementaux analogues, en pièces; glands, floches, olives, noix, pompons et articles similaires | | |

| 5808100058089000 | | |

| Broderies en pièces, en bandes ou en motifs | | |

| 5810101058101090581091105810919058109210581092905810991058109990 | | |

63 | Étoffes de bonneterie de fibres synthétiques contenant en poids 5 % ou plus de fils d'élastomères et étoffes de bonneterie contenant en poids 5 % ou plus de fils de caoutchouc | | |

| 59069100ex6002400060029000ex6004100060049000 | | |

| Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de fibres synthétiques | | |

| ex600110006003301060053150600532506005335060053450 | | |

65 | Étoffes de bonneterie autres que les articles des catégories 38 A et 63, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles | | |

| 56060010ex600110006001210060012200ex600129006001910060019200ex60019900ex6002400060031000600320006003309060034000ex600410006005100060052100600522006005230060052400600531906005329060053390600534906005410060054200600543006005440060061000600621006006220060062300600624006006319060063290600633906006349060064100600642006006430060064400 | | |

66 | Couvertures, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles | | |

| 630110006301209063013090ex63014090ex63019090 | | |

GROUPE III B |

10 | Ganterie de bonneterie | 17 | 59 |

| 611110106111201061113010ex61119000611610206116108061169100611692006116930061169900 | paires | |

67 | Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonneterie; linge de tous types en bonneterie, rideaux, vitrages, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement en bonneterie; couvertures en bonneterie, autres articles en bonneterie, y compris les parties de vêtement, d'accessoires du vêtement | | |

| 58079090611300106117100061172000611780106117809061179000630120106301301063014010630190106302100063024000ex630260006303110063031200630319006304110063049100ex6305200063053211ex6305329063053310ex63053900ex630590006307101063079010 | | |

67 a) | dont sacs et sachets d'emballage obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou polypropylène | | |

| 6305321163053310 | | |

69 | Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en bonneterie, pour femmes ou fillettes | 7,8 | 128 |

| 6108110061081900 | | |

70 | Bas-culottes (collants), de fibres synthétiques, titrant en fils simples moins de 67 décitex (6,7 tex) | 30,4 paires | 33 |

| 6115110061152019 | | |

| Bas pour femmes, de fibres synthétiques | | |

| 61159391 | | |

72 | Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles | 9,7 | 103 |

| 61123110611231906112391061123990611241106112419061124910611249906211110062111200 | | |

74 | Costumes tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski | 1,54 | 650 |

| 610411006104120061041300ex61041900610421006104220061042300ex61042900 | | |

75 | Costumes, complets et ensembles en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski | 0,80 | 1250 |

| 61031100610312006103190061032100610322006103230061032900 | | |

84 | Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, autres qu'en bonneterie, de coton, de laine, de fibres synthétiques ou artificielles | | |

| 62142000621430006214400062149010 | | |

85 | Cravates, nœuds papillons et foulards cravates, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles | 17,9 | 56 |

| 6215200062159000 | | |

86 | Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretelles, jarretelles, jarretières, supports-chaussettes et articles similaires et leurs parties, même en bonneterie | 8,8 | 114 |

| 621220006212300062129000 | | |

87 | Ganterie, autre qu'en bonneterie | | |

| ex62091000ex62092000ex62093000ex6209900062160000 | | |

88 | Bas, chaussettes, socquettes, autres qu'en bonneterie; autres accessoires du vêtement, parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres que pour bébés, autres qu'en bonneterie | | |

| ex62091000ex62092000ex62093000ex620990006217100062179000 | | |

90 | Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres synthétiques | | |

| 5607410056074911560749195607499056075011560750195607503056075090 | | |

91 | Tentes | | |

| 630621006306220063062900 | | |

93 | Sacs et sachets d'emballage en tissus, autres que ceux obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène | | |

| ex63052000ex63053290ex63053900 | | |

94 | Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d'une largeur n'excédant pas 5 mm (tontisses), noeuds et noppes (boutons) de matières textiles | | |

| 560110105601109056012110560121905601221056012291560122995601290056013000 | | |

95 | Feutres et articles en feutre, même imprégnés ou enduits, autres que les revêtements de sol | | |

| 5602101956021031560210395602109056022100ex5602290056029000ex58079010ex590500706210101063079091 | | |

96 | Tissus non tissés et articles en tissus non tissés, même imprégnés ou enduits | | |

| 56031110560311905603121056031290560313105603139056031410560314905603911056039190560392105603929056039310560393905603941056039490ex58079010ex5905007062101090ex63014090ex63019090630222106302321063025310630293106303921063039910ex63041990ex63049300ex63049900ex63053290ex6305390063071030ex63079099 | | |

97 | Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en pièces ou en forme, filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes | | |

| 560811115608111956081191560811995608191156081919560819305608199056089000 | | |

98 | Articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à l'exclusion des tissus, des articles en tissus et des articles de la catégorie 97 | | |

| 5609000059050010 | | |

99 | Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raides des types utilisés pour la chapellerie | | |

| 5901100059019000 | | |

| Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés | | |

| 5904100059049000 | | |

| Tissus caoutchoutés, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion de ceux pour pneumatiques | | |

| 590610005906991059069990 | | |

| Autres tissus imprégnés ou enduits; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues, autres que de la catégorie 100 | | |

| 5907001059070090 | | |

100 | Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou d'autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes matières | | |

| 59031010590310905903201059032090590390105903909159039099 | | |

101 | Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, autres qu'en fibres synthétiques | | |

| ex56079090 | | |

109 | Bâches, voiles d'embarcations et stores d'extérieur | | |

| 6306110063061200630619006306310063063900 | | |

110 | Matelas pneumatiques, tissés | | |

| 6306410063064900 | | |

111 | Articles de campement, tissés, autres que matelas pneumatiques et tentes | | |

| 6306910063069900 | | |

112 | Autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des catégories 113 et 114 | | |

| 63072000ex63079099 | | |

113 | Serpillières, lavettes et chamoisettes, autres qu'en bonneterie | | |

| 63071090 | | |

114 | Tissus et articles pour usage technique | | |

| 5902101059021090590220105902209059029010590290905908000059090010590900905910000059111000ex591120005911311159113119591131905911321059113290591140005911901059119090 | | |

GROUPE IV |

115 | Fils de lin ou de ramie | | |

| 5306101053061030530610505306109053062010530620905308901253089019 | | |

117 | Tissus de lin ou de ramie | | |

| 530911105309119053091900530921105309219053092900531100105803909059050030 | | |

118 | Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine, de lin ou de ramie, autre qu'en bonneterie | | |

| 630229106302392063025200ex6302590063029200ex63029900 | | |

120 | Vitrages, rideaux et stores d'intérieur; cantonnières et tours de lits et autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de lin ou de ramie | | |

| ex63039963041930ex63049900 | | |

121 | Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de lin ou de ramie | | |

| ex56079090 | | |

122 | Sacs et sachets d'emballage usagés, de lin, autres qu'en bonneterie | | |

| ex63059000 | | |

123 | Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille tissés, de lin ou de ramie, à l'exception de ceux en rubanerie | | |

| 58019010ex58019090 | | |

| Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, de lin ou de ramie, autres qu'en bonneterie | | |

| 62149090 | | |

--------------------------------------------------

ANNEXE II

CALENDRIER DU DÉMANTÈLEMENT TARIFAIRE

CALENDRIER DU DÉMANTÈLEMENT |

| Tarifs (2004) | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 et exercices suivants |

Matières premières | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

1 | 0,5 | 0 | 0 | 0 |

10 | 7 | 5 | 3 | 0 |

Fils/fibres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

1 | 1 | 1 | 1 | 0 |

5 | 4 | 4 | 3 | 0 |

10 | 7 | 5 | 2 | 0 |

Tissus | 1 | 1 | 1 | 1 | 0 |

5 | 4 | 4 | 2 | 0 |

10 | 7 | 5 | 2 | 0 |

15 | 12 | 9 | 5 | 0 |

Vêtements | 5 | 5 | 4 | 3 | 0 |

10 | 7 | 5 | 2 | 0 |

18 | 14 | 10 | 7 | 0 |

22 | 16 | 12 | 8 | 0 |

--------------------------------------------------

ANNEXE III

PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ SUR L'ACCÈS AU MARCHÉ

Les parties conviennent de ce qu'aucune d'entre elles n'applique d'obstacles non tarifaires liés à toute forme d'entrave aux échanges dans ce secteur. Les parties conviennent que ces obstacles non tarifaires comprennent, notamment:

- les droits de douane appliqués à l'importation ou à la vente de produits originaires de la Communauté ou de Serbie, qui viennent s'ajouter à ceux prévus dans le présent accord, ou toutes redevances et taxes liées aux importations et aux exportations qui sont supérieures au coût approximatif des services rendus,

- toutes taxes supérieures aux taxes appliquées à la production ou à la vente des produits nationaux équivalents,

- les normes et réglementations techniques, ainsi que les règles, procédures ou pratiques en matière de certification ou d'évaluation de la conformité allant au-delà de ce qui est nécessaire,

- tout autre obstacle ou contrôle sur le territoire de chacune des parties entravant la libre circulation des marchandises après leur dédouanement et leur mise en libre pratique,

- les valeurs indicatives ayant pour effet l'application effective de prix minimaux ou de prix arbitraires ou fictifs ou les règles, procédures et pratiques en matière de valeur en douane entraînant des obstacles au commerce

- les règles, procédures ou pratiques en matière d'inspection avant expédition qui sont discriminatoires, opaques, excessivement longues ou lourdes, ou les contrôles douaniers imposés lors du dédouanement de marchandises ayant fait l'objet d'une inspection avant expédition,

- les règles, procédures ou pratiques trop lourdes, coûteuses ou arbitraires concernant la certification de l'origine des produits ou exigeant le transport direct des marchandises du pays d'origine vers le pays de destination,

- les prescriptions, règles, procédures ou pratiques en matière de licences non automatiques, discrétionnaires ou autres, imposant des charges disproportionnées ou exerçant un effet de restriction des importations. En particulier, les demandes de licences automatiques soumises en bonne et due forme doivent être approuvées immédiatement après réception, dans la limite des possibilités administratives mais dans un délai maximal de dix jours ouvrables,

- les prescriptions ou pratiques en matière de marquage, d'étiquetage, de description de la composition des produits ou de description de la fabrication des produits qui, par leur formulation ou leur application, entraînent une quelconque discrimination par rapport aux produits nationaux et sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime,

- les délais de dédouanement exagérément longs ou les procédures douanières excessivement lourdes, opaques ou coûteuses, notamment les prescriptions en matière d'inspection, qui ont un effet inutile de restriction des importations,

- les subventions causant un préjudice à l'industrie des produits textiles et d'habillement de l'autre partie.

En vue de faciliter le commerce légitime, nonobstant la nécessité d'un contrôle effectif, les parties s'engagent à:

- coopérer et échanger des informations sur toutes les questions concernant la législation et les procédures douanières, et plus particulièrement à traiter rapidement les problèmes que rencontrent les opérateurs et qui découlent des mesures relevant du présent accord,

- mettre en place des procédures efficaces, non discriminatoires et rapides, prévoyant le droit de faire appel des actions et décisions administratives des douanes ou d'autres agences affectant l'importation ou l'exportation de marchandises,

- instaurer un mécanisme de consultation approprié entre les administrations douanières et les opérateurs au sujet des procédures et règlements douaniers,

- publier, par voie électronique si possible, et faire connaître les nouveaux textes législatifs et procédures générales liés aux douanes, ainsi que toute modification ultérieure, au plus tard à la date d'entrée en vigueur de ces textes et procédures,

- coopérer pour concevoir une approche commune des questions liées à la valeur en douane, ce qui sous-entend l'élaboration d'un "code des bonnes pratiques" relatif aux méthodes de travail et aux aspects opérationnels, l'utilisation de valeurs indicatives ou d'indices de référence, de garanties et de la documentation appropriée pour certifier l'exactitude de la valeur en douane. Les parties conviennent d'engager des négociations concernant le "code des bonnes pratiques" dès l'application du présent accord et de les conclure dans les meilleurs délais.

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ANNEXE IV

Produits soumis à la suspension des restrictions quantitatives tels que mentionnés à l'article 4, paragraphe 1, du présent accord.

(La description complète des produits relevant des catégories énumérées dans la présente annexe figure à l'annexe I.)

Catégories

1

2

2a

3

5

6

7

8

9

15

16

67

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ANNEXE V

TITRE I

CLASSEMENT

Article 1

1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer la Serbie de toute modification de la nomenclature combinée (NC) avant son entrée en vigueur dans la Communauté.

2. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer les autorités compétentes de Serbie de toute décision concernant le classement des produits couverts par le présent accord, au plus tard dans le mois qui suit son adoption. Cette communication comprend:

a) une description des produits concernés;

b) la catégorie appropriée, ainsi que les codes NC concernés;

c) les raisons qui ont déterminé la décision.

3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par le présent accord, les autorités compétentes de la Communauté accordent un délai de trente jours, à partir de la date de la communication de la Communauté, pour la mise en application de la décision.

Les produits expédiés avant la date de mise en application de la décision restent soumis aux classements préexistants, à condition que ces produits soient présentés pour l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à partir de cette date.

4. Lorsqu'une décision communautaire de classement entraînant une modification des classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par le présent accord affecte une catégorie soumise à des restrictions quantitatives, les parties conviennent d'engager, conformément aux procédures décrites à l'article 8 du présent accord, des consultations visant à satisfaire à l'obligation définie à l'article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, du présent accord.

5. En cas d'avis divergent entre la Serbie et les autorités compétentes de la Communauté au point d'entrée dans la Communauté sur le classement de produits couverts par le présent accord, ce classement est établi provisoirement sur la base des indications fournies par la Communauté en attendant les consultations visées à l'article 8 du présent accord, destinées à parvenir à un accord sur le classement définitif des produits concernés.

TITRE II

ORIGINE

Article 2

1. Les produits originaires de Serbie sont admis à l'exportation vers la Communauté sous le régime établi dans le présent accord sur présentation d'un certificat d'origine délivré par l'administration des douanes de Serbie, conformément au modèle joint à la présente annexe.

2. Ce certificat d'origine est délivré par l'administration des douanes de Serbie si les produits en cause peuvent être considérés comme originaires de Serbie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.

3. Toutefois, les produits du groupe III peuvent être importés dans la Communauté sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'une déclaration de l'exportateur sur la facture ou un autre document commercial attestant que les produits en cause sont originaires de Serbie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.

4. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 ci-dessus n'est pas requis à l'importation de marchandises couvertes par un certificat de circulation EUR.1 délivré conformément aux dispositions pertinentes du régime tarifaire autonome accordé à la Serbie par la Communauté.

Article 3

Le certificat d'origine n'est délivré que sur présentation d'une demande écrite par l'exportateur ou, sous la responsabilité de ce dernier, par son représentant habilité. Il incombe à l'administration des douanes de Serbie de veiller à ce que les certificats d'origine soient remplis correctement; à cet effet, elles peuvent exiger toutes les pièces justificatives nécessaires ou procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.

Article 4

Lorsque des critères différents de détermination de l'origine sont fixés pour des produits relevant de la même catégorie, les certificats ou les déclarations d'origine doivent comporter une description des marchandises suffisamment précise pour permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie.

Article 5

La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les documents produits à l'administration des douanes de Serbie, en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits, n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les énonciations du certificat.

TITRE III

SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE

SECTION I

Exportation

Article 6

Le ministère serbe des relations économiques internationales délivre une licence d'exportation pour toutes les expéditions, effectuées à partir de Serbie, de produits textiles soumis aux restrictions quantitatives définitives ou provisoires établies en application du présent accord, à concurrence des restrictions quantitatives concernées éventuellement modifiées par le présent accord, ainsi que pour toutes les expéditions de produits textiles soumis à un système de double contrôle sans restrictions quantitatives, tel que prévu par le présent accord.

Article 7

1. Pour les produits soumis à des restrictions quantitatives en vertu du présent accord, la licence d'exportation est conforme au modèle 1 joint à la présente annexe et est valable pour les exportations effectuées sur tout le territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté européenne est applicable.

2. Lorsque des restrictions quantitatives ont été établies en vertu du présent accord, chaque licence d'exportation doit notamment certifier que la quantité du produit en cause a été imputée sur la restriction quantitative établie pour la catégorie de produits concernés et ne doit se rapporter qu'à une des catégories des produits soumis à des restrictions quantitatives. Elle peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits en cause.

3. Pour les produits faisant l'objet d'un système de double contrôle sans restrictions quantitatives, la licence d'exportation est conforme au modèle 2 joint à la présente annexe. Elle couvre uniquement une des catégories des produits et peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits en question.

Article 8

Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées immédiatement du retrait ou de la modification de toute licence d'exportation déjà délivrée.

Article 9

1. Les exportations de produits textiles soumis à des restrictions quantitatives en vertu des dispositions du présent accord doivent être imputées sur les restrictions quantitatives fixées pour l'année au cours de laquelle l'expédition des marchandises a eu lieu, même si la licence d'exportation est établie après l'expédition.

2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'expédition des marchandises est considérée comme ayant lieu à la date de leur chargement dans l'avion, le véhicule ou le navire qui en assure l'exportation.

Article 10

La présentation d'une licence d'exportation, en application de l'article 12 de la présente annexe, doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises couvertes par la licence ont été expédiées.

SECTION II

Importation

Article 11

L'admission dans la Communauté de produits textiles soumis à une restriction quantitative ou à un système de double contrôle en vertu du présent accord est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation.

Article 12

1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent l'autorisation d'importation visée à l'article 11 de la présente annexe dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date de la présentation, par l'importateur, de l'original de la licence d'exportation correspondante.

2. Les autorisations d'importation des produits soumis à une restriction quantitative en vertu du présent accord sont valables pour une période de six mois à partir de la date de leur délivrance, pour les importations effectuées sur tout le territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté européenne est applicable.

3. Les autorisations d'importation délivrées pour des produits soumis à un système de double contrôle sans restrictions quantitatives sont valables pour une période de six mois à partir de la date de leur délivrance, pour les importations effectuées sur tout le territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté européenne est applicable.

4. Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation d'importation déjà délivrée dans le cas où la licence d'exportation correspondante aurait été retirée.

Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'après que les produits ont été importés dans la Communauté, les quantités en cause seront imputées sur les restrictions quantitatives établies pour la catégorie et l'année contingentaire concernées.

Article 13

1. Si les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert par les licences d'exportation délivrées par le ministère serbe des relations économiques internationales pour une certaine catégorie au cours d'une année d'application de l'accord dépasse la restriction quantitative fixée pour cette catégorie en vertu des dispositions du présent accord, éventuellement modifiée par celles de ses dispositions applicables en la matière, elles peuvent suspendre la délivrance des autorisations d'importation. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté en informent immédiatement le ministère serbe des relations économiques internationales et la procédure spéciale de consultation définie à l'article 8 du présent accord est engagée immédiatement.

2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer des autorisations d'importation pour des produits originaires de Serbie soumis à des restrictions quantitatives ou au système de double contrôle qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées par la Serbie conformément aux dispositions de la présente annexe.

Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 6 du présent accord, si l'importation de ces produits dans la Communauté est autorisée par les autorités compétentes de la Communauté, les quantités concernées ne sont pas imputées sur les restrictions quantitatives établies en vertu du présent accord, avec l'accord exprès du ministère serbe des relations économiques internationales.

TITRE IV

FORME ET PRÉSENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION ET CERTIFICATS D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTÉ

Article 14

1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils sont établis en anglais ou en français. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.

Le format de ces documents est de 210 x 297 millimètres. Le papier utilisé doit être du papier blanc à lettre encollé ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Lorsque ces documents comportent plusieurs exemplaires, seul le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention "original" et les autres exemplaires de la mention "copie". Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original aux fins de l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent accord.

2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standardisé, imprimé ou non, permettant son identification.

Ce numéro est composé des éléments suivants:

- un numéro à deux chiffres identifiant l'entité exportatrice, à savoir: XS,

- AT = Autriche

- BL = Benelux

- CY = Chypre

- CZ = République tchèque

- DE = Allemagne

- DK = Danemark

- EE = Estonie

- EL = Grèce

- ES = Espagne

- FI = Finlande

- FR = France

- GB = Royaume-Uni

- HU = Hongrie

- IE = Irlande

- IT = Italie

- LT = Lituanie

- LV = Lettonie

- MT = Malte

- PL = Pologne

- PT = Portugal

- SE = Suède

- SI = Slovénie

- SK = Slovaquie,

un chiffre indiquant l'année contingentaire et correspondant au dernier chiffre de l'année considérée, 4 pour 2004, 5 pour 2005, 6 pour 2006 et 7 pour 2007, par exemple,

un numéro à deux chiffres allant de 01 à 99 et identifiant le bureau de délivrance de l'entité exportatrice,

un numéro à cinq chiffres allant de 00001 à 99999, octroyé à l'État membre de dédouanement prévu.

Article 15

La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. Dans ce cas, ils doivent être revêtus de la mention "délivré a posteriori" ou "issued retrospectively".

Article 16

1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut réclamer aux autorités qui les ont délivrés — le ministère serbe des relations économiques internationales, dans le cas d'une licence d'exportation, ou l'administration des douanes de Serbie, dans le cas d'un certificat d'origine — un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention "duplicata" ou "duplicate".

2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du certificat d'origine originaux.

TITRE V

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 17

Les parties coopèrent étroitement à la mise en œuvre des dispositions de la présente annexe. Les parties facilitent tout contact et échange de vues, y compris sur des questions techniques, utiles à cet effet.

Article 18

Afin d'assurer l'application correcte de la présente annexe, les parties se prêtent mutuellement assistance pour vérifier l'authenticité et la conformité des licences d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou des déclarations faites aux termes de la présente annexe.

Article 19

La Serbie transmet à la Communauté les noms et adresses des autorités compétentes pour délivrer et vérifier les licences d'exportation et les certificats d'origine, les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités, ainsi que les spécimens des signatures des fonctionnaires habilités à signer les licences d'exportation et les certificats d'origine. La Serbie informe la Communauté de toute modification intervenue dans ces informations.

Article 20

1. Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation est effectué par sondage ou à chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté ont des doutes fondés sur l'authenticité du certificat ou de la licence ou sur l'exactitude des informations relatives à l'origine réelle des produits en cause.

2. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de ceux-ci au ministère serbe des relations économiques internationales dans le cas d'une licence d'exportation, ou à l'administration des douanes de Serbie dans le cas d'un certificat d'origine, en indiquant, le cas échéant, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles joignent au certificat ou à la licence, ou à la copie de ceux-ci, la facture ou une copie de celle-ci. Les autorités fournissent également tous les renseignements qui ont été obtenus suggérant que les mentions portées sur ledit certificat ou ladite licence sont inexactes.

3. Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à l'article 2 de la présente annexe.

4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration litigieux se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent accord. À la demande de la Communauté, ces informations comprennent également les copies de toute documentation nécessaire à l'établissement des faits, et en particulier à la détermination de l'origine réelle des marchandises.

5. Si ces contrôles font apparaître que des irrégularités ont été commises de façon systématique dans l'utilisation des déclarations d'origine, la Communauté peut soumettre les importations des produits en cause à l'article 2, paragraphe 1, de la présente annexe. Aux fins du contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation, les copies de ces certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y réfèrent doivent être conservés au moins pendant deux ans par l'autorité qui les a délivrés.

6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise en libre pratique des produits en cause.

Article 21

1. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 de la présente annexe ou des informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté ou de Serbie indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions du présent accord ont été contournées ou transgressées, les deux parties coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin d'empêcher ce contournement ou cette transgression.

2. À cette fin, le ministère serbe des relations économiques internationales dans le cas d'une licence d'exportation, ou l'administration des douanes de Serbie dans le cas d'un certificat d'origine, agissant de leur propre initiative ou à la demande de la Communauté, procèdent ou font procéder aux enquêtes nécessaires sur les opérations dont la Communauté considère ou tend à considérer qu'elles transgressent ou contournent la présente annexe. La Serbie communique à la Communauté les résultats des enquêtes susvisées ainsi que toute information permettant d'établir la cause du contournement ou de la transgression, ainsi que l'origine véritable des marchandises.

3. Par accord entre les parties, des fonctionnaires désignés par la Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au paragraphe 2.

4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités compétentes des parties échangent toute information que l'une d'elles estime utile à la prévention du contournement ou de la transgression des dispositions du présent accord. Ces informations peuvent comprendre des renseignements sur la production de produits textiles en Serbie et sur le commerce du type de produits textiles couverts par le présent accord entre la Serbie et d'autres pays, notamment lorsque la Communauté a de sérieuses raisons de penser que les produits en cause pourraient transiter par le territoire de la Serbie avant leur importation dans la Communauté. À la demande de la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies de tout document utile.

5. Si les dispositions de la présente annexe n'ont pas été correctement appliquées, la Communauté est en droit de prendre les mesures visées à l'article 6, paragraphe 3, du présent accord, ou toute autre mesure appropriée.

Modèle du certificat d'origine visé à l'article 2, paragraphe 1, de l'annexe V

Modèle de la licence d'exportation visée à l'article 7, paragraphe 1, de l'annexe V, modèle no 1

Modèle de la licence d'exportation visée à l'article 7, paragraphe 3, de l'annexe V, modèle no 2

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ANNEXE VI

PRODUITS DE L'ARTISANAT FAMILIAL ET DU FOLKLORE ORIGINAIRES DE SERBIE

1. L'exemption prévue à l'article 12 du présent accord, concernant les produits de l'artisanat familial, ne vise que les produits suivants:

a) tissus tissés sur métiers actionnés uniquement à la main ou au pied, d'un type fabriqué traditionnellement par l'artisanat familial en Serbie;

b) vêtements ou autres articles textiles d'un type fabriqué traditionnellement par l'artisanat familial en Serbie, obtenus manuellement à partir des tissus mentionnés ci-dessus et cousus exclusivement à la main sans l'aide d'aucune machine;

c) produits du folklore traditionnel de Serbie faits à la main et définis dans une liste qui doit être convenue entre les parties.

L'exemption n'est accordée que pour les produits couverts par un certificat conforme au modèle joint à la présente annexe et délivré par l'administration des douanes de Serbie. Ces certificats doivent indiquer les motifs justifiant leur délivrance. Les autorités compétentes de la Communauté les acceptent après avoir constaté que les produits concernés remplissent les conditions établies par la présente annexe. Les certificats concernant les produits visés au point c) ci-dessus doivent être revêtus d'un cachet "FOLKLORE" bien visible. En cas de divergences entre les parties sur la nature de ces produits, des consultations sont tenues dans un délai d'un mois afin de les aplanir.

Au cas où les importations d'un produit couvert par la présente annexe atteindraient des proportions susceptibles de créer des difficultés dans la Communauté, des consultations seraient engagées avec la Serbie le plus rapidement possible, en vue de remédier à cette situation, le cas échéant, par l'adoption d'une restriction quantitative, conformément à la procédure établie à l'article 8 du présent accord.

2. Les titres IV et V de l'annexe V s'appliquent mutatis mutandis aux produits visés au paragraphe 1 de la présente annexe.

Appendice à l'annexe VI

1.Exporter (name, full address, country)Exportateur (nom, adresse complète, pays)ORIGINAL2. NoCERTIFICATE in regard to HANDLOOMS, TEXTILE HANDICRAFTS and TRADITIONAL TEXTILE PRODUCTS, of the COTTAGE INDUSTRY, issued in conformity with and under the conditions regulating trade in textile products with the European Community——————————————————————————————————————————————-CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSÉS SUR MÉTIERS À MAIN, aux PRODUITS TEXTILES FAITS À LA MAIN, et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTISANALE, délivré en conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté européenne.3.Consignee (name, full address, country)Destinataire (nom, adresse complète, pays)4.Country of originPays d'origine5.Country of destinationPays de destination6.Place and date of shipment — Means of transportLieu et date d'embarquement — Moyen de transport7.Supplementary detailsDonnées supplémentaires8.Marks and numbers — Number and kind of packages — DESCRIPTION OF GOODSMarques et numéros — Nombre et nature des colis — DÉSIGNATION DES MARCHANDISES9.QuantityQuantité10.FOB value (1)Valeur fob (1)11.CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY — VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTEI, the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown in box No 4:a)fabric woven on looms operated solely by hand or foot (handlooms) (2)b)garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a) and sewn solely by hand without the aid of any machine (handicrafts) (2)c)traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Community and the country shown in box No 4.Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figurant dans la case 4:a)tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied (handlooms) (2)b)vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits au point a) et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une machine (handicrafts) (2)c)produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main, comme définis dans la liste convenue entre la Communauté européenne et le pays indiqué dans la case 4.12.Competent authority (name, full address, country)Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)(Signature) (Stamp — Cachet)At — À …………………………, on — le…………………………………(1) In the currency of the sale contract – Dans la monnaie du contrat de vente.(2) Delete as appropriate – Biffer la (les) mention(s)

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ANNEXE VII

DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ

La Communauté s'engage à assister la Serbie pour toute question pouvant résulter de l'application des dispositions du présent accord dans le cadre de l'adhésion de la Serbie à l'OMC.

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