ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L210/34 JournalofficieldesCommunautés européennes8.8.90
DÉCISIONN°4/90DUCOMITÉMIXTECEE-SUÈDE
du15juin1990
complétantetmodifiant,danslecadredeladéclarationcommuneconcernantleréexamendes
changementsapportésauxrèglesd'origineàlasuitedel'introductiondusystèmeharmonisé,
l'annexeIIIduprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde«produitsoriginaires»etaux
méthodesdecoopérationadministrative
LECOMITEMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneet
leroyaumedeSuèdesignéàBruxellesle22juillet1972,
vuleprotocolen°3relatifàlanotionde«produits
originaires»etauxméthodesdecoopérationadministrative ,
ci-aprèsdénommé«protocolen03»,etnotammentson
article28,
considérantqueladéclarationcommuneannexéeàla
décisionn°1/88ducomitémixteCEE-Suèdeprévoitun
réexamendeschangementsapportésauxrèglesd'origine
suiteàl'introductiondusystèmeharmonisés'ilrésultedeces
modificationsunesituationpréjudiciableauxintérêtsdes
secteursconcernés;qu'elleprévoitenoutrelerétablissement
delasubstancedelarègled'origineenquestiontellequ'elle
existaitavantladécisionn°1/88;
considérantquelarègled'origineapplicableaux:
—liqueursetautresboissonsspiritueuses,contenantdu
saccharose,dusucreinverti,desœufsoudesjaunes
d'œufs(positionSHex2208),—broderiesenpièces,enbandesouenmotifs(positionSH
5810),
établieparladécisionn°1/88ducomitémixteCEE-Suède
doitêtremodifiéepourrétablirlasubstancedecetterègle
tellequ'elleétaitfixéeavantl'introductiondusystème
harmonisé,
DÉCIDE:
Articlepremier
Lespositionsetlesrèglesyafférentesfigurantàlaliste
annexéeàlaprésentedécisionsontinséréesouremplacentles
positionsetlesrèglescorrespondantes figurantàl'annexeIII
auprotocolen°3del'accordCEE-Suède .
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1erjuillet1990.
FaitàBruxelles,le15juin1990.
Parlecomitémixte
Leprésident
R.COHEN
ANNEXE
CodeSH DésignationduproduitOtivraisonoutransformation appliquéeàdesmatières
nonoriginaires,conférantlecaractèredeproduitoriginaire
(1) (2) (3)
ex2208 Liqueursetautresboissonsspiritueuses;contenantdu
saccharose,dusucreinverti,desœufsoudesjaunes
d'œufs
vFabricationdanslaquelle:
—touteslesmatièresutiliséesdoiventêtreclasséesdans
unepositiondifférentedecelleduproduit
et
—leraisinoulesmatièresdérivéesduraisinutilisés
doiventêtreentièrementobtenus
ou
—sitouteslesautresmatièresutiliséessontdéjàoriginai­
res,del'arakpeutêtreutilisédansuneproportion
n'excédantpas5%envolumeduproduit
5810 Broderiesenpièces,enbandesouenmotifs Fabricationdanslaquelle:
—touteslesmatièresutiliséessontclasséesdansune
positiondifférentedecelleduproduit
et
—lavaleurdetouteslesmatièresutiliséesnedoitpas
excéder50%duprixdépartusineduproduit
N0L199/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.7.90
DÉCISIONN°3/90DUCOMITEMIXTECEE-SUISSE
du8juin1990
modifiantleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde«produitsoriginaires»etaux
méthodesdecoopérationadministrative
1)a)Letextedelanoteintroductive7.1estremplacépar
letextesuivant:
«7.1.Pourlesproduitstextilesconfectionnésqui
fontl'objet,danslaliste,d'unenoteenbasde
pagerenvoyantàlaprésentenoteintroduc­
tive,desmatièrestextiles,àl'exceptiondes
doubluresetdestoilestailleur,quinerépon­
dentpasàlarèglefixéedanslacolonne3de
lalistepourleproduitconfectionnéconcerné
peuventêtreutiliséesàconditionqu'elles
soientclasséesdansunepositiondifférentede
celleduproduitetqueleurvaleurn'excède
pas8%duprixdépartusineduproduit.»
b)Danslaliste,lestermes«pourletraitementdes
garnituresetaccessoiresenmatièrestextiles»figu­
rantdanslesnotesenbasdepagequirenvoientàla
noteintroductive7sontsupprimés.
2)Lapositionex73.07etleslibelléscorrespondants qui
figurentdansl'annexedelaprésentedécisionsontinsérés
danslaliste.LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneet
laConfédération suisse,signéàBruxellesle22juillet
1972,
vuleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde
«produitsoriginaires»etauxméthodesdecoopération
administrative ,ci-aprèsdénommé«protocolen°3»,et
notammentsonarticle28,
considérantque,danslanoteintroductive7del'annexeIIIdu
protocolen03,unetolérancequantitativepourlesgarnitures
etaccessoiresenmatièrestextilesencequiconcernelarègle
d'originefixéedanslalistepourcertainsproduitstextilesest
expriméeentermesdepoids;quel'expressiondecette
tolérancequantitativeentermesdevaleuretsonextensionà
touteslesmatièrestextilesutiliséesreprésenteraient une
simplificationadministrative etpratiquepourlesexporta­
teursetlesservicesdouaniers;qu'ilconvientdoncdemodifier
laditenoteintroductive ;
considérantquel'expérienceamontréqu'ilconvientd'adap­
terlesrèglesd'origineétabliesdansleprotocolen03pourles
produitsclassésdanslapositionex73.07enfonctionde
l'évolutiondestechniquesdefabricationetdesconditions
économiquesducommerceinternationaldecesproduits,Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1erjuillet1990.
FaitàBruxelles,le8juin1990.
Parlecomitémixte
Leprésident
B.deTSGHARNERDÉCIDE:
Articlepremier
L'annexeIIIduprotocolen°3estmodifiéecommesuit:
ANNEXE
Listedesouvraisonsoutransformations àappliqueràdesmatièresnonoriginairespourqueleproduittransformé
puisseobtenirlecaractèreoriginaire
CodeSH DésignationduproduitOuvraisonoutransformation appliquée
àdesmatièresnonoriginairesconférantle
caractèredeproduitoriginaire
(1) (2): (3)
ex73.07 Accessoiresdetuyauterieenacierinoxy­
dable(ISOX5CrNiMo1712),constituésde
plusieurspartiesTournage,perçage,alésage,filetage,chanfrei­
nageetsablagedepiècesbrutesforgéesdontla
valeurn'excèdepas35%duprixdépartusine
duproduit
DÉCISION N° 1/91 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE du 27 février 1991 prorogeant la décision n° 2/90 du Conseil des ministres ACP-CEE relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1990

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-CEE,

vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984, et notamment son article 291 troisième alinéa,

vu la décision n° 1/90 du Conseil des ministres ACP-CEE, du 22 février 1990, portant délégation de compétences au Comité des ambassadeurs ACP-CEE en ce qui concerne l'adoption de mesures transitoires à l'expiration de la troisième convention ACP-CEE,

considérant que la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, n'est pas encore entrée en vigueur;

considérant que l'application de la décision n° 2/90 du Conseil ACP-CEE est limitée au 28 février 1991; que, dès lors, afin d'éviter que ne se produise une discontinuité dans les relations entre les États ACP et la Communauté, il convient de proroger ladite décision,

DÉCIDE:

Article premier

La décision n° 2/90 du Conseil des ministres ACP-CEE est prorogée jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la quatrième convention ACP-CEE, mais au plus tard jusqu'au 30 juin 1991.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1991.

Fait à Bruxelles, le 27 février 1991. Pour le Conseil des ministres ACP-CEE Par le Comité des ambassadeurs ACP-CEE Le président J. WEYLAND
DÉCISION N° 1/91 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUISSE du 27 septembre 1991 complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (91/581/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération helvétique, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972;

vu le protocole n° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment son article 28,

considérant que la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Suisse prévoit un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en question telle qu'elle existait avant la décision n° 1/88;

considérant que les règles d'origine applicables aux triplures pour cols et manchettes, découpées, de la position SH ex 62.17, établies par la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Suisse doivent être modifiées pour rétablir la substance de ces règles telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé,

DÉCIDE:

Article premier

La position et les règles y afférentes figurant à la liste annexée à la présente décision sont insérées dans la position et les règles correspondantes figurant à l'annexe III au protocole n° 3 de l'accord CEE-Suisse.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1988.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1991.

Par le comité mixte Le président R. COHEN ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION N° 1/91 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUÈDE du 4 septembre 1991 complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (91/573/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment son article 28,

considérant que la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Suède prévoit un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en question telle qu'elle existait avant la décision n° 1/88;

considérant que les règles d'origine applicables aux triplures pour cols et manchettes, découpées, de la position SH ex 62.17, établies par la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Suède doivent être modifiées pour rétablir la substance de ces règles telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé,

DÉCIDE:

Article premier

La position et les règles y afférentes figurant à la liste annexée à la présente décision sont insérées dans la position et les règles correspondantes figurant à l'annexe III au protocole n° 3 de l'accord CEE-Suède.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1988.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1991.

Par le comité mixte Le président S. BRATTSTROEM

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION N° 2/92 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE

du 25 septembre 1992

prorogeant la validité de la décision n° 5/88 du comité mixte modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative en vue de simplifier les règles concernant le cumul

(92/498/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973,

vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que le comité mixte a adopté, le 5 décembre 1988, la décision n° 5/88 modifiant le protocole n° 3 en vue de simplifier les règles concernant le cumul;

considérant qu'il avait été jugé nécessaire, à l'époque, de prévoir l'examen des effets de l'introduction des nouvelles règles de cumul après une période expérimentale, afin d'en vérifier les effets économiques, et de limiter l'application de la décision à une période de trois ans;

considérant que la décision n° 5/88 est entrée en vigueur le 1er janvier 1989 et qu'elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1991;

considérant qu'il ressort de l'examen effectué par le comité mixte que les nouvelles règles de cumul introduites par la décision fonctionnent de manière satisfaisante, tant du point de vue de leur emploi par les opérateurs et de leur contrôle par les administrations douanières que du point de vue de leurs effets économiques;

considérant qu'il y a lieu de proroger la validité de la décision n° 5/88 pour une durée indéterminée,

DÉCIDE:

Article premier

La validité de la décision n° 5/88 du comité mixte CEE-Norvège est prorogée pour une durée indéterminée.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1992.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1992. Par le comité mixte

Le président

E. BERG
DÉCISION N° 3/91 DU COMITÉ MIXTE CEE-FINLANDE

du 13 décembre 1991

modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

(92/109/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles le 5 octobre 1973,

vu le protocole n° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment son article 28,

considérant que l'absence de production de farine de maïs, dite «masa», dans la Communauté et dans les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) justifie une adaptation, limitée dans un premier temps à deux ans, des règles d'origine établies dans le protocole n° 3 pour les produits classés dans la position SH 1905,

DÉCIDE:

Article premier

L'appel de note (1) et la note de bas de page correspondante figurant à la liste annexée à la présente décision sont insérés dans la liste figurant à l'annexe III au protocole n° 3 de l'accord CEE-Finlande.

Article 2

La présente décision est applicable à compter du 1er décembre 1991.

Fait à Buxelles, le 13 décembre 1991.

Par le comité mixte

Le président

R. COHEN

ANNEXE

Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer à des matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

>TABLE>
DÉCISION N° 1/93 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-TURQUIE du 8 novembre 1993 modifiant la décision n° 5/72 relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara (93/599/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, et notamment l'article 4 de son protocole additionnel,

vu la décision n° 5/72 du Conseil d'association relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara (1),

considérant qu'il y a lieu de prévoir la délivrance de duplicatas de certificats ATR 1 et ATR 3 dans des cas particuliers;

considérant qu'il n'y a pas lieu de produire un certificat de circulation des marchandises ATR 1 ou ATR 3 pour les objets passibles de droits accompagnant les voyageurs ou contenus dans leurs bagages, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'objets destinés à des fins commerciales et que leur valeur globale ne dépasse pas un certain plafond;

considérant que ce plafond a été modifié en dernier lieu par la décision n° 1/83; qu'il est nécessaire d'adopter une nouvelle valeur afin de l'adapter à la situation monétaire internationale actuelle et de l'aligner sur le montant spécifié dans les accords méditerranéens;

considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence l'article 9 et l'article 10 point a) de la décision n° 5/72,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 9 de la décision n° 5/72, l'alinéa suivant est ajouté:

« En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat ATR 1 ou ATR 3, l'exportateur peut réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui l'a délivré un duplicata établi sur la base de documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention "duplicata" ou "duplicate", portée dans la case 12 du certificat ATR 1 ou ATR 3, avec la date de délivrance et le numéro de série du certificat original. »

Article 2

À l'article 10 point a) de la décision n° 5/72, les termes « 325 écus » sont remplacés par les termes « 600 écus ».

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1993.

Par le conseil d'association Le président W. CLAES
DÉCISION N° 2/92 DU COMITÉ DE COOPÉRATION CEE-SAINT-MARIN du 22 décembre 1992 relative aux dispositions législatives, réglementaires et administratives, applicables dans la Communauté en matière douanière, à adopter par la république de Saint-Marin

(93/102/CEE)LE COMITÉ DE COOPÉRATION,

vu l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république de Saint-Marin, et notamment son article 6 paragraphe 1,

considérant que, conformément aux dispositions de cet article, la république de Saint-Marin adopte avec à l'entrée en vigueur de l'accord en ce qui concerne l'union douanière les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière douanière par la Communauté et nécessaires au bon fonctionnement de cette union douanière; qu'il est nécessaire de prévoir dans ce contexte quelles sont les dispositions effectivement nécessaires ainsi que, le cas échéant, leurs modalités d'application pour la république de Saint-Marin; que ces dispositions sont celles figurant dans la version en vigueur à tout moment dans la Communauté; que ces dispositions sont appliquées par la république de Saint-Marin à l'égard des importations dans ce pays des produits en provenance de pays tiers,

DÉCIDE:

Article premier

Les dispositions contenues dans les actes figurant dans la liste annexée à la présente décision sont à adopter mutatis mutandis par la république de Saint-Marin dans les conditions et compte tenu des modalités d'application prévues dans cette liste.

Le comité de coopération peut modifier la liste annexée à la présente décision.

Article 2

Lorsque les dispositions contenues dans les actes figurant dans la liste annexée à la présente décision prévoient que, pour régler certains cas, une décision doit être prise par la Commission des Communautés européennes, cette décision est prise par les autorités de la république de Saint-Marin après l'accord préalable du comité de coopération. Ces autorités s'inspirent lors de ces décisions de la jurisprudence de la Cour de justice et de la pratique suivie par la Commission.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1992.

Par le comité de coopération Le président Pietro GIACOMINI
DÉCISION NO 3/93 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE du 8 septembre 1993 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière du Sénégal en ce qui concerne sa production de conserves de thon

(93/515/CEE)LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE,

vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, et notamment l'article 31 paragraphe 8 de son protocole n° 1,

considérant que des dérogations aux règles d'origine, figurant dans ledit protocole, peuvent être accordées lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles le justifient;

considérant que l'article 31 paragraphe 8 du protocole n° 1 prévoit une procédure spéciale pour les dérogationss concernant les conserves de thon; que ces dérogations sont automatiquement accordées dans une quote-part annuelle;

considérant que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ont présenté, conformément audit article 31 paragraphe 8, une demande du gouvernement du Sénégal visant à obtenir une dérogation à la règle figurant dans ledit protocole en ce qui concerne les conserves de thon produites par cet État du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1997;

considérant que les îles Fidji bénéficient déjà d'une dérogation pour une quantité de 1 500 tonnes annuelles et que le gouvernement de l'île Maurice a demandé à bénéficier d'une dérogation pour une quantité de 500 tonnes annuelles;

considérant qu'il convient, dans ces conditions, d'accorder au Sénégal une dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour une quantité annuelle de 500 tonnes de conserves de thon pour la période allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1997,

DÉCIDE:

Article premier

Par dérogation aux dispositions particulières de la liste de l'annexe II du protocole n° 1, les conserves de thon relevant de la position ex 16.04 du tarif douanier commun, fabriquées au Sénégal, sont considérées comme originaires du Sénégal selon les conditions figurant dans la présente décision.

Article 2

La dérogation prévue à l'article 1er porte sur une quantité annuelle de 500 tonnes de conserves de thon relevant de la position ex 16.04 du tarif douanier commun, fabriquées et exportées par le Sénégal entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997.

Article 3

Les autorités compétentes du Sénégal prennent les dispositions nécessaires pour assurer le contrôle quantitatif des exportations des produits visés à l'article 2 et transmettent à la Commission, tous les trimestres, le relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR. 1 auront été émis sur la base de la présente décision.

Article 4

Les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP), les États membres et la Communauté sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1993.

Par le comité de coopération douanière ACP-CEE Les présidents Francis K. MUTHAURA P. WILMOTT
Rectificatif à la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et cetaines annexes de l'accord EEE (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 160 du 28 juin 1994.)

Au cinquième alinéa du préambule:

au lieu de: « annexe 5 »,

lire: « annexe 6 ».

À l'article 2 paragraphe 2:

au lieu de: « annexe 5 »,

lire: « annexe 6 ».

À l'annexe 4, le texte du point 7) est remplacé par le texte suivant:

« 7) Le texte suivant devient le nouvel appendice 3:

"Appendice 3 Tableaux ajoutés aux appendices A, B et C de la décision 77/190/CEE de la Commission Tableau 1 Mentions ajoutées à l'appendice A >TABLE>

Tableau 2 Mentions ajoutées à l'appendice B >TABLE>

Tableau 3 Mentions ajoutées à l'appendice C >TABLE>

À l'annexe 6 point 4 adaptation m)c), le paragraphe g) est supprimé; le paragraphe h) devient le paragraphe g) et le paragraphe i) devient le paragraphe h).