DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 279/2019

du 13 décembre 2019

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/298]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) 2019/478 de la Commission du 14 janvier 2019 modifiant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les catégories d’envois devant être soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2) La présente décision concerne la législation contenant des dispositions phytosanitaires. La législation phytosanitaire ne relève pas du champ d’application de l’accord EEE et les dispositions phytosanitaires ne s’appliquent dès lors pas aux États de l’AELE.

(3) La présente décision concerne la législation contenant des dispositions relatives aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture. Les dispositions relatives aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture ne s’appliquent pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE.

(4) La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires, aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(5) Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le texte suivant est ajouté au point 11b [règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 1.1 du chapitre I et au point 31q [règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE: «modifié par: — 32019 R 0478: règlement délégué (UE) 2019/478 de la Commission du 14 janvier 2019 (JO L 82 du 25.3.2019, p. 4).»

Article 2 La mention suivante est ajoutée au point 164 [règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE: «modifié par: — 32019 R 0478: règlement délégué (UE) 2019/478 de la Commission du 14 janvier 2019 (JO L 82 du 25.3.2019, p. 4).»

Article 3 Les textes du règlement délégué (UE) 2019/478 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4 La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 210/2019 du 27 septembre 2019 (2), si celle-ci intervient plus tard.

Article 5 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2019. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Gunnar PÁLSSON

(1) JO L 82 du 25.3.2019, p. 4.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

(2) Non encore parue au Journal officiel.