Décision du Comité mixte de l'EEE

no 127/1999

du 5 novembre 1999

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant se qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision no 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).

(2) La décision 98/564/CE de la Commission du 7 octobre 1998 modifiant la décision 98/256/CE du Conseil en ce qui concerne certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 98/589/CE de la Commission du 12 octobre 1998 concernant une prolongation du délai maximal prévu pour l'apposition de marques auriculaires sur certains bovins faisant partie du cheptel espagnol(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La décision 98/590/CE de la Commission du 13 octobre 1998 concernant une prolongation du délai maximal prévu pour la notification de l'abattage de bovins à la base de données nationale suédoise(4) doit être intégrée à l'accord.

(5) La décision 98/653/CE de la Commission du 18 novembre 1998 concernant certaines mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal(5) doit être intégrée à l'accord.

(6) Le règlement (CE) no 2105/98 de la Commission du 1er octobre 1998 modifiant le règlement (CE) no 2628/97 en ce qui concerne les dispositions transitoires pour la période de démarrage du système d'identification et d'enregistrement des bovins(6) doit être intégré à l'accord.

(7) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 77 (décision 98/256/CE du Conseil) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

", modifiée par:

- 398 D 0564: décision 98/564/CE de la Commission du 7 octobre 1998 (JO L 273 du 9.10.1998, p. 37)."

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 1 (décision 64/433/CEE du Conseil) de la partie 6.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"- 398 D 0653: décision 98/653/CE de la Commission du 18 novembre 1998 (JO L 311 du 20.11.1998, p. 23)."

Article 3

Le point suivant est inséré après le point 85 (décision 98/497/CE de la Commission ) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"86. 398 D 0653: décision 98/653/CE de la Commission du 18 novembre 1998 concernant certaines mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal (JO L 311 du 20.11.1998, p. 23)."

Article 4

Le texte suivant est ajouté au point 70 [règlement (CE) no 2628/97 de la Commission] de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

", modifié par:

- 398 R 2105: règlement (CE) n° 2105/98 de la Commission du 1er octobre 1998 (JO L 267 du 2.10.1998, p. 4)."

Article 5

Les points suivants sont insérés après le point 1 (décision 98/140/CE de la Commission) sous l'intitulé "Actes dont les États de l'AELE et l'Autorité de surveillance de l'AELE tiennent dûment compte" de la partie 1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"2. 398 D 0589: décision 98/589/CE de la Commission du 12 octobre 1998 concernant une prolongation du délai maximal prévu pour l'apposition de marques auriculaires sur certains bovins faisant partie du cheptel espagnol (JO L 283 du 21.10.1998, p. 19).

3. 398 D 0590: décision 98/590/CE de la Commission du 13 octobre 1998 concernant une prolongation du délai maximal prévu pour la notification de l'abattage de bovins à la base de données nationale suédoise (JO L 283 du 21.10.1998, p. 25)."

Article 6

Les textes des décisions 98/564/CE, 98/589/CE, 98/590/CE et 98/653/CE ainsi que du règlement (CE) no 2105/98 en langue norvégienne, annexés à la version norvégienne de la présente décision, font foi.

Article 7

La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 8

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1.

(2) JO L 273 du 9.10.1998, p. 37.

(3) JO L 283 du 21.10.1998, p. 19.

(4) JO L 283 du 21.10.1998, p. 25.

(5) JO L 311 du 20.11.1998, p. 23.

(6) JO L 267 du 2.10.1998, p. 4.