3.

Le texte du point 16e (directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil) est remplacé par le texte suivant: «32015 L 2366: directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: a) Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s’appliquer respectivement aux États de l’AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu’ils recouvrent dans la directive. b) Les renvois à d’autres actes contenus dans la directive s’appliquent dans la mesure où ces actes sont intégrés dans l’accord et compte tenu de la forme de leur intégration. c) L’article 4, point 36, s’entend comme suit: “‘microentreprise’, une entreprise qui, au moment de la conclusion du contrat de service de paiement, est une entité qui, indépendamment de sa forme juridique, exerce une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d’autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (‘PME’) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions EUR. Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions EUR.” d) À l'article 26, paragraphe 1, la mention “, les banques centrales des États de l’AELE, l’Autorité de surveillance AELE” est insérée après la mention “l’ABE”. e) À l'article 27: i) au paragraphe 1, la mention “demander son assistance” est remplacée par la mention “demander son assistance ou celle de l’Autorité de surveillance AELE, selon le cas,”; ii) au paragraphe 2, première phrase, la mention “ou l’Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” est insérée après la mention “l’ABE”. f) À l’article 30, paragraphe 3, la mention “ou de l’Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” est insérée après la mention “l’ABE”. g) À l’article 96, paragraphe 2, la mention “et les banques centrales nationales des États de l’AELE” est insérée après la mention “membres du SEBC”. h) À l’article 109, en ce qui concerne les États de l’AELE: i) aux paragraphes 1 et 3, la mention “le 13 janvier 2018” est remplacée par la mention “la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 165/2019 du 14 juin 2019”; ii) au paragraphe 1, les mentions “d’ici le 13 juillet 2018” et “d’ici au 13 juillet 2018” sont remplacées par la mention “dans les six mois qui suivent la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 165/2019 du 14 juin 2019”; iii) au paragraphe 3, la mention “jusqu’au 13 janvier 2019” est remplacée par la mention “jusqu’à un an après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 165/2019 du 14 juin 2019”; iv) au paragraphe 3, la mention “d’ici au 13 janvier 2019”est remplacée par la mention “dans un délai d’un an après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 165/2019 du 14 juin 2019”; v) au paragraphe 5, la mention “au plus tard le 13 janvier 2020”est remplacée par la mention “dans un délai de deux ans après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 165/2019 du 14 juin 2019”.»