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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1980/1981

Lettre n * 1

Bruxelles , le ...

Monsieur ,

1 . Les représentants de la république de l'Inde et de la Commission , au nom de la Communauté économique européenne , ont convenu , dans le cadre de la négociation prévue à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne , ce qui suit .

- Pour la période allant du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981 , les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord sont , aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord :

a ) pour le sucre brut : 35,89 Ecus pour 100 kilogrammes ;

b ) pour le sucre blanc : 44,48 Ecus pour 100 kilogrammes .

Ces prix , qui représentent une augmentation de 5,16 % par rapport à ceux de l'an dernier , s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation de la Communauté , marchandise nue , caf , ports européens de la Communauté .

2 . Bien que la rétroactivité n'ait pas été prévue pour l'application des prix de 1980/1981 , il est convenu que la décision de cette année ne préjuge pas la position de la république de l'Inde , à l'égard de la rétroactivité dans toute négociation future , conformement à l'article 4 paragraphe 3 de l'accord .

3 . Il a été pris acte de ce que le Conseil de ministres de la Communauté , malgré les préocupations exprimées l'an dernier par la république de l'Inde quant aux charges dues aux coûts de transport , n'a autorisé la prise en compte d'aucun élément relatif à ces coûts dans la détermination des prix garantis pour la période de livraison 1980/1981 . La république de l'Inde a fait valoir que , ces coûts ayant augmenté de près de 60 % depuis l'an dernier , ceci constituait un facteur important et a demandé que la Communauté prenne sérieusement en considération la possibilité d'atténuer les effets de ces charges sur son pays . La Communauté , tout en rappelant que l'article 5 paragraphe 4 dispose que le prix garanti s'entend au stade caf , a admis les préoccupations de la république de l'Inde devant l'augmentation du niveau des coûts de transport , et s'est engagée à réexaminer sa demande .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci , accompagnée de votre réponse , constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté .

Je vous prie d'agréer , Monsieur , l'assurance de ma plus haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes .

Lettre n * 2

Bruxelles , le ...

Monsieur ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit .

" 1 . Les représentants de la république de l'Inde et de la Commission , au nom de la Communauté économique européenne , ont convenu dans le cadre de la négociation prévue à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne , ce qui suit .

- Pour la période allant du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981 , les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord sont , aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord :

a ) pour le sucre brut : 35,89 Ecus pour 100 kilogrammes ;

b ) pour le sucre blanc : 44,48 Ecus pour 100 kilogrammes .

Ces prix , qui representent une augmentation de 5,16 % par rapport à ceux de l'an dernier , s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation de la Communauté , marchandise nue , caf , ports européens de la Communauté .

2 . Bien que la retroactivité n'ait pas été prévue pour l'application des prix de 1980/1981 , il est convenu que la décision de cette année ne préjuge pas la position de la république de l'Inde à l'égard de la rétroactivité dans toute negociation future , conformément à l'article 4 paragraphe 3 de l'accord .

3 . Il a été pris acte de ce que le Conseil de ministres de la Communauté , malgré les préoccupations exprimées l'an dernier par la république de l'Inde quant aux charges dues aux coûts de transport , n'a autorisé la prise en compte d'aucun élément relatif à ces coûts dans la détermination des prix garantis pour la période de livraison 1980/1981 . La république de l'Inde a fait valoir que , ces coûts ayant augmenté de pres de 60 % depuis l'an dernier , ceci constituait un facteur important et a demandé que la Communauté prenne serieusement en considération la possibilité d'attenuer les effets de ces charges sur son pays . La Communauté , tout en rappelant que l'article 5 paragraphe 4 dispose que le prix garanti s'entend au stade caf , a admis les préoccupations de la république de l'Inde devant l'augmentation du niveau des coûts de transport , et s'est engagée à reexaminer sa demande .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci , accompagnée de votre réponse , constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté . "

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède .

Je vous prie d'agreer , Monsieur , l'assurance de ma plus haute considération .

Pour le gouvernement de la république de l'Inde