ACCORD

entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise concernant le commerce et la coopération commerciale et économique

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «Communauté», d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE,

ci-après dénommée «Hongrie», d'autre part,

CONSIDÉRANT les liens économiques et commerciaux traditionnels entre la Communauté et la Hongrie,

TENANT COMPTE des conséquences favorables des situations et des politiques économiques respectives des parties contractantes sur leurs relations commerciales et économiques,

DÉSIREUSES de créer des conditions favorables au développement harmonieux et à la diversification des échanges, ainsi qu'à la promotion de la coopération commerciale et économique sur la base de l'égalité, de la non-discrimination, des avantages mutuels et de la réciprocité,

CONSCIENTES de l'importance particulière du commerce extérieur pour chacune des parties contractantes et pour leur développement économique et social,

CONSCIENTES du fait qu'il importe de donner plein effet à l'acte final de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et au document final de la réunion de Madrid,

RÉAFFIRMANT les engagements internationaux des parties contractantes, et notamment ceux qui résultent de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, y compris le protocole d'accession de la Hongrie,

RAPPELANT que la Hongrie est membre du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale,

ESTIMANT que le moment est venu de donner un nouvel élan aux relations commerciales et économiques entre la Communauté et la Hongrie,

RECONNAISSANT que la Communauté et la Hongrie souhaitent établir entre elles des liens contractuels étendus, venant compléter et élargir les relations qui existent déjà entre elles,

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE:

Théodoros PANGALOS,

ministre suppléant aux Affaires étrangères de la République hellénique,

président en exercice du Conseil des Communautés européennes;

Willy DE CLERCQ,

membre de la Commission des Communautés européennes;

LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE:

Jósef MARJAI,

vice-premier ministre, ministre du Commerce;

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

TITRE I

Coopération commerciale

Article premier

Les parties contractantes réaffirment leur engagement de s'accorder mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et au protocole d'accession de la Hongrie à cet accord.

Article 2

1. Le présent accord s'applique aux échanges de tous les produits originaires de la Communauté ou de Hongrie, à l'exception des produits visés par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

2. Sauf indications contraires figurant dans le présent accord, le commerce et la coopération commerciale entre les parties contractantes s'effectuent conformément à leurs réglementations respectives.

Article 3

1. Le présent accord n'affecte pas les dispositions des accords existants concernant le commerce des textiles entre la Communauté et la Hongrie ni les dispositions d'accords conclus ultérieurement.

En outre, au cas où la Communauté invoquerait l'article 24 du protocole prorogeant l'arrangement du 31 juillet 1986 concernant le commerce international des textiles, les dispositions de cet arrangement s'appliquent aux produits concernés.

Au plus tard six mois avant l'expiration des accords concernant le commerce des textiles visés plus haut, les parties contractantes se consultent en vue de fixer les arrangements à appliquer au commerce des textiles après l'expiration de ces accords.

2. Le présent accord n'affecte pas les accords ou arrangements spécifiques relatifs aux produits agricoles qui sont en vigueur entre les parties contractantes, ni les accords ou arrangements qui s'y substitueraient.

Article 4

1. Chaque partie contractante accorde aux importations des produits de l'autre partie le degré de libération le plus élevé qu'elle applique généralement aux pays tiers, en tenant compte de toutes les dispositions du GATT et du protocole d'accession de la Hongrie à celui-ci.

2. À cet effet, la Communauté s'engage à éliminer les restrictions quantitatives visées à l'article 4 point a) du

protocole d'accession de la Hongrie au GATT, conformément aux dispositions prévues dans le protocole du présent accord.

Article 5

Les parties contractantes s'engagent à examiner la possibilité d'accroître leurs échanges commerciaux par la suppression, la réduction ou toute autre modification de leurs tarifs douaniers, en conformité avec les obligations qui leur incombent au titre du GATT.

Article 6

En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles et des conséquences des négociations multilatérales menées dans le cadre du GATT, les parties contractantes examinent, au sein de la commission mixte visée au titre III du présent accord, la possibilité de s'accorder, sur la base de l'article 1er, des concessions réciproques, produit par produit, dans le domaine des échanges

agricoles.

Article 7

1. Les parties contractantes se consultent si, dans le cadre des échanges entre la Communauté et la Hongrie, un produit est importé en quantités tellement accrues ou dans des conditions telles qu'il porte ou menace de porter un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits directement concurrents.

2. La partie contractante qui demande des consultations fournit à l'autre partie tous les éléments nécessaires à un examen approfondi de la situation.

3. Les consultations demandées au titre du paragraphe 1 prennent dûment en considération les objectifs fondamentaux du présent accord et se terminent au plus tard trente jours après la date de notification de la demande par la partie intéressée, à moins que les parties n'en décident autrement.

4. Si, au terme des consultations, l'existence de la situation visée au paragraphe 1 est reconnue, les exportations sont limitées ou d'autres mesures comprenant, si possible, des mesures relatives au prix auquel ces exportations sont vendues sont prises, de manière à prévenir le préjudice ou à y remédier.

5. Si, à la suite des mesures visées aux paragraphes 1 à 4, les parties contractantes ne parviennent pas à un accord, la partie qui a demandé les consultations peut restreindre les importations des produits en question dans la mesure et pour la durée jugées nécessaires pour prévenir le préjudice ou y remédier. Dans ce cas, l'autre partie contractante a la faculté de déroger à ses obligations envers la première pour des échanges sensiblement équivalents.

6. Dans des cas critiques, où tout retard causerait un préjudice difficile à réparer, des mesures préventives ou correctives peuvent être prises à titre provisoire, sans consultations préalables, à condition que des consultations aient lieu immédiatement après que ces mesures auront été

prises.

7. En choisissant les mesures à prendre en vertu du présent article, les parties contractantes devraient donner la priorité à celles qui perturberont le moins le bon fonctionnement du présent accord.

8. En cas de besoin, les parties contractantes peuvent procéder à des consultations pour fixer le moment où les mesures adoptées en application des paragraphes 4, 5 et 6 cesseront de s'appliquer.

9. Chacune des parties contractantes peut soumettre tout désaccord au sujet des mesures de sauvegarde prises en application du présent article aux parties contractantes du GATT, conformément à l'article 5 du protocole d'accession de la Hongrie au GATT, à condition que les procédures prévues par le présent article aient été intégralement appliquées.

Article 8

Les parties contractantes s'informent mutuellement de toute modification apportée à leur nomenclature douanière ou statistique ou de toute autre décision concernant la classification des produits visés par le présent accord.

Article 9

Dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, les parties contractantes:

- encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les litiges résultant de transactions en matière de commerce ou de coopération conclues par des sociétés, entreprises et organismes économiques de la Communauté et de la Hongrie,

- conviennent que, lorsqu'un litige est soumis à arbitrage, chaque partie peut choisir librement son propre arbitre, indépendamment de sa nationalité, et que le troisième arbitre qui préside ou l'arbitre unique peut être citoyen d'un pays tiers,

- encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et l'arbitrage par tout centre d'un État signataire de la convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères conclue à New-York le 10 juin 1958.

Article 10

1. Les parties contractantes mettent tout en oeuvre pour promouvoir, développer et diversifier leurs échanges com-

merciaux sur la base de la non-discrimination et de la réciprocité. Dans l'esprit du présent article, la commission mixte instituée par le titre III du présent accord attachera une importance toute particulière à l'examen des moyens susceptibles de favoriser le développement réciproque et harmonieux des échanges commerciaux.

2. À cet effet, les parties contractantes conviennent d'assurer la publication de données détaillées sur les questions commerciales et financières, y compris les statistiques sur la production, la consommation et le commerce extérieur, ainsi que les informations fournies conformément à l'article X du GATT.

3. Les parties contractantes conviennent que les pratiques d'échanges compensés peuvent entraîner des distorsions dans le commerce international et qu'elles devraient être considérées comme temporaires et exceptionnelles.

C'est pourquoi elles conviennent de ne pas imposer d'échanges compensés aux sociétés installées dans la Communauté ou en Hongrie et de ne pas les obliger à se livrer à de telles pratiques commerciales.

Néanmoins, si des entreprises ou sociétés décident d'avoir recours à des opérations d'échanges compensés, les parties contractantes les inciteront à fournir toutes les informations pertinentes destinées à faciliter la transaction.

4. Conformément aux objectifs du présent article, les parties contractantes conviennent qu'elles maintiendront et amélioreront des réglementations et facilités commerciales favorables pour les entreprises ou sociétés de l'autre partie sur leurs marchés respectifs, entre autres comme indiqué en annexe.

TITRE II

Coopération économique

Article 11

1. À la lumière de leurs politiques et de leurs objectifs économiques respectifs, les parties contractantes encouragent la coopération économique sur une base aussi large que possible dans tous les domaines considérés comme étant d'intérêt mutuel.

Cette coopération aura notamment pour but:

- de renforcer et de diversifier les liens économiques entre les parties contractantes,

- de contribuer au développement de leurs économies et de leurs niveaux de vie respectifs,

- d'ouvrir de nouvelles sources d'approvisionnement et de nouveaux marchés,

- d'encourager la coopération entre opérateurs économiques afin de promouvoir des coentreprises, des accords de licence et d'autres formes de coopération industrielle susceptibles de développer leurs industries respectives,

- d'encourager le progrès scientifique et technique.

2. Pour atteindre ces objectifs, les parties contractantes s'efforcent d'encourager et de promouvoir la coopération économique, notamment dans les secteurs suivants:

- industrie,

- secteur minier,

- agriculture, y compris les agro-industries,

- recherche scientifique dans certains domaines où les parties contractantes se sont ou pourraient s'être engagées,

- énergie, y compris la mise en valeur de nouvelles sources d'énergie,

- transports,

- tourisme,

- protection de l'environnement et gestion des ressources naturelles.

3. Pour la mise en oeuvre des objectifs de la coopération économique, et dans les limites de leurs compétences respectives, les parties contractantes favorisent l'adoption de mesures destinées à créer des conditions favorables à la coopération économique et industrielle et consistant notamment à:

- faciliter les échanges d'informations économiques et commerciales de toute nature susceptibles de contribuer au développement de la coopération économique et commerciale,

- développer un climat favorable aux investissements, aux coentreprises et aux accords de licence, notamment par l'extension par les États membres de la Communauté et la Hongrie des accords de promotion et de protection des investissements, en particulier pour le transfert des bénéfices et le rapatriement des capitaux investis, sur la base des principes de la non-discrimination et de la réciprocité,

- établir des échanges et des contacts entre personnes et délégations représentant des organisations commerciales ou d'autres organisations appropriées,

- organiser des séminaires, foires, semaines commerciales ou expositions,

- susciter des activités comportant la fourniture d'une expertise technique dans des domaines déterminés,

- promouvoir les échanges d'informations et les contacts sur des sujets scientifiques d'intérêt mutuel, conformément aux législations et aux politiques respectives des parties contractantes.

Article 12

Sans préjudice des dispositions pertinentes des traités instituant les Communautés européennes, ni le présent accord ni aucune action entreprise en application de ce dernier ne

portent atteinte d'une manière quelconque à la faculté des États membres de la Communauté d'entretenir des relations bilatérales avec la Hongrie en matière de coopération économique et de conclure avec cette dernière, lorsque cela se révèle opportun, de nouveaux accords de coopération économique.

TITRE III

Commission mixte

Article 13

1. a) Il est institué une commission mixte, composée de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de la Hongrie, d'autre part.

b) La commission mixte formule des recommandations, d'un commun accord entre les parties contractantes.

c) La commission mixte arrête, si nécessaire, son propre règlement intérieur et son programme de travail.

d) La commission mixte se réunit une fois par an à Bruxelles et à Budapest, alternativement. Des réunions spéciales peuvent être convoquées d'un commun accord, à la demande de l'une ou de l'autre partie contractante. La présidence de la commission mixte est assurée alternativement par chacune des parties contractantes. Chaque fois que cela est possible, l'ordre du jour des réunions de la commission mixte est convenu à l'avance.

e) La commission mixte peut créer des sous-commissions spécialisées chargées de l'assister dans l'exécution de ses tâches.

2. a) La commission mixte veille au bon fonctionnement de l'accord et elle conçoit et recommande des mesures pratiques pour atteindre ses objectifs, en gardant à l'esprit les politiques économiques et sociales des parties contractantes.

b) La commission mixte s'efforce de trouver des moyens permettant d'encourager le développement des échanges et la coopération commerciale et économique entre les parties contractantes. Elle doit notamment:

- examiner les divers aspects des échanges entre les parties, notamment leur composition globale, leur taux de croissance, leur structure et leur diversification, la balance commerciale et les différentes formes de commerce et de promotion des échanges,

- formuler des recommandations sur tout problème de coopération commerciale ou économique d'intérêt mutuel,

- rechercher les moyens propres à éviter les difficultés éventuelles en matière de commerce

et de coopération et encourager diverses formes de coopération commerciale et économique dans des domaines d'intérêt mutuel,

- envisager les mesures propres à développer et à diversifier la coopération commerciale et économique, notamment en améliorant les possiblités d'importation dans la Communauté et en Hongrie,

- échanger des informations sur les plans macro-économiques et les prévisions relatives aux économies des deux parties qui ont une incidence sur les échanges et la coopération et, par extension, sur les possibilités de développer la complémentarité de leurs économies respectives, ainsi que sur les programmes de développement économique proposés,

- rechercher des méthodes permettant d'organiser et d'encourager les échanges d'informations et les contacts dans les domaines touchant la coopération en matière économique entre les parties contractantes, sur des bases mutuellement avantageuses, et contribuer à la création de conditions favorables à cette coopération,

- examiner favorablement les moyens d'améliorer les conditions du développement de contacts directs entre les entreprises établies dans la Communauté et celles établies en Hongrie,

- formuler et soumettre aux autorités des deux parties contractantes des recommandations propres à résoudre les problèmes qui se posent, le cas échéant par la conclusion d'arrangements ou d'accords.

TITRE IV

Dispositions générales et finales

Article 14

1. Le présent accord n'affecte ni n'entrave les droits et obligations des parties dans le cadre du GATT et du protocole d'accession de la Hongrie à celui-ci.

2. Sous réserve des dispositions de l'article 11 relatives à la coopération économique, les dispositions du présent accord remplacent celles des accords conclus entre les États membres de la Communauté et la Hongrie, dans la mesure où ces dernières sont soit incompatibles avec les précédentes, soit identiques à celles-ci.

Article 15

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la République populaire hongroise, d'autre part.

Article 16

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les parties contractantes se sont mutuellement notifié l'accomplissement des procédures légales nécessaires à cet effet. Il est conclu pour une période initiale de dix ans. Il est reconduit tacitement d'année en année si aucune des parties contractantes ne notifie par écrit sa dénonciation, six mois avant son expiration, à l'autre partie.

Toutefois, les parties contractantes peuvent convenir de modifier l'accord afin de tenir compte de situations nouvelles.

L'annexe, le protocole et la déclaration conjointe joints au présent accord font partie intégrante de celui-ci.

Article 17

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et hongroise, chacun de ces textes faisant également foi.

EWG:L327UMBF01.96

FF: 7UFR; SETUP: 01; Hoehe: 2186 mm; 401 Zeilen; 19634 Zeichen;

Bediener: JUTT Pr.: C;

Kunde:

En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Acuerdo.

Til bekraeftelse heraf har undertegnede befuldmaegtigede underskrevet denne aftale.

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt.

AAéò ðssóôùóç ôùí áíùôÝñù, ïé õðïãaaãñáììÝíïé ðëçñaaîïýóéïé Ýèaaóáí ôéò õðïãñáoeÝò ôïõò óôçí ðáñïýóá óõìoeùíssá.

In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have signed this Agreement.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.

In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente accordo.

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze Overeenkomst hebben gesteld.

Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente acordo.

Fentiek hiteléuel, az arra meghatalmazottak aláirták a jelen Megállapodást.

Hecho en Bruselas, el veintiséis de septiembre de mil novecientos ochenta y ocho.

Udfaerdiget i Bruxelles, den seksogtyvende september nitten hundrede og otteogfirs.

Geschehen zu Bruessel am sechsundzwanzigsten September neunzehnhundertachtundachtzig.

éAAãéíaa óôéò ÂñõîÝëëaaò, óôéò aassêïóé Ýîé Óaaðôaaìâñssïõ ÷ssëéá aaííéáêueóéá ïãaeueíôá ïêôþ.

Done at Brussels on the twenty-sixth day of September in the year one thousand nine hundred and eighty-eight.

Fait à Bruxelles, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-huit.

Fatto a Bruxelles, addì ventisei settembre millenovecentottantotto.

Gedaan te Brussel, de zesentwintigste september negentienhonderdachtentachtig.

Feito em Bruxelas, em vinte e seis de Setembro de mil novecentos e oitenta e oito.

Kelt Bruesszelben, ezerkilenczáznyolcvannyolc szeptember hó huszonhatodikán.

Por el Consejo de las Comunidades Europeas

For Raadet for De Europaeiske Faellesskaber

Fuer den Rat der Europaeischen Gemeinschaften

Ãéá ôï Óõìâïýëéï ôùí AAõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùí

For the Council of the European Communities

Pour le Conseil des Communautés européennes

Per il Consiglio delle Comunità europee

Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen

Pelo Conselho das Comunidades Europeias

Az Európai Koezoességek Tanácsa nevében

Por el Gobierno de la República Popular Húngara

For regeringen for Den Ungarske Folkerepublik

Fuer die Regierung der Ungarischen Volksrepublik

Ãéá ôçí êõâÝñíçóç ôçò ËáúêÞò AEçìïêñáôssáò ôçò Ïõããáñssáò

For the Government of the Hungarian People's Republic

Pour le gouvernement de la République populaire hongroise

Per il governo della Repubblica popolare ungherese

Voor de Regering van de Hongaarse Volksrepubliek

Pelo Governo da República Popular da Hungria

A Magyar Népkoeztársaság Kormánya nevében

ANNEXE

Annexe relative à l'article 10 de l'accord

En Hongrie, les réglementations et facilités visées à l'article 10 de l'accord sont notamment les suivantes:

- l'application non discriminatoire du système de licences d'importation de la Hongrie, conformément à ses engagements internationaux,

- la gestion non discriminatoire du contingent global de la Hongrie pour les biens de consommation et la communication de toute information nécessaire à ce sujet,

- le traitement non discriminatoire par la Hongrie lorsqu'elle accorde des contrats de fourniture de biens ou de services à la suite d'appels d'offres concurrentiels de la Banque mondiale ou d'autres appels d'offres concurrentiels internationaux,

- l'application de procédures non discriminatoires pour l'établissement de bureaux en Hongrie, la location d'espaces commerciaux, l'importation du matériel et mobilier nécessaires au fonctionnement des bureaux ou succursales, le recrutement, la gestion et les niveaux de salaire du personnel de ces bureaux et les déplacements de celui-ci, l'accès aux installations de communication et médias publicitaires (presse, radio, télévision) ainsi qu'aux réseaux de vente au détail,

- la protection juridique par la Hongrie des droits de propriété intellectuelle concernant tant les produits que les procédés, conformément aux conventions internationales dont la Hongrie est signataire, à savoir la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, dans sa version révisée de Stockholm du 14 juillet 1967, et la convention universelle sur le droit d'auteur, du 6 septembre 1952, dans sa version révisée de Paris du 24 juillet 1971.

EWG:L327UMBF03.97

FF: 7UFR; SETUP: 01; Hoehe: 253 mm; 21 Zeilen; 1774 Zeichen;

Bediener: MARL Pr.: C;

Kunde:

PROTOCOLE relatif à l'élimination des restrictions quantitatives visées à l'article 4 de l'accord

1. La Communauté s'engage à éliminer, dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de l'accord, les restrictions quantitatives à l'importation, dans la Communauté, des produits originaires de Hongrie qui sont énumérés à l'annexe A du présent protocole.

2. La Communauté s'engage à éliminer, le 31 décembre 1992 au plus tard, les restrictions quantitatives à l'importation, dans les régions de la Communauté mentionnées à l'annexe B du présent protocole, des produits qui y sont énumérés à cette même annexe.

La liste de produits figurant à l'annexe B peut être modifiée, d'un commun accord, après consultations au sein de la commission mixte visée au titre III de l'accord, pour tenir compte des modifications des conditions du marché ou des réglementations relatives à ces produits, intervenues dans la Communauté ou en Hongrie.

3. En ce qui concerne les restrictions visées à l'article 4 paragraphe 2 de l'accord qui affectent les produits pour lesquels aucune disposition ne figure dans les annexes A et B, les parties contractantes examineront, avant le 30 juin 1992, dans le cadre de la commission mixte visée au titre III de l'accord, si elles peuvent se mettre d'accord pour modifier les arrangements existants en matière d'importation. Les modifications à prendre en considération peuvent comprendre l'une quelconque des mesures suivantes:

- libéralisation,

- libéralisation avec surveillance des importations,

- adoption par la Hongrie des mesures appropriées, telles que la délivrance de licences d'exportation ou de certificats pour garantir que les exportations restent aux niveaux spécifiés,

- mesures qui peuvent être demandées par la Communauté après 1992 pour l'adaptation des arrangements existants en matière d'importation et qui peuvent être prises conformément au protocole d'accession de la Hongrie au GATT.

4. La Communauté s'engage à éliminer, le 31 décembre 1995 au plus tard, les restrictions visées à l'article 4

paragraphe 2 de l'accord qui affectent l'importation dans la Communauté de produits originaires de Hongrie.

5. Pour les produits à l'égard desquels les restrictions quantitatives sont éliminées en application des paragraphes 3 ou 4, les conditions spéciales indiquées ci-après pour l'application de la clause de sauvegarde contenue à l'article 7 de l'accord s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1998:

a) si, pour un produit donné, l'accroissement des importations ou les conditions d'importation portent ou menacent de porter un préjudice important aux producteurs communautaires de produits similaires ou de produits concurrents, la Communauté peut demander l'ouverture de consultations selon la procédure décrite à l'article 7 paragraphes 2 et 3 de l'accord, en vue d'un accord sur le niveau approprié de limitation ou de toute autre mesure appropriée concernant le produit en question;

b) si, dans un délai de dix jours ouvrables après la demande de consultations présentée par la Communauté, les parties contractantes ne sont pas en mesure d'aboutir à une solution satisfaisante, la Communauté a le droit d'introduire et de maintenir pendant la période initiale de validité de l'accord une limite quantitative fixée à un niveau annuel non inférieur au niveau déjà atteint dans le cours normal des échanges avant les consultations;

c) dans ce cas, la Hongrie n'aura pas recours à l'article 7 paragraphe 5 de l'accord ni à d'autres mesures de représailles et elle ne cherchera pas de compensation, nonobstant les dispositions de l'article 14 paragraphe 1 de l'accord.

6. Les parties contractantes reconnaissent que des difficultés pourront se présenter après 1998 et conviennent d'éviter une éventuelle désorganisation du marché. Elles se consulteront avant le 30 juin 1998, dans le cadre de la commission mixte visée au titre III de l'accord.

EWG:L327UMBF04.96

FF: 7UFR; SETUP: 01; Hoehe: 420 mm; 79 Zeilen; 4080 Zeichen;

Bediener: JUTT Pr.: C;

Kunde:

ANNEXE A visée au paragraphe 1 du protocole

>TABLE>

ANNEXE B visée au paragraphe 2 du protocole

>TABLE>

30. 11. 88

Journal officiel des Communautés européennes

NOTES

Désignation des marchandises couvertes par les restrictions quantitatives partielles figurant à l'annexe B

>TABLE>