ACCORD
sous forme d ’échange de lettres relatif à l ’application provisoire de l ’accord de partenariat en
matière de pêche entre la Communauté européenne, d ’une part, et le gouvernement du
Danemark et le gouvernement local du Groenland, d ’autre part
A.Lettre du gouvernement du Danemark et du gouvernement local du Groenland
Monsieur,
Me référant à l ’accord de partenariat en matière de pêche entre la Communauté européenne, d ’une part, et le
gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d ’autre part, paraphé le 2 juin 2006,
ainsi qu ’au protocole et aux annexes y relatifs, établissant les possibilités de pêche et la contrepartie
financière pour la période allant du 1erjanvier 2007 au 31 décembre 2012, j ’ai l’honneur de vous informer
que le gouvernement local du Groenland est prêt à appliquer l ’accord à titre provisoire à compter du 1er
janvier 2007, dans l ’attente de son entrée en vigueur conformément à son article 16, pour autant que la
Communauté européenne soit disposée à faire de même.
Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la contrepartie financière fixée à
l’article 2 du protocole sera effectué avant le 30 juin 2007.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l ’accord de la Communauté européenne sur une telle
application provisoire.
Je vous prie d ’agréer, Monsieur, l ’assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement du Danemark et
le gouvernement local du GroenlandFR 2.2.2007 Journal officiel de l ’Union européenne L 27/17
ACCORD DE PARTENARIAT
en matière de pêche entre la Communauté européenne, d ’une part, et le gouvernement du
Danemark et le gouvernement local du Groenland, d ’autre part
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté», et
LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DU GROENLAND, ci-après dénommés
«Groenland»,
ci-après dénommés «les parties»,VU le protocole relatif au dispositif spécial applicable au Groenland,RECONNAISSANT que la Communauté européenne et le Groenland souhaitent renforcer les liens qui les unissent et
établir un partenariat et une coopération propres à favoriser, à compléter et à développer les relations et la coopérationinstaurées par le passé,
RAPPELANT la décision du Conseil de novembre 2001 relative à l ’association des pays et territoires d ’outre-mer à la
Communauté européenne,
TENANT COMPTE du fait que le Conseil a reconnu en février 2003 qu ’il était indispensable d ’élargir et de renforcer les
relations de la Communauté européenne et du Groenland, eu égard à l ’importance de la pêche et à la nécessité de mener
des réformes structurelles et sectorielles au Groenland dans le cadre d ’un partenariat global en faveur du développement
durable,
TENANT COMPTE de la déclaration conjointe de la Communauté européenne, d ’une part, et du gouvernement local du
Groenland et du gouvernement du Danemark, d ’autre part, du 27 juin 2006 sur un partenariat entre la Communauté
européenne et le Groenland,
RAPPELANT la décision du Conseil du 17 juillet 2006 sur les relations entre la Communauté européenne, d ’une part, et le
Groenland et le Royaume de Danemark, d ’autre part,
RAPPELANT le statut du Groenland, à la fois autonome et partie intégrante d ’un des États membres de la Communauté,
CONSIDÉRANT les relations globales de la Communauté et du Groenland et leur désir commun de poursuivre ces
relations,
VU la convention des Nations unies sur le droit de la mer et l ’accord aux fins de l ’application des dispositions de la
convention des Nations unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants etdes stocks de poissons grands migrateurs,
CONSCIENTES de l ’importance des principes consacrés par le code de conduite pour une pêche responsable adopté lors
de la conférence de la FAO en 1995,
DÉTERMINÉES à coopérer, dans leur intérêt commun, en faveur de l ’instauration et du maintien d ’une pêche responsable
afin d ’assurer la conservation à long terme et l ’exploitation durable des ressources biologiques marines,
CONVAINCUES que cette coopération doit être fondée sur la complémentarité des initiatives et actions menées tant
conjointement que par chacune des parties en assurant la cohérence des politiques et la synergie des efforts,
DÉCIDÉES, à ces fins, à poursuivre le dialogue en vue d ’améliorer la politique sectorielle de la pêche au Groenland et de
déterminer les moyens appropriés pour assurer la mise en œuvre efficace de cette politique et l ’implication dans le
processus des opérateurs économiques et de la société civile,FR L 27/18 Journal officiel de l ’Union européenne 2.2.2007
DÉSIREUSES d ’établir les modalités et les conditions régissant les activités de pêche des navires communautaires dans la
zone économique exclusive groenlandaise et celles concernant le soutien apporté par la Communauté à l ’instauration
durable d ’une pêche responsable dans ces mêmes eaux,
RÉSOLUES à poursuivre une coopération économique plus étroite dans le domaine de l ’industrie de la pêche et des
activités qui s ’y rattachent, au travers de la constitution et du développement de sociétés mixtes composées d ’entreprises
des deux parties et d ’un appui à la création d ’associations temporaires d ’entreprises,
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
Article 1
Champ d ’application et objectifs
Le présent accord établit les principes, les règles et les procé-
dures régissant:
—la coopération économique, financière, technique et scienti-
fique dans le domaine de la pêche, l ’objectif étant de garantir
que l ’exploitation des ressources halieutiques assure des
conditions socio-économiques durables, et notamment le
développement du secteur de la pêche groenlandais,
—les conditions d ’accès des navires de pêche communautaires
à la zone économique exclusive groenlandaise (ci-aprèsdénommée la «ZEE groenlandaise»),
—les modalités de réglementation des activités de pêche des
navires communautaires dans la ZEE groenlandaise en vued’assurer le respect des règles et conditions qui leur sont
applicables, l ’efficacité des mesures de conservation et de
gestion des stocks de poissons et la lutte contre la pêcheillicite, non déclarée et non réglementée,
—les partenariats entre entreprises visant à développer, dans
l’intérêt commun, des activités économiques relevant du
domaine de la pêche et des activités qui s ’y rattachent.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent accord, du protocole et de l ’annexe, on
entend par:
a) «autorités groenlandaises»: le gouvernement local du Groen-
land;
b) «autorités communautaires»: la Commission européenne;
c) «navire communautaire»: tout navire de pêche battant
pavillon d ’un État membre de la Communauté et enregistré
dans la Communauté;
d) «société mixte»: toute société régie par le droit groenlandais,
réunissant un ou plusieurs armateurs communautaires et unou plusieurs partenaires groenlandais, constituée en vue de lapêche ainsi que, le cas échéant, de l ’exploitation des quotas
de pêche groenlandais dans la ZEE groenlandaise par desnavires battant pavillon groenlandais, dans l ’optique d ’un
approvisionnement prioritaire du marché communautaire;
e) «association temporaire d ’entreprises»: toute association
fondée par un accord contractuel limité dans le tempsentre des armateurs communautaires et des personnes physi-ques ou morales groenlandaises en vue de l ’exploitation en
commun, au moyen de navires battant pavillon d ’un État
membre de la Communauté européenne, des quotas groen-landais et en vue de la répartition des coûts, des profits oudes pertes de l ’activité économique entreprise conjointement,
dans l ’optique d ’un approvisionnement prioritaire du marché
communautaire;
f) «commission mixte», une commission constituée de représen-
tants de la Communauté et du Groenland, dont les tâches
sont décrites à l ’article 10 du présent accord.
Article 3
Principes sous-tendant la mise en œuvre du présent accord
1. Les parties s ’engagent à garantir l ’instauration durable
d’une pêche responsable dans la ZEE groenlandaise sur la base
du principe de non-discrimination entre les différentes flottesprésentes dans les eaux concernées, sans préjudice des disposi-tions du protocole.
2. Le Groenland poursuivra l ’élaboration de sa politique
sectorielle de la pêche et gérera sa mise en œuvre au moyen
de programmes annuels et pluriannuels en fonction des objectifsdéfinis d ’un commun accord par les parties. À cet effet, ces
dernières poursuivent le dialogue sur les réformes nécessaires.Les autorités groenlandaises s ’engagent à informer les autorités
communautaires de l ’adoption de toute nouvelle mesure signi-
ficative dans ce domaine.
3. À la demande d ’une des parties, celles-ci coopèrent égale-
ment à la réalisation, tant en commun que sur initiative unila-térale, d ’évaluations relatives aux mesures, programmes et
actions mis en œuvre sur la base des dispositions du présent
accord.
4. Les parties s ’engagent à assurer la mise en œuvre du
présent accord selon les principes de bonne gouvernance écono-mique et sociale.FR 2.2.2007 Journal officiel de l ’Union européenne L 27/19
Article 4
Coopération dans le domaine scientifique
1. Pendant la durée du présent accord, la Communauté et le
Groenland surveillent l ’évolution des ressources de la ZEE
groenlandaise; un comité scientifique conjoint établit unrapport, à la demande de la commission mixte, sur la base detout mandat défini par cette dernière.
2. Les parties se consultent, sur la base des meilleurs avis
scientifiques, au sein de la commission mixte, puis le Groenlandadopte toutes les mesures de conservation et de gestion qu ’il
juge utiles pour atteindre les objectifs de la politique groenlan-daise de la pêche.
3. Les parties s ’engagent à se consulter, soit directement, soit
au sein des organisations internationales compétentes, en vue
d’assurer la gestion et la conservation des ressources biologiques
de la ZEE groenlandaise et de coopérer dans le cadre des recher-ches scientifiques qui s ’y rapportent.
Article 5
Accès aux pêcheries de la ZEE groenlandaise
1. Le Groenland s ’engage à autoriser les navires communau-
taires à exercer des activités de pêche dans sa ZEE conformé-ment au présent accord, protocole et annexe compris. Les auto-rités groenlandaises octroient aux navires désignés par laCommunauté un nombre de licences émises au titre du proto-cole correspondant aux possibilités de pêche accordées en vertude ce dernier.
2. Les possibilités de pêche accordées à la Communauté par
le Groenland en vertu du présent accord peuvent être exploitéespar des navires battant pavillon de la Norvège, de l ’Islande ou
des îles Féroé et enregistrés en Norvège, en Islande ou aux îlesFéroé dans la mesure nécessaire à la bonne mise en œuvre des
accords de pêche conclus par la Communauté avec les partiesprécitées. À cet effet, le Groenland s ’engage à autoriser les
navires battant pavillon de la Norvège, de l ’Islande ou des îles
Féroé et enregistrés en Norvège, en Islande ou aux îles Féroé àexercer des activités de pêche dans sa ZEE.
3. Les activités de pêche sur lesquelles porte le présent accord
sont soumises aux lois et règlements en vigueur au Groenland.Les autorités groenlandaises invitent les autorités communau-
taires à leur communiquer leurs observations sur toute modifi-
cation relative à ces lois et règlements avant l ’entrée en vigueur
des nouvelles dispositions, à moins que l ’objet de ces dernières
soit tel qu ’il justifie une entrée en vigueur immédiate, n ’autori-
sant pas la consultation des autorités communautaires. Les auto-rités groenlandaises notifient à l ’avance et en temps utile aux
autorités communautaires toute modification des lois et règle-ments concernés.
4. Le Groenland engage sa responsabilité en ce qui concerne
l’application effective des dispositions en matière de contrôle des
pêches prévues dans le protocole. Les navires communautairescoopèrent avec les autorités compétentes pour la réalisation de
ces contrôles.
5. Les autorités communautaires s ’engagent à prendre toutes
les dispositions adéquates pour assurer le respect par leursnavires des dispositions du présent accord et de la législation
régissant la pêche dans la ZEE groenlandaise.
Article 6
Licences
1. Les navires communautaires ne peuvent exercer des acti-
vités de pêche dans la ZEE groenlandaise que s ’ils détiennent
une licence de pêche en cours de validité, délivrée dans le cadredu présent accord.
2. La procédure d ’obtention d ’une licence de pêche pour un
navire, les taxes applicables et le mode de paiement à utiliserpar l’armateur sont définis dans l ’annexe du protocole.
3. Les parties contractantes assurent la bonne application de
ces procédures et conditions par une coopération administrativeappropriée entre leurs autorités compétentes.
Article 7
Contrepartie financière
1. La Communauté octroie au Groenland une contrepartie
financière selon les conditions définies dans le protocole etl’annexe. Cette contrepartie unique est définie à partir de deux
composantes relatives, respectivement:
a) à une compensation financière de l ’accès des navires commu-
nautaires aux pêcheries groenlandaises;
b) à l ’appui financier de la Communauté à l ’instauration et au
maintien d ’une pêche responsable et à l ’exploitation durable
des ressources halieutiques dans la ZEE groenlandaise.
2. La composante de la contrepartie financière mentionnée
au paragraphe 1, point b), est gérée par les autorités groenlan-daises en fonction des objectifs définis d ’un commun accord par
les parties conformément aux dispositions du protocole, objec-tifs à réaliser dans le cadre de la politique groenlandaise de lapêche et de la programmation annuelle et pluriannuelle affé-rente à sa mise en œuvre.
3. La contrepartie financière accordée par la Communauté est
versée par tranches annuelles selon les modalités établies dans le
protocole. Conformément aux dispositions du présent accord etdu protocole, elle peut être modifiée pour cause:
a) d’événements exceptionnels, autres que des phénomènes
naturels, empêchant l ’exercice d ’activités de pêche dans la
ZEE groenlandaise;FR L 27/20 Journal officiel de l ’Union européenne 2.2.2007
b) de réduction, d ’un commun accord des parties, des possibi-
lités de pêche accordées aux navires communautaires enapplication de mesures de gestion des stocks concernés esti-mées nécessaires à la conservation et à l ’exploitation durable
des ressources sur la base du meilleur avis scientifique dispo-nible;
c) de priorité spéciale octroyée à la Communauté en vue de
l’accès aux possibilités de capture supplémentaires excédant
celles fixées dans le protocole relatif au présent accord, accèsoctroyé d ’un commun accord des parties au sein de la
commission mixte lorsque le meilleur avis scientifique dispo-
nible indique que l ’état des ressources le permet;
d) de réévaluation des conditions de l ’appui financier de la
Communauté à la mise en œuvre de la politique groenlan-
daise de la pêche lorsque les résultats de la programmationannuelle et pluriannuelle constatés par les parties le justifient;
e) de suspension de l ’application du présent accord conformé-
ment aux dispositions de son article 13.
Article 8
Promotion de la coopération au niveau des opérateurs
économiques et de la société civile
1. Les parties encouragent la coopération économique,
commerciale, scientifique et technique dans le secteur de lapêche et les secteurs connexes. Elles se consultent afin de coor-donner les différentes actions envisageables à cet effet.
2. Les parties encouragent l ’échange d ’informations sur les
techniques et les engins de pêche, sur les méthodes de conser-vation et sur les procédés industriels de transformation desproduits de la pêche.
3. Les parties encouragent, en particulier, la constitution
d’associations temporaires d ’entreprises et de sociétés mixtes
visant un intérêt commun dans le respect de leur législationrespective.
Article 9
Pêche expérimentale
Les parties favorisent la pratique de la pêche expérimentale dans
la ZEE groenlandaise. Elles la mettent en œuvre selon les moda-
lités décrites à l ’annexe du protocole.
Article 10
Commission mixte
1. Il est institué une commission mixte servant de forum aux
parties pour le suivi de l ’application du présent accord et pour
sa bonne mise en œuvre.2. La commission mixte a pour tâche:
a) de contrôler l ’exécution, l ’interprétation et l ’application de
l’accord, et notamment la définition et l ’évaluation de la
mise en œuvre de la programmation annuelle et plurian-
nuelle visée à l ’article 7, paragraphe 2;
b) d’assurer la liaison nécessaire sur des questions d ’intérêt
commun en matière de pêche;
c) de servir de forum pour le règlement à l ’amiable des litiges
auxquels pourrait donner lieu l ’interprétation ou l ’application
de l’accord;
d) d’examiner et de négocier, si nécessaire, le niveau des possi-
bilités de pêche existantes et nouvelles relatives aux stocks
concernés de la ZEE groenlandaise sur la base des avis scien-
tifiques disponibles, de l ’approche de précaution et des
besoins de l ’industrie de la pêche groenlandaise et, en consé-
quence, celui des possibilités de pêche accessibles à laCommunauté ainsi que, le cas échéant, le montant de lacontrepartie financière visée dans le protocole;
e) d’évaluer la nécessité d ’établir des plans de reconstitution et
des plans de gestion à long terme des stocks relevant duprésent accord, de manière à en garantir l ’exploitation
durable et à maintenir l ’effet des activités de pêche sur les
écosystèmes marins à un niveau acceptable à longueéchéance;
f) d’assurer un suivi des demandes de création d ’associations
temporaires d ’entreprises et de sociétés mixtes selon les
modalités prévues par le présent accord et, notamment,d’évaluer les projets présentés par les parties en vue de la
constitution d ’associations temporaires d ’entreprises et de
sociétés mixtes conformément aux critères énoncés àl’annexe du protocole relatif au présent accord et d ’examiner
les activités des navires appartenant à des associationstemporaires d ’entreprises et à des sociétés mixtes exerçant
leurs activités dans la ZEE groenlandaise;
g) de déterminer, au cas par cas, les espèces, conditions et
autres paramètres pertinents en ce qui concerne la pêcheexpérimentale;
h) de définir les mesures administratives concernant l ’accès des
navires de pêche communautaires à la ZEE et aux ressourcesgroenlandaises, et notamment les licences, les mouvementsdes navires de pêche communautaires et la déclaration descaptures;
i) de convenir des modalités de mise en œuvre de l ’appui
financier de la Communauté à l ’instauration et au maintien
d’une pêche responsable et à l ’exploitation durable des
ressources halieutiques dans la ZEE groenlandaise;FR 2.2.2007 Journal officiel de l ’Union européenne L 27/21
j) d’évaluer les conditions de l ’appui financier de la Commu-
nauté à la mise en œuvre de la politique groenlandaise de la
pêche lorsque les résultats de la programmation annuelle etpluriannuelle constatés par les parties le justifient;
k) de s ’acquitter de toute autre tâche que les parties lui attri-
buent d ’un commun accord.
3. La commission mixte se réunit au moins une fois par an,
alternativement dans la Communauté et au Groenland, sous laprésidence de la partie accueillant la réunion. Elle se réunit ensession extraordinaire à la demande d ’une des parties.
4. La commission mixte arrête son règlement intérieur.
Article 11
Zone géographique d ’application
Le présent accord s ’applique, d ’une part, aux territoires où
s’applique le traité instituant la Communauté européenne,
dans les conditions prévues par ledit traité, et, d ’autre part, au
territoire du Groenland et à la ZEE groenlandaise.
Article 12
Durée et dénonciation de l ’accord
1. Le présent accord s ’applique pour une durée de six ans à
compter de son entrée en vigueur; il est reconduit tacitementpar périodes supplémentaires de six ans, sauf dénonciationconformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3.
2. Le présent accord peut être dénoncé par l ’une des parties,
notamment en cas de circonstances graves relatives, entreautres, à la dégradation des stocks concernés ou au non-respect des engagements souscrits par l ’une des parties en
matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et nonréglementée.
3. Si l ’accord est dénoncé pour les raisons mentionnées au
paragraphe 2, la partie intéressée notifie par écrit à l ’autre partie
son intention de se retirer de l ’accord au moins six mois avant
la date d ’expiration de la période initiale ou de chaque périodesupplémentaire. Si l ’accord est dénoncé pour toute autre raison,
la période de notification est de neuf mois.
Article 13
Suspension
1. L ’application du présent accord peut être suspendue à
l’initiative d ’une des parties si celle-ci estime que l ’autre partie
a commis une infraction grave aux engagements pris dans lecadre dudit accord. Cette suspension est subordonnée à la noti-fication de son intention par la partie intéressée, par écrit et aumoins trois mois avant la date à laquelle cette suspension pren-drait effet. Dès réception de cette notification, les parties seconsultent en vue de résoudre leur différend à l ’amiable.
2. Le paiement de la contrepartie financière visée à l ’article 7
et les possibilités de pêche visées à l ’article 5 sont réduits
proportionnellement, en fonction de la durée de la suspension.
Article 14
Le protocole, l ’annexe et ses appendices font partie intégrante
du présent accord.
Article 15
Abrogation
L’accord de pêche entre la Communauté européenne et le
Groenland du 1
erfévrier 1985 relatif aux activités de pêche
au large du Groenland est abrogé et remplacé par le présentaccord.
Article 16
Langue et entrée en vigueur
Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langues alle-
mande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, fran-çaise, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise,néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise
et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi, entre en
vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l ’accomplis-
sement de leurs procédures d ’adoption.FR L 27/22 Journal officiel de l ’Union européenne 2.2.2007
Hecho en Bruselas, el veintiuno de diciembre de dos mil seis.
V Bruselu dne dvacátého prvního prosince dva tisíce šest.
Udfærdiget i Bruxelles den enogtyvende december to tusind og seks.
Geschehen zu Brüssel am einundzwanzigsten Dezember zweitausendsechs.
Kahe tuhande kuuenda aasta detsembrikuu kahekümne esimesel päeval Brüsselis.'Εγινε στις Βρυξέλλες ,στις είκοσι μία Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες έξι .
Done at Brussels on the twenty-first day of December in the year two thousand and six.
Fait à Bruxelles, le vingt et un décembre deux mille six.Fatto a Bruxelles, addì ventuno dicembre duemilasei.Brisel ē, divt ūkstošsestāgada divdesmit pirmaj ādecembr ī.
Priimta du t ūkstan čiaišeštųmetųgruod žio dvide šimt pirm ądienąBriuselyje.
Kelt Brüsszelben, a kett őezer-hatodik év december huszonegyedik napján.
Magħmul fi Brussel, fil-wie ħed u g ħoxrin jum ta' Di ċembru tas-sena elfejn u sitta.
Gedaan te Brussel, de eenentwintigste december tweeduizend zes.
Sporz ądzono w Brukseli, dnia dwudziestego pierwszego grudnia roku dwa tysi ące szóstego.
Feito em Bruxelas, em vinte e um de Dezembro de dois mil e seis.V Bruseli d ňa dvadsiateho prvého decembra dvetisíc šesť.
V Bruslju, enaindvajsetega decembra leta dva tiso čšest.
Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäensimmäisenä päivänä joulukuuta vuonna
kaksituhattakuusi.
Som skedde i Bryssel den tjugoförsta december tjugohundrasex.FR 2.2.2007 Journal officiel de l ’Union européenne L 27/23
Por la Comunidad Europea
Za Evropské spole čenství
For Det Europæiske Fællesskab
Für die Europäische Gemeinschaft
Euroopa Ühenduse nimel
Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
For the European Community
Pour la Communauté européenne
Per la Comunità europea
Eiropas Kopienas v ārdā
Europos bendrijos vardu
Az Európai Közösség részér ől
Għall-Komunità Ewropea
Voor de Europese Gemeenschap
W imieniu Wspólnoty Europejskiej
Pela Comunidade Europeia
Za Európske spolo čenstvo
Za Evropsko skupnost
Euroopan yhteisön puolesta
På Europeiska gemenskapens vägnar
Por el Gobierno de Dinamarca
Za vládu Dánska
For den danske regering
Für die Regierung Dänemarks
Taani valitsuse ja nimel
Για την Κυβέρνηση της Δανίας
For the Government of Denmark
Pour le gouvernement du Danemark
Per il governo della Danimarca
Dānijas vald ības v ārdā
Danijos Vyriausyb ės vardu
Dánia kormánya részér ől
Għall-Gvern tad-Danimarka
Voor de Regering van Denemarken
W imieniu rz ądu Danii
Pelo Governo da Dinamarca
Za vládu DánskaZa vlado Danske
Tanskan hallituksen puolesta
På Danmarks regerings vägnar
Por el Gobierno local de Groenlandia
Za místní vládu Grónska
For det grønlandske landsstyre
Für die örtliche Regierung Grönlands
Gröönimaa kohaliku valitsuse nimel
Για την Τοπική Κυβέρνηση της Γροιλανδίας
For the Home Rule Government of Greenland
Pour le gouvernement local du Groenland
Per il governo locale della Groenlandia
Grenlandes pa švaldības v ārdā
Grenlandijos vietin ės Vyriausyb ės vardu
Grönland Önkormányzata részér ől
Għall-Gvern Lokali tal-Groenlandja
Voor de Plaatselijke Regering van Groenland
W imieniu Rz ądu Lokalnego Grenlandii
Pelo Governo local da Gronelândia
Za miestnu vládu Grónska
Za lokalno vlado Grenlandije
Grönlannin maakuntahallituksen puolesta
På Grönlands lokala regerings vagnar
FR L 27/24 Journal officiel de l ’Union européenne 2.2.2007
PROTOCOLE
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l ’accord de partenariat en
matière de pêche entre la Communauté européenne, d ’une part, et le gouvernement du Danemark et
le gouvernement local du Groenland, d ’autre part
Article 1
Période d ’application et possibilités de pêche
1. Pour une période de six années à compter du 1erjanvier
2007, les autorités groenlandaises autorisent les navirescommunautaires à exercer des activités de pêche jusqu ’à concur-
rence des possibilités de pêche indiquées au chapitre I del’annexe et de celles établies conformément au paragraphe 2.
Les possibilités de pêche indiquées au chapitre I de l ’annexe
peuvent être revues par la commission mixte.
2. Au plus tard le 1
erdécembre de l ’année 2007 et des
années suivantes, la commission mixte établit, pour l ’année à
venir, les possibilités de pêche relatives aux espèces mentionnéesau chapitre I de l ’annexe, en tenant compte des avis scientifiques
disponibles, de l ’approche de précaution et des besoins du
secteur de la pêche, et notamment des quantités indiquées auparagraphe 7 du présent article.
Au cas où le niveau des possibilités de pêche établies par la
commission mixte serait inférieur à celui indiqué au chapitre Ide l’annexe, le Groenland dédommage la Communauté en lui
accordant au cours des années suivantes les possibilités de pêchecorrespondantes ou bien en lui octroyant pour la même annéed’autres possibilités de pêche.
Si aucun dédommagement n ’est fixé par les parties, les disposi-
tions financières, y compris les paramètres de calcul de la valeur,visées à l ’article 2, paragraphe 1, du protocole sont adaptées
proportionnellement.
3. Le quota de crevettes prévu pour l ’est du Groenland peut
être exploité à l ’ouest si des arrangements en matière de trans-
fert de quotas entre armateurs groenlandais et armateurs
communautaires ont été pris pour chaque société. Les autorités
groenlandaises veillent à faciliter la conclusion de tels arrange-ments. Les transferts de quotas sont limités à 2 000 tonnes paran pour l ’ouest du Groenland. Les activités de pêche des navires
communautaires sont soumises aux mêmes conditions quecelles qui sont fixées dans la licence délivrée aux armateursgroenlandais, sous réserve des dispositions du chapitre III del’annexe.
4. Les autorisations de pêche expérimentale sont accordées à
des fins d ’essai pour une période de six mois au maximum,
conformément à l ’annexe.5. Lorsque les parties considèrent que les campagnes expéri-
mentales ont donné des résultats probants, les autorités groen-landaises attribuent à la flotte communautaire 50 % des possi-bilités de pêche de nouvelles espèces jusqu ’àl’expiration du
présent protocole, la part de la contrepartie financière visée àl’article 2 étant augmentée en conséquence.
6. Le Groenland propose à la Communauté des possibilités
de capture supplémentaires. Si la Communauté accepte, en toutou partie, cette proposition, la contrepartie financière visée àl’article 2, paragraphe 1, est augmentée proportionnellement.
La procédure à suivre en ce qui concerne l ’attribution de possi-
bilités de capture supplémentaires est décrite à l ’annexe du
présent protocole.
7. Les quantités minimales applicables pour le maintien des
activités de pêche groenlandaises sont fixées chaque annéecomme suit:
Espèce (en tonnes)Stock occidental
(OPANO 0/1)Stock oriental
(CIEM XIV/V)
Crabe des neiges 4 000
Cabillaud 30 000 (1)
Sébaste 2 500 5 000
Flétan noir 4 700 4 000
Crevette 25 000 1 500
(1) La pêche peut être pratiquée à l ’ouest ou à l ’est.
8. Le Groenland ne délivre des licences aux navires commu-
nautaires qu ’en vertu du présent protocole.
Article 2
Contrepartie financière —modalités de paiement
1. La contrepartie financière visée à l ’article 7 de l ’accord est
fixée, pour la période visée à l ’article 1 du présent protocole, à
85 843 464 EUR (1). Elle est complétée par une réserve finan-
cière de 9 240 000 EUR; les paiements sont effectués selon lesmodalités décrites au paragraphe 3 ci-dessous pour les quantités
de cabillaud et de capelan effectivement mises à disposition par
le Groenland en sus de celles prévues au chapitre I de l ’annexe.FR 2.2.2007 Journal officiel de l ’Union européenne L 27/25
(1) À ce montant s ’ajoutent les ressources suivantes:
—le montant des droits à acquitter par les armateurs en vertu du
chapitre II, point 3, de l ’annexe, perçus directement par le Groen-
land, montant estimé à environ 2 000 000 EUR par an.
2. Le paragraphe 1 ci-dessus s ’applique sous réserve des
dispositions de l ’article 1er, paragraphes 2, 5 et 6, et de l ’article
6 du présent protocole. Le montant total de la contrepartiefinancière versée par la Communauté européenne ne peut pasexcéder le double du montant indiqué à l ’article 2, paragraphe 1.
3. Sans préjudice de l ’article 1
er, paragraphes 2, 5 et 6, du
présent protocole, la contrepartie financière visée au paragraphe1 ci-dessus est payée par la Communauté à raison de14 307 244 EUR par an pendant la période d ’application du
présent protocole. Chaque année, le Groenland informe lesautorités communautaires des quantités de cabillaud et decapelan mises à disposition en sus des quantités prévues auchapitre I de l ’annexe. La Communauté paye, pour ces quantités
supplémentaires, 17,5 % de la valeur de premier débarquementà raison de 1 800 EUR par tonne de cabillaud et de 100 EURpar tonne de capelan, montant auquel on retranche les droitsacquittés par les armateurs, jusqu ’à concurrence de 1 540 000
EUR par an, afin de couvrir les deux espèces. Toute part de la
réserve financière non utilisée telle année peut être reportéepour payer au Groenland les quantités supplémentaires de cabil-laud et de capelan mises à disposition pour effectuer descaptures au cours des deux années suivantes.
4. La Communauté paye le montant annuel de la contre-
partie financière au plus tard le 30 juin 2007 la premièreannée et au plus tard le 1
ermars les années suivantes ainsi
que le montant annuel de la réserve financière relative au cabil-laud et au capelan pour lesdites dates ou bien dès que possible
après ces dates, une fois notifiée la disponibilité des quantités
concernées.
5. Sous réserve des dispositions de l ’article 4 du présent
protocole, l ’affectation de cette contrepartie et de cette réserve
financières relève de la compétence exclusive des autoritésgroenlandaises, sauf pour ce qui concerne les montantsannuels de 500 000 et 100 000 EUR, destinés respectivementàl’Institut des ressources naturelles du Groenland et à la forma-
tion des responsables de la pêche, et, en 2007, un montant de186 022 EUR devant servir au financement d ’études sur le plan
de gestion des stocks de cabillaud.
6. La contrepartie financière est versée sur un compte du
Trésor public ouvert auprès d ’une institution financière désignée
par les autorités groenlandaises.
Article 3
Suspension et révision du paiement de la contrepartie
financière pour cause de force majeure
1. En cas de circonstances graves, à l ’exclusion des phéno-
mènes naturels, empêchant l ’exercice des activités de pêche dans
la ZEE groenlandaise, le paiement de la contrepartie financièreprévue à l ’article 2, paragraphe 1, du présent protocole peut être
suspendu par la Communauté européenne à la suite, si possible,de consultations entre les deux parties et à condition que laCommunauté ait payé tout montant dû au moment de lasuspension.2. Le paiement de la contrepartie financière reprend dès que
les parties constatent d ’un commun accord, à l ’issue de consul-
tations, que les circonstances ayant provoqué l ’arrêt des activités
de pêche ont disparu.
3. La validité des licences accordées aux navires communau-
taires en vertu de l ’article 5 de l ’accord est prolongée d ’une
durée égale à la période de suspension des activités de pêche.
Article 4
Appui a l ’instauration durable d ’une pêche responsable
dans la ZEE groenlandaise
1. Chaque année, la contrepartie financière visée à l ’article 2,
paragraphe 1, du présent protocole contribue, à concurrence de3 261 449 EUR (et, exceptionnellement, de 3 224 244 EUR en2007), à l ’amélioration et à la mise en œuvre de la politique
sectorielle de la pêche au Groenland en vue de l ’instauration
durable d ’une pêche responsable dans la ZEE groenlandaise. La
gestion de cette contribution est fondée sur la définition par lesdeux parties, d ’un commun accord, des objectifs à réaliser et de
la programmation annuelle et pluriannuelle y afférente.
2. Aux fins du paragraphe 1, la commission mixte établit,
dès l’entrée en vigueur du présent protocole et au plus tard trois
mois après la date de cette entrée en vigueur, un programmesectoriel pluriannuel ainsi que les modalités d ’application de ce
programme, et notamment:
a) les orientations annuelles et pluriannuelles relatives à l ’utili-
sation de la part de la contribution financière visée au para-graphe 1;
b) les objectifs annuels et pluriannuels à atteindre afin de péren-
niser la pratique d ’une pêche responsable et durable, compte
tenu des priorités exprimées par le Groenland dans le cadrede sa politique nationale de la pêche et des autres politiquesayant un lien avec la pérennisation de la pratique d ’une
pêche responsable et durable ou ayant une incidence surcette pérennisation;
c) les critères et les procédures d ’évaluation des résultats
obtenus chaque année.
3. Toute modification proposée du programme sectoriel
pluriannuel doit être approuvée par les deux parties au seinde la commission mixte.
4. Chaque année, le Groenland affecte la part de la contribu-
tion financière visée au paragraphe 1 aux fins de la mise enœuvre du programme pluriannuel. En ce qui concerne la
première année d ’application du protocole, cette affectation est
communiquée à la Communauté au même moment que pourl’année suivante. Pour chaque année successive, cette affectation
est communiquée par le Groenland à la Communauté au plustard le 1
erdécembre de l ’année précédente.FR L 27/26 Journal officiel de l ’Union européenne 2.2.2007
5. Au cas où l ’évaluation annuelle des progrès réalisés dans la
mise en œuvre du programme sectoriel pluriannuel le justifie, la
Communauté européenne peut demander, avec l ’accord de la
commission mixte, un réajustement de la contrepartie financièrevisée à l ’article 2, paragraphe 1, du présent protocole.
Article 5
Différends —suspension de l ’application du protocole
1. Tout différend entre les parties quant à l ’interprétation des
dispositions du présent protocole et à leur application fait l ’objet
de consultations entre les parties au sein de la commissionmixte, convoquée si nécessaire en séance extraordinaire.
2. Sans préjudice des dispositions de l ’article 6 du présent
protocole, l ’application du protocole peut être suspendue à l ’ini-
tiative d ’une partie lorsque celle-ci estime que l ’autre partie a
commis une infraction grave aux engagements pris en vertu duprésent protocole et que les consultations menées au sein de lacommission mixte conformément au paragraphe 1 n ’ont pas
permis un règlement à l ’amiable.
3. La suspension de l ’application du protocole est subor-
donnée à la notification de son intention par la partie intéressée,par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cettesuspension prendrait effet.
4. En cas de suspension, les parties continuent à se consulter
en vue de chercher un règlement à l ’amiable du différend qui les
oppose. Lorsqu ’un tel règlement est obtenu, l ’application du
protocole reprend, la contrepartie financière et les possibilitésde pêche étant réduites proportionnellement et prorata temporis
en fonction de la durée pendant laquelle l ’application du proto-
cole a été suspendue.Article 6
Suspension de l ’application du protocole pour défaut de
paiement
Si la Communauté omet d ’effectuer les paiements prévus à
l’article 2 du présent protocole, l ’application de ce dernier
peut être suspendue dans les conditions suivantes:
a) les autorités compétentes du Groenland adressent aux auto-
rités communautaires une notification indiquant l ’absence de
paiement. Ces dernières procèdent aux vérifications appro-priées et, si nécessaire, au paiement dans un délai maximalde trente jours ouvrables à compter de la date de réceptionde la notification;
b) en l ’absence de paiement ou de justification appropriée de
l’absence de paiement dans le délai prévu au point a) ci-
dessus, les autorités compétentes du Groenland sont endroit de suspendre l ’application du protocole. Elles en infor-
ment les autorités communautaires sans délai;
c) l’application du protocole reprend dès que le paiement en
cause a été effectué.
Article 7
Évaluation à mi-parcours
Si l’une des parties en fait la demande en 2009, l ’application des
articles 1, 2 et 4 du présent protocole est évaluée avant le 1
er
décembre de cette même année. À cette occasion, les partiespeuvent décider de modifier le présent protocole en ce quiconcerne notamment les quotas indicatifs établis au chapitre Ide son annexe, les dispositions financières et les dispositions de
l’article 4.
Article 8
Entrée en vigueur
Le présent protocole et son annexe s ’appliquent à compter du
1
erjanvier 2007.FR 2.2.2007 Journal officiel de l ’Union européenne L 27/27
ANNEXE
Conditions régissant les activités de pêche des navires communautaires dans la ZEE groenlandaise
CHAPITRE I
POSSIBILITÉS DE CAPTURE INDICATIVES POUR LA PÉRIODE 2007-2012 ET PRISES ACCESSOIRES
1. Niveau des possibilités de pêche octroyées par le Groenland
Espèce 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Cabillaud (OPANO 0/1) (1) 1 000 3 500 3 500 3 500 3 500 3 500
Sébaste pélagique (CIEM XIV/V) (2) 10 838 8 000 8 000 8 000 8 000 8 000
Flétan noir
(OPANO 0/1) —Au sud de 68°2 500 2 500 2 500 2 500 2 500 2 500
Flétan noir (CIEM XIV/V) (3) 7 500 7 500 7 500 7 500 7 500 7 500
Crevette (OPANO 0/1) 4 000 4 000 4 000 4 000 4 000 4 000Crevette (CIEM XIV/V) 7 000 7 000 7 000 7 000 7 000 7 000
Flétan de l ’Atlantique (OPANO 0/1) 200 200 200 200 200 200
Flétan de l ’Atlantique (CIEM XIV/V) (
4) 1 200 1 200 1 200 1 200 1 200 1 200
Capelan (CIEM XIV/V) 55 000 (5) 55 000 (5) 55 000 (5) 55 000 (5) 55 000 (5) 55 000 (5)
Crabe des neiges (OPANO 0/1) 500 500 500 500 500 500
Prises accessoires (OPANO 0/1) (6) 2 600 2 300 2 300 2 300 2 300 2 300
(1) Dans une situation de reconstitution du stock, la Communauté peut pêcher jusqu ’à pm tonnes, la part de la contrepartie financière visée
àl’article 2, paragraphe 1, du protocole étant augmentée en conséquence. Le quota relatif à 2007 ne peut être exploité qu ’à partir du
1erjuin. La pêche peut être pratiquée à l ’est ou à l ’ouest.
(2) La pêche peut être pratiquée à l ’est ou à l ’ouest. Le chalut pélagique est à utiliser.
(3) Ce chiffre peut être revu à la lumière de l ’accord concernant la répartition des possibilités de capture entre les pays côtiers. La gestion de
la pêcherie est axée sur une limitation du nombre de navires pêchant simultanément.
(4) Dont 1 000 tonnes doivent être pêchées au plus par 6 palangriers démersaux ciblant leurs activités sur le flétan de l ’Atlantique et les
espèces associées. Les conditions applicables aux palangriers démersaux sont définies au sein de la commission mixte.
(5) Lorsque des captures peuvent être effectuées, la Communauté peut utiliser jusqu ’à 7,7 % du TAC relatif au capelan au cours de la
campagne allant du 20 juin au 30 avril, la part de la contrepartie financière visée à l ’article 2, paragraphe 1, du protocole étant
augmentée en conséquence.
(6) On entend par «prises accessoires» les prises d ’espèces autres que les espèces cibles du navire indiquées dans la licence. La composition
des prises accessoires est revue chaque année dans le cadre de la commission mixte. La pêche peut être pratiquée à l ’est ou à l ’ouest.
2. Limites applicables aux prises accessoires
Les navires communautaires exerçant des activités de pêche dans la ZEE groenlandaise respectent les règles applicables aux
prises accessoires, en ce qui concerne tant les espèces réglementées que les espèces non réglementées. De surcroît, les
rejets de poissons d ’espèces réglementées sont interdits dans la ZEE groenlandaise.
On entend par «prises accessoires» les prises d ’espèces autres que les espèces cibles du navire indiquées dans la licence.
L’autorisation relative aux prises accessoires maximales est donnée au moment de la délivrance de la licence pour les
espèces cibles. Le volume maximal des prises accessoires de chaque espèce réglementée est indiqué sur la licence délivrée.
Les prises accessoires d ’espèces réglementées sont imputées sur la réserve de prises accessoires constituée dans le cadre des
possibilités de pêche relatives aux espèces en cause, allouées à la Communauté. Les prises accessoires d ’espèces non
réglementées sont imputées sur la réserve de prises accessoires d ’espèces non réglementées constituée pour la Commu-
nauté.
Les prises accessoires ne donnent pas lieu au paiement d ’un droit de licence. Toutefois, au cas où un navire de pêche
communautaire dépasse la quantité maximale autorisée de prises accessoires pour les espèces réglementées, il est appliquéune pénalité trois fois supérieure au droit de licence fixé pour l ’espèce en ce qui concerne la quantité dépassant les prises
accessoires maximales autorisées.FR L 27/28 Journal officiel de l ’Union européenne 2.2.2007
CHAPITRE II
FORMALITÉS RELATIVES AUX DEMANDES ET À LA DÉLIVRANCE DE LICENCES
1. Seuls les navires éligibles peuvent obtenir une licence de pêche dans la ZEE groenlandaise.
2. Pour qu ’un navire soit éligible, ni l ’armateur, ni le capitaine, ni le navire lui-même ne doivent être interdits d ’activités
de pêche dans la ZEE groenlandaise. Ils doivent être en situation régulière vis-à-vis des autorités groenlandaises en ce sens
qu’ils doivent s ’être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche au Groenland ou dans la
ZEE groenlandaise dans le cadre des accords de pêche conclus avec la Communauté.
3. Les formalités relatives aux demandes et à la délivrance de licences de pêche, visées à l ’article 1er, paragraphe 3, de
l’accord sont décrites dans l ’arrangement administratif de l ’appendice 1.
CHAPITRE III
ZONES DE PÊCHE
Les activités de pêche sont exercées dans la zone de pêche correspondant à la zone économique exclusive groenlandaise,
définie dans le règlement no1020 du 15 octobre 2004 conformément à l ’arrêté royal no1005 du 15 octobre 2004
relatif à l ’entrée en vigueur de la loi sur les zones économiques exclusives du Groenland, par lequel la loi no411 du 22
mai 1996 concernant les zones économiques exclusives a été mise en application.
Les activités de pêche sont exercées à au moins 12 milles marins de la ligne de base, conformément à la section 2, article
7, de la loi no18 du Landsting du Groenland du 31 octobre 1996 relative aux activités de pêche, modifiée en dernier lieu
par la loi no28 du Landsting du 18 décembre 2003, sauf disposition spécifique contraire.
Les lignes de base sont définies conformément à l ’arrêté royal no1004 du 15 octobre 2004 portant modification de
l’arrêté royal concernant la délimitation des eaux territoriales du Groenland.
CHAPITRE IV
POSSIBILITÉS DE CAPTURE SUPPLÉMENTAIRES
Conformément à l ’article 1er, paragraphe 6, du protocole, les autorités groenlandaises proposent aux autorités commu-
nautaires les possibilités de pêche supplémentaires visées à l ’article 7 de l ’accord.
Les autorités communautaires informent les autorités groenlandaises de leur réponse à l ’offre au plus tard six semaines
après réception de cette dernière. Si les autorités communautaires déclinent l ’offre ou qu ’elles n ’y répondent pas dans les
six semaines, les autorités groenlandaises ont la faculté d ’accorder les possibilités de capture supplémentaires à d ’autres
parties.
CHAPITRE V
DISPOSITIF DE DÉCLARATION DES CAPTURES, MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION ET
PROGRAMME D ’OBSERVATION
1. Un jeu de documents en anglais reprenant les dispositions utiles de la législation groenlandaise en ce qui concerne
les conditions relatives à la déclaration des captures, aux mesures techniques de conservation et au programme d ’observa-
tion est fourni aux navires de pêche communautaires.
2. Les capitaines des navires de pêche communautaires conservent à bord un journal de bord dans lequel ils consignent
leurs activités conformément aux règles prévues par la loi groenlandaise.
3. Les activités de pêche sont exercées conformément aux mesures techniques de conservation fixées par la loi
groenlandaise.
4. Toutes les opérations de pêche réalisées dans la ZEE groenlandaise sont soumises au programme d ’observation
prévu par la loi groenlandaise. Les capitaines des navires de pêche communautaires coopèrent avec les autorités groen-
landaises aux fins de l ’embarquement d ’observateurs dans les ports désignés par lesdites autorités.FR 2.2.2007 Journal officiel de l ’Union européenne L 27/29
CHAPITRE VI
VMS
Les conditions relatives au système VMS sont fixées à l ’appendice 2.
CHAPITRE VII
ASSOCIATIONS TEMPORAIRES D ’ENTREPRISES
Les conditions relatives à l ’accès des associations temporaires d ’entreprises sont fixées à l ’appendice 3 aux ressources.
CHAPITRE VIII
PÊCHE EXPERIMENTALE
Les conditions relatives à la pêche expérimentale sont fixées à l ’appendice 4.
CHAPITRE IX
CONTRÔLE
Lorsque les autorités compétentes constatent qu ’il y a eu violation de la loi groenlandaise par le capitaine d ’un navire de
pêche communautaire, la Commission et l ’État membre du pavillon en sont informés le plus tôt possible. Les informa-
tions à communiquer comprennent le nom du navire, son numéro d ’immatriculation, l ’indicatif d ’appel, le nom de
l’armateur et celui du capitaine. Une description des circonstances de la violation en cause et de toute sanction appliquée
est également fournie.
La Commission transmet aux autorités groenlandaises une liste des autorités compétentes des États membres et leur
adresse régulièrement une version actualisée.FR L 27/30 Journal officiel de l ’Union européenne 2.2.2007
Appendices
1. Arrangement administratif relatif aux licences. Conditions régissant les activités de pêche des navires communautaires
dans la ZEE groenlandaise
2. Conditions relatives au repérage des navires de pêche par satellite3. Conditions relatives aux associations temporaires d ’entreprises
4. Modalités de mise en œuvre de la pêche expérimentaleFR 2.2.2007 Journal officiel de l ’Union européenne L 27/31
Appendice 1
ARRANGEMENT ADMINISTRATIF RELATIF AUX LICENCES ENTRE LA COMMISSION EUROPÉENNE, LE
GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DU GROENLAND
Conditions régissant les activités de pêche des navires communautaires dans la ZEE groenlandaise
A . Formalités relatives aux demandes et à la délivrance de licences
1. Les armateurs de navires de pêche communautaires souhaitant faire usage des possibilités de pêche accordées dans le
cadre du présent accord, ou leur mandataire, communiquent par voie électronique à la Commission, par l ’intermédiaire
des autorités nationales, au plus tard le 1erdécembre de l ’année précédant la campagne de pêche, une liste des navires
concernés, comportant les données décrites dans le formulaire de demande ci-joint. Les autorités communautaires
transmettent cette liste sans délai aux autorités groenlandaises. Toute modification est notifiée à l ’avance conformément
à la présente procédure.
Au plus tard le 1ermars ou trente jours avant le début de la sortie de pêche, les armateurs de navires communautaires,
ou leur mandataire, soumettent aux autorités communautaires, par l ’intermédiaire des autorités nationales, une
demande pour chaque navire souhaitant pêcher en vertu de l ’accord. La demande est introduite à l ’aide du formulaire
prévu à cet effet par le Groenland, formulaire dont un modèle est reproduit ci-joint. Chaque demande de licence estaccompagnée de la preuve de paiement du droit de licence pour la période de validité de cette dernière. Les droitscomprennent toutes les taxes nationales et locales liées à l ’accès aux activités de pêche ainsi que les frais de virement
bancaire. Lorsqu ’un navire n ’a pas payé les frais de virement bancaire, le règlement du montant correspondant est exigé
lors de la demande de licence suivante et constitue une condition préalable à la délivrance de toute nouvelle licence.Les autorités groenlandaises prélèvent une commission de gestion égale à un pour cent du droit de licence.
Les navires communautaires d ’un même armateur ou mandataire peuvent faire l ’objet d ’une demande commune pour
autant qu ’ils battent pavillon d ’un seul et même État membre. Toutes les licences délivrées dans le cadre d ’une
demande commune indiquent le nombre total de spécimens pour lequel le droit a été acquitté et comportent en
note de bas de page la mention «Quantité maximale à répartir entre les navires... (nom de tous les navires repris dansla demande commune)».
Toute demande commune doit être accompagnée d ’un plan de pêche indiquant la quantité visée pour chacun des
navires. Toute modification du plan de pêche est communiquée au moins trois jours à l ’avance aux autorités
groenlandaises, avec copie à la Commission européenne et aux autorités nationales.
Les autorités communautaires présentent aux autorités groenlandaises la demande (commune) de licence pour chacun
des navires souhaitant exercer des activités de pêche dans le cadre de l ’accord.
Les autorités groenlandaises sont en droit de suspendre une licence ou de ne pas en délivrer de nouvelle si un navire
communautaire ne s ’est pas conformé aux exigences relatives à la transmission aux autorités groenlandaises des
feuillets du journal de bord et des déclarations de débarquement utiles, conformément au régime de déclaration descaptures.
2. Les autorités groenlandaises communiquent, avant l ’entrée en vigueur de l ’arrangement administratif, tous les rensei-
gnements relatifs aux comptes bancaires à utiliser pour le paiement du droit de licence.
3. La licence est délivrée au nom d ’un navire déterminé et n ’est pas transférable, sans préjudice des dispositions du point
4. Elle indique la quantité maximale qu ’il est autorisé à capturer et à détenir à bord. Toute modification de la quantité
maximale indiquée dans une licence fait l ’objet d ’une nouvelle demande. Lorsqu ’un navire dépasse incidemment la
quantité maximale indiquée dans sa licence, il paie un droit pour la quantité dépassant ladite quantité maximale.
Aucune nouvelle licence n ’est délivrée au navire tant que le droit correspondant à la quantité excédentaire n ’a pas été
payé. Ce droit est calculé conformément aux dispositions de la partie B, point 2, puis triplé.
4. Toutefois, en cas de force majeure et sur demande de la Commission des Communautés européennes, la licence d ’un
navire peut être remplacée par une nouvelle licence au nom d ’un autre navire présentant des caractéristiques similaires
à celles du navire à remplacer. Sur la nouvelle licence sont indiqués:
—la date de délivrance,
—le fait que cette nouvelle licence annule et remplace celle du premier navire.FR L 27/32 Journal officiel de l ’Union européenne 2.2.2007
5. Les licences sont transmises à la Commission des Communautés européennes par l ’autorité de pêche du Groenland
dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande.
6. La licence originale ou une copie de cette licence est conservée à bord du navire en permanence et présentée sur
demande des autorités compétentes groenlandaises.
B . Validité des licences et paiement des droits
1. Les licences sont valables à compter de la date de leur délivrance et jusqu ’à la fin de l ’année civile au cours de laquelle
elles ont été délivrées. Elles sont délivrées dans les quinze jours ouvrables suivant la date de réception de la demande,
après paiement du droit de licence annuel pour chaque navire.
En ce qui concerne la pêche du capelan, les licences sont délivrées du 20 juin au 31 décembre et du 1erjanvier au 30
avril.
Au cas où les dispositions communautaires fixant pour une année donnée les possibilités de pêche des navires
communautaires dans des eaux soumises à des limitations de capture n ’ont pas été adoptées avant le début de la
campagne de pêche, les navires de pêche communautaires autorisés à pêcher le 31 décembre de la campagne de pêcheprécédente peuvent poursuivre leurs activités au titre de la même licence durant l ’année pour laquelle les dispositions
n’ont pas été adoptées, sous réserve des avis scientifiques. L ’utilisation à titre provisoire de 1/12
edu quota par mois est
autorisé à condition que le droit de licence applicable soit acquitté pour le quota. Le quota provisoire peut être adaptéen fonction des avis scientifiques et des conditions afférentes à la pêcherie concernée.
2. Le droit de licence est égal à 5 % du prix converti, à savoir:
Espèce Prix poids vif par tonne (en EUR)
Cabillaud 1 800
Sébaste 1 053
Flétan noir 2 571
Crevette 1 600Flétan de l ’Atlantique (
1) 4 348
Capelan 100
Crabe des neiges 2 410
(1) Flétan de l ’Atlantique et espèces associées: 3 000 EUR.
3. Les droits de licence sont les suivants:
Espèce EUR par tonne
Cabillaud 90
Sébaste 53
Flétan noir 129
Crevette 80Flétan de l ’Atlantique (
1) 217
Capelan 5
Crabe des neiges 120
(1) Droit de licence pour le flétan de l ’Atlantique et les espèces associées: 150 EUR par tonne.FR 2.2.2007 Journal officiel de l ’Union européenne L 27/33
Le droit de licence total (quantité maximale autorisée multipliée par le prix par tonne) est augmenté d ’une commission
de gestion groenlandaise égale à un pour cent du droit de licence.
Lorsque la quantité maximale autorisée n ’est pas pêchée, le droit de licence correspondant à ladite quantité maximale
autorisée n ’est pas remboursé à l ’armateur.
FR L 27/34 Journal officiel de l ’Union européenne 2.2.2007
Appendice 2
CONDITIONS RELATIVES AU REPÉRAGE DES NAVIRES DE PÊCHE PAR SATELLITE
1. Les navires de pêche des parties sont soumis au repérage par satellite lorsqu ’ils opèrent dans les eaux de l ’autre partie.
Le repérage est effectué par le centre de surveillance des pêches de l ’État du pavillon lorsque les navires exercent des
activités de pêche dans les eaux relevant de la juridiction de l ’autre partie.
2. Aux fins du repérage par satellite, chaque partie communique à l ’autre partie les coordonnées géographiques (latitude
et longitude) délimitant les eaux relevant de sa juridiction. La communication de ces coordonnées ne préjuge pas detoute autre créance et position des parties. Les données sont communiquées sous format électronique et sont
exprimées en degrés décimaux dans le datum WGS-84.
3. Les composantes logicielles et matérielles du système de surveillance des navires ne permettent aucune falsification
des positions et ne peuvent être manipulables manuellement. Le système doit être entièrement automatique etopérationnel à tout moment et indépendamment des conditions environnementales. Il est interdit de détruire,
d’endommager ou de mettre hors d ’usage un dispositif de repérage par satellite ou de porter atteinte de quelque
manière que ce soit à son fonctionnement.
En particulier, les capitaines veillent à ce que:—les données ne soient en aucune manière altérées,
—rien ne fasse obstruction à l ’antenne ou aux antennes reliées aux dispositifs de repérage par satellite,
—l’alimentation électrique des dispositifs de repérage par satellite ne soit interrompue à aucun moment, et à ce que
—les dispositifs de repérage par satellite ne soient pas démontés.
Il est interdit aux navires de pêche communautaires de pénétrer dans la ZEE groenlandaise sans être équipés d ’un
dispositif de repérage par satellite opérationnel. Les autorités groenlandaises sont en droit de suspendre avec effet
immédiat la licence des navires de pêche communautaires pénétrant dans la ZEE groenlandaise sans dispositif de
repérage par satellite opérationnel. Les autorités groenlandaises avertissent sans délai le navire concerné. Elles infor-ment immédiatement la Commission européenne et l ’État membre du pavillon de la suspension de la licence.
4. La position des navires est déterminée avec une marge d ’erreur inférieure à 500 m et avec un intervalle de confiance
de 99 %.
5. Lorsqu ’un navire soumis au repérage par satellite pénètre dans les eaux relevant de la juridiction de l ’autre partie ou
quitte cette zone, l ’État du pavillon envoie au centre de surveillance des pêches compétent de l ’autre partie un
message d ’entrée ou de sortie, dont la description est donnée en annexe. Ces messages sont transmis sans délai et
sont fondés sur un repérage effectué toutes les heures. Le repérage assuré par le centre de surveillance des pêches de
l’État du pavillon en ce qui concerne les navires présents dans les eaux relevant de la juridiction de l ’autre partie est
effectué toutes les heures ou plus fréquemment si les parties le souhaitent.
6. Lorsqu ’un navire a pénétré dans les eaux relevant de la juridiction de l ’autre partie, le dernier message de position du
navire est transmis sans délai, toutes les deux heures au moins, par le centre de surveillance des pêches de l ’État du
pavillon au centre de surveillance des pêches compétent de l ’autre partie. Ces messages sont désignés sous l ’appella-
tion «Messages de position» et sont décrits à l ’annexe.
7. Il est interdit aux navires d ’éteindre leur dispositif de repérage par satellite lorsqu ’ils exercent leurs activités dans les
eaux relevant de la juridiction de l ’autre partie.
Lorsque le dispositif de repérage par satellite a transmis toutes les heures pendant plus de quatre heures des messages
indiquant la même position géographique, un message de position comportant le code d ’activité ANC, décrit à
l’annexe, peut être envoyé. Ces messages de position peuvent être transmis une fois toutes les douze heures.
Moins de une heure après toute modification de la position du navire, les messages sont de nouveau transmis
toutes les heures.
8. Les messages visés aux points 5, 6 et 7 sont transmis sous format électronique et utilisent le protocole X 25 ou
d’autres protocoles sécurisés, selon l ’accord passé au préalable entre les centres de surveillance des pêches compétents.
Le protocole X 25 est remplacé sans délai par le protocole https ou d ’autres protocoles sécurisés dès que la CPANE
en a décidé ainsi.FR 2.2.2007 Journal officiel de l ’Union européenne L 27/35
9. En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement du dispositif de repérage par satellite installé à bord, le
capitaine du navire communique en temps utile au centre de surveillance des pêches de l ’État du pavillon les
informations prévues au point 7. Un relevé de position toutes les quatre heures est suffisant dans de telles circons-tances, dès lors que le navire reste dans les eaux relevant de la juridiction de l ’autre partie. Le centre de surveillance
des pêches de l ’État du pavillon ou les navires transmettent ces messages sans retard indu au centre de surveillance
des pêches de l ’autre partie.
Le matériel défectueux est réparé ou remplacé avant toute nouvelle sortie de pêche.Des dérogations peuvent être accordées si le matériel ne peut manifestement pas être réparé ou remplacé pour des
raisons indépendantes de la volonté du capitaine ou de l ’armateur du navire.
10. Le centre de surveillance des pêches de l ’État du pavillon supervise le repérage de ses navires lorsque ceux-ci exercent
leurs activités dans les eaux relevant de la juridiction de l ’autre partie. Le centre de surveillance des pêches de l ’autre
partie est averti sans délai lorsqu ’il est constaté que le repérage des navires ne s ’effectue pas selon les modalités
convenues.
11. Au cas où un centre de surveillance des pêches découvre que l ’autre partie ne reçoit pas les informations prévues aux
points 5, 6 et 7, cette dernière en est informée sans délai.
Les messages sauvegardés sont transmis dès que la communication électronique est rétablie entre les différents centres
de surveillance des pêches compétents.
Les défaillances de communication entre centres de surveillance des pêches ne nuisent pas à l ’activité des navires.
12. Les données de repérage communiquées à l ’autre partie conformément au présent accord ne sont en aucun cas
divulguées à des autorités autres que les autorités de contrôle et de suivi sous une forme permettant l ’identification
d’un navire.
13. Le centre de surveillance des pêches de la Communauté européenne est le centre de surveillance des pêches de l ’État
du pavillon pour ce qui concerne la communication par la Communauté européenne au Groenland des messages et
relevés prévus aux points 5, 6 et 7. Aux fins de la communication par le Groenland à la Communauté européenne de
ces relevés et messages, le centre de surveillance des pêches de la Communauté européenne est le centre desurveillance des pêches de l ’État membre dans les eaux duquel le navire exerce ou a exercé ses activités de pêche.
Le centre de surveillance des pêches du Groenland est installé dans l ’unité de contrôle de la direction des pêches
(autorités groenlandaises de contrôle des licences de pêche), à Nuuk.
14. Chaque partie communique à l ’autre partie les informations relatives aux adresses et aux spécifications à utiliser aux
fins de la communication électronique entre leurs centres de surveillance des pêches conformément aux points 5, 6 et
7. Ces informations comportent également, dans la mesure du possible, les noms, numéros de téléphone et adresses
électroniques qui pourraient être utiles pour l ’échange d ’informations générales entre les centres de surveillance des
pêches.
15. S ’il est constaté qu ’un navire tel que visé au point 1, battant pavillon d ’une des parties, pêche ou à l ’intention de
pêcher dans les eaux relevant de la juridiction de l ’autre partie sans posséder à bord de dispositif de repérage par
satellite opérationnel ou sans transmettre de messages à cette autre partie, il peut être enjoint à ce navire de quitter leseaux de ladite partie. Les parties mettent en place des procédures d ’échange d ’informations afin de déterminer quelles
sont les raisons concrètes de cette absence de messages. Cet échange doit permettre d ’éviter qu ’un navire soit exclu à
tort.
16. Un manquement répété à l ’obligation d ’appliquer les présentes mesures peut être considéré comme une infraction
grave.
17. Les parties réexaminent les présentes conditions en tant que de besoin.
Communication des messages VMS au centre de surveillance des pêches de l ’autre partie
1) Message «ENTRÉE»
DonnéeCode
domaineObligatoire/
FacultatifObservations
Début de l ’enregistrement SR O Donnée relative au système; indique le début de l ’enregistre-
ment
Adresse AD O Donnée relative au message; code pays ISO Alfa-3 de la partie
destinataire
Expéditeur FR O Donnée relative au message; code pays ISO Alfa-3 de la partie
émettriceFR L 27/36 Journal officiel de l ’Union européenne 2.2.2007
DonnéeCode
domaineObligatoire/
FacultatifObservations
Numéro de l ’enregistrement RN F Donnée relative au message; numéro chronologique de l ’enre-
gistrement pour l ’année considérée
Date de l ’enregistrement RD F Donnée relative au message; date de transmission
Heure de l ’enregistrement RT F Donnée relative au message; heure de la transmission
Type de message TM O Donnée relative au message; type de message, «ENT»Indicatif d ’appel radio RC O Donnée relative au navire; indicatif d ’appel radio international
du navire
Numéro de référence interne IR O Donnée relative au navire; numéro unique propre au navire:
code ISO Alpha-3 du pays du pavillon suivi du numéro
Numéro d ’immatriculation
externeXR F Donnée relative au navire; numéro figurant sur le flanc du
navire
Latitude LT O Donnée relative à la position géographique; position ± 99.999
(WGS-84)
Longitude LG O Donnée relative à la position géographique; position
± 999.999 (WGS-84)
Vitesse SP O Donnée relative à la position géographique; vitesse du navire
en dizaines de n œuds
Cap CO O Donnée relative à la position géographique; route du navire à
l’échelle de 360°
Date DA O Donnée relative à la position géographique; date d ’enregistre-
ment de la position TUC (AAAAMMJJ)
Heure TI O Donnée relative à la position géographique; heure d ’enregis-
trement de la position TUC (HHMM)
Fin de l ’enregistrement ER O Donnée relative au système; indique la fin de l ’enregistrement
2) Message/relevé «POSITION»
DonnéeCode
domaineObligatoire/
FacultatifObservations
Début de l ’enregistrement SR O Donnée relative au système; indique le début de l ’enregistre-
ment
Adresse AD O Donnée relative au message; code pays ISO Alfa-3 de la partie
destinataire
Expéditeur FR O Donnée relative au message; code pays ISO Alfa-3 de la partie
émettrice
Numéro de l ’enregistrement RN F Donnée relative au message; numéro chronologique de l ’enre-
gistrement pour l ’année considérée
Date de l ’enregistrement RD F Donnée relative au message; date de transmission
Heure de l ’enregistrement RT F Donnée relative au message; heure de la transmission
Type de message TM O Donnée relative au message; type de message type, «POS» (1)
Indicatif d ’appel radio RC O Donnée relative au navire; indicatif d ’appel radio international
du navire
Numéro de référence interne IR O Donnée relative au navire; numéro unique propre au navire:
code ISO Alpha-3 du pays du pavillon suivi du numéro
Numéro d ’immatriculation
externeXR F Donnée relative au navire; numéro figurant sur le flanc du
navire
Latitude LT O Donnée relative à la position géographique; position ± 99.999
(WGS-84)
Longitude LG O Donnée relative à la position géographique; position
± 999.999 (WGS-84)
Activité AC F (2) Donnée relative à la position géographique; «ANC» indique que
le navire est en mode de notification réduite
Vitesse SP O Donnée relative à la position géographique; vitesse du navire
en dizaines de n œuds
Cap CO O Donnée relative à la position géographique; route du navire à
l’échelle de 360°FR 2.2.2007 Journal officiel de l ’Union européenne L 27/37
DonnéeCode
domaineObligatoire/
FacultatifObservations
Date DA O Donnée relative à la position géographique; date d ’enregistre-
ment de la position TUC (AAAAMMJJ)
Heure TI O Donnée relative à la position géographique; heure d ’enregis-
trement de la position TUC (HHMM)
Fin de l ’enregistrement ER O Donnée relative au système; indique la fin de l ’enregistrement
(1) Type de message correspondant aux relevés communiqués par les navires dont le dispositif de repérage par satellite est défectueux:
«MAN».
(2) Uniquement dans les cas où le navire transmet des messages POS à intervalles plus espacés.
3) Message «SORTIE»
DonnéeCode
domaineObligatoire/
FacultatifObservations
Début de l ’enregistrement SR O Donnée relative au système; indique le début de l ’enregistre-
ment
Adresse AD O Donnée relative au message; code pays ISO Alfa-3 de la partie
destinataire
Expéditeur FR O Donnée relative au message; code pays ISO Alfa-3 de la partie
émettrice
Numéro de l ’enregistrement RN F Donnée relative au message; numéro chronologique de l ’enre-
gistrement pour l ’année considérée
Date de l ’enregistrement RD F Donnée relative au message; date de transmission
Heure de l ’enregistrement RT F Donnée relative au message; heure de la transmission
Type de message TM O Donnée relative au message; type de message, «EXI»Indicatif d ’appel radio RC O Donnée relative au navire; indicatif d ’appel radio international
du navire
Numéro de référence interne IR O Donnée relative au navire; numéro unique propre au navire:
code ISO Alpha-3 du pays du pavillon suivi du numéro
Numéro d ’immatriculation
externeXR F Donnée relative au navire; numéro figurant sur le flanc du
navire
Date DA O Donnée relative à la position géographique; date d ’enregistre-
ment de la position TUC (AAAAMMJJ)
Heure TI O Donnée relative à la position géographique; heure d ’enregis-
trement de la position TUC (HHMM)
Fin de l ’enregistrement ER O Donnée relative au système; indique la fin de l ’enregistrement
4) Format de présentation
Une transmission de données est structurée de la manière suivante:—une double barre oblique (//) et les caractères «SR» marquent le début du message,
—une double barre oblique (//) et un code domaine marquent le début d ’une donnée,
—une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code domaine et la donnée,
—une espace sépare les paires de données,
—les caractères «ER» et une double barre oblique (//) marquent la fin du relevé.
Tous les codes domaines de la présente annexe sont présentés au format pour l ’Atlantique nord (North Atlantic
Format) , décrit dans le schéma de contrôle et de coercition de la CPANE.FR L 27/38 Journal officiel de l ’Union européenne 2.2.2007
Appendice 3
MÉTHODES ET CRITÈRES D ’ÉVALUATION DES PROJETS DE CRÉATION D ’ASSOCIATIONS TEMPORAIRES
D’ENTREPRISES ET DE SOCIÉTÉS MIXTES
1. Les parties échangent des informations sur les projets présentés en vue de la constitution d ’associations temporaires
d’entreprises et de sociétés mixtes au sens de l ’article 2 de l ’accord.
2. Les projets sont présentés à la Communauté par les autorités compétentes de l ’État membre ou des États membres
intéressés.
3. La Communauté présente à la commission mixte une liste de projets concernant des associations temporaires d ’entre-
prises et des sociétés mixtes. La commission mixte évalue les projets en fonction, notamment, des critères suivants:
a) technique de pêche adaptée aux opérations de pêche envisagées;b) espèces cibles et zones de pêche;
c) âge du navire;
d) dans le cas des associations temporaires d ’entreprises, durée totale de l ’association et durée des opérations de pêche;
e) expérience en matière de pêche de l ’armateur communautaire et de l ’armateur groenlandais, le cas échéant.
4. La commission mixte émet un avis sur les projets en se fondant sur l ’évaluation visée au point 3.
5. Dans le cas des associations temporaires d ’entreprises, une fois que les projets ont reçu un avis favorable de la
commission mixte, l ’autorité groenlandaise délivre les autorisations et licences de pêche nécessaires.
CONDITIONS RELATIVES A L ’ACCÈS DES ASSOCIATIONS TEMPORAIRES D ’ENTREPRISES AUX
RESSOURCES
1. Licences
La durée de validité des licences de pêche délivrées par le Groenland est égale à la durée des associations temporaires
d’entreprises. La pêche a lieu sur les quotas alloués par l ’autorité groenlandaise.
2. Remplacement de navires
Un navire communautaire opérant dans le cadre d ’une association temporaire d ’entreprises ne peut être remplacé par
un autre navire communautaire présentant une capacité et des spécifications techniques équivalentes que pour des
raisons dûment justifiées et moyennant l ’accord des parties.
3. Armement
Les navires opérant dans le cadre d ’associations temporaires d ’entreprises observent les règles et réglementations
applicables au Groenland en matière d ’armement, qui valent sans discrimination pour les navires groenlandais et
les navires communautaires.FR 2.2.2007 Journal officiel de l ’Union européenne L 27/39
Appendice 4
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA PÊCHE EXPÉRIMENTALE
Le gouvernement local du Groenland et la Commission européenne décident conjointement des opérateurs communau-
taires qui pratiqueront la pêche expérimentale, de la période la plus propice à cette fin ainsi que des conditions
applicables. Afin de faciliter le travail exploratoire des navires, le gouvernement local du Groenland (par l ’intermédiaire
de son institut des ressources naturelles) transmet les informations scientifiques et autres données fondamentales disponi-bles.
Le secteur de la pêche groenlandais est étroitement associé (coordination et dialogue sur les conditions de mise en œuvre
de la pêche expérimentale).
La durée des campagnes est de six mois au maximum et de trois mois au minimum, sauf changement décidé d ’un
commun accord par les parties.
Sélection des candidats à la réalisation des campagnes expérimentalesLa Commission européenne communique aux autorités groenlandaises les demandes de licences de pêche expérimentale.
Elle leur fournit un dossier technique précisant:
—les caractéristiques techniques du navire,
—le niveau d ’expertise des officiers de navire en ce qui concerne la pêcherie,
—la proposition relative aux paramètres techniques de la campagne (durée, engin, régions d ’exploration, etc.).
Le gouvernement local du Groenland organise un dialogue concernant les aspects techniques entre l ’administration du
Groenland et les autorités communautaires, d ’une part, et les armateurs concernés, d ’autre part, s ’il l’estime nécessaire.
Avant le début de la campagne, les armateurs fournissent aux autorités groenlandaises et à la Commission européenne:—une déclaration des captures déjà détenues à bord,
—les caractéristiques techniques de l ’engin de pêche qui sera utilisé pendant la campagne,
—la garantie qu ’ils satisfont aux exigences de la réglementation du Groenland en matière de pêche.
Pendant la campagne en mer, les armateurs concernés:—transmettent à l ’institut des ressources naturelles du Groenland, aux autorités groenlandaises et à la Commission
européenne un relevé hebdomadaire des captures effectuées chaque jour et lors de chaque trait, précisant les para-
mètres techniques de la campagne (position, profondeur, date et heure, captures et autres observations ou commen-
taires),
—indiquent la position, la vitesse et la direction du navire par VMS,
—veillent à ce qu ’un observateur scientifique groenlandais ou un observateur choisi par les autorités groenlandaises soit
présent à bord. Le rôle de l ’observateur est de réunir des informations scientifiques à partir des captures ainsi que
d’échantillonner les captures. L ’observateur est traité au même titre qu ’un officier de navire et l ’armateur assume ses
frais de subsistance pendant son séjour à bord du navire. La décision relative au temps passé à bord par l ’observateur,
à la durée de son séjour et au port d ’embarquement et de débarquement est prise en accord avec les autorités
groenlandaises. À moins que les parties n ’en décident autrement, le navire n ’est jamais obligé de revenir au port plus
d’une fois tous les deux mois,
—soumettent leur navire à une inspection avant qu ’il ne quitte la ZEE groenlandaise si les autorités groenlandaises le
demandent,
—veillent à satisfaire aux exigences de la réglementation du Groenland en matière de pêche.FR L 27/40 Journal officiel de l ’Union européenne 2.2.2007
Les captures effectuées dans le cadre de la campagne de pêche expérimentale et celles effectuées au titre de celle-ci restent
la propriété de l ’armateur.
Les captures effectuées dans le cadre de la campagne de pêche expérimentale sont fixées par les autorités groenlandaises
avant le début de chaque campagne et sont communiquées au capitaine du ou des navires concernés.
Les autorités groenlandaises désignent une personne de contact chargée de traiter tous les problèmes imprévus qui
pourraient faire obstacle au développement de la pêche expérimentale.
Avant le début de chaque campagne, les autorités groenlandaises présentent les modalités et conditions relatives aux
campagnes de pêche expérimentale conformément aux articles 9 et 10 de l ’accord et conformément à la loi groenlandaise.FR 2.2.2007 Journal officiel de l ’Union européenne L 27/41
B.Lettre de la Communauté européenne
Monsieur,
J’ai l’honneur d ’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
«Monsieur,
Me référant à l ’accord de partenariat en matière de pêche entre la Communauté européenne, d ’une part,
et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d ’autre part, paraphé le 2
juin 2006, ainsi qu ’au protocole et aux annexes y relatifs, établissant les possibilités de pêche et la
contrepartie financière pour la période allant du 1erjanvier 2007 au 31 décembre 2012, j ’ai l’honneur
de vous informer que le gouvernement local du Groenland est prêt à appliquer l ’accord à titre
provisoire à compter du 1erjanvier 2007, dans l ’attente de son entrée en vigueur conformément à
son article 16, pour autant que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.
Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la contrepartie financière fixée à
l’article 2 du protocole sera effectué avant le 30 juin 2007.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l ’accord de la Communauté européenne sur une telle
application provisoire.»
J’ai l’honneur de vous confirmer l ’accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.
Je vous prie d ’agréer, Monsieur, l ’assurance de ma très haute considération.
Au nom du Conseil de l ’Union européenneFR L 27/42 Journal officiel de l ’Union européenne 2.2.2007