N° C 118/6 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 
COMMISSION 
Nouveau  texte  de l'annexe  I de l'accord 
du 26 juillet  1957 
entre  le gouvernement  fédéral  autrichien,  d'une  part,  et les gouvernements  des  États 
membres  de la Communauté  européenne  du charbon  et de l'acier  et la Haute  Autorité 
de la Communauté  européenne  du charbon  et de l'acier,  d'autre  part, 
relatif  à l'établissement  de tarifs  directs  internationaux  ferroviaires  pour  les transports 
de charbon  et d'acier  en transit  par  le territoire  de la République  autrichienne 
(Journal  officie!  de la CECA  du 20 février  1958,  p. 78) 
A la suite  de l'application  à partir  du 1er  août  1971,  du nouveau  tarif  spécial  32 des 
chemins  de fer autrichiens  (fers,  ferraille)  et des  modifications  que  ces  chemins  de fer 
apporteront  le 1er  décembre  1971  aux  réductions  accordées  pour  les  transports  de 
charbon  et d'acier  entre  États  membres  de la CECA,  en transit  par  le territoire 
de la République  autrichienne,  l'annexe  I de l'accord  précité,  modifiée  en dernier  lieu 
le 13 mars  1970  (Journal  officiel  des  Communautés  européennes  du  13 mars  1970, 
n° C 30, p. 9), est libellée  à partir  du 1er  décembre  1971  comme  suit  : 
PARTS  DES  CHEMINS  DE FER  FÉDÉRAUX  AUTRICHIENS 
Les parts  des  chemins  de fer fédéraux  autrichiens  visées  à l'alinéa  3 de l'article  2 de 
l'accord  sont  formées  comme  suit  : 
1. Les  prix  de la condition  de tonnage  normale  pour  15 et 20 tonnes  du tarif  intérieur 
autrichien  sont  réduits  de montants  déterminés  pour  les catégories  de marchandises 
ci-après  : charbon,  coke,  minerai,  poussier  de gueulard,  acier  brut,  fontes  brutes, 
demi-produits,  ébauches  en rouleau  pour  tôles  en acier,  laminées  à chaud,  destinées 
à être  relaminées,  d'une  largeur  supérieure  à 500  mm  (coils  à chaud),  produits  finis 
et ferraille. 
2. Les  montants  des  réductions  visés  au point  1 sont  les suivants  : 
Marchandises 
Charbon,  Coke, 
ébauches  en rouleau 
pour  tôles  (coils  à chaud) 
produits  finis 
Minerai,  poussier  de gueu-
lard,  acier  brut,  fontes 
brutes,  demi-produits 
Ferraille Relation 1 
de trafic  j/" Réduction  par 
tonne  en 
schillings 
autrichiens 
15/20 t. 
Kufstein  — 
Salzburg  Hbf  — 
Lindau-Reutin  — 
Simbach  (Inn)  — Brennero/Brenner 
Tarvisio  Centrale  j 1 
Brennero/Brenner  j > 
Tarvisio  Centrale  1  J 1 — 
2,— 
Kufstein  — 
Salzburg  Hbf  — 
Lindau-Reutin  — 
Simbach  (Inn)  — Brennero/Brenner 
Tarvisio  Centrale 
Brennero/Brenner 
Tarvisio  Centrale • ! 1 
Kufstein  — 
Salzburg  Hbf  —-
Lindau-Reutin  — 
Simbach  (Inn)  — Brennero/Brenner 
Tarvisio  Centrale 
Brennero/Brenner 
Tarvisio  Centrale 17,— 19,— 
22,— 
24. 11.  71 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  118/7 
3. Toute  modification  à apporter  aux  règles  de formation  des parts  prévues  au point  1 
et aux  montants  de réduction  fixés  au point  2 ci-dessus,  lorsqu'elle  relève  de la 
procédure  de l'article  8 de l'accord,  doit  être  arrêtée  d'un  commun  accord  par  le 
gouvernement  fédéral  autrichien,  les gouvernements  des  États  membres  et la Com-
mission  des Communautés  européennes  et être  publiée  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes. 
4. Toute  modification  à apporter  aux  règles  de formation  des parts  prévues  au point  1 
et aux  montants  de réduction  fixés  au point  2 ci-dessus  sur la base  d'un  aménage-
ment  des  prix  du tarif  intérieur  des  chemins  de fer fédéraux  autrichiens,  lorsqu'elle 
ne relève  pas  de la procédure  de l'article  8 de l'accord,  doit  être  portée  à la con-
naissance  des  gouvernements  parties  à l'accord  et de la Commission  des  Commu-
nautés  européennes  au moins  15 jours  avant  la date  d'application  envisagée  ; cette 
modification  sera  publiée  au Journal  officiel  des  Communautés  européennes. 
5. Les  parts  déterminées  suivant  les règles  ci-dessus  seront  publiées  dans  le « Tarif 
international  pour  le transport  des  marchandises  entre  les États  membres  de la 
Communauté  européenne  du charbon  et de l'acier  ».