Protocole additionnel

à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "Communauté",

d'une part, et

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

d'autre part,

CONSIDÉRANT QUE l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, ci-après dénommé "accord européen", a été signé à Bruxelles le 12 juin 1995 et est entré en vigueur en février 1998.

CONSIDÉRANT QUE la Communauté et la République d'Estonie ont engagé et mené à bien des négociations techniques au titre de l'article 19, paragraphe 4, et de l'article 22 de l'accord européen en vue de s'accorder de nouvelles concessions tarifaires réciproques dans le secteur de la pêche.

CONSIDÉRANT QUE les concessions négociées pour le secteur de la pêche auront une incidence sur les concessions bilatérales accordées au titre de l'accord européen, lequel devrait donc être modifié par un protocole portant adaptation des aspects commerciaux de cet accord.

CONSIDÉRANT QUE la Communauté et la République d'Estonie sont également convenues d'une procédure administrative simple pour mettre les concessions tarifaires négociées progressivement en oeuvre dans les plus brefs délais,

SONT CONVENUS des dispositions suivantes:

Article premier

Les poissons et produits de la pêche sont définis à l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil, qui abroge et remplace le règlement (CE) n° 3759/92 du Conseil visé à l'article 21 de l'accord européen. Les produits de la pêche comprennent à la fois les produits des captures en mer ou en eaux intérieures et les produits de l'aquaculture énumérés ci-après:

>TABLE>

Article 2

À compter de l'entrée en vigueur du présent protocole, les deux parties introduisent le libre-échange pour tous les produits couverts par l'annexe VI de l'accord européen et appliquent toute autre concession accordée pour les poissons et les produits de la pêche. À compter de l'entrée en vigueur du présent protocole, les deux parties réduisent d'un tiers les droits qu'elles appliquent à tous les autres poissons et produits de la pêche tels que définis à l'article 1er du présent protocole.

Un an après la date d'entrée en vigueur du présent protocole, elles procèdent à une nouvelle réduction d'un tiers des droits applicables au moment de cette entrée en vigueur.

Deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent protocole, ou plus tôt si les deux parties en conviennent, tous les échanges de poissons et de produits de la pêche sont complètement libéralisés. Tout accord concernant une introduction plus rapide du libre-échange pour tous les poissons et produits de la pêche est mis en oeuvre conformément à l'article 5.

Article 3

Les réductions visées à l'article 2 sont calculées selon les principes mathématiques de base tenant compte du fait que:

a) tous les chiffres dont les décimales sont inférieures à 50 (inclus) sont arrondis au nombre entier directement inférieur;

b) tous les chiffres dont les décimales sont supérieures à 50 sont arrondis au nombre entier directement supérieur;

c) les deux parties ramènent automatiquement à zéro tous les droits inférieurs à 2 %.

Elles échangent des informations sur les cas auxquels les principes ci-dessus s'appliquent.

Article 4

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.

Article 5

Le présent protocole peut être modifié par décision du Conseil d'association.

Hecho en Bruselas, el veinte de diciembre del dos mil uno.

Udfærdiget i Bruxelles den tyvende december to tusind og en.

Geschehen zu Brüssel am zwanzigsten Dezember zweitausendundeins.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες ένα.

Done at Brussels on the twentieth day of December in the year two thousand and one.

Fait à Bruxelles, le vingt décembre deux mille un.

Fatto a Bruxelles, addì venti dicembre duemilauno.

Gedaan te Brussel, de twintigste december tweeduizendeneen.

Feito em Bruxelas, em vinte de Dezembro de dois mil e um.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenä päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattayksi.

Som skedde i Bryssel den tjugonde december tjugohundraett.

Koostatud Brüsselis kahekümnendal detsembril kahetuhande esimesel aastal.

Por la Comunidad Europea

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Voor de Europese Gemeenschap

Pela Comunidade Europeia

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Euroopa Ühenduse nimel

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Por el Gobierno de la República de Estonia

For Regeringen for Republikken Estland

Für die Regierung der Republik Estland

Για την Κυβέρνηση της Δημοκρατίας της Εσθονίας

For the Government of the Republic of Estonia

Pour le gouvernement de la République d'Estonie

Per il governo della Repubblica di Estonia

Voor de Regering van de Republiek Estland

Pelo Governo da República da Estónia

Viron tasavallan hallituksen puolesta

För Republiken Estlands regering

Eesti Vabarrigi valitsuse nimel

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