ACCORD  
sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article 
XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
(GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d'engagements de la 
République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne  
A. Lettre de l’Union  
Monsieur,  
À l’issue de négociations menées au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des listes 
d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union 
européenne, j’ai l’honneur de proposer ce qui suit:  
1. L’Union européenne intègre sur sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de l’UE 27, les 
concessions figurant sur la liste de l’UE 25, avec les modifications suivantes:  
ajout de 400 tonnes (en poids carcasse) au volume attribué à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du 
contingent tarifaire de l’Union européenne «viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, 
réfrigérées ou congelées», en conservant le taux contingentaire actuel de 0 %;  
création d’un contingent erga omnes de 200 tonnes (en poids carcasse) dans le cadre du contingent tarifaire 
de l’Union européenne «viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou conge ­
lées», en conservant le taux contingentaire actuel de 0 %;  
ajustement du contingent tarifaire de l’Union européenne «animaux vivants de l’espèce ovine, autres que les 
reproducteurs de race pure», dont le taux contingentaire est de 10 %, en supprimant le contingent de 1 010 
tonnes attribué à la Roumanie et le contingent de 4 255 tonnes attribué à la Bulgarie;  
ajustement du contingent tarifaire de l’Union européenne «viandes des animaux des espèces ovine ou 
caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées», dont le taux contingentaire est de 0 %, en supprimant le 
contingent de 75 tonnes attribué à la Roumanie et le contingent de 1 250 tonnes attribué à la Bulgarie;  
modification, sur la liste OMC de l’Union européenne, de la définition du contingent tarifaire de l’Union 
européenne «viande bovine de haute qualité», dont le volume est fixé à 1 300 tonnes et dont le libellé 
devient: «Viandes de haute qualité des animaux de l’espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées. Pays 
fournisseur: Nouvelle-Zélande. L’admission au bénéfice de ce contingent est subordonnée aux conditions 
prévues par les dispositions de l’Union européenne édictées en la matière.»  
2. L’Union européenne remplace également, dans les règlements mettant en œuvre le contingent concerné, 
le texte relatif à la définition de la viande bovine de haute qualité par le texte suivant: «Découpes de viandes 
sélectionnées provenant de bœufs ou de génisses exclusivement élevés en pâturage, dont les carcasses ont un 
poids ne pouvant dépasser 370 kilogrammes. Les carcasses sont classées “A”, “L”, “P”, “T” ou “F”, parées de 
manière à atteindre une épaisseur de gras de la classe «P» ou inférieure et doivent appartenir à la classe 
musculaire 1 ou 2 du système de classification des carcasses géré par le  New Zealand Meat Board. » 
3. La Nouvelle-Zélande accepte l’approche retenue par l’Union européenne pour compenser les contingents 
tarifaires dans le but d’ajuster les obligations de l’UE 25 et celles de la République de Bulgarie et de la 
Roumanie dans le cadre du GATT, à la suite du récent élargissement de l’Union européenne.  
4. Des consultations peuvent être engagées à tout moment sur chacun des points précités, à la demande de 
l’une des parties.  
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur le contenu de la 
présente lettre. En cas de réponse favorable, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble 
un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande (l’«accord»).  
L’Union européenne et la Nouvelle-Zélande se notifient réciproquement l’accomplissement des procédures 
internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord. Le présent accord entre en vigueur quatorze jours après 
la date de réception de la dernière notification.FR 30.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 317/3
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.  
Pour l'Union européenne  
B. Lettre de la Nouvelle-Zélande  
Monsieur,  
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:  
«À l’issue de négociations menées au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de 
l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des 
listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à 
l’Union européenne, j’ai l’honneur de proposer ce qui suit:  
1. L’Union européenne intègre sur sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de l’UE 27, les 
concessions figurant sur la liste de l’UE 25, avec les modifications suivantes:  
ajout de 400 tonnes (en poids carcasse) au volume attribué à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du 
contingent tarifaire de l’Union européenne “viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, 
fraîches, réfrigérées ou congelées”, en conservant le taux contingentaire actuel de 0 %;  
création d’un contingent erga omnes de 200 tonnes (en poids carcasse) dans le cadre du contingent 
tarifaire de l’Union européenne “viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfri ­
gérées ou congelées”, en conservant le taux contingentaire actuel de 0 %;  
ajustement du contingent tarifaire de l’Union européenne “animaux vivants de l’espèce ovine, autres 
que les reproducteurs de race pure”, dont le taux contingentaire est de 10 %, en supprimant le 
contingent de 1 010 tonnes attribué à la Roumanie et le contingent de 4 255 tonnes attribué à la 
Bulgarie;  
ajustement du contingent tarifaire de l’Union européenne “viandes des animaux des espèces ovine 
ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées”, dont le taux contingentaire est de 0 %, en supprimant 
le contingent de 75 tonnes attribué à la Roumanie et le contingent de 1 250 tonnes attribué à la 
Bulgarie;  
modification, sur la liste OMC de l’Union européenne, de la définition du contingent tarifaire de 
l’Union européenne “viande bovine de haute qualité”, dont le volume est fixé à 1 300 tonnes et dont 
le libellé devient: “Viandes de haute qualité des animaux de l’espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou 
congelées. Pays fournisseur: Nouvelle-Zélande. L’admission au bénéfice de ce contingent est subor ­
donnée aux conditions prévues par les dispositions de l’Union européenne édictées en la matière.”  
2. L’Union européenne remplace également, dans les règlements mettant en œuvre le contingent 
concerné, le texte relatif à la définition de la viande bovine de haute qualité par le texte suivant: 
“Découpes de viandes sélectionnées provenant de bœufs ou de génisses exclusivement élevés en 
pâturage, dont les carcasses ont un poids ne pouvant dépasser 370 kilogrammes. Les carcasses sont 
classées ‘A’, ‘L’, ‘P’, ‘T’ ou ‘F’, parées de manière à atteindre une épaisseur de gras de la classe «P» ou 
inférieure et doivent appartenir à la classe musculaire 1 ou 2 du système de classification des 
carcasses géré par le  New Zealand Meat Board. ” 
3. La Nouvelle-Zélande accepte l’approche retenue par l’Union européenne pour compenser les contin ­
gents tarifaires dans le but d’ajuster les obligations de l’UE 25 et celles de la République de Bulgarie 
et de la Roumanie dans le cadre du GATT, à la suite du récent élargissement de l’Union européenne.FR L 317/4 Journal officiel de l’Union européenne 30.11.2011
4. Des consultations peuvent être engagées à tout moment sur chacun des points précités, à la 
demande de l’une des parties.  
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur le contenu 
de la présente lettre. En cas de réponse favorable, la présente lettre et votre confirmation constitueront 
ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande 
(l’“accord”).  
L’Union européenne et la Nouvelle-Zélande se notifient réciproquement l’accomplissement des procé ­
dures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord. Le présent accord entre en vigueur quatorze 
jours après la date de réception de la dernière notification.»  
J’ai l’honneur d’exprimer l’accord de mon gouvernement sur cette lettre.  
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.  
Pour le gouvernement de Nouvelle-ZélandeFR 30.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 317/5