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32014 L 0059: directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et d’entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: a) Sans préjudice des dispositions du protocole 1 du présent accord, et sauf disposition contraire de ce dernier, les termes “État(s) membre(s)”, “autorités de résolution” et “autorités compétentes” sont réputés s’appliquer respectivement aux États de l’AELE, à leurs autorités de résolution et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu’ils recouvrent dans la directive. b) Les références aux compétences dévolues à l’ABE au titre de l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil dans la directive s’entendent comme des références, dans les cas prévus et conformément au point 31g de la présente annexe, aux compétences de l’Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l’AELE. c) Au point 28 de l’article 2, paragraphe 1, les termes “l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne” sont remplacés par “l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE”. d) Les références au “cadre des aides d’État de l’Union”, défini au point 53 de l’article 2, paragraphe 1, s’entendent comme des références au cadre des aides d’État établi par le chapitre 2 de la partie IV de l’accord EEE, y compris les annexes et les protocoles pertinents de l’accord EEE et, en ce qui concerne les États de l’AELE, les dispositions pertinentes de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice. e) L’article 68, paragraphe 6, et l’article 93 ne sont pas applicables. f) À l’article 84, paragraphes 1 et 4, et à l’article 128, paragraphe 1, les termes “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après le terme “l’ABE”. g) À l’article 94, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “visé à l’article 93, paragraphe 1,” ne s’appliquent pas. h) À l’article 97: i) au paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “visé à l’article 93, paragraphe 1,” et “prévu à l’article 93, paragraphe 1,” ne s’appliquent pas; ii) au paragraphe 4, premier alinéa, le point suivant est ajouté: “La conclusion de tels arrangements de coopération n’est pas obligatoire pour les autorités compétentes et les autorités de résolution des États de l’AELE.” i) À l’article 102, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “31 décembre 2024” sont remplacés par les termes “31 décembre 2027”. j) À l’article 130, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “à partir du 1er janvier 2016” sont remplacés par les termes “dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 21/2018 du 9 février 2018”.»