3)

Le texte du point 31baa (supprimé) est remplacé par le texte suivant: «32014 R 0600: règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84), rectifié au JO L 270 du 15.10.2015, p. 4, au JO L 187 du 12.7.2016, p. 30, et au JO L 278 du 27.10.2017, p. 54, modifié par: — 32016 R 1033: règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 (JO L 175 du 30.6.2016, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s’appliquer respectivement aux États de l’AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu’ils recouvrent dans la directive. b) Les références aux “membres du SEBC” sont réputées englober, en plus des banques que ces termes recouvrent dans le règlement, les banques centrales nationales des États de l’AELE. c) Sauf disposition contraire du présent accord, l’Autorité bancaire européenne (ABE) ou l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), selon le cas, et l’Autorité de surveillance de l’AELE coopèrent, échangent des informations et se concertent aux fins du règlement, en particulier avant de prendre toute mesure. d) Les renvois à d’autres actes contenus dans le règlement ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l’accord et compte tenu de la forme de leur intégration. e) Les références aux compétences dévolues à l’AEMF au titre de l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil dans le règlement s’entendent comme des références, dans les cas prévus et conformément au point 31i de la présente annexe, aux compétences de l’Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l’AELE. f) À l’article 1er, paragraphe 1, point e): i) en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “des autorités compétentes, de l’AEMF et de l’ABE” sont remplacés par les termes “des autorités compétentes et de l’Autorité de surveillance de l’AELE”; ii) les termes “ou, en ce qui concerne les États de l’AELE, de l’Autorité de surveillance de l’AELE” sont insérés après les termes “les pouvoirs de l’AEMF”. g) À l’article 4: i) au paragraphe 4, les termes “et à l’Autorité de surveillance de l’AELE” sont ajoutés après les termes “à la Commission”; ii) au paragraphe 7, les termes “ou, en ce qui concerne les dérogations accordées par les autorités compétentes des États de l’AELE, avant la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 78/2019 du 29 mars 2019” sont ajoutés après les termes ””le 3 janvier 2018”. h) À l’article 7, paragraphe 1, à l’article 9, paragraphe 2, à l’article 11, paragraphe 1, et à l’article 19, paragraphe 1, les termes “et à l’Autorité de surveillance de l’AELE” sont ajoutés après les termes “à la Commission”. i) À l’article 36, paragraphe 5: i) dans les première et deuxième phrases, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance de l’AELE”; ii) les termes “et inclut dans la liste toutes les notifications reçues par l’Autorité de surveillance de l’AELE” sont insérés après les termes “L’AEMF publie une liste de l’ensemble des notifications qu’elle reçoit”. j) À l’article 37, paragraphe 2: i) en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “le 3 janvier 2018” sont remplacés par “à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 78/2019 du 29 mars 2019”; ii) les termes “articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne” sont remplacés par les termes “articles 53 et 54 de l’accord EEE”. k) À l’article 40: i) en ce qui concerne les États de l’AELE, aux paragraphes 1 à 4, et aux paragraphes 6 et 7, les termes “l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance de l’AELE”; ii) en ce qui concerne les États de l’AELE, au paragraphe 2, les termes “du droit de l’Union” sont remplacés par les termes “de l’accord EEE”; iii) au paragraphe 3, les termes “après consultation des instances publiques” sont remplacés par les termes “après consultation par l’AEMF des instances publiques”; iv) au paragraphe 3, les termes “sans rendre l’avis” sont remplacés par les termes “sans que l’AEMF rende l’avis”; v) au paragraphe 5, les termes “chaque fois qu’elle décide d’intervenir” sont remplacés par les termes “chaque fois qu’elle prend la décision d’intervenir”; vi) au paragraphe 5, les termes “L’Autorité de surveillance AELE publie un avis sur son site web chaque fois qu’elle prend elle-même la décision d’intervenir en vertu du présent article. Une référence à la publication de l’avis par l’Autorité de surveillance AELE est publiée sur le site internet de l’AEMF.” sont insérés après les termes “présent article”. l) À l’article 41: i) en ce qui concerne les États de l’AELE, aux paragraphes 1 à 4, et aux paragraphes 6 et 7, le terme “ABE” est remplacé par les termes “l’Autorité de surveillance de l’AELE”; ii) en ce qui concerne les États de l’AELE, au paragraphe 2, les termes “en vertu du droit de l’Union” sont remplacés par les termes “en vertu de l’accord EEE”; iii) au paragraphe 3, les termes “sans rendre l’avis” sont remplacés par les termes “sans que l’ABE rende l’avis”; iv) au paragraphe 5, les termes “chaque fois qu’elle décide d’intervenir” sont remplacés par les termes “chaque fois qu’elle prend la décision d’intervenir”; v) au paragraphe 5, les termes “L’Autorité de surveillance AELE publie un avis sur son site web chaque fois qu’elle prend elle-même la décision d’intervenir en vertu du présent article. Une référence à la publication de l’avis par l’Autorité de surveillance AELE est publiée sur le site internet de l’ABE.” sont insérés après les termes “présent article”. m) À l’article 45: i) au paragraphe 1, les termes “ou, en ce qui concerne les États de l’AELE, l’Autorité de surveillance de l’AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”; ii) aux paragraphes 2, 4, 5, 8 et 9, et au paragraphe 3, premier alinéa, les termes “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance de l’AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”; iii) au paragraphe 3, deuxième et troisième alinéas, les termes “ou, selon le cas, élabore des projets pour l’Autorité de surveillance de l’AELE” sont insérés après les termes “avant de prendre des mesures”; iv) au paragraphe 6, les termes “toute décision” sont remplacés par les termes “chacune de ses décisions”; v) au paragraphe 6, les termes “Chacune des décisions de l’Autorité de surveillance AELE d’imposer ou de renouveler une mesure visée au paragraphe 1, point c), donne lieu à la publication d’un avis sur son site internet. Une référence à la publication de l’avis par l’Autorité de surveillance AELE est publiée sur le site internet de l’AEMF” sont insérés après les termes “paragraphe 1, point c)”; vi) au paragraphe 7, les termes “sur le site internet de l’AEMF, ou, en ce qui concerne les mesures prises par l’Autorité de surveillance AELE, lorsque l’avis est publié sur le site internet de l’Autorité de surveillance AELE” sont ajoutés après les termes “lorsque l’avis est publié”.»