FR Journal officiel de l'Union européenne L 150/46

ACCORD

ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE SUR LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE L'ÉVALUATION DES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ DES ÉQUIPEMENTS MARINS

PRÉAMBULE

La COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et les ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, ci-après dénommés “parties”,

CONSIDÉRANT les liens traditionnels d'amitié existant entre eux;

DÉSIREUX de faciliter les échanges bilatéraux dans le domaine des équipements marins et d'accroître l'efficacité des mesures réglementaires de chacune des parties;

CONSCIENTS des possibilités qu'offre aux autorités réglementaires l'élimination de toute duplication inutile de leurs activités;

OBSERVANT l'attachement commun des parties aux travaux de l'Organisation maritime internationale (OMI);

CONSIDÉRANT que l'objectif des parties est de renforcer la sécurité maritime et la prévention de la pollution des milieux marins;

CONSCIENTS, d'une part, que les accords de reconnaissance mutuelle peuvent contribuer à renforcer l'harmonisation des normes à l'échelle internationale;

RAPPELANT, d'autre part, que l'établissement de l'équivalence doit garantir que les objectifs réglementaires des parties sont intégralement respectés et ne doit pas entraîner une baisse de leurs niveaux respectifs de sécurité et de protection;

CONSCIENTS que la reconnaissance mutuelle de l'évaluation des certificats de conformité reposant sur l'équivalence des réglementations de la Communauté européenne et des États-Unis en matière d'équipements marins représente un moyen important d'améliorer l'accès mutuel au marché des parties;

CONSCIENTS que des accords prévoyant la reconnaissance mutuelle présentent un intérêt particulier pour les petites et moyennes entreprises des États-Unis et de la Communauté européenne;

CONSCIENTS que toute reconnaissance mutuelle suppose aussi une confiance permanente dans la fiabilité des procédures d'évaluation de la conformité de l'autre partie;

RAPPELANT que l'accord sur les obstacles techniques au commerce, annexé à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), encourage les membres de l'OMC à engager des négociations dans le but de conclure des accords de reconnaissance mutuelle des résultats de leurs procédures d'évaluation de la conformité, ainsi qu'à envisager de reconnaître comme équivalentes les réglementations techniques des autres membres, s'ils sont convaincus que celles-ci répondent convenablement aux objectifs de leurs propres réglementations,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

CHAPITRE 1

DÉFINITIONS ET OBJET

ARTICLE 1

Définitions

1. Les termes et définitions suivants s'appliquent au présent accord:

a) “autorité réglementaire”: agence ou entité publique autorisée à publier des règlements concernant des questions liées à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution des milieux marins, juridiquement habilitée à contrôler l'utilisation ou la vente d'équipements marins dans la juridiction d'une partie et à prendre des mesures d'application visant à garantir que les produits qui y sont commercialisés sont conformes aux obligations légales applicables. Les autorités réglementaires des différentes parties sont indiquées à l'annexe III.

b) “organisme d'évaluation de la conformité”: entité juridique, qui peut être une autorité réglementaire ou un autre organisme public ou privé, habilitée à délivrer des certificats de conformité en vertu de la législation et de la réglementation nationales d'une partie. Aux fins du présent accord, les organismes d'évaluation de la conformité des parties sont indiqués à l'article 6.

c) “réglementations techniques”: les prescriptions obligatoires pour les produits, les normes d'essais et de performances et les procédures d'évaluation de la conformité fixées dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives des parties en matière d'équipements marins, ainsi que les lignes directrices applicables servant à leur mise en œuvre.

d) “certificat de conformité”: le ou les documents délivrés par un organisme d'évaluation de la conformité de l'une des parties, certifiant qu'un produit répond aux exigences législatives, réglementaires et administratives applicables de cette partie. Aux États-Unis, il s'agit du certificat d'approbation de type délivré par la «United States Coast Guard”. Dans la Communauté européenne, ces documents correspondent aux certificats, approbations et déclarations prévus par la directive 96/98/CE.

e) “équivalence des réglementations techniques”: le fait que les réglementations techniques des parties applicables à un produit précis sont suffisamment comparables pour garantir que les objectifs des réglementations respectives de chacune des parties sont atteints. Pour être équivalentes, il n'est pas nécessaire que les différentes réglementations techniques soient identiques.

f) “instrument international”: les conventions internationales, résolutions, codes et circulaires applicables de l'Organisation maritime internationale (OMI) et les normes d'essai en la matière;

2. Les autres termes utilisés concernant l'évaluation de la conformité ont le sens qui leur est donné dans le présent accord ou correspondent aux définitions figurant dans le guide 2 (édition de 1996) de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et de la Commission électrotechnique internationale (CEI). En cas de divergence entre les définitions du guide 2 ISO/CEI et du présent accord, ce dernier prévaut.

ARTICLE 2

Objet de l'accord

1. Le présent accord fixe les conditions dans lesquelles l'autorité réglementaire de la partie importatrice accepte les certificats de conformité délivrés par les organismes d'évaluation de la conformité de la partie exportatrice, conformément aux réglementations techniques de cette dernière; ce principe est dénommé ci-après “reconnaissance mutuelle”.

2. Le présent accord fixe également un cadre de coopération réglementaire qui a pour objet d'entretenir et de renforcer la reconnaissance mutuelle, par la Communauté européenne et les États-Unis, de leurs dispositions réglementaires respectives en matière d'équipements marins; d'encourager l'amélioration et l'évolution des dispositions réglementaires afin de renforcer la sécurité maritime et la prévention de la pollution des milieux marins; et de garantir une application cohérente du présent accord. La coopération entre les parties respectera intégralement leur autonomie réglementaire et le développement de leurs politiques et réglementations, ainsi que leur engagement commun en faveur d'une évolution des instruments internationaux applicables.

3. Le présent accord est appelé à évoluer parallèlement aux programmes et aux politiques des parties. Les parties le revoient périodiquement afin d'évaluer les progrès enregistrés et d'identifier les améliorations éventuelles à y apporter, à mesure qu'évoluent les politiques des États-Unis et de la Communauté européenne. Une attention particulière sera également accordée à l'évolution des instruments internationaux.

CHAPITRE 2

RECONNAISSANCE MUTUELLE

ARTICLE 3

Obligations fondamentales

1. Pour chaque produit énuméré à l'annexe II, les États-Unis reconnaissent conformes à leurs propres dispositions législatives, réglementaires et administratives indiquées à l'annexe I, sans autre évaluation de la conformité, les certificats de conformité délivrés par les organismes d'évaluation de la conformité communautaires selon les dispositions législatives, réglementaires et administratives de la CE.

2. Pour chaque produit énuméré à l'annexe II, la Communauté européenne et ses États membres reconnaissent conformes à leurs propres dispositions législatives, réglementaires et administratives indiquées à l'annexe I, sans autre évaluation de la conformité, les certificats de conformité délivrés par l'organisme d'évaluation de la conformité des États-Unis selon les dispositions législatives, réglementaires et administratives de ce pays.

3. Les réglementations techniques applicables à chacun de ces produits aux États-Unis et dans la Communauté européenne, dans le cadre du présent accord, sont mentionnées à l'annexe II.

ARTICLE 4

Équivalence des réglementations techniques

1. Les obligations de reconnaissance mutuelle visées à l'article 3 reposent sur l'équivalence, établie par les parties, des réglementations techniques applicables à chacun des produits énumérés à l'annexe II.

2. La détermination de l'équivalence des réglementations techniques des parties repose sur la mise en œuvre, par ces dernières, des instruments internationaux applicables dans leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives respectives, sauf lorsque l'une des parties considère que ces instruments ne constitueraient pas un moyen efficace ou adapté de réaliser ses objectifs réglementaires. Dans ce dernier cas, l'équivalence est déterminée sur une base mutuellement acceptable.

ARTICLE 5

Marquage

Les parties peuvent maintenir leurs exigences respectives concernant le marquage, la numérotation et l'identification des produits. Pour ce qui est des produits cités à l'annexe II, les organismes d'évaluation de la conformité de la CE sont habilités à opérer le marquage et la numérotation requis par les dispositions législatives et réglementaires des États-Unis et qui leur ont été attribués par la “U.S. Coast Guard”. L'organisme d'évaluation de la conformité américain reçoit le numéro d'identification prévu par la directive 96/98/CE, qui lui est assigné par la Commission des Communautés européennes et doit être apposé à côté du marquage requis par ladite directive.

ARTICLE 6

Organismes d'évaluation de la conformité

1. Les dispositions suivantes s'appliquent à la délivrance de certificats de conformité conformément au présent accord:

a) les États-Unis reconnaissent comme organismes d'évaluation de la conformité les organismes notifiés désignés par les États membres de la CE en vertu de la directive 96/98/CE;

b) la Communauté européenne et ses États membres reconnaissent comme organisme d'évaluation de la conformité la “United States Coast Guard” et les laboratoires que celle-ci a agréés en vertu du titre 46 du CFR, partie 159.010.

2. Chaque partie reconnaît que les organismes d'évaluation de la conformité de l'autre partie sont habilités à exécuter les procédures suivantes dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et administratives visées à l'annexe I:

a) mise à l'essai et élaboration de rapports d'essais;

b) certification de fonctions ou de systèmes d'assurance qualité.

3. Les autorités réglementaires des parties sont responsables des procédures suivantes mais peuvent en déléguer une partie ou la totalité à des organismes d'évaluation de la conformité:

a) examen de la conception des équipements et des résultats d'essais par rapport à des normes définies,

b) délivrance des certificats de conformité.

4. Les parties échangent leurs listes d'organismes d'évaluation de la conformité avant l'entrée en vigueur du présent accord. Elles s'informent mutuellement, dans un délai rapide, de tout changement affectant ces listes et tiennent celles-ci à jour sur le World Wide Web.

5. Chacune des parties demande à ses organismes d'évaluation de la conformité de consigner tous les éléments des enquêtes portant sur la compétence et la conformité de leurs sous-traitants et de tenir un registre de toutes les activités sous-traitées. Ces informations sont mises, sur demande, la disposition de l'autre partie.

6. Chacune des parties demande à ses organismes d'évaluation de la conformité, à la requête d'une autorité réglementaire de l'autre partie citée en annexe III, de mettre à la disposition des autorités réglementaires des copies des certificats de conformité qu'ils ont délivrés et de la documentation technique correspondante.

CHAPITRE 3

COMITÉ MIXTE

ARTICLE 7

Comité mixte

1. Les parties créent un comité mixte composé de représentants de chacune d'entre elles. Ce comité mixte veille au bon fonctionnement du présent accord.

2. Chaque partie dispose d'une voix au comité mixte. Ce dernier prend ses décisions à l'unanimité et arrête son propre règlement intérieur.

3. Le comité mixte peut examiner toute question liée au bon fonctionnement du présent accord. Il dispose d'un pouvoir de décision dans les cas prévus par le présent accord. Les parties prennent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les décisions du comité mixte. Ce dernier est notamment chargé:

a) d'établir et de tenir à jour la liste, figurant en annexe II, des produits et dispositions législatives, réglementaires et administratives correspondantes que les parties ont jugées équivalentes;

b) de débattre de questions et de résoudre les problèmes que pourrait poser la mise en œuvre du présent accord, notamment dans les cas où des réglementations techniques des parties, applicables à un produit spécifique mentionné en annexe II, sembleraient ne plus être équivalentes;

c) de traiter les questions liées aux aspects techniques et technologiques et à l'évaluation de la conformité afin de garantir une application cohérente du présent accord, notamment par rapport aux instruments internationaux applicables;

d) de modifier les annexes du présent accord;

e) de fournir des orientations et, si nécessaire, d'élaborer des lignes directrices pour faciliter la mise en œuvre et l'application efficaces du présent accord;

f) d'établir et de tenir à jour un programme de travail pour l'alignement et l'harmonisation des prescriptions techniques des parties.

4. Le comité mixte peut créer des groupes de travail mixtes, composés de représentants des autorités réglementaires et d'experts compétents dont la participation est jugée nécessaire en vue de discuter et de conseiller le comité mixte sur des questions spécifiques liées à la mise en œuvre du présent accord.

CHAPITRE 4

COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION

ARTICLE 8

Indépendance des autorités réglementaires

Aucune disposition du présent accord n'a pour objet de limiter le droit d'une partie de déterminer, par ses mesures législatives, réglementaires et administratives, le niveau de protection qu'elle juge approprié pour renforcer la sécurité maritime et la prévention de la pollution des milieux marins, ou encore de prendre des mesures pour les risques qui entrent dans le cadre du présent accord.

ARTICLE 9

Échange d'informations et de correspondants

1. Les autorités réglementaires des parties énumérées à l'annexe III arrêtent les moyens appropriés d'échanger des informations sur tout problème réglementaire relatif aux produits relevant du présent accord.

2. Chacune des parties désigne au moins un correspondant, qui peut être une autorité réglementaire énumérée à l'annexe III, pour donner suite à l'ensemble des demandes raisonnables émanant de l'autre partie et d'autres tiers intéressés, comme les fabricants, les consommateurs et les syndicats, au sujet de procédures, règlements ou autres points s'inscrivant dans le cadre du présent accord. Les parties échangent et mettent à la disposition du public des listes de correspondants.

3. Les parties ont le droit de communiquer dans leur(s) langue(s) offîcielle(s) pour échanger des informations et des notifications dans le cadre du présent accord. Si une partie juge nécessaire de traduire dans sa ou ses langue(s) officielle(s) les informations qu'elle reçoit, elle se charge de cette tâche et en supporte le coût.

4. Chaque partie convient de diffuser au public, sur le World Wide Web, la liste des produits pour lesquels elle a délivré des certificats de conformité en vertu de ses dispositions législatives, réglementaires et administratives respectives, et à la mettre à jour régulièrement.

ARTICLE 10

Modifications réglementaires

1. Pour introduire de nouvelles réglementations techniques liées au présent accord, une partie doit se fonder sur les instruments internationaux existants, sauf si elle considère que ces derniers constitueraient un moyen inefficace ou inadapté de réaliser ses objectifs réglementaires.

2. Les parties se notifient mutuellement les modifications apportées aux réglementations techniques dans les domaines couverts par le présent accord au moins 90 jours avant leur entrée en vigueur. Lorsqu'une action plus urgente se révèle nécessaire pour des raisons de sécurité, de santé ou de protection de l'environnement, elles se le font savoir dès que possible.

3. Les parties et leur autorités réglementaires doivent s'informer et se consulter mutuellement, dans les limites de leurs dispositions législatives et réglementaires respectives, sur:

a) les propositions de modification ou d'introduction de nouvelles réglementations techniques relevant des dispositions législatives, réglementaires et administratives respectives, visées dans les dispositions figurant aux annexes I et II ou s'y rapportant;

b) la transposition en temps utile d'instruments internationaux nouveaux ou modifiés dans leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives respectives; et sur

c) le renouvellement de certificats de conformité existants et valables lorsque cette procédure est requise par des dispositions législatives, réglementaires et/ou administratives nouvelles ou modifiées.

Les parties s'accorderont mutuellement la possibilité de commenter des propositions de ce type.

4. Dans l'éventualité de modifications des dispositions législatives, réglementaires et administratives visées aux annexes I et II, le comité mixte examine si les réglementations techniques relatives aux produits mentionnés à l'annexe II sont toujours équivalentes.

Si les membres du comité mixte estiment que l'équivalence est maintenue, le produit continue à figurer à l'annexe II.

Si les membres du comité mixte estiment que l'équivalence ne peut être maintenue, les références aux produits et aux réglementations techniques applicables pour lesquels l'équivalence ne peut être maintenue sont supprimées de l'annexe II. Le comité mixte arrête une décision visant à modifier cette annexe en conséquence. En l'absence de reconnaissance mutuelle, les parties ne sont plus liées par les obligations mentionnées à l'article 3 du présent accord en ce qui concerne un produit spécifique. Néanmoins, la partie importatrice continue à reconnaître les certificats de conformité délivrés précédemment pour des produits admis sur son marché avant annulation de la reconnaissance mutuelle, sauf décision contraire de l'une de ses autorités réglementaires, justifiée par des raisons de santé, de sécurité ou de protection de l'environnement ou par le non respect d'autres dispositions relevant du présent accord.

Si, au sein du comité mixte, les parties ne peuvent se mettre d'accord sur la question du maintien de l'équivalence de leurs réglementations techniques relatives à un produit de l'annexe II, la reconnaissance mutuelle concernant ce produit est suspendue en vertu des dispositions de l'article 15.

5. Les parties publient une version actualisée de l'annexe II sur le World Wide Web.

ARTICLE 11

Coopération réglementaire

1. Les parties conviennent de coopérer au sein de l'OMI et d'autres organisations internationales compétentes comme l'Organisation internationale de normalisation (ISO), la Commission électrotechnique internationale (CEI) et l'Union internationale des télécommunications (UIT), afin d'élaborer et d'améliorer la réglementation internationale visant à renforcer la sécurité maritime et la prévention de la pollution des milieux marins.

2. Les parties examinent quels sont les travaux techniques, les échanges de données et d'informations, la coopération scientifique et technologique et autres activités de coopération qu'elles peuvent mener conjointement afin d'améliorer la qualité et le niveau de leurs réglementations techniques applicables aux équipements marins et d'exploiter efficacement les ressources permettant l'évolution des dispositions réglementaires.

3. Pour les produits qui ne sont pas inclus dans l'annexe II au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, ou pour lesquels l'équivalence des réglementations techniques a été supprimée ou suspendue, les parties s'engagent à examiner leurs réglementations techniques respectives afin d'instaurer, dans la mesure du possible, une reconnaissance mutuelle. Les parties définiront un programme de travail et un calendrier pour l'alignement de leurs réglementations techniques et engageront, dans ce cadre, les travaux appropriés sur les normes internationales. Les parties s'efforcent d'aligner leurs réglementations techniques, dans la mesure du possible, sur la base d'instruments internationaux existants, afin de réaliser l'objectif de leur législation nationale, qui est de renforcer la sécurité maritime et la prévention de la pollution des milieux marins.

4. Lorsque les parties concluent qu'elles peuvent établir l'équivalence pour un produit et les dispositions législatives, réglementaires et administratives correspondantes, le comité mixte arrête une décision visant à modifier l'annexe II en conséquence.

ARTICLE 12

Coopération dans le domaine de l'évaluation de la conformité

1. Les parties et leurs autorités chargées des questions d'évaluation de la conformité se consultent, en tant que de besoin, afin de préserver la confiance mutuelle dans leurs procédures d'évaluation de la conformité et organismes d'évaluation de la conformité. Il peut s'agir, par exemple, de comparer les méthodes de vérification et de surveillance des compétences et aptitudes techniques de ces organismes et, avec l'accord des deux parties, de participer conjointement à des audits/contrôles portant sur les activités d'évaluation de la conformité, ou à d'autres formes d'évaluation des organismes d'évaluation de la conformité.

2. Les parties encouragent leurs organismes d'évaluation de la conformité à prendre part aux activités de coordination et de coopération qu'elles organisent séparément ou conjointement.

CHAPITRE 5

MESURES DE SURVEILLANCE ET DE SAUVEGARDE

ARTICLE 13

Surveillance des organismes d'évaluation de la conformité

1. Les parties s'assurent que leurs organismes d'évaluation de la conformité sont ou restent en mesure d'évaluer correctement la conformité des produits ou des procédés, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables. À cet égard, elles exercent ou font exercer, selon le cas, une surveillance permanente de leurs organismes d'évaluation de la conformité et/ou laboratoires agréés en procédant régulièrement à des audits ou à des évaluations.

2. Si une partie a des raisons objectives de contester la compétence technique d'un organisme d'évaluation de la conformité de l'autre partie, elle en informe cette dernière. Une telle contestation ne peut être élevée qui si elle est justifiée de manière objective et circonstanciée. L'autre partie présente, dans les meilleurs délais, des informations visant à réfuter la contestation ou à corriger les insuffisances qui la sous-tendent. La question est traitée au sein du comité mixte, si nécessaire. En cas de désaccord sur la compétence de l'organisme d'évaluation de la conformité, la requérante peut refuser d'accorder son marquage et/ou sa numérotation à l'organisme contesté et de reconnaître les certificats de conformité délivrés par ce dernier.

ARTICLE 14

Surveillance du marché

1. Aucune disposition du présent accord n'a pour objet de limiter le droit d'une autorité réglementaire de prendre immédiatement toutes les mesures appropriées dès qu'elle établit qu'un produit est susceptible:

a) de compromettre la santé et/ou la sécurité de l'équipage, des passagers ou, le cas échéant, d'autres personnes, ou de nuire à l'environnement marin, même si ce produit est correctement installé, entretenu et affecté à l'usage auquel il est destiné;

b) de ne pas respecter les dispositions législatives, réglementaires ou administratives relevant du champ d'application de l'accord; ou

c) d'enfreindre autrement une exigence qui y est définie.

Ces mesures peuvent consister à retirer les produits du marché, à interdire leur mise sur le marché, à restreindre leur libre circulation, à ordonner leur rappel et à empêcher la réapparition de problèmes similaires, notamment en interdisant leur importation. Si l'autorité réglementaire engage ces mesures, elle en informe l'autre partie dans les quinze jours suivant leur adoption, en motivant sa décision.

2. Aucune disposition du présent accord n'empêche les parties de retirer du marché les produits qui ne répondent effectivement pas aux réglementations techniques d'une partie.

3. Les parties conviennent que tout contrôle frontalier à réaliser sur des produits certifiés, étiquetés ou marqués selon les dispositions de la partie importatrice visées à l'annexe I est accompli aussi rapidement que possible. En ce qui concerne les inspections liées à la circulation intérieure des produits sur leurs territoires respectifs, les parties conviennent que celles-ci ne sont pas effectuées de manière moins favorable que lorsqu'il s'agit de produits nationaux similaires.

ARTICLE 15

Suspension de la reconnaissance mutuelle

1. Si une partie considère que l'équivalence des réglementations techniques relatives à un ou plusieurs produits de l'annexe II n'est pas ou ne peut pas être maintenue, elle en informe l'autre partie et lui en communique les motifs objectifs. Le comité mixte est saisi de toute contestation de l'équivalence. Si le comité mixte ne parvient à aucune décision dans les 60 jours suivant sa saisine, l'obligation de reconnaissance mutuelle concernant ces produits est suspendue par l'une des parties, ou les deux. La suspension reste effective tant que le comité mixte n'est pas parvenu à un accord.

2. Le comité mixte met à jour l'annexe II en arrêtant une décision visant à tenir compte de la suspension de la reconnaissance mutuelle pour les produits en question. Les parties conviennent de coopérer conformément aux dispositions de l'article 11 afin de rétablir l'équivalence, dans la mesure du possible.

3. En cas de suspension de la reconnaissance mutuelle des réglementations techniques visées à l'annexe II, les parties ne sont plus liées par les obligations mentionnées à l'article 3 du présent accord en ce qui concerne un produit spécifique. Néanmoins, la partie importatrice continue à reconnaître les certificats de conformité précédemment délivrés pour des produits admis sur son marché avant la suspension de la reconnaissance mutuelle, sauf décision contraire de l'une de ses autorités réglementaires, justifiée par des raisons de santé, de sécurité ou de protection de l'environnement ou par le non respect d'autres dispositions relevant du présent accord.

ARTICLE 16

Système d'alerte

Les parties instaurent un système d'alerte réciproque entre leurs autorités réglementaires afin de s'informer mutuellement des produits qui se sont révélés non conformes aux réglementations techniques applicables ou qui peuvent représenter un danger imminent pour la santé, la sécurité ou l'environnement.

CHAPITRE 6

DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES

ARTICLE 17

Confidentialité

1. Les parties conviennent de préserver, conformément à leur législation respective, la confidentialité des informations échangées dans le cadre du présent accord. En particulier, les parties s'abstiennent et interdisent aux organismes d'évaluation de la conformité de divulguer les informations qui sont échangées dans le cadre du présent accord et constituent des secrets d'affaires, des données commerciales ou financières confidentielles ou des renseignements relatifs à une enquête en cours.

2. Les parties ou leurs organismes d'évaluation de la conformité peuvent, lorsqu'ils échangent des informations avec leurs homologues, préciser les données qu'ils ne souhaitent pas voir divulguées.

3. Chaque partie prend toutes les précautions raisonnablement nécessaires pour empêcher la divulgation non autorisée des informations échangées dans le cadre du présent accord.

ARTICLE 18

Redevances

Les parties s'efforcent de garantir que les redevances exigées pour des services liés à l'objet du présent accord soient proportionnelles aux services rendus. Pour les procédures d'évaluation de la conformité couvertes par le présent accord, chaque partie veille à ne pas exiger de redevances au titre des évaluations de la conformité effectuées par l'autre.

ARTICLE 19

Champ d'application territorial

1. Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué, dans les conditions qui y sont prévues, et, d'autre part, au territoire des États-Unis.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, l'accord s'applique aux navires habilités à battre le pavillon de l'une ou l'autre des parties, ou d'un État membre de celles-ci, effectuant des voyages internationaux.

ARTICLE 20

Accords avec d'autres pays

1. Sauf accord écrit des parties, les obligations prévues par les accords de reconnaissance mutuelle conclus par L'une d'entre elles avec un pays tiers ne sont nullement applicables à l'autre pour ce qui est de l'acceptation des résultats des procédures d'évaluation de la conformité effectuées dans le pays tiers.

2. Afin de faciliter le commerce des équipements marins avec d'autres pays, la Communauté européenne et les États-Unis s'engagent à examiner la possibilité d'élaborer un accord multilatéral avec d'autres pays intéressés, dans les domaines couverts par le présent accord.

CHAPITRE 7

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 21

Entrée en vigueur, modifications et dénonciation

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié par lettre l'achèvement de leurs procédures respectives pour l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Le présent accord peut être modifié conformément à l'article 7 ou par les parties.

3. Chaque partie peut dénoncer le présent accord en adressant par écrit un préavis de six mois à l'autre partie.

4. Après dénonciation du présent accord, les parties continuent à accepter les certificats de conformité précédemment délivrés, dans le cadre du présent accord, par les organismes d'évaluation de la conformité, sauf décision contraire de leurs autorités réglementaires, justifiée par des raisons de santé, de sécurité ou de protection de l'environnement ou par le non respect d'autres dispositions du présent l'accord.

ARTICLE 22

Dispositions finales

1. Le présent accord n'affecte pas les droits et les obligations des parties dans le cadre de tout autre accord international.

2. Les parties réexaminent régulièrement le fonctionnement du présent accord, le premier réexamen ayant lieu au plus tard deux ans après son entrée en vigueur.

3. Le présent accord est rédigé en double exemplaire original, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de divergences d'interprétation, la version anglaise est déterminante.

Hecho en Washington D.C., el veintisiete de febrero del dos mil quatro. Udfærdiget i Washington D.C. den syvogtyvende februar to tusind og fire. Geschehen zu Washington D.C. am siebenundzwanzigsten Februar zweitausendundvier. Έγινε στιν Ουάσιγκτον D. C, στις είκοσι εφτά Φεβρουαρίου δύο χιλιάδες τέσσερα. Done at Washington D.C. on the twenty-seventh day of February in the year two thousand and four Fait à Washington D.C, le vingt-sept février deux mille quatre. Fatto a Washington D.C., addi' ventisette febbraio duemilaquattro. Gedaan te Washington D.C., de zevenentwintigste februari tweeduizendvier. Feito em Washington D.C., em vinte e sete de Fevereiro de dois mil e quatro. Tehty Washington D.C.:ssä kahdentenakymmenentenäseitsemäntenä päivänä helmikuuta vuonna kaksituhattaneljä. Som skedde i Washington D.C. den tjugosjunde februari tjugohundrafyra. Por la Comunidad Europea For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Voor de Europese Gemeenschap Pela Comunidade Europeia Euroopan yhteisön puolesta På Europeiska gemenskapens vägnar Por los Estados Unidos de América For Amerikas Forenede Stater Für die Vereinigten Staaten von Amerika Για τις Ηνωμένες Πολιτείες της Αμερικής For the United States of America Pour les Etats-Unis d'Amérique Per gli Stati Uniti d'America Voor de Verenigde Staten van Amerika Pelos Estados Unidos da América Amerikan yhdysvaltojen puolesta På Amerikas förenta staters vägnar

ANNEXE I Dispositions législatives, réglementaires et administratives — Dispositions législatives, réglementaires et administratives de la Communauté européenne: Directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins, modifiée. Les parties reconnaissent que le “Guide relatif à la mise en application des directives élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale” fournit des lignes directrices utiles pour la mise en œuvre, en particulier, des procédures d'évaluation de la conformité relevant de ladite directive. — Dispositions législatives, réglementaires et administratives des États-Unis: — Titre 46 de l'U.S.C, section 3306 — Titre 46 du CFR, parties 159 à 165

ANNEXE II Produits relevant de l'accord sur la reconnaissance mutuelle Engins de sauvetage Identification de l'article Instruments internationaux applicables en matière d'exigences relatives à la construction, au fonctionnement et aux essais (1) Réglementations techniques de la CE, numéro de l'article indiqué à l'annexe A.l de la directive 96/98/CE, modifiée Réglementations techniques des États-Unis Signaux fumigènes à déclenchement automatique pour bouées de sauvetage Note: la date d'expiration ne doit pas dépasser 48 mois après le mois de fabrication. LSA Code, sections 1.2 et 2.1.3; Recommandation sur les essais, partie 1, points 4.1 à 4.5 et 4.8, et partie 2, section 4; OMI CSM/Circ.980, section 3.3. A.1/1.3 Guidelines for Approval of “SOLAS” Pyrotechnic Devices, octobre 1998 Feux à main (pyrotechnie) Note: la date d'expiration ne doit pas dépasser 48 mois après le mois de fabrication. LSA Code, sections 1.2 et 3.1; Recommandation sur les essais, partie 1, points 4.1 à 4.6 et partie 2, section 4; OMI CSM/Circ.980, section 3.1. A.1/1.8 Guidelines for Approval of “SOLAS” Pyrotechnic Devices, octobre 1998 Signaux manuels (pyrotechnie) Note: la date d'expiration ne doit pas dépasser 48 mois après le mois de fabrication. LSA Code, sections 1.2 et 3.2; Recommandation sur les essais, partie 1, points 4.1 à 4.5 et 4.7, et partie 2, section 4; OMI CSM/Circ.980, section 3.2. A.1/1.9 Guidelines for Approval of “SOLAS” Pyrotechnie Devices, octobre 1998 Signaux fumigènes flottants (pyrotechnie) Note: la date d'expiration ne doit pas dépasser 48 mois après le mois de fabrication. LSA Code, sections 1.2 et 3.3; Recommandation sur les essais, partie 1, points 4.1 à 4.5 et 4.8; et partie 2, section 4; OMI CSM/Circ.980, section 3.3. A.1/1.10 Guidelines for Approval of “SOLAS” Pyrotechnie Devices, octobre 1998 Appareils lance-amarre (pyrotechnie) Note: la date d'expiration ne doit pas dépasser 48 mois après le mois de fabrication. LSA Code, sections 1.2 et 7.1; Recommandation sur les essais, partie 1, section 9 et partie 2, section 4; OMI CSM/Circ.980, section 7.1. A.1/1.11 Guidelines for Approval of “SOLAS” Pyrotechnie Devices, octobre 1998 Radeaux de sauvetage rigides Note: la trousse de secours n'est pas couverte par l'accord. LSA Code, sections 1.2, 4.1 et 4.3; Recommandation sur les essais, partie 1, points 5.1 à 5.16 et 5.20; OMICSM/Circ.811; OMI CSM/Circ.980, section 4.2; OMI CSM/Circ.1006 ou autre norme appropriée concernant les matériaux utilisés pour la coque ou l'application d'un revêtement ignifuge. A.1/1.13 Rigid Liferaft — Coast Guard (G-MSE-4) Review Checklist, 27 juillet 1998 Radeaux de sauvetage rigides à redressement automatique Note: la trousse de secours n'est pas couverte par l'accord. LSA Code, sections 1.2,4.1 et 4.3; Recommandation sur les essais, partie 1, points 5.1 à5.16et 5.18 à.21; OMI CSM/Circ.809; OMI CSM/Circ.811; OMI CSM/Circ.980, section 4.2; OMI CSM/Circ.1006 ou autre norme appropriée concernant les matériaux utilisés pour la coque ou l'application d'un revêtement ignifuge. A.1/1.14 Rigid Liferaft — Coast Guard (G-MSE-4) Review Checklist, 27 juillet 1998 Radeaux de sauvetage réversibles rigides munis d'une tente Note: la trousse de secours n'est pas couverte par l'accord. LSA Code, sections 1.2, 4.1 et 4.3; Recommandation sur les essais, partie 1, points 5.1 à 5.16, 5.18 et 5.21; OMI CSM/Circ.809; OMI CSM/Circ.811; OMI CSM/Circ.980, section 4.2; OMI CSM/Circ.1006 ou autre norme appropriée concernant les matériaux utilisés pour la coque ou l'application d'un revêtement ignifuge. A.1/1.15 Rigid Liferaft — Coast Guard (G-MSE-4) Review Checklist, 27 juillet 1998 Dispositifs permettant aux radeaux de sauvetage de surnager librement (dispositifs de largage hydrostatique) LSA Code, sections 1.2 et 4.1.6.3; Recommandation sur les essais, partie 1, section 11 OMI CSM/Circ.980, section 4.3.1; A.1/1.16 46 CFR 160.062

Identification de l'article Instruments internationaux applicables en matière d'exigences relatives à la construction, au fonctionnement et aux essais Réglementations techniques de la CE, numéro de l'article indiqué à l'annexe A. 1 de la directive 96/98/CE, modifiée Réglementations techniques des États-Unis Dispositifs de largage des a) embarcations de sauvetage et des canots de secours et des b) radeaux de sauvetage mis à l'eau par un ou plusieurs garants Uniquement le croc de dégagement utilisé avec le radeau de sauvetage sous bossoirs LSA Code, sections 1.2 et 6.1.5; Recommandation sur les essais, partie 1, section 8.2 et partie 2, points 6.2.1 à 6.2.4; OMI CSM/Circ.980, section 6.1..3. A.1/1.26 (aucune disposition en complément des instruments internationaux) Systèmes d'évacuation marins LSA Code, sections 1.2 et 6.2; Recommandation sur les essais, partie 1, section 12; OMI CSM/Circ.980, section 6.2. A.1/1.27 (aucune disposition en complément des instruments internationaux) Protection contre l'incendie Identification de l'article Instruments internationaux applicables en matière d'exigences relatives à la construction, au fonctionnement et aux essais Réglementations techniques de la CE, numéro de l'article indiqué à l'annexe A. 1 de la directive 96/98/CE, modifiée Réglementations techniques des États-Unis Sous-couches de revêtement de pont Code FTP, annexe 1, parties 2 & 6, annexe 2; Résolution OMI A.687(17); CSM/Circ.916; CSM/Circ. 1004. A.1/3.1 (aucune disposition en complément des instruments internationaux) Cloisonnements de types “A” et “B”,intégrité au feu, notamment: Cloisons (sans fenêtres) Ponts Portes coupe-feu (avec des fenêtres d'une superficie inférieure à 645 cm2) Plafonds et sols SOLAS II-2/3.2; II-2/3.4; Code FTP, annexe 1, partie 3, et annexe 2; Résolution OMI A 754(18); CSM/Circ.916; CSM/Circ. 1004; CSM/Circ. 1005. A.1/3.11 (aucune disposition en complément des instruments internationaux) Matériaux non combustibles SOLAS II-2/3.33; Code FTP, annexe 1, partie 1, et annexe 2. A.1/3.13 (aucune disposition en complément des instruments internationaux) Portes coupe-feu Uniquement les portes coupe-feu sans fenêtres ou munies de fenêtres d'une superficie totale inférieure à 645 cm2 par battant. Approbation subordonnée à la vérification de la taille maximale des portes. Les portes doivent être utilisées avec une huisserie ayant fait l'objet d'un essai de résistance au feu. SOLAS II-2/9.4.1.1.2, II-2/9.4.1.2.1, et II-2/9.4.2; Code FTP, annexe 1, partie 3; Résolution OMI A 754(18); CSM/Circ.916; CSM/Circ. 1004. A.1/3.16 (aucune disposition en complément des instruments internationaux) Systèmes de commande de portes coupe-feu SOLAS II-2/9.4.1.1.4; Recueil HSC de 1994, point 7.9.3.3; Recueil HSC de 2000, point 7.9.3.3; Code FTP, annexe 1, partie 4. A.1/3.17 (aucune disposition en complément des instruments internationaux) Matériaux de surface et revêtements de sol à faible pouvoir propagateur de flamme Uniquement pour les surfaces exposées des plafonds, murs et sols. Ne s'applique pas aux tuyaux, revêtements de tuyaux ou aux câbles. SOLAS II-2/3.29; Recueil HSC de 1994, points 7.4.3.4.1 et 7.4.3.6; Recueil HSC de 2000, points 7.4.3.4.1 et 7.4.3.6; Code FTP, annexe 1, parties 2 & 5, et annexe 2; Résolution OMI A.653(16); ISO 1716 (1973); CSM/Circ. 916, CSM/Circ. 1004 et CSM/Circ. 1008. A.1/3.18 (aucune disposition en complément des instruments internationaux) Tentures, rideaux et autres éléments textiles suspendus SOLAS II-2/3.40.3; Code FTP, annexe 1, partie 7. A.1/3.19 (aucune disposition en complément des instruments internationaux) Mobilier rembourré Code FTP, annexe 1, partie 8; Résolution OMI A.652 (16). A.1/3.20 (aucune disposition. en complément des instruments internationaux) Articles de literie Code FTP, annexe 1, partie. 9; Résolution OMI A.688 (17). A.1/3.21 (aucune disposition en complément des instruments internationaux) Clapets coupe-feu SOLAS II-2/9.4.1.1.8 et II-2/9.7.3.1.2; Code FTP, annexe 1, partie 3; Résolution OMI A 754(18); CSM/Circ. 916. A.1/3.22. (aucune disposition en complément des instruments internationaux) Ouvertures pratiquées dans les cloisonnements de type “A” pour le passage de câbles électriques, tuyaux, puits, conduits, etc. SOLAS II-2/9.3.1; Code FTP, annexe 1, partie 3; Résolution OMI A 754(18); CSM/Circ. 916 et CSM/Circ. 1004. A.1/3.26 (aucune disposition en complément des instruments internationaux) Ouvertures pratiquées dans les cloisonnements de type “B” pour le passage de tuyaux autres qu'en acier ou en cuivre SOLAS II-2/9.3.2.1; Code FTP, annexe 1, partie 3; Résolution OMI A 754(18); CSM/Circ. 916 et CSM/Circ. 1004. A.1/3.27 (aucune disposition en complément des instruments internationaux) Équipements de navigation Identification de l'article Instruments internationaux applicables en matière d'exigences relatives à la construction, au fonctionnement et aux essais Réglementations techniques de la CE, numéro de l'article indiqué à l'annexe A. 1 de la directive 96/98/CE, modifiée Réglementations techniques des États-Unis Compas magnétique SOLASV/19.2.1.1; Résolution OMI A. 382 (X); Résolution OMI A.694 (17); ISO 449 (1997), ISO 694 (2000), ISO 1069 (1973), ISO 2269 (1992), CEI 60945 (1996). A.1/4.1 Navigation and Vessel Inspection Circular NVIC 8-01, enclosure (4), 2/165.101. Dispositif de contrôle de route magnétique à transmission Résolution OMI CSM 86 (70), annexe 2; Résolution OMI A.694 (17); ISO 11606 (2000), CEI 60945 (1996), CEI 61162. A.1/4.2 Navigation and Vessel Inspection Circular NVIC 8-01, enclosure (4), 2/165.102. Gyrocompas Résolution OMI A.424 (XI); Résolution OMI A.694 (17); ISO 8728 (1997), CEI 60945 (1996), CEI 61162. A.1/4.3 Navigation and Vessel Inspection Circular NVIC 8-01, enclosure (4), 2/165.103. Sondeur à écho Résolution OMI A.224 (VII), modifiée par la résolution OMI CSM 74 (69), annexe 4, Résolution OMI A.694 (17); ISO 9875 (2000), CEI 60945 (1996), CEI 61162. A.1/4.6 Navigation and Vessel Inspection Circular NVIC 8-01, enclosure (4), 2/165.107. Equipement de mesure de vitesse et de distance (SDME) Recueil HSC de 1994, point 13.3.2; Recueil HSC de 2000, point 13.3.2; Résolution OMI A.824(19), modifiée par la résolution OMI CSM 96(72); Résolution OMI A.694 (17); CEI 60945 (1996), CEI 61023 (1999), CEI 61162. A.1/4.7 Navigation and Vessel Inspection Circular NVIC 8-01, enclosure (4), 2/165.105. Indicateur de taux de giration Résolution OMI A.694 (17); Résolution OMI A.526 (13); CEI 60945 (1996), CEI 61162. A.1/4.9 Navigation and Vessel Inspection Circular NVIC 8-01, enclosure (4), 2/165.106. Équipement Loran-C Résolution OMI A.694 (17); Résolution OMI A.818 (19); CEI 61075 (1991), CEI 60945 (1996), CEI 61162. A.1/4.11 Navigation and Vessel Inspection Circular NVIC 8-01, enclosure (4), 2/165.135. Équipement Chayka Résolution OMI A.694 (17); Résolution OMI A.818 (19); CEI 61075 (1991), CEI 60945 (1996), CEI 61162. A.1/4.12 Navigation and Vessel Inspection Circular NVIC 8-01, enclosure (4), 2/165.136. Equipement GPS Résolution OMI A. 819 (19), résolution OMI A.694 (17); CEI 60945 (1996), CEI 61108-1 (1994), CEI 61162. A.1/4.14 Navigation and Vessel Inspection Circular NVIC 8-01, enclosure (4), 2/165.130. Équipement GLONASS Résolution OMI CSM 53(66); Résolution OMI A.694 (17); CEI 61108-2 (1998), CEI 60945 (1996), CEI 61162. A.1/4.15 Navigation and Vessel Inspection Circular NVIC 8-01, enclosure (4), 2/165.131. Système de contrôle de route SOLAS V/24.1; Résolution OMI A 342 (IX), modifiée par la résolution OMI CSM 64 (67), annexe 3; Résolution OMI A.694 (17); ISO 11674 (2000), CEI 60945 (1996), CEI 61162. A.1/4.16 Navigation and Vessel Inspection Circular NVIC 8-01, enclosure (4), 2/165.110. Aide de pointage radar automatique (ARPA) (l'équipement radar utilisé avec ARPA doit être homologué séparément dans l'UE et aux États-Unis) Résolution OMI A.823 (19). Résolution OMI A.694 (17); CEI 60872-1 (1998), CEI 61162. A.1/4.34 Navigation and Vessel Inspection Circular NVIC 8-01, enclosure (4), 2/165.120. Aide de poursuite automatique (ATA) (l'équipement radar utilisé avec ATA doit être homologué séparément dans l'UE et aux États-Unis) Résolution OMI CSM 64 (67), annexe 4, appendice 1; Résolution OMI A.694 (17); CEI 60872-2 (1999), CEI 60945 (1996), CEI 61162. A.1/4.35 Navigation and Vessel Inspection Circular NVIC 8-01, enclosure (4), 2/165.111. Aide de pointage électronique (EPA) (l'équipement radar utilisé avec EPA doit être homologué séparément dans l'UE et aux États-Unis) Résolution OMI CSM 64 (67), annexe 4, appendice 2; Résolution OMI A.694 (17); CEI 60872-3 (2000), CEI 60945 (1996), CEI 61162. A.1/4.36 Navigation and Vessel Inspection Circular NVIC 8-01, enclosure (4), 2/165.121. Système intégré à pont Résolution OMI CSM.64 (67) annexe 1; Résolution OMI A.694 (17); CEI 61209 (1999), CEI 60945 (1996), CEI 61162. A. 1/4.28 Navigation and Vessel Inspection Circular NVIC 8-01, enclosure (4), 2/165.140. Enregistreur des données du voyage Résolution OMI A.861 (20); Résolution OMI A.694 (17); CEI 61996 (2000), CEI 60945 (1996), CEI 61162. A.1/4.29 Navigation and Vessel Inspection Circular NVIC 8-01, enclosure (4), /165.150 Gyrocompas pour engins à grande vitesse Résolution OMI A.821 (19); Résolution OMI A.694 (17); ISO 16328 (2001), CEI 60945 (1996), CEI 61162. A.1/4.31 Navigation and Vessel Inspection Circular NVIC 8-01, enclosure (4), 2/165.203. Équipement AIS (système d'identification automatique) universel Résolution OMI CSM.74 (69), annexe 3; Résolution OMI A.694 (17); UIT R.M. 1371-1(10/00) CEI 61993-2 (2002), CEI 60945 (1996), CEI 61162. A.1/4.32 Navigation and Vessel Inspection Circular NVIC 8-01, enclosure (4), 2/165.155. NOTE: par ailleurs, l'émetteur radio doit être approuvé par là U.S. Federal Communications Commission. Système de contrôle de poursuite Résolution OMI CSM.74 (69), annexe 2; Résolution OMI A.694 (17); CEI 62065 (2002), CEI 60945 (1996), CEI 61162. A.1/4.33 Navigation and Vessel Inspection Circular NVIC 8-01, enclosure (4), 2/165.112. Réflecteur radar Résolution OMI A 384 (X); CEI 60945 (1996), ISO 8729 (1997). A.1/4.39 Navigation and Vessel Inspection Circular NVIC 8-01, enclosure (4), 2/165.160. (1) “LSA Code” fait référence au recueil de règles applicables aux engins de sauvetage de l'OMI adopté le 4 juin 1996 (résolution OMI CSM.48 (66)). La “Recommandation sur les essais” correspond à la recommandation de l'OMI relative aux essais applicables aux engins de sauvetage adoptée le 6 novembre 1991 (résolution OMI A 689(17)), modifiée le 11 décembre 1998 (résolution OMI CSM.81(70)).