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FR Journal officiel de l'Union européenne L 372/4

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 32/94

du 15 décembre 1994

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE (1);

considérant que la directive 94/29/CE du Conseil, du 23 juin 1994, modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 86/363/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et les denrées alimentaires d'origine animale (2), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le tiret suivant est ajouté au point 38 (directive 86/362/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

« — 394 L 0029: directive 94/29/CE du Conseil, du 23 juin 1994 (JO no L 189 du 23. 7. 1994, p. 67. »

2. Le tiret suivant est ajouté au point 39 (directive 86/363/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord avant l'adaptation:

« — 394 L 0029: directive 94/29/CE du Conseil, du 23 juin 1994 (JO no L 189 du 23.7.1994, p. 67). »

Article 2

Les textes de la directive 94/29/CE en langues finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er février 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994. Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN

(1) JO no L 160 du 28. 6. 1994, p. 1.

(2) JO no L 189 du 23. 7. 1994, p. 67.
N0L52/21 23.2.94 JournalofficieldesCommunautés européennes
DECISIONN03/93DUCOMITEMIXTECEE-SUEDE
du12juillet1993
modifiantleprotocolen03relatifàladéfinitiondelanotionde«produitsoriginaires»etaux
méthodesdecoopérationadministrative
(94/107/CE)
LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetleroyaumedeSuède,signéà
Bruxellesle22juillet1972,
vuleprotocolen°3relatifàlanotionde«produitsoriginaires»etauxméthodesdecoopération
administrative ,ci-aprèsdénommé«protocolen°3»,etnotammentsonarticle28,
considérantquelarègled'originedanslalistedel'annexeIIIduprotocolen03pourlesjouets,
modèlesréduitsetmodèlessimilairespourledivertissement ,animésounonetpuzzlesdetout
genreducodeSH9503prévoitque,danslafabricationdecesproduits,touteslesmatières
utiliséesdoiventêtreclasséesdansunepositiondifférentedecelleduproduitetquelavaleurde
touteslesmatièresutiliséesnedoitpasexcéder50%duprixdépartusineduproduit;
considérantqu'ilconvientdemodifierlarègled'originepourlesjouetsdeconstructionen
matièreplastiquerelevantducodeSH9503afindepermettrel'utilisationdematièresdumême
codequeleproduitàconcurrencede10%duprixdépartusineduproduit,etdanslalimitede
50%concernanttouteslesmatièresutiliséesdéjàprévueparlarègledanssarédaction
actuelle.
DÉCIDE:
Articlepremier
Lecodeetlesrèglesyafférentesfigurantdanslalisteannexéeàlaprésentedécisionremplacent
lecodeetlesrèglescorrespondantes figurantàl'annexeIIIduprotocolen°3del'accord
CEE-Suède .
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurlejourdesonadoption.
Elleestapplicableàcompterdu1erjanvier1993.
FaitàBruxelles,le12juillet1993.
Parlecomitémixte
Leprésident
S.SMIDT

N°L52/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.2.94
ANNEXE
Listedesouvraisonsoutransformations àappliqueràdesmatièresnonoriginairespourqueleproduit
transformépuisseobtenirlecaractèreoriginaire
CodeSH DésignationdesmarchandisesOuvraisonoutransformation appliquée
àdesmatièresnonoriginairesconférant
lecaractèredeproduitoriginaire
(1) W (3)
9503 Autresjouets;modèlesréduitsetmodèles
similairespourledivertissement ,animés
ounon;puzzlesdetoutgenre:
—jouetsdeconstruction ,enmatièreFabricationdanslaquelle:
plastique _java|eurtoujes|esmatièresutilisées
nedoitpasexcéder50%duprix
départusineduproduit
et
—danslalimiteindiquéeci-dessus,les
matièresclasséesdanslamêmeposi­
tionqueleproduitnepeuventêtre
utiliséesqu'àconcurrencede10%du
prixdépartusineduproduit
—autres Fabricationdanslaquelle:
—touteslesmatièresutiliséesdoivent
êtreclasséesdansunepositiondiffé­
rentedecelleduproduit
et
—lavaleurdetouteslesmatièresutilisées
nedoitpasexcéder50%duprix
départusineduproduit
DÉCISION NO 1/93 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE du 22 octobre 1993 portant application de la quatrième convention ACP-CEE à l'Érythrée

(93/587/CEE)LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE,

vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, ci-après dénommée « convention »,

considérant que l'Érythrée a accédé à l'indépendance le 24 mai 1993;

considérant que, avant son indépendance, l'entité territoriale qui est devenue l'État d'Érythrée était couverte par la convention;

considérant que, par lettre du 8 octobre 1993, le gouvernement de l'Érythrée a fait part de l'intention de son pays de poursuivre, en vertu du principe du maintien en vigueur des traités en cas de succession d'États, sa participation à la convention en tant que partie contractante à partir du 24 mai 1993;

considérant que, dans ces conditions, il convient de marquer l'accord des parties contractantes à la convention à ce que celle-ci continue de s'appliquer à l'entité territoriale devenue l'État d'Érythrée,

DÉCIDE:

Article premier

La convention continue à s'appliquer à l'Érythrée qui, du fait de son accession à l'indépendance le 24 mai 1993, en devient partie contractante à partir de cette date.

Article 2

Les dispositions particulières de la convention dont bénéficiait l'entité territoriale qui est devenue l'État d'Érythrée continuent à s'appliquer à l'État d'Érythrée, et notamment les articles 329, 330 et 331.

Article 3

Les États ACP, les États membres et la Communauté sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures que comporte l'exécution de la présente décision.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 24 mai 1993.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1993.

Par le Conseil des ministres ACP-CEE Le président W. CLAES
DÉCISION N° 1/92 DU COMITÉ MIXTE CEE-FINLANDE

du 25 mai 1992

modifiant les montants exprimés en écus à l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative

(92/415/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles le 5 octobre 1973,

vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que les montants équivalant à l'unité monétaire européenne dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1990 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 3 octobre 1988; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue à l'article 8 paragraphe 4 du protocole n° 3, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en écus,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 8 du protocole n° 3 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1 point c), le montant de « 4 800 écus » est remplacé par « 5 110 écus »;

b) au paragraphe 2, le montant de « 340 écus » est remplacé par « 365 écus » et celui de « 960 écus » par « 1 025 écus ».

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er mai 1991.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 1992. Par le comité mixte

Le président

G. AVERY
DÉCISION N° 1/92 DU COMITÉ MIXTE CEE-ANDORRE

du 19 octobre 1992

modifiant la décision n° 7/91 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de la principauté d'Andorre en ce qui concerne sa production de certains produits agricoles transformés

(92/515/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre, et notamment son article 17 paragraphe 8,

considérant que, conformément à la décision n° 7/91, certaines pâtes et masses, y compris le massepain, en emballages immédiats d'un contenu net égal ou supérieur à 1 kilogramme fabriquées en Andorre à partir de produits non originaires sont considérées comme originaires de la principauté d'Andorre; qu'il s'est avéré que ces produits sont aussi exportés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur à 1 kilogramme; qu'il convient d'inclure ces produits également dans l'annexe de la décision n° 7/91 en maintenant les limites annuelles y figurant; qu'il convient pour des raisons de clarté de reproduire cette annexe intégralement,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe de la décision n° 7/91 est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à compter du 1er juin 1992.

Fait à Andorre-la-Vieille, le 19 octobre 1992. Par le comité mixte

Le président

Antoni ARMENGOL ALEIX

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION N° 1/91 DU COMITÉ MIXTE CEE-ISLANDE du 18 septembre 1991 complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (91/579/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972;

vu le protocole n° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment son article 28,

considérant que la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Islande prévoit un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en question telle qu'elle existait avant la décision n° 1/88;

considérant que les règles d'origine applicables aux triplures pour cols et manchettes, découpées, de la position SH ex 62.17, établies par la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Islande doivent être modifiées pour rétablir la substance de ces règles telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé,

DÉCIDE:

Article premier

La position et les règles y afférentes figurant à la liste annexée à la présente décision sont insérées dans la position et les règles correspondantes figurant à l'annexe III au protocole n° 3 de l'accord CEE-Islande.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1988.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1991.

Par le comité mixte Le président H. HAFSTEIN ANNEXE

>TABLE>
N0L199/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.7.90
DÉCISIONN03/90DUCOMITÉMIXTECEE-NORVÈGE
du19juin1990
modifiantleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde«produitsoriginaires»etaux
méthodesdecoopérationadministrative
1)a)Letextedelanoteintroductive7.1estremplacépar
letextesuivant:
«7.1.Pourlesproduitstextilesconfectionnés qui
fontl'objet,danslaliste,d'unenoteenbasde
pagerenvoyantàlaprésentenoteintroduc­
tive,desmatièrestextiles,àl'exceptiondes
doubluresetdestoilestailleur,quinerépon­
dentpasàlarèglefixéedanslacolonne3de
lalistepourleproduitconfectionnéconcerné
peuventêtreutiliséesàconditionqu'elles
soientclasséesdansunepositiondifférentede
celleduproduitetqueleurvaleurn'excède
pas8%duprixdépartusineduproduit.»
b)Danslaliste,lestermes«pourletraitementdes
garnituresetaccessoiresenmatièrestextiles»figu­
rantdanslesnotesenbasdepagequirenvoientàla
noteintroductive7sontsupprimés.
2)Lapositionex73.07etleslibelléscorrespondants qui
figurentdansl'annexedelaprésentedécisionsontinsérés
danslaliste.LECOMITEMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneet
leroyaumedeNorvège,signéàBruxellesle14mai1973,
vuleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde
«produitsoriginaires»etauxméthodesdecoopération
administrative ,ci-aprèsdénommé«protocolen03»,et
notammentsonarticle28,
considérantque,danslanoteintroductive7del'annexeIIIdu
protocolen°3,unetolérancequantitativepourlesgarnitures
etaccessoiresenmatièrestextilesencequiconcernelarègle
d'originefixéedanslaliste-pourcertainsproduitstextilesest
expriméeentermesdepoids;quel'expressiondecette
tolérancequantitativeentermesdevaleuretsonextensionà
touteslesmatièrestextilesutiliséesreprésenteraient une
simplificationadministrative etpratiquepourlesexporta­
teursetlesservicesdouaniers;qu'ilconvientdoncdemodifier
laditenoteintroductive;
considérantquel'expérienceamontréqu'ilconvientd'adap­
terlesrèglesd'origineétabliesdansleprotocolen03pourles
produitsclassésdanslapositionex73.07enfonctionde
l'évolutiondestechniquesdefabricationetdesconditions
économiquesducommerceinternationaldecesproduits,Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1erjuillet1990.
DECIDE :FaitàBruxelles,le19juin1990.
Parlecomitémixte
Leprésident
R.COHENArticlepremier
L'annexeIIIduprotocolen°3estmodifiéecommesuit:
ANNEXE
Listedesouvraisonsoutransformations àappliqueràdesmatièresnonoriginairespourqueleproduittransformé
puisseobtenirlecaractèreoriginaire
CodeSH DésignationduproduitOuvraisonoutransformation appliquée
àdesmatièresnonoriginairesconférantle
caractèredeproduitoriginaire
(D (2) (3)
ex73.07 Accessoiresdetuyauterieenacierinoxy­
dable(ISOX5CrNiMo1712),constituésde
plusieurspartiesTournage,perçage,alésage,filetage,chanfrei­
nageetsablagedepiècesbrutesforgéesdontla
valeurn'excèdepas35%duprixdépartusine
duproduit
DÉCISION No 2/90 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-MALTE du 16 juillet 1990 modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, signé à Bruxelles le 5 décembre 1970,

vu le protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole», et notamment son article 25,

considérant que les montants équivalents à l'écu dans certaines monnaies nationales, valables au 1er octobre 1988, étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1986 ; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue par la décision no 1/82 du conseil d'association, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées ; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en écus,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole est modifié comme suit: 1) à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, le montant de «2 590 écus» est remplacé par celui de «2 820 écus»;

2) à l'article 17 paragraphe 2, le montant de «180 écus» est remplacé par celui de «200 écus» et le montant de «515 écus» par celui de «565 écus».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 1990.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1990.

Par le conseil d'association

Le Président

G. DE MICHELIS
DÉCISION Ng 1/89 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE du 20 juillet 1989 modifiant l'annexe III au protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973,

vu le protocole N° 3 relatif à la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole N° 3», et notamment son article 28,

considérant que la déclaration commune annexée à la décision N° 1/88 du comité mixte prévoit un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en question à partir du 1er janvier 1988;

considérant que la règle d'origine relative aux céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées, fixée par la décision N° 1/88 du comité mixte doit être modifiée pour rétablir la substance de cette règle telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé,

DÉCIDE:

Article premier

À l'annexe III au protocole N° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, la rubrique relative au code SH 1904 est remplacée par celle qui figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1989.

Par le comité mixte

Le président

E. BERG

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION Ng 4/88 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUÈDE du 6 décembre 1988 modifiant, en ce qui concerne la position 84.01, la liste de l'annexe III du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE CEE-SUÈDE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole N° 3», et notamment son article 28,

considérant que la note de bas de page figurant sur la liste de l'annexe III du protocole N° 3 et accordant aux éléments de combustible nucléaire une dérogation à la règle d'origine applicable au chapitre 84 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 1988; que les éléments de combustible nucléaire de la position 84.01, qui sont obtenus à partir d'uranium non originaire, enrichi dans la Communauté, ne satisfont pas encore aux critères de base définis

par les règles d'origine applicables au chapitre 84 et n'y

satisferont probablement pas dans un avenir proche; qu'il convient donc de proroger une nouvelle fois la dérogation existante;

considérant que les contrats de l'industrie des combustibles nucléaires sont conclus pour de longues périodes et bien avant la date de début des livraisons; qu'il est souhaitable d'assurer la sécurité juridique à cet égard; qu'il convient par conséquent de proroger dès à présent la dérogation en vigueur,

DÉCIDE:

Article premier

Sur la liste de l'annexe III du protocole N° 3, la note de bas de page se rapportant à la position 84.01 est remplacée par la note suivante:

«La règle figurant dans la colonne (3) ne s'applique pas en ce qui concerne les éléments de combustible de la position 84.01, et ce jusqu'au 31 décembre 1993. Toutefois, les matières classées dans la position 84.01 peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 5 % du prix départ usine du produit.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1988.

Par le comité mixte

CEE-Suède

Le président

P. BENAVIDES
DÉCISION Ng 2/88 DU COMITÉ MIXTE CEE-AUTRICHE du 14 décembre 1988 complétant et modifiant l'annexe III du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE CEE-AUTRICHE

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole N° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole N° 3», et notamment son article 28,

considérant que les règles d'origine relatives au perborate de sodium relevant de la position ex 28.40, fixées par le protocole N° 3, doivent être modifiées pour tenir compte de l'évolution tant des conditions des techniques de fabrication que des conditions économiques internationales liées aux échanges de ce produit,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe III du protocole N° 3 de l'accord CEE-Autriche est modifiée comme suit:

1) La rubrique relative à l'ex chapitre 28 est remplacée par celle figurant à l'annexe de la présente décision.

2) La position ex 28.40 ainsi que les rubriques correspondantes, telles qu'elles figurent à l'annexe de la présente décision, sont insérées après les positions ex 28.11 et ex 28.33 qui restent inchangées.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1988.

Par le comité mixte

CEE-Autriche

Le président

G. WAAS

ANNEXE

Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

>TABLE>
DÉCISION N° 2/86 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-SUISSE

- transit communautaire -

du 4 décembre 1986

prorogeant les décisions n° 2/78 et n° 2/79 modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

LA COMMISSION MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, et notamment son article 16 paragraphe 3 point a),

considérant que la décision n° 2/78 de la commission mixte a ajouté à l'accord un appendice II A relatif à l'introduction, à titre expérimental, d'un formulaire de déclaration de transit communautaire pouvant être utilisé dans un système de traitement automatique ou électronique des informations ; que cet appendice II A a été modifié par la décision n° 2/79 ;

considérant que la validité de ces décisions a été prorogée en dernier lieu par la décision n° 1/84 jusqu'au 31 décembre 1986 ; qu'il s'est révélé nécessaire de prolonger au-delà de cette date d'utilisation dudit formulaire ; qu'il convient dès lors de proroger les décisions précitées,

DÉCIDE :

Article premier

Les décisions n° 2/78 et n° 2/79 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1987.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1987.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1986.

Par la commission mixte

Le président

F. KLEIN