Résolution de l'Assemblée parlementaire Euronest sur les prisonniers politiques ukrainiens en Russie, notamment sur le cas d'Oleg Sentsov

(2018/C 343/05)

L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

— vu les résolutions antérieures du Parlement européen sur la Russie, en particulier la résolution du 14 juin 2018, notamment sur le cas du prisonnier politique ukrainien Oleg Sentsov, et celle du 16 mars 2017 sur les prisonniers politiques ukrainiens en Russie et la situation en Crimée,

— vu la déclaration du 25 mai 2018 de la porte-parole du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) sur le cas de plusieurs personnes qui sont détenues en Crimée et à Sébastopol, territoires illégalement annexés, ou qui en sont originaires,

— vu l'échange de vues sur la Russie au sein du Conseil «Affaires étrangères» du 16 avril 2018,

— vu l'article 5 de la déclaration universelle des droits de l'homme et l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, auxquels la Fédération de Russie est partie et qui disposent tous deux que nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

— vu la convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre,

A. considérant que plus de 70 prisonniers politiques sont détenus en Russie et en Crimée occupée;

B. considérant que le cinéaste ukrainien Oleg Sentsov, qui s'est opposé à l'annexion illégale de la Crimée par la Russie, a été arrêté en mai 2014 pour des activités qu'il aurait menées en Crimée; qu'il a été traité comme citoyen russe alors qu'il a la citoyenneté ukrainienne;

C. considérant que certains défenseurs des droits de l'homme et acteurs de la société civile, notamment les Tatars de Crimée, ont fait l'objet de menaces, d'intimidations et d'arrestations;

D. considérant que de nombreux prisonniers et détenus sont confrontés, dans les prisons, à des conditions pénibles et inhumaines qui entraînent des risques pour leur santé physique et psychologique; que des prisonniers ont besoin d'urgence de soins et de traitements médicaux;

1. demande aux autorités russes de libérer Oleg Sentsov immédiatement et sans condition, de même que tous les autres citoyens ukrainiens détenus illégalement en Russie et dans la péninsule de Crimée; rappelle que ce sont au total plus de 70 prisonniers politiques ukrainiens (1) qui sont actuellement détenus en Russie et en Crimée occupée;

2. déplore le fait qu'un autre prisonnier arrêté dans la même affaire, Oleksandr Kolchenko, a été condamné à dix ans de prison;

3. constate qu'un autre citoyen ukrainien détenu illégalement, Volodymyr Balukh, observe une grève de la faim depuis le 19 mars;

4. est vivement préoccupé par le fait que de nombreux prisonniers politiques ukrainiens, comme Mykola Karpiyuk, Volodymyr Prisich, Oleksiy Chyrniy et Yevhen Panov, ont été victimes de graves tortures;

5. souligne que le traitement de tous les prisonniers doit respecter les normes internationales et que toutes les personnes détenues devraient avoir le droit de disposer d'une assistance juridique, de voir leurs familles et leurs représentants diplomatiques, et de recevoir des traitements médicaux;

6. souligne que les autorités russes, étant de fait une puissance occupante qui exerce un contrôle effectif sur la Crimée, sont pleinement responsables de la protection des citoyens de Crimée contre les mesures judiciaires ou administratives prises arbitrairement et que, liées par le droit humanitaire international, elles sont également tenues d'assurer la protection des droits de l'homme dans la péninsule;

7. condamne les violations du droit international par la Russie dans la Crimée occupée, notamment l'application du droit russe, la lourde militarisation de la péninsule de Crimée, qui constitue une menace pour la sécurité régionale, et les violations massives et systématiques des droits de l'homme, en particulier contre les membres de l'ethnie ukrainienne et les Tatars de Crimée;

8. demande instamment à la Russie de garantir un accès, sans condition ni restriction, aux observateurs internationaux des droits de l'homme et aux missions de suivi; invite les organisations internationales, telles que les Nations unies, le Conseil de l'Europe et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à suivre de plus près la situation des droits de l'homme en Crimée et à prendre les mesures appropriées;

9. demande au Conseil et aux États membres de l'Union européenne de rester fermes et unis dans l'application des sanctions convenues contre la Russie, de les prolonger et d'envisager des mesures ciblées visant les personnes responsables de la détention de prisonniers politiques et de leur procès;

10. souligne l'importance de l'observation, par la délégation de l'Union européenne en Russie et les ambassades des États membres de l'Union, des procès des défenseurs des droits de l'homme;

11. demande une nouvelle fois à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), ainsi qu'au SEAE, de veiller à ce que tous les cas de personnes poursuivies pour des raisons politiques soient abordés lors des consultations entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme, une fois qu'elles auront repris, et qu'il soit officiellement demandé aux représentants russes, lors de ces consultations, de fournir une réponse pour chaque cas; prie également la VP/HR et le SEAE de rendre compte au Parlement de leurs échanges avec les autorités russes;

12. invite l'Union européenne à publier une déclaration condamnant les violations des droits de l'homme en Russie et la tentative de les dissimuler derrière la façade de la Coupe du monde de la FIFA;

13. charge son président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays du partenariat oriental, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et au président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie.

(1) Figurent notamment sur cette liste non exhaustive les noms suivants: Teimur Abdullaiev, Uzeir Abdullaiev, Taliat Abdurakhmanov, Rustem Abiltarov, Zevri Abseitov, Muslim Aliiev, Refat Alimov, Kiazim Ametov, Ernes Ametov, Ali Asanov, Marlen Asanov, Volodymyr Balukh, Ali Bariev, Enver Bekirov, Memet Belialov, Oleksii Bessarabov, Rustem Vaitov, Resul Velilyaev, Valentyn Vygovskii, Pavlo Hryb, Mykola Dadeu, Konstatin Davydenko, Bekir Dehermendzhi, Mustafa Dehermendzhi, Emil Dzhemadenov, Arsen Dzhepparov, Dmitrii Dolgopolov, Volodymyr Dudka, Andriy Zakhtei, Ruslan Zeitullaiev, Server Zekiriaiev, Timur Ibragimov, Rustem Ismailov, Yevgenii Karakashev, Mykola Karpiuk, Stanislav Klykh, Andriy Kolomiiets, Oleksandr Kolchenko, Oleksandr Kostenko, Emir-Usein Kuku, Hennadii Limeshko, Serhii Litvinov, Enver Mamutov, Nariman Memedeminov, Remzi Memetov, Emil Minasov, Igor Movenko, Seiran Muradosilov, Seiran Mustafaiev, Server Mustafaiev, Yevhen Panov, Nuri Primov, Volodymyr Prisich, Ismail Ramazanov, Fevzi Sagandzhi, Ferat Saifullaiev, Aider Saledinov, Seiran Saliiev, Enver Seitosmanov, Oleg Sentsov, Oleksii Sizonovich, Vadym Siruk, Edem Smailov, Oleksandr Steshenko, Oleksii Stohniy, Renat Suleimanov, Anna Sukhonosova, Roman Sushchenko, Roman Temovsky, Ruslan Ametov, Asan Chapukh, Oleksii Chimii, Hlib Shablii, Mykola Shiptur, Dmytro Shtyblikov, Oleksandr Shumkov, Viktor Shur.