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Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 44/1999

du 26 mars 1999

modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision no 21/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 février 1999(1).

(2) La décision 98/488/CE de la Commission du 7 avril 1998 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux amendements pour sols(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le texte du point 2ec (décision 94/923/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord est remplacé par le texte suivant:

"398 R 0488: décision 98/488/CE de la Commission du 7 avril 1998 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux amendements pour sols (JO L 219 du 7.8.1998, p. 39)."

Article 2

Les textes de la décision 98/488/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 mars 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Elle est applicable à partir du 1er avril 1998.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 148 du 22.6.2000, p. 46.

(2) JO L 219 du 7.8.1998, p. 39.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 63/1999

du 28 mai 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 51/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1999(1).

(2) La directive 98/47/CE de la Commission du 25 juin 1998 incluant une substance active (azoxystrobine) dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:

"- 398 L 0047: directive 98/47/CE de la Commission du 25 juin 1998 (JO L 191 du 7.7.1998, p. 50)."

Article 2

Les textes de la directive 98/47/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) Voir page 9 du présent Journal officiel.

(2) JO L 191 du 7.7.1998, p. 50.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 53/1999

du 30 avril 1999

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision no 110/98 du Comité mixte de l'EEE du 1er décembre 1998(1).

(2) La directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré aprèès le point 16a (directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IX de l'accord:

"16b. 398 L 0026: directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45)."

Article 2

Les textes de la directive 98/26/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 277 du 28.10.1999, p. 46.

(2) JO L 166 du 11.6.1998, p. 45.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 69/1999

du 2 juin 1999

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des domaines spécifiques en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision no 27/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 février 1999(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure un programme pluriannuel visant à stimuler la mise en place de la société de l'information en Europe ("Société de l'information"), conformément à la décision 98/253/CE du Conseil(2).

(3) Il convient, en conséquence, de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 1999,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 2, paragraphe 5, du protocole 31 de l'accord, le tiret suivant est ajouté:

"- 398 D 0253: décision 98/253/CE du Conseil du 30 mars 1998 portant adoption d'un programme communautaire pluriannuel pour stimuler la mise en place de la société de l'information en Europe ('Société de l'information') (JO L 107 du 7.4.1998, p. 10)."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 3 juin 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 148 du 22.6.2000, p. 54.

(2) JO L 107 du 7.4.1998, p. 10.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 87/1999

du 25 juin 1999

modifiant l'annexe XIV (Concurrence) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIV de l'accord a été modifiée par la décision n° 27/98 du Comité mixte de l'EEE du 27 mars 1998(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1083/1999 de la Commission du 26 mai 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 1617/93 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des horaires, l'exploitation de services en commun, les consultations tarifaires pour le transport de passagers et de fret sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 11b [règlement (CEE) n° 1617/93 de la Commission] de l'annexe XIV de l'accord: "- 399 R 1083: règlement (CE) n° 1083/1999 de la Commission du 26 mai 1999 (JO L 131 du 27.5.1999, p. 27)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1083/1999 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 juin 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Elle est applicable à partir du 1er juillet 1998.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 310 du 19.11.1998, p. 9.

(2) JO L 131 du 27.5.1999, p. 27.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 88/1999

du 25 juin 1999

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 59/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1999(1).

(2) La directive 98/15/CE de la Commission du 27 février 1998 portant modification de la directive 91/271/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines prescriptions fixées à son annexe I(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 13 (directive 91/271/CEE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord, avant l'adaptation: ", modifiée par:

- 398 L 0015: directive 98/15/CE de la Commission du 27 février 1998 (JO L 67 du 7.3.1998, p. 29)."

Article 2

Les textes de la directive 98/15/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 juin 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente, décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 284 du 9.11.2000.

(2) JO L 67 du 7.3.1998, p. 29.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 72/2000

du 2 octobre 2000

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 50/2000 du Comité mixte de l'EEE du 28 juin 2000(1).

(2) La directive 1999/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant la directive 88/77/CEE du Conseil(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 1999/98/CE de la Commission du 15 décembre 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision frontale(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 44 (directive 88/77/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:

"- 399 L 0096: directive 1999/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 (JO L 44 du 16.2.2000, p. 1)."

Article 2

Le texte suivant est ajouté au point 45v (directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil) au chapitre I de l'annexe II de l'accord:

", modifiée par:

- 399 L 0098: directive 1999/98/CE de la Commission du 15 décembre 1999 (JO L 9 du 13.1.2000, p. 14)."

Article 3

Les textes de la directive 1999/96/CE et de la directive 1999/98/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 3 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 237 du 21.9.2000, p. 62.

(2) JO L 44 du 16.2.2000, p. 1.

(3) JO L 9 du 13.1.2000, p. 14.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 22/2000

du 25 février 2000

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 97/98 du Comité mixte de l'EEE du 25 septembre 1998(1).

(2) La directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations(2), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 21aa [règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil] de l'annexe XX de l'accord: "21ab. 399 L 0013: directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (JO L 85 du 29.3.1999, p. 1)."

Article 2

Les textes de la directive 1999/13/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 février 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 189 du 22.7.1999, p. 71.

(2) JO L 85 du 29.3.1999, p. 1.

(3) Obligations constitutionnelles signalées. Date d'entrée en vigueur: le 1er septembre 2000.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 103/1999

du 24 septembre 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 93/1999 du Comité mixte de l'EEE du 16 juillet 1999(1).

(2) La directive 98/86/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/77/CE établissant les critères de pureté spécifique pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 46 (directive 89/107/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

"- 398 L 0086: directive 98/86/CE de la Commission du 11 novembre 1998 (JO L 334 du 9.12.1998, p. 1)."

Article 2

Les textes de la directive 98/86/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 296 du 23.11.2000.

(2) JO L 334 du 9.12.1998, p. 1.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 17/2000

du 28 janvier 2000

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 23/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 février 1999(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes de l'accord de manière à y inclure un programme pluriannuel d'études, d'analyses, de prévisions et d'autres travaux connexes dans le secteur de l'énergie (1998-2002) (programme ETAP) [décision 1999/22/CE du Conseil(2)].

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2000,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 14 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit.

1) Le paragraphe suivant est ajouté: "2b. Les États membres de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2000, au programme communautaire visé au paragraphe 5, point d), et aux actions qui en découlent."

2) Aux paragraphes 3 et 4, les termes "paragraphe 5, points a), b) et c)" sont remplacés par les termes "paragraphe 5, points a), b), c) et d)".

3) Au paragraphe 5, le texte suivant est ajouté: "d) 399 D 0022: décision 1999/22/CE du Conseil du 14 décembre 1998 arrêtant un programme pluriannuel d'études, d'analyses, de prévisions et d'autres travaux connexes dans le secteur de l'énergie (1998-2002) (programme ETAP) (JO L 7 du 13.1.1999, p. 20)."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 29 janvier 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Article 3

Le présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 148 du 22.6.2000, p. 48.

(2) JO L 7 du 13.1.1999, p. 20.

(3) Obligations constitutionnelles signalées. Date d'entrée en vigueur: 1er août 2000.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 115/1999

du 24 septembre 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 94/1999 du Comité mixte de l'EEE du 16 juillet 1999(1).

(2) La directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers(2), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 1 (directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXIV de l'annexe II de l'accord:

"1a. 397 L 0068: directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (JO L 59 du 27.2.1998, p. 1)."

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 44 (directive 88/77/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:

"- 397 L 0068: directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 (JO L 59 du 27.2.1998, p. 1)."

Article 3

Les textes de la directive 97/68/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 31 décembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 296 du 23.11.2000.

(2) JO L 59 du 27.2.1998, p. 1.