ÉCHANGE DE LETTRES concernant l'accord de garantie de prix pour les exportations de vin autrichien dans la Communauté européenne

I. Lettre du gouvernement fédéral de la république d'Autriche Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur le Directeur général,

Conformément aux deux échanges de lettres du 4 novembre 1970 concernant les principes et les modalités de l'accord de garantie de prix pour les exportations de vins autrichiens dans la Communauté, celle-ci s'est engagée, conformément à l'article 9 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, à ne pas percevoir de taxe compensatoire à l'importation, dans la Communauté, de vin originaire et provenant de la république d'Autriche. En contrepartie, le gouvernement fédéral de la république d'Autriche a donné la garantie que, conformément aux dispositions convenues entre la Communauté et l'Autriche, le prix appliqué par les exportateurs autrichiens à l'égard de la Communauté ne serait pas inférieur au prix de référence, diminué du droit de douane, et que tout détournement de trafic serait évité.

Compte tenu des négociations relatives à l'accord EEE et conformément aux entretiens qui ont eu lieu à la suite de ces négociations entre des représentants de la Commission des Communautés européennes et de l'Autriche, j'ai l'honneur de vous communiquer ce qui suit:

I. Conformément à l'article 1er du règlement (CEE) no 333/88 de la Commission, du 4 février 1988, la Communauté ne perçoit pas de taxe compensatoire pour l'importation de vin originaire et provenant de la république d'Autriche.

II. Le gouvernement fédéral de la république d'Autriche garantit en contrepartie que pour toutes les exportations, vers la Communauté, de vin originaire et provenant de la république d'Autriche, effectuées en exonération de la taxe compensatoire mentionnée au point I, le prix appliqué par les exportateurs autrichiens à l'égard de la Communauté ne sera pas inférieur au prix de référence, diminué des droits de douane.

Cette garantie est réalisée selon les conditions et modalités ci-après:

1. La garantie porte sur les produits suivants:

a) vin rouge;

b) vin blanc autre que celui-ci visé sous le point c);

c) vin blanc présenté à l'importation sous le nom du cépage riesling ou sylvaner;

d) vin de liqueur;

e) vin viné.

Dans le cas où, en application de l'article 53 paragraphe 3 troisième alinéa du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, tout ou partie de la taxe compensatoire n'est pas perçue sur les importations de certains vins de qualité, ces vins sont exclus de la présente garantie.

2. L'attestation relative au respect du prix de référence est délivrée par les chambres autrichiennes des activités industrielles et artisanales (chambre de commerce) selon la réglementation nationale en vigueur.

Les vins exportés vers la Communauté doivent être accompagnés d'un document commercial agréé conformément au règlement (CEE) no 986/89 de la Commission, du 10 avril 1989, sur lequel figurent, outre les informations habituelles:

- le prix d'offre franco frontière,

- le titre alcoométrique acquis et éventuellement le titre alcoométrique total,

- une attestation de la chambre de commerce concernant le respect du prix franco frontière de référence.

Dans la case réservée pour remarques officielles de l'original et de la copie il y a lieu en outre de faire figurer la remarque suivante de la chambre de commerce et de la confirmer par un cachet, l'indication de la date et la signature du fonctionnaire responsable:

« Nous confirmons le respect du prix franco frontière de référence en vigueur conformément au règlement (CEE) no . . . »

La chambre de commerce n'atteste le respect du prix franco frontière de référence que lorsque le prix d'offre franco frontière est égal ou supérieur au prix de référence, diminué des droits de douane.

3. En vue du respect du prix de référence, le gouvernement fédéral de la république d'Autriche s'engage:

- à ne pas prendre en charge les frais de vente d'aucune sorte et à ne pas modifier le prix de vente,

- à ce que tout détournement de trafic soit évité.

4. Les vins exportés vers la Communauté au titre de la présente garantie, doivent être issus exclusivement de raisins récoltés sur le territoire de la république d'Autriche et ne doivent pas avoir fait l'objet d'un coupage avec des vins importés.

5. La Commission informe la république fédérale d'Autriche de toute modification des prix de référence et des taxes compensatoires.

Les conditions et modalités énumérées aux points II.1 et II.2 peuvent être modifiées d'un commun accord par la Commission des Communautés européennes et les autorités autrichiennes compétentes.

Le présent échange de lettres entre en vigueur à la même date que l'accord sur l'Espace économique européen et remplace les deux échanges de lettres susvisés du 4 novembre 1970 concernant un accord de garantie de prix.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de la présente.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement fédéral de la république d'Autriche II. Lettre de la Commission des Communautés européennes Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du . . . libellée comme suit:

« Monsieur le Directeur général,

Conformément aux deux échanges de lettres du 4 novembre 1970 concernant les principes et les modalités de l'accord de garantie de prix pour les exportations de vins autrichiens dans la Communauté, celle-ci s'est engagée, conformément à l'article 9 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, à ne pas percevoir de taxe compensatoire à l'importation, dans la Communauté, de vin originaire et provenant de la république d'Autriche. En contrepartie, le gouvernement fédéral de la république d'Autriche a donné la garantie que, conformément aux dispositions convenues entre la Communauté et l'Autriche, le prix appliqué par les exportateurs autrichiens à l'égard de la Communauté ne serait pas inférieur au prix de référence, diminué du droit de douane, et que tout détournement de trafic serait évité.

Compte tenu des négociations relatives à l'accord EEE et conformément aux entretiens qui ont eu lieu à la suite de ces négociations entre des représentants de la Commission des Communautés européennes et de l'Autriche, j'ai l'honneur de vous communiquer ce qui suit:

I. Conformément à l'article 1er du règlement (CEE) no 333/88 de la Commission, du 4 février 1988, la Communauté ne perçoit pas de taxe compensatoire pour l'importation de vin originaire et provenant de la république d'Autriche.

II. Le gouvernement fédéral de la république d'Autriche garantit en contrepartie que pour toutes les exportations, vers la Communauté, de vin originaire et provenant de la république d'Autriche, effectuées en exonération de la taxe compensatoire mentionnée au point I, le prix appliqué par les exportateurs autrichiens à l'égard de la Communauté ne sera pas inférieur au prix de référence, diminué des droits de douane.

Cette garantie est réalisée selon les conditions et modalités ci-après:

1. La garantie porte sur les produits suivants:

a) vin rouge;

b) vin blanc autre que celui-ci visé sous le point c);

c) vin blanc présenté à l'importation sous le nom du cépage riesling ou sylvaner;

d) vin de liqueur;

e) vin viné.

Dans le cas où, en application de l'article 53 paragraphe 3 troisième alinéa du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, tout ou partie de la taxe compensatoire n'est pas perçue sur les importations de certains vins de qualité, ces vins sont exclus de la présente garantie.

2. L'attestation relative au respect du prix de référence est délivrée par les chambres autrichiennes des activités industrielles et artisanales (chambre de commerce) selon la réglementation nationale en vigueur.

Les vins exportés vers la Communauté doivent être accompagnés d'un document commercial agréé conformément au règlement (CEE) no 986/89 de la Commission, du 10 avril 1989, sur lequel figurent, outre les informations habituelles:

- le prix d'offre franco frontière,

- le titre alcoométrique acquis et éventuellement le titre alcoométrique total,

- une attestation de la chambre de commerce concernant le respect du prix franco frontière de référence.

Dans la case réservée pour remarques officielles de l'original et de la copie il y a lieu en outre de faire figurer la remarque suivante de la chambre de commerce et de la confirmer par un cachet, l'indication de la date et la signature du fonctionnaire responsable:

"Nous confirmons le respect du prix franco frontière de référence en vigueur conformément au règlement (CEE) no . . ."

La chambre de commerce n'atteste le respect du prix franco frontière de référence que lorsque le prix d'offre franco frontière est égal ou supérieur au prix de référence, diminué des droits de douane.

3. En vue du respect du prix de référence, le gouvernement fédéral de la république d'Autriche s'engage:

- à ne pas prendre en charge les frais de vente d'aucune sorte et à ne pas modifier le prix de vente,

- à ce que tout détournement de trafic soit évité.

4. Les vins exportés vers la Communauté au titre de la présente garantie, doivent être issus exclusivement de raisins récoltés sur le territoire de la république d'Autriche et ne doivent pas avoir fait l'objet d'un coupage avec des vins importés.

5. La Commission informe la république fédérale d'Autriche de toute modification des prix de référence et des taxes compensatoires.

Les conditions et modalités énumérées aux points II.1 et II.2 peuvent être modifiées d'un commun accord par la Commission des Communautés européennes et les autorités autrichiennes compétentes.

Le présent échange de lettres entre en vigueur à la même date que l'accord sur l'Espace économique européen et remplace les deux échanges de lettres susvisés du 4 novembre 1970 concernant un accord de garantie de prix.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de la présente. »

Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.

Par la Commission des Communautés européennes