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B - ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( EURATOM ) ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE CONCERNANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ENERGIE ATOMIQUE

CONSIDERANT que la Communtauté Européenne de l'Energie Atomique ( Euratom ) et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ont , en date du 29 mai et du 18 juin 1958 , signé un accord offrant la base d'une coopération dans l'exécution de programmes destinés à promouvoir les applications pacifiques de l'énergie atomique :

CONSIDERANT que la Communauté Européenne de l'Energie Atomique ( Euratom ) et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique reconnaissent qu'il serait de leur intérêt mutuel de coopérer en établissant un programme commun comportant :

a ) La mise en service , au sein de la Communauté Européenne de l'Energie Atomique ( Euratom ) , de puissantes centrales électriques utilisant des réacteurs nucléaires de types sur lesquels les travaux de recherches et de développement ont été poussés à un stade avancé aux Etats-Unis , d'une capacité totale installée d'environ un million de kilowatts électriques d'ici le 31 décembre 1963 ( sauf que deux réacteurs pourront être choisis pour entrer en service d'ici le 31 décembre 1965 ) , et fonctionnant dans des conditions proches des limites concurrentielles du prix de revient de l'énergie classique en Europe ;

b ) La mise en oeuvre immédiate d'un programme commun de recherches et de développement centré sur ces types de réacteur .

Les parties sont convenues des dispositions qui suivent :

Article premier

A . Dans le cadre du programme commun , des projets de réacteurs pourront être soumis , exécutés et mis * exploitation par des organisations privées ou gouvernementales dans la Communauté , exerçant une activité dans l'industrie énergétique ou dans le domaine de l'énergie nucléaire . La sélection de ces projets se fera conformément à des normes , critères ( y compris eeux ayant trait à la protection contre les radiations et à la sécurité de marche des réacteurs ) et procédures techniques établis par la Commission de la Communauté Européenne de l'Energie Atomique ( ci-après dénommée la " Commission d'Euratom " ) et la United States Atomic Energy Commission ( ci-après dénommée la " United States Commission " ) . Pour l'appréciation et la sélection de ces projets de léacteurs , les caractéristiques techniques et économiques seront examinées et approuvées de concert par la Commission d'Euratom et la United States Commission . Les autres aspects de ces projets seront examinés et approuvés par la Commission d'Euratom . Les réacteurs actuellement à l'étude ou en construction dans les Etats membres de la Communauté seront , dans les meilleurs délais , susceptibles d'être pris en considération et de faire l'objet d'un examen sous l'angle des critères établis en application du présent paragraphe .

B . Le montant total des capitaux à investir , à l'exclusion du stock de combustible , dans les centrales nucléaires d'une capacité installée d'environ un million de kilowatts électriques à construire au titre du programme qui , selon les estimations , ne dépassera pas la contre-valeur de dollars 350.000.000 , sera financé comme suit :

1 . Une somme d'environ dollars 215.000.000 sera fournie par les exploitants participant au programme et par d'autres sources européennes de capitaux , la Communauté prêtant l'assistance voulue pour la mise en oeuvre de ce financement ;

2 . Une somme pouvant s'élever jusqu'à dollars 135.000.000 sera fournie à la Communauté par le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sous la forme d'une ligne de crédit à long terme , à des conditions à fixer d'un commun accord , y compris des conditions satisfaisantes pour les deux parties concernant la garantie relative à un tel prêt , ces fonds étant à leur tour prêtés par la Communauté en vue de la construction des installations prévues dans le programme .

C . La Commission d'Euratom et la United States Commission conclueront des accords spéciaux relatifs au cycle de combustible des réacteurs qui seront construits et exploités au titre du programme commun , conformément aux principes énoncés à l'annexe " A " au présent accord .

Article II

A . La Commission d'Euratom et la United States Commission se proposent de mettre en oeuvre , conformément à des dispositions arrêtées d'un commun accord , un programme de recherches et de développement se déroulant à la fois en Europe et aux Etats-Unis et portant sur les types de réacteurs à construire au titre du programme commun . Ce programme de recherches et de développement aura pour objet essentiel l'amélioration du rendement de ces réacteurs et l'abaissement des coûts du cycle de combustible . Il portera également sur le recyclage du plutonium et autres problèmes relatifs à ces réacteurs .

B . Ce programme de recherches et de développement s'étendra sur une période de dix ( 10 ) ans . Pendant les cinq ( 5 ) premières années , les contributions financières de la Communauté et du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique atteindront chacune environ dollars 50.000.000 . Avant l'expiration de cette première période de cinq ans , les parties évalueront les besoins financiers pour la période des cinq années suivantes et s'engageront à fournir les fonds nécessaires à l'exécution du programme . Les sommes requises pour la deuxième période de cinq ans pourraient être du même ordre de grandeur que pour la première .

C . La gestion de ce programme s'effectuera conformément à des dispositions établies d'un commun accord .

Article III

A . La United States Commission vendra à la Communauté de l'uranium enrichi en isotope U-235 destiné aux projets choisis par les parties en vertu du programme commun , jusqu'à une quantité nette de trente mille ( 30.000 ) kilogrammes d'U-235 contenu dans l'uranium . Cette quantité nette représentera la quantité brute d'U-235 contenu dans l'uranium , vendue à la Communauté , moins la quantité d'U-235 contenu dans l'uranium récupérable qui aura été revendue ou aura fait retour d'une autre manière au gouvernement des Etats-Unis d'Amérique , ou encore aura été transférée à toute autre nation ou organisation internationale avec l'approbation du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique . D'autre part , en plus des quantités d'uranium enrichi visées ci-dessus , la United States Commission vendra de temps à autre à la Communauté les quantités de matières nucléaires spéciales qui pourront être fixées d'un commun accord .

B . Les contrats de vente de matières nucléaires spéciales spécifieront les quantités à fournir , la composition des matières , l'indemnisation pour la matière fournie , le calendrier des livraisons et autres conditions nécessaires . Ces contrats de vente d'uranium enrichi destiné à alimenter les réacteurs de puissance au titre du programme commun pourront également prévoir , à des conditions à fixer d'un commun accord , le paiement différé de cet uranium enrichi . Parmi ces conditions figurera l'obligation pour la Communauté de restituer à la United States Commission les quantités d'uranium enrichi pour lesquelles il y aurait eu défaut de paiement . La Communauté ne conférera à des tiers aucun droit qui soit incompatible avec cette obligation . L'uranium fourni aux termes du présent accord pour l'alimentation de réacteurs conçus pour la production d'énergie électrique pourra être enrichi jusqu'à vingt pour cent ( 20 % ) en poids en isotope U-235 . Toutefois , sur demande et à sa discrétion , la United States Commission pourra fournir une partie de cet uranium enrichi sous forme de matière enrichie jusqu'à quatre-vingt-dix pour cent ( 90 % ) , pour l'alimentation de réacteurs d'essai de matériaux et de réacteurs expérimentaux , dont chacun pourra fonctionner avec une charge de combustible ne dépassant pas huit ( 8 ) kilogrammes d'U-235 contenu dans l'uranium , ainsi que sous forme de matière très enrichie destinée à des fins de recherche .

C . Il est convenu que la Communauté pourra distribuer des matières nucléaires spéciales à des utilisateurs autorisés dans la Communauté ; conformément au traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique , la Communauté conservera le titre de propriété sur toute matière nucléaire spéciale achetée à la United States Commission .

D . La United States Commission est disposée à assurer , tant qu'elle offre de tels services à ses licenciés aux Etats-Unis et à des conditions à fixer d'un commun accord , des services de traitement chimique pour toute matière brute ou matière nucléaire spéciale que la Communauté recevra des Etats-Unis en vertu du présent programme . Il est convenu que ce traitement s'effectuera aux prix intérieurs en vigueur aux Etats-Unis au moment de la livraison de ces matières . Sauf dispositions contraires , il est entendu que ni la forme ni le contenu des éléments de combustible irradiés ne seront modifiés après leur enlèvement du réacteur et avant leur expédition à la United States Commission ou à d'autres installations . Les matières nucléaires spéciales ou autres matières récupérables à partir des matières réexpédiées aux Etats-Unis en vue du traitement chimique feront retour à la Communauté à moins qu'il n'en soit convenu autrement . Il est prévu que la cessation , par la United States Commission , des services de traitement chimique sera subordonnée à la disponibilité d'installations commerciales capables de satisfaire à des prix raisonnables les besoins en de tels services , y compris les besoins afférents aux projets entrepris dans le cadre du programme commun . La United States Commission notifiera par écrit à la Communauté , moyennant préavis de douze ( 12 ) mois , que ses services de traitement chimique ne sont plus disponibles .

E . En ce qui concerne toute matière nucléaire spéciale qui sera produite dans des réacteurs utilisant des matières obtenues des Etats-Unis en vertu du présent accord et qui dépassera les besoins de la Communauté en cette matière pour les utilisations pacifiques de l'énergie atomique , l'Agence internationale de l'énergie atomique bénéficie d'un droit de première option pour acheter cette matière au prix officiel en vigueur aux Etats-Unis au moment de cette acquisition et correspondant à sa valeur en tant que combustible . Au cas où l'Agence internationale de l'énergie atomique ne fait pas usage de cette option , le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique est disposé à acquérir cette matière au prix officiel en vigueur aux Etats-Unis au moment de cette acquisition et correspondant à sa valeur en tant que combustible . Toutefois , en ce qui concerne le plutonium produit dans tout réacteur construit au titre du programme commun , aucune obligation d'achat ne portera sur une période d'une durée supérieure à dix ( 10 ) années de fonctionnement d'un tel réacteur , ou s'étendant au delà du 31 décembre 1973 ( ou le 31 décembre 1975 pour un maximum de deux réacteurs choisis en vertu de l'article premier A ) , selon que l'une ou l'autre date d'expiration sera la première à échoir . Toute prolongation de cette période fera l'objet de négociations sur requête de l'une ou l'autre partie .

Article IV

Si la Commission d'Euratom en exprime le désir , la United States Commission l'aidera à se procurer des matières pour réacteurs autres que des matières nucléaires spéciales auprès d'organisations privées établies aux Etats-Unis . En l'absence de toute source commerciale disponible , des dispositions particulières pourraient être prises de temps à autre par les parties , à des conditions fixées d'un commun accord , en vue du transfert de telles matières .

Article V

Les personnes établies dans la Communauté ou relevant de la juridiction du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique auront la faculté de prendre les mesures suivantes : transfert et exportation de matières ( y compris équipement et dispositifs matériels ) ainsi que prestation de services ; ces mesures auront pour bénéficiaires l'autre partie , de même que toute personne qui , selon le cas , est établie dans la Communauté ou relève de la juridiction du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et est autorisée par la partie intéressée à recevoir et à posséder de telles matières et à utiliser de tels services , sous réserve des lois en vigueur , des instructions , des règlements et des prescriptions en matière de licences du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique , de la Communauté et des Etats membres de la Communauté .

Article VI

A . 1 . Conformément à des dispositions arrêtées d'un commun accord , toutes les informations non brevetables obtenues dans le cadre du programme commun de recherches et de développement , de même que toutes les informations non brevetables obtenues dans le cadre des projets sélectionnés , en matière de dessins , plans et spécifications , de coûts de construction , de fonctionnement et de frais d'exploitation , seront régulièrement fournies aux parties au fur et à mesure qu'elles sont recueillies et pourront être utilisées , diffusées ou publiées par chacune des parties aux fins qui leur paraîtront appropriées , sans autre obligation ni paiement . La diffusion ou l'utilisation de ces informations ne donnera lieu à aucune discrimination fondée sur le fait que le bénéficiaire ou l'utilisateur envisagé est un ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté ou des Etats-Unis .

2 . Les deux parties auront accès aux livres tenus par les entrepreneurs participants et relatifs à leur participation à des projets de recherches et de développement au titre du programme commun de recherches et de développement , ou se rapportant au rendement des éléments de combustible garantis par les Etats-Unis .

B . En outre , afin de promouvoir l'exécution du programme commun , la Commission d'Euratom et la United States Commission échangeront entre elles d'autres informations non classifiées intéressant des domaines connexes aux applications pacifiques de l'énergie atomique . Ces échanges d'information comprendront des avis techniques concernant les plans et la construction des futures installations de traitement chimique que la Communauté pourrait décider de mettre à l'étude et de construire ou auxquelles elle accorderait son parrainage .

C . Les parties s'attacheront à accélérer les échanges d'informations par des symposiums , des échanges de personnel , la création d'équipes mixtes et par toute autre méthode qui pourra être fixée d'un commun accord .

D . Sauf dispositions contraires , l'application ou l'utilisation de toute information ( y compris les plans , dessins et spécifications ) , ainsi que de toutes matières , tout équipement et tous dispositifs matériels échangés ou transférés entre les parties en vertu du présent accord , se fera sous la responsabilité de la partie bénéficiaire , l'autre partie n'étant nullement garante de l'exactitude ou de l'intégralité de ces informations , ni de la mesure dans laquelle ces informations , matières , équipements ou dispositifs matériels conviennent à telle ou telle utilisation ou application particulières .

Article VII

A . En ce qui concerne toute invention faite ou conçue dans l'exécution ou dans le cadre du programme commun de recherches et de développement :

1 . Le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique aura , sans autre obligation ni paiement , le droit de se faire céder le titre et les droits afférents à l'invention et aux brevets aux Etats-Unis , sous réserve de concession à la Communauté , à quelque fin que ce soit , d'une licence non exclusive , irrévocable et gratuite , avec faculté de concéder des sous-licences .

2 . La Communauté aura , sans autre obligation ni paiement , le droit de se faire céder le titre et les droits afférents à l'invention et aux brevets dans la Communauté , sous réserve de concession au gouvernement des Etats-Unis d'Amérique , à quelque fin que ce soit , d'une licence non exclusive , irrévocable et gratuite , avec faculté de concéder des sous-licences .

3 . En ce qui concerne le titre et les droits afférents à l'invention et aux brevets dans les pays tiers :

a ) La Communauté si l'invention est faite ou conçue dans la Communauté , ou le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique si l'invention est faite ou conçue aux Etats-Unis , auront le droit de se faire céder le titre et les droits y afférents , sous réserve de concession à l'autre partie , à quelque fin que ce soit , d'une licence non exclusive , irrévocable et gratuite , avec faculté de concéder des sous-licences .

b ) Si l'invention est faite ou conçue ailleurs , la partie ayant passé le contrat d'entreprise des travaux aura le droit de se faire céder le titre et les droits y afférents , sous réserve de concession à l'autre partie , à quelque fin que ce soit , d'une licence non exclusive , irrévocable et gratuite , avec faculté de concéder des sous-licences .

B . En ce qui concerne les inventions et brevets visés au paragraphe A du présent article , aucune des deux parties n'introduira de discrimination dans la concession d'une licence ou sous-licence , pour la raison que le licencié ou sous-licencié envisagé est un ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté ou des Etats-Unis .

C . En ce qui concerne les brevets autres que ceux visés au paragraphe A , exploités dans le cadre des travaux du programme commun , et dont le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique est propriétaire ou pour lesquels il a le droit de concéder des licences ou des sous-licences , le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique consent à accorder , sans discrimination , à un Etat membre et à l'industrie d'un Etat membre , des licences ou des sous-licences aux fins d'exploitation , soit dans le cadre , soit en dehors du programme commun ; ces mesures s'entendent pour autant que cet Etat membre ait consenti à accorder , sans discrimination , au gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et à l'industrie des Etats-Unis , des licences ou des sous-licences aux fins d'exploitation , soit dans le cadre , soit en dehors du programme commun , sur les brevets exploités dans le cadre des travaux du programme commun , dont cet Etat membre est propriétaire ou pour lesquels il a le droit d'accorder des licences ou des sous-licences .

D . Les arrangements contractuels respectifs des parties avec des tiers contiendront des dispositions permettant à chaque partie de rendre effectives les dispositions des paragraphes A et B du présent article relatives aux informations brevetables .

E . Il est admis que des procédures détaillées seront établies de concert en vue de rendre effectives les dispositions précédentes et que tous les cas non prévus seront réglés d'un commun accord dans le respect du principe fondamental de l'équivalence des avantages pour les deux parties .

Article VIII

La Commission d'Euratom et la United States Commission collaboreront étroitement à l'élaboration de programmes de formation de personnel propres à satisfaire les besoins du programme commun . A des conditions à fixer d'un commun accord , chacune des parties pourra mettre à la disposition de l'autre partie des installations , y compris celles destinées à la formation de personnel .

Article IX

La Communauté et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique reconnaissent que la mise en oeuvre du programme commun appelle des mesures propres à protéger les fabricants d'équipement et autres fournisseurs , ainsi que les exploitants participants , contre les risques actuellement non assurables . La Commission d'Euratom s'emploiera à élaborer et à faire adopter dans les délais les plus brefs possibles , des mesures appropriées qui fourniront une protection financière adéquate contre les risques à l'égard des tiers . Ces mesures pourraient consister en des garanties d'indemnisation suffisantes , en des législations nationales , en des conventions internationales ou encore en plusieurs de ces mesures combinées .

Article X

La Commission d'Euratom prendra toutes les mesures qu'elle est habilitée à prendre par le traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique , en vue de réduire au minimum l'incidence des droits de douane sur les biens et produits importés au titre du programme commun .

Article XI

La Communauté garantit que :

1 . Aucune matière , aucun équipement , aucun dispositif matériel transféré en vertu du présent accord à la Communauté ou à des personnes établies dans la Communauté , ne sera utilisé pour des armes atomiques , pour des travaux de recherches et de développement d'armes atomiques , ou pour aucun autre but militaire ;

2 . Ces matières , ces équipements ou ces dispositifs matériels ne seront pas transférés à des personnes non autorisées ou en dehors du contrôle de la Communauté , sauf si le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique donne son accord à un tel transfert et , dans ce cas , à la seule condition que ce transfert s'inscrive dans le cadre d'un accord de coopération entre le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et une autre nation ou un groupe de nations ;

3 . Aucune matière brute ou matière nucléaire spéciale utilisée , récupérée ou produite grâce à l'emploi de matières , d'équipements ou de dispositifs matériels transférés à la Communauté ou à des personnes établies dans la Communauté en vertu du présent accord ne sera utilisée pour des armes atomiques , des travaux de recherches ou de développement d'armes atomiques , ou pour aucun autre but militaire ;

4 . La Communauté mettra sur pied et maintiendra un système de contrôle satisfaisant pour les deux parties , dans les conditions énoncées à l'article XII , qui s'appliquera aux matières , aux équipements et aux dispositifs matériels faisant l'objet des garanties énoncées aux paragraphes 1 à 3 du présent article .

Article XII

A . La Communauté assume la responsabilité de mettre sur pied et d'appliquer un système de contrôle conçu de manière à procurer l'assurance la plus grande que toute matière , tout équipement ou tout dispositif matériel fournis en vertu du présent accord , ainsi que toute matière brute ou matière nucléaire spéciale obtenue par l'emploi de ces matières , équipements ou dispositifs matériels , seront utilisés seulement à des fins pacifiques . Aux fins de la mise sur pied et de l'application de son système de contrôle , la Communauté est prête à procéder à des consultations et à des échanges d'expérience avec l'Agence internationale de l'énergie atomique en vue d'établir un système qui soit raisonnablement compatible avec celui de l'Agence internationale de l'énergie atomique . La Communauté et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique conviennent que les principes qui régiront la mise sur pied et l'application par la Communauté d'un système de contrôle satisfaisant pour les deux parties dans le cadre du présent accord sont ceux qui sont énoncés à l'annexe " B " du présent accord . La Communauté assume la responsabilité de mettre sur pied et de maintenir un système de contrôle efficace et satisfaisant pour les deux parties , qui soit en accord avec les principes énoncés à l'annexe " B " du présent accord .

B . Comme l'a demandé la Communauté , le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique contribuera , sous forme d'assistance technique , à la mise sur pied du systéme de contrôle de la Communauté ; cette assistance se poursuivra au cours du fonctionnement du systéme .

C . Il est convenu entre les parties que des consultations et des visites mutuelles fréquentes auront lieu entre elles pour donner à l'une et à l'autre l'assurance que le système de contrôle de la Communauté est effectivement conforme à la responsabilité et aux principes énoncés au paragraphe A du présent article et que les normes des systèmes de comptabilité-matière de la Communauté et du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique demeurent raisonnablement comparables .

D . Reconnaissant l'importance de l'Agence internationale de l'énergie atomique , la Communauté et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique se consulteront de temps à autre afin de déterminer s'il y a des domaines relatifs au contrôle et aux questions concernant la santé publique et la sécurité , dans lesquels il pourrait être demandé à l'Agence d'apporter une assistance technique .

E . Il est entendu entre les parties que la poursuite du programme de coopération entre la Communauté et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique dépendra de la mise sur pied et du maintien par la Communauté d'un système de contrôle efficace et satisfaisant pour les deux parties qui soit conforme aux principes énoncés à l'annexe " B " du présent accord .

Article XIII

La Communauté et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique réaffirment leur intérêt commun à promouvoir l'utilisation pacifique de l'énergie atomique par l'intermédiaire de l'Agence internationale de l'énergie atomique et sont d'avis que l'Agence ainsi que les nations qui en font partie devraient bénéficier des résultats du programme commun .

Article XIV

A . Les parties prévoient la possibilité de conclure , de temps à autre , d'autres accords de coopération relatifs aux aspects pacifiques de l'énergie atomique .

B . L'article 106 du traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique prévoit que les Etats membres qui , avant l'entrée en vigueur de ce traité , ont conclu des accords avec les Etats tiers visant la coopération dans le domaine de l'énergie nucléaire , sont tenus d'entreprendre , conjointement avec la Commission d'Euratom , les négociations nécessaires avec ces Etats tiers , en vue de faire assumer , autant que possible , la reprise par la Communauté des droits et obligations découlant de ces accords . Le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique est disposé à entreprendre de telles négociations en ce qui concerne tout accord auquel il est partie .

C . Les accords existants , visant la coopération dans le domaine de l'énergie nucléaire entre les Etats membres et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ne sont pas affectés par le programme commun . D'un commun accord entre les Etats membres intéressés et les Etats-Unis , des modifications pourront leur être apportées , en tant que de besoin , pour permettre le transfert de projets de réacteurs actuellement anvisagés dans le cadre d'accords existants , jugés acceptables et retenus au titre du programme commun .

Article XV

Aux fins de l'application du présent accord :

a ) Le terme " personne " désigne tout individu , entreprise , société , groupe d'associés , firme , association , trust , succession , institution publique ou privée , groupement , institution ou entreprise gouvernementale , mais ne s'applique pas aux parties au présent accord .

b ) Le terme " matière nucléaire spéciale " désigne ( 1 ) le plutonium , l'uranium enrichi en isotope 233 ou en isotope 235 ainsi que toute autre matière que l'une ou l'autre partie déclare matière nucléaire spéciale ; ou ( 2 ) toute matière artificiellement enrichie en l'une des matières précitées .

c ) Le terme " matière brute " désigne ( 1 ) l'uranium , le thorium ou toute autre matière que l'une ou l'autre des parties déclare matière brute ; ou ( 2 ) les minerais contenant une ou plusieurs des matières précitées dont l'une ou l'autre partie pourra déterminer de temps à autre le taux de concentration .

d ) Le terme " parties " désigne la Communauté Européenne de l'Energie Atomique ( Euratom ) agissant par l'intermédiaire de sa Commission et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique , y compris la United States Atomic Energy Commission agissant au nom du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique . Le terme " partie " désigne l'une des parties .

Article XVI

A . Les parties sont convenues que la création et la mise en oeuvre du programme commun ainsi que les engagements pris par les parties en vertu du présent accord sont soumis à l'accomplissement des formalités légales appropriées , y compris l'autorisation des instances compétentes de la Communauté et du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et à l'observation des lois , règlements et prescriptions en matière de licences en vigueur aux Etats-Unis , dans la Communauté et dans les Etats membres .

B . Le présent accord entrera en vigueur le jour où chacune des parties aura reçu de l'autre partie notification écrite indiquant qu'elle a accompli toutes les formalités légales et constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur d'un tel accord et demeurera en vigueur pendant une période de vingt-cinq ( 25 ) années . ( 1 )

EN FOI DE QUOI les représentants soussignés , dûment autorisés à cet effet , ont signé le présent accord .

Fait à Bruxelles le 8 novembre 1958 , en deux exemplaires , en langues anglaise , française , allemande , italienne et néerlandaise , chaque texte faisant également foi .

For the Government of the United States of America :

Pour le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique :

Fuer die Regierung der Vereinigten Staaten von Amerika :

Per il Governo degli Stati Uniti d'America :

Voor de Regering van de Verenigde Staten van Amerika :

W . Walton BUTTERWORTH

John A . Mc CONE

For the European Atomic Energy Community ( Euratom ) :

Pour la Communauté Européenne de l'Energie Atomique ( Euratom ) :

Fuer die Europaeische Atomgemeinschaft ( Euratom ) :

Per la Comunità Europea dell'Energia Atomica ( Euratom ) :

Voor de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie ( Euratom ) :

Louis ARMAND

Enrico MEDI

Paul DE GROOTE

Heinz KREKELER

E . M . J . A . SASSEN

( 1 ) Entré en vigueur le 18 février 1959 .

ANNEXE " A "

En vue d'assurer la réussite du programme commun , la United States Commission offrira des garanties destinées à limiter certains risques financiers liés au cycle de combustible .

Ces garanties seront fournies sous la forme de prix maxima pour la fabrication des éléments de combustible et d'une intégrité minimum des éléments de combustible sous irradiation . Elles ne seront offertes que dans la mesure où il est impossible d'obtenir commercialement des garanties équivalentes ou meilleures .

La responsabilité de la United States Commission au titre de ces garanties se limitera à l'observation de prix maxima garantis pour les éléments de combustible fabriqués et à l'ajustement des prix afférents à la fabrication , au traitement chimique et au transport des éléments de combustible , lorsque cela sera nécessaire en cas d'inobservation de l'intégrité garantie .

Les garanties prévoiront une répartition équitable des réductions de coûts obtenues grâce à un rendement de combustible supérieur aux niveaux garantis , étant entendu que la part revenant aux Etats-Unis ne devra pas excéder les coûts supportés par la United States Commission au titre de ces garanties .

Les garanties fournies par la United States Commission s'appliqueront à toutes les charges installées dans des réacteurs au titre du programme commun jusqu'à l'expiration d'une période de dix années de fonctionnement ou jusqu'au 31 décembre 1973 au plus tard ( ou jusqu'au 31 décembre 1975 pour un maximum de deux réacteurs choisis en vertu de l'article premier , A , du présent accord de coopération ) , selon que l'une ou l'autre date sera la première à échoir .

ANNEXE " B "

Principes relatifs à la création du système de contrôle dans le cadre du présent accord

Les principes qui régiront la mise sur pied et le fonctionnement du système de contrôle sont les suivants :

La Commission d'Euratom :

1 . Examinera les plans de tout équipement , dispositif matériel et installation y compris les réacteurs nucléaires et les approuvera en vue d'assurer qu'ils ne serviront pas des fins militaires et qu'ils permettront un contrôle effectif , si cet équipement , dispositif matériel ou installation :

a ) Est fourni en vertu du présent accord ;

b ) Utilise , transforme ou manufacture l'une des matières suivantes reçues des Etats-Unis : matières brutes , matières nucléaires spéciales , modérateurs ou toute autre matière intéressant l'application effective du contrôle ;

c ) Utilise , des matières nucléaires spéciales produites grâce à l'emploi des équipements ou des matières visés en a ) et b ) ;

2 . Requerra la tenue et la présentation de relevés d'opérations afin d'assurer la comptabilité des matières brutes et des matières nucléaires spéciales fournies , ou utilisées , récupérées ou produites grâce à l'emploi de matières brutes , de matières nucléaires spéciales , de modérateurs ou de toute autre matière intéressant l'application effective du contrôle ou grâce à l'emploi d'équipements , de dispositifs matériels ou d'installations fournis en vertu du présent accord ;

3 . Requerra l'établissement de rapports d'activité , ainsi que leur transmission à la Commission d'Euratom , en ce qui concerne les installations utilisant les matières , l'équipement , les dispositifs matériels et les installations visés au paragraphe 2 de la présente annexe ;

4 . Organisera et requerra le dépôt et le stockage , sous surveillance continue , dans des installations d'Euratom , de toute matière nucléaire spéciale visée au paragraphe 2 de la présente annexe qui n'est pas en cours d'utilisation à des fins pacifiques dans la Communauté ou qui n'a pas été transférée conformément à l'accord de coopération entre la Communauté et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ;

5 . Créera un corps d'inspection qui à tout moment aura accès :

a ) A tous lieux et à tous éléments d'information ;

b ) Auprès de toute personne qui , en raison de sa profession , s'occupe des matières , équipements ou dispositifs matériels ou installations contrôlés dans le cadre du présent accord ,

dans la mesure nécessaire pour assurer la comptabilité des matières brutes ou des matières nucléaires spéciales visées au paragraphe 2 de la présente annexe et pour déterminer si les garanties de la Communauté sont respectées . Le corps d'inspection sera aussi en mesure de procéder et procédera à ses propres vérifications physiques et mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions de la présente annexe et de l'accord de coopération .

Les parties s'accordent à reconnaitre que les principes ci-dessus qui s'appliquent à la création du système d'inspection et de contrôle de la Communauté sont compatibles avec les textes suivants sur lesquels ils sont fondés : l'article XII des statuts de l'Agence internationale de l'énergie atomique , le chapitre VII , titre II , du traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique , et ceux adoptés par le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique dans ses accords généraux de coopération .