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ACCORD

entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à trois actions concertées dans les domaines de la détérioration de l'audition, de la thrombose et des infirmités, ainsi que de la nutrition

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

ci-après dénommée « Communauté »,

d'une part, et

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE,

ci-après dénommé « Suède »,

d'autre part,

CONSIDÉRANT qu'une coopération européenne dans le domaine de la recherche médicale est de nature à contribuer efficacement à assurer un niveau optimal de santé pour l'individu et la société;

CONSIDÉRANT que, par sa décision du 17 août 1982, le Conseil des Communautés européennes a arrêté un programme sectoriel de recherche et de développement dans le domaine de la recherche en médecine et en santé publique - action concertée (1982-1986), qui comprend trois actions concertées dans les domaines de la détérioration sensorielle, sous-action détérioration de l'audition, ci-après dénommée « action I.2.2/1 », de la thrombose et des infirmités, ci-après dénommée « action I.2.3 », ainsi que dans celui de la nutrition, ci-après dénommée « action III.1.1 »;

CONSIDÉRANT que les États membres de la Communauté et la Suède, ci-après dénommés « États », ont l'intention de réaliser, en conformité avec les règles et procédures applicables à leurs programmes nationaux, tout ou partie des recherches décrites à l'annexe A et sont disposés à les intégrer dans un cadre de coordination qu'ils estiment devoir être profitable de part et d'autre;

CONSIDÉRANT que les coûts des recherches énumérées à l'annexe A, destinées à être exécutées dans les États, sont estimés à 52 millions d'Écus,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article premier

La Communauté et la Suède, ci-après dénommées « parties contractantes », participent pour une période allant du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986 aux actions I.2.2/1, I.2.3 et III.1.1.

Ces actions consistent en une coordination entre les programmes d'action concertée de la Communauté et les programmes correspondants de la Suède.

Les recherches couvertes par le présent accord sont énumérées à l'annexe A.

Les États demeurent entièrement responsables des recherches effectuées par leurs instituts ou organismes nationaux.

Article 2

La Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée « Commission », est responsable de la coordination.

Elle est assistée dans l'exécution de cette tâche par des chefs de projet.

Article 3

Afin de faciliter l'exécution des actions, le comité général d'action concertée et les comités d'action concertée relatifs à ces actions institués par la décision du Conseil des Communautés européennes du 17 août 1982 sont élargis, pour toute activité inhérente aux actions concertées couvertes par le présent accord, à la Suède.

Le mandat des comités élargis est défini à l'annexe B.

Le secrétariat des comités élargis est assuré par la Commission. Article 4

Les contributions financières estimées des parties contractantes aux frais de coordination pour la période visée à l'article 1er s'élèvent à:

- action I.2.2/1:

- 720 000 Écus pour la Communauté,

- 72 000 Écus pour la Suède;

- action I.2.3:

- 450 000 Écus pour la Communauté,

- 45 000 Écus pour la Suède;

- action III.1.1:

- 510 000 Écus pour la Communauté,

- 51 000 Écus pour la Suède.

L'Écu est défini par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et par les dispositions financières prises en application de ce règlement.

Les règles qui régissent le financement du présent accord font l'objet de l'annexe C.

Article 5

Les actions I.2.2/1 et I.2.3 ont fait l'objet d'une évaluation en 1984, et l'action III.1.1 fera l'objet d'une évaluation en 1985.

Ces évaluations peuvent conduire la Commission à présenter, après consultation du comité général élargi, une proposition de révision des actions selon les procédures appropriées.

Article 6

Les États et la Commission échangent périodiquement toutes les informations utiles concernant l'exécution des recherches couvertes par le présent accord. Les États fournissent à la Commission toutes les informations nécessaires aux fins de la coordination. Ils s'efforcent également de communiquer à la Commission les informations concernant des recherches similaires, projetées ou réalisées par des organismes qui ne relèvent pas de leur autorité. Toute information est considérée comme confidentielle si l'État qui la fournit le demande.

Au terme du programme, la Commission, en accord avec le comité général élargi, adresse aux États un rapport de synthèse sur la réalisation et les résultats du programme, en particulier afin que les résultats obtenus soient accessibles aussi rapidement que possible aux entreprises, aux institutions et aux autres intéressés, notamment dans le secteur social.

Article 7

1. Le présent accord entre en vigueur le jour de la signature.

2. Pendant une période de douze mois après la date de sa signature, le présent accord est ouvert à l'adhésion totale ou partielle des autres États européens ayant participé à la conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes.

L'État qui adhère au présent accord devient partie contractante, au sens de l'article 1er, à la date de dépôt de l'instrument d'adhésion et les références à la Suède figurant dans le présent accord sont à interpréter comme constituant également des références à l'État adhérent. Chaque État adhérent contribue aux frais de coordination dans les conditions prévues, à l'égard de la Suède, à l'article 4.

3. Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie à chacune des parties contractantes le dépôt des instruments d'adhésion visés au paragraphe 2.

Article 8

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire du royaume de Suède, d'autre part.

Article 9

Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, italienne et néerlandaise, tous les textes faisant également foi, est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes.

ANNEXE A

RECHERCHES COUVERTES PAR L'ACCORD

Action I.2.2. Détérioration sensorielle

Sous-action relative à la détérioration de l'audition (I.2.2/1) et couvrant essentiellement les thèmes de recherche-développement suivants: examens neurophysiologiques objectifs, hispopathologie fonctionnelle de l'organe audio-vestibulaire humain, stimulation auditive artificielle ainsi que prévention, diagnostic précoce et réhabilitation de la détérioration de l'audition chez l'enfant.

Action I.2.3. Thrombose et infirmités

Détection de la tendance à la thrombose grâce à la mise au point et à la standardisation d'échantillons de plasma sanguin relevant du domaine des thrombocutes, de la coagulation et de la fibrinolyse, ainsi qu'à la vérification de leur valeur pour la prédiction de thromboses dans des études cliniques futures.

Action III.1.1. Nutrition

Conception et amélioration de méthodologies spécifiques en vue de l'étude de l'alimentation et de la détection de prédispositions individuelles à l'hypertension artérielle et aux maladies du tube digestif; études biologiques et/ou épidémiologiques sur la prévalence de telles maladies et sur les facteurs de l'environnement impliqués, ainsi que sur les mesures préventives à envisager.

ANNEXE B

MANDAT DES COMITÉS ÉLARGIS

I. Comité général d'action concertée élargi

1. Le comité général:

- contribue à la réalisation optimale du programme en donnant son avis sur tous les aspects de celui-ci,

- s'efforce de faire entrer les parties des activités nationales de recherche qui sont couvertes par l'accord dans un processus de coordination au niveau des parties contractantes,

- dans les limites du programme tel qu'il est défini à l'annexe A de l'accord, coordonne la mise sur pied, la poursuite et, le cas échéant, la cessation avant terme des projets constituant les domaines de recherche de ce programme, en fonction des besoins se faisant jour ou des résultats des évaluations périodiques,

- fournit des orientations aux comités d'action concertée élargis,

- conseille la Commission sur l'affectation de fonds destinés à faciliter la coordination, à soutenir l'action des infrastructures centralisées, à permettre de faire face aux besoins urgents rencontrés dans les domaines critiques et à lancer des activités exploratoires en vue de la préparation de programmes futurs.

2. Les rapports et les avis du comité général élargi sont transmis aux parties contractantes. La Commission transmet ces avis au comité de la recherche scientifique et technique (Crest).

II. Comité d'action concertée élargi

1. Le comité:

- assiste le comité général élargi dans ses tâches de gestion en assurant l'exécution scientifique et technique de tous les projets qui lui sont attribués suivant sa compétence,

- évalue les résultats et tire les conclusions quant à leurs applications,

- se charge de l'échange d'informations visé à l'article 6 premier alinéa,

- suit les progrès des recherches nationales menées dans les domaines couverts par les projets, et plus spécialement les développements scientifiques et techniques susceptibles d'avoir une incidence sur leur exécution,

- fournit des orientations au chef de projet.

2. Les rapports et les avis du comité sont transmis au comité général élargi et à la Commission.

3. Le chef de projet assiste sans droit de vote aux réunions du comité.

ANNEXE C

RÈGLES DE FINANCEMENT

Article premier

La présente annexe fixe les règles de financement visées à l'article 4 de l'accord.

Article 2

Au début de chaque exercice, la Commission adresse à la Suède un appel de fonds correspondant à sa contribution aux frais de coordination annuels, telle qu'elle est prévue par l'accord, calculé proportionnellement aux montants fixés à l'article 4 de l'accord.

Cette contribution est exprimée à la fois en Écus et dans la monnaie de la Suède, la valeur de l'Écu, définie par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, étant fixée à la date de l'appel de fonds.

Les contributions totales couvrent, outre les frais de coordination proprement dits, les frais de voyage et de séjour des délégués du comité.

La Suède verse sa contribution annuelle aux frais de coordination, telle qu'elle est prévue par l'accord, au début de chaque année, mais au plus tard le 31 mars. Tout retard dans le versement de la contribution annuelle entraîne le paiement par elle d'un intérêt dont le taux est égal au taux d'escompte le plus élevé appliqué dans les États au jour de l'échéance. Ce taux est majoré de 0,25 point de pourcentage par mois de retard. Ce taux majoré s'applique à toute la période du retard. Toutefois, l'intérêt n'est exigible que si le versement est effectué plus de trois mois après l'envoi d'un appel de fonds par la Commission.

Article 3

Les fonds versés par la Suède sont portés respectivement au crédit des trois actions concertées en tant que recettes du budget affectées à un chapitre de l'état des recettes du budget général des Communautés européennes (section Commission).

Article 4

L'échéancier prévisionnel des frais de coordination visés à l'article 4 de l'accord figure en annexe.

Article 5

Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique à la gestion des crédits.

Article 6

À la fin de chaque exercice, un état des crédits relatifs aux trois actions concertées est établi et transmis pour information à la Suède.

Annexe à l'annexe C

ÉCHÉANCIER PRÉVISIONNEL DES FRAIS DE COORDINATION RELATIFS AUX ACTIONS

Poste budgétaire 7325 « Recherche médicale »

Actions: I.2.2/1

I.2.3

III.1.1

1,2.3,4.5,6.7,8 // // // // // // 1984 // 1985-1986 // Total // // // 1,2.3.4.5.6.7.8 // // CE // CP // CE // CP // CE // CP // I. Estimation initiale des besoins globaux // // // // // // // 1.2.3.4.5.6.7.8 // I.2.2/1. // Détérioration de l'audition // 240 000 // 240 000 // 480 000 // 480 000 // 720 000 // 720 000 // I.2.3. // Thrombose et infirmités // 150 000 // 150 000 // 300 000 // 300 000 // 450 000 // 450 000 // III.1.1. // Nutrition // 170 000 // 170 000 // 340 000 // 340 000 // 510 000 // 510 000 // // // // // // // // // // Total // 560 000 // 560 000 // 1 120 000 // 1 120 000 // 1 680 000 // 1 680 000 // // // // // // // 1,2.3.4.5.6.7.8 // II. Estimation révisée des dépenses, tenant compte des besoins supplémentaires qui résultent de l'adhésion de la Suède // // // // // // // 1.2.3.4.5.6.7.8 // I.2.2/1. // Détérioration de l'audition // 24 000 // 24 000 // 48 000 // 48 000 // 72 000 // 72 000 // I.2.3. // Thrombose et infirmités // 15 000 // 15 000 // 30 000 // 30 000 // 45 000 // 45 000 // III.1.1. // Nutrition // 17 000 // 17 000 // 34 000 // 34 000 // 51 000 // 51 000 // // // // // // // // // // Nouveau total // 616 000 // 616 000 // 1 232 000 // 1 232 000 // 1 848 000 // 1 848 000 // // // // // // // 1,2.3.4.5.6.7.8 // III. Différence entre I et II à couvrir par la contribution de la Suède // 56 000 // 56 000 // 112 000 // 112 000 // 168 000 // 168 000 // // // // // // //

CE = crédits d'engagement.

CP = crédits de paiement.