Accord

entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

d'une part, et

LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE,

d'autre part,

parties au présent accord,

considérant que les parties contractantes sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et équitable du commerce des produits sidérurgiques entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après dénommée "la Communauté") et la Fédération de Russie (ci-après dénommé "la Russie");

considérant que l'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part(1), est entré en vigueur le 1er décembre 1997;

considérant que l'article 21 de l'accord de partenariat et de coopération dispose que les échanges de produits CECA sont régis par les dispositions du titre III, à l'exception de son article 15, et par les dispositions du présent accord;

considérant que le traité CECA expire le 23 juillet 2002; que la Communauté européenne reprendra tous les droits et obligations contractés par celui-ci; qu'il importe d'indiquer clairement que le présent accord ne sera pas affecté par cette expiration;

tenant compte du processus d'adhésion de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du commerce et du soutien apporté par la Communauté européenne à l'intégration de la Fédération de Russie dans le système commercial international,

considérant que les échanges commerciaux de certains produits sidérurgiques couverts par le traité instituant la Communauté du charbon et de l'acier faisaient déjà l'objet, pour la période 1995-2001, d'un accord entre les parties contractantes, qu'il convient de remplacer par un nouvel accord qui tienne compte du développement des relations entre les parties;

considérant que le présent accord doit être assorti d'une coopération entre les parties contractantes dans le domaine de l'industrie sidérurgique, y compris par des échanges appropriés d'informations, dans le cadre du groupe de contact CECA prévu par le protocole n° 1 de l'accord de partenariat et de coopération,

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE,

LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

1. Le présent accord s'applique au commerce des produits sidérurgiques relevant du traité CECA, énumérés à l'annexe I et originaires des parties contractantes.

2. Le commerce des produits sidérurgiques ne figurant pas à l'annexe I n'est pas soumis à des limites quantitatives, mais est réglé par les dispositions pertinentes de l'accord de partenariat et de coopération, en particulier de celles relatives aux procédures antidumping et aux mesures de sauvegarde.

3. Pour les domaines qui ne sont pas couverts par le présent accord, les dispositions applicables sont les dispositions pertinentes de l'accord de partenariat et de coopération.

Article 2

1. Les parties conviennent d'établir et de maintenir, pendant la durée de validité du présent accord, pour chaque année civile, des arrangements quantitatifs fixant, conformément à l'annexe II, des limites aux exportations russes vers la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I. Ces exportations sont soumises à un système de double contrôle décrit dans le protocole A.

2. Les parties conviennent que du 1.1.2002 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent accord, les importations dans la CE de produits originaires de Russie énumérés à l'annexe I seront déduites des limites quantitatives fixées à l'annexe II.

3. Les importations de quantités excédant les limites mentionnées à l'annexe II seront autorisées dès lors que l'industrie communautaire n'est pas en mesure de répondre à la demande interne et que cette situation engendre des difficultés d'approvisionnement pour un ou plusieurs produit(s) figurant à l'annexe I. Des consultations devraient immédiatement être entamées à la demande de l'une ou l'autre partie pour déterminer l'étendue de ces difficultés d'approvisionnement. Suite aux conclusions de ces consultations et sur la base de preuves objectives, la CE réexaminera ses procédures internes, de manière à accroître les quantités fixées à l'annexe II.

4. Si les pays candidats à l'adhésion à l'UE venaient à adhérer avant la fin du présent accord, les parties conviennent de reconsidérer l'augmentation des limites quantitatives fixées à l'annexe II.

Article 3

1. Les importations dans le territoire douanier de la Communauté en vue de leur mise en libre pratique de produits figurant à l'annexe I sont subordonnées à la présentation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités russes et d'un certificat d'origine, conformément aux dispositions du protocole A.

2. Les importations dans le territoire douanier de la Communauté des produits énumérés à l'annexe I ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées à l'annexe II, pour autant que les produits soient déclarés comme étant destinés à être réexportés, en l'état ou après transformation, en dehors de la Communauté, dans le cadre du système administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.

3. Le report des quantités excédant les limites inutilisées au cours d'une année civile sur les limites quantitatives correspondantes de l'année civile suivante est autorisé jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée à l'annexe II pour un groupe de produits concernés pour l'année au cours de laquelle ces quantités n'ont pas été utilisées. La Russie notifie à la Communauté, au plus tard le 1er février de l'année suivante, son intention de faire usage de la présente disposition.

4. Jusqu'à 7 %, maximum, de la limite quantitative s'appliquant à un groupe de produits donné peut être transféré à un ou plusieurs autres groupes dans la même catégorie de produits, à savoir SA ou SB, sous réserve de l'accord des deux parties. La limite quantitative applicable à un groupe de produits donné peut être réduite une fois au cours de l'année civile. Les transferts ne sont autorisés dans aucun sens pour le groupe de produits SA1a (ébauches en rouleaux pour tôles), à l'exception toutefois des produits des catégories SB2 et SB3, dont il est possible, avec l'accord des deux parties, de transférer jusqu'à 30000 et 45000 tonnes, respectivement, vers la catégorie SA1a, contrairement à ce qu'énonce la première phrase du présent paragraphe. Tout ajustement des limites quantitatives résultant de transferts ne concerne que l'année civile en cours. Au début de l'année civile suivante, les limites quantitatives sont celles figurant à l'annexe II, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 ci-dessus. La Russie notifie à la Communauté, au plus tard le 30 juin, son intention de faire usage de la présente disposition.

Article 4

1. Afin d'optimiser l'efficacité du système de double contrôle et de minimiser les possibilités d'abus et de contournement des dispositions:

- les autorités communautaires informent les autorités russes, au plus tard le 28 de chaque mois, des autorisations d'importation délivrées au cours du mois précédent.

- les autorités russes informent les autorités communautaires, au plus tard le 28 de chaque mois, des licences d'exportation délivrées au cours du mois précédent;

En cas de disparité importante, compte tenu du temps nécessaire à la fourniture de ces informations, chaque partie peut demander l'ouverture immédiate de consultations.

2. Sans préjudice du paragraphe 1 et en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, la Communauté et la Russie conviennent de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir, instruire et sanctionner par la voie légale et/ou administrative le contournement du présent accord par le biais, notamment, de transbordements, de détournements, de fausses déclarations concernant le pays ou le lieu d'origine, de falsifications de documents, de descriptions erronées des quantités ou du classement des marchandises. En conséquence, les parties contractantes conviennent de définir les dispositions légales et les procédures administratives nécessaires pour lutter efficacement contre ces contournements, et notamment d'adopter des mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernés.

3. Si, sur la base des informations disponibles, l'une ou l'autre partie estime que les dispositions du présent accord sont contournées, elle peut demander l'ouverture immédiate de consultations avec la Russie.

4. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 3, la Russie prend, par mesure de précaution et si la Communauté le demande, dans les cas où le contournement a été prouvé à suffisance, toutes les mesures nécessaires pour que les ajustements des limites quantitatives susceptibles d'être convenus à la suite des consultations puissent être effectués pour l'année civile au cours de laquelle la demande de consultations visée au paragraphe 3 a été présentée ou pour l'année suivante, si la limite de l'année en cours est épuisée.

5. S'il s'avère que les parties contractantes ne sont pas en mesure de dégager une solution mutuellement satisfaisante dans le cadre des consultations prévues au paragraphe 3, la Communauté a le droit:

a) lorsqu'il est suffisamment prouvé que des produits originaires de Russie ont été importés en contournement du présent accord, d'imputer les quantités concernées sur les limites quantitatives fixées par le présent accord.

b) lorsqu'il est suffisamment prouvé qu'il y a eu fausse déclaration en ce qui concerne la description des quantités ou le classement, de refuser l'importation des produits en cause.

6. Les parties contractantes conviennent de coopérer pleinement afin de prévenir et de régler efficacement tous les problèmes relatifs au contournement du présent accord.

Article 5

1. Les limites quantitatives fixées à l'annexe II pour les importations de produits sidérurgiques dans la Communauté ne sont pas ventilées en quotes-parts régionales.

2. Les parties contractantes coopèrent pour prévenir les changements soudains et préjudiciables affectant les flux commerciaux traditionnels dans la Communauté. En cas de modification soudaine et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels (notamment en cas de concentration régionale ou de perte de sources d'approvisionnement traditionnelles), la Communauté est habilitée à demander que des consultations soient engagées, afin de trouver une solution satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent immédiatement.

3. La Russie s'efforce de faire en sorte que les exportations vers la Communauté des produits mentionnés à l'annexe I soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année. En cas d'augmentation soudaine et préjudiciable des importations, la Communauté est habilitée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent immédiatement.

4. En plus de l'obligation visée au paragraphe 3, lorsque les licences délivrées par les autorités russes atteignent 90 % des limites quantitatives fixées pour l'année civile en question, chaque partie peut demander l'ouverture de consultations sur les limites quantitatives pour cette même année. Ces consultations se tiennent immédiatement. En attendant le résultat de ces consultations, les autorités russes peuvent continuer à délivrer des licences d'exportation pour les produits énumérés à l'annexe I, à condition qu'elles n'excèdent pas les quantités fixées à l'annexe II.

Article 6

1. Si des produits énumérés à l'annexe I sont importés de Russie dans la Communauté à des conditions qui causent ou menacent de causer un préjudice important aux producteurs communautaires de produits similaires, la Communauté fournit à la Russie toutes les informations propres à faciliter la recherche d'une solution acceptable pour les deux parties. Les parties engagent immédiatement des consultations.

2. Si les consultations visées au paragraphe 1 du présent article n'aboutissent pas à un accord dans les 30 jours suivant la date de présentation d'une demande de consultations par la Communauté, celle-ci peut faire usage de son droit de prendre des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions pertinentes de l'accord de partenariat et de coopération.

3. Nonobstant les dispositions du présent accord, les dispositions de l'article 18 de l'APC s'appliquent.

Article 7

1. Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée "nomenclature combinée" ou, dans sa forme abrégée, "NC"). Aucune modification apportée à la nomenclature combinée (NC) conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté concernant les produits énumérés à l'annexe I, ni aucune décision relative au classement de marchandises n'a pour effet de réduire les limites quantitatives fixées à l'annexe II.

2. L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux règles d'origine en vigueur dans la Communauté. Toute modification de ces règles d'origine est communiquée à la Russie et n'a pas pour effet de réduire les limites quantitatives fixées par le présent accord. Les modalités du contrôle de l'origine des produits visés ci-dessus sont définies dans le protocole A.

Article 8

1. Sans préjudice de l'échange périodique d'informations concernant les licences d'exportation et les autorisations d'importation conformément à l'article 4, paragraphe 1, les parties conviennent d'échanger leurs informations statistiques disponibles sur le commerce des produits énumérés à l'annexe I, à des intervalles appropriés, compte tenu des périodes les plus brèves pour lesquelles les informations en question sont élaborées et couvrent les licences d'exportation et les autorisations d'importation délivrées conformément à l'article 3, de même que les statistiques d'importation et d'exportation pour les produits en question.

2. Chaque partie contractante peut demander l'ouverture de consultations en cas de disparité importante entre les informations échangées.

Article 9

1. Sans préjudice des dispositions relatives aux consultations prévues dans les articles précédents en cas de circonstances spécifiques, des consultations sont tenues sur tous les problèmes découlant de l'application du présent accord à la demande de l'une ou l'autre des parties. Ces consultations se déroulent dans un esprit de coopération et avec le souci de surmonter les divergences entre les parties.

2. Lorsque l'accord prévoit que les consultations doivent être tenues immédiatement, les parties mettent en oeuvre tous les moyens raisonnables pour qu'il en soit ainsi.

3. Toutes les autres consultations sont régies par les dispositions suivantes:

- la demande de consultations est notifiée par écrit à l'autre partie contractante,

- le cas échéant, la demande est suivie, dans un délai raisonnable, d'une déclaration indiquant les raisons pour lesquelles des consultations sont demandées,

- les consultations commencent dans le mois suivant la date de la demande,

les consultations débouchent sur un résultat mutuellement acceptable dans le mois suivant leur engagement, à moins que cette période ne soit prorogée par les parties d'un commun accord.

Article 10

1. À expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, le 23 juillet 2002, la Communauté européenne reprendra tous les droits et obligations contractés par celle-ci dans le cadre du présent accord.

2. Les parties conviennent de poursuivre le présent accord et de maintenir tous les droits et obligations des parties au titre de cet accord à expiration dudit traité.

3. La référence aux produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, figurant à l'article 21 de l'APC, visera les produits énumérés à l'annexe III à l'expiration dudit traité.

Article 11

1. Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2004, sous réserve des modifications convenues entre les parties et à moins qu'il ne soit dénoncé conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article.

2. Chaque partie contractante peut, à tout moment, proposer des modifications au présent accord qui, à la demande de chaque partie contractante, font l'objet de consultations.

3. Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce cas, l'accord prend fin à l'expiration du délai de préavis et les limites quantitatives fixées dans le présent accord sont réduites proportionnellement jusqu'à la date à laquelle la dénonciation prend effet, sauf si les parties contractantes en décident autrement d'un commun accord.

4. Au cas où la Fédération de Russie adhérerait à l'OMC avant l'expiration du présent accord, celui-ci serait revu avant cette adhésion pour vérifier que ses dispositions sont compatibles avec les règles de l'OMC. Le fonctionnement de l'accord est également revu si de nouveaux engagements multilatéraux sont acceptés par la Communauté et la Russie concernant les produits sidérurgiques couverts par le présent accord.

5. Les annexes et le protocole A joints au présent accord en font partie intégrante.

Article 12

Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et russe, chacun de ces textes faisant également foi.

Hecho en Bruselas, el nueve de julio de dos mil dos/Udfærdiget i Bruxelles, den niende juli to fusind og to/Geschehen zu Brüssel am neunten Juli zweitausendzwei./Έγινε στις Βρυξέλλες, στις εννέα Ιουλίου δύο χιλιάδες δύο/Done at Brussels, ninth day of July two thousand and two/Fait à Bruxelles, le neuf juillet deux mille deux/Fatto a Bruxelles, addì nove luglio duemiladue/Gedaan te Brussel, negen juli tweeduizend en twee/Feito em Bruxelas, em nove de Julho de dois mil e dois/Tehty Brysselissä yhdeksäntenä päivänä heinäkuuta vuonna kaksituhattakaksi/Utfärdat i Bryssel den nionde juli tjugohundratvå/

>PIC FILE= "L_2002195FR.005801.TIF">

Por la Comisión de las Comunidades Europeas/For Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber/Für die Kommission der Europäischen Gemeinschaften/Για την Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων/For the Commission of the European Communities/Pour la Commission des Communautés européennes/Per la Commissione delle Comunità europee/Voor de Commissie van de Europese Gemeenschappen/Pela Comissão das Comunidades Europeias/Euroopan yhteisöjen komission puolesta/På Europeiska gemenskapernas kommissions vägnar/

>PIC FILE= "L_2002195FR.005802.TIF">

Karl Falkenberg

Por el Gobierno de la Federación de Rusia/For regeringen for Den Russiske Føderation/Für die Regierung der Russischen Föderation/Για την κυβέρνηση της Ρωσικής Ομοσπονδίας/For the Government of the Russian Federation/Pour le gouvernement de la Fédération de Russie/Per il governo della Federazione russa/Voor de regering van de Russische Federatie/Pelo Governo da Federação da Rússia/Venäjän federaation hallituksen puolesta/På Rysslands regerings vägnar/

>PIC FILE= "L_2002195FR.005803.TIF">

Vasiliy Likhachev

(1) JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.

ANNEXE I

SA PRODUITS LAMINÉS PLATS

SA1. Feuillards

7208 10 00

7208 25 00

7208 26 00

7208 27 00

7208 36 00

7208 37 90

7208 38 90

7208 39 90

7211 14 10

7211 19 20

7219 11 00

7219 12 10

7219 12 90

7219 13 10

7219 13 90

7219 14 10

7219 14 90

7225 20 20

7225 30 00

SA1a Ébauches en rouleaux pour tôles

7208 37 10

7208 38 10

7208 39 10

SA2. Tôles fortes

7208 40 10

7208 51 10

7208 51 30

7208 51 50

7208 51 91

7208 51 99

7208 52 10

7208 52 91

7208 52 99

7208 53 10

7211 13 00

SA3. Autres produits laminés plats

7208 40 90

7208 53 90

7208 54 10

7208 54 90

7208 90 10

7209 15 00

7209 16 10

7209 16 90

7209 17 10

7209 17 90

7209 18 10

7209 18 91

7209 18 99

7209 25 00

7209 26 10

7209 26 90

7209 27 10

7209 27 90

7209 28 10

7209 28 90

7209 90 10

7210 11 10

7210 12 11

7210 12 19

7210 20 10

7210 30 10

7210 41 10

7210 49 10

7210 50 10

7210 61 10

7210 69 10

7210 70 31

7210 70 39

7210 90 31

7210 90 33

7210 90 38

7211 14 90

7211 19 90

7211 23 51

7211 29 20

7211 90 11

7212 10 10

7212 10 91

7212 20 11

7212 30 11

7212 40 10

7212 40 91

7212 50 31

7212 50 51

7212 60 11

7212 60 91

7219 21 10

7219 21 90

7219 22 10

7219 22 90

7219 23 00

7219 24 00

7219 31 00

7219 32 10

7219 32 90

7219 33 10

7219 33 90

7219 34 10

7219 34 90

7219 35 10

7219 35 90

7225 40 80

SA4. Produits alliés

7226 20 20

7226 91 10

7226 91 90

7226 99 20

SB PRODUITS LONGS

SB1. Poutrelles

7207 19 31

7207 20 71

7216 31 11

7216 31 19

7216 31 91

7216 31 99

7216 32 11

7216 32 19

7216 32 91

7216 32 99

7216 33 10

7216 33 90

SB2. Fil machine

7213 10 00

7213 20 00

7213 91 10

7213 91 20

7213 91 41

7213 91 49

7213 91 70

7213 91 90

7213 99 10

7213 99 90

7221 00 10

7221 00 90

7227 10 00

7227 20 00

7227 90 10

7227 90 50

7227 90 95

SB3. Autres produits longs

7207 19 11

7207 19 14

7207 19 16

7207 20 51

7207 20 55

7207 20 57

7214 20 00

7214 30 00

7214 91 10

7214 91 90

7214 99 10

7214 99 31

7214 99 39

7214 99 50

7214 99 61

7214 99 69

7214 99 80

7214 99 90

7215 90 10

7216 10 00

7216 21 00

7216 22 00

7216 40 10

7216 40 90

7216 50 10

7216 50 91

7216 50 99

7216 99 10

7218 99 20

7222 11 11

7222 11 19

7222 11 21

7222 11 29

7222 11 91

7222 11 99

7222 19 10

7222 19 90

7222 30 10

7222 40 10

7222 40 30

7224 90 31

7224 90 39

7228 10 10

7228 10 30

7228 20 11

7228 20 19

7228 20 30

7228 30 20

7228 30 41

7228 30 49

7228 30 61

7228 30 69

7228 30 70

7228 30 89

7228 60 10

7228 70 10

7228 70 31

7228 80 10

7228 80 90

7301 10 00

ANNEXE II

LIMITES QUANTITATIVES

>TABLE>

Note:

SA et SB correspondent à des catégories de produits.

SA1 à SA4 et SB1 à SB3 correspondent à des groupes de produits.

ANNEXE III

PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 10

7201 10 11

7201 10 19

7201 10 30

7201 10 90

7201 50 10

7201 50 90

7202 11 20

7202 11 80

7202 99 11

7203 10 00

7203 90 00

7204 10 00

7204 21 10

7204 21 90

7204 29 00

7204 30 00

7204 41 10

7204 41 91

7204 41 99

7204 49 10

7204 49 30

7204 49 91

7204 49 99

7204 50 10

7204 50 90

7206 10 00

7206 90 00

7207 11 11

7207 11 14

7207 11 16

7207 12 10

7207 19 11

7207 19 14

7207 19 16

7207 19 31

7207 20 11

7207 20 15

7207 20 17

7207 20 32

7207 20 51

7207 20 55

7207 20 57

7207 20 71

7208 10 00

7208 25 00

7208 26 00

7208 27 00

7208 36 00

7208 37 10

7208 37 90

7208 38 10

7208 38 90

7208 39 10

7208 39 90

7208 40 10

7208 40 90

7208 51 10

7208 51 30

7208 51 50

7208 51 91

7208 51 99

7208 52 10

7208 52 91

7208 52 99

7208 53 10

7208 53 90

7208 54 10

7208 54 90

7208 90 10

7209 15 00

7209 16 10

7209 16 90

7209 17 10

7209 17 90

7209 18 10

7209 18 91

7209 18 99

7209 25 00

7209 26 10

7209 26 90

7209 27 10

7209 27 90

7209 28 10

7209 28 90

7209 90 10

7210 11 10

7210 12 11

7210 12 19

7210 20 10

7210 30 10

7210 41 10

7210 49 10

7210 50 10

7210 61 10

7210 69 10

7210 70 31

7210 70 39

7210 90 31

7210 90 33

7210 90 38

7211 13 00

7211 14 10

7211 14 90

7211 19 20

7211 19 90

7211 23 10

7211 23 51

7211 29 20

7211 90 11

7212 10 10

7212 10 91

7212 20 11

7212 30 11

7212 40 10

7212 40 91

7212 50 31

7212 50 51

7212 60 11

7212 60 91

7213 10 00

7213 20 00

7213 91 10

7213 91 20

7213 91 41

7213 91 49

7213 91 70

7213 91 90

7213 99 10

7213 99 90

7214 20 00

7214 30 00

7214 91 10

7214 91 90

7214 99 10

7214 99 31

7214 99 39

7214 99 50

7214 99 61

7214 99 69

7214 99 80

7214 99 90

7215 90 10

7216 10 00

7216 21 00

7216 22 00

7216 31 11

7216 31 19

7216 31 91

7216 31 99

7216 32 11

7216 32 19

7216 32 91

7216 32 99

7216 33 10

7216 33 90

7216 40 10

7216 40 90

7216 50 10

7216 50 91

7216 50 99

7216 99 10

7218 91 11

7218 91 19

7218 99 11

7218 99 20

7219 11 00

7219 12 10

7219 12 90

7219 13 10

7219 13 90

7219 14 10

7219 14 90

7219 21 10

7219 21 90

7219 22 10

7219 22 90

7219 23 00

7219 24 00

7219 31 00

7219 32 10

7219 32 90

7219 33 10

7219 33 90

7219 34 10

7219 34 90

7219 35 10

7219 35 90

7219 90 10

7220 11 00

7220 12 00

7220 20 10

7220 90 11

7220 90 31

7221 00 10

7221 00 90

7222 11 11

7222 11 19

7222 11 21

7222 11 29

7222 11 91

7222 11 99

7222 19 10

7222 19 90

7222 30 10

7222 40 10

7222 40 30

7224 10 00

7224 90 01

7224 90 05

7224 90 08

7224 90 15

7224 90 31

7224 90 39

7225 11 00

7225 19 10

7225 19 90

7225 20 20

7225 30 00

7225 40 20

7225 40 50

7225 40 80

7225 50 00

7225 91 10

7225 92 10

7225 99 10

7226 11 10

7226 19 10

7226 19 30

7226 20 20

7226 91 10

7226 91 90

7226 92 10

7226 93 20

7226 94 20

7226 99 20

7227 10 00

7227 20 00

7227 90 10

7227 90 50

7227 90 95

7228 10 10

7228 10 30

7228 20 11

7228 20 19

7228 30 20

7228 30 41

7228 30 49

7228 30 61

7228 30 69

7228 30 70

7228 30 89

7228 60 10

7228 70 10

7228 70 31

7228 80 10

7228 80 90

7301 10 00

7302 10 31

7302 10 39

7302 10 90

7302 20 00

7302 40 10

7302 90 10

Procès-verbal d'accord n° 1

Dans le contexte de l'accord conclu entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques, signé à Bruxelles, le 9 juillet 2002, les parties conviennent que:

- dans le cadre de l'échange d'informations prévu à l'article 4, paragraphe 1, concernant les licences d'exportation et les autorisations d'importation, les parties fourniront ces informations par État membre et pour toute la Communauté;

- si les parties ne sont pas en mesure d'aboutir à une solution satisfaisante lors des consultations prévues à l'article 5 paragraphe 2, la Russie coopère, à la demande de la Communauté, en s'abstenant de délivrer des licences d'exportation pour une destination donnée, lorsque les importations effectuées sous le couvert de ces licences ne feraient qu'aggraver les problèmes découlant de changements brusques et préjudiciables des courants d'échanges traditionnels, étant entendu que la Russie peut continuer à délivrer des licences pour d'autres destinations communautaires;

les parties coopèrent étroitement pour éviter des changements brusques et préjudiciables des courants d'échanges traditionnels pour les feuillards et les ébauches de rouleaux pour tôles (produits du groupe SA1a); la Russie livre ces produits par priorité à ses clients traditionnels pour éviter de perturber le marché communautaire et les parties s'informent mutuellement si des problèmes surgissent et

- la Russie tiendra compte de la nature sensible des petits marchés régionaux de la Communauté, tant en ce qui concerne leurs besoins traditionnels d'approvisionnement que pour éviter les concentrations régionales.

Procès-verbal d'accord n° 2

Dans le contexte des conclusions des négociations du nouvel accord, les parties ont convenu d'inclure au nombre des produits relevant de l'accord les produits sidérurgiques comportant un alliage de bore et classés dans la nomenclature combinée communautaire aux sous-positions 7226 20 20, 7226 91 10, 7226 91 90 et 7226 99 20, afin de répondre aux préoccupations de l'UE, qui s'inquiétait de ce que les importations de ces produits puissent être considérées comme un contournement du présent accord.

Les parties conviennent que toute utilisation similaire de produits sidérurgiques alliés susceptible de créer une situation semblable ne saurait être compatible avec une application équitable du nouvel accord et pourrait être considérée comme une violation de ce dernier. En pareil cas, les parties engageront immédiatement des consultations, dans l'optique de trouver au plus tôt une solution acceptable. Si aucune solution acceptable n'est trouvée dans les trois mois suivant la date de notification du problème, les parties sont autorisées à prendre les mesures qui s'imposent pour y parvenir.

Le contenu du procès-verbal d'accord fera partie intégrante du nouvel accord.

Déclaration n° 1

Au cas où des opérateurs russes venaient à créer des centres de service dans l'UE destinés à transformer ultérieurement des produits importés de Russie et relevant du présent accord, la Russie déclare qu'elle pourrait demander une augmentation des limites quantitatives figurant à l'annexe II. La Commission pourrait alors donner suite à cette demande d'augmentation, pour autant que la situation du marché le permette.

Déclaration n° 2

Les parties déclarent avoir pour objectif la libération complète du commerce des produits sidérurgiques. Les deux parties admettent également qu'il importe, pour promouvoir les échanges entre elles, de veiller à la compatibilité de leurs dispositions applicables en matière de concurrence, d'aides publiques et d'environnement. À cette fin, et à la demande de la Russie, la Communauté fournira à cette dernière une assistance technique en vue de l'aider à adopter et à mettre en oeuvre des dispositions législatives compatibles avec celles adoptées et mises en oeuvre par la Communauté, dans la limite des fonds alloués par le budget. Cette assistance technique sera prodiguée dans le cadre de projets précis convenus entre les parties.

Déclaration n° 3

Dans le contexte de l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques signé à Bruxelles, le 9 juillet 2002, les parties contractantes conviennent qu'elles n'appliqueront pas à l'égard de l'autre partie de restrictions quantitatives, de droits de douane, de charges ou de mesures similaires à l'exportation de déchets de métaux ferreux relevant de la position 7204 de la nomenclature combinée, sans préjudice des dispositions de l'article 19 de l'accord de partenariat et de coopération.

Sans préjudice du paragraphe 1, afin de ne pas retarder la conclusion du présent accord et en raison du peu de temps disponible, les parties ont convenu de ne pas trancher la question de la taxe à l'exportation de déchets de métaux ferreux relevant de la position 7204 de la nomenclature combinée introduite par la Russie. Cette taxe, actuellement fixée à 15 %, est supérieure à 15 euros par tonne pour l'ensemble des produits de la position 7204, à l'exception de la sous-position 7204 41 00, où elle est de 5 %. Les parties conviennent néanmoins de poursuivre la discussion en vue de trouver au plus tôt une solution satisfaisante.

Il est entendu que les limites quantitatives fixées à l'annexe II de l'accord seraient relevées de 12 % au cas où la Fédération de Russie retirerait cette taxe, ou d'un pourcentage moindre, à définir, en cas de réduction de cette taxe, pour autant que la Russie n'introduise aucune autre mesure susceptible de constituer un obstacle à l'exportation.

Les produits présentant un intérêt particulier pour la CE sont les suivants: 7204 10 00, 7204 21 10, 7204 41 10, 7204 49 10, 7204 49 30, 7204 49 91 et 7204 49 99.

Déclaration n° 4

En ce qui concerne l'exportation de déchets de métaux ferreux relevant de la position 7204 de la nomenclature combinée, la Russie déclare qu'elle maintiendra les postes de douane actuellement en service et qu'elle en ouvrira deux nouveaux, l'un à Smolensk, l'autre à Topoly-Solovej, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, afin de faciliter les exportations par route et par voie ferrée à travers l'Europe centrale.

PROTOCOLE A

TITRE I

CLASSEMENT

Article premier

Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer la Russie de toute modification de la nomenclature combinée (NC) concernant les produits couverts par l'accord avant la date de son entrée en vigueur dans la Communauté.

TITRE II

ORIGINE

Article 2

1. Les produits couverts par le présent accord, originaires de Russie (tels que définis par les règlements communautaires en vigueur), destinés à l'exportation vers la Communauté conformément aux arrangements définis par le présent accord, sont accompagnés d'un certificat d'origine russe conforme au modèle annexé au présent protocole.

2. Le certificat d'origine délivré par les organismes russes agréés à cet effet par la législation russe certifie que les produits en question peuvent être considérés comme des produits originaires de Russie.

Article 3

Le certificat d'origine n'est délivré que sur présentation d'une demande écrite par l'exportateur ou, sous la responsabilité de ce dernier, par son représentant habilité. Les organismes russes compétents agréés par la législation russe s'assurent que le certificat d'origine est correctement complété et réclament à cette fin toutes les pièces justificatives nécessaires ou procèdent à tout contrôle qu'ils jugent utile.

Article 4

La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits, n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les énonciations du certificat.

TITRE III

SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE POUR LES PRODUITS SOUMIS À DES LIMITES QUANTITATIVES

SECTION I

Exportation

Article 5

Les autorités russes compétentes délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions à partir de la Russie de produits sidérurgiques couverts par l'accord jusqu'à concurrence des limites quantitatives fixées dans l'annexe II de l'accord.

Article 6

1. La licence d'exportation est conforme au modèle annexé au présent protocole et est valable pour les exportations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté.

2. Chaque licence d'exportation doit notamment certifier que la quantité du produit en question a été imputée sur la limite quantitative fixée pour le produit concerné à l'annexe II de l'accord.

Article 7

Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées immédiatement du retrait ou de la modification de toute licence d'exportation déjà délivrée.

Article 8

1. Les exportations sont à imputer sur les limites quantitatives établies pour l'année au cours de laquelle l'expédition des marchandises a eu lieu, même si la licence d'exportation est délivrée après cette expédition.

2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'expédition de marchandises est considérée comme ayant lieu à la date de leur chargement sur le moyen de transport utilisé pour leur exportation.

SECTION II

Importation

Article 9

1. Les produits sidérurgiques originaires de Russie, couverts par une licence d'exportation valable délivrée conformément à la décision 2001/932/CECA(1), modifiée, qui avaient déjà été expédiés vers la Communauté avant la date d'entrée en vigueur du présent accord, sont admis dans les limites applicables pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.

2. La mise en libre pratique dans la Communauté de produits sidérurgiques soumis à des limites quantitatives est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation.

Article 10

1. La présentation d'une licence d'exportation par l'importateur doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises couvertes par la licence ont été expédiées.

2. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent l'autorisation d'importation visée à l'article 9 dans les dix jours ouvrables suivant la présentation par l'importateur de l'original de la licence d'exportation correspondante. Une liste des autorités compétentes est annexée au présent protocole.

3. Les autorisations d'importation sont valables pour une période de quatre mois à partir de la date de leur délivrance pour les importations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté.

4. Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation d'importation déjà délivrée dans le cas où la licence d'exportation correspondante aurait été retirée.

Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'après que les produits ont été mis en libre pratique dans la Communauté, les quantités correspondantes sont imputées sur les limites quantitatives établies pour le produit.

Article 11

Lorsque les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert par les licences d'exportation délivrées par les autorités russes compétentes excède la limite quantitative fixée pour les produits couverts par l'annexe II de l'accord, elles suspendent la délivrance de nouvelles autorisations d'importation pour les produits couverts par la limite quantitative en cause. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté informent immédiatement les autorités russes et la procédure de consultation prévue par l'article 9, paragraphe 2, de l'accord est engagée.

TITRE IV

FORME ET PRÉSENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION ET CERTIFICATS D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTÉ

Article 12

1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils sont imprimés en anglais. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.

Le format de ces documents est de 210 × 297 mm. Le papier utilisé doit être du papier à lettres blanc, encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 g/m2. Lorsque les documents comportent plusieurs copies, seul le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention "original" et les autres feuillets de la mention "copie". Les autorités compétentes de la Communauté n'acceptent que l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent accord.

2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

Ce numéro est composé des éléments suivants:

- deux lettres servant à identifier le pays exportateur, comme suit: RU,

- deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement, comme suit:

BE= Belgique

DK= Danemark

DE= Allemagne

EL= Grèce

ES= Espagne

FR= France

IE= Irlande

IT= Italie

LU= Luxembourg

NL= Pays-Bas

AT= Autriche

PT= Portugal

FI= Finlande

SE= Suède

GB= Royaume-Uni,

- un numéro à un chiffre indiquant l'année en question et correspondant au dernier chiffre de l'année, par exemple "2" pour l'année 2002,

- un numéro à deux chiffres allant de 01 à 99 identifiant le bureau de délivrance du pays exportateur,

- un numéro à cinq chiffres allant de 00001 à 99999 attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement.

Article 13

Les licences d'exportation et les certificats d'origine peuvent être délivrés après l'expédition des marchandises auxquelles ils se rapportent. Ils sont revêtus dans ce cas de la mention "délivré a posteriori".

Article 14

1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut demander aux autorités russes compétentes qui ont délivré le document un duplicata établi sur la base des documents d'exportation en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention "duplicata".

2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du certificat d'origine originaux.

TITRE V

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 15

La Communauté et la Russie coopèrent étroitement à la mise en oeuvre des dispositions du présent protocole. Les parties contractantes facilitent tout contact et échange de vues, y compris sur des questions techniques, utiles à cet effet.

Article 16

Afin d'assurer l'application correcte du présent protocole, la Communauté et la Russie se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de l'authenticité et de l'exactitude des licences d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou des déclarations faites conformément au présent protocole.

Article 17

La Russie transmet à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités russes compétentes pour délivrer et contrôler les licences d'exportation et les certificats d'origine, des organismes russes autorisés en vertu de la législation russe à délivrer des certificats d'origine, ainsi que des spécimens des cachets et signatures qu'ils utilisent. La Russie informe également la Commission de toute modification à ce sujet.

Article 18

1. Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation est effectué par sondage ou à chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté ont des doutes fondés sur l'authenticité du certificat ou de la licence ou sur l'exactitude des informations relatives à l'origine réelle des produits en cause.

2. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de ces documents aux autorités russes compétentes en indiquant, le cas échéant, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles joignent au certificat ou à la licence ou à la copie de ceux-ci la facture ou une copie de celle-ci. Les autorités fournissent également tous les renseignements qui ont été obtenus suggérant que les mentions portées sur ledit certificat ou ladite licence sont inexactes.

3. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables au contrôle a posteriori des certificats d'origine visés à l'article 2 du présent protocole.

4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration litigieux se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent accord. À la demande de la Communauté, ces informations comprennent également les copies de toute documentation nécessaire à la reconstruction intégrale des faits, et particulièrement à la détermination de l'origine véritable des marchandises.

5. Aux fins du contrôle a posteriori des certificats d'origine, les copies de ces certificats, ainsi que les documents d'exportation s'y rapportant, doivent être conservés, au moins pendant un an après la fin de l'accord, par les autorités russes compétentes.

6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise en libre pratique des produits en cause.

Article 19

1. Lorsque la procédure de contrôle visée à l'article 18 ou les informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté ou de la Fédération de Russie indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions de l'accord ont été contournées ou transgressées, les deux parties coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin d'empêcher un tel contournement ou une telle transgression.

2. À cet effet, les autorités russes compétentes entreprennent les enquêtes nécessaires, de leur propre initiative ou à la demande de la Communauté, ou font en sorte que ces enquêtes soient réalisées pour les opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer qu'elles contournent ou transgressent le présent protocole. La Russie communique les résultats de ces enquêtes à la Communauté, ainsi que toutes les autres informations pertinentes susceptibles de permettre d'établir la cause du contournement ou de la transgression, de même que l'origine véritable des marchandises.

3. Par accord entre la Communauté et la Russie, des fonctionnaires désignés par la Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au paragraphe 2.

4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités compétentes de la Communauté et de la Russie échangent toute information que l'une ou l'autre des parties estime utile à la prévention du contournement ou de la transgression des dispositions de l'accord. Ces échanges peuvent concerner des renseignements sur le commerce entre la Russie et des pays tiers de produits du type de ceux couverts par l'accord, surtout lorsque la Communauté a des motifs raisonnables de penser que les produits en cause peuvent transiter par le territoire de la Russie avant d'être importés dans la Communauté. À la demande de la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies de toute documentation appropriée, si elles sont disponibles.

5. Lorsqu'il est suffisamment établi que les dispositions du présent protocole ont été contournées ou transgressées, les autorités compétentes de Russie et de la Communauté peuvent convenir de prendre les mesures qui s'avèrent nécessaires pour prévenir tout nouveau contournement ou toute nouvelle transgression.

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LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES/LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER/LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN/ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ/LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES/LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES/ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI/LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES/LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES/LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA/FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER

BELGIQUE/BELGIË

Ministère des affaires économiques Administration des relations économiques

Services Licences

Rue Général Leman 60 B - 1040 Bruxelles Fax (32-2) 230 83 22 Ministerie van Economische Zaken Bestuur van de Economische Betrekkingen

Dienst Vergunningen

Generaal Lemanstraat 60 B - 1040 Brussel Fax (32-2) 230 83 22

DANMARK

Erhvervsfremme Styrelsen Økonomi- og Erhvervsministeriet Vejlsøvej 29 DK - 8600 Silkeborg Fax: (45) 35 46 64 01

DEUTSCHLAND

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, (BAFA) Frankfurter Straße 29-35 D - 65760 Eschborn 1 Fax (49-6196) 942 26

ΕΛΛΑΔΑ

Υπουργείο Εθνικής Οικονομίας Γενική Γραμματεία Διεθνών Σχέσεων

Διεύθυνση Διεθνών Οικονομικών Ροών

Κορνάρου 1 GR - 105 63 Αθήνα Φαξ: (30 10) 328 60 94

ESPAÑA

Ministerio de Economía Secretaría General de Comercio Exterior Paseo de la Castellana 162 E - 28046 Madrid Fax: +34-1-563 18 23/349 38 31

FRANCE

Setice 8, rue de la Tour-des-Dames F - 75436 Paris Cedex 09 Fax (33) 155 07 46 69

IRELAND

Department of Enterprise, Trade and Employment Import/Export Licensing, Block C Earlsfort Centre

Hatch Street

Dublin 2 Ireland Fax (353-1) 631 28 26

ITALIA

Ministero delle Attività produttive Direzione generale per la Politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi Viale America, 341 I - 00144 Roma Fax (39-06) 59 93 22 35/59 93 26 36

LUXEMBOURG

Ministère des affaires étrangères Office des licences BP 113 L - 2011 Luxembourg Fax (352) 46 61 38

NEDERLAND

Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer Postbus 30003, Engelse Kamp 2 9700 RD Groningen Nederland Fax (31) 505 26 06 98 m.i.v. 18.1.2002

Fax (31) 505 23 23 41

ÖSTERREICH

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(1) JO L 345 du 29.12.2001, p. 71.