PROTOCOLE

entre l’Union européenne, l’Islande et le Royaume de Norvège à l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives

L’UNION EUROPÉENNE

et

L’ISLANDE

et

LE ROYAUME DE NORVÈGE

ci-après dénommés conjointement «parties»,

CONSIDÉRANT que le 19 janvier 2001 a été signé l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège (1) (ci-après dénommé «accord du 19 janvier 2001»);

RAPPELANT que, le 26 juin 2013, l’Union européenne, ci-après dénommée «Union», a adopté le règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil (2);

RAPPELANT que les procédures de comparaison et de transmission des données à des fins répressives prévues dans le règlement (UE) no 603/2013 ne constituent pas un nouvel acte ou mesure relatifs à Eurodac au sens de l’accord du 19 janvier 2001;

CONSIDÉRANT qu’un protocole devrait être signé entre l’Union et l’Islande et le Royaume de Norvège (ci-après dénommé «Norvège») pour permettre à ces deux pays de participer aux volets répressifs d’Eurodac et donc permettre aux autorités répressives désignées, en Islande et en Norvège, de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles transmises au système central d’Eurodac par les autres États participants;

CONSIDÉRANT que l’application, à l’Islande et à la Norvège, du règlement (UE) no 603/2013 à des fins répressives devrait également permettre aux autorités répressives désignées des autres États participants et à Europol de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles transmises au système central d’Eurodac par l’Islande et la Norvège;

CONSIDÉRANT que le traitement de données à caractère personnel par les autorités répressives désignées des États participants, aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière, en vertu du présent protocole, devrait faire l’objet d’un niveau de protection des données à caractère personnel, en vertu du droit national applicable, qui soit conforme à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (3);

CONSIDÉRANT que les autres conditions énoncées dans le règlement (UE) no 603/2013 en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel par les autorités désignées des États participants et par Europol, aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière, devraient également s’appliquer;

CONSIDÉRANT que l’accès des autorités désignées de l’Islande et de la Norvège ne devrait être autorisé que si les comparaisons avec les bases nationales de données dactyloscopiques de l’État demandeur et avec les systèmes automatisés d’identification dactyloscopique de tous les autres États participants au titre de la décision 2008/615/JAI du Conseil (4) n’ont pas permis de déterminer l’identité de la personne concernée. Cette condition impose à l’État demandeur d’effectuer des comparaisons avec les systèmes automatisés d’identification dactyloscopique de tous les autres États participants au titre de ladite décision, qui sont disponibles techniquement, à moins que cet État demandeur puisse démontrer qu’il a des motifs raisonnables de croire que ces comparaisons ne permettraient pas de déterminer l’identité de la personne concernée. Il existe notamment de tels motifs raisonnables quand le cas particulier ne comporte aucun lien de nature opérationnelle ou d’enquête avec un quelconque État participant. Cette condition impose à l’État demandeur de procéder à la mise en œuvre préalable, d’un point de vue juridique et technique, de ladite décision pour ce qui concerne les données dactyloscopiques, dès lors qu’il ne devrait pas être permis de procéder à une vérification dans Eurodac à des fins répressives lorsque les dispositions susmentionnées n’ont pas d’abord été prises;

CONSIDÉRANT que, avant de consulter Eurodac, les autorités désignées de l’Islande et de la Norvège devraient également consulter, pour autant que les conditions d’une comparaison soient réunies, le système d’information sur les visas au titre de la décision 2008/633/JAI du Conseil (5);

CONSIDÉRANT que des mécanismes concernant les nouvelles dispositions législatives et les nouveaux actes ou mesures identiques à ceux prévus dans l’accord du 19 janvier 2001, y compris le rôle du comité mixte institué par l’accord du 19 janvier 2001, devraient s’appliquer à l’ensemble des nouvelles dispositions législatives et des nouveaux actes ou mesures relatifs à l’accès à Eurodac à des fins répressives,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1 1. Le règlement (UE) no 603/2013 est mis en œuvre par l’Islande en ce qui concerne la comparaison de données dactyloscopiques avec celles conservées dans le système central d’Eurodac à des fins répressives telles que définies à l’article 2, paragraphe 1, point i), dudit règlement, et il s’applique aux relations de l’Islande avec la Norvège et avec les autres États participants. 2. Le règlement (UE) no 603/2013 est mis en œuvre par la Norvège en ce qui concerne la comparaison de données dactyloscopiques avec celles conservées dans le système central d’Eurodac à des fins répressives, et il s’applique aux relations de la Norvège avec l’Islande et avec les autres États participants. 3. Les États membres de l’Union, à l’exception du Danemark, sont considérés comme des États participants au sens des paragraphes 1 et 2 du présent article. Ils appliquent, à l’Islande et à la Norvège, les dispositions du règlement (UE) no 603/2013 qui portent sur l’accès à des fins répressives. 4. Le Danemark, la Suisse et le Liechtenstein sont considérés comme des États participants au sens des paragraphes 1 et 2 dans la mesure où des accords analogues au présent protocole sont appliqués entre ces pays et l’Union qui reconnaissent l’Islande et la Norvège en tant qu’États participants.

Article 2 Le présent protocole n’entre pas en vigueur avant que les dispositions de la directive (UE) 2016/680 relatives au traitement des données à caractère personnel, ainsi que les conditions énoncées dans le règlement (UE) no 603/2013 en ce qui concerne ce traitement, soient mises en œuvre par l’Islande et la Norvège et appliquées au traitement de données à caractère personnel effectués par leurs autorités désignées aux fins prévues à l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement.

Article 3 Les dispositions de l’accord du 19 janvier 2001 concernant les nouvelles dispositions législatives et les nouveaux actes ou mesures, y compris ceux concernant le comité mixte institué par l’accord du 19 janvier 2001, s’appliquent à l’ensemble des nouvelles dispositions législatives et des nouveaux actes ou mesures relatifs à l’accès à Eurodac à des fins répressives.

Article 4 1. Le présent protocole est ratifié ou approuvé par les parties. La ratification ou l’approbation sont notifiées au secrétaire général du Conseil de l’Union européenne, qui est le dépositaire du présent protocole. 2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la réception, par le dépositaire, de la notification visée au paragraphe 1de l’Union et de celle d’au moins l’une des autres parties. 3. Le présent protocole ne s’applique pas à l’Islande avant que le chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI ait été mis en œuvre par l’Islande et tant que les procédures d’évaluation prévues au chapitre 4 de l’annexe de la décision 2008/616/JAI du Conseil (6) ne sont pas achevées pour ce qui concerne les données dactyloscopiques à l’égard de l’Islande. 4. Le présent protocole ne s’applique pas à la Norvège avant que le chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI ait été mis en œuvre par la Norvège et tant que les procédures d’évaluation prévues au chapitre 4 de l’annexe de la décision 2008/616/JAI ne sont pas achevées pour ce qui concerne les données dactyloscopiques à l’égard de la Norvège.

Article 5 1. Chaque partie peut dénoncer le présent protocole en adressant une déclaration écrite au dépositaire. Cette déclaration prend effet six mois après son dépôt. 2. Le présent protocole cesse d’être applicable s’il est dénoncé soit par l’Union, soit conjointement par l’Islande et la Norvège. 3. Le présent protocole cesse d’être applicable à l’égard de l’Islande si l’accord du 19 janvier 2001 cesse d’être applicable à l’égard de l’Islande. 4. Le présent protocole cesse d’être applicable à l’égard de la Norvège si l’accord du 19 janvier 2001 cesse d’être applicable à l’égard de la Norvège. 5. La dénonciation du présent protocole par une partie, ou sa suspension ou la cessation de son applicabilité à l’égard d’une partie, ne porte pas atteinte à l’application de l’accord du 19 janvier 2001.

Article 6 Le présent protocole est rédigé en un seul exemplaire original, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque, islandaise et norvégienne, tous les textes faisant également foi. L’exemplaire original est déposé auprès du dépositaire, qui en établit une copie certifiée conforme pour chacune des parties.

(1) JO UE L 93 du 3.4.2001, p. 40.

(2) Règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO UE L 180 du 29.6.2013, p. 1).

(3) Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO UE L 119 du 4.5.2016, p. 89).

(4) Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO UE L 210 du 6.8.2008, p. 1).

(5) Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière (JO UE L 218 du 13.8.2008, p. 129).

(6) Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO UE L 210 du 6.8.2008, p. 12).