DÉCISION DU CONSEIL du 25 juin 1974 portant conclusion de l'accord international sur le blé de 1971 (74/406/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu le rapport de la Commission,

considérant que l'accord international sur le blé de 1971, composé de la convention sur le commerce du blé de 1971 et de la convention relative à l'aide alimentaire de 1971, favorise d'une manière générale la coopération internationale et contribue à la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine de la politique commerciale, de la politique agricole commune et de la politique de l'aide au développement en ce qui concerne les céréales,

DÉCIDE:

Article unique

1. L'accord international sur le blé de 1971, dont le texte est annexé à la présente décision, est conclu au nom de la Communauté économique européenne.

2. Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer l'instrument de conclusion de l'accord précité auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 1974.

Par le Conseil

Le président

H.D. GENSCHER

ANNEXE ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLÉ DE 1971

Préambule

La Conférence des Nations unies sur le blé, 1971,

considérant que l'accord international sur le blé de 1949 a été revisé, renouvelé ou reconduit en 1953, 1956, 1959, 1962, 1965, 1966 et 1967;

considérant que les dispositions de l'arrangement international sur les céréales de 1967, composé de la convention relative au commerce du blé, d'une part, et de la convention relative à l'aide alimentaire, d'autre part viennent à expiration le 30 juin 1971 et qu'il est souhaitable de conclure un accord pour une nouvelle période,

est convenue que le présent accord international sur le blé de 1971 sera composé de deux instruments juridiques distincts: a) la convention sur le commerce du blé de 1971,

b) la convention relative à l'aide alimentaire de 1971,

et que, soit la convention sur le commerce du blé de 1971, soit la convention sur le commerce du blé de 1971 et la convention relative à l'aide alimentaire de 1971, suivant qu'il conviendra, seront soumises, conformément à leurs procédures constitutionnelles, à la signature, à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des gouvernements représentés à la conférence des Nations unies sur le blé, 1971, ainsi que des gouvernements des États parties à la convention relative au commerce du blé de l'arrangement international sur les céréales de 1967.

Convention sur le commerce du blé de 1971

PREMIÈRE PARTIE GÉNÉRALITÉS

Article premier

Objectifs

La présente convention a pour objet: a) de favoriser la coopération internationale en ce qui concerne les problèmes que pose le blé dans le monde, eu égard aux relations qui existent entre le commerce du blé et la stabilité économique des marchés d'autres produits agricoles;

b) de favoriser le développement du commerce international du blé et de la farine de blé, d'assurer que ce commerce s'effectue le plus librement possible dans l'intérêt tant des membres exportateurs que des membres importateurs et de contribuer ainsi au développement des pays dont l'économie dépend de la vente commerciale du blé;

c) de contribuer, autant que possible, à la stabilité du marché international du blé dans l'intérêt tant des membres exportateurs que des membres importateurs;

d) de fournir un cadre, conformément à l'article 21 de la présente convention, pour la négociation de dispositions relatives aux prix du blé, ainsi qu'aux droits et aux obligations des membres concernant le commerce international du blé.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente convention: 1. a) «Conseil» désigne le Conseil international du blé constitué par l'accord international sur le blé de 1949 et maintenu en existence par l'article 10;

b) «membre» désigne une partie à la présente convention ou un territoire ou groupe de territoires au sujet duquel a été faite la notification prévue au paragraphe 3 de l'article 28;

c) «membre exportateur» désigne un membre nommé à l'annexe A;

d) «membre importateur» désigne un membre nommé à l'annexe B;

e) «territoire», lorsque cette expression se rapporte à un membre exportateur ou à un membre importateur, désigne tout territoire auquel s'appliquent, en vertu de l'article 28, les droits et les obligations que le gouvernement de ce membre a assumés aux termes de la présente convention;

f) «comité exécutif» désigne le comité constitué en vertu de l'article 15;

g) «sous-comité consultatif de la situation du marché» désigne le sous-comité constitué en vertu de l'article 16;

h) «céréales» comprend le blé, le seigle, l'orge, l'avoine, le maïs et le sorgho;

i) «blé» désigne le blé en grain de quelque nature, catégorie, type, «grade» ou qualité que ce soit et, sauf dans les cas où le contexte l'exige autrement, la farine de blé;

j) «année agricole» désigne la période du 1er juillet au 30 juin;

k) «boisseau» désigne, dans le cas du blé, 60 livres avoirdupois soit 27,2155 kilogrammes;

l) «tonne métrique» ou 1 000 kilogrammes désigne, dans le cas du blé, 36,74371 boisseaux;

m) i) «achat» désigne, suivant le contexte, l'achat, aux fins d'importation, de blé exporté ou destiné à être exporté par un membre exportateur ou par un pays autre qu'un membre exportateur, selon le cas, ou la quantité de ce blé ainsi achetée;

ii) «vente» désigne, suivant le contexte, la vente, aux fins d'exportation, de blé importé ou destiné à être importé par un membre importateur, ou par un pays autre qu'un membre importateur, selon le cas, ou la quantité de ce blé ainsi vendue;

iii) lorsqu'il est question dans la présente convention d'un achat ou d'une vente, il est entendu que ce terme désigne non seulement des achats ou des ventes conclus entre les gouvernements intéressés, mais aussi les achats ou les ventes conclus entre des négociants privés et des achats ou des ventes conclus entre un négociant privé et le gouvernement intéressé. Dans cette définition, le terme «gouvernement» désigne le gouvernement de tout territoire auquel s'appliquent, en vertu de l'article 28, les droits et obligations que tout gouvernement assume en ratifiant, acceptant ou approuvant la présente convention ou en y adhérant;

n) toute mention, dans la présente convention, d'un «gouvernement représenté à la conférence des Nations unies sur le blé, 1971» est réputée valoir aussi pour la Communauté économique européenne, ci-après dénommée «la Communauté». En conséquence, toute mention, dans la présente convention, de «la signature» ou du «dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation» ou d'un «instrument d'adhésion» ou d'une «déclaration d'application provisoire» par un gouvernement, est, dans le cas de la Communauté, réputée valoir aussi pour la signature ou pour la déclaration d'application provisoire au nom de la Communauté par son autorité compétente ainsi que pour le dépôt de l'instrument requis par la procédure institutionnelle de la Communauté pour la conclusion d'un accord international.

2. Le calcul de l'équivalent en blé des achats de farine de blé est effectué sur la base du taux d'extraction indiqué par le contrat entre l'acheteur et le vendeur. Si ce taux d'extraction n'est pas indiqué, soixante-douze unités en poids de farine de blé sont considérées, aux fins de ce calcul, comme équivalant à cent unités en poids de blé en grain, sauf décision contraire du Conseil.

Article 3

Achats commerciaux et transactions spéciales

1. «Achat commercial» désigne, aux fins de la présente convention, tout achat conforme à la définition figurant à l'article 2 et conforme aux pratiques commerciales usuelles du commerce international, à l'exclusion des transactions visées au paragraphe 2 du présent article.

2. «Transaction spéciale» désigne, aux fins de la présente convention, une transaction contenant des éléments introduits par le gouvernement d'un membre intéressé, qui ne sont pas conformes aux pratiques commerciales usuelles. Les transactions spéciales comprennent: a) les ventes à crédit dans lesquelles, par suite d'une intervention gouvernementale, le taux d'intérêt, le délai de paiement ou d'autres conditions connexes ne sont pas conformes aux taux, aux délais ou aux conditions habituellement pratiqués dans le commerce sur le marché mondial;

b) les ventes dans lesquelles les fonds nécessaires à l'opération sont obtenus du gouvernement du membre exportateur sous forme d'un prêt lié à l'achat du blé;

c) les ventes en devises du membre importateur, ni transférables ni convertibles en devises ou en marchandises destinées à être utilisées dans le membre exportateur;

d) les ventes effectuées en vertu d'accords commerciaux avec arrangements spéciaux de paiement qui prévoient des comptes de compensation servant à régler bilatéralement les soldes créditeurs au moyen d'échange de marchandises, sauf si le membre exportateur et le membre importateur intéressés acceptent que la vente soit considérée comme ayant un caractère commercial;

e) les opérations de troc: i) qui résultent de l'intervention de gouvernements et dans lesquelles le blé est échangé à des prix autres que ceux qui sont pratiqués sur le marché mondial, ou

ii) qui s'effectuent au titre d'un programme gouvernemental d'achats, sauf si l'achat de blé résulte d'une opération de troc dans laquelle le pays de destination finale du blé n'est pas désigné dans le contrat initial de troc;

f) un don de blé ou un achat de blé au moyen d'une aide financière accordée spécialement à cet effet par le membre exportateur;

g) toutes autres catégories de transactions que le Conseil pourrait spécifier et qui contiennent des éléments, introduits par le gouvernement d'un membre intéressé, qui ne sont pas conformes aux pratiques commerciales usuelles.

3. Toute question soulevée par le secrétaire exécutif ou par un membre exportateur ou un membre importateur en vue d'établir si une transaction donnée constitue un achat commercial au sens du paragraphe 1 ou une transaction spéciale au sens du paragraphe 2 du présent article est tranchée par le Conseil.

Article 4

Enregistrement et notification

1. Le Conseil enregistre séparément pour chaque année agricole: a) aux fins de l'application de la présente convention, tous les achats commerciaux effectués par des membres auprès d'autres membres et non membres et toutes les importations des membres en provenance d'autres membres et non membres à des conditions qui en font des transactions spéciales, et

b) toutes les ventes commerciales qui sont effectuées par des membres à des non membres et toutes les exportations de membres à destination de non membres à des conditions qui en font des transactions spéciales.

2. Les registres visés au paragraphe précédent sont tenus de façon que l'enregistrement des transactions spéciales soit distinct de l'enregistrement des transactions commerciales.

3. Pour faciliter le travail du sous-comité consultatif de la situation du marché prévu à l'article 16, le Conseil enregistre les prix du marché international du blé et de la farine de blé et les frais de transport.

4. S'il s'agit de blé qui arrive au pays de destination finale après revente, passage ou transbordement portuaire dans un pays autre que celui dont le blé est originaire, les membres fournissent dans toute la mesure du possible des renseignements permettant d'enregistrer l'achat ou la transaction mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article en tant qu'achat ou transaction entre le pays d'origine et le pays de destination finale. En cas de revente, les dispositions du présent paragraphe ne sont applicables que si le blé est parti du pays d'origine pendant l'année agricole en cause.

5. Le Conseil peut autoriser l'enregistrement d'achats pour une année agricole: a) si la période de chargement considérée est comprise dans un délai raisonnable, ne dépassant pas un mois, à fixer par le Conseil, avant le début ou après la fin de l'année agricole, et

b) si les deux membres intéressés sont d'accord.

6. Aux fins du présent article: a) les membres adressent au secrétaire exécutif tous les renseignements relatifs aux quantités de blé ayant fait l'objet de ventes et achats commerciaux et de transactions spéciales, dont le Conseil, en fonction de ses compétences, pourrait avoir besoin, y compris: i) en ce qui concerne les transactions spéciales, les détails de ces transactions, permettant de les classer selon les catégories définies à l'article 3,

ii) en ce qui concerne le blé, les détails disponibles concernant le type, la catégorie, le «grade» et la qualité, ainsi que les quantités en cause,

iii) en ce qui concerne la farine, les indications disponibles permettant d'identifier la qualité de la farine et les quantités de chaque qualité;

b) les membres, lorsqu'ils exportent sur une base régulière, et les autres membres pour lesquels le Conseil en aura ainsi décidé, sont tenus d'envoyer au secrétaire exécutif tous renseignements relatifs aux prix des transactions commerciales, et, lorsqu'ils sont disponibles, des transactions spéciales concernant toute nature, catégorie, type, «grade» ou qualité de blé et de farine de blé, dont le Conseil pourrait avoir besoin;

c) le Conseil reçoit régulièrement des renseignements sur les frais de transport en vigueur, et les membres sont tenus, dans toute la mesure du possible, de communiquer au Conseil tous renseignements complémentaires dont il pourrait avoir besoin.

7. Le Conseil établit un règlement concernant les notifications et les registres dont il est question dans le présent article. Ce règlement fixe la fréquence et les modalités suivant lesquelles ces notifications doivent être faites et définit les obligations des membres à cet égard. Le Conseil arrête également la procédure de modification des registres et relevés dont il assure la tenue, ainsi que les modes de règlement de tout différend pouvant surgir à cet égard. Si un membre quelconque manque de façon répétée et sans justification aux engagements de notification contractés en vertu du présent article, le comité exécutif engage des consultations avec le membre en cause afin de remédier à la situation.

Article 5

Evaluation des besoins et des disponibilités en blé

1. Au 1er octobre, pour les pays de l'hémisphère nord, et au 1er février, pour les pays de l'hémisphère sud, chaque membre importateur notifie au Conseil les évalutations de ses besoins d'importations commerciales de blé pendant l'année agricole. Tout membre importateur peut notifier par la suite au Conseil toutes modifications qu'il désire apporter à ses évaluations.

2. Au 1er octobre, pour les pays de l'hémisphère nord, et au 1er février, pour les pays de l'hémisphère sud, chaque membre exportateur notifie au Conseil ses évaluations des quantités de blé qu'il pourra exporter pendant l'année agricole. Tout membre exportateur peut notifier par la suite au Conseil toutes modifications qu'il désire apporter à ses évaluations.

3. Toutes les évaluations notifiées au Conseil sont utilisées pour les besoins de l'administration de la présente convention et ne peuvent être communiquées aux membres exportateurs et aux membres importateurs que dans les conditions fixées par le Conseil. Les évaluations présentées en vertu du présent article ne constituent en aucune façon des engagements.

Article 6

Consultations sur la situation du marché

1. Si le sous-comité consultatif de la situation du marché, au cours de l'examen permanent du marché qu'il effectue en application du paragraphe 2 de l'article 16, est d'avis qu'une situation d'instabilité du marché s'est produite ou est imminente, ou si une telle situation est signalée à l'attention du sous-comité consultatif par le secrétaire exécutif, de sa propre initiative ou à la demande de tout membre exportateur, le sous-comité consultatif rend immédiatement compte au comité exécutif des faits en question. Le sous-comité consultatif, en informant de la sorte le comité exécutif, tient particulièrement compte des circonstances qui ont provoqué ou qui menacent de provoquer la situation d'instabilité du marché, y compris les fluctuations de prix. Le comité exécutif se réunit dans les cinq jours ouvrables pour analyser la situation et pour examiner s'il serait possible d'arriver à des solutions mutuellement acceptables.

2. Le comité exécutif, s'il le juge approprié, informe le président du Conseil, qui peut convoquer une session du Conseil pour faire le point de la situation.

Article 7

Différends et plaintes

1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention qui n'a pu être réglé par voie de négociation est, à la demande de tout membre qui est partie au différend, déféré au Conseil pour décision.

2. Tout membre qui estime que ses intérêts en tant que partie à la présente convention sont sérieusement lésés du fait qu'un ou plusieurs membres ont pris des mesures de nature à compromettre le fonctionement de la présente convention peut saisir le Conseil. Le Conseil consulte immédiatement les membres intéressés afin de régler la question. Si la question n'est pas réglée par ces consultations, le Conseil examine plus avant la question et peut faire des recommandations aux membres intéressés.

Article 8

Examen annuel de la situation du blé dans le monde

1. a) Poursuivant les objectifs de la présente convention tels qu'ils sont définis à l'article 1er, le Conseil étudie chaque année la situation du blé dans le monde et informe les membres des répercussions que les faits qui se dégagent de cet examen exercent sur le commerce mondial du blé, afin que les gouvernements de ces membres les aient à l'esprit lorsqu'ils déterminent et appliquent leur politique intérieure en matière d'agriculture et de prix;

b) l'examen s'effectue en fonction des renseignements dont on dispose au sujet de la production nationale, des stocks, de la consommation, des prix et du commerce du blé, y compris les transactions commerciales et les transactions spéciales;

c) tout membre peut communiquer au Conseil des renseignements en rapport avec l'examen annuel de la situation du blé dans le monde qui ne sont pas déjà parvenus au Conseil soit directement, soit par l'intermédiaire de l'organisation appropriée du système des Nations unies, y compris la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).

2. En procédant à l'examen annuel, le Conseil recherche les moyens permettant de stimuler la consommation de blé et peut entreprendre, en coopération avec les membres, des études portant notamment: a) sur les facteurs qui influencent la consommation de blé dans divers pays, et

b) sur les moyens permettant de stimuler la consommation, notamment dans les pays où l'on constate qu'il est possible de l'accroître.

3. Aux fins du présent article, le Conseil tient compte des travaux concernant les céréales effectués par la CNUCED et la FAO, ainsi que par les autres organisations intergouvernementales, afin d'éviter le double emploi ; il peut, sans préjudice de la portée du paragraphe 1 de l'article 20, conclure les arrangements qu'il juge souhaitables en vue d'une collaboration pour l'une quelconque de ses activités avec ces organisations intergouvernementales, ainsi qu'avec les gouvernements d'États membres de l'Organisation des Nations unies ou des institutions spécialisées, non parties à la présente convention, qui ont un intérêt substantiel dans le commerce international des céréales.

4. Le présent article ne porte atteinte en aucune façon à la complète liberté d'action dont jouit tout membre dans l'élaboration et l'application de sa politique intérieure en matière d'agriculture et de prix.

Article 9

Directives concernant les transactions à des conditions de faveur 1. Les membres s'engagent à effectuer toutes transactions à des conditions de faveur portant sur le blé de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production et du commerce international.

2. À cette fin, les membres prendront les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les transactions à des conditions de faveur s'ajoutent aux ventes commerciales raisonnablement prévisibles en l'absence de telles transactions. De telles mesures devront être conformes aux principes et directives recommandés en matière d'écoulement des excédents par la FAO et pourront disposer qu'un niveau déterminé d'importations commerciales de blé, convenu avec le pays bénéficiaire, sera maintenu sur une base globale par ce pays. En formulant ou en ajustant ce niveau, il conviendra de tenir pleinement compte du volume des importations commerciales au cours d'une période représentative, ainsi que de la situation économique du pays bénéficiaire, notamment de la situation de sa balance des paiements.

3. Les membres, lorsqu'ils effectuent des opérations d'exportation à des conditions de faveur, doivent entrer en consultation avec les membres exportateurs dont les ventes commerciales pourraient être touchées par de telles transactions, autant que possible avant de conclure les arrangements nécessaires avec les pays bénéficiaires.

4. Le comité exécutif saisira le Conseil d'un rapport annuel sur les faits nouveaux en matière de transactions de blé à des conditions de faveur.

DEUXIÈME PARTIE ADMINISTRATION

Article 10

Constitution du Conseil

1. Le Conseil international du blé, constitué en vertu de l'accord international sur le blé de 1949, continue à exister aux fins de l'application de la présente convention avec la composition, les pouvoirs et les fonctions prévus par ladite convention.

2. Tout membre exportateur ou importateur est membre votant du Conseil et peut être représenté aux réunions par un délégué, des suppléants et des conseillers.

3. Toute organisation intergouvernementale que le Conseil aura décidé d'inviter à une ou plusieurs de ses réunions pourra déléguer un représentant qui assistera à ces réunions sans droit de vote.

4. Le Conseil élit un président et un vice-président qui restent en fonctions pendant une année agricole. Le président ne jouit pas du droit de vote et le vice-président ne jouit pas du droit de vote lorsqu'il fait fonction de président.

Article 11

Pouvoirs et fonctions du Conseil

1. Le Conseil établit son règlement intérieur.

2. Le Conseil tient les registres prévus par les dispositions de la présente convention et peut tenir tous autres registres qu'il juge souhaitables.

3. Le Conseil publie un rapport annuel. Il peut aussi publier toute autre information (et notamment, en totalité ou en partie, son étude annuelle ou un résumé de cette étude) sur des questions relevant de la présente convention.

4. Outre les pouvoirs et fonctions spécifiés dans la présente convention, le Conseil jouit des autres pouvoirs et exerce les autres fonctions nécessaires pour assurer l'application de la présente convention.

5. Le Conseil peut, à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les membres exportateurs et des deux tiers des voix exprimées par les membres importateurs, déléguer à l'un quelconque des ses comités ou au secrétaire exécutif l'exercice de pouvoirs ou fonctions autres que les pouvoirs et fonctions relatifs au budget et à la fixation des cotisations, énoncés aux paragraphes 2 et 3 de l'article 19. Le Conseil peut à tout moment rappeler cette délégation de pouvoirs à la majorité des voix exprimées. Toute décision prise en vertu de tous pouvoirs ou fonctions délégués par le Conseil, conformément aux dispositions du présent paragraphe, est sujette à révision de la part du Conseil, à la demande de tout membre exportateur ou de tout membre importateur, dans les délais que le Conseil prescrit. Toute décision au sujet de laquelle il n'est pas présenté de demande de réexamen dans les délais prescrits lie tous les membres.

6. Afin de pouvoir s'acquitter de ses fonctions en vertu de la présente convention, le Conseil peut demander les statistiques et les renseignements dont il a besoin, et les membres s'engagent à les lui fournir.

Article 12

Voix

1. Les membres exportateurs détiennent ensemble 1 000 voix et les membres importateurs détiennent ensemble 1 000 voix.

2. Chacune des délégations de membres exportateurs siégeant au Conseil détient les voix indiquées à l'annexe A.

3. Chacune des délégations de membres importateurs siégeant au Conseil détient les voix indiquées à l'annexe B.

4. Tout membre exportateur peut autoriser un autre membre exportateur, et tout membre importateur peut autoriser un autre membre importateur, à représenter ses intérêts et à exercer son droit de vote à une ou plusieurs réunions du Conseil. Une preuve suffisante de cette autorisation est présentée au Conseil.

5. Si, à la date d'une réunion du Conseil, un membre exportateur ou un membre importateur n'est pas représenté par un délégué accrédité et n'a pas habilité un autre membre à exercer son droit de vote conformément au paragraphe 4 du présent article, ou si, à la date d'une réunion, un membre est déchu de son droit de vote, a perdu son droit de vote ou l'a recouvré, en vertu d'une disposition de la présente convention, le total des voix que peuvent exprimer les membres exportateurs est ajusté à un chiffre égal à celui du total des voix que peuvent exprimer, à cette réunion, les membres importateurs et est redistribué entre les membres exportateurs en proportion des voix qu'ils détiennent.

6. Toutes les fois qu'un pays devient partie à la présente convention ou qu'un membre cesse de l'être, le Conseil redistribue les voix attribuées soit à l'annexe A, soit à l'annexe B, selon le cas, proportionnellement au nombre de voix détenues par chacun des pays énumérés dans ladite annexe.

7. Tout membre exportateur ou tout membre importateur dispose d'au moins une voix ; il n'y a pas de fraction de voix.

Article 13

Siège, sessions et quorum

1. Le siège du Conseil est Londres, sauf décision contraire du Conseil.

2. Le Conseil se réunit au cours de chaque année agricole au moins une fois par semestre et à tous autres moments sur décision du président ou comme l'exigent les dispositions de la présente convention.

3. Le président convoque une session du Conseil si la demande lui en est faite : a) par cinq membres, ou b) par un ou plusieurs membres détenant au total au moins dix pour cent de l'ensemble des voix, ou c) par le comité exécutif.

4. À toute réunion du Conseil, la présence de délégués possédant, avant tout ajustement du nombre des voix en vertu de l'article 12, la majorité des voix détenues par les membres exportateurs et la majorité des voix détenues par les membres importateurs est nécessaire pour constituer le quorum.

Article 14

Décisions

1. Sauf disposition contraire de la présente convention, les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres exportateurs et à la majorité des voix exprimées par les membres importateurs, comptées séparément.

2. Tout membre s'engage à considérer comme ayant force obligatoire toutes les décisions prises par le Conseil en vertu des dispositions de la présente convention.

Article 15

Comité exécutif

1. Le Conseil établit un comité exécutif. Ce comité exécutif est composé de quatre membres exportateurs au plus, élus tous les ans par les membres exportateurs, et de huit membres importateurs au plus, élus tous les ans par les membres importateurs. Le Conseil nomme le président du comité exécutif et peut nommer un vice-président.

2. Le comité exécutif est responsable devant le Conseil et fonctionne sous la direction générale du

Conseil. Il a les pouvoirs et fonctions qui lui sont expressément assignés par la présente convention et tels autres pouvoirs et fonctions que le Conseil peut lui déléguer en vertu du paragraphe 5 de l'article 11.

3. Les membres exportateurs siégeant au comité exécutif ont le même nombre total de voix que les membres importateurs. Les voix des membres exportateurs siégeant au comité exécutif sont réparties entre eux de la façon qu'ils décident, à condition qu'aucun de ces membres exportateurs ne détienne plus de quarante pour cent du total des voix de ces membres exportateurs. Les voix des membres importateurs siégeant au comité exécutif sont réparties entre eux de la façon qu'ils décident, à condition qu'aucun de ces membres importateurs ne détienne plus de quarante pour cent du total des voix de ces membres importateurs.

4. Le Conseil fixe les règles de procédure de vote au sein du comité exécutif et adopte les autres clauses qu'il juge utile d'insérer dans le règlement intérieur du comité exécutif. Une décision du comité exécutif doit être prise à la même majorité des voix que celle que la présente convention prévoit pour le Conseil lorsque celui-ci prend une décision sur une question semblable.

5. Tout membre exportateur ou tout membre importateur qui n'est pas membre du comité exécutif peut participer, sans droit de vote, à la discussion de toute question dont est saisi le comité exécutif, chaque fois que celui-ci considère que les intérêts de ce membre sont en cause.

Article 16

Sous-comité consultatif de la situation du marché

1. Le comité exécutif établit un sous-comité consultatif de la situation du marché, composé de représentants techniques de cinq membres exportateurs au plus et de cinq membres importateurs au plus. Le président du sous-comité consultatif est désigné par le comité exécutif.

2. Le sous-comité consultatif examine en permanence la situation courante du marché, et il rend compte au comité exécutif conformément aux dispositions de l'article 6. Le sous-comité consultatif, dans l'exercice de ses fonctions, tient compte de toutes représentations qui lui sont faites par tout membre exportateur ou importateur.

3. Tout membre qui ne fait pas partie du sous-comité consultatif peut participer à la discussion de toute question dont le sous-comité consultatif est saisi, chaque fois que ce dernier considère que les intérêts du membre en question sont directement en jeu.

4. Le sous-comité consultatif émet des avis conformément aux articles pertinents de la présente convention, ainsi que sur toutes autres questions que le Conseil ou le comité exécutif peut lui renvoyer, y compris celles que le Conseil peut lui soumettre aux termes de l'article 21 de la présente convention.

Article 17

Secrétariat

1. Le Conseil dispose d'un secrétariat composé d'un secrétaire exécutif, qui est son plus haut fonctionnaire, et du personnel nécessaire aux travaux du Conseil et de ses comités.

2. Le Conseil nomme le secrétaire exécutif, qui est responsable de l'accomplissement des tâches dévolues au secrétariat pour l'administration de la présente convention et de telles autres tâches qui lui sont assignées par le Conseil et ses comités.

3. Le personnel est nommé par le secrétaire exécutif conformément aux règles établies par le Conseil.

4. Il est imposé comme condition d'emploi au secrétaire exécutif et au personnel de ne pas détenir d'intérêt financier ou de renoncer à tout intérêt financier dans le commerce du blé, et de ne solliciter ni recevoir d'un gouvernement ou d'une autorité extérieure au Conseil des instructions relatives aux fonctions qu'ils exercent aux termes de la présente convention.

Article 18

Privilèges et immunités

1. Le Conseil a la personnalité juridique. Il peut en particulier conclure des contrats, acquérir et céder des biens meubles et immeubles et ester en justice.

2. Le statut, les privilèges et les immunités du Conseil sur le territoire du Royaume-Uni continuent d'être régis par l'accord relatif au siège conclu entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Conseil international du blé, et signé à Londres le 28 novembre 1968.

3. L'accord mentionné au paragraphe 2 du présent article sera indépendant de la présente convention.

Il prendra cependant fin: a) si un accord est conclu entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Conseil:

b) dans le cas où le siège du Conseil n'est plus situé dans le Royaume-Uni, ou

c) dans le cas où le Conseil cesse d'exister.

4. Si le siège du Conseil n'est plus situé dans le Royaume-Uni, le gouvernement du membre où est situé le siège du Conseil conclut avec le Conseil un accord international relatif au statut, aux privilèges et aux immunités du Conseil, de son secrétaire exécutif, de son personnel et des représentants des membres qui participeront aux réunions convoquées par le Conseil.

Article 19

Dispositions financières

1. Les dépenses des délégations au Conseil et des représentants à ses comités et sous-comités sont à la charge des gouvernements représentés. Les autres dépenses qu'entraîne l'application de la présente convention sont couvertes par voie de cotisations annuelles des membres exportateurs et des membres importateurs. La cotisation de chacun de ces membres pour chaque année agricole est fixée en proportion du nombre de voix qu'il détient par rapport au total des voix détenues par les membres exportateurs et les membres importateurs au début de ladite année agricole.

2. Au cours de la première session qui suit l'entrée en vigueur de la présente convention, le Conseil vote son budget pour la période se terminant le 30 juin 1972 et fixe la cotisation de chaque membre exportateur et de chaque membre importateur.

3. Le Conseil, lors d'une des sessions qu'il tient au cours du deuxième semestre de chaque année agricole, vote son budget pour l'année agricole suivante et fixe la cotisation de chaque membre exportateur et de chaque membre importateur pour ladite année agricole.

4. La cotisation initiale de tout membre exportateur et de tout membre importateur qui adhère à la présente convention conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 25 est fixée par le Conseil sur la base du nombre de voix qui lui seront attribuées et de la période restant à courir dans l'année agricole ; toutefois, les cotisations fixées pour les autres membres exportateurs et pour les autres membres importateurs au titre de l'année agricole en cours ne sont pas modifiées.

5. Les cotisations sont exigibles dès leur fixation. Tout membre exportateur ou tout membre importateur qui omet de régler le montant de sa cotisation dans l'année qui en suit la fixation perd son droit de vote jusqu'à ce qu'il se soit acquitté de ladite cotisation, mais il n'est pas relevé des obligations que lui impose la présente convention ni privé des autres droits que cette dernière lui confère, à moins que le Conseil n'en décide ainsi.

6. Le Conseil publie, au cours de chaque année agricole, un état vérifié des recettes encaissées et des dépenses engagées au cours de l'année agricole précédente.

7. Le Conseil prend, avant sa dissolution, toutes dispositions en vue du règlement de son passif et de l'affectation de son actif et de ses archives.

Article 20

Coopération avec les autres organisations intergouvernementales

1. Le Conseil prend toutes dispositions appropriées pour procéder à des consultations ou collaborer avec l'Organisation des Nations unies et ses organes, en particulier la CNUCED, et avec la FAO, ainsi qu'avec, le cas échéant, d'autres institutions spécialisées des Nations unies et organisations intergouvernementales.

2. Le Conseil, eu égard au rôle particulier dévolu à la CNUCED dans le commerce international des produits de base, la tiendra, selon qu'il convient, au courant de ses activités et de ses programmes de travail.

3. Si le Conseil constate qu'une disposition quelconque de la présente convention présente une incompatibilité de fond avec telles obligations que l'Organisation des Nations unies, ses organes compétents et ses institutions spécialisées peuvent établir en matière d'accords intergouvernementaux sur les produits de base, cette incompatibilité est réputée nuire au bon fonctionnement de la présente convention et la procédure prescrite aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 27 est appliquée.

Article 21

Prix et droits et obligations s'y rapportant

Afin d'assurer l'approvisionnement en blé et farine de blé des membres importateurs, ainsi que des débouchés pour le blé et la farine de blé des membres exportateurs à des prix équitables et stables, le Conseil examine en temps opportun les questions de prix, ainsi que les droits et obligations s'y rapportant. Lorsqu'il apparaît que ces questions sont susceptibles de négociations fructueuses en vue d'une mise en application pendant la durée de la présente convention, le Conseil prie le secrétaire général de la CNUCED de convoquer une conférence de négociation.

Article 22

Signature

La présente convention sera ouverte, à Washington, du 29 mars au 3 mai 1971 inclus, à la signature des gouvernements des pays parties à la convention relative au commerce du blé de 1967 et des gouvernements représentés à la conférence des Nations unies sur le blé, 1971.

Article 23

Ratification, acceptation, approbation

La présente convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation de chacun des gouvernements signataires conformément à ses procédures constitutionnelles. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique au plus tard le 17 juin 1971, étant entendu toutefois que le Conseil peut accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement signataire qui n'aura pas déposé son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation à cette date.

Article 24

Application provisoire

Tout gouvernement signataire peut déposer auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique une déclaration d'application provisoire de la présente convention. Tout autre gouvernement remplissant les conditions nécessaires pour signer la présente convention ou dont la demande d'adhésion est approuvée par le Conseil peut aussi déposer auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique une déclaration d'application provisoire. Tout gouvernement déposant une telle déclaration applique provisoire ment la présente convention et il est considéré provisoirement comme y étant partie.

Article 25

Adhésion

1. Tout gouvernement représenté à la conférence des Nations unies sur le blé, 1971, ou le gouvernement de tout pays partie à la convention relative au commerce du blé de 1967 peut, jusqu'au 17 juin 1971 inclus, adhérer à la présente convention, étant entendu que le Conseil peut accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement qui n'aura pas déposé son instrument à cette date.

2. Après le 17 juin 1971, tout gouvernement invité à la conférence des Nations unies sur le blé, 1971, pourra adhérer à la présente convention aux conditions que le Conseil jugera appropriées à la majorité des deux tiers des votes émis par les membres exportateurs et des deux tiers des votes émis par les membres importateurs.

3. L'adhésion a lieu par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique.

4. Lorsqu'il est fait mention, aux fins de l'application de la présente convention, des membres nommés aux annexes A ou B, tout membre dont le gouvernement a adhéré à la présente convention dans les conditions prescrites par le Conseil conformément au présent article sera réputé nommé dans l'annexe appropriée.

Article 26

Entrée en vigueur

1. La présente convention entrera en vigueur, entre les gouvernements qui auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, dans les conditions suivantes: a) le 18 juin 1971 pour toutes les dispositions autres que les articles 3 à 9 compris et 21, et

b) le 1er juillet 1971 pour les articles 3 à 9 compris et 21,

pourvu que ces instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou des déclarations d'application provisoire aient été déposés au plus tard le 17 juin 1971 au nom de gouvernements représentant des membres exportateurs qui détiennent au moins soixante pour cent des voix dénombrées dans l'annexe A et représentant des membres importateurs qui détiennent au moins cinquante pour cent des voix dénombrées dans l'annexe B.

2. La présente convention entre en vigueur, pour tout gouvernement qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion après le 18 juin 1971 conformément aux dispositions pertinentes de la présente convention, à la date dudit dépôt, étant entendu qu'aucune des parties de ladite convention n'entrera en vigueur pour ce gouvernement avant qu'elle n'entre en vigueur pour d'autres gouvernements en vertu des paragraphes 1 ou 3 du présent article.

3. Si la présente convention n'entre pas en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, les gouvernements qui auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou des déclarations d'application provisoire pourront décider d'un commun accord qu'elle entrera en vigueur entre les gouvernements qui auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Article 27

Durée, amendement et retrait

1. La présente convention restera en vigueur jusqu'au 30 juin 1974 inclus. Toutefois, si un nouvel accord relatif au blé est négocié ainsi qu'il est envisagé à l'article 21 et si un tel accord entre en vigueur avant le 30 juin 1974, la présente convention ne demeurera en vigueur que jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouvel accord.

2. Le Conseil peut recommander aux membres un amendement à la présente convention.

3. Le Conseil peut fixer le délai dans lequel tout membre notifie au gouvernement des États-Unis d'Amérique son acceptation ou son rejet de l'amendement. L'amendement prend effet dès son acceptation par les membres exportateurs détenant les deux tiers des voix des membres exportateurs et par les membres importateurs détenant les deux tiers des voix des membres importateurs.

4. Tout membre qui n'a pas notifié au gouvernement des États-Unis d'Amérique son acceptation d'un amendement à la date à laquelle celui-ci prend effet peut, après avoir donné par écrit au gouvernement des États-Unis d'Amérique l'avis de retrait que le Conseil peut exiger dans chaque cas, se retirer de la présente convention à la fin de l'année agricole en cours, mais il n'est de ce fait relevé d'aucune des obligations résultant de la présente convention et non exécutées avant la fin de ladite année agricole. Tout pays qui se retire ainsi n'est pas lié par les dispositions de l'amendement qui a provoqué son retrait. Si un membre prouve au Conseil, lors de la première réunion que celui-ci tient après la date d'entrée en vigueur de l'amendement, qu'il lui était impossible d'accepter l'amendement en temps voulu par suite de difficultés d'ordre constitutionnel ou institutionnel et déclare son intention d'appliquer l'amendement à titre provisoire en attendant l'acceptation de cet amendement, le Conseil peut décider de prolonger pour ledit membre le délai d'acceptation jusqu'à ce que ces difficultés aient été surmontées.

5. Tout membre qui considère que ses intérêts sont gravement atteints du fait du fonctionnement de la présente convention peut saisir le Conseil, qui étudie la question dans les trente jours. Si le membre intéressé estime que, malgré l'intervention du Conseil, ses intérêts continuent d'être gravement atteints, il peut se retirer de la présente convention à la fin de toute année agricole en notifiant son retrait par écrit au gouvernement des États-Unis d'Amérique quatre-vingt-dix jours au moins avant la fin de ladite année agricole, mais il n'est de ce fait relevé d'aucune des obligations résultant de la présente convention et non exécutées avant la fin de ladite année agricole.

6. Tout membre qui devient État membre de la Communauté pendant la période d'application de la présente convention doit en informer le Conseil, qui examine la question dans les trente jours afin de négocier, en accord avec le membre intéressé et la Communauté, l'ajustement qu'il convient d'apporter à leurs droits et obligations respectifs découlant de la présente convention. Le Conseil est habilité, en pareilles circonstances, à recommander un amendement conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article.

Article 28

Application territoriale

1. Tout gouvernement peut, au moment où il signe ou ratifie, accepte, approuve, applique provisoirement la présente convention ou y adhère déclarer que ses droits et ses obligations en vertu de la présente convention ne s'appliquent pas à un ou à plusieurs des territoires dont il assure les relations internationales.

2. À l'exception des territoires au sujet desquels une déclaration a été faite conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, les droits et les obligations que tout gouvernement assume en vertu de la présente convention s'appliquent à tous les territoires dont ce gouvernement assure les relations internationales.

3. Tout membre peut, à tout moment après sa ratification, son acceptation, son approbation ou son application provisoire de la présente convention ou son adhésion, déclarer par notification adressée au gouvernement des États-Unis d'Amérique que les droits et les obligations qu'il a assumés aux termes de la présente convention s'appliquent à un ou à plusieurs des territoires au sujet desquels il a fait une déclaration conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.

4. Tout membre peut, par notification adressée au gouvernement des États-Unis d'Amérique, retirer de la présente convention un ou plusieurs des territoires dont il assure les relations internationales.

5. Lorsqu'un territoire auquel la présente convention est applicable en vertu des paragraphes 2 et 3 du présent article devient par la suite indépendant, le gouvernement de ce territoire peut, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent son accession à l'indépendance, déclarer par notification au gouvernement des États-Unis d'Amérique qu'il a assumé les droits et obligations d'une partie à la présente convention.

6. Aux fins de la redistribution des voix conformément à l'article 12, toute modification apportée à l'application de la présente convention en vertu du présent article est considérée comme une modification apportée à la participation à la présente convention pour autant que les circonstances le requièrent.

Article 29

Notification par le gouvernement dépositaire

Le gouvernement des États-Unis d'Amérique, en qualité de gouvernement dépositaire, notifiera à tous les gouvernements signataires et adhérents toute signature, ratification, acceptation, approbation, application provisoire de la présente convention et toute adhésion, ainsi que toute notification et tout préavis reçus conformément aux dispositions de l'article 27 et toute déclaration et notification reçues conformément aux dispositions de l'article 28.

Article 30

Copie certifiée conforme de la convention

Le plus tôt possible après l'entrée en vigueur définitive de la présente convention, le gouvernement dépositaire adressera une copie certifiée conforme de ladite convention, en langues anglaise, espagnole, française et russe au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies pour enregistrement conformément à l'article 102 de la charte des Nations unies. Tout amendement à la présente convention sera pareillement communiqué au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.

Article 31

Rapports entre le préambule et la convention

La présente convention comprend le préambule de l'accord international sur le blé de 1971.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement, ont signé la présente convention à la date qui figure en regard de leur signature.

Les textes de la présente convention en langues anglaise, espagnole, française et russe font également foi. Les textes originaux seront déposés auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique qui en adressera copie certifiée conforme à chaque gouvernement signataire ou adhérent, ainsi qu'au secrétaire exécutif du Conseil.

ANNEXE A

Voix des membres exportateurs

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ANNEXE B

Voix des membres exportateurs

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Convention relative à l'aide alimentaire de 1971

Article I

Objet

La présente convention a pour objet de mettre en oeuvre un programme d'aide alimentaire au bénéfice des pays en voie de développement, grâce aux contributions recueillies.

Article II

Aide alimentaire internationale

1. Les pays parties à la présente convention sont convenus de fournir, à titre d'aide alimentaire aux pays en voie de développement, du blé, des céréales secondaires ou leurs produits dérivés, propres à la consommation humaine et d'un type et d'une qualité acceptables, ou l'équivalent en espèces, pour les montants annuels minimaux spécifiés au paragraphe 2 ci-après.

2. La contribution annuelle minimale de chaque pays partie à la présente convention est fixée comme suit: >PIC FILE= "T0006061">

3. Aux fins de l'application de la présente convention, tout pays qui aura signé ladite convention conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article VI ou qui y aura adhéré conformément aux dispositions du paragraphe 2 ou 3 de l'article VIII sera réputé énuméré au paragraphe 2 de l'article II, avec la contribution minimale qui lui sera assignée conformément aux dispositions pertinentes de l'article VI ou de l'article VIII.

4. La contribution en espèces d'un pays dont la contribution au programme s'effectuera, en totalité ou en partie, en espèces, sera calculée en évaluant la quantité de céréales fixée pour ce pays (ou la partie de cette quantité de céréales qui ne sera pas fournie en nature) sur la base de 1,73 dollar des États-Unis le boisseau.

5. L'aide alimentaire sous forme de céréales sera fournie selon les modalités suivantes: a) ventes contre monnaie du pays importateur, ni transférable ni convertible en devises ou en marchandises et services destinés à être utilisés par le pays membre (1);

b) dons de céréales ou dons en espèces à employer à l'achat de céréales au profit du pays importateur ; ou

c) ventes à crédit, le paiement devant être effectué par annuités raisonnables, échelonnées sur vingt ans ou plus et moyennent un intérêt d'un taux inférieur aux taux commerciaux en vigueur sur les marchés mondiaux (2), étant entendu que l'aide alimentaire sous forme de céréales sera fournie dans toute la mesure du possible selon les modalités indiquées aux alinéas a) et b) ci-dessus.

6. Les achats de céréales seront effectués dans les pays participants.

7. Dans l'utilisation des dons en espèces, on s'attachera spécialement à faciliter les exportations de céréales des pays en voie de développement participants. À cet effet, il sera établi une priorité afin que 35 % au moins de la contribution en espèces pour l'achat de céréales en vue de l'aide alimentaire ou la partie de cette contribution qui sera nécessaire pour acheter 200 000 tonnes métriques de céréales soient consacrés à l'achat de céréales produites dans les pays en voie de développement participants.

8. Les pays donateurs fourniront leurs contributions en céréales sous forme de positions à terme, fob.

9. Les pays parties à la présente convention pourront, en ce qui concerne leur contribution au programme d'aide alimentaire, spécifier un ou plusieurs pays bénéficiaires.

10. Les pays parties à la présente convention pourront fournir leur contribution par l'intermédiaire d'une organisation internationale ou bilatéralement. Toutefois, conformément à la recommandation formulée au paragraphe 3 de la résolution 2682 (XXV) de l'Assemblée générale des Nations unies, ils prendront pleinement en considération les avantages qu'il y aurait à acheminer une plus forte proportion de l'aide alimentaire par des circuits multilatéraux et ils s'attacheront particulièrement à recourir au Programme alimentaire mondial. (1)Dans des circonstances exceptionnelles, il pourra être accordé une dispense allant jusqu'à 10 %. (2)L'accord relatif aux ventes à crédit peut prévoir le paiement d'une fraction allant jusqu'à 15 % du capital à la livraison de la marchandise.

Article III

Comité de l'aide alimentaire

1. Il sera institué un Comité de l'aide alimentaire qui sera composé des pays énumérés au paragraphe 2 de l'article II de la présente convention et des autres pays qui deviendront parties à ladite convention. Le Comité désignera un président et un vice-président.

2. Le Comité pourra, lorsque la situation le justifiera, inviter les représentants du secrétariat d'autres organisations internationales dont seuls peuvent faire partie les gouvernements qui sont également membres de l'Organisation des Nations unies ou de ses institutions spécialisées à participer à ses travaux en qualité d'observateurs.

3. Le Comité: a) recevra régulièrement des pays membres des rapports sur le montant, la composition, les modalités de distribution et les conditions des contributions à l'aide alimentaire qu'ils fournissent en vertu de la présente convention;

b) examinera en permanence les achats de céréales financés au moyen de contributions en espèces, en tenant particulièrement compte de l'obligation qui figure au paragraphe 7 de l'article 11 et qui concerne les achats de céréales effectués dans les pays en voie de développement participants.

4. Le Comité: a) examinera la manière dont les obligations souscrites au titre du programme d'aide alimentaire ont été remplies;

b) procédera à un échange régulier de renseignements sur le fonctionnement des dispositions relatives à l'aide alimentaire prises en vertu de la présente convention et, notamment lorsque les renseignements correspondants seront disponibles, sur ses effets sur la production alimentaire des pays bénéficiaires.

Le Comité fera rapport, en cas de besoin.

5. Aux fins du paragraphe 4 du présent article, le Comité peut recevoir des renseignements des pays bénéficiaires et consulter ces pays.

Article IV

Dispositions administratives

Le Comité de l'aide alimentaire institué conformément aux dispositions de l'article III a recours aux services du secrétariat du Conseil international du blé pour l'exécution des tâches administratives qu'il peut demander, notamment la production et la distribution de la documentation et des rapports.

Article V

Manquements aux engagements et différends

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention ou d'un manquement aux obligations contractées en vertu de ladite convention, le Comité de l'aide alimentaire se réunit pour décider des mesures à prendre.

Article VI

Signature

1. La présente convention sera ouverte, à Washington, du 29 mars au 3 mai 1971 inclus, à la signature des gouvernements de l'Argentine, de l'Australie, du Canada, des États-Unis d'Amérique, de la Finlande, du Japon, de la Suède et de la Suisse, ainsi qu'à celle de la Communauté économique européenne et de ses États membres, sous réserve qu'ils signent aussi bien la présente convention que la convention sur le commerce du blé de 1971.

2. La présente convention sera également ouverte, dans les mêmes conditions, à la signature des pays signataires de la convention relative à l'aide alimentaire de 1967 qui ne sont pas énumérés au paragraphe 1 du présent article, pourvu que leur contribution soit au moins égale à celle qu'ils avaient souscrite dans la convention relative à l'aide alimentaire de 1967.

Article VII

Ratification, acceptation ou approbation

La présente convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation de chacune des parties signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles ou institutionnelles, sous réserve que chacune d'elles ratifie, accepte ou approuve également la convention sur le commerce du blé de 1971. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou de conclusion seront déposés auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique au plus tard le 17 juin 1971, étant entendu que le Comité de l'aide alimentaire peut accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout signataire qui n'aura pas déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou de conclusion à cette date.

Article VIII

Adhésion

1. La présente convention est ouverte à l'adhésion de la Communauté économique européenne et de ses États membres et de tout autre gouvernement visé à l'article VI, sous réserve que chacun d'eux adhère également à la convention sur le commerce du blé de 1971 et sous réserve aussi, dans le cas des gouvernements visés au paragraphe 2 de l'article VI, que leur contribution soit au moins égale à celle qu'ils avaient souscrite dans la convention relative à l'aide alimentaire de 1967. Les instruments d'adhésion prévus au présent paragraphe seront déposés au plus tard le 17 juin 1971, étant entendu que le Comité de l'aide alimentaire peut accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement qui n'aura pas déposé son instrument d'adhésion à cette date.

2. Le Comité de l'aide alimentaire peut approuver l'adhésion à la présente convention, en tant que donateur, du gouvernement de tout membre de l'Organisation des Nations unies ou de ses institutions spécialisées aux conditions que le Comité de l'aide alimentaire jugera appropriées.

3. Si un tel gouvernement qui n'est pas visé à l'article VI sollicite son adhésion à la présente convention entre la clôture de la période fixée pour la signature et l'entrée en vigueur de cette convention, les signataires de ladite convention peuvent approuver l'adhésion aux conditions qu'ils jugeront appropriées. Une telle approbation et de telles conditions auront la même valeur, en vertu de la présente convention, que si ces décisions avaient été prises par le Comité de l'aide alimentaire après l'entrée en vigueur de la présente convention.

4. L'adhésion a lieu par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique.

Article IX

Application provisoire

La Communauté économique européenne et ses États membres, ainsi que tout autre gouvernement d'un pays visé à l'article VI, peuvent déposer auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique une déclaration d'application provisoire de la présente convention, sous réserve qu'ils déposent aussi une déclaration d'application provisoire de la convention sur le commerce du blé de 1971. Tout autre gouvernement dont la demande d'adhésion est approuvée peut aussi déposer auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique une déclaration d'application provisoire. La Communauté économique européenne et ses États membres, ainsi que tout gouvernement déposant une telle déclaration, appliquent provisoirement la présente convention et sont considérés provisoirement comme y étant parties.

Article X

Entrée en vigueur

1. La présente convention entre en vigueur pour la Communauté économique européenne et ses États membres, ainsi que pour les gouvernements qui auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, de conclusion ou d'adhésion, dans les conditions suivantes: a) le 18 juin 1971 pour toutes les dispositions autres que l'article II;

b) le 1er juillet 1971 pour l'article II,

sous réserve que la Communauté économique européenne et ses États membres, ainsi que tous les autres gouvernements nommés au paragraphe 1 de l'article VI aient déposé de tels instruments ou une déclaration d'application provisoire au 17 juin 1971 et que la convention sur le commerce du blé de 1971 soit en vigueur. La présente convention entre en vigueur, pour tout autre gouvernement qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de conclusion ou d'adhésion après l'entrée en vigueur de la convention, à la date dudit dépôt.

2. Si la présente convention n'entre pas en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, les gouvernements qui, au 18 juin 1971, auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, de conclusion ou d'adhésion, ou des déclarations d'application provisoire, pourront décider d'un commun accord qu'elle entrera en vigueur entre les gouvernements qui ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, de conclusion ou d'adhésion à condition que la convention sur le commerce du blé de 1971 soit en vigueur ou bien pourront prendre toutes autres mesures que la situation leur paraîtra exiger.

Article XI

Durée

La présente convention restera en vigueur pour une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article II de ladite convention.

Article XII

Notification par le gouvernement dépositaire

Le gouvernement des États-Unis d'Amérique, en qualité de gouvernement dépositaire, notifiera à toutes les parties signataires et adhérentes toute signature, toute ratification, toute acceptation, toute approbation, toute conclusion, toute application provisoire de la présente convention et toute adhésion à ladite convention.

Article XIII

Copie certifiée conforme de la convention

Le plus tôt possible après l'entrée en vigueur définitive de la présente convention, le gouvernement dépositaire adressera une copie certifiée conforme de ladite convention en langues anglaise, espagnole, française et russe au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies pour enregistrement conformément à l'article 102 de la charte des Nations unies. Tout amendement à la présente convention sera pareillement communiqué au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.

Article XIV

Rapports entre le préambule et la convention

La présente convention comprend le préambule de l'accord international sur le blé de 1971.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements ou leurs autorités respectifs, ont signé la présente convention aux dates figurant en regard de leur signature.

Les textes de la présente convention en langues anglaise, espagnole, française et russe font également foi. Les originaux seront déposés dans les archives du gouvernement des États-Unis d'Amérique, qui en transmettra des copies certifiées conformes à toutes les parties signataires et adhérentes.

Information relative au dépôt de l'instrument de conclusion de l'accord international sur le blé de 1971

Suite à la décision du Conseil, du 25 juin 1974, relative à la conclusion de l'accord international sur le blé de 1971 (1), l'instrument de conclusion de cet accord a été déposé le 1er juillet 1974 auprès du gouvernement des États-Unis, en tant qu'État dépositaire, par M. J. Otto Krag, chef de la délégation de la Commission à Washington, habilité à cette fin par le président du Conseil. (1)Il y a lieu de noter que le Conseil avait décidé l'application provisoire de cet accord le 7 juin 1971.