Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne (ACP-UE) - Résolutions adoptées sur l'Afrique du Sud (ACP-UE 2144/97/déf.)

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Bruxelles du 17 au 20 mars 1997,

- vu ses résolutions antérieures sur l'état d'avancement des négociations bilatérales sur les relations futures entre l'Afrique du Sud et l'Union européenne,

A. reconnaissant dans la persistance de niveaux de pauvreté et de sous-développement en Afrique du Sud l'héritage de la période de l'apartheid,

B. se félicitant de l'ouverture de négociations formelles entre l'UE et l'Afrique du Sud en vue de la conclusion d'une série d'accords relatifs au commerce, à la pêche, aux vins et alcools ainsi qu'à l'adhésion conditionnelle à Lomé au début de l'année en cours, et considérant que le contenu de ces accords devrait être le reflet des professions politiques fortes de soutien à l'Afrique du Sud comme à l'Afrique australe faites par l'UE le 19 avril 1994 ainsi que dans la déclaration de Berlin de septembre 1994,

C. se félicitant de la déclaration faite par l'UE, dans la ligne de ces négociations, appuyant le concept d'un accord progressif de commerce et de développement avec l'Afrique du Sud, et marquant sa conviction que tout accord de commerce entre l'UE et l'Afrique du Sud devrait être fondé sur une reconnaissance de la différence de taille et de niveau de développement des économies de l'UE et de l'Afrique du Sud ainsi que sur l'importance relative de chaque partenaire dans les échanges de l'autre,

D. constatant que des progrès importants ont été réalisés dans les négociations sur l'adhésion de l'Afrique du Sud à la Convention de Lomé avec la présentation par le gouvernement sud-africain d'un mandat de négociation envisageant la mise en place d'un accord de commerce et de développement au lieu de la zone de libre-échange proposée par l'UE,

E. reconnaissant qu'alors que la liste de l'UE des produits exclus de la taxation ne représente que 4 % des importations totales au départ de l'Afrique du Sud, elle représente environ 40 % des produits pour lesquels l'Afrique du Sud pourrait tirer profit d'un accord de libre-échange,

F. préoccupée par l'introduction d'un «lien conditionnel» entre l'adoption du protocole de Lomé pour l'Afrique du Sud par l'UE et la progression des négociations visant à la conclusion d'un accord UE-Afrique du Sud sur la pêche,

G. marquant son soutien sans réserve aux efforts visant à assurer que tout accord conclu prenne dûment en compte l'impact qu'il peut avoir sur la région d'Afrique australe et en particulier sur les autres membres de l'Union douanière d'Afrique australe et de la Communauté de développement de l'Afrique australe,

H. préoccupée par le retard enregistré dans la diffusion des résultats de l'étude financée par la Commission sur les implications régionales des négociations commerciales UE-Afrique du Sud,

I. profondément préoccupée par les pertes de revenus engendrées dans tout le secteur de la viande bovine d'Afrique australe par les exportations subventionnées de boeuf de l'UE en Afrique du Sud, et constatant que, du fait de ces subventions, le prix en franchise du boeuf UE représente approximativement la moitié du prix de gros sud-africain,

1. demande au Conseil de l'UE d'accéder à la demande du gouvernement sud-africain visant à séparer la négociation de l'accord commercial de l'adhésion conditionnelle à la Convention de Lomé;

2. demande à l'équipe de négociateurs de la Commission européenne de mettre tout en oeuvre pour que les négociations portant sur l'adhésion de l'Afrique du Sud à la Convention de Lomé soient terminées pour la réunion du Conseil ACP-UE qui se tiendra les 24 et 25 avril 1997 à Luxembourg;

3. demande qu'une plus grande asymétrie de contenu soit insérée dans tout accord commercial réciproque UE-Afrique du Sud;

4. invite le Conseil «Affaires générales»de l'UE à rejeter toute forme de liaison et à approuver le protocole de Lomé tant attendu pour l'adhésion de l'Afrique du Sud à la Convention de Lomé de manière à rendre cette adhésion possible lors de la prochaine réunion d'avril du Conseil ACP-UE pour bénéficier de l'application des dispositions de l'article 364 de la Convention de Lomé;

5. demande à l'UE d'accorder à l'Afrique du Sud le droit de soumissionner pour des contrats au titre à la fois des 7e et 8e FED;

6. invite le comité de coopération douanière ACP-UE, dans le contexte des règles de cumul, à procéder rapidement à une définition claire du terme «ad hoc» de manière à promouvoir un accroissement des flux d'investissements régionaux d'Afrique du Sud en Afrique australe;

7. demande à la Commission de mettre à la disposition de tous les membres de l'Assemblée paritaire des exemplaires de son étude sur les implications régionales des négociations commerciales UE-Afrique du Sud;

8. demande à la Commission de faire des propositions concrètes permettant de régler complètement la question des coûts d'adaptation supportés par les pays BLNS à la suite d'un accord commercial réciproque UE-Afrique du Sud;

9. estime que, dans l'intérêt d'un développement régional équilibré en Afrique australe, la suppression tarifaire ne devrait être introduite qu'après la suppression des tarifs sur les importations au départ de pays voisins de la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA), pour permettre aux pays voisins de bénéficier à part entière de l'accès en franchise au marché sud-africain;

10. demande à la Commission de se pencher attentivement sur la question de la progression dans la suppression tarifaire dans sa manière d'aborder les négociations commerciales actuelles avec l'Afrique du Sud;

11. demande aux ministres de l'Agriculture de l'UE d'arrêter d'accorder des subventions aux exportations de boeuf UE à destination de l'Afrique du Sud dans la ligne de la demande formulée par le gouvernement d'Afrique du Sud en août 1996;

12. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission et au gouvernement d'Afrique du Sud.