DÉCISION DU COMITÉ MIXTE N 3/73 fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour la mise en application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 16,

considérant qu'il est nécessaire, pour le bon fonctionnement de l'accord, d'organiser une coopération administrative étroite entre les parties contractantes à l'accord pour assurer l'application correcte et uniforme des dispositions douanières qu'il comporte, et notamment de celles du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative,

DÉCIDE:

Article premier

Lorsque les expressions «certificat de circulation des marchandises» ou «certificats de circulation des marchandises» sont utilisées dans la présente décision sans qu'il soit précisé qu'il s'agit, soit du modèle visé au paragraphe 1, soit de celui visé au paragraphe 2 de l'article 8 du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé protocole n 3, les dispositions correspondantes s'appliquent indistinctement aux deux catégories de certificats.

Article 2

1. Sous la responsabilité de l'exportateur, il appartient à celui-ci, ou à son représentant habilité, de demander la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises.

Cette demande est établie sur l'une des formules dont le modèle figure aux annexes V et VI du protocole n 3. Cette formule est remplie conformément aux dispositions du protocole n 3.

2. L'exportateur, ou son représentant, présente avec sa demande toute pièce justificative utile susceptible d'apporter la preuve que les marchandises à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises.

Article 3

1. Il incombe aux autorités douanières du pays d'exportation de veiller à ce que les formules visées à l'article 2 soient dûment remplies. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des marchandises a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonction frauduleuse. A cet effet, la désignation des marchandises doit être indiquée sans interligne. Lorsque le cadre n'est pas entièrement rempli, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne, la partie non remplie étant bâtonnée.

2. Le certificat de circulation des marchandises constituant le titre justificatif pour l'application du régime tarifaire et contingentaire préférentiel prévu par l'accord, il appartient aux autorités douanières du pays d'exportation de prendre les dispositions nécessaires à la vérification de l'origine des marchandises et au contrôle des autres énonciations du certificat.

Article 4

La délivrance du certificat de circulation des marchandises A.IS.1 est effectuée par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté économique européenne si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme «produits originaires» de la Communauté au sens de l'article 1er paragraphe 1 du protocole n 3.

Article 5

La délivrance du certificat de circulation des marchandises A.IS.1 est effectuée par les autorités douanières de l'Islande si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme «produits originaires» de l'Islande au sens de l'article 1er paragraphe 2 du protocole n 3.

Article 6

La délivrance du certificat de circulation des marchandises A.W.1 est effectuée par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté économique européenne ou de l'Islande si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme «produits originaires» de la Communauté, de l'Islande ou de l'Autriche, de la Finlande, du Portugal, de la Suède ou de la Suisse au sens de l'article 2 et, le cas échéant, de l'article 3 du protocole n 3.

Article 7

Afin de vérifier si les conditions visées aux articles 4, 5 et 6 sont remplies, les autorités douanières ont la faculté de réclamer toutes pièces justificatives ou de procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.

Article 8

1. Les certificats de circulation des marchandises A.W.1 indiquent obligatoirement le sigle des certificats délivrés antérieurement suivi par le numéro de ces certificats. Cette indication peut être remplacée par celle du dossier d'exportation.

2. Dans le cadre de l'application des articles 2 et 3 du protocole n 3, les certificats de circulation des marchandises A.W.1 indiquent obligatoirement l'État dont les produits sont considérés comme originaires.

Article 9

La preuve que les conditions visées à l'article 7 du protocole n 3 sont réunies est fournie par la production aux autorités douanières de l'État d'importation:

a) soit d'un titre justificatif du transport unique établi dans l'État d'exportation et sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;

b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant:

- une description exacte des marchandises,

- la date du déchargement et du rechargement des marchandises ou, éventuellement, de leur embarquement et de leur débarquement, avec l'indication des navires utilisés,

- la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des marchandises;

c) soit, à défaut, de tous documents probants.

Article 10

La date de délivrance du certificat doit être indiquée dans la partie des certificats de circulation des marchandises réservée à la douane.

Article 11

Les autorités douanières des États membres et celles de l'Islande communiquent mutuellement, par l'intermédiare de la Commission des Communautés européennes, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises.

Article 12

Le remplacement d'un ou de plusieurs certificats de circulation des marchandises par un ou plusieurs certificats est toujours possible, à condition qu'il s'effectue au bureau de douane où se trouvent les marchandises.

Article 13

1. Lorsqu'un certificat est délivré au sens de l'article 10 paragraphe 1 du protocole n 3, après l'exportation effective des marchandises auxquelles il se rapporte, l'exportateur doit, sur la demande visée à l'article 9 du protocole n 3:

- indiquer le lieu et la date de l'expédition des marchandises auxquelles le certificat se rapporte,

- attester qu'il n'a pas été délivré de certificat lors de l'exportation des marchandises en cause, en en précisant les raisons.

2. Les autorités douanières ne peuvent délivrer a posteriori un certificat de circulation des marchandises qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes : «NACHTRAEGLICH AUSGESTELLT», «DÉLIVRÉ A POSTERIORI», «RILASCIATO A POSTERIORI», «AFGEGEVEN A POSTERIORI», «ISSUED RETROSPECTIVELY», «UDSTEDT EFTERFOELGENDE»,«UTGEFID EFTIRA».

Article 14

En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises, l'exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes: «DUPLIKAT», «DUPLICATA», «DUPLICATO», «DUPLICAAT», «DUPLICATE», «SAMRIT».

Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du certificat de circulation des marchandises original, prend effet à cette date.

Article 15

Les certificats de circulation des marchandises qui sont produits aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation visé à l'article 11 du protocole n 3 peuvent être acceptés aux fins d'application du régime préférentiel lorsque l'inobservation du délai est due à un cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.

En dehors de ces cas, les autorités douanières de l'État d'importation peuvent accepter les certificats lorsque les marchandises leur ont été présentées avant l'expiration dudit délai.

Article 16

La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat de circulation et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des marchandises n'entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat s'il est dûment établi que ce dernier correspond aux marchandises présentées.

Article 17

1. Les États membres et l'Islande prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les marchandises qui sont échangées sous le couvert d'un certificat de circulation des marchandises et qui séjournent au cours de leur transport dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.

2. Lorsque des produits originaires de la Communauté ou de l'Islande importés dans une zone franche sous couvert d'un certificat de circulation des marchandises subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes doivent délivrer un nouveau certificat à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du protocole n 3.

Article 18

1. Sous la responsabilité de l'exportateur, il appartient à celui-ci ou à son représentant habilité, à remplir et à signer les deux volets du formulaire EUR.2 dont le modèle est annexé à la décision du Comité mixte n 4/73.

Si les marchandises contenues dans l'envoi ont déjà fait l'objet d'un contrôle dans le pays d'exportation, au regard de la définition de la notion de «produits originaires», l'exportateur peut indiquer dans la rubrique «observations» du formulaire EUR.2 les références à ce contrôle.

2. L'exportateur porte, soit sur l'étiquette verte modèle C 1, soit sur la déclaration en douane C 2/CP 3 la mention EUR.2 suivie du numéro de série du formulaire.

Article 19

1. Le contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises ou des formulaires EUR.2 est effectué à titre de sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle de la marchandise en cause.

2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de l'État d'importation renvoient le certificat de circulation ou le volet 2 du formulaire EUR.2 ou une photocopie de ce certificat ou de ce volet aux autorités douanières de l'État d'exportation, en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent au volet 2 du formulaire EUR.2, si elle a été produite, la facture ou une copie de celle-ci et fournissent tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou sur ledit formulaire sont inexactes.

Si elles décident de surseoir à l'application des dispositions de l'accord dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités douanières de l'État d'importation offrent à l'importateur la mainlevée des marchandises, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

3. Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans les meilleurs délais à la connaissance des autorités douanières de l'État d'importation. Ils doivent permettre de déterminer si le certificat de circulation des marchandises ou le formulaire EUR.2 contesté est applicable aux marchandises réellement exportées et si celles-ci peuvent effectivement donner lieu à l'application du régime préférentiel.

Lorsque ces contestations n'ont pu être réglées entre les autorités douanières de l'État d'importation et celles de l'État d'exportation, ou lorsqu'elles soulèvent un problème d'interprétation du protocole n 3, elles sont soumises au Comité douanier.

Aux fins de contrôle a posteriori des certificats, les documents d'exportation ou les copies de certificats en tenant lieu doivent être conservés au moins pendant deux ans par les autorités douanières du pays d'exportation.

Article 20

Pour l'application de l'article 25 paragraphe 1 du protocole n 3, les certificats de circulation des marchandises ainsi que les formulaires EUR.2 peuvent être revêtus d'une des mentions suivantes : «ART. 25.1 GEGEBEN», «APPLICATION ART. 25.1», «APPLICAZIONE ART. 25.1», «ART. 25.1 VOLDAAN», «ART. 25.1 SATISFIED», ART. 25.1 OPFYLDT», «AKVAEDUM 25.1 FULINAEGT».

Ces mentions sont validées, en ce qui concerne les certificats de circulation, par l'apposition de l'empreinte du cachet utilisé par le bureau de douane compétent.

Article 21

Les sigles et les mentions visés aux articles 8, 13, 14 et 20 sont apposés dans la rubrique «observations» du certificat.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 1973.

Par le Comité mixte

Le président

Th. ASGEIRSSON

Les secrétaires

O. EGILSSON

M. C. SAUT