Accord

de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommée "la Communauté", et

le gouvernement de la FÉDÉRATION DE RUSSIE,

tous deux ci-après dénommés "partie" ou "parties", selon le cas,

RAPPELANT que l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er décembre 1997, dispose que les parties coopèrent dans le secteur nucléaire, notamment par la mise en oeuvre de deux accords concernant la fusion thermonucléaire et la sûreté nucléaire;

DÉSIREUX de faciliter l'avènement de l'énergie de fusion en tant que source d'énergie potentiellement acceptable pour l'environnement, économiquement compétitive et virtuellement illimitée;

ENTENDANT renforcer la collaboration mondiale dans le cadre des programmes de fusion, en particulier dans le cadre des activités liées au réacteur thermonucléaire expérimental international, ci-après dénommé "ITER";

RECONNAISSANT l'analogie et la complémentarité des programmes de fusion nucléaire des parties;

DÉTERMINÉS à renforcer leur coopération dans le domaine de la fusion contrôlée grâce à des consultations régulières,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Les parties poursuivent et intensifient la coopération dans les domaines couverts par leurs programmes de fusion respectifs, dans leur intérêt commun et sur une base d'égalité, afin d'améliorer les connaissances scientifiques et les possibilités technologiques propres à un système énergétique de fusion, notamment dans le cadre des activités liées à la mise en oeuvre du projet ITER.

Article 2

La coopération dans le cadre du présent accord peut porter sur les domaines de recherche suivants:

a) le comportement du plasma dans les tokamaks, y compris les grands projets de la génération actuelle et les activités liées à ceux de la prochaine génération;

b) d'autres filières que les tokamaks;

c) la technologie de la fusion magnétique;

d) la théorie et la physique appliquée des plasmas;

e) l'élaboration de politiques en matière de plans et de programmes, et

f) d'autres domaines à déterminer d'un commun accord entre les parties.

Article 3

La coopération dans les domaines visés à l'article 2 du présent accord peut prendre les formes suivantes:

a) échanges d'informations scientifiques et techniques;

b) échanges de personnel;

c) réunions, conférences et séminaires conjoints;

d) échanges d'échantillons, d'instruments et de dispositifs à des fins d'expérimentation et d'évaluation;

e) participation équilibrée à des études et activités conjointes, et

f) autres activités à déterminer d'un commun accord entre les parties.

Article 4

1. Des arrangements de mise en oeuvre concernant des actions spécifiques de coopération sont conclus dans le cadre du présent accord entre la Communauté ou toute organisation, désignée à cette fin, qui lui est associée dans le cadre du programme communautaire Fusion et le ministère de l'énergie atomique de la Fédération de Russie, ou toute organisation désignée par elle pour la mise en oeuvre d'activités spécifiques (ci-après collectivement dénommées "organismes chargés de la mise en oeuvre").

2. Les arrangements précités visant à la mise en oeuvre des activités énumérées à l'article 3 précisent:

a) les détails, procédures et modalités de financement spécifiques aux diverses activités de coopération;

b) l'attribution de la responsabilité de la gestion de l'activité concernée à une seule organisation ou à son agent d'exploitation;

c) le régime applicable à la diffusion des informations et à la propriété intellectuelle.

3. Chaque partie coordonne le cas échéant les activités régies par le présent accord avec les autres travaux internationaux de recherche et de développement dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée auxquels l'autre partie participe, afin de réduire au minimum les doubles emplois.

Article 5

1. Les parties instituent un comité de coordination chargé de coordonner et de superviser la mise en oeuvre du présent accord. Chacune des parties nomme un nombre égal de membres du comité de coordination et désigne l'un de ses membres comme chef de la délégation. Sauf si les parties en conviennent autrement, le comité de coordination se réunit chaque année, alternativement dans la Communauté et dans la Fédération de Russie. Le chef de la délégation de la partie hôte préside la réunion.

2. Le comité de coordination est chargé:

a) d'évaluer l'état de la coopération dans le cadre du présent accord;

b) de déterminer les tâches spécifiques à entreprendre dans les domaines visés à l'article 2.

3. Toutes les décisions du comité de coordination sont prises à l'unanimité. Chaque partie dispose à cet effet d'une voix qui est exprimée par son chef de délégation.

4. Chaque partie désigne un secrétaire exécutif chargé de traiter en son nom, entre les réunions du comité de coordination, toutes les questions concernant la coopération dans le cadre du présent accord. Les secrétaires exécutifs sont responsables de la gestion quotidienne de la coopération.

Article 6

Toutes les dépenses résultant de la coopération au titre du présent accord sont prises en charge par la partie qui les engage, sauf s'il en est convenu autrement par écrit.

Article 7

Le traitement de l'information, des droits de propriété industrielle et des droits d'auteur résultant des activités de coopération entreprises dans le cadre du présent accord s'effectue conformément aux annexes I, II et III, qui font partie intégrante de l'accord.

Article 8

Aucun élément du présent accord n'est interprété de manière à porter préjudice aux accords de coopération existants ou futurs entre les parties.

Article 9

1. La mise en oeuvre des activités de coopération des parties dans le cadre du présent accord est fonction de la disponibilité des fonds nécessaires.

2. La coopération au titre du présent accord est conforme aux lois et aux réglementations en vigueur dans chacune des parties.

3. Chacune des parties met tout en oeuvre, dans le cadre de ses lois et réglementations, pour faciliter l'accomplissement des formalités liées à la circulation des personnes, aux transferts de matières et d'équipement ainsi qu'aux transferts de devises nécessaires aux fins de cette coopération.

4. L'indemnisation des dommages subis pendant la mise en oeuvre du présent accord s'effectue conformément aux lois et aux réglementations en vigueur dans chacune des parties.

Article 10

Sous réserve de leurs lois et règlements respectifs, les parties s'efforcent de régler par des consultations menées entre elles toutes les questions liées au présent accord, en ce compris celles relatives à son application et à son interprétation.

Article 11

1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet et reste applicable pendant une période initiale de cinq ans.

2. Le présent accord est ensuite reconduit tacitement par périodes de cinq ans, sauf si l'une des parties manifeste le souhait de le dénoncer ou de le renégocier, par préavis écrit remis au plus tard six mois avant la date de son expiration.

3. En cas de dénonciation ou de renégociation du présent accord, les dispositions de l'accord restent valables sous leur forme antérieure pour ce qui est des activités de coopération effectivement engagées avant la demande de dénonciation ou de renégociation et des arrangements de mise en oeuvre visés à l'article 4 du présent accord et ce, jusqu'à la fin de ces activités et arrangements.

4. La dénonciation du présent accord n'affecte pas les droits et les obligations des parties découlant de l'article 7 du présent accord.

Article 12

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires dans lesquels le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est applicable et conformément aux dispositions de ce traité ainsi qu'aux territoires des pays participant au programme communautaire Fusion en tant que pays tiers associés à part entière et, d'autre part, au territoire de la Fédération de Russie.

Fait à Bruxelles, le trois octobre deux mil un, en double exemplaire en langues espagnole, danoise, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise, portugaise, finnoise, suédoise et russe, chacun de ces textes faisant également foi.

Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique

Philippe Busquin

Pour le gouvernement de la Fédération de Russie

Alexander Rumyantsev

ANNEXE I

Principes directeurs régissant l'octroi de droits de propriété intellectuelle résultant des activités communes de recherche entreprises dans le cadre de l'accord de coopération dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée

I. PROPRIÉTÉ, ATTRIBUTION ET EXERCICE DES DROITS

1. Toutes les activités de recherche entreprises dans le cadre du présent accord sont des activités communes de recherche. Les participants élaborent des programmes de gestion technologique (PGT) concernant la propriété et l'utilisation, notamment la publication, des informations et des éléments de propriété intellectuelle, ci-après dénommés "résultats des activités intellectuelles" (RAI), issus de ces activités de recherche. Ces PGT sont approuvés par les parties avant la conclusion de tout contrat spécifique de coopération en matière de recherche et de développement auquel ils se rapportent. L'élaboration des PGT tient compte des objectifs des activités communes de recherche, des contributions respectives des participants, des particularités liées à l'octroi de licences par territoire ou domaine d'utilisation spécifique, des exigences imposées par les législations applicables et d'autres facteurs jugés appropriés par les participants. Les droits et les obligations associés aux travaux produits par des chercheurs dans le domaine des RAI invités dans le cadre du présent accord sont eux aussi définis dans ces programmes de gestion technologique.

2. Les RAI issus des activités communes de recherche mais qui ne sont pas couverts par les programmes de gestion technologique sont attribués, avec l'accord des parties, en vertu des principes exposés dans ces programmes. En cas de désaccord, ces informations ou éléments de propriété intellectuelle sont la propriété commune de tous les participants aux travaux conjoints de recherche à l'origine des RAI. Chaque participant visé par la présente disposition a le droit d'utiliser commercialement ces RAI pour son propre compte, sans limitation géographique.

3. Chaque partie veille à ce que l'autre partie et ses participants puissent se voir octroyer les droits de RAI conformément à ces principes.

4. Tout en préservant les conditions de concurrence dans les domaines visés par le présent accord, chaque partie veille à ce que les droits acquis en vertu du présent accord et des arrangements conclus dans le cadre de l'accord soient exercés de façon à favoriser en particulier:

i) la diffusion et l'utilisation des informations produites, divulguées légalement ou légalement rendues disponibles de quelque autre manière en vertu de l'accord;

ii) l'adoption et l'application des normes techniques internationales.

II. OEUVRES PROTÉGÉES PAR DES DROITS D'AUTEUR

1. Les droits d'auteur appartenant aux parties ou à leurs participants sont traités conformément aux dispositions de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971).

2. Sans préjudice des dispositions du point III de la présente annexe et sauf disposition contraire du PGT, les résultats des recherches sont publiés conjointement par les parties ou les participants à ces activités communes de recherche. Sous réserve de cette règle générale, les procédures suivantes s'appliquent:

a) lorsqu'une partie ou l'un de ses autres participants publie des revues, des articles, des rapports et des ouvrages scientifiques ou techniques, y compris des documents vidéo et des logiciels, concernant les résultats d'activités communes de recherche entreprises dans le cadre du présent accord, l'autre partie ou ses autres participants doivent pouvoir se faire concéder une licence mondiale non exclusive, irrévocable et libre de redevances pour la traduction, la reproduction, l'adaptation, la transmission et la diffusion publique de ces oeuvres;

b) les parties veillent à ce que les oeuvres littéraires à caractère scientifique résultant d'activités communes de recherche entreprises dans le cadre du présent accord et publiées par des éditeurs indépendants soient diffusées aussi largement que possible;

c) tous les exemplaires d'une oeuvre protégée par les droits d'auteur destinée à être diffusée au public et produite en vertu des dispositions du présent accord doivent faire apparaître le nom du ou des auteurs de l'oeuvre considérée, à moins qu'ils ne refusent expressément d'être nommés. Ces exemplaires doivent également porter une mention clairement visible attestant le soutien conjoint des parties et/ou de leurs représentants et/ou de leurs organisations.

III. INFORMATIONS À NE PAS DIVULGUER

1. Informations documentaires à ne pas divulguer

a) Les parties ou, le cas échéant, leurs participants déterminent le plus rapidement possible et, de préférence dans le programme de gestion technologique, les informations relatives au présent accord qu'elles ne souhaitent pas voir divulguées, en tenant compte, notamment, des critères suivants:

- la confidentialité des informations dans la mesure où, considérées dans leur ensemble, dans leur configuration ou leur agencement spécifique, celles-ci ne sont généralement pas connues des spécialistes du domaine ou ne leur sont pas facilement accessibles par des moyens légaux,

- la valeur commerciale réelle ou potentielle des informations du fait de leur confidentialité pour la tierce partie,

- la protection antérieure des informations, si la personne légalement responsable a pris des mesures justifiées en fonction des circonstances pour préserver leur confidentialité.

Les parties et leurs participants peuvent convenir, dans certains cas, que, sauf indication contraire, tout ou partie des informations fournies, échangées ou générées au cours d'activités communes de recherche menées en application de l'accord ne soit pas divulgué.

b) Chaque partie veille à ce que les informations qui, aux termes du présent accord, ne doivent pas être divulguées et que le caractère privilégié qu'elles acquièrent de ce fait soient immédiatement reconnaissables comme tels par l'autre partie grâce, par exemple, à une marque ou une mention restrictive appropriée. Cette disposition s'applique également à toute reproduction totale ou partielle desdites informations.

Toute partie recevant des informations à ne pas divulguer en vertu du présent accord doit en respecter le caractère privilégié. Cette restriction n'a plus de raison d'être lorsque le propriétaire des informations en question les divulgue sans limitation aux experts du domaine en question.

c) Les informations à ne pas divulguer communiquées au titre du présent accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qui la composent ou qu'elle emploie ainsi qu'à ses autres ministères ou organismes autorisés aux fins spécifiques des activités communes de recherche en cours, à condition que la diffusion des informations confidentielles ainsi transmises s'effectue dans le cadre d'un accord spécifique sur la confidentialité et que ces informations soient immédiatement reconnaissables comme telles, conformément aux dispositions visées ci-dessus.

d) La partie destinataire peut, avec l'accord écrit préalable de la partie fournissant des informations à ne pas divulguer dans le cadre du présent accord, diffuser ces informations plus largement que ne le lui permet le point c). Les parties collaborent pour élaborer des procédures de demande et d'obtention de l'accord écrit préalable nécessaire à cette diffusion plus large et chaque partie accorde cette autorisation dans la mesure où ses politiques, ses réglementations et ses législations nationales le lui permettent.

2. Informations non documentaires à ne pas divulguer

Les informations non documentaires à ne pas divulguer ou les autres informations confidentielles ou privilégiées fournies au cours de séminaires ou d'autres réunions organisées dans le cadre du présent accord ou encore les informations résultant de l'affectation de personnel, de l'utilisation d'installations ou de projets communs doivent être traitées par les parties ou leurs participants conformément aux principes applicables aux informations documentaires et précisés dans la présente annexe, pour autant, toutefois, que le destinataire de ces informations à ne pas divulguer ou des autres informations confidentielles ou privilégiées ait été informé de leur caractère confidentiel au moment où elles lui ont été communiquées.

3. Protection

Chaque partie s'efforce d'assurer la protection des informations à ne pas divulguer qu'elle reçoit dans le cadre du présent accord conformément aux dispositions de cet accord. Si l'une des parties constate qu'elle sera, ou risque de se trouver, dans l'incapacité de se conformer aux dispositions de non-diffusion précisées aux points 1 et 2, elle en informe immédiatement l'autre partie. Les parties se consultent ensuite pour définir la ligne de conduite à adopter.

ANNEXE II

Définitions

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: définition figurant à l'article 2 de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967.

2. PARTICIPANT: toute personne physique ou morale, y compris les parties elles-mêmes, participant à un projet dans le cadre de l'accord.

3. ACTIVITÉ COMMUNE DE RECHERCHE: activité de recherche mise en oeuvre ou financée par les contributions conjointes des parties et comportant, le cas échéant, la collaboration de participants des deux parties.

4. INFORMATIONS: données scientiques ou techniques, résultats ou méthodes de recherche et développement issus d'activités communes de recherche et toute autre information que les parties ou les participants prenant part à ces activités communes jugent nécessaire de fournir ou d'échanger en vertu du présent accord ou d'activités de recherche réalisées conformément à ce dernier.

5. RÉSULTATS DE L'ACTIVITÉ INTELLECTUELLE: informations et/ou éléments de propriété intellectuelle.

ANNEXE III

Caractéristiques indicatives d'un programme de gestion technologique (PGT)

Un programme de gestion technologique (PGT) est un accord spécifique conclu entre les participants concernant la réalisation d'activités communes de recherche ainsi que les droits et les obligations respectifs de ces participants. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, le PGT doit notamment porter sur la propriété, la protection, les droits d'utilisation à des fins de recherche et de développement, la valorisation et la diffusion, y compris les dispositions relatives à la publication conjointe, les droits et les obligations des chercheurs invités et les procédures de règlement des différends. Un PGT peut se rapporter aussi à des informations d'ordre général ou spécifiques, à la délivrance des licences et aux résultats à atteindre.