FR Journal officiel de l'Union européenne L 175/31

DÉCISION N o 1/2007 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE

du 25 mai 2007

relative à la réaffectation d’une partie de la réserve de l’enveloppe du neuvième Fonds européen de développement consacrée au développement à long terme en faveur de la coopération intra-ACP au sein de l’enveloppe du neuvième FED destinée à la coopération et à l’intégration régionales

(2007/460/CE)

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) tel que révisé par l’accord modifiant l’accord de partenariat ACP-CE signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2), et notamment son annexe I, point 8,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite des examens de fin de parcours du neuvième Fonds européen de développement (FED) qui ont été effectués conformément aux articles 5 et 11 de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-CE, la dotation devrait être revue compte tenu des besoins actualisés et des performances.

(2) Les fonds réservés au financement de l’appui à la coopération et à l’intégration régionales et les dégagements qu’il est prévu de transférer à cette réserve avant la fin de 2007 sont insuffisants par rapport aux nouveaux besoins pour améliorer l’impact des activités intra-ACP.

(3) Des fonds supplémentaires devraient être alloués à la création d’un mécanisme de financement intra-ACP destiné à FLEX pour les années 2006 et 2007 (exercices d’application 2005 et 2006, respectivement), ce qui assurerait un soutien minimal aux pays qui subissent les effets néfastes de l’instabilité des recettes d’exportation, quel que soit le niveau des reliquats non engagés dans leurs enveloppes B nationales.

(4) Les reliquats non engagés des enveloppes B nationales ne peuvent pas couvrir des besoins prévisibles et devraient être transférés à la réserve intra-ACP à la date d’adoption de la présente décision, pour créer cinq enveloppes B régionalisées destinées à financer dans le futur l’aide humanitaire et l’aide d’urgence dans chacune de ces régions, sur la base de la solidarité régionale, ainsi qu’une réserve intra-ACP pour l’aide d’urgence conformément à l’article 72, paragraphe 3, points a) et b), de l’accord de partenariat ACP-CE, dans des circonstances exceptionnelles où cette aide ne peut être financée sur le budget communautaire.

(5) L’enveloppe B régionalisée pour l’Afrique orientale et australe et l’océan Indien représente un montant net, déduction faite de 20 millions EUR pour compenser l’augmentation extraordinaire de l’enveloppe B du Soudan financée sur la réserve pour le développement à long terme; aucune enveloppe B régionalisée n’a été créée pour le Pacifique, puisque les reliquats des enveloppes B ont déjà été utilisés dans une large mesure pour un programme de secours à la suite d’une catastrophe naturelle dans la région.

(6) Des ressources supplémentaires devraient être allouées pour réalimenter la Facilité de soutien à la paix pour l’Afrique en 2007.

(7) Des ressources supplémentaires devraient être allouées pour financer une partie des dépenses de fonctionnement du secrétariat ACP, en 2008, afin d’assurer la transition jusqu’à l’entrée en vigueur du dixième FED.

(8) Des ressources supplémentaires devraient être allouées pour renforcer la Facilité de coopération technique intra-ACP, qui sert essentiellement à couvrir des besoins d’assistance technique, en particulier pour la préparation de projets.

(9) Une contribution additionnelle au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (GFATM) a été demandée.

(10) Le Conseil ACP-CE a estimé, le 2 juin 2006, qu’une contribution supplémentaire devait être apportée au Réseau du savoir et de l’apprentissage dans les Caraïbes (RSAC), pour le renforcement des capacités et le soutien institutionnel.

(11) Une petite réserve prudentielle doit être établie pour pouvoir satisfaire à des besoins intra-ACP nouveaux et inattendus d’ici au 31 décembre 2007, y compris d’éventuels besoins en matière de réhabilitation à la suite de catastrophes naturelles dans la région du Pacifique qui peuvent être engagés avant fin 2007 et ne peuvent être couverts par une enveloppe B régionalisée pour des besoins imprévus, et afin de satisfaire à d’autres besoins transitoires éventuels, en 2008.

(12) Les fonds du neuvième FED, y compris les dégagements attendus, ne peuvent plus être engagés au-delà du 31 décembre 2007, et il convient de trouver un mécanisme pour engager les reliquats disponibles avant cette date, d’une manière efficace, à l’appui des objectifs globaux de l’accord de partenariat ACP-CE,

DÉCIDE:

Article premier

Réalimentation de la réserve intra-ACP dans le cadre de l’enveloppe pour la coopération et l’intégration régionales

1. Tous les fonds disponibles au 31 mars 2007 dans la réserve pour le développement à long terme, ajustés pour tenir compte des résultats des décisions de fin de parcours qui n’ont pas encore été comptabilisées à cette date, à l’exception des montants affectés au financement du Centre pour le développement de l’entreprise (CDE) et du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA), en 2008 (32 millions EUR), des «programmes à haut risque» dans les pays ayant signé un document de stratégie par pays (72,4 millions EUR au 1.3.2007), des priorités politiques dans les pays n’ayant pas signé de document de stratégie par pays (30,2 millions EUR au 1.3.2007) et du programme spécial d’assistance à la Somalie (36,1 million EUR), sont transférés à la réserve intra-ACP dans le cadre de l’enveloppe pour la coopération et l’intégration régionales.

2. Tous les fonds mis en réserve pour soutenir les budgets du CDE et du CTA en 2008, pour financer les «programmes à haut risque» dans les pays ayant signé un document de stratégie par pays et pour financer les priorités politiques dans les pays n’ayant pas signé de document de stratégie par pays, comme indiqué au paragraphe 1, qui n’ont pas été engagés pour le 31 octobre 2007 au plus tard sont transférés à la réserve intra-ACP dans le cadre de l’enveloppe pour la coopération et l’intégration régionales.

3. Tous les dégagements du neuvième FED et des FED précédents introduits dans la comptabilité de la Commission entre le 1er avril et le 31 décembre 2007 qui reviennent à la réserve pour le développement à long terme sont transférés à la réserve intra-ACP dans le cadre de l’enveloppe pour la coopération et l’intégration régionales.

4. Tous les reliquats des programmes indicatifs nationaux qui deviennent disponibles au titre de la réserve pour le développement à long terme entre le 1er août et le 31 décembre 2007 sont transférés à la réserve intra-ACP dans le cadre de l’enveloppe pour la coopération et l’intégration régionales.

Article 2

Allocation des fonds intra-ACP

1. Les fonds disponibles dans la réserve intra-ACP sont utilisés aux fins suivantes:

a) créer: i) une réserve intra-ACP unique ouverte à tous les États ACP pour l’aide d’urgence au titre de l’article 72, paragraphe 3, points a) et b), de l’accord de partenariat ACP-CE, dans des cas exceptionnels où cette aide ne peut être financée par le budget communautaire. Cette enveloppe s’élève à 26 741 326 EUR et est constituée en prélevant 15 % des montants des reliquats non engagés des enveloppes B des pays qui composent les régions visées au point ii) à la date d’entrée en vigueur des décisions de réallocation prises en fin de parcours; ii) cinq enveloppes B régionalisées s’élevant respectivement à 17 511 615 EUR pour la région d’Afrique australe, à 48 920 391 EUR pour la région de l’Afrique orientale et australe et de l’océan Indien, à 31 945 340 EUR pour la région de l’Afrique occidentale, à 16 139 355 EUR pour la région de l’Afrique centrale et à 35 422 478 EUR pour la région des Caraïbes, constituées à partir de 85 % des reliquats non engagés des enveloppes B des pays qui composent ces régions à la date de l’entrée en vigueur des décisions de réallocation prises en fin de parcours; ces enveloppes B régionalisées sont mobilisées pour contribuer à des initiatives d’allégement de la dette adoptées internationalement, comme prévu à l’article 3, paragraphe 2 point b), de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-EC et à des opérations d’aide humanitaire et d’aide d’urgence conformément aux articles 72 et 73 dudit accord, sur la base de la solidarité régionale dans des circonstances exceptionnelles où cette aide ne peut être financée sur le budget communautaire;

b) créer un programme FLEX intra-ACP de 50 millions EUR pour 2006 (exercice d’application 2005) visant à garantir un soutien minimal aux pays qui subissent les effets néfastes de l’instabilité des recettes d’exportation, quel que soit le niveau des reliquats non engagés dans leurs enveloppes B nationales avant l’entrée en vigueur des décisions de réallocation prises en fin de parcours;

c) réalimenter la Facilité de soutien à la paix pour l’Afrique d’un montant maximal de 100 millions EUR en tant que contribution supplémentaire du FED pour combler le déficit financier jusqu’à l’entrée en vigueur du dixième FED, en vue de mener diverses actions de maintien de la paix, de formation et de développement des capacités, dont 45 millions EUR à partir des fonds intra-ACP disponibles avant la réalimentation visée à l’article 1er et 35 millions EUR après cette réalimentation, et un montant supplémentaire maximal de 20 millions EUR qui pourrait être financé grâce aux fonds non engagés des réserves prudentielles visées aux points h) et i) ou par des dégagements transférés vers la réserve intra-ACP conformément à l’article 1er, paragraphes 3 et 4, au-delà des estimations initiales;

d) compléter le soutien institutionnel accordé au secrétariat ACP afin d’assurer la transition jusqu’à l’entrée en vigueur du dixième FED par un montant de 5,5 millions EUR pour contribuer aux dépenses de fonctionnement du secrétariat ACP en 2008;

e) ajouter 2,5 millions EUR à la Facilité de coopération technique intra-ACP;

f) mobiliser 4 millions EUR pour assurer le relais du programme d’éradication de la peste bovine en Afrique (PACE);

g) apporter une contribution supplémentaire de 5 millions EUR au Réseau du savoir et de l’apprentissage dans les Caraïbes (RSAC), pour le renforcement des capacités et le soutien institutionnel;

h) créer une réserve prudentielle régionale de 10 millions EUR pour compléter le programme indicatif régional pour la région d’Afrique australe dans le cas où le programme de modernisation de la route Milange–Mocuba (Mozambique) peut être évalué et soumis à la procédure de gestion du comité FED avant le 1er août 2007; si ce programme ne peut être évalué à temps, la réserve prudentielle en question sera transférée à la réserve intra-ACP;

i) créer une réserve prudentielle intra-ACP de 15 millions EUR pour des besoins nouveaux et inattendus qui ne peuvent être financés par les enveloppes B régionalisées, y compris pour des programmes de réhabilitation après des catastrophes naturelles dans la région du Pacifique et d’autres éventuels besoins prioritaires transitoires, en 2008;

j) créer un programme FLEX intra-ACP d’un montant fixé provisoirement à 35 millions EUR pour 2007 (exercice d’application 2006) afin de garantir un soutien minimal aux pays qui subissent les effets néfastes de l’instabilité des recettes d’exportation après la régionalisation des enveloppes B destinées à l’aide humanitaire et à l’aide d’urgence visées au point a). Ce programme pourrait être complété par un montant maximal de 15 millions EUR provenant de fonds non engagés des réserves prudentielles visées aux points h) et i) ou de dégagements transférés à la réserve intra-ACP conformément à l’article 1er, paragraphes 3 et 4, au-delà des estimations initiales et des besoins visant à compléter la contribution à la Facilité de soutien à la paix pour l’Afrique d’un montant de 20 millions EUR, comme indiqué au point c);

k) d’un montant de 38 millions EUR pour compléter le soutien accordé au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et la paludisme (GFATM).

2. Si les montants versés à la réserve intra-ACP sont insuffisants pour couvrir tous les besoins identifiés, le programme visé au paragraphe 1, point j), est réduit en conséquence. Si les fonds manquants dépassent le montant visé au paragraphe 1, point j), la réserve prudentielle visée au paragraphe 1, point i), est réduite en conséquence. Un manque de fonds plus important entraîne une réduction du montant visé au paragraphe 1, point c).

3. Si les montants versés à la réserve intra-ACP dépassent les estimations initiales ou si les fonds réservés en vertu du paragraphe 1, points c), d), e), g) et/ou i) sont sous-utilisés, les fonds supplémentaires devenant disponibles au-delà du plafond fixé pour les programmes visés au paragraphe 1, points c) et j), seront mobilisés pour compléter le fonds fiduciaire du RSAC d’un montant supplémentaire maximal de 5 millions EUR, si possible, et ensuite, si des fonds excédentaires sont toujours disponibles, pour compléter le Fonds fiduciaire UE-ACP pour les infrastructures, en tant qu’avance sur les crédits prévus au titre du dixième FED.

Article 3

Demande de soutien

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-CE, le Conseil des ministres ACP-CE demande à la Commission de financer les actions prévues à l’article 2.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2007. Par le Conseil des ministres ACP-CE Le président Mohlabi K. TSEKOA

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 209 du 11.8.2005, p. 27. Accord appliqué à titre provisoire en vertu de la décision no 5/2005 (JO L 287 du 28.10.2005, p. 1).