Toutes les demandes visant à obtenir l’accord susmentionné du contrôle des changes doivent satisfaire aux exigences de la politique nationale bahamienne en matière d’investissements pour ce qui est des secteurs et activités dans lesquels les investissements étrangers sont autorisés.

Les résidents doivent obtenir l’accord de la banque centrale pour détenir des comptes en devises étrangères ou en dollars des Bahamas et acquérir des avoirs en devises étrangères, conformément à la loi sur le contrôle des changes et la réglementation financière. Les non-résidents ont le droit de détenir des comptes en devises étrangères.

Aux fins du contrôle des changes, on entend par “résident” soit un citoyen bahamien, soit une personne morale titulaire d’une licence, qu’elle soit à capitaux étrangers ou à capitaux bahamiens, qui est autorisée à effectuer des transactions avec d’autres résidents. Un non-résident est soit un ressortissant étranger, soit une personne morale qui n’est pas autorisée à faire du commerce avec des résidents, qu’une présence physique soit maintenue aux Bahamas ou non.

les investissements de personnes étrangères, d’une valeur supérieure à 250 000 USD, sont soumis à l’approbation du conseil économique national (NEC) en application de la politique nationale en matière d’investissement (NIP) en fonction des besoins économiques et sur la base d’une analyse des avantages. Parmi les principaux critères imposés par la NIP, figurent la création d’emplois, la mise en valeur des compétences, le développement régional, les besoins locaux et l’incidence sur l’environnement. Les associations entre des investisseurs bahamiens et des investisseurs étrangers sont également soumises à l’approbation du NEC en application de la NIP en fonction des besoins économiques et sur la base d’une analyse des avantages, comme indiqué ci-avant.

les personnes étrangères et les personnes morales souhaitant acquérir un bien immobilier à vocation commerciale doivent demander un permis au conseil de l’investissement. Les personnes étrangères ou les personnes morales souhaitant acquérir plus de cinq acres de terre contigus à quelle que vocation que ce soit doivent obtenir un permis du conseil de l’investissement.

non consolidé, sauf pour le personnel clé (responsables et spécialistes, cadres en visite d’affaires et stagiaires diplômés) non disponibles sur place. En application de la loi et de la réglementation sur l’immigration, les ressortissants étrangers souhaitant exercer une activité salariée aux Bahamas doivent impérativement obtenir un permis de travail avant d’entrer aux Bahamas. Des analyses du marché de l’emploi sont effectuées afin de déterminer s’il convient d’autoriser ces travailleurs étrangers.

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” Sous réserve de l’examen des besoins économiques pour les services informatiques et connexes

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”. Sous réserve de l’examen des besoins économiques pour les services informatiques et connexes

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” Sous réserve de l’examen des besoins économiques pour les services informatiques et connexes

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” Sous réserve de l’examen des besoins économiques pour les services informatiques et connexes

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” Sous réserve de l’examen des besoins économiques pour les services informatiques et de traitement de l’information.

c) Services interdisciplinaires de recherche et développement

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” Sous réserve de l’examen des besoins économiques pour les services informatiques et connexes

SERVICES DE TÉLÉ-COMMUNICATION (utilisation publique et non publique)

Services de télécopieurs améliorés/à valeur ajoutée, disposant de fonctions de stockage et transfert et de stockage et récupération

(CPC 5126**) Hôtels et lieux de villégiature de plus de cent chambres, restaurants et bâtiments similaires

C. TRAVAUX D’ASSEMBLAGE ET DE POSE D’INSTALLATIONS

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” Licence requise pour les services informatiques et de traitement de l’information

Services de commerce, d’entretien et de réparation de motocycles et de motoneiges; vente de pièces et accessoires

(sauf personnes morales sans but lucratif, publiques et financées par des fonds publics)

(sauf personnes morales sans but lucratif, publiques et financées par des fonds publics)

(sauf personnes morales sans but lucratif, publiques et financées par des fonds publics)

(sauf personnes morales sans but lucratif, publiques et financées par des fonds publics)

au transport maritime, au transport aérien commercial, au lancement d’engins spatiaux et au transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et

c) Réassurance et rétrocession