FR Journal officiel de l'Union européenne L 10/16

ACCORD

de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement de la République du Kazakhstan

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommée «la Communauté»,

et

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN, ci-après dénommé «le gouvernement du Kazakhstan»,

tous deux également dénommés «la partie» ou «les parties», selon le cas,

CONSCIENTS de ce que l'accord de partenariat et de coopération (APC) signé entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, entré en vigueur le 1er juillet 1999, prévoit que le commerce des matières nucléaires est assujetti aux dispositions d'un accord spécifique à conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Kazakhstan;

CONSIDÉRANT que les parties ont signé l'accord de coopération dans le domaine de la sûreté nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République du Kazakhstan et l'accord de coopération dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Kazakhstan, qui sont entrés en vigueur le 1er juin 2003 et le 13 avril 2004, respectivement;

CONSIDÉRANT que tous les États membres de la Communauté et la République du Kazakhstan sont parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, ci-après dénommé «le traité sur la non-prolifération»;

CONSIDÉRANT que la Communauté, ses États membres et la République du Kazakhstan sont déterminés à garantir que la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie nucléaire et l'utilisation de cette énergie à des fins pacifiques soient conformes aux objectifs du traité sur la non-prolifération;

CONSIDÉRANT que des garanties nucléaires sont appliquées dans la Communauté, en vertu du titre II, chapitre VII, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommé «le traité Euratom», et en vertu des accords de garanties conclus entre la Communauté, ses États membres et l'Agence internationale de l'énergie atomique, ci-après dénommée «l'AIEA», et dans la République du Kazakhstan en vertu de l'accord relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité sur la non-prolifération entre la République du Kazakhstan et l'AIEA, qui est entré en vigueur le 11 août 1995, ci-après dénommé «l'accord relatif à l'application de garanties»;

CONSIDÉRANT que la Communauté, ses États membres et le gouvernement du Kazakhstan réaffirment leur soutien à l'AIEA et à son système de garanties renforcé;

CONSIDÉRANT que les parties facilitent le commerce de matières nucléaires entre elles ou entre des personnes ou entreprises autorisées établies sur les territoires respectifs de la Communauté et de la République du Kazakhstan dans l'intérêt mutuel des producteurs, du secteur du cycle du combustible nucléaire, des distributeurs et des consommateurs;

CONSIDÉRANT que les engagements contractés par les gouvernements des différents États membres de la Communauté et le gouvernement de la République du Kazakhstan au sein du groupe de pays fournisseurs d'énergie nucléaire doivent être pris en considération;

CONSIDÉRANT qu'il est opportun de renforcer la base de la coopération entre les parties dans le secteur du nucléaire civil par la conclusion d'un accord-cadre;

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

1) «matières nucléaires», toute matière brute ou tout produit fissile spécial au sens de l'article XX des statuts de l'AIEA;

2) «Communauté», à la fois: a) la personne morale créée par le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), qui est partie au présent accord; b) les territoires auxquels s'applique le traité Euratom;

3) «autorités compétentes des parties»: — pour la Communauté, la Commission européenne, — pour le gouvernement du Kazakhstan, le comité pour l'énergie atomique du ministère de l'énergie et des ressources minérales de la République du Kazakhstan.

En cas de changement, les parties s'informent mutuellement par la voie diplomatique.

Article 2

Objectif

L'objectif du présent accord est de servir de cadre à la coopération entre les parties dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, afin de renforcer les liens généraux de coopération entre la Communauté et la République du Kazakhstan sur la base de l'avantage mutuel et de la réciprocité, sans préjudice des pouvoirs respectifs de chaque partie.

Article 3

Champ d'application de la coopération

1. Les parties peuvent coopérer de la manière précisée aux articles 4 à 8 du présent accord en ce qui concerne les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire dans les domaines suivants:

a) sûreté nucléaire (article 4);

b) fusion nucléaire contrôlée (article 5);

c) recherche et développement dans des domaines d'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire autres que ceux visés au paragraphe 1, points a) et b), du présent article (article 6);

d) commerce de matières nucléaires et fourniture de services liés au cycle du combustible nucléaire (article 7);

e) autres domaines en rapport avec l'objet du présent accord (article 8).

2. La coopération visée dans le présent article peut associer non seulement les parties, mais aussi des personnes et des entreprises autorisées établies sur le territoire de la Communauté et de la République du Kazakhstan.

Article 4

Sûreté nucléaire

La coopération dans le domaine de la sûreté nucléaire sera mise en œuvre conformément à l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République du Kazakhstan dans le domaine de la sûreté nucléaire, entré en vigueur le 1er juin 2003.

Article 5

Fusion nucléaire contrôlée

La coopération dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée sera mise en œuvre conformément à l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, entré en vigueur le 13 avril 2004.

Article 6

Recherche et développement dans d'autres domaines d'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire

1. La coopération s'étend à des activités de recherche et de développement d'intérêt mutuel dans le domaine nucléaire convenues entre les parties, autres que celles prévues aux articles 4 et 5 du présent accord, dans la mesure où elles sont couvertes par leurs programmes de recherche et de développement respectifs.

2. Cette coopération peut notamment couvrir les domaines suivants:

a) applications de l'énergie nucléaire dans les domaines de la médecine et de l'industrie, y compris la production d'électricité;

b) incidences de l'énergie nucléaire sur l'environnement;

c) tout autre secteur de recherche et de développement dans le domaine nucléaire convenu entre les parties, dans la mesure où il est couvert par leurs programmes de recherche et de développement respectifs.

3. Cette coopération s'exerce en particulier grâce:

a) à l'échange d'informations techniques au moyen de rapports, de visites, de séminaires, de réunions techniques, etc.;

b) à l'échange de personnel entre laboratoires et/ou organismes participants, notamment à des fins de formation;

c) à l'échange d'échantillons, de matériaux, d'instruments et de dispositifs à des fins expérimentales;

d) à la participation équilibrée à des études et activités communes.

4. Dans la mesure où cela s'impose, des dispositions d'application fixant la portée et les modalités et conditions de coopération à des projets concrets seront arrêtées par les autorités compétentes des parties, conformément aux dispositions de la législation communautaire et de la législation de la République du Kazakhstan.

Ces dispositions d'application peuvent porter, entre autres, sur les mécanismes de financement, sur l'attribution des responsabilités de gestion et sur le régime précis applicable en matière de diffusion des informations et de droits de propriété intellectuelle.

5. Les coûts résultant des activités de coopération sont pris en charge par la partie qui les engage, sauf si les parties en décident autrement.

Article 7

Commerce de matières nucléaires et fourniture de services connexes

1. Les matières nucléaires transférées entre les parties, directement ou par l'intermédiaire d'un pays tiers, sont soumises aux dispositions du présent accord dès leur entrée sur le territoire de la Communauté ou de la République du Kazakhstan, à condition que la partie qui les fournit l'ait notifié à la partie destinataire par écrit avant l'expédition ou au moment de l'expédition, conformément aux procédures définies dans un arrangement administratif à conclure par les autorités compétentes des parties.

2. Les matières nucléaires visées au paragraphe 1 du présent article restent soumises aux dispositions du présent accord jusqu'au moment où:

a) il est établi, conformément aux dispositions concernant l'expiration des garanties de l'accord correspondant visé au paragraphe 6, point b), du présent article, qu'elles ne peuvent plus être utilisées pour aucune activité nucléaire pertinente du point de vue des garanties, ou qu'elles ne soient plus récupérables dans des conditions raisonnables;

b) elles ont été transférées hors de la juridiction de la Communauté ou de la République du Kazakhstan, conformément au paragraphe 6, point e), du présent article; ou

c) que les parties conviennent par écrit qu'elles ne sont plus soumises aux dispositions du présent accord.

3. Les transferts de matières nucléaires effectués dans le cadre des activités de coopération doivent respecter les engagements internationaux de la Communauté, des États membres de l'Union européenne et de la République du Kazakhstan concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, visés au paragraphe 6 du présent article.

4. Le commerce de matières nucléaires et la fourniture de services correspondants entre les parties s'effectuent à des prix liés à ceux du marché.

5. Les parties s'efforcent d'éviter, dans le cadre du commerce de matières nucléaires, les situations conflictuelles nécessitant des mesures de sauvegarde commerciale. Si ce commerce entre les parties devait néanmoins susciter des problèmes susceptibles de compromettre gravement la viabilité de l'industrie nucléaire, y compris des mines d'uranium, de la Communauté ou de la République du Kazakhstan, chacune des parties peut demander que des consultations soient organisées dans les meilleurs délais dans le cadre d'un comité ad hoc, la procédure de convocation, la période des négociations et le niveau des participants étant définis par les parties.

Si aucune solution acceptable pour les deux parties ne peut être trouvée dans le cadre de ces consultations, la partie ayant demandé les consultations peut prendre les mesures de sauvegarde commerciale nécessaires pour résoudre les problèmes ou en atténuer les effets, conformément au droit communautaire, à la législation de la République du Kazakhstan et aux principes applicables du droit international.

L'application du paragraphe 5 du présent article ne porte atteinte ni au traité Euratom, ni au droit dérivé correspondant.

6. Les transferts de matières nucléaires sont subordonnés aux conditions suivantes:

a) les matières nucléaires sont utilisées à des fins pacifiques et non en relation avec un quelconque dispositif explosif nucléaire ni à des fins de recherche ou de développement en relation avec un tel dispositif;

b) les matières nucléaires sont soumises: — dans la Communauté, aux garanties Euratom prévues par le traité Euratom et aux garanties AIEA prévues par les accords de garanties suivants, tels que susceptibles d'être révisés et remplacés, pour autant que la couverture prévue par le traité de non-prolifération soit assurée: 1) par l'accord entre les États membres de la Communauté non dotés d'armes nucléaires, l'Euratom et l'AIEA, entré en vigueur le 21 février 1977 (publié sous la référence INFCIRC/193); 2) par l'accord entre la France, l'Euratom et l'AIEA, entré en vigueur le 12 septembre 1981 (publié sous la référence INFCIRC/290); 3) par l'accord entre le Royaume-Uni, l'Euratom et l'AIEA, entré en vigueur le 14 août 1978 (publié sous la référence INFCIRC/263); complétés en temps voulu par les protocoles additionnels entrés en vigueur le 30 avril 2004 sur la base du document publié sous la référence INFCIRC/540 [modèle de protocole additionnel à l'accord entre État(s) et l'AIEA pour l'application des garanties]; — dans la république du Kazakhstan, à l'accord de garanties entré en vigueur le 11 août 1995 (publié sous la référence INFCIRC/504); et complété par un protocole additionnel à l'accord entre l'AIEA et la République du Kazakhstan relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité sur la non-prolifération, conclu le 6 février 2004 sur la base du document publié sous la référence INFCIRC/540 [modèle de protocole additionnel à l'accord entre État(s) et l'AIEA pour l'application des garanties], pour autant qu'il soit en vigueur;

c) si l'application de l'un des accords avec l'AIEA visés au paragraphe 6, point b), du présent article est suspendue ou interrompue pour quelque raison que ce soit dans la Communauté ou au Kazakhstan, la partie concernée conclut avec l'AIEA un accord garantissant une efficacité et une couverture équivalentes à celles assurées par les accords de garanties visés au paragraphe 6, point b), premier ou deuxième tiret, ou, si cela n'est pas possible, la Communauté, quant à elle, applique des contrôles de sécurité basés sur le système de garanties Euratom et assurant une efficacité et une couverture équivalentes à celles des accords de garanties visés au paragraphe 6, point b), premier tiret ou, si cela n'est pas possible, les parties prennent des dispositions en vue de l'application de garanties assurant une efficacité et une couverture équivalentes à celles des accords de garanties visés au paragraphe 6, point b), premier ou deuxième tiret;

d) application de mesures de protection physique satisfaisant au moins aux critères définis dans l'annexe C du document INFCIRC/254/REV 6/Partie 1 de l'AIEA (lignes directrices pour les transferts nucléaires), avec ses modifications éventuelles; outre ce document, les États membres de la Communauté, la Commission européenne, le cas échéant, et la République du Kazakhstan se référeront, pour appliquer ces mesures de protection physique, aux recommandations figurant dans le document INFCIRC/225/REV 4 corrigé de l'AIEA (protection physique des matières et des installations nucléaires), avec ses éventuelles modifications. Les transports internationaux sont régis par la convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires (document INFCIRC/274/REV 1 de l'AIEA), avec ses éventuelles modifications, acceptées par les parties et par les États membres de la Communauté, et par les règlements de l'AIEA concernant la sécurité du transport de matières radioactives [AIEA Collection sécurité no TS-R-1 (ST-1, révisé)], avec leurs éventuelles modifications et transpositions dans les législations communautaire et de la République du Kazakhstan;

e) les retransferts de matières soumises aux dispositions du présent article hors de la juridiction de la Communauté ou de la République du Kazakhstan sont subordonnés aux conditions prévues dans les lignes directrices pour les transferts nucléaires figurant dans le document INFCIRC/254/REV 6/Partie 1 de l'AIEA, avec ses éventuelles modifications.

7. Aucune disposition administrative ayant trait au commerce, aux opérations industrielles ou aux mouvements de matières nucléaires sur les territoires de la Communauté ou de la République du Kazakhstan n'est utilisée pour imposer des restrictions aux échanges ou pour compromettre les intérêts commerciaux de l'une ou l'autre des parties concernant l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire aux niveaux international et intérieur.

Les dispositions du présent accord ne sont pas utilisées pour entraver la libre circulation des matières nucléaires sur le territoire de la Communauté.

L'application du paragraphe 7 du présent article ne porte atteinte ni au traité Euratom, ni au droit dérivé correspondant.

8. Nonobstant la suspension ou la résiliation du présent accord pour quelque raison que ce soit, le paragraphe 6 du présent article reste applicable tant que des matières nucléaires soumises à ces dispositions restent sous la juridiction de la Communauté ou de la République du Kazakhstan ou jusqu'à ce qu'une décision soit prise conformément au paragraphe 2 du présent article.

Article 8

Autres domaines relevant du présent accord

1. Les parties peuvent convenir, dans le cadre de leurs compétences respectives, de coopérer à d'autres activités dans le domaine de l'énergie nucléaire.

2. Pour la Communauté, il conviendrait que ces activités soient couvertes par des programmes d'action dans le domaine concerné et qu'elles satisfassent aux conditions requises, par exemple dans des secteurs tels que la sécurité nucléaire, la sûreté des transports de matières nucléaires, les garanties ou la coopération industrielle en vue de promouvoir certains aspects de la sûreté des installations nucléaires.

3. Les dispositions de l'article 6, paragraphe 4, sont également applicables.

Article 9

Législation applicable

La coopération au titre du présent accord est conforme aux lois et réglementations en vigueur dans la Communauté et dans la République du Kazakhstan, ainsi qu'aux accords internationaux signés par les parties.

Article 10

Propriété intellectuelle

L'utilisation et la diffusion des informations et des droits de propriété intellectuelle, des brevets et des droits d'auteurs liés aux activités de coopération entreprises dans le cadre du présent accord s'effectuent conformément aux annexes des accords de coopération dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la fusion nucléaire contrôlée visés respectivement aux articles 4 et 5 du présent accord.

Article 11

Consultation et arbitrage

1. Les parties organisent régulièrement des consultations dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération pour assurer le suivi des activités de coopération menées au titre du présent accord, à moins qu'elles ne prévoient des mécanismes de consultation spécifiques.

2. Tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord peut être réglé selon la procédure prévue à l'article 88 de l'accord de partenariat et de coopération.

Article 12

Accords bilatéraux de coopération nucléaire

1. Les dispositions du présent accord remplacent les dispositions des accords bilatéraux en vigueur entre différents États membres de la Communauté et la République du Kazakhstan énonçant des droits et obligations prévus par le présent accord.

2. Dans la mesure où les dispositions des accords bilatéraux entre différents États membres de la Communauté et la République du Kazakhstan prévoient pour les parties des droits et obligations supérieurs à ceux et celles prévus par le présent accord, ces droits et obligations continuent de s'appliquer dans le cadre desdits accords bilatéraux.

Article 13

Entrée en vigueur et durée

1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties le décident, par échange de notes diplomatiques concernant l'achèvement des procédures requises, et reste applicable pendant une période de dix ans.

2. Le présent accord est ensuite reconduit tacitement par périodes de cinq ans, sauf si l'une des parties demande par écrit qu'il prenne fin. L'accord expire dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la notification de la partie concernée.

3. Si l'une des parties ou un État membre de la Communauté enfreint une des dispositions essentielles du présent accord, l'autre partie peut, moyennant un préavis écrit, suspendre ou interrompre partiellement ou entièrement la coopération prévue par le présent accord. Avant de prendre des mesures à cet effet, les parties se consultent afin de parvenir à un accord sur les mesures correctives à prendre et sur le délai dans lequel elles doivent être prises. Une telle action n'est entreprise que si les mesures convenues n'ont pas été prises dans le délai prévu ou, si les parties n'ont pas pu s'entendre, à l'expiration d'un délai fixé par les parties.

Article 14

Les parties peuvent, d'un commun accord, introduire dans l'accord, sous forme de procès-verbal, les modifications qui font partie intégrante de l'accord.

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et kazakhe, chacun des textes faisant également foi.