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Décision du Comité mixte de l'EEE

no 119/1999

du 24 septembre 1999

modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision no 84/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).

(2) La décision n° 128/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 relative à l'introduction coordonnée dans la Communauté d'un système de communications mobiles et sans fil (UMTS) de troisième génération(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) Les dispositions de la décision no 128/1999/CE relatives aux aspects internationaux doivent être adaptées aux fins de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 5cc (directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XI de l'accord, avant le titre "Services postaux":

"5cd. 399 D 0128: décision n° 128/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 relative à l'introduction coordonnée dans la Communauté d'un système de communications mobiles et sans fil (UMTS) de troisième génération (JO L 17 du 22.1.1999, p. 1).

Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit:

L'article 9 s'applique sans préjudice du droit, pour un État de l'AELE, de prendre des mesures relatives aux services UMTS et aux équipements UMTS dans les pays tiers ou de négocier des accords bilatéraux et multilatéraux applicables à l'UMTS avec des pays tiers et des organisations internationales en son nom propre. La Commission et les États de l'AELE se tiennent mutuellement informés et, sur demande, engagent des consultations sur ces mesures ou ces négociations dans le cadre du Comité mixte de l'EEE."

Article 2

Les textes de la décision n° 128/1999/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 296 du 23.11.2000.

(2) JO L 17 du 22.1.1999, p. 1.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 98/1999

du 16 juillet 1999

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifié par la décision n° 88/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).

(2) La décision 1999/10/CE de la Commission du 18 décembre 1998 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux peintures et vernis(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte du point 2eh (décision 96/13/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord est remplacé par le texte suivant: "399 D 0010: décision 1999/10/CE de la Commission du 18 décembre 1998 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux peintures et vernis (JO L 5 du 9.1.1999, p. 77)."

Article 2

Les textes de la décision 1999/10/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 17 juillet 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) Voir page 49 du présent Journal officiel.

(2) JO L 5 du 9.1.1999, p. 77.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 64/1999

du 28 mai 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 18/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 février 1999(1).

(2) La vingt-troisième directive 98/62/CE de la Commission du 3 septembre 1998 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil) du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord:

"- 398 L 0062: directive 98/62/CE de la Commission du 3 septembre 1998 (JO L 253 du 15.9.1998, p. 20)."

Article 2

Les textes de la directive 98/62/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 148 du 22.6.2000, p. 43.

(2) JO L 253 du 15.9.1998, p. 20.
Décision du comité mixte de l'EEE

n° 43/1999

du 26 mars 1999

modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision no 104/98 du Comité mixte de l'EEE du 30 octobre 1998(1).

(2) La directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe(2) et la directive 98/52/CE du Conseil du 13 juillet 1998 étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/80/CE relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe(3) doivent être intégrée à l'accord.

(3) Les actes dont les parties contractantes à l'accord doivent prendre acte, incorporés à l'annexe XVIII, doivent être énumérés à la fin de ladite annexe,

DÉCIDE:

Article premier

À l'annexe XVIII de l'accord, la rubrique figurant après le point 21 (directive 86/613/CEE du Conseil) "ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES DOIVENT PRENDRE ACTE", comprenant la note d'introduction et les actes, est placée après le point 32 (directive 96/34/CE du Conseil), et le point 21a (résolution 95/C 296/06 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, se réunissant au sein du Conseil), le point 21b (résolution 95/C 168/02 du Conseil) et le point 21c (recommandation 96/694/CE du Conseil) deviennent respectivement les points 33, 34 et 35.

Article 2

Le point suivant est inséré après le point 21 (directive 86/613/CE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:

"21a. 397 L 0080: directive 87/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe (JO L 14 du 20.1.1998, p. 6), modifiée par:

- 398 L 0052: directive 87/52/CE du Conseil du 13 juillet 1998 (JO L 205 du 22.7.1998, p. 66).

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

à l'article 3, paragraphe 1, point a), les termes 'l'article 119 du traité' sont remplacés par 'l'article 69, paragraphe 1, de l'accord EEE'."

Article 3

Les textes des directives 97/80/CE et 98/52/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 27 mars 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 197 du 29.7.1999, p. 56. JO L 226 du 27.8.1999, p. 44 (rectificatif).

(2) JO L 14 du 20.1.1998, p. 6.

(3) JO L 205 du 22.7.1998, p. 66.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 27/1999

du 26 février 1999

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des domaines spécifiques en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-aprés dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant que le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 54/98 du Comité mixte de l'EEE du 3 juin 1998(1);

considérant qu'il convient d'étendre la coopération des parties contractantes à l'accord de manière à inclure le cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) [décision n° 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil(2)];

considérant que le protocole 31 de l'accord doit être modifié afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter de l'entrée en vigueur du cinquième programme-cadre,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 1er, paragraphe 5, du protocole 31 de l'accord, le tiret suivant est ajouté:

"- 399 D 0182: décision n° 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (JO L 26 du 1.2.1999, p. 1)."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 30 juin 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Elle est applicable à compter de l'entrée en vigueur du cinquième programme-cadre.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 30 du 4.2.1999, p. 57.

(2) JO L 26 du 1.2.1999, p. 1.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 11/1999

du 29 janvier 1999

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 121/98 du 18 décembre 1998(1);

considérant que la huitième directive 97/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été(2) doit être intégrée à l'accord;

considérant que pour des raisons d'ordre géographique, l'Islande applique le temps moyen de Greenwich (TMG) tout au long de l'année,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte du point 68.B (septième directive 94/21/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord est remplacé par le texte suivant: "397 L 0044: huitième directive 97/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (JO L 206 du 1.8.1997, p. 62).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

La présente directive ne s'applique pas à l'Islande."

Article 2

Les textes de la huitième directive 97/44/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. BARBASO

(1) JO L 297 du 18.11.1999, p. 50.

(2) JO L 206 du 1.8.1997, p. 62.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 183/1999

du 17 décembre 1999

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 151/1999 du Comité mixte de l'EEE du 5 novembre 1999(1).

(2) La décision 97/622/CE de la Commission du 27 mai 1997 relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l'application de certaines directives du secteur des déchets (mise en oeuvre de la directive 91/692/CEE du Conseil)(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 2aa (décision 94/741/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:

"2aaa. 397 D 0622: décision 97/622/CE de la Commission du 27 mai 1997 relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l'application de certaines directives du secteur des déchets (mise en oeuvre de la directive 91/692/CEE du Conseil) (JO L 256 du 19.9.1997, p. 13)."

Article 2

Les textes de la décision 97/622/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 18 décembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 15 du 18.1.2001, p. 51.

(2) JO L 256 du 19.9.1997, p. 13.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 156/1999

du 26 novembre 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet acord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 143/1999 du Comité mixte de l'EEE du 5 novembre 1999(1).

(2) La directive 1999/7/CE de la Commission du 26 janvier 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/311/CEE du Conseil relative au dispositif de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 6 (directive 70/311/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:

"- 399 L 0007: directive 1999/7/CE de la Commission du 26 janvier 1999 (JO L 40 du 13.2.1999, p. 36)."

Article 2

Les textes de la directive 1999/7/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

Le présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 15 du 18.1.2001, p. 36.

(2) JO L 40 du 13.2.1999, p. 36.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 114/98

du 27 novembre 1998

modifiant le protocole 4 de l'accord EEE relatif aux règles d'origine

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que le protocole 4 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 71/96 du 22 novembre 1996(1);

considérant que le protocole 4, tel que modifié pour étendre le système de cumul des règles d'origine aux pays de l'Europe centrale et orientale, prévoit la formulation de la règle relative à l'application de l'interdiction de la restitution ou de l'exonération des droits de douane qui peut donner lieu à des interprétations divergentes;

considérant qu'il convient en conséquence de procéder à la modification du protocole 4 pour garantir le bon fonctionnement de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 14 du protocole 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de produits originaires de l'EEE au sens du présent protocole, ou d'un des pays visés à l'article 3, pour lesquelles une preuve d'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient dans aucune des parties contractantes d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 28 novembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 21 du 23.1.1997, p. 12.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

n° 72/98

du 31 juillet 1998

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 49/98 du 29 mai 1998(1);

considérant que le règlement (CE) no 1237/97 de la Commission du 27 juin 1997 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux(2), doit être incorporé dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 12.C. [règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord: "- 397 R 1237: règlement (CE) n° 1237/97 de la Commission du 27 juin 1997 (JO L 173 du 1.7.1997, p. 37)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1237/97 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er août 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 30 du 4.2.1999, p. 50.

(2) JO L 173 du 1.7.1997, p. 37.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 55/98

du 4 juillet 1998

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 44/98 du Comité mixte de l'EEE du 29 mai 1998(1);

considérant que la directive 97/39/CE de la Commission du 24 juin 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 75/443/CEE du Conseil relative à la marche arrière et à l'appareil indicateur de vitesse des véhicules à moteur(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 18 (directive 75/443/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord: "- 397 L 0039: directive 97/39/CE de la Commission du 24 juin 1997 (JO L 177 du 5.7.1997, p. 15)."

Article 2

Les textes de la directive 97/39/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er août 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. BARBASO

(1) JO L 30 du 4.2.1999, p. 43.

(2) JO L 177 du 5.7.1997, p. 15.
Rectificatif à la décision n° 1/99 du Comité mixte CE/Danemark - Îles Féroé du 22 juin 1999 portant remplacement du protocole no 1 de l'accord concernant le régime tarifaire et les dispositions applicables à certains poissons et produits de la pêche mis en libre pratique dans la Communauté ou importés dans les Îles Féroé (1999/456/CE)

("Journal officiel des Communautés européennes" L 178 du 14 juillet 1999)

Pages 66 et 67, dans le tableau II: Dans la quatrième colonne l'appel de note (1) et la note 1 à la fin du tableau doivent être supprimés.