Décision du Comité mixte de l'EEE

no 125/1999

du 30 septembre 1999

modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision no 9/94 du Comité mixte de l'EEE du 8 juillet 1994(1).

(2) Plusieurs mentions de la dénomination de sociétés de droit norvégien figurant dans des directives énumérées à l'annexe XXII de l'accord doivent être mises à jour à la suite de l'introduction en Norvège, avec effet au 1er janvier 1999, d'une législation spécifique pour les sociétés à responsabilité limitée en application de la nouvelle loi sur les sociétés (loi no 44 du 13 juin 1997) et de la nouvelle loi sur les sociétés anonymes (loi no 45 du 13 juin 1997).

(3) Plusieurs mentions de la dénomination de sociétés de droit islandais figurant dans des directives énumérées à l'annexe XXII de l'accord doivent être mises à jour à la suite de l'introduction en Islande, avec effet au 1er janvier 1995, d'une législation spécifique pour les sociétés à responsabilité limitée en application de la loi sur les sociétés anonymes (loi no 2/1995, voir loi n° 137/1994) et de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée (loi no 138/1994).

(4) Les adaptations de la première directive 68/151/CEE du Conseil(2), de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil(3), de la troisième directive 78/855/CEE du Conseil(4), de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil(5), de la septième directive 83/349/CEE du Conseil(6) et de la douzième directive 89/667/CEE du Conseil(7), apportées par le chapitre XI, titre A, de l'annexe I de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne(8) doivent être intégrées à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XXII de l'accord est modifiée comme suit.

1) Le titre suivant est ajouté au point 1 (première directive 68/151/CEE du Conseil), au point 2 (deuxième directive 77/91/CEE du Conseil), au point 3 (troisième directive 78/855/CEE du Conseil) et au point 6 (septième directive 83/349/CEE du Conseil):

"- 1 94 N: acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union européenne est fondée (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, adapté par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1)."

2) Le tiret suivant est inséré avant le dernier tiret (directive 94/8/CE du Conseil) au point 4 (quatrième directive 78/660/CEE du Conseil):

"- 1 94 N: acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union européenne est fondée (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, adapté par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1)."

3) Le texte suivant est ajouté au point 9 (douzième directive 89/667/CEE du Conseil) avant les adaptations:

", modifiée par:

- 1 94 N: acte concernant les conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union européenne est fondée (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, adapté par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1)."

4) Les termes "l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède" figurant dans les dispositions de l'intitulé "PÉRIODES DE TRANSITION" sont remplacés par "l'Islande et la Norvège".

5) Toutes les indications relatives à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède, y compris les dispositions figurant au point 1 (première directive 68/151/CEE du Conseil), au point 2 (deuxième directive 77/91/CEE du Conseil), au point 3 (troisième directive 78/855/CEE du Conseil), au point 4 (quatrième directive 78/660/CEE du Conseil), au point 6 (septième directive 83/349/CEE du Conseil) et au point 9 (douzième directive 89/667/CEE du Conseil) sont supprimées.

6) Au point 4 (quatrième directive 78/660/CEE du Conseil) adaptation b), et au point 6 (septième directive 83/349/CEE du Conseil), les indications "o) pour l'Islande:", "p) pour le Liechtenstein:" et "q) pour la Norvège:" deviennent respectivement "p) pour l'Islande:", "q) pour le Liechtenstein:" et "r) pour la Norvège:".

7) Au point 1 (première directive 68/151/CEE du Conseil), au point 4 (quatrième directive 78/660/CEE du Conseil), adaptation a) et au point 6 (septième directive 83/349/CEE du Conseil), les indications concernant la Norvège sont remplacées par "aksjeselskap, allmennaksjeselskap".

8) Au point 2 (deuxième directive 77/91/CEE du Conseil) et au point 3 (troisième directive 78/855/CEE du Conseil), les indications concernant la Norvège sont remplacées par "allmennaksjeselskap".

9) Au point 1 (première directive 68/151/CEE du Conseil), au point 4 (quatrième directive 78/660/CEE du Conseil), adaptation a) et au point 6 (septième directive 83/349/CEE du Conseil), le terme "almenningshlutafélag" dans les indications concernant l'Islande est remplacé par "hlutafélag".

10) Au point 2 (deuxième directive 77/91/CEE du Conseil) et au point 3 (troisième directive 78/855/CEE du Conseil), les indications concernant l'Islande sont remplacées par "hlutafélag".

Article 2

Les textes des adaptations de la première directive 68/151/CEE, de la deuxième directive 77/91/CEE, de la troisième directive 78/855/CEE, de la quatrième directive 78/660/CEE, de la septième directive 83/349/CEE et de la douzième directive 89/667/CEE, apportées par le chapitre XI, titre A, de l'annexe I de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 234 du 8.9.1994, p. 17.

(2) JO L 65 du 14.3.1968, p. 8.

(3) JO L 26 du 31.1.1977, p. 1.

(4) JO L 295 du 20.10.1978, p. 36.

(5) JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.

(6) JO L 193 du 18.7.1983, p. 1.

(7) JO L 395 du 30.12.1989, p. 40.

(8) JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, modifié par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.