ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L328/26 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.12.84
Informationsurladated'entréeenvigueurdel'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlegouvernement delarépubliquedeGuinée
équatorialeconcernantlapêcheaulargedelacôtedeGuinéeéquatoriale(')
LaCommunautééconomiqueeuropéenneetlegouvernement delarépubliquedeGuinée
équatorialesesontnotifié,respectivement le6novembre1984etle3décembre1984,
l'accomplissement desprocéduresnécessairesàl'entréeenvigueurdel'accord.
L'accordestenconséquenceentréenvigueur,conformément àsonarticle13,le3
décembre1984.
(')JOn°L188du16.7.1984,p.1.
N0L204/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 24.7.81
Informationsurladated'entreeenvigueurdel'accorddepêcheentrela
Communauté économiqueeuropéenneetlegouvernement del'Espagne(l)
Lanotificationde1accomplissement desprocéduresnécessairesà1entréeenvigueurde
l'accordayanteulieule22mai1981,l'accordestentréenvigueur,conformément àson
article12,le22mai1981.
(')JOn°L322du28.11.1980,p.4.
N0L351/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.12.73
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
Informationsurladated'entréeenvigueurdel'accordentrelesÉtatsmembres
delaCommunauté européenneducharbonetdel'acieretlarépublique
d'Islande
L'échangedesinstrumentsdenotificationdel'accomplissement desprocéduresnéces­
sairesàl'entréeenvigueurdel'accordentrelesÉtatsmembresdelaCommunautéeuro­
péenneducharbonetdel'acieretlarépubliqued'Islande,signéàBruxellesle22juillet
1972,ayanteulieule29novembre1973,l'accordentreenvigueur,conformément àson
article7,le,1erjanvier1974.
Informationsurladated'entréeenvigueurdel'accordentrelesÉtatsmembres
delaCommunauté européenneducharbonetdel'acieretlaConfédération
suisse
L'échangedesintrumentsdenotificationdel'accomplissement desprocéduresnécessaires
àl'entréeenvigueurdel'accordentrelesÉtatsmembresdelaCommunautéeuropéenne
ducharbonetdel'acieretlaConfédération suisse,signéàBruxellesle22juillet1972,
ayanteulieule29novembre1973,l'accordentreenvigueur,conformément àsonarticle
31,le1erjanvier1974.
Informationsurladated'entreeenvigueurdel'accordadditionnelsurlavali­
ditépourlaprincipautédeLiechtensteindel'accordentrelesÉtatsmembresde
laCommunauté européenneducharbonetdel'acieretlaConfédération suisse
L'échangedesinstrumentsdenotificationdel'accomplissement desprocéduresnéces­
sairesàl'entréeenvigueurdel'accordadditionnelsurlavaliditépourlaprincipautéde
Liechtensteindel'accordentrelesÉtatsmembresdelaCommunautéeuropéenneduchar­
bonetdel'acieretlaConfédération suisse,signéàBruxellesle22juillet1972,ayanteu
lieule29novembre1973,l'accordentreenvigueur,conformément àsonarticle3,le
1erjanvier1974.
—

vu l'étude du Parlement européen du 3 mai 2013 intitulée «The Human rights implications of the usage of drones and unmanned robots in warfare» (Implications en matière de droits de l'homme de l'utilisation de drones et de robots autonomes en temps de guerre),
—

vu les résolutions antérieures du Parlement européen sur la politique européenne de voisinage, en particulier ses résolutions du 21 janvier 2016 sur les accords d'association et les zones de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine (1), du 5 octobre 2017 sur les cas des dirigeants tatars de Crimée Akhtem Chiygoz et Ilmi Umerov ainsi que du journaliste Mykola Semena (2), du 4 février 2016 sur la situation des droits de l'homme en Crimée, notamment des Tatars de Crimée (3), et du 16 mars 2017 sur les prisonniers politiques ukrainiens en Russie et la situation en Crimée (4),
Annexe IV

Déclaration de l'Assemblee parlementaire ACP-UE sur l'avenir du courrier ACP-UE

Réunie à Bruxelles (Belgique) du 9 au 12 octobre 2000, l'Assemblée parlementaire ACP-UE se dit très préoccupée par des informations selon lesquelles l'avenir de la publication bimestrielle "Le courrier ACP-UE", éditée par la Commission européenne et produite conjointement par des journalistes des ACP et d'Europe, serait menacé.

Selon l'Assemblée parlementaire, l'importance nouvelle que revêt dorénavant la société civile depuis la conclusion de l'accord de Cotonou renforce le rôle joué par le Courrier ACP-UE. Récemment remodelée, c'est la seule publication fournissant des informations sur la coopération ACP-UE en matière de développement tant dans les pays ACP que dans l'Union européenne.

L'Assemblée parlementaire plaide par conséquent avec énergie en faveur de la poursuite de la publication du Courrier ACP-UE sous sa forme actuelle, notamment parce que cela renforcerait la volonté de transparence et d'information de la Commission européenne.
RÉSOLUTION(1)

sur le soutien au processus de paix au Burundi

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Strasbourg (France) du 29 mars au 1er avril 1999,

A. considérant les progrès déjà atteints dans le processus de paix interburundais tant à travers les négociations d'Arusha qu'à travers le débat intérieur qui s'organise au Burundi,

B. attendu qu'il y a lieu de soutenir politiquement, moralement et économiquement le peuple burundais qui doit se surpasser pour arriver à une paix durable et une réconciliation nationale effective,

C. convaincue qu'il importe que tous les burundais, sans exception, soient associés auxnégociations d'Arusha, sous les auspices du Mwalimu Julius Nyerere, afin d'atteindre cette paix durable,

1. soutient fermement le processus de paix interburundais dans ses volets externes et internes et exige que toutes les parties prenantes au conflit répondent présentes aux négociations d'Arusha, sous les auspices du Médiateur Mwalimu Julius Nyerere;

2. exhorte les pays de la sous-région de continuer à aider le processus de paix au Burundi en veillant à ce que, sur leur territoire, il n'y ait pas d'activités qui perturbent ou contrecarrent les efforts que fournit le peuple burundais pour se réconcilier définitivement;

3. demande à l'Union européenne et aux Organisations internationales de reprendre la coopération sous toutes ses formes afin d'encourager le peuple burundais à réussir son processus de paix qui ne manquera pas d'avoir des répercussions positives dans la sous-région, sur le plan de la stabilité de l'Afrique;

4. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission.

(1) Adoptée par l'Assemblée paritaire ACP-UE le 1er avril 1999 à Strasbourg (France).
ASSEMBLÉE PARITAIRE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE ET L'UNION EUROPÉENNE (ACP-UE)

RÉSOLUTION () sur les mines antipersonnel

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Luxembourg du 23 au 26 septembre 1996,

- vu ses précédentes résolutions sur les mines antipersonnel,

- vu l'action commune du Conseil sur les mines antipersonnel du 12 mai 1995,

A. considérant que la présence en grand nombre de mines dans plusieurs pays ACP fait peser une menace quotidienne sur les populations locales,

B. considérant que le déminage constitue un défi majeur pour le développement durable de ces pays,

C. déplorant que la Conférence de révision de la Convention des Nations Unies sur certaines armes conventionnelles, et notamment son protocole II sur les mines antipersonnel, n'ait guère permis de parvenir à un accord sur l'adoption de mesures propres à réduire encore la production et l'emploi des mines terrestres,

D. considérant que la Conférence d'Ottawa qui se tiendra du 3 au 5 septembre prochain offre une nouvelle occasion d'explorer les voies et moyens de se rapprocher d'un accord sur une interdiction totale des mines antipersonnel et sur une action internationale renforcée en matière de déminage,

1. appelle l'Union européenne à engager une action énergique en faveur du déminage et de la formation des populations locales au déminage dans les pays ACP affectés par ce fléau;

2. estime que les programmes de recherche lancés par l'Union dans le domaine du déminage devraient être axés sur des techniques mécaniques permettant d'éliminer plus rapidement et dans des conditions de sécurité renforcées les mines disséminées dans les régions affectées et, par la suite, d'accélérer le processus de réhabilitation de ces régions, et un retour à la vie normale des populations locales;

3. demande aux États membres de l'Union et aux États ACP participant à la Conférence d'Ottawa de conjuguer leurs efforts pour que des progrès significatifs soient faits vers une interdiction globale des mines antipersonnel;

4. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission, ainsi qu'au Secrétaire Général des Nations Unies.
(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2019/1084 de la Commission du 25 juin 2019 modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 en ce qui concerne l'harmonisation de la liste des établissements, usines et exploitants agréés ou enregistrés et la traçabilité de certains sous-produits animaux et produits dérivés (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)

Le règlement (UE) 2019/412 de la Commission du 14 mars 2019 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 12 et IAS 23 et les normes internationales d'information financière IFRS 3 et IFRS 11 (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2018/830 de la Commission du 9 mars 2018 portant modification de l’annexe I du règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil et du règlement délégué (UE) no 1322/2014 de la Commission en ce qui concerne l’adaptation des prescriptions relatives à la construction des véhicules et des prescriptions générales pour la réception des véhicules agricoles et forestiers (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
«3.S11

32021 D 0618(01): décision no S11 du 9 décembre 2020 concernant les modalités de remboursement aux fins de l’application des articles 35 et 41 du règlement (CE) no 883/2004 (JO C 236 du 18.6.2021, p. 4).».
(1)

Le règlement (UE) 2022/357 de la Commission du 2 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 1 et IAS 8 (1), doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2021/1891 de la Commission du 26 octobre 2021 modifiant les annexes XIV et XV du règlement (UE) n° 142/2011 en ce qui concerne l’importation dans l’Union et le transit par celle-ci de sous-produits animaux et de produits dérivés (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(6)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/1424 de la Commission du 31 août 2021 concernant le renouvellement de l’autorisation d’une préparation d’Enterococcus faecium DSM 7134 en tant qu’additif destiné à l’alimentation des poulets d’engraissement et abrogeant le règlement (UE) no 998/2010 (titulaire de l’autorisation: Lactosan GmbH & Co KG) (6) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2021/1254 de la Commission du 21 avril 2021 corrigeant le règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(2)

Le règlement (UE) 2020/1693 du Parlement européen et du Conseil du 11 novembre 2020 modifiant le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne sa date d’application et certaines autres dates visées dans ledit règlement (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
1)

Conformément à l’article FINPROV.11, paragraphe 2, [Entrée en vigueur et application provisoire], de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (1), («l’accord de commerce et de coopération»), les parties sont convenues d’appliquer l’accord de commerce et de coopération à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021, à condition qu’avant cette date, elles se soient notifié mutuellement l’accomplissement de leurs exigences et procédures internes respectives nécessaires à l’application provisoire. L’application provisoire prend fin à l’une des dates suivantes, la date la plus proche étant retenue: le 28 février 2021 ou une autre date fixée par le conseil de partenariat; ou le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les deux parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement de leurs exigences et procédures internes respectives pour établir leur consentement à être liées.
(1)

La directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/1039 de la Commission du 23 juillet 2018 concernant l’autorisation du diacétate de cuivre(II) monohydraté, du dihydroxycarbonate de cuivre(II) monohydraté, du chlorure de cuivre(II) dihydraté, de l’oxyde de cuivre(II), du sulfate de cuivre(II) pentahydraté, du chélate de cuivre(II) et d’acides aminés hydraté, du chélate de cuivre(II) et d’hydrolysats de protéines, du chélate de cuivre(II) et de glycine hydraté (sous forme solide) et du chélate de cuivre(II) et de glycine hydraté (sous forme liquide) en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales et modifiant les règlements (CE) no 1334/2003, (CE) no 479/2006 et (UE) no 349/2010 ainsi que les règlements d’exécution (UE) no 269/2012, (UE) no 1230/2014 et (UE) 2016/2261 (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2018/750 de la Commission du 22 mai 2018 rectifiant la version polonaise du règlement (UE) no 1321/2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Du fait de la signature de l’accord, et à la suite de l’avancement des discussions à caractère réglementaire au sein de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU), l’Union européenne et le Japon (ci-après dénommées «parties») appliquent désormais deux règlements additionnels des Nations unies qui n’étaient pas énumérés à l’appendice 2-C-1 de l’annexe 2-C de l’accord. En outre, deux règlements des Nations unies qui étaient énumérés à l’appendice 2-C-2 de l’annexe 2-C de l’accord sont désormais appliqués par les deux parties et doivent être transférés à l’appendice 2-C-1. Les appendices 2-C-1 et 2-C-2 devraient donc être mis à jour conformément à l’article 9 de l’annexe 2-C de l’accord. Une telle mise à jour renforcera la sécurité juridique pour les opérateurs économiques en ce qui concerne le cadre réglementaire des relations commerciales préférentielles entre les parties.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2017/1569 de la Commission du 23 mai 2017 complétant le règlement (UE) no 536/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qu’il précise les principes et lignes directrices relatifs aux bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments expérimentaux à usage humain et fixe les modalités d’inspection (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/258 de la Commission du 21 février 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 725/2011 aux fins de l’adapter à la modification de la procédure d’essai réglementaire et de simplifier les procédures administratives de demande et de certification (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2018/987 de la Commission du 27 avril 2018 portant modification et rectification du règlement délégué (UE) 2017/655 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de gaz polluants des moteurs à combustion interne en service installés sur des engins mobiles non routiers (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
a)

à l’article 1er, paragraphe 1, point c), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: “Les termes ‘spécification technique’ recouvrent également les méthodes et les procédés de production relatifs aux produits destinés à l’alimentation humaine et animale, ainsi qu’aux médicaments tels que définis à l’article 1er de la directive 2001/83/CE [intégrée au point 15 q du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 82/2002 du 25 juin 2002 (*1)], de même que les méthodes et procédés de production relatifs aux autres produits, dès lors qu’ils ont une incidence sur les caractéristiques de ces derniers. (*1) JO L 266 du 3.10.2002, p. 32, et supplément EEE no 49 du 3.10.2002, p. 22.”;"
(4)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/11 de la Commission du 3 janvier 2019 relatif à l’autorisation de la préparation d’Enterococcus faecium NCIMB 10415 en tant qu’additif dans l’alimentation des truies, des porcelets non sevrés, des porcelets sevrés et des porcs d’engraissement, et modifiant les règlements (CE) no 252/2006, (CE) no 943/2005 et (CE) no 1200/2005 (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products Ltd, représenté par DSM Nutritional Products Sp. z o.o.) (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2019/957 de la Commission du 11 juin 2019 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le (3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyl) silanetriol et les TDFA (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)

Le règlement (UE) 2017/1154 de la Commission du 7 juin 2017 modifiant le règlement (UE) 2017/1151 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008, ainsi que la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les émissions en conditions de conduite réelles des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (2), rectifié au JO L 256 du 4.10.2017, p. 11, doit être intégré dans l’accord EEE.
31bazd.

32017 R 0587: règlement délégué (UE) 2017/587 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de transparence applicables aux plates-formes de négociation et aux entreprises d'investissement pour les actions, certificats représentatifs, fonds cotés, certificats préférentiels et instruments financiers analogues, et aux obligations d'exécution des transactions sur certaines actions via une plate-forme de négociation ou par un internalisateur systématique (JO L 87 du 31.3.2017, p. 387).
(6)

La décision d’exécution 2014/465/UE de la Commission du 16 juillet 2014 relative à l’approbation de l’alternateur à haut rendement DENSO en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil et modifiant la décision d’exécution de la Commission 2013/341/UE (6) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2017/959 de la Commission du 24 février 2017 relatif à la classification des performances des produits d’isolation thermique formée en place à base de cellulose (LFCI) relevant de la norme EN 15101-1 en ce qui concerne leur tassement horizontal et leur absorption d’eau à court terme conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
«13.

a) Les États de l'AELE participent, à compter du 11 avril 2017, aux activités de l'Union au titre de la ligne suivante du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017: Ligne budgétaire 02 04 77 03: “Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense”. b) Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord. c) Les frais exposés par les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États de l'AELE pour leur participation aux activités visées au point a) dont la mise en œuvre commence après le 11 avril 2017 sont considérés comme admissibles à compter du début de l'action dans les mêmes conditions que celles applicables aux frais exposés par les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États membres de l'UE et conformément aux dispositions pertinentes de la convention de subvention ou de la décision de subvention, à condition que la décision du Comité mixte de l'EEE no 208/2017 du 27 octobre 2017 entre en vigueur avant la fin de l'action préparatoire. d) L'Islande et le Liechtenstein ne participent pas à cette action préparatoire et ne contribuent pas financièrement aux activités visées au point a).»
«26f.

32019 R 0501: règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union ( règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union ( JO L 85I du 27.3.2019, p. 39 ). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) l'article 5 ne s'applique pas aux États de l'AELE; b) à l'article 11, les termes “et chaque État de l'AELE” sont insérés après les termes “chaque État membre”.»
(1)

Le règlement (UE) 2017/644 de la Commission du 5 avril 2017 portant fixation des méthodes de prélèvement et d’analyse d’échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) no 589/2014 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)

Le règlement (UE) no 213/2011 de la Commission (2), qui est intégré dans l'accord EEE, a ajouté une formation de médecin spécialiste en oncologie médicale et en génétique médicale à la liste des dénominations des formations médicales spécialisées figurant à l'annexe V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui est intégrée dans l'accord EEE et devrait donc être adaptée afin qu'il soit tenu compte des dénominations des formations concernées dans les États de l'AELE.
(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/2304 de la Commission du 19 décembre 2016 sur les modalités, la structure, la périodicité et les indicateurs d'évaluation des rapports sur la qualité des données transmises conformément au règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE.