Échange de lettres entre la Commission des Communautés européennes et l'Organisation internationale du travail

(2001/C 156/03)

Projet de lettre de la Commission européenne

Monsieur le Directeur général,

L'Organisation internationale du travail et les Communautés européennes ont le souci commun de favoriser le progrès économique et social, d'améliorer les conditions de vie et de travail et de promouvoir l'emploi. Depuis le premier accord conclu entre l'OIT et les Communautés en 1958, les deux organisations ont progressivement renforcé leur coopération au service de ces objectifs.

Le dernier échange de lettres entre l'OIT et les Communautés européennes, représentées par la Commission, remonte à 1989. Depuis lors, l'évolution rapide de l'économie mondiale a induit de profonds changements en Europe et la capacité, tant de l'OIT que des Communautés européennes, à répondre aux nouveaux défis dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi s'est considérablement renforcée et développée. Il est donc opportun que nous renouvelions notre échange de lettres afin, premièrement, de déterminer les domaines dans lesquels de nouveaux défis sont apparus pour nos deux organisations et, deuxièmement, de définir sur cette base les domaines prioritaires dans lesquels l'OIT et la Commission pourraient le plus utilement collaborer.

Depuis 1989, les questions sociales et de l'emploi ont de plus en plus retenu l'attention aux niveaux européen et international. Si la mondialisation s'est accompagnée d'incontestables avantages, le sentiment général est que ceux-ci touchent trop peu de personnes. L'opinion publique s'inquiète toujours plus de ce que les aspects sociaux de la mondialisation ont été négligés. Il est aussi reconnu, y compris par les institutions de la communauté internationale, que de nouvelles approches intégrées devraient être adoptées à différents niveaux. L'OIT s'est fixé quatre objectifs stratégiques essentiels dans le contexte de la mondialisation: promouvoir et mettre en oeuvre les principes et droits fondamentaux au travail, promouvoir l'emploi pour les femmes et les hommes, renforcer la protection sociale et promouvoir le dialogue social. Ensemble, ces facteurs constituent l'essence du "travail décent". Le processus d'intégration européenne, quant à lui, a acquis une dimension sociale forte et dynamique. La promotion de la qualité figure à présent au coeur de l'agenda de l'UE pour l'emploi, la politique sociale et les relations industrielles, en tant qu'élément moteur d'une économie prospère, d'une augmentation et d'une amélioration des emplois et d'une société favorisant l'inclusion. De plus, le processus d'élargissement de l'Union européenne requerra que les nouveaux États membres adhèrent au cadre que constitue le modèle social européen.

En ce qui concerne les normes du travail et les droits de l'homme, domaine d'un grand intérêt commun pour la Communauté et l'OIT, l'importance de promouvoir le respect des principes et droits fondamentaux au travail, parallèlement au développement économique et à la libéralisation des échanges, est à présent plus largement reconnue que jamais. En 1995, le Sommet mondial pour le développement social a défini l'assise sociale de l'économie mondiale en se référant aux conventions de l'OIT couvrant quatre principes de base: liberté d'association et de négociation collective, élimination du travail forcé et de la discrimination et abolition du travail des enfants. En adoptant la déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, l'OIT s'est acquis, dans ce contexte, un rôle renforcé en tant que point focal des efforts internationaux visant à développer les possibilités pour les femmes et les hommes d'obtenir un emploi décent et productif. Dans l'Union européenne, une référence aux droits sociaux fondamentaux est à présent incluse dans le traité lui-même, qui prévoit aussi la possibilité, pour la Communauté, de prendre des mesures concrètes de lutte contre la discrimination et l'exclusion sociale. En outre, l'Union européenne a adopté une charte des droits fondamentaux, qui sera pour elle un nouvel instrument au service du progrès économique et social. La Communauté s'est de plus engagée à promouvoir les normes fondamentales du travail dans l'ensemble de ses politiques de relations extérieures et de coopération au développement.

En ce qui concerne le dialogue social, les choses ont considérablement évolué dans l'UE depuis 1989. Des responsabilités nouvelles et plus grandes ont été accordées aux partenaries sociaux dans l'élaboration de la politique sociale au niveau européen, ce qui, tout en renforçant le dialoque social au niveau de l'UE, témoigne d'une nouvelle manière de progresser dans les questions de politique sociale. Ces développements sont particulièrement importants dans la perspective du prochain élargissement, historique, de l'UE.

De même, en ce qui concerne la promotion de l'emploi, l'OIT et la Communauté européenne ont toutes deux considérablement intensifié leurs efforts depuis le dernier échange de lettres. En effet, accroître les possibilités d'emploi pour les femmes et les hommes est devenu l'un des objectifs stratégiques déclarés de l'OIT. L'Union européenne, pour sa part, à mis au point une vaste stratégie pour l'emploi qui cherche à maximiser le potentiel d'emploi de l'économie européenne tout en respectant le principe de l'égalité des sexes. Il convient en outre de noter que l'OIT et la Communauté européenne ont à présent des objectifs communs en matière de développement de la protection sociale.

Dans le domaine de la coopération au développement, les défis auxquels sont confrontées l'OIT et les Communautés ont considérablement évolué depuis l'échange de lettres de 1989. C'est grâce aux plaidoyers de l'OIT notamment que l'ensemble du système international intègre de plus en plus les considérations sociales dans les programmes et stratégies de développement économique. Ceci fait aussi ressortir l'importance durable du Sommet mondial de 1995 pour le développement social et de son suivi.

Par sa politique de coopération au développement, guidée par le principe d'équité, la Communauté européenne, quant à elle, tend à promouvoir un développement soutenable et à aider les pays en voie de développement à éradiquer la pauvreté et à s'intégrer dans l'économie mondiale. La Communauté, en effet, a récemment reconnu que la réduction de la pauvreté doit être l'objectif central de ses efforts de développement. Le programme de l'OIT pour un travail décent est aussi un programme de développement fondé sur la croissance et l'emploi. La coopération au développement est un moyen d'action que l'OIT utilise pour promouvoir et mettre en oeuvre ses valeurs tout en répondant aux besoins de développement de ses États membres.

Au de ces considérations, la Commission et le BIT reconnaissent l'opportunité pour les deux organisations de développer leur coopération en se concentrant sur les domaines prioritaires suivants:

- La promotion de normes du travail, notamment eu égard aux principes et droits énoncés dans la déclaration de l'OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail;

- La promotion de l'emploi, notamment par un échange d'informations et d'expériences concernant la stratégie européenne pour l'emploi et les efforts déployés par l'OIT pour accroîte les possibilités d'emploi des femmes et des hommes;

- Le dialogue social, notamment en vue de la diffusion éventuelle dans d'autres régions du monde des enseignements tirés de l'expérience européenne dans ce domaine;

- Les questions de politique sociale et de l'emploi liées à l'élargissement de l'UE, notamment en ce qui concerne le dialogue social;

- La protection sociale, par une collaboration ciblée sur des thèmes sélectionnés et

- La coopération au développement, notamment en vue de renforcer la dimension sociale du développement tout en collaborant aussi, au niveau opérationnel, pour un développement durable.

Afin de développer la coopération dans ces domaines d'intérêt mutuel ainsi que dans d'autres, la Commission et le BIT confirment l'utilité de tenir une réunion de haut niveau une fois par an, alternativement à Bruxelles et à Genève, pour faire le point de la coopération existante et planifier les activités communes pour l'année suivante.

Les dispositions suivantes de l'échange de lettres de 1989 demeurent applicables:

- La Communauté, représentée par la Commission, continue à être régulièrement invitée aux réunions de la Conférence internationale du travail et à celles du Conseil d'administration de l'OIT.

- La Commission, de son côté, invite, dans les cas appropriés, des représentatns du Bureau international du travail aux réunions de ses services portant sur des questions sociales et de l'emploi que présentent un intérêt pour l'Organisation internationale du travail

- Le Président de la Commission et le Directeur général du BIT, ou leurs représentants, se consultent au sujet de tout développement au sein de leur organisation susceptible d'affecter la coopération entre les deux parties.

- Les échanges d'informations et d'assistance dans les domaines d'intérêt commun peuvent être convenus sous la forme appropriée dans chaque cas (visite, rédaction d'un document, groupe de travail, financement de projets) entre les responsables des programme concernés.

Pour faciliter la coopération par le financement de projets, le BIT et la Commission poursuivront leurs discussions afin d'établir les modalités financières et administratives de la mise en oeuvre par l'OIT de projets financés par la Commission.

En partageant notre expérience, en engageant une réflexion commune sur de nouvelles approches des problèmes sociaux contemporains et, le cas échéant, en associant nos compétences, il ne fait aucun doute que nous pourrons répondre plus efficacement encore à la nécessité de promouvoir l'emploi et de maintenir et améliorer les conditions de vie et de travail dans le monde entier.

Veuillez croire, Monsieur le Directeur général, à l'assurance de ma haute considération,

(...)

Projet de lettre de l'OIT

Madame la Commissaire,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du (...) dont les termes suivent: "L'Organisation internationale du travail et les Communautés européennes ont le souci commun de favoriser le progrès économique et social, d'améliorer les conditions de vie et de travail et de promouvoir l'emploi. Depuis le premier accord conclu entre l'OIT et les Communautés en 1958, les deux organisations ont progressivement renforcé leur coopération au service de ces objectifs.

Le dernier échange de lettres entre l'OIT et les Communautés européennes, représentées par la Commission, remonte à 1989. Depuis lors, l'évolution rapide de l'économie mondiale a induit de profonds changements en Europe et la capacité, tant de l'OIT que des Communautés européennes, à répondre aux nouveaux défis dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi s'est considérablement renforcée et développée. Il est donc opportun que nous renouvelions notre échange de lettres afin, premièrement, de déterminer les domaines dans lesquels de nouveaux défis sont apparus pour nos deux organisations et, deuxièmement, de définir sur cette base les domaines prioritaires dans lesquels l'OIT et la Commission pourraient le plus utilement collaborer.

Depuis 1989, les questions sociales et de l'emploi ont de plus en plus retenu l'attention aux niveaux européen et international. Si la mondialisation s'est accompagnée d'incontestables avantages, le sentiment général est que ceux-ci touchent trop peu de personnes. l'opinion publique s'inquiète toujours plus de ce que les aspects sociaux de la mondialisation ont été négligés. Il est aussi reconnu, y compris par les institutions de la communauté internationale, que de nouvelles approches intégrées devraient être adoptées à différents niveaux. L'OIT s'est fixé quatre objectifs stratégiques essentiels dans le contexte de la mondialisation: promouvoir et mettre en oeuvre les principes et droits fondamentaux au travail, promouvoir l'emploi pour les femmes et les hommes, renforcer la protection sociale et promouvoir le dialogue social. Ensemble, ces facteurs contituent l'essence du 'travail décent'. Le processus d'intégration européenne, quant à lui, a acquis une dimension sociale forte et dynamique. Le promotion de la qualité figure à présent au coeur de l'agenda de l'UE pour l'emploi, la politique sociale et les relations industrielles, en tant qu'élément moteur d'une économie prospère, d'une augmentation et d'une amélioration des emplois et d'une société favorisant l'inclusion. De plus, le processus d'élargissement de l'Union européenne requerra que les nouveaus États membres adhèrent au cadre que constitue le modèle social européen.

En ce qui concerne les normes du travail et les droits de l'homme, domaine d'un grand intérêt commun pour la Communauté et l'OIT, l'importance de promouvoir le respect des principes et droits fondamentaux au travail, parallèlement au développement économique et à la libéralisation des échanges, est à présent plus largement reconnue que jamais. En 1995, le Sommet mondial pour le développement social a défini l'assise sociale de l'économie mondiale en se référant aux conventions de l'OIT couvrant quatre principes de base: liberté d'association et de négociation collective, élimination du travail forcé et de la discrimination et abolition du travail des enfants. En adoptant la déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, l'OIT s'est acquis, dans ce contexte, un rôle renforcé en tant que point focal des efforts internationaux visant à développer les possibilitiés pour les femmes et les hommes d'obtenir un emploi décent et productif. Dans l'Union européenne, une référence aux droits sociaux fondamentaux est à présent incluse dans le traité lui-même, qui prévoit aussi la possibilité, pour la Communauté, de prendre des mesures concrètes de lutte contre la discrimination et l'exclusion sociale. En outre, l'Union européenne a adopté une charte des droits fondamentaux, qui sera pour elle un nouvel instrument au service du progrès économique et social. La Communauté s'est de plus engagée à promouvoir les normes fondamentales du travail dans l'ensemble de ses politiques de relations extérieures et de coopération au développement.

En ce qui concerne le dialogue social, les choses ont considérablement évolué dans l'UE depuis 1989. Des responsabilités nouvelles et plus grandes ont été accordées aux partenaires sociaux dans l'élaboration de la politique sociale au niveau européen, ce qui, tout en renforçant le dialogue social au niveau de l'UE, témoigne d'une nouvelle manière de progresser dans les questions de politique sociale. Ces développements sont particulièrement importants dans la perspective du prochain élargissement, historique, de l'UE.

De même, en ce qui concerne la promotion de l'emploi, l'OIT et la Communauté européenne ont toutes deux considérablement intensifié leurs efforts depuis le dernier échange de lettres. En effet, accroître les possibilités d'emploi pour les femmes et les hommes est devenu l'un des objectifs stratégiques déclarés de l'OIT. L'Union européenne, pour sa part, à mis au point une vaste stratégie pour l'emploi qui cherche à maximiser le potentiel d'emploi de l'économie européenne tout en respectant le principe de l'égalité des sexes. Il convient en outre de noter que l'OIT et la Communauté européenne ont à présent des objectifs communs en matière de développement de la protection sociale.

Dans le domaine de la coopération au développement, les défis auxquels sont confrontées l'OIT et les Communautés ont considérablement évolué depuis l'échange de lettres de 1989. C'est grâce aux plaidoyers de l'OIT notamment que l'ensemble du système international intègre de plus en plus les considérations sociales dans les programmes et stratégies de développement économique. Ceci fait aussi ressortir l'importance durable du Sommet mondial de 1995 pour le développement social et de son suivi.

Par sa politique de coopération au développement, guidée par le principe d'équité, la Communauté européenne, quant à elle, tend à promouvoir un développement soutenable et à aider les pays en voie de développement à éradiquer la pauvreté et à s'intégrer dans l'économie mondiale. La Communauté, en effet, a récemment reconnu que la réduction de la pauvreté doit être l'objectif central de ses efforts de développement. Le programme de l'OIT pour un travail décent est aussi un programme de développement fondé sur la croissance et l'emploi. La coopération au développement est un moyen d'action que l'OIT utilise pour promouvoir et mettre en oeuvre ses valeurs tout en répondant aux besoins de développement des ses États membres.

Au vu de ces considérations, la Commission et le BIT reconnaissent l'opportunité pour les deux organisations de développer leur coopération en se concentrant sur les domaines prioritaires suivants:

- La promotion de normes du travail, notamment eu égard aux principes et droits énoncés dans la déclaration de l'OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail;

- La promotion de l'emploi, notamment par un échange d'informations et d'expériences concernant la stratégie européenne pour l'emploi et les efforts déployés par l'OIT pour accroître les possibilités d'emploi des femmes et des hommes;

- Le dialogue social, notamment en vue de la diffusion éventuelle dans d'autres régions du monde des enseignements tirés de l'expérience européenne dans ce domaine;

- Les questions de politique sociale et de l'emploi liées à l'élargissement de l'UE, notamment en ce qui concerne le dialogue social;

- La protection sociale, par une collaboration ciblée sur des thèmes sélectionnés et

- La coopération au développement, notamment en vue de renforcer la dimension sociale du développement tout en collaborant aussi, au niveau opérationnel, pour un développement durable.

Afin de développer la coopération dans ces domaines d'intérêt mutuel ainsi que dans d'autres, la Commission et le BIT confirment l'utilité de tenir une réunion de haut niveau une fois par an, alternativement à Bruxelles et à Genève, pour faire le point de la coopération existante et planifier les activités communes pour l'année suivante.

Les dispositions suivantes de l'échange de lettres de 1989 demeurent applicables:

- La Communauté, représentée par la Commission, continue à être régulièrement invitée aux réunions de la Conférence internationale du travail et à celles du Conseil d'administration de l'OIT.

- La Commission, de son côté, invite, dans les cas appropriés, des représentants du Bureau international du travail aux réunions de ses services portant sur des questions sociales et de l'emploi qui présentent un intérêt pour l'Organisation internationale du travail.

- Le Président de la Commission et le Directeur général du BIT, ou leurs représentants, se consultent au sujet de tout développement au sein de leur organisation susceptible d'affecter la coopération entre les deux parties.

- Les échanges d'informations et d'assistance dans les domaines d'intérêt commun peuvent être convenus sous la forme appropriée dans chaque cas (visite, rédaction d'un document, groupe de travail, financement de projets) entre les responsables des programme concernés.

Pour faciliter la coopération par le financement de projets, le BIT et la Commission poursuivront leurs discussions afin d'établir les modalités financières et administratives de la mise en oeuvre par l'OIT de projets financés par la Commission.

En partageant notre expérience, en engageant une réflexion commune sur de nouvelles approches des problèmes sociaux contemporains et, le cas échéant, en associant nos compétences, il ne fait aucun doute que nous pourrons répondre plus efficacement encore à la nécessité de promouvoir l'emploi et de maintenir et améliorer les conditions de vie et de travail dans le monde entier."

Je marque pleinement mon accord sur les termes de cette lettre, étant donné que je suis convaincu que ces arrangements continueront à assurer la collaboration harmonieuse entre nos deux institutions et en permettront le renforcement.

Veuillez croire, Madame la commissaire, à l'assurance de ma haute considération,

(...)