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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins de qualité

A. Lettre de la Communauté

Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche au sujet de l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins de qualité. Étant donné qu'il est dans l'intérêt de la Communauté et de l'Autriche de promouvoir, au sens de l'article 15 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé le 22 juillet 1972, le développement des échanges dans ce secteur, les deux parties sont convenues d'appliquer les dispositions suivantes:

1. L'Autriche ouvre un contingent tarifaire annuel de 85 000 hectolitres à droit nul pour les vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.), visés par le règlement (CEE) no 823/87, autres que les vins mousseux, originaires de la Communauté, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, de la sous-position ex 2204 21 A du tarif douanier autrichien.

Sur ce contingent, un volume de 17 000 hectolitres est réservé à l'Espagne.

Toutefois, l'Autriche permettra, à partir du 1er mars de chaque période contingentaire, l'accès de tous les États membres au reliquat du volume réservé à l'Espagne et qui n'aurait pas été utilisé par cet État membre avant le 1er mars.

Jusqu'à l'application du règlement (CEE) no 823/87 par le Portugal, sont considérés comme v.q.p.r.d. les vins de qualité portugais figurant en annexe.

2. Aussi longtemps que l'Autriche applique des restrictions quantitatives à l'importation de vin, la quantité réservée à la Communauté dans le contingent quantitatif annuel qu'elle ouvre pour les vins de qualité doit être au moins égale au contingent de 85 000 hectolitres visé ci-avant.

3. L'Autriche ouvre, en outre, un contingent tarifaire annuel de 2 000 hectolitres à droit nul pour les vins mousseux de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.), visés par le règlement (CEE) no 823/87, originaires de la Communauté, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, de la sous-position ex 2204 10 du tarif douanier autrichien.

4. La Communauté ouvre un contingent tarifaire annuel de 85 000 hectolitres à droit nul pour les vins de qualité conformes à la loi viti-vinicole de 1985 de la république d'Autriche, originaires d'Autriche, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, de la sous-position ex 2204 21 de la nomenclature combinée.

Toutefois, pour les importations en Espagne et au Portugal de vins originaires d'Autriche, les droits sont égaux à ceux appliqués respectivement par ces deux États membres à l'égard de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.

5. La Communauté ouvre, en outre, un contingent tarifaire annuel de 2 000 hectolitres à droit nul pour les vins mousseux de qualité conformes à la loi viti-vinicole de 1985 de la république d'Autriche, originaires d'Autriche, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, de la sous-position ex 2204 10 de la nomenclature combinée.

Toutefois, pour les importations en Espagne et au Portugal de vins mousseux de qualité originaires d'Autriche, les droits sont égaux à ceux appliqués respectivement par ces deux États membres à l'égard de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985. 6. En ce qui concerne les contingents visés aux points 1 à 5, la période contingentaire va du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante (1).

7. L'importation des vins bénéficiant des concessions prévues par le présent accord sera subordonnée à la présentation d'un certificat d'importation valable à partir de sa date de délivrance jusqu'à la fin du quatrième mois suivant, sans que la durée de validité puisse cependant dépasser la fin de la période contingentaire ou une des dates du 1er mars ou du 15 mai 1989, respectivement prévues au point 1 troisième alinéa et au renvoi (1) affectant le point 6. Le régime d'attribution du certificat sera géré de façon telle que les quantités convenues à l'importation puissent être effectivement réalisées. À cet effet, les deux parties se communiqueront régulièrement des informations sur le nombre des licences délivrées et utilisées. Par ailleurs, il est convenu que l'attribution du certificat d'importation ne pourra pas être liée à l'engagement d'acheter une certaine quantité de vin indigène.

En outre, les vins en cause devront être accompagnés d'une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, figurant sur une liste à établir de commun accord, certifiant que ces vins sont conformes aux dispositions des points 1 à 5.

8. Les parties contractantes feront en sorte que les avantages mutuellement consentis ne soient pas compromis par d'autres mesures.

9. Des consultations auront lieu à la demande de l'une des parties sur tout problème relatif au fonctionnement du présent accord. Les deux parties pourront modifier celui-ci d'un commun accord.

10. Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'un côté, et au territoire de l'Autriche, de l'autre côté.

11. Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1989 et sera limité à une période initiale se terminant le 30 juin 1992. Au cours du deuxième semestre de 1991, des consultations auront lieu pour décider si et dans quelles conditions il est prorogé.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du

Conseil des Communautés européennes

(1) Toutefois, en ce qui concerne le premier semestre de 1989, les volumes contingentaires seront égaux à 50 % des volumes annuels et la date du 1er mars prévue au point 1 troisième alinéa est remplacée par celle du 15 mai 1989.

B. Lettre de la répubique d'Autriche

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dont la teneur est la suivante:

« J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche au sujet de l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins de qualité. Étant donné qu'il est dans l'intérêt de la Communauté et de l'Autriche de promouvoir, au sens de l'article 15 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé le 22 juillet 1972, le développement des échanges dans ce secteur, les deux parties sont convenues d'appliquer les dispositions suivantes:

1. L'Autriche ouvre un contingent tarifaire annuel de 85 000 hectolitres à droit nul pour les vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.), visés par le règlement (CEE) no 823/87, autres que les vins mousseux, originaires de la Communauté, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, de la sous-position ex 2204 21 A du tarif douanier autrichien.

Sur ce contingent, un volume de 17 000 hectolitres est réservé à l'Espagne

Toutefois, l'Autriche permettra, à partir du 1er mars de chaque période contingentaire, l'accès de tous les États membres au reliquat du volume réservé à l'Espagne et qui n'aurait pas été utilisé par cet État membre avant le 1er mars.

Jusqu'à l'application du règlement (CEE) no 823/87 par le Portugal, sont considérés comme v.q.p.r.d. les vins de qualité portugais figurant en annexe.

2. Aussi longtemps que l'Autriche applique des restrictions quantitatives à l'importation de vin, la quantité réservée à la Communauté dans le contingent quantitatif annuel qu'elle ouvre pour les vins de qualité doit être au moins égale au contingent de 85 000 hectolitres visé ci-avant.

3. L'Autriche ouvre, en outre, un contingent tarifaire annuel de 2 000 hectolitres à droit nul pour les vins mousseux de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.), visés par le règlement (CEE) no 823/87, originaires de la Communauté, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, de la sous-position ex 2204 10 du tarif douanier autrichien.

4. La Communauté ouvre un contingent tarifaire annuel de 85 000 hectolitres à droit nul pour les vins de qualité conformes à la loi viti-vinicole de 1985 de la république d'Autriche, originaires d'Autriche, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, de la sous-position ex 2204 21 de la nomenclature combinée.

Toutefois, pour les importations en Espagne et au Portugal de vins originaires d'Autriche, les droits sont égaux à ceux appliqués respectivement par ces deux États membres à l'égard de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.

5. La Communauté ouvre, en outre, un contingent tarifaire annuel de 2 000 hectolitres à droit nul pour les vins mousseux de qualité conformes à la loi viti-vinicole de 1985 de la république d'Autriche, originaires d'Autriche, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, de la sous-position ex 2204 10 de la nomenclature combinée.

Toutefois, pour les importations en Espagne et au Portugal de vins mousseux de qualité originaires d'Autriche, les droits sont égaux à ceux appliqués respectivement par ces deux États membres à l'égard de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.

6. En ce qui concerne les contingents visés aux points 1 à 5, la période contingentaire va du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante (1).

7. L'importation des vins bénéficiant des concessions prévues par le présent accord sera subordonnée à la présentation d'un certificat d'importation valable à partir de sa date de délivrance jusqu'à la fin du quatrième mois suivant, sans que la durée de validité puisse cependant dépasser la fin de la période contingentaire ou une des dates du 1er mars ou du 15 mai 1989, respectivement prévues au point 1 troisième alinéa et au renvoi (1) affectant le point 6. Le régime d'attribution du certificat sera géré de façon telle que les quantités convenues à l'importation puissent être effectivement réalisées. À cet effet, les deux parties se communiqueront régulièrement des informations sur le nombre des licences délivrées et utilisées. Par ailleurs, il est convenu que l'attribution du certificat d'importation ne pourra pas être liée à l'engagement d'acheter une certaine quantité de vin indigène.

En outre, les vins en cause devront être accompagnés d'une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, figurant sur une liste à établir de commun accord, certifiant que ces vins sont conformes aux dispositions des points 1 à 5.

8. Les parties contractantes feront en sorte que les avantages mutuellement consentis ne soient pas compromis par d'autres mesures.

9. Des consultations auront lieu à la demande de l'une des parties sur tout problème relatif au fonctionnement du présent accord. Les deux parties pourront modifier celui-ci d'un commun accord.

10. Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'un côté, et au territoire de l'Autriche, de l'autre côté.

11. Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1989 et sera limité à une période initiale se terminant le 30 juin 1992. Au cours du deuxième semestre de 1991, des consultations auront lieu pour décider si et dans quelles conditions il est prorogé.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. »

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération.

Pour la république d'Autriche

(1) Toutefois, en ce qui concerne le premier semestre de 1989, les volumes contingentaires seront égaux à 50 % des volumes annuels et la date du 1er mars prévue au point 1 troisième alinéa est remplacée par celle du 15 mai 1989.

ANNEXE

Liste des vins produits au Portugal assimilés aux vins de qualité produits dans des régions déterminées

1. Vins produits conformément à la législation portugaise en vigueur relative à la « denominação de origem controlada »:

- Dão,

- Vinho Verde,

- Douro,

- Bucelas,

- Colares,

- Bairrada,

- Algarve (associé éventuellement aux termes Lagoa, Lagos, Portimão et Tavira) ainsi que les vins produits conformément à la législation portugaise en vigueur relative à l'« indicação de proveniência regulamentada »,

- Trás-os-Montes,

- Beiras,

- Ribatejo-Oeste.

2. Vins de liqueur produits conformément à la législation portugaise en vigueur relative à la « denominação de origem controlada »:

- Vinho do Porto pouvant être également présenté sous les dénominations suivantes: Porto, vin de Porto, Oporto, Port, Port wine, Portwein, Portvin, Portwijn,

- Vinho da Madeira pouvant être également présenté sous les dénominations suivantes: Madeira, Madeirawein, Madeira wine, vin de Madère, Madera, vino di Madera, Madeirawijn,

- Moscatel de Setúbal ou Setúbal,

- Carcavelos.