ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les États-Unis du Mexique sur le commerce des produits textiles

Lettre N° 1

Monsieur,

Au terme des négociations qui ont eu lieu entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement des États-Unis du Mexique, d'autre part, sur le commerce des produits textiles, les dispositions suivantes ont été convenues:

1. Champ d'application de l'accord

Le présent accord concerne les produits textiles couverts par les dispositions de l'arrangement concernant le commerce international des textiles, originaires du Mexique et énumérés à l'an-

nexe I.

2. Engagement de consultations

À la demande d'une des deux parties, des consultations sont engagées, dans un esprit de coopération, sur tout problème résultant de l'application du présent accord.

Dans le cas où, de l'avis de la Communauté, les exportations de produits textiles couverts par le présent accord et originaires du Mexique causent ou menacent de causer une désorganisation de marché dans la Communauté ou dans une de ses régions, les États-Unis du Mexique s'engagent, à la demande de la Communauté, à entamer, dans un délai maximal d'un mois à compter de la notification de la demande, des consultations aux termes des dispositions de l'arrangement concernant le commerce international des textiles, ceci en vue de rechercher des solutions appropriées et éventuellement de remplacer le présent accord sous forme d'échange de lettres par un accord comportant des dispositions analogues à celles que la Communauté a convenues avec d'autres pays exportateurs de textiles dont le niveau des échanges, pour les produits concernés, est comparable à celui du Mexique.

3. Classement des produits textiles

- Le classement des produits textiles couverts par le présent accord est fondé sur la nomenclature du tarif douanier commun et sur la nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (Nimexe).

- Dès l'entrée en vigueur de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH), ce classement sera fondé sur le système harmonisé et les

nomenclatures de la Communauté qui en résultent.

4. Échange d'informations statistiques

La Communauté et les États-Unis du Mexique s'engagent à échanger les informations statistiques disponibles concernant toutes les importations de la Communauté et toutes les exportations du Mexique des produits textiles énumérés à l'annexe I, ventilées par catégories de produits.

5. Règles concernant l'origine des produits

L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée selon les règles en vigueur dans la Communauté.

Les produits originaires du Mexique sont admis à l'importation dans la Communauté sur présentation d'un certificat d'origine conforme au modèle figurant à l'annexe II.

Le certificat d'origine est délivré par les autorités gouvernementales compétentes des États-Unis du Mexique si les produits en question peuvent être considérés comme des produits originaires du Mexique au sens des règles en la matière en vigueur dans la Communauté.

Toutefois, les produits du groupe III peuvent être importés dans la Communauté sur simple déclaration de l'exportateur faite sur la facture ou autre document commercial se rapportant aux produits, attestant que les produits en question sont originaires du Mexique au sens des règles en la matière en vigueur dans la Communauté.

Le certificat d'origine visé au deuxième alinéa n'est pas exigé pour l'importation de marchandises couvertes par un certificat d'origine formulaire A ou un formulaire APR complété selon les règles communautaires en la matière pour l'admission au bénéfice des préférences tarifaires généralisées.

6. Coopération administrative

La Communauté et les États-Unis du Mexique s'engagent à coopérer étroitement pour prévenir les détournements de trafic susceptibles d'affecter les échanges de produits textiles. En conséquence, la Communauté et les États-Unis du Mexique se prêteront mutuellement assistance dans la vérification de l'authenticité et de la validité des preuves d'origine prévues par le présent accord.

Les résultats des enquêtes qui auraient été effectuées à ce sujet, notamment à la demande de la Communauté, seront promptement communiqués à la Communauté, ainsi que les copies des documents y afférents. D'un commun accord entre la Communauté et les États-Unis du Mexique, des fonctionnaires désignés par la Communauté pourront participer à ces enquêtes.

Les États-Unis du Mexique s'engagent à transmettre à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités gouvernementales habilitées á délivrer et à vérifier les certificats d'origine et chargées de la mise en oeuvre de la coopération administrative.

7. Application territoriale de l'accord

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire des États-Unis du Mexique, d'autre part.

8. Durée

Le présent accord est applicable du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1991.

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis du Mexique.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Lettre N° 2

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée d'aujourd'hui et libellée comme suit:

«Au terme des négociations qui ont eu lieu entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement des États-Unis du Mexique, d'autre part, sur le commerce des produits textiles, les dispositions suivantes ont été convenues:

1. Champ d'application de l'accord

Le présent accord concerne les produits textiles couverts par les dispositions de l'arrange-

ment concernant le commerce international des textiles, originaires du Mexique et énumérés à

l'annexe I.

2. Engagement de consultations

À la demande d'une des deux parties, des consultations sont engagées, dans un esprit de coopération, sur tout problème résultant de l'application du présent accord.

Dans le cas où, de l'avis de la Communauté, les exportations de produits textiles couverts par le présent accord et originaires du Mexique causent ou menacent de causer une désorganisation de marché dans la Communauté ou dans une de ses régions, les États-Unis du Mexique s'engagent, à la demande de la Communauté, à entamer, dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification de la demande, des consultations aux termes des dispositions de l'arrangement concernant le commerce international des textiles, ceci en vue de rechercher des solutions appropriées et éventuellement de remplacer le présent accord sous forme d'échange de lettres par un accord comportant des dispositions analogues à celles que la Communauté a convenues avec d'autres pays exportateurs de textiles dont le niveau des échanges, pour les produits concernés, est comparable à celui du Mexique.

3. Classement des produits textiles

Le classement des produits textiles couverts par le présent accord est fondé sur la nomenclature du tarif douanier commun et sur la nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (Nimexe).

Dès l'entrée en vigueur de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH), ce classement sera fondé sur le système harmonisé et les nomenclatures de la Communauté qui en résultent.

4. Échange d'informations statistiques

La Communauté et les États-Unis du Mexique s'engagent à échanger les informations statistiques disponibles concernant toutes les importations de la Communauté et toutes les exportations du Mexique des produits textiles énumérés à l'annexe I, ventilées par catégories de produits.

5. Règles concernant l'origine des produits

L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée selon les règles en vigueur dans la Commuauté.

Les produits originaires du Mexique sont admis à l'importation dans la Communauté sur présentation d'un certificat d'origine conforme au modèle figurant à l'annexe II.

Le certificat d'origine est délivré par les autorités gouvernementales compétentes des États-Unis du Mexique si les produits en question peuvent être considérés comme des produits originaires du Mexique au sens des règles en la matière en vigueur dans la Communauté.

Toutefois, les produits du groupe III peuvent être importés dans la Communauté sur simple déclaration de l'exportateur faite sur la facture ou autre document commercial se rapportant aux produits, attestant que les produits en question sont originaires du Mexique au sens des règles en la matière en vigueur dans la Communauté.

Le certificat d'origine visé au deuxième alinéa n'est pas exigé pour l'importation de marchandises couvertes par un certificat d'origine formulaire A ou un formulaire APR complété selon les règles communautaires en la matière pour l'admission au bénéfice des préférences tarifaires généralisées.

6. Coopération administrative

La Communauté et les États-Unis du Mexique s'engagent à coopérer étroitement pour prévenir les détournements de trafic susceptibles d'affecter les échanges de produits textiles. En conséquenze, la Communauté et les États-Unis du Mexique se prêteront mutuellement assistance dans la vérification de l'authenticité et de la validité des preuves d'origine prévues par le présent accord.

Les résultats des enquêtes qui auraient été effectuées à ce sujet, notamment à la dermande de la Communauté, seront promptement communiqués à la Communauté, ainsi que les copies des documents y afférents. D'un commun accord entre la Communauté et les États-Unis du Mexique, des fonctionnaires désignés par la Communauté pourront participer à ces enquêtes.

Les États-Unis du Mexique s'engagent à transmettre à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités gouvernementales habilitées à délivrer et à vérifier les certificats d'origine et chargées de la mise en oeuvre de la coopération administrative.

7. Application territoriale de l'accord

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire des États-Unis du Mexique, d'autre part.

8. Durée

Le présent accord est applicable du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1991.

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis du Mexique.»

J'ai l'honneur de confirmer que ce qui précède est acceptable pour mon gouvernement et que votre lettre et la présente constituent un accord conformément à votre proposition.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement des États-Unis du Mexique

ANNEXE I

LISTE DES PRODUITS

1. En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits s'entendent comme étant exlusivement constitués de laine ou poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles.

2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.

3. L'expression «vêtements pour bébés» comprend également les vêtements pour fillettes jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.

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ANNEXE II

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