FR Journal officiel de l'Union européenne L 80/31

DÉCISION No 1/2011 DU COMITÉ INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF À LA RECONNAISSANCE MUTUELLE EN MATIÈRE D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ

du 20 décembre 2011

concernant l’inclusion à l’annexe 1 d’un nouveau chapitre 19 sur les installations à câbles et la mise à jour des références juridiques visées à l’annexe 1

(2012/162/UE)

LE COMITÉ,

vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ci-après dénommé l’«accord»), et notamment son article 10, paragraphes 4 et 5, et son article 18, paragraphe 2,

vu l’article 10, paragraphe 5, de l’accord, qui dispose que le comité peut, sur proposition de l’une ou l’autre partie, modifier les annexes de l’accord,

DÉCIDE:

1. L’annexe 1 «Secteurs de produits» de l’accord est modifiée afin d’inclure un nouveau chapitre 19 sur les installations à câbles, conformément aux dispositions de l’annexe A de la présente décision.

2. L’annexe 1 «Secteurs de produits» de l’accord est modifiée conformément aux dispositions de l’annexe B de la présente décision.

3. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité autorisés à agir au nom des parties. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Signé à Berne, le 20 décembre 2011. Au nom de la Confédération suisse Christophe PERRITAZ Signé à Bruxelles, le 14 décembre 2011. Au nom de l’Union européenne Fernando PERREAU DE PINNINCK

ANNEXE A À l’annexe 1 «Secteurs de produits», il est inséré un chapitre 19 sur les installations à câbles rédigé comme suit: «CHAPITRE 19 INSTALLATIONS À CÂBLES SECTION I Dispositions législatives, réglementaires et administratives Dispositions visées par l’article 1er, paragraphe 2 Union européenne Directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes (JO L 106 du 3.5.2000, p. 21; ci-après la “directive 2000/9/CE”). Suisse Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les installations à câbles transportant des personnes (RO 2006 5753), modifiée en dernier lieu le 20 mars 2009 (RO 2009 5597). Ordonnance du 21 décembre 2006 sur les installations à câbles transportant des personnes (RO 2007 39), modifiée en dernier lieu le 11 juin 2010 (RO 2010 2749). SECTION II Organismes d’évaluation de la conformité Le comité institué par l’article 10 du présent accord établit et met à jour, selon la procédure visée à l’article 11 de l’accord, une liste des organismes d’évaluation de la conformité. SECTION III Autorités de désignation Le comité institué par l’article 10 du présent accord établit et met à jour une liste des autorités de désignation notifiées par les parties. SECTION IV Principes particuliers pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité Pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité, les autorités de désignation respectent les principes généraux de l’annexe 2 du présent accord ainsi que les critères d’évaluation définis à l’annexe VIII de la directive 2000/9/CE. SECTION V Dispositions additionnelles 1. Échange d’informations Conformément aux articles 9 et 12 du présent accord, les parties échangent les informations nécessaires à la bonne application du présent chapitre. Les autorités compétentes de la Suisse et des États membres, ainsi que la Commission européenne, échangent, en particulier, les informations visées aux articles 11 et 14 de la directive 2000/9/CE. Les organismes d’évaluation de la conformité désignés conformément aux dispositions de la section IV de la présente annexe échangent les informations visées à l’annexe V de la directive 2000/9/CE, en ce qui concerne le module B, points 7 et 8, le module D, point 6, et le module H, points 6 et 7.5. 2. Documentation technique Il suffit, pour les fabricants, leurs mandataires ou les personnes responsables de la mise sur le marché des produits, de tenir à disposition la documentation technique requise par la directive 2000/9/CE sur le territoire de l’une des parties. Les parties s’engagent à transmettre, à la demande des autorités de l’autre partie, toute la documentation technique pertinente. 3. Surveillance du marché Les parties se notifient les noms des autorités établies sur leur territoire qui sont chargées d’effectuer les tâches de surveillance liées à l’exécution de leur législation visée à la section I. Les parties s’informent des activités qu’elles mènent dans le domaine de la surveillance du marché dans le cadre des organismes prévus à cet effet.»