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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Lituanie concernant la localisation de la peste porcine africaine dans le royaume d'Espagne

A. Lettre de la Lituanie

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles qui ont eu lieu entre la Communauté et la Lituanie dans le cadre des négociations de l'accord européen.

Je confirme, par la présente, que la Lituanie accepte de reconnaître que le territoire du royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de Badajoz, Huelva, Sevilla et Cordoba, indemne de peste porcine africaine, selon les modalités prévues par la décision 89/21/CEE du Conseil et les décisions successives de la Commission.

La Lituanie accepte cette dérogation sans préjudice des autres dispositions prévues par la législation vétérinaire lituanienne.

Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la république de Lituanie

B. Lettre de la Communauté

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles qui ont eu lieu entre la Communauté et la Lituanie dans le cadre des négociations de l'accord européen.

Je confirme, par la présente, que la Lituanie accepte de reconnaître que le territoire du royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de Badajoz, Huelva, Sevilla et Cordoba, indemne de peste porcine africaine, selon les modalités prévues par la décision 89/21/CEE du Conseil et les décisions successives de la Commission.

La Lituanie accepte cette dérogation sans préjudice des autres dispositions prévues par la législation vétérinaire lituanienne.

Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil

de l'Union européenne
Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 48 concernant les articles 105 et 111



Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0218 - 0218



PROTOCOLE 48 concernant les articles 105 et 111 Les décisions prises par le Comité mixte de l'EEE en vertu des articles 105 et 111 ne peuvent porter atteinte à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.
PROTOCOLE 30

concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique

1. Une conférence réunissant des représentants des organismes statistiques nationaux des parties contractantes, de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) et du Bureau du conseiller statistique des États de l'AELE (BCS AELE) est créée. Elle a pour tâches d'orienter la coopération statistique, de mettre au point des programmes et procédures de coopération statistique étroitement coordonnés avec les programmes et procédures de la Communauté, et de contrôler leur mise en oeuvre.

2. A compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, les États de l'AELE prennent part aux activités s'inscrivant dans le cadre des plans d'actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique (1).

Les États de l'AELE contribuent financièrement à ces actions conformément à l'article 82 paragraphe 1 point a) de l'accord ainsi que du règlement financier ad hoc.

Les États de l'AELE participent à part entière à tous les comités communautaires chargés d'assister la Commission des CE dans la gestion ou le développement de ces actions, pour autant que les domaines traités soient couverts par l'accord.

3. Les informations statistiques relatives aux domaines couverts par l'accord communiquées par les États de l'AELE sont coordonnées par le BCS AELE, qui se charge de leur transmission à Eurostat. Le stockage et le traitement de l'information se font dans les services d'Eurostat.

4. Eurostat et le BCS AELE prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la diffusion des statistiques sur l'EEE aux différents utilisateurs et au public.

5. Les États de l'AELE remboursent à Eurostat les coûts supplémentaires occasionnés par le stockage, le traitement et la diffusion des données communiquées par ces pays conformément aux dispositions de l'accord. Les montants à rembourser sont fixés périodiquement par le Comité mixte de l'EEE.

6. Les données statistiques confidentielles ne peuvent être utilisées qu'à des fins statistiques.

(1) C'est-à-dire des plans futurs des types définis dans la résolution 389 Y 0628(01) du Conseil, du 19 juin 1989, relative à la mise en oeuvre d'un plan d'actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique: programme statistique des Communautés européennes 1989-1992 (JO n° C 161 du 28.6.1989, p. 1).
Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine

Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines:

ex 10

ex 90

35.05
Échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République slovaque concernant la spécification des domaines d'intérêt commun qui peuvent bénéficier d'une assistance financière

A. Lettre de la République slovaque

Monsieur,

Au cours des négociations qui ont conduit à la signature de l'accord d'association entre la Communauté, ses États membres et la République slovaque, il a été convenu que l'assistance financière de la Communauté aurait pour but de mettre en oeuvre efficacement la coopération économique et technique dans des domaines d'intérêt commun, notamment dans les domaines suivants:

- restructuration industrielle, et notamment reconversion des industries d'armement,

- harmonisation des normes techniques, des procédures de certification et des douanes,

- science, technologie et éducation,

- mise en oeuvre de programmes d'économies d'énergie et restructuration du secteur énergétique,

- restructuration et modernisation des infrastructures de transport et de communication,

- développement régional et environnement,

- promotion des petites et moyennes entreprises,

- agriculture,

- coopération dans le domaine social,

- coopération statistique,

- harmonisation des législations,

- modernisation des infrastructures de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale,

- services bancaires, d'assurance et autres services financiers.

Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer votre accord sur le contenu de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République slovaque

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Au cours des négociations qui ont conduit à la signature de l'accord d'association entre la Communauté, ses États membres et la République slovaque, il a été convenu que l'assistance financière de la Communauté aurait pour but de mettre en oeuvre efficacement la coopération économique et technique dans des domaines d'intérêt commun, notamment dans les domaines suivants:

- restructuration industrielle, et notamment reconversion des industries d'armement,

- harmonisation des normes techniques, des procédures de certification et des douanes,

- science, technologie et éducation,

- mise en oeuvre de programmes d'économies d'énergie et restructuration du secteur énergétique,

- restructuration et modernisation des infrastructures de transport et de communication,

- développement régional et environnement,

- promotion des petites et moyennes entreprises,

- agriculture,

- coopération dans le domaine social,

- coopération statistique,

- harmonisation des législations,

- modernisation des infrastructures de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale,

- services bancaires, d'assurance et autres services financiers.

Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer votre accord sur le contenu de la présente lettre.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes
FR Journal officiel de l'Union européenne L 57/78

ACCORD

sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République Arabe du Yémen

Bruxelles, le 6 mars 1995

Monsieur,

Me référant aux consultations intervenues entre les représentants de la Communauté européenne et de la République du Yémen en vue de l'adaptation de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe du Yémen à la suite de l'unification de la République arabe du Yémen et de la République démocratique et populaire du Yémen dont est issue, depuis le 22 mai 1990, la République du Yémen, j'ai l'honneur de déclarer que, en conformité avec les principes du droit international, les dispositions de l'accord de coopération susmentionné s'appliquent au territoire de la République du Yémen.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur cette extension.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République du Yémen ABDULKARIM AL-ERYANI

Bruxelles, le 6 mars 1995

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Me référant aux consultations intervenues entre les représentants de la Communauté européenne et de la République du Yémen en vue de l'adaptation de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe du Yémen à la suite de l'unification de la République arabe du Yémen et de la République démocratique et populaire du Yémen dont est issue, depuis le 22 mai 1990, la République du Yémen, j'ai l'honneur de déclarer que, en conformité avec les principes du droit international, les dispositions de l'accord de coopération susmentionné s'appliquent au territoire de la République du Yémen. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur cette extension. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur cette extension.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
ÉCHANGE DE LETTRES

entre la Communauté européenne et les États-Unis concernant le prix du riz

A. Lettre de la Communauté européenne

Bruxelles, le 22 décembre 1995

Monsieur,

Au cours de nos récentes discussions sur le fonctionnement des règles communautaires de calcul des droits appliqués par la Communauté sur les importations de riz, nous avons réexaminé les données sur la situation du marché pour la campagne de commercialisation 1995/1996.

À la suite de ces discussions, la Communauté européenne remplacera, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1995/1996, le «prix représentatif» qu'elle utilise actuellement pour déterminer ces droits sur le riz décortiqué étuvé et le riz décortiqué par la moyenne du prix du riz brun étuvé n° 1 4/88 % et du prix actuellement utilisé (riz brun n° 2 4/73 %) figurant dans le «Rice Market News», hebdomadaire publié par le ministère américain de l'agriculture. Ce «prix représentatif» sera réexaminé avec les États-Unis dans le cadre des consultations destinées à établir le système de recouvrement cumulatif visé dans l'échange de lettres sur l'accord relatif aux céréales.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

B. Lettre des États-Unis

Bruxelles, le 22 décembre 1995

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Au cours de nos récentes discussions sur le fonctionnement des règles communautaires de calcul des droits appliqués par la Communauté sur les importations de riz, nous avons réexaminé les données sur la situation du marché pour la campagne de commercialisation 1995/1996.

À la suite de ces discussions, la Communauté européenne remplacera, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1995/1996, le "prix représentatif" qu'elle utilise actuellement pour déterminer ces droits sur le riz décortiqué étuvé et le riz décortiqué par la moyenne du prix du riz brun étuvé n° 1 4/88 % et du prix actuellement utilisé (riz brun n° 2 4/73 %) figurant dans le "Rice Market News", hebdomadaire publié par le ministère américain de l'agriculture. Ce "prix représentatif" sera réexaminé avec les États-Unis dans le cadre des consultations destinées à établir le système de recouvrement cumulatif visé dans l'échange de lettres sur l'accord relatif aux céréales.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.»

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement des États-Unis d'Amérique
ARRANGEMENT ADMINISTRATIF sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la république islamique du Pakistan

PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ

Au cours des négociations tenues entre les délégations de la république islamique du Pakistan et de la Communauté européenne, les deux parties sont convenues que les dispositions de leur accord bilatéral sur le commerce des produits textiles, paraphé le 12 septembre 1986, modifié en dernier lieu par l'échange de lettres paraphé le 22 décembre 1994, figurant à l'annexe du présent procès-verbal agréé, continue à régir leurs relations commerciales dans le secteur des produits textiles.

En conséquence, ces dispositions sont notifiées à l'organe de supervision des textiles (OSpT) comme constituant la base de leurs dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay.

Pour la république islamique du Pakistan

Pour la Communauté européenne

Dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan sur le commerce des produits textiles paraphé à Bruxelles le 12 septembre 1986, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 12 décembre 1992, qui seront notifiées en tant que dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay

>TABLE>
ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES entre la Communauté européenne et le royaume du Maroc fixant, à partir du 1er janvier 1994, le montant additionnel à déduire du prélèvement ou des droits de douane, applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc

Lettre n° 1

Bruxelles, le 21 octobre 1996

Monsieur,

L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 17 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.

J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra des mesures nécessaires pour que le montant additionnel à appliquer pendant la période du 1er janvier 1994 au 31 janvier 1995 soit de 12,09 écus pour 100 kilogrammes et de 14,60 écus pour 100 kilogrammes pour la période commençant le 1er février 1995.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la Communauté européenne

>PICTURE>

Lettre n° 2

Bruxelles, le 21 octobre 1996

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

«L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 17 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.

J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra des mesures nécessaires pour que le montant additionnel à appliquer pendant la période du 1er janvier 1994 au 31 janvier 1995 soit de 12,09 écus pour 100 kilogrammes et de 14,60 écus pour 100 kilogrammes pour la période commençant le 1er février 1995.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.»

Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement du royaume du Maroc

>PICTURE>
21997A1104(04)R(01)

RECTIFICATIF A : - Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération russe instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CE et CECA de la Fédération russe dans la Communauté européenne



Journal officiel n° L 020 du 27/01/1998 p. 0036
PROCÈS-VERBAL D'ACCORD entre la république de Malte et la Communauté européenne sur le commerce des produits textiles

À la suite des consultations menées entre les autorités de la république de Malte et la Commission des Communautés européennes, il est convenu:

1) de prolonger de deux ans (1996 et 1997) la validité de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la république de Malte contenu dans le mémorandum d'accord paraphé à Bruxelles le 28 novembre 1990, modifié en dernier lieu par l'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994;

2) de fixer comme suit les limites d'accès visées à l'annexe II du mémorandum de 1990:

>TABLE>

et

3) d'appliquer le présent accord à titre provisoire en attendant l'accomplissement par chaque partie des procédures internes nécessaires pour exprimer son consentement à être liée.

Hecho en Bruselas, el cuatro de junio de mil novecientos noventa y siete.

Udfærdiget i Bruxelles, den fjerde juni nitten hundrede og syvoghalvfems.

Geschehen zu Brüssel am vierten Juni neunzehnhundertsiebenundneunzig.

¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò ôÝóóåñéò Éïõíßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá åðôÜ.

Done at Brussels on the fourth day of June in the year one thousand nine hundred and ninety-seven.

Fait à Bruxelles, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Fatto a Bruxelles, addì quattro giugno millenovecentonovantasette.

Gedaan te Brussel, de vierde juni negentienhonderd zevenennegentig.

Feito em Bruxelas, em quatro de Junho de mil novecentos e noventa e sete.

Tehty Brysselissä neljäntenä päivänä kesäkuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäseitsemän.

Som skedde i Bryssel den fjärde juni nittonhundranittiosju.

Por la República de Malta

For Republikken Malta

Für die Republik Malta

Ãéá ôç Äçìïêñáôßá ôçò ÌÜëôáò

For the Republic of Malta

Pour la république de Malte

Per la Repubblica di Malta

Voor de Republiek Malta

Pela República de Malta

Maltan tasavallan puolesta

På Republiken Maltas vägnar

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Por la Comunidad Europea

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Ãéá ôçí ÅõñùðáúêÞ Êïéíüôçôá

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Voor de Europese Gemeenschap

Pela Comunidade Europeia

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

>PICTURE>
FR Journal officiel de l'Union européenne L 57/2

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES

concernant une application provisoire d'un accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande sur les mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

Bruxelles, le 17 décembre 1996

Monsieur,

Me référant à l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, j'ai l'honneur de vous proposer l'application par la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande des dispositions relatives aux contrôles vétérinaires et aux redevances figurant aux articles 10 et 11 (ensemble l'annexe VIII) sur une base provisoire avec effet au 1er janvier 1997.

J'ai en outre l'honneur de proposer que toutes les conditions de certification sanitaire existantes applicables au 31 décembre 1996 au commerce d'animaux vivants et de produits animaux énoncées dans la législation vétérinaire de la Communauté européenne et la législation correspondante de la Nouvelle-Zélande, continueront à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord, conformément aux dispositions de l'article 18 paragraphe 1 deuxième alinéa.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire de l'accord.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la Nouvelle-Zélande

Bruxelles, le 17 décembre 1996

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Me référant à l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, j'ai l'honneur de vous proposer l'application par la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande des dispositions relatives aux contrôles vétérinaires et aux redevances figurant aux articles 10 et 11 (ensemble l'annexe VIII) sur une base provisoire avec effet au 1er janvier 1997. J'ai en outre l'honneur de proposer que toutes les conditions de certification sanitaire existantes applicables au 31 décembre 1996 au commerce d'animaux vivants et de produits animaux énoncées dans la législation vétérinaire de la Communauté européenne et la législation correspondante de la Nouvelle-Zélande, continueront à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord, conformément aux dispositions de l'article 18 paragraphe 1 deuxième alinéa. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire de l'accord.»

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le contenu de votre lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.