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PROTOCOLE ADDITIONNEL

à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce , en raison de l'adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG ,

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS ,

dont les Etats , ci-après dénommés " Etats membres originaires " , sont parties contractantes au traité instituant la Communauté économique européenne ,

SA MAJESTE LE REINE DE DANEMARK

LE PRESIDENT D'IRLANDE ,

SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ,

dont les Etats , ci-après dénommés " nouveaux Etats membres " , sont parties adhérantes au traité instituant la Communauté économique européenne ,

et

parties contractantes au traité relatif à l'adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique , ci-après dénommé " traité d'adhésion " ,

et

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

d'une part , et

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ,

d'autre part ,

VU l'article 64 paragraphe 3 de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce , ci-après dénommé " accord d'association " ,

ONT DECIDE de fixer d'un commun accord , conformément à l'article 108 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités , ci-après dénommé " acte d'adhésion " , les aménagements de l'accord d'association qui sont nécessaires du fait de l'adhésion à la Communauté du royaume de Danemark , de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ,

ET ONT DESIGNE à cet effet comme plénipotentiaires :

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES :

J . VAN DER MEULEN ,

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ,

représentant permanent auprès des Communautés européennes ;

SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK :

Erik B . LYRTOFT-PETERSEN ,

ministre conseiller ,

représentation permanente du Danemark auprès des Communautés européennes ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE :

Ulrich LEBSANFT ,

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ,

représentant permanent auprès des Communautés européennes ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE :

Etienne BURIN des ROZIERS ,

ambassadeur de France ,

représentant permanent auprès des Communautés européennes ;

LE PRESIDENT D'IRLANDE :

Brendan DILLON ,

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ,

représentant permanent auprès des Communautés européennes ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE :

Giorgio BOMBASSEI FRASCANI de VETTOR ,

ambassadeur d'Italie ,

représentant permanent auprès des Communautés européennes ;

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG :

Jean DONDELINGER ,

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ,

représentant permanent auprès des Communautés européennes ;

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS :

E . M . J . A . SASSEN ,

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ,

représentant permanent auprès des Communautés européennes ;

SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD :

Sir Michael PALLISER , K . C . M . G . ,

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ,

représentant permanent auprès des Communautés européennes ;

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :

Brendan DILLON ,

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ,

représentant permanent de l'Irlande ,

président du Comité des représentants permanents ;

Edmund P . WELLENSTEIN ,

directeur général des relations extérieures de la Commission de Communautés européennes ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE :

Stephane STATHATOS ,

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ,

délégué permanent de la Grèce auprès des Communautés européennes ;

LESQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme ,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :

Article premier

Le royaume de Danemark , l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord deviennent parties à l'accord d'association ainsi qu'aux déclarations annexées à l'acte final signé à Athènes le 9 juillet 1961 .

TITRE I

Mesures d'adaptation

Article 2

Les textes de l'accord d'association , y compris les protocoles qui en font partie intégrante , ainsi que les déclarations visées à l'article 1er , établis en langues anglaise et danoise et figurant en annexe au présent protocole , font foi dans les mêmes conditions que les textes originaux .

Article 3

Le texte de l'article 73 paragraphe 1 de l'accord d'association est remplacé par le texte suivant :

" 1 . L'accord s'applique , d'une part , dans les conditions prévues par le traité instituant la Communauté économique européenne , aux territoires européens du royaume de Belgique , du royaume de Danemark , de la république fédérale d'Allemagne , de la République française , de l'Irlande , de la République italienne , du grand-duché de Luxembourg , du royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord , ainsi qu'aux autres territoires européens dont un Etat membre assure les relations extérieures et , d'autre part , au territoire de la République hellénique . "

Article 4

Le texte de l'article 9 de l'accord d'association est remplacé par le texte suivant :

" Article 9

Le Conseil d'association détermine les méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 7 et 8 , compte tenu des méthodes arrêtées par la Communauté à l'égard des échanges de marchandises entre les Etats membres . "

Article 5

Dans les échanges de marchandises entre les nouveaux Etats membres et la Grèce , l'article 7 de l'accord d'association ne s'applique qu'aux marchandises exportées d'un nouvel Etat membre ou de la Grèce à partir de la date de la signature du présent protocole .

Article 6

1 . Pour l'application de l'article 18 paragraphe 2 et paragraphe 5 sous c ) , de l'article 23 paragraphe 1 sous b ) et de l'article 26 de l'accord d'association , le montant des importations en provenance de la Communauté à prendre en considération est calculé en incluant dans ces importations celles effectuées par la Grèce , pendant la période considérée , en provenance des nouveaux Etats membres .

Toutefois , l'application de cette disposition ne peut avoir pour conséquence d'éliminer des produits des listes de consolidation notifiées par la Grèce conformément à l'article 23 paragraphe 3 de l'accord d'association .

2 . Le montant des importations de la Communauté en provenance des pays tiers , pour lesquelles la Communauté a la possibilité d'ouvrir des contigents tarifaires au titre du paragraphe 3 sous b ) du protocole n * 10 annexé à l'accord d'association , est calculé en incluant dans ces importations celles effectuées par les nouveaux Etats membres en provenance des pays tiers .

Article 7

La date à prendre en considération pour l'application par les nouveaux Etats membres du régime prévu par l'article 37 paragraphe 2 sous a ) et b ) de l'accord d'association , en ce qui concerne les produits agricoles qui ne figurent pas sur la liste de l'annexe III de l'accord d'association , est celle du 1er janvier 1972 .

Le Conseil d'association peut prendre toute mesure afin d'harmoniser les différents niveaux des droits de douane découlant du régime mentionné au premier alinéa .

Article 8

1 . Pour les produits relevant de la position 22.05 du tarif douanier commun , les nouveaux Etats membres ouvrent , au bénéfice de la Grèce , des contigents tarifaires annuels à l'importation , égaux aux quantités indiquées ci-dessous et aux droits que lesdits Etats membres appliquent , à la date du 1er janvier 1975 , aux importations en provenance de la Communauté dans sa composition originaire :

Royaume-Uni : 6 000 hectolitres ,

Danemark : 500 hectolitres ,

Irlande : 500 hectolitres .

2 . Le régime fixé au paragraphe 1 est applicable pour les années 1975 et 1976 .

Ce régime pourrait faire l'objet d'un nouvel examen , avant la fin de l'année 1975 , dans la mesure où l'évolution de la situation dans le secteur du vin en ferait apparaître l'utilité et à la lumière des progrès réalisés en matière d'harmonisation des politiques agricoles dans ledit secteur .

TITRE II

Mesures de transition

Article 9

1 . Au cours d'une période expirant le 31 décembre 1977 , les nouveaux Etats membres appliquent à l'égard de la Grèce les réductions des droits de douane et des taxes d'effet équivalent prévues par l'accord d'association , selon un rythme et un calendrier indentiques à ceux qu'ils appliquent pour l'élimination des droits de douane et taxes d'effet équivalent à l'égard de la Communauté dans sa composition originaire .

Les droits à partir desquels les nouveaux Etats membres appliquent ces réductions à l'égard de la Grèce sont ceux effectivement appliqués le 1er janvier 1972 .

2 . Sous réserve de l'application à donner par la Communauté à l'article 39 paragraphe 5 de l'acte d'adhésion , pour les droits spécifiques ou la partie spécifique des droits mixtes des tarifs douaniers de l'Irlande et du Royaume-Uni , le paragraphe 1 est appliqué en arrondissant à la quatrième décimale .

Article 10

1 . Dans le cas de droits de douane comportant un élément protecteur et un élément fiscal , l'article 9 est applicable à l'élément protecteur .

2 . L'Irlande et le Royaume-Uni remplacent les droits de douane à caractère fiscal , ou l'élément fiscal de ces droits de douane , par une taxe intérieure , conformément à l'article 38 de l'acte d'adhésion , en appliquant à l'égard de la Grèce le même traitement qu'à l'égard des autres Etats membres .

Article 11

1 . Au cours de la période visée à l'article 9 paragraphe 1 , la Grèce réduit à l'égard des nouveaux Etats membres l'écart existant entre les droits de douane et taxes d'effet équivalent qu'elle applique à l'égard des pays tiers et ceux qu'elle applique en vertu de l'accord d'association à l'égard de la Communauté dans sa composition originaire , selon un rythme et un calendrier indentiques à ceux appliqués par les nouveaux Etats membres pour l'élimination des droits de douane et taxes d'effet équivalent à l'égard de la Communauté dans sa composition originaire .

2 . En cas de modification du calendrier et du rythme prévus pour l'élimination des droits de douane et taxes d'effet équivalent appliqués par les nouveaux Etats membres à l'égard de la Communauté dans sa composition originaire , le Conseil d'association prend les mesures nécessaires pour tenir compte de cette modification .

3 . Toutefois , le Conseil d'association peut adopter des mesures appropriées pour faire coïncider les réductions à appliquer par la Grèce à l'égard des nouveaux Etats membres avec les échéances prescrites en vertu de l'accord d'association .

Article 12

Sont également admises au bénéfice du régime prévu par l'accord d'association , les marchandises obtenues dans les Etats membres originaires de la Communauté ou en Grèce , dans la fabrication desquelles sont entrés des produits en provenance d'un nouvel Etat membre qui ne se trouvaient en libre pratique ni dans les Etats membres originaires ni en Grèce .

Toutefois , l'admission desdites marchandises au bénéfice dudit régime peut être subordonnée à la perception , dans l'Etat d'exportation , d'un prélèvement compensateur aussi longtemps que , dans les échanges entre les nouveaux Etats membres et la Grèce , sont appliqués des droits et taxes d'effet équivalent différents de ceux appliqués dans les échanges entre les Etats membres originaires et la Grèce .

L'article 8 de l'accord d'association est applicable .

Article 13

Avant la fin de la première année à compter de l'entrée en vigueur du présent protocole , la Communauté et la Grèce peuvent , dans les échanges entre les nouveaux Etats membres et la Grèce , se prévaloir de la faculté prévue à l'article 10 paragraphe 4 de l'accord d'association en ce qui concerne les disparités de droits de douane qui résulteraient de l'application par les nouveaux Etats membres des dispositions transitoires de l'acte d'adhésion en matière de droits de douane .

Article 14

1 . Jusqu'au 31 décembre 1977 , si des difficultés graves et susceptibles de persister dans un secteur de l'activité économique ou pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale se produisent dans un nouvel Etat membre , la Communauté peut adopter des mesures de sauvegarde permettant de rééquilibrer la situation .

2 . Dans les mêmes conditions , la Grèce peut adopter des mesures de sauvegarde à l'égard d'un ou de plusieurs nouveaux Etats membres .

3 . Les mesures prises en application des paragraphes 1 et 2 peuvent comporter des dérogations aux dispositions de l'accord d'association dans la mesure et pour les délais strictement nécessaires pour atteindre les buts visés auxdits paragraphes .

4 . Par priorité devront être choisies les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'association .

5 . Les mesures prises ainsi que leurs modalités d'application sont notifiées sans délai au Conseil d'association . Des consultations au sujet de ces mesures peuvent avoir lieu au sein de ce Conseil .

Article 15

La Communauté communique à la Grèce , avant la fin de la première année suivant l'entrée en vigueur du présent protocole , les dispositions concernant les régimes particuliers définis dans le protocole n * 5 annexé à l'accord d'association et visés à l'article 113 de l'acte d'adhésion .

Article 16

Les régimes à l'importation appliqués par l'Irlande pour les produits figurant à l'annexe sont éliminés à l'égard de la Grèce au plus tard aux dates prévues par les protocoles n * 6 et 7 de l'acte d'adhésion , selon les modalités à déterminer par le Conseil d'association , compte tenu des dispositions de ces protocoles .

TITRE III

Dispositions finales

Article 17

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord d'association .

Article 18

1 . Le présent protocole sera ratifié par les Etats signataires en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives et valablement conclu , en ce qui concerne la Communauté , par une décision du Conseil des Communautés européennes prise conformément au traité instituant la Communauté économique européenne et notifiée aux parties contractantes à l'accord d'association .

Les instruments de ratification et l'acte de notification de la conclusion seront échangés à Bruxelles .

2 . Le présent protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de l'échange des instruments visés au paragraphe 1 .

Article 19

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande , anglaise , danoise française , italienne , néerlandaise et hellénique , chacun de ces textes faisant foi .

ANNEXE

Liste des produits visés à l'article 16

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises *

ex 60.03 , ex 60.04 * Collants et bas , autres que les mi-bas , entièrement ou essentiellement fabriqués en soie ou en fibres textiles synthétiques ou artificielles , d'une valeur ne dépassant pas Livre 2,50 par douzaine de paires *

ex 73.35 * Ressorts et lames de ressorts en fer ou en acier laminés , destinés à être utilisés comme pièces de véhicules *

ex 85.08 D * Bougies d'allumage et leurs parties et pièces détachées en métal *

ex 96.01 , ex 96.02 * Articles de brosserie et balais *

* Voitures particulières et véhicules utilitaires visés au protocole n * 7 de l'acte d'adhésion