Résolution [1]

sur la situation en République démocratique du Congo, en particulier dans l'Est du pays et son impact sur la région

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

- réunie à Kigali (Rwanda) du 19 au 22 novembre 2007,

- vu l'article 17, paragraphe 2, de son règlement,

- vu ses résolutions antérieures sur la République démocratique du Congo et la région des Grands lacs,

- vu les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations unies sur la situation en République démocratique du Congo et les rapports mensuels du Secrétaire général des Nations unies à ce sujet,

- vu la résolution du Parlement européen du 15 décembre 2004 [2] sur la situation à l'Est de la République démocratique du Congo,

- vu le Pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des Grands lacs signé le 16 décembre 2006 à Nairobi, au Kenya, par les chefs d'État et de gouvernement des pays de la région des Grands lacs,

- vu la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 qui interdit notamment l'implication d'enfants dans les conflits armés,

- vu le rapport de la mission de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur l'observation des élections présidentielle et législatives en RDC des 30 juillet et 29 octobre 2006,

- vu l'action commune du Conseil concernant la mission de l'Union européenne visant à fournir conseils et aide dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité en RDC,

- vu le processus de Kimberley dont l'objectif est de mettre un terme à la circulation des diamants des conflits et d'améliorer la gouvernance dans les pays riches en ressources naturelles, grâce à la vérification et à la publication intégrale de tous les paiements opérés par les compagnies et des revenus tirés par les gouvernements du pétrole, du gaz et des produits miniers,

A. considérant que de nombreuses années de conflit armé ont fait environ 4 millions de victimes directes et indirectes et provoqué le déplacement d'au moins 1,5 million de personnes, dont une majorité de femmes et d'enfants, ainsi que la destruction des infrastructures socio-économiques de la RDC,

B. rappelant avec inquiétude que, depuis la fin de l'année 2006, environ 300000 personnes vivant dans la province du Nord-Kivu ont dû quitter leurs foyers en raison des combats opposant les forces armées régulières de la RDC aux troupes rebelles du général déchu Laurent Nkunda et aux autres groupes armés, portant ainsi le nombre total de déplacés à 800000 personnes,

C. vivement préoccupée par l'escalade de la violence, les violations massives des droits de l'homme, les viols et autres formes de violence sexuelle contre les femmes constatés à l'Est de la RDC, plus particulièrement dans les provinces du Nord et Sud-Kivu,

D. profondément préoccupée par la persistance et l'augmentation du recrutement des enfants-soldats par des milices armées à l'Est de la RDC,

E. préoccupée par la situation d'insécurité quasi-permanente qui règne à l'Est de la RDC, laquelle rend impossible la distribution des denrées alimentaires et des produits de première nécessité, tels que les médicaments, aux populations civiles par les organisations humanitaires,

F. considérant que la présence des groupes armés étrangers — dont les ex-Forces armées rwandaises (ex-FAR)/Interahamwe (Forces démocratiques de libération du Rwanda — FDLR) qui continuent de commettre impunément des atrocités, dont le meurtre, le viol, la torture, le pillage, force ainsi des civils innocents à se déplacer dans l'Est de la RDC et dans les pays voisins — ce qui constitue une menace pour la sécurité, la stabilité et le développement économique de ce pays,

G. considérant que la persistance des conflits armés et des groupes armés irréguliers dans la région des Grands lacs constitue une menace sérieuse pour la paix, la stabilité, la démocratie et le développement dans cette région; considérant qu'elle compromet la coopération entre les États de la région et annule les efforts de la communauté internationale en faveur de l'émergence dans cette région d'États démocratiques, prospères et forts, ainsi que de l'amélioration des conditions de vie de leurs populations respectives,

H. considérant qu'il s'impose, en conséquence, de prendre toutes les mesures requises pour mettre fin à ces conflits, démanteler ces groupes armés et prévenir tout conflit à venir, afin de consolider la paix et la démocratie, de promouvoir la stabilité et le développement dans la région pour le bien-être de tous les peuples de la région des Grands lacs, et de permettre aux institutions légitimes de la RDC de se consacrer à la reconstruction de leur pays détruit par des guerres récurrentes,

I. considérant que la paix et la sécurité, tant en RDC que dans la région des Grands lacs, ne peuvent être obtenues que s'il est mis fin à la menace créée par les groupes armés étrangers et nationaux en RDC et leurs organisations politiques, et procédé au désarmement total de tous les groupes paramilitaires livrés à eux-mêmes dans cette région,

J. considérant que la Cour pénale internationale (CPI) enquête sur les crimes qui auraient été commis en RDC depuis 2004,

K. considérant que l'engagement a été pris à Kigali, le 28 août 2007, par les parties au sommet de la "Tripartite Plus", les chefs des armées de la RDC, du Rwanda, de l'Ouganda et du Burundi et, le 16 septembre 2007, par les ministres des affaires étrangères de ces pays, de chercher la paix en neutralisant les forces armées rebelles se trouvant sur leurs territoires respectifs; considérant également que les ministres des affaires étrangères de la RDC et du Rwanda ont fait une Déclaration conjointe à l'issue de la réunion de Kinshasa des 3 et 4 septembre 2007,

L. considérant que le communiqué conjoint des gouvernements de la RDC et du Rwanda sur une approche commune pour mettre fin à la menace pesant sur la paix et la stabilité des deux pays et de la région des Grands lacs signé, le 9 novembre 2007, par les ministres des affaires étrangères des deux pays grâce à la médiation des Nations unies et en présence des représentants des États-Unis d'Amérique et de l'Union européenne, trace des perspectives nouvelles de paix et de coopération entre les États de la région,

M. considérant que le Président de la RDC, Joseph Kabila, et celui de l'Ouganda, Yoweri Museveni, se sont rencontrés en Tanzanie en septembre 2007 pour établir une force militaire mixte soutenue par les Nations unies chargée de déloger les rebelles de l'Armée de résistance du Seigneur (ARS-LRA) impliqués dans la déstabilisation de la région et de mettre sur pied des initiatives conjointes pour l'exploration des champs de pétrole,

N. considérant que la RDC regorge d'importantes ressources naturelles minières, forestières et autres dont l'exploitation rationnelle et efficace est essentielle à son développement économique et social,

O. considérant que la RDC a adhéré à l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE),

P. considérant que le gouvernement de la RDC a pris la décision de revoir les contrats miniers et forestiers signés pendant la période de guerre et de transition,

Q. considérant que la nouvelle constitution adoptée le 18 décembre 2005 par le peuple congolais offre la base solide nécessaire pour construire un État de droit et une société réellement démocratique,

R. considérant que les élections présidentielles et législatives multipartites qui se sont déroulées en RDC les 30 juillet et 29 octobre 2006 ont redonné à la population l'espoir d'une nouvelle ère de paix, de stabilité et de prospérité après plusieurs années de dictature et de guerre; considérant que des élections municipales et locales sont en cours d'organisation,

S. considérant que tous les citoyens congolais ont droit à une égale protection des pouvoirs publics, notamment en matière de sécurité, aussi bien en ce qui concerne leur intégrité physique que leurs biens,

T. considérant que le Parlement congolais vient de voter la loi sur le statut de l'opposition politique en RDC afin de renforcer la démocratie et la place de l'opposition politique dans la gouvernance du pays,

1. engage toutes les forces participant aux combats à l'Est de la RDC à respecter les droits de l'homme et le droit international humanitaire, à cesser toute attaque contre les civils et à permettre aux agences humanitaires de venir en aide aux populations civiles éprouvées;

2. demande que les auteurs des violations des droits de l'homme, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des violences sexuelles contre les femmes et du recrutement d'enfants-soldats soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international;

3. invite le gouvernement de la RDC et les agents de la Mission de l'Organisation des Nations unies au Congo (MONUC) à garantir un niveau approprié de sécurité aux membres des organisations humanitaires;

4. demande aux gouvernements des États membres de l'UE et des États ACP, au Conseil de l'UE, à la Commission, aux Nations unies et à l'Union africaine de mettre tout en œuvre pour apporter une aide efficace à la population de l'Est de la RDC et contribuer à faire face à la catastrophe humanitaire;

5. exprime sa préoccupation la plus vive quant à la situation et au nombre des déplacés internes et des réfugiés qui se trouvent encore dans les pays voisins et invite les autorités de la RDC et des pays d'accueil à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour permettre le retour en toute sécurité des réfugiés congolais, en particulier en coopérant pleinement avec des partenaires tels que le Programme alimentaire mondial des Nations unies (PAM) et le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR);

6. invite la Commission européenne et le Conseil à préparer, avec la coopération des ONG et du gouvernement de la RDC, un programme humanitaire en faveur de la RDC, en se donnant pour objectif d'apporter une assistance médicale accrue et améliorée aux Congolais;

7. demande à la Commission européenne d'apporter son soutien, y compris financier, à l'organisation d'une conférence de pacification au Kivu, faisant participer la population à la recherche de solutions durables;

8. prend bonne note des engagements réciproques pris par le Burundi, la RDC, l'Ouganda et le Rwanda et en particulier du communiqué conjoint signé par les gouvernements du Rwanda et de la RDC, à Nairobi, le 9 novembre 2007, en vue de trouver une solution concertée et durable aux problèmes de sécurité dans la région, et en félicite les parties;

9. exhorte toutes les parties au respect strict des engagements pris et demande à l'Organisation des Nations unies, à l'Union européenne, à l'Union africaine, aux partenaires des États concernés ainsi qu'aux Amis de la région des Grands lacs d'appuyer fortement et activement les efforts de mise en œuvre de ces engagements et du Pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des Grands lacs;

10. exhorte le gouvernement de la RDC, avec l'appui de la MONUC — dont les moyens doivent être renforcés — et conformément au paragraphe 9, point b, du communiqué conjoint du 9 novembre 2007, à "lancer d'urgence des opérations militaires pour démanteler les ex-FAR/Interahamwe comme organisation génocidaire-militaire" et à traduire en justice les présumés coupables du crime de génocide et d'autres crimes contre l'humanité, ces opérations devant "être conduites simultanément avec les opérations de démantèlement des autres groupes armés illégaux au Nord et au Sud Kivu";

11. se félicite de la volonté exprimée les 3 et 4 septembre 2007 par le Rwanda et la RDC, au cours de la rencontre de leurs ministres des affaires étrangères à Kinshasa, de normaliser leurs relations bilatérales, et encourage ces pays dans cette voie;

12. demande à tous les États signataires du Pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des Grands lacs de ratifier celui-ci et de l'appliquer pleinement;

13. demande que des efforts soient déployés tant au niveau national qu'international afin de renforcer l'État de droit en RDC, en particulier dans les domaines de la gouvernance et de la sécurité;

14. appelle à la restauration et au respect de l'autorité de l'État dans tout le pays, ce qui suppose le désarmement de toutes les milices;

15. demande à la communauté internationale, y compris aux États membres de l'UE et aux États ACP, de respecter leurs promesses de coopérer avec la RDC et d'aider à stabiliser l'Est du pays;

16. demande aux Nations unies, à l'Union européenne, à l'Union africaine et aux autres partenaires de la RDC de continuer à appuyer les efforts des autorités de ce pays visant à opérer la réforme de l'armée, de la police, des services de sécurité et de la justice, afin de restaurer l'État et son autorité, éléments essentiels à la consolidation de la paix et de la sécurité, aussi bien dans le pays que dans la région des Grands lacs;

17. se félicite de l'établissement en RDC d'institutions démocratiquement élues et appelle les dirigeants de ce pays à prendre toutes les initiatives nécessaires en vue de consolider la démocratie et d'assurer la participation de toutes les forces vives de la nation congolaise à la gouvernance du pays selon les règles constitutionnelles;

18. se félicite de l'adoption par le Parlement de la RDC de la loi portant statut de l'opposition politique et appelle à la promulgation rapide de celle-ci ainsi qu'à son application intégrale;

19. demande le soutien de l'UE et de la communauté internationale à la tenue des élections municipales et locales congolaises initialement prévues en 2007, dernière étape du processus électoral congolais;

20. prend note de la décision de revoir les contrats d'exploitation minière et forestière signés pendant la période de guerre et de transition en vue de leur renégociation, et demande au gouvernement de la RDC de mettre en place des mécanismes transparents de gestion des ressources naturelles qui permettent au Parlement ainsi qu'à la société civile de formuler des propositions à prendre en compte dans l'intérêt de la population congolaise;

21. considère que l'accès, le contrôle démocratique et la redistribution équitable des richesses naturelles de la RDC à l'ensemble de sa population sont indispensables au développement durable du pays;

22. invite la Commission européenne et le Conseil de l'UE à renforcer la coopération actuelle avec le gouvernement de la RDC dans le domaine du contrôle de l'exploitation des ressources naturelles;

23. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne, aux gouvernements de la RDC et des autres pays de la région des Grands lacs, au Secrétaire général des Nations unies et à la Commission de l'Union africaine.

[1] Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 22 novembre 2007 à Kigali (Rwanda).

[2] JO C 226 E, 15.9.2005, p. 359.

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Annexe V

Déclaration de Kigali

pour des accords de partenariat économique (APE) en faveur du développement

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, réunie à Kigali (Rwanda), du 19 au 22 novembre 2007,

I. Préambule

A. considérant que l'Accord de Cotonou confirme l'engagement pris par les parties de conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC, grâce à la suppression progressive des obstacles au commerce qui existent entre elles, au renforcement de la coopération dans tous les domaines liés au commerce et au développement, à l'exploitation de l'acquis ainsi qu'à l'amélioration de l'accès au marché,

B. considérant que l'établissement de marchés régionaux constitue un instrument essentiel au succès de la mise en œuvre des APE, et que l'intégration régionale constitue une base importante pour le développement social et économique des États ACP,

C. rappelant que l'objectif de la coopération économique et commerciale ACP-UE est de promouvoir le développement et d'encourager l'intégration progressive des États ACP dans l'économie mondiale,

D. rappelant que, selon la Déclaration du Cap, l'objectif essentiel des négociations des APE est de renforcer les économies des États ACP,

E. soulignant que la Déclaration du Cap appelait de ses vœux des négociations organisées de manière ouverte et transparente, et tenant compte des différences entre les deux parties des négociations, en matière de ressources et de niveau de développement,

F. reconnaissant que, jusqu'ici, pour diverses raisons, aucune des équipes de négociation des ACP n'a été en mesure de mener à bien des négociations sur un APE exhaustif,

II. Processus de négociation

1. prend acte du fait que les États ACP déclarent qu'ils ont été mis sous pression par la Commission européenne pour signer un APE et que cela va à l'encontre de l'esprit du partenariat ACP/UE;

2. presse la Commission européenne de reconnaître que les États ACP ont besoin de plus de temps pour évaluer, de manière exhaustive, les implications des accords proposés, étant donné que les négociations n'ont commencé sérieusement que depuis les deux dernières années;

3. observe avec préoccupation que la Commission européenne a indiqué que, si des accords n'étaient pas mis en place, des droits seraient imposés sur de nombreuses exportations des États ACP non-PMA, à partir du 1er janvier 2008, ce qui devrait constituer une menace pour le bien-être et les moyens d'existence de millions de travailleurs des États ACP;

4. prend acte de la décision prise récemment par la Commission européenne d'adopter une approche en deux temps de manière à éviter une interruption des échanges dans certains États ACP et de poursuivre les négociations au-delà du 31 décembre 2007 sur des APE exhaustifs propices au développement;

5. souligne l'importance des marchés régionaux et insiste pour que toute approche en deux temps ou toute autre initiative qui pourrait compromettre gravement les processus d'intégration régionale en cours soient évitées;

6. souligne que la Commission européenne doit honorer les engagements pris au titre de l'Accord de Cotonou, de garantir que les États ACP — y compris les pays non-PMA — qui ne sont pas en mesure de signer un APE se voient dotés d'un nouveau cadre des échanges qui soit équivalent à leur situation existante, et conforme à l'article 37, paragraphe 6, de l'Accord de Cotonou;

7. invite les parties à inclure dans tous les APE une clause de révision périodique, pour pouvoir évaluer leur mise en œuvre et les adapter, le cas échéant;

III. Principes

Approche globale

8. estime que tous les accords qui seront conclus, qu'il s'agisse d'accords transitoires ou d'APE à part entière, doivent être tels qu'aucun pays ne se retrouvera dans des conditions moins favorables après l'expiration de la date limite des négociations;

9. demande que le seuil prévu dans les accords transitoires pour l'adhésion des pays les moins avancés (PMA) soit revu à la baisse de manière à correspondre à leur état de développement;

10. souligne que le processus d'intégration régionale des régions APE doit constituer un principe de base des APE et que ceux-ci doivent être mis en cohérence avec les initiatives d'intégration régionale ACP et contribuer à les renforcer;

Promotion de l'accès au marché

11. estime que, pour les PMA qui ne sont pas encore parties aux accords transitoires, la seule initiative "Tout sauf les armes" (TSA) ne suffit pas et devrait aller de pair avec une amélioration et une simplification des règles d'origine;

12. souligne que la simplification des règles d'origine constitue une condition préalable et que toute la souplesse nécessaire doit être introduite dans la mise en œuvre des nouveaux accords;

13. souligne que la Commission européenne devrait intégrer dans les accords les asymétries qui s'imposent, en particulier en ce qui concerne la définition de "l'essentiel des échanges commerciaux", le taux de couverture des produits sensibles, la durée des périodes transitoires et le calendrier de libéralisation en fonction de critères de développement, les clauses de sauvegarde et le règlement des litiges;

14. note que la conclusion d'une nouvelle génération d'accords de libre-échange par la Commission européenne pourrait entraîner une nouvelle érosion des préférences tarifaires dont les États ACP bénéficient actuellement et que l'Union européenne devrait dès lors prendre en compte et soutenir de manière appropriée les efforts d'ajustement, de renforcement de la compétitivité et de diversification déployés dans les États ACP;

15. demande qu'une aide financière et technique appropriée soit accordée aux États ACP pour leur permettre de respecter les règles et les normes de l'Union européenne en matière d'importations et de bénéficier pleinement de la sorte de l'amélioration de l'accès au marché;

Élimination des contraintes du côté de l'offre

16. s'inquiète de nombre des dispositions proposées par la Commission européenne dans les domaines des services, de la concurrence, de la propriété intellectuelle et des marchés publics, étant donné que certaines régions ACP ne souhaitent pas traiter de ces questions, et prie instamment la Commission de faire preuve de souplesse en la matière;

17. regrette que les retards accusés par la ratification de l'Accord de Cotonou révisé pourraient empêcher la mise en œuvre du 10e FED et se traduire par une interruption du versement des aides annuelles aux activités de coopération ACP-UE, et invite dès lors toutes les parties à mener à bien au plus tôt le processus de ratification;

18. souligne qu'un accord sur les seuls biens doit inclure des dispositions spécifiques sur les aides en faveur du commerce, venant s'ajouter au FED, pour permettre de mettre en place des capacités du côté de l'offre et de remédier à l'impact social de la libéralisation des échanges dans les États ACP;

19. souligne encore que l'octroi de ressources au titre du FED ne saurait être lié ou subordonné à la signature d'APE;

Diversification des recettes publiques

20. demande qu'une attention plus grande soit accordée aux défis que les États ACP devraient relever en ce qui concerne la diversification des recettes, en particulier du fait que des droits importants sur pratiquement tous les échanges commerciaux avec l'UE seraient supprimés;

21. se félicite de la proposition d'instaurer des Fonds régionaux APE, qui prévoiraient notamment une "facilité d'ajustement fiscal", alimentés par la Commission européenne et les États membres de l'UE, permettant d'apporter une aide financière aux initiatives de diversification des recettes publiques prises dans les États ACP et de soutenir des initiatives de commerce équitable;

Atténuation des effets de la réforme de la PAC sur le commerce extérieur

22. invite l'UE à veiller à ce que toute réforme de sa politique agricole commune (PAC) se révèle pleinement cohérente avec les objectifs de sa politique de développement et avec sa coopération avec les États ACP;

23. estime que les leçons importantes tirées de réformes agricoles précédentes (y compris les ajustements apportés aux secteurs de la banane et du rhum et la réforme de la PAC de l'UE) doivent inspirer la conception et la mise en œuvre des mesures d'accompagnement du secteur du sucre;

Dimension de genre

24. regrette que, jusqu'ici, aucune mesure positive spécifique n'ait été mise sur pied pour sauvegarder et promouvoir les droits des femmes et des filles conformément à l'article 31 de l'Accord de Cotonou, et qu'il n'y ait eu aucune intégration de la dimension de genre dans le processus de négociation des APE; invite dès lors la Commission à analyser systématiquement, au cours des négociations et après leur conclusion, l'impact social des APE sur les groupes les plus vulnérables;

Conclusion

25. décide d'instaurer un contrôle de l'APP de manière à pouvoir suivre et évaluer en toute transparence l'incidence de la mise en œuvre des APE sur le commerce et le développement, renforcer la cohérence des politiques au service du développement et concevoir des mécanismes propres à garantir l'obligation de rendre compte et de faire rapport régulièrement sur la contribution des APE à un développement équitable et durable;

26. conclut que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE continuera à s'employer à faire en sorte que tout nouveau cadre des échanges ne laisse aucun pays dans une situation pire qu'actuellement et qu'en outre, tout nouvel accord commercial encourage la prospérité et le développement durable dans tous les États ACP.

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