PROTOCOLE DE COOPÉRATION  
entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de 
coopération renforcée  
L’UNION EUROPÉENNE (CI-APRÈS DÉNOMMÉE «UE»);  
et 
L’ORGANISATION DE L’AVIATION CIVILE INTERNATIONALE (CI-APRÈS DÉNOMMÉE «OACI»),  
ci-après dénommées «parties»,  
RAPPELANT la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après 
dénommée «convention de Chicago»), et notamment son article 55, point a), et son article 65;  
RAPPELANT le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 218 et 220;  
GARDANT À L’ESPRIT la résolution A1-10 de l’Assemblée de l’OACI, qui autorisait le Conseil de l’OACI à conclure les 
ententes appropriées avec les organisations internationales publiques dont les activités sont liées à celles de l’aviation civi le 
internationale, particulièrement en ce qui concerne la collaboration technique, l’échange de renseignements et de docu ­
ments, la présence à des séances, et toutes autres questions susceptibles de conduire à une collaboration efficace;  
RAPPELANT la politique et le cadre de l’OACI en matière de coopération avec les organismes régionaux de l’aviation civile 
et avec les organisations régionales, qui visent notamment à conclure des accords de coopération avec ces organismes et 
organisations, comme le recommandait un symposium CE/OACI sur les organisations régionales, organisé à Montréal les 
10 et 11 avril 2008;  
TENANT COMPTE du fait que la plupart des normes de l’OACI dans les domaines de la sécurité de l’aviation, de la sûreté 
de l’aviation, de la gestion du trafic aérien et de la protection de l’environnement figurent dans les dispositions législative s 
pertinentes de l’Union européenne;  
COMPTE TENU du mémorandum de coopération (MOC) entre l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et 
l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) relatif à l’audit de la supervision de la sécurité et aux matières 
connexes, signé à Montréal le 21 mars 2006;  
COMPTE TENU du protocole de coopération entre la Communauté européenne et l’Organisation de l’aviation civile 
internationale concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes, signé à Montréal le 
17 septembre 2008;  
CONSIDÉRANT que la Communauté européenne et les Nations unies ont signé, le 29 avril 2003, un nouvel accord-cadre 
financier et administratif (FAFA) auquel l’OACI a adhéré au moyen d’un accord avec la Communauté européenne, signé le 
7 décembre 2004;  
CONSIDÉRANT que le présent protocole de coopération ne remplace ni ne préjuge d’autres formes de coopération entre 
les parties tant qu’elles demeurent en vigueur;  
COMPTE TENU de la résolution A36-2 de l’Assemblée de l’OACI qui reconnaît, notamment, que l’établissement de 
systèmes régionaux et sous-régionaux de supervision de la sécurité, notamment d’organismes régionaux de supervision de 
la sécurité, présente un grand potentiel pour aider les États à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la 
convention de Chicago grâce à des économies d’échelle et à une harmonisation à un échelon supérieur, qui demande 
également au secrétaire général de l’OACI de continuer à encourager la coordination et la coopération entre les 
programmes universels d’évaluation de la surveillance de la sécurité de l’OACI (USOAP) et les programmes d’audits 
d’autres organismes liés à la sécurité de l’aviation, et qui charge en outre le Conseil de promouvoir le concept de systèmes 
régionaux et sous-régionaux de supervision de la sécurité, notamment les organismes régionaux de supervision de la 
sécurité;  
CONSIDÉRANT que les parties ont pour objectif commun de parvenir au plus haut degré d’uniformisation des régle ­
mentations, exigences et procédures opérationnelles européennes, afin de les mettre en conformité avec les normes de 
l’OACI contenues dans les annexes de la convention de Chicago, aux fins de la sécurité de l’aviation, de la sûreté de 
l’aviation, de la gestion du trafic aérien et de la protection de l’environnement;FR L 232/2 Journal officiel de l’Union européenne 9.9.2011
CONSIDÉRANT que chaque partie joue un rôle important dans la réalisation de cet objectif;  
CONSIDÉRANT le souhait des parties de s’engager en faveur de la coopération régionale et de communiquer entre elles à 
cette fin;  
CONSIDÉRANT que l’Union européenne a adopté des règles communes en matière de sécurité et de sûreté aériennes, et 
que l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et la Commission européenne procèdent à des inspections dans 
les États membres de l’Union européenne afin de contrôler l’application de ces règles;  
CONSIDÉRANT que dans l’Union européenne, la Commission européenne dispose de pouvoirs d’exécution pour veiller à 
l’application de la législation de l’Union européenne en matière de sécurité de l’aviation, de sûreté de l’aviation, de gestion  
du trafic aérien et de protection de l’environnement;  
CONSIDÉRANT que l’objectif premier des programmes d’audit de l’OACI et des programmes d’inspection de l’Union 
européenne est de renforcer la sécurité et la sûreté aériennes en évaluant la mise en œuvre des normes adoptées par 
chaque partie, en décelant d’éventuels manquements et en veillant, s’il y a lieu, à ce qu’il soit remédié à ces manquements 
dans l’Union européenne;  
CONSIDÉRANT que l’Union européenne a ouvert un bureau à Montréal en vue de faciliter le renforcement de ses 
relations et de sa coopération avec l’OACI et de pouvoir participer et contribuer davantage aux activités que l’OACI 
exerce à son siège;  
CONSIDÉRANT que, sans préjudice des droits et obligations des États membres de l’Union européenne en tant que parties 
à la convention de Chicago, ou des relations existant entre l’OACI et les États membres de l’Union européenne du fait de 
leur affiliation à l’OACI, il est souhaitable d’instaurer une coopération mutuelle entre l’Union européenne et l’OACI en 
matière de sécurité de l’aviation, de sûreté de l’aviation, de gestion du trafic aérien et de protection de l’environnement, 
afin d’assurer une plus grande harmonisation des normes et une coordination plus étroite de leurs activités respectives, en 
vue également de faire meilleur usage de ressources limitées et d’éviter les doubles emplois, sans porter atteinte à l’intégrit é 
des deux parties.  
CONSIDÉRANT que les parties reconnaissent la nécessité de protéger, dans la mesure requise par leurs règlements 
respectifs, les informations classifiées transmises par l’autre partie,  
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:  
1. Dispositions générales  
En signant le présent protocole de coopération dans l’intérêt de 
l’aviation civile internationale, les parties conviennent de 
renforcer leurs relations et de coopérer plus étroitement dans 
les domaines de la sécurité de l’aviation, de la sûreté de l’avia ­
tion, de la gestion du trafic aérien et de la protection de l’envi ­
ronnement et, dans le respect de leur règlement intérieur, de 
faciliter la participation de l’autre partie, en qualité d’observa ­
teur, à leurs activités et réunions.  
Le présent protocole de coopération est sans préjudice des 
droits et obligations des États membres de l’Union européenne 
en tant que parties à la convention de Chicago ou des relations 
existant entre l’OACI et les États membres de l’Union euro ­
péenne du fait de l’affiliation de ceux-ci à l’OACI.  
Le présent protocole de coopération ne s’applique pas à la prise 
de décisions de l’OACI ou de l’Union européenne, y compris 
pour la définition de normes ou de règles, mais instaure une 
coopération réglementaire aux stades préparatoires de ces acti ­
vités.  
Le bureau de l’Union européenne à Montréal, qui représente 
l’Union européenne auprès du siège de l’OACI, facilite les rela ­
tions UE-OACI et joue pour l’OACI le rôle de principal point de contact de l’Union européenne pour toutes les questions rela ­
tives à la mise en œuvre du présent protocole de coopération.  
2. Objectifs  
2.1. Le présent protocole de coopération:  
a) instaure un cadre pour le renforcement des relations 
entre les parties;  
b) renforce la coopération entre les parties;  
c) précise les domaines de coopération mutuelle entre 
les parties; et  
d) définit les modalités, conditions et mécanismes de 
mise en œuvre de la coopération entre les parties.  
3. Champ d’application  
3.1. Le présent protocole de coopération instaure une 
coopération entre les parties dans les domaines suivants:  
a) sécurité de l’aviation;  
b) sûreté de l’aviation;FR 9.9.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 232/3
c) gestion du trafic aérien; et  
d) protection de l’environnement.  
3.2. Chacun des domaines visés au paragraphe 3.1 du 
présent article fait l’objet d’une annexe distincte du 
présent protocole.  
3.3. Les parties peuvent établir des modalités de collabora ­
tion précisant les mécanismes et procédures, décidés 
d’un commun accord, qui sont nécessaires à la mise 
en œuvre effective des mesures de coopération 
prévues dans les annexes du présent protocole.  
3.4. Les annexes adoptées conformément au présent proto ­
cole de coopération font partie intégrante de ce dernier.  
4. Modes de coopération  
4.1. Les parties:  
a) instaurent des mécanismes de consultation, de coor ­
dination, de coopération et d’échange d’informations;  
b) facilitent l’harmonisation des exigences de perfor ­
mance et d’interopérabilité applicables aux nouvelles 
technologies et aux nouveaux systèmes;  
c) coordonnent leurs programmes d’audit et d’inspec ­
tion et les résultats ainsi obtenus, ainsi que leurs 
activités d’assistance technique, de manière à faire 
meilleur usage de ressources limitées et d’éviter les 
doubles emplois;  
d) échangent des informations sur le respect des 
normes de l’OACI;  
e) prennent des dispositions pour que l’Union euro ­
péenne fasse bénéficier l’OACI de son expertise et 
de ses ressources, notamment, lorsque cela est 
faisable, par des détachements de personnel sous 
l’autorité exclusive du secrétaire général de l’OACI, 
par une assistance technique ou par des formations 
spécialisées;  
f) autorisent la participation d’une partie aux activités 
de l’autre partie relevant de programmes d’audit, 
d’inspection ou de formation, selon le cas, étant 
entendu que les observateurs de l’Union européenne 
ne peuvent participer aux missions d’audit de l’OACI 
portant sur des États membres de l’Union euro ­
péenne qu’avec l’accord de ces derniers, et que les 
experts détachés par l’Union européenne auprès de 
l’OACI en tant qu’auditeurs qui participent à une 
mission d’audit de celle-ci veillent à la stricte confi ­
dentialité de toute information concernant l’audit, 
conformément aux règles applicables de l’OACI; et  
g) sans préjudice des obligations de non-divulgation de 
chaque partie, et sous réserve de l’application de leurs règles de confidentialité respectives conformé ­
ment à l’article 6, partagent leurs informations, 
données et publications officielles électroniques, 
assurent à l’autre partie l’accès de leurs bases de 
données respectives et en renforcent l’intercon ­
nexion, afin d’assurer la complémentarité des bases 
de données existantes.  
5. Activités de coopération  
5.1. Les parties conviennent, comme indiqué dans les 
annexes du présent protocole de coopération, de 
prendre conjointement les mesures de coopération 
suivantes. Les parties:  
5.1.1. instaurent des mécanismes de consultation, de coopé ­
ration et de partage d’informations, et notamment:  
a) instaurent et mettent en œuvre des mécanismes 
communs assurant un dialogue, des consultations 
et un partage d’informations réguliers;  
b) veillent à ce que chaque partie soit informée en 
temps utile des décisions, activités, initiatives, 
réunions et manifestations concernant le présent 
protocole, dans les domaines de la sécurité de 
l’aviation, de la sûreté de l’aviation, de la gestion 
du trafic aérien et de la protection de l’environ ­
nent, et reçoive la documentation pertinente.Le cas 
échéant, des réunions d’information peuvent avoir 
lieu;  
c) offrent un accès gratuit à tous les documents et 
publications officiels;  
d) mettent leurs bases de données et les informations 
de leurs sites web à la disposition de l’autre partie; 
et 
e) veillent à ce que l’Union européenne reçoive toutes 
les «lettres aux États» de l’OACI dont l’objet relève 
du champ d’application du présent protocole et de 
ses annexes et à ce qu’elle y ait accès sous forme 
électronique;  
5.1.2. instaurent des cadres de coopération permettant de 
mieux coordonner leurs programmes d’audit et 
d’inspection, afin de faire meilleur usage de ressources 
limitées et d’éviter les doubles emplois;  
5.1.3. instaurent des mécanismes communs en vue de coor ­
donner étroitement la planification des programmes 
et l’assistance technique;  
5.1.4. coopèrent afin de promouvoir l’interopérabilité 
mondiale des nouvelles technologies et des nouveaux 
systèmes, et instaurent des mécanismes communs de 
coopération renforcée dans l’utilisation des nouvelles 
technologies;FR L 232/4 Journal officiel de l’Union européenne 9.9.2011
5.1.5. font en sorte de se consulter mutuellement en temps 
utile, afin d’assurer une meilleure coordination et une 
plus grande cohérence entre les réglementations, poli ­
tiques et approches adoptées et les normes et 
pratiques recommandées de l’OACI ( Standards and 
recommended practices  – SARP);  
5.1.6. instaurent, dans le but de faciliter le partage de 
l’expertise et des ressources, les modalités de collabo ­
ration suivantes:  
a) l’OACI fait bénéficier l’Union européenne de son 
expertise et de ses conseils sur les meilleures 
pratiques de mise en œuvre des SARP;  
b) l’Union européenne met son expertise à la dispo ­
sition de l’OACI, notamment sous la forme de 
détachements de personnel auprès du secrétariat 
de l’OACI;  
c) l’Union européenne s’efforce de fournir à l’OACI 
une contribution financière pour couvrir les frais 
liés à la mise en œuvre du présent protocole de 
coopération, notamment les frais administratifs, les 
frais de documentation, de publication et des 
services qui s’y rattachent, le coût de l’utilisation 
de locaux au siège de l’OACI et les frais liés à la 
technologie de l’information;  
d) l’Union européenne s’efforce de fournir à l’OACI 
des contributions financières pour soutenir ses 
programmes de coopération technique, ainsi que 
d’autres activités à définir d’un commun accord 
au sein du comité mixte, dans le respect de 
l’accord-cadre financier et administratif (FAFA); et  
e) l’instauration éventuelle d’un nouveau cadre ou de 
nouvelles modalités et conditions concernant le 
détachement de personnel et l’octroi de contribu ­
tions financières à l’OACI dans le cadre du présent 
protocole fait l’objet de modalités de collaboration 
définies en commun à cet effet au sein du comité 
mixte. Ces modalités de collaboration prévoient la 
possibilité pour l’Union européenne de demander à 
l’OACI des informations financières dans le cadre 
de ces contributions;  
5.1.7. s’informent mutuellement de tout programme de 
formation pertinent et, le cas échéant, facilitent la 
participation de l’autre partie;  
5.1.8. organisent ensemble ou en coordination, le cas 
échéant, des manifestations appropriées.  
6. Confidentialité  
6.1. Les parties prennent toutes les précautions raisonnables 
nécessaires pour empêcher la divulgation non autorisée 
des informations reçues dans le cadre du présent proto ­
cole de coopération et de ses annexes. Une partie peut, 
lorsqu’elle communique des informations à l’autre 
partie, désigner les éléments d’informations qu’elle ne 
souhaite pas voir divulguer.  6.2. Les parties conviennent de protéger, dans la mesure 
requise par leurs règles et dispositions législatives et 
réglementaires respectives, les informations classifiées 
transmises par l’autre partie en application du présent 
protocole de coopération et de ses annexes.  
6.3. Les parties s’abstiennent notamment, sous réserve de 
leurs règles et dispositions législatives et réglementaires 
respectives, de divulguer les informations qu’elles reçoi ­
vent de l’autre partie dans le cadre du présent protocole 
de coopération et de ses annexes et qui sont considérées 
comme exclusives. Ces informations doivent être iden ­
tifiées comme telles conformément aux règles respec ­
tives de chaque partie.  
6.4. Les parties conviennent, lorsque cela est nécessaire, de 
modalités de collaboration concernant d’autres procé ­
dures visant à protéger les informations classifiées four ­
nies conformément au présent protocole de coopération 
et à ses annexes. Ces procédures prévoient notamment 
la possibilité, pour chaque partie, de vérifier les mesures 
de protection mises en place par l’autre partie.  
7. Comité mixte des parties  
7.1. Il est institué un comité mixte composé de représen ­
tants de chaque partie. Le comité mixte est coprésidé 
par un représentant de chaque partie. Le comité mixte 
est chargé de veiller au bon fonctionnement des 
annexes du présent protocole de coopération, y 
compris leur adoption.  
7.2. Le comité mixte se réunit au moins une fois par an 
pour examiner la mise en œuvre des annexes du 
présent protocole de coopération, et la réunion est 
organisée au meilleur coût. Chacune des parties peut 
demander une réunion du comité mixte à tout moment.  
7.3. Le comité mixte peut examiner toutes les questions liées 
au fonctionnement et à la mise en œuvre des annexes 
du présent protocole de coopération. Il est notamment 
chargé:  
a) de résoudre toute question liée à l’application et à la 
mise en œuvre des annexes du présent protocole de 
coopération;  
b) d’étudier les possibilités d’améliorer le fonctionne ­
ment des annexes du présent protocole de coopéra ­
tion et de formuler, le cas échéant, à l’intention des 
parties, des recommandations en vue de le modifier;  
c) d’adopter des annexes du présent protocole de 
coopération ainsi que des modalités de collaboration 
dans le cadre des annexes, ou des modifications de 
celles-ci;  
d) d’examiner les questions financières et liées aux 
ressources qui concernent la mise en œuvre du 
présent protocole de coopération et de ses annexes; 
etFR 9.9.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 232/5
e) de résoudre tout différend ou litige concernant 
l’interprétation ou l’application du présent protocole 
de coopération et de ses annexes.  
7.4. Le comité mixte fonctionne sur la base d’un accord 
entre les présidents de chaque partie.  
8. Règlement des différends  
8.1. L’une ou l’autre des parties peut déposer une demande 
de consultations avec l’autre partie sur toute question 
liée au présent protocole de coopération. L’autre partie 
y répond rapidement, les consultations devant être 
engagées à une date convenue entre les parties dans 
un délai de quarante-cinq jours.  
8.2. Les parties mettent tout en œuvre pour régler, par des 
consultations au niveau technique le moins élevé 
possible, les différends qui pourraient les opposer en 
ce qui concerne leur coopération au titre du présent 
protocole de coopération.  
8.3. Si un différend ne peut être réglé conformément au 
point 8.2 du présent article, chacune des parties peut 
soumettre le différend au comité mixte, qui engage une 
consultation sur la question, conformément à l’article 7 
du présent protocole de coopération, en vue de le régler 
par voie de négociation.  8.4. Nonobstant les dispositions des points 8.1 à 8.3 du 
présent article, les dispositions de l’accord-cadre finan ­
cier et administratif relatives au règlement des différends 
s’appliquent en cas de différend portant sur une ques ­
tion de gestion financière.  
8.5. Aucun élément du présent protocole de coopération ne 
saurait impliquer une renonciation des parties à leurs 
privilèges ou immunités quels qu’ils soient.  
9. Entrée en vigueur, modifications et dénonciation  
9.1. En attendant son entrée en vigueur, le présent protocole 
de coopération s’applique provisoirement à compter de 
la date de sa signature.  
9.2. Le présent protocole de coopération entre en vigueur à 
la date à laquelle les parties se sont mutuellement 
notifié par écrit l’accomplissement des procédures 
internes respectives nécessaires à cet effet et demeure 
en vigueur tant qu’il n’a pas été dénoncé.  
9.3. Le présent protocole de coopération peut être dénoncé 
à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Cette 
dénonciation s’effectue par notification écrite à l’autre 
partie, avec six mois de préavis, sauf si cet avis de 
dénonciation est retiré d’un commun accord entre les 
parties avant la date d’expiration du préavis.FR L 232/6 Journal officiel de l’Union européenne 9.9.2011
За Европейския  съюз  
Por la Unión Europea  
Za Evropskou unii  
For Den Europæiske Union  
Für die Europäische Union  
Euroopa Liidu nimel  
Για την Ευρωπαϊκή  Ένωση  
For the European Union  
Pour l'Union européenne  
Per l'Unione europea  
Eiropas Savien ības v ārd ā – 
Europos S ąjungos vardu  
Az Európai Unió részér ől 
Għall-Unjoni Ewropea  
Voor de Europese Unie  
W imieniu Unii Europejskiej  
Pela União Europeia  
Pentru Uniunea European ă 
Za Európsku úniu  
Za Evropsko unijo  
Euroopan unionin puolesta  
För Europeiska unionen  
Per la Unió Europea
  
За Международната  организация  за гражданско  въздухоплаване  
Por la Organización Internacional de Aviación Civil  
Za Mezinárodní organizaci pro civilní letectví  
For Organisationen for International Civil Luftfart  
Für die Internationale Zivilluftfahrt-Organisation  
Rahvusvahelise Tsiviillennunduse Organisatsiooni nimel  
Για τη Διεθνή  Οργάνωση  Πολιτικής  Αεροπορίας  
For The International Civil Aviation Organisation  
Pour l’Organisation de l’aviation civile internationale  
Per l’Organizzazione internazionale dell’aviazione civile  
Starptautisk ās Civil ās avi ācijas organiz ācijas v ārd ā 
Tarptautin ės Civilin ės aviacijos organizacijos vardu  
A Nemzetközi Polgári Repülési Szervezet részér ől 
Għall-Organizzazzjoni tal-Avjazzjoni Ċivili Internazzjonali  
Voor de Internationale Burgerluchtvaartorganisatie  
W imieniu Organizacji Mi ędzynarodowego Lotnictwa Cywilnego  
Pela Organização da Aviação Civil Internacional  
Pentru Organiza ția Avia ției Civile Interna ționale  
Za Medzinárodnú organizáciu civilného letectva  
Za Mednarodno organizacijo civilnega letalstva  
Kansainvälisen siviili-ilmailujärjestön puolesta  
För internationella civila luftfartsorganisationen
FR 9.9.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 232/7