ACCORD DE COOPÉRATION entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège relatif au programme de recherche et de développement dans le domaine de l'environnement: science et technologie pour la protection de l'environnement (Step)

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «Communauté», et

LE ROYAUME DE NORVÈGE,

ci-après dénommé «Norvège»,

tous deux ci-après dénommés «parties contractantes»,

considérant que la Communauté et la Norvège ont conclu un accord-cadre de coopération scientifique et technique qui est entré en vigueur le 17 juillet 1987;

considérant que, par la décision 89/625/CEE, le Conseil des Communautés européennes, ci-après dénommé «Conseil», a adopté deux programmes pluriannuels de recherche et de développement technologique dans le domaine de l'environnement (1989-1993) englobant un programme spécifique de recherche et de développement en science et technologie pour la protection de l'environnement (Step), ci-après dénommé «programme communautaire»;

considérant que l'association de la Norvège au programme communautaire peut contribuer au renforcement des recherches effectuées par les parties contractantes dans le domaine de la protection de l'environnement et peut éviter tout double emploi inutile;

considérant que les débats en cours concernant la création d'une zone économique européenne entre la Communauté et les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) sont susceptibles de porter leurs fruits dans le domaine de la recherche et du développement et que, en poursuivant la coopération en matière de recherche et développement dans le domaine de l'environnement, les parties contractantes devront s'efforcer de trouver des solutions tenant compte de cette probable évolution;

considérant que la Communauté et la Norvège s'attendent à tirer un bénéfice mutuel de l'association de la Norvège au programme communautaire,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

La Norvège est associée par le présent accord, à partir du 20 novembre 1989, à la mise en oeuvre du programme communautaire décrit à l'annexe A. Les modalités de cette mise en oeuvre ainsi que le taux de participation financière de la Communauté sont présentés à l'annexe B.

Article 2

La contribution financière de la Norvège résultant de son association à la mise en oeuvre du programme communautaire est fixée proportionnellement au montant disponible chaque année dans le budget général des Communautés européennes pour les crédits d'engagement destinés à faire face aux obligations financières de la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée «Commission», résultant des travaux à effectuer dans le cadre des contrats de recherche à frais partagés nécessaires pour la mise en oeuvre du programme communautaire, ainsi que des dépenses de gestion et de fonctionnement dudit programme.

Le coefficient de proportionnalité appliqué à la contribution de la Norvège est égal au rapport entre le produit intérieur brut de la Norvège aux prix du marché et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des États membres de la Communauté et de la Norvège. Ce rapport est calculé sur la base des dernières données statistiques disponibles de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme communautaire, le montant de la contribution de la Norvège et le calendrier des estimations d'engagement sont indiqués à l'annexe C.

Les règles qui régissent la contribution financière de la Norvège sont énoncées à l'annexe D.

Article 3

1. Aux fins de l'application du présent accord, il est institué un comité de coopération, ci-après dénommé «comité», chargé d'assister la Commission dans la mise en oeuvre du programme spécifique de recherche et de développement dans le domaine de l'environnement (Step) qui a été adopté par la décision 89/625/CEE du Conseil.

2. Le comité est composé de représentants de la Communauté et de la Norvège.

3. Le comité est consulté sur toutes les questions ayant trait à l'application du présent accord. À cet effet, le comité formule des recommandations.

4. Le représentant de la Communauté prend les mesures appropriées pour assurer la coordination entre l'application du présent accord et les décisions arrêtées par la Communauté pour la mise en oeuvre du programme communautaire.

5. Pour assurer la bonne application du présent accord, les parties contractantes échangent des informations et, à la demande de l'une ou l'autre partie, organisent des consultations au sein du comité.

6. Le comité arrête son règlement intérieur et se réunit, à la demande de l'une ou l'autre des parties contractantes, conformément aux conditions prévues par son règlement intérieur.

Article 4

Pour les chercheurs et organismes de recherche et de développement norvégiens, les termes et conditions de la présentation et de l'évaluation des propositions de recherche, ainsi que les termes et conditions de l'octroi et de la conclusion des contrats au titre du programme communautaire sont les mêmes que ceux qui s'appliquent aux contrats conclus au titre du même programme. En particulier, les dispositions générales des contrats de recherche conclus dans la Communauté sont, en vertu du présent article, applicables mutatis mutandis aux contrats de recherche conclus avec les chercheurs et organismes de recherche et de développement norvégiens, pour toutes les questions relatives à la fiscalité, aux droits de douane et à l'utilisation des résultats de la recherche.

Article 5

La Commission transmet à la Norvège un exemplaire des rapports établis en application de l'article 4 de la décision 89/625/CEE du Conseil.

Article 6

Chaque partie contractante s'engage, conformément à ses propres dispositions et réglementations, à faciliter le déplacement et la résidence des chercheurs participant, en Norvège et dans la Communauté, aux activités couvertes par le présent accord.

Article 7

La Commission et le ministère norvégien de l'environnement assurent la mise en oeuvre du présent accord.

Article 8

Les annexes A, B, C et D du présent accord font partie intégrante de celui-ci.

Article 9

1. Le présent accord est conclu pour la durée du programme communautaire.

Si la Communauté révise le programme communautaire, le présent accord peut être résilié à des conditions acceptées d'un commun accord. Le contenu précis du programme révisé est notifié à la Norvège dans la semaine qui suit son adoption par la Communauté. Les parties contractantes se notifient dans le mois qui suit l'adoption de la décision de la Communauté tout projet de résiliation du présent accord.

2. Lorsque la Communauté adopte un nouveau programme de recherche et de développement dans le domaine de l'environnement, le présent accord peut être renégocié ou reconduit à des conditions acceptées d'un commun accord.

3. Sous réserve du paragraphe 1, l'une ou l'autre des parties contractantes peut à tout moment mettre fin à l'accord avec un préavis de six mois. Les projets et travaux en cours au moment de la résiliation et/ou de l'expiration du présent accord sont poursuivis jusqu'à leur achèvement dans les conditions fixées par le présent accord.

Article 10

Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément aux procédures en vigueur pour chacune d'entre elles.

Il entre en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se seront notifié mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à cette fin.

Article 11

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire du royaume de Norvège.

Article 12

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et norvégienne, chacun de ces textes faisant également foi.

ANNEXE A

PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DE SCIENCE ET TECHNOLOGIE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (Step) (1989-1993)

Le programme communautaire couvre les domaines de recherche définis ci-après.

Les sous-domaines correspondant à chacun des neuf grands domaines de recherche sont mentionnés à titre indicatif.

Répartition à

titre indicatif

DOMAINE DE RECHERCHE 1

Environnement et santé humaine

5 %

1.1. Mise au point de marqueurs d'exposition biologiques et étude des effets précliniques

1.2.

Développement de l'épidémiologie environnementale dans la Communauté européenne

1.3.

Qualité de l'air à l'intérieur des locaux et son impact sur l'homme

DOMAINE DE RECHERCHE 2

Évaluation des risques associés aux produits chimiques

10 %

2.1.

Établissement et validation de protocoles pour l'évaluation des risques sanitaires

2.2.

Alternatives à l'utilisation d'animaux pour les essais de produits chimiques

2.3.

Procédures d'évaluation de la dégradation abiotique des produits chimiques

2.4.

Recherche sur l'évaluation des effets écologiques des produits chimiques

2.5.

Perfectionnement et application des relations quantitatives structure/activité (QSAR)

DOMAINE DE RECHERCHE 3

Phénomènes atmosphériques et qualité de l'air

20 %

3.1.

Chimie troposphérique, y compris analyse, sources, transport et dépôt des polluants et autres substances aéroportées

3.2.

Chimie stratosphérique, appauvrissement en ozone et questions connexes

3.3.

Effets de la pollution de l'air sur les écosystèmes terrestres et aquatiques

DOMAINE DE RECHERCHE 4

Qualité des eaux

5 %

4.1.

Analyse et conversion des polluants

4.2.

Effets des polluants

Répartition à

titre indicatif

DOMAINE DE RECHERCHE 5

Protection des sols et des eaux souterraines

8 %

5.1.

Protection contre les polluants minéraux

5.2.

Protection contre les polluants organiques

5.3.

Effets des pratiques agricoles et forestières

DOMAINE DE RECHERCHE 6

Recherche sur les écosystèmes

12 %

6.1.

Écosystèmes terrestres

6.2.

Écosystèmes aquatiques et côtiers (y compris les zones humides)

DOMAINE DE RECHERCHE 7

Protection et conservation du patrimoine culturel européen

8 %

7.1.

Évaluation des mécanismes de la détérioration

7.2.

Facteurs critiques de l'environnement

7.3.

Évaluation des dommages

7.4.

Caractérisation des matériaux

7.5.

Techniques de conservation

DOMAINE DE RECHERCHE 8

Technologies de protection de l'environnement

12 %

8.1.

Recherche sur les déchets

8.2.

Réduction des émissions

8.3.

Technologies propres

DOMAINE DE RECHERCHE 9

Risques technologiques majeurs et sécurité incendie

20 %

9.1.

Phénomènes physiques et chimiques

9.2.

Technologies de prévention des accidents

9.3.

Évaluation et gestion du risque

Total

100 %

ANNEXE B

MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME ET TAUX DE PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ

Le programme est exécuté au moyen:

iii) de contrats de recherche à frais partagés;

iii)

d'actions concertées;

iii)

d'actions de coordination;

iv)

d'actions d'enseignement et de formation

et

iv)

d'études et d'évaluations.

Les participants peuvent être des universités, des organismes de recherche et des firmes industrielles, y compris des petites et moyennes entreprises, des particuliers ou toute association de ces éléments établis dans la Communauté et en Norvège. En règle générale, les projets doivent être transnationaux et au moins un participant doit être établi dans la Communauté.

Pour les contrats à frais partagés, la participation de la Communauté se montera en règle générale à 50 % de la dépense totale, mais ce pourcentage peut varier selon la nature et l'état de développement de la recherche. En ce qui concerne les projets menés dans le cadre du présent programme par des universités et des instituts de recherche, la Communauté peut supporter jusqu'à 100 % des frais additionnels engagés.

ANNEXE C

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

1. Conformément à la décision du Conseil portant adoption du programme Step, le montant estimé nécessaire pour la réalisation du programme communautaire est de 75 millions d'écus.

2.

La contribution financière de la Norvège, résultant de son association au programme communautaire, est estimée à 1 299 270 écus qui s'ajouteront au montant précité, ainsi que les contributions éventuelles de pays tiers, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent accord.

3.

Le calendrier indicatif des crédits d'engagement du programme Step et de la contribution financière de la Norvège est le suivant:

>TABLE>

ANNEXE D

RÈGLES DE FINANCEMENT

1. La présente annexe fixe les règles régissant la contribution financière de la Norvège visée à l'article 2 du présent accord.

2. Au début de chaque année, ou lorsque le programme communautaire fait l'objet d'une révision impliquant une augmentation du montant estimé nécessaire pour sa réalisation, la Commission adresse à la Norvège un appel de fonds correspondant à sa participation aux frais prévue par l'accord.

Cette contribution est exprimée à la fois en écus et en monnaie norvégienne, la composition de l'écu étant définie par le règlement (CEE) n° 3180/78 du Conseil (¹), modifié par le règlement (CEE) n° 1971/89 (²). La valeur en monnaie norvégienne de la contribution en écus est déterminée à la date de l'appel de fonds.

La Norvège effectue le versement de sa contribution aux frais annuels prévus par le présent accord au début de chaque année, et au plus tard trois mois après l'envoi de l'appel de fonds. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement, par la Norvège, d'un intérêt dont le taux est égal au taux d'escompte le plus élevé appliqué dans les États membres de la Communauté au jour de l'échéance. Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard.

Le taux majoré est applicable à toute la période de retard. Cet intérêt ne sera cependant exigible que si le versement est effectué plus de trois mois après l'envoi d'un appel de fonds par la Commission.

Les frais de déplacement encourus par les représentants et les experts norvégiens à l'occasion de leur participation aux travaux du comité visé à l'article 3 du présent accord sont remboursés par la Commission conformément aux procédures actuellement en vigueur pour les représentants et les experts des États membres de la Communauté et, en particulier, conformément à la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil (³).

3. Les fonds versés par la Norvège sont portés au crédit du programme communautaire en tant que recettes budgétaires affectées à un poste prévu dans l'état des recettes du budget général des Communautés européennes.

4. Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique à la gestion des crédits.

5. À la fin de chaque année, une situation des crédits relatifs au programme communautaire est établie et transmise à la Norvège pour information.

(¹) JO n° L 379 du 30. 12. 1978, p. 1.

(²) JO n° L 189 du 4. 7. 1989, p. 1.

(³) JO n° L 177 du 4. 7. 1984, p. 25.