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ACCORD

sous forme d'échange de lettres relatif à la modification de l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages

Lettre no 1

Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur de me référer à l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages, signé le 9 décembre 1981 à Bruxelles.

I. Lors des consultations tenues au titre de la partie II point 5 dudit arrangement, il s'est avéré opportun de modifier certaines de ses dispositions afin de mieux l'adapter aux besoins réels du marché. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de modifier, pour certaines catégories de fromages, les quantités visés à la partie II point 2 sous a) et b) de l'arrangement.

II. D'un commun accord, l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages est modifié comme suit:

1) à la partie II, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. La Communauté économique européenne et la république de Finlande, parallèlement aux suspensions mentionnées au paragraphe 1, instaurent, pour la même période, le régime d'échanges suivant:

pour la période allant du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1984, les quantités annuellement échangées ainsi que les droits à l'importation à percevoir à l'importation ne peuvent dépasser, pour les fromages repris ci-après, les niveaux suivants:

a) à l'importation dans la Communauté

Fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun, d'origine et en provenance de la Finlande, accompagnés d'un certificat agréé:

1.2.3 // // Quantités // Droits à l'importation // // // // - Finlandia d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 100 jours, en blocs rectangulaires, d'un poids net égal ou supérieur à 30 kg, relevant de la sous-position 04.04 E I b) 5 du tarif douanier commun - Emmental, Gruyère, Sbrinz et Bergkaese, autres que râpés ou en poudre, d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois, relevant des sous-positions 04.04 A I et II du tarif douanier commun: - en meules standard // 6 150 t dont un maximum de 2 900 t pour la catégorie Finlandia // 18,13 Écus/100 kg // // Quantités // Droits à l'importation // // - en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg // 1 350 t // 18,13 Écus/100 kg // - Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre, dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et, éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit « Schabziger »), conditionnés pour la vente au détail et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 %, relevant des sous-positions 04.04 D I et D II a) 1 du tarif douanier commun // 500 t // 36,27 Écus/100 kg // - Autres // 0 t // -

b) à l'importation en Finlande

Fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier de la Finlande, d'origine et en provenance de la Communauté, accompagnés d'un titre de qualité et d'origine agréé:

1.2.3 // // Quantités // Droits à l'importation // 04.04.150 fromages frais, caillebotte 200 fromages fondus 300 fromages « de petit lait » 400 fromages « de moisissure » 901 fromages du type Emmental 902 fromages du type Edam 909 autres fromages // Quantités globales de 400 t pour l'année 1982 650 t pour l'année 1983 750 t pour l'année 1984 sans restrictions quant aux types et qualités de fromages // 2/3 du prélèvement 1/3 du prélèvement 2/3 du prélèvement 1/3 du prélèvement prélèvement entier prélèvement entier 1/3 du prélèvement »;

2) au cours du quatrième trimestre de 1983 des consultations auront lieu en vue d'augmenter éventuellement pour l'année 1984 les quantités fixées par le présent échange de lettres.

III. Toutes les autres dispositions de l'arrangement restent inchangées.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom

du Conseil des Communautés européennes

Lettre no 2

Monsieur . . . . . .,

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« J'ai l'honneur de me référer à l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages, signé le 9 décembre 1981 à Bruxelles.

I. Lors des consultations tenues au titre de la partie II point 5 dudit arrangement, il s'est avéré opportun de modifier certaines de ses dispositions afin de mieux l'adapter aux besoins réels du marché. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de modifier, pour certaines catégories de fromages, les quantités visés à la partie II point 2 sous a) et b) de l'arrangement.

II. D'un commun accord, l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages est modifié comme suit:

1) à la partie II, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. La Communauté économique européenne et la république de Finlande, parallèlement aux suspensions mentionnées au paragraphe 1, instaurent, pour la même période, le régime d'échanges suivant:

pour la période allant du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1984, les quantités annuellement échangées ainsi que les droits à l'importation à percevoir à l'importation ne peuvent dépasser, pour les fromages repris ci-après, les niveaux suivants:

a) à l'importation dans la Communauté

Fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun, d'origine et en provenance de la Finlande, accompagnés d'un certificat agréé:

1.2.3 // // Quantités // Droits à l'importation // // // // - Finlandia d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 100 jours, en blocs rectangulaires, d'un poids net égal ou supérieur à 30 kg, relevant de la sous-position 04.04 E I b) 5 du tarif douanier commun - Emmental, Gruyère, Sbrinz et Bergkaese, autres que râpés ou en poudre, d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois, relevant des sous-positions 04.04 A I et II du tarif douanier commun: - en meules standard // 6 150 t dont un maximum de 2 900 t pour la catégorie Finlandia // 18,13 Écus/100 kg // // Quantités // Droits à l'importation // // - en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg // 1 350 t // 18,13 Écus/100 kg // - Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre, dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et, éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit « Schabziger »), conditionnés pour la vente au détail et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 %, relevant des sous-positions 04.04 D I et D II a) 1 du tarif douanier commun // 500 t // 36,27 Écus/100 kg // - Autres // 0 t // -

b) à l'importation en Finlande

Fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier de la Finlande, d'origine et en provenance de la Communauté, accompagnés d'un titre de qualité et d'origine agréé:

1.2.3 // // Quantités // Droits à l'importation // 04.04.150 fromages frais, caillebotte 200 fromages fondus 300 fromages « de petit lait » 400 fromages « de moisissure » 901 fromages du type Emmental 902 fromages du type Edam 909 autres fromages // Quantités globales de 400 t pour l'année 1982 650 t pour l'année 1983 750 t pour l'année 1984 sans restrictions quant aux types et qualités de fromages // 2/3 du prélèvement 1/3 du prélèvement 2/3 du prélèvement 1/3 du prélèvement prélèvement entier prélèvement entier 1/3 du prélèvement »;

2) au cours du quatrième trimestre de 1983 des consultations auront lieu en vue d'augmenter éventuellement pour l'année 1984 les quantités fixées par le présent échange de lettres.

III. Toutes les autres dispositions de l'arrangement restent inchangées.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre. »

Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la république de Finlande