FR Journal officiel de l'Union européenne L 195/75

ACCORD DE COOPÉRATION

entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la recherche et au développement dans le domaine du bois, y compris le liège, en tant que matière première renouvelable

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

ci-après dénommées « Communauté »,

et

LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

ci-après dénommée « Suisse »,

ci-après dénommées « parties contractantes »

CONSIDÉRANT que, conformément à la décision du Conseil des Communautés européennes, ci-après dénommé «Conseil», du 18 février 1985, la Suisse et la Communauté ont coopéré, pendant une période allant jusqu'au 31 décembre 1985, dans le domaine de la recherche et du développement concernant le bois en tant que matière première renouvelable; que les parties contractantes ont tiré mutuellement parti de cette coopération;

CONSIDÉRANT que, par sa décision du 19 mai 1982, le conseil fédéral suisse a adopté, pour la période prenant fin en avril 1988 et prolongée jusqu'à fin 1990, un programme national sur le bois, source d'énergie et matière première renouvelable, ci-après dénommé « programme suisse », qui est exécuté et financé en Suisse par le Fonds national suisse de la recherche scientifique;

CONSIDÉRANT que, par sa décision du 10 juin 1986, le Conseil a arrêté, pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 1986, un programme de recherche dans le secteur des matériaux (matières et matériaux avancés), qui inclut un sous-programme relatif au bois, y compris le liège, en tant que matière première renouvelable, ci-après dénommé « programme communautaire »; que l'article 6 de ladite décision prévoit la conclusion d'accords avec des pays tiers, en particulier ceux qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (Cost);

CONSIDÉRANT que la Communauté et la Suisse ont conclu un accord cadre de coopération scientifique et technique qui est entré en vigueur le 17 juillet 1987;

CONSIDÉRANT qu'une concertation des programmes suisse et communautaire continuerait à assurer la complémentarité des recherches entreprises de part et d'autre et à éviter les doubles emplois inutiles,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

La Communauté et la Suisse coopèrent dans le cadre des programmes communautaire et suisse, tels qu'ils figurent aux annexes A et B.

Article 2

Chaque partie contractante supporte le coût de la mise en œuvre de son programme.

Les frais résultant des activités de coopération entre programmes sont à la charge des parties contractantes pour les montants qui les concernent.

Article 3

La coopération visée à l'article 1er a pour objectif de coordonner le programme communautaire et le programme suisse et d'en stimuler l'exécution en vue d'accroître le rendement des efforts de recherche entrepris de part et d'autre.

Cette coordination a notamment pour objet de:

— choisir et définir des projets de recherche,

— suivre la mise en œuvre des projets,

— évaluer les résultats et identifier de nouvelles priorités de recherche.

Elle est réalisée par la voie:

— d'un échange d'informations approfondi sur les programmes respectifs,

— de la participation de représentants d'une partie contractante aux séminaires et colloques de l'autre partie,

— de visites de spécialistes d'une partie contractante auprès des instituts de recherche de l'autre partie,

— des contacts réguliers et suivis entre les responsables des programmes communautaires et suisse.

Article 4

La Commission des Communautés européennes, d'une part, et les organes désignés par le conseil fédéral suisse, d'autre part, assurent la mise en œuvre de la coopération entre le programme communautaire et le programme suisse.

Dans ce but, le responsable du programme communautaire invite, selon les besoins, le responsable du programme suisse à participer à des réunions de groupes communautaires de travail et d'experts et le responsable du programme suisse invite, selon les besoins, le responsable du programme communautaire à participer à des réunions de groupes suisses de travail et d'experts.

Ces responsables peuvent se faire accompagner d'experts pour participer aux réunions auxquelles ils sont invités.

Article 5

Les connaissances découlant de l'exécution du programme communautaire au cours de la validité du présent accord sont communiquées à la Suisse et à ses organes (organismes, entreprises ou personnes) effectuant des travaux de recherche ou de production de nature à justifier l'accès à ces connaissances, dans les mêmes conditions qu'aux États membres de la Communauté.

Les connaissances découlant de l'exécution du programme suisse au cours de la validité du présent accord sont communiquées aux États membres de la Communauté et à leurs organes concernés dans les mêmes conditions qu'aux organes concernés de la Suisse.

Si, dans l'exécution des actions des programmes respectifs sont faites ou conçues des inventions brevetables qui seront protégées par des brevets, les parties contractantes encouragent dans toute la mesure du possible l'octroi, par les détenteurs de ces brevets, de licences non exclusives aux personnes et entreprises établies dans la Communauté et en Suisse. Le cas échéant, ces licences sont concédées à des conditions non discriminatoires.

Article 6

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la Confédération suisse, d'autre part.

Article 7

1. Le présent accord est conclu pour la durée du programme de la partie contractante qui expire en premier lieu.

Sauf dénonciation de l'accord dans le mois qui suit une décision de révision du programme d'une des parties contractantes, l'annexe A ou B est modifiée pour tenir compte de la révision. Les parties contractantes se communiquent les décisions de révision.

2. Sauf dénonciation dans le mois qui suit la décision d'adoption d'un nouveau programme par l'une des parties contractantes, le présent accord est reconduit pour la durée du programme de la partie contractante qui expire en premier lieu.

Les dispositions du paragraphe 1 deuxième alinéa sont applicables mutatis mutandis.

3. Le présent accord n'est pas réputé venu à expiration du seul fait d'un retard dans l'adoption d'un programme ultérieur d'une des parties contractantes.

4. Exception faite des dispositions des paragraphes 1 et 2, chaque partie contractante peut, à tout moment, mettre fin à l'accord avec un préavis de six mois.

Article 8

Les annexes A et B font partie intégrante de l'accord.

Article 9

Le présent accord est approuvé par les parties contractantes dans le cadre des procédures en vigueur pour chacune d'entre elles. Il entre en vigueur dès que les parties contractantes se seront notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Article 10

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.

Pour la Confédération suisse Au nom du Conseil des Communautés européennes

ANNEXE A Programme communautaire relatif au bois, y compris le liège, en tant que matière première renouvelable (1986-1989) Le programme communautaire couvre les domaines de recherche suivants: 1. Production du bois 1.1. Amélioration génétique des essences forestières et conservation des ressources génétiques 1.2. Protection contre les dégâts causés par les agents biotiques et abiotiques, et les incendies 1.3. Meilleure utilisation des sols disponibles (uniquement coordination) 1.4. Inventaires forestiers (uniquement coordination) 2. Exploitation, stockage et transport des bois 2.1. Organisation des opérations d'exploitation des bois et développement des engins mécanisés 2.2. Exploitation, traitement des bois, stockage et transport 3. Le bois en tant que matériaux 3.1. Propriétés, protection et amélioration du bois et des panneaux à base de bois 3.2. Mise au point de procédures d'essai et de classement 4. Traitement mécanique du bois et utilisation des produits finis 4.1. Les procédés de transformation et de fabrication mécaniques 4.2. Les procédés de séchage 4.3. L'utilisation du bois et des matériaux à base de bois dans le bâtiment 4.4. Les autres utilisations de produits finis en bois 5. Fabrication et traitement de la pâte et du papier, produits chimiques à base de bois 5.1. La chimie physique et organique du défibrage du bois 5.2. La fabrication de la pâte chimico-mécanique (pâte à haut rendement) 5.3. Les procédés de fabrication de la pâte à partir de bois de qualité inférieure 5.4. Les produits de remplacement des fibres de bois et les additifs 5.5. Le recyclage des fibres 5.6. Le procédé de fabrication du papier et du carton 5.7. Les produits dérivés du bois en tant que source de produits chimiques Le programme est mis en œuvre au moyen de contrats de recherche à frais partagés et d'activités de coordination et de formation.