ACCORD INTÉRIMAIRE concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part

La COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

ci-après dénommées «la Communauté»,d'une part,

et la RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, ci-après dénommée «la Pologne»,

d'autre part,

CONSIDÉRANT que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la république de Pologne a été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991;

CONSIDÉRANT que l'accord européen a pour objectif de créer un cadre approprié pour le dialogue

politique; qu'il régit les relations commerciales et économiques entre les parties et qu'il comporte des dispositions relatives à la coopération et l'assistance financières et à la promotion de la coopération dans le domaine culturel;

CONSIDÉRANT que l'accord européen est destiné à renforcer et à élargir les relations établies précédemment, notamment par l'accord sur le commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la Pologne, signé le 19 septembre 1989, et le protocole sur le commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Pologne, signé le 16 octobre 1991;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer le développement des relations commerciales pendant la période comprise entre la mise en application des accords sur le commerce et la coopération commerciale et économique et celle de l'accord européen;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire à cet effet d'appliquer le plus rapidement possible, par un accord intérimaire, les dispositions de l'accord européen relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement;

CONSIDÉRANT que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen et l'instauration du conseil d'association, il est nécessaire d'assurer que le comité mixte, créé par l'accord sur le commerce et la coopération commerciale et économique, peut exercer les compétences, attribuées par l'accord européen au conseil d'association, qui sont nécessaires pour appliquer l'accord intérimaire;

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE:

Hans van den BROEK,

ministre des affaires étrangères du royaume des Pays-Bas, président en exercice du Conseil des Communautés européennes;

Frans ANDRIESSEN,

vice-président de la Commission des Communautés européennes;

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER:

Frans ANDRIESSEN,

vice-président de la Commission des Communautés européennes;

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE:

Krzysztof SKUBISZEWSKI,

ministre des affaires étrangères de la république de Pologne;

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

TITRE PREMIER

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Article premier (AE 7)

1. La Communauté et la Pologne établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de transition de dix années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord (ci-après dénommé «accord») conformément aux dispositions du présent accord et à celles de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises dans les échanges entre les deux parties.

3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est constitué par le droit effectivement appliqué erga omnes le jour précédant la date d'entrée en vigueur de l'accord.

4. Si, après l'entrée en vigueur de l'accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant de l'accord tarifaire conclu à la suite de l'Uruguay Round du GATT, ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 3 à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.

5. La Communauté et la Pologne se communiquent leurs droits de base respectifs.

Chapitre premier

Produits industriels

Article 2 (AE 8)

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de la Pologne dont les listes figurent dans les chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés dans l'annexe I.

2. Les dispositions des articles 3 à 7 inclus ne s'appliquent pas aux produits mentionnés aux articles 9 et 10.

Article 3 (AE 9)

1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits originaires de Pologne, autres que ceux dont la liste figure dans les annexes IIa, IIb, et III, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de la Pologne, dont la liste figure dans l'annexe IIa, sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant:

- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base,

- un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont supprimés.

Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de Pologne, dont la liste figure à l'annexe IIb, sont progressivement réduits, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, au rythme annuel de 20 % du droit de base, en vue de parvenir à une suppression totale des droits de douane avant la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord.

3. Les produits originaires de Pologne, dont la liste figure à l'annexe III, bénéficient de la suspension des droits de douane à l'importation dans la limite des contingents tarifaires ou des plafonds annuels de la Communauté, ces derniers étant progressivement relevés conformément aux dispositions définies dans ladite annexe, en vue de parvenir à une suppression complète des droits de douane à l'importation sur les produits concernés à la fin de la cinquième année au plus tard.Dans le même temps, les droits de douane sur les quantités importées en excès des contingents ou des plafonds visés ci-dessus sont progressivement réduits, au rythme annuel de 15 %, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord. Avant la fin de la cinquième année, les droits de douane restants sont supprimés.

4. Toutes restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté et toutes mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur de l'accord en ce qui concerne les produits originaires de Pologne.

Article 4 (AE 10)

1. Les droits de douane à l'importation applicables en Pologne aux produits originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe IVa, sont supprimés à partir du jour de l'entrée en vigueur de l'accord.

2. Les droits de douane à l'importation applicables en Pologne aux produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe IVb sont progressivement réduits conformément à cette même annexe.

La Pologne ouvre des contingents à droit nul pour les marchandises originaires de la Communauté figurant dans ladite annexe et selon les conditions prévues par cette dernière.

3. Les droits de douane à l'importation en Pologne de marchandises originaires de la Communauté, autres que celles énumérées dans les annexes IVa et IVb, sont progressivement réduits, de façon à être supprimés avant la fin de la septième année au plus tard suivant l'entrée en vigueur de l'accord, selon le calendrier suivant:

- à 80 % du droit de base, trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord,

- à 60 % du droit de base, quatre ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord,

- à 40 % du droit de base, cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord,

- à 20 % du droit de base, six ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord,

- à néant, sept ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, élimination des droits résiduels.

4. Les restrictions quantitatives à l'importation en Pologne de produits originaires de la Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur de l'accord, à l'exception de celles énumérées dans l'annexe V, qui sont supprimées en suivant le calendrier figurant dans celle-ci.

Article 5 (AE 11)

Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.

Article 6 (AE 12)

La Communauté et la Pologne suppriment dans leurs échanges toute taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur de l'accord.

Article 7 (AE 13)

1. La Communauté et la Pologne suppriment progressivement entre elles, avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord au plus tard, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent.

2. La Communauté et la Pologne suppriment dès l'entrée en vigueur de l'accord les restrictions quantitatives à l'exportation et toutes les mesures d'effet équivalent, à l'exception de celles qui s'appliquent aux produits énumérés dans l'annexe VI et qui seront supprimés conformément aux modalités mentionnées dans cette annexe.

Article 8 (AE 14)

Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de l'autre partie selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu aux articles 3 et 4, si la situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le lui permettent.Le comité mixte visé à l'article 37 (ci-après dénommé («comité mixte») peut adresser des recommandations à cette fin.

Article 9 (AE 15)

Le protocole n 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y sont mentionnés.

Article 10 (AE 16)

Le protocole n 2 détermine le régime applicable aux produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Article 11 (AE 17)

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien d'un élément agricole dans les droits applicables aux produits dont la liste figure dans l'annexe VII.

Chapitre II

Agriculture

Article 12 (AE 18)

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires de la Communauté et de Pologne.

2. Par «produits agricoles», on entend les produits dont la liste figure dans les chapitres 1er à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés dans l'annexe I, à l'exception toutefois des produits de la pêche tels qu'ils sont définis par le règlement (CEE) n 3687/91.

Article 13 (AE 19)

Le protocole n 3 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.

Article 14 (AE 20)

1. La Communauté supprime, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles originaires de Pologne, maintenues en vertu du règlement (CEE) n 3420/83 du Conseil, sous la forme existant à la date de sa signature.

2. Les produits agricoles originaires de Pologne dont la liste figure à l'annexe VIIIa ou à l'annexe VIIIb bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, de la réduction des prélèvements dans la limite des contingents de la Communauté ou de la réduction des droits de douane et selon les conditions fixées dans ladite annexe.

3. La Pologne supprime progressivement les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe IX, conformément aux conditions fixées dans celle-ci.

4. La Communauté et la Pologne s'accordent mutuellement les concessions prévues dans les annexes Xa, Xb, Xc et XI, sur une base harmonieuse et réciproque, conformément aux conditions qui y sont mentionnées.

5. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, de leur sensibilité particulière, des règles de la politique agricole commune de la Communauté, du rôle de l'agriculture dans l'économie polonaise et des conséquences des négociations commerciales multilatérales menées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, la Communauté et la Pologne examinent régulièrement, au sein du comité mixte, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, sur une base harmonieuse et réciproque. Une attention particulière est accordée, dans ce contexte, à la production agricole à partir de techniques naturelles.

6. La Communauté et la Pologne, tenant compte de la nécessité d'harmoniser davantage leurs politiques agricoles et de l'objectif de la Pologne de devenir membre de la Communauté, organisent régulièrement, au sein du comité mixte, des consultations sur la stratégie et les modalités pratiques de leurs politiques respectives.

Article 15 (AE 21)

Nonobstant les autres dispositions du présent accord, et notamment son article 24, si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produits originaires de l'une des parties, qui font l'objet de concessions octroyées en vertu de l'article 14, entraînent une perturbation grave des marchés dans l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.

Chapitre III

Pêche

Article 16 (AE 22)

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits de la pêche originaires de la Communauté et de Pologne couverts par le règlement (CEE) n 3796/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche.

Article 17 (AE 23)

Les parties concluent aussitôt que possible leurs négociations sur un accord de pêche.Les dispositions de l'article 14 paragraphe 5 sont applicables mutatis mutandis aux produits de la pêche.

Chapitre IV

Dispositions communes

Article 18 (AE 24)

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux échanges de tous les produits, sauf dispositions contraires prévues dans ce chapitre ou dans les protocoles 1, 2 et 3.

Article 19 (AE 25)

1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation ni taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et la Pologne et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

2. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation ni mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et la Pologne et les restrictions existantes ne seront pas rendues plus restrictives après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

3. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 14, les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne doivent en aucun cas faire obstacle à la poursuite des politiques agricoles respectives de la Pologne et de la Communauté, ni à l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques.

Article 20 (AE 26)

1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires du territoire de l'autre partie.

2. Les produits exportés vers le territoire d'une des deux parties contractantes ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures supérieures aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.

Article 21 (AE 27)

1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'accord.

2. Les parties se consultent au sein du comité mixte en ce qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants liés à leur politique respective d'échanges avec des pays tiers. Notamment dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Pologne inscrits dans le présent accord.

Article 22 (AE 28)

Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions des articles 4 et 19 paragraphe 1 peuvent être prises par la Pologne sous la forme de droits de douane majorés.Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.Les droits de douane à l'importation applicables en Pologne à des produits originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25 % ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15 % des importations totales de la Communauté en produits industriels tels qu'ils sont définis au chapitre Ier au cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans à moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le comité mixte. Elles cessent d'être applicables ou plus tard à l'expiration de la période de transition.De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives ou taxes ou mesures d'effet équivalent concernant ledit produit.La Pologne informe le comité mixte de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées au sein du comité mixte à propos de

telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la Pologne présente au comité mixte le calendrier pour la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année après leur introduction. Le comité mixte peut décider d'un calendrier différent.

Article 23 (AE 29)

Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie au sens de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et à la législation interne pertinente et dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27.

Article 24 (AE 30)

Lorsque l'augmentation des importations d'un produit se fait dans des quantités ou dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de provoquer:

- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels sur le territoire de l'une des parties

ou

- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale,la Communauté ou la Pologne peuvent prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27.

Article 25 (AE 31)

Si le respect des dispositions des articles 7 et 19 entraîne:

i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent

ou

ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie exportatriceet lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27. Ces mesures doivent être non discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.

Article 26 (AE 32)

Les États membres et la Pologne ajustent progressivement tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il ne subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et ceux de la Pologne. Le comité mixte sera informé des mesures adoptées pour mettre en oeuvre cet objectif.

Article 27 (AE 33)

1. Si la Communauté ou la Pologne soumet les importations de produits susceptibles de provoquer des difficultés, auxquelles l'article 24 fait référence, à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie.

2. Dans les cas visés aux articles 23, 24 et 25, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3 point d), la Communauté ou la Pologne, selon le cas, fournit au comité mixte toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties.Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'accord doivent être choisies par priorité.Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité mixte et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent.

3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables.

a) En ce qui concerne l'article 24, les difficultés provenant de la situation visée dans ledit article sont notifiées pour examen au comité qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.Si le comité mixte ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou qu'il n'a pas été trouvé d'autre solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées.

b) En ce qui concerne l'article 23, le comité mixte doit être informé du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les trente jours suivant la notification de l'affaire au comité mixte, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées.

c) En ce qui concerne l'article 23, les difficultés provenant des situations visées audit article sont notifiées pour examen au comité mixte.

Le comité mixte peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés. S'il n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant celui où l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné.

d) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'information ou l'examen préalable, selon le cas, impossible, la Communauté ou la Pologne, selon le cas, peut, dans les situations précisées aux articles 23, 24 et 25, appliquer immédiatement les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation.

Article 28 (AE 34)

Le protocole n 4 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues par le présent accord.

Article 29 (AE 35)

L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties.

Article 30 (AE 36)

Le protocole n 5 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges entre la Pologne, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part.

TITRE II

PAIEMENTS, CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES

Article 31 (AE 59)

Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous paiements relevant de la balance des transactions courantes dans la mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernent la circulation, libérée conformément au présent accord, de marchandises entre les parties.

Article 32 (AE 62)

En référence aux dispositions du présent chapitre et nonobstant les dispositions de l'article 34, tant que la convertibilité totale de la monnaie de la Pologne au sens de l'article VIII du Fonds monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, la Pologne peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits à court et moyen termes dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI.La Pologne applique ces restrictions de manière non discriminatoire et en veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible le présent accord. La Pologne informe rapidement le comité mixte de l'adoption de ces mesures et de toute modification qu'elle pourrait y apporter.

Article 33 (AE 63)

1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Pologne:

i) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;

ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la Pologne ou dans une partie substantielle de celui-ci;iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté économique européenne.

3. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le comité mixte adopte, par voie de décision, les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.Tant que ces réglementations n'ont pas été adoptées, les dispositions de l'accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce s'appliquent à titre de réglementation pour la mise en oeuvre du paragraphe 1 point iii) et des parties correspondantes du paragraphe 2.

4. a) Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1 point iii), les parties conviennent que pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord, toute aide publique octroyée par la Pologne est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la Communauté économique européenne. Le comité mixte, tenant compte de la situation économique de la Pologne, décide si cette période doit être prorogée de cinq ans en cinq ans.

b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, en informant entre autres annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.

5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du titre Ier:

- la disposition du paragraphe 1 point iii) ne s'applique pas,

- toute pratique contraire au paragraphe 1 point i) doit être évaluée conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté économique européenne et notamment de ceux fixés dans le règlement n 26 du Conseil.

6. Si la Communauté ou la Pologne estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le paragraphe 1 du présent article et:

- n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au paragraphe 3

ou

- en l'absence de telles règles, et si une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de l'autre partie ou un préjudice important à son industrie nationale, y compris à son industrie des services,elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du comité mixte ou trente jours ouvrables après avoir saisi ledit comité.Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii) du présent article, ces mesures appropriées, lorsque l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce leur est applicable, ne peuvent être adoptées qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.

7. Nonobstant les dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.

8. Le présent article ne s'applique pas aux produits couverts par le traité instituant la Communauté économique du charbon et de l'acier, qui font l'objet du protocole n 2.

Article 34 (AE 64)

1. Les parties évitent dans la mesure du possible d'adopter des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, motivées par des considérations tenant à la balance des paiements. Si une partie adopte de telles mesures, elle soumet dès que possible à l'autre partie un calendrier en vue de leur suppression.

2. Si un ou plusieurs États membres de la Communauté ou la Pologne rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la Pologne, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou la Pologne, selon le cas, en informe immédiatement l'autre partie.

Article 35 (AE 65)

En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité mixte s'assure du respect, à partir de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur de l'accord, des principes du traité instituant la Communauté économique européenne, notamment l'article 90, ainsi que des principes du document de clôture de la réunion de Bonn d'avril 1990 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, notamment la liberté de décision des chefs d'entreprises.

Article 36 (AE 66)

1. La Pologne continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, un niveau de protection similaire à celui garanti dans la Communauté par les actes de la Communauté, en particulier par ceux visés à l'annexe XIII, notamment en ce qui concerne les moyens comparables prévus pour assurer le respect de ces droits.

2. En matière douanière, les autorités administratives des parties se prêtent mutuellement assistance conformément aux dispositions du protocole n 6.

TITRE III

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES

Article 37 (AE 102)

Le comité mixte institué par l'accord sur le commerce et la coopération commerciale et économique signé par la Communauté européenne et la Pologne le 19 septembre 1989 assume les tâches qui lui incombent en vertu du présent accord jusqu'au moment où le conseil d'association visé à l'article 102 de l'accord européen sera mis en place

.Article 38 (AE 104)

Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les cas prévus par celui-ci, le comité mixte dispose d'un pouvoir de décision. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le comité mixte peut également formuler les recommandations utiles.Il arrête ses décisions et formule ses recommandations de commun accord entre les deux parties.

Article 39 (AE 105)

1. Chaque partie peut saisir le comité mixte de tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord.

2. Le comité mixte peut régler le différend par voie de décision.

3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la décision visée au paragraphe 2.

4. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2 du présent article, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois.Le comité mixte désigne un troisième arbitre.Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la décision des arbitres.

Article 40 (AE 111)

Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans discrimination aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et instances administratives compétentes de la Communauté et de la Pologne afin d'y faire valoir leurs droits personnels et réels, en ce compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.

Article 41 (AE 112)

Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie de prendre les mesures:

a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;

b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;

c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité internationale.

Article 42 (AE 113)

Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant:

- le régime appliqué par la Pologne à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés,- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Pologne ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants polonais ou ses sociétés.

Article 43 (AE 114)

Les produits originaires de Pologne ne bénéficient pas à l'importation dans la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.

Article 44 (AE 115)

1. Les parties prennent mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu de l'accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis à l'accord soient atteints.

2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations que lui impose l'accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle doit fournir au comité mixte tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement de l'accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au comité mixte et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie.

Article 45 (AE 117)

Les protocoles n 1 à n 7, ainsi que les annexes I à XI et XIII, font partie intégrante du présent accord.

Article 46 (AE 118)

1. Le présent accord est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord européen signé le 16 décembre 1991 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1992.

2. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.

Article 47 (AE 119)

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la république de Pologne.

Article 48 (AE 120)

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et polonaise, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 49 (AE 121)

Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'article 2 et les articles 3 paragraphe 2 à 17 de l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la république de Pologne, signé à Bruxelles le 19 septembre 1989, et les dispositions correspondantes du protocole entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république de Pologne, signé à Bruxelles le 16 octobre 1991, sont suspendus.

Article 50 (AE 122)

1. Si le présent accord entre en vigueur après le 1er janvier 1992 mais avant le 30 juin 1992, aux fins des titres Ier et II du présent accord et des protocoles n 1 à n 7 ci-annexés, on entend par «date d'entrée en vigueur de l'accord»:

- la date d'entrée en vigueur en ce qui concerne les obligations prenant effet à cette date

et

- le 1er janvier 1992 en ce qui concerne les obligations prenant effet après la date d'entrée en vigueur et qui font référence à celle-ci.

2. En cas d'entrée en vigueur après le 1er janvier, les dispositions du protocole n 7 sont applicables.

En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente acuerdo.

Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale.

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt.

Åéò ðßóôùóç ôùí áíùôÝñù, ïé õðïãåãñáììÝíïé ðëçñåîïýóéïé Ýèåóáí ôéò õðïãñáöÝò ôïõò óôçí ðáñïýóá óõìöùíßá.

In witness whereof the undersigned plenipotentiaries have signed this Agreement.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.

In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente accordo.

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze Overeenkomst hebben gesteld.

Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente acordo.

Na dowod czego pe xnomocnicy z xo Gzyli swoje podpisy pod niniejsz Na umow Na.

Hecho en Bruselas, el dieciséis de diciembre de mil novecientos noventa y uno.

Udfærdiget i Bruxelles, den sekstende december nitten hundrede og enoghalvfems.

Geschehen zu Brüssel am sechzehnten Dezember neunzehnhunderteinundneunzig.

¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò äÝêá Ýîé Äåêåìâñßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá Ýíá.

Done at Brussels on the sixteenth day of December in the year one thousand nine hundred and ninety-one.

Fait à Bruxelles, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-onze.

Fatto a Bruxelles, addì sedici dicembre millenovecentonovantuno.

Gedaan te Brussel, de zestiende december negentienhonderdeenennegentig.

Feito em Bruxelas, em dezasseis de Dezembro de mil novecentos e noventa e um.

Sporz Nadzono w Brukseli dnia szesnastego grudnia roku tysi Nac dziewi Ne´cset dziewi Ne´cdziesi Natego pierwszego.

Por el Consejo y la Comisión de las Comunidades Europeas

For Rådet og Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber

Für den Rat und die Kommission der Europäischen Gemeinschaften

Ãéá ôï Óõìâïýëéï êáé ôçí ÅðéôñïðÞ ôùí Åõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùí

For the Council and the Commission of the European Communities

Pour le Conseil et la Commission des Communautés européennes

Per il Consiglio e la Commissione delle Comunità europee

Voor de Raad en de Commissie van de Europese Gemeenschappen

Pelo Conselho e pela Comissão das Comunidades Europeias

Za Rad Ne i Komisj Ne Wspólnot Europejskich

>PICTURE>

Por la República de Polonia

For Republikken Polen

Für die Republik Polen

Ãéá ôç Äçìïêñáôßá ôçò Ðïëùíßáò

For the Republic of Poland

Pour la république de Pologne

Per la Repubblica di Polonia

Voor de Republiek Polen

Pela República da Polónia

Za Rzeczpospolit Na Polsk Na

>PICTURE>

ANNEXE I Liste des produits visés aux articles 2 et 12 de l'accord >TABLE>

ANNEXE IIa Liste des produits de base pour lesquels les droits de douane seront réduits de 50 % à l'entrée en vigueur de l'accord et supprimés au 1er janvier 1993

Code NC 1991

2501 00 31

2501 00 51

2501 00 91

2501 00 99

2503 90 00

2511 20 00

2513 19 00

2513 29 00

2516 12 10

2516 22 10

2516 90 10

2518 20 00

2518 30 00

2526 20 00

2530 40 00

2804 61 00

2804 69 00

2805 11 00

2805 19 00

2805 21 00

2805 22 00

2805 30 10

2805 30 90

2805 40 10

2818 20 00

2818 30 00

ex 2844 30 11 Cermets bruts, déchets et débris

2844 30 19

ex 2844 30 51 Cermets bruts, déchets et débris

3201 20 00

3201 30 00

3201 90 10

ex 3201 90 90 Autres extraits d'origine végétale

4104 10 91

4105 11 91

4105 11 99

4105 12 10

4105 12 90

4105 19 10

4105 19 90

4106 11 90

4106 12 00

4106 19 00

4107 10 10

4107 29 10

4107 90 10

4403 10 10

7202 19 00

7202 30 00

7202 41 10

7202 41 90

7202 49 10

7202 49 50

7202 49 90

7202 50 00

7202 70 00

7202 80 00

7202 91 00

7202 92 00

7202 93 00

7202 99 30

7202 99 80

7602 00 19

7903

8101 10 00

8101 91 10

8101 91 90

8102 10 00

8102 91 10

8102 91 90

8103 10 10

8103 10 90

8104 11 00

8104 19 00

8107 10 00

8108 10 10

8108 10 90

8109 10 10

8109 10 90

8110 00 11

8110 00 19

8111 00 11

8111 00 19

8112 20 31

8112 20 39

8112 30 10

8112 40 11

8112 40 19

8112 91 10

8112 91 31

8112 91 39

8112 91 90

8113 00 10

ANNEXE IIb Liste des produits de base pour lesquels les droits de douane font l'objet d'une réduction de 20 % par an à partir de l'entrée en vigueur de l'accord et seront supprimés au 31 décembre 1995 Code NC 1991

7202 21 10

7202 21 90

7202 29 00

7601

7801

7901

ANNEXE III >TABLE>

Annexe de l'annexe III

Désignation des extraits de positions

>TABLE>

ANNEXE IVa

Produits industriels (NC 25-97) 2501 00 10

2501 00 31

2502 00 00

2503 10 00

2503 90 00

2504 10 00

2504 90 00

2505 10 00

2505 90 00

2506 10 00

2506 21 00

2506 29 00

2507 00 10

2507 00 90

2508 10 00

2508 20 00

2508 30 00

2508 40 00

2508 50 00

2508 60 00

2508 70 00

2509 00 00

2510 10 00

2510 20 00

2511 10 00

2511 20 00

2512 00 00

2513 11 00

2513 19 00

2513 21 00

2513 29 00

2514 00 00

2515 11 00

2515 12 00

2515 20 00

2516 11 00

2516 12 10

2516 12 90

2516 21 00

2516 22 10

2516 22 90

2516 90 10

2516 90 91

2516 90 99

2517 10 10

2517 10 90

2517 20 00

2517 30 00

2517 41 00

2517 49 00

2518 10 00

2518 20 00

2518 30 00

2519 10 00

2519 90 10

2519 90 30

2519 90 90

2520 10 00

2520 20 10

2520 20 90

2521 00 00

2523 10 00

2523 21 00

2523 29 00

2523 30 00

2523 90 10

2523 90 30

2523 90 90

2524 00 10

2524 00 30

2524 00 90

2525 10 00

2525 20 00

2525 30 00

2526 10 00

2526 20 00

2527 00 00

2528 10 00

2528 90 00

2529 10 00

2529 21 00

2529 22 00

2529 30 00

2530 10 00

2530 20 00

2530 30 00

2530 40 00

2530 90 00

2601 11 00

2601 12 00

2601 20 00

2602 00 00

2603 00 00

2604 00 00

2605 00 00

2606 00 00

2607 00 00

2608 00 00

2609 00 00

2610 00 00

2611 00 00

2612 10 10

2612 10 90

2612 20 10

2612 20 90

2613 10 00

2613 90 00

2614 00 10

2614 00 90

2615 10 00

2615 90 10

2615 90 90

2616 10 00

2616 90 00

2617 10 00

2617 90 00

2702 10 00

2702 20 00

2703 00 00

2704 00 11

2704 00 19

2704 00 30

2704 00 90

2705 00 00

2706 00 00

2708 10 00

2708 20 00

2709 00 10

2709 00 90

2711 11 00

2711 12 19

2711 12 91

2711 12 93

2711 12 99

2711 13 10

2711 13 30

2711 13 90

2711 14 00

2711 19 00

2711 21 00

2711 29 00

2714 10 00

2714 90 00

2716 00 00

2801 20 00

2801 30 10

2802 00 00

2803 00 10

2803 00 30

2803 00 90

2804 10 00

2804 21 00

2804 29 00

2804 40 00

2804 50 90

2804 80 00

2804 90 00

2805 11 00

2805 19 00

2805 30 90

2805 40 10

2805 40 90

2844 10 00

2844 20 11

2844 20 19

2844 20 91

2844 20 99

2844 30 19

2844 30 59

2844 30 90

2844 40 00

2844 50 00

2901 10 90

2901 21 00

2901 22 00

2901 23 00

2901 24 00

2901 29 10

2901 29 90

2903 40 10

2903 40 20

2903 40 30

2903 40 40

2903 40 50

2903 40 61

2903 40 69

2903 40 70

2903 40 80

2903 40 91

2903 40 92

2903 40 98

2907 11 00

2907 12 00

2907 14 00

2907 19 10

2907 19 90

2936 10 00

2936 21 00

2936 22 00

2936 23 00

2936 24 00

2936 25 00

2936 26 00

2936 27 00

2936 28 00

2936 29 10

2936 29 30

2936 29 90

2936 90 11

2936 90 19

2936 90 90

2941 10 00

2941 20 10

2941 20 90

2941 30 00

2941 40 00

2941 50 00

2941 90 00

3001 10 10

3001 10 90

3001 20 10

3001 20 90

3001 90 10

3001 90 91

3001 90 99

3002 10 10

3002 10 91

3002 10 95

3002 10 99

3002 20 00

3002 31 00

3002 39 00

3002 90 10

3002 90 30

3002 90 50

3002 90 90

3003 10 00

3003 20 00

3003 31 00

3003 39 00

3003 40 00

3003 90 10

3003 90 90

3004 10 10

3004 10 90

3004 20 10

3004 20 90

3004 31 10

3004 31 90

3004 32 10

3004 32 90

3004 39 10

3004 39 90

3004 40 10

3004 40 90

3004 50 10

3004 50 90

3004 90 11

3004 90 19

3004 90 91

3004 90 99

3006 10 10

3006 10 90

3006 20 00

3006 30 00

3006 40 00

3006 50 00

3006 60 11

3006 60 19

3006 60 90

3807 00 10

3807 00 90

4001 10 00

4001 21 00

4001 22 00

4001 29 10

4001 29 90

4001 30 00

4401 10 00

4401 21 00

4401 22 00

4401 30 10

4401 30 90

4402 00 00

4403 10 10

4403 10 91

4403 10 99

4403 20 00

4403 31 00

4403 32 00

4403 33 00

4403 34 10

4403 34 30

4403 34 50

4403 34 70

4403 34 90

4403 35 10

4403 35 90

4403 91 00

4403 92 00

4403 99 10

4403 99 90

4407 10 79

4501 10 00

4501 90 00

4502 00 00

4503 10 00

4504 10 00

4504 90 10

4504 90 90

4701 00 10

4701 00 90

4702 00 00

4703 11 00

4703 19 00

4703 21 00

4703 29 00

4704 11 00

4704 19 00

4704 21 00

4704 29 00

4705 00 00

4706 10 00

4706 91 00

4706 92 10

4706 92 90

4707 10 00

4707 20 00

4707 30 10

4707 30 90

4707 90 10

4707 90 90

4802 10 00

4802 20 00

4802 30 00

4802 40 10

4802 40 90

4802 51 10

4802 51 90

4802 52 00

4802 53 11

4802 53 19

4802 53 90

4802 60 10

4802 60 90

4901 10 00

4901 91 00

4901 99 00

4902 90 00

5001 00 00

5002 00 00

5101 11 00

5101 19 00

5101 21 00

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8501 52 91

8501 52 93

8501 52 99

8501 53 10

8501 53 50

8501 53 91

8501 53 99

8501 61 10

8501 61 91

8501 61 99

8501 62 10

8501 62 90

8501 63 10

8501 63 90

8501 64 00

8502 11 90

8502 12 90

8502 13 91

8502 40 10

8502 40 90

8510 10 00

8510 20 00

8510 90 00

8514 10 10

8514 10 91

8514 10 99

8514 20 10

8514 20 90

8514 30 10

8514 30 90

8514 40 00

8515 21 00

8515 29 10

8515 29 90

8515 31 00

8515 39 11

8515 39 13

8515 39 19

8515 39 90

8515 80 10

8515 80 90

8516 50 00

8517 20 00

8517 30 00

8517 40 00

8517 81 10

8517 81 90

8517 82 00

8525 10 10

8525 10 90

8525 20 10

8525 20 90

8525 30 10

8525 30 91

8525 30 99

8530 10 00

8532 10 00

8532 21 00

8532 22 00

8532 23 00

8532 24 10

8532 24 90

8532 25 00

8532 29 00

8532 30 10

8532 30 90

8532 90 00

8533 10 00

8533 21 00

8533 29 00

8533 31 00

8533 39 00

8533 40 10

8533 40 90

8533 90 00

8534 00 11

8534 00 19

8534 00 90

8535 10 00

8535 21 00

8535 29 00

8535 30 10

8535 30 90

8535 40 00

8535 90 00

8536 10 10

8536 10 50

8536 10 90

8536 20 10

8536 20 90

8536 30 10

8536 30 90

8536 41 10

8536 41 90

8536 49 00

8536 50 00

8536 61 10

8536 61 90

8536 69 00

8536 90 01

8536 90 11

8536 90 19

8536 90 80

8537 10 10

8537 10 91

8537 10 99

8537 20 91

8537 20 99

8538 10 00

8538 90 10

8538 90 90

8539 10 10

8539 10 90

8539 21 10

8539 21 30

8539 21 91

8539 21 99

8539 22 10

8539 22 90

8539 29 10

8539 29 31

8539 29 39

8539 29 91

8539 29 99

8539 31 10

8539 31 90

8539 39 10

8539 39 30

8539 39 51

8539 39 59

8539 39 90

8539 40 10

8539 40 30

8539 40 90

8539 90 10

8539 90 90

8540 11 10

8540 11 30

8540 11 50

8540 11 80

8540 12 10

8540 12 30

8540 12 90

8540 20 10

8540 20 30

8540 20 90

8540 30 10

8540 30 90

8540 41 00

8540 42 00

8540 49 00

8540 81 00

8540 89 11

8540 89 19

8540 89 90

8540 91 00

8540 99 00

8541 10 10

8541 10 91

8541 10 99

8541 21 10

8541 21 90

8541 29 10

8541 29 90

8541 30 10

8541 30 90

8541 40 10

8541 40 91

8541 40 93

8541 40 99

8541 50 10

8541 50 90

8541 60 00

8541 90 00

8542 11 10

8542 11 30

8542 11 41

8542 11 43

8542 11 45

8542 11 51

8542 11 52

8542 11 53

8542 11 55

8542 11 61

8542 11 63

8542 11 65

8542 11 66

8542 11 72

8542 11 76

8542 11 81

8542 11 83

8542 11 85

8542 11 87

8542 11 92

8542 11 93

8542 11 94

8542 11 99

8542 19 10

8542 19 20

8542 19 30

8542 19 50

8542 19 70

8542 19 90

8542 20 10

8542 20 50

8542 20 90

8542 80 00

8542 90 00

8543 10 00

8543 20 00

8543 30 00

8543 80 10

8543 80 20

8543 80 80

8543 90 10

8543 90 90

8544 11 10

8544 11 90

8544 19 10

8544 19 90

8544 20 10

8544 20 91

8544 20 99

8544 30 10

8544 30 90

8544 41 10

8544 41 90

8544 49 11

8544 49 19

8544 49 91

8544 49 99

8544 51 00

8544 59 10

8544 59 91

8544 59 93

8544 59 99

8544 60 11

8544 60 13

8544 60 19

8544 60 91

8544 60 93

8544 60 99

8544 70 00

8545 11 00

8545 19 10

8545 19 90

8545 20 00

8545 90 10

8545 90 90

8546 10 00

8546 20 10

8546 20 91

8546 20 99

8546 90 10

8546 90 90

8547 10 10

8547 10 90

8547 20 00

8547 90 00

8548 00 00

8604 00 00

8607 11 00

8607 12 00

8607 19 01

8607 19 11

8607 19 18

8607 19 91

8607 19 99

8607 21 10

8607 21 90

8607 29 10

8607 29 90

8607 30 01

8607 30 10

8607 30 80

8607 91 11

8607 91 19

8607 91 91

8607 91 99

8607 99 11

8607 99 19

8607 99 30

8607 99 51

8607 99 59

8607 99 90

8608 00 10

8608 00 30

8608 00 91

8608 00 99

8705 20 00

8705 30 00

8705 90 10

8705 90 30

8705 90 90

8707 10 10

8707 90 10

8708 10 10

8708 21 10

8708 29 10

8708 31 10

8708 39 10

8708 40 10

8708 50 10

8708 60 10

8708 70 10

8708 80 10

8708 91 10

8708 92 10

8708 93 10

8708 94 10

8708 99 10

8708 99 30

8708 99 50

8708 99 92

8708 99 98

8713 10 00

8713 90 00

8714 20 00

8802 40 10

8803 10 10

8803 20 10

8803 30 10

8803 90 91

9018 11 00

9018 19 00

9018 20 00

9018 31 10

9018 31 90

9018 32 10

9018 32 90

9018 39 00

9018 41 00

9018 49 00

9018 50 10

9018 50 90

9018 90 10

9018 90 20

9018 90 30

9018 90 41

9018 90 49

9018 90 50

9018 90 60

9018 90 90

9019 10 10

9019 10 90

9019 20 00

9020 00 10

9020 00 90

9021 11 00

9021 19 10

9021 19 90

9021 21 10

9021 21 90

9021 29 10

9021 29 90

9021 30 10

9021 30 90

9021 40 00

9021 50 00

9021 90 10

9021 90 90

9022 11 00

9022 19 00

9022 21 00

9022 29 00

9022 30 00

9022 90 10

9022 90 90

9024 10 10

9024 10 91

9024 10 93

9024 10 99

9024 80 10

9024 80 91

9024 80 99

9027 20 10

9701 10 00

9701 90 00

9702 00 00

9703 00 00

9704 00 00

9705 00 00

9706 00 00

ANNEXE IVb

1. Les droits de douane applicables à l'importation des produits originaires de la Communauté énumérés ci-dessous sont éliminés selon le calendrier suivant:

- au 1er janvier 1994, ils sont ramenés aux six septièmes de leur niveau de base,

- au 1er janvier 1996, ils sont ramenés aux cinq septièmes de leur niveau de base,

- au 1er janvier 1998, ils sont ramenés aux quatre septièmes de leur niveau de base,

- au 1er janvier 1999, ils sont ramenés aux trois septièmes de leur niveau de base,

- au 1er janvier 2000, ils sont ramenés aux deux septièmes de leur niveau de base,

- au 1er janvier 2001, ils sont ramenés au septième de leur niveau de base,

- au 1er janvier 2002, ils sont ramenés à zéro:

>TABLE>

2. Les produits originaires de la Communauté énumérés ci-dessous bénéficient d'une suspension des droits de douane à l'importation dans les limites d'un contingent tarifaire préférentiel annuel de 25 000 voitures automobiles, ouvert à l'entrée en vigueur de l'accord et augmenté chaque année, à partir du 1er janvier 1993, de 5 % de son niveau de base:

8703 21 10

8703 22 19

8703 23 19

8703 24 10

8703 31 10

8703 32 19

8703 33 19

8703 90 90.

3. Les produits originaires de la Communauté énumérés ci-dessous bénéficient d'une suspension des droits de douane à l'importation dans les limites d'un contingent tarifaire préférentiel annuel de 5 000 voitures automobiles, ouvert à l'entrée en vigueur de l'accord et augmenté chaque année, à partir du 1er janvier 1993, de 10 % de son niveau de base:

ex 8703 21 10 (1*)

ex 8703 22 19 (2*)

ex 8703 23 19 (3*)

ex 8703 24 10 (4*)

ex 8703 31 10 (5*)

ex 8703 32 19 (6*)

ex 8703 33 19 (7*)

ex 8703 90 90 (8*).

4. Les produits originaires de la Communauté énumérés ci-dessous bénéficient d'une suspension des droits de douane à l'importation dans les limites d'un contingent tarifaire préférentiel annuel de 100 unités, ouvert à l'entrée en vigueur de l'accord et augmenté chaque année, à partir du 1er janvier 1993, de 10 % de son niveau de base:

8704 21 31

8704 21 91

8704 22 91

8704 23 91

8704 31 31

8704 31 91

8704 32 91.

5. Le calendrier de libéralisation proposé dans la présente annexe est revu périodiquement par le conseil d'association afin de satisfaire aux objectifs de l'article 8 de l'accord.

(1*) Dotées d'un équipement catalytique.

ANNEXE V

1. La Pologne lève, à la fin de la dixième année qui suit l'entrée en vigueur de l'accord, l'interdiction d'importation frappant les voitures automobiles et leurs châssis et carrosseries, d'au moins dix années (durée calculée à partir de l'année qui suit celle de la production) ou dont la date de production ne peut être déterminée.

Code NC du tarif douanier polonais:

8703 21 90

8703 22 90

8703 23 90

8703 24 90

8703 31 90

8703 32 90

8703 33 90

ex 8706 00 11 (concerne les châssis des véhicules automobiles relevant de la position 8704)

ex 8706 00 19 (concerne les châssis des véhicules automobiles relevant de la position 8703)

8706 00 91

ex 8706 00 99 (concerne les châssis des véhicules automobiles relevant de la position 8704)

8707 10 90.

2. La Pologne lève, à la fin de la dixième année qui suit l'entrée en vigueur de l'accord, l'interdiction d'importation frappant les véhicules automobiles destinés au transport de marchandises, leurs châssis et carrosseries, d'au moins six années (durée calculée à partir de l'année qui suit celle de la production) ou dont la date de production ne peut être déterminée.

Code NC du tarif douanier polonais:

8704 10 11

8704 10 19

8704 10 90

8704 21 10

8704 21 39

8704 21 99

8704 22 10

8704 22 99

8704 23 10

8704 23 99

8704 31 10

8704 31 39

8704 31 99

8704 32 10

8704 32 99

8704 90 00

ex 8706 00 11 (ne concerne que les châssis des véhicules relevant de la position 8704)

ex 8707 90 90 (ne concerne que les châssis - et les cabines - des véhicules relevant de la

position 8704).

3. La Pologne lève, à la fin de la dixième année qui suit l'entrée en vigueur de l'accord, l'interdiction d'importation frappant les moteurs à deux temps pour voitures automobiles et les voitures automobiles dotées de ces moteurs.

Code NC:

ex 8407 33 10

ex 8407 33 90

ex 8407 34 10

ex 8407 34 30

ex 8703 21 10

ex 8703 21 90

ex 8703 22 11

ex 8703 22 19

ex 8703 22 90

ex 8703 23 11

ex 8703 23 19

ex 8703 23 90

ex 8703 24 10

ex 8703 24 90

ex 8706 00 11

ex 8706 00 19

ex 8706 00 91

ex 8706 00 99.

4. La Pologne abolit, à la fin de la cinquième année qui suit l'entrée en vigueur de l'accord, les licences d'importation s'appliquant aux:- huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, brutes,

- huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base,

- gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux.

Code NC du tarif douanier polonais:

2709 00 10

2709 00 90

2710 00 31

2710 00 33

2710 00 35

2710 00 37

2710 00 39

2710 00 51

2710 00 55

2710 00 59

2700 10 69

2711 11 00

2711 12 11

2711 12 19

2711 12 91

2711 12 93

2711 12 99

2711 13 10

2711 13 30

2711 13 90

2711 14 00

2711 19 00

2711 21 00

2711 29 00.

ANNEXE VI

La Pologne abolit, à la fin de la cinquième année qui suit l'entrée en vigueur de l'accord, les licences d'exportation s'appliquant aux produits suivants.

Code NC du tarif douanier polonais

2701

2704 00

2710.

ANNEXE VII

Marchandises visées à l'article 11

>TABLE>

ANNEXE VIIIa

Liste des produits visés à l'article 14 paragraphe 2 (1)

Les produits énumérés dans la présente annexe font l'objet d'une réduction de prélèvement de 50 %.

>TABLE>

ANNEXE VIIIb

Liste des produits visés à l'article 14 paragraphe 2 (1)

>TABLE>

Annexe aux annexes VIIIb et Xc

Régime des prix minimaux applicable à l'importation de certains fruits à baies destinés à la transformation

1. Des prix minimaux à l'importation sont fixés par campagne de commercialisation pour les produits suivants.

0810 20 10 Framboises

0810 20 90 Autres fruits à baies

0810 30 10 Cassis

0810 30 30 Groseilles rouges

0810 30 90 Autres fruits à baies

0810 40 30 Myrtilles

0810 40 50 Fruits du Vaccinium macrocarpon et du Vaccinium corymbosum

0810 40 90 Autres fruits à baies

0811 10 11 Fraises

0811 10 19 Fraises

0811 10 90 Fraises

ex 0811 20 19 Framboises

0811 20 31 Framboises

0811 20 39 Cassis

0811 20 51 Groseilles rouges

Ces prix minimaux sont fixés par la Communauté, en consultation avec la Pologne, compte tenu de l'évolution des cours, des quantités importées et des tendances du marché de la Communauté.

2. Le régime des prix minimaux à l'importation est respecté par référence aux critères suivants.- Pour aucun des trimestres d'une campagne de commercialisation, la valeur unitaire moyenne des différents produits énumérés au point 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure au prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré.

- Pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au point 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure à 90 % du prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré, dès l'instant où les quantités importées au cours de cette période ne sont pas inférieures à 4 % du niveau annuel normal d'importation.

3. En cas de non-respect d'un de ces critères, la Communauté peut introduire des mesures garantissant que le prix minimal à l'importation soit respecté pour chacun des envois du produit considéré, importé de Pologne.

ANNEXE IX

La Pologne abolit, au plus tard à la fin de la cinquième année qui suit l'entrée en vigueur de l'accord, les restrictions quantitatives applicables aux importations des produits suivants, originaires de la Communauté:

a) l'interdiction d'importation frappant l'alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus (code 2207 10) et la vodka non aromatisée (code ex 2208 90);

b) les contingents d'importation se rapportant à:

code SH 2207 20

2208 10

2208 20

2208 30

2208 40

2208 50

ex 2208 90 (liqueurs et apéritifs);

c) les licences d'importation concernant:

code SH 2203 00

2204 10

2204 21

2204 29

2204 30

2205 10

2205 90

2206 00.

ANNEXE Xa

Régime applicable à l'importation des animaux vivants de l'espèce bovine dans la Communauté

1. Dans les cas où le nombre d'animaux fixé dans le cadre du mécanisme du bilan estimatif prévu dans le règlement (CEE) n 805/68 est inférieur à une quantité de référence, un contingent tarifaire global, égal à la différence entre cette quantité de référence et le nombre d'animaux ressortant de ce bilan estimatif, est ouvert à l'importation de Hongrie, de Pologne et de Tchécoslovaquie. Cette quantité de référence est de:

- 217 800 en 1992

- 237 600 en 1993

- 257 400 en 1994

- 277 200 en 1995

- 297 000 en 1996.

Le prélèvement réduit applicable aux animaux faisant l'objet de ce contingent global est fixé à 25 % du taux plein de ce prélèvement.Le présent régime s'applique aux animaux vivants de l'espèce bovine destinés à l'engraissement ou à la boucherie, d'un poids vif non inférieur à 160 kg et non supérieur à 300 kg.

2. Dans les cas où les prévisions indiquent que les importations dans la Communauté pourraient dépasser les 425 000 têtes au cours d'une campagne donnée, la Communauté est autorisée à prendre des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions du règlement (CEE) n 805/68, sans préjudice des autres droits que lui confère l'accord.À cet égard, les importations d'animaux vivants de l'espèce bovine non couvertes par le mécanisme mentionné au point 1 sont limitées aux veaux d'un poids vif non supérieur à 80 kg. Ces importations font l'objet d'une régime de gestion destiné à garantir un approvisionnement régulier pendant la campagne en question.

ANNEXE Xb

Liste des produits visés à l'article 14 paragraphe 4 (1)

Les quantités importées sous les codes NC mentionnés dans la présente annexe, à l'exclusion des codes 0104 et 0204, font l'objet d'une réduction de droits et de prélèvements de 20 % au cours de la première année, de 40 % au cours de la deuxième année et de 60 % au cours des années ultérieures.

>TABLE>

ANNEXE Xc

Liste des produits visés à l'article 14 paragraphe 4 (1)

>TABLE>

>TABLE>

>TABLE>

ANNEXE XI

Produits agricoles (NC 01-24) Les droits de douane applicables à l'importation en Pologne des produits originaires de la Communauté énumérés dans la présente annexe sont réduits de 10 points de pourcentage à la date d'entrée en vigueur de l'accord.

0101 11 00

0102 10 00

0102 90 31

0103 10 00

0104 10 10

0104 20 10

0403 10 02

0403 10 04

0403 10 06

0403 10 12

0403 10 14

0403 10 16

0403 10 22

0403 10 24

0403 10 26

0403 10 32

0403 10 34

0403 10 36

0403 90 11

0403 90 13

0403 90 19

0403 90 31

0403 90 33

0403 90 39

0403 90 51

0403 90 53

0403 90 59

0403 90 61

0403 90 63

0403 90 69

0406 30 39

0406 40 00

0406 90 13

0406 90 15

0406 90 17

0406 90 19

0406 90 23

0406 90 27

0406 90 31

0406 90 33

0406 90 35

0406 90 37

0406 90 39

0406 90 50

0406 90 61

0406 90 63

0406 90 69

0406 90 71

0406 90 73

0406 90 75

0406 90 77

0406 90 79

0406 90 81

0406 90 83

0406 90 85

0406 90 89

0406 90 91

0406 90 93

0406 90 97

0406 90 99

0602 20 10

0602 99 10

0701 10 00

0709 10 00

0709 60 10

0801 10 10

0801 10 90

0801 20 00

0801 30 00

0802 11 10

0802 11 90

0802 12 90

0802 21 00

0802 22 00

0802 40 00

0802 90 10

0802 90 30

0802 90 90

0803 00 10

0803 00 90

0804 10 00

0804 20 10

0804 20 90

0804 30 00

0804 40 10

0804 40 90

0804 50 00

0805 10 11

0805 10 15

0805 10 19

0805 10 21

0805 10 25

0805 10 29

0805 10 31

0805 10 35

0805 10 39

0805 10 41

0805 10 45

0805 10 49

0805 10 70

0805 10 90

0805 20 10

0805 20 30

0805 20 50

0805 20 70

0805 20 90

0805 30 10

0805 30 90

0805 40 00

0806 10 11

0806 10 15

0806 10 19

0806 10 91

0806 10 99

0806 20 11

0806 20 12

0806 20 18

0806 20 91

0806 20 92

0806 20 98

0807 10 10

0807 10 90

0807 20 00

0809 10 00

0809 30 00

0810 90 10

0813 40 10

0813 40 30

0813 40 50

0813 40 60

0813 40 80

1001 10 10

1001 10 90

1006 30 21

1006 30 23

1006 30 25

1006 30 27

1006 30 42

1006 30 44

1006 30 46

1006 30 48

1006 30 61

1006 30 63

1006 30 65

1006 30 67

1006 30 92

1006 30 94

1006 30 96

1006 30 98

1202 20 00

1209 21 00

1209 91 10

1209 91 90

1211 90 30

1211 90 50

1212 10 99

1509 10 90

1509 90 00

1515 11 00

1801 00 00

1902 20 10

1902 20 30

2005 70 00

2005 90 30

2005 90 50

2008 11 99

2008 70 61

2008 70 69

2008 70 71

2008 70 79

2008 70 91

2008 70 99

2009 11 11

2009 11 19

2009 11 91

2009 11 99

2009 19 11

2009 19 19

2009 19 91

2009 19 99

2009 20 11

2009 20 19

2009 20 91

2009 20 99

2009 30 11

2009 30 19

2009 30 31

2009 30 39

2009 30 51

2009 30 55

2009 30 59

2009 30 91

2009 30 95

2009 30 99

2009 40 11

2009 40 19

2009 40 30

2009 40 91

2009 40 93

2009 40 99

2009 60 11

2009 60 19

2009 60 51

2009 60 59

2009 60 71

2009 60 79

2009 60 90

2009 80 34

2009 80 39

2009 80 80

2009 80 83

2009 80 85

2009 80 93

2009 80 95

2009 80 99

2009 90 41

2009 90 49

2009 90 51

2009 90 59

2009 90 71

2009 90 73

2009 90 79

2009 90 91

2009 90 93

2009 90 99

2204 10 11

2204 10 19

2204 10 90

2204 21 10

2204 21 21

2204 21 23

2204 21 25

2204 21 29

2204 21 31

2204 21 33

2204 21 35

2204 21 39

2204 21 41

2204 21 49

2204 21 51

2204 21 59

2204 21 90

2204 30 10

2204 30 91

2204 30 99

2301 10 00

2304 00 00

ANNEXE XIII (1*)

- La première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques.

- La directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs.

- La directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur.

(1*) L'accord intérimaire ne contient pas une annexe XII.

PROTOCOLE N 1 relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord intérimaire

(«accord»)

Article premier

Le présent protocole s'applique aux produits textiles et d'habillement (ci-après dénommés «produits textiles» énumérés à l'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et la Pologne sur le commerce des produits textiles paraphé le 19 juin 1986, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et modifié par le protocole paraphé à Bruxelles le 15 octobre 1991, pour ce qui concerne les mesures de nature quantitative, et à ceux de la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée de la Communauté et du tarif douanier de la Pologne respectivement, pour ce qui concerne les aspects tarifaires.

Article 2

1. Les droits de douane appliqués aux importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Pologne relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée, conformément au protocole n 4 de l'accord, sont réduits, de façon à être éliminés à la fin d'une période de six ans prenant cours à la date d'entrée en vigueur de l'accord, comme suit:

- à cinq septièmes des droits de base, à l'entrée en vigueur de l'accord,

- à quatre septièmes des droits de base, au début de la troisième année,

- à trois septièmes des droits de base, au début de la quatrième année,

- à deux septièmes des droits de base, au début de la cinquième année,

- à un septième des droits de base, au début de la sixième année,

- à néant, au début de la septième année, élimination des droits résiduels.

2. Les droits de douane appliqués aux importations en Pologne de produits textiles originaires de la Communauté relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) du tarif douanier de la Pologne, conformément au protocole n 4 de l'accord, sont progressivement éliminés conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord.

3. Les droits appliqués aux réimportations dans la Communauté de produits textiles relevant des catégories énumérées dans l'annexe du règlement (CEE) n 636/82 du Conseil après transformation, fabrication ou ouvraison en Pologne sont éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'accord.

4. Les dispositions des articles 5 et 6 de l'accord sont appliquées au commerce de produits textiles entre les parties.

Article 3

1. À partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord et jusqu'à la fin de 1992, en attendant la conclusion des négociations multilatérales de l'Uruguay Round, les mesures de nature quantitative et autres questions connexes relatives aux exportations dans la Communauté de produits textiles originaires de Pologne sont régies par l'accord entre la Pologne et la Communauté européenne sur le commerce des produits textiles paraphé le 19 juin 1986, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et modifié par le protocole paraphé à Bruxelles le 15 octobre 1991.Les parties conviennent que, en ce qui concerne les exportations dans la Communauté de produits textiles originaires de Pologne, l'article 19 paragraphe 2 et l'article 24 de 'accord ne s'appliquent pas, durant la période d'application de l'accord précité sur les textiles conclu entre la Pologne et la Communauté européenne et modifié par le protocole paraphé à Bruxelles le 15 octobre 1991.

2. La Pologne et la Communauté s'engagent à négocier un nouveau protocole sur les mesures de nature quantitative et autres questions connexes relatives à leurs échanges de produits textiles dès que le futur régime régissant le commerce international des produits textiles se dégagera des négociations multilatérales de l'Uruguay Round. Les modalités d'élimination des obstacles non tarifaires et la durée de la période sur laquelle cette élimination s'étalera seront fixées dans le nouveau protocole. Cette durée sera égale à la moitié de celle de la période arrêtée durant les négociations de l'Uruguay Round et ne pourra être inférieure à cinq ans à compter du 1er janvier 1993. Le nouveau protocole prendra la suite de l'accord sur les produits textiles visé au paragraphe 1 à l'expiration de celui-ci.

3. Selon l'évolution des échanges de produits textiles entre les parties, le degré d'ouverture de la Pologne aux exportations de produits textiles originaires de la Communauté et les résultats des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round, des dispositions seront prévues dans le nouveau protocole pour améliorer de manière substantielle le régime appliqué aux importations dans la Communauté en ce qui concerne les niveaux d'importations, les taux d'accroissement, la flexibilité quant aux restrictions quantitatives et l'élimination de certaines d'entre elles après un examen au cas par cas. Nonobstant les dispositions de l'article 19 paragraphe 2 et de l'article 24 de l'accord, un mécanisme spécifique de sauvegarde pour les textiles sera également prévu dans le nouveau protocole.

4. Les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent sur les importations de produits textiles existant en Pologne à la date d'entrée en vigueur de l'accord seront abolies au cours de la même période que celle visée au paragraphe 2 pour l'élimination des restrictions quantitatives frappant les importations de produits textiles dans la Communauté. À partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord, aucune restriction quantitative nouvelle ni aucune mesure nouvelle d'effet équivalent ne pourra être imposée à la Pologne, à l'exception des mesures prévues dans le mécanisme spécifique de sauvegarde.

PROTOCOLE N 2

relatif aux produits CECA de l'accord intérimaire («accord»)

Article premier

Le présent protocole s'applique aux produits énumérés à l'annexe I du présent protocole.

CHAPITRE PREMIER

Produits «acier CECA»

Article 2

Les droits de douane à l'importation, applicables dans la Communauté aux produits «acier CECA» originaires de Pologne, sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant:

1) chaque droit est ramené à 80% du droit de base à la date d'entrée en vigueur de l'accord;

2) les réductions ultérieures à 60%, 40%, 20%, 10% et 0% du droit de base sont effectuées respectivement au début de la deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième année après l'entrée en vigueur de l'accord.

Article 3

Les droits de douane à l'importation, applicables en Pologne aux produits «acier CECA» originaires de la Communauté, sont progressivement supprimés conformément aux modalités prévues à l'article 4 paragraphe 3 de l'accord, à l'exception des droits applicables aux produits visés à l'annexe II qui seront supprimés à l'entrée en vigueur de l'accord.

Article 4

1. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits «acier CECA» originaires de Pologne ainsi que les mesures d'effet équivalent sont supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'accord.

2. Les restrictions quantitatives à l'importation en Pologne de produits «acier CECA» originaires de la Communauté ainsi que les mesures d'effet équivalent sont supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'accord.

CHAPITRE II

Produits «charbon CECA»

Article 5

Les droits de douane à l'importation, applicables dans la Communauté aux produits «charbon CECA» originaires de Pologne, sont progressivement supprimés au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'accord, à l'exception de ceux concernant les produits et régions visés à l'annexe III, qui sont supprimés au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord.

Article 6

Les droits de douane à l'importation, applicables en Pologne aux produits «charbon CECA» originaires de la Communauté, sont progressivement supprimés conformément aux modalités prévues à l'article 4 de l'accord.

Article 7

1. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits «charbon CECA» originaires de Pologne sont supprimées au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'accord, à l'exception de celles concernant les produits et régions visés à l'annexe III, qui sont supprimées au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord.

2. Les produits «charbon» originaires de la Communauté importés en Pologne sont exempts de restrictions quantitatives et de mesures d'effet équivalent à partir de l'entrée en vigueur de l'accord.

CHAPITRE III

Dispositions communes

Article 8

1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Pologne:

i) tous accords de coopération ou de concentration entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;

ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la Pologne ou dans une partie substantielle de ceux-ci;

iii) les aides publiques de toute nature, sauf dérogations autorisées en vertu du traité CECA.

2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères résultant de l'application des règles prévues aux articles 65 et 66 du traité CECA et à l'article 85 du traité CEE ainsi que des règles relatives aux aides d'État, y compris le droit dérivé.

3. Dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'accord, le conseil d'association adopte les règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.

4. Les parties reconnaissent que pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord et par dérogation au paragraphe 1 point iii) du présent article, la Pologne est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits «acier CECA», à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition que:

- le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités en Pologne,

- cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration,

- le montant et l'importance de cette aide soient limités aux niveaux strictement nécéssaires pour rétablir cette viabilité et soient progressivement diminués.

Le conseil d'association décide, compte tenu de la situation économique de la Pologne, de la possibilité de proroger la période de cinq années prévue.

5. Chaque partie garantit la transparence dans le domaine des aides publiques par un échange complet et continu, avec l'autre partie, d'informations portant sur le montant, l'importance et le but des aides et comprenant un plan de restructuration détaillé.

6. Si la Communauté ou la Pologne estiment qu'une pratique donnée est incompatible avec le paragraphe 1, modifié par le paragraphe 4, du présent article:

- soit qu'elle n'est pas traitée de façon adéquate dans le cadre des règles de mise en oeuvre visées au paragraphe 3,

- ou en l'absence de ces règles et au cas où une telle pratique cause ou menace de causer du tort aux intérêts de l'autre partie ou un préjudice important à sa production intérieure

la partie lésée peut prendre des mesures appropriées si aucune solution n'est trouvée dans les trente jours par la voie de consultations. Ces consultations sont organisées dans les trente jours.

En cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii) du présent article, ces mesures appropriées ne peuvent être prises que selon les procédures et dans les conditions prévues dans l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et au moyen de tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.

Article 9

Les dispositions prévues aux articles 5, 6 et 7 de l'accord s'appliquent aux échanges de produits CECA entre les parties.

Article 10

Les parties conviennent que, parmi les organes spéciaux créés par le conseil d'association, un groupe de contact sera chargé de discuter de la mise en oeuvre du présent protocole.

ANNEXE I

Liste des produits «acier CECA» et «charbon CECA»

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>

ANNEXE III

Produits et régions considérés comme exceptions au sens de l'article 7 du protocole CECA

>TABLE>

PROTOCOLE N 3

relatif aux échanges entre la Pologne et la Communauté de produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE

Article premier

1. La Communauté accorde les concessions tarifaires visées à l'annexe I aux produits agricoles transformés originaires de Pologne. Toutefois, pour les marchandises visées à l'annexe II, les réductions des éléments mobiles sont accordées dans les limites des quantités qui y sont établies par la Communauté.

La Pologne accordera à partir de 1995, aux produits agricoles transformés originaires de la Communauté visés à l'annexe III, les concessions tarifaires établies conformément au présent protocole.

2. La Commission mixte peut:

- étendre les listes des produits agricoles transformés visés par le présent protocole,

- augmenter les quantités de produits agricoles transformés bénéficiant des concessions tarifaires établies par le présent protocole.

3. La Commission mixte peut remplacer les concessions visées au paragraphe 1 par un régime de montants compensatoires, sans limitation de quantité, établi sur base des différences de prix constatées sur les marchés respectifs de la Communauté et de la Pologne, des produits agricoles entrant effectivement dans la composition des produits agricoles transformés soumis au présent protocole. Elle établit la liste des marchandises soumises à ces montants ainsi que la liste des produits de base; elle arrête à cette fin les modalités générales d'application.

Article 2

Au sens des articles suivants on entend par:

- «marchandises»: les produits agricoles transformés visés par le présent protocole,

- «élément agricole de l'imposition»: la partie de l'imposition correspondant aux quantités de produits agricoles incorporés et déduite de l'imposition applicable à ces produits en cas d'importation en l'état,

- «élément non agricole de l'imposition»: la partie de l'imposition obtenue en déduisant de l'imposition totale l'élément agricole de l'imposition,

- «produits de base»: les produits agricoles considérés comme étant entrés dans la composition des marchandises au sens du règlement (CEE) n 3033/80,

- «montant de base»: le montant calculé pour un produit de base conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n 3033/80 et qui sert à déterminer l'élément mobile applicable à une marchandise particulière conformément à ce même règlement.

Article 3

1. À partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté élimine progressivement l'élément non agricole de l'imposition selon le rythme fixé à l'annexe I.

2. Pour les marchandises pour lesquelles l'annexe I prévoit un élément mobile (MOB), celui-ci est le même que celui applicable vis-à-vis des pays tiers.

3. Pour les marchandises pour lesquelles l'annexe I prévoit un élément mobile réduit (MOBR), celui-ci est calculé en réduisant de 20% en 1992, de 40% en 1993 et de 60% à partir de 1994 les montants de base pour les produits de base pour lesquels une réduction du prélèvement est accordée et en réduisant de respectivement 10, 20, et 30% le montant de base pour les autres produits de base. Cette réduction de l'élément mobile n'est accordée que dans les limites des contingents tarifaires fixés à l'annexe II; pour les quantités dépassant ces contingents tarifaires, l'élément mobile applicable vis-à-vis de tout pays tiers est rétabli.

4. Les éléments mobiles sont remplacés par des éléments mobiles réduits pour les marchandises ajoutées à l'annexe III selon la procédure de l'article 1 paragraphe 2.

Article 4

1. La Pologne détermine avant le 1er juillet 1994 l'élément agricole de l'imposition des marchandises visées à l'annexe III sur base des droits applicables en 1994 à l'importation des produits agricoles de base originaires de la Communauté considérés comme étant entrés dans la composition de ces marchandises. Elle communique ces informations à la Commission mixte.

2. Les droits applicables par la Pologne aux marchandises visées à l'annexe III à partir de l'entrée en vigueur de l'accord jusqu'au 31 décembre 1994 sont ceux en vigueur au 29 février 1992; toutefois, si suite aux réformes de la politique agricole polonaise l'incidence de l'élément agricole de l'imposition définie à l'article 2 augmente, la Pologne en informe la Commission mixte, laquelle peut accepter l'augmentation du droit concerné à concurrence de cette incidence.

3. La Pologne réduit progressivement l'imposition applicable aux marchandises visées à l'annexe III selon le rythme fixé par la Commission mixte. L'élimination de l'élément non agricole de l'imposition doit être achevée au plus tard le 1er janvier 1999. La réduction de l'élément agricole de l'imposition sera établie par la Commission mixte, sur base de concessions applicables aux produits de base.

Article 5

Les réductions des éléments mobiles visées à l'article 3 paragraphe 3 ne s'appliquent qu'à partir du 1er mai 1992.

ANNEXE I

Droits applicables à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires de Pologne

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ANNEXE II

Contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires de Pologne pour lesquels une réduction de l'élément mobile est accordée conformément à l'article 3 paragraphe 3

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ANNEXE III

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PROTOCOLE N 4

relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

TITRE PREMIER

DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»

Article premier

Critères d'origine

Pour l'application de l'accord et sans préjudice des dispositions de l'article 2 du présent protocole, sont considérés comme:

1) produits originaires de la Communauté:

a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté;

b) les produits obtenus dans la Communauté et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 4. Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires de Pologne, au sens du présent protocole;

2) produits originaires de Pologne:

a) les produits entièrement obtenus en Pologne;

b) les produits obtenus en Pologne et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 4. Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires de la Communauté, au sens du présent protocole.

Article 2

Cumul et attribution de l'origine

1. Dans la mesure où les échanges effectués entre la Communauté et la Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque, ci-après dénommée la «Tchécoslovaquie», et entre la Pologne et ces deux pays, ainsi qu'entre ces pays eux-mêmes, sont régis par des accords contenant des règles identiques à celles du présent protocole, sont également considérés comme:

A) produits originaires de la Communauté, les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 qui, après avoir été exportés de la Communauté, n'ont subi en Hongrie ou en Tchécoslovaquie aucune ouvraison ou transformation ou y ont subi des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour leur conférer le caractère originaire de l'un ou l'autre de ces pays en vertu des dispositions correspondant à celles de l'article 1er paragraphe 1 point b) ou paragraphe 2 point b) du présent protocole figurant dans les accords visés ci-dessus;

B) produits originaires de Pologne, les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 qui, après avoir été exportés de Pologne, n'ont subi en Hongrie ou en Tchécoslovaquie aucune ouvraison ou transformation ou y ont subi des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour leur conférer le caractère originaire d'un de ces deux pays en vertu des dispositions correspondant à celles de l'article 1er paragraphe 1 point b) du présent protocole figurant dans les accords visés ci-dessus.

2. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 1 point b) et paragraphe 2 point b) ainsi qu'à celles du paragraphe 1er du présent article, et sous réserve que toutes les conditions prévues à ces articles soient cependant remplies, les produits obtenus ne demeurent originaires respectivement de la Communauté ou de Pologne que si la valeur des produits mis en oeuvre originaires de la Communauté ou de Pologne représente le plus fort pourcentage de la valeur des produits obtenus. S'il n'en est pas ainsi, ces derniers produits sont considérés comme produits originaires du pays où la plus-value acquise représente le plus fort pourcentage de leur valeur.

On entend par «plus-value acquise» le prix départ usine diminué de la valeur en douane de chacun des produits incorporés originaires d'un autre pays visé au paragraphe 1 du présent article.

Article 3

Produits entièrement obtenus

1. Sont considérés, au sens de l'article 1er paragraphe 1 point a) et paragraphe 2 point a) comme «entièrement obtenus» soit dans la Communauté, soit en Pologne:

a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans;

b) les produits du règne végetal qui y sont récoltés;

c) les animaux vivants qui y sont nés et élévés;

d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées;

f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs navires;

g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);

h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, qui y sont recueillis;

i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;

j) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à i).

2. L'expression «leurs navires» au paragraphe 1 point f) n'est applicable qu'aux navires:

- qui sont immatriculés ou enregistrés en Pologne ou dans un État membre de la Communauté,

- qui battent pavillon de la Pologne ou d'un État membre de la Communauté,

- qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants de Pologne ou des États membres de la Communauté, ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États ou en Pologne, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants de Pologne ou des États membres de la Communauté, et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à la Pologne, à leurs collectivités publiques ou à leurs ressortissants,

- dont l'état major est entièrement composé de ressortissants de Pologne ou des États membres de la Communauté;

- dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75% au moins, de ressortissants de Pologne ou des États membres de la Communauté.

3. Les termes «Pologne» et «Communauté» couvrent aussi les eaux territoriales qui bordent la Pologne et les États membres de la Communauté.

Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire de la Communauté ou de la Pologne, sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2.

Article 4

Produits suffisamment transformés

1. Pour l'application de l'article 1er, des matières non originaires sont considérées avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le produit obtenu est classé dans une position différente de celle dans la quelle sont classées toutes les matières non originaires utilisées dans la fabrication, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3.

Les termes «chapitres» et «positions» utilisés dans le présent protocole désignent les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le «système harmonisé de désignation et de codification des marchandises» (dénommé ci-après «système harmonisé» ou «SH»).

Le terme «classé» se rapporte au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée.

2. Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à l'annexe II, les conditions fixées dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être remplies à la place de la règle énoncée au paragraphe 1:

a) Lorsque, dans la liste de l'annexe II, il est fait application d'une règle de pourcentage pour déterminer le caractère originaire d'un produit obtenu dans la Communauté ou en Pologne, la valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou transformations doit correspondre au prix départ usine du produit obtenu, déduction faite de la valeur des matières de pays tiers importées dans la Communauté ou en Pologne.

b) Le terme «valeur» dans la liste de l'annexe II signifie la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires utilisées ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans le territoire concerné.

Lorsque la valeur des matières originaires utilisées doit être établie, les dispositions de l'alinéa précédent doivent