FR Journal officiel de l'Union européenne L 209/5

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 3/2007

du 27 avril 2007

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 142/2006 du 8 décembre 2006 (1).

(2) Le règlement (CE) no 1284/2006 de la Commission du 29 août 2006 concernant l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux (2) doit être intégré dans l'accord.

(3) Le règlement (CE) no 1443/2006 de la Commission du 29 septembre 2006 concernant l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux ainsi que l'autorisation décennale d'un coccidiostatique (3) doit être intégré dans l'accord.

(4) Le règlement (CE) no 1444/2006 de la Commission du 29 septembre 2006 concernant l'autorisation de Bacillus subtilis C-3102 (Calsporin) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (4) doit être intégré dans l'accord.

(5) Le règlement (CE) no 1445/2006 de la Commission du 29 septembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 1200/2005 concernant l'autorisation de l'additif pour l'alimentation animale Bacillus cereus var. toyoi, appartenant au groupe des micro-organismes (5), doit être intégré dans l'accord.

(6) Le règlement (CE) no 1446/2006 de la Commission du 29 septembre 2006 concernant l'autorisation d'Enterococcus faecium (Biomin IMB52) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (6) doit être intégré dans l'accord.

(7) Le règlement (CE) no 1447/2006 de la Commission du 29 septembre 2006 concernant l'autorisation d'un nouvel usage de la préparation de Saccharomyces cerevisiae (Biosaf SC 47) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (7) doit être intégré dans l'accord.

(8) La directive 2006/77/CE de la Commission du 29 septembre 2006 modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en composés organochlorés des aliments pour animaux (8) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre II de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

2) La mention suivante est ajoutée au point 1zzm [règlement (CE) no 1200/2005 de la Commission]: «, modifié par: — 32006 R 1445: règlement (CE) no 1445/2006 de la Commission du 29 septembre 2006 (JO L 271 du 30.9.2006, p. 22).»

3) Le tiret suivant est ajouté au point 33 (directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil): «— 32006 L 0077: directive 2006/77/CE de la Commission du 29 septembre 2006 (JO L 271 du 30.9.2006, p. 53).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 1284/2006, (CE) no 1443/2006, (CE) no 1444/2006, (CE) no 1445/2006, (CE) no 1446/2006 et (CE) no 1447/2006 ainsi que de la directive 2006/77/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 avril 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (9).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Alan SEATTER

(1) JO L 89 du 29.3.2007, p. 8.

(2) JO L 235 du 30.8.2006, p. 3.

(3) JO L 271 du 30.9.2006, p. 12.

(4) JO L 271 du 30.9.2006, p. 19.

(5) JO L 271 du 30.9.2006, p. 22.

(6) JO L 271 du 30.9.2006, p. 25.

(7) JO L 271 du 30.9.2006, p. 28.

(8) JO L 271 du 30.9.2006, p. 53.

(9) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.