TRADUCTION
ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES
entre la Communauté européenne et le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et
Matsu au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifsdouaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concession dans les listesd'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, dela République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de laRépublique de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la
République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne
A.Lettre de la Communauté européenne
Monsieur,
À la suite de l'engagement de négociations entre la Communauté européenne (CE) et le territoire douanier
distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, envue de modifier les concessions prévues dans les listes d'engagements de la République tchèque, de laRépublique d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de
Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la
République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d'adhésion à la CE, ilest convenu de ce qui suit entre la CE et le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu,en vue de conclure les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l'OMC le19 janvier 2004, conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.
La CE convient d'intégrer dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de la CE-25, les conces-
sions figurant dans sa liste précédente de la CE-15.
La CE convient d'intégrer la concession ci-après dans sa liste d'engagements pour la CE-25:8712 00 30 (bicyclettes sans moteur): réduction de 15 à 14,0 % de l'actuel droit CE consolidé.Le présent accord entre en vigueur au moment de l'échange de lettres, après examen par les parties
conformément à leurs propres procédures. La CE fera tout ce qui est en son pouvoir pour mettreen place les dispositions de mise en œuvre appropriées avant le 1
ermars 2006 et en aucun cas après le
1erjuillet 2006.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom de la Communauté européenneFR L 176/102 Journal officiel de l ’Union européenne 30.6.2006
B.Lettre du territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu
Monsieur,En référence à votre lettre libellée comme suit:
«À la suite de l'engagement de négociations entre la Communauté européenne (CE) et le territoire
douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, duGATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d'engagements de laRépublique tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de
Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de
la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre deleur processus d'adhésion à la CE, il est convenu de ce qui suit entre la CE et le territoire douanierdistinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, en vue de conclure les négociations ouvertes à la suite dela notification adressée par la CE à l'OMC le 19 janvier 2004, conformément à l'article XXIV, para-graphe 6, du GATT de 1994.
La CE convient d'intégrer dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de la CE-25, les
concessions figurant dans sa liste précédente de la CE-15.
La CE convient d'intégrer la concession ci-après dans sa liste d'engagements pour la CE-25:
8712 00 30 (bicyclettes sans moteur): réduction de 15 à 14,0 % de l'actuel droit CE consolidé.Le présent accord entre en vigueur au moment de l'échange de lettres, après examen par les parties
conformément à leurs propres procédures. La CE fera tout ce qui est en son pouvoir pour mettreen place les dispositions de mise en œuvre appropriées avant le 1
ermars 2006 et en aucun cas après le
1erjuillet 2006.»
J'ai l'honneur d'exprimer par la présente l'accord de mon gouvernement.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom du territoire douanier distinct
de Taïwan, Penghu, Kinmen et MatsuFR 30.6.2006 Journal officiel de l ’Union européenne L 176/103