FR Journal officiel de l'Union européenne L 250/2

PROTOCOLE

fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République gabonaise

Article 1

Période d’application et possibilités de pêche

1. À partir de la date de l’application provisoire du Protocole et pour une période de trois (3) ans, les possibilités de pêche accordées au titre des articles 5 et 6 de l’accord sont fixées pour permettre la capture des espèces hautement migratrices énumérées à l’annexe 1 de la Convention des Nations unies sur le Droit de la mer, à l’exclusion des espèces protégées ou interdites par la CICTA ou dans la législation gabonaise.

2. À partir de la date de l’application provisoire du protocole, les activités qui pourront bénéficier des possibilités de pêche seront celles développées par:

a) 27 thoniers senneurs congélateurs;

b) 08 thoniers canneurs

Ce paragraphe s’applique sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 du présent Protocole.

3. L’accès aux ressources halieutiques des zones de pêche gabonaises est accordé aux flottes étrangères dans la mesure de l’existence d’un reliquat, tel que défini à l’article 62 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et après prise en compte de la capacité d’exploitation des flottes nationales gabonaises.

4. En application de l’article 6 de l’accord, les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans les zones de pêche gabonaises que s’ils détiennent une autorisation de pêche délivrée dans le cadre du présent Protocole et selon les modalités décrites dans l’annexe 1 au présent Protocole.

Article 2

Contrepartie financière – Modalités de paiement

1. La contrepartie financière visée à l’article 7 de l’accord de partenariat de pêche est fixée, pour la période visée à l’article 1er, à 1 350 000 Euros par an.

2. La contrepartie financière comprend:

a) un montant annuel pour l’accès à la zone de pêche du Gabon de 900 000 Euros équivalent à un tonnage de référence de 20 000 tonnes par an, et

b) un montant spécifique de 450 000 Euros par an pour l’appui à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche du Gabon.

3. Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 4, 5, 7 et 9 du présent Protocole.

4. Le paiement par l’Union européenne de la contrepartie financière telle que visée au paragraphe 2(a) relative à l’accès des navires de l’Union européenne à la ressource halieutique gabonaise intervient au plus tard trois (3) mois après la date d’application provisoire du Protocole, pour la première année et à la date anniversaire de la signature du protocole pour les années suivantes.

5. Les deux parties ont accepté d’améliorer le suivi régulier des captures des navires de l’Union européenne dans la zone de pêche gabonaise. À cette fin, au cours d’une saison de pêche, l’Union européenne analysera de façon régulière les données de captures et d’effort des navires de pêche de l’Union européenne présents dans la zone de pêche gabonaise. L’Union européenne tiendra régulièrement informé le Gabon du résultat de ces analyses. Afin de gérer un dépassement éventuel du tonnage de référence l’Union européenne informera ses États membres et le Gabon dès que le total des captures enregistrées dans la zone de pêche gabonaise aura atteint 80 % du tonnage de référence fixé à 20 000 tonnes.

6. Dès que la quantité globale des captures atteint 80 % du tonnage de référence, une réunion de la Commission mixte sera organisée afin d’établir les modalités du paiement complémentaire dû au Gabon au titre de cet éventuel dépassement.

7. Sous réserve des dispositions du paragraphe 6 du présent article 2, lorsque les quantités capturées par les navires de l’Union européenne excèdent les quantités correspondantes au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite, est payé l’année suivante.

8. L’affectation de la contrepartie financière définie au paragraphe 2(a) relève de la compétence exclusive des autorités du Gabon.

9. La contrepartie financière est versée sur un compte unique du Trésor public de la République gabonaise, dont les références sont communiquées annuellement par les autorités gabonaises.

Article 3

Promotion d’une pêche responsable et de pêcheries durables dans la zone de pêche du Gabon

1. Les deux parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans la zone de pêche gabonaise sur la base des principes d’une exploitation durable des ressources halieutiques et des écosystèmes marins.

2. L’Union européenne et le Gabon s’accordent au sein de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord, dès la date d’application provisoire du présent Protocole, et au plus tard trois mois après cette date, sur un programme sectoriel pluriannuel, conformément à la stratégie nationale du Gabon dans le domaine de la pêche et au cadre politique de la Commission européenne, et sur ses modalités d’application, comprenant notamment:

a) des orientations sur base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles le montant spécifique de la contrepartie financière visé à l’article 2, paragraphe 2, sera utilisé;

b) les objectifs à atteindre sur base annuelle et pluriannuelle, afin de parvenir à l’instauration d’une pêche responsable et durable, qui tiennent compte des priorités exprimées par le Gabon dans le cadre de sa politique nationale de la pêche et d’autres politiques ayant un lien ou un impact sur la promotion d’une pêche responsable et durable, notamment en ce qui concerne les zones marines protégées;

c) les critères et les procédures, y compris, le cas échéant, les indicateurs budgétaires et financiers, à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur base annuelle.

3. L’affectation des montants est fondée sur l’identification par les deux parties d’un commun accord au sein de la Commission mixte des objectifs à réaliser conformément au Plan Stratégique Gabon Émergent du secteur de la pêche et sur une estimation de l’impact attendu des projets à réaliser.

4. En ce qui concerne la première année du protocole les affectations par le Gabon de l’appui financier au secteur des pêches sont communiquées à l’Union européenne ou approuvé en Commission mixte.

5. Chaque année le Gabon présente un état d’avancement des projets mis en œuvre avec le financement de l’appui sectoriel qui sera examiné par la Commission mixte sous forme d’un rapport annuel des réalisations. Un rapport final sera également rédigé par le Gabon avant l’expiration du Protocole.

6. Le paiement de la contrepartie financière spécifique à l’appui sectoriel se fait par tranches sur base d’approches fondées sur l’analyse des résultats de la mise en œuvre de l’appui sectoriel et des besoins

7. Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel doit être approuvée par les deux parties au sein de la Commission mixte.

Article 4

Coopération scientifique à la pêche responsable

1. Les deux Parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux gabonaises reposant sur le principe de non-discrimination concernant les mesures techniques de conservation entre les différentes flottes opérant dans ces eaux et sur celui d’une gestion durable des ressources halieutiques et des écosystèmes marins.

2. Durant la période couverte par le présent Protocole, l’Union européenne et le Gabon s’engagent à coopérer pour surveiller l’état des ressources halieutiques dans la zone de pêche gabonaise et contribuer à l’aménagement des pêcheries.

3. Les deux Parties respectent les recommandations et les résolutions de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique (CICTA) s’agissant de la gestion responsable des pêcheries.

4. Conformément à l’article 4 de l’accord de partenariat de pêche, sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CICTA et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, les Parties se consultent au sein de la Commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord de partenariat de pêche pour adopter des mesures visant une gestion durable des espèces halieutiques couvertes par ce protocole et affectant les activités des navires de l’Union européenne.

5. Lorsque nécessaire, tel que prévu à l’article 4.2 de l’accord, une réunion composée des scientifiques des deux parties pourra être convoquée à la demande d’une des deux Parties. La participation à cette réunion pourra être élargie, autant que de besoin, à des experts scientifiques tiers, ainsi qu’à des observateurs, représentants des parties prenantes ou représentants d’organismes régionaux et internationaux de gestion des pêches.

Article 5

Révision des possibilités de pêche

1. Les parties peuvent adopter, au sein de la Commission mixte, des mesures visées aux articles 1 et 2 du présent Protocole impliquant une révision des possibilités de pêche. Dans ce cas, la contrepartie financière est ajustée proportionnellement et pro rata temporis.

2. S’agissant des catégories non prévues par le Protocole en vigueur, conformément à l’article 6, deuxième alinéa de l’accord, les deux parties peuvent inclure de nouvelles possibilités de pêche sur la base des meilleurs avis scientifiques, validés par le Comité scientifique conjoint indépendant et adoptés en Commission mixte.

Article 6

Nouvelles possibilités de pêche

1. À la demande du Gabon, pour l’exploitation des pêcheries particulières le gouvernement du Gabon peut faire appel à l’Union européenne pour envisager la possibilité d’une pêche expérimentale sous le contrôle directe des scientifiques des deux Parties et de ceux de la CICTA ou de l’Organisation Régionale de Pêche compétente.

2. Les parties encouragent la pêche expérimentale dans la zone de pêche du Gabon. À cet effet et sur la demande du Gabon, elles se consultent et déterminent au cas par cas, les espèces, les conditions et d’autres paramètres qui sont appropriés. Les parties effectueront la pêche expérimentale conformément aux conditions définies par le comité scientifique prévu par le présent Protocole.

3. Les autorisations pour la pêche expérimentale seront accordées pour une période maximale de 12 mois. Si les parties considèrent que les campagnes expérimentales ont donné des résultats probants, le Gouvernement peut attribuer à la flotte de l’Union européenne des possibilités de pêche de nouvelles espèces jusqu’à l’expiration du présent protocole. La compensation financière mentionnée dans l’article 2.1 du protocole actuel sera donc augmentée.

4. Les bateaux se livrant à la pêche exploratoire au sens du présent Protocole doivent avoir à leur bord un observateur tel que défini dans l’annexe.

Article 7

Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière

1. La contrepartie financière telle que visée à l’article 2, paragraphe 2 (a) et 2 (b) peut être révisée ou suspendue, après consultation entre les deux Parties, si une ou plusieurs des conditions suivantes sont constatées:

a) des circonstances anormales, telle que définies à l’article 2 (h) de l’accord de partenariat de pêche, empêchent le déroulement des activités de pêche dans la zone de pêche gabonaise;

b) des changements significatifs dans la définition et la mise en œuvre de la politique de la pêche de l’une ou l’autre Partie affectant les dispositions du présent Protocole;

c) si l’Union européenne ou le Gabon constate une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l’homme tels que prévus par l’article 9 de l’accord de Cotonou et à la suite de la procédure établie aux articles 8 et 96 dudit accord.

2. Dans les cas mentionnés au premier paragraphe, les activités de pêche sont suspendues. La révision ou la suspension du paiement interviennent sans préjudice de la contrepartie financière due au titre des activités de pêche ayant déjà eu lieu avant la décision de suspension.

3. L’Union européenne, à la suite de l’évaluation prévue à l’article 3, paragraphe 4, se réserve le droit de suspendre, partiellement ou totalement, le paiement de l’appui financier au secteur des pêches tel que prévu à l’article 2, paragraphe 2 (b) du présent Protocole en cas de non-respect des objectifs de la programmation de l’appui sectoriel, ou en cas de non-exécution de cette contrepartie financière.

4. Le paiement de la contrepartie financière reprend après consultation et accord des deux Parties dès rétablissement de la situation avant les événements mentionnés au paragraphe 1, et/ou lorsque les résultats de mise en œuvre financière visés au paragraphe 2 le justifient. Néanmoins, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l’article 2, paragraphe 2 (b), ne peut intervenir au-delà d’une période de 6 mois après l’expiration du protocole.

Article 8

Suspension de mise en œuvre du Protocole

1. La mise en œuvre du présent Protocole peut être suspendue à l’initiative d’une des deux Parties si une ou plusieurs des conditions suivantes sont constatées:

a) des circonstances anormales, telle que définies à l’article 2 (h) de l’accord de partenariat de pêche, empêchent le déroulement des activités de pêche dans la zone de pêche gabonaise;

b) des changements significatifs dans les orientations politiques de l’une ou l’autre Partie affectant les dispositions du présent Protocole;

c) si l’Union européenne ou le Gabon constate une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l’homme tels que prévus par l’article 9 de l’accord de Cotonou et à la suite de la procédure établie aux articles 8 et 96 dudit accord;

d) un défaut de paiement de la contrepartie financière prévue à l’article 2, paragraphe 2 (a) par l’Union européenne, pour des raisons autres que celles prévues par l’Article 10.2 du présent Protocole;

e) un différend sur l’interprétation du présent Protocole entre les deux Parties;

f) le non-respect par l’une des deux Parties des dispositions du présent Protocole, annexe et appendices.

2. La mise en œuvre du Protocole peut être suspendue à l’initiative d’une Partie lorsque le différend opposant les Parties n’a pas pu être résolu dans le cadre des consultations menées au sein de la Commission mixte.

3. La suspension de l’application du Protocole est subordonnée à la notification par la Partie intéressée de son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet.

4. En cas de suspension, les Parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l’amiable du différend qui les oppose. Lorsqu’une telle résolution est achevée, l’application du Protocole reprend et le montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l’application du Protocole a été suspendue.

5. En cas de suspension effective, les navires de l’Union européenne ont l’obligation de quitter la zone de pêche du Gabon dans un délai de 24 heures.

Article 9

Droit national

1. Les activités des navires de pêche de l’Union européenne dans la zone de pêche gabonaise sont soumises aux lois et règlements en vigueur au Gabon, sauf disposition contraire prévue dans le cadre du présent Protocole et de ses annexes.

2. Les autorités du Gabon informent la Commission européenne de tout changement intervenant dans sa politique de la pêche et de toute nouvelle législation du secteur préalablement à leur entrée en vigueur.

3. En cas de contradictions entre les nouvelles dispositions de la législation nationale gabonaise, telles que mentionnées au point 2, et les dispositions prévues au présent protocole et à ses annexes, la commission mixte sera convoquée dans les plus brefs délais afin de clarifier celles affectant directement l’activité de pêche des navires de l’Union européenne.

Article 10

Informatisation des échanges

1. La République gabonaise et l’Union européenne s’engagent à mettre en place dans les meilleurs délais des systèmes informatiques nécessaires à l’échange électronique de toutes les informations et documents liés à la mise en œuvre de l’accord.

2. La version électronique d’un document sera en tout point considérée comme équivalente à sa version papier après approbation par les autorités compétentes ainsi que définies au chapitre I de l’annexe au présent protocole.

3. Le Gabon et l’Union européenne se notifient sans délai tout dysfonctionnement d’un système informatique. Les informations et documents liés à la mise en œuvre de l’accord sont alors automatiquement remplacés par leur version papier.

Article 11

Confidentialité

La République gabonaise et l’Union européenne s’engagent à ce que toutes les données nominatives relatives aux navires européens et à leurs activités de pêche obtenues dans le cadre de l’accord soient traitées à tout moment avec rigueur, en conformité avec les principes de confidentialité et de protection des données

Les deux parties veillent à ce que seules les données agrégées relatives aux activités de pêche dans les eaux gabonaises soient mises à la disposition du domaine public, en conformité avec les dispositions de la CICTA en la matière. Les données qui peuvent être considérées comme confidentielles doivent être utilisés par les autorités compétentes exclusivement pour la mise en œuvre de l’accord et aux fins de la gestion des pêches, du contrôle et de la surveillance.

Article 12

Durée

Le présent Protocole et ses annexes s’appliquent pour une durée de trois (3) ans à compter de la date d’application provisoire tel que prévu dans l’article 14.

Article 13

Dénonciation

1. En cas de dénonciation du protocole, la partie intéressée notifie par écrit à l’autre son intention de dénoncer le protocole au moins trois mois avant la date à laquelle cette dénonciation prend effet.

2. L’envoi de la notification visée au paragraphe précédent entraîne l’ouverture de consultations par les Parties.

Article 14

Application provisoire

Le présent Protocole et ses annexes s’appliquent de manière provisoire à partir de la date de signature.

Article 15

Entrée en vigueur

Le présent Protocole et ses annexes entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Pour l’Union européenne J. E. HOLZAPPEL Pour la République gabonaise J. NKOGHE BEKALE