Décision du Comité mixte de l'EEE

no 18/2000

du 28 janvier 2000

modifiant l'annexe XIV (Concurrence) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIV de l'accord a été modifiée par la décision n° 84/97 du Comité mixte de l'EEE du 12 novembre 1997(1).

(2) Le règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 2790/1999 remplace, avec effet au 1er juin 2000, les règlements (CEE) n° 1983/83 et (CEE) n° 1984/83 de la Commission du 22 juin 1983 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité aux catégories d'accords de distribution exclusive(3) et d'accords d'achat exclusif(4), modifiés par le règlement (CE) n° 1582/97(5), et le règlement (CEE) n° 4087/88 de la Commission du 30 novembre 1988 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité aux catégories d'accords de franchise(6), qui sont intégrés à l'accord et doivent, en conséquence, être remplacés dans l'accord, avec effet au 1er juin 2000.

(4) Cependant, la validité des règlements (CEE) n° 1983/83, (CEE) n° 1984/83 et (CEE) n° 4087/88 ayant expiré le 31 décembre 1999, le règlement (CE) n° 2790/1999 proroge la durée de validité de ces instruments jusqu'au 31 mai 2000. Cette prorogation s'applique également dans le cadre de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le tiret suivant est ajouté au point 2 [règlement (CEE) n° 1983/83 de la Commission] de l'annexe XIV de l'accord: "- 399 R 2790: règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 (JO L 336 du 29.12.1999, p. 21)."

2. Le tiret suivant est ajouté au point 3 [règlement (CEE) n° 1984/83 de la Commission] de l'annexe XIV de l'accord: "- 399 R 2790: règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 (JO L 336 du 29.12.1999, p. 21)."

3. Le point 8 [règlement (CEE) n° 4087/88 de la Commission] de l'annexe XIV de l'accord est modifié comme suit.

1) Les adaptations sont précédées du texte suivant: ", modifié par:

- 399 R 2790: règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 (JO L 336 du 29.12.1999, p. 21)."

2) L'adaptation j) est supprimée.

Article 2

L'annexe XIV de l'accord est modifiée comme suit, avec effet au 1er juin 2000.

1) Le titre du chapitre B "ACCORDS DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE OU D'ACHAT EXCLUSIF" est remplacé par l'intitulé suivant:

"ACCORDS VERTICAUX ET PRATIQUES CONCERTÉES".

2) Le texte du point 2 [règlement (CEE) n° 1983/83 de la Commission] de l'annexe XIV de l'accord est remplacé par le texte suivant: "399 R 2790: règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (JO L 336 du 29.12.1999, p. 21).

Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:

a) à l'article 6, les termes 'conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement n° 19/65/CEE' sont remplacés par les termes 'soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'autre autorité de surveillance, d'un État relevant de sa compétence ou de personnes physiques ou morales faisant valoir un intérêt légitimé';

b) l'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'article 6: 'Dans de tels cas, l'autorité de surveillance compétente peut rendre une décision conformément aux articles 6 et 8 du règlement n° 17 ou aux dispositions correspondantes prévues au protocole 21 de l'accord EEE, sans qu'aucune notification soit nécessaire de la part des entreprises concernées.'"

3) Le texte du point 3 [règlement (CEE) n° 1984/83 de la Commission] est supprimé.

4) L'intitulé du chapitre E ("Accords de franchise") et le texte du point 8 [règlement (CEE) n° 4087/88 de la Commission] sont supprimés.

Article 3

Les textes du règlement (CE) n° 2790/1999 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 29 janvier 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(7).

Les dipositions de l'article 1er sont applicables à partir du 1er janvier 2000.

Article 5

Le présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 160 du 4.6.1998, p. 42.

(2) JO L 336 du 29.12.1999, p. 21.

(3) JO L 173 du 30.6.1983, p. 1.

(4) JO L 173 du 30.6.1983, p. 5.

(5) JO L 214 du 6.8.1997, p. 27.

(6) JO L 359 du 28.12.1988, p. 46.

(7) Pas de procédures constitutionnelles.