ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
26.5.87 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L136/5
DÉCISIONN°1/87DUCOMITEDECOOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE
du5mai1987
portantdérogationàladéfinitiondelanotiondeproduitsoriginairespourtenir
comptedelasituationparticulièredeFidjiencequiconcernesaproductionde
conservesdethon
commun,fabriquéesaFidji,sontconsidereescomme
originairesdeFidjiauxconditionsénoncéesci-après.
Article2
Ladérogationprévueàl'article1erportesurunequantité
de850tonnesparandeconservedethonrelevantdela
positionex16.04dutarifdouaniercommunetexportée
deFidjiverslaCommunauté entrele1"mai1987etle
30avril1988.
Cettedérogationesttacitementreconductiblepourdeux
périodesconsécutivesd'unansousréservedudroitde
chacunedesdeuxpartiesdeladénoncerparnotification
écriteremiseunmoisavantladated'expirationdel'une
quelconquedecespériodes.
Article3
LesautoritéscompétentesdeFidjiprennentlesdisposi­
tionsnécessairespourassurerlecontrôlequantitatifdes
exportationsdesproduitsvisésàl'article2ettransmettent
àlaCommission ,touslestrimestres,lerelevédesquan­
titéspourlesquellesdescertificatsdecirculationEUR.1
aurontétéémissurlabasedelaprésentedécision.
Article4
LesÉtatsACP,lesÉtatsmembresetlaCommunautésont
tenuspourcequilesconcernedeprendrelesmesures
nécessairesàl'exécutiondelaprésentedécision.
Article5
Laprésentedécisionentreenvigueurlejourdeson
adoption.
FaitàBruxelles,le5mai1987.LECOMITÉDECOOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE,
vulatroisièmeconventionACP-CEE,signéeàLoméle8
décembre1984,ci-aprèsdénommée «convention »,
considérantquel'article30duprotocolen01dela
conventionrelatifàladéfinitiondelanotionde«pro­
duitsoriginaires »etauxméthodesdecoopérationadmi­
nistrativeprévoitl'octroiparlecomitédecoopération
douanièrededérogationsauxrèglesd'origine,notamment
pourfaciliterledéveloppement d'industriesexistantesou
l'implantationd'industriesnouvelles;
considérantquelesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetdu
Pacifique(ACP)ontprésentéunedemandedugouverne­
mentdeFidjivisantàobtenirunedérogationàladéfini­
tionfigurantdansceprotocole,pourcequiestdes
conservesdethonproduitesparFidji;
considérantqueFidjidisposed'uneflottedenaviresafin
d'approvisionner saconserverieenmatièrespremières
pourlaproductiondeconservesdethon;
considérantque,actuellement ,cetteflottedepêchene
peutapprovisionner laconserverieenthonenquantité
suffisantepourassurerlaviabilitédelaproductionde
conserves ;
considérantqueFidjin'apuseprocurerduthonorigi­
naireauprèsd'autresÉtatsACP;
considérantquel'activitédelaconserveriebaséeàFidji
esttemporairement dépendantedel'approvisionnement
enthonoriginairedepaystiers;
considérantque,danscescirconstances ,l'octroid'une
dérogationannuellelimitéeà850tonnesparan,tacite­
mentreconductiblepourdeuxpériodesconsécutivesd'un
an,permettrauneexportationadditionnelle versla
Communautésansmodifierlescourantsd'échangestradi­
tionnels,
DÉCIDE :
Articlepremier
PardérogationauxdispositionsparticulièresdelalisteA
del'annexeIIduprotocolen01,lesconservesdethon
relevantdelapositionex16.04dutarifdouanierParlecomité
decoopérationdouanièreACP-CEE
Lesprésidents
E.RUYVILAR Z.MONGOSO'O
DÉCISION N 2/84 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-MALTE du 23 juillet 1984 portant dérogation aux dispositions relatives à la définition de la notion de « produits originaires » de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte en ce qui concerne les transformateurs de fréquence intermédiaire

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, signé à La Valette le 5 décembre 1970,

vu le protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé « protocole », annexé au protocole additionnel à l'accord, et notamment son article 25,

considérant que, pour tenir compte de la situation particulière de Malte et afin de permettre aux industries intéressées d'adapter leur production aux conditions requises en matière d'acquisition de l'origine par le protocole, il y a lieu de prévoir, au profit de cet État, une dérogation temporaire à certaines dispositions,

DÉCIDE:

Article premier

Par dérogation à la règle des listes A et B du protocole relative à la position 85.15 du tarif douanier commun, qui prévoit que 50% au moins en valeur des produits, parties et pièces utilisés doivent être des produits originaires, les transformateurs de fréquence intermédiaire fabriqués à Malte sont considérés comme des produits originaires de Malte au cas où cette règle n'est pas respectée, sous réserve que les autres conditions applicables à cette position le soient.

Article 2

Malte, les États membres et la Communauté sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures que comporte l'éxecution de la présente décision.

Article 3

La présente décision prend effet le 1er août 1984.

Elle est applicable jusqu'au 31 juillet 1986.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1984.

Par le conseil d'association CEE-Malte

Le président

R. O'ROURKE
DÉCISION N° 5/81 DU COMITÉ MIXTE du 16 décembre 1981 modifiant les protocoles n° 1 et n° 2

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles le 5 octobre 1973, et notamment son article 12 bis,

considérant que, suite à la mise en oeuvre des résultats des négociations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT (Tokyo Round), la Communauté a modifié la nomenclature des positions 21.04 et 48.07 du tarif douanier commun;

considérant que la Communauté a remplacé l'unité de compte par l'Écu dans les actes communautaires ; que ce remplacement concerne également les positions 21.07 et 22.09 du tarif douanier commun figurant au tableau I du protocole n° 2;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'adapter auxdites modifications la nomenclature des produits visés par l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. Au protocole n° 1, les tableaux figurant à l'article 1er paragraphes 1 et 3 sont modifiés comme suit:

- dans l'en-tête de la deuxième colonne, la sous-position 48.07 D est insérée après la sous-position 48.07 C.

2. Au protocole n° 1, la nomenclature de l'annexe A est modifiée comme suit:

<PIC FILE="T0021598">

3. Au protocole n° 1, la nomenclature de l'annexe B est modifiée comme suit:

<PIC FILE="T0021599">

4. Au protocole n° 1, la nomenclature de l'annexe C est modifiée comme suit:

<PIC FILE="T0021600">

5. Au protocole n° 3, le tableau I est modifié comme suit:

<PIC FILE="T0021601">

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1982.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1981.

Par le comité mixte

Le président

P. DUCHATEAU
DÉCISION Nº 2/80 DU COMITÉ MIXTE du 30 mai 1980 modifiant la liste B annexée au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole nº 3», et notamment son article 28,

considérant qu'il résulte de l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de l'accord que la règle d'origine prévue pour certains articles de bijouterie de fantaisie par le protocole nº 3 doit être adaptée pour tenir compte de l'évolution tant des techniques de fabrication de ces produits que des conditions économiques internationales liées aux échanges de ces produits;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier cette règle d'origine,

DÉCIDE:

Article premier

Dans la liste B annexée au protocole nº 3, la règle figurant en annexe à la présente décision doit être insérée à la place déterminée par l'ordre numérique des positions tarifaires.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1980.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 1980.

Par le comité mixte

Le président

H. BJÖRNSSON

ANNEXE
DÉCISION N 1/76 DU COMITÉ MIXTE du 12 avril 1976 modifiant la liste A annexée au protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que la règle actuelle, prévue dans la liste A annexée audit protocole, pour les chaudières, machines, appareils et engins mécaniques du chapitre 84 du tarif douanier, n'est pas applicable jusqu'au 31 décembre 1977 aux éléments de combustibles de la position 84.59 du tarif douanier;

considérant que la fabrication de ces éléments dépend, pour la fourniture des matières premières, de contrats d'approvisionnement à long terme; qu'il convient en conséquence de déterminer dès à présent la règle applicable à ces éléments après le 31 décembre 1977;

considérant qu'il est nécessaire de proroger jusqu'au 31 décembre 1984 la règle dérogatoire actuellement applicable à ces éléments,

DÉCIDE:

Article unique

Dans la liste A annexée au protocole n 3, le texte du renvoi (1) relatif au chapitre 84 est remplacé par le texte suivant:

«(1) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas en ce qui concerne les éléments de combustibles de la position 84.59 jusqu'au 31 décembre 1984.»

Fait à Bruxelles, le 12 avril 1976.

Par le comité mixte

Le président

E. von SYDOW
13.8.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L224/17
ANNEXE
DÉCISIONN°1/74DUCOMITÉMIXTE
complétantetmodifiantleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde
«produitsoriginaires»etauxméthodesdecoopérationadministrative
LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunauté économiqueeuro­
péenneetlaConfédération suisse,signéàBruxellesle
22juillet1972,
vuleprotocolen°3relatifàladéfinitiondela
notionde«produitsoriginaires»etauxméthodesde
coopérationadministrative ,etnotammentsonarti­
cle28,DÉCIDE :
Articleunique
1.Letextedel'article8duprotocolen°3est
complétéparleparagraphesuivant:
«4.Lesaccessoires,piècesderechangeetoutil­
lagequisontlivrésavecunmatériel,une
machine,unappareilouunvéhiculeetfontpar­
tiedesonéquipementnormaletdontleprixest
contenudansceluidecesderniersoun'estpas
facturéàpartsontconsidéréscommeformant
untoutaveclematériel,lamachine,l'appareil
oulevéhiculeconsidéré .»
2.L'ancienparagraphe4del'article8duproto­
colen°3devientparagraphe5.
3.Àlaseptièmelignedupremieralinéadel'article
16duprotocolen°3,lesmots«article8paragraphe
4»sontremplacésparlesmots«article8para­
graphe5».
4.Àladeuxièmelignedelanote9adarticles16
et22del'annexeIduprotocolen°3,lesmots«arti­
cle8paragraphe2ou4»sontremplacésparlesmots
«article8paragraphe2ou5».considérantqueladécisionn°10/73duComité
mixteacomplétéetmodifiécertainesdispositionsdu
protocolen°3,etnotammentsonarticle8;
considérantqu'ilestnécessairedepréciserlaprocé­
durededélivranceducertificatdecirculationdes
marchandises lorsqu'ilserapporteàdesaccessoires,
piècesderechangeetoutillagelivrésavecunmatériel,
unemachine,unappareilouunvéhicule,
FaitàBerne,le27mai1974.
ParleComitémixte
Leprésident
P.LANGUETIN
Lessecretaires
S.MEILI A.SLINGERLAND
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE N 7/73 concernant les marchandises se trouvant en cours de route le 1er avril 1973

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant qu'il est opportun de permettre aux marchandises expédiées avant le 1er avril 1973, et qui se trouvent à cette date en cours de route à la suite d'un cas de force majeure ou en raison de circonstances exceptionnelles, de bénéficier des dispositions de l'article 3 paragraphe 1 de l'accord et de l'article 4 du protocole n 1,

DÉCIDE:

Article unique

Les marchandises qui, à la date du 1er avril 1973, se trouvent à la suite d'un cas de force majeure ou en raison de circonstances exceptionnelles en cours de route, peuvent être admises, jusqu'au 15 mai 1973, au bénéfice des dispositions de l'article 3 paragraphe 1 de l'accord et de l'article 4 du protocole n 1 sous réserve de la production aux autorités douanières de l'État d'importation des documents qui, avant le 1er avril 1973, étaient nécessaires pour bénéficier de ces dispositions.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 1973.

Par le Comité mixte

Le président

Th. ASGEIRSSON

Les secrétaires

O. EGILSSON M. C. SAUT
N°L365/170 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.73
DÉCISIONN08/73DUCOMITEMIXTE
du11décembre1973
modifiantl'annexeIIduprotocolen03relatifàladéfinitiondelanotionde«produits
originaires»etauxméthodesdecoopérationadministrative
LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetleroyaumedeNorvège,
signéàBruxellesle14mai1973,
vuleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde«produitsoriginaires»etaux
méthodesdecoopérationadministrative ,ci-aprèsdénomméprotocolen03,etnotamment
sonarticle28,
considérantquel'expérienceadémontréquelatransformation dublédurenproduitsà
basedecéréalesobtenusparlesoufflageoulegrillage:«puffedrice»,«cornflakes»
etanalogues,estàconsidérercommetransformation suffisanteausensdesdispositionsde
l'article5duprotocolen°3;quedèslorsilestnécessairedemodifierletextedurenvoi
(x)figurantàl'annexeIIduprotocolen03,
DÉCIDE:
Articleunique
Letextedurenvoii1)figurantàl'annexeIIduprotocolen03etrelatifàlapositionn0
19.05,estremplacéparletextesuivant:
«(x)Cetterèglenes'appliquepaslorsqu'ils'agitdemaïsdetypezeaindurataoude
blédur.»
FaitàBruxelles,le11décembre1973.
ParleComitémixte
Leprésident
R.deKERGORLAY
p)

Apporter sa coopération intégrale et en temps voulu, y compris, mais pas exclusivement, en permettant aux services compétents des Nations unies ou à toute autre entité compétente dûment autorisée d'accéder aux dossiers et aux comptes et, à tout moment, en facilitant les inspections et audits complémentaires qu'ils effectuent au nom des parties contractantes, conformément à l'annexe 8, article 1er bis , paragraphes 5 et 6;
FR Journal officiel de l'Union européenne L 322/2

PROTOCOLE

à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part, en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant que partie contractante à la suite de son adhésion à l’Union européenne

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,

L’IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D’ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE, ET

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD

ci-après dénommés «États membres»,

et

L’UNION EUROPÉENNE,

d’une part,

et

LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN,

d’autre part,

vu l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part, du 16 décembre 1991 (ci-après dénommé «accord»), qui est entré en vigueur le 1er avril 2002,

vu l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne le 1er juillet 2013,

considérant que la République de Croatie est devenue partie contractante à l’accord,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

La République de Croatie adhère à l’accord en qualité de partie contractante.

Article 2

Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.

Article 3

1. Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.

2. Les parties se notifient mutuellement l’accomplissement de ces procédures. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

Article 4

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation.

Article 5

Le présent protocole s’applique à titre provisoire à compter du 1er juillet 2013.

Article 6

Le texte de l’accord et les déclarations qui y sont annexées sont établis en langue croate. Ils font foi au même titre que les textes établis dans les autres langues dans lesquelles l’accord, ainsi que les déclarations qui y sont annexées, sont établis.

Article 7

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.
Accord

sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 28 février 2001 au 27 février 2004, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores

A. Lettre du gouvernement des Comores

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 13 décembre 2000, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 28 février 2001 au 27 février 2004, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement des Comores est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 28 février 2001, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Dans ce cas, le versement de la première compensation financière annuelle fixée à l'article 2 du protocole devra être effectué avant le 1er septembre 2001.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement des Comores

B. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "Me référant au protocole, paraphé le 13 décembre 2000, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 28 février 2001 au 27 février 2004, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement des Comores est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 28 février 2001, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Dans ce cas, le versement de la première compensation financière annuelle fixée à l'article 2 du protocole devra être effectué avant le 1er septembre 2001.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur ce qui précède."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne
5.6.1.

Le rapport d'essai doit contenir toutes les informations pertinentes concernant les conditions, le matériel et les méthodes expérimentales, et notamment les éléments suivants: a) description technique de la conception du piège, y compris les matériaux qui le composent; b) instructions du fabricant pour l'utilisation; c) description des conditions de l'essai; d) conditions météorologiques, en particulier la température et l'enneigement; e) personnel d'essai; f) nombre d'animaux et de pièges utilisés pour les essais; g) le nombre total d'animaux capturés (cibles et non cibles) et les espèces concernées, et leur abondance relative dans la zone d'essai (rare, commune, abondante); h) sélectivité; i) détails des signes attestant que le piège a fonctionné et blessé un animal sans le capturer; j) observations sur le comportement des animaux; k) valeurs de chaque paramètre physiologique mesuré, en précisant la méthode de mesure utilisée; l) description des lésions et examens post mortem; m) laps de temps avant la perte de conscience et de sensibilité et n) analyses statistiques.
ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période du 21 mai 1998 au 20 mai 2001

A. Lettre du gouvernement de Madagascar

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 5 mars 1998, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 21 mai 1998 au 20 mai 2001, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de Madagascar est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 21 mai 1998 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche annuelle de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 octobre 1998.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République de Madagascar

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Me référant au protocole, paraphé le 5 mars 1998, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 21 mai 1998 au 20 mai 2001, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de Madagascar est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 21 mai 1998 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche annuelle de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 octobre 1998.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne