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ACCORD

sous forme d'échange de lettres relatif au régime de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, applicable à titre préliminaire pendant la période allant du 1er août au 31 décembre 1987

Rabat, le 1er août 1987

Lettre no 1

Monsieur le commissaire,

Les propositions que vous avez bien voulu nous communiquer pour la conclusion d'un « accord préliminaire » dans le domaine de la pêche maritime contiennent des principes nouveaux qui préjugent des relations de pêche futures avec la Communauté économique européenne.

Or, il s'agit pour le Maroc à ménager une période transitoire permettant à la flotte de pêche espagnole de continuer son activité dans les eaux marocaines au-delà du 31 juillet 1987.

En attendant la conclusion d'un accord de pêche Maroc-CEE, qui doit s'inscrire dans le cadre des principes exposés dans la lettre adressée par Sa Majesté le roi Hassan II à M. Jacques Delors, président de la Commission des Communautés européennes, concernant l'avenir des relations de pêche entre nos deux parties, le Maroc propose à la Communauté la prorogation jusqu'à fin décembre 1987 des possibilités de pêche allouées au titre de l'accord de pêche maroco-espagnol du 1er août 1983.

À ces fins, la validité des licences actuellement en possession des navires battant pavillon des États membres de la Communauté autorisés à pêcher dans les eaux marocaines jusqu'au 31 août 1987 est prorogée en attendant l'établissement de nouvelles licences.

Les compensations financières afférentes à la prorogation ou au renouvellement des licences précitées s'effectueront conformément aux modalités communautaires précisées à l'annexe de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le commissaire, l'expression de ma haute considération.

Abdellatif FILALI

Ministre des affaires étrangères

et de la coopération

du royaume du Maroc

ANNEXE

Modalités relatives au versement des compensations financières afférentes au régime de pêche entre la Communauté et le Maroc pour la période du 1er août au 31 décembre 1987

- Les redevances applicables aux armateurs titulaires des licences demeurent aux mêmes niveaux que ceux applicables à la date du 31 juillet 1987.

- Une compensation financière à la charge de la Communauté sera accordée au gouvernement du Maroc, correspondant pro rata temporis à celle prévue à la charge du gouvernement espagnol dans l'accord de pêche entre le Maroc et l'Espagne, du 1er août 1983, conformément au troisième alinéa de l'article 7 dudit accord. En ce qui concerne les crédits, cette compensation sera égale à l'équivalent en don, établie conformément aux pratiques suivies au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), du crédit gouvernemental de 150 millions de dollars des États-Unis et de 100 millions de dollars des États-Unis de crédit FAD prévus à l'article 10 dudit accord.

Bruxelles, le 1er août 1987

Lettre no 2

Monsieur le ministre,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 1er août 1987 dont les termes sont les suivants:

« Les propositions que vous avez bien voulu nous communiquer pour la conclusion d'un "accord préliminaire" dans le domaine de la pêche maritime contiennent des principes nouveaux qui préjugent des relations de pêche futures avec la Communauté économique européenne.

Or, il s'agit pour le Maroc de ménager une période transitoire permettant à la flotte de pêche espagnole de continuer son activité dans les eaux marocaines au-delà du 31 juillet 1987.

En attendant la conclusion d'un accord de pêche Maroc-CEE, qui doit s'inscrire dans le cadre des principes exposés dans la lettre adressée par Sa Majesté le roi Hassan II à M. Jacques Delors, président de la Commission des Communautés européennes, concernant l'avenir des relations de pêche entre nos deux parties, le Maroc propose à la Communauté la prorogation jusqu'à fin décembre 1987 des possibilités de pêche allouées au titre de l'accord de pêche maroco-espagnol du 1er août 1983.

À ces fins, la validité des licences actuellement en possession des navires battant pavillon des États membres de la Communauté autorisés à pêcher dans les eaux marocaines jusqu'au 31 juillet 1987 est prorogée en attendant l'établissement de nouvelles licences.

Les compensations financières afférentes à la prorogation ou au renouvellement des licences précitées s'effectueront conformément aux modalités communautaires précisées à l'annexe de la présente lettre. »

Je désire vous confirmer, Monsieur le ministre, l'accord de la Communauté sur le régime de pêche et les conditions de son exercice qui y sont prévues.

Veuillez croire, Monsieur le ministre, à l'assurance de ma très haute considération.

A. CARDOSO E CUNHA

Membre de la Commission

des Communautés européennes

« ANNEXE

Modalités relatives au versement des compensations financières afférentes au régime de pêche entre la Communauté et le Maroc pour la période du 1er août au 31 décembre 1987

- Les redevances applicables aux armateurs titulaires des licences demeurent aux mêmes niveaux que ceux applicables à la date du 31 juillet 1987.

- Une compensation financière à la charge de la Communauté sera accordée au gouvernement du Maroc, correspondant pro rata temporis à celle prévue à la charge du gouvernement espagnol dans l'accord de pêche entre le Maroc et l'Espagne du 1er août 1983, conformément au troisième alinéa de l'article 7 dudit accord. En ce qui concerne les crédits, cette compensation sera égale à l'équivalent en don, établie conformément aux pratiques suivies au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), du crédit gouvernemental de 150 millions de dollars des États-Unis et de 100 millions de dollars des États-Unis de crédits FAD prévus à l'article 10 dudit accord. »