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Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 50/2002

du 31 mai 2002

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 32/2002 du 19 avril 2002(1).

(2) Le règlement (CE) n° 2491/2001 de la Commission du 19 décembre 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 2589/2001 de la Commission du 27 décembre 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation des pays tiers prévu au règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil(3) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 54b [règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 32001 R 2491: règlement (CE) n° 2491/2001 de la Commission du 19 décembre 2001 (JO L 337 du 20.12.2001, p. 9),

- 32001 R 2589: règlement (CE) n° 2589/2001 de la Commission du 27 décembre 2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 18)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 2491/2001 et du règlement (CE) n° 2589/2001 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 154 du 13.6.2002, p. 12.

(2) JO L 337 du 20.12.2001, p. 9.

(3) JO L 345 du 29.12.2001, p. 18.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 20/2002

du 20 septembre 2002

du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

(2002/876/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. Les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans l'annexe A sont inclus dans la liste d'organismes figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques des organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

3. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Signé à Washington D.C., le 13 septembre 2002.

Au nom des États-Unis d'Amérique

James Sanford

Signé à Bruxelles, le 20 septembre 2002.

Au nom de la Communauté européenne

Philippe Meyer

ANNEXE A

Organismes d'évaluation de la conformité communautaires ajoutés à la liste figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

TÜV Italia srl Via Bettola, 32 I - 20092 Cinisella Balsamo ( MI ) Tél. (39) 125 52 54 00 Fax (39) 125 52 54 99 NEMKO SpA Via Trento e Trieste, 116 I - 20046 Biassono ( MI ) Tél. (39) 392 20 12 01 Fax (39) 392 75 32 40
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 107/2002

du 12 juillet 2002

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 91/2002 du 25 juin 2002(1).

(2) La décision 2002/172/CE de la Commission du 25 février 2002 prorogeant la validité de la décision 1999/476/CE établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents textiles(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2002/173/CE de la Commission du 25 février 2002 prorogeant la validité de la décision 1999/427/CE établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux détergents pour lave-vaisselle(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XX de l'accord est modifiée comme suit.

1) Le texte suivant est ajouté au point 2ef (décision 1999/476/CE de la Commission):

"modifiée par:

- 32002 D 0172: décision 2002/172/CE de la Commission du 25 février 2002 (JO L 56 du 27.2.2002, p. 32).".

2) Le texte suivant est ajouté au point 2eq (décision 1999/427/CE de la Commission):

"modifiée par:

- 32002 D 0173: décision 2002/173/CE de la Commission du 25 février 2002 (JO L 56 du 27.2.2002, p. 33).".

Article 2

Les textes des décisions 2002/172/CE et 2002/173/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 13 juillet 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 266 du 3.10.2002, p. 65.

(2) JO L 56 du 27.2.2002, p. 32.

(3) JO L 56 du 27.2.2002, p. 33.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 122/2002

du 27 septembre 2002

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 96/2002 du 12 juillet 2002(1).

(2) La directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux et abrogeant la directive 91/357/CEE de la Commission(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2002/2/CE abroge la décision 91/357/CEE(3), qui est intégrée à l'accord et qui doit donc y être supprimée,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre II de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté au point 5 (directive 79/373/CEE du Conseil):

"- 32002 L 0002: directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 (JO L 63 du 6.3.2002, p. 23)."

2) Le texte du point 14 (directive 91/357/CEE de la Commission) est supprimé.

Article 2

Les textes de la directive 2002/2/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 5 octobre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Gunnar Snorri Gunnarsson

(1) JO L 298 du 31.10.2002, p. 1.

(2) JO L 63 du 6.3.2002, p. 23.

(3) JO L 193 du 17.7.1991, p. 34.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 129/2002

du 27 septembre 2002

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 166/1999 du 26 novembre 1999(1).

(2) La directive 2001/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 modifiant la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 93/42/CEE du Conseil) du chapitre XXX de l'annexe II de l'accord:

"- 32001 L 0104: directive 2001/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 (JO L 6 du 10.1.2002, p. 50)."

Article 2

Les textes de la directive 2001/104/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 5 octobre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Gunnar Snorri Gunnarsson

(1) JO L 61 du 1.3.2001, p. 17.

(2) JO L 6 du 10.1.2002, p. 50.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 168/2002

du 6 décembre 2002

modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 104/2002 du 12 juillet 2002(1).

(2) La directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 5d (directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XI de l'accord:

", modifiée par:

- 32002 L 0039: directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 (JO L 176 du 5.7.2002, p. 21).".

Article 2

Les textes de la directive 2002/39/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 décembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan Jóhannsson

(1) JO L 298 du 31.10.2002, p. 21.

(2) JO L 176 du 5.7.2002, p. 21.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 156/2002

du 6 décembre 2002

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 114/2002 du 27 septembre 2002(1).

(2) La décision 2000/714/CE de la Commission du 7 novembre 2000 modifiant la décision 97/778/CE et actualisant la liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 39 (décision 97/778/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"- 32000 D 0714: décision 2000/714/CE de la Commission du 7 novembre 2000 (JO L 290 du 17.11.2000, p. 38).".

Article 2

Les textes de la décision 2000/714/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 décembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan Jóhannsson

(1) JO L 336 du 12.12.2002, p. 5.

(2) JO L 290 du 17.11.2000, p. 38.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 12/2003

du 31 janvier 2003

modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 55/2002 du 31 mai 2002(1).

(2) La décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants n° 183 du 27 juin 2001 concernant l'interprétation de l'article 22, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil pour les prestations relatives à la grossesse et à l'accouchement(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 3.60 (décision n° 182) de l'annexe VI de l'accord:

"3.61. 32002 D 0155: décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants n° 183 du 27 juin 2001 concernant l'interprétation de l'article 22, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil pour les prestations relatives à la grossesse et à l'accouchement (JO L 54 du 25.2.2002, p. 39)."

Article 2

Les textes de la décision n° 183 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 238 du 5.9.2002, p. 16.

(2) JO L 54 du 25.2.2002, p. 39.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 17/2003

du 31 janvier 2003

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 153/2002 du 8 novembre 2002(1).

(2) Le règlement (CE) n° 113/2002 de la Commission du 23 janvier 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les classifications révisées des fonctions des dépenses(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 19.D [règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord:

"- 32002 R 0113: règlement (CE) n° 113/2002 de la Commission du 23 janvier 2002 (JO L 21 du 24.1.2002, p. 3)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 113/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 19 du 23.1.2003, p. 50.

(2) JO L 21 du 24.1.2002, p. 3.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 6/2003

du 31 janvier 2003

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 161/2002 du 6 décembre 2002(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1162/2002 de la Commission du 28 juin 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation des pays tiers prévu au règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 54.B [règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

"32002 R 1162: règlement (CE) n° 1162/2002 de la Commission du 28 juin 2002 (JO L 170 du 29.6.2002, p. 44)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1162/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 38 du 13.2.2003, p. 16.

(2) JO L 170 du 29.6.2002, p. 44.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 27/2003

du 14 mars 2003

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 157/2002 du 6 décembre 2002(1).

(2) La directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine(2), doit être intégrée à l'accord.

(3) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

La partie 3.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifiée comme suit:

1) le texte suivant est inséré après le point 9.A (directive 2000/75/CE du Conseil):

"Peste porcine africaine

9.B. 32002 L 0060: directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:

le texte suivant est ajouté au point 1 de l'annexe IV:

'Norvège

Danmarks Veterinære Institut - Avdeling for Virologi, Lindholm, 4771 Kalvehave.'"

2) le tiret suivant est ajouté au point 9 (directive 92/119/CEE du Conseil):

"- 32002 L 0060: directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 (JO L 192, du 20.7.2002, p. 27)."

Article 2

Le texte de la directive 2002/60/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 38 du 13.2.2003, p. 3.

(2) JO L 192 du 20.7.2002, p. 27.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 51/2003

du 16 mai 2003

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 36/2003 du 14 mars 2003(1).

(2) La décision 2002/885/CE de la Commission du 7 novembre 2002 modifiant la date à partir de laquelle les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes destinés au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer doivent être conformes à la directive 96/49/CE du Conseil(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2002/886/CE de la Commission du 7 novembre 2002 modifiant la date à partir de laquelle les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes destinés au transport de marchandises dangereuses par route doivent être conformes à la directive 94/55/CE du Conseil(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XIII de l'accord est modifié comme suit:

1) le tiret suivant est ajouté au point 42b (directive 96/49/CE du Conseil):

"- 32002 D 0885: décision 2002/885/CE de la Commission du 7 novembre 2002 (JO L 308, 9.11.2002, p. 44)."

2) le tiret suivant est ajouté au point 17e (directive 94/55/CE du Conseil):

"- 32002 D 0886: décision 2002/886/CE de la Commission du 7 novembre 2002 (JO L 308, 9.11.2002, p. 45)."

Article 2

Les textes des décisions 2002/885/CE et 2002/886/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2003, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 137 du 5.6.2003, p. 42.

(2) JO L 308 du 9.11.2002, p. 44.

(3) JO L 308 du 9.11.2002, p. 45.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.