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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No63/2018

du 23 mars 2018

modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2020/80]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article98,

considérant ce qui suit:

Le règlement délégué (UE) 2016/438 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des dépositaires (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

Le règlement d’exécution (UE) 2016/1212 de la Commission du 25 juillet 2016 définissant des normes techniques d’exécution relatives aux procédures et aux formulaires types à utiliser pour communiquer des informations conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

32016 R 1212: règlement d’exécution (UE) 2016/1212 de la Commission du 25 juillet 2016 définissant des normes techniques d’exécution relatives aux procédures et aux formulaires types à utiliser pour communiquer des informations conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil ( JO L 199 du 26.7.2016, p.6 ).»

À l’article10, paragraphe 1, deuxième alinéa, en ce qui concerne les États de l’AELE, la mention “qui s’appliquent dans l’EEE” est insérée après la mention “des actes d’exécution adoptés par la Commission en vertu de l’article107, paragraphe 4, du règlement (UE) no575/2013 du Parlement européen et du Conseil”.

32016 R 0438: règlement délégué (UE) 2016/438 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des dépositaires ( JO L 78 du 24.3.2016, p.11 ).

Les textes du règlement délégué (UE) 2016/438 et du règlement d’exécution (UE) 2016/1212 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article3

La présente décision entre en vigueur le 24 mars 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE intégrant les directives 2013/14/UE et 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil dans l’accord EEE, si celle-ci intervient plus tard.
(1)

L'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), s'applique jusqu'au 29 février 2020.
Règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE (1)

Directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs (refonte) (2)

Directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE (6)

Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte) (8)

Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (9)

12.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/12 de la Commission du 6 janvier 2017 en ce qui concerne la forme et le contenu des demandes de fixation des limites maximales de résidus conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
«31l.

32016 R 1011 : règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n o 596/2014 ( : règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n596/2014 ( JO L 171 du 29.6.2016, p. 1 ). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: (a) Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s'appliquer respectivement aux États de l'AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu'ils recouvrent dans le règlement. (b) À l'article 46, paragraphe 4, deuxième alinéa, paragraphe 10, troisième alinéa, et paragraphe 11, premier alinéa, la mention “ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE” est insérée après la mention “l'AEMF”. (c) À l'article 46, paragraphe 10, les termes “au droit de l'Union” sont remplacés par les termes “aux dispositions de l'accord EEE”. (d) À l'article 47, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l'AELE, la mention “et l'Autorité de surveillance AELE” est insérée après la mention “l'AEMF”. (e) À l'article 48, paragraphe 3, la mention “du droit de l'Union” est remplacée par la mention “de l'accord EEE.”»
13zzzzzzzq.

32017 R 0842: règlement d’exécution (UE) 2017/842 de la Commission du 17 mai 2017 renouvelant l’approbation de la substance active à faible risque Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 125 du 18.5.2017, p. 16).
(1)

Le règlement (UE) no 1307/2014 de la Commission du 8 décembre 2014 concernant la définition des critères et des zones géographiques pour les prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité aux fins de l’article 7 ter, paragraphe 3, point c), de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et de l’article 17, paragraphe 3, point c), de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2016/1905 de la Commission du 22 septembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière 15 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
«121.

32016 R 0662: règlement d'exécution (UE) 2016/662 de la Commission du 1er avril 2016 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l'Union pour 2017, 2018 et 2019, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d'origine végétale et animale et à évaluer l'exposition du consommateur à ces résidus (JO L 115 du 29.4.2016, p. 2). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Dans le tableau figurant au point 5 de l'annexe II, les mentions suivantes sont ajoutées: IS 12 NO 12»
(1)

Le règlement (UE) 2016/1785 de la Commission du 7 octobre 2016 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cymoxanil, de phosphane et de sels de phosphure, ainsi que de 5-nitroguaiacolate de sodium, d’o-nitrophenolate de sodium et de p-nitrophénolate de sodium présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/1802 de la Commission du 11 octobre 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 414/2013 précisant une procédure relative à l’autorisation des mêmes produits biocides conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2016/1013 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 modifiant le règlement (CE) no 184/2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
31bcah.

32015 D 2041: décision d’exécution (UE) 2015/2041 de la Commission du 13 novembre 2015 relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire du Mexique pour les contreparties centrales et les exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 298 du 14.11.2015, p. 38).
(1)

Le règlement (UE) 2016/1814 de la Commission du 13 octobre 2016 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des glycosides de stéviol (E 960) (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
4.

Les points suivants sont insérés après le point 163 [règlement d'exécution (UE) 2016/329 de la Commission]: «164. 32016 R 0896: règlement d'exécution (UE) 2016/896 de la Commission du 8 juin 2016 concernant l'autorisation des tartrates de fer et de sodium en tant qu'additifs pour l'alimentation de toutes les espèces animales (JO L 152 du 9.6.2016, p. 3). 165. 32016 R 0897: règlement d'exécution (UE) 2016/897 de la Commission du 8 juin 2016 concernant l'autorisation d'une préparation de Bacillus subtilis (C-3102) (DSM 15544) en tant qu'additif pour l'alimentation des poules pondeuses et des poissons d'ornement (titulaire de l'autorisation: Asahi Calpis Wellness Co. Ltd) et modifiant les règlements (CE) no 1444/2006, (UE) no 333/2010 et (UE) no 184/2011 en ce qui concerne le titulaire de l'autorisation (JO L 152 du 9.6.2016, p. 7). 166. 32016 R 0898: règlement d'exécution (UE) 2016/898 de la Commission du 8 juin 2016 concernant l'autorisation d'une préparation de Bacillus licheniformis (ATCC 53757) et sa protéase (EC 3.4.21.19) en tant qu'additif dans l'alimentation des poulets d'engraissement, des poulettes élevées pour la ponte et des espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement ou élevées pour la ponte et des oiseaux d'ornement (titulaire de l'autorisation: Novus Europe SA/NV) (JO L 152 du 9.6.2016, p. 11). 167. 32016 R 0899: règlement d'exécution (UE) 2016/899 de la Commission du 8 juin 2016 concernant l'autorisation de la 6-phytase produite par Trichoderma reesei (ATCC SD-6528) en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces de volailles et de tous les porcins (autres que les porcelets non sevrés) [titulaire de l'autorisation: Danisco (UK) Ltd] (JO L 152 du 9.6.2016, p. 15). 168. 32016 R 0900: règlement d'exécution (UE) 2016/900 de la Commission du 8 juin 2016 concernant l'autorisation de l'acide benzoïque en tant qu'additif pour l'alimentation des truies (titulaire de l'autorisation: DSM Nutritional Products Sp. z o. o.) (JO L 152 du 9.6.2016, p. 18).»
DÉCISION No 58/2017 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

du 5 juin 2018

relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2018/1054]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. Les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés à l'annexe A sont ajoutés à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques des organismes d'évaluation de la conformité mentionnés à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.
(1)

Le règlement (UE) 2015/2284 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 abrogeant la directive 76/621/CEE du Conseil relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses et le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2016/266 de la Commission du 7 décembre 2015 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) no 440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (1), doit être intégré dans l’accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 191/9

DÉCISION No 2/2015 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE UE-GÉORGIE

du 18 novembre 2015

établissant la liste des experts en matière de commerce et de développement durable [2017/1366]

LE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE UE-GÉORGIE

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1) (ci-après l'«accord»), et notamment son article 243,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier ont été appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

(2) En vertu de l'article 243, paragraphe 3, de l'accord, le sous-comité du commerce et du développement durable doit établir une liste d'au moins quinze personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'expert dans le cadre des procédures du groupe d'experts,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des experts en matière de commerce et de développement durable aux fins de l'article 243 de l'accord est établie comme indiqué à l'annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Tbilissi, le 18 novembre 2015. La présidente Lali GOGOBERIDZE Directrice du département Politique économique et Analyse économique, ministère de l'économie et du développement durable de la Géorgie) — Présidente, représentant la Géorgie Les secrétaires Irakli TSIKORIDZE Expert en chef du département Commerce extérieur et relations économiques internationales, ministère de l'économie et du développement durable de la Géorgie Daniel KRAMER Administrateur à l'unité D1 — Commerce et développement durable, Système généralisé de préférences, direction générale du commerce, Commission européenne

(1) JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.
(1)

Le règlement (UE) 2016/460 de la Commission du 30 mars 2016 modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2016/238 de la Commission du 19 février 2016 modifiant l'annexe du règlement (UE) no 579/2014 instituant une dérogation à certaines dispositions de l'annexe II du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le transport par mer d'huiles et graisses liquides (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2015/2113 de la Commission du 23 novembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 16 et 41 (1), doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/1399 de la Commission du 17 août 2015 concernant le refus de l'autorisation de la préparation de Bacillus toyonensis (NCIMB 14858T) (anciennement Bacillus cereus var. toyoi NCIMB 40112/CNCM I-1012) en tant qu'additif destiné à l'alimentation animale pour les bovins d'engraissement, les lapins d'engraissement, les poulets d'engraissement, les porcelets (sevrés), les porcs d'engraissement, les truies reproductrices et les veaux d'élevage et la révocation des autorisations de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi (NCIMB 40112/CNCM I-1012) en tant qu'additif destiné à l'alimentation animale pour les dindes d'engraissement et les lapines reproductrices, modifiant les règlements (CE) no 256/2002, (CE) no 1453/2004, (CE) no 255/2005 et (CE) no 1200/2005 et abrogeant les règlements (CE) no 166/2008, (CE) no 378/2009 et le règlement d'exécution (UE) no 288/2013 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(2)

Le règlement délégué (UE) 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d’une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d’appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 161/71

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 281/2015

du 30 octobre 2015

modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE [2017/1070]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(2) Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe XVIII de l'accord EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 32k (directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord EEE:

«32l. 32014 L 0112: directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) (JO L 367 du 23.12.2014, p. 86).»

Article 2

Les textes de la directive 2014/112/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2015. Par le Comité mixte de l'EEE La présidente Oda SLETNES

(1) JO L 367 du 23.12.2014, p. 86.

(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
(2)

Le règlement (UE) 2015/1378 de la Commission du 11 août 2015 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de riboflavines (E 101) et de caroténoïdes (E 160a) dans les granules et flocons de pommes de terre séchés (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
(2)

Le règlement (UE) no 536/2014 abroge la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil (2), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit donc en être supprimée avec effet six mois après la publication de l'avis visé à l'article 82, paragraphe 3, du règlement (UE) no 536/2014, mais en tout état de cause pas avant le 28 mai 2016.
(2)

Le règlement (UE) no 1234/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 modifiant les annexes III B, V et VIII du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 294/2013 de la Commission du 14 mars 2013 portant modification et rectification du règlement (UE) no 142/2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (1), rectifié au JO L 226 du 24.8.2013, p. 44, doit être intégré dans l'accord EEE.
3)

Les points suivants sont insérés après le point 13zzzzl (décision d'exécution 2014/289/UE de la Commission): «13zzzzm. 32014 R 1316: règlement d'exécution (UE) no 1316/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 portant approbation de la substance active Bacillus amyloliquefaciens subsp. plantarum, souche D747, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission et autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour cette substance active (JO L 355 du 12.12.2014, p. 1). 13zzzzn. 32014 R 1330: règlement d'exécution (UE) no 1330/2014 de la Commission du 15 décembre 2014 portant approbation de la substance active «meptyldinocap», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 359 du 16.12.2014, p. 85). 13zzzzo. 32014 R 1334: règlement d'exécution (UE) no 1334/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 portant approbation de la substance active gamma-cyhalothrine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 et autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour cette substance active (JO L 360 du 17.12.2014, p. 1). 13zzzzp. 32015 R 0051: règlement d'exécution (UE) 2015/51 de la Commission du 14 janvier 2015 portant approbation de la substance active chromafénozide, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission et autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour cette substance active (JO L 9 du 15.1.2015, p. 22).»
(1)

Le règlement (UE) 2015/174 de la Commission du 5 février 2015 portant modification et rectification du règlement (UE) no 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (1) doit être intégré dans l'accord EEE.