ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(2)

Le règlement (CE) no 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l'inclusion d'informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel (2), rectifié dans le JO L 215 du 16.6.2004, p. 3, doit être intégré à l'accord,
c)

le texte suivant est ajouté à la fin de l'article 7: “Conformément aux dispositions de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, l'Autorité de surveillance de l'AELE peut déclarer, par voie de recommandation, que, lorsque des réseaux parallèles d'accords de transfert de technologie similaires couvrent plus de 50 % d'un marché en cause dans les États de l'AELE, le présent règlement ne s'applique pas aux accords de transfert de technologie qui comportent des restrictions spécifiques concernant ce marché. Conformément au paragraphe 1, une recommandation est alors adressée à l'État ou aux États de l'AELE composant le marché en question. La Commission est avisée de l'adoption de cette recommandation. Dans les trois mois suivant l'adoption d'une recommandation en application du paragraphe 1, tous les États de l'AELE destinataires doivent indiquer s'ils acceptent cette recommandation à l'Autorité de surveillance de l'AELE. L'absence de réponse dans le délai requis vaut acceptation de la part de l'État de l'AELE omettant de répondre. L'État de l'AELE acceptant la recommandation qui lui est adressée, ou omettant d'y répondre dans le délai requis, a l'obligation légale, en vertu de l'accord, de mettre en œuvre la recommandation dans les trois mois suivant son adoption. Si, dans le délai requis, un État de l'AELE indique à l'Autorité de surveillance de l'AELE qu'il n'accepte pas la recommandation qu'elle lui a adressée, l'Autorité de surveillance de l'AELE en informe la Commission. Si la Commission est en désaccord avec la position adoptée par l'État de l'AELE en question, l'article 92, paragraphe 2, de l'accord s'applique. L'Autorité de surveillance de l'AELE et la Commission échangent des informations et se consultent sur la mise en œuvre de cette disposition. Lorsque des réseaux parallèles d'accords de transfert de technologie similaires couvrent plus de 50 % d'un marché en cause au sein du territoire couvert par l'accord EEE, les deux autorités de surveillance peuvent coopérer en vue de l'adoption de mesures distinctes. Si les deux autorités de surveillance s'accordent sur un marché en cause et sur le bien-fondé de l'adoption d'une mesure au titre de cette disposition, la Commission adopte un règlement adressé aux États membres de la Communauté européenne et l'Autorité de surveillance de l'AELE fait une recommandation semblable sur le fond à l'intention de l'État ou des États de l'AELE composant le marché en question.”»
(2)

Le règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et modifiant le règlement (CE) no 1896/2000 (2), doit être intégré dans l’accord.
(2)

La directive 2004/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant les directives 70/156/CEE et 80/1268/CEE du Conseil en ce qui concerne la mesure des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant des véhicules à moteur de catégorie N1 (2) doit être intégrée à l'accord,
(2)

Le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission du 27 novembre 2003 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (2) doit être intégré à l'accord,
(2)

Le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (2) a été intégré à l'accord par la décision du Comité mixte de l'EEE no 61/2004 du 26 avril 2004, accompagné d'adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 18/2004

du 19 mars 2004

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 170/2003 du 5 décembre 2003(1).

(2) La directive 2003/76/CE de la Commission du 11 août 2003 modifiant la directive 70/220/CEE du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2003/77/CE de la Commission du 11 août 2003 modifiant les directives 97/24/CE et 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté au point 3 (directive 70/220/CEE du Conseil):

"- 32003 L 0076: directive 2003/76/CE de la Commission du 11 août 2003 (JO L 206 du 15.8.2003, p. 29)."

2) Le tiret suivant est ajouté au point 45x (directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil):

"- 32003 L 0077: directive 2003/77/CE de la Commission du 11 août 2003 (JO L 211 du 21.8.2003, p. 24)."

3) Le texte suivant est ajouté avant le texte de l'adaptation au point 45za (directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil):

", modifiée par:

- 32003 L 0077: directive 2003/77/CE de la Commission du 11 août 2003 (JO L 211 du 21.8.2003, p. 24)."

Article 2

Les textes des directives 2003/76/CE et 2003/77/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 mars 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 88 du 25.3.2004, p. 41.

(2) JO L 206 du 15.8.2003, p. 29.

(3) JO L 211 du 21.8.2003, p. 24.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 1/CE/2002

du 14 février 2003

du Comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon relative à l'agrément d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens

(2003/221/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon, et notamment son article 8, paragraphe 3, point a), et son article 9, paragraphe 1, point b),

considérant qu'il incombe au Comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité indiqué ci-dessous est agréé dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens de l'accord, pour les produits et les procédures d'évaluation de la conformité précisés ci-dessous.

Nom, acronyme et coordonnées de l'organisme d'évaluation de la conformité Nom: TELEFICATION BV Téléphone (31-316) 58 31 60 Télécopie (31-316) 58 31 89 Adresse électronique: info@telefication.com Adresse: Edisonstraat 12A, 6902 PK Zevenaar, Pays-Bas

Adresse postale: PO Box 60004, 6800 JA Arnhem, Pays-Bas

Site Internet: http://www.telefication.com Personne de contact: drs. ir. Wouter B. A. Blom, Directeur général

Produits et procédures d'évaluation de la conformité couverts par l'agrément

Pour la loi sur les activités des entreprises de télécommunications:

1) Organisme de certification désigné pour:

les équipements terminaux destinés aux appels (tous types)

les équipements terminaux, sauf ceux destinés aux appels (tous types).

2) Inspecteur certifié pour:

société de certification de type I: tous les équipements

société de certification de type II

les équipements terminaux raccordés au réseau téléphonique analogique (tous types)

les équipements terminaux raccordés au réseau numérique à intégration de services (RNIS) (tous types)

les équipements terminaux raccordés à des circuits loués ou à des installations de transmission de données numériques (tous types)

Société de certification de type III

les équipements terminaux raccordés au réseau de téléphonie mobile (tous types)

les équipements terminaux raccordés à un système de radiomessagerie (tous types).

Pour la loi sur les équipements hertziens

1) Organisme de certification désigné pour:

les équipements hertziens spécifiés de type I (tous types)

les équipements hertziens spécifiés de type II (tous types)

les équipements hertziens spécifiés de type III (tous types).

2) Inspecteur certifié pour:

les équipements hertziens spécifiés de type I (tous types)

les équipements hertziens spécifiés de type II (tous types)

les équipements hertziens spécifiés de type III (tous types).

2. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les coprésidents. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Signé à Tokyo, le 14 février 2003.

Au nom du Japon

Jun Shimmi

Signé à Bruxelles, le 13 novembre 2002.

Au nom de la Communauté européenne

Joanna Kioussi
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 177/2003

du 5 décembre 2003

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 159/2003 du 7 novembre 2003(1).

(2) La directive 2002/25/CE de la Commission du 5 mars 2002 modifiant la directive 98/18/CE du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 56f (directive 98/18/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

"- 32002 L 0025: directive 2002/25/CE de la Commission du 5 mars 2002 (JO L 98 du 15.4.2002, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées et se lisent comme suit:

Sans préjudice des obligations énoncées à l'annexe I, chapitre II.2, partie A, point 6.9, la Norvège est autorisée à conserver son règlement existant qui exige que tout navire à passagers dont les locaux de machines ont un volume brut supérieur à 500 m3 soit équipé d'un dispositif fixe d'extinction d'incendie à usage local, indépendamment du nombre de passagers qu'il est autorisé à transporter."

Article 2

Les textes de la directive 2002/25/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 41 du 12.2.2004, p. 57.

(2) JO L 98 du 15.4.2002, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 127/2003

du 26 septembre 2003

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 93/2003 du 11 juillet 2003(1).

(2) La décision 2003/121/CE de la Commission du 11 février 2003 établissant des critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux aspirateurs(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XX est modifiée comme suit:

Le point suivant est inséré après le point 2ev (décision 2002/272/CE de la Commission):

"2ew. 32003 D 0121: décision 2003/121/CE de la Commission du 11 février 2003 établissant des critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux aspirateurs (JO L 47 du 21.2.2003, p. 56)."

Article 2

Les textes de la décision 2003/121/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 272 du 23.10.2003, p. 29.

(2) JO L 47 du 21.2.2003, p. 56.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 134/2003

du 26 septembre 2003

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 95/2003 du 11 juillet 2003(1).

(2) Le règlement (CE) n° 450/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 relatif à l'indice du coût de la main-d'oeuvre(2) doit être intégré à l'accord.

(3) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 18f [règlement (CE) n° 72/2002 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord:

"18g. 32003 R 0450: règlement (CE) n° 450/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 relatif à l'indice du coût de la main-d'oeuvre (JO L 69 du 13.3.2003, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 450/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 272 du 23.10.2003, p. 32.

(2) JO L 69 du 13.3.2003, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 95/2003

du 11 juillet 2003

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 62/2003 du 16 mai 2003(1).

(2) Le règlement (CE) n° 246/2003 de la Commission du 10 février 2003 portant adoption du programme de modules ad hoc de l'enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2004 à 2006, prévu par le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil(2) doit être intégré à l'accord.

(3) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 18ac [règlement (CE) n° 2104/2002 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord:

"18ad. 32003 R 0246: règlement (CE) n° 246/2003 de la Commission du 10 février 2003 portant adoption du programme de modules ad hoc de l'enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2004 à 2006, prévu par le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil (JO L 34 du 11.2.2003, p. 3).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

a) le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein;

b) la Norvège fournit les informations requises par le présent règlement au plus tard à partir de 2005."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 246/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 juillet 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 193 du 31.7.2003, p. 50.

(2) JO L 34 du 11.2.2003, p. 3.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 74/2003

du 20 juin 2003

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 43/2003 du 16 mars 2003(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1937/2002 de la Commission du 30 octobre 2002 modifiant les annexes II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

"- 32002 R 1937: règlement (CE) n° 1937/2002 de la Commission du 30 octobre 2002 (JO L 297 du 31.10.2002, p. 3)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1937/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 21 juin 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 193 du 31.7.2003, p. 10.

(2) JO L 297 du 31.10.2002, p. 3.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 59/2003

du 16 mai 2003

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 17/2003 du 31 janvier 2003(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1779/2002 de la Commission du 4 octobre 2002 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 9 [règlement (CE) n° 2020/2001 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord:

"9a. 32002 R 1779: règlement (CE) n° 1779/2002 de la Commission du 4 octobre 2002 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (JO L 269 du 5.10.2002, p. 6)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1779/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 94 du 10.4.2003, p. 76.

(2) JO L 269 du 5.10.2002, p. 6.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 23/2003

du 14 mars 2003

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 157/2002 du 6 décembre 2002(1).

(2) La décision 2002/459/CE de la Commission du 4 juin 2002 fixant la liste des unités du réseau informatisé ANIMO et abrogeant la décision 2000/287/CE(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

La partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifiée par le texte de l'annexe à la présente décision.

Article 2

Les textes de la décision 2002/459/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 38 du 13.2.2003, p. 3.

(2) JO L 159 du 17.6.2002, p. 27.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

ANNEXE À LA DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 23/2003

La partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifiée comme suit:

Le texte du point 46 (décision 2000/287/CE de la Commission) est remplacé par le texte suivant: "32002 D 0459: décision 2002/459/CE de la Commission du 4 juin 2002 fixant la liste des unités du réseau informatisé ANIMO et abrogeant la décision 2000/287/CE (JO L 159 du 17.6.2002, p. 27).

Cet acte s'applique également à l'Islande dans les secteurs couverts par les actes spécifiques auxquels il est fait référence au paragraphe 2 de la partie introductive."

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont modifiées comme suit:

Le texte suivant est ajouté dans l'annexe: "Pays: Islande

Unité centrale

>TABLE>

Postes d'inspection frontaliers

>TABLE>

Pays: Norvège

Unité centrale

>TABLE>

Unités locales

>TABLE>

Postes d'inspection frontaliers

>TABLE>"