Protocole

à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA)

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET L'ESTONIE,

(ci-après dénommés "parties"),

CONSIDÉRANT que l'Estonie a demandé à adhérer à l'Union européenne et que son adhésion implique la mise en oeuvre effective de l'acquis communautaire,

RECONNAISSANT que l'adoption et la mise en oeuvre progressives du droit communautaire par l'Estonie permettent d'étendre certains avantage découlant du marché intérieur et d'assurer son bon fonctionnement dans certains secteurs avant l'adhésion de ce pays,

CONSIDÉRANT que, dans les secteurs couverts par le présent protocole, le droit estonien correspond, dans une large mesure, au droit communautaire,

CONSIDÉRANT leur attachement mutuel aux principes de libre circulation des marchandises et d'amélioration de la qualité des produits, de manière à garantir la santé et la sécurité de leurs citoyens et la protection de l'environnement, notamment par le biais d'une assistance technique et d'autres formes de coopération entre elles,

DÉSIREUSES d'adjoindre à l'accord européen un protocole sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ci-après dénommé "présent protocole") prévoyant l'acceptation mutuelle des produits industriels qui remplissent les conditions pour être légalement mis sur le marché de l'une des parties et la reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité des produits industriels qui sont soumis au droit communautaire ou estonien, tout en observant que l'article 75 de l'accord européen prévoit, le cas échéant, la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle,

PRENANT ACTE des relations étroites entre la Communauté européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, instituées par l'accord sur l'Espace économique européen, qui font qu'il est opportun d'envisager la conclusion d'un accord européen parallèle d'évaluation de la conformité, équivalent au présent protocole, entre l'Estonie et ces pays,

CONSCIENTES de leur qualité de parties contractantes de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et, en particulier, des obligations qui leur incombent en vertu de l'accord sur les obstacles techniques au commerce,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Objet

L'objet du présent protocole est de faciliter l'élimination, par les parties, des obstacles techniques au commerce de produits industriels. À cet effet, il convient que l'Estonie adopte et mette progressivement en oeuvre un droit interne équivalent au droit communautaire.

Le présent protocole prévoit:

1) l'acceptation mutuelle des produits industriels, énumérés dans les annexes relatives à l'acceptation mutuelle des produits industriels, qui remplissent les conditions pour être légalement mis sur le marché de l'une des parties;

2) la reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité des produits industriels qui sont soumis au droit communautaire et au droit estonien équivalent, énumérés dans les annexes relatives à la reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par:

- "produits industriels", les produits au sens de l'article 9 de l'accord européen,

- "droit communautaire", tout acte législatif et toute pratique de mise en oeuvre de la Communauté européenne applicables à une situation, à un risque ou à une catégorie de produits industriels, tels qu'interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes,

- "droit estonien" ou "droit interne", tout acte législatif et toute pratique par lesquels l'Estonie transpose le droit communautaire applicable à une situation, à un risque ou à une catégorie de produits industriels.

La définition des termes utilisés dans le présent protocole correspond à celle qu'ils ont en droit communautaire et en droit estonien.

Article 3

Alignement de la législation

Aux fins du présent protocole, l'Estonie accepte de prendre, en consultation avec la Commission des Communautés européennes, les mesures utiles pour préserver ou achever la transposition du droit communautaire, notamment dans les domaines de la normalisation, de la métrologie, de l'accréditation, de l'évaluation de la conformité, de la surveillance du marché, de la sécurité générale des produits et de la responsabilité des fabricants.

Article 4

Acceptation mutuelle des produits industriels

Les parties conviennent qu'aux fins de l'acceptation mutuelle, les produits industriels énumérés dans les annexes relatives à l'acceptation mutuelle des produits industriels qui remplissent les conditions pour être légalement mis sur le marché de l'une des parties peuvent être mis sur le marché de l'autre, sans aucune autre restriction. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'article 34 de l'accord européen.

Article 5

Reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité

Les parties acceptent de reconnaître les résultats des procédures d'évaluation de la conformité effectuées selon le droit communautaire ou interne visé dans les annexes relatives à la reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité. Elles n'exigent pas la répétition des procédures et n'instituent pas d'autres conditions aux fins de la reconnaissance de ladite conformité.

Article 6

Clause de sauvegarde

Lorsqu'une partie constate qu'un produit industriel commercialisé sur son territoire en application du présent protocole et utilisé conformément à son usage prévu peut compromettre la sécurité ou la santé des utilisateurs ou d'autres personnes, ou toute autre préoccupation légitime couverte par la législation précisée dans les annexes, elle peut prendre des mesures appropriées pour le retirer du marché, pour interdire sa commercialisation, sa mise en service ou son utilisation ou pour restreindre sa libre circulation. Les annexes indiquent la procédure à appliquer en pareil cas.

Article 7

Extension du champ d'application

Lorsque l'Estonie adopte et met en oeuvre en droit interne des dispositions de droit communautaire, les parties peuvent modifier les annexes ou en conclure d'autres, selon la procédure prévue à l'article 14.

Article 8

Origine

Les dispositions du présent protocole s'appliquent aux produits industriels quelle que soit leur origine.

Article 9

Obligations des parties relatives à leurs autorités et à leurs organismes

Les parties veillent à ce que les autorités chargées, sous leur juridiction, de la mise en oeuvre effective du droit communautaire et interne l'appliquent sans discontinuer. En outre, elles font en sorte que ces autorités puissent, le cas échéant, désigner, suspendre, rétablir ou révoquer des organismes pour garantir la conformité des produits industriels au droit communautaire ou interne ou exiger leur retrait du marché.

Les parties veillent à ce que les organismes désignés, sous leur juridiction respective, pour évaluer la conformité au regard du droit communautaire ou interne précisé dans les annexes respectent sans discontinuer les dispositions du droit communautaire ou interne. En outre, elles prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que ces organismes conservent les compétences requises pour effectuer les tâches pour lesquelles ils ont été désignés.

Article 10

Organismes notifiés

Dans un premier temps, les organismes désignés aux fins du présent protocole sont ceux qui figurent sur les listes que l'Estonie et la Communauté européenne se sont échangées avant l'achèvement des procédures d'entrée en vigueur.

La procédure décrite ci-dessous s'applique pour désigner par la suite les organismes chargés d'évaluer la conformité au regard du droit communautaire ou interne précisé dans les annexes:

a) une partie transmet par écrit sa désignation à l'autre;

b) après confirmation écrite de l'autre partie, l'organisme est réputé désigné et compétent pour évaluer, à compter de cette date, la conformité aux dispositions précisées dans les annexes.

Si une partie décide de révoquer un organisme désigné sous sa juridiction, elle en informe l'autre partie par écrit. L'organisme cesse d'évaluer la conformité aux dispositions précisées dans les annexes au plus tard à compter de la date de sa révocation. Néanmoins, les évaluations de la conformité effectuées avant cette date restent valables, sauf décision contraire du Conseil d'association.

Article 11

Contrôle des organismes désignés

Chaque partie peut demander à l'autre de vérifier la compétence technique et la conformité d'un organisme désigné relevant de sa juridiction. Cette demande est fondée afin de permettre à la partie responsable de la désignation d'effectuer le contrôle demandé et d'en rendre compte rapidement à l'autre partie. Les parties peuvent également examiner conjointement le cas de cet organisme, avec la participation des autorités compétentes. À cet effet, les parties s'assurent la pleine coopération des organismes relevant de leur juridiction. Les parties prennent toutes les mesures appropriées et utilisent tous les moyens nécessaires pour résoudre les problèmes constatés.

Si les problèmes ne peuvent être résolus à la satisfaction des deux parties, ces dernières peuvent saisir le président du Conseil d'association en précisant les raisons de leur différend. Le Conseil d'association peut prendre les mesures appropriées.

Sauf décision contraire du Conseil d'association, la désignation de l'organisme et la reconnaissance de sa compétence pour évaluer la conformité au regard des exigences du droit communautaire ou interne précisé dans les annexes sont suspendues en tout ou en partie à compter de la date à laquelle le différend opposant les parties a été notifié au président du Conseil d'association.

Article 12

Échange d'informations et coopération

Afin d'assurer une application et une interprétation correctes et uniformes du présent protocole, les parties, leurs autorités et leurs organismes désignés:

a) échangent toute information pertinente concernant la mise en oeuvre de leur législation et leur pratique, notamment en ce qui concerne la procédure visant à garantir la conformité des organismes désignés;

b) participent, le cas échéant, aux mécanismes d'information et de coordination, ainsi qu'aux autres activités connexes des parties;

c) encouragent leurs organismes à coopérer en vue de conclure des accords de reconnaissance mutuelle volontaire.

Article 13

Confidentialité

Les représentants, experts et autres agents des parties sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations obtenues dans le cadre du présent protocole qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel. Les informations ne peuvent pas être utilisées à des fins autres que celles prévues par le présent protocole.

Article 14

Gestion du protocole

Le Conseil d'association est responsable du bon fonctionnement du présent protocole, conformément à l'article 109 de l'accord européen. Il est notamment habilité à prendre des décisions concernant:

a) la modification des annexes;

b) l'ajout de nouvelles annexes;

c) la nomination d'une ou de plusieurs équipes conjointes d'experts chargées de vérifier la compétence technique d'un organisme désigné et sa conformité aux exigences;

d) l'échange d'informations sur les modifications proposées et effectives du droit communautaire et interne précisé dans les annexes;

e) l'examen de procédures nouvelles ou complémentaires d'évaluation de la conformité dans un secteur couvert par une annexe;

f) la résolution de tout problème lié à l'application du présent protocole.

Le Conseil d'association peut déléguer les compétences précitées définies dans le cadre du présent protocole, conformément à l'article 113, paragraphe 2, de l'accord européen.

Article 15

Coopération et assistance techniques

La Communauté peut coopérer avec l'Estonie et lui fournir une assistance technique dans la mesure nécessaire pour garantir la mise en oeuvre et l'application effectives du présent protocole.

Article 16

Accords avec d'autres pays

Les accords d'évaluation de la conformité conclus par l'une des parties avec un pays non signataire du présent protocole ne peuvent entraîner l'obligation, pour l'autre partie, d'accepter les résultats des procédures d'évaluation de la conformité effectuées dans ce pays tiers, sauf accord exprès des parties au sein du Conseil d'association.

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties se sont échangé les notes diplomatiques confirmant l'achèvement de leurs procédures respectives pour l'entrée en vigueur du présent protocole.

Article 18

Statut du protocole

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord européen.

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et estonienne, chacun de ces textes faisant également foi.

Hecho en Bruselas, el seis de marzo del dos mil tres./Udfærdiget i Bruxelles den sjette marts to tusind og tre./Geschehen zu Brüssel am sechsten März zweitausendunddrei./Έγινε στις Βρυξέλλες, στις έξι Μαρτίου δύο χιλιάδες τρία./Done at Brussels on the sixth day of March in the year two thousand and three./Fait à Bruxelles, le six mars deux mille trois./Fatto a Bruxelles, addì sei marzo duemilatre./Gedaan te Brussel, de zesde maart tweeduizenddrie./Feito em Bruxelas, em seis de Março de dois mil e três./Tehty Brysselissä kuudentena päivänä maaliskuuta vuonna kaksituhattakolme./Som skedde i Bryssel den sjätte mars tjugohundratre./Sõlmitud Brüsselis kuuendal märtsil kahe tuhande kolmandal aastal.

Por la Comunidad Europea/For Det Europæiske Fællesskab/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/På Europeiska gemenskapens vägnar

>PIC FILE= "L_2003120FR.002901.TIF">

Eesti Vabariigi nimel

>PIC FILE= "L_2003120FR.002902.TIF">

ANNEXE

ANNEXE

relative à l'acceptation mutuelle des produits industriels

(pour mémoire)

ANNEXE

relative à la reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité

Table des matières

>TABLE>

SÉCURITÉ ÉLECTRIQUE

PARTIE I

DROIT COMMUNAUTAIRE ET INTERNE

>TABLE>

PARTIE II

AUTORITÉS DE DÉSIGNATION

>TABLE>

PARTIE III

ORGANISMES DÉSIGNÉS

Communauté européenne

Organismes désignés par les États membres de la Communauté conformément aux dispositions du droit communautaire visées dans la partie I, et notifiés à l'Estonie conformément aux dispositions de l'article 10 du présent protocole.

Estonie

Organismes désignés/autorisés par l'Estonie conformément aux dispositions du droit interne estonien visées dans la partie I, et notifiés à la Communauté conformément aux dispositions de l'article 10 du présent protocole.

PARTIE IV

ARRANGEMENTS SPÉCIFIQUES

Clauses de sauvegarde

A. Clause de sauvegarde relative aux produits industriels

1. Lorsqu'une partie a pris des mesures visant à interdire à des produits industriels portant la marque CE, couverts par la présente annexe, d'accéder librement à son marché, elle en informe immédiatement l'autre partie, en motivant sa décision et en expliquant comment la non-conformité a été établie.

2. Les parties examinent la question et les éléments de preuve portés à leur connaissance. Elles se notifient les résultats de cet examen.

3. En cas d'accord sur les résultats de l'examen, les parties prennent des mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

4. En cas de désaccord, la question est soumise au Conseil d'association, qui peut demander une expertise.

5. Lorsque le Conseil d'association constate que les mesures sont:

a) injustifiées, les autorités nationales de la partie qui les a prises sont tenues de les abroger;

b) justifiées, les parties prennent les mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

B. Clause de sauvegarde relative aux normes harmonisées

1. Lorsque l'Estonie considère qu'une norme harmonisée visée dans la législation précisée dans la présente annexe ne respecte pas les dispositions essentielles de cette législation, elle en informe le Conseil d'association en indiquant les raisons.

2. Le Conseil d'association examine la question et peut inviter la Communauté à suivre la procédure prévue dans la législation communautaire précisée dans la présente annexe.

3. La Communauté informe le Conseil d'association et l'autre partie de l'évolution de la procédure.

4. Les résultats de la procédure sont notifiés à l'autre partie.

COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE

PARTIE I

DROIT COMMUNAUTAIRE ET INTERNE

>TABLE>

PARTIE II

AUTORITÉS DE DÉSIGNATION

>TABLE>

PARTIE III

ORGANISMES DÉSIGNÉS ET COMPÉTENTS

Communauté européenne

Organismes désignés par les États membres de la Communauté conformément aux dispositions du droit communautaire visées dans la partie I, et notifiés à l'Estonie conformément à l'article 10 du présent protocole.

Estonie

Organismes désignés/autorisés par l'Estonie conformément aux dispositions du droit interne estonien visées dans la partie I, et notifiés à la Communauté conformément aux dispositions de l'article 10 du présent protocole.

PARTIE IV

ARRANGEMENTS SPÉCIFIQUES

Clauses de sauvegarde

A. Clause de sauvegarde relative aux produits industriels

1. Lorsqu'une partie a pris des mesures visant à interdire à des produits industriels portant la marque CE, couverts par la présente annexe, d'accéder librement à son marché, elle en informe immédiatement l'autre partie, en motivant sa décision et en expliquant comment la non-conformité a été établie.

2. Les parties examinent la question et les éléments de preuve portés à leur connaissance. Elles se notifient les résultats de cet examen.

3. En cas d'accord sur les résultats de l'examen, les parties prennent des mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

4. En cas de désaccord, la question est soumise au Conseil d'association, qui peut demander une expertise.

5. Lorsque le Conseil d'association constate que les mesures sont:

a) injustifiées, les autorités nationales de la partie qui les a prises sont tenues de les abroger;

b) justifiées, les parties prennent les mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

B. Clause de sauvegarde relative aux normes harmonisées

1. Lorsque l'Estonie considère qu'une norme harmonisée visée dans la législation précisée dans la présente annexe ne respecte pas les dispositions essentielles de cette législation, elle en informe le Conseil d'association en indiquant les raisons.

2. Le Conseil d'association examine la question et peut inviter la Communauté à suivre la procédure prévue dans la législation communautaire précisée dans la présente annexe.

3. La Communauté informe le Conseil d'association et l'autre partie de l'évolution de la procédure.

4. Les résultats de la procédure sont notifiés à l'autre partie.

ASCENSEURS

PARTIE I

DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT INTERNE

>TABLE>

PARTIE II

AUTORITÉS DE DÉSIGNATION

>TABLE>

PARTIE III

ORGANISMES DÉSIGNÉS

Communauté européenne

Organismes désignés par les États membres de la Communauté conformément aux dispositions du droit communautaire visées dans la partie I, et notifiés à l'Estonie conformément aux dispositions de l'article 10 du présent protocole.

Estonie

Organismes désignés par l'Estonie conformément aux dispositions du droit interne estonien visées dans la partie I, et notifiés à la Communauté conformément aux dispositions de l'article 10 du présent protocole.

PARTIE IV

ARRANGEMENTS SPÉCIFIQUES

Clauses de sauvegarde

A. Clause de sauvegarde relative aux produits industriels

1. Lorsqu'une partie a pris des mesures visant à interdire à des produits industriels portant la marque CE, couverts par la présente annexe, d'accéder librement à son marché, elle en informe immédiatement l'autre partie, en motivant sa décision et en expliquant comment la non-conformité a été établie.

2. Les parties examinent la question et les éléments de preuve portés à leur connaissance. Elles se notifient les résultats de cet examen.

3. En cas d'accord sur les résultats de l'examen, les parties prennent des mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

4. En cas de désaccord, la question est soumise au Conseil d'association, qui peut demander une expertise.

5. Lorsque le Conseil d'association constate que les mesures sont:

a) injustifiées, les autorités nationales de la partie qui les a prises sont tenues de les abroger;

b) justifiées, les parties prennent les mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

B. Clause de sauvegarde relative aux normes harmonisées

1. Lorsque l'Estonie considère qu'une norme harmonisée visée dans la législation précisée dans la présente annexe ne respecte pas les dispositions essentielles de cette législation, elle en informe le Conseil d'association en indiquant les raisons.

2. Le Conseil d'association examine la question et peut inviter la Communauté à suivre la procédure prévue dans la législation communautaire précisée dans la présente annexe.

3. La Communauté informe le Conseil d'association et l'autre partie de l'évolution de la procédure.

4. Les résultats de la procédure sont notifiés à l'autre partie.

SÉCURITÉ DES JOUETS

PARTIE I

DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT INTERNE

>TABLE>

PARTIE II

AUTORITÉS DE DÉSIGNATION

>TABLE>

PARTIE III

ORGANISMES DÉSIGNÉS

Communauté européenne

Organismes désignés par les États membres de la Communauté conformément au droit communautaire visé à la partie I, et notifiés à la République d'Estonie conformément aux dispositions de l'article 10 du présent protocole.

Estonie

Organismes autorisés par l'Estonie conformément aux dispositions du droit interne estonien visées dans la partie I, et notifiés à la Communauté conformément aux dispositions de l'article 10 du présent protocole.

PARTIE IV

ARRANGEMENTS SPÉCIFIQUES

1. Informations concernant l'attestation et le dossier technique

Conformément à l'article 10, paragraphe 4, de la directive 88/378/CEE, les autorités énumérées dans la partie II peuvent obtenir, sur demande, une copie de l'attestation et, sur demande motivée, une copie du dossier et des rapports techniques concernant l'examen et les essais effectués.

2. Notification des motifs de refus par les organismes agréés

Conformément à l'article 10, paragraphe 5, de la directive 88/378/CEE, les organismes estoniens informent l'autorité de désignation de leur refus de délivrer une attestation d'examen CE de type. De même, l'autorité de désignation en informe la Commission des Communautés européennes.

3. Clauses de sauvegarde

A. Clause de sauvegarde relative aux produits

1. Lorsqu'une partie a pris des mesures visant à interdire à des produits portant la marque CE, couverts par la présente annexe, d'accéder librement à son marché, elle en informe immédiatement l'autre partie, en motivant sa décision et en expliquant comment la non-conformité a été établie.

2. Les parties examinent la question et les éléments de preuve portés à leur connaissance. Elles se notifient les résultats de cet examen.

3. En cas d'accord, les parties prennent des mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

4. En cas de désaccord sur les résultats de l'examen, la question est soumise au Conseil d'association, qui peut demander une expertise.

5. Lorsque le Conseil d'association constate que les mesures sont:

a) injustifiées, les autorités nationales de la partie qui les a prises sont tenues de les abroger;

b) justifiées, les parties prennent les mesures appropriées pour garantir que ces produits ne sont pas mis sur le marché.

B. Clause de sauvegarde relative aux normes harmonisées

1. Lorsque la République d'Estonie considère qu'une norme harmonisée visée dans la législation précisée dans la présente annexe ne respecte pas les dispositions essentielles de cette législation, elle en informe le Conseil d'association en indiquant les raisons.

2. Le Conseil d'association examine la question et peut inviter la Communauté à suivre la procédure prévue dans la législation communautaire précisée dans la présente annexe.

3. La Communauté informe le Conseil d'association et l'autre partie de l'évolution de la procédure.

4. Les résultats de la procédure sont notifiés à l'autre partie.

DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ RELATIVE À LA PARTICIPATION DE REPRÉSENTANTS ESTONIENS AUX RÉUNIONS DES COMITÉS

Pour mieux faire comprendre les aspects pratiques de l'application de l'acquis communautaire, la Communauté déclare que la République d'Estonie est invitée, aux conditions présentées ci-après, aux réunions des comités institués ou visés par la législation communautaire sur la sécurité électrique, la compatibilité électromagnétique et les ascenseurs.

Cette participation est limitée aux sessions ou aux parties de sessions durant lesquelles la mise en oeuvre de l'acquis est discutée; elle ne s'applique pas aux sessions destinées à préparer et rendre des avis dans le cadre des pouvoirs délégués à la Commission par le Conseil en matière de mise en oeuvre et de gestion.

Cette invitation peut être étendue, au cas par cas, aux groupes d'experts convoqués par la Commission.