FR Journal officiel de l'Union européenne L 271/58

DÉCISION N o 1/2006 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE

du 15 mai 2006

concernant la mise en œuvre de l'article 9 de la décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière

(2006/654/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE,

vu l'accord du 12 septembre 1963 créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (1), et notamment son article 22, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 9 de la décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (2) réglemente les effets juridiques de la mise en vigueur par la Turquie des dispositions du ou des actes communautaires nécessaires à l'élimination des entraves techniques aux échanges d'un produit donné, mais ne prévoit pas les procédures et les modalités nécessaires à l'application dudit article.

(2) La Turquie et la Communauté (ci-après dénommées «parties») conviennent que l'article 9 de la décision no 1/95 requiert la mise en place des infrastructures administratives nécessaires à la mise en vigueur du ou des actes communautaires en question et la garantie du fonctionnement permanent, pleinement effectif de ces infrastructures.

(3) Les parties ont arrêté les règles procédurales pour la mise en œuvre de l'article 9 de la décision no 1/95.

(4) Aux fins du bon fonctionnement de l'union douanière, les principes énoncés dans la décision no 2/97 du Conseil d'association CE-Turquie du 4 juin 1997 fixant la liste des actes communautaires relatifs à l'élimination des entraves techniques aux échanges ainsi que les conditions et les modalités de leur application par la Turquie (3), et dans les articles 8, 54, 55 et 56 de la décision no 1/95 devraient être effectivement mis en œuvre.

(5) Les relations étroites qui existent entre la Communauté et les parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen font qu'il est opportun d'envisager la conclusion d'accords européens parallèles d'évaluation de la conformité, équivalents à la présente décision, entre la Turquie et ces pays,

DÉCIDE:

Article premier

Évaluation de la législation technique

1. Le comité mixte de l'union douanière institué par l'article 52 de la décision no 1/95 est compétent pour déterminer si la Turquie a effectivement mis en vigueur les dispositions du ou des actes communautaires nécessaires à l'élimination des entraves techniques aux échanges d'un produit donné. À cet effet, le comité mixte de l'union douanière adopte une déclaration.

2. Sans préjudice de la possibilité de constituer des sous-comités ou des groupes de travail, conformément à l'article 53, paragraphe 4, de la décision no 1/95, le comité mixte de l'union douanière peut utiliser toutes les informations disponibles concernant des éléments spécifiques du dispositif de mise en œuvre en Turquie, notamment des évaluations effectuées par des contractants externes.

Article 2

Notification des organismes turcs d'évaluation de la conformité

1. À la suite de l'adoption d'une déclaration telle que prévue à l'article 1er, paragraphe 1, la Turquie notifie à la Commission et aux États membres les noms et les coordonnées complètes de tous organismes d'évaluation de la conformité qu'elle aura désignés, en précisant le domaine et la procédure d'évaluation de la conformité pour lesquels ils ont été désignés.

2. Les règles relatives à la désignation des organismes d'évaluation de la conformité applicables aux États membres s'appliquent à la Turquie. La Commission communique à la Turquie les informations détaillées concernant ces règles et les procédures de notification de ces organismes à la Commission.

3. À l'issue du processus de notification, les résultats des procédures d'évaluation de la conformité mises en œuvre par des organismes communautaires et par des organismes turcs sont reconnus mutuellement, sans répétition de ces procédures ni exigences supplémentaires.

Article 3

Obligation des parties en ce qui concerne leurs autorités et organismes

1. Les parties veillent à ce que les autorités sous leur juridiction qui sont chargées de la mise en œuvre effective du droit communautaire et interne l'appliquent sans discontinuer. Elles font en sorte que ces autorités soient habilitées, le cas échéant, à désigner, à suspendre, à rétablir et à révoquer les organismes d'évaluation de la conformité, afin d'assurer la conformité des produits industriels au droit communautaire ou interne, et exiger, s'il y a lieu, leur retrait du marché.

2. Les parties veillent à ce que les organismes désignés sous leur juridiction respective pour évaluer la conformité au regard du droit communautaire ou interne respectent sans discontinuer les dispositions du droit communautaire ou interne. Elles prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que ces organismes conservent les compétences requises pour effectuer les tâches pour lesquelles ils ont été désignés.

3. Si une partie décide de révoquer un organisme désigné sous sa juridiction, elle en informe l'autre partie par écrit. L'organisme cesse d'évaluer la conformité au plus tard à partir de la date de sa révocation. Les évaluations de la conformité effectuées avant cette date restent valables, sauf si le comité mixte de l'union douanière en décide autrement.

Article 4

Contrôle des organismes désignés

1. Chaque partie peut demander à l'autre de vérifier la compétence technique et la conformité avec les dispositions légales pertinentes d'un organisme désigné relevant de sa juridiction ou de la juridiction d'un État membre de la Communauté. Les motifs de cette requête sont communiqués afin de permettre à la partie responsable de la désignation d'effectuer le contrôle demandé et d'en rendre compte rapidement à l'autre partie. Les parties peuvent aussi examiner conjointement la compétence technique et la conformité de cet organisme. À cette fin, les parties s'assurent de la pleine collaboration des organismes relevant de leur juridiction. Les parties prennent toutes les mesures appropriées et utilisent tous les moyens nécessaires pour résoudre les problèmes constatés.

2. Si les problèmes ne peuvent être résolus à la satisfaction des deux parties, celles-ci peuvent informer le comité mixte de l'union douanière de leur différend, en en donnant les raisons. Le comité mixte de l'union douanière arrête les mesures appropriées dans un délai de deux mois.

3. Sauf décision contraire du comité mixte de l'union douanière dans le délai fixé au paragraphe 2, la désignation de l'organisme et la reconnaissance de sa compétence pour évaluer la conformité au regard du droit communautaire ou interne sont suspendues en tout ou en partie à la fin de cette période.

4. Sans préjudice du paragraphe 3, chacune des parties peut soumettre le différend à l'arbitrage conformément à la procédure de règlement des différends prévue à la section III du chapitre V de la décision no 1/95.

5. Au terme de la période fixée au paragraphe 2, si de nouveaux éléments apparaissent, une partie peut demander au comité mixte de l'union douanière de décider que la suspension prévue au paragraphe 3 soit réexaminée. Dans ce cas, des experts des deux parties examinent conjointement l'organisme d'évaluation de la conformité concerné. La partie qui a décidé la suspension revoit sa décision à la lumière du rapport des experts. Elle peut décider de maintenir la suspension en motivant sa décision.

Article 5

Échange d'informations et coopération

Afin d'assurer une application et une interprétation correctes et uniformes de la présente décision, les parties font en sorte que leurs autorités et leurs organismes désignés:

1) échangent toutes informations utiles concernant la mise en vigueur des dispositions des actes communautaires nécessaires à l'élimination des entraves techniques aux échanges d'un produit donné dont il est question à l'article 1er, notamment en ce qui concerne la procédure visant à garantir la conformité des organismes désignés;

2) participent, le cas échéant, aux exercices d'information et de coordination ainsi qu'aux autres activités connexes des parties;

3) répondent aux exigences en matière d'information et de communication prévues dans les actes juridiques afférents à chaque secteur;

4) coopèrent en vue de conclure des accords de reconnaissance mutuelle volontaire.

Article 6

Gestion

Le comité mixte de l'union douanière est chargé d'assurer le bon fonctionnement de la présente décision. En particulier, il peut prendre des décisions concernant:

a) la désignation d'une équipe d'experts chargés de vérifier la compétence technique d'un organisme désigné et sa conformité au regard des exigences;

b) l'échange d'informations sur les modifications proposées et effectives du droit communautaire et interne, y compris les accords avec les pays tiers, conformément aux principes énoncés aux articles 54 et 55 de la décision no 1/95;

c) l'adoption de mesures, le cas échéant, relatives à la mise en œuvre de la présente décision, comprenant des règles détaillées concernant la procédure d'évaluation;

d) l'extension de la présente décision à d'autres procédures et certificats que ceux visés à l'article 2 et l'adoption, à cet effet, des règles nécessaires en vue d'améliorer l'application de l'article 9 de la décision no 1/95 si des difficultés apparaissent;

e) toute autre question liée à l'application de la présente décision.

Article 7

Accords avec d'autres pays

1. Les accords d'évaluation de la conformité conclus par l'une des parties avec un pays non signataire de la présente décision n'entraînent pas l'obligation, pour l'autre partie, d'accepter les résultats des procédures d'évaluation de la conformité effectuées dans ce pays tiers, sauf accord exprès des parties au sein du Conseil d'association.

2. La partie qui a conclu des accords d'évaluation de la conformité avec des pays tiers coopère avec l'autre partie au cas où celle-ci envisagerait de conclure des accords parallèles avec les mêmes pays tiers et fournit l'assistance technique et administrative nécessaire s'il y a lieu.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2006. Par le Conseil d'association Le président A. GÜL

(1) JO 217 du 29.12.1964, p. 3687/64.

(2) JO L 35 du 13.2.1996, p. 1.

(3) JO L 191 du 21.7.1997, p. 1.