FR Journal officiel de l'Union européenne L 309/23

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif au régime des échanges concernant les soupes, sauces et condiments

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne à propos du régime applicable aux échanges mutuels concernant les soupes, sauces et condiments.

À cet égard, je vous confirme que les autorités suisses, après avoir aboli, à partir du 1er juillet 1977, les droits de douane sur les produits ne contenant pas de la tomate des numéros 21.04.20 (sauces; condiments et assaisonnements, composés) et 21.05.10 (soupes) du tarif douanier suisse, renonceront à percevoir un droit de douane sur les produits de ces mêmes numéros contenant de la tomate.

Em même temps, la Communauté abolira les droits de douane qu'elle perçoit sur les produits des numéros 21.04 B et C (sauces avec et sans tomate) et 21.05 A (soupes avec et sans tomate) du tarif douanier commun. Je vous propose que, sous réserve de l'approbation parlementaire requise dans mon pays, ce nouveau régime entre en vigueur le 1er janvier 1986.

Les tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne seront modifiés en conséquence. Ces modifications figurent en annexe à la présente lettre.

Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la Confédération suisse

ANNEXE Modification de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne À partir du 1er janvier 1986, les tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord sont modifiés comme suit: TABLEAU I (Communauté économique européenne) No du tarif douanier commun Désignation des marchandises Droits de base Droit applicable au 1. 1. 1986 21.04 Sauces; condiments et assaisonnements, composés: B. Sauces à base de purée de tomates (inchangé) 0 C. autres: — contenant de la tomate (inchangé) 0 — non dénommés (inchangé) 0 21.05 Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées: A. Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés: — contenant de la tomate (inchangé) 0 — autres (inchangé) 0

TABLEAU II (Confédération Suisse) No du tarif douanier commun Désignation des marchandises Droits de base Droit applicable au 1. 1. 1986 21.04 Sauces; condiments et assaisonnements, composés: 10 — destinés à des fabrications industrielles (inchangé) (inchangé) 20 — autres: — produits contenant de la tomate (inchangé) 0 — autres (inchangé) (inchangé) 21.05 Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées: 10 — Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés: — produits contenant de la tomate (inchangé) 0 — autres (inchangé) (inchangé)

Monsieur,

Par lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire la communication suivante:

« J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne à propos du régime applicable aux échanges mutuels concernant les soupes, sauces et condiments. À cet égard, je vous confirme que les autorités suisses, après avoir aboli, à partir du 1er juillet 1977, les droits de douane sur les produits ne contenant pas de la tomate des numéros 21.04.20 (sauces; condiments et assaisonnements, composés) et 21.05.10 (soupes) du tarif douanier suisse, renonceront à percevoir un droit de douane sur les produits de ces mêmes numéros contenant de la tomate. Em même temps, la Communauté abolira les droits de douane qu'elle perçoit sur les produits des numéros 21.04 B et C (sauces avec et sans tomate) et 21.05 A (soupes avec et sans tomate) du tarif douanier commun. Je vous propose que, sous réserve de l'approbation parlementaire requise dans mon pays, ce nouveau régime entre en vigueur le 1er janvier 1986. Les tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne seront modifiés en conséquence. Ces modifications figurent en annexe à la présente lettre. Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes