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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation , dans la Communauté , de salades de fruits en conserves originaires d'Algérie

Monsieur ... ,

En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire , et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations , dans la Communauté , de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a ) ex 9 et 20.06 B II b ) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d'Algérie , j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement algérien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1er janvier et le 31 décembre 1979 .

A cette fin , le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de développement des industries alimentaires ( SOGEDIA ) .

Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre la Société de gestion et de développement des industries alimentaires ( SOGEDIA ) et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède .

Veuillez agréer , Monsieur ... , les assurances de ma très haute considération .

Pour le gouvernement algérien

Monsieur ... ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

" En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire , et comme suite aux éclaircissement mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations , dans la Communauté , de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a ) ex 9 et 20.06 B II b ) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d'Algérie , j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement algérien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1er janvier et le 31 décembre 1979 .

A cette fin , le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de développement des industries alimentaires ( SOGEDIA ) .

Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre la Société de gestion et de développement des industries alimentaires ( SOGEDIA ) et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède . "

Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et , par conséquent , l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun du 1er janvier au 31 décembre 1979 aux quantités de salades de fruits en conserves , originaires d'Algérie , mentionnées dans votre lettre .

Veuillez agréer , Monsieur ... , les assurances de ma très haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

REGLEMENT ( CEE ) N * 3142/78 DU CONSEIL

du 18 décembre 1978

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation , dans la Communauté , de concentrés de tomates originaires d'Algérie ( 1979 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son article 113 ,

vu la recommandation de la Commission ,

considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire ( 1 ) a été signé le 26 avril 1976 et est entré en vigueur le 1er novembre 1978 ;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation , dans la Communauté , de concentrés de tomates originaires d'Algérie ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates originaires d'Algérie est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte de l'accord est annexé au présent règlement .

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté .

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .

Fait à Bruxelles , le 18 décembre 1978 .

Par le Conseil

Le président

H.-D . GENSCHER

( 1 ) JO n * L 263 du 27 . 9 . 1978 , p . 2 .

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation , dans la Communauté , de concentrés de tomates originaires d'Algérie

A . Lettre de l'Algérie

Monsieur ... ,

En vue de l'application de la réduction de 30 % des droits du tarif douanier commun prévue à l'article 19 de l'accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire , et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations dans la Communauté des concentrés de tomates préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique relevant de la sous-position 20.02 ex C du tarif douanier commun et originaires d'Algérie , j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement algérien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1er janvier et le 31 décembre 1979 .

A cette fin , le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de développement des industries alimentaires ( SOGEDIA ) .

Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre la SOGEDIA et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède .

Je vous prie de croire , Monsieur ... , à l'assurance de ma très haute considération .

Pour le gouvernement algérien

B . Lettre de la Communauté

Monsieur ... ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

" En vue de l'application de la reduction de 30 % des droits du tarif douanier commun prévue à l'article 19 de l'accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire , et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations dans la Communauté de concentrés de tomates préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique relevant de la sous-position 20.02 ex C du tarif douanier commun et originaires d'Algérie , j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement algérien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1er janvier et le 31 décembre 1979 .

A cette fin , le gouvernement algérien précise que toutes les exportations des produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par la Société de gestion et de développement des industries alimentaires ( SOGEDIA ) .

Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre la SOGEDIA et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède . "

Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et , par conséquent , l'application de la réduction de 30 % des droits du tarif douanier commun du 1er janvier au 31 décembre 1979 aux quantités de concentrés de tomates , originaires d'Algérie , mentionnées dans votre lettre .

Je vous prie d'agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes