Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne (ACP-UE) - Résolutions adoptées sur le Nigeria (ACP-UE/2146/97/déf.)

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Bruxelles du 17 au 20 mars 1997,

A. profondément préoccupée par le maintien au pouvoir, par la force, du régime militaire du général Sani Abacha instauré après l'annulation des élections de 1993, par le maintien en détention, sans procès, du vainqueur du scrutin de 1993, M. Moshood Abiola, et par l'intention affichée par le régime - comme en témoignent les élections locales organisées le 15 mars 1997 - de mettre en oeuvre un programme de transition visant à exclure la participation des partis d'opposition,

B. alarmée par les rapports des organisations et institutions internationales des droits de l'homme, qui font état de violations persistantes de ces derniers, d'exécutions publiques et d'atteintes à la liberté d'expression,

C. préoccupée d'apprendre que, malgré les sanctions imposées par l'UE, les arrestations arbitraires, les exécutions extrajudiciaires et sommaires, les disparitions, les cas de tortures et d'atteintes aux droits de l'homme au détriment des défenseurs de la démocratie demeurent pratique courante,

D. préoccupée de savoir que les droits inscrits dans la Convention des droits de l'enfant n'ont toujours pas de statut légal au Nigeria, comme en témoignent l'âge, exagérément bas, de responsabilité pénale, les conditions de détention des enfants et le traitement qui leur y est réservé et l'absence des garanties nécessaires destinées à prévenir l'usage de la violence contre les enfants par des agents de la force publique,

E. considérant que deux ans et demi après l'interruption brutale du processus électoral, le régime militaire utilise toujours la violence pour rester au pouvoir et que la poursuite des arrestations de personnalités politiques et de représentants de la société civile témoigne du caractère antidémocratique et dictatorial de ce régime militaire,

F. bouleversée d'apprendre que de nombreux prisonniers de conscience demeurent incarcérés dans des conditions de détention déplorables, qu'il est chaque jour procédé à de nouvelles arrestations et que les «19 Ogonis» seront traduits en justice devant une cour spéciale analogue à celle qui avait, en novembre 1995, prononcé la condamnation à mort de Ken Saro-Wiwa et de huit autres militants ogonis,

G. considérant que les élections municipales, qui devaient être organisées en décembre dernier, ont été reportées sine die,

H. déplorant que le gouvernement nigérian ait refusé d'autoriser les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur l'indépendance des magistrats et hommes de loi et sur les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires, à effectuer une mission d'enquête au Nigeria dans le cadre normal de leurs attributions, et se félicitant de la décision des Nations unies de ne pas effectuer leur mission dans un tel contexte,

I. déplorant que le dialogue entre le Commonwealth et les autorités nigérianes ne se soit traduit par aucune amélioration sur le plan des droits de l'homme et n'ait pas davantage conduit à l'avènement souhaité d'un régime démocratique libre,

J. se félicitant que les mesures de portée limitée prises par l'Union européenne à l'encontre du Nigeria aient été reconduites pour une nouvelle période de six mois, mais déplorant que des mesures plus énergiques n'aient pas, conformément aux recommandations formulées par la présente Assemblée, été adoptées,

K. regrettant notamment que des compagnies pétrolières internationales opèrent toujours dans le pays ogoni, nonobstant les violations des droits de l'homme et la dégradation de l'environnement,

L. convaincue pourtant que malgré les sanctions déjà mises en place au niveau international et notamment celles décrétées par l'Union européenne, seules des mesures visant à isoler économiquement le pays, notamment par le biais d'un embargo pétrolier, sont de nature à contraindre le régime nigérian à établir un régime constitutionnel démocratique,

M. condamnant une nouvelle fois l'exécution, en novembre 1995, de M. Ken Saro-Wiwa et de huit autres militants écologistes ogonis, membres du mouvement pour la survie du peuple ogoni (MOSOP), au terme de procès iniques à caractère politique, et l'assassinat en juin 1996 de l'épouse du président démocratiquement élu en juin 1993, Moshood Abiola, emprisonné depuis juin 1994,

1. condamne le régime militaire nigérian pour la poursuite des répressions brutales exercées à l'encontre de ses opposants et en appelle au Conseil, à la Commission et aux États membres pour qu'ils renforcent les mesures actuellement destinées à faire pression sur le gouvernement nigérian et veillent à leur stricte application;

2. en appelle à la communauté internationale, à l'UE et au Commonwealth en particulier, pour que les sanctions soient maintenues aussi longtemps que le régime nigérian n'aura pas mis un terme aux atrocités commises contre sa population, et notamment les enfants, et ne se sera pas engagé sur la voie d'une véritable démocratisation;

3. demande une nouvelle fois que tous les prisonniers politiques et les personnes détenues pour avoir pacifiquement exprimé leur opinion politique, y inclus les militants des droits de l'homme et Moshood Abiola, soient libérés immédiatement et sans condition, ou bien qu'ils fassent rapidement l'objet d'une inculpation et d'un procès équitable;

4. estime que les accords actuels concernant le retour à un régime civil au Nigeria d'ici octobre 1998 ne garantissent pas un véritable processus démocratique;

5. invite le gouvernement nigérian à engager un dialogue constructif avec l'opposition afin de surmonter l'impasse politique dans laquelle se trouve actuellement le pays et de permettre la mise en place d'un gouvernement provisoire conduit par M. Moshood Abiola, qui sera chargé de surveiller le déroulement d'élections démocratiques, libres et équitables;

6. demande au gouvernement nigérian d'indemniser financièrement toutes les victimes de violations des droits de l'homme, et notamment les proches de Ken Saro-Wiwa et de son co-accusé, conformément en cela aux recommandations formulées en avril 1996 par la mission d'enquête du Secrétaire général des Nations unies;

7. invite le Commonwealth à exclure le Nigeria de la prochaine réunion des chefs d'État, pour non-respect des principes de Harare et, considérant que les efforts déployés dans le cadre du dialogue avec le gouvernement nigérian n'ont permis à ce jour d'enregistrer aucun progrès significatif sur la voie de la démocratie, du respect des droits et de l'État de droit, à intensifier les mesures prises à l'encontre du régime de ce pays;

8. note que les sanctions actuellement appliquées par l'Union européenne contre le Nigeria ne se sont pas révélées vraiment efficaces, et appelle en conséquence l'Union européenne à se montrer vigilante quant à l'exécution effective de ses sanctions;

9. invite, une nouvelle fois, le Conseil européen à mettre en oeuvre les mesures suivantes:

- embargo sur l'exploitation du pétrole nigérian;

- gel des avoirs détenus dans l'UE par le gouvernement nigérian et les membres du Conseil gouvernemental provisoire et du Conseil exécutif fédéral, ainsi que par les membres de leurs familles;

10. réitère son appel en faveur d'une interdiction totale par l'Union européenne des exportations d'armes à destination du Nigeria, y inclus les exportations découlant de contrats signés avant l'entrée en vigueur de l'actuel embargo, et de procéder à une révision cas par cas, avec présomption d'interdiction, de tous les équipements à double usage, susceptibles d'être utilisés à des fins militaires et/ou de sécurité et à des fins civiles;

11. demande aux États membres de ne pas accorder de visas aux membres du régime nigérian;

12. invite les États membres de l'Union à accorder le statut de réfugiés aux Nigérians en exil qui s'opposent au régime militaire du général Abacha, comme prévu par la Convention de Genève sur le statut des réfugiés;

13. demande que l'Union renforce l'assistance humanitaire à la population nigériane, notamment en faveur des personnes les plus vulnérables et de celles susceptibles d'être affectées par les sanctions imposées au régime;

14. invite les membres des partis politiques officiels nigérians qui doivent effectuer en avril une visite dans l'Union européenne et les membres de l'opposition nigériane à se rencontrer sous les auspices de l'Assemblée paritaire afin de poursuivre les pourparlers sur la base de l'article 5 de la Convention de Lomé;

15. charge son Bureau d'envoyer immédiatement une mission au Nigeria qui, à l'issue de rencontres avec des détenus politiques, fera rapport sur les conditions et les motifs de leur détention, afin que ces informations puissent être transmises à la 53e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies, qui doit examiner la situation des droits de l'homme au Nigeria;

16. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission, au Conseil de sécurité des Nations unies, aux Nations unies à Genève, à l' OUA, au gouvernement nigérian et aux présidents des compagnies pétrolières opérant au Nigeria.