Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 83/2003

du 20 juin 2003

modifiant l'annexe XV (Aides d'État) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 170/2002 du 6 décembre 2002(1).

(2) Le règlement (CE) n° 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi(2), (rectifié dans le JO L 349 du 24.12.2002, p. 126), doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est inséré après le point 1f [règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission] de l'annexe XV de l'accord:

"Aides à l'emploi

1g. 32002 R 2204: règlement (CE) n° 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (JO L 337 du 13.12.2002, p. 3), rectifié dans le JO L 349 du 24.12.2002, p. 126.

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

a) l'expression 'articles 87 et 88 du traité CE' est remplacée par l'expression 'articles 61 et 62 de l'accord sur l'EEE';

b) l'expression 'article 87, paragraphe 1, du traité' est remplacée par l'expression 'article 61, paragraphe 1, de l'accord sur l'EEE';

c) l'expression 'article 87, paragraphe 2, point b), du traité' est remplacée par l'expression 'article 61, paragraphe 2, point b), de l'accord sur l'EEE';

d) l'expression 'article 87, paragraphe 3, du traité' est remplacée par l'expression 'article 61, paragraphe 3, de l'accord sur l'EEE';

e) l'expression 'article 88, paragraphe 3, du traité' est remplacée par l'expression 'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice';

f) l'expression 'article 87, paragraphe 3, point a), du traité' est remplacée par l'expression 'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord sur l'EEE';

g) l'expression 'article 87, paragraphe 3, point c), du traité' est remplacée par l'expression 'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord sur l'EEE';

h) l'expression 'État membre' est remplacée par l'expression 'État membre de la CE ou État de l'AELE'. L'expression 'États membres' est remplacée par l'expression 'États membres de la CE ou États de l'AELE'.

i) le terme 'Commission' est remplacé par 'Autorité de surveillance compétente telle que définie à l'article 62 de l'accord sur l'EEE';

j) l'article 1er, paragraphe 2, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant: 'Le présent règlement s'applique aux aides accordées dans tous les secteurs faisant l'objet des articles 61 à 64 de l'accord sur l'EEE, et notamment les activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l'appendice de la présente annexe et couverts par le champ d'application de l'accord';

k) aux articles 3 et 11, l'expression 'compatibles avec le marché commun' est remplacée par l'expression 'compatibles avec le bon fonctionnement de l'accord sur l'EEE';

l) à l'annexe I, les renseignements sont à transmettre sous forme électronique à l'adresse registry@eftasurv.int;

m) à l'annexe II, les rapports doivent être transmis sous forme électronique à l'adresse registry@eftasurv.int."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 2204/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 21 juin 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 38 du 13.2.2003, p. 34.

(2) JO L 337 du 13.12.2002, p. 3.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.