TRADUCTION  
ACCORD  
entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande établissant un cadre pour la participation de la 
Nouvelle-Zélande aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne  
L'UNION EUROPÉENNE (UE),  
d'une part, et  
LA NOUVELLE-ZÉLANDE,  
d'autre part,  
ci-après dénommées les «parties»,  
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:  
(1) L'Union européenne peut décider d'entreprendre une action dans le domaine de la gestion de crises.  
(2) L'Union européenne décidera si des États tiers seront invités à participer à une opération de gestion de crise menée 
par l'UE. La Nouvelle-Zélande peut accepter l'invitation de l'Union européenne et présenter une offre de contri ­
bution. En pareil cas, l'Union européenne se prononcera sur l'acceptation de la contribution proposée par la 
Nouvelle-Zélande.  
(3) Les conditions relatives à la participation de la Nouvelle-Zélande aux opérations de gestion de crises menées par 
l'UE ne devraient pas être définies cas par cas pour chaque opération concernée, mais fixées dans un accord 
établissant le cadre d'une telle participation future éventuelle.  
(4) Un tel accord devrait s'entendre sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union européenne et ne pas 
préjuger le fait que la Nouvelle-Zélande prendra cas par cas la décision de participer à une opération de gestion de 
crise menée par l'UE.  
(5) Un tel accord ne devrait porter que sur les opérations de gestion de crises menées par l'UE et doit s'entendre sans 
préjudice d'éventuels accords existants régissant la participation de la Nouvelle-Zélande à une opération de gestion 
de crise de l'UE qui a déjà été déployée,  
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:  
SECTION I  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article premier  
Décisions relatives à la participation  
1. À la suite de la décision prise par l'Union européenne 
d'inviter la Nouvelle-Zélande à participer à une opération de 
gestion de crise menée par l'UE, et une fois que la Nouvelle- 
Zélande aura décidé d'y participer, la Nouvelle-Zélande fournit 
des informations sur la contribution qu'elle propose d'apporter à 
l'Union européenne.  
2. L'Union européenne fournit le plus tôt possible à la 
Nouvelle-Zélande une première indication de la contribution 
probable aux coûts communs de l'opération afin d'aider la 
Nouvelle-Zélande à formuler son offre.  
3. L'évaluation, par l'Union européenne, de la contribution 
proposée par la Nouvelle-Zélande est menée en consultation 
avec la Nouvelle-Zélande.  
4. L'Union européenne informe en temps utile par courrier la 
Nouvelle-Zélande des résultats de cette évaluation, en vue de 
s'assurer de sa participation conformément aux dispositions 
du présent accord.  Article 2  
Cadre  
1. La Nouvelle-Zélande souscrit à la décision du Conseil en 
vertu de laquelle le Conseil de l'Union européenne décide que 
l'UE mènera l'opération de gestion de crise, ainsi qu'à toute 
autre décision en vertu de laquelle le Conseil de l'Union euro ­
péenne décide de prolonger l'opération de gestion de crise 
menée par l'UE, conformément aux dispositions du présent 
accord et aux modalités de mise en œuvre s'avérant nécessaires.  
2. La participation de la Nouvelle-Zélande à une opération de 
gestion de crise menée par l'UE s'entend sans préjudice de l'au ­
tonomie décisionnelle de l'Union européenne.  
3. Le paragraphe 1 n'affecte pas le droit de la Nouvelle- 
Zélande de suspendre sa participation à une opération de 
gestion de crise menée par l'UE si elle n'est pas d'accord avec 
une décision visée audit paragraphe.  
Article 3  
Statut du personnel et des forces  
1. Le statut du personnel que la Nouvelle-Zélande détache 
dans le cadre d'une opération civile de gestion de crise menée 
par l'UE et/ou des forces que la Nouvelle-Zélande met à la 
disposition d'une opération militaire de gestion de crise menée 
par l'UE est régi par l'accord sur le statut des forces/de la 
mission, s'il est disponible, conclu entre l'Union européenne et 
le ou les États dans lesquels l'opération est menée.FR L 160/2 Journal officiel de l’Union européenne 21.6.2012
2. Le statut du personnel détaché auprès du quartier général 
ou des éléments de commandement situés en dehors du ou des 
États dans lesquels se déroule l'opération de gestion de crise 
menée par l'UE est régi par des accords entre, d'une part, le 
quartier général et les éléments de commandement concernés et, 
d'autre part, la Nouvelle-Zélande.  
3. Sans préjudice de l'accord sur le statut des forces/de la 
mission visé au paragraphe 1 et sous réserve de tout accord 
bilatéral ou multilatéral en vigueur, si des forces de la Nouvelle- 
Zélande opèrent à bord d'un navire ou d'un aéronef d'un État 
membre de l'UE, elles relèvent de la juridiction de ce dernier 
conformément aux dispositions législatives et aux procédures 
nationales de celui-ci.  
4. Il appartient à la Nouvelle-Zélande de répondre à toute 
plainte liée à sa participation à une opération de gestion de crise 
menée par l'UE, qu'elle émane de l'un des membres de son 
personnel ou qu'elle le concerne. Il appartient à la Nouvelle- 
Zélande d'intenter toute action, notamment juridique ou 
disciplinaire, contre l'un des membres de son personnel, confor ­
mément à ses dispositions législatives et réglementaires.  
5. Chaque partie convient de renoncer à présenter toute 
demande d'indemnités (à l'exception des demandes d'indemnités 
contractuelles) contre l'autre partie, en cas de dommage, de 
perte ou de destruction de biens utilisés par l'une ou l'autre 
partie ou lui appartenant, ou de lésions corporelles ou de 
décès du personnel de l'une ou l'autre partie, résultant de l'ac ­
complissement de leurs tâches officielles en liaison avec les 
activités menées au titre du présent accord, sauf en cas de 
négligence grave ou de faute intentionnelle.  
6. La Nouvelle-Zélande s'engage à faire une déclaration en ce 
qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités à l'en ­
contre de tout État participant à une opération de gestion de 
crise menée par l'UE à laquelle la Nouvelle-Zélande participe, et 
à le faire lors de la signature du présent accord.  
7. L'Union européenne s'engage à veiller à ce que ses États 
membres fassent une déclaration en ce qui concerne la renon ­
ciation aux demandes d'indemnités, pour toute participation 
future de la Nouvelle-Zélande à une opération de gestion de 
crise menée par l'UE, et à le faire lors de la signature du 
présent accord.  
Article 4  
Informations classifiées  
1. La Nouvelle-Zélande prend les mesures nécessaires pour 
faire en sorte que les informations classifiées de l'UE soient 
protégées conformément au règlement de sécurité du Conseil 
de l'Union européenne, qui fait l'objet de la décision 
2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les 
règles de sécurité aux fins de la protection des informations 
classifiées de l'UE (  1 ), ainsi qu'aux autres instructions formulées 
par les autorités compétentes, y compris le commandant de 
l'opération de l'UE s'il s'agit d'une opération militaire de 
gestion de crise menée par l'UE, ou le chef de mission de 
l'UE s'il s'agit d'une opération civile de gestion de crise menée 
par l'UE.  
2. Si l'UE reçoit des informations classifiées de la Nouvelle- 
Zélande, ces informations bénéficient d'une protection conforme à leur niveau de classification, équivalente aux 
normes prévues dans la réglementation relative aux informa ­
tions classifiées de l'UE.  
3. Dans le cas où l'UE et la Nouvelle-Zélande ont conclu un 
accord sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informa ­
tions classifiées, les dispositions de cet accord s'appliquent dans 
le cadre d'une opération de gestion de crise menée par l'UE.  
SECTION II  
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES 
OPÉRATIONS CIVILES DE GESTION DE CRISES  
Article 5  
Personnel détaché dans le cadre d'une opération civile de 
gestion de crise menée par l'UE  
1. La Nouvelle-Zélande veille à ce que son personnel détaché 
dans le cadre de l'opération civile de gestion de crise menée par 
l'UE exécute sa mission conformément:  
a) à la décision du Conseil et à ses modifications ultérieures 
visées à l'article 2, paragraphe 1;  
b) au plan d'opération;  
c) aux mesures de mise en œuvre.  
2. La Nouvelle-Zélande informe en temps voulu le chef de 
mission de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE 
(ci-après dénommé «chef de mission»), ainsi que le haut repré ­
sentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de 
sécurité (ci-après dénommé «HR»), de toute modification 
apportée à sa contribution à l'opération civile de gestion de 
crise menée par l'UE.  
3. Le personnel détaché dans le cadre de l'opération civile de 
gestion de crise menée par l'UE se soumet à un examen médical, 
se fait inoculer les vaccins que les autorités compétentes néo- 
zélandaises jugent nécessaires et reçoit d'une autorité compé ­
tente de la Nouvelle-Zélande un certificat médical attestant 
son aptitude au service. Le personnel détaché dans le cadre de 
l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE fournit une 
copie dudit certificat.  
Article 6  
Chaîne de commandement  
1. Le personnel détaché par la Nouvelle-Zélande s'acquitte de 
ses fonctions et règle sa conduite en ayant uniquement en vue 
les intérêts de l'opération civile de gestion de crise menée par 
l'UE.  
2. Tous les membres du personnel restent entièrement sous 
le commandement de leurs autorités nationales.  
3. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opéra ­
tionnel à l'Union européenne.  
4. Le chef de mission est responsable de l'opération civile de 
gestion de crise menée par l'UE sur le théâtre des opérations et 
en exerce le commandement et le contrôle.  
5. Le chef de mission dirige l'opération civile de gestion de 
crise menée par l'UE et en assure la gestion quotidienne.FR 21.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 160/3  
( 1 ) JO L 141 du 27.5.2011, p. 17.
6. La Nouvelle-Zélande a les mêmes droits et obligations en 
termes de gestion quotidienne de l'opération que les États 
membres de l'Union européenne qui y participent, conformé ­
ment aux instruments juridiques visés à l'article 2, paragraphe 1.  
7. Le chef de mission de l'opération civile de gestion de crise 
menée par l'UE est responsable des questions de discipline 
touchant le personnel affecté à l'opération civile de gestion de 
crise menée par l'Union européenne. Les mesures disciplinaires 
éventuelles sont du ressort de l'autorité nationale concernée.  
8. La Nouvelle-Zélande désigne un point de contact des 
contingents nationaux (ci-après dénommé «PCN») pour repré ­
senter son contingent national au sein de l'opération. Le PCN 
rend compte au chef de mission de l'opération civile de gestion 
de crise menée par l'UE sur des questions nationales et est 
responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent.  
9. L'Union européenne prend la décision de mettre fin à 
l'opération après consultation de la Nouvelle-Zélande si celle- 
ci apporte toujours une contribution à l'opération civile de 
gestion de crise menée par l'UE à la date à laquelle l'opération 
prend fin.  
Article 7  
Aspects financiers  
1. La Nouvelle-Zélande assume tous les coûts liés à sa parti ­
cipation à l'opération, à l'exception des frais de fonctionnement, 
tels qu'ils sont prévus par le budget opérationnel de l'opération. 
Cette disposition est sans préjudice de l'article 8.  
2. En cas de décès, de lésion corporelle, de perte ou de 
dommage causés à des personnes physiques ou morales du 
ou des États dans lesquels l'opération est menée, les questions 
d'une éventuelle responsabilité de la Nouvelle-Zélande ou d'in ­
demnisation par celle-ci sont régies selon les conditions prévues 
dans l'accord sur le statut de la mission visé à l'article 3, para ­
graphe 1, ou tout autre accord applicable.  
Article 8  
Contribution au budget opérationnel  
1. La Nouvelle-Zélande contribue au financement du budget 
de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE.  
2. La contribution financière de la Nouvelle-Zélande au 
budget opérationnel est calculée sur la base de l'une des deux 
formules ci-après, la formule produisant le montant le plus 
faible étant retenue:  
a) la part du montant de référence qui est proportionnelle au 
ratio entre le RNB de la Nouvelle-Zélande et le total des RNB 
de tous les États contribuant au budget opérationnel de 
l'opération; ou  
b) la part du montant de référence pour le budget opérationnel 
qui est proportionnelle au ratio entre les effectifs de la 
Nouvelle-Zélande participant à l'opération et le total des 
effectifs engagés par tous les États participant à l'opération.  
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, la Nouvelle-Zélande ne 
contribue pas au financement des indemnités journalières 
versées au personnel des États membres de l'Union européenne.  4. Nonobstant le paragraphe 1, l'Union européenne dispense 
en principe la Nouvelle-Zélande de contribuer financièrement à 
une opération civile donnée de gestion de crise menée par l'UE, 
lorsque:  
a) l'Union européenne décide que la participation de la 
Nouvelle-Zélande à l'opération apporte une contribution 
substantielle qui est essentielle à celle-ci; ou  
b) la Nouvelle-Zélande a un RNB par habitant ne dépassant 
aucun de ceux des autres États membres de l'Union euro ­
péenne.  
5. Un accord sur le paiement des contributions de la 
Nouvelle-Zélande au budget opérationnel de l'opération civile 
de gestion de crise menée par l'UE est signé entre le chef de 
mission de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE 
et les services administratifs compétents de la Nouvelle-Zélande. 
Ledit accord comporte notamment des dispositions concernant:  
a) le montant à verser;  
b) les modalités de paiement de la contribution financière; et  
c) la procédure de vérification.  
SECTION III  
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES 
OPÉRATIONS MILITAIRES DE GESTION DE CRISES  
Article 9  
Participation à l'opération militaire de gestion de crise 
menée par l'UE  
1. La Nouvelle-Zélande veille à ce que les membres de ses 
forces et de son personnel participant à l'opération militaire de 
gestion de crise menée par l'UE exécutent leur mission confor ­
mément:  
a) à la décision du Conseil et à ses modifications ultérieures 
visées à l'article 2, paragraphe 1;  
b) au plan d'opération; et  
c) aux mesures de mise en œuvre.  
2. La Nouvelle-Zélande informe en temps voulu le comman ­
dant de l'opération de l'UE de toute modification apportée à sa 
participation à ladite opération.  
Article 10  
Chaîne de commandement  
1. Tous les membres des forces et du personnel participant à 
l'opération militaire de gestion de crise menée par l'UE restent 
entièrement sous le commandement de leurs autorités natio ­
nales.  
2. Le personnel détaché par la Nouvelle-Zélande s'acquitte de 
ses fonctions et règle sa conduite en ayant uniquement en vue 
les intérêts de l'opération militaire de gestion de crise menée par 
l'UE.  
3. Les autorités nationales transfèrent le commandement 
et/ou le contrôle opérationnel et tactique de leurs forces et de 
leur personnel au commandant de l'opération de l'UE, qui est 
habilité à déléguer son autorité.  
4. La Nouvelle-Zélande a les mêmes droits et obligations en 
termes de gestion quotidienne de l'opération que les États 
membres de l'Union européenne qui y participent.FR L 160/4 Journal officiel de l’Union européenne 21.6.2012
5. Le commandant de l'opération de l'UE peut à tout 
moment demander le retrait de la contribution apportée par 
la Nouvelle-Zélande après consultation de celle-ci.  
6. La Nouvelle-Zélande désigne un haut représentant mili ­
taire (ci-après dénommé «HRM») pour représenter son contin ­
gent national au sein de l'opération militaire de gestion de crise 
menée par l'UE. Le HRM consulte le commandant de la force de 
l'UE sur toute question liée à l'opération et est responsable au 
quotidien de la discipline au sein du contingent de la Nouvelle- 
Zélande.  
Article 11  
Aspects financiers  
1. Sans préjudice de l'article 12 du présent accord, la 
Nouvelle-Zélande assume tous les coûts liés à sa participation 
à l'opération, à moins que les coûts ne fassent l'objet d'un 
financement commun prévu par les instruments juridiques 
visés à l'article 2, paragraphe 1, du présent accord, ainsi que 
par la décision 2008/975/PESC du Conseil (  1 ) créant un méca ­
nisme de gestion du financement des coûts communs des 
opérations de l'UE ayant des implications militaires ou dans le 
domaine de la défense.  
2. En cas de décès, de lésion corporelle, de perte ou de 
dommage causés à des personnes physiques ou morales du 
ou des États dans lesquels l'opération est menée, les questions 
d'une éventuelle responsabilité de la Nouvelle-Zélande ou d'in ­
demnisation par celle-ci sont régies selon les conditions prévues 
dans l'accord sur le statut de la mission visé à l'article 3, para ­
graphe 1, ou tout autre accord applicable.  
Article 12  
Contribution aux coûts communs  
1. La Nouvelle-Zélande contribue au financement des coûts 
communs de l'opération militaire de gestion de crise menée par 
l'UE.  
2. La contribution financière de la Nouvelle-Zélande aux 
coûts communs est calculée sur la base de l'une des deux 
formules ci-après, la formule produisant le montant le plus 
faible étant retenue:  
a) la part des coûts communs qui est proportionnelle au ratio 
entre le RNB de la Nouvelle-Zélande et le total des RNB de 
tous les États contribuant au budget opérationnel de l'opé ­
ration; ou  
b) la part des coûts communs qui est proportionnelle au ratio 
entre les effectifs de la Nouvelle-Zélande participant à l'opé ­
ration et le total des effectifs engagés par tous les États 
participant à l'opération.  
Lorsque la formule visée au point b) du premier alinéa est 
utilisée et lorsque la Nouvelle-Zélande ne détache du personnel 
qu'auprès du centre de commandement de l'opération ou de la 
force, le ratio utilisé est obtenu en rapportant ses effectifs aux 
effectifs totaux des centres de commandement respectifs. Dans 
les autres cas, le ratio utilisé est obtenu en rapportant tous les 
effectifs détachés par la Nouvelle-Zélande aux effectifs totaux 
affectés à l'opération.  
3. Nonobstant le paragraphe 1, l'Union européenne dispense 
en principe la Nouvelle-Zélande de contribuer financièrement aux coûts communs d'une opération militaire donnée de 
gestion de crises menée par l'UE lorsque:  
a) l'Union européenne décide que la participation de la 
Nouvelle-Zélande à l'opération apporte une contribution 
substantielle à des moyens et/ou des capacités qui sont 
essentiels à celle-ci; ou  
b) la Nouvelle-Zélande a un RNB par habitant ne dépassant 
aucun de ceux des autres États membres de l'Union euro ­
péenne.  
4. Un accord est conclu entre, d'une part, l'administrateur 
prévu par la décision 2008/975/PESC créant un mécanisme 
de gestion de financement des coûts communs des opérations 
de l'UE ayant des implications militaires ou dans le domaine de 
la défense et, d'autre part, les autorités administratives compé ­
tentes de la Nouvelle-Zélande. Ledit accord comporte notam ­
ment des dispositions concernant:  
a) le montant à verser;  
b) les modalités de paiement de la contribution financière; et  
c) la procédure de vérification.  
SECTION IV  
DISPOSITIONS FINALES  
Article 13  
Modalités d'application de l'accord  
Sans préjudice des dispositions de l'article 12, paragraphe 4, et 
de l'article 8, paragraphe 5, le haut représentant de l'Union pour 
les affaires étrangères et la politique de sécurité et les autorités 
compétentes de la Nouvelle-Zélande arrêtent les modalités tech ­
niques et administratives nécessaires aux fins de l'application du 
présent accord.  
Article 14  
Non-conformité  
Si l'une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incom ­
bent en vertu du présent accord, l'autre partie a le droit de 
résilier le présent accord moyennant un préavis d'un mois.  
Article 15  
Règlement des différends  
Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du 
présent accord sont réglés entre les parties par la voie diploma ­
tique.  
Article 16  
Entrée en vigueur  
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du 
premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont 
notifié mutuellement l'accomplissement des procédures internes 
nécessaires à cet effet.  
2. Le présent accord est réexaminé à la demande de l'une ou 
l'autre partie.  
3. Le présent accord peut être modifié sur la base d'un 
accord écrit conclu entre les parties.FR 21.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 160/5  
( 1 ) JO L 345 du 23.12.2008, p. 96.
4. Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre partie au moyen d'une notification écrite de 
dénonciation adressée à l'autre partie. La dénonciation prend effet six mois après la réception de la 
notification par l'autre partie.  
Fait à Bruxelles, le dix-huit avril deux mille douze.  
Pour l'Union européenne  Pour la Nouvelle-ZélandeFR L 160/6 Journal officiel de l’Union européenne 21.6.2012
DÉCLARATION DES ÉTATS MEMBRES DE L'UE  
Les États membres de l'UE qui appliquent une décision du Conseil de l'UE relative à une opération de 
gestion de crise menée par l'UE, à laquelle la Nouvelle-Zélande participe, s'efforceront, dans la mesure où 
leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indem ­
nités à l'encontre de la Nouvelle-Zélande en cas de blessure ou décès de membres de leur personnel, ou de 
dommage ou perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l'opération de gestion de crise 
menée par l'UE, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:  
— est causé par des membres du personnel originaires de la Nouvelle-Zélande dans l'accomplissement de 
leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'UE, sauf en cas de négligence 
grave ou de faute intentionnelle, ou  
— résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à la Nouvelle-Zélande, à condition que ces 
biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute 
intentionnelle des membres du personnel de l'opération de gestion de crise menée par l'UE originaires 
de la Nouvelle-Zélande utilisant ces biens.  
DÉCLARATION DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE  
La Nouvelle-Zélande qui applique une décision du Conseil de l'UE relative à une opération de gestion de 
crise menée par l'UE s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant 
que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout État membre de l'UE participant à 
l'opération de gestion de crise menée par l'UE en cas de lésion corporelle ou de décès de membres de son 
personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par l'opération 
de gestion de crise menée par l'UE, si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte:  
a) est causé par des membres du personnel dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opé ­
ration de gestion de crise menée par l'UE, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle; ou  
b) résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à l'opération de 
gestion de crise menée par l'UE, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et 
sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'opération de 
gestion de crise menée par l'UE utilisant ces biens.FR 21.6.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 160/7