ACCORD entre la Communauté européenne et le Canada établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LE GOUVERNEMENT DU CANADA,

d'autre part,

ci-après dénommés collectivement « les parties »,

NOTANT que la déclaration transatlantique adoptée par la Communauté européenne et ses États membres et le gouvernement du Canada le 22 novembre 1990 vise spécifiquement le renforcement de la coopération mutuelle dans divers domaines qui touchent directement au bien-être actuel et futur de leurs citoyens, tels les échanges et les projets communs dans le domaine de l'éducation et de la culture, y compris les échanges académiques et de jeunes;

RECONNAISSANT la contribution cruciale de l'éducation et de la formation au développement de ressources humaines capables de participer à une économie globale fondée sur les connaissances;

RECONNAISSANT que les parties ont un intérêt commun à coopérer dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation, dans le cadre de la coopération plus large qui existe entre la Communauté européenne et le Canada;

ESPÉRANT retirer un profit mutuel d'activités de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation;

DÉSIREUX d'établir une base formelle pour la conduite des activités de coopération en matière d'enseignement supérieur et de formation,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Objet

Le présent accord établit un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation entre la Communauté européenne et le Canada.

Article 2

Objectifs

Les objectifs du programme consistent à:

1) promouvoir une entente plus étroite entre les peuples de la Communauté européenne et du Canada, y compris une connaissance plus large de leurs langues, de leurs cultures et de leurs institutions;

2) améliorer la qualité du développement des ressources humaines, tant dans la Communauté européenne qu'au Canada;

3) stimuler un ensemble d'activités de coopération novatrices, centrées sur l'étudiant, dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation entre les différentes régions de la Communauté européenne et au Canada;

4) améliorer la qualité de la mobilité transatlantique des étudiants, notamment en favorisant la transparence, la reconnaissance mutuelle et, partant, la transférabilité des crédits académiques;

5) encourager l'échange de compétences concernant les innovations récentes dans l'enseignement supérieur et la formation, y compris l'utilisation de nouvelles technologies et l'enseignement à distance, pour l'enrichissement mutuel des pratiques dans la Communauté européenne et au Canada;

6) constituer ou renforcer des partenariats parmi les institutions d'enseignement supérieur et de formation, les associations professionnelles, les autorités publiques, les associations commerciales et les autres associations, selon ce qui est approprié, tant dans la Communauté européenne qu'au Canada;

7) donner une dimension européenne et une dimension canadienne à valeur ajoutée à la coopération transatlantique dans l'enseignement supérieur et la formation;

8) compléter les programmes bilatéraux entre les États membres de la Communauté européenne et le Canada ainsi que d'autres programmes et d'autres initiatives dans l'enseignement supérieur et la formation;

9) rechercher, le cas échéant, une complémentarité avec les activités entreprises dans le domaine de la coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et le Canada.

Article 3

Principes

La coopération au titre du présent accord a lieu sur la base des principes suivants:

1) le strict respect des pouvoirs et des compétences des États membres de la Communauté européenne et des provinces du Canada ainsi que de l'autonomie des institutions d'enseignement supérieur;

2) l'équilibre global des avantages;

3) l'utilisation efficace des fonds du programme de coopération;

4) la mise en avant d'un ensemble diversifié de projets novateurs, établissant des structures et des liens nouveaux, viables à long terme et sans un soutien continu du programme de coopération;

5) la large participation des différents États membres de la Communauté européenne ainsi que des provinces et des territoires du Canada;

6) la reconnaissance de toute la diversité culturelle, sociale et économique de la Communauté européenne et du Canada;

7) la sélection des projets sur une base concurrentielle et transparente, tenant compte des principes qui précèdent.

Article 4

Champ d'application matériel

1. Le programme de coopération peut comprendre:

a) des projets communs réalisés par des consortiums multilatéraux CE/Canada, y compris, le cas échéant, des actions préparatoires. Ces consortiums peuvent se composer d'institutions d'enseignement supérieur, d'établissements de formation et d'autres organismes établissant des liens avec la vie active. Chaque consortium sera encouragé à s'adjoindre d'autres acteurs intéressés en tant que membres associés;

b) des échanges d'expérience dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation en vue d'un renforcement du dialogue entre la Communauté européenne et le Canada;

c) des mesures complémentaires, y compris un soutien technique.

2. Les activités spécifiques qui peuvent être entreprises sont détaillées à l'annexe, laquelle fait partie intégrante du présent accord.

Article 5

Commission mixte

1. Il est institué une commission mixte. Celle-ci se compose paritairement de représentants de chaque partie.

2. La commission mixte a pour fonction de fournir annuellement aux parties un rapport sur le niveau, l'état et l'efficacité des activités de coopération entreprises au titre du présent accord.

3. La commission mixte s'efforce de se réunir une fois par an, alternativement dans la Communauté européenne et au Canada. D'autres réunions peuvent être tenues d'un commun accord.

4. Le procès-verbal de réunion est approuvé par les personnes choisies auprès de chacune des parties pour présider conjointement la réunion; il est communiqué, avec le rapport annuel, au comité mixte de coopération institué par l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne et le Canada de 1976, et aux ministres concernés de chaque partie.

Article 6

Suivi et évaluation

Le programme de coopération fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation pour autant que de besoin. Ceux-ci doivent permettre, si nécessaire, de le réorienter en fonction des besoins ou des possibilités qui apparaissent au cours de sa mise en oeuvre.

Article 7

Financement

1. Les activités de coopération s'entendent sous réserve des moyens financiers disponibles ainsi que des dispositions législatives et réglementaires, des politiques et des programmes applicables de la Communauté européenne et du Canada. Le financement s'effectue à parité globale entre les parties.

2. Chaque partie fournit des moyens financiers pour le bénéfice direct, dans le cas du Canada, de ses citoyens et de ses résidents permanents tels que définis dans la loi sur l'immigration et, dans le cas de la Communauté européenne, des ressortissants d'un État membre ou des personnes reconnues par un État membre comme ayant le statut officiel de résidents permanents.

3. Les frais de la commission mixte ou engagés en son nom sont supportés par la partie dont les membres relèvent. Les frais, autres que de voyage et de séjour, qui sont directement liés aux réunions de la commission mixte sont supportés par la partie hôte.

Article 8

Entrée de personnels

Chaque partie prend toutes les dispositions raisonnables et met tout en oeuvre pour faciliter l'entrée sur son territoire et la sortie hors de son territoire des personnels, des étudiants, du matériel et des équipements de l'autre partie qui sont engagés ou utilisés dans des activités de coopération entreprises au titre du présent accord.

Article 9

Autres accords

1. Le présent accord s'entend sans préjudice de la coopération qui peut être engagée en application d'autres accords entre les parties.

2. Le présent accord s'entend sans préjudice des accords bilatéraux existants ou futurs entre des États membres de la Communauté européenne, individuellement, et le Canada dans les domaines couverts par le présent accord.

Article 10

Champ d'application territorial

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire du Canada, d'autre part.

Article 11

Entrée en vigueur et dénonciation

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit qu'elles ont satisfait aux conditions légales requises pour son entrée en vigueur.

2. Le présent accord demeure en vigueur pendant une période initiale de cinq ans.

3. Le présent accord peut être modifié ou prorogé d'un commun accord par les parties. Toute modification ou prorogation est faite par écrit et entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit qu'elles ont satisfait aux conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'accord prévoyant la modification ou la prorogation en question.

4. Il peut être mis fin au présent accord par chacune des parties à tout moment, moyennant un préavis écrit de douze mois. L'expiration ou la dénonciation du présent accord n'affecte en rien la validité ou la durée de toutes les dispositions prises en vertu de celui-ci, ni les obligations établies en application des dispositions de son annexe.

Article 12

Textes faisant foi

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous les textes faisant également foi.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont apposé leur signature au bas du présent accord.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1995.

Pour la Communauté européennePour le gouvernement du Canada

ANNEXE

ACTION 1

Projets de consortiums communs CE/Canada

1. Les parties apporteront leur soutien aux institutions d'enseignement supérieur et aux établissements de formation qui constituent des consortiums communs CE/Canada aux fins du lancement de projets communs dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation. La Communauté européenne apportera son soutien aux partenaires communautaires des consortiums et le Canada aux partenaires canadiens des consortiums.

2. Chaque consortium commun doit comprendre au moins six partenaires actifs de part et d'autre, avec un minimum absolu de deux institutions partenaires d'enseignement supérieur ou de formation de part et d'autre, situées dans différents États membres de la Communauté européenne et dans différentes provinces du Canada.

3. Des subventions peuvent être accordées à des projets de consortiums communs pour des activités novatrices ayant des objectifs réalisables dans un délai maximal de trois ans.

4. Les domaines admissibles pour la coopération de consortiums communs CE/Canada sont convenus par la Commission mixte instituée par l'article 5.

5. Les activités admissibles pour un soutien peuvent comprendre:

- la mise au point de cadres organisationnels pour la mobilité des étudiants, y compris l'organisation de stages, qui assurent une préparation linguistique adéquate et une pleine reconnaissance académique,

- l'élaboration commune de programmes d'études novateurs, y compris la mise au point de matériels, de méthodes et de modules d'enseignement,

- de courts programmes intensifs, d'une durée minimale de trois semaines,

- des missions d'enseignement faisant partie intégrante du programme d'études dans une institution partenaire,

- d'autres projets novateurs, y compris l'utilisation de technologies nouvelles et l'enseignement à distance, qui visent à améliorer la qualité de la coopération transatlantique dans l'enseignement supérieur et la formation et qui répondent à un ou plusieurs des objectifs indiqués à l'article 2 du présent accord.

6. Le programme de coopération peut apporter un soutien financier aux activités des consortiums communs pendant une période maximale de trois ans. Le but principal de ce soutien est de renforcer la coopération entre la Communauté européenne et le Canada dans l'enseignement supérieur et la formation en fournissant un financement initial pour des projets de coopération spécifiques à réaliser en commun.

7. Chaque partie peut accorder des bourses à des étudiants et à des membres du personnel enseignant ou administratif des établissements d'enseignement supérieur et de formation sur son territoire aux fins de la coopération transatlantique.

8. La gestion des projets communs est assurée par les fonctionnaires compétents de chaque partie. Elle comprend les tâches suivantes:

- déterminer les procédures de présentation des propositions, y compris de l'élaboration d'un guide commun à l'usage des candidats,

- établir le calendrier pour la publication des appels à propositions, la soumission et la sélection des propositions,

- fournir des informations sur le programme de coopération et sa mise en oeuvre,

- nommer des conseillers et des experts académiques,

- recommander des projets à financer aux autorités appropriées de chaque partie,

- assurer la gestion financière,

- assurer le suivi du programme.

ACTION 2

Activités complémentaires

Les parties peuvent prendre les mesures complémentaires suivantes:

1) organiser des conférences portant sur des sujets intéressant la Communauté européenne et le Canada en matière d'enseignement et/ou de formation;

2) prendre des mesures destinées à faciliter la diffusion d'informations sur le programme de coopération, y compris la mise à disposition, à l'intention d'un public plus large, des résultats et des réalisations des projets entrepris par les consortiums communs;

3) fournir un soutien technique destiné à étayer les activités.