Protocole

fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au large de la côte gabonaise pour la période du 3 décembre 2001 au 2 décembre 2005

Article 1

À partir du 3 décembre 2001 et pour une période de quatre ans, les possibilités de pêche accordées au titre de l'article 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise relatif à la pêche au large de la côte gabonaise sont fixées comme suit:

a) chalutiers congélateurs de pêche démersale pêchant les crustacés et les céphalopodes: 1200 tonneaux de jauge brute par mois en moyenne annuelle;

b) thoniers senneurs congélateurs: 38 navires;

c) palangriers de surface: 26 navires.

Article 2

1. Le montant de la contrepartie financière globale visée à l'article 7 de l'accord est fixé à 1262500 euros par an, dont 378750 euros de compensation financière et 883750 euros pour les actions visées à l'article 3 du présent protocole.

La contrepartie financière pour la pêche thonière s'élève à 787500 euros par an et couvre un volume de captures de 10500 tonnes par an de thonidés dans les eaux gabonaises. Si le volume des captures de thonidés effectuées par les navires communautaires dans la ZEE gabonaise dépasse annuellement cette quantité, le montant susvisé est augmenté en proportion sur la base de 75 euros par tonne additionnelle.

2. La compensation financière annuelle est payable au plus tard le 30 avril en 2002, 2003, 2004 et 2005. Son affectation relève de la compétence exclusive du gouvernement de la République gabonaise.

Elle est versée au Trésor public de la République gabonaise sur le compte intitulé "Pêche maritime, numéro 47069 X".

Article 3

1. Sur le montant de la contrepartie financière, les actions suivantes seront financées à concurrence de 883750 euros par an, selon la répartition ci-dessous:

a) financement de programmes scientifiques et techniques destinés à améliorer les connaissances halieutiques et biologiques concernant la ZEE gabonaise: 141400 euros;

b) programme de protection et de surveillance des zones de pêches: 220937 euros;

c) appui institutionnel à l'administration chargée des pêches: 220937 euros;

d) bourses d'études et stages de formation pratique dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche: 70700 euros;

e) contribution de la République gabonaise aux organisations internationales de pêche: 44188 euros;

f) participation de délégués gabonais aux réunions internationales concernant la pêche: 35350 euros;

g) formation professionnelle des jeunes pêcheurs artisanaux et pisciculteurs: 53025 euros;

h) assistance technique au secteur privé de la pêche artisanale et de la pisciculture: 44188 euros;

i) renforcement des capacités en matière d'inspection sanitaire et de contrôle de la qualité des produits de la pêche: 53025 euros.

2. Les actions, ainsi que les montants annuels qui leur sont attribués, sont décidés par le ministère gabonais chargé des pêches, qui en informe la Commission européenne.

3. Les montants annuels, à l'exception de celui figurant au paragraphe 1, point d), sont mis à disposition auprès du Trésor public, au plus tard le 30 avril en 2002, 2003, 2004 et 2005, sur base de la programmation annuelle de leur utilisation, sur le compte intitulé "Pêche maritime, numéro 47069 X". Le montant figurant au paragraphe 1, point d), sera payé au fur et à mesure de son utilisation.

4. Le ministère chargé des pêches de la République gabonaise transmet à la délégation de la Commission européenne en République gabonaise, au plus tard trois mois après la date anniversaire du protocole, un rapport annuel détaillé sur la mise en oeuvre des actions ainsi que sur les résultats obtenus. La Commission européenne se réserve le droit de demander au ministère chargé des pêches de la République gabonaise tout renseignement complémentaire sur ces résultats et de réexaminer les paiements concernés en fonction de la mise en oeuvre effective de ces actions.

Article 4

La non-exécution par la Communauté européenne des paiements prévus aux articles 2 et 3 peut entraîner la suspension de l'application du présent protocole.

Article 5

1. Au cas où un changement fondamental des circonstances empêcherait l'exercice des activités de pêche dans la ZEE gabonaise, le paiement de la contrepartie financière peut être suspendu par la Communauté européenne à la suite de consultations préalables, si possible, entre les deux parties.

2. Le paiement de la contrepartie financière sera repris dès le retour à la normale et après consultation des deux parties qui confirmeraient que la situation est susceptible de permettre le retour aux activités de pêche.

Article 6

Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Il est applicable à partir du 3 décembre 2001.

ANNEXE

CONDITIONS DE L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE GABONAISE PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

1. Formalités applicables aux demandes et à la délivrance des licences

La procédure applicable aux demandes et à la délivrance de licences permettant aux navires battant pavillon d'un des États membres de la Communauté européenne de pêcher dans la zone économique exclusive gabonaise est la suivante:

Les autorités compétentes de la Communauté européenne soumettent au ministère chargé des pêches de la République gabonaise, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission européenne en République gabonaise, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord au moins quinze jours avant le début de la validité demandée.

Les demandes sont présentées au moyen des formulaires fournis à cet effet par le ministère chargé des pêches de la République gabonaise, selon le modèle ci-joint (appendice 1).

Les licences, une fois signées, sont délivrées par le ministère chargé des pêches de la République gabonaise aux armateurs ou à leurs représentants, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission européenne en République gabonaise, dans un délai de quinze jours ouvrables après l'introduction de la demande. Les représentants des armateurs sont des personnes physiques ou morales choisies par les armateurs.

La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, sur demande de la Commission européenne et en cas de force majeure, la licence d'un navire est remplacée par une nouvelle licence au nom d'un autre navire aux caractéristiques identiques. L'armateur du navire à remplacer remet la licence annulée au ministère chargé des pêches de la République gabonaise via la délégation de la Commission européenne.

Sur la nouvelle licence sont indiqués:

- la date de la délivrance,

- le fait que cette licence annule et remplace celle du navire précédent.

Dans ce cas, aucune nouvelle avance n'est due.

La licence doit être détenue à bord à tout moment. Néanmoins, à la réception de la notification de l'avance adressée par la Commission européenne au ministère chargé des pêches de la République gabonaise, le navire est inscrit sur une liste des navires autorisés à pêcher qui est communiquée aux autorités gabonaises chargées du contrôle de la pêche. Dans l'attente de la réception de la licence proprement dite, une copie peut en être obtenue par télécopieur; cette copie, qui autorise le navire à pêcher jusqu'à la réception du document original, doit être conservée à bord.

2. Dispositions applicables aux thoniers senneurs et aux palangriers de surface

1. La licence est valable pour une durée d'un an. Elle est renouvelable.

2. Les redevances sont fixées à 25 euros par tonne pêchée dans les zones de pêche de la République gabonaise. Elle inclut toutes taxes nationales et locales, à l'exception des taxes portuaires et des frais de prestation de services.

3. Le ministère chargé des pêches de la République gabonaise communique les modalités de paiement de la redevance, et notamment les comptes bancaires et les monnaies à utiliser.

4. La licence pour les thoniers senneurs et les palangriers de surface est délivrée après versement d'une avance forfaitaire de 2600 euros par an pour chaque thonier senneur et de 1100 euros par an pour chaque palangrier de surface, équivalent aux redevances pour:

- 104 tonnes pêchées par thonier senneur par an,

- 44 tonnes pêchées par palangriers de surface par an.

3. Déclaration des captures et décomptes des redevances par les armateurs thoniers

Le capitaine remplit une fiche de pêche, selon le modèle CICTA/ICCAT figurant à l'appendice 2, pour chaque période de pêche passée dans la ZEE gabonaise. Elle est remplie même en cas d'absence de captures.

Les fiches, lisibles et signées par les capitaines, doivent être envoyées dans un délai de quarante-cinq jours après la fin de la campagne de pêche passée dans la ZEE gabonaise, au ministère chargé des pêches de la République gabonaise, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission européenne en République gabonaise, ainsi que, dans les meilleurs délais pour traitement, à l'Institut de recherche pour le développement (IRD), l'Institut océanographique espagnol (IEO) ou à et l'Instituto Português de Investigação Marítima (IPIMAR).

En cas de non-respect de ces dispositions, le ministère chargé des pêches de la République gabonaise se réserve le droit de suspendre la licence du navire en infraction jusqu'à l'accomplissement de ces formalités et d'appliquer les sanctions prévues par la législation nationale. Dans ce cas, la délégation de la Commission européenne en République gabonaise en est informée sans délai.

Les États membres communiquent à la Commission européenne, avant le 15 avril de chaque année, les tonnages de captures relatifs à l'année écoulée, tels que confirmés par les instituts scientifiques. Sur la base de ces données, la Commission établit le décompte des redevances correspondant à la campagne annuelle et le transmet au ministère chargé des pêches de la République gabonaise.

Les armateurs reçoivent, au plus tard fin avril, notification du décompte établi par la Commission européenne et disposent d'un délai de trente jours pour s'acquitter de leurs obligations financières. Si le montant dû au titre des activités de pêche effectives n'atteint pas le montant de l'avance, le solde n'est pas récupérable par l'armateur.

4. Dispositions applicables aux chalutiers congélateurs de pêche démersale

a) Les licences pour les chalutiers congélateurs sont valables pour une durée d'un an, de six mois ou de trois mois. Elles peuvent être renouvelées.

b) Les redevances pour les licences annuelles sont fixées à 168 EUR/tjb par navire.

Les redevances des licences pour des périodes inférieures à un an sont payées pro rata temporis. Elles sont majorées respectivement de 3 % et 5 % pour les licences semestrielles et trimestrielles.

5. Déclarations des captures des armateurs chalutiers

Les chalutiers autorisés à pêcher dans la ZEE gabonaise, dans le cadre de l'accord, doivent communiquer leurs données de captures au ministère chargé des pêches, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission européennes en République gabonaise, sur la base du modèle joint en appendice 3. Ces déclarations sont mensuelles et doivent être communiquées au moins une fois par trimestre.

6. Inspection et contrôle

Tout navire de la Communauté européenne pêchant dans la ZEE de la République gabonaise permet et facilite la montée à bord et l'exercice de ses fonctions à tout fonctionnaire gabonais chargé de l'inspection et du contrôle des activités de pêche. La présence de ce fonctionnaire à bord ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour une vérification des captures par sondage ainsi que pour toute autre inspection relative aux activités de pêche.

7. Observateurs

Sur demande des autorités gabonaises, les navires thoniers et palangriers de surface, pêchant dans la ZEE gabonaise, prennent un observateur à bord, qui est traité comme un officier. Le temps de présence de l'observateur à bord est fixé par les autorités gabonaises, sans que pour autant il ne dépasse, en règle générale, les délais nécessaires pour effectuer ses tâches. À bord, celui-ci:

- observe les activités de pêche des navires,

- vérifie la position des navires engagés dans des opérations de pêche,

- procède à des opérations d'échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques,

- fait le relevé des engins de pêche utilisés,

- vérifie les données de captures relatives à la zone gabonaise figurant dans le journal de bord.

Durant son séjour à bord, l'observateur:

- prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n'interrompent, ni n'entravent les opérations de pêche,

- respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord ainsi que la confidentialité de tous documents appartenant au navire,

- rédige un rapport des activités qui est transmis aux autorités compétentes en République gabonaise avec copie à la délégation de la Commission européenne en République gabonaise.

Les conditions pour l'embarquement de l'observateur sont définies de commun accord entre l'armateur ou son représentant et les autorités gabonaises.

Les frais de mobilisation et de démobilisation de l'observateur sont à la charge de l'armateur si celui-ci n'est pas en mesure d'embarquer et de débarquer l'observateur dans un port gabonais convenu d'un commun accord avec les autorités de ce pays.

En cas d'absence de l'observateur à l'endroit et au moment convenus et dans les douze heures qui suivent, l'armateur est déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur.

Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge des autorités compétentes de la République gabonaise. Le capitaine prend toutes les dispositions relevant de sa responsabilité afin d'assurer la sécurité physique et morale de l'observateur dans l'exercice de ses fonctions.

8. Zones de pêche

Les navires thoniers visés à l'article 1er du protocole sont autorisés à se livrer à des activités de pêche dans les eaux situées au-delà de 12 milles marins à partir des lignes de base.

Les navires chalutiers visés à l'article 1er du protocole sont autorisés, conformément à la législation gabonaise, à pêcher au delà de 6 milles marins à partir des lignes de bases.

9. Maillage

Le maillage minimal autorisé (maille étirée) est de:

a) 40 mm pour les chalutiers congélateurs visant les crustacés;

b) 60 mm pour les chalutiers congélateurs visant les céphalopodes.

10. Entrée dans la zone et sortie

Les navires notifient, au moins vingt-quatre heures à l'avance, au ministère chargé des pêches de la République gabonaise leur intention d'entrer ou de sortir de la ZEE gabonaise. Lors de la notification de sa sortie, chaque navire communique également l'estimation des captures qu'il a effectuées pendant son séjour dans la ZEE gabonaise. Ces communications seront effectuées en priorité par fax [(241) 76 46 02], et, à défaut, pour les navires non équipés du fax, par radio (code d'appel DGPA-6241 MH2) ou e-mail (DGPA@internetgabon.com).

Un navire surpris en action de pêche sans avoir averti le ministère chargé des pêches de la République gabonaise est considéré comme un navire sans licence.

Une copie des communications par fax ou de l'enregistrement des communications radio est conservée par le ministère chargé des pêches de la République gabonaise et les armateurs jusqu'à l'approbation par chacune des deux parties du décompte définitif des redevances visé au point 2.

11. Zones interdites à la navigation

Les zones adjacentes aux activités d'exploitation pétrolière sont interdites à toute forme de navigation.

Le ministère chargé des pêches de la République gabonaise communique les délimitations de ces zones aux armateurs au moment de la délivrance de la licence de pêche.

Les zones interdites à la navigation sont également communiquées pour information à la délégation de la Commission européenne en République gabonaise, ainsi que toute modification, qui sera annoncée au moins deux mois avant son application.

12. Repos biologique

Zone de 6 à 12 milles: les navires chalutiers pêchant la crevette côtière sont tenus de respecter la période de repos biologique de deux mois, janvier et février, conformément à la législation gabonaise.

Zone des 12 milles à 200 milles: pas de repos biologique.

13. Utilisation de services

Les navires de la Communauté européenne s'efforcent, dans la mesure du possible, de transborder et de se procurer dans un port de la République gabonaise les fournitures et les services nécessaires à leurs activités.

14. Procédure en cas d'arraisonnement

1. La délégation de la Commission européenne en République gabonaise est informée dans un délai de deux jours ouvrables de tout arraisonnement d'un navire de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté européenne et opérant dans le cadre d'un accord conclu entre la Communauté européenne et un pays tiers, intervenu à l'intérieur de la zone économique exclusive de la République gabonaise. Elle reçoit en même temps un rapport succinct sur les circonstances et les raisons qui ont conduit à cet arraisonnement.

2. Avant d'envisager la prise de mesures éventuelles vis-à-vis du capitaine ou de l'équipage du navire ou toute action à l'encontre de la cargaison et de l'équipement du navire, sauf celles destinées à la conservation des preuves relatives à l'infraction présumée, une réunion de concertation est tenue, dans un délai d'un jour ouvrable après réception des informations précitées, entre la délégation de la Commission européenne en République gabonaise, le ministère chargé des pêches, avec la participation éventuelle d'un représentant de l'État membre concerné. Au cours de cette concertation, les parties échangent entre elles tout document ou toute information utile susceptible d'aider à clarifier les circonstances des faits constatés. L'armateur, ou son représentant, est informé du résultat de cette concertation ainsi que de toutes mesures qui peuvent découler de l'arraisonnement.

3. Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction présumée est recherché par procédure transactionnelle. Cette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après l'arraisonnement.

4. Si l'affaire n'a pu être réglée par une procédure transactionnelle et que le capitaine est dès lors poursuivi devant une instance judiciaire compétente de la République gabonaise, une caution bancaire raisonnable est fixée par l'autorité compétente dans un délai de deux jours ouvrables après la fin de la procédure transactionnelle et versée par l'armateur, dans l'attente de la décision juridictionnelle. Elle est débloquée par le ministère chargé des pêches lorsque la décision juridictionnelle acquitte le capitaine du navire concerné.

5. Le navire et son équipage sont libérés:

- soit dès la fin de la concertation si les constatations le permettent,

- soit dès réception du paiement de l'amende éventuelle (procédure transactionnelle),

- soit dès le dépôt de la caution bancaire (procédure judiciaire).

6. Dans le cas où l'une des parties estime qu'un problème se pose dans l'application de la procédure susvisée, elle peut demander une consultation urgente en vertu de l'article 9 de l'accord.

Appendice 1

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Appendice 2

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Appendice 3

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