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Recommandation n° 1/2000 de la Commission mixte CE-Suisse

du 20 décembre 2000

concernant la simplification de certains contrôles vétérinaires sur les produits d'origine animale en provenance des pays tiers transitant par la Communauté européenne vers la Suisse

(2001/125/CE)

LA COMMISSION MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises, et notamment son article 5, son article 11, paragraphe 1, et son article 17, paragraphe 1,

considérant qu'il est nécessaire de prévoir la facilitation de certains contrôles vétérinaires pour les produits d'origine animale en transit depuis un pays tiers vers la Suisse,

RECOMMANDE aux parties contractantes à l'accord:

que les autorités vétérinaires compétentes des deux parties coopèrent, conformément à la procèdure prévue à l'annexe, lorsqu'elles effectuent les contrôles à la sortie exigés sur les lots en transit relevant de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(1).

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2000.

Par la Commission mixte

Le président

Alexander Wiedow

(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

ANNEXE

Application des dispositions de l'article 11, paragraphe 2, point e), de la directive 97/78/CE

1. La procédure décrite à la présente annexe est applicable aux postes d'inspection frontaliers suivants:

- France: Saint-Julien/Bardonnex,

- France: Saint-Louis/Bâle,

- Allemagne: Weil am Rhein/Basel,

- Allemagne: Konstanz Autobahn/Kreuzlingen,

- Allemagne: Bietingen/Thayngen,

- Italie: Ponte Chiasso/Chiasso,

- Italie: Gran San Bernardo/Pollein.

2. La procédure est applicable à tous les produits d'origine animale, à l'exception du lait et des produits laitiers, des oeufs et des ovoproduits ainsi que du miel.

3. Au moment du contrôle qu'elles effectuent à l'entrée des lots en Suisse, les autorités vétérinaires suisses doivent rassembler les certificats "Annexe B" accompagnant les lots. Elles doivent également, dans tous les cas, vérifier la concordance entre les certificats "Annexe B" et les produits.

4. En principe, pour chaque poste, le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier communautaire rencontrera deux fois par semaine le vétérinaire officiel suisse chargé de la coordination, en vue:

- d'examiner les messages du réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (ANIMO) reçus des postes d'inspection frontaliers d'entrée ainsi que les certificats "Annexe B" visés au point 3,

- de discuter, après examen, de tous les problèmes découlant des opérations de transit visés à la présente annexe.
Décision no 4/2001 du Conseil d'association UE-Pologne

du 24 septembre 2001

établissant la contribution financière de la Pologne pour sa participation aux programmes "Socrates II" et "Jeunesse" pendant les années 2001 à 2006

(2002/126/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part(1), relatif à la participation de la Pologne aux programmes communautaires, et notamment ses articles 1er et 2,

considérant ce qui suit:

(1) La décision n° 2/2000 du 28 juillet 2000 du Conseil d'association UE-Pologne(2) a adopté les conditions et les modalités de participation de la République de Pologne à la deuxième phase des programmes "Leonardo da Vinci" et "Socrates" et est applicable pour la durée de ces programmes.

(2) La décision n° 3/2000 du 19 septembre 2000 du Conseil d'association UE-Pologne(3) a adopté les conditions et les modalités de participation de la République de Pologne au programme "Jeunesse" et est applicable pour la durée de ce programme.

(3) L'annexe II, point 2, de la décision n° 2/2000, et l'annexe II, point 1, de la décision n° 3/2000 disposent que la contribution financière devant être versée par la Pologne au budget de l'Union européenne en vue de participer respectivement aux programmes "Socrates II" et "Jeunesse" pendant les années 2001 à 2006 sera décidée par le Conseil d'association dans le courant de l'année 2000,

DÉCIDE:

Article premier

La contribution financière devant être versée par la Pologne au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme "Socrates II" pour les années 2001 à 2006 est la suivante:

>TABLE>

Article 2

La contribution financière devant être versée par la Pologne au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme "Jeunesse" pour les années 2001 à 2006 est la suivante:

>TABLE>

Article 3

Le versement des fonds impartis au programme PHARE suit le calendrier suivant:

- les enveloppes annuelles suivantes pour la contribution financière au programme "Socrates II":

>TABLE>

- les enveloppes annuelles suivantes pour la contribution financière au programme "Jeunesse":

>TABLE>

Le solde de la contribution de la Pologne est couvert par le budget de l'État polonais.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le Conseil d'association.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2001.

Par le Conseil d'association

Le président

W. Bartoszewski

(1) JO L 317 du 30.12.1995, p. 35.

(2) JO L 236 du 20.9.2000, p. 26.

(3) JO L 273 du 26.10.2000, p. 23.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 6/2002

du 1er février 2002

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 158/2001 du 11 décembre 2001(1).

(2) La directive 2001/53/CE de la Commission du 10 juillet 2001 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 56d (directive 96/98/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

"- 32001 L 0053: directive 2001/53/CE de la Commission du 10 juillet 2001 (JO L 204 du 28.7.2001, p. 1)."

Article 2

Les textes de la directive 2001/53/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 65 du 7.3.2002, p. 36.

(2) JO L 204 du 28.7.2001, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 14/2002

du 1er mars 2002

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 2/2002 du 1er février 2002(1).

(2) La recommandation 2001/194/CE de la Commission du 5 mars 2001 relative aux résultats de l'évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour les substances: oxyde de diphényle, dérivé pentabromé; cumène(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 19 (recommandation 1999/721/CE de la Commission) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:

"20. 32001 H 0194: recommandation 2001/194/CE de la Commission du 5 mars 2001 relative aux résultats de l'évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour les substances: oxyde de diphényle, dérivé pentabromé; cumène (JO L 69 du 10.3.2001, p. 30)."

Article 2

Les textes de la recommandation 2001/194/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 mars 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 88 du 4.4.2002, p. 3.

(2) JO L 69 du 10.3.2001, p. 30.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 15/2002

du 22 mars 2002

du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

(2002/295/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe A est inclus dans la liste d'organismes figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques de l'organismes d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

3. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Washington D.C., le 19 mars 2002.

Bruxelles, le 22 mars 2002.

Au nom des États-Unis d'Amérique

James Sanford

Au nom de la Communauté européenne

Andreas Julin

Annexe A

Organismes d'évaluation de la conformité communautaires ajoutés à la liste figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

Samsung Euro QA Lab (SEQAL) Blackbushe Business Park

Saxony Way

Yateley Hampshire GU46 6GG United Kingdom Tél. (44-1252) 86 38 00 Fax (44-1252) 86 38 14
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 38/2002

du 19 avril 2002

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 19/2002 du 1er mars 2002(1).

(2) La directive 2001/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2001 modifiant la directive 95/50/CE du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 17.D (directive 95/50/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

", modifiée par:

- 32001 L 0026: directive 2001/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2001 (JO L 168 du 23.6.2001, p. 23)."

Article 2

Les textes de la directive 2001/26/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 avril 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 110 du 25.4.2002, p. 17.

(2) JO L 168 du 23.6.2001, p. 23.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 59/2002

du 31 mai 2002

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 41/2002 du 19 avril 2002(1).

(2) La décision 2001/831/CE de la Commission du 27 novembre 2001 prorogeant la validité de la décision 1999/178/CE établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux produits textiles(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2001/832/CE de la Commission du 27 novembre 2001 prorogeant la validité de la décision 1999/179/CE établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux articles chaussants(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XX de l'accord est modifiée comme suit.

1) Le texte suivant est ajouté au point 2en (décision 1999/178/CE de la Commission): ", modifiée par:

- 32001 D 0831: décision 2001/831/CE de la Commission du 27 novembre 2001 (JO L 310 du 28.11.2001, p. 29)."

2) Le texte suivant est ajouté au point 2eo (décision 1999/179/CE de la Commission): ", modifiée par:

- 32001 D 0832: décision 2001/832/CE de la Commission du 27 novembre 2001 (JO L 310 du 28.11.2001, p. 30)."

Article 2

Les textes des décisions 2001/831/CE et 2001/832/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 154 du 13.6.2002, p. 28.

(2) JO L 310 du 28.11.2001, p. 29.

(3) JO L 310 du 28.11.2001, p. 30.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du comité mixte de l'EEE

n° 74/2002

du 25 juin 2002

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 149/2001 du 11 décembre 2001(1).

(2) La décision 2001/298/CE de la Commission du 30 mars 2001 modifiant les annexes des directives 64/432/CEE, 90/426/CEE, 91/68/CEE et 92/65/CEE du Conseil et de la décision 94/273/CE de la Commission en ce qui concerne la protection des animaux en cours de transport(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2001/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 modifiant la directive 91/68/CEE du Conseil en ce qui concerne la tremblante(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté aux points 1 (directive 64/432/CEE du Conseil), 2 (directive 91/68/CEE du Conseil), 3 (directive 90/426/CEE du Conseil) et 9 (directive 92/65/CEE du Conseil) de la partie 4.1:

"- 32001 D 0298: décision 2001/298/CE de la Commission du 30 mars 2001 (JO L 102 du 12.04.2001, p. 63).".

2) Le tiret suivant est ajouté au point 2 (directive 91/68/CEE du Conseil) de la partie 4.1:

"- 32001 L 0010: directive 2001/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 (JO L 147 du 31.5.2001, p. 41).".

3) Le texte suivant est ajouté au point 20 (décision 94/273/CE de la Commission) de la partie 4.2:

", modifiée par:

- 32001 D 0298: décision 2001/298/CE de la Commission du 30 mars 2001 (JO L 102 du 12.4.2001, p. 63).".

Article 2

Les textes de la décision 2001/298/CE et de la directive 2001/10/CE en langue norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 65 du 7.3.2002, p. 20.

(2) JO L 102 du 12.4.2001, p. 63.

(3) JO L 147 du 31.5.2001, p. 41.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du comité mixte de l'EEE

n° 82/2002

du 25 juin 2002

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 52/2002 du 31 mai 2002(1).

(2) La directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) Les directives 2001/82/CE et 2001/83/CE abrogent plusieurs actes qui sont déjà intégrés à l'accord et qui doivent donc y être supprimés,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XIII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.

1. Les points 15p et 15q suivants sont insérés après le point 15o (directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil):

"15p. 32001 L 0082: directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 311 du 28.11.2001, p. 1).

15q. 32001 L 0083: directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67)."

2. Le texte des points 1 (directive 65/65/CEE du Conseil), 2 (directive 75/318/CEE du Conseil), 3 (deuxième directive 75/319/CEE du Conseil), 5 (directive 81/851/CEE du Conseil), 6 (directive 81/852/CEE du Conseil), 10 (directive 89/342/CEE du Conseil), 11 (directive 89/343/CEE du Conseil), 12 (directive 89/381/CEE du Conseil), 13 (directive 90/677/CEE du Conseil), 15b (directive 92/25/CEE du Conseil), 15c (directive 92/26/CEE du Conseil), 15d (directive 92/27/CEE du Conseil) et 15e (directive 92/28/CEE du Conseil) est supprimé.

Article 2

Les textes des directives 2001/82/CE et 2001/83/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 238 du 5.9.2002, p. 10.

(2) JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.

(3) JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du comité mixte de l'EEE

n° 87/2002

du 25 juin 2002

modifiant l'annexe XI (Services des télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/2002 du 1er février 2002(1).

(2) La décision 2002/2/CE de la Commission du 20 décembre 2001 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2002/16/CE de la Commission du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points 5ee et 5ef suivants sont insérés après le point 5ed (décision 2001/497/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord:

"5ee. 32002 D 0002: décision 2002/2/CE de la Commission du 20 décembre 2001 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (JO L 2 du 4.1.2002, p. 13).

5ef. 32002 D 0016: décision 2002/16/CE de la Commission du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE (JO L 6 du 10.1.2002, p. 52)."

Article 2

Les textes des décisions 2002/2/CE et 2002/16/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 88 du 4.4.2002, p. 7.

(2) JO L 2 du 4.1.2002, p. 13.

(3) JO L 6 du 10.1.2002, p. 52.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.