20071115

Protocole

fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté européenne et la République de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012

Article 1

Période d’application et possibilités de pêche

1. À partir du 1er janvier 2007 et pour une période de six ans, les possibilités de pêche accordées au titre de l’article 5 de l’accord sont fixées comme suit:

- espèces hautement migratoires (espèces listées en annexe 1 de la convention des Nations unies de 1982):

- thoniers senneurs congélateurs: 43 navires,

- palangriers de surface supérieurs à 100 GT: 50 [1] navires,

- palangriers de surface inférieurs ou égaux à 100 GT: 26 navires,

- espèces démersales: 5 navires pour la pêche expérimentale à la ligne ou à la palangre de fond.

2. Le paragraphe 1 ci-dessus s’applique sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du présent protocole.

3. Les navires battant pavillon d’un État membre de la Communauté européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche malgache que s’ils détiennent une licence de pêche valide délivrée par Madagascar dans le cadre du présent protocole et selon les modalités décrites dans l’annexe au présent protocole.

Article 2

Contrepartie financière — modalités de paiement

1. La contrepartie financière visée à l’article 7 de l’accord se compose, d’une part, pour la période visée à l’article 1er, d’un montant de 864500 EUR par an équivalent à un tonnage de référence de 13300 tonnes par an et, d’autre part, d’un montant spécifique de 332500 EUR par an dédié à l’appui et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de pêche de Madagascar. Ce montant spécifique fait partie intégrante de la contrepartie financière unique définie à l’article 7 de l’accord.

2. Le paragraphe 1 ci-dessus s’applique sous réserve des dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 du présent protocole.

3. Le montant total visé au paragraphe 1 (soit 1197000 EUR) est payé annuellement par la Communauté pendant la période d’application du présent protocole.

4. Si la quantité globale des captures effectuées par les navires communautaires dans les zones de pêche malgaches dépasse le tonnage de référence, le montant de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 65 EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel total payé par la Communauté ne peut excéder le double du montant indiqué au paragraphe 3 (2394000 EUR). Lorsque les quantités capturées par les navires communautaires excèdent les quantités correspondant au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l’année suivante.

5. Le paiement de la contrepartie financière visée au paragraphe 1 intervient au plus tard le 31 décembre 2007 pour la première année et au plus tard le 28 février pour les années 2008 à 2012.

6. Sous réserve des dispositions de l’article 7, l’affectation de cette contrepartie relève de la compétence exclusive des autorités de Madagascar.

7. La contrepartie financière est versée sur un compte unique du Trésor public de Madagascar et ouvert auprès de la Banque centrale de Madagascar. Les coordonnées du compte sont: Agence comptable centrale du Trésor public domicilié à la Banque centrale de Madagascar Antaninarenina, Antananarivo, Madagascar, no de compte: 213 101 000 125 TP EUR.

Article 3

Coopération pour une pêche responsable — coopération scientifique

1. Les deux parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux malgaches sur la base des principes de non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux.

2. Pendant la durée de ce protocole, la Communauté et les autorités malgaches s’efforceront de suivre l’évolution de l’état des ressources dans la zone de pêche de Madagascar.

3. Les deux parties s’engagent à promouvoir la coopération au niveau de la sous-région relative à la pêche responsable et notamment dans le cadre de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) et de la Commission de l’océan Indien (COI).

4. Conformément à l’article 4 de l’accord et sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, les parties se consultent au sein de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord pour adopter, le cas échéant après une réunion scientifique éventuellement au niveau de la sous-région, et d’un commun accord, des mesures visant à une gestion durable des ressources halieutiques affectant les activités des navires communautaires.

Article 4

Révision d’un commun accord des possibilités de pêche

1. Les possibilités de pêche visées à l’article 1er peuvent être augmentées d’un commun accord dans la mesure où, d’après les conclusions de la réunion scientifique visée au paragraphe 4 de l’article 3, cette augmentation ne porte pas atteinte à la gestion durable des ressources de Madagascar. Dans un tel cas, la contrepartie financière visée au paragraphe 1 de l’article 2 est augmentée proportionnellement et pro rata temporis. Toutefois, le montant total de la contrepartie financière versée par la Communauté européenne et visant le tonnage de référence ne peut pas excéder le double du montant de la contrepartie financière prévue au paragraphe 1, article 2. Lorsque les quantités capturées annuellement par les navires communautaires excèdent le double de 13300 tonnes (soit 26600 tonnes), le montant dû pour la quantité excédant cette limite, est payé l’année suivante.

2. Au cas où, en revanche, les parties s’accordent sur l’adoption d’une réduction des possibilités de pêche visées à l’article 1er, la contrepartie financière est réduite proportionnellement et pro rata temporis.

3. La distribution des possibilités de pêche entre différentes catégories de navires peut également être soumise à révision après consultation et d’un commun accord entre les parties, dans le respect de toute recommandation éventuelle de la réunion scientifique visée au paragraphe 4 de l’article 3 quant à la gestion des stocks qui pourraient se voir affectés par cette redistribution. Les parties s’accordent sur l’ajustement correspondant de la contrepartie financière si la redistribution des possibilités de pêche le justifie.

Article 5

Nouvelles possibilités de pêche et pêche expérimentale

1. Au cas où les navires de pêche communautaires seraient intéressés par des activités de pêche qui ne sont pas indiquées à l’article 1, la Communauté consultera Madagascar pour une éventuelle autorisation relative à ces nouvelles activités. Le cas échéant, les parties s’accordent sur les conditions applicables à ces nouvelles possibilités de pêche et, si nécessaire, apportent des amendements au présent protocole et à son annexe.

2. Les parties peuvent mener des campagnes de pêche expérimentale dans les zones de pêche malgaches, après avis de la réunion scientifique prévue au paragraphe 4 de l’article 3. À cette fin, elles mènent des consultations à la demande d’une des parties et déterminent, cas par cas, des nouvelles ressources, conditions et autres paramètres pertinents.

3. Les deux parties mettent en œuvre les activités de pêche expérimentale conformément aux paramètres scientifiques et administratifs adoptés mutuellement. Les autorisations de pêche expérimentale sont accordées aux fins d’essai, au maximum pour deux campagnes de six mois, à compter de la date décidée d’un commun accord par les deux parties.

4. Lorsque les parties concluent que les campagnes expérimentales ont donné des résultats positifs, dans le respect de la préservation des écosystèmes et de la conservation des ressources maritimes biologiques, de nouvelles possibilités de pêche pourraient être attribuées à des navires communautaires suivant la procédure de concertation prévue à l’article 4 du présent protocole et jusqu’à l’expiration du protocole et en fonction de l’effort consenti. La contrepartie financière sera augmentée en conséquence.

Article 6

Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière en cas de circonstances anormales

1. En cas de circonstances anormales, à l’exclusion des phénomènes naturels, empêchant l’exercice des activités de pêche dans la zone économique exclusive (ZEE) de Madagascar, le paiement de la contrepartie financière visée au paragraphe 1 de l’article 2 peut être suspendu par la Communauté européenne. La décision de suspension sera prise après consultations entre les deux parties dans un délai de deux mois suivant la demande d’une des deux parties, et à condition que la Communauté européenne ait satisfait à tout montant dû au moment de la suspension.

2. Le paiement de la contrepartie financière reprend dès que les parties constatent, d’un commun accord à la suite des consultations, que les circonstances ayant provoqué l’arrêt des activités de pêche ont disparu et/ou que la situation est susceptible de permettre le retour aux activités de pêche.

3. La validité des licences accordées aux navires communautaires, suspendue concomitamment au paiement de la contrepartie financière, est prolongée d’une durée égale à la période de suspension des activités de pêche.

Article 7

Promotion d’une pêche responsable dans les eaux malgaches

1. 80 % du montant total de la contrepartie financière fixé à l’article 2 et des redevances versées par les armateurs contribuent annuellement à l’appui et à la mise en œuvre des initiatives prises dans le cadre de la politique sectorielle des pêches définie par le gouvernement malgache.

La gestion par Madagascar du montant correspondant est fondée sur l’identification par les deux parties, d’un commun accord et conformément aux priorités actuelles de la politique des pêches de Madagascar en vue d’assurer une gestion durable et responsable du secteur, des objectifs à réaliser et de la programmation annuelle et pluriannuelle y afférente, conformément au paragraphe 2 ci-après.

2. Sur proposition de Madagascar et aux fins de la mise en œuvre du paragraphe précédent, la Communauté et Madagascar s’accordent au sein de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord, dès l’entrée en vigueur du protocole, et au plus tard dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent protocole, sur un programme sectoriel pluriannuel et ses modalités d’application, y compris, notamment:

a) les orientations sur une base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles le pourcentage de la contrepartie financière mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus et les montants spécifiques pour les initiatives à mener annuellement seront utilisés;

b) les objectifs à atteindre sur base annuelle et pluriannuelle afin de pouvoir arriver, à terme, à la promotion d’une pêche durable et responsable, compte tenu des priorités exprimées par Madagascar au sein de la politique nationale des pêches ou des autres politiques ayant un lien ou un impact sur la promotion d’une pêche responsable et durable;

c) les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur une base annuelle.

3. Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel ou de l’utilisation des montants spécifiques pour les initiatives à mener annuellement doit être approuvée par les deux parties au sein de la commission mixte.

4. Chaque année, Madagascar affecte la valeur correspondant au pourcentage visé au paragraphe 1, aux fins de la mise en œuvre du programme pluriannuel. En ce qui concerne la première année de validité du protocole, cette affectation doit être communiquée à la Communauté au moment de l’approbation, en Commission mixte, du programme sectoriel pluriannuel. Pour chaque année successive, cette affectation est communiquée par Madagascar à la Communauté, au plus tard le 1er septembre de l’année précédente.

5. Au cas où l’évaluation annuelle des résultats de la mise en œuvre du programme sectoriel pluriannuel le justifie, la Communauté européenne pourra demander un réajustement du montant dédié à l’appui et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de pêche de Madagascar faisant partie de la contrepartie financière visée au paragraphe 1 de l’article 2 du présent protocole pour adapter à ces résultats le montant effectif des fonds affectés à la mise en œuvre du programme.

Article 8

Différends — suspension de l’application du protocole

1. Tout différend entre les parties quant à l’interprétation des dispositions de ce protocole et quant à l’application qui en est faite doit faire l’objet d’une consultation entre les parties au sein de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord, si nécessaire, convoquée en séance extraordinaire.

2. Sans préjudice des dispositions de l’article 9, l’application du protocole peut être suspendue à l’initiative d’une partie lorsque le différend opposant les deux parties est considéré comme grave et que les consultations menées au sein de la commission mixte conformément au paragraphe 1 n’ont pas permis d’y mettre fin à l’amiable.

3. La suspension de l’application du protocole est subordonnée à la notification, par la partie intéressée, de son intention, par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet.

4. En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l’amiable du différend qui les oppose. Dès survenance du règlement à l’amiable, l’application du protocole reprend, et le montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l’application du protocole a été suspendue.

Article 9

Suspension de l’application du protocole pour défaut de paiement

Sous réserve des dispositions de l’article 6, au cas où la Communauté omettrait d’effectuer les paiements prévus à l’article 2, l’application du présent protocole peut être suspendue dans les conditions suivantes:

a) les autorités compétentes de Madagascar adressent une notification indiquant l’absence de paiement à la Commission européenne. Celle-ci procède aux vérifications appropriées et, si nécessaire, au paiement dans un délai maximal de soixante jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification;

b) en l’absence de paiement ou de justification appropriée de l’absence de paiement dans le délai prévu au paragraphe 5 de l’article 2 de ce protocole, les autorités compétentes de Madagascar sont en droit de suspendre l’application du protocole. Elles en informent la Commission européenne sans délai;

c) l’application du protocole reprend dès que le paiement en cause est satisfait.

Article 10

Dispositions applicables de la loi nationale

Les activités des navires de pêche communautaires opérant dans les eaux malgaches sont régies par la législation applicable à Madagascar, sauf si l’accord, le présent protocole avec son annexe et ses appendices en disposent autrement.

Article 11

Abrogation

L’annexe de l’accord entre la Communauté économique européenne et la République de Madagascar relatif à la pêche au large de Madagascar est abrogée et remplacée par l’annexe du présent protocole.

Article 12

Entrée en vigueur

1. Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2. Ils sont applicables à partir du 1er janvier 2007.

[1] Les licences prévues pour des navires de plus de 100 GT peuvent être utilisées par des navires de moins de 100 GT. Toutefois les sommes forfaitaires prévues au chapitre I, section 2, paragraphe 3, de l’annexe seront celles correspondantes à la jauge du navire.

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20071115

ANNEXE

CONDITIONS DE L’EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE MALGACHE PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ

CHAPITRE I

Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences

SECTION 1

Délivrance des licences

1. Seuls les navires éligibles peuvent obtenir une licence de pêche en zone de pêche de Madagascar.

2. Pour qu’un navire soit éligible, l’armateur, le capitaine et le navire lui-même ne doivent pas être interdits d’activités de pêche à Madagascar. Ils doivent être en situation régulière vis-à-vis de l’administration malgache, en ce sens qu’ils doivent s’être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche à Madagascar dans le cadre des accords de pêche conclus avec la Communauté.

3. Les autorités compétentes de la Communauté soumettent (par voie électronique), au ministère chargé des pêches de Madagascar, une demande pour chaque navire qui désire pêcher ou assister l’activité de pêche en vertu de l’accord, au moins quinze jours ouvrables avant la date de début de validité demandée.

4. Les demandes sont présentées au ministère chargé des pêches conformément aux formulaires dont le modèle figure en appendice 1. Les autorités malgaches prennent toutes les mesures nécessaires pour que les données reçues dans le cadre de la demande de licence soient traitées de manière confidentielle. Ces données seront utilisées exclusivement dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de pêche.

5. Chaque demande de licence est accompagnée des documents suivants:

- la preuve du paiement de l’avance forfaitaire pour la période de sa validité,

- une copie, authentifiée par l’État membre de pavillon, du certificat de jauge établissant le tonnage du navire exprimé en GT,

- une photographie en couleur récente et certifiée représentant le navire de vue latérale dans son état actuel. Les dimensions minimales de cette photographie sont de 15 cm × 10 cm,

- une photocopie en couleur des marques d’immatriculation et d’indicatif d’appel [1].

6. Le paiement de la redevance est effectué au compte indiqué par les autorités malgaches conformément à l’article 2, paragraphe 7, du protocole.

7. Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales, à l’exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de service.

8. Les licences pour tous les navires sont délivrées, dans un délai de quinze jours ouvrables après réception de l’ensemble de la documentation visée au point 5 ci-dessus, par le ministère chargé des pêches malgache, aux armateurs ou à leurs représentants par l’intermédiaire de la délégation de la Commission européenne à Madagascar.

9. La licence est délivrée au nom d’un navire déterminé et n’est pas transférable.

10. Toutefois, à la demande de la Communauté européenne et dans le cas de force majeure démontrée, la licence d’un navire est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d’un autre navire de même catégorie que celle du navire à remplacer tel que visé dans l’article 1er du protocole, sans qu’une nouvelle redevance soit due. Dans ce cas, le calcul du niveau des captures pour la détermination d’un éventuel paiement additionnel prendra en compte la somme des captures totales des deux navires.

11. L’armateur du navire à remplacer, ou son représentant, remet la licence annulée au ministère chargé des pêches de Madagascar par l’intermédiaire de la délégation de la Commission européenne.

12. La date de prise d’effet de la nouvelle licence est celle de la remise par l’armateur de la licence annulée au ministère chargé des pêches de Madagascar. La délégation de la Commission européenne à Madagascar est informée du transfert de licence.

13. La licence doit être détenue à bord à tout moment. La Communauté européenne tient à jour un projet de liste des navires pour lesquels une licence de pêche est demandée conformément aux dispositions du présent protocole. Ce projet est notifié aux autorités de Madagascar dès son établissement et ensuite chaque fois qu’il est mis à jour. Dès la réception de ce projet de liste ainsi que de la notification du paiement de l’avance adressée par la Commission européenne aux autorités du pays côtier, le navire est inscrit par l’autorité compétente de Madagascar sur une liste des navires autorisés à pêcher, qui est notifiée aux autorités chargées du contrôle de la pêche. Dans ce cas, une copie conforme de cette liste est envoyée à l’armateur et détenue à bord en lieu et place de la licence de pêche jusqu’à ce que cette dernière ait été délivrée.

14. Les deux parties s’accordent pour promouvoir la mise en place d’un système de licence exclusivement fondé sur un échange électronique de toute l’information et des documents décrits ci-dessus. Les deux parties s’accordent pour promouvoir rapidement le remplacement de la licence papier par un équivalent électronique tel que la liste des navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de Madagascar.

15. Les licences pour les navires d’appui ne sont pas soumises à redevance. Les navires d’appui devront battre pavillon communautaire ou faire partie d’une société communautaire.

SECTION 2

Conditions de licence — redevances et avances

1. Les licences ont une durée de validité d’un an. Elles sont renouvelables.

2. La redevance est fixée à 35 EUR par tonne pêchée dans la zone de pêche de Madagascar pour les thoniers senneurs et les palangriers de surface.

3. Les licences sont délivrées après versement, auprès des autorités nationales compétentes des sommes forfaitaires suivantes:

- 3920 EUR par thonier senneur, équivalant aux redevances dues pour 112 tonnes par an,

- 3500 EUR par palangrier de surface supérieur à 100 GT, équivalant aux redevances dues pour 100 tonnes par an,

- 1680 EUR par palangrier de surface inférieur ou égal à 100 GT, équivalant aux redevances dues pour 48 tonnes par an,

- le montant des licences de pêche démersale sera fixé ultérieurement en commission mixte après la phase expérimentale. Pendant la phase expérimentale, les licences sont délivrées à titre gratuit.

4. Les États membres communiquent à la Commission européenne, au plus tard le 15 juin de chaque année, les tonnages de captures relatifs à l’année écoulée, tels que confirmés par les instituts scientifiques visés au point 5 ci-après.

5. Le décompte final des redevances dues au titre de l’année n est arrêté par la Commission européenne, au plus tard le 31 juillet de l’année n + 1, sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur et confirmées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures dans les États membres, tels que l’IRD (Institut de recherche pour le développement), l’IEO (Instituto Español de Oceanografia), l’Ipimar (Instituto Português de Investigaçao Maritima), par l’intermédiaire de la délégation de la Commission européenne.

6. Ce décompte est communiqué simultanément au ministère malgache chargé des pêches et aux armateurs.

7. Chaque éventuel paiement additionnel, pour les quantités capturées au-delà de 112 tonnes pour les thoniers senneurs et de 100 tonnes pour les palangriers de plus de 100 GT et de 48 tonnes pour les palangriers inférieurs ou égal à 100 GT, sera effectué par les armateurs aux autorités nationales compétentes malgaches, au plus tard le 31 août de l’année n + 1, au compte visé au paragraphe 6 de la section 1 du présent chapitre, sur la base de 35 EUR la tonne.

8. Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l’avance visée au point 3 de la présente section, la somme résiduelle correspondante n’est pas récupérable par l’armateur.

CHAPITRE II

Zones de pêche

1. Les navires de la Communauté pourront exercer leurs activités de pêche dans les eaux situées au-delà des 12 milles marins à partir des lignes de base pour les thoniers senneurs et les palangriers de surface. Une zone de protection de 3 milles autour des dispositifs de concentration de poissons n’appartenant pas aux navires communautaires doit être respectée.

CHAPITRE III

Régime de déclaration des captures pour les navires autorisés à pêcher dans les eaux malgaches

1. La durée de la marée d’un navire communautaire dans la zone de pêche malgache aux fins de la présente annexe est définie comme suit:

- soit la période qui s’écoule entre une entrée et une sortie de la zone de pêche de Madagascar,

- soit la période qui s’écoule entre une entrée dans la zone de pêche de Madagascar et un transbordement au port et/ou un débarquement à Madagascar.

2. Tous les navires autorisés à pêcher dans les eaux malgaches dans le cadre de l’accord doivent communiquer leurs captures, afin que les autorités malgaches puissent contrôler les quantités capturées qui sont validées par les instituts scientifiques compétents, conformément à la procédure visée au chapitre I, section 2, point 4, de la présente annexe. Les navires de plus de 24 mètres doivent les communiquer tous les quinze jours de calendrier, au Centre de surveillance des pêches (CSP) malgache, tant qu’ils sont dans la zone de pêche malgache. Les modalités de communication des captures sont les suivantes:

2.1. Pendant une période annuelle de validité de la licence au sens de la section 2 du chapitre I de la présente annexe, les déclarations comprennent les captures effectuées par le navire au cours de chaque marée. Les originaux sur support physique des déclarations sont communiqués au CSP dans les quarante-cinq jours suivant la fin de la dernière marée effectuée pendant ladite période. En outre, ces communications seront effectuées par fax (+ 261 20 22 490 14) ou par courrier électronique (csp-mprh@blueline.mg).

2.2. Les navires déclarent leurs captures au moyen du formulaire correspondant au journal de bord dont le modèle figure en appendice 2. Pour les périodes pendant lesquelles le navire ne s’est pas trouvé dans la zone de pêche de Madagascar, il est tenu de remplir le journal de bord avec la mention "hors zone de pêche de Madagascar".

2.3. Les formulaires sont remplis lisiblement et sont signés par le capitaine du navire ou son représentant légal.

3. En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre, le gouvernement malgache se réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu’à l’accomplissement de la formalité et d’appliquer à l’armateur du navire la pénalité prévue par la réglementation en vigueur à Madagascar. La Commission européenne et l’État membre de pavillon en sont informés.

4. Les deux parties s’accordent pour promouvoir un système de déclaration de capture exclusivement fondé sur un échange électronique de toute information et de tout document décrits ci-dessus. Les deux parties s’accordent pour promouvoir rapidement le remplacement de la déclaration écrite (logbook) par un équivalent sous forme de fichier électronique.

CHAPITRE IV

Transbordement et débarquements

Les deux parties coopèrent en vue d’améliorer les possibilités de transbordement et de débarquement dans les ports de Madagascar.

1. Débarquements:

Les navires thoniers communautaires qui débarquent volontairement dans un port de Madagascar bénéficient d’une réduction sur la redevance de 5 EUR par tonne pêchée dans la zone de pêche Madagascar sur le montant indiqué à la section 2, paragraphe 2, du chapitre I de l’annexe.

Une réduction supplémentaire de 5 EUR est accordée dans le cas d’une vente des produits de pêche dans une usine de transformation de Madagascar.

Ce mécanisme s’appliquera, pour tout navire communautaire, jusqu’à hauteur de 50 % au maximum du décompte final des captures (tel que défini au chapitre III de l’annexe) dès la première année du présent protocole.

2. Les modalités d’application du contrôle des tonnages débarqués ou transbordés seront définies lors de la tenue de la première commission mixte.

3. Évaluation:

Le niveau des incitations financières ainsi que le pourcentage maximal du décompte final des captures seront ajustés dans le cadre de la commission mixte, en fonction de l’impact socio-économique généré par les débarquements effectués au cours de l’année concernée.

CHAPITRE V

Embarquement de marins

1. Les armateurs de thoniers senneurs et de palangriers de surface se chargeront d’employer des ressortissants des pays ACP, dans les conditions et limites suivantes:

- pour la flotte des thoniers senneurs, au moins 20 % des marins embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche du pays tiers seront d’origine ACP [2],

- pour la flotte des palangriers de surface, au moins 20 % des marins embarqués pendant la campagne de pêche dans la zone de pêche du pays tiers seront d’origine ACP.

2. Les armateurs s’efforceront d’embarquer des marins supplémentaires d’origine ACP.

3. La déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s’applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires communautaires. Il s’agit en particulier de la liberté d’association, de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

4. Les contrats d’emploi des marins ACP, dont une copie est remise aux signataires de ces contrats, sont établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants. Ces contrats garantiront aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident.

5. Le salaire des marins ACP est à la charge des armateurs. Il est à fixer d’un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants. Toutefois, les conditions de rémunération des marins ACP ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages de leurs pays respectifs et en tous les cas pas inférieures aux normes de l’OIT.

6. Tout marin engagé par les navires communautaires doit se présenter au capitaine du navire désigné la veille de la date proposée pour son embarquement. Si le marin ne se présente pas à la date et à l’heure prévues pour l’embarquement, l’armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d’embarquer ce marin.

CHAPITRE VI

Mesures techniques

Les navires respectent les mesures et recommandations adoptées par la CTOI pour la région en ce qui concerne les engins de pêche, leurs spécifications techniques et toute autre mesure technique applicable à leurs activités de pêche.

CHAPITRE VII

Observateurs

1. Les navires autorisés à pêcher dans les eaux malgaches dans le cadre de l’accord embarquent des observateurs désignés par l’organisation régionale de pêche (ORP) compétente dans les conditions établies ci-après:

1.1. Sur demande de l’autorité compétente, les navires communautaires prennent à bord un observateur désigné par celle-ci, qui a pour mission de vérifier les captures effectuées dans les eaux malgaches.

1.2. L’autorité compétente établit la liste des navires désignés pour embarquer un observateur, ainsi que la liste d’observateurs désignés pour être placés à bord. Ces listes sont tenues à jour. Elles sont communiquées à la Commission européenne dès leur établissement et ensuite chaque trimestre pour ce qui est de leur éventuelle mise à jour.

1.3. L’autorité compétente communique aux armateurs concernés ou à leurs représentants le nom de l’observateur désigné pour être placé au bord du navire au moment de la délivrance de la licence, ou au plus tard quinze jours avant la date prévue d’embarquement de l’observateur.

2. Le temps de présence de l’observateur à bord est d’une marée. Cependant, sur demande explicite des autorités compétentes de Madagascar, cet embarquement peut être étalé sur plusieurs marées en fonction de la durée moyenne des marées prévues pour un navire déterminé. Cette demande est formulée par l’autorité compétente lors de la communication du nom de l’observateur désigné pour embarquer sur le navire concerné.

3. Les conditions d’embarquement de l’observateur sont définies d’un commun accord entre l’armateur ou son représentant et l’autorité compétente.

4. L’embarquement de l’observateur s’effectue dans le port choisi par l’armateur et est réalisé au début de la première marée dans les eaux de pêche de Madagascar suivant la notification de la liste des navires désignés.

5. Les armateurs concernés communiquent dans le délai de deux semaines et avec un préavis de dix jours les dates et les ports de la sous-région prévus pour l’embarquement des observateurs.

6. Au cas où l’observateur est embarqué dans un pays hors de la sous-région, les frais de voyage de l’observateur sont à la charge de l’armateur. Si un navire ayant à son bord un observateur régional sort de la zone de pêche régionale, toute mesure doit être prise pour assurer le rapatriement aussi prompt que possible de l’observateur, aux frais de l’armateur.

7. En cas d’absence de l’observateur à l’endroit et au moment convenus et ce dans les douze heures qui suivent, l’armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d’embarquer cet observateur.

8. L’observateur est traité à bord comme un officier. Lorsque le navire opère dans les eaux malgaches, il accomplit les tâches suivantes:

8.1. observer les activités de pêche des navires;

8.2. vérifier la position des navires engagés dans des opérations de pêche;

8.3. procéder à des opérations d’échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques;

8.4. faire le relevé des engins de pêche utilisés;

8.5. vérifier les données des captures effectuées dans les eaux de pêche malgaches figurant dans le journal de bord;

8.6. vérifier les pourcentages des captures accessoires et faire une estimation du volume des rejets des espèces de poissons commercialisables;

8.7. communiquer par tout moyen approprié les données de pêche, y compris le volume à bord des captures principales et accessoires à son autorité compétente.

9. Le capitaine prend toute les dispositions relevant de sa responsabilité afin d’assurer la sécurité physique et morale de l’observateur dans l’exercice de ses fonctions.

10. L’observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Le capitaine lui donne accès aux moyens de communication nécessaires à l’exercice de ses tâches, aux documents liés directement aux activités de pêche du navire, y compris, notamment, le journal de bord et le livre de navigation, ainsi qu’aux parties du navire nécessaires pour lui faciliter l’accomplissement de ses tâches.

11. Durant son séjour à bord, l’observateur:

11.1. prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n’interrompent ni n’entravent les opérations de pêche;

11.2. respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tout document appartenant audit navire.

12. À la fin de la période d’observation et avant de quitter le navire, l’observateur établit un rapport d’activités qui est transmis aux autorités compétentes avec copie à la Commission européenne. Il le signe en présence du capitaine, qui peut y ajouter ou y faire ajouter toutes les observations qu’il estime utiles en les faisant suivre de sa signature. Une copie du rapport est remise au capitaine lors du débarquement de l’observateur scientifique.

13. L’armateur assure à ses frais l’hébergement et la nourriture des observateurs dans les conditions accordées aux officiers, conformément aux possibilités pratiques du navire.

14. Le salaire et les charges sociales de l’observateur sont à la charge de l’autorité compétente.

15. Les deux parties se consulteront dans les meilleurs délais avec les pays tiers intéressés sur la définition d’un système d’observateurs régionaux et le choix de l’organisation régionale de pêche compétente. Dans l’attente de la mise en œuvre d’un système d’observateurs régionaux, les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche malgache dans le cadre de l’accord embarqueront, en lieu et place des observateurs régionaux, des observateurs désignés par les autorités compétentes malgaches conformément aux règles édictées ci-dessus.

CHAPITRE VIII

Contrôle

1. Conformément au point 13 de la section 1 de la présente annexe, la Communauté européenne tient à jour un projet de liste des navires pour lesquels une licence de pêche est délivrée conformément aux dispositions du présent protocole. Cette liste est notifiée aux autorités malgaches chargées du contrôle de la pêche, dès son établissement et ensuite chaque fois qu’elle est mise à jour.

2. Dès la réception de ce projet de liste ainsi que de la notification du paiement de l’avance (visée au point 3 de la section 2 du chapitre I de la présente annexe) adressée par la Commission européenne aux autorités du pays côtier, le navire est inscrit par l’autorité compétente malgache sur une liste des navires autorisées à pêcher, qui est notifiée aux autorités chargées du contrôle de la pêche. Dans ce cas, une copie conforme de cette liste est envoyée à l’armateur et détenue à bord en lieu et place de la licence de pêche jusqu’à ce que cette dernière ait été délivrée.

3. Entrée et sortie de zone

3.1. Les navires communautaires notifient, au moins 3 heures à l'avance, aux autorités compétentes malgaches chargées du contrôle de la pêche leur intention d’entrer ou de sortir de la zone de pêche malgache; ils déclarent également les quantités globales et les espèces à bord suivant le modèle présenté en annexe. Une intention de déclaration d’entrée non suivie d’effet doit être annulée par envoi de fax ou d’e-mail: le Centre de surveillance des pêches se doit d’envoyer un accusé de réception par e-mail à chaque déclaration (entrée/sortie), directement au navire de pêche et/ou à défaut à l’armateur.

3.2. Lors de la notification de sa sortie, chaque navire communique également sa position. Ces communications seront effectuées en priorité par fax (+ 261 20 22 490 14) ou e-mail (csp-mprh@blueline.mg) et/ou, à défaut, par radio (code d’appel BLU seulement pendant les jours et heures ouvrables à Madagascar, fréquence 8754,00 Mhz. L’indicatif d’appel du Centre de surveillance des pêches malgache est "CHARLIE SIERRA PAPA").

3.3. Un navire surpris en action de pêche sans avoir averti l’autorité compétente malgache est considéré comme un navire en infraction.

3.4. Les numéros du fax, du téléphone ainsi que l’adresse électronique sont aussi communiqués au moment de la délivrance de la licence de pêche.

3.5. À la réception des messages d’entrée et/ou de sortie de la zone de pêche, les autorités malgaches se réservent le droit de décider d’effectuer un contrôle de vérification des captures de la flotte palangrière de plus de 250 GT sur la base d’un échantillonnage représentant environ 10 % de la flotte concernée. Ces contrôles auront lieu au port le plus proche ou à un point de contrôle en mer.

4. Procédures de contrôle

4.1. Les capitaines des navires communautaires engagés dans des activités de pêche dans les eaux de pêche malgaches permettent et facilitent la montée à bord et l’accomplissement des missions de tout fonctionnaire malgache chargé de l’inspection et du contrôle des activités de pêche.

4.2. La présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour l’accomplissement de leur tâche.

4.3. À l’issue de chaque inspection et contrôle, une attestation est délivrée au capitaine du navire.

5. Contrôle par satellite

Tous les navires communautaires pêchant dans le cadre de cet accord feront l’objet d’un suivi par satellite selon les dispositions reprises à l’appendice 4.

6. Arraisonnement

6.1. Les autorités compétentes malgaches informent l’État du pavillon et la Commission européenne, dans un délai maximal de vingt-quatre heures, de tout arraisonnement et de toute application de sanctions infligées à un navire communautaire, intervenu dans les eaux de pêche malgaches.

6.2. L’État de pavillon et la Commission européenne reçoivent en même temps un rapport succinct sur les circonstances et les raisons qui ont conduit à cet arraisonnement.

7. Procès-verbal d’arraisonnement

7.1. Le capitaine du navire doit, après le constat consigné dans le procès-verbal dressé par l’autorité compétente malgache, signer ce document.

7.2. Cette signature ne préjuge pas les droits et les moyens de défense que le capitaine peut faire valoir à l’encontre de l’infraction qui lui est reprochée. S’il refuse de signer le document, il doit en préciser les raisons par écrit, et l’inspecteur appose la mention "refus de signature".

7.3. Le capitaine doit conduire son navire au port indiqué par les autorités malgaches. Dans les cas d’infraction mineure, l’autorité compétente malgache peut autoriser le navire arraisonné à continuer ses activités de pêche.

8. Réunion de concertation en cas d’arraisonnement

8.1. Avant d’envisager la prise de mesures éventuelles vis-à-vis du capitaine ou de l’équipage du navire ou toute action à l’encontre de la cargaison et de l’équipement du navire, sauf celles destinées à la conservation des preuves relatives à l’infraction présumée, une réunion de concertation est tenue, dans un délai d’un jour ouvrable après réception des informations précitées, entre la Commission européenne et les autorités compétentes malgaches, avec la participation éventuelle d’un représentant de l’État membre concerné.

8.2. Au cours de cette concertation, les parties échangent tout document ou toute information utile susceptible d’aider à clarifier les circonstances des faits constatés. L’armateur, ou son représentant, est informé du résultat de cette concertation ainsi que de toutes mesures qui peuvent découler de l’arraisonnement.

9. Règlement de l’arraisonnement

9.1. Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l’infraction présumée est recherché par procédure transactionnelle. Cette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après l’arraisonnement.

9.2. En cas de procédure transactionnelle, le montant de l’amende appliquée est déterminé conformément à la réglementation malgache.

9.3. Au cas où l’affaire n’a pu être réglée par la procédure transactionnelle et qu’elle est poursuivie devant une instance judiciaire compétente, une caution bancaire, fixée en tenant compte des coûts entraînés par l’arraisonnement ainsi que du montant des amendes et des réparations dont sont passibles les responsables de l’infraction, est déposée par l’armateur auprès d’une banque désignée par les autorités compétentes malgaches.

9.4. La caution bancaire est irrévocable avant l’aboutissement de la procédure judiciaire. Elle est débloquée dès que la procédure se termine sans condamnation. De même, en cas de condamnation conduisant à une amende inférieure à la caution déposée, le solde restant est débloqué par les autorités compétentes malgaches.

9.5. La mainlevée du navire est obtenue pour le navire, et son équipage est autorisé à quitter le port:

- soit dès l’accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle,

- soit dès le dépôt de la caution bancaire visée au point 9.3 ci-dessus et son acceptation par les autorités compétentes malgaches, en attendant l’accomplissement de la procédure judiciaire.

10. Transbordements

10.1. Tout navire communautaire qui désire effectuer un transbordement des captures dans les eaux malgaches effectue cette opération dans les ports et/ou en rade des ports malgaches.

10.2. Les armateurs de ces navires doivent notifier aux autorités compétentes de Madagascar, au moins vingt-quatre heures à l’avance, les informations suivantes:

- le nom des navires de pêche devant transborder,

- le nom, le numéro OMI et le pavillon du cargo transporteur,

- le tonnage par espèces à transborder,

- le jour et le lieu du transbordement.

10.3. Le transbordement est considéré comme une sortie de la zone de pêche malgache. Les capitaines des navires doivent remettre aux autorités compétentes malgaches les déclarations des captures et notifier leur intention, soit de continuer la pêche, soit de sortir de la zone de pêche de Madagascar.

10.4. Toute opération de transbordement des captures non visée aux points ci-dessus est interdite dans la zone de pêche malgache. Tout contrevenant à cette disposition s’expose aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur à Madagascar.

11. Les capitaines des navires communautaires engagés dans des opérations de débarquement ou de transbordement dans un port malgache permettent et facilitent le contrôle de ces opérations par les inspecteurs malgaches. À l’issue de chaque inspection et contrôle au port, une attestation est délivrée au capitaine du navire.

[1] Conformes aux normes internationales.

[2] Dont au moins soixante-dix marins sur le total de la flotte européenne appartenant aux pays membres de la CTOI.

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20071115

Appendices

1. Formulaire de demande de licence

2. Journal de bord de la CTOI

3. Dispositions applicables au système de suivi des navires par satellite (VMS) et coordonnées de la zone de pêche malgache

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20071115

APPENDICE 1

MINISTÈRE CHARGÉ DES PÊCHES DE MADAGASCAR

Nouvelle demande ou renouvellement [1] de licence pour les bateaux étrangers de pêche industrielle

1. Nom de l’armateur:

2. Adresse de l’armateur:

3. Nom du représentant ou agent (le cas échéant):

4. Adresse du représentant ou de l’agent local de l’armateur (le cas échéant):

5. Nom du capitaine:

6. Nom du bateau:

7. Numéro de matricule:

8. Numéro de télécopie:

9. Adresse électronique:

10. Code radio:

11. Date et lieu de construction:

12. Nationalité du pavillon:

13. Port d’enregistrement:

14. Port d’armement:

15. Longueur (h.t.):

16. Largeur:

17. Jauge brute (en GT):

18. Capacité de la cale:

19. Capacité de réfrigération et de congélation:

20. Type et puissance du moteur:

21. Engins de pêche:

22. Nombre de marins:

23. Système de communication:

24. Indicatif d’appel:

25. Signes de reconnaissance:

26. Opérations de pêche à développer:

27. Lieu de débarquement:

28. Zones de pêche:

29. Espèces à capturer:

30. Durée de validité:

31. Conditions spéciales:

Avis de la direction générale des pêches et de l’aquaculture:

Observations du ministère chargé des pêches:

(1) Biffer la mention inutile.

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[1] Biffer la mention inutile.

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20071115

APPENDICE 2

Journal de bord pour la pêche au thon

Nom du navire:

Tonnage de jauge brute:

Mois

Jour

Année

Port

Pays du pavillon:

Capacité — (TM):

Numéro d’immatriculation:

Capitaine:

DÉPART du navire:

Armateur:

Nombre de membres d’équipage:

Adresse:

Date du rapport:

RETOUR du navire:

Palangre

Appât vivant

Senne tournante

Chalut

Outros (Autres)

(Auteur du rapport):

Nombre de jours en mer:

Nombre de jours de pêche:

Nombre de lancers:

No de la sortie de pêche:

Date

Secteur

Tempé- rature de

l’eau en

surface

(en °C)

Effort de

pêche

Nombre d’hame- çons

utilisés

Capturas (Captures)

Isco usado na pesca (Appât utilisé)

Mois

Jour

Latitude N/S

Longitude E/O

Thon rouge

Thon à nageoires jaunes

(Thon obèse à gros œil)

(Thon blanc)

(Espadon)

(Marlin rayé)

(Makaire blanc)

(Makaire noir)

(Voiliers)

Listao

Total journalier

Thunnus thynnus ou maccoyi

Thunnus albacares

Thunnus obesus

Thunnus alalunga

Xiphias gladius

Tetraptunus audax ou albidus

Makaira indica

Istiophorus albicane ou platypterus

Katsuwonus pelamis

(Prises mélangées)

(poids en kg uniquement)

Balaou

Encornet

Appât vivant

(Autres)

Nom- bre

Poids en kg

Nom- bre

kg

Nom- bre

kg

Nom- bre

kg

Nom- bre

kg

Nom- bre

kg

Nom- bre

kg

Nom- bre

kg

Nom- bre

kg

Nom- bre

kg

Nom- bre

kg

QUANTITÉS DÉBARQUÉES (EN KG)

Remarques:

1 — Utilisez un feuillet par mois et une ligne par jour.

2 — Au terme de chaque sortie, transmettez une copie du journal à votre correspondant ou à la CICTA, Calle Corazón de María, 8, 28002 E-Madrid.

3 — Par «jour», on entend le jour de mise en place de la palangre.

4 — Le secteur de pêche désigne la position du navire. Arrondissez les minutes et notez le degré de latitude et de longitude. Veillez à indiquer N/S et E/O.

5 — La dernière ligne (quantités débarquées) ne doit être complétée qu’à la fin de la sortie de pêche. Il faut indiquer le poids réel au moment du débarquement.

6 — Toutes les informations ci-incluses resteront strictement confi-dentielles.

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20071115

APPENDICE 3

Coordonnées (latitudes et longitudes) de la zone pêche (ZP) de Madagascar

(voir aussi carte géographique annexée en appendice 4)

| Coordonnées en deg. déc. | Coordonnées en deg. mn |

Réf | X | Y | X | Y |

A | 49,40 | –10,3 | 49°24′E | 10°18′S |

B | 51 | –11,8 | 51°0′E | 11°48′S |

C | 53,3 | –12,7 | 53°18′E | 12°42′S |

D | 52,2 | –16,3 | 52°12′E | 16°18′S |

E | 52,8 | –18,8 | 52°48′E | 18°48′S |

F | 52 | –20,4 | 52°0′E | 20°24′S |

G | 51,8 | –21,9 | 51°48′E | 21°54′S |

H | 50,4 | –26,2 | 50°24′E | 26°12′S |

I | 48,3 | –28,2 | 48°18′E | 28°12′S |

J | 45,4 | –28,7 | 45°24′E | 28°42′S |

K | 41,9 | –27,8 | 41°54′E | 27°48′S |

L | 40,6 | –26 | 40°36′E | 26°0′S |

M | 41,8 | –24,3 | 41°48′E | 24°18′S |

N | 41,6 | –20,8 | 41°36′E | 20°48′S |

O | 41,4 | –19,3 | 41°24′E | 19°18′S |

P | 43,2 | –17,8 | 43°12′E | 17°48′S |

Q | 43,4 | –16,9 | 43°24′E | 16°54′S |

R | 42,55 | –15,6 | 42°33′E | 15°36′S |

S | 43,15 | –14,35 | 43°9′E | 14°21′S |

T | 45 | –14,5 | 45°0′E | 14°30′S |

U | 46,8 | –13,4 | 46°48′E | 13°24′S |

V | 48,4 | –11,2 | 48°24′E | 11°12′S |

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20071115

APPENDICE 4

Zone de pêche de Madagascar

Échelle: 1/14 000 000 e

Édition: Septembre 2003.

Zone de pêche de Madagascar:

— À l'ouest: Calage de la zone de pêche de Madagascar sur la zone de pêche française,

— Au sud et au sud-est: Calage sur la ligne des 200 milles calculée à partir de trait de côte,

— Au nord et à l'est: Calage sur la zone de pêche calculée par la méthode des équidistances,

— Simplification de la délimitation à partir de points de référence.

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