FR Journal officiel de l'Union européenne L 11/9

Déclarations à inscrire au procès-verbal du Conseil

Table des matières

1. Déclaration du Conseil sur l'article 20.12 «Enregistrement par caméscope» (action pénale visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle) 11

2. Déclaration du Conseil concernant l'application provisoire de l'article 20.7 «Protection accordée» (compétences des États membres concernant des droits moraux protégés par la Convention de Berne) 11

3. Déclaration du Conseil concernant l'application provisoire des dispositions relatives au transport et aux services de transport (répartition des compétences) 11

4. Déclaration du Conseil concernant l'application provisoire des chapitres 22, 23 et 24 «Commerce et développement durable», «Commerce et travail» et «Commerce et environnement» (répartition des compétences) 11

5. Déclaration du Conseil concernant l'application du règlement (UE) n o 912/2014 sur la responsabilité financière au règlement des différends relatifs aux investissements 11

6. Déclaration de la Commission concernant la protection des indications géographiques 11

7. Déclaration de la Commission concernant la protection du principe de précaution dans l'AECG 12

8. Déclaration de la Commission concernant l'eau 12

9. Déclaration de la Commission concernant le contenu des bases juridiques ajoutées par le Conseil 12

10. Déclaration de l'Irlande (concernant la troisième partie, titre V, du TFUE) 13

11. Déclaration du Royaume-Uni (concernant la troisième partie, titre V, du TFUE) 13

12. Déclaration de la Hongrie (concernant l'application provisoire de l'AECG) 13

13. Déclaration du Portugal (concernant l'application provisoire de l'AECG et l'autonomie décisionnelle en ce qui concerne les questions relevant de la compétence nationale) 13

14. Déclaration de la Grèce (concernant la protection de l'appellation d'origine protégée (AOP) «Feta» dans le cadre de l'AECG) 13

15. Déclaration du Conseil en ce qui concerne la portée de l'application provisoire de l'AECG 14

16. Déclaration du Conseil concernant l'application provisoire de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (répartition des compétences) 14

17. Déclaration du Conseil concernant l'application provisoire de la protection des travailleurs (répartition des compétences) 14

18. Déclaration de la Commission concernant les décisions du comité mixte de l'AECG 15

19. Déclaration du Conseil et des États membres concernant les décisions du comité mixte de l'AECG 15

20. Déclaration du Conseil concernant la dénonciation de l'application provisoire de l'AECG 15

21. Déclaration de l'Allemagne et de l'Autriche concernant la dénonciation de l'application provisoire de l'AECG 15

22. Déclaration de la Pologne concernant la dénonciation de l'application provisoire de l'AECG 15

23. Déclaration de la Slovénie (concernant le système juridictionnel bilatéral pour les investissements et diverses autres questions) 15

24. Déclaration de l'Autriche (concernant les positions à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte) 16

25. Déclaration de la Pologne (concernant les questions relevant de sa compétence nationale et diverses autres questions) 16

26. Déclaration de la Commission sur le maintien de l'interdiction de substances à effet hormonal destinées à stimuler la croissance d'animaux d'exploitation (viance de bœuf traitée aux hormones, par exemple) 17

27. Déclaration de la Commission concernant les marchés publics 17

28. Déclaration de la Commission concernant le système belge d'assurance obligatoire et les mutuelles de droit belge 17

29. Déclaration de la Commission concernant les services publics 18

30. Déclaration de la Commission sur le maintien de la législation de l'Union européenne relative aux organismes génétiquement modifiés, concernant l'alimentation humaine et animale et la culture 18

31. Déclaration de la Commission concernant la signification du terme «activités commerciales substantielles» figurant à l'article 8.1 de l'accord («Définitions» de l'investissement) 18

32. Déclaration du Conseil et de la Commission sur l'agriculture dans le cadre de l'AECG 18

33. Déclaration de la Commission européenne concernant la réalisation de la pleine réciprocité en matière de visas avec le Canada pour les ressortissants roumains et bulgares 19

34. Déclaration de la Bulgarie (concernant le régime d'exemption de visa) 19

35. Déclaration de la Roumanie (concernant le régime d'exemption de visa) 19

36. Déclaration de la Commission et du Conseil sur la protection des investissements et la Cour d'investissement («ICS») 20

37. Déclaration du Royaume de Belgique relative aux conditions aux pleins pouvoirs par l'État fédéral et les Entités fédérées pour la signature du CETA 21

38. Déclaration du Service juridique du Conseil sur la nature juridique de l'instrument interprétatif commun 22

DÉCLARATIONS

Les déclarations figurant ci-après font partie intégrante du contexte dans lequel le Conseil adopte la décision d'autoriser la signature de l'AECG au nom de l'Union. Elles seront inscrites au procès-verbal du Conseil à cette occasion.

1. Déclaration du Conseil sur l'article 20.12

Le Conseil déclare que l'accord conclu par les États membres sur l'action pénale visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ne constituera pas un précédent pour de futurs accords entre l'Union européenne et les pays tiers.

2. Déclaration du Conseil concernant l'application provisoire de l'article 20.7

Le Conseil déclare que sa décision, dans la mesure où elle prévoit l'application provisoire par l'Union européenne de l'article 20.7, ne préjuge pas la répartition de compétences entre l'Union européenne et les États membres, dans la mesure où elle concerne des droits moraux protégés par la Convention de Berne.

3. Déclaration du Conseil concernant l'application provisoire des dispositions relatives au transport et aux services de transport

Le Conseil de l'Union européenne déclare que sa décision, dans la mesure où elle prévoit l'application provisoire par l'Union européenne de dispositions dans le domaine des services de transport, qui relève du champ d'application de compétences partagées entre l'Union européenne et les États membres, ne préjuge pas la répartition de compétences entre eux dans ce domaine et n'empêche pas les États membres d'exercer leurs compétences avec le Canada pour des questions qui ne sont pas couvertes par l'accord, ou avec un autre pays tiers dans le domaine des services de transport relevant dudit champ d'application.

4. Déclaration du Conseil concernant l'application provisoire des chapitres 22, 23 et 24

Le Conseil de l'Union européenne déclare que sa décision, dans la mesure où elle prévoit l'application provisoire par l'Union européenne des dispositions des chapitres 22, 23 et 24, qui relève de compétences partagées entre l'Union européenne et les États membres, ne préjuge pas la répartition de compétences entre eux dans le domaine concerné et n'empêche pas les États membres d'exercer leurs compétences avec le Canada pour des questions qui ne sont pas couvertes par l'accord, ou avec un autre pays tiers.

5. Déclaration du Conseil concernant l'application du règlement (UE) no 912/2014

Le Conseil constate que le règlement (UE) no 912/2014 du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends entre investisseurs et États mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie s'applique à l'ensemble des plaintes et des différends visant l'Union européenne ou l'un de ses États membres conformément à la section F (Règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États) du chapitre 8 de l'AECG.

6. Déclaration de la Commission concernant la protection des indications géographiques

1. Tout au long des négociations actuelles et futures sur les indications géographiques, dont les AOP et les IGP, la Commission entretiendra des contacts étroits avec chaque État membre intéressé grâce aux structures consultatives disponibles et accueillera favorablement les demandes ponctuelles de nouvelles consultations.

2. La Commission s'est engagée à atteindre le meilleur niveau de protection possible pour les indications géographiques enregistrées de l'Union dans le cadre des négociations actuelles et futures portant sur des accords commerciaux compte tenu de la situation du marché de chaque partenaire commercial et des intérêts des États membres.

3. La Commission prend note des préoccupations de la Grèce concernant les résultats relatifs à la protection de certaines indications géographiques dans le cadre de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, en particulier en ce qui concerne l'appellation d'origine protégée «Feta». La Commission reconnaît que les résultats obtenus en ce qui concerne les termes relevant de l'article 20.21 de l'AECG, y compris la «Feta», garantissent un niveau de protection qui ne crée pas de précédent pour des négociations en cours ou à venir.

4. La Commission confirme son intention, dans le cadre de l'AECG, de veiller à une mise en œuvre stricte de la protection des indications géographiques prévues dans cet accord, entre autres, de ses dispositions relatives à l'application des mesures administratives et concernant les entités autorisées à recourir aux exceptions prévues à l'article 20.21.

5. La Commission s'engage à faire pleinement usage des mécanismes du Comité des indications géographiques de l'AECG établi en vertu de l'article 26.2 de l'accord, afin que les consommateurs canadiens soient informés de manière adéquate de la qualité intrinsèque et des caractéristiques des produits relevant de l'article 20.21 de l'AECG.

6. La Commission s'engage, dans un délai de cinq ans au plus tard, à recourir aux mécanismes appropriés prévus par l'AECG, en vue de parvenir au même niveau de protection pour toutes les indications géographiques de l'Union européenne énumérées à l'annexe 20-A de l'accord, y compris la «Feta».

7. La Commission s'engage à utiliser pleinement les mécanismes du CETA sur les indications géographiques (IG) établis à l'article 26.2 avec l'objectif d'inclure des nouvelles IG dans l'accord sur la base d'une demande par un État membre de l'Union européenne.

8. Compte tenu des possibilités offertes dans le cadre du règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d'information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers, la Commission continuera d'apporter aux États membres ainsi qu'aux producteurs et exportateurs de produits faisant l'objet d'une indication géographique, notamment aux plus vulnérables d'entre eux, un soutien afin de promouvoir les indications géographiques.

7. Déclaration de la Commission concernant la protection du principe de précaution dans l'AECG

La Commission confirme que l'AECG préserve la faculté de l'Union européenne et de ses États membres d'appliquer leurs principes fondamentaux régissant les activités de réglementation. Pour l'Union européenne, ces principes incluent ceux que prévoient le traité sur l'Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et, en particulier, le principe de précaution énoncé à l'article 191 et pris en compte à l'article 168, paragraphe 1, et à l'article 169, paragraphes 1 et 2, du TFUE.

Par conséquent, la Commission confirme qu'aucune disposition de l'AECG n'empêche l'application du principe de précaution dans l'Union européenne, conformément au TFUE.

8. Déclaration de la Commission concernant l'eau

La Commission réaffirme qu'aucune disposition de l'AECG n'interfère avec le droit d'un État membre de décider de manière autonome de la manière d'utiliser et de protéger ses sources d'eau. Il est réaffirmé à l'article 1.9 de l'AECG qu'aucune disposition de l'accord n'oblige l'Union européenne à autoriser l'utilisation commerciale de l'eau à quelque fin que ce soit. L'AECG ne s'appliquerait à ce secteur que si l'Union européenne ou l'un de ses États membres décidait de manière autonome d'autoriser l'utilisation commerciale de l'eau.

Même si un État membre de l'Union européenne décide effectivement d'autoriser une utilisation commerciale de l'eau, l'AECG préserve pleinement la possibilité qu'a cet État membre de revenir sur sa décision, ainsi que le droit de réglementer l'utilisation commerciale de l'eau à des fins de politique publique.

9. Déclaration de la Commission concernant le contenu des bases juridiques

La Commission note que le Conseil a ajouté l'article 43, paragraphe 2, l'article 153, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 1, du TFUE aux bases juridiques matérielles qu'elle a proposées pour la «Décision du Conseil relative à la signature de l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part». La Commission estime que cet ajout est injustifié, car toutes les questions concernées relèvent entièrement du champ d'application de l'article 207 du TFUE.

10. Déclaration de l'Irlande

Si la mise en œuvre de l'accord par l'Union européenne devait nécessiter un recours à des mesures adoptées en application de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les dispositions du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne seront pleinement respectées.

11. Déclaration du Royaume-Uni

Le Royaume-Uni se félicite de la signature de l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part.

Toutefois, le Royaume-Uni considère que l'accord contient des dispositions ayant trait à la présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles et de réadmission qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le Royaume-Uni rappelle que, conformément à l'article 2 du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé aux traités, aucune disposition de tout accord international conclu par l'Union en application de ce titre ne lie le Royaume-Uni ou n'est applicable à son égard, à moins que, conformément à l'article 3 dudit protocole, le Royaume-Uni ne notifie son souhait de participer à l'adoption et à l'application d'une mesure proposée.

Par conséquent, conformément à l'article 3 du protocole (no 21), le Royaume-Uni a notifié au président du Conseil son souhait de participer aux décisions du Conseil, dans la mesure où elles ont trait à la présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles.

12. Déclaration de la Hongrie en ce qui concerne l'application provisoire de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

La Hongrie note que, si l'application provisoire par l'Union européenne des parties de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, qui relèvent de compétences partagées nécessite la modification de sa législation nationale, ces modifications seront apportées, en raison de la nature de son ordre juridique, en liaison avec le processus de ratification au niveau national, que la Hongrie engagera en temps utile.

13. Déclaration du Portugal

Dans le respect du principe de répartition des compétences entre l'Union européenne et ses États membres, tel qu'il est défini dans les traités, les décisions du Conseil autorisant la conclusion, la signature et l'application provisoire de l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, n'ont pas d'incidence sur l'autonomie décisionnelle du Portugal en ce qui concerne les questions relevant de sa compétence nationale; la décision du Portugal d'être lié par l'accord, conformément à ses règles et principes constitutionnels, dépend de l'aboutissement des procédures internes de ratification et de l'entrée en vigueur de l'accord dans l'ordre juridique international.

14. Déclaration de la Grèce

La Grèce note que les résultats obtenus dans le cadre des négociations relatives à la conclusion d'un accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, en ce qui concerne la protection de la «Feta», un fromage grec qui a droit à une protection particulière au titre de la législation de l'Union européenne sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP), n'offrent qu'un niveau de protection minimal et, en tant que tels, ne constituent pas un précédent pour de futurs accords commerciaux de l'Union européenne avec des pays tiers.

La Grèce estime que l'AOP «Feta», l'une des principales indications géographiques de l'Union européenne, devrait bénéficier du même niveau de protection que les indications géographiques européennes d'importance similaire. En outre, elle estime que la protection de l'AOP «Feta» ainsi que d'autres indications géographiques contribue de manière substantielle à la promotion du développement régional, de la croissance et de l'emploi dans l'Union européenne. Les résultats obtenus en ce qui concerne la protection spécifique de l'AOP «Feta» dans le cadre de l'AECG ne tiennent nullement compte de l'objectif susvisé et n'assurent donc pas sa protection totale sur le marché canadien.

Dans ce contexte, la Grèce prend dûment note de l'engagement de la Commission européenne: a) d'atteindre le meilleur niveau de protection possible pour toutes les indications géographiques enregistrées de l'Union européenne, y compris l'AOP «Feta», dans le cadre des négociations actuelles ou futures portant sur des accords commerciaux avec des pays tiers, en tenant compte comme il se doit de l'objectif susmentionné, et b) de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l'AOP «Feta» non seulement sur les marchés de l'Union européenne mais aussi sur ceux des pays tiers, notamment en ce qui concerne le recours à des pratiques déloyales, qui ont pour effet de fournir des informations erronées au consommateur.

À cet égard, la Grèce se félicite de la déclaration de la Commission européenne en ce qui concerne 1) le fait que la Commission européenne s'engage à entretenir des contacts étroits avec l'État membre intéressé tout au long des négociations actuelles et futures portant sur les indications géographiques, 2) le fait qu'elle s'engage à atteindre le meilleur niveau de protection possible pour les indications géographiques dans le cadre des négociations actuelles et futures avec des pays tiers, 3) son intention de veiller, en coopération avec l'ensemble des autorités canadiennes compétentes, à une mise en œuvre rigoureuse de la protection prévue dans l'AECG, à savoir la mise en place, par le Canada, des mécanismes et procédures internes d'application appropriées sur le plan administratif en vue d'adapter le marché intérieur canadien aux dispositions de l'AECG, ainsi que l'enregistrement des entités canadiennes pouvant faire usage des exceptions au titre de l'article 20.21, 4) le fait qu'elle s'engage à tirer pleinement parti des mécanismes prévus par le comité de l'AECG sur les indications géographiques de manière à faire en sorte que les consommateurs canadiens soient dûment informés de la qualité et des caractéristiques intrinsèques des produits relevant de l'article 20.21 de l'AECG, 5) le fait qu'elle s'engage, dans un délai de cinq (5) ans à compter de l'entrée en vigueur de l'AECG, à recourir aux mécanismes appropriés en vue d'atteindre pour toutes les indications géographiques de l'Union européenne qui y figurent, y compris l'AOP «Feta», le même niveau de protection, 6) le soutien qu'elle fournira à la Grèce dans les efforts que déploie le pays pour promouvoir les indications géographiques, en tirant parti des possibilités offertes dans le cadre du règlement (UE) no 1144/2014.

La Grèce a l'intention d'assurer le suivi des points susvisés, qu'elle considère comme autant d'éléments permettant une mise en œuvre de bonne foi de l'AECG.

En faisant la présente déclaration, la Grèce a tenu pleinement compte de la dimension politique et économique stratégique de l'AECG.

En ce qui concerne la portée de l'application provisoire de l'AECG

15. Déclaration du Conseil

Le Conseil de l'Union européenne confirme que seules les questions relevant de la compétence de l'Union européenne feront l'objet d'une application provisoire.

16. Déclaration du Conseil concernant l'application provisoire de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Le Conseil de l'Union européenne déclare que sa décision, dans la mesure où elle prévoit l'application provisoire par l'Union européenne des dispositions relatives à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, et dans la mesure où ce domaine relève des compétences partagées entre l'Union européenne et les États membres, ne préjuge pas la répartition des compétences entre eux dans ce domaine et n'empêche pas les États membres d'exercer leurs compétences avec le Canada, ou avec un autre pays tiers, pour des questions qui ne seraient pas couvertes par l'accord.

17. Déclaration du Conseil concernant l'application provisoire de la protection des travailleurs

Le Conseil de l'Union européenne déclare que sa décision, dans la mesure où elle prévoit l'application provisoire par l'Union européenne des dispositions relatives à la protection des travailleurs, et dans la mesure où ce domaine relève des compétences partagées entre l'Union européenne et les États membres, ne préjuge pas la répartition des compétences entre eux dans ce domaine et n'empêche pas les États membres d'exercer leurs compétences avec le Canada, ou avec un autre pays tiers, pour des questions qui ne seraient pas couvertes par l'accord.

En ce qui concerne les décisions du comité mixte de l'AECG

18. Déclaration de la Commission

Il est noté qu'il est peu probable qu'une décision modifiant l'AECG et une interprétation contraignante de l'AECG adoptées par le comité mixte de l'AECG soient requises dans un avenir proche. La Commission n'a donc pas l'intention de présenter, au titre de l'article 218, paragraphe 9, de proposition visant à modifier l'AECG ou à adopter une interprétation contraignante de l'AECG avant l'aboutissement de la procédure principale devant la Cour constitutionnelle allemande.

19. Déclaration du Conseil et des États membres

Le Conseil et les États membres rappellent que, dès lors qu'une décision du comité mixte de l'AECG relève de la compétence des États membres, la position à prendre par l'Union et ses États membres au sein du comité mixte de l'AECG est adoptée d'un commun accord.

En ce qui concerne la dénonciation de l'application provisoire de l'AECG

20. Déclaration du Conseil

Si la ratification de l'AECG échoue de façon définitive en raison d'une décision prononcée par une Cour constitutionnelle, ou à la suite de l'aboutissement d'un autre processus constitutionnel et d'une notification officielle par le gouvernement de l'État concerné, l'application provisoire devra être et sera dénoncée. Les dispositions nécessaires seront prises conformément aux procédures de l'Union européenne.

21. Déclaration de l'Allemagne et de l'Autriche

L'Allemagne et l'Autriche déclarent que, en tant que parties à l'AECG, elles peuvent exercer leurs droits découlant de l'article 30.7, paragraphe 3, point c), de l'AECG. Les dispositions nécessaires seront prises conformément aux procédures de l'Union européenne.

22. Déclaration de la Pologne

La Pologne déclare que, en tant que partie à l'AECG, elle peut exercer son droit découlant de l'article 30.7, paragraphe 3, point c), de l'AECG. Toutes les dispositions nécessaires seront prises conformément aux procédures de l'Union européenne.

23. Déclaration de la Slovénie

Tout en rappelant la nature extrêmement sensible du chapitre sur l'investissement, la République de Slovénie estime que l'accord dégagé en vue de la signature de l'AECG s'entend sans préjudice de sa position générale concernant le système juridictionnel bilatéral pour les investissements. Considérant les diverses préoccupations exprimées pendant les négociations sur les dispositions relatives au système juridictionnel pour les investissements, la République de Slovénie escompte que ce système fera l'objet d'un processus d'évolution continue conforme à la déclaration interprétative commune et au droit de l'Union européenne, et que les dispositions correspondantes de l'AECG seront adaptées afin d'introduire les améliorations avant même la création du tribunal multilatéral des investissements et du mécanisme d'appel aux fins du règlement des différends relatifs aux investissements.

Sur la base de la répartition des compétences entre l'Union européenne et ses États membres en vertu des traités, la décision du Conseil autorisant l'application provisoire de l'AECG entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, ne porte pas atteinte à l'autonomie dont dispose la République de Slovénie pour décider d'être ou non liée par cet accord en ce qui concerne les questions relevant de sa compétence nationale. Il s'ensuit que la référence faite dans ledit accord aux exigences et procédures internes nécessaires à son application provisoire doit s'entendre, dans le cas de la République de Slovénie, comme une référence à l'achèvement des procédures de ratification.

La République de Slovénie part du principe que l'AECG n'affectera pas la législation de l'Union européenne ni du Canada concernant l'autorisation, la mise sur le marché, la culture et l'étiquetage des OGM ainsi que des produits obtenus par de nouvelles techniques de reproduction, et en particulier la possibilité qu'ont les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire. En outre, la République de Slovénie part du principe qu'aucune disposition de l'AECG n'empêchera l'application du principe de précaution dans l'Union européenne, tel qu'il est énoncé dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Dans le domaine de l'eau, la République de Slovénie part du principe qu'aucune disposition de l'accord ne crée pour l'Union européenne et ses États membres une quelconque obligation allant au-delà de la législation de l'Union européenne ni ne limite le droit qu'a chaque partie d'adopter ou de maintenir toute mesure de gestion, de protection ou de préservation de ses sources d'eau (que ce soit pour une utilisation commerciale, pour l'approvisionnement en eau potable, pour une utilisation mixte ou pour d'autres utilisations), y compris le droit qu'a chaque partie de limiter ou d'annuler les droits octroyés dans le domaine de l'eau. La République de Slovénie part également du principe que les sources d'eau utilisées pour l'approvisionnement en eau potable (y compris les sources d'eau utilisées à la fois pour l'approvisionnement en eau potable et pour toute autre utilisation) ne sont pas couvertes par l'article 1.9, paragraphe 3.

24. Déclaration de l'Autriche

La République d'Autriche constate qu'un accord interinstitutionnel est recherché afin de garantir une participation appropriée des États membres, par l'intermédiaire du Conseil de l'Union européenne, aux décisions établissant les positions à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué par l'accord, adoptées conformément à l'article 218, paragraphe 9, du TFUE. Pour ce qui est d'assurer la participation du Conseil national à de telles décisions, l'Autriche renvoie à l'article 23e de la loi constitutionnelle fédérale.

25. Déclaration de la Pologne

Compte tenu de la répartition des compétences entre l'Union européenne et ses États membres, telle qu'elle est définie dans les traités, il convient de préciser que les décisions du Conseil autorisant la signature, l'application provisoire et la conclusion de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, n'ont pas d'incidence sur l'autonomie décisionnelle de la République de Pologne en ce qui concerne les questions relevant de sa compétence nationale; la décision de la République de Pologne concernant la conclusion de l'accord, conformément à ses principes et à ses règles constitutionnelles, dépend de l'aboutissement des procédures de ratification internes.

L'accord comprend une définition large du terme «investissement». Pour éviter tout doute quant au libellé qui a été approuvé pour cette définition, la République de Pologne déclare que, selon son interprétation, cette notion n'inclut dans la protection juridique que les investissements «réels». En ce qui concerne ces derniers, qui sont protégés dans le cadre de l'AECG, la République de Pologne considère qu'il s'agit, premièrement, d'investissements réalisés au stade postérieur à l'établissement, compris comme étant le stade de l'obtention par l'investisseur d'une décision administrative (définitive/exécutoire, c'est-à-dire permettant de concrétiser le droit garanti par ladite décision), ou d'autres consentements définitifs/exécutoires requis par la loi, si une telle décision ou un tel consentement sont légalement requis aux fins de l'investissement. Deuxièmement, l'investisseur doit donner suite à cette décision ou à ce consentement. Troisièmement, l'élément permettant de démontrer qu'un investissement est «réel» est, selon l'interprétation de la République de Pologne, 1a mobilisation effective de capitaux ou d'autres fonds aux fins de sa réalisation.

L'AECG introduit le système juridictionnel des investissements. La République de Pologne s'emploiera à établir des règles détaillées pour la sélection des juges afin que la composition de la juridiction reflète la diversité des systèmes juridiques au sein de l'Union européenne et tienne compte de l'équilibre géographique entre les États membres de l'Union européenne. La sélection d'un juge possédant une connaissance approfondie du système juridique polonais serait la solution idéale.

L'AECG confère à ses parties le droit de fixer des règles sur leurs territoires pour réaliser des objectifs légitimes en matière de politique. La République de Pologne déclare qu'elle estime justifiées, en particulier, les règles visant à garantir un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, y compris des règles équitables en matière de droit du travail, la protection de la vie privée et des données, un niveau élevé de protection des plantes et des animaux, l'innocuité et la qualité des aliments, la protection de l'environnement et la protection des intérêts des consommateurs, y compris dans des domaines sensibles comme le contrôle effectif et l'utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM). En ce qui concerne les OGM, la République de Pologne considère que l'AECG n'a pas d'incidence sur les règles en vigueur dans l'Union européenne et garantit la protection des marchés de l'Union européenne et de la Pologne contre l'afflux indésirable de produits génétiquement modifiés.

La République de Pologne est convaincue que, grâce à la suppression des obstacles et à la réduction des coûts des échanges commerciaux, l'AECG apportera des avantages pour une grande partie de notre société ainsi que pour les petites et moyennes entreprises. L'AECG, tout en préservant les normes de l'Union européenne, contribuera à l'amélioration de la qualité de vie des citoyens européens et polonais.

26. Déclaration de la Commission sur le maintien de l'interdiction de substances à effet hormonal destinées à stimuler la croissance d'animaux d'exploitation (viande de bœuf traitée aux hormones, par exemple)

La Commission confirme qu'aucune disposition de l'AECG n'affecte de quelque manière que ce soit la législation de l'Union européenne relative à la viande de bœuf traitée aux hormones. Plus particulièrement, l'AECG n'impose pas d'obligations supplémentaires à l'Union européenne en ce qui concerne l'importation de viande de bœuf traitée aux hormones. L'Union européenne aura donc toute latitude pour continuer à appliquer sa législation existante sur l'interdiction de substances à effet hormonal destinées à stimuler la croissance d'animaux d'exploitation (directive 96/22/CE, modifiée par la directive 2003/74/CE), qui permet de continuer d'interdire la production ou l'importation de viande et de produits provenant d'animaux traités au moyen de telles substances.

Dans ce contexte, la Commission rappelle que les pays tiers autorisés à exporter de la viande vers l'Union européenne, et qui autorisent l'utilisation de stimulateurs de croissance pour l'usage domestique, sont obligés d'avoir des systèmes de production distincts en place afin d'assurer l'absence de substances interdites pour les viandes exportées vers l'Union européenne. Ces systèmes doivent être supervisés conformément aux dispositions prévues par la législation de l'Union européenne (directive 96/23/CE relative à des mesures de contrôle pour surveiller certaines substances et leurs résidus dans les animaux vivants et les produits d'origine animale). L'AECG ne modifie aucune de ces exigences.

La viande et la viande fraîche en provenance de pays tiers, y compris le Canada, ne peuvent être importées dans l'Union européenne que si elles remplissent toutes les conditions d'importation de l'Union européenne, comme attesté par un certificat vétérinaire provenant de l'autorité compétente du pays exportateur, dont la fiabilité à certifier la conformité avec les exigences d'importation de l'Union européenne a été officiellement reconnue par la Commission.

27. Déclaration de la Commission sur les marchés publics

La Commission confirme que les entités contractantes des deux parties ont la faculté de recourir, dans le cadre de leurs procédures de passation de marchés, à des critères et conditions environnementaux, sociaux ou relatifs au travail. Les États membres continueront à pouvoir faire usage de la possibilité prévue dans la directive de l'Union européenne sur la passation des marchés publics (directive 2014/24/UE du 26 février 2014, notamment son article 67, paragraphe 2, et son article 70) pour appliquer ces critères et conditions. En outre, les parties notent que pour les entités sous-centrales telles que les régions, municipalités et autres entités locales, le chapitre relatif aux marchés publics ne s'applique qu'aux marchandises et services dont la valeur de seuil est supérieure à 200 000 DTS (voir annexe 19-2). À cet égard, les engagements de l'Union européenne dans le cadre de l'AECG ne vont pas au-delà des engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC au titre de l'accord sur les marchés publics (AMP), les seuils prévus par l'AECG pour l'achat de marchandises et de services étant les mêmes que ceux prévus par le l'AMP. En outre, les seuils prévus par l'AECG sont plus élevés que ceux qui s'appliquent en vertu des directives de l'Union européenne relatives aux marchés publics.

28. Déclaration de la Commission sur le système d'assurance obligatoire belge et les mutuelles en droit belge

La Commission européenne et le gouvernement belge considèrent qu'aucune disposition de l'accord n'obligera la Belgique à modifier le système d'assurance obligatoire existant.

La Commission européenne et le gouvernement belge confirment qu'ils considèrent que les mesures affectant les services fournis par les mutuelles belges en vertu du système d'assurance obligatoire belge, en tant que services d'intérêt général, sont exclues du chapitre 13 (services financiers) de l'accord, par l'effet de l'article 13.2, paragraphe 5. En outre, dans le cas où certains de ces services ne seraient pas classés en tant que services financiers, ils considèrent également que de tels services relèveraient des réserves de l'Union européenne concernant les services sociaux, aux termes desquelles «L'Union européenne se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de tous les services sociaux qui bénéficient de fonds publics ou du soutien de l'État sous quelque forme que ce soit et qui, à ce titre, ne sont pas considérés comme étant financés par des fonds privés, ainsi que toute mesure relative à des activités ou des services faisant partie d'un régime public de retraite ou d'un régime légal de sécurité sociale.»

Par ailleurs, l'accord ne prévoit aucune obligation ou discipline supplémentaire pour ce qui est des assurances de santé privées par rapport au droit de l'Union européenne ou à des obligations internationales existantes incombant à l'Union européenne et à la Belgique, en particulier dans le cadre de l'accord général de l'OMC sur le commerce des services (AGCS).

29. Déclaration de la Commission sur les services publics

Aucune disposition de l'accord ne porte atteinte à la faculté de l'Union européenne et des États membres de l'Union européenne de définir et fournir des services publics, y compris des services d'intérêt économique général.

Aucune disposition de l'accord n'empêche la prestation de services d'intérêt économique général fournis conformément aux articles 14 et 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, au protocole (no 26) annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 36 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni n'empiète sur la prestation de tels services. En particulier, il est entendu que, dans la mesure où de tels services ne sont pas des services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental, les obligations assumées (notamment les obligations relatives à l'accès aux marchés prévues aux articles 8.4, 9.6 et 13.6 de l'accord) et les réserves exprimées par l'Union européenne et ses États membres à l'égard de ces services, y compris des services publics tels que l'éducation, la santé et les services sociaux, garantissent que les États membres peuvent continuer à assurer des services d'intérêt économique général comme ils le jugent opportun, conformément au droit de l'Union européenne. Il est noté que le système juridictionnel des investissements ne s'applique pas aux dispositions portant sur l'accès aux marchés.

30. Déclaration de la Commission sur le maintien de la législation de l'Union européenne concernant les produits génétiquement modifiés, les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les cultures

La Commission confirme que l'AECG n'implique aucun changement dans la législation de l'Union européenne en ce qui concerne l'analyse des risques et l'autorisation, l'étiquetage et la traçabilité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés, tels qu'ils sont prévus dans le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés et dans le règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil. Pour ce qui est des produits génétiquement modifiés destinés aux cultures, la procédure d'autorisation de l'Union européenne prévue dans la directive 2001/18/CE continue de s'appliquer, et les États membres conservent la possibilité de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire, selon les conditions fixées par la directive (UE) 2015/412 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE.

31. Déclaration de la Commission sur la signification de l'expression «activités commerciales substantielles» figurant à l'article 8.1 de l'accord

L'expression «activités commerciales substantielles» figurant dans l'AECG doit être entendue dans le même sens que l'expression «opérations commerciales substantielles» utilisée à l'article V, paragraphe 6, et à l'article XXVIII, point m), de l'accord général sur le commerce des services conclu dans le cadre de l'OMC. L'Union européenne a présenté formellement une notification à l'OMC (1) indiquant qu'elle interprète cette expression comme étant équivalente à l'expression «lien effectif et continu avec l'économie» qui est utilisée dans le Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement, adopté par le Conseil le 15 janvier 1962 conformément à l'article 54 du traité instituant la Communauté économique européenne (2).

Il s'ensuit que la Commission estime qu'une société canadienne non détenue par des ressortissants canadiens ne pourrait engager une procédure conformément au chapitre huit, section F, de l'accord si elle peut établir qu'elle mène au Canada des activités commerciales substantielles qui ont un lien effectif et continu avec l'économie canadienne, au sens d'établissement appliqué en vertu du traité UE. Tel sera le fondement de l'attitude de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de l'AECG.

32. Déclaration du Conseil et de la Commission sur l'agriculture dans le cadre de l'AECG

Le Conseil et la Commission rappellent que le commerce des produits agricoles est une question sensible dans le cadre des négociations commerciales que l'Union européenne mène avec des pays tiers, en particulier avec un grand exportateur de produits agricoles comme le Canada.

Le Conseil et la Commission notent que, dans l'AECG, l'Union européenne a fait des gestes d'ouverture en matière d'accès au marché pour certains produits sensibles (viandes de bœuf et de porc par exemple), lesquelles sont contrebalancés par des gestes d'ouverture du Canada qui répondent à des intérêts européens importants concernant des produits d'exportation tels que le fromage, les vins et les boissons spiritueuses, les fruits et les légumes, les produits transformés et les indications géographiques.

Parallèlement, le Conseil et la Commission relèvent que l'Union européenne a maintenu dans l'AECG le niveau de traitement tarifaire applicable au-delà des concessions limitées en termes de volumes sur les produits sensibles. En outre, l'Union européenne conserve sa capacité à utiliser tous les instruments de sauvegarde nécessaires pour protéger pleinement tout produit agricole sensible dans l'Union conformément à ces engagements dans le cadre de l'OMC. Les instruments de sauvegarde, fondés sur l'article XIX du GATT et l'accord de l'OMC sur les sauvegardes, comprennent le règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations ainsi que l'article 194 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles qui, entre autres, font obligation à la Commission d'agir dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande d'un État membre.

La Commission suivra attentivement l'évolution des échanges de produits agricoles sensibles, notamment avec le Canada, y compris en recourant aux procédures prévues à l'annexe 2 — Démantèlement tarifaire et à l'annexe 2 — B Déclaration des Parties sur l'administration des contingents tarifaires de l'AECG, et elle utilisera pleinement les instruments susvisés chaque fois qu'il y aura lieu de le faire. Le Conseil continuera d'examiner cette question.

En cas de déséquilibre de marché pour un produit agricole, quel que soit le secteur, la Commission s'engage aussitôt, et en tout cas dans les 5 jours ouvrables, à prendre les mesures nécessaires, dans le cadre de la réglementation de l'Union européenne existante, en vue du rétablissement de l'équilibre du marché.

La Commission confirme que l'AECG/le CETA n'a aucun impact sur les instruments de soutien des produits agricoles prévus par la législation de l'Union européenne, conformément aux engagements de l'Union européenne au titre de l'OMC.

33. Déclaration de la Commission européenne concernant la réalisation de la pleine réciprocité en matière de visas avec le Canada pour les ressortissants roumains et bulgares

La réciprocité en matière d'exemption de visa constitue un des principes de la politique commune de visas de l'Union européenne et un objectif que la Commission européenne poursuit activement dans ses relations avec les pays tiers.

Dans la perspective de l'accord de partenariat stratégique UE-Canada comme des préparatifs de la signature et de la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (AECG), les répercussions de la situation de non-réciprocité entre le Canada et l'Union européenne dans le domaine de la politique des visas ont également été régulièrement soulignées par la Bulgarie et la Roumanie.

Dans le processus menant à la conclusion de l'AECG, la Commission européenne prendra toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que le Canada confirme la levée complète des obligations de visa concernant les ressortissants roumains et bulgares dans un délai satisfaisant pour toutes les parties, et pour la fin 2017 au plus tard.

34. Déclaration de la Bulgarie

La Bulgarie souligne qu'il est important de garantir un régime d'exemption de visa entre l'Union européenne et le Canada afin que leurs ressortissants puissent bénéficier dans une égale mesure des opportunités commerciales et économiques offertes par l'accord économique et commercial global.

La Bulgarie rappelle l'engagement juridique pris par les deux parties de n'épargner aucun effort pour instaurer, dès que possible, un régime d'exemption de visa entre leurs territoires pour tous les citoyens titulaires d'un passeport en cours de validité, comme le prévoit l'accord de partenariat stratégique entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part.

La Bulgarie déclare que l'accomplissement de ses procédures internes, exigé pour que l'accord économique et commercial global entre en vigueur conformément à l'article 30.7, paragraphe 2, de l'accord, est subordonné à la levée pleine et entière de l'obligation de visa pour tous les ressortissants bulgares.

35. Déclaration de la Roumanie

La Roumanie rappelle l'importance que revêt une mobilité renforcée, y compris sous la forme d'un régime d'exemption de visa pour les déplacements entre l'Union européenne et le Canada de l'ensemble des citoyens des deux parties, comme l'envisage l'accord de partenariat stratégique Canada-UE.

Dans ce contexte, nous répétons qu'il importe que soit rapidement et intégralement mis en œuvre l'accord intervenu avec le Canada concernant la levée, au 1er décembre 2017, de l'obligation de visa pour tous les citoyens roumains, qui aura pour effet de favoriser encore les relations étroites qui existent entre le Canada et l'Europe dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la famille et des entreprises. La mise en œuvre rapide et intégrale de cet accord facilitera en outre le bon déroulement des procédures internes requises pour la ratification du CETA et de l'APS.

36. Déclaration de la Commission et du Conseil sur la protection des investissements et la Cour d'investissement («ICS»)

L'AECG (CETA) vise une réforme importante de la résolution des litiges en matière d'investissement, fondée sur les principes, communs aux juridictions de l'Union européenne et de ses États membres et du Canad, ainsi qu'aux juridictions internationales reconnues par l'Union européenne et ses États membres et le Canada, telles que la Cour internationale de justice et la Cour européenne des droits de l'homme, en tant qu'avancée dans le renforcement du respect de la règle de droit. La Commission européenne et le Conseil considèrent que ce mécanisme révisé sur base des termes de la présente déclaration constitue une étape vers la mise en place d'une Cour multilatérale de l'investissement qui constituera, à terme, la juridiction en charge du règlement des litiges entre investisseurs et État.

Toutes ces dispositions étant exclues du périmètre de l'application provisoire de l'AECG/CETA, la Commission européenne et le Conseil confirment qu'elles n'entreront pas en vigueur avant la ratification de l'AECG/CETA par tous les États membres, chacun conformément à son propre processus constitutionnel.

La Commission s'engage à poursuivre sans retard la révision du mécanisme de règlement des différends (ICS), en temps utile pour que les États membres puissent la considérer dans leurs processus de ratification, selon les principes suivants:

La sélection de tous les juges du Tribunal et du Tribunal d'appel sera faite, sous le contrôle des institutions européennes et des États membres, d'une façon rigoureuse, avec l'objectif d'en garantir l'indépendance et l'impartialité, ainsi que la plus haute compétence. En ce qui concerne les juges européens en particulier, la sélection devra également veiller à représenter, surtout dans la durée, la richesse des traditions juridiques européennes. En conséquence: — Les candidats pour les juges européens seront nommés par les États membres, qui participeront également à l'évaluation des candidats. — Sans préjudice des autres conditions énoncées à l'article 8.27.4 de l'AECG/CETA, les États membres proposeront des candidats qui remplissent les critères énoncés à l'article 253, premier alinéa, du TFUE. — La Commission veillera, en consultation avec les États membres et avec le Canada, à une évaluation également rigoureuse des candidatures des autres juges du Tribunal.

Les juges seront rémunérés par l'Union européenne et par le Canada sur une base permanente. Il faudra progresser vers des juges employés à temps plein.

Les exigences éthiques pour les membres des Tribunaux, déjà prévues dans l'AECG/CETA, seront développées de façon détaillée, dans les plus brefs délais et en temps utiles pour que les États membres puissent les considérer dans leurs processus de ratification, dans un code de conduite obligatoire et contraignant (ce qui est également déjà prévu dans l'AECG/CETA). Ce code comprendra notamment: — des règles de conduite précises applicables aux candidats à la désignation comme membre du Tribunal ou du Tribunal d'appel concernant notamment la divulgation de leurs activités passées ou présentes susceptibles d'influer sur leur nomination ou sur l'exercice de leur fonction; — des règles de conduite précises applicables aux membres du Tribunal et du Tribunal d'appel pendant la durée de leur office; — des règles de conduite précises applicables aux membres du Tribunal et du Tribunal d'appel à l'issue de leur office, et qui comprendra l'interdiction d'exercer certaines fonctions ou professions pendant une durée déterminée après la fin de leur office; — un mécanisme de sanction en cas de non-respect des règles de conduites qui soit efficace et pleinement respectueux de l'indépendance du pouvoir juridictionnel.

L'accès à cette nouvelle juridiction pour les usagers les plus faibles, c'est-à-dire les PME et les particuliers, sera amélioré et facilité. À cette fin: — L'adoption par le comité mixte de règles complémentaires, prévue par l'article 8.39.6 de l'AECG/CETA, destinées à réduire le fardeau financier pesant sur les demandeurs qui sont des personnes physiques ou des petites et moyennes entreprises, sera diligentée de manière que ces règles complémentaires puissent être adoptées dans les meilleurs délais. — Indépendamment de l'issue des discussions au sein du comité mixte, la Commission proposera des mesures adéquates de (co-)financement public des actions des petites et moyennes entreprises devant cette juridiction ainsi que l'octroi d'assistance technique.

Le mécanisme d'appel prévu à l'article 8.28 de l'AECG/CETA sera organisé et amélioré de manière à le rendre pleinement apte à assurer la cohérence des décisions rendues au premier degré et à contribuer ainsi à la sécurité juridique. Ceci suppose notamment ce qui suit: — La composition du Tribunal d'appel sera organisé de manière à assurer la plus grande permanence possible. — Il sera prévu que chaque membre du Tribunal d'appel aura l'obligation de se tenir informé des décisions rendues par des divisions du Tribunal d'appel dont il ne fait pas partie. — Le Tribunal d'appel devra avoir la possibilité de siéger en «Grande Chambre» dans des affaires soulevant d'importantes questions de principe ou sur lesquelles des divisions du Tribunal d'appel sont divisées.

Le Conseil soutient par ailleurs la Commission européenne dans sa volonté d'œuvrer en vue de l'établissement d'une Cour multilatérale d'investissement, qui remplacera le système bilatéral établi par l'AECG/CETA, une fois en place, et conformément à la procédure prévue par l'AECG/CETA.

37. Déclaration du Royaume de Belgique relative aux conditions de pleins pouvoirs par l'État fédéral et les entités fédérées pour la signature du CETA

A. La Belgique précise que, conformément à son droit constitutionnel, le constat que le processus de ratification du CETA a échoué de manière permanente et définitive au sens de la déclaration du Conseil du 18/10/16, peut résulter des procédures d'assentiment engagées tant au niveau du Parlement fédéral qu'au niveau de chacune des assemblées parlementaires des Régions et des Communautés. Les autorités concernées procéderont, chacune pour ce qui les concerne, à intervalles réguliers à une évaluation des effets socio-économiques et environnementaux de l'application provisoire du CETA. Au cas où l'une des entités fédérées informerait l'État fédéral de sa décision définitive et permanente de ne pas ratifier le CETA, l'État fédéral notifiera au Conseil au plus tard dans un délai d'un an à compter de la notification par ladite entité l'impossibilité définitive et permanente pour la Belgique de ratifier le CETA. Les dispositions nécessaires seront prises conformément aux procédures de l'Union européenne.

B. La Belgique a pris acte de ce que l'application provisoire du CETA ne s'étend pas à diverses dispositions du CETA, notamment en matière de protection d'investissement et de règlement des différends (ICS), conformément à la décision du Conseil relative à l'application provisoire du CETA. Elle a en outre pris acte du droit de chaque partie à mettre fin à l'application provisoire du CETA conformément à son article 30.7. La Belgique demandera un avis à la Cour européenne de justice concernant la compatibilité de l'ICS avec les traités européens, notamment à la lumière de l'avis A-2/15. Sauf décision contraire de leurs Parlements respectifs, la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire francophone et la Région de Bruxelles-Capitale n'entendent pas ratifier le CETA sur la base du système de règlement des différends entre investisseurs et Parties, prévu au chapitre 8 du CETA, tel qu'il existe au jour de la signature du CETA. La Région flamande, la Communauté flamande et la Région de Bruxelles-Capitale saluent en particulier la déclaration conjointe de la Commission européenne et du Conseil de l'Union européenne à propos de l'Investment Court System.

C. La déclaration du Conseil et des États membres traitant des décisions du Comité conjoint du CETA en matière de coopération réglementaire pour des compétences relevant des États membres confirme que ces décisions devront être prises d'un commun accord par le Conseil et ses États-membres. Dans ce contexte, les gouvernements des entités fédérées indiquent que, pour les matières relevant de leurs compétences exclusives ou partielles au sein du système constitutionnel belge, elles entendent soumettre toute coopération en matière de réglementation à l'accord préalable de leur Parlement, et informer de toute décision réglementaire qui en découlerait.

D. L'État fédéral ou une entité fédérée compétente en matière agricole se réserve le droit d'activer la clause de sauvegarde en cas de déséquilibre de marché, y compris lorsque ce déséquilibre est identifié pour un seul produit. Des seuils précis seront déterminés endéans les 12 mois qui suivent la signature du CETA déterminant ce que l'on entend par déséquilibre de marché. La Belgique défendra les seuils ainsi déterminés dans le cadre du processus de décision européen. La Belgique réaffirme que le CETA n'affectera pas la législation de l'Union européenne concernant l'autorisation, la mise sur le marché, la croissance et l'étiquetage des OGM et des produits obtenus par les nouvelles technologies de reproduction, et en particulier la possibilité des États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire. En outre, la Belgique réaffirme que le CETA n'empêchera pas de garantir l'application du principe de précaution dans l'Union européenne tel que défini dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, en particulier, le principe de précaution énoncé à l'article 191 et pris en compte à l'article 168, paragraphe 1, et à l'article 169, paragraphes 1 et 2, du TFEU. En cas de demande concernant les indications géographiques (AOP et IGP) d'une des entités fédérées, le gouvernement fédéral s'engage à la relayer sans délai à l'Union européenne.

38. Déclaration du Service juridique du Conseil sur la nature juridique de l'instrument interprétatif commun

Le Service juridique du Conseil confirme que, en vertu de l'article 31, paragraphe 2, point b), de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, l'instrument interprétatif commun appelé à être adopté par les parties à l'occasion de la signature de l'AECG, dont il forme le contexte, constitue un document de référence dont il devra être fait usage si une question se pose dans le cadre de la mise en œuvre de l'AECG pour ce qui concerne l'interprétation de ses termes. À cet effet, l'instrument interprétatif commun a force juridique et revêt un caractère contraignant.

(1) WT/REG39/1 du 24 avril 1998.

(2) JO 2 du 15.1.1962, p. 32.