Accord de coopération

entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le Cabinet des ministres de l'Ukraine dans le domaine de la sécurité nucléaire

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommée "la Communauté",

d'une part, et

LE CABINET DES MINISTRES DE L'UKRAINE,

d'autre part,

tous deux généralement dénommés "partie" ou "parties", selon le cas,

RAPPELANT que l'accord de partenariat et de coopération signé le 14 juin 1994 par l'Union européenne et l'Ukraine exige des parties qu'elles coopèrent dans le domaine nucléaire en mettant notamment en oeuvre un accord sur la sécurité nucléaire;

RAPPELANT que l'Ukraine et les États membres de la Communauté sont parties au traité de non-prolifération des armes nucléaires et membres de l'Agence internationale de l'énergie atomique;

RAPPELANT que la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée "la Commission", a pour mission, entre autres, de fixer des normes de base dans le domaine de la radioprotection, de veiller à leur application, ainsi que de recueillir et de contrôler les données relatives aux radiations au niveau de la Communauté;

RAPPELANT l'importance de la protection de l'environnement et de la coopération dans ce domaine avec des tierces parties au niveau communautaire;

CONSIDÉRANT que la Commission met en oeuvre un programme communautaire de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire couvrant la sûreté des réacteurs, la radioprotection, la gestion des déchets, le déclassement et le démantèlement des installations nucléaires ainsi que le contrôle des matières nucléaires et qu'elle a l'intention de développer la coopération scientifique et technique internationale dans ces domaines, afin de contribuer à la définition de principes et d'orientations en matière de sécurité nucléaire acceptés à l'échelle internationale;

CONSIDÉRANT que l'Ukraine concentre ses efforts sur la mise en oeuvre de programmes de recherche et de développement visant à améliorer la sûreté des centrales nucléaires existantes et la conception des nouvelles centrales afin de répondre aux exigences modernes admises en matière de sécurité nucléaire et à résoudre les problèmes de gestion et d'élimination des déchets radioactifs ainsi que de déclassement des centrales nucléaires;

RAPPELANT que l'activité réglementaire déployée par l'Ukraine dans le secteur nucléaire est destinée à assurer la protection tant de l'environnement et de la population en général que des travailleurs contre les radiations, sur la base d'orientations et de principes acceptés à l'échelle internationale;

RECONNAISSANT que la contribution future de l'énergie nucléaire à la couverture des besoins énergétiques de l'Europe dans son ensemble, compte tenu des nécessités de la diversification, de l'économie, de l'environnement et de la population en général, dépend aussi de l'élaboration de solutions satisfaisantes aux problèmes liés à la sécurité mentionnés ci-dessus, ainsi que de l'évaluation de la sûreté des réacteurs nucléaires existants et, donc, de leur indispensable mise en conformité;

ATTENTIFS aux différentes formes d'action coordonnée envisagées dans le domaine de la sécurité nucléaire par la Communauté et l'Ukraine,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

La coopération instituée dans le cadre du présent accord ne porte que sur des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire et repose sur le principe de l'avantage mutuel. Elle vise à encourager l'amélioration de la sécurité nucléaire et à y contribuer, notamment par la définition et la mise en oeuvre d'orientations en matière de sécurité nucléaire scientifiquement garanties et internationalement acceptées.

Article 2

La coopération est aussi vaste que possible et couvre les domaines suivants.

a) Recherche en matière de sûreté des réacteurs

Inventaire et analyse des problèmes de sûreté et, notamment, de l'incidence de la sûreté des réacteurs sur le développement de l'énergie nucléaire; identification des techniques permettant d'améliorer la sûreté des réacteurs, notamment grâce à la recherche et au développement et à des évaluations portant sur des réacteurs en service ou en projet.

b) Radioprotection

Recherche, aspects réglementaires, élaboration de normes de sécurité, formation et éducation. Une attention particulière sera accordée aux effets des faibles doses, aux expositions industrielles, à la prévision des doses pour la population et aux situations de postaccident.

c) Gestion des déchets nucléaires

Évaluation et optimisation de l'évacuation dans des formations géologiques et aspects scientifiques de la gestion des déchets de longue période.

d) Déclassement, décontamination et démantèlement des installations nucléaires

Stratégies de déclassement et de démantèlement des installations nucléaires, notamment les aspects radiologiques.

e) Recherche et développement dans le domaine du contrôle des matières nucléaires

Développement et évaluation des techniques de mesure des matières nucléaires, caractérisation des matériaux de référence destinés aux activités de contrôle et développement des systèmes de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires.

f) Prévention du trafic illégal de matières nucléaires

La coopération porte sur la promotion des méthodes et techniques de contrôle des matières nucléaires.

D'autres domaines de coopération peuvent être ajoutés conformément aux procédures en vigueur de part et d'autre.

Article 3

1. La coopération prendra essentiellement la forme:

- d'échanges d'informations techniques au moyen de rapports, de visites, de séminaires, de réunions techniques, etc.,

- d'échanges de personnel entre laboratoires et/ou organismes de chacune des parties, notamment à des fins de formation,

- d'échanges d'échantillons, de matériaux, d'instruments et de dispositifs à des fins expérimentales,

- d'une participation équilibrée à des études et activités conjointes.

2. Dans la mesure nécessaire, des arrangements de mise en oeuvre fixant la portée ainsi que les modalités et conditions d'exécution d'activités spécifiques de coopération peuvent être convenus entre les parties et/ou les organismes auxquels chacune des parties peut éventuellement confier les activités susmentionnées.

Ces arrangements peuvent porter, entre autres, sur les mécanismes financiers, sur l'attribution des responsabilités de gestion et sur le régime précis de diffusion de l'information et des droits de propriété intellectuelle.

3. Pour réduire au minimum les doubles emplois, les parties s'efforcent de coordonner les activités déployées dans le cadre du présent accord avec d'autres activités internationales liées à la sécurité nucléaire auxquelles elles participent.

Article 4

1. Les obligations incombant à chacune des parties au titre du présent accord sont fonction de la disponibilité des ressources nécessaires.

2. Toutes les dépenses résultant de la coopération sont prises en charge par la partie qui les engage.

3. Le financement d'activités industrielles est exclu du champ d'application du présent accord.

Article 5

1. Le présent accord s'applique, pour ce qui concerne la Communauté, aux territoires dans lesquels le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est applicable.

2. La coopération au titre du présent accord est conforme aux lois et réglementations en vigueur ainsi qu'aux accords internationaux signés par les parties.

3. Chacune des parties met tout en oeuvre, dans le cadre des lois et réglementations applicables, pour faciliter l'accomplissement des formalités liées à la circulation des personnes, aux transferts de matières et d'équipements ainsi qu'aux transferts de devises nécessaires pour réaliser cette coopération.

Article 6

L'utilisation et la diffusion de l'information et des droits de propriété intellectuelle, notamment les droits de propriété industrielle, les brevets et les droits d'auteurs, liés aux activités de coopération entreprises dans le cadre du présent accord s'effectuent conformément aux annexes qui font partie intégrante de l'accord.

Article 7

Les parties s'efforcent de régler toutes les questions liées au présent accord par des consultations menées entre elles.

Article 8

1. Un comité de coordination composé de membres nommés en nombre égal par les deux parties est créé pour superviser la mise en oeuvre du présent accord.

2. Le comité de coordination se réunit si besoin est alternativement dans la Communauté et en Ukraine, en sessions ordinaires visant à:

- examiner et évaluer le niveau de coopération réalisé dans le cadre du présent accord et élaborer les rapports annuels s'y rapportant,

- définir d'un commun accord les tâches spécifiques à entreprendre dans le cadre du présent accord, sans préjudice de l'autonomie de décision des parties concernant leurs programmes respectifs.

3. Par convention mutuelle, des sessions extraordinaires peuvent être organisées pour examiner des problèmes particuliers ou dans des circonstances spéciales.

Article 9

1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement informées, par échange de notes diplomatiques, que les procédures internes nécessaires à cette entrée en vigueur sont achevées et reste applicable pendant une période initiale de dix ans(1).

2. Le présent accord est ensuite reconduit tacitement par périodes de cinq années, sauf si une des parties manifeste le souhait de le dénoncer ou de le renégocier, par préavis écrit remis au plus tard six mois avant la date de son expiration.

3. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties moyennant un préavis écrit de six mois.

4. La dénonciation du présent accord n'affecte pas les droits et obligations découlant de l'article 6.

Article 10

1. Le présent accord peut être modifié d'un commun accord écrit entre les parties, conformément à leurs lois et réglementations respectives. Les modifications font partie intégrante de l'accord.

2. En cas de modification, de dénonciation ou de renégociation, le présent accord reste en vigueur dans sa forme antérieure pour les activités de coopération effectivement engagées avant l'entrée en vigueur des modifications ou avant le préavis de dénonciation ou de renégociation, jusqu'au terme de ces activités et des arrangements de mise en oeuvre s'y rapportant, mais tout au plus pendant une année civile après l'expiration de l'accord dans sa forme antérieure.

Fait à Kiev, le 23 juillet 1999, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et ukrainienne, chacun de ces textes faisant également foi.

Por la Comunidad Europea de la Energía Atómica/På Det Europæiske Atomenergifællesskabs vegne/Für die Europäische Atomgemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα Ατομικής Ενέργειας/For the European Atomic Energy Community/Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique/Per la Comunità europea dell'energia atomica/Voor de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie/Pela Comunidade Europeia da Energia Atómica/Euroopan atomienergiayhteisön puolesta/På Europeiska atomenergigemenskapens vägnar/

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Por el Consejo de Ministros de Ucrania/På vegne af Ukraines ministerkabinet/Für das Ministerkabinett der Ukraine/Για το Υπουργικό Συμβούλιο της Ουκρανίας/For the Cabinet of Ministers of Ukraine/Pour le Cabinet des ministres de l'Ukraine/Per il Consiglio dei ministri dell'Ucraina/Voor de Ministerraad van Oekraïne/Pelo Gabinete de Ministros da Ucrânia/Ukrainan hallituksen puolesta/På Ukrainas regerings vägnar/

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(1) Le présent accord entre en vigueur le 13 novembre 2002.

ANNEXE I

PRINCIPES DIRECTEURS RÉGISSANT L'OCTROI DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE(1) RÉSULTANT DES ACTIVITÉS COMMUNES DE RECHERCHE ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET LE CABINET DES MINISTRES DE L'UKRAINE DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ NUCLÉAIRE

I. PROPRIÉTÉ, OCTROI ET EXERCICE DES DROITS

1. Toutes les activités de recherche entreprises dans le cadre du présent accord sont des "activités communes de recherche". Les participants élaborent conjointement des programmes de gestion technologique (PGT)(2) concernant la propriété et l'utilisation, notamment la publication, des informations et des éléments de propriété intellectuelle (PI) issus de ces activités de recherche. Ces programmes sont approuvés par l'administration ou l'organisme compétent de la partie impliquée intervenant dans le financement de la recherche avant la conclusion de tout contrat spécifique de coopération en matière de recherche et de développement auquel ils se rapportent. L'élaboration des PGT tient compte des objectifs des activités communes de recherche, des contributions respectives des participants, des avantages et des inconvénients de l'octroi de licences par territoire ou domaine d'utilisation, des exigences imposées par les législations applicables et d'autres facteurs jugés appropriés par les participants. Les droits et obligations en matière de propriété intellectuelle associés aux travaux produits par des chercheurs invités sont eux aussi définis dans ces programmes communs de gestion technologique.

2. La fourniture des informations ou l'octroi des éléments de propriété intellectuelle qui résultent d'activités communes de recherche, mais ne sont pas couverts par les programmes de gestion technologique sont assurés, avec l'accord des parties, en vertu des principes exposés dans ces programmes. En cas de désaccord, ces informations ou éléments de propriété intellectuelle sont la propriété commune de tous les participants aux travaux conjoints de recherche à l'origine des informations ou éléments de propriété intellectuelle considérés. Chaque participant visé par la présente disposition a le droit d'utiliser commercialement ces informations ou éléments de propriété pour son propre compte, sans limitation géographique

3. Chaque partie veille à ce que l'autre partie et ses participants puissent se voir octroyer les droits de propriété intellectuelle conformément à ces principes.

4. Tout en préservant les conditions de concurrence dans les domaines visés par l'accord, chaque partie veille à ce que les droits acquis en vertu du présent accord soient exercés de façon à favoriser en particulier:

i) la diffusion et l'utilisation des informations produites, divulguées ou autrement disponibles en vertu du présent accord;

ii) l'adoption et la mise en oeuvre de normes internationales.

II. OEUVRES PROTÉGÉES PAR DES DROITS D'AUTEUR

Les droits d'auteur appartenant aux parties ou à leurs participants sont traités conformément aux dispositions de la convention de Berne (acte de Paris, 1971).

III. OEUVRES LITTÉRAIRES À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE

Sans préjudice des dispositions du point IV et sauf disposition contraire du PGT, les résultats des recherches sont publiés conjointement par les parties ou les participants à ces activités communes de recherche. Sous réserve de cette règle générale, les procédures suivantes s'appliquent:

1) en cas de publication, par une partie ou par des organismes publics appartenant à cette partie, de revues, d'articles, de rapports et d'ouvrages scientifiques ou techniques, y compris les documents vidéo et les logiciels, résultant d'activités de recherche communes entreprises dans le cadre du présent accord, l'autre partie doit pouvoir se faire concéder une licence mondiale non exclusive, irrévocable et libre de redevances pour la traduction, la reproduction, l'adaptation, la transmission et la diffusion publique de ces oeuvres;

2) les parties veillent à ce que les oeuvres littéraires à caractère scientifique résultant d'activités de recherche communes entreprises dans le cadre du présent accord et publiées par des éditeurs indépendants soient diffusées aussi largement que possible;

3) tous les exemplaires d'une oeuvre protégée par des droits d'auteur destinée à être diffusée au public et produite en vertu des présentes dispositions doivent faire apparaître le nom du ou des auteurs de l'oeuvre considérée, à moins qu'ils ne refusent expressément d'être nommés. Ces exemplaires doivent également porter une mention clairement visible attestant le soutien conjoint des parties.

IV. INFORMATIONS À NE PAS DIVULGUER

A. Informations documentaires à ne pas divulguer

1. Les parties ou, le cas échéant, leurs participants déterminent le plus rapidement possible et, de préférence, dans le programme de gestion technologique, les informations relatives au présent accord qu'elles ne souhaitent pas voir divulguées, en tenant compte, notamment, des critères suivants:

- la confidentialité des informations dans la mesure où, considérées dans leur ensemble, dans leur configuration ou leur agencement spécifique, celles-ci ne sont pas généralement connues des spécialistes du domaine ou ne leur sont pas facilement accessibles par des moyens légaux,

- la valeur commerciale réelle ou potentielle des informations du fait de leur confidentialité,

- la protection antérieure des informations, si la personne légalement responsable a pris des mesures justifiées en fonction des circonstances pour préserver leur confidentialité.

Les parties et les participants peuvent convenir, dans certains cas, que, sauf indication contraire, tout ou partie des informations fournies, échangées ou générées au cours d'activités communes de recherche menées en application de l'accord ne doit pas être divulgué.

2. Chaque partie veille à ce que les informations qui, aux termes du présent accord, ne doivent pas être divulguées et le caractère privilégié qu'elles acquièrent de ce fait soient immédiatement reconnaissables comme tels par l'autre partie, grâce, par exemple, à une marque ou une mention restrictive appropriée. Cette disposition s'applique aussi à toute reproduction totale ou partielle des informations considérées.

Toute partie recevant des informations à ne pas divulguer en vertu de l'accord doit en respecter le caractère privilégié. Cette restriction n'a plus de raison d'être lorsque le propriétaire des informations en question les divulgue sans limitation aux experts du domaine en question.

3. Les informations à ne pas divulguer communiquées au titre du présent accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qui la composent ou qu'elle emploie, ainsi qu'à ses autres ministères ou organismes autorisés aux fins spécifiques des activités communes de recherche en cours, à condition que la diffusion des informations confidentielles ainsi transmises s'effectue dans le cadre d'un accord de confidentialité et qu'elles soient immédiatement reconnaissables comme telles, conformément aux dispositions ci-dessus.

4. La partie destinataire peut, avec l'accord écrit préalable de la partie fournissant des informations à ne pas divulguer dans le cadre du présent accord, diffuser ces informations plus largement que ne le lui permet le point 3. Les parties collaborent pour élaborer des procédures de demande et d'obtention de l'accord écrit préalable nécessaire à cette diffusion plus large et chaque partie accorde cette autorisation dans la mesure où ses politiques, réglementations et législations nationales le lui permettent.

B. Informations non documentaires à ne pas divulguer

Les informations non documentaires à ne pas divulguer ou les autres informations confidentielles ou privilégiées fournies au cours de séminaires ou d'autres réunions organisées dans le cadre du présent accord ou encore les informations résultant de l'affectation de personnel, de l'utilisation d'installations ou de projets communs doivent être traitées par les parties ou leurs participants conformément aux principes applicables aux informations documentaires et précisés dans l'accord, pour autant, toutefois, que le destinataire de ces informations à ne pas divulguer ou des autres informations confidentielles ou privilégiées ait été informé de leur caractère confidentiel au moment où elles lui ont été communiquées.

C. Protection

Chaque partie assure la protection des informations à ne pas divulguer qu'elle reçoit dans le cadre du présent accord conformément aux dispositions de cet accord. Si une des parties constate qu'elle sera, ou risque de se trouver, dans l'incapacité de se conformer aux dispositions de non-diffusion précisées aux points A et B, elle en informe immédiatement l'autre partie. Les parties se consultent ensuite pour définir la ligne de conduite à adopter.

(1) Les concepts visés dans ces principes directeurs sont définis à l'annexe II.

(2) Les caractéristiques indicatives de ces PGT figurent à l'annexe III.

ANNEXE II

DÉFINITIONS

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: définition figurant à l'article 2 de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967.

2. PARTICIPANT: toute personne physique ou morale, y compris les parties elles-mêmes, participant à un projet dans le cadre de l'accord.

3. ACTIVITÉ COMMUNE DE RECHERCHE: activité de recherche mise en oeuvre ou financée par les contributions conjointes des parties et comportant, le cas échéant, la collaboration de participants des deux parties.

4. INFORMATIONS: données scientifiques ou techniques, résultats ou méthodes de recherche et de développement issus d'ACTIVITÉS COMMUNES DE RECHERCHE et toute autre information que les parties ou les participants prenant part à ces ACTIVITÉS COMMUNES DE RECHERCHE jugent nécessaire de fournir ou d'échanger en vertu du présent accord ou d'activités de recherche réalisées conformément à ce dernier.

ANNEXE III

CARACTÉRISTIQUES INDICATIVES D'UN PROGRAMME DE GESTION TECHNOLOGIQUE (PGT)

Un programme de gestion technologique est un accord spécifique conclu entre les participants concernant la réalisation d'activités communes de recherche ainsi que les droits et obligations respectifs de ces participants. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, le PGT doit notamment porter sur la propriété, la protection, les droits d'utilisation à des fins de recherche et de développement, la valorisation et la diffusion, y compris les dispositions relatives à la publication conjointe, les droits et obligations des chercheurs invités et les procédures de règlement des différends. Un PGT peut se rapporter aussi à des informations d'ordre général ou spécifiques, à la délivrance des licences et aux résultats à atteindre.