DÉCISION No 1/2014 DU COMITÉ«COMMERCE» UE-COLOMBIE-PÉROU

du 16 mai 2014

Adoption du règlement intérieur du comité «Commerce» visé à l'article 13, paragraphe 1, point j), de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part [2015/1045]

LE COMITÉ «COMMERCE»,

vu l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, et notamment son article 13, paragraphe 1, point j),

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

ANNEXE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ «COMMERCE»

Article premier

Composition et présidence

1. Le comité «Commerce», institué conformément à l'article 12 de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), accomplit ses tâches comme prévu à l'article 12 de l'accord et assume la responsabilité du fonctionnement et de la bonne application de l'accord.

2. Comme le prévoit l'article 12, paragraphe 1, de l'accord, le comité «Commerce» est composé de représentants de la partie UE et de représentants de chaque pays andin signataire.

3. Le comité «Commerce» est présidé à tour de rôle, pour une période de un an, par le ministre du commerce extérieur, de l'industrie et du tourisme de la Colombie, le ministre du commerce extérieur et du tourisme du Pérou, ou le membre de la Commission européenne chargé du commerce. La première période commence à la date de la première réunion du comité «Commerce» et s'achève le 31 décembre de la même année. Le président peut se faire représenter par les personnes désignées à cet effet, conformément à l'article 12, paragraphe 2, de l'accord.

4. Le comité «Commerce» peut se réunir en sessions auxquelles participent uniquement la partie UE et l'un des pays andins signataires, lorsqu'une telle session porte sur des questions qui relèvent exclusivement de leurs relations bilatérales ou qui ont été soumises au comité «Commerce» après avoir été examinées au sein d'un organisme spécialisé auquel seules ces deux parties ont participé. Ces sessions seront présidées conjointement par la partie UE et le pays andin signataire concerné. D'autres pays andins signataires peuvent participer à de telles sessions sous réserve de l'accord préalable de la partie UE et du pays andin signataire concerné.

5. Toute référence aux «parties» dans le présent règlement intérieur se fait conformément à la définition donnée à l'article 6 de l'accord.

Article 2

Représentation

1. Chaque partie communique par écrit aux autres parties la liste de ses membres siégeant au sein du comité «Commerce». Cette liste est gérée par le secrétariat du comité «Commerce», tel que prévu à l'article 6.

2. Une partie qui souhaite se faire représenter par un suppléant communique le nom de ce dernier aux autres parties avant la réunion à laquelle elle sera représentée. Le suppléant d'un membre du comité «Commerce» exerce tous les droits de ce membre.

Article 3

Réunions

1. Le comité «Commerce» se réunit une fois par an ou à la demande de l'une des parties, tel que prévu à l'article 12, paragraphe 2, de l'accord. Les réunions se tiennent, en alternance, à Bogota, Bruxelles et Lima, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

2. Exceptionnellement, et si les parties s'accordent sur ce point, les réunions du comité «Commerce» peuvent se tenir à l'aide de tout moyen technologique convenu.

3. Chaque réunion du comité «Commerce» est convoquée par le secrétariat dudit comité à une date et en un lieu convenus entre les parties. La convocation à la réunion est adressée par le secrétariat du comité «Commerce» aux membres de ce comité au plus tard 28 jours avant le début de la réunion, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

Article 4

Délégation

Les membres du comité «Commerce» peuvent être accompagnés par des fonctionnaires. Avant chaque réunion, les parties sont informées de la composition prévue des délégations y assistant.

Article 5

Observateurs

Le comité «Commerce» peut décider d'inviter des observateurs sur une base ad hoc.

Article 6

Secrétariat

Les coordinateurs désignés par les parties conformément à l'article 16 de l'accord assurent conjointement le secrétariat du comité «Commerce».

Article 7

Documents

Lorsque les délibérations du comité «Commerce» s'appuient sur des documents écrits, ceux-ci sont numérotés et diffusés par le secrétariat comme documents du comité «Commerce».

Article 8

Correspondance

1. La correspondance adressée à la présidence du comité «Commerce» est transmise au secrétariat du comité pour être diffusée aux autres parties.

2. La correspondance émanant de la présidence du comité «Commerce» est envoyée aux destinataires par le secrétariat du comité; elle est numérotée et diffusée, s'il y a lieu, aux autres parties.

3. Pour les questions ayant trait exclusivement à une relation bilatérale entre la partie UE et un pays andin signataire, la correspondance se fera entre ces deux parties, en tenant les autres pays andins signataires pleinement informés, le cas échéant.

Article 9

Ordre du jour des réunions

1. Le secrétariat du comité «Commerce» établit, pour chaque réunion, un ordre du jour provisoire sur la base des propositions formulées par les parties. Celui-ci est transmis avec les documents afférents à toutes les parties, au plus tard 14 jours avant le début de la réunion, en tant que documents visés à l'article 7 du présent règlement intérieur.

2. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le secrétariat du comité «Commerce» a reçu une demande d'inscription, accompagnée des documents afférents, au plus tard 21 jours avant le début de la réunion.

3. L'ordre du jour est adopté par le comité «Commerce» au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l'accord des parties.

4. Le président du comité «Commerce», en accord avec les autres parties, peut inviter des experts à assister aux réunions du comité afin d'obtenir d'eux des informations sur des sujets spécifiques.

5. Le président du comité «Commerce» peut, avec l'accord des autres parties, réduire les délais indiqués aux paragraphes 1 et 2, afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

Article 10

Procès-verbal

1. Un projet de procès-verbal de chaque réunion est rédigé par le secrétariat du comité «Commerce», normalement dans les 21 jours à compter de la fin de la réunion. Le premier projet sera préparé par la partie exerçant la présidence dans un délai de 10 jours à compter de la fin de la réunion.

2. En règle générale, le procès-verbal résume chaque point de l'ordre du jour, en précisant le cas échéant:

a) les documents soumis au comité «Commerce»;

b) toute déclaration dont l'inscription a été demandée par un membre du comité «Commerce»; et

c) les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations ayant fait l'objet d'un accord et les conclusions adoptées sur des points particuliers.

3. Le procès-verbal comprend aussi une liste des membres du comité «Commerce» ou de leurs suppléants qui ont participé à la réunion, ainsi qu'une liste des membres des délégations qui les ont accompagnés et une liste des éventuels observateurs ou experts.

4. Le procès-verbal est approuvé par écrit par les parties dans un délai de 28 jours à compter de la date de la réunion. Après approbation, des exemplaires du procès-verbal sont signés par le secrétariat du comité «Commerce», et chacune des parties reçoit une copie originale de ce document faisant foi.

Article 11

Décisions et recommandations

1. Le comité «Commerce» adopte ses décisions et ses recommandations par consensus.

2. Entre les réunions, le comité «Commerce» peut, si les parties en conviennent, adopter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. À cet effet et en vertu de l'article 8, le président communique par écrit le texte de la proposition aux membres du comité «Commerce» en leur fixant un délai qui ne peut être inférieur à 21 jours pour qu'ils fassent connaître leurs réserves ou les modifications qu'ils souhaitent éventuellement apporter.

Au cours de la procédure écrite, tout membre du comité «Commerce» peut demander par écrit au président que la proposition fasse l'objet d'un débat à la prochaine réunion du comité. Une telle demande suspend automatiquement la procédure écrite.

Une proposition sur laquelle aucune partie n'a émis de réserve dans le délai imparti pour la procédure écrite est réputée adoptée par le comité «Commerce». Le président du comité «Commerce» informe alors les membres, sur rapport du secrétariat, que les parties ont donné leur accord.

Les propositions adoptées sont communiquées conformément à l'article 8, une fois le délai écoulé. Elles sont mentionnées au procès-verbal de la réunion suivante.

3. Lorsque le comité «Commerce» est habilité, en vertu de l'accord, à adopter des décisions ou des recommandations, ces actes portent respectivement le titre de «décision» ou de «recommandation». Le secrétariat du comité «Commerce» attribue à chaque décision ou recommandation un numéro d'ordre, mentionne la date d'adoption et donne une indication de l'objet. Chaque décision précise la date de son entrée en vigueur.

4. Les décisions et recommandations adoptées par le comité «Commerce» sont authentifiées par une copie faisant foi, signée par le président du comité «Commerce», destinée à chaque partie.

Article 12

Langues

1. Les langues officielles du comité «Commerce» sont les langues officielles des parties.

2. Sauf décision contraire, le comité «Commerce» délibère normalement sur la base de documents et de propositions rédigés dans les langues visées au paragraphe 1.

Article 13

Publicité et confidentialité

1. Sauf décision contraire, les réunions du comité «Commerce» ne sont pas publiques.

2. Lorsqu'une partie communique au comité «Commerce», aux comités, groupes de travail ou autres organes spécialisés des informations considérées comme étant confidentielles en vertu de sa législation et de sa réglementation, les parties les traitent de façon confidentielle, conformément aux règles énoncées à l'article 290, paragraphe 2, de l'accord.

3. Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et des recommandations du comité «Commerce».

Article 14

Dépenses

1. Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité «Commerce», tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2. Les dépenses relatives à l'organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

3. Les dépenses relatives à l'interprétation en séance et à la traduction des documents à partir de l'espagnol et de l'anglais et vers ces langues sont supportées par la partie qui organise la réunion. L'interprétation et la traduction de et vers les autres langues sont à la charge de la partie qui les demande.

Article 15

Comités et groupes de travail spécialisés

1. Le comité «Commerce» est assisté dans l'exécution de ses tâches par les organismes spécialisés institués auprès du comité. Sauf disposition contraire prévue dans l'accord ou convenue par le comité «Commerce» ou l'organisme spécialisé concerné institué par l'accord adoptant sa décision, le présent règlement intérieur est appliqué mutatis mutandis par les organismes spécialisés (c'est-à-dire, entre autres, par les sous-comités et les groupes de travail).

2. Le comité «Commerce» est informé des points de contact désignés par chaque organisme spécialisé. L'ensemble de la correspondance, des documents et des communications échangés entre les points de contact de chaque organisme spécialisé est transmis simultanément au secrétariat du comité «Commerce».

3. À chacune de ses réunions ordinaires, le comité «Commerce» reçoit les rapports de tous les organismes spécialisés sur leurs activités.

4. Chaque organisme spécialisé peut établir son propre règlement intérieur, comme prévu dans l'accord, et en informe le comité «Commerce».

Article 16

Modification du règlement intérieur

Le règlement intérieur peut être modifié conformément aux dispositions de l'article 11.