ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(1)

Le règlement (UE) no 245/2014 de la Commission du 13 mars 2014 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) no 1155/2013 de la Commission du 21 août 2013 modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires s’agissant de l’absence ou de la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 1253/2013 de la Commission du 21 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) no 1089/2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 1079/2013 de la Commission du 31 octobre 2013 portant dispositions d'application transitoires des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(2)

Le règlement (UE) no 944/2013 de la Commission du 2 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (2) doit être intégré dans l’accord.
(5)

À la suite de l'adoption de l'accord relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires du 1er décembre 2011, ajoutant l'annexe 12 à l'accord, il y a lieu de modifier la décision no 2/2003 du comité, notamment en ce qui concerne la base dans l'accord et le mandat du groupe de travail «AOP et IGP»,
(1)

Le règlement (UE) no 56/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 modifiant les annexes I et IV du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

La décision 2011/832/UE de la Commission du 7 décembre 2011 relative à un guide sur l’enregistrement groupé dans l’Union européenne, l’enregistrement dans les pays tiers et l’enregistrement au niveau international conformément au règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(2)

Le règlement (UE) no 899/2012 de la Commission du 21 septembre 2012 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acéphate, d’alachlore, d’anilazine, d’azocyclotin, de benfuracarbe, de butylate, de captafol, de carbaryl, de carbofuran, de carbosulfan, de chlorfénapyr, de chlorthal-diméthyl, de chlorthiamide, de cyhexatin, de diazinon, de dichlobénil, de dicofol, de diméthipin, diniconazole, de disulfoton, de fénitrothion, de flufenzine, de furathiocarbe, d’hexaconazole, de lactofen, de mépronil, de méthamidophos, de méthoprène, de monocrotophos, de monuron, d’oxycarboxine, d’oxydéméton-méthyl, de parathion-méthyle, de phorate, de phosalone, de procymidone, de profenofos, de propachlore, de quinclorac, de quintozène, de tolylfluanide, de trichlorfon, de tridemorphe et de trifluraline présents dans ou sur certains produits et modifiant ledit règlement par l’introduction de l’annexe V établissant une liste de valeurs par défaut (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 109/2013 de la Commission du 29 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) no 748/2009 concernant la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronef, compte tenu de l’extension du système d’échange de quotas d’émission de l’Union aux pays de l’AELE membres de l’EEE (1), doit être intégré dans l’accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 82/60

DÉCISION No 1/2013 DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE

du 18 mars 2013

modifiant les tableaux III et IV b) du protocole no 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés

(2013/147/UE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 (1) (ci-après dénommé «l’accord»), tel que modifié par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (2) signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, et son protocole no 2, et notamment l’article 7 dudit protocole,

considérant ce qui suit:

(1) Pour la mise en œuvre du protocole no 2 de l’accord, des prix de référence intérieurs ont été fixés pour les parties contractantes.

(2) Les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées.

(3) Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans les tableaux III et IV b) du protocole no 2,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole no 2 de l’accord est modifié comme suit:

a) le tableau III est remplacé par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision;

b) au tableau IV, le point b) est remplacé par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle s’applique à compter du 1er avril 2013.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2013. Pour le Comité mixte Le président Luc DEVIGNE

(1) JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.

(2) JO L 23 du 26.1.2005, p. 19.

ANNEXE I «TABLEAU III Prix de référence intérieurs UE et suisses Matière première agricole Prix de référence intérieur suisse Prix de référence intérieur UE Article 4, paragraphe 1 Appliqué du côté suisse Différence prix de référence Suisse/UE Article 3, paragraphe 3 Appliqué du côté UE Différence prix de référence Suisse/UE CHF par 100 kg net CHF par 100 kg net CHF par 100 kg net EUR par 100 kg net Blé tendre 52,60 32,55 20,05 0,00 Blé dur — — 1,20 0,00 Seigle 44,50 27,65 16,85 0,00 Orge — — — — Maïs — — — — Farine de blé tendre 95,50 57,15 38,35 0,00 Lait entier en poudre 603,80 348,65 255,15 0,00 Lait écrémé en poudre 419,50 316,45 103,05 0,00 Beurre 1 037,65 383,65 654,00 0,00 Sucre blanc — — — — Œufs — — 38,00 0,00 Pommes de terre fraîches 42,10 31,35 10,75 0,00 Graisse végétale — — 170,00 0,00»
(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 689/2012 de la Commission du 27 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) no 415/2007 concernant les spécifications techniques applicables aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux visés à l’article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

La directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée à l’accord EEE.
(2)

La décision d’exécution 2011/879/UE de la Commission du 21 décembre 2011 modifiant les annexes II et IV de la directive 2009/158/CE du Conseil relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (2) doit être intégrée à l’accord EEE.
(2)

Le règlement (UE) no 100/2012 de la Commission du 3 février 2012 modifiant le règlement (CE) no 748/2009 concernant la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronef, compte tenu de l’extension du système d’échange de quotas d’émission aux pays de l’AELE membres de l’EEE (2) doit être intégré dans l’accord,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 248/22

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 85/2012

du 30 avril 2012

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 47/2012 du 30 mars 2012 (1).

(2) Le règlement (UE) no 758/2010 de la Commission du 24 août 2010 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance valnémuline (2) doit être intégré dans l’accord.

(3) Le règlement (UE) no 759/2010 de la Commission du 24 août 2010 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance tildipirosine (3) doit être intégré dans l’accord.

(4) Le règlement (UE) no 761/2010 de la Commission du 25 août 2010 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance méthylprednisolone (4) doit être intégré dans l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 13 [règlement (UE) no 37/2010 de la Commission] du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord:

«— 32010 R 0758: règlement (UE) no 758/2010 de la Commission du 24 août 2010 (JO L 223 du 25.8.2010, p. 37),

— 32010 R 0759: règlement (UE) no 759/2010 de la Commission du 24 août 2010 (JO L 223 du 25.8.2010, p. 39),

— 32010 R 0761: règlement (UE) no 761/2010 de la Commission du 25 août 2010 (JO L 224 du 26.8.2010, p. 1).»

Article 2

Les textes des règlements (UE) no 758/2010, (UE) no 759/2010 et (UE) no 761/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2012. Par le Comité mixte de l’EEE Le président faisant fonction Gianluca GRIPPA

(1) JO L 207 du 2.8.2012, p. 27.

(2) JO L 223 du 25.8.2010, p. 37.

(3) JO L 223 du 25.8.2010, p. 39.

(4) JO L 224 du 26.8.2010, p. 1.

(5) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(2)

La recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (2) doit être intégrée dans l’accord,
1)

Le tiret suivant est ajouté au point 2 (directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 4 (directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil): «— 32009 R 1177: règlement (CE) no 1177/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 (JO L 314 du 1.12.2009, p. 64).»
8)

le texte suivant est ajouté après le point 54zzzzo [règlement (CE) no 669/2009 de la Commission]: «54zzzzp. 32008 R 1331: règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 1), 54zzzzq. 32008 R 1332: règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) no 258/97 (JO L 354 du 31.12.2008, p. 7), 54zzzzr. 32008 R 1333: règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16), modifié par: — 32010 R 0238: règlement (UE) no 238/2010 de la Commission du 22 mars 2010 (JO L 75 du 23.3.2010, p. 17). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: l’annexe IV est complétée par le texte suivant: Norvège “Saft” et “sirup” de fruits de tradition norvégienne Colorants (excepté le bêtacarotène dans les jus d’agrumes) Norvège “Kjøttboller/Kjøttkaker/Kjøttpudding” de tradition norvégienne Conservateurs (excepté le nitrite de sodium) et colorants Norvège “Leverpostei” de tradition norvégienne Conservateurs (excepté le nitrite de sodium) et colorants 54zzzzs. 32008 R 1334: règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (JO L 354 du 31.12.2008, p. 34), 54zzzzt. 32010 R 0257: règlement (UE) no 257/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant un programme pour la réévaluation des additifs alimentaires autorisés, conformément au règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires (JO L 80 du 26.3.2010, p. 19).»
2)

Le texte du point 19f [règlement (CE) no 2454/97 de la Commission] est remplacé par le texte suivant, avec effet au 1er janvier 2012: «32010 R 1114: règlement (UE) no 1114/2010 de la Commission du 1er décembre 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour la qualité des pondérations de l’IPCH et abrogeant le règlement (CE) no 2454/97 de la Commission (JO L 316 du 2.12.2010, p. 4).»
(2)

Le règlement (CE) no 1163/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 417/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (2) doit être intégré dans l’accord.
«32010 R 0461: règlement (UE) no 461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (JO L 129 du 28.5.2010, p. 52).

Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:

Le texte suivant est ajouté à la fin de l’article 6:

“Conformément aux dispositions de l’accord entre les États de l’AELE sur la création d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, l’Autorité de surveillance AELE peut déclarer, par voie de recommandation, lorsque des réseaux parallèles de restrictions verticales similaires couvrent plus de 50 % d’un marché en cause dans les États de l’AELE, que le présent règlement ne s’applique pas aux accords verticaux qui comportent des restrictions spécifiques concernant ce marché.

Conformément au paragraphe 1, une recommandation est alors adressée à l’État ou aux États de l’AELE composant le marché en question. La Commission est avisée de l’adoption de cette recommandation.

Dans les trois mois suivant l’adoption d’une recommandation en application du paragraphe 1, tous les États de l’AELE destinataires doivent indiquer à l’Autorité de surveillance AELE s’ils acceptent ou non cette recommandation. L’absence de réponse dans le délai de trois mois requis vaut acceptation de la part de l’État de l’AELE omettant de répondre à temps.

L’État de l’AELE acceptant la recommandation qui lui est adressée, ou omettant d’y répondre dans le délai requis, a l’obligation légale, en vertu de l’accord, de mettre en œuvre la recommandation dans les trois mois suivant son adoption.

Si, dans le délai requis, un État de l’AELE indique à l’Autorité de surveillance AELE qu’il n’accepte pas la recommandation qu’elle lui a adressée, l’Autorité de surveillance AELE en informe la Commission. Si la Commission est en désaccord avec la position adoptée par l’État de l’AELE en question, l’article 92, paragraphe 2, de l’accord s’applique.

L’Autorité de surveillance AELE et la Commission échangent des informations et se consultent sur la mise en œuvre de cette disposition.

Lorsque des réseaux parallèles de restrictions verticales similaires couvrent plus de 50 % d’un marché en cause au sein du territoire couvert par l’accord EEE, les deux autorités de surveillance peuvent coopérer pour adopter des mesures distinctes. Si les deux autorités de surveillance s’accordent sur un marché en cause et sur le bien-fondé de l’adoption d’une mesure au titre de cette disposition, la Commission arrête un règlement adressé aux États membres de l’Union européenne et l’Autorité de surveillance l’AELE fait une recommandation semblable sur le fond à l’intention de l’État ou des États de l’AELE composant le marché en question.”»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 244/6

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 61/2010

du 11 juin 2010

modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 42/2010 du 30 avril 2010 (1).

(2) L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 42/2010 du 30 avril 2010.

(3) Le règlement (CE) no 1097/2009 de la Commission du 16 novembre 2009 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus du diméthoate, de l’éthéphon, du fénamiphos, du fénarimol, du méthamidophos, du méthomyl, de l’ométhoate, de l’oxydéméton-méthyl, de la procymidone, du thiodicarbe et de la vinchlozoline dans ou sur certains produits (2), rectifié au JO L 307 du 21.11.2009, p. 8, doit être intégré dans l’accord.

(4) La directive 2009/163/UE de la Commission du 22 décembre 2009 modifiant la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires, en ce qui concerne le néotame (3), doit être intégrée dans l’accord.

(5) La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord:

Article 2

Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:

1. Le tiret suivant est ajouté au point 54z (directive 94/35/CE du Conseil et du Parlement européen): «— 32009 L 0163: directive 2009/163/UE de la Commission du 22 décembre 2009 (JO L 344 du 23.12.2009, p. 37).»

2. Le tiret suivant est ajouté au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil]: «— 32009 R 1097: règlement (CE) no 1097/2009 de la Commission du 16 novembre 2009 (JO L 301 du 17.11.2009, p. 6), rectifié au JO L 307 du 21.11.2009, p. 8.»

Article 3

Les textes du règlement (CE) no 1097/2009, rectifié au JO L 307 du 21.11.2009, p. 8, et de la directive 2009/163/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2010. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Alan SEATTER

(1) JO L 181 du 15.7.2010, p. 9.

(2) JO L 301 du 17.11.2009, p. 6.

(3) JO L 344 du 23.12.2009, p. 37.

(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 181/21

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 53/2010

du 30 avril 2010

modifiant l’annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe XVIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 147/2009 du 4 décembre 2009 (1).

(2) La directive 2009/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée) (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3) La directive 2009/104/CE abroge la directive 89/655/CEE du Conseil (3), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte du point 10 (directive 89/655/CEE du Conseil) de l’annexe XVIII de l’accord est remplacé par le texte suivant:

«32009 L 0104: directive 2009/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée) (JO L 260 du 3.10.2009, p. 5).»

Article 2

Les textes de la directive 2009/104/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2010. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Alan SEATTER

(1) JO L 62 du 11.3.2010, p. 45.

(2) JO L 260 du 3.10.2009, p. 5.

(3) JO L 393 du 30.12.1989, p. 13.

(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(2)

Le règlement (CE) no 1335/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne («règlement instituant une Agence») (2) doit être intégré dans l’accord,