ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Roumanie concernant un nouveau régime d'importation à titre expérimental (Testausschreibung)

A. Lettre de la Communauté

Bruxelles, le ...

Monsieur,

Depuis le début de l'année 1980, un nouveau régime d'importation visant à étendre ultérieurement la libéralisation (Testausschreibung) a été introduit par la république fédérale d'Allemagne et couvre presque la moitié des produits industriels encore assujettis à des restrictions quantitatives (à l'exclusion des produits textiles et des produits sidérurgiques). Ce régime prévoit la délivrance, à titre expérimental et temporaire, de licences d'importation allant au-delà des limites fixées par les contingents.

Le nouveau régime a pour objet de permettre une évaluation, au cours des prochaines années, des secteurs dans lesquels les restrictions quantitatives frappant les importations de produits industriels pourraient être éliminées. Lors de l'examen des résultats de ce régime, l'importance particulière que la Roumanie attache au développement des relations économiques et des liens contractuels de la Roumanie avec la Communauté sera prise en considération.

Au cas où, dans des cas particuliers, par suite des exportations roumaines vers la république fédérale d'Allemagne, les tendances du marché rendraient nécessaire l'abandon de cette pratique, la Roumanie en sera informée sans délai et une consultation préalable pourra avoir lieu si la Roumanie le souhaite.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil

des Communautés européennes

B. Lettre de la Roumanie

Bruxelles, le ...

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour rédigée comme suit:

«Depuis le début de l'année 1980, un nouveau régime d'importation visant à étendre ultérieurement la libéralisation (Testausschreibung) a été introduit par la république fédérale d'Allemagne et couvre presque la moitié des produits industriels encore assujettis à des restrictions quantitatives (à l'exclusion des produits textiles et des produits sidérurgiques). Ce régime prévoit la délivrance, à titre expérimental et temporaire, de licences d'importation allant au-delà des limites fixées par les contingents.

Le nouveau régime a pour objet de permettre une évaluation, au cours des prochaines années, des secteurs dans lesquels les restrictions quantitatives frappant les importations de produits industriels pourraient être éliminées. Lors de l'examen des résultats de ce régime, l'importance particulière que la Roumanie attache au développement des relations économiques et des liens contractuels de la Roumanie avec la Communauté sera prise en considération.

Au cas où, dans des cas particuliers, par suite des exportations roumaines vers la république fédérale d'Allemagne, les tendances du marché rendraient nécessaire l'abandon de cette pratique, la Roumanie en sera informée sans délai et une consultation préalable pourra avoir lieu si la Roumanie le souhaite.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la Roumanie

Déclaration commune relative à l'article 9

La Communauté et la Roumanie conviennent que l'obligation pour la Communauté, contenue dans l'article 9, d'ouvrir des contingents en faveur des importations en provenance de la Roumanie des produits mentionnés dans cet article ne préjuge en rien le montant de ces contingents à l'importation.

(1)Voir page 13 du présent Journal officiel.