DÉCISION N° 4/96 DU CONSEIL D'ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, D'AUTRE PART du 27 décembre 1996 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République tchèque vers la Communauté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997 (prorogation du système de double contrôle instauré par la décision n° 2/96 du Conseil d'association) (97/163/CECA)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

considérant que le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole n° 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (1), qui est entré en vigueur le 1er février 1995, est convenu le 18 octobre 1996 de recommander au Conseil d'association institué par l'article 104 de l'accord que le système de double contrôle instauré en 1996 par la décision n° 2/96 du Conseil d'association (2) soit, moyennant certaines adaptations, prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997;

considérant que le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,

DÉCIDE:

Article premier

Le système de double contrôle instauré par la décision n° 2/96 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 continue de s'appliquer pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997, moyennant les adaptations prévues à l'article 2. Dans le préambule et à l'article 1er paragraphes 1 et 3 de ladite décision, les termes «période du 1er janvier au 31 décembre 1996» sont remplacés par «période du 1er janvier au 31 décembre 1997». Le paragraphe 4 de l'article 1er est abrogé.

Article 2

1. À l'article 2 paragraphe 2 de la décision, la première phrase est modifiée comme suit.

«La Communauté s'engage à fournir aux autorités tchèques des statistiques précises sur les documents d'importation délivrés par les États membres pour les documents d'exportation délivrés par les autorités tchèques en application de l'article 1er.»

2. L'annexe I de la décision est remplacée par l'annexe de la présente décision.

3. L'annexe III de la décision est modifiée comme suit: les termes «Export licence» sont remplacés par les termes «Export document».

4. À l'annexe IV de la décision, le paragraphe 3 est modifié comme suit.

«Les documents d'exportation sont valables pour six mois à compter de la date de leur délivrance.»

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1997.

Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1996.

Par le Conseil d'association

Le président

J. ZIELENIEC

(1) JO n° L 360 du 31. 12. 1994, p. 2.

(2) JO n° L 133 du 4. 6. 1996, p. 16.

ANNEXE

«ANNEXE I

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Liste des produits soumis au double contrôle (1997)

Tôles lourdes

(excepté codes ex NC)

7208 40 10

7208 51 30

7208 51 50

7208 51 91

7208 51 99

7208 52 91

7208 52 99

7208 54 10

7208 90 10

7208 90 90

Tôles laminées à froid

7209 15 00

7209 16 90

7209 17 90

7209 18 91

7209 18 99

7209 25 00

7209 26 90

7209 27 90

7209 28 90

7211 23 10

7211 23 51

7211 29 20

Feuillards laminés à chaud

7211 14 10

7211 14 90

7211 19 20

7211 19 90

7212 60 91

7220 11 00

7220 12 00

7220 90 31

7226 19 10

7226 20 20

7226 91 10

7226 91 90

7226 99 20

Fil machine

7213 10 00

7213 20 00

7213 91 10

7213 91 20

7213 91 41

7213 91 49

7213 91 70

7213 91 90

7213 99 10

7213 99 90

7221 00 10

7221 00 90

7227 10 00

7227 20 00

7227 90 10

7227 90 50

7227 90 95

Fonte hématite

7201 10 19

Poutres et profilés

7216 31 11

7216 31 19

7216 31 91

7216 31 99

7216 32 11

7216 32 19

7216 32 91

7216 32 99

Tubes soudés

Code NC 7306 complet»

DÉCLARATION COMMUNE

Dans le cadre de la décision n° 2/96 du Conseil d'association, telle que prorogée par la décision n° 4/96 du Conseil d'association, la Communauté et la République tchèque déclarent que, si les producteurs de produits soumis au double contrôle le demandent, elles communiqueront immédiatement à l'autre partie tout problème découlant du fonctionnement de la présente décision ainsi que des produits concernés pour lesquels les consultations prévues à l'article 3 de cette décision seraient nécessaires.