ACCORD DE COOPÉRATION entre la Communauté économique européenne et des États tiers membres de Cost relatif à cinq actions concertées dans le domaine de la biotechnologie (programme spécifique de recherche et de développement technologique, Bridge)

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «Communauté»,

et LES ÉTATS SIGNATAIRES DU PRÉSENT ACCORD,

ci-après dénommés «États non membres participants»,

tous deux ci-après dénommés «parties contractantes»,

considérant que deux accords de concertation Communauté-Cost relatifs à deux actions concertées dans les domaines de la recherche sur la biomasse primaire aquatique (Cost 48) et les cultures végétales in vitro (Cost 87) ont été conclus par le Conseil le 14 juillet 1986 (1) et signés respectivement par la Norvège (Cost 48) et par la Finlande, la Suède et la Suisse (Cost 87);

considérant qu'une déclaration commune d'intention établie dans le cadre de Cost pour la mise en oeuvre d'une action de recherche européenne concernant les mycorrhizhes vésiculo-arbusculaires (mycorrhizes VA) (Cost 810) est entrée en vigueur le 26 janvier 1989 pour une période allant jusqu'au 25 janvier 1994 et a été signée par le Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Autriche, la Finlande et la Suisse;

considérant qu'une déclaration commune d'intention établie dans le cadre de Cost pour la mise en oeuvre d'une action de recherche européenne sur les méthodes de détection précoce et d'identification des maladies des plantes (Cost 88) est entrée en vigueur le 27 novembre 1986 pour une période allant jusqu'au 26 novembre 1991 et a été signée par la Belgique, le Danemark, la France, la république fédérale d'Allemagne, l'Irlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Autriche, la Finlande, la Suède, la Suisse et la Turquie;

considérant qu'une déclaration commune d'intention établie dans le cadre de Cost pour la mise en oeuvre d'une action de recherche européenne sur les coccidioses et la mise au point de vaccins (Cost 89) est entrée en vigueur le 22 mars 1989 pour une période allant jusqu'au 21 mars 1994 et a été signée par la Belgique, le Danemark, la république fédérale d'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et la Suisse;

considérant qu'une déclaration commune d'intention signée dans le cadre du Cost peut expirer à la date d'entrée en vigueur d'un accord Communauté-Cost entre les parties contractantes ayant le même but que celui de la déclaration commune d'intention;

considérant que, par sa décision du 27 novembre 1989 (2), le Conseil des Communautés économiques européennes a arrêté un programme spécifique de recherche et de développement (Bridge) pour la période allant de 1990 à 1994, ci-après dénommé «programme communautaire», couvrant, entre autres possibilités, la mise en oeuvre d'actions concertées;

considérant que les États membres de la Communauté et les États non membres participants ont l'intention, sous réserve des règles et procédures applicables à leurs programmes nationaux, de mener les recherches décrites à l'annexe A et sont disposés à intégrer ces recherches dans un processus de concertation qu'ils estiment mutuellement profitables,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Les parties contractantes participant jusqu'au 31 décembre 1993 à l'une ou plusieurs des actions concertées suivantes:

- Cost 48: biomasse primaire aquatique (macroalgues marines),

- Cost 810: myccorhizes vésiculo-arbusculaires (myccorrhizes VA),

- Cost 87: cultures in vitro en vue de l'assainissement et de la multiplication des plantes,

- Cost 88: méthodes de détection précoce et d'identification des maladies des plantes,

- Cost 89: coccidioses et mise au point de vaccins.

Lesdites actions comportent une concertation entre les actions concertées de la Communauté et les programmes correspondants des États membres participants. Les thèmes de recherche couverts par le présent accord sont définis à l'annexe A.

Les États membres et non membres de la Communauté restent entièrement responsables des recherches menées par leurs propres institutions ou organismes.

Article 2

Les contributions financières des parties contractantes à la couverture des frais de coordination pour la période visée à l'article 1er premier alinéa sont estimées, pour chacune des cinq actions concertées, à:

- Cost 48: 400 000 écus pour la Communauté,

34 000 écus pour chacun des États non membres participants,

- Cost 810: 400 000 écus pour la Communauté,

34 000 écus pour chacun des États non membres participants,

- Cost 87: 400 000 écus pour la Communauté,

34 000 écus pour chacun des États non membres participants,

- Cost 88: 400 000 écus pour la Communauté,

34 000 écus pour chacun des États non membres participants,

- Cost 89: 400 000 écus pour la Communauté,

34 000 écus pour chacun des États non membres participants,

Les règles régissant le financement du présent accord et le calendrier des engagements figurent à l'annexe B.

Article 3

1. Aux fins de l'application du présent accord, il est institué un comité de coopération, ci-après dénommé «comité», chargé d'assister la Commission dans la mise en oeuvre des actions concertées du programme spécifique de recherche et de développement dans le domaine de la biotechnologie (programme Bridge), qui a été arrêté par décision du Conseil des Communautés européennes le 27 novembre 1989.

2. Le comité est composé des représentants de la Communauté et des États non membres participants pour la mise en oeuvre des actions concertées.

3. Le comité est consulté sur toutes les questions ayant trait à l'application du présent accord. À cet effet, le comité formule des recommandations.

4. Le représentant de la Communauté prend les mesures appropriées pour assurer la coordination entre l'application du présent accord et les décisions arrêtées par la Communauté pour la mise en oeuvre du programme communautaire.

5. Pour assurer la bonne application du présent accord, les parties contractantes échangent des informations et, à la demande de l'une ou l'autre partie, organisent des consultations au sein du comité.

6. Le comité arrête son règlement intérieur et se réunit à la demande de l'une quelconque des parties contractantes, conformément aux conditions prévues par son règlement intérieur.

Article 4

1. Les parties contractantes échangent régulièrement toutes les informations utiles résultant de l'exécution des recherches couvertes par les actions concertées. Elles s'efforcent également de fournir des informations sur des recherches similaires projetées ou effectuées par d'autres organismes. Toute information est considérée comme confidentielle si la partie contractante qui la communique le demande.

2. Les résultats scientifiques des actions concertées sont publiés par la Commission, sauf s'ils sont déclarés confidentiels par l'une des parties contractantes.

3. La Commission prépare des rapports d'activité sur la base des informations fournies et les envoie aux États membres et non membres de la Communauté.

4. À la fin de la période couverte par le programme Bridge, la Commission envoie aux États membres et non membres de la Communauté les rapports généraux d'exécution et les résultats de ces actions concertées.

Article 5

1. Le présent accord est ouvert à la signature de la Communauté et des États non membres qui ont participé à la conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971.

2. Une condition préalable à la participation aux actions concertées définies à l'article 1er est que chacune des parties contractantes, lorsqu'elle signera le présent accord, ait notifié au Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes les actions concertées auxquelles elle a l'intention de participer et que, après avoir signé le présent accord, elle notifie au Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes l'accomplissement des procédures nécessaires, en vertu de ses dispositions internes, à la mise en oeuvre du présent accord.

3. Pour les parties contractantes qui procèdent à la deuxième notification prévue au paragraphe 2, le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la Communauté et au moins l'un des États non membres participants ont transmis ces notifications.

Pour les parties contractantes qui procèdent à la notification après l'entrée en vigueur du présent accord, celui-ci entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel la notification a été transmise. Les parties qui n'ont pas procédé à la notification à la date d'entrée en vigueur du présent accord peuvent participer aux travaux du comité sans droit de vote.

4. Le Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes informe chacune des parties contractantes des notifications reçues conformément au paragraphe 2 et de la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Article 6

1. Le présent accord est conclu pour la durée du programme communautaire. Si la Communauté révise le programme communautaire, l'accord peut être dénoncé dans des conditions convenues entre les parties contractantes.

2. Si la Communauté arrête un nouveau programme de recherche et de développement dans le domaine de la biotechnologie, le présent accord peut être renégocié ou reconduit dans des conditions convenues.

3. Sous réserve du paragraphe 1, l'une quelconque des parties contractantes peut à tout moment mettre fin au présent accord moyennant un préavis de six mois. Les actions et travaux en cours au moment de la dénonciation et/ou de l'expiration du présent accord sont poursuivis jusqu'à leur achèvement dans les conditions fixées par le présent accord.

Article 7

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et aux territoires des États non membres participants, d'autre part.

Article 8

Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique dans les langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi, est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes.

(1) JO n° L 216 du 5. 8. 1986, pp. 13 et 19.

(2) JO n° L 360 du 9. 12. 1989, p. 32.