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Accord

entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommée "la Communauté", et

L’ORGANISATION POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉNERGÉTIQUE DE LA PÉNINSULE CORÉENNE,

ci-après dénommée "la KEDO",

considérant ce qui suit:

(1) la KEDO a été créée en application de l’accord du 9 mars 1995 sur l’établissement de l’Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne, tel que modifié le 19 septembre 1997, entre les gouvernements de la République de Corée, du Japon et des États-Unis d’Amérique;

(2) le cinquième accord conclu entre la Communauté et la KEDO a expiré le 31 mai 2012;

(3) après sa décision de mettre fin au projet de réacteurs à eau ordinaire de la KEDO et la décision de 2007 d’assumer les responsabilités du secrétariat avec un personnel fortement réduit et un minimum de locaux, le comité directeur de la KEDO a décidé en 2011 de maintenir l’organisation au-delà du 31 mai 2012;

(4) la Communauté et la KEDO ont toutes deux exprimé le souhait de poursuivre leur coopération afin d’achever l’arrêt du projet de réacteurs à eau ordinaire et de liquider la KEDO en bonne et due forme;

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Application des dispositions de l’accord précédent

Sauf indication contraire dans un des articles ci-après, les dispositions de l’accord précédent entre la Communauté et la KEDO, qui a expiré le 31 mai 2012, demeurent applicables dans le cadre du présent accord.

Article 2

Participation de la Communauté

Il n’y a aucune contribution financière de la Communauté au budget de la KEDO en application du présent accord.

Article 3

Durée

Le présent accord expire le 31 mai 2013. Il sera automatiquement reconduit chaque année pour une nouvelle période d’une année, à moins qu’une partie ne notifie à l’autre partie, un mois au moins avant la date d’expiration, qu’elle souhaite mettre fin à l’accord. Il peut également prendre fin avec effet immédiat à la suite du retrait de la KEDO de tout autre membre actuellement représenté au comité directeur. Le présent accord ne sera pas reconduit au-delà du 31 mai 2015.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur au moment de sa signature par la Communauté et la KEDO et prend effet au 1er juin 2012.

Fait à Bruxelles, le quatre juillet deux mille treize, en deux originaux

Pour la Communauté européenne de l’énergie atomique

Günther Oettinger

Fait au New Jersey, le vingt-quatre juin deux mille treize, en deux originaux

Pour l’Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne

David Wallace

--------------------------------------------------
Le présent protocole est établi à Bruxelles, le dix-neuf février deux mille quinze, ce qui correspond au trente Chevat cinq mille sept cent soixante-quinze du calendrier hébraïque, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et hébraïque, tous les textes faisant également foi.

For the Member States

For the European Union

За правителството на Държавата Израел

Por el Gobierno del Estado de Israel

Za vládu Státu Izrael

For Staten Israels regering

Für die Regierung des Staates Israel

Iisraeli Riigi valitsuse nimel

Για την Κυβερνηση του Κρατουσ του Ισραηλ

For the Government of the State of Israel

Pour le Gouvernement de l' État d'Israël

Za vladu Države Izraela

Per il Governo dello Stato di Israele

Izraēlas Valsts valdības vārdā —

Izraelio Valstybės Vyriausybės vardu

Izrael Állam Kormánya részéről

Għall-Gvern tal-Istat tal-Israel

Voor de regering van de Staat Israël

W imieniu rządu Państwa Izrael

Pelo Governo do Estado de Israel

Pentru guvernul Statului Israel

Za vládu Izraelského štátu

Za vlado Države Izrael

Israelin valtion hallituksen puolesta

För staten Israels regering
FR Journal officiel de l'Union européenne L 121/25

Rectificatif au protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 117 du 8 mai 2015 )

Page 10:

au lieu de:

«Съставено в Кейп Таун на дванадесети март и в Рига на двадесет и седми март две хиляди и петнадесета година. Hecho en Ciudad del Cabo el doce de marzo y en Riga el veintisiete de marzo de dos mil quince. V Kapském Městě dne dvanáctého března a v Rize dne dvacátého sedmého března dva tisíce patnáct. Udfærdiget i Cape Town den tolvte marts og i Riga den syvogtyvende marts to tusind og femten. Geschehen zu Kapstadt am zwölften März und zu Riga am siebenundzwanzigsten März zweitausendfünfzehn. Sõlmitud kahe tuhande viieteistkümnenda aasta märtsikuu kaheteistkümnendal päeval Kaplinnas ja kahekümne seitsmendal päeval Riias. Έγινε στο Κέιπ Τάουν τη δωδέκατη ημέρα του Μαρτίου και στη Ρίγα την εικοστή έβδομη ημέρα του Μαρτίου του έτους δύο χιλιάδες δεκαπέντε. Done at Cape Town on the twelfth day of March and at Riga on the twenty-seventh day of March in the year two thousand and fifteen. Fait au Cap, le douze mars, et à Riga, le vingt-sept mars deux mille quinze. Sastavljeno u Cape Townu dana dvanaestog ožujka te u Rigi dana dvadeset sedmog ožujka godine dvije tisuće petnaeste. Fatto a Città del Capo il dodici marzo e a Riga il ventisette marzo dell'anno duemilaquindici. Keiptaunā, divi tūkstoši piecpadsmitā gada divpadsmitajā martā, un Rīgā, divi tūkstoši piecpadsmitā gada divdesmit septītajā martā. Priimta Keiptaune du tūkstančiai penkioliktųjų metų kovo dvyliktą dieną ir Rygoje kovo dvidešimt septintą dieną. Kelt Fokvárosban, a kétezer-tizenötödik év március havának tizenkettedik napján, illetve Rigában, március havának huszonhetedik napján. Magħmul f'Cape Town fit-tnax-il jum ta' Marzu u f'Riga fis-sebgħa u għoxrin jum ta' Marzu tas-sena elfejn u ħmistax. Gedaan te Kaapstad, de twaalfde maart, en te Riga, de zevenentwintigste maart tweeduizend vijftien. Sporządzono w Cape Town dnia dwunastego marca oraz w Rydze dnia dwudziestego siódmego marca dwa tysiące piętnastego roku. Feito na Cidade do Cabo aos doze dias do mês de março e em Riga aos vinte e sete dias do mês de março de dois mil e quinze. Întocmit la Cape Town, la doisprezece martie și la Riga, la douăzeci și șapte martie, în anul două mii cincisprezece. V Kapskom Meste dvanásteho marca a v Rige dvadsiateho siedmeho marca roku dvetisíc pätnásť. V Cape Townu, dvanajstega marca, in v Rigi, sedemindvajsetega marca dva tisoč petnajst. Tehty Kapkaupungissa kahdentenatoista päivänä maaliskuuta ja Riiassa kahdentenakymmenentenäseitsemäntenä päivänä maaliskuuta vuonna kaksituhattaviisitoista. Som skedde i Kapstaden den tolfte mars och i Riga den tjugosjunde mars år tjugohundrafemton.»

lire:
Chalut de fond classique ou chalut à merlu, d'un maillage minimal de 70 mm. L'utilisation de tous moyens ou dispositifs de nature à obstruer les mailles des filets ou ayant pour effet de réduire leur action sélective est interdite. Toutefois, afin d'éviter l'usure ou les déchirures, il est permis de fixer, exclusivement sous la partie ventrale de la poche des chaluts de fond, des tabliers de protection en filet ou tout autre matériau. Ces tabliers sont fixés uniquement aux bords antérieurs et latéraux de la poche des chaluts. Pour la partie dorsale des chaluts, il est permis d'utiliser des dispositifs de protection à condition qu'ils consistent en une pièce unique de filet de même matériau que la poche et dont les mailles étirées mesurent au minimum trois cents millimètres. Le doublement du fil, simple ou cordé, constituant la poche des chaluts est interdit.

15 % de céphalopodes, 7 % de crustacés et 25 % d'autres poissons démersaux d'eau profonde. Les pourcentages de captures accessoires autorisées fixés ci-dessus sont calculés à la fin de chaque sortie, en fonction du poids total des captures, conformément à la réglementation gambienne. La rétention à bord, le transbordement, le débarquement, le stockage et la vente de tout ou partie des élasmobranches faisant l'objet de mesures de protections dans le cadre du plan d'action de l'Union européenne pour la conservation et la gestion des requins ainsi que dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches et des organisations régionales des pêches compétentes – notamment du requin océanique (Carcharhinus longimanus), du requin soyeux (Carcharhinus falciformis), du requin blanc (Carcharodon carcharias), du requin pèlerin (Cetorhinus maximus), du requin taupe (Lamna nasus), du requin-renard à gros yeux (Alopias superciliosus) de l'ange de mer (Squatina squatina), de la mante géante (Manta birostris) et des espèces de la famille des requins-marteau (Sphyrnidae) sont interdits. Lorsque des espèces d'élasmobranches interdites de rétention à bord sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. La rétention à bord, le transbordement, le débarquement, le stockage et la vente d'espèces pélagiques, parmi lesquelles Trachurus spp, Sardina pilchardus, Scomber spp and Sardinella spp, sont interdits.
Au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base, à l’exclusion des zones interdites à la navigation et à la pêche.

Redevances et tonnages:

80 EUR par tonne pour les première et deuxième années d’application du présent protocole;

Avance annuelle (y compris toutes les taxes nationales et locales, à l’exception des frais pour prestations de service et des taxes portuaires), et tonnage correspondant
ACCORD

sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Turquie relatif à la modification de l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la participation de la République de Turquie au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) de l’Union

A. Lettre de l’Union européenne

Monsieur l’Ambassadeur,

Je vous remercie pour votre lettre du 18 décembre 2017 dans laquelle vous demandez que le facteur de correction applicable à la contribution financière de la République de Turquie dans le cadre de l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la participation de cette dernière au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) de l’Union (ci-après l’“accord d’association “Horizon 2020””) soit fixé à zéro pour l’exercice 2020.

L’adaptation du facteur de correction nécessite une modification de l’accord d’association «Horizon 2020», et notamment de son annexe II. L’article 7, paragraphe 4, de l’accord d’association «Horizon 2020» prévoit que l’accord ne peut être modifié que par écrit, d’un commun accord entre les parties.

Je propose donc que le facteur de correction applicable à la contribution financière de votre pays dans le cadre de l’accord d’association «Horizon 2020» soit adapté conformément à l’annexe de la présente lettre.

Si cette modification vous semble acceptable, je propose que la présente lettre, y compris son annexe, ainsi que votre réponse constituent une modification de l’accord d’association «Horizon 2020» entre l’Union européenne et la République de Turquie par accord écrit au sens de l’article 7, paragraphe 4, précité. Cette modification sera applicable à titre provisoire à compter de la date de réception de votre lettre de réponse, sans préjudice de toute autre procédure interne que votre pays devrait mener à bien avant d’exprimer son consentement définitif à être lié par la présente modification.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’expression de ma très haute considération.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2019. Jean-Éric PAQUET

B. Lettre de la République de Turquie

Monsieur,

Je vous remercie pour votre lettre du 7 novembre 2019 au sujet de la modification de l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la participation de la Turquie au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) de l’Union, signé le 4 juin 2014.

En ce qui concerne l’article 7, paragraphe 4, de l’accord, qui dispose que «[le présent] accord ne peut être modifié que par écrit, d’un commun accord entre les parties», je confirme que la Turquie est d’accord avec la modification précisée dans l’annexe jointe à la lettre susmentionnée.

Je confirme la réception de votre lettre et déclare également que le présent échange de lettres constitue une modification par accord écrit.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
4)

Dans le cas où les négociations en vue de la reconduction du protocole aboutiraient à la signature de celui-ci et à son entrée en vigueur avant la date d'expiration de la période d'un an fixée au point 1) ci-dessus, le montant de la contrepartie financière visée aux points 2) et 3) ci-dessus sera réduit au pro rata temporis. Le montant correspondant déjà versé sera déduit de la première contrepartie financière due au titre du nouveau protocole.
b)

par “spécifications eTIR”, on entend les spécifications conceptuelles, fonctionnelles et techniques de la procédure eTIR telles qu’adoptées et amendées conformément aux dispositions de l’article 5 de la présente annexe;
Article 3

Identification

3. L’EUTM Somalia a le droit d’arborer le drapeau de l’Union européenne et des signes distinctifs, tels qu’insignes militaires, titres et symboles officiels, sur ses installations, véhicules et autres moyens de transport. Les uniformes du personnel de l’EUTM Somalia portent un emblème distinctif de l’EUTM Somalia. Les drapeaux ou insignes nationaux des contingents nationaux participant à la mission peuvent être arborés sur les installations, véhicules et autres moyens de transport et uniformes de l’EUTM Somalia, selon la décision du commandant de force de la mission.
a)

les objectifs annuels et pluriannuels à atteindre afin de parvenir, à terme, à une pêche durable, qui tienne compte des priorités exprimées par Maurice dans le cadre de sa politique nationale maritime et de la pêche et d’autres politiques ayant un lien avec la promotion d’une pêche durable ou ayant une incidence sur celle-ci et notamment dans les domaines suivants: — les mesures de soutien et de gestion des pêches, y compris la pêche artisanale et l’aquaculture; — la gestion des questions sanitaires et la gestion de la qualité dans le secteur de la pêche, en vue également de soutenir les capacités au niveau national et à l’exportation; — le suivi, le contrôle et la surveillance des pêches et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN); — la promotion des capacités scientifiques et de la coopération dans le domaine de la pêche, et notamment la collecte, le traitement, l’analyse et la communication des données relatives aux captures; — le soutien aux mesures d’infrastructure et aux autres actions favorisant le développement du secteur national de la pêche;
16.12.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L337/31
DÉCISIONN°6/74DELACOMMISSION MIXTECEE—AUTRICHE
(transitcommunautaire )
du6novembre1974
portantamendementàl'appendiceIIAdel'accord
LACOMMISSION MIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuro­
péenneetlarépubliqued'Autrichesurl'application
delaréglementation relativeautransitcommunau­
taire,etnotammentsonarticle16paragraphe 3
sousa),
considérantquelesdispositionscommunautaires rela­
tivesàl'utilisationdeslistesdechargementcomme
partiedescriptivedesdéclarationsdetransitcommu­
nautaireontétémodifiéesrécemmentparunrègle­
mentdelaCommission ;que,decefait,ilconvient
d'adapterlesdispositionsfigurantàl'appendiceIIA
del'accord,«Article4
1.Lorsqu'ilestfaitapplicationdurèglement
fCEE)n°304/71relatifàlasimplification des
procéduresdutransitcommunautaire pourles
marchandisestransportéesparchemindefer,les
dispositionsdesarticles2,3et3bisduprésent
règlements'appliquentauxlistesdechargement
quiseraientéventuellement jointesàlalettrede
voitureinternationale .
Danscecas,lenombredelistesjointesestindi­
quéàlacase32delalettredevoiture.
Enoutre,lalistedechargementdoitêtremunie
dunuméroduwagonauquelserapportelalettre
devoitureinternationale ,ou,lecaséchéant,du
numéroduconteneurdanslequellesmarchan­
disesontétéplacées.
2.Pourlestransportsdébutantàl'intérieurde
laCommunauté etportantàlafoissurdesmar­
chandisesviséesàl'article1erparagraphe2età
l'article1erparagraphe 3durèglement (CEE)
n°542/69,deslistesdechargementdistinctes
doiventêtreétabliesetuneréférenceauxnuméros
d'ordredeslistesdechargementserapportantaux
marchandises viséesàl'article1erparagraphe2
duditrèglementdoitêtreapposéedanslacase
«Désignationdelamarchandise »delalettrede
voitureinternationale .»
Article2
Leslistesdechargementviséesàl'article3bisdel'ap­
pendiceIIAdoivent,entoutétatdecause,mention­
nerlenombre,lanature,lesmarquesetnumérosdes
colis,ladésignationdesmarchandises ,lepoidsbrut
enkgdechaquelotainsiquelepaysdeprovenance .
Article3
Laprésentedécisionentreenvigueurle1erjanvier
1975.DÉCIDE:
Articlepremier
L'appendiceIIA,insérédansl'accordparladécision
n°3/74delacommissionmixte,estamendécomme
suit:
a)dansletitredel'appendice,aprèslesmots«...
du16mai1973»etdevantletiret,insérer:
«(')»;
b)enbasdutextedurèglement,lerenvoisuivantest
ajouté:«(x)modifiéparlerèglement (CEE)
n°1676/74du28juin1974.»;
c)lerèglementestcomplétéparl'articlesuivant:
«Article3bis
Lesautoritésdouanièrescompétentesdechaque
Étatmembrepeuventpermettrequelesentre­
prisesétabliesdansleurterritoire,etdontlesécri­
turessontbaséessurunsystèmeintégrédetraite­
mentélectroniqueoumécanographique desinfor­
mations,utilisentdeslistesdechargementqui,
bienqu'ellesnerépondentpasàtouteslescondi­
tionsdesarticles2et3,sontconçuesetremplies
defaçontellequ'ellespuissentêtreexploitéessans
difficultésparlesservicesdouaniersetstatistiques
concernés.»
d)letextedel'article4durèglementestremplacé
parletextesuivant:FaitàBruxelles,le6novembre1974.
Pourlacommissionmixte
Leprésident
K.PINGEL
DÉCISION No 3/74 DU COMITÉ MIXTE du 31 octobre 1974 complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole no 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973,

vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé protocole no 3, et notamment son article 28,

considérant qu'il résulte de l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de l'accord, que les règles d'origine prévues pour certains produits dans le protocole no 3, doivent être adaptées pour tenir compte de l'évolution tant des techniques de fabrication de ces produits que des conditions économiques internationales liées aux échanges de ces produits;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, de compléter et de modifier certaines des règles d'origine.

DÉCIDE:

Article premier

1. La liste A annexée au protocole no 3 est complétée par l'insertion, à une place déterminée par l'ordre numérique des positions du tarif douanier, des règles figurant à l'annexe I de la présente décision.

2. Dans la liste A annexée au protocole no 3, les règles relatives aux positions nos 50.04, 50.05, 50.06, 50.07, 54.03, sont remplacées par les règles figurant à l'annexe II de la présente décision.

3. Dans la liste A annexée au protocole no 3, les textes figurant dans la quatrième colonne en regard des positions nos 78.02, 78.03, 78.04, 78.05 et 78.06 sont assorties d'un renvoi (1) libellé comme suit en bas de page:

«(1) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en respectant les conditions prévues à la liste B.»

Article 2

1. La liste B annexée au protocole no 3 est complétée par l'insertion, à une place déterminée par l'ordre numérique des positions du tarif douanier, des règles figurant à l'annexe III de la présente décision.

2. Dans la liste B annexée au protocole no 3, les règles relatives aux chapitres 38 et 39 et à la position ex 70.13 sont remplacées par les règles figurant à l'annexe IV de la présente décision.

3. La règle figurant en tête de la troisième colonne de la liste B annexée au protocole no 3 est libellée comme suit:

«L'incorporation de produits, parties et pièces détachées non originaires dans les chaudières, machines, appareils, etc. des chapitres 84 à 92, dans les chaudières et radiateurs de la position no 73.37 ainsi que dans les produits des positions no 97.07 et no 98.03 n'a pas pour effet de faire perdre le caractère de produits originaires auxdits produits à condition que la valeur de ces produits, parties et pièces n'excède pas 5 % de la valeur du produit fini.»

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1974.

Par le comité mixte

Le président

R. de KERGORLAY
DÉCISION N 4/74 DE LA COMMISSION MIXTE relative aux textes en langues danoise et anglaise de l'accord (1)

(1) Les textes de l'accord en langues danoise et anglaise visés par la présente décision ne sont publiés que dans les éditions de langues danoise et anglaise de ce numéro du Journal officiel des Communautés européennes.

LA COMMISSION MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire signé le 30 novembre 1972 à Bruxelles, et notamment son article 16 paragraphe 3 sous b),

considérant que l'accord visé ci-dessus a été rédigé en langues allemande, française, italienne et néerlandaise;

considérant que suite à l'élargissement de la Communauté, le champ d'application de l'accord à été étendu au royaume de Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;

considérant qu'il est opportun, par conséquent, de conférer aux textes en langues danoise et anglaise de l'accord une valeur juridique égale à celle des textes en langues allemande, française, italienne et néerlandaise,

DÉCIDE :

Article unique

Les textes en langues danoise et anglaise de l'accord signé le 30 novembre 1972 et figurant en annexe à la présente décision, font foi au même titre que les textes en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.

Fait à Bruxelles, le 1er janvier 1974.

Pour la Commission mixte

Le président

K. PINGEL

Les secrétaires

H. DIEZLER K. FUCHS
N0L328/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.11.76
DÉCISIONN03/76DUCOMITÉMIXTE
complétantlanote11adarticle23del'annexeIduprotocolen°3relatifàladéfinition
delanotiondeproduitsoriginairesetauxméthodesde
coopérationadministrative
LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqued'Islande,
signéàBruxellesle22juillet1972,
vuleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotiondeproduitsoriginairesetaux
méthodesdecoopérationadministrative ,ci-aprèsdénommé«protocolen°3»,et
notammentsonarticle28,
considérantqu'ilestopportundepréciserlesensdel'expression«produitsmisen
œuvre»contenuedansl'article23duprotocolen°3,
DÉCIDE:
Articleunique
Lanote11adarticle23del'annexeIduprotocolen°3estcomplétéeparl'alinéa
suivant:
«Onentendpar«produitsmisenœuvre»touslesproduitspourlesquelsune
«ristournededroitsdedouaneouexonérationdesdroitsdedouanesousquelque
formequecesoit»estdemandéedufaitdel'exportationdeproduitsoriginaires
pourlesquelsestdélivréuncertificatdecirculationdesmarchandisesEUR.1ou
établiunformulaireEUR.2.»
FaitàBruxelles,le18août1976.
Parlecomitémixte
Leprésident
R.deKERGORLAY