DÉCISION N° 2/82 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-SUISSE - transit communautaire - du 15 octobre 1982 portant amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

LA COMMISSION MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, et notamment son article 16 paragraphe 3 sous a) et b),

considérant que le règlement relatif au transit communautaire a subi certaines modifications techniques, qui ont notamment pour objet la suppression des références au document TIF (transport international fer), le délai de représentation des marchandises, les conditions de libération de la caution de ses engagements et la dispense de garantie dans le trafic aérien;

considérant, en outre, que le règlement portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire a subi également certaines modifications techniques concernant notamment la suppression de la liste des compagnies aériennes auxquelles s'appliquent la dispense de la garantie, les mesures rendues nécessaires par la suppression du certificat de circulation des marchandises DD3 et l'apposition du visa sur les lettres de voiture internationales qui accompagnent les envois acheminés sous le couvert de documents T;

considérant que lesdits règlements figurent dans les appendices I et II à l'accord et qu'il convient, par conséquent, d'adapter ces appendices;

considérant que ces modifications rendent nécessaires certaines adaptations de l'accord lui-même;

considérant que la décision n° 2/78 de la commission mixte a ajouté à l'accord un appendice II A relatif à l'introduction, à titre expérimental, d'un formulaire de déclaration de transit communautaire pouvant être utilisé dans un système de traitement automatique ou électronique des informations ; que cet appendice II A a été amendé par la décision n° 2/79 ; que lesdites décisions sont applicables jusqu'au 31 décembre 1982;

considérant qu'il s'est révélé nécessaire de prolonger au-delà de cette date l'utilisation dudit formulaire ; qu'il convient dès lors de reconduire les décisions précitées,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire est modifié comme suit.

1. À l'article 8, le paragraphe suivant est ajouté:

«7. Pour les transports visés à l'article 53 paragraphe 1 et paragraphe 2 premier alinéa du règlement portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire (appendice II) et se terminant en Suisse, l'exemplaire 2 de la lettre de voiture internationale ou du bulletin d'expédition colis exprès international doit être présenté au bureau de douane auquel ressortit la dernière gare concernée par l'opération de transit communautaire. Ce bureau y appose son visa après s'être assuré que le transport des marchandises est couvert par le (ou les) document(s) de transit communautaire au(x)quel(s) il est fait référence.»

2. À l'article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Ne sont pas applicables les dispositions figurant entre crochets dans les appendices I et II et énumérées ci-après:

appendice I:

article 1er paragraphes 4 et 5 ; article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa ; articles 3, 4, 10 ; article 12 paragraphe 1 dernière phrase ; article 22 paragraphe 1 dernière phrase ; article 26 paragraphe 2 ; article 29 ; article 30 paragraphe 3 ; article 32 paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 3 ; article 39 paragraphe 1 dernière phrase ; article 41 ; article 44 paragraphes 1 et 2 ; article 47 ; article 48 paragraphe 2 ; articles 50 à 53, 55 à 61;

appendice II:

article 1er paragraphe 3, paragraphe 6 première phrase et paragraphe 9 ; article 2 paragraphe 11 ; article 4 ; article 7 paragraphe 3 ; articles 10 à 14 ; article 15 paragraphe 2 ; article 22 ; article 24 paragraphe 5 deuxième alinéa dernière phrase ; articles 27 à 34 ; article 35 sous a) ; article 42 paragraphes 2 et 4 ; article 50 sous a) ; article 50 i) paragraphes 2, 3, 3 bis deuxième alinéa deuxième phrase et paragraphe 5 ; article 51 ; article 53 paragraphe 2 deuxième alinéa ; article 54 deuxième alinéa ; article 68 paragraphe 1 ; article 68 bis à quinquies ; article 74.

Toutefois, les dispositions des articles 4 et 41, de l'article 44 paragraphes 1 et 2, des articles 47, 50 à 53 de l'appendice I, ainsi que celles de l'article 24 paragraphe 5 deuxième alinéa dernière phrase, des articles 27 à 34, de l'article 35 sous a), de l'article 42 paragraphes 2 et 4, de l'article 50 sous a), de l'article 50 i) paragraphes 2, 3, 3 bis deuxième alinéa deuxième phrase et paragraphe 5, de l'article 51, de l'article 53 paragraphe 2 deuxième alinéa, de l'article 54 deuxième alinéa, de l'article 68 paragraphe 1, des articles 68 bis à quinquies et de l'article 74 de l'appendice II resteront applicables dans les États membres.»

Article 2

L'appendice I de l'accord est modifié comme suit.

1. À l'article 1er paragraphe 3, le texte du point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) les marchandises relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui sont en libre pratique dans la Communauté conformément à ce traité, ci-après dénommées "marchandises communautaires".»

2. À l'article 1er, le paragraphe suivant est ajouté:

«[5. Les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne concernant la libre circulation des marchandises sont appliquées à celles qui circulent sous la procédure du transit communautaire externe en vertu de l'article 1er paragraphe 2 sous b) et qui n'ont pas été exportées à destination de pays tiers, à condition que soit présenté un document de transit communautaire interne établi en vue de justifier le caractère communautaire de ces marchandises et délivré après annulation des formalités douanières d'exportation correspondant aux mesures communautaires qui avaient nécessité l'exportation de ces marchandises vers des pays tiers.]»

3. À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Par dérogation à l'article 1er, le régime du transit communautaire ne s'applique pas aux transports de marchandises effectués sous le couvert de carnets TIR (convention TIR) ou sous celui du manifeste rhénan (article 9 de la convention révisée pour la navigation du Rhin), à condition qu'ils aient débuté ou doivent se terminer à l'extérieur de la Communauté.»

4. À l'article 7 paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le document de transit communautaire interne doit porter une référence au régime utilisé et au document y relatif.»

5. L'article 15 est supprimé.

6. À l'article 26, le paragraphe suivant est ajouté:

«3. Lorsque les marchandises sont représentées au bureau de destination après l'expiration du délai prescrit par le bureau de départ et que le non-respect de ce délai est dû à des circonstances dûment justifiées à la satisfaction du bureau de destination et non imputables au transporteur ou au principal obligé, ce dernier est réputé avoir observé le délai prescrit.»

7. À l'article 35, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La caution se trouve également libérée de ses engagements à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'enregistrement de la déclaration T1, lorsqu'elle n'a pas été avisée par les autorités douanières compétentes de l'État membre de départ du non-apurement du document T1.»

8. À l'article 35, l'alinéa suivant est ajouté:

«Lorsque, dans le délai prévu au deuxième alinéa, la caution a été avisée par les autorités douanières compétentes du non-apurement du document T1, il doit en outre lui être notifié qu'elle est ou pourra être tenue au paiement des sommes dont elle répond à l'égard de l'opération de transit communautaire concernée. Cette notification doit parvenir à la caution dans un délai de trois ans à compter de la date d'enregistrement de la déclaration T1. À défaut d'une telle notification dans le délai susvisé, la caution est également libérée de ses engagements.»

9. À l'article 42, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. L'article 19 paragraphes 2 et 3 et les articles 21, 22 et 41 ne sont pas applicables aux transports de marchandises par chemin de fer.»

10. À l'article 44, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas,

- lorsque les marchandises sont soumises à des mesures communautaires entraînant le contrôle de leur utilisation ou de leur destination, ou

- lorsque le transport des marchandises par mer, dans le cadre d'un contrat de transport unique, doit être suivi, au-delà du port de débarquement, par un transport terrestre ou fluvial soumis au régime du transit, à moins que le transport au-delà de ce port ne doive s'effectuer, en application de l'article 7 paragraphe 2, sous le régime du manifeste rhénan.]»

11. À l'article 45, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Dans le cas où il est fait utilisation d'une procédure de transit communautaire pour un transport totalement ou partiellement aérien, il n'y a pas lieu de fournir une garantie pour couvrir le parcours aérien des transports effectués par des entreprises autorisées à opérer dans les États membres des transports commerciaux au moyen de vols réguliers ou de vols non réguliers.»

12. À l'article 51 paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé.

13. À l'article 57 paragraphe 1, le texte du point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) pour l'exécution du présent règlement, à l'exception des articles 1er, 5, 6, 20, 21, 22, 26 à 31, 33, 36, 37 et 40;».

14. À l'article 57 paragraphe 1, le dernier alinéa est supprimé.

Article 3

L'appendice II de l'accord est modifié comme suit.

1.

a) Le titre qui précède l'article 26 est supprimé.

b) L'article 26 est abrogé.

2. L'article 48 est remplacé par le texte suivant:

«Article 48

Les marchandises faisant l'objet d'un transport visé à l'article 46 paragraphe 1 ou à l'article 47 paragraphe 1 sont considérées comme circulant sous la procédure du transit communautaire externe, à moins que pour ces marchandises ne soit présenté un document de transit communautaire interne T2L établi en vue de justifier le caractère communautaire des marchandises.»

3. L'article 50 o est remplacé par le texte suivant:

«Article 50 o

Les marchandises faisant l'objet d'un transport visé à l'article 50 m paragraphe 1 ou à l'article 50 n paragraphe 1 sont considérées comme circulant sous la procédure du transit communautaire externe, à moins que pour ces marchandises ne soit présenté un document de transit communautaire interne T2L établi en vue de justifier le caractère communautaire des marchandises.»

4. À l'article 53, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Dans ce cas, une référence au(x) document(s) de transit communautaire utilisé(s) doit, au moment de l'établissement de la lettre de voiture internationale ou du bulletin d'expédition colis exprès international, être portée de façon apparente, respectivement dans la case 32 ou dans la case 20 de ces documents. Cette référence doit comporter l'indication de l'espèce, du bureau de délivrance, de la date et du numéro du (ou des) document(s) utilisé(s).

[En outre, l'exemplaire n° 2 de la lettre de voiture internationale ou du bulletin d'expédition colis exprès international doit être revêtu du visa de l'administration des chemins de fer à laquelle ressortit la dernière gare concernée par l'opération de transit communautaire. Cette administration y appose son visa après s'être assurée que le transport des marchandises est couvert par le (ou les) document(s) de transit communautaire au(x)quel(s) il est fait référence.]»

5. Le texte ci-après est inséré à la suite de l'article 68 quater:

«Dispositions relatives aux wagons de chemin de fer

[Article 68 quinquies

Sans préjudice des dispositions applicables en matière d'importation temporaire des wagons de chemin de fer, les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne concernant la libre circulation des marchandises s'appliquent à tout wagon de marchandises appartenant à une compagnie de chemin de fer d'un État membre de la Communauté:

a) pour autant que le numéro de code et la marque de propriété (sigle) dont ils sont revêtus établissent de façon certaine qu'ils possèdent le caractère communautaire;

b) dans les autres cas, sur présentation d'un document de transit communautaire interne.]»

6. L'annexe XIV est supprimée.

Article 4

Les décisions n° 2/78 et n° 2/79 de la commission mixte, prorogées une première fois par la décision n° 1/80 de la Commission mixte, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1984.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1983.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1982.

Par la commission mixte

Le président

F. KLEIN