ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES

entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1998/1999

A. Lettre n° 1

Bruxelles, le 13 décembre 1999

Monsieur,

Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit:

Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord:

a) pour le sucre brut: 52,37 euros par 100 kilogrammes;

b) pour le sucre blanc: 64,65 euros par 100 kilogrammes.

Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation de la Communauté, marchandise nue, caf, "free out" ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

B. Lettre n° 2

Bruxelles, le 13 décembre 1999

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

"Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit:

Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord:

a) pour le sucre brut: 52,37 euros par 100 kilogrammes;

b) pour le sucre blanc: 64,65 euros par 100 kilogrammes.

Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation de la Communauté, marchandise nue, caf, 'free out' ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du gouvernement de la République de l'Inde

En nombre del Consejo de la Unión Europea/På vegne af Rådet for Den Europæiske Union/Im Namen des Rates der Europäischen Union/Εξ ονόματος του Συμβουλίου της Ευρωπαϊκής Ένωσης/On behalf of the Council of the European Union/Au nom du Conseil de l'Union européenne/A nome del Consiglio dell'Unione europea/Namens de Raad van de Europese Unie/Em nome do Conselho da União Europeia/Euroopan unionin neuvoston puolesta/På Europeiska unionens råds vägnar

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En nombre del Gobierno de la República de la India/For regeringen for Republikken Indien/Für die Regierung der Republik Indien/Για την κυβέρνηση της Δημοκρατίας της Ινδίας/For the Government of the Republic of India/Au nom du gouvernement de la République de l'Inde/A nome del governo della Repubblica dell'India/Namens de regering van de Republiek India/Pelo Governo da República da Índia/Intian tasavallan hallituksen puolesta/På Republiken Indiens regerings vägnar

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