DEUXIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES

LES MEMBRES DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (ci-après dénommée «OMC») dont les listes d'engagements spécifiques et les listes d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de l'accord général sur le commerce des services concernant les services financiers sont annexées au présent protocole (ci-après dénommés les «membres concernés»),

AYANT PROCÉDÉ à des négociations conformément aux dispositions de la décision ministérielle sur les services financiers adoptée à Marrakech le 15 avril 1994,

EU ÉGARD à la seconde annexe sur les services financiers et à la décision sur l'application de cette annexe adoptée par le conseil du commerce des services le 30 juin 1995,

CONVIENNENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Une liste d'engagements spécifiques et une liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II, concernant les services financiers, annexées au présent protocole pour un membre, remplaceront, à l'entrée en vigueur du présent protocole pour ce membre, les sections relatives aux services financiers de la liste d'engagements spécifiques et de la liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de ce membre.

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES

LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES

Supplément 1

Révision

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Le texte ci-joint remplace les sections relatives aux services financiers qui figurent aux pages:

61 à 79 du document GATS/SC/31

28 à 35 du document GATS/SC/7

28 à 32 du document GATS/SC/33 et

33 à 35 du document GATS/SC/82.

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES

Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontière 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS (1) 1. Les engagements relatifs aux services financiers de la Communauté et de ses États membres sont pris conformément aux dispositions du «Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers» (le mémorandum d'accord). 2. Ces engagements sont subordonnés aux limitations imposées à l'accès aux marchés indiqués ci-après et au traitement national dans la partie «Tous les secteurs» de la présente liste ainsi qu'à celles qui s'appliquent aux sous-secteurs. 3. Les engagements en matière d'accès aux marchés pour ce qui concerne les modes de fourniture 1) et 2) ne s'appliquent qu'aux transactions visées aux paragraphes 3 et 4 respectivement de la section B du mémorandum d'accord relative à l'accès aux marchés. 4. Nonobstant la note 1 ci-dessus, les engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national concernant le mode de fourniture (4) de services financiers sont ceux qui figurent dans la partie «Tous les secteurs» de la présente liste, sauf pour la Suède, dont les engagements sont pris conformément au mémorandum d'accord. 5. L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 2 point a) de l'annexe sur les services financiers. 6. En règle générale et sur une base non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés dans un État membre de la Communauté doivent avoir un statut juridique déterminé. A. Services d'assurance et services connexes 1) DK: L'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès de compagnies établies dans la Communauté. 1) A: Une taxe sur les primes plus élevée est perçue sur les contrats d'assurance (sauf les contrats de réassurance et de rétrocession) conclus par une filiale non établie dans la Communauté ou par une succursale non établie en Autriche. Une exonération peut être accordée. A: Les activités de promotion et l'intermédiation pour le compte d'une filiale non établie dans la Communauté ou d'une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) ne sont pas autorisées. A: L'assurance responsabilité civile obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Autriche. DK: Aucune personne ni société (y compris les compagnies d'assurance) ne peut, à des fins commerciales au Danemark, participer à l'exécution de contrats d'assurance directe des personnes résidant au Danemark, de navires danois ou de biens sis au Danemark, à l'exception des compagnies d'assurance agréées par les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit danois. D: Les contrats d'assurance obligatoire du transport aérien peuvent être uniquement souscrits auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Allemagne. D: Si une compagnie d'assurance étrangère a établi une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure en Allemagne de contrats d'assurance concernant le transport international que par l'intermédiaire de cette succursale. E, I: Non consolidé pour les actuaires. F: L'assurance contre les risques du transport terrestre ne peut être effectuée que par des compagnies d'assurance établies dans la Communauté. I: L'assurance contre les risques liés aux exportations caf de résidents en Italie ne peut être souscrite qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans la Communauté. I: L'assurance du transport des marchandises, l'assurance des véhicules proprement dits et l'assurance responsabilité civile concernant des risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans la Communauté. Cette réserve ne s'applique pas au transport international des produits importés en Italie. FIN: Les assureurs étrangers non agréés peuvent uniquement offrir en Finlande des prestations de réassurance et de rétrocession. FIN: La fourniture de services de courtage en assurance est subordonnée à l'existence d'un établissement permanent en Finlande. P: L'assurance du transport aérien et maritime qui couvre les marchandises, les aéronefs, les navires et la responsabilité civile ne peut être contractée qu'auprès de compagnies établies dans la Communauté; seules les personnes ou sociétés établies dans la Communauté peuvent agir en qualité d'intermédiaires pour ces opérations d'assurance au Portugal. S: L'assurance directe peut être uniquement effectuée par l'intermédiaire d'un fournisseur de services d'assurance agréé en Suède, à condition que le fournisseur étranger de services et la compagnie d'assurance suédoise appartiennent au même groupe de sociétés ou aient conclu entre eux un accord de coopération. 2) DK: L'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès de compagnies établies dans la Communauté. 2) A: Une taxe sur les primes plus élevée est perçue sur les contrats d'assurance (sauf les contrats de réassurance et de rétrocession) conclus par une filiale non établie dans la Communauté ou par une succursale non établie en Autriche. Une exonération peut être accordée. A: Les activités de promotion et l'intermédiation pour le compte d'une filiale non établie dans la Communauté ou d'une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites. A: L'assurance responsabilité civile obligatoire du transport aérien peut être uniquement contractée auprès d'assureurs établis. DK: Aucune personne ni société (y compris les compagnies d'assurance) ne peut, à des fins commerciales au Danemark, participer à l'exécution de contrats d'assurance directe des personnes résidant au Danemark, de navires danois ou de biens sis au Danemark, à l'exception des compagnies agréées par les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit danois. D: Les contrats d'assurance obligatoire du transport aérien ne peuvent être souscrits qu'auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Allemagne. D: Si une compagnie d'assurance étrangère a établi une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure en Allemagne de contrats d'assurance concernant le transport international que par l'entremise de cette succursale. F: L'assurance contre les risques du transport terrestre ne peut être effectuée que par des compagnies d'assurance établies dans la Communauté. FIN: Les assurances obligatoires (retraite professionnelle obligatoire, assurance accident obligatoire, assurance responsabilité civile automobile, assurance de responsabilité médicale) doivent être contractées en Finlande. I: L'assurance contre les risques liés aux exportations caf de résidents en Italie ne peut être souscrite qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans la Communauté. I: L'assurance du transport des marchandises, l'assurance des véhicules proprement dits et l'assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans la Communauté. Cette réserve ne s'applique pas au transport international des produits importés en Italie. P: L'assurance du transport aérien et maritime qui couvre les marchandises, les aéronefs, les navires et la responsabilité civile ne peut être contractée qu'auprès de compagnies établies dans la Communauté; seules les personnes ou sociétés établies dans la Communauté peuvent agir en qualité d'intermédiaires pour ces opérations d'assurance au Portugal. 3) A: Les bureaux de représentation et agences des compagnies d'assurance ne sont pas autorisés à rédiger des contrats d'assurance. 3) FIN: L'agent général d'une compagnie d'assurance étrangère doit résider en Finlande. GR, E: Le droit d'établissement ne s'applique pas à la création de bureaux de représentation ni à d'autres formes de présence permanente des compagnies d'assurance, sauf celle d'agences, de succursales ou de sièges. S: Les compagnies d'assurance non constituées en sociétés en Suède sont tenues de déposer des actifs pour les agences établies en Suède. IRL: Le droit d'établissement ne s'applique pas à la création de bureaux de représentation. S: Les compagnies d'assurances autres que sur la vie non constituées en sociétés en Suède qui y exercent leurs activités sont taxées sur la base des primes encaissées pour les opérations d'assurance directe et non en fonction du résultat net. E: Avant d'établir une succursale ou une agence en Espagne pour fournir certains types d'assurance, une compagnie d'assurance étrangère doit avoir été autorisée à offrir les mêmes prestations d'assurance dans son pays d'origine depuis au moins cinq ans. S: Le fondateur d'une compagnie d'assurance doit être une personne physique résidant en Suède ou une personne morale constituée en Suède. FIN: Les prescriptions concernant la citoyenneté et le lieu de résidence, qui peuvent faire l'objet de dérogations dans certains cas, s'appliquent au fondateur, au directeur général, aux vérificateurs des comptes et aux membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance d'une compagnie d'assurance. FIN: Les succursales de compagnies d'assurance étrangères ne peuvent pas obtenir en Finlande l'agrément permettant d'opérer dans les branches d'assurances obligatoires (retraite professionnelle obligatoire, assurance accident obligatoire, assurance responsabilité civile automobile, assurance de responsabilité médicale). E: L'établissement de succursales est subordonné à une autorisation spéciale accordée au représentant de la succursale. En Espagne, les conditions requises se rapportent aux qualifications professionnelles et à la réputation de l'intéressé. I: Seules les personnes physiques peuvent exercer comme actuaires. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de société). I: L'autorisation d'établir des succursales est soumise en dernier ressort à l'appréciation des autorités de surveillance. P: Les compagnies étrangères ne peuvent pratiquer l'intermédiation en assurance au Portugal que par l'entremise d'une société constituée conformément à la législation d'un État membre de la Communauté. P: Pour établir une succursale au Portugal, les compagnies étrangères doivent apporter la preuve d'une expérience pratique d'au moins cinq ans. S: L'établissement de compagnies étrangères est uniquement autorisé sous forme de filiale ou par le biais d'un agent résident. S: Les maisons de courtage en assurance non constituées en sociétés en Suède peuvent uniquement établir une présence commerciale par le biais d'une succursale. 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous «Engagements horizontaux» et sous réserve des limitations particulières suivantes: 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous «Engagements horizontaux» et sous réserve des limitations particulières suivantes: GR: La majorité des membres du conseil d'administration d'une compagnie établie en Grèce doivent être ressortissants d'un État membre de la Communauté. DK: L'agent général de la succursale d'une compagnie d'assurance doit avoir résidé au Danemark depuis deux ans sauf s'il s'agit d'un ressortissant d'un État membre de la Communauté. Le ministre du commerce et de l'industrie peut accorder une dérogation. DK: Résidence obligatoire pour le personnel d'encadrement et les membres du conseil d'administration de la société. Le ministre du commerce et de l'industrie peut cependant accorder une dérogation. Celle-ci est accordée de façon non discriminatoire. E, I: Résidence obligatoire pour les actuaires. B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) 1) B: Il faut être établi en Belgique pour pouvoir fournir des services de conseil en investissements. 1) Néant I: L'offre et la commercialisation de services concernant la diffusion, par télécommunication ou par d'autres moyens d'information, de renseignements concernant les prix, le volume des transactions, la situation de l'offre et de la demande en relation avec la négociation de titres sur le marché italien réglementé ou sur d'autres marchés reconnus, nécessitent une autorisation préalable de la Commission des opérations de bourse (Consob). Cette autorisation peut ne pas être accordée si les autorités considèrent que les données communiquées risquent d'induire le public en erreur. I: L'établissement dans le pays (sous forme d'une société de placements mobiliers constituée en Italie ou bien d'une filiale ou succursale de banque) est requis pour la fourniture de services de recherche et de conseil en matière de placements mobiliers (courtage, émission, garantie), de gestion d'actifs et de garde de titres, ainsi que de services concernant les fusions, acquisitions, restructurations, rachats d'entreprises par les salariés et capitaux risques. La notion de gestion d'actifs collectifs (sauf organismes de placement collectif en valeurs mobilières — OPCVM — exceptés) englobe les activités des banques, compagnies d'assurance et sociétés de placements mobiliers ayant leur siège légal dans la Communauté. I: Non consolidé pour les «promotori di servizi finanziari» (agents de ventes de services financiers). 2) D: Seul un établissement de crédit établi en Allemagne comme filiale ou succursale peut intervenir comme chef de file pour l'émission de titres libellés en marks allemands. 2) S: Les établissements assurant la gestion de comptes et inscrits au Registre central des titres (VPC) qui n'ont pas de compte de compensation auprès de la Banque centrale (Riksbanken) doivent constituer un dépôt. GR: L'établissement dans le pays est obligatoire pour la fourniture de services de garde ou de dépôt impliquant la gestion de paiements dus au titre des intérêts et du principal sur des titres émis en Grèce. I: L'établissement dans le pays (sous la forme d'une société de placements mobiliers constituée en Italie ou bien d'une filiale ou succursale de banque) est obligatoire pour la fourniture de services de recherche et de conseil en matière de placements mobiliers (courtage, émission, garantie), de gestion d'actifs et de garde de titres, ainsi que de services concernant les fusions, acquisitions, restructurations, rachats d'entreprises par les salariés et capitaux risques. La notion de gestion d'actifs collectifs (OPCVM exceptés) englobe les activités des banques, compagnies d'assurance et sociétés de placements mobiliers ayant leur siège légal dans la Communauté. I: Les résidents en Italie doivent obtenir une autorisation pour l'achat ou la vente à l'étranger d'or non affiné. FIN: Les paiements (en règlement de dépenses) des organismes publics sont effectués par le biais du service finlandais des virements postaux ou de la société Postipankki Ltd. P: Les fonds de placement à capital variable doivent investir 25 % de leurs avoirs en titres d'État portugais. Des restrictions sont imposées à l'opération suivante que des résidents au Portugal peuvent effectuer à l'étranger: — émission sur un marché étranger de titres et d'instruments négociables portugais. S: Les services de garde, de dépôt et de règlement portant sur des valeurs mobilières inscrites au Registre central suédois des titres (Värdepapperscentralen VPC SB) ne peuvent être assurés que par des fournisseurs qui gèrent des comptes. Condition préalable: le fournisseur est soumis au contrôle de l'Office suédois de surveillance financière. UK: Seule une société établie dans la Communauté peut intervenir comme chef de file pour l'émission de titres en livres sterling, y compris les émissions privées. 3) Tous les États membres: — Une société de gestion spécialisée doit être établie pour gérer les fonds communs de placement et les sociétés d'investissement (articles 6 et 13 de la directive 85/611/CEE sur les OPCVM). — Seules les entreprises ayant leur siège statutaire dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement (article 8 paragraphe 1 et article 15 paragraphe 1 de la directive 85/611/CEE sur les OPCVM). F: Outre les établissements de crédit français, seules les filiales françaises (de droit français) de banques non françaises agréées peuvent intervenir comme chefs de file pour l'émission de titres libellés en francs français, à condition de justifier d'un volume suffisant de ressources et d'engagements à Paris. Ces conditions s'appliquent aux banques chefs de file responsables des opérations. Les banques non françaises peuvent, sans restrictions ni condition d'établissement, agir en qualité de cochefs de file pour l'émission d'obligations en eurofrancs. A: L'agrément des succursales ou filiales de banques étrangères peut être subordonné à un examen des intérêts économiques. I: Les bureaux de représentation d'intermédiaires étrangers ne peuvent pas exercer des activités de promotion pour des placements en valeurs mobilières. A: Seuls les membres de la Bourse autrichienne peuvent y négocier des titres. A: Les opérations de change et les transactions sur devises sont subordonnées à l'autorisation de la Banque nationale autrichienne. A: Les obligations hypothécaires et obligations de collectivités locales peuvent être émises par des banques spécialisées et agréées à cette fin. A: Seules les sociétés spécialisées exclusivement à cet effet et constituées en sociétés anonymes en Autriche peuvent fournir des services de gestion des caisses de pension. B: À certaines exceptions près (transactions sur blocs d'actions), les établissements financiers ne peuvent négocier des titres que par l'intermédiaire de sociétés de bourse constituées en Belgique. DK: Les établissements financiers peuvent négocier des titres à la Bourse de Copenhague uniquement par l'intermédiaire de filiales constituées au Danemark. E: Les établissements financiers peuvent négocier des valeurs cotées en bourse ou sur le marché des titres d'État uniquement par l'intermédiaire de maisons de courtage constituées en Espagne. FIN: L'acquisition, par des étrangers, d'actions leur donnant plus d'un tiers des droits de vote d'une grande banque commerciale ou d'un grand établissement de crédit finlandais (qui emploient plus de 1 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard de markkaa finlandais, ou dont le bilan total dépasse 1 milliard de markkaa finlandais) est subordonnée à l'agrément des autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants risquent d'être compromis. FIN: Pour les établissements de crédit, y compris les banques, les prescriptions concernant la nationalité et le lieu de résidence, qui peuvent faire l'objet de dérogations, s'appliquent au fondateur, au conseil de surveillance et au conseil d'administration ainsi qu'au directeur général principal et aux vérificateurs des comptes. FIN: L'intermédiation à titre professionnel sur valeurs mobilières et produits dérivés (instruments à terme et options) est subordonnée à l'existence d'un établissement permanent sous la forme d'une société à responsabilité limitée, d'une banque de dépôts, d'un autre établissement de crédit ou d'une succursale d'un établissement financier ou de crédit étranger. FIN: Les prescriptions concernant la citoyenneté et le lieu de résidence s'appliquent au conseil d'administration et au directeur général des maisons de courtage en bourse ainsi qu'aux courtiers en valeurs. FIN: Les prescriptions concernant la citoyenneté et la résidence qui s'appliquent aux contrepartistes et courtiers intervenant sur le marché des produits dérivés peuvent faire l'objet de dérogations. FIN: Les paiements (en règlement de dépenses) des organismes publics sont effectués par le biais du service finlandais des virements postaux ou de la société Postipankki Ltd. GR: Les établissements financiers peuvent uniquement négocier des valeurs cotées à la Bourse d'Athènes par le biais de sociétés de bourse constituées en Grèce. GR: Aux fins de l'établissement et des opérations de succursales, un montant minimal de devises doit être importé, converti en drachmes et conservé en Grèce tant que la banque étrangère poursuivra ses activités en Grèce: — jusqu'à quatre (4) succursales, ce montant minimal est actuellement équivalent à la moitié du capital-actions minimal requis pour la constitution d'un établissement de crédit en Grèce, — aux fins des opérations des succursales additionnelles, le capital minimal requis est égal au capital-actions minimal nécessaire à la constitution d'un établissement de crédit en Grèce. IRL: Dans le cas des fonds mutuels de placement, des fonds d'investissement collectif constitués sous forme de sociétés à capital variable et des sociétés de placement en commandite simple (autres que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières — OPCVM), la société de gestion fiduciaire doit être constituée en Irlande ou dans un autre État membre de la Communauté. Dans le cas d'une société de placement, en commandite simple, au moins un des commandités doit être constitué en société en Irlande. IRL: Le droit d'établissement ne s'applique pas à l'établissement de bureaux de représentation de banques étrangères. I: Les entreprises autres que les banques (y compris les succursales de banques étrangères) doivent être constituées séparément en Italie, sous forme de maisons de titres, pour pouvoir fournir des services relatifs à la négociation de valeurs mobilières [y compris les opérations pour compte propre ou pour compte de clients (2), l'émission et la distribution de titres, l'acceptation d'ordres d'achat ou de vente, le conseil en investissements, la gestion d'actifs et de portefeuilles ainsi que la levée de fonds auprès du public au moyen d'activités, notamment de promotion (3), qui peuvent être menées ailleurs qu'au siège légal ou au principal établissement administratif de la société qui émet ou commercialise le titre de placement]. I: Les opérations de compensation et de règlement se rapportant à des titres sont uniquement effectuées par le mécanisme officiel de compensation. I: L'offre de valeurs mobilières au public (conformément à l'article 18 bis de la loi no 216/74), à l'exception des actions et des titres de créance (y compris des titres de créances convertibles), est réservée aux sociétés à responsabilité limitée italiennes, sociétés étrangères dûment agréées, organismes publics ou sociétés appartenant à des collectivités locales, dont les fonds propres sont d'au moins 2 milliards de lires italiennes. I: Les services centralisés de dépôt, de garde et de gestion des titres d'État peuvent être uniquement fournis par la Banque d'Italie, ou par la Monte Titoli SpA dans le cas d'actions, de titres participatifs et d'autres effets négociés sur un marché réglementé. S: Le fondateur d'un établissement bancaire doit être une personne physique résidant en Suède ou une banque étrangère. Le fondateur d'une caisse d'épargne doit être une personne physique résidant en Suède. NL: Seules les sociétés constituées conformément à la législation et aux règlements d'un État membre de la Communauté peuvent devenir membres de la Bourse d'Amsterdam. S: Les succursales d'une société de gestion de fonds non constituée en Suède ne peuvent pas gérer certains fonds de placement collectif dont les membres bénéficient de certains avantages fiscaux (Allemansfonder). P: L'établissement de banques non communautaires peut être subordonné à un examen des besoins économiques. P: L'apport de capitaux risques, l'affacturage, la gestion de fonds d'investissement à capital variable, ainsi que les services de courtage (à l'exception des interventions à la Bourse de Lisbonne) peuvent être assurés par des établissements de crédit ou des sociétés d'investissement constitués dans la Communauté (s'ils sont autorisés dans leur pays d'origine à fournir ces services). Les mêmes services, lorsqu'ils sont fournis par d'autres entreprises, ainsi que la gestion des caisses de pension et les services de courtage à la Bourse de Lisbonne sont réservés aux sociétés constituées au Portugal. UK: Les établissements financiers visés ci-après qui négocient des titres de la dette publique doivent être constitués au Royaume-Uni et dotés d'un capital distinct: — les contrepartistes de fonds d'État qui négocient en qualité d'opérateurs primaires les créances garanties par l'État au moyen desquelles celui-ci applique sa politique de gestion de la dette publique; — les sociétés d'escompte qui négocient en qualité d'opérateurs primaires les bons du Trésor et autres instruments du marché monétaire, et par l'entremise desquelles l'État applique sa politique monétaire; — les courtiers monétaires et boursiers qui interviennent en qualité d'intermédiaires entre les contrepartistes de fonds d'État et les organismes émetteurs et — les intermédiaires entre opérateurs primaires. S: Les sociétés non constituées en Suède peuvent uniquement établir une présence commerciale par le biais d'une succursale et, dans le cas des banques, également d'un bureau de représentation. 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous «Engagements horizontaux» et sous réserve des conditions particulières suivantes: 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous «Engagements horizontaux» et sous réserve des limitations particulières suivantes: F: Sociétés d'investissement à capital fixe: conditions de nationalité pour le président du conseil d'administration, les directeurs généraux et au moins deux tiers des administrateurs; si la société est dotée d'un conseil de surveillance, les membres de ce conseil ou bien son directeur général et au moins deux tiers de ses membres doivent aussi satisfaire à la condition de nationalité. I: Résidence obligatoire pour les «promotori di servizi finanziari» (agents de vente de services financiers) GR: Les établissements de crédit doivent désigner au moins deux personnes comme responsables de leurs opérations. Ces personnes doivent résider en Grèce.

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES

LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES

Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons pour lesquelles elle est incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption nécessaire Assurance dommages directe autre que sur la vie Mesures fondées sur un accord bilatéral entre les Communautés européennes et la Suisse sur l'assurance dommages directe autre que sur la vie. Cet accord prévoit, sur une base de réciprocité, la liberté d'établissement et le droit d'engager ou de poursuivre des activités dans le domaine de l'assurance dommages pour les agences et succursales d'entreprises dont le siège central est situé sur le territoire de l'autre partie contractante. Suisse Indéterminée Nécessité de supprimer les obstacles à l'engagement ou à la poursuite d'activités dans le domaine de l'assurance dommages dans le cadre d'un accord entre les Communautés européennes et la Suisse sur les services d'assurance dommages conformément aux dispositions du point 3 de l'annexe relative aux services financiers Services financiers Mesure accordant un régime fiscal favorable (régime extraterritorial) en Italie aux fournisseurs de services commerçant avec les pays auxquels la mesure s'applique Les États d'Europe centrale, orientale et du Sud-Est et tous les pays membres de la Communauté d'États indépendants Dix ans Nécessité d'aider les pays concernés dans leur transition vers une économie de marché

(1) À la différence des filiales de sociétés étrangères, les succursales établies directement dans un État membre par un établissement financier non communautaire ne sont pas, à certaines exceptions limitées près, assujetties aux réglementations prudentielles harmonisées au niveau de la Communauté qui accordent aux filiales plus de facilités pour implanter de nouveaux établissements et fournir des services transfrontières dans toute la Communauté. Ces succursales sont donc autorisées à opérer sur le territoire d'un État membre dans des conditions équivalant à celles qui s'appliquent aux établissements financiers nationaux de cet État membre et peuvent être tenues de satisfaire à plusieurs règles prudentielles telles que, dans le cas des banques et du courtage des titres, un capital distinct et d'autres prescriptions relatives à la solvabilité et à la publication de rapports et de comptes, ou, dans le cas des assurances, des prescriptions particulières en matière de garanties et de dépôts, un capital distinct et la domiciliation dans l'État membre en question d'actifs représentant les réserves techniques et au moins un tiers de la marge de solvabilité. Les États membres ne peuvent appliquer les restrictions indiquées dans la présente liste qu'à l'établissement direct, en provenance d'un pays tiers, d'une présence commerciale ou à la fourniture de services transfrontières à partir d'un pays tiers; un État membre ne peut donc appliquer ces restrictions, y compris celles qui concernent l'établissement, à des filiales de sociétés de pays tiers établies dans d'autres États membres de la Communauté, sauf si ces restrictions sont également applicables à des sociétés ou des ressortissants d'autres États membres conformément à la législation communautaire.

(2) À compter du 1er janvier 1993, les banques étrangères et les banques italiennes ne peuvent plus négocier des valeurs mobilières pour compte propre ou pour compte de clients; cependant, les banques, y compris les succursales de banques étrangères, sont autorisées à négocier les bons du Trésor et les titres garantis par l'État.

(3) Démarchage.