ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Décision no 19/2002

du 28 août 2002

du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

(2002/875/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe A est inclus dans la liste d'organismes figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

3. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Signé à Washington D.C., le 23 août 2002.

Au nom des États-Unis d'Amérique

James Sanford

Signé à Bruxelles, le 28 août 2002.

Au nom de la Communauté européenne

Andreas Julin

ANNEXE A

Organismes d'évaluation de la conformité communautaires ajoutés à la liste figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

TILAB, Telecom Italia Lab SpA TILAB-LAP (EMC Center) Via G. Reiss Romoli, 274 I - 10148 Torino Tél. (39) 112 28 52 99 Fax (39) 112 28 75 40
Décisions du comité mixte de l'EEE pour lesquelles des obligations constitutionnelles ont été remplies en vertu de l'article 103 de l'accord EEE

(2002/C 265/03)

Depuis mars 2000, les décisions du comité mixte de l'EEE mentionnent, dans une note de bas de page, si leur date d'entrée en vigueur est subordonnée à l'accomplissement de procédures constitutionnelles par l'une quelconque des parties contractantes. Ces procédures ou obligations ont été notifiées en ce qui concerne les décisions énumérées ci-après. Les parties contractantes concernées ont à présent notifié aux autres parties contractantes l'achèvement de leurs procédures internes. Les dates d'entrée en vigueur des décisions figurent dans le tableau.

>TABLE>
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 39/2002

du 19 avril 2002

modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 159/2001 du 11 décembre 2001(1).

(2) La directive 2001/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 modifiant la directive 89/655/CEE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 10 (directive 89/655/CE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:

"- 32001 L 0045: directive 2001/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 (JO L 195 du 19.7.2001, p. 46)."

Article 2

Les textes de la directive 2001/45/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 avril 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 65 du 7.3.2002, p. 38.

(2) JO L 195 du 19.7.2001, p. 46.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 16/2002

du 1er mars 2002

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 6/2002 du 1 février 2002(1).

(2) La directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 37c (décision 2001/260/CE de la Commission) de l'annexe XIII de l'accord:

"37d. 32001 L 0016: directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 110 du 20.4.2001, p. 1)."

Article 2

Les textes de la directive 2001/16/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 mars 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 88 du 4.4.2002, p. 12.

(2) JO L 110 du 20.4.2001, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 12/2002

du 15 janvier 2002

du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

(2002/292/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. Les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans l'annexe A sont inclus dans la liste d'organismes figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques des organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

3. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Washington D.C., le 8 janvier 2002.

Bruxelles, le 15 janvier 2002.

Au nom des États-Unis d'Amérique

Catherine Novelli

Au nom de la Communauté européenne

Robert Madelin

Annexe A

Organismes d'évaluation de la conformité communautaires ajoutés à la liste figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

Fujitsu Siemens Computers GmbH

Center for Tests and Compliance

Buergermeister Ulrich-Str. 100 D - 86199 Augsburg Tél. (49-821) 804 21 60 Fax (49-821) 804 26 75

Obering. Berg & Lukowiak GmbH Löher Str. 157 D - 32609 Hüllhorst Tél. (49-5744) 13 37 Fax (49-5744) 28 90

Siemens A& D ATS 6

EMC Center

Paul-Gossen-Str. 100 D - 91052 Erlangen Tél. (49-9131) 73 14 53 Fax (49-9131) 72 50 07

ALCATEL Laboratory Francis Wellesplein 1 B - 2018 Antwerpen Tél. (32-3) 240 40 11 Fax (32-3) 240 99 99

Laboratoria DE NAYER Jan De Nayerlaan 3 B - 2860 Sint-Katelijne-Waver Tél. (32-15) 31 33 22 Fax (32-15) 31 74 53
Décision no 4/2000 du Conseil d'association UE-République tchèque

du 15 décembre 2000

relative au passage à la seconde étape de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part

(2001/128/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part(1), ci-après dénommé "accord européen", et notamment son article 7, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 7, paragraphe 1, de l'accord européen prévoit une période de transition d'une durée maximale de dix ans, divisée en deux étapes successives, d'en principe cinq années chacune.

(2) La première étape a débuté le 1er février 1995, date d'entrée en vigueur de l'accord européen.

(3) Le Conseil d'association, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de l'accord européen, a régulièrement examiné l'application de cet accord et les progrès réalisés par la République tchèque dans son processus de réforme économique sur la base des principes établis dans le préambule.

(4) Les parties sont résolues à se conformer aux obligations résultant du passage à la seconde étape de l'association.

(5) Le Conseil d'association décide du passage à la seconde étape ainsi que d'éventuelles modifications à apporter en ce qui concerne les mesures relatives à la teneur des dispositions régissant la seconde étape,

DÉCIDE:

Article premier

Le passage à la seconde étape, visée à l'article 7, paragraphe 3, de l'accord européen, prend effet.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de son adoption par le Conseil d'association.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2000.

Par le Conseil d'association

Le président

J. Kavan

(1) JO L 360 du 31.12.1994, p. 2.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 146/2001

du 11 décembre 2001

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 131/2001 du 23 novembre 2001(1).

(2) La décision 2000/505/CE de la Commission du 25 juillet 2000 modifiant l'annexe IV de la directive 90/539/CEE du Conseil relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver ainsi que modifiant la décision 96/482/CE établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de volailles et d'oeufs à couver, à l'exclusion des ratites et de leurs oeufs, en provenance de pays tiers, ainsi que les mesures de police sanitaire à appliquer après une telle importation(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 3 (directive 90/539/CEE du Conseil) de la partie 8.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"- 32000 D 0505: décision 2000/505/CE de la Commission du 25 juillet 2000 (JO L 201 du 9.8.2000, p. 8)."

Article 2

Le texte de la décision 2000/505/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

B. Grydeland

(1) JO L 22 du 24.1.2002, p. 15.

(2) JO L 201 du 9.8.2000, p. 8.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 94/2001

du 13 juillet 2001

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 75/2001 du 19 juin 2001(1).

(2) La directive 2001/9/CE de la Commission du 12 février 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/96/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2001/11/CE de la Commission du 14 février 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/96/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques - contrôle du fonctionnement des limiteurs de vitesse des véhicules utilitaires(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés après le premier tiret du point 16a (directive 96/96/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: "- 32001 L 0009: directive 2001/9/CE de la Commission du 12 février 2001 (JO L 48 du 17.2.2001, p. 18),

- 32001 L 0011: directive 2001/11/CE de la Commission du 14 février 2001 (JO L 48 du 17.2.2001, p. 20)".

Article 2

Les textes des directives 2001/9/CE et 2001/11/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 14 juillet 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 238 du 6.9.2001, p. 24.

(2) JO L 48 du 17.2.2001, p. 18.

(3) JO L 48 du 17.2.2001, p. 20.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 82/2001

du 19 juin 2001

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 57/2001 du 18 mai 2001(1).

(2) Le règlement (CE) n° 2032/2000 de la Commission du 27 septembre 2000 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres(2), doit être intégré à l'accord.

DÉCIDE:

Article premier

Le texte du point 9 [règlement (CE) n° 2543/1999 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord est remplacé par le texte suivant: "32000 R 2032: règlement (CE) n° 2032/2000 de la Commission du 27 septembre 2000 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (JO L 243 du 28.9.2000, p. 14)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 2032/2000 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 165 du 21.6.2001, p. 63.

(2) JO L 243 du 28.9.2000, p. 14.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 77/2001

du 19 juin 2001

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 94/2000 du 27 octobre 2000(1).

(2) La directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 56h (directive 1999/95/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: "56i. 32000 L 0059: directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (JO L 332 du 28.12.2000, p. 81)."

Article 2

Les textes de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 7 du 11.1.2001, p. 19.

(2) JO L 332 du 28.12.2000, p. 81.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 43/2001

du 30 mars 2001

modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision n° 86/2000 du Comité mixte de l'EEE du 27 octobre 2000(1).

(2) La décision n° 176 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, du 24 juin 1999, concernant le remboursement par l'institution compétente d'un État membre des frais exposés lors d'un séjour dans un autre État membre selon la procédure visée à l'article 34, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 574/72 (96/249/CE)(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision n° 109 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, actuellement intégrée à l'accord, a été remplacée par la décision n° 175,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe VI de l'accord est modifiée comme suit:

1. Le texte des points 3.16 (décision n° 109) et 3.45 (décision n° 161) est supprimé.

2. Le point suivant est inséré après le point 3.54 (décision n° 175):

"3.55. 32000 D 0582: Décision n° 176 du 24 juin 1999 concernant le remboursement par l'institution compétente d'un État membre des frais exposés lors d'un séjour dans un autre État membre selon la procédure visée à l'article 34, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 574/72 (96/249/CE) (JO L 243 du 28.9.2000, p. 42)."

Article 2

Les textes de la décision n° 176 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 7 du 11.1.2001, p. 1.

(2) JO L 243 du 28.9.2000, p. 42.

(3) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
Décision du comité mixte de l'EEE

no 53/2001

du 30 mars 2001

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 24/2001 du 23 février 2001(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1225/1999 de la Commission du 27 mai 1999 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques des services d'assurance(2) doit être intégré dans l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 1227/1999 de la Commission du 28 mai 1999 relatif au format technique de transmission des statistiques des services d'assurance(3) doit être intégré dans l'accord.

(4) Le règlement (CE) n° 1228/1999 de la Commission du 28 mai 1999 relatif aux séries de données devant être produites pour les statistiques des services d'assurance(4) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont ajoutés après le point 1d (règlement (CE) n° 1618/1999 de la Commission) de l'annexe XXI de l'accord:

"1e. 399 R 1225: règlement (CE) n° 1225/1999 de la Commission du 27 mai 1999 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques des services d'assurance (JO L 154 du 19.6.1999, p. 1).

1f. 399 R 1227: règlement (CE) n° 1227/1999 de la Commission du 28 mai 1999 relatif au format technique de transmission des statistiques des services d'assurance (JO L 154 du 19.6.1999, p. 75).

1g. 399 R 1228: règlement (CE) n° 1228/1999 de la Commission du 28 mai 1999 relatif aux séries de données devant être produites pour les statistiques des services d'assurance (JO L 154 du 19.6.1999, p. 91)."

Article 2

Les textes des règlements (CE) nos 1225/1999, 1227/1999 et 1228/1999 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 117 du 26.4.2001, p. 33.

(2) JO L 154 du 19.6.1999, p. 1.

(3) JO L 154 du 19.6.1999, p. 75.

(4) JO L 154 du 19.6.1999, p. 91.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.