FR Journal officiel de l'Union européenne L 248/13

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 80/2012

du 30 avril 2012

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 39/2012 du 30 mars 2012 (1).

(2) L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 45/2012 du 30 mars 2012 (2).

(3) Le règlement (UE) no 420/2011 de la Commission du 29 avril 2011 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (3), rectifié par le JO L 168 du 28.6.2011, p. 20, doit être intégré dans l’accord.

(4) Le règlement (UE) no 835/2011 de la Commission du 19 août 2011 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les denrées alimentaires (4) doit être intégré dans l’accord.

(5) Le règlement (UE) no 836/2011 de la Commission du 19 août 2011 modifiant le règlement (CE) no 333/2007 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain inorganique, en 3-MCPD et en benzo(a)pyrène dans les denrées alimentaires (5) doit être intégré dans l’accord.

(6) Le règlement d’exécution (UE) no 844/2011 de la Commission du 23 août 2011 homologuant les contrôles avant exportation effectués par le Canada sur le blé et la farine de blé pour y détecter la présence d’ochratoxine A (6) doit être intégré dans l’accord.

(7) Le règlement d’exécution (UE) no 931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d’origine animale (7) doit être intégré dans l’accord.

(8) Le règlement (UE) no 978/2011 de la Commission du 3 octobre 2011 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acétamipride, de biphényle, de captane, de chlorantraniliprole, de cyflufénamid, de cymoxanil, de dichlorprop-P, de difénoconazole, de diméthomorphe, de dithiocarbamates, d’époxiconazole, d’éthéphon, de flutriafol, de fluxapyroxad, d’isopyrazam, de propamocarbe, de pyraclostrobine, de pyriméthanil et de spirotetramat présents dans ou sur certains produits (8) doit être intégré dans l’accord.

(9) Dans l’affaire T-262/10, le Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne a annulé la décision 2010/169/UE de la Commission (9), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors être supprimée de l’accord.

(10) La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires, aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de l’accord est modifiée comme suit:

1) Le point suivant est inséré après le point 55 [règlement (UE) no 517/2011 de la Commission] de la partie 7.2 du chapitre I: «56. 32011 R 0931: règlement d’exécution (UE) no 931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d’origine animale (JO L 242 du 20.9.2011, p. 2).»

2) Le tiret suivant est ajouté au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II: «— 32011 R 0978: règlement (UE) no 978/2011 de la Commission du 3 octobre 2011 (JO L 258 du 4.10.2011, p. 12).»

Article 2

Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil]: «— 32011 R 0978: règlement (UE) no 978/2011 de la Commission du 3 octobre 2011 (JO L 258 du 4.10.2011, p. 12).»

2) La mention suivante est ajoutée au point 54zzzp [règlement (CE) no 333/2007 de la Commission]: «, modifiée par: — 32011 R 0836: règlement (UE) no 836/2011 de la Commission du 19 août 2011 (JO L 215 du 20.8.2011, p. 9).»

4) Les points suivants sont ajoutés après le point 60 [règlement (UE) no 666/2011 de la Commission]: «61. 32011 R 0844: règlement d’exécution (UE) no 844/2011 de la Commission du 23 août 2011 homologuant les contrôles avant exportation effectués par le Canada sur le blé et la farine de blé pour y détecter la présence d’ochratoxine A (JO L 218 du 24.8.2011, p. 4). 62. 32011 R 0931: règlement d’exécution (UE) no 931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d’origine animale (JO L 242 du 20.9.2011, p. 2).»

5) Le texte du point 54zzzzzl (décision 2010/169/UE de la Commission) est supprimé.

Article 3

Les textes des règlements (UE) no 420/2011, (UE) no 835/2011, (UE) no 836/2011, des règlements d'exécution (UE) no 844/2011, (UE) no 931/2011 et du règlement (UE) no 978/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (10).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2012. Par le Comité mixte de l’EEE Le président faisant fonction Gianluca GRIPPA

(1) JO L 207 du 2.8.2012, p. 13.

(2) JO L 207 du 2.8.2012, p. 24.

(3) JO L 111 du 30.4.2011, p. 3.

(4) JO L 215 du 20.8.2011, p. 4.

(5) JO L 215 du 20.8.2011, p. 9.

(6) JO L 218 du 24.8.2011, p. 4.

(7) JO L 242 du 20.9.2011, p. 2.

(8) JO L 258 du 4.10.2011, p. 12.

(9) JO L 75 du 23.3.2010, p. 25.

(10) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.