FR Journal officiel de l'Union européenne L 336/251

Mécanisme d'examen des politiques commerciales

LES MEMBRES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

A. Objectifs

i) Le mécanisme d'examen des politiques commerciales («MEPC») a pour objet de contribuer à ce que tous les membres respectent davantage les règles, disciplines et engagements définis dans les Accords commerciaux mulitlatéraux et, le cas échéant, dans les Accords commerciaux plurilatéraux, et donc à faciliter le fonctionnement du système commercial multilatéral, en permettant une transparence accrue et une meilleure compréhension des politiques et pratiques commerciales des membres. En conséquence, le mécanisme d'examen permet d'apprécier et d'évaluer collectivement, d'une manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales des divers membres et leur incidence sur le fonctionnement du système commercial multilatéral. Il n'est toutefois pas destiné à servir de base pour assurer le respect d'obligations spécifiques découlant des accords ni pour des procédures de règlement des différends, ni à imposer aux membres de nouveaux engagements en matière de politique.

ii) L'évaluation à laquelle il est procédé dans le cadre du mécanisme d'examen s'inscrit, pour autant que cela est pertinent, dans le contexte des besoins, des politiques et des objectifs généraux du membre concerné dans le domaine de l'économie et du développement, ainsi que dans le contexte de son environnement extérieur. Toutefois, ce mécanisme d'examen a pour fonction d'examiner l'incidence des politiques et pratiques commerciales d'un membre sur le système commercial multilatéral.

B. Transparence interne

Les membres reconnaissent la valeur intrinsèque, pour l'économie des membres et le système commercial multilatéral, de la transparence interne au niveau des décisions prises par les gouvernements en matière de politique commerciale, et conviennent d'encourager et de favoriser une plus grande transparence dans leurs propres systèmes, tout en admettant que la transparence interne doit être assurée d'une manière volontaire et qui tienne compte des systèmes juridique et politique de chaque membre.

C. Procédures d'examen

i) L'Organe d'examen des politiques commerciales (ci-après dénommé l'«OEPC») est institué pour effectuer les examens des politiques commerciales.

ii) Les politiques et pratiques commerciales de tous les membres seront soumises à un examen périodique. L'incidence des différents membres sur le fonctionnement du système commercial multilatéral, définie d'après leur part du commerce mondial pendant une période représentative récente, sera le facteur déterminant pour décider de la fréquence des examens. Les quatre entités commerciales qui viendront en tête de liste (les Communautés européennes comptant pour une), seront soumises à un examen tous les deux ans. Les 16 suivantes feront l'objet d'un examen tous les quatre ans, et les autres tous les six ans, un intervalle plus long pouvant être fixé pour les pays les moins avancés membres. Il est entendu que l'examen des entités ayant une politique extérieure commune s'appliquant à plus d'un membre portera sur tous les éléments de politique touchant le commerce, y compris les politiques et pratiques pertinentes de chaque membre concerné. Exceptionnellement, au cas où des changements interviendraient dans la politique ou les pratiques commerciales d'un membre, qui pourraient avoir des répercussions importantes pour ses partenaires commerciaux, l'OEPC pourrait demander à ce membre, après consultation, d'avancer l'examen suivant.

iii) Aux réunions de l'OEPC, les débats seront conduits en fonction des objectifs énoncés au paragraphe A. Ces débats seront axés sur la politique et les pratiques commerciales du membre, qui font l'objet d'une évaluation dans le cadre du mécanisme d'examen.

iv) L'OEPC dressera un plan de base pour le déroulement des examens. Il pourra aussi examiner les rapports actualisés des membres et en prendre note. Il établira pour chaque année un programme d'examens, en consultation avec les membres directement concernés. En consultation avec le ou les membres dont la politique est examinée, le président pourra choisir des présentateurs qui présenteront le sujet à l'OEPC sous leur propre responsabilité.

v) Pour ses travaux, l'OEPC aura à sa disposition la documentation suivante: a) un rapport complet, dont il est fait mention au point D, fourni par le ou les membres soumis à examen; b) un rapport établi par le secrétariat sous sa propre responsabilité à partir des renseignements en sa possession et de ceux qui auront été communiqués par le ou les membres concernés. Le secrétariat devra demander à celui-ci (ceux-ci) des éclaircissements sur ses (leurs) politiques et pratiques commerciales.

vi) Les rapports du membre soumis à examen et du secrétariat, ainsi que le compte rendu de la réunion de l'OEPC, seront publiés dans les moindres délais après l'examen.

vii) Ces documents seront communiqués à la Conférence ministérielle, qui en prendra note.

D. Établissement de rapports

Afin de parvenir à une transparence aussi complète que possible, chaque membre présentera régulièrement un rapport à l'OEPC. Dans les rapports complets seront exposées les politiques et pratiques commerciales du ou des membres concernés, selon un modèle convenu que l'OEPC arrêtera. Au départ, ce modèle sera fondé sur le modèle pour les rapports par pays établi par la décision du 19 juillet 1989 (IBDD, S36/455-458), modifié selon qu'il sera nécessaire pour étendre le champ d'application des rapports à tous les aspects des politiques commerciales couverts par les Accords commerciaux multilatéraux figurant à l'annexe 1 et, le cas échéant, par les Accords commerciaux plurilatéraux. Ce modèle pourra être révisé par l'OEPC à la lumière de l'expérience. Dans l'intervalle entre deux examens, chaque membre présentera un rapport succinct lorsque des changements importants seront intervenus dans sa politique commerciale; il fournira aussi une mise à jour annuelle des renseignements statistiques selon le modèle convenu. Il sera tenu particulièrement compte des difficultés qu'auraient les pays les moins avancés membres à établir leurs rapports. Le Secrétariat fournira sur demande une assistance technique aux pays en développement membres, et en particulier aux moins avancés d'entre eux. Il faudrait coordonner dans toute la mesure du possible les renseignements donnés dans les rapports et les notifications faites au titre de dispositions des Accords commerciaux multilatéraux et, le cas échéant, des Accords commerciaux plurilatéraux.

E. Rapports avec les dispositions du GATT de 1994 et de l'AGCS relatives à la balance des paiements

Les membres reconnaissent la nécessité de réduire au minimum le fardeau des gouvernements qui doivent se prêter aussi à des consultations approfondies en application des dispositions du GATT de 1994 ou de l'AGCS relatives à la balance des paiements. À cet effet, le président de l'OECP élaborera, en consultation avec le ou les membres concernés et avec le président du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, des arrangements administratifs qui harmoniseront le rythme normal des examens des politiques commerciales avec le calendrier des consultations relatives à la balance des paiements, mais ne retarderont pas de plus de 12 mois les examens des politiques commerciales.

F. Évaluation du mécanisme

L'OECP procédera à une évaluation du fonctionnement du MEPC au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord instituant l'OMC. Les résultats de cette évaluation seront présentés à la Conférence ministérielle. L'OEPC pourra par la suite procéder à des évaluations du MEPC à intervalles qu'il déterminera ou à la demande de la Conférence ministérielle.

G. Tour l'horizon de l'évolution de l'environnement commercial international

L'OEPC procédera aussi à un tour d'horizon annuel des faits survenant dans l'environnement commercial international qui ont une incidence sur le système commercial multilatéral. Ce tour d'horizon s'appuiera sur un rapport annuel du directeur général décrivant les principales actvités de l'OMC et mettant en lumière les problèmes posés par les grandes orientations qui affectent le système commercial.