Protocole

fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au large du Gabon pour la période allant du 3 décembre 2005 au 2 décembre 2011

Article 1

Période d'application et possibilités de pêche

1. À partir du 3 décembre 2005 et pour une période de 6 ans, les possibilités de pêche accordées au titre de l'article 5 de l'accord sont fixées comme suit:

Espèces hautement migratoires (espèces listées en annexe 1 de la convention des Nations unies de 1982)

- thoniers senneurs congélateurs: 24 navires,

- palangriers de surface: 16 navires.

2. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du présent protocole.

3. Les navires battant pavillon d'un État membre de la Communauté européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche du Gabon que s'ils détiennent une licence de pêche délivrée dans le cadre du présent protocole et selon les modalités décrites dans l'annexe au présent protocole.

Article 2

Contrepartie financière — Modalités de paiement

1. La contrepartie financière visée à l'article 7 de l'accord se compose, d'une part pour la période visée à l'article 1er, d'un montant de 715000 EUR par an équivalent à un tonnage de référence de 11000 t par an, et d'autre part d'un montant spécifique de 145000 EUR par an affecté à l'appui et à la mise en œuvre d'initiatives prises dans le cadre de la politique sectorielle des pêches gabonaises. Ce montant spécifique fait partie intégrante de la contrepartie financière unique définie à l'article 7 de l'accord.

2. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions des articles 4, 5 et 7 du présent protocole.

3. La somme des montants visés au paragraphe 1, soit 860000 EUR, est payée annuellement par la Communauté pendant la période d'application du présent protocole.

4. Si la quantité globale des captures effectuées par les navires communautaires dans les eaux gabonaises dépasse les 11000 tonnes par an, le montant de 715000 EUR de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 65 EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel total payé par la Communauté ne peut excéder le double du montant indiqué au paragraphe 3 (1430000 EUR). Lorsque les quantités capturées par les navires communautaires excèdent les quantités correspondantes au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite, est payé l'année suivante.

5. Le paiement de la contrepartie financière visée au paragraphe 1 intervient au plus tard le 30 septembre 2006 pour la première année et au plus tard le 30 juin 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 pour les années suivantes.

6. Sous réserve des dispositions de l'article 6, l'affectation de cette contrepartie relève de la compétence exclusive des autorités du Gabon.

7. La contrepartie financière est versée au Trésor public du Gabon sur le compte "Pêche maritime", numéro 47069 X.

Article 3

Coopération pour une pêche responsable — Réunion scientifique

1. Les deux parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux du Gabon sur la base des principes de non discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux.

2. Pendant la durée de ce protocole, la Communauté et les autorités du Gabon s'efforceront de suivre l'évolution de l'état des ressources dans la zone de pêche du Gabon.

3. Les deux parties s'engagent à promouvoir la coopération au niveau de la sous-région relative à la pêche responsable et notamment dans le cadre du COREP.

4. Conformément à l'article 4 de l'accord et sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, les parties se consultent au sein de la Commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord pour adopter, le cas échéant après une réunion scientifique éventuellement au niveau de la sous-région, et de commun accord, des mesures visant une gestion durable des ressources halieutiques affectant les activités des navires communautaires.

Article 4

Révision d'un commun accord des possibilités de pêche

1. Les possibilités de pêche visées à l'article 1er peuvent être augmentées d'un commun accord dans la mesure où, d'après les conclusions de la réunion scientifique visée au paragraphe 4 de l'article 3, cette augmentation ne porte pas atteinte à la gestion durable des ressources du Gabon. Dans un tel cas, la contrepartie financière de 715000 EUR visée au paragraphe 1 de l'article 2 est augmentée proportionnellement et prorata temporis. Toutefois, le montant total de la contrepartie financière versée par la Communauté européenne et visant le tonnage de référence ne peut pas excéder le double du montant de 715000 EUR. Lorsque les quantités capturées annuellement par les navires communautaires excèdent le double de 11000 t (soit 22000 tonnes), le montant dû pour la quantité excédant cette limite, est payé l'année suivante.

2. Au cas où, en revanche, les parties s'accordent sur l'adoption d'une réduction des possibilités de pêche visées à l'article 1er, la contrepartie financière est réduite proportionnellement et prorata temporis.

3. La distribution des possibilités de pêche entre différentes catégories de navires peut également être soumise à révision après consultation et d'un commun accord entre les parties, dans le respect de toute recommandation éventuelle de la réunion scientifique visée à l'article 3 quant à la gestion des stocks qui pourraient se voir affectés par cette redistribution. Les parties s'accordent sur l'ajustement correspondant de la contrepartie financière si la redistribution des possibilités de pêche ainsi le justifie.

Article 5

Nouvelles possibilités de pêche

1. Au cas où les navires de pêche communautaires seraient intéressés par des activités de pêche qui ne sont pas indiquées à l'article 1, la Communauté consultera le Gabon pour une éventuelle autorisation relative à ces nouvelles activités. Le cas échéant, les parties s'accordent sur les conditions applicables à ces nouvelles possibilités de pêche et, si nécessaire, apportent des amendements au présent protocole et à son annexe.

2. Les parties encouragent la pêche expérimentale, particulièrement en ce qui concerne les espèces profondes présentes dans les eaux du Gabon. À cet effet et sur la demande d'une partie, elles se consultent et déterminent au cas par cas, les espèces, les conditions et d'autres paramètres qui sont appropriées.

Les parties effectueront la pêche expérimentale conformément aux paramètres qui seront convenus par les deux parties dans une disposition administrative le cas échéant. Les autorisations pour la pêche expérimentale devraient être convenues pour une période maximale de 6 mois. Au cas où les parties considèrent que les campagnes expérimentales ont donné des résultats probants, le gouvernement du Gabon peut attribuer à la flotte communautaire des possibilités de pêche de nouvelles espèces jusqu'à l'expiration du protocole actuel. La compensation financière mentionnée dans l'article 2.1 du protocole actuel sera donc augmentée.

Article 6

Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière en cas de circonstances anormales

1. En cas de circonstances anormales, à l'exclusion des phénomènes naturels, empêchant l'exercice des activités de pêche dans la zone économique exclusive (ZEE) du Gabon, le paiement de la contrepartie financière visée au paragraphe 1 de l'article 2 peut être suspendu par la Communauté européenne. La décision de suspension sera prise après consultations entre les deux parties dans un délai de deux mois suivant la demande d'une des deux parties, et à condition que la Communauté européenne ait satisfait tout montant dû au moment de la suspension.

2. Le paiement de la contrepartie financière reprend dès que les parties constatent, d'un commun accord suite à des consultations, que les circonstances ayant provoqué l'arrêt des activités de pêche ont disparu et/ou que la situation est susceptible de permettre le retour aux activités de pêche.

3. La validité des licences accordées aux navires communautaires, suspendu concomitamment au paiement de la contrepartie financière, est prolongée d'une durée égale à la période de suspension des activités de pêche.

Article 7

Promotion d'une pêche responsable dans les eaux du Gabon

1. Soixante pour cent (60 %) du montant total de la contrepartie financière fixé à l'article 2 contribue annuellement à l'appui et la mise en œuvre des initiatives prises dans le cadre de la politique sectorielle des pêches définie par le gouvernement gabonais.

La gestion par le Gabon du montant correspondant est fondée sur l'identification par les deux parties d'un commun accord, et conformément aux priorités actuelles de la politique des pêches du Gabon en vue d'assurer une gestion durable et responsable du secteur, des objectifs à réaliser et de la programmation annuelle et pluriannuelle y afférente, conformément au paragraphe 2 ci-après.

2. Sur proposition du Gabon et aux fins de la mise en œuvre du paragraphe précédent, la Communauté et le Gabon s'accordent au sein de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, dès l'entrée en vigueur du protocole, et au plus tard dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent protocole, sur un programme sectoriel multi-annuel, et ses modalités d'application, y compris notamment:

a) les orientations sur base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles le pourcentage de la contrepartie financière mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus et les montants spécifiques pour les initiatives à mener annuellement seront utilisés;

b) les objectifs à atteindre sur une base annuelle et pluriannuelle afin de pouvoir arriver, à terme, à la promotion d'une pêche durable et responsable, compte tenu des priorités exprimées par le Gabon au sein de la politique nationale des pêches ou des autres politiques ayant un lien ou un impact sur la promotion d'une pêche responsable et durable;

c) les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur base annuelle.

3. Toute modification proposée du programme sectoriel multi-annuel ou de l'utilisation des montants spécifiques pour les initiatives à mener annuellement doit être approuvée par les deux parties au sein de la Commission mixte.

4. Chaque année, le Gabon affecte la valeur correspondant au pourcentage visé au paragraphe 1, aux fins de la mise en œuvre du programme multi-annuel. En ce qui concerne la première année de validité du protocole, cette affectation doit être communiquée à la Communauté au moment de l'approbation en commission mixte du programme sectoriel multi-annuel. Pour chaque année successive, cette affectation est communiquée par le Gabon à la Communauté au plus tard le 1er mai de l'année précédente.

5. Au cas où l'évaluation annuelle des résultats de la mise en œuvre du programme sectoriel multi-annuel le justifie, la Communauté européenne pourra demander un réajustement de la contrepartie financière visée au paragraphe 1 de l'article 2 du présent protocole pour adapter à ces résultats le montant effectif des fonds affectés à la mise en œuvre du programme.

Article 8

Différends — Suspension de l'application du protocole

1. Tout différend entre les parties quant à l'interprétation des dispositions de ce protocole et quant à l'application qui en est faite doit faire l'objet d'une consultation entre les parties au sein de la Commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, si nécessaire, convoquée en séance extraordinaire.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'application du protocole peut être suspendue à l'initiative d'une partie lorsque le différend opposant les deux parties est considéré comme étant grave et que les consultations menées au sein de la commission mixte conformément au paragraphe 1 n'ont pas permis d'y mettre fin à l'amiable.

3. La suspension de l'application du protocole est subordonnée à la notification par la partie intéressée de son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet.

4. En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l'amiable du différend qui les oppose. Dès survenance du règlement à l'amiable, l'application du protocole reprend et le montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et prorata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l'application du protocole a été suspendue.

Article 9

Suspension de l'application du protocole pour défaut de paiement

Sous réserve des dispositions de l'article 3, au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus à l'article 2, l'application du présent protocole peut être suspendue dans les conditions suivantes:

a) Les autorités compétentes du Gabon adressent une notification indiquant l'absence de paiement à la Commission européenne. Celle-ci procède aux vérifications appropriées et, si nécessaires, au paiement dans un délai maximum de 60 jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification.

b) En l'absence de paiement ou de justification appropriée de l'absence de paiement dans le délai prévu au paragraphe 5 de l'article 2 de ce protocole, les autorités compétentes du Gabon sont en droit de suspendre l'application du protocole. Elles en informent la Commission européenne sans délai.

c) L'application du protocole reprend dès que le paiement en cause est satisfait.

Article 10

Dispositions applicables de la loi nationale

Les activités des navires de pêche communautaires opérant dans les eaux du Gabon sont régies par la législation applicable au Gabon, sauf si l'accord, le présent protocole avec son annexe et ses appendices en disposent autrement.

Article 11

Clause de révision

Pendant la quatrième année d'application de ce protocole, de son annexe et ses appendices, les parties peuvent revoir les dispositions du protocole, de l'annexe et des appendices et, le cas échéant, apporter des amendements. Ces amendements peuvent inclure le tonnage de référence et les avances forfaitaires payées par les armateurs.

Article 12

Abrogation

L'annexe de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République gabonaise relatif à la pêche au large du Gabon est abrogée et remplacée par l'annexe du présent protocole.

Article 13

Entrée en vigueur

1. Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2. Ils sont applicables à partir du 3 décembre 2005.

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ANNEXE

CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DU GABON PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ

CHAPITRE I

FORMALITÉS APPLICABLES À LA DEMANDE ET À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES

SECTION 1

Délivrance des licences

1. Seuls les navires éligibles peuvent obtenir une licence de pêche en zone de pêche du Gabon.

2. Pour qu'un navire soit éligible, l'armateur, le capitaine et le navire lui-même ne doivent pas être interdits d'activités de pêche au Gabon. Ils doivent être en situation régulière vis-à-vis de l'administration du Gabon, en ce sens qu'ils doivent s'être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche au Gabon dans le cadre des accords de pêche conclus avec la Communauté.

3. Tout navire communautaire demandeur de licence de pêche peut être représenté par un agent consignataire résident au Gabon. Le nom et l'adresse de ce représentant sont alors mentionnés dans la demande de licence.

4. Les autorités compétentes de la Communauté soumettent au ministère chargé des pêches du Gabon, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins 15 jours ouvrables avant la date de début de validité demandée.

5. Les demandes sont présentées au ministère chargé des pêches conformément aux formulaires dont le modèle figure en appendice I.

6. Chaque demande de licence est accompagnée des documents suivants:

- la preuve du paiement de l'avance forfaitaire pour la période de sa validité,

- tout autre document ou attestation requis en vertu des dispositions particulières applicables selon le type de navire en vertu du présent protocole.

7. Le paiement de la redevance est effectué au compte indiqué par les autorités du Gabon conformément à l'article 2, paragraphe 7 du protocole.

8. Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales à l'exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de service.

9. Les licences pour tous les navires sont délivrées, dans un délai de 15 jours ouvrables après réception de l'ensemble de la documentation visée au point 6 ci-dessus, par le ministère chargé des pêches du Gabon, aux armateurs ou à leurs représentants par l'intermédiaire de la délégation de la Commission européenne au Gabon.

10. Au cas où, au moment de la signature de la licence les bureaux de la délégation de la Commission européenne sont fermés, celle-ci peut être transmise directement au consignataire du navire avec copie à la délégation.

11. La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable.

12. Toutefois, sur demande de la Communauté européenne et dans le cas de force majeure démontrée, la licence d'un navire est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un autre navire de même catégorie à celles du navire à remplacer tel que visé dans l'article 1er du protocole, sans qu'une nouvelle redevance soit due. Dans ce cas, le calcul du niveau des captures pour la détermination d'un éventuel paiement additionnel prendra en compte la somme des captures totales des deux navires.

13. L'armateur du navire à remplacer, ou son représentant, remet la licence annulée au ministère chargé des pêches du Gabon par l'intermédiaire de la délégation de la Commission européenne.

14. La date de prise d'effet de la nouvelle licence est celle de la remise par l'armateur de la licence annulée au ministère chargé des pêches du Gabon. La délégation de la Commission européenne au Gabon est informée du transfert de licence.

15. La licence doit être détenue à bord à tout moment sans préjudice de ce qui est prévu au paragraphe 2 du chapitre VIII de la présente annexe.

SECTION 2

Conditions de licence — Redevances et avances

1. Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables.

2. La redevance est fixée à 35 EUR par tonne pêchée dans la zone de pêche du Gabon pour les thoniers senneurs et les palangriers de surface.

3. Les licences sont délivrées après versement auprès des autorités nationales compétentes des sommes forfaitaires suivantes:

- 4550 EUR par thoniers senneur, équivalent aux redevances dues pour 130 tonnes d'espèces hautement migratoires et espèces associées pêchées par an,

- 2030 EUR par palangrier de surface, équivalent aux redevances dues pour 58 tonnes d'espèces hautement migratoires et espèces associées pêchées par an.

4. Les États membres communiquent à la Commission européenne avec copie à la délégation de la Commission européenne et aux autorités gabonaises, au plus tard le 15 mai de chaque année, les tonnages de captures relatifs à l'année écoulée, tel que confirmé par les instituts scientifiques visés au point 5 ci-après.

5. Le décompte final des redevances dues au titre de l'année n est arrêté par la Commission européenne au plus tard le 30 juin de l'année n + 1, sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur et confirmées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures dans les États membres, tels que l'IRD (Institut de recherche pour le développement), l'IEO (Instituto Español de Oceanografia), l'IPIMAR (Instituto Português de Investigaçao Maritima), par l'intermédiaire de la délégation de la Commission européenne.

6. Ce décompte est communiqué simultanément au ministère chargé des pêches du Gabon et aux armateurs.

7. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs aux autorités nationales compétentes du Gabon au plus tard le 31 juillet de l'année n + 1, au compte visé au paragraphe 7 de la section 1 du présent chapitre.

8. Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l'avance visée au point 3 de la présente section, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.

CHAPITRE II

ZONES DE PÊCHE

1. Les navires de la Communauté pourront exercer leurs activités de pêche dans les eaux situées au-delà des 12 milles marins à partir des lignes de base pour les thoniers senneurs et les palangriers de surface.

2. Zones interdites à la navigation

Les zones adjacentes aux activités d'exploitation pétrolière sont interdites à toute forme de navigation.

Le ministère chargé des pêches de la république gabonaise communique les délimitations de ces zones aux armateurs au moment de la délivrance de la licence de pêche.

Les zones interdites à la navigation sont également communiquées pour information à la délégation de la Commission européenne en République gabonaise, ainsi que toute modification, qui sera annoncée au moins deux mois avant son application.

CHAPITRE III

RÉGIME DE DÉCLARATION DES CAPTURES

1. La durée de la marée d'un navire communautaire aux fins de la présente annexe est définie comme suit:

- soit la période qui s'écoule entre une entrée et une sortie de la zone de pêche du Gabon,

- soit la période qui s'écoule entre une entrée dans la zone de pêche du Gabon et un transbordement,

- soit la période qui s'écoule entre une entrée dans la zone de pêche du Gabon et un débarquement au Gabon.

2. Tous les navires autorisés à pêcher dans les eaux du Gabon dans le cadre de l'accord doivent communiquer leurs captures au ministère chargé des pêches du Gabon afin que ces autorités puissent contrôler les quantités capturées qui sont validées par les instituts scientifiques compétents conformément à la procédure visée au chapitre I, section 2, point 4 de la présente annexe. Les modalités de communication des captures sont les suivantes:

2.1 Pendant une période annuelle de validité de la licence au sens du paragraphe 2 de la section 3 du chapitre I de la présente annexe, les déclarations comprennent les captures effectuées par le navire au cours de chaque marée. Les originaux sur support physique des déclarations sont communiqués au ministère chargé des pêches du Gabon dans les 45 jours suivant la fin de la dernière marée effectuée pendant ladite période. Des copies sont simultanément communiquées par voie électronique ou par télécopie à l'État membre de pavillon et au ministère chargé des pêches du Gabon.

2.2 Les navires déclarent leurs captures au moyen du formulaire correspondant au journal de bord dont le modèle figure en appendice 2. Pour les périodes pour lesquelles le navire ne s'est pas trouvé dans la zone de pêche du Gabon, il est tenu de remplir le journal de bord avec la mention "Hors zone de pêche du Gabon".

2.3 Les formulaires sont remplis lisiblement et sont signés par le capitaine du navire ou son représentant légal.

3. En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre, le gouvernement du Gabon se réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu'à l'accomplissement de la formalité et d'appliquer à l'armateur du navire la pénalité prévue par la réglementation en vigueur au Gabon. La Commission européenne et l'État membre de pavillon en sont informés.

CHAPITRE IV

TRANSBORDEMENT ET DÉBARQUEMENTS

Les deux parties coopèrent en vue d'améliorer les possibilités de transbordement et de débarquement dans les ports Gabonais.

1. Débarquements

Les navires thoniers communautaires qui débarquent volontairement dans un port gabonais, bénéficient d'une réduction sur la redevance de 5 EUR par tonne pêchée dans les eaux gabonaises sur le montant indiqué à la section 2, paragraphe 2 du chapitre I de l'annexe.

Une réduction supplémentaire de 5 EUR est accordée dans le cas d'une vente des produits de pêche dans une usine de transformation gabonaise.

Ce mécanisme s'appliquera, pour tout navire communautaire, jusqu'à hauteur de 50 % maximum du décompte final des captures (tel que défini au chapitre III de l'annexe) dès la première année du présent protocole.

2. Les modalités d'application du contrôle des tonnages débarqués ou transbordés seront définies lors de la tenue de la première Commission mixte.

3. Évaluation

Le niveau des incitations financières ainsi que le pourcentage maximal du décompte final des captures seront ajustés dans le cadre de la Commission mixte, en fonction de l'impact socio-économique généré par les débarquements effectués au cours de l'année concernée.

CHAPITRE V

EMBARQUEMENT DE MARINS

1. Les armateurs de thoniers et de palangriers de surface se chargeront d'employer des ressortissants des pays ACP, dans les conditions et limites suivantes:

- pour la flotte des thoniers senneurs, au moins 20 % des marins embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche des pays tiers seront d'origine ACP,

- pour la flotte des palangriers de surface, au moins 20 % des marins embarqués pendant la campagne de pêche dans la zone de pêche des pays tiers seront d'origine ACP.

2. Les armateurs s'efforceront d'embarquer des marins supplémentaires d'origine ACP.

3. La déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s'applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires communautaires. Il s'agit en particulier de la liberté d'association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et, de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

4. Les contrats d'emploi des marins des pays ACP, dont une copie est remise aux signataires, sont établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants. Ces contrats garantiront aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident.

5. Le salaire des marins des pays ACP est à la charge des armateurs. Il est à fixer, avant la délivrance des licences, d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants. Toutefois, les conditions de rémunération des marins locaux ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages du Gabon et en tous les cas pas inférieures aux normes de l'OIT.

6. Tout marin engagé par les navires communautaires doit se présenter au capitaine du navire désigné la veille de la date proposée pour son embarquement. Si le marin ne se présente pas à la date et l'heure prévues pour l'embarquement, l'armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer ce marin.

CHAPITRE VI

MESURES TECHNIQUES

Les navires respectent les mesures et recommandations adoptées par la CICTA pour la région en ce qui concerne les engins de pêche, leurs spécifications techniques et toute autre mesure technique applicable à leurs activités de pêche.

CHAPITRE VII

OBSERVATEURS

1. Les navires autorisés à pêcher dans les eaux du Gabon dans le cadre de l'accord embarquent des observateurs désignés par l'organisation régionale compétente dans les conditions établies ci-après:

1.1 Les navires communautaires prennent à bord un observateur désigné par l'organisation régionale compétente, qui a pour mission de vérifier les captures effectuées dans les eaux du Gabon.

1.2 L'autorité régionale compétente établit la liste des navires désignés pour embarquer un observateur, ainsi que la liste d'observateurs désignés pour être placés à bord. Ces listes sont tenues à jour. Elles sont communiquées à la Commission européenne dès leur établissement et ensuite chaque trois mois pour ce qui est de leur éventuelle mise à jour.

1.3 L'autorité régionale compétente communique aux armateurs concernés ou à leurs représentants le nom de l'observateur désigné pour être placé au bord du navire au moment de la délivrance de la licence, ou au plus tard 15 jours avant la date prévue d'embarquement de l'observateur.

2. Le temps de présence de l'observateur à bord est d'une marée. Cependant, sur demande explicite des autorités compétentes du Gabon, cet embarquement peut être étalé sur plusieurs marées en fonction de la durée moyenne des marées prévues pour un navire déterminé. Cette demande est formulée par l'autorité régionale compétente lors de la communication du nom de l'observateur désigné pour embarquer sur le navire concerné.

3. Les conditions d'embarquement de l'observateur sont définies de commun accord entre l'armateur ou son représentant et les autorités régionales compétentes.

4. L'embarquement de l'observateur s'effectue dans le port choisi par l'armateur et est réalisé au début de la première marée dans les eaux de pêche du Gabon suivant la notification de la liste des navires désignés.

5. Les armateurs concernés communiquent dans le délai de deux semaines et avec un préavis de dix jours les dates et les ports du Gabon prévus pour l'embarquement des observateurs.

6. Au cas où l'observateur est embarqué dans un pays étranger, les frais de voyage de l'observateur sont à la charge de l'armateur. Si un navire ayant à son bord un observateur régional sort de la zone de pêche régionale, toute mesure doit être prise pour assurer le rapatriement aussi prompt que possible de l'observateur, aux frais de l'armateur.

7. En cas d'absence de l'observateur à l'endroit et au moment convenus et ce dans les douze heures qui suivent, l'armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur.

8. L'observateur est traité à bord comme un officier. Lorsque le navire opère dans les eaux du Gabon, il accomplit les tâches suivantes:

8.1 observer les activités de pêche des navires;

8.2 vérifier la position des navires engagés dans des opérations de pêche;

8.3 procéder à des opérations d'échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques;

8.4 faire le relevé des engins de pêche utilisés;

8.5 vérifier les données des captures effectuées dans les eaux de pêche du Gabon figurant dans le journal de bord;

8.6 vérifier les pourcentages des captures accessoires et faire une estimation du volume des rejets des espèces de poissons commercialisables;

8.7 communiquer par radio les données de pêche y compris le volume à bord des captures principales et accessoires.

9. Le capitaine prend toutes les dispositions relevant de sa responsabilité afin d'assurer la sécurité physique et morale de l'observateur dans l'exercice de ses fonctions.

10. L'observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Le capitaine lui donne accès aux moyens de communication nécessaires à l'exercice de ses tâches, aux documents liés directement aux activités de pêche du navire, y compris notamment le journal de bord et le livre de navigation, ainsi qu'aux parties du navire nécessaires pour lui faciliter l'accomplissement de ses tâches.

11. Durant son séjour à bord, l'observateur:

11.1 prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n'interrompent, ni n'entravent les opérations de pêche;

11.2 respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tout document appartenant audit navire.

12. À la fin de la période d'observation et avant de quitter le navire, l'observateur établit un rapport d'activités qui est transmis aux autorités régionales compétentes avec copie à la Commission européenne. Il le signe en présence du capitaine qui peut y ajouter ou y faire ajouter toutes les observations qu'il estime utiles en les faisant suivre de sa signature. Une copie du rapport est remise au capitaine lors du débarquement de l'observateur scientifique.

13. L'armateur assure à ses frais l'hébergement et la nourriture des observateurs dans les conditions accordées aux officiers, conformément aux possibilités pratiques du navire.

14. Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge des autorités régionales compétentes.

CHAPITRE VIII

CONTRÔLE

1. La Communauté européenne tient une liste à jour des navires pour lesquels une licence de pêche est délivrée conformément aux dispositions du présent protocole. Cette liste est notifiée aux autorités du Gabon chargées du contrôle de la pêche, dès son établissement et ensuite chaque fois qu'elle est mise à jour.

2. Les navires communautaires peuvent être inscrits sur la liste mentionnée au point précédent dès la réception de la notification de paiement de l'avance visée au point 3 de la section 2 du chapitre I de la présente annexe. Dans ce cas, une copie conforme de cette liste peut être obtenue par l'armateur et détenue à bord en lieu et place de la licence de pêche jusqu'à ce que cette dernière ait été délivrée.

3. Entrée et sortie de zone

3.1 Les navires communautaires notifient, au moins 3 heures par avance, aux autorités compétentes du Gabon chargées du contrôle de la pêche leur intention d'entrer ou de sortir de la zone de pêche du Gabon, ils déclarent également les quantités globales et les espèces à bord.

3.2 Lors de la notification de sa sortie, chaque navire communique également sa position. Ces communications seront effectuées en priorité par fax [(241) 76 46 02], et, à défaut, par radio (code d'appel DGPA-6241 MH2) ou courrier électronique (dgpa@internetgabon.com).

3.3 Un navire surpris en action de pêche sans avoir averti l'autorité compétente du Gabon est considéré comme un navire en infraction.

3.4 Les numéros du fax, du téléphone ainsi que l'adresse e-mail sont communiqués aussi au moment de la délivrance de la licence de pêche.

4. Procédures de contrôle

4.1 Les capitaines des navires communautaires engagés dans des activités de pêche dans les eaux de pêche du Gabon, permettent et facilitent la montée à bord et l'accomplissement des missions de tout fonctionnaire du Gabon chargé de l'inspection et du contrôle des activités de pêche.

4.2 La présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour l'accomplissement de leur tâche.

4.3 À l'issue de chaque inspection et contrôle, une attestation est délivrée au capitaine du navire.

5. Contrôle par satellite

5.1 Tous les navires communautaires pêchant dans le cadre de cet accord feront l'objet d'un suivi par satellite selon les dispositions reprises à l'appendice 4. Ces dispositions entreront en vigueur le dixième jour après la notification par le gouvernement du Gabon à la délégation de la Communauté européenne au Gabon de l'entrée en activité du Centre de surveillance des pêches (CSP) du Gabon.

6. Arraisonnement

6.1 Les autorités compétentes du Gabon informent l'État du pavillon et la Commission européenne, dans un délai maximum de 24 heures, de tout arraisonnement et de toute application de sanction d'un navire communautaire, intervenu dans les eaux de pêche du Gabon.

6.2 L'État de pavillon et la Commission européenne reçoivent en même temps un rapport succinct sur les circonstances et les raisons qui ont conduit à cet arraisonnement.

7. Procès-verbal d'arraisonnement

7.1 Le capitaine du navire doit, après le constat consigné dans le procès-verbal dressé par l'autorité compétente du Gabon, signer ce document.

7.2 Cette signature ne préjuge pas les droits et les moyens de défense que le capitaine peut faire valoir à l'encontre de l'infraction qui lui est reprochée.

7.3 Le capitaine doit conduire son navire au port indiqué par les autorités du Gabon. Dans les cas d'infraction mineure, l'autorité compétente du Gabon peut autoriser le navire arraisonné à continuer ses activités de pêche.

8. Réunion de concertation en cas d'arraisonnement

8.1 Avant d'envisager la prise de mesures éventuelles vis-à-vis du capitaine ou de l'équipage du navire ou toute action à l'encontre de la cargaison et de l'équipement du navire, sauf celles destinées à la conservation des preuves relatives à l'infraction présumée, une réunion de concertation est tenue, dans un délai d'un jour ouvrable après réception des informations précitées, entre la Commission européenne et les autorités compétentes du Gabon, avec la participation éventuelle d'un représentant de l'État membre concerné.

8.2 Au cours de cette concertation, les parties échangent entre elles tout document ou toute information utile susceptible d'aider à clarifier les circonstances des faits constatés. L'armateur, ou son représentant, est informé du résultat de cette concertation ainsi que de toutes mesures qui peuvent découler de l'arraisonnement.

9. Règlement de l'arraisonnement

9.1 Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction présumée est recherché par procédure transactionnelle. Cette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après l'arraisonnement.

9.2 En cas de procédure transactionnelle, le montant de l'amende appliquée est déterminé conformément à la réglementation du Gabon.

9.3 Au cas où l'affaire n'a pu être réglée par la procédure transactionnelle, et qu'elle est poursuivie devant une instance judiciaire compétente, une caution bancaire, fixée en tenant compte des coûts entraînés par l'arraisonnement ainsi que du montant des amendes et des réparations dont sont passibles les responsables de l'infraction, est déposée par l'armateur auprès d'une banque désignée par les autorités compétentes du Gabon.

9.4 La caution bancaire est irrévocable avant l'aboutissement de la procédure judiciaire. Elle est débloquée dès que la procédure se termine sans condamnation. De même, en cas de condamnation conduisant à une amende inférieure à la caution déposée, le solde restant est débloqué par les autorités compétentes du Gabon.

9.5 La mainlevée du navire est obtenue pour le navire, et son équipage est autorisé à quitter le port:

- soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle,

- soit dès le dépôt de la caution bancaire visée au point 9.3 ci-dessus et son acceptation par les autorités compétentes du Gabon, en attendant l'accomplissement de la procédure judiciaire.

10. Transbordements

10.1 Tout navire communautaire qui désire effectuer un transbordement des captures dans les eaux du Gabon effectue cette opération en rade des ports du Gabon.

10.2 Les armateurs de ces navires doivent notifier aux autorités compétentes du Gabon, au moins 24 heures à l'avance, les informations suivantes:

- le nom des navires de pêche devant transborder,

- le nom du cargo transporteur,

- le tonnage par espèces à transborder,

- le jour du transbordement.

10.3 Le transbordement est considéré comme une sortie de la zone de pêche du Gabon. Les navires doivent donc remettre aux autorités compétentes du Gabon les déclarations des captures et notifier leur intention, soit de continuer la pêche soit de sortir de la zone de pêche du Gabon.

10.4 Toute opération de transbordement des captures non visée aux points ci-dessus est interdite dans la zone de pêche du Gabon. Tout contrevenant à cette disposition s'expose aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur au Gabon.

11. Les capitaines des navires communautaires engagés dans des opérations de débarquement ou de transbordement dans un port du Gabon permettent et facilitent le contrôle de ces opérations par les inspecteurs du Gabon. À l'issue de chaque inspection et contrôle au port, une attestation est délivrée au capitaine du navire.

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Appendices

1. Formulaire de demande de licence

2. Journal de bord de la CICTA

3. Dispositions applicables au système de suivi des navires par satellite (VMS) et coordonnées de la zone de pêche gabonaise

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Appendice 1

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Appendice 2

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Appendice 3

Dispositions relatives au suivi par satellite des navires de pêche de la Communauté pêchant dans la ZEE gabonaise et sur la base de l'accord de pêche CE/GABON

1. Tous les navires de pêche de plus de 15 m de longueur hors tout, pêchant dans le cadre de l'accord de pêche CE/Gabon, seront suivis par satellite lorsqu'ils se trouveront dans la ZEE gabonaise.

2. Aux fins du suivi par satellite, les autorités gabonaises communiquent à la partie communautaire les coordonnées (latitudes et longitudes) de la ZEE gabonaise.

Les autorités gabonaises transmettront ces informations sous format informatique exprimées en degrés décimales (WGS-84).

3. Les parties procéderont à un échange d'informations concernant les adresses X.25 et les spécifications utilisées dans les communications électroniques entre leurs centres de contrôle conformément aux conditions établies aux points 5 et 7. Ces informations incluront, dans la mesure du possible, les noms, les numéros de téléphone, de télex et de télécopieur et les adresses électroniques (internet ou X.400) pouvant être utilisés pour les communications générales entre les centres de contrôle.

4. La position des navires est déterminée avec une marge d'erreur inférieure à 500 m et avec un intervalle de confiance de 99 %.

5. Lorsqu'un navire pêchant dans le cadre de l'accord et faisant l'objet du suivi par satellite aux termes de la législation communautaire rentre dans la ZEE gabonaise, les rapports de position subséquents sont immédiatement communiqués par le centre de contrôle de l'État de pavillon à la surveillance des pêches du Gabon (FMC), avec une périodicité maximale de 2 heures (identification du navire, longitude, latitude, cap et vitesse). Ces messages sont identifiés comme rapports de position.

6. Les messages visés au point 5 sont transmis par voie électronique dans le format X.25, ou tout autre protocole sécurisé. Ces messages sont communiqués en temps réel, conformément au format du tableau II.

7. En cas de défaillance technique ou de panne affectant l'appareil de suivi permanent par satellite installé à bord du navire de pêche, le capitaine de ce navire transmet en temps utile au centre de contrôle de l'État de pavillon et au FMC gabonais par télécopie les informations prévues au point 5. Dans ces circonstances, il sera nécessaire d'envoyer un rapport de position global toutes les 8 heures. Ce rapport de position global inclura les rapports de position tels qu'enregistrés par le capitaine du navire sur une base de 2 heures selon les conditions prévues au point 5.

Le centre de contrôle de l'État de pavillon envoie ces messages au FMC gabonais. L'équipement défectueux sera réparé ou remplacé dans un délai maximal d’un mois. Passé ce délai, le navire en question devra sortir de la ZEE gabonaise.

8. Les centres de contrôle des États de pavillon surveilleront le mouvement de leurs navires dans les eaux gabonaises. Au cas où le suivi des navires ne s'effectue pas dans les conditions prévues, le FMC gabonais en est immédiatement informé par le FMC de l'État du pavillon, dès constatation, et la procédure prévue au point 7 sera applicable.

9. Si le FMC gabonais établit que le FMC de l'État de pavillon ne communique pas les informations prévues au point 5, les services compétents du FMC de l'État du pavillon en seront immédiatement informés ainsi que les services de la Commission européenne.

10. Les données de surveillance communiquées à l'autre partie, conformément aux dispositions présentes, seront exclusivement destinées au contrôle et surveillance par les autorités gabonaises de la flotte communautaire pêchant dans le cadre de l'accord de pêche CE/Gabon. Ces données ne pourront en aucun cas être communiquées à d'autres parties.

11. Les composantes du logiciel et matériel de l'équipement du système de suivi par satellite doivent être fiables et ne permettront aucune falsification des positions et ne pourront pas être manipulables manuellement.

Le système doit être entièrement automatique et opérationnel à tout moment et indépendamment des conditions environnementales et climatiques. Il est interdit de détruire, d'endommager, de rendre inopérationnel ou d'interférer avec le système de suivi par satellite.

Les capitaines de navire s'assureront que:

- les données ne sont pas altérées,

- l'antenne ou les antennes liées à l'équipement du suivi par satellite ne soient obstruées,

- l'alimentation électrique de l'équipement de suivi par satellite ne soit interrompue,

- l'équipement de suivi par satellite ne soit démonté.

12. Les parties conviennent d'échanger, sur demande, des informations concernant l'équipement utilisé pour le suivi par satellite, afin de vérifier que chaque équipement est pleinement compatible avec les exigences de l'autre partie aux fins des présentes dispositions.

13. Tout litige concernant l'interprétation ou l'application des présentes dispositions fait l'objet de consultation entre les parties dans le cadre de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord.

14. Les parties conviennent de réviser, si besoin est, ces dispositions.

Communication des messages VMS au Gabon

Rapport de position

Donnée | Code | Obligatoire/Facultatif | Observations |

Début de l'enregistrement | SR | O | Donnée relative au système — indique le début de l'enregistrement |

Destinataire | AD | O | Donnée relative au message — destinataire. Code ISO Alpha 3 du pays |

Expéditeur | FR | O | Donnée relative au message — expéditeur. Code ISO Alpha 3 du pays |

État du pavillon | FS | F | |

Type de message | TM | O | Donnée relative au message — type de message "POS" |

Indicatif d'appel radio | RC | O | Donnée relative au navire — indicatif international d'appel radio du navire |

Numéro de référence interne à la Partie contractante | IR | F | Donnée relative au navire — numéro unique de la partie contractante (code ISO-3 de l'État du pavillon suivi d'un numéro) |

Numéro d'immatriculation externe | XR | O | Donnée relative au navire — numéro figurant sur le flanc du navire |

Latitude | LA | O | Donnée relative à la position du navire — position en degrés et minutes N/S DDMM (WGS-84) |

Longitude | LO | O | Donnée relative à la position du navire — position en degrés et minutes E/W DDDMM (WGS-84) |

Cap | CO | O | Route du navire à l'échelle de 360° |

Vitesse | SP | O | Vitesse du navire en dixièmes de nœuds |

Date | DA | O | Donnée relative à la position du navire — date d'enregistrement de la position TUC (AAAAMMJJ) |

Heure | TI | O | Donnée relative à la position du navire — heure d'enregistrement de la position TUC (HHMM) |

Fin de l'enregistrement | ER | O | Donnée relative au système — indique la fin de l'enregistrement |

Jeu de caractères: ISO 8859.1

Une transmission de données est structurée de la manière suivante:

- une double barre oblique (//) et un code marquent le début de la transmission,

- une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la donnée.

Les données facultatives doivent être insérées entre le début et la fin de l'enregistrement.

Limites de la ZEE gabonaise

Coordonnées de la ZEE

Les autorités compétentes gabonaises communiquent aux services compétents les zones interdites à la navigation. Elles s'engagent à communiquer au moins un mois à l'avance toute modification relative à ces zones interdites.

Coordonnées du FMC Gabonais

Nom du FMC:

Tél. SSN:

Fax SSN:

E-mail SSN:

Tél. DSPG:

Fax DSPG:

Adresse X25:

Déclaration entrées/sorties:

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