Accord

sous forme d'échange de lettres concernant les modifications aux annexes de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

a. Lettre de la Communauté européenne

Bruxelles, le 30 janvier 2006

Monsieur,

Me référant à l'accord conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, j'ai l'honneur de vous proposer de modifier les annexes de cet accord comme suit:

Conformément aux recommandations du comité de gestion mixte institué en vertu de l'article 14, paragraphe 1, de l'accord, il convient de remplacer le texte de l'annexe V, point 11, de l'accord par le texte de l'appendice A joint à la présente.

Je vous serais reconnaissant de confirmer l'accord des États-Unis d'Amérique concernant cette modification de l'annexe V de l'accord.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.

Pour la Communauté européenne

Jaana Husu-Kallio

b. Lettre des États-Unis d'Amérique

Bruxelles, le 1er février 2006

Madame,

J'ai l'honneur de faire référence à votre lettre contenant le détail des modifications proposées à l'annexe V, point 11, de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux.

À cet égard, j'ai l'honneur de confirmer l'acceptation par les États-Unis d'Amérique des modifications proposées, conformes aux recommandations du comité de gestion mixte institué en vertu de l'article 14, paragraphe 1, de l'accord, dont une copie est jointe à la présente. Il est entendu à mon sens que ces modifications prendront effet à compter de la date à laquelle la Communauté européenne notifiera aux États-Unis que ses procédures nécessaires à la mise en œuvre de ces accords sont terminées.

Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma très haute considération.

Pour l'autorité compétente des États-Unis d'Amérique

Norval E. Francis

Appendice A

"ANNEXE V

ProduitEspèceSanté publique/animale | Exportations de la CE vers les États-Unis d'Amérique | Exportations des États-Unis d'Amérique vers la CE |

Conditions commerciales | Équivalence | Conditions spéciales | Mesures | Conditions commerciales | Équivalence | Conditions spéciales | Mesures |

Normes CE | Normes US | Normes US | Normes CE |

11.Produits de la pêche destinés à la consommation humaine

Santé animale

—Poissons/produits de la pêche | 91/67 | USDI & titre 50 | NE | | | USDI & titre 50 | 91/67 | NE | | La CE doit évaluer les nouvelles normes US si applicables. |

—Mollusques bivalves/crustacés (sauf vivants) | 91/67 | USDI & titre 50 | NE | | | USDI & titre 50 | 91/67 | NE | | |

Santé publique

—Poissons/produits de la pêche | 91/493 96/22 96/23 | 21 CFR 123, 1240 FFDCA, FIFRA, PHSA, 21 CFR 70-82, 180, 110.3-110.93, 113, 114, 123, 172-193, 1240 | Oui (3) | Exigences en matière de conserves à faible teneur en acide | Les US doivent fournir des indications détaillées permettant de satisfaire à la demande CE concernant l'équivalence pour les conserves à faible teneur en acide. La CE doit fournir: 1) des informations et des documents appropriés sur les procédures d'audit et de contrôle de l'application par les États membres et 2) des informations sur l'application des systèmes HACCP dans les États membres. | 21 CFR 123, 1240 FFDCA, FIFRA, PHSA, 21 CFR 70-82, 180, 110.3-110.93, 113, 114, 123, 172-193, 1240 | 91/493 96/22 96/23 | Oui (2) | SANCO/10169/2005. Rév 3 | |

—Poissons/produits de la pêche | | | | | Les US doivent procéder à des vérifications sur place du système CE (notamment visite de bureaux centraux de la CE et observation des procédures d’audit de la Commission dans plusieurs États membres). Les US doivent signaler tout problème majeur constaté lors des opérations susmentionnées. Les résultats des vérifications sur place doivent être examinés avec la CE. S’ils s’avèrent satisfaisants, on procédera à la détermination de l'équivalence ainsi qu’à toute autre démarche jugée nécessaire. | NMFS Volontaire Programme fondé sur les principes HACCP 50 CFR 260 | | Oui (1) | | |

—Mollusques bivalves/crustacés (sauf vivants) | 91/492 | Programme national sur l’hygiénisation des crustacés | Oui (3) | Conditions commerciales existantes | La CE doit fournir les données brutes utilisées pour l’évaluation scientifique des tests chair/eau. Les US doivent commenter les résultats de cette évaluation dans les 90 jours suivant la réception des données brutes. La CE doit fournir: 1) des informations et documents appropriés sur les procédures d’audit et de contrôle de l’application par les États membres et 2) des informations sur l’application des systèmes HACCP dans les États membres. Les US doivent procéder à des vérifications sur place du système CE (notamment visite de bureaux centraux de la CE et observation des procédures d’audit de la Commission dans plusieurs États membres). Les US doivent signaler tout problème majeur constaté lors des opérations susmentionnées. Les résultats des vérifications sur place doivent être examinés avec la CE. S’ils s’avèrent satisfaisants, on procédera à la détermination de l'équivalence ainsi qu’à toute autre démarche jugée nécessaire. | Programme national sur l’hygiénisation des crustacés | 91/492 | Oui (3) | Conditions commerciales existantes | Comparaison conjointe des tests chair/eau pour la classification des zones de production. Les US doivent informer la CE dès qu’ils sont prêts pour l’examen de l’application de leur réglementation HACCP relative aux fruits de mer. La CE doit procéder à l’évaluation du système US en examinant, au besoin, les informations et documents fournis par les US relatifs aux procédures d'audit et de contrôle de l'application. Les vérifications sur place du système US doit être effectuée dans les six mois suivant la demande US. La CE doit signaler tout problème majeur constaté lors des opérations susmentionnées dans un délai de 45 jours après l’inspection sur place. Les résultats des vérifications sur place doivent être examinés avec la CE. S’ils s’avèrent satisfaisants, on procédera à la détermination de l'équivalence ainsi qu’à toute autre démarche jugée nécessaire. "Établissements" ne couvre pas "les intermédiaires ou négociants". |

—Animaux et produits d'aquaculture | 91/493 96/22 96/23 | Programme national sur l’hygiénisation des crustacés FFDCA, FIFRA, PHSA, 21 CFR 110.3-110.93, 123, 1240, DVM | NE | | | Programme national sur l’hygiénisation des crustacés FFDCA, FIFRA, PHSA, 21 CFR 110.3-110.93, 123, 1240, DVM | 91/493 96/22 96/23 | NE" | | |

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