PROTOCOLE ADDITIONNEL à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

d'une part, et LE ROYAUME DE SUÈDE,

d'autre part,

VU l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 14 mai 1973, ci-après dénommé « accord »,

VU l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes le 1er janvier 1986,

CONSIDÉRANT que, le 19 décembre 1985, la Communauté et le royaume de Suède ont signé un accord sur le régime applicable aux échanges entre la Suède, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part, pour la période du 1er janvier 1986 au 28 février 1986,

ONT DÉCIDÉ de déterminer d'un commun accord les adaptations et les mesures transitoires relatives à l'accord à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté économique européenne, et

DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE :

TITRE PREMIER Adaptations

Article premier

L'accord, les annexes et les protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que l'acte final et les déclarations y annexées sont établis dans les langues espagnole et portugaise et ces textes font foi de la même manière que les textes originaux. Le comité mixte approuve les textes espagnols et portugais.

Article 2

Les produits visés par l'accord et originaires de Suède bénéficient, lors de leur importation aux îles Canaries ou à Ceuta et Melilla, à tous les égards, y incluse la taxe dite « arbitrio insular » appliquée aux îles Canaries, du même régime douanier que celui appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté.

Le royaume de Suède accorde aux importations des produits visés par l'accord et originaires des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui accordé aux produits importés et originaires d'Espagne.

TITRE II Mesures transitoires concernant l'Espagne, d'une part, et la Suède, d'autre part

Article 3

1. Pour les produits couverts par l'accord et sous réserve des dispositions de l'article 5, les droits de douane à l'importation entre la Suède et l'Espagne applicables aux produits originaires de ces pays sont progressivement supprimés selon le rythme suivant :

-le 1er mars 1986, chaque droit est ramené à 90,0 % du droit de base,-le 1er janvier 1987, chaque droit est ramené à 77,5 % du droit de base,

-le 1er janvier 1988, chaque droit est ramené à 62,5 % du droit de base,

-le 1er janvier 1989, chaque droit est ramené à 47,5 % du droit de base,

-le 1er janvier 1990, chaque droit est ramené à 35,0 % du droit de base,

-le 1er janvier 1991, chaque droit est ramené à 22,5 % du droit de base,

-le 1er janvier 1992, chaque droit est ramené à 10,0 % du droit de base,

-la dernière réduction de 10 % est effectuée le 1er janvier 1993.

2. Les taux des droits calculés conformément au paragraphe 1 sont appliqués en arrondissant à la première décimale par abandon de la deuxième décimale.

Article 4

1. Sous réserve des dispositions des paragraphes suivants,

le droit de base sur lequel les réductions successives prévues à l'article 3 doivent être opérées pour chaque produit est le droit effectivement appliqué au 1er janvier 1985 dans les échanges entre la Suède et l'Espagne.

2. Toutefois si, après cette date et avant l'adhésion, une réduction tarifaire a été appliquée, le droit ainsi réduit est considéré comme droit de base.

3. Pour les produits repris à l'annexe I, le droit de base de l'Espagne est celui figurant en regard de chacun d'eux.

4. Pour les huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux relevant de la position 27.09 du tarif douanier commun, le droit de l'Espagne est égal à zéro.

Article 5

1. L'élément mobile que le royaume d'Espagne peut appliquer conformément aux dispositions de l'article 1er du protocole no 2 de l'accord à certains produits visés au tableau I dudit protocole et originaires de Suède est ajusté par le montant compensatoire appliqué dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne.

2. Pour les produits visés au tableau I du protocole no 2 de l'accord, le royaume d'Espagne supprime, selon le rythme fixé à l'article 3, la différence entre :

-le droit de base de l'Espagne indiqué à l'article 4 et -le droit (autre que l'élément mobile) indiqué dans la dernière colonne du tableau I du protocole no 2.

3. Pour les produits indiqués au tableau II du protocole no 2 de l'accord, le royaume de Suède supprime, selon le rythme fixé à l'article 3, la différence entre :

-le droit de base de la Suède indiqué à l'article 4 et -le droit (autre que l'élément mobile) indiqué dans la dernière colonne du tableau II du protocole no 2.

Article 6

Si le royaume d'Espagne suspend totalement ou partiellement la perception des droits de douane applicables aux produits importés de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, il suspend ou réduit également, du même pourcentage, les droits de douane à l'importation applicables aux produits originaires de Suède.

Article 7

1. Si le royaume d'Espagne ouvre à l'égard des pays tiers les contingents tarifaires effectivement appliqués le 1er janvier 1985, les produits importés de Norvège bénéficient du même traitement que les produits importés de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, pendant la période d'ouverture de ces contingents.

2. Si de tels contingents ne sont pas ouverts, le royaume d'Espagne applique aux produits importés de Suède les droits appliqués en cas d'ouverture de ces contingents. Les quantités ou valeurs admises au bénéfice de ces droits sont limitées aux montants effectivement importés de Suède dans le cadre des mêmes contingents ouverts au 1er janvier 1985.

3. Le royaume d'Espagne ouvre, à partir du 1er mars 1986, des contingents tarifaires annuels pour l'importation des voitures automobiles pour les transport de personnes, à moteur à explosion ou à combustion interne, autres que les autocars ou autobus, relevant de la sous-position 87.02 A I b) du tarif douanier commun, originaires de Suède, comme indiqué à l'annexe I bis. Le droit de douane applicable dans la limite de ces contingents tarifaires est fixé à 17,4 %. Le contingent est supprimé le 31 décembre 1988.

Article 8

1. Si le royaume d'Espagne soumet à des restrictions quantitatives à l'importation à l'égard de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 :

-jusqu'au 31 décembre 1988, les produits visés à l'annexe II,

-jusqu'au 31 décembre 1989, les produits visés à l'annexe III,

il soumet également à restrictions quantitatives les mêmes produits originaires de Suède.

2. Les restrictions visées ci-avant consistent en l'appli- cation de contingents globaux qui sont également ouverts pour les importations originaires des autres pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE).

Les contingents globaux initiaux pour 1986 sont énumérés respectivement à l'annexe II et à l'annexe III.

3. Le rythme d'augmentation progressive des contingents visés à l'annexe II et des contingents nos 1 à 5 et 10 à 14 visés à l'annexe III est de 25 % au début de chaque année en ce qui concerne les contingents exprimés en Écus et de 20 % au début de chaque année en ce qui concerne les contingents exprimés en volume. L'augmentation est ajoutée à chaque contingent et l'augmentation suivante est calculée sur le montant total obtenu.

Pour les contingents nos 6 à 9 figurant à l'annexe III, le rythme annuel d'augmentation progressive est le suivant :

-première année : 13 %,

-deuxième année : 18 %,

-troisième année : 20 %,

-quatrième année : 20 %.

4. Lorsqu'il est constaté que les importations en Espagne d'un des produits visés aux annexes II et III ont été, au cours de deux années consécutives, inférieures à 90 % du contingentement, le royaume d'Espagne libère, dès le début de l'année qui suit ces deux années, l'importation de ce produit originaire de Suède ou des pays visés au para- graphe 2, si le produit est libéré à ce moment-là à l'égard de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.

5. Si le royaume d'Espagne libère les importations d'un des produits visés aux annexes II et III en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, ou s'il augmente un contingent au-delà du taux minimal applicable à la Communauté dans cette même composition, il libère également les importations de ce produit originaire de Suède ou il augmente proportionnellement le contingent global.

6. Pour la gestion des contingents visés ci-avant, le royaume d'Espagne applique les mêmes règles et pratiques administratives que celles appliquées aux importations des produits originaires de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.

TITRE III Mesures transitoires concernant le Portugal, d'une part,

et la Suède, d'autre part

Article 9

1. Pour les produits couverts par l'accord et sous réserve des dispositions de l'article 12, les droits de douane à l'importation au Portugal applicables aux produits originaires de Suède sont progressivement supprimés selon le rythme suivant :

-le 1er mars 1986, chaque droit est ramené à 90 % du droit de base,

-le 1er janvier 1987, chaque droit est ramené à 80 % du droit de base,

-le 1er janvier 1988, chaque droit est ramené à 65 % du droit de base,

-le 1er janvier 1989, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base,

-le 1er janvier 1990, chaque droit est ramené à 40 % du droit de base,

-le 1er janvier 1991, chaque droit est ramené à 30 % du droit de base,

-les deux autres réductions de 15 % sont effectuées respectivement le 1er janvier 1992 et le 1er janvier 1993.

2. Les taux des droits calculés conformément au para- graphe 1 sont appliqués en arrondissant à la première décimale par abandon de la deuxième décimale.

Article 10

1. Sous réserve des dispositions des paragraphes suivants,

le droit de base sur lequel les réductions successives prévues à l'article 9 doivent être opérées pour chaque produit est le droit effectivement appliqué par la République portugaise au 1er janvier 1985 dans les échanges avec la Suède.

2. Toutefois si, après cette date et avant l'adhésion, une réduction tarifaire a été appliquée, le droit ainsi réduit est considéré comme droit de base.

3. Pour les produits repris à l'annexe IV, le droit de base du Portugal est celui figurant en regard de chacun d'eux.

4. Pour les produits énumérés dans l'annexe V, ainsi que pour les allumettes et l'amadou, les droits de base sont ceux indiqués dans ladite annexe.

Article 11

1. Les taxes suivantes, appliquées par la République portugaise dans les échanges avec la Suède sont progressivement supprimées selon le rythme suivant :

a)la taxe de 0,4 % ad valorem appliquée aux marchandises importées temporairement, aux marchandises réimportées (à l'exception des conteneurs) et aux marchandises importées en régime de perfectionnement actif caractérisé par la ristourne des droits perçus à l'importation des marchandises mises en oeuvre après l'exportation des produits obtenus (draw-back), est réduite à 0,2 % le 1er janvier 1987 et supprimée le 1er janvier 1988 ;

b)la taxe de 0,9 % ad valorem appliquée aux marchandises importées pour la mise à la consommation est réduite à 0,6 % le 1er janvier 1989, réduite à 0,3 % le 1er janvier 1990 et supprimée le 1er janvier 1991.

2. La République portugaise élimine, pour l'extrait de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d'autres matières, relevant de la sous-position 17.04 A du tarif douanier commun, l'élément fiscal de 5 escudos portugais par kilogramme progressivement selon le calendrier repris à l'article 9.

Article 12

1. L'élément mobile que la République portugaise peut appliquer conformément aux dispositions de l'article 1er du protocole no 2 de l'accord à certains produits visés au tableau I dudit protocole et originaires de Suède est ajusté par le montant compensatoire appliqué dans les échanges entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et le Portugal.

2. Pour les produits visés au tableau I du protocole no 2 de l'accord, la République portugaise supprime, selon le rythme fixé à l'article 9, la différence entre :

-le droit de base du Portugal indiqué à l'article 10 et -le droit (autre que l'élément mobile) indiqué dans la dernière colonne du tableau I du protocole no 2.

3. Dans tous les cas où un droit minimal (élément fixe) a été retenu envers la Communauté, tels qu'ils figurent à l'annexe VI, le même droit minimal est appliqué envers la Suède si le calcul résultant de la ventilation envers la Suède aboutissait à un droit inférieur au droit minimal retenu envers la Communauté.

4. Pour les produits indiqués au tableau II du protocole no 2 de l'accord, le royaume de Suède supprime, selon le rythme fixé à l'article 9, la différence entre :

-les droits effectivement appliqués par le royaume de Suède le 1er janvier 1985 et -le droit (autre que l'élément mobile) indiqué dans la dernière colonne du tableau II dudit protocole.

Article 13

Si la République portugaise suspend totalement ou partiellement la perception des droits de douane et/ou des taxes indiquées à l'article 11 et applicables aux produits importés de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, elle suspend ou réduit également, du même pourcentage, ces droits de douane et/ou taxes applicables aux produits originaires de Suède.

Article 14

1. La République portugaise maintient jusqu'au 31 décembre 1987 des restrictions quantitatives sur les importations de voitures automobiles dans les limites d'un système de contingents à l'importation.

2. Le 1er mars 1986, la République portugaise ouvre des contingents d'importation des voitures originaires de Suède, selon les modalités suivantes :

-pour les voitures automobiles à l'état monté (CBU) d'un poids brut inférieur à 3 500 kilogrammes, 700 unités en 1986 et 800 unités en 1987 pour les marques Volvo, d'une part, et Saab, d'autre part,

-pour les voitures automobiles CBU d'un poids brut supérieur à 3 500 kilogrammes, 200 véhicules en 1986 et 230 véhicules en 1987. Ces derniers contingents sont ouverts également aux importations originaires d'Autriche.

3. Si la République portugaise libère les importations de voitures automobiles en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ou si elle augmente les contingents au-delà de ceux qui sont applicables à cette Communauté, elle libère également les importations concernées originaires de Suède ou elle augmente proportionnellement le contingent à l'égard de ce pays.

Article 15

La République portugaise supprime l'écart discriminatoire existant entre le taux de remboursement, par les institutions de la sécurité sociale, des médicaments fabriqués au Portugal et le taux de remboursement actuel des médicaments importés de Suède selon trois étapes annuelles de durée égale intervenant aux dates suivantes :

-1er janvier 1987,

-1er janvier 1988,

-1er janvier 1989.

TITRE IV Dispositions générales et finales

Article 16

Le comité mixte apporte aux règles d'origine les modifications qui pourraient être rendues nécessaires à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes.

Article 17

Les annexes du présent protocole font partie intégrante de ce dernier. Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.

Article 18

Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le 1er mars 1986, à condition que les parties contractantes se soient notifié, avant cette date, l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Après cette date, le protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant cette notification.

Article 19

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.

00. 11. 86 No L 000/

Hecho en Bruselas, el catorce de julio de mil novecientos ochenta y seis.

Udfaerdiget i Bruxelles, den fjortende juli nitten hundrede og seksogfirs.

Geschehen zu Bruessel am vierzehnten Juli neunzehnhundertsechsundachtzig.

¸ãéíaa óôéò ÂñõîÝëëaaò, óôéò aeaaêáôÝóóaañéò Éïõëssïõ ÷ssëéá aaííéáêueóéá ïãaeueíôá Ýîé.

Done at Brussels on the fourteenth day of July in the year one thousand nine hundred and eighty-six.

Fait à Bruxelles, le quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-six.

Gedaan te Brussel, de veertiende juli negentienhonderd zesentachtig.

Feito em Bruxelas, em catorze de Julho de mil novecentos e oitenta e seis.

Por la Comunidad Económica Europea For Det europaeiske oekonomiske Faellesskab Fuer die Europaeische Wirtschaftsgemeinschaft Ãéá ôçí AAõñùðáúêÞ ÏéêïíïìéêÞ Êïéíueôçôá For the European Economic Community Pour la Communauté économique européenne Per la Comunità economica europea Voor de Europese Economische Gemeenschap Pela Comunidade Económica Europeia Foer Europeiska ekonomiska gemenskapen Por el Reino de Suecia For kongeriget Sverige Fuer das Koenigreich Schweden Ãéá ôï Âáóssëaaéï ôçò Óïõçaessáò For the Kingdom of Sweden Pour le royaume de Suède Per il Regno di Svezia Voor het Koninkrijk Zweden Pelo Reino da Suécia Foer Konungariket Sverige

ANNEXE I DROITS DE BASE (ÉLÉMENTS FIXES) ESPAGNOLS AU 1ER JANVIER 1986(1)

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE II CONTINGENTS DE BASE POUR LES PRODUITS SOUMIS À DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L'IMPORTATION EN ESPAGNE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 1988

>TABLE>

ANNEXE III CONTINGENTS DE BASE POUR LES PRODUITS SOUMIS À DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L'IMPORTATION EN ESPAGNE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 1989

>TABLE>

ANNEXE IV DROITS DE BASE (ÉLÉMENTS FIXES) PORTUGAIS AU 1ER JANVIER 1986(1)

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE V DÉFINITION DES DROITS DE BASE PORTUGAIS POUR CERTAINS PRODUITS

Pour les produits mentionnés ci-après, les droits de base sur lesquels la République portugaise opère les réductions successives prévues à l'article 9 sont ceux indiqués en regard de chacun d'eux :

>TABLE>

Pour les allumettes relevant de la position 36.06 et l'amadou relevant de la sous-position ex 36.08 B du tarif douanier commun, en provenance de Suède, le droit de base est de zéro.

ANNEXE VI 1.PRODUITS POUR LESQUELS LES DROITS MINIMAUX (ÉLÉMENT FIXE) SONT FIXÉS À 35 % À L'IMPORTATION DE LA COMMUNAUTÉ DANS SA COMPOSITION AU 31 DÉCEMBRE 1985 :

>TABLE>

2.PRODUITS POUR LESQUELS LES DROITS MINIMAUX (ÉLÉMENT FIXE) SONT FIXÉS À 14 % À L'IMPORTATION DE LA COMMUNAUTÉ DANS SA COMPOSITION AU 31 DÉCEMBRE 1985 :

>TABLE>

3.PRODUITS POUR LESQUELS LES DROITS MINIMAUX (ÉLÉMENT FIXE) SONT FIXÉS À 12 % À L'IMPORTATION DE LA COMMUNAUTÉ DANS SA COMPOSITION AU 31 DÉCEMBRE 1985 :

>TABLE>

4.PRODUITS POUR LESQUELS LES DROITS MINIMAUX (ÉLÉMENT FIXE) SONT FIXÉS À 11 % À L'IMPORTATION DE LA COMMUNAUTÉ DANS SA COMPOSITION AU 31 DÉCEMBRE 1985 :

>TABLE>