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Accord

entre la Communauté européenne et l'Australie modifiant l'accord relatif au commerce du vin

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "la Communauté", d'une part,

et

L'AUSTRALIE, d'autre part,

vu l'accord entre la Communauté et l'Australie relatif au commerce du vin, signé à Bruxelles et Canberra respectivement les 26 et 31 janvier 1994, modifié par l'accord du 24 février 2000,

considérant que l'accord prévoit dans son annexe I, point 1 b), l'autorisation de l'emploi de résines d'échangeurs de cations pour la stabilisation des vins australiens importés et commercialisés dans la Communauté; que cette autorisation est accordée à titre provisoire jusqu'au 30 juin 2000,

considérant que, dans l'attente d'une décision définitive sur le traitement aux résines d'échangeurs de cations, il convient de proroger jusqu'au 30 juin 2002 l'autorisation de ce traitement pour les vins australiens,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et l'Australie relatif au commerce du vin, signé à Bruxelles et Canberra respectivement les 26 et 31 janvier 1994, modifié par l'accord du 24 février 2000, est modifié comme suit:

À l'annexe I, point 1 b), la date du "30 juin 2000" est remplacée par celle du "30 juin 2002".

Article 2

Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2000.

Article 3

Le présent accord est établi en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, finnoise, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités, ont signé le présent accord.

Hecho en Bruselas, el veinticinco de julio de dos mil uno.

Udfærdiget i Bruxelles, den femogtyvende juli 2001.

Geschehen zu Brüssel am fünfundzwanzigsten Juli 2001.

Έγινε στις Βρυξέλλες στις είκοσι πέντε Ιουλίου 2001.

Done at Brussels, 25 July 2001.

Fait à Bruxelles, le vingt-cinq juillet 2001.

Fatto a Bruxelles, addì venticinque luglio 2001.

Gedaan te Brussel, 25 juli 2001.

Feito em Bruxelas, em vinte e cinco de Julho de 2001.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä heinäkuuta 2001.

Utfärdat i Bryssel den tjugofemte juli 2001.

Por Australia

For Australien

Für Australien

Για την Αυστραλία

For Australia

Pour l'Australie

Per l'Australia

Voor Australië

Pela Austrália

Australian hallituksen puolesta

På Australiens vägnar

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Mike Taylor

Por la Comunidad Europea

For De Europæiske Fællesskaber

Für die Europäische Gemeinschaft

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Voor de Europese Gemeenschap

Pela Comunidade Europeia

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

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José Manuel Silva Rodríguez
Rectificatif à l'accord entre la Communauté européenne et la République de Chypre portant adoption des conditions et modalités de la participation de la République de Chypre à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de l'éducation et de la jeunesse

("Journal officiel des Communautés européennes" L 29 du 31 janvier 2001)

Page 40, formule finale:

au lieu de:

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000.,

lire:

Fait à Bruxelles, le onze janvier deux mille un.
ACCORD

entre la Communauté européenne et l'Australie modifiant l'accord relatif au commerce du vin

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "la Communauté", d'une part,

et

L'AUSTRALIE, d'autre part,

vu l'accord entre la Communauté et l'Australie relatif au commerce du vin, signé à Bruxelles et Canberra respectivement les 26 et 31 janvier 1994,

considérant que l'accord prévoit dans son annexe I, point 1 b), l'autorisation de l'emploi de résines d'échangeurs de cations pour la stabilisation des vins australiens importés et commercialisés dans la Communauté; que cette autorisation est accordée à titre provisoire jusqu'au 31 décembre 1998 afin de permettre la poursuite de l'évaluation scientifique;

considérant que, dans l'attente d'une décision définitive sur le traitement aux résines d'échangeurs de cations, il convient de proroger jusqu'au 30 juin 2000 l'autorisation de ce traitement pour les vins australiens,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et l'Australie relatif au commerce du vin, signé à Bruxelles et Canberra respectivement les 26 et 31 janvier 1994, est modifié comme suit:

À l'annexe I, point 1 b), la date du "31 décembre 1998" est remplacée par celle du "30 juin 2000".

Article 2

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Article 3

Le présent accord est établi en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, finnoise, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités, ont signé le présent accord.

Hecho en Bruselas, el veinticuatro de febrero de dos mil.

Udfærdiget i Bruxelles, den fireogtyvende februar 2000.

Geschehen zu Brüssel am vierundzwanzigsten Februar 2000.

Έγινε στις Βρυξέλλες στις είκοσι τέσσερις Φεβρουαρίου 2000.

Done at Brussels, 24 February 2000.

Fait à Bruxelles, le vingt-quatre février 2000.

Fatto a Bruxelles, addì ventiquattro febbraio 2000.

Gedaan te Brussel, 24 februari 2000.

Feito em Bruxelas, em vinte e quatro de Fevereiro de 2000.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäneljäntenä päivänä helmikuuta 2000.

Utfärdat i Bryssel den tjugofjärde februari 2000.

Por Australia/For Australien/Für Australien/Για την Αυστραλία/For Australia/Pour l'Australie/Per l'Australia/Voor Australië/Pela Austrália/Australian hallituksen puolesta/På Australiens vägnar

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Donald KENYON

Por la Comunidad Europea/For De Europæiske Fællesskaber/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/På Europeiska gemenskapens vägnar

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José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
ACCORD

modifiant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, au nom de la Communauté européenne,

d'une part, et

LE GOUVERNEMENT DU CANADA,

d'autre part,

tenant compte de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada, entré en vigueur le 27 février 1996,

considérant que les deux parties ont exprimé le souhait d'étendre le champ d'application de l'accord et donc de modifier l'accord conformément à son article 12, point b);

considérant que les négociations de cette modification ont abouti,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

1. Le texte de l'article 4 de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada est remplacé par le texte suivant: "Article 4

Domaines de coopération

Pour la Communauté, ces activités englobent toutes les activités de recherche, de développement technologique et de démonstration couvertes par l'article 130 G, point a)(1), et, uniquement en ce qui concerne les réseaux d'exploitants d'infrastructures et les projets de recherche afférents, point d)(2), du traité instituant la Communauté européenne.

Pour le Canada, ces activités englobent toute l'activité scientifique et technologique à la finalité autre que la défense financée ou exercée par les ministères ou institutions du gouvernement du Canada. Cette coopération peut inclure les activités scientifiques et technologiques financées ou exercées par les gouvernements des provinces ou des territoires du Canada, lorsque le gouvernement en cause y consent. Le Canada notifiera à la Communauté par les voies diplomatiques l'application du présent accord à ces provinces et à ces territoires."

2. À l'article 6 de l'accord, le point b) 2, est supprimé.

Article 2

Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l'accomplissement des exigences légales à cet effet.

Article 3

Le présent accord est établi en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, finnoise, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.

En foi de quoi les soussignés ont signé la présente modification.

Fait à Ottawa, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt dix-huit.

Pour la Communauté européenne

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Pour le gouvernement du Canada

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(1) 'mise en oeuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec les entreprises, les centres de recherche et les universités'.

(2) 'stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de la Communauté'.
Rectificatif à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

("Journal officiel des Communautés européennes" L 71 du 18 mars 1999)

Page 54, note C sections I et II, paragraphe 2:

au lieu de: "... destinés à la consommation humaine ..."

lire: "... destinés à la consommation humaine directe ...".
ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Estonie concernant le transport maritime

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui suit.

Lors de la signature de l'accord de libre-échange entre les Communautés européennes et l'Estonie, les parties se sont engagées à aborder de manière appropriée les questions relatives au transport maritime, notamment lorsque le développement des échanges pourrait être entravé. Des solutions mutuellement satisfaisantes concernant le transport maritime seront recherchées tout en observant le principe d'une concurrence libre et loyale sur une base commerciale.

Il a de même été convenu que ces questions devraient également être discutées par le Conseil d'association.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

B. Lettre de la république d'Estonie

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre et de confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui suit:

«Lors de la signature de l'accord de libre-échange entre les Communautés européennes et l'Estonie, les parties se sont engagées à aborder de manière appropriée les questions relatives au transport maritime, notamment lorsque le développement des échanges pourrait être entravé. Des solutions mutuellement satisfaisantes concernant le transport maritime seront recherchées tout en observant le principe d'une concurrence libre et loyale sur une base commerciale.

Il a de même été convenu que ces questions devraient également être discutées par le Conseil d'association.»

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république d'Estonie
ACCORD concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et le royaume de Thaïlande dans le cadre de l'article XXIV:6

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LE ROYAUME DE THAÏLANDE:

DÉSIREUX de faire aboutir les négociations qu'ils ont engagées dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT sur la base d'un compromis raisonnable et mutuellement satisfaisant et

DÉSIREUX PAR AILLEURS de renforcer le partenariat étroit liant la Communauté européenne et la Thaïlande dans le domaine commercial et économique,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

A. La Communauté européenne incorpore dans sa nouvelle liste CLX, pour le territoire douanier des quinze CE, les concessions figurant dans la précédente liste LXXX, modifiée par la liste Communauté européenne annexée au protocole de Marrakech, joint à l'accord général 1994 (en date du 15 avril 1994).

B. Afin de conclure les négociations en cours sur l'agriculture engagées dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT, les parties conviennent de ce qui suit:

- contingent tarifaire consolidé de 63 000 tonnes de «riz semi-blanchi et blanchi» 1006 30 00 à 0 écu/tonne (erga omnes), avec effet à partir du 1er janvier 1996,

- contingent tarifaire consolidé de 20 000 tonnes de «riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)» 1006 20 55 à 88 écus/tonne (erga omnes), avec effet à partir du 1er janvier 1996.

Le royaume de Thaïlande accepte les éléments de base de l'approche retenue par la Communauté européenne pour ajuster les obligations de la Communauté européenne à douze et celles de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, à la suite de l'élargissement récent de la Communauté:

- calcul sur une base nette des engagements à l'exportation,

- calcul sur une base nette des contingents tarifaires,

- globalisation des engagements en ce qui concerne les aides nationales.

Les dispositions juridiques appropriées de mise en oeuvre restent à convenir.

C. Dispositions finales

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Des consultations concernant les matières couvertes par le présent accord sont engagées dès que l'une des parties en fait la demande.

Signé à Bruxelles, ce vingt-deux décembre de l'année mille neuf cent quatre-vingt-quinze.

Pour le gouvernement du royaume de Thaïlande

Au nom du Conseil de l'Union européenne

Annexe technique

Les arrangements ont été conclus sur les bases suivantes:

- Riz blanchi ou semi-blanchi (1006 30 00)Contingent tarifaire de 63 000 tonnes (Thaïlande 19 505 tonnes + 10 %)- Riz décortiqué (1006 20 55)Contingent tarifaire de 20 000 tonnes (Thaïlande 1 647 tonnes + 10 %)Comme le royaume de Thaïlande bénéficie de chacun des contingents tarifaires énumérés ci-dessus, les licences d'importation de la Communauté européenne seront délivrées automatiquement, dans les limites convenues, sur la base des certificats d'exportation délivrés par le gouvernement de la Thaïlande.
ACCORD entre la Communauté européenne et la république populaire de Chine relatif à la modification de certaines dispositions de l'accord bilatéral AMF de 1988 sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la république populaire de Chine

À la suite des discussions de décembre 1992 relatives à l'adaptation des taux de croissance et de flexibilité fixés dans l'accord bilatéral AMF de 1988 entre la Chine et la Communauté européenne et des discussions de 1994 relatives aux modifications des dispositions économiques de l'accord, telles qu'envisagées dans l'échange de lettres entre sir Leon Brittan et le ministre Wu Yi dans la perspective de l'adhésion de la Chine au GATT/OMC (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce/Organisation mondiale du commerce), les deux parties sont convenues de ce qui suit:

a) les taux d'accroissement et de flexibilité fixés dans l'accord bilatéral entre la Chine et la Communauté européenne sont modifiés, à partir du 1er janvier 1993, comme indiqué à l'annexe du présent accord. Cet engagement constitue un compris qui tient compte des éléments suivants:

1) le fait que la Chine est devenue le plus gros fournisseur de la Communauté européenne en textiles et vêtements;

2) la perspective de l'adhésion de la Chine au GATT/OMC;

b) ces taux modifiés constitueront la base de toutes les notifications au GATT/OMC, comme étant ceux en vigueur au cours de la période de douze mois précédant l'entrée en vigueur de l'accord du cycle d'Uruguay sur les textiles et les vêtements;

c) l'application effective des taux modifiés sera suspendue jusqu'à la date de l'adhésion de la Chine au GATT/OMC;

d) dans l'hypothèse où l'adhésion au GATT/OMC n'est pas achevée au cours des neuf premiers mois de 1995, des consultations auront lieu entre les deux parties en vue de l'examen des modalités d'un accord bilatéral régissant le commerce des produits textiles pour 1996 et les années suivantes, sur la base de taux d'accroissement et de flexibilité non inférieurs à ceux qui sont indiqués dans l'annexe jointe au présent accord;

e) le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature. Il s'applique à titre provisoire à partir de la date à laquelle il a été paraphé.

Pour le gouvernement de la république populaire de Chine

Au nom du Conseil de l'Union européenne

ANNEXE

À L'ACCORD RELATIF À LA MODIFICATION DE L'ACCORD BILATÉRAL AMF DE 1988 SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie concernant certaines dispositions applicables aux porcs et à la volaille

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la Communauté et la Bulgarie dans le cadre des négociations relatives à l'accord européen, concernant les arrangements commerciaux applicables à certains produits agricoles.

Je vous confirme, par la présente, que, avant d'appliquer des prélèvements supplémentaires dans les secteurs du porc et de la volaille à des produits énumérés dans les annexes XIa et XIIIa de l'accord européen, originaires de Bulgarie, la Communauté le notifiera aux autorités bulgares. Les parties se consulteront dans les cinq jours ouvrables afin d'échanger toutes les informations utiles qui peuvent permettre à la Communauté de se prononcer sur la nécessité de telles mesures.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté

B. Lettre de la Bulgarie

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la Communauté et la Bulgarie dans le cadre des négociations relatives à l'accord européen, concernant les arrangements commerciaux applicables à certains produits agricoles.

Je vous confirme, par la présente, que, avant d'appliquer des prélèvements supplémentaires dans les secteurs du porc et de la volaille à des produits énumérés dans les annexes XIa et XIIIa de l'accord européen, originaires de Bulgarie, la Communauté le notifiera aux autorités bulgares. Les parties se consulteront dans les cinq jours ouvrables afin d'échanger toutes les informations utiles qui peuvent permettre à la Communauté de se prononcer sur la nécessité de telles mesures.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la Bulgarie
PROTOCOLE 44

concernant l'accord entre la CEE et la Confédération suisse sur le transport de marchandises par route et par rail

Les parties contractantes prennent acte de ce que, en même temps que le présent accord, un accord bilatéral a été signé entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises par route et par rail.

Les dispositions de cet accord bilatéral l'emportent sur celles du présent accord dans la mesure où elles portent sur le même sujet et selon les modalités définies dans le présent accord.

Six mois avant l'expiration de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises par route et par rail, la situation en ce qui concerne les transports routiers sera revue conjointement.
PROTOCOLE 16 concernant les mesures dans le domaine de la sécurité sociale applicables pendant les périodes transitoires pour l'instauration de la libre circulation des personnes (Suisse et Liechtenstein)

Article premier

Aux fins de l'application du présent protocole et du règlement (CEE) n° 1408/71, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO n° L 149 du 5.7.1971, p. 416), le terme «travailleur saisonnier» désigne, en ce qui concerne la Suisse et le Liechtenstein, tout travailleur ressortissant d'un État membre de la CE ou d'un autre État de l'AELE et détenteur d'un permis saisonnier au sens de la législation nationale respectivement suisse et du Liechtenstein, pour une durée maximale de neuf mois.

Article 2

Pendant la période de validité du permis, le travailleur saisonnier a droit à des prestations de chômage au titre de la législation suisse et du Liechtenstein, dans les mêmes conditions qu'un ressortissant respectivement suisse et du Liechtenstein, et en application des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71.

Article 3

Une partie des cotisations à l'assurance chômage versées par les travailleurs saisonniers est remboursée respectivement par la Suisse et par le Liechtenstein aux États de résidence de ces travailleurs selon les modalités suivantes:

a) pour chaque État, le montant total des cotisations est déterminé en fonction du nombre de travailleurs saisonniers possédant la nationalité de cet État et se trouvant respectivement en Suisse et au Liechtenstein à la fin du mois d'août, ainsi qu'en fonction de la durée moyenne de la saison, des salaires et des taux de cotisation à l'assurance chômage respectivement de la Suisse et du Liechtenstein (parts de l'employeur et du travailleur);

b) le montant remboursé à chaque État correspond à 50 % du montant total des cotisations, calculé conformément au point a);

c) le remboursement est subordonné à la condition que, pendant la période de calcul, le nombre total de travailleurs saisonniers résidant dans l'État en question soit supérieur à 500, pour la Suisse, et à 50, pour le Liechtenstein.

Article 4

Les dispositions concernant le remboursement des cotisations à l'assurance chômage figurant dans les conventions sur l'assurance chômage conclues entre la Suisse et, respectivement, la France (convention du 14 décembre 1978), l'Italie (convention du 12 décembre 1978), la République fédérale d'Allemagne (convention du 17 novembre 1982), l'Autriche (convention du 14 décembre 1978) et la principauté de Liechtenstein (convention du 15 janvier 1979) continuent d'être applicables pendant les périodes transitoires.

Article 5

La validité du présent protocole est limitée à la durée des périodes transitoires telles qu'elles sont définies dans le protocole 15.