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Accord

sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période allant du 21 mai 2001 au 20 mai 2004

A. Lettre du gouvernement de Madagascar

Monsieur ...,

Me référant au protocole paraphé le 12 mars 2001 à Antananarivo, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 21 mai 2001 au 20 mai 2004, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de Madagascar est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 21 mai 2001 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 novembre 2001.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République de Madagascar

B. Lettre de la Communauté

Monsieur ...,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "Me référant au protocole paraphé le 12 mars 2001 à Antananarivo, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 21 mai 2001 au 20 mai 2004, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de Madagascar est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 21 mai 2001 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 novembre 2001.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur une telle application provisoire."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne
ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Lituanie relatif à la localisation de la peste porcine africaine en Espagne

A. Lettre de la République de Lituanie

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles qui ont eu lieu entre la Communauté et la Lituanie dans le cadre des négociations de l'accord de libre-échange.

Je confirme, par la présente, que la Lituanie accepte de reconnaître que le territoire du Royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de Badajoz, Huelva, Sevilla et Cordoba, indemne de peste porcine africaine, selon les modalités prévues par la décision 89/21/CEE du Conseil et les décisions ultérieures de la Commission.

La Lituanie accepte cette dérogation sans préjudice des autres dispositions prévues par la législation vétérinaire lituanienne.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République de Lituanie

B. Lettre de la Communauté

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles qui ont eu lieu entre la Communauté et la Lituanie dans le cadre des négociations de l'accord de libre-échange.

Je confirme, par la présente, que la Lituanie accepte de reconnaître que le territoire du Royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de Badajoz, Huelva, Sevilla et Cordoba, indemne de peste porcine africaine, selon les modalités prévues par la décision 89/21/CEE du Conseil et les décisions ultérieures de la Commission.

La Lituanie accepte cette dérogation sans préjudice des autres dispositions prévues par la législation vétérinaire lituanienne.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne
ACCORD concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et le Chili dans le cadre de l'article XXIV:6

LE CHILI ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

DÉSIREUX de faire aboutir les négociations qu'ils ont engagées dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT sur la base d'un compromis raisonnable et mutuellement satisfaisant et

DÉSIREUX PAR AILLEURS de renforcer le partenariat étroit liant la Communauté européenne et le Chili dans le domaine commercial et économique,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

A. La Communauté européenne incorpore dans sa nouvelle liste CLX, pour le territoire douanier des quinze CE, les concessions figurant dans la précédente liste LXXX, modifiée par la liste Communauté européenne annexée au protocole de Marrakech, joint à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 1994 (en date du 15 avril 1994).

B. Afin de conclure les négociations en cours sur l'agriculture engagées dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT, les parties conviennent des dispositions suivantes qui s'appliquent à partir du 1er janvier 1996:

- 0808 10 99 Pommes fraîches (du 1er avril au 31 juillet): réduction de 50 % du taux final (de 3 % à 1,5 %),

- 0808 20 33 Poires fraîches (du 1er au 30 avril et du 1er au 15 juillet): réduction de 50 % du taux final (de 2,5 % à 1,3 %),

- 0813 30 00 Pommes séchées: réduction de 50 % du taux final (de 6,4 % à 3,2 %),

- 0813 40 92 Autres fruits séchés: réduction de 50 % du taux final (de 4,8 % à 2,4 %),

- augmentation de 1 510 tonnes de la part allouée au Chili dans le cadre du contingent tarifaire communautaire pour la viande ovine.

Le Chili accepte les éléments de base de l'approche retenue par la Communauté européenne pour ajuster les obligations de la Communauté européenne à douze et celles de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la suite de l'élargissement récent de la Communauté:

- calcul sur une base nette des engagements à l'exportation,

- calcul sur une base nette des contingents tarifaires,

- globalisation des engagements en ce qui concerne les aides nationales.

Les dispositions juridiques appropriées de mise en oeuvre restent à convenir.

C. Les parties sont également convenues de ce qui suit:

- 2301 20 00 Poudres de poissons: abaissement à zéro du taux du droit.

D. Dispositions finales

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Des consultations concernant les matières couvertes par le présent accord sont engagées dès que l'une des parties en fait la demande.

Signé à Bruxelles, ce vingt-deux décembre de l'année mille neuf cent quatre-vingt-quinze.

Pour le gouvernement du Chili

Au nom du Conseil de l'Union européenne
ACCORD sous forme d'échange de lettres portant adaptation des quantités prévues à l'accord d'autolimitation conclu entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine à la suite de l'élargissement de la Communauté

A. Lettre n° 1

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine de 1980, ci-après dénommé « accord principal », et notamment à la clause 6 prévoyant une modification des quantités prévues audit accord lors de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté.

J'ai aussi l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1989 constituant un accord entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande portant adaptation de l'accord principal ainsi qu'à l'échange de lettres de 1994 prorogeant l'adaptation dudit accord jusqu'au 30 juin 1995.

À la suite de récentes consultations, j'ai l'honneur de proposer que la quantité, importée dans la Communauté et fixée dans l'échange de lettres de 1994 pour les six premiers mois de 1995, soit augmentée de 850 tonnes afin de tenir compte de l'élargissement de la Communauté. Je vous propose également que les autres quantités et modalités prévues par l'échange de lettres de 1994 restent applicables.

J'ai l'honneur de vous proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement néo-zélandais.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

B. Lettre n° 2

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour qui se lit comme suit:

« J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine de 1980, ci-après dénommé "accord principal", et notamment à la clause 6 prévoyant une modification des quantités prévues audit accord lors de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté.

J'ai aussi l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1989 constituant un accord entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande portant adaptation de l'accord principal ainsi qu'à l'échange de lettres de 1994 prorogeant l'adaptation dudit accord jusqu'au 30 juin 1995.

À la suite de récentes consultations, j'ai l'honneur de proposer que la quantité, importée dans la Communauté et fixée dans l'échange de lettres de 1994 pour les six premiers mois de 1995, soit augmentée de 850 tonnes afin de tenir compte de l'élargissement de la Communauté. Je vous propose également que les autres quantités et modalités prévues par l'échange de lettres de 1994 restent applicables.

J'ai l'honneur de vous proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement néo-zélandais. »

J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du gouvernement de la Nouvelle-Zélande
ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Roumanie relatif au transit

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

Entre la Communauté et la Roumanie, il a été convenu ce qui suit.

1) Les parties s'abstiennent de prendre des mesures propres à affecter négativement la situation existante découlant de la mise en oeuvre des accords bilatéraux conclus entre les États membres de la Communauté et la Roumanie, et plus particulièrement en ce qui concerne le nombre d'autorisations, les poids et dimensions des véhicules et les taxes y afférentes.

2) La Communauté et la Roumanie conviennent que, à défaut de normalisation des conditions de transit par le territoire de l'ancienne république socialiste fédérative de Yougoslavie, elles examineront et, le cas échéant, conviendront des modifications qu'il y aurait lieu d'apporter aux engagements mentionnés au point 1 ci-dessus, en vue de faciliter le transit communautaire.

Jusqu'à la conclusion de l'accord bilatéral sur le transport entre la Communauté et la Roumanie, toute modification de la situation dans le sens visé ci-dessus sera décidée d'un commun accord.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté

B. Lettre de la Roumanie

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Entre la Communauté et la Roumanie, il a été convenu ce qui suit.

1) Les parties s'abstiennent de prendre des mesures propres à affecter négativement la situation existante découlant de la mise en oeuvre des accords bilatéraux conclus entre les États membres de la Communauté et la Roumanie, et plus particulièrement en ce qui concerne le nombre d'autorisations, les poids et dimensions des véhicules et les taxes y afférentes.

2) La Communauté et la Roumanie conviennent que, à défaut de normalisation des conditions de transit par le territoire de l'ancienne république socialiste fédérative de Yougoslavie, elles examineront et, le cas échéant, conviendront des modifications qu'il y aurait lieu d'apporter aux engagements mentionnés au point 1 ci-dessus, en vue de faciliter le transit communautaire.

Jusqu'à la conclusion de l'accord bilatéral sur le transport entre la Communauté et la Roumanie, toute modification de la situation dans le sens visé ci-dessus sera décidée d'un commun accord.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de confirmer l'accord du gouvernement de la Roumanie sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la Roumanie
Échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tchèque relatif à certaines dispositions applicables aux bovins sur pied

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la Communauté et la République tchèque, dans le cadre des négociations relatives à l'accord d'association, concernant les arrangements commerciaux applicables à certains produits agricoles.

Je vous confirme par la présente que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que la République tchèque ait pleinement accès au régime d'importation des bovins sur pied instauré par l'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, dans les mêmes conditions que la Pologne, la Hongrie et la République slovaque, dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la République tchèque sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

B. Lettre de la République tchèque

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la Communauté et la République tchèque, dans le cadre des négociations relatives à l'accord d'association, concernant les arrangements commerciaux applicables à certains produits agricoles.

Je vous confirme par la présente que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que la République tchèque ait pleinement accès au régime d'importation des bovins sur pied instauré par l'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, dans les mêmes conditions que la Pologne, la Hongrie et la République slovaque, dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la République tchèque sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République tchèque
PROTOCOLE 20 concernant l'accès aux voies navigables intérieures

1. Les parties contractantes s'accordent mutuellement le libre accès à leurs voies navigables. Dans le cas du Rhin et du Danube, les parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour instaurer simultanément l'égalité d'accès et la liberté d'établissement dans le domaine des transports par voie navigable.

2. Des arrangements garantissant aux parties contractantes la liberté d'accès aux voies navigables situées sur le territoire des autres parties contractantes sont élaborés au sein des organisations internationales compétentes avant le 1er janvier 1996, en tenant compte des obligations imposées par les accords multilatéraux en vigueur.

3. Toutes les dispositions communautaires applicables au transport par voie navigable s'appliquent, à la date d'entrée en vigueur de l'accord, aux États de l'AELE qui auront à cette époque accès aux voies navigables communautaires et aux autres États de l'AELE dès qu'ils obtiennent le droit de l'égalité d'accès.

Toutefois, l'article 8 du règlement (CEE) n° 1101/89 du 27 avril 1989 (JO n° L 116 du 28.4.1989, p. 25) devient applicable, tel qu'adapté aux fins de l'accord, aux navires de ces derniers États de l'AELE, qui ont été mis en service après le 1er janvier 1993, dès que ces États peuvent accéder aux voies navigables de la Communauté.
Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 39 concernant l'écu



Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0208 - 0208



PROTOCOLE 39 concernant l'écu Aux fins de l'accord, on entend par «écu», l'écu tel que défini par les autorités compétentes de la Communauté. Dans tous les actes auxquels il est fait référence dans les annexes de l'accord, l'«unité de compte européenne» est remplacée par l'«écu».
PROTOCOLE 6

concernant la constitution de réserves obligatoires par la Suisse et le Liechtenstein

La Suisse et le Liechtenstein peuvent soumettre à un régime de réserves obligatoires les produits qui, en période de grave pénurie, sont indispensables à la survie de la population et, en ce qui concerne la Suisse, à l'armée, et dont la production nationale est insuffisante ou inexistante et qui, par leurs caractéristiques et leur nature, se prêtent à la constitution de réserves.

La Suisse et le Liechtenstein appliquent ce régime de manière à ne pas entraîner de discrimination, directe ou indirecte, entre les produits importés des autres parties contractantes et les produits nationaux similaires ou de substitution.
PROTOCOLE 8

concernant les monopoles nationaux

1. L'article 16 de l'accord s'applique au plus tard le 1er janvier 1995 dans le cas des monopoles nationaux à caractère commercial suivants:

- le monopole autrichien du sel,

- le monopole islandais des engrais,

- les monopoles suisse et du Liechtenstein du sel et de la poudre à canon.

2. L'article 16 de l'accord s'applique également aux vins (position SH 2204).
PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ

Négociations dans le cadre du GATT, article XXVIII paragraphe 4 concernant la liste LXXX - Communautés européennes

Au cours des négociations menées dans le cadre du GATT, article XXVIII paragraphe 4, les délégations de la Commission des Communautés européennes et du Brésil sont parvenues à un accord qui est joint à la présente annexe.

Les délégations de la Commission des Communautés européennes et du Brésil soumettront cet accord à l'approbation de leurs autorités respectives.

Signé par la délégation de la Commission des Communautés européennes

Signé par la délégation du Brésil

ANNEXE A

Au Directeur général du GATT,

Genève

NÉGOCIATIONS CONCERNANT LA LISTE LXXX - COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Les délégations de la Commission des Communautés européennes et du Brésil ont conclu leurs négociations au titre de l'article XXVIII, visant à modifier ou à retirer des concessions figurant sur la liste LXXX - Communautés européennes, conformément au rapport ci-joint.

Signé par la délégation de la Commission des Communautés européennes

Signé par la délégation du Brésil

ANNEXE B

Résultats des négociations au titre de l'article XXVIII pour la modification ou le retrait de concessions figurant sur la liste des Communautés européennes initialement négociées avec le Brésil

CHANGEMENTS DANS LA LISTE LXXX - COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

A. Concessions à retirer

>TABLE>

B. Taux consolidés à augmenter

>TABLE>

C. Réduction des droits consolidés sur les listes actuelles

>TABLE>

D. Nouvelles concessions

>TABLE>
ACCORD sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord conclu entre la Communauté européenne et la république de Bulgarie sur le commerce des viandes ovine et caprine

Lettre n° 1

Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1990 constituant un accord entre la Communauté et la république de Bulgarie portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la Bulgarie sur le commerce des viandes ovine et caprine.

À la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en vigueur jusqu'au 30 juin 1995, sous réserve de la modification suivante.

Dans la clause 6 de l'accord, les termes « jusqu'au 31 décembre 1994 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 30 juin 1995 ».

En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1995; elle peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %, à prendre en considération au cours de la période suivante.

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de Bulgarie.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

Lettre n° 2

Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit.

« J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1990 constituant un accord entre la Communauté et la république de Bulgarie portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la Bulgarie sur le commerce des viandes ovine et caprine.

À la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en vigueur jusqu'au 30 juin 1995, sous réserve de la modification suivante.

Dans la clause 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994" sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995".

En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1995; elle peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %, à prendre en considération au cours de la période suivante.

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de Bulgarie. »

J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du gouvernement de la république de Bulgarie