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(1)

La décision d’exécution 2011/877/UE de la Commission du 19 décembre 2011 définissant des valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d’électricité et de chaleur en application de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 2007/74/CE de la Commission (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(2)

Le règlement d’exécution (UE) no 414/2012 de la Commission du 15 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 554/2008 en ce qui concerne la teneur minimale en préparation enzymatique à base de 6-phytase et la dose recommandée minimale de cette préparation en tant qu’additif pour l’alimentation des dindes à l’engraissement (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 309/20

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 138/2012

du 13 juillet 2012

modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 117/2012 du 15 juin 2012 (1).

(2) Le règlement (UE) no 333/2011 du Conseil du 31 mars 2011 établissant les critères permettant de déterminer à quel moment certains types de débris métalliques cessent d’être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 32ff (directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XX de l’accord:

«32ffa. 32011 R 0333: règlement (UE) no 333/2011 du Conseil du 31 mars 2011 établissant les critères permettant de déterminer à quel moment certains types de débris métalliques cessent d’être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 94 du 8.4.2011, p. 2). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: à l’article 2, lettre e), et au point 6 de l’attestation de conformité figurant à l’annexe III, les mots “ou sur les territoires des États de l’AELE” sont insérés après les mots “sur le territoire (douanier) de l’Union”.»

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 333/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 14 juillet 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3), ou le jour d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 126/2012 du 13 juillet 2012 (4) ou de la décision du Comité mixte de l’EEE no 136/2012 du 13 juillet 2012 (5), la date la plus tardive étant retenue.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2012. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Atle LEIKVOLL

(1) JO L 270 du 4.10.2012, p. 40.

(2) JO L 94 du 8.4.2011, p. 2.

(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

(4) Voir page 4 du présent Journal officiel.

(5) Voir page 17 du présent Journal officiel.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 331/52

DÉCISION No 1/2012 DU COMITÉ UE-CORÉE SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

du 27 juin 2012

concernant l’adoption des règles de fonctionnement du forum de la société civile, conformément aux exigences de l’article 13.13 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part

(2012/741/UE)

LE COMITÉ «COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE»,

vu l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, signé à Bruxelles le 6 octobre 2010 (ci-après l’«accord»), et notamment son article 13.13,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 13.13 de l’accord prévoit que les membres du ou des groupes consultatifs internes de chaque partie se réunissent à l’occasion d’un forum de la société civile.

(2) La composition du forum de la société civile doit assurer une représentation équilibrée des membres du groupe consultatif interne.

(3) Les parties conviennent, par décision du comité «Commerce et développement durable» (CDD), du fonctionnement du forum de la société civile au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les règles de fonctionnement du forum de la société civile sont arrêtées telles qu’elles figurent à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2012. Par le comité «Commerce et développement durable» Coprésident du comité «Commerce et développement durable» de la République de Corée Kyungduck AN Sanghoon KIM Coprésident du comité «Commerce et développement durable» de l’Union européenne Peter THOMPSON
(1)

Le règlement délégué (UE) no 286/2012 de la Commission du 27 janvier 2012 modifiant, afin d’inclure une nouvelle dénomination de fibre textile, l’annexe I et, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes VIII et XI du règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)

Le règlement (CE) no 66/2010 abroge le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil (2), qui est intégré dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimé.
2.

À l’annexe B6, le titre III est modifié comme suit: 2.1. Dans la première partie du tableau «Validité limitée – 99200», le tiret suivant est ajouté avant IS: «— HR Valjanost ograničena» 2.2. Dans la deuxième partie du tableau «Dispense – 99201», le tiret suivant est ajouté avant IS: «— HR Oslobođeno» 2.3. Dans la troisième partie du tableau «Preuve alternative – 99202», le tiret suivant est ajouté avant IS: «— HR Alternativni dokaz» 2.4. Dans la quatrième partie du tableau «Différences: marchandises présentées au bureau … (nom et pays) – 99203», le tiret suivant est ajouté avant IS: «— HR Razlike:Carinarnica kojoj je roba podnesena … (naziv i zemlja)» 2.5. Dans la cinquième partie du tableau «Sortie de … soumise à des restrictions ou à des impositions par le règlement ou la directive/décision no … – 99204», le tiret suivant est ajouté avant IS: «— HR Izlaz iz … podliježe ograničenjima ili pristojbama temeljem Uredbe/Direktive/Odluke br. …» 2.6. Dans la sixième partie du tableau «Dispense d’itinéraire contraignant – 99205», le tiret suivant est ajouté avant IS: «— HR Oslobođeno od propisanog plana puta» 2.7. Dans la septième partie du tableau «Expéditeur agréé – 99206», le tiret suivant est ajouté avant IS: «— HR Ovlašteni pošiljatelj» 2.8. Dans la huitième partie du tableau «Dispense de signature – 99207», le tiret suivant est ajouté avant IS: «— HR Oslobođeno potpisa» 2.9. Dans la neuvième partie du tableau «Garantie globale interdite – 99208», le tiret suivant est ajouté avant IS: «— HR Zabranjeno zajedničko jamstvo» 2.10. Dans la dixième partie du tableau «utilisation non limitée – 99209», le tiret suivant est ajouté avant IS: «— HR Neograničena uporaba» 2.11. Dans la onzième partie du tableau «Délivré a posteriori – 99210», le tiret suivant est ajouté avant IS: «— HR Izdano naknadno» 2.12. Dans la douzième partie du tableau «Divers – 99211», le tiret suivant est ajouté avant IS: «— HR Razni» 2.13. Dans la treizième partie du tableau «Vrac – 99212», le tiret suivant est ajouté avant IS: «— HR Rasuto» 2.14. Dans la quatorzième partie du tableau «Expéditeur – 99213», le tiret suivant est ajouté avant IS: «— HR Pošiljatelj»
2)

Le texte de l’adaptation est modifié comme suit: i) Le texte de l’adaptation d) est remplacé par le texte suivant: «d) L’article 7, paragraphe 4 ter, est complété comme suit: “a) En ce qui concerne les systèmes de péage sur le réseau routier transeuropéen dans le sud-est de la Norvège déjà en place à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 129/2012 du 13 juillet 2012 (2), l’application d’abattements ou de réductions sur les péages en faveur des utilisateurs réguliers doit être conforme aux dispositions de l’article 7, paragraphe 4 ter, de la présente directive au plus tard le 31 décembre 2014. b) Sur le réseau routier transeuropéen desservant d’autres parties de la Norvège, le niveau actuel des abattements ou des réductions sur les péages consentis aux utilisateurs réguliers peut s’appliquer aux systèmes de péage déjà en place à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 129/2012 du 13 juillet 2012, sous réserve que la part du trafic international de poids lourds sur le réseau d’infrastructure concerné soit inférieure à 30 %. Pour les systèmes de péage mis en place après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 129/2012 du 13 juillet 2012, les abattements ou les réductions sur les péages en faveur des utilisateurs réguliers peuvent dépasser le montant fixé à l’article 7, paragraphe 4 ter, de la présente directive, sous réserve que: — la part du trafic international de poids lourds sur le réseau d’infrastructure concerné ne dépasse pas 5 %, — le niveau de ces abattements ou réductions se justifie par des circonstances spécifiques, en particulier lorsque le réseau d’infrastructure concerné se compose de ponts et/ou de tunnels destinés à remplacer un service de transbordement.” ii) L’adaptation e) est supprimée.
1)

le tiret suivant est ajouté au point 1a (directive 85/337/CEE du Conseil), au point 1i (directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil), au point 13ca (directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil), au point 19a (directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 32c [règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil]: «— 32009 L 0031: directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 114).»
(2)

Le règlement (UE) no 1103/2010 de la Commission du 29 novembre 2010 établissant, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, des règles relatives au marquage de la capacité des piles secondaires (rechargeables) et accumulateurs portables et des piles et accumulateurs automobiles (2) doit être intégré dans l’accord,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 85/35

DÉCISION No 1/2012 DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE

du 15 mars 2012

modifiant les tableaux III et IV b) du protocole no 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés

(2012/165/UE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 (1) (ci-après dénommé «l’accord»), tel que modifié par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (2) signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, et son protocole no 2, et notamment l’article 7 dudit protocole,

considérant ce qui suit:

(1) Pour la mise en œuvre du protocole no 2 de l’accord, des prix de référence intérieurs ont été fixés pour les parties contractantes.

(2) Les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées.

(3) Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans les tableaux III et IV b) du protocole no 2,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole no 2 de l’accord est modifié comme suit:

a) le tableau III est remplacé par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision;

b) au tableau IV, le point b) est remplacé par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle s’applique à compter du 1er avril 2012.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2012. Par le Comité mixte Le président Jacques DE WATTEVILLE

(1) JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.

(2) JO L 23 du 26.1.2005, p. 19.

ANNEXE I «TABLEAU III Prix de référence intérieurs UE et suisses Matière première agricole Prix de référence intérieur suisse Prix de référence intérieur UE Article 4, paragraphe 1 Appliqué du côté suisse Différence prix de référence Suisse/UE Article 3, paragraphe 3 Appliqué du côté UE Différence prix de référence Suisse/UE CHF par 100 kg net CHF par 100 kg net CHF par 100 kg net EUR par 100 kg net Blé tendre 49,25 25,50 23,75 0,00 Blé dur — — 1,20 0,00 Seigle 40,25 28,95 11,30 0,00 Orge — — — — Maïs — — — — Farine de blé tendre 98,30 48,75 49,55 0,00 Lait entier en poudre 616,00 366,75 249,25 0,00 Lait écrémé en poudre 430,40 285,75 144,65 0,00 Beurre 1 090,10 485,55 604,55 0,00 Sucre blanc — — — — Œufs — — 38,00 0,00 Pommes de terre fraîches 41,75 17,00 24,75 0,00 Graisse végétale — — 170,00 0,00»
(3)

La directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE (3) doit être intégrée dans l’accord.
«41.

32009 L 0028: directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16). Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit: a) cette directive ne s’applique pas au Liechtenstein; b) la deuxième phrase de l’article 3, paragraphe 1, ne s’applique pas aux États de l’AELE; c) le texte suivant est ajouté à l’article 4, paragraphe 2: “La Norvège et l’Islande communiquent leur plan d’action national en matière d’énergies renouvelables à l’autorité de surveillance AELE au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no … intégrant la directive 2009/28/CE dans l’accord.”; d) le texte suivant est ajouté à l’article 22, paragraphe 1: “Le 31 décembre 2013 au plus tard, puis tous les deux ans, la Norvège et l’Islande présentent un rapport sur les progrès réalisés dans la promotion et l’utilisation de l’énergie provenant de sources renouvelables. Le cinquième rapport, qui est présenté le 31 décembre 2021 au plus tard, est le dernier rapport requis.”; e) les deux lignes suivantes sont ajoutées dans le tableau du point A de l’annexe I: “Part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute, en 2005 (S2005) Objectif pour la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute en 2020 (S2020) Islande 55,0 % 64 % Norvège 58,2 % 67,5 %”»
(2)

Le règlement (UE) no 110/2011 de la Commission du 8 février 2011 mettant en œuvre le règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) en ce qui regarde les formats appropriés pour la transmission de données, les résultats à transmettre et les critères de mesure de la qualité pour le module Sespros sur les prestations nettes de protection sociale (2) doit être intégré dans l’accord,
3.

Les points suivants sont ajoutés après le point 13cab (décision 2008/915/CE de la Commission): «13cac. 32005 D 0646: décision 2005/646/CE de la Commission du 17 août 2005 sur l’établissement d’un registre de sites en vue de constituer le réseau d’interétalonnage conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 243 du 19.9.2005, p. 1). 13cad. 32008 L 0105: directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE (JO L 348 du 24.12.2008, p. 84). 13cae. 32009 L 0090: directive 2009/90/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux (JO L 201 du 1.8.2009, p. 36).»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 262/26

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 70/2011

du 1er juillet 2011

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 50/2011 du 20 mai 2011 (1).

(2) Le règlement (UE) no 1266/2010 de la Commission du 22 décembre 2010 modifiant la directive 2007/68/CE en ce qui concerne les obligations en matière d’étiquetage applicables aux vins (2) doit être intégré dans l’accord.

(3) La directive 2011/8/UE de la Commission du 28 janvier 2011 modifiant la directive 2002/72/CE en ce qui concerne la restriction de l’utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique pour nourrissons (3) doit être intégrée dans l’accord.

(4) La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:

1) le tiret suivant est ajouté au point 18 (directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil), sixième tiret (directive 2007/68/CE de la Commission): «— 32010 R 1266: règlement (UE) no 1266/2010 de la Commission du 22 décembre 2010 (JO L 347 du 31.12.2010, p. 27).»

2) le tiret suivant est ajouté au point 54zzb (directive 2002/72/CE de la Commission): «— 32011 L 0008: directive 2011/8/UE de la Commission du 28 janvier 2011 (JO L 26 du 29.1.2011, p. 11).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 1266/2010 et de la directive 2011/8/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 juillet 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Kurt JÄGER

(1) JO L 196 du 28.7.2011, p. 29.

(2) JO L 347 du 31.12.2010, p. 27.

(3) JO L 26 du 29.1.2011, p. 11.

(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 171/18

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 20/2011

du 1er avril 2011

modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 112/2010 du 1er octobre 2010 (1).

(2) Le règlement (UE) no 163/2010 de la Commission du 9 février 2010 établissant, pour 2009, la «liste Prodcom» des produits industriels prévue par le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord.

(3) Le règlement (UE) no 202/2010 de la Commission du 10 mars 2010 modifiant le règlement (CE) no 6/2003 relatif à la diffusion de statistiques sur les transports de marchandises par route (3) doit être intégré dans l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’annexe XXI de l’accord est modifiée comme suit:

1. Le point suivant est ajouté après le point 4ag [règlement (CE) no 36/2009 de la Commission]: «4ah. 32010 R 0163: règlement (UE) no 163/2010 de la Commission du 9 février 2010 établissant, pour 2009, la «liste Prodcom» des produits industriels prévue par le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil (JO L 54 du 4.3.2010, p. 1).»

2. La mention suivante est ajoutée au point 7 g [règlement (CE) no 6/2003 de la Commission]: «, modifié par: — 32010 R 0202: règlement (UE) no 202/2010 de la Commission du 10 mars 2010 (JO L 61 du 11.3.2010, p. 24).»

Article 2

Les textes des règlements (UE) no 163/2010 et (UE) no 202/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 avril 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 2011. Par le Comité mixte de l’EEE Le président faisant fonction Gianluca GRIPPA

(1) JO L 332 du 16.12.2010, p. 62.

(2) JO L 54 du 4.3.2010, p. 1.

(3) JO L 61 du 11.3.2010, p. 24.

(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 171/41

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 40/2011

du 1er avril 2011

modifiant l’annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe XVIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 141/2010 du 10 décembre 2010 (1).

(2) La directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3) La directive 2010/18/UE abroge, avec effet au 8 mars 2012, la directive 96/34/CE du Conseil (3), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée avec effet au 8 mars 2012,

DÉCIDE:

Article premier

L’annexe XVIII de l’accord est modifiée comme suit:

1) le point suivant est ajouté après le point 31 (directive 97/81/CE du Conseil): «31a. 32010 L 0018: directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (JO L 68 du 18.3.2010, p. 13).»

2) le texte du point 32 (directive 96/34/CE du Conseil) est supprimé avec effet au 8 mars 2012.

Article 2

Les textes de la directive 2010/18/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 avril 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 2011. Par le Comité mixte de l’EEE Le président faisant fonction Gianluca GRIPPA

(1) JO L 85 du 31.3.2011, p. 26.

(2) JO L 68 du 18.3.2010, p. 13.

(3) JO L 145 du 19.6.1996, p. 4.

(4) Obligations constitutionnelles signalées.
(2)

La directive 2010/46/UE de la Commission du 2 juillet 2010 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application de l’article 7 des directives du Conseil 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes (2) doit être intégrée dans l’accord.