ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
27.4.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L114/51
Informationsurladated'entreeenvigueurdel'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlegouvernement delarépubliquedémocratique de
SâoToméetPrinceconcernantlapêcheaulargedeSâoToméetPrince(')
LaCommunautééconomiqueeuropéenneetlegouvernement delarépubliquedémocra­
tiquedeSâoToméetPrincesesontnotifié,respectivement le8novembre1984etle18
avril1985,l'accomplissement desprocéduresnécessairesàl'entréeenvigueurdel'accord.
L'accordestenconséquenceentréenvigueur,conformément àsonarticle13,le18avril
1985.
(')JOn0L54du25.2.1984,p.1.
NL342/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.12.82
Règle11
Danslaprésenteannexe,l'expression «productiond'étain»estréputéeseréférerexclusivement à
laproductionminière;iln'estdoncpastenucomptedelaproductiondesfonderies.
ANNEXEG
Coutdustockrégulateurselonl'estimationfaiteparleprésidentdelaconférencedesNationsunies
surl'étain,1980
Lecoûtdel'acquisitionetdufonctionnement dustockrégulateurconstituéconformément à
l'article21duprésentaccordestestiméà35ringgitmalaisiensparkilogramme .
Informationsurl'entreeenvigueurdusixièmeaccordinternationalsurl'étain
AlasuitedeladécisionpriselorsdelaconférencedesNationsuniesquis'estachevée
le23juin1982àGenève,lesixièmeaccordinternational surl'étainestentréen
vigueuràtitreprovisoireàpartirdu1erjuillet1982,conformément àl'article55para­
graphe3decetaccord.
LaCommunauté ,quantàelle,asignél'accordetadéposélanotificationd'applica­
tionàtitreprovisoirele27avril1982(').
(r)DécisionduConseildu31mars1982(p.1duprésentJournalofficiel).
6.5.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L119/11
Informationconcernantladatedel'entreeenvigueurduprotocolefixant
certainesdispositionsrelativesàl'accordcréantuneassociationentrela
Communauté économiqueeuropéenneetMalte
L'échangedesinstrumentsdenotificationde1accomplissement desprocédures
nécessairesàl'entréeenvigueurduprotocolefixantcertainesdispositionsrelativesà
l'accordcréantuneassociationentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetMalte,
signéàBruxellesle4mars1976,ayanteulieule30avril1976àBruxelles,leprotocole
entreenvigueur,conformément àsonarticle25,le1erjuin1976(1).
Encequiconcerneleprotocolefinancier,ladatedesonentréeenvigueurserapubliéeau
JournalofficieldesCommunautés européennesunefoisquelesprocéduresprévuesàson
article18aurontétéaccomplies(2).
C)JOn"L111du28.4.1976,p.9.
(2)JOn°L111du28.4.1976,p.72.
7.

insiste sur le fait que la rapidité des phénomènes d’innovation, de miniaturisation et de remplacement des produits, notamment dans le domaine des technologies de l’information et de la communication et de l’équipement grand public, contribue à la multiplication des déchets électriques et électroniques; s’alarme de l’ampleur du trafic de déchets électriques et électroniques dans la plupart des pays en développement, qui se traduit par leur traitement illégal et non conforme, indépendamment de l’existence ou non d’une législation nationale applicable à ces déchets; demande une approche mieux coordonnée qui optimise la prévention, la collecte et le traitement des déchets électriques et électroniques à l’échelle mondiale; demande à l’Union européenne et aux pays ACP de travailler plus étroitement avec le secteur privé afin de traiter de la responsabilité des entreprises dans la production d’équipements électriques et électroniques, notamment aux premières étapes du cycle de vie de ces équipements, à savoir l’achat des matières premières, la conception et la production, ainsi qu’au stade de la réparation, de la réutilisation et de la remise à niveau de ces équipements;
36.

demande à l'Union et aux pays partenaires d'Europe orientale de se pencher sur les nouvelles menaces qui pèsent sur leur sécurité, notamment en renforçant leur coopération et en échangeant des informations pertinentes, et d'entreprendre de nouvelles actions communes afin de prévenir et de contrer ces nouvelles menaces; est favorable à la mise en place d'activités de coopération entre l'Union et ses pays partenaires sur les questions de sécurité et de défense, notamment dans le cadre du panel du partenariat oriental sur la coopération dans ce domaine; invite l'Union à renforcer le volet relatif à la sécurité et à la sensibilité aux conflits de la politique européenne de voisinage et du partenariat oriental en axant davantage d'initiatives et de ressources sur la réforme du secteur de la sécurité (RSS), la lutte contre le terrorisme, la coopération dans les domaines relevant de la PSDC, la criminalité organisée et la gestion des frontières; souligne la nécessité de la coopération judiciaire et policière, notamment par l'intermédiaire d'Europol et d'Eurojust;
ASSEMBLÉE PARITAIRE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE ET L'UNION EUROPÉENNE (ACP-UE)

RÉSOLUTION () sur les progrès économiques et financiers enregistrés dans différents États ACP

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Luxembourg du 23 au 26 septembre 1996,

A. considérant que le développement des États ACP doit toujours rester un objectif prioritaire de la politique de l'Union européenne,

B. considérant que la création d'un climat économique et financier stable dans les pays ACP favorise les investissements étrangers,

C. considérant que le développement ne peut intervenir que dans un environnement où prévalent le respect des droits de l'homme et la pratique de la démocratie et où l'État de droit et les principes de bon gouvernement restent un objectif constant des chefs de gouvernement,

D. considérant que les fonds destinés à l'aide au développement ne sont pas toujours utilisés exclusivement à la réalisation des objectifs éligibles,

E. considérant les conditions difficiles dans lesquelles se trouvent certains États ACP,

F. considérant également la situation économique et financière de nombreux États ACP et les efforts mis en oeuvre pour réduire la dette publique et relancer l'économie et les exportations,

1. constate que la politique d'aide poursuivie jusqu'ici n'a pas toujours donné les résultats escomptés et qu'il conviendrait donc de revoir les mécanismes de répartition des ressources;

2. estime qu'il est nécessaire de favoriser les pays qui s'évertuent à mettre en oeuvre des politiques économiques et financières rigoureuses et qui se sont dotés d'un système démocratique et pluraliste respectueux des droits de l'homme;

3. souhaite que ces pays soient les premiers à bénéficier de l'annulation de la dette;

4. estime qu'une répartition différente des aides en fonction des progrès réalisés sur le plan économique et financier peut aider ces pays à poursuivre la politique d'assainissement qu'ils ont entreprise;

5. estime que cette politique peut inciter d'autres pays à poursuivre les mêmes objectifs;

6. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission.
(1)

Le règlement (UE) 2019/891 de la Commission du 28 mai 2019 modifiant les annexes I et II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la catégorie fonctionnelle des «stabilisants» et l’utilisation du lactate ferreux (E 585) sur le champignon Albatrellus ovinus en tant qu’ingrédient alimentaire dans les pâtés de foie suédois (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

La décision d’exécution (UE) 2019/582 de la Commission du 3 avril 2019 confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et des objectifs d’émissions spécifiques des constructeurs de véhicules utilitaires légers neufs pour l’année civile 2017, ainsi que du groupement Volkswagen et de ses membres pour les années civiles 2014, 2015 et 2016, en application du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(10)

La directive déléguée (UE) 2019/178 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les coussinets et les bagues destinés à certains équipements non routiers à usage professionnel (10) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(1)

La directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) no 1024/2012 (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(2)

La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/2094 de la Commission du 29 novembre 2021 concernant l’autorisation du décoquinate (Deccox et Avi-Deccox 60G) en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Zoetis Belgium SA) et abrogeant le règlement (CE) no 1289/2004 (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/1191 de la Commission du 19 juillet 2021 renouvelant l’approbation de la substance active «clopyralid» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)

Conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2018/842, adapté aux fins de l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 269/2019 du 25 octobre 2019 (2), l’Autorité de surveillance AELE a adopté la décision no 204/21/COL du 21 july 2021 fixant les quotas annuels d’émission de l’Islande et de la Norvège en application de l’article 4 du règlement (UE) 2018/842.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2020/1589 de la Commission du 22 juillet 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant être surveillées et communiquées par les États membres et les constructeurs (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord»), a été signé le 25 juin 2001 et est entré en vigueur le 1er juin 2004.
(1)

L’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE») a été signé à Cotonou le 23 juin 2000 et est entré en vigueur le 1er avril 2003. Conformément à la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE (2) (ci-après dénommée «décision relative aux mesures transitoires»), il s’applique jusqu’au 30 novembre 2021.
«32fh.

32013 R 1257: règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (JO L 330 du 10.12.2013, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) à l’article 3, paragraphe 1, point 10), les termes “ou, le cas échéant, conformément à la directive 94/57/CE du Conseil” sont insérés après les termes “règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil”; b) aux articles 4 et 14, les références aux “dispositions pertinentes du droit de l’Union” ou aux “dispositions de droit de l’Union” s’entendent comme faites aux dispositions pertinentes de l’accord EEE; c) à l'article 16: i) au paragraphe 1, point a), les termes suivants sont ajoutés après les termes “article 14, paragraphe 3”: “ou sont situées dans un État de l’AELE et ont été notifiées par cet État à l’Autorité de surveillance AELE conformément à l’article 14, paragraphe 3”; ii) au paragraphe 2, les termes “situées dans un État membre” sont remplacés par les termes “situées dans l’Espace économique européen”; iii) au paragraphe 6, l'alinéa suivant est ajouté: “Aux fins du présent article, l’Autorité de surveillance AELE communique à la Commission toutes les informations pertinentes qu’elle reçoit d’un État de l’AELE conformément au premier alinéa ou à l’article 14.”»
3)

Les points suivants sont insérés après le point 13zzzzzzzzd [règlement d’exécution (UE) 2017/1531 de la Commission]: «13zzzzzzzze. 32017 R 2057: règlement d’exécution (UE) 2017/2057 de la Commission du 10 novembre 2017 portant non-approbation d’Achillea millefolium L. en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 294 du 11.11.2017, p. 27). 13zzzzzzzzf. 32017 R 2065: règlement d’exécution (UE) 2017/2065 de la Commission du 13 novembre 2017 confirmant les conditions d’approbation de la substance active “hydroxy-8-quinoléine”, telles qu’énoncées dans le règlement d’exécution (UE) no 540/2011, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/408 en ce qui concerne l’inscription de la substance active “hydroxy-8-quinoléine” dans la liste de substances dont on envisage la substitution (JO L 295 du 14.11.2017, p. 40). 13zzzzzzzzg. 32017 R 2066: règlement d’exécution (UE) 2017/2066 de la Commission du 13 novembre 2017 concernant l’approbation de la poudre de graines de moutarde en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 295 du 14.11.2017, p. 43). 13zzzzzzzzh. 32017 R 2067: règlement d’exécution (UE) 2017/2067 de la Commission du 13 novembre 2017 portant non-approbation de l’extrait de paprika (capsanthine, capsorubine E 160 c) en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 295 du 14.11.2017, p. 47). 13zzzzzzzzi. 32017 R 2068: règlement d’exécution (UE) 2017/2068 de la Commission du 13 novembre 2017 portant non-approbation du sorbate de potassium en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 295 du 14.11.2017, p. 49). 13zzzzzzzzj. 32017 R 2090: règlement d’exécution (UE) 2017/2090 de la Commission du 14 novembre 2017 concernant l’approbation de la bière en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 297 du 15.11.2017, p. 22).»
ANNEXE VII

“ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE CHEMINS DE FER URBAINS, DE TRAMWAY, DE TROLLEY OU D’AUTOBUS”:

“CROATIE

Les entreprises publiques qui sont des entités adjudicatrices visées à l’article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11, 83/13, 143/13 i 13/14) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11, no 83/13, no 143/13 et no 13/14) qui, conformément aux réglementations spéciales, exercent des activités de fourniture ou d’exploitation de réseaux de services destinés au public dans le domaine des transports par chemins de fer urbains, systèmes automatiques, tramways, autobus, trolleybus et téléphériques; il s’agit notamment des entités exerçant lesdites activités en qualité de prestataires de services publics conformément à la loi sur les services publics (Journal officiel croate no 36/95, no 70/97, no 128/99, no 57/00, no 129/00, no 59/01, no 26/03, no 82/04, no 110/04, no 178/04, no 38/09, no 79/09, no 153/09, no 49/11, no 84/11, no 90/11, no 144/12, no 94/13, no 153/13 et no 147/14).”;
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/1060 de la Commission du 26 juillet 2018 renouvelant l’approbation de la substance active «trifloxystrobine» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
«13.

32016 L 0943: directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (JO L 157 du 15.6.2016, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: a) À l’article 1er, paragraphe 1, les termes “du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne” sont remplacés, pour les États de l’AELE, par les termes “de l’accord EEE”. b) La référence, contenue à l’article 1er, paragraphe 2, point a), et à l’article 5, point a), au “droit à la liberté d’expression et d’information établi dans la Charte” est remplacée, pour les États de l’AELE, par une référence au “droit fondamental à la liberté d’expression et d’information”. c) À l’article 1er, paragraphe 2, points b) et c), les termes “de règles de l’Union ou de règles nationales” sont remplacés, pour les États de l’AELE, par les termes “de règles de l’EEE ou de règles nationales”. d) La référence, contenue à l’article 1er, paragraphe 2, point c), aux “institutions et organes de l’Union” doit être remplacée, pour les États de l’AELE, par une référence aux “institutions et organes de l’EEE/AELE”. e) À l’article 1er, paragraphe 2, point c), et paragraphe 3, point c), ainsi qu’à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 5, points c) et d), les termes “le droit de l’Union ou le droit national” et “au droit de l’Union ou au droit national” sont remplacés, pour les États de l’AELE, par “le droit de l’EEE ou le droit national” et “au droit de l’EEE ou au droit national”. f) À l’article 1er, paragraphe 2, point d), et à l’article 3, paragraphe 1, point c), les termes “au droit de l’Union et aux droits nationaux et pratiques nationales” sont remplacés, pour les États de l’AELE, par “au droit de l’EEE et aux droits nationaux et pratiques nationales”.»
«c)

l’Autorité de surveillance AELE, afin de lui permettre de s’acquitter de ses missions au titre de la directive 2013/36/UE, du règlement (UE) no 575/2013 et du règlement (UE) no 1093/2010.»;
DÉCISION NO 1/2020 DU COMITÉ DES TRANSPORTS TERRESTRES COMMUNAUTÉ/SUISSE

du 19 juin 2020

concernant l’alignement de la décision no 2/2019 avec les dates de transposition des directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil reportées en raison de la pandémie de COVID-19 [2020/896]

LE COMITÉ,

vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (1) (ci-après «l’accord»), et notamment son article 52 paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

La décision no 2/2019 du Comité mixte du 13 décembre 2019 (2) vise à maintenir une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l’Union européenne, en conformité avec les exigences introduites par la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (3) et la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil (4). En raison des circonstances extraordinaires résultant de la pandémie de COVID-19, le Parlement européen et le Conseil ont reporté les dates de transposition des directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 en adoptant la directive (UE) 2020/700. (5) Il convient d’aligner la décision no 2/2019 du Comité mixte avec les dates de transposition telles que modifiées par cette directive,

DÉCIDE:

Article premier Un nouveau paragraphe 2 bis est inséré à l’article 7 de la décision no 2/2019 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 13 décembre 2019 comme suit: «2 bis. L’article 2, paragraphe 1, et/ou l’article 3, paragraphe 1, de la décision no 1/2013 du Comité mixte continuent de s’appliquer jusqu’au 31 octobre 2020 en ce qui concerne les États membres qui ont notifié l’Agence et la Commission en vertu de l’article 57, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/797 ou de l’article 33, paragraphe 2 bis, de la directive (UE) 2016/798.»

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Berne, le 19 juin 2020. Pour la Confédération suisse Le président Peter FÜGLISTALER Pour l’Union européenne La cheffe de la délégation de l’Union européenne Elisabeth WERNER

(1) JO L 114 du 30.4.2002, p. 91.

(2) JO L 13 du 17.1.2020, p. 43.

(3) Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (JO L 138 du 26.5.2016, p. 44).

(4) Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (JO L 138 du 26.5.2016, p. 102).

(5) Directive (UE) 2020/700 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 modifiant les directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 en ce qui concerne la prorogation de leurs délais de transposition (JO L 165 du 27.5.2020, p. 27).
(1)

Le règlement (UE) 2019/237 de la Commission du 8 février 2019 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 28 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
DÉCISION No 2/2019 DU CONSEIL CONJOINT

établi dans le cadre de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part,

du 19 février 2019

concernant l'adoption du règlement intérieur régissant la prévention et le règlement des différends et du code de conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs [2019/438]

LE CONSEIL CONJOINT,

vu l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), et en particulier son article 89, paragraphe 1, et ses articles 100, 101 et 102,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le règlement intérieur régissant la prévention et le règlement des différends, tel qu'il figure à l'annexe I de la présente décision, est arrêté.

Article 2 Le code de conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs, tel qu'il figure à l'annexe II de la présente décision, est arrêté.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.