Protocole

modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

ci-après dénommés les "États membres", et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

ci-après dénommée "la Communauté",

représentés par le Conseil de l'Union européenne

d'une part, et

LE ROYAUME DU MAROC,

ci-après dénommé "le Maroc",

d'autre part,

vu l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et donc à la Communauté, le 1er janvier 2007,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1

La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006 (ci-après dénommé "l'accord").

Article 2

1. A l'annexe II de l'accord (accords bilatéraux entre le Maroc et les États membres de la Communauté européenne), les dispositions suivantes sont ajoutées:

a) après le premier tiret:

- "— Accord entre la République populaire de Bulgarie et le Royaume du Maroc relatif au transport aérien, signé à Rabat le 14 octobre 1966;"

b) après le seizième tiret:

- "— Accord entre le gouvernement de la République socialiste de Roumanie et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux transports aériens civils, signé à Bucarest le 6 décembre 1971,

modifié en dernier lieu par le mémorandum d'entente conclu à Rabat, le 29 février 1996;".

2. Au paragraphe premier de l'annexe III de l'accord (autorisations d'exploitations et permis techniques: autorités compétentes), les dispositions suivantes sont ajoutées:

a) après la rubrique concernant la Belgique:

"Bulgarie:

Direction générale de l'administration de l'aviation civile

Ministère des transports, des technologies de l'information et des communications";

b) après la rubrique concernant la République slovaque:

"Roumanie:

Direction générale de l'infrastructure et du transport aérien

Ministère des transports et de l'infrastructure".

Article 3

Les textes de l'accord en bulgare et en roumain, qui sont joints au présent protocole, font foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques.

Article 4

1. Le présent protocole est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord. Dans le cas où, cependant, le présent protocole serait approuvé par les parties contractantes à une date ultérieure à l'entrée en vigueur de l'accord, le protocole entrerait alors en vigueur conformément à l'article 27, paragraphe 1 de l'accord, à la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des formalités internes d'approbation.

2. Le présent protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature par les parties.

Article 5

Le présent protocole est établi à Bruxelles, le 18 juin 2012, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, tous les textes faisant également foi.

За дьржавите-членки

Por los Estados miembros

Za členské státy

For medlemsstaterne

Für die Mitgliedstaaten

Liikmesriikide nimel

Για τα κράτη μέλη

For the Member States

Pour les États membres

Per gli Stati membri

Dalīvalstu vārdā –

Valstybių narių vardu

A tagállamok részéről

Għall-Istati Membri

Voor de lidstaten

W imieniu Państw Członkowskich

Pelos Estados-Membros

Pentru statele membre

Za členské štáty

Za države članice

Jäsenvaltioiden puolesta

För medlemsstaternas

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За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l’Union européenne

Per l’Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

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За Кралство Мароко

Por el Reino de Marruecos

Za Marocké království

For Kongeriget Marokko

Für das Königreich Marokko

Maroko Kuningriigi nimel

Για το Βασίλειο του Μαρόκου

For the Kingdom of Morocco

Pour le Royaume du Maroc

Per il Regno del Marocco

Marokas Karalistes vārdā –

Maroko Karalystės vardu

A Marokkói Királyság nevében

Għar-Renju tal-Marokk

Voor het Koninkrijk Marokko

W imieniu Królestwa Maroka

Pelo Reino de Marrocos

Pentru Regatul Maroc

Za Marocké kráľovstvo

Za Kraljevino Maroko

Marokon kuningaskunnan puolesta

För Konungariket Marocko

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