ACCORD

sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut de la mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA)

A. Lettre de l’Union européenne

Bruxelles, le 27 mai 2020

S.E. M. le Professeur Faustin-Archange TOUADERA

Président de la République centrafricaine

Monsieur le Président,

Vous avez bien voulu par votre lettre du 18 décembre 2019 marquer votre accord au déploiement de la mission de conseil de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA) créée par le Conseil de l’Union européenne par sa décision (PESC) 2019/2110 du 9 décembre 2019. Il conviendrait maintenant de fixer le statut d’EUAM RCA et des membres de son personnel par le moyen d’un accord international entre votre pays et l’Union européenne.

Vous avez bien voulu également accorder unilatéralement à EUAM RCA, par la même lettre, les privilèges et immunités qui avaient été accordés, dans le cadre de l’opération EUFOR Tchad/RCA, à la force de l’Union européenne et à ses personnels par l’accord international conclu entre l’Union européenne et la République centrafricaine le 16 avril 2008.

Comme vous l’avez souhaité et comme nous en sommes convenus pour EUFOR RCA, pour EUMAM RCA et pour EUTM RCA, je vous propose que l’ensemble des dispositions de cet accord (Articles 1 à 19) soient rendues applicables à EUAM RCA, étant entendu que:

— chaque mention d’EUFOR dans lesdits articles sera considérée comme se référant à EUAM RCA;

— chaque mention du commandant de la force de l’Union européenne sera considérée comme se référant au chef de la mission EUAM RCA;

— les moyens de transport mentionnés aux articles 1.3(a), 3.2 et 4.3 seront considérés comme comprenant non seulement les moyens de transport qui sont la propriété des contingents nationaux composant EUAM RCA, mais aussi les moyens possédés, loués ou affrétés par EUAM RCA;

— la référence à la résolution 1778(2007) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 25 septembre 2007 à l’article 1er, paragraphe 3, point b) est considérée comme une référence à notre échange de lettres des 17 et 18 décembre 2019, ainsi qu’à la décision du Conseil de l’Union européenne (PESC) 2019/2110 du 9 décembre 2019 établissant EUAM RCA.

En outre, si vous en êtes d’accord, les dispositions suivantes s’appliqueront:

— la République centrafricaine, dans la mesure de ses moyens, assurera la sécurité d’EUAM RCA et de son personnel;

— à cette fin, la République centrafricaine prendra les mesures nécessaires à la protection et à la sécurité d’EUAM RCA et de son personnel. Avant d’être mise en œuvre, toute disposition spécifique proposée par l’État hôte fera l’objet d’un accord avec le chef de mission. La République centrafricaine consentira et apportera son soutien à titre gracieux aux activités liées à l’évacuation médicale des membres du personnel d’EUAM RCA. Si nécessaire, des arrangements supplémentaires seront conclus à cet égard;

— le personnel d’EUAM RCA a le droit de porter des armes légères et des munitions, sous réserve de l’autorisation du chef de mission;

— dans ce contexte, EUAM RCA est autorisée à prendre les mesures nécessaires sur le territoire de la République centrafricaine, y compris l’usage de la force nécessaire et proportionnée, pour protéger le personnel d’EUAM RCA ainsi que les locaux, véhicules et biens d’EUAM RCA contre des actes susceptibles de mettre en danger la vie du personnel d’EUAM RCA ou de lui causer des dommages corporels et, le cas échéant, pour protéger dans le même temps d’autres personnes confrontées à la même menace à proximité immédiate de la mission contre des actes susceptibles de mettre en danger la vie de ces personnes ou de leur causer des dommages corporels graves;

— la liste des membres du personnel d’EUAM RCA autorisés par le chef de mission à porter et transporter des armes et des munitions sera communiquée aux autorités centrafricaines compétentes. Cette communication est purement déclarative. Les autorités centrafricaines compétentes fourniront un permis de port et de transport d’armes à ces membres du personnel d’EUAM RCA.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent votre agrément. Dans le cas d’une réponse positive de votre part, cette lettre, ensemble avec votre réponse, constitueront un accord international juridiquement contraignant entre la République centrafricaine et l’Union européenne portant sur le statut d’EUAM RCA, qui entrera en vigueur à la date de réception de votre lettre de réponse.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute et très respectueuse considération.

Pour l’Union européenne

B. Lettre de la République centrafricaine

Bangui, le 25 juin 2020

Monsieur Josep BORRELL FONTELLES

Haut Représentant de l’Union européenne pour

les affaires étrangères et la politique de sécurité

Monsieur le Haut Représentant,

Je vous remercie de votre lettre du 27 mai 2020 concernant EUAM RCA qui se lit ainsi:

«Vous avez bien voulu par votre lettre du 18 décembre 2019 marquer votre accord au déploiement de la mission de conseil de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA) créée par le Conseil de l’Union européenne par sa décision (PESC) 2019/2110 du 9 décembre 2019. Il convient maintenant de fixer le statut d’EUAM RCA et des membres de son personnel par le moyen d’un accord international entre votre pays et l’Union européenne.

Vous avez bien voulu également accorder unilatéralement à EUAM RCA, par la même lettre, les privilèges et immunités qui avaient été accordés, dans le cadre de l’opération EUFOR Tchad/RCA, à la force de l’Union européenne et à ses personnels par l’accord international conclu entre l’Union européenne et la République centrafricaine le 16 avril 2008.

Comme vous l’avez souhaité et comme nous en sommes convenus pour EUFOR RCA, pour EUMAM RCA et pour EUTM RCA, je vous propose que l’ensemble des dispositions de cet accord (Articles 1 à 19) soient rendues applicables à EUAM RCA, étant entendu que:

— chaque mention d’EUFOR dans lesdits articles sera considérée comme se référant à EUAM RCA;

— chaque mention du commandant de la force de l’Union européenne sera considérée comme se référant au chef de la mission EUAM RCA;

— les moyens de transport mentionnés aux articles 1.3(a), 3.2 et 4.3 seront considérés comme comprenant non seulement les moyens de transport qui sont la propriété des contingents nationaux composant EUAM RCA, mais aussi les moyens possédés, loués ou affrétés par EUAM RCA;

— la référence à la résolution 1778(2007) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 25 septembre 2007 à l’article er, paragraphe 3, point b) est considérée comme une référence à notre échange de lettres des 17 et 18 décembre 2019, ainsi qu’à la décision du Conseil de l’Union européenne (PESC) 2019/2110 du 9 décembre 2019 établissant EUAM RCA.

En outre, si vous en êtes d’accord, les dispositions suivantes s’appliqueront:

— la République centrafricaine, dans la mesure de ses moyens, assurera la sécurité d’EUAM RCA et de son personnel;

— à cette fin, la République centrafricaine prendra les mesures nécessaires à la protection et à la sécurité d’EUAM RCA et de son personnel. Avant d’être mise en œuvre, toute disposition spécifique proposée par l’État hôte fera l’objet d’un accord avec le chef de mission. La République centrafricaine consentira et apportera son soutien à titre gracieux aux activités liées à l’évacuation médicale des membres du personnel d’EUAM RCA. Si nécessaire, des arrangements supplémentaires seront conclus à cet égard;

— le personnel d’EUAM RCA a le droit de porter des armes légères et des munitions, sous réserve de l’autorisation du chef de mission;

— dans ce contexte, EUAM RCA est autorisée à prendre les mesures nécessaires sur le territoire de la République centrafricaine, y compris l’usage de la force nécessaire et proportionnée, pour protéger le personnel d’EUAM RCA ainsi que les locaux, véhicules et biens d’EUAM RCA contre des actes susceptibles de mettre en danger la vie du personnel d’EUAM RCA ou de lui causer des dommages corporels et, le cas échéant, pour protéger dans le même temps d’autres personnes confrontées à la même menace à proximité immédiate de la mission contre des actes susceptibles de mettre en danger la vie de ces personnes ou de leur causer des dommages corporels graves;

— la liste des membres du personnel d’EUAM RCA autorisés par le chef de mission à porter et transporter des armes et des munitions sera communiquée aux autorités centrafricaines compétentes. Cette communication est purement déclarative. Les autorités centrafricaines compétentes fourniront un permis de port et de transport d’armes à ces membres du personnel d’EUAM RCA.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent votre agrément. Dans le cas d’une réponse positive de votre part, cette lettre, ensemble avec votre réponse, constitueront un accord international juridiquement contraignant entre la République centrafricaine et l’Union européenne portant sur le statut d’EUAM RCA, qui entrera en vigueur à la date de réception de votre lettre de réponse.»

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que les termes de votre lettre recueillent mon agrément.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Haut Représentant, l’expression de ma très haute considération.

Pour la République centrafricaine