2.1.1.

L’OMA dépose une demande sous une forme et selon des modalités jugées acceptables par l’ANAC. a) La demande initiale de certification de l’ANAC et son renouvellement doivent comporter une déclaration démontrant que le certificat et/ou l’évaluation de l’ANAC concernant le centre de réparation sont nécessaires en vue de l’entretien ou de la modification de produits aéronautiques enregistrés au Brésil ou dans d’autres pays et exploités en vertu des dispositions des réglementations brésiliennes RBHA. b) L’OMA fournit un supplément en anglais à son manuel de spécifications qui est approuvé par l’autorité aéronautique et conservé chez l’OMA. À la suite de son approbation par l’autorité aéronautique, le supplément est réputé accepté par l’ANAC. Toutes les révisions de ce supplément doivent être approuvées par l’autorité aéronautique. Le supplément de l’ANAC au manuel de spécifications comporte: i) une déclaration signée et datée du dirigeant responsable obligeant l’organisme à se conformer à l’annexe; ii) un résumé de son système de contrôle de la qualité tenant compte des conditions particulières de l’ANAC; iii) des procédures de délivrance de certificats d’autorisation de remise en service répondant aux exigences de la réglementation brésilienne RBHA 43, en ce qui concerne les aéronefs, et à celles du formulaire 1 de l’AESA, en ce qui concerne les éléments d’aéronefs. Cela englobe les informations exigées par les réglementations brésiliennes RBHA 43.9 et 43.11, ainsi que toutes les informations que le propriétaire ou l’exploitant est tenu de fournir ou de conserver en anglais selon le cas; iv) des procédures permettant de signaler à l’ANAC les défaillances, dysfonctionnements ou défauts, ainsi que les pièces non approuvées suspectées qui sont découvertes ou destinées à être installées sur des produits aéronautiques brésiliens; v) des procédures visant à informer l’ANAC des changements concernant les escales qui: 1) sont basées dans un État membre de l’Union européenne; 2) entretiennent des aéronefs immatriculés au Brésil; et 3) auront une incidence sur les spécifications techniques de l’ANAC; vi) des procédures visant à qualifier et contrôler les stations fixes supplémentaires basées dans les États membres de l’Union européenne énumérés dans l’appendice 2 de la présente annexe; vii) des procédures visant à vérifier que toutes les activités sous contrat ou sous-traitées prévoient que toute source non certifiée par l’ANAC renvoie le produit à l’OMA pour qu’il procède à un contrôle final préalablement à sa remise en service; viii) des procédures prévoyant la transmission à l’ANAC, tous les vingt-quatre mois, de rapports précisant la liste du personnel technique désigné pour les remises en service de produits aéronautiques brésiliens; ix) des procédures visant à garantir que les réparations majeures et les changements ou modifications majeurs (tels que définis dans les réglementations brésiliennes RBHA) sont exécutés conformément aux données approuvées par l’ANAC; x) des procédures visant à garantir le respect du programme du transporteur aérien en matière de maintien permanent de la navigabilité (Continuous Airworthiness Maintenance Program, CAMP), notamment en ce qui concerne la dissociation entre les fonctions de maintenance et les fonctions d’inspection pour ce qui est des éléments identifiés par le transporteur aérien/client comme nécessitant une inspection; xi) des procédures visant à garantir le respect des manuels d’entretien du fabricant ou de ses instructions en matière de maintien de la navigabilité et de traitement des écarts; ainsi que des procédures visant à garantir que toutes les consignes de navigabilité applicables publiées par l’ANAC sont à la disposition du personnel en charge de la maintenance lorsqu’il exécute son travail; xii) des procédures confirmant que l’AMO dispose, au sein de son personnel technique, d’un employé capable de lire et de comprendre pleinement les réglementations brésiliennes. Cette exigence est importante aussi pour les registres d’entretien établis en portugais; xiii) des procédures permettant de travailler en dehors du site fixe de manière récurrente, s’il y a lieu; xiv) des procédures visant à conserver, pendant 5 (cinq) ans au moins, chacun des bons de commande accompagnés de tous les formulaires supplémentaires et certifications relatives aux pièces qui y sont joints; xv) des procédures visant à certifier les visites de maintenance annuelles (Annual Maintenance Inspection, IAM) ou les rapports de conformité de la navigabilité (Airworthiness Conformity Report, RCA) dans les formes fixées par l’ANAC, lorsqu’un OMA est autorisé à effectuer ces visites ou à établir ces rapports.