ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche concernant certains arrangements dans le domaine agricole

Porto, le 2 mai 1992.

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant le régime des échanges de certains produits agricoles entre la Communauté et l'Autriche, qui ont eu lieu dans le cadre des négociations sur la conclusion d'un accord sur l'Espace économique européen, ainsi qu'au protocole 42 dudit accord.

Je vous confirme que ces négociations ont abouti aux résultats suivants:

I. un arrangement entre la Communauté et l'Autriche sur les échanges réciproques de fromages. Le texte de cet arrangement figure à l'annexe I de la présente lettre;

II. un arrangement entre la Communauté et l'Autriche sur les contingents tarifaires réciproques pour les jus de fruits et de légumes. Le texte de cet arrangement figure à l'annexe II de la présente lettre;

III. un arrangement entre la Communauté et l'Autriche sur les contingents tarifaires réciproques pour certains vins. Le texte de cet arrangement figure à l'annexe III de la présente lettre;

IV. un arrangement entre la Communauté et l'Autriche sur les contingents tarifaires réciproques dans le secteur de la viande porcine. Le texte de cet arrangement figure à l'annexe IV de la présente lettre;

V. des concessions tarifaires accordées par l'Autriche à la Communauté. Ces concessions figurent à l'annexe V de la présente lettre;

VI. les règles d'origine en vue de l'application des arrangements et concessions visés ci-dessus. Ces règles figurent à l'annexe VI de la présente lettre.

Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures.

Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement de la république d'Autriche marque son accord sur le contenu de la présente lettre.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Porto, le 2 mai 1992.

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant le régime des échanges de certains produits agricoles entre la Communauté et l'Autriche, qui ont eu lieu dans le cadre des négociations sur la conclusion d'un accord sur l'Espace économique européen, ainsi qu'au protocole 42 dudit accord.

Je vous confirme que ces négociations ont abouti aux résultats suivants:

I. un arrangement entre la Communauté et l'Autriche sur les échanges réciproques de fromages. Le texte de cet arrangement figure à l'annexe I de la présente lettre;

II. un arrangement entre la Communauté et l'Autriche sur les contingents tarifaires réciproques pour les jus de fruits et de légumes. Le texte de cet arrangement figure à l'annexe II de la présente lettre;

III. un arrangement entre la Communauté et l'Autriche sur les contingents tarifaires réciproques pour certains vins. Le texte de cet arrangement figure à l'annexe III de la présente lettre;

IV. un arrangement entre la Communauté et l'Autriche sur les contingents tarifaires réciproques dans le secteur de la viande porcine. Le texte de cet arrangement figure à l'annexe IV de la présente lettre;

V. des concessions tarifaires accordées par l'Autriche à la Communauté. Ces concessions figurent à l'annexe V de la présente lettre;

VI. les règles d'origine en vue de l'application des arrangements et concessions visés ci-dessus. Ces règles figurent à l'annexe VI de la présente lettre.

Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures.

Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement de la république d'Autriche marque son accord sur le contenu de la présente lettre.»

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Pour le gouvernement de la république d'Autriche

ANNEXE I

ARRANGEMENT entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur les échanges réciproques de fromages

Soucieuses de favoriser le développement harmonieux des échanges de produits agricoles et compte tenu des discussions qui ont eu lieu dans le cadre des négociations sur la conclusion d'un accord sur l'Espace économique européen, la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sont convenues de conclure, sur leurs échanges réciproques de fromages, un nouvel arrangement dont les dispositions figurent ci-après.

1. L'Autriche et la Communauté ouvrent les contingents tarifaires annuels à droit nul figurant ci-après.

A. À l'importation en Autriche

Fromages relevant du code SH ex 0406, originaires de la Communauté et accompagnés d'un certificat agréé:

>TABLE>

B) À l'importation dans la Communauté

Fromages relevant du code SH ex 0406, originaires d'Autriche et accompagnés d'un certificat agréé:

>TABLE>

2. L'Autriche s'engage à prendre les mesures nécessaires afin de garantir que:

- les certificats agréés ne seront délivrés que pour les quantités, visées au point B, qu'elle est convenue d'exporter vers la Communauté,

- les licences d'importation en Autriche seront octroyées sur une base régulière et de telle façon que les quantités convenues pour l'importation en Autriche en provenance de la Communauté puissent réellement être importées.

Les dispositions concernant cette matière, et notamment les modalités de distribution des licences, ainsi que toute modification éventuelle, sont portées à la connaissance de la Commission des Communautés européennes ainsi que des exportateurs et/ou des importateurs.

La Communauté et l'Autriche font en sorte que les avantages mutuellement consentis ne soient pas compromis par d'autres mesures à l'importation.

3. L'Autriche et la Communauté s'engagent, chacune en ce qui la concerne, à veiller à ce que les prix pratiqués par leurs exportateurs ne soient pas de nature à provoquer des difficultés sur le marché du pays importateur.

Elles conviennent, à cet égard, d'échanger périodiquement des cotations ainsi que toute autre information utile concernant le marché des fromages indigènes et importés.

Si des difficultés au sujet des prix pratiqués se présentent, des consultations ont lieu dans les plus brefs délais, à la demande d'une des parties, en vue de l'adoption de mesures correctives appropriées.

4. Les deux parties peuvent se consulter à tout moment sur le fonctionnement du présent arrangement et, le cas échéant, modifier celui-ci d'un commun accord, en fonction notamment de l'évolution des prix du marché, de la production, de la commercialisation et de la consommation de fromages indigènes et importés.

En particulier, s'il est constaté une évolution importante des importations de fromages dans la Communauté et/ou en Autriche, les deux parties entament des consultations, à la demande de l'une d'entre elles, afin d'étudier la possibilité de modifier les quantités fixées dans le présent arrangement.

5. Le présent arrangement s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la république d'Autriche, d'autre part.

6. Le présent arrangement entre en vigueur à la même date que l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois, au cas où cette date ne coïnciderait pas avec le début de l'année civile, les dispositions visées au point 1 sont applicables pro rata temporis pour la première année.

7. L'arrangement entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche concernant les échanges mutuels de fromages, signé le 31 juillet 1987, devient caduc à l'entrée en vigueur du présent arrangement.

ANNEXE II

ARRANGEMENT entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur les contingents tarifaires réciproques pour les jus de fruits et de légumes

Soucieuses de favoriser le développement harmonieux des échanges de produits agricoles et compte tenu des discussions qui ont eu lieu dans le cadre des négociations sur la conclusion d'un accord sur l'Espace économique européen, la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sont convenues de conclure, sur leurs échanges réciproques de jus de fruits et de légumes, un nouvel arrangement dont les dispositions figurent ci-après.

1. L'Autriche ouvre un contingent tarifaire annuel à droit nul de 10 000 tonnes pour les jus de fruits et de légumes relevant du code SH 2009, originaires de la Communauté.

2. Aussi longtemps que l'Autriche applique des restrictions quantitatives à l'importation de jus de fruits et de légumes, la quantité réservée à la Communauté dans le contingent annuel qu'elle ouvre est au moins égale au contingent de 10 000 tonnes visé au point 1.

3. La Communauté ouvre un contingent tarifaire annuel à droit nul de 10 000 tonnes pour les jus de fruits et de légumes relevant du code SH 2009, originaires d'Autriche, dont un maximum de 500 tonnes de jus autres que les jus de pommes et de poires.

4. Les parties contractantes se réservent la possibilité d'appliquer, le cas échéant, une compensation de prix pour les sucres d'addition.

5. Les parties contractantes veillent à ce que les avantages mutuellement consentis ne soient pas compromis par d'autres mesures.

6. Des consultations ont lieu, à la demande d'une des parties, sur tout problème relatif au fonctionnement du présent arrangement, que les parties peuvent modifier d'un commun accord.

7. Le présent arrangement s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la république d'Autriche, d'autre part.

8. Le présent arrangement entre en vigueur à la même date que l'accord sur l'Espace économique européen.

Toutefois, au cas où cette date ne coïnciderait pas avec le début de l'année civile, les dispositions visées aux points 1 à 3 sont applicables pro rata temporis pour la première année.

ANNEXE III

ARRANGEMENT entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur les contingents tarifaires réciproques pour certains vins

Soucieuses de favoriser le développement harmonieux des échanges de produits agricoles et compte tenu des discussions qui ont eu lieu dans le cadre des négociations sur la conclusion d'un accord sur l'Espace économique européen, la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sont convenues de conclure, sur leurs échanges réciproques de certains vins, un nouvel arrangement dont les dispositions figurent ci-après.

1. L'Autriche ouvre un contingent tarifaire annuel à droit nul de 150 000 hectolitres pour les «vins de qualité produits dans des régions déterminées», visés par le règlement (CEE) n<?aa9Oà>o 823/87, autres que les vins mousseux, originaires de la Communauté, présentés en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, ainsi que pour le vin «retsina», présenté dans des récipients du même type, relevant dans les deux cas de la sous-position ex 2204 21 A du tarif douanier autrichien.

2. Aussi longtemps que l'Autriche applique des restrictions quantitatives à l'importation de vin, la quantité réservée à la Communauté dans le contingent annuel qu'elle ouvre pour les vins de qualité et le vin «retsina» est au moins égale au contingent de 150 000 hectolitres visé au point 1.

3. L'Autriche ouvre, en outre, un contingent tarifaire annuel à droit nul de 4 000 hectolitres pour les «vins mousseux de qualité produits dans des régions déterminées», visés par le règlement (CEE) n<?aa9Oà>o 823/87, originaires de la Communauté, présentés en récipients d'une contenance n'excédant par 2 litres, relevant de la sous-position ex 2204 10 du tarif douanier autrichien.

4. La Communauté ouvre un contingent tarifaire annuel à droit nul de 150 000 hectolitres de vins de qualité, conformes à la loi de 1985 de la république d'Autriche sur les vins, originaires d'Autriche, présentés en récipient d'une contenance n'excédant pas 2 litres, relevant du code SH ex 2204 21.

Toutefois, les importations au Portugal de vins originaires d'Autriche sont soumises à des droits égaux à ceux appliqués par le Portugal aux importations en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.

5. La Communauté ouvre, en outre, un contingent tarifaire annuel à droit nul de 4 000 hectolitres pour les vins mousseux de qualité, conformes à la loi de 1985 de la république d'Autriche sur les vins, originaires d'Autriche, présentés en récipient d'une contenance n'excédant pas 2 litres, relevant du code SH ex 2204 10.

Toutefois, les importations au Portugal de vins mousseux de qualité originaires d'Autriche sont soumises à des droits égaux à ceux appliqués par le Portugal aux importations en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.

6. Les envois de vins bénéficiant des concessions prévues par le présent arrangement sont accompagnés d'une licence d'importation valable à partir de sa date de délivrance jusqu'à la fin du quatrième mois suivant, sans que la durée de validité puisse dépasser la fin de l'année contingentaire. Le régime d'attribution des licences est géré de telle façon que les quantités convenues puissent être importées. À cet effet, les deux parties se communiquent régulièrement des informations sur le nombre de licences délivrées et utilisées. Par ailleurs, il est convenu que l'attribution des licences d'importation ne pourra pas être liée à l'engagement d'acheter une certaine quantité de vin local.

Les vins en cause doivent être accompagnés d'un certificat émis par un organisme officiel mutuellement reconnu attestant que ces vins sont conformes aux dispositions des points 1 à 5. La liste des organismes officiels est établie de commun accord entre les parties.

L'émission et, dans le cadre de la coopération administrative, la vérification des licences visées au deuxième alinéa incombent aux autorités compétentes respectives.

7. Les parties contractantes veillent à ce que les avantages mutuellement consentis ne soient pas compromis par d'autres mesures.

8. Des consultations ont lieu, à la demande d'une des parties, sur tout problème relatif au fonctionnement du présent arrangement, que les parties peuvent modifier d'un commun accord.

9. Le présent arrangement s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la république d'Autriche, d'autre part.

10. Le présent arrangement entre en vigueur à la même date que l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois, au cas où cette date ne coïnciderait pas avec le début de l'année civile, les dispositions visées aux points 1 à 5 sont applicables pro rata temporis pour la première année.

11. Le présent arrangement remplace l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins de qualité, signé le 23 décembre 1988.

ANNEXE IV

ARRANGEMENT entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur les contingents tarifaires réciproques dans le secteur de la viande porcine

Soucieuses de favoriser le développement harmonieux des échanges de produits agricoles et compte tenu des discussions qui ont eu lieu dans le cadre des négociations sur la conclusion d'un accord sur l'Espace économique européen, la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sont convenues de conclure, sur certains produits du secteur de la viande porcine, un arrangement dont les dispositions figurent ci-après.

1. À compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen, la Communauté et l'Autriche ouvrent, sur une base réciproque, pour les produits originaires de l'autre partie contractante, les contingents tarifaires annuels suivants:

>TABLE>

2. Pour les importations dans la Communauté, la Commission des Communautés européennes gère les contingents correspondants sur une base trimestrielle, selon un système de licences d'importation.

3. Le présent arrangement entre en vigueur à la même date que l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois, au cas où cette date ne coïnciderait pas avec le début de l'année civile, les quantités visées au point 1 sont adaptées pro rata temporis pour la première année.

ANNEXE V

CONCESSIONS TARIFAIRES ACCORDÉES PAR LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE À LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE

À compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen, la république d'Autriche supprime les droits à l'importation pour les produits originaires de la Communauté économique européenne énumérés ci-après.

0603 -- Toutes fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés:

10 -frais:

ex 10 -Strelitzias, Anthuriums, Proteas, Ornithogales

0709 -- Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré:

30 -Aubergines

90 -autres:

A -Potirons de toutes espèces:

ex A -Courgettes

0802 -- Autres fruits à coque, frais ou secs, même sans leur coque ou décortiqués:

(10) -Amandes:

11 --en coque

12 --sans coque

(20) -Noisettes (Corylus spp.):

21 --en coque

22 --sans coque

(30) -Noix communes:

31 --en coque

32 --sans coque

90 -autres:

A -Pignons

0803 00 Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches

0804 -- Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs:

20 -Figues:

B -sèches

30 -Ananas

0805 -- Agrumes, frais ou secs:

10 -Oranges

20 -Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes

30 -Citrons (Citrus limon, Citrus limonum) et limes (Citrus aurantifolia)

0806 -- Raisins, frais ou secs:

20 -secs

0812 -- Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état:

90 -autres:

ex 90 -Abricots

0813 -- Fruits séchés autres que ceux des positions 0801 à 0806; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coque du présent chapitre:

10 -Abricots

50 -Mélanges de fruits séchés ou de fruits à coque du présent chapitre

0905 00 Vanille

0910 -- Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices:

20 -Safran 1211 -- Plantes, et parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, mêmes coupés, concassés ou pulvérisés:

10 -Racines de réglisse

20 -Racines de ginseng

90 -autres

1509 -- Huile d'olive et ses fractions, même raffinées mais non chimiquement modifiées:

10 -vierges

90 -autres

2002 -- Tomates, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique:

10 -Tomates, entières ou en morceaux

2005 -- Autres légumes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés:

70 -Olives

90 -autres légumes et mélanges de légumes:

A -autres légumes:

3 -Câpres

5 -Artichauts

2008 -- Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:

20 -Ananas (1)

30 -Agrumes (1)

2208 -- Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; préparations alcooliques composées des types utilisés pour la fabrication des boissons:

30 -Whiskies:

ex 30 -Irish whiskey (2)

40 -Rhum et tafia (2)

90 -autres

ex D -Boissons spiritueuses contenant des oeufs ou du jaune d'oeuf ou du sucre (saccharose ou sucre inverti):

1 -Liqueurs «Irish cream» (2)

2 -Ouzo (2)

(1) Sous réserve d'une compensation de prix pour le sucre d'addition.

(2) Sous réserve de conditions à déterminer par les autorités compétentes.

ANNEXE VI

RÈGLES D'ORIGINE

1. 1) Aux fins de l'application du présent accord, un produit est considéré comme originaire soit de la Communauté, soit d'Autriche, s'il y a été entièrement obtenu.

2) Sont considérés comme entièrement obtenus soit dans la Communauté, soit en Autriche:

a) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

b) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

c) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

d) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à c).

3) Les emballages contenant un produit ne sont pas pris en considération avec ledit produit lorsqu'il s'agit de déterminer si le produit a été entièrement obtenu, et il n'est pas nécessaire d'établir si lesdits emballages sont originaires ou non.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les produits visés aux colonnes 1 et 2 de la liste figurant dans l'appendice, obtenus soit dans la Communauté, soit en Autriche, et comportant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues sont également considérés comme originaires, pour autant que les conditions prévues à la colonne 3 concernant l'ouvraison ou la transformation appliquée à ces matières soient remplies.

3. 1) Le traitement préférentiel prévu par le présent accord ne s'applique qu'aux produits transportés directement de la Communauté en Autriche ou d'Autriche dans la Communauté, sans passer par le territoire d'un autre pays. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en passant par des territoires autres que ceux de la Communauté et de l'Autriche, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits soient restés sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils n'aient pas subi d'autres opérations que le déchargement, le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

2) La preuve que les conditions fixées au point 1 ont été remplies est fournie aux autorités douanières du pays importateur conformément aux dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du protocole 4 de l'accord sur l'Espace économique européen.

4. 1) Lors de leur importation dans la Communauté ou en Autriche, les produits originaires au sens de la présente annexe sont admis au bénéfice du présent accord sur présentation soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1, soit d'une déclaration sur facture, délivrés ou établis conformément au titre V du protocole 4 de l'accord sur l'Espace économique européen.

2) Les documents visés au point 1 doivent indiquer clairement l'origine des produits concernés à l'aide des mots «Communauté» ou «Autriche«, dans l'une des langues dans lesquelles l'accord est établi, suivis des lettres «AGRI» placées entre parenthèses. Dans le cas d'une déclaration sur facture, cette indication remplace la référence à «l'origine préférentielle EEE» dans le texte de la déclaration figurant à l'appendice 4 du protocole 4 de l'accord sur l'Espace économique européen.

3) Nonobstant les points 1 et 2, les certificats visés respectivement à l'annexe I pour les fromages et à l'annexe III pour les vins sont acceptés comme preuve valable d'origine au sens du présent accord, sans qu'il soit nécessaire de présenter un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 ou une déclaration sur facture.

5. Les dispositions des titres IV (ristourne ou exonération), V (preuve d'origine) et VI (méthodes de coopération administrative) du protocole 4 de l'accord sur l'Espace économique européen sont applicables mutatis mutandis. En ce qui concerne le titre IV, il est entendu que l'interdiction de ristourne ou d'exonération des droits de douane qui y est prévue n'est applicable qu'aux matières auxquelles l'accord sur l'Espace économique européen s'applique.

Appendice

Liste des produits, visés au paragraphe 2, qui sont soumis à des conditions autres que celle d'être entièrement obtenus

>TABLE>