FR Journal officiel de l'Union européenne L 14/2

TRADUCTION

ACCORD

entre l'Union européenne et la Géorgie établissant un cadre pour la participation de la Géorgie aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne

L'UNION EUROPÉENNE (ci-après dénommée «Union» ou «UE»)

d'une part,

et

LA GÉORGIE

d'autre part,

ci-après dénommées «parties»,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

(1) L'Union peut décider d'entreprendre une action dans le domaine de la gestion de crise, notamment des opérations de maintien de la paix ou des opérations humanitaires.

(2) L'Union décidera si des États tiers seront invités à participer à une opération de gestion de crise menée par l'UE. La Géorgie peut accepter l'invitation de l'Union et présenter une offre de contribution. En pareil cas, l'Union se prononcera sur l'acceptation de ladite offre de contribution.

(3) Les conditions relatives à la participation de la Géorgie aux opérations de gestion de crise menées par l'UE ne devraient pas être définies au cas par cas pour chaque opération concernée, mais devraient être fixées dans un accord établissant le cadre d'une telle participation future éventuelle.

(4) Un tel accord devrait s'entendre sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union et ne pas préjuger le caractère ponctuel de la décision de la Géorgie de participer à une opération de gestion de crise menée par l'UE, conformément à son ordre juridique.

(5) Un tel accord ne devrait porter que sur les opérations futures de gestion de crise qui seront menées par l'UE et devrait s'entendre sans préjudice des accords existants régissant la participation de la Géorgie à une opération de gestion de crise de l'UE qui a déjà été déployée,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

SECTION I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Décisions relatives à la participation

1. À la suite d'une décision prise par l'Union d'inviter la Géorgie à participer à une opération de gestion de crise menée par l'UE, et une fois que la Géorgie aura décidé d'y participer, la Géorgie fournit des informations sur la contribution qu'elle propose d'apporter à l'Union.

2. L'évaluation, par l'Union, de la contribution proposée par la Géorgie est menée en consultation avec cette dernière.

3. L'Union fournit le plus tôt possible à la Géorgie une première indication de la contribution probable aux coûts communs de l'opération afin d'aider la Géorgie à formuler son offre.

4. L'Union informe par écrit la Géorgie des résultats de cette évaluation, en vue de s'assurer de sa participation conformément aux dispositions du présent accord.

Article 2

Cadre

1. Sur la base de la décision prise conformément à l'article 1er, paragraphe 1, la Géorgie souscrit à la décision du Conseil en vertu de laquelle le Conseil de l'Union européenne décide que l'Union mènera l'opération de gestion de crise, ainsi qu'à toute autre décision en vertu de laquelle le Conseil de l'Union européenne décide de prolonger l'opération de gestion de crise menée par l'UE conformément aux dispositions du présent accord et à toute modalité de mise en œuvre s'avérant nécessaire.

2. La contribution de la Géorgie à une opération de gestion de crise menée par l'UE s'entend sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union.

3. L'Union prend la décision de mettre fin à l'opération après consultation de la Géorgie si celle-ci apporte toujours une contribution à l'opération de gestion de crise menée par l'UE à la date à laquelle l'opération prend fin.

Article 3

Statut du personnel et des forces

1. Le statut du personnel que la Géorgie détache dans le cadre d'une opération civile de gestion de crise menée par l'UE et/ou des forces que la Géorgie met à la disposition d'une opération militaire de gestion de crise menée par l'UE est régi par l'accord sur le statut des forces/de la mission, s'il a été conclu, entre l'Union et le ou les États dans lesquels l'opération est menée.

2. Le statut du personnel détaché auprès du quartier général ou des éléments de commandement situés en dehors du ou des États dans lesquels se déroule l'opération de gestion de crise menée par l'UE est régi par des accords conclus entre le quartier général, d'une part, et les éléments de commandement concernés, d'autre part, et les autorités compétentes de Géorgie.

3. Sans préjudice de l'accord sur le statut des forces/de la mission visé au paragraphe 1, le personnel de la Géorgie participant à l'opération de gestion de crise menée par l'UE relève de sa juridiction. Si des forces de la Géorgie opèrent à bord d'un navire ou d'un aéronef d'un État membre de l'UE, elles relèvent de la juridiction de ce dernier conformément aux dispositions législatives et réglementaires de celui-ci.

4. Sans préjudice des paragraphes 1 et 5 et sous réserve des privilèges et immunités applicables, il appartient à la Géorgie de répondre à toute plainte liée à sa participation à une opération de gestion de crise menée par l'UE, qu'elle émane d'un des agents géorgiens ou qu'elle le concerne et il lui appartient d'intenter toute action, notamment juridique ou disciplinaire, contre l'un de ses agents, conformément au droit géorgien.

5. Les parties conviennent de renoncer à présenter des demandes d'indemnités les unes à l'encontre des autres, à l'exception des demandes d'indemnités contractuelles, en cas de dommage, de perte ou de destruction de biens utilisés par l'une ou l'autre partie ou lui appartenant, ou de lésion corporelle ou de décès d'un membre du personnel de l'une ou l'autre partie, résultant de l'accomplissement de leurs tâches officielles en liaison avec les activités menées au titre du présent accord, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

6. La Géorgie s'engage à faire une déclaration, fondée sur la réciprocité, en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à une opération de gestion de crise menée par l'UE à laquelle la Géorgie participe, et à le faire lors de la signature du présent accord.

7. L'Union s'engage à veiller à ce que ses États membres fassent une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités, pour toute participation future de la Géorgie à une opération de gestion de crise menée par l'UE, et à le faire lors de la signature du présent accord.

Article 4

Informations classifiées

1. La Géorgie prend les mesures appropriées pour assurer la protection des informations classifiées de l'UE conformément au règlement de sécurité du Conseil de l'Union européenne contenu dans la décision 2011/292/UE du Conseil (1), et conformément aux autres orientations émises par les autorités compétentes, notamment par le commandant de l'opération de l'UE dans le cas d'une opération militaire de gestion de crise menée par l'UE ou le chef de mission dans le cas d'une opération civile de gestion de crise menée par l'UE.

2. Lorsque les parties concluent un accord sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées, cet accord s'applique dans le cadre d'une opération de gestion de crise menée par l'UE.

SECTION II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES OPÉRATIONS CIVILES DE GESTION DE CRISE

Article 5

Personnel détaché dans le cadre d'une opération civile de gestion de crise menée par l'UE

1. La Géorgie:

a) veille à ce que son personnel détaché dans le cadre de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE exécute sa mission conformément: i) à la décision du Conseil et à ses modifications ultérieures visées à l'article 2, paragraphe 1; ii) au plan d'opération; iii) aux mesures de mise en œuvre;

b) informe en temps voulu le chef de mission, ainsi que le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «HR»), de toute modification apportée à sa contribution à l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE, notamment de la fin de sa participation ou de la suspension de celle-ci.

2. Le personnel détaché dans le cadre d'une opération civile de gestion de crise menée par l'UE se soumet à un examen médical, est vacciné et reçoit d'une autorité compétente de la Géorgie un certificat médical attestant son aptitude au service. Le personnel détaché dans le cadre d'une opération civile de gestion de crise menée par l'UE fournit une copie dudit certificat.

Article 6

Chaîne de commandement

1. Le personnel détaché par la Géorgie s'acquitte de ses fonctions et règle sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE.

2. Tous les membres du personnel géorgien contribuant à une opération civile de gestion de crise menée par l'UE restent sous l'autorité générale ou, dans le cas du personnel militaire, entièrement sous le commandement de la Géorgie.

3. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel au commandant de l'opération civile de l'UE.

4. Le commandant de l'opération civile de l'UE est responsable de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE au niveau stratégique et en exerce le commandement et le contrôle.

5. Le chef de mission est responsable de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE sur le théâtre des opérations, en exerce le commandement et le contrôle et en assure la gestion quotidienne.

6. La Géorgie a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l'opération que les États membres de l'UE qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés à l'article 2, paragraphe 1.

7. Le chef de mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel affecté à l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE. Les mesures disciplinaires éventuelles sont du ressort de l'autorité nationale concernée.

8. La Géorgie désigne un point de contact des contingents nationaux (ci-après dénommé «PCN») pour représenter son contingent national au sein de l'opération. Le PCN rend compte au chef de mission sur des questions nationales et est responsable de la discipline quotidienne au sein du contingent.

Article 7

Aspects financiers

1. Sans préjudice de l'article 8, la Géorgie assume tous les coûts liés à sa participation à l'opération, à l'exception des frais de fonctionnement, tels qu'ils sont prévus dans le budget opérationnel de l'opération.

2. En cas de décès, de lésion corporelle, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales du ou des États dans lesquels l'opération est menée, la Géorgie verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l'accord applicable sur le statut de la mission visé à l'article 3, paragraphe 1.

Article 8

Contribution au budget opérationnel

1. La Géorgie contribue au financement du budget opérationnel de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE.

2. Cette contribution au budget opérationnel est calculée sur la base de l'une des deux formules ci-après, la formule produisant le montant le plus faible étant retenue:

a) la part du montant de référence qui est proportionnelle au ratio entre le revenu national brut (RNB) de la Géorgie et le total des RNB de tous les États contribuant au budget opérationnel de l'opération; ou

b) la part du montant de référence pour le budget opérationnel qui est proportionnelle au ratio entre les effectifs de la Géorgie participant à l'opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l'opération.

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, la Géorgie ne contribue pas au financement des indemnités journalières versées au personnel des États membres de l'UE.

4. Nonobstant le paragraphe 1, l'Union dispense en principe la Géorgie de contribuer financièrement à une opération civile donnée de gestion de crise menée par l'UE, lorsque:

a) l'Union décide que la Géorgie fournit une contribution substantielle qui est essentielle à cette opération; ou

b) la Géorgie a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des États membres de l'UE.

5. Un accord sur le paiement des contributions de la Géorgie au budget opérationnel de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE est signé entre le chef de mission et les autorités administratives compétentes de la Géorgie. Ledit accord comporte notamment des dispositions concernant:

a) le montant de la contribution financière concernée;

b) les modalités de paiement de la contribution financière; et

c) la procédure de vérification.

SECTION III

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES OPÉRATIONS MILITAIRES DE GESTION DE CRISE

Article 9

Participation à une opération militaire de gestion de crise menée par l'UE

1. La Géorgie veille à ce que les membres de ses forces et de son personnel participant à une opération militaire de gestion de crise menée par l'UE exécutent leur mission conformément:

a) à la décision du Conseil et à ses modifications ultérieures visées à l'article 2, paragraphe 1;

b) au plan d'opération;

c) aux mesures de mise en œuvre.

2. Le personnel détaché par la Géorgie s'acquitte de ses fonctions et règle sa conduite en ayant uniquement en vue l'intérêt de l'opération militaire de gestion de crise menée par l'UE.

3. La Géorgie informe en temps voulu le commandant de l'opération de l'UE de toute modification apportée à sa participation à ladite opération, notamment de la fin de sa participation ou de la suspension de celle-ci.

Article 10

Chaîne de commandement

1. Tous les membres des forces et du personnel géorgiens participant à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'UE restent entièrement sous le commandement ou, dans le cas du personnel civil, sous l'autorité générale de la Géorgie.

2. Les autorités nationales transfèrent le commandement et/ou le contrôle opérationnel et tactique de leurs forces et de leur personnel au commandant de l'opération de l'UE, qui est habilité à déléguer son autorité.

3. La Géorgie a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l'opération que les États membres de l'UE qui y participent.

4. Le commandant de l'opération de l'UE peut, après consultation de la Géorgie, demander à tout moment le retrait de la contribution apportée par la Géorgie.

5. La Géorgie désigne un haut représentant militaire (ci-après dénommé «HRM») pour représenter son contingent national au sein de l'opération militaire de gestion de crise menée par l'UE. Le HRM consulte le commandant de la force de l'UE sur toute question liée à l'opération et est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent géorgien.

Article 11

Aspects financiers

1. Sans préjudice de l'article 12, la Géorgie assume tous les coûts liés à sa participation à l'opération, à moins que les coûts ne fassent l'objet d'un financement commun prévu par les instruments juridiques visés à l'article 2, paragraphe 1, ainsi que par la décision 2011/871/PESC du Conseil (2).

2. En cas de décès, de lésion corporelle, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales du ou des États dans lesquels l'opération est menée, la Géorgie verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l'accord applicable sur le statut des forces visé à l'article 3, paragraphe 1.

Article 12

Contribution aux coûts communs

1. La Géorgie contribue au financement des coûts communs de l'opération militaire de gestion de crise menée par l'UE.

2. Cette contribution aux coûts communs est calculée sur la base de l'une des deux formules ci-après, la formule produisant le montant le plus faible étant retenue:

a) la part des coûts communs qui est proportionnelle au ratio entre le RNB de la Géorgie et le total des RNB de tous les États contribuant aux coûts communs de l'opération; ou

b) la part des coûts communs qui est proportionnelle au ratio entre les effectifs de la Géorgie participant à l'opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l'opération.

Lorsque la formule visée au point b), est utilisée et lorsque la Géorgie ne détache du personnel qu'auprès du centre de commandement de l'opération ou de la force, le ratio utilisé est obtenu en rapportant ses effectifs aux effectifs totaux des centres de commandement respectifs. Dans les autres cas, le ratio utilisé est obtenu en rapportant tous les effectifs détachés par la Géorgie aux effectifs totaux affectés à l'opération.

3. Nonobstant le paragraphe 1, l'Union dispense en principe la Géorgie de contribuer financièrement aux coûts communs d'une opération militaire donnée de gestion de crise menée par l'UE lorsque:

a) l'Union décide que la Géorgie fournit une contribution substantielle à des moyens et/ou capacités qui sont essentiels à cette opération; ou

b) la Géorgie a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des États membres de l'UE.

4. Un accord est conclu entre l'administrateur prévu par la décision 2011/871/PESC et les autorités administratives compétentes de la Géorgie. Ledit accord comporte, entre autres, des dispositions concernant:

a) le montant de la contribution financière concernée;

b) les modalités de paiement de la contribution financière; et

c) la procédure de vérification.

SECTION IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 13

Modalités de mise en œuvre de l'accord

Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 5, et de l'article 12, paragraphe 4, les autorités appropriées des parties adoptent toutes les modalités techniques et administratives nécessaires à la mise en œuvre du présent accord.

Article 14

Non-conformité

Si l'une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent accord, l'autre partie a le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis écrit d'un mois.

Article 15

Règlement des différends

Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord sont réglés entre les parties par la voie diplomatique.

Article 16

Entrée en vigueur, durée et résiliation

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l'achèvement des procédures juridiques internes nécessaires à son entrée en vigueur.

2. Le présent accord fait l'objet d'un réexamen périodique.

3. Le présent accord peut être modifié sur la base d'un accord écrit conclu entre les parties. Les modifications entrent en vigueur conformément à la procédure énoncée au paragraphe 1.

4. Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre partie au moyen d'une notification écrite de dénonciation adressée à l'autre partie. La dénonciation prend effet six mois après sa réception par l'autre partie.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités respectivement, ont signé le présent accord. Le présent accord est établi en langues anglaise et géorgienne, les deux textes faisant également foi. En cas de différend concernant l'interprétation de l'accord, le texte anglais prime. Fait à Vilnius, le vingt-neuf novembre deux mille treize, en langues anglaise et géorgienne, en deux exemplaires. Pour l'Union européenne Pour la Géorgie

(1) Décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE (JO L 141 du 27.5.2011, p. 17).

(2) Décision 2011/871/PESC du Conseil du 19 décembre 2011 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (JO L 343 du 23.12.2011, p. 35).

Déclaration des états membres de l'UE «Les États membres de l'UE qui appliquent une décision du Conseil de l'UE relative à une opération de gestion de crise menée par l'UE, à laquelle la Géorgie participe, s'efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de la Géorgie en cas de lésion corporelle ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l'opération de gestion de crise menée par l'UE, si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte: — est causé par des membres du personnel originaire de Géorgie dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'UE, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle; ou — résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à la Géorgie, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'opération de gestion de crise menée par l'UE originaires de Géorgie et utilisant ces biens.»