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(6)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/375 de la Commission du 2 mars 2017 renouvelant l’approbation de la substance active «prosulfuron» comme substance dont la substitution est envisagée, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (6), doit être intégré dans l’accord EEE.
1)

le tiret suivant est ajouté au point 11 [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 1.1 du chapitre I et au point 31j [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II: — «— 32017 R 0212 : règlement (UE) 2017/212 de la Commission du 7 février 2017 ( : règlement (UE) 2017/212 de la Commission du 7 février 2017 ( JO L 33 du 8.2.2017, p. 27 ).»
DÉCISION No 1/2019 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE

du 25 février 2019

donnant décharge au directeur du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) sur l'exécution du budget de celui-ci pour l'exercice 2017 [2019/355]

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1), et notamment l'article 2, paragraphe 6, de son annexe III,

vu la décision no 5/2013 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 7 novembre 2013 relative aux statuts du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) (2), et notamment l'article 4, paragraphe 2, de son annexe,

vu la décision no 3/2006 du Comité des ambassadeurs ACP-CE du 27 septembre 2006 concernant le règlement financier du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) (3), et notamment son article 26, paragraphe 5,

vu les états financiers du Centre technique de coopération agricole et rurale pour l'exercice 2017, qui s'est terminé le 31 décembre 2017,

vu le rapport des auditeurs sur les comptes du CTA relatifs à l'exercice 2017,

ayant pris connaissance des réponses données par le directeur du CTA aux observations formulées par les auditeurs,

ayant pris connaissance de l'approbation par le conseil d'administration du CTA des états financiers et des rapports des auditeurs du Centre technique de coopération agricole et rurale pour l'exercice 2017,

considérant ce qui suit:

(1) Les recettes du CTA pour l'exercice 2017 ont été principalement constituées de contributions du Fonds européen de développement s'élevant à 14 792 000 EUR.

(2) Au vu de l'exécution globale du budget du CTA pour l'exercice 2017 par son directeur, il convient de donner décharge à celui-ci sur l'exécution du budget pour cet exercice,

DÉCIDE:

Article unique Le Comité, sur la base du rapport des auditeurs et des états financiers de l'exercice correspondant, donne décharge au directeur du Centre technique de coopération agricole et rurale sur l'exécution du budget de celui-ci pour l'exercice 2017.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2019. Par le Comité des ambassadeurs ACP-UE Le président Luminița Teodora ODOBESCU

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 309 du 19.11.2013, p. 50.

(3) JO L 350 du 12.12.2006, p. 1.
(1)

Le règlement (UE) 2016/1724 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 471/2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d'exécution conférés à la Commission pour l'adoption de certaines mesures (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2017/110 de la Commission du 23 janvier 2017 modifiant les annexes IV et X du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/1978 de la Commission du 11 novembre 2016 portant approbation de la substance de base «huile de tournesol» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

La directive 2014/82/UE de la Commission du 24 juin 2014 modifiant la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les connaissances professionnelles générales et les exigences médicales et en matière de licences (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/799 de la Commission du 18 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l'installation, à l'utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants (1), rectifié au JO L 146 du 3.6.2016, p. 31, doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2016/1005 de la Commission du 22 juin 2016 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les fibres d’amiante (la chrysotile) (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil (1) a été abrogé par le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (2). Ces deux règlements sont intégrés dans l'accord EEE. Par conséquent, la référence au règlement (CEE) no 2377/90 doit être supprimée de l'accord EEE.
(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/2198 de la Commission du 27 novembre 2015 portant approbation de la substance active rescalure, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

La directive (UE) 2015/1480 de la Commission du 28 août 2015 modifiant plusieurs annexes des directives du Parlement européen et du Conseil 2004/107/CE et 2008/50/CE établissant les règles concernant les méthodes de référence, la validation des données et l'emplacement des points de prélèvement pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
«66gc.

32014 R 0376: règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 18). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Le Liechtenstein et la Suisse disposent d'une base de données nationale commune concernant les événements de l'aviation civile. Les données pertinentes provenant du Liechtenstein seront enregistrées dans le répertoire central en même temps que les données suisses. Compte tenu de la coopération bilatérale engagée avec la Suisse en ce qui concerne les événements de l'aviation civile au Liechtenstein, celui-ci traitera les demandes reçues conformément au présent règlement en collaboration étroite avec la Suisse.»
(1)

Le règlement (UE) 2015/830 de la Commission du 28 mai 2015 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2015/9 de la Commission du 6 janvier 2015 modifiant le règlement (UE) no 142/2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 709/2014 de la Commission du 20 juin 2014 portant modification du règlement (CE) no 152/2009 en ce qui concerne la détermination des teneurs en dioxines et en polychlorobiphényles (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 72/63

DÉCISION No 1/2016 DU COMITÉ MIXTE UE-NORVÈGE

du 8 février 2016

modifiant le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative [2016/385]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973 (1) (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 11,

vu le protocole no 3 à l'accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (2) (ci-après dénommé «protocole no 3»),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 11 de l'accord fait référence au protocole no 3 qui détermine les règles d'origine et prévoit le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Norvège, la Suisse (y compris le Liechtenstein), l'Islande, la Turquie, les Îles Féroé et les participants au processus de Barcelone, à savoir l'Algérie, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Palestine (3), la Syrie et la Tunisie.

(2) L'article 39 du protocole no 3 dispose que le comité mixte prévu à l'article 29 de l'accord peut décider de modifier les dispositions dudit protocole.

(3) La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (4) (ci-après dénommée «convention») vise à remplacer les protocoles relatifs aux règles d'origine actuellement en vigueur entre les pays de la zone paneuro-méditerranéenne par un acte juridique unique.

(4) L'Union européenne et la Norvège ont signé la convention le 15 juin 2011.

(5) L'Union européenne et la Norvège ont déposé leurs instruments d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 9 novembre 2011. En conséquence, en application de son article 10, paragraphe 3, la convention est entrée en vigueur pour l'Union européenne et pour la Norvège respectivement le 1er mai 2012 et le 1er janvier 2012.

(6) Les participants au processus de stabilisation et d'association et la République de Moldavie ont été inclus dans la zone paneuro-méditerranéenne de cumul de l'origine par la convention.

(7) Il convient dès lors de modifier le protocole no 3 à l'accord de manière à faire référence à la convention,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole no 3 à l'accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s'applique à compter du 1er mai 2015.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2016. Par le Comité mixte Le président Petros SOURMELIS

(1) JO L 171 du 27.6.1973, p. 2.

(2) JO L 117 du 2.5.2006, p. 2.

(3) Cette dénomination ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d'un État de Palestine et est sans préjudice de la position de chaque État membre sur cette question.

(4) JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 219/17

DÉCISION No 1 DU COMITÉ«COMMERCE DE MARCHANDISES» UE-CORÉE

du 28 mai 2015

concernant l'adoption des règles applicables à l'administration et à la mise en œuvre des contingents tarifaires [2015/1412]

LE COMITÉ «COMMERCE DE MARCHANDISES»,

vu l'accord de libre-échange entre la République de Corée (ci-après dénommée la «Corée»), d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommés les «parties» et l'«accord»), et notamment ses articles 2.16 et 15.2.1 et son appendice 2-A-1, points 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 15.1 de l'accord institue un comité «Commerce» qui a notamment pour mission de veiller au bon fonctionnement de l'accord et de superviser les travaux de tous les comités spécialisés.

(2) Conformément à l'article 15.2 de l'accord, les comités spécialisés ont été créés sous les auspices du comité «Commerce». Le comité «Commerce de marchandises», conformément à l'article 2.16 de l'accord, est l'un de ces comités spécialisés.

(3) En application de l'appendice 2-A-1, point 2, de l'accord, la Corée peut avoir recours à un système d'adjudication pour administrer et mettre en œuvre les contingents tarifaires (ci-après, les «CT») appliqués par la Corée pour certaines marchandises originaires de l'Union européenne, sur la base de l'accord. Les modalités du système d'adjudication doivent être établies par les parties d'un commun accord, par une décision du comité «Commerce de marchandises».

(4) En application de l'appendice 2-A-1, point 3, de l'accord, la Corée peut recourir à un système de licence pour administrer et mettre en œuvre certains contingents tarifaires. Les parties conviennent, au sein du comité «Commerce de marchandises», des politiques et procédures relatives au système de licence, y compris l'éligibilité pour recevoir des quantités de CT, et aux changements ou amendements à y apporter,

DÉCIDE:

1. La Corée administre et met en œuvre les contingents tarifaires appliqués par la Corée à certaines marchandises originaires de l'Union européenne, sur la base de l'accord de libre-échange entre la République de Corée, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, en conformité avec les règles prévues à l'annexe de la présente décision.

2. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait le 28 mai 2015. Pour le comité «Commerce de marchandises» Helena KÖNIG Directrice faisant fonction Direction générale du commerce de la Commission européenne Chang K. KIM Directeur général du bureau de la politique commerciale Ministre du commerce, de l'industrie et de l'énergie de la République de Corée
FR Journal officiel de l'Union européenne L 114/19

DÉCISION No 1/2015 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIE

du 18 mars 2015

portant adoption de son règlement intérieur [2015/718]

LE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 74,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

(2) En vertu de l'article 74 de l'accord, le sous-comité douanier doit assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre 5 («Douane et facilitation des échanges») du titre IV («Commerce et questions liées au commerce») de l'accord.

(3) En vertu de l'article 74, paragraphe 3, point e), de l'accord, le sous-comité douanier doit arrêter son règlement intérieur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement intérieur du sous-comité douanier, joint en annexe, est adopté.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Tbilissi, le 18 mars 2015. Par le sous-comité douanier Le président S. URIDIA Les secrétaires M. KHVEDELIDZE K. MYNAR

(1) JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.
(1)

Le règlement (UE) no 579/2014 de la Commission du 28 mai 2014 instituant une dérogation à certaines dispositions de l’annexe II du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le transport par mer d’huiles et graisses liquides (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)

Le règlement d’exécution (UE) no 402/2013 abroge, avec effet au 21 mai 2015, le règlement (CE) no 352/2009 de la Commission du 24 avril 2009 concernant l’adoption d’une méthode de sécurité commune relative à l’évaluation et à l’appréciation des risques visée à l’article 6, paragraphe 3, point a), de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (2), qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé avec effet au 21 mai 2015.
2)

Les points suivants sont ajoutés après le point 82 [règlement (UE) no 175/2014 de la Commission]: «83. 32013 R 0907: règlement (UE) no 907/2013 de la Commission du 20 septembre 2013 fixant les règles applicables aux demandes concernant l'utilisation de descripteurs génériques (dénominations) (JO L 251 du 21.9.2013, p. 7). 84. 32013 R 1321: règlement d'exécution (UE) no 1321/2013 de la Commission du 10 décembre 2013 établissant la liste des produits primaires d'arômes de fumée autorisés dans l'Union pour une utilisation en l'état dans ou sur des denrées alimentaires et/ou pour la production d'arômes de fumée dérivés (JO L 333 du 12.12.2013, p. 54). 85. 32014 R 0040: règlement (UE) no 40/2014 de la Commission du 17 janvier 2014 autorisant une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre qu'une allégation faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles, et modifiant le règlement (UE) no 432/2012 (JO L 14 du 18.1.2014, p. 8).»
(2)

Le règlement (UE) no 136/2014 de la Commission du 11 février 2014 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et le règlement (UE) no 582/2011 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
(2)

Le règlement (UE) no 651/2014 abroge, avec effet au 1er juillet 2014, le règlement (CE) no 800/2008 de la Commission (2), qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé avec effet au 1er juillet 2014.
(1)

Le règlement (UE) no 859/2013 de la Commission du 5 septembre 2013 portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 815/2013 de la Commission du 27 août 2013 modifiant le règlement (UE) no 748/2009 concernant la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronef afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 58/9

DÉCISION No 1 DU COMITÉ COMMERCE UE-CORÉE

du 23 décembre 2011

concernant l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce»

(2013/110/UE)

LE COMITÉ «COMMERCE»,

vu l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (1) (ci-après l’«accord»), signé à Bruxelles le 6 octobre 2010, et notamment son article 15.1, paragraphe 3, point c), et paragraphe 4, point f),

considérant ce qui suit:

(1) Le comité «Commerce» peut adopter son propre règlement intérieur et supervise les travaux de tous les comités, groupes de travail et autres organes spécialisés, à l’exception du comité «Coopération culturelle», conformément à l’article 3, paragraphe 3, du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel de l’accord.

(2) Le comité «Commerce» est le seul à pouvoir adopter des décisions dans les domaines couverts par les comités et groupes de travail spécialisés, sauf indication contraire figurant dans l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. Le règlement intérieur du comité «Commerce» est arrêté tel qu’il figure dans l’annexe.

2. La présente décision entre en vigueur le 23 décembre 2011.

Fait le 23 décembre 2011. Par le comité «Commerce» Ministre du commerce de la République de Corée Kim JONG-HOON Commissaire au commerce de la Commission européenne Karel DE GUCHT

(1) JO L 127 du 14.5.2011, p. 6.
2)

Les points suivants sont insérés après le point 21ale [règlement (UE) no 550/2011 de la Commission]: «21alf. 32010 D 0634: décision 2010/634/UE de la Commission du 22 octobre 2010 adaptant la quantité de quotas à délivrer pour l'ensemble de l'Union pour 2013 dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne et abrogeant la décision 2010/384/UE (JO L 279 du 23.10.2010, p. 34), modifiée par: — 32013 D 0448: décision 2013/448/UE de la Commission du 5 septembre 2013 (JO L 240 du 7.9.2013, p. 27). 21alg. 32013 D 0448: décision 2013/448/UE de la Commission du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240 du 7.9.2013, p. 27). Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit: les articles 1er et 2 ne s'appliquent pas.»
(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 428/2013 de la Commission du 8 mai 2013 modifiant le règlement (CE) no 1033/2006 en ce qui concerne les dispositions de l’OACI visées à l’article 3, paragraphe 1, et abrogeant le règlement (UE) no 929/2010 (1), doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

La décision d’exécution 2013/164/UE de la Commission du 27 mars 2013 abrogeant les décisions 2003/135/CE, 2004/832/CE et 2005/59/CE portant approbation des plans d’éradication de la peste porcine classique et de vaccination d’urgence des porcs sauvages en Allemagne, en France et en Slovaquie (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 835/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (cadmium) (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
«66nb.

32012 R 0646: règlement d’exécution (UE) no 646/2012 de la Commission du 16 juillet 2012 établissant les modalités d’exécution relatives aux amendes et astreintes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 187 du 17.7.2012, p. 29). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) Lorsque des personnes ou entreprises établies dans un pays de l’AELE sont concernées, il y a lieu de lire respectivement “Autorité de surveillance AELE” et “Cour AELE” en lieu et place de “Commission” et de “Cour de justice de l’Union européenne”. b) À l’article 19, pour les pays de l’AELE, la mention “conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission” ne s’applique pas.»
(1)

Le règlement (UE) no 756/2010 de la Commission du 24 août 2010 modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) (1) a été intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 139/2012 (2) du 13 juillet 2012.