FR Journal officiel de l'Union européenne L 79/3

ACCORD

de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République libanaise fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l'Union»,

d'une part,

et

LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE, ci-après dénommée «le Liban»,

d'autre part,

ci-après dénommées les «parties»,

CONSIDÉRANT que l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord euro-méditerranéen»), qui est entré en vigueur le 1er avril 2006, prévoit une coopération scientifique, technique et technologique;

CONSIDÉRANT que la décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil (2) régit les conditions et modalités de la participation des États membres de l'Union et des pays tiers associés au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (ci-après dénommé «Horizon 2020») qui sont des États participants prenant part à l'initiative, notamment leurs obligations financières et leur participation aux structures de gouvernance de l'initiative;

CONSIDÉRANT que, conformément à la décision (UE) 2017/1324, le Liban doit devenir un État participant prenant part au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA), sous réserve de la conclusion d'un accord international de coopération scientifique et technologique avec l'Union fixant les conditions et modalités de la participation du Liban à PRIMA;

CONSIDÉRANT que le Liban a fait part de son souhait d'adhérer à PRIMA en qualité d'État participant et sur un pied d'égalité avec les États membres de l'Union et les pays tiers associés à Horizon 2020 participant à PRIMA;

CONSIDÉRANT que la conclusion d'un accord international entre l'Union et le Liban est nécessaire pour régir les droits et obligations du Liban en tant qu'État participant à PRIMA;

CONSIDÉRANT qu'une coopération et une coordination sans réserve entre les autorités compétentes des deux parties sont essentielles à la mise en œuvre du présent accord,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article 1

Finalité

La finalité du présent accord est de fixer les conditions et modalités de la participation du Liban au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).

Article 2

Conditions et modalités de la participation du Liban à PRIMA

Les conditions et modalités de la participation du Liban à PRIMA sont définies dans la décision (UE) 2017/1324. Les parties se conforment aux obligations définies par la décision (UE) 2017/1324 et prennent les mesures appropriées, notamment en fournissant toute l'assistance nécessaire afin d'assurer l'application de l'article 10, paragraphe 2, et de l'article 11, paragraphes 3 et 4, de ladite décision. Les modalités de l'assistance sont convenues entre les parties, ces modalités étant indispensables à leur coopération au titre du présent accord.

Article 3

Application territoriale

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires auxquels s'appliquent le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et d'autre part, au territoire du Liban.

Article 4

Signature et application provisoire

Le présent accord est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature.

Article 5

Entrée en vigueur et durée

1. Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

2. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les deux parties se sont mutuellement notifié, par la voie diplomatique, l'achèvement des procédures visées au paragraphe 1.

3. Le présent accord reste en vigueur aussi longtemps que la décision (UE) 2017/1324 est en vigueur, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties conformément à l'article 6.

Article 6

Dénonciation de l'accord

1. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, en notifiant par écrit à l'autre partie son intention d'y mettre fin.

La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification écrite par son destinataire.

2. Les projets et les activités en cours au moment de la dénonciation du présent accord sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent accord.

3. Les parties règlent d'un commun accord les autres conséquences éventuelles de la dénonciation.

Article 7

Règlement des différends

La procédure de règlement des différends prévue à l'article 82 de l'accord euro-méditerranéen s'applique à tout différend relatif à la mise en œuvre ou à l'interprétation du présent accord.

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, tous les textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на двадесет и седми февруари две хиляди и осемнадесета година. Hecho en Bruselas, el veintisiete de febrero de dos mil dieciocho. V Bruselu dne dvacátého sedmého února dva tisíce osmnáct. Udfærdiget i Bruxelles den syvogtyvende februar to tusind og atten. Geschehen zu Brüssel am siebenundzwanzigsten Februar zweitausendachtzehn. Kahe tuhande kaheksateistkümnenda aasta veebruarikuu kahekümne seitsmendal päeval Brüsselis. Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι εφτά Φεβρουαρίου δύο χιλιάδες δεκαοκτώ. Done at Brussels on the twenty-seventh day of February in the year two thousand and eighteen. Fait à Bruxelles, le vingt-sept février deux mille dix-huit. Sastavljeno u Bruxellesu dvadeset sedmog veljače godine dvije tisuće osamnaeste. Fatto a Bruxelles, addì ventisette febbraio duemiladiciotto. Briselē, divi tūkstoši astoņpadsmitā gada divdesmit septītajā februārī. Priimta du tūkstančiai aštuonioliktų metų vasario dvidešimt septintą dieną Briuselyje. Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizennyolcadik év február havának huszonhetedik napján. Magħmul fi Brussell, fis-sebgħa u għoxrin jum ta’ Frar fis-sena elfejn u tmintax. Gedaan te Brussel, zevenentwintig februari tweeduizend achttien. Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego siódmego lutego roku dwa tysiące osiemnastego. Feito em Bruxelas, em vinte e sete de fevereiro de dois mil e dezoito. Întocmit la Bruxelles la douăzeci și șapte februarie două mii optsprezece. V Bruseli dvadsiateho siedmeho februára dvetisícosemnásť. V Bruslju, dne sedemindvajsetega februarja leta dva tisoč osemnajst. Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäseitsemäntenä päivänä helmikuuta vuonna kaksituhattakahdeksantoista. Som skedde i Bryssel den tjugosjunde februari år tjugohundraarton. За Европейския съюз Рог la Unión Europea Za Evropskou unii For Den Europæiske Union Für die Europäische Union Euroopa Liidu nimel Για την Ευρωπαϊκή Ένωση For the European Union Pour l'Union européenne Za Europsku uniju Per l'Unione europea Eiropas Savienības vārdā – Europos Sąjungos vardu Az Európai Unió részéről Għall-Unjoni Ewropea Voor de Europese Unie W imieniu Unii Europejskiej Pela União Europeia Pentru Uniunea Europeană Za Európsku úniu Za Evropsko unijo Euroopan unionin puolesta För Europeiska unionen За Република Ливан Por la República Libanesa Za Libanonskou republiku For Den Libanesiske Republik Für die Libanesische Republik Liibanoni Vabariigi nimel Για τη Δημοκρατία του Λιβάνου For the Republic of Lebanon Pour la République libanaise Za Libanonsku Republiku Per la Repubblica libanese Libānas Republikas vārdā – Libano Respublikos vardu A Libanoni Köztársaság részéről Għar-Repubblika tal-Libanu Voor de Republiek Libanon W imieniu Republiki Libańskiej Pela República do Líbano Pentru Republica Libaneză Za Libanonskú republiku Za Libanonsko republiko Libanonin tasavallan puolesta För Republiken Libanon

(1) JO L 143 du 30.5.2006, p. 2.

(2) Décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 relative à la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres (JO L 185 du 18.7.2017, p. 1).