FR Journal officiel de l'Union européenne L 328/2

PROTOCOLE

entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc





Article 1

Principes généraux

Le protocole, avec l’annexe et ses appendices, fait partie intégrante de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc en date du 28 février 2007 – ci-après dénommé «accord de pêche» –, qui s’inscrit dans le cadre de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc en date du 26 février 1996 – ci-après dénommé «accord d’association». Il contribue à la réalisation des objectifs généraux de l’accord d’association et vise à assurer la viabilité de la ressource halieutique sur les plans écologique, économique et social.

La mise en œuvre du présent protocole se fait conformément à l’article 1 de l’accord d’association relatif au développement du dialogue et de la coopération et à l’article 2 du même accord relatif au respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l’homme.

Article 2

Période d’application, durée et possibilités de pêche

Dès son application et pour une période de quatre années, les possibilités de pêche accordées au titre de l’article 5 de l’accord de pêche sont fixées dans le tableau joint au présent protocole.

Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du présent protocole.

En application de l’article 6 de l’accord de pêche, les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne (UE) ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche marocaine que s’ils détiennent une licence de pêche délivrée dans le cadre du présent protocole et selon les modalités décrites dans l’annexe au présent protocole.

Article 3

Contrepartie financière

1. La valeur totale annuelle estimée du protocole se chiffre à 40 000 000 EUR pour la période visée à l’article 2. Ce montant est réparti comme suit:

a) 30 000 000 EUR au titre de la contrepartie financière visée à l’article 7 de l’accord de pêche, affectée comme suit: i) 16 000 000 EUR en tant que compensation financière pour l’accès à la ressource; ii) 14 000 000 EUR en tant qu’appui à la politique sectorielle de la pêche au Maroc;

b) 10 000 000 EUR correspondant au montant estimé des redevances dues par les armateurs au titre des licences de pêche délivrées en application de l’article 6 de l’accord de pêche et selon les modalités prévues au chapitre I, sections D et E de l’annexe au présent protocole.

2. Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 4, 5, 6 et 8 du présent protocole.

3. Sous réserve des dispositions de l’article 6, paragraphe 9, le paiement par l’Union européenne de la contrepartie financière telle que visée au paragraphe 1 a) intervient, pour la première année, au plus tard trois mois après la date d’application du présent protocole, et au plus tard à la date anniversaire du protocole pour les années suivantes.

4. La contrepartie financière telle que visée au paragraphe 1 a) est versée au nom du trésorier général du Royaume du Maroc sur un compte ouvert auprès de la Trésorerie générale du Royaume du Maroc, dont les références sont communiquées par les autorités marocaines.

5. Sous réserve des dispositions de l’article 6 du présent protocole, l’affectation de cette contrepartie relève de la compétence exclusive des autorités du Maroc.

Article 4

Coordination dans le domaine scientifique et pêche expérimentale

1. Conformément à l’article 4, paragraphe 1, de l’accord, les parties s’engagent à assurer, de manière régulière et en cas de besoin, la tenue de réunions scientifiques en vue d’examiner les questionnements d’ordre scientifique soulevés par la commission mixte pour la gestion et le suivi technique du présent protocole. Le mandat, la composition et le fonctionnement des réunions scientifiques sont établis par la commission mixte prévue à l’article 10 de l’accord de pêche.

2. Les deux parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans la zone de pêche marocaine sur la base du principe de non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux.

3. Conformément à l’article 4, paragraphe 2, de l’accord de pêche, les deux parties, sur la base des conclusions des réunions du comité scientifique, se consultent au sein de la commission mixte prévue à l’article 10 de l’accord de pêche pour adopter, le cas échéant et d’un commun accord, des mesures visant à la gestion durable des ressources halieutiques.

4. À des fins de recherche et d’amélioration des connaissances scientifiques, la pêche expérimentale dans la zone de pêche marocaine peut être entreprise à la demande de la commission mixte. Les modalités de mise en œuvre de la pêche expérimentale seront arrêtées conformément aux dispositions prévues au chapitre IV de l’annexe au présent protocole.

Article 5

Révision des possibilités de pêche

1. Les possibilités de pêche visées à l’article 2 peuvent être révisées par la commission mixte d’un commun accord dans la mesure où cette révision vise la durabilité des ressources halieutiques marocaines.

2. Dans le cas d’une augmentation, la contrepartie financière visée à l’article 3, paragraphe 1 a) i), est augmentée proportionnellement aux possibilités de pêche et pro rata temporis. Toutefois, l’augmentation sera ajustée de manière que le montant total de la contrepartie financière versée par l’Union européenne n’excède pas le double du montant indiqué à l’article 3, paragraphe 1 a) i). Si les parties s’accordent sur une réduction des possibilités de pêche visées à l’article 2, la contrepartie financière est réduite proportionnellement aux possibilités de pêche et pro rata temporis.

3. La distribution des possibilités de pêche entre les différentes catégories de navires peut également être soumise à révision d’un commun accord des deux parties dans le cadre des conditions de durabilité des stocks qui pourraient être affectés par cette redistribution. Les parties s’accordent sur l’ajustement correspondant de la contrepartie financière au cas où la redistribution des possibilités de pêche le justifie.

Article 6

Appui à la politique sectorielle de la pêche au Maroc

1. La contrepartie financière visée à l’article 3, paragraphe 1 a) (ii) du présent protocole contribue au développement et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche au Maroc dans le cadre de la stratégie «Halieutis» de développement du secteur de la pêche.

2. L’affectation et la gestion par le Maroc de cette contribution est fondée sur l’identification par les deux parties, d’un commun accord au sein de la commission mixte, des objectifs à réaliser et de la programmation annuelle et pluriannuelle y afférente et ce conformément à la stratégie «Halieutis», et sur une estimation de l’impact attendu des projets à réaliser.

3. En ce qui concerne la première année de validité du protocole, l’affectation par le Maroc de la contribution visée au paragraphe 1 est communiquée à l’Union européenne dès l’approbation en commission mixte des orientations, des objectifs, des critères et des indicateurs d’évaluation. Chaque année, cette affectation est présentée par le Maroc à l’Union européenne avant le 30 septembre de l’année précédente.

4. Toute modification des orientations, des objectifs, des critères et des indicateurs d’évaluation est approuvée par les deux parties au sein de la commission mixte.

5. Le Maroc présentera un état d’avancement sur les projets mis en œuvre dans le cadre de l’appui sectoriel prévu au titre du présent protocole, qui sera présenté et examiné en commission mixte.

6. Selon la nature des projets et la durée de leur réalisation, le Maroc présentera en commission mixte, un rapport sur la mise en œuvre des projets arrivés à terme dans le cadre de l’appui sectoriel prévu au titre du présent protocole, incluant ses retombées économiques et sociales attendues, notamment les effets sur l’emploi, les investissements, et tout impact quantifiable des actions réalisées ainsi que leur distribution géographique. Ces données seront élaborées sur la base d’indicateurs à définir de manière plus détaillée en commission mixte.

7. En outre, le Maroc présentera avant l’expiration du protocole, un rapport final sur la mise en œuvre de l’appui sectoriel prévu au titre du présent protocole, incluant les éléments repris aux paragraphes précédents.

8. Les deux parties poursuivront le suivi de la mise en œuvre de l’appui sectoriel, si nécessaire, au delà de l’expiration du présent protocole, ainsi que, le cas échéant, en cas de sa suspension selon les modalités prévues dans le présent protocole.

9. Le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l’article 3, paragraphe 1 a) (ii) du présent protocole se fait par tranches, sur base d’une approche fondée sur l’analyse des résultats de la mise en œuvre de l’appui sectoriel et des besoins identifiés à la programmation.

10. Le cadre de mise en œuvre opérationnel sera défini en commission mixte.

Article 7

Intégration économique des opérateurs de l’Union européenne dans le secteur des pêches au Maroc

Les deux parties, conformément à la législation et aux règlements en vigueur, encouragent des contacts et contribuent à la coopération entre les opérateurs économiques dans les domaines suivants:

— le développement de l’industrie annexe liée à la pêche, notamment la construction et la réparation navale, la fabrication des matériaux et des engins de pêche;

— le développement des échanges en matière des connaissances professionnelles et la formation des cadres pour le secteur des pêches maritimes;

— la commercialisation des produits de la pêche;

— le marketing;

— l’aquaculture.

Article 8

Suspension de l’application du protocole pour cause de différend d’interprétation ou d’application

1. Tout différend entre les parties quant à l’interprétation des dispositions du présent protocole et quant à l’application qui en est faite doit faire l’objet d’une consultation entre les parties au sein de la commission mixte prévue à l’article 10 de l’accord de pêche, si nécessaire, convoquée en séance extraordinaire.

2. L’application du présent protocole peut être suspendue à l’initiative d’une partie lorsque le différend opposant les deux parties est considéré comme grave et que les consultations menées au sein de la commission mixte conformément au paragraphe 1 n’ont pas permis d’y mettre fin à l’amiable.

3. La suspension de l’application du protocole est subordonnée à la notification par la partie intéressée de son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet.

4. En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher une solution à l’amiable au différend qui les oppose. Lorsque le différend est résolu, l’application du protocole reprend. Le montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l’application du protocole a été suspendue.

Article 9

Non respect des obligations techniques découlant du protocole

Conformément aux dispositions du présent protocole et de la législation en vigueur, le Maroc se réserve le droit d’appliquer les sanctions telles que prévues dans les annexes en cas de non respect des dispositions et des obligations découlant de l’application de ce protocole.

Article 10

Échange de données par voie électronique

Le Maroc et l’Union européenne s’engagent à mettre en place dans les meilleurs délais les systèmes nécessaires à l’échange électronique de toutes les informations et documents liés à la gestion technique du protocole, telles que données de captures, positions VMS des navires et notifications d’entrée et de sortie de zone.

Article 11

Dispositions applicables de la loi nationale

Les activités des navires opérant en application du présent protocole et de son annexe, en particulier le transbordement, l’utilisation de services portuaires, l’achat de fournitures, etc., sont régies par les lois applicables au Maroc.

Article 12

Entrée en vigueur

Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date de notification par les parties de l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

Possibilités de pêche

Pêche artisanale Pêche démersale Pêche pélagique industrielle Pêche pélagique industrielle au frais Pêche pélagique nord: sennes Pêche artisanale sud: lignes et cannes Pêche artisanale nord: palangres de fond Pêche thonière artisanale: cannes Palangres de fond et chaluts de fond Chaluts pélagiques ou semi-pélagiques Chaluts pélagiques ou semi-pélagiques Stock C Quota: 80 000 tonnes 20 navires 10 navires 35 navires 27 navires 16 navires 18 navires

Съставено в Брюксел на осемнадесети ноември две хиляди и тринадесета година. Hecho en Bruselas, el dieciocho de noviembre de dos mil trece. V Bruselu dne osmnáctého listopadu dva tisíce třináct. Udfærdiget i Bruxelles den attende november to tusind og tretten. Geschehen zu Brüssel am achtzehnten November zweitausenddreizehn. Kahe tuhande kolmeteistkümnenda aasta novembrikuu kaheksateistkümnendal päeval Brüsselis. Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα οκτώ Νοεμβρίου δύο χιλιάδες δεκατρία. Done at Brussels on the eighteenth day of November in the year two thousand and thirteen. Fait à Bruxelles, le dix-huit novembre deux mille treize. Sastavljeno u Bruxellesu osamnaestog studenoga dvije tisuće trinaeste. Fatto a Bruxelles, addì diciotto novembre duemilatredici. Briselē, divi tūkstoši trīspadsmitā gada astoņpadsmitajā novembrī. Priimta du tūkstančiai tryliktų metų lapkričio aštuonioliktą dieną Briuselyje. Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenharmadik év november havának tizennyolcadik napján. Magħmul fi Brussell, fit-tmintax-il jum ta’ Novembru tas-sena elfejn u tlettax. Gedaan te Brussel, de achttiende november tweeduizend dertien. Sporządzono w Brukseli dnia osiemnastego listopada roku dwa tysiące trzynastego. Feito em Bruxelas, em dezoito de novembro de dois mil e treze. Întocmit la Bruxelles la optsprezece noiembrie două mii treisprezece. V Bruseli osemnásteho novembra dvetisíctrinásť. V Bruslju, dne osemnajstega novembra leta dva tisoč trinajst. Tehty Brysselissä kahdeksantenatoista päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattakolmetoista. Som skedde i Bryssel den artonde november tjugohundratretton. За Европейския съюз Por la Unión Europea Za Evropskou unii For Den Europæiske Union Für die Europäische Union Euroopa Liidu nimel Για την Ευρωπαϊκή Ένωση For the European Union Pour l'Union européenne Za Europsku uniju Per l'Unione europea Eiropas Savienības vārdā – Europos Sąjungos vardu Az Európai Unió részéről Għall-Unjoni Ewropea Voor de Europese Unie W imieniu Unii Europejskiej Pela União Europeia Pentru Uniunea Europeană Za Európsku úniu Za Evropsko unijo Euroopan unionin puolesta För Europeiska unionen За Кралство Мароко Por el Reino de Marruecos Za Marocké království For Kongeriget Marokko Für das Königreich Marokko Maroko Kuningriigi nimel Για τo Βασιλείου του Μαρόκου For the Kingdom of Marocco Pour le Royaume du Maroc Za Kraljevinu Maroko Per il Regno de Marocco Marokas Karalistes vārdā – Maroko Karalystės vardu A Marokkói Királyság részéről Għar-Renju tal-Marokk Voor het Koninkrijk Marokko W imieniu Królestwa Marokańskiego Pelo Reino de Marrocos Pentru Regatul Maroc Za Marocké král'ovstvo Za Kraljevino Maroko Marokon kuningaskunnan puolesta För Konungariket Marocko