DÉCISION N° 4/98 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part du 4 novembre 1998 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la République d'Estonie aux programmes communautaires dans le domaine de la culture (98/644/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part (1), et notamment son article 108,

considérant que, conformément à l'article 108 de cet accord européen, la République d'Estonie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la culture; le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la République d'Estonie aux activités visées à l'article 108,

DÉCIDE:

Article premier

La République d'Estonie participe aux programmes Kaléidoscope, Ariane et Raphaël de la Communauté européenne selon les modalités et les conditions exposées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique pour la durée des programmes.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1998.

Par le Conseil d'association

Le président

W. SCHÜSSEL

(1) JO L 68 du 9. 3. 1998, p. 3.

ANNEXE I

MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE AUX PROGRAMMES KALÉIDOSCOPE, ARIANE ET RAPHAËL

1. La République d'Estonie participe à toutes les activités des programmes Kaléidoscope, Ariane et Raphaël (ci-après dénommés «programmes») et ce, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis dans la décision n° 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (ci-après dénommé «Kaléidoscope») (1), dans la décision n° 2085/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 établissant un programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (ci-après dénommé «Ariane») (2), ainsi que dans la décision n° 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel (ci-après dénommé «Raphaël») (3).

2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes présentées par les institutions, organisations et particuliers éligibles de la République d'Estonie sont les mêmes que pour les institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté.

3. Pour garantir la dimension communautaire des programmes, les projets et actions transnationaux proposés par la République d'Estonie doivent inclure un nombre minimal de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimal est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires d'un projet donné et du nombre de pays participant aux programmes.

4. La République d'Estonie verse chaque année une contribution au budget général des Communautés européennes pour couvrir les coûts de sa participation aux programmes (voir annexe II). Le comité d'association peut adapter cette contribution si besoin est.

5. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la République d'Estonie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour de toute personne bénéficiant des programmes qui voyage entre la République d'Estonie et les États membres de la Communauté en raison de sa participation aux activités couvertes par la décision.

6. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes des Communautés européennes en matière de suivi et d'évaluation des programmes au titre des décisions relatives à Kaléidoscope, Ariane et Raphaël (respectivement articles 8, 8 et 10), la participation de la République d'Estonie aux programmes fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre l'Estonie et la Commission des Communautés européennes. La République d'Estonie présente les rapports nécessaires à la Commission et est associé aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté dans ce contexte.

7. Sans préjudice des procédures visées à l'article 5 de la décision relative à Kaléidoscope, à l'article 5 de la décision relative à Ariane et à l'article 7 de la décision relative à Raphaël, la République d'Estonie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires des comités des programmes. La Commission informe la République d'Estonie des résultats de ces réunions ordinaires.

8. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes est une des langues officielles de la Communauté.

(1) JO L 99 du 20. 4. 1996, p. 20.

(2) JO L 291 du 24. 10. 1997, p. 26.

(3) JO L 305 du 8. 11. 1997, p. 31.

ANÍEXÅ II

CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE À KALÉIDOSCOPE, ARIANE ET RAPHAËL

1. La contribution financière de la République d'Estonie couvre les éléments suivants:

- l'aide financière accordée aux participants estoniens dans le cadre des programmes,

- les coûts administratifs supplémentaires de la gestion des programmes par la Commission résultant de la participation de la République d'Estonie.

2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues des programmes par les bénéficiaires estoniens n'excède pas la contribution versée par la République d'Estonie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires.

Dans le cas où la contribution versée par la République d'Estonie au budget général des Communautés européennes, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires estoniens des programmes, la Commission reportera le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il sera déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin des programmes, le montant correspondant serait remboursé à la République d'Estonie.

3. Kaléidoscope

La contribution annuelle de la République d'Estonie s'élève à 8 569 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 561 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la République d'Estonie.

4. Ariane

La contribution annuelle de la République d'Estonie s'élève à 2 435 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 160 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la République d'Estonie.

5. Raphaël

La contribution annuelle de la République d'Estonie s'élève à 10 516 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 688 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la République d'Estonie.

6. Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique notamment à la gestion de la contribution de la République d'Estonie.

Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la République d'Estonie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision.

Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus.

La République d'Estonie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par la République d'Estonie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus, majoré de 1,5 point de pourcentage.

7. La République d'Estonie couvre par son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés aux points 3, 4 et 5.

8. La République d'Estonie paie les coûts restants de sa participation de la manière suivante:

8.1 Ariane

En 1998, 1 057,5 écus sur son budget national et 1 217,5 écus sur sa dotation PHARE.

8.2 Kaléidoscope

En 1998, 6 937 écus sur son budget national et 1 071 écus sur sa dotation PHARE.

8.3 Raphaël

En 1998, 1999 et 2000, respectivement 8 776 écus sur son budget national et 1 052 écus sur sa dotation PHARE.

8.4 La contribution PHARE est soumise aux procédures de programmation PHARE habituelles.