ANNEXE V

SYSTÈME DE GARANTIE DE LA LÉGALITÉ DU BOIS DU VIÊT NAM

(SGLBVN)

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 79

2. CHAMP D’APPLICATION 79

2.1. Sources du bois 79

2.1.1. Sources du bois contrôlées par le SGLBVN 79

2.1.2. Bois en transit 80

2.2. Champ d’application du contrôle 80

2.2.1. Définition des organisations et ménages 81

2.2.2. Définition des organismes publics 81

2.2.3. Définition de l’autorité de vérification et entités de vérification 81

2.3. Reconnaissance par le SGLBVN des régimes de certification volontaires et nationaux 81

3. DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ 82

3.1. Structure et contenu de la définition de la légalité 82

4. ÉLABORATION, VÉRIFICATION ET APPROBATION DE VÉRIFICATEURS À TOUTES LES ÉTAPES DE LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT 84

4.1. Définition de vérificateurs 84

4.1.1. Vérificateurs statiques 84

4.1.2. Vérificateurs dynamiques 85

4.2. Élaboration de vérificateurs 85

4.3. Vérification et approbation/certification de vérificateurs 85

4.4. Responsabilités des acteurs concernés 86

4.4.1. Responsabilités des organisations 86

4.4.2. Responsabilités des ménages 86

4.4.3. Responsabilités des organismes publics 86

5. SYSTÈME DE CLASSIFICATION DES ORGANISATIONS ET VÉRIFICATION REPOSANT SUR LES RISQUES 86

5.1. Objet du système de classification des organisations 86

5.2. Critères et catégories de risque 87

5.3. Mise en œuvre du système de classification des organisations 87

5.3.1. Fréquence et procédures d’auto-évaluation et d’appréciation 89

5.3.2. Résultats de classification 89

5.4. Responsabilités des acteurs concernés 90

5.4.1. Responsabilités des organisations 90

5.4.2. Responsabilités des organismes publics 90

6. CONTRÔLE DE LA CHAÎNE LOGISTIQUE 90

6.1. Tour d’horizon 90

6.2. Points de contrôle critiques dans la chaîne d’approvisionnement du SGLBVN 91

6.3. Vérification de sources de bois entrant dans le cadre du SGLBVN 92

6.3.1. Bois provenant de la récolte principale de forêts naturelles nationales (point de contrôle critique 1a) 92

6.3.2. Bois provenant de plantations de forêts de production et de protection (points critiques de contrôle 1c et 1d) 92

6.3.3. Bois de coupe de récupération et de collecte de récupération (points de contrôle critiques 1b, 1c et 1d) 92

6.3.4. Bois provenant de jardins de particuliers, d’exploitations agricoles et d’arbres épars [point de contrôle critique 1 e 2)] 93

6.3.5. Bois d’hévéa de sources nationales [points de contrôle critiques 1 e 1) et 2)] 93

6.3.6. Bois saisi traité (point de contrôle critique 1f) 93

6.3.7. Bois importé (point de contrôle critique 1 g) 94

6.3.7.1. Exigences de diligence raisonnable et d’auto-déclaration pour importateurs 94

6.3.7.2. Traitement des violations 95

6.3.7.3. Système d’évaluation des risques douaniers 95

6.3.7.4. Catégories de risque des espèces 96

6.3.7.5. Risques liés à l’origine géographique du bois importé 97

6.3.7.6. Contrôle reposant sur les risques et gestion du bois importé 97

6.4. Vérification du bois au fil des différentes étapes de la chaîne d’approvisionnement du SGLBVN 100

6.5. Exigences en matière de rapport de la chaîne d’approvisionnement 100

6.6. Responsabilités des acteurs concernés 100

6.6.1. Responsabilités des organisations et des ménages 100

6.6.2. Responsabilités des organismes publics 100

7. VÉRIFICATION AUX FINS D’EXPORTATION 101

7.1. Principes généraux de la vérification aux fins d’exportation 101

7.1.1. Vérification aux fins d’exportation pour les organisations de catégorie 1 102

7.1.2. Vérification aux fins d’exportation pour les organisations de catégorie 2 105

7.1.3. Vérification aux fins d’exportation pour les ménages/particuliers 106

7.2. Suspicion de risque et contrôles physiques 107

8. DÉLIVRANCE D’AUTORISATIONS FLEGT 107

9. INSPECTIONS INTERNES, PLAINTES ET DISPOSITIFS DE RETOUR D’INFORMATION 108

9.1. Inspections internes 108

9.2. Plaintes, dénonciations et dispositifs de retour d’information 108

10. ÉVALUATION INDÉPENDANTE 108

11. GESTION DES VIOLATIONS 109

11.1. Gestion des violations 109

11.2. Registre des violations 109

11.2.1. Base de données relative aux violations de la loi sur la protection et le développement des forêts 109

11.2.2. Bases de données relatives aux violations d’autres organismes publics 109

12. GESTION ET STOCKAGE DE DONNÉES 109

12.1. Bases de données SGLBVN 109

12.2. Responsabilités de gestion et de stockage de données 110

12.2.1. Responsabilités des organisations et des ménages 110

12.2.2. Responsabilités du DPF provincial 110

12.2.3. Responsabilités des autres organismes publics locaux 110

12.2.4. Responsabilités du DPF central 110

12.2.5. Responsabilités de l’autorité de délivrance des autorisations 111

12.2.6. Responsabilités des autres organismes publics centraux 111

13. DÉVELOPPEMENT INSTITUTIONNEL POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SGLBVN 111

14. COMITÉ CONJOINT DE MISE EN ŒUVRE 111

APPENDICE 1 A Élaboration, vérification et approbation des vérificateurs de la légalité pour les organisations 113

APPENDICE 1B Élaboration, vérification et approbation des vérificateurs de la légalité pour les ménages 146

APPENDICE 2 Contrôle de la chaîne d’approvisionnement 172

APPENDICE 3 Formulaire type d’auto-déclaration de sources de bois importé 189

Acronymes UE Union européenne DPF Département de la protection des forêts M/GTC Département général des douanes (sous la direction du ministère des finances) MF/MGF Département général de la fiscalité (sous la direction du ministère des finances) DL Définition de la légalité MADR Ministère de l’agriculture et du développement rural MF Ministère des finances MIC Ministère de l’industrie et du commerce MTIAS Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales MRNE Ministère des ressources naturelles et de l’environnement MPI Ministère de la planification et de l’investissement SCO Système de classification des organisations APV Accord de partenariat volontaire VNFOREST Administration des forêts du Viêt Nam SGLBVN Système de garantie de la légalité du bois du Viêt Nam

1. INTRODUCTION

Le système de garantie de la légalité du bois du Viêt Nam (SGLBVN) vise à garantir la légalité du bois et des produits du bois décrits à l’annexe I (ci-après dénommés «bois»). Le bois exporté vers l’Union européenne (ci-après dénommée «Union») est soumis à des dispositions spécifiques pour la délivrance d’autorisations FLEGT, décrite à l’annexe IV.

Le SGLBVN repose sur une réglementation pertinente à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement du bois, y compris la récolte, l’importation, le transport, la transformation, le commerce et l’exportation du bois.

Le SGLBVN repose sur la législation nationale en vigueur, ainsi que sur la réglementation introduite pour la mise en œuvre du présent accord qui prévoit la participation des ministères, secteurs, localités et organisations du secteur privé et de la société civile concernés par la foresterie et le commerce du bois.

Le SGLBVN se compose de sept éléments de système, comme suit:

1. Définition de la légalité du bois (DL): organisations et ménages;

2. Élaboration, vérification et approbation de vérificateurs à toutes les étapes des chaînes d’approvisionnement;

3. Système de classification des organisations (SCO) et vérification reposant sur les risques;

4. Contrôle de la chaîne d’approvisionnement;

5. Délivrance d’autorisations FLEGT;

6. Inspections internes, plaintes et dispositifs de retour d’information;

7. Évaluation indépendante.

La présente annexe décrit le contenu clé des éléments du système susmentionnés et comment, en principe, le SGLBVN fonctionne dans la pratique. D’autres annexes et appendices à la présente annexe apportent également des informations complémentaires sur les fonctionnalités du système.

La présente annexe présente les appendices suivants:

— Appendice 1 A (Élaboration, vérification et approbation des vérificateurs de la légalité pour les organisations);

— Appendice 1B (Élaboration, vérification et approbation des vérificateurs de la légalité pour les ménages)

— Appendice 2 (Contrôle de la chaîne d’approvisionnement);

— Appendice 3 (Formulaire type d’auto-déclaration de sources de bois importé).

2. CHAMP D’APPLICATION

2.1. Sources du bois

2.1.1. Sources du bois contrôlées par le SGLBVN

Les sources de bois suivantes sont contrôlées par le SGLBVN:

— Bois provenant de forêts naturelles nationales: défini comme le bois provenant de la récolte principale, de la coupe de récupération et de la collecte de récupération de forêts naturelles nationales, tel qu’il est défini et réglementé par la législation.

— Bois provenant de forêts de plantation concentrées nationales: défini comme le bois provenant de la récolte principale, de la coupe de récupération et de la collecte de récupération dans des forêts de plantation concentrées, comprenant les forêts de protection et les plantations de forêts production, présentant une surface de 0,5 hectare au minimum et une bande forestière d’au moins 20 mètres de long et de trois rangées d’arbres au minimum.

— Bois provenant des jardins de particuliers, d’exploitations agricoles et d’arbres épars: bois exploité à partir d’arbres hors des zones prévues pour les terres forestières et les plantations concentrées, y compris les arbres autour des maisons et des jardins, aux abords des routes, en bordure des champs, près de berges, ainsi qu’autour des temples et des pagodes.

— Bois d’hévéa: défini comme le bois d’hévéa provenant de la récolte de plantations d’hévéa nationales sur les terres agricoles et forestières.

— Bois saisi: défini comme le bois mis en fourrière à la suite de violations administratives ou criminelles, qui est traité comme un actif d’état par les autorités compétentes vietnamiennes et par la suite mis aux enchères conformément aux prescriptions légales.

— Bois importé: défini comme tout bois, y compris le bois d’hévéa, importé sur le territoire vietnamien depuis des pays étrangers, ou vers des zones spéciales du territoire du Viêt Nam qui sont assimilées à des zones douanières exclusives, conformément aux dispositions légales. Dans le SGLBVN, une distinction est établie entre les produits du bois primaires et complexes ayant un impact sur l’exigence de remise de justificatifs de la légalité du bois importé. Les produits primaires comprennent à la fois les grumes et le bois scié en vertu des codes SH 4403, 4406 et 4407. Les produits complexes comprennent les produits du bois en vertu des autres codes SH des chapitres 44 et 94.

De plus amples renseignements relatifs à la vérification des sources de bois entrant dans le cadre du SGLBVN figurent à la section 6.3.

2.1.2. Bois en transit

Le bois en transit n’entre pas dans le cadre du SGLBVN.

«Produits du bois en transit»: tout produit du bois originaire d’un pays tiers qui entre sur le territoire du Viêt Nam sous contrôle douanier et le quitte sous la même forme tout en conservant son pays d’origine.

Le bois en transit reste séparé du bois entrant dans la chaîne d’approvisionnement du SGLBVN et est sous surveillance douanière depuis son point d’entrée au Viêt Nam jusqu’à sa sortie de ce pays sans être transformé conformément aux lois et règlements vietnamiens. Le bois en transit n’est pas soumis à la vérification de la légalité du SGLBVN et n’est pas couvert par le régime d’autorisation FLEGT.

2.2. Champ d’application du contrôle

Le champ d’application du contrôle du SGLBVN s’applique à:

— toutes les sources de bois énumérées à la section 2.1.1;

— toutes les catégories de produits du bois énumérées à l’annexe I;

— tous les opérateurs (organisations et ménages) de la chaîne d’approvisionnement du bois.

Tous les principes, critères, indicateurs et vérificateurs figurant dans la DL pour les organisations et les ménages font partie du SGLBVN.

La figure 1 illustre la relation entre les sept principaux éléments du SGLBVN.

Le SGLBVN est un système national qui s’applique à a) l’ensemble des organisations et des ménages et à b) tous les marchés intérieurs et d’exportation pour le bois, auxquels s’appliquent les éléments de système suivants:

1. Définition de la légalité du bois, précisée à la section 3 de la présente annexe et à l’annexe II;

2. Élaboration, vérification et approbation de vérificateurs à toutes les étapes des chaînes d’approvisionnement, précisées à la section 4 de la présente annexe;

3. Système de classification des organisations (SCO) et vérification reposant sur les risques, précisés à la section 5 de la présente annexe;

4. Contrôle de la chaîne d’approvisionnement, précisé aux sections 6 et 7 de la présente annexe et à l’appendice 2 de la présente annexe;

5. L’autorisation FLEGT, précisée à la section 8 de la présente annexe et à l’annexe IV;

6. Inspections internes, plaintes et dispositifs de retour d’information, précisés à la section 9;

7. Évaluation indépendante, précisée à la section 10 de la présente annexe et à l’annexe VI.

L’élément 5 du système s’applique uniquement aux exportations de bois vers le marché de l’Union.

Les éléments de système 6 et 7 couvrent toutes les étapes des chaînes d’approvisionnement jusqu’au point de délivrance d’autorisations FLEGT (éléments de système 1 à 5).

Figure 1. Éléments du SGLBVN Système national appliqué à tous les marchés nationaux et d’exportation Mesures appliquées au marché de l’UE 1) Définition de la légalité du bois (DL): organisations et ménages 2) Élaboration, vérification et approbation de vérificateurs à toutes les étapes des chaînes d’approvisionnement 3) Système de classification des organisations (SCO) et vérification reposant sur les risques 4) Contrôle de la chaîne d’approvisionnement 5) Délivrance d’autorisations FLEGT 6) Inspections internes, plaintes et dispositifs de retour d’information 7) Évaluation indépendante

2.2.1. Définition des organisations et ménages

Les organisations soumises au SGLBVN comprennent les entreprises forestières, les entreprises forestières publiques, les conseils de gestion forestière, les conseils de gestion forestière à vocation spéciale, les coopératives et les entreprises impliquées à toute étape de la chaîne d’approvisionnement et qui disposent d’une immatriculation professionnelle.

Les ménages soumis au SGLBVN comprennent les ménages, les particuliers, les communautés villageoises du territoire national, ainsi que toutes les autres entités n’appartenant pas à la catégorie d’organisations ci-dessus. Les entreprises de ménages employant régulièrement plus de 10 travailleurs doivent se déclarer en tant qu’entreprises et sont assimilées à des organisations dans l’application du SGLBVN.

2.2.2. Définition des organismes publics

Dans le cadre du présent accord, les organismes publics comprennent plusieurs ministères et secteurs au niveau central, des départements techniques relevant des comités populaires provinciaux, de district et communaux impliqués dans la mise en œuvre du SGLBVN, tel qu’identifié aux appendices 1 A et 1B de la présente annexe et récapitulé au tableau 1.

2.2.3. Définition de l’autorité de vérification et des entités de vérification

Dans le cadre du présent accord, l’autorité de vérification comprend les organismes de protection des forêts à tous les niveaux, à savoir le département central de la protection des forêts (ci-après dénommé «DPF central») intervenant sous la direction de l’administration forestière du Viêt Nam (VNFOREST) rattaché au ministère de l’agriculture et du développement rural (MADR) et le département provincial de la protection des forêts (DPF provincial), y compris les bureaux des provinces et des districts du DPF (ci-après dénommé «DPF local»).

Les entités de vérification sont des organismes publics et des autorités locales publiques, voire d’autres unités, organismes ou particuliers conformément à la réglementation publique, qui sont chargés de l’élaboration, de la vérification et de l’approbation de vérificateurs dans leur domaine de compétence, tel qu’identifié aux appendices 1 A et 1B de la présente annexe et récapitulé au tableau 1.

2.3. Reconnaissance par le SGLBVN des régimes de certification volontaires et nationaux

Un régime de certification volontaire est un dispositif non réglementaire fondé sur le marché et soumis à évaluation par un tiers.

Un régime national de certification est un dispositif volontaire ou réglementaire fondé sur un ensemble défini de critères soumis à l’évaluation et au contrôle des pouvoirs publics.

Les régimes de certification volontaire et de certification nationaux reconnus sont pris en compte en tant que vérificateur complémentaire pour la vérification reposant sur les risques des importations de bois, tel qu’indiqué à la section 6.3.7. La légalité du bois importé assorti d’une autorisation FLEGT ou d’un permis CITES est reconnue de plein droit, tel qu’il est précisé à la section 6.3.7.

Le Viêt Nam évalue les régimes de certification volontaire et régimes de certification nationaux conformément aux exigences du SGLBVN et établit une liste de systèmes de certification, à partager auprès du comité conjoint de mise en œuvre (CCMO) à titre d’information.

L’évaluation de régimes de certification volontaire et de régimes de certification nationaux est réalisée sur la base d’une méthode approuvée par les deux parties au CCMO et la méthode est établie avant l’évaluation conjointe du SGLBVN (annexe VII). La liste de régimes reconnus peut également être réévaluée, mise à jour et portée à la connaissance du CCMO pendant la mise en œuvre.

3. DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ

La définition de la légalité (DL) énonce les principales exigences de la législation applicable au bois au Viêt Nam, présentée à l’annexe II.

La DL repose sur les lois et la législation en vigueur et a été élaborée en consultation avec les parties prenantes des pouvoirs publics, du secteur privé et de la société civile au Viêt Nam.

Après ratification du présent accord, le Viêt Nam notifie à l’Union toutes modifications apportées aux vérificateurs ou aux références juridiques dans la DL via le CCMO, et celui-ci examine l’étendue des modifications et les incidences sur la DL au moins une fois tous les deux ans pendant la mise en œuvre du présent accord, tel qu’il est précisé à l’annexe IX.

Le Viêt Nam rend publique l’ensemble de la législation pertinente visée dans la DL et les modifications y afférentes, tel qu’il est précisé à l’annexe VIII.

3.1. Structure et contenu de la définition de la légalité

La DL se divise en deux volets: un pour les organisations et un pour les ménages, afin de: i) tenir compte des différences entre les réglementations s’appliquant à ces deux groupes cibles; ii) tenir compte des différences de taille de l’investissement, ainsi que du champ d’application et de l’organisation de leurs activités; et iii) garantir la compatibilité de la DL pour ces deux groupes et clarifier le SGLBVN, lui attribuer des spécificités et permettre sa mise en œuvre.

Les différences entre la DL pour les organisations et la DL pour les ménages sont davantage précisées dans l’introduction de l’annexe II.

Chaque volet de la DL se compose de sept principes, chacun d’eux étant divisé en critères, indicateurs et vérificateurs:

— Principe I: la récolte de bois du marché national est conforme à la réglementation en matière de droits d’affectation des terres, de droits d’exploitation forestière, de gestion, d’environnement et de société;

— Principe II: respect de la réglementation en matière de traitement du bois saisi;

— Principe III: respect de la réglementation en matière d’importation de bois;

— Principe IV: respect de la réglementation en matière de transport et de commerce du bois;

— Principe V: respect de la réglementation en matière de transformation du bois;

— Principe VI: respect de la réglementation en matière de procédures douanières d’exportation;

— Principe VII (Organisations): respect de la réglementation en matière de fiscalité et d’emploi;

— Principe VII (Ménages): Respect de la réglementation en matière de fiscalité.

Pour respecter la DL, les organisations et les ménages se conforment à tous les indicateurs applicables dans le cadre des sept principes mis en application par l’autorité de vérification et les entités de vérification, tel qu’il est défini à la section 2.2.3 et au tableau 1.

La conformité des indicateurs est évaluée sur la base des vérificateurs correspondants applicables.

Pour qu’un indicateur soit conforme, tous les vérificateurs concernés doivent être contrôlés et conformes.

Tableau 1. Organismes publics responsables de l’élaboration, de la vérification et de l’approbation de vérificateurs dans le cadre du SGLBVN

Principe et types de vérificateurs Organismes responsables PRINCIPE I: LA RÉCOLTE DE BOIS DU MARCHÉ NATIONAL EST CONFORME À LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE DROITS D’AFFECTATION DES TERRES, DE DROITS D’EXPLOITATION FORESTIÈRE, DE GESTION, D’ENVIRONNEMENT ET DE SOCIÉTÉ Droits d’affectation des terres et droits d’exploitation forestière Comités populaires des provinces, des districts et communaux; Département des ressources naturelles et de l’environnement; Département de l’agriculture et du développement rural Immatriculation professionnelle/d’entreprise Département de la planification et de l’investissement; conseils de gestion des parcs industriels/zones franches d’exportation Gestion durable des forêts Département de l’agriculture et du développement rural Réglementation environnementale Comités populaires des provinces, des districts et communaux; Département des ressources naturelles et de l’environnement Conversion de l’exploitation de terres forestières en d’autres formes d’usages Comités populaires des provinces et des districts Contrôle de la chaîne d’approvisionnement Organismes de protection des forêts; Comité populaire communal PRINCIPE II: RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE TRAITEMENT DU BOIS SAISI Traitement et vente aux enchères d’actifs saisis Ministère des finances; Comités populaires des provinces et des districts Contrôle de la chaîne d’approvisionnement Organismes de protection des forêts PRINCIPE III: RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE D’IMPORTATION DE BOIS Réglementation et procédures douanières Ministère des finances/département général des douanes; autorités douanières frontalières Permis CITES Organe de gestion CITES Quarantaine des plantes Département de l’agriculture et du développement rural; autorités douanières frontalières Contrôle de la chaîne d’approvisionnement Organismes de protection des forêts Réglementation sur le commerce de bois à importer/exporter ministère de l’industrie et du commerce PRINCIPE IV: RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE TRANSPORT ET DE COMMERCE DU BOIS Immatriculation professionnelle/d’entreprise Département de la planification et de l’investissement; conseils de gestion des parcs industriels/zones franches d’exportation Contrôle de la chaîne d’approvisionnement Organismes de protection des forêts; Comité populaire communal Réglementation en matière de commerce de bois en provenance du marché national Ministère de l’industrie et du commerce PRINCIPE V: RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE TRANSFORMATION DU BOIS Immatriculation professionnelle/d’entreprise Département de la planification et de l’investissement; conseils de gestion des parcs industriels/zones franches d’exportation Réglementation environnementale Comités populaires des provinces, des districts et communaux; Département des ressources naturelles et de l’environnement Prévention et lutte contre les incendies Brigade de pompiers de province Contrôle de la chaîne d’approvisionnement Organismes de protection des forêts Réglementation de l’industrie de transformation ministère de l’Industrie et du commerce PRINCIPE VI: RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE PROCÉDURES DOUANIÈRES D’EXPORTATION Réglementation et procédures douanières Ministère des finances/département général des douanes; autorités douanières frontalières Permis CITES Organe de gestion CITES Quarantaine des plantes Département de l’agriculture et du développement rural; autorités douanières frontalières Contrôle de la chaîne d’approvisionnement Organismes de protection des forêts Réglementation sur le commerce de bois à importer/exporter Ministère de l’industrie et du commerce PRINCIPE VII (ORGANISATIONS): RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE FISCALITÉ ET D’EMPLOI PRINCIPE VII (MÉNAGES): RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE FISCALITÉ Réglementation en matière d’affaires fiscales Ministère des finances/département général de la Fiscalité; Département de la fiscalité de province Réglementation en matière de travail, de santé et de sécurité Département du travail, des invalides et des affaires sociales; Syndicats des lieux de travail de la confédération générale du travail Couverture sociale Couverture sociale du Viêt Nam

4. ÉLABORATION, VÉRIFICATION ET APPROBATION DE VÉRIFICATEURS À TOUTES LES ÉTAPES DE LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT

4.1. Définition de vérificateurs

Les vérificateurs sont des documents visés à l’annexe II qui sont utilisés par les organisations et les ménages pour établir leur conformité légale à l’égard de l’indicateur correspondant. Pour clarifier les méthodes de vérification appliquées dans le cadre du SGLBVN, une distinction est établie entre les vérificateurs «statiques» et les vérificateurs «dynamiques», tel qu’identifié pour chaque vérificateur à l’annexe II.

4.1.1. Vérificateurs statiques

Les vérificateurs statiques, mentionnés dans la DL, servent à vérifier la conformité légale de l’établissement et des activités des organisations et des ménages en ce qui concerne la récolte, la transformation, le transport et le commerce du bois.

Vérificateurs statiques:

— ils sont élaborés et approuvés ponctuellement et peuvent être renouvelés périodiquement;

— ils sont vérifiés et approuvés par les entités de vérification pour chaque vérificateur périodiquement conformément aux prescriptions légales;

— ils servent de critère pour l’évaluation SCO régulière;

— ils sont mis à disposition, si nécessaire, pour soutenir la démarche consistant à garantir l’exactitude des informations et la légalité de l’ensemble du bois lors de l’approvisionnement en bois provenant du marché national;

— ils comprennent, sans toutefois s’y limiter, les vérificateurs tels que l’immatriculation professionnelle, les droits d’exploitation de terres forestières, ainsi que les réglementations en matière d’affaires fiscales, de travail et d’environnement.

4.1.2. Vérificateurs dynamiques

Les vérificateurs dynamiques, mentionnés dans la DL, servent à vérifier la conformité légale de l’origine du bois et du bois en circulation à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement. Les vérificateurs dynamiques sont évalués par l’autorité de vérification et d’autres entités de vérification compétentes au moyen de la procédure de contrôle régulier et fréquent de la chaîne d’approvisionnement du bois et de l’évaluation SCO pour les organisations.

Vérificateurs dynamiques:

— ils sont élaborés et approuvés pour démontrer la conformité légale de lots individuels de bois;

— ils sont mis à disposition, si nécessaire, pour soutenir la démarche de diligence raisonnable et servent à vérifier la légalité de lots individuels de bois dans la chaîne d’approvisionnement du SGLBVN;

— ils comprennent, sans toutefois s’y limiter, les vérificateurs tels que les listes de colisage et les factures conformes à la réglementation fixée par le ministère des finances pour les organisations qui figurent dans le dossier de produits du bois à chaque point de contrôle critique de la chaîne d’approvisionnement;

— ils sont i) vérifiés et approuvés par l’autorité de vérification et d’autres entités de vérification compétentes en fonction de leur fréquence, conformément à la réglementation applicable pour chaque vérificateur et ii) évalués systématiquement dans le cadre a) du SCO, b) des contrôles de la chaîne d’approvisionnement et c) de la vérification aux fins d’exportation. Les vérificateurs statiques et dynamiques identifiés à l’annexe II peuvent être modifiés, complétés ou remplacés. L’annexe II est mise à jour et complétée conformément aux dispositions de l’article 24 du présent accord.

4.2. Élaboration de vérificateurs

L’élaboration de vérificateurs consiste en l’établissement d’un document ou d’un dossier de documents par les organisations et les ménages, voire par des entités de vérification, conformément aux lois et règlements vietnamiens, tel qu’énoncé à l’annexe II et aux appendices 1 A et 1B de la présente annexe.

Conformément aux prescriptions légales énoncées à l’annexe II, les vérificateurs peuvent être mis au point par des organisations et des ménages participant à la chaîne d’approvisionnement du bois, voire par des entités de vérification pour chaque étape de la chaîne d’approvisionnement du bois.

Les entités chargées de l’élaboration des vérificateurs sont définies dans la colonne «Élaboré par» des appendices 1 A et 1B de la présente annexe.

4.3. Vérification et approbation/certification de vérificateurs

La vérification et l’approbation des vérificateurs sont assurées tel que cela est décrit ci-dessous.

La vérification des vérificateurs consiste à contrôler la légalité, la validité et la conformité des vérificateurs sur la base de contrôles documentaires et/ou physiques réalisés par les entités de vérification conformément à la réglementation énoncée à l’annexe II.

L’approbation de vérificateurs par les entités de vérification consiste en la reconnaissance de la conformité de chaque vérificateur conformément à la réglementation énoncée à l’annexe II et aux appendices 1 A et 1B de la présente annexe.

Le terme «certification des vérificateurs» s’entend de l’approbation de la liste de colisage.

Les entités compétentes chargées de la vérification et de l’approbation des vérificateurs sont définies dans la colonne «Approuvé - certifié par» des appendices 1 A et 1B de la présente annexe. Les entités compétentes chargées du contrôle de chaque vérificateur sont définies dans la colonne «Contrôlé par» des appendices 1 A et 1B de la présente annexe.

4.4. Responsabilités des acteurs concernés

4.4.1. Responsabilités des organisations

1. Les organisations assument la responsabilité de l’exactitude des informations et de la légalité de toutes les sources de bois, y compris le bois provenant de sources nationales. Pour les bois importés, les organisations font preuve de diligence raisonnable, tel qu’il est précisé à la section 6.3.7.

2. Les organisations sont compétentes pour l’élaboration, la vérification et l’approbation des vérificateurs ou exigent des entités de vérification d’assurer l’élaboration, la vérification et l’approbation des vérificateurs pour tout achat de bois às chaque point de la chaîne d’approvisionnement.

3. Lors de l’achat de bois auprès de toute source, les organisations contrôlent et tiennent des registres des vérificateurs de la légalité du bois acheté.

4. Les contrôles effectués par les organisations supposent la vérification de la validité, de l’authenticité et de la conformité du dossier de produits du bois, y compris la corrélation avec le bois, afin de s’assurer que le bois fourni provient de sources légales. En cas de suspicion de risque d’illégalité du bois, les organisations n’achètent pas le bois en cause.

5. Les organisations évaluent si le fournisseur de bois procède aux contrôles et à la documentation des justificatifs des vérificateurs de la légalité du bois acheté.

L’appréciation et la vérification des organisations dans le cadre du SCO, précisées à la section 5, permettent de vérifier si les organisations ont contrôlé et documenté de manière appropriée les vérificateurs de la légalité du bois acheté.

4.4.2. Responsabilités des ménages

1. Les ménages assument la responsabilité de l’exactitude des informations et de la légalité de toutes les sources de bois, y compris le bois provenant de sources nationales. Pour le bois importé, les ménages font preuve de diligence raisonnable, tel qu’il est précisé à la section 6.3.7.

2. Les ménages sont compétents pour l’élaboration, la vérification et l’approbation des vérificateurs ou exigent des entités de vérification d’assurer l’élaboration, la vérification et l’approbation des vérificateurs pour tout achat de bois à chaque point de la chaîne d’approvisionnement.

3. Lors de l’achat de bois auprès de toute source, les ménages contrôlent et tiennent des registres des vérificateurs de la légalité du bois acheté.

4. Les contrôles effectués par les ménages supposent la vérification de la validité, de l’authenticité et de la conformité du dossier de produits du bois, y compris la corrélation avec le bois, afin de s’assurer que le bois fourni provient d’une source légale. En cas de suspicion de risque d’illégalité du bois, les ménages n’achètent pas le bois en cause.

5. Les ménages évaluent si le fournisseur de bois procède aux contrôles et à la documentation des justificatifs des vérificateurs de la légalité du bois acheté.

4.4.3. Responsabilités des organismes publics

Les responsabilités des organismes publics en matière d’élaboration, de vérification et d’approbation des vérificateurs sont précisées aux appendices 1 A et 1B de la présente annexe et récapitulées au tableau 1.

5. SYSTÈME DE CLASSIFICATION DES ORGANISATIONS ET VÉRIFICATION REPOSANT SUR LES RISQUES

5.1. Objet du système de classification des organisations

Le système de classification des organisations (SCO) fait partie intégrante de la vérification reposant sur les risques dans le cadre du SGLBVN.

Le SCO a pour objet:

i) d’évaluer le niveau de risque de toutes les organisations dans le cadre du SGLBVN en ce qui concerne leur conformité aux exigences SGLBVN afin d’appliquer des mesures de vérification appropriées de manière efficace, efficiente et en temps opportun;

ii) d’évaluer la conformité légale des organisations en ce qui concerne les vérificateurs statiques et dynamiques, précisés dans la DL; et

iii) de réduire les procédures administratives, de faciliter la production et les activités commerciales des organisations, ainsi que d’encourager ces dernières à respecter le droit.

Le SCO s’applique à toutes les organisations de la chaîne d’approvisionnement du SGLBVN.

5.2. Critères et catégories de risque

Les organisations sont classées selon les critères suivants:

1. conformité aux vérificateurs dynamiques/de contrôle de la chaîne d’approvisionnement afin que seul le bois d’origine légale entre dans la chaîne d’approvisionnement (tel qu’il est défini à la section 4.1);

2. respect des exigences en matière de rapports et de déclarations de contrôle de la chaîne d’approvisionnement (tel qu’il est décrit à la section 6.5);

3. conformité aux vérificateurs statiques (définis à la section 4.1);

4. registre des violations (décrit à la section 11).

Le Viêt Nam examine comment les régimes de certification volontaire, ainsi que les systèmes de diligence raisonnable volontaire et de chaîne de traçabilité reconnus dans le cadre du SGLBVN peuvent être intégrés dans la méthode SCO.

Sur la base de ces critères, les organisations sont classées en deux catégories de risque:

— Catégorie 1 (conforme): Organisations satisfaisant aux critères;

— Catégorie 2 (non conforme): Organisations ne satisfaisant pas entièrement aux critères ou organisations nouvellement constituées.

L’application des critères aux deux catégories de risque est expliquée au tableau 2.

Tableau 2. Critères minimaux et catégories de risque dans le cadre du SCO

Critères Catégorie de risque et critères minimaux d’acceptation pour les organisations Catégorie 1 Catégorie 2 1. Conformité aux vérificateurs dynamiques/de contrôle de la chaîne d’approvisionnement afin que seul le bois d’origine légale entre dans la chaîne d’approvisionnement Conformité intégrale Tout défaut de conformité 2. Respect des exigences en matière de de déclarations de la chaîne d’approvisionnement et de rapports Conformité intégrale Défaut de remise de déclarations et de rapports conformément aux prescriptions légales 3. Conformité aux vérificateurs statiques Conformité intégrale Non-conformité 4. Registre de violations et de sanctions Aucun registre de violations et de sanctions Tout registre de violations et de sanctions 5. Autres critères Organisations nouvellement constituées

5.3. Mise en œuvre du système de classification des organisations

Le SCO est géré de manière continue par le biais d’une auto-évaluation des organisations, ainsi que d’une appréciation et d’une vérification menées par le DPF provincial ou d’autres entités habilitées par le gouvernement.

Le gouvernement du Viêt Nam promulgue une législation régissant la mise en œuvre du SGLBVN, y compris le SCO. Les réglementations, les critères, les procédures, les fréquences, les méthodes et les responsabilités des acteurs concernés sont définis dans les directives de mise en œuvre du SGLBVN.

La procédure, la méthode et les responsabilités du SCO sont décrites dans la figure 2.

Figure 2. Procédure, méthode et responsabilités du SCO

Organisations • Inscription sur le SCO • Auto-évaluation / auto-réévaluation selon les critères du SCO Soumission de l'inscription et de l'auto-évaluation DPF provincial (ou autres entités habilitées par le gouvernement) • Réception de l'inscription et de l'auto-évaluation • Appréciation du statut de catégorie de risque des organisations selon les critères du SCO Surveillance et vérification du statut de conformité des organisations au moyen de contrôles documentaires et sur le terrain Rapprochement auprès d'autres organismes publics provinciaux et entités de vérification pour vérifier le statut de conformité Base de données du DPF provincial sur les violations de la loi forestière Notification des résultats d'appréciation Notification de tout défaut de conformité ou violation et modifications quant au statut de catégorie de risque Base de données SCO • Annonce publique de la liste des organisations dans chaque statut de catégorie de risque DPF central • Publication de directives de mise en oeuvre sur le SCO • Décision sur le statut de catégorie de risque des organisations • Gestion de base de données Base de données du DPF central sur les violations de la loi forestière

5.3.1. Procédures et fréquences d’auto-évaluation et d’appréciation

Après réception de l’auto-évaluation réalisée par les organisations, le DPF provincial ou d’autres entités habilitées par le gouvernement apprécient l’auto-évaluation par des contrôles documentaires et/ou sur le terrain conformément aux critères 1 à 4 de la section 5.2 et du tableau 2, y compris pour les vérificateurs dynamiques et statistiques, les informations sur les cas de défaut de conformité d’autres entités de vérification et organismes publics provinciaux. Les informations sur la conformité des organisations à l’égard de la réglementation relative aux procédures douanières d’importation et d’exportation sont exploitées dans le cadre de l’évaluation SCO conformément aux principes III et VI de la DL figurant à l’annexe II.

La fréquence des procédures SCO comprend: i) classification périodique des organisations; et ii) classification irrégulière des organisations, sous réserve du repérage de tout défaut de conformité ou violation du fait des organismes publics. Les procédures d’auto-évaluation et d’appréciation, ainsi que leur fréquence sont précisées au tableau 3.

Tableau 3. Procédures et fréquences/délais d’auto-évaluation et d’appréciation dans le cadre du SCO

Procédure Fréquence/délai 1. Classification périodique des organisations Inscription sur le système SCO Toutes les organisations de la chaîne d’approvisionnement SGLBVN doivent s’inscrire sur le SCO. Auto-évaluation/auto-réévaluation menées par les organisations — Première auto-évaluation réalisée par l’organisation après son inscription sur le SCO. — Deuxième auto-évaluation réalisée pour les catégories 1 et 2 au cours de l’année suivant la première décision de classification. — Troisième évaluation et suivantes: + Pour SCO de catégorie 1: tous les deux ans. + Pour SCO de catégorie 2: tous les ans. Appréciation d’auto-évaluation réalisée par le DPF provincial ou d’autres entités habilitées par le gouvernement et notification des résultats de l’appréciation au DPF central Appréciation (après réception de l’auto-évaluation des organisations) à réaliser dans un délai précis à déterminer dans la future législation SCO. Décision et annonce du résultat de la classification par le DPF central La décision (après réception des résultats de l’appréciation) sera annoncée dans un délai précis à déterminer dans la future législation SCO. 2. Classification irrégulière des organisations Dès lors que des organisations font l’objet d’un quelconque défaut de conformité de nature administrative ou pénale et de toutes violations Le DPF central reclasse automatiquement la catégorie 1 en catégorie 2 et annonce les résultats du reclassement.

5.3.2. Résultats de classification

Les annonces publiques concernant les organisations relevant de chaque catégorie de risque sont régulièrement mises à jour dans la base de données SCO gérée par le DPF central, tel qu’il est précisé à la section 12 de la présente annexe et à l’annexe VIII.

Une fois inscrites sur le SCO, les organisations peuvent accéder à leurs informations et décisions sur la catégorisation des risques dans la base de données SCO. Sur la base des catégories de risques SCO, les organisations établissent le dossier de produits du bois correspondant aux fins d’exportation, tel qu’il est décrit à la section 7 de la présente annexe et à l’annexe IV.

Le SCO et le système d’évaluation des risques douaniers sont deux systèmes distincts, toutefois complémentaires, qui couvrent des données différentes. Les autorités douanières du Viêt Nam et du DPF échangent régulièrement des informations sur la classification des risques respective des organisations. Dès lors qu’une modification de la classification des risques des organisations a lieu, elle est notifiée entre les deux organismes et est dûment prise en considération.

5.4. Responsabilités des acteurs concernés

5.4.1. Responsabilités des organisations

Toutes les organisations de la chaîne d’approvisionnement sont chargées de s’inscrire sur le SCO et de soumettre une auto-évaluation conformément aux critères précisés au DPF provincial ou à d’autres entités habilitées par le gouvernement aux fins d’appréciation.

Les organisations procèdent à une auto-réévaluation périodique, tel qu’il est décrit au tableau 3 et soumettent l’auto-réévaluation au DPF provincial ou à d’autres entités habilitées par le gouvernement aux fins d’appréciation.

5.4.2. Responsabilités des organismes publics

Le gouvernement du Viêt Nam attribue la responsabilité globale du système de classification des organisations et de la vérification reposant sur les risques au DPF central et au DPF provincial.

Le DPF central est chargé:

— de l’établissement des directives de mise en œuvre du SCO en fonction des réglementations promulguées par le gouvernement;

— de la création et de la gestion de la classification centralisée des organisations et de la base de données SCO;

— de la gestion de la base de données centralisée des violations de la loi sur la protection et le développement des forêts;

— des prises de décision quant au statut de catégorie de risque des organisations sur la base des résultats de l’appréciation notifiés par le DPF provincial ou d’autres entités habilitées par le gouvernement;

— de la publication et de la mise à jour de la liste des organisations dans chaque catégorie de risque sur le site internet du DPF.

Le DPF provincial ou d’autres entités habilitées par le gouvernement sont chargés:

— de la réception de l’auto-évaluation des organisations qui s’inscrivent sur le système et apprécient l’auto-évaluation;

— de la réévaluation du statut de classification des organisations, tel qu’il est précisé au tableau 3;

— de la surveillance de la conformité des organisations aux critères de classification en temps opportun par des contrôles documentaires et sur le terrain afin de repérer tout défaut de conformité et de proposer au DPF central toute modification au niveau du statut de la catégorie des organisations de la catégorie 1 à la catégorie 2;

— du rapprochement avec d’autres organismes publics provinciaux et entités de vérification pour vérifier le statut de conformité d’organisations;

— de la communication des résultats de l’appréciation au DPF central aux fins de décision et d’annonce publique par le DPF central;

— de la communication au DPF central de tout cas de défaut de conformité du fait d’organisations au cours de la période d’évaluation, qui est géré et conservé dans la base de données de classification des organisations et du SCO par le DPF central.

6. CONTRÔLE DE LA CHAÎNE LOGISTIQUE

6.1. Tour d’horizon

Le contrôle de la chaîne d’approvisionnement vise à empêcher toute entrée de bois illégal ou de bois non vérifié dans la chaîne d’approvisionnement du SGLBVN. Pour atteindre cet objectif primordial, le système de contrôle de la chaîne d’approvisionnement garantit que:

a) toutes les organisations impliquées dans toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement du bois sont inscrites sur le SCO;

b) toutes les organisations de la chaîne d’approvisionnement du bois inscrites sur le SCO rendent des comptes aux organismes de protection des forêts conformément aux prescriptions légales;

c) les rapports de la chaîne d’approvisionnement sont compilés et rapprochés par les agences de protection des forêts afin d’identifier tout flux de bois suspect;

d) des contrôles physiques systématiques, aléatoires et ponctuels réalisés par les organismes de protection des forêts assurent que le bois est conforme au contenu des justificatifs correspondants déclarés par les organisations et les ménages, notamment en termes i) de nombre d’articles, ii) de volume et iii) de classe et/ou d’espèces de bois, à toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement;

e) les flux de bois suspects identifiés sont étudiés par les organismes de protection des forêts;

f) le contrôle de la chaîne d’approvisionnement est basé sur les documents requis dans le dossier de produit du bois à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, tel qu’indiqué à l’appendice 2;

g) la conformité aux vérificateurs de contrôle de la chaîne d’approvisionnement et les exigences en matière de rapports de la chaîne d’approvisionnement sont des critères entrant dans le cadre du SCO, tel qu’il est précisé à la section 5 et au tableau 2.

L’appendice 2 précise les exigences relatives à la gestion fiable des informations associées au dossier de produits du bois aux différents points critiques de la chaîne d’approvisionnement.

6.2. Points de contrôle critiques dans la chaîne d’approvisionnement du SGLBVN

Les points de contrôle critiques de la chaîne d’approvisionnement du SGLBVN concernent

i) la vérification des sources de bois entrant dans le cadre du SGLBVN (décrite à la section 6.3); et

ii) les étapes de la chaîne d’approvisionnement du point de récolte ou d’importation jusqu’au point d’exportation.

Les six points de contrôle critiques de la chaîne d’approvisionnement entrant dans le cadre du SGLBVN sont les suivants:

1. Sources de bois entrant dans le cadre du SGLBVN: 1a. Bois provenant de la récolte principale de forêts naturelles en provenance du marché national (organisations); 1b. Bois provenant de la coupe de récupération et de la collecte de récupération de forêts naturelles en provenance du marché national (organisations et ménages); 1c. Bois provenant de la récolte principale, de la coupe de récupération et de collecte de récupération de plantations de forêts de protection (organisations et ménages); 1d. Bois provenant de la récolte principale, de la coupe de récupération et de la collecte de récupération de plantations de forêts de production (organisations et ménages); 1e 1). Bois d’hévéa (organisations); 1e 2). Bois d’hévéa; le bois provenant de jardins de particuliers, d’exploitations agricoles et d’arbres épars (ménages); 1f. Bois saisi traité (organisations et ménages); 1g. Bois importé (organisations et ménages).

2. Première transaction de transport et de commerce de produits du bois.

3. Deuxième transaction de transport et de commerce de produits du bois.

4. Tout transport et commerce subséquent de produits.

5. Site de transformation.

6. Exportation.

6.3. Vérification de sources de bois entrant dans le cadre du SGLBVN

Tel qu’il est précisé à la section 2.1, tout le bois entrant dans le cadre du SGLBVN est soumis à une réglementation spécifique concernant les sources spécifiques de bois. Les vérificateurs de ces sources de bois entrant dans le cadre du SGLBVN sont précisés dans la DL et aux appendices 1 A et 1B de la présente annexe.

Les points de contrôle critiques sont établis dans le SGLBVN pour toutes les sources de bois entrant dans le cadre du système, tel qu’il est décrit à la section 6.2 et à l’appendice 2.

L’appendice 2 comprend une liste détaillée des documents à archiver par les organisations et les ménages ainsi que le fichier DPF local à chaque point de contrôle critique de la chaîne d’approvisionnement. Les organisations devraient mettre ces documents à la disposition du DPF provincial ou d’autres entités habilitées par le gouvernement lors de l’appréciation SCO.

6.3.1. Bois provenant de la récolte principale de forêts naturelles nationales (point de contrôle critique 1a)]

Le Viêt Nam maintient un contrôle strict de la gestion et de la récolte du bois provenant de forêts naturelles nationales. Le bois provenant de la récolte principale de forêts naturelles nationales entrant dans le cadre du SGLBVN doit provenir de forêts associées à des plans de gestion durable des forêts approuvés en plus d’autres contrôles spécifiques de l’environnement et de la chaîne d’approvisionnement décrits au critère 1 du principe I de l’annexe II (organisations).

6.3.2. Bois provenant de plantations de forêts de production et de protection (points critiques de contrôle 1c et 1d)

La politique du gouvernement du Viêt Nam consiste à encourager le développement de forêts de plantation, les producteurs de bois (organisations et ménages) bénéficiant de conditions favorables depuis les décisions d’attribution ou de location ou de terres, jusqu’aux phases de plantation, de récolte, de transport et de commerce du bois.

Les prescriptions légales s’appliquent au bois provenant de plantations concentrées en fonction de différentes catégories de forêts, y compris des plantations de forêts de protection et de production, tel qu’il est précisé aux critères 2 et 3 du principe I de l’annexe II (organisations et ménages).

6.3.3. Bois de coupe de récupération et de collecte de récupération (points de contrôle critiques 1b, 1c et 1d)]

La coupe de récupération à partir de forêts naturelles lors de la conversion de l’affectation des terres d’exploitation forestière en d’autres usages nécessite des mesures de compensation pour le déblaiement de sites approuvé par l’autorité compétente vietnamienne. Le critère 4 du principe I de l’annexe II (organisations et ménages) réglemente la base juridique de la décision sur le changement d’affectation des terres, l’approbation de mesures de compensation pour le déblaiement de sites et l’approbation de l’évaluation de l’impact sur l’environnement.

Le bois de récupération peut provenir de la coupe de récupération et de la collecte de récupération de forêts naturelles ou de plantations de forêts concentrées.

La coupe de récupération de bois consiste à couper du bois dans le cadre de la mise en œuvre de mesures sylvicoles, de recherches scientifiques et de déblaiements de sites de projets à la conversion d’objectifs d’exploitation forestière. La collecte de récupération de bois s’entend de la collecte d’arbres tombés ou morts en raison d’une catastrophe naturelle; bois brûlé, pourri ou sec; et branches de bois restant dans les forêts.

La réglementation en matière de coupe de récupération et de collecte de récupération est précisée dans les critères 2 à 7 du principe I de l’annexe II (organisations et ménages), notamment:

— Critères 2 et 3: Respect de la réglementation en matière de coupe de récupération et de collecte de récupération à partir de plantations de forêts de protection et de production.

— Critère 4: Respect de la réglementation en matière de coupe de récupération sur des zones forestières naturelles converties de l’exploitation de terres forestières en d’autres formes affectation des terres.

— Critère 5: Respect de la réglementation en matière de coupe de récupération de forêts naturelles lors de la mise en œuvre de mesures sylvicoles, des recherches scientifiques et des formations.

— Critère 6: Respect de la réglementation en matière de collecte de récupération de souches, de racines et de branches dans des forêts naturelles.

— Critère 7: Respect de la réglementation en matière de collecte de récupération de souches, de racines et de branches dans des forêts de plantation.

6.3.4. Bois provenant des jardins de particuliers, d’exploitations agricoles et d’arbres épars (point de contrôle critique 1e 2)]

Les exigences du SGLBVN relatives à la récolte du bois de jardins de particuliers, d’exploitations agricoles et d’arbres épars ne s’appliquent qu’aux ménages et sont précisées dans le critère 7 du principe I de l’annexe II (ménages). La récolte du bois provenant de cette source est décrite à l’annexe II.

6.3.5. Bois d’hévéa de sources nationales (points de contrôle critiques 1e 1) et 2)]

Les arbres à caoutchouc au Viêt Nam sont considérés comme une culture industrielle polyvalente et sont plantés et récoltés sur des terres agricoles et forestières. Pour le bois d’hévéa et les produits fabriqués à partir de bois d’hévéa récoltés à partir de toute source nationale entrant dans le cadre du SGLBVN, il convient de présenter un dossier de produits du bois prouvant leur légalité conformément aux exigences du principe I de l’annexe II (critère 8 pour les organisations et critère 8 pour les ménages).

Le bois d’hévéa importé est considéré comme du bois importé et est soumis aux dispositions de la section 6.3.7.

6.3.6. Bois saisi traité (point de contrôle critique 1f)

Le bois saisi, en tant qu’actif d’état, est traité et géré conformément aux lois et règlements du Viêt Nam. Le bois saisi traité est autorisé à entrer dans la chaîne d’approvisionnement du SGLBVN et est éligible à l’autorisation FLEGT à condition que les étapes de traitement du bois saisi décrites ci-dessous aient été suivies.

— Étape 1: décisions concernant le traitement des violations administratives ou le traitement des éléments de preuve de violation du fait des organismes d’état compétents pour la saisie de produits forestiers constitutifs de toutes violations, ainsi que comptes rendus de traitement des violations en question et liste des produits saisis.

— Étape 2: établissement par les gardes forestiers locaux d’une liste des produits forestiers saisis (marqués au marteau pour le bois rond de diamètre ≥ 25 cm et d’une longueur ≥ 1 m).

— Étape 3: création d’un conseil d’évaluation des actifs pour déterminer le prix de départ de la vente aux enchères des éléments de preuve/actifs saisis, le prix de départ étant conforme aux dispositions légales vis-à-vis de l’exécution des décisions de justice en matière civile.

— Étape 4: contrat pour la vente aux enchères d’actifs: l’autorisation de la vente aux enchères d’actifs par l’entreprise d’enchères ou le centre d’enchères professionnel (pour les éléments de preuve déterminants de violations administratives relevant d’une autorisation des autorités centrales ou provinciales); ou l’autorisation de la vente aux enchères d’actifs par le conseil de district (pour les éléments de preuve déterminants de violations d’ordre administratif relevant d’une autorisation des autorités de districts);

— Étape 5: formalité de publicité de l’événement de vente aux enchères.

— Étape 6: inscription des participants aux enchères.

— Étape 7: organisation de la vente aux enchères.

— Étape 8: contrat pour l’achat d’actifs vendus aux enchères.

— Étape 9: paiement pour l’achat et la livraison des actifs.

— Étape 10: attribution de certificats de propriété des actifs mis aux enchères.

Le bois saisi est légalement autorisé à entrer dans le cadre du SGLBVN et dans la chaîne d’approvisionnement sous réserve de pouvoir prouver l’existence d’un contrat conclu pour l’achat d’actifs vendus aux enchères, d’un certificat de propriété et de droits d’exploitation des actifs vendus aux enchères, d’une facture avec TVA et d’une liste de colisage des produits forestiers vendus aux enchères en vertu du principe II de l’annexe II (organisations et ménages).

Les données sur la quantité et le type de bois saisi a) au point de saisie et b) après l’enchère sont consignées dans la base de données DPF des violations de la loi sur la protection et le développement des forêts, tel qu’il est décrit à la section 11 de la présente annexe, et suivies et contrôlées tout au long de la chaîne d’approvisionnement par les organismes de protection des forêts.

6.3.7. Bois importé (point de contrôle critique 1 g)

Le contrôle et la gestion du bois importé au Viêt Nam sont soumis aux lois et règlements décrits dans le principe III de l’annexe II (organisations et ménages) et il y a lieu d’appliquer les mesures et les trois filtres de vérification reposant sur les risques ci-dessous:

1. Système d’évaluation des risques douaniers;

2. Catégories de risques d’espèces;

3. Risques liés à l’origine géographique du bois.

Le recours aux trois filtres ci-dessus permet de déterminer:

a) le besoin de contrôles de dossiers complémentaires et de contrôles physiques complémentaires; et

b) la nécessité de justificatifs complémentaires de la légalité du bois importé.

Les procédures de contrôle et de gestion du bois importé au Viêt Nam sont présentées à la figure 3.

La nécessité de contrôles physiques complémentaires et de justificatifs complémentaires de la légalité du bois importé est précisée au tableau 4.

L’une des trois approches suivantes pour prouver la légalité du bois importé s’impose:

1. une autorisation FLEGT ou un permis d’exportation équivalent en cours de validité couvrant l’intégralité de l’expédition en provenance d’un pays exportateur ayant conclu un APV avec l’Union et ayant mis en place un système opérationnel de délivrance d’autorisations FLEGT;

2. un permis CITES en cours de validité couvrant l’intégralité de l’expédition; ou

3. une auto-déclaration faisant état d’une diligence raisonnable et de justificatifs complémentaires conformément au statut de la catégorie de risque du bois importé, tel qu’il est précisé au tableau 4.

Les contrôles décrits dans la présente section s’appliquent à tous les déclarants en douane, y compris les organisations et les particuliers au sens défini par la réglementation douanière vietnamienne, ainsi que les organisations et ménages au sens défini dans le SGLBVN.

6.3.7.1. Exigences de diligence raisonnable et d’auto-déclaration pour importateurs

Outre les activités de vérification menées par les entités de vérification, les importateurs veillent à la légalité du bois importé conformément à la législation applicable du pays de récolte. À cette fin, ils font preuve de diligence raisonnable quant à l’origine légale du bois importé, ce qui comprend la collecte d’informations, l’évaluation des risques et l’atténuation de tout risque identifié. Les importateurs sont tenus d’obtenir des informations et des justificatifs complémentaires sur la légalité du bois dans le pays de récolte, indépendamment du type de produit (primaire ou complexe) ou de la longueur de la chaîne d’approvisionnement.

L’expression «législation applicable» s’entend de la législation en vigueur dans le pays de récolte, qui couvre les questions suivantes:

— Droits de récolter: octroi de droits permettant la récolte du bois, y compris le respect de la législation et des procédures concernant l’attribution de terres forestières et les droits d’affectation des terres et d’exploitation forestière.

— Exploitation forestière: respect des prescriptions légales en matière de gestion forestière et de transformation du bois, notamment, la conformité aux législations applicables en matière d’environnement et de travail.

— Fiscalité et autres droits: respect des prescriptions légales en matière d’impôts, de redevances et de droits directement liés à la récolte et au commerce du bois.

— Commerce et douanes: respect des prescriptions légales en matière de procédures commerciales et douanières.

La diligence raisonnable doit être documentée au moyen d’une auto-déclaration, tel qu’il est précisé dans le modèle fourni à l’appendice 3. L’auto-déclaration est nécessaire pour toutes les expéditions de bois importé sans permis CITES ni autorisation FLEGT ou permis d’exportation équivalent couvrant l’intégralité de l’expédition en provenance d’un pays exportateur ayant conclu un APV avec l’Union et ayant mis en place un système opérationnel de délivrance d’autorisations FLEGT. L’auto-déclaration est soumise conjointement aux justificatifs douaniers applicables.

L’auto-déclaration comprend:

a) une description de l’expédition;

b) l’identification des risques potentiels liés à la légalité de l’expédition conformément à la législation applicable dans le pays de récolte;

c) les mesures d’atténuation pour tout risque potentiel identifié lié à l’origine légale;

d) une liste de tous justificatifs complémentaires joints à titre de preuve de l’origine légale, tel qu’indiqué au tableau 4.

Au besoin, les justificatifs complémentaires à inclure dans l’auto-déclaration comprennent au moins l’un des trois éléments suivants:

1. régimes de certification volontaire ou régimes de certification nationaux reconnus par le SGLBVN;

2. document d’activités de récolte conforme à la législation du pays de récolte correspondant à l’expédition importée de produits primaires;

3. autre justificatif complémentaire prouvant la légalité du bois conformément à la législation du pays de récolte, dès lors que le document d’activités de récolte n’est pas exigé pour des produits primaires dans le pays de récolte, ou dès lors que les importateurs ne peuvent obtenir le document d’activités de récolte pour des produits complexes.

En ce qui concerne les exigences applicables aux autres justificatifs complémentaires, le Viêt Nam élabore des directives spécifiques pour la mise en œuvre du présent accord.

En cas de suspicion de risque, les entités de vérification procèdent à des contrôles complémentaires de la légalité de l’expédition importée. L’importateur peut utiliser les informations issues de l’approche de diligence raisonnable pour prouver la légalité de l’expédition importée.

Le Viêt Nam promulgue une législation exigeant des importateurs qu’ils fassent preuve de diligence raisonnable, tel qu’indiqué à la présente ssection. En cas de non-respect d’une telle législation, des sanctions administratives ou pénales adéquates, proportionnées et dissuasives sont imposées conformément à la législation vietnamienne applicable.

6.3.7.2. Traitement des violations

En cas de repérage par l’autorité douanière ou tout autre organisme d’importations illégales de bois, l’autorité vietnamienne compétente dans son domaine de compétence ou en coordination avec les forces de l’ordre, traite la violation, y compris le rejet ou la saisie de l’expédition conformément aux lois et règlements du Viêt Nam.

En cas de repérage d’importations illégales de bois, l’organisme ayant détecté le bois importé illégal se coordonne avec les autres organismes compétents et informe le DPF de la violation repérée. Le DPF met à jour la base de données des violations de la loi sur la protection et le développement des forêts conformément à la section 11.2.1 de la présente annexe.

6.3.7.3. Système d’évaluation des risques douaniers

Conformément à la législation douanière applicable du Viêt Nam, la classification des niveaux de risque encourus à l’importation et à l’exportation est effectuée sur la base du degré de conformité du déclarant en douane vis-à-vis de la loi.

Dans le cadre de la classification des niveaux de risque, les autorités douanières tiennent compte de facteurs connexes, y compris, sans s’y limiter: le respect par les déclarants en douane des réglementations douanières et fiscales; la fréquence, la nature et la gravité de toute violation; la nature des marchandises; l’origine des importations et des exportations; l’itinéraire et le moyen de transport; et d’autres facteurs relatifs aux importations et aux exportations.

Les autorités douanières évaluent et classent les risques imposés aux déclarants en douane, ainsi que les expéditions importées et exportées selon différents niveaux (rouge, jaune et vert) afin d’appliquer des mesures appropriées d’examen, de surveillance et d’inspection douanières.

— Rouge (risque élevé): l’autorité douanière procède à des contrôles physiques à la frontière. Toutes les expéditions de la catégorie douanière rouge font l’objet d’un contrôle physique. Le pourcentage spécifique des contrôles au sein de chaque expédition est de l’ordre de 5 % à 100 % du volume de l’expédition et dépend de la décision du chef du poste de douane.

— Jaune (risque modéré): l’autorité douanière procède au contrôle du dossier de l’expédition. Si nécessaire, l’autorité douanière procède à des contrôles physiques de l’expédition.

— Vert (aucun risque): l’autorité douanière autorise le dédouanement automatique sur la base de la déclaration en douane. Si nécessaire, l’autorité douanière procède à des contrôles physiques de l’expédition.

L’inspection douanière peut être effectuée à la frontière ou via des procédures de dédouanement post-frontière en fonction du niveau de risque. Le dédouanement peut être appliqué aux expéditions importées, y compris le bois. Conformément à la législation douanière, l’autorité douanière applique des méthodes de gestion des risques pour décider du champ d’application, du contenu et de la méthode d’inspection après dédouanement de l’expédition importée. L’inspection après dédouanement des dossiers douaniers et des marchandises bénéficiant de dédouanement est effectuée dans les cinq ans suivant la date d’enregistrement de la déclaration en douane.

Une coordination étroite est établie entre les autorités douanières et l’organisme de protection des forêts pour la vérification et le contrôle des importations de bois, y compris les contrôles de dédouanement frontaliers et post-douaniers réguliers/systématiques et pour traiter les cas de suspicion de risque.

6.3.7.4. Catégories de risque des espèces

Les importateurs sont tenus de déclarer le nom des espèces (y compris le nom scientifique et le nom commun) dans le cadre de la procédure d’importation. En cas de doute sur la déclaration d’espèce, l’autorité technique vietnamienne compétente procède à une inspection pour confirmer l’identification des espèces.

Les espèces de bois importé sont classées en deux groupes, à risque élevé et à risque faible, sur la base des critères suivants:

— Les espèces à risque élevé sont définies comme: celles énumérées aux appendices I, II et III de la CITES; les espèces particulièrement en danger, précieuses et rares dans les groupes IA et IIA conformément à la législation du Viêt Nam sur les espèces de bois contrôlées; et les espèces commercialisées illégalement selon la base de données du DPF des violations de la loi sur la protection et le développement des forêts et la base de données de l’autorité douanière du Viêt Nam. Le comité conjoint de mise en œuvre (CCMO) examine d’autres espèces menacées d’extinction dans le pays de récolte ou faisant l’objet d’un commerce illicite, tel que proposé officiellement par le Viêt Nam ou l’Union au CCMO, voire sur la base des informations mises à disposition par l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), Interpol, le secrétariat CITES ou l’Organisation mondiale des douanes (OMD), pour inclusion sur la liste des espèces à risque élevé. Les espèces importées au Viêt Nam pour la première fois sont considérées comme présentant un risque élevé, sauf décision contraire du CCMO. Les produits du bois complexes qui combinent à la fois des espèces à risque élevé et à risque faible sont considérés comme présentant un risque élevé.

— Les espèces à risque faible sont définies comme celles qui n’appartiennent pas à la catégorie ci-dessus.

Les critères et la méthode appliqués aboutissent à une liste d’espèces à risque élevé qui est révisée, complétée et ajustée pendant la mise en œuvre du présent accord et fixée sur décision du CCMO lors de ses réunions.

Sur la base de la décision du CCMO, le ministère de l’agriculture et du développement rural adopte une législation exposant la liste des espèces à risque élevé. Cette législation est mise à jour périodiquement selon les besoins, conformément à la décision du CCMO. Les autorités douanières tiennent compte de cette législation pour modifier leurs procédures en ce qui concerne l’obligation des importateurs de fournir des justificatifs complémentaires pour l’importation de bois au sens défini au tableau 4.

6.3.7.5. Risques liés à l’origine géographique du bois importé

Les informations sur les prescriptions légales en matière d’exportation de bois dans le pays d’origine sont prises en compte dans l’approche reposant sur les risques pour évaluer l’origine légale du bois importé.

Les risques liés à l’origine géographique du bois importé sont pris en compte dans le contrôle et la gestion du bois importé au Viêt Nam.

Un pays est considéré comme présentant un risque faible:

a) s’il dispose d’un système opérationnel de garantie de la légalité du bois pour l’attribution d’autorisations FLEGT; ou

b) s’il dispose d’un cadre réglementaire national contraignant en matière de diligence raisonnable pour la légalité du bois couvrant toute la chaîne d’approvisionnement jusqu’au pays de récolte, reconnu par le Viêt Nam comme répondant aux critères du SGLBVN; ou

c) si l’indicateur d’efficacité du gouvernement selon les indicateurs de gouvernance mondiale de la Banque mondiale s’élève au minimum à 0, qu’un système de réglementation pour la mise en œuvre de la CITES est évalué au niveau I, tel qu’annoncé par le secrétariat CITES et que l’une des deux conditions suivantes est remplie: i) le Viêt Nam a conclu un accord bilatéral sur la légalité du bois avec ce pays, reconnu par le Viêt Nam comme satisfaisant aux critères du SGLBVN, et cet accord a été publié; ou ii) ce pays dispose d’un système national de certification du bois reconnu par le Viêt Nam comme satisfaisant aux critères du SGLBVN.

Les critères et la méthode appliqués aboutissent à une liste de pays et territoires à risque qui faible est révisée, complétée et ajustée pendant la mise en œuvre du présent accord et portée à la connaissance du CCMO lors de ses réunions.

Le ministère de l’agriculture et du développement rural promulgue une législation présentant la liste des pays à risque faible. Cette législation est mise à jour périodiquement selon les besoins, conformément à la décision du CCMO. Les autorités douanières tiennent compte de cette législation pour modifier leurs procédures en ce qui concerne les obligations des importateurs de fournir des justificatifs complémentaires pour l’importation de bois au sens défini au tableau 4.

6.3.7.6. Contrôle reposant sur les risques et gestion du bois importé

Conformément aux critères de gestion des risques décrits ci-dessus, le bois importé au Viêt Nam est contrôlé et géré par les autorités douanières, tel qu’il est décrit à la figure 3.

Les autorités douanières procèdent à des contrôles documentaires systématiques du bois importé sur la base des justificatifs douaniers applicables; et:

a) une auto-déclaration, y compris tout justificatif complémentaire pertinent; ou

b) un permis CITES en cours de validité; ou

c) une autorisation FLEGT en cours de validité.

Le contrôle et la gestion des importations du bois reposant sur les risques au Viêt Nam sont présentés au tableau 4.

Tableau 4. Contrôle et gestion du bois importé reposant sur les risques au Viêt Nam sans autorisation FLEGT ou permis CITES

No Statut de risque de l’expédition Mesures de vérification fondée sur le statut de risque de l’expédition Catégorie de risque d’espèce Catégorie de risque d’origine géographique Justificatifs complémentaires 1 Faible Faible Non 2 Faible Élevé Oui 3 Élevé Faible Oui 4 Élevé Élevé Oui

Les autorités douanières effectuent, en outre, des contrôles physiques sur la base des catégories d’évaluation des risques douaniers. Le niveau des contrôles physiques est déterminé conformément à la décision de l’autorité douanière. L’autorité douanière décide d’appliquer, au besoin, des contrôles physiques sur les expéditions relevant des catégories verte et jaune.

Figure 3. SGLBVN: Tableau de contrôles des importations de bois

Expéditions d'importations de bois Critères d'exigence de justificatif complémentaire en fonction de la combinaison des risques liés aux espèces et géographiques Risques espèces Faible Faible Élevé Élevé Risques géographiques Faible Élevé Faible Élevé [6a] Avec Permis CITES [6b] Avec Autorisation FLEGT Sans permis CITES ou autorisation FLEGT [6c] Auto-déclaration par l'importateur faisant preuve de diligence raisonnable: • Description de l'expédition; • Identification de risques potentiels liés à l'origine légale de l'expédition; • Mesures d'atténuation pour tout risque potentiel identifié lié à l'origine légale de l'expédition; • Justificatif complémentaire prouvant l'origine légale en fonction du statut de risque (si nécessaire: étant donné que le faible risque lié aux espèces combiné à un faible risque géographique n'entraîne aucune exigence de justificatif complémentaire). Aucun justificatif complémentaire Justificatif complémentaire nécessaire [7a] Régimes de certification volontaire ou nationale reconnus par le SGLBVN; et/ou [7b] Document relatif aux récoltes légales conforme aux lois et règlements du pays de récolte (SH 4403,4406 et 4407) et/ou [7c] Justificatif complémentaire alternatif de la légalité du bois conformément à la législation du pays de récolte (lorsque le document de récolte n'est pas nécessaire dans le pays de récolte pour des produits primaires, ou que les importateurs ne peuvent obtenir le document relatif aux récoltes pour des produits complexes). Justificatifs douaniers courants appliqués à toutes les expéditions d'importations: [1] Déclaration en douane; [2] Facture commerciale; [3] Contrat de vente; [4] Connaissement ou autre document d'expédition équivalent; [5] Liste de colisage de produits importés. Itinéraire 1: Justificatif douanier type + permis CITES Itinéraire 2: Justificatif douanier type + autorisation FLEGT Itinéraire 3: Justificatif douanier type + auto-déclaration Itinéraire 4: Justificatif douanier type + auto-déclaration + Justificatif complémentaire (*) en collaboration avec DPF si nécessaire Points de contrôle douaniers pour importations (*) Fréquence de contrôles documentaires Itinéraire 1: Systématique Itinéraire 2: Systématique Itinéraire 3: Systématique Itinéraire 4: Systématique Fréquence de contrôles physiques Catégorie verte: Dédouanement automatique et contrôle en cas de suspicion Catégorie jaune: Contrôle en cas de suspicion Catégorie rouge: Systématique Contrôle de dédouanement post-douanier par les autorités compétentes (DPF, douanes, surveillance du marché, police) Discrétionnaire

6.4. Vérification du bois au fil des différentes étapes de la chaîne d’approvisionnement du SGLBVN

Le bois est sujet à vérification aux différentes étapes de l’entrée du bois dans le cadre du SGLBVN (point de contrôle critique 1), du transport et des transactions commerciales (points de contrôle critiques 2, 3 et 4)], des sites de transformation, y compris le suivi des intrants et extrants (point de contrôle critique 5) et des exportations (point de contrôle critique 6). La vérification du bois lors de ces étapes de la chaîne d’approvisionnement peut inclure:

— contrôles et certification du dossier de produits du bois conformément aux appendices 1 A et 1B de la présente annexe;

— vérification des informations dans les registres de suivi des intrants et extrants d’organisations conformément aux appendices 1 A et 1B de la présente annexe;

— inspections physiques systématiques, aléatoires et ponctuelles conformément à la section 6.6.2;

— examen des documents archivés d’organisations pendant l’appréciation SCO conformément à la section 5.3;

— examen des contrôles et justificatifs de vérificateurs de la légalité du bois acheté effectué par des organisations conformément à la section 4.4.1.

6.5. Exigences en matière de rapport de la chaîne d’approvisionnement

Toutes les organisations sont tenues de soumettre des rapports réguliers sur la chaîne d’approvisionnement conformément aux prescriptions légales, comme suit:

a) les organisations impliquées dans la récolte de bois doivent soumettre des rapports mensuels à l’organisme de protection des forêts;

b) les organisations impliquées dans la transformation et le commerce du bois doivent soumettre des rapports trimestriels à l’organisme de protection des forêts;

c) les organisations impliquées dans la chaîne d’approvisionnement doivent tenir des registres de suivi des intrants et des extrants, dont les informations sont agrégées mensuellement.

Les exigences relatives à la composition et à l’archivage du dossier de produits du bois aux points de contrôle critiques de la chaîne d’approvisionnement sont précisées à l’appendice 2.

Les rapports consolidés sont élaborés par l’organisme de protection des forêts à tous les niveaux selon la périodicité définie par la réglementation en vigueur et les exigences de rapprochement à la section 6.6.2.

De plus amples renseignements sur la gestion et le stockage des informations sur la chaîne d’approvisionnement sont présentés à la section 12.

6.6. Responsabilités des acteurs concernés

6.6.1. Responsabilités des organisations et des ménages

Les organisations et les ménages se chargent de s’approvisionner en bois pour faire en sorte que seul du bois d’origine légale entre dans la chaîne d’approvisionnement, y compris lors de l’approvisionnement à partir du marché national, et font preuve de diligence raisonnable lors de l’approvisionnement en bois importé, tel qu’il est précisé à la section 4.4.

Les organisations et les ménages sont tenus de documenter et de déclarer les intrants et les extrants du bois, conformément aux exigences en matière de rapports aux organismes publics pertinents, tel que prévu par les lois et règlements, afin de permettre le rapprochement fondé sur le volume et l’identification des flux de bois suspects tel qu’il est prévu à la section 6.6.2. Ces responsabilités sont précisées à l’appendice 2.

6.6.2. Responsabilités des organismes publics

Le système de contrôle de la chaîne d’approvisionnement en bois est géré par un certain nombre d’organismes publics, dont les organismes locaux de protection des forêts sont les principaux responsables de la mise en œuvre des contrôles à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement et de l’archivage des documents, précisés à l’appendice 2.

La responsabilité des organismes de protection des forêts pour le contrôle de la chaîne d’approvisionnement comprend:

a) réception, saisie et archivage des déclarations de la chaîne d’approvisionnement par les organisations et les ménages;

b) inspections physiques systématiques, aléatoires et ponctuelles, en particulier sur la base des analyses de données de la chaîne d’approvisionnement;

c) analyse de données pour permettre des rapprochements fondés sur le volume entre: i) des données quantitatives à différentes étapes de la chaîne d’approvisionnement, tel qu’identifié à la section 6.2; ii) des données quantitatives de fournisseurs et d’acheteurs; iii) des données déclarées par des organisations et des ménages et le lot physique de bois; iv) analyse d’intrants et d’extrants sur des sites de transformation; v) organisations et ménages dans le cadre des enquêtes sur les flux de bois suspects.

d) vérification et approbation des informations figurant dans les registres de suivi des intrants et des extrants d’organisations traitant le bois provenant de forêts naturelles du marché national;

e) l’inspection des registres de suivi des intrants et des extrants d’organisations dans le cadre des inspections systématiques et ponctuelles en cas de soupçon de risque.

Les fonctions de rapprochement ci-dessus sont exécutées à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement conformément aux procédures existantes, ainsi qu’aux systèmes de collecte et de gestion des données, à réviser ou à élaborer avant que le régime de délivrance des autorisations FLEGT soit opérationnel.

Le contrôle de la chaîne d’approvisionnement est réalisé conformément à un plan prévoyant des contrôles systématiques et aléatoires. Des contrôles ponctuels sont réalisés pour identifier ou recevoir toutes informations sur tout signe de violation commise par les organisations et les ménages.

À chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, les contrôles de l’organisme de protection des forêts comprennent les éléments suivants:

a) conformité entre le dossier de produits du bois et le bois réel;

b) archivage du dossier de produits du bois;

c) examen d’autres vérificateurs pertinents pour différentes catégories de bois à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement pour les ménages et les organisations;

d) en cas d’identification de flux de bois suspects, contrôles de conformité entre fournisseurs et acheteurs.

La responsabilité de l’autorité douanière quant au contrôle du bois en transit comprend:

a) réception, saisie et archivage de dossiers douaniers par des commerçants;

b) inspections documentaires et physiques systématiques, aléatoires et ponctuelles, en particulier sur la base du système d’évaluation des risques douaniers;

c) établissement et communication de données pour des rapprochements en fonction du volume entre les points d’entrée et de sortie du bois en transit.

La gestion de violations du contrôle de la chaîne d’approvisionnement est décrite plus en détail à la section 11.

7. VÉRIFICATION AUX FINS D’EXPORTATION

7.1. Principes généraux de la vérification aux fins d’exportation

La vérification aux fins d’exportation vise à déterminer si une expédition de bois à exporter est strictement conforme à toutes les exigences du SGLBVN.

Le niveau de vérification aux fins d’exportation pour les organisations repose sur la vérification SCO et celle reposant sur les risques, tel qu’il est décrit à la section 5 et au tableau 2. Différents niveaux de vérification s’appliquent à chaque catégorie de risque de l’organisation, ainsi qu’aux ménages, comme suit:

— Organisations de catégorie 1: Aucune vérification complémentaire.

— Organisations de catégorie 2: Contrôles documentaires et contrôles physiques de toutes les expéditions. Des contrôles physiques sont effectués sur un minimum de 20 % du volume de chaque expédition de l’organisation.

— Ménages: Contrôles documentaires et contrôles physiques de toutes les expéditions. Des contrôles physiques sont effectués sur un minimum de 20 % du volume de chaque expédition du ménage.

Le bois est soumis à vérification à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement avant exportation. À l’étape de l’exportation, les exportateurs (organisations et ménages) établissent et soumettent le dossier d’exportation de bois.

La vérification du dossier d’exportation de bois s’applique aux organisations et aux ménages, tel qu’il est décrit ci-dessous et aux figures 4 et 5.

7.1.1. Vérification aux fins d’exportation pour les organisations de catégorie 1

La séquence d’établissement et de vérification du dossier d’exportation de bois pour les organisations de catégorie 1 comprend les étapes suivantes:

— Étape 1: les organisations mesurent et calculent le volume de chaque type de bois pour l’établissement de la liste de colisage du bois, puis auto-certifient celle-ci.

— Étape 2: Les organisations émettent des factures conformes à la réglementation fixée par le ministère des finances correspondant à la liste de colisage du bois.

— Étape 3: les organisations établissent le dossier d’exportation de bois, notamment: i) le contrat de vente ou tout équivalent; ii) les factures conformes aux exigences du ministère des finances; iii) la liste de colisage du bois; et iv) un ou plusieurs documents complémentaires soumis à des étapes spécifiques de la chaîne d’approvisionnement de différentes sources de bois (par exemple, des comptes rendus de placement de marques de marteau forestier) garantissant la légalité du bois d’une telle expédition, tel qu’il est défini à l’appendice 2.

— Étape 4: les organisations mettent en œuvre des procédures d’exportation: a) Dès lors que le bois est exporté vers des marchés hors Union: les organisations soumettent le dossier d’exportation de bois et les documents douaniers applicables aux autorités douanières frontalières aux fins d’exportation de bois, tel qu’il est précisé dans le principe VI de l’annexe II (organisations). b) Dès lors que le bois est exporté vers le marché de l’Union: les organisations soumettent le dossier d’exportation de bois assorti d’une demande d’autorisation FLEGT à l’autorité de délivrance des autorisations pour l’attribution d’une autorisation FLEGT, puis soumettent le dossier d’exportation de bois, l’autorisation FLEGT et les documents douaniers applicables aux autorités douanières frontalières aux fins d’exportation de bois, tel qu’il est précisé dans le principe VI de l’annexe II (organisations).

Pour les marchés hors Union, sur réception du dossier d’exportation de bois de l’exportateur, les autorités douanières contrôlent la base de données SCO pour garantir l’exactitude de la catégorie de risque déclarée par l’exportateur dans le dossier d’exportation de bois et la certification en bonne et due forme de la liste de colisage du bois conformément au statut de catégorie de risque de l’organisation.

Pour le marché de l’Union, l’autorité de délivrance des autorisations FLEGT contrôle la catégorie de risque déclarée par l’exportateur dans le dossier d’exportation de bois avant l’attribution d’une autorisation FLEGT, et les autorités douanières veillent à ce qu’une autorisation FLEGT en cours de validité soit soumise.

Les autorités douanières, en coopération avec les entités de vérification, effectuent des contrôles en cas de situation suspecte et en fonction de la catégorie de risque douanier.

Figure 4. Vérification aux fins d’exportation: organisations de catégorie 1

EXPORTATEUR (SCO Catégorie 1) Auto-certifié Dossier d’exportation de bois MARCHÉ DE L’UE MARCHÉ HORS UE AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS FLEGT Autorisation FLEGT Contrôle de la base de données SCO (DPF) AUTORITÉ/ENTITÉS DE VÉRIFICATION Contrôles reposant sur l’évaluation des risques douaniers DOUANES Contrôles complémentaires en cas de suspicion de risque

Figure 5. Vérification aux fins d’exportation: organisations de catégorie 2 et ménages

Étape 1: soumission du dossier d’exportation de bois Étape 2: examen du dossier d’exportation de bois Étape 3: approbation/rejet du dossier d’exportation de bois AUTORITÉ/ENTITÉS DE VÉRIFICATION Contrôles complémentaires en cas de suspicion de risque EXPORTATEUR (Catégorie 2 et Ménages) Dossier d’exportation de bois DPF local a) Contrôle de la base de données SCO (uniquement pour les organisations) b) Vérification de l'exhaustivité du dossier de produits du bois c) Contrôle de la conformité et de l’authenticité de documents et de la base de données des violations d) Contrôles physiques et autres vérifications en cas de suspicion de risque Décision relative à la conformité du dossier d’exportation de bois et contrôles complémentaires a), b), c) et d) Certifié par le DPF local Dossier d’exportation de bois MARCHÉ HORS UE MARCHÉ DE L’UE Dossier d’exportation de bois Autorisation FLEGT DOUANES Contrôles reposant sur l’évaluation des risques douaniers Contrôle de la base de données SCO (DPF) Demande Réponse Déroulement des opérations

7.1.2. Vérification aux fins d’exportation pour les organisations de catégorie 2

La séquence d’établissement et de vérification du dossier d’exportation de bois pour les organisations de catégorie 2 comprend les étapes suivantes:

— Étape 1: Les organisations mesurent et calculent le volume de chaque type de bois pour l’établissement de la liste de colisage du bois.

— Étape 2: Les organisations émettent des factures conformes à la réglementation fixée par le ministère des finances correspondant à la liste de colisage.

— Étape 3: les organisations établissent le dossier d’exportation de bois, notamment: i) le contrat de vente ou tout équivalent; ii) les factures conformes aux exigences du ministère des finances; iii) la liste de colisage du bois; et iv) un ou plusieurs documents complémentaires soumis à des étapes spécifiques de la chaîne d’approvisionnement de différentes sources de bois (par exemple, des comptes rendus de placement de marques de marteau forestier) garantissant la légalité du bois d’une telle expédition, tel qu’il est défini à l’appendice 2.

— Étape 4: les organisations soumettent un dossier d’exportation de bois (exemplaire original) au DPF local aux fins de certification.

— Étape 5: dès réception du dossier de produits du bois, le DPF local procède à la vérification selon les étapes suivantes: a) vérification dans la base de données SCO de l’exactitude de la catégorie de risque déclarée par l’exportateur dans le dossier d’exportation de bois; b) contrôle de l’intégralité du dossier d’exportation de bois; c) contrôle de la légalité et la validité des documents; d) contrôle du registre des violations dans les bases de données des violations; e) en cas de défaut de conformité non résolu d’organisations à l’égard du registre des violations liées à la DL, tel qu’énoncé à l’annexe II, le DPF local refuse provisoirement de certifier la liste de colisage du bois aux fins d’exportation jusqu’à la correction du défaut de conformité; f) en l’absence de violations non résolues commises par des organisations, des contrôles physiques sont effectués sur un minimum de 20 % du volume de l’expédition. En l’absence de défaut de conformité identifié à l’issue des contrôles physiques, le DPF local certifie aussitôt la liste de colisage du bois. Dès lors qu’il est nécessaire de procéder à une vérification complémentaire de l’origine du bois avant sa certification, le DPF local notifie aussitôt l’organisation de la vérification de questions suspectes dans le dossier d’exportation de bois, l’origine du bois, la quantité, le volume et/ou le type de bois; g) si un défaut de conformité est repéré lors du contrôle physique, le DPF local refuse aussitôt de certifier la liste de colisage du bois aux fins d’exportation et le DPF local prend des mesures conformément à la législation en vigueur.

— Étape 6: après certification de la liste de colisage du bois, le dossier d’exportation de bois est renvoyé à l’organisation et les organisations procèdent ensuite à la mise en œuvre des procédures d’exportation: a) dès lors que le bois est exporté vers des marchés hors Union: les organisations soumettent le dossier d’exportation de bois et les documents douaniers applicables aux autorités douanières frontalières pour l’exportation de bois, tel qu’il est précisé au principe VI de l’annexe II (organisations); b) dès lors que le bois est exporté vers le marché de l’Union: les organisations soumettent le dossier d’exportation de bois assorti d’une demande d’autorisation FLEGT à l’autorité de délivrance des autorisations FLEGT pour l’attribution de l’autorisation FLEGT, puis soumettent le dossier d’exportation de bois, l’autorisation FLEGT et les documents douaniers applicables aux autorités douanières frontalières aux fins d’exportation de bois, tel qu’il est précisé dans le principe VI de l’annexe II (organisations).

Pour les marchés hors Union, sur réception du dossier d’exportation de bois de l’exportateur, les autorités douanières contrôlent la base de données SCO pour garantir l’exactitude de la catégorie de risque déclarée par l’exportateur dans le dossier d’exportation de bois et la certification en bonne et due forme de la liste de colisage du bois conformément au statut de catégorie de risque de l’organisation.

Pour le marché de l’Union, l’autorité de délivrance des autorisations FLEGT contrôle la catégorie de risque déclarée par l’exportateur dans le dossier d’exportation de bois avant l’attribution de l’autorisation FLEGT, et les autorités douanières veillent à ce qu’une autorisation FLEGT en cours de validité soit soumise.

Les autorités douanières, en coopération avec les entités de vérification, effectuent des contrôles en cas de situation suspecte et en fonction de la catégorie de risque douanier.

7.1.3. Vérification aux fins d’exportation pour les ménages/particuliers

La séquence d’établissement et de vérification du dossier d’exportation de bois pour les ménages/particuliers comprend:

— Étape 1: les ménages/particuliers mesurent et calculent le volume de chaque type de bois pour l’établissement de la liste de colisage du bois.

— Étape 2: les ménages/particuliers obtiennent des factures du bureau local des impôts, conformes à la réglementation fixée par le ministère des finances correspondant à la liste de colisage du bois.

— Étape 3: les ménages/particuliers établissent le dossier d’exportation de bois, notamment: i) le contrat de vente ou tout équivalent; ii) des factures conformes à la réglementation fixée par le ministère des finances; iii) la liste de colisage du bois; et iv) un ou plusieurs documents complémentaires soumis à des étapes spécifiques de la chaîne d’approvisionnement de différentes sources de bois (par exemple, des comptes rendus de placement de marques de marteau forestier) garantissant la légalité du bois d’une telle expédition, tel qu’il est défini à l’appendice 2.

— Étape 4: les ménages/particuliers soumettent un dossier d’exportation de bois (exemplaire original) au DPF local aux fins de certification.

— Étape 5: dès réception du dossier de produits du bois, le DPF local procède à la vérification selon les étapes suivantes: a) contrôle de l’exhaustivité du dossier d’exportation de bois; b) contrôle de la légalité et de la validité des documents; c) contrôle du registre des violations dans les bases de données des violations: — En cas de défaut de conformité non résolu de ménages/particuliers à l’égard du registre des violations liées à la DL, tel qu’énoncé à l’annexe II, le DPF local refuse provisoirement de certifier la liste de colisage du bois aux fins d’exportation jusqu’à la correction du défaut de conformité. — En l’absence de violations non résolues commises par les ménages/particuliers, des contrôles physiques sont effectués sur un minimum de 20 % du volume de l’expédition. En l’absence de défaut de conformité identifié à l’issue des contrôles physiques, le DPF local certifie aussitôt la liste de colisage du bois. Dès lors qu’il est nécessaire de procéder à une vérification complémentaire de l’origine du bois avant sa certification, le DPF local notifie aussitôt les ménages/particuliers de la vérification de questions suspectes dans le dossier d’exportation de bois, l’origine du bois, la quantité, le volume et/ou le type de bois. d) si un défaut de conformité est repéré lors du contrôle physique, il refuse aussitôt de certifier la liste de colisage du bois aux fins d’exportation et prend des mesures conformément à la législation en vigueur.

— Étape 6: après certification de la liste de colisage du bois, le dossier d’exportation du bois est renvoyé aux ménages/particuliers, et les ménages/particuliers mettent en œuvre des procédures d’exportation. a) dès lors que le bois est exporté vers des marchés hors Union: les ménages/particuliers soumettent le dossier d’exportation de bois et les documents douaniers applicables aux autorités douanières frontalières aux fins d’exportation de bois, tel qu’il est précisé au principe VI de l’annexe II (ménages). b) dès lors que le bois est exporté vers le marché de l’Union: les ménages/particuliers soumettent le dossier d’exportation de bois, assorti d’une demande d’autorisation FLEGT à l’autorité de délivrance des autorisations FLEGT pour l’attribution d’une autorisation FLEGT, puis soumettent le dossier d’exportation de bois, l’autorisation FLEGT et les documents douaniers applicables aux autorités douanières frontalières aux fins d’exportation de bois, tel qu’il est précisé dans le principe VI de l’annexe II (ménages).

Pour les marchés hors Union, à la réception du dossier d’exportation de bois de l’exportateur, les autorités douanières contrôlent le dossier d’exportation de bois, y compris si la liste de colisage du bois a été dûment certifiée.

Pour le marché de l’Union, l’autorité de délivrance des autorisations FLEGT contrôle le dossier d’exportation de bois, notamment si la liste de colisage a été dûment certifiée, avant l’attribution d’une autorisation FLEGT, et les autorités douanières s’assurent qu’une autorisation FLEGT en cours de validité est soumise.

Les autorités douanières, en coopération avec les entités de vérification, effectuent des contrôles en cas de situation suspecte et en fonction de la catégorie de risque douanier.

7.2. Suspicion de risque et contrôles physiques

La suspicion de risque repose sur toute information, obtenue directement ou remise à l’autorité de vérification ou à l’autorité de délivrance des autorisations, qui peut signaler tout défaut de conformité de l’organisation ou du ménage à l’égard de l’expédition aux fins d’exportation.

En cas de suspicion de risque, y compris tout soupçon selon lequel l’expédition peut inclure du bois rond ou du bois scié provenant de forêts naturelles nationales, dont l’exportation est interdite, ou de sources non autorisées comme le bois en transit, l’autorité de vérification réalise des contrôles documentaires et physiques de l’expédition. Dès lors qu’un défaut de conformité est repéré, les sanctions s’appliquent conformément à la loi, tel qu’il est précisé à la section 11.

Les contrôles physiques de l’expédition comprennent les contrôles de la légitimité, de la validité et de la cohérence du code SH, de la quantité, du volume et des espèces entre le dossier d’exportation de bois et le bois réel dans l’expédition. Lors de ces contrôles, si des soupçons persistent, d’autres contrôles sont effectués.

À l’issue de la procédure de vérification des autorisations FLEGT, les expéditions d’organisations ou de ménages qui ne satisfont pas à toutes les exigences du SGLBVN ne peuvent obtenir d’autorisations FLEGT.

8. DÉLIVRANCE D’AUTORISATIONS FLEGT

Les autorisations FLEGT sont accordées pour chaque expédition de bois à exporter figurant à l’annexe I du présent accord et exportée vers le marché de l’Union, sous réserve que l’expédition et l’exportateur satisfassent à toutes les exigences énoncées à l’annexe II, ainsi qu’au contrôle et à la vérification de la chaîne d’approvisionnement dans le cadre du SGLBVN.

Les autorisations FLEGT sont attribuées avant la procédure d’exportation de l’expédition.

L’organe de gestion CITES du Viêt Nam fait office d’Autorité de délivrance des autorisations FLEGT (dénommée «Autorité de délivrance des autorisations»).

Le gouvernement du Viêt Nam publie un acte juridique sur la réglementation, les procédures et les responsabilités en matière de délivrance