DÉCISION N° 3/96 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part du 16 juillet 1996 réglant le différend portant sur les peaux entre les Communautés européennes et la république de Pologne conformément à l'article 105 paragraphes 1 et 2 de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (96/496/Euratom, CECA, CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, ci-après dénommé «accord européen», et notamment son article 105,

considérant que l'article 105 paragraphes 1 et 2 de l'accord européen stipule que le Conseil d'association peut régler par voie de décision tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation de l'accord;

considérant que, depuis le 1er janvier 1994, étant donné une pénurie de matière première que sont les peaux, la république de Pologne, invoquant l'article 31 de l'accord européen, a introduit un contingent à l'exportation de peaux fixé à 1 400 tonnes pour 1994 et 1995 et à 3 000 tonnes pour 1996;

reconnaissant que, lors de la première réunion du comité d'association, qui s'est tenue les 23 et 24 juin 1994 à Varsovie, la Communauté a demandé à la Pologne d'augmenter le contingent pour le porter à 15 000 tonnes en 1994 puis 20 000 tonnes en 1995 pour que, conformément à l'accord européen, les mesures prises par la Pologne soient proportionnées à la situation de pénurie réelle de matière première;

considérant que la Pologne a informé la Communauté que ces restrictions ont été introduites à titre temporaire en conséquence de la pénurie existante et qu'elles seraient levées dès que les causes de leur mise en oeuvre auront disparu;

considérant que les deux parties ne sont pas parvenues à un accord;

reconnaissant que, par lettre du 28 juillet 1994, la Communauté a saisi le Conseil d'association, conformément à l'article 105 paragraphe 1 de l'accord européen, afin que celui-ci règle le différend;

considérant que, lors de la deuxième session du Conseil d'association, tenue à Bruxelles le 17 juillet 1995, la Communauté a proposé que le contingent pour 1995 soit porté à 13 500 tonnes;

constatant que, la Pologne n'ayant pas été en mesure d'accepter la proposition de la Communauté et diverses propositions de la Pologne qui visaient à augmenter le contingent n'ayant pas été acceptées par la Communauté, les deux parties sont convenues d'appliquer l'article 105 paragraphe 4 de l'accord européen;

considérant que la république de Pologne et la Communauté se sont toutes deux informées de la désignation de leurs arbitres;

considérant que, entre-temps, la république de Pologne, par lettre du 18 mars 1996, a présenté une proposition de compromis concernant l'établissement d'un calendrier en vue de la libéralisation des exportations de peaux, qui envisage le retrait définitif des restrictions au plus tard le 1er janvier 1999 et prévoit un nouvel examen de la question en 1997 en vue d'abréger d'un an le processus devant aboutir à la libéralisation complète;

constatant que, de ce fait, les deux parties ont décidé de suspendre la procédure d'arbitrage prévue à l'article 105 paragraphe 4 et d'y mettre un terme conformément à l'article 105 paragraphe 2 de l'accord européen,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT:

Article premier

Le contingent annuel d'exportations de peaux originaires de Pologne, fixé par la Pologne à 3 000 tonnes pour 1996, sera porté pour les mêmes produits, à 10 000 tonnes en 1996, 12 000 tonnes en 1997 et 15 000 tonnes en 1998. La république de Pologne supprimera les restrictions appliquées aux exportations de peaux à compter du 1er janvier 1999.

Article 2

Le comité d'association réexaminera la situation au premier trimestre de 1997 afin d'évaluer la possibilité de supprimer les restrictions appliquées aux exportations de peaux au 1er janvier 1998.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Toutefois, le contingent fixé à 10 000 tonnes pour 1996 en ce qui concerne les peaux est applicable à compter du 1er janvier 1996.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1996.

Par le Conseil d'association

Le président

D. SPRING