ACCORD entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

d'une part,

LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

d'autre part,

DÉSIREUX d'alléger les formalités douanières à accomplir lors du franchissement des frontières par les transports de marchandises et d'établir entre elles à cet effet une coopération dans le domaine douanier,

CONSIDÉRANT que, dans ce but, il convient de recourir à la réglementation relative au transit communautaire et d'en fixer les conditions d'application aux transports intéressant les deux parties contractantes,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

CHAPITRE I Généralités

Article premier

1. La réglementation relative au transit communautaire, telle qu'elle figure dans les appendices I à IX, s'applique, sous réserve des dispositions du présent accord, aux marchandises circulant entre deux points situés dans la Communauté, à travers le territoire suisse, qu'elles soient: - expédiées directement, avec ou sans transbordement en Suisse, ou

- réexpédiées de Suisse, le cas échéant après entreposage douanier.

2. Cette réglementation peut également s'appliquer à tout autre transport de marchandises empruntant aussi bien le territoire de la Communauté que celui de la Suisse.

Article 2

1. Aux fins d'application des chapitres I, II et III du présent accord, on entend: a) par «Communauté» : la Communauté économique européenne,

b) par «État membre» : un État membre de la Communauté.

2. Dans les limites de l'article 1er, la Confédération suisse bénéficie des mêmes droits et satisfait aux mêmes obligations que les États membres pour l'application de la réglementation relative au transit communautaire.

Dans cette réglementation, chaque référence à la Communauté ou aux États membres vaut également pour la Confédération suisse. Toutefois, en ce qui concerne les articles 1er et 7 du règlement relatif au transit communautaire (appendice I) et l'article 6 premier alinéa du règlement relatif à la simplification des procédures de transit communautaire pour les marchandises transportées par chemins de fer (appendice VIII), le terme «Communauté» se réfère exclusivement à la Communauté économique européenne.

Article 3

Les marchandises transportées sous couvert d'un document de transit communautaire ne peuvent faire l'objet d'aucune adjonction, soustraction ou substitution, notamment en cas de rupture de charge, de transbordement ou de groupage. Les marchandises introduites en Suisse dans les conditions fixées à l'article 1er paragraphe 1, et susceptibles d'être réexpédiées sous le couvert d'un document T2 ou T2L, demeurent sous le contrôle permanent de l'administration douanière suisse afin que soient garanties leur identité et leur intégrité.

Article 4

1. Les administrations douanières des États membres et de la Confédération suisse se prêtent mutuellement assistance dans les conditions prévues à l'article 38 du règlement relatif au transit communautaire (appendice I), y compris dans les cas où les marchandises circulant, en application des dispositions de l'article 1er paragraphe 1 du présent accord, entre deux points situés dans la Communauté, sont accompagnées d'un document T2L. En tant que de besoin, elles se communiquent les constatations faites à l'égard des marchandises pour lesquelles l'assistance administrative est prévue et qui ont fait l'objet d'un entreposage douanier soit dans un État membre, soit en Suisse.

2. En cas de soupçon d'irrégularité ou d'infraction et à la demande de l'administration douanière d'un État membre où sont introduites, sous couvert d'un document T1, T2 ou T2L, des marchandises présentées comme ayant transité par la Suisse ou comme ayant été entreposées en Suisse, l'administration douanière suisse communique tout renseignement sur les conditions d'acheminement de ces marchandises.

3. Lorsque, pour l'application des paragraphes 1 et 2, des enquêtes pénales s'avèrent nécessaires, celles-ci s'effectuent, dans chaque État membre et en Suisse, conformément aux dispositions légales nationales concernant la poursuite des infractions douanières.

Article 5

1. Les marchandises circulant entre deux points situés dans la Communauté à travers le territoire suisse et qui sont réexpédiées de Suisse après entreposage douanier ne peuvent faire l'objet de la délivrance de documents T2 ou T2L qu'aux conditions suivantes: - les marchandises ne doivent pas avoir été placées en entrepôt privé au sens de la loi fédérale suisse sur les douanes;

- la durée de l'entreposage ne doit pas avoir dépassé cinq ans ; toutefois, en ce qui concerne les marchandises relevant des chapitres 1 à 24 de la Nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers (Convention de Bruxelles du 15 décembre 1950), cette durée est limitée à six mois;

- les marchandises doivent avoir été déposées sur des emplacements réservés et ne pas avoir subi de manipulations autres que celles qui étaient nécessaires à leur conservation en l'état ou qui consistaient à fractionner les envois sans remplacer l'emballage;

- les manipulations doivent avoir été effectuées sous surveillance douanière.

2. Les marchandises réexpédiées vers la Communauté après avoir été placées en Suisse sous un régime douanier autre qu'un régime de transit ou d'entrepôt ne peuvent faire l'objet de la délivrance d'un document T2 ou T2L.

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux marchandises qui ont été admises temporairement en Suisse en vue d'être présentées dans une exposition, foire ou manifestation publique analogue et qui n'ont pas subi de manipulations autres que celles qui étaient nécessaires à leur conservation en l'état ou qui consistaient à fractionner les envois.

CHAPITRE II Modalités d'application

Article 6

1. Les bureaux de douane suisses compétents sont habilités à assumer notamment les fonctions des bureaux de départ, de passage, de destination et de garantie. Sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent accord et de celles du paragraphe 4, la délivrance, par un bureau de départ suisse, de documents T2 ou T2L est subordonnée à la présentation de documents T2 ou T2L établis dans un État membre. Les documents délivrés doivent faire référence aux documents T2 ou T2L correspondants et comporter toutes les mentions particulières figurant sur ceux-ci.

2. Les bureaux de douane compétents des États membres sont habilités à délivrer des documents T1 ou T2 valables jusqu'à un bureau de destination suisse. Sous réserve des dispositions de l'article 5 paragraphe 1 deuxième et troisième tirets du règlement relatif au document de transit communautaire interne établi en vue de la justification du caractère communautaire des marchandises (appendice V) et de celles du paragraphe 4, ils sont également habilités à délivrer des documents T2L pour les marchandises expédiées à destination de la Suisse.

3. Sans préjudice des dispositions de l'article 6 du règlement relatif à la simplification des procédures du transit communautaire pour les marchandises transportées par chemins de fer, (appendice VIII), l'opération de transit communautaire peut être terminée dans un bureau autre que celui prévu dans le document T1 ou T2 pour autant que ces deux bureaux relèvent de la même partie contractante. Ce bureau devient alors le bureau de destination.

4. A partir de la date à laquelle le recours aux dispositions de l'article 7 paragraphe 2 premier alinéa du règlement relatif au transit communautaire (appendice I) n'est plus autorisé, les bureaux de douane ne délivrent plus de documents T2L pour les marchandises transportées sous le régime du transport international de marchandises par route.

Article 7

En ce qui concerne les envois par la poste (y compris les colis postaux) qui sont expédiés d'un bureau de poste d'un État membre à destination de la Suisse ou d'un bureau de poste suisse à destination d'un État membre, les bureaux de douane compétents sont habilités à délivrer, sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 du présent accord, des documents T2L.

Article 8

1. Lorsqu'il est fait application des dispositions du règlement relatif à la simplification des procédures de transit communautaire pour les marchandises transportées par chemins de fer (appendice VIII), et sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les marchandises faisant l'objet d'un transport débutant à l'intérieur de la Suisse sont considérées comme circulant sous la procédure du transit communautaire externe.

2. Pour les marchandises désignées à l'article 1er paragraphe 3 du règlement relatif au transit communautaire (appendice I), et sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent accord, le bureau suisse de départ indique sur l'exemplaire nº 3 de la lettre de voiture internationale que les marchandises auxquelles elle se rapporte circulent selon la procédure du transit communautaire interne. A cette fin, il appose dans la case «désignation de la marchandise» le sigle T2 ainsi que son cachet. Pour les transports effectués sous couvert d'un bulletin d'expédition colis express international, le sigle T2 ainsi que le cachet sont apposés sur l'exemplaire dit feuille de route.

3. Pour les marchandises visées à l'article 1er paragraphe 2 du règlement relatif au transit communautaire (appendice I), il n'y a pas lieu d'apposer le sigle T1 sur l'un ou l'autre des documents cités plus haut.

4. Les dispositions de l'article 6 du règlement relatif à la simplification des procédures du transit communautaire pour les marchandises transportées par chemins de fer (appendice VIII) ne s'appliquent pas aux transports débutant en Suisse ou pénétrant dans la Communauté via la Suisse.

Article 9

1. Jusqu'à ce qu'il ait été convenu d'une procédure d'échange de renseignements statistiques garantissant à la Confédération suisse et aux États membres les informations nécessaires à l'élaboration de leurs statistiques du transit, un exemplaire supplémentaire, identique à l'exemplaire nº 4 des documents T1 et T2, doit être remis à des fins statistiques: a) au bureau de passage suisse, pour les marchandises expédiées directement à travers le territoire suisse d'un point situé dans la Communauté vers un autre point situé dans la Communauté;

b) au premier bureau de passage dans la Communauté pour les marchandises faisant l'objet d'une opération de transit communautaire débutant en Suisse.

2. Toutefois, l'exemplaire supplémentaire visé ci-dessus n'est pas requis lorsque les marchandises sont transportées dans les conditions prévues au règlement relatif à la simplification des procédures du transit communautaire pour les marchandises transportées par chemins de fer (appendice VIII).

Article 10

Le prix des marchandises (rubrique 37 des formulaires T1 et T2) n'est indiqué, le cas échéant, que sur l'exemplaire nº 1 retenu par le bureau de départ.

Article 11

1. Dans les relations entre la Communauté et la Confédération suisse, tout transport de marchandises qui débute dans la Communauté sous le régime du transit communautaire doit être couvert par une garantie également valable pour la Confédération suisse, sous réserve des exceptions prévues à l'article 42 paragraphe 1, à l'article 43 paragraphe 1 et à l'article 46 paragraphe 2 du règlement relatif au transit communautaire (appendice I) ainsi que de celles prévues au règlement portant établissement de la liste des compagnies aériennes auxquelles s'applique la dispense de la garantie dans le cadre du régime du transit communautaire (appendice VII).

2. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables mutatis mutandis à tout transport de marchandises qui débute sous le régime du transit communautaire au départ de la Suisse.

Article 12

1. Les actes de cautionnement doivent être conformes aux modèles I à III figurant à l'appendice X.

2. Lorsque les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales ou les usages du commerce le requièrent, chaque État membre où la Confédération suisse peut faire souscrire l'acte de cautionnement sous une forme différente, pour autant qu'il comporte des effets identiques à ceux des actes prévus dans les modèles visés ci-dessus.

3. A chaque personne ayant obtenu un accord préalable, il est délivré, dans les conditions fixées par les autorités compétentes des États membres ou de la Confédération suisse, en un ou plusieurs exemplaires, un certificat de cautionnement conforme au modèle IV figurant à l'appendice X.

4. Une garantie constituée dans un bureau de garantie de l'une des parties contractantes ne peut être utilisée pour des transports empruntant exclusivement le territoire de l'autre partie contractante.

Article 13

1. Ne sont pas applicables les dispositions reprises entre crochets dans les appendices I, II, III, VIII et IX et énumérées ci-après:

Appendice I : Article 1er paragraphe 4 ; article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa ; articles 3, 4, 8, 10, 15 ; article 26 paragraphe 2 ; article 29 ; article 30 paragraphe 3 ; article 3 ; paragraphe 2 ; article 41 ; article 45 paragraphe 2 ; article 47 ; article 48 paragraphe 2 ; articles 52, 53, 55 à 62;

Appendice II : Articles 3 et 4;

Appendice III : Article 1er;

Appendice VIII : Article 7 paragraphes 2 et 4 ; article 15 sous a) ; article 16 ; article 18 sous a);

Appendice IX : Article 15 paragraphe 1 et article 16 sous a).

Toutefois, les dispositions des articles 4, 15, 41, 47, 52 et 53 de l'appendice I, ainsi que celles des appendices VIII et IX citées à l'alinéa précédent restent applicables dans les États membres.

2. Lorsque, dans les appendices au présent accord, il est fait référence aux dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne ou du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, une telle référence ne vise que le statut douanier des marchandises à l'intérieur de la Communauté.

3. Aux fins d'application du règlement portant sur les modalités de fonctionnement du système de garantie forfaitaire prévu à l'article 32 du règlement (CEE) nº 542/69 relatif au transit communautaire (appendice III), on entend par «unité de compte» la valeur de 0,88867088 gramme d'or fin.

CHAPITRE III Dispositions diverses

Article 14

Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, édictées par la Confédération suisse, la Communauté ou les États membres et justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de moralité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.

Article 15

1. Il est institué une Commission mixte, composée de représentants de la Communauté et de la Confédération suisse.

La présidence de la Commission mixte est exercée à tour de rôle par chacune des parties contractantes selon les modalités prévues dans son règlement intérieur.

2. La Commission mixte se prononce d'un commun accord.

3. La Commission mixte se réunit une fois par an et, en outre, chaque fois que la nécessité le requiert.

4. La Commission mixte établit son règlement intérieur.

Article 16

1. La Commission mixte veille à l'application du présent accord.

A cette fin, elle formule des recommandations et, dans les cas prévus au paragraphe 3, arrête des décisions.

2. Elle recommande notamment: a) des amendements au présent accord;

b) toute autre mesure en vue de son application.

3. Elle arrête, par voie de décisions: a) les amendements aux appendices au présent accord rendus nécessaires par les modifications de la réglementation relative au transit communautaire;

b) les amendements au présent accord présentant un rapport direct avec l'adhésion aux Communautés européennes du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Ces décisions sont exécutées par les parties contractantes selon leurs règles propres.

Article 17

Font partie intégrante du présent accord: - les appendices I à X, à l'exclusion des dispositions figurant entre crochets et visées à l'article 13 paragraphe 1;

- le protocole relatif à l'application de l'article 6 paragraphe 1 de l'accord;

- les échanges de lettres faisant l'objet des annexes I à IV.

CHAPITRE IV Dispositions finales

Article 18

Le présent accord étend ses effets à la principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci est liée à la Confédération suisse par un traité d'union douanière.

Article 19

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Article 20

Les parties contractantes s'informent mutuellement des dispositions qu'elles prennent en vue de l'application du présent accord.

Article 21

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties contractantes moyennant un préavis de six mois.

Article 22

Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, française, italienne et néerlandaise, les quatre textes faisant foi.

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.

In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente accordo.

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze Overeenkomst hebben gesteld.

Geschehen zu Brüssel am

Fait à Bruxelles, le

Fatto à Bruxelles, addì

Gedaan te Brussel, de

Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften

Pour le Conseil des Communautés européennes

Per il Consiglio delle Comunità europee

Voor de Raad der Europese Gemeenschappen

Für die Schweizerische Eidgenossenschaft

Pour la Confédération suisse

Per la Confederazione svizzera

APPENDICE I Règlement relatif au transit communautaire - (CEE) nº 542/69 du 18 mars 1969 (1) -

TITRE I Généralités

Article premier

1. Le régime du transit communautaire institué par le présent règlement s'applique à la circulation des marchandises visées aux paragraphes 2 et 3, entre deux points situés dans la Communauté. Il comprend une procédure du transit communautaire externe et une procédure du transit communautaire interne.

2. Circulent, sous la procédure du transit communautaire externe: a) les marchandises qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité instituant la Communauté économique européenne,

b) les marchandises relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui ne sont pas en libre pratique dans la Communauté, conformément à ce traité.

3. Circulent, sous la procédure du transit communautaire interne, lorsqu'elles sont assujetties à des mesures douanières, fiscales, économiques ou statistiques ou à toute autre mesure relative aux échanges: a) les marchandises qui remplissent les conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité instituant la Communauté économique européenne, ci-après dénommées «marchandises communautaires»,

b) les marchandises relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui sont en libre pratique dans la Communauté, conformément à ce traité.

[4. Sont réputées marchandises communautaires, aux fins d'application des dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne concernant la libre circulation des marchandises et sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article 2 paragraphe 2, à l'article 7 paragraphe 3, à l'article 8 sous b), à l'article 47, à l'article 48 paragraphe 2 et à l'article 49 paragraphe 2, les marchandises qui sont régulièrement introduites sur le territoire d'un État membre déterminé via une frontière intérieure, à moins qu'un document de transit communautaire externe ne soit présenté en ce qui les concerne.]

Article 2

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le régime du transit communautaire ne s'applique pas à la circulation des marchandises s'effectuant dans le cadre d'une procédure d'importation temporaire ou d'admission temporaire.

2. Les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne concernant la libre circulation des marchandises ne sont appliquées aux marchandises circulant dans le cadre d'une procédure internationale d'importation temporaire ou d'admission temporaire que sur présentation d'un document de transit communautaire interne établi en vue de justifier le caractère communautaire de ces marchandises.

[Toutefois, dans les conditions à fixer selon la procédure prévue à l'article 58, ces marchandises peuvent être considérées comme marchandises communautaires sans présentation d'un tel document.]

[Article 3

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, chaque État membre a la faculté de prévoir, au lieu de la procédure du transit communautaire externe ou interne, l'application d'une procédure nationale aux marchandises visées à l'article 1er paragraphes 2 et 3 pendant leur transport sur son territoire ou d'un port national à un autre si le transport s'effectue par voie maritime.

2. L'État membre faisant usage de cette faculté veille à ce que soit garantie l'application des mesures communautaires auxquelles sont assujetties les marchandises.

3. Pour l'application du paragraphe 1, le territoire de l'union économique Benelux est considéré comme le territoire d'un État membre.] (1)Modifié par règlement (CEE) nº 1079/71 du 25.5.1971.

[Article 4

1. Lorsque le transport ultérieur des marchandises placées, conformément à l'article 2 paragraphe 1 ou à l'article 3, sous une procédure nationale, comporte le franchissement d'une frontière intérieure, ces marchandises doivent être placées sous le régime du transit communautaire avant de franchir ladite frontière.

2. Toutefois, dans les conditions à fixer selon la procédure prévue à l'article 58, les dispositions du paragraphe 1 peuvent ne pas s'appliquer aux marchandises ayant fait l'objet d'une importation temporaire ou d'une admission temporaire.]

Article 5

Le présent règlement ne fait pas obstacle aux arrangements entre États membres concernant le trafic frontalier.

Article 6

Sous réserve que soit garantie l'application des mesures communautaires auxquelles sont assujetties les marchandises, les États membres ont la faculté d'instaurer entre eux, par voie d'arrangements bilatéraux et dans le cadre du régime du transit communautaire, des procédure simplifiées applicables à certains trafics.

Ces arrangements sont communiqués à la Commission et aux autres États membres.

Article 7

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le régime du transit communautaire ne s'applique pas aux transports de marchandises effectués sous le régime du transport international des marchandises par route (convention TIR), sous celui du transit international par fer (convention TIF) ou sous celui du Manifeste rhénan (article 9 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin), à condition qu'ils aient débuté ou doivent se terminer à l'extérieur de la Communauté.

Pour l'application du premier alinéa, les transports de marchandises effectués par chemins de fer sur le territoire d'un État membre dont l'administration des douanes procède à un contrôle particulier, sont considérés comme effectués sous le régime du transit international par fer, à condition que le transport s'effectue sous le couvert d'un titre de transport unique.

2. Jusqu'à la date de mise en place dans tous les États membres du système de garantie forfaitaire prévue à l'article 32 et au moins jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre ans, à compter du 1er janvier 1970, les transports de marchandises peuvent être effectués sous le régime du transport international des marchandises par route, même s'ils ont débuté et doivent se terminer à l'intérieur de la Communauté.

Dans le trafic rhénan, les transports de marchandises peuvent provisoirement être effectués sous le régime du Manifeste rhénan, même s'ils ont débuté et doivent se terminer à l'intérieur de la Communauté.

3. Les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne concernant la libre circulation des marchandises, sont appliquées à celles circulant sous un des régimes visés aux paragraphes 1 et 2, à condition qu'elles soient accompagnées, en sus du document relatif au régime utilisé, d'un document de transit communautaire interne établi en vue de justifier le caractère communautaire de ces marchandises.

Ce document de transit communautaire interne est revêtu, en haut du formulaire, de la mention «TIR» ou «TIF» ou «Manifeste rhénan» selon le cas, suivie de la date de délivrance et du numéro du document relatif au régime utilisé.

[Article 8

En l'absence d'un accord entre la Communauté et un pays tiers visant à rendre applicable le régime du transit communautaire à la traversée de ce pays par des marchandises circulant entre deux points situés dans la Communauté: a) le régime du transit communautaire ne s'applique aux transports empruntant le territoire du pays tiers considéré que pour autant que la traversée de ce dernier s'effectue sous le couvert d'un titre de transport unique établi dans un État membre, l'effet dudit régime étant suspendu sur le territoire du pays tiers;

b) les dispositions de l'article 7 paragraphes 1 et 3 s'appliquent aux transports empruntant le territoire du pays tiers considéré, même s'ils ont débuté et doivent se terminer à l'intérieur de la Communauté.]

Article 9

Lorsque, dans les cas prévus au présent règlement, les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne concernant la libre circulation des marchandises ne sont appliquées que sur présentation d'un document de transit communautaire interne établi en vue de justifier le caractère communautaire des marchandises, l'intéressé peut, pour toute raison valable, obtenir a posteriori ce document des autorités compétentes de l'État membre de départ.

[Article 10

Sont applicables les interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit édictées par les États membres pour autant qu'elles soient compatibles avec les trois traités instituant les Communautés européennes.]

Article 11

Aux fins du présent règlement on entend: a) par «principal obligé»:

la personne qui, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un représentant habilité, demande, par une déclaration ayant fait l'objet des formalités douanières requises, à effectuer une opération de transit communautaire et répond ainsi vis-à-vis des autorités compétentes de l'exécution régulière de cette opération;

b) par «moyen de transport» : notamment, - tout véhicule routier, remorque, semi-remorque,

- toute voiture ou wagon de chemin de fer,

- tout bateau ou navire,

- tout aéronef,

- tout conteneur (container) au sens de la convention douanière relative aux containers du 18 mai 1956;

c) par «bureau de départ»:

le bureau de douane où débute l'opération de transit communautaire;

d) par «bureau de passage»: - le bureau de douane d'entrée situé dans un État membre autre que celui de départ,

- ainsi que, lorsque l'envoi quitte le territoire de la Communauté au cours de l'opération de transit communautaire, le bureau de douane de sortie de la Communauté;

e) par «bureau de destination»:

le bureau de douane où les marchandises doivent être représentées pour mettre fin à l'opération de transit communautaire;

f) par «bureau de garantie»:

le bureau de douane où est constituée une garantie globale;

g) par «frontière intérieure»:

la frontière commune à deux États membres.

TITRE II Procédure du transit communautaire externe

Article 12

1. Toute marchandise doit, pour circuler sous la procédure du transit communautaire externe, faire l'objet, dans les conditions fixées au présent règlement, d'une déclaration T1. Par déclaration T1 on entend une déclaration établie sur un formulaire T1 dont le modèle figure à l'annexe A, complété le cas échéant d'un ou de plusieurs formulaires T1 bis dont le modèle figure à l'annexe B (1).

2. Les formulaires T1 et T1 bis sont imprimés et remplis dans une des langues officielles de la Communauté désignée par les autorités compétentes de l'État membre de départ. En tant que de besoin, les autorités compétentes d'un État membre concerné par l'opération de transit communautaire peuvent demander la traduction dans la langue ou dans une des langues officielles de cet État membre.

3. La déclaration T1 est signée par la personne qui demande à effectuer une opération de transit communautaire externe ou par son représentant habilité et elle est produite au bureau de départ en trois exempalires au moins.

4. Les documents complémentaires annexés à la déclaration T1 en font partie intégrante.

5. La déclaration T1 est accompagnée du document de transport.

Le bureau de départ peut dispenser de la présentation de ce document lors de l'accomplissement des formalités douanières. Toutefois, le document de transport doit être présenté à toute réquisition du service des douanes au cours du transport.

6. Lorsque le régime du transit communautaire fait suite dans l'État membre de départ à un autre régime douanier, la déclaration T1 fait référence à ce régime ou aux documents douaniers correspondants.

Article 13

Le principal obligé est tenu: a) de représenter les marchandises intactes au bureau de destination dans le délai prescrit et en ayant respecté les mesures d'identification prises par les autorités compétentes; (1)Les spécimens des formulaires sont ceux prévus par le règlement portant sur les formulaires des déclarations de transit communautaire (appendice II).

b) de respecter les dispositions relatives au régime du transit communautaire et au transit dans chacun des États membres dont le territoire est emprunté lors du transport.

Article 14

1. Chaque État membre peut, aux conditions qu'il fixe, prévoir l'utilisation du document T1 en vue de l'application de procédures nationales.

2. Les indications complémentaires, portées à cette fin sur le document T1 par une personne autre que le principal obligé, n'engagent que la responsabilité de cette personne, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales.

[Article 15

1. Lorsque les marchandises, avant de pouvoir être placées sous la procédure du transit communautaire externe, doivent faire l'objet d'une déclaration d'exportation ou de réexportation cette déclaration et celle du transit communautaire sont regroupées et établies sur un formulaire T1, complété le cas échéant d'un ou de plusieurs formulaires T1 bis.

Toutefois, les formulaires nationaux d'exportation ou de réexportation pourront être utilisés concurremment avec les formulaires T1 et T1 bis jusqu'au 31 décembre 1970 inclus.

2. Chaque État membre détermine, en vue de l'application de sa réglementation nationale, les indications autres que celles prévues sur le formulaire T1 que la déclaration d'exportation ou de réexportation doit comporter dans les cases prévues à cet effet, ainsi que le nombre des exemplaires à présenter.]

Article 16

1. Un même moyen de transport peut être utilisé pour le chargement de marchandises en plusieurs bureaux de départ comme pour le déchargement en plusieurs bureaux de destination.

2. Ne peuvent figurer sur une même déclaration T1 que des marchandises chargées ou devant être chargées sur un seul moyen de transport et destinées à être transportées d'un même bureau de départ à un même bureau de destination.

Pour l'application du premier alinéa sont considérés comme constitutuant un seul moyen de transport, à condition qu'ils transportent des marchandises devant être acheminées ensemble: a) un véhicule routier accompagné de sa ou de ses remorques ou semi-remorques;

b) une rame de voitures ou de wagons de chemin de fer;

c) les bateaux constituant un ensemble unique;

d) les conteneurs (containers) chargés sur un moyen de transport au sens du présent article.

Article 17

1. Le bureau de départ enregistre la déclaration T1, prescrit le délai dans lequel les marchandises doivent être représentées au bureau de destination et prend les mesures d'identification qu'il estime nécessaires.

2. Après avoir annoté le document T1 en conséquence, le bureau de départ conserve l'exemplaire qui lui est destiné et remet les autres exemplaires au principal obligé ou à son représentant.

Article 18

1. En règle générale, l'identification des marchandises est assurée par scellement.

2. Le scellement s'effectue: a) par capacité, lorsque le moyen de transport a été agréé en application d'autres dispositions douanières ou reconnu apte par le bureau de départ;

b) par colis dans les autres cas.

3. Sont susceptibles d'être reconnus aptes au scellement par capacité, les moyens de transport qui: a) peuvent être scellés de manière simple et efficace,

b) sont construits de telle façon qu'aucune marchandise ne puisse être extraite ou introduite sans effraction laissant des traces visibles ou sans rupture du scellement,

c) ne comportent aucun espace caché permettant de dissimuler des marchandises, et

d) dont les espaces réservés au chargement sont facilement accessibles pour la visite douanière.

4. Le bureau de départ peut dispenser du scellement lorsque, compte tenu d'autres mesures éventuelles d'identification, la description des marchandises dans la déclaration T1 ou dans les documents complémentaires permet leur identification.

Article 19

1. Le transport des marchandises s'effectue sous couvert des exemplaires du document T1 remis au principal obligé ou à son représentant par le bureau de départ.

2. Le transport s'effectue en empruntant les bureaux de passage figurant dans le document T1. Lorsque les circonstances le justifient, d'autres bureaux de passage peuvent être empruntés.

3. A des fins de surveillance, chaque État membre peut fixer des itinéraires de transit sur son territoire.

4. Chaque État membre communique à la Commission la liste ainsi que les heures d'ouverture des bureaux de douane compétents pour les opérations de transit communautaire.

La Commission communique ces informations aux autres États membres.

Article 20

Les exemplaires du document T1 sont présentés dans chaque État membre à toute réquisition du service des douanes qui peut s'assurer de l'intégrité des scellements. Il n'est pas procédé à la visite des marchandises sauf en cas de soupçons d'irrégularités pouvant donner lieu à des abus.

Article 21

L'envoi ainsi que les exemplaires du document T1 sont présentés à chaque bureau de passage.

Article 22

1. Le transporteur remet à chaque bureau de passage un avis de passage conforme au modèle figurant à l'annexe E (1).

2. Les bureaux de passage ne procèdent pas à la visite des marchandises, sauf en cas de soupçons d'irrégularités pouvant donner lieu à des abus.

3. Lorsque, conformément aux dispositions de l'article 19 paragraphe 2, le transport s'effectue en empruntant un bureau de passage autre que celui figurant dans le document T1, le bureau de passage emprunté envoie sans tarder l'avis de passage au bureau figurant dans ledit document.

Article 23

Lorsqu'un chargement ou un déchargement est effectué dans un bureau intermédiaire, les exemplaires du document T1 remis par le ou les bureaux de départ doivent y être représentés.

Article 24

1. Les marchandises figurant sur un document T1 peuvent, sans qu'il y ait lieu de renouveler la déclaration, faire l'objet d'un transbordement sur un autre moyen de transport sous la surveillance du service des douanes de l'État membre sur le territoire duquel le transbordement doit être effectué. Dans ce cas, le service des douanes annote le document T1 en conséquence.

2. Le service des douanes peut, aux conditions qu'il fixe, autoriser le transbordement en dehors de sa surveillance. Dans un tel cas, le transporteur annote, en conséquence, le document T1 et informe, aux fins de visa, le bureau de douane suivant auquel les marchandises doivent être présentées.

Article 25

1. En cas de rupture du scellement au cours du transport par une cause indépendante de la volonté du transporteur, celui-ci doit, dans les plus brefs délais, demander l'établissement d'un procès-verbal de constat dans l'État membre où se trouve le moyen de transport, au service des douanes si celui-ci se trouve à proximité ou, à défaut, à toute autre autorité habilitée. L'autorité intervenante appose, si possible, de nouveaux scellés.

2. En cas d'accident nécessitant le transbordement sur un autre moyen de transport, les dispositions de l'article 24 s'appliquent.

S'il n'y a pas de service des douanes à proximité, toute autre autorité habilitée peut intervenir dans les conditions visées à l'article 24 paragraphe 1.

3 En cas de péril imminent nécessitant le déchargement immédiat, partiel ou total, le transporteur peut prendre des mesures de son propre chef. Il en fait mention sur le document T1. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables dans ce cas.

4. Lorsque, par suite d'accidents ou d'autres incidents survenus au cours du transport, le transporteur n'est pas en mesure de respecter le délai visé à l'article 17, il doit en aviser dans les plus brefs délais l'autorité compétente visée au paragraphe 1. Cette autorité annote le document T1 en conséquence. (1)Le spécimen du formulaire est celui prévu par le règlement relatif aux formulaires des avis de passage prévus dans le cadre du régime du transit communautaire (appendice VI).

Article 26

1. Le bureau de destination annote les exemplaires du document T1 en fonction du contrôle effectué, renvoie sans tarder un exemplaire au bureau de départ et conserve l'autre exemplaire.

[2. L'opération de transit communautaire peut être terminée dans un bureau autre que celui prévu dans le document T1. Ce bureau devient alors le bureau de destination.]

Article 27

1. Afin que soit assurée la perception des droits et autres impositions que l'un des États membres serait fondé à exiger pour les marchandises qui emprunteront son territoire à l'occasion du transit communautaire, le principal obligé est tenu de fournir une garantie, sauf dispositions contraires du présent règlement.

2. La garantie peut être fournie globalement pour plusieurs opérations de transit communautaire ou isolément pour une seule opération de transit communautaire.

3. Sous réserve des dispositions de l'article 33 paragraphe 2, la garantie consiste dans le cautionnement solidaire d'une personne tierce physique ou morale établie dans l'État membre dans lequel la garantie est fournie et agréée par cet État membre.

Article 28

1. La personne qui se rend caution dans les conditions visées à l'article 27, est tenue de désigner, dans chacun des États membres dont le territoire sera emprunté à l'occasion du transit communautaire, une personne tierce physique ou morale qui se rend également caution du principal obligé.

Cette dernière caution doit être établie dans l'État membre en cause et elle doit s'engager, solidairement avec le principal obligé, à payer les droits et autres impositions y exigibles.

2. L'application du paragraphe 1 est subordonnée à une décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, à la suite d'un examen des conditions dans lesquelles les États membres ont pu exercer, en application de l'article 36, leur droit de recouvrement. La Commission soumettra un rapport à ce sujet au plus tard le 31 mars 1971.

[Article 29

1. Sous réserve des dispositions de l'article 32 paragraphe 2 sous a), le cautionnement visé à l'article 27 paragraphe 3 doit faire l'objet d'un acte conforme, selon le cas, aux modèles I ou II figurant à l'annexe F.

2. Lorsque les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales ou les usages le requièrent, chaque État membre peut faire souscrire l'acte de cautionnement sous une forme différente, pour autant qu'il comporte des effets identiques à ceux de l'acte prévu dans le modèle.]

Article 30

1. La garantie globale est constituée dans un bureau de garantie.

2. Le bureau de garantie détermine le montant du cautionnement, accepte l'engagement de la caution et émet un accord préalable qui permet au principal obligé, dans la limite du cautionnement, d'effectuer toute opération de transit communautaire, quel que soit le bureau de départ.

[3. A chaque personne ayant obtenu un accord préalable, il est délivré, dans les conditions fixées par les autorités compétentes des États membres, en un ou plusieurs exemplaires, un certificat de cautionnement conforme au modèle figurant à l'annexe G.]

4. Référence à ce certificat doit être faite sur chaque déclaration T1.

Article 31

1. Le bureau de garantie peut révoquer l'accord préalable lorsque les conditions retenues lors de son émission ne sont plus réunies.

2. Chaque État membre notifie aux États membres intéressés toute révocation d'accord préalable.

Article 32

1. Chaque État membre peut accepter que la personne tierce physique ou morale, qui se rend caution dans les conditions visées aux articles 27 et 28, garantisse, par un seul acte et pour un montant forfaitaire de cinq mille unités de compte par déclaration, le paiement des droits et autres impositions éventuellement exigibles à l'occasion de toute opération de transit communautaire effectuée sous sa responsabilité, quel que soit le principal obligé. Lorsque le transport des marchandises présente des risques accrus, compte tenu, notamment, de la quotité des droits et des autres impositions dont celles-ci sont passibles dans un ou plusieurs États membres, le montant forfaitaire est fixé à un niveau supérieur.

[2. Sont déterminés selon la procédure prévue à l'article 58: a) le modèle de l'acte de cautionnement visé au paragraphe 1;

b) les transports de marchandises susceptibles de donner lieu à une augmentation du montant forfaitaire, ainsi que les conditions dans lesquelles cette augmentation est applicable;

c) les conditions dans lesquelles il est établi que la garantie visée au paragraphe 1 s'applique à une opération de transit communautaire déterminée.]

Article 33

1. La garantie fournie isolément pour une opération de transit communautaire est constituée au bureau de départ.

2. Elle peut consister en un dépôt d'espèces. Dans ce cas, son montant est fixé par les autorités compétentes des États membres et elle doit être renouvelée dans chaque bureau de passage au sens de l'article 11 sous d) premier tiret.

Article 34

Sans préjudice des dispositions nationales prévoyant d'autres cas de dispense, le principal obligé est dispensé par les autorités compétentes des États membres du paiement des droits et autres impositions afférents aux marchandises: a) qui ont péri par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit dûment établi, ou

b) qui sont reconnues manquantes en raison de causes dépendant de leur nature.

Article 35

Le garant se trouve libéré de ses engagements envers les États membres dont le territoire a été emprunté à l'occasion du transit communautaire, lorsque le document T1 est apuré au bureau de départ.

Le garant se trouve également libéré de ses engagements à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'enregistrement de la déclaration T1, lorsqu'il n'a pas été avisé par le bureau de départ du non apurement du document T1.

Article 36

1. Quand il est constaté qu'au cours ou à l'occasion d'une opération de transit communautaire une infraction ou une irrégularité a été commise dans un État membre déterminé, le recouvrement des droits et autres impositions éventuellement exigibles est poursuivi par cet État membre, conformément à ses dispositions législatives, réglementaires et administratives, sans préjudice de l'exercice des actions pénales.

2. Si le lieu de l'infraction ou de l'irrégularité ne peut être établi, celle-ci est réputée avoir été commise: a) lorsque, au cours de l'opération de transit communautaire, l'infraction ou l'irrégularité est constatée dans un bureau de passage situé à une frontière intérieure : dans l'État membre que le moyen de transport ou les marchandises viennent de quitter;

b) lorsque, au cours de l'opération de transit communautaire, l'infraction ou l'irrégularité est constatée dans un bureau de passage au sens de l'article 11 sous d) deuxième tiret : dans l'État membre dont dépend ce bureau;

c) lorsque, au cours de l'opération de transit communautaire, l'infraction ou l'irrégularité est constatée sur le territoire d'un État membre ailleurs que dans un bureau de passage : dans l'État membre où la constatation a été faite;

d) lorsque l'envoi n'a pas été représenté au bureau de destination : dans le dernier État membre sur le territoire duquel il est établi, au vu des avis de passage, que le moyen de transport ou les marchandises ont pénétré;

e) lorsque l'infraction ou l'irrégularité est constatée après l'achèvement de l'opération de transit communautaire : dans l'État membre où la constatation a été faite.

Article 37

1. Les documents T1 régulièrement délivrés et les mesures d'identification prises par les autorités douanières d'un État membre ont, dans les autres États membres, des effets juridiques identiques à ceux qui sont attachés auxdits documents régulièrement délivrés et auxdites mesures prises par les autorités douanières de chacun de ces États membres.

2. Les constatations faites par les autorités compétentes d'un État membre lors des contrôles effectués dans le cadre du régime du transit communautaire ont, dans les autres États membres, la même force probante que celle des constatations faites par les autorités compétentes de chacun de ces États membres.

Article 38

En tant que de besoin, les administrations douanières des États membres se communiquent mutuellement les constatations, documents, rapports, procès-ver- baux et renseignements relatifs aux transports effectués sous le régime du transit communautaire ainsi qu'aux irrégularités et infractions à ce régime.

TITRE III Procédure du transit communautaire interne

Article 39

1. Toute marchandise doit, pour circuler sous la procédure du transit communautaire interne, faire l'objet d'une déclaration T2. Par déclaration T2 on entend une déclaration établie sur un formulaire T2 dont le modèle figure à l'annexe C, complété le cas échéant d'un ou de plusieurs formulaires T2 bis dont le modèle figure à l'annexe D (1).

2. Sauf dispositions contraires des articles 40 et 41, les dispositions du titre II sont applicables mutatis mutandis à la procédure du transit communautaire interne.

Article 40

Une garantie couvrant la partie du transport s'effectuant entre le bureau de départ et le premier bureau de passage ne doit être fournie que dans le cas où la réglementation de l'État membre sur le territoire duquel est situé le bureau de départ l'exige.

[Article 41

1. Les marchandises pour lesquelles les formalités d'exportation sont accomplies dans un bureau frontière de l'État membre exportateur peuvent ne pas être placées sous le régime du transit communautaire dans ce bureau lorsqu'elles ne sont pas soumises à des mesures communautaires entraînant le contrôle de leur utilisation ou de leur destination.

Dans ce cas, les indications portées sur la déclaration T2 peuvent être limitées à celles qui sont exigées pour l'exportation par les dispositions législatives, réglementaires et administratives de l'État membre de départ.

Le bureau de douane d'exportation vise un exemplaire du document T2 qu'il remet à l'exportateur ou à son représentant avec, à la demande de celui-ci, les exemplaires non utilisés. L'exemplaire visé doit être remis au bureau d'entrée dans l'État membre voisin. Une opération de transit communautaire interne peut débuter audit bureau d'entrée qui devient alors bureau de départ.

2. Jusqu'au 31 décembre 1970 inclus, il peut ne pas être fait usage des formulaires T2 et T2 bis dans l'État membre de départ lorsque les marchandises sont destinées à être mises à la consommation au bureau d'entrée dans l'État membre voisin. Dans ce cas, un exemplaire du document d'exportation national visé par le bureau de douane d'exportation remplace l'exemplaire visé prévu au paragraphe 1 troisième alinéa.]

TITRE IV Dispositions particulières applicables à certains modes de transport

Article 42

1. Les administrations des chemins de fer des États membres sont exemptes de l'obligation de fournir une garantie.

2. Les dispositions de l'article 19 paragraphes 2 et 3, des articles 21 et 22 ne sont pas applicables aux transports de marchandises par chemins des fer.

3. Pour l'application de l'article 36 paragraphe 2 sous d), les écritures tenues par les administrations des chemins de fer remplacent les avis de passage.

Article 43

1. Il n'y a pas lieu de fournir une garantie pour les transports de marchandises sur le Rhin et les voies rhénanes.

2. Chaque État membre peut, pour les transports de marchandises sur d'autres voies navigables situées sur son territoire, dispenser de la fourniture d'une garantie. Il communique les mesures qu'il prend à cet effet à la Commission qui en informe les autres États membres.

Article 44

1. La procédure du transit communautaire externe n'est pas obligatoire pour les transports de marchandises par voie maritime. (1)Les spécimens des formulaires sont ceux prévus par le règlement portant sur les formulaires des déclarations de transit communautaire (appendice II).

La procédure du transit communautaire interne n'est pas obligatoire pour les mêmes transports lorsque les marchandises ne sont pas soumises à des mesures communautaires entraînant le contrôle de leur utilisation ou de leur destination.

2. Dans les cas où il est fait utilisation d'une procédure du transit communautaire pour un transport totalement ou partiellement maritime, il n'y a pas lieu de fournir une garantie pour couvrir le parcours maritime.

Article 45

1. La procédure du transit communautaire externe n'est pas obligatoire pour les transports de marchandises par air.

La procédure du transit communautaire interne n'est pas obligatoire pour les mêmes transports lorsque les marchandises ne sont pas soumises à des mesures communautaires entraînant le contrôle de leur utilisation ou de leur destination.

[2. Dans les cas où il est fait utilisation d'une procédure du transit communautaire pour un transport totalement ou partiellement aérien, il n'y a pas lieu de fournir une garantie pour couvrir le parcours aérien des transports effectués par des compagnies aériennes figurant sur une liste à établir selon la procédure prévue à l'article 58.]

Article 46

1. Le régime du transit communautaire n'est pas obligatoire pour les transports par canalisation.

2. Dans les cas où il est fait utilisation d'une procédure du transit communautaire pour un transport par canalisation, il n'y a pas lieu de fournir une garantie.

[Article 47

Les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne concernant la libre circulation des marchandises ne s'appliquent aux marchandises qui, en vertu des dispositions de l'article 44 paragraphe 1 deuxième alinéa, de l'article 45 paragraphe 1 deuxième alinéa ou de l'article 46 paragraphe 1, ne circulent pas sous la procédure du transit communautaire interne, que sur présentation d'un document de transit communautaire interne établi en vue de justifier le caractère communautaire de ces marchandises.]

TITRE V Dispositions particulières applicables aux envois par la poste

Article 48

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le régime du transit communautaire ne s'applique pas aux envois par la poste (y compris les colis postaux).

[2. Les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne concernant la libre circulation des marchandises ne s'appliquent à celles contenues dans les envois expédiés à partir d'un bureau de poste situé dans la Communauté que lorsque les emballages et les documents d'accompagnement ne portent pas d'étiquette jaune du modèle figurant à l'annexe H. Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition sont tenues d'apposer ou de faire apposer une telle étiquette sur les emballages et les documents d'accompagnement lorsque les marchandises ne remplissent pas les conditions prévues aux articles 9 et 10 dudit traité.]

TITRE VI Dispositions particulières applicables aux marchandises accompagnant les voyageurs ou qui sont contenues dans leurs bagages

Article 49

1. Le régime du transit communautaire n'est pas obligatoire pour les transports de marchandises accompagnant les voyageurs ou contenues dans leurs bagages, pour autant qu'il ne s'agisse pas de marchandises destinées à des fins commerciales.

2. Les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne concernant la libre circulation des marchandises, s'appliquent à celles qui, en vertu des dispositions du paragraphe 1, ne circulent pas sous le régime du transit communautaire: a) lorsqu'elles sont déclarées comme marchandises communautaires et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration et

lorsque leur valeur globale ne dépasse pas trois cents unités de compte par voyageur;

b) dans les autres cas, sur présentation d'un document de transit communautaire interne établi en vue de justifier le caractère communautaire de ces marchandises.

TITRE VII Dispositions relatives à la statistique

Article 50

Lorsque le régime du transit communautaire s'applique, le relevé des statistiques du transit et de l'exportation a pour base ce régime.

Article 51

1. Les documents T1 et T2 constituent le support de l'information statistique pour les mouvements de marchandises s'effectuant sous le régime du transit communautaire.

2. En cas d'application des régimes visés à l'article 7 paragraphes 1 et 2, les documents prévus pour ces régimes constituent le support de l'information pour la statistique du transit.

Dans le cas visé à l'article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa, il appartient à chaque État membre de prendre les mesures garantissant l'information statistique.

3. Lorsqu'un même mouvement de marchandises donne lieu successivement à l'établissement d'un document national de transit et d'un document T1 ou T2, seul ce dernier constitue le support de l'information statistique.

[Article 52

Le bureau de départ transmet sans tarder, après l'apurement du document T1 ou T2, au service qui dans l'État membre de départ est compétent pour les statistiques du commerce extérieur, un exemplaire dudit document conforme à celui que le bureau de destination lui a renvoyé.]

[Article 53

Le bureau de douane compétent transmet sans tarder au service qui dans l'État membre d'exportation ou de réexportation est compétent pour les statistiques du commerce extérieur l'exemplaire du document d'exportation ou de réexportation destiné à ce service.]

Article 54

A la demande des services nationaux compétents pour les statistiques du commerce extérieur, le principal obligé ou son représentant habilité est tenu de fournir tout renseignement se rapportant au document T1 ou T2, nécessaire à l'élaboration de ces statistiques.

[Article 55

1. Jusqu'au 31 décembre 1970 inclus, un exemplaire supplémentaire du document T1 ou T2 est remis: a) à chaque bureau de passage, à l'exception du premier et de celui visé à l'article 11 sous d) deuxième tiret,

b) au bureau de destination.

2. Conformément aux dispositions à arrêter selon la procédure prévue à l'article 58, le bureau de passage transmet sans tarder cet exemplaire au service qui, dans l'État membre que le moyen de transport vient de quitter, est compétent pour les statistiques du commerce extérieur.

3. Le bureau de destination transmet sans tarder au service qui, dans l'État membre de destination, est compétent pour les statistiques du commerce extérieur l'exemplaire destiné à ce service.]

[TITRE VIII Dispositions relatives au Comité du transit communautaire

Article 56

1. Il est institué un comité du transit communautaire, ci-après dénommé le «Comité», composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

2. Le Comité établit son règlement intérieur.]

[Article 57

Le Comité peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement, qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.]

[Article 58

1. Sont arrêtées selon la procédure définie aux paragraphes 2 et 3, les dispositions nécessaires: a) pour l'application des articles 2, 4, 7, 8, 9, 32, 34, 35, 41, 45, 55 et 60,

b) pour l'aménagement du régime du transit communautaire, en vue de l'application de certaines mesures communautaires entraînant le contrôle de l'utilisation ou de la destination des marchandises qui en font l'objet,

c) pour l'allègement des formalités afférentes aux procédures du transit communautaire, notamment interne, ou pour leur adaptation aux exigences propres à des marchandises déterminées,

d) pour la prolongation de la durée des périodes à l'expiration desquelles les dispositions transitoires prévues par l'article 7 paragraphe 2, par l'article 15 paragraphe 1, par l'article 41 paragraphe 2 et par l'article 55 ne sont plus applicables, cette durée ne pouvant dépasser le double de celle résultant des articles précités.

2. Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des dispositions à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité de douze voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.

3.a) La Commission arrête les dispositions envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du Comité.

b) Lorsque les dispositions envisagées ne sont pas conformes à l'avis du Comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux dispositions à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les dispositions proposées sont arrêtées par la Commission.]

[TITRE IX Dispositions finales

Article 59

Par dérogation aux dispositions du présent règlement, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas peuvent appliquer aux documents de transit communautaire les accords conclus ou à conclure entre eux en vue de réduire ou de supprimer les formalités au passage des frontières belgo-luxembourgeoise et belgo-néerlandaise.]

[Article 60

1. Les annexes au présent règlement en font partie intégrante.

2. Les modèles prévus dans ces annexes peuvent être adaptés, selon la procédure prévue à l'article 58, à des exigences propres à des marchandises déterminées ou à des exigences techniques.]

[Article 61

Chaque État membre informe la Commission des dispositions qu'il prend en vue de l'application du présent règlement.

La Commission communique ces informations aux autres États membres.]

[Article 62

1. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, à l'exception de l'article 1er paragraphe 4, de l'article 2 paragraphe 2 premier alinéa, de l'article 7 paragraphe 3 et des articles 50 à 55 qui entrent en vigueur le 1er janvier 1970.

2. Les procédures du transit communautaire externe et interne sont applicables aux déclarations de transit enregistrées aux bureaux de départ à partir du 1er janvier 1970.

Toutefois, les marchandises dont le transport dans la Communauté a débuté avant le 1er janvier 1970 pourront, jusqu'au 10 janvier 1970 inclus, être expédiées sous une procédure autre que celles du transit communautaire externe ou interne. Dans ce cas, les dispositions de l'article 1er paragraphe 4 ne s'appliquent pas à ces marchandises.

APPENDICE II Règlement portant sur les formulaires des déclarations de transit communautaire - (CEE) nº 1617/69 du 31 juillet 1969 (1) -

Article premier

1. Les formulaires sur lesquels sont établies les déclarations de transit communautaire doivent être conformes, sauf en ce qui concerne le contenu des emplacements réservés aux utilisations nationales, aux spécimens figurant en annexe.

2. Le papier à utiliser est un papier collé pour écriture, pesant entre 40 et 65 grammes au m2. Il doit être suffisamment opaque pour que les indications figurant sur l'une des faces n'affectent pas la lisibilité des indications figurant sur l'autre face. Sa résistance doit être telle que, à l'usage normal, le papier n'accuse ni déchirures ni chiffonnage. Il est bleu clair pour les formulaires T1 et T1 bis et de couleur blanche pour les formulaires T2 et T2 bis .

3. Le format des formulaires est de 210 X 297 mm, une tolérance maximum de 5 mm en moins et de 8 mm en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. L'interligne dactylographique est de 4,24 mm (1/6 de pouce). La disposition des formulaires doit être strictement respectée.

Article 2

1. Les formulaires des déclarations de transit communautaire sont confectionnés en liasses permettant d'obtenir les différents exemplaires par une frappe ou une écriture unique.

2. Chaque liasse est composée au moins des exemplaires suivants présentés dans leur ordre de numérotation: a) l'exemplaire pour le bureau de départ, exemplaire portant le nº 1;

b) l'exemplaire pour le bureau de destination, exemplaire portant le nº 2;

c) l'exemplaire de renvoi, exemplaire portant le nº 3;

d) l'exemplaire pour la statistique, exemplaire portant le nº 4.

3. Les exemplaires portant les numéros 3 et 4 sont bordés respectivement d'une bande rouge et d'une bande bleu foncé. La largeur de ces bandes est d'environ 4 mm.

4. Chaque formulaire doit être revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant son identification.

[Article 3

Lorsque, dans le cas prévu à l'article 55 du règlement (CEE) nº 542/69, la liasse ne comprend pas assez d'exemplaires pour la statistique, il est fait usage d'exemplaires supplémentaires. Ceux-ci sont identiques à l'exemplaire portant le numéro 4.]

[Article 4

Lorsque, conformément aux articles 15 et 39 du règlement (CEE) nº 542/69, la déclaration d'exportation ou de réexportation et celle du transit communautaire sont regroupées et établies sur un seul formulaire, la liasse visée à l'article 2 est présentée en même temps que le ou les exemplaires requis par l'État membre de départ aux fins d'exportation ou de réexportation.]

Article 5

Il est institué dans les formulaires T2 et T2 bis une rubrique 32 dont le contenu éventuel sera déterminé ultérieurement. (1)Modifié par le règlement (CEE) nº 595/71 du 22.3.1971.

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APPENDICE III Règlement portant sur les modalités de fonctionnement du système de garantie forfaitaire prévu à l'article 32 du règlement (CEE) nº 542/69 relatif au transit communautaire - (CEE) nº 2311/69 du 19 novembre 1969 (1) -

[Article premier

1. Lorsqu'une personne physique ou morale entend se rendre caution dans les conditions visées aux articles 27 et 28 et selon les modalités prévues à l'article 32 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 542/69 relatif au transit communautaire, le cautionnement doit faire l'objet d'un acte conforme au modèle figurant à l'annexe I.

2. Lorsque les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales ou les usages le requièrent, chaque État membre peut faire souscrire l'acte de cautionnement sous une forme différente, pour autant qu'il comporte des effets identiques à ceux de l'acte prévu dans le modèle.]

Article 2

1. L'acceptation par le bureau de douane où est constituée la garantie visée à l'article 1er - dénommé bureau de garantie - de l'engagement de la caution comporte, pour cette dernière, l'autorisation de délivrer, dans les conditions prévues dans l'acte de cautionnement, le ou les titres de garantie forfaitaire requis à des personnes qui entendent effectuer, en qualité de principal obligé et à partir du bureau de départ de leur choix, une opération de transit communautaire.

La résiliation d'un contrat de cautionnement est notifiée sans tarder par l'État membre dont relève le bureau de garantie aux autres États membres.

2. La responsabilité de la caution est engagée jusqu'à concurrence de 5 000 unités de compte par titre de garantie forfaitaire.

3. Chaque titre de garantie forfaitaire est établi sur un formulaire dont le modèle figure à l'annexe II et rédigé dans une des langues officielles de la Communauté. Toutefois, les mentions reprises au verso de ce modèle peuvent figurer au recto dans la partie supérieure avant l'indication de l'organisme émetteur, les autres mentions à la suite demeurant inchangées.

Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant entre 55 et 65 grammes au m2. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée, de couleur rouge, rendant apparentes toutes falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

Le format du formulaire est de 105 X 148 mm.

4. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3, chaque titre de garantie forfaitaire permet au principal obligé d'effectuer une opération de transit communautaire. Le titre remis au bureau de départ est conservé par celui-ci.

Article 3

1. En dehors des cas visés aux paragraphes 2 et 3, le bureau de départ ne peut pas exiger une garantie supérieure au montant forfaitaire de 5 000 unités de compte par déclaration de transit communautaire, quel que soit le montant des droits et autres impositions afférents aux marchandises faisant l'objet d'une déclaration déterminée.

2. Exceptionnellement, lorsque, en raison de circonstances qui lui sont particulières, un transport de marchandises présente des risques accrus et que le bureau de départ juge pour ce motif la garantie de 5 000 unités de compte manifestement insuffisante, il peut exiger une garantie supérieure sous forme d'un multiple de 5 000 unités de compte.

3. Les transports de marchandises relevant de la liste reprise dans le tableau figurant à l'annexe III donnent lieu à une augmentation de la garantie forfaitaire lorsque la quantité de la ou des marchandises transportées dépasse celle correspondant au montant forfaitaire de 5 000 unités de compte.

Dans ce cas, le montant forfaitaire est porté au multiple de 5 000 unités de compte nécessaire à la garantie de la quantité des marchandises à expédier. (1)Modifié par les règlements (CEE) nº 2570/69 du 22.12.1969 et (CEE) nº 1031/70 du 1.6.1970.

4. Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, le principal obligé doit remettre au bureau de départ le nombre de titres de garantie forfaitaire correspondant au multiple de 5 000 unités de compte exigé.

Article 4

1. Lorsque la déclaration de transit communautaire comprend d'autres marchandises en plus des marchandises relevant de la liste visée à l'article 3 paragraphe 3, les dispositions du présent règlement sont appliquées comme si les deux catégories de marchandises faisaient l'objet de déclarations séparées.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, il n'est pas tenu compte de la présence des marchandises de l'une des deux catégories dont la quantité ou la valeur est relativement peu importante.

ANNEXE II

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ANNEXE III

LISTE DES MARCHANDISES DONT LE TRANSPORT EST SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU À UNE AUGMENTATION DE LA GARANTIE FORFAITAIRE

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APPENDICE IV Règlement relatif à l'information des intéressés sur le déroulement des opérations de transit communautaire qui les concernent - (CEE) nº 2312/69 du 19 novembre 1969 -

Article premier

1. La personne qui présente au bureau de destination un document de transit communautaire ainsi que l'envoi auquel ce document se rapporte, peut obtenir sur demande la délivrance d'un récépissé. Le récépissé dont le modèle est fixé en annexe doit être préalablement rempli par l'intéressé.

2. Le format du feuillet sur lequel est établi le récépissé est de 105 X 148 mm. Le récépissé est rempli dans une des langues officielles de la Communauté. Le feuillet peut contenir en dehors du cadre réservé à la douane d'autres indications relatives à l'envoi.

3. La validité du visa de la douane est limitée aux indications contenues dans le cadre qui lui est réservé.

Article 2

Lorsqu'un document de transit communautaire n'est pas apuré au bureau de départ, ce bureau en informe la personne qui s'est rendue caution avant l'expiration d'un délai de neuf mois à compter de la date de délivrance dudit document.

ANNEXE

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APPENDICE V Règlement relatif au document de transit communautaire interne établi en vue de la justification du caractère communautaire des marchandises - (CEE) nº 2313/69 du 19 novembre 1969 (1) -

Article premier

Le document de transit communautaire interne, à utiliser en vue de la justification du caractère communautaire des marchandises ne circulant pas sous le régime du transit communautaire, est établi en un seul exemplaire sur un formulaire T2L.

Les documents T2L seront délivrés à partir du 1er janvier 1970.

Article 2

1. Le formulaire T2L doit être conforme au modèle figurant en annexe.

2. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant entre 55 et 65 grammes au m2.

Il est revêtu d'une impression de fond guillochée, de couleur verte, rendant apparentes toutes falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

3. Le format du formulaire est de 210 X 297 mm, une tolérance maximum de 5 mm en moins et de 8 mm en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. L'interligne dactylographique est de 4,24 mm (1/6 de pouce). La disposition du formulaire doit être strictement respectée.

4. Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression des formulaires. Les formulaires peuvent également être imprimés par des imprimeries ayant reçu l'agrément de l'État membre où elles sont établies. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément doit être faite sur chaque formulaire T2L. Chaque formulaire doit être revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant son identification. Il porte, en outre, un numéro de série destiné à l'individualiser.

Article 3

Les formulaires T2L sont imprimés et remplis dans une des langues officielles de la Communauté désignée par les autorités compétentes de l'État membre de départ. En tant que de besoin, les autorités compétentes de l'État membre où le document est produit peuvent demander la traduction dans la langue ou dans une des langues officielles de cet État membre.

Article 4

Le document T2L ne peut être utilisé en vue de la justification du caractère communautaire des marchandises auxquelles il se rapporte que lorsque ces marchandises sont transportées directement d'un État membre à un autre.

Sont considérées comme transportées directement d'un État membre à un autre: a) les marchandises dont le transport s'effectue sans emprunt du territoire d'un pays non membre,

b) les marchandises dont le transport s'effectue avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays non membres, pour autant que la traversée de ces derniers pays s'effectue sous le couvert d'un titre de transport unique établi dans un État membre.

Article 5

1. Le document T2L est délivré pour des marchandises reprises à l'article 1er paragraphe 3 sous a) et b) du règlement (CEE) nº 542/69. Il ne peut être délivré pour des marchandises: - qui sont destinées à être exportées hors de la Communauté, ou

- pour lesquelles les formalités douanières d'exportation ont été accomplies en vue de l'octroi de restitutions à l'exportation vers les pays tiers dans le cadre de la politique agricole commune, ou

- qui sont pourvues d'emballages ne relevant pas des catégories visées à l'article 1er paragraphe 3 sous a) et b) du règlement (CEE) nº 542/69. (1)Modifié par règlement (CEE) nº 595/71 du 22.3.1971.

2. Le document T2L est visé par les autorités douanières de l'État membre de départ à la demande de l'intéressé. Il lui est remis dès que les formalités douanières concernant l'expédition des marchandises vers l'État membre de destination ont été accomplies.

3. Lorsque le document T2L est délivré a posteriori, il est revêtu d'une des mentions suivantes en rouge:

«Délivré a posteriori»

«Nachträglich ausgestellt»

«Rilasciato a posteriori»

«Achteraf afgegeven».

Article 6

1. Le document T2L doit être produit au bureau de douane où les marchandises font l'objet d'une déclaration en vue de leur assigner un régime douanier autre que celui sous le couvert duquel elles sont arrivées.

2. Lorsque les marchandises ont été transportées par voie maritime, par air ou par canalisation, le document T2L est produit au bureau de douane où un régime douanier leur est assigné.

Article 7

Les États membres se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de l'authenticité des documents T2L et de l'exactitude des mentions qui y sont portées.

Article 8

1. En ce qui concerne les marchandises qui peuvent bénéficier d'une restitution à l'exportation vers les pays tiers octroyée dans le cadre de la politique agricole commune et qui sont acheminées vers l'État membre de destination autrement que par la voie aérienne dans des conditions telles qu'une partie du parcours s'effectue en dehors du territoire douanier de la Communauté, le document T2L est établi en trois exemplaires. L'original et une copie sont remis à l'intéressé et la deuxième copie est conservée au bureau de délivrance.

2. Dans l'État membre de destination, l'intéressé produit au bureau visé à l'article 6 l'original et la copie qui lui ont été remis. Ce bureau renvoie la copie au bureau de délivrance aux fins de contrôle. Il n'est informé du résultat du contrôle qu'en cas de constatation d'une irrégularité.

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APPENDICE VI Règlement relatif aux formulaires des avis de passage prévus dans le cadre du régime du transit communautaire - (CEE) nº 2314/69 du 19 novembre 1969 -

Article unique

1. Les formulaires sur lesquels sont établis les avis de passage prévus dans le cadre du régime du transit communautaire doivent correspondre au modèle figurant en annexe.

2. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche contenant au maximum 10 % de pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant entre 55 à 65 grammes au m2.

3. Le format des formulaires est de 148 X 210 mm. Ils sont rédigés dans une des langues officielles de la Communauté.

ANNEXE

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APPENDICE VII Règlement portant établissement de la liste des compagnies aériennes auxquelles s'applique la dispense de la garantie dans le cadre du régime du transit communautaire - (CEE) nº 2588/69 du 22 décembre 1969 (1) -

Article unique

Dans les cas où il est fait utilisation d'une procédure du transit communautaire pour un transport totalement ou partiellement aérien, il n'y a pas lieu de fournir une garantie pour couvrir le parcours aérien des transports effectués par des compagnies aériennes figurant sur la liste annexée au présent règlement.

(1)Modifié par les règlements (CEE) nº 2631/70 du 23.12.1970 et (CEE) nº 1571/71 du 22.7.1971. ANNEXE

Liste des compagnies aériennes auxquelles s'applique la dispense de garantie

1. Aer Lingus Teoranta (Irish Air Lines), Dublin

2. Aeroflot, Moskwa

3. Aerolineas Argentinas, Buenos Aires

4. Aerolinee Itavia, Roma

5. Air Afrique, Abidjan

6. Air Algérie (Compagnie générale de transports aériens), Alger

7. Air Bahama (International), Nassau

8. Air Canada, Montréal

9. Air Congo, Kinshasa

10. Air France, Paris

11. Air India, Bombay

12. Air Inter, Paris

13. Air Madagascar (Société nationale malgache de transports aériens), Tananarive

14. Air Sénégal (Compagnie sénégalaise de transports aériens), Dakar

15. Alitalia (Linee Aeree Italiane), Roma

16. ATI, Napoli

17. Austrian Airlines, Wien

18. Avianca (Aerovias Nacionales de Colombia S.A.), Bogota

19. «Balkan» Bulgarian Airlines, Sofia

20. «Basco» Brothers Air Services Co., Aden

21. Bavaria Fluggesellschaft Schwabe & Co., München

22. B.E.A. (British European Airways Corporation), Ruislip

23. B.K.S., Air Transport Ltd., London

24. BOAC (British Overseas Airways Corporation), Heathrow Airport, London

25. British United Airways, Gatwick Airport, London

26. Canadian Pacific-Air, Vancouver

27. Ceskoslovenske Aerolinie (C.S.A.), Praha

28. Condor Flugdienst GmbH, Frankfurt/Main

29. Dan-Air Services Ltd, London

30. Deutsche Lufthansa AG, Köln

31. East African Airways Corporation, Nairobi

32. El Al Israel Airlines Ltd., Tel Aviv

33. Elivie (Società Italiana Esercizio Elicotteri S.p.A.), Napoli

34. Finnair, Helsinki

35. Garuda Indonesian Airways, Djakarta

36. General Air Nord GmbH, Hamburg

37. Germanair Bedarfsluftfahrtgesellschaft mbH, Frankfurt/Main

38. Iberia (Lineas Aereas de España), Madrid

39. Interregional-Fluggesellschaft mbH, Düsseldorf

40. Iran National Airlines Corporation, Teheran

41. Japan Air Lines Co. Ltd., Tokio

42. JAT (Jugoslovenski Aerotransport), Beograd

43. KLM (Koninklijke Luchtvaart Maatschappij), Den Haag

44. Kuwait Airways Corporation, Koweït

45. Loftleidir H.F., Reykjavik

46. LOT (Polskie Linie Lotnicze), Warszawa

47. Lufttransport - Unternehmen GmbH, Düsseldorf

48. Luftverkehrsunternehmen Atlantis AG, Frankfurt/Main-Niederrad

49. Luxair (Luxembourg Airlines), Luxembourg

50. Malev (Magyar Légiközlekedési Vállalat), Budapest

51. Martinair Holland N.V. (MAC), Amsterdam

52. MEA (Middle East Airlines Airliban S.A.L.), Beyrouth

53. Olympic Airways, Athenai

54. Pakistan International Airlines Corporation, Karachi

55. Panair Luftverkehrsgesellschaft mbH & Co., München

56. Pan American World Airways Inc., New York

57. Quantas Airways Ltd., Sydney

58. Rousseau Aviation, Dinard

59. Royal Air Maroc, Casablanca

60. SAA (South African Airways), Johannesburg

61. Sabena - Belgian World Airlines, Bruxelles - Brussel

62. SAM (Società Aerea Mediterranea), Roma

63. SAS (Scandinavian Airlines System), Stockholm

64. Seabord World Airlines Inc., New York

65. Swissair (Swiss Air Transport - Company Ltd.), Zürich

66. TAP (Transportes Aereos Portugueses SARI.), Lisboa

67. Tarom (Rumanian Air Transport), Bucuresti

68. TF - Transport Flug GmbH & Co., Frankfurt/Main

69. Transavia (Holland N.V.), Amsterdam

70. Trans-Mediterranean Airways, Beyrouth

71. -

72. Tunis Air, Tunis

73. Turk Hava Yollari Anonim Ortakligi, Istanbul

74. TWA (Trans World Airlines Inc.), New York

75. United Arab Airlines, Heliopolis

76. UTA (Union de Transports Aériens), Paris

77. VARIG (Empreza Viaçao Aerea Riograndense), Rio de Janeiro

78. VIASA (Venezolana International de Aviacion S.A.), Caracas

79. NLM (Nederlandse Luchtvaart Maatschappij), Amsterdam

80. Trans-Union, Paris

APPENDICE VIII Règlement relatif à la simplification des procédures du transit communautaire pour les marchandises transportées par chemins de fer - (CEE) nº 304/71 du 11 février 1971 -

TITRE I Dispositions générales

Article premier

Les formalités afférentes aux procédures de transit communautaire sont allégées conformément aux dispositions ci-après pour les transports de marchandises effectués par les administrations des chemins de fer sous couvert d'une lettre de voiture internationale (CIM) ou d'un bulletin d'expédition colis express international (TIEx).

Article 2

La lettre de voiture internationale ou le bulletin d'expédition colis express international vaut: a) en ce qui concerne les marchandises visées à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 542/69 déclaration ou document T1 selon le cas;

b) en ce qui concerne les marchandises visées à l'article 1er paragraphe 3 du règlement précité, déclaration ou document T2 selon le cas.

Article 3

L'administration des chemins de fer de chaque État membre tient à la disposition de l'administration douanière de son pays dans le ou les centres comptables, les écritures de ceux-ci, afin qu'un contrôle puisse y être exercé.

Article 4

1. L'administration des chemins de fer qui accepte au transport la marchandise accompagnée d'une lettre de voiture internationale ou d'un bulletin d'expédition colis express international devient, pour cette opération, principal obligé,

2. L'administration des chemins de fer de l'État membre à travers le territoire duquel le transport pénètre dans la Communauté, devient principal obligé pour les opérations relatives à des marchandises acceptées au transport par l'administration des chemins de fer d'un pays tiers.

Article 5

Les administrations des chemins de fer font en sorte que les transports effectués sous le régime du transit communautaire soient caractérisés par l'utilisation d'étiquettes portant la mention suivante : «Douane/Zoll/Dogana». Les étiquettes sont apposées sur la lettre de voiture ou sur le bulletin d'expédition colis express ainsi que sur le wagon s'il s'agit d'un chargement complet et sur le ou les colis dans les autres cas.

Article 6

En cas de modification du contrat de transport ayant pour effet de faire terminer: - à l'intérieur de la Communauté un transport qui devait se terminer à l'extérieur de ladite Communauté;

- à l'extérieur de la Communauté un transport qui devait se terminer à l'intérieur de ladite Communauté,

les administrations des chemins de fer ne peuvent procéder à l'exécution du contrat modifié qu'avec l'accord préalable du bureau de départ.

En cas de modification du contrat de transport ayant pour effet de faire terminer un transport à l'intérieur de l'État membre de départ, l'exécution du contrat modifié est subordonnée aux conditions à déterminer par l'administration des douanes de cet État membre.

Dans tous les autres cas, les administrations des chemins de fer peuvent procéder à l'exécution du contrat modifié ; elles informent immédiatement le bureau de départ de la modification intervenue.

TITRE II Circulation de marchandises entre les États membres

Article 7

1. Lorsqu'un transport débute et doit se terminer à l'intérieur de la Communauté, la lettre de voiture est présentée au bureau de départ.

[2. Pour les marchandises visées à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 542/69, le bureau de départ indique sur l'exemplaire nº 3 de la lettre de voiture que les marchandises auxquelles elle se rapporte circulent sous la procédure du transit communautaire externe.

A cette fin, il appose dans la case «Désignation de la marchandise», de façon apparente, le sigle T1.]

3. Tous les exemplaires de la lettre de voiture sont remis à l'intéressé.

[4. Pour les marchandises visées à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 542/69, chaque État membre a la faculté de prévoir que les marchandises pourront être placées, dans les conditions qu'il détermine, sous la procédure du transit communautaire interne sans qu'il y ait lieu de présenter au bureau de départ la lettre de voiture dont elles font l'objet.]

5. Le bureau de douane auquel ressortit la gare de destination assume le rôle de bureau de destination. Toutefois, lorsque les marchandises sont mises à la consommation ou sont placées sous un autre régime douanier dans une gare intermédiaire, le bureau auquel ressortit cette gare assume le rôle de bureau de destination.

Article 8

En règle générale et compte tenu des mesures d'identification appliquées par l'administration des chemins de fer, le bureau de départ ne procède pas au scellement des moyens de transport ou des colis.

Article 9

1. L'administration des chemins de fer de l'État membre dont relève le bureau de destination remet à ce dernier les exemplaires numérotés 2 et 3 de la lettre de voiture.

2. Le bureau de destination restitue, sans tarder, à l'administration des chemins de fer l'exemplaire numéroté 2 après l'avoir muni de son visa et conserve l'exemplaire numéroté 3.

TITRE III Transports de marchandises en provenance ou à destination de pays tiers

Article 10

1. Lorsqu'un transport débute à l'intérieur de la Communauté et doit se terminer à l'extérieur de la Communauté, les dispositions des articles 7 et 8 sont applicables.

2. Le bureau de douane auquel ressortit la gare frontière par laquelle le transport quitte le territoire de la Communauté assume le rôle de bureau de destination.

3. Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de destination.

Article 11

1. Lorsqu'un transport débute à l'extérieur de la Communauté et doit se terminer à l'intérieur de la Communauté, le bureau de douane auquel ressortit la gare frontière par laquelle le transport pénètre dans la Communauté assume le rôle de bureau de départ. Aucune formalité n'est à accomplir au bureau de départ.

2. Le bureau de douane auquel ressortit la gare de destination assume le rôle de bureau de destination. Toutefois, lorsque les marchandises sont mises à la consommation ou sont placées sous un autre régime douanier dans une gare intermédiaire, le bureau auquel ressortit cette gare assume le rôle de bureau de destination.

Les formalités prévues à l'article 9 sont à accomplir au bureau de destination.

Article 12

1. Lorsqu'un transport débute et doit se terminer à l'extérieur de la Communauté, les bureaux de douane assumant le rôle de bureau de départ et celui de bureau de destination sont ceux visés respectivement à l'article 11 paragraphe 1 et à l'article 10 paragraphe 2.

2. Aucune formalité n'est à accomplir aux bureaux de départ et de destination.

Article 13

Les marchandises faisant l'objet d'un transport visé à l'article 11 paragraphe 1 ou à l'article 12 paragraphe 1 sont considérées comme circulant sous la procédure du transit communautaire externe, à moins que pour ces marchandises ne soit présenté un certificat de circulation des marchandises D D 3 ou un document de transit communautaire interne établi en vue de justifier le caractère communautaire des marchandises.

TITRE IV Dispositions relatives aux colis express

Article 14

Sous réserve des dispositions de l'article 15, les dispositions des titres II et III du présent règlement s'appliquent également aux transports effectués sous couvert du bulletin d'expédition colis express international.

Article 15

Pour des transports effectués sous couvert du bulletin d'expédition colis express: [a) l'attestation prévue au paragraphe 2 de l'article 7 est portée sur l'exemplaire dit feuille de route;]

b) l'exemplaire dit feuille de route ainsi qu'une copie d'une feuille du bulletin d'expédition colis express munie, s'il y a lieu, de la reproduction de l'attestation visée sous a) ci-dessus sont remis en application de l'article 9 au bureau de destination, lequel restitue, sans tarder, à l'administration des chemins de fer l'exemplaire dit feuille de route, après avoir apposé son visa sur cet exemplaire et sur la copie qu'il conserve.

TITRE V Dispositions statistiques

[Article 16

1. Aux fins du relevé des statistiques du transit, les administrations des chemins de fer fournissent au service qui, dans l'État membre de départ, est compétent pour les statistiques du commerce extérieur, les renseignements nécessaires relatifs à chaque opération de transit communautaire pour laquelle, en vertu des dispositions de l'article 4, elles agissent en tant que principal obligé.

2. Jusqu'à ce qu'une procédure communautaire soit établie en vue de l'application du paragraphe 1 et en vue de la transmission des renseignements au service compétent pour les statistiques du commerce extérieur dans les États membres, autres que l'État membre de départ, dont le territoire est traversé à l'occasion d'une opération de transit communautaire déterminée, chaque État membre détermine les modalités selon lesquelles l'administration des chemins de fer nationale fournit les renseignements nécessaires au service compétent national.

3. Les administrations des chemins de fer ne peuvent exiger que, en vue de l'application des paragraphes 1 et 2, l'expéditeur fournisse, en sus des renseignements figurant dans la lettre de voiture internationale ou le bulletin d'expédition colis express international, des renseignements complémentaires sauf la désignation des pays de provenance et celle du pays de destination des marchandises transportées.]

TITRE VI Dispositions finales

Article 17

Les dispositions des titres II et III du règlement (CEE) nº 542/69 devenues sans objet pour l'application du présent règlement, et notamment ses articles 12 paragraphes 3 à 6 inclus, 17,23,26 paragraphe 1 et 41 ne sont pas applicables.

Article 18

Les dispositions du présent règlement: [a) ne portent pas préjudice à l'application des dispositions du règlement (CEE) nº 2315/69 relatif à l'emploi des documents du transit communautaire en vue de l'application des mesures communautaires entraînant le contrôle de l'utilisation et/ou de la désignation des marchandises,]

b) n'affectent en rien les obligations concernant les formalités d'exportation, de réexportation, d'importation ou de réimportation.

Article 19

Les dispositions du présent règlement n'excluent pas la possibilité d'utiliser les procédures définies au règlement (CEE) nº 542/69.

Dans ce cas, les dispositions des articles 3 et 5 sont néanmoins applicables.

En outre, l'exemplaire nº 2 de la lettre de voiture ou l'exemplaire dit feuille de route du bulletin d'expédition colis express doit être présenté à un des bureaux de douane auxquels ressortissent les différentes gares concernées par l'opération de transit communautaire. Ce bureau y appose son visa, après s'être assuré que le transport des marchandises est couvert par un ou plusieurs documents de transit communautaire.

APPENDICE IX Règlement concernant l'allègement des formalités à accomplir aux bureaux de départ et de destination pour les marchandises transportées sous les procédures du transit communautaire - (CEE) nº 1226/71 du 11 juin 1971 -

Article premier

Chaque État membre a la faculté de prévoir l'allégement des formalités afférentes aux procédures du transit communautaire à accomplir aux bureaux de départ et aux bureaux de destination situés sur son territoire, selon les dispositions ci-après.

TITRE I Formalités aux bureaux de départ

Article 2

Les autorités douanières de chaque État membre peuvent autoriser toute personne, ci-après dénommée «expéditeur agréé», répondant aux conditions prévues à l'article 3 et qui entend effectuer des opérations de transit communautaire à ne présenter au bureau de départ ni les marchandises, ni la déclaration T1 ou T2 dont ces marchandises font l'objet.

Article 3

1. L'autorisation visée à l'article 2 n'est accordée qu'aux personnes: a) qui effectuent fréquemment des expéditions,

b) dont les écritures permettent aux autorités douanières de contrôler les opérations, et

c) qui, lorsqu'une garantie est exigée par les dispositions relatives au transit communautaire, ont fourni une garantie globale.

2. Les autorités douanières peuvent refuser l'autorisation aux personnes qui n'offrent pas toutes les garanties qu'elles jugent utiles.

3. Elles peuvent révoquer l'autorisation, notamment lorsque les personnes agréées ne remplissent plus les conditions prévues au paragraphe 1 ou n'offrent plus les garanties visées au paragraphe 2.

Article 4

L'autorisation à délivrer par les autorités douanières détermine notamment: a) le ou les bureaux de douane compétents en tant que bureau de départ pour les expéditions à effectuer;

b) le délai dans lequel ainsi que les modalités selon lesquelles l'expéditeur agréé informe le bureau de départ des envois à effectuer en vue de lui permettre de procéder éventuellement à un contrôle avant le départ de la marchandise;

c) le délai dans lequel les marchandises doivent être représentées au bureau de destination;

d) les mesures d'identification à prendre. A cette effet, les autorités douanières peuvent prescrire que les moyens de transport ou les colis soient munis de scellés d'un modèle spécial, admis par les autorités douanières et apposés par l'expéditeur agréé.

Article 5

1. L'autorisation stipule que la case «bureau de départ» figurant au recto des formulaires de déclaration T1 ou T2 soit: a) munie au préalable de l'empreinte du cachet du bureau de départ et de la signature d'un fonctionnaire dudit bureau, ou

b) revêtue par l'expéditeur agréé de l'empreinte d'un cachet spécial en métal admis par les autorités douanières et conforme au modèle figurant à l'annexe, cette empreinte pouvant être préimprimée sur les formulaires lorsque l'impression est confiée à une imprimerie agréée à cet effet.

L'expéditeur agréé est tenu de compléter cette case en y indiquant la date de l'expédition des marchandises et d'attribuer à la déclaration un numéro conformément aux règles prévues à cet effet dans l'autorisation.

2. Les autorités douanières peuvent prescrire l'utilisation de formulaires revêtus d'un signe distinctif destiné à les individualiser.

Article 6

1. Au plus tard au moment de l'expédition des marchandises, l'expéditeur agréé complète la déclaration T1 ou T2, dûment remplie, en indiquant au verso des exemplaires 1 et 2, dans la case «contrôle par le bureau de départ», le délai dans lequel les marchandises doivent être représentées au bureau de destination, les mesures d'identification appliquées ainsi que la mention «procédure simplifiée».

2. Après l'expédition, l'exemplaire nº 1 est envoyé sans tarder au bureau de départ. Les autorités douanières ont la faculté de prévoir, dans l'autorisation, que l'exemplaire nº 1 soit envoyé au bureau de départ dès que la déclaration T1 ou T2 est établie. Les autres exemplaires accompagnent les marchandises dans les conditions prévues au règlement (CEE) nº 542/69.

3. Lorsque les autorités douanières de l'État membre de départ procèdent au contrôle au départ d'une expédition, elles apposent leur visa dans la case «contrôle par le bureau de départ» figurant au verso des formulaires T1 ou T2.

Article 7

La déclaration T1 ou T2, complétée par les indications prévues au paragraphe 1 de l'article 6, vaut document T1 ou T2, et l'expéditeur agréé qui a signé la déclaration est principal obligé.

Article 8

1. L'expéditeur agréé est tenu: a) de respecter les conditions prévues dans le présent règlement et dans l'autorisation visée à l'article 4 ci-dessus;

b) de prendre toute les mesures nécessaires pour assurer la garde du cachet spécial ou des formulaires revêtus de l'empreinte du cachet du bureau de départ ou de l'empreinte du cachet spécial.

2. En cas d'utilisation abusive par qui que ce soit de formulaires munis au préalable de l'empreinte du cachet du bureau de départ ou revêtus de l'empreinte du cachet spécial admis par les autorités douanières, l'expéditeur agréé répond, sans préjudice des actions pénales, du paiement des droits et autres impositions devenus exigibles dans un État membre déterminé et afférents aux marchandises transportées accompagnées de ces formulaires, à moins qu'il ne démontre aux autorités douanières qui l'ont agréé, qu'il a pris les mesures visées au paragraphe 1 sous b).

TITRE II Formalités au bureau de destination

Article 9

1. Les autorités douanières de chaque État membre peuvent admettre que les marchandises transportées sous une procédure de transit communautaire ne soient pas présentées au bureau de destination lorsque les marchandises sont destinées à une personne répondant aux conditions prévues à l'article 10, ci-après dénommée «destinataire agréé», préalablement agréée par les autorités douanières de l'État membre dans lequel est situé le bureau de destination.

2. Dans ce cas, le principal obligé a rempli les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l'article 13 sous a) du règlement (CEE) nº 542/69 dès lors que, dans le délai prescrit, les exemplaires du document de transit communautaire ainsi que les marchandises intactes sont remis au destinataire agréé dans ses locaux ou dans les lieux précisés dans l'agrément, les mesures d'identification prises ayant été respectées.

3. Pour chaque envoi qui lui est remis dans les conditions prévues au paragraphe 2, le destinataire agréé délivre, à la demande du transporteur, un récépissé dans lequel il déclare que les documents ainsi que les marchandises lui ont été remis.

Article 10

1. Ne peuvent être agréées que les personnes: a) qui reçoivent fréquemment des envois sous douane, et

b) dont les écritures permettent au service douanier de contrôler les opérations.

2. Les autorités douanières peuvent refuser l'autorisation aux personnes qui n'offrent pas toutes les garanties qu'elles estiment utiles.

3. Elles peuvent retirer l'agrément notamment lorsque les personnes agréées ne remplissent plus les conditions prévues au paragraphe 1 ou n'offrent plus les garanties visées au paragraphe 2.

4. Le destinataire agréé est tenu de respecter les conditions prévues dans le présent règlement et dans l'agrément visé à l'article 11.

Article 11

1. L'agrément accordé par les autorités douanières détermine notamment: a) le ou les bureaux de douane compétents en tant que bureaux de destination pour les envois que le destinataire agréé reçoit;

b) le délai dans lequel et les modalités selon lesquelles le destinataire agréé informe le bureau de destination de l'arrivée des marchandises en vue de lui permettre de procéder éventuellement à un contrôle lors de l'arrivée des marchandises.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 14, les autorités douanières déterminent dans l'agrément si le destinataire agréé peut disposer de la marchandise arrivée sans intervention du bureau de destination.

Article 12

1. Pour les envois arrivant dans ses locaux ou dans les lieux précisés dans l'agrément, le destinataire agréé est tenu: a) de prévenir immédiatement, selon les modalités prévues dans l'agrément, le bureau de destination d'éventuels excédents, manquants, substitutions ou autres irrégularités telles que scellés non intacts;

b) d'envoyer sans tarder au bureau de destination les exemplaires du document T1 ou T2 qui ont accompagné l'envoi en signalant la date de l'arrivée ainsi que l'état des scellés éventuellement apposés.

2. Le bureau de destination annote les exemplaires du document T1 ou T2 qui lui sont envoyés.

TITRE III Dispositions finales

Article 13

Les autorités douanières peuvent effectuer auprès des expéditeurs agréés et des destinataires agréés tout contrôle qu'elles estiment utile. Ceux-ci sont tenus de s'y soumettre.

Article 14

Les autorités douanières de l'État membre de départ ou de destination peuvent exclure des facilités prévues respectivement aux articles 2 et 9, certaines catégories de marchandises.

Article 15

[1. Lorsque la dispense de la présentation au bureau de départ de la déclaration de transit communautaire peut s'appliquer aux marchandises visées à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 542/69, destinées à être expédiées sous couvert d'une lettre de voiture internationale ou d'un bulletin d'expédition international colis express, selon les dispositions prévues au règlement (CEE) nº 304/71 relatif à la simplification des procédures du transit communautaire pour les marchandises transportées par chemin de fer, les autorités douani