ACCORD sur les modalités de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à l'organisation pour le développement énergétique de la péninsule Coréenne (98/185/Euratom)

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommée «la Communauté», et

L'ORGANISATION POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉNERGÉTIQUE DE LA PÉNINSULE CORÉENNE,

ci-après dénommée la «KEDO»,

considérant que la Communauté et ses États membres soutiennent les objectifs de l'accord cadre conclu entre les États-Unis d'Amérique et la République populaire démocratique de Corée (ci-après dénommée la «RPDC») et signé à Genève le 21 octobre 1994;

considérant que la KEDO a été créée en vertu de l'accord instituant l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne conclu à New York le 9 mars 1995 (ci-après dénommé «l'accord KEDO») entre les gouvernements de la République de Corée, du Japon et des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommés les «membres originaires»);

considérant que la Communauté souhaite collaborer avec les membres originaires en prenant les mesures nécessaires en vue de réaliser les objectifs de la KEDO et, à cette fin, est devenue membre de la KEDO en application de l'article V, point b), et XIV, point b), de l'accord KEDO, modifié, à partir du .................... 199......;

considérant que le Bureau exécutif de la KEDO, constatant l'intention de la Communauté de contribuer à hauteur de 15 millions d'écus par an pendant cinq ans, a jugé conformément à l'article VI, point b), de l'accord KEDO, tel que modifié, que de telles contributions constituaient un soutien substantiel et constant en faveur de la KEDO,

DÉCIDENT:

Article premier

Bureau exécutif

1. En application de l'article VI, point b), de l'accord KEDO, tel que modifié, la Communauté est représentée au sein du bureau exécutif de la KEDO pour une durée correspondante au soutien substantiel et constant que la Communauté apporte à la KEDO.

2. En tant que membre du bureau exécutif, la Communauté participe aux activités du bureau exécutif avec les mêmes droits et obligations que les autres membres du bureau exécutif, comme décrit dans l'accord KEDO, tel que modifié.

Article 2

Comités consultatifs

La représentation de la Communauté dans les comités consultatifs de la KEDO en vertu de l'article IX, point b), de l'accord KEDO, tel que modifié, comprend la représentation dans les comités consultatifs qui pourraient être créés en matière de garanties et de sécurité nucléaire. La Communauté a également le droit de présider des comités consultatifs appropriés en application des règles et règlements de la KEDO.

Article 3

Personnel de la KEDO

Du personnel de la Communauté sera affecté à des fonctions appropriées au sein du personnel de la KEDO.

Article 4

Privilèges et immunités en RPDC

Le personnel de la Communauté et de ses États membres envoyé en RPDC par la KEDO, ses contractants et sous-traitants jouissent de privilèges, immunités, protections, exemptions et facilités, selon le cas, conformément aux dispositions respectives du protocole entre la KEDO et la RPDC sur le statut juridique, les privilèges et immunités et les protections consulaires de la KEDO dans la RPDC, signé à New York le 11 juillet 1996, exécuté en application de l'article IV de l'accord de fourniture d'un projet de réacteur à eau légère à la RPDC conclu par la KEDO et la RPDC, signé à New York le 15 décembre 1995 (ci-après dénommé «l'accord de fourniture»).

Article 5

Répartition équitable

En vertu de l'article III, point i), de l'accord KEDO, tel que modifié, la Communauté a le droit de participer à la répartition du solde des actifs de la KEDO et des produits de ceux-ci de manière équitable en fonction de sa contribution à la KEDO.

Article 6

Protections de la responsabilité

1. En matière de responsabilité nucléaire, la KEDO a obtenu des engagements juridiquement contraignants de la RPDC à l'article XI de l'accord de fourniture, à propos, notamment, d'une indemnité à verser par la RPDC, une assurance de responsabilité nucléaire ou autre sécurité financière à garantir par la RPDC, et un mécanisme légal à mettre en oeuvre par la RPDC attribuant la responsabilité nucléaire exclusivement à l'opérateur, afin de se protéger, de protéger ses membres, ses contractants et sous-traitants et leur personnel respectif de toute responsabilité pour tout préjudice, perte ou dommage résultant d'accidents nucléaires en relation avec les installations du LWR.

2. La responsabilité traditionnelle pour tout préjudice, perte ou dommage résultant d'activités et omissions de la KEDO doit être couverte par des polices d'assurance appropriées.

Article 7

Aspects industriels

1. La part appropriée du «balance of plant» du LWR fera l'objet d'appels d'offres et des contrats de sous-traitance seront attribués de manière loyale et transparente par l'adjudicataire principal, sous réserve des dispositions et des clauses qui seront précisées dans le contrat principal, en tenant dûment compte de la participation à la KEDO, par l'intermédiaire de la Communauté, de l'État membre de la Communauté dans lequel l'adjudicataire éventuel est établi.

2. En application de ses directives en matière de marchés publics pour des contrats autres que le contrat principal pour le projet LWR, la KEDO applique une méthode loyale et transparente pour l'attribution de ses propres contrats pour des biens et des services auxquels des entreprises de la Communauté pourront participer pleinement.

Article 8

Audit

La Communauté a le droit de contrôler les dépenses de la KEDO en ce qui concerne sa contribution et, pour ce faire, aura accès, sur sa demande, de manière appropriée, aux comptes financiers concernés de la KEDO.

Article 9

Règlement des différends

Toute question ou différend résultant de l'application ou de l'interprétation du présent accord fait l'objet de consultations, négociations ou autre procédure similaire.

Article 10

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au moment de sa signature par la Communauté et la KEDO.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1997, en deux originaux.

Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique

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Fait à New York, le 19 septembre 1997, en deux originaux.

Pour l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule Coréenne

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Adhésion de l'Euratom: lettre d'accompagnement portant sur la responsabilité

Bruxelles, le 30 juillet 1997

La Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission») présente ses salutations à l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule Coréenne (ci-après dénommée «KEDO» et se réfère à l'article VI de l'accord concernant les modalités de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule Coréenne (ci-après dénommé «l'accord d'adhésion»).

La Commission entend que la KEDO fournira des installations sûres et fiables à technologie moderne établie conformes à un ensemble de codes et de normes équivalents à ceux de l'Agence internationale de l'énergie atomique et des États-Unis d'Amérique et appliqués à la centrale nucléaire standard de Corée (Korean Standard Nuclear Plant) comme prévu à l'article I de l'accord relatif à la fourniture d'un projet de réacteur à eau légère à la République populaire démocratique de Corée conclu entre l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule Coréenne et la République populaire démocratique de Corée, ci-après dénommé l'«accord de fourniture», signé à New York le 15 décembre 1995, et que la KEDO ne sera pas désignée comme «exploitant» des installations pour ce qui est de la responsabilité nucléaire.

La Commission considère que, en vertu de l'article XIII, point b), de l'accord instituant l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule Coréenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée la «Communauté»), comme d'autres membres de la KEDO, ne pourra pas être considérée comme responsable en raison de son statut ou de sa participation en tant que membre pour des actes, omissions ou obligations de la KEDO.

En rapport avec les engagements juridiquement contraignants pris par la République populaire démocratique de Corée (ci-après dénommé la «RPDC») mentionnés à l'article VI de l'accord d'adhésion, la Commission entend en outre que ces questions feront l'objet de négociations entre la KEDO et la RPDC, y compris l'exécution du protocole juridiquement contraignant visé à l'article XI de l'accord de fourniture.

La Commission entend encore que les États membres de la Communauté, de par leur qualité de membres de la Communauté, bénéficieront de la protection mentionnée à l'article VI de l'accord d'adhésion.

La Commission considère que le même niveau de protection de la responsabilité prévu à l'article VI de l'accord d'adhésion devra être établi pour tout dommage nucléaire résultant d'incidents se produisant pendant le transport de matières nucléaires en provenance et à destination de la centrale du réacteur à eau légère (LWR) dans la RPDC.

La Commission européenne entend en outre que la KEDO n'expédiera pas d'assemblages de combustible vers la RPDC si les critères fixés à l'article XI de l'accord de fourniture ne sont pas satisfaits.

Enfin, la Commission entend que la KEDO envisage d'instituer un groupe de travail sur les questions de responsabilité.

La Commission apprécierait que la KEDO confirme son accord sur la teneur de la présente lettre.

La Commission profite de l'occasion pour réitérer à la KEDO l'assurance de sa plus haute considération.

Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique

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Réponse de la KEDO

19 septembre 1997,

L'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule Coréenne (ci-après nommée «KEDO») présente ses salutations à la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission») et a l'honneur d'accuser réception de la lettre datée du 30 juillet 1997 de la Commission, concernant l'article VI de l'accord sur l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule Coréenne. Une copie de cette lettre est jointe à la présente (*).

La KEDO souhaite confirmer par la présente que la KEDO partage les conventions qui sont consignées dans cette lettre.

La KEDO saisit l'occasion pour réitérer à la Commission l'assurance de sa plus haute considération.

Pour l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule Coréenne

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(*) Voir page 13 du présent Journal officiel.

Lettre d'accompagnement portant sur la représentation de la Communauté

Bruxelles, le 30 juillet 1997

La Commission des Communautés européennes, (ci-après dénommée «la Commission»), présente ses salutations à l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule Coréenne, (ci-après dénommée «la KEDO»), et se réfère aux articles VI, point b), et VIII de l'accord instituant l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule Coréenne, tel qu'amendé, (ci-après dénommé «l'accord KEDO», tel qu'amendé).

En ce qui concerne l'article VI, point b), de l'accord KEDO, tel qu'amendé, la Commission confirme que la Communauté européenne de l'énergie atomique, (ci-après dénommée «la Communauté»), sera représentée au bureau exécutif par un représentant, mais la représentation peut être attribuée à deux personnes désignées par la Communauté, dont une seule à la fois siégera au bureau exécutif, une provenant de la Commission, l'autre de la présidence du Conseil de l'Union européenne. Par conséquent, une seule d'entre elles représentera la Communauté au bureau exécutif à un moment donné. La Commission confirme également que c'est à la Communauté qu'il revient de désigner celle des deux personnes qui exercera ses fonctions à un moment donné pour ce qui est des activités du bureau exécutif.

Par ailleurs, la Commission confirme qu'elle sera l'unique point de contact pour les communications officielles nécessaires en relation avec les activités du bureau exécutif.

Pour l'article VIII de l'accord KEDO, tel qu'amendé, la Commission entend que les références à des ressortissants de membres du bureau exécutif concernent également, dans le cas de membres du bureau exécutif qui sont des organisations internationales (y compris des organisations d'intégration régionale), des ressortissants d'États membres de telles organisations internationales.

La Commission apprécierait que la KEDO confirme son accord sur la teneur de la présente lettre.

La Commission profite de l'occasion pour réitérer à la KEDO l'assurance de sa plus haute considération.

Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique

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Réponse de la KEDO

19 septembre 1997

L'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule Coréenne (ci-après nommée «KEDO») présente ses salutations à la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission») et a l'honneur d'accuser réception de la lettre datée du 30 juillet 1997 de la Commission, concernant les articles VI point b), et VIII de l'accord instituant l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule Coréenne. Une copie de cette lettre est jointe à la présente (*).

La KEDO souhaite confirmer par la présente que la KEDO partage les conventions qui y sont consignées dans cette lettre.

La KEDO saisit l'occasion pour réitérer à la Commission l'assurance de sa plus haute considération.

Pour l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule Coréenne

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(*) Voir page 15 du présent Journal Officiel.

Lettre d'accompagnement portant sur les aspects industriels

Bruxelles, le 30 juillet 1997

La Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission») présente ses salutations à l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule Coréenne (ci-après dénommée «KEDO») et se réfère à l'article VII de l'accord relatif aux modalités de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule Coréenne (ci-après dénommé «l'accord d'adhésion»).

La Commission signale que dans l'Union européenne il existe des compétences reconnues dans des domaines tels que des études de génie nucléaire, la sûreté des réacteurs, les garanties, les systèmes de contrôle comptable des matières nucléaires, les aspects de la protection physique et la formation ainsi qu'en matière de fourniture d'infrastructures connexes, de matières nucléaires et d'alternatives énergétiques intermédiaires, et que ces compétences seront mises à la disposition de la KEDO, selon les besoins, dans la poursuite de ses objectifs.

En ce qui concerne la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord d'adhésion, la Commission souhaite faire consigner son interprétation des principes généraux relatifs à la passation de marchés pour le projet de réacteur à eau légère (LWR), comme suit:

- les entreprises basées dans des États membres de la KEDO et dans des États membres d'organisations internationales qui sont membres de la KEDO pourront participer à une procédure de marchés publics loyale et ouverte en présentant une offre pour la part appropriée du «balance of plant» du LWR (1).

- Toutes les entreprises présélectionnées par la compagnie d'électricité de Corée (ci-après dénommée «KEPCO») seront informées en temps opportun du lancement de la procédure d'appel d'offres pour tous les contrats de sous-traitance pertinents et pourront toutes présenter une offre.

- La KEPCO, en accord avec la KEDO, établira les critères de présélection du soumissionnaire en fonction des aptitudes techniques, des réalisations, de l'expérience pertinente, de la situation financière et de la capacité de garantir la qualité.

- Des critères objectifs seront fixés, tels que déterminés par la KEPCO, en accord avec la KEDO, dans le but d'évaluer les offres présentées pour des contrats de sous-traitance appropriés, comprenant: le prix proposé par le soumissionnaire, la conformité de la proposition technique par rapport aux spécifications d'achat, la qualité proposée, le calendrier de livraison et le plan de travail ainsi que l'importance de la contribution à la KEDO d'un État membre de la KEDO, ou d'une organisation internationale qui est membre de la KEDO, dans lequel le soumissionnaire est basé, et l'importance des contrats de sous-traitance déjà attribués à des entreprises originaires de ces membres.

- Avant l'expiration d'une offre, la KEPCO attribuera le contrat de sous-traitance approprié au soumissionnaire dont l'offre a été considérée comme la moins chère parmi les offres les plus intéressantes sur la base des critères objectifs.

- La procédure d'appel d'offres sera convenue entre la KEDO et la KEPCO, et conduite par la KEPCO. Le bureau exécutif adoptera une résolution sur les principes de la passation de marchés, y compris ceux mentionnés ci-dessus. La KEDO garantira le respect de ces principes, sans préjudice de la capacité globale de gestion de projets de la KEPCO, en tant que contractant principal.

En tant que membre de la KEDO, la Communauté recevra régulièrement une liste de tous les contrats de sous-traitance pour la part appropriée du «balance of plant» du LWR ainsi qu'une liste des entreprises auxquelles ces contrats sont attribués.

La Commission apprécierait que la KEDO confirme son accord sur la teneur de la présente lettre.

La Commission profite de l'occasion pour réitérer à la KEDO l'assurance de sa plus haute considération.

Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique

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Réponse de la KEDO

19 septembre 1997

L'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule Coréenne (ci-après nommée «KEDO») présente ses salutations à la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission») et a l'honneur d'accuser réception de la lettre datée du 30 juillet 1997 de la Commission, concernant l'article VII de l'accord sur l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule Coréenne. Une copie de cette lettre est jointe à la présente (*).

La KEDO souhaite confirmer par la présente que la KEDO partage les conventions qui sont consignées dans cette lettre.

La KEDO saisit l'occasion pour réitérer à la Commission l'assurance de sa plus haute considération.

Pour l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule Coréenne

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(1) L'expression «balance of plant» dans la présente lettre d'accompagnement s'entend comme tous les équipements et matières achetés par le contractant principal nécessaires à l'achèvement d'une centrale nucléaire à l'exception du circuit d'alimentation en vapeur et du turbo-alternateur.

(*) Voir page 17 du présent Journal officiel.

Accord de financement Lettre d'accompagnement portant sur les procédures de paiement, les dispositions en matière de comptabilité et de vérification des comptes

Bruxelles, le 30 juillet 1997

La Commission des Communautés européennes, (ci-après dénommée la «Commission»), présente ses salutations à l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule Coréenne (ci-après dénommée «KEDO», et se réfère à l'accord concernant les modalités de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule Coréenne, (ci-après dénommé «l'accord d'adhésion»).

La Commission souhaite consigner les procédures de paiement et les dispositions en matière de comptabilité et de vérification des comptes qui seront d'application en ce qui concerne la contribution de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée la «Communauté»), y compris celles prévues à l'article 8 de l'accord d'adhésion.

Procédures de paiement

1. La contribution annuelle de la Communauté sera payée par la Commission le 30 juin de chaque année civile ou dans le courant de l'année de la conclusion de l'accord d'adhésion le plus rapidement possible conformément au règlement financier de la Commission.

Les paiements seront effectués par transfert sur un compte bancaire désigné portant intérêt de la KEDO.

Les paiements seront réputés exécutés à la date à laquelle ils sont portés au débit du compte de la Commission.

2. Tous les paiements seront effectués en écus.

3. La Commission peut, après en avoir informé la KEDO, reporter le versement d'une contribution si l'état financier contrôlé de l'année précédente ou les relevés comptables pour la contribution précédente ne lui sont pas encore parvenus. Un relevé comptable est un relevé de la situation à tout moment donné des fonds, libellés en dollars des États-Unis, versés par la Commission, y compris un relevé du montant et de la nature des versements effectués et de toute somme encore détenue par la KEDO. Lorsque le paiement est ainsi différé, la Commission n'est pas tenue de payer des intérêts ni des indemnités.

4. La KEDO s'engage à rembourser toute partie de la contribution qui n'aurait pas été utilisée après la cessation de l'accord instituant l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule Coréenne (ci-après dénommé l'«accord KEDO», tel qu'amendé) conformément à l'article III, point i), de l'accord KEDO, tel qu'amendé. La KEDO utilisera la contribution de la Communauté pour des articles ou des activités qui relèvent du champ de l'accord d'adhésion et conformément aux règles et règlements de la KEDO.

Dispositions en matière de comptabilité

1. La KEDO remettra des relevés comptables à la Commission dès réception de la contribution et le 31 mars de chaque année, ou à la date à laquelle la contribution a été totalement acquittée, si cette dernière est antérieure. Le cas échéant, des relevés comptables dûment certifiés par les contractants seront également transmis.

2. En outre, la KEDO:

- tiendra des comptes datés et séparés en ce qui concerne la contribution sous la forme d'un document comptable énumérant les recettes et les dépenses en rapport avec l'utilisation de la contribution de la Communauté,

- adoptera un système financier valable permettant de vérifier tous les relevés comptables concernant les activités financées par la Communauté,

- tiendra des relevés, comprenant des traces claires d'audit, concernant la dépense d'une partie de la contribution de la Communauté et gardera ces registres et documents pendant une période de cinq (5) ans à partir de la date du dernier paiement exécuté par la Commission,

- sur demande, transmettra aux organes compétents de la Communauté ou à ses représentants autorisés toutes les informations pertinentes d'ordre financier concernant des articles ou des travaux financés par la contribution de la Communauté, que ceux-ci soient exécutés par la KEDO ou, le cas échéant, par ses contractants ou des sous-traitants

et

- sur demande, fournira des copies et des extraits de comptes, relevés et autres documents en rapport avec des dépenses faites au titre de la contribution de la Communauté.

3. Tout intérêt produit sur un compte bancaire de la KEDO par la contribution de la Communauté peut être utilisé par la KEDO.

4. Les opérations financières, les procédures comptables et les documents comptables feront l'objet de contrôles internes et externes conformément aux procédures arrêtées dans les règlements financiers, règles et directives de la KEDO.

5. La contribution de la Communauté sera signalée dans le compte comme ayant été versée par la Communauté aux fins décrites dans l'accord d'adhésion.

Dispositions en matière de vérification des comptes

1. La Commission prend note qu'un contrôle externe indépendant de la KEDO est effectué tous les ans et que les membres de la KEDO reçoivent une copie du rapport de l'auditeur dès que celui-ci est disponible.

2. Conformément au règlement financier, tel qu'il peut être modifié, la Commission et la Cour des comptes de la Communauté européenne pourront procéder à un contrôle de la contribution de la Communauté, notamment sur place, à savoir en République populaire démocratique de Corée.

Règlement des différends

L'article 9 de l'accord d'adhésion s'appliquera à tout différend en rapport avec les procédures de paiement et les dispositions en matière de comptabilité et de vérification des comptes prévues dans la présente lettre. La Commission et la KEDO peuvent également convenir qu'il sera procédé à un arbitrage.

Divers

1. En cas de suspension de l'accord d'adhésion, ou si la KEDO ne remplit pas ses obligations mentionnées dans les chapitres «Dispositions en matière de comptabilité» et «Dispositions en matière de vérification des comptes» ci-dessus et si elle ne fournit pas d'explication satisfaisante par écrit des raisons de son attitude, la Commission peut suspendre unilatéralement la contribution de la Communauté.

2. La Communauté ne peut être tenue responsable des dépenses supérieures à sa contribution financière.

La Commission apprécierait que la KEDO confirme qu'elle donne son accord sur les arrangements consignés dans la présente lettre.

La Commission saisit l'occasion pour réitérer à la KEDO l'assurance de sa plus haute considération.

Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique

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Réponse de la KEDO

19 septembre 1997

L'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule Coréenne (ci-après nommée «KEDO») présente ses salutations à la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission») et a l'honneur d'accuser réception de la lettre datée du 30 juillet 1997 de la Commission, portant sur les procédures de paiement et les dispositions en matière de comptabilité et de vérification des comptes, en liaison avec la contribution de la Communauté européenne de l'énergie atomique telle que décrite dans l'accord sur l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule Coréenne. Une copie de cette lettre est jointe à la présente (*).

La KEDO souhaite confirmer par la présente que la KEDO marque son accord sur les arrangements qui sont consignés dans cette lettre.

La KEDO saisit l'occasion pour réitérer à la Commission l'assurance de sa plus haute considération.

Pour l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule Coréenne

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(*) Voir page 20 du présent Journal officiel.