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32006 R 1907: règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1), rectifié au JO L 136 du 29.5.2007, p. 3. Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit: a) Les États de l'AELE participent aux travaux de l'agence européenne des produits chimiques, ci-après dénommée “l'Agence”, établie par le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil. b) Sans préjudice des dispositions du protocole 1 de l'accord, le terme “État(s) membre(s)” figurant dans le règlement est réputé s'appliquer, en plus des États couverts par le règlement, aux États de l'AELE. c) En ce qui concerne les États de l'AELE, l'Agence assiste, au besoin, l'Autorité de surveillance ou le Comité permanent de l'AELE, selon le cas, dans l'accomplissement de leurs fonctions respectives. d) Pour les produits visés par la directive 91/414/CEE du Conseil, les États de l'AELE ont la possibilité de limiter l'accès à leur marché conformément aux exigences de leur législation existant à la date d'entrée en vigueur de l'accord EEE. Les nouvelles dispositions communautaires seront traitées conformément aux procédures prévues aux articles 97 à 104 de l'accord. e) En cas de désaccord entre les parties contractantes concernant la mise en œuvre de ces dispositions, la septième partie de l'accord s'applique mutatis mutandis. f) Le texte suivant est ajouté à la fin de l'article 3, paragraphe 10: “ou sur le territoire des États de l'AELE”. g) À l'article 64, le paragraphe 8 est complété comme suit: “Lorsque la Commission prend des décisions d'autorisation, les États de l'AELE prennent simultanément des décisions équivalentes dans un délai de 30 jours à compter de l'adoption de la décision communautaire. Le Comité mixte de l'EEE en est informé et publie régulièrement la liste de ces décisions dans le supplément EEE du Journal officiel.” h) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 79: “4. Les États de l'AELE participent pleinement au conseil d'administration et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de le CE, à l'exception du droit de vote. Le règlement intérieur du conseil d'administration permet la pleine participation des États de l'AELE.” i) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 85: “10. Les États de l'AELE participent pleinement au comité des États membres, au comité d'évaluation des risques et au comité d'analyse socio-économique et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de la CE, à l'exception du droit de vote. Le règlement intérieur de ces comités permet la pleine participation des États de l'AELE.” j) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 86: “5. Les États de l'AELE participent au forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre. Le règlement intérieur de ce forum permet la pleine participation des États de l'AELE.” k) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 89: “Les ressortissants des États de l'AELE sont éligibles en tant que membres ou suppléants de la chambre de recours.” l) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 96: “12. À compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, les États de l'AELE participent au financement de l'Agence. À cette fin, les procédures définies à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord s'appliquent mutatis mutandis.” m) L'article 102 est complété comme suit: “Les États de l'AELE confèrent à l'Agence des privilèges et immunités équivalents à ceux contenus dans le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.” n) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 103: “Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants des États de l'AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l'Agence.” o) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 118: “5. Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit, en application du règlement (CE) no 1907/2006, s'appliquer à tout document de l'Agence concernant également les États de l'AELE.” p) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 124: “Le Liechtenstein n'est pas tenu de mettre en place un service national d'assistance technique. En revanche, le Liechtenstein fournit un lien vers le service d'assistance technique de l'Institut fédéral allemand de santé et de sécurité au travail sur la page d'accueil de l'autorité du Liechtenstein compétente en matière de substances chimiques (l'Office pour la protection de l'environnement).”»