DÉCISION N° 1/97 DU CONSEIL D'ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, D'AUTRE PART du 9 janvier 1997 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de Slovaquie vers la Communauté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997 (prorogation du système de double contrôle instauré par la décision n° 2/95 du Conseil d'association) (97/79/CECA)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

considérant que le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part (1), qui est entré en vigueur le 1er février 1995, est convenu le 7 octobre 1996 de recommander au Conseil d'association institué par l'article 104 de l'accord que le système de double contrôle instauré en 1996 par la décision n° 2/95 du Conseil d'association (2) soit, moyennant certaines adaptations, prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997;

considérant que le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,

DÉCIDE:

Article premier

Le système de double contrôle instauré par la décision n° 2/95 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 continue de s'appliquer pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997, moyennant les adaptations prévues à l'article 2. Dans le préambule et à l'article 1er paragraphes 1 et 3 de la décision, les termes «période du 1er janvier au 31 décembre 1996» sont remplacés par «période du 1er janvier au 31 décembre 1997». A l'article 1er, le paragraphe 4 est abrogé.

Article 2

1. À l'article 2 paragraphe 2 de la décision, la première phrase est modifiée comme suit:

«La Communauté s'engage à fournir aux autorités slovaques des statistiques prises sur les documents d'importation délivrés par les États membres pour les documents d'exportation délivrés par les autorités slovaques en application de l'article 1er.»

2. L'annexe I de la décision est remplacée par l'annexe de la présente décision.

3. L'annexe III est modifiée comme suit: les termes «licence d'exportation» sont remplacés par les termes «document d'exportation».

4. À l'annexe IV, le point 3 est abrogé.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1997.

Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1997.

Par le Conseil d'association

Le président

H. VAN MIERLO

(1) JO n° L 359 du 31. 12. 1994, p. 2.

(2) JO n° L 325 du 30. 12. 1995, p. 65.

ANNEXE

«ANNEXE I

SLOVAQUIE

Liste des produits soumis au double contrôle (1997)

Bobines laminées à chaud et décapées

7208 10 00

7208 25 00

7208 26 00

7208 27 00

7208 36 00

7208 37 10

7208 37 90

7208 38 10

7208 38 90

7208 39 10

7208 39 90

7219 11 00

7219 12 10

7219 12 90

7219 13 10

7219 14 10

7219 14 90

7225 19 10

7225 20 20

7225 30 00

Découpes

7208 40 10

7208 40 90

7208 51 10

7208 51 99

7208 52 10

7208 52 99

7208 53 10

7208 53 90

7208 54 10

7208 54 90

7208 90 10

7208 90 90

Tôles et bobines laminées à froid

7209 15 00

7209 16 90

7209 17 90

7209 18 91

7209 18 99

7209 25 00

7209 26 90

7209 27 90

7209 28 90

7209 90 10

7209 90 90

Feuillards laminés à chaud

7211 14 10

7211 14 90

7211 19 20

7211 19 90

7212 60 91

7220 11 00

7220 12 00

7220 90 31

7226 19 10

7226 20 20

7226 91 10

7226 91 90

7226 93 20

7226 94 20

7226 99 20

Feuillards laminés à froid

7211 23 10

7211 23 51

7211 23 99

7211 29 20

7211 90 19

7211 90 90

7226 92 90

7226 93 80

7226 94 80

7226 99 80

Tôles, bobines et bandes galvanisées à chaud

7210 11 90

7210 41 10

7210 41 90

7210 49 10

7210 49 90

7210 61 10

7212 30 90

Fer blanc en bobines, tôles et bandes

7210 11 10

7210 12 11

7210 70 31

7210 70 39

7212 10 99

Tôles, bobines et bandes, magnétiques à grains non orientés pour l'électronique

7209 17 10

7209 27 10

7211 23 91»