PROTOCOLE  
entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à 
l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux 
mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile 
introduite dans un État membre ou en Suisse  
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (ci-après dénommée «la Communauté»),  
d’une part,  
et 
LA CONFÉDÉRATION SUISSE (ci-après dénommée «la Suisse»),  
et 
LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN (ci-après dénommée «Liechtenstein»),  
d’autre part,  
ci-après dénommées «parties contractantes»,  
RAPPELANT que le protocole sur la position du Danemark, joint au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la 
Communauté européenne, dispose qu’aucune mesure du titre IV du traité instituant la Communauté européenne ne lie le 
Danemark ou n’est applicable à son égard,  
SE RÉFÉRANT à la disposition de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères 
et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État 
membre ou en Suisse (  1 ) (ci-après dénommé «accord entre la Communauté européenne et la Suisse»), sur la possibilité 
pour le Royaume de Danemark (ci-après dénommé «Danemark») de demander à participer à cet accord,  
CONSIDÉRANT le protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein 
au même accord entre la Communauté européenne et la Suisse sur l’adhésion du Liechtenstein à cet accord, conformé ­
ment à son article 15,  
CONSTATANT que le Royaume de Danemark a demandé, par lettre du 8 novembre 2004, à participer au même accord 
entre la Communauté européenne et la Suisse,  
RAPPELANT que, conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse, auquel la Principauté de 
Liechtenstein a adhéré, les conditions de cette participation du Royaume de Danemark doivent être fixées par les 
parties contractantes, agissant avec le consentement du Danemark, dans un protocole audit accord,  
CONSIDÉRANT qu’il convenait, en premier lieu, pour le Danemark et la Communauté européenne, de conclure un accord 
afin de régler, en particulier, les questions de compétence de la Cour de justice et de coordination entre la Communauté et 
le Danemark en matière d’accords internationaux,  
CONSIDÉRANT l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et 
mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée par un ressor ­
tissant d’un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l’Union européenne et le système «Eurodac» pour 
la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (  2 ), 
CONSIDÉRANT qu’il est dès lors nécessaire d’arrêter les conditions dans lesquelles le Danemark participe à l’accord entre 
la Communauté européenne et la Suisse, auquel le Liechtenstein a adhéré, et, en particulier, qu’il est nécessaire d’établir des  
droits et obligations entre la Suisse, le Liechtenstein et le Danemark,  
CONSTATANT que l’entrée en vigueur du présent protocole est fondée sur le consentement du Danemark, conformément 
à ses exigences constitutionnelles,FR L 161/8 Journal officiel de l’Union européenne 24.6.2009  
( 1 ) JO L 53 du 27.2.2008, p. 5.  
( 2 ) JO L 66 du 8.3.2006, p. 38.
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:  
Article 1  
Le Royaume de Danemark participe à l’accord entre la Commu ­
nauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères 
et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable 
de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État 
membre ou en Suisse (ci-après dénommé «accord entre la 
Communauté européenne et la Suisse») auquel la Principauté 
de Liechtenstein a adhéré par un protocole audit accord (ci- 
après dénommé «le protocole Liechtenstein»), conformément à 
l’article 15 de l’accord, aux conditions énoncées dans l’accord 
entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark 
concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État 
membre responsable de l’examen d’une demande d’asile 
présentée par un ressortissant d’un pays tiers au Danemark ou 
dans tout autre État membre de l’Union européenne et le 
système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales 
aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (ci- 
après dénommé «l’accord entre la Communauté européenne et 
le Danemark») et dans le présent protocole.  
Article 2  
1. Les dispositions du règlement (CE) n  o 343/2003 du 
Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et méca ­
nismes de détermination de l’État membre responsable de 
l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États 
membres par un ressortissant d’un pays tiers (  1 ) («règlement 
Dublin»), qui est annexé au présent protocole et en fait partie 
intégrante, ainsi que ses mesures d’exécution adoptées confor ­
mément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement Dublin 
s’appliquent, en vertu du droit international, aux relations 
entre le Danemark, d’une part, et la Suisse et le Liechtenstein, 
d’autre part.  
2. Les dispositions du règlement (CE) n  o 2725/2000 du 
Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du 
système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales 
aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (  2 ) 
(«règlement Eurodac») qui est annexé au présent protocole et en 
fait partie intégrante, ainsi que ses mesures d’exécution adoptées 
conformément à l’article 22 ou à l’article 23, paragraphe 2, du 
règlement Eurodac s’appliquent, en vertu du droit international, 
aux relations entre le Danemark, d’une part, et la Suisse et le 
Liechtenstein, d’autre part.  
3. Les modifications des actes visés aux paragraphes 1 et 2 
qui sont notifiées par le Danemark à la Commission conformé ­
ment à l’article 3 de l’accord entre la Communauté européenne 
et le Danemark et qui sont notifiées par la Suisse et le Liech ­
tenstein à la Commission conformément, respectivement, à 
l’article 4 de l’accord entre la Communauté européenne et la 
Suisse et à l’article 5 du protocole Liechtenstein s’appliquent, en 
vertu du droit international, aux relations entre le Danemark, 
d’une part, et la Suisse et le Liechtenstein, d’autre part.  4. Les mesures d’exécution adoptées conformément à 
l’article 27, paragraphe 2, du règlement Dublin et les mesures 
d’exécution adoptées conformément à l’article 22 ou à 
l’article 23, paragraphe 2, du règlement Eurodac, qui sont noti ­
fiées par le Danemark à la Commission conformément à 
l’article 4 de l’accord entre la Communauté européenne et le 
Danemark et qui sont notifiées par la Suisse et le Liechtenstein à 
la Commission conformément, respectivement, à l’article 4 de 
l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse et à 
l’article 5 du protocole Liechtenstein s’appliquent, en vertu du 
droit international, aux relations entre le Danemark, d’une part, 
et la Suisse et le Liechtenstein, d’autre part.  
Article 3  
La Suisse et le Liechtenstein ont le droit de présenter des 
mémoires ou des observations écrites à la Cour de justice 
lorsque cette dernière est saisie d’une question préjudicielle par 
une juridiction danoise conformément à l’article 6, paragraphe 
1, de l’accord entre la Communauté européenne et le Dane ­
mark.  
Article 4  
1. En cas de plainte de la Suisse ou du Liechtenstein concer ­
nant l’application ou l’interprétation du présent protocole par le 
Danemark, la Suisse ou le Liechtenstein peut demander que la 
question soit inscrite officiellement, en tant que point litigieux, à 
l’ordre du jour du comité mixte.  
2. En cas de plainte du Danemark concernant l’application 
ou l’interprétation du présent protocole par la Suisse ou le 
Liechtenstein, le Danemark peut demander à la Commission 
que la question soit inscrite officiellement, en tant que point 
litigieux, à l’ordre du jour du comité mixte. La question est 
inscrite à l’ordre du jour par la Commission.  
3. Le comité mixte dispose de quatre-vingt-dix jours à 
compter de la date d’adoption de l’ordre du jour auquel le 
litige a été inscrit pour régler celui-ci. À cette fin, le Danemark 
a le droit de soumettre des observations écrites au comité mixte.  
4. Si le comité mixte règle le litige de telle sorte que la 
solution trouvée doit être mise en œuvre au Danemark, le 
Danemark fait savoir aux parties, dans le délai visé au para ­
graphe 3, s’il mettra ou non en œuvre cette solution.  
Si le Danemark notifie sa décision de ne pas mettre en œuvre la 
solution au litige, le paragraphe 5 s’applique.  
5. Si le litige ne peut être réglé par le comité mixte dans le 
délai visé au paragraphe 3, ce délai est prorogé de quatre-vingt- 
dix jours en vue d’aboutir à un règlement définitif. Si, au terme 
de cette période, le comité mixte n’a pas pris de décision, le 
présent protocole cesse d’être applicable à la fin du dernier jour 
de ladite période.FR 24.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 161/9  
( 1 ) JO L 50 du 25.2.2003, p. 1.  
( 2 ) JO L 316 du 15.12.2000, p. 1.
Article 5  
Le présent protocole est soumis à ratification ou approbation 
par les parties contractantes.  
Les instruments de ratification ou d’approbation sont déposés 
auprès du secrétaire général du Conseil, qui en est le dépositaire.  
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent protocole entre 
en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notifi ­
cation par la Communauté et le Liechtenstein de l’achèvement 
de leurs procédures respectives.  
En ce qui concerne la Suisse, le présent protocole entre en 
vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification 
par la Communauté et la Suisse de l’achèvement de leurs procé ­
dures respectives.  
L’entrée en vigueur du présent protocole pour la Communauté 
et le Liechtenstein, d’une part, et la Communauté et la Confé ­dération suisse, d’autre part, est également subordonnée à la 
réception préalable par le dépositaire d’une note du Danemark 
par laquelle celui-ci déclare qu’il consent aux dispositions du 
présent protocole et qu’il appliquera les dispositions visées à 
l’article 2 dans ses relations mutuelles avec la Suisse et le Liech ­
tenstein.  
Article 6  
Chaque partie contractante peut dénoncer le présent protocole 
en adressant une déclaration écrite au dépositaire. Cette déclara ­
tion prend effet six mois après son dépôt.  
Le présent protocole cesse d’être applicable en cas de dénoncia ­
tion de l’accord entre la Communauté et le Danemark.  
Le présent protocole cesse d’être applicable s’il est dénoncé soit 
par la Communauté, soit conjointement par la Suisse et le 
Liechtenstein.FR L 161/10 Journal officiel de l’Union européenne 24.6.2009
За Европейската  общност  
Por la Comunidad Europea  
Za Evropské spole čenství  
For Det Europæiske Fællesskab  
Für die Europäische Gemeinschaft  
Euroopa Ühenduse nimel  
Για την Ευρωπαϊκή  Κοινότητα  
For the European Community  
Pour la Communauté européenne  
Per la Comunità europea  
Eiropas Kopienas v ārd ā 
Europos bendrijos vardu  
az Európai Közösség részér ől 
Għall-Komunitá Ewropea  
Voor de Europese Gemeenschap  
W imieniu Wspólnoty Europejskiej  
Pela Comunidade Europeia  
Pentru Comunitatea European ă 
Za Európske spolo čenstvo  
Za Evropsko skupnost  
Euroopan yhteisön puolesta  
På Europeiska gemenskapens vägnar
  
За Конфедерация  Швейцария  
Por la Confederación Suiza  
Za Švýcarskou konfederaci  
For Det Schweiziske Forbund  
Für die Schweizerische Eidgenossenschaft  
Šveitsi Konföderatsiooni nimel  
Για την Ελβετική  Συνομοσπονδία  
For the Swiss Confederation  
Pour la Confédération suisse  
Per la Confederazione svizzera  
Šveices Konfeder ācijas v ārd ā 
Šveicarijos Konfederacijos vardu  
A Svájci Államszövetség részér ől 
Għall-Konfederazzjoni Żvizzera  
Voor de Zwitserse Bondsstaat  
W imieniu Konfederacji Szwajcarskiej  
Pela Confederação Suíça  
Pentru Confedera ția Elve țian ă 
Za Švaj čiarsku konfederáciu  
Za Švicarsko konfederacijo  
Sveitsin valaliiton puolesta  
På Schweiziska edsförbundets vägnar
  За Княжество  Лихтенщайн  
Por el Principado de Liechtenstein  
Za Lichtenštejnské knížectví  
For Fyrstendømmet Liechtenstein  
Für das Fürstentum Liechtenstein  
Liechtensteini Vürstiriigi nimel  
Για το Πριγκιπάτο  του Λιχτενστάιν  
For the Principality of Liechtenstein  
Pour la Principauté de Liechtenstein  
Per il Principato del Liechtenstein  
Lihtenšteinas Firstistes v ārd ā 
Lichtenšteino Kunigaikštyst ės vardu  
A Liechtensteini Hercegség részér ől 
Għall-Prin ċipat ta' Liechtenstein  
Voor het Vorstendom Liechtenstein  
W imieniu Ksi ęstwa Liechtensteinu  
Pelo Principado do Liechtenstein  
Pentru Principatul Liechtenstein  
Za Lichtenštajnské kniežatstvo  
Za Kneževino Lihtenštajn  
Liechtensleinin ruhtinaskunnan puolesta  
För Furstendömet Liechtenstein
FR 24.6.2009 Journal officiel de l’Union européenne L 161/11
ANNEXE  
Règlement (CE) n  o 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de 
l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant 
d’un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1).  
Règlement (CE) n  o 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la 
comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (JO L 316 du 
15.12.2000, p. 1).FR L 161/12 Journal officiel de l’Union européenne 24.6.2009