AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE PARITAIRE(1)

Article 7

>Texte original>

Le Bureau établit le projet d'ordre du jour de la session. Ce projet est soumis par les coprésidents à l'Assemblée pour adoption.

>Texte modifié>

Le Bureau établit le projet d'ordre du jour de la session. Ce projet est soumis par les coprésidents à l'Assemblée pour adoption. Le projet d'ordre du jour de chaque session comprend deux catégories de thèmes:

1. les sujets urgents concernant la situation dans différents pays ou différentes régions,

2. les sujets et thèmes relatifs à la coopération au développement entre l'UE et les États ACP dans le cadre de la Convention de Lomé.

Les sujets et thèmes figurant sur cette liste sont débattus et mis aux voix.

Article 7, paragraphe 2 (nouveau)

>Texte modifié>

2. Un comité de coordinateurs peut soumettre au Bureau une liste de thèmes urgents se rapportant à la situation de différents pays ou régions, à inscrire à l'ordre du jour conformément à l'article 7, paragraphe 1.

Article 17, paragraphe 1

Résolutions de l'Assemblée

>Texte original>

1. Un représentant des États ACP, un groupe politique ou dix membres peuvent déposer une proposition de résolution. Les propositions de résolution doivent porter sur des matières concernant la Convention ou visées par elle. Toutefois, les propositions de résolution doivent se limiter aux sujets qui sont inscrits à l'ordre du jour en vue d'un débat conformément à l'article 7. Les propositions de résolution ne doivent pas dépasser deux pages et sont déposées une semaine avant l'ouverture de la session au cours de laquelle elles doivent être examinées et votées.

>Texte modifié>

1. Un représentant des États ACP, un groupe politique ou dix membres peuvent déposer une proposition de résolution. Les propositions de résolution doivent porter sur des matières concernant la Convention ou visées par elle. Toutefois, les propositions de résolution doivent se limiter aux sujets qui sont inscrits à l'ordre du jour en vue d'un débat conformément à l'article 7. Les propositions de résolution ne doivent pas dépasser deux pages et sont déposées une semaine avant l'ouverture de la session au cours de laquelle elles doivent être examinées et votées.

Article 17, paragraphe 3

>Texte original>

3. Un comité de coordinateurs propose au Bureau des thèmes pour les propositions de résolution à examiner et à mettre aux voix. Pour les autres résolutions que celles présentées par le rapporteur général, les corapporteurs ou les groupes de travail, ces thèmes sont limités à sept.

>Texte modifié>

Supprimé

Article 17, paragraphe 4

>Texte original>

4. Le Bureau examine les propositions de résolution et établit une liste des thèmes au sein desquels les diverses propositions de résolution traitant de sujets analogues peuvent être regroupées. Le nombre total de ces thèmes ne peut être supérieur à sept.

>Texte modifié>

4. Le Bureau examine les propositions de résolution et établit une liste des thèmes au sein desquels les diverses propositions de résolution traitant de sujets analogues peuvent être groupées.

Article 20, paragraphe - 1 (nouveau)

Questions avec demande de réponse orale

>Texte modifié>

Une heure des questions au Conseil et à la Commission a lieu lors de chaque session à un moment fixé par le Bureau de telle sorte que soit assurée la présence des deux institutions au plus haut niveau.

Article 20, paragraphe 1

>Texte original>

1. Un représentant des États ACP, un groupe politique ou cinq membres peuvent poser au Conseil ou à la Commission des questions avec demande de réponse orale.

>Texte modifié>

1. Tout membre de l'Assemblée peut poser au Conseil et à la Commission au moins une question avec demande de réponse orale.

Article 20, paragraphe 4

>Texte original>

4. Les coprésidents de l'Assemblée sont juges de la recevabilité des questions orales, qui est régie par le cadre et le contenu de la Convention. Les questions déclarées recevables sont communiquées au Conseil ou à la Commission.

>Texte modifié>

4. Les coprésidents de l'Assemblée sont juges de la recevabilité des questions orales, qui est régie par le cadre et le contenu de la Convention. Les questions qui se rapportent à des thèmes déjà inscrits à l'ordre du jour en vue d'un débat sont déclarées irrecevables. Les questions déclarées recevables sont communiquées au Conseil ou à la Commission. Les coprésidents décident de l'ordre dans lequel les questions orales seront traitées. L'auteur de la question est immédiatement avisé de leur décision.

Article 20, paragraphe 6

>Texte original>

6. L'Assemblée ne consacre pas plus de deux heures par session à l'examen des questions avec demande de réponse orale.

>Texte modifié>

6. L'Assemblée ne consacre pas plus de deux heures par session à l'examen des questions avec demande de réponse orale. Les questions qui demeurent sans réponse par manque de temps reçoivent une réponse écrite, à moins que l'auteur ne retire sa question.

Article 20, paragraphe 6 bis (nouveau)

>Texte modifié>

6 bis. Une question ne peut recevoir de réponse que si son auteur est présent ou a informé par écrit les coprésidents, avant le début de l'heure des questions, du nom de son suppléant.

Article 20, paragraphe 6 ter (nouveau)

>Texte modifié>

6 ter. En cas d'absence de l'auteur de la question et de son suppléant, la question reçoit une réponse écrite.

Article 25

Missions d'information et d'étude

>Texte original>

Le Bureau peut décider de missions d'information et d'étude dans des pays ACP ou dans des pays de l'UE ou auprès d'organisations internationales, sous réserve des contraintes budgétaires.

>Texte modifié>

Le Bureau peut décider de missions d'information et d'étude dans des pays ACP ou dans des pays de l'UE ou auprès d'organisations internationales, sous réserve des contraintes budgétaires. Le Bureau ou l'Assemblée paritaire peut également décider d'envoyer des délégations pour observer des élections présidentielles ou législatives, sur invitation du pays concerné, pour autant que leur sécurité soit assurée. En outre, dans le cadre de la coopération étroite prévue à l'article 28, le Bureau peut envoyer des délégations auprès de réunions du Comité économique et social et des partenaires sociaux, même si ces réunions n'ont pas lieu à Bruxelles.

(1) Adoptés par l'Assemblée paritaire ACP-UE le 1er avril 1999 à Strasbourg (France).