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ARRANGEMENT ADMINISTRATIF sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et Macao

NOTE VERBALE

La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments au ministre des affaires commerciales de Macao et a l'honneur de se référer à l'accord sur le commerce des produits textiles négocié entre Macao et la Communauté et appliqué depuis le 1er janvier 1987, prorogé par l'échange de lettres appliqué depuis le 1er janvier 1992 et prorogé de nouveau par l'échange de lettres du 27 novembre 1992.

En vue d'assurer une application harmonieuse et efficace de l'accord sur l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans les règles et disciplines du GATT négociées dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay, la Commission a l'honneur d'informer les autorités de Macao qu'elle entend notifier à l'organe de supervision des textiles les dispositions, figurant sur la liste ci-jointe, de l'accord sur les produits textiles susmentionné en tant que «dispositions administratives» au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay.

La direction générale des relations extérieures serait reconnaissante à vos autorités de bien vouloir confirmer dès que possible leur accord sur le détail de cette notification.

La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler au ministre des affaires commerciales de Macao l'assurance de sa très haute considération.

Bruxelles, le . . .

Dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et Macao sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 19 juillet 1986, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et Macao sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 27 novembre 1992, qui seront notifiées en tant que dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay

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NOTE VERBALE

Le ministre des affaires commerciales de Macao auprès des Communautés européennes et des États membres présente ses compliments à la direction générale des relations économiques extérieures de la Commission des Communautés européennes et, se référant à la note verbale n° 20824, du 22 décembre 1993, concernant l'application de l'accord sur le commerce des produits textiles conformément aux règles du GATT, a l'honneur de l'informer de l'accord des autorités de Macao sur la notification à l'organe de supervision des textiles des dispositions de l'accord en tant que «dispositions administratives», au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay.

Le ministre des affaires commerciales de Macao saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations économiques extérieures de la Commission des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.

Bruxelles, le . . .
ACCORD INTERNATIONAL SUR LES CÉRÉALES DE 1995

PRÉAMBULE

LES SIGNATAIRES DU PRÉSENT ACCORD,

considérant que l'accord international sur le blé de 1949 a été révisé, renouvelé, mis à jour ou reconduit à diverses reprises, aboutissant à la conclusion de l'accord international sur le blé de 1986;

considérant que les dispositions de l'accord international sur le blé de 1986, composé de la Convention sur le commerce du blé de 1986, d'une part, et de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1986, d'autre part, telles qu'elles ont été prorogées, viendront à expiration le 30 juin 1995 et qu'il est souhaitable de conclure un accord pour une nouvelle période,

SONT CONVENUS

que l'accord international sur le blé de 1986 sera actualisé et intitulé l'accord international sur les céréales de 1995, lequel comprendra deux instruments juridiques distincts:

a) la convention sur le commerce des céréales de 1995

et

b) la convention relative à l'aide alimentaire de 1995

et que chacune de ces deux conventions, ou l'une des deux, suivant qu'il conviendra, sera soumise, conformément à leurs procédures constitutionnelles ou institutionnelles, à la signature et à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des gouvernements intéressés.
2.

Les règles spécifiques pour les ouvraisons ou transformations à réaliser sur les matières non originaires utilisées dans la fabrication des produits en cause pour qu'ils obtiennent le caractère originaire et qui ne sont pas encore indiquées dans l'annexe II dudit protocole no 3 sont les suivantes: Code SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation réalisées sur des matières non originaires et conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) 0101 Chevaux vivants Tous les animaux du chapitre 1 utilisés doivent être entièrement obtenus 0204 Viandes des animaux des espèces ovine et caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues
ACCORD entre la Communauté européenne et l'Autriche concernant un contingent tarifaire de 5 000 têtes pour les vaches et génisses

Au Directeur général du GATT, Genève, le 10 avril 1995.

Genève

NÉGOCIATIONS RELATIVES À LA LISTE LXXX - COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Les délégations des Communautés européennes et de l'Autriche ont conclu leurs négociations au titre de l'article XXVIII concernant le retrait d'une concession prévue par la liste LXXX - Communautés européennes, conformément au rapport ci-joint.

Pour la Communauté européenne>PICTURE>

Pour la république d'Autriche>PICTURE>

LISTE DE LA CONCESSION RETIRÉE À COMPTER DU 1er JUILLET 1995 Liste LXXX du GATT 1947

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CONCESSION RETIRÉE À COMPTER DU 1er JUILLET 1995 Liste LXXX du GATT 1994

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NOUVELLE CONCESSION À COMPTER DU 1er JUILLET 1995 Liste LXXX du GATT 1994

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CONCESSION RETIRÉE À COMPTER DU 1er JUILLET 1995 Liste LXXX du GATT 1994

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NOUVELLE CONCESSION À COMPTER DU 1er JUILLET 1995 Liste LXXX du GATT 1994

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Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 37 comportant la liste prévue à l'article 101 de l'accord



Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0206 - 0206



PROTOCOLE 37 comportant la liste prévue à l'article 101 de l'accord 1. Comité scientifique de l'alimentation humaine (décision 74/234/CEE de la Commission) 2. Comité pharmaceutique (décision 75/320/CEE du Conseil) 3. Comité scientifique vétérinaire (décision 81/651/CEE de la Commission) 4. Comité des infrastructures de transport (décision 78/174/CEE du Conseil) 5. Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants [règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil] 6. Comité de contact sur le blanchiment des capitaux (directive 91/308/CEE du Conseil) 7. Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes [règlement (CEE) n° 17/62 du Conseil] 8. Comité consultatif en matière de concentrations [règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil]
PROTOCOLE 43

concernant l'accord entre la CEE et la république d'Autriche en matière de transit des marchandises par rail et par route

Les parties contractantes prennent acte de ce que, en même temps que le présent accord, un accord bilatéral a été signé entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche en matière de transit de marchandises par rail et par route.

Les dispositions de cet accord bilatéral l'emportent sur celles du présent accord dans la mesure où elles portent sur le même sujet et selon les modalités définies dans le présent accord.

Six mois avant l'expiration de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne en matière de transit de marchandises par rail et par route, la situation en ce qui concerne les transports routiers sera revue conjointement.
PROTOCOLE 46

concernant le développement de la coopération dans le secteur de la pêche

Compte tenu des résultats des examens bisannuels de l'état d'avancement de leur coopération dans le secteur de la pêche, les parties contractantes s'efforcent de développer cette coopération sur une base harmonieuse, bénéfique pour les deux parties et dans le cadre de leurs politiques respectives en matière de pêche. Ce premier examen aura lieu avant la fin de 1993.
EN Journal officiel de l'Union européenne L 336/308

DRAFT EXCHANGE OF LETTERS BETWEEN URUGUAY AND THE EUROPEAN COMMUNITY

The European Community agrees to include in its final offer on market access under the Uruguay Round an additional quantity of two thousand metric tonnes of high-quality beef (0201.30.00 — 0206.10.85 meat of bovine animals, fresh or chilled: 0202.30.90 — 206 29.91 meat of bovine animals, frozen) from Uruguay.

The European Community and Uruguay agree that the provision contained in the Tokyo Round agreement according to which the European Community was prepared to envisage the possibility of Uruguay being able to export additional annual quantities of high-quality beef if the overall quota for such cuts was not fully used by other beneficiary countries shall cease to apply.

The abovementioned provision shall cease to apply on the same date that the additional quantity of two thousand metric tonnes is implemented.
ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de la Guinée équatoriale pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1997

A. Lettre du gouvernement de la Guinée équatoriale

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 30 juin 1994, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période comprise entre le 1er juillet 1994 et le 30 juin 1997, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la Guinée équatoriale est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er juillet 1994 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole, égale à un tiers de celle-ci, devra être effectué avant le 30 novembre 1994.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la Guinée équatoriale

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Me référant au protocole, paraphé le 30 juin 1994, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période comprise entre le 1er juillet 1994 et le 30 juin 1997, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la Guinée équatoriale est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er juillet 1994 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole, égale à un tiers de celle-ci, devra être effectué avant le 30 novembre 1994.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur ladite application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne
ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période 1992/1993

A. Lettre n° 1

Bruxelles, le 6 juillet 1993

Monsieur,

Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté économique européenne, sont convenus de ce qui suit.

Pour la période de livraison du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993, les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 dudit accord:

a) pour le sucre brut: 43,94 écus par 100 kilogrammes;

b) pour le sucre blanc: 54,22 écus par 100 kilogrammes.

Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, free out, ports européens de la Communauté. L'installation de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma trés haute considération.

Au nom duConseil des Communautés européennes

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B. Lettre n° 2

Bruxelles, le 6 juillet 1993

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté économique européenne, sont convenus de ce qui suit.

Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993, les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 dudit accord:

a) pour le sucre brut: 43,94 écus par 100 kilogrammes;

b) pour sucre blanc: 54,22 écus par 100 kilogrammes.

Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, free out, ports européens de la Communauté. L'installation de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom dugouvernement de la république de l'Inde

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PROTOCOLE à la convention du 8 octobre 1990 entre les gouvernements de la république fédérale d'Allemagne et de la République fédérative tchèque et slovaque et la Communauté économique européenne relative à la Commission internationale pour la protection de l'Elbe

LES GOUVERNEMENTS DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE ET DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE TCHÈQUE ET SLOVAQUE ET LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

se référant à la convention du 8 octobre 1990 relative à la Commission internationale pour la protection de l'Elbe,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

Pour l'accomplissement des obligations qui lui incombent en vertu de la convention, la Commission possède la capacité juridique et la capacité contractuelle selon le droit en vigueur au siège de son secrétariat. Elle jouit en particulier de la capacité de conclure les contrats qu'exige l'accomplissement de ses obligations, d'acquérir et de vendre des biens meubles et immeubles, et d'ester en justice. À cette fin, la Commission est représentée par son président. Le président peut régler sa représentation conformément au règlement intérieur.

Article 2

Le présent protocole entre en vigueur trente jours après le jour auquel tous les signataires ont notifié au gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, en tant que dépositaire, que les conditions préalables éventuellement requises par leur droit interne pour l'entrée en vigueur sont réunies.

Fait à Magdebourg, le 9 décembre 1991.

En un original rédigé en langues allemande et tchèque, chaque texte faisant également foi.

Pour le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne

Pour le gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque

Pour la Communauté économique européenne
ACCORD sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Hongrie sur le commerce de viandes ovine et caprine

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 constituant un accord entre la Communauté et la république de Hongrie portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la république de Hongrie sur le commerce de viandes ovine et caprine.

À la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-delà du 31 décembre 1992 moyennant la modification suivante.

Au paragraphe 6 de l'accord, les termes « jusqu'au 31 décembre 1992 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 31 décembre 1993 ».

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement de la république de Hongrie en la matière.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

B. Lettre du gouvernement de la république de Hongrie

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

« J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 constituant un accord entre la Communauté et la république de Hongrie portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la république de Hongrie sur le commerce de viandes ovine et caprine.

À la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-delà du 31 décembre 1992 moyennant la modification suivante.

Au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992" sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1993".

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement de la république de Hongrie en la matière. »

J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république de Hongrie
ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993

A. Lettre du gouvernement de la république de Guinée

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 11 décembre 1991, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république de Guinée est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 1992 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 50 % de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectuée avant le 30 avril 1992.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la

république de Guinée

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Me référant au protocole, paraphé le 11 décembre 1991, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993, j'ai l`honneur de vous informer que le gouvernement de la république de Guinée est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 1992 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 50 % de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectuée avant le 30 avril 1992.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du

Conseil des Communauté européennes
PROTOCOLE no 2 fixant les possibilités de pêche à la langouste et la compensation financière correspondante prévues dans l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc pour la période du 1er avril 1991 au 29 février 1992

LES PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE:

vu l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, signé à Rabat le 26 mai 1988,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

À partir du 1er avril 1991 et jusqu'au 29 février 1992, cinq licences de pêche à la langouste utilisant exclusivement des casiers sont accordées mensuellement pour un total ne dépassant pas en moyenne 600 tonneaux de jauge brute dans la zone Sud. Les tonneaux de jauge brute non utilisés au cours d'un trimestre peuvent être compensés dans les trimestres suivants.

Les navires détenteurs d'une licence pour la pêche à la langouste ne pourront détenir à bord que des casiers.

Article 2

À la demande du Maroc et en vue de contribuer à une meilleure connaissance des stocks de langoustes, les bateaux autorisés au titre du présent protocole s'engagent à embarquer à bord un cadre scientifique désigné par le ministère des pêches maritimes et de la marine marchande.

Les conditions de séjour du cadre scientifique à bord sont les mêmes que celles prévues dans l'annexe de l'accord susmentionné.

Article 3

Conformément à la réglementation marocaine en la matière, les bateaux autorisés au titre du présent protocole doivent s'abstenir de la pêche à la langouste du 1er juillet au 30 septembre de chaque année, période correspondant au pic de reproduction de ces espèces.

Article 4

La compensation financière correspondante pour la période prévue à l'article 1er est fixée à 360 000 écus payable au compte du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande ouvert auprès de la trésorerie générale.

Article 5

Le protocole no 2 annexé à l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc pour la période du 1er avril 1990 au 31 mars 1991 est remplacé par le présent protocole.

Article 6

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature. Il est provisoirement applicable à partir du 1er avril 1991.