Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne (ACP-UE) - Résolutions adoptées sur l'abolition de la peine de mort (ACP-UE 2145/97/déf.)

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Bruxelles du 17 au 20 mars 1997,

- vu ses précédentes résolutions sur l'abolition de la peine de mort, et notamment celle adoptée le 26 septembre 1996 demandant l'abolition de la peine de mort dans tous les États signataires de la Convention de Lomé,

- vu la résolution du Parlement européen du 17 mai 1995 affirmant qu'un article concernant l'interdiction de la peine capitale devrait être incorporé au traité sur l'Union européenne, et celle du 20 février 1997 demandant à tous les États membres d'appuyer une résolution sur un moratoire universel sur les exécutions au cours de la session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies de 1997,

- vu le dernier rapport de l'Organisation des Nations unies sur la peine de mort (E/CN/1996/19), qui confirme la tendance abolitionniste constatée chez ses États membres,

A. considérant l'intensification à travers le monde, ces dernières années, du recours à la peine de mort,

B. se félicitant de l'abolition complète de la peine de mort en Italie, en Espagne, en Belgique, en Moldavie et en Macédoine, en 1995 et 1996,

C. se félicitant de ce que, au cours des deux années écoulées, d'importantes organisations internationales comme le Conseil de l'Europe, le Parlement européen, le Parlement d'Amérique latine et l'Assemblée paritaire ACP-UE aient adopté des résolutions préconisant une suspension des exécutions à l'échelle mondiale, première étape sur la voie de l'abolition de la peine de mort,

D. notant avec satisfaction que l'Italie a proposé à la Conférence intergouvernementale d'introduire, à la faveur de la révision du traité de Maastricht, une nouvelle disposition interdisant la peine de mort,

1. réaffirme son opposition absolue à la peine de mort;

2. invite tous les États signataires de la Convention ACP-UE qui n'ont pas encore aboli la peine capitale à s'y employer de toute urgence;

3. demande à tous les États membres de l'Union européenne et à tous les États ACP de promouvoir l'adoption, au cours de la session de l'Assemblée générale des Nations unies de 1997, d'une résolution sur un moratoire universel sur les exécutions, premier pas vers une abolition de la peine de mort pour tous les crimes d'ici l'an 2000;

4. estime que l'abolition de la peine de mort doit constituer une priorité dans toutes les négociations sur les accords de partenariat et de coopération, ainsi que dans le cadre des pourparlers relatifs à la prochaine Convention de Lomé;

5. demande à la Commission d'accorder, dans ses rapports annuels sur les clauses «droits de l'homme» des accords passés par l'UE avec les pays tiers, ainsi que dans ses rapports sur la mise en oeuvre de la Convention de Lomé, une attention particulière à la peine de mort;

6. réitère sa demande à la Conférence intergouvernementale d'incorporer l'interdiction de la peine capitale dans le nouveau traité sur l'UE;

7. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission, au Secrétaire général du Conseil de l'Europe et au Président de son Assemblée parlementaire, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies et au Président de son Assemblée générale.