Accord sous forme d'échange de lettres

entre la Communauté européenne et la République de Slovénie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche du 1er janvier 2004 au 30 avril 2004

A. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer qu'à la suite des négociations menées entre la délégation de la République de Slovénie et la délégation de la Communauté européenne, il a été convenu ce qui suit:

1. Le système intérimaire de points est applicable aux camions immatriculés en Slovénie d'un poids maximal autorisé supérieur à 7,5 tonnes utilisant 6, 7 ou 8 points lorsque ces véhicules, chargés ou non, transitent à travers l'Autriche.

Les véhicules utilisant plus de 8 points ne sont pas autorisés à transiter à travers l'Autriche.

Les véhicules qui auraient dû acquitter 5 points ou moins sont exemptés de l'acquittement des points.

2. Le nombre de points attribués pour les camions de marchandises slovènes en transit à travers l'Autriche, du 1erjanvier 2004 au 30 avril 2004, est de 118816 points.

3. Les modalités d'application et les procédures de gestion et de contrôle des points sont identiques à celles prévues dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Slovénie concernant le système d'écopoints applicable au trafic slovène de transit à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 1997(1).

Le comité mixte institué par l'accord conclu entre la Communauté européenne et la République de Slovénie dans le domaine des transports, adopte, si nécessaire, les mesures complémentaires relatives aux procédures concernant le système intérimaire de points, à la distribution de points et aux aspects techniques de l'application du présent échange de lettres.

4. Le présent accord entre en vigueur le jour suivant la notification par chaque partie de l'achèvement de la procédure interne menant à sa conclusion.

Il s'applique de manière provisoire à partir du 1er janvier 2004.

Il vient à expiration le 30 avril 2004.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de notre très haute considération.

B. Lettre de la République de Slovénie

Monsieur,

Je me réfère à votre lettre précédente, dans laquelle vous m'informez de ce qui suit:

"J'ai l'honneur de vous informer qu'à la suite des négociations menées entre la délégation de la République de Slovénie et la délégation de la Communauté européenne, il a été convenu ce qui suit:

1. Le système intérimaire de points est applicable aux camions immatriculés en Slovénie d'un poids maximal autorisé supérieur à 7,5 tonnes utilisant 6, 7 ou 8 points lorsque ces véhicules, chargés ou non, transitent à travers l'Autriche.

Les véhicules utilisant plus de 8 points ne sont pas autorisés à transiter à travers l'Autriche.

Les véhicules qui auraient dû acquitter 5 points ou moins sont exemptés de l'acquittement des points.

2. Le nombre de points attribués pour les camions de marchandises slovènes en transit à travers l'Autriche, du 1er janvier 2004 au 30 avril 2004, est de 118816 points.

3. Les modalités d'application et les procédures de gestion et de contrôle des points sont identiques à celles prévues dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Slovénie concernant le système d'écopoints applicable au trafic slovène de transit à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 1997(2).

Le comité mixte institué par l'accord conclu entre la Communauté européenne et la République de Slovénie dans le domaine des transports, adopte, si nécessaire, les mesures complémentaires relatives aux procédures concernant le système intérimaire de points, à la distribution de points et aux aspects techniques de l'application de cet échange de lettres.

4. Le présent accord entre en vigueur le jour suivant la notification par chaque partie de l'achèvement de la procédure interne menant à sa conclusion.

Il s'applique de manière provisoire à partir du 1er janvier 2004.

Il viendra à expiration le 30 avril 2004.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre."

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de notre très haute considération.

(1) JO L 182 du 16.7.1999, p. 21.

(2) JO L 182 du 16.7.1999, p. 21.