«ANNEXE III

(faisant l’objet d’une mise à jour régulière)

RÈGLES APPLICABLES À L’AVIATION CIVILE

Les “dispositions applicables” des actes suivants s’appliquent conformément au présent accord, sauf disposition contraire de la présente annexe ou de l’annexe II du présent accord (Dispositions transitoires). Les adaptations éventuelles propres à chacun de ces actes sont, le cas échéant, indiquées à la suite de l’acte concerné:

A. Accès au marché et questions connexes

Règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) (JO L 293 du 31.10.2008, p. 3), modifié par:

Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1).

Dispositions applicables: article 2, article 23, paragraphe 1, article 24, annexe I, chapitre II conformément au point 6 de l’annexe II de l’accord.

Règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (JO L 14 du 22.1.1993, p. 1), modifié par:

Règlement (CE) n° 894/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 mai 2002 (JO L 142 du 31.5.2002, p. 3),

Règlement (CE) n° 1554/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 (JO L 221 du 4.9.2003, p. 1),

Règlement (CE) n° 793/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 50),

Règlement (CE) n° 545/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 (JO L 167 du 29.6.2009, p. 24),

Règlement (UE) no 2020/459 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 (JO L 99 du 31.3.2020, p. 1).

Dispositions applicables: articles 1er à 12, article 14, article 14 bis, paragraphe 2; aux fins de l’application de l’article 12, paragraphe 2, “la Commission” doit se lire “le comité mixte”.

Directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l’accès au marché e l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (JO L 272 du 25.10.1996, p. 36).

Dispositions applicables: articles 1er à 9 et 11 à 21, annexe; aux fins de l’application de l’article 20, paragraphe 2, “la Commission” doit se lire “le comité mixte”.

Règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs (JO L 138 du 30.4.2004, p. 1), modifié par:

Règlement (UE) n° 285/2010 de la Commission du 6 avril 2010 (JO L 87 du 7.4.2010, p. 19),

Règlement délégué (UE) 2020/1118 de la Commission du 27 avril 2020 (JO L 243 du 29.7.2020, p. 1).

Dispositions applicables: articles 1er à 8.

Directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires (JO L 70 du 14.3.2009, p. 11).

Dispositions applicables: articles 1er à 11.

B. Gestion du trafic aérien

Règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (“règlement-cadre”) (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1), modifié par:

Règlement (CE) n° 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 34). Dispositions applicables: article 1er, à l’exception du paragraphe 4.

Dispositions applicables: articles 1er à 4, article 6, articles 9 à 13.

Règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (“règlement sur la fourniture de services”) (JO L 96 du 31.3.2004, p. 10), modifié par:

Règlement (CE) n° 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 34). Dispositions applicables: article 2.

Dispositions applicables: articles 1er à 18, annexe I.

Règlement (CE) n° 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen (“règlement sur l’espace aérien”) (JO L 96 du 31.3.2004, p. 20), modifié par:

Règlement (CE) n° 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 34). Dispositions applicables: article 3.

Dispositions applicables: articles 1er à 9.

Règlement (CE) n° 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (“règlement sur l’interopérabilité”) (JO L 96 du 31.3.2004, p. 26), modifié par:

Règlement (CE) n° 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 34). Dispositions applicables: article 4.

Dispositions applicables: articles 1er à 10, annexes I à V.

Performance et tarification

Règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d’exécution (UE) n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013 (JO L 56 du 25.2.2019, p. 1).

Dispositions applicables: étendue et application à examiner.

Fonctions de réseau

Règlement d’exécution (UE) 2019/123 de la Commission du 24 janvier 2019 établissant les modalités d’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et abrogeant le règlement (UE) n° 677/2011 (JO L 28 du 31.1.2019, p. 1).

Règlement (UE) n° 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien (JO L 80 du 26.3.2010, p. 10), modifié par:

Règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 (JO L 281 du 13.10.2012, p. 1),

Règlement d’exécution (UE) 2016/1006 de la Commission du 22 juin 2016 (JO L 165 du 23.6.2016, p. 8),

Règlement d’exécution (UE) 2017/2159 de la Commission du 20 novembre 2017 (JO L 304 du 21.11.2017, p. 45).

Dispositions applicables: articles 1er à 15, annexes.

Interopérabilité

Règlement (CE) n° 1032/2006 de la Commission du 6 juillet 2006 établissant les exigences applicables aux systèmes automatiques d’échange de données de vol aux fins de notification, de coordination et de transfert de vols entre unités de contrôle de la circulation aérienne (JO L 186 du 7.7.2006, p. 27), modifié par:

Règlement (CE) no 30/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 (JO L 13 du 17.1.2009, p. 20).

Dispositions applicables: articles 1er à 9, annexes I à V.

Règlement (CE) n° 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen (JO L 186 du 7.7.2006, p. 46), modifié par:

Règlement (UE) n° 929/2010 de la Commission du 18 octobre 2010 (JO L 273 du 19.10.2010, p. 4),

Règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 (JO L 281 du 13.10.2012, p. 1),

Règlement d’exécution (UE) no 428/2013 de la Commission du 8 mai 2013 (JO L 127 du 9.5.2013, p. 23),

Règlement d’exécution (UE) 2016/2120 de la Commission du 2 décembre 2016 (JO L 329 du 3.12.2016, p. 70),

Règlement d’exécution (UE) 2018/139 de la Commission du 29 janvier 2018 (JO L 25 du 30.1.2018, p. 4).

Dispositions applicables: articles 1er à 5, annexe.

Règlement (CE) no 633/2007 de la Commission du 7 juin 2007 établissant les exigences relatives à l’application d’un protocole de transfert de messages de vol utilisé aux fins de la notification, de la coordination et du transfert des vols entre les unités de contrôle de la circulation aérienne (JO L 146 du 8.6.2007, p. 7), modifié par:

Règlement (UE) n° 283/2011 de la Commission du 22 mars 2011 (JO L 77 du 23.3.2011, p. 23).

Dispositions applicables: articles 1er à 6, annexes I à IV.

Règlement (CE) n° 29/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen (JO L 13 du 17.1.2009, p. 3), modifié par:

Règlement d’exécution (UE) 2015/310 de la Commission du 26 février 2015 (JO L 56 du 27.2.2015, p. 30),

Règlement d’exécution (UE) 2019/1170 de la Commission du 8 juillet 2019 (JO L 183 du 9.7.2019, p. 6),

Décision d’exécution (UE) 2019/2012 de la Commission du 29 novembre 2019 (JO L 312 du 3.12.2019, p. 95),

Règlement d’exécution (UE) 2020/208 de la Commission du 14 février 2020 (JO L 43 du 17.2.2020, p. 72).

Dispositions applicables: articles 1er à 14, annexes I à III.

Règlement (CE) n° 262/2009 de la Commission du 30 mars 2009 définissant les exigences relatives à l’attribution et l’utilisation coordonnées des codes d’interrogateur mode S pour le ciel unique européen (JO L 84 du 31.3.2009, p. 20), modifié par:

Règlement d’exécution (UE) 2016/2345 de la Commission du 14 décembre 2016 (JO L 348 du 21.12.2016, p. 11).

Dispositions applicables: articles 1er à 12, annexes I à VI.

Règlement (UE) n° 73/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique européen (JO L 23 du 27.1.2010, p. 6), modifié par:

Règlement d’exécution (UE) no 1029/2014 de la Commission du 26 septembre 2014 (JO L 284 du 30.9.2014, p. 9),

abrogé et remplacé avec effet au 27 janvier 2022 par le règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission.

Dispositions applicables: articles 1er à 13, annexes I à X.

Règlement d’exécution (UE) n° 1206/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à l’identification d’un aéronef dans le cadre des activités de surveillance pour le ciel unique européen (JO L 305 du 23.11.2011, p. 23), modifié par:

Règlement d’exécution (UE) 2020/587 de la Commission du 29 avril 2020 (JO L 138 du 30.4.2020, p. 1).

Dispositions applicables: articles 1er à 11, annexes I à VII.

Règlement d’exécution (UE) n° 1207/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l’interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen (JO L 305 du 23.11.2011, p. 35), modifié par:

Règlement d’exécution (UE) no 1028/2014 de la Commission du 26 septembre 2014 (JO L 284 du 30.9.2014, p. 7),

Règlement d’exécution (UE) 2017/386 de la Commission du 6 mars 2017 (JO L 59 du 7.3.2017, p. 34),

Règlement d’exécution (UE) 2020/587 de la Commission du 29 avril 2020 (JO L 138 du 30.4.2020, p. 1).

Dispositions applicables: articles 1er à 14, annexes I à IX.

Règlement d’exécution (UE) n° 1079/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 établissant des spécifications relatives à l’espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen (JO L 320 du 17.11.2012, p. 14), modifié par:

Règlement d’exécution (UE) no 657/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 (JO L 190 du 11.7.2013, p. 37),

Règlement d’exécution (UE) 2016/2345 de la Commission du 14 décembre 2016 (JO L 348 du 21.12.2016, p. 11),

Règlement d’exécution (UE) 2017/2160 de la Commission du 20 novembre 2017 (JO L 304 du 21.11.2017, p. 47).

Dispositions applicables: articles 1er à 14, annexes I à V.

SESAR

Règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 64 du 2.3.2007, p. 1), modifié par:

Règlement (CE) n° 1361/2008 du Conseil du 16 décembre 2008 (JO L 352 du 31.12.2008, p. 12),

Règlement (UE) n° 721/2014 du Conseil du 16 juin 2014 (JO L 192 du 1.7.2014, p. 1).

Dispositions applicables: étendue et application à examiner.

Règlement d’exécution (UE) n° 409/2013 de la Commission du 3 mai 2013 concernant la définition de projets communs et l’établissement d’un mécanisme de gouvernance et de mesures incitatives destinés à soutenir la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien (JO L 123 du 4.5.2013, p. 1).

Dispositions applicables: articles 1er à 15.

Règlement d’exécution (UE) n° 716/2014 de la Commission du 27 juin 2014 sur la mise en place du projet pilote commun de soutien à la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien (JO L 190 du 28.6.2014, p. 19).

Espace aérien

Règlement (CE) n° 2150/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 établissant des règles communes pour la gestion souple de l’espace aérien (JO L 342 du 24.12.2005, p. 20).

Dispositions applicables: articles 1er à 9, annexe.

Règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 (JO L 281 du 13.10.2012, p. 1), modifié par:

Règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 (JO L 63 du 6.3.2015, p. 1),

Règlement d’exécution (UE) 2016/1185 de la Commission du 20 juillet 2016 (JO L 196 du 21.7.2016, p. 3),

Règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission du 14 février 2020 (JO L 104 du 3.4.2020, p. 1), modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/1177 de la Commission (JO L 259 du 10.8.2020, p. 12),

Règlement d’exécution (UE) 2020/886 de la Commission du 26 juin 2020 (JO L 205 du 29.6.2020, p. 14).

Dispositions applicables: articles 1er à 10, annexe, y compris ses appendices.

C. Sécurité aérienne

Règlement de base

Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1).

Dispositions applicables: articles 1er à 30, articles 22 à 94, article 95, paragraphe 2, articles 96 à 112 et 114 à 131, article 132, paragraphe 2, annexes pertinentes.

Inspections de normalisation

Règlement d’exécution (UE) n° 628/2013 de la Commission du 28 juin 2013 relatif aux méthodes de travail de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exécution d’inspections de normalisation et pour le contrôle de l’application des dispositions du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 736/2006 de la Commission (JO L 179 du 29.6.2013, p. 46).

Dispositions applicables: articles 1er à 26.

Aérodromes

Règlement (UE) no 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 44 du 14.2.2014, p. 1), modifié par:

Règlement (UE) 2018/401 de la Commission du 14 mars 2018 (JO L 72 du 15.3.2018, p. 17).

Dispositions applicables: articles 1er à 10, annexes I à IV.

GTA/SNA

Règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission (JO L 63 du 6.3.2015, p. 1).

Dispositions applicables: articles 1er à 10, annexes I à IV.

Règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) no 482/2008, les règlements d’exécution (UE) no 1034/2011, (UE) no 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) no 677/2011 (JO L 62 du 8.3.2017, p. 1), modifié par:

Règlement d’exécution (UE) 2020/469 de la Commission du 14 février 2020 modifiant le règlement (UE) n° 923/2012, le règlement (UE) n° 139/2014 et le règlement (UE) 2017/373 concernant des exigences applicables aux services de gestion du trafic aérien et aux services de navigation aérienne, à la conception des structures d’espace aérien et à la qualité des données, et à la sécurité sur les pistes et abrogeant le règlement (UE) n° 73/2010 (JO L 104 du 3.4.2020, p. 1), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/1177 de la Commission (JO L 259 du 10.8.2020, p. 12).

Dispositions applicables: articles 1er à 10, annexes.

Personnel navigant

Règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 25.11.2011, p. 1), modifié par:

Règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 (JO L 100 du 5.4.2012, p. 1),

Règlement (UE) n° 70/2014 de la Commission du 27 janvier 2014 (JO L 23 du 28.1.2014, p. 25),

Règlement (UE) n° 245/2014 de la Commission du 13 mars 2014 (JO L 74 du 14.3.2014, p. 33),

Règlement (UE) 2015/445 de la Commission du 17 mars 2015 (JO L 74 du 18.3.2015, p. 1),

Règlement (UE) 2016/539 de la Commission du 6 avril 2016 (JO L 91 du 7.4.2016, p. 1),

Règlement (UE) 2018/1065 de la Commission du 27 juillet 2018 (JO L 192 du 30.7.2018, p. 31),

Règlement (UE) 2018/1119 de la Commission du 31 juillet 2018 (JO L 204 du 13.8.2018, p. 13),

Règlement d’exécution (UE) 2018/1974 de la Commission du 14 décembre 2018 (JO L 326 du 20.12.2018, p. 1),

Règlement d’exécution (UE) 2019/27 de la Commission du 19 décembre 2018 (JO L 8 du 10.1.2019, p. 1),

Règlement d’exécution (UE) 2019/430 de la Commission du 18 mars 2019 (JO L 75 du 19.3.2019, p. 66),

Règlement d’exécution (UE) 2019/1747 de la Commission du 15 octobre 2019 (JO L 268 du 22.10.2019, p. 23),

Règlement d’exécution (UE) 2020/359 de la Commission du 4 mars 2020 (JO L 67 du 5.3.2020, p. 82),

Règlement délégué (UE) 2020/723 de la Commission du 4 mars 2020 (JO L 170 du 2.6.2020, p. 1).

Dispositions applicables: articles 1er à 11, annexes I à IV.

Exigences pour l’utilisation de l’espace aérien

Règlement (UE) n° 1332/2011 de la Commission du 16 décembre 2011 établissant des exigences communes pour l’utilisation de l’espace aérien et des procédures d’exploitation communes pour l’évitement de collision en vol (JO L 336 du 20.12.2011, p. 20), modifié par:

Règlement (UE) 2016/583 de la Commission du 15 avril 2016 (JO L 101 du 16.4.2016, p. 7).

Dispositions applicables: articles 1er à 3, annexe.

Règlement d’exécution (UE) 2018/1048 de la Commission du 18 juillet 2018 fixant des exigences pour l’utilisation de l’espace aérien et des procédures d’exploitation concernant la navigation fondée sur les performances (JO L 189 du 26.7.2018, p. 3).

Dispositions applicables: articles 1er à 7, annexe.

Opérations aériennes

Règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1), modifié par:

Règlement (UE) n° 800/2013 de la Commission du 14 août 2013 (JO L 227 du 24.8.2013, p. 1),

Règlement (UE) n° 71/2014 de la Commission du 27 janvier 2014 (JO L 23 du 28.1.2014, p. 27),

Règlement (UE) n° 83/2014 de la Commission du 29 janvier 2014 (JO L 28 du 31.1.2014, p. 17),

Règlement (UE) n° 379/2014 de la Commission du 7 avril 2014 (JO L 123 du 24.4.2014, p. 1),

Règlement (UE) 2015/140 de la Commission du 29 janvier 2015 (JO L 24 du 30.1.2015, p. 5),

Règlement (UE) 2015/640 de la Commission du 23 avril 2015 (JO L 106 du 24.4.2015, p. 18),

Règlement (UE) 2015/1329 de la Commission du 31 juillet 2015 (JO L 206 du 1.8.2015, p. 21),

Règlement (UE) 2015/2338 de la Commission du 11 décembre 2015 (JO L 330 du 16.12.2015, p. 1),

Règlement (UE) 2016/1199 de la Commission du 22 juillet 2016 (JO L 198 du 23.7.2016, p. 13),

Règlement (UE) 2017/363 de la Commission du 1er mars 2017 (JO L 55 du 2.3.2017, p. 1),

Règlement (UE) 2018/394 de la Commission du 13 mars 2018 (JO L 71 du 14.3.2018, p. 1),

Règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 (JO L 188 du 25.7.2018, p. 3),

Règlement d’exécution (UE) 2018/1975 de la Commission du 14 décembre 2018 (JO L 326 du 20.12.2018, p. 53),

Règlement d’exécution (UE) 2019/1384 de la Commission du 24 juillet 2019 (JO L 228 du 4.9.2019, p. 106),

Règlement d’exécution (UE) 2019/1387 de la Commission du 1er août 2019 (JO L 229 du 5.9.2019, p. 1).

Dispositions applicables: articles 1er à 9 bis, annexes I à VIII.

Règlement d’exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de planeurs ainsi que l’octroi de licences pour les membres d’équipage de conduite de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil (JO L 326 du 20.12.2018, p. 64), modifié par:

Règlement d’exécution (UE) 2020/358 de la Commission du 4 mars 2020 (JO L 67 du 5.3.2020, p. 57).

Règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de ballons conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 71 du 14.3.2018, p. 10), modifié par:

Règlement d’exécution (UE) 2020/357 de la Commission du 4 mars 2020 (JO L 67 du 5.3.2020, p. 34).

Navigabilité initiale

Règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (JO L 224 du 21.8.2012, p. 1), modifié par:

Règlement (UE) n° 7/2013 de la Commission du 8 janvier 2013 (JO L 4 du 9.1.2013, p. 36),

Règlement (UE) n° 69/2014 de la Commission du 27 janvier 2014 (JO L 23 du 28.1.2014, p. 12),

Règlement (UE) 2015/1039 de la Commission du 30 juin 2015 (JO L 167 du 1.7.2015, p. 1),

Règlement (UE) 2016/5 de la Commission du 5 janvier 2016 (JO L 3 du 6.1.2016, p. 3),

Règlement délégué (UE) 2019/897 de la Commission du 12 mars 2019 (JO L 144 du 3.6.2019, p. 1),

Règlement délégué (UE) 2020/570 de la Commission du 28 janvier 2020 (JO L 132 du 27.4.2020, p. 1).

Dispositions applicables: articles 1er à 10, annexe I.

Maintien de la navigabilité

Règlement (UE) n° 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1), modifié par:

Règlement (UE) 2015/1088 de la Commission du 3 juillet 2015 (JO L 176 du 7.7.2015, p. 4),

Règlement (UE) 2015/1536 de la Commission du 16 septembre 2015 (JO L 241 du 17.9.2015, p. 16),

Règlement (UE) 2018/1142 de la Commission du 14 août 2018 (JO L 207 du 16.8.2018, p. 2),

Règlement d’exécution (UE) 2019/1383 de la Commission du 8 juillet 2019 (JO L 228 du 4.9.2019, p. 1),

Règlement d’exécution (UE) 2019/1384 de la Commission du 24 juillet 2019 (JO L 228 du 4.9.2019, p. 106),

Règlement d’exécution (UE) 2020/270 de la Commission du 25 février 2020 (JO L 56 du 27.2.2020, p. 20).

Dispositions applicables: articles 1er à 6, annexes I à IV.

Spécifications de navigabilité supplémentaires

Règlement (UE) 2015/640 de la Commission du 23 avril 2015 concernant des spécifications de navigabilité supplémentaires pour un type donné d’exploitation et modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 (JO L 106 du 24.4.2015, p. 18), modifié par:

Règlement d’exécution (UE) 2019/133 de la Commission du 28 janvier 2019 (JO L 25 du 29.1.2019, p. 14).

Dispositions applicables: articles 1er à 5, annexes.

Liste des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation dans l’UE

Règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (JO L 344 du 27.12.2005, p. 15), modifié par:

Règlement (CE) n° 596/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 (JO L 188 du 18.7.2009, p. 14),

Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1),

Règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 198 du 25.7.2019, p. 241).

Dispositions applicables: articles 1er à 13, annexe.

Règlement (CE) n° 473/2006 de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 23.3.2006, p. 8).

Dispositions applicables: articles 1er à 6, annexes A à C.

Règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 23.3.2006, p. 14), régulièrement modifié par des règlements de la Commission.

Dispositions applicables: articles 1er et 2, annexes A et B.

Comptes rendus d’événements

Règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n° 1321/2007 et (CE) n° 1330/2007 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 18), modifié par:

Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1).

Dispositions applicables: articles 1er à 7, article 9, paragraphe 3, article 10, paragraphes 2 à 4, article 11, paragraphes 1 et 7, article 13, à l’exception du paragraphe 9, articles 14 à 16, article 21, annexes I à III.

Règlement d’exécution (UE) 2015/1018 de la Commission du 29 juin 2015 établissant une liste classant les événements dans l’aviation civile devant être obligatoirement notifiés conformément au règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 163 du 30.6.2015, p. 1).

Dispositions applicables: article 1er, annexes I à V.

Décision d’exécution (UE) 2019/1128 de la Commission du 1er juillet 2019 relative aux droits d’accès aux recommandations de sécurité et aux réponses stockées dans le répertoire central européen et abrogeant la décision 2012/780/UE (JO L 177 du 2.7.2019, p. 112).

Enquête sur les accidents

Règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (JO L 295 du 12.11.2010, p. 35), modifié par:

Règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 18),

Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1).

Dispositions applicables: articles 1er à 23, à l’exception de l’article 7, paragraphe 4, et de l’article 19 [abrogé par le règlement (UE) no 376/2014].

Inspections au sol

Règlement (CE) n° 351/2008 de la Commission du 16 avril 2008 portant application de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la hiérarchisation des inspections au sol des aéronefs empruntant les aéroports communautaires (JO L 109 du 19.4.2008, p. 7).

Dispositions applicables: articles 1er à 3.

Autres

Règlement (CE) n° 768/2006 de la Commission du 19 mai 2006 mettant en œuvre la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte et l’échange d’informations relatives à la sécurité des aéronefs empruntant les aéroports communautaires et à la gestion du système d’information (JO L 134 du 20.5.2006, p. 16).

Dispositions applicables: articles 1er à 6.

D. Sûreté aérienne

Règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 (JO L 97 du 9.4.2008, p. 72).

Dispositions applicables: articles 1er à 15, articles 18 et 21, annexe.

Règlement (UE) no 18/2010 de la Commission du 8 janvier 2010 modifiant le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des programmes nationaux de contrôle de la qualité dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (JO L 7 du 12.1.2010, p. 3).

Règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 91 du 3.4.2009, p. 7), modifié par:

Règlement (UE) n° 297/2010 de la Commission du 9 avril 2010 (JO L 90 du 10.4.2010, p. 1),

Règlement (UE) n° 720/2011 de la Commission du 22 juillet 2011 (JO L 193 du 23.7.2011, p. 19),

Règlement (UE) n° 1141/2011 de la Commission du 10 novembre 2011 (JO L 293 du 11.11.2011, p. 22),

Règlement (UE) n° 245/2013 de la Commission du 19 mars 2013 (JO L 77 du 20.3.2013, p. 5).

Dispositions applicables: articles 1er et 2, annexe.

Règlement (UE) no 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté (JO L 338 du 19.12.2009, p. 17), modifié par:

Règlement (UE) 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 (JO L 326 du 1.12.2016, p. 7).

Règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (JO L 299 du 14.11.2015, p. 1), modifié par:

Règlement d’exécution (UE) 2015/2426 de la Commission du 18 décembre 2015 (JO L 334 du 22.12.2015, p. 5),

Règlement d’exécution (UE) 2017/815 de la Commission du 12 mai 2017 (JO L 122 du 13.5.2017, p. 1),

Règlement d’exécution (UE) 2018/55 de la Commission du 9 janvier 2018 (JO L 10 du 13.1.2018, p. 5),

Règlement d’exécution (UE) 2019/103 de la Commission du 23 janvier 2019 (JO L 21 du 24.1.2019, p. 13),

Règlement d’exécution (UE) 2019/413 de la Commission du 14 mars 2019 (JO L 73 du 15.3.2019, p. 98),

Règlement d’exécution (UE) 2019/1583 de la Commission du 25 septembre 2019 (JO L 246 du 26.9.2019, p. 15),

Règlement d’exécution (UE) 2020/111 de la Commission du 13 janvier 2020 (JO L 21 du 27.1.2020, p. 1).

Décision d’exécution C(2015) 8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) no 300/2008, et ses modifications.

Dispositions applicables: celles visées au point 3 de l’annexe II “Dispositions transitoires”.

E. Environnement

Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (JO L 189 du 18.7.2002, p. 12), modifiée par:

Règlement (CE) n° 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 (JO L 311 du 21.11.2008, p. 1),

Directive (UE) 2015/996 de la Commission du 19 mai 2015 (JO L 168 du 1.7.2015, p. 1).

Dispositions applicables: articles 1er à 12, annexes I à VI.

Directive 2006/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la réglementation de l’exploitation des avions relevant de l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988) (version codifiée) (JO L 374 du 27.12.2006, p. 1).

Dispositions applicables: articles 1er à 5, annexes I et II.

Règlement (UE) no 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 65).

Dispositions applicables: articles 1er à 10, annexes I et II.

F. Aspects sociaux

Directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en œuvre de l’accord européen relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l’aviation civile, conclu par l’Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l’Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l’Association européenne des compagnies d’aviation des régions d’Europe (ERA) et l’Association internationale des charters aériens (AICA) (JO L 302 du 1.12.2000, p. 57).

Dispositions applicables: articles 2 et 3, annexe.

Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299 du 18.11.2003, p. 9).

Sont concernées les dispositions applicables à l’aviation.

G. Protection des consommateurs

Règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages (JO L 285 du 17.10.1997, p. 1), modifié par:

Règlement (CE) no 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 (JO L 140 du 30.5.2002, p. 2).

Dispositions applicables: articles 1er à 6, annexe.

Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (JO L 46 du 17.2.2004, p. 1).

Dispositions applicables: articles 1er à 16.

Règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens (JO L 204 du 26.7.2006, p. 1).

Dispositions applicables: articles 1er à 16, annexes I et II.

H. Autre législation

Règlement (CE) n° 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) n° 2299/89 du Conseil (JO L 35 du 4.2.2009, p. 47).

Dispositions applicables: articles 1er à 11, annexes.