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Décision du Comité mixte de l'EEE

no 66/2001

du 19 juin 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 2/2001 du 31 janvier 2001(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1960/2000 de la Commission du 15 septembre 2000 modifiant les annexes I et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 2391/2000 de la Commission du 27 octobre 2000 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(3) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord: "- 32000 R 1960: règlement (CE) n° 1960/2000 de la Commission du 15 septembre 2000 (JO L 234 du 16.9.2000, p. 5),

- 32000 R 2391: règlement (CE) n° 2391/2000 de la Commission du 27 octobre 2000 (JO L 276 du 28.10.2000, p. 5)."

Article 2

Les textes des règlements (CE) n° 1960/2000 et (CE) n° 2391/2000 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 66 du 8.3.2001, p. 44.

(2) JO L 234 du 16.9.2000, p. 5.

(3) JO L 276 du 28.10.2000, p. 5.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 75/2001

du 19 juin 2001

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 49/2001 du Comité mixte de l'EEE du 30 mars 2001(1).

(2) Le règlement (CE) n° 2012/2000 du Conseil du 21 septembre 2000 modifiant l'annexe 4 du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de 1994 et le règlement (CE) n° 3298/94 en ce qui concerne le système des écopoints pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XIII de l'accord est modifiée comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté aux points 26a [règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil] et 26aa (protocole n° 9 de l'acte d'adhésion): "- 32000 R 2012: règlement (CE) n° 2012/2000 du Conseil du 21 septembre 2000 modifiant l'annexe 4 du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de 1994 et le règlement (CE) n° 3298/94 en ce qui concerne le système des écopoints pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche (JO L 241 du 26.9.2000, p. 18)."

2) Le tableau de l'adaptation a) au point 26aa est remplacé par le tableau suivant:

">TABLE>"

3) Le tableau de l'adaptation b) au point 26aa est remplacé par le tableau suivant:

">TABLE>"

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 2012/2000 du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3)

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 158 du 14.6.2001, p. 65.

(2) JO L 241 du 26.9.2000, p. 18.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 89/2001

du 13 juillet 2001

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 54/2001 du 18 mai 2001(1).

(2) Certains actes intégrés au chapitre I de l'annexe I de l'accord doivent être supprimés et insérés sous de nouveaux intitulés.

(3) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

1) Les points 53 (décision 92/452/CEE de la Commission), 72 (décision 93/693/CE de la Commission) et 174 (décision 95/94/CE de la Commission) de la partie 8.2 sont supprimés et insérés en tant que nouveaux points 1, 2 et 3 sous l'intitulé:

"8.3.0. Sperme et embryons".

2) Les points 156 (décision 97/252/CE de la Commission) et 164 (décision 98/71/CE de la Commission) de la partie 8.2 sont supprimés et insérés en tant que nouveaux points 1 et 2 sous l'intitulé:

"8.3.6. Lait et produits laitiers".

3) Le texte du point 114 (décision 95/408/CE du Conseil) de la partie 8.2 est supprimé.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 14 juillet 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(2).

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 165 du 21.6.2001, p. 58.

(2) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 70/2001

du 19 juin 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 109/2000 du 22 décembre 2000(1).

(2) La directive 2000/49/CE de la Commission du 26 juillet 2000 incluant une substance active (le metsulfuron méthyle) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2000/50/CE de la Commission du 26 juillet 2000 incluant une substance active (le prohexadione-calcium) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(3) doit être intégrée à l'accord.

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord: "- 32000 L 0049: directive 2000/49/CE de la Commission du 26 juillet 2000 (JO L 197 du 3.8.2000, p. 32),

- 32000 L 0050: directive 2000/50/CE de la Commission du 26 juillet 2000 (JO L 198 du 4.8.2000, p. 39)."

Article 2

Les textes des directives 2000/49/CE et 2000/50/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 52 du 22.2.2001, p. 33.

(2) JO L 197 du 3.8.2000, p. 32.

(3) JO L 198 du 4.8.2000, p. 39.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 102/2001

du 26 octobre 2001

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 54/2001 du 18 mai 2001(1).

(2) La directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture(2) a été intégrée à l'accord par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 69/98 du 17 juillet 1998(3).

(3) La décision du Comité mixte de l'EEE n° 189/1999 du 17 décembre 1999(4) disposait que l'Islande bénéficierait d'une période transitoire se terminant le 30 juin 2001 pour l'application de la directive 91/67/CEE du Conseil.

(4) L'octroi d'une période transitoire était justifié par le fait qu'il fallait procéder à l'analyse des caractéristiques de certaines maladies. Étant donné que les travaux se poursuivent encore, il est justifié de proroger la période transitoire jusqu'au 30 juin 2002 pour l'Islande.

(5) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Au point 5 (directive 91/67/CEE du Conseil) de la partie 4.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord, la date du "30 juin 2001" au paragraphe 2 de l'article 28d du texte de l'adaptation est remplacée par la date du "30 juin 2002".

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 27 octobre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 165 du 21.6.2001, p. 58.

(2) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1.

(3) JO L 158 du 24.6.1999, p. 1.

(4) JO L 74 du 15.3.2001, p. 24.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 3/2001 du Conseil d'association UE-Bulgarie

du 25 juillet 2001

établissant la contribution financière de la Bulgarie pour sa participation au programme Socrates II pendant les années 2001 à 2006

(2001/702/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part(1), relatif à la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires, et en particulier ses articles 1er et 2,

considérant ce qui suit:

(1) La décision n° 3/2000 du 2 août 2000 du Conseil d'association UE-Bulgarie(2) a adopté les conditions et modalités de participation de la République de Bulgarie à la deuxième phase des programmes Leonardo da Vinci et Socrates et est applicable pour la durée de ces programmes.

(2) L'annexe II, point 2, de la décision n° 3/2000 dispose que la contribution financière devant être versée par la Bulgarie au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme Socrates II pendant les années 2001 à 2006 sera décidée par le Conseil d'association dans le courant de l'année 2000,

DÉCIDE:

Article premier

La contribution financière devant être versée par la Bulgarie au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme Socrates II pour les années 2001 à 2006 est la suivante:

>TABLE>

Article 2

Le versement des fonds impartis au programme PHARE suit le calendrier suivant:

- les enveloppes annuelles suivantes pour la contribution financière au programme Socrates II:

>TABLE>

Le solde de la contribution de la Bulgarie est couvert par le budget de l'État bulgare.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le Conseil d'association.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2001.

Par le Conseil d'association

Le président

L. Michel

(1) JO L 317 du 30.12.1995, p. 25.

(2) JO L 248 du 3.10.2000, p. 23.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 104/2001

du 28 septembre 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 10/2001 du 23 février 2001(1).

(2) La directive 2001/3/CE de la Commission du 8 janvier 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 74/150/CEE du Conseil relative à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et de la directive 75/322/CEE du Conseil relative à la suppression des parasites radioélectriques produits par les tracteurs agricoles ou forestiers(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté aux points 1 (directive 74/150/CEE du Conseil) et 7 (directive 75/322/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord: "- 32001 L 0003: directive 2001/3/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 28 du 30.1.2001, p. 1)."

Article 2

Les textes de la directive 2001/3/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 117 du 26.4.2001, p. 3.

(2) JO L 28 du 30.1.2001, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 113/2001

du 28 septembre 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 91/2001 du 13 juillet 2001(1).

(2) La décision 2001/171/CE de la Commission du 19 février 2001 établissant les conditions d'une dérogation pour les emballages en verre en ce qui concerne les niveaux de concentration en métaux lourds fixés dans la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 7c (décision 1999/177/CE de la Commission) du chapitre XVII de l'annexe II de l'accord: "7d. 32001 D 0171: décision 2001/171/CE de la Commission du 19 février 2001 établissant les conditions d'une dérogation pour les emballages en verre en ce qui concerne les niveaux de concentration en métaux lourds fixés dans la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 62 du 2.3.2001, p. 20)."

Article 2

Les textes de la décision 2001/171/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 251 du 20.9.2001, p. 17.

(2) JO L 62 du 2.3.2001, p. 20.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 159/2001

du 11 décembre 2001

modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 120/2001 du 28 septembre 2001(1).

(2) La directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2001/23/CE du Conseil abroge la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements(3), qui est intégrée à l'accord et qui doit, dès lors, être abrogée dans le cadre de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 32d suivant est ajouté après le point 32c (directive 2000/79/CE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:

"32d. 32001 L 0023: directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (JO L 82 du 22.3.2001, p. 16)."

Article 2

Le texte du point 23 (directive 77/187/CEE du Conseil) de l'annexe XVIII est supprimé.

Article 3

Les textes de la directive 2001/23/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

B. Grydeland

(1) JO L 322 du 6.12.2001, p. 36.

(2) JO L 82 du 22.3.2001, p. 16.

(3) JO L 61 du 5.3.1977, p. 26.

(4) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 164/2001

du 11 décembre 2001

modifiant le protocole 26 de l'accord EEE concernant les pouvoirs et les fonctions de l'autorité de surveillance AELE en matière d'aides d'État

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 26 de l'accord n'a pas encore été modifié.

(2) Le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(1) doit être intégré au protocole 26 de l'accord.

(3) Le protocole 26 de l'accord doit être adapté à cette fin,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte du protocole 26 de l'accord est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

Un accord conclu entre les États de l'AELE confère à l'Autorité de surveillance AELE des pouvoirs équivalents et lui assigne des fonctions similaires à ceux exercés, au moment de la signature de l'accord EEE, par la Commission des Communautés européennes aux fins de l'application des règles de concurrence en matière d'aides d'État figurant dans le traité instituant la Communauté économique européenne, pour permettre à cette autorité de surveillance de mettre en oeuvre les principes visés à l'article 1er, paragraphe 2, point e), à l'article 49 et aux articles 61 à 63 de l'accord EEE. L'Autorité de surveillance AELE dispose également de tels pouvoirs pour mettre en oeuvre les règles de concurrence applicables aux aides d'État en ce qui concerne les produits relevant du champ d'application du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, visées dans le protocole 14.

Article 2

S'ajoutant aux actes énumérés à l'annexe XV, l'acte ci-dessous reflète les pouvoirs et les fonctions exercés par la Commission des Communautés européennes aux fins de l'application des règles de concurrence en matière d'aides d'État figurant dans le traité instituant la Communauté économique européenne:

399 R 0659: règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).".

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 659/1999 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(2).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

B. Grydeland

(1) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(2) Obligations constitutionnelles signalées.