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ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTÉ-COST

relatif à une action concertée dans le domaine de la téléinformatique (action Cost 11 ter)

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

ci-après dénommée « Communauté »,

L'AUTRICHE, LA FINLANDE, LA NORVÈGE, LA SUÈDE, LA SUISSE ET LA YOUGOSLAVIE,

ci-après dénommées « États non membres participants »,

considérant que l'accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine de la téléinformatique (action Cost 11 bis), conclu le 22 janvier 1981 entre la Communauté, l'Espagne, la Finlande, la Norvège, la Suède et la Yougoslavie est venu à expiration le 11 septembre 1983, a donné des résultats très encourageants;

considérant que, par sa décision du 11 septembre 1979, le Conseil des Communautés européennes a arrêté un programme quadriennal pour le développement de l'informatique;

considérant que, par sa décision du 22 novembre 1984, le Conseil a modifié le programme arrêté par sa décision du 11 septembre 1979, et que cette modification inclut une action concertée dans le domaine de la téléinformatique, ci-après dénommée « action Cost 11 ter »;

considérant que les États membres de la Communauté, les États non membres participants, ci-après dénommés « États », et la Communauté ont l'intention de réaliser, dans le cadre des règles et procédures applicables à leurs programmes nationaux, les recherches décrites à l'annexe A et qu'ils sont disposés à les faire entrer dans le cadre d'une concertation qu'ils estiment devoir être profitable de part et d'autre;

considérant que la mise en oeuvre des recherches visées par l'action concertée nécessitera de la part des États et de la Communauté une contribution financière d'environ 20 millions d'Écus,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article premier

La Communauté et les États non membres participants, ci-après dénommés « parties contractantes », participent pour une période allant jusqu'au 21 novembre 1986 à une action concertée dans le domaine de la téléinformatique.

L'action est décrite en détail à l'annexe A.

Les États demeurent entièrement responsables des recherches effectuées par leurs instituts ou organismes nationaux, à l'exception des recherches menées en exécution de contrats passés avec la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée « Commission ».

Article 2

La concertation entre les parties contractantes s'effectue au sein d'un comité de concertation Communauté-Cost, ci-après dénommé « comité ».

Le comité arrête son règlement intérieur. Son secrétariat est assuré par la Commission.

Le mandat et la composition du comité sont définis à l'annexe B.

La structure du comité peut être modifiée par les parties contractantes.

Article 3

Pour garantir une efficacité optimale dans l'exécution de l'action concertée, un chef de projet est désigné par la Commission après consultation des délégués des États non membres participants au sein du comité.

Article 4

La contribution financière des parties contractantes aux frais de coordination pour la période visée à l'article 1er premier alinéa est estimée à:

1 300 000 Écus pour la Communauté,

57 000 Écus pour l'Autriche,

50 000 Écus pour la Finlande,

53 000 Écus pour la Norvège,

70 000 Écus pour la Suède,

70 000 Écus pour la Suisse,

58 000 Écus pour la Yougoslavie.

L'Écu est celui défini par le règlement financier en vigueur applicable au budget général des Communautés européennes et par des dispositions financières prises en application dudit règlement.

Les règles qui régissent le financement de l'accord font l'objet de l'annexe C.

Article 5

1. Dans le cadre du comité, les États échangent régulièrement toutes les informations utiles concernant l'exécution des recherches faisant l'objet de l'action concertée. Ils s'efforcent, en outre, de fournir toute information relative à des recherches similaires projetées ou exécutées par d'autres organismes. Ces informations sont traitées comme confidentielles si l'État qui les communique le demande.

2. En accord avec le comité, la Commission établit des rapports d'activité annuels sur la base des informations fournies et les transmet aux États. 3. À la fin de la période d'action concertée, la Commission, après consultation du comité, transmet aux États un rapport de synthèse sur l'exécution et le résultat de l'action. Elle publie ce rapport au plus tard six mois après la communication de ce dernier, sauf si un État s'y oppose. Dans ce cas, le rapport est traité comme confidentiel et distribué, sur demande et avec l'accord du comité, aux seules institutions et entreprises dont les activités de recherche ou de production justifient l'accès aux résultats des recherches relevant de l'action concertée.

Article 6

1. Chacune des parties contractantes, après avoir signé le présent accord, notifie au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes, dans les meilleurs délais, l'accomplissement des procédures nécessaires en vertu de ses dispositions internes pour la mise en vigueur du présent accord.

2. Pour les parties contractantes qui ont procédé à la notification prévue au paragraphe 1, le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la Communauté et au moins un État non membre participant ont procédé à ladite notification.

Pour les parties contractantes qui procèdent à la notification après l'entrée en vigueur du présent accord, ce dernier entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel la notification a été transmise.

Les parties contractantes qui n'ont pas encore procédé à la notification lors de l'entrée en vigueur du présent accord peuvent participer, sans droit de vote, aux travaux du comité pendant une période de six mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

3. Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie à chacune des parties contractantes le dépôt des notifications prévues au paragraphe 1 et la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Article 7

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, aux territoires des États non membres participants.

Article 8

Le présent accord rédigé en un exemplaire unique en langues française, allemande, anglaise, danoise, grecque, italienne et néerlandaise, tous les textes faisant également foi, est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes.

ANNEXE A

BUT DE L'ACTION

Le but principal de l'action est de créer un environnement et des mécanismes pour:

- amorcer et stimuler la recherche en coopération en téléinformatique,

- faciliter les échanges d'idées, l'identification des problèmes et l'harmonisation des stratégies qui visent à y apporter des solutions,

- coordonner les activités existantes au niveau européen, y compris harmoniser les efforts relatifs aux réseaux européens de la recherche,

- transférer les solutions possibles issues de la recherche vers d'autres environnements (par exemple industrie),

- fournir, comme retombée à travers les canaux nationaux, des données aux instances de standardisation,

au moyen des actions suivantes:

- échanges de courte et de longue durées de chercheurs,

- organisation de groupes de travail pour identifier les problèmes,

- soutien à des projets de recherche en collaboration, principalement par le financement des frais supplémentaires dus à la collaboration,

- établissement éventuel de groupes d'utilisateurs expérimentaux.

L'action mettra davantage l'accent sur les recherches concernant les exigences des services orientés vers les utilisateurs, en particulier sur les moyens propres à fournir un plus haut niveau d'accessibilité, de disponibilité et d'intégrité du service.

Les travaux faisant l'objet de l'action seront conduits de façon à être complémentaires des autres activités européennes, notamment ESPRIT et plus particulièrement la partie relative au système d'échange de l'information, les actions issues des initiatives du comité technique télécommunications (TCT) du Cost, les activités issues de la politique de la Communauté en matière de standardisation en technologies de l'information et celles issues de la politique de la Communauté en matière de télécommunications.

1.2 // 1. // Les domaines sont: ceux relatifs à la couche Seven de OSI // // Ce groupe d'activités orientées vers la couche sept (c'est-à-dire la couche application du modèle de référence OSI) contribuera à une meilleure compréhension des besoins relatifs à différentes applications, aux arrangements de réseaux et aux interfaces avec l'homme. // // Les domaines particuliers sont les suivants. // 1.1. // Bases de données distribuées (DDB) // // Les DDB seront dans le futur parmi les utilisateurs les plus importants des services de communications des niveaux inférieurs. Plusieurs questions fondamentales en matière de gestion des DDB (simultanéité, etc.) restent à résoudre. Les travaux seront basés au départ sur les résultats des projets DDB encore en cours dans le cadre de l'action Cost 11 bis. // 1.2. // Services de communication de personne à personne assistés par ordinateur // // L'objectif d'une action dans ce domaine est d'effectuer des recherches et développements visant à fournir des outils appropriés et nouveaux pour les communications de personne à personne. Les recherches en la matière devraient être faites en tenant compte des récents efforts de standardisation relatifs aux systèmes de manipulation de message du CCITT (« message handling systems ») et devraient donc ce concentrer sur les secteurs non couverts par les nouveaux standards. Les nouveaux travaux dans ce domaine pourraient donc être considérés comme l'ajout de valeurs nouvelles aux nouveaux standards. // 1.3. // Applications graphiques // // GKS étant un standard en émergence dans le domaine graphique, il conviendrait d'examiner son intégration dans le modèle de référence OSI et d'évaluer ses exigences spécifiques concernant les services sous-jacents. // 1.4. // Facteurs humains // // Cette activité vise à contribuer au développement de services correspondant à la couche d'application des systèmes téléinformatiques en étudiant l'interface homme-machine (en particulier son logiciel), avec l'intention d'en assurer la facilité d'emploi et l'acceptabilité. Les implications sur l'homme et sur l'organisation de l'utilisation des services téléinformatiques peuvent également faire l'objet d'une étude. // 1.5. // OSIS (Open Shop for Information Services) - Boutiques de services d'informations // // Cette activité, qui a démarré pendant l'action Cost 11 bis avec une étude de faisabilité, devrait fournir aux utilisateurs un moyen d'accès facile auprès des fournisseurs d'informations et pourra avoir ultérieurement un impact plus large sur les techniques concernant tous les types de transactions financières entre fournisseurs et utilisateurs de services. Une démonstration de signature et de certification d'authenticité d'un message de paiement sur un même site et entre différents sites nationaux d'ordinateurs est en cours de préparation pour l'automne 1985. // 1.6. // Gestion des systèmes distribués // // Les objectifs à soutenir sont: // // - des recherches concernant les mécanismes nécessaires à la mise en place d'une infrastructure de gestion en support du traitement distribué, // // - des recherches visant à établir les outils et les techniques qui sont nécessaires aux gestionnaires des ordinateurs et des réseaux lorsque leurs systèmes participent au traitement distribué, // // - le développement de protocoles de communication en vue de la gestion des systèmes distribués, dans le cadre de l'interconnexion des systèmes ouverts (OSI). // 1.7. // Confidentialité et sécurité dans un environnement de réseaux // // Cette question est un sujet de préoccupation très actuel. Les objectifs des travaux sont d'examiner les techniques permettant au réseau de protéger l'information en transit. // 2. // Méthodes formelles de description et d'essai de protocoles // // Diverses techniques de description formelle (FDT) ont été développées ces dix dernières années pour décrire des protocoles et des services. Lorsqu'on doit décrire un protocole et/ou un service, on peut donc choisir parmi une variété de FDT, en fonction de ses objectifs, de son domaine d'application, de ses besoins, etc. // // Les objectifs de cette recherche sont d'établir des critères et des méthodes permettant d'évaluer et de comparer les FDT, d'établir l'équivalence et la capacité d'interfonctionnement des descriptions formelles obtenues avec différents FDT, etc. // // Les domaines indiqués ci-avant ne constituent pas une liste exhaustive des sujets; toutefois, les fonds limités qui seront susceptibles d'être à la disposition de l'action nécessiteront une concentration des efforts sur un nombre limité de secteurs.

ANNEXE B

MANDAT ET COMPOSITION DU COMITÉ DE CONCERTATION COMMUNAUTÉ-COST « TÉLÉINFORMATIQUE »

1.2 // 1. // Le comité: // 1.1. // contribue à l'exécution optimale de l'action concertée en donnant son avis sur tous ses aspects, y compris notamment: // // - la promotion et la coordination des activités au niveau national dans le cadre de l'action concertée, // // - la définition des sujets revêtant une importance particulière ou présentant un intérêt commun, // // - l'affectation des crédits octroyés sur le fonds de coordination, // // - le choix d'entrepreneurs pour des tâches particulières, // // - la désignation du chef de projet, // // - les orientations à donner au chef de projet; // 1.2. // évalue les résultats de l'action et en tire les conclusions qui s'imposent quant à leur application; // 1.3. // est responsable de l'échange d'informations visé à l'article 5 paragraphe 1 de l'accord. // 2. // Les rapports et les avis du comité sont transmis aux États. // 3. // Le comité est composé d'un délégué de la Commission, d'un délégué de chaque État non membre participant, d'un délégué de chaque État membre en tant que représentant de son programme national, et du chef de projet. Chaque délégué peut se faire accompagner d'experts. // // Le comité peut inviter des représentants des utilisateurs, de la CEPT et des organismes européens soutenant des activités de normalisation, à donner leur avis.

ANNEXE C

RÈGLES DE FINANCEMENT

Article premier

Les présentes dispositions fixent les règles de financement visées à l'article 4 de l'accord.

Article 2

Lors de l'entrée en vigueur de l'accord, la Commission adresse à chacun des États non membres participants un appel de fonds correspondant aux montants fixés à l'article 4 de l'accord.

Cette contribution est exprimée à la fois en Écus et dans la monnaie de l'État concerné, la valeur de l'Écu étant celle définie par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et fixée à la date de l'appel des fonds.

L'ensemble des contributions couvre, outre les frais de coordination proprement dits, les frais de voyage et de séjour des délégués au comité.

Chaque État non membre participant verse sa contribution aux frais de coordination prévue par l'accord au plus tard trois mois après la publication par la Commission de l'appel de fonds. Tout retard dans le versement de la contribution entraîne le paiement par l'État non membre participant concerné d'un intérêt d'un taux égal au taux d'escompte le plus élevé appliqué dans les États au jour de l'échéance. Le taux est majoré de 0,25 d'un point de pourcentage pour chaque mois de retard. Le taux majoré est applicable à toute la période de retard.

Article 3

Les fonds versés par les États non membres participants sont portés au crédit de l'action concertée en tant que recettes du budget affectées à un chapitre de l'État des recettes du budget général des Communautés européennes (section Commission).

Article 4

L'échéancier prévisionnel des frais de coordination visé à l'article 4 de l'accord est joint à la présente annexe.

Article 5

Le règlement financier en vigueur applicable au budget général des Communautés européennes s'applique à la gestion des crédits.

Article 6

À la fin de chaque exercice, une situation des crédits relatifs à l'action concertée est établie et transmise pour information aux États non membres participants.

APPENDICE

ÉCHÉANCIER PRÉVISIONNEL DE L'ACTION CONCERTÉE: TÉLÉINFORMATIQUE (ACTION COST 11 TER)

POSTE BUDGÉTAIRE 7702 « OPÉRATIONS COMMUNAUTAIRES DE DÉVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE »

(en Écus)

1.2,3.4,5.6,7.8,9.10,11 // // // // // // // // 1985 // 1986 // 1987 // 1988 // Total // // // // // 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10.11 // // CE // CP // CE // CP // CE // CP // CE // CP // CE // CP // // // // // // // // // // // // 1. Estimation initiale des besoins totaux: // // // // // // // // // // // - frais de fonctionnement administratifs et contrats // 1 300 000 // 350 000 // - // 400 000 // - // 350 000 // - // 200 000 // 1 300 000 // 1 300 000 // // // // // // // // // // // // Total // 1 300 000 // 350 000 // - // 400 000 // - // 350 000 // - // 200 000 // 1 300 000 // 1 300 000 // // // // // // // // // // // // 2. Estimation révisée des dépenses compte tenu des besoins supplémentaires résultant de l'adhésion d'États non membres participants // // // // // // // // // // // - frais de fonctionnement administratifs et contrats // 1 300 000 // 350 000 // 358 000 // 520 000 // - // 470 000 // - // 318 000 // 1 658 000 // 1 658 000 // // // // // // // // // // // // 3. Différence entre les points 1 et 2 devant être couverte par la contribution des États non membres participants // 0 // 0 // 358 000 // 120 000 // - // 120 000 // - // 118 000 // 358 000 // 358 000 // // // // // // // // // // // 1.2 // CE // = crédits d'engagement. // CP // = crédits de paiement. // //