ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L100/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.4.88
DECISIONN»3/87DUCOMITÉMIXTECEE-SUISSE
du14décembre1987
modifiantleprotocolen°3envue«dedéterminerlesmodalitésd'applicationde
ladécisionn°3/86àl'Espagne,auxîlesCanariesetàCeutaetMelilla
LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunauté économiqueeuro­
péenneetlaConfédération Suisse,signéàBruxellesle22
juillet1972,
vuleprotocolen03relatifàlanotionde«produitsorigi­
naires»etauxméthodesdecoopérationadministrative ,
ci-aprèsdénommé «protocolen03»,etnotammentson
article28,
considérantqueleprotocolen°3aétémodifiéparla
décisionn02/86ducomitémixteCEE-Suisse,du28mai
1986,enraisondel'adhésiondel'EspagneetduPortugal
auxCommunautés européennesenvued'assurerune
bonneapplicationdurégimecommercialprévudansles
protocolesrésultantdeladiteadhésion;
considérantque,pourtenircomptedessimplifications de
ladocumentation relativeàlapreuvedel'origineintro­
duitesdansleprotocolen03parladécisionn°3/86du
comitémixteCEE-Suissedu9décembre1986,ils'avère
nécessairedecompléterlesdispositionsdesarticles24et
25terduprotocolen03relativesàl'adhésiondel'Es­
pagneetduPortugal,
DÉCIDE:
Articlepremier
Leprotocolen03estmodifiécommesuit:
1)àl'article24,leparagraphesuivantestajouté:
«6,a)Leparagraphe 1pointa)s'appliquemutatis
mutandisauxproduitscouvertsparlesfacturesétabliesenEspagnedanslecadrede1article$
paragraphe 1.
b)Lesdispositionsdesparagraphes2,3et4rela­
tivesàl'appositiondusigle"ES"s'appliquent
mutatismutandisauxfacturesétabliesdansle
cadredel'article8paragraphe 1.»
2)àl'article25terparagraphe4,l'alinéasuivantest
ajouté:
«LorsquedesfacturessontétabliesauxîlesCanaries
ouàCeutaetMelilladanslecadredesdispositions
prévuesàl'article8paragraphe 1duprésentprotocole,
l'exportateurousonreprésentanthabilitéesttenude
faireapparaîtreclairementaumoyendusigle"CCM"
lesproduitsoriginairesdesîlesCanariesoudeCeutaet
Melilla.»
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurlejourdesonadop­
tion.
Elleestapplicableàpartirdu1erjuillet1987.L'article24
paragraphe6figurantàl'article1erparagraphe 1dela
présentedécisionestapplicablejusqu'au31décembre
1992.
FaitàBruxelles,le14décembre1987.
Parlecomitémixte
Leprésident
P.BENAVIDES
DÉCISION N° 1/87 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUISSE du 4 juin 1987 modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE CEE-SUISSE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que les montants équivalant à l'Écu dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1986 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1984; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue à l'article 8 paragraphe 4 du protocole N° 3, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en Écus,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'article 8 du protocole N° 3 est modifié comme suit:

- au paragraphe 1 point b), le montant de «4 000 Écus» est remplacé par «4 400 Écus»,

- au paragraphe 2, le montant de «280 Écus» est remplacé par «310 Écus» et celui de «800 Écus» par «880 Écus».

2. À l'article 1er point 1) de la décision N° 3/86 du comité mixte CEE-Suisse, le montant de «4 000 Écus» est remplacé par «4 400 Écus».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1987.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 1987.

Par le comité mixte CEE-Suisse

Le président

B. de TSCHARNER
31.1.85 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L26/9
DECISION N°2/84DELACOMMISSION MIXTECEE-SUISSE
—transitcommunautaire —
du14décembre1984
adaptantl'accordentrelaCommunauté économique européenneetla
Confédération suissesurl'applicationdelaréglementation relativeautransit
communautaire
LACOMMISSION MIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuro­
péenneetlaConfédération suissesurl'applicationde
laréglementation relativeautransitcommunautaire ,et
notammentsonarticle16paragraphe3pointd),
considérantque,pourl'applicationdel'accord,l'Écu
estdéfiniselonlaréglementation delaCommunauté ;
considérantqueladiteréglementation aétémodifiée
récemmentenvuedel'application,àpartirdu17
septembre1984,d'unenouvellecompositiondel'Écu;
qu'ilconvientdèslorsd'adapterl'accordpourtenir
comptedecettenouvellecompositiondel'Écu,—0,719markallemand,
—0,0878livresterling,
—1,31francfrançais,
—140lireitaliennes,
—0,256florinnéerlandais,
—3,71francsbelges,
—0,14francluxembourgeois ,
—0,219couronnedanoise,
—0,00871livreirlandaise,
—1,15drachmegrecque.
Lavaleurdel'Écuenunemonnaiequelconqueest
égaleàlasommedescontre-valeurs encette
monnaiedesmontantsenmonnaiesindiquéesau
premieralinéa.»
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1"janvier
1985.DÉCIDE :
FaitaBruxelles,le14décembre1984.Articlepremier
Àl'article13del'accord,leparagraphe3estremplacé
parletextesuivant:
«3.Auxfinsdel'applicationdesdispositionsdu
présentaccord,onentendpar«Écu»lasommedes
montantssuivants:Parlacommissionmixte
Leprésident
R.GIORGIS
N0L174/12JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.6.83
DÉCISIONN°1/83DUCOMITÉMIXTE
du21avril1983
modifiantunenouvellefoisl'article8duprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde
«produitsoriginaires»etauxméthodesdecoopérationadministrative
LECOMITEMIXTE, DECIDE:
Articlepremier
L'article8duprotocolen°3estmodifiécommesuit:
—auparagraphe1sousb),l'expression«2750Écus»
estremplacéepar«3400Écus»,
—auparagraphe2,l'expression«190Écus»estrem­
placéepar«240Écus»etl'expression«550Écus»
par«680Écus».
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1ermai1983.
FaitàBruxelles,le21avril1983.
Parlecomitémixte
Leprésident
PierreDUCHATEAUvul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuro­
péenneetleroyaumedeSuède,signéàBruxellesle
22juillet1972,
vuleprotocolen03relatifàladéfinitiondelanotion
de«produitsoriginaires»etauxméthodesdecoopéra­
tionadministrative ,etnotammentsonarticle28,
considérantquelesmontantsexprimésenÉcusdans
certainesmonnaiesnationales,valablesau1eroctobre
1982,étaientinférieursauxmontantscorrespondants
valablesàladatedu1eroctobre1980;que,dufaitdu
changementautomatiquedeladatedebaseprévuparla
décisionn°1/78ducomitémixte,ilenrésulterait,lors
delaconversiondanslesmonnaiesnationalesconsidé­
rées,uneréductiondeslimiteseffectivesencequi
concernelespreuvesdocumentaires simplifiées;que,
pouréviteruntelrésultat,ilconvientd'augmenterces
limitesexpriméesenÉcus,
DÉCISION N° 1/82 DU COMITÉ MIXTE du 5 septembre 1982 modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973.

vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment son article 28,

considérant que la note en bas de page figurant dans la liste A du protocole n° 3 et accordant aux éléments de combustible nucléaire une dérogation à la règle d'origine applicable au chapitre 84 de la Nomenclature du conseil de coopération douanière (NCCD) ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 1984 ; que les éléments de combustible nucléaire de la position 84.59, qui sont obtenus à partir d'uranium non originaire, enrichi dans la Communauté, ne satisfont pas encore aux critères de base définis par les règles d'origine applicables au chapitre 84 et n'y satisferont probablement pas dans un avenir proche ; qu'il convient donc de proroger une nouvelle fois la dérogation existante;

considérant que les contrats de l'industrie des combustibles nucléaires sont conclus pour de longues périodes et bien avant la date du début des livraisons ; qu'il est souhaitable d'assurer la sécurité juridique à cet égard ; qu'il convient par conséquent de proroger dès à présent la dérogation en vigueur,

DÉCIDE:

Article premier

La note en bas de page se rapportant à la position 84.59 et figurant actuellement dans la liste A annexée au protocole n° 3 est remplacée par la note suivante:

«Les présentes dispositions ne s'appliquent pas jusqu'au 31 décembre 1988 aux éléments de combustible de la position 84.59.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1982.

Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1982.

Par le Comité mixte

Le président

Pierre DUCHATEAU
DÉCISION No 2/81 DU COMITÉ MIXTE du 27 mai 1981 modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de façon à tenir compte de la modification de la méthode internationale de détermination de la «valeur en douane»

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant qu'il y a lieu de modifier la note explicative no 6 de ce protocole par suite de l'adoption de l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établi à Genève le 12 avril 1979, qui comporte une nouvelle méthode internationale de détermination de la «valeur en douane»,

DÉCIDE:

Article premier

Dans la note explicative no 6 du protocole no 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Par "valeur en douane", on entend celle déterminée en conformité avec l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établi à Genève le 12 avril 1979».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1981.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1981.

Par le comité mixte

Le président

Henrik Sven BJÖRNSSON
DÉCISION Nº 1/80 DU COMITÉ MIXTE du 9 juin 1980 modifiant les listes A et B annexées au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973,

vu le protocole nº 3 concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole nº 3», et notamment son article 28,

considérant qu'il résulte de l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de l'accord que les règles d'origine prévues pour certains produits dans le protocole nº 3 doivent être adaptées pour tenir compte de l'évolution tant des techniques de fabrication de ces produits que des conditions économiques internationales liées aux échanges de ces produits;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, de compléter et de modifier certaines des règles d'origine,

DÉCIDE:

Article premier

Dans la liste A annexée au protocole nº 3, la règle concernant la position 59.17 du tarif douanier commun doit être remplacée par celle figurant à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

Dans la liste B annexée au protocole nº 3, la règle figurant à l'annexe II de la présente décision doit être insérée à la place déterminée par l'ordre numérique des positions tarifaires.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1980.

Fait à Bergen, le 9 juin 1980.

Par le comité mixte

Le président

A. LANGELAND

ANNEXE I

ANNEXE II
DÉCISION N 1/76 DU COMITÉ MIXTE du 12 avril 1976 modifiant la liste A annexée au protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que la règle actuelle, prévue dans la liste A annexée audit protocole, pour les chaudières, machines, appareils et engins mécaniques du chapitre 84 du tarif douanier, n'est pas applicable jusqu'au 31 décembre 1977 aux éléments de combustibles de la position 84.59 du tarif douanier;

considérant que la fabrication de ces éléments dépend, pour la fourniture des matières premières, de contrats d'approvisionnement à long terme; qu'il convient en conséquence de déterminer dès à présent la règle applicable à ces éléments après le 31 décembre 1977;

considérant qu'il est nécessaire de proroger jusqu'au 31 décembre 1984 la règle dérogatoire actuellement applicable à ces éléments,

DÉCIDE:

Article unique

Dans la liste A annexée au protocole n 3, le texte du renvoi (1) relatif au chapitre 84 est remplacé par le texte suivant:

«(1) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas en ce qui concerne les éléments de combustibles de la position 84.59 jusqu'au 31 décembre 1984.»

Fait à Bruxelles, le 12 avril 1976.

Par le comité mixte

Le président

J. MEISL
DÉCISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-EAMA relative aux mesures transitoires à appliquer au-delà du 31 janvier 1975

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu la convention d'association, signée à Yaoundé le 29 juillet 1969, et notamment son article 62 paragraphe 2,

DÉCIDE:

Article premier

Restent applicables au-delà du 31 janvier 1975:

1. les dispositions relatives aux échanges commerciaux, contenues au titre I de la convention, à ses protocoles 1 à 5 et aux annexes II, X et XI;

2. les dispositions relatives à la coopération financière et technique, contenues au titre II de la convention, aux protocoles 6 et 7 et aux annexes IV et XII;

3. les dispositions relatives à l'établissement, aux services, aux paiements et aux capitaux, contenues au titre III de la convention et aux annexes V et VI;

4. les dispositons relatives aux institutions, contenues au titre IV de la convention, aux protocoles nos 8 et 10 et aux annexes VIII et IX;

5. les dispositions générales et finales contenues aux articles 56, 57, 60, 62 paragraphe 2, 64, 65, 66 du titre V, au protocole n 9 et aux annexes VII, XIII et XIV;

6. les décisions arrêtées par le Conseil d'association en vue de l'application des dispositions énumérées ci-dessus.

Article 2

La présente décision est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles se rapportant aux mêmes domaines, et au plus tard jusqu'au 31 juillet 1975.

Article 3

Les États associés, les États membres et la Communauté sont tenus, chacun pour ce qui le concerne, de prendre les mesures que comporte l'exécution de la présente décision.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er février 1975.

Fait à Bruxelles, le

Le président du Conseil d'association
DÉCISION N 3/74 DU COMITÉ MIXTE du 31 octobre 1974 complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Portugal, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé protocole n 3, et notamment son article 28,

considérant qu'il résulte de l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de l'accord que les règles d'origine prévues pour certains produits dans le protocole n 3 doivent être adaptées pour tenir compte de l'évolution tant des techniques de fabrication de ces produits que des conditions économiques internationales liées aux échanges de ces produits;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, de compléter et de modifier certaines des règles d'origine,

DÉCIDE:

Article premier

1. La liste A annexée au protocole n 3 est completée par l'insertion, à une place déterminée par l'ordre numérique des positions du tarif douanier, des règles figurant à l'annexe I de la présente décision.

2. Dans la liste A annexée au protocole n 3, les règles relatives aux positions nos 50.04, 50.05, 50.06, 50.07, 54.03, sont remplacées par les règles figurant à l'annexe II de la présente décision.

3. Dans la liste A annexée au protocole n 3, les textes figurant dans la quatrième colonne en regard des positions nos 78.02, 78.03, 78.04, 78.05 et 78.06 sont assorties d'un renvoi (¹) libellé comme suit en bas de page:

« (¹) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en respectant les conditions prévues à la liste B.»

Article 2

1. La liste B annexée au protocole n 3 est complétée par l'insertion, à une place déterminée par l'ordre numérique des positions du tarif douanier, des règles figurant à l'annexe III de la présente décision.

2. Dans la liste B annexée au protocole n 3, les règles relatives aux chapitres 38 et 39 et à la position ex 70.13 sont remplacées par les règles figurant à l'annexe IV de la présente décision.

3. La règle figurant en tête de la troisième colonne de la liste B annexée au protocole n 3 est libellée comme suit:

« L'incorporation de produits, parties et pièces détachées non originaires dans les chaudières, machines, appareils, etc. des chapitres 84 à 92, dans les chaudières et radiateurs de la position n 73.37 ainsi que dans les produits des positions n 97.07 et n 98.03 n'a pas pour effet de faire perdre le caractère de produits originaires auxdits produits à condition que la valeur de ces produits, parties et pièces n'excède pas 5% de la valeur du produit fini.»

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1974.

Par le comité mixte

Le président

R. de KERGORLAY
Dans le protocole à l’accord concernant les États membres qui n’appliquent pas pleinement l’acquis de Schengen, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Conformément à la décision no 565/2014/UE du Parlement européen et du Conseil (*), des mesures harmonisées ont été prises en vue de simplifier le transit ou le court séjour des titulaires de visas Schengen et de titres de séjour Schengen par ou sur le territoire des États membres qui n’appliquent pas encore pleinement l’acquis de Schengen. La décision no 565/2014/UE autorise la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie à reconnaître unilatéralement comme équivalant à leurs visas nationaux, non seulement aux fins de transit par leur territoire, mais aussi aux fins de séjours envisagés sur leur territoire n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours:

— les visas uniformes de court séjour valables pour deux entrées ou des entrées multiples,

— les visas de long séjour et les titres de séjour délivrés par les États membres qui appliquent pleinement l’acquis de Schengen, ainsi que les visas à validité territoriale limitée délivrés conformément à l’article 25, paragraphe 3, première phrase, du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (**), et

— les visas nationaux et les titres de séjour délivrés par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie.

(*) Décision no 565/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, et abrogeant les décisions no 895/2006/CE et no 582/2008/CE (JO L 157 du 27.5.2014, p. 23)."

(**) Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).»."
Article 6

Privilèges et immunités accordés au personnel de l’EUCAP Somalia par l’État hôte

5. Le personnel de l’EUCAP Somalia jouit de l’immunité de la juridiction civile et administrative de l’État hôte en ce qui concerne les paroles et les écrits ainsi que tous les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions officielles. Lorsqu’une procédure civile est engagée à l’encontre du personnel de l’EUCAP Somalia devant une juridiction de l’État hôte, le chef de la mission et l’autorité compétente de l’État contributeur ou l’institution concernée de l’Union européenne en sont immédiatement informés. Préalablement à l’ouverture de la procédure devant la juridiction compétente, le chef de la mission et l’autorité compétente de l’État contributeur ou l’institution concernée de l’Union européenne attestent que l’acte en question a ou non été accompli par le personnel de l’EUCAP Somalia dans l’exercice de ses fonctions officielles. Lorsque l’acte en question a été accompli dans l’exercice de fonctions officielles, la procédure n’est pas engagée et l’article 16 s’applique. Si cet acte n’a pas été accompli dans l’exercice de fonctions officielles, la procédure peut se poursuivre. L’attestation par le chef de la mission et l’autorité compétente de l’État contributeur ou l’institution concernée de l’Union européenne revêt un caractère contraignant pour la juridiction de l’État hôte, qui ne peut pas la contester. Si le personnel de l’EUCAP Somalia engage une procédure, il n’est plus recevable à invoquer l’immunité de juridiction à l’égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.
Rectificatif à l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 161 du 29 mai 2014 )

En page 1 de couverture, dans le sommaire, et en page 3, dans le titre:

au lieu de:

«Accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part»

,

lire:

«Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part»