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FR Journal officiel de l'Union européenne L 106/1

Information relative à l'entrée en vigueur, entre l'Union européenne et la République d'Islande, de l'arrangement entre l'Union européenne et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen

L'arrangement susmentionné (1) a été signé à Bruxelles le 22 septembre 2011. Les procédures nécessaires à son entrée en vigueur entre l'Union européenne et la République d'Islande s'étant achevées le 24 mars 2014, ledit arrangement entrera en vigueur, en ce qui concerne la République d'Islande, le 1er mai 2014, conformément à son article 7.

(1) JO L 103 du 13.4.2012, p. 4.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 349/2

Notification concernant l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l’Union européenne et la Fédération de Russie

L’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce des pièces et composants de véhicules automobiles entre l’Union européenne et la Fédération de Russie (1), signé à Genève le 16 décembre 2011, s’applique à titre provisoire à compter du 22 août 2012, en vertu de l’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à cette date.

(1) JO L 57 du 29.2.2012, p. 15.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 168/1

Notification concernant l’application provisoire de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part

En vertu de l’article 3, paragraphe 3, de la décision du Conseil relative à sa signature et à son application provisoire, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, signé à Bruxelles le 6 octobre 2010, s’appliquera à titre provisoire à compter du 1er juillet 2011 (1).

(1) JO L 127 du 14.5.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 317/1

Information concernant l’entrée en vigueur d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (1), entrera en vigueur le 1er décembre 2011.

(1) Voir page 2 du présent Journal officiel.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 219/1

Notification de la dénonciation de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure

(2006/C 219/01)

À la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice le 30 mai 2006 dans les affaires jointes C-317/04 Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne et C-318/04 Parlement européen contre Commission des Communautés européennes, le Conseil et la Commission ont, conformément au point 7 de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure (1), notifié le 3 juillet 2006 au gouvernement des États-Unis la dénonciation dudit accord avec effet au 30 septembre 2006.

(1) JO L 183 du 20.5.2004, p. 84.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 89/45

Information concernant l’entrée en vigueur du protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne (1)

Les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, ayant été accomplies le 1er mars 2006, ce protocole entrera en vigueur le 1er avril 2006, conformément à son article 7.

(1) JO L 89 du 28.3.2006, p. 30.
FR Journal officiel de l’Union européenne L 192/88

Information concernant la date d’entrée en vigueur du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires

Le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires (1), signé à Bruxelles le 22 novembre 2004, est entré en vigueur le 29 juin 2005, conformément à l’article 10 de l’accord.

(1) Voir page 23 de ce Journal officiel.
Conclusion du protocole d'accord avec la Lettonie relatif à sa participation au programme Fiscalis 2003-2007

(2003/C 241/10)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la Lettonie relatif à la participation de cette dernière au programme Fiscalis 2003-2007 a été signé le 25 avril 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/index.htm
Conclusion du protocole d'accord avec Malte relatif à sa participation au programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008)

(2003/C 205/10)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de Malte relatif à la participation de cette dernière au programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) a été signé le 13 décembre 2002.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/ocp_index.htm
Conclusion du protocole d'accord avec la Lituanie relatif à sa participation au programme Douane 2007

(2003/C 221/10)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la Lituanie relatif à la participation de cette dernière au programme Douane 2007 a été signé le 12 mai 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/index.htm
Information relative à l'entrée en vigueur du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

Le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen avec la République d'Estonie, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques, que le Conseil a décidé de conclure le 18 mars 2003, entre en vigueur le 1er juillet 2003(1), les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à l'article 4 dudit protocole ayant été complétées à la date du 12 juin 2003.

(1) Voir page 31 du présent Journal officiel.
Conclusion du protocole d'accord avec la République tchèque relatif à sa participation au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006), et au sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (2002-2006)

(2003/C 64/12)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la République tchèque relatif à la participation de ce dernier au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006), et au sixième programme-cadre de la Communauté europeénne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (2002-2006) a été signé le 29 octobre 2002.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/ocp_index.htm
Conclusion du protocole d'accord avec Malte relatif à sa participation au programme "Culture 2000"

(2003/C 75/06)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de Malte relatif à la participation de cette dernière au programme "Culture 2000" a été signé le 26 février 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ culture/eac/index_en.html
FR Journal officiel des Communautés européennes 13.6.2001 L 156/32
Information relative à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord européen établissant une associa-
tion entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Républiquetchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels
(PECA) (
1)
Le protocole àl'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité etl'acceptation des produits industriels (PECA), que le Conseil a décidé de conclure le 4 avril 2001, entre envigueur le 1
erjuillet 2001, les procédures prévues àl'article 17 du protocole ayant été accomplies le
31 mai 2001.
(1) JO L 135 du 17.5.2001, p. 1.
FR Journal officiel des Communauts europennes 8. 5. 1999 L 120/42
Information relative  l’entre en vigueur de l’accord entre la Communaut europenne
et la Rpublique du Chili en matire de coopration relative au contrle des prcur-seurs et des substances chimiques utiliss frquemment pour la fabrication illicite de
drogues ou de substances psychotropes (
1)
L’accord entre la Communaut europenne et la Rpublique de Chili en matire de coopration
relative au contrle des prcurseurs et des substances chimiques utiliss frquemment pour lafabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes que le Conseil a dcid de conclurele 3 novembre 1998, entrera en vigueur le 1
erjuin 1999, les parties contractantes ayant notifi en
date du 6 avril 1999 l’accomplissement des procdures ncessaires  cet effet.
(1) JO L 336 du 11.12.1998.
‹‹FR Journal officiel des Communauts europennes L 28/41 4. 2. 98
Information relative  l’entre en vigueur du protocole sur les questions vtri-
naires complmentaire  l’accord sous forme d’change de lettres entre la
Communaut conomique europenne et la Principaut d’Andorre (1)
L’change des instruments de notification de l’accomplissement des procdures nces-
saires  l’entre en vigueur du protocole sur les questions vtrinaires complmentaire l’accord sous forme d’change de lettres entre la Communaut conomique europenne etla Principaut d’Andorre, sign  Bruxelles le 15 mai 1997, ayant eu lieu le 26 janvier1998, le protocole entre en vigueur, conformment  son article 4, le 1
ermars 1998.
(1) JO L 148 du 6. 6. 1997, p. 16.
N°L215/40 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 7.8.97
Informationrelativeal'entreeenvigueurdel'accordentrelaCommunauté
européenneetlesÉtats-Unismexicainspourlecontrôledesprécurseursetdes
substanceschimiquesutilisésfréquemment pourlafabricationillicitede
droguesoudesubstancespsychotropes (')
L'accordentrelaCommunautéeuropéenneetlesÉtats-Unismexicainspourlecontrôle
desprécurseursetdessubstanceschimiquesutilisésfréquemmentpourlafabricationilli­
citededroguesoudesubstancespsychotropesqueleConseiladécidédeconclurele13
mars1997,entreenvigueurle1erseptembre1997,lesprocéduresprévuesàl'article12de
l'accordayantétéaccompliesle3juillet1997.
(')JOn0L77du19.3.1997,p.22.
N0L187/136 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes 16.7.97
Informationrelativeàl'entréeenvigueurdel'accordd'associationeuro-méditerranéen intérimai­
rerelatifauxéchangescommerciaux etàlacoopérationentrelaCommunautéeuropéenne,
d'unepart,etl'OrganisationdelibérationdelaPalestine(OLP),agissantpourlecomptede
l'AutoritépalestiniennedelaCisjordanieetdelabandedeGaza,d'autrepart
L'accordd'associationeuro-méditerranéen intérimaireavecl'OLP,queleConseiladécidéde
conclurele2juin1997,entreenvigueurle1erjuillet1997,lesnotificationsrelativesà
l'accomplissement desprocéduresprévuesàl'article75del'accordayantétécomplétéesàla
datedu5juin1997.
9.7.96 IFR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L170/35
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
Informationrelativeàl'entreeenvigueurduprotocoleadditionnelal'accordeuropéen
aveclaRoumanie(ouverturedesprogrammescommunautaires )(')
Leprotocoleadditionnelàl'accordeuropéenentrelesCommunautéseuropéennesetleursÉtats
membresd'unepart,etlaRoumanie,d'autrepart,queleConseiladécidédeconclurele4
décembre1995,entreenvigueurle1eraoût1996,l'échangedesnotificationsrelativesàl'accom­
plissementdesprocéduresprévuesàl'article4duditprotocoleayantétécomplétéàladatedu10
juin1996.
(•)JOn0L317du30.12.1995,p.39.
N0L66/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.3.94
Informationconcernantlesaccords(')conclusentrelaCommunautéeuropeenne
etlaHongriesurlevin
Lesprocéduresnécessairesderatificationayantétéaccompliesetdûmentnotifiées,1ac­
cordrelatifàl'établissementréciproquedecontingentstarifairespourcertainsvinsest
entréenvigueurle1erdécembre1993etl'accordrelatifàlaprotectionréciproqueetau
contrôledesdénominations devinsentreraenvigueurle1eravril1994.
V)JOn0L337du31.12.1993.
N0L204/14 JournalofficieldesCommunautés européennes14.8.93
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
Information concernantl'entreeenvigueurdel'accorddecoopération
économiqueetcommerciale ,duprotocolerelatifàlacoopérationfinancièreet
del'accorddansledomainedestransports,signésle5avril1993,entrela
Communauté etlaSlovénie(')
Lesnotificationsrelativesàl'accomplissement desprocéduresprévuespourl'entréeen
vigueurdesaccordsprécitésayantétécomplétéesàladatedu29juillet1993,cesaccords
entrentenvigueurauxdatessuivantes:
—accorddecoopération :le1erseptembre1993,
—protocoledecoopérationfinancière:le1erseptembre1993,
—accordsdansledomainedestransports :le29juillet1993.
L'accordCECAdevantencorefairel'objetderatificationsparlesÉtatsmembres,une
informationrelativeàl'entréeenvigueurdecetaccordserapubliéeultérieurement .
(')JOn°L189du29.7.1993,p.1.
N°L116/68 JournalofficieldesCommunautés européennes 9.5.91
Article3
Leprésentprotocoleestrédigé,endoubleexemplaire,enlanguesallemande,anglaise,danoise,
espagnole,française,grecque,italienne,néerlandaiseetportugaise,chacundecestextesfaisant
égalementfoi.
Enfoidequoi,lesplénipotentiaires soussignésontapposeleurssignaturesaubasduprésent
protocole.
FaitàBruxelles,le20décembre1990.
AunomduConseil
desCommunautés européennesPourlegouvernement
delarépubliquedeMalte
Informationconcernantladated'entreeenvigueurduprotocoleprorogeantla
premièreétapedel'accordcréantuneassociationentrelaCommunautééconomique
européenneetMalte('),signéàBruxellesle20décembre1990
L'échangedesinstrumentsdenotificationdel'accomplissement desprocéduresnécessairesà
l'entréeenvigueurduprotocoleprécitéayanteulieule30avril1991,ceprotocoleentreraen
vigueur,conformément àsonarticle2,le1ermai1991.
C)Voirpage66dupresentJournalofficiel.
N0L81/80 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.3.89
Informationconcernantladated'entréeenvigueurduprotocolecomplémentaire àl'accordcréantune
associationentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetMalte(*)etduprotocoleàl'accord
créantuneassociationentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetMalteàlasuitedel'adhésion
duroyaumed'EspagneetdelaRépubliqueportugaiseàlaCommunauté (2),signésàBruxelles
le14décembre1988
L'échangedesinstrumentsdenotificationdel'accomplissement desprocéduresnécessairesàl'entrée
envigueurdesprotocolesprécitésayanteulieule28février1989,cesprotocolesentrerontenvigueur,
conformément àleursarticles5et26respectivement ,le1eravril1989.
0)Voirpage2duprésentJournalofficiel.
(2)Voirpage11duprésentJournalofficiel.
N0L330/48 JournalofficieldesCommunautés européennes21.11.87
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
EntréeenvigueurdelaconventionentrelaCommunauté économiqueeuropeenneet
larépubliqued'Autriche,larépubliquedeFinlande,larépubliqued'Islande,le
royaumedeNorvège,leroyaumedeSuèdeetlaConfédération suissesurla
simplification desformalitésdansleséchangesdemarchandises
Parsadécision87/267/CEE('),leConseilaautorisésonprésidentàdéposeraunomdela
Communauté lesinstrumentsderatificationdelaconventionentrelaCommunautééconomique
européenneetlarépubliqued'Autriche,larépubliquedeFinlande,larépubliqued'Islande,le
royaumedeNorvège,leroyaumedeSuèdeetlaConfédération suissesurlasimplification des
formalitésdansleséchangesdemarchandises .Touteslesformalitésayantdésormaisété
accomplies,laconventionentreraenvigueuràladatedu1erjanvier1988.
EntreeenvigueurdelaconventionentrelaCommunauté économiqueeuropéenneet
larépubliqued'Autriche,larépubliquedeFinlande,larépubliqued'Islande,le
royaumedeNorvège,leroyaumedeSuède,etlaConfédération suisserelativeàun
régimedetransitcommun
Parsadécision87/415/CEE(2),leConseilaautorisésonprésidentàdéposeraunomdela
Communautélesinstrumentsd'acceptationdelaconventionentrelaCommunautééconomique
européenneetlarépubliqued'Autriche,larépubliquedeFinlande,larépubliqued'Islande,le
royaumedeNorvège,leroyaumedeSuèdeetlaConfédération suisserelativeàunrégimede
transitcommun.Touteslesformalitésayantdésormaisétéaccomplies,laconventionentreraen
vigueuràladatedu1erjanvier1988.
(>)JOn°L134du22.5.1987,p.1.
2JOn°L226de13.8.1987,p.1.
N0L22/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.1.84
Informationsurladated'entréeenvigueurdel'accordsurlapêcheentrela
Communauté économiqueeuropéenneetlegouvernement delaFinlande(')
Lanotificationdel'accomplissement desprocéduresnécessairesàl'entréeenvigueurde
l'accordayanteulieule5janvier1984,l'accordestentréenvigueur,conformément àson
article10,le5janvier1984.
(')JOn0L192du16.7.1983,p.6.
17.3.82 JournalofficieldesCommunautés européennes N"L73/17
Informationsurladated'entreeenvigueurdel'accordrelatifautexteenlangue
grecquedel'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne ,laConfédé­
rationsuisseetlarépubliqued'Autrichesurl'extensionduchampd'application
delaréglementation relativeautransitcommunautaire (')
Lanotificationdel'accomplissement desprocéduresnécessairesàl'entréeenvigueurde
l'accordayanteulieule3mars1982,l'accordentreraenvigueur,conformément àson
article2,le1eravril1982.
(')JOn»L147du4.6.1981,p.1.
Informationconcernantl'entreeenvigueurdel'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliquedel'Indesurlecommercedesproduits
dejuteetlacoopérationcommercialeconcernantcesproduits
LaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliquedel'Indeayantnotifié,respec­
tivementles3et26février1982,l'accomplissement desprocéduresnécessairesàl'entrée
envigueurdel'accordprécité('),cetaccordestentréenvigueur,conformément àson
article11,le1ermars1982.
(')JOn•L43du15.2.1982,p.1.
Informationconcernantl'entreeenvigueurdel'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliqueduGuatemalaconcernantlecommerce
desproduitstextiles
LaCommunautééconomiqueeuropeenneetlarepubliqueduGuatemalaayantnotifié,
respectivement le18décembre1979etle17février1982,l'accomplissement desprocé­
duresnécessairesàl'entréeenvigueurdel'accordprécité('),cetacordetentréenvigueur,
conformément àsonarticle10,le1ermars1982.
C)JOn0L350du31.12.1979,p.1.
\
N°L275/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 18.10.80
Informationconcernantl'entréeenvigueurdurèglement(CEE)n°1837/80
Lesaccordsvisésàl'article35durèglement(CEE)n°1837/80duConseildu27juin1980
étantmisenapplicationàcompterdu20octobre1980,lerèglement(CEE)n°1837/80est
devenuapplicableàcompterdecettemêmedate.
30.5.73 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L143/39
Informationconcernantladated'entreeenvigueurdel'accordcréantuneasso­
ciationentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetlarépubliquede
Chypre,duprotocolefixantcertainesdispositionsrelativesàl'accordcréantune
associationentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetlarépubliquede
Chypre,enraisondel'adhésiondenouveauxEtatsmembresàlaCommunauté
économiqueeuropéenneetdel'accordsousformed'échangedelettresrelatifà
l'article5del'annexeIdel'accordcréantuneassociationentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliquedeChypre
L'échangedesinstrumentsdenotificationde1accomplissement desprocéduresnéces­
sairesàl'entréeenvigueurdel'accordcréantuneassociationentrelaCommunautéécono­
miqueeuropéenneetlarépubliquedeChypre,duprotocolefixantcertainesdispositions
relativesàl'accordcréantuneassociationentre.laCommunautééconomiqueeuropéenne
etlarépubliquedeChypre,enraisondel'adhésiondenouveauxÉtatsmembresàlaCom­
munautééconomiqueeuropéenneetdel'accordsousformed'échangedelettresrelatifà
l'article5del'annexeIdel'accordcréantuneassociationentrelaCommunauté écono­
miqueeuropéenneetlarépubliquedeChypre,signésàBruxellesrespectivement le19
décembre1972etle28mars1973,ayanteulieule23mai1973,lesaccordsentrenten
vigueur,conformément àl'article18del'accordcréantuneassociationentrelaCommu­
nautééconomiqueeuropéenneetlarépubliquedeChypre,àl'article18duprotocole
fixantcertainesdispositionsrelativesàl'accordcréantuneassociationentrelaCommu­
nautééconomiqueeuropéenneetlarépubliquedeChypre,enraisondel'adhésiondenou­
veauxÉtatsmembresàlaCommunautééconomiqueeuropéenneainsiqu'àl'accordsous
formed'échangedelettresrelatifàl'article5del'annexeIdel'accordcréantuneassocia­
tionentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliquedeChypre,le1er
juin1973(').
(')JOnoL133du21.5.1973,p.2.