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Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 67/2003

du 20 juin 2003

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 39/2003 du 16 mai 2003(1).

(2) La directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2002/32/CE abroge avec effet au 1er août 2003 la directive 1999/29/CE du Conseil(3), qui est intégrée à l'accord et qui doit donc y être supprimée,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre II de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit.

1) Le point suivant est inséré après le point 32 (directive 1999/29/CE du Conseil):

"33. 32002 L 0032: directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (JO L 140 du 30.5.2002, p. 10)."

2) Le texte du point 32 (directive 1999/29/CE du Conseil) est supprimé à compter du 1er août 2003.

Article 2

Les textes de la directive 2002/32/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 21 juin 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 193 du 31.7.2003, p. 1.

(2) JO L 140 du 30.5.2002, p. 10.

(3) JO L 115 du 4.5.1999, p. 32.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 49/2003

du 16 mai 2003

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 36/2003 du 14 mars 2003(1).

(2) La directive 2002/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 modifiant la directive 92/6/CEE du Conseil relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 17b (directive 92/6/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord est complété comme suit:

", modifiée par:

- 32002 L 0085: directive 2002/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 (JO L 327 du 4.12.2002, p. 8)."

Article 2

Les textes de la directive 2002/85/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 137 du 5.6.2003, p. 42.

(2) JO L 327 du 4.12.2002, p. 8.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du comité mixte de l'EEE

no 36/2003

du 14 mars 2003

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 13/2003 du 31 janvier 2003(1).

(2) La directive 2002/35/CE de la Commission du 25 avril 2002 modifiant la directive 97/70/CE du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est inséré après le point 56.G (directive 97/70/CE) de l'annexe XIII de l'accord:

"- 32002 L 0035: directive 2002/35/CE de la Commission du 25 avril 2002 (JO L 112 du 27.4.2002, p. 21)."

Article 2

Les textes de la directive 2002/35/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 94 du 10.4.2003, p. 67.

(2) JO L 112 du 27.4.2002, p. 21.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 19/2003

du 31 janvier 2003

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 100/2001 du 13 juillet 2001(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008)(2).

(3) La décision n° 1786/2002/CE abroge, à compter du 31 décembre 2002, les décisions nos 645/96/CE(3), 646/96/CE(4), 647/96/CE(5), 102/97/CE(6), 1400/97/CE(7), 372/1999/CE(8), 1295/1999/CE(9) et 1296/1999/CE(10) du Parlement européen et du Conseil, qui sont intégrées à l'accord et qui doivent donc y être supprimées.

(4) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter du 1er janvier 2003,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 16 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

1) les huit premiers tirets du paragraphe 1 sont supprimés;

2) le tiret suivant est ajouté au paragraphe 1:

"- 32002 D 1786: décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (JO L 271 du 9.10.2002, p. 1)."

3) le paragraphe 2 est supprimé;

4) le paragraphe 3 est renuméroté 2, et le paragraphe 4 est renuméroté 3.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(11).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2003.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 251 du 20.9.2001, p. 27.

(2) JO L 271 du 9.10.2002, p. 1.

(3) JO L 95 du 16.4.1996, p. 1.

(4) JO L 95 du 16.4.1996, p. 9.

(5) JO L 95 du 16.4.1996, p. 16.

(6) JO L 19 du 22.1.1997, p. 25.

(7) JO L 193 du 22.7.1997, p. 1.

(8) JO L 46 du 20.2.1999, p. 1.

(9) JO L 155 du 22.6.1999, p. 1.

(10) JO L 155 du 22.6.1999, p. 7.

(11) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 5/2001 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part

du 19 décembre 2001

relative à l'amélioration des régimes d'échanges pour les produits agricoles transformés tels que prévus dans le protocole n° 2 de l'accord européen

(2002/869/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part(1), et en particulier les articles 1er et 2 du protocole n° 2(2),

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole n° 2 détermine le régime des échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Lituanie.

(2) Le Conseil d'association, selon l'article 1er, paragraphe 2, du protocole n° 2, se prononce notamment sur la modification des droits mentionnés dans les annexes I et II du protocole, ainsi que sur l'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires qu'il mentionne.

(3) Le Conseil d'association peut décider également, selon l'article 2, deuxième tiret, du protocole n° 2, que les droits appliqués peuvent être réduits en réponse à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.

(4) Il convient d'ouvrir, pour l'année 2001, les contingents annuels prévus à l'annexe I de la présente décision. Vu que ces contingents annuels prévus ne peuvent être ouverts qu'après le 1er janvier 2001, à une date à fixer, il y a lieu de les diminuer au prorata de la période écoulée,

DÉCIDE:

Article premier

Les annexes I et II du protocole n° 2 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Lituanie sont remplacées par les annexes I et II figurant dans l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les contingents annuels pour l'année 2001 prévus à l'annexe I figurant dans l'annexe de la présente décision sont diminués au prorata de la période écoulée, en mois entiers.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant son adoption.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2001.

Par le Conseil d'association

Le président

M. A. Valionis

(1) JO L 51 du 20.2.1998, p. 3.

(2) JO L 321 du 30.11.1998, p. 31.

ANNEXE

"ANNEXE I

Tableau 1: Contingents applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires de Lituanie - exempts de droits

>TABLE>

Tableau 2: Droits applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires de Lituanie

>TABLE>

Tableau 3: Montants de base pris en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits (EAR) et des droits additionnels applicables aux importations dans la Communauté des marchandises énumérées dans le tableau 2

>TABLE>

ANNEXE II

Droits applicables aux marchandises originaires de la Communauté à l'importation en Lituanie

>TABLE>"
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 167/2002

du 6 décembre 2002

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 103/2002 du 12 juillet 2002(1).

(2) La directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 16c suivant est inséré après le point 16b (directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IX de l'accord:

"16c. 32001 L 0024: directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit (JO L 125 du 5.5.2001, p. 15).".

Article 2

Les textes de la directive 2001/24/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 décembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan Jóhannsson

(1) JO L 298 du 31.10.2002, p. 19.

(2) JO L 125 du 5.5.2001, p. 15.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 144/2002

du 8 novembre 2002

modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 134/2002 du 27 septembre 2002(1).

(2) La décision 2002/231/CE de la Commission du 18 mars 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique communautaire aux articles chaussants et modifiant la décision 1999/179/CE(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2002/255/CE de la Commission du 25 mars 2002 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux téléviseurs(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XX de l'accord sur l'EEE est modifiée comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté au point 2eo (décision 1999/179/CE de la Commission):

"- 32002 D 0231: décision 2002/231/CE de la Commission du 18 mars 2002 (JO L 77 du 20.3.2002, p. 50)."

2) Le point suivant est inséré après le point 2et (décision 2001/607/CE de la Commission):

"2eu. 32002 D 0255: décision 2002/255/CE de la Commission du 25 mars 2002 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux téléviseurs (JO L 87 du 4.4.2002, p. 53)."

Article 2

Les textes des décisions 2002/231/CE et 2002/255/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan Jóhannsson

(1) JO L 336 du 12.12.2002, p. 34.

(2) JO L 77 du 20.3.2002, p. 50.

(3) JO L 87 du 4.4.2002, p. 53.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 121/2002

du 27 septembre 2002

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 96/2002 du 12 juillet 2002(1).

(2) Le règlement (CE) n° 256/2002 de la Commission du 12 février 2002 concernant l'autorisation provisoire de nouveaux additifs, la prorogation de l'autorisation provisoire d'un additif et l'autorisation permanente d'un additif dans l'alimentation des animaux(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 1z suivant est inséré après le point 1y [règlement (CE) n° 2380/2001 de la Commission] du chapitre II de l'annexe I de l'accord:

"1z. 32002 R 0256: règlement (CE) n° 256/2002 de la Commission du 12 février 2002 concernant l'autorisation provisoire de nouveaux additifs, la prorogation de l'autorisation provisoire d'un additif et l'autorisation permanente d'un additif dans l'alimentation des animaux (JO L 41 du 13.2.2002, p. 6)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 256/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 septembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Gunnar Snorri Gunnarsson

(1) JO L 298 du 31.10.2002, p. 1.

(2) JO L 41 du 13.2.2002, p. 6.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 16/2002

du 16 avril 2002

du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique modifiant l'annexe sectorielle sur les dispositifs médicaux

(2002/872/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment son article 14, paragraphe 4, point b),

considérant que l'article 21, paragraphe 2, dudit accord prévoit que les annexes sectorielles peuvent, au sein du comité mixte, être modifiées par écrit par les parties,

notant, d'une part, les progrès réalisés grâce à la mise en oeuvre des activités de renforcement de la confiance prévues par l'annexe sectorielle sur les dispositifs médicaux,

reconnaissant, d'autre part, que la période de transition doit être prorogée dans la mesure où un délai supplémentaire est nécessaire pour mener à bien ces activités,

DÉCIDE:

1. L'annexe sectorielle sur les dispositifs médicaux est modifiée comme suit:

a) À l'article 5 de l'annexe, la première phrase est supprimée et remplacée par le texte suivant: "Il est fixé une période de transition de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord. Conformément à l'article 9, sur la base des progrès réalisés au cours de cette période et, en particulier, lorsque les parties considèrent que l'appendice 5 contient un nombre représentatif d'organismes d'évaluation de la conformité, le comité mixte peut décider de mettre fin à la période de transition et de passer à la phase opérationnelle."

b) À l'article 9 de l'annexe, la première phrase est supprimée et remplacée par le texte suivant: "Avant le début de la phase opérationnelle, les parties procèdent à une évaluation conjointe de l'équivalence des organismes d'évaluation de la conformité qui ont participé aux activités de renforcement de la confiance."

2. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Signé à Washington D.C., le 4 avril 2002.

Au nom des États-Unis d'Amérique

James Sanford

Signé à Bruxelles, le 16 avril 2002.

Au nom de la Communauté européenne

Philippe Meyer
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 98/2002

du 12 juillet 2002

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 81/2002 du 25 juin 2002(1).

(2) Le règlement (CE) n° 331/2000 de la Commission du 17 décembre 1999 modifiant l'annexe V du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié par le texte de l'annexe à la présente décision.

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 331/2000 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 13 juillet 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 266 du 3.10.2002, p. 30.

(2) JO L 48 du 19.2.2000, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

ANNEXE

à la décision du Comité mixte de l'EEE n° 98/2002

Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.

1) Le tiret suivant est ajouté au point 54b [règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil]:

- 32000 R 0331: règlement (CE) n° 331/2000 de la Commission du 17 décembre 1999 (JO L 48 du 19.2.2000, p. 1)..

2) Le texte de l'adaptation du point 54b [règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil] est remplacé par le texte suivant.

A. Le texte suivant est ajouté à l'article 2:

- en islandais: lífrænt,

- en norvégien: økologisk.

B. Le texte suivant est ajouté au point A de l'annexe V:

IS: Lífrænn landbúnaður - EB-Eftirlitskerfi

NO: Økologisk landbruk - EF-kontrollordning.

C. Le texte suivant est ajouté au point B.2 de l'annexe V:

>PIC FILE= "L_2002298FR.000702.TIF">

D. Le texte suivant est ajouté au point B.3.1 de l'annexe V:

IS: LÍFRÆNN LANDBÚNAUR

NO: ØKOLOGISK LANDBRUK

E. Le texte suivant est ajouté au point B.4.3.1 de l'annexe V:

NORSK

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ÍSLENSKA

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