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DÉCISION N° 1/87 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-CHYPRE

du 11 décembre 1987

modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, signé à Bruxelles le 19 décembre 1972,

vu le protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole», et notamment son ar-

ticle 25,

considérant que les montants équivalant à l'Écu dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1986 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1984; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue par la décision N° 1/81 du conseil d'association, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en Écus,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole est modifié comme suit:

1) à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, le montant de 2 355 Écus est remplacé par celui de 2 590 Écus;

2) à l'article 17 paragraphe 2, le montant de 165 Écus est remplacé par celui de 180 Écus et le montant de 470 Écus, par celui de 515 Écus.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1987.

Par le conseil d'association

Le président

J. E. LARSEN
DÉCISION Nº 1/85 DU COMITÉ MIXTE CEE-PORTUGAL du 15 octobre 1985 modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole nº 3 relatif à la dèfinition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative (1), et notamment son article 28,

(1) JO nº L 323 du 11. 12. 1984, p. 191.

considérant que les montants équivalant à l'unité de compte européenne dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1984 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1982; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue à l'article 8 paragraphe 4 du protocole nº 3, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en Écus,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 8 du protocole nº 3 est modifié comme suit:

- au paragraphe 1 point b), le montant de *3 400 Écus* est remplacé par *4 000 Écus*,

- au paragraphe 2, le montant de *240 Écus* est remplacé par *280 Écus* et celui de *680 Écus* par *800 Écus*.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1985.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1985.

Par le comité mixte

Le président

Luis Gois FIGUEIRA
DÉCISION n 2/83 DU CONSEIL DE COOPÉRATION CEE-YOUGOSLAVIE du 24 mai 1983 remplaçant l'unité de compte européenne par l'Écu dans le protocole n 3 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie

LE CONSEIL DE COOPÉRATION,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 2 avril 1980, ci-après dénommé «accord»,

vu le protocole n 3 de l'accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 25,

considérant que, dans ledit protocole, l'unité de compte européenne sert de valeur de base commune à l'effet de déterminer quand les formulaires EUR. 2 peuvent être utilisés à la place des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et quand il n'y a pas lieu de produire une justification de l'origine;

considérant que depuis le 1er janvier 1981 la Communauté a remplacé l'unité de compte européenne par l'Écu;

Considérant qu'il convient de modifier le protocole n 3 en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 6 paragraphe 1 et à l'article 17 paragraphe 2 du protocole n 3, les termes «unité de compte européenne» sont remplacés par le terme «Écu».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1983.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1983.

Par le Conseil de coopération

Le président

L. MOJSOV
DÉCISION No 1/81 DU COMITÉ MIXTE du 5 juin 1981 modifiant une nouvelle fois l'article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles le 5 octobre 1973,

vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que les montants équivalant à l'unité de compte européenne dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1980 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 30 juin 1978 ; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue par la décision no 1/78 du comité mixte, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées ; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en unités de compte européennes;

considérant que la Communauté a remplacé, avec effet au 1er janvier 1981, l'unité de compte européenne par l'unité monétaire européenne appelée «Écu»;

considérant que, dès lors, il convient de substituer le terme «Écu» à celui d'«unité de compte européenne» dans ledit protocole,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 8 du protocole no 3, modifié par la décision no 1/78 du comité mixte, est modifié comme suit:

- au paragraphe 1 sous b), l'expression «2 400 unités de compte européennes» est remplacée par «2 750 Écus»,

- au paragraphe 2, l'expression «165 unités de compte européennes» est remplacée par «190 Écus» et l'expression «480 unités de compte européennes» par «550 Écus»,

- aux paragraphes 3 et 4, le terme «unité de compte européenne» est remplacé par celui d'«Écu» dans tous les cas.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1981.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 1981.

Par le comité mixte

Le président

Åke WIHTOL
DÉCISION N 1/81 DU COMITÉ MIXTE du 20 juillet 1981 modifiant une nouvelle fois l'article 8 du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n 3 à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que les montants équivalant à l'unité de compte européenne dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1980 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 30 juin 1978; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue par la décision n 1/78 du comité mixte, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en unités de compte européennes;

considérant que la Communauté a remplacé; avec effet au 1er janvier 1981, l'unité de compte européenne par l'unité monétaire européenne appelée «Écu»;

considérant que, dès lors, il convient de substituer le terme «Écu» à celui d'«unité de compte européenne» dans ledit protocole,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 8 du protocole n 3, modifié par la décision n 1/78 du comité mixte, est modifié comme suit:

- au paragraphe 1 sous b), l'expression «2 400 unités de compte européennes» est remplacée par «2 750 Écus»

- au paragraphe 2, l'expression «165 unités de compte européennes» est remplacée par «190 Écus» et l'expression «480 unités de compte européennes» par «550 Écus»,

- aux paragraphes 3 et 4, le terme «unité de compte européenne» est remplacé par celui d'«Écu» dans tous les cas.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1981.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1981.

Par le comité mixte

Le président

Pierre DUCHATEAU
N°L342/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.12.80
DÉCISIONN°2/80DUCONSEILDECOOPERATION CEE-MAROC
du27novembre 1980
portantdérogationàcertainesdispositionsconcernantladéfinitiondelanotion
deproduitsoriginairesdel'accorddecoopérationentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetleroyaumeduMaroc
LECONSEILDECOOPÉRATION CEE-MAROC ,
vul'accorddecoopérationentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetleroyaumeduMaroc,
signéàRabatle27avril1976(*),ci-aprèsdénommé
«accorddecoopération »,
considérantquel'article28duprotocolen°2de
l'accorddecoopérationrelatifàladéfinitiondela
notiondeproduitsoriginairesetauxméthodesde
coopérationadministrative stipulequeleconseilde
coopérationpeutapporteràceprotocolelesadapta­
tionsquiparaissentnécessairessuiteàl'applicationde
sesdispositionsetàleurseffetséconomiques ;
considérantque,pourtenircomptedelasituation
particulièreduMarocetafindepermettreauxsecteurs
industrielsintéressésd'adapterleursproductionsaux
conditionsrequisesparleprotocolen°2,ilyalieude
prévoir,auprofitdecetÉtat,unedérogationà
certainesdispositionsconcernantladéfinitionprévue
parceprotocole,
DÉCIDE :
Articlepremier
Pardérogationauprotocolen°2etconformément
auxconditionsénoncéesauxarticlessuivants,pource
quiconcernelesproduitstextilesfabriquésauMaroc
etrelevantdespositions61.01,61.02,61.03et61.04
dutarifdouaniercommun,lesdispositionsdela
listeAannexéeauditprotocolesontremplacéespar
lesdispositionsdutableaufigurantàl'annexe.Article2
Ladérogationviséeàl'article1erportesurunequan­
titéde2500tonnesexportéesduMarocdu1erjuillet
1980au30juin1981.
Article3
LesautoritésdouanièresduroyaumeduMarocpren­
nentlesdispositionsnécessairesenvueducontrôle
quantitatifdesexportations desproduitsvisésà
l'article1eretcommuniquent trimestriellement àla
Commission lerelevédesquantitéspourlesquelles
aurontétéémisdescertificatsdecirculationEUR1
surlabasedelaprésentedécision.
Article4
LeroyaumeduMaroc,lesÉtatsmembresetla
Communauté sonttenus,pourcequilesconcerne,de
prendrelesmesuresquecomportel'exécutiondela
présentedécision.
Article5
Laprésentedécisionprendeffetle1erjuillet1980.
Elleestapplicablejusqu'au30juin1981.
FaitàBruxelles,le27novembre1980.
Parleconseildecoopération
CEE-Maroc
Leprésident
(!)JOn°L264du27.9.1978,p.2.

17.12.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L342/5
ANNEXE
Produitsobtenus
Ouvraisonoutransformation
neconférantpaslecaractère
deproduitsoriginairesOuvraisonoutransformation
conférantlecaractèredeproduits
originaireslorsquelesconditions
ci-aprèssontréuniesNuméro
dutarif
douanierDésignation
61.01Vêtementsdedessuspourhommes
etgarçonnetsObtentionàpartirdetissusécrus
61.02Vêtementsdedessuspourfemmes,
fillettesetjeunesenfantsObtentionàpartirdetissusécrus
61.03Vêtementsdedessous(lingede
corps)pourhommesetgarçonnets ,
ycomprislescols,fauxcols,plas­
tronsetmanchettesObtentionàpartirdetissusécrus
61.04Vêtementsdedessous(lingede
corps)pourfemmes,filletteset
jeunesenfants\Obtentionàpartirdetissusécrus
N°L328/56 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.11.76
DÉCISIONN°3/76DUCOMITÉMIXTE
complétantlanote11adarticle23del'annexeIduprotocolen°3relatifàladéfinition
delanotiondeproduitsoriginairesetauxméthodesde
coopérationadministrative
LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaConfédération suisse,
signéàBruxellesle22juillet1972,
vuleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotiondeproduitsoriginairesetaux
méthodesdecoopérationadministrative ,ci-aprèsdénommé«protocolen°3»,et
notammentsonarticle28,
considérantqu'ilestopportundepréciserlesensdel'expression «produitsmisen
œuvre»contenuedansl'article23duprotocolen°3,
DÉCIDE:
Articleunique
Lanote11adarticle23del'annexeIduprotocolen3estcomplétéeparl'alinéa
suivant:
«Onentendpar«produitsmisenœuvre»touslesproduitspourlesquelsune
«ristournededroitsdedouaneouexonérationdesdroitsdedouanesousquelque
formequecesoit»estdemandéedufaitdel'exportationdeproduitsoriginaires
pourlesquelsestdélivréuncertificatdecirculationdesmarchandisesEUR.1ou
établiunformulaireEUR.2.»
FaitàBruxelles,le18août1976.
Parlecomitémixte
Leprésident
R.deKERGORLAY
DÉCISION N 10/74 DU COMITÉ MIXTE du 31 octobre 1974 complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles le 5 octobre 1973,

vu le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé protocole n 3, et notamment son article 28,

considérant qu'il résulte de l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de l'accord que les règles d'origine prévues pour certains produits dans le protocole n 3 doivent être adaptées pour tenir compte de l'évolution tant des techniques de fabrication de ces produits que des conditions économiques internationales liées aux échanges de ces produits;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, de compléter et de modifier certaines des règles d'origine,

DÉCIDE:

Article premier

1. La liste A annexée au protocole n 3 est complétée par l'insertion, à une place déterminée par l'ordre numérique des positions du tarif douanier, des règles figurant à l'annexe I de la présente décision.

2. Dans la liste A annexée au protocole n 3, les règles relatives aux positions nos 50.04, 50.05, 50.06, 50.07, 54.03, sont remplacées par les règles figurant à l'annexe II de la présente décision.

3. Dans la liste A annexée au protocole n 3, les textes figurant dans la quatrième colonne en regard des positions nos 78.02, 78.03, 78.04, 78.05, et 78.06 sont assorties d'un renvoi (¹) libellé comme suit en bas de page :

«(¹) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en respectant les conditions prévues à la liste B.»

Article 2

1. La liste B annexée au protocole n 3 est complétée par l'insertion, à une place déterminée par l'ordre numérique des positions du tarif douanier, des règles figurant à l'annexe III de la présente décision.

2. Dans la liste B annexée au protocole n 3, les règles relatives aux chapitres 38 et 39 et à la position ex 70.13 sont remplacées par les règles figurant à l'annexe IV de la présente décision.

3. La règle figurant en tête de la troisième colonne de la liste

B annexée au protocole n 3 est libellée comme suit :

«L'incorporation de produits, parties et pièces détachées non originaires dans les chaudières, machines, appareils, etc. des chapitres 84 à 92, dans les chaudières et radiateurs de la position n 73.37 ainsi que dans les produits des positions n 97.07 et n 98.03 n'a pas pour effet de faire perdre le caractère de produits originaires auxdits produits à condition que la valeur de ces produits, parties et pièces n'excède pas 5% de la valeur du produit fini.»

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1974.

Par le comité mixte

Le président

R. de KERGORLAY

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>

ANNEXE III

>TABLE>

ANNEXE IV

>TABLE>
N°L365/224 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.73
DECISIONN04/73DELACOMMISSION MIXTE
relativeauxtextesenlanguesdanoiseetanglaisedel'accord(1)
LACOMMISSION MIXTE,
vul'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetlaConfédération suisse
surl'applicationdelaréglementation relativeautransitcommunautaire signéle23no­
vembre1972àBruxelles,etnotammentsonarticle16paragraphe3sousb),
considérantquel'accordviséci-dessusaétérédigéenlanguesallemande,française,
italienneetnéerlandaise ;
considérantque,suiteàl'élargissement delaCommunauté ,lechampd'applicationde
l'accordaétéétenduauroyaumedeDanemark,àl'IrlandeetauRoyaume-Uni de
Grande-Bretagne etdel'IrlandeduNord;
considérantqu'ilestopportun,parconséquent,deconférerauxtextesenlanguesdanoise
etanglaisedel'accordunevaleurjuridiqueégaleàcelledestextesenlanguesalle­
mande,française,italienneetnéerlandaise ,
DECIDE :
Articlepremièr
Lestextesenlanguesdanoiseetanglaisedel'accordsignéle23novembre1972et
figurantenannexeàlaprésentedécision,fontfoiaumêmetitrequelestextesen
languesallemande,française,italienneetnéerlandaise .
Article2
Laprésentedécisiondoitentrerenvigueurle1erjanvier1974.
FaitàBruxelles,le4décembre1973.
PourlaCommissionmixte
Leprésident
K.PINGEL
Lessecrétaires
H.DIEZLER S.MEILI
(*)Lestextesdel'accordenlanguesdanoiseetanglaisevisésparlaprésentedécisionnesont
publiésquedansleséditionsdelanguesdanoiseetanglaisedecenuméroduJournal
officieldesCommunautés européennes .
III.

L'exportateur porte, soit sur l'étiquette verte modèle C 1 ou sur la déclaration C 2 ou C 2M, soit sur la déclaration en douane CP 3 ou CP 3M la mention A.TN.2 suivie du numéro de série du formulaire A.TN.2 utilisé. Il porte également cette mention et ce numéro sur la facture relative aux marchandises contenues dans l'envoi.
au sud de l’azimut 137° tracé à partir du point P9 (12° 33′ 00″ N; 017° 35′ 00″ W) jusqu’à l’intersection avec l’azimut 220° tracé à partir du Cap Roxo pour tenir compte de l’accord de gestion et de coopération entre le Sénégal et la Guinée-Bissau.

Chalut de fond classique ou chalut à merlu, maillage minimal 70 mm. L’utilisation de tout moyen ou dispositif de nature à obstruer les mailles des filets ou ayant pour effet de réduire leur action sélective est interdite. Toutefois, afin d’éviter l’usure ou les déchirures, il est permis de fixer exclusivement, sous la partie ventrale de la poche des chaluts de fond, des tabliers de protection en filet ou tout autre matériau. Ces tabliers sont fixés uniquement aux bords antérieurs et latéraux de la poche des chaluts. Pour la partie dorsale des chaluts, il est permis d’utiliser des dispositifs de protection à condition qu’ils consistent en une pièce unique de filet de même matériau que la poche et dont les mailles étirées mesurent 300 mm au minimum. Le doublage de fil, simple ou cordé, constituant la poche des chaluts est interdit.
augmentation de 76 tonnes de la part allouée à l'Uruguay dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE «viandes désossées des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées; abats comestibles d'animaux de l'espèce bovine, onglets et hampes, frais ou réfrigérés», positions tarifaires ex 0201 30 00 et ex 0206 10 95, avec maintien du taux contingentaire actuel de 20 %. Le nouveau contingent tarifaire s'élève à 4 076 tonnes;
FR Journal officiel de l'Union européenne L 240/1

Accord entre l'Union européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord du 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (ci-après l'«accord») conclu par la décision 2006/325/CE du Conseil (2), lorsque des modifications du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (3) sont adoptées, le Danemark notifie à la Commission sa décision d'en appliquer ou non le contenu.

Le règlement (UE) no 542/2014 du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) no 1215/2012 en ce qui concerne les règles à appliquer relatives à la juridiction unifiée du brevet et à la Cour de justice Benelux (4) a été adopté le 15 mai 2014.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord, le Danemark, par lettre du 2 juin 2014, a notifié à la Commission sa décision d'appliquer le contenu du règlement (UE) no 542/2014. Cela signifie que les relations entre l'Union européenne et le Danemark seront soumises aux dispositions du règlement (UE) no 542/2014.

Conformément à l'article 3, paragraphe 6, de l'accord, la notification du Danemark selon laquelle le contenu des modifications y est appliqué crée des obligations réciproques entre le Danemark et l'Union européenne. Le règlement (UE) no 542/2014 constitue dès lors une modification de l'accord et est réputé y être annexé.

En vertu de l'article 3, paragraphes 3 et 4, de l'accord, l'application au Danemark du règlement (UE) no 542/2014 peut se faire par voie administrative. Les dispositions administratives nécessaires sont entrées en vigueur le 18 juin.

(1) JO L 299 du 16.11.2005, p. 62.

(2) JO L 120 du 5.5.2006, p. 22.

(3) JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

(4) JO L 163 du 29.5.2014, p. 1.
Déclaration commune concernant la République d'Islande et le Royaume de Norvège

Les parties prennent acte des relations étroites qui existent entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, notamment en vertu de l'accord du 18 mai 1999 concernant l'association de ces deux États membres à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.

Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités de la République d'Islande, du Royaume de Norvège et de la Fédération de Russie concluent, sans délai, des accords bilatéraux visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour dans des conditions analogues à celles du présent accord.