Protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne



Journal officiel n° L 267 du 08/10/2008 p. 0025 - 0029



Protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D’ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L’IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA ROUMANIE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, ci-après dénommés "États membres", représentés par le Conseil de l’Union européenne, et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées "Communautés", représentées par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, d’une part, et LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN, d’autre part, ci-après dénommés "parties" aux fins du présent protocole, VU les dispositions du traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (États membres de l’Union européenne), et la République de Bulgarie et la Roumanie concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie à l’Union européenne, qui a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005 et qui est appliqué depuis le 1er janvier 2007, CONSIDÉRANT la situation nouvelle découlant pour les relations entre la République du Kazakhstan et l’Union européenne de l’adhésion à l’Union européenne de nouveaux États membres, qui crée des opportunités et entraîne des défis pour la coopération entre la République du Kazakhstan et l’Union européenne, COMPTE TENU de la volonté des parties de garantir la réalisation et la mise en œuvre des objectifs et des principes de l’APC, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES: Article 1 La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, signé à Bruxelles le 23 janvier 1995 et entré en vigueur le 1er juillet 1999 (ci-après dénommé "l’accord") et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres, des textes de l’accord, des déclarations communes, des échanges de lettres et de la déclaration de la République du Kazakhstan annexés à l’acte final signé à cette même date, ainsi que du protocole à l’accord du 30 avril 2004, entré en vigueur le 1er juin 2006. Article 2 Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord. Article 3 1. Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l’Union européenne au nom des États membres et par la République du Kazakhstan, selon les procédures qui leur sont propres. 2. Les parties se notifient l’accomplissement des procédures correspondantes mentionnées au paragraphe précédent. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne. Article 4 1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date du dépôt du dernier instrument d’approbation. 2. Dans l’attente de son entrée en vigueur le présent protocole s’applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007. Article 5 1. Les textes de l’accord, de l’acte final et de tous les documents y annexés, ainsi que du protocole à l’accord du 30 avril 2004 sont établis en langues bulgare et roumaine. 2. Ces textes sont annexés au présent protocole et font foi au même titre que les textes dans les autres langues dans lesquelles l’accord, l’acte final et les documents qui y sont annexés, ainsi que le protocole à l’accord du 30 avril 2004, sont établis. Article 6 Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues bulgare, tchèque, danoise, néerlandaise, anglaise, estonienne, finnoise, française, allemande, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, espagnole, suédoise et kazakhe, chacun de ces textes faisant également foi. Съставено в Брюксел на шестнадесети ceптeмври две хиляди и осма година. Hecho en Bruselas, el dieciseis de septiembre de dos mil ocho. V Bruselu dne šestnáctého září dva tisíce osm. Udfærdiget i Bruxelles den sekstende september to tusind og otte. Geschehen zu Brüssel am sechzehnten September zweitausendacht. Kahe tuhande kaheksanda aasta septembrikuu kuueteistkümnendal päeval Brüsselis. 'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα έξι Σεπτεμβρίου δύο χιλιάδες οκτώ. Done at Brussels on the sixteenth day of September in the year two thousand and eight. Fait à Bruxelles, le seize septembre deux mille huit. Fatto a Bruxelles, addì sedici settembre duemilaotto. Briselē, divtūkstoš astotā gada sešpadsmitajā septembrī. Priimta du tūkstančiai aštuntų metų rugsėjo šešioliktą dieną Briuselyje. Kelt Brüsszelben, a kétezer-nyolcadik év szeptember havának tizenhatodik napján. Magħmul fi Brussell, fis- sittax-il jum ta’ Settembru tas-sena elfejn u tmienja. Gedaan te Brussel, de zestiende september tweeduizend acht. Sporządzono w Brukseli dnia szesnastego września roku dwa tysiące ósmego. Feito em Bruxelas, em dezasseis de Setembro de dois mil e oito. Întocmit la Bruxelles, la șaisprezece septembrie două mii opt. V Bruseli šestnásteho septembra dvetisícosem. V Bruslju, dne šestnajstega septembra leta dva tisoč osem. Tehty Brysselissä kuudentenatoista päivänä syyskuuta vuonna kaksituhattakahdeksan. Som skedde i Bryssel den sextonde september tjugohundraåtta. +++++ TIFF +++++ Совершено в городе Брюсселе шестнадцатого сентября две тысячи и восьмого года. За дьржавите-членки Por los Estados miembros Za členské státy For medlemsstaterne Für die Mitgliedstaaten Liikmesriikide nimel Για τα κράτη μέλη For the Member States Pour les États membres Per gli Stati membri Dalīvalstu vārdā Valstybių narių vardu A tagállamok részéről Għall-Istati Membri Voor de lidstaten W imieniu Państw Członkowskich Pelos Estados-Membros Pentru statele membre Za členské štáty Za države članice Jäsenvaltioiden puolesta På medlemsstaternas vägnar +++++ TIFF +++++ За государства-члены +++++ TIFF +++++ За Европейската общност Por las Comunidades Europeas Za Evropská společenství For De Europæiske Fællesskaber Für die Europäischen Gemeinschaften Euroopa ühenduste nimel Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες For the European Communities Pour les Communautés européennes Per le Comunità europee Eiropas Kopienu vārdā Europos Bendrijų vardu Az Európai Közösségek részéről Għall-Komunitajiet Ewropej Voor de Europese Gemeenschappen W imieniu Wspólnot Europejskich Pelas Comunidades Europeias Pentru Comunitatea Europenă Za Európske spoločenstvá Za Evropske skupnosti Euroopan yhteisöjen puolesta På Europeiska gemenskapernas vägnar +++++ TIFF +++++ За Европейские Сообщества +++++ TIFF +++++ За Република Казахстан Por la República de Kazajstán Za Kazašskou republiku For Republikken Kasachstan Für die Republik Kasachstan Kasahstani Vabariigi nimel Για τη Δημοκρατία του Καζακστάν For the Republic of Kazakhstan Pour la République du Kazakhstan Per la Repubblica del Kazakistan Kazahstānas Republikas vārdā Kazachstano Respublikos vardu A Kazah Köztársaság részéről Għar-Repubblika tal-Każakstan Voor de Republiek Kazachstan W imieniu Republiki Kazachstanu Pela República do Cazaquistão Pentru Republica Kazahstan Za Kazašskú republiku Za Republiko Kazahstan Kazakstanin tasavallan puolesta På Republiken Kazakstans vägnar +++++ TIFF +++++ Зa Република Казахстан +++++ TIFF +++++ --------------------------------------------------