ACCORD entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile

LES PARTIES CONTRACTANTES,

DÉSIREUSES de créer, dans l'espace couvert par la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, un ensemble de règles applicables à l'aviation civile, sans préjudice des règles contenues dans le traité CEE et notamment de la compétence communautaire actuelle conférée par les articles 85 et 86 du traité CEE et des règles de concurrence qui en découlent,

CONVENANT qu'il est souhaitable que ces règles se fondent sur la législation en vigueur dans la Communauté économique européenne;

DÉSIREUSE, dans le respect plein et entier de l'indépendance des tribunaux, d'éviter des interprétations divergentes et d'assurer une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions du présent accord et des dispositions de la législation communautaire qui sont reproduites en substance dans le présent accord,

CONSIDÉRANT que le présent accord ne préjuge pas l'issue des négociations entre les Communauté européennes et les pays de l'AELE relatives à l'espace économique européen, notamment en ce qui concerne les règles de concurrence et les aides d'État et qu'il vient à expiration le jour de l'entrée en vigueur de l'accord entre les Communautés européennes et les pays de l'AELE sur l'espace économique européen précité,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

CHAPITRE PREMIER

Article premier

1. Le présent accord fixe des règles liant les parties contractantes dans le domaine de l'aviation civile, sans préjudice des règles contenues dans le traité CEE et notamment de la compétence communautaire actuelle conférée par les articles 85 et 86 du traité CEE et des règles de concurrence qui en découlent.

2. À cette fin, les dispositions des règlements et des directives mentionnées à quelque moment que ce soit dans l'annexe sont applicables dans les conditions définies ci-après. Les interprétations de ces dispositions sont conformes aux interprétations données par la Cour de justice des Communautés européennes ou par la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission») aux articles 4 à 6, aux articles correspondants du traité CEE ainsi qu'auxdits règlements et directives. Toute interprétation postérieure à la signature du présent accord est communiquée à la Norvège et à la Suède.

À la demande d'une partie contractante, la commission mixte procède, conformément à l'article 13, à un échange de vues sur les conséquences de ces interprétations pour le bon fonctionnement du présent accord.

3. Les parties au présent accord prennent toutes les mesures utiles générales ou particulières, afin d'assurer le respect des obligations découlant du présent accord et s'abstiennent de toute mesure susceptible de compromettre la réalisation des objectifs visés par le présent accord.

Article 2

Tout service couvert par le présent accord, exploité par la Scandinavian Airlines System (SAS) entre l'un des États dans lesquels les compagnies mères sont enregistrées et un autre État de la Communauté, est considéré comme un service de troisième ou de quatrième liberté.

CHAPITRE 2

Article 3

Les dispositions des articles 4 à 6 et de l'annexe sont applicables dans la mesure où elles concernent le transport aérien ou un domaine connexe mentionné dans l'annexe.

Article 4

1. Sont incompatibles avec le présent accord et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'association d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre les parties contractantes et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur de l'espace couvert par le présent accord, et notamment ceux qui consistent à:

a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction;

b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements;

c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement;

d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;

e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit.

3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables:

- à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises,

- à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises

et

- à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées

qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans:

a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs;

b) donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.

Article 5

Est incompatible avec le présent accord et interdit, dans la mesure où le commerce entre parties contractantes est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante dans l'espace couvert par le présent accord ou dans une partie substantielle de celui-ci.

Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:

a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables;

b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs;

c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;

d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

Article 6

1. Sauf dérogations prévues par le présent accord, sont incompatibles avec le présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par la Norvège ou la Suède ou par tout État membre des Communautés européennes ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

2. Sont incompatibles avec le présent accord:

a) les aides à caractère social, octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits;

b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires.

3. Peuvent être considérées comme compatibles avec le présent accord:

a) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi;

b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'une partie contractante;

c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

Article 7

1. Les règles fixées à l'article 6 sont mises en oeuvre:

- en ce qui concerne la Norvège et la Suède, par l'application des dispositions des paragraphes 2 à 6 et des règles de réglementations nationales appropriées de ces États,

- en ce qui concerne la Communauté économique européenne, dans le cadre du traité de Rome.

2. En ce qui concerne les aides accordées par la Norvège et la Suède, la Commission procède avec la Norvège et la Suède à l'examen permanent de tous les régimes d'aide existant dans ces États. Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du présent accord.

3. Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu'une aide accordée par l'un de ces États ou au moyen de ressources d'État n'est pas compatible avec le présent accord aux termes de l'article 6, ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle en informe l'État intéressé et demande que cette aide soit supprimée ou modifiée dans le délai qu'elle détermine.

4. L'État intéressé prend les mesures nécessaires et en informe la Commission à moins qu'il ne notifie aux autres parties contractantes son désaccord sur l'action demandée.

5. Lorsque l'État intéressé est en désaccord sur l'action demandée par la Commission, la question est soumise à la commission mixte visée à l'article 13 dans un délai de vingt et un jours. Celle-ci se réunit dans un délai de quatorze jours suivant la date de sa saisine.

6. La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le présent accord, aux termes de l'article 6, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe 3. L'État intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.

CHAPITRE 3

Article 8

1. La Norvège et la Suède veillent à ce que la Commission dispose des informations prévues à l'annexe, relatives à l'application des règles fixées aux articles 4 et 5 et dans l'annexe.

2. Lorsque la Commission peut, conformément aux dispositions de l'annexe au présent accord, obtenir directement des informations auprès d'entreprises, la Norvège et la Suède fournissent à la Commission, dès lors que celle-ci en fait la demande, ces informations et/ou entreprennent, en cas de demande, les démarches nécessaires pour organiser une visite directe des lieux à une date déterminée et invitent la Commission à y participer, dans le respect des garanties de procédures pertinentes fixées par le droit national.

Article 9

1. La Norvège et la Suède veillent à ce que les articles 4, 5 et 6 et les dispositions des règlements et directives mentionnées dans l'annexe soient appliqués sur leur territoire et exécutés au même titre que dans la Communauté économique européenne.

2. En cas de désaccord entre les parties contractantes quant à la mise en oeuvre ou à l'exécution correctes en Norvège ou en Suède des articles 4, 5 ou 6 ou des autres dispositions visées au paragraphe 1, la question est soumise à la commission mixte prévue à l'article 13; celle-ci se réunit dans un délai de quatorze jours à compter de la date de sa saisine.

3. Les parties contractantes veillent à ce que les droits qui découlent des articles 4, 5, 6 et 7 et des règlements et directives précités puissent être invoqués devant les juridictions nationales.

Article 10

Toutes les questions relatives à la validité des décisions prises par les institutions de la Communauté en vertu des articles 4, 5, 6 et 7 et les règlements et directives mentionnés dans l'annexe au présent accord sont de la compétence exclusive de la Cour de justice des Communautés européennes.

Article 11

1. Dès lors qu'une décision comporte à l'adresse de la Norvège et/ou de la Suède une invitation à agir en vertu des règlements et directives mentionnés dans l'annexe, l'État concerné, à moins qu'il notifie aux autres parties contractantes son désaccord sur l'action demandée, prend les mesures nécessaires et en informe la Commission.

2. Lorsque l'État concerné est en désaccord sur les mesures demandées par la Commission, la question est soumise dans un delai de vingt et un jours à la commission mixte visée à l'article 13. Celle-ci se réunit dans les quatorze jours suivant la date de la saisine.

CHAPITRE 4

Article 12

1. Le présent accord ne porte pas atteinte aux droits de chaque partie contractante de modifier unilatéralement, dans le respect du principe de la non-discrimination et des dispositions du présent article, ainsi que de l'article 13 paragraphe 2, sa législation nationale relative à un point régi par le présent accord.

2. Dès qu'une partie contractante a modifié sa législation nationale, elle en informe les autres parties contractantes par l'intermédiaire de la commission mixte visée à l'article 13, au plus tard huit jours après l'adoption de cette modification. Pour le bon fonctionnement du présent accord, dans les quatorze jours suivants, la commission mixte procède à un échange de vues sur les conséquences de cette modification.

3. La commission mixte décide:

- de revoir les dispositions du présent accord de manière à y intégrer, le cas échéant sur la base de la réciprocité, les modifications apportées à la législation concernée

ou

- que les modifications apportées à la législation concernée sont considérées comme étant conformes au présent accord

ou

- de prendre toute autre mesure en vue de sauvegarder le bon fonctionnement du présent accord.

Article 13

1. Il est institué une commission mixte chargée d'assurer la gestion et la mise en oeuvre correcte du présent accord. À cette fin, elle formule des recommandations et prend des décisions à l'unanimité. Les décisions de la commission mixte sont mises en application par les parties contractantes conformément à leurs propres règles.

2. Afin d'assurer une mise en oeuvre correcte du présent accord, les parties contractantes échangent des informations et, à la demande d'une des parties, procèdent à des consultations au sein de la commission mixte.

3. La commission mixte arrête ses règles de procédure au plus tard vingt et un jours après l'entrée en vigueur du présent accord.

4. La commission mixte se compose d'un représentant de la Norvège, de la Suède et de la Communauté économique européenne.

5. La présidence de la commission mixte est assurée en alternance par la Norvège ou la Suède et la Communauté économique européenne, conformément aux modalités à fixer dans ses règles de procédure.

6. Le président réunit la commission mixte au moins une fois par an afin d'examiner le fonctionnement général du présent accord et, chaque fois que des circonstances particulières l'exigent, à la demande de l'une des parties contractantes.

7. En outre, la commission mixte se réunit conformément aux dispositions des articles 1er, 7, 9, 11 et 12. En cas de désaccord, la décision est remise à une réunion ultérieure de la commission mixte, qui doit se tenir dans un délai de deux mois suivant la date de sa saisine, conformément aux modalités à fixer dans ses règles de procédure.

8. La commission mixte peut décider de constituer tout groupe de travail susceptible de l'assister dans l'exécution de sa mission.

Article 14

1. Les décisions prises par la commission mixte lient les parties contractantes.

2. Si l'une des parties contractantes estime qu'une décision de la commission mixte n'est pas dûment mise en oeuvre par une autre partie contractante concernée, elle peut demander que le problème soit examiné par la commission mixte. Si la commission mixte n'est pas en mesure de résoudre le problème dans un délai de deux mois suivant sa saisine, le présent accord cesse d'être applicable.

3. Les décisions prises par la commission mixte sont publiées dans le Journal officiel des Communautés européennes. Chaque décision mentionne la date de sa mise en oeuvre dans les trois parties contractantes ainsi que toute autre information susceptible d'intéresser les opérateurs économiques. Le cas échéant, ces décisions sont soumises à la ratification ou à l'approbation des parties contractantes conformément à leurs propres procédures.

4. Les parties contractantes s'informent mutuellement de l'achèvement de cette formalité. Faute pour elles de le faire dans un délai de douze mois suivant l'adoption d'une décision prise par la commission mixte, le paragraphe 5 est applicable mutatis mutandis.

5. Le présent accord cesse d'être applicable dès lors que la commission mixte ne prend pas les décisions adoptées en vertu des articles 1er paragraphe 2, 7 paragraphe 5, 9 paragraphe 2, 11 paragraphe 2 et 12 paragraphe 3, dans un délai de six mois suivant la date de sa saisine.

6. En ce qui concerne la législation couverte par l'article 12 entre la signature du présent accord et son entrée en vigueur, dont les autres parties contractantes ont été informées, la date de la saisine visée au paragraphe 5 est la date à laquelle l'information a été reçue. La commission mixte prend au plus tôt une décision deux mois après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

CHAPITRE 5

Article 15

Les parties contractantes se consultent à la demande de l'une d'entre elles, conformément aux procédures fixées aux articles 16, 17 et 18, sur:

a) les questions de transport aérien traitées au sein des organisations internationales

et

b) les différents développements intervenus dans les relations entre les parties contractantes et les pays tiers dans le domaine des transports aériens, ainsi que sur le fonctionnement des principaux volets des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus dans ce domaine.

Les consultations ont lieu dans un délai d'un mois suivant la date de la demande et dès que possible lorsqu'il y a urgence.

Article 16

1. Les consultations visées à l'article 15 point a) ont principalement pour but:

a) d'examiner conjointement si les questions soulèvent des problèmes d'intérêt commun

et

b) en fonction de la nature de ces problèmes:

- d'examiner conjointement s'il y a lieu de coordonner l'action des parties contractantes au sein des organisations internationales

ou

- d'examiner conjointement toute autre approche utile.

2. Les parties contractantes échangent dans les meilleurs délais toute information en rapport avec les objectifs décrits au paragraphe 1.

Article 17

1. Les consultations visées à l'article 15 point b) ont principalement pour but d'examiner les questions y relatives et de considérer toute approche utile.

2. Aux fins des consultations visées au paragraphe 1, chaque partie contractante informe les autres parties contractantes des développements intervenus dans le domaine des transports aériens et du fonctionnement des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus dans ce domaine dès lors qu'elle estime que cette démarche peut contribuer à l'identification de problèmes d'intérêt commun.

Article 18

1. Les consultations visées aux articles 15, 16 et 17 ont lieu dans le cadre de la commission mixte.

2. L'information et les consultations visées aux articles 15, 16 et 17 sont couvertes par le secret professionnel.

CHAPITRE 6

Article 19

1. Le présent accord reste en vigueur sauf dénonciation à l'initiative de l'une des parties contractantes.

2. Chaque partie contractante peut dénoncer l'accord par notification adressée aux autres parties contractantes. Le présent accord cesse d'être applicable un an après le jour de la notification.

3. Le présent accord cesse d'être applicable dès l'entrée en vigueur d'un accord entre les Communautés européennes et les pays de l'AELE sur l'espace économique européen.

Article 20

Le présent accord est réexaminé à la demande de toute partie contractante et en tout état de cause un an après son entrée en vigueur.

Article 21

La Norvège et la Suède alignent leurs dispositions législatives et administratives sur le présent accord avant l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 22

Le présent accord prime sur les dispositions pertinentes des arrangements bilatéraux en vigueur entre la Norvège et/ou la Suède d'une part et les États membres de la Communauté de l'autre.

Article 23

1. Le présent accord est approuvé ou ratifié conformément aux procédures arrêtées par les parties contractantes et les parties s'informent mutuellement de l'achèvement des procédures prévues à cet effet.

2. Le présent accord entre en vigueur le jour du dépôt du dernier instrument de ratification.

3. Le présent accord et les instruments de ratification sont déposés dans les archives du secrétariat du Conseil des Communautés européennes, qui en remettent une copie certifiée conforme à chaque partie contractante.

Article 24

Le présent accord a été rédigé dans toutes les langues officielles (allemand, anglais, danois, espagnol, français, grec, italien, néerlandais, portugais) de la Communauté ainsi qu'en langue norvégienne et en langue suédoise, tous les textes faisant également foi.

ANNEXE

Aux fins du présent accord, les termes «États membres» et «Communauté» figurant dans les directives et règlements CEE mentionnés ci-après couvrent également la Norvège et la Suède:

1. (CEE) n° 2343/90

Règlement du Conseil, du 24 juillet 1990, concernant l'accès des transporteurs aériens aux liaisons des services aériens réguliers intracommunautaires et la répartition de la capacité en sièges entre les transporteurs aériens sur les services aériens réguliers entre États membres.

Articles 1er et 2, article 3 paragraphe 1, articles 4 à 10, article 11 à l'exception du paragraphe 2, articles 12 à 14 et article 17.

2. (CEE) n° 2342/90

Règlement du Conseil, du 24 juillet 1990, sur les tarifs des services aériens réguliers.

Articles 1er à 11 et article 14.

3. (CEE) n° 294/91

Règlement du Conseil, du 4 février 1991, relatif au fonctionnement des services de fret aériens entre États membres.

Articles 1er et 2, article 3 paragraphe 1, articles 4 à 11.

4. (CEE) n° 17

Règlement du Conseil, du 6 février 1962, relatif à l'application des articles 85 et 86 du traité, modifié par les règlements 59, 118/63/CEE et (CEE) n° 2822/71.

Articles 1er à 9, article 10 paragraphes 1 et 2, articles 11 à 14, article 15 à l'exception du paragraphe 3, article 16 paragraphes 1 et 2, articles 17 à 24.

Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés respectivement aux articles 4 ou 5 du présent accord.

5. (CEE) n° 3975/87

Règlement du Conseil, du 14 décembre 1987, déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises des transport aérien.

Articles 1er à 7, article 8 paragraphes 1 et 2, articles 9, 10, 11, 12 à l'exception du paragraphe 3, article 13 à l'exception du paragraphe 3, articles 14 à 20.

Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés respectivement aux articles 4 ou 5 du présent accord.

6. (CEE) n° 3976/87

Règlement du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans les domaines des transports aériens.

Articles 1er à 5, article 7, article 9.

Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés respectivement aux articles 4 ou 5 du présent accord.

7. (CEE) n° 2344/90

Règlement du Conseil, du 24 juillet 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 3976/87 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens.

Articles 1er et 2.

Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés respectivement aux articles 4 ou 5 du présent accord.

8. (CEE) n° 82/91

Règlement de la Commission, du 5 décembre 1990, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées ayant pour objet les services d'assistance en escale.

Articles 1er à 5.

Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés respectivement aux articles 4 ou 5 du présent accord.

9. (CEE) n° 83/91

Règlement de la Commission, du 5 décembre 1990, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords entre entreprises portant sur des systèmes de réservation informatisés pour les services de transport aérien.

Articles 1er à 13.

Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés respectivement aux articles 4 ou 5 du présent accord.

10. (CEE) n° 84/91

Règlement de la Commission, du 5 décembre 1990, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des capacités, les consultations tarifaires sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports.

Articles 1er à 6.

Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés respectivement aux articles 4 ou 5 du présent accord.

11. (CEE) n° 295/91

Règlement du Conseil, du 4 février 1991, établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers.

Articles 1er à 10.

12. (CEE) n° 2299/89

Règlement du Conseil, du 24 juillet 1989, instaurant un code de conduite pour l'utilisation des systèmes informatisés de réservation.

Articles 1er à 22.

13. 80/1266/CEE

Directive du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à la future coopération et à l'assistance mutuelle des États membres dans les enquêtes sur les accidents d'aéronefs.

Articles 1er et 2.

14. 80/51/CEE

Directive du Conseil, du 20 décembre 1979, relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques, modifiée par la directive 83/206/CEE.

Articles 1er à 8.

15. 89/629/CEE

Directive du Conseil, du 4 décembre 1989, relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils.

Articles 1er à 7.

16. 90/314/CEE

Directive du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait.

Articles 1er à 9.

17. (CEE) n° 4064/89

Règlement du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.

Articles 1er à 8, article 9 paragraphes 1 à 8, articles 10 à 18, article 19 paragraphes 1 et 2, articles 20 à 23, article 25.

Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés respectivement aux articles 4 ou 5 du présent accord.

18. 80/723/CEE

Directive de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques, modifiée par la directive 85/413/CEE.

Articles 1er à 8.

19. (CEE) n° 2367/90

Règlement de la Commission, du 25 juillet 1990, relatif aux notifications, aux délais et aux auditions conformément au règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil.

Articles 1er à 20.

20. (CEE) n° 4261/88

Règlement de la Commission, du 16 décembre 1988, relatif aux plaintes, aux demandes et aux auditions visées au règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil.

Articles 1er à 15.

ANNEXE

Aux fins du présent accord, les termes «États membres» et «Communauté» figurant dans les directives et règlements CEE mentionnés ci-après couvrent également la Norvège et la Suède:

1. (CEE) n° 2343/90

Règlement du Conseil, du 24 juillet 1990, concernant l'accès des transporteurs aériens aux liaisons des services aériens réguliers intracommunautaires et la répartition de la capacité en sièges entre les transporteurs aériens sur les services aériens réguliers entre États membres.

Articles 1er et 2, article 3 paragraphe 1, articles 4 à 10, article 11 à l'exception du paragraphe 2, articles 12 à 14 et article 17.

2. (CEE) n° 2342/90

Règlement du Conseil, du 24 juillet 1990, sur les tarifs des services aériens réguliers.

Articles 1er à 11 et article 14.

3. (CEE) n° 294/91

Règlement du Conseil, du 4 février 1991, relatif au fonctionnement des services de fret aériens entre États membres.

Articles 1er et 2, article 3 paragraphe 1, articles 4 à 11.

4. (CEE) n° 17

Règlement du Conseil, du 6 février 1962, relatif à l'application des articles 85 et 86 du traité, modifié par les règlements 59, 118/63/CEE et (CEE) n° 2822/71.

Articles 1er à 9, article 10 paragraphes 1 et 2, articles 11 à 14, article 15 à l'exception du paragraphe 3, article 16 paragraphes 1 et 2, articles 17 à 24.

Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés respectivement aux articles 4 ou 5 du présent accord.

5. (CEE) n° 3975/87

Règlement du Conseil, du 14 décembre 1987, déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises des transport aérien.

Articles 1er à 7, article 8 paragraphes 1 et 2, articles 9, 10, 11, 12 à l'exception du paragraphe 3, article 13 à l'exception du paragraphe 3, articles 14 à 20.

Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés respectivement aux articles 4 ou 5 du présent accord.

6. (CEE) n° 3976/87

Règlement du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans les domaines des transports aériens.

Articles 1er à 5, article 7, article 9.

Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés respectivement aux articles 4 ou 5 du présent accord.

7. (CEE) n° 2344/90

Règlement du Conseil, du 24 juillet 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 3976/87 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens.

Articles 1er et 2.

Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés respectivement aux articles 4 ou 5 du présent accord.

8. (CEE) n° 82/91

Règlement de la Commission, du 5 décembre 1990, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées ayant pour objet les services d'assistance en escale.

Articles 1er à 5.

Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés respectivement aux articles 4 ou 5 du présent accord.

9. (CEE) n° 83/91

Règlement de la Commission, du 5 décembre 1990, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords entre entreprises portant sur des systèmes de réservation informatisés pour les services de transport aérien.

Articles 1er à 13.

Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés respectivement aux articles 4 ou 5 du présent accord.

10. (CEE) n° 84/91

Règlement de la Commission, du 5 décembre 1990, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des capacités, les consultations tarifaires sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports.

Articles 1er à 6.

Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés respectivement aux articles 4 ou 5 du présent accord.

11. (CEE) n° 295/91

Règlement du Conseil, du 4 février 1991, établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers.

Articles 1er à 10.

12. (CEE) n° 2299/89

Règlement du Conseil, du 24 juillet 1989, instaurant un code de conduite pour l'utilisation des systèmes informatisés de réservation.

Articles 1er à 22.

13. 80/1266/CEE

Directive du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à la future coopération et à l'assistance mutuelle des États membres dans les enquêtes sur les accidents d'aéronefs.

Articles 1er et 2.

14. 80/51/CEE

Directive du Conseil, du 20 décembre 1979, relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques, modifiée par la directive 83/206/CEE.

Articles 1er à 8.

15. 89/629/CEE

Directive du Conseil, du 4 décembre 1989, relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils.

Articles 1er à 7.

16. 90/314/CEE

Directive du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait.

Articles 1er à 9.

17. (CEE) n° 4064/89

Règlement du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.

Articles 1er à 8, article 9 paragraphes 1 à 8, articles 10 à 18, article 19 paragraphes 1 et 2, articles 20 à 23, article 25.

Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés respectivement aux articles 4 ou 5 du présent accord.

18. 80/723/CEE

Directive de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques, modifiée par la directive 85/413/CEE.

Articles 1er à 8.

19. (CEE) n° 2367/90

Règlement de la Commission, du 25 juillet 1990, relatif aux notifications, aux délais et aux auditions conformément au règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil.

Articles 1er à 20.

20. (CEE) n° 4261/88

Règlement de la Commission, du 16 décembre 1988, relatif aux plaintes, aux demandes et aux auditions visées au règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil.

Articles 1er à 15.