(TRADUCTION)

Procès-verbal agréé

entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée sur le marché mondial de la construction navale

1. La Commission des Communautés européennes et le gouvernement de la République de Corée se sont entretenus le 15 mars 2000 des problèmes actuels du marché mondial de la construction navale en vue de promouvoir la stabilité et la concurrence loyale. Les deux parties reconnaissent que le marché mondial de la construction navale est caractérisé par une surcapacité importante et une baisse constante des prix qui ne permettent pas le développement durable de l'industrie.

2. La Communauté européenne et la Corée étant les principaux acteurs du marché de la construction navale, leurs autorités respectives se doivent particulièrement d'oeuvrer ensemble et avec les autres nations possédant des chantiers navals afin d'assurer la prédominance d'une concurrence loyale sur tous les marchés.

3. Les deux parties escomptent que la réalisation des objectifs suivants contribuera substantiellement au rétablissement de conditions de concurrence normales sur le marché et constituera un moyen efficace de protection contre la vente de navires à des prix inférieurs au prix de revient.

4. Les deux parties oeuvreront de concert en vue de réduire le déséquilibre insoutenable prévalant entre l'offre et la demande. Elles inviteront les autres pays possédant des chantiers navals à les soutenir dans leurs efforts. En s'engageant fermement à promouvoir la concurrence loyale, les deux parties éviteront les surinvestissements non viables sur le plan financier et la sous-cotation ruineuse des prix. Il convient que les deux parties s'efforcent, individuellement ou ensemble, d'aider à l'amélioration et à la stabilisation de la situation du marché.

5. Les deux parties ont pour objectif de promouvoir des conditions de concurrence loyale sur le marché mondial et d'oeuvrer ensemble à la stabilisation du marché contribuant ainsi à relever les prix des navires à des niveaux commercialement viables.

(1) Action des pouvoirs publics concernant les chantiers navals en difficulté financière

Les deux parties conviennent que tous les établissements financiers doivent traiter avec les constructeurs navals sur une base commerciale saine.

À cet égard, le gouvernement coréen continuera à contrôler strictement la qualité des actifs des établissements financiers.

Conformément à la politique de non-intervention du gouvernement coréen, et conscientes du déséquilibre caractérisant le marché mondial de la construction navale, les autorités coréennes s'assureront, dans le cadre de la surveillance bancaire, que les banques dans lesquelles le gouvernement coréen détient une participation ou les banques privées agissant pour son compte octroient des nouveaux prêts, annulent ou reconduisent des prêts en cours ou accordent quelque soutien que ce soit uniquement sur une base commerciale. Le gouvernement coréen confirme qu'il n'accordera aux établissements financiers aucune aide publique visant à couvrir des pertes résultant de leurs relations commerciales avec une entreprise ou une industrie spécifique.

Le gouvernement coréen convient que la KAMCO devrait racheter les prêts irrécouvrables liés aux chantiers navals à des prix reflétant les taux de récupération réels et escomptés ainsi que les coûts de financement et à des prix minimaux pour les prêts non garantis.

Le gouvernement coréen confirme:

- qu'il n'accordera pas aux chantiers navals des aides incompatibles avec les obligations internationales de la Corée,

- que la prise de contrôle de Samho par Hyundai ne s'accompagnera pas d'une restructuration ou d'un rééchelonnement de la dette subventionné(e) par les pouvoirs publics.

Tant qu'elles seront contrôlées par le gouvernement, les banques coréennes traiteront avec les entreprises de construction navale sur une base totalement commerciale. Le gouvernement coréen ne prendra pas part à la gestion quotidienne. Les banques publiques n'accorderont aucune garantie de remboursement favorable pour des contrats de construction navale conclus par des chantiers navals en difficulté financière ou en liquidation judiciaire. De plus, les conditions auxquelles les garanties de remboursement sont accordées doivent refléter le risque commercial élevé inhérent à la situation précaire du chantier naval.

(2) Transparence

Les deux parties estiment que l'application de principes comptables reconnus au niveau international assurera le respect des règles de bonne gestion financière par les entreprises de construction navale et leurs créanciers.

Des règles strictes en matière d'évaluation des risques et de constitution de provisions doivent être appliquées même si ces règles de transparence entraînent des charges supplémentaires pour les entreprises et le secteur bancaire.

Conformément aux engagements en matière de transparence souscrits auprès du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale, le gouvernement coréen a revu ses normes comptables en décembre 1998 avec effet au 1er janvier 1999. Le gouvernement coréen veillera à ce que les principes comptables reconnus au niveau international soient, et continuent à être, pleinement appliqués aux entreprises de construction navale.

(3) Adoption de pratiques tarifaires commercialement viables

Les deux parties reconnaissent qu'il convient de remédier aux prix préjudiciables des navires ou de les prévenir afin d'assurer des conditions de concurrence normales sur le marché mondial de la construction navale.

À cet égard, le gouvernement coréen convient que les prix des navires doivent refléter tous les facteurs de coûts conformément au concept de la valeur normale défini dans le code antidumping de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

(4) Coopération entre les deux industries de construction navale

Les deux parties encouragent leurs industries de construction navale à coopérer étroitement afin d'assurer des conditions de concurrence normales sur le marché mondial de la construction navale. Elles aideront leurs constructeurs navals à resserrer leurs liens entre eux en matière de technologie, d'approvisionnement et d'activités commerciales ainsi que d'activités multilatérales liées à la construction navale.

(5) Consultations

Les deux parties conviennent de se réunir tous les six mois au moins pour réexaminer le fonctionnement du présent "procès-verbal agréé" et discuter des politiques et des mesures en matière de construction navale durant cette période. Ces discussions peuvent porter, entre autres, sur l'offre et la demande, les capacités, les niveaux de prix, les aides publiques et les moyens d'améliorer la situation actuelle du marché de la construction navale. Les deux parties conviennent que la première réunion de réexamen du fonctionnement du "procès-verbal agréé" doit se tenir au plus tard en septembre 2000.

Les deux parties conviennent d'engager des consultations ad hoc à la demande de l'une ou l'autre partie afin de discuter de questions générales et spécifiques relatives aux points abordés dans le présent "procès-verbal agréé" en vue de trouver une solution mutuellement acceptable à tout problème. Ces consultations ad hoc seront engagées dans les quatre semaines suivant la demande d'une partie. En règle générale, les parties essaieront de les conclure dans les soixante jours.

Les deux parties conviennent de la nécessité d'avoir une vue aussi complète que possible de la situation à la fois pour réduire le risque de problèmes à l'avenir et pour augmenter la possibilité de les régler dans le cadre des consultations. Sur proposition de l'une ou de l'autre partie, des experts techniques seront invités à rechercher toutes les informations utiles et à en fournir une analyse objective. Les parties nommeront leurs experts respectifs dans les deux semaines suivant la demande de consultations ad hoc. Dès l'engagement de ces consultations, les parties informeront leur industrie respective ainsi que toutes les parties intéressées de part et d'autre, notamment, s'ils sont concernés, les établissements financiers, des problèmes soulevés par l'une ou l'autre partie.

(6) Le présent procès-verbal agréé ne porte pas préjudice aux droits et obligations découlant de l'accord de l'OMC.

Le présent procès-verbal agréé entre en vigueur le jour de sa signature.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

Pour le gouvernement de la République de Corée