ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L206/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 4.8.90
DÉCISIONN°2/90DUCOMITÉDECOOPÉRATION DOUANIERE ACP-CEE
du20juin1990
portantdérogationàladéfinitiondelanotiondeproduitsoriginairespourtenir
comptedelasituationparticulièredel'îleMauriceencequiconcernesa
productiondeconservesdethon
(90/401/CEE)
fabriquéesdans1îleMauricesontconsidéréescomme
originairesdel'îleMauriceauxconditionsénoncéesdans
laprésentedécision.
Article2
Ladérogationprévueàl'article1erportesurunequantité
annuellede1000tonnesdeconservesdethonrelevant
delapositionex16.04dutarifdouaniercommun,
fabriquéesdansetexportéesdel'îleMauriceentrele1er
mars1990etle31décembre1992.
Article3
Lesautoritéscompétentesdel'îleMauriceprennentles
dispositionsnécessairespourassurerlecontrôlequanti­
tatifdesexportationsdesproduitsvisésàl'article2et
transmettent àlaCommission ,touslestrimestres,le
relevédesquantitéspourlesquellesdescertificatsde
circulationEUR.1aurontétéémissurlabasedela
présentedécision.
Article4
LesÉtatsACP,lesÉtatsmembresetlaCommunautésont
tenus,pourcequilesconcerne,deprendrelesmesures
nécessairesàl'exécutiondelaprésentedécision.
Article5
Laprésentedécisionentreenvigueurlejourdeson
adoption.
FaitàBruxelles,le20juin1990;
Parlecomitédecoopération
douanièreACP-CEE
LesprésidentsLECOMITÉDECOOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE,
vulaquatrièmeconventionACP-CEEsignéeàLomé
le15décembre1989,
vuladécisionn02/90duConseildesministresACP-CEE,
du27février1990,relativeauxmesurestransitoiresà
appliqueràpartirdu1ermars1990('),
vuleprotocolen01delaquatrièmeconvention
ACP-CEErelatifàladéfinitiondelanotiondeproduits
originairesetauxméthodesdecoopérationadministrative ,
etnotammentsesarticles30et31,
considérantquecesarticlesprévoientl'octroi,parle
comitédecoopérationdouanière,dedérogationsaux
règlesd'origine,notammentpourfaciliterledéveloppe­
mentd'industriesexistantesoul'implantationd'industries
nouvelles;
considérantquel'article31paragraphe8duditprotocole
prévoituneprocédurespécialepourlesdérogations
concernantlesconservesdethon;.
considérantquecesdérogationsserontautomatiquement
accordéesdansunequote-partannuelle;
considérantquelesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetdu
Pacifique(ÉtatsACP)ontprésentésousl'article31para­
graphe8unedemandedugouvernement del'îleMaurice
visantàobtenirunedérogationàlarèglefigurantdansle
protocolen°1encequiconcerne1000tonnesde
conservesdethonparanproduitesparcetÉtat;
considérantque,danscesconditions,unedérogationàla
définitiondelanotiondeproduitsoriginairessera
accordéeàl'îleMaurice,conformément àl'article31para­
graphe8duprotocolen01,
DÉCIDE :
Articlepremier
Pardérogationauxdispositionsparticulièresdelalistede
l'annexeIIduprotocolen01,lesconservesdethonrele­
vantdelapositionex16.04dutarifdouaniercommun,R.O.MARVILLE P.WILMOTT
(■)JOn°L84du30.3.1990,p.2.
DÉCISION N° 3/89 DU COMITÉ MIXTE CEE-FINLANDE du 11 août 1989 modifiant les montants exprimés en écus à l'article 8 du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne

et la république de Finlande, signé à Bruxelles le 5 octobre 1973,

vu le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que les montants équivalant à l'unité de compte

européenne dans certaines monnaies nationales valables au

3 octobre 1988 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1986; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue à l'article 8 paragraphe 4 du protocole N° 3, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en écus,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 8 du protocole N° 3 est modifié comme suit:

- au paragraphe 1 point c), le montant de «4 400 écus» est remplacé par «4 800 écus»,

- au paragraphe 2, le montant de «310 écus» est remplacé par «340 écus» et celui de «880 écus» par «960 écus».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1989.

Fait à Bruxelles, le 11 août 1989.

Par le comité mixte

Le président

P. BENAVIDES
DÉCISION Ng 2/88 DU COMITÉ MIXTE CEE-ISLANDE du 16 décembre 1988 complétant et modifiant l'annexe III du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE CEE-ISLANDE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole N° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole N° 3», et notamment son article 28,

considérant que les règles d'origine relatives au perborate de sodium relevant de la position ex 28.40, fixées par le protocole N° 3, doivent être modifiées pour tenir compte de l'évolution tant des conditions des techniques de fabrication que des conditions économiques internationales liées aux échanges de ce produit,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe III du protocole N° 3 de l'accord CEE-Islande est modifiée comme suit:

1) La rubrique relative à l'ex chapitre 28 est remplacée par celle figurant à l'annexe de la présente décision.

2) La position ex 28.40 ainsi que les rubriques correspondantes, telles qu'elles figurent à l'annexe de la présente décision, sont insérées après les positions ex 28.11 et ex 28.33 qui restent inchangées.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1988.

Par le comité mixte

CEE-Islande

Le président

P. BENAVIDES

ANNEXE

Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

>TABLE>
19.4.88 N°L100/8 JournalofficieldesCommunautés européennes
DÉCISIONN°3/87DUCOMITEMIXTECEE-ISLANDE
du25février1988
modifiantleprotocolen°3envuededéterminerlesmodalitésd'applicationde
ladécisionn°3/86àl'Espagne,auxîlesCanariesetàCeutaetMelilla
établiesenEspagnedanslecadrede1article8
paragraphe 1.
b)Lesdispositionsdesparagraphes2,3et4rela­
tivesàl'appositiondusigle"ES"s'appliquent
mutatismutandisauxfacturesétabliesdansle
cadredel'article8paragraphe 1.»
2)Àl'article25terparagraphe4,l'alinéasuivantest
ajouté:
«LorsquedesfacturessontétabliesauxîlesCanaries
ouàCeutaetMelilladanslecadredesdispositions
prévuesàl'article8paragraphe 1duprésentprotocole,
l'exportateurousonreprésentanthabilitéesttenude
faireapparaîtreclairementaumoyendusigle"CCM"
lesproduitsoriginairesdesîlesCanariesoudeCeutaet
Melilla.»
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueur^lejourdesonadop­
tion.
Elleestapplicableàpartirdu1erjuillet1987.L'article24
paragraphe6figurantàl'article1erparagraphe 1dela
présentedécisionestapplicablejusqu'au31décembre
.1992.
FaitàBruxelles,le25février1988.
Parlecomitémixte
Leprésident
E.BENEDIKTSSONLECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunauté économiqueeuro­
péenneetlarépubliqued'Islande,signéàBruxellesle22
juillet1972,
vuleprotocolen03relatifàlanotionde«produitsorigi­
naires»etauxméthodesdecoopérationadministrative ,
ci-aprèsdénommé «protocolen03»,etnotammentson
article28,
considérantqueleprotocolen03aétémodifiéparla
décisionn02/86ducomitémixteCEE-Islandedu20juin
1986enraisondel'adhésiondel'EspagneetduPortugal
auxCommunautés européennesenvued'assurerune
bonneapplicationdurégimecommercialprévudansles
protocolesrésultantdeladiteadhésion;
considérantque,pourtenircomptedessimplifications de
ladocumentation relativeàlapreuvedel'origineintro­
duitesdansleprotocolen03parladécisionn03/86du
comitémixteCEE-Islande du1"décembre1986,il
s'avèrenécessairedecompléterlesdispositionsdesarti­
cles24et25terduprotocolen03relativesàl'adhésion
del'EspagneetduPortugal,
DÉCIDE:
Articlepremier
Leprotocolen03estmodifiécommesuit:
1)Àl'article24,leparagraphesuivantestajouté:
«6,a)Leparagraphe 1pointa)s'appliquemutatis
mutandisauxproduitscouvertsparlesfactures
N0L71/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.3.86
DÉCISIONN°1/86DUCONSEILDECOOPERATION CEE-MAROC
du21février1986
remplaçantl'unitédecompteparl'Écudansleprotocolerelatifàladéfinitionde
lanotiondeproduitsoriginairesetauxméthodesdecoopérationadministrative ,
del'accorddecoopérationentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetle
royaumeduMaroc
LECONSEILDECOOPÉRATION ,
vul'accorddecoopérationentrelaCommunautéécono­
miqueeuropéenneetleroyaumeduMaroc,etnotam­
mentsontitreIer,
vuleprotocolerelatifàladéfinitiondelanotionde
produitsoriginairesetauxméthodesdecoopération
administrative ,ci-aprèsdénommé «protocole»,etnotam­
mentsonarticle6paragraphe 1,etsonarticle28,
considérantquel'unitédecompten'estpasadaptéeàla
situationmonétaireinternationaleactuelleetqu'ilest,dès
lors,nécessaired'adopterunenouvellevaleurdebase
communeàl'effetdedéterminerquandlesformulaires
EUR.2peuventêtreutilisésàlaplacedescertificatsde
circulationEUR.1,etquandiln'yapaslieudeproduire
unejustificationdel'origine;
considérantquelesCommunautés européennesontintro­
duit,àcompterdu1erjanvier1981,l'Écu;
considérantqu'ilconvientd'utiliserl'Écuentantque
valeurdebasecommune ;
considérantque,pourdesraisonsadministratives et
commerciales ,cettevaleurdebasecommunedoitrester
fixependantdespériodesd'aumoinsdeuxannéesetque,
enconséquence ,l'Écuàutiliserdoitexceptionnellement
êtrefixéàunedatederéférencequidoitêtremiseàjour
touslesdeuxans,
DÉCIDE :
Articlepremier
Leprotocoleestmodifiécommesuit:
1)àl'article6paragraphe 1deuxièmealinéa,lestermes
«1000unitésdecompte»sontremplacéspar«2355
Écus».2)Àl'article6paragraphe 1,letroisièmealinéaest
remplacéparletextesuivant:
«Jusqu'au30septembre1987inclus,l'Écuàutiliseren
monnaienationaled'unÉtatmembredelaCommu­
nautéestlacontre-valeur enmonnaienationaledecet
Étatdel'ÉcuàladateduIe'octobre1984.Pour
chaquepériodesuivantededeuxannées,elleestla
contre-valeur enmonnaienationaledecetÉtatde
l'Écuaupremierjourouvrabledumoisd'octobrede
l'annéeprécédantcettepériodededeuxans.
Desmontantsrévisésremplaçantlesmontants
exprimésenÉcusdansleprésentarticleetdansl'ar­
ticle17paragraphe2peuventêtreintroduitsparla
Communauté audébutdechaquepériodesuivantede
deuxannées,lorsquecelaestnécessaire,etdoiventêtre
notifiésparlaCommunautéaucomitédecoopération
douanièreauplustardunmoisavantleurentréeen
vigueur.Cesmontantsdoivent,entoutétatdecause,
êtretelsquelavaleurdeslimitesexpriméesdansla
monnaienationaled'unÉtatdonnénediminuepas.
Silamarchandise estfacturéedanslamonnaied'un
autreÉtatmembredelaCommunauté ,l'Étatreconnaît
lemontantnotifiéparl'Étatconsidéré.»
3)Àl'article17paragraphe2,lestermes«60unitésde
compte»et«200unitésdecompte»sontrespective­
mentremplacéspar«165Écus»et«470Écus».
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1eravril1986.
FaitàBruxelles,le21février1986.
ParleConseildecoopération
Leprésident
M.H.J.Ch.RUTTEN
N0L301/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.11.85
DECISION N°1/85DUCOMITEMIXTECEE-ISLANDE
du10juin1985
modifiantlesmontantsexprimésenÉcusàl'article8duprotocolen°3relatifà
ladéfinitiondelanotiondeproduitsoriginairesetauxméthodesdecoopération
administrative
LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqued'Islande,
signéàBruxellesle22juillet1972,
vuleprotocolen03relatifàladéfinitiondelanotiondeproduitsoriginairesetaux
méthodesdecoopérationadministrative ('),etnotammentsonarticle28,
considérantquelesmontantséquivalantàl'unitédecompteeuropéennedanscertaines
monnaiesnationalesvalablesau1eroctobre1984étaientinférieursauxmontantscorres­
pondantsvalablesàladatedu1"octobre1982;que,dufaitduchangementautomatique
deladatedebaseprévueàl'article8paragraphe4duprotocolen03,ilenrésulterait,lors
delàconversiondanslesmonnaiesnationalesconsidérées ,uneréductiondeslimites
effectivesencequiconcernelespreuvesdocumentaires simplifiées ;que,pouréviterun
telrésultat,ilconvientd'augmenterceslimitesexpriméesenÉcus,
DÉCIDE :
Articlepremier
L'article8duprotocolen03estmodifiécommesuit:
—auparagraphe 1pointb),lemontantde«3400Écus»estremplacépar«4000Écus»,
—auparagraphe2,lemontantde«240Écus»estremplacépar«280Écus»etceluide
«680Écus»par«800Écus».
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1"mai1985.
FaitàBruxelles,le10juin1985.
Parlecomitémixte
Leprésident
TomasA.TOMASSON
(')JOn0L323du11.12.1984,p.377.
NL174/6 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.6.83
DÉCISIONN°1/83DUCOMITEMIXTE
du11avril1983
modifiantunenouvellefoisl'article8duprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde
«produitsoriginaires»etauxméthodesdecoopérationadministrative
LECOMITEMIXTE, DECIDE :
Articlepremier
L'article8duprotocolen°3estmodifiécommesuit:
—auparagraphe1sousb),l'expression«2750Écus»
estremplacéepar«3400Écus»,
—auparagraphe2,l'expression«190Écus»estrem­
placéepar«240Écus»etl'expression«550Écus»
par«680Écus».
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1ermai1983.
FaitàBruxelles,le11avril1983.
Parlecomitémixte
Leprésident
PierreDUCHATEAUvul'accordentrelaCommunauté économiqueeuro­
péenneetlarépubliqued'Islande,signéàBruxellesle
22juillet1972,
vuleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotion
de«produitsoriginaires»etauxméthodesdecoopéra­
tionadministrative ,etnotammentsonarticle28,
considérantquelesmontantsexprimésenÉcusdans
certainesmonnaiesnationales,valablesau1eroctobre
1982,étaientinférieursauxmontantscorrespondants
valablesàladatedu1eroctobre1980;que,dufaitdu
changementautomatiquedeladatedebaseprévuparla
décisionn01/78ducomitémixte,ilenrésulterait,lors
delaconversiondanslesmonnaiesnationalesconsidé­
rées,uneréductiondeslimiteseffectivesencequi
concernelespreuvesdocumentaires simplifiées;que,
pouréviteruntelrésultat,ilconvientd'augmenterces
limitesexpriméesenÉcus,
DÉCISION No 1/81 DU COMITÉ MIXTE du 8 juillet 1981 modifiant une nouvelle fois l'article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973,

vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que les montants équivalant à l'unité de compte européenne dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1980 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 30 juin 1978 ; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue par la décision no 1/78 du comité mixte, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées ; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en unités de compte européennes;

considérant que la Communauté a remplacé, avec effet au 1er janvier 1981, l'unité de compte européenne par l'unité monétaire européenne appelée «Écu»;

considérant que, dès lors, il convient de substituer le terme «Écu» à celui d'«unité de compte européenne» dans ledit protocole,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 8 du protocole no 3, modifié par la décision no 1/78 du comité mixte, est modifié comme suit:

- au paragraphe 1 sous b), l'expression «2 400 unités de compte européennes» est remplacée par «2 750 Écus»,

- au paragraphe 2, l'expression «165 unités de compte européennes» est remplacée par «190 Écus» et l'expression «480 unités de compte européennes» par «550 Écus»,

- aux paragraphes 3 et 4, le terme «unité de compte européenne» est remplacé par celui d'«Écu» dans tous les cas.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1981.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1981.

Par le comité mixte

Le président

Pierre DUCHATEAU
31.12.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L383/25
DECISIONN01/81DELACOMMISSION MIXTECEE-AUTRICHE
-transitcommunautaire -
du9décembre1981
portantamendementdel'appendiceIIdel'accordentrelaCommunauté économique
européenneetlarépubliqued'Autrichesurl'applicationdelaréglementation relativeautransit
communautaire
LACOMMISSION MIXTE, Àceteffet,lacautionfaitfigurer,endiagonale,surle
oulestitresdegarantieforfaitairequ'elledélivre,en
lettresmajuscules,unedesmentionssuivantes:
BEGRÆNSET GYLDIGHED-ANV.AFART.23,
STK.1,2.AFS.,FO.(EØF)223/77
BESCHRANKTE GELTUNG-ANWENDG .
ART.23,ABS.1UNTERABS .2VO(EWG)223/
77vul'accordentrelaCommunauté économiqueeuro­
péenneetlarépubliqued'Autrichesurl'applicationdela
réglementation relativeautransitcommunautaire ,et
notammentsonarticle16paragraphe3sousa),
considérantquelerèglementportantdispositionsd'appli­
cationainsiquemesuresdesimplificationdurégimedu
transitcommunautaire aétémodifiéafindepermettreàla
caution,danslecadredusystèmedegarantieforfaitaire,
delimiter,aumomentdel'émissiondestitresdegarantie
forfaitaire,lahauteurdurisquequ'elleassumeenraison
destitresqu'elledélivre;
considérantqueleditrèglementfigureàl'appendiceIIde
l'accordetquecetappendicedoitêtreamendépourtenir
comptedesmodifications ainsiapportéesàlaréglemen­
tationrelativeautransitcommunautaire ,ΠΕΡΙΟΡΙΣΜΕΝΗ ΙΣΧΥΣ:ΕΦΑΡΜΟΓΗ ΑΡΘΡ.23.
ΠΑΡ.1,ΕΔΑΦ2,ΚΑΝ.(ΕΟΚ)223/77
LIMITEDVALIDITY-REG.(EEC)223/77,
APPLICATION ART.23(1)2NDSUBPARA
VALIDITELIMITÉE :APPLICATION ART.23,
PAR.1,AL.2,RÈGL.(CEE)223/77
VALIDITÀLIMITATA :APPLICAZIONE ART.
23,PAR.1,2°COMMA,REG.(CEE)223/77
BEPERKTEGELDIGHEID :TOEPASSING ART.
23,LID1,2eAL.,VER.(EEG)223/77.»:
DECIDE:
Articlepremier2.Àl'article23,leparagraphe3estremplacéparletexte
suivant:
«3.Sanspréjudicedesdispositionsprévuesau
paragraphe 1deuxièmeettroisièmealinéasetà
l'article24,chaquetitredegarantieforfaitairepermet
auprincipalobligéd'effectueruneopérationdetransit
communautaire .Letitreremisaubureaudedépartest
conservéparcelui-ci.»L'appendiceIIàl'accordentrelaCommunautéécono­
miqueeuropéenneetlarépubliqued'Autrichesurl'ap­
plicationdelaréglementation relativeautransitcommu­
nautaireestmodifiécommesuit.
1.Àl'article23paragraphe 1,lesalinéassuivantssont
insérésaprèslepremieralinéa:
«Lacautionpeutdélivrerdestitresdegarantie
forfaitaire :
—nonvalablespouruneopérationdetransitcom­
munautaireportantsurdesmarchandisesrelevant
delalistefigurantàl'annexeXIIIArticle2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1erjanvier
1982.
Elleestapplicablejusqu'au30juin1982.
etFaitàBruxelles,le9décembre1981.
—utilisablesaumaximumàconcurrencedesept
titresparmoyendetransportausensdel'article16
paragraphe2durèglement (CEE)n°222/77,
pourlesmarchandisesautresquecellesviséesau
premiertiret.Parlacommissionmixte
Leprésident
Dr.PaulSTEIGER
DÉCISION No 2/81 DU COMITÉ MIXTE du 8 juillet 1981 modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de façon à tenir compte de la modification de la méthode internationale de détermination de la «valeur en douane»

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973,

vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant qu'il y a lieu de modifier la note explicative no 6 de ce protocole par suite de l'adoption de l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établi à Genève le 12 avril 1979, qui comporte une nouvelle méthode internationale de détermination de la «valeur en douane»,

DÉCIDE:

Article premier

Dans la note explicative no 6 du protocole no 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Par "valeur en douane", on entend celle déterminée en conformité avec l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établi à Genève le 12 avril 1979».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1981.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1981.

Par le comité mixte

Le président

Pierre DUCHATEAU
DÉCISION Nº 1/80 DU COMITÉ MIXTE du 3 juin 1980 modifiant les listes A et B annexées au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITE MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole nº 3 concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole nº 3», et notamment son article 28,

considérant qu'il résulte de l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de l'accord que les règles d'origine prévues pour certains produits dans le protocole nº 3 doivent être adaptées pour tenir compte de l'évolution tant des techniques de fabrication de ces produits que des conditions économiques internationales liées aux échanges de ces produits;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, de compléter et de modifier certaines des règles d'origine,

DÉCIDE:

Article premier

Dans la liste A annexée au protocole nº 3, la règle concernant la position 59.17 du tarif douanier commun doit être remplacée par celle figurant à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

Dans la liste B annexée au protocole nº 3, la règle figurant à l'annexe II de la présente décision doit être insérée à la place déterminée par l'ordre numérique des positions tarifaires.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1980.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 1980.

Par le comité mixte

Le président

B. RABAEUS

ANNEXE I

ANNEXE II
DÉCISION N 1/76 DU COMITÉ MIXTE du 12 avril 1976 modifiant la liste A annexée au protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973,

vu le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que la règle actuelle, prévue dans la liste A annexée audit protocole, pour les chaudières, machines, appareils et engins mécaniques du chapitre 84 du tarif douanier, n'est pas applicable jusqu'au 31 décembre 1977 aux éléments de combustibles de la position 84.59 du tarif douanier;

considérant que la fabrication de ces éléments dépend, pour la fourniture des matières premières, de contrats d'approvisionnement à long terme; qu'il convient en conséquence de déterminer dès à présent la règle applicable à ces éléments après le 31 décembre 1977;

considérant qu'il est nécessaire de proroger jusqu'au 31 décembre 1984 la règle dérogatoire actuellement applicable à ces éléments,

DÉCIDE:

Article unique

Dans la liste A annexée au protocole n 3, le texte du renvoi (1) relatif au chapitre 84 est remplacé par le texte suivant:

«(1) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas en ce qui concerne les éléments de combustibles de la position 84.59 jusqu'au 31 décembre 1984.»

Fait à Bruxelles, le 12 avril 1976.

Par le comité mixte

Le président

J. M. BOYESEN