FR Journal officiel de l'Union européenne L 256/7

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 36/2014

du 8 avril 2014

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 480/2013 de la Commission du 24 mai 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 788/2012 en ce qui concerne la période d’analyse de certains pesticides sur une base volontaire (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2) Le règlement (UE) no 772/2013 de la Commission du 8 août 2013 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diphénylamine présents dans ou sur certains produits (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3) Le règlement (UE) no 777/2013 de la Commission du 12 août 2013 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales de résidus de clodinafop, de clomazone, de diuron, d’éthalfluraline, d’ioxynil, d’iprovalicarbe, d’hydrazide maléique, de mépanipyrim, de metconazole, de prosulfocarbe et de tépraloxydim dans ou sur certains produits (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4) Le règlement (UE) no 834/2013 de la Commission du 30 août 2013 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales pour les résidus de l’acéquinocyl, du bixafen, du diazinon, du difénoconazole, de l’étoxazole, du fenhexamide, du fludioxonil, de l’isopyrazam, de la lambda-cyhalothrine, du profenofos et du prothioconazole dans ou sur certains produits (4) doit être intégré dans l’accord EEE.

(5) Le règlement (UE) no 985/2013 de la Commission du 14 octobre 2013 modifiant et rectifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines substances aromatisantes (5) doit être intégré dans l’accord EEE.

(6) La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(7) Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:

«— 32013 R 0772: règlement (UE) no 772/2013 de la Commission du 8 août 2013 (JO L 217 du 13.8.2013, p. 1),

— 32013 R 0777: règlement (UE) no 777/2013 de la Commission du 12 août 2013 (JO L 221 du 17.8.2013, p. 1),

— 32013 R 0834: règlement (UE) no 834/2013 de la Commission du 30 août 2013 (JO L 233 du 31.8.2013, p. 11).»

Article 2

Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:

1) les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil]: «— 32013 R 0772: règlement (UE) no 772/2013 de la Commission du 8 août 2013 (JO L 217 du 13.8.2013, p. 1), — 32013 R 0777: règlement (UE) no 777/2013 de la Commission du 12 août 2013 (JO L 221 du 17.8.2013, p. 1), — 32013 R 0834: règlement (UE) no 834/2013 de la Commission du 30 août 2013 (JO L 233 du 31.8.2013, p. 11).»

2) le tiret suivant est ajouté au point 54zzzzs [règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil]: «— 32013 R 0985: règlement (UE) no 985/2013 de la Commission du 14 octobre 2013 (JO L 273 du 15.10.2013, p. 18).»

3) la mention suivante est ajoutée au point 74 [règlement d’exécution (UE) no 788/2012 de la Commission]: «, modifié par: — 32013 R 0480: règlement d’exécution (UE) no 480/2013 de la Commission du 24 mai 2013 (JO L 139 du 25.5.2013, p. 4).»

Article 3

Les textes du règlement d’exécution (UE) no 480/2013 et des règlements (UE) no 772/2013, (UE) no 777/2013, (UE) no 834/2013 et (UE) no 985/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 9 avril 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (6).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 2014. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Gianluca GRIPPA

(1) JO L 139 du 25.5.2013, p. 4.

(2) JO L 217 du 13.8.2013, p. 1.

(3) JO L 221 du 17.8.2013, p. 1.

(4) JO L 233 du 31.8.2013, p. 11.

(5) JO L 273 du 15.10.2013, p. 18.

(6) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.