RÈGLEMENT (CEE) Nº 2152/78 DU CONSEIL du 18 juillet 1978 concernant l'application de la décision nº 1/78 du Conseil d'association CEE-Turquie modifiant la décision nº 5/72 relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) nº 428/73 du Conseil, du 5 février 1973, concernant l'application des décisions nº 5/72 et nº 4/72 du Conseil d'association prévu par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2340/76 (2), a mis en application dans la Communauté les méthodes de coopération administrative fixées par la décision nº 5/72 pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord précité;

considérant que ces méthodes ont été modifiées par la décision nº 1/78 du Conseil d'association CEE-Turquie et que, de ce fait, il est nécessaire d'assurer l'application de cette décision à l'intérieur de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La décision nº 1/78 du Conseil d'association CEE-Turquie, du 18 juillet 1978, modifiant la décision nº 5/72 relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara est applicable dans la Communauté.

Le texte de la décision est annexé au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1978.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1978.

Par le Conseil

Le président

K. von DOHNANYI (1)JO nº L 59 du 5.3.1973, p. 73. (2)JO nº L 265 du 29.9.1976, p. 3.

DÉCISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION Nº 1/78 du 18 juillet 1978 modifiant la décision nº 5/72 relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie,

vu le protocole additionnel audit accord, et notamment son article 4,

considérant qu'il a été procédé, sur le plan communautaire, à l'alignement de la plupart des documents utilisés dans le commerce international sur la formule-cadre élaborée par la Commission économique pour l'Europe ; qu'il convient, par conséquent, de remplacer par des modèles alignés sur ladite formule-cadre les modèles des certificats de circulation des marchandises A.TR.1 et A.TR.3 annexés à la décision nº 5/72 du Conseil d'association, du 29 décembre 1972, relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara,

DÉCIDE:

Article premier

1. Les modèles des certificats de circulation des marchandises A.TR.1 et A.TR.3 annexés à la décision nº 5/72 sont remplacés par les modèles annexés à la présente décision.

L'article 8 troisième alinéa de la décision nº 5/72 est supprimé.

2. Les formulaires de certificats conformes aux anciens modèles peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 31 décembre 1979.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er octobre 1978.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1978.

Par le Conseil d'association

Le président

T. SARAÇOGLU

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RÈGLEMENT (CEE) Nº 2153/78 DE LA COMMISSION du 14 septembre 1978 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1254/78 (2), et notamment son article 13 paragraphe 5,

considérant que les prélèvements applicables à l'importation des céréales, des farines de blé et de seigle et des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement (CEE) nº 1815/78 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié;

considérant que l'application des modalités rappelées dans le règlement (CEE) nº 1815/78 aux prix d'offre et aux cours de ce jour dont la Commission a eu connaissance conduit à modifier les prélèvements actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du règlement (CEE) nº 2727/75 sont fixés au tableau en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 1978.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 281 du 1.11.1975, p. 1. (2)JO nº L 156 du 14.6.1978, p. 1. (3)JO nº L 210 du 1.8.1978, p. 4.

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RÈGLEMENT (CEE) Nº 2153/78 DE LA COMMISSION du 14 septembre 1978 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1254/78 (2), et notamment son article 13 paragraphe 5,

considérant que les prélèvements applicables à l'importation des céréales, des farines de blé et de seigle et des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement (CEE) nº 1815/78 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié;

considérant que l'application des modalités rappelées dans le règlement (CEE) nº 1815/78 aux prix d'offre et aux cours de ce jour dont la Commission a eu connaissance conduit à modifier les prélèvements actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du règlement (CEE) nº 2727/75 sont fixés au tableau en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 1978.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1978.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président (1)JO nº L 281 du 1.11.1975, p. 1. (2)JO nº L 156 du 14.6.1978, p. 1. (3)JO nº L 210 du 1.8.1978, p. 4.