12.

Le texte suivant est inséré au point 11 (supprimé): «32002 L 0083: directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (JO L 345 du 19.12.2002, p. 1), modifiée par: — 32002 L 0087: directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1), — 32004 L 0066: directive 2004/66/CE du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35), — 32005 L 0001: directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9), — 32005 L 0068: directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 (JO L 323 du 9.12.2005, p. 1), — 32006 L 0101: directive 2006/101/CE du Conseil du 20 novembre 2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 238), — 32007 L 0044: directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 (JO L 247 du 21.9.2007, p. 1). Aux fins du présent accord, le texte de la directive est adapté comme suit: a) à l'article 6, paragraphe 1, le point a) est complété par le texte suivant: “— en ce qui concerne l'Islande: Hlutafélag, Gagnkvæmt félag. — en ce qui concerne le Liechtenstein: Aktiengesellschaft, Genossenschaft, Stiftung. — en ce qui concerne la Norvège: Aksjeselskaper, Gjensidige selskaper.” b) les articles 15, 15 bis, 15 ter et 15 quater concernant l'évaluation prudentielle d'un candidat acquéreur ne s'appliquent pas lorsque le candidat acquéreur, au sens de la directive, est établi hors du territoire des parties contractantes ou relève d'une réglementation ne s'appliquant pas à ce territoire; c) l'article 57 n'est pas applicable; la disposition suivante est applicable: Chaque partie contractante peut, dans des accords conclus avec un ou plusieurs pays tiers, convenir de l'application de dispositions différentes de celles prévues aux articles 51, 52 et 54 à 56 de la directive, à la condition que ses assurés bénéficient d'une protection adéquate et équivalente. Les parties contractantes s'informent et se consultent avant de conclure de tels accords. Les parties contractantes n'appliquent pas aux succursales d'entreprises d'assurance ayant leur siège en dehors du territoire des parties contractantes des dispositions comportant un traitement plus favorable que celui accordé à des succursales d'entreprises d'assurance ayant leur siège sur le territoire des parties contractantes; d) en ce qui concerne les relations avec les entreprises d'assurance de pays tiers visées à l'article 59, les dispositions suivantes sont applicables: 1. Afin de garantir un niveau maximal de convergence dans l'application du régime concernant les entreprises d'assurance de pays tiers, les parties contractantes échangent les informations visées à l'article 59, paragraphes 1 et 5. Des consultations ont lieu sur les éléments visés à l'article 59, paragraphes 2, 3 et 4, dans le cadre du Comité mixte de l'EEE et selon des procédures particulières qui sont arrêtées par les parties contractantes. 2. L'agrément accordé par les autorités compétentes d'une partie contractante à des entreprises d'assurance qui sont des filiales directes ou indirectes d'entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers est valable, conformément aux dispositions de la directive, sur le territoire de toutes les parties contractantes. Toutefois, a) lorsqu'un pays tiers impose des restrictions quantitatives à l'installation d'entreprises d'assurance d'un État de l'AELE ou impose à ces entreprises des restrictions qu'il n'impose pas aux entreprises d'assurance de la Communauté, l'agrément accordé par les autorités compétentes de la Communauté à des entreprises d'assurance qui sont des filiales directes ou indirectes d'entreprises mères relevant du droit de ce pays tiers n'est valable que dans la Communauté, sauf si l'État de l'AELE en décide autrement pour son propre territoire; b) lorsque la Communauté décide de limiter ou de suspendre des décisions concernant l'agrément d'entreprises d'assurance qui sont des filiales directes ou indirectes d'entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, l'agrément accordé par l'autorité compétente d'un État de l'AELE à ces entreprises d'assurance n'est valable que sur son territoire, sauf si une autre partie contractante en décide autrement pour son propre territoire; c) les limitations ou suspensions visées aux points a) et b) ne peuvent être appliquées aux entreprises d'assurance ou à leurs filiales qui ont déjà reçu l'agrément sur le territoire d'une partie contractante. 3. Lorsque la Communauté négocie avec un pays tiers sur la base de l'article 59, paragraphes 3 et 4, en vue d'obtenir un traitement national et un accès effectif au marché pour ses entreprises d'assurance, elle s'efforce d'obtenir des conditions équivalentes pour les entreprises d'assurance des États de l'AELE; e) à l'article 30, paragraphe 1, les termes “indice européen des prix à la consommation pour l'ensemble des États membres” sont remplacés par “indice EEE des prix à la consommation pour l'ensemble des parties contractantes”.»