L3302022FR110120221214FR0001.0001451451Trois déclarations ont été faites en ce qui concerne le présent acte et figurent au JO C 491 du 23.12.2022.L3302022FR7210120221024FR0004.000110811081DÉCLARATION CONJOINTE RELATIVE À L’ARTICLE 5(CRIMES GRAVES AYANT UNE PORTÉE INTERNATIONALE)Tant les États membres que la Thaïlande sont signataires du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui constitue une évolution importante pour le système judiciaire international et son bon fonctionnement. Le Statut de Rome dispose que les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre sont des crimes graves ayant une portée internationale.DÉCLARATION CONJOINTE RELATIVE À L’ARTICLE 23(COOPÉRATION JUDICIAIRE ET JURIDIQUE)Le gouvernement du Royaume de Thaïlande veille par tous les moyens, conformément à sa législation, à ce que personne ne subisse la peine de mort et, si la juridiction inflige la peine de mort, le gouvernement du Royaume de Thaïlande présente une recommandation de grâce royale.

L3302022FR110120221214FR0001.0001451451Trois déclarations ont été faites en ce qui concerne le présent acte et figurent au JO C 491 du 23.12.2022.L3302022FR7210120221024FR0004.000110811081DÉCLARATION CONJOINTE RELATIVE À L’ARTICLE 5(CRIMES GRAVES AYANT UNE PORTÉE INTERNATIONALE)Tant les États membres que la Thaïlande sont signataires du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui constitue une évolution importante pour le système judiciaire international et son bon fonctionnement. Le Statut de Rome dispose que les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre sont des crimes graves ayant une portée internationale.DÉCLARATION CONJOINTE RELATIVE À L’ARTICLE 23(COOPÉRATION JUDICIAIRE ET JURIDIQUE)Le gouvernement du Royaume de Thaïlande veille par tous les moyens, conformément à sa législation, à ce que personne ne subisse la peine de mort et, si la juridiction inflige la peine de mort, le gouvernement du Royaume de Thaïlande présente une recommandation de grâce royale.

L3302022FR110120221214FR0001.0001451451Trois déclarations ont été faites en ce qui concerne le présent acte et figurent au JO C 491 du 23.12.2022.L3302022FR7210120221024FR0004.000110811081DÉCLARATION CONJOINTE RELATIVE À L’ARTICLE 5(CRIMES GRAVES AYANT UNE PORTÉE INTERNATIONALE)Tant les États membres que la Thaïlande sont signataires du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui constitue une évolution importante pour le système judiciaire international et son bon fonctionnement. Le Statut de Rome dispose que les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre sont des crimes graves ayant une portée internationale.DÉCLARATION CONJOINTE RELATIVE À L’ARTICLE 23(COOPÉRATION JUDICIAIRE ET JURIDIQUE)Le gouvernement du Royaume de Thaïlande veille par tous les moyens, conformément à sa législation, à ce que personne ne subisse la peine de mort et, si la juridiction inflige la peine de mort, le gouvernement du Royaume de Thaïlande présente une recommandation de grâce royale.

L3302022FR110120221214FR0001.0001451451Trois déclarations ont été faites en ce qui concerne le présent acte et figurent au JO C 491 du 23.12.2022.L3302022FR7210120221024FR0004.000110811081DÉCLARATION CONJOINTE RELATIVE À L’ARTICLE 5(CRIMES GRAVES AYANT UNE PORTÉE INTERNATIONALE)Tant les États membres que la Thaïlande sont signataires du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui constitue une évolution importante pour le système judiciaire international et son bon fonctionnement. Le Statut de Rome dispose que les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre sont des crimes graves ayant une portée internationale.DÉCLARATION CONJOINTE RELATIVE À L’ARTICLE 23(COOPÉRATION JUDICIAIRE ET JURIDIQUE)Le gouvernement du Royaume de Thaïlande veille par tous les moyens, conformément à sa législation, à ce que personne ne subisse la peine de mort et, si la juridiction inflige la peine de mort, le gouvernement du Royaume de Thaïlande présente une recommandation de grâce royale.

L3302022FR110120221214FR0001.0001451451Trois déclarations ont été faites en ce qui concerne le présent acte et figurent au JO C 491 du 23.12.2022.L3302022FR7210120221024FR0004.000110811081DÉCLARATION CONJOINTE RELATIVE À L’ARTICLE 5(CRIMES GRAVES AYANT UNE PORTÉE INTERNATIONALE)Tant les États membres que la Thaïlande sont signataires du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui constitue une évolution importante pour le système judiciaire international et son bon fonctionnement. Le Statut de Rome dispose que les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre sont des crimes graves ayant une portée internationale.DÉCLARATION CONJOINTE RELATIVE À L’ARTICLE 23(COOPÉRATION JUDICIAIRE ET JURIDIQUE)Le gouvernement du Royaume de Thaïlande veille par tous les moyens, conformément à sa législation, à ce que personne ne subisse la peine de mort et, si la juridiction inflige la peine de mort, le gouvernement du Royaume de Thaïlande présente une recommandation de grâce royale.

L3302022FR110120221214FR0001.0001451451Trois déclarations ont été faites en ce qui concerne le présent acte et figurent au JO C 491 du 23.12.2022.L3302022FR7210120221024FR0004.000110811081DÉCLARATION CONJOINTE RELATIVE À L’ARTICLE 5(CRIMES GRAVES AYANT UNE PORTÉE INTERNATIONALE)Tant les États membres que la Thaïlande sont signataires du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui constitue une évolution importante pour le système judiciaire international et son bon fonctionnement. Le Statut de Rome dispose que les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre sont des crimes graves ayant une portée internationale.DÉCLARATION CONJOINTE RELATIVE À L’ARTICLE 23(COOPÉRATION JUDICIAIRE ET JURIDIQUE)Le gouvernement du Royaume de Thaïlande veille par tous les moyens, conformément à sa législation, à ce que personne ne subisse la peine de mort et, si la juridiction inflige la peine de mort, le gouvernement du Royaume de Thaïlande présente une recommandation de grâce royale.

L3302022FR110120221214FR0001.0001451451Trois déclarations ont été faites en ce qui concerne le présent acte et figurent au JO C 491 du 23.12.2022.L3302022FR7210120221024FR0004.000110811081DÉCLARATION CONJOINTE RELATIVE À L’ARTICLE 5(CRIMES GRAVES AYANT UNE PORTÉE INTERNATIONALE)Tant les États membres que la Thaïlande sont signataires du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui constitue une évolution importante pour le système judiciaire international et son bon fonctionnement. Le Statut de Rome dispose que les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre sont des crimes graves ayant une portée internationale.DÉCLARATION CONJOINTE RELATIVE À L’ARTICLE 23(COOPÉRATION JUDICIAIRE ET JURIDIQUE)Le gouvernement du Royaume de Thaïlande veille par tous les moyens, conformément à sa législation, à ce que personne ne subisse la peine de mort et, si la juridiction inflige la peine de mort, le gouvernement du Royaume de Thaïlande présente une recommandation de grâce royale.

L3302022FR110120221214FR0001.0001451451Trois déclarations ont été faites en ce qui concerne le présent acte et figurent au JO C 491 du 23.12.2022.L3302022FR7210120221024FR0004.000110811081DÉCLARATION CONJOINTE RELATIVE À L’ARTICLE 5(CRIMES GRAVES AYANT UNE PORTÉE INTERNATIONALE)Tant les États membres que la Thaïlande sont signataires du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui constitue une évolution importante pour le système judiciaire international et son bon fonctionnement. Le Statut de Rome dispose que les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre sont des crimes graves ayant une portée internationale.DÉCLARATION CONJOINTE RELATIVE À L’ARTICLE 23(COOPÉRATION JUDICIAIRE ET JURIDIQUE)Le gouvernement du Royaume de Thaïlande veille par tous les moyens, conformément à sa législation, à ce que personne ne subisse la peine de mort et, si la juridiction inflige la peine de mort, le gouvernement du Royaume de Thaïlande présente une recommandation de grâce royale.