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ACCORD

sous forme d'échange de lettres modifiant l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages

Lettre n * 1

Bruxelles , le ...

Monsieur l'Ambassadeur ,

J'ai l'honneur de me référer à l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages , signé le 9 décembre 1981 à Bruxelles , ainsi qu'à l'échange de lettres signées le 12 octobre 1983 à Bruxelles .

1 . Lors des consultations tenues au titre de la partie II point 5 dudit arrangement temporaire , il s'est avéré opportun de modifier certaines de ses dispositions afin de mieux l'adapter aux besoins réels du marché . Dans ce contexte , il est apparu nécessaire de modifier , pour certaines catégories de fromages :

- les quantités visées à la partie II points 2 . a ) et 2 . b ) , de l'arrangement ,

- les droits à l'importation en Finlande visés à la partie II point 2 . b ) de l'arrangement .

II . D'un commun accord , l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages est modifié comme suit :

à la partie II , le point 2 est remplacé par le texte suivant :

" 2 . La Communauté économique européenne et la république de Finlande , parallèlement aux suspensions mentionnées au paragraphe 1 , instaurent , pour la même période , le régime d'échanges suivant :

pour la période allant du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1984 , les quantités échangées , ainsi que les droits à l'importation à percevoir à l'importation , ne peuvent dépasser , pour les fromages repris ci-après , les niveaux suivants :

a ) A l'importation dans la Communauté

Fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun , d'origine et en provenance de la Finlande , accompagnés d'un certificat agréé :

* Quantités * Droits à l'importation *

- Finlandia , d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche , d'une maturation d'au moins 100 jours , en blocs rectangulaires , d'un poids net égal ou supérieur à 30 kg , relevant de la sous-position 04.04 E I b ) 2 du tarif douanier commun * 6 250 t , dont un maximum de 2 900 t pour la catégorie Finlandia * 18,13 Ecus/100 kg *

- Emmental , Gruyère , Sbrinz et Bergkaese , autres que râpés ou en poudre , d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche , d'une maturation d'au moins trois mois , relevant de la sous-position 04.04 A du tarif douanier commun : * 6 250 t , dont un maximum de 2 900 t pour la catégorie Finlandia * 18,13 Ecus/100 kg *

- en meules standard * 6 250 t , dont un maximum de 2 900 t pour la catégorie Finlandia * 18,13 Ecus/100 kg *

- en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte , portant la croûte sur un côté au moins , d'un poids net égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg * 1 600 t * 18,13 Ecus/100 kg *

- Fromages fondus , autres que râpés ou en poudre , dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que l'Emmental , le Gruyère et l'Appenzell et , éventuellement , à titre additionnel , du Glaris aux herbes ( dit " Schabziger " ) , conditionnés pour la vente au détail , et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 % , relevant de la sous-position 04.04 D du tarif douanier commun * 550 t * 36,27 Ecus/100 kg *

- Tilsit , d'une maturation d'au moins un mois , relevant de la sous-position 04.04 E I b ) 2 du tarif douanier commun * 100 t * 55 Ecus/100 kg *

- Autres * 0 t * - *

b ) A l'importation en Finlande

Fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier de la Finlande , d'origine et en provenance de la Communauté , accompagnés d'un titre de qualité et d'origine agréé :

* Droits à l'importation * Quantités *

04.04.150 Fromages frais , caillebotte * 2/3 du prélèvement * 1 000 t sans restrictions quant aux types et qualités de fromages *

04.04.200 Fromages fondus * 1/3 du prélèvement * 1 000 t sans restrictions quant aux types et qualités de fromages *

04.04.300 Fromages " de petit lait " * 2/3 du prélèvement * 1 000 t sans restrictions quant aux types et qualités de fromages *

04.04.400 Fromages " de moisissures " * 1/6 du prélèvement * 1 000 t sans restrictions quant aux types et qualités de fromages *

04.04.901 Fromages du type Emmental * Prélèvement entier * 1 000 t sans restrictions quant aux types et qualités de fromages *

04.04.902 Fromages du type Edam * Prélèvement entier * 1 000 t sans restrictions quant aux types et qualités de fromages *

04.04.909 Autres fromages * * 1 000 t sans restrictions quant aux types et qualités de fromages *

- " fromages à pâte molle affinés " ( 1 ) * 1/6 du prélèvement * 1 000 t sans restrictions quant aux types et qualités de fromages *

- autres * 1/3 du prélèvement * 1 000 t sans restrictions quant aux types et qualités de fromages *

( 1 ) On entend par fromages à pâte molle affinés ceux qui sont traités ou affinés par des agents biologiques tels que les moisissures , levures ou autres organismes qui ont conduit à la formation d'une croûte visible sur la surface du fromage . Les effets du traitement ou de l'affinage doivent progresser visiblement à partir de la surface vers l'intérieur du fromage .

La teneur de la matière grasse en poids de la matière sèche n'est pas inférieure à 50 % .

La teneur en poids d'eau dans la matière non grasse ne doit pas être inférieure à 65 % .

A titre d'exemple , peuvent correspondre à cette définition les fromages suivants :

Bibress

Brie

Camembert

Cambré

Carré de l'Est

Chaource

Coulommiers

Epoisse

Herve

Limbourg

Livarot

Maroilles

Munster

Pont-l'Evêque

Reblochon

Saint-Marcellin

Taleggio

Fromages vendus sous des marques commerciales ( par exemple ) :

Boursault

Caprice des Dieux

Ducs ( Suprême des )

Explorateur " .

III . Toutes les autres dispositions de l'arrangement restent inchangées .

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirme votre accord sur le contenu de cette lettre .

Je vous prie d'agréer , Monsieur l'Ambassadeur , l'assurance de ma très haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Lettre n * 2

Bruxelles , le ...

Monsieur ... ,

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :

" J'ai l'honneur de me référer à l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages , signé le 9 décembre 1981 à Bruxelles , ainsi qu'à l'échange de lettres signées le 12 octobre 1983 à Bruxelles .

I . Lors des consultations tenues au titre de la partie II point 5 dudit arrangement temporaire , il s'est avéré opportun de modifier certaines de ses dispositions afin de mieux l'adapter aux besoins réels du marché . Dans ce contexte , il est apparu nécessaire de modifier , pour certaines catégories de fromages :

- les quantités visées à la partie II points 2 . a ) et 2 . b ) , de l'arrangement ,

- les droits à l'importation en Finlande visés à la partie II point 2 . b ) de l'arrangement .

II . D'un commun accord , l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages est modifié comme suit :

à la partie II , le point 2 est remplacé par le texte suivant :

" 2 . La Communauté économique européenne et la république de Finlande , parallèlement aux suspensions mentionnées au paragraphe 1 , instaurent , pour la même période , le régime d'échanges suivant :

pour la période allant du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1984 , les quantités échangées , ainsi que les droits à l'importation à percevoir à l'importation , ne peuvent dépasser , pour les fromages repris ci-après , les niveaux suivants :

a ) A l'importation dans la Communauté

Fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun , d'origine et en provenance de la Finlande , accompagnés d'un certificat agréé :

* Quantités * Droits à l'importation *

- Finlandia , d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche , d'une maturation d'au moins 100 jours , en blocs rectangulaires , d'un poids net égal ou supérieur à 30 kg , relevant de la sous-position 04.04 E I b ) 2 du tarif douanier commun * 6 250 t , dont un maximum de 2 900 t pour la catégorie Finlandia * 18,13 Ecus/100 kg *

- Emmental , Gruyère , Sbrinz et Bergkaese , autres que râpés ou en poudre , d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche , d'une maturation d'au moins trois mois , relevant de la sous-position 04.04 A du tarif douanier commun : * 6 250 t , dont un maximum de 2 900 t pour la catégorie Finlandia * 18,13 Ecus/100 kg *

- en meules standard * 6 250 t , dont un maximum de 2 900 t pour la catégorie Finlandia * 18,13 Ecus/100 kg *

- en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte , portant la croûte sur un côté au moins , d'un poids net égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg * 1 600 t * 18,13 Ecus/100 kg *

- Fromages fondus , autres que râpés ou en poudre , dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que l'Emmental , le Gruyère et l'Appenzell et , éventuellement , à titre additionnel , du Glaris aux herbes ( dit " Schabziger " ) , conditionnés pour la vente au détail , et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 % , relevant de la sous-position 04.04 D du tarif douanier commun * 550 t * 36,27 Ecus/100 kg *

- Tilsit , d'une maturation d'au moins un mois , relevant de la sous-position 04.04 E I b ) 2 du tarif douanier commun * 100 t * 55 Ecus/100 kg *

- Autres * 0 t * - *

b ) A l'importation en Finlande

Fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier de la Finlande , d'origine et en provenance de la Communauté , accompagnés d'un titre de qualité et d'origine agréé :

* Droits à l'importation * Quantités *

04.04.150 Fromages frais , caillebotte * 2/3 du prélèvement * 1 000 t sans restrictions quant aux types et qualités de fromages *

04.04.200 Fromages fondus * 1/3 du prélèvement * 1 000 t sans restrictions quant aux types et qualités de fromages *

04.04.300 Fromages " de petit lait " * 2/3 du prélèvement * 1 000 t sans restrictions quant aux types et qualités de fromages *

04.04.400 Fromages " de moisissures " * 1/6 du prélèvement * 1 000 t sans restrictions quant aux types et qualités de fromages *

04.04.901 Fromages du type Emmental * Prélèvement entier * 1 000 t sans restrictions quant aux types et qualités de fromages *

04.04.902 Fromages du type Edam * Prélèvement entier * 1 000 t sans restrictions quant aux types et qualités de fromages *

04.04.909 Autres fromages * * 1 000 t sans restrictions quant aux types et qualités de fromages *

- " fromages à pâte molle affinés " ( 1 ) * 1/6 du prélèvement * 1 000 t sans restrictions quant aux types et qualités de fromages *

- autres * 1/3 du prélèvement * 1 000 t sans restrictions quant aux types et qualités de fromages *

( 1 ) On entend par fromages à pâte molle affinés ceux qui sont traités ou affinés par des agents biologiques tels que les moisissures , levures ou autres organismes qui ont conduit à la formation d'une croûte visible sur la surface du fromage . Les effets du traitement ou de l'affinage doivent progresser visiblement à partir de la surface vers l'intérieur du fromage .

La teneur de la matière grasse en poids de la matière sèche n'est pas inférieure à 50 % .

La teneur en poids d'eau dans la matière non grasse ne doit pas être inférieure à 65 % .

A titre d'exemple , peuvent correspondre à cette définition les fromages suivants :

Bibress

Brie

Camembert

Cambré

Carré de l'Est

Chaource

Coulommiers

Epoisse

Herve

Limbourg

Livarot

Maroilles

Munster

Pont-l'Evêque

Reblochon

Saint-Marcellin

Taleggio

Fromages vendus sous des marques commerciales ( par exemple ) :

Boursault

Caprice des Dieux

Ducs ( Suprême des )

Explorateur " .

III . Toutes les autres dispositions de l'arrangement restent inchangéer .

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre . "

Je vous prie d'agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma haute considération .

Pour le gouvernement de la république de Finlande