DÉCISION N 47/74 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-EAMA du 27 décembre 1974 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne certains produits de l'industrie textile

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu la convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté, signée le 29 juillet 1969, et notamment son article 10 paragraphe 2 et son article 62 paragraphe 2,

considérant qu'un accord d'association portant accession de l'île Maurice à la convention d'association a été signé à Port-Louis le 12 mai 1972; que cet accord comporte l'application à l'île Maurice des décisions du Conseil d'association relatives à la définition de la notion de produits originaires, et notamment de la décision n 36/71;

considérant toutefois que, pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice et afin de permettre aux secteurs industriels intéressés d'adapter leurs productions aux conditions requises par la définition de la notion de produits originaires, la décision n 46/73 du Conseil d'association stipule que, jusqu'au 31 décembre 1974, les produits textiles fabriqués à l'île Maurice et relevant des positions tarifaires nos 60.01, 60.02, 60.04, 60.05, 61.01, 61.02, 61.03, 61.04, 61.07, 61.09 et 61.10 sont considérés comme produits originaires, dans la limite de certaines quantités;

considérant que le gouvernement de l'île Maurice a présenté une demande visant à obtenir, pour une période d'une durée maximale d'un an à compter du 1er janvier 1975, une dérogation à la définition prévue par la décision n 36/71 en faveur de certains produits de l'industrie textile, fabriqués dans cet État associé;

considérant que l'installation de filatures à l'île Maurice a été retardée pour des raisons d'approvisionnement en matériaux de construction et que, dès lors, certaines productions textiles de cet État associé ne répondent pas encore aux critères fixés par la définition de la notion de produits originaires dans les relations CEE-EAMA;

considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de reconduire, pour une durée limitée, la dérogation faisant l'objet de la décision n 46/73,

DÉCIDE :

Article premier

Par dérogation aux dispositions particulières de la liste A annexée à la décision n 36/71 relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, les produits textiles fabriqués à l'île Maurice et relevant des positions tarifaires 60.01, 60.02, 60.04, 60.05, 61.01, 61.02, 61.03, 61.04, 61.07, 61.09 et 61.10 sont considérés comme produits originaires de l'île Maurice aux conditions énoncées ci-après.

Article 2

Cette dérogation porte pour l'année 1975 sur un montant fixé comme indiqué ci-après pour chacune des productions considérées :

>TABLE>

En outre, si, pour une des positions tarifaires mentionnées au tableau figurant à l'article 2 de la décision n 46/73, le montant fixé n'a pas été atteint pendant l'année 1974, les quantités non utilisées au cours de ladite année peuvent être utilisées en 1975 dans la limite de 20% du montant fixé pour la même position tarifaire.

Article 3

Les dispositions nécessaires sont prises par les autorités de l'île Maurice en vue du contrôle qualitatif et quantitatif des exportations des produits visés à l'article 2.

Article 4

Les certificats de circulation A Y 1 délivrés en vertu de la présente décision devront être revêtus d'une des mentions suivantes :

«marchandises réputées originaires en vertu de la décision n 47/74 du Conseil d'association»,

«Ursprungserzeugnisse im Sinne des Beschlusses Nr. 47/74 des Assoziationsrats»,

«merci originarie in virtù della decisione n. 47/74 del Consiglio di associazione»,

«goederen van oorsprong uit hoofde van besluit nr. 47/74 van de Associatieraad»,

«varer med oprindelsestatus i henhold til Associeringsraadets afgoerelse nr. 47/74»,

«originating products by virtue of Association Council Decision No 47/74».

Cette mention sera apposée à l'encre rouge sous la rubrique «observations».

Article 5

Si les importations bénéficiant de la présente dérogation provoquent ou menacent de provoquer des difficultés se traduisant par l'altération d'une situation économique d'une région de la Communauté, celle-ci peut prendre ou autoriser l'État membre intéressé à prendre, en application de l'article 16 paragraphe 2 de la convention d'association, les mesures de sauvegarde nécessaires.

Article 6

Les États associés, les États membres et la Communauté sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de prendre les mesures que comporte l'exécution de la présente décision.

Article 7

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1975.

Elle est applicable, prorata temporis en ce qui concerne les quantités, jusqu'à la mise en application des dispositions commerciales de la convention qui succédera à la convention du 29 juillet 1969 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1975.

Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1974.

Le président du Conseil d'association

Doralta DJIRAIBAYE