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FR Journal officiel de l'Union européenne L 277/37

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 83/2010

du 2 juillet 2010

modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 61/2010 du 11 juin 2010 (1).

(2) Le règlement (UE) no 105/2010 de la Commission du 5 février 2010 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires en ce qui concerne l’ochratoxine A (2) doit être intégré dans l’accord.

(3) Le règlement (UE) no 165/2010 de la Commission du 26 février 2010 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires, en ce qui concerne les aflatoxines (3), doit être intégré dans l’accord.

(4) La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzzz [règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord:

«— 32010 R 0105: règlement (UE) no 105/2010 de la Commission du 5 février 2010 (JO L 35 du 6.2.2010, p. 7),

— 32010 R 0105: règlement (UE) no 165/2010 de la Commission du 26 février 2010 (JO L 50 du 27.2.2010, p. 8).»

Article 2

Les textes des règlements (UE) no 105/2010 et (UE) no 165/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 juillet 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2010. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 244 du 16.9.2010, p. 6.

(2) JO L 35 du 6.2.2010, p. 7.

(3) JO L 50 du 27.2.2010, p. 8.

(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(5)

Le programme d’association UE-Ukraine doit remplacer le plan d’action UE-Ukraine actuel, de même que préparer et faciliter l’entrée en vigueur rapide du futur accord d’association UE-Ukraine par la définition et l’approbation conjointe de mesures concrètes fournissant des orientations pratiques pour les préparatifs et la mise en œuvre de l’accord.
(2)

Le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (2) a été intégré à l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 69/2009 du 29 mai 2009 (3), accompagné d’adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.
(4)

Les règlements de la Commission (CE) no 2658/2000 (4) et (CE) no 2659/2000 (5), qui ont expiré le 31 décembre 2010, étaient intégrés dans l’accord et doivent dès lors en être supprimés,
«40.

32010 R 0774: règlement (UE) no 774/2010 de la Commission du 2 septembre 2010 relatif à la fixation des orientations relatives à la compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport (JO L 233 du 3.9.2010, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) L’article 3 est complété comme suit: “Pour les États de l’AELE, il expire à l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 838/2010 lorsque celui-ci aura été intégré dans l’accord EEE”. b) Dans l’annexe, partie B, la première phrase du point 3 est remplacée par le texte suivant: “La valeur des redevances annuelles moyennes versées pour le transport par les producteurs est comprise entre 0 et 0,5 EUR par mégawattheure, sauf pour les redevances qui s’appliquent au Danemark, en Suède, en Finlande, en Norvège, en Roumanie, en Irlande, en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord.” c) Dans l’annexe, partie B, la deuxième phrase du point 3 est remplacée par le texte suivant: “La valeur des redevances annuelles moyennes versées pour le transport par les producteurs au Danemark, en Suède, en Finlande et en Norvège est comprise entre 0 et 1,2 EUR par mégawattheure”».
(4)

Le règlement (UE) no 347/2010 de la Commission du 21 avril 2010 modifiant le règlement (CE) no 245/2009 en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes (4) doit être intégré dans l’accord.
12)

au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1, les tirets figurant sous l’intitulé «Les dispositions transitoires énoncées dans les actes suivants s’appliquent:» sont remplacés par les tirets suivants: «— 32009 D 0852: décision 2009/852/CE de la Commission du 26 novembre 2009 portant mesures transitoires, en vertu des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la transformation du lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Roumanie et les exigences structurelles applicables à ces établissements (JO L 312 du 27.11.2009, p. 59), — 32009 D 0861: décision 2009/861/CE de la Commission du 30 novembre 2009 relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie (JO L 314 du 1.12.2009, p. 83), — 32010 D 0089: décision 2010/89/UE de la Commission du 9 février 2010 relative à des mesures transitoires concernant l’application de certaines exigences structurelles prévues par les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 à certains établissements des secteurs de la viande, des produits de la pêche et des ovoproduits ainsi qu’à certains entrepôts frigorifiques en Roumanie (JO L 40 du 13.2.2010, p. 55).»
(3)

Le règlement (UE) no 394/2011 de la Commission du 20 avril 2011 modifiant le règlement (CE) no 748/2009 concernant la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronefs, compte tenu de l’extension du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne aux pays de l’AELE membres de l’EEE (3) doit être intégré dans l’accord,
(4)

La décision no 661/2010/UE abroge la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil (4), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.
Rectificatif à la décision du Comité mixte de l'EEE no 118/2012 du 15 juin 2012 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 270 du 4 octobre 2012 )

Page 41, au considérant 2:

au lieu de:

«Le règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme»

lire:

«Le règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme et abrogeant la directive 95/57/CE du Conseil»
(2)

Le règlement (UE) no 1152/2010 de la Commission du 8 décembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) no 440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (2), doit être intégré dans l’accord,
2)

Le texte suivant doit être inséré après le point 8 [règlement (CE) no 2870/2000 de la Commission]: «9. 32008 R 0110: règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (JO L 39 du 13.2.2008, p. 16), modifié par: — 32008 R 1334: règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (JO L 354 du 31.12.2008, p. 34). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) les dispositions du règlement ne portent pas atteinte au droit des États de l’AELE d’interdire, de manière non discriminatoire, la mise sur leur marché national de boissons spiritueuses destinées à la consommation humaine directe dépassant un titre alcoométrique de 60 %; b) les États de l’AELE sont invités à envoyer des observateurs aux réunions du comité des boissons spiritueuses, visé à l’article 25, traitant des questions auxquelles il est fait référence dans l’accord. Les représentants des États de l’AELE participeront pleinement aux travaux du comité, mais n’auront pas le droit de vote; c) le paragraphe 4 d) du protocole 1 de l’accord ne s’applique pas au chapitre III du règlement; d) le texte suivant doit être ajouté à l’annexe III: Catégorie de produits Indication géographique Pays d’origine 15. Vodka Íslenskt Vodka/Vodka islandaise Islande Norsk Vodka/Vodka norvégienne Norvège 24. Akvavit/aquavit Íslenskt Brennivín/Aquavit islandais Islande Norsk akevitt/Norsk Aquavit/Norsk Akvavit/Aquavit norvégien Norvège Autres boissons spiritueuses Les indications géographiques mentionnées sous ce point concernent des produits non définis dans le règlement. En conséquence, elles doivent être complétées par la dénomination de vente “boisson spiritueuse”. Les États de l’AELE produisant ces boissons spiritueuses informent les autres parties contractantes des définitions nationales de ces produits. 10. 32010 H 0133: recommandation 2010/133/UE de la Commission du 2 mars 2010 concernant la prévention et la réduction de la contamination des eaux-de-vie de fruits à noyaux et des eaux-de-vie de marc de fruits à noyaux par le carbamate d’éthyle, ainsi que le suivi des teneurs en carbamate d’éthyle dans ces boissons (JO L 52 du 3.3.2010, p. 53).»
(3)

Le règlement d’exécution (UE) no 1190/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 modifiant les règlements (CE) no 1730/2006 et (CE) no 1138/2007, en ce qui concerne le nom du titulaire de l’autorisation de l’additif pour l’alimentation animale acide benzoïque (VevoVitall) (3) doit être intégré dans l’accord.
«6.6.

32011 D 0212(01): décision no H6 du 16 décembre 2010 relative à l’application de certains principes concernant la totalisation des périodes en vertu de l’article 6 du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO C 45 du 12.2.2011, p. 5).»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 174/27

DÉCISIONNo 1/2012 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE

du 15 juin 2012

concernant la révision des modes et conditions de financement des investissements (accord de partenariat ACP-UE, annexe II, chapitre I)

(2012/356/UE)

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1), tel que modifié en dernier lieu (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 100,

considérant ce qui suit:

(1) Un examen à mi-parcours de l’utilisation de la facilité d’investissement ACP et des ressources propres de la Banque européenne d’investissement dans la région ACP a été réalisé conformément à l’annexe II, article 6b, de l’accord de partenariat ACP-UE. À la suite de cet examen à mi-parcours, il a notamment été recommandé d’obtenir des ressources supplémentaires pour l’assistance technique.

(2) Compte tenu des résultats de l’examen à mi-parcours, la part de l’allocation consacrée aux bonifications d’intérêts qui peut être utilisée pour l’assistance technique relative à des projets, prévue à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'article 2, paragraphe 9, de l’annexe II, l’accord de partenariat ACP-UE devrait être portée de 10 % à 15 %,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe II de l’accord de partenariat ACP-UE est modifiée comme suit:

1) À l’article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les bonifications d’intérêts peuvent être capitalisées ou utilisées sous forme de subventions. Le montant de la bonification d’intérêt, exprimé par sa valeur aux dates de versement du prêt, sera imputé sur l’allocation pour bonifications d’intérêts spécifiée à l’annexe Ib, paragraphe 2, point c), et versé directement à la banque. Jusqu’à 15 % de cette allocation pour bonifications d’intérêts peuvent aussi être utilisés pour soutenir l’assistance technique liée à des projets dans des pays ACP.»

2) À l’article 2, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant: «9. Les bonifications d’intérêts peuvent être capitalisées ou utilisées sous forme d’aides non remboursables. Le budget alloué aux bonifications d’intérêts peut être utilisé, jusqu’à concurrence de 15 %, pour soutenir l’assistance technique relative à des projets dans les pays ACP.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Port Vila, le 15 juin 2012. Par le Conseil des ministres ACP-UE Le président A. BAPTISTE

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 131/10

DÉCISION No 2/2012 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE

du 26 avril 2012

concernant la cessation du mandat du directeur adjoint du Centre pour le développement de l’entreprise (CDE)

(2012/267/UE)

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) et une deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (3), et notamment l’article 2, paragraphe 6, de son annexe III;

vu la décision no 8/2005 du Comité des ambassadeurs ACP-CE du 20 juillet 2005 concernant les statuts et le règlement intérieur du Centre pour le développement de l’entreprise (CDE) (4), et notamment son article 7, paragraphe 6;

considérant ce qui suit:

(1) Mme Jyoti JEETUN a été nommée directeur adjoint du CDE avec effet au 1er septembre 2010 par la décision no 4/2010 du Comité des ambassadeurs ACP-UE (5), sans préjudice des décisions ultérieures que le Comité pourrait être appelé à prendre dans le cadre de ses prérogatives.

(2) Lors d’une réunion spéciale qu’il a tenue le 27 septembre 2011, le conseil d’administration du CDE a recommandé à l’unanimité qu’il soit mis fin aux fonctions du directeur et du directeur adjoint,

DÉCIDE:

Article premier

Il est mis fin au mandat de Mme Jyoti JEETUN en tant que directeur adjoint du CDE avec effet au 10 août 2012.

Article 2

Avec effet immédiat, le conseil d’administration du CDE est chargé de prendre les mesures appropriées pour assurer une gestion correcte du Centre jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur adjoint.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 2012. Par le Comité des ambassadeurs ACP-UE La présidente Shirley SKERRITT-ANDREW

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) Accord modifiant l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).

(3) Accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).

(4) JO L 66 du 8.3.2006, p. 16.

(5) JO L 145 du 11.6.2010, p. 18.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 118/2012

du 15 juin 2012

modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord (ci-après dénommé l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 98/2012 du 30 avril 2012 (1) .

Le règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

Le règlement (UE) no 692/2011 a abrogé la directive 95/57/CE du Conseil (3) , qui est intégrée dans l’annexe XXI de l’accord EEE.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du point 7c (directive 95/57/CE du Conseil) de l’annexe XXI est remplacé par le texte suivant:

«32011 R 0692: règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme et abrogeant la directive 95/57/CE du Conseil (JO L 192 du 22.7.2011, p. 17).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

Le Liechtenstein est dispensé de l’obligation de collecter les données visées à l’annexe II de ce règlement.»
(1)

Il convient d'intégrer dans l'accord EEE le règlement (UE) no 412/2012 de la Commission du 15 mai 2012 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances («REACH») (1).
1)

le point 21aa [règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil] est remplacé par le texte suivant: «32009 R 1005: règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 286 du 31.10.2009, p. 1), modifié par: — 32010 R 0744: règlement (UE) no 744/2010 de la Commission du 18 août 2010 (JO L 218 du 19.8.2010, p. 2). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) les références au règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) ne sont pas applicables; b) l'article 8, paragraphe 4 et paragraphe 5, point b), n'est pas applicable; c) en ce qui concerne les États de l'AELE, l'expression “les quantités concernées, la période de validité de la dérogation, et les utilisateurs qui peuvent bénéficier de ces utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse” figurant à l'article 10, paragraphe 2, n'est pas applicable; d) l'article 10, paragraphe 6, n'est pas applicable; e) à l'article 11, paragraphe 2, l'expression “à l'exception de l'article 10, paragraphe 6” est ajoutée après “l'article 10, paragraphes 3 à 7”; f) l'article 11, paragraphe 5, n'est pas applicable; g) l'article 14, paragraphes 1, 3 et 4, n'est pas applicable; h) le chapitre IV n'est pas applicable; i) les dispositions concernant l'importation et l'exportation prévues à l'article 24 ne sont pas applicables; j) les articles 27 et 28 ne sont pas applicables. Les États de l'AELE mettent en vigueur, au niveau national, les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions correspondantes du protocole de Montréal et aux mesures correspondantes prévues dans le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 81/29

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 227/2012

du 7 décembre 2012

modifiant l’annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2012/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2) Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe XVIII de l’accord EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 16jc (directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XVIII de l’accord EEE:

«— 32012 L 0011: directive 2012/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 (JO L 110 du 24.4.2012, p. 1).»

Article 2

Les textes de la directive 2012/11/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (2).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2012. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Atle LEIKVOLL

(1) JO L 110 du 24.4.2012, p. 1.

(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(1)

La directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 493/2012 de la Commission du 11 juin 2012 établissant, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, les modalités de calcul des rendements de recyclage des processus de recyclage des déchets de piles et d’accumulateurs (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
2)

le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 8 ter: «8 quater. a) Les États de l’AELE participent, à compter du 1er janvier 2012, aux activités qui pourraient découler de l’acte suivant de l’Union: — 32010 R 0911: règlement (UE) no 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) (JO L 276 du 20.10.2010, p. 1). b) Les États de l’AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l’article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l’accord. c) Les États de l’AELE participent pleinement, sans avoir toutefois le droit de vote, à tous les comités de l’Union chargés d’assister la Commission européenne dans la gestion, le développement et la mise en œuvre des activités visées au point a), à savoir le comité GMES, le conseil pour la sécurité et le forum des utilisateurs. d) Le présent paragraphe ne s’applique pas au Liechtenstein. e) En ce qui concerne l’Islande, l’application de ce paragraphe est suspendue jusqu’à décision contraire du Comité mixte de l’EEE.»
(1)

Le règlement (UE) no 475/2012 de la Commission du 5 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 1 et la norme comptable internationale IAS 19 (1), doit être intégré dans l’accord EEE.