ACCORD sous forme d'échange de lettres concernant l'accord de 1987 entre la Communauté économique européenne et la République démocratique allemande sur le commerce dans le secteur ovin et caprin

A. Lettre No 1 Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 20 octobre 1987 constituant un accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique allemande prévoyant des dispositions en matière d'importation, dans la Communauté, de viandes ovine et caprine en provenance de la République démocratique allemande ainsi qu'aux négociations menées entre nos délégations respectives afin d'arrêter des dérogations temporaires à certaines de ces dispositions, parallèlement à la mise en oeuvre de mesures destinées à stabiliser le secteur ovin dans la Communauté et à réformer le régime intérieur communautaire en vue de la réalisation d'un marché ovin unifié dans la Communauté. En conséquence, les parties sont convenues d'apporter à l'accord principal les dérogations suivantes qui resteront en vigueur pendant la durée du présent accord:

1) la République démocratique allemande s'engage à garantir que les exportations d'animaux de l'espèce ovine vers les différentes régions de la Communauté soient maintenues à des niveaux ne perturbant pas ces marchés et n'excédant pas les quantités traditionnelles enregistrées pendant les périodes sensibles de l'année;

2) les prix des animaux vivants importés de la République démocratique allemande seront surveillés conformément aux procédures figurant à l'annexe du présent accord;

3) au point 5 de l'accord principal, le membre de phrase «un Montant maximal de 10 % ad valorem» est à remplacer par les termes «0 %»;

4) sans préjudice des dispositions du point 2 du présent accord, chaque partie peut demander à tout moment des consultations en ce qui concerne le fonctionnement du présent accord;

5) les dispositions du présent accord sont convenues sans préjudice des droits de la République démocratique allemande et de la Communauté dans le cadre du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce);

6) le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1990 et sera applicable jusqu'au 31 décembre 1992;

7) les dispositions du présent accord feront l'objet d'un réexamen pendant les six mois qui précèdent son expiration.

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique allemande en la matière.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du

Conseil des Communautés européennes

ANNEXE

Procédure de surveillance des prix

1. La Communauté surveillera, sur la base de la moyenne mensuelle des prix, les prix auxquels sont importés, dans chaque État membre, les animaux vivants en provenance de la République démocratique allemande.

2. La République démocratique allemande communiquera mensuellement à la Commission des Communautés européennes les prix pratiqués à l'exportation d'animaux vivants.

3. Dans le cas où une baisse des prix des animaux vivants importés de la République démocratique allemande est enregistrée dans un État membre donné et s'avère révélatrice d'un problème, des consultations techniques ont lieu, à la demande d'une des parties, en vue de déterminer les facteurs de cette baisse. Les parties prennent en considération toute recommandation formulée au cours de ces consultations en vue de faire face au problème. Si le problème identifié est imputable aux prix auxquels les animaux vivants sont importés dans l'État membre en cause, les autorités de la République démocratique allemande arrêtent toute mesure susceptible de rétablir les prix.

B. Lettre No 2 Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 20 octobre 1987 constituant un accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique allemande prévoyant des dispositions en matière d'importation, dans la Communauté, de viandes ovine et caprine en provenance de la République démocratique allemande ainsi qu'aux négociations menées entre nos délégations respectives afin d'arrêter des dérogations temporaires à certaines de ces dispositions, parallèlement à la mise en oeuvre de mesures destinées à stabiliser le secteur ovin dans la Communauté et à réformer le régime intérieur communautaire en vue de la réalisation d'un marché ovin unifié dans la Communauté. En conséquence, les parties sont convenues d'apporter à l'accord principal les dérogations suivantes qui resteront en vigueur pendant la durée du présent accord:

1) la République démocratique allemande s'engage à garantir que les exportations d'animaux vivants de l'espèce ovine vers les différentes régions de la Communauté soient maintenues à des niveaux ne perturbant pas ces marchés et n'excédant pas les quantités traditionnelles enregistrées pendant les périodes sensibles de l'année;

2) les prix des animaux importés de la République démocratiques allemande seront surveillés conformément aux procédures figurant à l'annexe du présent accord;

3) au point 5 de l'accord principal, le membre de phrase "un montant maximal de 10 %

ad valorem" est à remplacer par les termes "0 %";

4) sans préjudice des dispositions du point 2 du présent accord, chaque partie peut demander à tout moment des consultations en ce qui concerne le fonctionnement du présent accord;

5) les dispositions du présent accord sont convenues sans préjudice des droits de la République démocratique allemande et de la Communauté dans le cadre du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce);

6) le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1990 et sera applicable jusqu'au 31 décembre 1992;

7) les dispositions du présent accord feront l'objet d'un réexamen pendant les six mois qui précèdent son expiration.

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique allemande en la matière.»

J'ai l'honneur de confirmer que ce qui précède est acceptable pour mon gouvernement et que votre lettre ainsi que la présente réponse constituent un accord conformément à votre disposition.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le

gouvernement de la République démocratique allemande

ANNEXE

Procédure de surveillance des prix

1. La Communauté surveillera, sur la base de la moyenne mensuelle des prix, les prix auxquels sont importés, dans chaque État membre, les animaux vivants en provenance de la République démocratique allemande.

2. La République démocratique allemande communiquera mensuellement à la Commission des Communautés européennes les prix pratiqués à l'exportation d'animaux vivants.

3. Dans le cas où une baisse des prix des animaux vivants importés de la République démocratique allemande est enregistrée dans un État membre donné et s'avère révélatrice d'un problème, des consultations techniques ont lieu, à la demande d'une des parties, en vue de déterminer les facteurs de cette baisse. Les parties prennent en considération toute recommandation formulée au cours de ces consultations en vue de faire face au problème. Si le problème identifié est imputable aux prix auxquels les animaux vivants sont importés dans l'État membre en cause, les autorités de la République démocratique allemande arrêtent toute mesure susceptible de rétablir les prix.