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ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU PROTOCOLE TRANSITOIRE

LETTRE NO 1

MONSIEUR

L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU PROTOCOLE TRANSITOIRE A L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE PREVOIT , POUR LES PRODUITS FIGURANT AUX ANNEXES A ET B , QUE LE PORTUGAL EFFECTUE , LE 1ER JANVIER 1984 , UNE REDUCTION TARIFAIRE DE 50 % DES DROITS RESIDUELS APPLIQUES A L ' EGARD DE LA COMMUNAUTE ET , A CETTE MEME DATE , UNE REDUCTION TARIFAIRE DE 30 % DES DROITS RESIDUELS POUR LES PRODUITS FIGURANT AUX ANNEXES C , D ET E .

AU COURS DES NEGOCIATIONS DU PROTOCOLE TRANSITOIRE , LE PORTUGAL S ' EST ENGAGE A ACCORDER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LA FRANCHISE TARIFAIRE DES LE 1ER JANVIER 1985 , SOIT DANS LE CADRE DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE , SOIT DANS LE CADRE DE SON ADHESION AUX COMMUNAUTES POUR L ' ENSEMBLE DES PRODUITS SUSMENTIONNES .

IL EN DECOULE QUE LE PORTUGAL , POUR CE QUI CONCERNE LES PRODUITS COUVERTS PAR L ' ACCORD , N ' APPLIQUERA PLUS , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1985 , DE DROITS DE DOUANE A L ' EGARD DE LA COMMUNAUTE , SAUF POUR LES PRODUITS VISES PAR LES ARTICLES 3 A 6 DU PROTOCOLE TRANSITOIRE ET POUR CERTAINS PRODUITS FIGURANT AU PROTOCOLE NO 2 DE L ' ACCORD .

IL A ETE CONVENU QUE LE PRESENT ECHANGE DE LETTRES ENTRERA EN VIGUEUR A LA MEME DATE QUE LE PROTOCOLE TRANSITOIRE .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR CONFIRMER L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR CE QUI PRECEDE .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR ... , L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

LETTRE NO 2

MONSIEUR

J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :

" L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU PROTOCOLE TRANSITOIRE A L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE PREVOIT , POUR LES PRODUITS FIGURANT AUX ANNEXES A ET B , QUE LE PORTUGAL EFFECTUE , LE 1ER JANVIER 1984 , UNE REDUCTION TARIFAIRE DE 50 % DES DROITS RESIDUELS APPLIQUES A L ' EGARD DE LA COMMUNAUTE ET , A CETTE MEME DATE , UNE REDUCTION TARIFAIRE DE 30 % DES DROITS RESIDUELS POUR LES PRODUITS FIGURANT AUX ANNEXES C , D ET E .

AU COURS DES NEGOCIATIONS DU PROTOCOLE TRANSITOIRE , LE PORTUGAL S ' EST ENGAGE A ACCORDER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LA FRANCHISE TARIFAIRE DES LE 1ER JANVIER 1985 , SOIT DANS LE CADRE DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE , SOIT DANS LE CADRE DE SON ADHESION AUX COMMUNAUTES POUR L ' ENSEMBLE DES PRODUITS SUSMENTIONNES .

IL EN DECOULE QUE LE PORTUGAL , POUR CE QUI CONCERNE LES PRODUITS COUVERTS PAR L ' ACCORD , N ' APPLIQUERA PLUS , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1985 , DE DROITS DE DOUANE A L ' EGARD DE LA COMMUNAUTE , SAUF POUR LES PRODUITS VISES PAR LES ARTICLES 3 A 6 DU PROTOCOLE TRANSITOIRE ET POUR CERTAINS PRODUITS FIGURANT AU PROTOCOLE NO 2 DE L ' ACCORD .

IL A ETE CONVENU QUE LE PRESENT ECHANGE DE LETTRES ENTRERA EN VIGUEUR A LA MEME DATE QUE LE PROTOCOLE TRANSITOIRE .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR CONFIRMER L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR CE QUI PRECEDE . "

J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS CONFIRMER L ' ACCORD DE MON GOUVERNEMENT SUR LE CONTENU DE CETTE LETTRE .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR ... , L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE