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Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 145/2003

du 7 novembre 2003

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 108/2003 du 26 septembre 2003(1).

(2) Le règlement (CE) n° 544/2003 de la Commission du 27 mars 2003 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 665/2003 de la Commission du 11 avril 2003 modifiant l'annexe III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(3) doit être intégré à l'accord.

(4) Le règlement (CE) n° 739/2003 de la Commission du 28 avril 2003 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(4) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

"- 32003 R 0544: règlement (CE) n° 544/2003 de la Commission du 27 mars 2003 (JO L 81 du 28.3.2003, p. 7),

- 32003 R 0665: règlement (CE) n° 665/2003 de la Commission du 11 avril 2003 (JO L 96 du 12.4.2003, p. 7),

- 32003 R 0739: règlement (CE) n° 739/2003 de la Commission du 28 avril 2003 (JO L 106 du 29.4.2003, p. 9)."

Article 2

Les textes des règlements (CE) n° 544/2003, (CE) n° 665/2003 et (CE) n° 739/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 331 du 18.12.2003, p. 20.

(2) JO L 81 du 28.3.2003, p. 7.

(3) JO L 96 du 12.4.2003, p. 7.

(4) JO L 106 du 29.4.2003, p. 9.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 139/2003

du 7 novembre 2003

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 102/2003 du 26 septembre 2003(1).

(2) La décision 2003/83/CE de la Commission du 5 février 2003 modifiant la directive 95/70/CE du Conseil établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2003/114/CE de la Commission du 19 février 2003 modifiant pour la troisième fois la décision 2002/308/CE établissant les listes des zones et des exploitations piscicoles agréées au regard de la septicémie hémorragique virale (SHV) ou de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), ou de ces deux maladies(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La décision 2003/236/CE de la Commission du 3 avril 2003 modifiant la décision 92/486/CEE fixant les modalités de la collaboration entre le centre serveur ANIMO et les États membres(4) doit être intégrée à l'accord.

(5) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

1) le tiret suivant est ajouté au point 12 (décision 92/486/CEE de la Commission) de la partie 1.2:

"- 32003 D 0236: décision 2003/236/CE de la Commission du 3 avril 2003 (JO L 87 du 4.4.2003, p. 12)."

2) le tiret suivant est ajouté au point 8 (directive 95/70/CE du Conseil) de la partie 3.1:

"- 32003 D 0083: décision 2003/83/CE de la Commission du 5 février 2003 (JO L 32 du 7.2.2003, p. 13)."

3) le tiret suivant est ajouté au point 66 (décision 2002/308/CE de la Commission) de la partie 4.2:

"- 32003 D 0114: décision 2003/114/CE de la Commission du 19 février 2003 (JO L 46 du 20.2.2003, p. 29)."

Article 2

Les textes des décisions 2003/83/CE, 2003/114/CE et 2003/236/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 331 du 18.12.2003, p. 8.

(2) JO L 32 du 7.2.2003, p. 13.

(3) JO L 46 du 20.2.2003, p. 29.

(4) JO L 87 du 4.4.2003, p. 12.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 115/2003

du 26 septembre 2003

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 47/2003 du 16 mai 2003(1).

(2) La directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 13a (directive 2001/17/CE du Conseil) de l'annexe IX de l'accord:

"13b. 32002 L 0092: directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance (JO L 9 du 15.1.2003, p. 3)."

Article 2

Les textes de la directive 2002/92/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 193 du 31.7.2003, p. 18.

(2) JO L 9 du 15.1.2003, p. 3.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 99/2003

du 26 septembre 2003

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 66/2003 du 20 juin 2003(1).

(2) La décision 2002/615/CE de la Commission du 22 juillet 2002 modifiant la décision 92/486/CEE en ce qui concerne les modalités de la collaboration entre le centre serveur ANIMO et les États membres(2), rectifiée par le JO L 66 du 11.3.2003, p. 51, doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2002/986/CE de la Commission du 13 décembre 2002 modifiant les décisions 2001/881/CE établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux et les produits animaux en provenance des pays tiers, et 2002/459/CE fixant la liste des unités du réseau informatisé ANIMO(3), rectifiée par le JO L 4 du 9.1.2003, p. 24, doit être intégrée à l'accord.

(4) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

La partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifiée comme suit:

1) le tiret suivant est ajouté au point 12 (décision 92/486/CEE de la Commission):

"- 32002 D 0615: décision 2002/615/CE de la Commission du 22 juillet 2002 (JO L 196 du 25.7.2002, p. 60), rectifiée par le JO L 66 du 11.3.2003, p. 51."

2) le tiret suivant est ajouté au point 39 (décision 2001/881/CE de la Commission):

"- 32002 D 0986: décision 2002/986/CE de la Commission du 13 décembre 2002 (JO L 344 du 19.12.2002, p. 20), rectifiée par le JO L 4 du 9.1.2003, p. 24."

3) Le point 46 (décision 2002/459/CE de la Commission) est complété comme suit:

", modifié par:

- 32002 D 0986: décision 2002/986/CE de la Commission du 13 décembre 2002 (JO L 344 du 19.12.2002, p. 20), rectifiée par le JO L 4 du 9.1.2003, p. 24."

Article 2

Les textes de la décision 2002/615/CE, rectifiée dans le JO L 66 du 11.3.2003, p. 51, et de la décision 2002/986/CE, rectifiée dans le JO L 4 du 9.1.2003, p. 24, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 257 du 9.10.2003, p. 4.

(2) JO L 196 du 25.7.2002, p. 60.

(3) JO L 344 du 19.12.2002, p. 20.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 1/2003 du Conseil d'association UE-Roumanie

du 8 mai 2003

prorogeant le système de double contrôle institué par la décision n° 3/2002 du Conseil d'association, pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la présente décision jusqu'à la date de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne

(2003/604/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

considérant ce qui suit:

(1) Le groupe de contact visé à l'article 11 du protocole 2 à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part(1), qui est entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni le 23 octobre 2002 et est convenu de recommander au Conseil d'association, institué par l'article 106 de l'accord, que le système de double contrôle institué en 1996 par la décision n° 3/95 du Conseil d'association(2), et réinstitué par la décision n° 3/2002(3) pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002, soit prorogé pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la présente décision jusqu'à la date de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne.

(2) Le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,

DÉCIDE:

Article premier

Le système de double contrôle institué par la décision n° 3/2002 du Conseil d'association continue à s'appliquer pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la présente décision jusqu'à la date de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne. Dans le préambule et à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision, la référence à la période allant du "1er juillet au 31 décembre 2002" est remplacée par une référence à la période allant du "25 août 2003 jusqu'à la date de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne".

Article 2

Les marchandises exportées vers la Communauté entre le 1er janvier 2003 et la date d'entrée en vigueur de la présente décision sont exclues du champ d'application de cette dernière.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2003.

Par le Conseil d'association

Le président

G. Papandreou

(1) JO L 357 du 31.12.1994, p. 2.

(2) JO L 325 du 30.12.1995, p. 51.

(3) JO L 227 du 23.8.2002, p. 38.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 45/2003

du 16 mai 2003

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 116/1999 du 24 septembre 1999(1).

(2) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 36/2003 du 14 mars 2003(2).

(3) La directive 2002/75/CE de la Commission du 2 septembre 2002 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 96/98/CE du Conseil) du chapitre XXXII de l'annexe II de l'accord:

"- 32002 L 0075: directive 2002/75/CE de la Commission du 2 septembre 2002 (JO L 254 du 23.9.2002, p. 1)."

2. Le tiret suivant est ajouté au point 56.D (directive 96/98/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

"- 32002 L 0075: directive 2002/75/CE de la Commission du 2 septembre 2002 (JO L 254 du 23.9.2002, p. 1)."

Article 2

Les textes de la directive 2002/75/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2003, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 325 du 21.12.2000, p. 31.

(2) JO L 137 du 5.6.2003, p. 42.

(3) JO L 254 du 23.9.2002, p. 1.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 8/2003

du 31 janvier 2003

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 163/2002 du 6 décembre 2002(1).

(2) La vingt-quatrième directive 2000/6/CE de la Commission du 29 février 2000 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil) du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord:

"- 32000 L 0006: vingt-quatrième directive 2000/6/CE de la Commission du 29 février 2000 (JO L 56 du 1.3.2000, p. 42)."

Article 2

Les textes de la directive 2000/6/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 38 du 13.2.2003, p. 20.

(2) JO L 56 du 1.3.2000, p. 42.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 164/2002

du 6 décembre 2002

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 103/2002 du 12 juillet 2002(1).

(2) La directive 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant la directive 73/239/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance non vie(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe IX de l'accord est modifiée comme suit.

1) Le tiret suivant est ajouté au point 2 (directive 73/239/CEE du Conseil):

"- 32002 L 0013: directive 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 (JO L 77 du 20.3.2002, p. 17)."

2) L'adaptation suivante est insérée après l'adaptation b):

"ba) À l'article 17a, l'expression 'indice européen des prix à la consommation pour l'ensemble des États membres' doit être remplacée par 'indice EEE des prix à la consommation pour l'ensemble des parties contractantes'."

Article 2

Les textes de la directive 2002/13/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 décembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan Jóhannsson

(1) JO L 298 du 31.10.2002, p. 19.

(2) JO L 77 du 20.3.2002, p. 17.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 150/2002

du 8 novembre 2002

modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 110/2002 du 12 juillet 2002(1).

(2) La décision 98/715/CE de la Commission du 30 novembre 1998 clarifiant l'annexe A du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté en ce qui concerne les principes de la mesure des prix et des volumes(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 19db suivant est inséré après le point 19da [règlement (CE) n° 264/2000 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord:

"19db. 398 D 0715: décision 98/715/CE de la Commission du 30 novembre 1998 clarifiant l'annexe A du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté en ce qui concerne les principes de la mesure des prix et des volumes (JO L 340 du 16.12.1998, p. 33).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont modifiées comme suit:

L'article 3 (classification des méthodes par produit) s'applique à l'Islande et à la Norvège à compter du 1er janvier 2006."

Article 2

Les textes de la décision 98/715/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2002 pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan Jóhannsson

(1) JO L 298 du 31.10.2002, p. 35.

(2) JO L 340 du 16.12.1998, p. 33.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 116/2002

du 27 septembre 2002

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 78/2002 du 25 juin 2002(1).

(2) La décision 2001/872/CE de la Commission du 7 décembre 2001 approuvant les régimes présentés par le Royaume-Uni et l'Irlande en vue du retrait de tous les poissons des exploitations infectées par le virus de l'anémie infectieuse du saumon (AIS) et abrogeant la décision 2001/494/CE(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 13 (décision 2001/140/CE de la Commission) sous l'intitulé "ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE" de la partie 3.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"14. 32001 D 0872: décision 2001/872/CE de la Commission du 7 décembre 2001 approuvant les régimes présentés par le Royaume-Uni et l'Irlande en vue du retrait de tous les poissons des exploitations infectées par le virus de l'anémie infectieuse du saumon (AIS) et abrogeant la décision 2001/494/CE (JO L 325 du 8.12.2001, p. 33).

Cet acte s'applique également à l'Islande."

Article 2

Les textes de la décision 2001/872/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 septembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Gunnar Snorri Gunnarsson

(1) JO L 266 du 3.10.2002, p. 22.

(2) JO L 325 du 8.12.2001, p. 33.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.