FR Journal officiel de l'Union européenne L 202/87

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 206/2014

du 30 septembre 2014

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2015/1274]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission du 26 juillet 2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation des substances actives dont l'approbation expire au plus tard le 31 décembre 2018 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2) Le règlement d'exécution (UE) no 187/2013 de la Commission du 5 mars 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active éthylène (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

(3) Le règlement d'exécution (UE) no 190/2013 de la Commission du 5 mars 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active hypochlorite de sodium (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

(4) Le règlement d'exécution (UE) no 365/2013 de la Commission du 22 avril 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active glufosinate (4) doit être intégré dans l'accord EEE.

(5) Le règlement d'exécution (UE) no 369/2013 de la Commission du 22 avril 2013 portant approbation de la substance active «phosphonates de potassium», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (5) doit être intégré dans l'accord EEE.

(6) Le règlement d'exécution (UE) no 485/2013 de la Commission du 24 mai 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation des substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride et interdisant l'utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives (6) doit être intégré dans l'accord EEE.

(7) Le règlement d'exécution (UE) no 532/2013 de la Commission du 10 juin 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «dioxyde de carbone» (7) doit être intégré dans l'accord EEE.

(8) Le règlement d'exécution (UE) no 781/2013 de la Commission du 14 août 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active fipronil et interdisant l'utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active (8) doit être intégré dans l'accord EEE.

(9) Le règlement d'exécution (UE) no 790/2013 de la Commission du 19 août 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «acide acétique» (9) doit être intégré dans l'accord EEE.

(10) Le règlement d'exécution (UE) no 798/2013 de la Commission du 21 août 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «pyréthrines» (10) doit être intégré dans l'accord EEE.

(11) Le règlement d'exécution (UE) no 1089/2013 de la Commission du 4 novembre 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active kieselgur (terre à diatomées) (11) doit être intégré dans l'accord EEE.

(12) Le règlement d'exécution (UE) no 1124/2013 de la Commission du 8 novembre 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «bifénox» (12) doit être intégré dans l'accord EEE.

(13) Le règlement d'exécution (UE) no 1150/2013 de la Commission du 14 novembre 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «huile de colza» (13) doit être intégré dans l'accord EEE.

(14) Le règlement d'exécution (UE) no 1165/2013 de la Commission du 18 novembre 2013 portant approbation de la substance active «huile essentielle d'orange», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (14) doit être intégré dans l'accord EEE.

(15) Le règlement d'exécution (UE) no 1166/2013 de la Commission du 18 novembre 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «dichlorprop-P» (15) doit être intégré dans l'accord EEE.

(16) Le règlement d'exécution (UE) no 1178/2013 de la Commission du 20 novembre 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active éthoprophos (16) doit être intégré dans l'accord EEE.

(17) La décision d'exécution 2012/191/UE de la Commission du 10 avril 2012 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour les nouvelles substances actives amisulbrom, chlorantraniliprole, meptyldinocap, pinoxaden, thiosulfate d'argent et tembotrione (17) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(18) La décision d'exécution 2012/363/UE de la Commission du 4 juillet 2012 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour les nouvelles substances actives bixafen, Candida oleophila souche O, fluopyram, halosulfuron, iodure de potassium, thiocyanate de potassium et spirotetramat (18) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(19) La décision d'exécution 2013/38/UE de la Commission du 18 janvier 2013 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour les nouvelles substances actives émamectine et maltodextrine (19) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(20) La décision d'exécution 2013/205/UE de la Commission du 25 avril 2013 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires octroyées pour les nouvelles substances actives acéquinocyl, aminopyralide, acide ascorbique, flubendiamide, gamma-cyhalothrine, ipconazole, métaflumizone, orthosulfamuron, souche Pseudomonas sp. DSMZ 13134, pyridalil, pyroxsulam, spiromésifène, thiencarbazone et topramézone (20) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(21) La décision d'exécution 2013/431/UE de la Commission du 12 août 2013 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires octroyées pour les substances actives bénalaxyl-M et valiphénalate (21) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(22) Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:

Article 2

Les textes des règlements d'exécution (UE) no 686/2012, (UE) no 187/2013, (UE) no 190/2013, (UE) no 365/2013, (UE) no 369/2013, (UE) no 485/2013, (UE) no 532/2013, (UE) no 781/2013, (UE) no 790/2013, (UE) no 798/2013, (UE) no 1089/2013, (UE) no 1124/2013, (UE) no 1150/2013, (UE) no 1165/2013, (UE) no 1166/2013 et (UE) no 1178/2013 ainsi que des décisions d'exécution 2012/191/UE, 2012/363/UE, 2013/38/UE, 2013/205/UE et 2013/431/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (22), ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 203/2014 du 30 septembre 2014 (23), si celle-ci intervient plus tard.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2014. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Kurt JÄGER

(1) JO L 200 du 27.7.2012, p. 5.

(2) JO L 62 du 6.3.2013, p. 10.

(3) JO L 62 du 6.3.2013, p. 19.

(4) JO L 111 du 23.4.2013, p. 27.

(5) JO L 111 du 23.4.2013, p. 39.

(6) JO L 139 du 25.5.2013, p. 12.

(7) JO L 159 du 11.6.2013, p. 6.

(8) JO L 219 du 15.8.2013, p. 22.

(9) JO L 222 du 20.8.2013, p. 6.

(10) JO L 224 du 22.8.2013, p. 9.

(11) JO L 293 du 5.11.2013, p. 31.

(12) JO L 299 du 9.11.2013, p. 34.

(13) JO L 305 du 15.11.2013, p. 13.

(14) JO L 309 du 19.11.2013, p. 17.

(15) JO L 309 du 19.11.2013, p. 22.

(16) JO L 312 du 21.11.2013, p. 33.

(17) JO L 102 du 12.4.2012, p. 15.

(18) JO L 176 du 6.7.2012, p. 70.

(19) JO L 18 du 22.1.2013, p. 17.

(20) JO L 117 du 27.4.2013, p. 20.

(21) JO L 218 du 14.8.2013, p. 28.

(22) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

(23) Voir page 57 du présent Journal officiel.