FR Journal officiel de l'Union européenne L 174/21

DÉCISION NO 5/81 DU COMITÉ MIXTE

du 1er décembre 1981

modifiant les protocoles no 1 et no 2

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, et notamment son article 12 bis,

considérant que, suite à la mise en œuvre des résultats des négociations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT (Tokyo Round), la Communauté a modifié la nomenclature des positions 21.04 et 48.07 du tarif douanier commun;

considérant que la Communauté a remplacé l'unité de compte par l'Écu dans les actes communautaires; que ce remplacement concerne également les positions 21.07 et 22.09 du tarif douanier commun figurant au tableau I du protocole no 2;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'adapter auxdites modifications la nomenclature des produits visés par l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. Au protocole no 1, les tableaux figurant à l'article 1er paragraphes 1 et 3 sont modifiés comme suit:

— dans l'en-tête de la deuxième colonne, la sous-position 48.07 D est insérée après la sous-position 48.07 C.

2. Au protocole no 1, la nomenclature de l'annexe A est modifiée comme suit:

«Numéro du tarif douanier commun Désignation des marchandises Chapitre 48 (inchangé) 48.01 (inchangé) 48.03 (inchangé) 48.07 (inchangé): ex C. de pâte blanchie, couchés ou enduits de kaolin ou bien enduits ou imprégnés de matières plastiques artificielles, pesant 160 g ou plus par m2: — Papier couché pour l'impression ou l'écriture ex D. autres: — Papier couché pour l'impression ou l'écriture ex C. de pâte blanchie, couchés ou enduits de kaolin ou bien enduits ou imprégnés de matières plastiques artificielles, pesant 160 g ou plus par m2: — non dénommés, à l'exclusion du papier couché pour l'impression ou l'écriture ex D. autres: — non dénommés, à l'exclusion du papier couché pour l'impression ou l'écriture 48.16 (inchangé) 48.21 (inchangé) ex chapitre 48 (inchangé) ex chapitre 49 (inchangé)»

3. Au protocole no 2, le tableau I est modifié comme suit:

«COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE Numéro du tarif douanier commun Désignation des marchandises Droits de base Droit applicable au 1er juillet 1977 15.10 à 21.02 (inchangé) (inchangé) (inchangé) 21.04 (inchangé): B. Sauces à base de purée de tomates 18 % 10 % C. autres: — contenant de la tomate 18 % 10 % — non dénommés 18 % 6 % 21.05 à 21.06 (inchangé) (inchangé) (inchangé) 21.07 (inchangé): A. (inchangé) (inchangé) (inchangé) B. (inchangé) (inchangé) (inchangé) C. (inchangé) (inchangé) (inchangé) D. (inchangé) (inchangé) (inchangé) E. (inchangé) (inchangé) em avec max. de perc. de 25 Écus par 100 kg poids net G. (inchangé) (inchangé) (inchangé) 22.02 à 22.06 (inchangé) (inchangé) (inchangé) 22.09 (inchangé): C. Boissons spiritueuses: V. autres, présentées en récipients contenant: ex a) 2 l ou moins: — contenant des œufs ou du jaune d'œuf et/ou du sucre (saccharose ou sucre interverti) (inchangé) 1 Écu l'hl par % vol d'alcool + 6 Écus l'hl ex b) plus de 2 l: — contenant des œufs ou du jaune d'œuf et/ou du sucre (saccharose ou sucre interverti) (inchangé) 1 Écu l'hl par % vol d'alcool 29.04 à 39.06 (inchangé) (inchangé) (inchangé)»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1982.