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ÉCHANGE DE LETTRES

relatif au point 2 de l'arrangement entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay sur le commerce des viandes de mouton et d'agneau

Lettre no 1

Monsieur . . . . . .,

Me référant à l'arrangement entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay sur le commerce des viandes de mouton et d'agneau, signé le 14 octobre 1980, et, en particulier, aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 14 dudit arrangement, j'ai l'honneur de vous informer que les autorités uruguayennes ont marqué leur accord pour considérer la France et l'Irlande comme zones sensibles compte tenu des facteurs temporaires signalés par la Communauté économique européenne.

Dans ce sens, les autorités compétentes uruguayennes s'engagent à éviter toute modification des courants traditionnels d'exportation de produits uruguayens couverts par cet arrangement à destination de la France et de l'Irlande au cours de la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1988.

De même, le gouvernement de l'Uruguay entend que cet engagement n'est valable que pour autant que l'arrangement d'autolimitation reste en vigueur sans aucune modification.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma haute considération.

Pour le gouvernement

de la république orientale de l'Uruguay

Lettre no 2

Monsieur . . . . . .,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

« Me référant à l'arrangement entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay sur le commerce des viandes de mouton et d'agneau, signé le 14 octobre 1980, et, en particulier, aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 14 dudit arrangement, j'ai l'honneur de vous informer que les autorités uruguayennes ont marqué leur accord pour considérer la France et l'Irlande comme zones sensibles compte tenu des facteurs temporaires signalés par la Communauté économique européenne.

Dans ce sens, les autorités compétentes uruguayennes s'engagent à éviter toute modification des courants traditionnels d'exportation de produits uruguayens couverts par cet arrangement à destination de la France et de l'Irlande au cours de la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1988.

De même, le gouvernement de l'Uruguay entend que cet engagement n'est valable que pour autant que l'arrangement d'autolimitation reste en vigueur sans aucune modification.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. »

Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma haute considération.

Au nom

du Conseil des Communautés européennes
ACCORD entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal portant deuxième modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise

Article 1

Les modifications apportées à l'accord du 15 juin 1979 par celui du 21 janvier 1982 sont reprises compte tenu des modifications suivantes :

1) à l'annexe I partie A paragraphe 1.6, le point c) est libellé comme suit :

« c) chalutiers congélateurs ne débarquant pas la totalité de leurs captures et pêchant pendant une période de quatre mois déterminée pour chaque bateau en fonction d'un plan de pêche global communiqué semestriellement par la Communauté au gouvernement sénégalais : 10 500 francs de la communauté financière africaine (FCFA) par tonne de jauge brute (tjb) » ;

2) à l'annexe I, la partie F est libellée comme suit :

« F.Embarquement d'observateurs ou de marins-observateurs

1. Lorsqu'il pêche dans les eaux sénégalaises, chaque chalutier congélateur battant pavillon d'un des États membres de la Communauté, d'une jauge brute supérieure à 500 tonnes, reçoit un observateur désigné par le Sénégal. Le capitaine facilite les travaux de l'observateur qui bénéficie des égards dus aux officiers du navire concerné.

2. En ce qui concerne les chalutiers congélateurs d'une jauge brute inférieure à 500 tonnes, ils embarquent un marin-observateur désigné par le Sénégal. Le capitaine facilite les travaux de celui-ci en dehors des opérations de pêche elles mêmes. Le marin observateur est rémunéré en tant que marin par l'armateur selon les normes habituelles.

3. Les autorités sénégalaises communiquent à la Commission des Communautés européennes les noms des observateurs désignés.

4. L'armateur assure à ses frais l'hébergement et la nourriture de l'observateur. Ses repas seront servis au carré des officiers ; il sera logé dans les locaux prévus pour les officiers ou, en cas d'impossibilité, dans un local habitable distinct de celui des hommes d'équipage.

5. L'armateur effectue auprès du gouvernement sénégalais un paiement de 3 500 francs de la communauté financière africaine (FCFA) par journée passée par un marin-observateur à bord du navire et de 8 000 francs de la communauté financière africaine (FCFA) quand il s'agit d'un observateur. Un dépôt préalable équivalant à une activité de soixante jours en mer est effectué lors du retrait de la licence. Les règlements sont effectués après chaque marée. »

Article 2

Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
4.

Un décompte provisoire des redevances dues au titre de chaque campagne annuelle est arrêté à la fin de chaque année sur la base des déclarations de captures établies à titre provisoire par les armateurs et communiquées simultanément aux autorités de Guinée équatoriale et aux autorités compétentes de la Commission des Communautés européennes. Le montant correspondant est versé au Trésor de la Guinée équatoriale au plus tard le 31 décembre de l'année en cours. Le décompte définitif des redevances dues au titre d'une campagne annuelle est arrêté par les autorités compétentes de la Commission des Communautés européennes au vu de la situation des prises établie par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique relative à la campagne en cause. Les armateurs reçoivent notification du décompte et disposent d'un délai de trente jours pour se libérer de leurs obligations financières.
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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1983 au 31 octobre 1984, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie

Lettre no 1

Monsieur . . . . .,

L'annexe IV de la décision no 1/77 du conseil d'association CEE-Turquie du 17 mai 1977 relative aux nouvelles concessions à l'importation aux produits agricoles turcs dans la Communauté prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 2 de la décision, peut être augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application dudit article, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.

Pour la période allant du 1er novembre 1983 au 31 octobre 1984, j'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 10,88 Écus pour 100 kilogrammes.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.

Veuillez croire, Monsieur . . . . . ., à l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil

des Communautés européennes

Lettre no 2

Monsieur . . . . .,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

« L'annexe IV de la décision no 1/77 du conseil d'association CEE-Turquie du 17 mai 1977 relative aux nouvelles concessions à l'importation aux produits agricoles turcs dans la Communauté prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 2 de la décision, peut être augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application dudit article, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.

Pour la période allant du 1er novembre 1983 au 31 octobre 1984, j'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant addiitionnel soit de 10,88 Écus pour 100 kilogrammes.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. »

Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez croire, Monsieur . . . . ., à l'assurance de ma très haute considération.

Pour le chef de l'État

de la république de Turquie
Rectificatif à l'accord sous forme d'échange de lettres codifiant et modifiant le texte du protocole no 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège

1. Page 147, liste A, première colonne, position 50.07 (1) du tarif douanier commun

1.2 // au lieu de: // « 50.07 (1) », // lire: // « ex 50.07 » (1).

2. Page 159, liste A, position 65.05 du tarif douanier commun, quatrième colonne

1.2 // au lieu de: // « Fabrication à partir de fils et fibres textiles », // lire: // « Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles ».

3. Page 168, liste A, position 87.09 du tarif douanier commun, deuxième colonne

1.2 // au lieu de: // « ... avec ou sans side-cars; » // lire: // « ... avec ou sans side-car; »

4. Page 174, liste B, position ex 68.13 du tarif douanier commun, troisième colonne

Le texte est remplacé par le texte suivant:

« Fabrication d'ouvrages en amiante, en mélanges à base d'amiante ou à base d'amiante et de carbonate de magnésium ».

5. Page 175, liste B, position ex 71.05 du tarif douanier commun, deuxième colonne

Le terme « d'argent » est inséré après les termes « Argent et alliages ».

6. Page 176, liste B, position ex 71.16 du tarif douanier commun, deuxième colonne

1.2 // au lieu de: // « ... bracelets de montre », // lire: // « ... bracelets de montres ».
2.

Tout navire de la Communauté pêchant dans la zone de pêche de Guinée-Bissau permet et facilite la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire de Guinée-Bissau chargé de l'inspection et du contrôle de la conformité avec les dispositions de l'accord.
ACCORD sous forme d'échange de lettres portant nouvelle dérogation à l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse

Lettre nº 1

Bruxelles, le ...

Monsieur l'Ambassadeur,

La dernière phrase de l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé le 22 juillet 1972, dispose que les produits pétroliers énumérés à la liste C annexée à ce protocole ne rentrent pas dans le champ d'application de celui-ci.

Afin d'éviter que cette situation juridique n'entraîne l'application de méthodes de coopération administrative différentes, je vous propose de convenir que, par dérogation à ladite phrase, les méthodes de coopération administrative prévues par le protocole nº 3 s'appliquent à ces produits à partir du 1er mai 1981.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur cette proposition.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute considération.

Pour le Conseil

des Communautés européennes

Lettre nº 2

Bruxelles, le ...

Monsieur ...,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«La dernière phrase de l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé le 22 juillet 1972, dispose que les produits pétroliers énumérés à la liste C annexée à ce protocole ne rentrent pas dans le champ d'application de celui-ci.

Afin d'éviter que cette situation juridique n'entraîne l'application de méthodes de coopération administrative différentes, je vous propose de convenir que, par dérogation à ladite phrase, les méthodes de coopération administrative prévues par le protocole nº 3 s'appliquent à ces produits à partir du 1er mai 1981.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur cette proposition»

J'ai l'honneur de vous faire connaître l'accord de mon gouvernement sur la proposition contenue dans cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom du gouvernement de la Confédération suisse
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ANNEXE XXXIV

DECLARATION DU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIVE A LA DEFINITION DES RESSORTISSANTS ALLEMANDS

POUR AUTANT QU'IL SOIT QUESTION , DANS LA CONVENTION , DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES , CE TERME SIGNIFIE , POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , " ALLEMANDS AU SENS DE LA LOI FONDAMENTALE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE " .
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ACTE DE SIGNATURE PAR LE PLENIPOTENTIAIRE DE SAINT-VINCENT ET LES GRENADINES DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE

LE PREMIER MINISTRE DE SAINT-VINCENT ET LES GRENADINES ,

VU LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME , SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 , CI-APRES DENOMMEE " LA PREMIERE CONVENTION " ,

VU LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE , SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 , CI-APRES DENOMMEE " LA DEUXIEME CONVENTION " ,

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE SON INDEPENDANCE , LE 27 OCTOBRE 1979 , SAINT-VINCENT ET LES GRENADINES A DEMANDE , PAR LETTRE DU 5 NOVEMBRE 1979 , SON ACCESSION A LA PREMIERE ET A LA DEUXIEME CONVENTIONS ; QUE , AVEC L'APPROBATION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE , IL A ACCEDE A LA PREMIERE CONVENTION LE 27 FEVRIER 1980 , DEVENANT DES LORS UN ETAT ACP ;

CONSIDERANT QUE SAINT-VINCENT ET LES GRENADINES N'ETAIT PAS PARTIE CONTRACTANTE A LA PREMIERE CONVENTION AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA DEUXIEME CONVENTION , LE 31 OCTOBRE 1979 , ET N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROCEDER A CETTE DATE A LA SIGNATURE DE CETTE DERNIERE ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 182 PARAGRAPHE 1 DE LA DEUXIEME CONVENTION , CELLE-CI SERA RATIFIEE PAR LES ETATS SIGNATAIRES CONFORMEMENT A LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES ET QUE LA RATIFICATION DE LA DEUXIEME CONVENTION VAUT EGALEMENT RATIFICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ; QU'IL CONVIENT DES LORS QUE , EN VUE DE CETTE RATIFICATION , SAINT-VINCENT ET LES GRENADINES PROCEDE A LA SIGNATURE DE LADITE CONVENTION ET DUDIT ACCORD .

DECLARE LE PRESENT DOCUMENT COMME CONSTITUANT L'ACTE DE SIGNATURE , PAR LE PLENIPOTENTIAIRE DE SAINT-VINCENT ET LES GRENADINES , DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE ET DE L'ACCORD RELATIF AUX PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER .

FAIT A KINGSTOWN , LE 2 JUILLET 1980 .

R . MILTON CATO

PREMIER MINISTRE DE

SAINT-VINCENT ET LES GRENADINES
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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou conservées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun

Lettre n * 1

Bruxelles , le ...

Monsieur ... ,

J'ai l'honneur de me référer à l'article 3 du protocole n * 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise , signé le 22 juillet 1972 , ainsi qu'à l'échange de lettres intervenu le 5 décembre 1975 .

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que , pour 1979 , la Communauté est prête à reconduire le volume convenu pour l'année précédente . Dans ces conditions , le gouvernement du Portugal s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que les quantités de tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique , relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun , fournies à la Communauté en 1979 , n'excédent pas 90 000 tonnes .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre .

Je vous prie d'agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma plus haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Lettre n * 2

Bruxelles , le ...

Monsieur ... ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

" J'ai l'honneur de me référer à l'article 3 du protocole n * 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise , signé le 22 juillet 1972 , ainsi qu'à l'échange de lettres intervenu le 5 décembre 1975 .

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que , pour 1979 , la Communauté est prête à reconduire le volume convenu pour l'année précédente . Dans ces conditions , le gouvernement du Portugal s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que les quantités de tomates préparés ou conservées sans vinaigre ou acide acétique , relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun , fournies à la Communauté en 1979 , n'excédent pas 90 000 tonnes .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre . "

J'ai l'honneur de marquer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre .

Je vous prie d'agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma plus haute considération .

Pour le gouvernement de la République portugaise
N°L329/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.12.77
ACCORD
prorogeantl'accordintérimaireentrelaCommunauté économiqueeuropéenne
etlaRépubliqueportugaise
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
d'unepart,
LEPRÉSIDENTDELARÉPUBLIQUE PORTUGAISE ,
d'autrepart,
CONSIDÉRANT quel'accordintérimaireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
Républiqueportugaise,signéàBruxellesle20septembre1976,expireauplustardle31décembre
1977;
CONSIDÉRANT que,dansl'attentedel'entréeenvigueurduprotocoleadditionnelentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetlaRépubliqueportugaise,signéàBruxelleslemêmejour,
ilimportedeprorogerl'accordintérimaire,
ONTDÉCIDÉdeconclureleprésentaccordetontdésignéàceteffetcommeplénipotentiaires :
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
JosephVANDERMEULEN,
ambassadeurextraordinaire etplénipotentiaire ,
représentantpermanentdelaBelgique,
présidentducomitédesreprésentantspermanents ;
RolanddeKERGORLAY ,
directeurgénéraladjointdeladirectiongénéraledesrelationsextérieuresdelaCommissiondes
Communautés européennes ;
LEPRÉSIDENTDELARÉPUBLIQUE PORTUGAISE :
AntoniodeSIQUEIRAFREIRE,
ambassadeurextraordinaire etplénipotentiaire ,
chefdelamissionduPortugalauprèsdesCommunautés européennes ;
LESQUELS ,aprèsavoiréchangéleurspleinspouvoirsreconnusenbonneetdueforme,
SONTCONVENUS DESDISPOSITIONS SUIVANTES :
Articlepremier
Ladatedu31décembre1977figurantàl'article12paragraphe2deuxièmealinéade
l'accordintérimaireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaRépublique
portugaiseestremplacéeparcelledu31décembre1978.
Article2
Leprésentaccordestrédigéendoubleexemplaireenlanguesallemande,anglaise,
danoise,française,italienne,néerlandaiseetportugaise,chacundecestextesfaisant
égalementfoi.
Article3
Leprésentaccordentreenvigueurle1erjanvier1978.
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ACCORD

prorogeant les dispositions régissant la première étape de lhaccord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

d'une part ,

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MALTE ,

d'autre part ,

CONSIDERANT que les dispositions régissant la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte , signé à la Valette le 5 décembre 1970 , ci-après dénommé " accord " , viennent à expiration le 31 mars 1976 ,

CONSIDERANT que les parties contractantes se sont donné comme objectif de négocier une seconde étape comportant la poursuite de l'élimination des obstacles aux échanges entre la Communauté économique européenne et Malte et l'adoption par Malte du tarif douanier commun ,

CONSTATANT que les négociations relatives à la définition du contenu de la seconde étape n'ont pu être engagées dans les délais prévus ,

ONT DECIDE de proroger les dispositions régissant la première étape de lhaccord jusqu'à l'entrée en vigueur de la seconde étape , mais au plus tard jusqu'au 30 juin 1977 , et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :

Jean DONDELINGER ,

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire , représentant permanent du Luxembourg ,

président du comité des représentants permanents ;

Theodorus HIJZEN ,

directeur général des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes ;

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MALTE :

Joseph Attard KINGSWELL ,

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ,

délégué permanent de la république de Malte auprès de la Communauté économique européenne ;

LESQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme ,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

Article premier

Le texte de l'article 2 paragraphe 2 de l'accord est remplacé par le texte suivant :

" 2 . L'accord comporte deux étapes successives . Les dispositions régissant la première étape sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions régissant la seconde étape , mais au plus tard jusqu'au 30 juin 1977 . La seconde étape a , en principe , une durée de cinq ans . "

Article 2

1 . Le présent accord est soumis à ratification , acceptation ou approbation selon les procédures propres aux parties contractantes , lesquelles se notifient que les procédures nécessaires à cet effet ont été accomplies .

2 . Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle ont été effectuées les notifications visées au paragraphe 1 .

Article 3

Le présent accord est rédigé , en double exemplaire , en langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces textes faisant également foi .
19.11.70 journalofficieldesCommunautés européennes N°L251/19
tivementlebastingagedunaviredansleportdedébar­
quement,sontàlachargedelarépubliqueduPérou.Article5
Aussitôtlamarchandiseàborddunavire,laCommu­
nautééconomiqueeuropéennedoitadressersansdélai
àlarépubliqueduPérouunavisindiquantladatedu
chargement,laquantitéetlaqualitéchargées,constatées
àl'embarquement etmentionnéesauconnaissement du
navire.
Article6
Tousfraisenavaldelalivraisondelamarchandise ,
c'est-à-direàpartirdumomentoùcelle-ciapasséeffecArticle7
Lespartiescontractantes seréserventledroitdedésigner
unouplusieursmandatairespourl'exécutiondel'accord.
Atoutesfinsutiles,larépubliqueduPéroudésigneun
représentantdanschaqueportdedébarquement .
Informationrelativeàlasignaturedel'accorddefournitured'aidealimentaireentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqueduPérou
L'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetlarépubliqueduPérou
relatifàlafournituredefarinedefromenttendreàtitred'aidealimentaired'urgence,
queleConseiladécidédeconclurele20octobre1970,aétésignéàBruxellesle
6novembre1970,
aunomduConseildesCommunautés européennespar
M.EberhardBoemcke,représentantpermanentadjointdelarépubliquefédérale
d'Allemagneetprésidentenexerciceaucomitédesreprésentantspermanents,etpar
M.JeanDurieux,directeuràladirectiongénéraleaideaudéveloppement dela
CommissiondesCommunautés européennes ;
aunomdugouvernement delarépubliqueduPérou,
parS.E.M.JulioDoig,ambassadeurduPérouenBelgiqueetauLuxembourg .