Décision du Comité mixte de l'EEE

no 46/2003

du 16 mai 2003

modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 12/2003 du 31 janvier 2003(1).

(2) Le règlement (CE) n° 410/2002 de la Commission du 27 février 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(2) doit être intégré à l'accord.

(3) En raison de changements survenus dans le champ de compétences et/ou les noms et désignations des ministères concernés, ainsi que de modifications récemment apportées à la législation norvégienne relative à la sécurité sociale et aux services de santé, certaines adaptations du règlement (CEE) n° 574/72(3), dans sa dernière version, doivent être modifiées,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 2 [règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil] de l'annexe VI de l'accord est modifié comme suit:

1) le tiret suivant est ajouté:

"- 32002 R 0410: règlement (CE) n° 410/2002 de la Commission du 27 février 2002 (JO L 62 du 5.3.2002, p. 17)."

2) le texte du point R (Norvège) de l'adaptation a) est remplacé par le texte suivant:

"1. Sosialdepartementet (ministère des affaires sociales), Oslo.

2. Helsedepartementet (ministère de la santé), Oslo.

3. Arbeids- og administrasjonsdepartementet (ministère du travail et de la fonction publique), Oslo.

4. Barne- og familiedepartementet (ministère de la jeunesse et des affaires familiales), Oslo.

5. Justisdepartementet (ministère de la Justice), Oslo.

6. Utenriksdepartementet (ministère des affaires étrangères), Oslo."

3) Le texte du point R (Norvège) de l'adaptation l) est remplacé par le texte suivant:

"Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les prestations prévues au chapitre 5 de la loi sur l'assurance nationale (loi du 28 février 1997), la loi du 19 novembre 1982 sur les soins de santé municipaux et la loi du 2 juillet 1999 sur les services de santé spécialisés et autres."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 410/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2003, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 94 du 10.4.2003, p. 65.

(2) JO L 62 du 5.3.2002, p. 17.

(3) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.