FR Journal officiel de l'Union européenne L 144/8

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 6/2013

du 1er février 2013

modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 307/2012 de la Commission du 11 avril 2012 établissant des modalités d’exécution pour la mise en œuvre de l’article 8 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2) Le règlement (UE) no 322/2012 de la Commission du 16 avril 2012 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de clopyralid, de diméthomorphe, de fenpyrazamine, de folpet et de pendiméthaline présents dans ou sur certains produits (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3) Le règlement (UE) no 379/2012 de la Commission du 3 mai 2012 rejetant certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et ne faisant pas référence à la réduction du risque de maladie ou au développement et à la santé des enfants (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4) Le règlement (UE) no 380/2012 de la Commission du 3 mai 2012 modifiant les dispositions de l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil régissant les conditions d’utilisation et les quantités utilisées applicables aux additifs alimentaires contenant de l’aluminium (4) doit être intégré dans l’accord EEE.

(5) Le règlement (UE) no 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (5) doit être intégré dans l’accord EEE.

(6) Le règlement (UE) no 441/2012 de la Commission du 24 mai 2012 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifénazate, bifenthrine, boscalid, cadusafos, chlorantraniliprole, chlorothalonil, clothianidine, cyproconazole, deltaméthrine, dicamba, difénoconazole, dinocap, étoxazole, fenpyroximate, flubendiamide, fludioxonyl, glyphosate, métalaxyl-M, meptyldinocap, novaluron, thiaméthoxame et triazophos présents dans ou sur certains produits (6) doit être intégré dans l’accord EEE.

(7) Le règlement (UE) no 470/2012 de la Commission du 4 juin 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de polydextrose (E 1200) dans la bière (7) doit être intégré dans l’accord EEE.

(8) Le règlement (UE) no 471/2012 de la Commission du 4 juin 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de lysozyme (E 1105) dans la bière (8) doit être intégré dans l’accord EEE.

(9) Le règlement (UE) no 472/2012 de la Commission du 4 juin 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation des esters glycériques de résine de bois (E 445) pour l’impression sur des confiseries à enrobage dur (9) doit être intégré dans l’accord EEE.

(10) Le règlement (UE) no 473/2012 de la Commission du 4 juin 2012 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de spinetoram (XDE-175) présents dans ou sur certains produits (10) doit être intégré dans l’accord EEE.

(11) La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(12) Il convient, dès lors, de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:

«— 32012 R 0322: règlement (UE) no 322/2012 de la Commission du 16 avril 2012 (JO L 105 du 17.4.2012, p. 1),

— 32012 R 0441: règlement (UE) no 441/2012 de la Commission du 24 mai 2012 (JO L 135 du 25.5.2012, p. 4),

— 32012 R 0473: règlement (UE) no 473/2012 de la Commission du 4 juin 2012 (JO L 144 du 5.6.2012, p. 25).»

Article 2

Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:

1) Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil]: «— 32012 R 0322: règlement (UE) no 322/2012 de la Commission du 16 avril 2012 (JO L 105 du 17.4.2012, p. 1), — 32012 R 0441: règlement (UE) no 441/2012 de la Commission du 24 mai 2012 (JO L 135 du 25.5.2012, p. 4), — 32012 R 0473: règlement (UE) no 473/2012 de la Commission du 4 juin 2012 (JO L 144 du 5.6.2012, p. 25).»

3) Les points suivants sont ajoutés après le point 54zzzzzm [règlement (UE) no 16/2011 de la Commission]: «54zzzzzn. 32012 R 0307: règlement d’exécution (UE) no 307/2012 de la Commission du 11 avril 2012 établissant des modalités d’exécution pour la mise en œuvre de l’article 8 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (JO L 102 du 12.4.2012, p. 2). 54zzzzzo. 32012 R 0379: règlement (UE) no 379/2012 de la Commission du 3 mai 2012 rejetant certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et ne faisant pas référence à la réduction du risque de maladie ou au développement et à la santé des enfants (JO L 119 du 4.5.2012, p. 12). 54zzzzzp. 32012 R 0432: règlement (UE) no 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (JO L 136 du 25.5.2012, p. 1).»

Article 3

Les textes du règlement d'exécution (UE) no 307/2012 et des règlements (UE) no 322/2012, (UE) no 379/2012, (UE) no 380/2012, (UE) no 432/2012, (UE) no 441/2012, (UE) no 470/2012, (UE) no 471/2012, (UE) no 472/2012 et (UE) no 473/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (11).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Gianluca GRIPPA

(1) JO L 102 du 12.4.2012, p. 2.

(2) JO L 105 du 17.4.2012, p. 1.

(3) JO L 119 du 4.5.2012, p. 12.

(4) JO L 119 du 4.5.2012, p. 14.

(5) JO L 136 du 25.5.2012, p. 1.

(6) JO L 135 du 25.5.2012, p. 4.

(7) JO L 144 du 5.6.2012, p. 16.

(8) JO L 144 du 5.6.2012, p. 19.

(9) JO L 144 du 5.6.2012, p. 22.

(10) JO L 144 du 5.6.2012, p. 25.

(11) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.