DÉCISION N° 1/99 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CE

du 25 mars 1999

portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de Maurice en ce qui concerne sa production de certains tissus et vêtements

[notifiée sous le numéro C(1998) 4557]

(1999/300/CE)

LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CE,

vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, révisée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, et notamment son article 31, paragraphes 1 à 10, de son protocole no 1,

considérant que des dérogations aux règles d'originé définies dans ledit protocole peuvent être accordées lorsque le développement d'une industrie existante ou l'implantation d'une industrie nouvelle le justifient;

considérant que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ont présenté le 12 octobre 1998, pour le compte du gouvernement de Maurice, une demande visant à obtenir, pour la période allant du 1er septembre 1998 au 29 février 2000, une dérogation à la règle d'origine figurant dans le protocole pour certains produits textiles fabriqués par ce pays;

considérant que cette dérogation est sollicitée au titre des dispositions applicables du protocole no 1, compte tenu, en particulier, de son article 31, paragraphe 5, relatif aux États ACP insulaires et de l'incidence économique et sociale pour Maurice de l'octroi de la dérogation;

considérant qu'il existe, globalement, des capacités excédentaires pour les produits concernés et que l'industrie textile communautaire est déjà soumise à une pression intensive de la concurrence; que, en particulier, les coûts salariaux sont un élément décisif dans la fixation des prix; que toute ouverture du marché allant au-delà de celle accordée dans la présente décision à des produits importés de pays à main-d'oeuvre bon marché serait de nature à fausser la concurrence et à causer un préjudice grave aux industries communautaires productrices de tissus;

considérant que, dans le cadre de la politique textile de la Communauté, les produits concernés par la présente décision sont considérés comme particulièrement sensibles et sont soumis à des restrictions quantitatives ou à un système de double contrôle à l'importation dans la Communauté;

considérant que la dérogation souhaitée, limitée en quantité, n'est pas susceptible de causer un préjudice grave à une industrie communautaire établie, compte tenu des volumes d'importation prévus, si un certain nombre de conditions se rapportant aux quantités, à la surveillance et à la durée sont respectées;

considérant qu'il convient, dans ces conditions, d'accorder à Maurice, en application de l'article 31, paragraphe 1, une dérogation, dans le cas des vêtements, pour les quantités demandées et, dans le cas des tissus, pour une quantité limitée pour la période allant du 1er janvier 1999 au 29 février 2000,

DÉCIDE:

Article premier

Par dérogation aux dispositions particulières de la liste de l'annexe II du protocole no 1 de la quatrième convention ACP-CEE, certains produits textiles visés dans l'annexe de la présente décision, fabriqués à Maurice à partir de fils et de tissus écrus non originaires y importés, sont considérés comme originaires de ce pays selon les conditions précisées dans la présente décision.

Article 2

La dérogation prévue à l'article 1er porte sur les produits et les quantités indiqués à l'annexe de la présente décision et exportés de Maurice vers la Communauté entre le 1er janvier 1999 et le 29 février 2000.

Article 3

Les quantités visées à l'annexe sont gérées par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.

Si un importateur présente, dans un État membre, une déclaration de mise en libre pratique en demandant le bénéfice de la présente décision et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre considéré procède, par voie de notification à la Commission, au tirage d'une quantité correspondant à ses besoins.

Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation des déclarations correspondantes sont transmises à la Commission sans retard.

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre en cause, dans la mesure où le solde disponible le permet.

Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse, dès que possible, au contingent correspondant.

Si les demandes sont supérieures au solde disponible du contingent en question, l'attribution est faite au prorata. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.

Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux volumes disponibles, tant que le solde de ceux-ci le permet.

Article 4

Les autorités douanières de Maurice prennent les mesures nécessaires pour assurer les contrôles quantitatifs applicables aux exportations des produits visés à l'article 1er. À cet effet, tous les certificats émis conformément à la présente décision doivent comporter une référence à celle-ci. Les autorités compétentes de Maurice communiquent à la Commission, tous les trimestres, un relevé des quantités our lesquelles des certifcats de circulation EUR. 1 ont été délivrés en vertu de la présente décision et le numéro de série de ces certificats.

Article 5

Les certificats EUR. 1 émis en application de la présente décision comportent, dans la case 7, la mention:

"Dérogation - Décision n° 1/99".

Article 6

Les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP), les États membres et la Communauté européenne sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Article 7

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1999.

Par le comité de coopération douanière ACP-CE

Michel VANDEN ABEELE

Philip MAINGI MWANZIA

Les coprésidents

ANNEXE

MAURICE

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