PROTOCOLE concernant le commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER (CECA),

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE TCHÈQUE ET SLOVAQUE,

d'autre part,

CONSIDÉRANT que la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) et la République fédérative tchèque et slovaque ont conclu le 24 septembre 1990 un accord (1) concernant le commerce et la coopération commerciale et économique pour les domaines relevant de cette Communauté,

POURSUIVANT les mêmes objectifs et désireux de trouver pour les domaines relevant de la CECA des solutions analogues,

SOUHAITANT compléter l'accord susmentionné afin d'appliquer les mêmes règles et principes pour les domaines couverts par le traité CECA,

PRENANT EN COMPTE les développements intervenus depuis la conclusion de cet accord et notamment la suppression par la Communauté des restrictions quantitatives spécifiques visant les produits couverts par le traité CEE et originaires de la République fédérative tchèque et slovaque,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

Les articles 1er, 2, 4 et 12 à 19 de l'accord entre la CEE et la CEEA et la République fédérative tchèque et slovaque, conclu le 24 septembre 1990 et concernant le commerce et la coopération commerciale et économique s'appliquent également aux domaines couverts par le traité CECA.

Article 2

Chaque partie contractante accorde aux importations des produits de l'autre partie le degré de libéralisation le plus élevé qu'elle applique généralement aux pays tiers, en tenant compte des dispositions du GATT.

À cet effet, les restrictions quantitatives à l'importation dans certains États membres mentionnés en annexe des produits originaires de la République fédérative tchèque et slovaque relevant du traité CECA qui y sont énumérés sont éliminées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole.

Article 3

Le présent protocole s'applique aux territoires où le traité CECA est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part.

Article 4

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet (2). Il cesse d'être applicable au cas où l'accord visé à l'article 1er expire ou est dénoncé.

Article 5

L'annexe au présent protocole en fait partie intégrante.

Article 6

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues espagnole, danoise, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise, portugaise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Fait à Bruxelles, le 11 février 1992.

Pour la Communauté européenne

du charbon et de l'acier

Horst KRENZLER

Directeur général des relations extérieures

Pour la République fédérative

tchèque et slovaque

Ing. Ji Orí BRABEC

Premier vice-ministre

du commerce extérieur

(1) JO n° L 291 du 23. 10. 1990.

(2) Les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet le 11 février 1992.

ANNEXE

ALLEMAGNE

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BENELUX

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ITALIE

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