ACCORD DE PARTENARIAT DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE
entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Communauté»,
d'une part,LA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT, ci-après dénommée «Cap-Vert»,
d'autre part,
ci-après dénommées «les parties»,CONSIDÉRANT les étroites relations de coopération entre la Communauté et le Cap-Vert, notamment dans le cadre de la
convention de Cotonou, ainsi que leur désir commun d'intensifier ces relations;
CONSIDÉRANT le souhait des deux parties de promouvoir l'exploitation responsable de ses ressources halieutiques par le
biais de la coopération;
COMPTE TENU des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer;RECONNAISSANT que le Cap-Vert exerce ses droits de souveraineté ou de juridiction dans la zone qui s'étend jusque 200
milles nautiques à partir des lignes de base conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer;
DETERMINÉES à appliquer les décisions et les recommandations émanant de la Commission international de la conserva-
tion de thon de l'atlantique ci-après dénommées «CICTA»;
CONSCIENTES de l'importance des principes consacrés par le code de conduite pour une pêche responsable adopté lors
de la conférence de la FAO en 1995;
DÉTERMINÉES à coopérer, dans leur intérêt mutuel, en faveur de l'instauration d'une pêche responsable pour assurer la
conservation sur le long terme et l'exploitation durable des ressources maritimes biologiques;
CONVAINCUES que cette coopération doit être fondée sur la complémentarité des initiatives et actions menées tant
conjointement que par chacune des parties en assurant la cohérence des politiques et la synergie des efforts;
DÉCIDÉES, à ces fins, à instaurer un dialogue sur la politique sectorielle de la pêche adoptée par le gouvernement du Cap-
Vert, à procéder à l'identification des moyens appropriés pour assurer la mise en œuvre efficace de cette politique ainsi
que l'implication dans le processus des opérateurs économiques et de la société civile;
DÉSIREUSES d'établir les modalités et les conditions régissant les activités de pêche des navires communautaires dans les
eaux du Cap-Vert, et celles concernant le soutien apporté par la Communauté à l'instauration d'une pêche responsable
dans ces mêmes eaux;
RÉSOLUES à poursuivre une coopération économique plus étroite dans le domaine de l'industrie de la pêche et des
activités qui s'y rattachent, au travers de la constitution et du développement de sociétés mixtes impliquant des entreprises
des deux parties,FR 30.12.2006 Journal officiel de l ’Union européenne L 414/3
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
Article 1
Objet
Le présent accord établit les principes, règles et procédures
régissant:
—la coopération économique, financière, technique et scienti-
fique dans le domaine de la pêche, en vue de la promotiond'une pêche responsable dans les eaux du Cap-Vert pourassurer la conservation et une exploitation durable desressources halieutiques et de développer le secteur de lapêche au Cap-Vert;
—les conditions d'accès des navires de pêche communautaires
aux eaux du Cap-Vert;
—la coopération relative aux modalités de contrôle des pêches
dans les eaux du Cap-Vert en vue d'assurer le respect desconditions précitées, l'efficacité des mesures de conservationet de gestion des ressources halieutiques, et la lutte contre lapêche illicite, non déclarée et non réglementée;
—les partenariats entre entreprises visant à développer, dans
l'intérêt commun, des activités économiques relevant dudomaine de la pêche et des activités qui s'y rattachent.
Article 2
Definitions
Aux fins du présent accord on entend par:
a) «autorités du Cap-Vert», le gouvernement du Cap-Vert;
b) «autorités communautaires», la Commission européenne;
c) «eaux du Cap-Vert», les eaux relevant, en matière de pêche,
de la souveraineté ou de la juridiction du Cap-Vert;
d) «navire de pêche», tout navire équipé en vue de l'exploitation
commerciale des ressources aquatiques vivantes;
e) «navire communautaire», un navire de pêche battant le
pavillon d'un État membre de la Communauté et enregistrédans la Communauté;
f) «société mixte», une société commerciale constituée au Cap-
Vert par des armateurs ou des entreprises nationales desparties pour l'exercice d'activités de pêche ou d'activités s'yrattachant;g) «commission mixte», une commission constituée de repré-
sentants de la Communauté et du Cap-Vert dont les fonc-tions sont détaillées à l'article 9 du présent accord;
h) «transbordement», transfert au port ou en mer d'une partie
ou de la totalité des captures d'un navire de pêche vers unautre navire de pêche;
i) «armateur», toute personne responsable juridiquement du
navire de pêche qui dirige et contrôle celui-ci;
j) «marins ACP», tout marin ressortissant d'un pays non-euro-
péen signataire de l'Accord de Cotonou. À ce titre, un marincapverdien est un marin ACP.
Article 3
Principes Et Objectifs Inspirant la mise en œuvre du
présent accord
1. Les parties s'engagent à promouvoir une pêche respon-
sable dans les eaux du Cap-Vert sur la base des principesdéfinis par le code de conduite pour une pêche responsable(CCPR) de la FAO et du principe de la non-discriminationentre les différentes flottes présentes dans ces eaux.
2. Les parties coopèrent en vue d'assurer le suivi des résultats
de l'exécution d'une politique sectorielle de la pêche adoptée parle gouvernement du Cap-Vert et entament un dialogue politiqueconcernant les réformes nécessaires. Elles se consultent en vue
de l'adoption des mesures éventuelles dans ce domaine.
3. Les parties coopèrent également à la réalisation d'évalua-
tions des mesures, programmes et actions mis en oeuvresur base des dispositions du présent accord. Les résultats des
évaluations seront analysés par la Commission mixte prévue
à l'article 9.
4. Les parties s'engagent à assurer la mise en œuvre du
présent accord selon les principes de la bonne gouvernance
économique et sociale, dans le respect de l'état des ressourceshalieutiques.
5. L'emploi de marins cap-verdiens et/ou ACP à bord des
navires communautaires est régi par la déclaration de l'organisa-
tion internationale du travail (OIT) sur les principes et droitsfondamentaux au travail, qui s'applique de plein droit dans lecadre des contrats correspondants et des conditions générales detravail. Il s'agit en particulier de la liberté d'association et de lareconnaissance effective du droit à la négociation collective destravailleurs et, de l'élimination de la discrimination en matièred'emploi et de profession.FR L 414/4 Journal officiel de l ’Union européenne 30.12.2006
Article 4
Coopération dans le domaine scientifique
1. Pendant la durée de l'accord, la Communauté et le Cap-
Vert s'efforceront de suivre l'évolution de l'état des ressourcesdans la zone de pêche du Cap-Vert.
2. Les deux parties, sur la base des recommandations et de
résolutions adoptées au sein de la commission internationalepour la conservation des thonidés de l'atlantique (CICTA) et àla lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, se consul-tent au sein de la Commission mixte prévue à l'article 9 ou lecas échéant au sein d'une réunion scientifique. Le Cap-Vert peutadopter, en concertation avec la Communauté, des mesuresvisant une gestion durable des ressources halieutiques.
3. Les parties s'engagent à se consulter, soit directement, soit
au sein des organisations internationales compétentes, en vued'assurer la gestion et la conservation des ressources biologiquesdans l'Atlantique et de coopérer dans le cadre des recherchesscientifiques qui s'y rapportent.
Article 5
Accès des navires communautaire aux pêcheries dans les
eaux du Cap-Vert
1. Le Cap-Vert s'engage à autoriser des navires communau-
taires à exercer des activités de pêche dans sa zone de pêcheconformément au présent accord, protocole et annexe compris.
2. Les activités de pêche objet du présent accord sont
soumises aux lois et réglementations en vigueur au Cap-Vert.Les autorités du Cap-Vert notifient à la Communauté toutemodification de ladite législation ainsi que toute autre législationqui puisse avoir un impact sur les législations de pêche.
3. Le Cap-Vert engage sa responsabilité en ce qui concerne
l'application effective des dispositions concernant le contrôle despêches prévues dans le protocole. Les navires communautairescoopèrent avec les autorités du Cap-Vert compétentes pour laréalisation de ces contrôles.
4. La Communauté s'engage à prendre toutes les dispositions
adéquates pour assurer le respect par ses navires des dispositionsdu présent accord comme de la législation régissant la pêchedans les eaux relevant de la juridiction du Cap-Vert.
Article 6
Licences
1. Les navires communautaires ne peuvent exercer des acti-
vités de pêche dans la zone de pêche du Cap-Vert que s'ilsdétiennent une licence de pêche délivrée dans le cadre duprésent accord.2. La procédure permettant d'obtenir une licence de pêche
pour un navire, les taxes applicables et le mode de paiement parl'armateur sont définis dans l'annexe du protocole.
Article 7
Contrepartie Financière
1. La Communauté octroie au Cap-Vert une contrepartie
financière conformément aux termes et conditions définisdans le protocole et les annexes. Cette contrepartie unique estdéfinie à partir de deux composantes relatives, respectivement,
a) à l'accès des navires communautaires aux pêcheries du Cap-
Vert, et
b) à l'appui financier de la Communauté à la promotion d'une
pêche responsable et à l'exploitation durable des ressources
halieutiques dans les eaux du Cap-Vert.
2. La composante de la contrepartie financière mentionnée
au paragraphe ci-dessus, est déterminée et gérée en fonction del'identification par les deux parties, d'un commun accord etconformément aux dispositions établies dans le protocole, desobjectifs à réaliser dans le cadre de la politique sectorielle de lapêche au Cap-Vert et d'une programmation annuelle et plurian-nuelle afférente à sa mise en oeuvre.
3. La contrepartie financière octroyée par la Communauté est
payée annuellement selon les modalités établies dans le proto-cole, et sous réserve des dispositions du présent accord et duprotocole concernant la modification éventuelle de son montantpour cause:
a) d'événements anormaux, autres que des phénomènes natu-
rels, empêchant l'exercice des activités de pêche dans les eauxdu Cap-Vert;
b) de réduction, d'un commun accord, des possibilités de pêche
accordées aux navires communautaires en application demesures de gestion des stocks concernés estimées nécessairesà la conservation et à l'exploitation durable de la ressource
sur base du meilleur avis scientifique disponible;
c) d'augmentation, d'un commun accord des parties, des possi-
bilités de pêche accordées aux navires communautaires si,sur base du meilleur avis scientifique disponible, l'état desressources le permet;
d) de réévaluation des conditions de l'appui financier commu-
nautaire à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la
pêche au Cap-Vert lorsque les résultats de la programmationannuelle et pluriannuelle constatées par les parties le justi-fient;FR 30.12.2006 Journal officiel de l ’Union européenne L 414/5
e) de dénonciation du présent accord conformément aux dispo-
sitions de l'article 12;
f) de suspension de l'application du présent accord conformé-
ment aux dispositions de l'article 13.
Article 8
Promotion de la coopération au niveaudes opérateurs
économiques et de la société civile
1. Les parties encouragent la coopération économique, scien-
tifique et technique dans le secteur de la pêche et les secteursconnexes. Elles se consultent afin de coordonner les différentesactions envisageables à cet égard.
2. Les parties encouragent l'échange d'informations sur les
techniques et les engins de pêche, les méthodes de conservationet les procédés industriels de transformation des produits de lapêche.
3. Les parties s'efforcent de créer les conditions propices à la
promotion des relations entre les entreprises des parties, enmatière technique, économique et commerciale, en favorisantl'instauration d'un environnement favorable au développementdes affaires et des investissements.
4. Les deux parties s'engagent à la mise en œuvre d'un plan
d'action entre les opérateurs cap-verdiens et communautaires,visant à développer les débarquements locaux de navirescommunautaires.
5. Les parties encouragent, en particulier, la constitution de
sociétés mixtes visant un intérêt mutuel dans le respect systé-matique de la législation du Cap-Vert et de la législationcommunautaire en vigueur.
Article 9
Commission Mixte
1. Il est institué une commission mixte chargée de contrôler
l'application du présent accord. La commission mixte exerce lesfonctions suivantes:
a) contrôler l'exécution, l'interprétation et l'application de l'ac-
cord et notamment la définition et l'évaluation de la mise enœuvre de la programmation annuelle et pluriannuelle visée à
l'article 7 paragraphe 2;
b) assurer la liaison nécessaire pour les questions d'intérêt
commun en matière de pêche;c) servir de forum pour le règlement à l'amiable des litiges
auxquels pourraient donner lieu l'interprétation ou l'applica-tion de l'accord;
d) réévaluer, le cas échéant, le niveau des possibilités de pêche
et, partant, de la contrepartie financière;
e) toute autre fonction que les parties décident d'un commun
accord de lui attribuer.
2. La commission mixte se réunit au minimum une fois par
an, alternativement au Cap-Vert et dans la Communauté, sousprésidence de la partie accueillant la réunion. Elle se réunit ensession extraordinaire à la demande d'une des parties.
Article 10
Zone géographique d'application
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où s'ap-
plique le traité instituant la Communauté européenne, dans lesconditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au territoiredu Cap-Vert.
Article 11
Durée
Le présent accord s'applique pour une durée de 5 ans à compter
de son entrée en vigueur; il est reconductible par périodes
supplémentaires de 5 ans, sauf dénonciation conformément à
l'article 12.
Article 12
Dénonciation
1. Le présent accord peut être dénoncé par une des parties en
cas d'évènements anormaux relatifs, entre autres, à la dégrada-tion des stocks concernés, à la constatation d'un niveau réduitd'utilisation des possibilités de pêche accordées aux navirescommunautaires, ou au non-respect des engagements souscritspar les Parties en matière de lutte contre la pêche illicite, nondéclarée et non réglementée.
2. La partie intéressée notifie par écrit à l'autre son intention
de dénoncer l'accord au moins six mois avant le terme de lapériode initiale ou de chaque période supplémentaire.
3. L'envoi de la notification visée au paragraphe précédent
entraîne l'ouverture de consultations par les parties.FR L 414/6 Journal officiel de l ’Union européenne 30.12.2006
4. Le paiement de la contrepartie financière visée à l'article 7
pour l'année au cours de laquelle la dénonciation prend effet estréduit proportionnellement et pro rata temporis .
Article 13
Suspension
1. L'application du présent accord peut être suspendue à
l'initiative d'une des parties en cas de désaccord grave quant àl'application des dispositions y prévues. Cette suspension estsubordonnée à la notification par la partie intéressée de sonintention par écrit et au moins trois mois avant la date àlaquelle cette suspension prendrait effet. Dès réception decette notification, les parties se consultent en vue de résoudreleur différend à l'amiable.
2. Le paiement de la contrepartie financière visée à l'article 7
est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction
de la durée de la suspension.
Article 14
Protocole et annexe
Le protocole et l'annexe font partie intégrante du présent
accord.Article 15
Dispositions applicables de la loi nationale
Les activités des navires de pêche communautaires opérant dans
les eaux du Cap-Vert sont régies par la législation applicable auCap-Vert, sauf si l'accord, le présent protocole avec son annexeet ses appendices en disposent autrement.
Article 16
Abrogation
Le présent accord abroge et remplace l'accord de pêche entre la
Communauté économique européenne et la République du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert entré en vigueurle 24 juillet 1990.
Article 17
Entrée en vigueur
Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langue alle-
mande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, fran-çaise, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne,maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène,suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi,entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifientl'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.FR 30.12.2006 Journal officiel de l ’Union européenne L 414/7
PROTOCOLE
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat
entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert concernant la pêche au large du
Cap-Vert pour la période allant du 1erseptembre 2006 au 31 août 2011
Article premier
Période d'application et possibilités de pêche
1. À partir du 1erseptembre 2006 et pour une période de 5
ans, les possibilités de pêche accordées au titre de l'article 5 del'accord sont fixées comme suit:
Espèces hautement migratoires (espèces listées en annexe 1 de la
Convention des Nations unies de 1982)
—thoniers senneurs congélateurs: 25 navires,
—thoniers canneurs: 11 navires,
—palangriers de surface: 48 navires.
2. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions
des articles 4 et 5 du présent protocole.
3. Les navires battant pavillon d'un État membre de la
Communauté européenne ne peuvent exercer des activités depêche dans la zone de pêche du Cap-Vert que s'ils détiennentune licence de pêche délivrée dans le cadre du présent protocoleet selon les modalités décrites dans l'annexe au présent proto-cole.
Article 2
Contrepartie financière —Modalités de paiement
1. La contrepartie financière visée à l'article 7 de l'accord se
compose, d'une part pour la période visée à l'article 1
er, d'un
montant annuel de 325 000 euros équivalent à un tonnage deréférence de 5 000 tonnes par an, et d'autre part d'un montantspécifique de 60 000 euros par an, dédié à l'appui et la mise enœuvre d'initiatives prises dans le cadre de la politique sectorielle
des pêches cap-verdienne. Ce montant spécifique fait partieintégrale de la contrepartie financière unique définie à l'article7 de l'accord.
2. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions
des articles 4, 5 et 7 du présent protocole.
3. La somme des montants visés au paragraphe 1, soit
385 000 euros, est payée annuellement par la Communautépendant la période d'application du présent protocole.4. Si la quantité globale des captures effectuées par les
navires communautaires dans les eaux cap-verdiennes dépasseles 5 000 tonnes par an, le montant de 325 000 euros de lacontrepartie financière sera augmentée de 65 Euros pour chaquetonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annueltotal payé par la Communauté ne peut excéder le double dumontant indiqué au paragraphe 1 (650 000 euros). Lorsque lesquantités capturées par les navires communautaires excèdent lesquantités correspondantes au double du montant annuel total,le montant dû pour la quantité excédent cette limite est payél'année suivante.
5. Le paiement de la contrepartie financière visée au para-
graphe 1 intervient au plus tard le 30 novembre 2006 pour lapremière année et au plus tard le 30 juin 2007, 2008, 2009 et2010 pour les années suivantes.
6. Sous réserve des dispositions de l'article 6, l'affectation de
cette contrepartie relève de la compétence exclusive des auto-rités du Cap-Vert.
7. La contrepartie financière est versée sur un compte unique
du Trésor public ouvert auprès d'une institution financière dési-gnée par les autorités du Cap-Vert.
Article 3
Coopération à la pêche responsable —Réunion scientifique
1. Les deux parties s'engagent à promouvoir une pêche
responsable dans les eaux du Cap-Vert sur la base des principesdu code de conduite pour une pêche responsable (CCPR) de laFAO et du principe de la non discrimination entre les différentesflottes présentes dans ces eaux.
2. Pendant la durée de ce protocole, la Communauté et les
autorités du Cap-Vert s'efforceront de suivre l'évolution de l'étatdes ressources dans la zone de pêche du Cap-Vert.
3. Conformément à l'article 4 de l'accord, les parties, sur la
base des recommandations et des résolutions adoptées au sein
de la Commission internationale pour la conservation des
thonidés (CICTA) et à la lumière des meilleurs avis scientifiquesdisponibles se consultent au sein de la Commission mixteprévue à l'article 9 de l'accord, le cas échéant après uneréunion scientifique. Le Cap-Vert peut adopter, en concertationavec la Communauté, des mesures visant une gestion durabledes ressources halieutiques affectant les activités des navirescommunautaires.FR L 414/8 Journal officiel de l ’Union européenne 30.12.2006
Article 4
Révision d'un commun accord des possibilités de pêche
1. Les possibilités de pêche visées à l'article 1erpeuvent être
augmentées d'un commun accord dans la mesure où, d'après lesconclusions de la réunion scientifique visée au paragraphe 3 del'article 3, cette augmentation ne porte pas atteinte à la gestiondurable des ressources du Cap-Vert. Dans un tel cas, la contre-partie financière visée au paragraphe 1 de l'article 2 estaugmentée proportionnellement et pro rata temporis. Toutefois,
le montant total de la contrepartie financière versée par la
Communauté européenne ne peut pas excéder le double dumontant indiqué au paragraphe 1 de l'article 2. Lorsque lesquantités capturées par les navires communautaires excèdentle double des quantités correspondantes au montant annueltotal révisé, le montant dû pour la quantité excédent cettelimite est payé l'année suivante.
2. Au cas où, en revanche, les parties s'accordent sur l'adop-
tion d'une réduction des possibilités de pêche visées à l'article1
er, la contrepartie financière est réduite proportionnellement et
pro rata temporis.
3. La distribution des possibilités de pêche entre différentes
catégories de navires peut également être soumise à révisiond'un commun accord des deux parties et dans le respect de
toute recommandation éventuelle de la réunion scientifique
visée à l'article 3 quant à la gestion des stocks qui pourraientse voir affectés par cette redistribution. Les parties s'accordentsur l'ajustement correspondant de la contrepartie financière si laredistribution des possibilités de pêche ainsi le justifie.
Article 5
De nouvelles possibilités de pêche
1. Au cas où les navires de pêche communautaires soient
intéressés dans des activités de pêche qui ne sont pas indiquéesà l'article 1
er, les parties se consultent avant l'éventuelle conces-
sion de l'autorisation de la part des autorités du Cap-Vert. Le caséchéant, les parties s'accordent sur les conditions applicables àces nouvelles possibilités de pêche et, si nécessaires, apportentdes amendements à ce protocole et à son annexe.
2. Les parties devraient encourager la pêche expérimentale,
particulièrement en ce qui concerne les espèces profondes
présentes dans les eaux du Cap-Vert. À cet effet et sur lademande d'une partie, elles se consultent et déterminent aucas par cas, les espèces, les conditions et d'autres paramètresqui sont appropriées.
Les parties effectueront la pêche expérimentale conformément
aux paramètres qui seront convenus par les deux parties dansune disposition administrative le cas échéant. Les autorisations
pour la pêche expérimentale devraient être convenues pour unepériode maximale de 6 mois.
Au cas où les parties considèrent que les campagnes expérimen-
tales ont donné des résultats positifs, le gouvernement du Cap-Vert peut attribuer des possibilités de pêche des nouvellesespèces à la flotte communautaire jusqu'à l'expiration du proto-cole actuel. La compensation financière mentionnée dans l'ar-ticle 2.1 du protocole actuel sera donc augmentée.
Article 6
Suspension et révision du paiement de la contrepartie
financière pour cause de force majeure
1. En cas de circonstances anormales, à l'exclusion des
phénomènes naturels, empêchant l'exercice des activités depêche dans la zone économique exclusive (ZEE) du Cap-Vert,le paiement de la contrepartie financière visée au paragraphe 1de l'article 2 peut être suspendu par la Communauté euro-péenne à la suite de consultations entre les deux parties dansun délai de deux mois suivant la demande d'une des deuxparties, et à condition que la Communauté européenne ait satis-fait tout montant dû au moment de la suspension.
2. Le paiement de la contrepartie financière reprend dès que
les parties constatent, d'un commun accord suite à des consul-tations, que les circonstances ayant provoqué l'arrêt des activitésde pêche ont disparu et/ou que la situation est susceptible depermettre le retour aux activités de pêche.
3. La validité des licences accordées aux navires communau-
taires aux termes de l'article 6 de l'accord est prolongée d'unedurée égale à la période de suspension des activités de pêche.
Article 7
Promotion d'une pêche responsable dans les eaux du
Cap-Vert
1. Quatre vingt pour cent (80 %) du montant total de la
contrepartie financière fixé à l'article 2 contribue annuellementà l'appui et à la mise en œuvre d'initiatives pour la promotion
de la pêche durable et responsable prises dans le cadre de lapolitique sectorielle des pêches définie par le gouvernementcap-verdien.
La gestion par le Cap-Vert du montant correspondant est fondée
sur l'identification par les deux parties, d'un commun accord,des objectifs à réaliser et de la programmation annuelle etpluriannuelle y afférente.FR 30.12.2006 Journal officiel de l ’Union européenne L 414/9
2. Aux fins de la mise en œuvre des dispositions du para-
graphe 1 ci-dessus, la Communauté et le Cap-Vert s'accordentau sein de la Commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord,dès l'entrée en vigueur du protocole, et au plus tard endéans lestrois mois suivant l'entrée en vigueur du présent protocole, surun programme sectoriel multi-annuel, et ses modalités d'appli-cation, y compris notamment:
a) les orientations sur base annuelle et pluriannuelle suivant
lesquelles le pourcentage de la contrepartie financière
mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus et de ses montants
spécifiques pour les initiatives à mener en 2007 serontutilisés;
b) les objectifs à atteindre sur base annuelle et pluriannuelle
afin de pouvoir arriver, à terme, à la promotion d'unepêche durable et responsable, compte tenu des prioritésexprimées par le Cap-Vert au sein de la politique nationaledes pêches ou des autres politiques ayant un lien ou unimpact sur la promotion d'une pêche responsable et durable;
c) les critères et les procédures à utiliser pour permettre une
évaluation des résultats obtenus, sur base annuelle.
3. Toute modification proposée du programme sectoriel
multi-annuel ou de l'utilisation des montants spécifiques pourles initiatives à mener en 2007 doit être approuvée par les deuxparties au sein de la Commission mixte.
4. Chaque année, le Cap-Vert décide l'affectation de la part
correspondant au pourcentage visée au paragraphe 1 aux fins dela mise en œuvre du programme multi-annuel. En ce qui
concerne la première année de validité du protocole, cette affec-tation doit être communiquée à la Communauté au moment del'approbation en Commission mixte du programme sectorielmulti-annuel. Pour chaque année successive, cette affectationest communiquée par le Cap-Vert à la Communauté au plus
tard le 1
ermai de l'année protocolaire précédente.
5. Au cas où l'évaluation annuelle des résultats de la mise en
œuvre du programme sectoriel multi-annuel le justifie, la
Communauté européenne pourra demander un réajustementde la contrepartie financière visée au paragraphe 1 de l'article2 du présent protocole pour adapter à ces résultats le montanteffectif des fonds affectés à la mise en œuvre du programme.
Article 8
Différends —Suspension de l'application du protocole
1. Tout différend entre les parties quant à l'interprétation des
dispositions de ce protocole et quant à l'application qui en estfaite doit faire l'objet d'une consultation entre les parties au seinde la Commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, sinécessaire, convoquée en séance extraordinaire.2. Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'application
du protocole peut être suspendue à l'initiative d'une partielorsque le différend opposant les deux parties est considérégrave et que les consultations menées au sein de la Commissionmixte conformément au paragraphe 1 n'ont pas permis d'ymettre fin à l'amiable.
3. La suspension de l'application du protocole est subor-
donnée à la notification par la partie intéressée de son intentionpar écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cettesuspension prendrait effet.
4. En cas de suspension, les parties continuent à se consulter
en vue de chercher une résolution à l'amiable du différend quiles oppose. Lorsqu'une telle résolution est achevée, l'applicationdu protocole reprend et le montant de la compensation finan-cière est réduit proportionnellement et pro rata temporis enfonction de la durée pendant laquelle l'application du protocolea été suspendue.
Article 9
Suspension de l'application du protocole par manque du
paiement
Sous réserve des dispositions de l'article 6, au cas où la Commu-
nauté omettrait d'effectuer les paiements prévus à l'article 2,l'application du présent protocole peut être suspendue dansles conditions suivantes:
a) Les autorités compétentes du Cap-Vert adressent une notifi-
cation indiquant l'absence de paiement à la Commissioneuropéenne. Celle-ci procède aux vérifications appropriéeset, si nécessaires, au paiement dans un délai maximum de60 jours ouvrables à compter de la date de réception de lanotification;
b) En l'absence de paiement ou de justification appropriée de
l'absence de paiement dans le délai prévu au paragraphe 5 del'article 2 de ce protocole, les autorités compétentes du Cap-Vert sont en droit de suspendre l'application du protocole.Elles en informent la Commission européenne sans délai;
c) L'application du protocole reprend dès que le paiement en
cause est satisfait.
Article 10
Dispositions applicables de la loi nationale
Les activités des navires de pêche communautaires opérant dans
les eaux du Cap-Vert dans le cadre du présent protocole sontrégies par la législation applicable au Cap-Vert, sauf si l'accord,le présent protocole avec son annexe et ses appendices endisposent autrement.FR L 414/10 Journal officiel de l ’Union européenne 30.12.2006
Article 11
Clause de révision
Les parties peuvent revoir les dispositions du protocole, de
l'annexe et des appendices et, le cas échéant, apporter des amen-dements à mi parcours.
Article 12
Abrogation
L'annexe de l'accord entre la Communauté économique euro-
péenne et la République du Cap-Vert concernant la pêche aularge du Cap-Vert est abrogée et remplacée par l'annexe du
présent protocole.
Article 13
Entrée en vigueur
1. Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la
date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement desprocédures nécessaires à cet effet.
2. Ils sont applicables à partir du 1
erseptembre 2006.FR 30.12.2006 Journal officiel de l ’Union européenne L 414/11
ANNEXE
CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DU CAP-VERT PAR LES NAVIRES
DE LA COMMUNAUTÉ
CHAPITRE I
FORMALITÉS APPLICABLES À LA DEMANDE ET À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES
Section 1
Délivrance des licences
1. Seuls les navires éligibles peuvent obtenir une licence de pêche en zone de pêche du Cap-Vert dans le cadre du
protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communautééconomique européenne et la République du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert pour la périodeallant du 1 septembre 2006 au 31 août 2011.
2. Pour qu'un navire soit éligible, l'armateur, le capitaine et le navire lui-même ne doivent pas être interdits d'activités de
pêche au Cap-Vert. Ils doivent être en situation régulière vis-à-vis de l'administration du Cap-Vert, en ce sens qu'ils
doivent s'être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche au Cap-Vert dans le cadre
des accords de pêche conclus avec la Communauté.
3. Tout navire communautaire demandeur de licence de pêche peut être représenté par un agent consignataire résident
au Cap-Vert. Le nom et l'adresse de ce représentant sont alors mentionnés dans la demande de licence. Toutefois,tout navire demandeur de licence de pêche qui prévoit le débarquement ou le transbordement dans un port du Cap-
Vert doit être représenté par un agent consignataire résident au Cap-Vert.
4. Les autorités compétentes de la Communauté soumettent au ministère chargé des pêches du Cap-Vert, une demande
pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins 15 jours avant la date de début de validité
demandée.
5. Les demandes sont présentées au ministère chargé des pêches conformément aux formulaires dont le modèle figure
en appendice I.
6. Chaque demande de licence est accompagnée des documents suivants:
—la preuve du paiement de la redevance pour la période de sa validité;
—pour toute première demande dans le cadre de ce protocole, une photographie en couleur récente représentant le
navire de vue latérale dans son état actuel. Les dimensions minimales de cette photographie sont de 15 cm x 10cm;
—tout autre document ou attestation requis en vertu des dispositions particulières applicables selon le type de
navire en vertu du présent protocole.
7. Le paiement de la redevance est effectué au compte indiqué par les autorités du Cap-Vert conformément à l'article 2
paragraphe 6 du protocole.
8. Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales. Toutefois les taxes portuaires, les taxes de transborde-
ment et les frais pour prestations de service, ne sont pas inclus dans le paiement de ces redevances.
9. Les licences pour tous les navires sont délivrées, dans un délai de 15 jours après réception de l'ensemble de la
documentation visée au point 6 ci-dessus, par le ministère chargé des pêches du Cap-Vert, aux armateurs ou à leurs
représentants par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission des Communautés européennes au Cap-Vert.
10. Au cas où, au moment de la signature de la licence les bureaux de la Délégation de la Commission Européenne sont
fermés, celle-ci peut être transmise, le cas échéant, directement au consignataire du navire avec copie à la Délégation.
11. La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable.FR L 414/12 Journal officiel de l ’Union européenne 30.12.2006
12. Toutefois, sur demande de la Communauté européenne et dans le cas de force majeure démontrée, la licence d'un
navire est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un autre navire de même catégorie à celles du navire
à remplacer, sans qu'une nouvelle redevance soit due. Dans ce cas, le calcul du niveau des captures pour ladétermination d'un éventuel paiement additionnel prendra en compte la somme des captures totales des deuxnavires.
13. L'armateur du navire à remplacer, ou son représentant, remet la licence annulée au ministère chargé des pêches du
Cap-Vert par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission européenne.
14. La date de prise d'effet de la nouvelle licence est celle de la remise par l'armateur de la licence annulée au ministère
chargé des pêches du Cap-Vert. La Délégation de la Commission européenne au Cap-Vert est informée du transfertde licence.
15. La licence doit être détenue à bord à tout moment. Toutefois, dès la réception de la notification du paiement de
l'avance adressée par la Commission européenne aux autorités du Cap-Vert, le navire est inscrit sur une liste desnavires autorisées à pêcher, qui est notifiée aux autorités du Cap-Vert chargées du contrôle de la pêche. Une copie deladite liste peut être obtenue par télécopie dans l'attente de la réception de la licence proprement dite; cette copie est
conservée à bord
Section 2
Conditions de licence —Redevances et avances
1. Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables.
2. La redevance est fixée à 35 euros par tonne pêchée dans la zone de pêche du Cap-Vert pour les thoniers senneurs et
les palangriers de surface et à 25 euros par tonne pêchée dans la zone de pêche du Cap-Vert pour les thonierscanneurs.
3. Les licences sont délivrées après versement auprès des autorités nationales compétentes des sommes forfaitaires
suivantes:
—3 950 euros par thoniers senneur (dont 100 euros seront destinés au financement du programme d'observa-
teurs), équivalent aux redevances dues pour 110 tonnes d'espèces hautement migratoires et espèces associéespêchées par an;
—2 900 euros par palangrier de surface (dont 100 euros seront destinés au financement du programme d'obser-
vateurs), équivalent aux redevances dues pour 80 tonnes de espèces hautement migratoires et espèces associéespêchées par an;
—500 euros par thonier canneur (dont 100 euros seront destines au financement du programme d'observateurs),
équivalent aux redevances dues pour 16 tonnes de espèces hautement migratoires et espèces associées pêchéespar an;
4. Le décompte final des redevances dues au titre de l'année n est arrêté par la Commission des Communautés
européennes au plus tard le 31 juillet de l'année n + 1, sur la base des déclarations de captures établies parchaque armateur et confirmées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des capturesdans les Etats membres, tels que l'IRD (Institut de Recherche pour le Développement), l'IEO (Instituto Español de
Oceanografia) et l'IPIMAR (Instituto de Investigação das Pescas e do Mar) et à INDP (l'Instituto Nacional de
Desenvolvimento das Pescas du Cap-Vert) par l'intermédiaire de la délégation de la Commission européenne.
5. Ce décompte est communiqué simultanément au ministère chargé des pêches du Cap-Vert et aux armateurs pour
vérification et approbation. Les autorités du Cap-Vert peuvent sur base d'un argumentaire dûment justifié et dans un
délai de 30 jours à compter de la date de transmission, mettre en cause le décompte. En cas de désaccord, laCommission mixte en sera saisie. Si dans le délai prévu, aucune objection n'est prévue, le décompte est accepté.
6. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs aux autorités nationales compétentes du Cap-
Vert au plus tard le 30 septembre de l'année suivante, au compte visé au paragraphe 7 de la Section 1 du présentchapitre.
7. Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l'avance visée au point 3 de la présente section, la somme
résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.FR 30.12.2006 Journal officiel de l ’Union européenne L 414/13
CHAPITRE II
ZONES DE PÊCHE
1. Les navires de la Communauté pourront exercer leurs activités de pêche dans les zones suivantes:
—au-delà des 12 milles marins à partir des lignes de base
CHAPITRE III
RÉGIME DE DÉCLARATION DES CAPTURES
1. La durée de la marée d'un navire communautaire aux fins de la présente annexe est définie comme suit:
—soit la période qui s'écoule entre une entrée et une sortie de la zone de pêche du Cap-Vert;
—soit la période qui s'écoule entre une entrée dans la zone de pêche du Cap-Vert et un transbordement;
—soit la période qui s'écoule entre une entrée dans la zone de pêche du Cap-Vert et un débarquement au Cap-Vert;
2. Tous les navires autorisés à pêcher dans les eaux du Cap-Vert dans le cadre de l'accord doivent communiquer leurs
captures au ministère chargé des pêches du Cap-Vert afin que ces autorités puissent contrôler les quantités capturéesqui sont validées par les instituts scientifiques compétents conformément à la procédure visée au chapitre I section
2, pt 4 de la présente annexe. Les modalités de communication des captures sont les suivantes:
2.1. Pendant une période annuelle de validité de la licence au sens du paragraphe 1 de la Section 2 du Chapitre I de la
présente annexe, les déclarations comprennent les captures effectuées par le navire au cours de chaque marée. Lesoriginaux sur support physique des déclarations sont communiqués au ministère chargé des pêches du Cap-Vert
dans les 30 jours suivant la fin de la dernière marée effectuée pendant ladite période. Des copies sont simultanément
communiquées par voie électronique ou par télécopie à l'État membre de pavillon et au ministère chargé des pêchesdu Cap-Vert.
2.2. Les navires déclarent leurs captures au moyen du formulaire correspondant au journal de bord dont le modèle figure
en appendice 2. Pour les périodes pour lesquelles le navire ne s'est pas trouvé dans les eaux de (État côtier), il est
tenu de remplir le journal de bord avec la mention «Hors ZEE du Cap-Vert».
2.3. Les formulaires sont remplis lisiblement et en lettres majuscules et sont signés par le capitaine du navire ou son
représentant légal.
3. En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre, le gouvernement du Cap-Vert se réserve le droit de
suspendre la licence du navire incriminé jusqu'à l'accomplissement de la formalité et d'appliquer à l'armateur du
navire la pénalité prévue par la réglementation en vigueur au Cap-Vert. L'Etat membre de pavillon et la Commission
européenne en sont informés.
CHAPITRE IV
DÉBARQUEMENT
Les deux parties coopèrent en vue d'améliorer les possibilités de transbordement et de débarquement dans les ports Cap-
verdiens.
1. Débarquements:
Les navires thoniers communautaires qui débarquent volontairement dans un port du Cap-Vert, bénéficient d'une
réduction sur la redevance de 5 euros par tonne débarquée sur le montant indiqué à la section 2, paragraphe 2 duchapitre I de l'annexe.
Une réduction supplémentaire de 5 euros est accordée dans le cas d'une vente des produits de pêche dans une usine
de transformation du Cap-Vert.
Ce mécanisme s'appliquera, pour tout navire communautaire, jusqu'à hauteur de 50 % maximum du décompte final
des captures (tel que défini au chapitre III de l'Annexe) dès la première année du présent protocole.FR L 414/14 Journal officiel de l ’Union européenne 30.12.2006
2. Les modalités d'application du contrôle des tonnages débarqués ou transbordés seront définies lors de la tenue de la
première Commission mixte.
3. Évaluation:
Le niveau des incitations financières ainsi que le pourcentage maximum du décompte final des captures seront ajustés
dans le cadre de la Commission mixte, en fonction de l'impact socio-économique généré par les débarquements
effectués au cours de l'année concernée.
CHAPITRE V
EMBARQUEMENT DE MARINS
1. Les armateurs de thoniers et de palangriers de surface se chargeront d'employer des ressortissants des pays ACP, y
compris du Cap-Vert, dans les conditions et limites suivantes:
—pour la flotte des thoniers senneurs, au moins six marins ACP sont embarqués pendant la campagne de pêche
thonière dans la zone de pêche du Cap-Vert;
—pour la flotte des thoniers canneurs, au moins trois marins ACP sont embarqués pendant la campagne de pêche
thonière dans la zone de pêche du Cap-Vert;
—pour la flotte des palangriers de surface, au moins quatre marins ACP sont embarqués pendant la campagne de
pêche dans la zone de pêche du Cap-Vert.
2. Les armateurs s'efforceront d'embarquer des marins supplémentaires du Cap-Vert.
3. Les armateurs choisissent librement les marins à embarquer sur leurs navires parmi ceux désignés dans des listes
soumises par les autorités compétentes des Pays ACP intéressés, y compris du Cap-Vert.
4. Dans le cas de contractualisation de ressortissants capverdiens, en conformité avec le point 1 de cet article, l'armateur
ou son représentant communique à l'autorité compétente du Cap-Vert les noms des marins du Cap-Vert embarqués à
bord du navire concerné, avec mention de leur inscription au rôle de l'équipage.
5. La Déclaration de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail
s'applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires communautaires. Il s'agit en particulier de la libertéd'association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et, de l'élimination
de la discrimination en matière d'emploi et de profession.
6. Les contrats d'emploi de marins du Cap-Vert, en conformité avec le point 1 de cet article, dont une copie est remise
aux signataires, sont établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs
représentants en liaison avec l'autorité maritime du Cap-Vert. Ces contrats garantiront aux marins le bénéfice durégime de sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident.
7. Le salaire des marins est à la charge des armateurs. Il est à fixer, avant la délivrance des licences, d'un commun
accord entre les armateurs ou leurs représentants et les autorités du pays ACP concerné. Toutefois, les conditions derémunération des marins locaux ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages du Cap-Vert et en tous
les cas pas inférieurs aux normes de l'OIT.
8. Tout marin engagé par les navires communautaires doit se présenter au capitaine du navire désigné la veille de la
date proposée pour son embarquement. Si le marin ne se présente pas à la date et l'heure prévues pour l'embar-
quement, l'armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer ce marin.FR 30.12.2006 Journal officiel de l ’Union européenne L 414/15
9. Toutefois, en cas de non embarquement de marins des pays ACP pour des raisons autres que celle visée au point
précédant, les armateurs des navires communautaires concernés sont tenus de verser, pour chaque jour de marée
dans les eaux du pays ACP concerné, une somme forfaitaire fixée à 20 €par jour. Le paiement de cette somme aura
lieu au plus tard dans les limites fixées au point I.2.6. de cette annexe.
10. Cette somme sera utilisée pour la formation des marins-pêcheurs locaux et sera versée au compte indiqué par les
autorités du pays ACP concerné.
CHAPITRE VI
MESURES TECHNIQUES
Les navires respectent les mesures et recommandations adoptées par ICCAT pour la région en ce qui concerne les engins
de pêche, leurs spécifications techniques et toute autre mesure technique applicable à leurs activités de pêche.
CHAPITRE VII
OBSERVATEURS
1. Les navires autorisés à pêcher dans les eaux du Cap-Vert dans le cadre de l'accord embarquent des observateurs
désignés par l'organisation régionale de pêche compétente (ORP) dans les conditions établies ci-après.
1.1. Sur demande de l'ORP les navires communautaires prennent à bord un observateur désigné par celui-ci, qui a pour
mission de vérifier les captures effectuées notamment dans les eaux du Cap-Vert.
1.2. L'ORP compétente établit la liste des navires désignés pour embarquer un observateur, ainsi que la liste d'obser-
vateurs désignés pour être placés à bord. Ces listes sont tenues à jour. Elles sont communiquées à la Commission
européenne dès leur établissement et ensuite chaque trois mois pour ce qui est de leur éventuelle mise à jour.
1.3. L'ORP compétente communique aux armateurs concernés ou à leurs représentants le nom de l'observateur désigné
pour être placé au bord du navire au moment de la délivrance de la licence, ou au plus tard 15 jours avant la dateprévue d'embarquement de l'observateur.
2. Le temps de présence de l'observateur à bord est d'une marée. Cependant, sur demande explicite de l'ORP
compétente, cet embarquement peut être étalé sur plusieurs marées en fonction de la durée moyenne des
marées prévues pour un navire déterminé. Cette demande est formulée par l'ORP compétente lors de la commu-nication du nom de l'observateur désigné pour embarquer sur le navire concerné.
3. Les conditions de l'embarquement de l'observateur sont définies de commun accord entre l'armateur ou son
représentant et l'ORP compétente.
4. L'embarquement de l'observateur s'effectue dans le port choisi par l'armateur et est réalisé au début de la première
marée dans les eaux de pêche du Cap-Vert suivant la notification de la liste des navires désignés.
5. Les armateurs concernés communiquent dans le délai de deux semaines et avec un préavis de dix jours les dates et
les ports de la sous région prévus pour l'embarquement des observateurs.
6. Au cas ou l'observateur est embarqué dans un pays hors de la sous région, les frais de voyage de l'observateur sont
à la charge de l'armateur. Si un navire ayant à son bord un observateur régional sort de la zone de pêche régionale,toute mesure doit être prise pour assurer le rapatriement aussi prompt que possible de l'observateur, aux frais de
l'armateur.
7. En cas d'absence de l'observateur à l'endroit et au moment convenus et ce dans les douze heures qui suivent,
l'armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur.
8. L'observateur est traité à bord comme un officier. Il accomplit les tâches suivantes:8.1. observer les activités de pêche des navires;8.2. vérifier la position des navires engagés dans des opérations de pêche;8.3. procéder à des opérations d'échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques;FR L 414/16 Journal officiel de l ’Union européenne 30.12.2006
8.4. faire le relevé des engins de pêche utilisés;
8.5. vérifier les données des captures effectuées dans les eaux de pêche du Cap-Vert figurant dans le journal de bord;8.6. vérifier les pourcentages des captures accessoires et faire une estimation du volume des rejets des espèces de
poissons commercialisables;
8.7. communiquer par tout moyen approprié (radio, télécopie ou voie électronique) une fois par semaine lorsque le
navire opère dans les eaux du Cap-Vert, les données de pêche y compris le volume à bord des captures principaleset accessoires.
9. Le capitaine prend toute les dispositions relevant de sa responsabilité afin d'assurer la sécurité physique et morale
de l'observateur dans l'exercice de ses fonctions.
10. L'observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Le capitaine lui donne accès aux
moyens de communication nécessaires à l'exercice de ses tâches, aux documents liés directement aux activités depêche du navire, y compris notamment le journal de bord et le livre de navigation, ainsi qu'aux parties du navire
nécessaires pour lui faciliter l'accomplissement de ses tâches.
11. Durant son séjour à bord, l'observateur:11.1. prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à
bord du navire n'interrompent, ni n'entravent les opérations de pêche;
11.2. respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tout document appartenant
audit navire.
12. A la fin de la période d'observation et avant de quitter le navire, l'observateur établit un rapport d'activités qui est
transmis à l'ORP compétente dont une copie est transmise au capitaine du navire.
13. L'armateur assure à ses frais l'hébergement et la nourriture des observateurs dans les conditions accordées aux
officiers. Conformément aux possibilités pratiques du navire.
14. Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge de l'ORP compétente.15. Les deux parties se consulteront dans les meilleurs délais avec les pays tiers intéressés sur la définition d'un système
d'observateurs régionaux et le choix de l'organisation régionale de pêche compétente. Dans l'attente de la mise en
œuvre d'un système d'observateurs régionaux, les navires autorisés à pêcher dans les eaux du Cap-Vert dans le
cadre de l'accord embarqueront, en lieux et place des observateurs régionaux, des observateurs désignés par lesautorités capverdiennes compétentes conformément aux règles édictées ci-dessus.
CHAPITRE VIII
CONTRÔLE
1. La Communauté européenne tient une liste à jour des navires pour lesquels une licence de pêche est délivrée
conformément aux dispositions du présent protocole. Cette liste est notifiée aux autorités du Cap-Vert chargées ducontrôle de la pêche, dès son établissement et ensuite chaque fois qu'elle est mise à jour.
2. Entrée et sortie de zone:
2.1. Les navires communautaires notifient, au moins 3 heures par avance, aux autorités compétentes du Cap-Vert
chargé du contrôle de la pêche leur intention d'entrer ou de sortir de la zone de pêche du Cap-Vert. Ils
déclarent également les quantités globales et les espèces à bord.
2.2. Lors de la notification de sa sortie, chaque navire communique également sa position. Ces communications
seront effectuées en priorité par fax, et, à défaut, pour les navires non équipés du fax, par radio et par courriel
(e-mail).
2.3. Un navire surpris en action de pêche sans avoir averti l'autorité compétente du Cap-Vert est considéré comme
un navire en infraction.FR 30.12.2006 Journal officiel de l ’Union européenne L 414/17
2.4. Les numéros du fax, du téléphone ainsi que l'adresse e-mail sont communiqués aussi au moment de la
délivrance de la licence de pêche.
3. Procédures de contrôle
3.1. Les capitaines des navires communautaires engagés dans des activités de pêche dans les eaux de pêche du Cap-Vert,
permettent et facilitent la montée à bord et l'accomplissement des missions de tout fonctionnaire du Cap-Vert
chargé de l'inspection et du contrôle des activités de pêche.
3.2. La présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour l'accomplissement de leur tâche.
3.3. À l'issue de chaque inspection et contrôle, une attestation est délivrée au capitaine du navire.
4. Contrôle par satellite
4.1. Tous les navires communautaires pêchant dans le cadre de cet accord feront l'objet d'un suivi par satellite selon les
dispositions qui seront adoptées lors de la première année du protocole. Ces dispositions entreront en vigueur le
dixième jour après la notification par le gouvernement du Cap-Vert à la Délégation de la Communauté européenneau Cap-Vert de l'entrée en activité de l'organisme chargé du contrôle satellitaire des navires de pêche du Cap-Vert.
5. Arraisonnement.
5.1. Les autorités compétentes du Cap-Vert informent l'Etat du pavillon et la Commission européenne, dans un délai
maximum de 24 heures, de tout arraisonnement et de toute application de sanction d'un navire communautaire,intervenu dans les eaux de pêche du Cap-Vert.
5.2. L'État de pavillon et la Commission européenne reçoivent en même temps un rapport succinct sur les circonstances
et les raisons qui ont conduit à cet arraisonnement.
6. Procès-verbal d'arraisonnement
6.1. Le capitaine du navire doit, après le constat consigné dans le procès-verbal dressé par l'autorité compétente du Cap-
Vert, signer ce document.
6.2. Cette signature ne préjuge pas les droits et les moyens de défense que le capitaine peut faire valoir à l'encontre de
l'infraction qui lui est reprochée.
6.3. Le capitaine doit conduire son navire au port indiqué par les autorités du Cap-Vert. Dans les cas d'infraction
mineure, l'autorité compétente du Cap-Vert peut autoriser le navire arraisonné à continuer ses activités de pêche.
7. Réunion de concertation en cas d'arraisonnement
7.1. Avant d'envisager la prise de mesures éventuelles vis-à-vis du capitaine ou de l'équipage du navire ou toute action à
l'encontre de la cargaison et de l'équipement du navire, sauf celles destinées à la conservation des preuves relatives à
l'infraction présumée, une réunion de concertation est tenue, dans un délai d'un jour ouvrable après réception des
informations précitées, entre la Commission européenne et les autorités compétentes du Cap-Vert, avec la participa-tion éventuelle d'un représentant de l'État membre concerné.
7.2. Au cours de cette concertation, les parties échangent entre elles tout document ou toute information utile suscep-
tible d'aider à clarifier les circonstances des faits constatés. L'armateur, ou son représentant, est informé du résultatde cette concertation ainsi que de toutes mesures qui peuvent découler de l'arraisonnement.
8. Règlement de l'arraisonnement
8.1. Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction présumée est recherché par procédure transactionnelle.
Cette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après l'arraisonnement.FR L 414/18 Journal officiel de l ’Union européenne 30.12.2006
8.2. En cas de procédure transactionnelle, le montant de l'amende appliquée est déterminé conformément à la régle-
mentation du Cap-Vert.
8.3. Au cas où l'affaire n'a pu être réglée par la procédure transactionnelle, et qu'elle est poursuivie devant une instance
judiciaire compétente, une caution bancaire, fixée en tenant compte des coûts entraînés par l'arraisonnement ainsi
que du montant des amendes et des réparations dont sont passibles les responsables de l'infraction, est déposée parl'armateur auprès d'une banque désignée par les autorités compétentes du Cap-Vert.
8.4. La caution bancaire est irrévocable avant l'aboutissement de la procédure judiciaire. Elle est débloquée dès que la
procédure se termine sans condamnation. De même, en cas de condamnation conduisant à une amende inférieure à
la caution déposée, le solde restant est débloqué par les autorités compétentes du Cap-Vert.
8.5. La mainlevée du navire est obtenue pour le navire, et son équipage est autorisé à quitter le port:
—soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle;
—soit dès le dépôt de la caution bancaire visée au point 8.3. ci-dessus et son acceptation par les autorités
compétentes du Cap-Vert, en attendant l'accomplissement de la procédure judiciaire.
9. Transbordements
9.1. Tout navire communautaire qui désire effectuer un transbordement des captures dans les eaux du Cap Vert effectue
cette opération en rade des ports du Cap-Vert.
9.2. Les armateurs de ces navires doivent notifier aux autorités compétentes du Cap-Vert, au moins 2 jours ouvrables à
l'avance, les informations suivantes:
—le nom des navires de pêche devant transborder;
—le nom du cargo transporteur;
—le tonnage par espèces à transborder;
—le jour du transbordement;
—le certificat sanitaire du navire de transbordement.
9.3. Le transbordement est considéré comme une sortie de la zone de pêche du Cap Vert. Les navires doivent donc
remettre aux autorités compétentes du Cap-Vert les déclarations des captures et notifier leur intention, soit decontinuer la pêche soit de sortir de la zone de pêche du Cap-Vert.
9.4. Toute opération de transbordement des captures non visée aux points ci-dessus est interdite dans la zone de pêche
du Cap-Vert. Tout contrevenant à cette disposition s'expose aux sanctions prévues par la réglementation du Cap-Vert
en vigueur.
10. Les capitaines des navires communautaires engagés dans des opérations de débarquement ou de transbordement
dans un port du Cap-Vert permettent et facilitent le contrôle de ces opérations par les inspecteurs du Cap-Vert. Àl'issue de chaque inspection et contrôle au port, une attestation est délivrée au capitaine du navire.FR 30.12.2006 Journal officiel de l ’Union européenne L 414/19
Appendices
1. Formulaire de demande de licence
2. Journal de bord CICTA3. Coordonnées de la zone de pêche du Cap-Vert (à fournir par les autorités du Cap-Vert avant l'entrée en vigueur de
l'Accord et du protocole VMS)FR L 414/20 Journal officiel de l ’Union européenne 30.12.2006
Appendice 1
Ministère des Pêches
Demande de licence pour les bateaux étrangers de pêche industrielle:
1. Nom de l'armateur:2. Adresse de l'armateur:
3. Nom du représentant ou agent local de l'armateur:
4. Adresse du représentant ou agent local de l'armateur:5. Nom du capitaine:
6. Nom du bateau:
7. Numéro de matricule:8. Date et lieu de construction:
9. Nationalité du pavillon:
10. Port d'enregistrement:11. Port d'armement:12. Longueur (h.t.):
13. Largeur:
14. Jauge brute:15. Jauge liquide:
16. Capacité de la cale:
17. Capacité de réfrigération et de congélation:18. Type et puissance du moteur:19. Engins de pêche:
20. Nombre de marins:
21. Système de communication:22. Indicatif d'appel:
23. signes de reconnaissance:
24. Opérations de pêche à développer:25. Lieu de débarquement des captures:
26. Zones de pêche:
27. Espèces à capturer:28. Durée de validité:29. Conditions spéciales:
30. Autres activités du soumissionnaire au Cap-Vert:
Avis de la direction générale des pêches:Observations du ministère des pêches, de l'agriculture et de l'animation rurale:FR 30.12.2006 Journal officiel de l ’Union européenne L 414/21
Appendice 2
FR L 414/22 Journal officiel de l ’Union européenne 30.12.2006
Appendice 3
Protocole (VMS)
fixant les dispositions relatives au suivi par satellite des navires de pêche de la Communauté pêchant dans la ZEE
Capverdienne
1. Les dispositions du présent protocole complètent le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie
financière prévues dans l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et la République du Cap Vert
concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période allant du 1 septembre 2006 au 31 août 2011, ets'appliquent conformément au point 4.1. du «chapitre VII —Contrôle» de son Annexe.
2. Tous les navires de pêche de plus de 15 m de longueur hors tout, pêchant dans le cadre de l'accord de pêche CE/Cap
Vert, seront suivis par satellite lorsqu'ils se trouveront dans la ZEE Capverdienne.
—Aux fins du suivi par satellite, les autorités Capverdiennes communiquent à la Partie communautaire les coor-
données (latitudes et longitudes) de la ZEE Capverdienne.
—Les autorités Capverdiennes transmettront ces informations sous format informatique exprimées en degrés
décimales (WGS-84).
3. Les parties procéderont à un échange d'informations concernant les adresses X.25 et les spécifications utilisées dans
les communications électroniques entre leurs Centres de Contrôle conformément aux conditions établies aux points 5et 7. Ces informations incluront, dans la mesure du possible, les noms, les numéros de téléphone, de télex et de
télécopieur et les adresses électroniques (Internet ou X.400) pouvant être utilisés pour les communications générales
entre les Centres de Contrôle.
4. La position des navires est déterminée avec une marge d'erreur inférieure à 500 m et avec un intervalle de confiance
de 99 %.
5. Lorsqu'un navire pêchant dans le cadre de l'accord et faisant l'objet du suivi par satellite aux termes de la législation
communautaire rentre dans la ZEE Capverdienne, les rapports de position subséquents sont immédiatement commu-
niqués par le Centre de Contrôle de l'État de pavillon à la Surveillance des Pêches du Cap Vert (FMC), avec unepériodicité maximale de 3 heures (identification du navire, longitude, latitude, cap et vitesse). Ces messages sontidentifiés comme Rapports de Position.
6. Les messages visés au point 5 sont transmis par voie électronique dans le format X.25, ou tout autre protocole
sécurisé. Ces messages sont communiqués en temps réel, conformément au format du tableau II.
7. En cas de défaillance technique ou de panne affectant l'appareil de suivi permanent par satellite installé à bord du
navire de pêche, le capitaine de ce navire transmet en temps utile au Centre de Contrôle de l'État de pavillon et au
FMC Capverdien par fax les informations prévues au point 5. Dans ces circonstances, il sera nécessaire d'envoyer un
Rapport de Position global toutes les 9 heures. Ce rapport de position global inclura les rapports de position telsqu'enregistrés par le capitaine du navire sur une base de 3 heures selon les conditions prévues au point 5.
Le Centre de Contrôle de l'État de pavillon envoie ces messages au FMC Capverdien. L'équipement défectueux sera
réparé ou remplacé dans un délai maximal de 1 mois. Passé ce délai, le navire en question devra sortir de la ZEE
Capverdienne.
8. Les Centres de Contrôle des États de pavillon surveilleront le mouvement de leurs navires dans les eaux Capver-
diennes. Au cas où le suivi des navires ne s'effectue pas dans les conditions prévues, le FMC Capverdien en est
immédiatement informé, dès constatation, et la procédure prévue au point 7 sera applicable.
9. Si le FMC Capverdien établit que l'État de pavillon ne communique pas les informations prévues au point 5, les
services compétents de la Commission européenne en seront immédiatement informés.
10. Les données de surveillance communiquées à l'autre partie, conformément aux dispositions présentes, seront exclu-
sivement destinées au contrôle et surveillance par les autorités Capverdiennes de la flotte communautaire pêchant
dans le cadre de l'accord de pêche CE/Cap Vert. Ces données ne pourront en aucun cas être communiquées à d'autres
parties.FR 30.12.2006 Journal officiel de l ’Union européenne L 414/23
11. Les composantes du logiciel et matériel de l'équipement du système de suivi par satellite doivent être fiables et ne
permettront aucune falsification des positions et ne pourront pas être manipulables manuellement.
Le système doit être entièrement automatique et opérationnel à tout moment et indépendamment des conditions
environnementales et climatiques. Il est interdit de détruire, d'endommager, de rendre inopérationnel ou d'interféreravec le système de suivi par satellite.
Les capitaines de navire s'assureront que:—les données ne sont pas altérées
—l'antenne ou les antennes liées à l'équipement du suivi par satellite ne soient obstruées
—l'alimentation électrique de l'équipement de suivi par satellite ne soit interrompue
—l'équipement de suivi par satellite ne soit démonté.
12. Les parties conviennent d'échanger, sur demande, des informations concernant l'équipement utilisé pour le suivi par
satellite, afin de vérifier que chaque équipement est pleinement compatible avec les exigences de l'autre partie aux finsdes présentes dispositions.
13. Tout litige concernant l'interprétation ou l'application des présentes dispositions fait l'objet de consultation entre les
parties dans le cadre de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord.
14. Les parties conviennent de réviser, si besoin est, ces dispositions.
COMMUNICATION DES MESSAGES VMS AU CAP VERT
RAPPORT DE POSITION
Donnée CodeObligatoire/
FacultatifObservations
Début de l'enregistrement SR O Donnée relative au système —indique le début de
l'enregistrement
Destinataire AD O Donnée relative au message —destinataire. Code
ISO Alpha 3 du pays
Expéditeur FR O Donnée relative au message —expéditeur. Code
ISO Alpha 3 du pays
État du pavillon FS FType de message TM O Donnée relative au message —type de message
«POS»
Indicatif d'appel radio RC O Donnée relative au navire —indicatif international
d'appel radio du navire
Numéro de référence interne à la partie
contractanteIR F Donnée relative au navire —numéro unique de la
partie contractante (code ISO-3 de l'État du
pavillon suivi d'un numéro)
Numéro d'immatriculation externe XR O Donnée relative au navire —numéro figurant sur
le flanc du navire
Latitude LA O Donnée relative à la position du navire —position
en degrés et minutes N/S DDMM (WGS-84)
Longitude LO O Donnée relative à la position du navire —position
en degrés et minutes E/W DDDMM (WGS-84)
Cap CO O Route du navire à l'échelle de 360°
Vitesse SP O Vitesse du navire en dizaines de n œuds
Date DA O Donnée relative à la position du navire —date
d'enregistrement de la position TUC (AAAAMMJJ)
Heure TI O Donnée relative à la position du navire —heure
d'enregistrement de la position TUC (HHMM)
Fin de l'enregistrement ER O Donnée relative au systèmeindique la fin de l'enre-
gistrementFR L 414/24 Journal officiel de l ’Union européenne 30.12.2006
Jeu de caractères: ISO 8859.1
Une transmission de données est structurée de la manière suivante:
—une double barre oblique (//) et un code marquent le début de la transmission,
—une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la donnée.
Les données facultatives doivent être insérées entre le début et la fin de l'enregistrement.
LIMITES DE LA ZEE CAPVERDIENNE
COORDONNÉES DE LA ZEE
COORDONNÉES DU FMC CAPVERDIEN
Nom du FMC:
Tél. SSN:Fax SSN:Email SSN:Tél. DSPG:Fax DSPG:Adresse X25 =Déclaration entrées/sorties:FR 30.12.2006 Journal officiel de l ’Union européenne L 414/25