Décision du Comité mixte de l'EEE

no 11/2004

du 6 février 2004

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification), l'annexe X (Services audiovisuels) et l'annexe XI (Services des télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 127/2002 du 27 septembre 2002(1).

(2) L'annexe X de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 17/2001 du 28 février 2001(2).

(3) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 153/2003 du 7 novembre 2003(3).

(4) La directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès")(4) doit être intégrée à l'accord.

(5) La directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation")(5) doit être intégrée à l'accord.

(6) La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")(6) doit être intégrée à l'accord.

(7) La directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel")(7) doit être intégrée à l'accord.

(8) Il convient de tenir dûment compte de la situation spécifique du Liechtenstein et de son réseau de télécommunication particulièrement petit nécessitant des adaptations spéciales de la directive "accès" et de la directive "service universel".

(9) La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil abroge les directives 90/387/CEE(8) et 92/44/CEE(9) du Conseil, la décision 92/264/CEE du Conseil(10) et les directives 95/47/CE(11), 97/13/CE(12), 97/33/CE(13) et 98/10/CE(14) du Parlement européen et du Conseil, qui sont intégrées dans l'accord et doivent dès lors être abrogées dans le cadre de celui-ci,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XI de l'accord est modifiée comme suit:

1) Les points suivants sont insérés après le point 5ci (décision 2002/627/CE de la Commission):

"5cj. 32002 L 0019: directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive 'accès') (JO L 108 du 24.4.2002, p. 7).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit.

Le Liechtenstein et son autorité réglementaire nationale s'efforcent d'appliquer les dispositions de la présente directive, étant entendu que le contrôle du respect de ces dispositions tient dûment compte de la situation spécifique du Liechtenstein et des circonstances particulières de son réseau de télécommunications particulièrement petit, de la structure de son marché, de son nombre limité de clients, de son potentiel de marché et de la possibilité d'une défaillance du marché.

5ck. 32002 L 0020: directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive 'autorisation') (JO L 108 du 24.4.2002, p. 21).

5cl. 32002 L 0021: directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive 'cadre') (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:

a) à l'article 5, paragraphe 2, le terme 'traité' est remplacé par 'accord';

b) à l'article 5, paragraphe 3, le terme 'la Commission' est remplacé par 'la Commission, le Comité permanent, l'Autorité de surveillance AELE';

c) l'alinéa suivant est ajouté à l'article 7, paragraphe 3:'L'échange d'informations entre les autorités réglementaires nationales des États de l'AELE, d'une part, et les autorités réglementaires nationales des États membres de la CE, d'autre part, s'effectue par l'intermédiaire de l'Autorité de surveillance AELE et de la Commission.'

d) les alinéas suivants sont ajoutés à l'article 15, paragraphe 4:'Après consultation des autorités réglementaires nationales, l'Autorité de surveillance AELE peut adopter une décision recensant les marchés transnationaux entre deux États membres de l'AELE ou plus.

Lorsque l'Autorité de surveillance AELE ou la Commission entendent recenser un marché transnational concernant à la fois un État de l'AELE et un État membre de la CE, elles coopèrent de manière à adopter des décisions identiques en la matière. L'article 109 s'applique mutatis mutandis.'

5cm. 32002 L 0022: directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive 'service universel') (JO L 108 du 24.4.2002, p. 51).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit.

Le Liechtenstein et son autorité réglementaire nationale s'efforcent d'appliquer les dispositions de la présente directive, étant entendu que le contrôle du respect de ces dispositions tient dûment compte de la situation spécifique du Liechtenstein et des circonstances particulières de son réseau de télécommunications particulièrement petit, de la structure de son marché, de son nombre limité de clients, de son potentiel de marché et de la possibilité d'une défaillance du marché.

Le Liechtenstein notifie à l'Autorité de surveillance AELE tout facteur dont il peut être nécessaire de tenir compte lors de l'application des paramètres, définitions et méthodes de mesure présentés à l'annexe III.

Après notification, les entreprises désignées peuvent faire référence à ces facteurs dans les publications prescrites à l'article 11, paragraphe 1."

2) Les textes des points 2 (directive 90/387/CEE du Conseil), 5a (décision 92/264/CEE du Conseil), 5b (directive 92/44/CEE du Conseil), 5c (directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil), 5cb (directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil) et 5cc (directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil) sont supprimés avec effet à la date d'entrée en vigueur de la présente décision ou au 25 juillet 2003, si cette date est postérieure.

Article 2

Le texte du point 4i (directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord est supprimé avec effet à la date d'entrée en vigueur de la présente décision ou au 25 juillet 2003, si cette date est postérieure.

Article 3

Le texte du point 1a (directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe X de l'accord est supprimé avec effet à la date d'entrée en vigueur de la présente décision ou au 25 juillet 2003, si cette date est postérieure.

Article 4

Les textes des directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le 7 février 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(15).

Article 6

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 336 du 12.12.2002, p. 27.

(2) JO L 117 du 26.4.2001, p. 21.

(3) JO L 41 du 12.2.2004, p. 45.

(4) JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.

(5) JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.

(6) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

(7) JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.

(8) JO L 192 du 24.7.1990, p. 1.

(9) JO L 165 du 19.6.1992, p. 27.

(10) JO L 137 du 20.5.1992, p. 21.

(11) JO L 281 du 23.11.1995, p. 51.

(12) JO L 117 du 7.5.1997, p. 15.

(13) JO L 199 du 26.7.1997, p. 32.

(14) JO L 101 du 1.4.1998, p. 24.

(15) Obligations constitutionnelles signalées.