ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
++++

ANNEXE XIX

DECLARATION COMMUNE RELATIVE AUX TRANSPORTS MARITIMES

1 . A ) LES PARTIES CONTRACTANTES RECONNAISSENT QUE LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DE SERVICES DE TRANSPORTS MARITIMES EFFICACES ET FIABLES , DANS DES CONDITIONS ECONOMIQUEMENT SATISFAISANTES , DEVRAIT ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT ET LA PROMOTION DU COMMERCE ENTRE LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE .

B ) ELLES SOULIGNENT L'IMPORTANCE DE LA CONTRIBUTION APPORTEE PAR LA COMMUNAUTE DANS CE CONTEXTE AVEC L'ADOPTION DU REGLEMENT RELATIF A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR UN CODE DE CONDUITE DES CONFERENCES MARITIMES . CE REGLEMENT A POUR OBJET D'ASSURER QUE LES PAYS EN DEVELOPPEMENT PARTIES AU CODE POURRONT BENEFICIER DES DISPOSITIONS QUE PREVOIT CELUI-CI .

C ) LA COMMUNAUTE RECONNAIT LES ASPIRATIONS DES ETATS ACP VERS UNE PLUS GRANDE PARTICIPATION AUX TRANSPORTS MARITIMES EN VRAC .

2 . DANS CETTE PERSPECTIVE , LES PARTIES CONTRACTANTES SE DECLARENT PRETES A EXAMINER , AU SEIN DU CONSEIL DES MINISTRES INSTITUE PAR LA CONVENTION , LES SUJETS D'INTERET COMMUN QUI SE RAPPORTENT A CE DOMAINE .

3 . LA COMMUNAUTE RECONNAIT L'IMPORTANCE DES TRANSPORTS MARITIMES EN TANT QUE L'UN DES MOTEURS DE LA CROISSANCE ECONOMIQUE ET DU DEVELOPPEMENT DES ETATS ACP . ELLE SE DECLARE PRETE , DANS LE CADRE DES INSTRUMENTS DE COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE PREVUS PAR LA CONVENTION , A CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT DE CE SECTEUR DANS LES ETATS ACP QUI EN FERONT LA DEMANDE . CETTE CONTRIBUTION POURRAIT INCLURE EN PARTICULIER :

I ) DES ETUDES VISANT A AMELIORER LES SERVICES DE TRANSPORT MARITIME DE MANIERE A REPONDRE DANS LES MEILLEURES CONDITIONS POSSIBLES AUX BESOINS ACTUELS ET FUTURS DES ECHANGES INTERNATIONAUX , NOTAMMENT ENTRE LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE , AINSI QU'ENTRE LES ETATS ACP EUX-MEMES ;

II ) LA CREATION ET LE DEVELOPPEMENT DE COMPAGNIES MARITIMES DES ETATS ACP ET L'ENCOURAGEMENT D'ENTREPRISES COMMUNES ACP-CEE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS MARITIMES ;

III ) LA FOURNITURE D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE EN CE QUI CONCERNE LA FORMATION DES MARINS , LA POLITIQUE DE TRANSPORT MARITIME , LES REGLEMENTATIONS MARITIMES , LES QUESTIONS D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION , LA DOCUMENTATION , L'ASSURANCE MARITIME , ETC . ;

IV ) LA FOURNITURE D'ETUDES DE FAISABILITE ET D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE VISANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES PORTS DES ETATS ACP , ET L'EVALUATION DE PROJETS RELATIFS AUX PORTS ET AUX CHANTIERS NAVALS .

LA COMMUNAUTE APPORTERA EGALEMENT SON AIDE A L'ETUDE DE TOUT AUTRE PROBLEME OU DIFFICULTE SE POSANT EN MATIERE DE TRANSPORTS MARITIMES .
++++

PROTOCOLE N 2

RELATIF AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES , QUI SONT ANNEXEES A LA CONVENTION :

ARTICLE PREMIER

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMUNAUTE , D'UNE PART , LES ETATS ACP , D'AUTRE PART , PRENNENT EN CHARGE LES DEPENSES QU'ILS EXPOSENT EN RAISON DE LEUR PARTICIPATION AUX SESSIONS DU CONSEIL DES MINISTRES ET DES ORGANES QUI EN DEPENDENT , TANT EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE PERSONNEL , DE VOYAGE ET DE SEJOUR QU'EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE POSTES ET DE TELECOMMUNICATIONS .

LES DEPENSES RELATIVES A L'INTERPRETATION EN SEANCE AINSI QU'A LA TRADUCTION ET A LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS , ET LES DEPENSES AFFERENTES A L'ORGANISATION MATERIELLE DES REUNIONS ( LOCAUX , FOURNITURES , HUISSIERS , ETC . ) SONT SUPPORTEES PAR LA COMMUNAUTE OU PAR L'UN DES ETATS ACP , SELON QUE LES REUNIONS ONT LIEU SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE OU SUR CELUI D'UN ETAT ACP .

ARTICLE 2

LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP PRENNENT EN CHARGE , CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE , LES FRAIS DE VOYAGE ET DE SEJOUR DE LEURS PARTICIPANTS RESPECTIFS AUX REUNIONS DE L'ASSEMBLEE CONSULTATIVE .

DANS LES MEMES CONDITIONS , ILS PRENNENT EN CHARGE LES FRAIS DE VOYAGE ET DE SEJOUR DU PERSONNEL NECESSAIRE POUR CES REUNIONS AINSI QUE LES FRAIS DE POSTES ET DE TELECOMMUNICATIONS .

LES DEPENSES RELATIVES A L'INTERPRETATION EN SEANCE AINSI QU'A LA TRADUCTION ET A LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS ET LES DEPENSES AFFERENTES A L'ORGANISATION MATERIELLE DES REUNIONS ( LOCAUX , FOURNITURES , HUISSIERS , ETC . ) SONT SUPPORTEES PAR LA COMMUNAUTE OU PAR LES ETATS ACP SELON QUE LES REUNIONS ONT LIEU SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE OU SUR CELUI D'UN ETAT ACP .

ARTICLE 3

LES ARBITRES DESIGNES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 176 DE LA CONVENTION ONT DROIT AU REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE VOYAGE ET DE LEURS FRAIS DE SEJOUR . CES DERNIERS FRAIS SONT FIXES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES .

LES FRAIS DE VOYAGE ET DE SEJOUR DES ARBITRES SONT PRIS EN CHARGE PAR MOITIE PAR LA COMMUNAUTE ET PAR MOITIE PAR LES ETATS ACP .

LES DEPENSES AFFERENTES AU GREFFE ETABLI PAR LES ARBITRES , A L'INSTRUCTION DES DIFFERENDS ET A L'ORGANISATION MATERIELLE DES AUDIENCES ( LOCAUX , PERSONNEL , INTERPRETATION , ETC . ) , SONT SUPPORTEES PAR LA COMMUNAUTE .

LES DEPENSES AFFERENTES A DES MESURES EXTRAORDINAIRES D'INSTRUCTION SONT REGLEES AVEC LES AUTRES DEPENSES ET FONT L'OBJET D'AVANCES DE LA PART DES PARTIES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ORDONNANCE DES ARBITRES .
++++

ANNEXE XV

DECLARATION COMMUNE RELATIVE AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES RESIDANT LEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE OU D'UN ETAT ACP

1 . CHAQUE ETAT MEMBRE ACCORDE AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D'UN ETAT ACP EXERCANT LEGALEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE SUR SON TERRITOIRE UN REGIME CARACTERISE PAR L'ABSENCE DE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE PAR RAPPORT A SES PROPRES RESSORTISSANTS EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION .

CHAQUE ETAT ACP ACCORDE CE MEME REGIME AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES EXERCANT LEGALEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE SUR SON TERRITOIRE .

2 . LES TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D'UN ETAT ACP EXERCANT LEGALEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE , ET LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE RESIDANT AVEC EUX , BENEFICIENT , DANS CET ETAT MEMBRE , EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE LIEES A L'EMPLOI , D'UN REGIME CARACTERISE PAR L'ABSENCE DE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE PAR RAPPORT AUX PROPRES RESSORTISSANTS DE CET ETAT MEMBRE .

CHAQUE ETAT ACP ACCORDE AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES EXERCANT LEGALEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE SUR SON TERRITOIRE , AINSI QU'AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE , UN REGIME ANALOGUE A CELUI PREVU AU PARAGRAPHE 1 .

3 . CES DISPOSITIONS NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DECOULANT DES ACCORDS BILATERAUX LIANT LES ETATS ACP ET LES ETATS MEMBRES , DANS LA MESURE OU CEUX-CI PREVOIENT EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS DES ETATS ACP OU DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES UN REGIME PLUS FAVORABLE .

4 . LES PARTIES A CETTE DECLARATION SONT D'ACCORD POUR QUE LES QUESTIONS DECOULANT DE CELLE-CI SOIENT RESOLUES DE FACON SATISFAISANTE ET , SI NECESSAIRE , PAR LE MOYEN DE NEGOCIATIONS BILATERALES EN VUE DE PARVENIR A LA CONCLUSION D'ACCORDS APPROPRIES .
++++

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant , pour la période du 1er novembre 1979 au 31 octobre 1980 , le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie

Lettre n * 1

Monsieur ... ,

L'annexe IV de la décision n * 1/77 du Conseil d'association CEE-Turquie du 17 mai 1977 relative aux nouvelles concessions à l'importation aux produits agricoles turcs dans la Communauté prévoit que , pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux termes de l'article 2 de la décision , peut être augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application dudit article , afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive .

Pour la période allant du 1er novembre 1979 au 31 octobre 1980 , j'ai l'honneur de vous faire part , sur la base des critères prévus à l'annexe précitée , que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 10,88 Ecus pour 100 kilogrammes .

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu .

Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Lettre n * 2

Monsieur ... ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :

" L'annexe IV de la décision n * 1/77 du Conseil d'association CEE-Turquie du 17 mai 1977 relative aux nouvelles concessions à l'importation aux produits agricoles turcs dans la Communauté prévoit que , pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux termes de l'article 2 de la décision , peut être augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application dudit article , afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive .

Pour la période allant du 1er novembre 1979 au 31 octobre 1980 , j'ai l'honneur de vous faire part , sur la base des critères prévus à l'annexe précitée , que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 10,88 Ecus pour 100 kilogrammes .

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu . "

Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède .

Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .

Pour le président de la république de Turquie
++++

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant , pour la période du 1er novembre 1980 au 31 octobre 1981 , le montant additionnel à déduire du prélèvement , applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc

Lettre n * 1

Monsieur ... ,

L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc prévoit que , pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux termes de l'article 17 paragraphe 1 sous b ) de l'accord de coopération est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées , afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive .

Pour la période allant du 1er novembre 1980 au 31 octobre 1981 , j'ai l'honneur de vous faire part , sur la base des critères prévus à l'annexe précitée , que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Ecus pour cent kilogrammes .

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu .

Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Lettre n * 2

Monsieur ... ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :

" L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc prévoit que , pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux termes de l'article 17 paragraphe 1 sous b ) de l'accord de coopération est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées , afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive .

Pour la période allant du 1er novembre 1980 au 31 octobre 1981 , j'ai l'honneur de vous faire part , sur la base des critères prévus à l'annexe précitée , que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Ecus pour cent kilogrammes .

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu . "

Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède .

Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .

Pour le gouvernement du royaume du Maroc
++++

ANNEXE 1

ACCORD

sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

Bruxelles , le ...

Monsieur l'Ambassadeur ,

La commission mixte CEE-Suisse " transit communautaire " a proposé , par sa recommandation n * 1/79 du 6 décembre 1979 , certains amendements à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire . Les amendements envisagés sont repris à l'appendice ci-joint . J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces amendements et je vous propose qu'ils entrent en vigueur le 1er juillet 1980 . Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ces amendements et sur la date envisagée pour leur entrée en vigueur .

Je vous prie d'agréer , Monsieur l'Ambassadeur , l'assurance de ma plus haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Bruxelles , le ...

Monsieur le Président ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

" La commission mixte CEE-Suisse " transit communautaire " a proposé , par sa recommandation n * 1/79 du 6 décembre 1979 , certains amendements à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire . Les amendements envisagés sont repris à l'appendice ci-joint . J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces amendements et je vous propose qu'ils entrent en vigueur le 1er juillet 1980 . Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ces amendements et sur la date envisagée pour leur entrée en vigueur . "

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre ainsi que sur la date proposée pour l'entrée en vigueur de ces amendements .

Je vous prie d'agréer , Monsieur le Président , l'assurance de ma plus haute considération .

Au nom du gouvernement de la Confédération suisse
ACCORD sous forme d'échange de lettres portant nouvelle dérogation à l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise

Lettre nº 1

Bruxelles, le ...

Monsieur l'Ambassadeur,

La dernière phrase de l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 22 juillet 1972, dispose que les produits pétroliers énumérés à la liste C annexée à ce protocole ne rentrent pas dans le champ d'application de celui-ci.

Afin d'éviter que cette situation juridique n'entraîne l'application de méthodes de coopération administrative différentes, je vous propose de convenir que, par dérogation à ladite phrase, les méthodes de coopération administrative prévues par le protocole nº 3 s'appliquent à ces produits à partir du 1er mai 1981.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur cette proposition.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute considération.

Pour le Conseil

des Communautés européennes

Lettre nº 2

Bruxelles, le ...

Monsieur ...,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«La dernière phrase de l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 22 juillet 1972, dispose que les produits pétroliers énumérés à la liste C annexée à ce protocole ne rentrent pas dans le champ d'application de celui-ci.

Afin d'éviter que cette situation juridique n'entraîne l'application de méthodes de coopération administrative différentes, je vous propose de convenir que, par dérogation à ladite phrase, les méthodes de coopération administrative prévues par le protocole nº 3 s'appliquent à ces produits à partir du 1er mai 1981.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur cette proposition.

J'ai l'honneur de vous faire connaître l'accord de mon gouvernement sur la proposition contenue dans cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom du gouvernement de la République portugaise
****

ACCORD

SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE , FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1981 AU 31 OCTOBRE 1982 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L ' IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE D ' HUILE D ' OLIVE NON TRAITEE ORIGINAIRE DE TURQUIE

LETTRE NO 1

MONSIEUR . . . . . .,

L ' ANNEXE IV DE LA DECISION NO 1/77 DU CONSEIL D ' ASSOCIATION CEE-TURQUIE , DU 17 MAI 1977 , RELATIVE AUX NOUVELLES CONCESSIONS A L ' IMPORTATION AUX PRODUITS AGRICOLES TURCS DANS LA COMMUNAUTE PREVOIT QUE , POUR L ' HUILE D ' OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE MONTANT A DEDUIRE DU MONTANT DU PRELEVEMENT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION , PEUT ETRE AUGMENTE D ' UN MONTANT ADDITIONNEL DANS LES MEMES CONDITIONS ET SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES PREVUES POUR L ' APPLICATION DUDIT ARTICLE , AFIN DE TENIR COMPTE DE CERTAINS FACTEURS ET EN FONCTION DES CONDITIONS DU MARCHE DE L ' HUILE D ' OLIVE .

POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1981 AU 31 OCTOBRE 1982 , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS FAIRE PART , SUR LA BASE DES CRITERES PREVUS A L ' ANNEXE PRECITEE , QUE LA COMMUNAUTE PRENDRA LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LE MONTANT ADDITIONNEL SOIT DE 10,88 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR SON CONTENU .

VEUILLEZ CROIRE , MONSIEUR . . . . . ., A L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DU CONSEIL

DES COMMNAUTES EUROPEENNES

****

LETTRE NO 2

MONSIEUR . . . . . .,

J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR , LIBELLEE COMME SUIT :

" L ' ANNEXE IV DE LA DECISION NO 1/77 DU CONSEIL D ' ASSOCIATION CEE-TURQUIE , DU 17 MAI 1977 , RELATIVE AUX NOUVELLES CONCESSIONS A L ' IMPORTATION AUX PRODUITS AGRICOLES TURCS DANS LA COMMUNAUTE PREVOIT QUE , POUR L ' HUILE D ' OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE MONTANT A DEDUIRE DU MONTANT DU PRELEVEMENT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION , PEUT ETRE AUGMENTE D ' UN MONTANT ADDITIONNEL DANS LES MEMES CONDITIONS ET SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES PREVUES POUR L ' APPLICATION DUDIT ARTICLE , AFIN DE TENIR COMPTE DE CERTAINS FACTEURS ET EN FONCTION DES CONDITIONS DU MARCHE DE L ' HUILE D ' OLIVE .

POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1981 AU 31 OCTOBRE 1982 , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS FAIRE PART , SUR LA BASE DES CRITERES PREVUS A L ' ANNEXE PRECITEE , QUE LA COMMUNAUTE PRENDRA LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LE MONTANT ADDITIONNEL SOIT DE 10,88 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR SON CONTENU . "

JE VOUS CONFIRME L ' ACCORD DE MON GOUVERNEMENT SUR CE QUI PRECEDE .

VEUILLEZ CROIRE , MONSIEUR . . ., A L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE CHEF DE L ' ETAT

DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE
*****

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république de Suriname, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago et Belize sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole no 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP - CEE

Lettre no 1

Monsieur . . . . . .,

Les représentants des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique visés au protocole no 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP - CEE de Lomé, de Belize et de la Commission, au nom de la Communauté économique européenne, sont convenus de ce qui suit.

Belize est inscrit à l'article 3 paragraphe 1 dudit protocole avec une quantité convenue de 39 400 tonnes à compter du 1er juillet 1982.

Pour la période de livraison 1981/1982, les dispositions de l'annexe IV de la décision du Conseil du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer de la Communauté économique européenne, restent applicables.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique visés ci-dessus et la Communauté.

Je vous prie d'agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom du Conseil

des Communautés européennes

Lettre no 2

Monsieur . . . . . .,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Les représentants des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique visés au protocole no 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP - CEE de Lomé, de Belize et de la Commission, au nom de la Communauté économique européenne, sont convenus de ce qui suit.

Belize est inscrit à l'article 3 paragraphe 1 dudit protocole avec une quantité convenue de 39 400 tonnes à compter du 1er juillet 1982.

Pour la période de livraison 1981/1982, les dispositions de l'annexe IV de la décision du Conseil du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer de la Communauté économique européenne, restent applicables.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique visés ci-dessus et la Communauté. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique visés à ladite lettre sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom des gouvernements