DÉCISION N° 3/98 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part du 5 novembre 1998 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la République de Pologne aux programmes communautaires dans le domaine de la culture (98/671/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part (1),

vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part (2), relatif à la participation de la République de Pologne aux programmes communautaires, et notamment ses articles 1er et 2,

considérant que, conformément à l'article 1er de ce protocole additionnel, la République de Pologne peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la culture;

considérant que, conformément à l'article 2 dudit protocole additionnel, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la République de Pologne aux activités visées à l'article 1er,

DÉCIDE:

Article premier

La République de Pologne participe aux programmes Kaléidoscope, Ariane et Raphaël de la Communauté européenne selon les modalités et les conditions exposées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique pour la durée des programmes.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1998.

Par le Conseil d'association

Le président

W. SCHÜSSEL

(1) JO L 348 du 31. 12. 1993, p. 2.

(2) JO L 317 du 30. 12. 1995, p. 35.

ANNEXE I

MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE AUX PROGRAMMES KALÉIDOSCOPE, ARIANE ET RAPHAËL

1. La République de Pologne participe à toutes les activités des programmes Kaléidoscope, Ariane et Raphaël (ci-après dénommés «programmes») et ce, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis dans la décision n° 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (ci-après dénommé «Kaléidoscope») (1), dans la décision 2085/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 établissant un programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (ci-après dénommé «Ariane») (2), ainsi que dans la décision n° 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel (ci-après dénommé «Raphaël») (3).

2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes présentées par les institutions, organisations et particuliers éligibles de la République de Pologne sont les mêmes que pour les institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté.

3. Pour garantir la dimension communautaire des programmes, les projets et actions transnationaux proposés par la République de Pologne doivent inclure un nombre minimal de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimal est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires d'un projet donné et du nombre de pays participant aux programmes.

4. La République de Pologne verse chaque année une contribution au budget général des Communautés européennes pour couvrir les coûts de sa participation aux programmes (voir annexe II). Le comité d'association peut adapter cette contribution si besoin est.

5. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la République de Pologne mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour de toute personne bénéficiant des programmes qui voyage entre la République de Pologne et les États membres de la Communauté en raison de sa participation aux activités couvertes par la présente décision.

6. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes des Communautés européennes en matière de suivi et d'évaluation des programmes au titre des décisions relatives à Kaléidoscope, Ariane et Raphaël (respectivement articles 8, 8 et 10), la participation de la République de Pologne aux programmes fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la République de Pologne et la Commission des Communautés européennes. La République de Pologne présente les rapports nécessaires à la Commission et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté dans ce contexte.

7. Sans préjudice des procédures visées à l'article 5 de la décision relative à Kaléidoscope, à l'article 5 de la décision relative à Ariane et à l'article 7 de la décision relative à Raphaël, la République de Pologne est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires des comités des programmes. La Commission informe la République de Pologne des résultats des réunions ordinaires.

8. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes est une des langues officielles de la Communauté.

(1) JO L 99 du 20. 4. 1996, p. 20.

(2) JO L 291 du 24. 10. 1997, p. 26.

(3) JO L 305 du 8. 11. 1997, p. 31.

ANNEXE II

CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE À KALÉIDOSCOPE, ARIANE ET RAPHAËL

1. La contribution financière de la République de Pologne couvre les éléments suivants:

- l'aide financière accordée aux participants polonais dans le cadre des programmes,

- les coûts administratifs supplémentaires de la gestion des programmes par la Commission résultant de la participation de la République de Pologne.

2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues des programmes par les bénéficiaires polonais n'excède pas la contribution versée par la République de Pologne, après déduction des coûts administratifs supplémentaires.

Dans le cas où la contribution versée par la République de Pologne au budget général des Communautés européennes, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires polonais des programmes, la Commission reporte le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il est déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin des programmes, le montant correspondant est remboursé à la République de Pologne.

3. Kaléidoscope

La contribution annuelle de la République de Pologne s'élève à 266 284 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 17 420 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la République de Pologne.

4. Ariane

La contribution annuelle de la République de Pologne s'élève à 75 649 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 4 949 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la République de Pologne.

5. Raphaël

La contribution annuelle de la République de Pologne s'élève à 326 804 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 21 380 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la République de Pologne.

6. Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la République de Pologne.

Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la République de Pologne un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision.

Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus.

La République de Pologne verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par la République de Pologne d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus, majoré de 1,5 point de pourcentage.

7. La République de Pologne couvre par son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés aux paragraphes 3, 4 et 5.

8. La République de Pologne inscrit respectivement 3 %, 13 % et 23 % des coûts restants de sa participation aux programmes dans son budget national pour 1998, 1999 et 2000.

Sous réserve des procédures de programmation PHARE habituelles, les 97 %, 87 % et 77 % restants seront couverts par les programmes indicatifs nationaux annuels PHARE de 1998, 1999 et 2000 - pour autant que les crédits budgétaires correspondants soient disponibles en 2000.