2.

Le point suivant est inséré après le point 30ca (directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil): «30caa. 393 L 0022: Directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (JO L 141 du 11.6.1993, p. 27), modifiée par: — 395 L 0026: Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 (JO L 168 du 18.7.1995, p. 7), modifiée par: — 32002 L 0083: Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 (JO L 345 du 19.12.2002, p. 1), modifiée par: — 32004 L 0066: Directive 2004/66/CE du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35). — 32000 L 0064: Directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 novembre 2000 (JO L 290 du 17.11.2000, p. 27), modifiée par: — 32002 L 0083: Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 (JO L 345 du 19.12.2002, p. 1), modifiée par: — 32004 L 0066: Directive 2004/66/CE du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35). — 32002 L 0087: Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1). Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit: S'agissant des relations avec des entreprises d'investissement de pays tiers visées à l'article 7 de la directive, les dispositions suivantes sont applicables: 1. Afin de parvenir à une convergence maximale dans l'application du régime concernant les entreprises d'investissement des pays tiers, les parties contractantes échangent les informations visées à l'article 7, paragraphes 2 et 6, et tiennent des consultations sur les points visés à l'article 7, paragraphes 3, 4 et 5, dans le cadre du Comité mixte de l'EEE et selon les procédures particulières qui sont arrêtées par les parties contractantes. 2. L'agrément accordé par les autorités compétentes d'une partie contractante à des entreprises d'investissement qui sont des filiales directes ou indirectes d'entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, est valable, conformément aux dispositions de la présente directive, sur l'ensemble du territoire de toutes les parties contractantes. Toutefois, a) lorsqu'un pays tiers impose des restrictions quantitatives à l'établissement d'entreprises d'investissement d'un État de l'AELE ou impose à ces entreprises des restrictions qu'il n'impose pas aux entreprises d'investissement de la Communauté, l'agrément accordé par les autorités compétentes au sein de la Communauté à des entreprises d'investissement qui sont des filiales directes ou indirectes d'entreprises mères relevant du droit de ce pays tiers n'est valable que dans la Communauté, sauf si l'État de l'AELE en décide autrement pour son propre territoire; b) lorsque la Communauté décide de limiter ou de suspendre des décisions concernant l'agrément d'entreprises d'investissement qui sont des filiales directes ou indirectes d'entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, l'agrément accordé par l'autorité compétente d'un État de l'AELE à ces entreprises d'investissement n'est valable que sur son propre territoire, sauf si une autre partie contractante en décide autrement pour son propre territoire; c) les limitations ou suspensions visées aux points a) et b) ne peuvent être appliquées aux entreprises d'investissement ou à leurs filiales qui ont déjà reçu l'agrément sur le territoire d'une partie contractante. 3. Lorsque la Communauté négocie avec un pays tiers sur la base de l'article 7, paragraphes 4 et 5, en vue d'obtenir un traitement national et un accès effectif au marché pour ses entreprises d'investissement, elle s'efforce d'obtenir des conditions équivalentes pour les entreprises d'investissement des États de l'AELE.»