Accord

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine, représentée par le gouvernement ukrainien, concernant la prorogation et la modification de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur le commerce de produits textiles

A. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de faire référence à l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles, paraphé le 5 mai 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres signé le 9 mars 2005 (ci-après dénommé "accord").

2. Conformément à l'article 20, paragraphe 1, l'accord ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 2006. La Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l’accord, sous réserve des modifications et conditions suivantes:

2.1. Le texte de l'article 20, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

"Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2007. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions est automatiquement prorogée pour une période d'une année supplémentaire, jusqu'au 31 décembre 2008, sauf si l'une des deux parties notifie à l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 2007 qu'elle ne consent pas à cette prolongation."

2.2. Les droits appliqués par l’Ukraine aux exportations communautaires de produits des chapitres 50 à 63 du système harmonisé n’excèdent pas les taux finaux convenus à l'annexe 7 de l’échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine signé le 19 décembre 2000.

3. Si l'Ukraine devient membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avant l'expiration de l'accord, les accords et règles de l'OMC s'appliqueront à compter de la date d'adhésion de l'Ukraine à l'OMC.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d’échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à compter du 1er janvier 2007 sous réserve de réciprocité.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

B. Lettre du gouvernement ukrainien

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du … libellée comme suit:

"Monsieur,

1. J'ai l'honneur de faire référence à l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles, paraphé le 5 mai 1993, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres signé le 9 mars 2005 (ci-après dénommé "accord").

2. Conformément à l'article 20, paragraphe 1, l'accord ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 2006. La Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l’accord, sous réserve des modifications et conditions suivantes:

2.1. Le texte de l'article 20, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

"Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2007. Après cette date, l'application de toutes ses dispositions peut être automatiquement prorogée pour une période d'une année supplémentaire, jusqu'au 31 décembre 2008, sauf si l'une des deux parties notifie à l'autre au moins six mois avant le 31 décembre 2007 qu'elle ne consent pas à cette prolongation."

2.2. Les droits appliqués par l’Ukraine aux exportations communautaires de produits des chapitres 50 à 63 du système harmonisé n’excèdent pas les taux finaux convenus à l'annexe 7 de l’échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine signé le 19 décembre 2000.

3. Si l'Ukraine devient membre de l'Organisation mondiale du commerce avant l'expiration de l'accord, les accords et règles de l'OMC s'appliqueront à compter de la date d'adhésion de l'Ukraine à l'OMC.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d’échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il est provisoirement applicable à compter du 1er janvier 2007 sous réserve de réciprocité."

J'ai l'honneur de confirmer que ce qui précède est acceptable pour le gouvernement ukrainien et que votre lettre ainsi que la présente constituent un accord conformément à votre proposition.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

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