PROTOCOLE portant maintien en vigueur de l'arrangement concernant le commerce international des textiles

LES PARTIES à l'arrangement concernant le commerce international des textiles (ci-après dénommé « l'arrangement » ou « l'AMF »),

AGISSANT conformément au paragraphe 5 de l'article 10 de l'arrangement,

RÉAFFIRMANT que les dispositions de l'arrangement qui concernent la compétence du comité des textiles et de l'organe de surveillance des textiles sont maintenues

et

SE CONFORMANT à la décision du comité des textiles, adoptée le 9 décembre 1992,

SONT CONVENUES de ce qui suit:

1) L'arrangement, y compris les conclusions du comité des textiles, adoptées le 31 juillet 1986, modifiées par le protocole de 1989 portant modification du protocole de 1986 portant prorogation de l'arrangement concernant le commerce international des textiles, sera maintenu en vigueur pour une nouvelle période de douze mois, jusqu'au 31 décembre 1993.

2) Le présent protocole sera déposé auprès du directeur général des parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Il sera ouvert à l'acceptation, par signature ou autrement, des parties à l'arrangement, des autres gouvernements qui acceptent l'arrangement ou y accèdent, conformément aux dispositions de son article 13, et de la Communauté économique européenne.

3) Le présent protocole entrera en vigueur le 1er janvier 1993 pour les parties qui l'auront accepté à cette date et, pour toute partie qui l'acceptera à une date ultérieure, il entrera en vigueur à la date de cette acceptation. Il sera appliqué à titre provisoire, compte tenu de leurs procédures constitutionnelles et/ou législatives de ratification, à compter du 1er janvier 1993, par les parties qui l'auront signé, sous réserve de l'achèvement des procédures constitutionnelles, ou qui auront notifié au dépositaire leur intention de l'appliquer à titre provisoire pour cette date, et par les autres parties à compter de la date à laquelle elles l'auront signé ou auront notifié qu'elles l'appliqueront à titre provisoire.

Fait à Genève, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-douze, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, chaque texte faisant également foi.

Décision du comité des textiles, à l'effet de maintenir en vigueur l'arrangement concernant le commerce international des textiles pour une période de douze mois

(1er janvier 1993 - 31 décembre 1993)

1. Le comité des textiles s'est réuni le 9 décembre 1992 pour reprendre le débat qu'il avait engagé à sa réunion du 6 décembre 1991 au sujet de l'avenir de l'arrangement concernant le commerce international des textiles (AMF), conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 5 de celui-ci.

2. Le comité a décidé de maintenir en vigueur l'AMF actuel, prorogé par le protocole de 1986, et maintenu en vigueur par le protocole de 1991, pour une nouvelle période de douze mois allant du 1er janvier au 31 décembre 1993, puisque l'Uruguay Round n'est pas terminé.

3. Le comité a réaffirmé les conclusions du comité des textiles, adoptées le 31 juillet 1986, et les obligations qui y sont énoncées. Dans ce contexte, les participants ont répété qu'il fallait tenir pleinement compte, entre autres choses, des considérations spéciales concernant les petits fournisseurs et les pays les moins avancés.

4. En prenant leur décision de proroger de nouveau l'AMF, les participants se sont fondés sur le fait qu'il était entendu que les accords bilatéraux pour l'année 1993 assureraient un accès accru aux marchés.

5. Les participants ont réaffirmé leur respect des obligations en matière d'équité inscrites dans l'arrangement.

6. Les participants ont réaffirmé qu'ils étaient convenus de coopérer pleinement au règlement des problèmes relatifs au contournement de l'arrangement.

7. Les participants ont pris acte des préoccupations exprimées par un certain nombre de participants au sujet du problème de la contrefaçon des marques de fabrique ou de commerce et des dessins ou modèles déposés dans le commerce des textiles et des vêtements, et ils ont noté que ce problème pouvait être réglé conformément aux lois et réglementations nationales applicables dans ce domaine.

8. Pour ce qui concerne les dispositions juridiques nécessaires à cet égard, le comité des textiles a élaboré le texte, ci-joint, d'un protocole portant maintien en vigueur de l'AMF pour une nouvelle période de douze mois. Le protocole devrait entrer en vigueur le 1er janvier 1993.