ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Bulgarie sur le commerce des produits textiles

Lettre n° 1

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui se sont tenues le 21 novembre 1991, entre nos délégations respectives en vue de modifier l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Bulgarie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 11 juillet 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987, modifié par le procès-verbal agréé, paraphé le 20 décembre 1990 et appliqué depuis le 1er janvier 1991.

2. À l'issue de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier l'article 17 paragraphe 1 de l'accord susmentionné afin de proroger d'un an la durée d'application de toutes les dispositions de l'accord, à savoir jusqu'au 31 décembre 1992. Par conséquent, les deux parties sont également convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord:

- l'annexe II, pour ce qui est des limites quantitatives fixées pour les exportations de la république de Bulgarie vers la Communauté des produits textiles repris dans cette annexe,

- l'annexe du protocole E, pour ce qui est des limites quantitatives fixées pour la réimportation dans la Communauté de produits textiles après perfectionnement, transformation ou ouvraison en Bulgarie.

Les annexes modifiées sont jointes au présent échange de lettres (appendices 1 et 2).

3. En ce qui concerne l'article 13 paragraphe 3 de l'accord, les deux parties sont convenues que le pourcentage des transferts interrégionaux pour l'année 1992 sera fixé à 40 %.

Il est convenu que si, suite à l'application du pourcentage mentionné ci-dessus, de sérieuses difficultés survenaient dans certaines régions de la Communauté, suite à des changements importants dans les courants d'échanges, les deux parties entreront sans délai en consultations afin de réexaminer la situation.

4. Les deux parties sont également convenues que la présente prorogation de l'accord entrera en vigueur le 1er janvier 1992 et le restera jusqu'au 31 décembre 1992. Les deux parties sont convenues d'appliquer provisoirement le présent accord à partir du 1er janvier 1992.

5. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

6. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Conseil

des Communautés européennes

Appendice 1

ANNEXE II

(La description détaillée des catégories reprises dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)

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Appendice 2

ANNEXE DU PROTOCOLE E

(La description détaillée des catégories reprises dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)

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Lettre n° 2

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«1. J'ai l`honneur de me référer aux consultations que se sont tenues le 21 novembre 1991, entre nos délégations respectives en vue de modifier l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Bulgarie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 11 juillet 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987, modifié par le procès-verbal agréé, paraphé le 20 décembre 1990 et appliqué depuis le 1er janvier 1991.

2. À l'issue de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier l'article 17 paragraphe 1 de l'accord susmentionné afin de proroger d'un an la durée d'application de toutes les dispositions de l'accord, à savoir jusqu'au 31 décembre 1992. Par conséquent, les deux parties sont également convenues de modifier les dispositions suivantes de l'accord.

- l'annexe II, pour ce qui est des limites quantitatives fixées pour les exportations de la république de Bulgarie vers la Communauté des produits textiles repris dans cette annexe,

- l'annexe du protocole E, pour ce qui est des limites quantitatives fixées pour la réimportation dans la Communauté de produits textiles après perfectionnement, transformation ou ouvraison en Bulgarie.

Les annexes modifiées sont jointes au présent échange de lettres (appendices 1 et 2).

3. En ce qui concerne l'article 13 paragraphe 3 de l'accord, les parties sont convenues que le pourcentage des transferts interrégionaux pour l'année 1992 sera fixé à 40 %.

Il est convenu que si, suite à l'application du pourcentage mentionné ci-dessus, de sérieuses difficultés survenaient dans certaines régions de la Communauté, suite à des changements importants dans les courants d'échanges, les deux parties entreront sans délai en consultations afin de réexaminer la situation.

4. Les deux parties sont convenues que la présente prorogation de l'accord entrera en vigueur le 1er janvier 1992 et le restera jusqu'au 31 décembre 1992. Les deux parties sont convenues d'appliquer provisoirement le présent accord à partir du 1er janvier 1992.

5. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la république de Bulgarie

Appendice 1

ANNEXE II

(La description détaillée des catégories reprises dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)

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>TABLE>

Appendice 2

ANNEXE DU PROTOCOLE E

(La description détaillée des catégories reprises dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)

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Procès-verbal agréé

À l'issue des consultations qui se sont tenues le 21 novembre 1991 entre des délégations de la république de Bulgarie et de la Communauté économique européenne en vue de modifier l'accord entre la Communauté économique européenne et la Bulgarie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 11 juillet 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987, et qui ont abouti à la prorogation pour un an dudit accord, les deux parties sont également convenues de fixer pour 1992 le niveau des limites quantitatives du tableau II de l'annexe de l'accord sous forme d'échange de lettres faisant partie intégrante de l'accord paraphé le 11 juillet 1986.

L'annexe modifiée est jointe au présent procès-verbal agréé.

Toutes les dispositions de l'accord tel que prorogé s'appliquent au tableau II de l'annexe de l'accord sous forme d'échange de lettres, tel que modifié par le présent procès-verbal agréé.

Les deux parties sont convenues que ce procès-verbal entrera en vigueur le 1er janvier 1992 et sera applicable jusqu'au 31 décembre 1992. Les deux parties sont également convenues que ce procès-verbal agréé sera appliqué de facto à partir du 1er janvier 1992.

Délégation de la

république de Bulgarie

Délégation de la

Communauté économique européenne

Appendice

ANNEXE (TABLEAU II) DE L'ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES

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Échange de notes

La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république de Bulgarie auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Bulgarie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 11 juillet 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987, tel que prorogé par l'échange de lettres paraphé le 21 novembre 1991.

La direction générale souhaite informer la mission de la république de Bulgarie que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, la Communauté est prête à accepter que les dispositions de l'accord soient appliquées de facto à partir du 1er janvier 1992. Il est entendu que chaque partie peut dénoncer à tout moment l'accord prorogé moyennant un préavis de 90 jours.

La direction générale serait reconnaissante si la mission pouvait confirmer l'accord du gouvernement de la république de Bulgarie sur ce qui précède.

La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république de Bulgarie auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.

Échange de notes

La mission de la république de Bulgarie auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à la note verbale de la direction générale relative à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Bulgarie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 11 juillet 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987, tel que modifié par l'échange de lettres paraphé le 21 novembre 1991.

La mission souhaite confirmer que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, le gouvernement de la république de Bulgarie est prêt à accepter que les dispositions de l'accord prorogé soient appliquées de facto à partir du 1er janvier 1992. Il est entendu que chaque partie peut dénoncer à tout moment l'accord prorogé moyennant un préavis de 90 jours.

La mission de la république de Bulgarie auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.