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FR Journal officiel de l'Union européenne L 263/13

DÉCISION No 1/2010 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE

du 21 juin 2010

concernant l’adhésion de la République d’Afrique du Sud à l’accord de partenariat ACP-UE révisé

(2010/595/UE)

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après dénommés «ACP»), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (ci-après dénommé «accord ACP-UE») (2), et notamment son article 94, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord ACP-UE révisé est entré en vigueur le 1er juillet 2008 conformément à son article 93, paragraphe 3.

(2) L’Afrique du Sud, qui a signé l’accord ACP-UE révisé le 25 juin 2005, n’avait déposé aucun instrument de ratification selon les dispositions de l’article 93, paragraphe 4, à la date limite du 30 juin 2009.

(3) L’article 94 de l’accord ACP-UE révisé dispose que toute demande d’adhésion d’un État est portée à la connaissance du Conseil des ministres ACP-UE et approuvée par ce dernier.

(4) L’Afrique du Sud a présenté une demande d’adhésion à l’accord ACP-UE le 23 novembre 2009.

(5) Conformément à son règlement intérieur (3), le Conseil des ministres ACP-UE institué par l’accord peut accepter une demande d’adhésion par voie de procédure écrite,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Acceptation de la demande d’adhésion

La demande d’adhésion de la République d’Afrique du Sud à l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005, est acceptée.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Ouagadougou, le 21 juin 2010. Par le Conseil des ministres ACP-UE Le président P. BUNDUKU-LATHA

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) Accord modifiant l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).

(3) JO L 95 du 14.4.2005, p. 44.
(6)

Le règlement (CE) no 1171/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation IFRIC 9 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) et la norme comptable internationale IAS 39 (6), doit être intégré dans l’accord,
(4)

La directive 2001/53/CE de la Commission du 10 juillet 2001 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins (4) et la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires (5) ont été intégrées dans l’annexe XIII de l’accord mais doivent également être intégrées dans l’annexe II,
(2)

Le règlement (CE) no 1692/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant le deuxième programme «Marco Polo» pour l’octroi d’un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («Marco Polo II»), et abrogeant le règlement (CE) no 1382/2003 (2), rectifié au JO L 65 du 3.3.2007, p. 12, a été intégré dans le protocole 31 de l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 70/2007 du 29 juin 2007 (3).
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 10/2010

du 29 janvier 2010

modifiant l’annexe IX (services financiers) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

L’annexe IX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 141/2009 du 4 décembre 2009 (1) .

La décision 2008/961/CE de la Commission du 12 décembre 2008 relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés (2) doit être intégrée dans l’accord.

La décision 2008/961/CE abroge la décision 2006/891/CE de la Commission (3) , qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte du point 23c (décision 2006/891/CE de la Commission) de l’annexe IX de l’accord est remplacé par le texte suivant:

«32008 D 0961: décision 2008/961/CE de la Commission du 12 décembre 2008 relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés ( JO L 340 du 19.12.2008, p. 112 ).»

Article 2

Les textes de la décision 2008/961/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

(1) JO L 62 du 11.3.2010, p. 35.

(2) JO L 340 du 19.12.2008, p. 112.

(3) JO L 343 du 8.12.2006, p. 96.

(4) Obligations constitutionnelles signalées.

Déclaration commune des parties contractantes concernant la décision no 10/2010 intégrant la décision 2008/961/CE de la Commission dans l’accord

«La décision 2008/961/CE de la Commission du 12 décembre 2008 relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés considère les principes comptables généralement admis de certains pays tiers comme équivalents aux normes de l’EEE et autorise les émetteurs de pays tiers à établir leurs états financiers consolidés annuels et semestriels conformément aux principes comptables nationaux de la République populaire de Chine ou du Canada, de la République de Corée ou de la République de l’Inde. L’intégration de cette décision n’affecte pas la portée de l’accord EEE en ce qui concerne les relations avec les pays tiers.»
(2)

La directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés (2) doit être intégrée dans l’accord,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 62/26

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 135/2009

du 4 décembre 2009

modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 28/2009 du 17 mars 2009 (1).

(2) La directive 2008/85/CE de la Commission du 5 septembre 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du thiabendazole en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2) doit être intégrée dans l’accord.

(3) La directive 2008/86/CE de la Commission du 5 septembre 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du tébuconazole en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (3) doit être intégrée dans l’accord.

(4) La décision 2008/763/CE de la Commission du 29 septembre 2008 établissant, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, une méthode commune pour le calcul des ventes annuelles de batteries et accumulateurs portables aux utilisateurs finals (4) doit être intégrée dans l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:

1) Les tirets suivants sont ajoutés au point 12n (directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil): «— 32008 L 0085: directive 2008/85/CE de la Commission du 5 septembre 2008 (JO L 239 du 6.9.2008, p. 6), — 32008 L 0086: directive 2008/86/CE de la Commission du 5 septembre 2008 (JO L 239 du 6.9.2008, p. 9).»

2) Le point suivant est ajouté après le point 12zg (décision 2008/423/CE de la Commission): «12zh. 32008 D 0763: décision 2008/763/CE de la Commission du 29 septembre 2008 établissant, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, une méthode commune pour le calcul des ventes annuelles de batteries et accumulateurs portables aux utilisateurs finals (JO L 262 du 1.10.2008, p. 39).»

Article 2

Les textes des directives 2008/85/CE et 2008/86/CE et de la décision 2008/763/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 5 décembre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2009. Par le Comité mixte de l’EEE La présidente Oda Helen SLETNES

(1) JO L 130 du 28.5.2009, p. 21.

(2) JO L 239 du 6.9.2008, p. 6.

(3) JO L 239 du 6.9.2008, p. 9.

(4) JO L 262 du 1.10.2008, p. 39.

(5) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(2)

Le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (2) a été réintégré dans l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 99/2009 du 25 septembre 2009 (3), accompagné d’adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.
(2)

Le règlement (CE) no 192/2009 de la Commission du 11 mars 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les États membres (2) doit être intégré dans l’accord,
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 90/2009

du 3 juillet 2009

modifiant le protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

La modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce devrait reposer sur la décision no 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) (2) .

DÉCIDE:

Article premier

L'article suivant est ajouté au protocole 30 de l'accord:

«Article 4

Modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)

1. Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2009, aux programmes et actions communautaires visés au paragraphe 4.

2. Les objectifs 1, 2 et 3 et les actions connexes des programmes de travail annuels adoptés par la Commission conformément à la décision du Parlement européen et du Conseil visée au paragraphe 4 sont considérés comme présentant un intérêt pour la coopération statistique au sein de l'EEE et sont ouverts à une participation pleine et entière des États membres de l'AELE.

3. À partir du 1er janvier 2009, les États membres de l'AELE apportent, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord et au règlement financier applicable, une contribution financière s'élevant à 75 % du montant inscrit aux lignes 29 02 04 et 29 01 04 04 (modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce) du budget de la Communauté.

4. Le présent article porte sur l'acte communautaire suivant:
(2)

Le règlement (CE) no 1178/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles et les règlements (CE) no 1503/2006 et (CE) no 657/2007 de la Commission en raison des adaptations effectuées après la révision des nomenclatures statistiques NACE et CPA (2) doit être intégré dans l’accord,
(5)

La recommandation 2008/103/CE de la Commission du 4 février 2008 concernant un programme communautaire de surveillance coordonnée pour 2008, afin d’assurer le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides sur et dans les céréales et certains autres produits d’origine végétale, et les programmes de surveillance nationaux pour 2009 (5) doit être intégrée dans l’accord.
(5)

L’article 27 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (7), établit de nouveaux principes pour la perception des redevances ou taxes destinées à couvrir les coûts occasionnés par les contrôles officiels. En conséquence, il semble approprié de mettre à jour les références à ces redevances au sein de la Communauté dans la décision no 1/2001.
(2)

Le règlement (CE) no 592/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (2) doit être intégré dans l’accord,
2)

Le texte suivant est ajouté après le point 1i [règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission]: «Aides en faveur des petites et moyennes entreprises, de la recherche, du développement, de l'innovation, de la protection de l'environnement, des investissements régionaux, de l'entreprenariat féminin, de l'emploi et de la formation 1j. 32008 R 0800: règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) l'expression “l'article 87, paragraphe 1, du traité” est remplacée par l'expression “l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE”; b) l'expression “articles 87 et 88 du traité” est remplacée par l'expression “articles 61 et 62 de l'accord EEE”; c) l'expression “l'article 87, paragraphe 3, du traité” est remplacée par l'expression “l'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE”; d) l'expression “l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité” est remplacée par l'expression “l'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE”; e) l'expression “l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité” est remplacée par l'expression “l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE”; f) en ce qui concerne les États de l'AELE, l'expression “l'article 88, paragraphe 3, du traité” est remplacée par l'expression “l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice”; g) l’expression “compatibles avec le marché commun” est remplacée par l'expression “compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE”; h) le terme “Commission” est remplacé par l’expression “autorité de surveillance compétente telle que définie à l'article 62 de l'accord EEE”; i) l'expression “immatriculés dans la Communauté” est remplacée par l'expression “immatriculés sur le territoire couvert par l'accord EEE”; j) l'expression “l'annexe I du traité” est remplacée par l'expression “énumérés à l'appendice de la présente annexe et couverts par le champ d'application de l'accord”; k) l'expression “financements communautaires” est remplacée par l'expression “financements par la Communauté ou les États de l'EEE”; l) les références à la législation communautaire n'impliquent pas que les États de l'AELE sont tenus de se conformer à la législation communautaire lorsque celle-ci n'a pas été intégrée dans l'accord.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 281/32

DÉCISION N o 2/2008 DU COMITÉ MIXTE CE-SUISSE

du 24 septembre 2008

remplaçant le tableau III et le tableau IV b) du protocole no 2

(2008/811/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord entre la Communauté économique européenne, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après désigné par «l’accord», modifié par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, et son protocole no 2, et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Pour la mise en œuvre du protocole no 2 de l’accord, les prix de référence intérieurs sont fixés pour les parties contractantes par le Comité mixte.

(2) Les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées.

(3) Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans le tableau III et le tableau IV b) du protocole no 2.

(4) Comme l'instabilité des marchés risque de durer, les parties vont échanger des informations sur les prix intérieurs sur une base bimestrielle et, en cas de différences importantes, une modification de la présente décision pourra s'ensuivre,

DÉCIDE:

Article premier

Le tableau III et le tableau IV b) du protocole no 2 sont remplacés par les tableaux des annexes I et II de la présente décision.

Article 2

La présente décision s’applique à compter du 1er août 2008.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2008. Par le Comité mixte Le président Jacques DE WATTEVILLE

ANNEXE I «TABLEAU III Prix de référence intérieurs communautaires et suisses Matière première agricole Prix de référence intérieur suisse (CHF par 100 kg net) Prix de référence intérieur communautaire (CHF par 100 kg net) Article 4, paragraphe 1 Appliqué du côté suisse Différence de prix de référence intérieur Suisse/CE (CHF par 100 kg net) Article 3, paragraphe 3 Appliqué du côté communautaire Différence de prix de référence intérieur Suisse/CE (EUR par 100 kg net) Blé tendre 63,43 43,07 20,35 0,00 Blé dur 93,28 92,08 1,20 0,00 Seigle 61,46 38,33 23,15 0,00 Orge 48,94 48,94 0,00 0,00 Maïs 35,16 35,16 0,00 0,00 Farine de blé tendre 112,50 68,75 43,75 0,00 Lait entier en poudre 678,50 482,57 195,95 0,00 Lait écrémé en poudre 555,19 388,12 167,05 0,00 Beurre 1 005,04 461,82 543,20 0,00 Sucre Œufs (1) 255,00 205,50 49,50 0,00 Pommes de terre fraîches 42,00 23,80 18,20 0,00 Graisse végétale (2) 390,00 160,00 230,00 0,00 (1) Prix dérivés de ceux des œufs des oiseaux liquides, hors coquilles, multipliés par le facteur 0,85. (2) Prix pour les graisses végétales (destinées à la boulangerie et à l’industrie alimentaire) avec une teneur en graisse de 100 %.»
(4)

Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3) n'a pas été intégré dans l'accord,
(2)

La directive 2007/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales (2) abroge la directive 71/304/CEE du Conseil (3) qui est intégrée dans l’accord et doit donc en être supprimée,
(2)

Le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (2), le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (3), le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (4) et le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (5) ont été intégrés dans l'accord par la décision du Comité mixte de l'EEE no 67/2006 du 2 juin 2006 (6), accompagnés d'adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.
(2)

Le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (2) doit être intégré dans l'accord.
(12)

Le règlement (CE) no 208/2006 de la Commission du 7 février 2006 modifiant les annexes VI et VIII du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes de transformation applicables aux usines de production de biogaz et de compostage et les exigences applicables au lisier (12) doit être intégré dans l'accord.
(2)

Le règlement (CE) no 457/2007 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2007 modifiant le règlement (CE) no 417/2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (2) doit être intégré à l'accord,
1)

Les points suivants sont insérés après le point 9e (directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil): «9f. 32006 L 0116: directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) (JO L 372 du 27.12.2006, p. 12). 9g. 32006 L 0115: directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) (JO L 376 du 27.12.2006, p. 28).»
(2)

Le règlement (CE) no 565/2006 de la Commission du 6 avril 2006 imposant aux fabricants ou aux importateurs de certaines substances prioritaires de fournir des informations et de procéder à des essais complémentaires conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (2) doit être intégré dans l'accord,
(2)

Le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (2) a été intégré dans l'accord par la décision no 61/2004 du Comité mixte de l'EEE du 26 avril 2004 (3), accompagné d'adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.