Arrangement administratif sous forme d'échange de lettres

entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche

A. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que, à la suite des négociations menées entre la délégation de la Confédération suisse et la délégation de la Communauté européenne dans le cadre de l'article 11 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route(1), il a été convenu ce qui suit:

1) le système intérimaire de points est applicable aux camions immatriculés en Suisse d'un poids maximal autorisé supérieur à 7,5 tonnes utilisant 6, 7 ou 8 points lorsque ces véhicules, chargés ou non, transitent à travers l'Autriche.

Les véhicules utilisant plus de 8 points ne sont pas autorisés à transiter à travers l'Autriche.

Les véhicules qui auraient dû acquitter 5 points ou moins sont exemptés de l'acquittement des points;

2) le nombre de points attribués pour les camions de marchandises suisses en transit à travers l'Autriche est de:

140992 points pour 2004,

133572 points pour 2005, et

126151 points pour 2006.

Un cinquième des points sera distribué sous forme de points papier;

3) les modalités d'application et les procédures de gestion et de contrôle des points sont identiques à celles prévues dans la convention entre le chef du département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication de la Confédération suisse et le ministre fédéral de la science et des transports de la République d'Autriche concernant l'application d'un système d'écopoints pour le transit à travers l'Autriche, conclue le 9 septembre 1999.

Le comité des transports terrestres Communauté-Suisse adopte, si nécessaire, les mesures complémentaires relatives aux procédures concernant le système intérimaire de points, à la distribution de points et aux aspects techniques de l'application de cet échange de lettres;

4) le présent accord entre en vigueur le jour suivant celui de la notification par chaque partie de l'achèvement de la procédure interne menant à sa conclusion.

Il s'applique de manière provisoire à partir du 1er janvier 2004.

Il viendra à expiration au moment où le règlement (CE) n° 2327/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour 2004 dans le cadre d'une politique durable des transports(2) expirera.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de notre très haute considération.

B. Lettre de la Confédération suisse

Monsieur,

Je me réfère à votre lettre précédente, dans laquelle vous m'informez de ce qui suit:

"J'ai l'honneur de vous informer que, à la suite des négociations menées entre la délégation de la Confédération suisse et la délégation de la Communauté européenne dans le cadre de l'article 11 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route(3), il a été convenu ce qui suit:

1) le système intérimaire de points est applicable aux camions immatriculés en Suisse d'un poids maximal autorisé supérieur à 7,5 tonnes utilisant 6, 7 ou 8 points lorsque ces véhicules, chargés ou non, transitent à travers l'Autriche.

Les véhicules utilisant plus de 8 points ne sont pas autorisés à transiter à travers l'Autriche.

Les véhicules qui auraient dû acquitter 5 points ou moins sont exemptés de l'acquittement des points;

2) le nombre de points attribués pour les camions de marchandises suisses en transit à travers l'Autriche est de:

140992 points pour 2004,

133572 points pour 2005, et

126151 points pour 2006.

Un cinquième des points sera distribué sous forme de points papiers;

3) les modalités d'application et les procédures de gestion et de contrôle des points sont identiques à celles prévues dans la convention entre le chef du département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication de la Confédération suisse et le ministre fédéral de la science et des transports de la République d'Autriche concernant l'application d'un système d'écopoints pour le transit à travers l'Autriche, conclue le 9 septembre 1999.

Le comité des transports terrestres Communauté-Suisse adopte, si nécessaire, les mesures complémentaires relatives aux procédures concernant le système intérimaire de points, à la distribution de points et aux aspects techniques de l'application de cet échange de lettres;

4) le présent accord entre en vigueur le jour suivant celui de la notification par chaque partie de l'achèvement de la procédure interne menant à sa conclusion.

Il s'applique de manière provisoire à partir du 1er janvier 2004.

Il viendra à expiration au moment où le règlement (CE) n° 2327/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004 dans le cadre d'une politique durable des transports(4) expirera.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre."

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de notre très haute considération.

(1) JO L 114 du 30.4.2002, p. 91.

(2) JO L 345 du 31.12.2003, p. 30.

(3) JO L 114 du 30.4.2002, p. 91.

(4) JO L 345 du 31.12.2003, p. 30.