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PROTOCOLE ADDITIONNEL

à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES ,

SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,

LE PRESIDENT D'IRLANDE ,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG ,

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS ,

SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

et

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

d'une part ,

L'ETAT D'ISRAEL ,

d'autre part ,

DESIRANT manifester leur volonté mutuelle d'élargir et de renforcer leurs liens sur la base de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël , au bénéfice mutuel des parties ,

RESOLUS à instaurer une coopération élargie qui contribuera notamment au développement économique d'Israël et favorisera le renforcement des relations entre la Communauté et Israël ,

ONT DECIDE de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES :

Renaat VAN ELSLANDE , ministre des affaires étrangères ;

SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK :

Jens CHRISTENSEN ,

ambassadeur ,

directeur de ministère ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE :

Hans-Dietrich GENSCHER ,

ministre fédéral des affaires étrangères ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE :

Louis de GUIRINGAUD ,

ministre des affaires étrangères ;

LE PRESIDENT DE L'IRLANDE :

Garret FITZGERALD ,

ministre des affaires étrangères ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE :

Arnaldo FORLANI ,

ministre des affaires étrangères ;

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG :

Gaston THORN ,

président et ministre des affaires étrangères du gouvernement du grand-duché de Luxembourg ;

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS :

Max van der STOEL ,

ministre des affaires étrangères du royaume des Pays-Bas ;

SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD :

Anthony CROSLAND MP ,

ministre des affaires étrangères et du Commonwealth , du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :

Anthony CROSLAND MP ,

président en exercice du Conseil des Communautés européennes ,

ministre des affaires étrangères et du Commonwealth , du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;

Claude CHEYSSON ,

membre de la Commission des Communautés européennes ;

L'ETAT D'ISRAEL :

Yigal ALLON ,

vice-premier ministre

et ministre des affaires étrangères ;

LESQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme ,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :

Article premier

Les dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël , signé le 11 mai 1975 , ci-après dénommé " accord " , sont complétées par les dispositions suivantes .

TITRE PREMIER

Coopération économique , technique et financière

Article 2

Afin de renforcer les liens existant entre les parties contractantes sur des bases aussi larges que possible et pour leur bénéfice mutuel , la Communauté et Israël établissent une coopération ayant pour objectif de contribuer au développement d'Israël et au développement harmonieux de leurs relations économiques .

Article 3

Pour la réalisation de la coopération visée à l'article 2 , il est tenu compte , notamment :

- des objectifs et priorités des plans et programmes de développement d'Israël ,

- de l'intérêt de la réalisation d'actions intégrées par une utilisation convergente de différentes interventions .

Article 4

1 . La coopération entre la Communauté et Israël a pour but de favoriser notamment :

- le développement de la production et de l'infrastructure économique d'Israël , notamment en vue de favoriser la complémentarité des économies des parties contractantes et , en particulier , de favoriser l'industrialisation d'Israël ;

- la promotion commerciale des produits exportés par Israël ;

- une coopération industrielle au moyen , notamment , de mesures propres à :

- encourager la réalisation de programmes de développement industriel d'Israël ,

- favoriser l'organisation de contacts et de rencontres entre responsables des politiques industrielles , promoteurs et opérateurs économiques d'Israël et de la Communauté , de façon à renforcer leurs relations dans le domaine industriel en conformité avec les objectifs de l'accord ,

- faciliter l'accès aux connaissances technologiques et l'acquisition réciproque de brevets et d'autres propriétés industrielles ,

- permettre l'élimination des obstacles autres que ceux de caractère tarifaire ou contingentaire susceptibles d'entraver l'accès aux marchés respectifs ,

- une coopération dans le secteur agricole et de la pêche en vue de la réalisation d'une complémentarité des économies des parties contractantes ;

- l'encouragement des investissements privés répondant à un intérêt mutuel des parties contractantes ;

- une information réciproque sur la situation économique et financière et sur l'évolution de cette situation , dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'accord ;

- une coopération dans les domaines scientifique , technologique et de la protection de l'environnement .

2 . Les parties contractantes peuvent déterminer d'autres domaines d'application de la coopération .

Article 5

1 . En vue de la réalisation des objectifs de l'accord , le conseil de coopération définit périodiquement l'orientation générale de la coopération .

2 . Le Conseil de coopération est chargé de rechercher les moyens et méthodes permettant de mettre en oeuvre la coopération dans les domaines définis à l'article 4 . A cette fin , il est habilité à prendre des décisions .

Article 6

La Communauté participe au financement des mesures propres à promouvoir le développement d'Israël dans les conditions indiquées au protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël .

Article 7

Les parties contractantes facilitent la bonne exécution des contrats de coopération et d'investissement répondant à leur intérêt mutuel se situant dans le cadre de l'accord .

Article 8

L'article 18 de l'accord est abrogé .

TITRE II

Dispositions générales et finales

Article 9

L'expression " commission mixte " utilisée dans l'accord , ses protocoles , ses déclarations et ses échanges de lettres , est remplacée par l'expression " conseil de coopération " .

Article 10

Le texte de l'article 19 de l'accord est remplacé par le texte suivant :

" Article 19

1 . Il est institué un conseil de coopération qui , pour la réalisation des objectifs fixés par l'accord et dans les cas prévus par celui-ci , dispose d'un pouvoir de décision .

Les décisions prises sont obligatoires pour les parties contractantes qui sont tenues de prendre les mesures que comporte leur exécution .

2 . Le conseil de coopération peut également formuler les résolutions , recommandations ou avis qu'il juge opportuns pour la réalisation des objectifs communs et le bon fonctionnement de l'accord .

3 . Le conseil de coopération arrête son règlement intérieur . "

Article 11

Le texte de l'article 20 paragraphe 1 de l'accord est remplacé par le texte suivant :

" 1 . Le conseil de coopération est composé , d'une part , de représentants de la Communauté et de ses Etats membres et , d'autre part , de représentants d'Israël . "

Article 12

1 . Le conseil de coopération peut décider de constituer tout comité propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches .

2 . Le conseil de coopération détermine la composition , la mission et le fonctionnement de ces comités .

3 . L'article 21 paragraphe 3 de l'accord est abrogé .

Article 13

Le conseil de coopération prend toutes les mesures utiles afin de faciliter la coopération et les contacts nécessaires entre l'Assemblée parlementaire européenne et les représentants de la Knesset .

Article 14

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord .

Article 15

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise et hébraïque , chacun de ces textes faisant également foi .

Article 16

1 . Le présent protocole est soumis à ratification , acceptation ou approbation selon les procédures propres aux parties contractantes , lesquelles se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet .

2 . Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle ont été effectuées les notifications prévues au paragraphe 1 .