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Décision du comité mixte de l'EEE

n° 92/2002

du 25 juin 2002

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 65/2002 du 31 mai 2002(1).

(2) Les adaptations du règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil du 29 février 1988 portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997(2), modifié par le règlement (CE) n° 2467/96 du Conseil du 17 décembre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 571/88 portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles(3), intégrées à l'accord par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 13/1999 du 29 janvier 1999(4) doivent être modifiées,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 23 [règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord est modifié comme suit.

1) Le texte de l'adaptation (d) est remplacé par le texte suivant:

"Les articles 10, 12 et 13, ainsi que l'annexe II sont sans objet pour l'Islande et le Liechtenstein. L'article 13 est sans objet pour la Norvège."

2) Le texte de l'adaptation h) est remplacé par le texte suivant:

"Le Liechtenstein et l'Islande ne sont pas tenus de respecter la typologie visée aux articles 6, 7, 8 et 9 ainsi qu'à l'annexe I du règlement. Cependant, ces États communiquent les données complémentaires nécessaires pour pouvoir procéder à un reclassement sur la base de cette typologie."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 26 juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 238 du 5.9.2002, p. 36.

(2) JO L 56 du 2.3.1988, p. 1.

(3) JO L 335 du 24.12.1996, p. 3.

(4) JO L 112 du 11.5.2000, p. 67 et supplément EEE 21 du 11.5.2000, p. 1.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 49/2002

du 31 mai 2002

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 32/2002 du 19 avril 2002(1).

(2) La directive 2001/48/CE de la Commission du 28 juin 2001 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les céréales et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2001/57/CE de la Commission du 25 juillet 2001 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La directive 2001/62/CE de la Commission du 9 août 2001 modifiant la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires(4) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.

1) Les tirets suivants sont ajoutés aux points 38 (directive 86/362/CEE du Conseil) et 54 (directive 90/642/EEC du Conseil): "- 32001 L 0048: directive 2001/48/CE de la Commission du 28 juin 2001 (JO L 180 du 3.7.2001, p. 26),

- 32001 L 0057: directive 2001/57/CE de la Commission du 25 juillet 2001 (JO L 208 du 1.8.2001, p. 36)."

2) Le tiret suivant est ajouté au point 39 (directive 86/363/CEE du Conseil): "- 32001 L 0057: directive 2001/57/CE de la Commission du 25 juillet 2001 (JO L 208 du 1.8.2001, p. 36)."

3) Le tiret suivant est ajouté au point 52 (directive 90/128/CEE de la Commission): "- 32001 L 0062: directive 2001/62/CE de la Commission du 9 août 2001 (JO L 221 du 17.8.2001, p. 18)."

Article 2

Les textes des directives 2001/48/CE, 2001/57/CE et 2001/62/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 154 du 13.6.2002, p. 12.

(2) JO L 180 du 3.7.2001, p. 26.

(3) JO L 208 du 1.8.2001, p. 36.

(4) JO L 221 du 17.8.2001, p. 18.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 8/2001

du 5 octobre 2001

du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

(2002/288/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. Les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans l'annexe A sont inclus dans la liste d'organismes figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe B est inclus dans la liste d'organismes figurant dans la colonne "Accès américain au marché communautaire" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

3. Les compétences spécifiques des organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans les annexes A et B du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

4. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Washington D.C., le 5 octobre 2001.

Bruxelles, le 1er octobre 2001.

Au nom des États-Unis d'Amérique

Catherine Novelli

Au nom de la Communauté européenne

Robert Madelin

Annexe A

Organismes d'évaluation de la conformité communautaires ajoutés à la liste figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

EMI-EMC Laboratory, Alcatel Italia Via Trento 30 I - 20059 Vimercate ( MI ) Tél. (39) 39 686 43 25 Fax (39) 39 686 31 89

Annexe B

Organisme d'évaluation de la conformité américain ajouté à la liste figurant dans la colonne "Accès américain au marché communautaire" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

TÜV Product Service, a Division of TÜV America Inc. 1775 Old Highway 8, NW

Suite 104

New Brighton, Minnesota 55112-1891 USA Tél. (1-651) 638 02 44 Fax (1-651) 638 02 85 5541 Central Avenue Boulder Colorado 80301-2846 USA 10040 Mesa Rim Road San Diego, California 92121-1034 USA
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 21/2002

du 1er mars 2002

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 86/2001 du 19 juin 2001(1).

(2) Le règlement (CE) n° 586/2001 de la Commission du 26 mars 2001 relatif à l'application du règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des grands regroupements industriels(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 588/2001 de la Commission du 26 mars 2001 relatif à l'application du règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des variables(3) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 2 (règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil) de l'annexe XXI de l'accord:

"2a. 32001 R 0586: règlement (CE) n° 586/2001 de la Commission du 26 mars 2001 relatif à l'application du règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des grands regroupements industriels (JO L 86 du 27.3.2001, p. 11).

2b. 32001 R 0588: règlement (CE) n° 588/2001 de la Commission du 26 mars 2001 relatif à l'application du règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des variables (JO L 86 du 27.3.2001, p. 18)."

Article 2

Les textes des règlements (CE) nos 586/2001 et 588/2001 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 mars 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 238 du 6.9.2001, p. 39.

(2) JO L 86 du 27.3.2001, p. 11.

(3) JO L 86 du 27.3.2001, p. 18.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 13/2002

du 12 février 2002

du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

(2002/293/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe A est inclus dans la liste d'organismes figurant dans la colonne "Accès américain au marché communautaire" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques des organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

3. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Washington D.C., le 30 janvier 2002.

Bruxelles, le 12 février 2002.

Au nom des États-Unis d'Amérique

Catherine Novelli

Au nom de la Communauté européenne

Roderick Abbott

Annexe A

Organisme d'évaluation de la conformité américain ajouté à la liste figurant dans la colonne "Accès américain au marché communautaire" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

TIMCO Engineering, Inc. 849 NW State Road 45 P.O. Box 370 Newberry, Florida 32669 USA Tél. (1-352) 472 55 00 Fax (1-352) 472 20 30
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 156/2001

du 11 décembre 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 14/2001 du 23 février 2001(1).

(2) La décision 2001/19/CE de la Commission du 20 décembre 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les joints de dilatation destinés aux ponts routiers(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil) du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord:

"- 32001 D 0019: décision 2001/19/CE de la Commission du 20 décembre 2000 (JO L 5 du 10.1.2001, p. 6)."

Article 2

Les textes de la décision 2001/19/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

B. Grydeland

(1) JO L 117 du 26.4.2001, p. 11.

(2) JO L 5 du 10.1.2001, p. 6.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 133/2001

du 9 novembre 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 62/2001 du 19 juin 2001(1).

(2) La directive 94/53/CE de la Commission du 15 novembre 1994 modifiant l'article 2 de la directive 93/91/CEE portant adaptation au progrès technique de la directive 78/316/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs)(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2001/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 janvier 2001 modifiant la directive 70/220/CEE du Conseil concernant des mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 3 (directive 70/220/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:

"- 32001 L 0001: directive 2001/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 janvier 2001 (JO L 35 du 6.2.2001, p. 34)."

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 34 (directive 78/316/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:

"- 394 L 0053: directive 94/53/CE de la Commission du 15 novembre 1994 (JO L 299 du 22.11.1994, p. 26)."

Article 3

Les textes de la directive 94/53/CE de la Commission et de la directive 2001/1/CE du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 10 novembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 238 du 6.9.2001, p. 5.

(2) JO L 299 du 22.11.1994, p. 26.

(3) JO L 35 du 6.2.2001, p. 34.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 5/2001 du Conseil d'association

entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part,

du 12 juin 2001

établissant la contribution financière de l'Estonie pour sa participation financière aux programmes Socrates II et Jeunesse pendant les années 2001 à 2006

(2001/722/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part(1), et notamment son article 108,

considérant ce qui suit:

(1) La décision n° 1/2000 du 24 juillet 2000 du Conseil d'association UE-Estonie(2) a adopté les conditions et modalités de participation de la République d'Estonie à la deuxième phase des programmes Leonardo da Vinci et Socrates et est applicable pour la durée de ces programmes.

(2) La décision n° 2/2000 du 20 septembre 2000 du Conseil d'association UE-Estonie(3) a adopté les conditions et modalités de participation de la République d'Estonie au programme Jeunesse et est applicable pour la durée de ce programme.

(3) L'annexe II, point 2, de la décision n° 1/2000, et l'annexe II, point 1, de la décision n° 2/2000 disposent que la contribution financière devant être versée par l'Estonie au budget de l'Union européenne en vue de participer respectivement aux programmes Socrates II et Jeunesse pendant les années 2001 à 2006 sera décidée par le Conseil d'association dans le courant de l'année 2000,

DÉCIDE:

Article premier

La contribution financière devant être versée par l'Estonie au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme Socrates II pour les années 2001 à 2006 est la suivante:

>TABLE>

Article 2

La contribution financière devant être versée par l'Estonie au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme Jeunesse pour les années 2001 à 2006 est la suivante:

>TABLE>

Article 3

Le versement des fonds impartis au programme PHARE suit le calendrier suivant:

- les enveloppes annuelles suivantes pour la contribution financière au programme Socrates II:

>TABLE>

- les enveloppes annuelles suivantes pour la contribution financière au programme Jeunesse:

>TABLE>

Le solde de la contribution de l'Estonie est couvert par le budget de l'État estonien.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le Conseil d'association.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2001.

Par le Conseil d'association

Le président

T. H. Ilves

(1) JO L 68 du 9.3.1998, p. 3.

(2) JO L 236 du 20.9.2000, p. 18.

(3) JO L 273 du 26.10.2000, p. 26.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 84/2001

du 19 juin 2001

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 57/2001 du 18 mai 2001(1).

(2) Le règlement (CE) n° 2601/2000 de la Commission du 17 novembre 2000 établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil en ce qui concerne le calendrier d'introduction des prix d'achat dans l'indice des prix à la consommation harmonisé(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 2602/2000 de la Commission du 17 novembre 2000 établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales de traitement des réductions de prix dans l'indice des prix à la consommation harmonisé(3) doit être intégré à l'accord.

(4) Le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil(4) ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 19j (décision 1999/622/CE de la Commission, Euratom) de l'annexe XXI de l'accord: "19k. 32000 R 2601: règlement (CE) n° 2601/2000 de la Commission du 17 novembre 2000 établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil en ce qui concerne le calendrier d'introduction des prix d'achat dans l'indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 300 du 29.11.2000, p. 14).

19l. 32000 R 2602: règlement (CE) n° 2602/2000 de la Commission du 17 novembre 2000 établissant les mesures détaillées de mise en application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des réductions de tarifs dans l'indice des prix à la consommation harmonisé (JO L 300 du 29.11.2000, p. 16)."

Article 2

Les textes des règlements (CE) n° 2601/2000 et (CE) n° 2602/2000 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 165 du 21.6.2001, p. 63.

(2) JO L 300 du 29.11.2000, p. 14.

(3) JO L 300 du 29.11.2000, p. 16.

(4) JO L 257 du 27.10.1995, p. 1.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.