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DÉCISION No 2/81 DU COMITÉ MIXTE du 1er juin 1981 modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de façon à tenir compte de la modification de la méthode internationale de détermination de la «valeur en douane»

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant qu'il y a lieu de modifier la note explicative no 6 de ce protocole par suite de l'adoption de l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établi à Genève le 12 avril 1979, qui comporte une nouvelle méthode internationale de détermination de la «valeur en douane»,

DÉCIDE:

Article premier

Dans la note explicative no 6 du protocole no 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Par "valeur en douane", on entend celle déterminée en conformité avec l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établi à Genève le 12 avril 1979».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1981.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 1981.

Par le comité mixte

Le président

Pierre CUÉNOUD
DÉCISION No 1/81 DU COMITÉ MIXTE du 24 juin 1981 modifiant une nouvelle fois l'article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que les montants équivalant à l'unité de compte européenne dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1980 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 30 juin 1978 ; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue par la décision no 1/78 du comité mixte, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées ; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en unités de compte européennes;

considérant que la Communauté a remplacé, avec effet au 1er janvier 1981, l'unité de compte européenne par l'unité monétaire européenne appelée «Écu»;

considérant que, dès lors, il convient de substituer le terme «Écu» à celui d'«unité de compte européenne» dans ledit protocole,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 8 du protocole no 3, modifié par la décision no 1/78 du comité mixte, est modifié comme suit:

- au paragraphe 1 sous b), l'expression «2 400 unités de compte européennes» est remplacée par «2 750 Écus»,

- au paragraphe 2, l'expression «165 unités de compte européennes» est remplacée par «190 Écus» et l'expression «480 unités de compte européennes» par «550 Écus»,

- aux paragraphes 3 et 4, le terme «unité de compte européenne» est remplacé par celui d'«Écu» dans tous les cas.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1981.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 1981.

Par le comité mixte

Le président

Josef MEISL
DÉCISION N° 1/82 DU COMITÉ MIXTE du 16 novembre 1982 modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972.

vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment son article 28,

considérant que la note en bas de page figurant dans la liste A du protocole n° 3 et accordant aux éléments de combustible nucléaire une dérogation à la règle d'origine applicable au chapitre 84 de la Nomenclature du conseil de coopération douanière (NCCD) ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 1984 ; que les éléments de combustible nucléaire de la position 84.59, qui sont obtenus à partir d'uranium non originaire, enrichi dans la Communauté, ne satisfont pas encore aux critères de base définis par les règles d'origine applicables au chapitre 84 et n'y satisferont probablement pas dans un avenir proche ; qu'il convient dont de proroger une nouvelle fois la dérogation existante;

considérant que les contrats de l'industrie des combustibles nucléaires sont conclus pour de longues périodes et bien avant la date du début des livraisons ; qu'il est souhaitable d'assurer la sécurité juridique à cet égard ; qu'il convient par conséquent de proroger dès à présent la dérogation en vigueur,

DÉCIDE:

Article premier

La note en bas de page se rapportant à la position 84.59 et figurant actuellement dans la liste A annexée au protocole n° 3 est remplacée par la note suivante:

«Les présentes dispositions ne s'appliquent pas jusqu'au 31 décembre 1988 aux éléments de combustible de la position 84.59.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1982.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1982.

Par le Comité mixte

Le président

Pierre DUCHATEAU
DÉCISION N° 5/81 DU COMITÉ MIXTE du 9 décembre 1981 modifiant les protocoles n° 1 et n° 2

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973, et notamment son article 12 bis,

considérant que, suite à la mise en oeuvre des résultats des négociations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT (Tokyo Round), la Communauté a modifié la nomenclature des positions 21.04 et 48.07 du tarif douanier commun;

considérant que la Communauté a remplacé l'unité de compte par l'Écu dans les actes communautaires ; que ce remplacement concerne également les positions 21.07 et 22.09 du tarif douanier commun figurant au tableau I du protocole n° 2;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'adapter auxdites modifications la nomenclature des produits visés par l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. Au protocole n° 1, les tableaux figurant à l'article 1er paragraphes 1 et 3 sont modifiés comme suit:

- dans l'en-tête de la deuxième colonne, la sous-position 48.07 D est insérée après la sous-position 48.07 C.

2. Au protocole n° 1, la nomenclature de l'annexe A est modifiée comme suit:

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3. Au protocole n° 1, la nomenclature de l'annexe B est modifiée comme suit:

<PIC FILE="T0021617">

4. Au protocole n° 1, la nomenclature de l'annexe C est modifiée comme suit:

<PIC FILE="T0021618">

5. Au protocole n° 2, le tableau I est modifié comme suit:

<PIC FILE="T0021619">

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1982.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1981.

Par le comité mixte

Le président

S.J. GJELLUM
NL174/2JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 30.6.83
DÉCISIONN°1/83DUCOMITÉMIXTE
du25avril1983
modifiantunenouvellefoisl'article8duprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde
«produitsoriginaires»etauxméthodesdecoopérationadministrative
LECOMITEMIXTE, DÉCIDE:
Articlepremier
L'article8duprotocolen°3estmodifiécommesuit:
—auparagraphe1sousb),l'expression«2750Écus»
estremplacéepar«3400Écus»,
—auparagraphe2,l'expression«190Écus»estrem­
placéepar«240Écus»etl'expression«550Écus»
par«680Écus».
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1ermai1983.
FaitàBruxelles,le25avril1983.
Parlecomitémixte
Leprésident
PierreDUCHATEAUvul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuro­
péenneetlarépubliqued'Autriche,signéàBruxellesle
22juillet1972,
vuleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotion
de«produitsoriginaires»etauxméthodesdecoopé­
rationadministrative ,etnotammentsonarticle28,
considérantquelesmontantsexprimésenÉcusdans
certainesmonnaiesnationales,valablesau1eroctobre
1982,étaientinférieursauxmontantscorrespondants
valablesàladatedu1eroctobre1980;que,dufaitdu
changementautomatiquedeladatedebaseprévuparla
décisionn°1/78ducomitémixte,ilenrésulterait,lors
delaconversiondanslesmonnaiesnationalesconsidé­
rées,uneréductiondeslimiteseffectivesencequi
concernelespreuvesdocumentaires simplifiées;que,
pouréviteruntelrésultat,ilconvientd'augmenterces
limitesexpriméesenÉcus,
DÉCISION N 3/83 DU CONSEIL DE COOPÉRATION CEE-YOUGOSLAVIE du 24 mai 1983 modifiant la note 6 de l'annexe I du protocole n 3 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédéretive de Yougoslavie

LE CONSEIL DE COOPÉRATION,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 2 avril 1980, ci-après dénommé «accord»,

vu le protocole n 3 de l'accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 25,

considérant que la note 6 de l'annexe I dudit protocole explique sur quelle base la valeur en douane visée à l'article 4 dudit protocole doit être définie;

considérant que la Communauté et la république socialiste fédérative de Yougoslavie ont accepté l'accord relatif à la mise en uvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), entré en vigueur le 1er janvier 1981; que ledit accord introduit un nouveau système de détermination de la valeur en douane;

considérant qu'il convient, par conséquent, de modifier la note 6 de l'annexe I au protocole nº 3,

DÉCIDE:

Article premier

La deuxième alinéa de la note 6 à l'article 4 qui figure à l'annexe I du protocole nº 3 est remplacé par le texte suivant:

«Par "valeur en douane" on entend celle déterminée dans le cadre de l'accord relatif à la mise en uvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, entré en vigueur le 1er janvier 1981.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1983.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1983.

Par le Conseil de coopération

Le président

L. MOJSOV
N0L23/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.1.84
DECISIONN°2/83DUCONSEILDECOOPÉRATION
du14décembre1983
modifiantunenouvellefoislesarticles6et17duprotocolerelatifàladéfinition
delanotionde«produitsoriginaires »etauxméthodesdecoopération
administrative
DÉCIDE :
Articlepremier
Leprotocoleestmodifiécommesuit:
1)àl'article6paragraphe 1deuxièmealinéa,l'expres­
sion«1620Écus»estremplacéepar«2000
Écus»;
2)àl'article17paragraphe2,l'expression «105Écus»
estremplacéepar«140Écus»etl'expression «325
Écus»par«400Écus».
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1"févrierLECONSEILDECOOPÉRATION ,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuro­
péenneetl'Étatd'Israël,signéàBruxellesle11mai
1975,
vuleprotocolerelatifàladéfinitiondelanotionde
«produitsoriginaires »etauxméthodesdecoopération
administrative ,ci-aprèsdénommé «protocole»,et
notammentsonarticle25,
considérantquelesmontantséquivalantàl'unitéde
compteeuropéennedanscertainesmonnaiesnatio­
nalesvalablesau1eroctobre1982étaientinférieursaux
montantscorrespondants valablesàladatedu1er
octobre1980;que,dufaitduchangementautoma­
tiquedeladatedebaseprévueparladécisionn01/81
duconseildecoopération ,ilenrésulterait,lorsdela
conversiondanslesmonnaiesnationalesconsidérées ,
uneréductiondeslimiteseffectivesencequiconcerne
lespreuvesdocumentaires simplifiées ;que,pouréviter
untelrésultat,ilconvientd'augmenterceslimites
expriméesenunitésdecompteeuropéennes ,1984.
FaitaBruxelles,le14décembre1983.
Parleconseildecoopération
Leprésident
G.VARFIS
DÉCISION Ng 1/86 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUÈDE du 25 mars 1986 complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole N° 3», et notamment son article 28,

considérant qu'il résulte de l'expérience acquise que les règles d'origine prévues pour certains produits dans le protocole N° 3 doivent être adaptées pour tenir compte de l'évolution tant des techniques de fabrication de ces produits que des conditions économiques internationales liées aux échanges de ces derniers,

DÉCIDE:

Article premier

Dans la liste A annexée au protocole N° 3, les rubriques relatives aux positions 19.05, 37.01, 43.03, ex 59.02 (premier ex), 59.03, ex 59.17 (les deux ex), 65.03, 65.05 et ex 96.01 sont remplacées par celles qui figurent à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

La liste B annexée au protocole N° 3 est modifiée comme suit:

- dans la règle qui figure dans la troisième colonne au début de la liste, la mention «N° 97.07 et 98.03» est remplacée par «N°s 97.06, 97.07, 98.03 et 98.10»,

- les positions ex 22.09, ex 25.04, 29.35, ex 71.12, ex 71.16 et ex 98.10 ainsi que les rubriques correspondantes telles qu'elles figurent à l'annexe II de la présente décision sont insérées,

- les rubriques relatives aux chapitres ex 28 à 37 et à la position ex 43.02 sont remplacées par celles figurant à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1986.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1986.

Par le comité mixte

Le président

G. GIOLA

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>
DÉCISION Ng 1/86 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUISSE du 17 mars 1986 complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole N° 3», et notamment son article 28,

considérant qu'il résulte de l'expérience acquise que les règles d'origine prévues pour certains produits dans le protocole N° 3 doivent être adaptées pour tenir compte de l'évolution tant des techniques de fabrication de ces produits que des conditions économiques internationales liées aux échanges de ces derniers,

DÉCIDE:

Article premier

Dans la liste A annexée au protocole N° 3, les rubriques relatives aux positions 19.05, 37.01, 43.03, ex 59.02 (premier ex), 59.03, ex 59.17 (les deux ex), 65.03, 65.05 et ex 96.01 sont remplacées par celles qui figurent à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

La liste B annexée au protocole N° 3 est modifiée comme suit:

- dans la règle qui figure dans la troisième colonne au début de la liste, la mention «N° 97.07 et 98.03» est remplacée par «N°s 97.06, 97.07, 98.03 et 98.10»,

- les positions ex 22.09, ex 25.04, 29.35, ex 71.12, ex 71.16 et ex 98.10 ainsi que les rubriques correspondantes telles qu'elles figurent à l'annexe II de la présente décision sont insérées,

- les rubriques relatives aux chapitres ex 28 à 37 et à la position ex 43.02 sont remplacées par celles figurant à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1986.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 1986.

Par le comité mixte

Le président

G. JAGMETTI

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>
DÉCISION N° 1/87 DU COMITÉ MIXTE CEE-AUTRICHE du 22 mai 1987 modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE CEE-AUTRICHE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que les montants équivalant à l'Écu dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1986 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1984; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue à l'article 8 paragraphe 4 du protocole N° 3, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en Écus,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'article 8 du protocole N° 3 est modifié comme suit:

- au paragraphe 1 point b), le montant de «4 000 Écus» est remplacé par «4 400 Écus»,

- au paragraphe 2, le montant de «280 Écus» est remplacé par «310 Écus» et celui de «800 Écus» par «880 Écus».

2. À l'article 1er point 1) de la décision N° 3/86 du comité mixte CEE-Autriche, le montant de «4 000 Écus» est remplacé par «4 400 Écus».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1987.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 1987.

Par le comité mixte CEE-Autriche

Le président

G. WAAS
DÉCISION Ng 2/88 DU COMITÉ MIXTE CEE-FINLANDE du 8 décembre 1988 complétant et modifiant l'annexe III du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE CEE-FINLANDE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles le 5 octobre 1973,

vu le protocole N° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole N° 3», et notamment son article 28,

considérant que les règles d'origine relatives au perborate de sodium relevant de la position ex 28.40, fixées par le protocole N° 3, doivent être modifiées pour tenir compte de l'évolution tant des conditions des techniques de fabrication que des conditions économiques internationales liées aux échanges de ce produit,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe III du protocole N° 3 de l'accord CEE-Finlande est modifiée comme suit:

1) La rubrique relative à l'ex chapitre 28 est remplacée par celle figurant à l'annexe de la présente décision.

2) La position ex 28.40 ainsi que les rubriques correspondantes, telles qu'elles figurent à l'annexe de la présente décision, sont insérées après les positions ex 28.11 et ex 28.33 qui restent inchangées.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1988.

Par le comité mixte

CEE-Finlande

Le président

P. BENAVIDES

ANNEXE

Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

>TABLE>
DÉCISION Ng 4/88 DU COMITÉ MIXTE CEE-FINLANDE du 8 décembre 1988 modifiant, en ce qui concerne la position 84.01, la liste de l'annexe III du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE CEE-FINLANDE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles le 5 octobre 1973,

vu le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole N° 3», et notamment son article 28,

considérant que la note de bas de page figurant sur la liste de l'annexe III du protocole N° 3 et accordant aux éléments de combustible nucléaire une dérogation à la règle d'origine applicable au chapitre 84 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 1988; que les éléments de combustible nucléaire de la position 84.01, qui sont obtenus à partir d'uranium non originaire, enrichi dans la Communauté, ne satisfont pas encore aux critères de base définis

par les règles d'origine applicables au chapitre 84 et n'y

satisferont probablement pas dans un avenir proche; qu'il convient donc de proroger une nouvelle fois la dérogation existante;

considérant que les contrats de l'industrie des combustibles nucléaires sont conclus pour de longues périodes et bien avant la date de début des livraisons; qu'il est souhaitable d'assurer la sécurité juridique à cet égard; qu'il convient par conséquent de proroger dès à présent la dérogation en vigueur,

DÉCIDE:

Article premier

Sur la liste de l'annexe III du protocole N° 3, la note de bas de page se rapportant à la position 84.01 est remplacée par la note suivante:

«La règle figurant dans la colonne (3) ne s'applique pas en ce qui concerne les éléments de combustible de la position 84.01, et ce jusqu'au 31 décembre 1993. Toutefois, les matières classées dans la position 84.01 peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 5 % du prix départ usine du produit.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1988.

Par le comité mixte

CEE-Finlande

Le président

P. BENAVIDES
DÉCISION N° 2/89 DU COMITÉ MIXTE CEE-AUTRICHE du 21 août 1989 modifiant les montants exprimés en écus à l'article 8 du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne

et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que les montants équivalant à l'unité de compte

européenne dans certaines monnaies nationales valables au

3 octobre 1988 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1986; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue à l'article 8 paragraphe 4 du protocole N° 3, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en écus,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 8 du protocole N° 3 est modifié comme suit:

- au paragraphe 1 point c), le montant de «4 400 écus» est remplacé par «4 800 écus»,

- au paragraphe 2, le montant de «310 écus» est remplacé par «340 écus» et celui de «880 écus» par «960 écus».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1989.

Fait à Bruxelles, le 21 août 1989.

Par le comité mixte

Le président

G. WAAS