ACCORD DE COOPÉRATION entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «Communauté», et

LE ROYAUME DE NORVÈGE,

ci-après dénommé «Norvège»,

touts deux ci-après dénommés «parties contractantes»,

CONSIDÉRANT que les parties contractantes ont conclu un accord-cadre de coopération scientifique et technique qui est entré en vigueur le 17 juillet 1987;

CONSIDÉRANT que, par la décision du 17 novembre 1987, le Conseil des Communautés européennes, ci-après dénommé «Conseil», a adopté un programme de coordination en matière de recherche et de développement de la Communauté économique européenne dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire (1987-1991), lequel comprend, entre autres, des objectifs de recherche sur le SIDA, les problèmes de santé liés au vieillissement, les problèmes de santé liés à l'environnement et au mode de vie et la recherche sur les services de santé;

CONSIDÉRANT qu'un vaste programme de recherche et de développement dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire est actuellement exécuté en Norvège;

CONSIDÉRANT que la coopération dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire peut contribuer efficacement à l'établissement d'un niveau optimal de santé publique et privée;

CONSIDÉRANT que les États membres de la Communauté et la Norvège ont l'intention, conformément aux règles et procédures applicables à leurs programmes nationaux, d'effectuer les activités de recherche décrites à l'annexe A et qu'ils sont prêts à intégrer ces activités dans un processus de coordination dont ils espèrent tirer un bénéfice mutuel,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Les parties contractantes coopèrent, pendant une période allant du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991, aux objectifs de recherche suivants du programme communautaire:

- SIDA (objectif I.2),

- problèmes de santé liés au vieillissement (objectif I.3),

- problèmes de santé liés à l'environnement et au mode de vie (objectif I.4),

- recherche sur les services de santé (objectif II.2).

Les thèmes de recherche couverts par le présent accord sont énumérés à l'annexe A.

La coopération consiste à coordonner les activités qui relèvent des programmes de recherche de la Norvège et de la Communauté.

La Norvège et les États membres de la Communauté demeurent entièrement responsables des activités de recher-

che effectuées par leurs établissements ou organismes de recherche nationaux.

Article 2

La Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée «Commission», est responsable de la mise en oeuvre des activités de coordination.

Elle est assistée dans sa tâche par le comité consultatif en matière de gestion et de coordination pour la recherche médicale et sanitaire, ci-après dénommé «CGC», créé par

la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil. Le CGC peut se faire assister par des comités d'action concertée (Comac), composés d'experts désignés par les autorités compétentes des États membres de la Communauté.

Le CGC, ainsi que les Comac compétents pour les objectifs de recherche visés à l'article 1er, sont élargis pour inclure deux représentants désignés par la Norvège, qui peuvent être assistés ou remplacés par un expert norvégien. Ces représentants et/ou experts assistent aux réunions du CGC et des Comac qui ont trait aux objectifs de recherche précités.

Article 3

La contribution financière estimée de la Communauté à la mise en oeuvre des activités de coordination couvertes par le présent accord est fixée proportionnellement au montant disponible chaque année dans le budget général des Communautés européennes pour les crédits d'engagement destinés à faire face aux obligations financières de la Commission relatives aux frais de coordination, aux dépenses de gestion et de fonctionnement et aux bourses.

La contribution financière estimée de la Norvège aux mêmes frais et dépenses est proportionnelle à celle de la Communauté. Le coefficient de proportionnalité est donné par le rapport existant entre le produit intérieur brut (PIB) de la Norvège, aux prix du marché, et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des États membres de

la Communauté et de la Norvège. Ce rapport est calculé sur

la base des dernières données statistiques disponibles de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Les contributions financières totales des parties contractantes pour la période visée à l'article 1er sont estimées à:

- 24 190 000 écus pour la Communauté,

- 470 979 écus pour la Norvège.

L'écu est celui défini par le règlement (CEE) No 3180/78 du Conseil, du 18 décembre 1978, modifiant la valeur de

l'unité de compte utilisée par le Fonds européen de coopération monétaire, tel que modifié par le règlement (CEE) No 2626/84.

Les règles régissant la contribution financière de la Norvège figurent à l'annexe B.

Article 4

Au cours de la troisième année, la Commission évalue le programme au regard des objectifs de recherche visés à l'article 1er. À la suite de cette évaluation, elle peut, après consultation du CGC, présenter au Conseil une proposition de révision portant sur l'ensemble ou sur une partie de ces objectifs de recherche. La Norvège est informée des résultats de l'évaluation et de toute révision éventuelle.

Article 5

Les États membres de la Communauté, la Norvège et la Commission échangent régulièrement toutes informations utiles concernant la réalisation des objectifs de recherche couverts par le présent accord. Les États membres de la Communauté et la Norvège transmettent à la Commission toutes informations nécessaires aux fins de la coordination. Ils s'efforcent également de lui communiquer des informations sur des activités de recherche similaires prévues ou effectuées par des organismes qui ne relèvent pas de leur autorité. Toute information est traitée confidentiellement si la partie qui l'a fournie le demande.

À l'issue des activités de coordination couvertes par le présent accord, la Commission, en accord avec le CGC, envoie aux États membres de la Communauté, au Parlement européen et à la Norvège un rapport de synthèse sur la mise en oeuvre et sur les résultats de la recherche.

Article 6

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire du royaume de Norvège, d'autre part.

Article 7

Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures existantes. Il entre en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à cette fin.

Article 8

1. Le présent accord est conclu pour la période visée à l'article 1er.

En cas de révision du programme communautaire par la Communauté, l'accord peut être renégocié ou résilié aux conditions convenues mutuellement. Le contenu précis du programme révisé est notifié à la Norvège dans la semaine qui suit son adoption par la Communauté. Les parties contractantes se notifient dans les trois mois qui suivent l'adoption de la décision de la Communauté leur intention éventuelle de mettre fin à l'accord.

2. Lorsque la Communauté adopte une décision au sujet du programme communautaire, les annexes A et B sont modifiées conformément à la décision de la Communauté, sauf dispositions contraires convenues par les parties contractantes.

3. Sous réserve du paragraphe 1, l'une ou l'autre partie contractante peut à tout moment mettre fin à l'accord moyennant un préavis de six mois.

Article 9

Les annexes A et B jointes au présent accord font partie intégrante de ce dernier.

Article 10

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et norvégienne, chacun de ces textes faisant également foi.

ANNEXE A THÈMES DE RECHERCHE COUVERTS PAR L'ACCORD Objectif I.2 - SIDA

Secteur I.2.1: Moyens d'enrayer et de prévenir la maladie

Secteur I.2.2: Recherche viro-immunologique

Secteur I.2.3: Recherche clinique

Objectif I.3 - Problèmes de santé liés au vieillissement

Secteur I.3.1: Reproduction

Secteur I.3.2: Vieillissement et maladies

Secteur I.3.3: Invalidités

Objectif I.4 - Problèmes de santé liés à l'environnement et au mode de vie

Secteur I.4.1: Altération de l'adaptation humaine

Secteur I.4.2: Nutrition

Secteur I.4.3: Consommation de drogues illicites

Secteur I.4.4: Infections

Objectif II.2 - Recherche sur les services de santé (1)

Secteur II.2.1: Recherche en prévention

Secteur II.2.2: Recherche sur les systèmes de soins de santé

Secteur II.2.3: Recherche sur l'organisation des soins de santé

Secteur II.2.4: Évaluation de la technologie pour la santé

- évaluation des programmes intégrés de prévention et de lutte contre les maladies non contagieuses (action relevant du secteur II.2.1),

- soins dispensés à domicile aux malades mentaux (action relevant du secteur II.2.2),

- planification et gestion des soins de santé (action relevant du secteur II.2.3),

- évaluation des pratiques cliniques dans les hôpitaux (action relevant du secteur II.2.3).

(1) Les actions énumérées ci-après seront mises en oeuvre par le biais de séminaires, d'études et d'échanges de personnel à des fins de formation:

ANNEXE B RÈGLES DE FINANCEMENT

Article premier

La présente annexe fixe les règles régissant la contribution financière de la Norvège visée à l'article 3 de l'accord.

Article 2

Au début de chaque année ou lorsque, conformément à l'article 8 de l'accord, le programme communautaire fait l'objet d'une révision qui entraîne une augmentation du montant estimé nécessaire à sa mise en oeuvre, la Commission adresse à la Norvège un appel de fonds correspondant à sa participation aux frais annuels prévue par l'accord.

Cette contribution est exprimée à la fois en écus et dans la monnaie de la Norvège. La valeur en monnaie norvégienne de la contribution en écus est déterminée à la date de l'appel de fonds.

Les frais de déplacement supportés par les représentants et experts norvégiens à l'occasion de leur participation aux travaux du CGC et des Comac visés à l'article 2 de l'accord sont remboursés par la Commission conformément aux procédures actuellement en vigueur pour les représentants et experts des États membres de la Communauté et, en particulier, conformément à la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil.

La Norvège effectue le versement de sa contribution aux frais annuels prévue par l'accord au début de chaque année, mais au plus tard trois mois après l'envoi de l'appel de fonds. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement, par la Norvège, d'un intérêt dont le taux est égal au taux d'escompte le plus élevé appliqué dans les États membres de la Communauté au jour de l'échéance. Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard.

Le taux majoré est applicable à toute la période de retard. Toutefois, cet intérêt n'est exigible que si le versement est effectué plus de trois mois après l'envoi d'un appel de fonds par la Commission.

Article 3

Les fonds versés par la Norvège sont portés au crédit des quatre objectifs de recherche, en tant que recettes budgétaires affectées à un poste prévu dans l'état des recettes du budget général des Communautés européennes.

Article 4

Le calendrier provisoire des dépenses visées à l'article 3 de l'accord figure à l'appendice.

Article 5

Les règlements financiers applicables au budget général des Communautés européennes s'appliquent à la gestion des crédits.

Article 6

À la fin de chaque année, une situation des crédits relatifs aux quatre objectifs de recherche est établie et transmise à la Norvège pour information.