ANNEXE 7

RELATIVE AU COMMERCE DE PRODUITS VITIVINICOLES

Article premier

Objectifs

Les parties, sur la base des principes de non-discrimination et de réciprocité, conviennent de faciliter et de promouvoir entre elles les flux commerciaux des produits vitivinicoles originaires de leurs territoires dans les conditions prévues par la présente annexe.

Article 2

Champ d’application

La présente annexe s’applique aux produits vitivinicoles définis dans les dispositions législatives citées à l’appendice 1.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente annexe et sauf disposition contraire explicite mentionnée dans l’annexe, on entend par:

a) “produit vitivinicole originaire de”, suivi du nom de l’une des parties: un produit au sens de l’article 2, élaboré sur le territoire de ladite partie à partir de raisins entièrement récoltés sur ce même territoire ou sur un territoire défini à l’appendice 2, en conformité avec les dispositions de la présente annexe;

b) “indication géographique”: toute indication, y compris l’appellation d’origine, au sens de l’article 22 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexé à l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé “accord sur les ADPIC”), qui est reconnue par les lois ou réglementations d’une partie aux fins de la désignation et de la présentation d’un produit vitivinicole visé à l’article 2 originaire de son territoire ou d’un territoire défini à l’appendice 2;

c) “mention traditionnelle”: une dénomination traditionnellement utilisée, qui se réfère notamment à une méthode de production ou à la qualité, la couleur ou le type d’un produit vitivinicole visé à l’article 2, et qui est reconnue par les lois ou réglementations d’une partie aux fins de la désignation et de la présentation dudit produit originaire du territoire de cette partie;

d) “dénomination protégée”: une indication géographique ou une mention traditionnelle visée respectivement sous b) et c) et protégée en vertu de la présente annexe;

e) “désignation”: les dénominations utilisées sur l’étiquetage, sur les documents qui accompagnent un produit vitivinicole visé à l’article 2 pendant son transport, sur les documents commerciaux, et notamment les factures et les bulletins de livraison, ainsi que dans la publicité;

f) “étiquetage”: l’ensemble des désignations et autres mentions, signes, illustrations ou marques qui caractérisent un produit vitivinicole visé à l’article 2 et apparaissent sur un même récipient, y compris son dispositif de fermeture, sur le pendentif qui y est attaché ou sur le revêtement du col des bouteilles;

g) “présentation”: les dénominations utilisées sur les récipients et leurs dispositifs de fermeture, dans l’étiquetage et sur l’emballage;

h) “emballage”: les enveloppes de protection, tels que papiers, paillons de toutes sortes, cartons et caisses, utilisés pendant le transport d’un ou de plusieurs récipients et/ou pour leur présentation aux fins de la vente au consommateur final;

i) “réglementation concernant le commerce de produits vitivinicoles”: toute disposition prévue par la présente annexe;

j) “autorité compétente”: chacune des autorités ou chacun des services désignés par une partie en vue de veiller à l’application de la réglementation concernant la production et le commerce de produits vitivinicoles;

k) “autorité de contact”: l’instance ou l’autorité compétente désignée par une partie pour assurer les contacts appropriés avec l’autorité de contact de l’autre partie;

l) “autorité requérante”: une autorité compétente désignée à cette fin par une partie et qui formule une demande d’assistance dans des domaines couverts par le présent titre;

m) “autorité requise”: une instance ou autorité compétente désignée à cette fin par une partie et qui reçoit une demande d’assistance dans des domaines couverts par le présent titre;

n) “infraction”: toute violation de la réglementation concernant la production et le commerce de produits vitivinicoles, ainsi que toute tentative de violation de cette réglementation.

TITRE I

DISPOSITIONS APPLICABLES À L’IMPORTATION ET À LA COMMERCIALISATION

Article 4

Étiquetage, présentation et documents d’accompagnement

1. Les échanges entre les parties de produits vitivinicoles visés à l’article 2 originaires de leurs territoires respectifs s’effectuent conformément aux dispositions techniques prévues par la présente annexe. Par dispositions techniques, on entend toutes les dispositions visées à l’appendice 3 relatives à la définition des produits vitivinicoles, aux pratiques œnologiques, à la composition desdits produits, à leurs documents d’accompagnement et aux modalités de leur transport et de leur commercialisation.

2. Le comité peut décider de modifier la définition des “dispositions techniques” visées au paragraphe 1.

3. Les dispositions des actes visés à l’appendice 3 relatives à l’entrée en vigueur de ces actes ou à leur mise en œuvre, ne sont pas applicables aux fins de la présente annexe.

4. La présente annexe n’affecte pas l’application des règles nationales ou de l’Union européenne en matière de fiscalité, ni les mesures de contrôles y relatives.

TITRE II

PROTECTION RÉCIPROQUE DES DÉNOMINATIONS DES PRODUITS VITIVINICOLES VISÉS À L’ARTICLE 2

Article 5

Dénominations protégées

En ce qui concerne les produits vitivinicoles originaires de l’Union européenne et de Suisse, les dénominations suivantes figurant à l’appendice 4 sont protégées:

a) le nom ou les références à l’État membre de l’Union européenne ou à la Suisse d’où le vin est originaire;

b) les termes spécifiques;

c) les appellations d’origine et indications géographiques;

d) les mentions traditionnelles.

Article 6

Noms ou références utilisés pour désigner les États membres de l’Union européenne et la Suisse

1. Aux fins de l’identification de l’origine des vins en Suisse, les noms ou références aux États membres de l’Union servant à désigner ces produits:

a) sont réservés aux vins originaires de l’État membre concerné;

b) ne peuvent être utilisés que sur des produits vitivinicoles originaires de l’Union européenne et dans les conditions prévues par la législation et la réglementation de l’Union européenne.

2. Aux fins de l’identification de l’origine des vins dans l’Union européenne, le nom ou les références à la Suisse servant à désigner ces produits:

a) sont réservés aux vins originaires de Suisse;

b) ne peuvent être utilisés que sur des produits vitivinicoles originaires de la Suisse et dans les conditions prévues par la législation et la réglementation suisse.

Article 7

Autres termes

1. Les termes “appellation d’origine protégée”, “indication géographique protégée” y compris leurs abréviations “AOP” et “IGP”, les termes “Sekt” et “crémant” visés dans le règlement (CE) no 607/2009 de la Commission (1) sont réservés aux vins originaires de l’État membre concerné et ne peuvent être utilisés que dans les conditions prévues par la législation et la réglementation de l’Union européenne.

2. Sans préjudice de l’article 10, les termes “appellation d’origine contrôlée”, y compris son abréviation “AOC” et “vin de pays”, visés à l’article 63 de la loi fédérale sur l’agriculture, sont réservés aux vins originaires de Suisse et ne peuvent être utilisés que dans les conditions prévues par la législation suisse.

Le terme “vin de table” visé à l’article 63 de la loi fédérale sur l’agriculture est réservé aux vins originaires de Suisse et ne peut être utilisé que dans les conditions prévues par la législation suisse.

Article 8

Protection des appellations d’origine et indications géographiques

1. En Suisse, les appellations d’origine et indications géographiques de l’Union européenne énumérées à l’appendice 4, partie A:

I) sont protégées et réservées aux vins originaires de l’Union européenne;

II) ne peuvent être utilisées que sur les produits vitivinicoles de l’Union européenne et dans les conditions prévues par la législation et la réglementation de l’Union européenne.

Dans l’Union européenne, les appellations d’origine et les indications géographiques de la Suisse énumérées à l’appendice 4, partie B:

I) sont protégées et réservées aux vins originaires de Suisse;

II) ne peuvent être utilisées que sur les produits vitivinicoles de la Suisse et dans les conditions établies par la législation et la réglementation suisses.

2. Les parties prennent toutes les mesures nécessaires, conformément à la présente annexe, pour assurer la protection réciproque des appellations d’origine et indications géographiques énumérées à l’appendice 4 et utilisées pour la désignation et la présentation des vins originaires du territoire des parties. Chaque partie met en place les moyens juridiques appropriés afin d’assurer une protection efficace et empêcher l’utilisation d’une appellation d’origine ou indication géographique figurant sur la liste de l’appendice 4 pour désigner un vin non originaire du lieu visé par ladite appellation d’origine ou indication géographique.

3. La protection prévue au paragraphe 1 s’applique même lorsque:

a) l’origine véritable du vin est indiquée;

b) l’appellation d’origine ou l’indication géographique est traduite, ou transcrite, ou a fait l’objet d’une translitération, ou que

c) les indications utilisées sont accompagnées de termes tels que “genre”, “type”, “façon”, “imitation”, “méthode” ou d’autres expressions analogues.

4. En cas d’homonymie entre des appellations d’origine ou indications géographiques citées à l’appendice 4, la protection est accordée à chacune d’entre elles dès lors que l’utilisation est de bonne foi et que, dans les conditions pratiques d’utilisation fixées par les parties contractantes dans le cadre du comité, un traitement équitable des producteurs concernés soit garanti et que le consommateur ne soit pas induit en erreur.

5. En cas d’homonymie entre une indication géographique citée à l’appendice 4 et une indication géographique d’un pays tiers, l’article 23, paragraphe 3, de l’accord sur les ADPIC s’applique.

6. En aucun cas les dispositions de la présente annexe ne portent atteinte au droit que possède toute personne d’utiliser à des fins commerciales son propre nom ou le nom de son prédécesseur, dès lors que ce nom n’est pas utilisé de manière à induire le consommateur en erreur.

7. Aucune disposition de la présente annexe n’oblige une partie à protéger une appellation d’origine ou indication géographique de l’autre partie qui est citée à l’appendice 4 mais n’est pas protégée ou cesse de l’être dans l’État d’origine, ou y est tombée en désuétude.

8. Les parties déclarent que les droits et obligations établis en vertu de la présente annexe ne valent pour aucune autre appellation d’origine ou indication géographique que celles dont la liste figure à l’appendice 4.

9. Sans préjudice de l’accord sur les ADPIC, la présente annexe complète et précise les droits et obligations qui s’appliquent à la protection des indications géographiques dans chacune des parties.

Toutefois, les parties renoncent à se prévaloir des dispositions de l’article 24, paragraphes 4, 6 et 7, de l’accord sur les ADPIC pour refuser l’octroi d’une protection à une dénomination de l’autre partie, à l’exception des cas visés à l’appendice 5 de la présente annexe.

10. La protection exclusive prévue au présent article s’applique à la dénomination “champagne” figurant sur la liste de l’Union européenne portée à l’appendice 4 de la présente annexe.

Article 9

Relations entre appellations d’origine et indications géographiques et marques

1. Les parties contractantes n’ont pas l’obligation de protéger une appellation d’origine ou indication géographique si, compte tenu de la réputation ou de la notoriété d’une marque antérieure, la protection est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du vin en question.

2. L’enregistrement d’une marque commerciale pour un produit vitivinicole visé à l’article 2 qui contient ou qui consiste en une appellation d’origine ou une indication géographique visée à l’appendice 4 est, conformément au droit de chaque partie, refusé ou partiellement refusé, soit d’office, soit à la requête d’une partie intéressée, lorsque le produit en cause n’est pas originaire du lieu indiqué par l’appellation d’origine ou l’indication géographique.

3. Une marque enregistrée pour un produit vitivinicole visé à l’article 2 qui contient ou qui consiste en une appellation d’origine ou une indication géographique visée à l’appendice 4 est, conformément au droit de chaque partie, invalidée ou partiellement invalidée, soit d’office, soit sur demande d’une partie intéressée, lorsqu’elle se rapporte à un produit qui n’est pas conforme aux conditions requises pour l’appellation d’origine ou l’indication géographique.

4. Une marque, dont l’utilisation correspond à la situation visée au paragraphe précédent et qui a été déposée et enregistrée de bonne foi ou établie par un usage de bonne foi dans une partie (y compris les États membres de l’Union européenne), si cette possibilité est prévue dans la législation concernée, avant la date de protection de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique de l’autre partie au titre de la présente annexe, peut continuer à être utilisée nonobstant la protection accordée à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique, à condition qu’aucun motif d’annulation de marque n’existe dans la législation de la partie concernée.

Article 10

Protection des mentions traditionnelles

1. En Suisse, les mentions traditionnelles de l’Union européenne énumérées à l’appendice 4, partie A:

a) ne sont pas utilisées aux fins de la désignation ou de la présentation de vins originaires de Suisse;

b) ne peuvent être utilisées aux fins de la désignation ou de la présentation de vins originaires de l’Union européenne que pour les vins de l’origine et de la catégorie indiquées à l’appendice, ainsi que dans la langue correspondante, et ce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation de l’Union européenne.

Dans l’Union européenne, les mentions traditionnelles de la Suisse énumérées à l’appendice 4, partie B:

a) ne sont pas utilisées aux fins de la désignation ou de la présentation de vins originaires de l’Union européenne;

b) ne peuvent être utilisées aux fins de la désignation ou de la présentation de vins originaires de la Suisse que pour les vins de l’origine et de la catégorie indiquées à l’appendice, ainsi que dans la langue correspondante, et ce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation suisses.

2. Les parties prennent les mesures nécessaires, en application du présent accord, pour assurer la protection, conformément au présent article, des mentions traditionnelles énumérées à l’appendice 4 et utilisées pour la désignation et la présentation des vins originaires des territoires des parties respectives. À cette fin, les parties assurent une protection juridique efficace pour empêcher toute utilisation desdites mentions traditionnelles pour désigner des vins qui n’y ont pas droit, et ce même si ces mentions traditionnelles sont accompagnées de termes tels que “genre”, “type”, “façon”, “imitation”, “méthode” ou d’autres expressions analogues.

3. La protection d’une mention traditionnelle concerne exclusivement:

a) la ou les langues dans lesquelles elle figure sur la liste de l’appendice 4;

b) la catégorie de vin pour laquelle elle est protégée au profit de l’Union européenne ou la classe de vin pour laquelle elle est protégée au profit de la Suisse, telle qu’elle est indiquée à l’appendice 4.

4. En cas d’homonymie entre des mentions traditionnelles citées à l’appendice 4, la protection est accordée à chacune des mentions traditionnelles, dès lors que l’utilisation est de bonne foi et que, dans les conditions pratiques d’utilisation fixées par les parties contractantes dans le cadre du comité, un traitement équitable des producteurs concernés soit garanti et que le consommateur ne soit pas induit en erreur.

5. En cas d’homonymie entre une mention traditionnelle citée à l’appendice 4 et une dénomination utilisée pour un produit vitivinicole non originaires du territoire de l’une des parties, cette dernière peut être utilisée pour désigner et présenter un produit vitivinicole, pour autant qu’elle soit d’usage traditionnel et constant, que son usage à cette fin soit réglementé par le pays d’origine et que le consommateur ne soit pas induit en erreur sur l’origine exacte du vin concerné.

6. La présente annexe ne porte atteinte en aucune façon au droit que possède toute personne d’utiliser à des fins commerciales son propre nom ou le nom de son prédécesseur, dès lors que ce nom n’est pas utilisé de manière à induire le consommateur en erreur.

7. L’enregistrement d’une marque pour un produit vitivinicole visé à l’article 2 qui contient ou qui consiste en une mention traditionnelle visée à l’appendice 4 est, conformément au droit de chaque partie, refusé ou partiellement refusé, soit d’office, soit sur demande d’une partie intéressée, lorsque ladite marque ne concerne pas des produits vitivinicoles originaires de la provenance géographique attachée à ladite mention traditionnelle.

Une marque enregistrée pour un produit vitivinicole visé à l’article 2 qui contient ou qui consiste en une mention traditionnelle visée à l’appendice 4 est, conformément au droit de chaque partie, invalidée ou partiellement invalidée, soit d’office, soit sur demande d’une partie intéressée, lorsque ladite marque ne concerne pas des produits vitivinicoles originaires de la provenance géographique attachée à ladite mention traditionnelle.

Une marque, dont l’utilisation correspond à la situation visée au paragraphe précédent, et qui a été déposée et enregistrée de bonne foi ou établie par un usage de bonne foi dans une partie (y compris les États membres de l’Union), avant la date de protection de la mention traditionnelle de l’autre partie au titre de la présente annexe, peut continuer à être utilisée si cette possibilité est prévue dans le droit concerné de la partie concernée.

8. Aucune disposition de la présente annexe n’oblige les parties à protéger une mention traditionnelle qui est citée à l’appendice 4 mais n’est pas protégée ou cesse de l’être ou est tombée en désuétude dans son pays d’origine.

Article 11

Mise en œuvre de la protection

1. Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que, en cas d’exportation et de commercialisation hors de leur territoire de produits vitivinicoles originaires des parties, les dénominations protégées d’une partie en vertu de la présente annexe ne soient pas utilisées pour désigner et présenter lesdits produits originaires de l’autre partie.

2. Dans la mesure où la législation pertinente des parties l’autorise, la protection conférée par la présente annexe s’étend aux personnes physiques et morales ainsi qu’aux fédérations, associations et organisations de producteurs, de commerçants ou de consommateurs dont le siège est établi sur le territoire de l’autre partie.

3. Si la désignation ou la présentation d’un produit vitivinicole, en particulier dans l’étiquetage ou dans les documents officiels ou commerciaux ou encore dans la publicité, porte atteinte aux droits découlant de la présente annexe, les parties appliquent les mesures administratives ou engagent les actions judiciaires qui s’imposent, afin notamment de combattre la concurrence déloyale ou de prohiber de toute autre manière l’utilisation abusive de la dénomination protégée.

4. Les mesures et actions visées au paragraphe 3 sont prises, en particulier, dans les cas suivants:

a) lorsque la traduction des désignations prévues par la législation de l’Union européenne ou suisse dans une des langues de l’autre partie fait apparaître un mot susceptible d’induire en erreur sur l’origine du produit vitivinicole ainsi désigné ou présenté;

b) lorsque, sur le conditionnement ou l’emballage, sur des publicités ou sur des documents officiels ou commerciaux se rapportant à un produit dont la dénomination est protégée en vertu de la présente annexe, figurent des indications, marques, dénominations, inscriptions ou illustrations qui, directement ou indirectement, contiennent des indications fausses ou fallacieuses sur la provenance, l’origine, la nature ou les propriétés substantielles du produit;

c) lorsqu’il est fait usage d’un conditionnement ou emballage de nature à induire en erreur sur l’origine du produit vitivinicole.

5. La présente annexe s’applique sans préjudice de toute protection plus étendue que les parties accordent aux dénominations protégées par la présente annexe en vertu de leur législation interne ou d’autres accords internationaux.

TITRE III

CONTRÔLE ET ASSISTANCE MUTUELLE DES INSTANCES DE CONTRÔLE

Article 12

Objet et limitations

1. Les parties se prêtent mutuellement assistance, de la manière et dans les conditions prévues par le présent titre. Elles garantissent l’application correcte de la réglementation concernant le commerce de produits vitivinicoles, notamment en s’accordant assistance mutuelle, en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.

2. L’assistance prévue au présent titre ne porte pas atteinte aux dispositions régissant la procédure pénale ou l’entraide judiciaire entre parties en matière pénale.

3. Le présent titre ne porte pas préjudice aux dispositions nationales relatives au secret de l’instruction judiciaire.

SOUS-TITRE I

Autorités et destinataires de contrôles et de l’assistance mutuelle

Article 13

Autorités de contact

1. Lorsqu’une partie désigne plusieurs autorités compétentes, elle assure la coordination de leurs actions.

2. Chaque partie désigne une seule autorité de contact. Cette autorité:

— transmet les demandes de collaboration, en vue de l’application du présent titre, à l’autorité de contact de l’autre partie,

— reçoit de ladite autorité de telles demandes qu’elle transmet à l’autorité ou aux autorités compétentes de la partie dont elle relève,

— représente cette partie vis-à-vis de l’autre partie dans le cadre de la collaboration visée en vertu de ce présent titre,

— communique à l’autre partie les mesures prises en vertu de l’article 11.

Article 14

Autorités et laboratoires

Les parties:

a) se communiquent mutuellement les listes mises à jour régulièrement par les parties, à savoir: — la liste des instances compétentes pour l’établissement des documents VI 1 et autres documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles en application de l’article 4, paragraphe 1, de cette annexe et des dispositions de l’Union européenne pertinentes de l’appendice 3(A), — la liste des autorités compétentes et des autorités de contact visées à l’article 3, points j) et k), — la liste des laboratoires autorisés à exécuter les analyses conformément à l’article 17, paragraphe 2; — la liste des autorités compétentes suisses visées à la case 4 du document d’accompagnement pour le transport de produits vitivinicoles en provenance de la Suisse, conformément à l’appendice 3(B).

b) se consultent et s’informent des mesures prises par chacune des parties concernant l’application de la présente annexe. En particulier, elles se communiquent mutuellement les dispositions respectives ainsi qu’un sommaire des décisions administratives et judiciaires particulièrement importantes pour son application correcte.

Article 15

Destinataires des contrôles

Les personnes physiques ou morales ainsi que les groupements de ces personnes dont les activités professionnelles peuvent faire l’objet des contrôles visés au présent titre ne peuvent faire obstacle à ces contrôles et sont tenus de les faciliter à tout moment.

SOUS-TITRE II

Mesures de contrôle

Article 16

Mesures de contrôle

1. Les parties prennent les mesures nécessaires pour garantir l’assistance prévue à l’article 12 par des mesures de contrôle appropriées.

2. Ces contrôles sont exécutés soit systématiquement, soit par sondage. En cas de contrôles par sondage, les parties s’assurent par le nombre, la nature et la fréquence de ces contrôles, que ceux-ci sont représentatifs.

3. Les parties prennent les mesures appropriées pour faciliter le travail des agents de leurs autorités compétentes, notamment afin que ceux-ci:

— aient accès aux vignobles, aux installations de production, d’élaboration, de stockage et de transformation de produits vitivinicoles ainsi qu’aux moyens de transport de ces produits,

— aient accès aux locaux commerciaux ou entrepôts ainsi qu’aux moyens de transport de quiconque détient en vue de la vente, commercialise ou transporte des produits vitivinicoles ou des produits pouvant être destinés à être utilisés à leur élaboration,

— puissent procéder au recensement des produits vitivinicoles ainsi que des substances ou produits pouvant être destinés à leur élaboration,

— puissent prélever des échantillons des produits vitivinicoles détenus en vue de la vente, commercialisés ou transportés,

— puissent prendre connaissance des données comptables ou d’autres documents utiles aux contrôles et en établir des copies ou extraits,

— puissent prendre des mesures conservatoires appropriées concernant la production, l’élaboration, la détention, le transport, la désignation, la présentation, l’exportation vers l’autre partie et la commercialisation des produits vitivinicoles ou d’un produit destiné à être utilisé à leur élaboration, lorsqu’il y a un soupçon motivé d’infraction grave à la présente annexe, en particulier en cas de manipulations frauduleuses ou de risques pour la santé publique.

Article 17

Echantillons

1. L’autorité compétente d’une partie peut demander à une autorité compétente de l’autre partie qu’elle procède à un prélèvement d’échantillons conformément aux dispositions pertinentes dans cette partie.

2. L’autorité requise conserve les échantillons prélevés conformément au paragraphe 1 et désigne notamment le laboratoire auquel ils doivent être soumis pour examen. L’autorité requérante peut désigner un autre laboratoire pour faire procéder à l’analyse d’échantillons parallèle. À cette fin, l’autorité requise transmet un nombre approprié d’échantillons à l’autorité requérante.

3. En cas de désaccord entre l’autorité requérante et l’autorité requise concernant les résultats de l’examen visé au paragraphe 2, une analyse d’arbitrage est exécutée par un laboratoire désigné d’un commun accord.

SOUS-TITRE III

Procédures

Article 18

Fait générateur

Lorsqu’une autorité compétente d’une partie a un soupçon motivé ou prend connaissance du fait:

— qu’un produit vitivinicole n’est pas conforme à la réglementation concernant le commerce de ces produits ou fait l’objet d’actions frauduleuses visant à l’obtention ou la commercialisation d’un tel produit, et

— que cette non-conformité présente un intérêt spécifique pour une partie et est de nature à donner lieu à des mesures administratives ou à des poursuites judiciaires, elle en informe sans délai, par l’intermédiaire de l’autorité de contact dont elle relève, l’autorité de contact de la partie en cause.

Article 19

Demandes d’assistance mutuelle

1. Les demandes formulées en vertu du présent titre sont rédigées par écrit. Les documents nécessaires pour permettre d’y répondre accompagnent les demandes. Lorsque l’urgence de la situation l’exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.

2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des renseignements suivants:

— le nom de l’autorité requérante,

— la mesure demandée,

— l’objet ou le motif de la demande,

— la législation, les règles ou autres instruments juridiques concernés,

— des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l’objet des enquêtes,

— un résumé des faits pertinents.

3. Les demandes sont faites dans une des langues officielles des parties.

4. Si une demande ne remplit pas les conditions formelles, il est possible de demander qu’elle soit corrigée ou complétée; il est toutefois possible d’ordonner des mesures conservatoires.

Article 20

Procédure

1. Sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise lui communique tout renseignement utile lui permettant de s’assurer que la réglementation relative au commerce de produits vitivinicoles est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette réglementation.

2. Sur demande motivée de l’autorité requérante, l’autorité requise exerce, ou prend les initiatives nécessaires pour faire exercer, une surveillance spéciale ou des contrôles permettant d’atteindre les objectifs poursuivis.

3. L’autorité requise visée aux paragraphes 1 et 2 procède comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d’une autorité de son propre pays.

4. En accord avec l’autorité requise, l’autorité requérante peut désigner des agents à son service ou au service d’une autre autorité compétente de la partie qu’elle représente:

— soit pour recueillir, dans les locaux des autorités compétentes relevant de la partie où l’autorité requise est établie, des renseignements relatifs à l’application correcte de la réglementation relative au commerce de produits vitivinicoles ou à des actions de contrôle, y compris pour établir des copies des documents de transport et autres documents ou des extraits de registres,

— soit pour assister aux actions requises en vertu du paragraphe 2.

Les copies visées au premier tiret ne peuvent être établies qu’en accord avec l’autorité requise.

5. L’autorité requérante qui souhaite envoyer dans une autre partie un agent désigné conformément au paragraphe 4, premier alinéa, pour assister aux opérations de contrôle visées au deuxième tiret dudit alinéa en avise l’autorité requise en temps utile avant le début de ces opérations. Les agents de l’autorité requise assurent à tout moment la conduite des opérations de contrôle.

Les agents de l’autorité requérante:

— produisent un mandat écrit qui définit leur identité et leur qualité,

— jouissent, sous réserve des restrictions que la législation applicable à l’autorité requise impose à ses agents dans l’exercice des contrôles en question: — des droits d’accès prévus à l’article 16, paragraphe 3, — d’un droit d’information sur les résultats des contrôles effectués par les agents de l’autorité requise au titre de l’article 16, paragraphe 3,

— adoptent, au cours des contrôles, une attitude compatible avec les règles et usages qui s’imposent aux agents de la partie sur le territoire duquel l’opération de contrôle est effectuée.

6. Les demandes motivées visées au présent article sont transmises à l’autorité requise de la partie concernée par l’intermédiaire de l’autorité de contact de ladite partie. Il en est de même pour:

— les réponses à ces demandes,

— les communications relatives à l’application des paragraphes 2, 4 et 5.

Par dérogation au premier alinéa, afin de rendre plus efficace et plus rapide la collaboration entre les parties, celles-ci peuvent, dans certains cas appropriés, permettre qu’une autorité compétente puisse:

— adresser directement ses demandes motivées ou communications à une autorité compétente de l’autre partie,

— répondre directement aux demandes motivées ou communications qui lui parviennent d’une autorité compétente de l’autre partie.

Dans ce cas, ces autorités informent sans délai l’autorité de contact de la partie en cause.

7. Les informations qui figurent dans la banque de données analytiques de chaque partie, comportant les données obtenues par l’analyse de leurs produits vitivinicoles respectifs, sont mises à la disposition des laboratoires désignés à cette fin par les parties, et ce lorsqu’ils en font la demande. Les communications d’informations ne concernent que les données analytiques pertinentes nécessaires à l’interprétation d’une analyse faite sur un échantillon dont les caractéristiques et l’origine sont comparables.

Article 21

Décision sur l’assistance mutuelle

1. La partie dont relève l’autorité requise peut refuser de prêter assistance au titre du présent titre si cette assistance est susceptible de porter préjudice à la souveraineté, à l’ordre public, à la sécurité ou à d’autres intérêts essentiels de cette partie.

2. Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l’autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.

3. Si l’assistance est refusée, la décision et ses motivations doivent être notifiées sans délai à l’autorité requérante.

Article 22

Informations et documentations

1. L’autorité requise communique les résultats des enquêtes à l’autorité requérante sous forme de documents, de copies certifiées conformes, de rapports et de textes similaires.

2. Les documents visés au paragraphe 1 peuvent être remplacés par des renseignements informatisés produits, sous quelque forme que ce soit, aux mêmes fins.

3. Les informations visées aux articles 18 et 20 sont accompagnées des documents ou autres pièces probantes utiles ainsi que de l’indication des éventuelles mesures administratives ou poursuites judiciaires, et portent notamment sur:

— la composition et les caractéristiques organoleptiques du produit vitivinicole en cause,

— sa désignation et sa présentation,

— le respect des règles prescrites pour sa production, son élaboration ou sa commercialisation.

4. Les autorités de contact concernées par l’affaire pour laquelle le processus d’assistance mutuelle visé aux articles 18 et 20 a été engagé s’informent réciproquement et sans délai:

— du déroulement des investigations, notamment sous forme de rapports et d’autres documents ou moyens d’information,

— des suites administratives ou contentieuses réservées aux opérations en cause.

Article 23

Frais

Les frais de déplacement occasionnés par l’application du présent titre sont pris en charge par la partie qui a désigné un agent pour les mesures visées à l’article 20, paragraphes 2 et 4.

Article 24

Confidentialité

1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent titre revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée à des informations similaires par les lois applicables en la matière par la partie qui l’a reçue, ou par les dispositions correspondantes s’appliquant aux autorités de l’Union, selon le cas.

2. Le présent titre n’oblige pas une partie dont la législation ou les pratiques administratives imposent, pour la protection des secrets industriels et commerciaux, des limites plus strictes que celles fixées par le présent titre, à fournir des renseignements si la partie requérante ne prend pas de dispositions pour se conformer à ces limites plus strictes.

3. Les renseignements recueillis ne sont utilisés qu’aux fins du présent titre; ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins sur le territoire d’une partie qu’avec l’accord écrit préalable de l’autorité administrative qui les a fournis et sont, en outre, soumis aux restrictions imposées par cette autorité.

4. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l’utilisation des renseignements dans le cadre d’actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour infractions au droit pénal commun, à condition qu’ils aient été obtenus dans le cadre d’une assistance juridique internationale.

5. Les parties peuvent, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu’au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, invoquer à titre de preuve, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent titre.

TITRE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 25

Exclusions

1. Les titres I et II ne sont pas applicables aux produits vitivinicoles visés à l’article 2 qui:

a) transitent par le territoire d’une des parties; ou

b) sont originaires du territoire d’une des parties et sont échangés entre celles-ci par petites quantités, aux conditions et selon les modalités établies à l’appendice 5 de la présente annexe.

2. L’application de l’échange de lettres entre la Communauté et la Suisse relatif à la coopération en matière de contrôle officiel des vins, signé le 15 octobre 1984 à Bruxelles, est suspendue tant que la présente annexe est en vigueur.

Article 26

Consultations

1. Les parties se consultent lorsque l’une d’elles estime que l’autre a manqué à une obligation de la présente annexe.

2. La partie qui sollicite les consultations communique à l’autre partie toutes les informations nécessaires à un examen approfondi du cas considéré.

3. Lorsque tout délai ou retard risque de mettre en péril la santé humaine ou de frapper d’inefficacité des mesures de lutte contre la fraude, des mesures de sauvegarde provisoires peuvent être arrêtées sans consultation préalable, à condition que des consultations soient engagées immédiatement après la prise desdites mesures.

4. Si, au terme de ces consultations prévues aux paragraphes 1 et 3, les parties ne parviennent pas à un accord, la partie qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées au paragraphe 3 peut prendre les mesures conservatoires appropriées de manière à permettre l’application de la présente annexe.

Article 27

Groupe de travail

1. Le groupe de travail “produits vitivinicoles”, ci-après dénommé groupe de travail, institué selon l’article 6, paragraphe 7, de l’accord examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en œuvre.

2. Le groupe de travail examine périodiquement l’évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des parties dans les domaines couverts par la présente annexe. Il formule notamment des propositions qu’il soumet au comité en vue d’adapter la présente annexe ainsi que ses appendices.

Article 28

Dispositions transitoires

1. Sans préjudice de l’article 8, paragraphe 10, les produits vitivinicoles qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente annexe, ont été produits, élaborés, désignés et présentés d’une manière conforme à la loi ou à la réglementation interne des parties mais interdite par la présente annexe, peuvent être commercialisés jusqu’à l’épuisement des stocks.

2. Sauf dispositions contraires à arrêter par le comité, la commercialisation des produits vitivinicoles qui ont été produits, élaborés, désignés et présentés conformément à la présente annexe, mais dont la production, l’élaboration, la désignation et la présentation perdent leur conformité à la suite d’une modification de ladite annexe, peut se poursuivre jusqu’à l’épuisement des stocks.