DÉCISION N° 3/98 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part du 14 décembre 1998 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Roumanie aux programmes communautaires dans le domaine de la culture (1999/108/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (1),

vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (2), relatif à la participation de la Roumanie aux programmes communautaires, et notamment ses articles 1er et 2,

considérant que, conformément à l'article 1er de ce protocole additionnel, la Roumanie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la culture;

considérant que, conformément à l'article 2 dudit protocole additionnel, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la Roumanie aux activités visées à l'article 1er,

DÉCIDE:

Article premier

La Roumanie participe aux programmes Kaléidoscope, Ariane et Raphaël de la Communauté européenne selon les modalités et les conditions exposées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique pour la durée des programmes.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1998.

Par le Conseil d'association

Le président

A. G. PLESU

(1) JO L 357 du 31.12.1994, p. 2.

(2) JO L 317 du 30.12.1995, p. 40.

ANNEXE I

MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DE LA ROUMANIE AUX PROGRAMMES KALÉIDOSCOPE, ARIANE ET RAPHAËL

1. La Roumanie participe à toutes les activités des programmes Kaléidoscope, Ariane et Raphaël (ci-après dénommés «programmes») et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis dans la décision n° 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (ci-après dénommé «Kaléidoscope») (1), dans la décision n° 2085/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 établissant un programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (ci-après dénommé «Ariane») (2), ainsi que dans la décision n° 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel (ci-après dénommé «Raphaël») (3).

2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes présentées par les institutions, organisations et particuliers éligibles de la Roumanie sont les mêmes que pour les institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté.

3. Pour garantir la dimension communautaire des programmes, les projets et actions transnationaux proposés par la Roumanie doivent inclure un nombre minimal de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimal est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires d'un projet donné et du nombre de pays participant aux programmes.

4. La Roumanie verse chaque année une contribution au budget général des Communautés européennes pour couvrir les coûts de sa participation aux programmes (voir annexe II). Le comité d'association peut adapter cette contribution si besoin est.

5. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Roumanie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour de toute personne bénéficiant des programmes qui voyage entre la Roumanie et les États membres de la Communauté en raison de sa participation aux activités couvertes par la décision.

6. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes de la Communauté européenne en matière de suivi et d'évaluation des programmes au titre des décisions relatives à Kaléidoscope, Ariane et Raphaël (respectivement articles 8, 8 et 10), la participation de la Roumanie aux programmes fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la Roumanie et la Commission des Communautés européennes. La Roumanie présente les rapports nécessaires à la Commission et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté dans ce contexte.

7. Sans préjudice des procédures visées à l'article 5 de la décision relative à Kaléidoscope, à l'article 5 de la décision relative à Ariane et à l'article 7 de la décision relative à Raphaël, la Roumanie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires des comités des programmes. La Commission informe la Roumanie des résultats des réunions ordinaires.

8. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes est une des langues officielles de la Communauté.

(1) JO L 99 du 20.4.1996, p. 20.

(2) JO L 291 du 24.10.1997, p. 26.

(3) JO L 305 du 8.11.1997, p. 21.

ANNEXE II

CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA ROUMANIE À KALÉIDOSCOPE, ARIANE ET RAPHAËL

1. La contribution financière de la Roumanie couvre les éléments suivants:

- l'aide financière accordée aux participants roumains dans le cadre des programmes,

- les coûts administratifs supplémentaires de la gestion des programmes par la Commission résultant de la participation de la Roumanie.

2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues des programmes par les bénéficiaires roumains n'excède pas la contribution versée par la Roumanie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires.

Dans le cas où la contribution versée par la Roumanie au budget général des Communautés européennes, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires roumains des programmes, la Commission reportera le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il sera déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin des programmes, le montant correspondant serait remboursé à la Roumanie.

3. Kaléidoscope

La contribution annuelle de la Roumanie s'élève à 129 188 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 8 452 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Roumanie.

4. Ariane

La contribution annuelle de la Roumanie s'élève à 36 701 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 2 401 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Roumanie.

5. Raphaël

La contribution annuelle de la Roumanie s'élève à 158 548 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 10 372 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Roumanie.

6. Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la Roumanie.

Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la Roumanie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision.

Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus.

La Roumanie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par la Roumanie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus, majoré de 1,5 point de pourcentage.

7. La Roumanie couvre par son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés aux points 3, 4 et 5.

8. La Roumanie paie les coûts restants de sa participation de la manière suivante:

8.1. Ariane

En 1998, 17 150 écus sur son budget national et 17 150 écus sur sa dotation PHARE.

8.2. Kaléidoscope

En 1998, 60 368 écus sur son budget national et 60 368 écus sur sa dotation PHARE.

8.3. Raphaël

En 1998, 59 270 écus sur son budget national et 88 906 écus sur sa dotation PHARE.

En 1999, 73 908 écus sur son budget national et 73 908 écus sur sa dotation PHARE.

En l'an 2000, 88 906 écus sur son budget national et 59 270 écus sur sa dotation PHARE.

8.4. La contribution PHARE est soumise aux procédures de programmation PHARE habituelles.