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Journal officiel n° L 013 du 21/01/1993 p. 0022 - 0022



Rectificatif à l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 115 du 30 avril 1992.) Page 25, à l'annexe V: insérer: « 5205 13 ». Page 28, à l'annexe V: au lieu de: « 8433 10 8433 99 », lire: « 8433 11 8433 19 ». Page 30, à l'annexe V: insérer: « 9306 10 ». Page 31, à l'annexe VI: supprimer: « 6106 10 excepté 6106 10 00 6106 20 excepté 6106 20 00 ». Page 32, à l'annexe VI: supprimer: « 6205 10 excepté 6205 10 00 6205 20 excepté 6205 20 00 6205 30 excepté 6205 30 00 6206 20 excepté 6206 20 00 6206 30 excepté 6206 30 00 6206 40 excepté 6206 40 00 », insérer: « 7209 34 31 7209 34 32 7209 34 33 ». Page 120, à l'annexe II ex chapitre 62 du protocole n° 4: au lieu de: « ex 6209 et ex 6217 », lire: « ex 6209 ex 6211 et ex 6217 ». Page 147, à l'annexe IV point 2 du protocole n° 4: au lieu de: « 210 × 297 millimètres », lire: « 210 × 148 millimètres ».
ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 20 juillet 1991 au 19 juillet 1994

A. Lettre du gouvernement des Comores

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 16 juillet 1991, fixant les possibilités de pêche et la contribution financière pour la période allant du 20 juillet 1991 au 19 juillet 1994, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement des Comores est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 20 juillet 1991, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 6, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la contribution financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 novembre 1991.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république fédérale islamique des Comores

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Me référant au protocole, paraphé le 16 juillet 1991, fixant les possibilités de pêche et la contribution financière pour la période allant du 20 juillet 1991 au 19 juillet 1994, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement des Comores est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 20 juillet 1991, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 6, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la contribution financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 novembre 1991.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur ce qui précède. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes
ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche concernant la prorogation de l'accord relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins de qualité

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche conformément au point 11 de l'accord relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins de qualité, signé le 23 décembre 1988.

Je vous confirme que ces consultations ont abouti aux résultats suivants:

1. À compter du 1er juillet 1992, l'accord est prorogé pour une nouvelle période contingentaire annuelle allant du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993.

2. Au cours du premier semestre de 1993, des consultations auront lieu, si nécessaire, pour décider d'une éventuelle prorogation du présent accord.

Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom

du Conseil des Communautés européennes

B. Lettre de l'Autriche

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche conformément au point 11 de l'accord relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins de qualité, signé le 23 décembre 1988.

Je vous confirme que ces consultations ont abouti aux résultats suivants:

1. À compter du 1er juillet 1992, l'accord est prorogé pour une nouvelle période contingentaire annuelle allant du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993.

2. Au cours du premier semestre de 1993, des consultations auront lieu, si nécessaire, pour décider d'une éventuelle prorogation du présent accord.

Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république d'Autriche (1) Information concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche concernant la prorogation de l'accord relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins de qualité

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche concernant la prorogation de l'accord relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins de qualité a été signé le 2 juin 1992. La république d'Autriche ayant, pour sa part, signé sous réserve de ratification, une information concernant la date d'entrée en vigueur de cet accord sera, le moment venu, publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) Voir page 25 du présent Journal officiel.
ACCORD

sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1992 au 2 mai 1994

A. Lettre du gouvernement d'Angola

Monsieur,

Me référant au protocole paraphé le 12 juin 1992, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 3 mai 1992 au 2 mai 1994, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de l'Angola est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 3 mai 1992 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 1992.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la république populaire d'Angola

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Me référant au protocole paraphé le 12 juin 1992, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 3 mai 1992 au 2 mai 1994, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de l'Angola est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 3 mai 1992 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 1992.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du

Conseil des Communautés européennes
Échange de lettres entre la Communauté économique européenne («la Communauté») et la Hongrie relatif aux infrastructures du transport terrestre

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté, comme elle l'avait déclaré lors de la négociation de l'accord européen entre la Communauté, ses États membres et la Hongrie, participera, dans le cadre de mécanismes financiers mis en place par l'accord, au financement de l'amélioration des infrastructures de transports terrestres, notamment des routes, des voies de chemin de fer, des voies navigables et des infrastructures de transport combiné.

Je prends acte, dans ce contexte, du fait que la Hongrie souhaite que soient pris en considération des projets d'aménagement des itinéraires de transit traversant la Hongrie, tels que des projets de modernisation et de constructions d'infrastructures autoroutières et ferroviaires entre Hegyeshalom et Budapest, et en priorité entre Budapest et Kelebia, puisqu'ils représentent les corridors les plus importants pour le trafic communautaire.

Je prends également acte du fait que la Hongrie escompte un démarrage rapide des discussions sur ces questions, sans préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures en vigueur.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté

B. Lettre de la république de Hongrie

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit.

«Monsieur,

J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté, comme elle l'avait déclaré lors de la négociation de l'accord européen entre la Communauté, ses États membres et la Hongrie, participera, dans le cadre des mécanismes financiers mis en place par l'accord, au financement de l'amélioration des infrastructures de transport terrestre, notamment des routes, des voies de chemin de fer, des voies navigables et des infrastructures de transport combiné.

Je prends acte, dans ce contexte, du fait que la Hongrie souhaite que soient pris en considération de projets d'aménagement des itinéraires de transit traversant la Hongrie, tels que des projets de modernisation et de constructions d'infrastructures autoroutières et ferroviaires entre Hegyeshalom et Budapest, et en priorité entre Budapest et Kelebia, puisqu'ils représentent les corridors les plus importants pour le trafic communautaire.

Je prends également acte du fait que la Hongrie escompte un démarrage rapide des discussions sur ces questions, sans préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures en vigueur.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de confirmer l'accord du gouvernement de la Hongrie sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république de Hongrie
2.

The following procedure shall be observed by the person requesting the extension and by the guaranteeing association dealing with the request: (a) As soon as the holder of a carnet de passage en douane realizes that he is obliged to request an extension of the period of validity of the document, he sends to the guaranteeing association the carnet and a request for extension, indicating the circumstances which oblige him to make the request. He will submit with his request, as supporting evidence, such papers as a medical certificate, a statement from the garage repairing his vehicle, or any other authentic document showing that the delay in question is caused by force majeure. (b) If the guaranteeing association considers that the request for extension might be passed on to the customs authorities, it stamps the cover of the carnet de passage en douane in the space specially reserved for this purpose. (c) In the left-hand side of the stamp the guaranteeing association fills in the date, in figures and words, until which the extension is requested. The President or representative of the association signs and the stamp of the association is affixed. (d) The length of the extension must not exceed a reasonable period necessary to complete the journey, and should not normally exceed three months from the previous date of expiry of the carnet. (e) The guaranteeing association then sends the carnet to the competent customs authority of its country. The request made by the holder of the carnet and the supporting evidence are attached to the carnet. (f) The customs authority decides whether the extension shall be granted. It may reduce the period of extension requested, or refuse to grant any extension. If it is granted, the competent customs officer completes the stamp placed on the cover of the carnet by the guaranteeing association, by adding a serial or registry number, the place and date and his own official position. He then signs and adds the Customs stamp. (g) The carnet is then returned to the guaranteeing association, which in turn returns it to the person concerned.
ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995

A. Lettre du gouvernement de la république du Guinée

Bruxelles, le . . .

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 24 février 1994, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république de Guinée est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 1994 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche, égale à 50 % de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole, doit être effectué avant le 30 juin 1994.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république de Guinée

B. Lettre de la Communauté

Bruxelles, le . . .

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit.

«Me référant au protocole, paraphé le 24 février 1994, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république de Guinée est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 1994 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche, égale à 50 % de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole, doit être effectué avant le 30 juin 1994.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne
PROTOCOLE 27

concernant la coopération en matière d'aides d'État

Pour assurer une mise en oeuvre, une application et une interprétation uniformes des règles concernant les aides d'État sur l'ensemble du territoire des parties contractantes et pour garantir le développement harmonieux de celles-ci, la Commission des CE et l'Autorité de surveillance AELE observent les règles suivantes:

a) des échanges d'informations et des échanges de vues ont lieu périodiquement ou à la demande de l'une ou l'autre des autorités de surveillance sur des questions de politique générale telles que la mise en oeuvre, l'application et l'interprétation des règles concernant les aides d'État, fixées dans l'accord;

b) la Commission des CE et l'Autorité de surveillance AELE réalisent périodiquement des enquêtes sur les aides d'État dans les États relevant de leur compétence. Les rapports d'enquête sont mis à la disposition de l'autre autorité de surveillance;

c) si la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 premier et deuxième alinéas du traité instituant la Communauté économique européenne ou la procédure correspondante établie par l'accord entre les États de l'AELE instituant l'Autorité de surveillance AELE est engagée à l'égard de programmes ou de cas d'aides d'État, la Commission des CE ou l'Autorité de surveillance AELE mettent l'autre autorité de surveillance ainsi que les parties concernées en demeure de présenter leurs observations;

d) les autorités de surveillance s'informent mutuellement, sans délai, de toute décision prise;

e) l'ouverture de la procédure visée au point c) et les décisions visées au point d) sont publiées par les autorités de surveillance compétentes;

f) par dérogation au présent protocole, à la demande de l'autre autorité de surveillance, la Commission des CE et l'Autorité de surveillance AELE se communiquent des informations cas par cas et échangent des vues sur des programmes et des cas d'aides d'État en particulier;

g) les informations obtenues en application du point f) sont considérées comme confidentielles.
PROTOCOLE 13 concernant la non-application des mesures antidumping et des mesures compensatoires

L'application de l'article 26 de l'accord est limitée aux domaines relevant des dispositions de l'accord et pour lesquels l'acquis communautaire est pleinement intégré dans l'accord.

En outre, sauf si d'autres solutions sont convenues par les parties contractantes, son application se fait sans préjudice de toute mesure pouvant être introduite par les parties contractantes pour prévenir que les mesures suivantes, visant les pays tiers, ne soient tournées:

- mesures antidumping,

- droits compensatoires,

- mesures de lutte contre les pratiques commerciales illicites imputables aux pays tiers.
PROTOCOLE 18 concernant les procédures internes pour la mise en oeuvre de l'article 43

Pour la Communauté, les procédures à suivre pour assurer la mise en oeuvre de l'article 43 de l'accord sont définies dans le traité instituant la Communauté économique européenne.

Pour les États de l'AELE, ces procédures sont définies dans l'accord sur un Comité permanent des États de l'AELE et portent sur les éléments suivants:

le pays de l'AELE qui entend prendre des mesures en application de l'article 43 de l'accord doit en informer en temps utile le Comité permanent des États de l'AELE.

toutefois, lorsque le secret ou l'urgence s'imposent, les autres États de l'AELE et le Comité permanent des États de l'AELE sont informés au plus tard à la date d'entrée en vigueur des mesures envisagées.

le Comité permanent des États de l'AELE étudie le problème et émet un avis sur la mise en oeuvre de ces mesures. Il suit la situation de près et peut à tout moment recommander, à la majorité de ses membres, de modifier, de suspendre ou d'abroger les mesures mises en oeuvre ou d'adopter d'autres mesures propres à aider l'État de l'AELE en question à surmonter ses difficultés.
Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 45 concernant les périodes transitoires relatives à l'Espagne et au Portugal



Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0210 - 0210



PROTOCOLE 45 concernant les périodes transitoires relatives à l'Espagne et au Portugal Les parties contractantes considèrent que l'accord n'affecte pas les périodes transitoires accordées à l'Espagne et au Portugal par l'acte d'adhésion de ces États aux Communautés européennes qui ne seraient pas encore arrivées à expiration après l'entrée en vigueur de l'accord, indépendamment des périodes transitoires que celui-ci prévoit.
PROTOCOLE 17

concernant l'article 34

1. L'article 34 de l'accord ne préjuge pas l'adoption ou la mise en oeuvre, par les parties contractantes, de mesures réglementant l'accès des pays tiers à leurs marchés.

Les dispositions arrêtées dans un domaine relevant de l'accord sont traitées selon les procédures définies dans l'accord, et les parties contractantes s'appliquent à élaborer des règles EEE correspondantes.

Dans tous les autres cas, les parties contractantes informent le Comité mixte de l'EEE des mesures adoptées et s'efforcent, si besoin est, d'adopter les dispositions garantissant que ces mesures ne soient pas tournées par un passage sur le territoire des autres parties contractantes.

Si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur de telles règles ou dispositions, la partie contractante intéressée peut prendre les mesures permettant d'éviter que des dispositions ne soient ainsi tournées.

2. En ce qui concerne la définition des bénéficiaires des droits découlant de l'article 34 de l'accord, le titre I du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (JO n° 2 du 15.1.1962, p. 36/62) s'applique et produit les mêmes effets juridiques que dans la Communauté.