Accord

entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et des pays tiers portant sur leur participation aux modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique (Ecurie)

(2003/C 102/02)

LES PARTIES AU PRÉSENT ACCORD,

considérant que la décision 87/600/Euratom a instauré, avec le système Ecurie, un cadre permettant l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique;

considérant que l'efficacité du système Ecurie sera améliorée si des pays tiers, et notamment les pays voisins de l'Union européenne, y participent;

considérant en particulier que la Bulgarie, la République tchèque, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suisse et la Turquie, ci-après dénommés "les pays participants", doivent être invités à être parties au présent accord,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Objet et champ d'application

L'accord concerne les modalités de notification et l'échange d'informations dans tous les cas où un des pays participants ou un État membre d'Euratom décide de prendre des mesures de portée générale en vue de protéger la population en cas d'urgence radiologique découlant:

a) d'un accident, survenu sur son territoire ou en dehors de celui-ci, dans les installations ou dans le cadre des activités suivantes:

- tout réacteur nucléaire, où qu'il soit implanté,

- toute autre installation du cycle du combustible nucléaire,

- toute installation de gestion de déchets radioactifs,

- le transport et le stockage de combustibles nucléaires ou de déchets radioactifs,

- la production, l'utilisation, le stockage, l'évacuation et le transport de radio-isotopes à des fins agricoles, industrielles, médicales ou à des fins scientifiques et de recherche connexes,

- l'utilisation de radio-isotopes pour la production d'énergie dans les engins spatiaux,

ou

b) d'autres accidents entraînant ou risquant d'entraîner une importante émission de matières radioactives,

ou

c) de la détection, sur son territoire ou en dehors de celui-ci, de taux anormaux de radioactivité susceptibles de porter atteinte à la santé publique.

Article 2

Échange d'informations lorsque les mesures mentionnées à l'article 1er sont prises sur le territoire d'un pays participant ou d'un État membre d'Euratom

1. Lorsqu'un des pays participants décide de prendre des mesures visées à l'article 1er, le pays concerné transmet rapidement à la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée "la Commission") les informations utiles aux fins de réduire les éventuelles incidences radiologiques prévues. La Commission informe sans délai les États membres et les autres pays participants.

2. Lorsqu'un État membre a décidé de prendre des mesures de ce type et en a informé la Commission, la Commission informe immédiatement les pays participants.

Article 3

Informations visées à l'article 2

Les informations à fournir en application de l'article 2 comprennent, selon le cas et les possibilités, les éléments suivants:

a) la nature de l'événement, le moment et le lieu précis où il s'est produit ainsi que l'installation ou l'activité concernée;

b) la cause présumée ou établie et l'évolution prévisible de l'accident quant à l'émission de matières radioactives;

c) les caractéristiques générales des émissions radioactives, y compris la nature, la forme physique et chimique probable, ainsi que la quantité, la composition et l'altitude effectives de ces émissions;

d) les informations sur les conditions et prévisions météorologiques et hydrologiques qui sont nécessaires pour prévoir la dispersion des matières radioactives émises;

e) les résultats du contrôle des conditions d'environnement;

f) les valeurs mesurées sur les denrées alimentaires, les aliments pour le bétail et l'eau potable;

g) les mesures de protection prises ou envisagées;

h) les mesures prises ou envisagées pour informer la population;

i) le comportement ultérieur prévisible des émissions radioactives.

À intervalles appropriés, le pays participant concerné transmet à la Commission tout autre renseignement utile, notamment sur l'évolution de la situation d'urgence et sur sa fin prévisible ou effective.

Article 4

Conditions d'échange des informations

1. À la réception des informations mentionnées aux articles 2 et 3, la Commission, en tenant compte des renseignements reçus des États membres de l'Union européenne:

a) informe rapidement les pays participants des mesures prises et des recommandations adressées à la réception de ces informations;

b) informe les pays participants, à intervalles appropriés, des taux de radioactivité mesurés par les installations de contrôle dans les États membres d'Euratom et les pays participants dans les denrées alimentaires, les aliments pour le bétail, l'eau potable et l'environnement.

2. À la réception des informations mentionnées aux articles 2 et 3, les pays participants:

a) informent rapidement la Commission des mesures prises et des recommandations adressées à la réception de ces informations;

b) informent la Commission, à intervalles appropriés, des taux de radioactivité mesurés par leurs installations de contrôle dans les denrées alimentaires, les aliments pour le bétail, l'eau potable et l'environnement.

Article 5

Restrictions

Les pays participants ne sont pas tenus de fournir à la Commission des informations qui compromettent la sécurité nationale et la Commission ne communique pas aux pays participants les informations reçues d'un État membre d'Euratom ou d'une des parties à l'accord lorsqu'elles sont fournies confidentiellement par l'État membre ou la partie à l'accord qui les a notifiées.

Article 6

Modalités techniques

1. Les modalités détaillées existantes du système Ecurie concernant l'échange des informations mentionnées aux articles 2, 3 et 4 sont mises en oeuvre par les pays participants dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle ils signent le présent accord.

2. Ultérieurement, les modalités détaillées de transmission des informations mentionnées aux articles 2, 3, et 4 sont fixées d'un commun accord par les pays participants, la Commission et les États membres et testées à intervalles réguliers. Chaque partie prend à ses frais la mise en oeuvre de ces modalités.

Article 7

Autorités compétentes et instances de contact

1. Les pays participants indiquent à la Commission leurs autorités compétentes et instances de contact chargées de transmettre ou de recevoir les informations indiquées aux articles 2, 3 et 4 et ils communiquent les coordonnées de leur instance de contact. La Commission communique aux pays participants les coordonnées du service responsable et de l'instance de contact en son sein.

2. Les instances de contact des pays participants et le service responsable de la Commission sont disponibles 24 heures sur 24.

Article 8

Réunions

1. Les pays participants sont invités aux réunions du groupe établi par la Commission pour la gestion du système Ecurie.

2. Ce groupe peut décider d'inviter des représentants des pays participants à participer aux réunions des groupes de travail qui s'établissent.

3. Les représentants des pays participants ont un statut d'observateur et leurs frais à ce titre sont à charge de leurs autorités nationales.

Article 9

Système Ecurie et autres conventions internationales dans le même domaine

Le présent accord n'affecte pas les droits et obligations des pays participants et d'Euratom découlant d'accords ou de conventions bilatéraux ou multilatéraux existants ou à conclure dans le domaine couvert par le présent accord, et en concordance avec son objet et sa finalité.

Article 10

Entrée en vigueur(1)

1. Après sa signature par Euratom, le présent accord est ouvert à la ratification par la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suisse et la Turquie. À cet effet, Euratom transmet des copies conformes de l'accord à ces pays pour signature. Euratom peut inviter d'autres pays à adhérer au présent accord.

2. La Commission est dépositaire du présent accord.

3. Le présent accord entre en vigueur trois mois après l'adhésion d'au moins un des pays précités. Pour chaque pays qui adhère au présent accord après son entrée en vigueur, l'accord entre en vigueur trois mois plus tard.

4. Chaque pays adhérent informe la Commission de la fin des procédures internes relatives à la conclusion du présent accord. La Commission informe les autres parties à l'accord de l'adhésion d'une nouvelle partie, y compris de la date de prise d'effet de l'accord pour la partie concernée.

5. Chaque pays adhérent participe provisoirement comme membre du système Ecurie à partir de la date à laquelle la Commission a reçu une copie conforme du présent accord dûment signé par l'autorité nationale investie des pouvoirs nécessaires, ainsi que les coordonnées de l'instance de contact requises pour sa mise en oeuvre conformément à l'article 7.

Article 11

Conditions de dénonciation

1. Si une partie décide de dénoncer le présent accord, cette dénonciation est notifiée par écrit aux autres parties. Au terme d'une période de trois mois à compter de la date de notification, le présent accord cesse de produire ses effets entre la partie qui décide de le dénoncer et les autres parties. La date de dénonciation dépend de la date de notification à la Commission. La Commission informe les autres parties à l'accord de la date correspondante.

2. Lors de l'adhésion d'un pays participant à l'Union européenne, la décision 87/600/Euratom s'applique et le présent accord cesse immédiatement de produire ses effets pour le pays concerné.

3. Le présent accord cesse d'exister au cas où Euratom décide de s'en retirer dans les conditions prévues au paragraphe 1.

Article 12

Dispositions relatives à la Suisse

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et la Suisse conclu le 21 juin 1995 (JO C 335 du 13.12.1995, p. 4) est abrogé avec effet à la date d'entrée en vigueur du présent accord pour la Suisse, après son adhésion au présent accord.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2003.

Pour la Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique

Margot Wallström

Membre de la Commission

(1) Une communication sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne dès que l'ensemble des ratifications auront été notifiées à la Commission.