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FR Journal officiel de l'Union européenne L 17/23

Rectificatif à la décision no 1/2011 (2011/293/UE) du Conseil d'association UE-Maroc du 30 mars 2011 relative à la modification de l'annexe II du protocole no 4 à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, contenant la liste des ouvraisons ou des transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 141 du 27 mai 2011 )

Page 113, annexe, position SH ex 8401, à la troisième colonne:

au lieu de:

«Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit»,

lire:
(2)

Le règlement (UE) no 275/2010 de la Commission du 30 mars 2010 portant application du règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères d’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises (2) doit être intégré dans l’accord,
1.

Le point suivant est ajouté après le point 24e [règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil]: «24ea. 32009 D 0810: décision 2009/810/CE de la Commission du 22 septembre 2008 établissant le compte rendu type visé à l’article 17 du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 289 du 5.11.2009, p. 9).»
(1)

Par sa décision no 3/2008 du 22 mai 2008, le Comité des ambassadeurs ACP-UE a nommé les membres du conseil d'administration du Centre technique de coopération agricole et rurale (trois membres UE et trois membres ACP) pour un mandat de cinq ans, sous réserve d'un réexamen au bout de deux ans et demi pour les membres ACP.
(2)

Le règlement (CE) no 536/2008 de la Commission du 13 juin 2008 donnant effet à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 7 du règlement (CE) no 782/2003 du Parlement européen et du Conseil interdisant les composés organostanniques sur les navires, et modifiant ce règlement (2), doit être intégré dans l’accord,
(2)

Le règlement (CE) no 1107/2008 de la Commission du 7 novembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’adapter ses annexes I et IV au progrès technique (2) doit être intégré dans l’accord,
(4)

Le règlement (CE) no 1432/2007 de la Commission du 5 décembre 2007 modifiant les annexes I, II et VI du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le marquage et le transport de sous-produits animaux (4) doit être intégré dans l’accord.
(2)

Le règlement (CE) no 543/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 concernant les statistiques des produits végétaux et abrogeant les règlements (CEE) no 837/90 et (CEE) no 959/93 du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord.
(2)

Le règlement (CE) no 1100/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant l’élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables (version codifiée) (2) doit être intégré dans l’accord.
(3)

Le règlement (CE) no 1451/2007 abroge le règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission (3), qui est intégré dans l’accord et doit dès lors en être supprimé,
(2)

Le règlement (CE) no 544/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 717/2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (2) doit être intégré dans l’accord,
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»).

Règlement (CE) no 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 3051/95 du Conseil.

Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil.

Règlement (CE) no 907/2006 de la Commission du 20 juin 2006 modifiant le règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents afin d'en adapter les annexes III et VII.

Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil.

Décision no 779/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné III) dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice».

Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE.

25/2008

14.3.2008

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.
(2)

La décision 2009/83/CE de la Commission du 23 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de numéro d’identification unique de l’OMI pour les compagnies et les propriétaires enregistrés (2) doit être intégrée dans l'accord,
(4)

La décision 2008/97/CE de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant la décision 93/52/CEE en ce qui concerne la déclaration selon laquelle certaines régions administratives d’Italie sont officiellement indemnes de brucellose (B. melitensis) et la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la déclaration selon laquelle certaines régions administratives d’Italie sont officiellement indemnes de tuberculose bovine et de brucellose bovine et selon laquelle certaines régions administratives de Pologne sont officiellement indemnes de leucose bovine enzootique (4), rectifiée au JO L 281 du 24.10.2008, p. 35, doit être intégrée dans l'accord.
(4)

Le règlement (CE) no 976/2008 de la Commission du 6 octobre 2008 modifiant les règlements (CE) no 2430/1999, (CE) no 418/2001 et (CE) no 162/2003 en ce qui concerne les conditions d’autorisation du «Clinacox», en tant qu'additif dans l’alimentation animale appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (4) doit être intégré dans l'accord.
1)

Le texte du point 25d [règlement (CE) no 788/96 du Conseil] est remplacé par le texte suivant: «32008 R 0762: règlement (CE) no 762/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la communication de statistiques sur l’aquaculture par les États membres et abrogeant le règlement (CE) no 788/96 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 1).»
(3)

Le règlement (CE) no 542/2008 de la Commission du 16 juin 2008 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale, en ce qui concerne la cyfluthrine et la lectine extraite des haricots rouges (Phaseolus vulgaris) (3), doit être intégré dans l’accord,
(2)

La directive 2008/62/CE de la Commission du 20 juin 2008 introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés (2) doit être intégrée dans l’accord.
(4)

Le règlement (CE) no 1519/2007 de la Commission du 19 décembre 2007 modifiant les règlements (CE) no 2430/1999, (CE) no 418/2001 et (CE) no 162/2003 en ce qui concerne les conditions d’autorisation de certains additifs pour l’alimentation animale appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (4) doit être intégré dans l’accord.
(2)

Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 25 juin 2002, le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (1) portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, qui a été modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du Conseil (2) et par le règlement (CE) no 1525/2007 du Conseil (3).
(2)

Le règlement (CE) no 807/2007 de la Commission du 10 juillet 2007 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (2) doit être intégré dans l'accord.
(2)

Le règlement (CE) no 646/2007 de la Commission du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d'un objectif communautaire pour la réduction de la prévalence de Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium chez les poulets de chair, et abrogeant le règlement (CE) no 1091/2005 (2) doit être intégré dans l’accord.
(2)

La décision 2007/151/CE de la Commission du 6 mars 2007 modifiant les décisions 94/741/CE et 97/622/CE relatives aux questionnaires servant à établir les rapports sur l'application de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et sur l'application de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux (2) doit être intégrée dans l'accord,
(2)

Le règlement (CE) no 211/2007 de la Commission du 27 février 2007 modifiant le règlement (CE) no 809/2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les informations financières à inclure dans le prospectus lorsque l'émetteur a un historique financier complexe ou a pris un engagement financier important (2), doit être intégré dans l'accord,
(2)

Le règlement (CE) no 162/2007 de la Commission du 19 février 2007 modifiant le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d'adapter ses annexes I et IV au progrès technique (2) doit être intégré dans l'accord,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 47/12

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 100/2007

du 28 septembre 2007

modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 74/2007 du 6 juillet 2007 (1).

(2) Le règlement (CE) no 184/2007 de la Commission du 20 février 2007 concernant l'autorisation du diformiate de potassium (Formi LHS) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (2) doit être intégré dans l'accord.

(3) Le règlement (CE) no 186/2007 de la Commission du 21 février 2007 concernant l'autorisation d'un nouvel usage de la préparation de Saccharomyces cerevisiae (Biosaf SC 47) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (3) doit être intégré dans l'accord.

(4) Le règlement (CE) no 226/2007 de la Commission du 1er mars 2007 concernant l'autorisation de Saccharomyces cerevisiae CNCM I-1077 (Levucell SC20 et Levucell SC10 ME) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (4) doit être intégré dans l'accord.

(5) Le règlement (CE) no 242/2007 de la Commission du 6 mars 2007 concernant l'autorisation de l'endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 (Belfeed B1100MP et Belfeed B1100ML) en tant qu'additif dans l'alimentation animale (5) doit être intégré dans l'accord.

(6) Le règlement (CE) no 243/2007 de la Commission du 6 mars 2007 concernant l'autorisation de la 3-phytase (Natuphos) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (6) doit être intégré dans l'accord.

(7) Le règlement (CE) no 244/2007 de la Commission du 7 mars 2007 concernant l'autorisation du monochlorhydrate monohydraté de L-histidine en tant qu'additif pour l'alimentation animale (7) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 1zzzi [règlement (CE) no 188/2007 de la Commission] du chapitre II de l'annexe I de l'accord:

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 184/2007, (CE) no 186/2007, (CE) no 226/2007, (CE) no 242/2007, (CE) no 243/2007 et (CE) no 244/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (8).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 328 du 13.12.2007, p. 8.

(2) JO L 63 du 1.3.2007, p. 1.

(3) JO L 63 du 1.3.2007, p. 6.

(4) JO L 64 du 2.3.2007, p. 26.

(5) JO L 73 du 13.3.2007, p. 1.

(6) JO L 73 du 13.3.2007, p. 4.

(7) JO L 73 du 13.3.2007, p. 6.

(8) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
(6)

La décision 2006/685/CE de la Commission du 6 octobre 2006 modifiant les annexes I et II de la décision 2003/634/CE approuvant des programmes visant à obtenir le statut de zones agréées et de fermes d'élevage agréées situées dans des zones non agréées au regard des maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) (6) doit être intégrée dans l'accord.
(2)

Le règlement (CE) no 1168/2006 de la Commission du 31 juillet 2006 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d'un objectif communautaire de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles chez les poules pondeuses Gallus gallus et portant modification du règlement (CE) no 1003/2005 (2) doit être intégré dans l'accord.
(1)

L’article 93, paragraphe 6, de l’accord de partenariat ACP-CE permet au Conseil des ministres ACP-CE de faire bénéficier d’appuis particuliers les États ACP parties aux conventions ACP-CE précédentes qui, en l’absence d’institutions étatiques normalement établies, n’ont pas pu signer ou ratifier l’accord de partenariat ACP-CE. Ces appuis pourront concerner le renforcement institutionnel et les processus de développement économique et social, en tenant compte notamment des besoins des populations les plus vulnérables. Cette disposition s’applique à la Somalie.
(2)

Le règlement (CE) no 1976/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) no 2204/2002, (CE) no 70/2001 et (CE) no 68/2001 en ce qui concerne leur durée de validité (2) doit être intégré dans l'accord,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 209/70

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 39/2007

du 27 avril 2007

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 142/2006 du 8 décembre 2006 (1).

(2) Le règlement (CE) no 1730/2006 de la Commission du 23 novembre 2006 concernant l'autorisation de l'acide benzoïque (VevoVitall) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (2) doit être intégré dans l'accord.

(3) Le règlement (CE) no 1743/2006 de la Commission du 24 novembre 2006 concernant l'autorisation permanente d'un additif dans l'alimentation des animaux (3) doit être intégré dans l'accord.

(4) Le règlement (CE) no 1750/2006 de la Commission du 27 novembre 2006 concernant l'autorisation de la sélénométhionine en tant qu'additif pour l'alimentation animale (4) doit être intégré dans l'accord.

(5) Le règlement (CE) no 1876/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 portant autorisation provisoire ou permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux (5), rectifié au JO L 43 du 15.2.2007, p. 42, doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 1zzzb [règlement (CE) no 1447/2006 de la Commission] du chapitre II de l'annexe I de l'accord:

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 1730/2006, (CE) no 1743/2006, (CE) no 1750/2006 et le texte du règlement (CE) no 1876/2006, rectifié au JO L 43 du 15.2.2007, p. 42, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 avril 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (6).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Alan SEATTER

(1) JO L 89 du 29.3.2007, p. 8.

(2) JO L 325 du 24.11.2006, p. 9.

(3) JO L 329 du 25.11.2006, p. 16.

(4) JO L 330 du 28.11.2006, p. 9.

(5) JO L 360 du 19.12.2006, p. 126.

(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
«1ea.

32006 R 1998: règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (JO L 379 du 28.12.2006, p. 5). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) le texte suivant est ajouté à l'article 1er, paragraphe 1: “Le présent règlement ne s'applique pas aux secteurs ne relevant pas des articles 61 à 64 de l'accord EEE.”; b) l'expression “l'article 87, paragraphe 1, du traité” est remplacée par l'expression “l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE”; c) l'expression “l'article 88, paragraphe 3, du traité CE” est remplacée par l'expression “l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3, de l'accord Surveillance et Cour de justice”.»
1)

L'organisme d'évaluation de la conformité indiqué ci-dessous est agréé dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens de l'accord, pour les produits et procédures d'évaluation de la conformité précisés ci-dessous. Nom, acronyme et coordonnées de l'organisme d'évaluation de la conformité: Nom: Phoenix Testlab GmbH Tél. (49) 5235 9500 24 Fax (49) 5235 9500 28 E-mail: bentje.holger@phoenix-testlab.de Adresse: Königswinkel 10, 32825 Blomberg, Allemagne Internet: http://www.phoenix-testlab.de Personne de contact: Holger Bentje Produits et procédures d'évaluation de la conformité couverts par l'agrément: Pour la loi sur les équipements hertziens: Équipements hertziens précisés à l’article 38-2, paragraphe 1, points 1, 2 et 3 de la loi sur les équipements hertziens
(1)

La décision no 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles (3) prévoit un régime préférentiel pour le commerce de produits agricoles entre la Communauté et la Turquie. Le protocole no 1 à ladite décision contient les modalités relatives au régime préférentiel à appliquer par la Communauté aux importations de produits agricoles originaires de Turquie. Le protocole no 2 à ladite décision contient les modalités relatives au régime préférentiel à appliquer par la Turquie aux importations de produits agricoles originaires de la Communauté.
1)

Le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les États membres de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 1994, à la mise en œuvre des programmes-cadres pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique visées au paragraphe 5 et, à compter respectivement du 1er janvier 2005 et du 1er janvier 2006, aux actions visées aux paragraphes 9 et 10, en participant à leurs programmes spécifiques.»
(2)

Le règlement (CE) no 6/2006 de la Commission du 5 janvier 2006 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale en ce qui concerne la dihydrostreptomycine, le sodium de tosylchloramide et Piceae turiones recentes extractum (2) doit être intégré dans l'accord.
(2)

La directive 2005/61/CE de la Commission du 30 septembre 2005 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de traçabilité et la notification des réactions et incidents indésirables graves (2) doit être intégrée dans l'accord.
3.

Aux paragraphes 3 et 4, les termes «paragraphes 5 et 6» sont remplacés par les termes «paragraphes 5, 6 et 7».
(2)

La directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (2), rectifiée dans le JO L 225 du 25.6.2004, p. 3, doit être intégrée dans l'accord,
(2)

La directive 2005/67/CE de la Commission du 18 octobre 2005 portant adaptation des annexes I et II de la directive 86/298/CEE du Conseil, des annexes I et II de la directive 87/402/CEE du Conseil et des annexes I, II et III de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers (2) doit être intégrée dans l’accord,
(2)

Le règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (2) doit être intégré dans l’accord.
(5)

Le plan d’action a pour double objectif de présenter des mesures concrètes en vue de l’accomplissement, par les parties, des obligations contractées dans l’accord euro-méditerranéen et de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l’Union européenne et la Jordanie, afin de parvenir à un degré élevé d’intégration économique et d’approfondir la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l’accord euro-méditerranéen,
(2)

Le règlement (CE) no 2254/2004 de la Commission du 27 décembre 2004 modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (2) doit être intégré à l'accord,