AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT

Amendement 1

Article premier

Assemblée parlementaire paritaire

1. L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE est instituée en application de l'article 17 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part.

2. L'Assemblée parlementaire paritaire est composée, en nombre égal, de représentants de l'UE et des ACP. Les membres de l'Assemblée parlementaire paritaire sont, d'une part, des membres du Parlement européen et, d'autre part, des parlementaires ou, à défaut, des représentants désignés par le Parlement de chaque État ACP. En l'absence de Parlement, la participation, sans droit de vote, d'un représentant de l'État ACP concerné est soumise à l'approbation préalable de l'Assemblée parlementaire paritaire.

3. Les pouvoirs des membres de l'Assemblée sont attestés par une désignation écrite émanant, pour les représentants des ACP, des autorités compétentes de leurs États respectifs et, pour les représentants du Parlement européen, du Président de celui-ci.

Amendement 2

Article 18

Résolutions de l'Assemblée

1. Le Bureau établit une liste de maximum cinq sujets et thèmes relatifs à la coopération au développement entre l'Union européenne et les États ACP dans le cadre de l'accord de partenariat, qui sera incluse dans le projet d'ordre du jour, conformément à l'article 8 du présent règlement.

2. Un représentant des États ACP, un groupe politique ou dix membres peuvent déposer une proposition de résolution portant sur un sujet couvert par l'accord de partenariat. Toutefois, les propositions de résolution doivent se limiter aux sujets qui sont inscrits à l'ordre du jour de la session et ne peuvent pas excéder 800 mots. Les propositions de résolution doivent être déposées quatre semaines avant l'ouverture de la session au cours de laquelle elles doivent être débattues et votées.

3. Les propositions de résolution sont soumises au Bureau. Celui-ci vérifie que chaque proposition de résolution satisfait aux conditions requises au paragraphe précédent, qu'elle est inscrite à l'ordre du jour et qu'elle est disponible en anglais et en français. Les propositions du Bureau sont soumises à l'approbation de l'Assemblée.

4. Le Bureau transmet aux rapporteurs concernés les propositions de résolution traitant de questions relatives au rapport général ou aux compétences des commissions parlementaires.

5. Le président de séance invite les auteurs des résolutions traitant de thèmes similaires à élaborer une résolution de compromis. Après le débat, chaque résolution de compromis ainsi que les amendements y afférents sont soumis au vote de l'Assemblée. Dès qu'une résolution de compromis est adoptée, toutes les autres résolutions présentées sur le même thème sont caduques.

6. Les propositions de résolution relatives aux libertés fondamentales et aux droits individuels de la personne humaine sont examinées en application des règles de procédure spécifiques élaborées par le Bureau.

7. Les résolutions adoptées par l'Assemblée sont transmises à la Commission, au Conseil des ministres et à toute autre partie intéressée. La Commission et le Conseil des ministres font rapport à la session suivante de l'Assemblée sur la suite réservée aux résolutions adoptées.

Amendement 3

ANNEXE I: Compétences, responsabilités, composition et procédures des commissions permanentes

Article premier

Il existe trois commissions parlementaires permanentes, dotées des compétences et des responsabilités qui suivent:

I. COMMISSION DES AFFAIRES POLITIQUES

Cette commission est compétente pour les affaires qui concernent:

1. le dialogue politique (article 8 de l'accord de partenariat ACP-UE) et le développement institutionnel;

2. le respect et la promotion des droits de l'homme, la démocratie et la bonne gestion des affaires publiques (article 9 de l'accord de partenariat ACP-UE);

3. les politiques en faveur de la paix, la prévention et la résolution des conflits (article 11 de l'accord de partenariat ACP-UE);

4. les questions de migration (article 13 de l'accord de partenariat ACP-UE);

5. les relations de l'Assemblée avec les organisations internationales appropriées.

Elle coordonnera les travaux des missions d'information et d'étude, y compris celles envoyées pour observer des élections, conformément à l'article 28 du règlement de l'Assemblée.

II. COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DES FINANCES ET DU COMMERCE

Cette commission est compétente pour les affaires qui concernent:

1. le développement économique et la coopération commerciale ainsi que le renforcement des capacités pour le développement et le partenariat;

2. les réformes macroéconomiques et structurelles, le développement économique sectoriel et le tourisme (articles 22 à 24 de l'accord de partenariat ACP-UE);

3. les nouveaux accords commerciaux ACP-CE, l'accès au marché et l'intégration progressive des États ACP dans l'économie mondiale (article 34 à 37 de l'accord de partenariat ACP-UE);

4. le commerce et les normes du travail (article 50 de l'accord de partenariat ACP-UE);

5. le développement rural, la pêche et la sécurité alimentaire (articles 53 et 54 de l'accord de partenariat ACP-UE);

6. toutes les questions concernant la coopération pour le financement du développement, y compris le suivi de la mise en oeuvre du Fonds européen de développement.

III. COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT

Cette commission est compétente pour les affaires qui concernent:

1. le développement social et humain;

2. les infrastructures et services sociaux, y compris les questions de santé et d'éducation (article 25 de l'accord de partenariat ACP-UE);

3. les questions liées à la jeunesse et à la culture (articles 26 et 27 de l'accord de partenariat ACP-UE);

4. les questions liées au genre (article 31 de l'accord de partenariat ACP-UE);

5. l'environnement et les ressources naturelles (article 32 de l'accord de partenariat ACP-UE).

Article 2

1. Chaque membre de l'Assemblée a le droit d'être membre de l'une des commissions permanentes.

2. Deux des commissions se composent de 52 membres et une de 50 membres et réunissent un nombre égal de membres du Parlement européen, d'une part, et de parlementaires représentant les pays ACP, d'autre part. Si le nombre de pays ACP augmente, le nombre des membres des commissions permanentes augmente proportionnellement.

3. Les membres peuvent également assister à des réunions de commissions auxquelles ils n'appartiennent pas, à titre consultatif ou si l'objet des débats concerne leur pays ou leur région, sur invitation du Bureau de la commission.

4. La participation de représentants qui ne sont pas membres d'un Parlement n'est permise que si l'objet des débats concerne leur pays; ils n'ont toutefois pas le droit de vote.

5. Sauf décision contraire d'une commission, toutes les réunions sont publiques.

Article 3

1. La composition des commissions reflète, dans la mesure du possible, celle de l'Assemblée.

2. Les commissions élisent un Bureau de commission parmi leurs membres pour une période d'un an.

3. Le Bureau de commission se compose de deux co-présidents (un représentant du Parlement européen et un représentant des pays ACP) et de deux co-vice-présidents (un représentant des pays ACP et un représentant du Parlement européen).

4. Les commissions sont présidées conjointement par un député du Parlement européen et par un député parlementaire représentant un pays ACP.

5. Les commissions peuvent désigner des rapporteurs pour examiner des questions spécifiques relevant de leur compétence et préparer des rapports et des résolutions à soumettre à l'Assemblée.

6. Les commissions rendent compte de leurs activités à l'Assemblée.

Article 4

1. Les commissions se réunissent sur convocation de leurs co-présidents et pour un maximum de quatre sessions par an, dont deux pendant la session de l'Assemblée.

2. Tout membre peut déposer des amendements pour examen en commission. En ce qui concerne la procédure, les articles 3 (présence d'autres institutions), 4 (observateurs), 9 (quorum), 10 (présidence des séances), 16 (droit de vote et modes de votation) et 29 (consultations avec la société civile) du règlement de l'Assemblée s'appliquent mutatis mutandis aux réunions des commissions.