DÉCISION DU COMITÉ MIXTE N 4/73 concernant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé protocole n 3), et notamment son article 28,

considérant qu'il est nécessaire d'arrêter certaines mesures pour adapter les dispositions du protocole n 3 aux exigences propres à des marchandises déterminées ou à certains modes de transport,

DÉCIDE:

Article premier

Les produits originaires répondant aux exigences du protocole n 3 qui font l'objet d'envois postaux (y compris les colis postaux), pour autant qu'il s'agisse d'envois contenant uniquement des «produits originaires» et que la valeur ne dépasse pas 1000 unités de compte par envoi, sont admis à l'importation dans la Communauté ou en Autriche au bénéfice des dispositions de l'accord, au vu d'un formulaire EUR. 2 dont le modèle figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le formulaire EUR. 2 est rempli par l'exportateur. Il est établi dans une des langues dans lesquelles est rédigé l'accord et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'État d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. Le formulaire EUR. 2 comporte deux volets, chaque volet ayant un format de 210 X 148 mm. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 64 grammes au m². Le formulaire EUR. 2 peut être rendu détachable en deux volets.

Les États membres de la Communauté et l'Autriche peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément doit être faite sur chaque formulaire. En outre, chaque volet doit être revêtu du signe distinctif attribué à l'imprimerie agréée, ainsi que d'un numéro de série.

Article 3

Il est établi un formulaire EUR.2 pour chaque envoi postal. Après avoir rempli et signé les deux volets du formulaire, l'exportateur attache, dans le cas d'envois par colis postaux, ces deux volets au bulletin d'expédition. Dans le cas d'envois par la poste aux lettres, l'exportateur attache solidement le volet 1 à l'envoi et insère le volet 2 à l'intérieur de celui-ci.

Ces dispositions ne dispensent pas les exportateurs de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou postaux.

Article 4

1. La Communauté et l'Autriche admettent comme produits originaires au bénéfice des dispositions de l'accord, sans qu'il y ait lieu de remplir un formulaire EUR. 2, les marchandises qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions requises pour l'application de ces dispositions et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.

2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent exclusivement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires, ces marchandises ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial. En outre, la valeur globale de ces marchandises ne doit être supérieure à 60 unités de compte.

Article 5

En vue d'assurer une application correcte de la présente décision, les États membres de la Communauté et l'Autriche se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité et de la régularité des déclarations des exportateurs figurant sur les formulaires EUR. 2.

Article 6

Des sanctions sont appliquées contre toute personne qui établit ou fait établir un formulaire contenant des données inexactes en vue d'admettre une marchandise au bénéfice du régime préférentiel.

Article 7

Les formulaires A.OS. 2 établis selon le modèle annexé au protocole n 3 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé le 22 juillet 1972, pourront continuer à être utilisés jusqu'à épuisement des stocks.

Fait à Bruxelles, le 6 février 1973.

Par le Comité mixte

Le président

F. H. LEITNER

Les secrétaires

H. MICHITSCH M. LOY