FR Journal officiel de l'Union européenne L 202/13

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 168/2014

du 25 septembre 2014

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2015/1236]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 302/2014 de la Commission du 25 mars 2014 concernant l'autorisation d'une préparation d'endo-1,3(4)-β-glucanase produite par Trichoderma reesei (CBS 126896) en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement et des porcelets sevrés (titulaire de l'autorisation: ROAL Oy) (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2) Le règlement d'exécution (UE) no 304/2014 de la Commission du 25 mars 2014 concernant l'autorisation des préparations d'Enterococcus faecium NCIMB 10415, d'Enterococcus faecium DSM 22502 et de Pediococcus acidilactici CNCM I-3237 en tant qu'additifs dans l'alimentation de toutes les espèces animales (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

(3) Le règlement d'exécution (UE) no 305/2014 de la Commission du 25 mars 2014 concernant l'autorisation de l'acide propionique, du propionate de sodium et du propionate d'ammonium en tant qu'additifs dans l'alimentation de toutes les espèces animales autres que les ruminants, les porcs et la volaille (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

(4) La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.

(5) Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les points suivants sont ajoutés après le point 103 [règlement d'exécution (UE) no 803/2013 de la Commission] du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE:

«104. 32014 R 0302: règlement d'exécution (UE) no 302/2014 de la Commission du 25 mars 2014 concernant l'autorisation d'une préparation d'endo-1,3(4)-β-glucanase produite par Trichoderma reesei (CBS 126896) en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement et des porcelets sevrés (titulaire de l'autorisation: ROAL Oy) (JO L 90 du 26.3.2014, p. 4).

105. 32014 R 0304: règlement d'exécution (UE) no 304/2014 de la Commission du 25 mars 2014 concernant l'autorisation des préparations d'Enterococcus faecium NCIMB 10415, d'Enterococcus faecium DSM 22502 et de Pediococcus acidilactici CNCM I-3237 en tant qu'additifs dans l'alimentation de toutes les espèces animales (JO L 90 du 26.3.2014, p. 8).

106. 32014 R 0305: règlement d'exécution (UE) no 305/2014 de la Commission du 25 mars 2014 concernant l'autorisation de l'acide propionique, du propionate de sodium et du propionate d'ammonium en tant qu'additifs dans l'alimentation de toutes les espèces animales autres que les ruminants, les porcs et la volaille (JO L 90 du 26.3.2014, p. 12).»

Article 2

Les textes des règlements d'exécution (UE) no 302/2014, (UE) no 304/2014 et (UE) no 305/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2014. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Kurt JÄGER

(1) JO L 90 du 26.3.2014, p. 4.

(2) JO L 90 du 26.3.2014, p. 8.

(3) JO L 90 du 26.3.2014, p. 12.

(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.