ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

CONVENTION

complétant la convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

d'une part,

L'OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE (UNRWA),

d'autre part,

CONSIDÉRANT qu'il convient de compléter la convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient, signée le 17 février 1982,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

La convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient est complétée par l'annexe III figurant à l'annexe de la présente convention. L'annexe III fait partie intégrante de la convention du 17 février 1982.

Article 2

La présente convention est rédigée en double exemplaire en langues anglaise, allemande, danoise, française, grecque, italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant également foi.

ANNEXE

« ANNEXE III

PÉRIODE ALLANT DU 1er JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 1983

1. Fournitures en nature

Programme de distribution de rations pour les cas particulièrement nécessiteux

- 258 tonnes de lait écrémé en poudre vitaminé,

- 630 tonnes de butter oil,

- 420 tonnes de concentré de tomates,

- 420 tonnes de borghol,

- 571 tonnes de viande en conserve.

Programme d'alimentation d'appoint

- 1 135 tonnes de lait écrémé en poudre vitaminé,

- 257 tonnes de butter oil.

Programme d'alimentation dans les centres de formation

- 25 tonnes de lait écrémé en poudre vitaminé,

- 52 tonnes de butter oil,

- 82 tonnes de légumineuses,

- 45 tonnes de borghol,

- 30 tonnes d'huile d'olive,

- 23 tonnes de concentré de tomates,

- 3 tonnes de thé.

2. Versements en espèces

Programme de distribution de rations pour les cas particulièrement nécessiteux et d'alimentation dans les centres de formation

1.2 // Somme versée par tonne de produit effectivement reçue: // 40 dollars des États-Unis // Programme d'alimentation d'appoint // // Contribution en espèces aux coûts de fonctionnement du programme d'alimentation d'appoint: // équivalent en dollars des États-Unis de 4 000 000 d'Écus // Programme d'éducation // // Participation au financement du programme d'éducation: // équivalent en dollars des États-Unis de 16 000 000 d'Écus.

3. Produits alimentaires devant être achetés sur le marché communautaire

1.2 // Corned beef: // 495,420 tonnes // Concentré de tomates: // 29,669 tonnes. »
Rectificatif à l'accord sous forme d'échange de lettres codifiant et modifiant le texte du protocole no 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse

1. Page 333, liste A, première colonne, position 50.07 (1) du tarif douanier commun

1.2 // au lieu de: // « 50.07 (1) », // lire: // « ex 50.07 (1) ».

2. Page 345, liste A, position 65.05 du tarif douanier commun, quatrième colonne

1.2 // au lieu de: // « Fabrication à partir de fils et fibres textiles », // lire: // « Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles ».

3. Page 354, liste A, position 87.09 du tarif douanier commun, deuxième colonne

1.2 // au lieu de: // « ... avec ou sans side-cars; » // lire: // « ... avec ou sans side-car; »

4. Page 360, liste B, position ex 68.13 du tarif douanier commun, troisième colonne

Le texte est remplacé par le texte suivant:

« Fabrication d'ouvrages en amiante, en mélanges à base d'amiante ou à base d'amiante et de carbonate de magnésium ».

5. Page 361, liste B, position ex 71.05 du tarif douanier commun, deuxième colonne

Le terme « d'argent » est inséré après les termes « Argent et alliages ».

6. Page 362, liste B, position ex 71.16 du tarif douanier commun, deuxième colonne

1.2 // au lieu de: // « ... bracelets de montre », // lire: // « ... bracelets de montres ».
*****

ÉCHANGE DE LETTRES

relatif au point 2 de l'arrangement sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre

Lettre no 1

Monsieur . . . . . .,

Me référant à l'arrangement entre la république d'Autriche et la Communauté économique européenne sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre signé le 10 juillet 1981 et, en particulier, aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 12 dudit arrangement, j'ai l'honneur de vous informer que, pour la durée de celui-ci, le gouvernement de la république d'Autriche continuera de veiller à ce que les produits autrichiens soient commercialisés à l'intérieur de la Communauté de manière à éviter toute modification de tendance dans les courants d'échanges traditionnels vers les différents marchés considérés comme sensibles.

En particulier, les autorités compétentes autrichiennes veilleront à ce que les exportations à destination de la France et de l'Irlande soient limitées chaque année de la manière suivante:

- France: zéro,

- Irlande: zéro.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement fédéral

de la république d'Autriche

Lettre no 2

Monsieur . . . . . .,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

« Me référant à l'arrangement entre la république d'Autriche et la Communauté économique européenne sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre signé le 10 juillet 1981 et, en particulier, aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 12 dudit arrangement, j'ai l'honneur de vous informer que, pour la durée de celui-ci, le gouvernement de la république d'Autriche continuera de veiller à ce que les produits autrichiens soient commercialisés à l'intérieur de la Communauté de manière à éviter toute modification de tendance dans les courants d'échanges traditionnels vers les différents marchés considérés comme sensibles.

En particulier, les autorités compétentes autrichiennes veilleront à ce que les exportations à destination de la France et de l'Irlande soient limitées chaque année de la manière suivante:

- France: zéro,

- Irlande: zéro.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. »

Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma très haute considération.

Au nom

du Conseil des Communautés européennes
FR Journal officiel de l'Union européenne L 166/3

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république de Surinam, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, la république du Zimbabwe et Saint-Christophe-et-Nevis sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole no 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE

Bruxelles, le ...

Monsieur ...,

Les représentants des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés au protocole no 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE, et de la Commission, au nom de la Communauté économique européenne, ont convenu ce qui suit.

Saint-Christophe-et-Nevis est inscrit à l'article 3 paragraphe 1 dudit protocole avec une quantité convenue de 14 800 tonnes à compter du jour de son adhésion à la deuxième convention ACP-CEE.

Jusqu'à cette date les dispositions de l'annexe IV de la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne, restent applicables,

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que cette dernière, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-avant et la Communauté.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, ..., l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Bruxelles, le ...

Monsieur ...,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Les représentants des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés au protocole no 7 sur le sucre ACP, annexé à la deuxième convention ACP-CEE, et de la Commission, au nom de la Communauté économique européenne, ont convenu ce qui suit. Saint-Christophe-et-Nevis est inscrit à l'article 3 paragraphe 1 dudit protocole avec une quantité convenue de 14 800 tonnes à compter du jour de son adhésion à la deuxième convention ACP-CEE. Jusqu'à cette date les dispositions de l'annexe IV de la décision 80/1186/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne, restent applicables. Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que cette dernière, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-avant et la Communauté. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des États ACP visés dans votre lettre sur le contenu de celle-ci.

Je vous prie d'agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.
N0L361/88 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.85
PROTOCOLE
fixantlesdroitsdepêcheetlacompensationfinancièreprévusdansl'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlegouvernement delarépubliqueduSénégalconcernantlapêcheau
largedelacôtesénégalaisepourlapériodedu16janvier1984au15janvier1986
LESPARTIESAUPRÉSENTPROTOCOLE ,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlegouvernement delarépubliqueduSénégal
concernantlapêcheaulargedelacôtesénégalaise,signéle15juin1979etmodifiéparl'accordsignéle
21janvier1982ainsiqueparl'accordsignéle20novembre1985,
SONTCONVENUS DECEQUISUIT:
Article1
Leslimitesviséesàl'article4del'accordprécitésontfixéescommesuit:
(Entonnesdejaugebrute.)
1.ThoniersastreintsàdébarquerlatotalitédeleurscapturesauSénégal
2.ChalutiersastreintsàdébarquerlatotalitédeleurscapturesauSénégal
3.Thoniersnonastreintsàdébarquerlatotalitédeleurscapturesau
Sénégal
4.Chalutiersnonastreintsàdébarquerlatotalitédeleurscapturesau
Sénégal
a)pendantl'annéeentière
b)pourunepériodedequatremois3000
2500
23300
5000
9000ensusduton­
nageviséaupointa)
Article2
1.Lacompensation financièreviséeàl'article9del'accordestfixéeàtroismilliardsdefrancsdela
communautéfinancièreafricaine(FCFA)etestmobiliséeendeuxtranchesannuelles.
2.Lesfondsdelacompensation serontversésselonlesmodalitéssuivantes:
—pourunquartdansuncompteouvertaunomdusecrétariatd'Étatàlapêchemaritime,
—pourtroisquartsaucomptedutrésoriergénéralduSénégal.
Article3
Lanon-exécutionparlaCommunautééconomiqueeuropéennedesversementsprévusparceprotocole
entraînelasuspensiondel'accorddepêche.
Article4
LaCommunautéparticiperaenoutreaufinancementd'unprogrammescientifiquesénégalaisàconcur­
rencede100millionsdefrancsdelacommunautéfinancièreafricaine(FCFA).Cettesommeseramiseàla
dispositionduCentrederecherchesocéanographiques deDakar-Thiaroye (CRODT)relevantdel'Institut
sénégalaisderechercheagricole(ISRA).
Article5
Leprésentprotocoleentreenvigueuràladateàlaquellelespartiessenotifientl'accomplissement des
procéduresnécessairesàceteffet.
*****

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou conservées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun

Lettre no 1

Bruxelles, le . . . ,

Monsieur . . . ,

J'ai l'honneur de me référer à l'article 3 du protocole no 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 22 juillet 1972, ainsi qu'à l'échange de lettres intervenu le 5 décembre 1975.

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, pour 1985, la Communauté est prête à reconduire le volume convenu pour l'année précédente. Dans ces conditions, le gouvernement du Portugal s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que les quantités de tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique, relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun, fournies à la Communauté en 1985, n'excèdent pas 90 000 tonnes.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur . . . , l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom du Conseil

des Communautés européennes

Lettre no 2

Bruxelles, le . . . ,

Monsieur . . . ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« J'ai l'honneur de me référer à l'article 3 du protocole no 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 22 juillet 1972, ainsi qu'à l'échange de lettres intervenu le 5 décembre 1975.

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, pour 1985, la Communauté est prête à reconduire le volume convenu pour l'année précédente. Dans ces conditions, le gouvernement du Portugal s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que les quantités de tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique, relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun, fournies à la Communauté en 1985, n'excèdent pas 90 000 tonnes.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. »

J'ai l'honneur de marquer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur . . . , l'assurance de ma plus haute considération.

Pour le gouvernement

de la République portugaise
N°L50/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.2.86
ACCORD
sousformed'échangedelettresentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetleroyaumedu
Marocfixant,pourlapériodedu1ernovembre1985au28février1986,lemontantadditionnelà
déduireduprélèvementapplicableàl'importation ,danslaCommunauté ,d'huiled'olivenontraitée
originaireduMaroc
Lettreni
Monsieur ,
L'annexeBdel'accorddecoopérationentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetleroyaume
duMarocprévoitque,pourl'huiled'olivenontraitéerelevantdelasous-position15.07AIdutarif
douaniercommun,lemontantàdéduiredumontantduprélèvement ,auxtermesdel'article17
paragraphe 1pointb)del'accorddecoopération ,estaugmentéd'unmontantadditionneldansles
mêmesconditionsetselonlesmêmesmodalitésquecellesprévuespourl'applicationdes
dispositionssusmentionnées ,afindetenircomptedecertainsfacteursetenfonctiondesconditions
dumarchédel'huiled'olive.
Pourlapériodeallantdu1ernovembre1985au28février1986,j'ail'honneurdevousfairepart,
surlabasedescritèresprévusàl'annexeprécitée,quelaCommunautéprendralesmesures
nécessairespourquelemontantadditionnelsoitde12,09Ecuspour100kilogrammes .
Jevousseraisobligédebienvouloiraccuserréceptiondelaprésentelettreetdemeconfirmer
l'accorddevotregouvernement sursoncontenu.
Veuillezcroire,Monsieur ,àl'assurancedematrèshauteconsidération .
AunomduConseil
desCommunautés européennes
Lettren2
Monsieur ,
J'ail'honneurd'accuserréceptiondevotrelettredecejour,libelléecommesuit:
«L'annexeBdel'accorddecoopérationentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetle
royaumeduMarocprévoitque,pourl'huiled'olivenontraitéerelevantdelasous-position
15.07AIdutarifdouaniercommun,lemontantàdéduiredumontantduprélèvement ,aux
termesdel'article17paragraphe 1pointb)del'accorddecoopération ,estaugmentéd'un
montantadditionneldanslesmêmesconditionsetselonlesmêmesmodalitésquecellesprévues
pourl'applicationdesdispositionssusmentionnées ,afindetenircomptedecertainsfacteurset
enfonctiondesconditionsdumarchédel'huiled'olive.
Pourlapériodeallantdu1ernovembre1985au28février1986,j'ail'honneurdevousfaire
part,surlabasedescritèresprévusàl'annexeprécitée,quelaCommunautéprendrales
mesuresnécessairespourquelemontantadditionnelsoitde12,09Ecuspour100kilo­
grammes .
Jevousseraisobligédebienvouloiraccuserréceptiondelaprésentelettreetdemeconfirmer
l'accorddevotregouvernement sursoncontenu.»
Jevousconfirmel'accorddemongouvernement surcequiprécède.
Veuillezcroire,Monsieur ,àl'assurancedematrèshauteconsidération .
Pourlegouvernement
duroyaumeduMaroc
Rectificatif au protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord

Page 7, sous-position 07.01 D du tarif douanier commun:

lire: « 07.01 D. Salades, y compris les endives et les chicorées:

ex I. Laitues pommées:

- salade iceberg (Lactuca sativa L. var. capitata L.)

- du 1er novembre au 31 décembre (c) ».

Page 12, article 32 paragraphe 2:

1.2 // au lieu de: // « ... l'article 14 paragraphe 2 ... », // lire: // « ... l'article 14 paragraphe 3 ... ».
*****

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie modifiant l'annexe II du protocole annexe à l'accord sur le commerce de produits industriels

Lettre no 1

Monsieur . . . . . .,

Lors de la réunion tenue à Bucarest du 28 au 30 novembre 1986, la commission mixte créée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie, du 28 juillet 1980, a recommandé, entre autres, l'augmentation de certains montants figurant à l'annexe II du protocole relatif à l'application de l'article 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce de produits industriels.

Les modifications recommandées figurent à l'annexe ci-jointe, qui remplace l'annexe correspondante du protocole.

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil des Communautés européennes a marqué son accord pour la mise en application des mesures visées ci-dessus.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma haute considération.

Au nom

du Conseil des Communautés européennes
2.

Les licences pour les thoniers et palangriers sont délivrées après versement, auprès du secrétariat d'État à la pêche, d'une somme forfaitaire de 1 000 Écus par thonier senneur par an, 200 Écus par thonier canneur par an et 200 Écus par palangrier par an équivalente aux redevances pour: — 50 tonnes de thon pêché par thonier senneur par an, — 10 tonnes de thon pêché par thonier canneur par an, — 10 tonnes d'espadon pêché par an pour les palangriers. Un décompte provisoire des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission des Communautés européennes à la fin de chaque année calendaire, sur la base des déclarations de captures établies par les armateurs et communiquées simultanément aux autorités de Guinée et aux services compétents de la Commission. Le montant correspondant est versé par les armateurs au secrétariat d'État à la pêche au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le décompte définitif des redevances dues est arrêté par la Commission, compte tenu de la vérification du volume des captures effectuée par un organisme scientifique spécialisé dans la région. Ce décompte définitif est communiqué aux autorités de Guinée et notifié aux armateurs, qui disposent d'un délai de trente jours pour se libérer de leurs obligations financières. Toutefois, si le décompte est inférieur au montant de l'avance visée ci-avant, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable.
3.

Le conseil et la Commission se consultent régulièrement sur la façon dont leur coopération peut être encore améliorée et développée et, en particulier, étudient les moyens permettant à la Commission d'établir des contacts plus étroits avec le comité d'avis sur la gestion des pêches du conseil.
*****

AGREED MINUTE

1. A delegation of the Hong Kong Government and a delegation of the European Community met in Brussels on 28 July 1989 for consultations on problems arising from the revision in classification criteria for track suits which followed the introduction of the harmonized system. The consultations were conducted in accordance with Article 14 (3) of the Agreement on trade in textile products between Hong Kong and the Community initialled on 2 October 1986 in Brussels.

2. As a result of the consultations and having regard to the migration of track suits from categories 5, 28, 74 and 75 to category 73, the two parties agreed to add the following quantities to the quantitative limits for category 73 established in Annex II of the said Agreement:

- 1989: 41 000

- 1990: 42 000

- 1991: 43 000

3. It was further agreed that the regional shares for category 73 for the year 1989 will be increased in consequence of the additional quantity for category 73 referred to in paragraph 2 above by the following quantities:

1.2 // // // Region // Additional quantity in 1 000 sets // // // D // 12 // F // 1 // BNL // 9 // UK // 18 // DK // 1 // //

4. As regards the regional shares for categories 5 and 74 for the year 1989, it was agreed that they will be decreased in consequence of the quantities to be added to categories 73 referred to in paragraph 3 above by the following quantities:

(1 000 pieces)

1.2.3.4 // // // // // // F // BNL // UK // // // // // Category 5 // 1 // 3 // Nil // Category 74 // Nil // 1 // 8 // // // //

Brussels, 28 July 1989.

1.2 // Delegation of the Hong Kong Government // Delegation of the European Economic Community

Information relative à la modification de l'accord entre la Communauté et Hong-kong sur le commerce des produits textiles

Conformément à l'article 2 de la décision du Conseil du 12 mars 1990 sur la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord avec Hong-kong sur le commerce de produits textiles, la Commission a communiqué au Conseil l'accord formulé à ce sujet par le pays partenaire.
PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ

1. Les délégations de la Communauté économique européenne et du royaume de Thaïlande se sont rencontrées à Bruxelles du 24 au 26 septembre 1990, conformément aux dispositions de l'article 16 de l'accord sur le commerce des produits textiles paraphé le 28 juin 1986 et appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1987, afin d'examiner la demande introduite par la Thaïlande en vue d'une modification du procès-verbal agréé et signé par les deux parties le 21 avril 1988.

2. Les deux parties sont convenues d'éliminer à partir du 1er janvier 1989 la distinction entre les limites quantitatives directes afférentes aux produits des catégories 4 et 5 prévues à l'annexe II de l'accord susmentionné et les quantités réservées complémentaires convenues entre les parties le 21 avril 1988 pour les mêmes catégories.

3. Après fusion des contingents directs et des quantités réservées supplémentaires pour les catégories 4 et 5, les limites quantitatives directes pour ces catégories telles que visées à l'annexe II de l'accord dûment amendé seront les suivantes:

Catégorie Unités Années Contingents 4 1 000 pièces 1989 18 489 1990 19 436 1991 20 434 5 1 000 pièces 1989 13 098 1990 13 790 1991 14 518

Bruxelles, le 26 septembre 1990.

Chef de délégation de la

Communauté économique européenne Chef de délégation du

royaume de Thaïlande