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FR Journal officiel de l'Union européenne L 112/12

Information concernant l'entrée en vigueur du protocole à l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège

Le protocole à l'accord susmentionné, entre la Communauté européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, que le Conseil a conclu le 21 février 2006, entrera en vigueur le 1er mai 2006, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à l'article 5 dudit protocole ayant été effectuées à la date du 27 mars 2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 292/10

Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres et la République algérienne démocratique et populaire (1)

L'échange des instruments de notification de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, signé à Valence le 22 avril 2002, ayant eu lieu le 22 juillet 2005, cet accord est entré en vigueur le 1er septembre 2005, conformément à son article 110.

(1) JO L 265 du 10.10.2005, p. 2.
Conclusion du protocole d'accord avec la Hongrie relatif à sa participation au programme Fiscalis 2003-2007

(2003/C 241/12)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la Hongrie relatif à la participation de cette dernière au programme Fiscalis 2003-2007 a été signé le 16 mai 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/index.htm
Conclusion du protocole d'accord avec la Turquie relatif à sa participation au programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008)

(2003/C 205/15)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la Turquie relatif à la participation cette dernière au programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) a été signé le 8 janvier 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/ocp_index.htm
Information relative à l'entrée en vigueur du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

Le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen avec la Roumanie, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques, que le Conseil a décidé de conclure le 19 décembre 2002(1), entre en vigueur le 1er avril 2003, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à l'article 4 dudit protocole ayant été complétées à la date du 7 mars 2003.

(1) JO L 8 du 14.1.2003, p. 18.
Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

L'échange des instruments de notification de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux(1), signé à Bruxelles le 17 décembre 1996, ayant eu lieu le 24 janvier 2003, cet accord, modifié par les échanges de lettres du 26 octobre 1999(2) et du 28 novembre 2002(3), entrera en vigueur le 1er février 2003, conformément à son article 18, paragraphe 1.

(1) JO L 57 du 26.2.1997, p. 5.

(2) JO L 332 du 23.12.1999, p. 3.

(3) JO L 333 du 10.12.2002, p. 15.
Liste des décisions prises par l'Islande et la Norvège concernant les médicaments en 2000

(2001/C 264/04)

Conformément à la décision du Comité mixte de l'EEE n° 74/1999 du 28 mai 1999, l'Islande et la Norvège ont pris des décisions d'autorisation de médicaments. Le Comité mixte de l'EEE a pris note de la liste suivante de décisions pour l'année 2000 lors de sa 83e réunion du 23 février 2001:

>TABLE>
5.7.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L177/25
Informationrelativeal'entreeenvigueurdel'accordentrelaCommunauté
européenneetlarépubliquedel'Equateurrelatifauxprécurseursetaux
substanceschimiquesutilisésfréquemment pourlafabricationillicitede
droguesoudesubstancespsychotropes (')
L'accordentrelaCommunautéeuropéenneetlarépubliquedel'Equateurrelatifaux
précurseursetauxsubstanceschimiquesutilisésfréquemmentpourlafabricationillicite
dedroguesoudesubstancespsychotropesqueleConseiladécidédeconclurele18
décembre1995,entreenvigueurle1eraoût1997,lesprocéduresprévuesàl'article12de
l'accordayantétéaccompliesle17juin1997.
(')JOn°L324du30.12.1995,p.18.
11.3.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L69/31
Information relativeal'entréeenvigueurdel'accordentrelaCommunauté
européenneetlarépubliqueduPérourelatifauxprécurseursetauxsubstances
chimiquesutilisésfréquemment pourlafabricationillicitededroguesoude
substancespsychotropes (')
LaccordentrelaCommunautéeuropéenneetlarépubliqueduPérourelatifauxprécur­
seursetauxsubstanceschimiquesutilisésfréquemment pourlafabricationillicitede
droguesoudesubstancespsychotropesqueleConseiladécidédeconclurele18dé­
cembre1995,estentréenvigueurle1ermai1996,lesprocéduresprévuesàl'article12de
l'accordayantétéaccompliesle13mars1996.
(')JOn0L324du30.12.1995,p.26.
Informationrelativeal'entréeenvigueurdel'accordentrelaCommunauté
européenneetlarépubliqueduVenezuelarelatifauxprécurseursetaux
substanceschimiquesutilisésfréquemment pourlafabricationillicitede
droguesoudesubstancespsychotropes (')
LaccordentrelaCommunauté européenneetlarépubliqueduVenezuelarelatifaux
précurseursetauxsubstanceschimiquesutilisésfréquemmentpourlafabricationillicite
dedroguesoudesubstancespsychotropesqueleConseiladécidédeconclurele18dé­
cembre1995,estentréenvigueurle1"novembre1996,lesprocéduresprévuesàl'article
12del'accordayantétéaccompliesle3septembre1996.
(')JOn0L324du30.12.1995,p.34.
12.2.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L41/49
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
Informationconcernantlesaccords(')entrelaCommunauté européenneetla
Roumaniesurlevin
Lesprocéduresderatificationnécessairesayantétéachevéesetdûmentnotifiées,l'accord
relatifàl'établissementréciproquedecontingentstarifairespourcertainsvinsestentréen
vigueurle1erfévrier1994etl'accordrelatifàlaprotectionréciproqueetaucontrôledes
dénominations devinsentreraenvigueurle1"mars1994.
(')JOn0L337du31.12.1993.
N0L129/32 19.5.90 JournalofficieldesCommunautés européennes
Informationsurladated'entreeenvigueurdel'accordportantmodification del'ac­
cordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetlegouvernement delarépu­
bliquedémocratique deSâoToméetPrinceconcernantlapêcheaulargedeSâoTomé
etPrince,signéàBruxellesle1erfévrier1984(J)
Laccordportantmodificationde1accordentrelaCommunautééconomiqueeuropeenneetle
gouvernement delarépubliquedémocratiquedeSâoToméetPrince,concernantlapêcheau
largedeSâoToméetPrince,aétésignéàBruxellesle4mai1990.
Cetaccordestenconséquenceentréenvigueur,conformément àsonarticle2,le4mai1990.
f1)JOn0L337du27.11.1987,p.1.
9.12.87 N°L345/31 JournalofficieldesCommunautés européennes
Informations relativesàlasignatureetàl'entréeenvigueurduprotocoleportant
modification del'accordduGATTrelatifauxmarchéspublics
Leprotocoleportantmodificationde1accordduGATTrelatifauxmarchéspublicsaétésignele
16novembre1987parlechefdeladélégationpermanentedelaCommissionàGenève,
MonsieurTranvanThinh,àl'effetd'engagerlaCommunauté .
Ceprotocoleentreraenvigueurle14février1988.
N0L150/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 8.6.83
Informationconcernantladated'entreeenvigueurdelaconventiondeBerne
relativeàlaconservationdelaviesauvageetdumilieunatureldel'Europepour
lesterritoiresauxquelsletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenneestd'application ,àl'exceptionduGroenland(')
Ledépôtde1actedapprobationparlaCommunauté delaconventiondeBernerelativeà
laconservationdelaviesauvageetdumilieunatureldel'Europeayantétéeffectuéle7
mai1982,cetteconvention ,conformément àsonarticle19,estentréeenvigueurle1er
septembre1982pourlesterritoiresauxquelsletraitéinstituantlaCommunautéécono­
miqueeuropéenneestd'applicationdanslesconditionsprévuesparledittraité,àl'excep­
tionduGroenland .
C)JOn0L38du10.2.1982,p.1.
N°L293/62 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.12.72
Informationsurladated'entréeenvigueurduprotocoleadditionnelainsiquedu
protocolefinancier,signésle23novembre1970,annexésàl'accordcréantuneassocia­
tionentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaTurquie
L'échangedesinstrumentsderatificationparlesÉtatssignatairesetdel'actedenoti­
ficationdelaconclusionparleConseilencequiconcerne,d'unepart,leprotocole
additionnelarrêtantlesconditions,modalitésetrythmesderéalisationdelaphase
transitoireviséeàl'article4del'accordcréantuneassociationentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlaTurquieainsique,d'autrepart,leprotocolefinancier,
quiontétésignésl'unetl'autreàBruxellesle23novembre1970,ayanteulieule
29décembre1972àBruxelles,cesdeuxprotocolesentrentenvigueur,conformément
respectivement àleursarticles63paragraphe2et12paragraphe2,le1erjanvier1973.
27.

appelle les partenaires à prendre des mesures politiques et législatives concrètes pour contrer les campagnes de désinformation et de propagande russes; estime, dans ce contexte, qu'il convient de lutter efficacement contre la désinformation, en préservant la liberté d'expression et l'exclusion de toute censure, ainsi qu'en protégeant la liberté des médias et en les rendant plus résistants aux pressions extérieures; demande à l'Union et à ses partenaires de mettre en place une coopération structurée sur les questions législatives et réglementaires concernant les médias et les plateformes sociales, y compris les sanctions pénales susceptibles de punir les pratiques de désinformation et leurs auteurs; estime, dans ce contexte, que les sanctions pénales devraient viser en priorité les plateformes diffusant des contenus à caractère haineux et leurs commanditaires;
28.

insiste pour que l'Union consacre plus d'énergie à soutenir ses partenaires, dans le respect de leurs stratégies, programmes ou plans d'action pour améliorer la situation des femmes, et dispense son savoir-faire en matière d'adaptation de la législation du travail sur l'égalité entre les femmes et les hommes et de renforcement de la présence des femmes sur le marché du travail et dans la prise de décisions; insiste en outre sur la nécessité urgente d'intégrer la dimension de genre en tant que stratégie en faveur de la concrétisation de l'égalité entre les femmes et les hommes et de mener une action positive dans les plans d'action nationaux de la politique européenne de voisinage;
M.

considérant que la notion de diversité linguistique de l’Union européenne et de ses partenaires d’Europe orientale recouvre non seulement les langues officielles mais aussi les langues co-officielles, régionales ou ne bénéficiant d’aucune reconnaissance officielle au sein de ces États; considérant que chaque langue reflète une manière de penser et de créer ainsi qu’un savoir-faire historique, social et culturel, qui participent de la richesse et de la diversité de l’Union européenne et des pays du partenariat oriental et qui sont la base de l’identité européenne; considérant que la diversité linguistique d’un pays doit donc être considérée comme un atout et non comme un handicap, et devrait être soutenue et encouragée en tant que tel;
Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne (ACP-UE) - Résolutions adoptées sur le travail des enfants (ACP-UE 2097/97/déf.)

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Bruxelles du 17 au 20 mars 1997,

- vu les Conventions de l'OIT sur le travail des enfants, et notamment la Convention 138 de 1973 sur l'âge minimum,

A. saluant les travaux menés conjointement par l'OIT et l'UNICEF en vue de coordonner leurs politiques et leur pratiques,

B. considérant qu'environ 250 millions d'enfants âgés de 5 à 14 ans travaillent actuellement dans les pays en développement, dont 120 millions à temps plein et 130 à temps partiel, et qu'environ 73 millions d'enfants âgés de 10 à 14 ans travaillent à temps plein dans une centaine de pays,

C. considérant que quelque 61 % de ces enfants (soit près de 153 millions) vivent en Asie, 32 % (soit 80 millions) en Afrique et 7 % (soit 17,5 millions) en Amérique latine,

D. considérant qu'il convient de dénoncer et d'éradiquer certaines formes de travail, de conditions de vie, d'esclavage forcé et de servitude intolérables auxquelles sont soumis ces enfants,

E. considérant les traumatismes physiques et psychiques qu'entraînent ces conditions de vie pénibles et injustes,

F. condamnant toutes les formes d'exploitation et les dangers auxquels sont confrontés ces millions d'enfants: esclavage et travail forcé dans l'agriculture, les mines, les fabriques et l'artisanat, la pêche, les travaux domestiques, le bâtiment, la prostitution et la traite des jeunes garçons et des jeunes filles,

G. inquiète de la propagation et de l'amplification du commerce du sexe, en Asie, en Amérique latine et en Afrique,

1. soutient l'action de l'OIT et de l'UNICEF;

2. demande fermement à tous les pays signataires de la Convention de Lomé d'éradiquer sur leur territoire toutes les formes de servitude, d'esclavage, de pédophilie, de trafic et de travail forcé des enfants;

3. appelle de ses voeux l'adoption de nouvelles conventions permettant d'oeuvrer plus directement et efficacement à la suppression des formes les plus inacceptables et les plus dangereuses du travail des enfants telles l'esclavage, la servitude, le travail forcé et le servage;

4. demande aux États signataires de la Convention de Lomé de ratifier toutes les conventions et recommandations existantes;

5. souligne la nécessité de contrôler le respect de l'application de ces textes, une fois ratifiés;

6. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.
ASSEMBLÉE PARITAIRE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE ET L'UNION EUROPÉENNE (ACP-UE)

RÉSOLUTION () sur la situation en Angola

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Luxembourg du 23 au 26 septembre 1996,

A. se référant à ses précédentes résolutions sur la situation en Angola,

B. vivement préoccupée par les retards constatés dans la mise en oeuvre du processus de paix, qui doit comprendre l'instauration d'un gouvernement d'union nationale,

C. prenant acte de la poursuite des négociations engagées entre le gouvernement angolais et l'UNITA sur le processus de paix qui a fait suite au protocole de Lusaka et à l'accord de Libreville, et considérant que, malgré la lenteur de ce processus, des progrès ont pu être enregistrés comme en témoignent notamment l'établissement du cessez-le-feu, la constitution d'une armée nationale unique, l'amnistie générale et l'ébauche de la formation d'un gouvernement national,

D. rappelant que le mandat de l'actuelle assemblée nationale élue viendra à expiration en novembre 1996,

E. préoccupée par les problèmes engendrés par la démobilisation des troupes des deux camps,

1. invite l'UNITA et le gouvernement angolais à mettre en place d'urgence le gouvernement d'union nationale en attendant l'organisation de nouvelles élections parlementaires;

2. déplore le retard accusé par la mise en oeuvre des accords de paix qui garantiront la paix, la réconciliation et le développement de l'Angola;

3. invite les deux parties à mener à terme la démobilisation des troupes;

4. invite le gouvernement angolais à parachever la collecte des armes qui se trouvent aux mains des civils;

5. invite la communauté internationale, et l'Union européenne en particulier, à continuer à soutenir le processus de paix en Angola en contribuant à la réintégration sociale et professionnelle des troupes démobilisées des deux camps, aux campagnes de déminage et à la relance économique du pays;

6. invite la communauté internationale à continuer à soutenir l'UNAVEM III aussi longtemps que le conflit angolais n'aura pas été définitivement réglé;

7. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission et aux États membres de l'Union européenne, ainsi qu'aux Secrétaires généraux des Nations unies et de l'OUA.
ASSEMBLÉE PARITAIRE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE ET L'UNION EUROPÉENNE (ACP-UE)

RÉSOLUTION () sur les efforts conjoints de développement de la République dominicaine et de Haïti

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Luxembourg du 23 au 26 septembre 1996,

A. vu les efforts consentis par les gouvernements de la République dominicaine et de la république de Haïti en vue d'unir et de coordonner leurs efforts pour assurer le développement de leurs pays respectifs, ce qui a amené à la création d'une commission mixte dans le cadre d'une déclaration des Présidents de la république de Haïti et de la République dominicaine le 13 mars 1996 à Saint-Domingue,

B. vu la première session de la commission mixte haïtiano-dominicaine, qui s'est déroulée à Port-au-Prince du 16 au 18 septembre 1996,

C. considérant que cette réunion a fourni un cadre de réflexion permettant d'identifier et d'examiner les préoccupations communes relatives aux domaines social, politique, économique et culturel et de dégager un plan d'action arrêté dans la déclaration conjointe signée à Port-au-Prince par les ministres des Affaires étrangères des deux pays le 18 septembre 1996,

D. considérant que la Convention de Lomé IV, au Titre XII, relatif à la coopération régionale, fournit un cadre pour la promotion d'un développement économique, social et culturel entre deux ou plusieurs États ACP propre à contribuer au bien-être de leurs populations respectives,

E. considérant que des projets communs, notamment en matière d'infrastructures (énergie, routes, environnement, tourisme et développement de la zone frontalière), peuvent être traités dans le cadre de Lomé IV,

F. considérant les démarches effectuées par la République dominicaine et par la république de Haïti, au sein du Cariforum et auprès de la Commission européenne, en vue d'obtenir des ressources spéciales pour mener à bien des projets de développement communs,

1. salue les initiatives prises par ces deux États en vue de trouver des solutions louables à leurs problèmes de développement communs;

2. félicite les deux gouvernements pour les efforts qu'ils consentent pour harmoniser et coordonner leurs politiques de développement au sein du groupe ACP et de la région des Caraïbes en particulier;

3. demande qu'une attention particulière soit accordée rapidement aux demandes de financement communes adressées par ces deux États à la Commission et au Cariforum pour la réalisation de projets visant au développement socioéconomique de leurs populations;

4. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission et au Cariforum.

() Adoptée par l'Assemblée paritaire ACP-UE le 26 septembre 1996 à Luxembourg.

() Adoptés par l'Assemblée paritaire ACP-UE le 26 septembre 1996 à Luxembourg.

() JO n° C 245 du 21. 9. 1995.

() JO n° C 61 du 29. 2. 1996, p. 66.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/699 de la Commission du 6 mai 2019 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2019 et le 29 juin 2019, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2018/1981 de la Commission du 13 décembre 2018 renouvelant l’approbation des substances actives «composés de cuivre» comme substances dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)

En vertu de la décision du Comité mixte de l’EEE no 92/2017 du 5 mai 2017 (2), le Liechtenstein ne délivre aucun certificat complémentaire de protection pour les médicaments au sens du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil (3). Par conséquent, le règlement (UE) 2019/933 ne s’applique pas au Liechtenstein.
(3)

Le règlement délégué (UE) 2021/1257 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant les règlements délégués (UE) 2017/2358 et (UE) 2017/2359 en ce qui concerne l’intégration des facteurs de durabilité, des risques en matière de durabilité et des préférences en matière de durabilité dans les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance, et dans les règles de conduite et les règles régissant le conseil en investissement applicables aux produits d’investissement fondés sur l’assurance (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/2005 de la Commission du 16 novembre 2021 définissant des normes techniques d’exécution modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1799 en ce qui concerne les tableaux de correspondance entre les évaluations du risque de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit et les échelons de qualité de crédit prévus dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)

Le règlement (UE) 2022/93 de la Commission du 20 janvier 2022 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acrinathrine, de fluvalinate, de folpet, de fosétyl, d’isofétamide, de «Pepino Mosaic Virus – souche européenne (EU), isolat Abp1 peu virulent», de «Pepino Mosaic Virus — souche CH2, isolat Abp2 peu virulent», de spinetoram et de spirotétramate présents dans ou sur certains produits (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1773 de la Commission du 26 novembre 2020 modifiant le règlement (CE) n° 429/2008 relatif aux modalités d’application du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement et la présentation des demandes ainsi que l’évaluation et l’autorisation des additifs pour l’alimentation animale (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/186 de la Commission du 10 février 2022 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2021 et le 30 mars 2022, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2021/716 de la Commission du 9 février 2021 modifiant l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de production biologique applicables aux graines germées et aux endives, à l’alimentation de certains animaux d’aquaculture et aux traitements antiparasitaires destinés aux animaux d’aquaculture (1) doit être intégré dans l’accord EEE.