2)

Le texte du point 5 est remplacé par le texte suivant: «396 R 0240: règlement (CE) no 240/96 de la Commission, du 31 janvier 1996, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie (JO no L 31 du 9. 2. 1996, p. 2). Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit: a) à l'article 1er paragraphe 4, les termes “États membres” sont remplacés par les termes “États membres de la CE ou États de l'AELE”; b) à l'article 4 paragraphe 1, l'expression “à la condition que ces accords soient, conformément aux dispositions des articles 1er à 3 du règlement (CE) no 3385/94, notifiés à la Commission et que celle-ci, dans un délai de quatre mois, ne s'oppose pas à l'exemption” est remplacée par les dispositions suivantes “à la condition que ces accords soient, conformément aux dispositions des articles 1er à 3 du règlement (CE) no 3385/94, aux dispositions correspondantes du protocole 21 de l'accord EEE et du chapitre III du protocole 4 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, notifiés à la Commission ou à l'Autorité de surveillance AELE et que l'Autorité de surveillance compétente ne fasse pas opposition à l'exemption dans un délai de quatre mois”; c) à l'article 4 paragraphe 3, les termes “conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (CE) no 3385/94” sont remplacés par les termes “conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (CE) no 3385/94 et aux dispositions correspondantes du protocole 21 de l'accord EEE et du chapitre III du protocole 4 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice”; d) à l'article 4 paragraphe 5, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante: “Elle doit faire opposition lorsqu'un État relevant de sa compétence le demande dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la notification visée au paragraphe 1 ou la communication visée au paragraphe 4 a été transmise”; e) à l'article 4 paragraphe 6, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante: “Toutefois, lorsque celle-ci résulte de la demande d'un État relevant de sa compétence et que celui-ci la maintient, l'opposition ne peut être levée qu'après consultation du comité consultatif en matière d'entente et de position dominante”; f) l'article 4 paragraphe 9 est complété comme suit: “, ou par les dispositions correspondantes du protocole 21 de l'accord EEE et du chapitre II du protocole 4 de l'accord concernant la création d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice”; g) à l'article 7 alinéa introductif, les termes “conformément à l'article 7 du règlement no 19/65/CEE”sont remplacés par les termes “soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'autre Autorité de surveillance ou d'un État relevant de sa compétence ou d'une personne physique ou morale faisant valoir un intérêt légitime”; h) l'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'article 7: “Dans ces cas, l'autorité compétente peut prendre une décision conformément aux articles 6 et 8 du règlement (CEE) no 17/62 ou aux dispositions correspondantes du protocole 21 de l'accord EEE et du chapitre II du protocole 4 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, sans qu'une notification préalable soit nécessaire”; i) à l'article 10 paragraphe 13, les termes “États membres”sont remplacés par les termes “États membres de la CE ou États de l'AELE”.»