Notification de l’Union européenne adressée conformément à l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part

(2021/C 427 I/02)

L’Union européenne notifie au Royaume-Uni ce qui suit en ce qui concerne l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»).

I. RÉVISION DE LA LISTE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES

Les informations ci-dessous remplacent ou modifient les données correspondantes notifiées au Royaume-Uni le 29 janvier 2021.

1. LISTE DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE NOTIFICATION AU MOMENT DE L’ENTRÉE EN VIGUEUR OU DE L’ENTRÉE EN APPLICATION DUDIT ACCORD

b) Article 690, paragraphe 7, point b) (1): Notification de l’autorité compétente en vertu du droit interne de chaque État membre aux fins de l’exécution d’un mandat d’arrêt Finlande Tribunal de district d’Helsinki (Helsinki District Court) Suède Procureurs et tribunaux généraux

c) Article 690, paragraphe 7, point b) (2): Notification de l’autorité compétente en vertu du droit interne de chaque État membre aux fins de l’émission d’un mandat d’arrêt Danemark Les juridictions danoises sont compétentes pour délivrer un mandat d’arrêt. Finlande Procureurs Suède Procureurs

d) Article 690, paragraphe 7, point c) (3): Notification de l’autorité compétente aux fins de la réception des demandes de transit à travers le territoire de l’État membre d’une personne recherchée devant faire l’objet d’une remise Suède The Swedish Police Authority The National Operations Department (NOA) Box 12256 SE-102 26 Stockholm SVERIGE

e) article 690, paragraphe 7, point e) (4); Notification de l’autorité centrale compétente aux fins de l’échange d’informations extraites du casier judiciaire en vertu du titre IX et des échanges visés à l’article 22, paragraphe 2, de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale Finlande Legal Register Centre PO Box 157 FI-13101 Hämeenlinna SUOMI/FINLAND Courriel: ecris@om.fi

3. AUTRES NOTIFICATIONS

a) États membres souhaitant notifier leur autorité centrale ou, si le système juridique de l’État membre concerné le prévoit, leurs autorités centrales chargées d’assister les autorités judiciaires compétentes pour délivrer et exécuter un mandat d’arrêt La Suède retire sa notification.

II. RÉVISION DES AUTRES NOTIFICATIONS AU TITRE DE L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION

Les informations ci-dessous remplacent ou modifient les données correspondantes notifiées au Royaume-Uni le 26 février 2021.

2. Notification au titre de l’article 611, paragraphe 4 / l’article 690, paragraphe 1 (5)

La Suède autorise la révocation du consentement à la remise ainsi que la révocation de la renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité. Conformément aux principes généraux du droit procédural, une révocation du consentement à la remise sera prise en considération si elle intervient avant que la décision relative à la remise ne soit prise. Une révocation d’une renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité sera prise en considération si elle intervient avant que la décision relative à la remise ne soit exécutée.

Les procédures applicables en cas de révocation sont les suivantes:

Révocation du consentement à la remise La personne recherchée peut révoquer son consentement à la remise en informant le procureur avant que la décision relative à la remise ne soit prise. La révocation doit être mentionnée sur un formulaire à cet effet.

Révocation d’une renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité La personne recherchée peut révoquer son consentement à une renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité en informant le procureur ou les services de police avant que la décision relative à la remise ne soit exécutée. La révocation doit être mentionnée sur un formulaire à cet effet.

3. Notification au titre de l’article 603, paragraphe 2 / l’article 690, paragraphe 1 (6)

Le Danemark retire sa notification.

III. AUTRES NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Les notifications ci-après sont ajoutées aux notifications adressées au Royaume-Uni le 26 février 2021 et le 17 mai 2021.

1. Notification au titre de l’article 599, paragraphe 4 / l’article 690, paragraphe 2 (7)

L’Union européenne notifie, au nom de l’État ci-après, que, sur la base de la réciprocité, la condition de double incrimination visée à l’article 599, paragraphe 2, ne sera pas appliquée, pourvu que l’infraction pour laquelle le mandat est délivré soit l’une des infractions énumérées à l’article 599, paragraphe 5, telles qu’elles sont définies par le droit de l’État d’émission, et soit punie, dans l’État d’émission, d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans:

Danemark

4. Notification au titre de l’article 606, paragraphe 2 / l’article 690, paragraphe 2 (8)

L’Union européenne fait, au nom des États membres ci-après, la notification suivante en ce qui concerne l’acceptation des mandats d’arrêt émis ou traduits dans une ou plusieurs autres langues des États concernés:

La Suède accepte les mandats d’arrêt non seulement en suédois, mais aussi en anglais.

8. Notification au titre de l’article 659, paragraphe 4 / l’article 690, paragraphe 2 (9)

L’Union européenne notifie, au nom des États membres ci-après, que l’article 659 sera étendu aux comptes détenus par des institutions financières non bancaires:

Suède. Cette notification n’est pas soumise au principe de réciprocité.

9. Notification au titre de l’article 660, paragraphe 5 / l’article 690, paragraphe 2 (10)

L’Union européenne notifie, au nom des États membres ci-après, que l’article 660 sera étendu aux comptes détenus par des institutions financières non bancaires:

Suède. Cette notification n’est pas soumise au principe de réciprocité.

10. Notification au titre de l’article 661, paragraphe 5 / l’article 690, paragraphe 2 (11)

L’Union européenne notifie, au nom des États membres ci-après, que l’article 661 sera étendu aux comptes détenus par des institutions financières non bancaires:

Suède. Cette notification n’est pas soumise au principe de réciprocité.

12. Notification au titre de l’article 678, paragraphe 3 / l’article 690, paragraphe 2 (12)

L’Union européenne notifie, au nom des États membres ci-après, que la ou les langues ci-après peuvent être utilisées, en plus de la ou des langues officielles de l’État membre concerné, pour introduire les demandes prévues par le titre XI de l’accord:

Suède: l’anglais

(1) ex-Article LAW.OTHER.134, paragraphe 7, point b)

(2) ex-Article LAW.OTHER.134, paragraphe 7, point b)

(3) ex-Article LAW.OTHER.134, paragraphe 7, point c)

(4) ex-Article LAW.OTHER.134, paragraphe 7, point e)

(5) ex-Article LAW.SURR.91, paragraphe 4 / Article LAW.OTHER.134, paragraphe 1

(6) ex-Article LAW.SURR.83, paragraphe 2 / Article LAW.OTHER.134, paragraphe 1

(7) ex-Article LAW.SURR.79, paragraphe 4 / Article LAW.OTHER.134, paragraphe 2

(8) ex-Article LAW.SURR.86, paragraphe 2 / Article LAW.OTHER.134, paragraphe 2

(9) ex-Article LAW.CONFISC.4, paragraphe 4 / Article LAW.OTHER.134, paragraphe 2

(10) ex-Article LAW.CONFISC.5, paragraphe 5 / Article LAW.OTHER.134, paragraphe 2

(11) ex-Article LAW.CONFISC.6 / Article LAW.OTHER.134, paragraphe 2

(12) ex-Article LAW.CONFISC.23, paragraphe 3 / Article LAW.OTHER.134, paragraphe 2