Décision du Conseil

du 27 juillet 1970

portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et l'Inde et d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Pakistan sur le commerce des produits faits à la main (handicrafts)

(70/386/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu le rapport de la Commission,

considérant que, au cours de négociations commerciales multilatérales de 1964/1967, la Communauté s'était engagée à entreprendre des négociations avec l'Inde et avec le Pakistan en vue d'aboutir à un arrangement satisfaisant sur le commerce des produits faits à la main;

considérant que, dans un premier échange de lettres, la Communauté a offert à l'Inde et au Pakistan de bénéficier des contingents tarifaires ouverts le 1er septembre 1969 en vertu du règlement (CEE) no 1491/69 du Conseil, du 29 juillet 1969 [1], pour un certain nombre de produits faits à la main (handicrafts);

considérant que le gouvernement du Pakistan a remis à la Communauté une liste supplémentaire de produits faits à la main, en demandant de les faire également bénéficier du régime des contingents tarifaires ouverts le 1er septembre 1969, et que le gouvernement de l'Inde a demandé de pouvoir bénéficier des mêmes avantages;

considérant que la Communauté, après examen des demandes de l'Inde et du Pakistan, a retenu certains produits susceptibles de bénéficier également des contingents tarifaires précités,

DÉCIDE:

Article premier

Sont conclus au nom de la Communauté économique européenne, sous forme d'échanges de lettres dont les textes sont annexés à la présente décision, un accord supplémentaire avec l'Inde et un accord supplémentaire avec le Pakistan sur le commerce des produits faits à la main.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords en question et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1970.

Par le Conseil

Le président

W. Arendt

[1] JO no L 187 du 31. 7. 1969, p. 1.

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ANNEXE

Échange de lettres avec l'Inde

Son Excellence

Monsieur Swaminathan

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire

Président de la délégation de l'Inde

Bruxelles

Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur de me référer à votre demande par laquelle votre gouvernement a prié la Communauté d'étendre le bénéfice du contingent tarifaire, ouvert le 1er septembre 1969 pour une série de produits faits à la main (handicrafts), à plusieurs autres produits.

Après une étude approfondie à laquelle cette demande a été soumise, j'ai l'honneur de vous communiquer que la Communauté économique européenne est prête à faire bénéficier aussi du contingent tarifaire, ouvert le 1er septembre 1969, les produits contenus dans la liste ci-jointe,

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Monsieur …,

J'ai l'honneur de vous accuser réception de votre lettre du..., rédigée comme suit:

"J'ai l'honneur de me référer à votre demande par laquelle votre gouvernement a prié la Communauté d'étendre le bénéfice du contingent tarifaire, ouvert le 1er septembre 1969 pour une série de produits faits à la main (handicrafts), à plusieurs autres produits.

Après une étude approfondie à laquelle cette demande a été soumise, j'ai l'honneur de vous communiquer que la Communauté économique européenne est prête à faire bénéficier aussi du contingent tarifaire, ouvert le 1er septembre 1969, les produits contenus dans la liste ci-jointe."

J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord du gouvernement indien à ce sujet.

Je vous prie d'agréer, Monsieur …, l'assurance de ma très haute considération.

T. Swaminathan

Président de la délégation de l'Inde

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