FR Journal officiel de l'Union européenne L 9/33

DÉCISION N o 1/2008 DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-JORDANIE

du 10 novembre 2008

concernant l’établissement d’un calendrier de démantèlement des droits de douane pour les produits figurant à l’annexe IV de l’accord d’association

(2009/20/CE)

LE CONSEIL D’ASSOCIATION,

vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (1), ci-après dénommé «l’accord d’association», signé à Bruxelles le 24 novembre 1997 et entré en vigueur le 1er mai 2002, et notamment son article 6 et son article 11, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’accord d’association, la Communauté et la Jordanie établissent progressivement une zone de libre-échange au cours d’une période de transition de douze ans maximum à compter de l’entrée en vigueur dudit accord, en conformité avec les dispositions de ce dernier et avec celles de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.

(2) Conformément à l’accord d’association, le Conseil d’association est tenu de réexaminer les dispositions à appliquer aux produits figurant à l’annexe IV de l’accord, contenant une liste de produits industriels originaires de la Communauté, quatre ans après l’entrée en vigueur dudit accord et, au moment de ce réexamen, il établit un calendrier de démantèlement des droits pour ces produits.

(3) Le calendrier de démantèlement des droits pour les produits énumérés à l’annexe IV de l’accord d’association a été négocié par la Commission européenne et la Jordanie,

DÉCIDE:

Article premier

Les importations en Jordanie des produits originaires de la Communauté figurant à l’annexe IV de l’accord d’association sont soumises au calendrier de démantèlement des droits indiqué à l’article 2 de la présente décision. Ce calendrier est applicable avec effet à partir du 1er mai 2008.

Article 2

1. Les droits de douane applicables aux importations en Jordanie des produits originaires de la Communauté figurant dans la liste 1 de l’annexe de la présente décision sont supprimés sur une période de deux ans, à compter du 1er mai 2008. Ces produits bénéficient de l’accès en franchise de droit avec effet à compter du 1er mai 2009. La suppression progressive des droits de douane a lieu selon le calendrier suivant:

a) le 1er mai 2008, les droits sont ramenés à 3 %;

b) le 1er mai 2009, les droits restants sont supprimés.

2. Les droits de douane applicables aux importations en Jordanie des produits originaires de la Communauté figurant dans la liste 2 de l’annexe de la présente décision sont supprimés sur une période de sept ans, à compter du 1er mai 2008. Ces produits bénéficient de l’accès en franchise de droit avec effet à compter du 1er mai 2014. La suppression progressive des droits de douane a lieu selon le calendrier suivant:

a) le 1er mai 2008, les droits sont ramenés à 90 % des droits de base;

b) le 1er mai 2009, les droits sont ramenés à 80 % des droits de base;

c) le 1er mai 2010, les droits sont ramenés à 70 % des droits de base;

d) le 1er mai 2011, les droits sont ramenés à 60 % des droits de base;

e) le 1er mai 2012, les droits sont ramenés à 50 % des droits de base;

f) le 1er mai 2013, les droits sont ramenés à 40 % des droits de base;

g) le 1er mai 2014, les droits restants sont supprimés.

3. Les droits de douane applicables aux importations en Jordanie des produits originaires de la Communauté figurant dans la liste 3 de l’annexe de la présente décision ne sont pas supprimés. Les autorités jordaniennes et la Commission européenne observent conjointement, dans le cadre du sous-comité «Industrie, commerce et services», l’évolution des importations communautaires de bière (SH 2203) et de vermouth (SH 2205) vers la Jordanie en vue d’évaluer toute réduction importante des importations communautaires imputable au traitement préférentiel accordé à d’autres partenaires commerciaux. S’il est prouvé que les importations communautaires ont accusé une baisse significative, les autorités jordaniennes et la Commission européenne revoient les droits de douane applicables à ces deux produits en vue de remédier au déséquilibre identifié.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le Conseil d’association.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2008. Par le Conseil d’association Le président J.-P. JOUYET

(1) JO L 129 du 15.5.2002, p. 3.