ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.

Le texte du point 29a (directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil) est remplacé par le texte suivant: «32014 R 0596: règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1), rectifié au JO L 287 du 21.10.2016, p. 320. Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s’appliquer respectivement aux États de l’AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu’ils recouvrent dans le règlement. b) Les renvois à d’autres actes contenus dans le règlement ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés dans l’accord et compte tenu de la forme de leur intégration. c) Les références aux “membres du SEBC” sont réputées englober, en plus des banques que ces termes recouvrent dans le règlement, les banques centrales nationales des États de l’AELE. d) À l’article 13: i) au paragraphe 6, deuxième alinéa, les termes “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”; ii) au paragraphe 10, les termes “et à l’Autorité de surveillance AELE” sont ajoutés après les termes “à la Commission”; iii) au paragraphe 11, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “avant le 2 juillet 2014” sont remplacés par “avant la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 259/2019 du 25 octobre 2019”. e) À l’article 22, les termes “, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”. f) À l’article 24, paragraphes 1 et 2, les termes “ou, selon le cas, l’autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”. g) À l’article 25: i) au paragraphe 1, premier et quatrième alinéas, au paragraphe 5, et au paragraphe 7, deuxième alinéa, les termes “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”; ii) le paragraphe 1, deuxième alinéa, ne s’applique pas aux États de l’AELE; iii) au paragraphe 7, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne” sont remplacés par les termes “article 31 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice”. h) À l’article 30, paragraphe 1, les termes “au plus tard le 3 juillet 2016” sont remplacés par les termes “au plus tard à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 259/2019 du 25 octobre 2019”.»
(4)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/804 abroge les règlements (CE) no 1750/2006 (4) et (CE) no 634/2007 (5) de la Commission, qui sont intégrés dans l’accord EEE et doivent donc en être supprimés.
(1)

Il convient d’étendre la coopération entre les parties contractantes de manière à ce qu’elle couvre la décision (UE) 2018/646 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 concernant un cadre commun pour l’offre de meilleurs services dans le domaine des aptitudes et des certifications (Europass) et abrogeant la décision no 2241/2004/CE (1).
(1)

La décision d’exécution (UE) 2019/65 de la Commission du 14 janvier 2019 modifiant les annexes I et II de la décision 2003/467/CE en ce qui concerne les statuts «officiellement indemne de tuberculose» et «officiellement indemne de brucellose» de certaines régions d’Espagne, et l’annexe II de la décision 93/52/CEE en ce qui concerne le statut «officiellement indemne de brucellose (B. melitensis)» desdites régions (1) doit être intégrée à l’accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/1584 de la Commission du 22 octobre 2018 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 193/2022 
du 10 juin 2022
modif iant l’annexe XIII (Transpor ts) de l’accord EEE [2022/1893] 
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement d’exécution (UE) 2022/2 de la Commission du 4 janv ier 2022 rectifian t la version en langue française 
du règlement d’exécuti on (UE) no 1207/2011 fixant les exige nces relatives à la performa nce et à l’interopérabilité des 
activités de surveillance pour le ciel unique européen (1)doit être intégré dans l’accord EEE.
(2) Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajout é au point 66wl [règ lement d’exécuti on (UE) no 1207/2011 de la Commission] de l’annexe XIII de 
l’accord EEE:
«— 32022 R 0002: règlement d’exécution (UE) 2022/2 de la Commission du 4 janvier 2022 (JO L 1 du 5.1.2022, p. 1).».
Article 2
Les textes du règlement d’exécuti on (UE) 2022/2 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du 
Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 11 juin 2022 , pour autant que tout es les notifi cations prévues à l’article 103, 
paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites *.
Article 4
La présent e décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 juin 2022 .
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Nicolas VON LINGEN
(1)JO L 1 du 5.1.2022, p. 1.
(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 267/46 13.10.2022
(1)

Le règlement (UE) 2021/2204 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
DÉCISION No 1/2022 DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE

du 6 septembre 2022

modifiant les tableaux III et IV du protocole n22 juillet 1972, tel que modifié [o 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 2022/1635]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 (1), tel que modifié par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 26 octobre 2004 modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (2), ci-après «accord», et notamment l’article 7 de son protocole no 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du protocole no 2 de l’accord, l’Union et la Confédération suisse, en tant que parties contractantes, ont fourni au comité mixte, pour l’année 2021, les prix de référence intérieurs de toutes les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées. Il ressort de ces prix que la situation effective des prix de ces matières premières sur le territoire des parties contractantes a changé.

(2) Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence intérieurs et les différences de prix pour les matières premières agricoles énumérées dans le tableau III du protocole no 2 de l’accord et d’adapter les montants de base des matières premières agricoles figurant dans le tableau IV de ce protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le protocole no 2 de l’accord est modifié comme suit: a) Le tableau III est remplacé par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision; b) dans le tableau IV, le point b) est remplacé par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.

Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2022.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2022. Par le comité mixte Le président p.o. Rita ADAM Cheffe de mission

(1) JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.

(2) JO L 23 du 26.1.2005, p. 19.
(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/1448 de la Commission du 3 septembre 2021 renouvelant l’approbation de la substance active à faible risque «carbonate de calcium» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 78/2009, (CE) no 79/2009 et (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 631/2009, (UE) no 406/2010, (UE) no 672/2010, (UE) no 1003/2010, (UE) no 1005/2010, (UE) no 1008/2010, (UE) no 1009/2010, (UE) no 19/2011, (UE) no 109/2011, (UE) no 458/2011, (UE) no 65/2012, (UE) no 130/2012, (UE) no 347/2012, (UE) no 351/2012, (UE) no 1230/2012 et (UE) 2015/166 de la Commission (1), rectifié au JO L 398 du 11.11.2021, p. 29, doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/1008 de la Commission du 21 juin 2021 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en ce qui concerne le statut «indemne de maladie» de la Croatie et d’une région du Portugal au regard de l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis chez les populations d’animaux de l’espèce bovine, modifiant l’annexe VIII dudit règlement en ce qui concerne le statut «indemne de maladie» de la Lituanie et de certaines régions d’Allemagne, d’Italie et du Portugal au regard de l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1 à 24) et modifiant l’annexe XIII dudit règlement en ce qui concerne le statut «indemne de maladie» du Danemark et de la Finlande au regard de la nécrose hématopoïétique infectieuse (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(6)

La décision d’exécution (UE) 2021/1108 de la Commission du 5 juillet 2021 reconnaissant l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance et de mise en œuvre des États-Unis d’Amérique relatifs aux transactions sur dérivés surveillées par le Board of Governors of the Federal Reserve System, l’Office of the Comptroller of the Currency, la Federal Deposit Insurance Corporation, la Farm Credit Administration et la Federal Housing Finance Agency avec certaines des exigences de l’article 11 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (6) doit être intégrée dans l’accord EEE.
1.

L’organisme d’évaluation de la conformité indiqué ci-dessous est agréé dans le cadre de l’annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens de l’accord, pour les produits et procédures d’évaluation de la conformité précisés ci-dessous. Cet agrément concerne une extension du champ d’application d’un organisme d’évaluation de la conformité désigné au titre de l’annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens afin d’y inclure la loi sur les activités des entreprises de télécommunications, en plus de la loi sur les équipements hertziens. Nom, acronyme et coordonnées de l’organisme d’évaluation de la conformité: Nom: CETECOM GmbH Adresse: Im Teelbruch 116, D-45219 Essen, ALLEMAGNE Numéro de téléphone: +49 20549519404 Numéro de télécopieur: +49 20549519150 Adresse de courrier électronique: francis.lima@cetecom.com Adresse URL: http://www.cetecom.com Personne de contact: Francis Lima Produits et procédures d’évaluation de la conformité couverts par l’agrément: Pour la loi sur les activités des entreprises de télécommunications: — les équipements terminaux destinés aux appels (tous types) — les équipements terminaux sauf ceux qui précèdent (tous types) Pour la loi sur les équipements hertziens: — les équipements hertziens spécifiés mentionnés à l’article 38-2-2, paragraphe 1), points i), ii) et iii), de la loi sur les équipements hertziens
(1)

Le règlement (UE) 2017/310 de la Commission du 22 février 2017 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires relatives à la privation matérielle, au bien-être et aux difficultés de logement pour 2018 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2018/675 de la Commission du 2 mai 2018 modifiant les appendices de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) en ce qui concerne les substances CMR (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

La directive d’exécution (UE) 2018/100 de la Commission du 22 janvier 2018 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil et de l’article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles et de légumes (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(4)

Le règlement (UE) 2018/1903 de la Commission du 5 décembre 2018 rectifiant les annexes IV, VI et VII du règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, et rectifiant certaines versions linguistiques des annexes II, IV, V et VI dudit règlement (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2018/1514 de la Commission du 10 octobre 2018 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’abamectine, d’acibenzolar-S-méthyle, de clopyralid, d’émamectine, de fenhexamide, de fenpyrazamine, de fluazifop-P, d’isofétamide, de Pasteuria nishizawae Pn1, de talc E553B et de tébuconazole présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
«4.

32018 R 0302: règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE (JO L 60 I du 2.3.2018, p. 1), rectifié au JO L 66 du 8.3.2018, p. 1. Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) l’article 1er, paragraphe 6, ne s’applique pas aux États de l’AELE; b) à l’article 2, point 17), les termes “l’article 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne” sont remplacés par les termes “l’article 37 de l’accord EEE”; c) à l’article 3, paragraphe 3, et à l’article 4, paragraphe 5, les termes “droit de l’Union” sont remplacés par les termes “accord EEE”; d) à l’article 4, paragraphe 4, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “dispositions du titre XII, chapitre 1, de la directive 2006/112/CE” sont remplacés par les termes “règles nationales particulières applicables aux petites entreprises”; e) à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 11, paragraphe 2, les termes “l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne” sont remplacés par les termes “l’article 53 de l’accord EEE”; f) à l’article 11, paragraphe 2, en ce qui concerne les États de l’AELE: i) les termes “le 2 mars 2018” sont remplacés par les termes “la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 311/2019 du 13 décembre 2019”; ii) les termes “le 23 mars 2020” sont remplacés par les termes “deux ans après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 311/2019 du 13 décembre 2019”.»
3.

Les points suivants sont ajoutés après le point 13zzzzzzzzzw [règlement d’exécution (UE) 2019/481 de la Commission]: «13zzzzzzzzzx. 32019 R 0677: règlement d’exécution (UE) 2019/677 de la Commission du 29 avril 2019 concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active chlorothalonil, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 114 du 30.4.2019, p. 15). 13zzzzzzzzzy. 32019 R 0706: règlement d’exécution (UE) 2019/706 de la Commission du 7 mai 2019 renouvelant l’approbation de la substance active “carvone” conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 120 du 8.5.2019, p. 11). 13zzzzzzzzzz. 32019 R 0717: règlement d’exécution (UE) 2019/717 de la Commission du 8 mai 2019 renouvelant l’approbation de la substance active “isoxaflutole” conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 122 du 10.5.2019, p. 44).»
DÉCISION No 68/2019 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

du 5 février 2020

relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2020/223]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. L’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A est ajouté à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques de l’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
(1)

La décision d’exécution (UE) 2017/2286 de la Commission du 6 décembre 2017 concernant la reconnaissance des exigences du système de management environnemental Eco-Lighthouse comme satisfaisant aux exigences correspondantes du système de management environnemental et d’audit (EMAS), conformément à l’article 45 du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
2.

Les points suivants sont insérés après le point 13zzzzzzzy [règlement d’exécution (UE) 2017/1506 de la Commission]: «13zzzzzzzz. 32017 R 1455: règlement d’exécution (UE) 2017/1455 de la Commission du 10 août 2017 concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active “picoxystrobine”, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 (JO L 208 du 11.8.2017, p. 28). 13zzzzzzzza. 32017 R 1496: règlement d’exécution (UE) 2017/1496 de la Commission du 23 août 2017 concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyl), en application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 218 du 24.8.2016, p. 7). 13zzzzzzzzb. 32017 R 1526: règlement d’exécution (UE) 2017/1526 de la Commission du 6 septembre 2017 portant non-approbation de la substance active bêta-cyperméthrine, en application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 231 du 7.9.2017, p. 1). 13zzzzzzzzc. 32017 R 1529: règlement d’exécution (UE) 2017/1529 de la Commission du 7 septembre 2017 portant approbation de la substance de base “charbon argileux” conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 232 du 8.9.2017, p. 1). 13zzzzzzzzd. 32017 R 1531: règlement d’exécution (UE) 2017/1531 de la Commission du 7 septembre 2017 renouvelant l’approbation de la substance active “imazamox” comme substance dont la substitution est envisagée, en application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 232 du 8.9.2017, p. 6).»
(1)

La décision (UE) 2017/1508 de la Commission du 28 août 2017 concernant le document de référence relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d’excellence pour le secteur de la fabrication de produits alimentaires et de boissons au titre du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2019/397 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/2251 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la date jusqu'à laquelle les contreparties pourront continuer à appliquer leurs procédures de gestion des risques pour certains contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(2)

Le règlement (UE) 2017/693 de la Commission du 7 avril 2017 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bitertanol, chlorméquat et tebufenpyrad présents dans ou sur certains produits (2), rectifié au JO L 131 du 20.5.2017, p. 23, doit être intégré dans l’accord EEE.