Décision du Comité mixte de l'EEE

no 9/2002

du 1er février 2002

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n° 163/2001 du 11 décembre 2001(1).

(2) La décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2001/118/CE de la Commission du 16 janvier 2001 modifiant la décision 2000/532/CE en ce qui concerne la liste de déchets(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La décision 2001/119/CE de la Commission du 22 janvier 2001 modifiant la décision 2000/532/CE remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux(4) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte du deuxième tiret du point 27 (directive 75/442/CEE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord est remplacé par le texte suivant:

"32000 D 0532: décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 (JO L 226 du 6.9.2000, p. 3)."

Article 2

Le texte du point 32aa (décision 94/904/CE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord est remplacé par le texte suivant:

"32000 D 0532: décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux (JO L 226 du 6.9.2000, p. 3), modifiée par:

- 32001 D 0118: décision 2001/118/CE de la Commission du 16 janvier 2001 (JO L 47 du 16.2.2001, p. 1),

- 32001 D 0119: décision 2001/119/CE de la Commission du 22 janvier 2001 (JO L 47 du 16.2.2001, p. 32).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont modifiées comme suit.

En ce qui concerne les déchets dangereux éliminés ou récupérés en Suisse, le Liechtenstein est autorisé à appliquer les réglementations suisses en matière de déchets dangereux qui lui sont applicables en vertu du traité du 29 mars 1923 relatif à l'inclusion de la Principauté de Liechtenstein dans l'union douanière suisse, ces réglementations garantissant un niveau de protection de l'environnement équivalent au niveau fixé dans la directive 75/442/CEE du Conseil modifiée par la directive 91/156/CEE, dans la directive 91/689/CEE du Conseil et mentionné dans le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil."

Article 3

Les textes des décisions 2000/532/CE, 2001/118/CE et 2001/119/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 65 du 7.3.2002, p. 44.

(2) JO L 226 du 6.9.2000, p. 3.

(3) JO L 47 du 16.2.2001, p. 1.

(4) JO L 47 du 16.2.2001, p. 32.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.