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DÉCISION Ng 1/89 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUISSE du 26 juin 1989 modifiant l'annexe III au protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne

et la Confédération helvétique, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole N° 3 relatif à la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole N° 3», et notamment son article 28,

considérant que la déclaration commune annexée à la décision N° 1/88 du comité mixte prévoit un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en question à partir du 1er janvier 1988;

considérant que la règle d'origine relative aux céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées, fixée par la décision N° 1/88 du comité mixte doit être modifiée pour rétablir la substance de cette règle telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé,

DÉCIDE:

Article premier

À l'annexe III au protocole N° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, la rubrique relative au code SH 1904 est remplacée par celle qui figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1989.

Par le comité mixte

Le président

B. de TSCHARNER

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION Ng 3/88 DU COMITÉ MIXTE CEE-ISLANDE du 16 décembre 1988 complétant et modifiant le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE CEE-ISLANDE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole N° 3», et notamment son article 28,

considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il y a lieu de préciser les règles d'origine applicables aux pneumatiques usagés recueillis dans la Communauté ou en Autriche en vue d'un rechapage dans l'un ou l'autre des pays partenaires, afin d'éviter les difficultés rencontrées dans la pratique par les opérateurs et les administrations douanières; qu'il convient, à cet effet, d'une part, de compléter l'article 4 point h) du protocole N° 3 et, d'autre part, d'introduire une nouvelle note explicative relative à cette disposition,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole N° 3 est modifié comme suit:

1) À l'article 4, le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, qui y sont recueillis, sous réserve de la note 5 bis concernant les pneumatiques usagés et figurant à l'annexe I du présent protocole».

2) À l'annexe I («Notes explicatives»), est insérée la note suivante:

«Note 5 bis - ad article 4 point h)

En ce qui concerne les pneumatiques usagés, l'expression ''les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, qui y sont recueillis'' couvre non seulement les pneumatiques usagés qui ne peuvent servir qu'à la récupération des matières premières, mais également les pneumatiques usagés qui ne peuvent servir qu'au rechapage ou pour une utilisation en tant que déchets.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1988.

Par le comité mixte

CEE-Islande

Le président

P. BENAVIDES
N0L289/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.10.85
DÉCISION N°1/85DUCONSEILDECOOPERATION CEE-ISRAËL
du3octobre1985
modifiantunenouvellefoislesarticles6et17duprotocolerelatifàladéfinition
delanotionde«produitsoriginaires »etauxméthodesdecoopération
administrative
LECONSEILDECOOPÉRATION ,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuro­
péenneetl'Étatd'Israël,signéàBruxellesle11mai
1975,
vuleprotocolerelatifàladéfinitiondelanotionde
«produitsoriginaires »etauxméthodesdecoopération
administrative ,ci-aprèsdénommé «protocole»,et
notammentsonarticle25,
considérantquelesmontantséquivalantàl'Écudans
certainesmonnaiesnationalesvalablesau1eroctobre
1984étaientinférieursauxmontantscorrespondants
valablesàladatedu1eroctobre1982;que,dufaitdu
changementautomatiquedeladatedebaseprévuepar
ladécisionn°1/81duconseildecoopération ,ilen
résulterait,lorsdelaconversiondanslesmonnaies
nationalesconsidérées ,uneréductiondeslimiteseffec­
tivesencequiconcernelespreuvesdocumentaires
simplifiées ;que,pouréviteruntelrésultat,ilconvient
d'augmenterceslimitesexpriméesenÉcus,DÉCIDE:
Articlepremier
Leprotocoleestmodifiécommesuit:
1)Àl'article6paragraphe 1deuxièmealinéa,l'expres­
sion«2000Ecus»estremplacéepar«2355Écus».
2)Àl'article17paragraphe2,l'expression «140Écus»
estremplacéepar«165Écus»etl'expression «400
Écus»par«470Écus».
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1ernovembre
1985.
FaitàBruxelles,le3octobre1985.
Parleconseildecoopération
Leprésident
J.WEYLAND
DÉCISION N° 5/81 DU COMITÉ MIXTE du 2 décembre 1981 modifiant les protocoles n° 1 et n° 2

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, et notamment son article 12 bis,

considérant que, suite à la mise en oeuvre des résultats des négociations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT (Tokyo Round), la Communauté a modifié la nomenclature des positions 21.04 et 48.07 du tarif douanier commun;

considérant que la Communauté a remplacé l'unité de compte par l'Écu dans les actes communautaires ; que ce remplacement concerne également les positions 21.07 et 22.09 du tarif douanier commun figurant au tableau I du protocole n° 2;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'adapter auxdites modifications la nomenclature des produits visés par l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. Au protocole n° 1, les tableaux figurant à l'article 1er paragraphes 1 et 3 sont modifiés comme suit:

- dans l'en-tête de la deuxième colonne, la sous-position 48.07 D est insérée après la sous-position 48.07 C.

2. Au protocole n° 2, le tableau est modifié comme suit:

<PIC FILE="T0021606">

<PIC FILE="T0021607">

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1982.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1981.

Par le comité mixte

Le président

P. DUCHATEAU
DÉCISION No 3/81 DU COMITÉ MIXTE du 8 juillet 1981 complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973,

vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que, par suite de l'adoption de la décision no 1/77 du comité mixte, les règles d'origine relatives aux préparations enzymatiques comportent un certain nombre d'anomalies qu'il y a lieu d'éliminer,

DÉCIDE:

Article premier

Dans la liste A annexée au protocole no 3, la règle concernant la position ex 35.07 du tarif douanier commun est remplacée par celle qui figure à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

Dans la liste B annexée au protocole no 3, les règles relatives aux «ex-chapitres 28 à 37» et à la position ex 35.07 du tarif douanier commun sont remplacées par celles qui figurent à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 1981.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1981.

Par le comité mixte

Le président

Pierre DUCHATEAU

ANNEXE I

>PIC FILE="T0020580">

ANNEXE II

>PIC FILE="T0020581">
DÉCISION N 1/81 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-CHYPRE du 12 novembre 1981 remplaçant l'unité de compte par l'Écu dans le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, et notamment son titre Ier,

vu le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole», annexé au protocole additionnel à l'accord d'association, et notamment son article 25,

considérant que l'unité de compte n'est pas adartée à la situation monétaire internationale actuelle et qu'il est, dès lors, nécessaire d'adopter une nouvelle valeur de base commune à l'effet de déterminer quand les formulaires EUR.2 peuvent être utilisés à la place des certificats de circulation EUR.1, et quand il n'y a pas lieu de produire une justification de l'origine;

considérant que les Communautés européennes ont introduit, à compter du 1er janvier 1981, l'Écu;

considérant qu'il convient d'utiliser l'Écu en tant que valeur de base commune;

considérant que, pour des raisons administratives et commerciales, cette valeur de base commune doit rester fixe pendant des périodes d'au moins deux années et que, en conséquence, l'Écu à utiliser doit exceptionnellement être fixé à une date de référence qui doit être mise à jour tous les deux ans,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole est modifié comme suit.

1. À l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, les termes «1 000 unités de compte» sont remplacés par «1 620 Écus».

2. À l'article 6 paragraphe 1, le troisième alinéa, est remplacé par le texte suivant:

«Jusqu'au 30 avril 1983 inclus, l'Écu à utiliser en monnaie nationale d'un pays donné est la contrevaleur en monnaie nationale de ce pays de l'Écu à la date du 1er octobre 1980. Pour chaque période suivante de deux années, elle est la contre-valeur en monnaie nationale de ce pays de l'Écu au premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant cette période de deux ans.

Les montants en monnaie nationale de l'État d'exportation équivalant aux montants exprimés en Écus, dans le présent article et dans l'article 17, sont fixés par l'État d'exportation et communiqués aux autres parties à l'accord.

Lorsque ces montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par l'État d'importation, ce dernier les accepte si la marchandise est facturée dans la monnaie de l'État d'exportation.

Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un autre État membre de la Communauté, l'État d'importation reconnaît le montant notifié par l'État considéré.»

3. À l'article 17 paragraphe 2, les termes «60 unités de compte» et «200 unités de compte» sont respectivement remplacés par «105 Écus» et «325 Écus».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1982.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1981.

Par le Conseil d'association

Le président

Michael BUTLER
28.6.80 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L163/11
DECISIONN»3/80DUCONSEILDESMINISTRES ACP-CEE
du27février1980
portantdérogationàladéfinitiondelanotiondeproduitsoriginaires,pour
tenircomptedelasituationparticulièreduMalawietduKenya,encequi
concernecertainsarticlesdepêche(mouchespourlapêche)
Kenyaetrelevantdelapositionex97.07dutarifdoua­
niercommun «mouchespourlapêche»sontconsi­
déréscommeoriginairesduMalawiouduKenyaà
conditionquelavaleurdeshameçonsnonoriginaires,
misenoeuvrepourleurfabricationetrelevantdela
positionex97.07dutarifdouaniercommun,ne
dépassepas25%delavaleurduproduitfini.
Article2
LesautoritéscompétentesdelarépubliqueduMalawi
etdelarépubliqueduKenyatransmettenttousles
trimestresàlaCommissionlerelevédesquantités
pourlesquellesontétéémisdescertificatsdecircula­
tiondesmarchandises EUR.1surlabasedela
présentedécision,avecindicationdesÉtatsmembres
dedestination .
Article3
LesÉtatsACP,lesÉtatsmembresetlaCommunauté
sonttenus,chacunencequileconcerne,deprendre
lesmesuresquecomportel'exécutiondelaprésente
décision.
Article4
Laprésentedécisionentreenvigueurle1erjanvier
1980.
Elleestapplicablejusqu'au29février1980.LECONSEILDESMINISTRESACP-CEE,
vulaconventionACP-CEEdeLomésignéele
28février1975,ci-aprèsdénommée «convention »,et
notammentsonarticle9paragraphe2,
considérantquel'article27duprotocolen°1dela
convention ,relatifàladéfinitiondelanotionde
produitsoriginairesetauxméthodesdecoopération
administrative ,prévoitquedesdérogationspeuvent
êtreapportéesauxrèglesd'origine,notammentpour
.faciliterledéveloppement d'industriesexistantesou
l'implantationd'industriesnouvelles;
considérantquelesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetdu
Pacifique(ACP)ontprésentéunedemandevisantà
obtenirunedérogationàladéfinitionprévueparle
protocolen°1,enfaveurdesarticlesdepêchefabri­
quésauMalawietauKenya;
considérantque,conformément àl'article27duproto­
colen°1,lecomitédecoopérationdouanièrea
adoptéunrapportconcernantcettedemande;
considérantquelespossibilitésouvertesparlesystème
ducumulenmatièred'originen'ontpaspermisde
résoudreleproblèmedel'originedesarticlesdepêche
fabriquésauMalawietauKenya;
considérantqu'unenouvelledérogationdedeux
annéesàétédemandéeparlesÉtatsACPenfaveurdu
MalawietduKenya;
considérantquelaprésenteconventionexpirele
29février1980etqu'ilconvientenconséquencede
limiterlavaliditédelaprésentedécisionàcettedate;
considérantqu'ilconvientd'éviterd'éventuelsdétour­
nementsdetraficetquecebutpeutêtreatteinten
fixantunpourcentagemaximaldeproduitsnonorigi­
nairesincorporésdansleproduitfini,
DÉCIDE :
Articlepremier
Pardérogationauxdispositionsduprotocolen°1,les
articlespourlapêchefabriquésauMalawiouauFaitaBruxelles,le27février1980.
ParleConseil
desministresACP-CEE
Leprésident
A.RUFFINI
N°L328/48 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.11.76
DÉCISIONN03/76DUCOMITÉMIXTE
complétantlanote11adarticle23del'annexeIduprotocolen°3relatifàladéfinition
delanotiondeproduitsoriginairesetauxméthodesde
coopérationadministrative
LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetleroyaumedeSuède,
signéàBruxellesle22juillet1972,
vuleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotiondeproduitsoriginairesetaux
méthodesdecoopérationadministrative ,ci-aprèsdénommé«protocolen°3»,et
notammentsonarticle28,
considérantqu'ilestopportundepréciserlesensdel'expression «produitsmisen
œuvre»contenuedansl'article23duprotocolen°3,
DÉCIDE:
Articleunique
Lanote11adarticle23del'annexeIduprotocolen3estcomplétéeparl'alinéa
suivant:
«Onentendpar«produitsmisenoeuvre»touslesproduitspourlesquelsune
«ristournededroitsdedouaneouexonérationdesdroitsdedouanesousquelque
formequecesoit»estdemandéedufaitdel'exportationdeproduitsoriginaires
pourlesquelsestdélivréuncertificatdecirculationdesmarchandises EUR.1ou
établiunformulaireEUR.2.»
FaitàBruxelles,le18août1976.
Parlecomitémixte
Leprésident
R.deKERGORLAY
DÉCISION N 4/74 DU COMITÉ MIXTE du 2 décembre 1974 portant suspension de l'application des dispositions de l'article 23 paragraphe 1 du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé protocole n 3, et notamment son article 28,

considérant que le texte actuel de l'article 23 paragraphe 1 du protocole n 3 stipule que les produits non originaires mis en oeuvre dans la fabrication de produits originaires ne peuvent faire l'objet de ristourne de droits de douane ou bénéficier d'une exonération de droits de douane sous quelque forme que ce soit, à compter de la date à partir de laquelle le droit applicable aux produits originaires de même espèce a été, dans la Communauté et en Suisse, ramené à 40 % du droit de base;

considérant qu'il résulterait de l'application de ces dispositions, qui pour la majorité des produits interviendrait le 1er janvier 1975, des difficultés importantes ainsi qu'une charge accrue des tâches des administrations douanières, dues notamment aux différences de régimes tarifaires applicables aux produits mis en oeuvre;

considérant qu'il convient, dès lors, de suspendre pour une année l'application de ces dispositions,

DÉCIDE:

Article premier

L'application des dispositions de l'article 23 paragraphe 1 du protocole n 3 est suspendue jusqu'au 31 décembre 1975.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1975.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1974.

Par le Comité mixte

Le président

R. de KERGORLAY
N°L337/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.12.74
DÉCISIONN°2/74DELACOMMISSION MIXTECEE—SUISSE
(transitcommunautaire )
du6novembre1974
portantamendementàl'appendiceIIAdel'accord
LACOMMISSION MIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuro­
péenneetlaConfédération suissesurl'applicationde
laréglementation relativeautransitcommunautaire
etnotammentsonarticle16paragraphe3sousa),
considérantquelesdispositionscommunautaires rela­
tivesàl'utilisationdeslistesdechargementcomme
partiedescriptivedesdéclarationsdetransitcommu­
nautaireontétémodifiéesrécemmentparunrègle­
mentdelaCommission ;que,decefait,ilconvient
d'adapterlesdispositionsfigurantàl'appendiceIIA
del'accord,«Article4
1.Lorsqu'ilestfaitapplicationdurèglement
(CEE)n°304/71relatifàlasimplification des
procéduresdutransitcommunautaire pourles
marchandisestransportéesparchemindefer,les
dispositionsdesarticles2,3et3bisduprésent
règlements'appliquentauxlistesdechargement
quiseraientéventuellement jointesàlalettrede
voitureinternationale .
Danscecas,lenombredelistesjointesestindiqué
àlacase32delalettredevoiture.
Enoutre,lalistedechargementdoitêtremunie
dunuméroduwagonauquelserapportelalettre
devoitureinternationale ,ou,lecaséchéant,du
numéroduconteneurdanslequellesmarchan­
disesontétéplacées.
2.Pourlestransportsdébutantàl'intérieurde
laCommunauté etportantàlafoissurdesmar­
chandisesviséesàl'article1erparagraphe2età
l'article1erparagraphe3durèglement (CEE)
n0542/69,deslistesdechargementdistinctes
doiventêtreétabliesetuneréférenceauxnuméros
d'ordredeslistesdechargementserapportantaux
marchandises viséesàl'article1erparagraphe2
duditrèglementdoitêtreapposédanslacase
«Désignationdelamarchandise »delalettrede
voitureinternationale .»
Article2
Leslistesdechargementviséesàl'article3bisdel'ap­
pendiceIIAdoivent,entoutétatdecause,mention­
nerlenombre,lanature,lesmarquesetnumérosdes
colis,ladésignationdesmarchandises ,lepoidsbrut
enkgdechaquelotainsiquelepaysdeprovenance .
Article3
Laprésentedécisionentreenvigueurle1erjanvier
1975.DÉCIDE :
Articlepremier
L'appendiceIIA,insérédansl'accordparladécision
n°3/73delacommissionmixte,estamendécomme
suit:
a)dansletitredel'appendice,aprèslesmots«...
du16mai1973»etdevantletiret,insérer:
«i1)»;
b)enbasdutextedurèglement,lerenvoisuivantest
ajouté:«(l)modifiéparlerèglement (CEE)
n°1676/74du28juin1974.»;
c)lerèglementestcomplétéparl'articlesuivant:
«Article3bis
Lesautoritésdouanièrescompétentesdechaque
Étatmembrepeuventpermettrequelesentre­
prisesétabliesdansleurterritoire,etdontlesécri­
turessontbaséessurunsystèmeintégrédetraite­
mentélectroniqueoumécanographique desinfor­
mations,utilisentdeslistesdechargementqui,
bienqu'ellesnerépondentpasàtouteslescondi­
tionsdesarticles2et3,sontconçuesetremplies
defaçontellequ'ellespuissentêtreexploitéessans
difficultésparlesservicesdouaniersetstatistiques
concernés .»
d)letextedel'article4durèglementestremplacé
parletextesuivant:FaitaBruxelles,le6novembre1974.
Pourlacommissionmixte
Leprésident
Ch.LENZ
N0L365/164 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.73
DÉCISIONN011/73DUCOMITEMIXTE
du11décembre1973
modifiantl'annexeIIduprotocolen03relatifàladéfinitiondelanotionde«produits
originaires»etauxméthodesdecoopérationadministrative
LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetleRoyaumedeSuède,signé
àBruxellesle22juillet1972,
vuleprotocolen03relatifàladéfinitiondelanotionde«produitsoriginaires»etaux
méthodesdecoopérationadministrative ,ci-aprèsdénomméprotocolen03,etnotamment
sonarticle28,
considérantquel'expérienceadémontréquelatransformation dublédurenproduits
àbasedecéréalesobtenusparlesoufflageoulegrillage:«puffedrice»,«cornflakes»
etanalogues,estàconsidérercommetransformation suffisanteausensdesdispositionsde
l'article5duprotocolen03;que,dèslors,ilestnécessairedemodifierletexteduren­
voi(1)figurantàl'annexeIIduprotocolen03,
DÉCIDE:
Articleunique
Letextedurenvoi(*)figurantàl'annexeIIduprotocolen03etrelatifàlaposition
n°19.05,estremplacéparletextesuivant:
«(x)Cetterèglenes'appliquepaslorsqu'ils'agitdemaïsdetypezeaindurataou
deblédur.»
FaitàBruxelles,le11décembre1973.
ParleComitémixte
Leprésident
R.deKERGORLAY
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et Cuba, y compris aux fins de l’article XXVIII, paragraphe 3, points a) et b), du GATT de 1994.»
d)

Le texte du protocole 44 est remplacé par le texte suivant: «Concernant les mécanismes de sauvegarde prévus pour les élargissements de l'Espace économique européen 1. Application de l'article 112 de l'accord à la clause de sauvegarde économique générale et aux mécanismes de sauvegarde contenus dans certaines dispositions provisoires applicables dans le domaine de la libre circulation des personnes et du transport routier. L'article 112 de l'accord s'applique également aux situations spécifiées ou visées par: a) les dispositions de l'article 37 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 et de l'article 36 de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005; et b) les mécanismes de sauvegarde contenus dans les dispositions provisoires sous les titres “Période de transition” de l'annexe V (libre circulation des travailleurs) et de l'annexe VIII (droit d'établissement), le point 30 (directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) et le point 26c [règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil] de l'annexe XIII (transports), pour les mêmes durées, les mêmes champs d'application et avec les mêmes effets que ceux énoncés dans ces dispositions. 2. Clause de sauvegarde concernant le marché intérieur La procédure générale de prise de décision prévue par l'accord s'applique également aux décisions prises par la Commission des Communautés européennes en application de l'article 38 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 et de l'article 37 de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 209/15

Rectificatif au protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, étendant les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 17 du 24 janvier 2007 )

Page 16, à l'article 3:

au lieu de:

«Article 3 Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa signature.»

lire:

«Article 3 Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.»

Page 16, à l'article 4:

au lieu de:

«Article 4 Le présent protocole est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties contractantes, chacun de ces textes faisant également foi.»

lire: