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DÉCISION N° 1/98 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE «TRANSIT COMMUN»

du 23 novembre 1998 portant reconduction de l'interdiction de la garantie globale établie par les décisions n° 1/96 et n° 2/96 de la Commission mixte (98/691/CE)

LA COMMISSION MIXTE,

vu la convention du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun (1), et notamment l'article 34 ter de son appendice II (2),

considérant que par les décisions n° 1/96 (3) et n° 2/96 (4), prorogées en dernier lieu et modifiées par les décisions n° 1/97 (5) et n° 5/97 (6), la Commission mixte a adopté des mesures pour interdire temporairement le recours à la garantie globale sur les transports de cigarettes de la sous-position 2402.20 du système harmonisé et de certaines autres marchandises sensibles, en raison du risque exceptionnel de fraude affectant ces opérations;

considérant que la protection des intérêts financiers mis en jeu à l'occasion de ces opérations rend nécessaire la reconduction de mesures tant pour le transit communautaire que pour le transit commun pour en garantir la plus grande efficacité;

considérant que la Commission mixte estime nécessaire de reconduire l'interdiction en question pour une période de douze mois,

DÉCIDE:

Article premier

Les mesures arrêtées par les décisions n° 1/96 et n° 2/96 de la Commission mixte CE-AELE «transit commun» sont reconduites pour une période de douze mois.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1998.

Par la Commission mixte

Le président

Michel VANDEN ABEELE

(1) JO L 226 du 13. 8. 1987, p. 2.

(2) JO L 238 du 29. 8. 1997, p. 27.

(3) JO L 226 du 7. 9. 1996, p. 20.

(4) JO L 226 du 7. 9. 1996, p. 22.

(5) JO L 186 du 16. 7. 1997, p. 27.

(6) JO L 5 du 9. 1. 1998, p. 36.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 193/71

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 107/97

du 2 février 1998

modifiant l'annexe XIV (Concurrence) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord» et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XIV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 84/97 (1);

considérant que les règlements (CEE) no 417/85 (2) et (CEE) no 418/85 (3) de la Commission, du 19 décembre 1984, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de spécialisation et à des catégories d'accords de recherche et de développement, font déjà partie intégrante de l'accord;

considérant toutefois que les règlements (CEE) no 417/85 et (CEE) no 418/85 étant applicables jusqu'au 31 décembre 1997, la Commission a décidé de modifier les règlements en prorogeant leur période de validité jusqu'au 31 décembre 2000;

considérant que, pour garantir la sécurité juridique des engagements et l'homogénéité de l'Espace économique européen, le règlement (CE) no 2236/97 de la Commission du 10 novembre 1997 modifiant les règlements (CEE) no 417/85 et (CEE) no 418/85 concernant l'application du traité à des catégories d'accords de spécialisation et des catégories d'accords de recherche et de développement (4), doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 6 [règlement (CEE) no 417/85 de la Commission] de l'annexe XIV est modifié comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté: «— 397 R 2236: règlement (CE) no 2236/97 de la Commission du 10 novembre 1997 (JO L 306 du 11. 11. 1997, page 12).»

2) L'adaptation i) est supprimée.

Article 2

Le point 7 [règlement (CEE) no 418/85 de la Commission] de l'annexe XIV de l'accord est modifié comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté: «— 397 R 2236: règlement (CE) no 2236/97 de la Commission du 10 novembre 1997 (JO L 306 du 11. 11. 1997, p. 12).»

2) L'adaptation j) est supprimée.

Article 3

Les textes du règlement (CE) no 2236/97 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 3 février 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 2 février 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BULL

(1) JO L 160 du 4. 6. 1998, p. 42.

(2) JO L 53 du 22. 2. 1985, p. 1.

(3) JO L 53 du 22. 2. 1985, p. 5.

(4) JO L 306 du 11. 11. 1997, p. 12.
a)

à l'article 3: i) aux paragraphes 1 à 6, les termes “paragraphes 8 à 12” sont remplacés par les termes “paragraphes 8 à 10”; ii) au paragraphe 7, les termes “paragraphes 10 à 12” sont remplacés par les termes “du paragraphe 10”; iii) au paragraphe 1, les troisième et quatrième alinéas ne sont pas applicables; iv) aux paragraphes 2 à 5 et au paragraphe 7, les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables; v) les paragraphes 11 et 12 ne sont pas applicables;
DÉCISION N° 1/97 DU CONSEIL D'ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, D'AUTRE PART du 3 avril 1997 concernant les droits appliqués par la République tchèque aux importations de produits agricoles transformés originaires de la Communauté (97/244/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (1), et notamment l'article 6 paragraphe 1 du protocole n° 3 relatif aux échanges entre la République tchèque et la Communauté de produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité,

considérant que, en application des dispositions du protocole n° 3, la République tchèque s'est engagée à déterminer l'élément agricole et l'élément non agricole de l'imposition à l'importation applicable aux produits originaires de la Communauté qui relèvent de ce protocole, ainsi qu'à réduire l'élément non agricole selon le rythme établi au tableau 2 de l'annexe dudit protocole;

considérant que la République tchèque a déterminé, conformément à l'article 1er et à l'article 2 du protocole n° 3, les éléments agricoles qui se substitueront, selon le rythme visé à l'article 5 paragraphe 2 de ce protocole, aux prélèvements actuels,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe de la présente décision détermine les droits applicables à l'importation dans la République tchèque des produits agricoles transformés, originaires de la Communauté, énumérés dans le protocole n° 3 relatif aux échanges entre la République tchèque et la Communauté de produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 1997.

Par le Conseil d'association

Le président

H. VAN MIERLO

(1) JO n° L 360 du 31. 12. 1994, p. 2.

ANNEXE

Droits appliqués par la République tchèque aux importations de produits agricoles transformés originaires de la Communauté

>TABLE>
FR Journal officiel de l'Union européenne L 242/79

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 30/97

du 12 juin 1997

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 21/97 (1);

considérant que le règlement (CE) no 2796/95 de la Commission, du 4 décembre 1995, modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (2), doit être incorporé dans l'accord,

considérant que le règlement (CE) no 2804/95 de la Commission, du 5 décembre 1995, modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (3), doit être incorporé dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 14 [règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

«— 395 R 2796: règlement (CE) no 2796/95 de la Commission, du 4 décembre 1995 (JO L 290 du 5. 12. 1995, p. 1).

— 395 R 2804: règlement (CE) no 2804/95 de la Commission, du 5 décembre 1995 (JO L 291 du 6. 12. 1995, p. 8).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 2796/95 et (CE) no 2804/95 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 13 juin 1997, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président C. DAY

(1) Voir page 67 du présent Journal officiel.

(2) JO L 290 du 5. 12. 1995, p. 1.

(3) JO L 291 du 6. 12. 1995, p. 8.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 2/97 du 10 février 1997 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 78/96 (1);

considérant que la recommandation n° 20, du 31 mai 1996, concernant l'amélioration de la gestion et du règlement des créances réciproques, adoptée par la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (2), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 47.A (recommandation n° 19) de l'annexe VI de l'accord:

«47.B 396 X 0592: recommandation n° 20, du 31 mai 1996, concernant l'amélioration de la gestion et du règlement des créances réciproques (JO n° L 259 du 12. 10. 1996, p. 19).»

Article 2

Les textes de la recommandation n° 20 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 10 février 1997.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

C. DAY

(1) Non encore publiée au Journal officiel.

(2) JO n° L 259 du 12. 10. 1996, p. 19.
«—

395 D 0563: décision 95/563/CE du Conseil, du 10 juillet 1995, portant sur la mise en œuvre d'un programme d'encouragement au développement et à la distribution des œuvres audiovisuelles européennes (Media II — Développement et distribution, 1996-2000) (JO no L 321 du 30. 12. 1995, p. 25),
DÉCISION N° 1/95 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE «TRANSIT COMMUN»

du 26 octobre 1995 concernant les invitations lancées à la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque pour adhérer à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (96/306/CE)

LA COMMISSION MIXTE,

vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (1), et notamment son article 15 paragraphe 3 point f),

considérant que la promotion des échanges avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque serait facilitée par une simplification des formalités à accomplir dans le cadre du transport de marchandises entre ces pays et la Communauté européenne, la république d'Islande, le royaume de Norvège et la Confédération suisse;

considérant que, pour réaliser cette simplification, il convient d'inviter ces pays à adhérer à la convention,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément aux dispositions de l'article 15 bis de la convention, la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque sont invitées à devenir chacune partie contractante de cette convention à partir du 1er juillet 1996.

Article 2

Lors de l'adhésion de chacun de ces pays, toutes les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour assurer que les garanties et les documents reproduits dans l'annexe IV (garantie globale), dans l'annexe V (garantie isolée), dans l'annexe VI (garantie forfaitaire) et dans l'annexe VII (certificat de cautionnement) de l'appendice II de la convention soient adaptés par suite de cette adhésion à la convention.

Les modèles des documents utilisés à la date d'entrée en vigueur de la présente décision restent utilisables, sous réserve des modifications rédactionnelles à y apporter, jusqu'à épuisement des stocks mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Fait à Interlaken, le 26 octobre 1995.

Par la Commission mixte

Le président

R. DIETRICH

(1) JO n° L 226 du 13. 8. 1987, p. 2.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 1/96 du 26 janvier 1996 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe VI de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 49/95 (1);

considérant que la décision n° 156, du 7 avril 1995, concernant les règles de priorité en matière de droits à l'assurance maladie et maternité (2), adoptée par la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, doit être incorporée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 42.D (décision n° 151) de l'annexe VI de l'accord:

«42.E 395 D 0419: décision n° 156, du 7 avril 1995, concernant les règles de priorité en matière de droits à l'assurance maladie et maternité, adoptée par la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (JO n° L 249 du 17. 10. 1995, p. 41).»

Article 2

Les textes de la décision n° 156, en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision en vigueur le 1er février 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1996.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Françoise GAUDENZI-AUBIER

(1) JO n° L 30 du 8. 2. 1996, p. 53.

(2) JO n° L 249 du 17. 10. 1995, p. 41.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 231/59

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 28/95

du 19 mai 1995

modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « accord », et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE (1);

considérant que le règlement (CE) no 3039/94 de la Commission, du 14 décembre 1994, modifiant le règlement (CEE) no 1102/89 fixant certaines mesures d'application du règlement (CEE) no 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (2), doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 45 [règlement (CEE) no 1102/89 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord avant l'adaptation:

«— 394 R 3039: règlement (CE) no 3039/94 de la Commission, du 14 décembre 1994 (JO no L 322 du 15. 12. 1994, p. 11).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 3039/94 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1995, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 1995. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES

(1) JO no L 160 du 28. 6. 1994, p. 1.

(2) JO no L 322 du 15. 12. 1994, p. 11.
FR Journal officiel de l'Union europèenne L 47/24

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 4/95

du 27 janvier 1995

modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98,

considérant que l'annexe I de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité mixte de l'EEE no 12/94, du 28 septembre 1994, modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (1);

considérant que la directive 94/16/CE de la Commission, du 22 avril 1994, modifiant la directive 74/63/CEE du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux (2), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 24 (directive 74/63/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe I de l'accord, avant l'adaptation:

«— 394 L 0016: directive 94/16/CE de la Commission, du 22 avril 1994 (JO no L 104 du 23. 4. 1994, p. 32).»

Article 2

Les textes de la directive 94/16/CE en langues islandaise et norvégienne annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er février 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1995. Par le Comité mixte de l'EEE Le président G. J. L. AVERY

(1) JO no L 292 du 12. 11. 1994, p. 39.

(2) JO no L 104 du 23. 4. 1994, p. 32.
NL52/13 23.2.94 JournalofficieldesCommunautés européennes
DÉCISIONN°3/93DUCOMITEMIXTECEE-AUTRICHE
du29octobre1993
modifiantleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde«produitsoriginaires»etaux
méthodesdecoopérationadministrative
(94/103/CE)
LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqued'Autriche,signéà
Bruxellesle22juillet1972,
vuleprotocolen03relatifàlanotionde«produitsoriginaires»etauxméthodesdecoopération
administrative ,ci-aprèsdénommé«protocolen"3»,etnotammentsonarticle28,
considérantquelarègled'originedanslalistedel'annexeIIIduprotocolen°3pourlesjouets,
modèlesréduitsetmodèlessimilairespourledivertissement ,animésounonetpuzzlesdetout
genreducodeSH9503prévoitque,danslafabricationdecesproduits,touteslesmatières
utiliséesdoiventêtreclasséesdansunepositiondifférentedecelleduproduitetquelavaleurde
touteslesmatièresutiliséesnedoitpasexcéder50%duprixdépartusineduproduit;
considérantqu'ilconvientdemodifierlarègled'originepourlesjouetsdeconstructionen
matièreplastiquerelevantducodeSH9503afindepermettrel'utilisationdematièresdumême
codequeleproduitàconcurrencede10%duprixdépartusineduproduit,etdanslalimitede
50%concernanttouteslesmatièresutiliséesdéjàprévueparlarègledanssarédaction
actuelle,
DECIDE:
Articlepremier
Lecodeetlesrèglesyafférentesfigurantdanslalisteannexéeàlaprésentedécisionremplacent
lecodeetlesrèglescorrespondantes figurantàl'annexeIIIduprotocolen"3del'accord
CEE-Autriche .
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurlejourdesonadoption.
Elleestapplicableàcompterdu1erjanvier1993.
FaitàBruxelles,le29octobre1993.
Parlecomitémixte
Leprésident
S.SMIDT

N0L52/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 23.2.94
ANNEXE
Listedesouvraisonsoutransformations àappliqueràdesmatièresnonoriginairespourqueleproduit
transformépuisseobtenirlecaractèreoriginaire
CodeSU DésignationdesmarchandisesOuvraisonoutransformation appliquée
àdesmatièresnonoriginairesconférant
lecaractèredeproduitoriginaire
(1) (2) (3)
9503 Autresjouets;modèlesréduitsetmodèles
similairespourledivertissement ,animés
ounon;puzzlesdetoutgenre:
—jouetsdeconstruction,enmatièreFabricationdanslaquelle:
plastique —java]eurtout;esJesmatièresutilisées
nedoitpasexcéder50%duprix
départusinéduproduit
et
—danslalimiteindiquéeci-dessus,les
matièresclasséesdanslamêmeposi­
tionqueleproduitnepeuventêtre
utiliséesqu'àconcurrencede10%du
prixdépartusineduproduit
—autres Fabricationdanslaquelle:
—touteslesmatièresutiliséesdoivent
êtreclasséesdansunepositiondiffé­
rentedecelleduproduit
et
—lavaleurdetouteslesmatièresutilisées
nedoitpasexcéder50%duprix
départusineduproduit
DÉCISION N° 3/92 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUISSE du 18 novembre 1992 modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative

(93/192/CEE)LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n° 3 relatif à la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé « protocole n° 3 », et notamment son article 28,

considérant que la règle d'origine figurant sur la liste de l'annexe III du protocole n° 3 pour les vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries de la position SH 4303 prévoit la fabrication de ces produits à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées, de la position SH 4302;

considérant qu'une note de bas de page autorisait toutefois, jusqu'au 31 mars 1990, l'utilisation de peaux assemblées de souslik, petit-gris et hamster de la position SH 4302;

considérant qu'il convient de réintroduire cette dérogation pour une durée de deux ans et d'autoriser également l'utilisation de peaux assemblées de bouroundouk, peschaniki, pahmi, agneau de Chine et chevreau de Chine,

DÉCIDE:

Article premier

L'appel de note (1) et la note de bas de page correspondante figurant sur la liste annexée à la présente décision sont insérés dans la liste figurant à l'annexe III du protocole n° 3 de l'accord CEE-Suisse.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er novembre 1992.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1992.

Par le comité mixte Le président B. de TSCHARNER

ANNEXE

Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer à des matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère de produit originaire

>TABLE>