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(1)

Le règlement (UE) no 87/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acétamipride, de butraline, de chlorotoluron, de daminozide, d'isoproturon, de picoxystrobine, de pyriméthanil et de trinexapac présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(2)

Le règlement (UE) no 1143/2013 de la Commission du 13 novembre 2013 modifiant le règlement (UE) no 1031/2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, notamment aux fins d'enregistrer une plate-forme d'enchères devant être désignée par l'Allemagne (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 912/2013 de la Commission du 23 septembre 2013 exécutant le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur les systèmes d'éducation et de formation (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 54/19

DÉCISION N o 1/2014 DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE

du 13 février 2014

modifiant les tableaux III et IV b) du protocole no 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés

(2014/104/UE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse signé à Bruxelles, le 22 juillet 1972 (1) (ci-après dénommé l’«accord»), tel que modifié par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (2), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, ainsi que son protocole no 2, et notamment l’article 7 dudit protocole,

considérant ce qui suit:

(1) Pour la mise en œuvre du protocole no 2 de l’accord, des prix de référence intérieurs ont été fixés pour les parties contractantes.

(2) Les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées.

(3) Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans les tableaux III et IV b) du protocole no 2,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole no 2 de l’accord est modifié comme suit:

a) le tableau III est remplacé par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision;

b) au tableau IV, le point b) est remplacé par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle s’applique à compter du 1er mars 2014.

Fait à Bruxelles, le 13 février 2014. Pour le Comité mixte Le président Christian ETTER

(1) JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.

(2) JO L 23 du 26.1.2005, p. 19.

ANNEXE I «TABLEAU III Prix de référence intérieurs UE et suisses Matière première agricole Prix de référence intérieur suisse Prix de référence Intérieur UE Article 4, paragraphe 1 Appliqué du côté suisse Différence prix de référence Suisse/UE Article 3, paragraphe 3 Appliqué du côté UE Différence prix de référence Suisse/UE CHF par 100 kg net CHF par 100 kg net CHF par 100 kg net EUR par 100 kg net Blé tendre 50,60 24,30 26,30 0,00 Blé dur — — 1,20 0,00 Seigle 42,20 18,95 23,25 0,00 Orge — — — — Maïs — — — — Farine de blé tendre 94,60 46,65 47,95 0,00 Lait entier en poudre 634,10 463,85 170,25 0,00 Lait écrémé en poudre 421,15 401,20 19,95 0,00 Beurre 1 068,00 521,20 546,80 0,00 Sucre blanc — — — — Œufs — — 38,00 0,00 Pommes de terre fraîches 44,10 27,75 16,35 0,00 Graisse végétale — — 170,00 0,00»
5)

Les points suivants sont ajoutés après le point 78 [règlement d’exécution (UE) no 161/2013 de la Commission]: «79. 32013 R 0230: règlement d’exécution (UE) no 230/2013 de la Commission du 14 mars 2013 relatif au retrait du marché de certains additifs pour l’alimentation animale appartenant au groupe fonctionnel des substances aromatiques et apéritives (JO L 80 du 21.3.2013, p. 1). 80. 32013 R 0306: règlement d’exécution (UE) no 306/2013 de la Commission du 2 avril 2013 concernant l’autorisation d’une préparation de Bacillus subtilis (ATCC PTA-6737) pour les porcelets sevrés et les suidés autres que Sus scrofa domesticus (titulaire de l’autorisation: Kemin Europa N.V.) (JO L 91 du 3.4.2013, p. 5). 81. 32013 R 0308: règlement d’exécution (UE) no 308/2013 de la Commission du 3 avril 2013 concernant l’autorisation d’une préparation de Lactobacillus plantarum NCIMB 30083 et d’une préparation de Lactobacillus plantarum NCIMB 30084 en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales (JO L 94 du 4.4.2013, p. 1). 82. 32013 R 0403: règlement d’exécution (UE) no 403/2013 de la Commission du 2 mai 2013 concernant l’autorisation d’une préparation à base d’endo-1,4-bêta-xylanase, d’endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d’endo-1,4-bêta-glucanase produites par Trichoderma reesei (ATCC 74444) comme additif dans l’alimentation des volailles d’engraissement et de ponte et des porcelets sevrés et modifiant les règlements (CE) no 1259/2004, (CE) no 1206/2005 et (CE) no 1876/2006 (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products) (JO L 121 du 3.5.2013, p. 26). 83. 32013 R 0413: règlement d’exécution (UE) no 413/2013 de la Commission du 6 mai 2013 concernant l’autorisation d’une préparation de Pediococcus acidilactici CNCM MA 18/5M en tant qu’additif alimentaire à utiliser dans l’eau destinée à l’abreuvement des porcelets sevrés, des porcs d’engraissement, des poules pondeuses et des poulets d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Lallemand SAS) (JO L 125 du 7.5.2013, p. 1).»
(1)

Le règlement (UE) no 557/2013 de la Commission du 17 juin 2013 mettant en œuvre le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques et abrogeant le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 1194/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 52/2013 de la Commission du 22 janvier 2013 modifiant l’annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le vin pétillant, le vin pétillant gazéifié et le moût de raisin concentré rectifié doit (1) être intégré dans l’accord EEE.
2)

Le point suivant est inséré après le point 73 [règlement (UE) no 1048/2012 de la Commission]: «74. 32012 R 0788: règlement d’exécution (UE) no 788/2012 de la Commission du 31 août 2012 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2013, 2014 et 2015, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (JO L 235 du 1.9.2012, p. 8). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) L’article 1er est complété comme suit: “Au cours des années 2013, 2014 et 2015, l’Islande peut continuer à prélever et à analyser des échantillons portant sur les 61 mêmes pesticides que ceux contrôlés dans les denrées alimentaires mises sur son marché en 2012.” b) À l’annexe II, point 5, les mentions suivantes sont ajoutées: “IS 12 (*) 15 (**) NO 12 (*) 15 (**)”»
«22a.

32008 R 1102: règlement (CE) no 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance (JO L 304 du 14.11.2008, p. 75). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) L’article 1er est remplacé par le texte suivant: “L’exportation de mercure métallique (Hg, CAS RN 7439-97-6), de minerai de cinabre, de chlorure de mercure (I) (Hg2Cl2, CAS RN 10112-91-1), d’oxyde de mercure (II) (HgO, CAS RN 21908-53-2) et de mélanges de mercure métallique avec d’autres substances, notamment les alliages de mercure, dont la teneur en mercure atteint au moins 95 % masse/masse, de l’Union européenne vers les États de l’AELE et vice versa ainsi qu’entre les États de l’AELE est autorisée. Cette disposition s’applique sans préjudice des interdictions plus strictes en matière d’importation ou d’exportation qui existeraient dans un État de l’AELE au moment de l’intégration de ce règlement dans l’accord EEE. Les États de l’AELE prennent des mesures efficaces pour garantir que le mercure et les composés et mélanges de mercure visés au premier alinéa ne soient pas exportés de l’Union européenne vers un pays tiers via un État de l’AELE. Il en va de même pour les mélanges de mercure métallique avec d’autres substances réalisés à la seule fin d’exportation de mercure métallique de l’Union européenne vers un pays tiers via un État de l’AELE. Cette disposition ne s’applique pas aux exportations des composés visés au premier alinéa utilisés à des fins de recherche et de développement, à des fins médicales ou d’analyses.” b) L’article 9 ne s’applique pas aux États de l’AELE.»
(1)

Le règlement (UE) no 135/2012 de la Commission du 16 février 2012 modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets afin d’ajouter certains déchets pour lesquels il n’existe pas de rubrique propre à l’annexe III B (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

La directive 2011/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 abrogeant les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie (1) abroge, avec effet au 1er juillet 2011, la directive 71/349/CEE du Conseil (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimée.
(1)

La décision 2009/292/CE de la Commission du 24 mars 2009 établissant les conditions d’une dérogation pour les caisses en plastique et les palettes en plastique eu égard aux niveaux de concentration en métaux lourds fixés par la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(2)

Le règlement (UE) no 954/2011 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (2) doit être intégré à l’accord EEE.
2.

À l’annexe B6, le titre III est modifié comme suit: 2.1. Dans la première partie du tableau «Validité limitée – 99200», le tiret suivant est ajouté après NO: «— TR Sınırlı Geçerli» 2.2. Dans la deuxième partie du tableau «Dispense – 99201», le tiret suivant est ajouté après NO: «— TR Vazgeçme» 2.3. Dans la troisième partie du tableau «Preuve alternative – 99202», le tiret suivant est ajouté après NO: «— TR Alternatif Kanıt» 2.4. Dans la quatrième partie du tableau «Différences: marchandises présentées au bureau … (nom et pays) – 99203», le tiret suivant est ajouté après NO: «— TR Değișiklikler: Eșyanın sunulduğu idare … (adı ve ülkesi)» 2.5. Dans la cinquième partie du tableau «Sortie de … soumise à des restrictions ou à des impositions par le règlement ou la directive/décision no … – 99204», le tiret suivant est ajouté après NO: «— TR Eșyanın … ’dan çıkıșı … No.lu Tüzük/Direktif/Karar kapsamında kısıtlamalara veya mali yükümlülüklere tabidir» 2.6. Dans la sixième partie du tableau «Dispense d’itinéraire contraignant – 99205», le tiret suivant est ajouté après NO: «— TR Zorunlu Güzergahtan Vazgeçme» 2.7. Dans la septième partie du tableau «Expéditeur agréé – 99206», le tiret suivant est ajouté après NO: «— TR İzinli Gönderici» 2.8. Dans la huitième partie du tableau «Dispense de signature – 99207», le tiret suivant est ajouté après NO: «— TR İmzadan Vazgeçme» 2.9. Dans la neuvième partie du tableau «Garantie globale interdite – 99208», le tiret suivant est ajouté après NO: «— TR Kapsamli teminat yasaklanmistir» 2.10. Dans la dixième partie du tableau «Utilisation non limitée – 99209», le tiret suivant est ajouté après NO: «— TR Kisitlanmamis kullanim» 2.11. Dans la onzième partie du tableau «Délivré a posteriori – 99210», le tiret suivant est ajouté après NO: «— TR Sonradan Düzenlenmiștir» 2.12. Dans la douzième partie du tableau «Divers – 99211», le tiret suivant est ajouté après NO: «— TR Çeșitli» 2.13. Dans la treizième partie du tableau «Vrac – 99212», le tiret suivant est ajouté après NO: «— TR Dökme» 2.14. Dans la quatorzième partie du tableau «Expéditeur – 99213», le tiret suivant est ajouté après NO: «— TR Gönderici»
(2)

Le règlement (UE) no 413/2010 de la Commission du 12 mai 2010 portant modification des annexes III, IV et V du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets afin de tenir compte des changements introduits par la décision C(2008) 156 du Conseil de l’OCDE (2) doit être intégré dans l’accord,
(2)

La décision 2011/30/UE de la Commission du 19 janvier 2011 relative à l’équivalence des systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers, et à une période transitoire pour les activités d’audit exercées par les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers dans l’Union européenne (2) doit être intégrée dans l’accord,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 211/46

Rectificatif à la décision du Comité mixte de l'EEE no 106/2012 du 15 juin 2012 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 270 du 4 octobre 2012 )

Page 9, à l'annexe I, point 6:

au lieu de:

«12zd», «12ze» et «12zf»

lire:

«12zzd», «12zze» et «12zzf»
(3)

La directive 2009/103/CE abroge les directives du Conseil 72/166/CEE (3), 84/5/CEE (4), 90/232/CEE (5) et les directives du Parlement européen et du Conseil 2000/26/CE (6) et 2005/14/CE (7), qui sont intégrées dans l’accord et doivent donc en être supprimées, à l’exception des dispositions des directives 2000/26/CE et 2005/14/CE qui modifient les directives du Conseil 73/239/CEE (8) et 88/357/CEE (9), qui seront supprimées de l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE y intégrant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (10).
(2)

Le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen, le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen, le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen et le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien ont été intégrés dans l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 67/2006 du 2 juin 2006 (2), accompagnés d’adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 318/41

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 103/2011

du 30 septembre 2011

modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 90/2011 du 19 juillet 2011 (1).

(2) La décision 2010/713/UE de la Commission du 9 novembre 2010 relative à des modules pour les procédures concernant l’évaluation de la conformité, l’aptitude à l’emploi et la vérification CE à utiliser dans le cadre des spécifications techniques d’interopérabilité adoptées en vertu de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 37dc (décision 2009/965/CE de la Commission) de l’annexe XIII de l’accord:

«37dd. 32010 D 0713: décision 2010/713/UE de la Commission du 9 novembre 2010 relative à des modules pour les procédures concernant l’évaluation de la conformité, l’aptitude à l’emploi et la vérification CE à utiliser dans le cadre des spécifications techniques d’interopérabilité adoptées en vertu de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 319 du 4.12.2010, p. 1).»

Article 2

Les textes de la décision 2010/713/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3), ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE intégrant la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil dans l’accord (4), la date la plus tardive étant retenue.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2011. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Kurt JÄGER

(1) JO L 262 du 6.10.2011, p. 62.

(2) JO L 319 du 4.12.2010, p. 1.

(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

(4) JO L 218 du 13.8.2008, p. 82.
2)

le point suivant est inséré après le point 32fe (directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil): «32ff. 32008 L 0098: directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).»
(2)

Le règlement (UE) no 519/2010 de la Commission du 16 juin 2010 portant adoption du programme des données statistiques et des métadonnées concernant les recensements de la population et du logement prévu par le règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 19/40

DÉCISION No 1/2011 DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE

du 14 janvier 2011

modifiant les tableaux III et IV b) du protocole no 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant certains produits agricoles transformés

(2011/46/UE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 (1), ci-après dénommé «l’accord», tel que modifié par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (2), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, et son protocole no 2, et notamment l’article 7 de ce protocole,

considérant ce qui suit:

(1) Pour la mise en œuvre du protocole no 2 de l’accord, les prix de référence intérieurs ont été fixés pour les parties contractantes.

(2) Les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées.

(3) Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans les tableaux III et IV b) du protocole no 2,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole no 2 de l’accord est modifié comme suit:

a) le tableau III est remplacé par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision;

b) au tableau IV, le point b) est remplacé par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle s’applique à compter du 1er février 2011.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2011. Pour le comité mixte Le président M. O'SULLIVAN

(1) JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.

(2) JO L 23 du 26.1.2005, p. 19.

ANNEXE I «TABLEAU III Prix de référence intérieurs UE et suisses Matière première agricole Prix de référence intérieur suisse Prix de référence intérieur UE Article 4, paragraphe 1 Appliqué du côté suisse Différence prix de référence suisse/UE Article 3, paragraphe 3 Appliqué du côté UE Différence prix de référence Suisse/UE CHF par 100 kg net CHF par 100 kg net CHF par 100 kg net EUR par 100 kg net Blé tendre 48,05 28,20 19,85 0,00 Blé dur — — 1,20 0,00 Seigle 41,45 27,40 14,05 0,00 Orge — — — — Maïs — — — — Farine de blé tendre 97,00 54,50 42,50 0,00 Lait entier en poudre 611,55 362,40 249,15 0,00 Lait écrémé en poudre 428,95 297,60 131,35 0,00 Beurre 1 055,15 480,10 575,05 0,00 Sucre blanc — — — — Œufs — — 38,00 0,00 Pommes de terre fraîches 43,20 28,60 14,60 0,00 Graisse végétale — — 170,00 0,00»
(2)

Le règlement (UE) no 127/2010 de la Commission du 5 février 2010 modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (2) doit être intégré à l’accord,
(2)

Compte tenu de l’intégration dans l’accord du train de mesures législatives relatives au ciel unique européen, ainsi que du rôle essentiel du projet SESAR dans l’élaboration future des mesures d’exécution dans ce domaine, et compte tenu de la participation des États de l’AELE au financement public du projet par l’intermédiaire du 7e programme-cadre de recherche et de développement, il convient de promouvoir une coopération appropriée entre les parties contractantes à l’accord dans les domaines couverts par les activités de l’entreprise commune SESAR et d’intégrer le règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 219/2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (2), de manière à encourager la participation des parties prenantes des États de l’AELE au projet SESAR.