1)

Le nouveau point suivant est ajouté après le point 12.D. (directive 93/67/CEE de la Commission): « 12.E. 393 R 0793: règlement (CEE) no 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (JO no L 84 du 5. 4. 1993, p. 1). Pour l'application du présent accord, les dispositions de ce règlement s'appliquent compte tenu des adaptations suivantes: a) Lorsque les fabricants et importateurs de l'UE sont tenus de communiquer des informations à la Commission, conformément au présent règlement, cette exigence est étendue aux fabricants et importateurs des États de l'AELE. b) Lorsque les fabricants et importateurs de l'UE sont tenus de communiquer des informations aux rapporteurs, conformément au présent règlement, cette exigence est étendue aux fabricants et importateurs des États de l'AELE. c) Lorsque les États membres ou des rapporteurs de l'UE sont tenus, conformément au présent règlement, de communiquer des informations (décisions ou rapports d'essai, évaluations de risques et stratégies de limitation des risques, par exemple) à la Commission, cette exigence est étendue aux États de l'AELE et aux rapporteurs de ces États. d) Lorsque la Commission est tenue, en vertu du présent règlement, de communiquer des informations aux États membres ou aux rapporteurs de l'UE, ces informations sont communiquées aussi aux États de l'AELE et aux rapporteurs de ces États. e) Pour l'application de l'article 3, tout fabricant d'un État de l'AELE ayant produit ou tout importateur d'un de ces États ayant importé, en tant que telle ou dans une préparation, une substance existante en quantités supérieures à 1 000 tonnes par an, ne serait-ce qu'une seule fois dans les trois années précédant l'adoption du présent règlement ou l'année qui la suit, doit soumettre à la Commission, dans les 24 mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement, à savoir pour le 4 juin 1995, au moins les informations précisées dans l'annexe III, points 1.1 à 1.19, s'il s'agit d'une substance mentionnée dans l'annexe I ou d'une substance figurant dans l'EINECS (European Inventory of Existing Commercial Substances) mais non mentionnée dans l'annexe I. f) Pour l'application de l'article 7 paragraphe 1, les fabricants et importateurs des États de l'AELE sont tenus de mettre à jour les informations communiquées au sujet des volumes de production et d'importation, visées aux articles 3 et 4, en même temps que les fabricants et importateurs de la Communauté si un changement intervient par rapport aux volumes indiqués aux annexes III ou IV. g) Pour l'application de l'article 8 paragraphe 1, les listes nationales mentionnées sont considérées comme comprenant celles des États de l'AELE. h) Pour l'application de l'article 10 paragraphe 1, les États de l'AELE peuvent être désignés comme responsables de l'évaluation de substances prioritaires. i) Pour l'application de l'article 13, les États de l'AELE désignent les autorités, évoquées dans cet article, chargées de participer à la mise en œuvre du présent règlement en collaboration avec la Commission. j) Dans l'annexe V, la rubrique suivante est ajoutée au sujet des bureaux d'information: États AELE Autorité de surveillance AELE rue Marie-Thérèse 1-3, B-1040 Bruxelles, Belgique Télécopieur: 32 2 226 68 00. »