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ACCORD

RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE TARIFS DIRECTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES POUR LES TRANSPORTS DE CHARBON ET D'ACIER EN TRANSIT PAR LE TERRITOIRE SUISSE

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse ( ci-après dénommé le Conseil Fédèral )

d'une part ,

Les Gouvernements des Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité ( ci-après dénommée la Haute Autorité ) et la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier ( ci-après dénommée la Communauté ) ,

d'autre part ,

désirant :

développer les relations établies entre la Confédération suisse et la Communauté ;

traiter des problèmes de transports ferroviaires d'intérêt commun ;

mettre en application des tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier échangés entre les Etats membres en empruntant en transit des lignes de chemins de fer suisses ;

sont convenus de ce qui suit :

Article premier

Sont considérés comme tarifs directs internationaux visés au présent Accord , les prix et conditions publiés et appliqués aux transports ferroviaires de charbon et d'acier entre les territoires des Etats membres de la Communauté , faisant l'objet d'un contrat de transport unique , qui empruntent en transit des lignes des chemins de fer suisses .

Pour l'application du présent Accord , les termes " territoires des Etats membres de la Communauté " se réfèrent aux territoires auxquels le Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier est applicable .

Article 2

Le prix de transport des tarifs directs internationaux visés au présent Accord est constitué par la somme des parts des chemins de fer des Etats membres de la Communauté et de la part des chemins de fer suisses .

La part des chemins de fer de chaque Etat membre doit tenir compte de la distance totale de transport , parcours suisse inclus , et est soumise aux mêmes règles , et en particulier aux mêmes règles de dégressivité , que celles qui sont appliquées par les Etats membres à des transports comparables comportant l'utilisation continue des lignes de plusieurs Etats membres .

La part des chemins de fer suisses est égale au prix indiqué dans les tarifs de transit suisses publiés .

Par dérogation aux deux alinéas précédents , les parts des chemins de fer de chacun des Etats membres et de la Suisse contenues dans les tarifs de concurrence ou de parité ne peuvent être arrêtées qu'après consultation entre l'ensemble des Administrations des chemins de fer des Etats membres de la Communauté et de la Suisse dûment autorisées , le cas échéant , par leurs Gouvernements . Les Administrations de chemins de fer règlent équitablement les questions de concurrence et de parité . En cas de difficulté , la Commission prévue à l'article 6 du présent Accord peut être saisie .

Article 3

Les tarifs directs internationaux visés au présent Accord sont applicables à toutes les relations de trafic de charbon et d'acier entre les Etats membres de la Communauté empruntant en transit le territoire suisse , à l'exception des cas particuliers prévus en Annexe pour lesquels un règlement spécial est établi .

Les produits désignés dans la nomenclature uniforme adaptée aux besoins des transports et auxquels sont applicables les tarifs directs internationaux de la Communauté dans le cas de transports comportant la seule utilisation continue des lignes de plusieurs Etats membres , bénéficient des tarifs directs internationaux visés au présent Accord .

Article 4

Le Conseil Fédéral et les Gouvernements des Etats membres s'interdisent , pour le trafic de charbon et d'acier entre les Etats membres de la Communauté qui emprunte en transit des lignes de chemins de fer suisses , de pratiquer des discriminations , dans les prix et conditions de transport de toute nature , fondées sur les pays d'origine ou de destination des produits .

Article 5

Les Parties Contractantes se consulteront , au sein de la Commission prévue à l'article 6 du present Accord , pour étendre aux tarifs directs internationaux visés au présent Accord les mesures d'harmonisation réalisées ou qui seront réalisées à l'intérieur de la Communauté .

Article 6

Dès la mise en vigueur du présent Accord , il est constitué une Commission de Transports ( ci-après dénommée Commission ) qui est chargée de procéder à l'examen des problèmes posés par son application .

La Commission se compose de Représentants du Conseil Fédéral , de chacun des Gouvernements des Etats membres de la Communauté et de la Haute Autorité .

La Commission arrête son règlement intérieur . Elle désigne son Président . Elle est assistée de deux secrétaires , l'un désigné par la Haute Autorité , l'autre par le Conseil Fédéral .

Article 7

La Commission est convoquée par son Président .

Elle se réunit une fois par an en session ordinaire . Un compte rendu de ses travaux est adressé au Conseil Fédéral , aux Gouvernements des Etats membres et à la Haute Autorité .

Sur demande du Conseil Fédéral , du Gouvernement de l'un des Etats membres de la Communauté ou de la Haute Autorité , le Président convoque la Commission en session extraordinaire dans un délai de deux semaines , en particulier , si des difficultés imprévues ou un changement profond des conditions économiques ou techniques affectent gravement l'application du présent Accord . La Commission recherche les mesures appropriées et adresse aussitôt un rapport au Conseil Fédéral , aux Gouvernements des Etats membres et à la Haute Autorité .

Article 8

Au cas où sont envisagées

a ) soit une modification des règles de formation des prix ou des conditions de transport des tarifs directs internationaux pour les transports de charbon et d'acier échangés entre les Etats membres de la Communauté et comportant l'utilisation continue des lignes de plusieurs Etats membres ,

b ) soit une modification des prix ou des conditions de transport des tarifs de transit publiés des chemins de fer suisses sans modification simultanée , et dans des rapports analogues , de leurs tarifs intérieurs ,

les Gouvernements partie à l'Accord et la Haute Autorité en sont avisés le plus tôt possible et au moins un mois avant la date d'application envisagée . Lors de la notification , le but , la nature et l'étendue de cette mesure sont précisés .

Au cas où le Conseil Fédéral , le Gouvernement de l'un des Etats membres de la Communauté ou la Haute Autorité estime que la mesure envisagée risque de susciter des difficultés graves , la Commission se réunit sur la demande de l'intéressé , en session extraordinaire dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 7 , en vue d'une consultation préalable à la mise en vigueur de cette mesure . Si , au sein de la Commission , un accord ne peut se réaliser sur l'opportunité de l'application de ladite mesure , celle-ci ne peut être mise en vigueur qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'envoi au Conseil Fédéral , aux Gouvernements des Etats membres et à la Haute Autorité du rapport prévu à l'article 7 du présent Accord .

En cas d'urgence , le préavis d'un mois visé au ler alinéa du présent article peut être réduit à deux semaines et la mesure envisagée entrer en application à l'expiration de ce délai si aucune des autres Parties Contractantes ne s'y oppose .

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux modifications des tarifs de concurrence et de parité .

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux modifications générales du niveau des tarifs ferroviaires d'un Etat membre ou de la Suisse qui restent soumises aux dispositions législatives ou réglementaires de chacun des Etats .

Article 9

Les dispositions établies d'un commun accord par les Administrations des Chemins de fer des Etats membres de la Communauté et de la Suisse , dûment autorisées par leurs Gouvernements le cas échéant , règlent les conditions d'application du présent Accord .

En cas de difficulté , la Commission prévue à l'article 6 du présent Accord peut être saisie .

Article 10

Le présent Accord est accepté par la Haute Autorité par l'effet de sa signature .

Chacun des Gouvernements des Etats membres de la Communauté notifiera au Conseil Fédéral que sont remplies les conditions requises pour la mise en vigueur du présent Accord selon les dispositions de son droit interne . Le Conseil Fédéral informera les autres Parties Contractantes des notifications reçues .

Cet Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle le Conseil Fédéral aura informé les autres Parties Contractantes que l'Accord est applicable sur les territoires de tous les Etats membres de la Communauté et sur le territoire de la Confédération suisse ( 1 ) .

Les tarifs directs internationaux pour le trafic en transit par les lignes de chemins de fer suisses seront mis en application dans un délai de deux mois après la date d'entrée en vigueur du dit Accord .

Article 11

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée .

Il peut être dénoncé par le Conseil Fédéral ou par la Haute Autorité , mandatée à cet effet par les Gouvernements des Etats membres de la Communauté qui y sont partie , moyennant un préavis de six mois . Ce délai peut être réduit à deux mois , à compter de la date de constatation d'un désaccord important au sein de la Commission , notamment dans le cas visé à l'article 8 , 2ème alinéa .

Article 12

Le présent Accord sera déposé dans les archives fédérales . Le Conseil Fédéral en remettra des copies certifiées conformes à la Haute Autorité et aux Gouvernements des Etats membres de la Communauté .

En foi de quoi , les Représentants soussignés du Conseil Fédéral , des Gouvernements des Etats membres de la Communauté et de la Haute Autorité , dûment autorisés , ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord .

Fait à Luxembourg le 28 juillet 1956

en un exemplaire unique en langue allemande , française , italienne et néerlandaise , les quatre textes faisant également foi .

Pour le Conseil fédéral :

G . BAUER

Pour la Haute Autorité :

SPIERENBURG

Pour les Gouvernements des Etats membres :

Pour le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne :

SPRETI

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :

R . DOOREMAN

Pour le Gouvernement de la République Française :

P . A . SAFFROY

Pour le Gouvernement de la République Italienne :

VENTURINI

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg :

V . BODSON

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas :

DE ROO VAN ALDERWERELT

( 1 ) L'accord entre en vigueur le 1er juin 1957 .