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FR Journal officiel de l'Union européenne L 29/55

DÉCISION N o 1/2009 DU COMITÉ MIXTE CE-SUISSE

du 14 janvier 2009

remplaçant le tableau III et le tableau IV b) du protocole no 2

(2009/84/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord entre la Communauté économique européenne, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après désigné par «l’accord», modifié par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, et son protocole no 2, et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Pour la mise en œuvre du protocole no 2 de l’accord, les prix de référence intérieurs sont fixés pour les parties contractantes par le Comité mixte.

(2) Les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées.

(3) Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans le tableau III et le tableau IV b) du protocole no 2.

(4) Comme l’instabilité des marchés risque de durer, les parties vont échanger des informations sur les prix intérieurs sur une base bimestrielle et, en cas de différences importantes, une modification de la présente décision pourra s’ensuivre,

DÉCIDE:

Article premier

Le tableau III et le tableau IV b) du protocole no 2 sont remplacés par les tableaux des annexes I et II de la présente décision.

Article 2

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2009. Par le Comité mixte Le président Alan SEATTER

ANNEXE I «TABLEAU III Prix de référence intérieurs communautaires et suisses Matière première agricole Prix de référence intérieur suisse (CHF par 100 kg net) Prix de référence intérieur communautaire (CHF par 100 kg net) Article 4, paragraphe 1 Appliqué du côté suisse Différence de prix de référence intérieur Suisse/CE (CHF par 100 kg net) Article 3, paragraphe 3 Appliqué du côté communautaire Différence de prix de référence intérieur Suisse/CE (EUR par 100 kg net) Blé tendre 59,11 25,74 33,35 0,00 Blé dur 52,93 51,73 1,20 0,00 Seigle 53,63 21,70 31,95 0,00 Orge 27,21 27,21 — — Maïs 23,31 23,31 — — Farine de blé tendre 111,26 46,02 65,25 0,00 Lait entier en poudre 678,50 386,70 291,80 0,00 Lait écrémé en poudre 555,19 321,37 233,80 0,00 Beurre 1 005,04 397,76 607,30 0,00 Sucre — — — — Œufs (1) 212,80 174,80 38,00 0,00 Pommes de terre fraîches 42,00 23,80 18,20 0,00 Graisse végétale (2) 381,00 160,00 221,00 0,00 (1) Prix dérivés de ceux des œufs d’oiseaux liquides, hors coquilles, multipliés par le facteur 0,85. (2) Prix pour les graisses végétales (destinées à la boulangerie et à l’industrie alimentaire) avec une teneur en graisse de 100 %.»
«1i.

32004 L 0035: directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143 du 30.4.2004, p. 56). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit: a) sans préjudice des orientations futures susceptibles d’être adoptées par le Comité mixte de l’EEE, il convient de noter que les actes communautaires suivants ne sont pas intégrés dans l’accord EEE: i) directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive “oiseaux”), ii) directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive “habitats”). En conséquence, toutes les références à ces actes ne s’appliquent pas aux États de l’AELE; b) l’article 2, paragraphe 3, ne s’applique pas aux États de l’AELE; c) en ce qui concerne les États de l’AELE, on entend par “espèces protégées et habitats naturels”: lorsqu’un État de l’AELE le décide, tout habitat ou espèce, ou tout type d’habitats ou d’espèces que l’État de l’AELE désigne à des fins équivalentes à celles exposées dans les deux directives visées à l’article 2, paragraphe 3.»
(2)

Le règlement (CE) no 540/2008 de la Commission du 16 juin 2008 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 336/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté, en ce qui concerne les modèles de documents (2) doit être intégré dans l'accord,
(2)

Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la décision no 1150/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 septembre 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» (2).
(2)

Le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) no 311/76 du Conseil relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers (2) doit être intégré dans l'accord.
1)

Le texte du point 3 (directive 73/148/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant: «32004 L 0038: directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77), rectifiée au JO L 229 du 29.6.2004, p. 35 et au JO L 197 du 28.7.2005, p. 34. Aux fins de l'accord, la directive est adaptée comme suit: a) La directive s'applique, s'il y a lieu, aux domaines couverts par la présente annexe. b) L'accord s'applique aux ressortissants des parties contractantes. Les membres de leur famille, au sens de la directive, qui ont la nationalité d'un pays tiers, jouissent cependant de certains droits prévus par la directive. c) L'expression “citoyen(s) de l'Union” est remplacée par l'expression “ressortissant(s) des États membres de la CE et des États de l'AELE”. d) À l'article 24, paragraphe 1, il convient d'entendre par “le traité”“l'accord”, et par “le droit dérivé”“le droit dérivé intégré dans l'accord”.»
(2)

Le règlement (CE) no 907/2006 de la Commission du 20 juin 2006 modifiant le règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents afin d'en adapter les annexes III et VII (2) doit être intégré dans l'accord,
4)

La mention suivante est insérée au point 4a [règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil], au point 4c [règlement (CE) no 48/2004 du Parlement européen et du Conseil], au point 18d [règlement (CE) no 530/1999 du Conseil], au point 18g [règlement (CE) no 450/2003 du Parlement européen et du Conseil], au point 18q [règlement (CE) no 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil] et au point 28 [règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil]: «, modifié par: — 32006 R 1893: règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).»
(3)

Le règlement (CE) no 851/2006 abroge le règlement (CEE) no 2598/70 de la Commission (3), qui est intégré dans l'accord et qui doit dès lors en être supprimé,
(5)

Au titre des modalités de mise en œuvre existantes du Centre pour le développement de l’entreprise (CDE) et du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA), les besoins budgétaires annuels sont estimés à respectivement 18 millions EUR et 14 millions EUR. Il est dès lors proposé de réserver 32 millions EUR provenant de l’enveloppe consacrée au développement à long terme débloquée sur la somme conditionnelle restante d’un milliard d’euros aux ressources destinées à couvrir le fonctionnement du CDE et du CTA durant la période 2006, conformément aux annexes I et III de l’accord de partenariat ACP-CE.
(2)

Le règlement (CE) no 1031/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (2) doit être intégré dans l'accord.
(2)

Le règlement (CE) no 676/2006 de la Commission du 2 mai 2006 modifiant le règlement (CE) no 1980/2003 portant application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne les définitions et les définitions mises à jour (2) doit être intégré dans l'accord.
(2)

Le règlement (CE) no 712/2005 de la Commission du 11 mai 2005 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale en ce qui concerne les substances suivantes: lasalocide et sels d'ammonium et de sodium de bituminosulfonates (2) doit être intégré dans l'accord.
(3)

Le règlement (CE) no 1512/2005 de la Commission du 15 septembre 2005 portant modification du règlement (CE) no 753/2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (3) doit être intégré dans l'accord,
(4)

La directive 2005/37/CE de la Commission du 3 juin 2005 modifiant les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour certains résidus de pesticides sur et dans les céréales, et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (4), doit être intégrée dans l'accord.
(2)

Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision no 1776/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (2).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 99/16

DÉCISION N o 1/2005 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LE CANADA

du 21 mars 2005

relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les bateaux de plaisance

(2005/312/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et le Canada, et notamment ses articles VII et XI,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe A est ajouté à la liste des organismes d'évaluation de la conformité canadiens désignés, qui figure dans l'appendice 2 de l'annexe sectorielle sur les bateaux de plaisance.

2. Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Signé à Ottawa, le 21 mars 2005. Au nom du Canada Allison YOUNG Signé à Bruxelles, le 16 mars 2005. Au nom de la Communauté européenne Joanna KIOUSSI
FR Journal officiel de l'Union européenne L 322/29

DÉCISION N o 3/2005

du 25 octobre 2005

du comité institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel sur les appareils à pression

(2005/874/CE)

LE COMITÉ,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, et notamment son article 10, paragraphe 4, point a), et son article 11,

considérant qu'il incombe au comité de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans un chapitre sectoriel de l'annexe 1 de l'accord,

DÉCIDE:

1) Les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés à l'annexe sont inclus dans la liste des organismes suisses d'évaluation de la conformité figurant dans le chapitre sectoriel relatif aux appareils à pression de l'annexe 1 de l'accord.

2) Les compétences spécifiques des organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans l'annexe, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature. Fait à Berne, le 25 octobre 2005. Au nom de la Confédération suisse Heinz HERTIG Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2005. Au nom de la Communauté européenne Andra KOKE
FR Journal officiel de l'Union européenne L 14/22

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 134/2005

du 21 octobre 2005

modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord sur l’EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2005 (1).

(2) La directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (2) doit être intégrée à l’accord.

(3) La directive 2004/37/CE abroge la directive 90/394/CEE du Conseil (3), qui est intégrée à l'accord et doit donc en être supprimée,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XVIII de l'accord est modifiée comme suit:

1) Le point suivant est inséré après le point 14 (directive 90/394/CEE du Conseil): «14a. 32004 L 0037: directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (JO L 158 du 30.4.2004, p. 50), rectifiée dans le JO L 229 du 29.6.2004, p. 23.»

2) Le texte du point 14 (directive 90/394/CEE du Conseil) est supprimé.

Article 2

Les textes de la directive 2004/37/CE, rectifiée dans le JO L 229 du 29.6.2004, p. 23, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 22 octobre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2005. Par le Comité mixte de l'EEE Le président SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

(1) JO L 198 du 28.7.2005, p. 45.

(2) JO L 158 du 30.4.2004, p. 50, rectifiée dans le JO L 229 du 29.6.2004, p. 23.

(3) JO L 196 du 26.7.1990, p. 1.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
(2)

Le règlement (CE) no 306/2005 de la Commission du 24 février 2005 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté (2) doit être intégré à l'accord,
(2)

Le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (2) doit être intégré à l'accord.
(2)

Le règlement (CE, Euratom) no 116/2005 de la Commission du 26 janvier 2005 relatif au traitement des remboursements de la TVA aux non-assujettis et aux assujettis au titre de leurs activités exonérées, aux fins du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (2) doit être intégré à l’accord.
(2)

Le règlement (CE) no 2232/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, en ce qui concerne les substances Altrenogest, Beclomethasone dipropionate, Cloprostenol, R-Cloprostenol, Sorbitan sesquioleate et Toltrazuril (2) doit être intégré à l'accord,
(3)

Le règlement (CE) no 411/2004 du Conseil du 26 février 2004 abrogeant le règlement (CEE) no 3975/87 et modifiant le règlement (CEE) no 3976/87 ainsi que le règlement (CE) no 1/2003, en ce qui concerne les transports aériens entre la Communauté et les pays tiers (3), doit être intégré à l'accord,
«54zzp.

32003 R 2065: règlement (CE) no 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires (JO L 309 du 26.11.2003, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Le texte suivant est ajouté au paragraphe 3 de l'article 14: “Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit, en application du présent règlement, s'appliquer à tout document de l'Autorité concernant également les États de l'AELE.”»
(3)

Le règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (3) doit être intégré à l'accord.
(2)

Le règlement (CE) no 724/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (2) doit être intégré à l'accord,
(3)

Pour étendre le soutien accordé à la mise en œuvre de l’Initiative européenne pour l’eau dans les pays ACP, il convient d’allouer à la coopération intra-ACP des ressources supplémentaires s’élevant au total à 500 millions d’euros, dont la première allocation de 250 millions d’euros est disponible suite à la décision du Conseil des ministres de l’Union européenne. Or, l’enveloppe destinée à la coopération et à l’intégration régionales définie au paragraphe 3, point b, de l’annexe I (protocole financier) de l’accord est épuisée. Les ressources nécessaires doivent donc être transférées des ressources non affectées de l’enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme et de la Facilité d’investissement visés au paragraphe 3, points b) et c) du protocole financier.
(2)

Le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (2), doit être intégré dans l'accord.
(5)

La directive 2003/113/CE de la Commission du 3 décembre 2003 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne la fixation de teneurs maximales pour certains résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (5), rectifiée dans le JO L 98 du 2.4.2004, p. 61 et dans le JO L 104 du 8.4.2004, p. 135, doit être intégrée à l'accord.
(2)

Le règlement (CE) no 392/2004 du Conseil du 24 février 2004 modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (2) doit être intégré à l'accord,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 308/1

Décision no 1/2004 du Comité mixte UE/Islande et Norvège établi par l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et à la poursuite du développement de l'acquis de Schengen modifiant la décision no 1/1999 du 29 juin 1999 portant adoption de son règlement intérieur

(2004/C 308/01)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'article 15, deuxième alinéa, de son règlement intérieur (1),

DÉCIDE:

Article premier

Le règlement intérieur du Comité mixte est modifié comme suit:

La phrase suivante est ajoutée à la fin de l'article 1er:

«Les délégations représentant les gouvernements de l'Islande et de la Norvège peuvent céder la présidence du Comité mixte au niveau des hauts fonctionnaires et au niveau ministériel à une autre délégation disposée à assurer cette fonction.»

À l'article 5, le deuxième alinéa est modifié comme suit:

«La présence d'au moins la moitié des membres du Conseil, des délégations de l'Islande et de la Norvège au niveau ministériel et du membre de la Commission est requise pour que le Comité mixte puisse prendre une décision.»

Article 2

La présente décision prend effet à la date de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. L'Islande et la Norvège assurent sa publication officielle dans leur pays respectif.

Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2004. Par le Comité mixte Le président

(1) JO C 211 du 23.7.1999, p. 9.
(2)

La recommandation 2003/532/CE de la Commission du 10 juillet 2003 relative à des orientations pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) concernant la sélection et l'utilisation d'indicateurs de performance environnementale (2) doit être intégrée à l'accord,