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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE Nº 7/73 concernant les marchandises se trouvant en cours de route le 1er avril 1973

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole nº 3 relatif à la définition de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant qu'il est opportun de permettre aux marchandises expédiées avant le 1er avril 1973, et qui se trouvent à cette date en cours de route à la suite d'un cas de force majeure ou en raison de circonstances exceptionnelles, de bénéficier des dispositions de l'article 3 paragraphe 1 de l'accord,

DÉCIDE:

Article unique

Les marchandises qui, à la date du 1er avril 1973, se trouvent à la suite d'un cas de force majeure ou en raison de circonstances exceptionnelles en cours de route, peuvent être admises, jusqu'au 15 mai 1973, au bénéfice des dispositions de l'article 3 paragraphe 1 de l'accord sous réserve de la production aux autorités douanières de l'État d'importation des documents qui, avant le 1er avril 1973, étaient nécessaires pour bénéficier de ces dispositions.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1973.

Par le Comité mixte

Le président

P. H. WURTH

Les secrétaires

F. BLANKART M. LOY
DÉCISION N 2/72 du conseil d'association modifiant la décision n 1/71 du conseil d'association relative à la définition de la notion de «produits originaires» pour l'application du titre I de l'accord et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république unie de Tanzanie, la république de l'Ouganda et la république du Kenya, signé le 24 septembre 1969, et notamment son titre I et le protocole n 4 annexé audit accord,

vu le projet de la Commission des Communautés européennes,

considérant que, par la décision n 1/71, le conseil d'association a défini la notion de «produits originaires» pour l'application du titre I de l'accord et les méthodes de coopération administrative;

considérant que, pour tenir compte de la recommandation, du 9 juin 1970, du conseil de coopération douanière en vue d'amender la nomenclature de Bruxelles pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers, il convient de modifier les listes A et C annexées à la décision précitée;

considérant que, en vue de garantir la concordance des différentes versions linguistiques de ladite décision, certaines modifications doivent être apportées aux versions allemande, italienne et néerlandaise de la liste A,

DÉCIDE:

Article premier

Les listes A et C annexées à la décision n 1/71 sont modifiées de la manière indiquée à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Dans la version en langue allemande de la liste A visée à l'article 1er, les désignations des numéros 11.02 et 62.05 du tarif douanier sont remplacées par les désignations suivantes:

>TABLE>

Article 3

Dans la version en langue italienne de la liste A visée à l'article 1er, ls désignations des numéros 59.10 et 59.12 du tarif douanier sont remplacées par les désignations suivantes :

>TABLE>

Article 4

Dans la version en langue néerlandaise de la liste A visée à l'article 1er, la désignation du numéro 11.02 du tarif douanier est remplacée par la désignation suivante :

>TABLE>

Article 5

Les États partenaires de la Communauté de l'Afrique de l'Est, et les États membres et la Communauté sont tenus, chacun pour ce qui le concerne, de prendre les mesures que comporte l'exécution de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1972.

Fait à Nairobi, le 21 février 1972.

le président du conseil d'association

J.C. OSOGO

ANNEXE

LISTE A

1. Les désignations des produits obtenus relevant des numéros 03.02, 11.09, 15.01, 15.02, 19.02, ex 38.19, 44.21, 57.10, 59.08, 76.08, 85.15 du tarif douanier, ainsi que les règles correspondant aux numéros 03.02, 11.09, 57.10 (colonne 3 ou 4) sont remplaçées par les désignations et par les règles suivantes :

>TABLE>

2. Les positions suivantes sont insérées avec les règles correspondantes :

>TABLE>

LISTE C

1. La désignation des produits obtenus relevant du numéro ex 27.07 du tarif douanier est remplaçée par la désignation suivante:

>TABLE>

2. Le numéro ex 38.19 du tarif douanier est supprimé.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 331/21

Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (1), conclu par la décision 2006/326/CE du Conseil (2) (ci-après «l'accord»), lorsque des modifications du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (3) sont adoptées, le Danemark notifie à la Commission sa décision d'en appliquer ou non le contenu.

Le règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil (4) relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, a été adopté le 13 novembre 2007.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord, le Danemark, par lettre du 20 novembre 2007, a notifié à la Commission sa décision d'appliquer le contenu du règlement (CE) no 1393/2007. Conformément à l'article 3, paragraphe 6, de l'accord, la notification danoise crée des obligations réciproques entre le Danemark et la Communauté. Le règlement (CE) no 1393/2007 constitue dès lors une modification de l'accord et est réputé y être annexé.

Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'accord, les dispositions administratives nécessaires prennent effet à la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1393/2007.

(1) JO L 300 du 17.11.2005, p. 55.

(2) JO L 120 du 5.5.2006, p. 23.

(3) JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.

(4) JO L 324 du 10.12.2007, p. 79.
Protocole

modifiant les annexes I et II de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LE ROYAUME DU MAROC,

d'autre part,

ci-après dénommées "les parties",

VU les accords entre la Bulgarie et la Roumanie et le Royaume du Maroc, signés respectivement le 14 octobre 1966 à Rabat et le 6 décembre 1971 à Bucarest,

VU l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006 (ci-après dénommé "l'accord horizontal"),

VU l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et donc à la Communauté, le 1er janvier 2007,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Il est ajouté les dispositions suivantes à l'annexe I, point a) de l'accord horizontal:

- "— accord entre la République populaire de Bulgarie et le Royaume du Maroc relatif au transport aérien, signé à Rabat le 14 octobre 1966 (ci-après dénommé "l'accord Maroc-Bulgarie"),

- — accord entre le gouvernement de la République socialiste de Roumanie et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux transports aériens civils, signé à Bucarest le 6 décembre 1971 (ci-après dénommé "l'accord Maroc-Roumanie"),

modifié par le mémorandum d'entente signé à Rabat, le 29 février 1996."

Article 2

Il est ajouté les dispositions suivantes à l'annexe II de l'accord horizontal:

au point a) (désignation par un État membre):

- "— article 3 de l'accord Maroc-Roumanie.";

au point b) (refus, révocation, suspension ou limitation d'autorisation ou de permis):

- "— article 7 de l'accord Maroc-Bulgarie,

- — article 3 et 4 de l'accord Maroc-Roumanie.";

au point c) (contrôle réglementaire):

- "— article 8 de l'accord Maroc-Bulgarie.";

au point d) (taxation du carburant d'aviation):

- "— article 3 de l'accord Maroc-Bulgarie,

- — article 8 de l'accord Maroc-Roumanie.";

au point e) (tarifs pour le transport dans la Communauté européenne):

- "— article 16 de l'accord Maroc-Bulgarie,

- — article 7 de l'accord Maroc-Roumanie."

Article 3

Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l'accomplissement des procédures internes respectives à cet effet.

Article 4

Le présent protocole est établi en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, tous ces textes faisant également foi.

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3.

le présent échange de lettres: a) est ratifié ou approuvé par la Communauté européenne et la Norvège selon les procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne; b) il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation, sous réserve que les instruments de ratification ou d'approbation des accords connexes ci-après aient été également déposés: i) accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen; ii) accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie; iii) protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne; et iv) protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
Accord

sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté economique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006

A. Lettre du gouvernement de Madagascar

Monsieur,

Me référant au protocole paraphé le 8 septembre 2003 à Antananarivo, fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de Madagascar est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 2004 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 2004.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République de Madagascar

B. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

"Me référant au protocole paraphé le 8 septembre 2003 à Antananarivo, fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de Madagascar est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 2004 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 2004.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur une telle application provisoire."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

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b)

d'établir les procédures de coopération visant à l'application la plus efficace et la plus rationnelle possible du droit de la concurrence, en vertu desquelles les autorités en matière de concurrence de chaque partie évitent normalement d'utiliser les ressources dont elles disposent pour remédier à des activités anticoncurrentielles ayant lieu principalement sur le territoire de l'autre partie et visant principalement ce territoire, lorsque les autorités en matière de concurrence de l'autre partie sont en mesure, et acceptent, d'examiner elles-mêmes ces activités et de prendre des sanctions effectives à leur encontre dans le cadre de leur propre législation.
N°L27/50FR JournalofficieldesCommunautés européennes 30.1.97
RECTIFICATIFS
Rectificatifàladécision94/167/CEduConseil,du10mars1994,concernantlesamende­
mentsàapporterauxréservesformuléesparlaCommunauté àl'égarddesdispositionsde
certainesannexesàlaconventioninternationale pourlasimplification etl'harmonisation
desrégimesdouaniers
(«JournalofficieldesCommunautés européennes »n"L76du18mars1994.)
Page33,àl'annexe,point12.5«Réserverelativeauxconteneurs »premieralinéadeuxièmeligne:
aulieude:«[...]desconteneurs,qu'ilssoientagréésounon,pourle[...]»,
lire:«[...]desconteneurs,qu'ilssoientagréésounonpourle[...]».
ACCORD concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et l'Australie dans le cadre de l'article XXIV:6

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET L'AUSTRALIE,

DÉSIREUSES de faire aboutir les négociations qu'elles ont engagées dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT sur la base d'un compromis raisonnable et mutuellement satisfaisant et

DÉSIREUSES par ailleurs de renforcer le partenariat étroit liant la Communauté européenne et l'Australie dans le domaine commercial et économique,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

A. La Communauté européenne incorpore dans sa nouvelle liste CLX, pour le territoire douanier des quinze de la Communauté européenne, les concessions figurant dans la précédente liste LXXX, modifiée par la liste CE annexée au protocole de Marrakech, joint à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, 1994 (en date du 15 avril 1994).

B. Afin de conclure les négociations en cours sur l'agriculture engagées dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT, les parties conviennent des dispositions suivantes qui, en ce qui concerne les contingents tarifaires, s'appliquent à partir du 1er janvier 1996:

- augmentation de 2 000 tonnes de la part allouée à l'Australie dans le cadre du contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine de «haute qualité»,

- augmentation de 1 150 tonnes de la part allouée à l'Australie dans le cadre du contingent tarifaire communautaire pour la viande ovine,

- augmentation de 750 tonnes de la part allouée à l'Australie dans le cadre du contingent tarifaire communautaire pour le cheddar,

- contingent tarifaire de 63 000 tonnes de «riz semi-blanchi et blanchi» 1006 30 00 à 0 écu/tonne (erga omnes) (1),

- contingent tarifaire de 20 000 tonnes de «riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)» 1006 20 55 à 88 écus/tonne (erga omnes) (2),

- contingent tarifaire de 21 000 tonnes d'avoine 1004 00 50 à 89 écus/tonne (erga omnes).

Le gouvernement australien accepte les éléments de base de l'approche retenue par la Communauté européenne pour ajuster les obligations de la Communauté européenne à douze et celles de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la suite de l'élargissement récent de la Communauté:

- calcul sur une base nette des engagements à l'exportation,

- calcul sur une base nette des contingents tarifaires,

- globalisation des engagements en ce qui concerne les aides nationales.

Les dispositions juridiques appropriées de mise en oeuvre restent à convenir.

C. Dispositions finales

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Des consultations concernant les matières couvertes par le présent accord sont engagées dès que l'une des parties en fait la demande.

Signé à Bruxelles, ce vingt-deux décembre de l'année mille neuf cent quatre-vingt-quinze.

Pour le gouvernement de l'Australie

Au nom du Conseil de l'Union européenne
5.4.

Si la propriété intellectuelle est créée par l'EACL ou son personnel dans le cadre d'un détachement par l'Euratom auprès de l'équipe intérieure d'une autre partie (la partie recevante), sous réserve des lois applicables en la matière: i) la partie recevante est habilitée à acquérir tout droit, titre et intérêt portant sur toute cette propriété intellectuelle dans tous les pays, sauf le territoire de l'Euratom et le Canada, sous réserve d'une licence non exclusive, irrévocable et exempte de redevance, avec le droit de sous-licencier, aux autres parties en vue de la recherche et du développement en matière de fusion thermonucléaire contrôlée comme source d'énergie à des fins pacifiques; ii) l'Euratom, ou son personnel, est habilitée à acquérir tout droit, titre et intérêt concernant toute cette propriété intellectuelle dans son propre territoire sous réserve d'une licence non exclusive, irrévocable et exempte de redevance, avec le droit de sous-licencier, aux autres parties en vue de la recherche et du développement en matière de fusion thermonucléaire contrôlée comme source d'énergie à des fins pacifiques; iii) le Canada, à travers l'EACL ou son personnel, est habilité à acquérir tout droit, titre et intérêt concernant toute cette propriété intellectuelle dans son propre territoire, sous réserve d'une licence non exclusive, irrévocable et exempte de redevance, avec le droit de sous-licencier, aux autres parties en vue de la recherche et du développement en matière de fusion thermonucléaire contrôlée comme source d'énergie à des fins pacifiques.
ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la république du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyane, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république de Madagascar, la république du Malawi, la république de Maurice, la république de l'Ouganda, la république du Surinam, Saint-Kitts-et-Nevis, le royaume de Swaziland, la république unie de Tanzanie, la république de Trinité et Tobago, la république de Zambie et la république du Zimbabwe concernant l'adhésion de la république de Zambie au protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CEE

A. Lettre n° 1

Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur,

Les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés dans le protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CEE, la république de Zambie et la Communauté européenne sont convenus de ce qui suit.

La république de Zambie est inscrite à l'article 3 paragraphe 1 dudit protocole avec une quantité convenue de zéro tonne à compter du 1er janvier 1995.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-dessus et la Communauté européenne.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

B. Lettre n° 2

Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit.

« Les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés dans le protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CEE, la république de Zambie et la Communauté européenne sont convenus de ce qui suit.

La république de Zambie est inscrite à l'article 3 paragraphe 1 dudit protocole avec une quantité convenue de zéro tonne à compter du 1er janvier 1995.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-dessus et la Communauté européenne. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des États ACP visés dans votre lettre sur le contenu de celle-ci.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour les gouvernements des États ACP visés dans le protocole n° 8 et de la république de Zambie
ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Pologne portant création d'un contingent tarifaire relatif aux importations dans la Communauté de certains produits industriels originaires de Pologne

A. Lettre de la Communauté

Bruxelles, le 29 septembre 1994

Monsieur,

Entre la Communauté européenne et la république de Pologne, il a été convenu que les produits originaires de Pologne correspondant à la sous-position tarifaire 7013 99 90 de la nomenclature combinée bénéficient de la suspension des droits de douane à l'importation dans la limite d'un nouveau contingent tarifaire de la Communauté de 1,13 million d'écus pour l'année 1994.

Il est entendu que ces produits peuvent également bénéficier du contingent tarifaire existant prévu pour la position 7013 de la nomenclature combinée dans le cadre de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part.

Le présent accord sous forme d'échange de lettres est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la république de Pologne sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

B. Lettre de la république de Pologne

Bruxelles, le 29 septembre 1994

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit.

« Entre la Communauté européenne et la république de Pologne, il a été convenu que les produits originaires de Pologne correspondant à la sous-position tarifaire 7013 99 90 de la nomenclature combinée bénéficient de la suspension des droits de douane à l'importation dans la limite d'un nouveau contingent tarifaire de la Communauté de 1,13 million d'écus pour l'année 1994.

Il est entendu que ces produits peuvent également bénéficier du contingent tarifaire existant prévu pour la position 7013 de la nomenclature combinée dans le cadre de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part.

Le présent accord sous forme d'échange de lettres est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la république de Pologne sur ce qui précède. »

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la république de Pologne sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la république de Pologne
PROTOCOLE 35 concernant la mise en oeuvre des règles de l'EEE

Considérant que l'accord a pour but de réaliser un Espace économique européen homogène, fondé sur des règles communes, sans qu'il soit demandé à aucune partie contractante de transférer des pouvoirs législatifs à aucune institution de l'Espace économique européen;

considérant, en conséquence, qu'un tel objectif ne peut être atteint que par des procédures nationales,

Article unique

Afin de régler d'éventuels conflits entre les dispositions résultant de la mise en oeuvre des règles de l'EEE et d'autres dispositions législatives, les États de l'AELE s'engagent à introduire, si nécessaire, dans leur législation une règle aux termes de laquelle les règles de l'EEE prévalent dans ces cas.