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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne, fixant, pour la période du 1er novembre 1983 au 31 octobre 1984, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie

le 4 avril 1984

Lettre no 1

Monsieur l'Ambassadeur,

L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.

Pour la période allant du 1er novembre 1983 au 31 octobre 1984, j'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.

Veuillez croire, Monsieur l'Ambassadeur, à l'assurance de ma très haute considération.

Au nom

du Conseil des Communautés européennes

D. FRISCH

le 4 avril 1984

Lettre no 2

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

« L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.

Pour la période allant du 1er novembre 1983 au 31 octobre 1984, j'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. »

Tout en marquant son accord sur ce qui précède, la partie tunisienne reconfirme les termes de sa note verbale no 532, du 8 novembre 1983, adressée à la Commission et au Conseil.

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma très haute considération.

Pour le

gouvernement de la République tunisienne

N. HACHED
ACCORD sous forme d'échange de lettres portant nouvelle dérogation à l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège

Lettre nº 1

Bruxelles, le ...

Monsieur l'Ambassadeur,

La dernière phrase de l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé le 14 mai 1973, dispose que les produits pétroliers énumérés à la liste C annexée à ce protocole ne rentrent pas dans le champ d'application de celui-ci.

Afin d'éviter que cette situation juridique n'entraîne l'application de méthodes de coopération administrative différentes, je vous propose de convenir que, par dérogation à ladite phrase, les méthodes de coopération administrative prévues par le protocole nº 3 s'appliquent à ces produits à partir du 1er mai 1981.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur cette proposition.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute considération.

Pour le Conseil

des Communautés européennes

Lettre nº 2

Bruxelles, le ...

Monsieur ...,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«La dernière phrase de l'article 1er du protocole nº 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé le 14 mai 1973, dispose que les produits pétroliers énumérés à la liste C annexée à ce protocole ne rentrent pas dans le champ d'application de celui-ci.

Afin d'éviter que cette situation juridique n'entraîne l'application de méthodes de coopération administrative différentes, je vous propose de convenir que, par dérogation à ladite phrase, les méthodes de coopération administrative prévues par le protocole nº 3 s'appliquent à ces produits à partir du 1er mai 1981.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur cette proposition.»

J'ai l'honneur de vous faire connaître l'accord de mon gouvernement sur la proposition contenue dans cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom du gouvernement du royaume de Norvège
++++

ANNEXE X

DECLARATION COMMUNE RELATIVE AU FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE DE LA COOPERATION INDUSTRIELLE

1 . LORS DES NEGOCIATIONS DE L'ACCORD APPELE A FAIRE SUITE A LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME , LES ETATS ACP ET LES ETATS MEMBRES ONT RECONNU LA NECESSITE DE MOBILISER DES RESSOURCES FINANCIERES COMPLEMENTAIRES QUI PERMETTRAIENT DE DISPOSER D'IMPORTANTES RESSOURCES EN CAPITAL POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL . DANS CE CONTEXTE , LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE SONT CONVENUS , ETANT DONNE LA QUALITE TECHNIQUE DE LA COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP , DE RECHERCHER ET DE TROUVER DES SOLUTIONS APPROPRIEES A CETTE FIN .

2 . LA COMMUNAUTE RECONNAIT L'IMPORTANCE QUE LES ETATS ACP ATTACHENT AU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DANS LE CADRE DE LEUR COOPERATION AVEC LA COMMUNAUTE . ELLE MARQUE SA VOLONTE D'ETUDIER DE MANIERE APPROFONDIE EN COMMUN AVEC LES ETATS ACP LES MOYENS DE MOBILISER DES RESSOURCES FINANCIERES COMPLEMENTAIRES AUX FINS DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DES ETATS ACP .

3 . LA COMPLEXITE ET LES MULTIPLES ASPECTS DE CE PROBLEME , JOINTS A LA NECESSITE DE MOBILISER ET DE TROUVER DES RESSOURCES SUPPLEMENTAIRES , NECESSITENT UNE ETUDE DETAILLEE , AVEC L'ASSISTANCE DES EXPERTS .

4 . AUSSI , LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP CONVIENNENT-ILS D'ENTREPRENDRE ENSEMBLE UNE ANALYSE DETAILLEE DE CE PROBLEME ET DES MOYENS DE SE PROCURER DES RESSOURCES SUPPLEMENTAIRES , QUI DEVRA ETRE REALISEE DANS UN LAPS DE TEMPS AUSSI BREF QUE POSSIBLE ET QUI NE DEVRAIT PAS DEPASSER UNE PERIODE DE NEUF MOIS APRES LA SIGNATURE DE LA CONVENTION . PAR L'INTERMEDIAIRE DU COMITE DES AMBASSADEURS , LE RAPPORT SUR L'ETUDE AINSI EFFECTUEE SERA IMMEDIATEMENT SOUMIS AU CONSEIL DES MINISTRES AUX FINS D'EXAMEN ET POUR QUE SOIENT PRISES LES MESURES APPROPRIEES .
++++

ANNEXE XI

DECLARATION COMMUNE AD ARTICLE 82 DE LA CONVENTION

LES PARTIES CONTRACTANTES RECONNAISSENT QUE CERTAINS DES ETATS LES MOINS DEVELOPPES , ENCLAVES ET INSULAIRES SOUFFRENT DE CERTAINS DESAVANTAGES PARTICULIERS QUI FONT QU'ILS ATTIRENT MOINS LES INVESTISSEMENTS QUE D'AUTRES PAYS EN DEVELOPPEMENT .

EN CONSEQUENCE , LES PARTIES CONTRACTANTES ACCEPTENT QU'IL POURRAIT ETRE SOUHAITABLE D'ADOPTER DES MESURES PARTICULIERES COMPLEMENTAIRES AFIN D'ATTIRER LES INVESTISSEMENTS VERS CERTAINS DE CES ETATS .

EN VUE DE LA REALISATION DE CET OBJECTIF , LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT D'ENTREPRENDRE DES QUE POSSIBLE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION UNE ETUDE COMMUNE EN VUE DE DETERMINER LES MESURES PARTICULIERES QU'IL SERAIT SOUHAITABLE D'ADOPTER A L'EGARD DE CES ETATS AFIN QU'ILS ATTIRENT DAVANTAGE LES INVESTISSEMENTS .
Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration de la Communauté ad article 21 de la convention - (annexe III) /* Lomé 2 */



Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0175



++++ ANNEXE XXX DECLARATION DE LA COMMUNAUTE AD ARTICLE 21 DE LA CONVENTION EN CE QUI CONCERNE LE PRISE EN CHARGE DES FRAIS POUR LE DEPLACEMENT DU PERSONNEL ET LE TRANSPORT DES OBJETS ET MARCHANDISES A EXPOSER LORS DE LEUR PARTICIPATION AUX FOIRES ET EXPOSITIONS , LA COMMUNAUTE A ACCEPTE QUE , S'AGISSANT D'ETATS ACP LES MOINS DEVELOPPES , CES FRAIS SOIENT DIRECTEMENT REGLES PAR LE DELEGUE DE LA COMMISSION DANS LE PAYS EN QUESTION , AU MOMENT DU VOYAGE OU DE L'EXPEDITION .
—

Au no 29.16 ex 60, la désignation des marchandises est remplacée par: — Version allemande: — Ester der Milchsäure und Ester der Zitronensäure; Gluconsäure, ihre Salze und Ester; Glycerinsäure, Glykolsäure, Zuckersäure, Isozuckersäure, Heptazuckersäure, ihre Salze und Ester. — Version anglaise: — Esters of lactic acid and esters of citric acid; gluconic acid, its salts and esters; glyceric acid, glycolic acid, saccharic acid, isosaccharic acid, heptasaccharic acid, their salts and esters. — Version française: — Esters de l'acide lactique et esters de l'acide citrique; acide gluconique, ses sels et ses esters; acide glycérique, acide glycolique, acide saccharique, acide isosaccharique, acide heptasaccharique, leurs sels et leurs esters. — Version italienne: — Esteri dell'acido lattico ed esteri dell'acido citrico; acido gluconico, i suoi sali ed i suoi esteri; acido glicerico, acido glicolico, acido saccarico, acido isosaccarico, acido eptasaccarico, loro sali e loro esteri. — La version néerlandaise demeure inchangée. — La version danoise demeure inchangée.
N°L33/28 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.2,74
RECTIFICATIFS
Règlement (CEE)n°3574/73duConseil,du27décembre1973,portantsuspensiontotale
oupartielledesdroitsdutarifdouaniercommunpourcertainsproduitsagricolesoriginaires
deTurquie
(JournalofficieldesCommunautés européennesn"L359du28décembre1973)
Page23,annexeAsous-position 20.05BexI:
aulieude:«d'uneteneurensucressupérieureà30°/oenpoids,àl'exclusiondesconfitures
etmarmeladesd'agrumes»,
lire:«d'uneteneurensucressupérieureà30%>enpoids,àl'exclusiondesconfitures
etmarmeladesd'oranges».
ACCORD PROROGEANT L'ACCORD INTÉRIMAIRE entre la Communauté économique européenne et la Turquie

PRÉAMBULE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

d'une part,

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE,

d'autre part,

considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, il importe de proroger la durée d'application de l'accord intérimaire signé à Bruxelles le 27 juillet 1971, qui expirerait le 30 septembre 1972 au plus tard,

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE:

LESQUES, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS des dispositions suivantes:

Article premier

Le texte de l'article 26 dernier alinéa de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Turquie est remplacé par le texte suivant:

«Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole additionnel et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 1972.»

Article 2

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Article 3

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, française, italienne, néerlandaise et turque, chacun de ces textes faisant foi.
++++

Echange de lettres intervenu le 12 septembre 1963 à Ankara entre les Présidents des délégations de la Communauté et de la Turquie

( 64/735/CEE )

COPIE

Lettre de : M . Guenther Seeliger , président de la délégation de la Communauté économique européenne

à : M . Hasan Esat Isik , ambassadeur , président de la délégation turque

en date du : 12 septembre 1963

Objet : Problèmes relatifs à la main-d'oeuvre en Turquie

Ankara , le 12 septembre 1963

Monsieur le Président ,

Comme suite aux voeux que vous avez exprimés au cours de ces négociations , j'ai l'honneur de vous faire savoir que la Communauté accepte que , compte tenu des dispositions des articles 4 et 12 de l'accord d'association , le Conseil d'association puisse étudier , dès la phase préparatoire , les problèmes relatifs à la main-d'oeuvre en Turquie .

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre .

Veuillez agréer , Monsieur le Président , l'assurance de ma plus haute considération .

( s . ) Guenther Seeliger

président de la délégation de la Communauté économique européenne

COPIE

Lettre de : M . Hasan Esat Isik , ambassadeur , président de la délégation turque

à : M . Guenther Seeliger , président de la délégation de la Communauté économique européenne

en date du : 12 septembre 1963

Objet : Réponse à la lettre du président de la délégation de la Communauté économique européenne

Ankara , le 12 septembre 1963 .

Monsieur le Président ,

Par votre lettre en date du 12 septembre 1963 , vous avez bien voulu me faire la communication suivante :

" Monsieur le Président ,

Comme suite aux voeux que vous avez exprimés au cours de ces négociations , j'ai l'honneur de vous faire savoir que la Communauté accepte que , compte tenu des dispositions des articles 4 et 12 de l'Accord d'Association , le Conseil d'Association puisse étudier , dès la phasé préparatoire , les problèmes relatifs à la main-d'oeuvre en Turquie .

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre . "

J'ai l'honneur d'accuser réception de cette communication .

Veuillez agréer , Monsieur le Président , l'assurance de ma plus haute considération .

( s . ) Hasan Esat Isik

président de la délégation turque
FR Journal officiel de l'Union européenne L 291/59

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 93/2013

du 3 mai 2013

modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 1206/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à l’identification d’un aéronef dans le cadre des activités de surveillance pour le ciel unique européen (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2) Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 66wi [règlement (UE) no 255/2010 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:

«66wj. 32011 R 1206: règlement d’exécution (UE) no 1206/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à l’identification d’un aéronef dans le cadre des activités de surveillance pour le ciel unique européen (JO L 305 du 23.11.2011, p. 23).»

Article 2

Les textes du règlement d'exécution (UE) no 1206/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 4 mai 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2), ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no …/…du…[intégrant le règlement (CE) no 1070/2009 dans l’accord] (3), si celle-ci intervient plus tard.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 2013. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Gianluca GRIPPA

(1) JO L 305 du 23.11.2011, p. 23.

(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

(3) Non encore paru au Journal Officiel.
2.

Conformément à l'article LAW.CONFISC.21 [Autorités], paragraphe 2, de la troisième partie [Coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale] de l'accord de commerce et de coopération, et à l'article LAW.OTHER.134 [Notifications], paragraphe 7, point g), dudit accord, l'Union, agissant en son nom propre, informe par la présente le Royaume-Uni que le Parquet européen, dans l'exercice de ses compétences prévues aux articles 22, 23 et 25 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, est réputé être une autorité compétente aux fins de la formulation et, le cas échéant, de l'exécution des demandes de gel formulées en vertu du titre XI [Gel et confiscation] de la troisième partie [Coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale] de l'accord de commerce et de coopération, ainsi qu'une autorité centrale chargée d'envoyer lesdites demandes et d'y répondre. La présente notification s'applique à partir de la date fixée par la décision de la Commission adoptée conformément à l'article 120, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil. Le Royaume-Uni sera informé de cette date.
Informations concernant la date d'entrée en vigueur du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

Le protocole entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie, cité en objet, est entré en vigueur le 1er avril 2019.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 9/1

Avis concernant l'entrée en vigueur de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part

L'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (1), est entré en vigueur le 1er octobre 2016, la procédure prévue à l'article 63, paragraphe 1, de l'accord-cadre ayant été achevée à la date du 29 septembre 2016.

(1) JO L 329 du 3.12.2016, p. 8.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 161/1

Information concernant l'entrée en vigueur de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014 (1), entre en vigueur le 1er juillet 2016, conformément à l'article 431, paragraphe 2, de l'accord, le dernier instrument de ratification ou d'approbation ayant été déposé le 23 mai 2016.

(1) JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 358/1

Avis concernant l'application provisoire, entre l'Union européenne et la République d'Équateur, du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur

L'Union européenne et la République d'Équateur ont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à l'application provisoire du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur (1), signé à Bruxelles le 11 novembre 2016. En conséquence, conformément à son article 27, paragraphe 4, le protocole s'applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2017 entre l'Union européenne et la République d'Équateur. Dès lors, en vertu de l'article 3 de la décision (UE) 2016/2369 du Conseil (2) relative à la signature et à l'application provisoire du protocole, les dispositions de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (3), sont appliquées à titre provisoire par l'Union européenne conformément à son article 330, paragraphe 3, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion dudit protocole, à l'exception de l'article 2, de l'article 202, paragraphe 1, et des articles 291 et 292 de l'accord.

(1) JO L 356 du 24.12.2016, p. 3.

(2) JO L 356 du 24.12.2016, p. 1.

(3) JO L 354 du 21.12.2012, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 164/550

Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part

L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, entrera en vigueur le 1er juin 2015, la procédure prévue à l'article 134 dudit accord ayant été achevée à la date du 30 avril 2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 321/1

Notification concernant l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

À compter du 1er janvier 2016, les parties suivantes de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014, seront appliquées à titre provisoire en vertu de l'article 4 des décisions du Conseil relatives à la signature et à l'application provisoire de l'accord (1), la seconde telle qu'elle a été modifiée (2), dans la mesure où elles traitent de questions relevant de la compétence de l'Union:

le titre IV (à l'exclusion de l'article 158 dans la mesure où il concerne l'action pénale visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, et à l'exclusion des articles 285 et 286 dans la mesure où ces articles s'appliquent aux procédures administratives ainsi qu'aux réexamens et recours au niveau des États membres). L'application provisoire de l'article 279 s'entend sans préjudice des droits souverains des États membres sur leurs ressources en hydrocarbures conformément au droit international, notamment en ce qui concerne les droits et obligations qui leur incombent en tant que parties à la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982. L'application provisoire par l'Union de l'article 280, paragraphe 3, s'entend sans préjudice de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres en ce qui concerne l'octroi d'autorisations pour la prospection, l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures;

le titre VII (à l'exclusion de l'article 479, paragraphe 1), dans la mesure où les dispositions de ce titre se bornent à assurer l'application provisoire de l'accord;

les annexes I à XXV, ainsi que les protocoles I et II.

(1) JO L 161 du 29.5.2014, p. 1, JO L 278 du 20.9.2014, p. 1.

(2) JO L 289 du 3.10.2014, p. 1.
le titre V: le chapitre 1 (à l'exclusion de l'article 338, point k), et des articles 339 et 342), le chapitre 6 (à l'exclusion de l'article 361, de l'article 362, paragraphe 1, point c), de l'article 364 et de l'article 365, points a) et c)), le chapitre 7 (à l'exclusion de l'article 368, paragraphe 3, et de l'article 369, points a) et d) (3)), les chapitres 12 et 17 (à l'exclusion de l'article 404, point h)), le chapitre 18 (à l'exclusion de l'article 410, point b), et de l'article 411), les chapitres 20, 26 et 28, et les articles 353 et 428;