FR Journal officiel de l'Union européenne L 60/21

DÉCISION No 1/2011 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE

du 17 février 2011

concernant le statut de la Guinée équatoriale au regard de l’accord de partenariat ACP-UE modifié

(2011/145/UE)

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE») et modifié une deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (3) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE modifié»), et notamment son article 15, paragraphes 3 et 4,

vu la décision no 1/2005 du Conseil des ministres ACP-CE du 8 mars 2005 concernant l’adoption du règlement intérieur du Conseil des ministres ACP-CE (4) et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à son article 93, paragraphe 3, l’accord de partenariat ACP-UE est entré en vigueur le 1er juillet 2008. L’accord de partenariat ACP-UE modifié est appliqué à titre provisoire depuis le 31 octobre 2010.

(2) La Guinée équatoriale, qui a signé l’accord de partenariat ACP-UE le 25 juin 2005, a déposé un instrument de ratification avec réserve qui a été refusé par l’Union et ses États membres par lettre du 19 décembre 2008. Par conséquent, conformément à l’article 93, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE modifé, la ratification n’est pas valide.

(3) L’article 94 de l’accord de partenariat ACP-UE modifié dispose que toute demande d’adhésion d’un État doit être portée à la connaissance du Conseil des ministres et approuvée par ce dernier.

(4) En mai 2010, la Guinée équatoriale a présenté une demande d’adhésion conformement à l’article 94 de l’accord de partenariat ACP-UE, ainsi qu’une demande de statut d’observateur lui permettant de participer aux institutions conjointes établies par l’accord de partenariat ACP-UE en attendant que la procédure d’adhésion soit terminée.

(5) Le statut d’observateur serait valable jusqu’au 30 avril 2011. La Guinée équatoriale devrait déposer l’acte d’adhésion auprès des dépositaires de l’accord de partenariat ACP-UE modifié, soit le secretariat général du Conseil de l’Union européenne et le secrétariat des États ACP, avant cette date.

(6) Conformément à l’article 15, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE modifié, le Conseil des ministres est convenu, le 21 juin 2010 à Ouagadougou, de mandater le Comité des ambassadeurs pour décider en son nom,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Approbation de la demande d’adhésion et de statut d’observateur

La demande de la Guinée équatoriale d’adhérer à l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 et modifié une deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE modifié»), est acceptée.

La Guinée équatoriale a un statut d’observateur en vertu de l’accord de partenariat ACP-UE modifié jusqu’au 30 avril 2011.

La Guinée équatoriale dépose son acte d’adhésion auprès des dépositaires de l’accord de partenariat ACP-UE modifié, soit le secretariat général du Conseil de l’Union européene et le secrétariat des États ACP, au plus tard à cette date.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2011. Pour le Conseil des ministres ACP-UE Par le Comité des ambassadeurs ACP-UE Le président GYÖRKÖS P.

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) Accord modifiant l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).

(3) Accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).

(4) JO L 95 du 14.4.2005, p. 44.