ACCORD entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommées ensemble «Communauté», d'une part, et

LA ROUMANIE,

d'autre part,

RECONNAISSANT que la Roumanie et la Communauté désirent promouvoir et étendre les relations contractuelles directes établies entre elles par les accords relatifs à la création de la commission mixte et au commerce des produits industriels, signés le 28 juillet 1980, et établir un cadre plus large pour la coopération commerciale et économique,

RAPPELANT les liens commerciaux et économiques traditionnels de la Communauté et de la Roumanie, et compte tenu de leurs niveaux respectifs de développement économique,

TENANT COMPTE des conséquences favorables des réformes en cours en Roumanie et des politiques économiques respectives des parties contractantes sur leurs relations commerciales et économiques,

DÉSIREUSES de créer des conditions favorables au développement harmonieux et à la diversification des échanges, ainsi qu'à la promotion de la coopération commerciale et économique dans des domaines d'intérêt mutuel sur base de l'égalité, des avantages mutuels et de la réciprocité,

CONSCIENTES de l'importance particulière du commerce extérieur et d'autres formes de coopération économique internationale comme facteurs de développement économique et social,

CONSCIENTES du fait qu'il importe de donner plein effet à l'acte final de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), au document de clôture de la réunion de Madrid et au document de clôture de la réunion de Vienne,

RÉAFFIRMANT l'attachement des parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et au protocole d'accession de la Roumanie à celui-ci,

ESTIMANT qu'il convient de donner un nouvel élan aux relations commerciales et économiques entre la Communauté et la Roumanie, dans l'esprit du document final de la conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique en Europe,

RECONNAISSANT que la Communauté et la Roumanie souhaitent établir entre elles des liens contractuels plus étroits dans des domaines plus étendus et susceptibles de développements ultérieurs,

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE:

Gianni DE MICHELIS

ministre des affaires étrangères de la République italienne, président en exercice du Conseil des Communautés européennes,

Frans ANDRIESSEN

vice-président de la Commission des Communautés européennes,

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE:

Frans ANDRIESSEN

vice-président de la Commission des Communautés européennes;

LA ROUMANIE:

Petre ROMAN

premier ministre de la Roumanie,

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

Les parties contractantes s'engagent à faciliter et à promouvoir leurs échanges commerciaux et leur coopération commerciale et économique.

Article 2

1. Le présent accord s'applique aux échanges de tous les produits originaires de la Communauté ou de la Roumanie, à l'exception des produits visés par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

2. Le présent accord n'affecte pas les dispositions de l'accord existant entre la Communauté économique européenne et la Roumanie concernant le commerce des textiles qui est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1987, ni les dispositions des échanges de lettres et d'autres arrangements concernant le commerce des textiles conclus ultérieurement, pendant la période d'application de ces dispositions; en outre, au cas où la Communauté invoquerait l'article 24 du protocole prorogeant l'arrangement du 31 juillet 1986 concernant le commerce international des textiles, seules les dispositions dudit arrangement s'appliquent à l'exclusion de toutes les dispositions du présent accord.

Au plus tard six mois avant l'expiration des accords concernant le commerce des textiles visés ci-dessus, les parties contractantes se consultent en vue de fixer les arrangements à appliquer au commerce des textiles après l'expiration de cet accord.

3. Le présent accord n'affecte pas les accords ou arrangements spécifiques relatifs aux produits agricoles, qui sont en vigueur entre les parties contractantes, ni les accords ou arrangements qui leur succéderaient.

TITRE I

Commerce

Article 3

1. Sauf indications contraires figurant dans le présent accord, le commerce entre les parties contractantes s'effectue conformément à leurs réglementations respectives.

2. Dans le cadre de leurs législations et réglementations respectives, les parties contractantes adoptent les mesures propres à assurer le développement harmonieux et la diversification de leurs échanges mutuels.

3. À cette fin, elles confirment leur volonté d'examiner, dans un esprit de coopération, chacune de leur côté, les suggestions formulées par l'autre partie en vue de la réalisation de ces objectifs.

Article 4

Les parties contractantes réaffirment leur engagement de s'accorder mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et au protocole d'accession de la Roumanie à celui-ci.

Article 5

Chaque partie contractante accorde aux importations des produits de l'autre partie le degré de libéralisation le plus élevé qu'elle applique généralement aux pays tiers, en tenant compte des dispositions du GATT et du protocole d'accession de la Roumanie à celui-ci; à cet effet, la Communauté s'engage à éliminer progressivement les restrictions quantitatives visées à l'article 3 point a) du protocole d'accession de la Roumanie au GATT selon les modalités et pour les produits visés aux articles 7 à 11 du présent accord.

Article 6

Le processus de libéralisation tient compte des dispositions du GATT, de l'évolution des échanges entre les deux parties, des modifications des conditions de marché et des règles concernant le commerce en Roumanie ou dans la Communauté ainsi que des progrès accomplis dans la mise en oeuvre de l'accord.

Article 7

La Communauté s'engage à éliminer, au plus tard à la fin de la première année après l'entrée en vigueur du présent accord, les restrictions quantitatives qui s'appliquent aux importations effectuées dans les régions de la Communauté et pour les produits énumérés à l'annexe I.

Article 8

La Communauté s'engage à suspendre, dans un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, l'application des restrictions quantitatives à l'importation des produits énumérés à l'annexe II dans les régions indiquées dans cette annexe aux conditions qui y sont spécifiées.

Article 9

1. Pour chaque année civile, la Communauté ouvre des contingents d'importation en faveur des produits qui présentent un intérêt pour la Roumanie et qui font l'objet de restrictions quantitatives.

2. Chaque année, les deux parties tiennent des consultations au sein de la commission mixte visée à l'article 22 afin de déterminer pour l'année suivante les nouvelles libéralisations ainsi que, sauf exception, l'augmentation progressive et régulière des contingents pour les produits qui font l'objet de restrictions quantitatives visées à l'article 5.

Article 10

Avant la fin juin 1992, les parties contractantes examineront, dans le cadre de la commission mixte visée à l'article 22, les restrictions quantitatives visées à l'article 5 encore maintenues à ce moment, afin d'envisager quelles modifications devront éventuellement être apportées au système d'importation existant.

Article 11

La Communauté s'engage à éliminer le 31 décembre 1995 au plus tard les restrictions quantitatives visées à l'article 5 restantes, à l'exception de celles qui concernent un nombre limité de produits qui pourraient alors être jugés sensibles.

Le cas échéant, la Commission mixte établie en vertu de l'article 22 définira, au cours de sa session de 1995, le régime applicable, pour une période déterminée, à partir du 31 décembre 1995, à l'importation de ces produits.

Article 12

Les importations dans la Communauté de produits couverts par le présent accord ne sont pas imputées sur les contingents visés à l'article 9, lorsqu'elles sont déclarées comme étant destinées à la réexportation et qu'elles sont effectivement réexportées de la Communauté soit en l'état, soit après perfectionnement actif dans le cadre du système de contrôle administratif en vigueur dans la Communauté.

Article 13

En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles et des conséquences des négociations multilatérales menées dans le cadre du GATT, les parties contractantes examinent, au sein de la commission mixte visée à l'article 22, la possibilité de s'accorder, sur la base de l'article 4 du présent accord, des concessions dans le domaine des échanges agricoles, produit par produit, sur une base réciproque et harmonieuse.

Article 14

Les échanges de marchandises entre les parties contractantes s'effectuent aux prix conformes à ceux du marché.

Article 15

1. Les parties contractantes se consultent mutuellement si, dans le cadre des échanges entre la Communauté et la Roumanie, un produit est importé en quantités tellement accrues ou dans des conditions telles qu'il porte ou menace de porter un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits directement concurrents.

2. La partie contractante qui sollicite la consultation fournira à l'autre partie tous les éléments nécessaires pour permettre un examen approfondi de la situation.

3. La consultation sollicitée en vertu du paragraphe 1 est menée en ayant présent à l'esprit les objectifs fondamentaux de l'accord et elle se termine au plus tard trente jours après la date de notification de la demande par la partie concernée, à moins que les parties n'en décident autrement.

4. Si, à la suite de cette consultation, il est reconnu que la situation visée au paragraphe 1 existe, les exportations sont limitées ou d'autres mesures sont prises, éventuellement des mesures relatives aux prix auxquels sont vendus les produits exportés, de manière à prévenir ou à réparer le préjudice.

5. Si, au terme de l'action mentionnée aux paragraphes 1 à 4 ci-dessus, les parties contractantes n'arrivent pas à un accord, la partie qui a sollicité la consultation aura la faculté d'appliquer des restrictions aux importations des produits en question, dans la mesure et pendant le temps nécessaire pour prévenir ou réparer le préjudice. Dans ce cas, l'autre partie contractante aura la faculté de déroger à ses obligations envers la première pour des échanges substantiellement équivalents.

6. Dans des circonstances critiques où tout retard entraînerait un dommage qu'il serait difficile de réparer, ces mesures préventives ou réparatrices peuvent être prises à titre provisoire sans consultation préalable, à la condition de procéder à une consultation immédiatement après que ces mesures ont été prises.

7. En choisissant les mesures à prendre en vertu du présent article, les parties contractantes accordent la préférence à celles qui désorganisent le moins le bon fonctionnement du présent accord.

8. En cas de besoin, les parties contractantes peuvent procéder à des consultations pour déterminer le moment où les mesures adoptées en vertu des paragraphes 4, 5 et 6 cessent de s'appliquer.

9. Si, une fois épuisées les procédures prévues par le présent article, un différend subsiste entre les parties au sujet de mesures prises en application de cet article, la Communauté et la Roumanie pourront soumettre ce désaccord aux parties contractantes du GATT conformément à l'article XIX du GATT et à l'article 4 du protocole d'accession de la Roumanie au GATT.

Article 16

Les parties contractantes s'informent mutuellement de toute modification apportée à leur nomenclature tarifaire ou statistique ou de toute décision arrêtée, conformément aux procédures en vigueur, au sujet du classement des produits couverts par le présent accord.

TITRE II

Coopération commerciale

Article 17

1. Les parties contractantes mettent tout en oeuvre pour promouvoir, développer et diversifier leur coopération commerciale sur la base de la non-discrimination et de la réciprocité. La commission mixte instituée par l'article 22 du présent accord attachera une importance particulière aux moyens susceptibles de favoriser le développement réciproque et harmonieux de ces échanges.

2. Conformément aux objectifs du présent article et dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, les parties contractantes conviennent qu'elles maintiendront et amélioreront des réglementations, facilités et pratiques commerciales favorables pour les entreprises ou sociétés de l'autre partie sur leurs marchés respectifs par les mesures suivantes consistant à:

assurer la publication et à faciliter les échanges d'informations commerciales et économiques sur tous les sujets qui contribueront au développement de la coopération commerciale et économique, par exemple:

programmes de développement économique ou prévisions,

arrangements généraux ou sectoriels à l'importation,

droit économique et commercial, y compris les règlements relatifs aux marchés et aux sociétés,

informations macro-économiques et statistiques, notamment sur la production, la consommation et le commerce extérieur,

faciliter la coopération entre leurs services douaniers respectifs notamment dans le secteur de la formation professionnelle,

encourager le développement de contacts et de liens entre les sociétés, entreprises et autres organisations intéressées des deux côtés, qui contribueront à réaliser les objectifs de l'accord,

encourager les contacts entre les associations professionnelles de la Communauté et de la Roumanie.

3. Conformément aux objectifs du présent article, les parties contractantes conviennent qu'elles maintiendront et amélioreront les réglementations, facilités et pratiques commerciales favorables pour les entreprises ou sociétés de l'autre partie sur leurs marchés, entre autres comme indiqué à l'annexe III.

Article 18

Dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, les parties contractantes s'engagent à:

assurer la protection adéquate et l'application des droits de propriété industrielle, commerciale et intellectuelle,

assurer que leurs engagements internationaux dans le domaine des droits de propriété industrielle, commerciale et intellectuelle sont honorés,

encourager les arrangements appropriés entre entreprises et institutions à l'intérieur de la Communauté et de la Roumanie afin de protéger comme il se doit les droits de propriété industrielle, commerciale et intellectuelle,

encourager la coopération et les échanges de vues entre les organisations et les institutions responsables de la propriété industrielle, commerciale et intellectuelle.

Article 19

Dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, les parties contractantes:

encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends résultant de transactions en matière de commerce ou de coopération, conclues par des sociétés, entreprises et organismes économiques de la Communauté et de la Roumanie,

conviennent que, lorsqu'un différend est soumis à l'arbitrage, chaque partie peut choisir librement son propre arbitre, indépendamment de sa nationalité, et que le troisième arbitre qui préside ou l'arbitre unique peut être citoyen d'un pays tiers,

encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et l'arbitrage par tout centre d'un État signataire de la convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, conclue à New-York le 10 juin 1958.

TITRE III

Coopération économique

Article 20

1. Compte tenu de leurs politiques et de leurs objectifs économiques respectifs, les parties contractantes encouragent la coopération économique sur une base aussi large que possible dans tous les domaines considérés comme étant d'intérêt mutuel.

Cette coopération aura notamment pour but:

de renforcer et de diversifier les liens économiques entre les parties contractantes,

de contribuer au développement de leurs économies et de leur niveau de vie respectifs,

d'ouvrir de nouvelles sources d'approvisionnement et de nouveaux marchés,

d'encourager la coopération entre opérateurs économiques afin de promouvoir les investissements, les entreprises communes, les accords de licence, et d'autres formes de coopération industrielle susceptibles de développer leurs industries respectives,

d'encourager le progrès scientifique et technique,

d'appuyer les changements structurels dans l'économie roumaine afin d'accroître et de diversifier les échanges de biens et de services avec la Communauté,

d'encourager des politiques non préjudiciables à l'environnement,

d'encourager la participation des petites et moyennes entreprises dans la coopération commerciale et industrielle.

2. Pour atteindre ces objectifs, les parties contractantes s'efforcent d'encourager et de promouvoir la coopération économique dans des domaines d'intérêt mutuel, notamment dans les secteurs suivants:

industrie et secteur minier,

agriculture, y compris les industries agro-alimentaires,

recherche, développement, science et technologie dans des secteurs où les parties contractantes sont actives et qu'elles estiment présenter un intérêt mutuel, y compris la recherche nucléaire,

énergie, y compris l'énergie nucléaire et la sécurité nucléaire (sécurité des installations et protection contre les radiations),

protection de l'environnement et gestion des ressources naturelles,

transport, tourisme et autres activités de service,

télécommunications,

services économiques, monétaires, bancaires, d'assurance et financiers,

formation professionnelle et formation à la gestion,

services médicaux et soins de santé,

normes,

statistiques.

3. Pour la mise en oeuvre des objectifs de la coopération économique, et dans les limites de leurs compétences respectives, les parties contractantes favorisent l'adoption de mesures destinées à créer des conditions favorables à la coopération économique et industrielle et consistant notamment à:

favoriser un climat propice aux investissements, aux entreprises communes et aux accords de licence, notamment par l'extension, par les États membres de la Communauté et la Roumanie, d'arrangements portant sur la promotion et la protection des investissements, en particulier sur le transfert des bénéfices et le rapatriement des capitaux investis, sur la base des principes de la non-discrimination et de la réciprocité,

faciliter les échanges et les contacts entre personnes et délégations représentant des organisations commerciales, économiques, d'enseignement, de formation et autres organisations appropriées,

encourager et faciliter les activités de promotion commerciale telles que l'organisation de séminaires, de foires et d'expositions, de colloques et de semaines commerciales,

susciter des activités comportant l'apport de compétences techniques dans des domaines spécifiques,

faciliter la recherche de marché et autres activités de commercialisation sur leurs territoires respectifs,

encourager, conformément aux législations et aux politiques respectives des parties contractantes, les activités communes de recherche et de développement, les échanges d'information et les contacts entre scientifiques, instituts de recherche et d'enseignement et opérateurs économiques,

faciliter la coopération entre opérateurs économiques sur les marchés des pays tiers.

Article 21

Sans préjudice des dispositions pertinentes des traités instituant les Communautés européennes, le présent accord ainsi que toute action entreprise dans son cadre n'affectent en rien le pouvoir des États membres des Communautés d'entreprendre des actions bilatérales avec la Roumanie dans le domaine de la coopération économique et de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de coopération économique avec ce pays.

TITRE IV

Commission mixte

Article 22

1.a)Il est institué une commission mixte, composée de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de la Roumanie, d'autre part;

b)la commission mixte formule des recommandations, d'un commun accord entre les parties contractantes;

c)la commission mixte arrête, si nécessaire, son propre règlement intérieur et son programme de travail;

d)la commission mixte se réunit une fois par an, alternativement à Bruxelles et à Bucarest. Des réunions spéciales peuvent être convoquées d'un commun accord, à la demande de l'une ou l'autre partie contractante. La présidence de la commission mixte est assurée alternativement par chacune des parties contractantes. Chaque fois que cela est possible, l'ordre du jour des réunions de la commission mixte est convenu à l'avance;

e)la commission mixte peut décider de créer des groupes de travail chargés de l'assister dans l'exécution de ses tâches.

2.a) La commission mixte veille au bon fonctionnement du présent accord et des arrangements y afférents et elle conçoit et recommande des mesures pratiques pour atteindre ses objectifs, sans perdre de vue les politiques économiques et sociales des parties contractantes;

b)La commission mixte s'efforce de trouver des moyens permettant d'encourager le développement des échanges et la coopération commerciale et économique entre les parties contractantes. Elle doit notamment:

examiner les divers aspects des échanges entre les deux parties, notamment leur composition globale, le taux de croissance, leur structure et leur diversification, la balance commerciale et les différentes formes de commerce et de promotion des échanges,

formuler des recommandations sur tout problème de coopération commerciale ou économique d'intérêt mutuel,

rechercher les moyens propres à éviter les difficultés éventuelles en matière de commerce et de coopération et encourager diverses formes de coopération commerciale et économique dans les domaines d'intérêt mutuel,

envisager les mesures propres à développer et diversifier la coopération commerciale et économique, notamment en améliorant les possibilités d'importation dans la Communauté et en Roumanie,

échanger des informations sur les prévisions macroéconomiques relatives aux économies des deux parties, qui ont une incidence sur les échanges et la coopération et, par extension, sur les possibilités de développer la complémentarité de leurs économies respectives, ainsi que les programmes de développement économique proposés,

échanger des informations sur les modifications et le développement des lois, règlements et formalités des parties contractantes dans les domaines couverts par le présent acccord,

rechercher des méthodes permettant d'organiser et d'encourager les échanges d'informations et les contacts dans les domaines touchant la coopération en matière économique entre les parties contractantes sur des bases mutuellement avantageuses, et contribuer à la création de conditions favorables à cette coopération,

examiner favorablement les moyens d'améliorer les conditions de développement de contacts directs entre les entreprises établies dans la Communauté et celles établies en Roumanie,

formuler et soumettre aux autorités des deux parties contractantes des recommandations propres à résoudre les problèmes qui se posent, le cas échéant au moyen de la conclusion d'arrangements ou d'accords.

TITRE V

Dispositions générales et finales

Article 23

1. Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace les accords existant entre la Communauté économique européenne et la Roumanie relatifs à la création de la commission mixte et au commerce des produits industriels, fait à Bucarest le 28 juillet 1980.

2. Sous réserve des dispositions de l'article 21 relatives à la coopération économique, les dispositions du présent accord remplacent celles des accords conclus entre les États

membres de la Communauté et la Roumanie, dans la mesure où ces dernières sont soit incompatibles avec les précédentes, soit identiques à celles-ci.

Article 24

Le présent accord s'applique aux territoires où les traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont appliqués et dans les conditions prévues part lesdits traités, d'une part, et au territoire de la Roumanie, d'autre part.

Article 25

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont mutuellement notifié l'accomplissement des procédures légales nécessaires à cet effet. Il est conclu pour une période initiale de cinq ans. Il est reconduit tacitement d'année en année si aucune des parties contractantes ne notifie par écrit sa dénonciation, six mois avant son expiration, à l'autre partie.

Les parties contractantes peuvent étendre et/ou modifier le présent accord ou développer davantage ses dispositions spécifiques par consentement mutuel afin de tenir compte de nouvelles situations.

Les annexes, l'accord sous forme d'échange de lettres (Testausschreibung) et la déclaration commune relative à l'article 9 joints au présent accord font partie intégrante de celui-ci.

Article 26

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et roumaine, chacun de ces textes faisant également foi.

Hecho en Luxemburgo, el veintidós de octubre de mil novecientos noventa.

Udfærdiget i Luxembourg, den toogtyvende oktober nitten hundrede og halvfems.

Geschehen zu Luxemburg am zweiundzwanzigsten Oktober neunzehnhundertneunzig.

¸ãéíå óôï Ëïõîåìqïýñãï, óôéò åßêïóé äýï Ïêôùqñßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá.

Done at Luxembourg on the twenty-second day of October in the year one thousand nine hundred and ninety.

Fait à Luxembourg, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix.

Fatto a Lussemburgo, addì ventidue ottobre millenovecentonovanta.

Gedaan te Luxemburg, de tweeëntwintigste oktober negentienhonderd negentig.

Feito no Luxemburgo, em vinte e dois de Outubro de mil novecentos e noventa.

F Facut la Luxemburg, dou Fazeci s,i doi octombrie una mie nou Fa sute nou Fazeci

Por la Comunidad Económica Europea

For Det Europæiske Økonomiske Fællesskab

Für die Europäische Wirtschaftsgemeinschaft

Ãéá ôçí ÅõñùðáúêÞ ÏéêïíïìéêÞ Êïéíüôçôá

For the European Economic Community

Pour la Communauté économique européenne

Per la Comunità economica europea

Voor de Europese Economische Gemeenschap

Pela Comunidade Económica Europeia

Pentru Comunitatea Economic Fa European Fa

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Por la Comunidad Europea de la Energía Atómica

For Det Europæiske Atomenergifællesskab

Für die Europäische Atomgemeinschaft

Ãéá ôçí ÅõñùðáúêÞ Êïéíüôçôá ÁôïìéêÞò Åíåñãåßáò

For the European Atomic Energy Community

Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique

Per la Comunità europea dell'energia atomica

Voor de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie

Pela Comunidade Europeia da Energia Atómica

Pentru Comunitatea European Fa a Energici Atomice

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Por Rumanía

For Rumænien

Für Rumänien

Ãéá ôç Ñïõìáíßá

For Romania

Pour la Roumanie

Per la Romania

Voor Roemenië

Pela Roménia

Pentru România

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ANNEXE I

visée à l'article 7

>TABLE>

ANNEXE II

visée à l'article 8

BENELUX [système: «toutes licences accordées» (TLA)]

6401 10 10

6401 91 10

6401 92 10

6401 99 10

6402 30 10

6402 91 10

6402 99 10

7004 90 95

7004 90 99

Catégorie textile 125 A

ITALIE

[système: «toutes licences accordées» (TLA)]

4002 19 00

6403 19 00

(système: contrôle bilatéral suivant les modalités du protocole à l'accord, du 28 juillet 1980, établi entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce des produits industriels, qui demeurera opérationnel après l'entrée en vigueur du présent accord)

>TABLE>

ANNEXE III

relative à l'article 17 de l'accord

La Roumanie s'engage à créer des conditions facilitant la coopération commerciale et, entre autres, à:

1)Accorder aux importations de produits originaires de la Communauté un traitement non discriminatoire, particulièrement en ce qui concerne l'octroi de licences et l'attribution de devises étrangères pour payer ces importations.

2)Fournir à la Communauté les informations appropriées concernant, notamment, les intentions d'importation et d'investissement relatives à des secteurs de l'industrie roumaine qui peuvent présenter un intérêt pour les exportateurs de la Communauté.

3)Encourager l'activité des opérateurs économiques communautaires en Roumanie et à établir en particulier des contacts plus étroits entre les représentants et experts des entreprises communautaires et leurs homologues des entreprises roumaines ainsi que les utilisateurs finals.

4)Encourager et faciliter, notamment grâce à des mesures pratiques, les activités de promotion commerciale en Roumanie, telles que l'organisation de foires ou d'expositions.

5)Promouvoir les visites de personnes, groupes et délégations s'occupant des échanges entre les deux parties.

6)Faciliter l'entrée, le séjour et la circulation des hommes d'affaires de la Communauté en Roumanie; faciliter la libre circulation des hommes d'affaires de la Communauté résidant sur place ainsi que de leurs familles.

7)Créer le cadre législatif adéquat pour permettre et encourager les investissements directs d'entreprises communautaires en Roumanie.

8)Faciliter l'établissement et le fonctionnement des bureaux des entreprises communautaires en Roumanie, notamment la location de locaux commerciaux, et assurer une non-discrimination des prix en la matière par rapport à tout pays tiers.

9)Décourager les pratiques d'échanges compensés ou confirmer tout au moins qu'elles doivent être considérées comme temporaires et exceptionnelles; si ces opérations ne peuvent pas être évitées, toutes informations utiles sur les conditions et réglementations régissant ces opérations doivent être fournies.

10)Assurer un traitement non discrimatoire lors de l'attribution de contrats de fourniture de biens ou de services découlant d'appels d'offres internationaux.

11)Offrir aux personnes physiques et morales de la Communauté, pour les activités relevant du présent accord, des garanties en ce qui concerne leurs droits individuels et de propriété, y compris le droit d'accès aux tribunaux et aux organes administratifs appropriés pour la défense de ceux-ci, et assurer la publication de toutes les réglementations et lois pertinentes.