Résolution [1]

sur les conséquences sociales du travail des enfants et les stratégies de lutte contre le travail des enfants

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

- réunie à Port Moresby (Papouasie — Nouvelle-Guinée) du 25 au 28 novembre 2008,

- vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement,

- vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, adoptée le 20 novembre 1989 [2] et entrée en vigueur en 1990, et en particulier ses articles 28 et 32,

- vu les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) no 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi (1973) [3] et no 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (1999) [4],

- vu les articles 177 à 181 du traité instituant la Communauté européenne,

- vu l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (ci-après l'"accord de Cotonou"), et en particulier ses articles 26 et 50,

- vu la déclaration conjointe du 20 décembre 2005 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée "Le consensus européen", et en particulier ses points 12, 97, 101 et 103 [5],

- vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000, qui fixe les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), critères établis conjointement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté,

- vu le cadre d'action intitulé "L'éducation pour tous: tenir nos engagements collectifs", adopté en 2000 lors du Forum mondial sur l'éducation de Dakar ou Sommet de Dakar (Sénégal) [6],

- vu la déclaration de Bruxelles sur l'éducation au service du développement durable dans les pays ACP et son cadre d'action adopté par les ministres ACP de l'éducation en 2006,

- vu la déclaration de Lucques (Italie) adoptée par l'Union européenne en 2003,

- vu le programme international de l'OIT pour l'abolition du travail des enfants (IPEC),

- vu la communication de la Commission intitulée "Une place à part pour les enfants dans l'action extérieure de l'UE" [7],

- vu le rapport mondial de suivi de 2008 intitulé "L'éducation pour tous en 2015 — Un objectif accessible?" [8],

- vu sa résolution sur les droits des enfants et en particulier les enfants soldats, adoptée le 15 octobre 2003 [9],

- vu la résolution du Parlement européen sur l'exploitation des enfants dans les pays en développement, et notamment le travail des enfants [10],

- vu la résolution du Parlement européen sur la responsabilité sociale des entreprises: mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l'emploi [11],

- vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'environnement (ACP-UE/100.247/08/fin.),

A. considérant que le travail des enfants trouve sa source dans la pauvreté généralisée et dans la culture et les traditions de nombreuses communautés des pays en développement,

B. considérant que le travail des enfants entraîne une dépréciation des salaires des adultes, et contribue par conséquent au cycle de la pauvreté en contraignant les adultes à faire face à la concurrence du travail peu coûteux que fournissent les enfants,

C. considérant que le travail des enfants se caractérise par son caractère pénible, et par le fait qu'il est souvent effectué dans des conditions difficiles, pendant douze à quatorze heures par jour, et que le peu d'argent gagné revient souvent à l'employeur sous forme de frais d'hébergement et de repas, ou sous forme d'amende pour non-réalisation des quotas fixés,

D. considérant que d'après l'OIT, 165 millions d'enfants environ, âgés de 5 à 14 ans, travaillent; considérant que les pires formes de travail des enfants et d'atteintes à leurs droits, en particulier l'esclavage (domesticité), la vente et la traite, la prostitution, le recrutement des enfants dans les conflits armés et d'autres formes de travail, mettent en péril le développement physique normal et la santé mentale des enfants,

E. considérant que les pires formes de travail des enfants doivent faire l'objet d'une attention particulière et de mesures d'urgence pour y remédier,

F. considérant que certains groupes d'enfants et d'adolescents, en particulier ceux qui appartiennent à des minorités ethniques ou autres, les enfants de migrants, les enfants déplacés ou réfugiés, ceux qui vivent dans des situations de conflits armés, les enfants soldats, les orphelins et les enfants livrés à eux-mêmes, les enfants atteints du sida et les enfants handicapés, sont particulièrement exposés; considérant que le risque d'exploitation et d'abus sexuel est accru pour les filles,

G. considérant que le travail des enfants est l'un des indicateurs les plus parlants pour identifier les enfants vulnérables et donc pour souligner les limites de certains OMD, notamment en matière d'éradication de la pauvreté, d'éducation pour tous, d'égalité entre les femmes et les hommes, de lutte contre le VIH/sida et de mise en place d'un partenariat global pour le développement,

H. considérant que l'exploitation commerciale des enfants constitue une violation grave de leur dignité humaine et qu'elle est contraire aux principes de la justice sociale; considérant qu'en ratifiant la Convention relative aux droits de l'enfant les États parties reconnaissent les droits fondamentaux de l'enfant,

I. considérant que donner à tous les enfants une éducation primaire de qualité est un élément essentiel pour leur permettre de prendre leur destin en main et d'acquérir le bagage de compétences et de savoirs indispensable pour échapper à la pauvreté, influer sur le développement de leur société et faire des choix libres et informés dans la vie, contribuant ainsi dans le même temps au développement social et économique de leur pays,

J. considérant que, pour être réel, l'accès à une éducation de qualité suppose de disposer d'écoles adaptées aux enfants, répondant aux besoins des enfants des deux sexes de façon égale, alimentées en eau potable et dotées d'installations sanitaires saines, car une éducation de piètre qualité peut détourner les enfants de l'école et les exposer à l'exploitation,

K. considérant que les différentes formes de travail des enfants ont notamment pour conséquence un faible taux de scolarisation dans le primaire et dans le secondaire (en particulier pour les filles), un fort taux d'abandon scolaire, d'illettrisme et d'échec, un ralentissement du développement physique des enfants, un taux élevé de grossesse chez les adolescentes, la toxicomanie infantile et un fort taux de chômage parmi les adultes,

L. considérant que la plupart des pays ont adopté des lois et des politiques visant à protéger le bien-être et l'intérêt de l'enfant,

M. considérant que les pouvoirs publics, les employeurs, les travailleurs, les organisations de travailleurs et toute la société ont la responsabilité commune d'œuvrer à l'élimination progressive du travail des enfants,

N. considérant que la pratique du travail des enfants est fréquemment le fait d'entreprises qui opèrent en marge de la légalité et qu'elle s'observe le plus souvent dans les secteurs de l'économie informelle ou en zone rurale, dans la sphère privée ou sous forme d'activités familiales qui ne sont même pas considérées comme ayant suffisamment d'importance sociale pour être qualifiées de travail, et, dans certains cas, dans les activités illicites,

O. considérant que, dans de nombreux cas, l'exploitation des enfants dans les pays ACP est réalisée au profit d'entreprises européennes qui contribuent, de ce fait, à l'aggravation du problème du travail des enfants dans les pays ACP,

P. considérant que l'exploitation économique des enfants touche entre 4 et 10 millions d'enfants en Europe (dont certains sont victimes des pires formes d'exploitation, y compris la prostitution des petites filles), et qu'il est important de souligner que beaucoup de ces enfants ou jeunes adultes viennent des pays ACP et se trouvent la plupart du temps en situation irrégulière dans les pays européens,

Q. considérant que la contribution du travail des enfants aux revenus de leur famille dans les pays les plus pauvres ne saurait être ignorée,

R. considérant qu'il n'y a aucune objection au travail à temps partiel d'enfants plus âgés dans l'entreprise ou l'exploitation agricole familiales, à condition que l'éducation, la santé et le bien-être de l'enfant soient préservés,

S. considérant qu'il pourrait être malaisé en pratique d'opérer une distinction morale entre les enfants exploités commercialement et les enfants dont le travail est utilisé pour soutenir les fermes produisant le minimum vital,

T. considérant que le fléau représenté par des maladies telles que le VIH/sida a contribué à l'utilisation d'enfants dans des activités rémunérées,

U. considérant que les inégalités culturelles et entre les sexes compliquent l'élimination du travail des enfants,

V. considérant qu'en améliorant l'accès à un crédit abordable et remboursable, il est possible de réduire le travail des enfants et d'améliorer leur scolarisation,

W. considérant que l'existence de solutions pour l'accueil des enfants contribue à réduire le travail des enfants et à créer les conditions d'une amélioration du taux de fréquentation de l'école,

X. considérant que les efforts faits pour soutenir le niveau d'instruction et de salaire des adultes contribuent à réduire la fréquence et l'intensité du travail des enfants et à améliorer les chances pour eux de continuer à fréquenter l'école,

Y. considérant que la dichotomie ville-campagne joue un rôle dans la décision de scolariser et de faire travailler les enfants,

Z. considérant que chaque enfant a le droit d'être déclaré à sa naissance et que l'absence de registre des naissances facilite l'exploitation et la maltraitance des enfants dans les "secteurs cachés" du travail comme les services domestiques et l'agriculture,

AA. considérant que les entreprises qui exercent leurs activités en violation des instruments internationaux et de la législation internationale et nationale en matière de travail des enfants peuvent bénéficier d'un avantage concurrentiel indu,

AB. considérant que le secteur agricole des pays en développement offre des possibilités importantes d'exploitation des enfants, et que selon un rapport de Human Rights Watch de 2002, quelque 70 % (soit 170 millions) d'enfants travaillent dans ce secteur à raison de 12 heures de travail forcé par jour, 365 jours par an, et qu'ils sont souvent exposés à des pesticides toxiques et à des températures extrêmes pouvant atteindre les 100oC, contraints de transporter de lourdes charges et de manipuler des outils industriels de coupe,

AC. considérant que l'industrie pyrotechnique, le recyclage des ordures, la casse de cailloux et le travail dans les mines figurent parmi les pires formes de travail des enfants, la forme la plus terrible d'exploitation consistant dans l'utilisation des enfants soldats dans les conflits armés,

AD. considérant que les acheteurs de marchandises en provenance des pays en développement occupent une position clé qui leur permet de détecter les produits fabriqués en tout ou partie grâce au travail des enfants, et d'en refuser l'achat, et qu'ils peuvent ainsi exercer une pression économique directe et efficace à cet égard,

AE. considérant que l'exposition, l'instrumentalisation et l'exploitation des enfants à travers des scènes de publicité continues dans les médias (radios, télévisions, journaux, etc.) sont susceptibles de porter gravement atteinte aux droits fondamentaux des enfants,

Observations générales

1. se félicite du grand nombre de pays ACP et d'États membres de l'Union européenne qui ont ratifié les conventions de l'OIT no 138 et 182 (voir annexe 1); demande aux États parties à ces conventions de veiller à la mise en œuvre de ces instruments et exhorte ceux qui ne l'ont pas encore fait à ratifier ces conventions sans délai;

2. reconnaît que les enfants employés dans les industries les plus dangereuses doivent être placés en tête des priorités;

3. exige avec la plus grande fermeté que tout individu dont il a été prouvé qu'il a recruté ou utilisé des enfants soit traduit devant la Cour pénale internationale;

4. insiste pour que, dans le cadre de la convention no 182 de l'OIT, des mesures soient prises d'urgence pour éliminer les pires formes de travail des enfants, comme l'esclavage et le travail forcé, les activités dangereuses et risquées, la production et le trafic de drogues ainsi que la contrebande et le trafic d'armes de petit calibre, l'exploitation de très jeunes enfants et l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales;

5. demande à tous les États membres de l'UE signataires de la convention no 182 de l'OIT de publier chaque année des éléments attestant du respect de l'article 8 de ladite convention, qui invite les membres à prendre des mesures appropriées afin de s'entraider pour donner effet aux dispositions de la convention par une coopération et/ou une assistance internationale renforcées;

6. demande aux États membres de l'UE et aux pays ACP de mettre en place des stratégies intégrées dans le cadre du partenariat ACP-UE, afin de lutter contre le travail des enfants en se fondant sur une évaluation rigoureuse de la réalité et sans jamais perdre de vue l'intérêt supérieur de l'enfant; souligne à cet égard la nécessité d'associer pleinement la société civile et les syndicats à l'élaboration des politiques, ainsi qu'à la mise en œuvre et au suivi des mesures visant à lutter contre le travail des enfants;

7. souligne que la lutte contre le travail des enfants passe par un bon dosage des choix et des programmes politiques, en particulier dans les domaines de la santé, de l'éducation, de l'emploi et de la protection sociale, axé sur les éléments suivants: sensibilisation, mobilisation sociale, amélioration des bases de données et des analyses, législation du travail et respect de celle-ci, travail décent, éducation obligatoire libre et de qualité, formation professionnelle et mesures directes de retrait, de réadaptation et de réinsertion des enfants;

8. demande à la communauté internationale, et en particulier aux États membres de l'UE et à la Commission européenne, d'inclure la question du travail des enfants dans chacune des actions inscrites dans les programmes de coopération au développement, ainsi que dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement pour 2015, notamment en traitant les causes de la protection insuffisante des enfants et des violations des droits de l'enfant; souligne que de telles politiques doivent également aborder les questions de la réhabilitation et de l'intégration sociale des enfants qui ont été soustraits au travail des enfants;

9. reconnaît que le travail des enfants est dans une large mesure la conséquence de la pauvreté et que toute solution à long terme réside dans une croissance économique soutenue et dans une bonne gouvernance conduisant au progrès social et, en particulier à la réduction de la pauvreté et à la mise en place de l'éducation primaire pour tous;

10. souligne la nécessité de prendre en compte l'élimination du travail des enfants dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida et des stratégies visant à résoudre les conflits;

11. souligne que les enfants livrés à eux-mêmes, comme les orphelins, les enfants des rues, les enfants déplacés à l'intérieur du pays, les réfugiés, les enfants victimes de la traite, de l'exploitation sexuelle et économique, requièrent des soins spéciaux, et que des mesures ciblées devraient être prises afin d'aider ces enfants et les établissements, installations et services qui servent à les aider;

12. note que, si de nombreux gouvernements ont adopté des politiques et des mesures visant à éliminer le travail des enfants, le fait de ne pas fournir aux familles des enfants concernés d'autres moyens de subsistance entraînera une aggravation de leurs conditions de vie;

13. souligne que toute politique visant à éliminer le travail des enfants doit toujours être envisagée avec la perspective d'offrir un travail décent à tous, conformément aux normes internationales fondamentales en matière de travail; est convaincue que toute campagne ciblée visant à lutter contre le travail des enfants est vouée à l'échec si elle ne s'accompagne pas d'une réforme plus large des pratiques commerciales dans les États membres comme dans les pays ACP;

14. demande aux pouvoirs publics et à la société civile, dans l'Union européenne et dans les pays ACP, de travailler de concert pour créer des équipes opérationnelles nationales sur le travail des enfants, qui seront chargées, entre autres, de fournir et de diffuser des informations sur les droits et les bonnes pratiques et s'emploieront à coordonner les politiques des acteurs publics locaux, nationaux et internationaux, des ONG et des syndicats;

15. invite les États membres de l'Union européenne et les pays ACP à inclure les questions liées au travail des enfants dans les initiatives de développement existantes et à venir dans le domaine de l'agriculture;

16. exhorte les gouvernements des pays ACP à accentuer leurs efforts pour mettre partout en place des registres officiels des naissances et demande à la Commission européenne de promouvoir et de soutenir ces efforts en incluant la mise en place généralisée de registres officiels des naissances dans la politique de coopération au développement;

17. exhorte l'Union européenne à adopter une directive instituant un traitement particulier du cas des enfants en situation irrégulière qui sont victimes de la traite des êtres humains et sont exploités sur le territoire de l'Union européenne;

Éducation et élimination du travail des enfants

18. considère que tout enfant non scolarisé à plein temps court le risque d'être exploité; estime que, dans ce contexte, la définition de ce qu'est un "enfant" devrait correspondre à l'âge où l'école est obligatoire à plein temps dans le pays concerné;

19. souligne que, si l'expérience du travail peut jouer un rôle dans l'éducation d'un enfant, elle ne devrait en aucun cas s'apparenter à une exploitation et ne jamais empiéter sur l'éducation à plein temps de l'enfant, et qu'elle devrait laisser à l'enfant suffisamment de temps pour jouer et pour vivre son enfance; estime que cette idée s'applique tant au travail rémunéré qu'au travail dans la famille, qu'il s'agisse d'enfants chargés de s'occuper d'autres enfants ou de travaux dans l'exploitation agricole familiale; indique que, le revenu rapporté grâce au travail des enfants pouvant constituer une part essentielle du revenu des familles disposant de revenus très bas, il faut veiller à ne pas critiquer les parents qui protègent comme il se doit leurs enfants contre l'exploitation;

20. demande instamment à l'ensemble des États membres de l'Union européenne et des pays ACP de veiller à ce que les mesures mises en place pour atteindre le deuxième OMD, l'éducation primaire pour tous, soient durables et de nature qualitative; demande à cet effet à l'Union européenne de lier les financements en faveur de l'éducation à la mise en place de classes de taille gérable et de formations de qualité à l'intention des enseignants; invite instamment à la fois l'Union européenne et les pays ACP à prévoir aussi de financer des fournitures scolaires et des repas, pour faire en sorte que le coût de l'éducation ne conduise pas à retirer les enfants de l'école;

21. demande à la Commission européenne de cibler les financements en faveur de l'éducation, en accordant d'urgence une attention particulière aux enfants les plus exposés aux risques d'exploitation, à savoir les filles, aux enfants se trouvant dans des zones de conflit, à ceux appartenant à des groupes sociaux marginalisés ou vulnérables et aux enfants vivant dans les zones agricoles rurales;

22. demande aux gouvernements d'améliorer le cadre législatif régissant le travail des enfants et d'intégrer les préoccupations à cet égard dans les politiques et plans en matière d'éducation en tenant compte de la dichotomie ville-campagne;

23. demande aux pays ACP d'accroître les dépenses en faveur de l'éducation, en particulier en ce qui concerne l'éducation primaire pour tous et l'éducation des adultes;

24. insiste sur l'importance de renforcer le corpus de connaissances et les réseaux sur le travail des enfants et sur l'éducation, notamment par la recherche et par la supervision, par la collecte de données, ainsi que par l'analyse effective et appropriée du retour d'expérience des études et des projets pilotes, afin d'améliorer la compréhension des questions essentielles que pose le travail des enfants et la compréhension des caractéristiques régionales et nationales en matière d'enfance et d'éducation;

25. encourage la promotion et la diffusion des bonnes pratiques, en mettant l'accent sur l'obtention de changements politiques et économiques effectifs et en se fondant sur des connaissances à jour de la situation en matière de travail des enfants;

26. demande aux pouvoirs publics et aux autres employeurs établis légalement de mettre en place des activités éducatives à l'intention des enfants qui travaillent et de leurs familles afin d'atténuer les conséquences du travail de ces enfants;

27. demande que soient mises en place des classes de rattrapage pour les enfants scolarisés tardivement et pour ceux qui retournent à l'école après avoir été contraints de travailler ou après avoir connu des conflits ou des déplacements de population;

28. s'inquiète des discordances existant entre les instruments internationaux, en particulier le deuxième OMD et la convention de l'OIT no 138, la seconde fixant à 15 ans, ou exceptionnellement à 14 ans, l'âge minimum d'entrée dans la vie active, le premier ne prévoyant d'assurer l'éducation pour tous qu'au niveau primaire; considère qu'une telle lacune accroît les risques d'exploitation pour les enfants de 11 à 15 ans et demande qu'il y soit remédié;

Responsabilités de l'entreprise dans l'élimination du travail des enfants

29. se félicite de la tendance croissante au sein des grandes entreprises à élaborer des codes de conduite internes et à souscrire volontairement à des initiatives en matière de commerce éthique; estime néanmoins que ces codes volontaires ne sauraient remplacer l'action des pouvoirs publics et le respect, dans la transparence, des normes fondamentales du travail;

30. encourage la promotion de codes de conduite sur le lieu de travail, la promulgation d'une réglementation sur le salaire minimal et la sécurité économique des familles;

31. invite la Commission européenne à garantir et à renforcer la responsabilité qui incombe au secteur privé d'éliminer le travail des enfants; demande à la Commission européenne d'obliger le secteur privé opérant dans l'UE à recenser les pratiques en matière de travail, à en rendre compte et à en assumer la responsabilité à tous les niveaux de la chaîne logistique; demande en conséquence à la Commission européenne de mettre en place une hotline sur le travail des enfants qui permette de recueillir des informations sur le travail des enfants dans le cadre des opérations directes ou de la chaîne logistique des entreprises établies dans l'Union européenne; estime que des contrôles réguliers et approfondis à tous les niveaux de la chaîne logistique doivent être pratiqués et être complétés par des audits indépendants; considère qu'une entreprise qui emploierait des enfants en amont de sa chaîne logistique devrait être tenue de mettre en place et de publier un programme limité à trois ans au maximum visant à éliminer sans délai le travail des enfants le long de cette chaîne; est d'avis qu'un programme de sanctions devrait être élaboré et mis en œuvre si des enfants continuent à y travailler au-delà du délai prescrit;

32. demande instamment à la Commission européenne et aux pays ACP de faire en sorte que l'entreprise qui a recours au travail des enfants ait la responsabilité d'intégrer comme il se doit les enfants qui travaillent pour elle dans le système éducatif;

33. demande que le statut préférentiel accordé aux pays ACP bénéficiaires du SPG et du SPG + soit subordonné non seulement à la ratification des conventions de l'OIT sur le travail des enfants et de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, mais aussi au respect attesté de ces instruments; à cette fin, invite la Commission européenne à créer une structure qui réalise des contrôles et des rapports réguliers et fréquents sur le respect des dispositions de ces conventions; estime que des actions appropriées doivent être engagées lorsque des violations graves et systématiques sont avérées;

34. considère que les marchés publics doivent comporter des clauses obligeant les entreprises en question à démontrer que les normes internationales en matière de travail des enfants sont respectées tout au long de la chaîne logistique et que ces marchés ne devraient pas être attribués en l'absence d'éléments de preuve dans ce sens, et que les ONG et les autres parties intéressées doivent se voir offrir une possibilité réelle (dans le champ public) de fournir des preuves contraires; insiste vigoureusement pour que de telles clauses ne soient en aucune façon considérées comme des obstacles non tarifaires aux échanges;

35. demande aux États membres de l'UE et à la Commission européenne de lier leur soutien aux entreprises, qu'il s'agisse de missions commerciales, de subventions à l'exportation, d'aides et de prêts, à la démonstration par celles-ci qu'elles respectent bien les conventions internationales en matière de travail des enfants;

36. insiste pour que la mondialisation et la libéralisation du commerce mondial aillent de pair avec le respect des droits fondamentaux, y compris l'interdiction du travail des enfants;

37. appelle la communauté internationale (y compris l'Organisation mondiale du commerce) à lancer un label de qualité "enfant" qui indiquerait clairement qu'un produit a été "cultivé/fabriqué sans recours au travail des enfants" et qui pourrait être utilisé en particulier dans le cas des pays où il est notoire que le travail des enfants est très répandu;

38. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, à la Commission européenne, à l'Union africaine, au Forum des États ACP des Caraïbes, au Forum des îles du Pacifique, aux États membres de l'Union européenne, au Fonds des Nations unies pour l'enfance et à l'OIT.

[1] Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire le 28 novembre 2008 à Port Moresby (Papouasie — Nouvelle-Guinée).

[2] http://www.unhchr.ch/html/menu3/b/k2crc.htm.

[3] http://www.ilocarib.org.tt/childlabour/c138.htm.

[4] http://www.ilocarib.org.tt/childlabour/c182.htm.

[5] JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

[6] http://unesdoc.unesco.org/images/0012/001211/121147f.pdf.

[7] (COM(2008)0055 final).

[8] http://unesdoc.unesco.org/images/0015/001547/154743e.pdf.

[9] JO C 26 du 29.1.2004, p. 17.

[10] P6_TA (2005)0272.

[11] P6_TA(2007)0062.

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