Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne (ACP-UE) - Résolutions adoptées sur la contrefaçon de médicaments dans les pays en développement (ACP-UE 2140/97/déf.)

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Bruxelles du 17 au 20 mars 1997,

A. consternée de voir prospérer en toute impunité un trafic criminel de faux médicaments qui met en péril la santé, voire la vie des populations des pays en voie de développement,

B. rappelant en effet que, selon l'Organisation mondiale de la santé, la contrefaçon pharmaceutique est un secteur en pleine expansion, particulièrement dans les pays du continent africain,

C. estimant que le continent africain est particulièrement touché par ce fléau, notamment parce que la propriété industrielle y est mal protégée,

D. considérant que, suite à la dévaluation du franc CFA et aux programmes d'ajustement structurel auxquels sont soumis les pays africains, les prix des médicaments sont devenus inaccessibles à la majorité de la population, et que cette dernière s'est, de ce fait, tournée vers les marchés parallèles,

E. précisant que certaines contrefaçons contiennent des produits toxiques qui mettent en péril la vie des malades,

F. rappelant notamment qu'en 1990, plus d'une centaine d'enfants sont morts au Nigeria des suites de l'absorption d'un sirop antitussif qui contenait en fait un solvant industriel, catastrophe qui s'est répétée peu après au Bangladesh, en Inde et en Haïti, et qu'en 1995, une ONG a rapporté avoir découvert au Niger des lots de faux vaccins contre la méningite,

G. considérant que certains pays africains et occidentaux abritent des laboratoires clandestins fabriquant ces faux médicaments, ou servent de pays de transit pour les médicaments fabriqués dans d'autres pays,

H. observant que ce problème est, en fait, général dans tous les pays qui n'ont pu se doter encore d'un système de réglementation pharmaceutique basé sur des contrôles de qualité fiables, et que le trafic est facilité par les difficultés ou l'inefficacité des contrôles douaniers,

1. condamne fermement les fabricants et les distributeurs de ces faux médicaments qui mettent en péril la vie de millions de personnes dans les pays en voie de développement;

2. demande à la Commission d'aider les États à développer des procédures de contrôle de qualité, à renforcer les laboratoires d'analyse et à se doter d'une réglementation pharmaceutique applicable à la production, au commerce et à la distribution des médicaments;

3. demande à la Commission de mettre en oeuvre, en coopération avec l'OMS et les ONG, des programmes d'information, de prévention et de sensibilisation des populations et personnels qualifiés aux dangers que représente la consommation de ces faux médicaments;

4. invite les ONG à coopérer plus étroitement, au plan local, avec les autorités sanitaires des pays concernés et, au plan international, avec l'Organisation mondiale de la santé;

5. invite les fabricants de produits pharmaceutiques à respecter les règles internationales de bonne fabrication (GMP - good manufacturing practices) et les distributeurs à s'assurer de la fiabilité de leurs fournisseurs;

6. estime que la lutte la plus efficace contre la dissémination de contrefaçons dans les pays en développement réside dans une généralisation de l'approvisionnement des hôpitaux, des dispensaires et des pharmacies en médicaments génériques dont le prix peut être jusqu'à dix fois moins élevé que celui de spécialités comparables;

7. charge ses coprésidents de transmettre cette résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission et à l'Organisation mondiale de la santé.