ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République argentine sur le commerce des produits textiles

Lettre n° 1

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations organisées le 24 septembre 1991 entre nos délégations respectives afin de modifier l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne et la République argentine, paraphé le 30 septembre 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987.

2. À la suite de ces consultations, les deux parties ont convenu de modifier l'article 18 paragraphe 1 et protocole F de l'accord précité afin de proroger d'un an la période d'application de toutes les dispositions de l'accord, à savoir jusqu'au 31 décembre 1992. En conséquence, les parties ont également convenu de modifier l'annexe II de l'accord en ce qui concerne les limites quantitatives appliquées aux exportations de la République argentine dans la Communauté des produits textiles y figurant pour l'année 1992. L'annexe II modifiée est jointe à la présente lettre (appendice).

3. Les parties ont également convenu que, en ce qui concerne l'article 14 paragraphe 3 de l'accord, le pourcentage des transferts entre les régions pour l'année 1992 sera déterminé ultérieurement.

4. Les deux parties ont convenu que la présente prorogation de l'accord entrera en vigueur le 1er janvier 1992 et le restera jusqu'au 31 décembre 1992. Les parties ont convenu d'appliquer provisoirement le présent accord à partir du 1er janvier 1992.

5. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

6. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Conseil

des Communautés européennes

Appendice

ANNEXE II

(Les descriptions complètes des produits des catégories énumérées dans la présente annexe figurent à l'annexe I de l'accord)

>TABLE>

Lettre n° 2

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 24 septembre 1991, libellée comme suit:

«1. J'ai l`honneur de me référer aux consultations organisées le 24 septembre 1991 entre nos délégations respectives afin de modifier l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne et la République argentine, paraphé le 30 septembre 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987.

2. À la suite de ces consultations, les deux parties ont convenu de modifier l'article 18 paragraphe 1 de l'accord précité afin de proroger d'un an la période d'application de toutes les dispositions de l'accord, à savoir jusqu'au 31 décembre 1992. En conséquence, les parties ont également convenu de modifier l'annexe II de l'accord en ce qui concerne les limites quantitatives appliquées aux exportations de la République argentine dans la Communauté des produits textiles y figurant pour l'année 1992. L'annexe II modifiée est jointe à la présente lettre (appendice).

3. Les parties ont également convenu que, en ce qui concerne l'article 14 paragraphe 3 de l'accord, le pourcentage des transferts entre les régions pour l'année 1992 sera déterminé ultérieurement.

4. Les deux parties ont convenu que la présente prorogation de l'accord entrera en vigueur le 1er janvier 1992 et le restera jusqu'au 31 décembre 1992. Les parties ont convenu d'appliquer provisoirement le présent accord à partir du 1er janvier 1992.

5. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la République argentine

Appendice

ANNEXE II

(Les descriptions complètes des produits des catégories énumérées dans la présente annexe figurent à l'annexe I de l'accord)

>TABLE>

Échange de notes

La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la République argentine auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur les produits textiles négocié entre la République argentine et la Communauté, paraphé le 30 septembre 1986, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres paraphé le 24 septembre 1991.

La direction générale souhaite informer la mission que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, la Communauté est prête à autoriser l'application de facto des dispositions de l'accord prorogé à compter du 1er janvier 1992. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de 60 jours.

La direction générale des relations extérieures saurait gré à la mission de confirmer son accord sur ce qui précède.

La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la République argentine auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.

Échange de notes

La mission de la République argentine auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à la note de la direction générale concernant l'accord sur les produits textiles négocié entre la République argentine et la Communauté, paraphé le 30 septembre 1986, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres paraphé le 24 septembre 1991.

La mission souhaite confirmer à la direction général que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, le gouvernement de la République argentine est prêt à autoriser l'application de facto des dispositions de l'accord à compter du 1er janvier 1992. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de 60 jours.

La mission de la République argentine auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la direction général des relations extérieures l'assurance de sa très haute considération.

Note verbale

La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la République argentine auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord entre la République argentine et la Communauté européenne sur le commerce des produits textiles, paraphé le 30 septembre 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987, tel que modifié par l'échange de lettres paraphé le 24 septembre 1991.

En référence au paragraphe 3 dudit échange de lettres, la direction générale a l'honneur d'informer la mission qu'elle est en mesure de proposer le paragraphe ci-dessous:

«Le pourcentage des transferts entre quotes-parts régionales prévus à l'article 13 de l'accord sera de 40 % pour l'année 1992.

Il est convenu que si, suite à l'application du pourcentage mentionné ci-dessus, de sérieuses difficultés survenaient dans certaines régions de la Communauté, suite à des changements importants dans les courants d'échanges, les deux parties entreront sains délai en consultations afin de réexaminer la situation.»

La direction générale des relations extérieures serait reconnaissante si les autorités de la République argentine pouvaient confirmer leur acceptation des adaptations ci-dessus, comme convenu lors du paraphe dudit échange de lettres.

La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la République argentine auprès des Communautés européennes les assurances de sa très haute considération.

Note verbale

La mission de la République argentine auprès des Communautés européennes présente ses sincères salutations à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur les produits textiles entre la Communauté économique européenne et la République argentine, paraphé le 30 septembre 1986, et notamment à la prorogation de l'accord pour 1992 paraphée le 24 septembre 1991.

La mission a le plaisir de vous informer que le gouvernement argentin accepte le texte du paragraphe 3 mentionné dans votre note verbale n° 19054 du 25 octobre 1991.

La mission de la République argentine auprès des Communautés européennes saisit l'occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes les assurances de sa très haute considération.