Décision du Comité mixte de l'EEE

no 3/2002

du 1er février 2002

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 156/2001 du 11 décembre 2001(1).

(2) La décision 2000/447/CE de la Commission du 13 juin 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les panneaux porteurs à ossature de bois préfabriqués et les panneaux légers composites autoporteurs(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2000/553/CE de la Commission du 6 septembre 2000 relative à la mise en oeuvre de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la performance des couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La décision 2000/605/CE de la Commission du 26 septembre 2000 modifiant la décision 96/603/CE établissant la liste des produits appartenant aux classes A "Aucune contribution à l'incendie" prévues dans la décision 94/611/CE en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction(4) doit être intégrée à l'accord.

(5) La décision 2000/606/CE de la Commission du 26 septembre 2000 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne six produits soumis à l'agrément technique européen sans guide(5) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil) du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord:

"- 32000 D 0447: décision 2000/447/CE de la Commission du 13 juin 2000 (JO L 180 du 19.7.2000, p. 40),

- 32000 D 0553: décision 2000/553/CE de la Commission du 6 septembre 2000 (JO L 235 du 19.9.2000, p. 19),

- 32000 D 0605: décision 2000/605/CE de la Commission du 26 septembre 2000 (JO L 258 du 12.10.2000, p. 36),

- 32000 D 0606: décision 2000/606/CE de la Commission du 26 septembre 2000 (JO L 258 du 12.10.2000, p. 38)."

Article 2

Les textes des décisions 2000/447/CE, 2000/553/CE, 2000/605/CE et 2000/606/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord ont été faites au Comité mixte de l'EEE(6).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 65 du 7.3.2001, p. 34.

(2) JO L 180 du 19.7.2000, p. 40.

(3) JO L 235 du 19.9.2000, p. 19.

(4) JO L 258 du 12.10.2000, p. 36.

(5) JO L 258 du 12.10.2000, p. 38.

(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.