ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et le royaume du Maroc, paraphé à Bruxelles le 13 novembre 1995

A. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

Me référant à l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et le royaume du Maroc, paraphé à Bruxelles le 13 novembre 1995, j'ai l'honneur de vous faire savoir que la Communauté européenne est prête à appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er décembre 1995, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord, pourvu que le royaume du Maroc soit disposé à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche annuelle de la contrepartie financière fixée aux articles 2, 3, 4 et 5 du protocole annexé à l'accord sera effectué au plus tard le 13 mai 1996.

En attendant la délivrance des licences de pêche conformément aux dispositions de l'accord, les navires battant pavillon des États membres de la Communauté, qui figurent sur des listes établies à cet effet par catégorie de pêche, seront autorisés à pêcher dans les limites fixées au protocole annexé à l'accord jusqu'au 31 décembre 1995. Dans ce cas, le paiement des redevances, des frais d'observateurs et, le cas échéant, des droits de licence s'effectuera au plus tard le 10 décembre 1995.

Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre sur une telle application provisoire et marquer votre accord sur son contenu.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil

de l'Union européenne

B. Lettre du gouvernement du royaume du Maroc

Messieurs,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Monsieur,

Me référant à l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et le royaume du Maroc, paraphé à Bruxelles le 13 novembre 1995, j'ai l'honneur de vous faire savoir que la Communauté européenne est prête à appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er décembre 1995, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord, pourvu que le royaume du Maroc soit disposé à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche annuelle de la contrepartie financière fixée aux articles 2, 3, 4 et 5 du protocole annexé à l'accord sera effectué au plus tard le 13 mai 1996.

En attendant la délivrance des licences de pêche conformément aux dispositions de l'accord, les navires battant pavillon des États membres de la Communauté, qui figurent sur des listes établies à cet effet par catégorie de pêche, seront autorisés à pêcher dans les limites fixées au protocole annexé à l'accord jusqu'au 31 décembre 1995. Dans ce cas, le paiement des redevances, des frais d'observateurs et, le cas échéant, des droits de licence s'effectuera au plus tard le 10 décembre 1995.

Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre sur une telle application provisoire et marquer votre accord sur son contenu.»

J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement du royaume du Maroc et que votre lettre ainsi que la présente constituent un accord conformément à votre proposition.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

du royaume du Maroc