2)

Le point suivant est inséré après le point 29bc [règlement délégué (UE) 2016/301 de la Commission]: «29bd. 32017 R 1129: règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE ( règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE ( JO L 168 du 30.6.2017, p. 12 ). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s'appliquer respectivement aux États de l'AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu'ils recouvrent dans le règlement. b) Les renvois à d'autres actes contenus dans le règlement ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l'accord et compte tenu de la forme de leur intégration. c) À l'article 9, paragraphe 3, les expressions “ou la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 84/2019 du 29 mars 2019, si celle-ci intervient plus tard” et “ou de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 84/2019 du 29 mars 2019, si celle-ci intervient plus tard” sont insérées respectivement après la première et la deuxième occurrence de la mention “21 juillet 2019”. d) À l'article 22, paragraphe 11, les termes “du droit de l'Union” sont remplacés par les termes “de l'accord EEE”. e) À l'article 33, paragraphe 5, deuxième phrase, les termes “ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l'AEMF”. f) À l'article 34, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “et avec l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “avec l'AEMF”. g) À l'article 35, paragraphe 2, les termes “du droit de l'Union” sont remplacés par les termes “de l'accord EEE”. h) À l'article 37, paragraphe 3, deuxième phrase, les termes “ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l'AEMF”. i) À l'article 38, paragraphe 2, point d), les termes “le droit de l'Union” sont remplacés par les termes “les dispositions de l'accord EEE”. j) À l'article 46, paragraphe 3, les expressions “ou la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 84/2019 du 29 mars 2019, si celle-ci intervient plus tard” et “ou de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 84/2019 du 29 mars 2019, si celle-ci intervient plus tard” sont insérées respectivement après la première et la deuxième occurrence de la mention “21 juillet 2019”. k) À l'article 49, paragraphes 2 et 3, les expressions “ou de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 84/2019 du 29 mars 2019, si celle-ci intervient plus tard” et “ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 84/2019 du 29 mars 2019, si celle-ci intervient plus tard” sont insérées après la mention “21 juillet 2019”. l) À l'article 49, paragraphe 2, les termes “du 21 juillet 2018” et “du 20 juillet 2017” sont remplacés par “de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 84/2019 du 29 mars 2019.”»