1.

Sauf disposition contraire prévue dans les listes de démantèlement tarifaire des parties incluses à l'annexe I-A relative au chapitre 1 du titre IV de l'accord (ci-après dénommées «listes»), les clarifications suivantes s'appliquent à l'élimination des droits de douane par les parties conformément au titre IV (commerce et questions liées au commerce), article 29 (élimination des droits de douane sur les importations), de l'accord: a) les droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine ou de l'UE (ci-après dénommées «marchandises originaires») relevant des lignes tarifaires de la catégorie d'échelonnement «0» des listes sont entièrement éliminés et ces marchandises sont exemptes de tous droits de douane à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord; b) les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires de la catégorie d'échelonnement «1» des listes sont éliminés en deux étapes, d'égale durée, commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite exemptes de tous droits de douane; c) les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires de la catégorie d'échelonnement «2» des listes sont éliminés en trois étapes, d'égale durée, commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite exemptes de tous droits de douane; d) les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires de la catégorie d'échelonnement «3» des listes sont éliminés en quatre étapes, d'égale durée, commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord, et ces marchandises sont ensuite exemptes de tous droits de douane; e) les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires de la catégorie d'échelonnement «5» des listes sont éliminés en six étapes, d'égale durée, commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord, et ces marchandises sont ensuite exemptes de tous droits de douane; f) les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires de la catégorie d'échelonnement «7» des listes sont éliminés en huit étapes, d'égale durée, commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite exemptes de tous droits de douane; g) les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires de la catégorie d'échelonnement «10» des listes sont éliminés en onze étapes, d'égale durée, commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite exemptes de tous droits de douane; h) les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires «20 % en 5 ans» des listes sont réduits de 20 % en six étapes, d'égale durée, commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite soumises à un droit de douane équivalent au taux de base diminué de 20 %; i) les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires «20 % en 10 ans» des listes sont réduits de 20 % en onze étapes, d'égale durée, commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite soumises à un droit de douane équivalent au taux de base diminué de 20 %; j) les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires «30 % en 5 ans» des listes sont réduits de 30 % en six étapes, d'égale durée, commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite soumises à un droit de douane équivalent au taux de base diminué de 30 %; k) les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires «50 % en 5 ans» des listes sont réduits de 50 % en six étapes, d'égale durée, commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite soumises à un droit de douane équivalent au taux de base diminué de 50 %; l) les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires «50 % en 7 ans» des listes sont réduits de 50 % en huit étapes, d'égale durée, commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite soumises à un droit de douane équivalent au taux de base diminué de 50 %; m) les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires «50 % en 10 ans» des listes sont réduits de 50 % en onze étapes, d'égale durée, commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite soumises à un droit de douane équivalent au taux de base diminué de 50 %; n) les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires «60 % en 5 ans» des listes sont réduits de 60 % en six étapes, d'égale durée, commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite soumises à un droit de douane équivalent au taux de base diminué de 60 %; o) les droits de douane sur les marchandises originaires relevant des lignes tarifaires de la catégorie d'échelonnement «Exemption ad valorem (prix d'entrée (1))» des listes sont éliminés à la date d'entrée en vigueur du présent accord; la libéralisation concerne uniquement le droit ad valorem; le droit spécifique lié au système du prix d'entrée applicable pour ces marchandises originaires doit être maintenu.