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ACCORD

sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexe à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne pour une période de six mois à partir du 8 février 1986

A. Lettre de la Communauté

Monsieur le secrétaire d'État,

J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la continuation de l'accord de pêche entre le gouvernement de la république de Guinée et la Communauté économique européenne en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche:

1. À partir du 8 février 1986 et pour une période de six mois, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit.

La compensation financière de la Communauté ainsi que sa participation au financement d'un programme scientifique guinéen au titre du régime intérimaire correspondra pro rata temporis à celle prévue aux articles 2 et 5 du protocole actuellement en application.

La même règle de pro rata temporis est applicable au régime des bourses prévu à l'annexe I.E de l'accord.

2. Pendant la période intérimaire, les licences seront accordées dans les limites fixées aux articles 1er et 3 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances qui correspondront pro rata temporis à celles qui sont fixées à l'annexe I.A de l'accord.

3. Les droits et les obligations découlant de l'accord de pêche conclu entre le gouvernement du royaume d'Espagne et le gouvernement de la république de Guinée, dont la gestion est assurée à partir du 1er janvier 1986 par la Communauté, ne sont pas affectés par la présente prorogation intérimaire.

Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil

des Communautés européennes

B. Lettre du gouvernement de la république de Guinée

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la continuation de l'accord de pêche entre le gouvernement de la république de Guinée et la Communauté économique européenne en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, annexé à l'accord de pêche:

1. À partir du 8 février 1986 et pour une période de six mois, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit.

La compensation financière de la Communauté ainsi que sa participation au financement d'un programme scientifique guinéen au titre du régime intérimaire correspondra pro rata temporis à celle prévue aux articles 2 et 5 du protocole actuellement en application.

La même règle du pro rata temporis est applicable au régime des bourses prévu à l'annexe I.E de l'accord.

2. Pendant la période intérimaire, les licences seront accordées dans les limites fixées aux articles 1er et 3 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances qui correspondront pro rata temporis à celles qui sont fixées à l'annexe I.A de l'accord.

3. Les droits et les obligations découlant de l'accord de pêche conclu entre le gouvernement du royaume d'Espagne et le gouvernement de la république de Guinée, dont la gestion est assurée à partir du 1er janvier 1986 par la Communauté, ne sont pas affectés par la présente prorogation intérimaire.

Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. »

J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de la république de Guinée et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord conformément à votre proposition.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la république de Guinée