ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
5)

En particulier en ce qui concerne les grands navires de pêche, les marins doivent: a) connaître les termes et ordres de marine généralement utilisés sur les navires de pêche; b) connaître les dangers liés aux opérations de pêche; c) avoir une bonne compréhension des conditions de fonctionnement des navires de pêche et des dangers qu’ils peuvent présenter; d) connaître l’équipement de pêche à utiliser dans l’exécution de la pêche à la senne coulissante et avoir l’habitude de l’utiliser; e) avoir une connaissance et une compréhension globale de la stabilité et de l’état de navigabilité d’un navire; et f) posséder des connaissances générales en matière d’opérations d’amarrage et de manipulation des cordes d’amarrage et de leurs utilisations respectives.
Rectificatif à l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein pour l'application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire signé à Bruxelles le 27 juin 2019

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 184 du 10 juillet 2019 )

Page 7, à l’article 8, paragraphe 9, première phrase:

au lieu de:

«9. Les articles 1 à 24, l’article 25, paragraphe 1, et les articles 26 à 32 et l’article 34 de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil, sont mis en œuvre et appliqués par la Principauté de Liechtenstein. […]»,

lire:
Annexe 2, nouvel article 5: Après l'article 4 modifié, ajouter: «Article 5 Véhicules à bâche de toit coulissante 1. Lorsqu'il y a lieu, les dispositions des articles 1, 2, 3 et 4 du présent règlement s'appliquent aux véhicules à bâche de toit coulissante. Ces véhicules doivent en outre être conformes aux dispositions du présent article. 2. La bâche de toit coulissante doit être conforme aux prescriptions des points i) à iii) ci-après: i) la bâche de toit coulissante doit être assemblée soit au moyen de dispositifs ne pouvant être enlevés et remis en place de l'extérieur sans laisser de traces visibles, soit par des méthodes ayant pour effet de constituer un ensemble ne pouvant être modifié sans laisser de traces visibles; ii) la bâche de toit coulissante doit recouvrir la partie pleine du toit à l'avant du compartiment de chargement de telle manière qu'elle ne puisse être tirée par-dessus l'arête supérieure de la longrine supérieure. Dans la longueur du compartiment de chargement, des deux côtés, un câble en acier précontraint doit être inséré dans l'ourlet de la bâche de toit de telle manière qu'on ne puisse le retirer et le réinsérer sans laisser de traces visibles. La bâche de toit doit être fixée au chariot de coulissage de telle manière qu'on ne puisse la retirer et la fixer de nouveau sans laisser de traces visibles; iii) le système de guidage et les dispositifs de tension de la bâche de toit coulissante ainsi que les autres parties mobiles doivent être assemblés de manière qu'on ne puisse ouvrir ni fermer de l'extérieur les portes, le toit et les autres parties mobiles sans laisser de traces visibles une fois qu'ils sont fermés et scellés pour la douane. Le système de guidage et les dispositifs de tension de la bâche de toit coulissante ainsi que les autres parties mobiles doivent être assemblés de telle manière que, une fois que les dispositifs de fermeture ont été scellés, il soit impossible d'accéder au compartiment de chargement sans laisser de traces visibles. Le croquis no 10 figurant en appendice au présent règlement illustre un exemple d'un tel système de construction.»
Accord sous forme d'échange de lettres

relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011

A. Lettre du gouvernement de la République des Seychelles

Monsieur,

Me référant au protocole paraphé le 23 septembre 2004 et fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République des Seychelles est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 18 janvier 2005 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 13, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la contrepartie financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 2005.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République des Seychelles

B. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

"Me référant au protocole paraphé le 23 septembre 2004 et fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République des Seychelles est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 18 janvier 2005 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 13, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la contrepartie financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 2005.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Conseil de l'Union européenne

--------------------------------------------------
Accord

entre la Communauté européenne et l'Australie modifiant l'accord relatif au commerce du vin

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "la Communauté", d'une part,

et

l'AUSTRALIE, d'autre part,

vu l'accord entre la Communauté et l'Australie relatif au commerce du vin, signé à Bruxelles et Canberra respectivement les 26 et 31 janvier 1994, modifié en dernier lieu par l'accord du 25 juillet 2001,

considérant que l'accord prévoit dans son annexe I, point 1b), l'autorisation de l'emploi de résines d'échangeurs de cations pour la stabilisation des vins australiens importés et commercialisés dans la Communauté, que cette autorisation est accordée à titre provisoire jusqu'au 30 juin 2002;

considérant que, dans l'attente d'une décision définitive sur le traitement aux résines d'échangeurs de cations, il convient de proroger jusqu'au 30 juin 2003 l'autorisation de ce traitement pour les vins australiens,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et l'Australie relatif au commerce du vin, signé à Bruxelles et Canberra respectivement les 26 et 31 janvier 1994, modifié en dernier lieu par l'accord du 25 juillet 2001, est modifié comme suit:

À l'annexe I, point 1b), la date du "30 juin 2002" est remplacée par celle du "30 juin 2003".

Article 2

Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2002.

Article 3

Le présent accord est établi en deux exemplaires en langues espagnole, danoise, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise, portugaise, finnoise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités, ont signé le présent accord.

Hecho en Bruselas, el 6 de agosto de dos mil dos./Udfærdiget i Bruxelles, den sjette august to tusinde og to./Geschehen zu Brüssel am sechsten August zweitausendundzwei./Έγινε στις Βρυξέλλες, στις έξι Αυγούστου δύο χιλιάδες δύο./Done at Brussels, on the sixth day of August in the year two thousand and two./Fait à Bruxelles, le 6 août deux mille deux./Fatto a Bruxelles, addì sei agosto duemiladue./Gedaan te Brussel, zes augustus tweeduizend en twee./Feito em Bruxelas, em seis de Agosto de dois mil e dois./Tehty Brysselissä kuudentena päivänä elokuuta vuonna kaksituhattakaksi./Utfärdat i Bryssel den sjätte augusti tjugohundratvå.

Por Australia/For Australien/Für Australien/Για την Αυστραλία/For Australia/Pour l'Australie/Per l'Australia/Voor Australië/Pela Austrália/Australian hallituksen puolesta/På Australiens vägnar

Joana Hewitt

Por la Comunidad Europea/For De Europæiske Fællesskaber/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/På Europeiska gemenskapens vägnar

Alexander Tilgenkamp
Accord

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Estonie mettant fin au protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part

A. Lettre de la Communauté

Monsieur ...,

J'ai l'honneur de me référer au protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord européen.

En vue de l'adhésion de l'Estonie à l'OMC et donc à l'accord multilatéral sur les textiles et l'habillement (ATC), la Communauté européenne considère qu'il convient de mettre fin au protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord européen avec effet au 1er janvier 2001.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.

Par la Communauté européenne

B. Lettre de la République d'Estonie

Monsieur ...,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "Monsieur ...,

J'ai l'honneur de me référer au protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord européen.

En vue de l'adhésion de l'Estonie à l'OMC et donc à l'accord multilatéral sur les textiles et l'habillement (ATC), la Communauté européenne considère qu'il convient de mettre fin au protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord européen avec effet au 1er janvier 2001.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède."

J'ai l'honneur de vous confirmer que mon gouvernement marque son accord avec le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de notre très haute considération.

Par le gouvernement de la République d'Estonie
Accord

sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006

A. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

Me référant au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006, paraphé à Bruxelles le 31 juillet 2001, j'ai l'honneur de vous faire savoir que la Communauté européenne est prête à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er août 2001, en attendant son entrée en vigueur, à condition que la République islamique de Mauritanie soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, conformément à l'article 3 du protocole, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole sera effectué au plus tard le 31 décembre 2001. La Communauté s'efforcera cependant, dans la mesure du possible, de raccourcir ce délai.

Je vous saurais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre sur une telle application provisoire et marquer votre accord sur son contenu.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

B. Lettre du gouvernement de la République islamique de Mauritanie

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

"Me référant au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006, paraphé à Bruxelles le 31 juillet 2001, j'ai l'honneur de vous faire savoir que la Communauté européenne est prête à appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er août 2001, en attendant son entrée en vigueur, à condition que la République islamique de Mauritanie soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, conformément à l'article 3 du protocole, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole sera effectué au plus tard le 31 décembre 2001. La Communauté s'efforcera cependant, dans la mesure du possible, de raccourcir ce délai.

Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre sur une telle application provisoire et marquer votre accord sur son contenu."

J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de la République islamique de Mauritanie et que votre lettre ainsi que la présente constituent un accord conformément à votre proposition.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République islamique de Mauritanie
Accord

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1999/2000

A. Lettre no 1

Bruxelles, le 13 novembre 2000

Monsieur,

Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit:

Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord:

a) pour le sucre brut: 52,37 euros pour 100 kilogrammes;

b) pour le sucre blanc: 64,65 euros pour 100 kilogrammes.

Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, "free out" ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

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B. Lettre no 2

Bruxelles, le 13 novembre 2000

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

"Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit:

Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord:

a) pour le sucre brut: 52,37 euros pour 100 kilogrammes;

b) pour le sucre blanc: 64,65 euros pour 100 kilogrammes.

Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, 'free out' ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République de l'Inde

>PIC FILE= "L_2001010FR.005501.EPS">
Rectificatif au protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA)

("Journal officiel des Communautés européennes" L 135 du 17 mai 2001)

Cette rectification a été effectuée par procès-verbal de rectification, signé à Bruxelles, le 11 mars 2002, par le Conseil comme dépositaire.

Page 54, annexe "Dispositifs médicaux", partie II, mention "Espagne":

au lieu de: "Ministerio de Ciencia y Tecnología.",

lire: "Ministerio de Sanidad y Consumo."
FR Journal officiel des Communautés européennes 3.3.2000 L 58/31
RECTIFICATIFS
Rectificatif à la décision 2000/103/CE de la Commission du 22 décembre 1999 modifiant la décision 1999/354/CE
relative à l'admissibilité des dépenses prévues par certains États membres au cours de l'année 1999 pour la mise
en œuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche
(«Journal officiel des Communautés européennes» L 29 du 4 février 2000)
Page 34, dans l'annexe I, dernière colonne, troisième ligne:
au lieu de: «10168317»,
lire: «10417268».
ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Lituanie relatif au transport maritime

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui suit.

Lors de la signature de l'accord de libre-échange entre les Communautés européennes et la Lituanie, les parties se sont engagées à aborder de manière appropriée les questions relatives au transport maritime, notamment lorsque le développement des échanges pourrait être entravé. Des solutions mutuellement satisfaisantes concernant le transport maritime seront recherchées tout en observant le principe d'une concurrence libre et loyale sur une base commerciale.

Il a de même été convenu que ces questions devraient également être discutées par le Conseil d'association.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

B. Lettre de la République de Lituanie

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre et de confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui suit:

«Lors de la signature de l'accord de libre-échange entre les Communautés européennes et la Lituanie, les parties se sont engagées à aborder de manière appropriée les questions relatives au transport maritime, notamment lorsque le développement des échanges pourrait être entravé. Des solutions mutuellement satisfaisantes concernant le transport maritime seront recherchées tout en observant le principe d'une concurrence libre et loyale sur une base commerciale.

Il a de même été convenu que ces questions devraient également être discutées par le Conseil d'association.»

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République de Lituanie
Échange de lettres relatif à l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses.

À ce sujet, je me permets de vous confirmer ce qui suit.

Nonobstant les dispositions de l'article 4 paragraphe 2, les États-Unis mexicains et la Communauté sont convenus que la protection de la boisson spiritueuse Tequila, figurant à l'annexe II de l'accord, ne devra pas empêcher l'utilisation dans le royaume d'Espagne de la dénomination «Tequila» durant la période de transition d'une année à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, à condition que les producteurs locaux s'engagent à ne pas augmenter leurs productions actuelles.

Pour la boisson dénommée «Tequila» produite en Espagne, les dispositions prévues à l'article 19 paragraphe 1 première phrase de l'accord prennent cours à l'expiration de ladite période transitoire d'un an.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement des États-Unis mexicains sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Hecho en Bruselas, el veintisiete de mayo de mil novecientos noventa y siete.

Udfaerdiget i Bruxelles den syvogtyvende maj nitten hundrede og syvoghalvfems.

Geschehen zu Brüssel am siebenundzwanzigsten Mai neunzehnhundertsiebenundneunzig.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι εφτά Μαΐου χίλια εννιακόσια ενενήντα επτά.

Done at Brussels on the twenty-seventh day of May in the year one thousand nine hundred and ninety-seven.

Fait à Bruxelles, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Fatto a Bruxelles, addì ventisette maggio millenovecentonovantasette.

Gedaan te Brussel, de zevenentwintigste mei negentienhonderd zevenennegentig.

Feito em Bruxelas, em vinte e sete de Maio de mil novecentos e noventa e sete.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäseitsemäntenä päivänä toukokuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäseitsemän.

Som skedde i Bryssel den tjugosjunde maj nittonhundranittiosju.

Por la Comunidad Europea For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Voor de Europese Gemeenschap Pela Comunidade Europeia Euroopan yhteisön puolesta På Europeiska gemenskapens vägnar