Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne (ACP-UE) - Résolutions adoptées sur la situation dans la région des Grands Lacs (ACP- UE/2148/97/déf.)

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Bruxelles du 17 au 20 mars 1997,

- vu ses résolutions précédentes sur la situation dans les différents pays de la région des Grands Lacs,

- vu la déclaration du Conseil européen de Dublin et le communiqué du Conseil des Affaires générales du 20 janvier 1997,

- vu le compte rendu de la mission récente du commissaire Bonino au Zaïre,

- vu la déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies du 7 février 1997,

- vu l'évolution de la situation politique et militaire au Zaïre et dans les autres pays de la région,

A. extrêmement préoccupée par l'escalade du conflit au Zaïre et par la présence de troupes et de mercenaires étrangers dans la région,

B. craignant pour le sort de centaines de milliers de réfugiés et de personnes déplacées toujours présents dans l'est du Zaïre, menacés par les combats, la malnutrition et la maladie qui continuent de sévir,

C. déplorant les divisions profondes qui déchirent le Conseil de l'Union européenne qui, venant s'ajouter à la position adoptée par les États-Unis, ont empêché effectivement le déploiement de la force multinationale qui aurait pu prévenir une dégradation du conflit et sauver la vie de nombreux civils sans défense,

D. considérant l'importance démographique, géopolitique et stratégique du Zaïre dans le cadre africain de l'OUA et du groupe ACP,

E. perturbée par la poursuite des massacres au Burundi et par l'absence de tout espoir d'un règlement négocié du conflit entre les parties en guerre, malgré les efforts de médiation de l'ancien président Nyerere et de l'envoyé spécial de l'Union européenne, M. Ajello,

F. prenant acte de l'appel adressé par l'OUA aux pays de la région demandant qu'il soit procédé à une évaluation objective des sanctions à l'égard du Burundi,

G. consternée par les agressions et les meurtres qui ont été commis récemment dans l'ouest du Rwanda contre du personnel étranger et par la grave menace qui en découle pour la réintégration des réfugiés et le processus de réconciliation,

H. déplorant que le Tribunal international de l'ONU pour le Rwanda, établi à Arusha, semble pour l'heure incapable d'accomplir sa mission,

1. condamne l'état de guerre au Zaïre, qui fait peser une lourde menace sur la stabilité de la région et met en danger les vies de centaines de milliers de civils;

2. affirme son attachement aux principes d'intangibilité et d'inviolabilité des frontières du Zaïre et des pays voisins;

3. condamne la présence de troupes et de mercenaires étrangers au Zaïre; invite tous les gouvernements étrangers actuellement impliqués dans le conflit à retirer leurs troupes et à s'abstenir de toute nouvelle ingérence;

4. invite l'OUA et le Conseil de l'Union européenne à surmonter toutes les divisions qui peuvent exister en leur sein, à promouvoir une initiative d'envergure pour soutenir activement les efforts de médiation déployés par les Nations unies et à participer à la mise en place d'un accès aux réfugiés pour permettre le transit de l'aide humanitaire;

5. offre sa propre coopération pour participer d'une manière active à ladite médiation;

6. soutient fermement l'organisation d'une «Conférence régionale pour la paix, la sécurité et la stabilité» envisagée par la Commission européenne et le Conseil de l'Union avec un programme basé sur la défense des intérêts de la population, la démocratie et le respect des droits de l'homme;

7. invite la Commission, le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés et le Programme alimentaire mondial à renforcer l'aide humanitaire aux centaines de milliers de réfugiés et de personnes déplacées toujours bloqués dans l'est et le centre du Zaïre;

8. condamne la poursuite des massacres de civils innocents au Burundi et prie instamment les parties au conflit de mettre fin aux atrocités dont elles se rendent coupables;

9. invite le gouvernement du Burundi et les différentes forces politiques burundaises à s'engager sans hésitation dans un processus politique de dialogue national afin de parvenir à une transition institutionnelle consensuelle qui puisse mettre fin aux violences dans le pays;

10. invite la communauté internationale à continuer de fournir son assistance humanitaire au Burundi;

11. condamne les meurtres récents et autres agressions perpétrés à l'ouest du Rwanda contre des membres des organisations humanitaires internationales et demande instamment au gouvernement de Kigali de procéder à des enquêtes approfondies afin de traduire en justice les responsables de ces meurtres;

12. demande aux autorités du Rwanda et du Burundi de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer la sécurité des représentants des agences humanitaires;

13. estime que l'action du Tribunal pénal international pour le Rwanda est un facteur clé de la stabilité de la région et souligne la nécessité absolue de traduire en justice les responsables des massacres de 1994 au Rwanda, en tant que mesure fondamentale pour prévenir d'autres conflits;

14. demande aux États membres de l'UE et aux États ACP qui ne l'ont pas encore fait, d'adopter la législation nécessaire pour assurer une coopération intégrale avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda;

15. est convaincue qu'une stabilisation définitive de la situation des pays des Grands Lacs ne sera possible que dans la mesure où interviendra une relance des processus de démocratisation dans ces pays, notamment à travers l'organisation d'élections démocratiques;

16. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission, aux États signataires de la Convention de Lomé et aux Secrétaires généraux des Nations unies et de l'OUA.