FR Journal officiel de l'Union européenne L 27/2

MÉMORANDUM D'ACCORD RÉVISÉ

conclu avec les États-Unis d'Amérique concernant l'importation de viande bovine provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l'Union européenne

Article I

But et objectifs

Dans le cadre du présent mémorandum, les États-Unis et l'Union européenne entendent atteindre les objectifs suivants:

1. assurer, au cours d'une première phase (ci-après dénommée «phase 1»), de façon temporaire et partielle: a) un accroissement par l'UE de l'accès au marché pour la viande bovine de haute qualité; et b) une baisse du niveau des droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l'UE et autorisée par l'OMC en 1999 (ci-après dénommés «droits majorés»); afin que les parties acquièrent de l'expérience en matière d'échanges de viande bovine de haute qualité additionnels et facilitent le passage à des conditions à long terme;

2. offrir la possibilité de passer à une deuxième phase (ci-après dénommée «phase 2») en vue: a) d'un nouvel accroissement par l'UE de l'accès au marché pour la viande bovine de haute qualité; et b) d'une réduction à zéro des droits majorés; afin que les parties acquièrent de l'expérience en matière d'échanges de viande bovine de haute qualité additionnels accrus et facilitent le passage à des conditions à long terme; et

3. offrir la possibilité supplémentaire d'entrer dans une troisième phase (ci-après dénommée «phase 3») en ce qui concerne le différend qui oppose les parties devant l'OMC, à savoir CE ‒ Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones).

Article II

Obligations fondamentales

1. Au début de la phase 1, l'UE établira un contingent tarifaire autonome pour la viande bovine de haute qualité d'un volume annuel de 20 000 tonnes métriques poids du produit, avec un taux de tarif contingentaire de zéro (0) pour cent.

2. L'UE ouvrira le contingent tarifaire autonome visé au paragraphe 1 pour le 3 août 2009.

3. En ce qui concerne les droits majorés, les États-Unis n'élargiront pas leur portée, ne modifieront pas l'origine des produits soumis aux droits majorés ou n'augmenteront pas le niveau de ces droits tels qu'ils s'appliquent depuis le 23 mars 2009.

4. Si les États-Unis et l'UE passent à la phase 2, décrite à l'article Ier, paragraphe 2, et négociée au titre de l'article IV, paragraphe 2:

a) l'UE portera le volume du contingent tarifaire autonome visé au paragraphe 1 à 45 000 tonnes métriques poids du produit; et

b) les États-Unis suspendront tous les droits majorés imposés en relation avec la procédure de règlement des différends dans l'affaire CE – Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones) engagée devant l'OMC.

5. Si les États-Unis et l'UE passent à la phase 3, décrite à l'article Ier, paragraphe 3, et négociée au titre de l'article IV, paragraphe 3:

a) l'UE maintiendra le volume du contingent tarifaire autonome visé au paragraphe 1 au niveau indiqué au paragraphe 4, point a), et;

b) les États-Unis cesseront d'appliquer les droits majorés imposés en relation avec la procédure de règlement des différends dans l'affaire CE – Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones) engagée devant l'OMC.

Article III

Gestion du contingent

1. Les parties conviennent que le contingent tarifaire visé à l'article II sera géré par la Commission selon le principe du «premier arrivé, premier servi».

2. La Commission mettra en œuvre et gérera le contingent tarifaire établi dans le présent mémorandum conformément à l'article XIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, y compris ses notes interprétatives. La Commission mettra tout en œuvre pour gérer le contingent tarifaire visé à l'article II d'une manière qui permette aux importateurs de l'utiliser pleinement.

Article IV

Surveillance et consultations

1. Les États-Unis et l'UE:

a) surveilleront et examineront le fonctionnement du présent mémorandum; et

b) à la demande de l'une ou l'autre des parties, procéderont à des consultations bilatérales additionnelles concernant le fonctionnement du présent mémorandum, y compris les questions de gestion du contingent, au plus tard trente (30) jours après réception de la demande écrite de consultations.

2. Les États-Unis et l'UE se rencontreront, au plus tard dix-huit (18) mois après la date fixée à l'article II, paragraphe 2, pour examiner le déroulement de la phase 1 en vue du passage à la phase 2.

3. Si les États-Unis et l'UE passent à la phase 2, ils se rencontreront, au plus tard six (6) mois après la date à laquelle l'UE se sera acquittée de l'obligation énoncée à l'article II, paragraphe 4, point a), pour examiner le déroulement de la phase 2 en vue du passage à la phase 3. Cet examen couvrira, entre autres, les questions suivantes:

a) la durée de la phase 3;

b) le statut et les effets du mémorandum par rapport au mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends («mémorandum d'accord sur le règlement des différends»);

c) les conséquences du non-respect des modalités du mémorandum par l'une ou l'autre partie; et

d) le statut et le déroulement de toute procédure de règlement des différends dans l'affaire CE ‒ Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones).

4. Après avoir achevé l'examen visé au paragraphe 3, si les parties s'entendent sur les conditions du passage à la phase 3, elles peuvent, en appliquant la procédure établie à l'article V, paragraphe 5, modifier le mémorandum pour rendre compte des conclusions convenues de cet examen. Une telle modification n'altérera pas les obligations fondamentales visées à l'article II, paragraphe 5.

5. Dans le cadre de cet examen, les parties sont convenues de modifier le présent mémorandum le 21 octobre 2013.

Article V

Durée, retrait et modification

1. La phase 1 durera trois (3) ans à compter de la date fixée à l'article II, paragraphe 2.

2. La phase 2 durera trois (3) ans à compter du passage des parties à la phase 2.

3. La phase 3 débute à compter de la notification communiquée à cet effet à l'organe de règlement des différends de l'OMC.

4. Les États-Unis ou l'UE peuvent se retirer du présent mémorandum en adressant un avis écrit à l'autre partie. Si l'une ou l'autre partie présente un tel avis écrit, le présent mémorandum expire six (6) mois après la date de présentation de cet avis. Si les deux parties présentent un tel avis écrit, le présent mémorandum expire six (6) mois après la date de présentation de l'avis qui aura été présenté le plus tôt. Pendant cette période de six (6) mois, les obligations fondamentales, telles qu'elles sont définies à l'article II, applicables au moment de la présentation de l'avis de retrait, seront maintenues par les deux parties.

5. Les États-Unis et l'UE peuvent modifier le présent mémorandum par accord mutuel écrit.

Article VI

Définitions

Aux fins du présent mémorandum, on entend par «viande bovine de haute qualité»:

«les découpes de viande bovine provenant de carcasses de génisses et bœufs âgés de moins de trente mois qui, au cours des cent derniers jours précédant l'abattage, ont reçu exclusivement des rations alimentaires contenant au moins 62 % de concentrés et/ou de coproduits issus de céréales fourragères (matière sèche), qui atteignent ou dépassent une teneur en énergie métabolisable (EM) supérieure à 12,26 mégajoules (MJ) par kilogramme de matière sèche. Les génisses et bœufs nourris avec ces rations alimentaires reçoivent, en moyenne, une quantité de matière sèche au moins égale à 1,4 % de leur poids vif. Les carcasses dont proviennent les découpes de viande bovine sont examinées par un évaluateur employé par les autorités nationales; celui-ci fonde son évaluation, ainsi que le classement des carcasses qui en résulte, sur une méthode approuvée par lesdites autorités. La méthode d'évaluation des autorités nationales et le classement y relatif doivent prendre en compte la qualité attendue des carcasses sur la base d'une combinaison de la maturité de la carcasse et des qualités organoleptiques des découpes de viande. Cette méthode d'évaluation des carcasses inclut, sans s'y limiter, une évaluation des caractéristiques de maturité en ce qui concerne la couleur et la texture du muscle long dorsal, les os et l'ossification du cartilage, ainsi qu'une évaluation des qualités organoleptiques attendues, portant notamment sur les caractéristiques spécifiques de la graisse intramusculaire et sur la fermeté du muscle long dorsal. Les découpes sont étiquetées conformément à l'article 13 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (1). L'indication “viande bovine de haute qualité” peut être ajoutée aux informations figurant sur l'étiquette.

Article VII

Réservation des droits

1. Aucune partie ne demandera l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21, paragraphe 5, du mémorandum d'accord sur le règlement des différends dans l'affaire CE ‒ Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones) au cours des phases 2 et 3 prévues par le présent mémorandum.

2. Ni le présent mémorandum ni l'adoption par les parties de l'une quelconque des dispositions qu'il prévoit ne préjuge le désaccord entre les parties concernant le point de savoir si les recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire CE ‒ Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones) ont été mises en œuvre.

3. Sauf disposition spécifiquement contraire y figurant, le présent mémorandum est sans préjudice des droits et obligations des États-Unis et de l'UE au titre des accords de l'OMC.

Article VIII

Relation avec les droits dans le cadre de l'OMC

1. Les parties envisagent que la phase 3 entraîne l'expiration de l'autorisation rendue, au titre de l'article 22, paragraphe 7, du mémorandum d'accord sur le règlement des différends, par l'ORD lors de sa réunion du 26 juillet 1999 et qu'aucune autre mesure au titre du mémorandum d'accord sur le règlement des différends ne soit prise en ce qui concerne l'affaire DS26.

2. Le présent mémorandum et la mesure au titre du mémorandum d'accord sur le règlement des différends visée au paragraphe 1 ne préjugent pas le droit de toute partie d'engager une nouvelle procédure au titre du mémorandum d'accord sur le règlement des différends.