FR Journal officiel de l'Union européenne L 369/3

PROTOCOLE

entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-vert

Article 1

Période d'application et possibilités de pêche

1. À partir de la date d'application provisoire du protocole et pour une période de quatre ans, les possibilités de pêche accordées aux navires de l'Union européenne au titre de l'article 5 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche sont fixées comme suit:

Espèces hautement migratoires listées à l'annexe 1 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, dans les limites fixées à l'appendice 2 et à l'exclusion des espèces protégées ou interdites dans le cadre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ou d'autres conventions internationales:

— thoniers senneurs congélateurs: 28 navires,

— thoniers canneurs: 13 navires,

— palangriers de surface: 30 navires.

2. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions des articles 4 et 5.

3. En application de l'article 6 de l'accord, les navires de pêche battant pavillon d'un État membre de l'Union (ci-après dénommés «navires de l'Union») ne peuvent exercer des activités de pêche dans la Zone économique Exclusive (ZEE) de la République du Cap-Vert que s'ils détiennent une autorisation de pêche valide délivrée par le Cap-Vert dans le cadre du présent protocole.

Article 2

Contrepartie financière — modalités de paiement

1. La valeur totale estimée du protocole se chiffre, pour la période visée à l'article 1, à 3 300 000 EUR.

2. Le montant visé au paragraphe 1 est réparti comme suit:

— 2 100 000 EUR au titre de la contrepartie financière visée à l'article 7 de l'accord affectée comme suit: a) un montant annuel en tant que compensation financière relative à l'accès à la ressource de 275 000 EUR par an pour les première et deuxième années et de 250 000 EUR par an pour les troisième et quatrième années, équivalent à un tonnage de référence de 5 000 tonnes par an; b) un montant spécifique pour l'appui à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche du Cap-Vert de 275 000 EUR par an pour les première et deuxième années et de 250 000 EUR par an pour les troisième et quatrième années.

— 1 200 000 EUR correspondant au montant estimé des redevances dues par les armateurs au titre des autorisations de pêche délivrées en application des articles 5 et 6 de l'accord et selon les modalités prévues au chapitre II, point 3, de l'annexe.

3. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions des articles 3, 4, 5, 7 et 8 du présent protocole et des articles 12 et 13 de l'accord.

4. Si la quantité globale des captures effectuées par les navires de l'Union dans les eaux cap-verdiennes dépasse le tonnage de référence indiqué au paragraphe 2, point a), le montant de de la contrepartie financière visé au paragraphe 2, point a), sera augmenté, pour chaque tonne supplémentaire capturée, de 55 EUR pour les deux premières années et de 50 EUR pour les deux dernières années. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union ne peut excéder le double du montant indiqué au paragraphe 2, point a). Lorsque les quantités capturées par les navires de l'Union excèdent les quantités correspondant au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l'année suivante.

5. Le paiement de la contrepartie financière au titre du paragraphe 2, points a) et b), intervient au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date d'application provisoire du protocole pour la première année et au plus tard à la date anniversaire du protocole pour les années suivantes.

6. L'affectation de la contrepartie financière visée au paragraphe 2, point a), relève de la compétence exclusive des autorités du Cap-Vert.

7. La contrepartie financière est versée sur un compte unique du Trésor public ouvert auprès d'une institution financière désignée par les autorités du Cap-Vert.

Article 3

Promotion d'une pêche durable et responsable dans les eaux cap-verdiennes

1. Les parties s'accordent, au sein de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent protocole, sur un programme sectoriel pluriannuel, et ses modalités d'application, notamment:

a) les orientations sur une base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, point b), sera utilisée;

b) les objectifs à atteindre sur une base annuelle et pluriannuelle afin de pouvoir arriver, à terme, à l'instauration d'une pêche durable et responsable, compte tenu des priorités exprimées par le Cap-Vert au sein de la politique nationale des pêches ou des autres politiques ayant un lien ou un impact sur l'instauration d'une pêche responsable et durable;

c) les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur une base annuelle.

2. Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel doit être approuvée par la commission mixte.

3. Chaque année, les autorités du Cap-Vert peuvent décider de l'affectation d'un montant additionnel à la part de la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, point b), aux fins de la mise en œuvre du programme pluriannuel. Cette affectation doit être communiquée à l'Union au plus tard deux mois avant la date anniversaire du présent protocole.

4. Les deux parties procèdent chaque année, au sein de la commission mixte, à une évaluation des résultats de mise en œuvre du programme sectoriel pluriannuel. Au cas où cette évaluation indiquerait que la réalisation des objectifs financés directement par la part de la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, point b), ne serait pas satisfaisante, l'Union se réserve le droit de réduire cette part de la contribution financière en vue d'ajuster le montant affecté à la mise en œuvre du programme au niveau des résultats.

Article 4

Coopération scientifique à la pêche responsable

1. Les deux parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux du Cap-Vert sur la base du principe de la non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans ses eaux. L'ensemble des mesures techniques de conservation subordonnant l'octroi des autorisations de pêche, telles qu'elles sont précisées à l'appendice 2 de l'annexe, sont applicables à toute flotte industrielle étrangère opérant dans la zone de pêche du Cap-Vert dans des conditions techniques similaires à celles des flottes de l'Union.

2. Durant la période couverte par le présent protocole, l'Union et les autorités du Cap-Vert s'efforceront de suivre l'évolution des captures, de l'effort de pêche et de l'état des ressources dans la zone de pêche du Cap-Vert pour l'ensemble des espèces couvertes par le présent protocole. En particulier, les parties conviennent de renforcer la collecte et l'analyse des données, permettant de développer un plan d'action national pour la conservation et la gestion des requins dans la ZEE du Cap-Vert.

3. Les deux parties respectent les recommandations et les résolutions de la CICTA s'agissant de la gestion responsable des pêcheries.

4. Conformément à l'article 4 de l'accord, sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CICTA et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, les parties se consultent au sein de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord pour adopter par décision de la commission mixte, le cas échéant après une réunion scientifique et d'un commun accord, des mesures visant à une gestion durable des ressources halieutiques affectant les activités des navires de l'Union.

5. Le Cap-Vert s'engage à rendre public tout accord autorisant des navires sous pavillon étranger à pêcher dans les eaux relevant de la juridiction du Cap-Vert tout en tenant compte du caractère sensible de certaines informations, telles que les conditions financières.

6. Compte tenu du fait que les requins pélagiques font partie des espèces pouvant être capturées par la flotte de l'Union en association avec les pêcheries thonières, et compte tenu de la vulnérabilité de ces espèces, tel que cela peut ressortir des avis scientifiques de la CICTA, les captures de ces espèces par les palangriers opérant dans le cadre du présent protocole font l'objet d'une attention particulière basée sur le principe de précaution. Les deux parties coopèrent de façon à améliorer la disponibilité et le suivi des données scientifiques relatives aux espèces pêchées.

À cette fin, les deux parties mettent en place un mécanisme de suivi étroit de cette pêcherie afin de garantir l'exploitation durable de cette ressource. Ce mécanisme de suivi s'appuie en particulier sur un échange trimestriel portant sur les données relatives aux captures des requins. Lorsque ces captures dépassent, sur une année, 30 % du tonnage de référence visé à l'article 2, paragraphe 2, point a), un suivi renforcé basé sur un échange mensuel de données se met en place ainsi qu'une concertation entre les parties. Dans le cas où ces captures atteignent, sur une année, 40 % du tonnage de référence visé ci-dessus, la Commission mixte arrête, le cas échéant, des mesures additionnelles de gestion permettant de mieux encadrer l'activité de la flotte palangrière.

En outre, les parties décident de s'appuyer sur une étude réalisée par l'Union, avec la participation des institutions scientifiques du Cap-Vert, destinée à:

— analyser la situation des requins et l'impact de la pêche sur les écosystèmes locaux,

— fournir des données sur les phénomènes migratoires de ces espèces,

— identifier les zones sensibles, biologiques et écologiques au Cap-Vert et dans la zone tropicale de l'Atlantique.

La Commission mixte pourra décider d'ajuster le mécanisme de suivi susmentionné en fonction des résultats de cette étude.

Article 5

Révision d'un commun accord en commission mixte des possibilités de pêche et des mesures techniques

1. La commission mixte pourra réviser les possibilités de pêche visées à l'article 1 et les ajuster d'un commun accord dans la mesure où les recommandations et les résolutions adoptées par la CICTA confirment que cet ajustement garantit la gestion durable des espèces halieutiques visées par le présent protocole. Dans un tel cas, la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, point a), est ajustée proportionnellement et pro rata temporis et les amendements nécessaires sont apportés au présent protocole et à son annexe.

2. La Commission mixte pourra, si nécessaire, examiner et adapter d'un commun accord les dispositions relatives aux conditions d'exercice de la pêche et les modalités d'application du présent protocole et de ses annexes.

Article 6

Incitation aux débarquements et promotion de la coopération entre opérateurs économiques

1. Les deux parties coopèrent en vue d'améliorer les possibilités de débarquement dans les ports cap-verdiens.

2. Des incitations financières aux débarquements, telles qu'elles sont spécifiées à l'annexe, sont mises en œuvre.

3. Les parties s'efforcent de créer les conditions propices à la promotion des relations entre leurs entreprises, en matière technique, économique et commerciale, en favorisant l'instauration d'un environnement favorable au développement des affaires et des investissements.

Article 7

Suspension de mise en œuvre du protocole

1. La mise en œuvre du présent protocole peut être suspendue sur l'initiative d'une des deux parties si une ou plusieurs des conditions suivantes sont constatées:

a) des circonstances anormales, telles qu'elles sont définies à l'article 7, paragraphe 3, point a), de l'accord, empêchant le déroulement des activités de pêche dans la ZEE cap-verdienne;

b) des changements significatifs dans la définition et la mise en œuvre de la politique de la pêche de l'une ou l'autre partie affectant les dispositions du présent protocole;

c) en cas de déclenchement des mécanismes de consultation prévus à l'article 96 de l'accord de Cotonou relatifs à une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'homme tels qu'ils sont définis à l'article 9 dudit accord;

d) un défaut de paiement de la contrepartie financière prévue à l'article 2, paragraphe 2, point a), par l'Union, pour des raisons autres que celles prévues par l'article 8 du présent protocole;

e) un différend grave et non résolu sur l'application ou l'interprétation du présent protocole entre les deux parties.

2. Lorsque la suspension de l'application du protocole survient pour des raisons autres que celles mentionnées au paragraphe 1, point c), elle est subordonnée à la notification par la partie intéressée de son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet. La suspension du protocole pour des raisons exposées au paragraphe 1, point c), est appliquée immédiatement après que la décision de suspension a été prise.

3. En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l'amiable du différend qui les oppose. Lorsqu'une telle résolution est obtenue, l'application du protocole reprend et le montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l'application du protocole a été suspendue.

Article 8

Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière

1. La contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, points a) et b), peut être révisée ou suspendue si une ou plusieurs des conditions suivantes sont constatées:

a) des circonstances anormales, autres qu'un phénomène naturel, empêchent le déroulement des activités de pêche dans la ZEE cap-verdienne;

b) des changements significatifs dans la définition et la mise en œuvre de la politique de la pêche de l'une ou l'autre partie affectant les dispositions du présent protocole;

c) en cas de déclenchement des mécanismes de consultation prévus à l'article 96 de l'accord de Cotonou relatifs à une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'homme tels qu'ils sont définis à l'article 9 dudit accord.

2. L'Union peut réviser ou suspendre, partiellement ou totalement, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l'article 2, paragraphe 2, point b), en cas de non-exécution de cette contrepartie financière ou lorsque les résultats obtenus ne sont pas conformes à la programmation, à la suite d'une évaluation menée par la commission mixte.

3. Le paiement de la contrepartie financière reprend après consultation et accord des deux parties, dès le rétablissement de la situation antérieure aux événements mentionnés au paragraphe 1 du présent article, et/ou lorsque les résultats de la mise en œuvre financière visés au paragraphe 2 du présent article le justifient. Néanmoins, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l'article 2, paragraphe 2, point b), ne peut être versée au-delà d'une période de six mois après l'expiration du protocole.

Article 9

Informatisation des échanges

1. Le Cap-Vert et l'Union s'engagent à mettre en place dans les meilleurs délais les systèmes informatiques nécessaires à l'échange électronique de toutes les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'accord.

2. Dès que les systèmes prévus au paragraphe 1 sont opérationnels, la version électronique d'un document sera en tout point considérée comme équivalente à sa version papier.

3. Le Cap-Vert et l'Union se notifient sans délai tout dysfonctionnement d'un système informatique. Les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'accord sont alors automatiquement remplacés par leur version papier selon les modalités définies à l'annexe.

Article 10

Suivi par satellite

Le suivi par satellite des navires de pêche de l'Union dans le cadre du présent protocole se fait selon les dispositions définies à l'annexe.

Article 11

Confidentialité des données

Le Cap-Vert s'engage à ce que toutes les données nominatives relatives aux navires de l'Union et à leurs activités de pêche obtenues dans le cadre de l'accord soient traitées à tout moment avec rigueur et en conformité avec les principes de confidentialité et de protection des données. Ces données sont utilisées exclusivement pour la mise en œuvre de l'accord.

Article 12

Dispositions applicables de la loi nationale

1. Les activités des navires de pêche de l'Union opérant dans les eaux du Cap-Vert dans le cadre du présent protocole sont régies par la législation applicable au Cap-Vert, notamment les dispositions du plan de gestion des ressources de la pêche du Cap-Vert, sauf si l'accord ou le présent protocole avec son annexe et ses appendices en disposent autrement.

2. Les autorités cap-verdiennes informent la Commission européenne de tout changement ou de toute nouvelle législation ayant trait au secteur de la pêche.

Article 13

Durée

Le présent protocole et son annexe s'appliquent pour une période de quatre années à partir de l'application provisoire conformément à l'article 15, sauf dénonciation conformément à l'article 14.

Article 14

Dénonciation

1. En cas de dénonciation du présent protocole, la partie concernée notifie par écrit à l'autre partie son intention de le dénoncer au moins six mois avant la date d'effet de la dénonciation.

2. L'envoi de la notification visée au paragraphe 1 ouvre les consultations entre les parties.

Article 15

Application provisoire

Le présent protocole s'applique à titre provisoire à partir de la date de sa signature.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Pour l'Union européenne Pour la République du Cap-Vert