FR Journal officiel de l'Union européenne L 341/72

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 112/2011

du 21 octobre 2011

modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 95/2011 du 30 septembre 2011 (1).

(2) L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 95/2011 du 30 septembre 2011 (2).

(3) Le règlement (UE) no 365/2010 de la Commission du 28 avril 2010 portant modification du règlement (CE) no 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires pour ce qui est des entérobactériacés dans le lait pasteurisé et autres produits laitiers liquides pasteurisés et de Listeria monocytogenes dans le sel de qualité alimentaire (3) doit être intégré dans l’accord.

(4) Le règlement (UE) no 956/2010 de la Commission du 22 octobre 2010 modifiant l’annexe X du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des tests rapides (4) doit être intégré dans l’accord.

(5) Le règlement (UE) no 1034/2010 de la Commission du 15 novembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 1082/2003 en ce qui concerne les contrôles relatifs aux exigences en matière d’identification et d’enregistrement des bovins (5) doit être intégré dans l’accord.

(6) Le règlement (UE) no 1053/2010 de la Commission du 18 novembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 494/98 en ce qui concerne les sanctions administratives à imposer en cas d’incapacité à prouver l’identification d’un animal (6) doit être intégré dans l’accord.

(7) Le règlement (UE) no 15/2011 de la Commission du 10 janvier 2011 modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne les méthodes d’analyse reconnues des biotoxines marines chez les mollusques bivalves vivants (7) doit être intégré dans l’accord.

(8) La décision 2010/692/UE de la Commission du 15 novembre 2010 reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données lettone relative aux bovins (8) doit être intégrée dans l’accord.

(9) La présente décision s’applique à l’Islande, en tenant compte de la période transitoire précisée au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I, dans les secteurs dans lesquels l’accord ne lui était pas applicable avant le réexamen de ce chapitre par la décision du Comité mixte de l’EEE no 133/2007 du 26 octobre 2007 (9).

(10) La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre I de l’annexe I de l’accord est modifié comme suit:

1) La mention suivante est ajoutée au point 76 [règlement (CE) no 494/98 de la Commission] de la partie 1.2: «, modifié par: — 32010 R 1053: règlement (UE) no 1053/2010 de la Commission du 18 novembre 2010 (JO L 303 du 19.11.2010, p. 1).»

2) Le tiret suivant est ajouté au point 134 [règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission] de la partie 1.2 et au point 53 [règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission] de la partie 6.2: «— 32011 R 0015: règlement (UE) no 15/2011 de la Commission du 10 janvier 2011 (JO L 6 du 11.1.2011, p. 3).»

3) Le tiret suivant est ajouté au point 140 [règlement (CE) no 1082/2003 de la Commission] de la partie 1.2: «— 32010 R 1034: règlement (UE) no 1034/2010 de la Commission du 15 novembre 2010 (JO L 298 du 16.11.2010, p. 7).»

4) Sous l’intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L’AELE ET L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE», le point suivant est ajouté après le point 25 (décision 2006/132/CE de la Commission) de la partie 1.2: «26. 32010 D 0692: décision 2010/692/UE de la Commission du 15 novembre 2010 reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données lettone relative aux bovins (JO L 299 du 17.11.2010, p. 45).»

5) Le tiret suivant est ajouté au point 52 [règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission] de la partie 6.2: «— 32010 R 0365: règlement (UE) no 365/2010 de la Commission du 28 avril 2010 (JO L 107 du 29.4.2010, p. 9).»

6) Le tiret suivant est ajouté au point 12 [règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1: «— 32010 R 0956: règlement (UE) no 956/2010 de la Commission du 22 octobre 2010 (JO L 279 du 23.10.2010, p. 10).»

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzj [règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord:

«— 32010 R 0365: règlement (CE) no 365/2010 de la Commission du 28 avril 2010 (JO L 107 du 29.4.2010, p. 9).»

Article 3

Les textes des règlements (UE) no 365/2010, (UE) no 956/2010, (UE) no 1034/2010, (UE) no 1053/2010 et (UE) no 15/2011 et de la décision 2010/692/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (10).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2011. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Kurt JÄGER

(1) JO L 318 du 1.12.2011, p. 32.

(2) Voir note 1 de bas de page.

(3) JO L 107 du 29.4.2010, p. 9.

(4) JO L 279 du 23.10.2010, p. 10.

(5) JO L 298 du 16.11.2010, p. 7.

(6) JO L 303 du 19.11.2010, p. 1.

(7) JO L 6 du 11.1.2011, p. 3.

(8) JO L 299 du 17.11.2010, p. 45.

(9) JO L 100 du 10.4.2008, p. 27.

(10) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.