L 129/166 FR 15.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
ACTE FINAL
Les plénipotentiaires:
DU ROYAUME DE BELGIQUE,DU ROYAUME DE DANEMARK,DE LA RE ´PUBLIQUE FE ´DE´RALE D’ALLEMAGNE,
DE LA RE ´PUBLIQUE HELLE ´NIQUE,
DU ROYAUME D’ESPAGNE,DE LA RE ´PUBLIQUE FRANÇAISE,
DE L’IRLANDE,
DE LA RE ´PUBLIQUE ITALIENNE,
DU GRAND-DUCHE ´DE LUXEMBOURG,
DU ROYAUME DES PAYS-BAS,DE LA RE ´PUBLIQUE D’AUTRICHE,
DE LA RE ´PUBLIQUE PORTUGAISE,
DE LA RE ´PUBLIQUE DE FINLANDE,
DU ROYAUME DE SUE `DE,
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté
européenne du charbon et de l’acier,
ci-après dénommés «E ´tats membres», et
de la COMMUNAUTE ´EUROPE ´ENNE et de la COMMUNAUTE ´EUROPEE ´NNE DU CHARBON ET DE L’ACIER,
ci-après dénommées «Communauté»,
d’une part, et
les plénipotentiaires du ROYAUME HACHE ´MITE DE JORDANIE,
ci-après dénommé «Jordanie»,
d’autre part,
15.5.2002 FR L 129/167 Journal officiel des Communautés européennes
réunis à Bruxelles, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept pour la signature de l’accord euro-
méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs E ´tats membres, d’une part, et
le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, ci-après dénommé «accord euro-méditerranéen», ont adopté les
textes suivants:
l’accord européen-méditerranéen, ses annexes et les protocoles suivants:
Protocole no1 relatif au régime applicable à l’importation dans la Communauté des produits agricoles originaires de
Jordanie,
Protocole no2 relatif au régime applicable à l’importation en Jordanie des produits de la pêche originaires de la
Communauté,
Protocole no3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération
administrative,
Protocole no4 sur l’assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives.
Les plénipotentiaires des E ´tats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de Jordanie ont adopté les
déclarations communes suivantes, jointes au présent acte final:
Déclaration commune relative à l’article 28 de l’accordDéclaration commune relative aux articles 51 et 52 de l’accord
Déclaration commune relative à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale (article 56 et annexe VII)
Déclaration commune relative à l’article 62 de l’accord
Déclaration commune relative à la coopération décentralisée
Déclaration commune relative au titre VII de l’accordDéclaration commune relative à l’article 101 de l’accord
Déclaration commune relative aux travailleurs
Déclaration commune relative à la coopération pour la prévention et le contrôle de l’immigration illégaleDéclaration commune sur la protection des donnéesDéclaration commune concernant la Principauté d’Andorre
Déclaration commune concernant la République de Saint-Marin.
Les plénipotentiaires des E ´tats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de Jordanie ont également pris
acte des accords sous forme d’échange de lettres joints au présent Acte final:
Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté et la Jordanie relatif à l’article 1 du protocole n
o1e t
concernant les importations dans la Communauté de fleurs et de boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 0603 10 du tarif douanier commun.
L 129/168 FR 15.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Hecho en Bruselas, el veinticuatro de noviembre de mil novecientos noventa y siete.
Udfærdiget i Bruxelles, den fireogtyvende november nitten hundrede og sygoghalvfems.Geschehen zu Brüssel am vierundzwanzigsten November neunzehnhundertsiebenundneunzig.
’¯ªØíå óôØò ´æıîå ·ººåò, óôØò åØ ·ŒïóØ ôå ·óóåæØò ˝ïåìâæØ ·ïı ÷Ø ·ºØÆ åííØÆŒï ·óØÆ åíåíç ·íôÆ åðôÆ ·.
Done at Brussels on the twenty-fourth day of November in the year one thousand nine hundred and ninety-seven.Fait à Bruxelles, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Fatto a Bruxelles, addı `ventiquattro novembre millenovecentonovantasette.
Gedaan te Brussel, de vierentwintigste november negentienhonderd zevenennegentig.
Feito em Bruxelas, em vinte e quatro de Novembro de mil novecentos e noventa e sete.
Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäneljäntenä päivänä marraskuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksän-
kymmentäseitsemän.
Som skedde i Bryssel den tjugofjärde november nittonhundranittiosju.
Pour le Royaume de Belgique
Voor het Koninkrijk BelgiëFür das Königreich Belgien
Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région
wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.
Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse
Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest.
Diese Unterschrift verbindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische
Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.
På Kongeriget Danmarks vegne

15.5.2002 FR L 129/169 Journal officiel des Communautés européennes
Für die Bundesrepublik Deutschland
ˆØÆ ôçí ¯ººçíØŒç ·˜çìïŒæÆôØ ·Æ
Por el Reino de Espan ˜a
Pour la République française
Thar cheann Na hE ´ireann
For Ireland

L 129/170 FR 15.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Per la Repubblica italiana
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Voor het Koninkrijk der Nederlanden
Für die Republik O ¨sterreich

15.5.2002 FR L 129/171 Journal officiel des Communautés européennes
Pela Repu ´blica Portuguesa
Suomen tasavallan puolesta
För Konungariket Sverige
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

L 129/172 FR 15.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Por las Comunidades Europeas
For De Europæiske FællesskaberFür die Europäischen GemeinschaftenˆØÆ ôØò ¯ıæøðÆØ ¤Œå·ò ˚ïØíï ·ôçôåò
For the European Communities
Pour les Communautés européennesPer le Comunità europeeVoor de Europese GemeenschappenPelas Comunidades EuropeiasEuroopan yhteisöjen puolestaPå Europeiska gemenskapernas vägnar

15.5.2002 FR L 129/173 Journal officiel des Communautés européennes
DE´CLARATIONS COMMUNES
DE´CLARATION COMMUNE RELATIVE A `L’ARTICLE 28
Afin d’encourager l’établissement progressif d’une vaste zone de libre-échange euro-méditerranéenne,
conformément aux conclusions du Conseil européen de Cannes et à celles de la Conférence de Barcelone,les parties:
— conviennent de prévoir dans le protocole n
o3 relatif à la définition des «produits originaires»
l’application du cumul diagonal avant la conclusion et l’entrée en vigueur des accords de libre-échange entre les pays méditerranéens,
— réaffirment leur engagement en faveur de l’harmonisation des règles d’origine dans la zone de libre-
échange euro-méditerranéenne. Le Conseil d’association adoptera, si nécessaire, les mesures visant à
réviser le protocole afin de respecter cet objectif.
DE´CLARATION COMMUNE RELATIVE AUX ARTICLES 51 ET 52
Si, durant la mise en oeuvre progressive des dispositions de l’accord, la Jordanie éprouve des difficultés
sérieuses de balance des paiements, des consultations pourront avoir lieu entre la Jordanie et la
Communauté en vue de définir les moyens et les modalités les plus appropriés pour aider la Jordanie àfaire face à ces difficultés.
De telles consultations auront lieu en collaboration avec le Fonds monétaire international.
DE´CLARATION COMMUNE RELATIVE A `LA PROPRIE ´TE´INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET COM-
MERCIALE (ARTICLE 56 ET ANNEXE VII)
Aux fins du présent accord, la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale inclut en particulier les
droits d’auteur, y compris les droits d’auteur dans les programmes d’ordinateurs, et les droits voisins, lesbrevets, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations
d’origine, les marques de commerce et de services, les topographies des circuits intégrés, de même que la
protection contre la concurrence déloyale visée à l’article 10 bisde la Convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967) et la protection des informations
confidentielles concernant le «savoir-faire».
DE´CLARATION COMMUNE RELATIVE A `L’ARTICLE 62
Les parties réaffirment leur engagement en faveur du processus de paix au Moyen-Orient et leur
conviction que la paix peut être consolidée par la coopération régionale. La Communauté est disposée à
soutenir des projets communs de développement présentés par la Jordanie et d’autres parties régionales,
sous réserve des procédures techniques et budgétaires pertinentes de la Communauté.
L 129/174 FR 15.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
DE´CLARATION COMMUNE RELATIVE A `LA COOPE ´RATION DE ´CENTRALISE ´E
Les parties réaffirment l’importance qu’elles accordent aux programmes de coopération décentralisée
comme un moyen complémentaire pour promouvoir les échanges d’expériences et le transfert desconnaissances dans la région méditerranéenne et entre la Communauté européenne et ses partenaires
méditerranéens.
DE´CLARATION COMMUNE RELATIVE AU TITRE VII
La Communauté et la Jordanie prendront les mesures appropriées afin d’encourager et d’aider les
entreprises jordaniennes grâce à un soutien technique et financier, afin qu’elles modernisent leurs
installations existantes et en créent de nouvelles.
DE´CLARATION COMMUNE RELATIVE A `L’ARTICLE 101
1. Les parties conviennent, aux fins de l’interprétation correcte et de l’application praique de l’accord,
que les cas d’urgence spéciale visés à l’article 101 de l’accord signifient les cas de violation substantielle de
l’accord par l’une des parties. Une violation substantielle de l’accord consiste:
— dans le rejet de l’accord non autorisé par les règles générales du droit international,— dans la violation des éléments essentiels de l’accord repris à l’article 2.
2. Les parties conviennent que les «mesures appropriées» mentionnées à l’article 101 constituent des
mesures prises conformément au droit international. Si une partie prend une mesure en cas d’urgencespéciale en application de l’article 101, l’autre partie peut invoquer la procédure relative au règlement des
différends.
DE´CLARATION COMMUNE RELATIVE AUX TRAVAILLEURS
Les parties réaffirment l’importance qu’elles attachent au traitement équitable des travailleurs étrangers
qui résident et sont employés en toute légalité sur leur territoire. Si la Jordanie le demande, les E ´tats
membres accepteront d’envisager la négociation d’accords bilatéraux réciproques relatifs aux conditions
de travail et aux droits sociaux des travailleurs jordaniens et des travailleurs des E ´tats membres qui
résident et sont employés légalement sur leurs territoires respectifs.
15.5.2002 FR L 129/175 Journal officiel des Communautés européennes
DE´CLARATION COMMUNE RELATIVE A `LA COOPE ´RATION POUR LA PRE ´VENTION ET LE CONTRO ˆLE
DE L’IMMIGRATION ILLE ´GALE
1. Les parties conviennent de coopérer afin de prévenir et de contrôler l’immigration illégale. A `cet
effet, chaque partie accepte d’autoriser le rapatriement de ses ressortissants illégalement présents sur le
territoire de l’autre partie à la demande de cette dernière et sans autre formalité. Les parties fourniront à
leurs ressortissants les documents d’identité appropriés à cette fin.
S’agissant des E ´tats membres de l’Union européenne, cette obligation s’applique exclusivement pour les
personnes qui doivent être considérées comme leurs ressortissants au regard de la Communautéconformément à la déclaration n
o2 du traité sur l’Union européenne.
2. Chaque partie convient de conclure, à la demande de l’autre partie, des accords bilatéraux,
réglementant les obligations spécifiques concernant la coopération pour la prévention et le contrôle de
l’immigration illégale, y compris l’obligation d’autoriser le rapatriement des ressortissants des autres payset des apatrides arrivés sur le territoire d’une partie en provenance de l’autre partie.
3. Le Conseil d’association examinera quels sont les efforts communs à consentir afin de prévenir et
de contrôler l’immigration illégale.
4. Aucune mesure dans le cadre de la mise en œuvre de la présente déclaration commune ne sera
réputée contrevenir aux obligations respectives de chaque partie au titre des normes applicables enmatière des droits de l’homme ou les réduire.
DE´CLARATION COMMUNE SUR LA PROTECTION DES DONNE ´ES
Les parties conviennent que la protection des données sera garantie dans tous les domaines où l’échange
de données personnelles est envisagé.
DE´CLARATION COMMUNE CONCERNANT LA PRINCIPAUTE ´D’ANDORRE
1. Les produits originaires de la Principauté d’Andorre relevant des chapitres 25 à 97 du système
harmonisé sont acceptés en Jordanie comme produits originaires de la Communauté au sens du présent
accord.
2. Le protocole no3 s’applique mutatis mutandis aux fins de la définition du caractère originaire des
produits susmentionnés.
L 129/176 FR 15.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
DE´CLARATION COMMUNE CONCERNANT LA RE ´PUBLIQUE DE SAINT-MARIN
1. Les produits originaires de la République de Saint-Marin sont acceptés en Jordanie en tant que
produits originaires de la Communauté au sens du présent accord.
2. Le protocole no3 s’applique mutatis mutandis aux fins de la définition du caractère originaire des
produits susmentionnés.
15.5.2002 FR L 129/177 Journal officiel des Communautés européennes
ACCORD
sous forme d’échange de lettres entre la Communauté et la Jordanie concernant les importations
dans la Communauté de fleurs et de boutons de fleurs, coupes, frais, relevant de la sous-position
0603 10 du tarif douanier commun
A. Lettre de la Communauté
Monsieur,
La Communauté et la Jordanie sont convenues des dispositions suivantes:Le régime actuel prévoit l’élimination des droits de douane à l’importation dans la Communauté de fleurs
et boutons de fleurs frais relevant de la sous-position 0603 10, du tarif douanier commun, originaires de
Jordanie, sous réserve d’une limite de 100 tonnes.
La Jordanie s’engage à respecter les conditions fixées ci-dessous pour les importations dans la Communauté
de roses et d’œillets pouvant bénéficier de la suppression de ces droits:
— le niveau des prix des importations dans la Communauté doit être au moins égal à 85 % du niveau
des prix de la Communauté pour les mêmes produits au cours des mêmes périodes,
— le niveau des prix jordaniens est déterminé sur la base des prix des produits importés sur les marchés
représentatifs de la Communauté,
— le niveau des prix de la Communauté est déterminé sur la base des prix à la production sur les
marchés représentatifs des principaux E ´tats membres producteurs,
— les niveaux de prix sont relevés tous les 15 jours et pondérés en fonction des quantités respectives.
Cette disposition vaut pour les prix de la Communauté comme pour les prix jordaniens,
— pour les prix à la production dans la Communauté comme pour les prix à l’importation des produits
jordaniens, une distinction sera faite entre les roses à grandes et à petites fleurs et entre les œillets à
une et plusieurs fleurs,
— si le niveau des prix jordaniens pour un type quelconque de produits est inférieur à 85 % du prix
dans la Communauté, la préférence tarifaire sera suspendue. La Communauté rétablira la préférencetarifaire lorsqu’un niveau des prix jordaniens égal ou supérieur à 85 % du prix dans la Communauté
sera enregistré.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l’accord de votre gouvernement sur le contenu
de cette lettre.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
Au nom du Conseil de l’Union européenne
L 129/178 FR 15.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
B. Lettre de la Jordanie
Monsieur,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:
«La Communauté et la Jordanie sont convenues des dispositions suivantes:Le régime actuel prévoit l’élimination des droits de douane à l’importation dans la Communauté de
fleurs et boutons de fleurs frais relevant de la sous-position 0603 10, du tarif douanier commun,
originaires de Jordanie, sous réserve d’une limite de 100 tonnes.
La Jordanie s’engage à respecter les conditions fixées ci-dessous pour les importations dans la
Communauté de roses et d’œillets pouvant bénéficier de la suppression de ces droits:
— le niveau des prix des importations dans la Communauté doit être au moins égal à 85 % du niveau
des prix de la Communauté pour les mêmes produits au cours des mêmes périodes,
— le niveau des prix jordaniens est déterminé sur la base des prix des produits importés sur les
marchés représentatifs de la Communauté,
— le niveau des prix de la Communauté est déterminé sur la base des prix à la production sur les
marchés représentatifs des principaux E ´tats membres producteurs,
— les niveaux de prix sont relevés tous les 15 jours et pondérés en fonction des quantités respectives.
Cette disposition vaut pour les prix de la Communauté comme pour les prix jordaniens,
— pour les prix à la production dans la Communauté comme pour les prix à l’importation des
produits jordaniens, une distinction sera faite entre les roses à grande et à petite fleur et entre les
œillets à une et plusieurs fleurs,
— si le niveau des prix jordaniens pour un type quelconque de produits est inférieur à 85 % du prix
dans la Communauté, la préférence tarifaire sera suspendue. La Communauté rétablira la
préférence tarifaire lorsqu’un niveau des prix jordaniens égal ou supérieur à 85 % du prix dans la
Communauté sera enregistré.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l’accord de votre gouvernement sur le
contenu de cette lettre.»
J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de mon gouvernement sur ce qui précède.Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie
15.5.2002 FR L 129/179 Journal officiel des Communautés européennes
Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord euro-mediterranéen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs E ´tats membres et le Royaume hachémite
de Jordanie
L’échange des instruments de notification de l’accomplissement des procédures nécessaires à l’entrée en
vigueur de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes
et leurs E ´tats membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, signé à Bruxelles le
24 novembre 1997, ayant eu lieu le 27 mars 2002, cet accord est entré en vigueur le 1ermai 2002
conformément à son article 107.