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ACCORD

en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( ci-après dénommée " Communauté " )

et

LE GOUVERNEMENT DU CANADA ,

RAPPELANT les relations étroites entre la Communauté et le Canada et , en particulier , l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada signé à Ottawa le 6 juillet 1976 ;

CONSIDERANT leur désir commun d'assurer la conservation et la gestion rationnelle des ressources biologiques se trouvant dans les eaux adjacentes à leurs côtes , ainsi que leur souci d'assurer le bien-être de leurs populations côtières et de préserver les ressources biologiques des eaux adjacentes dont dépendent ces populations ;

PRENANT NOTE que le gouvernement du Canada a étendu sa juridiction sur les ressources biologiques des eaux adjacentes à ses côtes jusqu'à une limite fixée à 200 milles marins de celles-ci et exerce en deçà de cette limite des droits souverains aux fins de l'exploration , de l'exploitation , de la conservation et de la gestion de ces ressources , et considérant le fait que les Etats membres de la Communauté ont décidé que les limites de leurs zones de pêche ( ci-après dénommées " zone de pêche de la Communauté " ) s'étendent jusqu'à 200 milles marins de la côte , étant entendu que la pêche à l'intérieur de ces limites reste soumise à la politique commune de la Communauté en matière de pêche ;

PRENANT en considération la nécessité de coordonner la gestion de certaines ressources biologiques marines qui se trouvent aussi bien dans les eaux relevant de la juridiction du Canada en matière de pêche que dans la zone de pêche de la Communauté ;

PRENANT NOTE de l'intention des deux parties de participer à la coopération multilatérale en vue de la conservation et de la gestion des ressources biologiques marines dans la zone de l'Atlantique du Nord-Ouest au-delà des limites des juridictions nationales en matière de pêche ;

PRENANT en considération les travaux de la troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer , ainsi que la pratique des Etats consécutive à ces travaux ;

AFFIRMANT que l'exercice , par les Etats côtiers , de droits souverains sur les ressources biologiques dans leurs zones de juridiction aux fins de l'exploration , de l'exploitation , de la conservation et de la gestion de ces ressources doit être conforme aux principes du droit international ;

PRENANT en considération l'intérêt que présente pour chacune des deux parties le développement de la pêche dans la zone de pêche de l'autre partie ;

DESIRANT déterminer les modalités applicables aux activités de pêche d'un intérêt commun ;

PRENANT NOTE de leur intention de poursuivre des négociations en vue d'un accord à long terme sur la pêche , de favoriser davantage la coopération entre les deux parties et , dans le contexte de ces négociations , de poursuivre notamment des discussions sur la nature de l'intérêt que présentent pour le Canada les stocks de la zone des Grands Bancs-Bonnet Flamand , à l'extérieur des eaux de pêche du Canada ,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

Article premier

Le gouvernement du Canada et la Communauté s'engagent à coopérer étroitement dans les domaines relatifs à la conservation et à l'utilisation des ressources biologiques marines . Ils prennent des mesures appropriées afin de faciliter cette coopération et se consultent et coopèrent à l'occasion de négociations internationales et au sein d'organismes internationaux en vue d'atteindre des objectifs communs en matière de pêche .

Article II

1 . En plus de l'autorisation de pêche accordée dans le cadre de l'accord relatif aux relations réciproques entre le Canada et la France en matière de pêche signé à Ottawa le 27 mars 1972 :

a ) le gouvernement du Canada s'engage à autoriser les navires des Etats membres de la Communauté à pêcher , dans la zone s'étendant le long de la côte est du Canada et placée sous la juridiction de ce pays après le 31 décembre 1976 , des parts appropriées du volume total des prises autorisées excédant les capacités d'exploitation du Canada , conformément aux dispositions du présent article ;

b ) la Communauté s'engage à autoriser les navires canadiens à pêcher dans la zone de pêche de la Communauté des parts appropriées du volume total des prises autorisées excédant les capacités d'exploitation de la Communauté , conformément aux dispositions du présent article .

2 . Chaque partie détermine annuellement , pour les eaux relevant de sa juridiction en matière de pêche visées au paragraphe 1 , sous réserve de modification en cas de circonstances imprévues :

a ) le volume total des prises autorisées pour des stocks particuliers ou des ensembles de stocks , en tenant compte des meilleures données scientifiques dont elle dispose , de l'interdépendance des stocks , des travaux des organismes internationaux compétents et de tous autres facteurs pertinents ;

b ) sa capacité d'exploitation en ce qui concerne ces stocks ;

c ) après les consultations appropriées , les parts attribuées , comme il convient , aux navires de pêche de l'autre partie sur les excédents de stocks ou d'ensembles de stocks , ainsi que les secteurs à l'intérieur desquels ces parts peuvent être pêchées .

3 . Chaque partie peut décider que l'exercice d'activités de pêche dans la zone de pêche relevant de sa juridiction par des navires de pêche de l'autre partie sera subordonné à l'octroi de permis . Ces permis seront délivrés dans la mesure requise pour permettre à la partie concernée de réaliser l'effort de pêche nécessaire pour capturer les parts attribuées au titre du présent accord . Les navires de pêche de l'une des deux parties qui exercent leurs activités de pêche dans la zone de pêche relevant de la juridiction de l'autre partie se conforment aux dispositions de toutes les lois qui régissent les activités de pêche dans cette zone . Toutes mesures , conditions ou dispositions nouvelles applicables à de telles activités de pêche doivent être autant que possible notifiées à l'avance .

Article III

1 . Chaque partie prend toutes les mesures nécessaires en vue de s'assurer que ses navires opèrent conformément aux dispositions du présent accord ainsi qu'à toutes mesures convenues de temps à autre en conformité des dispositions du présent accord .

2 . A l'intérieur de la zone de pêche relevant de sa juridiction , chaque partie peut prendre , conformément aux règles du droit international , les mesures qui peuvent être nécessaires pour assurer le respect des dispositions du présent accord par les navires de l'autre partie .

Article IV

Les deux parties s'engagent à coopérer , soit bilatéralement , soit par le canal des organismes internationaux compétents , en vue d'assurer la gestion et la conservation adéquates des stocks se trouvant aussi bien dans la zone relevant de la juridiction du Canada en matière de pêche que dans la zone de pêche de la Communauté , ainsi que des stocks d'espèces associées . En particulier , elles s'efforcent d'harmoniser les mesures de régulation applicables à ces stocks et , à cette fin , elles se consultent fréquemment et procèdent à l'échange de statistiques appropriées en matière de pêche .

Article V

1 . Le gouvernement du Canada et la Communauté affirment la nécessité d'assurer la conservation des ressources biologiques au-delà des limites des juridictions nationales en matière de pêche . Les deux parties s'engagent en conséquence à coopérer à la lumière de ce principe , soit bilatéralement , soit par le canal des organismes internationaux compétents , afin d'assurer la gestion et la conservation adéquates de ces ressources biologiques .

2 . Lorsqu'un ou plusieurs mêmes stocks d'espèces associées se trouvent aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des eaux de pêche du Canada , dans la zone des Grands Bancs-Bonnet Flamand , et que des navires de la Communauté participent ou souhaitent participer à la pêche de tels stocks dans la zone située à l'extérieur des eaux de pêche du Canada , les deux parties s'efforcent , soit bilatéralement , soit par le canal des organismes internationaux compétents , de convenir de mesures en vue de la conservation et de la gestion de ces stocks dans la zone située à l'extérieur des eaux de pêche du Canada , en prenant en considération la nécessité d'une cohérence entre les mesures applicables dans les eaux de pêche du Canada et celles applicables à l'extérieur de ces eaux .

3 . Lorsque des stocks distincts se trouvent dans la zone des Grands Bancs-Bonnet Flamand à l'extérieur des eaux de pêche du Canada et que des navires du Canada et de la Communauté participent ou souhaitent participer à la pêche de ces stocks , les deux parties s'efforcent , soit bilatéralement , soit par le canal des organismes internationaux compétents , de convenir de mesures en vue de la conservation et de la gestion de ces stocks .

4 . Dans le cas où des activités de pêche pratiquées par une tierce partie menaceraient la conservation des ressources biologiques dans les eaux situées au-delà des zones visées à l'article II et dans les eaux adjacentes à celles-ci , les deux parties se consultent et s'efforcent de convenir des mesures à prendre pour mettre fin à cette menace .

Article VI

Les deux parties s'engagent à coopérer d'une manière appropriée , à la lumière du développement de leurs relations de pêche , conformément aux dispositions de l'article II , dans le domaine de la recherche scientifique nécessaire aux fins de la gestion , de la conservation et de l'utilisation des ressources biologiques des zones visées audit article . A ces fins , des scientifiques des deux parties se consultent au sujet de la conduite de cette recherche ainsi que de l'analyse et de l'interprétation des résultats obtenus .

Article VII

1 . Pourvu qu'elle dispose des facilités nécessaires et sous réserve des besoins de ses propres navires , chaque partie autorise les navires auxquels elle a accordé des permis conformément au présent accord à entrer dans ses ports en se conformant aux lois , règlements et dispositions administratives applicables , en vue d'y acheter des appâts , des fournitures ou des équipements , ou d'y effectuer des réparations , ou à toutes autres fins établies par ladite partie .

2 . L'autorisation précitée devient nulle et non avenue à l'égard des navires pour lesquels un permis a été délivré conformément au présent accord lorsque ce permis est annulé ou vient à expiration , sauf en ce qui concerne l'entrée dans un port pour acheter des fournitures ou effectuer des réparations nécessaires pour reprendre la mer .

3 . Les dispositions du présent article ne touchent pas l'accès aux ports de l'une ou l'autre partie dans les cas de détresse , d'urgence médicale ou de force majeure .

Article VIII

1 . Le gouvernement du Canada et la Communauté reconnaissent que les Etats dans les rivières desquels naissent des stocks anadromes sont intéressés au premier chef par ces stocks et en sont les premiers responsables , et conviennent que la pêche dès espèces anadromes ne devrait pas être exercée dans les zones situées au-delà des limites des zones de pêche relevant des juridictions nationales . Ils continueront à oeuvrer conjointement en vue de l'établissement d'arrangements permanents multilatéraux reflétant cette position .

2 . Conformément au paragraphe 1 , les parties prennent des mesures pour empêcher leurs bateaux de capturer des poissons anadromes dans les eaux situées au-delà des limites des zones de pêche relevant des juridictions nationales .

3 . Dans l'intérêt d'une meilleure conservation des espèces anadromes , chaque partie assure , dans le contexte d'une coopération scientifique étroite , la régulation de la pêche des espèces anadromes dans la zone relevant de sa juridiction en matière de pêche . Le gouvernement du Canada assure la régulation de la pêche du saumon atlantique dans la zone de pêche relevant de la juridiction du Canada , de manière à éviter autant que possible la capture de saumons atlantiques d'origine communautaire , et la Communauté limite l'exercice de la pêche au saumon atlantique par ses propres navires , à l'ouest de 44 degrés de longitude ouest , à un volume annuel total convenu pour 1978 et 1979 et fait en sorte que ces captures soient effectuées conformément aux structures de pêche de 1976 et de 1977 .

4 . Les parties conviennent de demander au Conseil international pour l'exploration de la mer de procéder à un examen scientifique de la situation actuelle des stocks de saumons de l'Atlantique du Nord , ledit examen devant être achevé et avoir donné lieu à l'établissement d'un rapport au 30 avril 1979 .

Article IX

1 . Dans le cadre fourni par l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre le Canada et les Communautés européennes , de 1976 , les deux parties procéderont périodiquement à des consultations bilatérales relatives au développement de la coopération économique dans le domaine de la pêche .

2 . Au cours de ces consultations , les deux parties examineront conjointement la possibilité d'élargir leur coopération bilatérale , pour englober notamment les échanges d'informations techniques et de personnel , l'amélioration de l'utilisation et du traitement des prises , la possibilité de conclure plus aisément des arrangements de coopération entre des entreprises du Canada et de la Communauté au sujet de l'utilisation des ressources biologiques des eaux situées au large des côtes canadiennes , des arrangements concernant l'utilisation des ports de chaque partie par des navires de pêche de l'autre partie en vue d'embarquer ou de débarquer des membres de l'équipage ou d'autres personnes et à toutes autres fins éventuellement convenues , ainsi que l'expansion des marchés du poisson et des produits dérivés du poisson originaire du Canada .

Article X

1 . Les parties conviennent de se consulter sur les questions concernant la mise en application et le bon fonctionnement du présent accord .

2 . Tous différends concernant l'interprétation ou l'application du présent accord feront l'objet de consultations entre les parties .

Article XI

Le présent accord ne poste pas atteinte à l'accord entre le Canada et la Françe relatif aux relations réciproques en matière de pêche , de 1972 , ni à aucune convention multilatérale à laquelle le Canada et la Communauté ou l'un des-Etats membres de celle-ci sont parties , ni aux vues de l'une ou l'autre partie sur une question quelconque ayant trait au droit de la mer .

Article XII

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité , d'une part , et au territoire du Canada , d'autre part .

Article XIII

Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet .

Article XIV

Le présent accord expire le 31 décembre 1979 .

Note concernant l'interprétation du paragraphe 3 de l'article II

Pour ce qui concerne cet article , les parties conviennent que l'effort de pêche est fonction aussi bien du nombre de navires de pêche pour lesquels des permis sont délivrés que du nombre de jours de pêche pour lesquels ces permis sont valables .

Note relative à l'interprétation de l'article VIII

Pour ce qui concerne cet article , les parties conviennent que l'expression " structures de pêche " se réfère à l'effort de pêche , aux types d'équipement , aux saisons et aux secteurs d'opération , et prennent note qu'en 1976 et 1977 la pêche au saumon au large du Groenland ne s'est pas effectuée à plus de 30 milles marins des côtes du Groenland .

Déclaration de la Communauté concernant l'article XII de l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada

Conformément au voeu exprimé par le gouvernement du Canada , la Communauté confirme qu'elle considère l'article XII de l'accord , qui comporte des dispositions traditionnellement incluses dans les accords conclus entre la Communauté économique européenne et les pays tiers , comme n'influant nullement sur la question du statut juridique de la zone économique , qui fait actuellement l'objet de discussions dans le cadre de la troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer .