RÉSOLUTION(1)

sur l'avenir des relations ACP-UE

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Abuja (Nigeria) du 20 au 23 mars 2000,

- vu le rapport final sur l'avenir des relations ACP-UE,

- vu l'accord de partenariat signé à Bruxelles le 3 février 2000, entre les pays ACP et la Communauté européenne, ainsi que ses États membres,

- vu les résolutions qu'elle a adoptées, avant et pendant les négociations,

A. sachant que la Commission, le Conseil et les Chefs d'État des pays ACP ont réclamé l'instauration d'un partenariat réel et plus équitable, et que le Parlement européen a voté, quasiment à l'unanimité, en faveur d'un renforcement de la coopération ACP-UE,

B. sachant que le Parlement européen doit donner son avis conforme à l'accord de partenariat,

C. sachant que l'Assemblée paritaire a réitéré clairement et sans ambiguïté sa volonté de maintenir et de renforcer les relations ACP-UE,

D. sachant que les négociations sont allées réellement dans les détails, qu'elles n'ont négligé aucun aspect de la coopération, et qu'elles ont été précédées par un débat au cours duquel ont été examinés le bien-fondé et les objectifs de la coopération ACP-UE,

E. ayant constaté des disparités dans la capacité de chacune des parties à préparer et à poursuivre les négociations,

F. considérant que les pressions auxquelles les pays en développement ont à faire face dans un système commercial mondial de plus en plus compétitif ont eu pour effet de renforcer l'écart entre les pays les plus pauvres et les plus prospères, tant sur le plan de la richesse que sur celui de l'accès aux ressources, et ont entraîné une érosion progressive des préférences commerciales ACP en raison de la libéralisation multilatérale du commerce,

G. estimant que l'on peut s'attendre à ce que l'accord soit signé à Suva, capitale de Fidji, le 8 juin 2000,

1. exprime sa satisfaction pour la conclusion du nouvel accord qui renouvelle la coopération ACP-UE, mais souligne en même temps le changement profond de l'attitude européenne vis-à-vis de "l'esprit de Lomé", notamment en matière commerciale, qui avait jusqu'ici amené aux signatures des accords précédents;

2. salue cet accord global qui représente un contrat sur une durée de vingt ans et prévoit une série d'instruments de coopération;

3. constate avec satisfaction que l'on s'efforce de préserver le caractère unique de la Convention de Lomé, qui se distingue par le fait qu'elle revêt une dimension contractuelle contraignante, qu'elle met l'accent sur le partenariat, les prises de décisions communes et le bénéfice mutuel;

4. se félicite du maintien du cadre géographique de la coopération ACP-UE, mais estime que cette unité doit être sauvegardée aussi sur le plan politique et amener au maintien d'un cadre institutionnel unique ACP-UE, notamment en ce qui concerne le maintien de la nature géographique unitaire de l'Assemblée paritaire ACP-UE au-delà de la possible "régionalisation" de la coopération ACP-UE;

5. souligne, s'agissant du nouvel accord, le fait que le traité sur l'Union européenne dispose que le Conseil et la Commission veillent à l'unité et la cohérence des actions extérieures de l'Union mais attend de l'Assemblée parlementaire paritaire qu'elle joue un rôle croissant; demande à la Commission et au Conseil de mettre en place des mécanismes pour assurer la cohérence des politiques de l'Union affectant les pays ACP et les autres pays en développement avec les objectifs de développement;

6. demande au Conseil et à la Commission de faire le plus grand effort possible pour rendre plus complémentaires les politiques des États membres et la politique de développement de l'Union européenne dans le cadre de l'accord;

7. constate avec satisfaction la volonté d'oeuvrer en faveur du respect des engagements contractés lors des conférences des Nations unies organisées à Rio, Vienne, Le Caire, Copenhague, Pékin, Istanbul et Rome; souligne que la croissance économique seule ne satisfait pas nécessairement à l'objectif de réduction de la pauvreté et que, afin de lutter contre l'accroissement de celle-ci, il y a lieu de mettre en oeuvre les engagements souscrits à Rio en 1992;

8. demande aux gouvernements européens et des autres pays industrialisés de respecter notamment leur engagement, signé officiellement à plusieurs reprises lors des grandes conférences ONU, de consacrer 0,7 % du PNB au développement des pays les plus pauvres;

9. se félicite de ce qu'on se soit engagé à oeuvrer, dans les futurs programmes de coopération, en faveur d'un développement sain et durable;

10. attire l'attention sur l'importance et la portée de la décision commune des partenaires ACP-UE de mettre en place des mesures visant à éradiquer la pauvreté, constatant à cet égard que c'est la première fois qu'un tel engagement a été incorporé à un accord contraignant de ce type;

11. salue le fait que l'accord reconnaisse la nécessité d'une participation de la société civile et des organisations non gouvernementales; estime que la société civile devrait se voir attribuer un rôle majeur dans la mise en oeuvre du nouvel accord;

12. se félicite de ce que la société civile sera informée et consultée sur les stratégies et les politiques de développement, qu'elle aura accès à des sources de financement, et qu'elle sera associée à la mise en oeuvre des projets et programmes de développement;

13. regrette que ne soit pas encore définie avec suffisamment de précision la manière dont le dialogue entre les signataires de l'accord et les représentants de la société civile est censé se dérouler et demande instamment aux partenaires ACP-UE de préciser rapidement les modalités pratiques qui permettront d'associer la société civile dans différents domaines et phases de la coopération, y compris dans la programmation;

14. souligne le fait que l'accord se focalise particulièrement sur la nécessité de prévoir une proportion adéquate de fonds publics dans les secteurs sociaux, et prend note avec satisfaction des références qui sont faites à l'éducation et l'information, ainsi qu'aux priorités en matière de santé, d'hygiène et de logement;

15. salue le fait que le nouvel accord comporte une référence générale aux droits de l'enfant;

16. attire l'attention sur le fait que la question du genre est prise en compte dans toutes les dispositions de l'accord, et se félicite de l'adoption d'un certain nombre de mesures visant à renforcer le rôle et la participation des femmes;

17. attire l'attention sur le fait que l'incorporation à part entière de la dimension politique dans ce nouvel accord constitue une grande innovation; souligne la nécessité que ce dialogue politique soit institutionnalisé et soumis à des rencontres périodiques au plus haut niveau entre les pays ACP et l'UE, sur l'exemple de l'imminente organisation au Caïre du premier Sommet UE-Afrique;

18. se félicite de ce que la bonne gestion des affaires publiques constitue un élément clé de l'accord, et constate que cela rejoint la position que l'Assemblée paritaire mixte a adoptée lors de sa réunion à Nassau;

19. souligne que les parties se sont engagées à poursuivre une politique active, globale et intégrée de consolidation de la paix, et de résolution et prévention des conflits, ce qui constitue le principal objectif à atteindre dans le cadre du partenariat ACP-UE si l'on veut instaurer la sécurité et la stabilité dans les pays ACP; estime que la transparence du commerce de l'armement et la réduction des dépenses militaires jouent un rôle clé dans la réalisation de cet objectif;

20. constate avec inquiétude que la question de l'immigration n'a été soulevée par l'Union européenne qu'à un stade avancé des négociations, et prend acte du fait que le compromis final décrète que l'UE négociera des accords bilatéraux avec des États ACP sur une base individuelle, en prévoyant des dispositions pour la réadmission de ressortissants de pays tiers et d'apatrides;

21. demande que des programmes spécifiques de coopération ACP-UE soient consacrés à l'utilisation et la valorisation des ressources humaines et professionnelles des citoyens ACP, notamment afin de faciliter dans leurs pays la réinsertion professionnelle, sociale et économique des immigrés ACP présents dans le territoire européen;

22. réaffirme le caractère intangible de la dignité humaine et tient à préciser que les droits humains sont sacrés et inaliénables et devraient être appliqués sans restriction aucune à toute personne se trouvant sur le territoire de l'Union européenne;

23. demande que les émigrés qui ne sont pas des ressortissants de la Communauté bénéficient d'une égalité de traitement en termes de droits économiques et sociaux, ainsi que la reconnaissance de leurs droits civiques, culturels et politiques, dans le cadre de la Convention du Conseil de l'Europe relative à ces matières;

24. réaffirme le principe de non-refoulement institué dans les Conventions de Genève et de Dublin en matière de droits d'asile et de demande de réfugiés;

25. salue l'insertion du secteur privé dans l'accord, et en particulier l'aide offerte au secteur privé dans les pays ACP, en vue de renforcer sa compétitivité;

26. salue les nouvelles dispositions relatives à la coopération régionale qui reflètent les souhaits exprimés par l'Assemblée paritaire et se félicite aussi de la possibilité offerte de mettre sur pied des assemblées parlementaires régionales;

27. s'inquiète de la soumission du nouvel Accord ACP-UE aux règles de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) dans un cadre si limité dans le temps qu'il ne permet pas aux pays ACP d'affronter convenablement la concurrence commerciale internationale; demande que soit soutenue la demande d'accorder au sein de l'OMC une dérogation pour le nouvel accord de partenariat ACP-UE afin d'octroyer encore un traitement préférentiel aux pays ACP;

28. est consciente des difficultés qu'auront à affronter un certain nombre de régions dans les pays ACP en raison des répercussions économiques et sociales de l'épidémie de SIDA et invite le Conseil; la Commission et les pays ACP à intensifier leurs efforts afin de procurer les ressources financières et humaines nécessaires à la mise en oeuvre de programmes de lutte contre l'épidémie qui tiennent compte des politiques de prévention et de l'ensemble des problèmes économiques et sociaux en rapport avec le SIDA, en particulier la situation des enfants que l'épidémie a rendus orphelins;

29. estime aussi prioritaire, dans le cadre du nouvel Accord de partenariat, de renforcer considérablement les moyens à disposition de la lutte contre la diffusion de la malaria et invite la Commission à augmenter la capacité des programmes ENVI et AMVIN;

30. invite l'Union européenne et les gouvernements des pays ACP à mettre en oeuvre une stratégie globale d'accès amélioré aux médicaments de base et à contrôler les répercussions des accords commerciaux sur la santé publique dans les pays en développement;

31. se félicite de ce que l'on ait décidé de faire preuve de davantage de flexibilité dans l'affectation et l'utilisation des fonds du FED; en même temps, s'inquiète de la décision des gouvernements européens de diminuer en termes réels les fonds pour la coopération ACP-UE, même si les fonds non utilisés de certains précédents FED ont été octroyés à l'actuelle enveloppe financière ACP-UE;

32. constate avec inquiétude qu'il n'est pas fait mention d'un traitement spécial à accorder aux États enclavés, insulaires et vulnérables lorsqu'il s'agit de déterminer l'éligibilité à une aide au titre des nouvelles dispositions concernant les recettes/pertes en matière d'exportations;

33. constate avec inquiétude que les dispositions relatives aux fluctuations en matière d'exportations de produits de base omettent de préciser quelle aide la Communauté peut fournir; invite la Commission à indiquer de quelle façon elle entend aider les pays dont l'économie dépend des produits de base au nouvel Accord et invite le Parlement européen à ne pas donner son avis conforme à la nouvelle Convention avant que cette question n'ait été éclaircie;

34. salue le renforcement du rôle de l'Assemblée paritaire, qui porte désormais le nom d'Assemblée parlementaire paritaire, et dont l'une des responsabilités consistera à promouvoir les processus démocratiques;

35. souligne que la crédibilité du nouveau dialogue politique ACP-UE dans le cadre du nouvel accord de partenariat nécessite un débat démocratique sur les politiques de développement et de commerce de l'Union européenne, de ses États membres et des pays ACP;

36. salue les efforts déployés par les négociateurs en vue de rendre l'accord plus lisible et plus facilement compréhensible;

37. déplore profondément que la question de l'immigration ait pu menacer l'ensemble de l'accord et que certains États membres aient risqué de compromettre les négociations;

38. demande à la Commission de s'abstenir de faire pression sur les États ACP en annexant des dispositions relatives à l'immigration à d'autres accords qui peuvent être à l'étude;

39. souligne l'importance du fait que l'on se soit engagé dans une coopération ciblée visant à améliorer l'accès des femmes aux ressources nécessaires au plein exercice de leurs droits fondamentaux;

40. souhaite vivement que la coopération soit axée sur la promotion des droits de l'enfant, en particulier l'éducation de base, la santé et la participation des enfants. À cet égard, les États ACP devraient avoir la possibilité d'opter pour le concept qui correspond le mieux à leurs besoins en matière de développement;

41. demande aux parties à l'Accord de consentir, dans le droit fil des conférences de Jomtien et de Copenhague, un effort pour développer des programmes garantissant l'accès universel, tant des garçons que des filles, à l'éducation de base et à la formation professionnelle secondaire;

42. demande instamment que le nouveau dialogue ACP-UE donne la priorité à la réforme des dépenses militaires et du secteur de la sécurité;

43. demande instamment que tous les États ratifient sans délai le nouveau protocole optionnel sur les enfants soldats, et demande aux deux parties de faire en sorte que l'âge minimum pour le recrutement et la participation à des conflits armés soit fixé à 18 ans;

44. demande que toutes les options envisageables pour les futures relations commerciales ACP-UE soient examinées à la lumière des résultats de la révision de 2006 sur les progrès réalisés dans la préparation des économies ACP à la réciprocité et insiste pour que cette révision soit fondée sur une analyse approfondie des incidences des propositions sur les objectifs d'éradication de la pauvreté et de développement durable;

45. demande que les futurs accords commerciaux élargissent l'accès des pays ACP au marché de l'UE, et ce en particulier pour les produits pour lesquels les pays ACP ont, ou sont susceptibles d'acquérir, des avantages compétitifs;

46. invite les partenaires ACP-UE à procéder à des études de cas sur l'impact de la libération des échanges commerciaux sur un nombre limité de pays ACP afin de contribuer aux discussions relatives à un nouvel accord commercial actuellement en cours;

47. souligne l'importance que revêt, dans le cadre des discussions sur la libéralisation du commerce, l'amélioration de la capacité des économies et entreprises ACP à entrer en concurrence avec des entreprises de l'UE;

48. demande que tous les efforts déployés en vue de renforcer la capacité et de développer la compétitivité des économies ACP fassent l'objet d'un contrôle, et que l'évolution de ces efforts constitue un facteur déterminant dans l'élaboration des calendriers censés régir l'évolution vers la réciprocité avec des pays et des régions ACP donnés;

49. est consciente de ce que l'émergence du marché de l'information - étayée par le développement rapide des TIC - offre aux pays en développement de précieux moyens de s'intégrer au sein de l'économie mondiale, de promouvoir le développement humain et d'éviter certaines étapes du processus de modernisation; pense, par ailleurs, que ces moyens ne pourront être exploités qu'en renforçant massivement les capacités sur le plan des infrastructures, institutions, systèmes éducatifs, etc., l'UE ayant un rôle crucial à assumer dans ce contexte;

50. demande que l'on progresse de manière à atteindre les objectifs fixés en matière d'éradication de la pauvreté, et ce par l'attribution de fonds du FED qui devront faire l'objet d'examens inclus dans les rapports annuels conjoints des ordonnateurs nationaux et des délégués de la Commission dans les différents pays ACP et, le cas échéant, dans les régions des pays ACP;

51. demande que ces rapports annuels soient transmis au Parlement européen, à l'Assemblée paritaire et aux parlements nationaux de tous les pays ACP, de manière à faciliter le débat concernant l'affectation et l'utilisation des fonds du FED et souhaite, si possible, des rapports sur le développement régional, qui devraient être transmis aux régions d'Afrique, aux pays des Caraïbes et aux États ACP du Pacifique;

52. demande à la Commission de prévoir, lorsqu'elle décidera à l'avenir des affectations de fonds et de l'octroi d'une aide technique, des dispositions spéciales en faveur des États ACP-PMA et des États ACP que leur caractère insulaire et enclavé rend vulnérables;

53. réitère sa conviction que les règles de l'OMC doivent être révisés de manière à tenir davantage compte des besoins spécifiques des pays les plus pauvres, et de manière à prendre en considération l'impact potentiel de ces règles sur des groupes vulnérables, tels que les femmes et les enfants;

54. exhorte les représentants de l'Union européenne à placer les questions de développement au coeur des débats lors des prochaines négociations commerciales internationales;

55. demande instamment que soient mis en place des mécanismes efficaces de contrôle des pouvoirs discrétionnaires exercés par la Commission au titre des nouvelles dispositions;

56. demande qu'il y ait une participation directe de l'Assemblée paritaire dans le contrôle des discussions et délibérations en cours;

57. demande à la Commission et aux représentants des pays ACP de continuer à poursuivre les objectifs qui sont définis par l'Accord, de manière à parvenir à une série de résultats qui soient réellement bénéfiques pour les deux parties;

58. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission, au Parlement européen et aux Parlements des pays ACP.

(1) Adoptée par l'Assemblée paritaire ACP-UE le 23 mars 2000 à Abuja (Nigeria).