DÉCISION N° 1/97 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CE du 21 février 1997 portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière du Lesotho en ce qui concerne sa production de conserves d'asperges (code SH 2005.60) (97/226/CE)

LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CE,

vu la quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989, et notamment l'article 31 paragraphes 9 et 10 de son protocole n° 1,

considérant que l'article 31 du protocole n° 1 de la convention relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative prévoit, sous le respect de certaines conditions, l'octroi, par le comité de coopération douanière, de dérogations audit protocole;

considérant que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ont présenté le 21 octobre 1996 une demande du gouvernement du Lesotho visant à obtenir une dérogation à la définition figurant dans le protocole n° 1 pour ce qui est de sa production de conserves d'asperges relevant du code SH 2005.60;

considérant que la dérogation demandée satisfait aux conditions prévues au protocole précité; que, en effet, le Lesotho figure parmi les États les moins développés et enclavés; que le refus de la dérogation entraînerait la cessation de l'activité d'une industrie existante avec des conséquences néfastes sur le plan économique et social, et notamment sur l'emploi; que, par ailleurs, dans l'immédiat, il n'est pas possible pour le Lesotho de procéder au cumul de l'origine avec les autres États ACP ou la Communauté;

considérant que, compte tenu du faible volume des importations envisagées et de la durée limitée de la dérogation, l'octroi de la dérogation n'est pas susceptible de porter un grave préjudice à une industrie établie dans la Communauté; que, toutefois, l'octroi de cette dérogation doit être assorti du respect de certaines conditions, en particulier pour en assurer une bonne gestion,

DÉCIDE:

Article premier

Par dérogation aux dispositions particulières de la liste de l'annexe II du protocole n° 1 de la quatrième convention ACP-CEE, les conserves d'asperges relevant du code SH 2005.60, fabriquées au Lesotho à partir d'asperges non originaires sont considérées comme originaires du Lesotho selon les conditions figurant dans la présente décision.

Article 2

La dérogation prévue à l'article 1er porte sur les quantités annuelles indiquées en annexe et exportées par le Lesotho vers la Communauté entre le 1er novembre 1996 et le 31 octobre 1999.

Article 3

Les quantités visées à l'article 2 sont gérées par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.

Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique en demandant le bénéfice de la présente décision, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ces besoins.

Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.

Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse, dès que possible, dans le volume correspondant.

Si les demandes sont supérieures au solde disponible du volume en question, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.

Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu auxdits volumes tant que le solde de ceux-ci le permet.

Article 4

Les certificats EUR. 1 émis en application de la présente décision doivent comporter, dans la case numéro 7, la mention suivante:

«Dérogation - décision n° 1/97.»

Article 5

Les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP), les États membres et la Communauté sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 février 1997.

Par le Comité de coopération douanière ACP-CE

Les présidents

James CURRIE et Alex NTIM ABANKWA

ANNEXE

>TABLE>