DÉCISION N° 2/98 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part du 27 octobre 1998 portant adoption des conditions et des modalités de participation de la Lettonie à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation (98/654/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie (1), d'autre part, et notamment son article 109,

considérant que, selon l'article 109 de l'accord européen et l'annexe XVIII dudit accord, la Lettonie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation;

considérant que, selon le même article, le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la Lettonie à ces activités,

DÉCIDE:

Article premier

La Lettonie participe aux programmes communautaires Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates, selon les conditions et les modalités indiquées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable pour la durée des programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de son adoption par le Conseil d'association.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1998.

Par le Conseil d'association

Le président

W. SCHÜSSEL

(1) JO L 26 du 2. 2. 1998, p. 3.

ANNEXE I

CONDITIONS ET MODALITÉS DE LA PARTICIPATION DE LA LETTONIE AUX PROGRAMMES LEONARDO DA VINCI, JEUNESSE POUR L'EUROPE ET SOCRATES

1. La Lettonie participe à toutes les activités des programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates (ci-après dénommés «programmes») et ce, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision 94/819/CE du Conseil du 6 décembre 1994 établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne (1), par la décision n° 818/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 1995 portant adoption de la troisième phase du programme Jeunesse pour l'Europe (2) et par la décision n° 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 1995 établissant le programme d'action communautaire Socrates (3).

2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles de la Lettonie sont les mêmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté.

Les actions de préparation et de formation linguistiques concernent les langues officielles de la Communauté. Dans des cas exceptionnels, des actions dans d'autres langues peuvent être acceptées si la mise en oeuvre des programmes l'exige.

3. Pour garantir la dimension communautaire des programmes, les projets et actions transnationaux proposés par la Lettonie doivent inclure un nombre minimum de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimum est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires d'un projet donné et du nombre de pays participant au programme. Les projets et actions mis en oeuvre uniquement par la Lettonie et des États de l'AELE parties à l'accord sur l'EEE ou d'autres pays tiers, y compris ceux qui ont conclu un accord d'association avec la Communauté, auxquels la participation aux programmes est ouverte, ne bénéficient pas du soutien financier de la Communauté.

4. Conformément aux dispositions applicables des décisions relatives aux programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates, la Lettonie prévoit les structures et les mécanismes appropriés à l'échelon national et prend toutes les mesures nécessaires à la coordination et à l'organisation sur le plan national de la mise en oeuvre des programmes.

5. La Lettonie verse chaque année une contribution au budget général des Communautés européennes destinée à couvrir les coûts de sa participation aux programmes (voir l'annexe II).

Le comité d'association peut adapter cette contribution si besoin est.

6. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Lettonie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour des étudiants, des enseignants, du personnel administratif des universités, des jeunes et des autres personnes éligibles voyageant entre la Lettonie et les États membres de la Communauté en raison de leur participation aux activités couvertes par la présente décision.

7. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes des Communautés européennes en matière de surveillance et d'évaluation des programmes, conformément aux décisions concernant les programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates (articles 10, 9 et 8, respectivement), la participation de la Lettonie aux programmes fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la Commission des Communautés européennes et la Lettonie. La Lettonie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin.

8. Sans préjudice des procédures visées à l'article 6 de la décision relative à Leonardo da Vinci, à l'article 6 de la décision relative à Jeunesse pour l'Europe et à l'article 4 de la décision relative à Socrates, la Lettonie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires des comités. La Commission informe la Lettonie des résultats de ces réunions ordinaires.

9. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est une des langues officielles de la Communauté.

(1) JO L 340 du 29. 12. 1994, p. 8.

(2) JO L 87 du 20. 4. 1995, p. 1.

(3) JO L 87 du 20. 4. 1995, p. 10.

ANNEXE II

CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA LETTONIE À LEONARDO DA VINCI, SOCRATES ET JEUNESSE POUR L'EUROPE

1. La contribution financière de la Lettonie couvre les éléments suivants:

- les subventions ou autres aides financières accordées aux participants lettons dans le cadre des programmes,

- le soutien financier des programmes au fonctionnement des agences nationales, le cas échéant,

- les coûts administratifs supplémentaires de la gestion des programmes par la Commission résultant de la participation de la Lettonie.

2. Pour chaque exercice financier, le montant total des subventions ou autres aides financières reçues des programmes par les bénéficiaires lettons et les agences nationales du pays n'excède pas la contribution versée par la Lettonie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires.

Dans le cas où la contribution versée par la Lettonie au budget général des Communautés européennes, après déduction des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou autres aides financières reçues par les bénéficiaires lettons et les agences nationales dans le cadre des programmes, la Commission des Communautés européennes reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, et il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin des programmes, le montant correspondant serait remboursé à la Lettonie.

3. Leonardo da Vinci

La contribution annuelle de la Lettonie s'élève à 1 150 000 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 75 000 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Lettonie.

4. Socrates

La contribution annuelle de la Lettonie s'élève à:

- 296 000 écus en 1998 pour sa participation au chapitre II (enseignement scolaire, Comenius) et au chapitre III (actions transversales). Sur cette somme, un montant de 19 000 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Lettonie,

- 868 000 écus en 1999 pour sa participation à la totalité du programme Socrates, y compris le chapitre I (Erasmus). Sur cette somme, un montant de 57 000 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Lettonie.

5. Jeunesse pour l'Europe

La contribution annuelle de la Lettonie s'élève à:

- 198 000 écus en 1998 pour sa participation aux actions AI et BI,

- 300 000 écus en 1999 pour sa participation à toutes les actions du programme, à l'exception de l'action D.

Sur ces sommes, un montant de 13 000 écus en 1998 et 20 000 écus en 1999 couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Lettonie.

6. Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique notamment à la gestion de la contribution de la Lettonie.

À l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de 1999, la Commission envoie à la Lettonie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision.

Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus.

Le calcul de la contribution annuelle se base sur la participation au cours d'un exercice complet. Si la décision du Conseil d'association entre en vigueur en cours d'année, la contribution annuelle est adaptée en tenant compte de l'avancement de la mise en oeuvre des programmes pendant l'année en question.

La Lettonie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds, au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par la Lettonie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus (1), augmenté de 1,5 point de pourcentage.

7. La Lettonie impute à son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés aux paragraphes 3, 4 et 5.

8. Pour le solde de sa contribution annuelle au programme Leonardo da Vinci, visé au point 3, la Lettonie impute à son budget national 174 000 écus en 1998 et 500 000 écus en 1999. Sous réserve des procédures habituelles de programmation PHARE, 901 000 écus et 575 000 écus sont couverts par les programmes indicatifs nationaux PHARE de la Lettonie pour 1998 et 1999.

Pour le solde de sa contribution annuelle au programme Socrates, visé au point 4, la Lettonie impute à son budget national 0 écu en 1998 et 377 000 écus en 1999. Sous réserve des procédures habituelles de programmation PHARE, 277 000 écus et 434 000 écus sont couverts par les programmes indicatifs nationaux PHARE de la Lettonie pour 1998 et 1999.

Pour le solde de sa contribution annuelle au programme Jeunesse pour l'Europe, visé au point 5, la Lettonie impute à son budget national 0 écu en 1998 et 130 000 écus en 1999. Sous réserve des procédures habituelles de programmation PHARE, 185 000 écus et 150 000 écus sont couverts par les programmes indicatifs nationaux PHARE de la Lettonie pour 1998 et 1999.

(1) Taux publié chaque mois au Journal officiel des Communautés européennes - Série C.