7.

Lorsque l'Union maintient une réserve selon laquelle un fournisseur de services doit être un citoyen, un ressortissant, un résident permanent ou une personne résidant sur son territoire pour pouvoir fournir un service sur son territoire, toute réserve visée dans la liste d'engagements à l'appendice 8-A-3 conformément à l'article 8.13 (Champ d'application et définitions) à l'égard du séjour temporaire de personnes physiques fonctionne comme une réserve à l'égard des engagements relatifs à l'établissement pris dans le présent appendice conformément à l'article 8.12 (Liste des engagements spécifiques), dans la mesure où ils sont applicables. Secteur ou sous-secteur Description des réserves TOUS LES SECTEURS Biens immobiliers Tous les États membres sauf AT, BG, CY, CZ, DK, EE, EL, FI, HR, HU, IE, IT, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: Aucune restriction AT: L'acquisition, l'achat, la location simple ou avec option d'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères nécessite une autorisation des autorités régionales compétentes (Länder), qui examineront dans quelle mesure des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants sont affectés ou pas. BG: Les personnes physiques et morales étrangères (même par l'intermédiaire d'une succursale) ne peuvent acquérir la propriété d'un terrain. Les personnes morales bulgares à participation étrangère ne peuvent acquérir la propriété de terres agricoles. Les personnes morales étrangères et les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger peuvent acquérir des droits de propriété sur des immeubles et des droits de propriété limités (1) sur des biens immobiliers, sous réserve d'obtenir l'autorisation du ministère des finances. Cette autorisation n'est pas obligatoire pour les personnes ayant réalisé des investissements en Bulgarie. Les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger, les personnes morales étrangères et les sociétés dans lesquelles la participation étrangère assure une majorité lors du processus décisionnel ou dans lesquelles la participation étrangère bloque celui-ci peuvent acquérir des droits de propriété sur des biens immobiliers dans certaines zones géographiques désignées par le Conseil des ministres et sous réserve de son autorisation. CY: Aucun engagement. CZ: Les personnes physiques et morales étrangères peuvent acquérir des terres agricoles et forestières à condition de résider en permanence en République tchèque. Des règles spécifiques s'appliquent aux terres agricoles et forestières appartenant à l'État. DK: Restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales non-résidentes. Restrictions à l'achat de terres agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères. EE: Aucun engagement pour l'acquisition de terres agricoles et sylvicoles (2). EL: Selon la loi no 1892/90, l'autorisation du ministère de la défense est nécessaire pour qu'un citoyen puisse acquérir des terres dans les zones frontalières. Dans la pratique administrative, l'autorisation est facilement accordée en vue d'investissements directs. FI: (Îles Åland): Restrictions en ce qui concerne le droit des personnes physiques qui n'ont pas la citoyenneté régionale des îles Åland et les restrictions au droit, pour les personnes morales, d'acquérir et de posséder des biens immobiliers dans les îles Åland sans la permission des autorités compétentes des îles. Restrictions en ce qui concerne le droit d'établissement et le droit de fournir des services pour les personnes physiques qui n'ont pas la citoyenneté régionale des îles Åland ou pour les personnes morales sans l'autorisation des autorités compétentes des îles Åland. HR: Aucun engagement en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers par des prestataires de services non établis et constitués en société en Croatie. L'acquisition de biens immobiliers nécessaires à la fourniture de services est autorisée dans le cas de sociétés établies et constituées en société (personnes morales) en Croatie. L'acquisition de biens immobiliers nécessaires à la fourniture de services par des succursales est soumise à l'autorisation du ministère de la justice. Les personnes morales ou physiques étrangères peuvent acquérir des terres agricoles. HU: Limitations concernant l'acquisition de terrains et de biens immobiliers par des investisseurs étrangers (3). IE: L'agrément écrit préalable de la commission des biens fonciers est indispensable pour l'acquisition de tout droit sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des ressortissants étrangers. Lorsque ces terres ont une destination industrielle (destination autre qu'agricole), cette exigence est levée sous réserve d'une certification à cet effet par le ministre des entreprises, du commerce et de l'emploi. Cette législation ne s'applique pas aux terrains situés dans les limites des villes et des bourgs. IT: L'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères est subordonné à une condition de réciprocité. LV: Aucun engagement en ce qui concerne l'acquisition de terres; la location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée. LT: Aucun engagement pour l'acquisition de terres (4). MT: Les exigences de la législation et des réglementations maltaises concernant l'acquisition de biens immobiliers restent d'application. PL: L'acquisition de biens immobiliers, directement ou indirectement, par des étrangers (personnes physiques ou morales) nécessite une autorisation. Aucun engagement pour l'acquisition de biens immobiliers appartenant à l'État (c'est-à-dire les règlements régissant le processus de privatisation). RO: Les personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, de même que les personnes morales non roumaines et dont le siège n'est pas situé en Roumanie n'ont pas le droit d'acquérir la propriété de parcelles de terrain au moyen d'actes entre vifs. SI: Les personnes morales, établies en Slovénie avec une participation étrangère au capital, peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire de la Slovénie. Les succursales (5) établies en Slovénie par des personnes étrangères ne peuvent acquérir que les biens immobiliers, terrains exceptés, qui sont nécessaires à l'accomplissement des activités économiques pour lesquelles elles sont établies. SK: Restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales slovaques ou en participant à des entreprises communes. Aucun engagement pour les terrains. TOUS LES SECTEURS Cadres dirigeants et audits AT: Les cadres dirigeants de succursales de personnes morales doivent résider en Autriche. Les personnes physiques responsables, au sein d'une personne morale ou d'une succursale, du respect de la loi commerciale autrichienne doivent avoir un domicile en Autriche. FI: Un étranger exerçant une activité commerciale en tant qu'entrepreneur privé a besoin d'un permis d'exercer et doit avoir sa résidence permanente dans l'Union. Pour tous les secteurs, à l'exception des services de télécommunications, conditions de nationalité et de résidence pour le cadre dirigeant d'une société anonyme. Pour les services de télécommunications, résidence permanente pour le cadre dirigeant. FR: Le cadre dirigeant d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, s'il ne possède pas de permis de séjour, a besoin d'une autorisation spécifique. RO: La majorité des commissaires aux comptes des sociétés commerciales et de leurs adjoints doivent être des citoyens roumains. SE: Le cadre dirigeant d'une personne morale ou d'une succursale doit résider en Suède. TOUS LES SECTEURS Services publics UE: Les activités économiques considérées comme des services publics au niveau national ou local peuvent être soumises à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés (6) (7). TOUS LES SECTEURS Types d'établissement UE: Le traitement accordé aux filiales (de sociétés de Singapour) constituées conformément au droit des États membres de l'Union et dont le siège social, l'administration centrale ou l'établissement principal est situé dans l'Union n'est pas étendu aux succursales ou agences établies dans les États membres de l'Union par des sociétés singapouriennes (8). BG: La création de succursales est soumise à autorisation. EE: Au moins la moitié des membres du conseil d'administration doivent avoir leur résidence dans l'Union. FI: Un Singapourien exerçant une activité en tant qu'associé dans une société à responsabilité limitée ou une société de personnes en Finlande doit obtenir un permis d'exercer et être installé dans l'Union en tant que résident permanent. Pour tous les secteurs sauf les services de télécommunications, condition de nationalité et obligation de résidence pour au moins la moitié des membres ordinaires et suppléants du conseil d'administration; toutefois, des dérogations peuvent être accordées à certaines sociétés. Pour les services de télécommunications, obligation de résidence permanente pour la moitié des fondateurs et la moitié des membres du conseil d'administration. Si le fondateur est une personne morale, cette personne morale est également soumise à la condition de résidence. Si une organisation singapourienne a l'intention d'exercer une activité en établissant une succursale en Finlande, un permis d'exercer est nécessaire. Une autorisation d'agir en tant que fondateur d'une société à responsabilité limitée est requise dans le cas d'une organisation singapourienne ou d'une personne physique qui n'est pas citoyen de l'Union. IT: L'accès aux activités industrielles, commerciales ou artisanales est subordonné à la délivrance d'un permis de résidence et à une autorisation spéciale afin de poursuivre ces activités. BG, PL: Le champ d'activités d'un bureau de représentation ne peut englober que la publicité et la promotion de la société mère étrangère qu'il représente. PL: À l'exception des services financiers, aucun engagement pour ce qui est des succursales. Les investisseurs singapouriens ne peuvent entreprendre et exercer une activité économique qu'en constituant une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme (dans le cas des services juridiques, uniquement en constituant une société à responsabilité limitée ou une société en commandite). RO: L'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, ainsi que la moitié du nombre total d'administrateurs des sociétés commerciales doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses statuts. La majorité des commissaires aux comptes des sociétés commerciales et de leurs adjoints doivent être des citoyens roumains. SE: Une société singapourienne (n'ayant pas constitué d'entité juridique en Suède) peut exercer ses activités commerciales par l'entremise d'une succursale établie en Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une comptabilité distincte. Les projets de construction d'une durée inférieure à un an sont dispensés de l'obligation d'établir une succursale ou de nommer un représentant résident. Une société à responsabilité limitée (société par actions) peut être fondée par une ou plusieurs personnes. Le ou les fondateurs doivent soit résider en Suède, soit être des personnes morales suédoises. Une société de personnes ne peut être membre fondateur que si chaque personne qui la compose réside en Suède. Des conditions similaires existent pour la constitution de tous les autres types d'entités juridiques. Au moins 50 % des membres du conseil d'administration doivent résider en Suède. Les ressortissants étrangers et suédois qui ne résident pas en Suède et qui souhaitent exercer des activités commerciales en Suède doivent désigner et faire enregistrer auprès des autorités locales un représentant résident responsable de ces activités. La condition de résidence peut être levée s'il peut être démontré qu'elle n'est pas nécessaire dans un cas particulier. SK: Toute personne physique singapourienne devant se faire immatriculer au registre du commerce en tant que personne autorisée à représenter l'entrepreneur doit présenter un permis de résidence en Slovaquie. TOUS LES SECTEURS Investissements DK: L'établissement de succursales par des sociétés étrangères établies en dehors de l'Union est subordonné à la condition que le pays en question ait souscrit à un accord international. L'implantation des commerces de détail au Danemark est réglementée par la loi d'aménagement qui définit des critères concernant la taille et la localisation des magasins de détail. Les règles concernant la taille et la localisation sont uniquement fondées sur des considérations environnementales. Dès lors, les entreprises étrangères de vente au détail n'ont pas besoin d'une autorisation spéciale pour investir au Danemark. ES: L'investissement en Espagne par des administrations publiques étrangères ou des entités publiques étrangères (9), directement ou par l'intermédiaire de sociétés ou d'autres entités contrôlées directement ou indirectement par des administrations publiques étrangères, nécessite l'autorisation préalable du gouvernement. BG: Dans les entreprises où les pouvoirs publics (État ou municipalités) détiennent plus de 30 % du capital propre, le transfert de ces parts à des tiers est soumis à autorisation. Certaines activités économiques liées à l'exploitation ou à l'utilisation de propriétés publiques sont soumises à des concessions octroyées en vertu des dispositions de la loi sur les concessions. Les investisseurs étrangers ne peuvent participer aux privatisations. Les investisseurs étrangers et les personnes morales bulgares dans lesquelles une société singapourienne détient une participation de contrôle doivent obtenir un permis pour: a) la prospection, la mise en valeur ou l'extraction de ressources naturelles dans les eaux territoriales, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive; et b) l'acquisition d'une participation de contrôle dans des sociétés exerçant l'une des activités visées sous a). FR: L'acquisition par des Singapouriens de plus de 33,33 pour cent des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 pour cent au sein d'entreprises françaises cotées en bourse, est subordonnée aux règles suivantes: — les investissements de moins de 7,6 millions d'EUR dans des entreprises françaises ayant un chiffre d'affaires ne dépassant pas 76 millions d'EUR sont libres, sous réserve d'un délai de quinze jours suivant la notification préalable et après vérification de la correspondance de ces montants; — après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement. La participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé au cas par cas par le gouvernement français. L'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si l'administrateur gérant n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente. FI: L'acquisition, par des Singapouriens, d'actions leur donnant plus d'un tiers des droits de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grande entreprise commerciale (de plus de 1 000 salariés, dont le chiffre d'affaires dépasse 168 millions d'EUR ou dont le total du bilan (10) dépasse 168 millions d'EUR) doit être confirmée par les autorités finlandaises. Cette confirmation ne peut être refusée que si un intérêt national important s'en trouve menacé. Ces limitations ne s'appliquent pas aux services de télécommunications. HU: Aucun engagement en ce qui concerne la participation d'investisseurs singapouriens dans des sociétés nouvellement privatisées. IT: Des droits exclusifs peuvent être accordés ou maintenus pour des sociétés nouvellement privatisées. Les droits de vote dans ces sociétés nouvellement privatisées peuvent être limités dans certains cas. Durant cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, l'acquisition d'une proportion importante du capital social de sociétés qui travaillent dans les secteurs de la défense, des transports, des télécommunications ou de l'énergie peut être subordonnée à l'agrément des autorités compétentes. TOUS LES SECTEURS Zones géographiques FI: Dans les îles Åland, limitations du droit d'établissement sans l'autorisation des autorités compétentes des îles Åland pour les personnes physiques qui n'ont pas la citoyenneté régionale des îles Åland et pour les personnes morales. 1. AGRICULTURE, CHASSE, SYLVICULTURE A. Agriculture, chasse (CITI rév. 3.1: 011, 012, 013, 014, 015) à l'exclusion des services de conseil (11) AT, HR, HU, MT, RO, SI: Aucun engagement pour les activités agricoles. CY: La participation d'investisseurs singapouriens n'est autorisée que jusqu'à 49 pour cent. FR: L'établissement d'exploitations agricoles par des ressortissants singapouriens et l'acquisition de vignobles par des investisseurs singapouriens sont soumis à autorisation. IE: L'établissement de résidents singapouriens dans des activités de meunerie est soumis à autorisation. B. Sylviculture, exploitation forestière (CITI rév. 3.1: 020) à l'exclusion des services de conseil (12) BG: Aucun engagement pour les activités d'exploitation forestière. 2. Pêche et aquaculture (CITI rév. 3.1: 0501, 0502) à l'exclusion des services de conseil (13) Aucun engagement. 3. Industries extractives (14) A. Extraction de charbon et de lignite; extraction de tourbe (CITI rév. 3.1: 10) B. Extraction d'hydrocarbures et de gaz naturel (15) (CITI rév. 3.1: 1110) C. Exploitations de minerais de métaux (CITI rév. 3.1: 13) D. Autres industries extractives (CITI rév. 3.1: 14) UE: Aucun engagement pour les personnes morales contrôlées (16) par des personnes physiques ou morales d'un pays ne faisant pas partie de l'Union qui représente plus de 5 pour cent des importations de pétrole ou de gaz de l'Union. Aucun engagement pour les succursales directes (la constitution en société est requise). Aucun engagement pour l'extraction de pétrole brut et de gaz naturel. 4. Industrie manufacturière (17) A. Fabrication de produits alimentaires et boissons (CITI rév. 3.1: 15) Aucune restriction. B. Fabrication de produits à base de tabac (CITI rév. 3.1: 16) Aucune restriction. C. Fabrication de matières textiles (CITI rév. 3.1: 17) Aucune restriction. D. Confection; préparation et teinture des fourrures (CITI rév. 3.1: 18) Aucune restriction. E. Cuirs et ouvrages en cuir, fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie, d'articles de sellerie et de bourrellerie; fabrication de chaussures (CITI rév. 3.1: 19) Aucune restriction. F. Production de bois et d'articles en bois et en liège (sauf fabrication de meubles); fabrication d'articles en vannerie et sparterie (CITI rév. 3.1: 20) Aucune restriction. G. Fabrication de papier et d'ouvrages en papier (CITI rév. 3.1: 21) Aucune restriction. H. Édition, imprimerie et reproduction de supports enregistrés (18) (CITI rév. 3.1: 22, à l'exclusion de l'édition et de l'imprimerie pour compte de tiers (19)) IT: Condition de nationalité pour les propriétaires de sociétés d'édition et d'imprimeries. HR: Résidence obligatoire. I. Cokéfaction (CITI rév. 3.1: 231) Aucune restriction. J. Fabrication de produits pétroliers raffinés (20) (CITI rév. 3.1: 232) UE: Aucun engagement pour les personnes morales contrôlées (21) par des personnes physiques ou morales d'un pays ne faisant pas partie de l'Union qui représente plus de 5 pour cent des importations de pétrole ou de gaz de l'Union. Aucun engagement pour les succursales directes (la constitution en société est requise). K. Fabrication de produits chimiques autres que les explosifs (CITI rév. 3.1: 24, à l'exclusion de la fabrication d'explosifs) Aucune restriction. L. Ouvrages en caoutchouc et en matières plastiques (CITI rév. 3.1: 25) Aucune restriction. M. Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques (CITI rév. 3.1: 26) Aucune restriction. N. Ouvrages en métaux de base (CITI rév. 3.1: 27) Aucune restriction. O. Ouvrages en métaux, à l'exclusion des machines et du matériel (CITI rév. 3.1: 28) Aucune restriction. P. Fabrication de machines a) Fabrication de machines d'usage général (CITI rév. 3.1: 291) Aucune restriction. b) Fabrication de machines d'usage spécifique, sauf armes et munitions (CITI rév. 3.1: 2921, 2922, 2923, 2924, 2925, 2926, 2929) Aucune restriction. c) Fabrication d'appareils domestiques n.c.a. (CITI rév. 3.1: 293) Aucune restriction. d) Fabrication de machines de bureau, de machines comptables et de matériel de traitement de l'information (CITI rév. 3.1: 30) Aucune restriction. e) Fabrication de machines et d'appareils électriques n.c.a. (CITI rév. 3.1: 31) Aucune restriction. f) Fabrication d'équipements et appareils de radio, télévision et communication (CITI rév. 3.1: 32) Aucune restriction. Q. Fabrication d'instruments médicaux, de précision et d'optique et d'horlogerie (CITI rév. 3.1: 33) Aucune restriction. R. Fabrication de véhicules automobiles, remorques et semi-remorques (CITI rév. 3.1: 34) Aucune restriction. S. Fabrication d'autres matériels de transport non militaire (CITI rév. 3.1: 35, à l'exclusion de la fabrication de bateaux et avions de guerre et d'autres matériels de transport à usage militaire) Aucune restriction. T. Fabrication de meubles; fabrication n.c.a. (CITI rév. 3.1: 361, 369) Aucune restriction. U. Recyclage (CITI rév. 3.1: 37) Aucune restriction. 5. PRODUCTION, TRANSMISSION ET DISTRIBUTION POUR COMPTE PROPRE D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'EAU CHAUDE (22) (à l'exclusion de de la production électrique d'origine nucléaire) A. Production d'électricité; transmission et distribution d'électricité pour compte propre (partie de CITI rév. 3.1: 4010) (23) UE: Aucun engagement. B. Production et distribution de combustibles gazeux pour compte propre (partie de CITI rév. 3.1: 4020) (24) UE: Aucun engagement. C. Production de vapeur et d'eau chaude; distribution de vapeur et d'eau chaude pour compte propre (partie de CITI rév. 3.1: 4030) (25) UE: Aucun engagement pour les personnes morales contrôlées (26) par des personnes physiques ou morales d'un pays ne faisant pas partie de l'Union qui représente plus de 5 pour cent des importations de pétrole ou de gaz de l'Union. Aucun engagement pour les succursales directes (la constitution en société est requise). 6. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES A. Services des professions libérales a) Services juridiques (27) (CPC 861) (28) à l'exclusion des services de conseil juridique ainsi que de documentation et de certification juridiques fournis par des professionnels du droit investis d'une mission d'autorité publique, comme les notaires, les huissiers de justice ou d'autres officiers publics et ministériels. AT: La participation de juristes singapouriens (qui doivent être pleinement qualifiés à Singapour) au capital social d'un cabinet juridique, de même que leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser 25 pour cent. Ils ne peuvent avoir d'influence décisive sur la prise de décision. BE: Des quotas s'appliquent pour la représentation devant la Cour de cassation dans les affaires non criminelles. FR: L'accès des juristes à la profession d'avocat auprès de la Cour de Cassation et d'avocat auprès du Conseil d'État est soumis à des quotas. DK: Seuls les juristes titulaires d'une licence d'exercice danoise et les cabinets juridiques enregistrés au Danemark peuvent détenir des parts d'un cabinet juridique danois. Seuls les juristes titulaires d'une licence d'exercice danoise peuvent siéger au conseil d'administration d'un cabinet juridique danois ou appartenir à sa direction. La délivrance d'une licence danoise est subordonnée à la réussite d'un examen de droit danois. FR: Certains types de formes juridiques (association d'avocats et société en participation d'avocat) sont réservés aux juristes pleinement admis au barreau en France. Dans les cabinets juridiques qui fournissent des services ayant trait au droit français ou au droit de l'Union, au moins 75 pour cent des associés détenant 75 pour cent des parts doivent être des juristes pleinement admis au barreau en France. HR: La représentation des parties devant des juridictions ne peut être exercée que par des membres du Conseil de l'ordre croate (titre croate odvjetnici). L'adhésion au Conseil de l'ordre est soumise à une condition de citoyenneté. HU: La présence commerciale doit prendre la forme d'une société de personnes avec un avocat hongrois (ügyvéd), d'un cabinet d'avocats (ügyvédi iroda) ou d'un bureau de représentation. PL: Alors que d'autres types de forme juridique sont accessibles aux juristes de l'Union, les juristes étrangers n'ont accès qu'à la société à responsabilité limitée et à la société en commandite. b) 1. Services comptables et de tenue de livres (CPC 86212 autres que «services d'audit», CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220) AT: La participation de comptables singapouriens (qui doivent être agréés, conformément au droit singapourien) au capital social d'une personne morale autrichienne, de même que leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser 25 pour cent s'ils ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne. CY: L'accès est subordonné à l'examen des besoins économiques. Principal critère: la situation de l'emploi dans le sous-secteur. DK: Pour constituer des associations avec des comptables agréés danois, les comptables étrangers doivent obtenir l'autorisation de l'Agence danoise du commerce et des sociétés. b) 2. Services d'audit (CPC 86211 et 86212, autres que «services comptables») AT: La participation d'auditeurs singapouriens (qui doivent être agréés, conformément au droit singapourien) au capital social d'une personne morale autrichienne, de même que leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser 25 pour cent s'ils ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne. CY: L'accès est subordonné à l'examen des besoins économiques. Principal critère: la situation de l'emploi dans le sous-secteur. CZ et SK: au moins 60 pour cent du capital-actions ou des droits de vote sont réservés aux nationaux. DK: Pour constituer des associations avec des comptables agréés danois, les comptables étrangers doivent obtenir l'autorisation de l'Agence danoise du commerce et des sociétés. HR: Aucune restriction, si ce n'est que l'audit ne peut être effectué que par des personnes morales. LV: plus de 50 pour cent des actions assorties du droit de vote d'une société commerciale d'auditeurs assermentés doivent être la propriété d'auditeurs assermentés ou de sociétés commerciales d'auditeurs assermentés de l'Union. LT: 75 pour cent au moins des parts doivent appartenir à des auditeurs ou à des sociétés d'audit de l'Union. SE: Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services d'audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des parts dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. Les titres «auditeur agréé» et «auditeur autorisé» peuvent uniquement être utilisés par des auditeurs agréés ou autorisés en Suède et les auditeurs d'associations économiques coopératives et certaines autres entreprises qui ne sont pas des comptables certifiés ou agréés doivent être résidents de l'Espace économique européen, à moins que les pouvoirs publics ou une administration publique désignée par le gouvernement dans une affaire distincte en dispose autrement. Condition de résidence. c) Services de conseil fiscal (CPC 863) (29) AT: La participation de conseillers fiscaux singapouriens (qui doivent être agréés, conformément au droit singapourien) au capital social d'une personne morale autrichienne, de même que leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser 25 pour cent. Cette limitation s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne. CY: L'accès est subordonné à l'examen des besoins économiques. Principal critère: la situation de l'emploi dans le sous-secteur. d) Services d'architecture et e) Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (CPC 8671 et CPC 8674) BG: Pour les projets ayant une importance nationale ou régionale, les investisseurs singapouriens doivent agir en partenariat avec des investisseurs locaux ou en tant que sous-traitants des investisseurs locaux. LV: Pour les services d'architecture, une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets et un diplôme universitaire sont requis pour l'obtention de la licence permettant d'exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets. FR: Accès réservé aux SEL (sociétés d'exercice libéral: sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP (sociétés civiles professionnelles). f) Services d'ingénierie et g) Services intégrés d'ingénierie (CPC 8672 et CPC 8673) BG: Pour les projets ayant une importance nationale ou régionale, les investisseurs singapouriens doivent agir en partenariat avec des investisseurs locaux ou en tant que sous-traitants des investisseurs locaux. h) Services médicaux (y compris de psychologie) et dentaires (CPC 9312 et partie de CPC 85201) CY, EE, FI, MT: Aucun engagement. AT: Aucun engagement, sauf pour les services dentaires et pour les psychologues et psychothérapeutes; aucune restriction pour les services dentaires et pour les psychologues et les psychothérapeutes. DE: Condition d'examen des besoins économiques dans le cas des médecins et dentistes autorisés à traiter des adhérents aux régimes publics d'assurance. Principal critère: pénurie de médecins et de dentistes dans une région donnée. FR: Alors que d'autres types de forme juridique sont accessibles aux investisseurs de l'Union, les investisseurs singapouriens n'ont accès qu'à la société d'exercice libéral et à la société civile professionnelle. HR: Toutes les personnes qui fournissent des services directement aux patients/qui traitent des patients ont besoin d'une autorisation de la chambre professionnelle. LV: Examen des besoins économiques. Principal critère: pénurie de médecins et de dentistes dans une région donnée. BG, LT: L'offre des services est soumise à une autorisation, fondée sur le plan établi en matière de services sanitaires en fonction des besoins, de la population et des services médicaux et dentaires existants. SI: Aucun engagement pour les services de médecine sociale, les services sanitaires, épidémiologiques, médicaux/écologiques la fourniture de sang, de préparations sanguines et de transplants et l'autopsie. UK: L'établissement des médecins dans le cadre du Service national de la santé est subordonné au plan de recrutement du personnel. i) Services vétérinaires (CPC 932) AT, CY, EE, MT, SI: Aucun engagement. BG: Examen des besoins économiques. Principaux critères: population et densité des sociétés existantes. HU: Examen des besoins économiques. Principal critère: conditions du marché du travail dans le secteur. FR: Prestation uniquement via une société d'exercice libéral ou une société civile professionnelle. PL: Les étrangers peuvent demander une autorisation d'exercice. j) 1. Services fournis par des sages-femmes (partie de CPC 93191) BG, CZ, FI, HU, MT, SI, SK: Aucun engagement. FR: Alors que d'autres types de forme juridique sont accessibles aux investisseurs de l'Union, les investisseurs singapouriens n'ont accès qu'à la société d'exercice libéral et à la société civile professionnelle. LT: L'octroi de cette licence peut être subordonné à un examen des besoins économiques. Principal critère: la situation de l'emploi dans le sous-secteur. HR: Toutes les personnes qui fournissent des services directement aux patients/qui traitent des patients ont besoin d'une autorisation de la chambre professionnelle. j) 2. Services fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical (partie de CPC 93191) AT: Les investisseurs étrangers ne sont admis que dans les activités suivantes: personnel infirmier, physiothérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, diététiciens et nutritionnistes. BG, MT: Aucun engagement. FI, SI: Aucun engagement pour les physiothérapeutes et le personnel paramédical. FR: Alors que d'autres types de forme juridique sont accessibles aux investisseurs de l'Union, les investisseurs singapouriens n'ont accès qu'à la société d'exercice libéral et à la société civile professionnelle. LT: L'octroi de cette licence peut être subordonné à un examen des besoins économiques. Principal critère: la situation de l'emploi dans le sous-secteur. LV: Examen des besoins économiques pour les physiothérapeutes et le personnel paramédical. Principal critère: la situation de l'emploi dans une région donnée. HR: Toutes les personnes qui fournissent des services directement aux patients/qui traitent des patients ont besoin d'une autorisation de la chambre professionnelle. k) Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (CPC 63211) et autres services fournis par des pharmaciens (30) AT, BG, CY, FI, MT, PL, RO, SE, SI: Aucun engagement. BE, DE, DK, EE, ES, FR, IT, HR, HU, IE, LV, PT, SK: L'accès est subordonné à l'examen des besoins économiques. Principaux critères: population et densité géographique des pharmacies existantes. B. Services informatiques et services connexes (CPC 84) Aucune restriction. C. Services de recherche-développement (31) a) Services de recherche-développement en sciences naturelles (CPC 851) UE: Pour les services de R&D financés par des fonds publics, des droits et/ou autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu'aux ressortissants des États membres de l'Union et aux personnes morales de l'Union européenne ayant leur siège dans l'Union. b) Services de recherche-développement en sciences sociales et humaines (CPC 852 à l'exclusion des services de psychologie) (32) Aucune restriction. c) Services de recherche-développement interdisciplinaires (CPC 853) UE: Pour les services de R&D financés par des fonds publics, des droits et/ou autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu'aux ressortissants des États membres de l'Union et aux personnes morales de l'Union européenne ayant leur siège dans l'Union. D. Services immobiliers (33) a) Se rapportant à des biens propres ou loués (CPC 821) Aucune restriction sauf pour DK: Le titre «agent immobilier» ne peut être utilisé que par les personnes qui ont été admises dans le registre des agents immobiliers. L'article 25, paragraphe 2, de la loi sur la vente de biens immobiliers fixe les conditions d'admission dans le registre. La loi prévoit, entre autres, que le demandeur doit être un résident danois ou un résident de l'Union, de l'Espace économique européen ou de la Suisse. En outre, certaines exigences concernant les connaissances théoriques et pratiques du demandeur doivent être prises en considération en conformité avec les lignes directrices définies par l'autorité danoise des entreprises et de la construction. La loi sur les ventes de biens immobiliers n'est applicable qu'aux transactions avec les consommateurs danois. D'autres dispositions législatives relatives à la possibilité, pour les étrangers, de procéder à l'achat et à la vente de biens immobiliers au Danemark peuvent être applicables, par exemple, des exigences de résidence. b) Pour compte de tiers (CPC 822) Aucune restriction. E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs a) Se rapportant aux navires (CPC 83103) AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LV LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Aucun engagement en ce qui concerne l'établissement d'une société inscrite au registre du commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement. LT: Les navires doivent appartenir à des personnes physiques possédant la nationalité lituanienne ou à des sociétés établies en Lituanie. SE: En cas de prise de participation singapourienne dans un navire, la preuve de l'influence dominante suédoise sur son exploitation doit être apportée pour que ce navire puisse battre pavillon suédois. b) Se rapportant aux aéronefs (CPC 83104) UE: Les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens de l'Union doivent être enregistrés dans l'État membre qui a habilité le transporteur concerné ou dans une autre État membre de l'Union. Les aéronefs doivent appartenir soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des exigences particulières concernant la propriété du capital et le contrôle de la société (y compris la nationalité des directeurs). Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles. c) Se rapportant à d'autres matériels de transport (CPC 83101, CPC 83102 et CPC 83105) Aucune restriction. d) Se rapportant à d'autres machines et matériels (CPC 83106, CPC 83107, CPC 83108 et CPC 83109) Aucune restriction. e) Se rapportant aux articles personnels et domestiques (CPC 832) Aucune restriction, sauf: BE, FR: Aucun engagement pour CPC 83202. f) Location d'équipements de télécommunications (CPC 7541) Aucune restriction. F. Autres services aux entreprises a) Publicité (CPC 871) Aucune restriction. b) Études de marché et sondages (CPC 864) Aucune restriction. c) Services de conseil en gestion (CPC 865) Aucune restriction. d) Services connexes aux services de consultation en matière de gestion (CPC 866) HU: Aucun engagement pour les services d'arbitrage et de conciliation (CPC 86602). e) Services d'essais et d'analyses techniques (34) (CPC 8676) Aucune restriction, sauf SK: Pas de succursales directes (la constitution en société est requise). f) Services de conseil et de consultation annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture (partie de CPC 881) Aucune restriction. g) Services de conseil et de consultation en matière de pêche (partie de CPC 882) Aucune restriction. h) Services de conseil et de consultation annexes aux industries manufacturières (partie de CPC 884 et partie de CPC 885) Aucune restriction. i) Services de placement et de fourniture de personnel i) 1. Recherche de cadres (CPC 87201) BG, CY, CZ, DE, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI: Aucun engagement. ES: Monopole d'État. i) 2. Services de placement (CPC 87202) AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK: Aucun engagement. BE, ES, FR, IT: Monopole d'État. DE: L'accès est subordonné à l'examen des besoins économiques. Principal critère: situation et évolution du marché du travail. i) 3. Services de fourniture de personnel temporaire de bureau (CPC 87203) AT, BG, CY, CZ, DE, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI: Aucun engagement. IT: Monopole d'État. i) 4. Services d'agence de modèles (partie de CPC 87209) Aucune restriction. i) 5. Services de fourniture de personnel d'aide domestique, d'autres travailleurs commerciaux ou industriels, de personnel hospitalier et d'autres personnels (CPC 87204, 87205, 87206, 87209) Tous les États membres sauf HU: Aucun engagement. HU: Aucune restriction. j) 1. Services d'enquête (CPC 87301) BE, BG, CY, CZ, DE, ES, EE, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI: Aucun engagement. j) 2. Services de sécurité (CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304 et CPC 87305) DK: Conditions de nationalité et de résidence pour les membres du conseil d'administration. Aucun engagement pour la fourniture de services de gardiennage des aéroports. HR: Aucun engagement. BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: La licence ne peut être accordée qu'à des nationaux et à des organisations enregistrées dans le pays. ES: L'accès aux marchés est subordonné à une autorisation préalable. Pour accorder l'autorisation, le Conseil des ministres tient compte de conditions telles que la compétence, l'intégrité professionnelle et l'indépendance, l'adéquation de la protection offerte pour la sécurité de la population et de l'ordre public. k) Services connexes de consultations scientifiques et techniques (35) (CPC 8675) FR: Les investisseurs étrangers doivent obtenir une autorisation spéciale pour les services d'exploration et de prospection. l) 1. Entretien et réparation de navires (partie de CPC 8868) Aucune restriction. l) 2. Entretien et réparation de matériel de transports ferroviaires (partie de CPC 8868) LV: Monopole d'État. SE: Un examen des besoins économiques est prévu lorsqu'un investisseur entend établir ses propres équipements d'infrastructure terminaux. Principal critère: contraintes d'espace et de capacité. l) 3. Entretien et réparation de véhicules automobiles, de motocycles, de motoneiges et de matériels des transports routiers (CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867 et partie de CPC 8868) SE: Un examen des besoins économiques est prévu lorsqu'un investisseur entend établir ses propres équipements d'infrastructure terminaux. Principal critère: contraintes d'espace et de capacité. l) 4. Entretien et réparation des aéronefs et de leurs parties (partie de CPC 8868) Aucune restriction. l) 5. Services d'entretien et de réparation de produits métalliques, de machines (autres que de bureau), de matériel (autre que de transport et de bureau) et d'articles personnels et domestiques (36) (CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866) Aucune restriction. m) Services de nettoyage de bâtiment (CPC 874) Aucune restriction. n) Services photographiques (CPC 875) Aucune restriction. o) Services de conditionnement (CPC 876) Aucune restriction. p) Publication et impression (CPC 88442) LT, LV: Les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en société dans le pays (pas de succursales). PL: Condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de quotidiens et de revues. HR: Condition de résidence pour les éditeurs et le comité de rédaction. q) Services liés à l'organisation de congrès (partie de CPC 87909) Aucune restriction. r) 1. Services de traduction et d'interprétation (CPC 87905) DK: Aucun engagement. PL: Aucun engagement pour la fourniture de services d'interprètes assermentés. BG, HU, SK: Aucun engagement pour la traduction et l'interprétation assermentées. HR: Aucun engagement en ce qui concerne les services de traduction et d'interprétation pour/par des tribunaux croates. r) 2. Services de décoration d'intérieurs et autres services de conception spécialisés (CPC 87907) Aucune restriction. r) 3. Services d'agences de recouvrement (CPC 87902) IT, PT: Condition de nationalité pour les investisseurs. DK: Les services de sociétés de recouvrement de créances sont réglementés par la loi no 319 du 14 mai 1997 (avec modifications ultérieures) relative au recouvrement de créances. La loi contient un certain nombre d'exigences applicables aux services de recouvrement de créances au Danemark. La loi fixe notamment des règles pour l'autorisation des agents de recouvrement, l'approbation du personnel concerné, les dispositions concernant le recouvrement de créances et la révocation de l'autorisation de l'agent de recouvrement. r) 4. Services d'informations en matière de crédit (CPC 87901) BE: Pour les bases de données dans le secteur du crédit à la consommation, condition de nationalité pour les investisseurs. IT, PT: Condition de nationalité pour les investisseurs. r) 5. Services de duplication (CPC 87904) (37) Aucune restriction. r) 6. Services de conseil en télécommunications (CPC 7544) Aucune restriction. r) 7. Services de réponse téléphonique (CPC 87903) Aucune restriction. 7. SERVICES DE COMMUNICATION A. Services de poste et de courrier (Services relatifs au traitement (38) d'envois postaux (39), suivant la liste de sous-secteurs suivante, pour des destinations nationales ou étrangères: i) traitement de communications écrites, portant mention du destinataire, sur toute sorte de support physique (40), y compris: service du courrier hybride et publipostage; ii) traitement de paquets et de colis postaux portant mention du destinataire (41); iii) traitement de produits de la presse portant mention du destinataire (42); iv) traitement des produits visés aux points i) à iii) ci-dessus en recommandé ou avec valeur déclarée; v) envoi express (43) pour les produits visés aux points i) à iii) ci-dessus; vi) traitement de produits sans mention du destinataire; et vii) échange de documents (44). Les sous-secteurs i), iv) et v) sont toutefois exclus s'ils entrent dans le cadre des services pouvant être réservés pour des envois de correspondance dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif public de base, à condition qu'ils pèsent moins de 100 grammes (45), et pour le service de courrier en recommandé utilisé à l'occasion de procédures judiciaires et administratives. (partie de CPC 751, partie de CPC 71235 (46) et partie de CPC 73210 (47)) Aucune restriction. B. Services de télécommunications Ces services ne couvrent pas l'activité économique consistant à fournir des services de contenu requérant des services de télécommunications pour leur transport. a) Tous les services consistant à transmettre et à recevoir des signaux par tout moyen électromagnétique (48), à l'exclusion de la diffusion (49) Aucune restriction (50). 8. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES (CPC 511, CPC 512, CPC 513, CPC 514, CPC 515, CPC 516, CPC 517 et CPC 518) Aucune restriction. 9. SERVICES DE DISTRIBUTION (à l'exclusion de la distribution d'armes, de munitions et de matériel de guerre) Tous les sous-secteurs énumérés ci-dessous (51) AT: Aucun engagement pour la distribution des articles pyrotechniques, des produits inflammables, des dispositifs explosifs et des substances toxiques. Pour la distribution des produits pharmaceutiques et des produits du tabac, des droits et/ou autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu'aux ressortissants des États membres de l'Union et aux personnes morales de l'Union ayant leur siège dans l'Union. FI: Aucun engagement pour la distribution des boissons alcoolisées et de produits pharmaceutiques. HR: Aucun engagement pour la distribution des produits à base de tabac. A. Services de courtage a) Services de courtage de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires (partie de CPC 61111, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121) Aucune restriction. b) Autres services de courtage (CPC 621) Aucune restriction. B. Services de commerce de gros a) Services de commerce de gros de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires (partie de CPC 61111, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121) Aucune restriction. b) Services de commerce de gros d'équipements terminaux de télécommunications (partie de CPC 7542) Aucune restriction. c) Autres services de commerce de gros (CPC 622, à l'exclusion des services de commerce de gros des produits du secteur énergétique (52)) FR, IT: Monopole d'État sur le tabac. FR: L'autorisation pour les pharmacies de gros est subordonnée à un examen des besoins économiques. Principaux critères: population et densité géographique des pharmacies existantes. C. Services de commerce de détail (53) Services de commerce de détail de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires (CPC 61112, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121) Services de commerce de détail d'équipements terminaux de télécommunications (partie de CPC 7542) Services de commerce de détail de produits alimentaires (CPC 631) Services de commerce de détail d'autres produits (ne relevant pas du secteur énergétique), à l'exclusion du commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (54) (CPC 632, à l'exclusion de CPC 63211 et 63297) ES, FR, IT: Monopole d'État sur le tabac. BE, BG, DK, FR, IT, MT, PT: L'autorisation pour les grands magasins (en France, seulement ceux de grandes dimensions) est soumise à un examen des besoins économiques. Principaux critères: nombre de magasins existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois. IE, SE: Aucun engagement pour la vente au détail de boissons alcoolisées. SE: L'autorisation du commerce temporaire de vêtements, de chaussures et de produits alimentaires non consommés sur place peut être soumise à un examen des besoins économiques. Principal critère: impact sur les magasins existants dans la zone géographique concernée. D. Franchisage (CPC 8929) Aucune restriction. 10. SERVICES ÉDUCATIFS (uniquement services financés par le secteur privé) A. Services d'enseignement primaire (CPC 921) B. Services d'enseignement secondaire (CPC 922) C. Services d'enseignement supérieur (CPC 923) D. Services d'enseignement pour adultes (CPC 924) UE: La participation d'opérateurs privés au réseau d'enseignement est soumise à concession. AT: Aucun engagement pour les services d'enseignement supérieur et pour les écoles pour adultes au moyen d'émissions de radio ou de télévision. BG: Aucun engagement pour la prestation de services d'enseignement primaire et/ou secondaire par des personnes physiques et associations étrangères et pour la prestation de services d'enseignement supérieur. CZ, SK: Condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil de direction. Aucun engagement pour la prestation de services d'enseignement supérieur, à l'exception des services d'enseignement technique et professionnel postsecondaire (CPC 92310). CY, FI, MT, RO, SE: Aucun engagement. EL: Condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil de direction des établissements primaires et secondaires. Aucun engagement pour les établissements d'enseignement supérieur qui délivrent des diplômes reconnus par l'État. ES, IT: Examen des besoins économiques pour l'établissement d'universités privées habilitées à délivrer des diplômes ou titres reconnus. La procédure concernée prévoit un avis du Parlement. Principaux critères: population et densité des établissements existants. HR: Aucun engagement pour les services d'enseignement primaire (CPC 921). Pour les services d'enseignement secondaire: aucune restriction pour les personnes morales. HU, SK: Le nombre d'établissements créés peut être limité par les autorités locales (ou, dans le cas des établissements du second degré et des autres établissements d'enseignement supérieur, par les autorités centrales) compétentes pour l'octroi des licences. LV: Aucun engagement pour la prestation de services d'enseignement secondaire technique et professionnel pour élèves handicapés (CPC 9224). SI: Aucun engagement pour les écoles primaires. Condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil de direction des établissements secondaires et supérieurs. E. Autres services d'éducation (CPC 929) AT, BE, BG, CY, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, UK: Aucun engagement. CZ, SK: La participation d'opérateurs privés au réseau d'enseignement est soumise à concession. Condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil de direction. 11. SERVICES RELATIFS À L'ENVIRONNEMENT (55) A. Services des eaux usées (CPC 9401) (56) B. Gestion des déchets solides/dangereux, à l'exclusion du transport transfrontières de déchets dangereux a) Services d'élimination des déchets (CPC 9402) b) Services de voirie et services analogues (CPC 9403) Aucune restriction. C. Protection de l'air ambiant et du climat (CPC 9404) (57) D. Remise en état et assainissement des sols et des eaux a) Remise en état et nettoyage des sols et des eaux contaminés (partie de CPC 9406) (58) E. Lutte contre le bruit et les vibrations (CPC 9405) F. Protection de la biodiversité et des paysages a) Services de protection de la nature et des paysages (partie de CPC 9406) G. Autres services environnementaux et services auxiliaires (CPC 9409) 12. SERVICES FINANCIERS A. Services d'assurance et services connexes AT: L'autorisation d'ouvrir une succursale est refusée aux compagnies d'assurance singapouriennes qui n'ont pas une forme juridique correspondante ou comparable à celle de société par actions ou d'association d'assurance mutuelle. BG, ES: Un assureur singapourien peut établir une succursale ou une agence en Bulgarie ou en Espagne pour fournir des services d'assurance dans certaines branches seulement s'il a été autorisé à fournir ces services à Singapour pendant au moins cinq ans. EL: Le droit d'établissement ne s'applique pas à la création de bureaux de représentation ni à d'autres formes de présence permanente de compagnies d'assurance, sauf si ces bureaux sont établis en tant qu'agences, succursales ou sièges sociaux. FI: Au moins la moitié des fondateurs, des membres du conseil d'administration et des membres du conseil de surveillance d'une compagnie d'assurance doivent avoir leur lieu de résidence dans l'Union, sauf dérogation accordée par les autorités compétentes. Les compagnies d'assurance singapouriennes ne peuvent obtenir en Finlande la licence permettant d'opérer en tant que succursale pour l'assurance retraite obligatoire. IT: L'autorisation d'établir des succursales est soumise en dernier ressort à l'appréciation des autorités de surveillance. BG, PL: Les entreprises d'intermédiation en assurance doivent être constituées en sociétés locales (pas de succursales). PT: Afin d'établir une succursale au Portugal, les compagnies d'assurance singapouriennes doivent démontrer qu'elles ont une expérience opérationnelle d'au moins cinq ans. Les succursales directes ne sont pas autorisées pour l'intermédiation en assurance, qui est réservée aux compagnies constituées conformément au droit d'un État membre de l'Union. SK: Des ressortissants singapouriens peuvent établir une compagnie d'assurance sous la forme d'une société par actions ou peuvent exercer des activités d'assurance à travers des filiales ayant leur siège social en Slovaquie (pas de succursales). SI: Les investisseurs étrangers ne peuvent participer aux compagnies d'assurance en cours de privatisation. Seules les sociétés établies en Slovénie (pas de succursales) et les personnes physiques de nationalité slovène peuvent être membres de mutuelles d'assurance. La prestation de services de conseil et de liquidation des sinistres est subordonnée à la constitution en personne morale (pas de succursales). SE: Les courtiers en assurance non constitués en sociétés en Suède ne sont autorisés à s'établir que par l'entremise d'une succursale. B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) UE: Seules les entreprises ayant leur siège social dans l'Union peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement. La création d'une société de gestion spécialisée, ayant son siège social et son siège statutaire dans le même État membre de l'Union, est requise pour la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement. BG: L'activité d'assurance retraite doit être mise en œuvre à travers la participation à des compagnies d'assurance retraite constituées en sociétés (pas de succursales). La résidence permanente en Bulgarie est requise pour le président du conseil de direction et le président du conseil d'administration. CY: Seuls les membres (courtiers) de la bourse chypriote peuvent mener des activités relatives au courtage en valeurs mobilières à Chypre. Une société de courtage ne peut être enregistrée en tant que membre de la bourse chypriote que si elle a été établie et enregistrée conformément au droit chypriote des sociétés (pas de succursales). HR: Aucune restriction, sauf pour les services de règlement et de compensation pour lesquels la Central Depositary Agency (CDA) est l'unique fournisseur en Croatie. L'accès aux services de la CDA sera accordé aux non-résidents sur une base non discriminatoire. HU: Les succursales d'établissements singapouriens ne sont pas autorisées à fournir des services de gestion d'actifs pour les fonds de pension privés ou des services de gestion de capital-risque. Le conseil d'administration d'un établissement financier devrait compter au moins deux ressortissants hongrois, résidents au sens de la législation applicable aux changes et ayant leur résidence permanente en Hongrie depuis un an au moins. IE: Dans le cas des fonds de placement collectifs constitués sous forme de fonds communs de placement ou de sociétés à capital variable (autres que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières - OPCVM), la société fiduciaire/dépositaire et de gestion doit être constituée en Irlande ou dans un autre État membre de l'Union (pas de succursales). Dans le cas de sociétés de placement en commandite simple, l'un des commanditaires au moins doit être constitué en société en Irlande. Pour devenir membre d'une bourse en Irlande, une entité doit soit a) être agréée en Irlande, ce qui veut dire qu'elle doit être constituée en société ou doit être une société en commandite simple et qu'elle doit avoir son siège social/statutaire en Irlande, soit b) être agréée dans un autre État membre de l'Union conformément à la directive de l'Union sur les investissements et les services. IT: Pour être autorisée à gérer le système de règlement de titres avec un établissement en Italie, une société doit être constituée en Italie (pas de succursales). Pour être autorisées à gérer des services de dépositaire central de titres avec un établissement en Italie, les sociétés doivent être constituées en Italie (pas de succursales). Dans le cas des fonds communs de placement autres que les OPCVM harmonisés en vertu des législations de l'Union, la société fiduciaire/dépositaire doit être constituée en Italie ou dans un autre État membre de l'Union et établie à travers une succursale en Italie. Les sociétés de gestion d'OPCVM non harmonisés en vertu des législations de l'Union doivent aussi être constituées en Italie (pas de succursales). Seules les banques, les compagnies d'assurance, les sociétés d'investissement et les sociétés de gestion d'OPCVM harmonisés en vertu des législations de l'Union qui ont leur siège social dans l'Union, ainsi que les OPCVM constitués en Italie, peuvent exercer des activités de gestion de fonds de pension. Les intermédiaires doivent faire appel, pour le démarchage, à des agents de vente de services financiers agréés, résidant sur le territoire d'un État membre de l'Union. Les bureaux de représentation d'intermédiaires étrangers ne peuvent pas exercer des activités de promotion pour des services d'investissement. LT: Une société de gestion spécialisée doit être constituée pour les besoins de la gestion d'actifs (pas de succursales). Seules les entreprises ayant leur siège social en Lituanie peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs. PT: La gestion des fonds de pension est réservée aux sociétés spécialisées à cet effet constituées au Portugal et aux compagnies d'assurance établies au Portugal et autorisées à exercer des activités d'assurance-vie, ou aux entités autorisées à gérer des fonds de pension dans d'autres États membres de l'Union (aucun engagement pour les succursales directes de pays hors Union). RO: Les succursales des établissements étrangers ne sont pas autorisées à fournir des services de gestion d'actifs. SK: En Slovaquie, les services d'investissement peuvent être fournis par les banques, les sociétés d'investissement, les fonds de placement et les courtiers en valeurs mobilières ayant constitué des sociétés anonymes dotées de capitaux propres conformément à la législation (pas de succursales). SI: Aucun engagement pour la participation à des banques en cours de privatisation et pour les fonds de pension privés (fonds de pension non obligatoires). SE: Le fondateur d'une caisse d'épargne doit être une personne physique résidant dans l'Union. 13. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX (59) (uniquement services financés par le secteur privé) A. Services hospitaliers (CPC 9311) B. Services d'ambulance (CPC 93192) C. Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers (CPC 93193) D. Services sociaux (CPC 933) UE: La participation d'opérateurs privés au réseau sanitaire et social est soumise à concession. Un examen des besoins économiques peut être effectué. Principaux critères: nombre d'établissements existants et impact sur ceux-ci, infrastructure de transport, densité de la population, répartition géographique et création de nouveaux emplois. AT, SI: Aucun engagement en ce qui concerne les services d'ambulances. BG: Aucun engagement pour les services hospitaliers, les services d'ambulances et les services des maisons de santé autres que les services hospitaliers. CY, CZ, FI, MT, SE, SK: Aucun engagement. HU: Aucun engagement pour les services sociaux. PL: Aucun engagement pour les services d'ambulances, les services des maisons de santé autres que les services hospitaliers et les services sociaux. BE, UK: Aucun engagement pour les services d'ambulances, les services des maisons de santé autres que les services hospitaliers et les services sociaux autres que les maisons de convalescence et de repos et les foyers pour personnes âgées. HR: Toutes les personnes qui fournissent des services directement aux patients/qui traitent des patients ont besoin d'une autorisation de la chambre professionnelle. 14. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES A. Hôtellerie, restauration et services de traiteurs (CPC 641, CPC 642 et CPC 643) à l'exclusion des services de traiteurs dans le secteur des transports aériens BG: La constitution en société est requise (pas de succursales). IT: Un examen des besoins économiques est effectué en ce qui concerne les bars, cafés et restaurants. Principal critère: population et densité des établissements existants. HR: L'établissement dans les zones protégées d'intérêt historique et artistique particulier et dans les parcs nationaux ou paysagers est soumis à une autorisation du gouvernement de la République de Croatie, qui peut être refusée. B. Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (y compris les organisateurs d'excursions) (CPC 7471) BG: Aucun engagement pour les succursales directes (la constitution en société est requise). PT: Constitution obligatoire d'une société commerciale ayant son siège au Portugal (aucun engagement pour les succursales). C. Services de guides touristiques (CPC 7472) Aucune restriction. 15. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels) A. Services de spectacles (y compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques) (CPC 9619) CY, CZ, FI, MT, PL, RO, SI, SK: Aucun engagement. BG: Aucun engagement, sauf pour les services de spectacles fournis par les producteurs de pièces de théâtre, les chœurs, orchestres et formations musicales (CPC 96191), les services fournis par les auteurs, compositeurs, sculpteurs, acteurs et autres artistes individuels (CPC 96192) et les services auxiliaires des activités théâtrales (CPC 96193). EE: Aucun engagement pour les autres services de spectacles (CPC 96199) à l'exception des services de théâtres et de cinémas. LV: Aucun engagement, sauf pour les services d'exploitation de cinémas et de théâtres (partie de CPC 96199). B. Services d'agences d'information et de presse (CPC 962) FR: La participation étrangère dans les sociétés françaises publiant des publications en langue française ne peut dépasser 20 pour cent du capital ou des droits de vote de la société. Agences de presse: aucun engagement, sauf que les agences de presse singapouriennes peuvent établir une succursale ou un bureau en France dans le seul but de recueillir des nouvelles. Il est entendu que ces succursales ou bureaux ne peuvent pas diffuser de nouvelles. BG, CY, CZ, EE, HU, LT, MT, RO, PL, SI, SK: Aucun engagement. PT: Les sociétés de presse, constituées au Portugal sous la forme juridique de Sociedade Anónima, doivent avoir leur capital social sous la forme d'actions. C. Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels (60) (CPC 963) BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Aucun engagement. AT, LT: La participation d'opérateurs privés au réseau des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels est soumise à concession ou à licence. D. Services sportifs (CPC 9641) AT, SI: Aucun engagement pour les écoles de ski et les services de guides de montagne. BG, CY, CZ, EE, LV, MT, PL, RO, SK: Aucun engagement. E. Services de parcs de récréation et de plages (CPC 96491) Aucune restriction. 16. SERVICES DE TRANSPORT A. Transports maritimes (61) a) Transport international de passagers (CPC 7211 moins le cabotage national (62)) b) Transport international de marchandises (CPC 7212 moins le cabotage national (63)) AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Aucun engagement en ce qui concerne l'établissement d'une société inscrite au registre du commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte battant pavillon national de l'État d'établissement. B. Transport par voies navigables intérieures a) Transport de voyageurs (CPC 7221 moins le cabotage national (64)) b) Transport de marchandises (CPC 7222 moins le cabotage national (65)) UE: Mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l'accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l'axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Soumis aux réglementations d'application de la convention de Mannheim sur la navigation rhénane. AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Aucun engagement en ce qui concerne l'établissement d'une société inscrite au registre du commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement. SK: Aucun engagement pour les succursales directes (la constitution en société est requise). AT: La constitution d'une compagnie de navigation par des personnes physiques est subordonnée à l'obligation de nationalité. Dans le cas de l'établissement d'une personne morale, condition de nationalité pour le conseil de direction et le conseil de surveillance. Société inscrite au registre du commerce ou établissement permanent en Autriche obligatoire. En outre, la majorité des actions doivent être détenues par des citoyens de l'Union. HR: Aucun engagement. BG: Aucun engagement pour les succursales directes (la constitution en société est requise). HU: La participation de l'État dans un établissement peut être requise. FI: Les services ne peuvent être fournis que par des navires battant pavillon finlandais. C. Services de transport ferroviaire (66) a) Transport de voyageurs (CPC 7111) b) Transport de marchandises (CPC 7112) BG, SK: Aucun engagement pour les succursales directes (la constitution en société est requise). HR: Aucun engagement. D. Transport routier (67) a) Transport de voyageurs (CPC 7121 et CPC 7122) UE: Les investisseurs étrangers ne peuvent fournir de services de transport à l'intérieur d'un État membre (cabotage), à l'exception de la location de services non réguliers d'autocars avec chauffeur. UE: Examen des besoins économiques pour les services de taxi. Principaux critères: nombre d'établissements existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois. AT: Pour les services de R&D financés par des fonds publics, des droits et/ou autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu'aux ressortissants des États membres de l'Union et aux personnes morales de l'Union ayant leur siège social dans l'Union. BG: Pour les services de R&D financés par des fonds publics, des droits et/ou autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu'aux ressortissants des États membres de l'Union et aux personnes morales de l'Union ayant leur siège social dans l'Union. Aucun engagement pour les succursales directes (la constitution en société est requise). FI et LV: Autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger. LV, SE: Les entreprises établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays. ES: Examen des besoins économiques pour CPC 7122. Principal critère: demande locale. IT, PT: Examen des besoins économiques pour la location de voitures particulières avec chauffeur. Principaux critères: nombre d'établissements existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois. ES, IE, IT: Examen des besoins économiques pour les transports interurbains réguliers. Principaux critères: nombre d'établissements existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois. FR: Aucun engagement pour les transports interurbains réguliers. b) Transports de marchandises (68) (CPC 7123, à l'exclusion du transport d'envois postaux et de courrier pour compte propre (69)) AT, BG: Pour les services de R&D financés par des fonds publics, des droits et/ou autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu'aux ressortissants des États membres de l'Union et aux personnes morales de l'Union européenne ayant leur siège social dans l'Union. BG: Aucun engagement pour les succursales directes (la constitution en société est requise). FI, LV: Autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger. LV, SE: Les entreprises établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays. IT, SK: Examen des besoins économiques. Principal critère: demande locale. E. Transports par conduites de produits autres que des combustibles (70) (71) (CPC 7139) AT: Pour les services de R&D financés par des fonds publics, des droits exclusifs ne peuvent être accordés qu'aux ressortissants des États membres de l'Union et aux personnes morales de l'Union ayant leur siège social dans l'Union. 17. SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS (72) A. Services auxiliaires des transports maritimes (73) a) Services de stockage et d'entreposage (partie de CPC 742) b) Services de dédouanement (74) c) Services de dépôt et d'entreposage des conteneurs (75) d) Services d'agence maritime (76) e) Services de transitaires maritimes (78) f) Location de navires avec équipage (CPC 7213) g) Services de poussage et de remorquage (CPC 7214) h) Services annexes des transports maritimes (partie de CPC 745) i) Autres services annexes et auxiliaires (y compris services de traiteurs) (partie de CPC 749) AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Aucun engagement en ce qui concerne l'établissement d'une société inscrite au registre du commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte battant pavillon de l'État d'établissement. IT: Examen des besoins économiques (77) pour les services de manutention du fret maritime. Principaux critères: nombre d'établissements existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique et création de nouveaux emplois. Condition de résidence pour le raccomandatario marittimo. BG: Aucun engagement pour les succursales directes (la constitution en société est requise). Pour les services d'agence maritime, les compagnies maritimes de Singapour ont le droit d'établir des succursales qui peuvent servir d'agences pour leurs bureaux principaux. Les services auxiliaires du transport maritime qui requièrent l'utilisation de navires ne peuvent être fournis que par des navires opérant sous pavillon bulgare. Condition de nationalité. HR: Aucun engagement pour les services de dédouanement, les services de dépôt et d'entreposage des conteneurs, les services d'agence maritime et les services de transitaires maritimes. Pour les services de manutention du fret maritime, les services de stockage et d'entreposage, les autres services annexes et auxiliaires (y compris services de traiteurs), les services de poussage et de remorquage et les services annexes des transports maritimes: aucune restriction, si ce n'est que les personnes morales étrangères sont tenues de créer une société en Croatie, laquelle devrait obtenir une concession accordée par l'autorité portuaire à la suite d'une procédure d'adjudication. Le nombre de fournisseurs de services peut être limité en fonction des limitations des capacités portuaires. SI: Seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement. FI: Les services ne peuvent être fournis que par des navires battant pavillon finlandais. B. Services auxiliaires des transports par voies navigables intérieures (79) a) Services de manutention (partie de CPC 741) b) Services d'entreposage et de magasinage (partie de CPC 742) c) Services d'agences de transport de marchandises (partie de CPC 748) d) Location de navires avec équipage (CPC 7223) e) Services de poussage et de remorquage (CPC 7224) f) Services annexes des transports par voies navigables intérieures (partie de CPC 745) g) Autres services annexes et auxiliaires (partie de CPC 749) UE: Mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l'accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l'axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Soumis aux réglementations d'application de la convention de Mannheim sur la navigation rhénane. AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Aucun engagement en ce qui concerne l'établissement d'une société inscrite au registre du commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte battant pavillon de l'État d'établissement. AT: La constitution d'une compagnie de navigation par des personnes physiques est subordonnée à l'obligation de nationalité. Dans le cas de l'établissement d'une personne morale, condition de nationalité pour le conseil d'administration et le conseil de surveillance. Société inscrite au registre du commerce ou établissement permanent en Autriche obligatoire. De plus, la majorité des parts de l'entreprise doit être détenue par des citoyens de l'Union, sauf pour les services d'entreposage, les services d'agence de transport de fret et l'inspection préalable à l'expédition. BG: Aucun engagement pour les succursales directes (la constitution en société est requise). La participation dans les sociétés bulgares est limitée à 49 pour cent. HU: La participation de l'État dans un établissement peut être requise, sauf pour les services d'entreposage. FI: Les services ne peuvent être fournis que par des navires battant pavillon finlandais. SI: Seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement. HR: Aucun engagement. C. Services auxiliaires des transports ferroviaires (80) a) Services de manutention (partie de CPC 741) b) Services de stockage et d'entreposage (partie de CPC 742) c) Services d'agences de transport de marchandises (partie de CPC 748) d) Services de poussage et de remorquage (CPC 7113) e) Services annexes des services de transport ferroviaire (CPC 743) f) Autres services annexes et auxiliaires (partie de CPC 749) BG: Aucun engagement pour les succursales directes (la constitution en société est requise). La participation dans les sociétés bulgares est limitée à 49 pour cent. SI: Seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement. HR: Aucun engagement pour les services de poussage et de remorquage. D. Services auxiliaires des transports routiers (81) a) Services de manutention (partie de CPC 741) b) Services de stockage et d'entreposage (partie de CPC 742) c) Services d'agences de transport de marchandises (partie de CPC 748) d) Location de véhicules commerciaux avec chauffeur (CPC 7124) e) Services annexes des transports routiers (CPC 744) f) Autres services annexes et auxiliaires (partie de CPC 749) AT: Pour la location de véhicules routiers commerciaux avec chauffeur, l'autorisation ne peut être accordée qu'à des ressortissants des États membres de l'Union et à des personnes morales de l'Union ayant leur siège dans l'Union. Condition de nationalité pour les personnes et les actionnaires ayant le droit de représenter une entreprise dotée ou non de la personnalité juridique. BG: Aucun engagement pour les succursales directes (la constitution en société est requise). La participation dans les sociétés bulgares est limitée à 49 pour cent. Condition de nationalité. FI: Pour la location de véhicules commerciaux avec chauffeur une autorisation est requise mais non étendue aux véhicules immatriculés à l'étranger. SI: Seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement. MT: Condition de nationalité. HR: Aucun engagement pour la location de véhicules commerciaux avec chauffeur. F. Services auxiliaires des transports par conduites de produits autres que des combustibles (82) a) Services d'entreposage de produits autres que des combustibles transportés par conduites (83) (partie de CPC 742) Aucune restriction sauf AT: Condition de nationalité pour les cadres dirigeants. 18. AUTRES SERVICES DE TRANSPORT Prestation de services de transports combinés Tous les États membres sauf AT, BG, CY, CZ, EE, HR, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: Aucune restriction, sans préjudice des limitations inscrites dans la présente liste d'engagements concernant un mode de transport donné. AT, BG, CY, CZ, EE, HR, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: Aucun engagement. 19. SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE A. Services annexes aux industries extractives (84) (CPC 883) (85) Aucune restriction. B. Transports de combustibles par conduites (86) (CPC 7131) AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Aucun engagement. C. Services d'entreposage des combustibles transportés par conduites (87) (partie de CPC 742) PL: Il peut être interdit aux investisseurs des pays fournisseurs d'énergie d'obtenir le contrôle de l'activité. Aucun engagement pour les succursales directes (la constitution en société est requise). D. Services de commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits dérivés (CPC 62271) et services de commerce de gros d'électricité, de vapeur et d'eau chaude (88) UE: Aucun engagement pour les services de commerce de gros d'électricité, de vapeur et d'eau chaude. E. Services de commerce de détail de carburants pour automobiles (CPC 613) F. Commerce de détail de mazout, gaz en bonbonne, charbon et bois (CPC 63297) et services de commerce de détail d'électricité, de gaz (non embouteillé), de vapeur et d'eau chaude (89) UE: Aucun engagement pour les services de commerce de détail de carburants pour automobiles, d'électricité, de gaz (non embouteillé), de vapeur et d'eau chaude. BE, BG, DK, FR, IT, MT, PT: Pour le commerce de détail de mazout, gaz en bonbonne, charbon et bois, l'autorisation pour les grands magasins (en France, seulement ceux de grandes dimensions) est soumise à un examen des besoins économiques. Principaux critères: nombre de magasins existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois. G. Services annexes à la distribution d'énergie (90) (CPC 887) AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, HU, IT, LU, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE, UK: Aucun engagement, sauf pour les services de conseil (aucune restriction pour les services de conseil). SI: Aucun engagement, sauf pour les services annexes à la distribution de gaz et aucune restriction pour la distribution de gaz. 20. AUTRES SERVICES NON INCLUS AILLEURS a) Services de lavage, de nettoyage (à sec) et de teinture (CPC 9701) Aucune restriction. b) Services de coiffure (CPC 97021) IT: Un examen des besoins économiques s'applique sur la base d'un traitement national. L'examen des besoins économiques, lorsqu'il est appliqué, fixe une limite au nombre d'entreprises. Principaux critères: population et densité des entreprises existantes. c) Services de soins de beauté, de manucure et de pédicure (CPC 97022) IT: Un examen des besoins économiques s'applique sur la base d'un traitement national. L'examen des besoins économiques, lorsqu'il est appliqué, fixe une limite au nombre d'entreprises. Principaux critères: population et densité des entreprises existantes. d) Autres services de soins de beauté n.c.a. (CPC 97029) IT: Un examen des besoins économiques s'applique sur la base d'un traitement national. L'examen des besoins économiques, lorsqu'il est appliqué, fixe une limite au nombre d'entreprises. Principaux critères: population et densité des entreprises existantes. e) Services de thermalisme et massages non thérapeutiques, dans la mesure où ils sont fournis comme des services de bien-être physique et de relaxation et non à des fins médicales ou de rééducation (91) (92) (CPC version 1.0 97230) Aucune restriction. f) Services de connexion de télécommunications (CPC 7543) Aucune restriction.