ACCORD CEE-FINLANDE - LE COMITÉ MIXTE - DÉCISION N 6/74 DU COMITÉ MIXTE du 29 janvier 1974 complétant et modifiant les articles 24 et 25 du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles le 5 octobre 1973,

vu le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé protocole n 3, et notamment son article 28,

considérant qu'il est nécessaire d'apporter certaines modifications à l'article 25 paragraphe 1 du protocole n 3 pour éviter que ne se produisent, au détriment de produits originaires au sens de l'accord du 5 octobre 1973, certains déplacements des sources d'approvisionnement qui pourraient se produire jusqu'à la suppression des droits de douane entre la Communauté dans sa composition originaire et l'Irlande, d'une part, et la Finlande, d'autre part; qu'il est nécessaire de modifier en conséquence le texte de l'article 24,

DÉCICE:

Article premier

Le texte de l'article 25 paragraphe 1 du protocole n 3 est remplacé par le texte suivant:

«1. Peuvent bénéficier, à l'importation en Finlande ou au Danemark ou au Royaume-Uni des dispositions tarifaires en vigueur en Finlande ou dans les deux autres pays visées à l'article 3 paragraphe 1 de l'accord:

a) les produits répondant aux conditions du présent protocole pour lesquels a été délivré un certificat de circulation des marchandises dont il ressort qu'ils ont acquis le caractère originaire et ont subi tout complément de transformation uniquement en Finlande ou dans les deux pays visés ci-dessus ou dans les cinq autres pays visés à l'article 2 du présent protocole;

b) les produits répondant aux conditions du présent protocole, autres que ceux des chapitres 50 à 62, pour lesquels a été délivré un certificat de circulation des marchendises dont il ressort:

1. qu'ils ont été obtenus par transformation de marchandises qui, au moment de leur exportation de la Communauté dans sa composition originaire ou de l'Irlande y avaient déjà acquis le caractère de produits originaires, et

2. que la plus-value acquise en Finlande ou dans les deux pays visés ci- dessus ou dans les cinq autres pays visés à l'article 2 du présent protocole représente 50% ou plus de la valeur de ces produits;

c) les produits répondant aux conditions du présent protocole et repris dans la colonne 2 ci- dessous, pour lesquels a été délivré un certificat de circulation des marchandises dont il ressort qu'ils ont été obtenus par transformation de marchandises reprises dans la colonne 1 ci-dessous qui, au moment de leur exportation de la Communauté dans sa composition originaire ou de l'Irlande y avaient déjà acquis le caractère de produits originaires.

>TABLE>

Le présent paragraphe ne s'applique qu'aux produits qui, en vertu de l'accord et des protocoles annexés, bénéficieront de la suppression des droits de douane à l'issue de la période de démobilisation prévue pour chaque produit. Il cesse d'être applicable pour chaque produit à l'expiration de la période de démobilisation prévue pour ce produit.

Article 2

1. Le texte de l'article 24 paragraphe 1 du protocole n 3 est remplacé par le texte suivant:

«Les certificats de circulation des marchandises font apparaître éventuellement, que les produits auxquels ils se rapportent ont acquis le caractère originaire et ont subi tout complément de transformation dans les conditions visées à l'article 25 paragraphe 1, jusqu'à la date à partir de laquelle le droit de douane applicable auxdits produits aura été supprimé entre la Communauté dans sa composition originaire et l'Irlande, d'une part, et la Finlande, d'autre part.»

2. La note 12 - ad articles 24 et 25 - de l'annexe I du protocole n 3 est supprimée.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1974.

Par le Comité mixte

Le président

P TALVITIE

Les secrétaires

O. RAUTIO

J. von GRUMME