PROTOCOLE ADDITIONNEL DE NAGOYA-KUALA LUMPUR SUR LA RESPONSABILITÉ ET LA 
RÉPARATION RELATIF AU PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PRÉVENTION DES 
RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES  
LES PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE ADDITIONNEL,  
ÉTANT parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la 
diversité biologique, dénommé ci-après «le protocole»,  
TENANT COMPTE du principe 13 de la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement,  
RÉAFFIRMANT l'approche de précaution contenue dans le principe 15 de la déclaration de Rio sur l'environnement et le 
développement,  
RECONNAISSANT la nécessité de prévoir en cas de dommage ou de probabilité suffisante de dommage des mesures 
d'intervention appropriées, dans le respect du protocole,  
RAPPELANT l'article 27 du protocole,  
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:  
Article premier  
Objectif  
L'objectif du présent protocole additionnel est de contribuer à la 
conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique, 
compte tenu également des risques pour la santé humaine, en 
établissant des règles et procédures internationales en matière de 
responsabilité et de réparation relatives aux organismes vivants 
modifiés.  
Article 2  
Définition des termes  
1. Les termes définis à l'article 2 de la Convention sur la 
diversité biologique, dénommée ci-après «la Convention», et à 
l'article 3 du protocole s'appliquent au présent protocole addi ­
tionnel.  
2. En outre, aux fins du présent protocole additionnel:  
a) «conférence des parties siégeant en tant que réunion des 
parties au protocole» s'entend de la Conférence des parties 
à la Convention siégeant en tant que réunion des parties au 
protocole;  
b) «dommage» s'entend d'un effet défavorable sur la conserva ­
tion et l'utilisation durable de la diversité biologique, en 
tenant compte des risques pour la santé humaine, qui:  
i) est mesurable ou autrement observable en tenant compte, 
lorsque cette information existe, des conditions initiales 
établies scientifiquement et reconnues par l'autorité 
compétente, compte tenu de toute autre variation d'ori ­
gine naturelle et anthropique; et  
ii) est significatif au sens donné dans le paragraphe 3 ci- 
après;  
c) «opérateur» s'entend de toute personne qui contrôle directe ­
ment ou indirectement l'organisme vivant modifié et qui pourrait, selon le cas et tel que déterminé par le droit 
interne, inclure, entre autres, le titulaire du permis, la 
personne qui a mis l'organisme vivant modifié sur le 
marché, le concepteur, le producteur, l'auteur de la notifica ­
tion, l'exportateur, l'importateur, le transporteur ou le four ­
nisseur;  
d) «mesures d'intervention» s'entend des mesures raisonnables 
prises pour:  
i) prévenir, minimiser, confiner, atténuer ou autrement 
éviter le dommage, selon qu'il convient;  
ii) restaurer la diversité biologique en prenant des mesures 
dans l'ordre de préférence suivant:  
a) restauration de la diversité biologique aux conditions 
qui existaient avant que le dommage soit survenu, ou 
leur équivalent le plus proche; et quand l'autorité 
compétente détermine que cela n'est pas possible;  
b) restauration par, entre autres, le remplacement de la 
perte de diversité biologique par d'autres éléments 
constitutifs de celle-ci, que le type d'utilisation en 
soit identique ou non, au même emplacement ou, 
selon qu'il convient, à un autre.  
3. Le caractère «significatif» d'un effet défavorable est déter ­
miné sur la base de facteurs tels que:  
a) la modification à long terme ou permanente, c'est-à-dire ne 
pouvant se corriger de manière naturelle dans un délai 
raisonnable;  
b) l'ampleur des modifications qualitatives ou quantitatives qui 
nuisent aux éléments constitutifs de la diversité biologique;  
c) la réduction de la capacité qu'ont les éléments constitutifs de 
la diversité biologique de fournir des biens et des services;FR L 46/4 Journal officiel de l’Union européenne 19.2.2013
d) l'ampleur de tout effet défavorable sur la santé humaine dans 
le contexte du protocole.  
Article 3  
Champ d'application  
1. Le présent protocole additionnel s'applique au dommage 
résultant d'organismes vivants modifiés trouvant leurs origines 
dans un mouvement transfrontière. Les organismes vivants 
modifiés visés sont ceux:  
a) destinés à être utilisés directement pour l'alimentation 
humaine ou animale, ou à être transformés;  
b) destinés à être utilisés en milieu confiné;  
c) destinés à être introduits intentionnellement dans l'environ ­
nement.  
2. S'agissant des mouvements transfrontières intentionnels, le 
présent protocole additionnel s'applique au dommage résultant 
de toute utilisation autorisée des organismes vivants modifiés 
mentionnés au paragraphe 1.  
3. Le présent protocole additionnel s'applique également au 
dommage résultant de mouvements transfrontières non inten ­
tionnels prévus à l'article 17 du protocole ainsi qu'au dommage 
résultant de mouvements transfrontières illicites prévus à l'ar ­
ticle 25 du protocole.  
4. Le présent protocole additionnel s'applique au dommage 
résultant d'un mouvement transfrontière d'organismes vivants 
modifiés qui a débuté après l'entrée en vigueur du présent 
protocole additionnel pour la partie vers la juridiction de 
laquelle a eu lieu le mouvement transfrontière.  
5. Le présent protocole additionnel s'applique au dommage 
survenu dans des zones situées dans les limites de la juridiction 
nationale des parties.  
6. Les parties peuvent utiliser les critères définis par leur droit 
interne pour traiter le dommage survenant dans les limites de 
leur juridiction nationale.  
7. Le droit interne mettant en œuvre le présent protocole 
additionnel s'applique également au dommage résultant des 
mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés en 
provenance de pays non parties.  
Article 4  
Lien de causalité  
Un lien de causalité est établi entre le dommage et l'organisme 
vivant modifié en question, et ce conformément au droit 
interne.  
Article 5  
Mesures d'intervention  
1. Lorsqu'un dommage s'est produit, les parties exigent, sous 
réserve des conditions imposées par l'autorité compétente, que 
le ou les opérateurs appropriés:  a) informent immédiatement l'autorité compétente;  
b) évaluent le dommage; et  
c) prennent les mesures d'intervention appropriées.  
2. L'autorité compétente:  
a) identifie l'opérateur qui a causé le dommage;  
b) évalue le dommage; et  
c) détermine les mesures d'intervention que devrait prendre 
l'opérateur.  
3. Lorsque des informations pertinentes, y compris les infor ­
mations scientifiques disponibles ou les informations dont 
dispose le Centre d'échange pour la prévention des risques 
biotechnologiques indiquent qu'il existe une probabilité suffi ­
sante de survenance de dommage si des mesures d'intervention 
ne sont pas prises en temps utile, l'opérateur est tenu de 
prendre des mesures d'intervention appropriées afin d'éviter ce 
dommage.  
4. L'autorité compétente peut prendre les mesures d'interven ­
tion appropriées, y compris en particulier lorsque l'opérateur ne 
l'a pas fait.  
5. L'autorité compétente a le droit de recouvrer auprès de 
l'opérateur les coûts liés à l'évaluation du dommage et à la prise 
de toute mesure d'intervention appropriée ainsi que les coûts et 
dépenses accessoires y afférents. Les parties peuvent prévoir 
dans leur droit interne des situations dans lesquelles l'opérateur 
peut ne pas être tenu de supporter ces coûts et dépenses.  
6. Les décisions de l'autorité compétente qui exigent de l'opé ­
rateur qu'il prenne des mesures d'intervention devraient être 
motivées. Ces décisions devraient être notifiées à l'opérateur. 
Le droit interne prévoit l'existence de recours, y compris la 
possibilité d'une révision administrative ou judiciaire de ces 
décisions. L'autorité compétente informe également l'opérateur 
des recours disponibles, conformément au droit interne. L'utili ­
sation de tels recours n'empêche pas l'autorité compétente de 
prendre des mesures d'intervention dans les circonstances 
appropriées, sauf indication contraire prévue par le droit interne.  
7. En appliquant cet article et afin de définir les mesures 
d'intervention spécifiques que l'autorité compétente prendra ou 
exigera, les parties peuvent, le cas échéant, déterminer si les 
mesures d'intervention sont déjà prévues par le droit interne 
sur la responsabilité civile.  
8. Les mesures d'intervention sont mises en œuvre confor ­
mément au droit interne.  
Article 6  
Exemptions  
1. Les parties peuvent prévoir, dans leur droit interne, les 
exemptions suivantes:  
a) cas fortuit ou force majeure; etFR 19.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 46/5
b) conflit armé ou troubles civils.  
2. Les parties peuvent prévoir, dans leur droit interne, les 
autres exemptions ou mesures d'atténuation qu'elles jugent 
appropriées.  
Article 7  
Délais  
Les parties peuvent prévoir, dans leur droit interne:  
a) des délais relatifs et/ou absolus y compris en ce qui concerne 
les mesures d'intervention; et  
b) le début de la période à laquelle un délai s'applique.  
Article 8  
Limites financières  
Les parties peuvent prévoir, dans leur droit interne, des limites 
financières pour le recouvrement des coûts et dépenses liés aux 
mesures d'intervention.  
Article 9  
Droit de recours  
Le présent protocole additionnel ne limite ni ne restreint aucun 
des droits de recours ou d'indemnisation dont peut disposer un 
opérateur à l'endroit de toute autre personne.  
Article 10  
Garantie financière  
1. Les parties se réservent le droit de prévoir des dispositions 
de garantie financière dans leur droit interne.  
2. Les parties exercent le droit mentionné au paragraphe 1 
ci-dessus conformément à leurs droits et obligations prévus 
dans le droit international, compte tenu des trois derniers para ­
graphes du préambule du protocole.  
3. La première réunion de la Conférence des parties siégeant 
en tant que réunion des parties au protocole après l'entrée en 
vigueur du protocole additionnel demandera au secrétaire 
exécutif d'entreprendre une étude complète abordant entre 
autres:  
a) les modalités de mécanismes de garantie financière;  
b) une évaluation des impacts environnementaux, économiques 
et sociaux de tels mécanismes, en particulier sur les pays en 
développement; et  
c) l'identification des organismes appropriés pour fournir la 
garantie financière.  
Article 11  
Responsabilité des États pour des faits internationalement 
illicites  
Le présent protocole additionnel ne porte pas atteinte aux droits 
et obligations des États relevant des règles du droit international 
général qui visent la responsabilité des États pour des faits 
internationalement illicites.  Article 12  
Application et lien avec la responsabilité civile  
1. Les parties prévoient, dans leur droit interne, des règles et 
procédures propres à remédier au dommage. Pour s'acquitter de 
cette obligation, elles prévoient des mesures d'intervention 
conformes au présent protocole additionnel et peuvent s'il y a 
lieu:  
a) appliquer leur droit interne existant, y compris, le cas 
échéant, des règles et procédures générales applicables à la 
responsabilité civile;  
b) appliquer ou élaborer des règles et procédures de responsa ­
bilité civile conçues spécifiquement à cet effet; ou  
c) appliquer ou élaborer une combinaison des deux.  
2. Les parties, en vue de prévoir dans leur droit interne des 
règles et procédures adéquates relatives à la responsabilité civile 
en cas de préjudice matériel ou personnel associé au dommage 
tel que défini à l'article 2, paragraphe 2, point b):  
a) continuent d'appliquer leur droit général existant sur la 
responsabilité civile;  
b) élaborent et appliquent ou continuent d'appliquer leur droit 
sur la responsabilité civile spécifiquement à cet effet; ou  
c) élaborent et appliquent ou continuent d'appliquer une 
combinaison des deux.  
3. Dans l'élaboration de leur droit sur la responsabilité civile 
dont mention est faite aux points b) ou c) des paragraphes 1 ou 
2 ci-dessus, les parties abordent, selon qu'il convient, les 
éléments suivants entre autres:  
a) le dommage;  
b) la norme de responsabilité, y compris la responsabilité objec ­
tive ou la responsabilité pour faute;  
c) la canalisation de la responsabilité, le cas échéant;  
d) le droit de recours.  
Article 13  
Évaluation et examen  
La Conférence des parties siégeant en tant que réunion des 
parties au protocole effectue un examen de l'efficacité du 
présent protocole additionnel cinq ans après son entrée en 
vigueur puis ensuite tous les cinq ans, à condition que les 
informations nécessaires à cet examen aient été fournies par 
les parties. Cet examen est effectué dans le contexte de l'évalua ­
tion et de l'examen du protocole comme précisé à l'article 35 
du protocole, à moins que les parties au présent protocole 
additionnel n'en décident autrement. Le premier examen devra 
comprendre un examen de l'efficacité des articles 10 et 12.FR L 46/6 Journal officiel de l’Union européenne 19.2.2013
Article 14  
Conférence des parties siégeant en tant que réunion des 
parties au protocole  
1. Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 32 de la Conven ­
tion, la Conférence des parties siégeant en tant que réunion des 
parties au protocole sert de réunion des parties au présent 
protocole additionnel.  
2. La Conférence des parties siégeant en tant que réunion des 
parties au protocole suit l'application du protocole et prend, 
dans le cadre de son mandat, les décisions nécessaires pour 
en favoriser l'application effective. Elle s'acquitte des fonctions 
qui lui sont assignées par le présent protocole additionnel et, 
mutatis mutandis, de celles qui lui sont assignées par les points 
a) et f) du paragraphe 4 de l'article 29 du protocole.  
Article 15  
Secrétariat  
Le secrétariat établi en vertu de l'article 24 de la Convention fait 
fonction de secrétariat du présent protocole additionnel.  
Article 16  
Relations avec la Convention et le protocole  
1. Le présent protocole additionnel complète le protocole, et 
ne modifie ni amende le protocole.  
2. Le présent protocole additionnel ne porte pas atteinte aux 
droits et aux obligations des parties au présent protocole addi ­
tionnel en vertu de la Convention et du protocole.  
3. Sauf disposition contraire dans le présent protocole addi ­
tionnel, les dispositions de la Convention et du protocole s'ap ­
pliquent, mutatis mutandis, au présent protocole additionnel.  
4. Sous réserve du paragraphe 3 ci-dessus, le présent proto ­
cole additionnel ne porte pas atteinte aux droits et obligations 
d'une partie en vertu du droit international.  
Article 17  
Signature  
Le présent protocole additionnel est ouvert à la signature des 
parties au protocole au siège de l'Organisation des Nations 
Unies à New York du 7 mars 2011 au 6 mars 2012.  
Article 18  
Entrée en vigueur  
1. Le présent protocole additionnel entre en vigueur le 
quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quaran ­
tième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou 
d'adhésion par les États ou les organisations régionales d'inté ­
gration économique qui sont parties au protocole.  2. Le présent protocole additionnel entre en vigueur pour un 
État ou une organisation régionale d'intégration économique qui 
le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après le dépôt du 
quarantième instrument mentionné au paragraphe 1 ci-dessus, 
soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt par cet 
État ou par cette organisation régionale d'intégration écono ­
mique de son instrument de ratification, d'acceptation, d'appro ­
bation ou d'adhésion, ou à la date à laquelle le protocole entre 
en vigueur pour cet État ou pour cette organisation régionale 
d'intégration économique, la date la plus tardive étant retenue.  
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun des 
instruments déposés par une organisation régionale d'intégra ­
tion économique n'est considéré comme venant s'ajouter aux 
instruments déjà déposés par les États membres de ladite orga ­
nisation.  
Article 19  
Réserves  
Aucune réserve ne peut être faite au présent protocole addition ­
nel. 
Article 20  
Dénonciation  
1. À l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date 
d'entrée en vigueur du présent protocole additionnel à l'égard 
d'une partie, cette partie peut dénoncer le présent protocole 
additionnel par notification écrite au dépositaire.  
2. Cette dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai 
d'un an à compter de la date de sa réception par le dépositaire, 
ou à toute date ultérieure qui pourra être spécifiée dans ladite 
notification.  
3. Toute partie qui dénonce le protocole conformément à 
l'article 39 du protocole est considérée comme ayant également 
dénoncé le présent protocole additionnel.  
Article 21  
Textes faisant foi  
L'original du présent protocole additionnel, dont les textes 
anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également 
foi, sera déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation 
des Nations Unies.  
EN FOI DE QUOI , les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé 
le présent protocole additionnel.  
FAIT  à Nagoya, le quinzième jour du mois d'octobre deux mille 
dix.FR 19.2.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 46/7