FR Journal officiel de l'Union européenne C 170/5

ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE DE L’ACCORD DE PARTENARIAT CONCLU ENTRE LES MEMBRES DU GROUPE DES ÉTATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE, D’UNE PART, ET L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’AUTRE PART

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MARDI 20 DÉCEMBRE 2016

(2017/C 170/02)

Sommaire

1. Déclaration de Lukáš Parízek, secrétaire d’État au ministère des affaires étrangères et européennes (Slovaquie), président en exercice du Conseil de l’Union européenne 5

2. Déclaration de Lindsay F.P. Grant, ministre du tourisme, du commerce international, de l’industrie et de la protection des consommateurs (Saint-Christophe-et-Nevis), président en exercice du Conseil ACP 5

3. Heure des questions au Conseil 6

4. Débat avec le Conseil — interventions à la demande (procédure «catch-the-eye») 6

5. Limites constitutionnelles aux mandats présidentiels 6

6. Comptes rendus des ateliers — interventions à la demande (procédure «catch-the-eye») 7

7. Lutter ensemble pour la mise en œuvre de la dimension environnementale du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris sur les changements climatiques 7

8. L’incidence des flux financiers illicites sur le financement du développement 7

9. Le rôle du commerce dans la réalisation des objectifs de développement durable 8

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MARDI 20 DÉCEMBRE 2016

(La séance est ouverte à 9 h 20)

PRÉSIDENCE: Cécile Kashetu KYENGE

Coprésidente faisant fonction

1. Déclaration de Lukáš Parízek, secrétaire d’État au ministère des affaires étrangères et européennes (Slovaquie), président en exercice du Conseil de l’Union européenne

Lukáš Parízek, secrétaire d’État au ministère des affaires étrangères et européennes (Slovaquie), président en exercice du Conseil de l’Union européenne, souligne le rôle clé de l’Assemblée parlementaire paritaire dans le renforcement de la légitimité démocratique et dans la garantie de la diversité et de la force du partenariat. Il met l’accent sur les défis à venir et se félicite que les États ACP partagent la priorité donnée par l’Union européenne au programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le changement climatique le lien entre sécurité et développement, la politique migratoire, les tendances démographiques et la jeunesse sont d’autres sujets abordés par le président en exercice, qui souligne également la nécessité de réformer les institutions communes pour faire face à de nouveaux défis et de fonder les efforts communs sur les principes de solidarité, de partenariat et de responsabilité partagée.

2. Déclaration de Lindsay F.P. Grant, ministre du tourisme, du commerce international, de l’industrie et de la protection des consommateurs (Saint-Christophe-et-Nevis), président en exercice du Conseil ACP

Lindsay F.P. Grant, ministre du tourisme, du commerce international, de l’industrie et de la protection des consommateurs (Saint-Christophe-et-Niévès), président en exercice du Conseil ACP, expose le processus des discussions au niveau ACP sur les relations ACP-UE à la suite de l’expiration de l’accord de Cotonou. Si des changements géographiques et politiques majeurs ont eu lieu, la priorité d’élimination de la pauvreté et de promotion du développement durable demeure la même. Le Conseil ACP a procédé à une première discussion sur la communication conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur un partenariat ACP-UE renouvelé et l’examinera attentivement. Il souligne également l’engagement continu du groupe ACP envers ses relations avec l’Union européenne et la volonté de rester unis en tant que groupe.

3. Heure des questions au Conseil

Au total, 14 questions ont été adressées au Conseil ACP et 17 au Conseil de l’Union européenne.

Lindsay F.P. Grant répond au nom du Conseil ACP aux questions et questions supplémentaires suivantes:

Question no 6 de Julie Ward sur la sécurité alimentaire et la nutrition, notamment en ce qui concerne les femmes et les filles

Question no 9 de Arne Lietz sur les «Panama Papers»

Question no 11 de Maria Lidia Senra Rodríguez sur l’implication des États membres de l’UE dans la mise en place d’un traité juridiquement contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme et pour la création d’un tribunal international permettant de juger les crimes des entreprises

Question no 14 de David Martin (remplacé par Maria Arena) sur la situation politique en République démocratique du Congo

Les auteurs des questions nos 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 10, 12 et 13 sont absents.

Lukáš Parízek répond au nom du Conseil de l’Union européenne aux questions et questions supplémentaires suivantes:

Question no 17 de Cécile Kashetu Kyenge sur le développement de la République centrafricaine

Question no 20 de David Martin (remplacé par Maria Arena) sur la situation politique en République démocratique du Congo

Question no 24 de Maria Lidia Senra Rodríguez sur l’implication des États membres de l’UE dans la mise en place d’un traité juridiquement contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme et pour la création d’un tribunal international permettant de juger les crimes des entreprises

Question no 25 de Teresa Jiménez-Becerril Barrio sur le travail des enfants au Bénin

Question no 29 de Julie Ward sur la sécurité alimentaire et la nutrition, notamment en ce qui concerne les femmes et les filles

Question no 31 d’Inama Nkenguzamateka (Burundi) sur le rôle inégal ACP et UE

L’auteur de la question no 19 n’a pas de questions supplémentaires.

Les auteurs des questions nos 15, 16, 18, 21, 22, 23, 26, 27, 28 et 30 sont absents.

4. Débat avec le Conseil — interventions à la demande (procédure «catch-the-eye»)

Interviennent: Anneli Jäätteenmäki, Anna Záborská, Davy Yama (République centrafricaine), Babiker Mohamed Toum (Soudan), Arne Lietz, Julie Ward, Catherine Bearder, Magnus Kofi Amoatey (Ghana), Joachim Zeller, Bodil Valero, Mariya Gabriel et Cécile Kashetu Kyenge.

Les questions couvrent un large éventail de sujets, y compris la cohérence des politiques au service du développement et les engagements des États membres de l’Union européenne en matière d’aide officielle au développement, la coopération de l’Union européenne avec le Soudan et la République centrafricaine, le plan d’action de l’UE en matière de lutte contre le trafic d’espèces sauvages, la fragmentation du financement du développement de l’UE et les initiatives sur la migration légale.

PRÉSIDENCE: Louis MICHEL

Coprésident

5.

Limites constitutionnelles aux mandats présidentiels

Commission des affaires politiques

Corapporteurs: Ignazio Corrao et Tulia Ackson (Tanzanie)

Tulia Ackson (Tanzanie) présente le rapport et la position du groupe ACP sur le sujet.

Interviennent: Pally Iriase (Nigeria), Joachim Zeller, Cécile Kashetu Kyenge, Mohamed Youssouf Goumaneh (Djibouti), Anneli Jäätteenmäki, Tesfaye Daba Wakjira (Éthiopie), Uladi Mussa (Malawi), Bodil Valero, Ahamada Soukouna (Mali), Mohamed El Mokhtar Zamel (Mauritanie), Louis Aliot, Amadou Dioffo (Niger), Amos Fish Mahlalela (Afrique du Sud), Mariya Gabriel, Louis H. Straker (Saint-Vincent-et-les-Grenadines), Juan Fernando López Aguilar, Jacob Oulanyah (Ouganda), Tadeusz Zwiefka, Ibrahim Rassin Bundu (Sierra Leone), Carlos Zorrinho, Dariusz Rosati, Derek Vaughan et Kristin de Peyron (SEAE).

Les membres conviennent que les constitutions sont l’expression de la volonté du peuple et qu’elles doivent donc être respectées, mais qu’elles peuvent être modifiées si c’est là aussi la volonté du peuple, notamment en ce qui concerne les limites aux mandats présidentiels. Certains membres soulignent toutefois que de telles modifications devraient être appliquées à l’avenir mais pas aux présidents en exercice. Certains membres s’expriment en faveur de limitations des mandats mais aucun ne conteste le droit de chaque pays à décider de fixer ou non de telles limitations.

Tulia Ackson (Tanzanie) clôt le débat.

6. Comptes rendus des ateliers — interventions à la demande (procédure «catch-the-eye»)

Julie Ward fait un compte rendu de l’atelier sur le thème «Développer les petites et moyennes entreprises (PME) pour qu’elles créent des emplois», en soulignant l’importance, en particulier dans les pays ACP, d’inclure les microentreprises et donc de défendre les MPME, qui fournissent 4 emplois sur 5 à l’échelle mondiale. Pour aider les MPME à attirer des investissements, l’atelier à mis en lumière un certain nombre de points à traiter: réduire les formalités, renforcer l’intégration régionale, promouvoir la formation et le développement des capacités, tirer profit de l’économie numérique et de l’évolution technologique et lutter contre la corruption et les faiblesses des infrastructures.

Interviennent: le coprésident Louis Michel.

Bradly John Felix (Sainte-Lucie) fait un compte rendu oral sur l’atelier portant sur le secteur horticole au Kenya, en soulignant le rôle essentiel du secteur horticole pour l’économie et l’emploi au Kenya. Ce secteur exporte ses produits dans le monde entier et a fixé des normes sociales et environnementales élevées. Il est confronté à divers défis, tels que le coût élevé du respect des normes phytosanitaires étrangères. l’atelier comprenait une visite de terrain à la ferme floricole Winchester.

(La séance, suspendue à 12 h 47, reprend à 15 h 08)

PRÉSIDENCE: Netty BALDEH

Coprésident

7.

Lutter ensemble pour la mise en œuvre de la dimension environnementale du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris sur les changements climatiques

Échange de vues avec M. Ibrahim Thiaw, directeur exécutif adjoint du programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE)

Ibrahim Thiaw, directeur exécutif adjoint du programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), souligne que le milieu naturel est le fondement même de la vie humaine sur terre, mais aussi de l’agriculture, de la pêche et, de plus en plus, de l’énergie. Il met également l’accent sur les liens existants entre, d’une part, le changement climatique et la dégradation de l’environnement et, d’autre part, les conflits, la fragilité et la pauvreté. Si les pays ACP figurent parmi les plus vulnérables aux effets du changement climatique, ils peuvent également en tirer parti, notamment en développant l’utilisation des énergies renouvelables et les infrastructures de transport public. Les pays ACP doivent essayer d’aller au-delà de ce que font les pays riches en la matière.

Interviennent: György Hölvényi, Jo Leinen, Catherine Bearder, Maria Lidia Senra Rodríguez, Tesfaye Daba (Éthiopie), Michèle Rivasi, Emanuel Alberto Fernandes Barbosa (Cap-Vert), Cecilia Ogwal (Ouganda), Nicolas Bay, Babiker Mohamed Toum (Soudan), Esmond Edmund Forde (Trinité-et-Tobago), Julie Ward, Arne Lietz et Domenico Rosa (Commission).

Les membres insistent sur les incidences du changement climatique sur les pays en développement, la nécessité d’investir dans l’économie verte, d’économiser l’énergie et de mettre un terme à l’appauvrissement de la diversité, et de soutenir les pays les moins avancés dans la décarbonisation de leur développement futur.

8.

L’incidence des flux financiers illicites sur le financement du développement

Commission du développement économique, des finances et du commerce

Corapporteurs: Theodor Dumitru Stolojan et Michel Kamano (Guinée)

Michel Kamano (Guinée) et Theodor Dumitru Stolojan présentent le rapport en insistant sur les origines des flux financiers illicites et leur incidence sur les économies et les sociétés des pays en développement. Les membres sont largement d’accord sur l’étendue et les origines des flux financiers illicites, à savoir l’évasion fiscale et la fraude fiscale, les prix de transfert abusifs et différentes formes de criminalité organisée.

Interviennent: Mara Thompson (Barbade), György Hölvényi, Pally Iriase (Nigeria), Neena Gill, Louis Michel, Mohamed Y Goumaneh (Djibouti), Joyce Laboso (Kenya), Maria Lidia Senra Rodríguez, Michèle Rivasi, Amos Fish Mahlalela (Afrique du Sud), Andre Misiekaba (Suriname), Cecilia Ogwal (Ouganda), Dariusz Rosati, Bogdan Brunon Wenta, Juan Fernando López Aguilar, Agustín Díaz de Mera et Domenico Rosa (Commission).

Certains membres ACP insistent sur l’importance de veiller à ne pas freiner le potentiel des pays pauvres en ressources à maintenir leur secteur des services financiers. La plupart, cependant, plaident pour une concertation des efforts à l’échelle internationale afin de combler les lacunes juridiques, de renforcer la coopération internationale, d’accroître considérablement la transparence concernant les bénéficiaires effectifs et les flux financiers, d’étendre les obligations d’information des entreprises multinationales, et de faciliter la récupération de revenus illicites. L’accent est également mis sur les responsabilités partagées des gouvernements des pays ACP et de l’OCDE et du secteur privé.

Michel Kamanu (Guinée) et Theodor Dumitru Stolojan concluent le débat.

PRÉSIDENCE: Mara THOMPSON (Barbade)

Coprésidente faisant fonction

9.

Le rôle du commerce dans la réalisation des objectifs de développement durable

Débat principal auquel participe Mukhisa Kituyi, secrétaire général de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED)

Mukhisa Kituyi, Secrétaire général de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), fait un exposé sur le commerce et son rôle dans la réalisation des objectifs de développement durable. Il souligne que le commerce peut contribuer à sortir les peuples de la pauvreté à condition de mettre en place, par ailleurs, des politiques capables d’encourager les investissements, de développer les infrastructures, de réduire les inégalités et de fournir l’appui nécessaire pour répondre aux exigences réglementaires des marchés d’exportation.

Interviennent: Mmadi Hassani (Comores), Daniel Caspary, Carlos Zorrinho, David Campbell Bannerman, Veikko Nekundi (Namibie), Maria Lidia Senra Rodríguez, Amos Fish Mahlalela (Afrique du Sud), Michèle Rivasi, Juliet Kinyamatama (Ouganda), Michael Gahler, Sebastian C. Kopulande (Zambie), Ole Christensen, Bogdan Brunon Wenta, Arne Lietz, Dariusz Rosati, Joachim Schuster, Julie Ward et Alessandro Tonoli (Commission).

Mukhisa Kituyi répond aux commentaires et aux questions des intervenants et convient avec eux que le commerce ne peut à lui seul venir à bout de la pauvreté, que la mondialisation doit être réglementée et que des filets de protection doivent être prévus. Il invite les membres à jouer un rôle de premier plan dans l’élaboration de politiques conformes aux objectifs de développement durable et à convaincre leurs populations de ne pas tourner le dos à la coopération internationale, tout en atténuant les effets négatifs de la mondialisation. Certains membres expriment des avis opposés concernant les avantages du commerce mondial et les possibilités qu’il offre aux populations pauvres et aux pays ACP, tout en convenant de la nécessité d’investir dans des infrastructures et, dans le cas des pays ACP, de rehausser la chaîne de valeur. Plusieurs membres déclarent également que le régime commercial mondial n’est pas suffisamment adapté aux économies mondialisées et certains accusent les règles du commerce international de ne pas servir les intérêts des pays en développement.

(La séance est levée à 19 h 19)