ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2)

Les points suivants sont ajoutés après le point 223 [règlement d’exécution (UE) 2017/1492 de la Commission]: «224. 32017 R 1896: règlement d’exécution (UE) 2017/1896 de la Commission du 17 octobre 2017 relatif à l’autorisation d’une préparation d’endo-1,3(4)-bêta-glucanase (EC 3.2.1.6) et d’endo-1,4-bêta-xylanase (EC 3.2.1.8) produites par Aspergillus niger (NRRL 25541) en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement, des poules pondeuses, des porcs d’engraissement, des espèces mineures de volailles et des espèces porcines mineures destinées à l’engraissement, modifiant le règlement (CE) no 255/2005 et abrogeant le règlement (CE) no 668/2003 (titulaire de l’autorisation: Andrés Pintaluba S.A.) (JO L 267 du 18.10.2017, p. 1). 225. 32017 R 1903: règlement d’exécution (UE) 2017/1903 de la Commission du 18 octobre 2017 concernant l’autorisation des préparations de Pediococcus parvulus DSM 28875, de Lactobacillus casei DSM 28872 et de Lactobacillus rhamnosus DSM 29226 en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales (JO L 269 du 19.10.2017, p. 22). 226. 32017 R 1904: règlement d’exécution (UE) 2017/1904 de la Commission du 18 octobre 2017 concernant l’autorisation d’une préparation de Bacillus licheniformis DSM 28710 en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement et des poulettes destinées à la ponte (titulaire de l’autorisation: Huvepharma NV) (JO L 269 du 19.10.2017, p. 27). 227. 30217 R 1905: règlement d’exécution (UE) 2017/1905 de la Commission du 18 octobre 2017 relatif à l’autorisation de la préparation de Saccharomyces cerevisiae CNCM I-1079 en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement et des espèces mineures de volailles destinées à l’engraissement (titulaire de l’autorisation: Danstar Ferment AG, représenté par: Lallemand SAS) (JO L 269 du 19.10.2017, p. 30). 228. 32017 R 1906: règlement d’exécution (UE) 2017/1906 de la Commission du 18 octobre 2017 relatif à l’autorisation d’une préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Trichoderma citrinoviride Bisset (IMI SD135) en tant qu’additif pour l’alimentation des poulettes destinées à la ponte et des espèces mineures de volailles destinées à la ponte (titulaire de l’autorisation: Huvepharma NV) (JO L 296 du 19.10.2017, p. 33). 229. 32017 R 1907: règlement d’exécution (UE) 2017/1907 de la Commission du 18 octobre 2017 concernant l’autorisation d’une préparation de Lactobacillus plantarum (KKP/593/p et KKP/788/p) et de Lactobacillus buchneri (KKP/907/p) en tant qu’additif destiné à l’alimentation des bovins et des ovins (JO L 269 du 19.10.2017, p. 36). 230. 32017 R 1914: règlement d’exécution (UE) 2017/1914 de la Commission du 19 octobre 2017 relatif à l’autorisation de la salinomycine-sodium (“Sacox 120 microGranulate” et “Sacox 200 microGranulate”) en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement et des poulettes destinées à la ponte et abrogeant les règlements (CE) no 1852/2003 et (CE) no 1463/2004 (titulaire de l’autorisation: Huvepharma NV) (JO L 281 du 20.10.2017, p. 1).»
1)

les points suivants sont insérés après le point 31bcai [décision d’exécution (UE) 2015/2042 de la Commission]: «31bcaj. 32016 R 1073: décision d’exécution (UE) 2016/1073 de la Commission du 1er juillet 2016 relative à l’équivalence des marchés de contrats désignés aux États-Unis d’Amérique conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 178 du 2.7.2016, p. 24). 31bcak. 32016 D 2270: décision d’exécution (UE) 2016/2270 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l’équivalence des bourses de valeurs approuvées à Singapour conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 342 du 16.12.2016, p. 42). 31bcal. 32016 D 2271: décision d’exécution (UE) 2016/2271 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l’équivalence des bourses d’instruments financiers et des bourses de matières premières au Japon conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 342 du 16.12.2016, p. 45). 31bcam. 32016 D 2272: décision d’exécution (UE) 2016/2272 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l’équivalence des marchés financiers en Australie conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 342 du 16.12.2016, p. 48). 31bcan. 32016 D 2273: décision d’exécution (UE) 2016/2273 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l’équivalence des bourses de valeurs reconnues au Canada conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 342 du 16.12.2016, p. 51).»;
1)

Les points suivants sont insérés après le point 2t [règlement délégué (UE) no 1293/2014 de la Commission]: «2u. 32017 R 1227: règlement délégué (UE) 2017/1227 de la Commission du 20 mars 2017 énonçant les conditions de classification, sans essais, des produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080 et des produits en bois massif de structure à entures multiples relevant de la norme harmonisée EN 15497 en ce qui concerne leur réaction au feu et modifiant la décision 2005/610/CE (JO L 177 du 8.7.2017, p. 1). 2v. 32017 R 1228: règlement délégué (UE) 2017/1228 de la Commission du 20 mars 2017 relatif aux conditions de classification, sans essais, des enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques couverts par la norme harmonisée EN 15824 et des mortiers d’enduit couverts par la norme harmonisée EN 998-1 en ce qui concerne leur réaction au feu (JO L 177 du 8.7.2017, p. 4).»
(1)

Le règlement (UE) 2017/1016 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de benzovindiflupyr, de chlorantraniliprole, de deltaméthrine, d’éthofumesate, d’haloxyfop, d’isolat hypovirulent VC1 du virus de la mosaïque du pépino (PepMV), d’isolat hypovirulent VX1 du virus de la mosaïque du pépino (PepMV), d’oxathiapiproline, de penthiopyrade, de pyraclostrobine, de spirotétramate, d’huile de tournesol, de tolclofos-méthyl et de trinéxapac présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)

Le règlement (UE) 2017/1000 de la Commission du 13 juin 2017 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’acide pentadécafluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les substances apparentées au PFOA (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2017/170 de la Commission du 30 janvier 2017 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifenthrine, de carbétamide, de cinidon-éthyl, de fenpropimorphe et de triflusulfuron présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
2)

Les points suivants sont insérés après le point 13zzzzzzv [règlement d’exécution (UE) 2017/244 de la Commission]: «13zzzzzzw. 32017 R 0240: règlement d’exécution (UE) 2017/240 de la Commission du 10 février 2017 portant non-approbation de Satureja montana L. huile essentielle en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutique (JO L 36 du 11.2.2017, p. 43). 13zzzzzzx. 32017 R 0241: règlement d’exécution (UE) 2017/241 de la Commission du 10 février 2017 portant non-approbation de l’huile essentielle d’Origanum vulgare L. en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 36 du 11.2.2017, p. 45). 13zzzzzzy. 32017 R 0407: règlement d’exécution (UE) 2017/407 de la Commission du 8 mars 2017 renouvelant l’approbation de la substance active “iodosulfuron” conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 63 du 9.3.2017, p. 87).»
(1)

Le règlement (UE) 2016/1902 de la Commission du 27 octobre 2016 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acétamipride, d'amétoctradine, d'azoxystrobine, de cyfluthrine, d'acide difluoroacétique, de diméthomorphe, de fenpyrazamine, de flonicamide, de fluazinam, de fludioxonil, de flupyradifurone, de flutriafol, de fluxapyroxad, de metconazole, de proquinazid, de prothioconazole, de pyriproxyfène, de spirodiclofène et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

La décision d'exécution (UE) 2016/2002 de la Commission du 8 novembre 2016 modifiant l'annexe E de la directive 91/68/CEE du Conseil, l'annexe III de la décision 2010/470/UE de la Commission et l'annexe II de la décision 2010/472/UE de la Commission concernant les échanges et les importations dans l'Union d'ovins et de caprins et de sperme d'ovins et de caprins à la lumière des règles de prévention, de contrôle et d'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
(5)

Il convient que l'adhésion du Royaume-Uni à la convention ne prenne effet qu'à partir de la date à laquelle la convention n'est plus applicable au Royaume-Uni en tant qu'État membre de l'Union européenne ou, si l'Union européenne et le Royaume-Uni s'accordent sur des modalités transitoires prévoyant que la convention s'applique au Royaume-Uni et sur son territoire, à partir de la date à laquelle ces dispositions transitoires cesseront de s'appliquer,
DÉCISION No 1/2018 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES

du 24 août 2018

modifiant les annexes XXX-C et XXX-D de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part [2018/1948]

LE SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, et notamment son article 306, paragraphe 4, point b),

considérant ce qui suit:

(1) L'accord conclu entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires est entré en vigueur le 1er avril 2013.

(2) Cet accord a ensuite été incorporé dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), qui est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

(3) L'article 298 de l'accord prévoit la possibilité d'ajouter aux annexes XXX-C et XXX-D de nouvelles indications géographiques à protéger, à l'issue de la procédure d'opposition et après examen, à la satisfaction des deux parties, d'un résumé des cahiers des charges comme prévu à l'article 297, paragraphes 3 et 4, de l'accord.

(4) Cette procédure et cet examen ont été achevés et l'annexe XXX-C et l'annexe XXX-D peuvent donc être modifiées,

DÉCIDE:

Article premier Les annexes XXX-C et XXX-D de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, sont remplacées par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
(1)

Le règlement (UE) 2016/235 de la Commission du 18 février 2016 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
DÉCISION No 56/2017 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

du 5 juin 2018

relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2018/1052]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. Les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés à l'annexe A sont ajoutés à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques des organismes d'évaluation de la conformité mentionnés à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/561 de la Commission du 11 avril 2016 modifiant l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) no 577/2013 en ce qui concerne le modèle de certificat sanitaire pour les chiens, les chats et les furets introduits dans un État membre depuis un territoire ou un pays tiers à des fins non commerciales (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)

Le règlement d'exécution (UE) no 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
2)

Le texte du point 4zg (directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil) est supprimé avec effet au 13 juin 2016, à l'exception du premier tiret (décision 2000/637/CE de la Commission), qui restera en vigueur après le 13 juin 2016, et fait donc l'objet d'un nouveau point inséré après le point 4zg (directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil): «4zga. 32000 D 0637: décision 2000/637/CE de la Commission du 22 septembre 2000 relative à l'application de l'article 3, paragraphe 3, point e), de la directive 1999/5/CE aux équipements hertziens soumis à l'accord régional relatif aux services radiotéléphoniques dans la navigation intérieure (JO L 269 du 21.10.2000, p. 50).»
(2)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires, aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
1)

Les points énumérés sous l'intitulé «ACTES QUE LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT EN CONSIDÉRATION» sont modifiés comme suit: i) le point 3.1 (décision no A1), le point 3.2 (décision no A2) et le point 3.3 (décision no A3) sont renumérotés respectivement 3.A1, 3.A2 et 3.A3; ii) le point 4.1 (décision no E1), le point 4.2 (décision no E2) et le point 4.3 (décision no E4) sont renumérotés respectivement 3.E1, 3.E2 et 3.E4; iii) le point 5.1 (décision no F1) est renuméroté 3.F1; iv) le point 6.1 (décision no H1), le point 6.2 (décision no H2), le point 6.3 (décision no H3), le point 6.4 (décision no H4), le point 6.5 (décision no H5) et le point 6.6 (décision no H6) sont renumérotés respectivement 3.H1, 3.H2, 3.H3, 3.H4, 3.H5 et 3.H6; v) le point 7.1 (décision no P1) est renuméroté 3.P1; vi) le point 7.2 (décision no R1) est renuméroté 3.R1; vii) le point 8.1 (décision no S1), le point 8.2 (décision no S2), le point 8.3 (décision no S3), le point 8.5 (décision no S5), le point 8.6 (décision no S6), le point 8.8 (décision no S8) et le point 8.9 (décision no S10) sont renumérotés respectivement 3.S1, 3.S2, 3.S3, 3.S5, 3.S6, 3.S8 et 3.S10; viii) le texte du point 8.7 (décision no S7) est supprimé; ix) le point 8.4 (décision no S9) est renuméroté 3.S9; x) le point 9.1 (décision no U1), le point 9.2 (décision no U2), le point 9.3 (décision no U3) et le point 9.4 (décision no U4) sont renumérotés respectivement 3.U1, 3.U2, 3.U3 et 3.U4.
(1)

Le règlement (UE) 2015/210 de la Commission du 10 février 2015 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) no 1322/2014 de la Commission du 19 septembre 2014 complétant et modifiant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les prescriptions générales relatives à la réception des véhicules agricoles et forestiers (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2015/491 de la Commission du 23 mars 2015 portant modification du règlement (UE) no 605/2014 modifiant, aux fins d'ajouts de mentions de danger et de conseils de prudence en langue croate et aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

La décision d'exécution (UE) 2015/411 de la Commission du 11 mars 2015 en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil relative aux liants polymères cationiques contenant des composés d'ammonium quaternaire, incorporés dans les peintures et les enduits (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2015/180 de la Commission du 9 février 2015 modifiant le règlement (CE) no 748/2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l'État membre responsable de chaque exploitant d'aéronefs (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 753/2013 de la Commission du 2 août 2013 modifiant le règlement (CE) no 607/2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 715/2014 de la Commission du 26 juin 2014 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne la liste des caractéristiques à couvrir dans l'enquête de 2016 sur la structure des exploitations (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 605/2014 de la Commission du 5 juin 2014 modifiant, aux fins d'ajouts de mentions de danger et de conseils de prudence en langue croate et aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 208/39

DÉCISION No 44/2015 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

du 15 juillet 2015

relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2015/1354]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14;

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle;

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A est ajouté sur la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature. Au nom des États-Unis d'Amérique James SANFORD Signé à Washington DC, le 7 juillet 2015. Au nom de l'Union européenne Fernando PERREAU DE PINNINCK Signé à Bruxelles, le 15 juillet 2015.
(1)

Le règlement (UE) no 1068/2013 de la Commission du 30 octobre 2013 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de diphosphates (E 450), de triphosphates (E 451) et de polyphosphates (E 452) dans le poisson salé en saumure (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(4)

Il est nécessaire de prévoir l’applicabilité retroactive de ces mesures à compter du 22 septembre 2013 afin que leurs effets bénéficient aux parties dans les plus brefs délais et conformément à la circulaire no 2758/MPEM/GCM du 22 septembre 2013 émise par le ministère des pêches et de l’économie maritime de Mauritanie.
(1)

La directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 1004/2013 de la Commission du 15 octobre 2013 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 8-hydroxyquinoline, de cyproconazole, de cyprodinil, de fluopyram, de nicotine, de pendiméthaline, de penthiopyrade et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

La directive 2014/43/UE de la Commission du 18 mars 2014 modifiant les annexes I, II et III de la directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.