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ACCORD

sur la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Finlande

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, ci-après dénommée « Communauté »,

d'une part,

et

LE GOUVERNEMENT DE LA FINLANDE,

d'autre part,

RAPPELANT les bonnes relations traditionnelles existant entre la Communauté et la Finlande;

CONSIDÉRANT leur désir commun d'assurer la conservation et la gestion rationnelle des stocks de poisson se trouvant dans les eaux adjacentes à leurs côtes;

CONSIDÉRANT le fait que les États membres concernés de la Communauté ont décidé que les limites de leurs zones de pêche s'étendent jusqu'à 200 milles au large de leurs côtes bordant l'Atlantique du Nord, la mer du Nord, le Skagerrak, le Kattegat et la mer Baltique, et le fait que l'exercice de la pêche à l'intérieur desdites limites est soumis à la politique commune de la Communauté en matière de pêche;

CONSIDÉRANT le fait que la Finlande a décidé que les limites de sa zone de pêche s'étendent jusqu'aux lignes médianes au large de ses côtes, dans la mer Baltique;

AFFIRMANT que l'exercice par les États riverains, dans leurs zones de pêche, de droits souverains aux fins de l'exploration, de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources biologiques doit se faire conformément aux principes du droit international;

TENANT COMPTE des activités de pêche antérieures des navires finlandais dans l'Atlantique du Nord-Est et des navires des États membres de la Communauté dans les eaux adjacentes à la côte finlandaise;

TENANT COMPTE des travaux de la troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer;

DÉSIREUX d'établir les modalités et les conditions de l'exercice de la pêche présentant un intérêt pour les deux parties,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Chaque partie autorise les navires de pêche de l'autre partie de pêcher dans la zone de pêche relevant de sa juridiction conformément aux dispositions qui suivent.

Article 2

1. Chaque partie détermine chaque année, pour la zone de pêche relevant de sa juridiction, sous réserve des modifications qui pourraient être rendues nécessaires par des circonstances imprévisibles et compte tenu de la nécessité d'assurer une gestion rationnelle des ressources biologiques:

a) le volume total des prises autorisées pour des stocks particuliers ou des groupes de stocks, en tenant compte des données scientifiques, les plus sûres dont elle dispose, de l'interdépendance des stocks, des travaux des organisations internationales appropriées et de tous autres facteurs pertinents;

b) après consultations appropriées, le volume des prises alloué aux navires de pêche de l'autre partie et les zones dans lesquelles ces prises peuvent être effectuées.

Lors de la détermination du volume des prises, visé au point b), les deux parties se fixent comme objectif de réaliser un équilibre satisfaisant entre les possibilités de pêche de chacune d'elles dans les zones maritimes présentant un intérêt réciproque.

2. Les mesures de réglementation de la pêche prises par chaque partie ne seront pas de nature à compromettre le plein exercice des droits de pêche attribués en application du présent accord.

Article 3

Chaque partie peut décider que l'exercice d'activités de pêche dans la zone de pêche relevant de sa juridiction par des navires de pêche de l'autre partie soit subordonné à l'octroi de licences.

Les autorités compétentes de chaque partie notifient en temps voulu, en tant que de besoin, à l'autre partie le nom, le numéro d'immatriculation et les autres caractéristiques pertinentes des navires de pêche pour lesquels l'autorisation de pêcher dans la zone de pêche relevant de la juridiction de l'autre partie est demandée. La seconde partie délivre ensuite des licences correspondant aux possibilités de pêche accordées conformément à l'article 2 paragraphe 1 point b).

Article 4

Les navires de pêche de l'une des deux parties qui exercent leurs activités dans la zone de pêche relevant de la juridiction de l'autre partie se conforment aux mesures de conservation et de contrôle, ainsi qu'aux autres dispositions régissant les activités de pêche dans cette zone. Toute mesure, condition ou disposition nouvelle doit être dûment notifiée à l'avance.

Article 5

1. Chaque partie prend toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect par ses navires de pêche des dispositions du présent accord et des autres réglementations applicables.

2. À l'intérieur de la zone de pêche relevant de sa juridiction, chaque partie peut prendre, conformément aux règles du droit international, les mesures qui peuvent être nécessaires pour assurer le respect, par les navires de l'autre partie, des dispositions du présent accord.

Article 6

Les parties s'engagent à coopérer en vue d'assurer la gestion convenable et la conservation des ressources biologiques de la mer dans les zones d'intérêt commun sans préjudice des droits souverains de chaque partie en ce qui concerne la zone de pêche relevant de sa juridiction, ainsi qu'à faciliter les recherches scientifiques nécessaires qui s'y rapportent. Ladite coopération peut avoir lieu au sein d'organisations internationales appropriées.

Article 7

1. Les parties conviennent de se consulter sur les questions concernant la mise en application et le bon fonctionnement du présent accord.

2. En cas de litige concernant l'interprétation ou l'application du présent accord, les parties procèdent à des consultations.

Article 8

Aucune disposition du présent accord n'affecte ni ne préjuge les positions des deux parties en ce qui concerne les questions relatives au droit de la mer.

Article 9

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Finlande.

Article 10

Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Article 11

Le présent accord est conclu pour une première période de dix ans à compter de la date de son entrée en vigueur. S'il n'est pas mis fin à l'accord par l'une des parties au moyen d'une notification donnée au moins neuf mois avant la date d'expiration de cette période, il reste en vigueur par périodes de six ans, à condition qu'une notification de dénonciation n'ait pas été donnée au moins neuf mois avant l'expiration de chaque période.

Article 12

Les parties conviennent de procéder à l'examen du présent accord lors de la conclusion des négociations pour un traité multilatéral, menées dans le cadre de la troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer.

Article 13

Le présent accord est rédigé en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, grecque, française, italienne, néerlandaise et finnoise, chacun de ces textes faisant foi.

Udfaerdiget i Bruxelles, den sjette juli nitten hundrede og treogfirs.

Geschehen zu Bruessel am sechsten Juli neunzehnhundertdreiundachtzig.

Égine stis Vryxélles, stis éxi Ioylíoy chília enniakósia ogdónta tría.

Done at Brussels on the sixth day of July in the year one thousand nine hundred and eighty-three.

Fait à Bruxelles, le six juillet mil neuf cent quatre-vingt-trois.

Fatto a Bruxelles, addì sei luglio millenovecentottantatré.

Gedaan te Brussel, de zesde juli negentienhonderd

Tehty Brysselissae, kuudentena paeivaenae heinaekuuta tuhat yhdeksaensataa kahdeksankymmentae kolme. For Raadet for De europaeiske Faellesskaber

Fuer den Rat der Europaeischen Gemeinschaften

Gia to Symvoýlio ton Evropaïkón Koinotíton

For the Council of the European Communities

Pour le Conseil des Communautés européennes

Per il Consiglio delle Comunità europee

Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen

Euroopan yhteisoejen neuvoston puolesta

For Finlands regering

Fuer die Regierung Finnlands

Gia tin kyvérnisi tis Finlandías

For the Government of Finland

Pour le gouvernement de la Finlande

Per il governo della Finlandia

Voor de Regering van Finland

Suomen hallituksen puolesta