ACCORD DE COOPÉRATION entre la Communauté économique européenne et la République turque dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «Communauté»,

et

LA RÉPUBLIQUE TURQUE,

ci-après dénommée «Turquie»,

toutes deux ci-après dénommées «parties contractantes»,

considérant que, par la décision du 17 novembre 1987, le Conseil des Communautés européennes, ci-après dénommé «Conseil», a adopté un programme de coordination en matière de recherche et de développement de la Communauté économique européenne dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire (1987-1991);

considérant qu'un vaste programme d'activités de recherche et de développement dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire est actuellement exécuté en Turquie;

considérant que la coopération dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire peut contribuer efficacement à l'établissement d'un niveau optimal de santé publique et privée;

considérant que les États membres de la Communauté et la Turquie ont l'intention, conformément aux règles et procédures applicables à leurs programmes nationaux, de mener les activités de recherche décrites à l'annexe A et qu'ils sont prêts à intégrer ces activités dans un processus de coordination; que la Communauté et la Turquie espèrent retirer des avantages mutuels de l'association de la Turquie au programme communautaire,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Les parties contractantes coopèrent aux objectifs de recherche suivants du programme communautaire pendant la période allant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991:

- développement de la technologie médicale (objectif II.1),

- recherche sur les services de santé (objectif II.2).

Les thèmes de recherche couverts par le présent accord sont indiqués à l'annexe A.

La coopération consiste à coordonner les activités qui relèvent des programmes de recherche de la Turquie et de la Communauté.

La Turquie et les États membres de la Communauté demeurent entièrement responsables des activités de recherche menées par leurs établissements ou organismes de recherche nationaux.

Article 2

La Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée «Commission», est responsable de la mise en oeuvre des activités de coordination.

Elle est assistée dans sa tâche par le comité consultatif en matière de gestion et de coordination pour la recherche médicale et sanitaire, ci-après dénommé «CGC», créé par la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE. Le CGC peut se faire assister par des comités d'action concertée (Comac), composés d'experts désignés par les autorités compétentes des États membres de la Communauté.

Le CGC, ainsi que les Comac compétents pour les objectifs de recherche visés à l'article 1er, sont élargis pour inclure deux représentants désignés par la Turquie, qui peuvent être assistés ou remplacés par un expert turc. Ces représentants et/ou experts assistent aux réunions du CGC et des Comac pour tous les points qui ont trait aux objectifs de recherche précités.

Article 3

La contribution financière estimée de la Communauté à la mise en oeuvre des activités de coordination couvertes par le présent accord est fixée proportionnellement au montant disponible chaque année dans le budget général des Communautés européennes pour les crédits d'engagement destinés à faire face aux obligations financières de la Commission relatives aux frais de coordination et aux dépenses de gestion et de fonctionnement.

La contribution financière estimée de la Turquie aux mêmes frais et dépenses est proportionnelle à celle de la Communauté. Le coefficient de proportionnalité est égal au rapport existant entre le produit intérieur brut, aux prix du marché, de la Turquie et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des États membres de la Communauté et de la Turquie. Ce rapport est calculé sur la base des dernières données statistiques disponibles de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Les contributions financières totales des parties contractantes pour la période visée à l'article 1er sont estimées à:

- 18 500 000 écus pour la Communauté,

- 104 085 écus pour la Turquie.

La composition de l'écu est celle définie par le règlement (CEE) n° 3180/78 du Conseil, du 18 décembre 1978, modifiant la valeur de l'unité de compte utilisée par le Fonds européen de coopération monétaire, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1971/89.

Les règles régissant la contribution financière de la Turquie sont énoncées à l'annexe B.

Article 4

Au cours de la troisième année, la Commission évalue le programme en prenant en considération les objectifs de recherche visés à l'article 1er. Au vu de cette évaluation, la Commission peut, après avoir consulté le CGC, présenter au Conseil une proposition de révision portant sur tout ou partie de ces objectifs de recherche. La Turquie est informée des résultats de cette évaluation et de toute révision éventuelle.

Article 5

Les États membres de la Communauté, la Turquie et la Commission échangent régulièrement toute information utile concernant la mise en oeuvre des thèmes de recherche couverts par le présent accord. Les États membres de la Communauté et la Turquie fournissent à la Commission toute information nécessaire aux fins de la coordination. Ils s'efforceront également de communiquer à la Commission des informations sur les activités de recherche similaires prévues ou menées par des organismes qui ne sont pas sous leur autorité. Les informations seront traitées confidentiellement si la partie qui les a fournies le demande.

Après exécution des activités de coordination couvertes par le présent accord, la Commission, en accord avec le CGC, adresse aux États membres de la Communauté, au Parlement européen et à la Turquie un rapport de synthèse sur la mise en oeuvre et les résultats de la recherche.

Article 6

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République turque.

Article 7

1. Le présent accord est conclu pour la période visée à l'article 1er.

Au cas où la Communauté réviserait le programme communautaire, l'accord peut être renégocié ou résilié à des conditions acceptées d'un commun accord. Le contenu précis du programme révisé est notifié à la Turquie dans la semaine qui suit son adoption par la Communauté. Les parties contractantes se notifient, dans le mois qui suit l'adoption de la décision de la Communauté, tout projet de résiliation de l'accord.

2. Lorsque la Communauté adopte une décision relative au programme communautaire, les annexes A et B sont modifiées conformément à la décision de la Communauté, à moins que les parties contractantes n'en conviennent autrement.

3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, l'une ou l'autre partie contractante peut à tout moment mettre fin à l'accord moyennant un préavis de six mois.

Article 8

Les annexes A et B du présent accord font partie intégrante de celui-ci.

Article 9

Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément aux procédures en vigueur pour chacune d'elles.

Il entrera en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se seront notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Article 10

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et turque, chacun de ces textes faisant également foi.

ANNEXE A

SUJETS DE RECHERCHE COUVERTS PAR L'ACCORD

Objectif II.1 - Développement de la technologie médicale

Secteur II.1.1. Méthodes de diagnostic et monitorage

Secteur II.1.2.

Traitement et réhabilitation

Secteur II.1.3.

Évaluation technique et clinique

Objectif II.2 - Recherche sur les services de santé (¹)

Secteur II.2.1.

Recherche sur la prévention

Secteur II.2.2.

Recherche sur les systèmes de soins de santé

Secteur II.2.3.

Recherche sur l'organisation des soins de santé

Secteur II.2.4.

Évaluation de la technologie pour la santé

(¹) Les actions suivantes seront mises en oeuvre au moyen de séminaires, d'études et d'échanges de personnel à des fins de formation:

- évaluation des programmes intégrés de prévention et de lutte contre les maladies non contagieuses (action relevant du secteur II. 2. 1),

- soins dispensés à domicile aux malades mentaux (action relevant du secteur II. 2. 2),

- planification et gestion des soins de santé (action relevant du secteur II. 2. 3),

- évaluation des pratiques cliniques dans les hôpitaux (action relevant du secteur II. 2. 3).

ANNEXE B

RÈGLES DE FINANCEMENT

Article premier

Les présentes dispositions fixent les règles régissant la contribution financière de la Turquie visée à l'article 3 de l'accord.

Article 2

Au début de chaque année, ou - conformément à l'article 7 de l'accord - lorsque le programme communautaire fait l'objet d'une révision impliquant une augmentation du montant estimé nécessaire pour sa réalisation, la Commission adresse à la Turquie un appel de fonds correspondant à sa part aux frais annuels au titre de l'accord.

Cette contribution est exprimée à la fois en écus et en monnaie turque. La valeur en monnaie turque de la contribution en écus est déterminée à la date de l'appel de fonds.

Les frais de déplacement supportés par les représentants et experts turcs à l'occasion de leur participation aux travaux du CGC et des Comac visés à l'article 2 de l'accord sont remboursés par la Commission conformément aux procédures actuellement en vigueur pour les représentants et experts des États membres de la Communauté et, en particulier, conformément à la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE.

La Turquie effectue le versement de sa contribution aux frais annuels au titre de l'accord au début de chaque année, mais au plus tard trois mois après l'envoi de l'appel de fonds. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement par la Turquie d'un intérêt dont le taux est égal au taux d'escompte le plus élevé appliqué dans les États membres de la Communauté au jour de l'échéance. Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard.

Le taux majoré est applicable à toute la période de retard. Cet intérêt ne sera cependant exigible que si le versement est effectué plus de trois mois après l'envoi d'un appel de fonds par la Commission.

Article 3

Les fonds versés par la Turquie sont portés au crédit des deux objectifs de recherche, en tant que recettes budgétaires affectées à un poste prévu dans l'état des recettes du budget général des Communautés européennes.

Article 4

Le calendrier provisoire des dépenses visées à l'article 3 de l'accord figure à l'annexe.

Article 5

Les règlements financiers applicables au budget général des Communautés européennes s'appliquent à la gestion des crédits.

Article 6

À la fin de chaque année, une situation des crédits relatifs aux deux objectifs de recherche est établie et transmise à la Turquie pour information.

Annexe à l'annexe B

Calendrier provisoire des dépenses relatives aux objectifs de recherche du programme de recherche médicale et sanitaire

(crédits d'engagement)

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