ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant le régime applicable, à partir du 1er janvier 1991, à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie

A . Lettre de la Communauté

Monsieur,

Le régime applicable, à partir du 1er janvier 1991, à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie a fait l'objet d'un réexamen entre la Communauté et la Tunisie conformément à l'article 4 du protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne . La solution indiquée ci-après a été convenue:

a ) pour une période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, les dispositions de l'article 4 du protocole additionnel à l'accord de coopération continueront à s'appliquer à l'importation d'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté .

La reconduction du régime fixé au protocole additionnel est destinée à appuyer les efforts entrepris par la Tunisie pour la restructuration du secteur des huiles en vue, notamment, de développer la consommation interne d'huile d'olive et les exportations de ce produit sur le marché mondial .

La Tunisie poursuivra activement ses efforts dans le cadre des mesures d'ajustement structurel relatives au secteur agricole et, plus particulièrement, mettra en oeuvre des mesures allant dans le sens suivant :

Développement de la consommation interne d'huile d'olive :

- application d'une politique des prix appropriée permettant de créer, selon un schéma progressif, un rapport de prix plus favorable pour l'huile d'olive par rapport aux huiles de graines,

- modification de la réglementation relative à l'approvisionnement du marché tunisien en vue d'augmenter de manière progressive la part d'huile d'olive dans le mélange réalisé avec les huiles de graines importées .

Développement des exportations d'huile d'olive sur le marché mondial :

- suppression du monopole à l'extérieur de l'Office national des huiles ( ONH ) et mise en oeuvre d'une réglementation propre à développer et à diversifier les activités d'exportation des opérateurs privés .

Mise en oeuvre de mesures destinées à améliorer la qualité et le conditionnement de l'huile d'olive de manière à encourager la consommation interne et les exportations sur le marché mondial;

b ) la Communauté et la Tunisie engageront dans les instances appropriées un dialogue portant, d'une part, sur l'évolution du marché mondial et communautaire de l'huile d'olive et, d'autre part, sur l'évolution du marché tunisien ( production, consommation, échanges extérieurs ) ainsi que sur les réformes structurelles indiquées ci-dessus .

L'évolution du marché tunisien et les réformes structurelles devront faire l'objet d'un rapport remis à la Communauté, chaque année, par la Tunisie;

c ) le régime à appliquer à l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie fera l'objet de réexamens entre la Tunisie et la Communauté avant le 1er janvier 1992 ainsi qu'avant le 1er janvier 1994 . Lors de ces réexamens, il sera tenu compte, en particulier, de la situation du marché communautaire et de la politique de la Communauté dans ce secteur .

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu .

Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération .

Au nom

du Conseil des Communautés européennes

B . Lettre de la République tunisienne

« Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dont le texte est le suivant :

"Le régime applicable, à partir du 1er janvier 1991, à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie a fait l'objet d'un réexamen entre la Communauté et la Tunisie conformément à l'article 4 du protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne . La solution indiquée ci-après a été convenue :

a ) pour une période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, les dispositions de l'article 4 du protocole additionnel à l'accord de coopération continueront à s'appliquer à l'importation d'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté .

La reconduction du régime fixé au protocole additionnel est destinée à appuyer les efforts entrepris par la Tunisie pour la restructuration du secteur des huiles en vue, notamment, de développer la consommation interne d'huile d'olive et les exportations de ce produit sur le marché mondial .

La Tunisie poursuivra activement ses efforts dans le cadre des mesures d'ajustement structurel relatives au secteur agricole et, plus particulièrement, mettra en oeuvre des mesures allant dans le sens suivant:

Développement de la consommation interne d'huile d'olive :

- application d'une politique des prix appropriée permettant de créer, selon un schéma progressif, un rapport de prix plus favorable pour l'huile d'olive par rapport aux huiles de graines,

- modification de la réglementation relative à l'approvisionnement du marché tunisien en vue d'augmenter de manière progressive la part d'huile d'olive dans le mélange réalisé avec les huiles de graines importées .

Développement des exportations d'huile d'olive sur le marché mondial :

- suppression du monopole à l'extérieur de l'Office national des huiles ( ONH ) et mise en oeuvre d'une réglementation propre à développer et à diversifier les activités d'exportation des opérateurs privés .

Mise en oeuvre de mesures destinées à améliorer la qualité et le conditionnement de l'huile d'olive de manière à encourager la consommation interne et les exportations sur le marché mondial;

b ) la Communauté et la Tunisie engageront dans les instances appropriées un dialogue portant, d'une part, sur l'évolution du marché mondial et communautaire de l'huile d'olive et, d'autre part, sur l'évolution du marché tunisien ( production, consommation, échanges extérieurs ) ainsi que sur les réformes structurelles indiquées ci-dessus .

L'évolution du marché tunisien et les réformes structurelles devront faire l'objet d'un rapport remis à la Communauté, chaque année, par la Tunisie;

c ) le régime à appliquer à l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie fera l'objet de réexamens entre la Tunisie et la Communauté avant le 1er janvier 1992 ainsi qu'avant le 1er janvier 1994 . Lors de ces réexamens, il sera tenu compte, en particulier, de la situation du marché communautaire et de la politique de la Communauté dans ce secteur .

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu ."

Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre .

Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération .

Pour le

gouvernement de la République tunisienne »