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FR Journal officiel de l'Union européenne L 30/45

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 72/97

du 4 octobre 1997

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte no 50/97 (1);

considérant que la décision 94/721/CE de la Commission du 21 octobre 1994 portant adaptation, conformément à l'article 42, paragraphe 3, des annexes II, III et IV du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (2) doit être intégrée à l'accord;

considérant que la décision 96/660/CE de la Commission du 14 novembre 1996 portant adaptation, conformément à l'article 42, paragraphe 3, de l'annexe II du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les dispositions suivantes sont ajoutées au point 32c [règlement (CEE) no 259/93 du Conseil] de l'annexe XX de l'accord:

«, modifié par:

— 394 D 0721: Décision 94/721/CE de la Commission du 21 octobre 1994 (JO L 288 du 9. 11. 1994, p. 36)

— 396 D 0660: Décision 96/660/CE de la Commission du 14 novembre 1996 (JO L 304 du 27. 11. 1996, p. 15).»

Article 2

Les textes des décisions 94/721/CE et 96/660/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 5 octobre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BULL

(1) Non publiée au Journal officiel.

(2) JO L 288 du 9. 11. 1994, p. 36.

(3) JO L 304 du 27. 11. 1996, p. 15.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 83/96 du 13 décembre 1996 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant que le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 8/94 (1);

considérant qu'il y a lieu d'étendre la coopération des parties contractantes à l'accord de manière à inclure un programme communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement d'une industrie européenne du contenu multimédia et à encourager l'utilisation du contenu multimédia dans la nouvelle société de l'information (Info 2000) telle que prévue par la décision 96/339/CE du Conseil (2);

considérant que le protocole 31 de l'accord doit dès lors être modifié afin que la coopération ainsi élargie puisse commencer dès le 1er janvier 1996,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté à l'article 2 paragraphe 5 du protocole 31 de l'accord:

«- 396 D 0339: décision 96/339/CE du Conseil, du 20 mai 1996, adoptant un programme communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement d'une industrie européenne du contenu multimédia et à encourager l'utilisation du contenu multimédia dans la nouvelle société d'information (Info 2000) (JO n° L 129 du 30. 5. 1996, p. 24).»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1996.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

H. HAFSTEIN

(1) JO n° L 198 du 30. 7. 1994, p. 142.

(2) JO n° L 129 du 30. 5. 1996, p. 24.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 270/21

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 34/97

du 29 mai 1997

modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit au travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision no 66/96 du Comité mixte de l'EEE (1);

considérant que la directive 91/322/CEE de la Commission, du 29 mai 1991, relative à la fixation de valeurs limites de caractère indicatif par la mise en œuvre de la directive 80/1107/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (2), doit être intégrée à l'accord;

considérant que la directive 96/94/CE de la Commission, du 18 décembre 1996, relative à l'établissement d'une deuxième liste de valeurs limites de caractère indicatif en application de la directive 80/1107/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (3), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

À l'annexe XVIII de l'accord, les points 3a et 3b suivants sont insérés après le point 3 (directive 80/1107/CEE du Conseil):

«3a. 391 L 0322: directive 91/322/CEE de la Commission, du 29 mai 1991, relative à la fixation de valeurs limites de caractère indicatif par la mise en œuvre de la directive 80/1107/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (JO L 177 du 5. 7. 1991, p. 22). 3b. 396 L 0094: directive 96/94/CE de la Commission, du 18 décembre 1996, relative à l'établissement d'une deuxième liste de valeurs limites de caractère indicatif en application de la directive 80/1107/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 86).»

Article 2

Les textes des directives 91/322/CEE et 96/94/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président C. DAY

(1) JO L 71 du 13. 3. 1997, p. 39.

(2) JO L 177 du 5. 7. 1991, p. 22.

(3) JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 86.
DÉCISION N° 1/95 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE SUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DANS LES ÉCHANGES DE MARCHANDISES du 26 octobre 1995 concernant les invitations lancées à la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque pour adhérer à la convention du 20 mai 1987 sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises (96/309/CE)

LA COMMISSION MIXTE,

vu la convention du 20 mai 1987 sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que la promotion des échanges avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque serait facilitée par une simplification des formalités à accomplir dans le commerce de marchandises entre ces pays et la Communauté européenne, la république d'Islande, le royaume de Norvège et la Confédération suisse;

considérant que, pour réaliser cette simplification, il convient d'inviter ces pays à adhérer à la convention,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément aux dispositions de l'article 11 bis de la convention, la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque sont invitées à devenir chacune partie contractante de cette convention à partir du 1er juillet 1996.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Fait à Interlaken, le 26 octobre 1995.

Par la Commission mixte

Le président

R. DIETRICH

(1) JO n° L 134 du 22. 5. 1987, p. 2.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 140/52

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 55/95

du 22 juin 1995

modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 7/94 (1);

considérant que, conformément au protocole no 14 sur la politique sociale, annexé au traité instituant la Communauté européenne, un accord sur la politique sociale a été conclu entres les États membres de la Communauté européenne, à l'exclusion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;

considérant que, conformément à l'article 2 paragraphe 2 de l'accord sur la politique sociale, le Conseil a adopté la directive 94/45/CE, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (2), acte qui, en vertu de l'article 2 du protocole no 14, n'est pas applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;

considérant que la directive 94/45/CE du Conseil doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré à l'annexe XVIII après le point 26 (directive 92/56/CEE du Conseil):

«27. 394 L 0045: directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (JO no L 254 du 30. 9. 1994, p. 64) (3).

Article 2

Les textes de la directive 94/45/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1995. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES

(1) JO no L 160 du 28. 6. 1994, p. 1.

(2) JO no L 254 du 30. 9. 1994, p. 64.

(3) La présente directive n'est pas applicable au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 57/33

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 68/95

du 15 décembre 1995

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 44/95 (1);

considérant que le règlement (CE) no 1102/95 de la Commission, du 16 mai 1995, modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (2), doit être incorporé dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

«— 395 R 1102: règlement (CE) no 1102/95 de la Commission du 16 mai 1995 (JO no L 110 du 10. 5. 1995, p. 9).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1102/95 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1995. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BERG

(1) Non encore parue au Journal officiel.

(2) JO no L 110 du 10. 5. 1995, p. 9.
DÉCISION N° 1/96 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE TRANSIT COMMUN du 5 juillet 1996 portant application de l'article 34 bis de l'appendice II de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (96/531/CE)

LA COMMISSION MIXTE,

vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (1), et notamment l'article 34 bis de son appendice II (2),

considérant que l'appendice II de la convention contient, entre autres, des dispositions spécifiques en matière de garanties;

considérant que, en vertu de l'article 34 bis de l'appendice II, le recours à la garantie globale peut être interdit temporairement à l'égard de marchandises présentant un risque de fraude exceptionnel, sur demande d'une ou de plusieurs parties contractantes;

considérant que, sur la base des informations recueillies par la Communauté européenne, il est dûment établi que les opérations de transit commun concernant les cigarettes présentent des risques de fraude exceptionnels qui peuvent causer un préjudice considérable aux budgets des parties contractantes ainsi qu'aux milieux économiques concernés;

considérant que la Communauté européenne a déjà pris des mesures dans le cadre du transit communautaire pour interdire temporairement le recours à la garantie globale sur les transports de cigarettes de la sous-position 24.02.20 du système harmonisé en raison du risque exceptionnel de fraude affectant ces opérations;

considérant que la Communauté européenne, estimant nécessaire l'adoption de mesures similaires pour le transport de telles marchandises dans le cadre du transit commun, a émis le souhait de pouvoir faire application de l'article 34 bis pour interdire temporairement le recours à la garantie globale;

considérant que les dispositions prévues par l'article 34 bis précité sont de nature à répondre efficacement aux pratiques frauduleuses affectant le transit,

DÉCIDE:

Article premier

En application des dispositions de l'article 34 bis de l'appendice II de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, le recours à la garantie globale est temporairement interdit pour les transports de cigarettes de la sous-position 24.02.20 du système harmonisé, lorsque la quantité transportée dépasse 35 000 pièces.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 5 juillet 1996.

Elle est applicable à compter du 1er août 1996 pour une période de six mois.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1996.

Par la commission mixte

Le président

J. CURRIE

(1) JO n° L 226 du 13. 8. 1987, p. 2.

(2) JO n° L 12 du 15. 1. 1994, p. 33.
21996D0809(01)R(01)

RECTIFICATIF A : - Décision n° 1/96 du Comité de coopération douanière CE-Turquie du 20 mai 1996 portant modalités d'application de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie



Journal officiel n° L 234 du 17/09/1996 p. 0018
DÉCISION N° 1/95 DU COMITÉ MIXTE CE-ANDORRE du 6 novembre 1995 modifiant la décision n° 6/91 relative aux modalités d'application de l'assistance mutuelle prévue à l'article 15 de l'accord entre la Communauté et Andorre (95/501/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre (1), et notamment son article 15 paragraphe 2,

considérant que la décision n° 6/91 du comité mixte CEE-Andorre (2) exclut de son champ d'application les produits non couverts par l'union douanière; qu'il convient d'étendre le champ d'application de cette décision à tous les produits couverts par l'accord, y compris ceux qui ne sont pas couverts par l'union douanière;

considérant que le bon fonctionnement de l'assistance mutuelle prévue par la décision n° 6/91 exige, le cas échéant, l'application de cette décision également par les services compétents des États membres; qu'il convient donc de modifier cette décision en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

La décision n° 6/91 est modifiée comme suit:

1) le texte de l'article 2 premier tiret est remplacé par le texte suivant:

« - dispositions, l'ensemble des dispositions de l'accord »;

2) le texte de l'article 14 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. L'application de la présente décision, y compris le traitement des demandes et les échanges d'informations, relève des autorités douanières centrales de la principauté d'Andorre, d'une part, et des services compétents de la Commission ainsi que, le cas échéant, des autorités douanières des États membres de la CE, d'autre part. Ils décident de tous arrangements et mesures nécessaires à cet effet. »

Article 2

La présente décision est applicable à compter du premier jour du mois suivant celui de son adoption par le comité mixte.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1995.

Par le comité mixte Le président Albert PINTAT
4.

Au point 26. C [règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil]: a) dans l'énumération des pays figurant aux premier et deuxième alinéas de l'adaptation b), dans l'adaptation c), au deuxième tiret du premier alinéa de l'adaptation f), ainsi que dans les adaptations h), i) et j), les mots « le Liechtenstein » sont insérés entre les mots « l'Islande » et « la Norvège »; b) dans le premier tableau de l'adaptation b): — entre les entrées relatives à l'Islande et à la Norvège sont insérés les éléments suivants: 1994 1995 1996 1997 Du 1er janvier au 30 juin 1998 « Liechtenstein — 33 43 56 37» — la phrase suivante est ajoutée à la fin de l'alinéa suivant le tableau: « En ce qui concerne le Liechtenstein, le contingent pour 1995 est égal à un douzième du contingent annuel total fixé pour 1995, multiplié par le nombre de mois restant en 1995 après l'entrée en vigueur de l'accord EEE pour ce pays. » c) les modèles des documents figurant aux annexes I à IV du règlement, visés dans l'adaptation j), sont modifiés comme suit: i) à la première page de l'annexe I: — dans le titre de l'autorisation, les mots « au Liechtenstein » sont insérés entre les mots « en Islande » et « en Norvège », — dans la note de bas de page (1), la mention « Liechtenstein (FL) » est insérée entre les mentions « Islande (IS) » et « Norvège (N) », ii) à la première page de l'annexe II: — dans le titre de l'autorisation, les mots « au Liechtenstein » sont insérés entre les mots « en Islande » et « en Norvège »; — dans la note de bas de page (1), la mention «Liechtenstein (FL)» est insérée entre les mentions « Islande (IS) » et « Norvège (N) »; iii) à la première page de l'annexe III: — dans la note de bas de page (1), la mention «Liechtenstein (FL) » est insérée entre les mentions « Islande (IS) » et « Norvège (N) »; iv) sous la rubrique « Colonne 6 » des notes explicatives de l'annexe III, le tiret suivant est inséré entre les entrées concernant l'Islande et la Norvège: « — Liechtenstein: FL »; v) à l'annexe IV: — dans le titre, les mots « du Liechstenstein » sont insérés entre les mots « islandais » et « norvégien », — dans le tableau, le sigle « FL » est inséré entre les sigles « IS » et « N ».
DÉCISION N° 2/94 DU COMITÉ MIXTE CEE-AUTRICHE du 29 décembre 1994 complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative (*) (95/396/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n° 3 relatif à la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé « protocole n° 3 », et notamment son article 28,

considérant que la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Autriche prévoit sous certaines conditions un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en question telle qu'elle existait avant la décision n° 1/88;

considérant que les règles d'origine applicables aux copolymères des positions SH 39.01 à 39.21, au polyester de la position SH ex 39.07, à la cellulose et à ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires, de la position SH 39.12, aux feuilles de cellulose régénérée, de polyamides et de polyéthylène, de la position SH ex 39.20 et celle applicable au cuivre affiné sous forme brute de la position SH ex 74.03, établies par la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Autriche doivent être modifiées pour rétablir la substance de ces règles telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé,

DÉCIDE:

Article premier

Les positions et les règles y afférentes figurant à la liste annexée à la présente décision remplacent les positions et les règles correspondantes figurant à l'annexe III du protocole n° 3 de l'accord CEE-Autriche.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1994.

Par le comité mixte Le président G. AVERY

ANNEXE

>TABLE>