ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de Colombie sur le commerce des produits textiles

Lettre N° 1

Monsieur,

Au terme des négociations qui ont eu lieu entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement de la république de Colombie, d'autre part, sur le commerce des produits textiles, les dispositions suivantes ont été convenues:

1. Champ d'application de l'accord

Le présent accord concerne les produits textiles couverts par les dispositions de l'arrangement concernant le commerce international des textiles, originaires de Colombie et énumérés à l'an-

nexe I.

2. Engagement de consultations

À la demande d'une des deux parties, des consultations sont engagées, dans un esprit de coopération, sur tout problème résultant de l'application du présent accord.

Dans le cas où, de l'avis de la Communauté, les exportations de produits textiles couverts par le présent accord et originaires de Colombie causent ou menacent de causer une désorganisation de marché dans la Communauté ou dans une de ses régions, la république de Colombie s'engage, à la demande de la Communauté, à entamer, dans un délai maximal d'un mois à compter de la notification de la demande, des consultations aux termes des dispositions de l'arrangement concernant le commerce international des textiles, ceci en vue de rechercher des solutions appropriées et éventuellement remplacer le présent accord par un accord comportant des dispositions analogues à celles que la Communauté a convenues avec d'autres pays fournisseurs de produits textiles dont le niveau des échanges, pour les produits concernés, est comparable à celui de la Colombie.

3. Classement des produits textiles

- Le classement des produits textiles auxquels se réfère le présent accord est fondé sur la nomenclature du tarif douanier commun et sur la nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (Nimexe).

- Dès l'entrée en vigueur de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et codification des marchandises (SH), cette classification sera fondée sur le système harmonisé et sur les nomenclatures communautaires basées sur celui-ci.

4. Échange de données statistiques

La Communauté et la république de Colombie s'engagent à échanger les informations statistiques disponibles concernant respectivement toutes les importations dans la Communauté et toutes les exportations de la Colombie des produits textiles visés à l'annexe I, ventilées par catégories de produits.

5. Dispositions concernant l'origine des produits

- L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée suivant les dispositions en vigueur dans la Communauté.

- Les produits originaires de la Colombie sont admis à l'importation dans la Communauté sur présentation d'un certificat d'origine conforme au modèle figurant à l'annexe II.

- Le certificat d'origine est délivré par les autorités gouvernementales compétentes de la république de Colombie si les produits en cause peuvent être considérés comme originaires de la Colombie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.

- Toutefois, les produits des groupes III peuvent être importés dans la Communauté sur simple présentation d'une déclaration de l'exportateur sur la facture ou un autre document commercial attestant que les produits en question sont originaires de Colombie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.

- Le certificat d'origine visé au deuxième tiret n'est pas requis à l'importation de marchandises couvertes par un certificat d'origine formule A ou un formulaire APR établi conformément aux dispositions communautaires en vigueur pour l'admission au bénéfice des préférences tarifaires généralisées.

6. Coopération administrative

La Communauté et la république de Colombie s'engagent à coopérer étroitement pour prévenir les détournements de trafic susceptibles d'affecter les échanges de produits textiles. À cet effet, la Communauté et la république de Colombie se prêteront mutuellement assistance dans la vérification de l'authenticité et de la validité des preuves d'origine prévues par le présent accord.

Les résultats des enquêtes qui auraient été effectuées à ce sujet, notamment à la demande de la Communauté, seront promptement communiqués à la Communauté, ainsi que les copies des documents y afférents. D'un commun accord entre la Communauté et la république de Colombie, des fonctionnaires désignés par la Communauté pourront participer à ces enquêtes.

La république de Colombie s'engage à transmettre à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités gouvernementales reconnues compétentes pour la délivrance et le contrôle des certificats d'origine et chargées de la mise en oeuvre de la coopération administrative.

7. Application territoriale de l'accord

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la république de Colombie, d'autre part.

8. Durée

Le présent accord est applicable du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1991.

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté économique européenne et la république de Colombie.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Lettre N° 2

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Au terme des négociations qui ont eu lieu entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement de la république de Colombie, d'autre part, sur le commerce des produits textiles, les dispositions suivantes ont été convenues:

1. Champ d'application de l'accord

Le présent accord concerne les produits textiles couverts par les dispositions de l'arrange-

ment concernant le commerce international des textiles, originaires de Colombie et énumérés à

l'annexe I.

2. Engagement de consultations

À la demande d'une des deux parties, des consultations sont engagées, dans un esprit de coopération, sur tout problème résultant de l'application du présent accord.

Dans le cas où, de l'avis de la Communauté, les exportations de produits textiles couverts par le présent accord et originaires de Colombie causent ou menacent de causer une désorganisation de marché dans la Communauté ou dans une de ses régions, la république de Colombie s'engage, à la demande de la Communauté, à entamer, dans un délai maximal d'un mois à compter de la notification de la demande, des consultations aux termes des dispositions de l'arrangement concernant le commerce international des textiles, ceci en vue de rechercher des solutions appropriées et éventuellement remplacer le présent accord par un accord comportant des dispositions analogues à celles que la Communauté a convenues avec d'autres pays fournisseurs de produits textiles dont le niveau des échanges, pour les produits concernés, est comparable à celui de la Colombie.

3. Classement des produits textiles

- Le classement des produits textiles auxquels se réfère le présent accord est fondé sur la nomenclature du tarif douanier commun et sur la nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (Nimexe).

- Dès l'entrée en vigueur de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et codification des marchandises (SH), cette classification sera fondée sur le système harmonisé et sur les nomenclatures communautaires basées sur celui-ci.

4. Échange de données statistiques

La Communauté et la république de Colombie s'engagent à échanger les informations statistiques disponibles concernant respectivement toutes les importations dans la Communauté et toutes les exportations de la Colombie des produits textiles visés à l'annexe I, ventilées par catégories de produits.

5. Dispositions concernant l'origine des produits

- L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée suivant les dispositions en vigueur dans la Communauté.

- Les produits originaires de la Colombie sont admis à l'importation dans la Communauté sur présentation d'un certificat d'origine conforme au modèle figurant à l'annexe II.

- Le certificat d'origine est délivré par les autorités gouvernementales compétentes de la république de Colombie si les produits en cause peuvent être considérés comme originaires de la Colombie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.

- Toutefois, le produits des groupes III peuvent être importés dans la Communauté sur simple présentation d'une déclaration de l'exportateur sur la facture ou un autre document commercial attestant que les produits en question sont originaires de Colombie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.

- Le certificat d'origine visé au deuxième tiret n'est pas requis à l'importation de marchandises couvertes par un certificat d'origine formule A ou un formulaire APR établi conformément aux dispositions communautaires en vigueur pour l'admission au bénéfice des préférences tarifaires généralisées.

6. Coopération administrative

La Communauté et la république de Colombie s'engagent à coopérer étroitement pour prévenir les détournements de trafic susceptibles d'affecter les échanges de produits textiles. À cet effet, la Communauté et la république de Colombie se prêteront mutuellement assistance dans la vérification de l'authenticité et de la validité des preuves d'origine prévues par le présent accord.

Les résultats des enquêtes qui auraient été effectuées à ce sujet, notamment à la demande de la Communauté, seront promptement communiqués à la Communauté, ainsi que les copies des documents y afférents. D'un commun accord entre la Communauté et la république de Colombie, des fonctionnaires désignés par la Communauté pourront participer à ces enquêtes.

La république de Colombie s'engage à transmettre à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités gouvernementales reconnues compétentes pour la délivrance et le contrôle des certificats d'origine et chargées de la mise en oeuvre de la coopération administrative.

7. Application territoriale de l'accord

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la république de Colombie, d'autre part.

8. Durée

Le présent accord est applicable du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1991.

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté économique européenne et la république de Colombie.»

J'ai l'honneur de confirmer que ce qui précède est acceptable pour mon gouvernement et que votre lettre ainsi que la présente constituent un accord conformément à votre proposition.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république de Colombie

ANNEXE I

LISTE DES PRODUITS

1. En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits s'entendent comme étant exlusivement constitués de laine ou poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles.

2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.

3. L'expression «vêtements pour bébés» comprend également les vêtements pour fillettes jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.

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ANNEXE II

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