ACCORD SUR LA PÊCHE entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Communauté»,

d'une part,

et LE GOUVERNEMENT DE LA SUÈDE,

d'autre part,

RAPPELANT les relations étroites qui existent entre la Communauté et la Suède;

CONSIDÉRANT leur désir commun d'assurer la conservation et la gestion rationnelle des stocks de poissons se trouvant dans les eaux situées au large de leurs côtes;

PRENANT ACTE de ce que l'extension des zones de pêche de certains États riverains dans la région atlantique peut provoquer un déplacement de l'effort de pêche susceptible d'affecter défavorablement l'état de ces ressources;

RECONNAISSANT que, dans ces circonstances, les États riverains de la région ont un intérêt primordial à assurer par des mesures appropriées la conservation et la gestion rationnelle des ressources biologiques;

PRENANT EN CONSIDÉRATION les travaux de la troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer;

AFFIRMANT que l'extension par les États riverains de leur zone de juridiction sur les ressources biologiques et l'exercice dans cette zone de droits souverains aux fins de l'exploration, de l'exploitation, de la conservation et de la gestion de ces ressources doivent se faire conformément aux principes du droit international;

TENANT COMPTE du fait que la Communauté est convenue que les limites des zones de pêche de ses États membres, ci-après dénommées «zones de pêche relevant de la juridiction de la Communauté», s'étendent jusqu'à 200 milles nautiques, étant entendu que l'exercice de la pêche à l'intérieur de ces limites est soumis à la politique commune de la Communauté en matière de pêche;

DÉSIREUX d'établir les modalités et les conditions de l'exercice de la pêche présentant un intérêt commun pour les deux parties,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Chaque partie autorise les navires de pêche de l'autre partie à pêcher à l'intérieur de la zone de pêche relevant de sa juridiction conformément aux dispositions qui suivent.

Article 2

Chaque partie détermine en tant que de besoin. chaque année pour la zone de pêche relevant de sa juridiction, sous réserve de modification en cas de circonstances imprévues et en tenant compte de la nécessité d'une gestion rationnelle des ressources biologiques:

a) le volume total des prises autorisées pour des stocks particuliers ou des ensembles de stocks, en tenant compte des meilleures données scientifiques dont elle peut disposer, de l'interdépendance des stocks, des travaux des organisations internationales compétentes et de tout autre facteur pertinent;

b) après consultations appropriées, les parts attribuées aux navires de pêche de l'autre partie, ainsi que les zones à l'intérieur desquelles ces parts peuvent être pêchées. Les deux parties auront pour objectif la réalisation d'un équilibre satisfaisant entre leurs possibilités de pêche dans les zones maritimes d'intérêt commun, en prenant en considération, par priorité, les intérêts communs existant dans les zones limitrophes des deux parties. Pour déterminer ces possibilités de pêche, chaque partie tiendra compte:

i) de la nécessité de réduire à un minimum les difficultés pour la partie dont les possibilités de pêche pourraient être diminuées à l'occasion de l'établissement de l'équilibre susmentionné;

ii) de tout autre facteur pertinent.

2. Les mesures de réglementation de la pêche prises par chaque partie ne seront pas de nature à entraver le plein exercice des droits de pêche attribués en application du présent accord.

Article 3

Chaque partie peut décider que l'exercice d'activités de pêche dans la zone de pêche relevant de sa juridiction par des navires de pêche de l'autre partie sera subordonné à l'octroi de licences. Les autorités compétentes de chaque partie notifient en temps voulu, en tant que de besoin, à l'autre partie, le nom, le numéro d'immatriculation et les autres caractéristiques pertinentes des navires de pêche habilités à pêcher dans la zone de pêche relevant de la juridiction de l'autre partie. La seconde partie délivrera ensuite des licences correspondant aux possibilités de pêche, accordées conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 sous b).

Article 4

Les navires de pêche de l'une des deux parties qui exercent leurs activités dans la zone de pêche relevant de la juridiction de l'autre partie se conforment aux mesures de conservation et de contrôle, ainsi qu'aux autres dispositions régissant les activités de pêche dans cette zone. Toute mesure, condition ou disposition nouvelle doit être dûment notifiée à l'avance.

Article 5

1. Chaque partie prend toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect par ses navires des dispositions du présent accord et des autres réglementations applicables.

2. À l'intérieur de la zone de pêche relevant de sa juridiction, chaque partie peut prendre, conformément aux règles du droit international, les mesures qui peuvent être nécessaires pour assurer le respect par les navires de l'autre partie des dispositions du présent accord.

Article 6

Les parties s'engagent à coopérer en vue d'assurer convenablement la gestion et la conservation des ressources biologiques de la mer, et à faciliter les recherches scientifiques nécessaires s'y rapportant, en particulier en ce qui concerne:

a) les stocks de poissons existant dans les zones de pêche relevant de la juridiction des deux parties, afin de parvenir, dans toute la mesure du possible, à l'harmonisation des mesures visant à réglementer la pêche en ce qui concerne ces stocks;

b) les stocks de poissons d'intérêt commun existant dans les zones de pêche relevant de la juridiction des deux parties et dans les zones situées au-delà de ces zones et y adjacentes.

Article 7

1. Les parties conviennent de se consulter sur les questions concernant la mise en application et le bon fonctionnement du présent accord.

2. En cas de litige concernant l'interprétation ou l'application du présent accord, les parties procéderont à des consultations.

Si, à la suite de ces consultations, un accord n'est pas trouvé, et s'il est allégué que l'une des parties a manifestement failli à l'obligation de se conformer à certaines dispositions ou conditions prévues par le présent accord, le litige sera soumis à arbitrage dans les conditions prévues à l'annexe, sous réserve que l'exercice des droits souverains en matière d'exploration, d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources biologiques dans chaque zone de pêche ne soit pas mis en question.

Article 8

Le présent accord n'affecte pas les autres accords en vigueur entre les parties, ni les accords en vigueur concernant l'exercice de la pêche par les navires de l'une des parties dans la zone de pêche relevant de la juridiction de l'autre partie.

Article 9

Aucune disposition du présent accord n'affecte ni ne préjuge en aucune manière les points de vue de chaque partie en ce qui concerne toute question relative au droit de la mer.

Article 10

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application, dans les conditions prévues par ledit traité, et au territoire de la Suède, d'autre part.

Article 11

Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. En attendant son entrée en vigueur, il sera appliqué provisoirement à compter de la date de sa signature.

Article 12

Le présent accord est conclu pour une première période de dix ans à compter de la date de son entrée en vigueur. S'il n'est pas mis fin à l'accord par l'une des parties au moyen d'une notification donnée neuf mois avant la date d'expiration de cette période, il reste en vigueur pour des périodes supplémentaires de six ans, sous réserve qu'une notification de dénonciation n'ait pas été donnée au moins neuf mois avant l'expiration de chaque période.

Article 13

Les parties conviennent de procéder à l'examen du présent accord après la conclusion des négociations pour un traité multilatéral, menées dans le cadre de la troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer.

En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.

Udfærdiget i Bruxelles, den enogtyvende marts nitten hundrede og syvoghalvfjerds i to eksemplarer på dansk, engelsk, fransk, italiensk, nederlandsk, tysk og svensk, idet hver af disse tekster har samme gyldighed.

Geschehen zu Brüssel am einundzwanzigsten März neunzehnhundertsiebenundsiebzig in zwei Urschriften in dänischer, deutscher, englischer, französischer, italienischer, niederländischer und schwedischer Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermaßen verbindlich ist.

Done at Brussels on the twenty-first day of March in the year one thousand nine hundred and seventy-seven, in duplicate in the Danish, Dutch, English, French, German, Italian and Swedish languages, each of these texts being equally authentic.

Fait à Bruxelles, le vingt et un mars mil neuf cent soixante - dix-sept, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne, néerlandaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.

Fatto a Bruxelles, il ventuno marzo millenovecentosettantasette, in duplice copia in lingua danese, francese, inglese, italiana, olandese, tedesca e svedese, ciascuno di detti testi facente ugualmente fede.

Gedaan te Brussel, op eenentwintig maart negentienhonderd zevenenzeventig, in twee exemplaren in de Deense, de Duitse, de Engelse, de Franse, de Italiaanse, de Nederlandse en de Zweedse taal, zijnde alle teksten gelijkelijk authentiek.

Som skedde i Bryssel den tjugoförsta mars nittonhundrasjuttiosju, i två exemplar på svenska, danska, engelska, franska, italienska, nederländska och tyska språken, varvid envar av dessa texter skall ha lika vitsord.

For Rådet for De europæiske Fællesskaber

Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften

For the Council of the European Communities

Pour le Conseil des Communautés européennes

Per il Consiglio delle Comunità europee

Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen

För Rådet för de Europeiska Gemenskaperna

For Sveriges regering

Für die Regierung von Schweden

For the Government of Sweden

Pour le gouvernement de la Suède

Per il governo svedese

Voor de Regering van Zweden

För Sveriges Regering

ANNEXE 1.

Dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une ou l'autre des parties a formellement demandé qu'un litige soit soumis à arbitrage conformément à l'article 7 paragraphe 2 de l'accord, chaque partie désigne un membre du tribunal arbitral et, dans un délai de trois mois à compter de la même date, ces deux membres choisissent d'un commun accord un ressortissant d'un pays tiers à désigner par les deux parties en qualité de troisième membre.

2. La partie qui demande l'arbitrage dépose, au moment de l'examen de la demande, un mémoire exposant ses prétentions ainsi que les motifs sur lesquels celles-ci se fondent.

3. Si les délais visés au paragraphe 1 n'ont pas été respectés, chaque partie peut, en l'absence de tout autre arrangement adéquat, inviter le président de la Cour internationale de justice à procéder aux désignations nécessaires. Si le président est un ressortissant de l'une ou l'autre des parties ou s'il existe un autre empêchement à ce qu'il s'acquitte de la fonction en question, le vice-président procède aux désignations nécessaires. Si le vice-président est un ressortissant de l'une ou l'autre des parties ou s'il est également empêché de s'acquitter de la fonction en question, le membre de la Cour le plus ancien qui n'est pas un ressortissant de l'une ou l'autre des parties procède aux désignations nécessaires.

4. Le tribunal arbitral prend ses décisions, sur la base du présent accord et d'autres règles du droit international, à la majorité des voix. Ces décisions sont obligatoires. Bien que les frais relatifs au tribunal arbitral doivent normalement être supportés à part égale par les deux parties, ledit tribunal est habilité à statuer différemment en ce qui concerne les dépens. Pour toutes les autres questions, le tribunal arbitral détermine lui-même sa propre organisation et sa propre procédure.