Accord

entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

LA CONFÉDÉRATION SUISSE, d'une part,

et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, d'autre part,

ci-après dénommés les parties contractantes,

convaincus que la liberté des personnes de circuler sur les territoires des parties contractantes constitue un élément important pour le développement harmonieux de leurs relations,

décidés à réaliser la libre circulation des personnes entre eux en s'appuyant sur les dispositions en application dans la Communauté européenne,

sont convenus de conclure l'accord suivant:

I. DISPOSITIONS DE BASE

Article 1

Objectif

L'objectif de cet accord, en faveur des ressortissants des États membres de la Communauté européenne et de la Suisse, est:

a) d'accorder un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée, d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes;

b) de faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes, en particulier de libéraliser la prestation de services de courte durée;

c) d'accorder un droit d'entrée et de séjour, sur le territoire des parties contractantes, aux personnes sans activité économique dans le pays d'accueil;

d) d'accorder les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles accordées aux nationaux.

Article 2

Non-discrimination

Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.

Article 3

Droit d'entrée

Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.

Article 4

Droit de séjour et d'accès à une activité économique

Le droit de séjour et d'accès à une activité économique est garanti sous réserve des dispositions de l'article 10 et conformément aux dispositions de l'annexe I.

Article 5

Prestataire de services

1. Sans préjudice d'autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l'accord sur le secteur des marchés publics pour autant qu'il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l'annexe I, bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l'autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.

2. Un prestataire de services bénéficie du droit d'entrée et de séjour sur le territoire de l'autre partie contractante

a) si le prestataire de services bénéficie du droit de fournir un service selon le paragraphe 1 ou en vertu des dispositions d'un accord visé au paragraphe 1;

b) ou, lorsque les conditions mentionnées sous point a) ne sont pas réunies, si l'autorisation de fournir un service lui a été accordée par les autorités compétentes de la partie contractante concernée.

3. Des personnes physiques ressortissantes d'un État membre de la Communauté européenne ou de la Suisse qui ne se rendent sur le territoire d'une des parties contractantes qu'en tant que destinataires de services bénéficient du droit d'entrée et de séjour.

4. Les droits visés par le présent article sont garantis conformément aux dispositions des annexes I, II et III. Les limites quantitatives de l'article 10 ne sont pas opposables aux personnes visées dans le présent article.

Article 6

Droit de séjour pour les personnes n'exerçant pas d'activité économique

Le droit de séjour sur le territoire d'une partie contractante est garanti aux personnes n'exerçant pas d'activité économique selon les dispositions de l'annexe I relatives aux non actifs.

Article 7

Autres droits

Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:

a) le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;

b) le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'État d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;

c) le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;

d) le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;

e) le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;

f) le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;

g) pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.

Article 8

Coordination des systèmes de sécurité sociale

Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe II, la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le but d'assurer notamment:

a) l'égalité de traitement;

b) la détermination de la législation applicable;

c) la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales;

d) le paiement des prestations aux personnes résidant sur le territoire des parties contractantes;

e) l'entraide et la coopération administratives entre les autorités et les institutions.

Article 9

Diplômes, certificats et autres titres

Afin de faciliter aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne et de la Suisse l'accès aux activités salariées et indépendantes et leur exercice, ainsi que la prestation de services, les parties contractantes prennent les mesures nécessaires, conformément à l'annexe III, concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres et la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des parties contractantes concernant l'accès aux activités salariées et non salariées et l'exercice de celles-ci ainsi que la prestation de services.

II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 10

Dispositions transitoires et développement de l'accord

1. Pendant les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord, la Suisse peut maintenir des limites quantitatives concernant l'accès à une activité économique pour les deux catégories de séjour suivants: pour une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année et pour une durée égale ou supérieure à une année. Les séjours inférieurs à quatre mois ne sont pas limités.

À partir du début de la sixième année, toutes les limites quantitatives à l'égard des ressortissants des États membres de la Communauté européenne seront abandonnées.

2. Les parties contractantes peuvent, pendant une période maximale de deux ans, maintenir les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail pour les ressortissants de l'autre partie contractante, y compris les personnes prestataires de services visées à l'article 5. Avant la fin de la première année, le comité mixte examinera la nécessité du maintien de ces restrictions. Il peut raccourcir la période maximale de deux ans. Les prestataires de services libéralisés par un accord spécifique relatif à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l'accord sur certains aspects relatifs au marchés publics pour autant qu'il couvre la prestation de service) ne sont pas soumis au contrôle de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail.

3. Dès l'entrée en vigueur du présent accord et pour une période allant jusqu'à la fin de la cinquième année, la Suisse réserve, à l'intérieur de ses contingents globaux, les minima suivants de nouveaux titres de séjour à des travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne: titres de séjour d'une durée égale ou supérieure à une année: 15000 par année ; titres de séjour d'une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année: 115500 par année.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, les modalités suivantes sont convenues entre les parties contractantes: Si après cinq ans et jusqu'à 12 années après l'entrée en vigueur de l'accord, pour une année donnée, le nombre de nouveaux titres de séjour d'une des catégories visées au paragraphe 1 délivrés à des travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne est supérieur à la moyenne des trois années précédentes de plus de 10 %, la Suisse peut, unilatéralement, pour l'année suivante, limiter le nombre de nouveaux titres de séjour de cette catégorie pour des travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne à la moyenne des trois années précédentes plus 5 %. L'année suivante le nombre peut être limité au même niveau.

Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, le nombre de nouveaux titres de séjour délivrés à des travailleurs salariés ou indépendants de la Communauté européenne ne peut pas être limité à moins de 15000 par année pour les nouveaux titres de séjour d'une durée égale ou supérieure à une année et à 115500 par année pour les titres de séjour d'une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année.

5. Les dispositions transitoires des paragraphes 1 à 4, et en particulier celles du paragraphe 2 concernant la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et le contrôle des conditions de salaire et de travail, ne s'appliquent pas aux travailleurs salariés et indépendants qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, sont autorisés à exercer une activité économique sur le territoire des parties contractantes. Ces derniers jouissent notamment de la mobilité géographique et professionnelle. Les titulaires d'un titre de séjour d'une durée inférieure à un an ont le droit au renouvellement de leur titre de séjour; l'épuisement des limites quantitatives ne leur est pas opposable. Les titulaires d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an ont automatiquement le droit à la prolongation de leur titre de séjour; ces travailleurs salariés et indépendants auront en conséquence à partir de l'entrée en vigueur de l'accord les droits liés à la libre circulation des personnes établis dans les dispositions de base du présent accord et spécialement de son article 7.

6. La Suisse communique régulièrement et rapidement au comité mixte les statistiques et informations utiles, y compris les mesures de mise en oeuvre du paragraphe 2. Chacune des parties contractantes peut demander un examen de la situation au sein du comité mixte.

7. Aucune limitation quantitative n'est applicable aux travailleurs frontaliers.

8. Les dispositions transitoires concernant la sécurité sociale et la rétrocession des cotisations à l'assurance chômage sont réglées dans le Protocole à l'annexe II.

Article 11

Traitement des recours

1. Les personnes visées par le présent accord ont un droit de recours en ce qui concerne l'application des dispositions du présent accord auprès des autorités compétentes.

2. Les recours doivent être traités dans un délai raisonnable.

3. Les décisions rendues sur recours, ou l'absence de décision dans un délai raisonnable, donnent la possibilité, aux personnes visées par le présent accord, de faire appel à l'instance judiciaire nationale compétente.

Article 12

Dispositions plus favorables

Le présent accord ne préjuge pas des dispositions nationales plus favorables qui puissent exister aussi bien pour les ressortissants des parties contractantes que pour les membres de leur famille.

Article 13

Stand still

Les parties contractantes s'engagent à ne pas adopter de nouvelles mesures restrictives à l'égard des ressortissants de l'autre partie dans les domaines d'application du présent accord.

Article 14

Comité mixte

1. Il est établi un comité mixte, composé de représentants des parties contractantes, qui est responsable de la gestion et de la bonne application de l'accord. À cet effet, il formule des recommandations. Il prend des décisions dans les cas prévus à l'accord. Le comité mixte se prononce d'un commun accord.

2. En cas de difficultés sérieuses d'ordre économique ou social, le comité mixte se réunit, à la demande d'une des parties contractantes, afin d'examiner les mesures appropriées pour remédier à la situation. Le comité mixte peut décider des mesures à prendre dans un délai de 60 jours à compter de la date de la demande. Ce délai peut être prolongé par le comité mixte. Ces mesures sont limitées, dans leur champ d'application et leur durée, à ce qui est strictement indispensable pour remédier à la situation. Devront être choisies les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord.

3. Aux fins de la bonne exécution de l'accord, les parties contractantes procèdent régulièrement à des échanges d'information et, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein du comité mixte.

4. Le comité mixte se réunit en fonction des besoins et au moins une fois par an. Chaque partie peut demander la convocation d'une réunion. Le comité mixte se réunit dans les 15 jours suivant la demande visée au paragraphe 2.

5. Le comité mixte établit son règlement intérieur qui contient, entre autres dispositions, les modalités de convocations des réunions, de désignation de son président et de définition du mandat de ce dernier.

6. Le comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail ou d'experts propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.

Article 15

Annexes et protocoles

Les annexes et protocoles du présent accord en font partie intégrante. L'acte final contient les déclarations.

Article 16

Référence au droit communautaire

1. Pour atteindre les objectifs visés par le présent accord, les parties contractantes prendront toutes les mesures nécessaires pour que les droits et obligations équivalant à ceux contenus dans les actes juridiques de la Communauté européenne auxquels il est fait référence trouvent application dans leurs relations.

2. Dans la mesure où l'application du présent accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure à la date de la signature du présent accord sera communiquée à la Suisse. En vue d'assurer le bon fonctionnement de l'accord, à la demande d'une partie contractante, le comité mixte déterminera les implications de cette jurisprudence.

Article 17

Développement du droit

1. Dès qu'une partie contractante a entamé le processus d'adoption d'un projet de modification de sa législation interne, ou dès qu'il y a un changement dans la jurisprudence des instances dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne dans un domaine régi par le présent accord, la partie contractante concernée en informe l'autre partie par le biais du comité mixte.

2. Le comité mixte procède à un échange de vues sur les implications qu'une telle modification entraînerait pour le bon fonctionnement de l'accord.

Article 18

Révision

Si une partie contractante désire une révision du présent accord, elle soumet une proposition à cet effet au comité mixte. La modification du présent accord entrera en vigueur après l'accomplissement des procédures internes respectives, à l'exception d'une modification des annexes II et III qui sera décidée par le comité mixte et qui pourra entrer en vigueur aussitôt après cette décision.

Article 19

Règlement des différends

1. Les parties contractantes peuvent soumettre tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord au comité mixte.

2. Le comité mixte peut régler le différend. Tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable sont fournis au comité mixte. À cet effet, le comité mixte examine toutes les possibilités permettant de maintenir le bon fonctionnement du présent accord.

Article 20

Relation avec les accords bilatéraux en matière de sécurité sociale

Sauf disposition contraire découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les États membres de la Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure où la même matière est régie par le présent accord.

Article 21

Relation avec les accords bilatéraux en matière de double imposition

1. Les dispositions des accords bilatéraux entre la Suisse et les États membres de la Communauté européenne en matière de double imposition ne sont pas affectées par les dispositions du présent accord. En particulier les dispositions du présent accord ne doivent pas affecter la définition du travailleur frontalier selon les accords de double imposition.

2. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée de manière à empêcher les parties contractantes d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations comparables, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.

3. Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'adoption ou l'application par les parties contractantes d'une mesure destinée à assurer l'imposition, le paiement et le recouvrement effectif des impôts ou à éviter l'évasion fiscale conformément aux dispositions de la législation fiscale nationale d'une partie contractante ou aux accords visant à éviter la double imposition liant la Suisse, d'une part, et un ou plusieurs États membres de la Communauté européenne, d'autre part, ou d'autres arrangements fiscaux.

Article 22

Relation avec les accords bilatéraux dans les matières autres que la sécurité sociale et la double imposition

1. Nonobstant les dispositions des articles 20 et 21, le présent accord n'affecte pas les accords liant la Suisse, d'une part, et un ou plusieurs États membres de la Communauté européenne, d'autre part, tels les accords concernant les particuliers, les agents économiques, la coopération transfrontalière ou le petit trafic frontalier, dans la mesure où ils sont compatibles avec le présent accord.

2. En cas d'incompatibilité entre ces accords et le présent accord, ce dernier prévaut.

Article 23

Droits acquis

En cas de dénonciation ou de non reconduction, les droits acquis par les particuliers ne sont pas touchés. Les parties contractantes régleront d'un commun accord le sort des droits en cours d'acquisition.

Article 24

Champ d'application territorial

Le présent accord s'applique d'une part, au territoire de la Suisse, d'autre part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité.

Article 25

Entrée en vigueur et durée

1. Le présent accord sera ratifié ou approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification du dépôt des instruments de ratification ou d'approbation de tous les sept accords suivants:

accord sur la libre circulation des personnes

accord sur le transport aérien

accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et route

accord relatif aux échanges de produits agricoles

accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité

accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics

accord sur la coopération scientifique et technologique.

2. Le présent accord est conclu pour une période initiale de sept ans. Il est reconduit pour une durée indéterminée à moins que la Communauté européenne ou la Suisse ne notifie le contraire à l'autre partie contractante, avant l'expiration de la période initiale. En cas de notification, les dispositions du paragraphe 4 s'appliquent.

3. La Communauté européenne ou la Suisse peut dénoncer le présent accord en notifiant sa décision à l'autre partie contractante. En cas de notification, les dispositions du paragraphe 4 s'appliquent.

4. Les sept accords mentionnés dans le paragraphe 1 cessent d'être applicables six mois après la réception de la notification relative à la non reconduction visée au paragraphe 2 ou à la dénonciation visée au paragraphe 3.

Hecho en Luxemburgo, el veintiuno de junio de mil novecientos noventa y nueve,

en doble ejemplar en lenguas alemana, danesa, española, finesa, francesa, griega, inglesa, italiana, neerlandesa, portuguesa y sueca, siendo cada uno de estos textos igualmente auténtico./Udfærdiget i Luxembourg, den enogtyvende juni nitten hundrede og nioghalvfems,

i to eksemplarer på dansk, engelsk, finsk, fransk, græsk, italiensk, nederlandsk, portugisisk, spansk, svensk og tysk, idet hver af disse tekster har samme gyldighed./Geschehen zu Luxemburg am einundzwanzigsten Juni neunzehnhundertneunundneunzig

in zweifacher Ausfertigung in dänischer, deutscher, englischer, finnischer, französischer, griechischer, italienischer, niederländischer, portugiesischer, spanischer und schwedischer Sprache, wobei jeder dieser Wortlaute gleichermaßen verbindlich ist./Έγινε στο Λουξεμβούργο, στις είκοσι μία Ιουνίου χίλια εννιακόσια ενενήντα εννέα,

σε δύο αντίτυπα στην αγγλική, γαλλική, γερμανική, δανική, ελληνική, ισπανική, ιταλική, ολλανδική, πορτογαλική, σουηδική και φινλανδική γλώσσα· καθένα από τα κείμενα είναι εξίσου αυθεντικό./Done at Luxembourg on the twenty-first day of June in the year one thousand nine hundred and ninety-nine,

in duplicate in the Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish and Swedish languages, each of those texts being equally authentic./Fait à Luxembourg, le vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt dix-neuf,

en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. /Fatto a Lussemburgo, addì ventuno giugno millenovecentonovantanove,

in duplice esemplare, nelle lingue danese, finlandese, francese, greca, inglese, italiana, olandese, portoghese, spagnola, svedese e tedesca, ciascun testo facente ugualmente fede./Gedaan te Luxemburg, de eenentwintigste juni negentienhonderd negenennegentig,

in twee exemplaren in de Deense, de Duitse, de Engelse, de Finse, de Franse, de Griekse, de Italiaanse, de Nederlandse, de Portugese, de Spaanse en de Zweedse taal, zijnde alle teksten gelijkelijk authentiek./Feito em Luxemburgo, em vinte e um de Junho de mil novecentos e noventa e nove,

em duplo exemplar nas línguas alemã, dinamarquesa, espanhola, finlandesa, francesa, grega, inglesa, italiana, neerlandesa, portuguesa e sueca, fazendo igualmente fé qualquer dos textos./Tehty Luxemburgissa kahdentenakymmenentenäensimmäisenä päivänä kesäkuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäyhdeksän

kahtena kappaleena englannin, espanjan, hollannin, italian, kreikan, portugalin, ranskan, ruotsin, saksan, suomen ja tanskan kielellä, ja jokainen teksti on yhtä todistusvoimainen./Utfärdat i Luxemburg den tjugoförsta juni nittionhundranittionio

i två exemplar på det danska, engelska, finska, franska, grekiska, italienska, nederländska, portugisiska, spanska, svenska och tyska språket, vilka samtliga texter är lika giltiga.

Pour le Royaume de Belgique/Voor het Koninkrijk België/Für das Königreich Belgien

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Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest.

Diese Unterschrift verbindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

På Kongeriget Danmarks vegne

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Für die Bundesrepublik Deutschland

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Για την Ελληνική Δημοκρατία

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Por el Reino de España

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Pour la République française

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Thar cheann Na hÉireann

For Ireland

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Per la Repubblica italiana

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Pour le Grand-Duché de Luxembourg

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Voor het Koninkrijk der Nederlanden

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Für die Republik Österreich

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Pela República Portuguesa

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Suomen tasavallan puolesta

För Republiken Finland

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För Konungariket Sverige

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For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

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Por la Comunidad Europea/For Det Europæiske Fællesskab/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/På Europeiska gemenskapens vägnar

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Für die schweizerischen Eidgenossenschaft

Pour la Confédération suisse

Per la Confederazione svizzera

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ANNEXE I

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Entrée et sortie

1. Les parties contractantes admettent sur leur territoire les ressortissants des autres parties contractantes, les membres de leur famille au sens de l'article 3 de la présente annexe ainsi que les travailleurs détachés au sens de l'article 17 de la présente annexe sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

Aucun visa d'entrée ni obligation équivalente ne peut être imposé, sauf aux membres de la famille et aux travailleurs détachés au sens de l'article 17 de la présente annexe, qui ne possèdent pas la nationalité d'une partie contractante. La partie contractante concernée accorde à ces personnes toutes facilités pour obtenir les visas qui leur seraient nécessaires.

2. Les parties contractantes reconnaissent aux ressortissants des parties contractantes, aux membres de leur famille au sens de l'article 3 de la présente annexe, ainsi qu'aux travailleurs détachés au sens de l'article 17 de la présente annexe, le droit de quitter leur territoire sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Les parties contractantes ne peuvent imposer aux ressortissants des autres parties contractantes aucun visa de sortie ni obligation équivalente.

Les parties contractantes délivrent ou renouvellent à leurs ressortissants, conformément à leur législation, une carte d'identité ou un passeport précisant notamment leur nationalité.

Le passeport doit être valable au moins pour toutes les parties contractantes et pour les pays en transit direct entre ceux-ci. Lorsque le passeport est le seul document valable pour sortir du pays, la durée de sa validité ne peut être inférieure à cinq ans.

Article 2

Séjour et activité économique

1. Sans préjudice des dispositions de la période transitoire arrêtée à l'article 10 du présent accord et au chapitre VII de la présente annexe, les ressortissants d'une partie contractante ont le droit de séjourner et d'exercer une activité économique sur le territoire de l'autre partie contractante selon les modalités prévues aux chapitres II à IV. Ce droit est constaté par la délivrance d'un titre de séjour ou spécifique pour les frontaliers.

Les ressortissants des parties contractantes ont aussi le droit de se rendre dans une autre partie contractante ou d'y rester après la fin d'un emploi d'une durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois qui leur permette de prendre connaissance des offres d'emplois correspondant à leurs qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux fins d'être engagés. Les chercheurs d'emploi ont le droit, sur le territoire de la partie contractante concernée, de recevoir la même assistance que celle que les bureaux d'emploi de cet État accordent à ses propres ressortissants. Ils peuvent être exclus de l'aide sociale pendant la durée de ce séjour.

2. Les ressortissants des parties contractantes n'exerçant pas d'activité économique dans l'État d'accueil et qui ne bénéficient pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions du présent accord ont, pour autant qu'ils remplissent les conditions préalables requises dans le chapitre V, un droit de séjour. Ce droit est constaté par la délivrance d'un titre de séjour.

3. Le titre de séjour ou spécifique accordé aux ressortissants des parties contractantes est délivré et renouvelé à titre gratuit ou contre le versement d'une somme ne dépassant pas les droits et taxes exigés pour la délivrance des cartes d'identité aux nationaux. Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour simplifier au maximum les formalités et les procédures d'obtention de ces documents.

4. Les parties contractantes peuvent imposer aux ressortissants des autres parties contractantes de signaler leur présence sur le territoire.

Article 3

Membres de la famille

1. Les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. Le travailleur salarié doit disposer d'un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés dans la région où il est employé sans que cette disposition puisse entraîner de discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance de l'autre partie contractante.

2. Sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité:

a) son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge;

b) ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont à sa charge;

c) dans le cas de l'étudiant, son conjoint et leurs enfants à charge.

Les parties contractantes favorisent l'admission de tout membre de la famille qui ne bénéficie pas des dispositions de ce paragraphe sous a), b) et c), s'il se trouve à la charge ou vit, dans les pays de provenance, sous le toit du ressortissant d'une partie contractante.

3. Pour la délivrance du titre de séjour aux membres de la famille d'un ressortissant d'une partie contractante, les parties contractantes ne peuvent demander que les documents énumérés ci-dessous:

a) le document sous le couvert duquel ils ont pénétré sur leur territoire;

b) un document délivré par l'autorité compétente de l'État d'origine ou de provenance prouvant leur lien de parenté;

c) pour les personnes à charge, un document délivré par l'autorité compétente de l'État d'origine ou de provenance attestant qu'ils sont à la charge de la personne visée au paragraphe 1 ou qu'ils vivent sous son toit dans cet État.

4. La validité du titre de séjour délivré à un membre de la famille est la même que celle de celui qui a été délivré à la personne dont il dépend.

5. Le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d'une personne ayant un droit de séjour, quelle que soit leur nationalité, ont le droit d'accéder à une activité économique.

6. Les enfants d'un ressortissant d'une partie contractante qui exerce ou non, ou qui a exercé une activité économique sur le territoire de l'autre partie contractante sont admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'État d'accueil, si ces enfants résident sur son territoire.

Les parties contractantes encouragent les initiatives permettant à ces enfants de suivre les cours précités dans les meilleures conditions.

Article 4

Droit de demeurer

1. Les ressortissants d'une partie contractante et les membres de leur famille ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité économique.

2. Conformément à l'article 16 de l'accord, il est fait référence au règlement (CEE) n° 1251/70 (JO L 142 du 30.6.1970, p. 24)(1) et à la directive 75/34/CEE (JO L 14 du 20.1.1975, p. 10)(2).

Article 5

Ordre public

1. Les droits octroyés par les dispositions du présent accord ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.

2. Conformément à l'article 16 de l'accord, il est fait référence aux directives 64/221/CEE (JO 56 du 4.4.1964, p. 850/64)(3), 72/194/CEE (JO L 121 du 26.5.1972, p. 32)(4) et 75/35/CEE (JO L 14 du 20.1.1975, p. 10)(5).

II. TRAVAILLEURS SALARIÉS

Article 6

Réglementation du séjour

1. Le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante (ci-après nommé travailleur salarié) qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'État d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs.

2. Le travailleur salarié qui occupe un emploi d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an au service d'un employeur de l'État d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée égale à celle prévue dans le contrat.

Le travailleur salarié qui occupe un emploi d'une durée ne dépassant pas trois mois n'a pas besoin d'un titre de séjour.

3. Pour la délivrance des titres de séjour, les parties contractantes ne peuvent demander au travailleur que la présentation des documents ci-après énumérés:

a) le document sous le couvert duquel il a pénétré sur le territoire;

b) une déclaration d'engagement de l'employeur ou une attestation de travail.

4. Le titre de séjour est valable pour l'ensemble du territoire de l'État qui l'a délivré.

5. Les interruptions de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs ainsi que les absences motivées par l'accomplissement d'obligations militaires n'affectent pas la validité du titre de séjour.

6. Le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d'oeuvre compétent.

7. L'accomplissement des formalités relatives à l'obtention du titre de séjour ne peut faire obstacle à la mise en exécution immédiate des contrats de travail conclus par les requérants.

Article 7

Travailleurs frontaliers salariés

1. Le travailleur frontalier salarié est un ressortissant d'une partie contractante qui a sa résidence sur le territoire d'une partie contractante et qui exerce une activité salariée sur le territoire de l'autre partie contractante en retournant à son domicile en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine.

2. Les travailleurs frontaliers n'ont pas besoin d'un titre de séjour.

Cependant, l'autorité compétente de l'État d'emploi peut doter le travailleur frontalier salarié d'un titre spécifique pour une durée de cinq ans au moins ou pour la durée de son emploi si celle-ci est supérieure à trois mois et inférieure à un an. Il est prolongé pour cinq ans au moins pour autant que le travailleur frontalier produise la preuve qu'il exerce une activité économique.

3. Le titre spécifique est valable pour l'ensemble du territoire de l'État qui l'a délivré.

Article 8

Mobilité professionnelle et géographique

1. Les travailleurs salariés ont le droit à la mobilité professionnelle et géographique sur l'ensemble du territoire de l'État d'accueil.

2. La mobilité professionnelle comprend le changement d'employeur, d'emploi, de profession et le passage d'une activité salariée à une activité indépendante. La mobilité géographique comprend le changement de lieu de travail et de séjour.

Article 9

Égalité de traitement

1. Un travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante ne peut, sur le territoire de l'autre partie contractante, être, en raison de sa nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux salariés en ce qui concerne les conditions d'emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement, et de réintégration professionnelle ou de réemploi s'il est tombé au chômage.

2. Le travailleur salarié et les membres de sa famille visés à l'article 3 de la présente annexe y bénéficient des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les travailleurs salariés nationaux et les membres de leur famille.

3. Il bénéficie également au même titre et dans les mêmes conditions que les travailleurs nationaux salariés de l'enseignement des écoles professionnelles et des centres de réadaptation ou de rééducation.

4. Toute clause de convention collective ou individuelle ou d'autres réglementations collectives portant sur l'accès à l'emploi, l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et de licenciement, est nulle de plein droit dans la mesure où elle prévoit ou autorise des conditions discriminatoires à l'égard des travailleurs salariés non nationaux ressortissants des parties contractantes.

5. Un travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante, occupé sur le territoire de l'autre partie contractante, bénéficie de l'égalité de traitement en matière d'affiliation aux organisations syndicales et d'exercice des droits syndicaux, y compris le droit de vote et l'accès aux postes d'administration ou de direction d'une organisation syndicale; il peut être exclu de la participation à la gestion d'organismes de droit public et de l'exercice d'une fonction de droit public. Il bénéficie, en outre, du droit d'éligibilité aux organes de représentation des travailleurs salariés dans l'entreprise.

Ces dispositions ne portent pas atteinte aux législations ou réglementations qui, dans l'État d'accueil, accordent des droits plus étendus aux travailleurs salariés en provenance de l'autre partie contractante.

6. Sans préjudice des dispositions de l'article 26 de la présente annexe, un travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante, occupé sur le territoire de l'autre partie contractante, bénéficie de tous les droits et de tous les avantages accordés aux travailleurs salariés nationaux en matière de logement, y compris l'accès à la propriété du logement dont il a besoin.

Ce travailleur peut, au même titre que les nationaux, s'inscrire dans la région où il est employé, sur les listes des demandeurs de logements dans les lieux où telles listes sont tenues, et il bénéficie des avantages et priorités qui en découlent.

Sa famille restée dans l'État de provenance est considérée, à cette fin, comme résidente de ladite région, dans la mesure où les travailleurs nationaux bénéficient d'une présomption analogue.

Article 10

Emploi dans l'administration publique

Le ressortissant d'une partie contractante exerçant une activité salariée peut se voir refuser le droit d'occuper un emploi dans l'administration publique lié à l'exercice de la puissance publique et destiné à sauvegarder les intérêts généraux de l'État ou d'autres collectivités publiques.

Article 11

Collaboration dans le domaine de placement

Les parties contractantes collaborent au sein du réseau EURES (EURopean Employment Services), notamment dans le domaine de la mise en contact et de la compensation des offres et des demandes d'emplois ainsi que dans celui de l'échange d'informations relatives à la situation du marché du travail et aux conditions de vie et de travail.

III. INDÉPENDANTS

Article 12

Réglementation du séjour

1. Le ressortissant d'une partie contractante désirant s'établir sur le territoire d'une autre partie contractante en vue d'exercer une activité non salariée (ci-après nommé indépendant) reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance pour autant qu'il produise la preuve aux autorités nationales compétentes qu'il est établi ou veut s'établir à cette fin.

2. Le titre de séjour est automatiquement prolongé pour cinq ans au moins, pour autant que l'indépendant produise la preuve aux autorités nationales compétentes qu'il exerce une activité économique non salariée.

3. Pour la délivrance des titres de séjour, les parties contractantes ne peuvent demander à l'indépendant que la présentation:

a) du document sous le couvert duquel il a pénétré sur le territoire;

b) de la preuve visée aux paragraphes 1 et 2.

4. Le titre de séjour est valable pour l'ensemble du territoire de l'État qui l'a délivré.

5. Les interruptions de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs ainsi que les absences motivées par l'accomplissement d'obligations militaires n'affectent pas la validité du titre de séjour.

6. Le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré aux personnes visées au paragraphe 1 du seul fait qu'elles n'exercent plus d'activité en raison d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident.

Article 13

Frontaliers indépendants

1. Le frontalier indépendant est un ressortissant d'une partie contractante qui a sa résidence sur le territoire d'une partie contractante et qui exerce une activité non salariée sur le territoire de l'autre partie contractante en retournant à son domicile en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine.

2. Les frontaliers indépendants n'ont pas besoin d'un titre de séjour.

Cependant, l'autorité compétente de l'État concerné peut doter le frontalier indépendant d'un titre spécifique pour une durée de cinq ans au moins pour autant qu'il produise la preuve aux autorités nationales compétentes qu'il exerce ou veut exercer une activité indépendante. Il est prolongé pour cinq ans au moins pour autant que le frontalier produise la preuve qu'il exerce une activité indépendante.

3. Le titre spécifique est valable pour l'ensemble du territoire de l'État qui l'a délivré.

Article 14

Mobilité professionnelle et géographique

1. L'indépendant a le droit à la mobilité professionnelle et géographique sur l'ensemble du territoire de l'État d'accueil.

2. La mobilité professionnelle comprend le changement de profession et le passage d'une activité indépendante à une activité salariée. La mobilité géographique comprend le changement de lieu de travail et de séjour.

Article 15

Egalité de traitement

1. L'indépendant reçoit dans le pays d'accueil, en ce qui concerne l'accès à une activité non salariée et à son exercice, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres ressortissants.

2. Les dispositions de l'article 9 de la présente annexe sont applicables, mutatis mutandis, aux indépendants visés dans le présent chapitre.

Article 16

Exercice de la puissance publique

L'indépendant peut se voir refuser le droit de pratiquer une activité participant, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique.

IV. PRESTATION DE SERVICES

Article 17

Prestataire de services

Est interdite dans le cadre de la prestation de services, selon l'article 5 du présent accord:

a) toute restriction à une prestation de services transfrontalière sur le territoire d'une partie contractante ne dépassant pas 90 jours de travail effectif par année civile.

b) toute restriction relative à l'entrée et au séjour dans les cas visés à l'article 5 paragraphe 2 du présent accord en ce qui concerne

i) les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou de la Suisse qui sont des prestataires de services et sont établis sur le territoire d'une des parties contractantes, autre que celui du destinataire de services;

ii) les travailleurs salariés, indépendamment de leur nationalité, d'un prestataire de services intégrés dans le marché régulier du travail d'une partie contractante et qui sont détachés pour la prestation d'un service sur le territoire d'une autre partie contractante, sans préjudice de l'article 1.

Article 18

Les dispositions de l'article 17 de la présente annexe s'appliquent à des sociétés qui sont constituées en conformité de la législation d'un État membre de la Communauté européenne ou de la Suisse et ayant leur siège statuaire, leur administration centrale ou leur établissement principal sur le territoire d'une partie contractante.

Article 19

Le prestataire de services ayant le droit ou ayant été autorisé à fournir un service peut, pour l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans l'État où la prestation est fournie dans les mêmes conditions que celles que cet État impose à ses propres ressortissants, conformément aux dispositions de la présente annexe et des annexes II et III.

Article 20

1. Les personnes visées à l'article 17 point b) de la présente annexe ayant le droit de fournir un service n'ont pas besoin de titre de séjour pour des séjours inférieurs ou égaux à 90 jours. Les documents visés par l'article 1 sous le couvert duquel lesdites personnes ont pénétré sur le territoire couvrent leur séjour.

2. Les personnes visées à l'article 17 point b) de la présente annexe ayant le droit de fournir un service d'une durée supérieure à 90 jours ou ayant été autorisées à fournir un service reçoivent, pour constater ce droit, un titre de séjour d'une durée égale à celle de la prestation.

3. Le droit de séjour s'étend à tout le territoire de la Suisse ou de l'État membre concerné de la Communauté européenne.

4. Pour la délivrance des titres de séjour, les parties contractantes ne peuvent demander aux personnes visées à l'article 17 point b) de la présente annexe que:

a) le document sous le couvert duquel elles ont pénétré sur le territoire;

b) la preuve qu'elles effectuent ou désirent effectuer une prestation de services.

Article 21

1. La durée totale d'une prestation de service visée par l'article 17 point a) de la présente annexe, qu'il s'agisse d'une prestation ininterrompue ou de prestations successives, ne peut excéder 90 jours de travail effectif par année civile.

2. Les dispositions du premier paragraphe ne préjugent ni l'acquittement des obligations légales du prestataire de services au regard de l'obligation de garantie vis-à-vis du destinataire de services ni de cas de force majeure.

Article 22

1. Sont exceptées de l'application des dispositions des articles 17 et 19 de la présente annexe, les activités participant, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique dans la partie contractante concernée.

2. Les dispositions des articles 17 et 19 de la présente annexe, ainsi que les mesures prises en vertu de celles-ci ne préjugent pas de l'applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyant l'application de conditions de travail et d'emploi aux travailleurs détachés dans le cadre d'une prestation de services. Conformément à l'article 16 du présent accord, il est fait référence à la directive du Parlement et du Conseil 96/71/CE du 16 décembre 1996 (JO L 18 du 21.1.1997, p. 1)(6) relative au détachement des travailleurs dans le cadre d'une prestation de services.

3. Les dispositions des articles 17 point a) et 19 de la présente annexe ne préjugent pas de l'applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives existantes dans chaque partie contractante à l'entrée en vigueur du présent accord à propos

i) des activités des agences de travail temporaire et de travail intérimaire;

ii) des services financiers dont l'exercice exige une autorisation préalable sur le territoire d'une partie contractante et dont le prestataire est soumis à un contrôle prudentiel des autorités publiques de cette partie contractante.

4. Les dispositions des articles 17 point a) et 19 de la présente annexe ne préjugent pas de l'applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives de chaque partie contractante, en ce qui concerne les prestations de services inférieure ou égale à 90 jours de travail effectif, justifiées par des raisons impérieuses liées à un intérêt général.

Article 23

Destinataire de services

1. Le destinataire de services visé à l'article 5 paragraphe 3 du présent accord n'a pas besoin de titre de séjour pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois. Pour des séjours supérieurs à trois mois, le destinataire de services reçoit un titre de séjour d'une durée égale à celle de la prestation. Il peut être exclu de l'aide sociale pendant la durée de son séjour.

2. Le titre de séjour est valable pour l'ensemble du territoire de l'État qui l'a délivré.

V. PERSONNES N'EXERÇANT PAS UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

Article 24

Réglementation du séjour

1. Une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans l'État de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions du présent accord reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille:

a) de moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour;

b) d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques(7).

Les parties contractantes peuvent, quand elles l'estiment nécessaire, demander la revalidation du titre de séjour au terme des deux premières années de séjour.

2. Sont considérés comme suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas échéant, et à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Lorsque cette condition ne peut s'appliquer, les moyens financiers du demandeur sont considérés comme suffisants lorsqu'ils sont supérieurs au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par l'État d'accueil.

3. Les personnes qui ont occupé un emploi d'une durée inférieure à un an sur le territoire d'une partie contractante, peuvent y séjourner, pourvu qu'ils répondent aux conditions prévues au paragraphe 1 du présent article. Les allocations de chômage auxquelles ils ont droit conformément aux dispositions de la législation nationale, le cas échéant complétée par les dispositions de l'annexe II, sont à considérer comme des moyens financiers au sens des paragraphes 1 (a) et 2 du présent article.

4. Un titre de séjour, d'une durée limitée à celle de la formation ou à un an si la durée de la formation dépasse un an, est délivré à l'étudiant qui ne dispose pas d'un droit de séjour sur le territoire de l'autre partie contractante sur la base d'une autre disposition du présent accord et qui par déclaration ou au choix de l'étudiant par tout autre moyen au moins équivalent, assure l'autorité nationale concernée de disposer de moyens financiers afin que lui, son conjoint et leurs enfants à charge, ne fassent appel, pendant leur séjour, à l'aide sociale de l'État d'accueil, et à condition qu'il soit inscrit dans un établissement agréé pour y suivre, à titre principal, une formation professionnelle et qu'il dispose d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques. Le présent accord ne règle ni l'accès à la formation professionnelle, ni l'aide accordée pour leur entretien aux étudiants visés par le présent article.

5. Le titre de séjour est automatiquement prolongé pour cinq ans au moins, tant que les conditions d'admission sont toujours remplies. Pour l'étudiant, le titre de séjour est prolongé annuellement pour une durée correspondant à la durée résiduelle de la formation.

6. Les interruptions de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs ainsi que les absences motivées par l'accomplissement d'obligations militaires n'affectent pas la validité du titre de séjour.

7. Le titre de séjour est valable pour l'ensemble du territoire de l'État qui l'a délivré.

8. Le droit de séjour demeure tant que les bénéficiaires de ce droit répondent aux conditions prévues au paragraphe 1.

VI. ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES

Article 25

1. Le ressortissant d'une partie contractante qui a un droit de séjour et qui constitue sa résidence principale dans l'État d'accueil bénéficie des mêmes droits qu'un ressortissant national dans le domaine de l'acquisition d'immeubles. Il peut à tout moment établir sa résidence principale dans l'État d'accueil, selon les règles nationales, indépendamment de la durée de son emploi. Le départ hors de l'État d'accueil n'implique aucune obligation d'aliénation.

2. Le ressortissant d'une partie contractante qui a un droit de séjour et qui ne constitue pas sa résidence principale dans l'État d'accueil bénéficie des mêmes droits qu'un ressortissant national en ce qui concerne l'acquisition des immeubles qui servent à l'exercice d'une activité économique; ces droits n'impliquent aucune obligation d'aliénation lors de son départ de l'État d'accueil. Il peut également être autorisé à acquérir une résidence secondaire ou un logement de vacances. Pour cette catégorie de ressortissants, le présent accord n'affecte pas les règles en vigueur concernant le placement pur de capitaux et le commerce de terrains non bâtis et de logements.

3. Un frontalier bénéficie des mêmes droits qu'un ressortissant national en ce qui concerne l'acquisition des immeubles qui servent à l'exercice d'une activité économique et d'une résidence secondaire; ces droits n'impliquent aucune obligation d'aliénation lors de son départ de l'État d'accueil. Il peut également être autorisé à acquérir un logement de vacances. Pour cette catégorie de ressortissants, le présent accord n'affecte pas les règles en vigueur dans l'État d'accueil concernant le placement pur de capitaux et le commerce de terrains non bâtis et de logements.

VII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DÉVELOPPEMENT DE L'ACCORD

Article 26

Généralités

1. Lorsque sont appliquées les restrictions prévues à l'article 10 du présent accord, les dispositions contenues dans le présent chapitre complètent, respectivement remplacent les autres dispositions de la présente annexe.

2. Lorsque sont appliqués les restrictions prévues à l'article 10 du présent accord, l'exercice d'une activité économique est soumise à la délivrance d'un titre de séjour et/ou de travail.

Article 27

Réglementation du séjour des travailleurs salariés

1. Le titre de séjour d'un travailleur salarié au bénéfice d'un contrat de travail d'une durée inférieure à un an est prolongé jusqu'à une durée totale inférieure à 12 mois, pour autant que le travailleur salarié produise aux autorités nationales compétentes la preuve qu'il peut exercer une activité économique. Un nouveau titre de séjour est délivré pour autant que le travailleur salarié produise la preuve qu'il peut exercer une activité économique et que les limites quantitatives prévues à l'article 10 du présent accord ne soient pas atteintes. Il n'y a pas d'obligation de quitter le pays entre deux contrats de travail conformément à l'article 24 de la présente annexe.

2. Pendant la période visée à l'article 10 paragraphe 2 du présent accord, une partie contractante peut, pour la délivrance d'un titre de séjour initial, exiger un contrat écrit ou une proposition de contrat.

3. a) Les personnes qui ont occupé précédemment des emplois temporaires sur le territoire de l'État d'accueil pendant au moins 30 mois ont automatiquement le droit de prendre un emploi de durée non limitée(8). Un épuisement éventuel du nombre des titres de séjour garanti ne leur est pas opposable.

b) Les personnes qui ont occupé précédemment un emploi saisonnier sur le territoire de l'État d'accueil d'une durée totale non inférieure à 50 mois durant les 15 dernières années et qui ne remplissent pas les conditions pour avoir droit à un titre de séjour selon les dispositions du point a) du présent paragraphe ont automatiquement le droit de prendre un emploi de durée non limitée.

Article 28

Travailleurs frontaliers salariés

1. Le travailleur frontalier salarié est un ressortissant d'une partie contractante qui a son domicile régulier dans les zones frontalières de la Suisse ou de ses États limitrophes et qui exerce une activité salariée dans les zones frontalières de l'autre partie contractante en retournant à sa résidence principale en principe chaque jour, ou pour le moins une fois par semaine. Sont considérées comme zones frontalières au sens du présent accord les zones définies par les accords conclus entre la Suisse et ses États limitrophes relatifs à la circulation frontalière.

2. Le titre spécifique est valable pour l'ensemble de la zone frontalière de l'État qui l'a délivré.

Article 29

Droit au retour des salariés

1. Le travailleur salarié qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, était détenteur d'un titre de séjour d'une durée d'une année au moins et qui a quitté le pays d'accueil, a droit à un accès privilégié à l'intérieur du quota pour son titre de séjour dans un délai de six ans suivant son départ pour autant qu'il produise la preuve qu'il peut exercer une activité économique.

2. Le travailleur frontalier a droit à un nouveau titre spécifique dans un délai de six ans suivant la fin de son activité précédente d'une durée ininterrompue de trois ans, sous réserve d'un contrôle des conditions de rémunération et de travail s'il est salarié pendant les deux ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord, et pour autant qu'il produise aux autorités nationales compétentes la preuve qu'il peut exercer une activité économique.

3. Les jeunes qui ont quitté le territoire d'une partie contractante après y avoir séjourné au moins cinq ans avant l'âge de 21 ans auront le droit pendant un délai de quatre ans d'y retourner et d'y exercer une activité économique.

Article 30

Mobilité géographique et professionnelle des salariés

1. Le travailleur salarié détenteur d'un titre de séjour de moins d'une année a, pendant les 12 mois qui suivent le début de son emploi, un droit à la mobilité professionnelle et géographique. Le passage d'une activité salariée à une activité indépendante est possible eu égard au respect des dispositions de l'article 10 du présent accord.

2. Les titres spécifiques délivrés aux travailleurs frontaliers salariés donnent un droit à la mobilité professionnelle et géographique à l'intérieur de l'ensemble des zones frontalières de la Suisse ou des ses États limitrophes.

Article 31

Réglementation du séjour des indépendants

Le ressortissant d'une partie contractante désirant s'établir sur le territoire d'une autre partie contractante en vue d'exercer une activité indépendante (ci-après nommé indépendant) reçoit un titre de séjour d'une durée de six mois. Il reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins pour autant qu'il produise, aux autorités nationales compétentes avant la fin de la période de six mois, la preuve qu'il exerce une activité indépendante. Cette période de six mois peut au besoin être prolongée de deux mois au maximum si celui-ci a de réelles chances de présenter cette preuve.

Article 32

Frontaliers indépendants

1. Le frontalier indépendant est un ressortissant d'une partie contractante qui a son domicile régulier dans les zones frontalières de la Suisse ou de ses États limitrophes et qui exerce une activité non salariée dans les zones frontalières de l'autre partie contractante en retournant à sa résidence principale en principe chaque jour, ou pour le moins une fois par semaine. Sont considérées comme zones frontalières au sens du présent accord les zones définies par les accords conclus entre la Suisse et ses États limitrophes relatifs à la circulation frontalière.

2. Le ressortissant d'une partie contractante désirant exercer en tant que frontalier et à titre indépendant une activité dans les zones frontalières de la Suisse ou de ses États limitrophes reçoit un titre spécifique préalable d'une durée de six mois. Il reçoit un titre spécifique d'une durée de cinq ans au moins pour autant qu'il produise, avant la fin de la période de 6 mois, aux autorités nationales compétentes la preuve qu'il exerce une activité indépendante. Cette période de 6 mois peut au besoin être prolongée de deux mois au maximum si celui-ci a de réelles chances de présenter cette preuve.

3. Le titre spécifique est valable pour l'ensemble de la zone frontalière de l'État qui l'a délivré.

Article 33

Droit au retour des indépendants

1. L'indépendant qui a été détenteur d'un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, qui a quitté l'État d'accueil, a droit à un nouveau titre de séjour dans un délai de six ans suivant son départ, pour autant qu'il ait déjà travaillé dans le pays d'accueil pendant une durée ininterrompue de trois ans et qu'il produise la preuve aux autorités nationales compétentes qu'il peut exercer une activité économique.

2. Le frontalier indépendant a droit à un nouveau titre spécifique dans un délai de six ans suivant la fin de son activité précédente d'une durée ininterrompue de quatre ans, et pour autant qu'il produise la preuve aux autorités nationales compétentes qu'il peut exercer une activité économique.

3. Les jeunes qui ont quitté le territoire d'une partie contractante après y avoir séjourné au moins cinq ans avant l'âge de 21 ans auront le droit pendant un délai de quatre ans d'y retourner et d'y exercer une activité économique.

Article 34

Mobilité géographique et professionnelle des indépendants

Les titres spécifiques délivrés aux frontaliers indépendants donnent un droit à la mobilité professionnelle et géographique à l'intérieur des zones frontalières de la Suisse ou des ses États limitrophes. Les titres de séjour (pour les frontaliers: les titres spécifiques) préalables d'une durée de six mois ne donnent un droit qu'à la mobilité géographique.

(1) Telle qu'en vigueur à la date de la signature de l'accord.

(2) Tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'accord.

(3) Telle qu'en vigueur à la date de la signature de l'accord.

(4) Telle qu'en vigueur à la date de la signature de l'accord.

(5) Telle qu'en vigueur à la date de la signature de l'accord.

(6) Telle qu'en vigueur à la date de la signature de l'accord.

(7) En Suisse, la couverture de l'assurance-maladie pour les personnes qui n'y élisent pas domicile doit comprendre aussi des prestations en matière d'accident et de maternité.

(8) Ils ne sont pas soumis à la priorité des travailleurs indigènes, ni au contrôle du respect des conditions de travail et de salaire dans la branche et le lieu.

ANNEXE II

COORDINATIOON DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ

Article 1

1. Les Parties contractantes conviennent d'appliquer entre elles, dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale, les actes communautaires auxquels il est fait référence tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'accord et tels que modifiés par la section A de la présente annexe ou des règles équivalentes à ceux-ci.

2. Le terme "État(s) membre(s)" figurant dans les actes auxquels il est fait référence à la section A de la présente annexe est considéré renvoyer, en plus des États couverts par les actes communautaires en question, à la Suisse.

Article 2

1. Aux fins de l'application de la présente annexe, les parties contractantes prennent en considération les actes communautaires auxquels il est fait référence et tels qu'adaptés par la section B de la présente annexe.

2. Aux fins de l'application de la présente annexe, les parties contractantes prennent acte des actes communautaires auxquels il est fait référence à la section C de la présente annexe.

Article 3

1. Le régime relatif à l'assurance-chômage de travailleurs communautaires bénéficiant d'un titre de séjour suisse d'une durée inférieure à un an est prévu dans un protocole à la présente annexe.

2. Le protocole fait partie intégrante de la présente annexe.

SECTION A: ACTES AUXQUELS IL EST FAIT REFERENCE

1. 371 R 1408(1): Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté,

modifié et mis à jour par:

397 R 118: Règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO L 28 du 30.1.1997, p. 1) portant modification et mise à jour du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.

397 R 1290: Règlement (CE) n° 1290/97 du Conseil, du 27 juin 1997 (JO L 176 du 4.7.1998, p. 1), modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.

398 R 1223: Règlement (CE) n° 1223/98 du Conseil, du 4 juin 1998 (JO L 168 du 13.6.1998, p. 1), modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.

398 R 1606: Règlement (CE) n° 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998 (JO L 209 du 25.7.1998, p. 1), modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, en vue d'étendre leur application aux régimes spéciaux des fonctionnaires.

399 R 307: Règlement (CE) n° 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO L 38 du 12.2.1999, p. 1), modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, en vue d'étendre leur application aux étudiants.

Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:

a) l'article 95bis n'est pas applicable;

b) l'article 95ter n'est pas applicable;

c) l'annexe I section I est complétée par le texte suivant:

Suisse

Si une institution suisse est l'institution compétente pour l'octroi des prestations de soins de santé conformément au titre III chapitre 1 du règlement:

Est considérée comme travailleur salarié au sens de l'article 1er point a) ii) du règlement toute personne qui est travailleur salarié au sens de la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.

Est considérée comme travailleur non salarié au sens de l'article 1er point a) ii) du règlement toute personne qui est travailleur non salarié au sens de la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.

d) l'annexe I section II est complétée par le texte suivant:

Suisse

Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application du titre III chapitre 1 du règlement, le terme "membre de la famille" désigne le conjoint ainsi que les enfants de moins de 18 ans révolus et ceux de moins de 25 ans révolus qui fréquentent une école ou poursuivent des études ou un apprentissage.

e) l'annexe II section I est complétée par le texte suivant:

Suisse

Les allocations familiales aux indépendants en application des législations cantonales pertinentes (Grisons, Lucerne et Saint-Gall).

f) l'annexe II section II est complétée par le texte suivant:

Suisse

Les allocations de naissance et les allocations d'adoption en application des législations cantonales pertinentes sur les prestations familiales (Fribourg, Genève, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Schaffhouse, Schwyz, Soleure, Uri, Valais, Vaud).

g) l'annexe II section III est complétée par le texte suivant:

Suisse

Néant.

h) l'annexe II bis est complétée par le texte suivant:

Suisse

a) Les prestations complémentaires (Loi fédérale sur les prestations complémentaires du 19 mars 1965) et les prestations similaires prévues par les législations cantonales.

b) Les rentes pour cas pénibles de l'assurance-invalidité (Article 28 paragraphe 1bis de la Loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 dans sa version révisée du 7 octobre 1994).

c) Les prestations non contributives de type mixte en cas de chômage, prévues par les législations cantonales.

i) l'annexe III partie A est complétée par le texte suivant:

Allemagne - Suisse

a) En ce qui concerne la convention de sécurité sociale du 25 février 1964 modifiée par les conventions complémentaires n° 1 du 9 septembre 1975 et n° 2 du 2 mars 1989

i) l'article 4 paragraphe 2 de, en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un État tiers;

ii) le point 9 b paragraphe 1 points 2 à 4 du protocole final;

iii) le point 9 e paragraphe 1 lettre b phrases 1, 2 et 4 du protocole final.

b) En ce qui concerne l'accord d'assurance-chômage du 20 octobre 1982, modifié par le protocole additionnel du 22 décembre 1992,

i) l'article 7 paragraphe 1;

ii) l'article 8 paragraphe 5. L'Allemagne (commune de Büsingen) participe, à hauteur du montant de la contribution cantonale selon le droit suisse, au coût des places effectives de mesures relatives au marché du travail occupées par des travailleurs soumis à cette disposition.

Autriche - Suisse

L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 15 novembre 1967 modifiée par les conventions complémentaires n° 1 du 17 mai 1973, n° 2 du 30 novembre 1977, n° 3 du 14 décembre 1987 et n° 4 du 11 décembre 1996, en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un État tiers.

Belgique - Suisse

a) L'article 3 paragraphe 1 de la convention de sécurité sociale du 24 septembre 1975 en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un État tiers.

b) Le point 4 du protocole final de ladite convention en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un État tiers.

Danemark - Suisse

L'article 6 de la convention de sécurité sociale du 5 janvier 1983 modifiée par les conventions complémentaires n° 1 du 18 septembre 1985 et n° 2 du 11 avril 1996, en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un État tiers.

Espagne - Suisse

a) L'article 2 de la convention de sécurité sociale du 13 octobre 1969 modifiée par la convention complémentaire du 11 juin 1982, en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un État tiers.

b) Le point 17 du protocole final à ladite convention; les personnes assurées dans l'assurance espagnole en application de cette disposition sont exemptées de l'affiliation à l'assurance-maladie suisse.

Finlande - Suisse

L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 28 juin 1985.

France - Suisse

L'article 3 paragraphe 1 de la convention de sécurité sociale du 3 juillet 1975 en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un État tiers.

Grèce - Suisse

L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 1er juin 1973 en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un État tiers.

Italie - Suisse

a) L'article 3 deuxième phrase de la convention de sécurité sociale du 14 décembre 1962 modifiée par la convention complémentaire du 18 décembre 1963, l'accord complémentaire n° 1 du 4 juillet 1969, le protocole supplémentaire du 25 février 1974 et l'accord complémentaire n° 2 du 2 avril 1980, en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un État tiers.

b) L'article 9 paragraphe 1 de ladite convention.

Luxembourg - Suisse

L'article 4 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 3 juin 1967 modifiée par la convention complémentaire du 26 mars 1976.

Pays-Bas - Suisse

L'article 4 deuxième phrase de la convention de sécurité sociale du 27 mai 1970.

Portugal - Suisse

L'article 3 deuxième phrase de la convention de sécurité sociale du 11 septembre 1975modifiée par l'avenant du 11 mai 1994, en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un État tiers.

Royaume-Uni - Suisse

L'article 3 paragraphes 1 et 2 de la convention de sécurité sociale du 21 février 1968 en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un État tiers.

Suède - Suisse

L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 20 octobre 1978.

j) l'annexe III partie B est complétée par le texte suivant:

Allemagne - Suisse

a) En ce qui concerne la convention de sécurité sociale du 25 février 1964 modifiée par les conventions complémentaires n° 1 du 9 septembre 1975 et n° 2 du 2 mars 1989, l'article 4 paragraphe 2 en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un État tiers.

b) En ce qui concerne l'accord d'assurance-chômage du 20 octobre 1982, modifié par le protocole additionnel du 22 décembre 1992,

i) l'article 7 paragraphe 1;

ii) l'article 8 paragraphe 5. L'Allemagne (commune de Büsingen) participe, à hauteur du montant de la contribution cantonale selon le droit suisse, au coût des places effectives de mesures relatives au marché du travail occupées par des travailleurs soumis à cette disposition.

Autriche - Suisse

L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 15 novembre 1967 modifiée par les conventions complémentaires n° 1 du 17 mai 1973, n° 2 du 30 novembre 1977, n° 3 du 14 décembre 1987 et n° 4 du 11 décembre 1996, en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un État tiers.

Belgique - Suisse

a) L'article 3 paragraphe 1 de la convention de sécurité sociale du 24 septembre 1975 en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un État tiers.

b) Le point 4 du protocole final à ladite convention en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un État tiers.

Danemark - Suisse

L'article 6 de la convention de sécurité sociale du 5 janvier 1983 modifiée par les conventions complémentaires n° 1 du 18 septembre 1985 et n° n° 2 du 11 avril 1996, en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un État tiers.

Espagne - Suisse

a) L'article 2 de la convention de sécurité sociale du 13 octobre 1969 modifiée par la convention complémentaire du 11 juin 1982, en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un État tiers.

b) Le point 17 du protocole final à ladite convention; les personnes assurées dans l'assurance espagnole en application de cette disposition sont exemptées de l'affiliation à l'assurance-maladie suisse.

Finlande - Suisse

L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 28 juin 1985.

France - Suisse

L'article 3 paragraphe 1 de la convention de sécurité sociale du 3 juillet 1975 en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un État tiers.

Grèce - Suisse

L'article 4 de la convention de sécurité sociale du 1er juin 1973 en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un État tiers.

Italie - Suisse

a) L'article 3 deuxième phrase de la convention de sécurité sociale du 14 décembre 1962 modifiée par la convention complémentaire du 18 décembre 1963, l'accord complémentaire n° 1 du 4 juillet 1969, le protocole supplémentaire du 25 février 1974 et l'accord complémentaire n° 2 du 2 avril 1980, en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un État tiers.

b) L'article 9 paragraphe 1 de ladite convention.

Luxembourg - Suisse

L'article 4 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 3 juin 1967 modifiée par la convention complémentaire du 26 mars 1976.

Pays-Bas - Suisse

L'article 4 deuxième phrase de la convention de sécurité sociale du 27 mai 1970.

Portugal - Suisse

L'article 3 deuxième phrase de la convention de sécurité sociale du 11 septembre 1975 modifiée par l'avenant du 11 mai 1994 en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un État tiers.

Royaume-Uni - Suisse

L'article 3 paragraphes 1 et 2 de la convention de sécurité sociale du 21 février 1968 en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un État tiers.

Suède - Suisse

L'article 5 paragraphe 2 de la convention de sécurité sociale du 20 octobre 1978.

k) l'annexe IV partie A est complétée par le texte suivant:

Suisse

Néant.

l) l'annexe IV partie B est complétée par le texte suivant:

Suisse

Néant.

m) l'annexe IV partie C est complétée par le texte suivant:

Suisse

Toutes les demandes de rentes de vieillesse, survivants et invalidité du régime de base ainsi que de rentes de vieillesse du régime de prévoyance professionnelle.

n) l'annexe IV partie D2 est complétée par le texte suivant:

Les rentes de survivants et d'invalidité selon la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982.

o) l'annexe VI est complétée par le texte suivant:

1. L'article 2 de la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants ainsi que l'article 1er de la Loi fédérale sur l'assurance-invalidité, qui régissent l'assurance facultative dans ces branches d'assurance pour les ressortissants suisses résidant dans un État auquel le présent accord ne s'applique pas, sont applicables aux personnes résidant hors de Suisse ressortissants des autres États auxquels le présent accord s'applique ainsi qu'aux réfugiés et apatrides résidant sur le territoire de ces États, lorsque ces personnes déclarent leur adhésion à l'assurance facultative au plus tard une année à compter du jour où elles ont cessé d'être assurées à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans.

2. Lorsqu'une personne cesse d'être assurée à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans, elle a le droit de continuer l'assurance avec l'accord de l'employeur, si elle travaille dans un État auquel le présent accord ne s'applique pas pour le compte d'un employeur en Suisse et si elle en fait la demande dans un délai de 6 mois à compter du jour où elle cesse d'être assurée.

3. Assurance obligatoire dans l'assurance-maladie suisse et possibilités d'exemption

a) Sont assurées obligatoirement dans l'assurance-maladie suisse les personnes suivantes qui ne résident pas en Suisse:

i) les personnes soumises aux dispositions légales suisses en vertu du titre II du règlement;

ii) les personnes pour lesquelles la Suisse est l'État compétent en vertu des articles 28, 28bis ou 29 du règlement;

iii) les personnes au bénéfice de prestations de chômage de l'assurance suisse;

iv) les membres de la famille de ces personnes ou d'un travailleur qui réside en Suisse et est assuré dans l'assurance-maladie suisse, lorsque ces membres de famille ne résident pas dans l'un des États suivants: Danemark, Espagne, Portugal, Suède, Royaume-Uni.

b) Les personnes mentionnées à la lettre a) peuvent sur demande être exemptées de l'assurance obligatoire si elles résident dans l'un des États suivants et prouvent qu'elles y bénéficient d'une couverture en cas de maladie: Allemagne, Autriche, Finlande, Italie et, dans les cas visés sous la lettre a) i)-iii), au Portugal.

Cette demande doit être déposée dans les trois mois qui suivent la survenance de l'obligation de s'assurer en Suisse; lorsque la demande est déposée après ce délai, l'assurance déploie ses effets dès l'affiliation.

4. Les personnes qui résident en Allemagne, Autriche, Belgique ou aux Pays-Bas mais qui sont assurées en Suisse pour les soins en cas de maladie bénéficient en cas de séjour en Suisse de l'application par analogie de l'article 20, première et deuxième phrase du règlement. Dans ces cas, l'assureur suisse prend en charge la totalité des coûts facturés.

5. Pour l'application des articles 22, 22a, 22b, 22c, 25 et 31 du règlement, l'assureur suisse prend en charge la totalité des coûts facturés.

6. Le remboursement des prestations d'assurance-maladie versées par l'institution du lieu de résidence aux personnes visées au point 4 s'effectue conformément à l'article 93 du règlement (CEE) n° 574/72.

7. Les périodes d'assurance d'indemnités journalières accomplies dans l'assurance d'un autre État auquel le présent accord s'applique sont prises en compte pour réduire ou lever une éventuelle réserve dans l'assurance d'indemnités journalières en cas de maternité ou de maladie lorsque la personne s'assure auprès d'un assureur suisse dans les trois mois après sa sortie de l'assurance étrangère.

8. Tout travailleur salarié ou non salarié qui n'est plus assuré selon la législation suisse sur l'assurance-invalidité est considéré, pour l'application du titre III chapitre 3 du règlement, comme assuré par cette assurance pour l'octroi d'une rente d'invalidité ordinaire

a) pendant la durée d'un an à compter de l'interruption de travail ayant précédé l'invalidité, s'il a dû renoncer à son activité lucrative en Suisse suite à un accident ou à une maladie et si l'invalidité a été constatée dans ce pays; il est tenu de payer des cotisations à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité comme s'il était domicilié en Suisse;

b) pour la période pendant laquelle il bénéficie de mesures de réadaptation de la part de l'assurance-invalidité après la cessation de son activité lucrative; il reste soumis à l'obligation de cotiser à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité;

c) dans les cas où les points a) et b) ne sont pas applicables,

i) s'il est assuré au titre de la législation sur l'assurance-vieillesse, survivants ou invalidité d'un autre É tat auquel le présent accord s'applique à la date à laquelle le risque assuré est réalisé au sens de la législation suisse sur l'assurance-invalidité; ou

ii) s'il a droit à une pension au titre de l'assurance-invalidité ou vieillesse d'un autre État auquel le présent accord s'applique ou s'il perçoit une telle pension; ou

iii) s'il est incapable de travailler alors qu'il est soumis à la législation d'un autre État auquel le présent accord s'applique et a droit au versement de prestations de la part d'une assurance-maladie ou accident de cet État ou s'il reçoit une telle prestation; ou

iv) s'il a droit, pour cause de chômage, au versement de prestations de la part de l'assurance-chômage d'un autre État auquel le présent accord s'applique ou s'il reçoit une telle prestation; ou

v) s'il a travaillé en Suisse comme frontalier et que, pendant les trois années ayant immédiatement précédé la réalisation du risque selon la législation suisse, il a versé des cotisations au titre de cette législation pendant au moins douze mois.

9. Le point 8 lettre a) est applicable par analogie pour l'octroi de mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité suisse.

p) l'annexe VII est complétée par le texte suivant:

Exercice d'une activité non salariée en Suisse et d'une activité salariée dans tout autre État auquel le présent accord est applicable.

2. 372 R 0574: Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

mis à jour par:

397 R 118: Règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO L 28 du 30.1.1997, p. 1) portant modification et mise à jour du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71,

397 R 1290: Règlement (CE) n° 1290/97 du Conseil, du 27 juin 1997 (JO L 176 du 4.7.1998, p. 1), modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71,

398 R 1223: Règlement (CE) n° 1223/98 du Conseil, du 4 juin 1998 (JO L 168 du 13.6.1998, p. 1), modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.

398 R 1606: Règlement (CE) n° 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998 (JO L 209 du 25.7.1998, p. 1), modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, en vue d'étendre leur application aux régimes spéciaux des fonctionnaires.

399 R 307: Règlement (CE) n° 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO L 38 du 12.2.1999, p. 1), modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, en vue d'étendre leur application aux étudiants.

Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:

a) l'annexe 1 est complétée par le texte suivant:

Suisse

1. Bundesamt für Sozialversicherung, Bern - Office fédéral des assurances sociales, Berne - Ufficio federale delle assicurazioni sociali, Berna.

2. Bundesamt für Wirtschaft und Arbeit, Bern - Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Berne - Ufficio federale dello sviluppo economico e del lavoro, Berna.

b) l'annexe 2 est complétée par le texte suivant:

Suisse

1. Maladie et maternité

Versicherer - Assureur - Assicuratore selon la Loi fédérale sur l'assurance-maladie, auprès duquel l'intéressé est assuré.

2. Invalidité

a) Assurance-invalidité:

i) Personnes résidant en Suisse:

IV-Stelle - Office AI - Ufficio AI, du canton de résidence.

ii) Personnes ne résidant pas en Suisse:

IV-Stelle für Versicherte im Ausland, Genf - Office AI pour les assurés à l'étranger, Genève - Ufficio AI per gli assicurati all'estero, Ginevra.

b) Prévoyance professionnelle:

Caisse de pension à laquelle est affilié le dernier employeur.

3. Vieillesse et décès

a) Assurance-vieillesse et survivants:

i) Personnes résidant en Suisse:

Ausgleichskasse - Caisse de compensation - Cassa di compensazione, à laquelle les contributions ont été payées en dernier lieu.

ii) Personnes ne résidant pas en Suisse:

Schweizerische Ausgleichskasse, Genf - Caisse suisse de compensation, Genève - Cassa svizzera di compensazione, Ginevra.

b) Prévoyance professionnelle:

Caisse de pension à laquelle est affilié le dernier employeur.

4. Accidents du travail et maladies professionnelles

a) Travailleurs salariés:

Assureur contre les accidents auprès duquel l'employeur est assuré.

b) Travailleurs non salariés:

Assureur contre les accidents auprès duquel l'intéressé est volontairement assuré.

5. Chômage

a) En cas de chômage complet:

Caisse d'assurance-chômage choisie par le travailleur.

b) En cas de chômage partiel:

Caisse d'assurance-chômage choisie par l'employeur.

6. Prestations familiales

a) Régime fédéral:

i) Travailleurs salariés:

Kantonale Ausgleichskasse - Caisse cantonale de compensation - Cassa cantonale di compensazione, à laquelle est affilié l'employeur.

ii) Travailleurs non salariés:

Kantonale Ausgleichskasse - Caisse cantonale de compensation - Cassa cantonale di compensazione - du canton de résidence.

b) Régimes cantonaux:

i) Travailleurs salariés:

Familienausgleichskasse - Caisse de compensation familiale - Cassa di compensazione familiale, à laquelle est affilié l'employeur, ou l'employeur.

ii) Travailleurs non salariés:

L'institution désignée par le canton.

c) l'annexe 3 est complétée par le texte suivant:

Suisse

1. Maladie et maternité

Gemeinsame Einrichtung KVG, Solothurn - Institution commune LaMal, Soleure - Istituzione commune LaMal, Soletta.

2. Invalidité

a) Assurance-invalidité:

Schweizerische Ausgleichskasse, Genf - Caisse suisse de compensation, Genève - Cassa svizzera di compensazione, Ginevra.

b) Prévoyance professionnelle:

Sicherheitsfonds - Fonds de garantie - Fondo di garanzia LPP.

3. Vieillesse et décès

a) Assurance-vieillesse et survivants:

Schweizerische Ausgleichskasse, Genf - Caisse suisse de compensation, Genève - Cassa svizzera di compensazione, Ginevra.

b) Prévoyance professionnelle:

Sicherheitsfonds - Fonds de garantie - Fondo di garanzia LPP.

4. Accidents du travail et maladies professionnelles

Schweizerische Unfallversicherungsanstalt, Luzern - Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Lucerne - Cassa nazionale svizzera di assicurazione contro gli incidenti, Lucerna.

5. Chômage

a) En cas de chômage complet:

Caisse de chômage choisie par le travailleur salarié.

b) En cas de chômage partiel:

Caisse de chômage choisie par l'employeur.

6. Prestations familiales

L'institution désignée par le canton de résidence ou de séjour.

d) l'annexe 4 est complétée par le texte suivant:

Suisse

1. Maladie et maternité

Gemeinsame Einrichtung KVG, Solothurn - Institutionna commune LaMal, Soleure - Istituzione commune LaMal, Soletta.

2. Invalidité

a) Assurance-invalidité:

Schweizerische Ausgleichskasse, Genf - Caisse suisse de compensation, Genève - Cassa svizzera di compensazione, Ginevra.

b) Prévoyance professionnelle:

Sicherheitsfonds - Fonds de garantie - Fondo di garanzia LPP.

3. Vieillesse et décès

a) Assurance-vieillesse et survivants:

Schweizerische Ausgleichskasse, Genf - Caisse suisse de compensation, Genève - Cassa svizzera di compensazione, Ginevra.

b) Prévoyance professionnelle:

Sicherheitsfonds - Fonds de garantie - Fondo di garanzia LPP.

4. Accidents du travail et maladies professionnelles

Schweizerische Unfallversicherungsanstalt, Luzern - Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Lucerne - Cassa nazionale svizzera di assicurazione contro gli incidenti, Lucerna.

5. Chômage

Bundesamt für Wirtschaft und Arbeit, Bern - Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Berne - Ufficio federale dello sviluppo economico e del lavoro, Berna.

6. Prestations familiales

Bundesamt für Sozialversicherung, Bern - Office fédéral des assurances sociales, Berne - Ufficio federale delle assicurazioni sociali, Berna.

e) l'annexe 5 est complétée par le texte suivant:

Suisse

Néant.

f) l'annexe 6 est complétée par le texte suivant:

Suisse

Paiement direct.

g) l'annexe 7 est complétée par le texte suivant:

Suisse

Schweizerische Nationalbank, Zürich - Banque nationale suisse, Zurich - Banca nazionale svizzera, Zurigo.

h) l'annexe 8 est complétée par le texte suivant:

Suisse

Néant.

i) l'annexe 9 est complétée par le texte suivant:

Suisse

Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les prestations octroyées par les assureurs conformément aux dispositions de la législation fédérale sur l'assurance-maladie.

j) l'annexe 10 est complétée par le texte suivant:

Suisse

1. Pour l'application de l'article 11 paragraphe 1 du règlement d'application:

a) en relation avec l'article 14 paragraphe 1 et l'article 14ter paragraphe 1 du règlement:

Ausgleichskasse der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung - Caisse de compensation de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité - Cassa die compensazione dell'assicurazione vecchiaia, superstiti e invalidità - compétente;

b) en relation avec l'article 17 du règlement:

Bundesamt für Sozialversicherung, Bern - Office fédéral des assurances sociales, Berne - Ufficio federale delle assicurazioni sociali, Berna.

2. Pour l'application de l'article 11bis paragraphe 1 du règlement d'application:

a) en relation avec l'article 14bis paragraphe 1 et l'article 14ter paragraphe 2 du règlement:

Ausgleichskasse der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung - Caisse de compensation de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité - Cassa die compensazione dell'assicurazione vecchiaia, superstiti e invalidità - compétente;

b) en relation avec l'article 17 du règlement:

Bundesamt für Sozialversicherung, Bern - Office fédéral des assu-rances sociales, Berne - Ufficio federale delle assicurazioni sociali, Berna.

3. Pour l'application de l'article 12bis du règlement d'application:

Ausgleichskasse der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung - Caisse de compensation de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité - Cassa die compensazione dell'assicurazione vecchiaia, superstiti e invalidità - compétente.

4. Pour l'application de l'article 13 paragraphes 2 et 3 et de l'article 14 paragraphes 1 et 2 du règlement d'application:

Eidgenössische Ausgleichskasse, Bern - Caisse fédérale de compensation, Berne - Cassa federale di compensazione, Berna.

5. Pour l'application de l'article 38 paragraphe 1, de l'article 70 paragraphe 1, de l'article 82 paragraphe 2 et de l'article 86 paragraphe 2 du règlement d'application:

Gemeindeverwaltung - Administration communale - Amministrazione communale, du lieu de résidence.

6. Pour l'application de l'article 80 paragraphe 2 et de l'article 81 du règlement d'application:

Bundesamt für Wirtschaft und Arbeit, Bern - Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Berne - Ufficio federale dello sviluppo economico e del lavoro, Berna.

7. Pour l'application de l'article 102 paragraphe 2 du règlement d'application:

a) en relation avec l'article 36 du règlement:

Gemeinsame Einrichtung KVG, Solothurn - Institution commune LaMal, Soleure - Istituzione commune LaMal, Soletta.

b) en relation avec l'article 63 du règlement:

Schweizerische Unfallversicherungsanstalt, Luzern - Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Lucerne - Cassa nazionale svizzera di assicurazione contro gli incidente, Lucerna;

c) en relation avec l'article 70 du règlement:

Bundesamt für Wirtschaft und Arbeit, Bern - Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Berne - Ufficio federale dello sviluppo economico e del lavoro, Berna.

8. Pour l'application de l'article 113 paragraphe 2 du règlement d'application:

a) en relation avec l'article 20 paragraphe 1 du règlement d'application:

Gemeinsame Einrichtung KVG, Solothurn - Institution commune LaMal, Soleure - Istituzione commune LaMal, Soletta.

b) en relation avec l'article 62 paragraphe 1 du règlement d'application:

Schweizerische Unfallversicherungsanstalt, Luzern - Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Lucerne - Cassa nazionale svizzera di assicurazione contro gli incidenti, Lucerna.

k) l'annexe 11 est complétée par le texte suivant:

Suisse

Néant.

3. 398 L 49: Directive 98/49 CE du Conseil du 29 juin 1998 (JO L 209 du 25.7.1998 p. 46) relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

SECTION B: ACTES QUE LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT EN CONSIDÉRATION

4.1. 373 D 0919(02): Décision n° 74, du 22 février 1973, concernant l'octroi des soins médicaux en cas de séjour temporaire, en application de l'article 22 paragraphe 1 point a) i) du règlement (CEE) n° 1408/71 et de l'article 21 du règlement (CEE) n° 574/72 (JO C 75 du 19.9.1973, p. 4).

4.2. 373 D 0919(03): Décision n° 75, du 22 février 1973, concernant l'instruction des demandes en révision introduites sur la base de l'article 94 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1408/71 par les titulaires de pension d'invalidité (JO C 75 du 19.9.1973, p. 5).

4.3. 373 D 0919(06): Décision n° 78, du 22 février 1973, concernant l'interprétation de l'article 7 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 574/72, relatif aux modalités d'application des clauses de réduction ou de suspension (JO C 75 du 19.9.1973, p. 8).

4.4. 373 D 0919(07): Décision n° 79, du 22 février 1973, concernant l'interprétation de l'article 48 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1408/71, relatif à la totalisation des périodes d'assurance et des périodes assimilées en matière d'assurance invalidité-vieillesse-décès (JO C 75 du 19.9.1973, p. 9).

4.5. 373 D 0919(09): Décision n° 81, du 22 février 1973, concernant la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans un emploi déterminé, en application de l'article 45 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1408/71 (JO C 75 du 19.9.1973, p. 11).

4.6. 373 D 0919(11): Décision n° 83, du 22 février 1973, concernant l'interprétation de l'article 68 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1408/71 et de l'article 82 du règlement (CEE) n° 574/72, relatifs aux majorations des prestations de chômage pour charge de famille (JO C 75 du 19.9.1973, p. 14).

4.7. 373 D 0919(13): Décision n° 85, du 22 février 1973, concernant l'interprétation de l'article 57 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1408/71 et de l'article 67 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 574/72, relatif à la détermination de la législation applicable et de l'institution compétente pour l'octroi des prestations de maladies professionnelles (JO C 75 du 19.9.1973, p. 17).

4.8. 373 D 1113(02): Décision n° 86, du 24 septembre 1973, concernant les modalités de fonctionnement et la composition de la Commissio