(TRADUCTION) (1)

PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ

Au cours des négociations de l'accord décrit au paragraphe 8 ci-après visant à élaborer un cadre commun permettant de décrire et d'évaluer les progrès enregistrés en ce qui concerne l'utilisation de pièges et de méthodes de piégeage moins cruels, les représentants de la Communauté européenne et des États-Unis d'Amérique reconnaissent être parvenus à l'accord suivant.

La Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique considèrent que les normes annexées à cet accord constituent un tel cadre commun et une base de coopération pour la définition et l'application futures des normes par leurs autorités compétentes respectives.

La Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique entendent encourager et soutenir la mise en œuvre par leurs autorités respectives de programmes de recherche, de développement, de contrôle et de formation visant à promouvoir l'utilisation et l'application de pièges et de méthodes de piégeage garantissant le traitement sans cruauté de ces mammifères. Les deux parties reconnaissent la nécessité de réévaluer et de réactualiser les normes annexées à leur accord au fur et à mesure que de nouvelles informations et données à caractère technique et scientifique seront disponibles sur la base de ces programmes.

La Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique ont également l'intention d'encourager leurs autorités compétentes à contrôler les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre des normes annexées à leur accord et à en rendre compte.

La Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique reconnaissent qu'aucun élément de cet accord ne porte atteinte à leurs droits et obligations découlant de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.

(1) Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

(3) Ce sont essentiellement les autorités nationales et tribales qui ont le pouvoir de réglementer l'utilisation des pièges et méthodes de piégeage servant à la capture de certains mammifères terrestres ou semi-aquatiques aux États-Unis.

(1) Dans les cas où de nouveaux essais sont nécessaires pour déterminer si la méthode de piégeage est conforme aux normes, on peut procéder à un électroencéphalogramme (EEG) ainsi qu'à des mesures de VER (Visual Evoked Responses: réponses visuelles suscitées) et de SER (Sound Evoked Responses: réponses sonores suscitées).

laps de temps avant la perte de conscience et de sensibilité et

le nombre total d'animaux capturés (cibles et non cibles) et les espèces concernées, et leur abondance relative dans la zone d'essai (rare, commun, abondant):

Le rapport d'essai doit contenir toutes les informations pertinentes concernant les conditions, le matériel et les méthodes expérimentales, et notamment les éléments suivants:

La collecte des prélèvements biologiques (sang, urine, salive, etc.) doit intervenir aux moments opportuns par rapport à la prise au piège et à l'évolution dans le temps des paramètres que l'on cherche à évaluer. Il convient également de recueillir des données de contrôle obtenues sur des animaux tenus dans d'autres locaux dans de bonnes conditions et pour des activités différentes, ainsi que des données de base avant le piégeage, et enfin quelques données de référence après des stimulations extrêmes (par exemple essai de déclenchement avec l'hormone adrénocorticotrope).

L'évaluation de l'aversion peut être réalisée en prenant un animal au piège dans une situation bien déterminée, et en exposant à nouveau l'animal au piège dans la même situation et d'observer son comportement en pareil cas.

Avant l'essai des pièges, les animaux doivent être tenus dans des locaux appropriés et être convenablement nourris et abreuvés. Les locaux ne doivent pas en eux-mêmes porter atteinte au bien-être des animaux.

Le personnel d'essai doit compter au moins une personne expérimentée en matière d'utilisation de pièges et capable de prendre au piège les animaux utilisés pour l'essai, et au moins une personne expérimentée dans chacune des méthodes d'évaluation du bien-être des animaux pris dans des pièges de capture, ainsi que dans les méthodes d'évaluation de l'état d'inconscience des animaux pris dans des pièges de mise à mort. Par exemple, l'analyse des réactions comportementales des animaux pris au piège ainsi que de l'aversion, notamment, doit être réalisée par une personne convenablement formée et maîtrisant l'interprétation de ce type de données.

Pour les essais in situ, il convient de sélectionner des sites représentatifs de ceux utilisés en pratique. La sélectivité du piège et les éventuels effets néfastes du piège sur des espèces non cibles constituant des facteurs importants des essais in situ, il peut s'avérer nécessaire de sélectionner des sites d'essai dans différents habitats où l'on peut rencontrer différentes espèces non cibles. Il y a lieu de prendre des photographies de chaque piège ainsi que de l'environnement général. Le numéro d'identification du piège doit figurer sur les clichés avant et après la prise.

Pour les essais en enclos, il convient d'utiliser un enclos recréant un environnement adapté aux animaux de l'espèce-cible, c'est-à-dire qui leur permette de se mouvoir et de se cacher librement, et de se comporter normalement. Il doit être possible de poser les pièges et de surveiller les animaux pris au piège. Le piège doit être posé de manière qu'un enregistrement audiovisuel de la totalité de la séquence de piégeage puisse être réalisé.

Si nécessaire, l'éventail des paramètres peut être étendu lors des essais des pièges. Les essais in situ doivent comprendre l'étude des effets du piégeage aussi bien sur l'espèce-cible que sur les espèces non cibles.

Il est possible de varier l'ordre des procédures d'essai afin d'assurer l'évaluation la plus correcte possible des pièges soumis aux essais.

L'efficacité des pièges de mise à mort en ternes d'inconscience et de mise à mort de l'animal cible doit être évaluée sur des animaux conscients et libres de leurs mouvements, en laboratoire ou en enclos, ainsi que par des mesures in situ. Il convient d'estimer la capacité du piège à toucher un organe vital de l'animal cible.

Afin d'évaluer la sélectivité, il y a lieu de réaliser des essais in situ. Ces tests peuvent également servir à recueillir des données sur l'efficacité de capture et la sécurité des utilisateurs.

Afin de garantir leur précision et leur fiabilité, et de démontrer leur conformité avec les normes, les essais des méthodes de piégeage doivent suivre les principes généraux des bonnes pratiques expérimentales.

Pour l'application du présent point, la Communauté européenne ou les États-Unis notifient préalablement par écrit ces dérogations à l'autre partie ainsi que leurs motivations et conditions. Dans le cas des États-Unis, les autorités compétentes notifient ces dérogations par écrit au gouvernement des États-Unis en vue de leur transmission à la Communauté européenne, accompagnée de leur justification et de leurs conditions.

au moins 80 % de ces animaux sont inconscients et insensibles à l'issue de la durée admissible, et le restent jusqu'à leur mort.

L'inconscience et l'insensibilité doivent être attestées par le contrôle des réflexes cornéaux et palpébraux ou tout autre paramètre approprié éprouvé scientifiquement (1) .

Le laps de temps avant la perte de conscience et de sensibilité établie par la technique de mise à mort doit être mesuré, et le maintien de cet état jusqu'à la mort doit être vérifié (c'est-à-dire arrêt irréversible de la fonction cardiaque).

Les paramètres doivent inclure les indicateurs de comportement et les blessures énumérés aux points 2.3.1 et 2.3.2.

«Méthodes de piégeage pour la capture»: pièges conçus et posés en vue non pas de tuer l'animal, mais d'entraver ses mouvements suffisamment pour qu'une personne puisse entrer en contact direct avec lui.

Sans préjudice des exigences des points 2.4 et 3.4 que les méthodes de piégeage doivent satisfaire, il convient de poursuivre les efforts visant à améliorer la conception et la pose des pièges, en particulier afin:

pour les pièges de mise à mort: le temps d'inconscience et d'insensibilité et le maintien de cet état jusqu'à la mort de l'animal.

Les indicateurs du bien-être des animaux pris au piège comprennent des facteurs physiologiques et comportementaux, ainsi que les blessures. Certains de ces indicateurs n'ayant pas fait l'objet d'études pour certaines espèces, des travaux scientifiques seront nécessaires pour fixer des seuils et les insérer dans ces normes, le cas échéant.

Lettre annexe

Bruxelles, le 18 décembre 1997

Monsieur,

Vous n'êtes pas sans savoir que des représentants de la Communauté européenne et des États-Unis d'Amérique ont signé ce jour un procès-verbal agréé concernant des normes de piégeage sans cruauté. En ce qui concerne ce procès-verbal, j'ai le plaisir de vous informer de ce qui suit.

Comme cela est indiqué dans le procès-verbal, ce sont essentiellement les autorités nationales et tribales qui ont le pouvoir de réglementer l'utilisation des pièges et méthodes de piégeage servant à la capture de mammifères terrestres ou semi-aquatiques aux États-Unis. À la suite des discussions que nous avons eues au sujet de ces questions, les représentants des autorités compétentes aux États-Unis ont indiqué qu'ils ont intensifié leurs efforts pour sélectionner des pièges moins cruels et qu'une initiative concernant cinquante États a déjà commencé, en coopération avec plusieurs agences fédérales à mettre au point les meilleures méthodes de gestion (Best Management Practices: BMP) concernant les pièges et méthodes de piégeage.

Les meilleures méthodes de gestion désignent une méthode ou une combinaison de méthodes qui sont définies comme étant le moyen le plus efficace et le plus utilisable (techniquement, économiquement et socialement) pour réduire ou prévenir les problèmes liés à une activité. Les représentants des autorités compétentes aux États-Unis ont indiqué que les meilleures méthodes de gestion pour les pièges et techniques de piégeage s'appuieront sur les données techniques et scientifiques les plus récentes.

Ils ont également indiqué que les meilleures méthodes de gestion pour les pièges et techniques de piégeage aux États-Unis seront développées sur la base des normes annexées au procès-verbal agréé. J'ai le plaisir de vous informer que le programme actuellement entrepris par les autorités américaines compétentes ne se limite pas aux dix-neuf espèces énumérées dans les normes annexées au procès-verbal agréé, mais s'applique également aux dix autres espèces à fourrure capturées à l'aide de pièges à des fins commerciales aux États-Unis. Ces espèces sont le vison, le renard rouge, le renard gris, le renard arctique, le renard véloce, le ragondin, l'opossum, la mouffette, le bassaris et le glouton. Il s'agit là d'une nouvelle mesure importante prise par les autorités compétentes aux États-Unis afin d'améliorer le bien-être des animaux, mesure qui, à notre avis, n'a été prise par aucun autre pays et dans le cadre d'aucun accord international.

En outre, les représentants des autorités compétentes aux États-Unis ont indiqué qu'en application des normes annexées au procès-verbal agréé, en ce qui concerne les espèces Mustela ermina et Ondatra zibethicus, l'utilisation de tous les pièges à machoires pour la capture serait interdite dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord sur des normes de piégeage sans cruauté entre le Canada, la Communauté européenne et la Fédération de Russie. Ces deux espèces représentent plus de 2,2 millions d'animaux pris dans des pièges chaque année aux États-Unis et généralement la moitié de tous les animaux énumérés dans la liste figurant dans les normes et capturés chaque année dans ce pays.

En ce qui concerne le piégeage des autres espèces décrites dans les normes, les autorités susmentionnées ont indiqué qu'en application de ces normes, l'utilisation de pièges à mâchoires métalliques conventionnels pour la capture serait interdite dans les six ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord sur des normes de piégeage sans cruauté entre le Canada, la Communauté européenne et la Fédération de Russie.

Je suis certain que ce qui précède apporte des éclaircissements suffisants au sujet de la situation aux États-Unis. Les autorités compétentes aux États-Unis comptent sur la poursuite de la coopération dans ce domaine avec la Communauté européenne et les autres parties intéressées et s'en félicitent.

avec mes salutations distinguées,