Accord sous forme d'échange de lettres

relatif à l'application provisoire du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006

A. Lettre du gouvernement du Danemark et du gouvernement local du Groenland

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 25 juin 2001, fixant les possibilités de pêche et la contribution financière pour la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2006 et à la réunion de la commission mixte tenue du 16 au 18 juin 2003, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement local du Groenland est prêt à appliquer les modifications apportées au protocole relativement aux dispositions concernant la pêche expérimentale, établies dans le protocole ci-annexé, à titre provisoire avec effet à partir du 1er juillet 2003, en attendant son entrée en vigueur, pour autant que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

En vue de la mise en oeuvre des dispositions concernant la pêche expérimentale, les autorités groenlandaises communiqueront à la Commission européenne toutes les informations et données scientifiques disponibles (zonage, observations, etc.) avant le 17 juillet 2003. Les autorités groenlandaises décideront, avant le 31 juillet 2003, de l'attribution des licences et des conditions afférentes. Les dispositions techniques visées à l'annexe V du protocole peuvent être modifiées moyennant un arrangement administratif entre les parties.

Le Groenland met en oeuvre une réforme structurelle du secteur de la pêche et la Communauté européenne un programme de soutien budgétaire conformément à l'article 11, paragraphe 6, du protocole ci-annexé et comme indiqué dans les "modalités de mise en oeuvre d'un soutien budgétaire en faveur d'une politique structurelle dans le secteur de la pêche au Groenland", figurant en annexe du présent échange de lettres.

Les modifications du quatrième protocole sont fondées sur les lignes directrices fournies dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers [COM(2002) 637 final].

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland

>PIC FILE= "L_2003342FR.003802.TIF">

B. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

"Me référant au protocole, paraphé le 25 juin 2001, fixant les possibilités de pêche et la contribution financière pour la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2006 et à la réunion de la commission mixte tenue du 16 au 18 juin 2003, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement local du Groenland est prêt à appliquer les modifications apportées au protocole relativement aux dispositions concernant la pêche expérimentale, établies dans le protocole ci-annexé, à titre provisoire avec effet à partir du 1er juillet 2003, en attendant son entrée en vigueur, pour autant que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

En vue de la mise en oeuvre des dispositions concernant la pêche expérimentale, les autorités groenlandaises communiqueront à la Commission européenne toutes les informations et données scientifiques disponibles (zonage, observations, etc.) avant le 17 juillet 2003. Les autorités groenlandaises décideront, avant le 31 juillet 2003, de l'attribution des licences et des conditions afférentes. Les dispositions techniques visées à l'annexe V du protocole peuvent être modifiées moyennant un arrangement administratif entre les parties.

Le Groenland met en oeuvre une réforme structurelle du secteur de la pêche et la Communauté européenne un programme de soutien budgétaire conformément à l'article 11, paragraphe 6, du protocole ci-annexé et comme indiqué dans les 'modalités de mise en oeuvre d'un soutien budgétaire en faveur d'une politique structurelle dans le secteur de la pêche au Groenland', figurant en annexe du présent échange de lettres.

Les modifications du quatrième protocole sont fondées sur les lignes directrices fournies dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers [COM(2002) 637 final].

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

>PIC FILE= "L_2003342FR.003901.TIF">

ANNEXE

MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE D'UN SOUTIEN BUDGÉTAIRE EN FAVEUR D'UNE POLITIQUE STRUCTURELLE DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE AU GROENLAND

Lorsqu'à l'automne 2000, le gouvernement local du Groenland a présenté au Parlement son document concernant un plan général d'action structurelle ("Une vision pour l'avenir"), force a été de constater qu'il ne comportait pas de dispositions concernant tel ou tel secteur de l'industrie, mais se limitait à décrire les conditions-cadres nécessaires pour développer l'industrie groenlandaise en général à l'échelle internationale.

Néanmoins, la nécessité d'élaborer une politique structurelle cohérente pour le secteur de la pêche s'est fait jour, d'une part, parce que l'accord de coalition du gouvernement souligne qu'"elle favorisera la séparation commerciale et politique de l'industrie et de ses sociétés par l'instauration de cadres plus clairs" et que "le secteur de la pêche doit devenir un secteur commercial et rentable" et, d'autre part, parce que le secteur de la pêche revêt une importance cruciale pour l'économie groenlandaise. Les deux citations reprises ci-dessus présupposent qu'une politique structurelle soit élaborée pour le secteur de la pêche et qu'elle soit pertinente.

La mise en place d'une politique structurelle pour le secteur de la pêche répondra également au souhait de l'Union européenne concernant le soutien au développement dont le gouvernement local du Groenland bénéficiera à la suite de la conclusion de l'accord en matière de soutien budgétaire. L'accord repose sur l'existence d'un politique globale et cohérente à long terme dans un domaine spécifique, en l'occurrence celui de la pêche. À l'heure actuelle, le gouvernement local du Groenland n'a pas de politique de la pêche cohérente au Groenland, ce qui constitue une raison supplémentaire d'élaborer une telle politique.

L'objectif d'une politique structurelle durable dans le domaine de la pêche est de créer le cadre et les conditions qui offriront à l'industrie le meilleur contexte possible et, par là même, garantiront croissance, emplois et bénéfices constants. À cet égard, l'accent sera mis sur le secteur de la pêche, mais il convient d'envisager cette perspective en gardant à l'esprit que le développement d'autres secteurs de l'industrie est tout aussi important.

La politique structurelle du secteur de la pêche ne définira que les indicateurs nécessaires pour le développement souhaité.

L'appui politique, espérons-le, le plus large possible, est absolument nécessaire pour mettre en place une politique structurelle fructueuse pour le secteur de la pêche. Il est donc essentiel que les indicateurs de la politique à venir bénéficient d'un large et solide appui politique. Comme dans tous les autres secteurs régis par la politique structurelle générale, il est important que le soutien, tant politique qu'administratif, en faveur d'un tel accord soit maintenu sur une longue période afin de garantir une bonne mise en oeuvre de la politique structurelle dans le secteur de la pêche.

Il est par conséquent essentiel que le Groenland apparaisse dans ses relations avec l'Union européenne comme un partenaire fiable en matière de coopération, doté d'un gouvernement stable notamment.

L'objectif général de la future politique de la pêche peut être résumé en ces termes:

"Tirons le plus grand bénéfice économique à long terme des ressources propres à la pêche dans les eaux groenlandaises".

La politique mise en oeuvre à ce jour était axée pour une large part sur des aspects à plus court terme; il est possible de citer parmi ceux-ci:

- les subventions reposant entre autres sur un système de prix minimums, les subventions à l'achat de carburant, les subventions en faveur du développement de l'industrie (ESU), un tarif spécial pour le secteur de la pêche en ce qui concerne l'eau et l'électricité et la gestion de la capacité,

- la question de la propriété qui s'appuie entre autres sur:

- une association du rôle de la propriété et du rôle de l'autorité,

- des limites concernant la propriété des quotas,

- des limites concernant l'accès aux licences.

L'un des objectifs est de déplacer l'accent mis sur les problèmes du secteur de la pêche de manière à privilégier la visibilité et le long terme. Il faut souligner à cet égard les problèmes qui touchent actuellement à l'évaluation des valeurs et bénéfices socio-économiques. Le secteur de la pêche groenlandais a besoin d'un modèle économique qui contribue qualitativement à l'évaluation de la production et des rendements socio-économiques.

Conformément aux principes de bonne gouvernance, le plan d'action de la politique structurelle générale repose sur trois axes qui, seuls et ensemble, jouent un rôle pivot dans la stratégie et le développement à long terme de l'industrie.

>PIC FILE= "L_2003342FR.004101.TIF">

Les problèmes et les défis que pose l'élaboration d'une politique structurelle pour le secteur de la pêche relèvent de ces trois axes principaux. Il est nécessaire de prévoir des mesures en parallèle au plan général d'action structurelle, à intégrer conjointement avec les autres initiatives de nature structurelle.

En ce qui concerne la future politique structurelle relative au secteur de la pêche, une réglementation publique, sous une forme ou sous une autre, continuera d'être nécessaire. Elle sera mise en oeuvre conformément à la législation en vigueur dans les domaines de la pêche, de la fiscalité et des finances.

L'objectif est de présenter au Parlement groenlandais une proposition relative à une politique structurelle dans le secteur de la pêche pour lecture pendant la session de l'automne 2004. Un calendrier du déroulement de l'ensemble du processus est donné plus bas. Pour que ce calendrier soit respecté, toutes les initiatives doivent être décrites en détail, une par une, afin qu'elles soient mises en oeuvre dans le cadre de la politique structurelle globale relative au secteur de la pêche. De plus, le gouvernement local du Groenland veillera à ce qu'un modèle économique soit élaboré et mis sur pied dans le même temps, de sorte qu'il puisse être utilisé pour déterminer quelles initiatives servent le mieux la société et pour décrire la situation réelle du secteur de la pêche.

Les objectifs suivants s'appliquent aux grands axes de toutes les politiques partielles et à la politique structurelle en général:

1) les objectifs doivent être clairs et réalisables dans le temps;

2) ils doivent pouvoir être mesurés sur la base d'indicateurs prédéfinis;

3) ils doivent être contrôlables, et

4) les initiatives mises en oeuvre doivent pouvoir être évaluées en termes d'objectifs.

En outre, les conséquences de la non-réalisation des objectifs dans le délai imparti doivent être clairement identifiées.

1. Les grands axes d'une politique structurelle dans le secteur de la pêche

Les éléments des différents axes sont énumérés ci-dessous. Cette liste sera également utilisée pour établir le cadre dans lequel la politique continuera d'être élaborée.

1.1. Le renouvellement des structures sociétales

Le secteur public groenlandais occupe une large place dans l'éventail global des industries du fait de l'existence de nombreuses entreprises publiques et de conditions géographiques et économiques particulières au Groenland. Il gère d'ailleurs nombre d'aides et de subventions.

Le secteur public a mis en place pour une large part le cadre de l'évolution de la société groenlandaise vers un système moderne de protection sociale. La question reste de savoir toutefois s'il doit continuer à dominer le secteur de la pêche. Le gouvernement estime qu'il est temps de réfléchir au rôle que le secteur public devra jouer à l'avenir dans le secteur de la pêche.

En ce qui concerne la future politique de la pêche, il est nécessaire d'examiner les points suivants:

- logistique: l'objectif politique consiste à assurer la mise en place d'une infrastructure qui prenne en charge les besoins fondamentaux des entreprises groenlandaises, y compris celles du secteur de la pêche,

- propriété: l'objectif politique consiste à améliorer le fonctionnement et la position financière des entreprises du gouvernement local afin qu'elles puissent parvenir à maturité et être privatisées en tout ou partie,

- subventions: l'objectif politique consiste à supprimer totalement les subventions existantes ou à les réduire à un niveau qui permettra le passage à un secteur davantage orienté sur le marché. Tant les subventions directes que les subventions indirectes sont concernées, y compris les tarifs spéciaux dont bénéficie le secteur de la pêche pour l'eau et l'électricité, les prix minimums concernant les matières premières, les aides à l'achat de carburant en faveur des navires et le régime de soutien commercial (ESU),

- rationalisation: l'objectif politique consiste à réaliser l'ajustement structurel nécessaire à terre comme en mer, de façon à réduire sensiblement les aides publiques et les subventions croisées.

1.2. Un cadre meilleur pour le secteur de la pêche

Le gouvernement local du Groenland met en place, par voie législative et réglementaire, des cadres et des conditions à l'intention du secteur de la pêche. Les domaines concernés sont notamment:

- l'investissement: fourniture de capital-risque. Cadre dans lequel plus de capital-risque peut être fourni en vue de l'amélioration de la pêche groenlandaise, l'objectif final étant de réduire l'intervention financière publique,

- la gestion des ressources: une évaluation du régime de quotas existant et des mesures de contrôle technique est nécessaire. L'évaluation devra servir l'objectif du développement durable de la pêche,

- les informations biologiques: dans ce domaine, l'objectif politique consiste à améliorer les connaissances scientifiques concernant la biomasse de poissons et de mollusques par des efforts conjugués,

- le développement: l'objectif politique consiste à identifier et à développer de nouvelles espèces commerciales et notamment des méthodes de développement permettant d'utiliser ces nouvelles ressources. L'utilisation de nouvelles espèces dans le secteur de la pêche respectera le principe du développement durable.

Dans tous les domaines influant sur les possibilités et la situation des différentes entreprises, il incombe au gouvernement d'assurer l'existence de cadres et de conditions satisfaisants. L'objectif est de veiller à ce que les efforts déployés dans chacun de ces domaines soient coordonnés pour atteindre un but commun.

1.3. Développement des qualifications - éducation et marché du travail

Les politiques concernant l'éducation et le marché du travail jouent au Groenland un rôle important dans le développement du secteur public comme dans celui du secteur privé. La capacité et la volonté d'apprendre sont une condition préalable à l'élaboration et à l'utilisation optimales des cadres politiques de l'industrie. L'un des défis auxquels le secteur de la pêche doit faire face concerne sa capacité d'assurer sur le long terme le nécessaire développement continu des qualifications des personnes employées dans l'ensemble du secteur de la pêche au Groenland.

Le respect de la condition préalable que constitue le "renforcement du développement des qualifications" passe entre autres par:

- l'éducation et le marché du travail: l'objectif politique consiste à assurer la bonne utilisation et le bon développement de la main-d'oeuvre disponible au Groenland. Les ajustements structurels rendront nécessaires l'adaptation de la main-d'oeuvre à des formes modifiées ou des formes nouvelles de production, tant dans les établissements à terre qu'à bord des navires de pêche.

2. Le budget du gouvernement pour 2004

Le budget du gouvernement pour 2004 sera publié avant le début du mois d'août 2003. La lecture du budget aura lieu pendant la session d'automne du Parlement groenlandais; le budget devrait être adopté au plus tard le 15 novembre 2003.

Le budget du gouvernement pour 2004 prévoit une augmentation du montant réservé aux tâches d'administration dans le domaine régi par le ministère de la pêche, de la chasse et de l'agriculture. Cette augmentation devrait permettre d'améliorer les moyens dont dispose le ministère pour réaliser les évaluations qualitatives nécessaires en ce qui concerne les conséquences économiques des différentes initiatives, par exemple par le biais de l'établissement, du suivi, de la gestion et de l'analyse de modèles économiques de la pêche à l'échelle du Groenland comme à l'échelle mondiale. De plus, le renforcement de la responsabilité juridique du ministère permettra de mieux assister le gouvernement en ce qui concerne les aspects réglementaires de la pêche au niveau local, régional, bilatéral et international.

3. Calendrier

>TABLE>