ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël sur l'adaptation du régime d'importation dans la Communauté d'oranges en provenance d'Israël

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre les autorités israéliennes et les services de la Commission européenne sur le régime appliqué à l'importation des oranges dans la Communauté en provenance d'Israël.

Ces consultations ont été menées sur la base d'un échange de lettres concernant la mise en œuvre des nouvelles dispositions de l'OMC à la suite du cycle d'Uruguay qui constituent l'accord d'association, signé le 20 novembre 1995, ainsi que l'accord intérimaire, signé le 18 décembre 1995, entre la Communauté européenne et Israël.

Par dérogation au protocole no 1 desdits accords, il a été convenu ce qui suit pour les oranges fraîches relevant du code NC ex 0805 10:

Le présent accord entre en vigueur à la signature des deux parties. Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre les autorités israéliennes et les services de la Commission européenne sur le régime appliqué à l'importation des oranges dans la Communauté en provenance d'Israël.

Ces consultations ont été menées sur la base d'un échange de lettres concernant la mise en œuvre des nouvelles dispositions de l'OMC à la suite du cycle d'Uruguay qui constituent l'accord d'association, signé le 20 novembre 1995, ainsi que l'accord intérimaire, signé le 18 décembre 1995, entre la Communauté européenne et Israël.

Par dérogation au protocole no 1 desdits accords, il a été convenu ce qui suit pour les oranges fraîches relevant du code NC ex 0805 10:

Le présent accord entre en vigueur à la signature des deux parties. Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.

Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre.»

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Hecho en Bruselas, el diez de diciembre de mil novecientos noventa y seis.

Udfærdiget i Bruxelles, den tiende december nitten hundrede og seksoghalvfems.

Geschehen zu Brüssel am zehnten Dezember neunzehnhundertsechsundneunzig.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα Δεκεμβρίου χίλια εννιακόσια ενενήντα έξι.

Done at Brussels on the tenth day of December in the year one thousand nine hundred and ninety-six.

Fait à Bruxelles, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Fatto a Bruxelles, addì dieci dicembre millenovecentonovantasei.

Gedaan te Brussel, de tiende december negentienhonderd zesennegentig.

Feito em Bruxelas, em dez de Dezembro de mil novecentos e noventa e seis.

Tehty Brysselissä kymmenentenä päivänä joulukuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäkuusi.

Som skedde i Bryssel den tionde december nittonhundranittiosex.

Por la Comunidad Europea For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Voor de Europese Gemeenschap Pela Comunidade Europeia Euroopan yhteisön puolesta På Europeiska gemenskapens vägnar