DÉCISION NO 3/2022 DU CONSEIL DE PARTENARIAT INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, D’UNE PART, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, D’AUTRE PART,

du 21 décembre 2022

établissant une liste de personnes disposées et aptes à siéger en tant que membres d’un tribunal d’arbitrage au titre de l’accord de commerce et de coopération [2022/2550]

LE CONSEIL DE PARTENARIAT,

vu l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (1) (ci-après l’«accord de commerce et de coopération»), et notamment son article 752, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 752, paragraphe 1, de l’accord de commerce et de coopération, le conseil de partenariat doit établir une liste de personnes disposées et aptes à siéger en tant que membres d’un tribunal d’arbitrage. Cette liste compte au moins 15 personnes et se compose de trois sous-listes: a) une sous-liste de personnes établie à partir de propositions de l’Union; b) une sous-liste de personnes établie à partir de propositions du Royaume-Uni; et c) une sous-liste de personnes qui ne sont pas des ressortissants de l’une ou l’autre des parties et qui sont aptes à occuper le poste de président du tribunal d’arbitrage.

(2) Chaque sous-liste compte au moins cinq personnes.

(3) Conformément à l’article 741 de l’accord de commerce et de coopération, tous les arbitres sont des personnes dont l’indépendance ne fait aucun doute, qui possèdent les qualifications requises pour être nommées à de hautes fonctions judiciaires dans leurs pays respectifs, ou qui sont des jurisconsultes dont la compétence est reconnue. Ils ont des compétences avérées dans le domaine du droit et du commerce international, y compris sur les questions spécifiques régies par les titres I à VII, le chapitre 4 du titre VIII et les titres IX à XII de la rubrique un ou de la rubrique six de la deuxième partie, ou dans le domaine du droit et toute autre matière régie par l’accord de commerce et de coopération ou tout accord complémentaire et, dans le cas d’un président, ont également de l’expérience dans les procédures de règlement des différends.

(4) Conformément à l’article 752, paragraphe 3, de l’accord de commerce et de coopération, la liste ne comprend pas de personnes qui sont membres, fonctionnaires ou autres agents des institutions de l’Union, du gouvernement d’un État membre ou du gouvernement du Royaume-Uni.

(5) Sur la base des propositions de l’Union et du Royaume-Uni, il convient que le conseil de partenariat s’accorde sur les deux sous-listes de six personnes pour la fonction de membres du tribunal d’arbitrage et sur la sous-liste de huit personnes pour la fonction de président du tribunal d’arbitrage,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La liste de personnes disposées et aptes à siéger en comme arbitres au titre de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, figure en annexe.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles et à Londres, le 21 décembre 2022. Par le conseil de partenariat Les coprésidents Maros ŠEFČOVIČ James CLEVERLY

(1) JO L 149 du 30.4.2021, p. 10.