DÉCISION No 1/2011 DU CONSEIL D’ASSOCIATION ALGÉRIE-UE

du 20 mai 2011

portant création du sous-comité «Dialogue politique, sécurité et droits de l’homme»

(2011/325/UE)

LE CONSEIL D’ASSOCIATION ALGÉRIE-UE,

vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République Algérienne démocratique et populaire, d’autre part (1), (ci-après dénommé «accord d’association»),

considérant ce qui suit:

Les relations et la coopération de l’Union européenne avec ses partenaires méditerranéens du Sud peuvent se développer en tenant compte des compétences de l’Union européenne ainsi que des spécificités et besoins de chaque pays méditerranéen.

Le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel de l’accord d’association.

Le dialogue politique et la préservation de la sécurité constituent un élément important de l’accord d’association et sont discutés au sein des différents organes prévus par celui-ci.

Dans le cadre du dialogue politique, l’Algérie et l’Union européenne se fixent des objectifs ambitieux, fondés sur l’attachement réciproquement reconnu à des valeurs communes comprenant, entre autres, la démocratie, l’État de droit, la protection et la promotion de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement, ainsi que les questions de sécurité, y compris la lutte contre le terrorisme et le crime organisé sous toutes ses formes.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le sous-comité «Dialogue politique, sécurité et droits de l’homme» est institué auprès du comité d’association Algérie-UE (ci-après dénommé «comité d’association»). Son règlement intérieur figure en annexe.

Le sous-comité travaille sous l’autorité du comité d’association auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions.

2. Les thèmes relevant du mandat du sous-comité peuvent également être soulevés à plus haut niveau dans le cadre du dialogue politique entre l’Algérie et l’Union européenne.

3. Dans le cadre de son mandat, le comité d’association propose au Conseil d’association toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du sous-comité.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

(1) JO L 265 du 10.10.2005, p. 2.

(2) Décision no 3/2007 du Conseil d’association UE-Algérie (JO L 330 du 15.12.2007, p. 31).

ANNEXE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SOUS-COMITÉ No 7 «DIALOGUE POLITIQUE, SÉCURITÉ ET DROITS DE L’HOMME»

1. Composition et présidence

Le sous-comité «Dialogue politique, sécurité et droits de l’homme» (ci-après dénommé «le sous-comité») est composé de représentants des parties à l’accord d’association. Il est présidé à tour de rôle par l’une des deux parties au niveau des hauts fonctionnaires.

2. Rôle

Le sous-comité travaille sous l’autorité du comité d’association Algérie-UE (ci-après dénommé «comité d’association»), auquel il fait rapport après chaque réunion. Le sous-comité n’a pas de pouvoir de décision. Il peut, toutefois, soumettre des propositions au comité d’association.

3. Thèmes

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association Algérie-UE dans les secteurs énumérés ci-après. Pour les questions touchant aux droits de l’homme, à la démocratisation, à la gouvernance et aux questions de sécurité liées à la coopération en matière de lutte contre le terrorisme et le crime organisé, le sous-comité constitue le principal mécanisme de suivi sur le plan technique. Il évalue, en particulier, les progrès réalisés en matière de rapprochement, de mise en œuvre et d’application des législations, et examine la coopération dans le domaine de l’administration publique et les aspects opérationnels de celle-ci. En outre, le sous-comité évalue les progrès accomplis, examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-après et suggère les mesures éventuelles à engager:

a) État de droit, bonne gouvernance et démocratie, notamment indépendance de la justice, accès à celle-ci et appui aux réformes de la justice, échange d’expériences et formation;

b) poursuite de la ratification et de la mise en œuvre des conventions internationales en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales, y compris l’examen de la possibilité d’adhésion aux protocoles facultatifs de ces conventions et l’échange de vues sur les réserves éventuelles à ces conventions. Coopération avec les procédures et mécanismes internationaux en matière de droits de l’homme;

c) lutte contre la peine de mort et la torture et contre toutes les formes de discrimination;

d) droits de l’enfant et droits de la femme;

e) liberté d’expression et rôle de la société civile et protection des défenseurs des droits de l’homme;

f) coopération en matière de justice internationale, promotion des processus de démocratisation et de bonne gestion des affaires publiques;

g) coopération dans les organisations multilatérales sur les droits de l’homme;

h) lutte contre le terrorisme et le crime organisé;

i) concertation en matière de politique étrangère et de sécurité, notamment prévention des conflits, désarmement et non prolifération des armes de destruction massive;

j) concertation sur les questions de sécurité régionales et internationales d’intérêt commun;

k) renforcement des capacités administratives et opérationnelles des institutions nationales concernées.

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres thèmes pourront être ajoutés par le comité d’association, après accord des deux parties.

Une réunion du sous-comité peut examiner les questions relatives à un, plusieurs ou tous les domaines énumérés ci-dessus.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire du Service européen pour l’action extérieure et un fonctionnaire du gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire agissent conjointement en tant que secrétaires permanents du sous-comité et seront chargés de préparer ses réunions.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent et au moins une fois par an, alternativement en Algérie ou dans l’Union européenne. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande de l’une des deux parties, acheminée par le secrétaire permanent compétent qui transmet la demande à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.

En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué sur accord des deux parties, dans un délai plus rapproché. Toutes les demandes visant à convoquer des réunions doivent être faites par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées, pour chaque partie, par le secrétaire permanent correspondant en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition envisagée de la délégation de chaque partie.

Si les deux parties sont d’accord, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin de fournir des informations spécifiques.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes de points à inclure à l’ordre du jour du sous-comité sont transmises aux secrétaires permanents du sous-comité. L’ordre du jour provisoire pour chaque réunion est élaboré par le président, en accord avec l’autre partie, au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels les secrétaires ont reçu une demande formelle d’inclusion dans l’ordre du jour, au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. La documentation doit être reçue par les deux parties au moins sept jours avant la réunion.

L’ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et agréé par les deux secrétaires permanents après chaque réunion. Une copie du compte rendu, incluant éventuellement les propositions et suggestions du sous-comité, est transmise par les secrétaires permanents du sous-comité aux secrétaires et au président du comité d’association.

8. Publicité

À moins qu’il n’en soit autrement décidé, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques et les conclusions de ses travaux ne sont pas rendues publiques.