FR Journal officiel de l'Union européenne L 69/3

PROTOCOLE

à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommés les «États membres»,

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l'«Union», et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

d'une part,

ET

LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE,

d'autre part,

ci-après conjointement dénommées les «parties»,

CONSIDÉRANT que l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), a été signé à Bruxelles le 9 février 1995;

CONSIDÉRANT que le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011;

CONSIDÉRANT que, en vertu de l'article 6, paragraphe 2, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'adhésion de la République de Croatie à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord;

TENANT COMPTE de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union et à la Communauté européenne de l'énergie atomique le 1er juillet 2013,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

La République de Croatie adhère à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part. Elle adopte, au même titre que les autres États membres, les textes de l'accord, des déclarations communes, des déclarations et des échanges de lettres annexés à l'acte final signé à la même date, et en prend acte.

Article 2

En temps utile après la signature du présent protocole, l'Union communique le texte de l'accord en langue croate aux États membres et à la République kirghize. Sous réserve de l'entrée en vigueur du présent protocole, le texte visé à la première phrase du présent article fait foi dans les mêmes conditions que les versions allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, kirghize, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, russe, slovaque, slovène, suédoise et tchèque de l'accord.

Article 3

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.

Article 4

1. Le présent protocole est approuvé par les parties conformément à leurs propres procédures et les parties se notifient l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet.

2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel la dernière notification prévue au paragraphe 1 a été effectuée.

3. Dans l'attente de son entrée en vigueur, le présent protocole s'applique à titre provisoire à partir du 1er juillet 2013.

Article 5

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, kirghize, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et russe, tous les textes faisant également foi.