Accord sous forme d'échange de lettres

entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002

A. Lettre de la Communauté

Messieurs,

J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (1er janvier 2000 au 31 décembre 2001) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de pêche entre la République populaire révolutionnaire de Guinée et la Communauté économique européenne, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, et annexé à l'accord de pêche:

1. À partir du 1er janvier 2002 et pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2002, le régime applicable pendant les deux dernières années est reconduit. La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant annuel prévu à l'article 2 du protocole actuellement en application. Le paiement sera effectué au plus tard le 30 juin 2002. Le paiement de la contrepartie financière prévue à l'article 6 et les conditions y afférentes seront aussi d'application.

2. Pendant la période intérimaire, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l'article 1er du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 1 de l'annexe au protocole. En ce qui concerne la pêche chalutière, les redevances applicables sont celles de la deuxième année.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

B. Lettre du gouvernement de la République de Guinée

Messieurs,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (1er janvier 2000 au 31 décembre 2001) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de pêche entre la République populaire révolutionnaire de Guinée et la Communauté économique européenne, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir, et annexé à l'accord de pêche:

1. À partir du 1er janvier 2002 et pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2002, le régime applicable pendant les deux dernières années est reconduit. La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant annuel prévu à l'article 2 du protocole actuellement en application. Le paiement sera effectué au plus tard le 30 juin 2002. Le paiement de la contrepartie financière prévue à l'article 6 et les conditions y afférentes seront aussi d'application.

2. Pendant la période intérimaire, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l'article 1er du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 1 de l'annexe au protocole. En ce qui concerne la pêche chalutière, les redevances applicables sont celles de la deuxième année.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu."

J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour mon gouvernement et que votre lettre ainsi que la présente constituent un accord conformément à votre proposition.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République de Guinée