PROTOCOLE N° 2 relatif à la coopération financière entre la république socialiste fédérative de Yougoslavie et la Communauté économique européenne

Article premier

La Communauté participe, dans le cadre de la coopération financière, au financement de projets propres à contribuer au développement économique de la Yougoslavie et présentant un intérêt commun pour la république socialiste fédérative de Yougoslavie et la Communauté.

Article 2

1. Aux fins précisées à l'article 1<SUP>er</SUP> et pendant une période de cinq ans à compter de la date de la mise en oeuvre de la coopération financière, un montant global de 200 millions d'unités de compte européennes (UCE) peut être engagé sous forme de prêts de la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée la «Banque», accordés sur ses ressources propres.

2. Le montant fixé au paragraphe 1 du présent article est utilisé pour la participation au financement de projets d'investissement individualisés présentés à la Banque par des banques ou des organisations de travail associé ayant leur siège en Yougoslavie.

3. L'examen de l'admissibilité des projets et l'octroi des prêts s'effectuent suivant les modalités, conditions et procédures prévues par les statuts de la Banque.

Article 3

1. Les montants à engager chaque année en vertu de l'article 2 paragraphe 1 doivent être répartis de façon aussi régulière que possible sur toute la durée d'application du présent protocole. Toutefois, au cours de la première période d'application, les engagements pourront atteindre, dans des limites raisonnables, un montant proportionnellement plus élevé.

2. Le reliquat éventuel des fonds non engagé à la fin de la période visée à l'article 2 paragraphe 1 pourra être utilisé jusqu'à épuisement. Dans ce cas, l'utilisation est effectuée selon les mêmes conditions que celles prévues dans le présent protocole.

Article 4

Les prêts accordés par la Banque sont assortis de conditions de durée établies sur la base des caractéristiques économiques et financières des projets ; le taux d'intérêt appliqué est celui pratiqué par la Banque au moment de la signature de chaque contrat de prêt.

Article 5

Le concours apporté par la Banque concernant la réalisation de projets peut prendre la forme d'un cofinancement auquel participeraient notamment les banques yougoslaves et les organes et instituts de crédit des États membres ou d'États tiers, ou des organismes financiers internationaux.

Article 6

Les organisations de travail associé constituées conformément à la loi yougoslave, avec ou sans participation, sous forme d'entreprise conjointe, des investisseurs étrangers, ont accès à égalité de conditions aux financements prévus dans le cadre de la coopération financière.

Article 7

L'exécution, la gestion et l'entretien des réalisations faisant l'objet d'un financement au titre de la coopération financière entre la république socialiste fédérative de Yougoslavie et la Communauté économique européenne sont de la responsabilité des bénéficiaires visés à l'article 2 paragraphe 2.

La Banque s'assure que l'utilisation de ces concours financiers est conforme aux affectations décidées et se réalise dans les meilleures conditions économiques.

Article 8

1. La participation aux adjudications, appels d'offres, marchés et contrats s'effectue selon les pratiques et usages de la Banque.

2. La Yougoslavie fait bénéficier les marchés et contrats passées pour l'exécution de projets financés au titre de la coopération financière d'un régime fiscal et douanier au moins aussi favorable que celui appliqué à l'égard des autres organisations internationales.

Article 9

La Yougoslavie prend les mesures nécessaires afin que les intérêts et toutes autres sommes dus à la Banque au titre des prêts accordés en vertu de la coopération financière soient exonérés de tout impôt ou prélèvement fiscal, imposé par la fédération, les républiques, les provinces autonomes ou les communes.

Article 10

Lorsqu'un prêt est accordé à un bénéficiaire visé à l'article 2 paragraphe 2, l'octroi du prêt peut être subordonné de la part de la Banque à la garantie de la république socialiste fédérative e Yougoslavie.

Article 11

Pendant toute la durée des prêts accordés en vertu du présent protocole, la Yougoslavie s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre, conformément à sa législation nationale, à la disposition des débiteurs bénéficiaires ou des garants de ces prêts les devises nécessaires au service des intérêts, commissions et autres charges et au remboursement en capital.

Article 12

Les résultats de la coopération financière peuvent faire l'objet d'examens au sein du conseil de coopération.