NÉGOCIATIONS entre la Communauté européenne et le Japon dans le cadre de l'article XXIV:6

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LE JAPON,

DÉSIREUX de faire aboutir les négociations qu'ils ont engagées dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT de manière raisonnable et mutuellement satisfaisante et

DÉSIREUX PAR AILLEURS de renforcer le partenariat étroit liant la Communauté européenne et le Japon dans le domaine commercial et économique,

ONT ABOUTI À LA SOLUTION SUIVANTE:

I. Concessions relatives à l'accès au marché

A. La Communauté européenne incorpore dans sa nouvelle liste CLX, pour le territoire douanier des quinze CE, les concessions figurant dans la précédente liste LXXX modifiée par la liste Communauté européenne, annexée au protocole de Marrakech, joint à l'accord général 1994 (en date du 15 avril 1994).

B. Conformément aux dispositions de l'annexe A du présent accord, la Communauté européenne réduit et consolide ses tarifs à partir du 1er janvier 1996, sauf exception dûment mentionnée, ouvre les contingents tarifaires comme indiqué et accélère la mise en place des concessions tarifaires fixées dans le cadre de l'Uruguay Round.

C. Les améliorations accordées aux pays tiers par la Communauté européenne lors des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6 s'appliquent également au Japon.

II. Agriculture:

A. Les éléments de base de l'approche retenue par la Communauté européenne pour ajuster les obligations de la Communauté européenne à douze et celles de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la suite de l'élargissement récent de la Communauté sont:

- calcul sur une base nette des engagements à l'exportation,

- calcul sur une base nette des contingents tarifaires,

- globalisation des engagements en ce qui concerne les aides nationales.

Les dispositions juridiques appropriées de mise en oeuvre restent à convenir.

B. La réduction tarifaire suivante prend effet le 1er janvier 1996:

1209 91 90 Autres graines de légumes (autres que le chou-rave): réduction du taux du droit de 4 % à 3 %.

Signé à Bruxelles, ce vingt-deux décembre de l'année mille neuf cent quatre-vingt-quinze.

Pour le gouvernement du Japon

Au nom du Conseil de l'Union européenne

Annexe A

1. La Communauté européenne anticipera, au 1er janvier 1996, la mise en oeuvre des réductions tarifaires prévues par le cycle d'Uruguay pour 1997 pour tous les produits non agricoles (produits de la pêche et produits industriels), à l'exception des produits énumérés séparément dans les annexes I à III du règlement du Conseil portant application des réductions tarifaires découlant des négociations menées au titre de l'article XXIV:6 par suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

2. Les réductions énumérées dans les annexes I à III seront mises en oeuvre de la manière suivante:

a) à partir du 1er janvier 1996, les taux conventionnels des droits applicables aux produits dont la liste figure à l'annexe I sont ceux qui figurent dans la troisième colonne de cette annexe;

b) à partir du 1er janvier 1996, les taux autonomes et conventionnels des droits applicables aux produits dont la liste figure à l'annexe II sont ceux qui figurent respectivement dans la troisième et la quatrième colonne de cette annexe;

c) les taux conventionnels des droits applicables à partir du 1er janvier 1996 aux produits dont la liste figure dans la section 1 de l'annexe III sont ceux qui figurent dans la troisième colonne de cette annexe.

Les taux conventionnels des droits applicables aux produits dont la liste figure dans la section 2 de l'annexe III sont progressivement réduits en suivant le calendrier contenu dans la troisième colonne.

Les taux conventionnels des droits applicables à partir du 1er janvier 1996 aux produits dont la liste figure dans la section 3 de l'annexe III, dans les limites des quantités indiquées dans la troisième colonne, sont ceux qui figurent dans la quatrième colonne.