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FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/64

DÉCISION No 1/2012 DU COMITÉ MIXTE UE-OLP

du 17 février 2012

portant création de six sous-comités et abrogeant la décision no 1/2008 du comité mixte CE-OLP

(2012/396/UE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord d’association intérimaire»),

considérant ce qui suit:

(1) L’article 66 de l’accord d’association intérimaire prévoit la création de tout autre comité (ci-après dénommé «sous-comité») afin d’assister le comité mixte UE-OLP dans l’accomplissement de sa mission.

(2) Il est indispensable de mettre en place un nouvel ensemble de sous-comités pour garantir la viabilité de la politique européenne de voisinage et de ses plans d’action dans un grand nombre de domaines.

(3) L’accord d’association intérimaire est entré dans une nouvelle phase de mise en œuvre dans le cadre de la politique européenne de voisinage et compte tenu de l’évolution de la situation dans la région.

(4) L’Autorité palestinienne a sollicité une augmentation du nombre de sous-comités.

(5) Il y a donc lieu d’abroger la décision no 1/2008 du comité CE-OLP,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont institués auprès du comité mixte UE-OLP les six sous-comités énumérés à l’annexe I.

Sont adoptés leurs règlements intérieurs figurant à l’annexe II.

Le comité mixte UE-OLP prendra toute mesure nécessaire au bon fonctionnement des sous-comités. Il peut, en outre, décider de créer des groupes ou de supprimer des groupes existants.

Article 2

La décision no 1/2008 du comité mixte CE-OLP est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2012. Par le comité mixte UE-OLP Le président H. MINGARELLI

(1) JO L 187 du 16.7.1997, p. 3.

ANNEXE I SOUS-COMITÉS RATTACHÉS AU COMITÉ MIXTE UE-OLP 1. Le sous-comité «Droits de l’homme, bonne gouvernance et État de droit» 2. Le sous-comité «Affaires sociales et santé» 3. Le sous-comité «Recherche, innovation, société de l’information, audiovisuel et médias, éducation et culture» 4. Le sous-comité «Dossiers économiques et financiers» 5. Le sous-comité «Commerce et marché intérieur, industrie, agriculture et pêche, douanes» 6. Le sous-comité «Énergie, transport, changement climatique, environnement, eau»
(2)

Le règlement (UE) no 149/2011 de la Commission du 18 février 2011 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne des améliorations aux normes internationales d’information financière IFRS (2), doit être intégré dans l’accord,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 340/40

Rectificatif à la décision du Comité mixte de l'EEE no 103/2012 du 15 juin 2012 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 270 du 4 octobre 2012 )

Page 2, à l'article 1er, point 2, nouveau point 149, l'expression «complétant le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l'infestation des chiens par Echinococcus multilocularis» est ajoutée après l'expression «règlement délégué (UE) no 1152/2011 de la Commission du 14 juillet 2011».
(2)

Le règlement (UE) no 720/2011 de la Commission du 22 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) no 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile en ce qui concerne l’instauration progressive de l’inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l’Union européenne (2) doit être intégré dans l’accord,
(2)

Le règlement (CE) no 1200/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne les coefficients de conversion en unités de cheptel et les définitions des caractéristiques (2) doit être intégré dans l’accord.
2)

les points suivants sont insérés après le point 54zzzzv [règlement (UE) no 1162/2010 de la Commission]: «54zzzzw. 32009 D 0980: décision 2009/980/UE de la Commission du 17 décembre 2009 autorisant une allégation de santé concernant l’incidence des concentrés de tomate hydrosolubles sur l’agrégation plaquettaire et garantissant la protection des données de propriété exclusive en vertu du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 336 du 18.12.2009, p. 55), 54zzzzx. 32010 R 0115: règlement (UE) no 115/2010 de la Commission du 9 février 2010 énonçant les conditions d’utilisation de l’alumine activée pour l’élimination des fluorures dans les eaux minérales naturelles et les eaux de source (JO L 37 du 10.2.2010, p. 13), 54zzzzy. 32010 R 0957: règlement (UE) no 957/2010 de la Commission du 22 octobre 2010 relatif à l’autorisation et au refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (JO L 279 du 23.10.2010, p. 13), 54zzzzz. 32010 R 0958: règlement (UE) no 958/2010 de la Commission du 22 octobre 2010 refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (JO L 279 du 23.10.2010, p. 18).»
(3)

Le règlement (UE) no 844/2010 de la Commission du 20 septembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie, en vue de l’établissement d’un ensemble de statistiques nucléaires annuelles et de l’adaptation des références méthodologiques conformément à la NACE Rév. 2 (3) doit être intégré dans l’accord.
(3)

Le règlement (UE) no 822/2010 de la Commission du 17 septembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 198/2006 portant application du règlement (CE) no 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise, en ce qui concerne les données à collecter et les exigences en matière d’échantillonnage, de précision et de qualité (3) doit être intégré dans l’accord.
3)

Le texte suivant est ajouté après le point 47 [règlement (CE) no 669/2009 de la Commission]: «Mise sur le marché et utilisation des aliments pour animaux 48. 32009 R 0767: règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission (JO L 229 du 1.9.2009, p. 1). 49. 32010 R 0242: règlement (UE) no 242/2010 de la Commission du 19 mars 2010 portant création du catalogue des matières premières pour aliments des animaux (JO L 77 du 24.3.2010, p. 17). 50. 32010 R 0454: règlement (UE) no 454/2010 de la Commission du 26 mai 2010 portant mesures transitoires en vertu du règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions applicables à l’étiquetage des aliments pour animaux (JO L 128 du 27.5.2010, p. 1).»
(3)

Le règlement (CE) no 859/2009 de la Commission du 18 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 244/2009 en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables en matière de rayonnement ultraviolet des lampes à usage domestique non dirigées (3) doit être intégré dans l’accord,
(4)

La directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (4) doit être intégrée dans l’accord.
(3)

Le règlement (CE) no 637/2009 abroge le règlement (CE) no 930/2000 de la Commission (3), qui est intégré dans l’accord et doit dès lors en être supprimé.
1.4.1.

Les coûts totaux d’Eurostat sont définis comme 85 % du montant des crédits d’engagement dans le domaine politique “Statistiques” (titre 29) du budget de l’Union européenne, selon la nomenclature pour l’établissement du budget sur la base des activités. Ce montant comprend la gestion et l’appui du domaine politique “Statistiques” (dépenses liées au personnel en activité, personnel externe et autres dépenses de gestion, dépenses immobilières et dépenses connexes, et dépenses d’appui aux actions) et les interventions financières afférentes à la production d’informations statistiques. [coûts]
«—

32009 H 0708(01): recommandation 2009/C 155/01 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’établissement d’un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (JO C 155 du 8.7.2009, p. 1),
1)

Au point 64a [règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil] et au point 66n [règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil), le texte concernant les dispositions transitoires prévues pour la Bulgarie est supprimé.
(2)

Le règlement (CE) no 636/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation IFRIC 15 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) (2), doit être intégré dans l’accord,
«21c.

32004 L 0113: directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373 du 21.12.2004, p. 37). Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit: Aux articles 5 et 17, au lieu de “21 décembre 2007”, il y a lieu de lire “30 juin 2010”.»
(2)

La directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange (2) doit être intégrée dans l'accord.
1)

Le texte du point 66h [règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil] est remplacé par le texte suivant: «32008 R 0300: règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (JO L 97 du 9.4.2008, p. 72). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) L’article 7 ne s’applique pas aux États de l’AELE. b) Chaque fois que la Communauté négocie avec un pays tiers sur la base de l'article 20 en vue de conclure un accord afin de promouvoir l'objectif du “contrôle unique de sûreté”, elle s'efforce d'obtenir que soit proposée aux États de l'AELE la conclusion d'un accord semblable avec le pays tiers considéré. Les États de l'AELE s'efforcent quant à eux de conclure avec les pays tiers des accords correspondant à ceux de la Communauté. c) Les mesures prévues par ledit règlement ne s'appliquent pas aux aéroports islandais dans le cadre des services aériens intérieurs. d) Les mesures prévues par ledit règlement ne s'appliquent pas aux infrastructures d'aviation civile présentes sur le territoire du Liechtenstein.»
(2)

Le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (2) doit être intégré dans l’accord.
(5)

La Somalie doit bénéficier de l’allocation de ressources du 10e FED comparables à celles dont ont bénéficié les pays du groupe ACP qui ont ratifié l’accord de partenariat ACP-CE. Si la Somalie avait été incluse dans le modèle d’allocation de l’aide du 10e FED, qui est fondé sur les besoins et les critères de performance décrits à l’article 3 de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-CE, le montant alloué serait de 212 millions EUR destinés au soutien macroéconomique, aux politiques sectorielles, aux programmes et projets en appui aux domaines de concentration ou non de l’assistance communautaire et de 3,8 millions EUR destinés à couvrir des besoins imprévus tels que définis dans ce même article. Il convient dès lors de prévoir des montants équivalents au titre de l’appui particulier.
1)

Le texte du point 14 (directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil) est remplacé par le texte suivant: «32006 L 0048: directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (JO L 177 du 30.6.2006, p. 1). Les dispositions provisoires concernant la directive 2000/12/CE énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Chypre (annexe VII, chapitre 2), la Hongrie (annexe X, chapitre 2, point 2), la Pologne (annexe XII, chapitre 3, point 2) et la Slovénie (annexe XIII, chapitre 3, point 4) s'appliquent mutatis mutandis. Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: a) l'article 2 est complété par le texte suivant: “— en Islande, les ‘Byggingarsjóðir ríkisins’.”; b) l'article 10, paragraphe 2, se lit comme suit: “Une partie contractante peut décider que les établissements de crédit qui existaient au 1er janvier 1994 et dont les fonds propres n'atteignent pas les niveaux fixés pour le capital initial aux paragraphes 1 et 2 de l'article 9 peuvent poursuivre leurs activités. Dans ce cas, les fonds propres ne pourront pas devenir inférieurs au montant maximal qu'ils avaient atteint à compter du 2 mai 1992.”; c) l'article 38, paragraphes 2 et 3, ne s'applique pas; d) lorsqu'une partie contractante décide d'engager des négociations sur la base de l'article 39 de la directive, elle en informe le Comité mixte de l'EEE. Lorsqu'il s'agit de questions d'intérêt mutuel, les parties contractantes se consultent dans le cadre du Comité mixte de l'EEE sur la position à adopter.»
(2)

La directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE (2) du Conseil doit être intégrée dans l'accord.
(b)

lorsqu'il correspond à l'une des désignations ci-dessous telle qu'elle figure à l'annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87 du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun Code NC Description 4401 10 00 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires 4401 21 00 Bois de conifères en copeaux ou en particules 4401 22 00 Bois en copeaux ou en particules autres que de conifères 4401 30 10 Sciures ex 4401 30 90 Autres déchets et débris de bois, non agglomérés, sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires 4403 10 00 Bois bruts, enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris 4403 20 Bois de conifères, bruts, même écorcés, désaubiérés, ou grossièrement équarris, non enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation 4403 91 Bois de chêne (Quercus spp.), bruts, même écorcés, désaubiérés, ou grossièrement équarris, non enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation ex 4403 99 Bois autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], bruts, même écorcés, désaubiérés, ou grossièrement équarris, non enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation ex 4404 Échalas fendus: pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement 4406 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires 4407 10 Bois de conifères, sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm 4407 91 Bois de chêne (Quercus spp.), sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm ex 4407 99 Bois autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm 4415 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois, tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois 4416 00 00 Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains 9406 00 20 Constructions préfabriquées en bois
«31.1

[…] le destinataire agréé est tenu d'envoyer sans tarder au bureau de destination les exemplaires no 4 et no 5 de la déclaration de transit […]»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 218/14

DÉCISION N o 2/2007 DU COMITÉ MIXTE CE-SUISSE

du 26 juillet 2007

rectifiant le prix de référence intérieur suisse du lait entier en poudre

(2007/572/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord entre la Communauté économique européenne, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après désigné comme «l’accord», tel que modifié par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, et son protocole no 2, et en particulier son article 7,

considérant que, pour la mise en œuvre du protocole no 2 de l’accord, les prix de référence intérieurs sont fixés pour les parties contractantes par le comité mixte,

considérant qu'il y avait lieu de rectifier le prix de référence intérieur suisse du lait entier en poudre,

DÉCIDE:

Article premier

Le prix de référence intérieur suisse du lait entier en poudre, établi à 653,33 CHF par 100 kg net dans le tableau III de la décision no 1/2007 du comité mixte CE-Suisse (1), est remplacé par le prix de référence de 586,90 CHF par 100 kg net.

La différence entre les prix de référence suisse et CE indiquée dans le tableau III est adaptée en conséquence et s'élève à 232,60 CHF par 100 kg net.

Le montant de base à compter de l'entrée en vigueur, fixé à 269,00 CHF par 100 kg net dans le tableau IV, est remplacé par 209,00 CHF par 100 kg net.

Le montant de base après trois années à compter de l'entrée en vigueur, fixé à 254,00 CHF par 100 kg net dans le tableau IV, est remplacé par 198,00 CHF par 100 kg net.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle produit des effets juridiques à compter du 1er février 2007.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2007. Par le comité mixte Le président Alan SEATTER

(1) JO L 35 du 8.2.2007, p. 29.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 147/2007

du 26 octobre 2007

modifiant le protocole 23 de l'accord EEE concernant la coopération entre les autorités de surveillance (article 58)

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

Afin de permettre à l'Autorité de surveillance AELE et aux États de l'AELE de participer aux discussions sur les politiques menées au sein du réseau européen de la concurrence et notamment à l'échange d'informations confidentielles conformément aux articles 81 et 82 du traité CE, il convient d'instaurer un cadre juridique qui permette l'échange d'informations confidentielles non encore couvertes par l'accord. Il y a donc lieu d'insérer un nouvel article dans le protocole 23 de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'article suivant est inséré dans le protocole 23 de l'accord:

«Article 1 bis

Aux fins d'une interprétation homogène par l'Autorité de surveillance AELE et la Commission européenne des articles 53 et 54 de l'accord et des articles 81 et 82 du traité, l'Autorité de surveillance AELE et les autorités compétentes des États de l'AELE peuvent également être autorisées à participer aux réunions du réseau d'autorités publiques visé au considérant 15 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, uniquement pour ce qui concerne les questions de politique générale. L'Autorité de surveillance AELE, la Commission européenne et les autorités compétentes des États de l'AELE et des États membres de la CE sont habilitées à fournir toutes les informations nécessaires au déroulement de ces discussions de politique générale au sein dudit réseau. Les informations communiquées dans ce cadre ne peuvent pas servir à des fins d'exécution. Cette participation est sans préjudice des droits de participation des États de l'AELE et de l'Autorité de surveillance AELE accordés en vertu de l'accord EEE.»
(3)

La directive 2005/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 portant vingt-septième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (hydrocarbures aromatiques polycycliques contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques) (3) doit être intégrée dans l'accord.
(2)

Le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (2), le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (3), le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (4) et le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (5) ont été intégrés dans l'accord par la décision du comité mixte de l'EEE no 67/2006 (6) du 2 juin 2006, accompagnés d'adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.
(2)

Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (2).