FR Journal officiel de l'Union européenne L 53/60

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

no 156/2005

du 2 décembre 2005

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 128/2005 (1).

(2) Le règlement (CE) no 430/2005 de la Commission du 15 mars 2005 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2006 et l'utilisation d'un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles (2) doit être intégré à l'accord.

(3) La décision 2005/288/CE de la Commission du 18 mars 2005 modifiant la décision 97/80/CE portant dispositions d'application de la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (3) doit être intégrée à l'accord.

(4) Le règlement (CE) no 448/2005 de la Commission du 15 mars 2005 modifiant le règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (4) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:

1. Le point suivant est inséré après le point 18ah [règlement (CE) no 388/2005 de la Commission]: «18ai. 32005 R 0430: règlement (CE) no 430/2005 de la Commission du 15 mars 2005 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2006 et l'utilisation d'un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles (JO L 71 du 17.3.2005, p. 36).»

2. Le tiret suivant est ajouté au point 22 (décision 97/80/CE de la Commission): «— 32005 D 0288: décision 2005/288/CE de la Commission (JO L 88 du 7.4.2005, p. 10).»

3. Le tiret suivant est ajouté au point 25a [règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil]: «— 32005 R 0448: règlement (CE) no 448/2005 de la Commission (JO L 74 du 19.3.2005, p. 5).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 430/2005 et (CE) no 448/2005 et de la décision 2005/288/CE, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005. Par le Comité mixte de l'EEE Le président SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

(1) JO L 339 du 22.12.2005, p. 53.

(2) JO L 71 du 17.3.2005, p. 36.

(3) JO L 88 du 7.4.2005, p. 10.

(4) JO L 74 du 19.3.2005, p. 5.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.