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Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant , pour la période du 1er novembre 1978 au 31 octobre 1979 , le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie

Lettre n * 1

Monsieur , ... ,

L'annexe IV de la décision n * 1/77 du Conseil d'association CEE-Turquie du 17 mai 1977 relative aux nouvelles concessions à l'importation de produits agricoles turcs dans la Communauté prévoit que , pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux termes de l'article 2 de la décision , peut être augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application dudit article , afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive .

Pour la période allant du 1er novembre 1978 au 31 octobre 1979 , j'ai l'honneur de vous faire part , sur la base des critères prévus à l'annexe précitée , que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel reste fixé à 9 unités de compte pour 100 kilogrammes .

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu .

Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Lettre n * 2

Monsieur ... ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :

" L'annexe IV de la décision n * 1/77 du Conseil d'association CEE-Turquie du 17 mai 1977 relative aux nouvelles concessions à l'importation de produits agricoles turcs dans la Communauté prévoit que , pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux termes de l'article 2 de la décision , peut être augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application dudit article , afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive .

Pour la période allant du 1er novembre 1978 au 31 octobre 1979 , j'ai l'honneur de vous faire part , sur la base des critères prévus à l'annexe précitée , que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel reste fixé à 9 unités de compte pour 100 kilogrammes .

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu . "

Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède .

Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .

Pour le président de la république de Turquie

REGLEMENT ( CEE ) N * 2766/78 DU CONSEIL

du 23 novembre 1978

modifiant le règlement ( CEE ) n * 1180/77 relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie ( 1978/1979 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses articles 43 et 113 ,

vu la proposition de la Commission ( 1 ) ,

vu l'avis de l'Assemblée ( 2 ) ,

considérant que l'annexe IV de la décision n * 1/77 du Conseil d'association CEE-Turquie relative aux nouvelles concessions à l'importation de produits agricoles turcs dans la Communauté prévoit que le montant additionnel éventuellement à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée , relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun , et originaire de Turquie est fixé , pour chaque année d'application , par échange de lettres entre la Communauté et la Turquie ;

considérant que le règlement ( CEE ) n * 1180/77 ( 3 ) , modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n * 2387/77 ( 4 ) , a mis en application la décision susmentionnée , notamment en ce qui concerne l'huile d'olive ;

considérant que les parties contractantes sont convenues , par un échange de lettres , de fixer le montant additionnel en question à 9 unités de compte pour 100 kilogrammes pour la période allant du 1er novembre 1978 au 31 octobre 1979 ;

considérant qu'il convient de modifier , en conséquence , l'article 9 du règlement ( CEE ) n * 1180/77 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Article premier

A l'article 9 paragraphe 1 sous b ) du règlement ( CEE ) n * 1180/77 , la date du 31 octobre 1978 est remplacée par celle du 31 octobre 1979 .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .

Fait à Bruxelles , le 23 novembre 1978 .

Par le Conseil

Le président

J . ERTL

( 1 ) JO n * C 253 du 25 . 10 . 1978 , p . 4 .

( 2 ) Avis rendu le 17 novembre 1978 ( non encore paru au Journal officiel ) .

( 3 ) JO n * L 142 du 9 . 6 . 1977 , p . 10 .

( 4 ) JO n * L 278 du 29 . 10 . 1977 , p . 13 .