Résolution [1]

sur l'impact des investissements étrangers directs (IED) dans les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

- réunie à Kigali (Rwanda) du 19 au 22 novembre 2007,

- vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement,

- vu les objectifs de l'Accord de partenariat ACP-UE [2] signé à Cotonou le 23 juin 2000, en ce qui concerne l'aide au développement des investissements et du secteur privé, et le commerce,

- vu les rapports 2005 et 2006 de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) sur l'investissement dans le monde et son rapport sur le développement économique en Afrique (Economic development in Africa: Rethinking the Role of Foreign Direct Investment, 2006),

- vu les rapports 2005 et 2006 de l'Organisation des Nations unies sur le développement industriel (ONUDI) (Africa Foreign Investor Survey),

- vu sa déclaration du Cap sur les prochaines négociations ACP-UE en vue de la conclusion de nouveaux accords commerciaux, adoptée le 21 mars 2002,

- vu la déclaration du Millénaire de l'Organisation des Nations unies (ONU) de l'an 2000 fixant les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), et l'engagement qu'elle contient d'éliminer la pauvreté,

- vu les engagements pris par la communauté internationale au cours de la Conférence internationale des Nations unies sur le financement du développement (Monterrey, 2002), notamment à propos de la mobilisation des ressources internationales et de l'augmentation des flux nets de ressources financières et de coopération technique pour le développement, dans le but, entre autres, d'atteindre les OMD,

- vu le rapport de sa commission du développement économique, des finances et du commerce (ACP-UE/100.126/2007/déf.),

A. considérant que les investissements étrangers directs (IED) jouent un rôle important dans le processus de développement des pays d'accueil, notamment en leur fournissant aussi bien les capitaux que les technologies, apportant donc des compétences, un savoir-faire et l'accès au marché, ce qui contribue à une plus grande efficacité dans l'utilisation des ressources et à une productivité accrue,

B. considérant que le flux des capitaux privés vers les pays en développement s'est accru ces dernières années et que son importance croissante en fait une source de financement comparable à l'aide publique au développement (APD),

C. considérant que les IED stimulent la croissance du pays d'accueil en introduisant dans le processus de production de nouveaux moyens et des technologies nouvelles, qu'ils peuvent accroître les capacités d'offre de biens dans les États ACP et contribuer à la formation d'un lien dynamique entre investissements et exportations susceptible d'aider ces pays à atteindre leurs objectifs de croissance et de développement économiques, dont les OMD,

D. considérant que les IED peuvent jouer un rôle important dans la transformation des économies africaines, mais que leur impact dépend tant de leur qualité que de leur quantité; soulignant, en ce qui concerne les relations euro-africaines, que le défi est de réfléchir de manière critique à la façon d'attirer et de réguler les IED de nature à soutenir la croissance équitable en créant des emplois et en aidant et revalorisant l'industrie locale,

E. consciente des obstacles au flux des IED, qui varient grandement d'une région ACP à l'autre, et dans ces régions elles-mêmes, et qui concernent, entre autres, des questions fondamentales de gouvernance, le cadre légal et l'environnement des entreprises, la solidité des institutions, le niveau d'intermédiation financière, ainsi que des facteurs locaux tels que transports et infrastructures, éducation, ressources en main-d'œuvre qualifiée, santé,

F. considérant que la plupart des économies ACP ont mis en place une législation qui offre aux investisseurs étrangers une large gamme de possibilités et de garanties, notamment en allégeant les restrictions à la propriété foncière ou immobilière ou à la circulation des capitaux étrangers, garantissant ainsi aux investisseurs étrangers le droit de rapatrier capitaux et profits,

G. considérant que nombre de ces économies appliquent une législation qui autorise les investisseurs étrangers à participer aux programmes de privatisation et qu'elles offrent de généreuses incitations fiscales,

H. considérant que les États ACP ont conclu 210 traités bilatéraux sur l'investissement avec des États membres de l'Union européenne et que, de plus en plus, ils font de même avec d'autres pays en développement,

I. considérant que la disponibilité de ressources financières supplémentaires, résultant notamment de plus grandes entrées d'IED et de meilleures opportunités commerciales, est d'une importance considérable pour la stabilité économique et sociale et pour le développement durable des États ACP,

Importance des IED

1. estime que, considérant que les ressources sont insuffisantes pour financer le développement à long terme et qu'il paraît de plus en plus difficile d'atteindre les OMD d'ici à 2015, l'idée d'attirer les investissements étrangers directs occupe désormais une place éminente dans les stratégies de renouveau économique;

2. souligne la nécessité d'aider les États ACP à attirer un flux plus important d'IED et un transfert de technologies approprié pour leur permettre de renforcer leur développement et leur compétitivité;

3. considère que les politiques visant à attirer les IED devraient être revues et que la dimension coûts-bénéfices doit être prise sérieusement en compte, y compris la dégradation de l'environnement ainsi que les problèmes sociaux et la contribution aux objectifs de développement durables de l'économie nationale;

Environnement des entreprises

4. réaffirme que les États ACP assument la responsabilité première de leur développement et qu'il importe au plus haut point que la nation s'approprie l'effort de développement, dont relèvent la permanence de la stabilité macro-économique et l'environnement des entreprises;

5. insiste sur l'importance critique de facteurs locaux, tels que l'infrastructure économique et sociale, le climat des affaires, les conditions du marché local, les ressources disponibles, des initiatives anticipatrices de promotion des investissements, et de la disponibilité d'actifs, dans la décision d'investir dans un pays d'accueil;

6. se félicite de l'attention accrue accordée au renforcement de la gouvernance et de la transparence, dans le but d'assurer que les bénéfices aillent aussi aux pauvres;

7. souligne que de nombreux États ACP ont encore besoin d'un "sérieux coup de pouce" en ce qui concerne les investissements publics afin de surmonter les obstacles que constituent les coûts élevés de transport dans ces régions, l'étroitesse fréquente des marchés, la faible productivité de l'agriculture, l'adversité des conditions climatiques pour le secteur agricole, le lourd fardeau des épidémies et la lente diffusion des technologies importées;

Promotion des IED depuis l'Europe

8. admet que les éléments moteurs de l'investissement dans les pays d'accueil — c'est-à-dire les facteurs d'attraction — et la coopération régionale peuvent conduire à instaurer une plus grande stabilité financière, une meilleure coordination des politiques, une planification améliorée des infrastructures et un modèle plus dynamique de développement industriel, ce qui peut contribuer à créer un climat plus favorable à l'investissement, pour les entreprises nationales comme pour les entreprises étrangères;

9. invite les États ACP à s'employer progressivement à approfondir leurs initiatives respectives d'intégration régionale et à accentuer la division du travail;

10. insiste sur l'importance critique des éléments moteurs de l'investissement depuis les pays d'origine — c'est-à-dire des facteurs d'incitation — qui comprennent, entre autres, le marché et les conditions commerciales, la conjoncture économique intérieure et les politiques économiques nationales;

11. invite les États membres de l'UE et la Commission européenne à maintenir un haut niveau de contrôle et d'audit des sociétés transnationales européennes, en particulier dans des secteurs sensibles, en exigeant d'elles le respect de normes plus élevées de responsabilité des entreprises, en partageant les informations rassemblées avec les décideurs des pays d'accueil, et en concevant des mesures disciplinaires et des systèmes d'indemnisation lorsqu'il est clairement avéré que l'économie d'accueil a subi un préjudice;

12. invite les États membres de l'UE à convenir d'un cadre collectif de commercialisation des possibilités d'investissement dans les États ACP, tout en encourageant l'extension des traités bilatéraux sur l'investissement à d'autres pays que l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Belgique, la France et les Pays-Bas où ils sont actuellement concentrés;

13. invite les États membres de l'UE à convenir d'urgence d'un cadre collectif de mesures innovantes de promotion des investissements, consistant notamment à offrir à leurs entreprises et à leurs institutions de tangibles incitations, financières ou autres, au transfert de technologies vers les États ACP, et à accorder des crédits d'impôt aux entreprises investissant dans les États ACP; souligne néanmoins que cela ne peut se substituer au financement du développement ni à une aide publique au développement améliorée et davantage prévisible;

14. souligne la nécessité d'analyser comment les IED s'articulent aux investissements locaux et d'engager un débat structuré sur la meilleure manière de promouvoir les liens entre sociétés transnationales et entreprises locales, notamment en animant un dialogue public-privé en vue de lever les principaux obstacles à l'investissement;

15. s'inquiète du manque d'information quant aux implications que l'intégration de dispositions sur l'investissement dans les accords de partenariat économique peut avoir au niveau national et régional;

16. invite la Commission européenne à l'informer une fois par an sur la part des IED venant de l'Union européenne comparée à celles venant d'autres parties du monde;

Recours aux instruments de l'accord de Cotonou pour promouvoir les IED

17. invite instamment la Banque européenne d'investissement à renforcer sa facilité d'investissement et à en améliorer la performance de façon à en faire une ressource utile au secteur privé dans les États ACP;

18. invite instamment les parties à l'accord de Cotonou à assigner à cette facilité un mandat de promotion des investissements, notamment en en faisant un instrument de promotion des joint-ventures au-delà de son mandat actuel;

19. invite instamment la Commission européenne et les parties à l'accord de Cotonou à établir, dans le dixième FED, un organe de garantie des investissements ACP, convenablement financé, comme le prévoit l'article 77, paragraphe 4, de l'accord de Cotonou;

20. souligne la nécessité urgente de redéfinir le rôle et le mandat des institutions conjointes ACP-UE, à savoir le Centre pour le développement des entreprises (CDE) et le Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA), afin de leur conférer des mandats de promotion d'investissements ciblés avec un financement supplémentaire correspondant;

21. invite la Commission européenne et les États membres de l'UE à augmenter le niveau du soutien financier et technique aux agences nationales et régionales de promotion des investissements des ACP (API), y compris en leur conférant un mandat explicite pour les "investissements de l'étranger";

22. souligne la nécessité de remédier, en particulier dans le cadre de la coopération ACP-UE, aux déficits structurels des États ACP en y attirant et retenant les IED; presse toutes les parties à l'accord de Cotonou de mettre l'accent tout particulièrement sur la mobilisation de ressources en faveur du développement des infrastructures, des investissements économiques et sociaux et de la bonne gouvernance;

23. souligne qu'il faut s'assurer, grâce à des politiques et des institutions appropriées, que l'augmentation attendue du flux d'IED vers les États ACP, notamment pour l'exploitation de ressources naturelles, ait un impact équilibré sur leur développement; invite les États ACP à honorer les engagements qu'ils ont pris à cet égard en faveur du développement et la communauté internationale à soutenir cet effort;

24. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne, à la Banque mondiale, à la Banque européenne d'investissement et à la Banque africaine de développement.

[1] Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 22 novembre 2007 à Kigali (Rwanda).

[2] JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

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