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ECHANGE DE LETTRES CONCERNANT L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 ET L ' ARTICLE 5 DU PROTOCOLE TRANSITOIRE

LETTRE NO 1

MONSIEUR

L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 ET L ' ARTICLE 5 DU PROTOCOLE TRANSITOIRE A L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE PREVOIENT QUE LE PORTUGAL PEUT , APRES CONSULTATION DU COMITE MIXTE ET SOUS RESERVE DES ARTICLES 7 ET 9 , INTRODUIRE , AU 1ER JANVIER 1983 , UN DROIT DE DOUANE NE DEPASSANT PAS 20 % AD VALOREM POUR LES PRODUITS FIGURANT AUX ANNEXES F 2 ET H .

AU COURS DES NEGOCIATIONS , IL A ETE CONVENU QUE LA CONSULTATION DU COMITE MIXTE CEE-PORTUGAL AU SUJET DE CE QUI PRECEDE DOIT INTERVENIR AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1982 .

IL A ETE CONVENU EN OUTRE QUE LE PRESENT ECHANGE DE LETTRES ENTRERA EN VIGUEUR A LA DATE DE LA SIGNATURE DU PROTOCOLE TRANSITOIRE .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR CONFIRMER L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR CE QUI PRECEDE .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR ... , L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

LETTRE NO 2

MONSIEUR

J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :

" L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 ET L ' ARTICLE 5 DU PROTOCOLE TRANSITOIRE A L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE PREVOIENT QUE LE PORTUGAL PEUT , APRES CONSULTATION DU COMITE MIXTE ET SOUS RESERVE DES ARTICLES 7 ET 9 , INTRODUIRE , AU 1ER JANVIER 1983 , UN DROIT DE DOUANE NE DEPASSANT PAS 20 % AD VALOREM POUR LES PRODUITS FIGURANT AUX ANNEXES F 2 ET H .

AU COURS DES NEGOCIATIONS , IL A ETE CONVENU QUE LA CONSULTATION DU COMITE MIXTE CEE-PORTUGAL AU SUJET DE CE QUI PRECEDE DOIT INTERVENIR AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1982 .

IL A ETE CONVENU EN OUTRE QUE LE PRESENT ECHANGE DE LETTRES ENTRERA EN VIGUEUR A LA DATE DE LA SIGNATURE DU PROTOCOLE TRANSITOIRE .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR CONFIRMER L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR CE QUI PRECEDE . "

J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS CONFIRMER L ' ACCORD DE MON GOUVERNEMENT SUR LE CONTENU DE CETTE LETTRE .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR ... , L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE
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REGLEMENT ( CEE ) N * 2806/81 DU CONSEIL

du 22 septembre 1981

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour 1981 conformément au protocole n * 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son article 113 ,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande ( 1 ) , signé à Bruxelles le 5 octobre 1973 ,

vu la recommandation de la Commission ,

considérant que certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour 1981 conformément au protocole n * 1 de l'accord doivent être modifiés et qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres négocié à cet effet ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour 1981 conformément au protocole n * 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte de l'accord est joint au présent règlement .

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté .

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .

Fait à Bruxelles , le 22 septembre 1981 .

Par le Conseil

Le président

J . BRUCE-GARDYNE

( 1 ) JO n * L 328 du 28 . 11 . 1973 , p . 2 .
Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration commune ad article 46 paragraphe 3 de la convention (annexe VI) /* Lomé 2 */



Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0166



++++ ANNEXE VI DECLARATION COMMUNE AD ARTICLE 46 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT DE MAINTENIR LE BENEFICE DES DECISIONS PRISES , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 4 DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME , EN FAVEUR DES ETATS ACP SUIVANTS : BURUNDI , ETHIOPIE , GUINEE-BISSAU , RWANDA , SWAZILAND , COMORES , LESOTHO , SAMOA OCCIDENTALES , SEYCHELLES , TONGA , CAP-VERT , ILES SALOMON ET TUVALU .
++++

ANNEXE XXXVII

DECLARATION DE LA COMMUNAUTE RELATIVE AU PROTOCOLE N 1 SUR L'ETENDUE DES EAUX TERRITORIALES

LA COMMUNAUTE , RAPPELANT QUE LES PRINCIPES RECONNUS DU DROIT INTERNATIONAL EN LA MATIERE LIMITENT L'ETENDUE DES EAUX TERRITORIALES A 12 MILLES MARINS AU MAXIMUM , DECLARE QUE C'EST COMPTE TENU DE CETTE LIMITE QU'ELLE APPLIQUERA LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE TOUTES LES FOIS QUE CELUI-CI FAIT REFERENCE A CETTE NOTION .
N0L175/16 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.6.78
ACCORD
prorogeantl'accordintérimaireentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetla
républiquearabed'Égypte
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
d'unepart,
LEPRÉSIDENTDELARÉPUBLIQUE ARABED'ÉGYPTE,
d'autrepart,
CONSIDÉRANT quel'accordintérimaireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
républiquearabed'Égypte,signéàBruxellesle18janvier1977,expireauplustardle30juin1978;
CONSIDÉRANT que,dansl'attentedel'entréeenvigueurdel'accorddecoopérationentrela
Communautééconomiqueeuropéenneetlarépubliquearabed'Égypte,signéàBruxelleslemême
jour,ilimportedeprorogerl'accordintérimaire,
ONTDÉCIDÉdeconclureleprésentaccordetontdésignéàceteffetcommeplénipotentiaires :
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
GunnarRIBERHOLDT ,
ambassadeurextraordinaire etplénipotentiaire ,
représentantpermanentduDanemark,
présidentducomitédesreprésentantspermanents ;
KlausMEYER,
directeurgénéraldudéveloppement ,CommissiondesCommunautés européennes ;
LEPRÉSIDENTDELARÉPUBLIQUE ARABED'ÉGYPTE,
MohamedKamalEldinKHALIL,
ambassadeurextraordinaire etplénipotentiaire ,
chefdelamissiondelarépubliquearabed'ÉgypteauprèsdesCommunautés européennes ;
LESQUELS,aprèsavoiréchangéleurspleinspouvoirsreconnusenbonneetdueforme,sont
convenusdesdispositionssuivantes :
Articlepremier
Ladatedu30juin1978figurantàl'article41paragraphe2deuxièmealinéadel'accord
intérimaireentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetlarépubliquearabe
d'Égypteestremplacéeparcelledu31décembre1978.
Article2
Leprésentaccordestrédigéendoubleexemplaireenlanguesallemande,anglaise,
danoise,française,italienne,néerlandaiseetarabe,chacundecestextesfaisantégalement
foi.
Article3
Leprésentaccordentreenvigueurle1erjuillet1978.
++++

ACCORD

sous forme d'échange de lettres portant dérogation à l'article 1er du protocole n * 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse

Bruxelles , le ...

Monsieur l'Ambassadeur ,

L'article 1er du protocole n * 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse , signé le 22 juillet 1972 , stipule que les produits pétroliers repris à la liste C annexée à ce protocole ne rentrent pas dans le champ d'application dudit protocole .

Afin d'éviter que cette situation juridique n'entraîne , dans l'application de la règle du no-drawback figurant à l'article 23 du protocole n * 3 , des détournements de trafic préjudiciables aux intérêts des parties contractantes , je vous propose de convenir que , par dérogation à l'article 1er du protocole n * 3 , l'article 23 de ce protocole est applicable aux produits repris à la liste C annexée audit protocole , que ces produits soient mis en oeuvre dans d'autres produits originaires ou qu'ils soient eux-mêmes susceptibles de bénéficier en tant que produits finis des dispositions de l'accord .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur cette proposition .

Je vous prie d'agréer , Monsieur l'Ambassadeur , l'assurance de ma plus haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Bruxelles , le ...

Monsieur ... ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

" L'article 1er du protocole n * 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse , signé le 22 juillet 1972 , stipule que les produits pétroliers repris à la liste C annexée à ce protocole ne rentrent pas dans le champ d'application dudit protocole .

Afin d'éviter que cette situation juridique n'entraîne , dans l'application de la règle du no-drawback figurant à l'article 23 du protocole n * 3 , des détournements de trafic préjudiciables aux intérêts des parties contractantes , je vous propose de convenir que , par dérogation à l'article 1er du protocole n * 3 , l'article 23 de ce protocole est applicable aux produits repris à la liste C annexée audit protocole , que ces produits soient mis en oeuvre dans d'autres produits originaires ou qu'ils soient eux-mêmes susceptibles de bénéficier en tant que produits finis des dispositions de l'accord .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur cette proposition . "

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre .

Je vous prie d'agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma plus haute considération .

Au nom du gouvernement de la Confédération suisse
(5)

Le règlement (CE) no 560/2009 de la Commission du 26 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 874/2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau.eu et les principes applicables en matière d’enregistrement (5), rectifié dans le JO L 291 du 7.11.2009, p. 42 et dans le JO L 80 du 20.3.2012, p. 39, doit être intégré dans l’accord EEE.
Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, signé à Kiev le 30 juillet 2019 (1), entre en vigueur le 1er février 2020, comme le prévoit ledit accord sous forme d’échange de lettres, la dernière notification des parties ayant été reçue le 9 janvier 2020.

(1) JO L 206 du 6.8.2019, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 79/1

Informations relatives à l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

Le protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (1), qui a fait l'objet de notifications respectivement le 29 juillet 2015 et le 24 février 2016, est entré en vigueur le 1er mars 2016, conformément à l'article 7, paragraphe 1, dudit protocole.

(1) JO L 117 du 8.5.2015, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 228/1

Information concernant l'entrée en vigueur du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc

L'Union européenne et le Royaume du Maroc se sont notifié mutuellement, respectivement le 16 décembre 2013 et le 15 juillet 2014, l'accomplissement des procédures internes nécessaires à la conclusion du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche signé le 18 novembre 2013.

Le protocole entre par conséquent en vigueur le 15 juillet 2014, conformément à son article 12.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 79/1

Informations relatives à l’entrée en vigueur du renouvellement de l’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie

Conformément à son article 12 a), l’accord renouvelé de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie, signé le 16 novembre 2000 (1) et renouvelé en 2003 (2), en 2009 (3) et en 2014 (4), est entré en vigueur le 14 février 2014. Le renouvellement de l’accord pour une nouvelle période de cinq ans, en application de l’article 12 b) de celui-ci, est effectif à compter du 20 février 2014.

(1) JO L 299 du 28.11.2000, p. 14.

(2) JO L 299 du 18.11.2003, p. 20.

(3) JO L 92 du 4.4.2009, p. 3.

(4) JO L 32 du 1.2.2014, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 204/1

Information relative à l'application provisoire de la partie IV (questions commerciales) de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (Honduras)

Dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, signé à Tegucigalpa le 29 juin 2012, la partie IV dudit accord concernant les questions commerciales est appliquée à titre provisoire entre l'Union européenne et le Honduras, conformément à l'article 353, paragraphe 4, de l'accord à compter du 1er août 2013. En vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la décision du Conseil du 25 juin 2012 relative à la signature de l'accord et à son application provisoire, l'article 271 n'est pas appliqué à titre provisoire.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 75/1

Notification concernant l'abrogation des accords entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Confédération suisse

Le 9 octobre 2009 (1), le Conseil a décidé d'abroger les accords entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Confédération suisse. Ils ont ensuite été abrogés par un accord sous forme d'échange de notes verbales entre l'Union européenne et la Confédération suisse, qui a pris effet le 22 décembre 2009.

(1) JO L 288 du 4.11.2009, p. 18.
3.

faciliter l'intégration la plus complète possible du Monténégro dans le paysage politique et économique de l'Europe, en fonction des mérites de ce pays et des progrès accomplis par celui-ci;
FR Journal officiel de l'Union européenne L 156/15

Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994

L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (JO L 120 du 5.5.2006) est entré en vigueur le 16 mars 2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 346/47

Rectificatif à l’information concernant la date d’entrée en vigueur du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d’Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires

(Le présent texte annule et remplace le texte publié au Journal officiel L 208 du 11 août 2005 )

L’accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d’Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires (1), signé à Bruxelles le 22 novembre 2004, est entré en vigueur le 11 juillet 2005, conformément à l’article 10 de l’accord.

(1) JO L 192 du 22.7.2005, p. 2.»
Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part

L'accord sous forme d'échange de lettres ayant été signé par la Communauté le 19 décembre 2003 et par l'Égypte le 21 décembre 2003, l'accord est entré en vigueur le 21 décembre 2003. Les dispositions de l'accord sont applicables depuis le 1er janvier 2004. L'accord a été publié au Journal officiel de l'Union européenne L 345 du 31 décembre 2003, p. 113.
Conclusion du protocole d'accord avec la Bulgarie relatif à sa participation au programme Fiscalis 2003-2007

(2003/C 241/06)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la Bulgarie relatif à la participation de cette dernière au programme Fiscalis 2003-2007 a été signé le 18 avril 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/index.htm
Conclusion du protocole d'accord avec la Slovénie relatif à sa participation au programme Douane 2007

(2003/C 221/15)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la Slovénie relatif à la participation de cette dernière au programme Douane 2007 a été signé le 24 avril 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/index.htm
Information relative à l'entrée en vigueur du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

Le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen avec la République tchèque, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques, que le Conseil a décidé de conclure le 14 avril 2003, entre en vigueur le 1er mai 2003, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à l'article 4 dudit protocole ayant été complétées à la date du 23 avril 2003.
Conclusion du protocole d'accord avec la Slovaquie relatif à sa participation au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006), et au sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (2002-2006)

(2003/C 64/10)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la Slovaquie relatif à la participation de ce dernier au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006), et au sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (2002-2006) a été signé le 29 octobre 2002.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/ocp_index.htm
FR Journal officiel des Communautés européennes L 71/64 18.3.1999
Information sur la date d’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et le
gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et
animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux
Les procédures internes applicables par les deux parties de l’accord relatif aux mesures sanitaires
de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et deproduits animaux conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’unepart, et le Canada, d’autre part, signé le 17 décembre 1998 à Ottawa ayant été accomplies, cetaccord est entré en vigueur le 17 décembre 1998.
20.5.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 369
Informationconcernantladated'entréeenvigueurduprotocoleadditionnelàl'accordeuropéen
entrelaCommunautéeuropéenneetlaSlovaquierelatifaucommercedesproduitstextiles
Lespartiescontractantes s'étantnotifiél'achèvementdesprocéduresnécessairesàl'entréeen
vigueurduprotocoleadditionnelàl'accordeuropéenentrelaCommunauté européenneetla
Slovaquierelatifaucommercedesproduitstextiles,ceprotocoleestentréenvigueurle
1erjanvier1996,conformément auxdispositionsdel'article15.
1.6.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L137/61
Informationsurladated'entreeenvigueurdel'accordsurlesrelations
concernantlapêchemaritimeentrelaCommunauté européenneetlaRépu­
bliqueargentine(')
Lespartiessesontnotifiél'accomplissement desprocéduresderatificationde1accordsur
lesrelationsconcernantlapêchemaritimeentrelaCommunautéeuropéenneetlaRépu­
bliqueargentineendatedu24mai1994.Parconséquent,conformément àsonarticle14,
cetaccordestentréenvigueurendatedu24mai1994.
(')JOn"L318du20.12.1993.
N°L343/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 25.11.92
Accorddecommerceetdecoopérationavecl'Albanie
LaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqued'Albaniesesontmutuellementnotifié,le
28octobre1992,l'accomplissement desprocédureslégalesnécessairesàl'entréeenvigueurdel'accord
concernantlecommerceetlacoopérationcommercialeetéconomique (J).Enconséquence ,etselon
lesdispositionsdesonarticle21,l'accordentreraenvigueurle1erdécembre1992.
(1)Voirpage2duprésentJournalofficiel.
29.1.88 JournalofficieldesCommunautés européennes N»L24/65
Informationrelativealasignaturedel'accordentrelaCommunauté économique
européenneetlaRépubliqueargentineconcernantlaconclusiondesnégociationsau
titredel'articleXXIV6duGATT
LaccordentrelaCommunautéetl'Argentineconcernantlaconclusiondesnégociationsautitre
del'articleXXIV6duGATTa.étésignéàBruxelles,le16décembre1987,parM.H.Paemen,au
nomduConseildelaCommunautéetparM.L.R.Alfonsin,aunomdugouvernementargentin.
Informationsurladated'entréeenvigueurdutroisièmeprotocolefinancier
CEE-Jordanie (')
Lanotificationdel'accomplissement desprocéduresnécessairesàl'entréeenvigueurduproto­
coleayantétéachevéele23décembre1987,leprotocoleentreraenvigueur,conformément à
sonarticle21paragraphe2,le1erfévrier1988.
(')JOn0L22du27.1.1988,p.18.
N0L26/50 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.1.85
Informationconcernantladated'entreeenvigueurdel'accorddecoopération
entrelaCommunauté économiqueeuropéenneetlarépubliquearabeduYémen,
signéàBruxellesle9octobre1984(')
L'échangedesinstrumentsdenotificationde1accomplissement desprocéduresnéces­
sairesàl'entréeenvigueurdel'accordayanteulieule29janvier1985,cetaccordentreen
vigueur,conformément àsonarticle7paragraphe 1",le1erfévrier1985.
(')Voirpage1dupresentJournalofficiel.