Accord-cadre

entre la Communauté européenne et la République de Malte établissant les principes généraux de la participation de la République de Malte aux programmes communautaires

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ci-après dénommée "la Communauté",

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, ci-après dénommée "Malte",

d'autre part,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997 a fait de la participation aux programmes communautaires un moyen d'intensifier la stratégie de préadhésion renforcée pour les pays candidats, cette participation étant décidée au cas par cas. À la suite des réunions du Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999 et, en particulier, de celui de Nice en décembre 2000, l'approche au cas par cas dans ce domaine pourrait céder la place à une approche plus large englobant la majeure partie des programmes communautaires.

(2) Le Conseil européen d'Helsinki a reconnu Malte comme pays destiné à adhérer à l'Union européenne sur la base des mêmes critères que ceux qui sont appliqués aux autres pays candidats. Dans le cadre de la stratégie européenne actuelle, Malte, comme les autres pays candidats, bénéficie d'une stratégie de préadhésion comportant la possibilité de participer à des programmes et agences communautaires.

(3) Malte a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes communautaires.

(4) Les modalités et conditions spécifiques, notamment la contribution financière, concernant la participation de Malte à chaque programme particulier devraient être déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission des Communautés européennes, agissant au nom de la Communauté, et les autorités compétentes de Malte,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

Malte est autorisée à participer à tous les programmes communautaires ouverts aux pays candidats d'Europe centrale et orientale, conformément aux dispositions portant adoption de ces programmes.

Article 2

Malte contribue financièrement au budget général de l'Union européenne correspondant aux programmes spécifiques auxquels Malte participe.

Article 3

Les représentants de Malte sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent Malte, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels Malte contribue financièrement.

Article 4

Les projets et initiatives présentés par les participants de Malte sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes que celles appliquées aux États membres.

Article 5

Les modalités et conditions applicables à la participation de Malte à chaque programme particulier, notamment la contribution financière à verser, sont déterminées par voie d'accord par la Commission, agissant au nom de la Communauté, et les autorités compétentes de Malte.

Si Malte demande une assistance extérieure de la Communauté au titre du règlement (CE) n° 555/2000 du Conseil du 13 mars 2000 relatif à la mise en oeuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte(1), ou en vertu de tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de la Communauté en faveur de Malte qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions liées à l'utilisation, par Malte, de l'assistance communautaire sont arrêtées dans un protocole de financement.

Article 6

Le présent accord s'applique pendant une période indéterminée.

Il peut être dénoncé par chacune des parties moyennant préavis de six mois signifié par écrit.

Article 7

Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent accord, et tous les trois ans par la suite, les deux parties contractantes peuvent revoir la mise en oeuvre de l'accord en fonction de la participation réelle de Malte à un ou plusieurs programmes communautaires.

Article 8

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de Malte.

Article 9

Le présent accord entre en vigueur le jour où les parties contractantes se notifient mutuellement l'achèvement de leurs procédures respectives.

Article 10

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.

Hecho en Bruselas, el diecinueve de diciembre del dos mil uno.

Udfærdiget i Bruxelles den nittende december to tusind og en.

Geschehen zu Brüssel am neunzehnten Dezember zweitausendundeins.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα εννέα Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες ένα.

Done at Brussels on the ninteenth day of December in the year two thousand and one.

Fait à Bruxelles, le dix-neuf décembre deux mille un.

Fatto a Bruxelles, addì diciannove dicembre duemilauno.

Gedaan te Brussel, de negentiende december tweeduizendeneen.

Feito em Bruxelas, em dezanove de Dezembro de dois mil e um.

Tehty Brysselissä yhdeksäntenätoista päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattayksi.

Som skedde i Bryssel den nittonde december tjugohundraett.

Por la Comunidad Europea

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Voor de Europese Gemeenschap

Pela Comunidade Europeia

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

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For the Republic of Malta

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(1) JO L 68 du 16.3.2000, p. 3.