ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
ÉCHANGE DE LETTRES entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre concernant les importations dans la Communauté de pommes de terre de primeurs originaires de Chypre

A. Lettre de la Communauté

Monsieur . . . . . .

1. Conformément aux termes de l'article 18 paragraphe 1 du protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord, une concession est prévue pour les pommes de terre de primeurs relevant de la sous-position 07.01 A II b) du tarif douanier commun.

2. Dans le cadre de cette concession, Chypre s'engage à garantir que à l'avenir, ses exportations de ce produit vers la Communauté seront principalement dirigées vers ses principaux marchés traditionnels.

3. Afin de pouvoir mettre en oeuvre cette concession, je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'acceptation, par le gouvernement de Chypre, de la condition visée au paragraphe 2 de la présente lettre.

Veuillez croire, Monsieur . . . . . ., à l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

B. Lettre de la république de Chypre

Monsieur . . . . . .

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«1. Conformément aux termes de l'article 18 paragraphe 1 du protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord, une concession est prévue pour les pommes de terre de primeurs relevant de la sous-position 07.01 A II b) du tarif douanier commun.

«2. Dans le cadre de cette concession, Chypre s'engage à garantir que, à l'avenir, ses exportations de ce produit vers la Communauté seront principalement dirigées vers ses principaux marchés traditionnels.

«3. Afin de pouvoir mettre en oeuvre cette concession, je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'acceptation, par le gouvernement de Chypre, de la condition visée au paragraphe 2 de la présente lettre.»

Je suis en mesure de vous confirmer l'acceptation, par le gouvernement de Chypre, de la condition visée au paragraphe 2 de votre lettre.

Veuillez croire, Monsieur . . . . . ., à l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république de Chypre
*****

ÉCHANGE DE LETTRES

concernant la non-application de montants compensatoires monétaires à l'importation dans la Communauté de fromages en provenance de la Norvège

Lettre no 1

Monsieur. . . . . .,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord conclu ce jour entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages.

En complément à cet accord, je peux vous confirmer que la Communauté n'appliquera aucun montant compensatoire monétaire à l'importation des fromages visés dans ledit accord.

Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'expression de ma très haute considération.

Au nom du Conseil

des Communautés européennes

Lettre no 2

Monsieur. . . . . .,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« J'ai l'honneur de me référer à l'accord conclu ce jour entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages.

En complément à cet accord, je peux vous confirmer que la Communauté n'appliquera aucun montant compensatoire monétaire à l'importation des fromages visés dans ledit accord.

Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de cette lettre. »

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

du royaume de Norvège
++++

PROTOCOLE N 5

RELATIF AU RHUM

ARTICLE PREMIER

JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR D'UNE ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DES ALCOOLS , LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 22.09 C I DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES ETATS ACP , SONT ADMIS DANS LA COMMUNAUTE EN FRANCHISE DE DROITS DE DOUANE DANS DES CONDITIONS QUI PERMETTENT LE DEVELOPPEMENT DES COURANTS D'ECHANGES TRADITIONNELS ENTRE LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE , D'UNE PART , ET ENTRE LES ETATS MEMBRES , D'AUTRE PART .

ARTICLE 2

A ) POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 129 ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 130 PARAGRAPHE 1 DE LA CONVENTION , LA COMMUNAUTE FIXE CHAQUE ANNEE LES QUANTITES QUI PEUVENT ETRE IMPORTEES EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE , SUR LA BASE DES QUANTITES ANNUELLES LES PLUS IMPORTANTES IMPORTEES DES ETATS ACP DANS LA COMMUNAUTE AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES POUR LESQUELLES LES STATISTIQUES SONT DISPONIBLES , AUGMENTEES D'UN TAUX DE CROISSANCE ANNUEL DE 37 % SUR LE MARCHE DU ROYAUME-UNI ET DE 27 % SUR LES AUTRES MARCHES DE LA COMMUNAUTE .

TOUTEFOIS , LE VOLUME DE LA QUANTITE ANNUELLE N'EST EN AUCUN CAS INFERIEUR A 170 000 HECTOLITRES D'ALCOOL PUR .

B ) AU CAS OU L'APPLICATION DU POINT A ) ENTRAVERAIT LE DEVELOPPEMENT D'UN COURANT D'ECHANGES TRADITIONNEL ENTRE LES ETATS ACP ET UN ETAT MEMBRE , LA COMMUNAUTE PREND LES MESURES APPROPRIEES POUR REMEDIER A CETTE SITUATION .

C ) DANS LA MESURE OU LA CONSOMMATION DE RHUM S'ACCROITRAIT NOTABLEMENT DANS LES ETATS MEMBRES , LA COMMUNAUTE S'ENGAGE A PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DU POURCENTAGE D'AUGMENTATION ANNUEL FIXE PAR LE PRESENT PROTOCOLE .

D ) LA COMMUNAUTE SE DECLARE DISPOSEE A PROCEDER A DES CONSULTATIONS APPROPRIEES AVANT D'ARRETER LES MESURES PREVUES AU POINT B ) .

E ) LA COMMUNAUTE SE DECLARE EN OUTRE DISPOSEE A RECHERCHER , AVEC LES ETATS ACP INTERESSES , LES MESURES SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE UN DEVELOPPEMENT DE LEURS VENTES DE RHUM SUR LES MARCHES NON TRADITIONNELS .

ARTICLE 3

EN VUE DE REALISER CES OBJECTIFS , LES PARTIES CONVIENNENT DE SE CONCERTER AU SEIN D'UN GROUPE DE TRAVAIL MIXTE DONT LE ROLE EST DE SUIVRE EN PERMANENCE LES PROBLEMES SPECIFIQUES QUE POURRAIT , SOULEVER L'APPLICATION DU PRESENT PROTOCOLE .

ARTICLE 4

A LA DEMANDE DES ETATS ACP , LA COMMUNAUTE , DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE VI DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA CONVENTION , AIDE LES ETATS ACP A PROMOUVOIR ET A DEVELOPPER LEURS VENTES DE RHUM SUR LES MARCHES TRADITIONNELS ET NON TRADITIONNELS DE LA COMMUNAUTE .
++++

PROTOCOLE N 4

RELATIF AUX BANANES

LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP CONVIENNENT DES OBJECTIFS VISANT L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DE BANANES DES ETATS ACP ET LA POURSUITE DES AVANTAGES DONT BENEFICIENT LES FOURNISSEURS TRADITIONNELS CONFORMEMENT AUX ENGAGEMENTS VISES A L'ARTICLE 1ER DU PRESENT PROTOCOLE , ET CONVIENNENT QUE DES MESURES APPROPRIEES SERONT PRISES POUR LEUR MISE EN OEUVRE .

ARTICLE PREMIER

POUR SES EXPORTATIONS DE BANANES VERS LES MARCHES DE LA COMMUNAUTE , AUCUN ETAT ACP N'EST PLACE , EN CE QUI CONCERNE L'ACCES A SES MARCHES TRADITIONNELS ET SES AVANTAGES SUR CES MARCHES DANS UNE SITUATION MOINS FAVORABLE QUE CELLE QU'IL CONNAISSAIT ANTERIEUREMENT OU QU'IL CONNAIT ACTUELLEMENT .

ARTICLE 2

CHAQUE ETAT ACP INTERESSE ET LA COMMUNAUTE SE CONCERTENT AFIN DE DETERMINER LES ACTIONS A METTRE EN OEUVRE POUR AMELIORER LES CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DE BANANES . CE BUT EST POURSUIVI EN UTILISANT TOUS LES MOYENS PREVUS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION RELATIVES A LA COOPERATION FINANCIERE , TECHNIQUE , AGRICOLE , INDUSTRIELLE ET REGIONALE . CES ACTIONS SONT CONCUES DE MANIERE A PERMETTRE AUX ETATS ACP , ET EN PARTICULIER A LA SOMALIE , COMPTE TENU DE LEURS SITUATIONS PARTICULIERES , D'ACCEDER A UNE MEILLEURE COMPETITIVITE , TANT SUR LEURS MARCHES TRADITIONNELS QUE SUR LES AUTRES MARCHES DE LA COMMUNAUTE . ELLES SONT MISES EN OEUVRE A TOUS LES STADES , DE LA PRODUCTION A LA CONSOMMATION , ET PORTENT NOTAMMENT SUR LES DOMAINES SUIVANTS :

_ AMELIORATION DES CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE LA QUALITE GRACE A DES ACTIONS DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE , DE LA RECOLTE , DU CONDITIONNEMENT ET DE LA MANUTENTION ,

_ TRANSPORT ET STOCKAGE INTERIEURS ,

_ COMMERCIALISATION ET PROMOTION COMMERCIALE .

ARTICLE 3

EN VUE DE REALISER CES OBJECTIFS , LES DEUX PARTIES CONVIENNENT DE SE CONCERTER AU SEIN D'UN GROUPE MIXTE PERMANENT , ASSISTE D'UN GROUPE D'EXPERTS DONT LE ROLE EST DE SUIVRE EN PERMANENCE LES PROBLEMES SPECIFIQUES QUE POURRAIT SOULEVER L'APPLICATION DU PRESENT PROTOCOLE , EN VUE DE PROPOSER DES SOLUTIONS .

ARTICLE 4

SI LES ETATS ACP PRODUCTEURS DE BANANES DECIDENT DE CREER UNE ORGANISATION COMMUNE EN VUE DE REALISER LES OBJECTIFS DU PRESENT PROTOCOLE , LA COMMUNAUTE APPORTE SON SOUTIEN A UNE TELLE ORGANISATION EN PRENANT EN CONSIDERATION LES DEMANDES QUI LUI SONT PRESENTEES EN VUE D'APPUYER LES ACTIVITES DE CETTE ORGANISATION QUI ENTRENT DANS LE CADRE DES ACTIONS REGIONALES AU TITRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE .
*****

A. Lettre des Communautés

Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur . . . . . .,

Nous nous référons à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, qui prendra effet le 1er janvier 1986, ainsi qu'aux négociations conduites à cette occasion sur un protocole additionnel aux accords de libre-échange entre la Confédération suisse et les Communautés européennes.

À titre de précaution, pour le cas où les négociations ne pourraient être conclues à temps, nous vous proposons de convenir que, pendant la période du 1er janvier au 28 février 1986, le régime des échanges entre la Suisse, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part, demeure celui qui était applicable avant l'adhésion, sans préjudice des résultats des négociations en cours.

Il est entendu que les Parties mettront tout en oeuvre pour conclure la négociation des protocoles additionnels en temps utile pour qu'ils puissent entrer en vigueur au 1er mars 1986.

Veuillez nous confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de notre trés haute considération.

1.2 // Au nom de la Commission des Communautés européennes // Au nom des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier Et au nom du Conseil des Communautés européennes

B. Lettre de la Suisse

Bruxelles, le . . . . . .

Messieurs,

Par lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire la communication suivante:

« Nous nous référons à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, qui prendra effet le 1er janvier 1986, ainsi qu'aux négociations conduites à cette occasion sur un protocole additionnel aux accords de libre-échange entre la Confédération suisse et les Communautés européennes.

À titre de précaution, pour le cas où les négociations ne pourraient être conclues à temps, nous vous proposons de convenir que, pendant la période du 1er janvier au 28 février 1986, le régime des échanges entre la Suisse, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part, demeure celui qui était applicable avant l'adhésion, sans préjudice des résultats des négociations en cours.

Il est entendu que les Parties mettront tout en oeuvre pour conclure la négociation des protocoles additionnels en temps utile pour qu'ils puissent entrer en vigueur au 1er mars 1986.

Veuillez nous confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette communication.

Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du gouvernement

de la Confédération suisse
*****

ÉCHANGE DE LETTRES

relatif au point 2 de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine

Lettre no 1

Monsieur . . . . . . ,

Me référant à l'échange de lettres entre la république socialiste fédérative de Yougoslavie et la Communauté économique européenne sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine signé le 28 avril 1981 et, en particulier, aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 14 dudit accord, j'ai l'honneur de vous informer que, pour la durée de cet accord, le gouvernement de la république socialiste fédérative de Yougoslavie continuera de veiller à ce que les produits yougoslaves soient commercialisés à l'intérieur de la Communauté de manière à éviter toute modification de tendance dans les courants d'échanges traditionnels vers les différents marchés considérés comme sensibles.

En particulier, les autorités compétentes yougoslaves veilleront à ce que les exportations à destination de la France et de l'Irlande soient limitées chaque année de la manière suivante:

- France: 50 tonnes, exprimées en poids carcasse,

- Irlande: zéro.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur . . . . . . , l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Conseil exécutif fédéral

de l'Assemblée de la république

socialiste fédérative de Yougoslavie

Monsieur . . . . . .,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

« Me référant à l'échange de lettres entre la république socialiste fédérative de Yougoslavie et la Communauté économique européenne sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine signé le 28 avril 1981 et, en particulier, aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 14 dudit accord, j'ai l'honneur de vous informer que, pour la durée de cet accord, le gouvernement de la république socialiste fédérative de Yougoslavie continuera de veiller à ce que les produits yougoslaves soient commercialisés à l'intérieur de la Communauté de manière à éviter toute modification de tendance dans les courants d'échanges traditionnels vers les différents marchés considérés comme sensibles.

En particulier, les autorités compétentes yougoslaves veilleront à ce que les exportations à destination de la France et de l'Irlande soient limitées chaque année de la manière suivante:

- France: 50 tonnes, exprimées en poids carcasse,

- Irlande: zéro.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. »

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom

du Conseil des Communautés europénnes
++++

ACCORD

SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 OCTOBRE 1983 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE ORIGINAIRE DE TUNISIE

LETTRE N 1

MONSIEUR ... ,

L'ANNEXE B DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE PREVOIT QUE , POUR L'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE MONTANT A DEDUIRE DU MONTANT DU PRELEVEMENT , AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 POINT B ) DE L'ACCORD DE COOPERATION , EST AUGMENTE D'UN MONTANT ADDITIONNEL DANS LES MEMES CONDITIONS ET SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES PREVUES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES , AFIN DE TENIR COMPTE DE CERTAINS FACTEURS ET EN FONCTION DES CONDITIONS DU MARCHE DE L'HUILE D'OLIVE .

POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 OCTOBRE 1983 , J'AI L'HONNEUR DE VOUS FAIRE PART , SUR LA BASE DES CRITERES PREVUS A L'ANNEXE PRECITEE , QUE LA COMMUNAUTE PRENDRA LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LE MONTANT ADDITIONNEL SOIT DE 12,09 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENT LETTRE ET DE ME CONFIRMER L'ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR SON CONTENU .

VEUILLEZ CROIRE , MONSIEUR ... , A L'ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

LETTRE N 2

MONSIEUR ... ,

J'AI L'HONNEUR D'ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR , LIBELLEE COMME SUIT :

" L'ANNEXE B DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE PREVOIT QUE , POUR L'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE MONTANT A DEDUIRE DU MONTANT DU PRELEVEMENT , AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 POINT B ) DE L'ACCORD DE COOPERATION , EST AUGMENTE D'UN MONTANT ADDITIONNEL DANS LES MEMES CONDITIONS ET SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES PREVUES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES , AFIN DE TENIR COMPTE DE CERTAINS FACTEURS ET EN FONCTION DES CONDITIONS DU MARCHE DE L'HUILE D'OLIVE .

POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 OCTOBRE 1983 , J'AI L'HONNEUR DE VOUS FAIRE PART , SUR LA BASE DES CRITERES PREVUS A L'ANNEXE PRECITEE , QUE LA COMMUNAUTE PRENDRA LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LE MONTANT ADDITIONNEL SOIT DE 12,09 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER L'ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR SON CONTENU . "

JE VOUS CONFIRME L'ACCORD DE MON GOUVERNEMENT SUR CE QUI PRECEDE .

VEUILLEZ CROIRE , MONSIEUR ... , A L'ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE
Recommandation de la commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution visant à compléter l'annexe IV à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, signée à Bonn le 3 décembre 1976

La commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution,

se référant à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, signée à Bonn le 3 décembre 1976,

considérant en particulier les articles 3, 4, 5 et 14 de cette convention,

propose aux parties contractantes à la convention que l'annexe IV à la convention du 3 décembre 1976 soit complétée comme suit en ce qui concerne le mercure:

VALEURS LIMITES (Article 5)

>PIC FILE= "T0021835"> En application des articles 14 et 19 de la convention, les dispositions contenues dans le tableau ci-dessus entreront en vigueur après adoption unanime par les parties contractantes à la convention. Les parties contractantes notifieront leur adoption au gouvernement de la Confédération suisse, qui les informera de la réception de ces déclarations.
*****

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise en ce qui concerne les tomates préparées ou conservées relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun

Lettre no 1

Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur . . . . . .,

J'ai l'honneur de me référer à l'article 3 du protocole no 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 22 juillet 1972, ainsi qu'à l'échange de lettres intervenu le 5 décembre 1975.

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, pour 1982, la Communauté est prête à reconduire le volume convenu pour l'année précédente. Dans ces conditions, le gouvernement du Portugal s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que les quantités de tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique, relevant de la sous- position 20.02 C du tarif douanier commun, fournies à la Communauté en 1982, n'excèdent pas 90 000 tonnes.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement su le contenu de la présente lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom du Conseil

des Communautés européennes

Lettre no 2

Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur . . . . . .,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« J'ai l'honneur de me référer à l'article 3 du protocole no 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 22 juillet 1972, ainsi qu'à l'échange de lettres intervenu le 5 décembre 1975.

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, pour 1982, la Communauté est prête à reconduire le volume convenu pour l'année précédente. Dans ces conditions, le gouvernement du Portugal s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que les quantités de tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique, relevant de la sous-position 20.02 C du tarif douanier commun, fournies à la Communauté en 1982, n'excèdent pas 90 000 tonnes.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre ».

J'ai l'honneur de marquer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma plus haute considération.

Pour le gouvernement

de la République portugaise
****

ACCORD

SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1981 AU 31 OCTOBRE 1982 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D ' HUILE D ' OLIVE NON TRAITEE ORIGINAIRE D ' ALGERIE

LETTRE NO 1

MONSIEUR . . . . . .,

L ' ANNEXE B DE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE PREVOIT QUE , POUR L ' HUILE D ' OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE MONTANT A DEDUIRE DU MONTANT DU PRELEVEMENT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DE L ' ACCORD DE COOPERATION , EST AUGMENTE D ' UN MONTANT ADDITIONNEL DANS LES MEMES CONDITIONS ET SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES PREVUES POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES , AFIN DE TENIR COMPTE DE CERTAINS FACTEURS ET EN FONCTION DES CONDITIONS DU MARCHE DE L ' HUILE D ' OLIVE .

POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1981 AU 31 OCTOBRE 1982 , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS FAIRE PART , SUR LA BASE DES CRITERES PREVUS A L ' ANNEXE PRECITEE , QUE LA COMMUNAUTE PRENDRA LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LE MONTANT ADDITIONNEL SOIT DE 12,09 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR SON CONTENU .

VEUILLEZ CROIRE , MONSIEUR . . . . . . . ., A L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DU CONSEIL

DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

****

LETTRE NO 2

MONSIEUR . . . . . .,

J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR , LIBELLEE COMME SUIT :

" L ' ANNEXE B DE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE PREVOIT QUE , POUR L ' HUILE D ' OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE MONTANT A DEDUIRE DU MONTANT DU PRELEVEMENT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DE L ' ACCORD DE COOPERATION , EST AUGMENTE D ' UN MONTANT ADDITIONNEL DANS LES MEMES CONDITIONS ET SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES PREVUES POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES , AFIN DE TENIR COMPTE DE CERTAINS FACTEURS ET EN FONCTION DES CONDITIONS DU MARCHE DE L ' HUILE D ' OLIVE .

POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1981 AU 31 OCTOBRE 1982 , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS FAIRE PART , SUR LA BASE DES CRITERES PREVUS A L ' ANNEXE PRECITEE , QUE LA COMMUNAUTE PRENDRA LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LE MONTANT ADDITIONNEL SOIT DE 12,09 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR SON CONTENU . "

JE VOUS CONFIRME L ' ACCORD DE MON GOUVERNEMENT SUR CE QUI PRECEDE .

VEUILLEZ CROIRE , MONSIEUR . . . . . ., A L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE