Protocole

concernant la définition de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative

TABLE DES MATIÈRES

SECTION A

RÈGLES EN MATIÈRE D'ORIGINE

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er Définitions

TITRE II DÉFINITION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"

Article 2 Produits originaires

Article 3 Cumul de l'origine

Article 4 Produits entièrement obtenus

Article 5 Produits suffisamment ouvrés ou transformés

Article 6 Ouvraisons ou transformations insuffisantes

Article 7 Unité à prendre en considération

Article 8 Accessoires, pièces de rechange et outillages

Article 9 Assortiments de marchandises

Article 10 Éléments neutres

Article 11 Séparation comptable des matières

TITRE III CONTINUITÉ TERRITORIALE

Article 12 Principe de territorialité

Article 13 Transport direct

SECTION B

PROCÉDURES EN MATIÈRE D'ORIGINE

TITRE IV RISTOURNES OU EXONÉRATIONS

Article 14 Ristourne ou exonération des droits de douane

TITRE V PREUVE DE L'ORIGINE

Article 15 Exigences générales

Article 16 Conditions d'établissement d'une déclaration d'origine

Article 17 Exportateur agréé

Article 18 Validité de la preuve de l'origine

Article 19 Revendications de traitement tarifaire préférentiel et production de la preuve de l'origine

Article 20 Importation par envois échelonnés

Article 21 Exemptions de la preuve de l'origine

Article 22 Pièces justificatives

Article 23 Conservation des preuves de l'origine et des pièces justificatives

Article 24 Discordances et erreurs formelles

Article 25 Montants exprimés en euros

TITRE VI DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 26 Échange d'adresses

Article 27 Contrôle des preuves de l'origine

Article 28 Règlement des différends

Article 29 Sanctions

Article 30 Zones franches

SECTION C

CEUTA ET MELILLA

TITRE VII CEUTA ET MELILLA

Article 31 Application du protocole

Article 32 Conditions particulières

SECTION D

DISPOSITIONS FINALES

TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES

Article 33 Modifications du protocole

Article 34 Dispositions transitoires relatives aux marchandises en transit ou en entrepôt

LISTE DES ANNEXES

Annexe I: Notes introductives à la liste de l'annexe II

Annexe II: Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse être qualifié d'originaire

Annexe II a): Addendum à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse être qualifié d'originaire

Annexe III: Texte de la déclaration d'origine

Annexe IV: Comité sur les zones de perfectionnement passif dans la péninsule coréenne

DÉCLARATIONS COMMUNES

Déclaration commune relative à la Principauté d'Andorre

Déclaration commune relative à la République de Saint-Marin

Déclaration commune concernant la révision des règles en matière d'origine contenues dans le présent protocole

Déclaration commune concernant les notes explicatives

SECTION A

RÈGLES EN MATIÈRE D'ORIGINE

TITRE I

Dispositions générales

Article 1

Définitions

Aux fins du présent protocole:

a) "fabrication" désigne toute ouvraison ou transformation, y compris la culture, la pêche, l'élevage, la chasse, l'assemblage ou les opérations spécifiques;

b) "matière" désigne tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;

c) "produit" désigne le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement comme matériau au cours d'une autre opération de fabrication;

d) "marchandises" désigne des matières, produits ou articles;

e) "valeur en douane" désigne la valeur déterminée conformément à l'Accord sur la valeur en douane;

f) "prix départ usine" désigne le prix payé ou à payer pour le produit départ usine au fabricant d'une partie dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que le prix inclue la valeur de toutes les matières mises en œuvre, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou devraient être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;

g) "valeur des matières non originaires" désigne la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la partie UE ou en Corée;

h) "valeur des matières originaires" désigne la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;

i) "chapitres", "positions" et "sous-positions" désignent les chapitres (à deux chiffres) les positions (à quatre chiffres) et les sous-positions (à six chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constituent le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole "système harmonisé" ou "SH";

j) "classé" fait référence au classement d'un produit ou d'une matière dans un chapitre, une position ou une sous-position déterminés;

k) "envoi" désigne les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;

l) "SH" désigne le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises en vigueur, y compris ses règles générales et ses notes légales; et

m) "territoires" inclut les eaux territoriales.

TITRE II

Définition de "produits originaires"

Article 2

Produits originaires

Aux fins d'un traitement tarifaire préférentiel, sont considérés comme produits originaires d'une partie:

a) les produits entièrement obtenus dans une partie au sens de l'article 4;

b) les produits obtenus dans une partie et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet dans la partie concernée d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5; ou

c) les produits obtenus dans une partie exclusivement à partir de matières considérées comme originaires au sens du présent protocole.

Article 3

Cumul de l'origine

Nonobstant l'article 2, les produits sont considérés comme originaires d'une partie, s'ils y sont obtenus, même s'ils incorporent des matières originaires de l'autre partie, pour autant que l'ouvraison ou la transformation apportée aille au-delà des opérations visées à l'article 6. Il n'est pas nécessaire que ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.

Article 4

Produits entièrement obtenus

1. Pour les besoins de l'article 2, point a), les produits suivants sont considérés comme entièrement obtenus dans une partie:

a) les produits minéraux extraits du sol ou du fond marin sur le territoire d'une partie;

b) les produits du règne végétal qui y sont cultivés et récoltés;

c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

e) i) les produits obtenus par chasse ou piégeage sur le territoire d'une partie ou par pêche dans les eaux intérieures ou les eaux territoriales d'une partie;

ii) les produits de l'aquaculture, lorsque les poissons, crustacés et mollusques y sont nés et élevés;

f) les produits de la pêche en mer et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales d'une partie par ses navires;

g) les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);

h) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors des eaux territoriales d'une partie, pour autant que cette partie ait des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;

i) les articles usagés qui y sont collectés uniquement à des fins de récupération de matières premières ou pour utilisation comme déchets;

j) les déchets provenant d'opérations manufacturières ou de transformation qui y sont effectuées;

k) les produits fabriqués dans une partie exclusivement à partir des produits visés dans le présent paragraphe.

2. Les expressions "ses navires" et "ses navires-usines" au paragraphe 1, points f) et g), ne s'appliquent qu'aux navires et navires-usines:

a) qui sont immatriculés dans un des États membres de l'Union européenne ou en Corée;

b) qui naviguent sous pavillon d'un des États membres de l'Union européenne ou sous pavillon coréen; et

c) qui remplissent l'une des conditions suivantes:

i) ils sont détenus à concurrence d'au moins 50 pour cent par des ressortissants d'un des États membres de l'Union européenne ou de la Corée; ou

ii) ils appartiennent à des sociétés:

A) qui ont leur siège et le principal site d'activité dans un des États membres de l'Union européenne ou en Corée; et

B) qui sont détenues à concurrence d'au moins 50 pour cent par un des États membres de l'Union européenne ou par la Corée, par des entités publiques d'un État membre de l'Union européenne ou de Corée, par des ressortissants de l'un des États membres de l'Union européenne ou par des ressortissants coréens.

Article 5

Produits suffisamment ouvrés ou transformés

1. Aux fins de l'application de l'article 2, point b), les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés dès lors que les conditions figurant dans la liste de l'annexe II ou de l'annexe II a) sont remplies. Ces indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication et s'applique exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que si:

a) des matières non originaires subissent une ouvraison ou transformation suffisante, qui aboutit à un produit originaire, et que ce produit est utilisé dans la fabrication ultérieure d'un autre produit, il n'est pas tenu compte de la matière non originaire contenue; et

b) des matières non originaires et originaires subissent une transformation, qui aboutit à un produit non originaire, et que ce produit est utilisé dans la fabrication ultérieure d'un autre produit, il est tenu compte uniquement des matières non originaires contenues.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste de l'annexe II pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:

a) leur valeur totale n'excède pas 10 pour cent du prix départ usine du produit;

b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentage(s) indiqué(s) dans la liste de l'annexe II en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.

3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du SH.

4. Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent sous réserve de l'article 6.

Article 6

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

1. Sans préjudice du paragraphe 2, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l'article 5 soient ou non remplies:

a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage;

b) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;

c) le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, l'enlèvement d'oxyde, d'huile, de peinture ou d'autres revêtements;

d) le repassage ou le pressage des textiles;

e) les opérations simples de peinture et de polissage;

f) le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le glaçage des céréales ou du riz;

g) les opérations consistant à ajouter des colorants ou arômes au sucre ou à former des morceaux de sucre; la mouture totale ou partielle du sucre cristallisé;

h) le décorticage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes;

i) l'aiguisage, le simple broyage ou le simple découpage;

j) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe ou l'assortiment (y compris la composition d'ensembles de marchandises);

k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;

l) l'apposition ou l'impression sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d'étiquettes, de logos ou d'autres signes distinctifs similaires;

m) le simple mélange de produits, même de natures différentes; le mélange de sucre et de toute autre matière;

n) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties;

o) les essais ou calibrages;

p) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à o); ou

q) l'abattage des animaux.

2. Toutes les opérations effectuées dans une partie sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être jugée insuffisante au sens du paragraphe 1.

Article 7

Unité à prendre en considération

1. L'unité à prendre en considération pour l'application du présent protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du SH. Il s'ensuit que:

a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou d'un assemblage d'articles est classé aux termes du SH dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;

b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du SH, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.

2. Lorsque, par application de la règle générale no 5 du SH, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine et considérés comme originaires si le produit est originaire.

Article 8

Accessoires, pièces de rechange et outillages

Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un produit, qui font partie intégrante de l'équipement normal et sont inclus dans le prix, ou qui ne sont pas facturés séparément, sont considérés comme faisant partie du produit en question.

Article 9

Assortiments de marchandises

Les assortiments, tels que définis dans la règle générale 3 du SH, sont considérés comme originaires lorsque tous les produits composants sont originaires et que tant l'assortiment que les produits satisfont à toutes les autres exigences applicables dans le présent protocole. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 pour cent du prix départ usine de l'assortiment.

Article 10

Éléments neutres

Afin de déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des marchandises qui pourraient être utilisées dans sa fabrication mais qui n'entrent pas et qui ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.

Article 11

Séparation comptable des matières

1. Lorsque des matières originaires et non originaires, identiques et interchangeables sont utilisées dans la fabrication d'un produit, ces matières sont séparées physiquement, en fonction de leur origine, durant le stockage.

2. Lorsque des coûts considérables ou des difficultés matérielles résultent de la séparation de stocks de matières originaires et non originaires, identiques et interchangeables utilisées dans la fabrication d'un produit, le producteur peut utiliser la méthode dite de la "séparation comptable" pour gérer les stocks.

3. Cette méthode est consignée et appliquée conformément aux principes de comptabilité généralement admis qui sont applicables dans la partie où le produit est fabriqué.

4. Cette méthode doit permettre d'assurer que, pendant une période de référence spécifique, pas plus de produits ne reçoivent le statut d'originaires que ce ne serait le cas si les matières avaient été physiquement séparées.

5. Une partie peut demander que l'application de la méthode de gestion des stocks visée dans le présent article fasse l'objet d'une autorisation préalable des autorités douanières. Dans ce cas, les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi d'une autorisation au respect de toutes les conditions jugées appropriées; elles peuvent surveiller l'usage qui est fait de l'autorisation et retirer celle-ci à tout moment si le bénéficiaire en fait un usage incorrect, de quelque manière que ce soit, ou ne remplit pas les autres conditions énoncées dans le présent protocole.

TITRE III

Conditions territoriales

Article 12

Principe de territorialité

1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans une partie, sous réserve de l'article 3 et du paragraphe 3 du présent article.

2. Sous réserve de l'article 3, lorsque des marchandises originaires exportées d'une partie vers une entité non partie à l'accord y sont retournées, elles doivent être considérées comme non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées; et

b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans cette entité non partie à l'accord ou qu'elles étaient exportées.

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2 du présent article, les parties conviennent que certaines marchandises sont considérées comme originaires, même si elles ont subi, en dehors de la Corée, une ouvraison ou une transformation portant sur des matières exportées de Corée et qui y sont ultérieurement réimportées, pour autant que l'ouvraison ou la transformation soit effectuée dans les zones désignées par les parties conformément à l'annexe IV.

Article 13

Transport direct

1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre les parties. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits ne soient pas mis en libre circulation dans le pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été remplies est fournie aux autorités douanières, conformément aux procédures applicables dans la partie importatrice, par la production:

a) de pièces justificatives des circonstances liées au transbordement ou au stockage des produits originaires dans des pays tiers;

b) d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;

c) d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant:

i) une description exacte des produits;

ii) la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés; et

iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit.

SECTION B

PROCÉDURES EN MATIÈRE D'ORIGINE

TITRE IV

Ristournes ou exonérations

Article 14

Ristourne ou exonération des droits de douane

1. Au bout de cinq années après l'entrée en vigueur du présent accord, sur demande de l'une d'elles, les parties réexaminent conjointement leurs régimes de ristourne de droits et de perfectionnement actif. Un an après l'entrée en vigueur, et ensuite une fois par an, les parties s'échangent réciproquement les informations disponibles sur le fonctionnement de leurs régimes de ristourne de droits et de perfectionnement actif, ainsi que les statistiques détaillées suivantes:

1.1 des statistiques d'importations, au niveau à 8/10 chiffres, par pays, en commençant un an après l'entrée en vigueur du présent accord, sont fournies pour les importations de matières classées sous les nos8407, 8408, 8522, 8527, 8529, 8706, 8707 et 8708 du SH 2007, ainsi que des statistiques d'exportations pour les nos8703, 8519, 8521 et 8525 à 8528. Sur demande, des statistiques similaires sont fournies concernant d'autres matières ou produits. Des informations sont régulièrement échangées sur les mesures prises pour mettre en œuvre les restrictions aux régimes de ristourne de droits et de perfectionnement actif introduites sur la base du paragraphe 3 du présent article.

2. À tout moment après l'ouverture du réexamen susmentionné, une partie peut demander des consultations avec l'autre partie afin de discuter de restrictions possibles concernant les régimes de ristourne de droits et de perfectionnement actif pour un produit particulier, au cas où, depuis l'entrée en vigueur du présent accord, les schémas d'approvisionnement ont subi un changement manifeste qui pourrait avoir un effet négatif sur la concurrence pour les producteurs intérieurs de produits similaires ou directement en concurrence dans la partie requérante.

2.1 Les conditions susmentionnées seraient établies sur la base d'éléments de preuve présentés par la partie qui demande les consultations, dont il ressort que:

a) le taux d'augmentation d'importations, passibles de droits dans une partie, de matières incorporées à un produit particulier en provenance de pays avec lesquels aucun accord de libre-échange n'a été conclu est sensiblement plus important que le taux d'augmentation des exportations vers l'autre partie du produit incorporant ces matières, à moins que la partie à laquelle la demande de consultation est adressée n'établisse, entre autres, que cette augmentation des importations de matières:

i) est essentiellement due à une augmentation de la consommation intérieure du produit incorporant ces matières de la partie;

ii) est essentiellement due à l'utilisation de matières importées dans un produit autre que celui couvert par le paragraphe 2;

iii) est essentiellement due à une augmentation des exportations vers d'autres pays du produit incorporant ces matières; ou

iv) est limitée à des importations de composants de haute technologie/grande valeur, n'abaissant pas le prix du produit exporté de la partie; et

b) les importations de la partie dans l'autre partie du produit incorporant ces matières ont sensiblement augmenté en termes absolus ou par rapport à la production intérieure. Il est également tenu compte des éléments de preuve pertinents en ce qui concerne l'effet sur les conditions de concurrence pour les producteurs de produits similaires ou en concurrence directe de l'autre partie [1].

3. En cas de désaccord quant au fait que les conditions du paragraphe 2 sont remplies ou non, la question est tranchée par une sentence arbitrale contraignante rendue, en urgence [2], par un groupe spécial d'arbitrage constitué conformément à l'article 14.5 (Constitution d'un groupe spécial d'arbitrage) du chapitre quatorze (Règlement des différents). Si le groupe spécial d'arbitrage décide que les conditions du paragraphe 2 sont remplies, les parties, à moins qu'elles n'en conviennent autrement, limitent, normalement dans les 90 jours et en aucun cas au-delà de 150 jours après la décision, le taux maximum des droits de douane sur la matière non originaire pour ce produit, qui peuvent être remboursés à cinq pour cent.

TITRE V

Preuve de l'origine

Article 15

Exigences générales

1. Les produits originaires de la partie UE à l'importation en Corée et les produits originaires de Corée à l'importation dans la partie UE bénéficient du régime tarifaire préférentiel du présent accord sur la base d'une déclaration, ci-après désignée "déclaration d'origine", faite par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial qui décrit les produits concernés de façon suffisamment détaillée pour permettre de les identifier. Les textes des déclarations d'origine figurent à l'annexe III.

2. Nonobstant le paragraphe 1, dans les cas visés à l'article 21, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis au bénéfice du régime tarifaire préférentiel sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés au paragraphe 1.

Article 16

Conditions d'établissement d'une déclaration d'origine

1. La déclaration d'origine visée à l'article 15, paragraphe 1, du présent protocole peut être établie:

a) par un exportateur agréé au sens de l'article 17; ou

b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6000 EUR.

2. Sans préjudice du paragraphe 3, une déclaration d'origine peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Partie UE ou de Corée et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

3. L'exportateur établissant une déclaration d'origine doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières de la partie exportatrice, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés, y compris les déclarations des fournisseurs ou producteurs selon le droit interne, ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

4. L'exportateur établit la déclaration d'origine en dactylographiant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial, le texte qui figure à l'annexe III, en utilisant l'une des versions linguistiques de cette annexe, conformément à la législation de la partie exportatrice. La déclaration peut aussi être rédigée à la main; dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères majuscules.

5. Les déclarations d'origine portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 17 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières de la partie exportatrice un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration d'origine l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.

6. Une déclaration d'origine peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans la partie importatrice n'intervienne pas plus de deux ans, ou la période spécifiée dans la législation de la partie importatrice, après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.

Article 17

Exportateur agréé

1. Les autorités douanières de la partie exportatrice peuvent autoriser tout exportateur (ci-après dénommé "exportateur agréé") effectuant des exportations de produits couverts par le présent accord, à établir des déclarations d'origine, quelle que soit la valeur des produits concernés, conformément aux conditions appropriées des législations et réglementations respectives de la partie exportatrice. L'exportateur qui sollicite cette autorisation doit offrir, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties nécessaires pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole.

2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes les conditions qu'elles estiment appropriées.

3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière qui doit figurer sur la déclaration d'origine.

4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.

5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.

Article 18

Validité de la preuve de l'origine

1. Une preuve de l'origine est valable pendant 12 mois à compter de la date de délivrance dans la partie exportatrice et le traitement tarifaire préférentiel doit être demandé dans ce même délai aux autorités douanières de la partie importatrice.

2. Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières de la partie importatrice après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins du traitement tarifaire préférentiel, conformément aux lois et règlements respectifs de la partie importatrice, lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.

3. En dehors de ces cas de présentation tardive visés au paragraphe 2, les autorités douanières de la partie importatrice peuvent accepter les preuves de l'origine, conformément aux procédures des parties où les produits ont été présentés avant l'expiration dudit délai.

Article 19

Revendications de traitement tarifaire préférentiel et production de preuve de l'origine

Pour les besoins de la revendication du traitement tarifaire préférentiel, des preuves de l'origine sont soumises aux autorités douanières de la partie importatrice si ses lois et règlements le prescrivent. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine et peuvent en outre exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application du présent accord.

Article 20

Importation par envois échelonnés

Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières de la partie importatrice, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale no 2a) du SH, relevant des sections XVI et XVII ou des nos7308 et 9406 du SH sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.

Article 21

Exemptions de la preuve de l'origine

1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur une déclaration en douane postale ou sur une feuille annexée à ce document.

2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.

3. En outre, la valeur totale de ces produits ne doit pas dépasser:

a) pour l'importation dans la partie UE, 500 EUR dans le cas de petits colis ou 1200 EUR dans le cas de produits faisant partie des bagages personnels du voyageur;

b) pour l'importation en Corée, 1000 dollars des États-Unis dans le cas de petits colis et dans le cas de produits faisant partie des bagages personnels d'un voyageur.

4. Pour les besoins du paragraphe 3, dans les cas où les produits sont facturés dans une monnaie autre que l'euro ou le dollar des États-Unis, les montants dans les monnaies nationales des parties équivalents aux montants exprimés en euros ou en dollars des États-Unis sont fixés conformément au taux de change applicable dans la partie importatrice.

Article 22

Pièces justificatives

Les documents visés à l'article 16, paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par des preuves de l'origine peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie UE ou de la Corée et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:

a) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur, le fournisseur ou le producteur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;

b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans une partie où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;

c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans une partie, émis ou délivrés dans une partie où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;

d) preuves de l'origine établissant le statut originaire des matières utilisées, émises ou délivrées dans une partie conformément au présent protocole; et

e) preuves appropriées concernant l'ouvraison ou la transformation subie en dehors des territoires des Parties par application de l'article 12, établissant que les conditions de cet article ont été satisfaites.

Article 23

Conservation des preuves de l'origine et des pièces justificatives

1. L'exportateur établissant une déclaration d'origine doit conserver pendant cinq ans au moins la copie de ladite déclaration d'origine, de même que les documents visés à l'article 16, paragraphe 3.

2. L'importateur conserve toutes les pièces relatives à l'importation conformément aux lois et règlement de la partie importatrice.

3. Les autorités douanières de la partie importatrice conservent pendant cinq ans les déclarations d'origine qui leur sont soumises.

4. Les pièces à conserver conformément aux paragraphes 1 à 3 peuvent inclure des fichiers électroniques.

Article 24

Discordances et erreurs formelles

1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents présentés aux autorités douanières en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.

2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.

Article 25

Montants exprimés en euros

1. Pour l'application des dispositions de l'article 16, paragraphe 1, point b), lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l'euro, les montants exprimés dans les monnaies nationales des États membres de l'Union européenne, équivalents aux montants en euros, sont fixés annuellement par la partie UE et soumis à la Corée.

2. Un envoi bénéficie des dispositions de l'article 16, paragraphe 1, point b), sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par la partie UE.

3. Les montants à utiliser dans une quelconque monnaie nationale des États membres de l'Union européenne sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre. La Commission européenne notifie ces montants à la Corée pour le 15 octobre et ces montants s'appliquent à partir du 1er janvier de l'année suivante.

4. Les États membres de l'Union européenne peuvent arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans leur monnaie nationale d'un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. Les États membres de l'Union européenne peuvent maintenir inchangée la contre-valeur dans leur monnaie nationale d'un montant exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondissement, par une augmentation de moins de 15 pour cent de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette contre-valeur.

5. Les montants exprimés en euros font l'objet d'un réexamen par le comité "Douanes" à la demande d'une partie. Lors de ce réexamen, le comité "Douanes" examine l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cet effet, il est habilité à décider d'une modification des montants exprimés en euros.

TITRE VI

Dispositions en matière de coopération administrative

Article 26

Échange d'adresses

Les autorités douanières des parties se communiquent l'une l'autre, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les adresses des services douaniers responsables de vérifier les preuves d'origine.

Article 27

Contrôle des preuves de l'origine

1. Afin de garantir une application correcte du présent protocole, les parties se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs autorités douanières, pour le contrôle de l'authenticité des preuves de l'origine et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.

2. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de la partie importatrice ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

3. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de la partie importatrice renvoient les preuves de l'origine ou une copie de ces documents aux autorités douanières de la partie exportatrice en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.

4. Le contrôle est effectué par les autorités douanières de la partie exportatrice. À cet effet, celles-ci sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle estimé utile.

5. Si les autorités douanières de la partie exportatrice décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel aux produits concernés dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

6. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais des résultats de ce contrôle, y compris des constatations et des faits. Ces résultats doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires d'une partie et remplissent les autres conditions du présent protocole.

7. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle, ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

8. Nonobstant l'article 2 du protocole sur l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, les parties se réfèrent à l'article 7 de ce protocole pour les enquêtes communes relatives aux preuves de l'origine.

Article 28

Règlement des différends

1. Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 27 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ils sont soumis au comité "Douanes".

2. Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités compétentes de la partie importatrice s'effectue conformément à la législation de ladite partie.

Article 29

Sanctions

Des sanctions sont appliquées, conformément à la législation des parties, à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.

Article 30

Zones franches

1. Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque des produits originaires d'une partie entrent dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine et y subissent un traitement ou une transformation, une autre preuve de l'origine peut être établie si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.

SECTION C

CEUTA ET MELILLA

TITRE VII

Ceuta et Melilla

Article 31

Application du protocole

1. L'expression "partie UE" ne couvre pas Ceuta et Melilla.

2. Les produits originaires de Corée bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de l'Union européenne en vertu du protocole no 2 de l'Acte d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes. La Corée accorde aux importations de produits couverts par le présent accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elle accorde aux produits importés de la partie UE et originaires de celle-ci.

3. Pour l'application du paragraphe 2 concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 32.

Article 32

Conditions particulières

1. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement, conformément aux dispositions de l'article 13, sont considérés comme:

a) produits originaires de Ceuta et Melilla:

i) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla; ou

ii) les produits obtenus à Ceuta et à Melilla, dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point i), à condition que ces produits:

A) aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5; ou

B) soient originaires d'une partie, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 6;

b) produits originaires de Corée:

i) les produits entièrement obtenus en Corée; ou

ii) les produits obtenus en Corée, dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a) i), à condition que:

A) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5; ou

B) ces produits soient originaires de Ceuta et Melilla ou de la partie UE, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 6.

2. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.

3. L'exportateur ou son représentant autorisé indique "Corée" ou "Ceuta et Melilla" sur les déclarations d'origine.

4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer, à Ceuta et Melilla, l'application du présent protocole.

SECTION D

DISPOSITIONS FINALES

TITRE VIII

Dispositions finales

Article 33

Modifications du protocole

Le comité "Commerce" peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.

Article 34

Dispositions transitoires relatives aux marchandises en transit ou en entrepôt

Les marchandises qui satisfont aux dispositions du protocole et qui, à la date d'entrée en vigueur du présent protocole, sont en transit ou se trouvent en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche dans les parties peuvent être admises au bénéfice des dispositions du présent accord, sous réserve de la présentation aux autorités douanières de la partie importatrice, dans un délai de douze mois à compter de cette date, d'une preuve d'origine établie a posteriori ainsi que des documents justifiant du transport direct conformément à l'article 13.

[1] L'année de base pour les besoins de l'évaluation des données statistiques au titre du présent article sera la moyenne des trois dernières années précédant immédiatement l'entrée en vigueur du présent accord, chaque année étant l'année budgétaire de janvier à décembre. Les éléments de preuve présentés pourraient s'appuyer sur un agrégat de toutes les matières utilisées comme matière non originaire pour le produit concerné ou un sous-ensemble de ces matières. Dans ce dernier cas, les restrictions concernant la ristourne de droits et le perfectionnement actif ne s'appliqueraient qu'au sous-ensemble.

[2] Pour plus de clarté, aucune consultation supplémentaire autre que celles prévues au paragraphe 2, pour lesquelles les délais sont les mêmes que ceux de l'article 14.3, paragraphe 4, n'est requise avant qu'une partie puisse demander la constitution de ce groupe spécial d'arbitrage. Les délais dans lesquels le groupe spécial d'arbitrage doit rendre sa décision sont indiqués à l'article 14.7, paragraphe 2.

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ANNEXE I

NOTES INTRODUCTIVES À LA LISTE DE L'ANNEXE II

Note 1:

Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 5 du présent protocole.

Note 2:

2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la sous-position, de la position ou du chapitre du système harmonisé et la deuxième, la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette sous-position, pour cette position ou pour ce chapitre. En face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un "ex", cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la sous-position ou position décrite dans la colonne 2.

2.2. Lorsque plusieurs numéros de sous-position ou position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes sous-positions ou positions du chapitre concerné ou dans les sous-positions ou positions qui sont regroupées dans la colonne 1.

2.3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même sous-position ou position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la sous-position ou position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.

2.4. Lorsque, en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsqu'aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.

Note 3:

3.1. Les dispositions de l'article 5 du présent protocole concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine d'une partie.

Exemple:

Un moteur du no8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être mises en œuvre ne doit pas excéder 50 pour cent du prix départ usine, est fabriqué à partir de matières des nos7201, 7202, 7203, 7204, 7205 ou du no722410.

Si cette matière a été transformée dans la partie UE à partir d'un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la règle prévue dans la liste pour les produits de la sous-position 722490. Cette matière peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'il ait été fabriqué dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la partie UE. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.

3.2. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.

3.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle utilise l'expression "Fabrication à partir de matières de toute position", les matières de toute(s) position(s) (même les matières de la même désignation et de la même position que le produit) peuvent être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle.

Toutefois, l'expression "fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no …" implique que des matières de toute position peuvent être utilisées, à l'exception de celles ayant la même description que le produit, telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.

3.4. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément.

Exemple:

La règle applicable aux tissus des nos5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément.

3.5. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle (voir également la note 6.2 ci-dessous en ce qui concerne les matières textiles).

Exemple:

La règle relative aux produits alimentaires préparés du no 1904, qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés, n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs, dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.

Exemple:

Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut être obtenu uniquement à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.

3.6. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.

Note 4:

4.1. L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques. Elle doit être limitée aux états précédant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature, mais non filées.

4.2. L'expression "fibres naturelles" couvre le crin du no0503, la soie des nos5002 et 5003, ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos5101 à 5105, les fibres de coton des nos5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des nos5301 à 5305.

4.3. Les expressions "pâtes textiles", "matières chimiques" et "matières destinées à la fabrication du papier", utilisées dans la liste, désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou des fils de papier.

4.4. L'expression "fibres synthétiques ou artificielles discontinues" utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos5501 à 5507.

Note 5:

5.1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 pour cent ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées. (Voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-après).

5.2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 peut uniquement être appliquée aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.

Les matières textiles de base sont les suivantes:

- la soie,

- la laine,

- les poils grossiers,

- les poils fins,

- le crin,

- le coton,

- les matières servant à la fabrication du papier et le papier,

- le lin,

- le chanvre,

- le jute et les autres fibres libériennes,

- le sisal et les autres fibres textiles du genre "agave",

- le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,

- les filaments synthétiques,

- les filaments artificiels,

- les filaments conducteurs électriques,

- les fibres synthétiques discontinues,

- les fibres artificielles discontinues,

- les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés,

- les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés,

- les produits du no5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée,

- les autres produits du no5605.

Exemple:

Un fil du no5205 obtenu à partir de fibres de coton du no5203 et de fibres synthétiques discontinues du no5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées, à condition que leur poids total n'excède pas 10 pour cent du poids du fil.

Exemple:

Un tissu de laine du no5112 obtenu à partir de fils de laine du no5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du no5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés, à condition que leur poids total n'excède pas 10 pour cent du poids du tissu.

Exemple:

Une surface textile touffetée du no5802 obtenue à partir de fils de coton du no5205 et d'un tissu de coton du no5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.

Exemple:

Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du no5205 et d'un tissu synthétique du no5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.

5.3. Dans le cas des produits incorporant des "fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers, même guipés", cette tolérance est de 20 pour cent en ce qui concerne les fils.

5.4. Dans le cas des produits formés d'"une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée", cette tolérance est de 30 pour cent en ce qui concerne l'âme.

Note 6:

6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, sur la liste, d'une note de bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières textiles (à l'exception des doublures et des toiles tailleurs) qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas huit pour cent du prix départ usine du produit.

6.2. Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.

Exemple:

Si une règle de la liste prévoit pour un article particulier en matière textile (tel que des pantalons) que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De même, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, même si ces dernières contiennent normalement des matières textiles.

6.3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.

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ANNEXE II

LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE

Les produits mentionnés dans la liste peuvent ne pas être tous couverts par le présent accord. Il est donc nécessaire de consulter les autres parties du présent accord.

Position SH | Désignation des marchandises | Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire |

(1) | (2) | (3) ou (4) |

Chapitre 1 | Animaux vivants | Tous les animaux du chapitre 1 doivent être entièrement obtenus. | |

Chapitre 2 | Viandes et abats comestibles | Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 1 et 2 utilisées doivent être entièrement obtenues | |

Chapitre 3 | Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues | |

ex Chapitre 4 | Lait et produits de la laiterie; œufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l'exclusion des: | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues | |

0403 | Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao | Fabrication dans laquelle: –toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues,–tous les jus de fruits (à l'exclusion des jus d'ananas, de limes, de limettes ou de pamplemousse) du no2009 utilisés doivent être déjà originaires, et–la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit | |

Chapitre 5 | Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 5 utilisées doivent être entièrement obtenues | |

Chapitre 6 | Plantes vivantes et produits de la floriculture | Fabrication dans laquelle: –toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues, et–la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

Chapitre 7 | Légumes, plantes racines et tubercules alimentaires | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues | |

Chapitre 8 | Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons | Fabrication dans laquelle: –tous les fruits utilisés du chapitre 8 doivent être entièrement obtenus, et–la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit | |

ex Chapitre 9 | Café, thé, maté et épices; à l'exclusion de: | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 9 utilisées doivent être entièrement obtenues | |

0901 | Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange | Fabrication à partir de matières de toute position | |

ex 0902 | Thé, même aromatisé, à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position | |

0902 10 | Thé vert (non fermenté) en emballages immédiats d'un contenu ne dépassant pas 3 kg | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 9 utilisées doivent être entièrement obtenues | |

0910 91 | Mélanges d'épices | Fabrication à partir de matières de toute position | |

Chapitre 10 | Céréales | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 utilisées doivent être entièrement obtenues | |

ex Chapitre 11 | Produits de la minoterie; malt, amidons et fécules; inuline; gluten de froment; à l'exclusion de: | Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 7, 8, 10, 11 et 23 utilisées doivent être entièrement obtenues | |

1106 10 | Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs du no0713 | Fabrication à partir de matières de toute position | |

Chapitre 12 | Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 12 utilisées doivent être entièrement obtenues | |

1301 | Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (baumes, par exemple), naturelles | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

ex 1302 | Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés, à l'exclusion de: | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

1302 19 | Sucs et extraits végétaux; autres | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no1211 20 | |

1302 31, 1302 32 et 1302 39 | Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés | Fabrication à partir de matières de toute position | |

Chapitre 14 | Matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 14 utilisées doivent être entièrement obtenues | |

ex Chapitre 15 | Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

1501 | Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du no0209 ou du no1503 | Fabrication à partir des viandes ou des abats comestibles des animaux de l'espèce porcine des nos0203 ou 0206, ou des viandes ou des abats comestibles de volailles du no0207. Toutefois, les os du no0506 ne peuvent pas être utilisés | |

1502 | Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du no1503. | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 et les os du no0506 utilisées doivent être entièrement obtenues | |

1504 | Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées | Fabrication à partir de matières de toute position | |

1505 | Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline | Fabrication à partir de matières de toute position | |

1506 | Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: | Fabrication à partir de matières de toute position | |

1507 à ex 1515 | Huiles végétales et leurs fractions, à l'exception de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

1509 et 1510 | Huile d'olive et ses fractions, autres huiles et leurs fractions obtenues uniquement à partir d'olives | Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues | |

1515 50 | Huile de sésame et ses fractions | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du chapitre 12 | |

1516 | Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées | Fabrication dans laquelle: –toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues, et–toutes les matières végétales des chapitres 7, 8, 10, 15 et 23 utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des nos1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées | |

1517 | Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no1516 | Fabrication dans laquelle: –toutes les matières des chapitres 2 et 4 utilisées doivent être entièrement obtenues, et–toutes les matières végétales des chapitres 7, 8, 10, 15 et 23 utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des nos1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées | |

Chapitre 16 | Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques | Fabrication: –à partir des animaux du chapitre 1, et/ou–dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues | |

ex Chapitre 17 | Sucres et sucreries; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

1701 91 | Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit | |

1702 | Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés | | |

-Maltose ou fructose chimiquement purs | Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no1702 | |

-Autres sucres, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit | |

-Autres | Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être déjà originaires | |

ex 1703 | Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre, additionnées d'aromatisants ou de colorants | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit | |

1704 | Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit | |

Chapitre 18 | Cacao et ses préparations | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit | |

1901 | Extraits de malt, préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs, préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculées sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs: | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit,–dans laquelle toutes les matières du chapitre 4, no1006 et du chapitre 11 utilisées doivent être entièrement obtenues, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit. | |

ex 1902 | Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni, à l'exclusion de; | Fabrication dans laquelle: –toutes les céréales et leurs dérivés utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) des chapitres 10 et 11 doivent être entièrement obtenus, et–toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues si elles représentent plus de 20 % en poids du produit | |

ex 1902 19 | Nouilles, non cuites, séchées et non farcies, obtenues à partir de farine, à l'exclusion de "semoule de blé dur" | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

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ex 1902 30 | Ramen, nouilles instantanées, cuites à l'eau ou frites, et emballées avec des assaisonnements mélangés, comprenant de la poudre de poivre, du sel, de la poudre d'ail et une base de condiments | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

1903 | Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion de la fécule de pommes de terre du no1108 | |

1904 | Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exclusion de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs; | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no1806,–dans laquelle toutes les céréales et la farine des chapitres 10 et 11 (à l'exclusion du blé dur et du maïs de la variété Zea indurate, et leurs dérivés) utilisées doivent être entièrement obtenues, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit | |

ex 1905 | Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires. à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du chapitre 11 | |

ex 1905 90 | Pâtisseries à base de riz | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

ex Chapitre 20 | Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes; à l'exclusion de: | Fabrication dans laquelle: –tous les fruits ou légumes utilisés des chapitres 7, 8 et 12 doivent être entièrement obtenus, et–la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit | |

2006 | Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés) | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit | |

2007 | Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit | |

2008 11 | Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs; arachides | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

2008 19 | Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs; autres, y compris les mélanges | Fabrication dans laquelle la valeur de tous les fruits à coques et les graines oléagineuses originaires des nos0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix départ usine du produit | |

2008 91, 2008 92 et 2008 99 | Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs; autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux du no2008 19: | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit | |

2009 | Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit | |

ex Chapitre 21 | Préparations alimentaires diverses; à l'exclusion des: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

ex 2103 | Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés: à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la moutarde préparée peuvent être utilisées | |

2103 30 | Farine de moutarde et moutarde préparée | Fabrication à partir de matières de toute position | |

2103 90 | Autres | Fabrication à partir de matières de toute position | |

2104 10 | Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des légumes préparés ou conservés des nos2002 à 2005 | |

2105 | Glaces de consommation, même contenant du cacao | Fabrication dans laquelle: –la valeur de toutes les matières du chapitre 4 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit–la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit | |

2106 | Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit,–dans laquelle toutes les matières des nos1211 20 et 1302 19 utilisées doivent être entièrement obtenues, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 4 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit, et–la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit | |

ex Chapitre 22 | Boissons, liquides alcooliques et vinaigres; à l'exclusion de: | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit, et–dans laquelle tout le raisin ou toutes les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus | |

2202 | Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no2009 | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit,–dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit,–dans laquelle tous les jus de fruits utilisés (à l'exclusion des jus d'ananas, de limes, de limettes ou de pamplemousse) du no2009 doivent être déjà originaires; et–dans laquelle toutes les matières des nos1211 20 et 1302 19 utilisées doivent être entièrement obtenues | |

2207 | Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos2207 ou 2208, et–dans laquelle tout le raisin ou toutes les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus | |

2208 | Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos2207 ou 2208, et–dans laquelle tout le raisin ou toutes les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus | |

ex Chapitre 23 | Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux, à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

ex 2301 | Farines de baleine; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine | Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues | |

2303 10 | Résidus d'amidonnerie et résidus similaires | Fabrication dans laquelle tout le maïs utilisé doit être entièrement obtenu | |

2306 90 | Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des nos2304 ou 2305; autres | Fabrication dans laquelle toutes les olives du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues | |

2309 | Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux | Fabrication dans laquelle: toutes les matières des chapitres 2, 3, 4, 10, 11 et 17, utilisées doivent être originaires | |

ex Chapitre 24 | Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; à l'exclusion de: | Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 24 utilisées doivent être entièrement obtenues | |

2402 | Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac | Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no2401 utilisés doivent être déjà originaires | |

2403 10 | Tabac à fumer | Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no2401 utilisés doivent être déjà originaires | |

ex Chapitre 25 | Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

2504 10 | Graphique naturel en poudre ou en flocons | Fabrication à partir de matières de toute position | |

2515 12 | Marbres et travertins, simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire | Fabrication à partir de matières de toute position | |

2516 12 | Granites simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire | Fabrication à partir de matières de toute position | |

2518 20 | Dolomite calcinée ou frittée | Fabrication à partir de matières de toute position | |

ex 2519 | Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l'exclusion de la magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée) | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé | |

ex 2520 20 | Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

2525 20 | Mica en poudre | Moulage de mica ou de déchets de mica | |

ex 2530 90 | Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées | Calcination ou moulage de terres colorantes | |

Chapitre 26 | Minerais, scories et cendres | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit | |

Chapitre 27 | Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation, matières bitumineuses, cires minérales | Fabrication à partir de matières de toute position | |

Chapitre 28 | composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d'isotopes; | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

ex Chapitre 29 | Produits chimiques organiques; à l'exclusion des: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

ex 2905 19 | Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l'éthanol | Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no2905. Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

2915 | Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés. | Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières des nos2915 et 2916 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

ex 2932 | -Éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés | Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières du no2909 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |

-Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés | Fabrication à partir de matières de toute position | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

2933 | Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote exclusivement | Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières des nos2932 et 2933 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

2934 | Acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques | Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières des nos2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

ex Chapitre 30 | Produits pharmaceutiques; à l'exclusion des: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | |

3001 | Glandes et autres organes à usage opothérapiques, à l'état desséché, même pulvérisés; extraits à usages opothérapiques de glandes ou d'autres organes ou de leurs sécrétions; héparine et ses sels; autres substances humaines ou animales préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques non dénommées ni comprises ailleurs. | Fabrication à partir de matières de toute position | |

3002 | Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie biotechnologique; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits similaires. | Fabrication à partir de matières de toute position | |

3006 91 | Appareillages identifiables de stomie | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

ex Chapitre 31 | Engrais; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

ex 3105 | Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg, à l'exclusion du: –nitrate de sodium–cyanamide calcique–sulfate de potassium–sulfate de magnésium et de potassium | Fabrication: –à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit, et–dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

ex Chapitre 32 | Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

ex 3201 | Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés | Fabrication à partir d'extraits tannants d'origine végétale | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

3204 | Matières colorantes organiques synthétiques, même de constitution chimique définie; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de matières colorantes organiques synthétiques; produits organiques synthétiques des types utilisés comme agents d'avivage fluorescents ou comme luminophores, même de constitution chimique définie | Fabrication à partir de matières de toute position | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

3205 | Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de laques colorantes [1] | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos3203, 3204 et 3205. Toutefois, des matières du no3205 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

3206 | Autres matières colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, autres que celles des nos3203, 3204 ou 3205; produits inorganiques des types utilisés comme luminophores, même de constitution chimique définie | Fabrication à partir de matières de toute position | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

ex Chapitre 33 | Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

3301 | Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites "concrètes" ou "absolues"; résinoïdes; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles | Fabrication à partir des matières de toute position, y compris à partir des matières reprises dans un autre "groupe" [2] de la présente position. Toutefois, les matières du même groupe que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

ex Chapitre 34 | Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, "cires pour l'art dentaire" et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

ex 3404 | Cires artificielles à base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit | |

ex Chapitre 35 | Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; enzymes; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

3505 | Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés: | | |

-Amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés | Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no3505 | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

-Autres | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no1108 | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

ex 3507 | Enzymes préparées, non dénommées ni comprises ailleurs | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit | |

Chapitre 36 | Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

ex Chapitre 37 | Produits photographiques ou cinématographiques; à l'exclusion des: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

3701 | Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs: | | |

-Films couleur pour appareils photographiques à développement instantané, en chargeurs | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos3701 et 3702. Toutefois, des matières du no3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

-Autres | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos3701 et 3702. Toutefois, des matières des nos 3701 et 3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

3702 | Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; pellicules photographiques à développement et tirage instantanés en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos3701 et 3702 | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

3704 | Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles, photographiques, impressionnés, mais non développés | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos3701 à 3704 | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |

ex Chapitre 38 | Produits divers des industries chimiques; à l'exclusion des: | Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclu