FR Journal officiel de l'Union européenne L 305/3

PROTOCOLE

fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part

Article 1

Durée

Le présent protocole et son annexe s'appliquent pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2016.

Article 2

Principes

1. Les navires de pêche de l'Union n'exercent leurs activités dans la zone de pêche groenlandaise que s'ils sont en possession d'une autorisation de pêche délivrée dans le cadre du présent protocole. Les autorités groenlandaises compétentes ne délivrent des autorisations de pêche aux navires de pêche de l'Union qu'en vertu du présent protocole.

2. Le Groenland s'engage à offrir à la flotte de l'Union un accès préférentiel aux excédents disponibles.

3. Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de l'accord, le Groenland s'engage à ne pas accorder de conditions plus favorables que celles régies par le présent protocole aux segments des autres flottes étrangères présentes dans sa zone de pêche dont les navires présenteraient les mêmes caractéristiques et qui cibleraient les mêmes espèces que celles couvertes par le présent protocole et son annexe.

4. Les deux parties s'engagent à s'informer mutuellement de toute possibilité de pêche accordée aux flottes étrangères ainsi que des TAC globaux fixés pour chaque espèce figurant à l'article 3, paragraphe 1.

5. Le présent protocole a pour objet l'intérêt mutuel des parties en assurant une exploitation durable des surplus. À cette fin, les parties coopèrent notamment afin de préserver la durabilité des stocks mixtes de poissons grands migrateurs dans l'Atlantique Nord.

6. Les deux parties respectent les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris les droits liés au travail.

Article 3

Niveau indicatif des possibilités de pêche et méthode de fixation de leur niveau annuel

1. Les autorités compétentes groenlandaises autorisent les navires de pêche de l'Union à pêcher les espèces reprises ci-dessous selon le niveau indicatif annuel suivant (en tonnes):

Détail des stocks dans la zone de pêche du Groenland Niveau indicatif des possibilités de pêche Cabillaud dans les zones CIEM V, XII, XIV et dans la zone OPANO 1F (1) 1 800 Sébaste pélagique dans les zones CIEM V, XII et XIV et dans la zone OPANO 1F (2), sauf si la pêche est réalisée dans le cadre du régime de flexibilité pour les sébastes pélagiques visé à l'appendice 4 de l'annexe 2 200 Sébaste démersal dans les zones CIEM XIV et V et dans la zone OPANO 1F (3) 2 000 Flétan noir commun dans la zone OPANO 1 — au sud de 68° nord 2 500 Flétan noir commun dans les sous-zones CIEM V, XII et XIV (4) 5 200 Crevette nordique dans la sous-zone 1 de l'OPANO 2 600 Crevette nordique dans les sous-zones CIEM XIV et V 5 100 Capelan dans les sous-zones CIEM XIV et V (5) 20 000 Grenadiers dans les sous-zones CIEM XIV et V (6) 100 Grenadiers dans la sous-zone OPANO 1 (7) 100 Captures accessoires 1 126

2. Pour chaque année de la durée du protocole et au plus tard le 1er décembre de l'année précédente, le comité mixte adopte le niveau prévu des possibilités de pêche pour les espèces énumérées ci-dessus, sur la base du niveau indicatif figurant au paragraphe 1 et en tenant compte des avis scientifiques disponibles, des plans de gestion pertinents adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches, de l'approche de précaution et des besoins du secteur de la pêche.

a) Au cas où les possibilités de pêche pour certaines espèces sont inférieures à celles indiquées au paragraphe 1, le comité mixte accorde à titre de compensation d'autres possibilités de pêche au cours de la même année. Si aucune compensation n'est convenue, le comité mixte adapte au prorata la contribution financière de l'Union visée à l'article 4, paragraphe 2, point a);

b) Si les possibilités de pêche sont supérieures à celles indiquées au paragraphe 1, le comité mixte adapte au prorata la contribution financière visée à l'article 4, paragraphe 2, point a).

3. Au-delà du processus annuel tel que décrit au paragraphe 2, conformément à l'article 2, paragraphe 2, le Groenland peut offrir des possibilités de pêche supplémentaires pour les espèces énumérées au paragraphe 1 qui seront acceptées en totalité ou en partie par l'Union. Dans ce cas, le comité mixte adopte lors d'une réunion extraordinaire des possibilités de pêche supplémentaires et adapte au prorata la contribution financière visée à l'article 4, paragraphe 2, point a). Les autorités compétentes de l'Union communiquent leur réponse au Groenland au plus tard six semaines après la réception de la proposition.

4. Les possibilités de pêche pour la crevette nordique dans les sous-zones CIEM XIV et V peuvent être utilisées dans la sous-zone OPANO 1, à condition que les arrangements en matière de transferts entre armateurs groenlandais et armateurs de l'Union européenne aient été conclus de façon bilatérale entre les sociétés concernées. Les autorités groenlandaises veillent à faciliter la conclusion de tels arrangements à compter de la réception de la demande formulée par la Commission européenne au nom des États membres concernés. La quantité maximale annuelle à transférer, sous réserve des avis scientifiques, est de 2 000 tonnes. Les activités de pêche des navires de l'Union sont soumises aux mêmes conditions que celles qui sont prévues dans le cadre d'une autorisation de pêche délivrée à un armateur groenlandais, sous réserve des dispositions du chapitre I de l'annexe.

5. Gestion des captures accessoires

Les navires de l'Union exerçant des activités de pêche dans la zone de pêche groenlandaise respectent les règles applicables aux captures accessoires, tant en ce qui concerne les espèces réglementées que les espèces non réglementées, et à l'interdiction des rejets.

a) On entend par «prise accessoire», toute capture d'organismes marins vivants lorsque ceux-ci ne sont pas mentionnés en tant qu'espèces cibles sur l'autorisation de pêche du navire ou ne répondent pas aux exigences de taille minimale. — Les captures accessoires sont limitées à 5 % pour la pêche de la crevette nordique et 10 % pour les autres pêcheries. — Aucune autorisation de pêche spécifique n'est accordée pour les captures accessoires.

b) Toutes les captures accessoires doivent être enregistrées et indiquées dans le rapport.

c) Aucun droit d'autorisation de pêche spécifique n'est versé pour les captures accessoires, les droits fixés à l'annexe du protocole pour les espèces cibles ayant été établis en tenant compte des règles sur les captures accessoires autorisées.

d) En outre, et sans préjudice des taux de captures accessoires et des règles mentionnées aux points a) à c) ci-dessus, les navires de l'Union mettent en œuvre des stratégies de pêche destinées à assurer les captures accessoires de sébaste et de cabillaud dans la pêche ciblée du flétan noir, les captures accessoires de sébaste et de flétan noir dans la pêche ciblée du cabillaud et les captures accessoires de cabillaud et de flétan noir dans la pêche ciblée du sébaste n'excèdent pas 5 % des captures pour les espèces ciblées, par sortie de pêche. Une sortie de pêche est la période comprise entre une entrée dans la zone de pêche du Groenland et une sortie de cette zone. Dans le cas où un navire est entièrement déchargé dans un port du Groenland, les captures suivantes sont considérées comme une nouvelle sortie de pêche.

e) Le pourcentage maximal autorisé de captures accessoires de cabillaud, de sébaste et de flétan noir est indiqué dans l'autorisation de pêche pour les espèces ciblées.

f) Les captures accessoires et leur composition spécifique sont évaluées chaque année dans le cadre du comité mixte.

g) Si les captures accessoires de cabillaud, de sébaste et de flétan noir dépassent la quantité maximale visée au point e), l'excédent est imputé sur la quantité autorisée pour les espèces ciblées mentionnées dans l'autorisation de pêche avec un facteur multiplicateur de 3.

h) Toutes les captures accessoires de cabillaud, de sébaste et de flétan noir effectuées par les navires de pêche de l'Union dans les pêches ciblées de la crevette nordique, du cabillaud, du sébaste ou du flétan noir sont imputées sur la réserve des captures accessoires visées à l'article 3, paragraphe 1.

Article 4

Contrepartie financière — Modalités de paiement

1. Pour la période visée à l'article 1 du présent protocole, la contrepartie financière de l'Union visée à l'article 7 de l'accord est fixée à 16 099 978 EUR par an.

2. La contrepartie financière comprend:

a) un montant annuel pour l'accès à la zone de pêche du Groenland de 13 168 978 EUR sous réserve de l'article 3, paragraphes 2 et 3, et de l'article 8;

b) un montant spécifique de 2 931 000 EUR par an, destiné au soutien et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche du Groenland.

3. Une réserve financière de 1 700 000 EUR est créée pour compenser les possibilités de pêche supplémentaires établies par le comité mixte conformément à l'article 3, paragraphes 2 et 3, et d'éventuelles nouvelles possibilités de pêche fixées conformément à l'article 8. Pour ces nouvelles possibilités de pêche et possibilités de pêche supplémentaires, l'Union verse un montant correspondant à 17,5 % du prix de référence, tel qu'indiqué au chapitre II de l'annexe.

4. Le montant total de la contrepartie financière versée par l'Union ne peut excéder le double du montant indiqué à l'article 4, paragraphe 2, point a).

5. L'Union verse le montant figurant au paragraphe 2, point a), au plus tard le 30 juin pour la première année et au plus tard le 1er mars pour les années suivantes, et tout montant supplémentaire au titre de la réserve financière pour les mêmes dates ou dans les meilleurs délais. L'Union verse le montant spécifique établi au paragraphe 2, point b), au plus tard le 30 juin pour la première année, et au plus tard le 1er juin pour les années suivantes.

6. L'affectation de la contrepartie financière visée au paragraphe 2, point a), relève de la compétence exclusive des autorités groenlandaises.

7. La contrepartie financière est versée sur un compte du Trésor public ouvert auprès d'une institution financière désignée par les autorités groenlandaises.

Article 5

Promotion d'une pêche responsable — appui sectoriel

1. La contrepartie financière pour l'appui sectoriel fixée à l'article 4, paragraphe 2, point b), est dissociée des paiements relatifs aux coûts d'accès. Elle est déterminée et conditionnée par la réalisation d'objectifs relevant de la politique sectorielle de la pêche du Groenland, définis par le comité mixte et fondés sur la programmation annuelle et pluriannuelle y afférente.

2. Le comité mixte établit, dès l'application du présent protocole et au plus tard trois mois après cette date, un programme sectoriel pluriannuel ainsi que les modalités d'application de ce programme, et notamment:

a) des orientations annuelles et pluriannuelles suivant lesquelles la part de la contrepartie financière visée à l'article 4, paragraphe 2, point b), pour les initiatives à mener annuellement sera utilisée;

b) les objectifs annuels et pluriannuels à atteindre afin de pérenniser la pratique d'une pêche responsable et durable, compte tenu des priorités exprimées par le Groenland dans le cadre de sa politique nationale de la pêche et des autres politiques ayant un lien avec la pérennisation de la pratique d'une pêche responsable et durable ou ayant une incidence sur cette pérennisation;

c) les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur une base annuelle.

3. Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel doit être soumise au comité mixte.

4. Le paiement de la contrepartie financière pour l'appui sectoriel s'effectue sur la base d'une approche fondée sur l'analyse des résultats de la mise en œuvre de l'appui sectoriel et des besoins établis au cours la programmation. L'Union peut suspendre, partiellement ou totalement, le paiement de la contrepartie financière spécifique:

a) lorsque les résultats obtenus ne sont pas conformes à la programmation, à la suite d'une évaluation menée par le comité mixte;

b) en cas de non-engagement de cette contrepartie financière en conformité avec la programmation convenue.

La suspension du paiement exige que l'Union notifie par écrit son intention, au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension doit prendre effet.

Le paiement de la contrepartie financière reprend après consultation et accord des parties et/ou lorsque les résultats de l'exécution financière visés au paragraphe 5 le justifient.

5. Le comité mixte est responsable du suivi de la mise en œuvre du programme sectoriel pluriannuel d'appui. Si nécessaire, les deux parties poursuivent ce suivi par l'intermédiaire du comité mixte, après l'expiration du protocole jusqu'à ce que la contrepartie financière spécifique liée à l'appui sectoriel prévue à l'article 4, paragraphe 2, point b), ait été complètement utilisée.

Article 6

Coopération dans le domaine scientifique

Les deux parties s'engagent à promouvoir la coopération en matière de pêche responsable dans la zone de pêche du Groenland, y compris au niveau régional, en particulier au sein de la CPANE et de l'OPANO et de tout autre organisme sous-régional ou international concerné. Le comité mixte peut adopter des mesures visant à assurer l'exploitation durable des ressources de la pêche dans la zone de pêche du Groenland, dans le respect des mesures de conservation et de gestion pertinentes.

Article 7

Pêche expérimentale

1. Les parties coopéreront notamment dans le cadre de l'article 5 pour la mise en œuvre d'une pêche expérimentale durable pour les espèces et les stocks qui ne sont pas inclus dans l'article 3, paragraphe 1, par le biais de la procédure prévue au chapitre VI de l'annexe et sans conséquence pour la contrepartie financière de l'Union définie à l'article 4, paragraphe 2, point a).

2. Lorsque les parties concluent qu'une pêche expérimentale mise en œuvre conformément au paragraphe 1 a donné des résultats positifs et que de nouvelles possibilités de pêche sont fixées par le comité mixte, conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphes 2 et 5, et de l'article 8, les autorités groenlandaises octroient à l'Union et en faveur de la nouvelle espèce au moins 50 % de l'ensemble des possibilités de pêche disponibles, jusqu'à l'expiration du protocole.

Article 8

Nouvelles possibilités de pêche

1. On entend par «nouvelles possibilités de pêche» des possibilités de pêche relatives aux espèces et aux stocks à inclure à l'article 3, paragraphe 1, sous réserve d'une augmentation proportionnelle de la part de la contrepartie financière visée à l'article 4, paragraphe 2, point a).

2. Lorsqu'une partie exprime le souhait d'inclure une nouvelle possibilité de pêche à l'article 3, paragraphe 1, elles sont examinées par le comité mixte sur la base des dispositions législatives et réglementaires groenlandaises, des meilleurs avis scientifiques disponibles et du principe de précaution. Les nouvelles possibilités de pêche seront ensuite soumises à la procédure prévue à l'article 3, paragraphes 2 et 3. Par ailleurs, le comité mixte fixe le prix de référence pour la nouvelle espèce et les droits d'autorisation qui s'appliquent jusqu'à l'expiration du présent protocole.

Article 9

Suspension du protocole et révision de la contrepartie financière

1. L'application du présent protocole, y compris le paiement de la contrepartie financière, peuvent être suspendus et la contrepartie financière peut faire l'objet d'une révision unilatérale par l'une des parties dans les cas suivants:

a) des circonstances exceptionnelles empêchant l'exercice des activités de pêche dans la zone de pêche groenlandaise; ou

b) à la suite de changements importants dans les orientations politiques ayant mené à la conclusion du présent protocole, une des parties demande la révision de ses dispositions en vue d'une éventuelle modification; ou

c) lorsqu'un différend naît entre les parties sur l'interprétation ou la mise en œuvre du présent protocole; ou

d) lorsqu'une des deux parties ne respecte pas les dispositions du présent protocole, en particulier l'article 2, paragraphe 6, en ce qui concerne les droits fondamentaux. Le présent alinéa ne s'applique pas si la violation intervient dans une zone de responsabilité ou un domaine de compétence dans lesquels le gouvernement du Groenland, en raison du statut du Groenland qui constitue une partie autonome du Royaume de Danemark, ne détient pas de responsabilités officielles ou ne possède pas de compétences formelles.

2. Conformément à l'article 5, paragraphe 4, l'Union peut suspendre le paiement de la contrepartie financière relative à l'appui sectoriel prévu à l'article 4, paragraphe 2, point b).

3. La suspension de l'application du présent protocole, y compris le paiement de la contrepartie financière, exige de la partie concernée qu'elle notifie son intention par écrit au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension doit prendre effet.

4. L'application du présent protocole, y compris le paiement de la contrepartie financière, reprend une fois que la situation a été régularisée à la suite d'actions visant à limiter les circonstances susmentionnées, et après consultation et accord entre les parties. Le montant de la contrepartie financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l'application du protocole a été suspendue.

Article 10

Suspension et rétablissement des autorisations de pêche

Le Groenland peut suspendre les autorisations de pêche prévues à l'annexe dans les cas suivants:

a) lorsqu'un navire spécifique a commis une violation grave des dispositions législatives et réglementaires groenlandaises; ou

b) lorsqu'une décision judiciaire portant sur la violation d'un navire spécifique n'a pas été respectée par l'armateur concerné. Une fois la décision judiciaire respectée, l'autorisation de pêche du navire est rétablie pour la durée restante de l'autorisation.

Article 11

Dénonciation

À la suite d'une dénonciation, aux conditions énoncées à l'article 12, paragraphes 2 et 3, de l'accord, le paiement de la contrepartie financière visée à l'article 4, paragraphe 2, du présent protocole pour l'année au cours de laquelle la dénonciation prend effet est réduit proportionnellement et pro rata temporis.

Article 12

Dispositions législatives et réglementaires nationales

1. Les activités des navires de pêche de l'Union opérant dans la zone de pêche groenlandaise sont soumises aux lois et réglementations nationales applicables au Groenland et dans le Royaume de Danemark, sauf si l'accord, le présent protocole et son annexe en disposent autrement.

2. Le Groenland informe l'Union de tout changement intervenant dans sa politique de la pêche ou de toute nouvelle législation dans ce secteur, au moins trois mois avant leur entrée en vigueur.

Article 13

Confidentialité

1. Le Groenland et l'Union s'engagent à ce que toutes les données à caractère personnel relatives aux navires de pêche de l'Union et à leurs activités de pêche obtenues dans le cadre du présent protocole et de son annexe soient traitées à tout moment conformément à leurs principes respectifs de confidentialité et de protection des données.

2. Les deux parties veillent à ce que seules les données agrégées pour les activités de pêche de la flotte de l'Union dans la zone de pêche groenlandaise soient rendues publiques. Les données qui peuvent être considérées comme confidentielles pour d'autres raisons sont utilisées exclusivement pour la mise en œuvre du protocole et à des fins scientifiques, de gestion, de suivi, de contrôle et de surveillance de la pêche.

Article 14

Application provisoire

Le présent protocole s'applique à titre provisoire à compter du 1er janvier 2016.

Article 15

Entrée en vigueur

Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

(1) À la lumière des résultats devant être évalués par le comité consultatif du CIEM sur l'état d'avancement des enquêtes génétiques, des expériences de marquage et des études non basées sur les données provenant des activités de pêche, menées sur les différents sous-groupes du stock de cabillaud de l'Atlantique (Gadus morhua) dans les eaux du Groenland et, plus particulièrement, sur les reproducteurs qui se trouvent près des côtes du Groenland occidental et en haute mer à l'ouest et à l'est du Groenland, et compte tenu des avis et des recommandations de gestion actualisés publiés par le CIEM sur une base annuelle, le comité mixte pourra réviser ou ajuster le niveau indicatif des possibilités de pêche pour le cabillaud, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphes 2 et 3.

(2) La pêche doit être réalisée au moyen de chaluts pélagiques.

(3) La pêche doit être réalisée au moyen de chaluts.

(4) La pêche ne peut être réalisée par plus de six navires en même temps. Cette limitation de l'effort de pêche peut être révisée à la lumière d'un plan de gestion pluriannuel devant être convenu par les États côtiers.

(5) Lorsqu'il est possible de réaliser des captures, l'Union peut utiliser jusqu'à 7,7 % du TAC relatif au capelan au cours de la campagne de pêche allant du 20 juin au 30 avril de l'année suivante, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphes 2 et 3.

(6) Le grenadier de roche et le grenadier berglax ne sont pas ciblés; les captures réalisées ne peuvent être que des captures accessoires lors de la pêche d'autres espèces ciblées et sont indiquées séparément.

(7) Le grenadier de roche et le grenadier berglax ne sont pas ciblés; les captures réalisées ne peuvent être que des captures accessoires lors de la pêche d'autres espèces ciblées et sont indiquées séparément.