ANNEXE II

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ «COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT»

CHAPITRE I

Organisation

5. Nonobstant la période visée au paragraphe 4, la première période commence le jour suivant la première réunion du comité «Commerce et développement» et se termine le 31 décembre de la même année. La présidence de cette première période est assurée par un représentant des États de l'APE CDAA.

4. Les réunions du comité «Commerce et développement» sont présidées à tour de rôle par période de douze (12) mois par un haut fonctionnaire de la Commission européenne et par un haut fonctionnaire des États de l'APE CDAA. La première réunion du comité «Commerce et développement» est coprésidée par les représentants concernés des parties.

2. Dans le présent règlement intérieur, la référence aux «parties» correspond à la définition donnée à l'article 104 de l'accord, c'est-à-dire qu'elle désigne le Botswana, le Lesotho, la Namibie, l'Afrique du Sud, l'Eswatini et le Mozambique (ci-après dénommés les «États de l'APE CDAA»), d'une part, et la partie UE (au sens de l'Union européenne ou ses États membres ou de l'Union européenne et ses États membres, eu égard à leurs domaines respectifs de compétence), d'autre part.

1. Le comité «Commerce et développement» institué en vertu de l'article 103 de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), exerce ses fonctions conformément audit article.

1. Le comité «Commerce et développement» se réunit à intervalles réguliers, au moins une fois par an et à la demande de l'une ou l'autre des parties. Les réunions se tiennent tour à tour à Bruxelles et sur le territoire de l'un des États de l'APE CDAA, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

Le comité «Commerce et développement» peut décider d'inviter des observateurs à assister à ses réunions sur une base ad hoc et déterminer quels points de l'ordre du jour leur sont ouverts.

1. La partie qui préside la réunion du comité «Commerce et développement» assure le secrétariat du comité «Commerce et développement» (ci-après dénommé le «secrétariat»).

CHAPITRE II

Fonctionnement

Lorsque les délibérations du comité «Commerce et développement» se fondent sur des documents écrits, ceux-ci sont numérotés et diffusés par le secrétariat comme documents du comité «Commerce et développement».

4. L'ordre du jour est adopté par le comité «Commerce et développement» au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est possible, si les parties en conviennent.

2. Le secrétariat établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion. Celui-ci est transmis par le secrétariat à la présidence et aux membres du comité «Commerce et développement» au plus tard quatorze (14) jours avant la réunion.

1. Le secrétariat informe les parties de la convocation d'une réunion et demande des contributions pour l'ordre du jour au plus tard trente (30) jours avant la réunion. En cas d'urgence ou de circonstances imprévues à prendre en compte, la réunion peut être convoquée à bref délai.

5. Les décisions et recommandations adoptées par le comité «Commerce et développement» sont authentifiées par deux exemplaires originaux, signés par un représentant de l'Union européenne et par un représentant des États de l'APE CDAA.

2. Lorsque le comité «Commerce et développement» est habilité, en vertu de l'accord, à arrêter des décisions ou à formuler des recommandations, ou lorsque ce pouvoir lui a été délégué par le conseil conjoint, ces actes portent respectivement le titre de «décision» ou de «recommandation» dans le compte rendu des réunions visé à l'article 7. Le secrétariat attribue un numéro d'ordre à chaque décision ou recommandation adoptée, mentionne la date d'adoption et décrit l'objet. Chaque décision ou recommandation précise la date de son entrée en vigueur.

2. Les parties peuvent décider de publier les décisions et recommandations du comité «Commerce et développement».

CHAPITRE III

Dispositions finales

1. Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité «Commerce et développement», tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

Article 11

Comités spéciaux et autres instances

1. Le comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges, institué conformément à l'article 50 de l'accord, le partenariat agricole, institué conformément à l'article 68 de l'accord, et le comité spécial en matière d'indications géographiques et de commerce des vins et boissons spiritueuses, institué en vertu de l'article 13 du protocole 3 de l'accord, rendent compte au comité «Commerce et développement».

2. Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point f), de l'accord et à l'article 13, paragraphe 5, du protocole 3 de l'accord, respectivement, le comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges et le comité spécial en matière d'indications géographiques et de commerce des vins et boissons spiritueuses fixent leur propre règlement intérieur.

3. Conformément à l'article 68, paragraphe 3, de l'accord, les règles opérationnelles pour le partenariat agricole sont définies d'un commun accord entre les parties, agissant au sein du comité «Commerce et développement».

4. Conformément à l'article 103, paragraphe 3, de l'accord, le comité «Commerce et développement» peut établir des groupes techniques spéciaux pour traiter des questions spécifiques relevant de leur compétence.

5. Le comité «Commerce et développement» établit le règlement intérieur des groupes techniques spéciaux visés au paragraphe 4. Le comité «Commerce et développement» peut décider de supprimer des groupes techniques spéciaux et définir ou modifier leur mandat.