Accord sous forme d’échange de lettres

entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l’accord conclu entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles

Lettre du Conseil de l’Union européenne

Monsieur,

1. J’ai l’honneur de me référer à l’accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles, paraphé le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu et prorogé par l’accord sous forme d’échange de lettres paraphé le 29 novembre 2004 (ci-après dénommé "l’accord").

2. Compte tenu de l’expiration de l’accord le 31 décembre 2005 et conformément à l’article 19, paragraphe 1, de l’accord, la communauté européenne et la République du Belarus se sont mis d’accord pour proroger l’accord d’une année supplémentaire, sous réserve des modifications et conditions ci-après:

2.1. À l’article 19, paragraphe 1, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:

"Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2006."

2.2. L’annexe II, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne, est remplacée par l’appendice 1 du présent courrier.

2.3. L’annexe du protocole C, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne à l’issue d’opérations de TPP dans la République du Belarus, est remplacée par l’appendice 2 du présent courrier, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.

2.4. Les importations en République du Belarus de produits textiles et d’habillement originaires de la Communauté européenne sont soumises, en 2006, à des droits de douane n’excédant pas ceux fixés pour 2003 dans l’appendice 4 de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus, paraphé le 11 novembre 1999.

En cas de non-application de ces taux, la Communauté sera autorisée à réintroduire, pour la période pendant laquelle l’accord continuera de s’appliquer et sur une base proportionnelle, les niveaux de restrictions quantitatives applicables pour 2005, ainsi qu’il est précisé dans l’échange de lettres paraphé le 29 novembre 2004.

3. Si la République du Belarus adhère à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que l’accord ne vienne à échéance, les accords et les règles de l’OMC s’appliqueront à compter de la date de l’adhésion de la République du Belarus à l’OMC.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d’échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l’intervalle, il est appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2006 sous réserve de réciprocité.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour le Conseil de l’Union européenne

Appendice 1

"ANNEXE II

M pièces: milliers de pièces."

Belarus | Catégorie | Unité | Contingent à partir du 1er janvier 2006 |

Groupe IA | 1 | tonnes | 1585 |

2 | tonnes | 6000 |

3 | tonnes | 242 |

Groupe IB | 4 | M pièces | 1672 |

5 | M pièces | 1105 |

6 | M pièces | 1550 |

7 | M pièces | 1252 |

8 | M pièces | 1160 |

Groupe IIA | 9 | tonnes | 363 |

20 | tonnes | 329 |

22 | tonnes | 524 |

23 | tonnes | 255 |

39 | tonnes | 241 |

Groupe IIB | 12 | M paires | 5959 |

13 | M pièces | 2651 |

15 | M pièces | 1569 |

16 | M pièces | 186 |

21 | M pièces | 930 |

24 | M pièces | 844 |

26/27 | M pièces | 1117 |

29 | M pièces | 468 |

73 | M pièces | 329 |

83 | tonnes | 184 |

Groupe IIIA | 33 | tonnes | 387 |

36 | tonnes | 1309 |

37 | tonnes | 463 |

50 | tonnes | 207 |

Groupe IIIB | 67 | tonnes | 356 |

74 | M pièces | 377 |

90 | tonnes | 208 |

Groupe IV | 115 | tonnes | 95 |

117 | tonnes | 2100 |

118 | tonnes | 471 |

Appendice 2

"ANNEXE DU PROTOCOLE C

Catégorie | Unité | À partir du 1er janvier 2006 |

4 | 1000 pièces | 5055 |

5 | 1000 pièces | 7047 |

6 | 1000 pièces | 9398 |

7 | 1000 pièces | 7054 |

8 | 1000 pièces | 2402 |

12 | 1000 pièces | 4749 |

13 | 1000 pièces | 744 |

15 | 1000 pièces | 4120 |

16 | 1000 pièces | 839 |

21 | 1000 pièces | 2741 |

24 | 1000 pièces | 706 |

26/27 | 1000 pièces | 3434 |

29 | 1000 pièces | 1392 |

73 | 1000 pièces | 5337 |

83 | tonnes | 709 |

74 | 1000 pièces | 931" |

Lettre du gouvernement de la République du Belarus

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du … libellée comme suit:

"1. J’ai l’honneur de me référer à l’accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles, paraphé le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu et prorogé par l’accord sous forme d’échange de lettres paraphé le 29 novembre 2004 (ci-après dénommé "l’accord").

2. Compte tenu de l’expiration de l’accord le 31 décembre 2005 et conformément à l’article 19, paragraphe 1, de l’accord, la communauté européenne et la République du Belarus se sont mis d’accord pour proroger l’accord d’une année supplémentaire, sous réserve des modifications et conditions ci-après:

2.1. À l’article 19, paragraphe 1, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte suivant:

"Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2006."

2.2. L’annexe II, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne, est remplacée par l’appendice 1 du présent courrier.

2.3. L’annexe du protocole C, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne à l’issue d’opérations de TPP dans la République du Belarus, est remplacée par l’appendice 2 du présent courrier, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.

2.4. Les importations en République du Belarus de produits textiles et d’habillement originaires de la Communauté européenne sont soumises, en 2006, à des droits de douane n’excédant pas ceux fixés pour 2003 dans l’appendice 4 de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus, paraphé le 11 novembre 1999.

En cas de non-application de ces taux, la Communauté sera autorisée à réintroduire, pour la période pendant laquelle l’accord continuera de s’appliquer et sur une base proportionnelle, les niveaux de restrictions quantitatives applicables pour 2005, ainsi qu’il est précisé dans l’échange de lettres paraphé le 29 novembre 2004.

3. Si la République du Belarus adhère à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que l’accord ne vienne à échéance, les accords et les règles de l’OMC s’appliqueront à compter de la date de l’adhésion de la République du Belarus à l’OMC.

4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d’échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l’intervalle, il est appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2006 sous réserve de réciprocité."

J’ai l’honneur de confirmer l’accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République du Belarus

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