ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Appendice 2

LÉGISLATIONS DES PARTIES

Législation de l’Union européenne

Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1).

Règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement des symboles de l’Union pour les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 17).

Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

Législation de la Confédération suisse

Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles,des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés, modifiée en dernier lieu le 14 décembre 2018 (RS 910.12, RO 2020 5445).
(2)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2019/519 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 portant modification du règlement (UE) n° 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/1397 de la Commission du 6 août 2019 relatif aux exigences de conception, de construction et de performance et aux normes d’essai relatives aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/773 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/1285 de la Commission du 30 juillet 2019 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2019 et le 29 septembre 2019, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance (1) et leur exercice doit être intégré dans l’accord EEE.
Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne (ACP-UE) - Résolutions adoptées sur les mines antipersonnel (ACP-UE 2077/97/déf.)

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Bruxelles du 17 au 20 mars 1997,

- vu ses précédentes résolutions sur les mines antipersonnel,

- vu les actions communes du Conseil concernant les mines antipersonnel, notamment celles du 12 mai 1995 et du 1er octobre 1996,

A. considérant le fléau que constituent les mines antipersonnel qui affectent nombre de pays ACP, hypothèquant toute perspective de développement durable pour les populations des zones affectées,

B. rappelant dès lors l'importance cruciale de l'effort de déminage consenti par la communauté internationale et notamment par l'Union européenne,

C. rappelant la conclusion décevante de la Conférence de révision de la Convention des Nations unies sur certaines armes conventionnelles, et notamment son protocole II sur les mines antipersonnel,

D. considérant les résultats de la Conférence d'Ottawa organisée les 3, 4 et 5 octobre 1996 sur le thème des mines antipersonnel, et le plan de suivi programmé à cette occasion,

1. salue la déclaration d'Ottawa en faveur d'un accord international et juridiquement contraignant sur l'interdiction totale et générale des mines antipersonnel et appuie toute initiative diplomatique destinée à réaliser cet objectif;

2. invite les États ACP et les États membres de l'Union à promouvoir dans toutes les enceintes internationales, notamment au sein de la Conférence de Genève sur le désarmement, l'interdiction totale des mines antipersonnel;

3. déplore que les moyens financiers consacrés par l'Union européenne aux opérations de déminage et de formation au déminage subissent un fort recul en 1997 et presse les instances européennes de rétablir la contribution financière de l'Union à un niveau qui soit à la mesure des défis que représentent, pour les pays en développement, le déminage, la réhabilitation et la réinsertion des victimes;

4. demande à la Commission européenne de s'abstenir de financer les projets et programmes soumis par les entreprises européennes productrices de mines antipersonnel;

5. souhaite que les activités de recherche poursuivies par l'Union en matière de déminage s'orientent vers des techniques mécaniques permettant l'élimination plus rapide, et dans des conditions de sécurité renforcées, des mines disséminées,

6. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.
RÉSOLUTION(1)

sur le décès de M. Julius Nyerere

L'Assemblée paritaire ACP-UE

- réunie à Nassau (Bahamas) du 11 au 14 octobre 1999,

1. exprime, à l'occasion du décès de M. Nyerere, ses sincères condoléances à sa famille en deuil ainsi qu'au peuple de Tanzanie;

2. tient à rendre hommage à l'oeuvre remarquable de M. Nyerere, qui a conduit son peuple à la liberté et a fondé l'Organisation de l'Unité africaine;

3. salue en particulier sa perception de l'importance de l'éducation, qui s'est traduite par le titre de "Mwalimu" (professeur) qui lui fut donné, sa contribution au processus de transition de l'Afrique à l'ère post-coloniale et ses efforts, poursuivis jusqu'à la maladie qui l'emporta, pour pacifier durablement la région des Grands Lacs;

4. charge ses co-présidents de transmettre la présente résolution aux autorités de la Tanzanie.

(1) Adoptée par l'Assemblée paritaire ACP-UE le 14 octobre 1999 à Nassau (Bahamas).
17.

apporte son soutien à l’enquête internationale et indépendante sur les circonstances de la terrible destruction en plein ciel de l’appareil de la compagnie Malaysia Airlines assurant le vol MH17 et exhorte toutes les parties à faire preuve d’une réelle volonté de coopérer, de garantir un accès sûr et sans restriction au site de l’accident, et d’autoriser l’accès à toute autre ressource susceptible d’aider les enquêteurs et d’aboutir à la comparution en justice des auteurs de ce crime; souligne qu’aucune amnistie ne sera accordée aux auteurs de ce crime de guerre.
15.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies et au président de l’Assemblée générale, à l’Union africaine, au Conseil ACP-UE et au gouvernement du Soudan du Sud.
C.

considérant que l'Arménie a réaffirmé son attachement à ce partenariat stratégique et ambitieux avec l'Union européenne, qui repose sur des valeurs communes, une compréhension et des intérêts mutuels, une adhésion et une responsabilité communes, la différenciation et la responsabilisation réciproque, et qui rapproche les pays partenaires d'Europe orientale de l'Union européenne;
31.12.72 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L300/283
Informationsurladated'entréeenvigueurdel'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlaConfédération suisseetdel'accordadditionnelsurla
validitépourlaprincipautédeLiechtenstein del'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlaConfédération suissedu22juillet1972
L'échangédesinstrumentsdenotificationdel'accomplissement desprocédures
nécessairesàl'entréeenvigueurdel'accord'entrelaCommunautééconomiqueeuro­
péenneetlaConfédération suisse,signéàBruxellesle22juillet1972,ayanteulieule
21décembre1972àBruxelles,l'accordentreenvigueur,conformément àsonarticle36,
le1erjanvier1973.
L'accordadditionnelsurlavaliditépourlaprincipautédeLiechtensteindel'accord
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaConfédération suissedu22juillet
1972,entreégalementenvigueur,conformément àsonarticle3,le1erjanvier1973.
6.10.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L273/15
Informationsurladated'entreeenvigueurdel'accord-cadre decoopération
commerciale etéconomiqueentrelaCommunauté économiqueeuropéenneet
laCommunauté européennedel'énergieatomiqued'unepart,etleCanada
d'autrepart
Léchangedesinstruments denotificationde1accomplissement desprocédures
nécessairesàl'entréeenvigueurdel'accordprécité,signéle6juillet1976,ayanteulieuà
Bruxellesle30septembre1976,cetaccordestentréenvigueur,conformément àson
articleVIII,le1eroctobre1976.
Informationsurladated'entreeenvigueurdel'accordintérimaireentrela
Communauté économiqueeuropéenneetlaRépubliqueportugaise
L'échangedesinstrumentsdenotificationdel'accomplissement desprocédures
nécessairesàl'entréeenvigueurdel'accordintérimaireentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlaRépublique ,portugaise(')ayanteulieule29septembre
1976,l'accordentreenvigueur,conformément àsonarticle12,le1ernovembre1976.
(')JOn»L266du29.9.1976.
N°L64/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.3.81
Informationconcernantl'entreeenvigueurdel'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlaRépubliqueargentinesurlecommercedes
produitstextiles
ÉtantdonnéquelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaRépubliqueargentineont
notifié,respectivement le21décembre1979etle23décembre1980,l'achèvementdes
procéduresnécessairesàl'entréeenvigueurdel'accordsignéle18septembre1979('),
celui-ciestentréenvigueurle1erjanvier1981,conformément àsonarticle16.
Informationconcernantl'entreeenvigueurdel'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlaRoumanierelatifàlacréationdelacommission
mixteetdel'accordsurlecommercedeproduitsindustrielsentrela
Communauté économiqueeuropéenneetlaRoumanie
L'échangedesinstrumentsdenotificationprévuà1article5del'accordrelatifàla
créationdelacommissionmixteetàl'article13del'accordsurlecommercedeproduits
industriels,signésàBucarestle28juillet1980,ayanteulieuàBruxellesle17décembre
1980,cesaccordssontentrésenvigueurle1erjanvier1981.
(MJOn°L298du26.11.1979,p.1.
14.10.83 N°L282/63 JournalofficieldesCommunautés européennes
Informationsurladated'entréeenvigueurdelaconventionpourlaconser­
vationdusaumondansl'AtlantiqueNord
Conformément àl'article17paragraphe4delaconventionpourlaconservationdu
saumondansl'AtlantiqueNord('),legouvernementduCanadaadéposé,le30septembre
1983,soninstrumentderatificationauprèsduConseildesCommunautés européennes
quiest,selonl'article21paragraphe 1delaconvention,ledépositairedecelle-ci.
Enapplicationdel'article17paragraphe5delaconvention,elleestentréeenvigueurle
1eroctobre1983pourlespartiessuivantes:leCanada,leDanemarkpourlesîlesFéroé,la
Communautééconomiqueeuropéenne,l'Islande,laNorvège,lesÉtats-Unisd'Amérique.
(')JOn0L378du31.12.1982,p.25.
Communication
Ladirective83/129/CEEduConseil,du28mars1983,concernant 1importationdansles
Étatsmembresdepeauxdecertainsbébés-phoques etdeproduitsdérivés('),estapplicable
àcompterdu1eroctobre1983,conformément àsonarticle2.
(■)JOn0L91du9.4.1983,p.30.
N0L48/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 26.2.86
Information concernant ladated'entreeenvigueurduprotocole
complémentaire àl'accordd'associationentrelaCommunauté économique
européenneetlaTurquieainsiqueduprotocolecomplémentaire relatifaux
produitsrelevantdelaCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acier,signés
le30juin19730)
L'échangedesinstrumentsderatificationparlesÉtatssignatairesainsiquedel'actede
notificationdelaconclusionparleConseildesCommunautés européennesrelatifsau
protocolecomplémentaire àl'accordd'associationentrelaCommunautééconomique
européenneetlaTurquieenraisondel'adhésiondenouveauxÉtatsmembresàla
Communautéetauprotocolecomplémentaire relatifauxproduitsrelevantdelaCECAa
eulieuàBruxelles,le17février1986.Parconséquent,conformément àl'article17para­
graphe2duprotocolecomplémentaire CEE-Turquieetàl'article5paragraphe2du
protocolecomplémentaire CECA-Turquie ,cesdeuxprotocolesentrerontenvigueur
le1"mars1986.
(>)JOn°L361du31.12.i977,p.1.
N0L1/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.1.87
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
Informationconcernantlesdatesd'entreeenvigueurdesprotocolesadditionnelsaux
accordsdel'Associationeuropéennedelibre-échange (AELE)
—Protocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
républiqued'Autricheàlasuitedel'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépublique
portugaiseàlaCommunauté ('):
lanotificationdel'accomplissement desprocéduresnécessairesàl'entréeenvigueurdu
protocoleayanteulieule15septembre1986,leprotocoleestentréenvigueur,conformé­
mentàsonarticle18,au1ernovembre1986.
—Protocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
républiquedeFinlandeàlasuitedel'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépublique
portugaiseàlaCommunauté('):
lanotificationdel'accomplissement desprocéduresnécessairesàl'entréeenvigueurdu
protocoleayanteulieule22août1986,leprotocoleestentréenvigueur,conformément à
sonarticle18,au1eroctobre1986.
—Protocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
républiqued'Islandeàlasuitedel'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépublique
portugaiseàlaCommunauté ('):
lanotificationdel'accomplissement desprocéduresnécessairesàl'entréeenvigueurdu
protocoleayanteulieule21novembre1986,leprotocoleestentréenvigueur,conformé­
mentàsonarticle18,au1erjanvier1987.
—Protocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetle
royaiynedeSuèdeàlasuitedel'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépublique
portugaiseàlaCommunauté (2):
lanotificationdel'accomplissement desprocéduresnécessairesàl'entréeenvigueurdu
protocoleayanteulieule30septembre1986,leprotocoleestentréenvigueur,conformé­
mentàsonarticle18,au1"novembre1986.
—Protocoleadditionnelàl'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaConfé­
dérationsuisseàlasuitedel'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépubliqueportugaise
àlaCommunauté (2):
lanotificationdel'accomplissement desprocéduresnécessairesàl'entréeenvigueurdu
protocoleayanteulieule18novembre1986,leprotocoleestentréenvigueur,conformé­
mentàsonarticle18,au1erjanvier1987.
(')JOn0L321du15.11.1986.
(2)JOn0L337du29.11.1986.
23.10.90 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L291/43
Informationconcernantladated'entréeenvigueurdel'accordentrelaCommunautééconomique
européenne,d'unepart,ellarépubliqued'Autriche,larépubliquedeFinlande,larépublique
d'Islande,leroyaumedeNorvège,leroyaumedeSuèdeetlaConfédération suisse,d'autrepart,
instaurantuneprocédured'échanged'informationsdansledomainedesréglementations tech­
niquesC1)
Lanotificationdel'accomplissement desprocéduresnécessairesàl'entréeenvigueurdel'accordayant
eulieule27settembre1990,l'accordentreraenvigueur,conformément àsonarticle17paragraphe2,
le1ernovembre1990.
Informationconcernantladated'entréeenvigueurdel'accordentrelaCommunautééconomique
européenneetlarépubliquepopulairedeBulgariesurlecommerceetlacoopérationcommercialeet
économique (2)
L'échangedesinstrumentsdenotificationdel'accomplissement desprocéduresnécessairesàl'entrée
envigueurdel'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliquepopulairede
Bulgariesurlecommerceetlacoopérationcommercialeetéconomique,signéàBruxellesle8mai
1990,ayanteulieule26septembre1990,l'accordentreenvigueur,conformément àsonarticle26,le
1ernovembre1990.
Informationconcernantladated'entréeenvigueurdel'accordentrelaCommunautééconomique
européenneetlaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique,d'unepart,etlaRépublique
fédérativetchèqueetslovaque,d'autrepart,surlecommerceetlacoopérationcommercialeet
économique (3)
L'échangedesinstrumentsdenotificationdel'accomplissement desprocéduresnécessairesàl'entrée
envigueurdel'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaCommunautéeuropéenne
del'énergieatomique,d'unepart,etlaRépubliquefédérativetchèqueetslovaque,d'autrepart,surle
commerceetlacoopérationcommercialeetéconomique,signéàBruxellesle7mai1990,ayanteulieu
le28septembre1990,l'accordentreenvigueur,conformément àsonarticle22,le1ernovembre
1990.
(!)Voirpage2duprésentJournalofficiel.
(2)Voirpage9duprésentJournalofficiel.
(3)Voirpage29duprésentJournalofficiel.
30.7.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L208/73
Informationconcernantladated'entréeenvigueurdel'accorddecoopération
entre,d'unepart,laCommunauté économiqueeuropéenneet,d'autrepart,la
républiqued'Argentine(')
L'échangedesinstrumentsdenotificationde1accomplissement desprocéduresnéces­
sairesàl'entréeenvigueurdel'accordprécité,signéàLuxembourgle2avril1990,ayant
étéachevéle8juillet1991,cetaccordentreraenvigueur,conformément àsonarticle11,
le1"août1991.
J
Q)JOn°L295du26.10.1990,p.66.
N0L337/256 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.93
Informationconcernantladated'entréeenvigueurdel'accordentrelaCommunautéeuropéen­
neetlarépubliquedeBulgarierelatifàlaprotectionréciproqueetaucontrôledesdénomina­
tionsdevins(x),etdel'accord,sousformed'échangedelettres,entrelaCommunauté
européenneetlarépubliquedeBulgarie,concernantl'établissementréciproquedecontingents
tarifairespourcertainsvins(2).
Lesprocéduresderatificationnécessairesétantterminéesetdûmentnotifiées;
—l'accordentrelaCommunautéeuropéenneetlarépubliquedeBulgarierelatifàlaprotection
réciproqueetaucontrôledesdénominations devinsentreraenvigueurle1erfévrier1994
et
—l'accord,sousformed'échangedelettres,entrelaCommunautéeuropéenneetlarépublique
deBulgarie,concernantl'établissementréciproquedecontingentstarifairespourcertains
vinsestentréenvigueurle31décembre1993.
0)Voirpage11duprésentJournalofficiel.
(2)Voirpage1duprésentJournalofficiel.
N0L51/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 3.3.93
Informationrelativealadated'entreeenvigueurdel'accordcommercialetde
coopérationentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetlaMongolie(')
L'accomplissement desprocéduresnécessairesàl'entréeenvigueurdel'accordcommer­
cialetdecoopérationentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaMongolie,
signéàLuxembourgle16juin1992,ayantéténotifiéle17février1993,cetaccordentrera
doncenvigueur,conformément àsonarticle15,le1ermars1993.
(')JOn0L41du18.2.1993,p.45.
N°L84/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.3.94
Informationconcernantleprotocolesurl'applicationprovisoiredel'accord
portantcréationd'unCentreinternationalpourlascienceetlatechnologie(')
Lesprocéduresnécessairespour1entréeenvigueurduprotocolesusviséayantétéaccom­
pliesetdûmentnotifiéesparlesquatrepartiesàl'accord(Communauté ,États-Unis
d'Amérique,Japon,Russie),ceprotocoleestentréenvigueur,conformément àsonarticle
Iparagraphe 1,le2mars1994.
(')JOn°L64du8.3.1994,p.1et2.
19.4.95 IFRIJournalofficieldesCommunautés européennes N0L85/43
Informationconcernantl'entréeenvigueurdel'accorddecoopérationentrela
Communauté européenneetlarépubliquedémocratique socialistedeSriLankarelatif
aupartenariatetaudéveloppement {')
L'échangedesinstrumentsdenotificationde1accomplissement desprocéduresnécessairesà
l'entréeenvigueurdel'accordprécité,signéle18juillet1994,ayanteulieuàBruxellesle30
mars1995,cetaccordestentréenvigueur,conformément àsonarticle26,le1eravril1995.
(')Voirpage33dupresentJournalofficiel.
L348/168 FR JournalofficieldesCommunautés européennes 18.12.97
Informationconcernantl'entréeenvigueurdel'accorddecoopérationentrelaCommunauté
européenneetl'ancienneRépubliqueyougoslavedeMacédoine
L'accorddecoopérationentrelaCommunautéeuropéenneetl'ancienneRépubliqueyougoslave
deMacédoineentreraenvigueurle1erjanvier1998,lesnotificationsrelativesàl'accomplisse­
mentdesprocéduresprévuesàl'article48ayantétécomplétéesparlespartiesàladatedu
28novembre1997.
L334/24 1FR|JournalofficieldesCommunautés européennes 5.12.97
Informationconcernantl'entreeenvigueurdel'accorddecoopérationentrela
Communauté européenneetlaRépubliquedémocratique populairelao(')
Lespartiesayantaccomplilesprocéduresrelativesà1entréeenvigueurconformément à
l'article21del'accorddecoopérationentrelaCommunautéeuropéenneetlaRépublique
démocratiquepopulairelao,l'accordentreraenvigueurle1erdécembre1997.
(')Voirpage14duprésentJournalofficiel.
FR Journal officiel des Communautés européennes L 280/66 16.10.98
Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord de reconnaissance mutuelle entre la
Communauté européenne et le Canada
L’accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Canada, que le
Conseil a décidé de conclure le 20 juillet 1998, entre en vigueur le 1er novembre 1998, les
procédures prévues à l’article XIX, paragraphe 1, de l’accord ayant été accomplies le 18 septem-bre 1998.
L 31/81 FR Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes 4.2.1999
Information relative à l’entre ´e en vigueur de l’accord de reconnaissance mutuelle entre la
Communaute ´ europe ´enne et les États-Unis d’Ame ´rique
L’accord de reconnaissance mutuelle entre la Communaute ´ europe ´enne et les États-Unis
d’Ame ´rique, que le Conseil a de ´cide´ de conclure le 22 juin 1998, entre en vigueur le 1er
de´cembre 1998, les proce ´dures pre ´vues à l’article 21, paragraphe 1, de l’accord ayant e ´te´
accomplies le 30 octobre 1998.
FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 1999 L 175/61
Information relative à l'application entre la Communauté européenne et le Canada de l'accord sur
des normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté européenne, le Canada
et la Fédération de Russie
L'échange des instruments de notification de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en
vigueur de l'accord sur les normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté euro-péenne et le Canada (
1) a eu lieu le 31 mai 1999. En attendant l'entrée en vigueur de l'accord entre les trois
parties, la Communauté européenne et le Canada, conformément aux dispositions du procès-verbal agréé yrelatif, se sont mis d'accord sur son application sur une base bilatérale, avec effet le 1
erjuin 1999.
(1) JO L 42 du 14.2.1998.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 3.5.2000 L105/39
II
(Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
CONSEIL
Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle des
principes de bonnes pratiques de laboratoire (BLP) de l'OCDEet des programmes de vérification du
respect de ces principes entre la Communauté européenne et l'État d'Israël (1)
L'accord relatif à la reconnaissance mutuelle des principes de bonnes pratiques de laboratoire (BLP) de
l'OCDEetdesprogrammesdevérificationdurespectdecesprincipesentrelaCommunautéeuropéenneetl'Étatd'Israël,queleConseiladécidédeconclurele19juillet1999,estentréenvigueurle1
ermai2000,les
procédures prévues à l'article 16 de l'accord ayant été accomplies le 31 mars 2000.
(1) JO L 263 du 9.10.1999, p. 6.
Information relative à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA)(1)

Le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA), que le Conseil a décidé de conclure le 25 juin 2002, est entré en vigueur le 1er septembre 2002, les procédures prévues à l'article 17 du protocole ayant été accomplies le 26 juillet 2002.

(1) JO L 202 du 31.7.2002, p. 21.