DÉCISION N o 3/2007 DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-ALGÉRIE

du 29 novembre 2007

portant création de sous-comités du comité d’association et d’un groupe de travail sur les affaires sociales

(2007/835/CE)

LE CONSEIL D’ASSOCIATION UE-ALGÉRIE,

vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part (1),

considérant ce qui suit:

L’établissement d’une zone de libre-échange entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire est prévu au plus tard le 31 août 2017.

Les relations de l’Union européenne avec les pays de la Méditerranée du Sud deviennent de plus en plus complexes du fait de la mise en œuvre des accords euro-méditerranéens et de la poursuite du partenariat euro-méditerranéen.

DÉCIDE:

Article unique

Sont institués auprès du comité d’association UE-Algérie le groupe de travail et les sous-comités énumérés à l’annexe I et sont adoptés leurs règlements intérieurs respectifs figurant à l’annexe II.

Ils travaillent sous l’autorité du comité d’association, auquel ils doivent faire rapport après chacune de leurs réunions. Le groupe de travail chargé des affaires sociales et les sous-comités n’ont pas de pouvoir de décision.

Le comité d’association prend toute autre mesure nécessaire pour assurer leur bon fonctionnement et il en informe le Conseil d’association.

Le Conseil d’association peut décider de créer d’autres sous-comités ou groupes, ou supprimer des sous-comités ou groupes existants.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

(1) JO L 265 du 10.10.2005, p. 2.

Les questions relatives aux principes démocratiques et aux droits de l’homme sont actuellement discutées dans le contexte du dialogue politique mené dans le cadre de l’accord d’association. Elles seront, toutefois, traitées à terme au sein d’une enceinte spécifique sous la forme d’un sous-comité ad hoc, et ce dès que l’on aura atteint un niveau plus approfondi de dialogue.

ANNEXE II

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Groupe de travail UE-Algérie sur les affaires sociales

1. Composition et présidence

Le groupe de travail est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres et de représentants du gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le groupe de travail travaille sous l’autorité du comité d’association, auquel il fait rapport après chaque réunion. Le groupe de travail n’a aucun pouvoir de décision, mais il peut soumettre des propositions au comité d’association.

3. Objet

Le groupe de travail examine la mise en œuvre de l’accord d’association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en œuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs suivants et suggère les mesures à adopter éventuellement:

a) respect du principe d’absence de discrimination fondée sur la nationalité entre travailleurs de nationalité algérienne et travailleurs ressortissants de chaque État membre en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement;

b) application des dispositions dans le domaine de la sécurité sociale visées aux articles 68 à 71 de l’accord;

c) dialogue dans le domaine social conformément à l’article 72 de l’accord, y compris les conditions d’intégration de la communauté nationale installée légalement sur le territoire de l’Union européenne et sa protection contre les actes de discrimination et d’islamophobie;

d) actions de coopération en matière sociale visées à l’article 74 de l’accord, notamment l’amélioration des conditions de vie, du système de protection sociale et du secteur de la santé, la création d’emplois et la promotion du rôle de la femme dans le processus de développement économique et social.

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d’association.

Le groupe de travail peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l’ensemble des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes et un fonctionnaire du gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du groupe de travail.

Toutes les communications concernant le groupe de travail sont transmises aux secrétaires du groupe de travail.

5. Réunions

Le groupe de travail se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du groupe de travail, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.

En cas d’urgence particulière, le groupe de travail peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du groupe de travail se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l’accord des deux parties, le groupe de travail peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

Un représentant du ministère des affaires étrangères de la République algérienne démocratique et populaire participera à chaque réunion, afin d’assurer une liaison et une coordination adéquates avec les projets actuels et futurs ainsi qu’avec les programmes financés par l’Union européenne, et de veiller également à ce que les priorités définies au cours de la réunion bénéficient du soutien nécessaire.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du groupe de travail doivent être transmises aux secrétaires du groupe de travail.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

Le groupe de travail adopte l’ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du groupe de travail adressent aux secrétaires et au président du comité d’association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le groupe de travail.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du groupe de travail ne sont pas publiques.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

SOUS-COMITÉ UE-ALGÉRIE

Industrie, commerce et services

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres et de représentants du gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité travaille sous l’autorité du comité d’association, auquel il fait rapport après chaque réunion. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision, mais il peut soumettre des propositions au comité d’association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en œuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs suivants et suggère les mesures à adopter éventuellement:

a) coopération industrielle telle que détaillée dans l’article 53 de l’accord d’association;

b) questions commerciales, accès aux marchés; libéralisation du commerce pour les produits industriels, ainsi que pour les produits agricoles, les produits agricoles transformés et les produits de la pêche;

c) services, dont les services financiers et bancaires, et droit d’établissement (prestations transfrontalières, présence commerciale, présence temporaire de personnes physiques);

d) tourisme et artisanat;

e) promotion et protection des investissements;

f) protection des consommateurs;

g) réglementation technique, métrologie, accréditation, standardisation, normalisation, certification, évaluation de la conformité et surveillance du marché;

h) droit de la concurrence et aides d’État;

i) droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale;

j) marchés publics;

k) simplification des procédures pour les entreprises;

l) éducation et formation à l’esprit d’entreprise.

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d’association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l’ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes et un fonctionnaire du gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.

En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

Un représentant du ministère des affaires étrangères de la République algérienne démocratique et populaire participera à chaque réunion, afin d’assurer une liaison et une coordination adéquates avec les projets actuels et futurs ainsi qu’avec les programmes financés par l’Union européenne, et de veiller également à ce que les priorités définies au cours de la réunion bénéficient du soutien nécessaire.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires du sous-comité.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

L’ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d’association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

SOUS-COMITÉ UE-ALGÉRIE

Transport, environnement et énergie

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres et de représentants du gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l’autorité du comité d’association, auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision, mais il peut soumettre des propositions au comité d’association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès en ce qui concerne le rapprochement, la mise en œuvre et l’application de la législation et l’intégration de la politique de l’environnement dans tous les domaines de l’accord d’association. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs suivants et suggère les mesures à adopter éventuellement:

a) transport: notamment la modernisation des infrastructures (en particulier les interconnexions) et leur entretien, la sécurité et la sûreté dans les domaines maritime et aérien, en particulier le contrôle et la gestion des ports, chemins de fer, aéroports et réseaux routiers, la promotion des systèmes de transport intelligents et l’utilisation des technologies de l’information dans tous les modes de transport, le développement des liaisons routières et ferroviaires avec les pays voisins, l’amélioration du système intermodal et le renforcement de la coopération régionale;

b) environnement: notamment les capacités en matière de protection de l’environnement dans les domaines prioritaires prévus dans l’accord d’association (désertification, gestion des ressources hydrauliques et des déchets, salinisation, contrôle et prévention de la pollution industrielle, urbaine et marine, protection des milieux marins et de la biodiversité …) et l’intégration de la dimension environnementale dans les secteurs prioritaires du partenariat euro-méditerranéen, dans l’optique d’un développement durable. Eau: notamment les infrastructures, la modernisation, la gestion et la sécurité d’accès aux ressources en eau et la recherche;

c) énergie: actions de coopération dans le domaine de l’énergie et des mines telles que développées à l’article 61 de l’accord d’association; mise en place d’un dialogue stratégique UE-Algérie dans le domaine de l’énergie (en particulier protocole d’accord sur l’établissement d’un partenariat stratégique); suivi du développement des infrastructures énergétiques d’intérêt commun en collaboration avec les institutions financières internationales et privées; marché maghrébin de l’électricité et intégration avec le marché intérieur de l’Union européenne.

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d’association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l’ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes et un fonctionnaire du gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.

En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

Un représentant du ministère des affaires étrangères de la République algérienne démocratique et populaire participera à chaque réunion, afin d’assurer une liaison et une coordination adéquates avec les projets actuels et futurs ainsi qu’avec les programmes financés par l’Union européenne, et de veiller également à ce que les priorités définies au cours de la réunion bénéficient du soutien nécessaire.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires du sous-comité.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

L’ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d’association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

SOUS-COMITÉ UE-ALGÉRIE

Société de l’information, recherche, innovation, éducation, audiovisuel et culture

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres et de représentants du gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité travaille sous l’autorité du comité d’association, auquel il fait rapport après chaque réunion. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision, mais il peut soumettre des propositions au comité d’association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en œuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs suivants et suggère les mesures à adopter éventuellement:

a) développement des capacités institutionnelles et de recherche en matière de science, de technologie et d’innovation, y compris l’utilisation des résultats de recherche S&T par l’industrie et les PME en liaison avec le suivi de l’accord associant la République algérienne démocratique et populaire au programme-cadre de RDT, innovation technologique, transfert de technologies nouvelles et diffusion des connaissances, accord de coopération scientifique et technologique avec l’Union européenne;

b) coopération dans le domaine des communications électroniques et des technologies de l’information;

c) réformes dans les domaines de l’éducation, de la formation, dont la formation professionnelle, et de la jeunesse, y compris l’accès accru de la population féminine à l’éducation;

d) coopération culturelle et dans le secteur audiovisuel;

e) participation des citoyens des chercheurs, des étudiants et des organisations algériennes aux programmes communautaires de recherche et développement technologique et d’innovation, ainsi qu’aux programmes pertinents dans les domaines de l’éducation, formation et jeunesse;

f) politiques et réglementations en matière de réseaux et de services de communication électronique.

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d’association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l’ensemble des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes et un fonctionnaire du gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.

En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

Un représentant du ministère des affaires étrangères de la République algérienne démocratique et populaire participera à chaque réunion, afin d’assurer une liaison et une coordination adéquates avec les projets actuels et futurs ainsi qu’avec les programmes financés par l’Union européenne, et de veiller également à ce que les priorités définies au cours de la réunion bénéficient du soutien nécessaire.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires du sous-comité.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

L’ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d’association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

SOUS-COMITÉ UE-ALGÉRIE

Agriculture et pêche

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres et de représentants du gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l’autorité du comité d’association, auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision, mais il peut soumettre des propositions au comité d’association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en œuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs suivants et suggère les mesures à adopter éventuellement:

a) modernisation et restructuration des secteurs de l’agriculture, de la pêche et des forêts;

b) commerce des produits agricoles, produits agricoles transformés et produits de la pêche (en ce compris mise à niveau des circuits de commercialisation/distribution);

c) coopération agricole et développement rural;

d) questions vétérinaires et phytosanitaires, notamment mise à niveau de la législation alimentaire;

e) préservation et gestion rationnelle des ressources naturelles, y compris halieutiques et préservation de l’environnement notamment marin;

f) coopération dans le cadre du système d’alerte rapide de l’Union européenne.

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d’association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l’ensemble des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes et un fonctionnaire du gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.

En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

Un représentant du ministère des affaires étrangères de la République algérienne démocratique et populaire participera à chaque réunion, afin d’assurer une liaison et une coordination adéquates avec les projets actuels et futurs ainsi qu’avec les programmes financés par l’Union européenne, et de veiller également à ce que les priorités définies au cours de la réunion bénéficient du soutien nécessaire.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires du sous-comité.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

L’ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d’association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

SOUS-COMITÉ UE-ALGÉRIE

Justice et affaires intérieures

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres et de représentants du gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l’autorité du comité d’association, auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d’association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en œuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs suivants et suggère les mesures à adopter éventuellement:

a) circulation des personnes: — mise en œuvre de l’article 83 de l’accord d’association relatif à la circulation des personnes, en ce compris l’examen des possibilités de facilitation des procédures de délivrance des visas de courte durée pour certaines catégories de personnes, — coopération au titre de l’article 84 de l’accord d’association dans le domaine de la prévention et du contrôle de l’immigration illégale; accords de réadmission;

b) coopération en matière juridique et judiciaire (civile et pénale) et policière;

c) coopération dans la lutte contre la criminalité organisée, y compris la traite des êtres humains, le terrorisme, le blanchiment de capitaux, la drogue et la toxicomanie, le racisme, la xénophobie et l’islamophobie;

d) coopération dans la lutte contre la corruption.

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d’association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l’ensemble des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes et un fonctionnaire du gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.

En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

Un représentant du ministère des affaires étrangères de la République algérienne démocratique et populaire participera à chaque réunion, afin d’assurer une liaison et une coordination adéquates avec les projets actuels et futurs ainsi qu’avec les programmes financés par l’Union européenne, et de veiller également à ce que les priorités définies au cours de la réunion bénéficient du soutien nécessaire.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires du sous-comité.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

L’ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d’association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

SOUS-COMITÉ UE-ALGÉRIE

Coopération douanière

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres et de représentants du gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l’autorité du comité d’association, auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d’association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en œuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs suivants et suggère les mesures à adopter éventuellement:

a) règles d’origine;

b) procédures douanières générales, nomenclature douanière, valeur en douane;

c) régimes tarifaires;

d) coopération douanière.

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d’association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l’ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes et un fonctionnaire du gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.

En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

Un représentant du ministère des affaires étrangères de la République algérienne démocratique et populaire participera à chaque réunion, afin d’assurer une liaison et une coordination adéquates avec les projets actuels et futurs ainsi qu’avec les programmes financés par l’Union européenne, et de veiller également à ce que les priorités définies au cours de la réunion bénéficient du soutien nécessaire.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires du sous-comité.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

L’ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d’association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.