Protocole additionnel

à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "Communauté",

d'une part, et

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

d'autre part,

CONSIDÉRANT que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, ci-après dénommé "accord européen", a été signé à Bruxelles le 12 juin 1995 et est entré en vigueur le 1er février 1998.

CONSIDÉRANT que la Communauté et la République de Lettonie ont engagé et mené à bien des négociations techniques au titre de l'article 20, paragraphe 4, et de l'article 23, de l'accord européen en vue de s'accorder de nouvelles concessions tarifaires réciproques dans le secteur de la pêche.

CONSIDÉRANT que les concessions négociées pour le secteur de la pêche auront une incidence sur les concessions bilatérales accordées au titre de l'accord européen, lesquelles doivent donc être modifiées par un protocole portant adaptation des aspects commerciaux de cet accord.

CONSIDÉRANT que la Communauté et la République de Lettonie sont également convenues d'une procédure administrative simple pour mettre les concessions tarifaires négociées progressivement en oeuvre dans les plus brefs délais,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

À compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole concernant les poissons et les produits de la pêche au sens de l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil, les deux parties introduisent le libre-échange pour tous les produits couverts par l'annexe XII et par l'annexe XIII de l'accord européen, et appliquent toute autre concession accordée pour les poissons et les produits de la pêche. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole, les deux parties réduisent d'un tiers les droits qu'elles appliquent à tous les autres poissons et produits de la pêche.

Un an après l'entrée en vigueur du présent protocole, elles procèdent à une nouvelle réduction d'un tiers des droits applicables au moment de cette entrée en vigueur.

Trois ans après l'entrée en vigueur du présent protocole ou plus tôt si les parties en conviennent, le libre-échange est introduit pour tous les poissons et les produits de la pêche. Tout accord concernant une introduction plus rapide du libre-échange pour tous les poissons et produits de la pêche est mis en oeuvre conformément à l'article 4 du présent protocole.

Article 2

Les réductions visées à l'article 1er sont calculées selon les principes mathématiques de base tenant compte du fait que:

a) tous les chiffres dont les décimales sont inférieures à 50 (inclus) sont arrondis au nombre entier directement inférieur;

b) tous les chiffres dont les décimales sont supérieures à 50 sont arrondis au nombre entier directement supérieur;

c) les deux parties ramènent automatiquement à zéro tous les droits inférieurs à 2 %.

Elles échangent des informations sur les cas auxquels les principes visés ci-dessus s'appliquent.

Article 3

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.

Article 4

Le présent protocole peut être modifié par décision du Conseil d'association.

Hecho en Bruselas, el veintinueve de mayo de dos mil dos./Udfærdiget i Bruxelles den niogtyvende maj to tusind og to./Geschehen zu Brüssel am neunundzwanzigsten Mai zweitausendundzwei./Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι εννέα Μαΐου δύο χιλιάδες δύο./Done at Brussels on the twenty-ninth day of May in the year two thousand and two./Fait à Bruxelles, le vingt-neuf mai deux mille deux./Fatto a Bruxelles, addì ventinove maggio duemiladue./Gedaan te Brussel, de negenentwintigste mei tweeduizendtwee./Feito em Bruxelas, em vinte e nove de Maio de dois mil e dois./Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäyhdeksäntenä päivänä toukokuuta vuonna kaksituhattakaksi./Som skedde i Bryssel den tjugonionde maj tjugohundratvå./Sastadits Brisele, maija divdesmit devitaja diena, divi tukstosi otraja gada.

Por la Comunidad Europea/For Det Europæiske Fællesskab/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/För Europeiska gemenskapen/Eiropas Kopienas varda

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Por la República de Letonia/For Republikken Letland/Für die Republik Lettland/Για τη Δημοκρατία της Λετονίας/For the Republic of Latvia/Pour la République de Lettonie/Per la Repubblica di Lettonia/Voor de Republiek Letland/Pela República da Letónia/Latvian tasavallan puolesta/För Republiken Lettland/Latvijas Republikas varda

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