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Décision du Comité mixte de l'EEE

no 44/2003

du 16 mai 2003

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 92/2001 du 13 juillet 2001(1).

(2) Le règlement (CE) n° 2091/2002 de la Commission du 26 novembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2870/2000 établissant des méthodes d'analyse communautaires de référence applicables dans le secteur des boissons spiritueuses(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 8 [règlement (CE) n° 2870/2000 de la Commission] du chapitre XXVII de l'annexe II de l'accord est complété comme suit:

", modifié par:

- 32002 R 2091: règlement (CE) n° 2091/2002 de la Commission (JO L 322 du 27.11.2002, p. 11)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 2091/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2003, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 251 du 20.9.2001, p. 18.

(2) JO L 322 du 27.11.2002, p. 11.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 28/2003

du 14 mars 2003

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 157/2002 du 6 décembre 2002(1).

(2) La décision 2002/551/CE de la Commission du 9 juillet 2002 abrogeant la décision 2000/721/CE relative à l'introduction de la vaccination afin de compléter les mesures de protection contre l'influenza aviaire en Italie et les mesures spécifiques de contrôle de mouvements(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2002/552/CE de la Commission du 9 juillet 2002 concernant les mesures restrictives liées à la vaccination contre l'influenza aviaire en Italie(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

La partie 3.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifiée comme suit:

1) le texte du point 15 (décision 2000/721/CE de la Commission) est supprimé;

2) les points suivants sont insérés après le point 23 (décision 2002/106/CE de la Commission):

"24. 32002 D 0551: décision 2002/551/CE de la Commission du 9 juillet 2002 abrogeant la décision 2000/721/CE relative à l'introduction de la vaccination afin de compléter les mesures de protection contre l'influenza aviaire en Italie et les mesures spécifiques de contrôle de mouvements (JO L 180 du 10.7.2002, p. 22).

25. 32002 D 0552: décision 2002/552/CE de la Commission du 9 juillet 2002 concernant les mesures restrictives liées à la vaccination contre l'influenza aviaire en Italie (JO L 180 du 10.7.2002, p. 24)."

Article 2

Les textes des décisions 2002/551/CE et 2002/552/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 38 du 13.2.2003, p. 3.

(2) JO L 180 du 10.7.2002, p. 22.

(3) JO L 180 du 10.7.2002, p. 24.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 11/2003

du 31 janvier 2003

modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 55/2002 du 31 mai 2002(1).

(2) La décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants n° 179 du 18 avril 2000 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 111, E 111 B, E 113 à E 118 et E 125 à E 127)(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 3.39 (décision n° 153) de l'annexe VI de l'accord:

"- 32002 D 0154: décision n° 179 du 18 avril 2000 (E 111, E 111 B, E 113 à E 118 et E 125 à E 127) (JO L 54 du 25.2.2002, p. 1)."

Article 2

Les textes de la décision n° 179 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 238 du 5.9.2002, p. 16.

(2) JO L 54 du 25.2.2002, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
2.

Page 16, à l'annexe II, et page 21, à l'annexe IV, le tableau est remplacé par le tableau suivant: «Athugasemd Merkimiði I. viðauki Upplýsingablað II. viðauki Póstverslun III. viðauki FR IS NO Énergie Orka Energi Four électrique Rafmagnsbakarofn Elektrisk stekeovn I 1 1 Fabricant Framleiðandi Merke II 2 1 Modèle Gerð Modell Économe Góð nýtni Lavt energiforbruk Peu économe Slæm nýtni Høyt energiforbruk 3 2 Classement selon efficacité énergétique … sur une échelle allant de A (économe) à G (peu économe) Orkunýtniflokkur …á kvarðanum A (góð nýtni) til G (slæm nýtni) Klassifisering av energieeffektivitet etter en skala fra A (lavt energiforbruk) til G (høyt energiforbruk) Surface de cuisson Bökunarrými Stekeoverflate V 5 3 Consommation d'énergie Orkunotkun Energiforbruk V 5 3 kWh kWh kWh V 5 3 Fonction chauffage Hitun Oppvarmingsfunk-sjon V 5 3 Classique Hefðbundin hitun Tradisjonell oppvarming V 5 3 Convection forcée Blásturshitun Varmluft V 5 3 Calculée en charge normale Miðað við staðlað magn Basert på standardbelastning VI 6 4 Volume utile (litres) Nýtanlegt rými (lítrar) Nettovolum (liter) VII 7 5 Type Stærð Type VII 7 5 Enceinte de faible volume Lítill Liten VII 7 5 Enceinte de volume moyen Meðalstór Middels stor VII 7 5 Enceinte de grand volume Stór Stor 8 Temps de cuisson en charge normale Bökunartími staðlaðs magns Koketid ved standardbelastning VIII 9 6 Bruit [dB(A) re 1pW] Hávaði (dB(A)re 1 pW) Lydnivå (støy) (dB(A) re 1 pW) Une fiche d'information détaillée figure dans la brochure Nánari upplýsingar er að finna í bæklingum sem fylgja vörunum Produktbrosjyrene inneholder ytterligere opplysninger 11 Surface de la plaque de cuisson la plus grande Stærð stærstu bökunarplötu Arealet til den største stekeplaten Norme EN 50304 Staðall EN 50304 Standard EN 50304 Directive “Étiquetage énergétique” 2002/40/CE pour les fours électriques Tilskipun 2002/40/EB um orkumerkingar rafmagnsbakarofna Direktiv 2002/40/EF om energimerking av elektriske stekeovner»
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 163/2002

du 6 décembre 2002

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 13/2001 du 23 février 2001(1).

(2) La vingt-sixième directive 2002/34/CE de la Commission du 15 avril 2002 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil) du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord:

"- 32002 L 0034: vingt-sixième directive 2002/34/CE de la Commission du 15 avril 2002 (JO L 102 du 18.4.2002, p. 19.)".

Article 2

Les textes de la directive 2002/34/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 décembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan Jóhannsson

(1) JO L 117 du 26.4.2001, p. 9.

(2) JO L 102 du 18.4.2002, p. 19.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 138/2002

du 8 novembre 2002

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 124/2002 du 27 septembre 2002(1).

(2) La directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant les directives 70/156/CEE et 97/27/CE(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil):

"- 32001 L 0085: directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 (JO L 42 du 13.2.2002, p. 1)."

2) Le texte suivant est ajouté au point 45w (directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil):

", modifiée par:

- 32001 L 0085: directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 (JO L 42 du 13.2.2002, p. 1)."

3) Le point 45y suivant est ajouté après le point 45x (directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil):

"45y. 32001 L 0085: directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant les directives 70/156/CEE et 97/27/CE (JO L 42 du 13.2.2002, p. 1).

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

a) à l'annexe I, le point 7.6.11.1 est complété par le texte suivant:

'Neyðarútgangur'

'Nødutgang';

b) à l'annexe I, le point 7.7.9.1 est complété par le texte suivant:

'Stoppistöð'

'Stopper'."

Article 2

Les textes de la directive 2001/85/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan Jóhannsson

(1) JO L 336 du 12.12.2002, p. 21.

(2) JO L 42 du 13.2.2002, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 115/2002

du 27 septembre 2002

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 78/2002 du 25 juin 2002(1).

(2) La décision 2001/783/CE de la Commission du 9 novembre 2001 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les règles applicables aux mouvements des animaux à partir desdites zones(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2001/847/CE de la Commission du 30 novembre 2001 portant troisième modification de la décision 2000/721/CE modifiant le programme de vaccination contre l'influenza aviaire en Italie et les restrictions commerciales actuellement applicables aux viandes fraîches de volaille provenant de dindes vaccinées(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

1) Le sous-titre suivant est inséré après le point 9 (directive 92/119/CEE du Conseil) de la partie 3.1:

"Fièvre catarrhale du mouton"

2) Le tiret suivant est ajouté au point 15 (décision 2000/721/CE de la Commission) de la partie 3.2:

"- 32001 D 0847: décision 2001/847/CE de la Commission du 30 novembre 2001 (JO L 315 du 1.12.2001, p. 61).."

3) Le point suivant est inséré après le point 21 (décision 2001/303/CE de la Commission) de la partie 3.2:

"22. 32001 D 0783: décision 2001/783/CE de la Commission du 9 novembre 2001 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les règles applicables aux mouvements des animaux à partir desdites zones (JO L 293 du 10.11.2001, p. 42)."

Article 2

Les textes des décisions 2001/783/CE et 2001/847/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 septembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE*(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Gunnar Snorri Gunnarsson

(1) JO L 266 du 3.10.2002, p. 22.

(2) JO L 293 du 10.11.2001, p. 42.

(3) JO L 315 du 1.12.2001, p. 61.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 104/2002

du 12 juillet 2002

modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 87/2002 du 25 juin 2002(1).

(2) La recommandation 2002/175/CE de la Commission du 22 février 2002 modifiant la recommandation 98/195/CE, modifiée en dernier lieu par la recommandation 2000/263/CE, concernant l'interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 26g (recommandation 98/195/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord:

"- 32002 H 0175: recommandation 2002/175/CE de la Commission du 22 février 2002 (JO L 58 du 28.2.2002, p. 56).".

Article 2

Les textes de la recommandation 2002/175/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 13 juillet 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 266 du 3.10.2002, p. 54.

(2) JO L 58 du 28.2.2002, p. 56.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du comité mixte de l'EEE

n° 93/2002

du 25 juin 2002

modifiant l'annexe XXII (Droits des sociétés) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 10/2002 du 1er février 2002(1).

(2) Le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société anonyme européenne (SE)(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est inséré après le point 10 [règlement (CE) n° 2137/85 du Conseil] de l'annexe XXII de l'accord:

"10a. 32001 R 2157: règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société anonyme européenne (SE) (JO L 294 du 10.11.2001, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit.

a) Le texte suivant est ajouté à l'annexe I du règlement:

'- Islande:

Hlutafélag;

- Liechtenstein:

die Aktiengesellschaft,

die Kommanditaktiengesellschaft;

- Norvège:

Allmennaksjeselskap.'

b) Le texte suivant est ajouté à l'annexe II du règlement:

'- Islande:

Hlutafélag,

Einkahlutafélag;

- Liechtenstein:

die Aktiengesellschaft,

die Kommanditaktiengesellschaft,

die Gesellschaft mit beschränkter Haftung;

- Norvège:

Allmennaksjeselskap,

Aksjeselskap.'.

"

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 2157/2001 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 88 du 4.4.2002, p. 22.

(2) JO L 294 du 10.11.2001, p. 1.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 62/2002

du 31 mai 2002

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 41/2002 du 19 avril 2002(1).

(2) La décision 1999/412/CE de la Commission du 3 juin 1999 concernant un questionnaire à remplir par les États membres dans le cadre de l'obligation d'information prévue par l'article 41, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le tiret suivant est ajouté, avant les adaptations, au point 32c [règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil] de l'annexe XX de l'accord: "- 399 D 0412: décision 1999/412/CE de la Commission du 3 juin 1999 (JO L 156 du 23.6.1999, p. 37)."

2. Le texte suivant est ajouté au point 32c [règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil] de l'annexe XX de l'accord après le texte de l'adaptation: "Selon la décision du Comité mixte de l'EEE n° 34/2000 du 31 mars 2000, le Liechtenstein est autorisé, en ce qui concerne les déchets dangereux éliminés ou récupérés en Suisse, à utiliser le document de suivi suisse au lieu du document de suivi uniforme conforme à la décision 94/774/CE de la Commission. La communication des données dans le cadre de la décision 1999/412/CE de la Commission peut se faire selon la classification et la numérotation suisses."

Article 2

Les textes de la décision 1999/412/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 154 du 13.6.2002, p. 28.

(2) JO L 156 du 23.6.1999, p. 37.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.