Résolution [1]

sur la situation en Mauritanie

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

- réunie à Port Moresby (Papouasie — Nouvelle-Guinée) du 25 au 28 novembre 2008,

- vu l'article 17, paragraphe 2, de son règlement,

- vu l'Acte constitutif de l'Union africaine (UA), la déclaration de Lomé de juillet 2000 et le protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité (CPS) sur les changements inconstitutionnels de gouvernement,

- vu les décisions des 144ème et 151ème réunions du CPS,

- vu la déclaration du 20 août 2008 du Conseil de Sécurité de l'ONU,

- vu les déclarations et résolutions de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), de l'Union européenne (UE) et de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF),

- vu les consultations engagées au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou,

- vu le communiqué de la réunion consultative sur la situation en Mauritanie à laquelle ont participé la Ligue des États arabes, les Nations unies, l'Organisation de la Conférence islamique (OCI), l'OIF, l'UE et l'UA, le 21 novembre 2008 à Addis-Abeba,

- vu le rapport de la mission d'information du Comité des ambassadeurs ACP en République islamique de Mauritanie qui s'est déroulée du 7 au 11 octobre 2008,

- vu la résolution du 14 septembre 2008 de l'Assemblée nationale mauritanienne,

A. considérant que, le 6 août 2008, une junte militaire conduite par le Général Mohamed Ould Abdel Aziz a renversé le Président de la République islamique de Mauritanie, M. Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi,

B. considérant la situation économique et sociale catastrophique que connaît le pays et considérant que le développement est le meilleur gage de réussite de la démocratie,

C. considérant que le Président Abdallahi a été démocratiquement élu en avril 2007, au terme d'une transition démocratique saluée par la communauté internationale pour son exemplarité et validée par la mission d'observation électorale de l'Union européenne et la délégation du Parlement européen,

D. considérant le soutien de l'Union européenne à la transition démocratique et le "programme d'appui" de 156 millions d'euros pour la période 2008-2013, dans le cadre du 10ème Fonds européen de développement, qui vient en complément de l'assistance déjà en cours et de l'aide de 335 millions d'euros octroyée depuis 1985,

E. considérant que la Mauritanie est membre du partenariat euro-méditerranéen, dit processus de Barcelone, et que ce pays a participé au sommet pour la Méditerranée, organisé à Paris le 13 juillet 2008,

F. constatant que, bien que ce changement se soit opéré sans effusion de sang, le Président Adballahi, ainsi que plusieurs autres responsables politiques, ont été mis en état d'arrestation et que le Président Abdallahi demeure, à ce jour, privé de liberté,

G. considérant la mise en place par la junte d'un "Haut Conseil d'État" et la nomination de son Président, le Général Mohamed Ould Abdel Aziz, comme chef de l'État en vertu d'une "ordonnance constitutionnelle",

H. considérant que "l'ordonnance constitutionnelle" dans laquelle la junte définit ses pouvoirs et qui lui permet de gouverner par décret n'a aucune base juridique,

I. considérant la nomination d'un premier ministre par le "Haut Conseil d'État",

J. convaincu que les difficultés que traversait la Mauritanie au moment du coup d'État étaient d'ordre politique et qu'elles pouvaient dès lors être résolues par des moyens politiques, de façon pacifique et par le dialogue,

K. considérant que, malgré ces difficultés, la Mauritanie avait connu des avancées remarquables dans des domaines extrêmement sensibles de politique intérieure, tels que le retour des réfugiés, l'éradication de l'esclavage et la libéralisation des médias, lesquels auguraient, à terme, d'un ancrage démocratique véritable,

L. considérant qu'un débat ouvert entre toutes les forces politiques doit déterminer les moyens de retour à l'ordre constitutionnel et les mécanismes d'équilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif afin d'assurer, dans le cadre de la constitution, l'équilibre des pouvoirs présidentiel et législatif et la stabilité politique indispensable, sans intervention des forces armées,

M. considérant les diverses propositions de sortie de crise et de retour à l'ordre constitutionnel, émanant des forces politiques et de la "société civile", en particulier la proposition de l'opposition démocratique et la "feuille de route pour la transition" proposée par l'Assemblée nationale,

N. considérant les problèmes d'insécurité dans la bande sahélo-saharienne, qui nourrissent le terrorisme, la criminalité transfrontalière et le trafic d'armes et de drogue et ont des effets déstabilisateurs sur les États de la sous-région,

O. considérant le rôle joué par la Mauritanie dans la lutte contre ces fléaux,

P. prenant acte des condamnations du coup d'État par la communauté internationale, notamment le Groupe ACP, la CEDEAO, l'UA, l'UE, la Ligue arabe et l'ONU, ainsi que la décision de l'UA et de l'OIF de suspendre la Mauritanie jusqu'au rétablissement de la démocratie,

Q. considérant l'ultimatum donné le 22 septembre par l'UA, qui laisse à la junte jusqu'au 6 octobre pour un "retour à l'ordre constitutionnel après le rétablissement inconditionnel de M. Sidi Cheikh Abdallahi",

R. considérant que cet ultimatum a été rejeté par la junte militaire, et que la Commission de l'UA a invité, le mardi 7 octobre, ses États membres à ne pas reconnaître les putschistes en Mauritanie,

S. considérant l'ouverture de la procédure de consultation entre l'Union européenne et la Mauritanie, conformément à l'article 96 de l'accord de Cotonou, qui prévoit une telle consultation quand "une partie considère que l'autre manque à une obligation découlant du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit",

T. considérant que la Banque mondiale a suspendu une aide de 175 millions d'USD en faveur de la Mauritanie et que la suspension de ces versements affectera quelque 17 projets nationaux en Mauritanie ainsi que la participation de cette dernière à des projets régionaux de la Banque mondiale, notamment en matière de développement rural, de santé, d'éducation, d'infrastructures et de construction de routes,

U. considérant la violence policière utilisée pour disperser des manifestations non-autorisées organisées par une coalition de partis politiques réclamant le retour au pouvoir du Président Abdallahi,

1. condamne le renversement du Président et du gouvernement par les forces armées en Mauritanie et insiste sur le respect des institutions démocratiquement mises en place; regrette ce recul par rapport aux avancées considérables en matière de développement de la démocratie et de l'État de droit réalisées au cours des dernières années en Mauritanie;

2. prend acte du transfert du Président renversé — M. Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi — dans son village, où il est maintenu en résidence surveillée, mais demande toujours sa libération immédiate et inconditionnelle;

3. demande aux autorités mauritaniennes de respecter les droits de l'homme, y compris les libertés d'expression, d'association et de réunion;

4. affirme que seule une concertation élargie permettrait une sortie de crise et un retour au fonctionnement régulier de l'ensemble des institutions démocratiques, ce qui inclut le plein exercice par le Parlement de toutes ses responsabilités;

5. demande aux forces militaires au pouvoir de s'engager sans délai sur un calendrier de retour à l'ordre constitutionnel, sur la restauration des institutions démocratiques, ainsi que sur la non-éligibilité des militaires aux élections;

6. appelle en conséquence l'ensemble des acteurs politiques mauritaniens à définir d'urgence un cadre de concertation idoine à cet effet;

7. se félicite du début des consultations entre l'Union européenne et les forces au pouvoir en Mauritanie et demande à la Commission européenne de tenir l'APP régulièrement informée des progrès réalisés dans les consultations menées dans le cadre de l'article 96 et dans la mise en place d'un calendrier de retour à l'ordre constitutionnel, mais regrette qu'aucune avancée significative n'ait encore été constatée en la matière;

8. se félicite de l'annonce, par l'UA, de "propositions concrètes" après le rejet de son ultimatum par le "Haut Conseil d'Etat" mauritanien;

9. demande à l'UA et à l'UE d'étudier toutes les sanctions ciblées qu'il conviendrait d'appliquer aux militaires putschistes (interdiction de voyager, gel des avoirs, etc.) si aucun engagement rapide vers un schéma de sortie de crise et de retour à l'ordre constitutionnel pertinent et crédible n'est obtenu, mais les invite à ne prendre aucune mesure susceptible de mettre en cause le développement de la Mauritanie et l'amélioration des conditions de vie du peuple mauritanien;

10. demande que le peuple mauritanien, déjà particulièrement touché par les crises économique et alimentaire, ne soit pas pris en otage par la crise politique actuelle, et appelle la Commission européenne à mettre en œuvre les projets de soutien à la société civile dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;

11. exhorte la junte à prendre en considération tout l'intérêt pour le peuple mauritanien de participer au processus politique de paix, de démocratie, de prospérité, et de compréhension humaine, sociale et culturelle, tel qu'il a été défini au sommet pour la Méditerranée du 13 juillet 2008, auquel participait M. Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi, Président de la République islamique de Mauritanie;

12. se félicite de l'envoi d'une délégation du Comité des ambassadeurs ACP et prend note de l'adoption par l'Assemblée nationale mauritanienne de la résolution du 14 septembre 2008;

13. décide de l'envoi d'une délégation parlementaire ACP-UE en Mauritanie pour aider le Parlement mauritanien à retrouver son unité et à rechercher une solution de sortie de crise honorable pour tous;

14. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne, au Parlement panafricain, à la Commission de l'Union africaine, à l'Union du Maghreb arabe, au Conseil de sécurité des Nations unies, à l'Assemblée nationale et aux autres autorités mauritaniennes.

[1] Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 28 novembre 2008 à Port Moresby (Papouasie — Nouvelle-Guinée).

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