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ACCORD

prorogeant et modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à une action concertée dans le domaine de la détection de la tendance à la thrombose

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE

et

LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

ci-après dénommées « parties contractantes »,

considérant que la Communauté économique européenne et la Confédération suisse ont signé, le 24 mars 1982, un accord relatif à une action concertée dans le domaine de la détection de la tendance à la thrombose, ci-après dénommé « accord »;

considérant que l'accord a expiré le 31 mai 1984;

considérant que, par sa décision du 17 août 1982, le Conseil des Communautés européennes a arrêté un programme sectoriel de recherche et développement dans le domaine de la recherche en médecine et en santé publique - action concertée (1982-1986), qui comprend la poursuite de l'action relative à la détection de la tendance à la thrombose;

considérant que les parties contractantes ont un intérêt réciproque à continuer les recherches couvertes par l'accord;

considérant que la prorogation de l'accord demande une contribution supplémentaire de la part des parties contractantes,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article premier

L'accord est prorogé du 1er juin 1984 au 31 décembre 1986.

Article 2

L'accord est ainsi modifié.

1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

Pour faciliter l'exécution de l'action, le comité général d'action concertée et le comité d'action concertée relatif à cette action, institués par la décision du Conseil des Communautés européennes du 17 août 1982, sont élargis, pour toute activité inhérente à l'action concertée couverte par le présent accord, à la Confédération suisse.

Le mandat de ces comités élargis est défini à l'annexe II.

Le secrétariat de ces comités élargis est assuré par la Commission. »

2) L'article 5 est modifié comme suit:

- le mot « comité » figurant au premier alinéa est remplacé par « comité général élargi »,

- le deuxième alinéa est supprimé,

- l'ancien troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Au terme de l'action, la Commission, en accord avec le comité général élargi, adresse aux États un rapport de synthèse sur la réalisation et les résultats de l'action, en particulier afin que les résultats obtenus soient accessibles aussi rapidement que possible aux entreprises, aux institutions et aux autres intéressés, notamment sur le plan social. »

3) L'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent accord.

4) L'annexe II est remplacée par l'annexe II du présent accord.

5) L'annexe à l'annexe III est remplacée par l'annexe III du présent accord.

Article 3

La contribution financière estimée des parties contractantes aux frais de coordination pour la période du 1er juin 1984 au 31 décembre 1986 s'élève à:

- 387 500 Écus pour la Communauté,

- 38 750 Écus pour la Confédération suisse.

L'Écu est défini par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et par les dispositions financières prises en application de ce règlement.

Article 4

1. Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 1984.

2. Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la Confédération suisse, d'autre part.

Article 5

Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, tous ces textes faisant également foi, est déposé aux archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes.

ANNEXE I

RECHERCHES COUVERTES PAR L'ACCORD

Détection de la tendance à la thrombose par le développement et la standardisation des échantillons de plasma sanguin relevant du domaine des thrombocytes, de la coagulation et de la fibrinolyse, et par l'examen de leur valeur pronostique d'une thrombose dans les études clinique de prospection.

ANNEXE II

MANDAT DES COMITÉS ÉLARGIS

I. Comité général d'action concertée élargi

1. Le comité général:

- contribue à la réalisation optimale du programme en donnant son avis sur tous les aspects de celui-ci,

- s'efforce d'intégrer les parties des activités nationales de recherche couvertes par l'accord dans le cadre d'un processus de coordination au niveau des parties contractantes,

- dans les limites du programme tel qu'il est défini à l'annexe I, coordonne la mise sur pied, la poursuite et, le cas échéant, la cessation avant terme des projets constituant les domaines de recherche de ce programme, en fonction des besoins se faisant jour ou des résultats des évaluations périodiques,

- fournit des orientations au comité d'action concertée élargi,

- conseille la Commission sur l'affectation des fonds en vue de mettre en oeuvre la coordination, d'appuyer l'action des infrastructures centralisées, de faire face aux besoins urgents rencontrés dans les domaines critiques et d'entreprendre des activités exploratoires aux fins de préparation des programmes futurs.

2. Les rapports et les avis du comité général sont transmis aux parties contractantes. La Commission transmet ces avis au comité de la recherche scientifique et technique (Crest).

II. Comité d'action concertée élargi

1. Le comité:

- assiste le comité général élargi dans ses tâches de gestion en assurant l'exécution scientifique et technique de tous les projets qui lui sont attribués suivant sa compétence,

- évalue les résultats et tire les conclusions quant à leurs applications,

- assure l'échange d'informations visé à l'article 5 premier alinéa,

- suit les progrès des recherches nationales menées dans les domaines couverts par les projets, et plus spécialement les développements scientifiques et techniques susceptibles d'avoir une incidence sur leur exécution,

- fournit des orientations au chef de projet.

2. Les rapports et les avis du comité sont transmis au comité général élargi et à la Commission.

3. Le chef de projet assiste aux réunions du comité sans droit de vote.

ANNEXE III

« ANNEXE

ÉCHÉANCIER PRÉVISIONNEL DES FRAIS DE COORDINATION

RELATIFS À L'ACTION "DÉTECTION DE LA TENDANCE À LA THROMBOSE"

Poste budgétaire 7325 "Recherche médicale"

1.2,3.4,5.6,7 // // // // // // 1984 juin-décembre // 1985/1986 // Total // // // 1.2.3.4.5.6.7 // // CE // CP // CE // CP // CE // CP // // // // // // // // 1. Estimation initiale des besoins globaux // 87 500 // 87 500 // 300 000 // 300 000 // 387 500 // 387 500 // // // // // // // // TOTAL // 87 500 // 87 500 // 300 000 // 300 000 // 387 500 // 387 500 // 2. Estimation révisée des dépenses compte tenu des besoins supplémentaires découlant de l'adhésion de la Confédération suisse // 8 750 // 8 750 // 30 000 // 30 000 // 38 750 // 38 750 // // // // // // // // NOUVEAU TOTAL // 96 250 // 96 250 // 330 000 // 330 000 // 426 250 // 426 250 // // // // // // // // 3. Différence entre 1 et 2 à couvrir par la contribution de la Confédération suisse // 8 750 // 8 750 // 30 000 // 30 000 // 38 750 // 38 750 // // // // // // // // 4. Total des dépenses 1980-1984 // - // - // - // - // 654 000 // 654 000 // // // // // // // 1.2 // CE: // crédits d'engagement. // CP: // crédits de paiement. »