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ACCORD

entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits de jute et la coopération commerciale concernant ces produits

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

d'une part , et

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE ,

d'autre part ,

RECONNAISSANT l'importance du jute pour l'Inde et l'importance du commerce des produits de jute entre la Communauté économique européenne , ci-après dénommée " Communauté " , et l'Inde ,

DESIREUX d'assurer , d'une part , une utilisation croissante de ces produits et , d'autre part , le développement ordonné de leur commerce afin de libérer intégralement le commerce des produits de jute entre la Communauté et l'Inde ,

VU l'accord de coopération commerciale entre la Communauté et l'Inde ,

PRENANT ACTE de la déclaration commune d'intention concernant le développement des relations commerciales avec Ceylan ( actuellement Sri Lanka ) , l'Inde , Malaysia , le Pakistan ( actuellement Bangladesh et Pakistan ) et Singapour , annexée à l'acte final du traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du royaume de Danemark , de l'Irlande , du royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord , du 22 janvier 1972 ,

CONSCIENTS des dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ,

ESTIMANT qu'il est nécessaire de promouvoir et de faciliter les contacts et la coopération entre représentants du secteur du jute des deux parties ,

SOULIGNANT la nécessité de promouvoir la coopération en matière de recherche et de développement dans le secteur du jute ,

ONT DECIDE , dans un esprit de coopération mutuelle , de conclure le présent accord :

Article premier

Le présent accord s'applique aux produits manufacturés de jute originaires et en provenance de l'Inde mentionnés à l'annexe A .

Article 2

La Communauté applique , pour la durée du présent accord , à titre autonome et dans le cadre de son offre relative à l'octroi de préférences tarifaires généralisées , aux produits manufacturés de jute énumérés à l'annexe B et originaires et en provenance de l'Inde les droits suspendus au taux zéro du tarif douanier commun .

Article 3

1 . La Communauté ne soumet pas les importations des produits définis à l'article 1er à de nouvelles restrictions quantitatives .

2 . La Communauté suspend pour la durée du présent accord toutes les restrictions quantitatives existantes pour les importations des produits visés à l'annexe C , à condition que le gouvernement de l'Inde applique , pour la durée de l'accord , les mesures nécessaires pour que les exportations de l'Inde ne dépassent pas les limites quantitatives prévues dans cette annexe .

3 . La Communauté de s'opposera pas à une augmentation de ces limites quantitatives en cas de demande supplémentaire sur le marché de la Communauté , étant entendu que les quantités supplémentaires seront établies d'un commun accord entre les deux parties .

4 . Les quantités des quotes-parts fixées à l'annexe C qui ne sont pas utilisées par l'un des Etats membres de la Communauté peuvent être utilisées par un autre Etat membre , dans les limites et selon les procédures en vigueur dans la Communauté . La Communauté s'engage à répondre à toute demande de réaffectation préséntée dans les quatre semaines suivant sa réception .

5 . Toutes les restrictions quantitatives applicables aux importations dans la Communauté de produits de jute originaires et en provenance de l'Inde sont supprimées à compter du 1er janvier 1984 .

Article 4

1 . La Communauté ne soumet pas les importations de fils de jute à des restrictions quantitatives . Toutefois , lorsqu'elle estime que les exportations indiennes de fils de jute détériorent gravement les conditions prévalant sur son marché ou sur le marché d'une quelconque de ses régions et rendent nécessaire une limitation du commerce futur , la Communauté peut demander une consultation avec l'Inde à condition que la demande de consultation soit accompagnée d'une description établissant l'existence des conditions précitées dans la Communauté ou dans la région concernée .

2 . Cette consultation est entamée dans un délai de trois semaines à compter de la notification de la demande afin de parvenir à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable au plus tard dans un délai de deux nouvelles semaines . Si cet accord ou cette conclusion mutuellement acceptable n'est pas trouvé dans le délai prévu , la Communauté peut instaurer sur son marché ou sur le(s ) marché(s ) de la ou des régions concernées , sur une base annuelle , une limitation quantitative qui , en tout cas , ne peut être inférieure au niveau atteint par les importations de fils de jute indiens sur le ou les marchés concernés au cours des douze mois précédant la date à laquelle la demande de consultation a été notifiée .

3 . Le paragraphe 5 de l'article 3 est applicable .

Article 5

1 . Les importations dans la Communauté des produits de jute couverts par le présent accord destinées à la réexportation immédiate ou à la réexportation , après perfectionnement , en dehors de la Communauté , ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies par le présent accord . Les autorités communautaires constatent , dans le cadre du système administratif de contrôle en vigueur à cet effet dans la Communauté , les quantités de produits de jute importées de l'Inde immédiatement réexportées ou réexportées après perfectionnement , en dehors de la Communauté , et elles en informent trimestriellement les autorités indiennes .

2 . Dans tous les cas où les autorités compétentes au sein de la Communauté constatent , dans le cadre du système de contrôle administratif en vigueur , que des importations de produits de jute couverts par le présent accord ont été imputées sur les plafonds établis en vertu dudit accord mais ensuite réexportées en dehors de la Communauté , les autorités concernées informent trimestriellement les autorités indiennes des quantités en cause et autorisent des importations de quantités équivalentes sans imputation sur les plafonds fixés par l'accord .

3 . Dans tous les cas où les autorités communautaires constatent que les importations visées au paragraphe 1 ont été mises à la consommation dans la Communauté , cette dernière notifie sur une base trimestrielle au gouvernement de l'Inde les quantités en cause . En pareil cas , l'Inde , à la demande de la Communauté , impute ces quantités sur la ou les limites quantitatives en cause de l'année en cours .

1 . Au cours d'une année d'application de l'accord , les quantités inutilisées de l'une des limites quantitatives fixées en vertu de cet accord pour une région du marché de la Communauté peuvent être reportées sur une autre limite quantitative fixée par la même région du marché de la Communauté de la manière suivante :

- de la catégorie 4 vers la catégorie 7 , et vice versa , à condition que les quantités en cause n'excèdent pas 20 % de la limite quantitative sur laquelle elles sont reportées .

2 . Les quantités inutilisées de l'un des plafonds annuels peuvent , dans la limite de 10 % de ce plafond , être reportées sur le même plafond de l'année suivante .

3 . Chaque plafond annuel peut , dans la limite de 10 % de ce plafond , être dépassé par anticipation sur le même plafond de l'année suivante .

4 . Les dispositions en matière de flexibilité prévues ci-dessus ne doivent pas entraîner , au cours d'une année d'application de l'accord , un dépassement de l'un des plafonds supérieur à 20 % .

5 . Les dispositions des paragraphes précédents ne seront appliquées par l'Inde qu'après notification écrite à la Communauté par les autorités de l'Inde .

Article 7

1 . Les limites quantitatives convenues sont gérées suivant un système de double contrôle dont les modalités sont fixées à l'annexe D , sous réserve des modifications qui pourront être convenues d'un commun accord au sein du comité mixte de coopération prévu par l'article 10 .

2 . L'Inde s'engage à informer sur une base trimestrielle la Communauté des quantités totales couvertes par les autorisations d'exportation délivrées par les autorités indiennes pour tous les produits de jute visés à l'article 3 et , le cas échéant , à l'article 4 .

3 . De même , la Communauté informera sur une base trimestrielle les autorités de l'Inde du volume total des importations dans la Communauté des produits en cause .

Article 8

1 . L'application du présent accord ne doit pas désorganiser un commerce normal des produits de jute entre la Communauté et l'Inde .

2 . Si l'une des parties informe l'autre que des difficultés particulières sont survenues à ce sujet , les deux parties se consulteront dans le cadre du comité mixte de coopération afin de déterminer les mesures nécessaires pour remédier à cette situation .

Article 9

Sans préjudice des mesures prises par le gouvernement de l'Inde en ce qui concerne la régulation de ses exportations en fonction de la situation de la production et de la demande extérieure des produits couverts par le présent accord , l'Inde s'engage à prendre toute disposition utile pour assurer que les besoins du marché et des industries de la Communauté soient satisfaits de façon non discriminatoire .

Article 10

1 . Il est institué un comité mixte de coopération , qui est chargé :

- d'organiser à bref délai , à la demande de l'une ou l'autre des parties et dans un esprit de coopération , des consultations sur tout problème concernant le commerce des produits de jute ,

- d'examiner tout problème que pourrait soulever l'exécution du présent accord ,

- d'examiner les moyens à mettre en oeuvre pour parvenir à un accroissement et une diversification des utilisations finales des produits de jute , y compris l'étude des expériences acquises sur d'autres marchés dans ce domaine ,

- d'explorer les possibilités qui s'offrent et de formuler des suggestions en matière de coopération dans les domaines de la recherche et du développement de la production et de l'utilisation des produits de jute ,

- le développer les contacts entre les représentants du commerce et des industries du jute de la Communauté et de l'Inde , ainsi que de faciliter la mise en oeuvre de projets et de programmes conjoints approuvés par ces représentants .

2 . Le comité mixte de coopération est composé , d'une part , de représentants de la Communauté et , d'autre part , de représentants de l'Inde .

3 . Le comité mixte de coopération se réunit à la demande de l'une des parties contractantes , et en tout état de cause au moins une fois par an .

Article 11

1 . Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet . Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1983 .

2 . Le présent accord est applicable à partir du 1er janvier 1980 .

Article 12

Les annexes font partie intégrante du présent accord .

Article 13

Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise et hindi , chacun de ces textes faisant également foi .

Udfaerdiget i Bruxelles , den syvende juli nitten hundrede og enogfirs .

Geschehen zu Bruessel am siebten Juli neunzehnhunderteinundachtzig .

!***

Done at Brussels on the seventh day of July in the year one thousand nine hundred and eighty-one .

Fait à Bruxelles , le sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-un .

Fatto a Bruxelles , addì sette luglio millenovecentottantuno .

Gedaan te Brussel , de zevende juli negentienhonderd cenentachtig .

*...

For Raadet for De europaeiske Faellesskaber

Fuer den Rat der Europaeischen Gemeinschaften

!***

For the Council of the European Communities

Pour le Conseil des Communautés européennes

Per il Consiglio delle Comunità europee

Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen

*...

For regeringen for republikken Indien

Fuer die Regierung der Republik Indien

!***

For the Government of the Republic of India

Pour le gouvernement de la république de l'Inde

Per il governo della Repubblica dell'India

Voor de Regering van de Republiek India

*...

ANNEXE A

Définition des catégories de produits de jute visés à l'article 1er

Catégorie 1 :

Tissus de jute d'un poids supérieur à 500 grammes par mètre carré et d'une largeur inférieure ou égale à 150 centimètres et sacs en jute de tissus d'un poids au mètre carré supérieur à 500 grammes .

Catégorie 2 :

Tissus de jute d'un poids égal ou supérieur à 310 grammes par mètre carré , mais inférieur ou égal à 500 grammes par mètre carré , et d'une largeur inférieure ou égale à 150 centimètres et sacs en jute de tissus d'un poids au mètre carré supérieur ou égal à 310 grammes et inférieur ou égal à 500 grammes .

Catégorie 3 :

Tissus de jute d'un poids inférieur à 310 grammes par mètre carré et d'une largeur inférieure ou égale à 150 centimètres et sacs en jute de tissus d'un poids au mètre carré inférieur à 310 grammes .

Catégorie 4 :

Tissus de jute , quel que soit leur poids au mètre carré , d'une largeur supérieure à 150 centimètres mais inférieure ou égale à 310 centimètres , autres que ceux de la catégorie 7 .

Catégorie 5 :

Tissus de jute , quel que soit leur poids au mètre carré , d'une largeur supérieure à 310 centimètres , autres que ceux de la catégorie 7 , sans lisière apparente dans la largeur du tissu .

Catégorie 6 :

Fils de jute .

Catégorie 7 :

Tissus de jute , entièrement ou partiellement blanchis , teints ou imprimés , quel que soit leur poids au mètre carré , d'une largeur supérieure à 150 centimètres , sans lisière apparente dans la largeur du tissu .

ANNEXE B

Suspensions tarifaires visées à l'article 2

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Taux de suspension appliqué *

57.06 * Fils de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n * 57.03 * 0 *

57.10 * Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n * 57.03 : * 0 *

* A . d'une largeur inférieure ou égale à 150 cm et d'un poids au m2 : * 0 *

* I . inférieur à 310 g * 0 *

* II . égal ou supérieur à 310 g et inférieur ou égal à 500 g * 0 *

* III . supérieur à 500 g * 0 *

* B . d'une largeur supérieure à 150 cm * 0 *

62.03 * Sacs et sachets d'emballage : * 0 *

* A . en tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n * 57.03 : * 0 *

* II . autres : * 0 *

* a ) en tissus d'un poids au m2 inférieur à 310 g * 0 *

* b ) en tissus d'un poids au m2 égal ou supérieur à 310 g et inférieur ou égal à 500 g * 0 *

* c ) en tissus d'un poids au m2 supérieur à 500 g * 0 *

La Communauté s'engage à laisser sous régime suspensif de droits de douane toutes les importations d'articles d'emballage , conformément aux dispositions de la convention douanière relative à l'importation temporaire des emballages .

ANNEXE C

Produits et limites quantitatives pour lesquels l'Inde exercera une autolimitation à l'égard de la Communauté pendant la durée de l'accord . Les produits relevant de la catégorie 5 ( telle qu'elle a été définie à l'annexe A ) ne seront pas soumis à des limitations quantitatives .

La Communauté informe l'Inde que les limites quantitatives pour les produits énumérés ci-dessous seront réparties comme suit entre les Etats membres :

Catégorie 4 ( définie à l'annexe A )

Etat membre * Limites quantitatives en tonnes *

* 1980 * 1981 * 1982 * 1983 *

Benelux * 652 * 717 * 789 * 868 *

Danemark * 163 * 179 * 197 * 217 *

France * 1 386 * 1 525 * 1 677 * 1 845 *

Allemagne * 910 * 1 001 * 1 101 * 1 211 *

Irlande * 560 * 616 * 678 * 745 *

Italie * 191 * 210 * 231 * 254 *

Royaume-Uni * 468 * 515 * 567 * 623 *

CEE * 4 330 * 4 763 * 5 240 * 5 763

Catégorie 7 ( définie à l'annexe A )

Etat membre * Limites quantitatives en tonnes *

* 1980 * 1981 * 1982 * 1983 *

Benelux * 636 * 687 * 742 * 801 *

Danemark * 189 * 204 * 220 * 238 *

France * 268 * 289 * 312 * 337 *

Allemagne * 610 * 659 * 712 * 769 *

Irlande * 214 * 231 * 249 * 269 *

Italie * 125 * 135 * 146 * 158 *

Royaume-Uni * 513 * 554 * 598 * 646 *

CEE * 2 555 * 2 759 * 2 979 * 3 218 *

ANNEXE D

Système de double contrôle visé à l'article 7

1 . Les autorités compétentes au sein de la Communauté acceptent sans retard les importations des produits pour lesquels les limites quantitatives ont été convenues à l'article 3 et , le cas échéant , à l'article 4 du présent accord , sur présentation de la demande de l'importateur accompagnée de l'original de l'autorisation d'exportation ( 1 ) .

2 . Les autorités indiennes compétentes délivrent des autorisations d'exportation pour tous les produits visés au paragraphe 1 dans les limites des plafonds prévus à l'annexe C ( et , en tout cas , lorsque les dispositions de l'article 4 ont éte invoquées ) .

3 . L'autorisation d'exportation doit contenir :

a ) l'Etat membre de destination finale ,

b ) le numéro d'ordre ,

c ) les nom et adresse de l'importateur ,

d ) les nom et adresse de l'exportateur ,

e ) le poids net ( en kilogrammes ou tonnes ) et la valeur ,

f ) la catégorie et la classification des produits ( 2 ) ,

g ) le certificat délivré par les autorités de l'Inde indiquant que la quantité a été imputée sur les limites quantitatives convenues pour l'exportation vers la Communauté ( Etat membre de destination finale ) ou , le cas échéant , est destinée à la réexportation immédiate ou la réexportation après perfectionnement actif en dehors de la Communauté ( 3 ) .

4 . Les autorités compétentes au sein de la Communauté acceptent , dans des limites raisonnables , des différences entre le poids indiqué dans l'autorisation d'exportation et le poids cargo ou le poids importé . Les autorités compétentes de l'Inde s'efforcent cependant de réduire à un minimum ces différences .

5 . Les autorités compétentes de l'Inde notifient tout retrait total ou partiel d'une autorisation d'exportation aux autorités compétentes au sein de la Communauté . Ces dernières prennent les mesures appropriées dans le cadre des réglementations administratives applicables en la matière .

6 . Les autorités compétentes de l'Inde communiquent chaque trimestre aux autorités compétentes au sein de la Communauté , via la Commission , un relevé des autorisations d'exportations délivrées . Ce relevé indique , pour chaque catégorie de produits , le poids net en tonnes des exportations autorisées , leur imputation sur les différents plafonds et les Etats membres destinataires de la Communauté .

7 . Le autorités communautaires compétentes communiquent chaque trimestre aux autorités compétentes de l'Inde , via la mission de l'Inde auprès de la Communauté économique européenne à Bruxelles , un relevé des données les plus récentes concernant les importations de produits couverts par le présent accord .

( 1 ) Lorsque des licences d'importation sont requises en vertu des réglementations en vigueur dans l'un ou l'autre Etat membre , ces licences sont délivrées automatiquement sur demande dans un nombre limité de jours .

( 2 ) Pour les tissus de la catégorie 4 , la largeur sera mentionnée ( en centimètres ) jusqu'à ce que la nomenclature Nimexe ait subi les modifications appropriées .

( 3 ) Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives établies pour l'année au cours de laquelle les marchandises ont été expédiées .

ANNEXE E

Déclaration commune

Les parties contractantes conviennent de faire un effort particulier en vue de réaliser les objectifs exposés à l'article 10 de l'accord . A cet effet :

a ) elles encourageront et faciliteront les contacts entre les représentants des secteurs du jute de l'Inde et de la Communauté en particulier , grâce à :

- des réunions annuelles dhexamen de la situation et de contrôle entre les représentants du commerce et des industries du jute des deux parties ,

- des échanges de délégations ,

- l'élaboration et la mise en oeuvre de campagnes communes de promotion et de publicité ;

b ) elles examineront la possibilité d'aider tout programme ou projet préconisé conjointement par les représentants des secteurs du jute des deux parties comme étant susceptible de présenter un intérêt réciproque pour ces secteurs ;

c ) elles étudieront les moyens permettant de faciliter les contacts et la coopération entre l'Indian Jute Industries Research Association et les instituts de recherche européens intéressés , et elles examineront la possibilité d'aider tout projet spécifique élaboré ou préconisé conjointement par ces organismes .