ANNEXE

CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE GUINÉE-BISSAU PAR LES NAVIRES DE L'UNION

CHAPITRE I

Dispositions générales

1. Désignation de l'autorité compétente

Pour les besoins de la présente annexe et sauf indication contraire, toute référence à l'Union ou à la Guinée-Bissau au titre d'une autorité compétente désigne:

— pour l'Union: la Commission européenne, le cas échéant par le biais de la Délégation de l'Union en Guinée-Bissau,

— pour la Guinée-Bissau: le département du gouvernement chargé de la pêche.

2. Zone de pêche autorisée

La zone de pêche autorisée dans laquelle les navires de l'Union sont autorisés à pêcher correspond à la zone de pêche de Guinée-Bissau, y inclus la part correspondante à la zone commune entre la Guinée-Bissau et le Sénégal, conformément à la législation de Guinée-Bissau et aux conventions internationales applicables auxquelles la Guinée-Bissau est partie.

Les lignes de bases sont définies par la législation nationale.

3. Désignation d'un agent local

À l'exception des navires thoniers, tout navire de l'Union souhaitant obtenir une autorisation de pêche sous le présent protocole doit être représenté par un consignataire résident en Guinée-Bissau.

4. Compte bancaire

La Guinée-Bissau communique à l'Union avant l'entrée en vigueur du présent protocole les coordonnées du/des compte(s) bancaire(s) sur le(s)quel(s) devront être versés les montants financiers à charge des navires de l'Union dans le cadre de l'accord. Les sommes dues au titre des transferts bancaires sont à la charge des armateurs.

5. Points focaux

Les parties s'informent mutuellement sur leurs points focaux respectifs permettant les échanges d'informations sur la mise en œuvre du présent protocole, notamment sur les questions liées à l'échange de données globales sur les captures et l'effort de pêche, les procédures liées aux autorisations de pêche et la mise en œuvre de l'appui sectoriel.

CHAPITRE II

Autorisations de pêche

Section 1

Procédures applicables

1. Condition préalable à l'obtention d'une autorisation de pêche — Navires éligibles

Les autorisations de pêche visées à l'article 6 de l'accord sont délivrées à la condition que le navire soit inscrit dans le registre des navires de pêche de l'Union et se conforme aux dispositions du règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (1). Toutes les obligations antérieures liées à l'armateur, au capitaine ou au navire lui-même, nées de leurs activités de pêche en Guinée-Bissau dans le cadre de l'accord doivent être remplies.

2. Demande d'autorisation de pêche

L'Union soumet à la Guinée-Bissau une demande d'autorisation de pêche pour chaque navire qui désire pêcher dans le cadre de l'accord, au moins 40 jours avant la date de début de validité demandée, en utilisant le formulaire figurant en appendice de l'annexe du présent protocole.

Pour chaque première demande d'autorisation de pêche sous le présent protocole, ou à la suite d'une modification technique du navire concerné, la demande est accompagnée:

a) de la preuve du paiement de la redevance forfaitaire pour la période de validité de l'autorisation de pêche demandée;

b) des nom et adresse de l'agent local du navire, s'il existe;

c) pour les navires chalutiers, de la preuve du paiement anticipé de la contribution forfaitaire aux frais liés à l'observateur;

d) pour les navires chalutiers, de l'attestation de jauge du navire, délivrée par l'État de pavillon.

Lors du renouvellement d'une autorisation de pêche sous le présent protocole, pour un navire dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées, la demande de renouvellement est uniquement accompagnée de la preuve du paiement de la redevance et, le cas échéant, de la contribution forfaitaire aux frais liés à l'observateur.

3. Délivrance de l'autorisation de pêche

La Guinée-Bissau délivre l'autorisation de pêche originale dans un délai de 25 jours maximum après réception du dossier de demande complet, et au minimum 15 jours avant le début de la période de pêche. Cette autorisation est transmise aux armateurs:

— pour les chalutiers, par l'intermédiaire des consignataires, avec copie à l'Union, et

— pour les thoniers, par l'intermédiaire de la délégation de l'Union en Guinée-Bissau.

En ce qui concerne les thoniers, une copie de cette autorisation de pêche est envoyée immédiatement par voie électronique par l'autorité compétente à l'armateur et, le cas échéant, à son agent local, avec copie à l'Union. La validité de cette copie expire dès réception de l'orignal de l'autorisation de pêche. Cette copie, détenue à bord de navires thoniers, est valide pour une durée de 40 jours et elle est considérée comme équivalente à l'original pendant cette période.

En cas de renouvellement d'une autorisation de pêche durant la période d'application du présent protocole, la nouvelle autorisation de pêche doit contenir une référence claire à l'autorisation de pêche initiale.

L'Union transmet l'autorisation de pêche à l'armateur ou au consignataire. En cas de fermeture des bureaux de l'Union, la Guinée-Bissau peut délivrer l'autorisation de pêche directement à l'armateur, ou à son consignataire, et en remet copie à l'Union.

4. Liste des navires autorisés à pêcher

Dès la délivrance de l'autorisation de pêche, la Guinée-Bissau établit sans délai pour chaque catégorie de navires la liste définitive des navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de Guinée-Bissau. Cette liste est immédiatement envoyée à l'autorité nationale chargée du contrôle des pêches et, par voie électronique, à l'Union.

5. Durée de validité de l'autorisation de pêche

Les autorisations de pêche sont établies pour une période trimestrielle, semestrielle ou annuelle.

Pour déterminer le début de la période de validité, on entend par période annuelle:

a) lors de la première année d'application du présent protocole, la période entre la date de son application provisoire et le 31 décembre de la même année;

b) ensuite, chaque année calendaire complète;

c) lors de la dernière année d'application du présent protocole, la période entre le 1er janvier et la date d'expiration du présent protocole.

Une période de validité trimestrielle ou semestrielle débute le premier de chaque mois. La validité des autorisations de pêche ne peut toutefois pas dépasser le 31 décembre de l'année de leur délivrance.

6. Détention à bord de l'autorisation de pêche

L'autorisation de pêche doit être détenue à bord du navire en permanence.

Toutefois, les navires thoniers et palangriers de surface sont autorisés à pêcher dès leur inscription sur la liste provisoire. Ces navires doivent détenir la liste provisoire à bord en permanence jusqu'à la délivrance de leur autorisation de pêche.

7. Transfert de l'autorisation de pêche

L'autorisation de pêche est délivrée pour un navire déterminé et n'est pas transférable.

Toutefois, en cas de force majeure et sur demande de l'Union, l'autorisation de pêche est remplacée par une nouvelle autorisation, délivrée au nom d'un autre navire similaire au navire à remplacer.

Le transfert se fait par la remise de l'autorisation de pêche à remplacer par l'armateur ou son consignataire en Guinée-Bissau, et par l'établissement sans délai par la Guinée-Bissau de l'autorisation de remplacement. L'autorisation de remplacement est délivrée sans délai à l'armateur, ou à son consignataire, au moment de la remise de l'autorisation à remplacer, une fois la visite technique effectuée conformément au point 9 du présent chapitre. L'autorisation de remplacement prend effet le jour de la remise de l'autorisation à remplacer.

Pour les navires chalutiers, si le tonnage du navire remplaçant est supérieur à celui du navire remplacé, le complément de redevance sera calculé au prorata de la différence de tonnage et de la période de validité restante. Cette redevance complémentaire est versée par l'armateur au moment du transfert de l'autorisation de pêche.

La Guinée-Bissau met à jour sans délai la liste des navires autorisés à pêcher. La nouvelle liste est immédiatement communiquée à l'autorité nationale chargée du contrôle des pêches et à l'Union.

8. Navires d'appui

Sur demande de l'Union, la Guinée-Bissau autorise les navires de l'Union détenteurs d'une autorisation de pêche à se faire assister par des navires d'appui. Les navires d'appui battent pavillon d'un État membre de l'Union, ou appartiennent à une société de l'Union, et ne peuvent être équipés pour la pratique de la pêche.

La Guinée-Bissau établi la liste des navires d'appui autorisés et la communique sans délai à l'autorité nationale chargée du contrôle des pêches et à l'Union.

Les navires d'appui doivent détenir une autorisation à cette fin, émise selon la loi de Guinée-Bissau, moyennant le paiement d'une redevance annuelle.

9. Visite technique applicable aux chalutiers

Une fois par an, ou à la suite d'une modification du tonnage du navire, ou lorsque l'utilisation d'autres engins de pêche entraîne un changement de catégorie de pêche, tout chalutier de l'Union se présente au port de Bissau pour une visite technique, conformément à la législation de la Guinée-Bissau en vigueur.

La visite technique vise à vérifier la conformité des caractéristiques techniques du navire et des engins de pêche qui sont à bord, ainsi que le respect des dispositions d'ordre sanitaire et celles relatives à l'embarquement des marins nationaux.

La Guinée-Bissau effectue obligatoirement la visite technique dans un délai maximum de 48 heures après l'arrivée du chalutier au port pour autant que son arrivée ait été notifiée au préalable.

À l'issue de la visite technique, la Guinée-Bissau délivre sans délai une attestation de conformité au capitaine du navire.

L'attestation de conformité a une durée de validité égale à un an. Toutefois, tout changement de pêcherie de ou vers la catégorie crevettière requiert une nouvelle attestation de conformité. Par ailleurs, une nouvelle attestation de conformité est nécessaire dans le cas où le navire quitte la zone de pêche de Guinée-Bissau pour une période supérieure à 45 jours.

L'attestation de conformité doit être détenue à bord du navire en permanence.

Les frais liés à la visite technique sont à la charge de l'armateur et sont égaux au montant fixé par le barème inscrit dans la législation de la Guinée-Bissau. Ces frais ne peuvent être supérieurs aux montants payés pour le même service par les navires nationaux ou les navires qui battent le pavillon d'un État tiers.

Section 2

Redevances et avances

Le montant de la redevance forfaitaire est fixé pour chaque catégorie de navires dans les fiches techniques en appendice de la présente annexe. Il comprend toutes les taxes nationales et locales, à l'exception des taxes portuaires et des frais de prestation de service.

Lorsque la durée de validité de l'autorisation de pêche est inférieure à un an, le montant de la redevance forfaitaire est adapté au prorata de la durée de validité demandée. Ce montant adapté est augmenté le cas échéant de la majoration due pour les durées trimestrielle ou semestrielle selon les barèmes fixés dans les fiches techniques correspondantes.

CHAPITRE III

Mesures techniques de conservation

Les mesures techniques applicables aux navires de l'Union détenteurs d'une autorisation de pêche, relatives à la zone, aux engins de pêche et au niveau des captures accessoires, sont définies pour chaque catégorie de pêche dans les fiches techniques en appendice de la présente annexe.

Les navires thoniers et palangriers de surface respectent toutes les recommandations adoptées par la CICTA.

CHAPITRE IV

Déclaration des captures

1. Journal de pêche

Le capitaine d'un navire de l'Union qui pêche dans le cadre de l'accord tient un journal de pêche. En ce qui concerne les thoniers, le journal de pêche est conforme aux résolutions applicables de la CICTA, encadrant la collecte et la transmission des données relatives à l'activité de pêche.

Le capitaine inscrit chaque jour dans le journal de pêche la quantité de chaque espèce, identifiée par son code alpha 3 de la FAO, capturée et détenue à bord, exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus. Pour chaque espèce principale, le capitaine mentionne également les captures nulles.

Le cas échéant, le capitaine inscrit également chaque jour dans le journal de pêche les quantités de chaque espèce rejetées en mer, exprimées en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus.

Le journal de pêche est rempli lisiblement, en lettres majuscules, et signé par le capitaine.

L'exactitude des données enregistrées dans le journal de pêche relève de la responsabilité du capitaine.

2. Déclaration des captures

2.1. Première et deuxième années d'application du présent protocole avec le système de gestion par effort de pêche

Le capitaine déclare les captures du navire par la remise à la Guinée-Bissau de ses journaux de pêche relatifs à la période de présence dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.

Le capitaine transmet les journaux de pêche à la Guinée-Bissau à l'adresse électronique communiquée à cet effet. La Guinée-Bissau accuse réception sans délai par retour de courrier électronique.

À titre subsidiaire, les journaux de pêche peuvent également être transmis selon les modalités suivantes:

a) en cas de passage dans un port de la Guinée-Bissau, l'original de chaque journal de pêche est remis au représentant de la direction générale de la pêche industrielle du ministère de la pêche de la Guinée-Bissau (ci-après dénommée la «direction générale de la pêche industrielle»), qui en accuse réception par écrit;

b) en cas de sortie de la zone de pêche de Guinée-Bissau sans passer préalablement par un port de la Guinée-Bissau, l'original de chaque journal de pêche est envoyé par courrier dans un délai de 14 jours après l'arrivée dans tout autre port, et en tout cas dans un délai de 30 jours après la sortie de la zone de pêche de Guinée-Bissau.

Le capitaine envoie une copie de tous les journaux de pêche à l'Union. Pour les navires thoniers et palangriers de surface, le capitaine envoie également une copie de tous ses journaux de pêche à l'un des instituts scientifiques suivants:

a) IRD (Institut de recherche pour le développement);

b) IEO (Instituto Español de Oceanografia); ou

c) IPMA (Instituto Português do Mar e da Atmosfera).

Le retour du navire dans la zone de pêche de Guinée-Bissau durant la période de validité de son autorisation de pêche donne lieu à une nouvelle déclaration d'activité et de captures.

En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre, la Guinée-Bissau peut suspendre l'autorisation de pêche du navire concerné jusqu'à la déclaration des captures manquantes et pénaliser l'armateur selon les dispositions prévues à cet effet par la législation nationale en vigueur. En cas de récidive, la Guinée-Bissau peut refuser le renouvellement de l'autorisation de pêche. La Guinée-Bissau informe sans délai l'Union de toute sanction appliquée dans ce contexte.

2.2. À partir de la troisième année d'application du présent protocole, avec le système de gestion par quota

1. Le capitaine d'un navire de l'Union qui pêche dans le cadre de l'accord tient un journal de pêche conforme aux résolutions et aux recommandations applicables de la CICTA. L'exactitude des données enregistrées dans le journal de pêche électronique relève de la responsabilité du capitaine.

2. Tout navire de l'Union détenteur d'une autorisation délivrée en vertu du présent protocole doit être équipé d'un système de communication électronique des données (ci-après dénommé le «système ERS») capable d'enregistrer et de transmettre des données relatives à l'activité de pêche du navire (ci-après dénommées les «données ERS»).

3. Les modalités de communication des captures sont les suivantes: a) les capitaines de tous les navires opérant dans le cadre du présent protocole dans les eaux de Guinée-Bissau remplissent chaque jour le journal de pêche électronique et l'envoie par le biais du système ERS (appendice 4 de la présente annexe), ou en cas de dysfonctionnement de celui-ci, par courrier électronique au centre de surveillance des pêches (CSP) de l'État de pavillon et au CSP de Guinée-Bissau dans les sept jours suivant leur sortie de la zone de pêche; b) le journal de pêche électronique doit préciser la quantité de chaque espèce, identifiée par son code alpha 3 de la FAO, capturée et détenue à bord, exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus. Pour chaque espèce principale, le capitaine mentionne également les captures nulles. Il inscrit également les quantités de chaque espèce rejetée en mer, exprimées en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus.

4. Les données ERS sont transmises par le navire à son État de pavillon, qui en assure la mise à disposition automatique pour la Guinée-Bissau. L'État de pavillon assure la réception et l'enregistrement dans une base de données informatique permettant la conservation sécurisée de ces données pendant au moins 36 mois.

5. L'État de pavillon et la Guinée-Bissau s'assurent qu'ils sont équipés du matériel informatique et des logiciels nécessaires à la transmission automatique des données ERS dans le format détaillé au point 3 de l'appendice 4 de la présente annexe.

6. La transmission des données ERS doit utiliser les moyens électroniques de communication gérés par la Commission européenne pour les échanges sous forme standardisée de données relatives à la pêche.

7. En cas de non-respect des dispositions relatives à la déclaration des captures, la Guinée-Bissau peut suspendre l'autorisation de pêche du navire concerné jusqu'à obtention de la déclaration des captures manquantes et pénaliser l'armateur selon les dispositions prévues à cet effet par la législation nationale en vigueur. En cas de récidive, la Guinée-Bissau peut refuser le renouvellement de l'autorisation de pêche. La Guinée-Bissau informe sans délai l'Union de toute sanction appliquée dans ce contexte.

8. L'État de pavillon et la Guinée-Bissau désignent chacun un correspondant ERS qui servira de point de contact pour les questions liées à la mise en œuvre de la présente annexe. L'État de pavillon et la Guinée-Bissau se communiquent mutuellement les coordonnées de leur correspondant ERS, et, le cas échéant, procèdent sans délai à la mise à jour de ces informations.

3. Transition vers un système électronique

Les parties se concertent au sein de la commission mixte sur les modalités de transition vers le système ERS, dans lequel les navires de l'Union devront enregistrer et communiquer à la Guinée-Bissau les données relatives aux opérations de pêche effectuées dans le cadre de l'accord par voie électronique, conformément aux dispositions figurant dans les appendices de la présente annexe.

La transition devrait être effective au plus tard au début de la troisième année d'application du présent protocole.

4. Décompte des redevances pour les navires thoniers et palangriers de surface

L'Union établit pour chaque navire thonier et palangrier de surface, sur la base de ses déclarations de captures, un décompte final des redevances dues par le navire au titre de sa campagne annuelle de l'année calendaire précédente.

L'Union communique ce décompte final à la Guinée-Bissau et à l'armateur d'ici au 31 mai de l'année qui suit l'année pendant laquelle les captures ont été effectuées.

Si le décompte final est supérieur à la redevance forfaitaire versée pour l'obtention de l'autorisation de pêche, l'armateur verse le solde sans délai à la Guinée-Bissau. Si le décompte final est inférieur à la redevance forfaitaire, la somme résiduelle n'est pas récupérable pour l'armateur.

CHAPITRE V

Débarquements et transbordements

1. Débarquement ou transbordement des captures

Le capitaine d'un navire de l'Union qui désire débarquer ou transborder au port de Bissau des captures effectuées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau doit notifier au représentant de la direction générale de la pêche industrielle au moins 24 heures avant le débarquement ou le transbordement:

a) le nom du navire de l'Union qui débarquera ou transbordera;

b) le port de débarquement ou de transbordement;

c) la date et l'heure prévue pour le débarquement ou le transbordement;

d) la quantité (exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus) de chaque espèce à débarquer ou à transborder (identifiée par son code alpha 3 de la FAO);

e) en cas de transbordement, le nom du navire récepteur.

En cas de transbordement, le capitaine doit s'assurer que le navire récepteur soit détenteur d'une autorisation délivrée par les autorités compétentes pour une telle opération.

L'opération de transbordement doit se faire en rade du port de Bissau dont les coordonnées géographiques seront transmises par les autorités compétentes au capitaine et au consignataire du navire. Le transbordement en mer est interdit.

Le non-respect de ces dispositions entraîne l'application des sanctions prévues à cet effet par la législation de la Guinée-Bissau.

2. Contribution en nature pour la sécurité alimentaire

Les chalutiers sont soumis à une obligation de débarquement d'une partie de leurs captures en Guinée-Bissau, au titre de la sécurité alimentaire du pays. Les débarquements s'appliquent selon les modalités suivantes:

— 2,5 tonnes par trimestre et par navire pour les poissonniers/céphalopodiers,

— 1,25 tonne par trimestre et par navire pour les crevettiers.

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette mesure, les contributions par navire peuvent avoir lieu de manière groupée par plusieurs navires et mises à disposition de façon cumulée pour plusieurs trimestres. Les débarquements sont effectués au port de Bissau et réceptionnés par le représentant de la direction générale de la pêche industrielle.

Un formulaire de réception de ces contributions en nature est établi et signé systématiquement par la direction générale de la pêche industrielle, puis remis au capitaine.

Ces débarquements peuvent faire l'objet de modalités à préciser d'un commun accord entre les parties.

CHAPITRE VI

Contrôle et inspection

1. Entrée et sortie de la zone de pêche

Toute entrée ou sortie de la zone de pêche de Guinée-Bissau d'un navire de l'Union détenteur d'une autorisation de pêche doit être notifiée à la Guinée-Bissau dans un délai de 24 heures avant l'entrée ou la sortie. Ce délai est réduit à 4 heures pour les navires thoniers et palangriers de surface.

En notifiant son entrée ou sa sortie, le navire communique en particulier:

a) la date, l'heure et le point de passage prévus;

b) la quantité de chaque espèce détenue à bord, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus;

c) la présentation des produits.

La notification est effectuée en priorité par courrier électronique, ou à défaut par fax ou par radio, à une adresse électronique, un numéro d'appel ou une fréquence communiqués par la Guinée-Bissau. La Guinée-Bissau notifie sans délai aux navires concernés et à l'Union toute modification des adresses électroniques, numéro d'appel ou fréquence d'envoi.

Tout navire surpris en activité de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau sans avoir au préalable notifié sa présence est considéré comme un navire qui pêche sans autorisation.

2. Messages de position des navires — Système VMS

Lorsqu'ils sont dans la zone de pêche de Guinée-Bissau, les navires de l'Union doivent être équipés d'un système de suivi par satellite (Vessel Monitoring System, VMS) qui assure la communication automatique et continue de leur position, toutes les heures, au CSP de leur État de pavillon.

Il est interdit de déplacer, déconnecter, détruire, endommager ou rendre inopérant le système de localisation continu utilisant les communications par satellite placé à bord du navire pour la transmission des données ou d'altérer volontairement, détourner ou falsifier les données émises ou enregistrées par ledit système.

Les notifications de message de position et de captures sont effectuées en priorité par le biais du système VMS/ERS ou en cas de dysfonctionnement de celui-ci, par courrier électronique, par télécopie, ou par radio. La Guinée-Bissau notifie sans délai aux navires concernés et à l'Union toute modification de l'adresse électronique, du numéro d'appel ou de la fréquence d'envoi.

Chaque message de position doit:

a) contenir l'identification du navire;

b) contenir la position géographique la plus récente du navire (longitude, latitude) avec une marge d'erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 %;

c) contenir la date et l'heure d'enregistrement de la position;

d) contenir la vitesse et le cap du navire; et

e) être configuré selon le format figurant à l'appendice 3.

Tout navire surpris en activité de pêche dans la zone de pêche de Guinée-Bissau sans avoir au préalable notifié sa présence est considéré comme un navire en infraction.

3. Inspection en mer ou au port

L'inspection en mer dans la zone de pêche de Guinée-Bissau ou au port des navires de l'Union détenteurs d'une autorisation de pêche est effectuée par des navires et des inspecteurs de la Guinée-Bissau clairement identifiables comme étant assignés au contrôle des pêches.

Avant de monter à bord, les inspecteurs de la Guinée-Bissau préviennent le navire de l'Union de leur décision d'effectuer une inspection. L'inspection sera conduite par un maximum de deux inspecteurs qui devront démontrer leur identité et qualité en tant qu'inspecteur avant d'effectuer l'inspection. Ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, par des représentants des forces de sécurité nationale de la Guinée-Bissau en conformité avec le droit international de la mer.

Les inspecteurs de la Guinée-Bissau ne restent à bord du navire de l'Union que le temps nécessaire pour effectuer les tâches liées à l'inspection. Ils conduiront l'inspection de manière à minimiser l'impact pour le navire, son activité de pêche et la cargaison.

La Guinée-Bissau peut autoriser des inspecteurs accrédités par l'Union à participer à l'inspection en tant qu'observateurs.

Le capitaine du navire de l'Union facilite la montée à bord et le travail des inspecteurs de la Guinée-Bissau.

À la fin de chaque inspection, les inspecteurs de la Guinée-Bissau établissent un rapport d'inspection. Le capitaine du navire de l'Union a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport d'inspection. Le rapport d'inspection est signé par l'inspecteur qui rédige le rapport et par le capitaine du navire de l'Union.

Les inspecteurs de la Guinée-Bissau remettent une copie du rapport d'inspection au capitaine du navire de l'Union avant de quitter le navire. La Guinée-Bissau communique une copie du rapport d'inspection à l'Union dans un délai de huit jours après l'inspection.

4. Contrôle des captures

Pendant les deux premières années d'application du présent protocole avec l'application du système de gestion par TJB, des opérations de contrôle par échantillonnage destinées à examiner la conformité des captures avec les éléments déclarés dans les journaux de pêche seront effectuées par roulement sur un tiers des chalutiers de l'Union autorisés à pêcher, par trimestre.

Chaque opération de contrôle est effectuée en fin de marée après un préavis de 24 heures et ne dépasse pas une durée de quatre heures.

Ces opérations de contrôle ont lieu à un point dont les coordonnées géographiques seront transmises par les autorités compétentes au capitaine et au consignataire du navire.

À partir de la troisième année d'application du présent protocole avec l'application du système de gestion par TAC, la fréquence des opérations de contrôle des captures sera revue pour tenir compte de l'introduction de la vérification des données de captures avec le système ERS.

CHAPITRE VII

Infractions

1. Traitement des infractions

Toute infraction commise par un navire de l'Union détenteur d'une autorisation de pêche par rapport aux dispositions de la présente annexe doit être mentionnée dans un rapport d'inspection.

La signature du rapport d'inspection par le capitaine ne préjuge pas du droit de défense de l'armateur à l'encontre de l'infraction dénoncée.

2. Arraisonnement d'un navire — Réunion d'information

Si la législation nationale le prévoit pour l'infraction dénoncée, tout navire de l'Union en infraction peut être contraint d'arrêter son activité de pêche et, lorsque le navire est en mer, de rentrer dans un port de la Guinée-Bissau.

La Guinée-Bissau notifie à l'Union, dans un délai maximum de 48 heures, tout arraisonnement d'un navire de l'Union détenteur d'une autorisation de pêche. Cette notification est accompagnée des éléments de preuve de l'infraction dénoncée.

Avant toute prise de mesure à l'encontre du navire, du capitaine ou de la cargaison, à l'exception des mesures destinées à la conservation des preuves, la Guinée-Bissau organise à la demande de l'Union, dans le délai d'un jour ouvrable après la notification de l'arraisonnement du navire, une réunion d'information pour clarifier les faits qui ont conduit à l'arraisonnement du navire et exposer les suites éventuelles. Un représentant de l'État de pavillon du navire peut assister à cette réunion d'information.

3. Sanction de l'infraction — Procédure transactionnelle

La sanction de l'infraction dénoncée est fixée par la Guinée-Bissau selon les dispositions de la législation nationale en vigueur.

Lorsque le règlement de l'infraction implique une procédure judiciaire et avant le lancement de celle-ci, une procédure transactionnelle est engagée entre la Guinée-Bissau et l'Union pour déterminer les termes et le niveau de la sanction. Un représentant de l'État de pavillon du navire peut participer à cette procédure transactionnelle. La procédure transactionnelle se termine au plus tard quatre jours après la notification de l'arraisonnement du navire.

4. Procédure judiciaire — Caution bancaire

Si la procédure transactionnelle échoue et que l'infraction est portée devant l'instance judiciaire compétente, l'armateur du navire en infraction dépose une caution bancaire auprès d'une banque désignée par la Guinée-Bissau et dont le montant, fixé par la Guinée-Bissau, couvre les coûts liés à l'arraisonnement du navire, l'amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires. La caution bancaire reste bloquée jusqu'à l'aboutissement de la procédure judiciaire.

La caution bancaire est débloquée et rendue à l'armateur sans délai après le prononcé du jugement:

a) intégralement, si aucune sanction n'est prononcée;

b) à concurrence du solde restant, si la sanction conduit à une amende inférieure au niveau de la caution bancaire.

La Guinée-Bissau informe l'Union des résultats de la procédure judiciaire dans un délai de huit jours après le prononcé du jugement.

5. Libération du navire

Le navire et son capitaine sont autorisés à quitter le port dès le règlement de la sanction issue de la procédure transactionnelle, ou dès le dépôt de la caution bancaire.

CHAPITRE VIII

Embarquement de marins

1. Nombre de marins à embarquer

Pendant la durée de validité de son autorisation de pêche, chaque navire chalutier de l'Union embarque des marins de la Guinée-Bissau dans les limites suivantes:

a) cinq marins, pour une capacité inférieure à 250 TJB;

b) six marins, pour une capacité comprise entre 250 et 400 TJB;

c) sept marins, pour une capacité comprise entre 400 et 650 TJB;

d) huit marins, pour une capacité supérieure à 650 TJB.

Les armateurs des navires de l'Union s'efforcent d'embarquer des marins nationaux supplémentaires.

2. Choix des marins

Les autorités compétentes de la Guinée-Bissau établissent et tiennent à jour une liste indicative des marins qualifiés, disposant notamment de la certification de formation à la sécurité en mer (en vertu des règles de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, STCW) et étant candidats pour embarquer sur les navires de l'Union. Cette liste, ainsi que ses mises à jour régulières, est communiquée à l'Union.

La liste visée au premier alinéa est rédigée sur la base de critères permettant de sélectionner des marins compétents et qualifiés. Le marin doit:

a) être en possession d'un passeport de la Guinée-Bissau en cours de validité;

b) être en possession d'un livret professionnel maritime en cours de validité attestant qu'il a reçu une formation de base sur la sécurité en mer pour le personnel des navires de pêche conformément aux normes internationales en vigueur;

c) avoir une expérience documentée sur des navires de pêche industrielle;

d) être en possession d'un certificat médical en cours de validité attestant de son aptitude à exercer les fonctions à bord des navires de pêche.

L'armateur, ou son consignataire, peut choisir parmi cette liste les marins à embarquer; et il notifie à la Guinée-Bissau leur inscription dans l'équipage.

3. Contrat des marins

Le contrat d'emploi des marins est établi par l'armateur ou son consignataire et le marin, éventuellement représenté par son syndicat, en liaison avec la Guinée-Bissau. Il stipule notamment la date et le port d'embarquement.

Le contrat garanti au marin le bénéfice du régime de sécurité sociale qui lui est applicable en Guinée-Bissau. Il comprend une assurance en cas de décès, de maladie et d'accident.

Une copie du contrat est remise aux signataires.

Les droits fondamentaux du travail édictés par la déclaration de l'organisation internationale du travail (OIT) sont reconnus aux marins de la Guinée-Bissau. Il s'agit en particulier de la liberté d'association, de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective et de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

4. Salaire des marins

Le salaire des marins de la Guinée-Bissau est à la charge de l'armateur. Il est fixé avant la délivrance de l'autorisation de pêche d'un commun accord entre l'armateur ou son consignataire et la Guinée-Bissau.

Le salaire ne peut être inférieur à celui des équipages des navires de Guinée-Bissau, ni aux normes de l'OIT.

5. Obligations des marins

Le marin doit se présenter au capitaine du navire qui lui a été désigné la veille de la date d'embarquement annoncée dans son contrat. Le capitaine informe le marin de la date et de l'heure d'embarquement. Si le marin ne s'est pas présenté à la date et à l'heure prévues pour l'embarquement, ou si ses qualifications ne correspondent pas aux attentes du capitaine, le contrat de ce marin est considéré comme caduc. Il est remplacé par un autre marin de Guinée-Bissau, sans que cela puisse retarder le départ du navire.

CHAPITRE IX

Observateurs

1. Observation des activités de pêche

Les navires détenteurs d'une autorisation de pêche sont soumis à un régime d'observation de leurs activités de pêche dans le cadre de l'accord.

Pour les navires thoniers et palangriers de surface et en ce qui concerne la définition d'un système d'observateurs régionaux ainsi que le choix de l'organisation de pêche compétente, les parties se consultent dans les meilleurs délais, ils consultent également dans les meilleurs délais les autres pays intéressés.

Les autres navires embarquent un observateur désigné par la Guinée-Bissau. Si l'observateur ne se présente pas à l'heure et au lieu convenu, il doit être remplacé afin que le navire puisse commencer ses activités sans délai.

2. Navires et observateurs désignés

Au moment de la délivrance de l'autorisation de pêche, la Guinée-Bissau informe l'Union et l'armateur, ou son consignataire, des navires et des observateurs désignés, ainsi que le temps de présence de l'observateur à bord de chaque navire. La Guinée-Bissau informe sans délai l'Union et l'armateur, ou son consignataire, de toute modification des navires et observateurs désignés.

Le temps de présence de l'observateur à bord du navire ne peut dépasser le délai nécessaire pour effectuer ses tâches.

3. Contribution financière forfaitaire

Au moment du paiement de la redevance, l'armateur verse à la Guinée-Bissau pour chaque chalutier un montant forfaitaire de 8 000 EUR par an, adapté pro rata temporis selon la durée de l'autorisation de pêche des navires désignés.

4. Salaire de l'observateur

Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge de la Guinée-Bissau.

5. Conditions d'embarquement

L'observateur est traité à bord comme un officier. Toutefois, l'hébergement à bord de l'observateur tient compte de la structure technique du navire.

Les frais d'hébergement et de nourriture à bord du navire sont à la charge de l'armateur.

Le capitaine prend toutes les dispositions qui relèvent de sa responsabilité pour assurer la sécurité physique et morale de l'observateur.

L'observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses tâches. Il a accès aux moyens de communication, aux documents relatifs aux activités de pêche du navire, en particulier le journal de pêche et le livre de navigation, ainsi qu'aux parties du navire directement liées à ses tâches.

6. Obligation de l'observateur

Pendant toute la durée de sa présence à bord, l'observateur:

a) prend toutes les dispositions appropriées pour ne pas interrompre ou entraver les opérations de pêche;

b) respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord;

c) respecte la confidentialité de tout document appartenant au navire.

7. Embarquement et débarquement de l'observateur

L'armateur ou son consignataire communique à la Guinée-Bissau, avec un préavis de 10 jours avant l'embarquement, la date, l'heure et le port d'embarquement de l'observateur. Si l'observateur est embarqué dans un pays étranger, ses frais de voyage pour rejoindre le port d'embarquement sont à la charge de l'armateur.

Lorsque l'observateur n'est pas débarqué dans un port de la Guinée-Bissau, l'armateur assure à ses frais le rapatriement de l'observateur en Guinée-Bissau dans les meilleurs délais.

8. Tâches de l'observateur

L'observateur accompli les tâches suivantes:

a) observer l'activité de pêche du navire;

b) vérifier la position du navire durant ses opérations de pêche;

c) procéder à des opérations dans le cadre de programmes scientifiques y compris l'échantillonnage biologique;

d) faire le relevé des engins de pêche utilisés;

e) vérifier les données des captures effectuées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau reportées dans le journal de pêche;

f) vérifier les pourcentages des captures accessoires sur base de ce qui est défini dans les fiches techniques pour chaque catégorie et estimer les captures rejetées;

g) communiquer ses observations une fois par jour, dans le cadre de l'accomplissement de ses tâches, y compris le volume à bord des captures principales et accessoires.

9. Rapport de l'observateur

Avant de quitter le navire, l'observateur présente un rapport de ses observations au capitaine du navire. Le capitaine du navire a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport de l'observateur. Le rapport est signé par l'observateur et par le capitaine. Le capitaine reçoit une copie du rapport de l'observateur.

L'observateur remet son rapport à la Guinée-Bissau. Les données relatives aux captures et aux rejets sont communiquées à l'institut scientifique de la Guinée-Bissau (CIPA) qui, après traitement et analyse, les présente au comité scientifique conjoint. Une copie du rapport de l'observateur est transmise par voie électronique à l'Union.

(1) Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).