DÉCISION N° 1/96 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE CE-TURQUIE du 20 mai 1996 portant modalités d'application de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie (96/488/CE)

LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE,

vu l'accord du 12 septembre 1963 établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie,

vu la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (1), et notamment son article 3 paragraphe 6, son article 13 paragraphe 3 et son article 28 paragraphe 3,

considérant qu'il y a lieu d'adopter les mesures propres à assurer le fonctionnement des mécanismes de l'union douanière instaurée entre la Communauté européenne et la Turquie,

DÉCIDE:

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

La présente décision détermine les dispositions d'application de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie, ci-après dénommée «décision de base».

Article 2

Aux fins de la présente décision:

1) les termes «pays tiers» s'appliquent à un pays ou à un territoire qui ne fait pas partie du territoire douanier de l'union douanière CE-Turquie;

2) «partie de l'union douanière» signifie, d'une part, le territoire douanier de la Communauté et, d'autre part, le territoire douanier de la Turquie.

TITRE II

DISPOSITIONS CONCERNANT LE TARIF DOUANIER COMMUN ET LES POLITIQUES TARIFAIRES PRÉFÉRENTIELLES

Article 3

1. Pour les produits visés à l'article 15 de la décision de base et dans les conditions prévues à l'article 3 de la décision de base, le bénéfice de la libre circulation n'est accordé en Turquie qu'aux produits originaires de la Communauté. L'origine est déterminée en conformité avec les règles communautaires relatives à l'origine non préférentielle des marchandises.

2. Lorsque les produits visés à l'article 15 de la décision de base ne sont pas originaires de la Communauté, et dans les conditions prévues à l'article 3 de la décision de base, la Turquie déduit du montant des droits afférents à ces produits, en vertu dudit article 15, le montant des droits déjà acquittés dans la Communauté pour les produits en question.

TITRE III

DISPOSITIONS DOUANIÈRES APPLICABLES AUX ÉCHANGES DES MARCHANDISES ENTRE LES DEUX PARTIES DE L'UNION DOUANIÈRE

CHAPITRE PREMIER

Généralités

Article 4

Sans préjudice des dispositions sur la libre circulation prévues dans la décision de base, le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application, applicables sur le territoire douanier de la Communauté, et le code des douanes turc et ses dispositions d'application, applicables sur le territoire douanier de la Turquie, s'appliquent aux échanges de marchandises entre les deux parties de l'union douanière dans les conditions prévues dans la présente décision.

Article 5

1. Pour la mise en oeuvre de l'article 3 paragraphe 4 de la décision de base, les formalités d'importation seront considérées comme ayant été accomplies dans l'État d'exportation par la validation du document nécessaire pour permettre la libre circulation des marchandises concernées.

2. La validation visée au paragraphe 1 fait naître une dette douanière à l'importation. Elle donne également lieu à l'application des mesures de politique commerciale visées à l'article 12 de la décision de base et auxquelles les produits ou les marchandises concernés peuvent être soumis.

3. Le moment où une telle dette douanière est réputée naître est celui où les autorités douanières acceptent la déclaration d'exportation relative aux marchandises en question.

4. Le débiteur est le déclarant. En cas de représentation indirecte, la personne pour le compte de laquelle la déclaration est faite est également un débiteur.

5. Le montant des droits de douane correspondant à cette dette douanière sera déterminé dans les mêmes conditions que dans le cas d'une dette douanière résultant de l'acceptation, à la même date, de la déclaration pour la mise en libre pratique des marchandises concernées aux fins de terminer la procédure de perfectionnement actif.

CHAPITRE 2

Dispositions concernant la coopération administrative pour la circulation des marchandises

Article 6

Le respect des conditions nécessaires pour la mise en oeuvre:

- des dispositions sur la libre circulation des produits industriels entre la Communauté et la Turquie,

- des arrangements préférentiels entre la Communauté et la Turquie relatifs aux produits agricoles,

est attesté par le titre justificatif délivré, à la demande de l'exportateur, par les autorités douanières de la Turquie ou d'un État membre.

Article 7

1. Le titre justificatif visé à l'article 6 de la présente décision est constitué par le certificat de circulation des marchandises A.TR. Le modèle de ce formulaire figure à l'annexe I. Toutefois, les formulaires prévus par la décision n° 5/72 du Conseil d'association CE-Turquie (2), qui étaient utilisés avant la date d'entrée en vigueur de la présente décision, peuvent continuer à être utilisés jusqu'à épuisement des stocks et au plus tard jusqu'au 30 juin 1997.

2. Le certificat A.TR. délivré pour des produits visés à l'article 3 paragraphe 1 doit comporter, dans la case 8, l'une des indications suivantes:

- ORIGEN COMUNITARIO

- OPRINDELSE I FÆLLESSKABET

- GEMEINSCHAFTLICHER URSPRUNG

- ÊÏÉÍÏÔÉÊÇ ÊÁÔÁÃÙÃÇ

- COMMUNITY ORIGIN

- ORIGINE COMMUNAUTAIRE

- ORIGINE COMUNITARIA

- GEMEENSCHAPSOORSPRONG

- ORIGEM COMUNITÁRIA

- YHTEISÖALKUPERÄÄ

- URSPRUNG I GEMENSKAPEN

- TOPLULUK MENSELIDIR.

Le certificat A.TR. délivré pour des produits visés à l'article 3 paragraphe 2 doit comporter, dans la case 8, l'une des indications suivantes:

- ORIGEN NO COMUNITARIO

- IKKE OPRINDELSE I FÆLLESSKABET

- NICHT GEMEINSCHAFTLICHER URSPRUNG

- ÌÇ ÊÏÉÍÏÔÉÊÇ ÊÁÔÁÃÙÃÇ

- NON-COMMUNITY ORIGIN

- ORIGINE NON COMMUNAUTAIRE

- ORIGINE NON COMUNITARIA

- GEEN GEMEENSCHAPSOORSPRONG

- ORIGEM NÃO COMUNITÁRIA

- EI YHTEISÖALKUPERÄÄ

- INTE URSPRUNG I GEMENSKAPEN

- TOPLULUK MENSEILI DEGILDIR.

3. Le certificat A.TR. ne peut être utilisé que lorsque les marchandises sont transportées directement d'un État membre en Turquie ou de Turquie dans un État membre.

4. Pour l'application des dispositions du paragraphe 3, sont considérées comme transportées directement d'un État membre en Turquie ou de Turquie dans un État membre:

a) les marchandises dont le transport s'effectue sans emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté ou de la Turquie;

b) les marchandises dont le transport s'effectue avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté ou de la Turquie ou avec transbordement dans de tels territoires pour autant que la traversée de ces territoires ou le transbordement s'effectuent sous couvert d'un titre de transport unique établi dans la Communauté ou en Turquie.

Article 8

1. Le certificat de circulation des marchandises A.TR. est visé lors de l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte par les autorités douanières de l'État d'exportation. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

À titre exceptionnel, le certificat de circulation des marchandises A.TR. peut également être visé après l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte, lorsqu'il n'a pas été produit lors de cette exportation en raison d'une erreur ou d'une omission involontaire. Dans ce cas, le certificat est revêtu d'une mention spéciale indiquant les conditions dans lesquelles il a été visé.

2. Le certificat de circulation des marchandises A.TR. ne peut être visé que dans les cas où il est susceptible de constituer le titre justificatif pour l'application des dispositions sur la libre circulation prévues dans la décision de base.

Article 9

Le certificat de circulation des marchandises A.TR. doit être produit dans un délai de trois mois à compter de la date du visa de la douane de l'État d'exportation, au bureau de douane de l'État d'importation où les marchandises sont présentées.

Article 10

1. Les certificats de circulation des marchandises A.TR. doivent être établis sur des formulaires dont des modèles sont annexés à la présente décision. Ils sont établis dans l'une des langues officielles de la Communauté ou en langue turque et conformément aux dispositions de droit interne de l'État d'exportation. Lorsque les certificats sont établis en turc, ils sont également établis dans l'une des langues officielles de la Communauté. Ils sont dactylographiés ou écrits à la main à l'encre et en majuscules d'imprimerie.

2. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 64 grammes par mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

Les États membres et la Turquie peuvent se réserver le droit d'imprimer les certificats eux-mêmes ou de les faire imprimer par des imprimeurs agréés. Dans le dernier cas, chaque certificat est revêtu d'une référence à un tel agrément. Chaque certificat est revêtu du nom et de l'adresse de l'imprimeur ou d'une marque par laquelle l'imprimeur peut être identifié. Il porte également un numéro de série par lequel il peut être identifié.

3. Les certificats de circulation A.TR. doivent être remplis conformément aux indications de la notice figurant à l'annexe II et de toute autre règle prévue dans le cadre de l'union douanière.

Article 11

Dans l'État d'importation, le certificat de circulation est produit aux autorités douanières selon les modalités prévues par sa réglementation. Lesdites autorités ont la faculté d'en exiger une traduction. Elles peuvent en outre exiger que la déclaration d'importation soit complétée par une mention de l'importateur attestant que les marchandises remplissent les conditions requises pour la libre circulation.

En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat A.TR., l'exportateur peut réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui l'a délivré un duplicata à établir sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu, dans la case 12, d'une des mentions suivantes ainsi que de la date de délivrance et du numéro de série du certificat original:

- DUPLICADO

- DUPLIKAT

- DUPLIKAT

- ÁÍÔÉÃÑÁÖÏ

- DUPLICATE

- DUPLICATA

- DUPLICATO

- DUPLICAAT

- SEGUNDA VIA

- KAKSOISKAPPALE

- DUPLIKAT

- IKINCI NÜSHADIR.

Article 12

Procédure simplifiée pour la délivrance des certificats

1. Par dérogation à l'article 8 de la présente décision, les autorités douanières peuvent autoriser toute personne, ci-après dénommée «exportateur agréé», qui remplit les conditions fixées dans le paragraphe 2, à délivrer les certificats de circulation A.TR. sans devoir les présenter lors de l'exportation au visa des autorités douanières compétentes.

2. L'autorisation visée au paragraphe 1 n'est accordée qu'aux personnes:

a) qui effectuent fréquemment des expéditions de marchandises;

b) dont les écritures permettent aux autorités douanières de contrôler leurs opérations;

c) qui n'ont pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière ou fiscale;

d) qui offrent aux autorités douanières toutes les garanties nécessaires au contrôle du statut des marchandises.

3. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation lorsque l'exportateur agrée ne remplit plus les conditions prévues au présent article ou dans l'autorisation.

4. L'autorisation à délivrer par les autorités douanières détermine notamment:

a) le bureau chargé de la préauthentification des certificats;

b) les conditions dans lesquelles l'exportateur agrée doit justifier l'utilisation desdits certificats.

Les autorités douanières compétentes fixent le délai et les conditions dans lesquelles l'exportateur agréé doit informer le bureau compétent en vue de lui permettre de procéder éventuellement à un contrôle avant le départ des marchandises.

5. L'autorisation stipule que la case réservée au visa de la douane est:

a) munie, au préalable, de l'empreinte du cachet du bureau chargé de la préauthentification et de la signature d'un fonctionnaire dudit bureau

ou

b) revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte d'un cachet spécial en métal agréé par les autorités douanières et dont le modèle figure à l'annexe III. Cette empreinte peut être préimprimée sur les certificats lorsque l'impression en est confiée à une imprimerie agréée à cet effet.

6. Au plus tard au moment de l'exportation des marchandises, l'exportateur agréé est tenu de remplir le certificat et de le signer, en indiquant dans la case 8 l'une des expressions suivantes:

«Procedimiento simplificado»

»Forenklet fremgangsmåde«

"Vereinfachtes Verfahren"

«ÁðëïõóôåõìÝíç äéáäéêáóßá»

'Simplified procedure`

«Procédure simplifiée»

«Procedura semplificata»

"Vereenvoudigde regeling"

«Procedimento simplificado»

"Yksinkertaistettu menettely"

"Förenklat förfarande"

"Basitlestirilmis prosedür".

7. Le certificat, rempli et complété par les indications prévues au paragraphe 6 et signé par l'exportateur agréé, a valeur de document servant à attester que les conditions prévues à l'article 6 de la présente décision sont remplies.

Article 13

Fractionnement des certificats

1. Les autorités compétentes des États membres de la Communauté ou de la Turquie permettent qu'un envoi accompagné d'un certificat A.TR. soit fractionné.

2. Le bureau de douane où est effectué le fractionnement délivre un extrait du certificat A.TR. pour chaque partie de l'envoi fractionné en utilisant à cette fin un formulaire du certificat A.TR.

La case 12 de l'extrait doit faire mention du numéro d'enregistrement, de la date, du bureau et du pays de délivrance du certificat initial, au moyen de l'une des indications suivantes:

- Extracto del certificado A.TR.

(número, fecha, oficina y país de expedición)

- Udskrift af A.TR.-varecertifikat

(nummer, dato, udstedelsessted og land)

- Auszug aus der A.TR. Warenverkehrsbescheinigung

(Nummer, Datum, ausstellende Stelle und Ausstellungsland)

- Áðüóðáóìá ôïõ ðéóôïðïéçôéêïý A.TR.

(áñéèìüò, çìåñïìçíßá, ãñáöåßï êáé ÷þñá åêäüóåùò)

- Extract of A.TR. certificate

(Number, date, office and country of issue)

- Extrait du certificat A.TR.

(numéro, date, bureau et pays de délivrance)

- Estratto del certificato A.TR.

(numero, data, ufficio e paese di emissione)

- Uittreksel uit A.TR. certificaat

(nummer, datum, kantoor en land van afgifte)

- Extracto do certificado A.TR.

(número, data, estância, país de emissão)

- A.TR.-todistuksen ote

(numero, päivämäärä, antanut toimisto ja maa)

- Utdrag ur certifikat A.TR.

(nummer, datum, kontor och utfärdandeland)

- Müfrez A.TR. dolasim belgesi

(Numarasi, tarih, düzenleyen gümrük idaresi ve ülkesi)

3. Le bureau où est effectué le fractionnement fait mention sur le certificat A.TR. initial du fractionnement de celui-ci. À cet effet, il porte dans la case 12 du certificat A.TR. l'une des mentions suivantes:

. . . (número) extractos expedidos - copias adjuntas

. . . (antal) udstedte udskrifter - kopier vedføjet

. . . (Anzahl) Auszüge ausgestellt - Durchschriften liegen bei

. . . (áñéèìüò) åêäïèÝíôá áðïóðÜóìáôá - óõíçììÝíá áíôßãñáöá

. . . (number) extracts issued - copies attached

. . . (nombre) extraits délivrés - copies ci-jointes

. . . (numero) estratti rilasciati - copie allegate

. . . (aantal) uittreksels afgegeven - kopieën bijgevoegd

. . . (quantidade) extractos emitidos - cópias juntas

. . . (lukumäärä) otteita annettu - jäljennökset oheisina

. . . (antal) utdrag som utfärdats - kopior bifogas

. . . (adet) müfrez olarak düzenlenmi-tir suretleri eklidir.

4. Le bureau où est effectué le fractionnement garde l'original du certifict A.TR. et une copie de chaque extrait utilisé.

5. La période de validité des certificats fractionnés est la même que pour le certificat A.TR. original.

Article 14

Durée de la validité du certificat lorsque les marchandises sont stockées dans une zone franche, un entrepôt franc ou un entrepôt douanier

1. Lorsque les marchandises couvertes par un certificat de circulation A.TR. séjournent dans une zone franche, un entrepôt franc ou un entrepôt douanier, le délai de validité du certificat est suspendu pendant leur séjour.

2. À cet effet, les autorités douanières doivent certifier sur le certificat la date d'entrée et de sortie des marchandises de la zone franche, de l'entrepôt franc ou de l'entrepôt douanier.

3. Les mêmes conditions sont appliquées aux certificats de circulation A.TR. qui avaient été délivrés et soumis aux autorités douanières avant l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 15

En vue d'assurer l'application correcte des dispositions de la présente décision, les États membres et la Turquie se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives et dans le cadre de l'assistance mutuelle prévue à l'article 29 et à l'annexe 7 de la décision de base, pour le contrôle de l'authenticité et de la régularité des certificats.

Article 16

Le modèle de certificat de circulation A.TR. fait partie intégrante de la présente décision.

CHAPITRE 3

Dispositions concernant les marchandises transportées par les voyageurs

Article 17

À la condition qu'elles ne soient pas destinées à des fins commerciales, les marchandises transportées par les voyageurs d'une partie de l'union douanière vers l'autre partie de l'union douanière bénéficient de la libre circulation sans être soumises au certificat prévu au chapitre 2 lorsqu'elles sont déclarées comme marchandises remplissant les conditions pour la libre circulation et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.

CHAPITRE 4

Envois postaux

Article 18

Les envois postaux (y compris les colis postaux) bénéficient de la libre circulation sans être soumis au certificat prévu au chapitre 2, pour autant qu'il ne figure sur les emballages ou sur les documents d'accompagnement aucune indication faisant ressortir que les marchandises qu'ils contiennent ne répondent pas aux conditions stipulées dans la décision de base. Cette indication consiste en une étiquette jaune, dont le modèle figure à l'annexe IV, apposée, dans tous les cas de ce genre, par les autorités compétentes de l'État d'exportation.

TITRE IV

DISPOSITIONS DOUANIÈRES APPLICABLES AUX ÉCHANGES DE MARCHANDISES AVEC LES PAYS TIERS

CHAPITRE PREMIER

Dispositions concernant la valeur en douane des marchandises

Article 19

Les frais de transport et d'assurance, les frais de chargement et de manutention connexes au transport, relatifs aux marchandises de pays tiers, après leur introduction dans le territoire de l'union douanière ne doivent pas être pris en considération pour le calcul de la valeur en douane à condition qu'ils soient distincts du prix effectivement payé ou à payer pour lesdites marchandises.

CHAPITRE 2

Perfectionnement passif

Article 20

Aux fins du présent chapitre, on entend par «trafic triangulaire» la modalité selon laquelle la mise en libre pratique en exonération partielle ou totale des droits à l'importation des produits compensateurs est effectuée, après perfectionnement passif, dans une partie de l'union douanière autre que celle à partir de laquelle l'exportation temporaire des marchandises est effectuée.

Article 21

L'utilisation du trafic triangulaire pour l'opération de perfectionnement passif est autorisée, à la demande du titulaire, sauf pour le cas où est appliqué le système de l'échange standard avec importation anticipée.

Article 22

1. Lorsqu'il est fait recours au trafic triangulaire, le bulletin d'informations, dénommé «bulletin INF 2», est utilisé.

2. Le bulletin INF 2, dont le formulaire est conforme au modèle et aux dispositions contenues dans les dispositions communautaires et turques, comporte un original et une copie qui doivent être présentés ensemble au bureau de placement. Le bulletin INF 2 est établi à concurrence des quantités de marchandises placées sous le régime. Lorsqu'il est à prévoir que les réimportations de produits compensateurs ou de remplacement seront effectuées en plusieurs envois à des bureaux de douane différents, le bureau de placement délivre, à la demande du titulaire de l'autorisation, plusieurs bulletins INF 2 établis à concurrence des quantités de marchandises placées sous le régime.

3. En cas de vol, de perte ou de destruction du bulletin INF 2, le titulaire de l'autorisation du régime de perfectionnement passif peut demander un duplicata au bureau de douane qui l'a visé. Ce bureau donne suite à cette demande à condition qu'il soit établi que les marchandises d'exportation temporaire, pour lesquelles le duplicata est demandé, n'ont pas encore été réimportées.

Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de l'une des mentions suivantes:

- DUPLICADO

- DUPLIKAT

- DUPLIKAT

- ÁÍÔÉÃÑÁÖÏ

- DUPLICATE

- DUPLICATA

- DUPLICATO

- DUPLICAAT

- SEGUNDA VIA

- KAKSOISKAPPALE

- DUPLIKAT

- IKINCI NÜSHADIR.

4. La demande de délivrance du bulletin INF 2 constitue le consentement du titulaire de l'autorisation de céder à une autre personne le bénéfice de l'exonération totale ou partielle des droits à l'importation.

Article 23

1. Le bureau de placement vise l'original et la copie du bulletin INF 2. Il conserve la copie et remet l'original au déclarant.

2. Lorsque le bureau de placement estime que la connaissance de certains éléments de l'autorisation qui ne figurent pas parmi les renseignements prévus par le bulletin d'informations est nécessaire au bureau de douane où la déclaration de mise en libre pratique va être présentée, il mentionne ces renseignements sur le bulletin.

3. L'original du bulletin INF 2 est présenté au bureau de douane de sortie du territoire douanier. Ce bureau certifie la sortie hors dudit territoire sur l'original et le restitue ensuite à la personne qui l'a présenté.

Article 24

1. Le bureau de placement qui est appelé à viser le bulletin INF 2 indique, dans la case 16, les moyens utilisés pour assurer l'identification des marchandises d'exportation temporaire.

2. En cas de recours à la prise d'échantillons, à des illustrations ou descriptions techniques, le bureau visé au paragraphe 1 authentifie ces échantillons, illustrations ou descriptions techniques par l'apposition du scellement douanier du bureau soit sur ces objets si leur nature le permet, soit sur l'emballage de façon à le rendre inviolable.

Une étiquette revêtue du cachet du bureau et portant les références de la déclaration d'exportation est jointe aux échantillons, illustrations ou descriptions techniques, de telle façon qu'ils ne puissent pas faire l'objet d'une substitution.

3. Les échantillons, illustrations ou descriptions techniques, authentifiés et scellés selon le paragraphe 2, sont remis à l'exportateur à charge pour lui de les représenter, sous scellements intacts, lors de la réimportation des produits compensateurs ou de remplacement.

4. En cas de recours à l'analyse, dont les résultats ne sont connus qu'après que le bureau de douane a visé le bulletin INF 2, le document comportant le résultat de ladite analyse est remis à l'exportateur sous un pli présentant toutes les garanties.

Article 25

1. L'importateur des produits compensateurs ou de produits de remplacement présente l'original du bulletin INF 2 ainsi que, le cas échéant, les moyens d'identification visés à l'article 24 paragraphes 3 et 4 au bureau d'apurement lors du dépôt de la déclaration de mise en libre pratique.

2. Lorsque la mise en libre pratique des produits compensateurs ou des produits de remplacement s'effectue en un seul envoi ou lorsqu'il est prévu qu'elle s'effectuera en plusieurs envois auprès d'un même bureau de douane, ce bureau impute sur l'original du bulletin INF 2 les quantités de marchandises d'exportation temporaire correspondant aux quantités de produits compensateurs ou de remplacement mis en libre pratique. Le bulletin INF 2 apuré est annexé à la déclaration correspondante. S'il n'est pas complètement apuré, il est restitué au déclarant et la case 12 du certificat A.TR. est annotée en conséquence.

3. Lorsque la mise en libre pratique des produits compensateurs ou des produits de remplacement s'effectue en plusieurs envois auprès de plusieurs bureaux de douane, sans que l'article 23 paragraphe 2 soit appliqué, le bureau de douane où la première déclaration de mise en libre pratique est déposée délivre, sur demande du déclarant, en remplacement du bulletin INF 2 initial, des bulletins INF 2 établis à concurrence des quantités des marchandises d'exportation temporaire non encore mises en libre pratique. Il indique sur ce ou ces bulletins de remplacement le numéro et le bureau de douane de délivrance du bulletin initial. Les quantités reprises sur ce ou ces bulletins de remplacement sont imputées sur les quantités mentionnées dans le bulletin INF 2 initial qui, complètement apuré par ces indications, est annexé à la première déclaration de mise en libre pratique. Chaque bulletin de remplacement complètement apuré est annexé à la déclaration de mise en libre pratique à laquelle il se réfère.

Article 26

Le bureau d'apurement est habilité à demander au bureau de douane ayant visé le bulletin INF 2 le contrôle a posteriori de l'authenticité du bulletin et de l'exactitude des mentions qu'il contient ainsi que des renseignements supplémentaires qui y figurent éventuellement.

Ce dernier donne suite à cette demande dans les meilleurs délais.

CHAPITRE 3

Marchandises en retour

Article 27

1. Les marchandises de l'une des parties de l'union douanière qui, après avoir été exportées hors de son territoire douanier, sont réintroduites et mises en libre pratique dans l'autre partie de l'union douanière, dans un délai de trois ans sont, sur demande de l'intéressé, exonérées des droits à l'importation.

Le délai de trois ans peut être dépassé pour tenir compte de circonstances particulières.

2. Lorsque les marchandises en retour avaient été, préalablement à leur exportation hors du territoire douanier de l'une des parties de l'union douanière, mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul en raison de leur utilisation à des fins particulières, l'exonération visée au paragraphe 1 ne peut être accordée qu'à condition qu'elles reçoivent de nouveau la même utilisation.

Lorsque les marchandises en cause ne reçoivent pas la même utilisation, le montant des droits à l'importation dont elles sont passibles est diminué du montant éventuellement perçu lors de la première mise en libre pratique. Si ce dernier montant est supérieur à celui qui résulte de la mise en libre pratique des marchandises en retour, il n'est accordé aucun remboursement.

3. L'exonération des droits à l'importation prévue au paragraphe 1 n'est pas accordée pour les marchandises exportées hors du territoire douanier de l'une des parties de l'union douanière dans le cadre du régime du perfectionnement passif, à moins que ces marchandises ne se trouvent encore dans l'état dans lequel elles ont été exportées.

Article 28

L'exonération des droits à l'importation visée à l'article 27 de la présente décision n'est accordée que pour autant que les marchandises soient réimportées dans le même état que celui dans lequel elles ont été exportées.

Article 29

Les articles 27 et 28 de la présente décision s'appliquent mutatis mutandis aux produits compensateurs primitivement exportés ou réexportés suite à un régime de perfectionnement actif.

Le montant des droits à l'importation légalement dus est déterminé selon les règles applicables dans le cadre du régime de perfectionnement actif, la date de réexportation des produits compensateurs étant considérée comme date de mise en libre pratique.

Article 30

Les marchandises en retour bénéficient de l'exonération des droits à l'importation même lorsqu'elles ne constituent qu'une fraction des marchandises préalablement exportées hors du territoire douanier de l'autre partie de l'union douanière.

Cela vaut également lorsqu'elles consistent en parties ou accessoires qui constituent des éléments de machines, d'instruments, d'appareils ou d'autres produits préalablement exportés hors du territoire douanier de l'autre partie de l'union douanière.

Article 31

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 28 de la présente décision, sont admises au bénéfice de l'exonération des droits à l'importation les marchandises en retour se trouvant dans l'une des situations suivantes:

a) marchandises qui, après leur exportation hors du territoire douanier de l'autre partie de l'union douanière, n'ont fait l'objet que de traitements nécessaires à leur maintien en bon état de conservation ou de manipulations modifiant leur seule présentation;

b) marchandises qui, après leur exportation hors du territoire douanier de l'autre partie de l'union douanière, bien qu'ayant fait l'objet de traitements autres que ceux nécessaires à leur maintien en bon état de conservation ou de manipulations autres que celles modifiant leur présentation, se sont révélées défectueuses ou inaptes à l'usage envisagé, dès lors que se trouve remplie l'une des conditions suivantes:

- ou bien ces marchandises ont subi lesdits traitements ou des manipulations uniquement en vue d'être réparées ou remises en état,

- ou bien leur inaptitude à l'usage envisagé n'a été constatée qu'après le commencement desdits traitements ou manipulations.

2. Au cas où les traitements ou manipulations, dont peuvent avoir fait l'objet les marchandises en retour conformément au paragraphe 1 point b), auraient eu pour conséquence la perception des droits à l'importation s'il s'était agi de marchandises placées sous le régime du perfectionnement passif, les règles de taxation en vigueur dans le cadre dudit régime s'appliquent.

Toutefois, si l'opération subie par une marchandise consiste en une réparation ou une remise en état devenue nécessaire à la suite d'un événement imprévisible survenu hors du territoire douanier des deux parties de l'union douanière et dont l'existence est établie à la satisfaction des autorités douanières, une exonération des droits à l'importation est accordée à condition que la valeur de la marchandise en retour ne soit pas devenue supérieure, du fait de cette opération, à celle qu'elle avait au moment de son exportation hors du territoire douanier de l'autre partie de l'union douanière.

3. Pour l'application des dispositions du paragraphe 2 deuxième alinéa:

a) on entend par «réparation ou remise en état devenue nécessaire» toute intervention ayant pour effet de remédier à des défauts de fonctionnement ou à des dégâts matériels subis par une marchandise pendant son séjour hors du territoire douanier des deux parties de l'union douanière et sans laquelle cette marchandise ne peut plus être utilisée dans des conditions normales aux fins auxquelles elle est destinée;

b) on considère que la valeur d'une marchandise en retour n'est pas devenue supérieure, par suite de l'opération qu'elle a subie, à celle qu'elle avait au moment de son exportation hors du territoire douanier de l'autre partie de l'union douanière, lorsque cette opération n'excède pas ce qui est strictement nécessaire pour permettre la poursuite de l'utilisation de cette marchandise dans les mêmes conditions que celles existant au moment de cette exportation.

Lorsque la réparation ou la remise en état de la marchandise nécessite l'incorporation de pièces de rechange, cette incorporation doit être limitée aux pièces strictement nécessaires pour permettre la poursuite de l'utilisation de cette marchandise dans les mêmes conditions que celles existant au moment de l'exportation.

Article 32

À la demande de l'intéressé, les autorités douanières délivrent, lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, un document reprenant les éléments d'information nécessaires à la reconnaissance de l'identité des marchandises en cas de réintroduction dans le territoire douanier de l'une des parties de l'union douanière.

Article 33

1. Sont admises comme marchandises en retour:

- d'une part, les marchandises pour lesquelles est présenté à l'appui de la déclaration de mise en libre pratique:

a) soit l'exemplaire de la déclaration d'exportation remis à l'exportateur par les autorités douanières ou une copie de ce document certifiée conforme par lesdites autorités;

b) soit le bulletin d'informations prévu à l'article 34 de la présente décision.

Lorsque les autorités douanières du bureau de douane de réimportation sont en mesure d'établir, par les moyens de preuve dont elles disposent ou qu'elles peuvent exiger de l'intéressé, que les marchandises déclarées pour la libre pratique sont des marchandises primitivement exportées hors du territoire douanier de l'autre partie de l'union douanière et qu'elles remplissaient au moment de leur exportation les conditions nécessaires pour être admises comme marchandises en retour, les documents visés aux points a) et b) ne sont pas requis;

- d'autre part, les marchandises couvertes par un carnet ATA (admission temporaire) délivré dans l'autre partie de l'union douanière.

Ces marchandises sont susceptibles d'être admises comme marchandises en retour, dans les limites imparties par l'article 27, même lorsque le délai de validité du carnet ATA est dépassé.

Dans tous les cas, il doit être procédé à l'accomplissement des formalités suivantes:

- vérifier les données figurant dans les cases A à G du volet de réimportation,

- remplir la souche et la case H du volet de réimportation,

- retenir le volet de réimportation.

2. Les dispositions du paragraphe 1 premier tiret ne s'appliquent pas à la circulation internationale des emballages, des moyens de transport ou de certaines marchandises admises à un régime douanier particulier lorsque des dispositions autonomes ou conventionnelles prévoient dans ces circonstances une dispense de documents douaniers.

Elles ne s'appliquent pas non plus dans les cas où des marchandises peuvent être déclarées verbalement ou par tout autre acte pour la mise en libre pratique.

3. Lorsqu'elles l'estiment nécessaire, les autorités douanières du bureau de douane de réimportation peuvent demander à l'intéressé de leur fournir, notamment pour l'identification des marchandises en retour, des éléments de preuve complémentaires.

Article 34

Le bulletin d'informations INF 3 est établi en un original et deux copies sur des formulaires conformes au modèle contenu dans les dispositions douanières turques et communautaires.

Article 35

1. Le bulletin INF 3 est délivré à la demande de l'exportateur par les autorités douanières du bureau de douane d'exportation lors de l'accomplissement des formalités d'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte lorsque cet exportateur déclare qu'il est probable que lesdites marchandises feront retour via un bureau de douane situé dans l'autre partie de l'union douanière.

2. Le bulletin INF 3 peut également être délivré à la demande de l'exportateur par les autorités douanières du bureau de douane d'exportation après que les formalités d'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte ont été accomplies, dès lors qu'il peut être constaté par ces autorités, sur la base des informations dont elles disposent, que les énonciations contenues dans la demande de l'exportateur correspondent bien aux marchandises exportées.

Article 36

1. Le bulletin INF 3 reprend tous les éléments d'information retenus par les autorités douanières en vue de la reconnaissance de l'identité des marchandises exportées.

2. Lorsqu'il est à prévoir que les marchandises exportées feront retour dans le territoire douanier de l'autre partie de l'union douanière ou dans le territoire douanier des deux parties de l'union douanière, par plusieurs bureaux de douane autres que le bureau de douane d'exportation, l'exportateur peut demander la délivrance de plusieurs bulletins INF 3 à concurrence de la quantité totale des marchandises exportées.

De même, l'exportateur peut demander aux autorités douanières qui l'ont délivré le remplacement d'un bulletin INF 3 par plusieurs bulletins INF 3 à concurrence de la quantité totale des marchandises reprises sur le bulletin INF 3 initialement délivré.

L'exportateur peut également demander la délivrance d'un bulletin INF 3 pour une partie seulement des marchandises exportées.

Article 37

L'original et une copie du bulletin INF 3 sont remis à l'exportateur en vue d'être présentés au bureau de douane de réimportation. La seconde copie est classée, par les autorités douanières qui l'ont délivrée, dans leurs archives.

Article 38

Le bureau de douane de réimportation indique sur l'original et sur la copie du bulletin INF 3 la quantité des marchandises en retour bénéficiant de l'exonération des droits à l'importation, conserve l'original et transmet aux autorités douanières qui l'ont délivré la copie de ce bulletin revêtue du numéro et de la date de la déclaration pour la mise en libre pratique y relative.

Lesdites autorités douanières comparent cette copie avec celle qui est en leur possession et la conservent dans leurs archives.

Article 39

En cas de vol, de perte ou de destruction de l'original du bulletin INF 3, l'intéressé peut demander un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré. Celles-ci donnent suite à cette demande si les circonstances le justifient. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de l'une des mentions suivantes:

- DUPLICADO

- DUPLIKAT

- DUPLIKAT

- ÁÍÔÉÃÑÁÖÏ

- DUPLICATE

- DUPLICATA

- DUPLICATO

- DUPLICAAT

- SEGUNDA VIA

- KAKSOISKAPPALE

- DUPLIKAT

- IKINCI NÜSHADIR.

Les autorités douanières mentionnent sur la copie du bulletin INF 3 en leur possession la délivrance du duplicata.

Article 40

1. Les autorités douanières du bureau de douane d'exportation transmettent aux autorités du bureau de douane de réimportation, lorsque celles-ci en font la demande, tous les renseignements dont elles disposent pour leur permettre de déterminer si ces marchandises remplissent les conditions requises pour être admises au bénéfice des dispositions du présent chapitre.

2. Le bulletin INF 3 peut être utilisé pour la demande et la transmission des renseignements visés au paragraphe 1.

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 41

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1996.

Fait à Marmaris, le 20 mai 1996.

Par le comité de coopération douanière

Le président

A. OYARZABAL

(1) JO n° L 35 du 13. 2. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 59 du 5. 3. 1973, p. 74. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 4/95 (JO n° L 35 du 13. 2. 1996, p. 48).

ANNEXE I

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ANNEXE II

Notes explicatives pour le certificat de circulation

I. Règles relatives à l'utilisation du certificat de circulation

1. Le certificat de circulation A.TR. est établi dans une des langues dans lesquelles est rédigé l'accord et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'État d'exportation. Lorsque le certificat est établi en turc, il est également établi dans une des langues officielles de la Communauté.

2. Le certificat de circulation A.TR. est établi à la machine à écrire ou à la main; dans ce dernier cas, il doit être rempli à l'encre, en caractères d'imprimerie. Il ne doit comporter ni grattages, ni surcharges. Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières.

II. Indications relatives aux différentes cases

1. Indiquer les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse complète de l'intéressé.

2. Indiquer, le cas échéant, le numéro du document de transport.

3. Indiquer, le cas échéant, les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse complète de la ou des personnes auxquelles les marchandises doivent être livrées.

5. Indiquer le nom du pays d'où les marchandises sont exportées.

6. Indiquer le nom du pays concerné.

8. Lorsque l'origine des marchandises est requise, le nom du pays doit être indiqué par l'exportateur dans cette case.

9. Indiquer le numéro d'ordre de l'article en cause par rapport au nombre total des articles repris sur le certificat.

10. Indiquer les marques, les numéros, le nombre et la nature des colis ainsi que l'appellation commerciale usuelle des marchandises.

11. Indiquer la masse brute, exprimée en kilogrammes, des marchandises décrites dans la case 10 correspondante.

12. À compléter par l'autorité compétente. Indiquer, le cas échéant, les informations concernant le document d'exportation (modèle et numéro du document, nom du bureau de douane et de l'État de délivrance).

13. Indiquer le lieu et la date, ainsi que la signature et le nom de l'exportateur.

ANNEXE III

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ANNEXE IV

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