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ACCORD

sous forme d'échange de notes prorogeant et modifiant l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis

A. Note du gouvernement des États-Unis d'Amérique

La mission des États-Unis auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la Commission des Communautés européennes et désire attirer l'attention de la Commission des Communautés européennes sur l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis, signé à Washington le 1er octobre 1984 et expirant le 1er juillet 1989. Les États-Unis proposent que cet accord soit prorogé jusqu'au 1er juillet 1991 et qu'il soit modifié comme suit:

A) À l'article III paragraphe 2, les mots « qui pourraient se révéler nécessaires en raison de circonstances imprévues affectant les stocks » seront remplacés par « appropriés ».

B) À l'article IV, l'élément de phrase « le Magnuson Fishery Conservation and Management Act modifié, à savoir: » sera remplacé par « la législation des États-Unis, y inclus: ». Les guillemets seront biffés et les chiffres romains suivants seront remplacés par les chiffres arabes correspondants.

C) À l'article IV point 1, les mots « des poissons ou produits de la pêche des États-Unis » seront remplacés par « tant des poissons que des produits de la pêche des États-Unis, particulièrement des poissons et des produits de la pêche pour lesquels le pays considéré a demandé une allocation; ».

D) À l'article IV point 2, le texte actuel sera remplacé par le texte suivant: « si et dans quelle mesure le pays considéré coopère avec les États-Unis tant en vue de faire progresser les possibilités existantes et nouvelles pour les exportations de produits de pêche des États-Unis par l'achat de produits de pêche des transformateurs des États-Unis, qu'en vue de faire progresser les échanges de produits de la pêche par l'achat de poissons et de produits de la pêche des pêcheurs des États-Unis, particulièrement de poissons et de produits de la pêche pour lesquels le pays considéré a demandé une allocation; ».

E) À l'article VII, la phrase suivante sera insérée avant la dernière phrase: « Ces redevances seront appliquées sans discrimination, mais leur niveau pourra varier selon que, entre autres, de l'avis des États-Unis, des navires ou des ressortissants des États membres des Communautés européennes pêchent des espèces anadromes d'origine des États-Unis à des niveaux inacceptables, ou que les Communautés européennes ne prennent pas de mesures suffisantes en faveur de la conservation et de la mise en valeur des pêcheries des États-Unis. »

F) À l'article XII paragraphe 4, la phrase suivante sera ajoutée: « De même, les Communautés européennes fourniront les données économiques que les États-Unis peuvent leur demander. »

G) À l'article XIX, la date du 1er juillet 1989 sera remplacée par celle du 1er juillet 1991.

Les États-Unis proposent que, si la prorogation et les modifications indiquées dans la présente note sont acceptables pour les Communautés européennes, la présente note et la réponse à celle-ci des Communautés européennes constituent un accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et les Communautés européennes modifiant l'accord concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis et prorogeant cet accord jusqu'au 1er juillet 1991. Cet accord entrera en vigueur à une date à convenir par échange des notes diplomatiques après l'accomplissement des procédures internes des deux parties.

La mission saisit cette occasion pour renouveler à la Commission les assurances de sa très haute considération.

Pour le gouvernement des

États-Unis d'Amérique

La mission des États-Unis auprès

des Communautés européennes

15 septembre 1988

B. Note de la Communauté économique européenne

La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission des États-Unis auprès des Communautés européennes et a l'honneur d'accuser réception de la note de la mission du 15 septembre 1988, libellée comme suit:

« La mission des États-Unis auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la Commission des Communautés européennes et désire attirer l'attention de la Commission des Communautés européennes sur l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis, signé à Washington le 1er octobre 1984 et expirant le 1er juillet 1989. Les États-Unis proposent que cet accord soit prorogé jusqu'au 1er juillet 1991 et qu'il soit modifié comme suit:

A) À l'article III paragraphe 2, les mots ''qui pourraient se révéler nécessaires en raison de circonstances imprévues affectant les stocks" seront remplacés par ''appropriés".

B) À l'article IV, l'élément de phrase ''le Magnuson Fishery Conservation and Management Act modifié, à savoir:" sera remplacé par ''la législation des États-Unis, y inclus:". Les guillemets seront biffés et les chiffres romains suivants seront remplacés par les chiffres arabes correspondants.

C) À l'article IV point 1, les mots ''des poissons ou produits de la pêche des États-Unis" seront remplacés par ''tant des poissons que des produits de la pêche des États-Unis, particulièrement des poissons et des produits de la pêche pour lesquels le pays considéré a demandé une allocation;''.

D) À l'article IV point 2, le texte actuel sera remplacé par le texte suivant: ''si et dans quelle mesure le pays considéré coopère avec les États-Unis tant en vue de faire progresser les possibilités existantes et nouvelles pour les exportations de produits de pêche des États-Unis par l'achat de produits de pêche des transformateurs des États-Unis, qu'en vue de faire progresser les échanges de produits de la pêche par l'achat de poissons et de produits de la pêche des pêcheurs des États-Unis, particulièrement de poissons et de produits de la pêche pour lesquels le pays considéré a demandé une allocation;".

E) À l'article VII, la phrase suivante sera insérée avant la dernière phrase: ''Ces redevances seront appliquées sans discrimination, mais leur niveau pourra varier selon que, entre autres, de l'avis des États-Unis, des navires ou des ressortissants des États membres des Communautés européennes pêchent des espèces anadromes d'origine des États-Unis à des niveaux inacceptables, ou que les Communautés européennes ne prennent pas de mesures suffisantes en faveur de la conservation et de la mise en valeur des pêcheries des États-Unis."

F) À l'article XII paragraphe 4, la phrase suivante sera ajoutée: ''De même, les Communautés européennes fourniront les données économiques que les États-Unis peuvent leur demander."

G) À l'article XIX, la date du 1er juillet 1989 sera remplacée par celle du 1er juillet 1991.

Les États-Unis proposent que, si la prorogation et les modifications indiquées dans la présente note sont acceptables pour les Communautés européennes, la présente note et la réponse à celle-ci des Communautés européennes constituent un accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et les Communautés européennes modifiant l'accord concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis et prorogeant cet accord jusqu'au 1er juillet 1991. Cet accord entrera en vigueur à une date à convenir par échange des notes diplomatiques après l'accomplissement des procédures internes des deux parties. »