Accord sous forme d'échange de lettres

relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des modifications au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, ainsi que dans la décision 2001/179/CE fixant les modalités d'octroi à la Guinée-Bissau d'un appui financier dans le domaine des pêches

A. Lettre du gouvernement de la République de Guinée-Bissau

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 30 mai 2001, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006 ainsi qu'aux modalités de mise en oeuvre de la décision du Conseil du 26 février 2001 (JO L 66 du 8.3. 2001) et au résultat de la réunion de la Commission mixte du 19 au 20 mai 2003, je vous informe que le gouvernement de la République de Guinée-Bissau est prêt à appliquer les modifications suivantes au protocole à titre provisoire à partir du 16 juin 2003 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 9, pourvu que la Communauté soit disposée à faire de même:

1. À dater du 16 juin 2004, et jusqu'à la fin du protocole, les possibilités de pêche accordées au titre de l'article 4 de l'accord par an sont fixées comme suit:

a) chalutiers crevettiers congélateurs: 4400 tonneaux de jauge brute (TJB);

b) chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers: 4400 tonneaux de jauge brute (TJB);

c) thoniers senneurs congélateurs: 40 navires;

d) thoniers canneurs et palangriers de surface: 30 navires.

2. Pendant la période du 16 juin 2003 au 15 juin 2004, les deux parties ont convenu de pouvoir échanger les droits de pêche entre les deux premières catégories (chalutiers crevettiers congélateurs et chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers), cette flexibilité étant nécessaire pour garantir une utilisation plus efficace du protocole de pêche.

3. À dater du 16 juin 2004, la contrepartie financière visée à l'article 9 de l'accord est fixée annuellement à 7260000 euros.

4. Les actions d'appui dans le domaine de la pêche sont financées à charge des ressources financières disponibles au titre de la décision du Conseil du 26 février 2001 (3250000 euros). La Commission verse, après acceptation du rapport d'exécution de la première tranche (Action ad hoc du 26 février 2001) et à titre d'avance pour la mise en oeuvre des actions programmées conjointement, ces ressources financières jusqu'à un total de 3250000 euros. Les transferts sont décidés par accord entre les parties suivant les modalités prévues ci-dessous.

5. Les actions d'appui dans le domaine de la pêche prévues dans le protocole de pêche (article 4) ainsi que dans la décision du 26 février 2001 et les ressources financières afférentes sont reprogrammées sur la base des principes suivants:

a) financement d'un programme scientifique ou technique de Guinée-Bissau destiné à améliorer les informations sur les ressources halieutiques et le suivi de l'évolution de l'état des ressources dans la zone de pêche de Guinée-Bissau, ainsi que le fonctionnement du laboratoire de recherche appliquée sur la pêche, notamment en ce qui concerne l'amélioration des conditions sanitaires dans le domaine de la pêche;

b) appui institutionnel au ministère chargé de la pêche y compris l'assistance technique visant à la mise en place et au suivi des actions précitées, ainsi que le financement de bourses d'études et de formation pratique dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche. Ces bourses peuvent être également utilisées dans tout État lié à la Communauté par un accord de coopération. Une partie de ce montant peut, à la demande des autorités de Guinée-Bissau, être convertie pour couvrir des frais de participation à des réunions internationales ou à des stages dans le domaine de la pêche ainsi que pour l'organisation de séminaires sur la pêche en Guinée-Bissau;

c) appui aux investissements dans le secteur de la pêche artisanale;

d) surveillance maritime (achat d'équipement, dépenses de fonctionnement de la surveillance, assistance technique, location des matériels et actions en matière de surveillance avec d'autres pays ou organisations de la région et/ou l'Union européenne), y compris la possibilité de prise en charge de la mise en place d'un système de suivi par satellite (VMS) des navires de pêche.

La programmation technique et financière de ces actions est établie de commun accord entre le gouvernement de la République de Guinée-Bissau et la Commission européenne, par tranches annuelles avant les dates suivantes: 16 juin 2004 et 16 juin 2005. Les paiements afférents sont conditionnés à la présentation par le gouvernement de la République de Guinée-Bissau d'un rapport détaillé d'exécution et à son acceptation par la Commission européenne.

6. En outre, la République de Guinée-Bissau s'engage à revoir l'ensemble des accords en vigueur (bilatéraux et/ou privés), autres que ceux avec les pays membres de l'UEMOA, en vue de:

- réduire l'effort de pêche pour les segments en surexploitation, notamment la pêcherie des crevettes,

- garantir le respect des dispositions de l'article 3 du protocole qui prévoit que les deux parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux de la Guinée-Bissau sur la base de la non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux,

- gel de nouveaux accords bilatéraux et privés pour les modalités de pêche prévues par l'accord entre la CE et la République de Guinée-Bissau et ceci jusqu'à accord entre les parties.

La révision des accords de pêche et leur renégociation en vue d'aligner la contrepartie financière avec celle de l'accord avec la Communauté européenne ou de sa dénonciation devra être finalisée avant le 16 juin 2004.

Le non-respect de ces engagements autorise l'autre partie à dénoncer automatiquement l'accord et à annuler les transferts financiers à partir de la date de dénonciation.

7. Par ailleurs et en vue de la finalisation des actions d'appui prévues dans le cadre de la première tranche de la décision du 26 février 2001, le gouvernement de la République de Guinée-Bissau transfère de façon irrévocable à un compte à double signature géré par le secrétariat d'État aux pêches et la délégation de la Commission européenne à Bissau, et ceci avant le 15 octobre 2003, les montants restant à exécuter pour la première tranche de la décision du Conseil du 26 février 2001 (1782655 euros).

Les transferts futurs concernant les actions d'appui dans le domaine de la pêche sont effectués par la Commission européenne directement sur ce compte.

8. Le deuxième paragraphe du point 5.3 de l'annexe du protocole de pêche est modifié par l'ajout de la phrase suivante:

"Si la campagne de pêche ne dépasse pas un mois, la contribution des armateurs est limitée au paiement d'un mois de salaire (400 euros)."

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République de Guinée-Bissau

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

"Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 30 mai 2001, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006 ainsi qu'aux modalités de mise en oeuvre de la décision du Conseil du 26 février 2001 (JO L 66 du 8.3. 2001) et au résultat de la réunion de la Commission mixte du 19 au 20 mai 2003, je vous informe que le gouvernement de la République de Guinée-Bissau est prêt à appliquer les modifications suivantes au protocole à titre provisoire à partir du 16 juin 2003 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 9, pourvu que la Communauté soit disposée à faire de même:

1. À dater du 16 juin 2004, et jusqu'à la fin du protocole, les possibilités de pêche accordées au titre de l'article 4 de l'accord par an sont fixées comme suit:

a) chalutiers crevettiers congélateurs: 4400 tonneaux de jauge brute (TJB);

b) chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers: 4400 tonneaux de jauge brute (TJB);

c) thoniers senneurs congélateurs: 40 navires;

d) thoniers canneurs et palangriers de surface: 30 navires.

2. Pendant la période du 16 juin 2003 au 15 juin 2004, les deux parties ont convenu de pouvoir échanger les droits de pêche entre les deux premières catégories (chalutiers crevettiers congélateurs et chalutiers congélateurs, poissonniers et céphalopodiers), cette flexibilité étant nécessaire pour garantir une utilisation plus efficace du protocole de pêche.

3. À dater du 16 juin 2004, la contrepartie financière visée à l'article 9 de l'accord est fixée annuellement à 7260000 euros.

4. Les actions d'appui dans le domaine de la pêche sont financées à charge des ressources financières disponibles au titre de la décision du Conseil du 26 février 2001 (3250000 euros). La Commission verse, après acceptation du rapport d'exécution de la première tranche (Action ad hoc du 26 février 2001) et à titre d'avance pour la mise en oeuvre des actions programmées conjointement, ces ressources financières jusqu'à un total de 3250000 euros. Les transferts sont décidés par accord entre les parties suivant les modalités prévues ci-dessous.

5. Les actions d'appui dans le domaine de la pêche prévues dans le protocole de pêche (article 4) ainsi que dans la décision du 26 février 2001 et les ressources financières afférentes sont reprogrammées sur la base des principes suivants:

a) financement d'un programme scientifique ou technique de Guinée-Bissau destiné à améliorer les informations sur les ressources halieutiques et le suivi de l'évolution de l'état des ressources dans la zone de pêche de Guinée-Bissau, ainsi que le fonctionnement du laboratoire de recherche appliquée sur la pêche, notamment en ce qui concerne l'amélioration des conditions sanitaires dans le domaine de la pêche;

b) appui institutionnel au ministère chargé de la pêche y compris l'assistance technique visant à la mise en place et au suivi des actions précitées, ainsi que le financement de bourses d'études et de formation pratique dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche. Ces bourses peuvent être également utilisées dans tout État lié à la Communauté par un accord de coopération. Une partie de ce montant peut, à la demande des autorités de Guinée-Bissau, être convertie pour couvrir des frais de participation à des réunions internationales ou à des stages dans le domaine de la pêche ainsi que pour l'organisation de séminaires sur la pêche en Guinée-Bissau;

c) appui aux investissements dans le secteur de la pêche artisanale;

d) surveillance maritime (achat d'équipement, dépenses de fonctionnement de la surveillance, assistance technique, location des matériels et actions en matière de surveillance avec d'autres pays ou organisations de la région et/ou l'Union européenne), y compris la possibilité de prise en charge de la mise en place d'un système de suivi par satellite (VMS) des navires de pêche.

La programmation technique et financière de ces actions est établie de commun accord entre le gouvernement de la République de Guinée-Bissau et la Commission européenne, par tranches annuelles avant les dates suivantes: 16 juin 2004 et 16 juin 2005. Les paiements afférents sont conditionnés à la présentation par le gouvernement de la République de Guinée-Bissau d'un rapport détaillé d'exécution et à son acceptation par la Commission européenne.

6. En outre, la République de Guinée-Bissau s'engage à revoir l'ensemble des accords en vigueur (bilatéraux et/ou privés), autres que ceux avec les pays membres de l'UEMOA, en vue de:

- réduire l'effort de pêche pour les segments en surexploitation, notamment la pêcherie des crevettes,

- garantir le respect des dispositions de l'article 3 du protocole qui prévoit que les deux parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux de la Guinée-Bissau sur la base de la non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux,

- gel de nouveaux accords bilatéraux et privés pour les modalités de pêche prévues par l'accord entre la CE et la République de Guinée-Bissau et ceci jusqu'à accord entre les parties.

La révision des accords de pêche et leur renégociation en vue d'aligner la contrepartie financière avec celle de l'accord avec la Communauté européenne ou de sa dénonciation devra être finalisée avant le 16 juin 2004.

Le non-respect de ces engagements autorise l'autre partie à dénoncer automatiquement l'accord et à annuler les transferts financiers à partir de la date de dénonciation.

7. Par ailleurs et en vue de la finalisation des actions d'appui prévues dans le cadre de la première tranche de la décision du 26 février 2001, le gouvernement de la République de Guinée-Bissau transfère de façon irrévocable à un compte à double signature géré par le secrétariat d'État aux pêches et la délégation de la Commission européenne à Bissau, et ceci avant le 15 octobre 2003, les montants restant à exécuter pour la première tranche de la décision du Conseil du 26 février 2001 (1782655 euros).

Les transferts futurs concernant les actions d'appui dans le domaine de la pêche sont effectués par la Commission européenne directement sur ce compte.

8. Le deuxième paragraphe du point 5.3 de l'annexe du protocole de pêche est modifié par l'ajout de la phrase suivante:

'Si la campagne de pêche ne dépasse pas un mois, la contribution des armateurs est limitée au paiement d'un mois de salaire (400 euros).'"

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la Communauté européenne