ACCORD PORTANT MODIFICATION DE LA QUATRIÈME CONVENTION ACP-CE DE LOMÉ signé à Maurice le 4 novembre 1995

PRÉAMBULE

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,

SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LE PRÉSIDENT D'IRLANDE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,

LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIOUE PORTUGAISE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE,

SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommée «Communauté», et dont les États sont dénommés ci-après «États membres»,

ainsi que

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

d'une part, et

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ANGOLA,

SA MAJESTÉ LA REINE D'ANTIGUA ET BARBUDA,

LE CHEF D'ÉTAT DU COMMONWEALTH DES BAHAMAS,

LE CHEF D'ÉTAT DE BARBADE,

SA MAJESTÉ LA REINE DE BELIZE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BÉNIN,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BOTSWANA,

LE PRÉSIDENT DU BURKINA FASO,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BURUNDI,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE ISLAMIQUE DES COMORES,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE-D'IVOIRE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI,

LE GOUVERNEMENT DU COMMONWEALTH DE LA DOMINIQUE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE,

LE PRÉSIDENT DE L'ÉTAT D'ÉRYTHRÉE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE FÉDÉRALE D'ÉTHIOPIE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE SOUVERAINE DE FIDJI,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GAMBIE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU GHANA,

SA MAJESTÉ LA REINE DE GRENADE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE-BISSAU,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINEE ÉQUATORIALE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE COOPÉRATIVE DE GUYANE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI,

LE CHEF D'ÉTAT DE LA JAMAÏQUE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KENYA,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE KIRIBATI,

SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME DU LESOTHO,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU LIBERIA,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALAWI,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'ÎLE MAURICE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MOZAMBIQUE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE NAMIBIE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU NIGER,

LE CHEF D'ÉTAT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DU NIGERIA,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'OUGANDA,

SA MAJESTÉ LA REINE DE L'ÉTAT INDÉPENDANT DE PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RWANDAISE,

SA MAJESTÉ LA REINE DE SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS,

SA MAJESTÉ LA REINE DE SAINTE-LUCIE,

SA MAJESTÉ LA REINE DE SAINT-VINCENT ET DES GRENADINES,

LE CHEF D'ÉTAT DE L'ÉTAT INDÉPENDANT DU SAMOA OCCIDENTAL,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DE SÃO TOMÉ ET PRÍNCIPE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SIERRA LEONE,

SA MAJESTÉ LA REINE DES ÎLES SALOMON,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SOUDAN,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SURINAME,

SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME DU SWAZILAND,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU TCHAD,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TOGOLAISE,

SA MAJESTÉ LE ROI TAUFA'AHAU TUPOU IV DE TONGA,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE TRINITÉ ET TOBAGO,

SA MAJESTÉ LA REINE DE TUVALU,

LE GOUVERNEMENT DE VANUATU,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU ZAÏRE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE ZAMBIE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU ZIMBABWE,

dont les États sont ci-après dénommés «États ACP»,

d'autre part,

parties contractantes à la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé, le 15 décembre 1989, ci-après dénommée «la convention»,

VU le traité instituant la Communauté européenne et le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'accord de Georgetown instituant le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part,

VU la convention,

CONSIDÉRANT que l'article 366, paragraphe 1, de la convention prévoit que la convention a été conclue pour une durée de dix ans à compter du 1er mars 1990;

CONSIDÉRANT que, nonobstant cette disposition, la possibilité de modifier les dispositions de la convention à l'occasion d'une révision à mi-parcours a été prévue à l'article 366, paragraphe 2, de la convention;

CONSIDÉRANT que l'article 4 du protocole financier afférent à la convention prévoit qu'un nouveau protocole financier est conclu pour la deuxième période de cinq ans couverte par la convention;

DÉSIREUX de réaffirmer leur attachement aux principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit, et souhaitant faire de ces principes un élément essentiel de la convention de Lomé révisée;

PRÉOCCUPÉS par la détérioration grave de la performance commerciale des États ACP au cours des dernières années;

CONSTATANT qu'il est, dès lors, impératif d'accorder une attention toute particulière, dans le cadre de la coopération ACP-CE, au développement du commerce, élément fondamental pour tout développement autoentretenu;

CONSIDÉRANT qu'il est, en outre, essentiel d'assurer à cet effet une utilisation efficace, coordonnée et cohérente de l'ensemble des instruments proposés par la convention;

SOUCIEUX de renforcer la qualité et l'efficacité de la coopération ACP-CE,

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord portant modification de la convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES:

M. Réginald MOREELS,

Secrétaire d'État à la coopération au développement;

SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK:

M. Ole LØNSMANN-POULSEN,

Secrétaire d'État;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE:

M. Werner HOYER,

Staatsminister au ministère des affaires étrangères;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE:

M. Georges ROMAIOS,

Ministre suppléant aux affaires étrangères;

SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE:

M. Apolonio RUIZ LIGERO,

Secrétaire d'État au commerce;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:

M. Jacques GODFRAIN,

Ministre délégué chargé de la coopération;

LE PRÉSIDENT D'IRLANDE:

M. Gerard CORR,

Directeur général au ministère des affaires étrangères;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE:

M. Emanuele SCAMMACCA,

Secrétaire d'État aux affaires étrangères;

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG:

M. Georges WOHLFART,

Secrétaire d'État aux affaires étrangères, au commerce extérieur et à la coopération;

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS:

M. Sjoerd GOSSES,

Directeur général pour la coopération européenne;

LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE:

Mme Benita FERRERO WALDNER,

Secrétaire d'État au ministère fédéral des affaires étrangères;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE:

M. José LAMEGO,

Secrétaire d'État aux affaires étrangères et à la coopération;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE:

M. Pekka HAAVISTO,

Ministre de l'environnement et de la coopération au développement;

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE:

M. Mats KARLSSON,

Sous-secrétaire d'État pour la coopération au développement international;

SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD:

Lord CHESHAM,

Porte-parole aux affaires étrangères;

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:

M. Javier SOLANA,

Ministre des affaires étrangères du Royaume d'Espagne

Président en exercice du Conseil de l'Union européenne

M. João de Deus PINHEIRO,

Membre de la Commission des Communautés européennes;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ANGOLA:

M. João BAPTISTA KUSSUMVA,

Vice-ministre de la planification et de la coordination économique;

SA MAJESTÉ LA REINE D'ANTIGUA ET BARBUDA:

M. Starret D. GREENE,

Ministre conseiller;

LE CHEF D'ÉTAT DU COMMONWEALTH DES BAHAMAS:

M. Arthur A. FOULKES,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès de l'Union européenne;

LE CHEF D'ÉTAT DE BARBADE:

Mme Billie A. MILLER,

Vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères, du tourisme et du transport international;

SA MAJESTÉ LA REINE DE BELIZE:

M. Russell GARCIA,

Ministre de l'agriculture et de la pêche;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BÉNIN:

M. Edmond CAKPO-TOZO,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès de l'Union européenne;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BOTSWANA:

The Honourable Lieutenant General Mompati MERAFHE,

Ministre des affaires étrangères;

LE PRÉSIDENT DU BURKINA FASO:

M. Youssouf OUEDRAOGO,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès de l'Union européenne;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BURUNDI:

M. Gérard NIYIBIGIRA,

Ministre du plan;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN:

M. Justin NDIORO,

Ministre de l'économie et des finances;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT:

M. José Luis ROCHA,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès de l'Union européenne;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE:

M. Dogo NENDJE BHE,

Ministre de l'économie, du plan et de la coopération internationale;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE ISLAMIQUE DES COMORES:

M. Mouzaoir ABDALLAH,

Ministre des affaires étrangères et de la coopération;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO:

M. Luc Daniel Adamo MATETA,

Ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et de la coordination des régies;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE-D'IVOIRE:

M. N'goran NIAMIEN,

Ministre délégué auprès du premier ministre, chargé de l'économie, des finances et du plan;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI:

M. Ali Abdi FARAH,

Ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines;

LE GOUVERNEMENT DU COMMONWEALTH DE LA DOMINIQUE:

M. N.M. CHARLES,

Ministre du commerce et du marketing;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE:

M. Angel LOCKWARD,

Secrétaire d'État et ordonnateur national pour la convention de Lomé IV;

LE PRÉSIDENT DE L'ÉTAT D'ÉRYTHRÉE:

M. BERHANE ABREHE,

Directeur de la politique macroéconomique et de la coopération économique internationale auprès de la présidence;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE FÉDÉRALE D'ÉTHIOPIE:

M. Girma BIRU,

Ministre de l'économie, du développement et de la coopération;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE SOUVERAINE DE FIDJI:

M. Ratu Timoci VESIKULA,

Vice-premier ministre et ministre de l'agriculture, de la pêche et des forêts;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE:

M. Jean PING,

Ministre délégué auprès du ministre des finances, de l'économie, du budget et des participations;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GAMBIE:

M. Bala Garba JAHUMPA,

Ministre des finances et des affaires économiques;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU GHANA:

M. Alex Ntim ABANKWA,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès de l'Union européenne;

SA MAJESTÉ LA REINE DE GRENADE:

M. Samuel ORGIAS,

Chargé d'affaires auprès de l'Union européenne;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE:

M. Bobo CAMARA,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès de l'Union européenne;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE-BISSAU:

M. Aristides GOMES,

Ministre du plan et de la coopération;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ÉQUATORIALE:

M. Aurélio MBA OLO ANDEME,

Chef de la mission auprès de l'Union européenne;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE COOPÉRATIVE DE GUYANE:

M. Clement J. ROHEE,

Ministre des affaires étrangères;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI:

M. Jean-Marie CHERESTAL,

Ministre de la planification et de la coopération externe;

LE CHEF D'ÉTAT DE LA JAMAÏQUE:

M. Anthony HYLTON,

Secrétaire d'État aux affaires étrangères et au commerce extérieur;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KENYA:

Dr Philip Maingi MWANZIA,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès de l'Union européenne;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE KIRIBATI:

M. Peter Sobby TSIAMALILI,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la mission de Papouasie-Nouvelle-Guinée auprès de l'Union européenne;

SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME DU LESOTHO:

M. Moeketsi SENAOANA,

Ministre des finances et de la planification économique;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU LIBERIA:

Mme Youngor TELEWODA,

Chargé d'affaires auprès de l'Union européenne;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR:

M. Bertrand RAZAFINTSALAMA,

Ambassadeur de Madagascar auprès de la République de Maurice;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALAWI:

M. F. Peter KALILOMBE,

Ministre du commerce et de l'industrie;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI:

M. N'Tji Laïco TRAORE,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès de l'Union européenne;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE:

M. Achour ould SAMBA,

Secrétaire général du ministère du plan;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE:

M. Paramhamsa NABABSING,

Vice-premier ministre et ministre de la planification économique et du développement;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MOZAMBIQUE:

Mme Frances Victoria VELHO RODRIGUES,

Vice-ministre des affaires étrangères et de la coopération;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE NAMIBIE:

M. Stanley WEBSTER,

Vice-ministre de l'agriculture, des ressources en eau et du développement rural;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU NIGER:

M. Almoustapha SOUMAILA,

Ministre des finances et du plan;

LE CHEF D'ÉTAT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DU NIGERIA:

Chief Ayo OGUNLADE,

Ministre de la planification nationale;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'OUGANDA:

M. M.N. RUKIKAIRE,

Ministre d'État aux finances et à la planification économique;

SA MAJESTÉ LA REINE DE L'ÉTAT INDÉPENDANT DE PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE:

M. Moi AVEI,

Ministre pour la planification nationale;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RWANDAISE:

M. Jean-Berchmans BIRARA,

Ministre du plan;

SA MAJESTÉ LA REINE DE SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS:

M. Edwin LAURENT,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Sainte-Lucie auprès de l'Union européenne;

SA MAJESTÉ LA REINE DE SAINTE-LUCIE:

M. Edwin LAURENT,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Sainte-Lucie auprès de l'Union européenne;

SA MAJESTÉ LA REINE DE SAINT-VINCENT ET DES GRENADINES:

M. Edwin LAURENT,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Sainte-Lucie auprès de l'Union européenne;

LE CHEF D'ÉTAT DE L'ÉTAT INDÉPENDANT DU SAMOA OCCIDENTAL:

M. Tuilaepa S. MALIELEGAOI,

Vice-premier ministre et ministre des finances;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DE SÃO TOMÉ ET PRÍNCIPE:

M. Guilherme POSSER da COSTA,

Ministre des affaires étrangères et de la coopération;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL:

M. Falilou KANE,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès de l'Union européenne;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES:

Mme Danielle de ST. JORRE,

Ministre des affaires étrangères, du plan et de l'environnement;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SIERRA LEONE:

M. Victor O. BRANDON:

Secrétaire d'État au développement et à la planification économique;

SA MAJESTÉ LA REINE DES ÎLES SALOMON:

M. David SITAI,

Ministre du plan national et du développement;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SOUDAN:

M. Abdalla Hassan AHMED,

Ministre des finances;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SURINAME:

M. Richard B. KALLOE,

Ministre du commerce et de l'industrie;

SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME DU SWAZILAND:

M. James Majahenkhaba DLAMINI,

Ministre du commerce et de l'industrie;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE:

M. M.T. KIBWANA,

Commissaire au ministère des finances, chargé des finances extérieures;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU TCHAD:

Mme Mariam Mahamat NOUR,

Ministre du plan et de la coopération;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TOGOLAISE:

M. Elliot Latevi-Atcho LAWSON,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès de l'Union européenne;

SA MAJESTÉ LE ROI TAUFA'AHAU TUPOU IV DE TONGA:

M. Sione KITE,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès de l'Union européenne;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE TRINITÉ ET TOBAGO:

M. Lingston CUMBERBATCH,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès de l'Union européenne;

SA MAJESTÉ LA REINE DE TUVALU:

M. Kaliopate Tavola,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Fidji auprès de l'Union européenne;

LE GOUVERNEMENT DE VANUATU:

M. Serge VOHOR,

Ministre des affaires économiques;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU ZAÏRE:

M. MOZAGBA Ngbuka,

Vice-premier ministre et ministre de la coopération internationale;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE ZAMBIE:

M. Dipak K.A. PATEL,

Ministre du commerce et de l'industrie;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU ZIMBABWE:

M. Denis NORMAN,

Ministre de l'agriculture,

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Conformément à la procédure figurant à son article 366, la quatrième convention ACP-CE est modifiée par les dispositions suivantes:

A. DANS TOUTE LA CONVENTION

1) Les termes «Communauté économique européenne» sont remplacés par les termes «Communauté européenne», le sigle «CEE» est remplacé par le sigle «CE» et les termes «Conseil des Communautés européennes» sont remplacés par les termes «Conseil de l'Union européenne».

2) Le terme «délégué» est remplacé par les termes «chef de délégation».

B. PRÉAMBULE

3) Au préambule, le texte suivant est inséré comme septième considérant:

«DÉSIREUX de resserrer davantage leurs liens par un dialogue politique renforcé et par son élargissement à des thèmes et problèmes de politique étrangère et de sécurité et à ceux présentant un intérêt général et/ou un intérêt commun à un groupe de pays;»

C. PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE LA COOPÉRATION ACP-CE

4) À l'article 4, l'alinéa suivant est ajouté:

«Dans l'appui aux stratégies de développement des États ACP, il est tenu compte à la fois des objectifs et priorités de la politique de coopération de la Communauté et des politiques et priorités de développement des États ACP.»

5) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

1. La coopération vise un développement qui, centré sur l'homme, son acteur et bénéficiaire principal, postule donc le respect et la promotion de l'ensemble des droits de celui-ci. Les actions de coopération s'inscrivent dans cette perspective positive, où le respect des droits de l'homme est reconnu comme un facteur fondamental d'un véritable développement et où la coopération elle-même est conçue comme une contribution à la promotion de ces droits.

Dans une telle perspective, la politique de développement et la coopération sont étroitement liées au respect et à la jouissance des droits et libertés fondamentales de l'homme, ainsi qu'à la reconnaissance et à l'application des principes démocratiques, à la consolidation de l'État de droit et à la bonne gestion des affaires publiques. Sont également reconnus le rôle et les potentialités d'initiatives des individus et des groupes, afin d'assurer concrètement une véritable participation des populations au processus de développement, conformément à l'article 13. Dans ce contexte, les actions de coopération ont notamment pour objectif d'assurer la bonne gestion des affaires publiques.

Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, sur lequel se fondent les relations entre les États ACP et la Communauté ainsi que toutes les dispositions de la présente convention et qui inspire les politiques internes et internationales des parties contractantes, constitue un élément essentiel de la présente convention.

2. En conséquence, les parties contractantes réaffirment leur profond attachement à la dignité et aux droits de l'homme, qui constituent des aspirations légitimes des individus et des peuples. Les droits en question sont l'ensemble des droits de l'homme, les diverses catégories de ceux-ci étant indivisibles et interdépendantes, chacune ayant sa propre légitimité: un traitement non discriminatoire; les droits fondamentaux de la personne; les droits civils et politiques; les droits économiques, sociaux et culturels.

Chaque individu a droit, dans son propre pays ou dans un pays d'accueil, au respect de sa dignité et à la protection de la loi.

La coopération ACP-CE contribue à l'élimination des obstacles qui empêchent la jouissance pleine et effective par les individus et les peuples de leurs droits économiques, sociaux, politiques et culturels, et ce au moyen du développement, qui est indispensable à leur dignité, leur bien-être et leur épanouissement.

Les parties contractantes réaffirment leurs obligations et leur engagement, au regard du droit international, de s'efforcer d'éliminer toutes les formes de discrimination fondées sur l'ethnie, l'origine, la race, la nationalité, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou toute autre situation. Cet engagement porte plus particulièrement sur toute situation, dans les États ACP ou dans la Communauté, susceptible d'avoir un effet négatif sur les objectifs de la convention. Les États membres de la Communauté (et/ou, le cas échéant, la Communauté elle-même) et les États ACP continuent à veiller, dans le cadre des dispositions juridiques ou administratives qu'ils ont ou qu'ils auront adoptées, à ce que les travailleurs migrants, étudiants et autres ressortissants étrangers se trouvant légalement sur leur territoire ne fassent l'objet d'aucune discrimination sur la base de différences raciales, religieuses, culturelles ou sociales, notamment en ce qui concerne le logement, l'éducation, la santé, les autres services sociaux et l'emploi.

3. À la demande des États ACP, des moyens financiers peuvent être consacrés, en conformité avec les règles de la coopération pour le financement du développement, à la promotion des droits de l'homme dans les États ACP, ainsi qu'à l'appui des mesures de démocratisation, de renforcement de l'État de droit et de bonne gestion des affaires publiques. Des actions concrètes de promotion des droits de l'homme et de la démocratie, d'ordre public ou privé, en particulier dans le domaine juridique, peuvent être mises en oeuvre en liaison avec des organismes dont la compétence en la matière est reconnue internationalement.

En outre, dans le but d'appuyer les réformes institutionnelles et administratives, les ressources prévues à cet effet dans le protocole financier peuvent être utilisées pour compléter les mesures prises par les États ACP concernés, dans le cadre de leur programme indicatif, en particulier dans la phase de préparation et de démarrage des projets et programmes concernés.»

6) À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les parties contractantes reconnaissent la priorité à accorder à la protection de l'environnement et à la conservation des ressources naturelles, conditions essentielles pour un développement durable et équilibré tant au plan économique qu'au plan humain. Elles reconnaissent également l'importance de la promotion, dans les États ACP, d'un environnement favorable au développement de l'économie de marché et du secteur privé.»

7) L'article 6 bis suivant est inséré:

«Article 6 bis

Les parties contractantes reconnaissent l'importance fondamentale du commerce pour dynamiser le processus de développement. La Communauté et les États ACP conviennent, par conséquent, d'accorder une priorité particulière au développement du commerce, afin d'accélérer la croissance des économies des États ACP et de les insérer de façon harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale. À cette fin, des ressources suffisantes doivent être affectées à l'expansion du commerce ACP.»

8) L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Sans préjudice de l'article 366 bis, lorsque la Communauté envisage, dans le cadre de ses compétences, de prendre une mesure susceptible d'affecter, au titre des objectifs de la présente convention, les intérêts des États ACP, elle en informe ceux-ci en temps utile. À cet effet, la Commission communique simultanément au Secrétariat des États ACP ses propositions concernant les mesures de ce type. En cas de besoin, une demande d'information peut également être introduite à l'initiative des États ACP.

À la demande de ceux-ci, des consultations ont lieu à bref délai afin que, avant la décision finale, il puisse être tenu compte de leurs préoccupations quant à l'impact de ces mesures.

Après ces consultations, les États ACP peuvent, en outre, communiquer au plus vite leurs préoccupations par écrit à la Communauté et présenter des suggestions de modifications en indiquant comment répondre à leurs préoccupations.

Si la Communauté ne donne pas suite aux observations des États ACP, elle les en informe aussitôt que possible en indiquant ses raisons.

Les États ACP reçoivent, en outre, des informations adéquates sur l'entrée en vigueur de ces décisions à l'avance dans toute la mesure du possible.»

9) L'article 12 bis suivant est inséré:

«Article 12 bis

Reconnaissant que les acteurs de la coopération décentralisée peuvent apporter une contribution positive au développement des États ACP, les parties contractantes conviennent d'intensifier leurs efforts visant à encourager la participation des acteurs ACP et de la Communauté aux activités de coopération. À cet effet, les ressources de la présente convention peuvent être utilisées pour appuyer les activités de coopération décentralisée. Ces activités doivent être conformes aux priorités, aux orientations et aux stratégies de développement définies par les États ACP.»

10) L'article 15 bis suivant est inséré:

«Article 15 bis

Le développement du commerce vise à promouvoir, diversifier et accroître les échanges des États ACP et à améliorer leur compétitivité sur leur marché intérieur, le marché régional, le marché intra-ACP, le marché communautaire et le marché international. Les parties contractantes s'engagent à utiliser tous les moyens que la présente convention met à leur disposition, notamment ceux de la coopération commerciale et ceux de la coopération financière et technique, pour réaliser cet objectif. Elles conviennent aussi de mettre en oeuvre les dispositions de la présente convention d'une façon cohérente et coordonnée.»

11) Les articles 20, 21 et 22 sont supprimés.

12) À l'article 30, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Par ailleurs, le Conseil des ministres poursuit un dialogue politique élargi. À cette fin, les parties contractantes s'organisent pour permettre un dialogue efficace.

Ce dialogue peut aussi avoir lieu en dehors de ce cadre, selon une composition géographique ou autre adaptée aux thèmes à traiter, lorsque les parties contractantes le jugent utile.»

13) À l'article 32, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L'assemblée paritaire est composée, en nombre égal, d'une part, de membres du Parlement européen pour la Communauté et, d'autre part, de parlementaires ou, à défaut, de représentants désignés par le parlement de l'État ACP concerné. En l'absence de parlement, la participation d'un représentant est soumise à l'approbation préalable de l'assemblée paritaire.»

D. DEUXIÈME PARTIE - LES DOMAINES DE LA COOPÉRATION ACP-CE

14) À l'article 50, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Les accords spécifiques visés au paragraphe 2 ne doivent pas mettre en péril la production ni les flux d'échanges des régions ACP.»

15) À l'article 51, deuxième alinéa, les points b), c) et e) sont remplacés par le texte suivant:

«b) lorsque les produits fournis au titre de l'aide alimentaire sont vendus, ils doivent l'être à un prix qui ne désorganise pas le marché national ni ne freine le développement et l'étoffement des échanges régionaux des produits considérés. Les fonds de contrepartie qui en résultent sont utilisés pour financer la mise en oeuvre ou le fonctionnement de projets ou de programmes touchant en priorité le développement rural; ces fonds peuvent également être utilisés à toutes fins justifiées et acceptées d'un commun accord en tenant compte de l'article 226, point d);

c) lorsque les produits fournis sont distribués gratuitement, ils doivent concourir à la réalisation de programmes nutritionnels visant en particulier les groupes vulnérables de la population ou être délivrés en rémunération d'un travail et tenir compte des flux d'échanges des États ACP concernés et de la région;»

e) les produits fournis doivent répondre en priorité aux besoins des bénéficiaires. Il convient, lors de leur choix, de tenir compte notamment de leur qualité nutritive spécifique ainsi que des conséquences de ce choix sur les habitudes de consommation et sur le développement des échanges intérieurs et régionaux;»

16) L'article 87 est remplacé par le texte suivant:

«Article 87

1. Le Comité des ambassadeurs désigne les membres du Comité de coopération industrielle, supervise ses activités et détermine sa composition et les modalités de son fonctionnement.

2. Le Comité de coopération industrielle fait le point des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la politique de coopération industrielle ACP-CE. En ce qui concerne le centre pour le développement industriel, ci-après dénommé "CDI", le Comité est chargé d'examiner et d'approuver:

a) la stratégie globale du CDI;

b) la répartition sur une base annuelle de la dotation globale prévue à l'article 3 du second protocole financier;

c) le budget et les comptes annuels du CDI.

3. Le Comité de coopération industrielle fait rapport au Comité des ambassadeurs. En plus des tâches susvisées, il effectue les tâches qui lui sont assignées dans ses modalités de fonctionnement et toute autre tâche qui lui est assignée par le Comité des ambassadeurs.»

17) L'article 88 est supprimé.

18) L'article 89 est remplacé par le texte suivant:

«Article 89

1. Le CDI contribue à créer et à renforcer les entreprises des États ACP, en encourageant notamment les initiatives conjointes des opérateurs économiques de la Communauté et des États ACP. Il fait preuve de sélectivité dans le choix de ses tâches, en mettant l'accent sur les possibilités de créer des entreprises communes et de susciter des activités de sous-traitance.

2. Le CDI:

a) dans le souci de garantir son efficacité, concentre son action sur les États ACP:

i) ayant identifié l'appui au développement industriel, ou au secteur privé en général, dans leurs programmes indicatifs selon l'article 281, paragraphe 2, points b) et c);

ii) ayant obtenu d'autres institutions de la Communauté des concours financiers et une assistance visant à promouvoir et à développer le secteur privé et/ou industriel;

b) exerce ses activités dans le cadre de l'exécution des programmes d'appui au développement industriel ou au secteur privé établis par les États ACP visés au point a) pour assurer la mise en oeuvre de leur programme indicatif;

c) renforce sa présence opérationnelle dans les États ACP visés au point a), notamment en ce qui concerne l'identification de projets et de promoteurs, et l'assistance à la présentation de ces projets aux institutions de financement;

d) donne priorité à l'identification d'opérateurs ayant des projets industriels viables de petite et moyenne dimensions et les assiste dans la promotion et la mise en oeuvre, lorsqu'ils répondent aux besoins des États ACP concernés.

3. La Commission, la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée "Banque" et le CDI entretiennent une coopération opérationnelle dans le cadre de leurs compétences respectives. À cette fin et pour assurer la cohérence des actions communautaires en faveur du secteur privé en général et du secteur industriel en particulier dans les États ACP visés au paragraphe 2, point a), la Commission, en consultation avec la Banque et en liaison avec le CDI, prépare les programmes d'appui à ces secteurs, en y insérant des lignes directrices pour la stratégie à suivre.»

19) L'article 91 est remplacé par le texte suivant:

«Article 91

Le CDI est dirigé par un directeur assisté d'un directeur-adjoint, recrutés sur la base de leurs qualifications professionnelles, de leurs compétences techniques et de leur expérience de gestion, conformément aux dispositions de l'annexe XIV, et nommés tous deux par le Comité de coopération industrielle. La direction du CDI est chargée de mettre en oeuvre les orientations définies par ce Comité et elle est responsable devant le conseil d'administration.»

20) L'article 92 est remplacé par le texte suivant:

«Article 92

1. Le Comité de coopération industrielle nomme les membres du conseil d'administration du CDI, supervise son fonctionnement et détermine sa composition et ses modalités de fonctionnement. Le conseil d'administration est composé de six membres indépendants et hautement qualifiés, ayant une très grande expérience de la coopération industrielle et désignés sur la base du principe de la parité entre les États ACP et la Communauté. La Commission, la Banque, le Secrétariat ACP et le Secrétariat du Conseil y envoient chacun un représentant, lequel participe à ses travaux à titre d'observateur.

2. Le conseil d'administration:

a) soumet au Comité de coopération industrielle, pour examen et approbation, les propositions concernant la stratégie globale du CDI, son budget annuel et ses comptes annuels, qu'il aura adoptées sur la base des propositions faites par la direction du CDI;

b) approuve, sur proposition du directeur du CDI, les programmes d'activités pluriannuels et annuels, le rapport annuel, la structure d'organisation, la politique du personnel et l'organigramme;

c) veille à ce que la stratégie globale et les budgets annuels approuvés par le Comité de coopération industrielle soient mis en oeuvre de manière efficace et opportune par la direction du CDI.

3. Le conseil d'administration effectue, en plus des tâches susvisées, les tâches qui lui sont assignées dans ses modalités de fonctionnement et toute autre tâche qui lui est assignée par le comité de coopération industrielle. Le conseil d'administration rend compte périodiquement au Comité de coopération industrielle des problèmes rencontrés dans l'exercice de ses fonctions.»

21) À l'article 93, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Le statut du CDI, son règlement intérieur, son règlement financier et le régime applicable à son personnel sont arrêtés par le Comité des ambassadeurs après signature du second protocole financier.»

22) Les articles 94, 95 et 96 sont supprimés.

23) À l'article 129, le chiffre «1» est inséré in limine à l'alinéa unique et les paragraphes 2 et 3 suivants sont ajoutés:

«2. Dans le but de contribuer à la promotion et au développement du commerce maritime ACP, les parties contractantes peuvent, dans le cadre de la mise en oeuvre de la coopération pour le financement du développement, accorder une attention particulière, à l'intérieur des instruments existants, aux mesures tendant à faciliter et à encourager l'accès des opérateurs maritimes ACP aux ressources prévues par la présente convention, notamment en ce qui concerne les projets et programmes destinés à améliorer la compétitivité de leurs services maritimes.

3. La Communauté peut apporter un concours sous forme de capitaux à risques et/ou de prêts de la Banque lors du financement des projets et des programmes dans les secteurs visés au présent article.»

24) L'article 135 est remplacé par le texte suivant:

«Article 135

En vue d'atteindre les objectifs fixés à l'article 15 bis, les parties contractantes mettent en oeuvre des actions pour le développement du commerce, du stade de la conception au stade final de la distribution des produits.

Ces actions ont pour objet de faire en sorte que les États ACP tirent le maximum de profit des dispositions de la présente convention et qu'ils puissent participer dans les conditions les plus favorables aux marchés de la Communauté et aux marchés intérieurs, sous-régionaux, régionaux et internationaux, en diversifiant la gamme et en accroissant la valeur et le volume du commerce des États ACP de biens et de services.

À cet effet, les États ACP et la Communauté s'engagent à garantir qu'une priorité particulière soit accordée aux programmes de développement du commerce dans le contexte de l'établissement des programmes nationaux et régionaux prévus à l'article 281 et dans d'autres dispositions pertinentes de la présente convention.»

25) À l'article 136, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Outre le développement du commerce entre les États ACP et la Communauté, une attention particulière est accordée aux actions visant à accroître l'autonomie des États ACP, à développer le commerce intra-ACP et international et à développer la coopération régionale au niveau du commerce et des services.

2. Dans le cadre des instruments prévus par la présente convention et conformément aux dispositions arrêtées à leur égard, les actions entreprises à la demande des États ACP et des régions ACP concernent principalement les secteurs suivants:

- le soutien à la définition de politiques macroéconomiques nécessaires au développement du commerce,

- le soutien à la mise en place ou à la réforme de cadres législatifs et réglementaires appropriés ainsi qu'à la réforme des procédures administratives,

- la mise en place de stratégies commerciales cohérentes,

- l'appui aux États ACP pour développer leurs capacités internes, leurs systèmes d'information et la perception du rôle et de l'importance du commerce dans le développement économique,

- le soutien au renforcement de l'infrastructure liée au commerce et notamment aux efforts des États ACP visant à développer et à améliorer l'infrastructure des services d'appui, y compris les facilités de transport et de stockage, en vue d'assurer leur participation efficace à la distribution des biens et services et d'accroître le flux des exportations des États ACP,

- la valorisation des ressources humaines et le développement des compétences professionnelles dans le domaine du commerce et des services, en particulier dans les secteurs de la transformation, de la commercialisation, de la distribution et du transport au niveau du marché communautaire, du marché régional et du marché international,

- l'appui au développement du secteur privé et, en particulier, aux petites et moyennes entreprises, pour l'identification et le développement de produits, de débouchés et d'entreprises communes à vocation exportatrice,

- le soutien aux actions ACP visant à encourager et à attirer l'investissement privé et l'activité des entreprises communes,

- la création, l'adaptation et le renforcement, dans les États ACP, d'organismes chargés du développement du commerce et des services, en accordant une attention spéciale aux besoins particuliers des organismes des États ACP les moins développés, enclavés et insulaires,

- le soutien aux efforts des États ACP visant à améliorer la qualité de leurs produits, à les adapter aux besoins du marché et à diversifier leurs débouchés,

- le soutien aux efforts des États ACP visant à pénétrer plus efficacement sur les marchés des pays tiers,

- des mesures de développement commercial, notamment l'intensification des contacts et des échanges d'informations entre les opérateurs économiques des États ACP, des États membres de la Communauté et des pays tiers,

- l'appui aux États ACP pour l'application de techniques modernes de marketing dans des secteurs et des programmes axés sur la production dans des domaines tels que le développement rural et l'agriculture.»

26) À l'article 136, paragraphe 4, de la version anglaise, le terme «should» est remplacé par le terme «may» (ne concerne que le texte anglais).

27) L'article 141 est remplacé par le texte suivant:

«Article 141

1. La Fondation pour la coopération culturelle ACP-CE et d'autres institutions spécialisées peuvent contribuer à la mise en oeuvre des objectifs du présent titre dans le domaine qui est le leur.

2. En ce qui concerne la coopération culturelle, les actions menées dans cette perspective recouvrent les domaines suivants:

a) études, recherches et actions portant sur les aspects culturels relatifs à la prise en compte de la dimension culturelle de la coopération;

b) études, recherches et actions visant la promotion des identités culturelles des populations ACP et toute initiative de nature à contribuer au dialogue interculturel.»

28) À l'article 159, le point j) est remplacé par le texte suivant:

«j) l'appui, à la demande des États ACP concernés, aux actions et structures qui favorisent la coordination des politiques sectorielles, y compris le développement du commerce, et des efforts d'ajustement structurel;»

29) À l'article 164, paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d) des demandes de financement pour des actions de coopération régionale intra-ACP peuvent être présentées par le Conseil des ministres ACP ou, par délégation spécifique, par le Comité des ambassadeurs ACP. Dans cet esprit, la Communauté informe les États ACP, au début de la période couverte par le second protocole financier, du montant des ressources financières disponibles pour la coopération régionale intra-ACP;»

E. TROISIÈME PARTIE - LES INSTRUMENTS DE LA COOPÉRATION ACP-CE

30) À l'article 167, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2) Dans la poursuite de cet objectif, un intérêt particulier est porté à l'obtention d'avantages effectifs supplémentaires pour le commerce des États ACP avec la Communauté ainsi qu'à l'amélioration des conditions d'accès de leurs produits au marché, en vue d'accélérer le rythme de croissance de leur commerce et en particulier du flux de leurs exportations vers la Communauté ainsi que d'assurer un meilleur équilibre des échanges commerciaux entre les parties contractantes et d'accélérer ainsi leurs exportations vers les marchés régionaux et internationaux.»

31) À l'article 177, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Si l'application du présent chapitre entraîne des perturbations graves dans un secteur d'activité économique de la Communauté ou d'un ou de plusieurs États membres ou compromet leur stabilité financière extérieure, ou si des difficultés surgissent, qui risquent d'entraîner la détérioration d'un secteur d'activité de la Communauté ou d'une région de celle-ci, la Communauté peut prendre des mesures de sauvegarde. Ces mesures sont notifiées sans délai au Conseil des ministres.»

32) À l'article 178, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Toutefois, les consultations préalables prévues aux paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à des décisions immédiates que la Communauté pourrait prendre conformément à l'article 177, paragraphe 1, lorsque des circonstances particulières ont rendu ces décisions nécessaires.»

33) À l'article 181, paragraphe 2, le point 4 est remplacé par le texte suivant:

«4) lorsque la Communauté prend des mesures de sauvegarde conformément à l'article 177, des consultations peuvent avoir lieu au sein du Conseil des ministres au sujet de ces mesures, à la demande des parties contractantes intéressées, notamment en vue d'assurer le respect de l'article 177, paragraphe 3.»

34) À l'article 187, paragraphe 1, le point 24 du tableau est remplacé par le texte suivant:

>TABLE>

et le point 50 suivant est ajouté:

>TABLE>

.

35) À l'article 193, le point 4 suivant est ajouté:

«4) les montants provenant de l'application de l'article 366 bis, paragraphe 3, premier alinéa.»

36) À l'article 194, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5. Mise à part la réduction prévue au paragraphe 2, il n'y a aucune réduction supplémentaire du fait de l'insuffisance des ressources du système lorsque, pour les États ACP moins développés ou enclavés, la base de transfert réduite conformément au paragraphe 2 est inférieure à 2 millions d'écus et, pour les États ACP insulaires, lorsqu'elle est inférieure à 1 million d'écus.»

37) L'article 203 est remplacé par le texte suivant:

«Article 203

1. Si l'examen:

a) de la production commercialisée dans l'année d'application par rapport à la période de référence

ou

b) de la part des exportations totales dans la production commercialisée, pour la même période

ou

c) de la part des exportations vers la Communauté dans les exportations totales, pour la même période

ou

d) de la somme des chiffres visés aux points b) et c)

fait apparaître une diminution importante, des consultations ont lieu entre la Commission et l'État ACP concerné pour déterminer si la base de transfert doit être maintenue ou réduite et, si elle est réduite, dans quelle mesure.

2. Pour l'application du paragraphe 1, une diminution est réputée importante si elle est au moins égale à 20 %.»

38) À l'article 209, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Lorsqu'un programme d'ajustement est en place, comprenant des opérations visant la restructuration des activités de production et d'exportation ou la diversification, l'utilisation des ressources se fait en conformité avec ces efforts et en appui à toute politique cohérente de réformes.»

39) À l'article 211, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. À la signature de la convention de transfert visée à l'article 205, paragraphe 2, le montant de ce transfert est versé en écus sur un compte portant intérêts, ouvert dans un État membre, pour lequel la présentation de deux signatures, celle de l'État ACP et celle de la Commission, est requise. Les intérêts sont portés au crédit de ce compte.»

40) À l'article 220, le point p) suivant est ajouté:

«p) de fournir une assistance à la définition et à la mise en oeuvre de politiques et de programmes commerciaux propres à promouvoir l'insertion harmonieuse et progressive des États ACP dans l'économie mondiale.»

41) À l'article 224:

- le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d) l'appui budgétaire destiné à atténuer les contraintes financières internes:

i) soit directement, pour les États ACP à monnaie convertible et librement transférable;

ii) soit indirectement, par l'utilisation des fonds de contrepartie générés par les divers instruments communautaires;»

- le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i) les ressources humaines et matérielles supplémentaires supportées par les États ACP et qui se rapportent exclusivement à ce qui est strictement nécessaire à l'administration et à la supervision effective et efficace des projets et programmes financés par le Fonds européen de développement, ci-après dénommé "Fonds";»

- le point m) suivant est ajouté:

«m) l'appui aux mesures de réformes institutionnelles et administratives dans le contexte de la démocratisation et de l'État de droit.»

42) À l'article 230, paragraphe 2, le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g) les acteurs de la coopération décentralisée des États ACP et de la Communauté, afin de leur permettre d'entreprendre des projets et des programmes économiques, culturels, sociaux et éducatifs dans les États ACP, dans le cadre de la coopération décentralisée.»

43) À l'article 233, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Lorsque l'aide financière est accordée par un intermédiaire au bénéficiaire final ou directement à un bénéficiaire final du secteur privé:

a) les conditions d'octroi de ces fonds par l'intermédiaire au bénéficiaire final ou directement à un bénéficiaire final du secteur privé sont fixées dans la convention de financement ou le contrat de prêt;

b) toute marge financière revenant à l'intermédiaire à la suite de cette transaction ou résultant d'opérations de prêts directs à un bénéficiaire final du secteur privé est utilisée à des fins de développement dans les conditions prévues par la convention de financement ou le contrat de prêt, après avoir pris en compte les coûts administratifs, les risques financiers et de change et le coût de l'assistance technique fournie au bénéficiaire final.»

44) À l'article 234:

- la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«1. Les capitaux à risques peuvent être utilisés sous forme de prêts, de prises de participation ou d'autres concours en quasi-fonds propres.»

- au paragraphe 1, le point b) bis suivant est inséré:

«b) bis. Les concours en quasi-fonds propres peuvent consister en avances d'actionnaires, obligations convertibles, prêts participatifs ou toute autre forme assimilable.»

- au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) Les conditions applicables aux opérations sur capitaux à risques dépendent des caractéristiques de chaque projet ou programme et sont en général plus favorables que celles qui sont applicables aux prêts bonifiés. Pour les prêts à l'État ACP ou à l'intermédiaire, le taux d'intérêt n'est en aucun cas supérieur à 3 %.»

- au paragraphe 1, les points c) bis et c) ter suivants sont insérés:

«c) bis. Les ressources peuvent servir à la promotion des investissements, y compris le financement d'études de préinvestissement, comme prévu à l'article 268, paragraphe 1, point g). Dans ce cas, les prêts ne sont remboursés que si l'investissement est réalisé.

c) ter. Quant aux prises de participation ou autres concours en quasi-fonds propres, ils sont rémunérés sur la base des performances du projet ou programme considéré, et les bénéfices générés sont partagés entre la Communauté et les parties prenantes audit projet ou programme.»

- au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) en cas de financement par des capitaux à risques des petites et moyennes entreprises (PME), le risque de change est réparti entre la Communauté, d'une part, et les autres parties concernées, d'autre part. En moyenne, le risque de change est réparti à parts égales.»

45) À l'article 235, le point b) bis suivant est inséré:

«b) bis. en cas de financement direct du secteur privé pour des projets de nature strictement commerciale, le taux de bonification visé au point b) ne s'applique pas aux prêts octroyés à des emprunteurs non ACP ou à des sociétés ACP à participation non ACP majoritaire;»

46) À l'article 236, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) contribue, au moyen des ressources qu'elle gère, au développement économique et industriel des États ACP au niveau national et régional; à cette fin, elle finance en priorité les projets et programmes productifs ou d'autres investissements visant à la promotion du secteur privé, dans l'industrie, l'agro-industrie, le tourisme, les mines, l'énergie, ainsi que les transports et télécommunications liés à ces secteurs. Ces priorités sectorielles n'excluent pas la possibilité pour la Banque de financer, sur ses ressources propres, des projets et programmes productifs dans d'autres secteurs, notamment les cultures industrielles;»

47) À l'article 243, le chiffre «1.» est inséré in limine à l'alinéa unique et le paragraphe 2 suivant est ajouté:

«2. Les États ACP et la Communauté reconnaissent également la nécessité d'encourager les programmes de réformes au niveau régional de façon à ce que, dans la préparation et l'exécution des programmes nationaux, il soit tenu dûment compte des activités régionales qui ont une influence sur le développement national. À cet effet, l'appui à l'ajustement structurel vise aussi à:

a) intégrer, dès le début du diagnostic, les mesures propres à favoriser l'intégration régionale et à prendre en compte les effets des ajustements transfrontaliers;

b) appuyer l'harmonisation et la coordination des politiques macroéconomiques et sectorielles, y compris dans le domaine fiscal et douanier, en vue d'atteindre le double objectif d'intégration régionale et de réforme structurelle au niveau national;

c) encourager et appuyer la mise en oeuvre de politiques de réformes sectorielles au niveau régional;

d) favoriser la libéralisation des échanges et des paiements et les investissements transfrontaliers.»

48) À l'article 244, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) l'aide appuie les objectifs prioritaires de l'État ACP en matière de développement, tels que le développement agricole et rural, la sécurité alimentaire, la TCDT, le développement du commerce et la protection de l'environnement, et contribue à l'allégement des charges au titre de la dette;»

49) À l'article 24, paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«1. Tous les États ACP sont en principe éligibles à l'appui à l'ajustement structurel, sous réserve de l'ampleur des réformes entreprises ou envisagées au plan macroéconomique ou sectoriel, en tenant compte de leur contexte régional, de leur efficacité et de leur incidence possible sur la dimension économique, sociale et politique du développement, et en fonction des difficultés économiques et sociales auxquelles ces États sont confrontés, telles qu'elles peuvent être appréciées au moyen d'indicateurs tels que:»

50) À l'article 247:

- le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Cet appui à l'effort d'ajustement prend la forme:

a) de programmes sectoriels ou généraux d'importations, conformément à l'article 224, point c), et à l'article 225;

b) d'aides budgétaires, conformément à l'article 224, point d);

c) d'une assistance technique liée à des programmes d'appui à l'ajustement structurel.»

- le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. L'appui à l'ajustement structurel est mis en oeuvre de façon flexible en appliquant les instruments suivants, selon les circonstances:

a) pour les pays entreprenant des réformes au plan macroéconomique, l'instrument le plus approprié est normalement le programme général d'importations cohérent avec le concept d'appui à l'ajustement défini dans la présente convention;

b) un appui budgétaire destiné à aider les États ACP à améliorer la mise en oeuvre de leurs budgets du point de vue de l'intégrité, de l'efficacité et de l'équité;

c) un programme sectoriel d'importations peut être mis en oeuvre en appui à un programme d'ajustement sectoriel ou en cas de réformes macroéconomiques pour obtenir un impact sectoriel plus prononcé.»

- le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5. Les instruments prévus au paragraphe 4 peuvent également être utilisés, selon les mêmes modalités, pour appuyer les États ACP éligibles au sens de l'article 246, qui mettent en oeuvre des réformes visant à la libéralisation économique intrarégionale, impliquant des coûts transitionnels nets.»

51) À l'article 248, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) assure un accès aussi large et transparent que possible des opérateurs des États ACP aux ressources du programme et des procédures d'appel d'offres qui se concilient avec les pratiques administratives et commerciales de l'État concerné, tout en assurant le meilleur rapport qualité/prix pour les biens importés et la cohérence nécessaire avec les progrès réalisés au niveau international pour harmoniser les procédures d'appui à l'ajustement structurel;»

52) Au titre III, chapitre 2, la section 4 bis suivante est insérée:

«Section 4 bis

Coopération décentralisée

Article 251 A

1. En vue de renforcer et de diversifier les bases du développement à long terme des États ACP et afin d'encourager l'épanouissement et la mobilisation des initiatives de tous les acteurs des États ACP et de la Communauté susceptibles d'apporter leur contribution au développement autonome des États ACP, la coopération ACP-CE appuie, dans les limites fixées par les États ACP intéressés, ces actions de développement dans le cadre de la coopération décentralisée, notamment sous forme de conjonctions d'efforts et de moyens entre homologues des États ACP et de la Communauté. Cette forme de coopération vise en particulier à mettre au service du développement des États ACP les compétences, les modes d'action novateurs et les ressources des acteurs de la coopération décentralisée.

2. Les acteurs visés par le présent article sont les pouvoirs publics décentralisés, les groupements ruraux et villageois, les coopératives, les syndicats, les établissements d'enseignement et de recherche, les organisations non gouvernementales de développement, les autres associations, groupements et acteurs capables et désireux d'apporter, de leur propre initiative, leur contribution au développement des États ACP, pour autant que ces entités et/ou ces actions soient sans but lucratif.

Article 251 B

1. Dans le cadre de la coopération ACP-CE, des efforts particuliers sont consentis pour encourager et soutenir les initiatives des acteurs des États ACP et, en particulier, renforcer les compétences de ces derniers. La coopération appuie, dans ces conditions, les activités que les acteurs des États ACP entreprennent seuls ou en association avec leurs homologues de la Communauté, qui mettent à leur disposition leurs compétences et leur expérience, leurs capacités technologiques et d'organisation ou leurs ressources financières.

2. La coopération décentralisée encourage les acteurs des États ACP et de la Communauté à apporter des moyens financiers et techniques complémentaires pour soutenir l'effort de développement, y compris le partenariat entre ces acteurs. Elle peut appuyer les actions de coopération décentralisée par le soutien financier et/ou technique financé sur les ressources prévues par la présente convention, dans les conditions définies aux articles 251 C, 251 D et 251 E.

3. Cette forme de coopération est organisée dans le respect du rôle et des responsabilités des pouvoirs publics des États ACP.

Article 251 C

1. Les actions de coopération décentralisée peuvent être appuyées au moyen des ressources financières du programme indicatif ou des fonds de contrepartie. Cet appui est fourni dans la mesure où il est nécessaire à la mise en oeuvre fructueuse des actions proposées, pour autant que la viabilité de ces dernières soit établie conformément aux dispositions relatives à la coopération pour le financement du développement.

2. Les projets ou programmes relevant de cette forme de coopération peuvent se rattacher ou non à des programmes mis en oeuvre dans les secteurs de concentration des programmes indicatifs, mais ils peuvent être un moyen de réaliser les objectifs spécifiques inscrits au programme indicatif ou ceux résultant d'initiatives d'acteurs de la coopération décentralisée.

Article 251 D

1. Les projets et les programmes entrepris dans le cadre de la coopération décentralisée doivent être soumis à l'approbation des États ACP. Ces projets et ces programmes sont financés au moyen de contributions:

a) du Fonds, auquel cas la contribution n'excède pas, en règle générale, les trois quarts du coût total du projet ou du programme et ne peut être supérieure à 300 000 écus. Le montant représentant la contribution au titre du Fonds est prélevé sur les subventions allouées au titre du programme indicatif national ou régional;

b) des acteurs de la coopération décentralisée, à condition que les ressources financières, techniques, matérielles ou autres mises à disposition par ces acteurs ne soient pas, en règle générale, inférieures à 25 % du coût estimé du projet ou du programme

et

c) à titre exceptionnel, de l'État ACP concerné, soit sous forme d'une contribution financière, soit grâce à l'utilisation d'équipements publics ou la fourniture de services.

2. Les procédures applicables aux projets et programmes financés dans le cadre de la coopération décentralisée sont celles qui sont définies au chapitre 5 du présent titre et, en particulier, celles visées à l'article 290.

Article 251 E

Outre les possibilités offertes aux acteurs de la coopération décentralisée par la présente section, les articles 252 et 253 relatifs aux microréalisations, l'article 278, paragraphe 2, point c), relatif aux projets entrant dans le cadre de la coopération technique et l'article 300 relatif à l'aide d'urgence, les États ACP peuvent demander ou approuver la participation des acteurs de la coopération décentralisée à la mise en oeuvre d'autres projets et programmes financés par le Fonds, notamment les marchés exécutés en régie, conformément à l'article 299 et aux autres dispositions pertinentes de la présente convention.»

53) À l'article 254, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Au cas où les ressources fournies en vue d'une opération au titre des dispositions du présent article sont insuffisantes pour faire face à la situation d'urgence, une partie des ressources du programme indicatif national, non engagées en raison de l'incapacité de l'État ACP concerné de signer ou de mettre en oeuvre son programme indicatif, peut être déployée en faveur de sa population en vue d'une aide d'urgence, d'une aide humanitaire ou d'actions postérieures à la phase d'urgence destinées à la réhabilitation, à la demande de l'État ACP concerné ou des États ACP au nom de l'État ACP concerné, ou encore de la Communauté, après consultation préalable des États ACP.»

54) À l'article 274, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Au sens du chapitre 5, section 5, du présent titre, les entreprises des États membres comprennent les entreprises des PTOM.»

55) L'article 281 est remplacé par le texte suivant:

«Article 281

1. Au début de la période d'application du second protocole financier:

a) la Communauté donne à chaque état ACP une indication claire de l'enveloppe financière programmable indicative totale dont il peut disposer au cours de cette période et lui communique toutes autres informations utiles;

b) chaque État ACP éligible aux ressources spécifiques affectées à l'appui à l'ajustement conformément à l'article 246 se voit notifier le montant estimatif de la première tranche dont il peut bénéficier;

c) chacun des États ACP obtient de la Banque une indication globale des ressources propres et des capitaux à risques dont il peut bénéficier pendant cette période.

2. Après avoir reçu les informations visées au paragraphe 1, chaque État ACP établit et soumet à la Communauté un projet de programme indicatif, sur la base et en conformité avec ses objectifs et priorités de développement. Le projet de programme indicatif indique:

a) les objectifs prioritaires de développement de l'État ACP concerné sur le plan national et régional;

b) le ou les secteurs sur lesquels le soutien doit être concentré, l'accent étant mis sur l'atténuation de la pauvreté et le développement durable, ainsi que les ressources à mobiliser à cet effet;

c) les propositions relatives au développement du secteur privé et/ou du secteur industriel auquel l'État ACP envisage que puissent être consacrés des capitaux à risques;

d) les mesures et les actions les plus appropriées pour la réalisation des objectifs dans le ou les secteurs de concentration identifiés ou, lorsque ces actions ne sont pas suffisamment définies, les lignes générales des programmes d'appui aux politiques adoptées par l'État ACP dans ces secteurs;

e) le cas échéant, les propositions concernant la gestion du programme indicatif et l'appui nécessaire, conformément à l'article 224, point i);

f) les ressources réservées aux projets et programmes s'inscrivant hors du ou des secteurs de concentration, les grandes lignes des programmes pluriannuels visés à l'article 290, ainsi que l'indication des ressources à consacrer à chacun de ces éléments;

g) dans la mesure du possible, les projets et programmes nationaux qui ont été clairement identifiés, notamment ceux constituant la suite de projets et programmes en cours;

h) le cas échéant, une partie limitée des ressources programmables non affectées au secteur de concentration que l'État ACP propose d'utiliser en appui à l'ajustement;

i) toutes propositions relatives à des projets et programmes régionaux;

j) un calendrier pour l'exécution du programme indicatif, concernant notamment les engagements et les décaissements;

k) les montants réservés au titre de l'assurance contre les réclamations éventuelles et pour couvrir les dépassements de coûts et les dépenses imprévues.»

56) L'article 282 est remplacé par le texte suivant:

«Article 282

1. Le projet de programme indicatif fait l'objet d'un échange de vues entre l'État ACP concerné et la Communauté, qui tient dûment compte des besoins nationaux de l'État ACP et de son droit souverain de déterminer ses stratégies, priorités et modèles de développement, ainsi que ses politiques macroéconomiques et sectorielles.

2. Le programme indicatif est arrêté de commun accord entre la Communauté et l'État ACP concerné sur la base du projet de programme indicatif proposé par cet État et compte tenu des principes fixés aux articles 3 et 4, et engage tant la Communauté que cet État, lorsqu'il est adopté. Il précise notamment tous les éléments visés à l'article 281, paragraphe 2, et un montant représentant 70 % du programme indicatif, sauf pour les États ACP dont le montant indicatif ou la concentration du programme indicatif sur un projet unique ne justifient pas des dotations séparées.

3. Le programme indicatif est suffisamment souple pour assurer l'adéquation permanente des actions aux objectifs et pour tenir compte des modifications pouvant survenir dans la situation économique, les priorités et les objectifs de l'État ACP concerné. Il peut être révisé à la demande de l'État ACP concerné. Il est revu lorsque l'État ACP concerné a réalisé un niveau d'engagements élevé dans la mise en oeuvre du programme et, en tout état de cause, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du second protocole financier.

4. À l'issue de la révision visée au paragraphe 3, les ressources nécessaires à l'achèvement du programme indicatif peuvent être attribuées en tenant dûment compte des éléments suivants:

a) l'enveloppe indicative;

b) les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en oeuvre des éléments du programme visés à l'article 281, paragraphe 2, et le calendrier convenu pour les engagements et les décaissements, à la lumière du rapport annuel du chef de délégation et de l'ordonnateur national, visé à l'article 284, paragraphe 3;

c) l'état de préparation des activités que l'État ACP concerné envisage d'entreprendre dans le cadre de la seconde phase du programme indicatif;

d) la situation spécifique de l'État ACP concerné.

5. À la suite de l'examen visé aux paragraphes 3 et 4, et au plus tard au terme de la période couverte par le second protocole financier, le reliquat éventuel des ressources programmables est utilisé pour le financement d'opérations relevant de la coopération pour le financement du développement, notamment celles liées à l'aide programmable, sauf décision contraire du Conseil des ministres.»

57) L'article 283 est remplacé par le texte suivant:

«Article 283

La Communauté et l'État ACP concerné prennent toutes les mesures nécessaires pour que le programme indicatif soit adopté dans les meilleurs délais et, sauf circonstances exceptionnelles, dans les douze mois suivant la signature du second protocole financier.»

58) L'article 284 est remplacé par le texte suivant:

«Article 284

1. Indépendamment des fonds réservés aux aides d'urgence, aux bonifications d'intérêt et à la coopération régionale, l'aide programmable comporte des subventions.

2. Pour tenir compte des difficultés économiques et financières des pays les moins développés visés à l'article 330, 50 % des capitaux à risques sont affectés à ces pays globalement. En outre, la Banque utilise au moins 50 % des capitaux à risques pour aider les États ACP qui soutiennent et mettent en oeuvre de manière active des mesures d'appui à l'investissement dans le secteur privé.

3. L'ordonnateur national et le chef de délégation établissent et présentent au comité de coopération pour le financement du développement, dans un délai de quatre-vingt-dix jours au terme de chaque année civile, un rapport sur la mise en oeuvre du programme indicatif. Ils prennent également les mesures nécessaires pour que soit respecté le calendrier des engagements et des déboursements convenu lors de la programmation, déterminent les causes des retards dans la mise en oeuvre et proposent des mesures appropriées pour y remédier. Le comité examine ces rapports dans le cadre de ses compétences et de ses attributions prévues par la présente convention.»

59) À l'article 287, paragraphe 2, le point i) suivant est ajouté:

«i) compatibilité avec les politiques commerciales et les programmes de développement du commerce des États ACP et incidence sur leur compétitivité sur le marché intérieur, régional, international et communautaire.»

60) L'article 290 est remplacé par le texte suivant:

«Article 290

1. Dans le but d'accélérer les procédures, et par dérogation aux articles 288 et 289, les décisions de financement peuvent porter sur des programmes pluriannuels lorsqu'il s'agit de financer:

a) la formation;

b) la coopération décentralisée;

c) des microréalisations;

d) la promotion commerciale et le développement du commerce;

e) un ensemble d'opérations d'envergure limitée, dans un secteur spécifique;

f) l'appui à la gestion des projets et des programmes;

g) la coopération technique.

2. Dans les cas visés au paragraphe 1, l'État ACP concerné peut soumettre au chef de délégation un programme pluriannuel indiquant ses grandes lignes, les types d'actions envisagés et l'engagement financier proposé.

a) La décision de financement pour chaque programme pluriannuel est prise par l'ordonnateur principal. La lettre de l'ordonnateur principal à l'ordonnateur national notifiant cette décision constitue la convention de financement au sens de l'article 291.

b) Dans le cadre des programmes pluriannuels ainsi adoptés, l'ordonnateur national ou, le cas échéant, l'acteur de la coopération décentralisée qui a reçu délégation de compétences à cet effet ou, dans les cas appropriés, d'autres bénéficiaires éligibles mettent en oeuvre chaque action, conformément aux dispositions de la présente convention et de la convention de financement visée au point a). Lorsque la mise en oeuvre est effectuée par les acteurs de la coopération décentralisée ou par d'autres bénéficiaires éligibles, l'ordonnateur national et le chef de délégation exercent la responsabilité financière et assurent une supervision régulière des opérations, de façon à être en mesure, entre autres, de respecter leurs obligations telles que définies au paragraphe 3.

3. À la fin de chaque année, l'ordonnateur national transmet à la Commission, après consultation du chef de délégation, un rapport sur la mise en oeuvre des programmes pluriannuels.»

61) À l'article 294, paragraphe 1, point a), les points i), ii) et iii) sont remplacés par le texte suivant:

«i) aux personnes physiques, sociétés ou entreprises, organismes publics ou à participation publique des États ACP et des États membres;

ii) aux sociétés coopératives et autres personnes morales de droit public ou de droit privé, à l'exception des sociétés sans but lucratif des États membres et/ou des États ACP;

iii) à toute entreprise commune ou groupement de ces entreprises ou de ces sociétés des États ACP et/ou des États membres;»

62) À l'article 296, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) à la compétitivité des entrepreneurs, fournisseurs et consultants des États membres et des États ACP;»

63) À l'article 316, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. La Commission est représentée dans chaque État ACP ou dans chaque groupe régional qui en fait la demande expresse par une délégation placée sous l'autorité d'un chef de délégation, avec l'agrément du ou des États ACP concernés.»

64) À l'article 317:

- l'alinéa suivant est inséré comme premier alinéa:

«Le chef de délégation représente la Commission dans tous les domaines de sa compétence et pour l'ensemble de ses activités.»

- au nouveau deuxième alinéa, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«En ce qui concerne plus particulièrement la coopération, le chef de délégation reçoit les instructions nécessaires et les pouvoirs pour faciliter et accélérer la préparation, l'instruction et l'exécution des projets et programmes, ainsi que l'appui nécessaire pour ce faire. À cette fin, et en étroite collaboration avec l'ordonnateur national, le chef de délégation:»

64 bis) À l'article 331, point 10, ajouter le tiret suivant:

«- Article 194, paragraphe 5».

64 ter) À l'article 331, point 12, ajouter le tiret suivant:

«- Article 284, paragraphe 2».

64 quater) À l'article 334, point 9, insérer le tiret suivant avant le premier tiret:

«- Article 194, paragraphe 5».

64 quinquies) À l'article 337, point 9, insérer le tiret suivant avant le premier tiret:

«- Article 194, paragraphe 5».

F. CINQUIÈME PARTIE - DISPOSITIONS FINALES

65) L'article 364 est remplacé par le texte suivant:

«Article 364

Si, avant l'entrée en vigueur des dispositions portant modification de la présente convention arrêtées conformément à l'article 366, paragraphe 2, les négociations avec l'Afrique du Sud conduisent à un accord sur son adhésion à la présente convention, le Conseil des ministres, nonobstant les conditions d'adhésion prévues à l'article 363, statue sur le résultat de ces négociations et prend une décision relative aux conditions et modalités de l'adhésion de cet État, en tenant compte des caractères spécifiques de l'Afrique du Sud.

Ces conditions et modalités font l'objet d'un protocole spécial qui forme partie intégrante de la présente convention.

En cas de décision positive, l'Afrique du Sud est ajoutée aux États signataires de la présente convention, sans qu'une nouvelle ratification soit nécessaire de la part des parties à la présente convention. La décision du Conseil des ministres indique la date d'entrée en vigueur de cette adhésion.»

66) L'article 364 bis suivant est inséré:

«Article 364 bis

1. Si la Somalie demande son adhésion à la convention, le Conseil des ministres statue sur cette demande et prend une décision au sujet de l'adhésion de cet État.

2. Si une décision positive du Conseil des ministres intervient avant l'entrée en vigueur des dispositions portant modification de la présente convention, la Somalie est ajoutée comme partie signataire au même titre que les autres parties signataires.

3. Si une décision positive du Conseil des ministres intervient après l'entrée en vigueur des dispositions portant modification de la présente convention, la présente convention telle que modifiée entre en vigueur, en ce qui concerne la Somalie, le premier jour après le dépôt de l'instrument de ratification par ce pays. Toutefois, le Conseil des ministres peut prévoir, dans sa décision, que certains des droits et obligations prévus par la présente convention deviendront applicables à la Somalie à une date différente, dans l'intérêt de cet État.»

67) L'article 366 bis suivant est inséré:

«Article 366 bis

1. Aux fins du présent article, on entend par "partie" la Communauté et les États membres de l'Union européenne, d'une part, et chaque État ACP, d'autre part.

2. Si une partie considère qu'une autre a manqué à une obligation concernant l'un des éléments essentiels visés à l'article 5, elle invite, sauf en cas d'urgence particulière, la partie concernée à procéder à des consultations en vue d'examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, à y remédier.

Aux fins de ces consultations, et pour trouver une solution:

- la Communauté est représentée par sa présidence, assistée par l'État membre ayant exercé la présidence précédente et par celui qui exerce la présidence suivante, ainsi que par la Commission,

- les États ACP sont représentés par l'État ACP exerçant la coprésidence, assisté par l'État ACP ayant exercé la coprésidence précédente et par celui qui exerce la coprésidence suivante. Deux autres membres du Conseil des ministres ACP désignés par la partie concernée participent également aux consultations.

Les consultations commencent au plus tard quinze jours, après l'invitation et, en principe, ne durent pas plus de trente jours.

3. À l'expiration du délai visé au paragraphe 2, troisième alinéa, si, malgré tous les efforts aucune solution n'a été trouvée, ou immédiatement en cas d'urgence ou de refus de consultation, la partie qui a invoqué le manquement peut prendre des mesures appropriées, y compris, si nécessaire, la suspension partielle ou totale de l'application de la présente convention à l'égard de la partie concernée. Il est entendu que la suspension serait un dernier recours.

Toute mesure est notifiée, au préalable, à la partie concernée; elle est levée dès que les raisons qui l'ont motivée disparaissent.»

G. SECOND PROTOCOLE FINANCIER

68) Le second protocole financier suivant est applicable pendant la deuxième période quinquennale de la présente convention:

«SECOND PROTOCOLE FINANCIER

Article premier

1. Aux fins exposées dans la troisième partie, titre II, chapitres 1er et 3, et titre III de la présente convention, et pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 1995, le montant global des concours financiers de la Communauté est de 14 625 millions d'écus.

Ce montant global comprend:

a) un montant de 12 967 millions d'écus au titre du Fonds européen de développement, dont 292 millions d'écus provenant du transfert à partir des Fonds précédents de ressources non affectées ou non utilisables. Ce montant est réparti de la façon suivante:

i) aux fins précisées aux articles 220, 221 et 224: 9 592 millions d'écus sous forme de subventions, dont 1 400 millions d'écus pour l'appui à l'ajustement structurel, qui peuvent être complétés, conformément à l'article 281, paragraphe 2, point e), dans le cadre de l'aide au développement à long terme;

ii) aux fins précisées aux articles 220, 221 et 224: 1 000 millions d'écus sous forme de capitaux à risques;

iii) aux fins précisées aux articles 186 à 212: 1 800 millions d'écus sous forme de transferts pour la stabilisation des recettes d'exportation;

iv) aux fins précisées aux articles 214 à 219: 575 millions d'écus sous forme de subventions au titre du Sysmin;

b) aux fins précisées aux articles 220, 221 et 224: jusqu'à concurrence de 1 658 millions d'écus, sous forme de prêts de la Banque accordés sur ses ressources propres, conformément aux conditions prévues par ses statuts. Ces prêts sont soumis aux conditions de l'article 235 relatif aux bonifications d'intérêts.

2. La Banque gère les prêts accordés sur ses ressources propres, y compris les bonifications d'intérêts, ainsi que les capitaux à risques. Tous les autres moyens de financement au titre de la présente convention sont gérés par la Commission.

Article 2

Pour le financement de l'aide visée aux articles 254 et 255:

a) une dotation spéciale de 260 millions d'écus est constituée dans le cadre du montant visé à l'article 1er, point a) i), dont 140 millions d'écus pour l'aide visée à l'article 254 et 120 millions d'écus pour les aides visées à l'article 255;

b) en cas d'épuisement de la dotation spéciale prévue dans l'un des articles susmentionnés avant l'expiration du présent protocole financier, des transferts peuvent être opérés à partir des crédits prévus dans l'autre article;

c) à l'expiration du présent protocole financier, les crédits non engagés pour les aides d'urgence et les aides aux réfugiés, rapatriés et personnes déplacées sont reversés à la masse du Fonds en vue du financement d'autres actions entrant dans le champ de la coopération pour le financement du développement, sauf décision contraire du Conseil des ministres;

d) en cas d'épuisement de la dotation spéciale avant l'expiration du présent protocole financier, et compte tenu des autres ressources dont peuvent bénéficier les États ACP aux mêmes fins, les États ACP et la Communauté, au sein des institutions conjointes compétentes, adoptent des mesures appropriées pour remédier aux situations visées aux articles 254 et 255.

Article 3

1. Sur les subventions disponibles au titre de l'article 1er, point a) i), un montant de 1 300 millions d'écus est réservé au financement de projets et programmes régionaux des États ACP.

2. Sur les montants affectés au titre du présent article, la Communauté alloue:

i) un montant maximal de 73 millions d'écus, au moyen d'une dotation séparée, au financement du budget du centre pour le développement industriel;

ii) un montant qui ne pourra dépasser 4 millions d'écus aux fins visées à l'annexe LXVIII;

iii) un montant indicatif de 85 millions d'écus pour le financement de programmes régionaux de développement du commerce visés à l'article 138;

iv) un montant de 80 millions d'écus pour le financement incitatif de l'appui institutionnel visé à l'article 224, point m).

3. La Banque peut, à partir des moyens qu'elle gère, compléter ces ressources en contribuant au financement de projets et programmes régionaux.

Article 4

Le reliquat éventuel du Fonds qui n'est pas engagé ou déboursé à la fin de la dernière année d'application du présent protocole financier est utilisé jusqu'à épuisement, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente convention.»

H. PROTOCOLE N° 1 RELATIF À LA DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES» ET AUX MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

69) Au protocole n° 1, titre I, article 5, le pourcentage «10 %» est remplacé par le pourcentage «15 %».

70) Au protocole n° 1, titre I, article 6, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5. À la demande des États ACP, les produits originaires d'un pays en développement voisin autre qu'un État ACP, appartenant à une entité géographique cohérente, sont considérés comme originaires de l'État où ils subissent une ouvraison ou transformation complémentaire, sous réserve que:

- l'ouvraison ou transformation effectuée dans l'État ACP aille au-delà des opérations visées à l'article 3, paragraphe 3. Néanmoins, les produits des chapitres 50 à 63 du système harmonisé doivent, en outre, subir au moins, dans cet État ACP, une ouvraison ou transformation entraînant le classement du produit obtenu dans une position du système harmonisé distincte de celles couvrant les produits originaires du pays en développement non ACP. Pour les produits visés à l'annexe X du présent protocole, seule l'ouvraison spécifique visée dans la colonne 3 s'applique, qu'elle donne lieu ou non à un changement de position tarifaire,

- les États ACP, la Communauté et les autres pays en question aient conclu un accord définissant des procédures administratives adaptées, propres à garantir une application correcte du présent paragraphe.

Le présent paragraphe ne s'applique pas au thon classé dans les chapitres 3 et 16 du système harmonisé, au riz classé sous la position 1006 du système harmonisé et aux textiles repris à l'annexe XI du présent protocole.

Afin de déterminer si les produits sont originaires du pays en développement non ACP, les dispositions du présent protocole s'appliquent.

Le Conseil des ministres ACP-CE statue sur les demandes ACP sur la base d'un rapport établi par le Comité de coopération douanière ACP-CE conformément à l'article 30.»

71) Au protocole n° 1, titre II, article 21, paragraphe 1, le montant «2 820 écus» est remplacé par le montant «3 140 écus» et au paragraphe 2, la date «30 avril 1991» est remplacée par la date «30 avril 1997» et la date «1er octobre 1988» par la date «1er octobre 1994».

72) Au protocole n° 1, titre II, article 22, paragraphe 2, deuxième alinéa, les montants «200 écus» et «565 écus» sont remplacés respectivement par les montants «230 écus» et «630 écus».

73) Au protocole n° 1, titre III, article 31, paragraphe 8, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«8. En cas de demande, des dérogations concernant les conserves et les longes de thon sont octroyées de façon automatique, dans les limites d'un contingent annuel de 4 000 tonnes pour les conserves et de 500 tonnes pour les longes.»

74) Au protocole n° 1, le titre IV est remplacé par le texte suivant:

«TITRE IV

CEUTA ET MELILLA

Article 32

Conditions particulières

1. L'expression "Communauté" utilisée dans le présent protocole n'englobe pas Ceuta et Melilla. L'expression "produits originaires de la Communauté" n'englobe pas les produits originaires de Ceuta et Melilla.

2. Les dispositions du présent protocole sont applicables mutatis mutandis pour déterminer si des produits importés à Ceuta et Melilla peuvent être considérés comme originaires des États ACP.

3. Lorsque des produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla, dans les PTOM ou dans la Communauté font l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les États ACP, ils sont considérés comme ayant été entièrement obtenus dans les États ACP.

4. Les ouvraisons ou transformations effectuées à Ceuta et Melilla, dans les PTOM ou dans la Communauté sont considérées comme ayant été effectuées dans les États ACP, lorsque les matières obtenues font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les États ACP.

5. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, les ouvraisons insuffisantes visées à l'article 3, paragraphe 3, points a) à d), ne sont pas considérées comme ouvraisons ou transformations.

6. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.»

75) Au protocole n° 1, les annexes X et XI suivantes sont ajoutées:

«ANNEXE X

LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS CONFÉRANT LE CARACTÈRE ORIGINAIRE ACP AU PRODUIT TRANSFORMÉ LORSQU'ELLES SONT APPLIQUÉES AUX MATIÈRES TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS EN DÉVELOPPEMENT VISÉS À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 5, DU PRÉSENT PROTOCOLE

>TABLE>

ANNEXE XI

PRODUITS TEXTILES EXCLUS DE LA PROCÉDURE DE CUMUL AVEC CERTAINS PAYS EN DÉVELOPPEMENT VISÉS À l'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 5, DU PRÉSENT PROTOCOLE

>TABLE>

»

I. PROTOCOLE N° 7 RELATIF À LA VIANDE BOVINE

76) Au protocole n° 7, les articles 1er, 2 et 4 sont remplacés par les textes suivants:

«Article premier

Dans les limites visées à l'article 2, les droits à l'importation, autres que les droits de douane, appliqués à la viande bovine originaire des États ACP, sont diminués de 92 %.

Article 2

Sans préjudice de l'article 4, la diminution des droits à l'importation prévue à l'article 1er porte, par année civile et par pays, sur les quantités suivantes exprimées en viande bovine désossée:

>TABLE>

Article 4

Si, au cours d'une année déterminée, l'un des États ACP visés à l'article 2 n'est pas en mesure de fournir la quantité totale autorisée et ne souhaite pas bénéficier des mesures visées à l'article 3, la Commission peut répartir la quantité manquante entre les autres États ACP concernés. En pareil cas, les États ACP concernés proposent à la Commission, au plus tard le 1er septembre de chaque année, le ou les États ACP qui seront en mesure de fournir la nouvelle quantité supplémentaire, en lui indiquant l'État ACP qui n'est pas en mesure de fournir la totalité de la quantité qui lui a été allouée, étant entendu que cette nouvelle affectation temporaire ne modifie pas les quantités initiales.

La Commission veille à ce qu'une décision soit arrêtée au plus tard le 1er décembre.»

J. PROTOCOLE N° 10 RELATIF À LA GESTION DURABLE DES RESSOURCES FORESTIÈRES

77) Le protocole n° 10 suivant est ajouté:

«PROTOCOLE N° 10

relatif à la gestion durable des ressources forestières

1. La Communauté et les États ACP reconnaissent l'importance et la nécessité d'une gestion rationnelle des ressources forestières, de façon à garantir le développement durable à long terme des forêts des États ACP, conformément à la déclaration de principe de Rio sur l'environnement et le développement, notamment aux principes non juridiquement contraignants édictés sur la forêt, à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et aux conventions sur la diversité biologique et la désertification.

2. Une priorité particulière est accordée aux actions visant à soutenir et à encourager les efforts déployés par les États ACP et leurs organisations pour assurer la préservation, la régénération et l'exploitation durable des ressources forestières, et contribuer à la lutte contre la désertification.

3. La Communauté et les États ACP concentrent leurs efforts sur les actions favorables:

a) à la préservation des forêts tropicales en péril et de leur diversité biologique ainsi qu'au rétablissement des fonctions des forêts tropicales ayant subi des dommages, compte tenu du besoin et de l'intérêt des populations locales d'assurer une exploitation durable des produits forestiers, des différents agents et facteurs causant le déboisement, de la nécessité d'associer les populations locales à l'identification, à la programmation et à la mise en oeuvre des actions, des différences existant entre pays et régions et des mesures propres à résoudre ces problèmes;

b) à la création de zones tampons contribuant à la préservation, à la régénération et au développement durable de la forêt tropicale, dans le cadre d'une planification plus large de l'affectation des sols;

c) à la gestion durable des forêts destinées à la production de bois et des produits qui en sont dérivés, de façon à garantir que, d'ici à l'an 2000 et sur la base de plans d'exploitation appropriés, ces produits soient tirés de sources durables. Une priorité particulière est accordée à des activités forestières exercées par les communautés locales et pratiquées à petite échelle;

d) au soutien et à la promotion d'activités de reboisement et de gestion forestière adaptées aux conditions locales ainsi qu'au rétablissement de la fertilité des terrains forestiers dégradés, plus spécialement dans le cadre de campagnes nationales et régionales de lutte contre la désertification;

e) au soutien à la création d'institutions dans le secteur forestier, l'accent étant mis sur la création des capacités nécessaires à l'appréhension des besoins observés au niveau de programmes de formation des populations locales, des responsables de la gestion forestière et des chercheurs, de la formulation de réglementations, d'un soutien politique et social accru, d'un renforcement des institutions et de la mise en place d'organisations et d'associations spécialisées dans les activités forestières;

f) à l'élaboration et à la mise en oeuvre, au niveau local, régional ou national, de programmes d'actions destinés à améliorer la gestion, la préservation et le développement durable de la forêt, compte tenu des causes de déboisement tant intérieures qu'extérieures au secteur forestier;

g) à la définition d'une politique de recherche stratégique et modulable visant à diffuser les connaissances et la capacité de programmation nécessaires à la préservation et à une gestion durable des forêts ainsi qu'à la mise en oeuvre d'activités de suivi de la recherche dans le cadre de projets et de programmes.

4. Reconnaissant l'importance du bois et de ses produits dérivés pour les économies des États ACP, la Communauté et les États ACP envisagent, dans les limites précisées ci-dessus, de concentrer leurs efforts sur:

a) l'amélioration de la commercialisation et des échanges de bois tirés de forêts faisant l'objet d'une exploitation durable;

b) le soutien à la définition et au développement de systèmes de certification applicables au bois de forêts tropicales produit en tenant compte des principes de la gestion durable et s'inscrivant dans le cadre d'une harmonisation internationale prévue des systèmes de certification des bois et produits dérivés de tous types;

c) le soutien aux mesures destinées à accroître la proportion des bois tropicaux et produits dérivés tirés de sources durables dans la production globale de ce secteur dans les États ACP, de façon à stimuler le développement économique et l'industrialisation de ces États et à améliorer leurs perspectives d'emploi et leurs recettes d'exportation;

d) la promotion et la diversification du commerce international des bois tropicaux à partir de ressources rendues durables grâce à l'amélioration des caractéristiques structurelles des marchés internationaux et la prise en considération de prix qui tiennent compte du coût d'une gestion viable des forêts et qui soient dans le même temps rémunérateurs et équitables pour les deux parties;

e) le soutien à l'élaboration, par les États ACP, de politiques nationales visant à assurer une exploitation durable et la préservation des forêts de production de bois tropicaux et de leurs ressources génétiques ainsi que le maintien d'un équilibre écologique dans les régions considérées, dans le cadre du commerce des bois tropicaux;

f) la promotion de l'accès aux technologies et de leur transfert ainsi que la coopération technique nécessaire à la réalisation des objectifs du développement durable.

5. Reconnaissant, en outre, l'importance des bois tropicaux pour les économies des États ACP producteurs et la nécessité impérative de mettre fin à la désertification dans bon nombre de ces États, et tenant compte du coût marginal d'une concrétisation des avantages liés à la préservation et au développement de la forêt, la Communauté envisage de soutenir ces activités. À cette fin, la Communauté utilisera, outre les ressources réservées aux programmes indicatifs nationaux, aux programmes indicatifs régionaux ou aux actions "tout ACP" et conformément aux dispositions applicables, les crédits inscrits à son budget à cet effet.»

K. ACTE FINAL

78) À l'acte final, l'annexe III bis suivante est insérée:

«ANNEXE III bis

Déclaration de la Communauté ad article 4

En appuyant les stratégies de développement des États ACP, la Communauté tient compte, dans son dialogue avec chaque État ACP, des objectifs et priorités de sa politique de coopération et en particulier:

- du développement économique et social durable des pays en développement, et notamment des plus défavorisés d'entre eux. Dans ce contexte, une attention particulière est attachée à la valorisation des ressources humaines et à l'environnement,

- de leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale, en mettant un accent particulier sur la revitalisation du tissu économique par la relance du secteur privé,

- de la lutte contre la pauvreté,

- du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi que du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.»

79) À l'acte final, l'annexe XIV est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE XIV

Déclaration commune concernant l'article 91 sur le centre pour le développement industriel (CDI)

1. Les parties contractantes conviennent que, en ce qui concerne la nomination du directeur et du directeur adjoint du CDI, le principe de la rotation entre ressortissants ACP et CE est consacré.

2. Cette rotation est assurée au terme d'un délai de cinq ans qui constitue la durée maximale de fonction du directeur et du directeur adjoint, nommés par le comité de coopération industrielle.

3. Pour nommer le directeur et le directeur adjoint, les parties contractantes tiennent des consultations sur les propositions à présenter par l'une et l'autre parties contractantes, en tenant compte du caractère paritaire du CDI.

4. Un conseil consultatif du CDI est mis en place. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont déterminées par le statut du CDI.»

80) À l'acte final, l'annexe XXII est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE XXII

Déclaration commune ad article 141 sur la coopération culturelle et sociale

1. Les projets et programmes de coopération présentés par la Fondation pour la coopération culturelle ACP-CE et les autres institutions spécialisées visées à l'article 141 de la présente convention sont susceptibles de bénéficier d'une aide financière de la Communauté pour leur mise en oeuvre selon les conditions visées à l'article 140, paragraphe 2, de la présente convention.

2. L'éventuel soutien accordé par la Communauté est destiné dans sa totalité au financement de projets ou de programmes de coopération culturelle et sociale.»

81) À l'acte final, l'annexe XL est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE XL

Déclaration commune relative aux produits agricoles visés à l'article 168, paragraphe 2, point a) ii)

Les parties contractantes ont pris acte du fait que la Communauté envisage de prendre les dispositions figurant en annexe et qui sont établies à la date de la signature de la présente convention, en vue d'assurer aux États ACP le régime préférentiel prévu à l'article 168, paragraphe 2, point a) ii), de la présente convention en ce qui concerne certains produits agricoles et transformés.

Elles ont pris acte que la Communauté a déclaré à ce sujet qu'elle prendra toutes les mesures nécessaires pour que les règlements agricoles correspondants soient adoptés en temps utile et, dans toute la mesure du possible, pour qu'ils entrent en vigueur en même temps que le régime intermédiaire qui interviendra après la signature de l'accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE.

>TABLE>

»

82) À l'acte final, l'annexe XLVI est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE XLVI

STABEX

Déclaration commune ad articles 210 et 211

Conformément à la décision arrêtée par le Conseil des ministres ACP-CE le 21 mai 1992, à Kingston, Jamaïque, et dans le souci d'éviter des difficultés d'élaboration dans des délais rapides et de mise en oeuvre du cadre d'obligations mutuelles, les parties contractantes conviennent d'utiliser tous les moyens que leur propose la coopération pour le financement du développement, notamment l'organisation de séminaires d'information, l'assistance technique, etc.»

83) À l'acte final, l'annexe LIV est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE LIV

Déclaration commune ad article 294

La définition de la notion de "produits originaires" aux fins de l'application de l'article 294 est évaluée par rapport aux accords internationaux en la matière. Aux fins de l'application de l'article 294, sont également considérés comme produits originaires de la Communauté les produits originaires des PTOM.»

84) À l'acte final, annexe LXVIII, paragraphe 1, les termes suivants sont supprimés:

- "(à l'exclusion des sessions générales de celle-ci)" .

85) À l'acte final, les annexes LXXIX à LXXXIX suivantes sont ajoutées:

«ANNEXE LXXIX

Déclaration commune ad article 156, paragraphe 4, article 157, paragraphe 1 et article 158, paragraphe 1, points d) et h), relatifs à la coopération régionale

La référence dans ces articles aux territoires ou départements d'outre-mer inclut les îles Canaries, les Açores et Madère.

ANNEXE LXXX

Déclaration commune relative à la consultation et à l'information des acteurs du développement

Afin d'encourager la participation des acteurs de la coopération décentralisée aux projets et programmes financés par le Fonds et de s'assurer que leurs initiatives sont prises en compte lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre des programmes indicatifs, les États ACP s'efforcent d'organiser des échanges de vues avec ces agents. Les États ACP et la Commission s'efforcent également de leur fournir les informations nécessaires à leur participation à la mise en oeuvre des programmes.

ANNEXE LXXXI

Déclaration de la Communauté ad article 281, paragraphe 1

La notification des montants indicatifs visés à l'article 281, paragraphe 1, ne s'appliquera pas aux États ACP avec lesquels la Communauté a suspendu sa coopération.

ANNEXE LXXXII

Déclaration commune sur les procédures de mise en oeuvre

En ce qui concerne les procédures de mise en oeuvre, et en particulier:

- l'attribution des marchés

et

- le rôle des organes d'exécution,

la conférence ministériell