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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant , pour la période du 1er novembre 1979 au 31 octobre 1980 , le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie

Lettre n * 1

Monsieur ... ,

L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne prévoit que , pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux termes de l'article 16 paragraphe 1 sous b ) de l'accord de coopération , est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées , afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive .

Pour la période allant du 1er novembre 1979 au 31 octobre 1980 , j'ai l'honneur de vous faire part , sur la base des critères prévus à l'annexe précitée , que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Ecus pour 100 kilogrammes .

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu .

Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Lettre n * 2

Monsieur ... ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :

" L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne prévoit que , pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux termes de l'article 16 paragraphe 1 sous b ) de l'accord de coopération , est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées , afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive .

Pour la période allant du 1er novembre 1979 au 31 octobre 1980 , j'ai l'honneur de vous faire part , sur la base des critères prévus à l'annexe précitée , que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Ecus pour 100 kilogrammes .

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu . "

Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède .

Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .

Pour le gouvernement de la République tunisienne
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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant , pour la période du 1er novembre 1980 au 31 octobre 1981 , le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie

Lettre n * 1

Monsieur ... ,

L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire prévoit que , pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux termes de l'article 16 paragraphe 1 sous b ) de l'accord de coopération est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées , afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive .

Pour la période allant du 1er novembre 1980 au 31 octobre 1981 , j'ai l'honneur de vous faire part que , sur la base des critères prévus à l'annexe précitée , la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Ecus pour cent kilogrammes .

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu .

Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Lettre n * 2

Monsieur ... ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée somme suit :

" L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire prévoit que , pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux termes de l'article 16 paragraphe 1 sous b ) de l'accord de coopération est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées , afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive .

Pour la période allant du 1er novembre 1980 au 31 octobre 1981 , j'ai l'honneur de vous faire part que , sur la base des critères prévus à l'annexe précitée , la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Ecus pour cent kilogrammes .

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu . "

Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède .

Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .

Pour le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
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ACCORD

SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE EN CE QUI CONCERNE LES TOMATES PREPAREES OU CONSERVEES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 C DU TARIF DOUANIER COMMUN

LETTRE NO 1

BRUXELLES , LE . . . MONSIEUR . . .,

J ' AI L ' HONNEUR DE ME REFERER A L ' ARTICLE 3 DU PROTOCOLE NO 8 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE , SIGNE LE 22 JUILLET 1972 , AINSI QU ' A L ' ECHANGE DE LETTRES INTERVENU LE 5 DECEMBRE 1975 .

J ' AI L ' HONNEUR DE PORTER A VOTRE CONNAISSANCE QUE , POUR 1981 , LA COMMUNAUTE EST PRETE A RECONDUIRE LE VOLUME CONVENU POUR L ' ANNEE PRECEDENTE . DANS CES CONDITIONS , LE GOUVERNEMENT DU PORTUGAL S ' ENGAGE A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES AFIN QUE LES QUANTITES DE TOMATES PREPAREES OU CONSERVEES SANS VINAIGRE OU ACIDE ACETIQUE , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , FOURNIES A LA COMMUNAUTE EN 1981 N ' EXCEDENT PAS 90 000 TONNES .

JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME FAIRE CONNAITRE L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR LE CONTENU DE LA PRESENTE LETTRE .

JE VOUS PRIE D ' AGREER , MONSIEUR . . ., L ' ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DU CONSEIL

DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

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LETTRE NO 2

BRUXELLES , LE . . . . . . MONSIEUR . . . . . .,

J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT .

" J ' AI L ' HONNEUR DE ME REFERER A L ' ARTICLE 3 DU PROTOCOLE NO 8 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE , SIGNE LE 22 JUILLET 1972 , AINSI QU ' A L ' ECHANGE DE LETTRES INTERVENU LE 5 DECEMBRE 1975 .

J ' AI L ' HONNEUR DE PORTER A VOTRE CONNAISSANCE QUE , POUR 1981 , LA COMMUNAUTE EST PRETE A RECONDUIRE LE VOLUME CONVENU POUR L ' ANNEE PRECEDENTE . DANS CES CONDITIONS , LE GOUVERNEMENT DU PORTUGAL S ' ENGAGE A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES AFIN QUE LES QUANTITES DE TOMATES PREPAREES OU CONSERVEES SANS VINAIGRE OU ACIDE ACETIQUE , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.02 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , FOURNIES A LA COMMUNAUTE EN 1981 N ' EXCEDENT PAS 90 000 TONNES .

JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME FAIRE CONNAITRE L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR LE CONTENU DE LA PRESENTE LETTRE . "

J ' AI L ' HONNEUR DE MARQUER L ' ACCORD DE MON GOUVERNEMENT SUR LE CONTENU DE CETTE LETTRE .

JE VOUS PRIE D ' AGREER , MONSIEUR . . . . . ., L ' ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE
****

ACCORD

SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1981 AU 31 OCTOBRE 1982 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D ' HUILE D ' OLIVE NON TRAITEE ORIGINAIRE DU MAROC

LETTRE NO 1

MONSIEUR . . . . . .,

L ' ANNEXE B DE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC PREVOIT QUE , POUR L ' HUILE D ' OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE MONTANT A DEDUIRE DU MONTANT DU PRELEVEMENT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DE L ' ACCORD DE COOPERATION , EST AUGMENTE D ' UN MONTANT ADDITIONNEL DANS LES MEMES CONDITIONS ET SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES PREVUES POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES , AFIN DE TENIR COMPTE DE CERTAINS FACTEURS ET EN FONCTION DES CONDITIONS DU MARCHE DE L ' HUILE D ' OLIVE .

POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1981 AU 31 OCTOBRE 1982 , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS FAIRE PART , SUR LA BASE DES CRITERES PREVUS A L ' ANNEXE PRECITEE , QUE LA COMMUNAUTE PRENDRA LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LE MONTANT ADDITIONNEL SOIT DE 12,09 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR SON CONTENU .

VEUILLEZ CROIRE , MONSIEUR . . . . . ., A L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DU CONSEIL

DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

****

LETTRE NO 2

MONSIEUR . . . . . .,

J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR , LIBELLEE COMME SUIT :

" L ' ANNEXE B DE L ' ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC PREVOIT QUE , POUR L ' HUILE D ' OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE MONTANT A DEDUIRE DU MONTANT DU PRELEVEMENT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DE L ' ACCORD DE COOPERATION , EST AUGMENTE D ' UN MONTANT ADDITIONNEL DANS LES MEMES CONDITIONS ET SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES PREVUES POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES , AFIN DE TENIR COMPTE DE CERTAINS FACTEURS ET EN FONCTION DES CONDITIONS DU MARCHE DE L ' HUILE D ' OLIVE .

POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1981 AU 31 OCTOBRE 1982 , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS FAIRE PART , SUR LA BASE DES CRITERES PREVUS A L ' ANNEXE PRECITEE , QUE LA COMMUNAUTE PRENDRA LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LE MONTANT ADDITIONNEL SOIT DE 12,09 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR SON CONTENU . "

JE VOUS VONFIRME L ' ACCORD DE MON GOUVERNEMENT SUR CE QUI PRECEDE .

VEUILLEZ CROIRE , MONSIEUR . . . . . ., A L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE GOUVERNEMENT

DU ROYAUME DU MAROC
FR EL Journal officiel de l'Union européenne L 147/2

ACCORD

relatif au texte en langue grecque de l'accord entre la Communauté économique européenne, la Confédération suisse et la république d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

LA CONFÉDÉRATION SUISSE

et

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

CONSIDÉRANT que l'accord du 12 juillet 1977 entre la Communauté économique européenne, la Confédération suisse et la république d'Autriche a étendu l'application de la réglementation relative au transit communautaire aux transports de marchandises empruntant à la fois le territoire suisse et le territoire autrichien;

CONSIDÉRANT que, dès son adhésion à la Communauté, la République hellénique est liée par l'accord du 12 juillet 1977 et qu'il convient de conférer au texte en langue grecque dudit accord, qui a été rédigé en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne et néerlandaise^ les six textes faisant également foi, une valeur égale à celle des autres textes précités,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Les parties contractantes à l'accord du 12 juillet 1977 entre la Communauté économique européenne, la Confédération suisse et la république d'Autriche sur l'extension du champ d'application de la réglementation relative au transit communautaire conviennent que le texte en langue greque de l'accord figurant en annexe au présent accord fait foi au même titre que les textes en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne et néerlandaise.

Article 2

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Article 3

Le présent accord est rédigé en triple exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, italienne et néerlandaise, les sept textes faisant également foi.
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ACCORD

SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 OCTOBRE 1983 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE ORIGINAIRE DE TURQUIE

LETTRE N 1

MONSIEUR ... ,

L'ANNEXE IV DE LA DECISION N 1/77 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-TURQUIE DU 17 MAI 1977 RELATIVE AUX NOUVELLES CONCESSIONS A L'IMPORTATION AUX PRODUITS AGRICOLES TURCS DANS LA COMMUNAUTE PREVOIT QUE , POUR L'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE MONTANT A DEDUIRE DU MONTANT DU PRELEVEMENT , AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA DECISION , PEUT ETRE AUGMENTE D'UN MONTANT ADDITIONNEL DANS LES MEMES CONDITIONS ET SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES PREVUES POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE , AFIN DE TENIR COMPTE DE CERTAINS FACTEURS ET EN FONCTION DES CONDITIONS DU MARCHE DE L'HUILE D'OLIVE .

POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 OCTOBRE 1983 , J'AI L'HONNEUR DE VOUS FAIRE PART , SUR LA BASE DES CRITERES PREVUS A L'ANNEXE PRECITEE , QUE LA COMMUNAUTE PRENDRA LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LE MONTANT ADDITIONNEL SOIT DE 10,88 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER L'ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR SON CONTENU .

VEUILLEZ CROIRE , MONSIEUR ... , A L'ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

LETTRE N 2

MONSIEUR ... ,

J'AI L'HONNEUR D'ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR , LIBELLEE COMME SUIT :

" L'ANNEXE IV DE LA DECISION N 1/77 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-TURQUIE DU 17 MAI 1977 RELATIVE AUX NOUVELLES CONCESSIONS A L'IMPORTATION AUX PRODUITS AGRICOLES TURCS DANS LA COMMUNAUTE PREVOIT QUE , POUR L'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE MONTANT A DEDUIRE DU MONTANT DU PRELEVEMENT , AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA DECISION , PEUT ETRE AUGMENTE D'UN MONTANT ADDITIONNEL DANS LES MEMES CONDITIONS ET SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES PREVUES POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE , AFIN DE TENIR COMPTE DE CERTAINS FACTEURS ET EN FONCTION DES CONDITIONS DU MARCHE DE L'HUILE D'OLIVE .

POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 OCTOBRE 1983 , J'AI L'HONNEUR DE VOUS FAIRE PART , SUR LA BASE DES CRITERES PREVUS A L'ANNEXE PRECITEE , QUE LA COMMUNAUTE PRENDRA LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LE MONTANT ADDITIONNEL SOIT DE 10,88 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER L'ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR SON CONTENU . "

JE VOUS CONFIRME L'ACCORD DE MON GOUVERNEMENT SUR CE QUI PRECEDE .

VEUILLEZ CROIRE , MONSIEUR ... , A L'ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE CHEF DE L'ETAT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE
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ACCORD

sous forme de procès-verbal agréé prorogeant pour 1983 l'accord temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et l'Espagne concernant les importations de fromages en Espagne

1. À l'issue des consultations qui se sont ouvertes le 11 novembre 1982 au titre du point 9 de l'accord temporaire de discipline concertée entre l'Espagne et la Communauté économique européenne concernant les importations de fromages en Espagne, les délégations de l'Espagne et de la Communauté économique européenne sont parvenues aux arrangements suivants, sous réserve d'approbation de la part de leurs autorités respectives.

2. L'accord temporaire de discipline concertée entre l'Espagne et la Communauté économique européenne du 6 juillet 1982 concernant les importations de fromages en Espagne est prorogé pour un an.

3. Les quantités d'importations de fromages en Espagne en provenance de la Communauté servant, pendant l'année 1983, pour l'octroi, par les autorités espagnoles, sur une base ordonnée et régulière, d'autorisations à l'importation, sont fixées comme indiqué en annexe au présent procès-verbal agréé.

4. En conséquence, l'année 1982 indiquée aux points 2, 3, 8 et 9 est remplacée par l'année 1983.

1.2 // Pour le gouvernement de l'Espagne // Au nom du Conseil des Communautés européennes

ANNEXE

Quantités d'importations de fromages en Espagne en provenance de la Communauté pour 1983

1.2.3 // // // Tonnes métriques // A. // Emmental en meules ou en morceaux // 1 150 // B. // Fromages à pâtes persillées: // // // - Roquefort // 60 // // - autres // 1 850 // C. // Fromages fondus // 525 // D. // Asiago, Provolone, Grana-Padano, Parmigiano Reggiano // 150 // E. // Cheddar, Chester // 100 // F. // Gouda, Edam en boules // 3 400 // G. // Havarti 60 % // 950 // H. // Saint-Nectaire, Saint-Paulin, Taleggio // 140 // I. // Fromages à pâte molle // 625 // J. // Autres fromages, à l'exception du fromage Edam de forme rectangulaire et en forme de pain autre que d'un poids net égal ou supérieur à 2 kilogrammes et inférieur ou égal à 5 kilogrammes // 1 000 // // // 9 950
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ACCORD

sous forme d'échange de lettres portant application provisoire, pour la période du 1er janvier au 31 mars 1983, de l'accord modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau

Lettre no 1

Monsieur . . . . . .,

J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus d'appliquer le régime de l'accord de pêche entre le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne, négocié pour les années 1983 à 1985, en attendant son entrée en vigueur, à partir du 1er janvier jusqu'au 31 mars 1983.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du

Conseil des Communautés européennes

Lettre no 2

Monsieur . . . . . .,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus d'appliquer le régime de l'accord de pêche entre le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne, négocié pour les années 1983 à 1985, en attendant son entrée en vigueur, à partir du 1er janvier jusqu'au 31 mars 1983.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. »

Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la

république de Guinée-Bissau
*****

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, fixant des mesures relatives à la pêche au saumon dans les eaux de l'Atlantique Nord

A. Lettre du gouvernement local des îles Féroé

Monsieur,

Les autorités des îles Féroé ont pris acte du fait que la Communauté économique européenne a exprimé sa préoccupation concernant la pêche féringienne au saumon.

J'ai l'honneur de confirmer que les autorités des îles Féroé se sont engagées à appliquer les restrictions ci-après à la pêche féringienne au saumon, à moins que des restrictions quantitatives ne soient appliquées dans le cadre de la convention relative à la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord, pendant la campagne de pêche visée ci-dessous.

1. Les autorités des îles Féroé limiteront le volume total des prises de saumon dans les eaux féringiennes (zone de pêche relevant de la juridiction des îles Féroé) ainsi que des prises de saumon effectuées par les navires féringiens dans les eaux ne relevant pas de la juridiction des îles Féroé, à 625 tonnes métriques en poids vif de poissons non éviscérés, pour la campagne qui commence le 1er octobre 1983 et se termine le 31 mai 1984.

2. Il n'y aura aucune activité de pêche au saumon en dehors de la campagne visée au point 1.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le

gouvernement local des îles Féroé

B. Lettre de la Communauté économique européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

« Les autorités des îles Féroé ont pris acte du fait que la Communauté économique européenne a exprimé sa préoccupation concernant la pêche féringienne au saumon.

J'ai l'honneur de confirmer que les autorités des îles Féroé se sont engagées à appliquer les restrictions ci-après à la pêche féringienne au saumon, à moins que des restrictions quantitatives ne soient appliquées dans le cadre de la convention relative à la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord, pendant la campagne de pêche visée ci-dessous.

1. Les autorités des îles Féroé limiteront le volume total des prises de saumon dans les eaux féringiennes (zone de pêche relevant de la juridiction des îles Féroé) ainsi que des prises de saumon effectuées par les navires féringiens dans les eaux ne relevant pas de la juridiction des îles Féroé, à 625 tonnes métriques en poids vif de poissons non éviscérés, pour la campagne qui commence le 1er octobre 1983 et se termine le 31 mai 1984.

2. Il n'y aura aucune activité de pêche au saumon en dehors de la campagne visée au point 1.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur ce qui précède. »

J'ai l'honneur de vous informer que la Communauté a pris acte du contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom

du Conseil des Communautés européennes