ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.

les points suivants sont insérés après le point 45zc (directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil): «45zd. 32003 L 0102: directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et préalablement à celle-ci et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO L 321 du 6.12.2003, p. 15). 45ze. 32004 D 0090: décision 2004/90/CE de la Commission du 23 décembre 2003 concernant les prescriptions techniques pour la mise en œuvre de l'article 3 de la directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et préalablement à celle-ci et modifiant la directive 70/156/CEE (JO L 31 du 4.2.2004, p. 21).»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 371/50

DÉCISION N o 29/2004 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

du 5 novembre 2004

relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

(2004/868/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis, et notamment ses articles 7 et 14,

DÉCIDE:

1) L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe A est inclus dans la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2) Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature. Signé à Washington DC, le 25 octobre 2004. Pour les États-Unis d'Amérique James C. SANFORD Signé à Bruxelles, le 5 novembre 2004. Pour la Communauté européenne Joanna KIOUSSI
Décision no 3/2004

du 10 février 2004

du comité institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

(2004/196/CE)

LE COMITÉ,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ci-après dénommé "accord") conclu le 21 juin 1999, et notamment son article 10, paragraphe 4, point a), et son article 11,

considérant que cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002;

considérant qu'il incombe au comité de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans un chapitre sectoriel de l'annexe I de l'accord,

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A est inclus dans la liste des organismes suisses d'évaluation de la conformité figurant dans le chapitre sectoriel relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles de l'annexe I de l'accord.

2. Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

3. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les coprésidents ou d'autres personnes habilitées à agir au nom des parties. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Signé à Berne, le 10 février 2004.

Au nom de la Confédération suisse

Heinz Hertig

Signé à Bruxelles, le 2 février 2004.

Au nom de la Communauté européenne

Joanna Kioussi

ANNEXE A

Organisme d'évaluation de la conformité inclus dans la liste des organismes suisses d'évaluation de la conformité figurant dans le chapitre 8 relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles de l'annexe I de l'accord. Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, figurent dans le dossier de désignation correspondant.

QS Zürich AG Wehntalerstraße Postfach 211 CH - 8057 Zürich
(2)

Le règlement (CE) no 789/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) no 613/91 du Conseil (2) doit être intégré à l'accord.
3)

le point suivant est inséré après le point 28 [règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil]: «STATISTIQUES DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE 29. 32003 D 1608: décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie (JO L 230 du 16.9.2003, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit: La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein.»
(2)

Le règlement (CE) no 1481/2004 de la Commission du 19 août 2004 modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (2) doit être intégré à l'accord,
(3)

Le règlement (CE) no 1492/2004 de la Commission du 23 août 2004 modifiant le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures d'éradication d'encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins, les ovins et les caprins, les échanges et l'importation de sperme et d'embryons d'ovins et de caprins et de matériels à risque spécifiés (3) doit être intégré à l'accord.
(2)

Le règlement (CE) no 75/2005 de la Commission du 18 janvier 2005 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale en ce qui concerne la moxidectine, les acides alkyl benzène sulfoniques linéaires dont la longueur des chaînes alkyl va de C9 à C13, contenant moins de 2,5 % de chaînes plus grandes que C13 et l'acétylisovaléryltylosine (2), doit être intégré à l'accord,
(2)

La directive 2005/13/CE de la Commission du 21 février 2005 modifiant la directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil qui concerne les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers, et modifiant l'annexe I de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil qui concerne la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers (2) doit être intégrée à l'accord.
(5)

La décision 2005/5/CE de la Commission du 27 décembre 2004 fixant les modalités applicables aux essais et aux analyses comparatifs communautaires concernant les semences et matériels de multiplication de certains végétaux des espèces agricoles, légumières et de vigne visés par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil pour les années 2005 et 2009 (5) doit être intégrée à l'accord,
(3)

La recommandation 2005/162/CE de la Commission du 15 février 2005 concernant le rôle des administrateurs non exécutifs et des membres du conseil de surveillance des sociétés cotées et les comités du conseil d'administration ou de surveillance (3) doit être intégrée à l'accord,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 14/16

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 130/2005

du 21 octobre 2005

modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 109/2005 (1).

(2) Le règlement (CE) no 521/2005 de la Commission du 1er avril 2005 concernant l’autorisation permanente d’un additif et l’autorisation provisoire de nouveaux usages de certains additifs déjà autorisés dans l’alimentation des animaux (2) doit être intégré à l’accord.

(3) Le règlement (CE) no 600/2005 de la Commission du 18 avril 2005 concernant une nouvelle autorisation décennale d’utilisation d’un coccidiostatique en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, l’autorisation provisoire d’un additif et l’autorisation permanente de certains additifs dans l’alimentation des animaux (3) doit être intégré à l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 1zzh [règlement (CE) no 378/2005 de la Commission] du chapitre II de l’annexe I du règlement:

«1zzi. 32005 R 0521: règlement (CE) no 521/2005 de la Commission du 1er avril 2005 concernant l’autorisation permanente d’un additif et l’autorisation provisoire de nouveaux usages de certains additifs déjà autorisés dans l’alimentation des animaux (JO L 84 du 2.4.2005, p. 3).

1zzj. 32005 R 0600: règlement (CE) no 600/2005 de la Commission du 18 avril 2005 concernant une nouvelle autorisation décennale d’utilisation d’un coccidiostatique en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, l’autorisation provisoire d’un additif et l’autorisation permanente de certains additifs dans l’alimentation des animaux (JO L 99 du 19.4.2005, p. 5).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 521/2005 et no 600/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 22 octobre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1 de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2005. Par le Comité mixte de l’EEE Le président SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

(1) JO L 339 du 22.12.2005, p. 4.

(2) JO L 84 du 2.4.2005, p. 3.

(3) JO L 99 du 19.4.2005, p. 5.

(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
—

Règlement (CE) no 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 modifiant les règlements (CEE) no 881/92 et (CEE) no 3118/93 du Conseil afin d'instaurer une attestation de conducteur (JO L 76 du 19.3.2002, p. 1). Aux fins du présent accord: a) seul l’article 1er du règlement (CE) no 484/2002 est applicable; b) la Communauté européenne et la Confédération suisse exemptent de l’obligation de détenir l’attestation de conducteur tout ressortissant de la Confédération suisse, d’un État membre de la Communauté européenne et d'un État membre de l'Espace économique européen; c) la Confédération suisse ne pourra exempter des ressortissants d’autres États que ceux mentionnés au point b) de l’obligation de détenir l’attestation de conducteur qu’après consultation et accord de la Communauté européenne.
(2)

Le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (2) a été intégré à l'accord par la décision no 61/2004 du Comité mixte de l'EEE, accompagné d'adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 322/31

DÉCISION N o 4/2005

du 25 octobre 2005

du comité institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel sur les véhicules à moteur

(2005/875/CE)

LE COMITÉ,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, et notamment son article 10, paragraphe 4, point a), et son article 11,

considérant qu'il incombe au comité de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans un chapitre sectoriel de l'annexe 1 de l'accord,

DÉCIDE:

1) L’organisme d'évaluation de la conformité mentionné en annexe est inclus dans la liste des organismes suisses d'évaluation de la conformité figurant dans le chapitre sectoriel relatif aux véhicules à moteur de l'annexe 1 de l'accord.

2) Les compétences spécifiques de l’organisme d'évaluation de la conformité mentionné en annexe, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature. Fait à Berne, le 25 octobre 2005. Au nom de la Confédération suisse Heinz HERTIG Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2005. Au nom de la Communauté européenne Andra KOKE
6.1.

Dans la mesure du possible et conformément à sa propre législation, chaque partie prend en considération les intérêts importants de l’autre partie lorsqu’elle met en œuvre des mesures d’application. Lorsqu’une autorité de concurrence considère qu’une mesure d’application prise par l’autorité de concurrence de l’autre partie en vertu de son droit de la concurrence peut porter atteinte à des intérêts importants de la partie qu’elle représente, elle communique ses vues à ce sujet à l’autre autorité de concurrence ou demande l’ouverture de consultations avec cette dernière. Sans préjudice de la poursuite de son action en application de son droit de la concurrence ni de sa pleine liberté de décider en dernier ressort, l’autorité de concurrence ainsi sollicitée examine attentivement et avec bienveillance les avis exprimés par l’autorité de concurrence requérante, et notamment toute suggestion quant aux autres moyens possibles de satisfaire aux besoins et aux objectifs de la mesure d’application.
(2)

La recommandation 2005/27/CE de la Commission du 12 janvier 2005 sur ce qui constitue, aux fins de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel, la disponibilité d'essence sans plomb et de carburant diesel à teneur maximale en soufre sur une base géographique judicieusement équilibrée (2) doit être intégrée à l'accord,
(2)

Le règlement (CE) no 1048/2005 de la Commission du 13 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 2032/2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2), doit être intégré dans l’accord,
(2)

Le règlement (CE) no 1518/2005 de la Commission du 19 septembre 2005 modifiant les annexes I et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale en ce qui concerne l’acétylisovaléryltylosine et le fluazuron (2) doit être intégré dans l'accord,
(2)

Le règlement (CE) no 2106/2005 de la Commission du 21 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 (2), doit être intégré dans l’accord,
1)

Le point suivant est inséré après le point 56r [règlement (CE) no 884/2005 de la Commission]: «56s. 32005 L 0045: Directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE (JO L 255 du 30.9.2005, p. 160).»
(2)

La décision no 203 de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 26 mai 2005 modifiant la décision no 170 du 11 juin 1998 concernant l’établissement des inventaires prévus aux articles 94, paragraphe 4, et 95, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 574/72 (2) du Conseil doit être intégrée dans l’accord,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 221/15

DÉCISION N o 1/2006 DU COMITÉ MIXTE CE-DANEMARK/ÎLES FÉROÉ

du 13 juillet 2006

modifiant les tableaux I et II de l’annexe au protocole 1 de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d’autre part

(2006/561/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Iles Féroé, d’autre part (1), ci-après dénommé «accord», et notamment son article 34, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe du protocole 1 à l’accord fixe les droits de douane et autres conditions applicables aux importations dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche provenant des Iles Féroé.

(2) En vertu de ladite annexe, la Communauté a accordé des concessions relatives aux crevettes et langoustines, préparées ou conservées, des Iles Féroé, soumises à un contingent tarifaire annuel de 3 000 tonnes.

(3) Les autorités des Iles Féroé ont demandé que les concessions tarifaires accordées par la Communauté aux crevettes et langoustines, préparées ou conservées, passent à 6 000 tonnes.

(4) Il est raisonnable d’autoriser une telle augmentation sur une période qui est à déterminer selon le degré d’utilisation du contingent.

(5) En vertu de ladite annexe, la Communauté n’a pas accordé de concession pour l’églefin congelé en provenance des Iles Féroé.

(6) Les autorités des Iles Féroé ont demandé que l’églefin congelé soit ajouté à la liste des produits de la pêche figurant dans le tableau I de l’annexe au protocole 1 qui peuvent être importés en exemption de droit dans la Communauté.

(7) Il est raisonnable d’inclure l’églefin congelé dans ce tableau,

DÉCIDE:

Article premier

Au tableau I de l’annexe du protocole 1 à l’accord, la ligne suivante est insérée:

«0303 72 00 Églefins (Melanogrammus aeglefinus) 0»

Article 2

Au tableau II de l’annexe du protocole 1 de l’accord, le texte suivant est inséré:

«1605 Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés: TQ No 4 (2) 4 000 1605 20 - Crevettes: 1605 20 10 - - en récipients hermétiquement clos 0 - - autres: 1605 20 91 - - - en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 2 kg 0 1605 20 99 - - - autres: 0 ex 1605 40 00 - Langoustines (Nephrops norvegicus) 0

Article 3

La présente décision prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de son adoption.

Fait à Tórshavn, le 13 juillet 2006. Par le comité mixte Le président Herluf SIGVALDSSON

(1) JO L 53 du 22.2.1997, p. 2.

(2) En 2007, le volume annuel s’établira à 4 000 tonnes. À partir du 1er janvier 2008, le volume annuel augmentera de 1 000 tonnes dans la limite d’un niveau maximal de 6 000 tonnes, pour autant qu’au moins 80 % du montant total du contingent précédent ait été utilisé au 31 décembre de l’année concernée.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 333/21

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 107/2006

du 22 septembre 2006

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 76/2006 du 7 juillet 2006 (1).

(2) Le règlement (CE) no 479/2006 de la Commission du 23 mars 2006 concernant l'autorisation de certains additifs appartenant au groupe des composés d'oligoéléments (2) doit être intégré dans l'accord.

(3) Le règlement (CE) no 492/2006 de la Commission du 27 mars 2006 portant autorisation provisoire ou permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux (3) doit être intégré dans l'accord.

(4) Le règlement (CE) no 545/2006 de la Commission du 31 mars 2006 modifiant le règlement (CE) no 1464/2004 en ce qui concerne les conditions d'autorisation du Monteban, additif pour l'alimentation animale appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (4) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre II de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

1. La mention suivante est ajoutée au point 1zzc (règlement (CE) no 1464/2004 de la Commission): «, modifié par: — 32006 R 0545: Règlement (CE) no 545/2006 de la Commission du 31 mars 2006 (JO L 94 du 1.4.2006, p. 26).»

2. Les points suivants sont insérés après le point 1zzt (règlement (CE) no 252/2006 de la Commission): «1zzu. 32006 R 0479: Règlement (CE) no 479/2006 de la Commission du 23 mars 2006 concernant l'autorisation de certains additifs appartenant au groupe des composés d'oligoéléments (JO L 86 du 24.3.2006, p. 4). 1zzv. 32006 R 0492: Règlement (CE) no 492/2006 de la Commission du 27 mars 2006 portant autorisation provisoire ou permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 89 du 28.3.2006, p. 6).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 479/2006, (CE) no 492/2006 et (CE) no 545/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2006. Par le Comité mixte de l'EEE La présidente Oda Helen SLETNES

(1) JO L 289 du 19.10.2006, p. 1.

(2) JO L 86 du 24.3.2006, p. 4.

(3) JO L 89 du 28.3.2006, p. 6.

(4) JO L 94 du 1.4.2006, p. 26.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.