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Décision du Comité mixte de l'EEE

no 17/2002

du 1er mars 2002

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 6/2002 du 1er février 2002(1).

(2) La directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2001/25/CE abroge la directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer(3), qui est intégrée à l'accord et doit donc y être supprimée,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 56i (directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

"56j 32001 L 0025: directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (JO L 136 du 18.5.2001, p. 17)."

Article 2

Le texte du point 54a (directive 94/58/CEE du Conseil) de l'annexe XIII est supprimé.

Article 3

Les textes de la directive 2001/25/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 2 mars 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 88 du 4.4.2002, p. 12.

(2) JO L 136 du 18.5.2001, p. 17.

(3) JO L 319 du 12.12.1994, p. 28.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 4/2001 du Conseil d'association UE-République tchèque

du 29 juin 2001

établissant la contribution financière de la République tchèque pour sa participation aux programmes "Socrates II" et "Jeunesse" pendant les années 2001 à 2006

(2002/125/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part(1), relatif à la participation de la République tchèque aux programmes communautaires, et en particulier ses articles 1er et 2,

considérant ce qui suit:

(1) La décision n° 2/2000 du 31 août 2000 du Conseil d'association UE-République tchèque(2) a adopté les conditions et les modalités de participation de la République tchèque à la deuxième phase des programmes "Leonardo da Vinci" et "Socrates" et est applicable pour la durée de ces programmes.

(2) La décision n° 3/2000 du 16 octobre 2000 du Conseil d'association UE-République tchèque(3) a adopté les conditions et les modalités de participation de la République tchèque au programme "Jeunesse" et est applicable pour la durée de ce programme.

(3) L'annexe II, point 2, de la décision n° 2/2000, et l'annexe II, point 1, de la décision n° 3/2000 disposent que la contribution financière devant être versée par la République tchèque au budget de l'Union européenne en vue de participer respectivement aux programmes "Socrates II" et "Jeunesse" pendant les années 2001 à 2006 sera décidée par le Conseil d'association dans le courant de l'année 2000,

DÉCIDE:

Article premier

La contribution financière devant être versée par la République tchèque au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme "Socrates II" pour les années 2001 à 2006 est la suivante:

>TABLE>

Article 2

La contribution financière devant être versée par la République tchèque au budget de l'Union européenne en vue de participer au programme "Jeunesse" pour les années 2001 à 2006 est la suivante:

>TABLE>

Article 3

Le versement des fonds impartis au programme PHARE suit le calendrier suivant:

- les enveloppes annuelles suivantes pour la contribution financière au programme "Socrates II":

>TABLE>

- les enveloppes annuelles suivantes pour la contribution financière au programme "Jeunesse":

>TABLE>

Le solde de la contribution de la République tchèque est couvert par le budget de l'État tchèque.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le Conseil d'association.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2001.

Par le Conseil d'association

Le président

A. Lindh

(1) JO L 317 du 30.12.1995, p. 45.

(2) JO L 248 du 3.10.2000, p. 32.

(3) JO L 303 du 2.12.2000, p. 31.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 155/2001

du 11 décembre 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 112/2001 du 28 septembre 2001(1).

(2) La directive 2001/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juin 2001 portant vingt et unième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, en ce qui concerne les substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:

"- 32001 L 0041: directive 2001/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juin 2001 (JO L 194 du 18.7.2001, p. 36)."

Article 2

Les textes de la directive 2001/41/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

B. Grydeland

(1) JO L 322 du 6.12.2001, p. 23.

(2) JO L 194 du 18.7.2001, p. 36.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 163/2001

du 11 décembre 2001

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 139/2001 du 9 novembre 2001(1).

(2) La décision 2001/157/CE de la Commission du 12 février 2001 modifiant la décision 98/488/CE établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux amendements pour sols(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 2ec (décision 98/488/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:

", modifiée par:

- 32001 D 0157: décision 2001/157/CE de la Commission du 12 février 2001 (JO L 57 du 27.2.2001, p. 51)."

Article 2

Les textes de la décision 2001/157/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

B. Grydeland

(1) JO L 22 de 24.1.2002, p. 32.

(2) JO L 57 du 27.2.2001, p. 51.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 78/2001

du 19 juin 2001

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 51/2001 du 30 mars 2001(1).

(2) Le règlement (CE) n° 2871/2000 de la Commission du 28 décembre 2000 portant adaptation au progrès scientifique et technique du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté, avant les adaptations, au point 66a [règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord: "- 32000 R 2871: règlement (CE) n° 2871/2000 de la Commission du 28 décembre 2000 (JO L 333 du 29.12.2000, p. 47)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 2871/2000 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 158 du 14.6.2001, p. 67.

(2) JO L 333 du 29.12.2001, p. 47.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 63/2001

du 19 juin 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 12/2001 du 23 février 2001(1).

(2) La directive 2000/24/CE de la Commission du 28 avril 2000 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(2), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté aux points 13 (directive 76/895/CEE du Conseil), 38 (directive 86/362/CEE du Conseil), 39 (directive 86/363/CEE du Conseil) et 54 (directive 90/642/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 32000 L 0024: directive 2000/24/CE de la Commission du 28 avril 2000 (JO L 107 du 4.5.2000, p. 28)."

Article 2

Les textes de la directive 2000/24/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 117 du 26.4.2001, p. 7.

(2) JO L 107 du 4.5.2000, p. 28.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 31/2001

du 30 mars 2001

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 189/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(1).

(2) La décision 2000/68/CE de la Commission, du 22 décembre 1999, modifiant la décision 93/623/CEE de la Commission et établissant l'identification des équidés d'élevage et de rente(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 24 (décision 93/623/CEE de la Commission) de la partie 2.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

", modifiée par:

- 32000 D 0068: décision 2000/68/CE de la Commission du 22 décembre 1999 (JO L 23 du 28.1.2000, p. 72)."

Article 2

Le texte de la décision 2000/68/CE de la Commission en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 74 du 15.3.2001, p. 24.

(2) JO L 23 du 28.1.2000, p. 72.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 17/2001

du 28 février 2001

modifiant les annexes X (Services audiovisuels) et XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe X de l'accord a été modifiée par la décision n° 32/2000 du Comité mixte de l'EEE du 31 mars 2000(1).

(2) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision n° 108/2000 du Comité mixte de l'EEE du 30 novembre 2000(2).

(3) La directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 1a (directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe X de l'accord: "1b. 398 L 0084: directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (JO L 320 du 28.11.1998, p. 54)."

Article 2

Le point suivant est inséré après le point 5i (directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XI de l'accord: "5j. 398 L 0084: directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (JO L 320 du 28.11.1998, p. 54)."

Article 3

Les textes de la directive 98/84/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 141 du 15.6.2000, p. 57.

(2) JO L 45 du 15.2.2001, p. 47.

(3) JO L 320 du 28.11.1998, p. 54.

(4) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 7/2001

du 31 janvier 2001

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 152/1999 du Comité mixte de l'EEE du 5 novembre 1999(1).

(2) La directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 7 (directive 80/778/CEE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord:

"7a. 398 L 0083: directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32)."

Article 2

Les textes de la directive 98/83/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 15 du 18.1.2001, p. 53.

(2) JO L 330 du 5.12.1998, p. 32.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 103/2000

du 30 novembre 2000

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 72/2000 du Comité mixte de l'EEE du 2 octobre 2000(1).

(2) La directive 2000/3/CE de la Commission du 22 février 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) Les adaptations de la directive 77/541/CEE du Conseil du 28 juin 1977 relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur(3) doivent être modifiées à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 32 (directive 77/541/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.

1) Le tiret suivant est ajouté:

"- 32000 L 0003: directive 2000/3/CE de la Commission du 22 février 2000 (JO L 53 du 25.2.2000, p. 1)."

2) L'adaptation est remplacée par le texte suivant:

"À l'annexe III, le point 1.1.1 est complété par le texte suivant:

'IS pour l'Islande

FL pour le Liechtenstein

16 pour la Norvège'.

"

Article 2

Le texte de la directive 2000/3/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 315 du 14.12.2000, p. 7.

(2) JO L 53 du 25.2.2000, p. 1.

(3) JO L 220 du 29.8.1977, p. 95.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 153/1999

du 5 novembre 1999

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 59/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1999(1).

(2) La décision 1999/314/CE de la Commission du 9 avril 1999 portant sur le questionnaire relatif à la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 23b (décision 98/433/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:

"23c. 399 D 0314: décision 1999/314/CE de la Commission du 9 avril 1999 portant sur le questionnaire relatif à la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 120 du 8.5.1999, p. 43)."

Article 2

Les textes de la décision 1999/314/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 284 du 9.11.2000, p. 36.

(2) JO L 120 du 8.5.1999, p. 43.