DÉCISION no 2/2021 DU CONSEIL DE PARTENARIAT INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, D’UNE PART, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, D’AUTRE PART,

du 21 décembre 2021

en ce qui concerne la prolongation de la période intérimaire pendant laquelle le Royaume-Uni peut déroger à l’obligation de supprimer les données des dossiers passagers (PNR) après le départ des passagers du Royaume-Uni [2021/2323]

LE CONSEIL DE PARTENARIAT,

vu l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»), et notamment son article 552,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 552, paragraphe 4, prévoit que le Royaume-Uni supprime les données des dossiers passagers (ci-après «PNR») après le départ des passagers du Royaume-Uni, sauf si une évaluation des risques indique qu’il est nécessaire de conserver ces données.

(2) L’article 552, paragraphe 11, prévoit que le Royaume-Uni peut déroger au paragraphe 4 de cet article à titre temporaire pour une période intérimaire, en attendant qu’il procède à des ajustements techniques dans les meilleurs délais (ci-après la «période intérimaire»). Pendant cette période intérimaire, l’autorité compétente du Royaume-Uni empêche l’utilisation des données PNR qui doivent être effacées en appliquant les garanties supplémentaires aux données PNR énumérées à l’article 552, paragraphe 11, points a) à d).

(3) Conformément à l’article 552, paragraphe 10, cette dérogation s’applique en raison des circonstances particulières qui empêchent le Royaume-Uni de procéder aux ajustements techniques nécessaires pour transformer les systèmes de traitement des données PNR qu’il utilisait alors que le droit de l’Union lui était applicable en des systèmes qui permettraient d’effacer les données PNR conformément à l’article 552, paragraphe 4 (ci-après les «circonstances particulières»).

(4) L’article 552, paragraphe 13, prévoit que, lorsque les circonstances particulières persistent, le conseil de partenariat prolonge la période intérimaire d’un an.

(5) Le Royaume-Uni a fourni au comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires, conformément à l’article 552, paragraphe 12, point b), une analyse sur la persistance éventuelle des circonstances particulières, ainsi qu’une description des efforts déployés pour transformer les systèmes de traitement des données PNR du Royaume-Uni en des systèmes qui permettraient d’effacer les données PNR conformément à l’article 552, paragraphe 4, et, conformément à l’article 552, paragraphe 12, point a), un rapport de l’entité administrative indépendantes visée à l’article 552, paragraphe 7, et un avis de l’autorité de surveillance du Royaume-Uni visée à l’article 525, paragraphe 3, sur la question de l’application effective des garanties prévues à l’article 552, paragraphe 11, complétés par un rapport de l’autorité de surveillance du Royaume-Uni reçu le 30 novembre 2021.

(6) Le comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires a examiné l’analyse et le rapport le 19 octobre 2021 conformément à l’article 552, paragraphe 13.

(7) Les parties concluent que les circonstances particulières persistent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La période intérimaire pendant laquelle le Royaume-Uni peut déroger à l’obligation prévue à l’article 552, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.