ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Philippines sur le commerce de produits textiles

Lettre n° 1

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui se sont tenues les 23 et 24 septembre 1991 entre nos délégations respectives en vue de modifier l'accord sur le commerce des produits textiles, entre la Communauté économique européenne et la république des Philippines paraphé le 28 juin 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987.

2. À l'issue de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier l'article 18 paragraphe 1 et le protocole F de l'accord susmentionné afin de proroger d'un an la durée d'application de toutes les dispositions de l'accord, à savoir jusqu'au 31 décembre 1992. Par conséquent, les deux parties sont également convenues de modifier l'annexe II et le protocole E en ce qui concerne les limites quantitatives fixées pour les exportations de la république des Philippines vers la Communauté des produits textiles y figurant pour l'année 1992. L'annexe II et le protocole E modifiés sont joints à la présente lettre (appendices 1 et 2).

3. Les parties sont également convenues que, en ce qui concerne l'article 14 paragraphe 3 de l'accord, le pourcentage des transferts entre les régions pour l'année 1992 est fixé à 40 %.

Il est convenu que si, suite à l'application du pourcentage mentionné ci-dessus, de sérieuses difficultés survenaient dans certaines régions de la Communauté, suite à des changements importants dans les courants d'échanges, les deux parties entreront sans délai en consultations afin de réexaminer la situation.

4. Les deux parties sont également convenues que la présente prorogation de l'accord entrera en vigueur le 1er janvier 1992 et le restera jusqu'au 31 décembre 1992. Les deux parties sont convenues d'appliquer provisoirement le présent accord à partir du 1er janvier 1992.

5. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

6. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Conseil

des Communautés européennes

Appendice 1

ANNEXE II

(La description détaillée des catégories reprises dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)

>EMPLACEMENT TABLE>

>TABLE>

Note: Les chiffres entre parenthèses renvoient aux notes de bas de page de l'annexe II à l'accord pour les catégories concernées.

Appendice 2

ANNEXE DU PROTOCOLE E

(La description des catégories reprises dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)

>TABLE>

Lettre n° 2

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 24 septembre 1991, libellée comme suit:

«1. J'ai l`honneur de me référer aux consultations qui se sont tenues les 23 et 24 septembre 1991 entre nos délégations respectives en vue de modifier l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne et la république des Philippines, paraphé le 28 juin 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987.

2. À l'issue de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier l'article 18 paragraphe 1 et le protocole F de l'accord susmentionné afin de proroger d'un an la période d'application de toutes les dispositions de l'accord, à savoir jusqu'au 31 décembre 1992. Par conséquent, les deux parties sont également convenues de modifier l'annexe II et le protocole E en ce qui concerne les limites quantitatives fixées pour les exportations des Philippines vers la Communauté des produits textiles y figurant pour l'année 1992. L'annexe II et le protocole E modifiés sont joints à la présente lettre (appendices 1 et 2).

3. Les parties sont également convenues que, en ce qui concerne l'article 14 paragraphe 3 de l'accord, le pourcentage des transferts entre les régions pour l'année 1992 et fixé à 40 %.

Il est convenu que si, suite à l'application du pourcentage mentionné ci-dessus, de sérieuses difficultés survenaient dans certaines régions de la Communauté, suite à des changements importants dans les courants d'échanges, les deux parties entreront sans délai en consultations afin de réexaminer la situation.

4. Les deux parties sont également convenues que la présente prorogation de l'accord entrera en vigueur le 1er janvier 1992 et le restera jusqu'au 31 décembre 1992. Les deux parties sont convenues d'appliquer provisoirement le présent accord à partir du 1er janvier 1992.

5. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de communiquer à la Communauté européenne que mon gouvernement confirme son accord sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la république des Philippines

Appendice 1

ANNEXE II

(La description détaillée des catégories reprises dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)

> EMPLACEMENT TABLE>

>TABLE>

Note: Les chiffres entre parenthèses renvoient aux notes de bas de page de l'annexe II à l'accord pour les catégories concernées.

Appendice 2

ANNEXE DU PROTOCOLE E

(La description des catégories reprises dans cette annexe figure à l'annexe I de l'accord)

>TABLE>

Échange de notes

La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république des Philippines auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord entre la Communauté économique européenne et les Philippines sur le commerce de produits textiles, paraphé le 28 juin 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987, tel que prorogé par l'échange de lettres paraphé le 15 novembre 1991.

La direction générale souhaite informer la mission de la république des Philippines que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, la Communauté est prête à accepter que les dispositions de l'accord soient appliquées de facto à partir du 1er janvier 1992. Il est entendu que chaque partie peut mettre à tout moment fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de 120 jours.

La direction générale serait reconnaissante si la mission pouvait confirmer l'accord du gouvernement de la république des Philippines sur ce qui précède.

La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république des Philippines auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.

Échange de notes

La mission de la république des Philippines auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur les produits textiles négocié entre la république des Philippines et la Communauté économique européenne, paraphé le 28 juin 1986, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres paraphé le 15 novembre 1991.

La mission souhaite confirmer à la direction générale que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, le gouvernement de la république des Philippines est prêt à accepter que les dispositions de l'accord prorogé soient appliquées de facto à partir du 1er janvier 1992 dès lors que la Communauté est disposée à faire de même. Il est entendu que chaque partie peut mettre à tout moment fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de 120 jours.

La mission de la république des Philippines auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.