DÉCISION N o 1/2007 DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-ÉGYPTE

du 6 mars 2007

portant création de sous-comités du comité d’association et d’un groupe de travail sur la migration et les affaires sociales et consulaires

(2008/687/CE)

LE CONSEIL D’ASSOCIATION UE-ÉGYPTE,

vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord euro-méditerranéen»),

considérant ce qui suit:

L’établissement d’une zone de libre-échange entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte est prévu au plus tard le 31 décembre 2015.

Les relations de l’Union européenne avec les pays de la Méditerranée du Sud deviennent de plus en plus complexes du fait de la mise en œuvre des accords euro-méditerranéens et de la poursuite du partenariat euro-méditerranéen.

L’article 80 de l’accord euro-méditerranéen prévoit la constitution des groupes de travail ou des organes nécessaires à la mise en œuvre de l’accord euro-méditerranéen, et son article 67 la création d’un groupe de travail chargé d’évaluer la mise en œuvre des dispositions relatives, entre autres, à la migration et aux affaires sociales et consulaires,

DÉCIDE:

Article premier

Le groupe de travail chargé d’évaluer la mise en œuvre des dispositions relatives à la migration et aux affaires sociales et consulaires et les sous-comités énumérés en annexe 1 sont institués auprès du comité d’association UE-Égypte et les règlements intérieurs du groupe de travail et des sous-comités figurant en annexe 2 sont adoptés.

Le groupe de travail et les sous-comités travaillent sous l’autorité du comité d’association, auquel ils font rapport après chacune de leurs réunions. Ils n’ont pas de pouvoir de décision.

Le comité d’association prend toute autre mesure nécessaire pour assurer leur bon fonctionnement et il en informe le Conseil d’association.

Le Conseil d’association peut décider de créer d’autres sous-comités ou groupes, ou supprimer des sous-comités ou groupes existants.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

(1) JO L 304 du 30.9.2004, p. 39.

Affaires politiques: Droits de l’homme et démocratie — Questions régionales et internationales

Société de l’information et audiovisuel, recherche et innovation, éducation et culture

Groupe de travail sur la migration et les affaires sociales et consulaires

Groupe de travail sur la migration et les affaires sociales et consulaires et sous-comités rattachés au comité d’association

ANNEXE 2

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Groupe de travail UE-Égypte sur la migration et les affaires sociales et consulaires

1. Composition et présidence

Le groupe de travail est composé de représentants de la Commission européenne et de ses États membres et de représentants du gouvernement de la République arabe d’Égypte; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le groupe de travail travaille sous l’autorité du comité d’association, auquel il fait rapport après chaque réunion. Le groupe de travail n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d’association.

3. Domaines de travail

Le groupe de travail examine la mise en œuvre de l’accord d’association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en œuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Le groupe de travail examine tout problème qui peut surgir dans les domaines énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement.

a) Conditions de vie et de travail des communautés migrantes

b) Migration

c) Lutte contre l’immigration clandestine

d) Égalité de traitement entre les ressortissants égyptiens et communautaires

e) Coopération destinée à faciliter la délivrance des visas et à simplifier les procédures en la matière

f) Asile

g) Développement de la tolérance et abolition des discriminations, y compris vis-à-vis des personnes handicapées

h) Promotion du rôle de la femme

i) Programmes égyptiens de planning familial et de protection de la mère et de l’enfant

j) Système de protection sociale

k) Politique de l’emploi et formation professionnelle

l) Coopération technique liée au renforcement des capacités institutionnelles et à la formation des ressources humaines

m) Accords bilatéraux entre l’Égypte et les États membres de l’Union européenne relatifs à la sécurité sociale des travailleurs qui résident et sont employés légalement sur leurs territoires respectifs

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, peuvent être ajoutées par le comité d’association.

Le groupe de travail peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l’ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la République arabe d’Égypte exercent conjointement la fonction de secrétaire permanent du groupe de travail.

Toutes les communications concernant le groupe de travail sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le groupe de travail se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par une des parties et transmise à son secrétaire qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du groupe de travail, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.

En cas d’urgence particulière, le groupe de travail peut être convoqué dans un délai plus rapproché sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion devrait être formulée par écrit.

Chaque réunion du groupe de travail se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Si les deux parties sont d’accord, le groupe de travail peut inviter des experts à ses réunions afin de fournir les informations spécifiques demandées.

Un représentant du ministère de la coopération internationale participe à chaque réunion, afin d’assurer une liaison et une coordination adéquates avec les projets en cours et à venir ainsi qu’avec les programmes financés par l’Union européenne et de veiller également à ce que les priorités définies au cours de la réunion bénéficient du soutien nécessaire.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du groupe de travail sont transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents utiles doivent parvenir aux deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas urgents, ces délais peuvent être raccourcis avec l’accord des deux parties.

L’ordre du jour est adopté par le groupe de travail au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du groupe de travail adressent aux secrétaires et au président du comité d’association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le groupe de travail.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du groupe de travail ne sont pas publiques.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Sous-comité UE-Égypte

Marché intérieur

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et de ses États membres et de représentants du gouvernement de la République arabe d’Égypte; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité travaille sous l’autorité du comité d’association, auquel il fait rapport après chaque réunion. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d’association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en œuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les domaines énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement.

a) Réglementation technique, métrologie, accréditation, standardisation, normalisation, certification, évaluation de la conformité et surveillance du marché

b) Droit de la concurrence et aides d’État

c) Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

d) Marchés publics

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, peuvent être ajoutées par le comité d’association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l’ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la République arabe d’Égypte exercent conjointement la fonction de secrétaire permanent du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par une des parties et transmise à son secrétaire qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.

En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion devrait être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Si les deux parties sont d’accord, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin de fournir les informations spécifiques demandées.

Un représentant du ministère de la coopération internationale participe à chaque réunion, afin d’assurer une liaison et une coordination adéquates avec les projets en cours et à venir ainsi qu’avec les programmes financés par l’Union européenne et de veiller également à ce que les priorités définies au cours de la réunion bénéficient du soutien nécessaire.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité sont transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents utiles doivent parvenir aux deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas urgents, ces délais peuvent être raccourcis avec l’accord des deux parties.

L’ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d’association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Sous-comité UE-Égypte

Industrie, commerce, services et investissement

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et de ses États membres et de représentants du gouvernement de la République arabe d’Égypte; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité travaille sous l’autorité du comité d’association, auquel il fait rapport après chaque réunion. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d’association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en œuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les domaines énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement.

a) Coopération industrielle telle que détaillée dans l’article 45 de l’accord d’association

b) Questions commerciales, accès aux marchés, questions tarifaires et non tarifaires, y compris les questions liées à l’origine

c) Services, y compris les services financiers et postaux

d) Tourisme

e) Droit d’établissement et questions liées à l’investissement

f) Modernisation industrielle

g) Accès au financement et à l’investissement

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, peuvent être ajoutées par le comité d’association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l’ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la République arabe d’Égypte exercent conjointement la fonction de secrétaire permanent du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par une des parties et transmise à son secrétaire qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.

En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion devrait être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Si les deux parties sont d’accord, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin de fournir les informations spécifiques demandées.

Un représentant du ministère de la coopération internationale participe à chaque réunion, afin d’assurer une liaison et une coordination adéquates avec les projets en cours et à venir ainsi qu’avec les programmes financés par l’Union européenne et de veiller également à ce que les priorités définies au cours de la réunion bénéficient du soutien nécessaire.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité sont transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents utiles doivent parvenir aux deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas urgents, ces délais peuvent être raccourcis avec l’accord des deux parties.

L’ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d’association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Sous-comité UE-Égypte

Transport, environnement et énergie

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et de ses États membres et de représentants du gouvernement de la République arabe d’Égypte; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité travaille sous l’autorité du comité d’association, auquel il fait rapport après chaque réunion. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d’association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en œuvre et de respect de la législation et d’intégration de la politique de l’environnement dans tous les domaines de l’accord d’association. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les domaines énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement.

a) Transport: notamment la modernisation des infrastructures (en particulier les interconnexions), l’ouverture des marchés, la sécurité et la sûreté du transport maritime et aérien, le contrôle et la gestion des ports et aéroports, la promotion des systèmes de transport intelligents et l’utilisation des technologies de l’information dans tous les modes de transport, le développement des liaisons routières et ferroviaires avec les pays voisins, l’amélioration du système multimodal et le renforcement de la coopération régionale

b) Gouvernance environnementale: les questions spécifiques (changement climatique, qualité de l’air, ressources en eau et qualité de l’eau, gestion des déchets, protection de la nature, désertification, pollution côtière et maritime, pollution industrielle, etc.), l’intégration de l’environnement, et la coopération régionale et internationale dans le domaine de l’environnement

c) Énergie: notamment la modernisation et le développement des infrastructures (en particulier les interconnexions), la sécurité et la sûreté des infrastructures et du transport de l’énergie, la gestion de la demande, la promotion des énergies renouvelables, la recherche et la coopération en matière d’échanges de données, la coopération régionale, notamment la promotion d’un marché du gaz à l’échelle du Mashreq, la politique des prix et des accords d’achat de gaz dans l’Union européenne, l’échange et le transfert de nouvelles technologies dans l’industrie gazière

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, peuvent être ajoutées par le comité d’association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l’ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la République arabe d’Égypte exercent conjointement la fonction de secrétaire permanent du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par une des parties et transmise à son secrétaire qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.

En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion devrait être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Si les deux parties sont d’accord, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin de fournir les informations spécifiques demandées.

Un représentant du ministère de la coopération internationale participe à chaque réunion, afin d’assurer une liaison et une coordination adéquates avec les projets en cours et à venir ainsi qu’avec les programmes financés par l’Union européenne et de veiller également à ce que les priorités définies au cours de la réunion bénéficient du soutien nécessaire.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité sont transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents utiles doivent parvenir aux deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas urgents, ces délais peuvent être raccourcis avec l’accord des deux parties.

L’ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d’association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Sous-comité UE-Égypte

Société de l’information et audiovisuel, recherche et innovation, éducation et culture

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et de ses États membres et de représentants du gouvernement de la République arabe d’Égypte; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité travaille sous l’autorité du comité d’association, auquel il fait rapport après chaque réunion. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d’association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en œuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les domaines énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement.

a) Développement des capacités institutionnelles en matière de science, de technologie et d’innovation et notamment celles qui s’appliquent à l’utilisation des résultats de recherche S&T par l’industrie et les PME en liaison avec le suivi de l’accord associant la République arabe d’Égypte au programme-cadre de RDT

b) Coopération dans le domaine des communications et des technologies de l’information

c) Réformes et coopération dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse, portant notamment sur les méthodes permettant de développer la formation technique, l’échange d’expériences sur la manière de former les professeurs et de gérer les écoles, la modernisation des programmes pédagogiques et scolaires, ainsi que la lutte contre l’illettrisme des femmes

d) Coopération culturelle

e) Politiques audiovisuelles, d’information et de communication

f) Participation des organisations égyptiennes aux appels de propositions pour le programme des technologies de la société de l’information

g) Politiques et réglementations en matière de réseaux et de services de communication électronique

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, peuvent être ajoutées par le comité d’association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l’ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la République arabe d’Égypte exercent conjointement la fonction de secrétaire permanent du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par une des parties et transmise à son secrétaire qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.

En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion devrait être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Si les deux parties sont d’accord, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin de fournir les informations spécifiques demandées.

Un représentant du ministère de la coopération internationale participe à chaque réunion, afin d’assurer une liaison et une coordination adéquates avec les projets en cours et à venir ainsi qu’avec les programmes financés par l’Union européenne et de veiller également à ce que les priorités définies au cours de la réunion bénéficient du soutien nécessaire.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité sont transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents utiles doivent parvenir aux deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas urgents, ces délais peuvent être raccourcis avec l’accord des deux parties.

L’ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d’association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Sous-comité UE-Égypte

Agriculture et pêche

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et de ses États membres et de représentants du gouvernement de la République arabe d’Égypte; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité travaille sous l’autorité du comité d’association, auquel il fait rapport après chaque réunion. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d’association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en œuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les domaines énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement.

a) Agriculture et produits de la pêche

b) Coopération agricole et développement rural

c) Questions vétérinaires et phytosanitaires

d) Produits agricoles transformés

e) Législation applicable aux échanges

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, peuvent être ajoutées par le comité d’association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l’ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la République arabe d’Égypte exercent conjointement la fonction de secrétaire permanent du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par une des parties et transmise à son secrétaire qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.

En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion devrait être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Si les deux parties sont d’accord, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin de fournir les informations spécifiques demandées.

Un représentant du ministère de la coopération internationale participe à chaque réunion, afin d’assurer une liaison et une coordination adéquates avec les projets en cours et à venir ainsi qu’avec les programmes financés par l’Union européenne et de veiller également à ce que les priorités définies au cours de la réunion bénéficient du soutien nécessaire.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité sont transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents utiles doivent parvenir aux deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas urgents, ces délais peuvent être raccourcis avec l’accord des deux parties.

L’ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d’association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Sous-comité UE-Égypte

Justice et sécurité

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et de ses États membres et de représentants du gouvernement de la République arabe d’Égypte; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité travaille sous l’autorité du comité d’association, auquel il fait rapport après chaque réunion. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d’association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en œuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les domaines énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement.

a) Coopération en matière de justice

b) Coopération judiciaire en matière civile et pénale

c) Drogue

d) Coopération dans la lutte contre la criminalité organisée, y compris la traite des êtres humains, l’immigration clandestine, le terrorisme et le blanchiment de capitaux

e) Coopération dans le domaine de la lutte contre la corruption.

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, peuvent être ajoutées par le comité d’association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l’ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la République arabe d’Égypte exercent conjointement la fonction de secrétaire permanent du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par une des parties et transmise à son secrétaire qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.

En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion devrait être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Si les deux parties sont d’accord, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin de fournir les informations spécifiques demandées.

Un représentant du ministère de la coopération internationale participe à chaque réunion, afin d’assurer une liaison et une coordination adéquates avec les projets en cours et à venir ainsi qu’avec les programmes financés par l’Union européenne et de veiller également à ce que les priorités définies au cours de la réunion bénéficient du soutien nécessaire.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité sont transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents utiles doivent parvenir aux deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas urgents, ces délais peuvent être raccourcis avec l’accord des deux parties.

L’ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d’association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Sous-comité UE-Égypte

Coopération douanière

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Commission européenne et de ses États membres et de représentants du gouvernement de la République arabe d’Égypte; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité travaille sous l’autorité du comité d’association, auquel il fait rapport après chaque réunion. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d’association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en œuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les domaines énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter éventuellement.

a) Règles d’origine

b) Procédures douanières générales, nomenclature douanière, valeur en douane

c) Régimes tarifaires

d) Coopération douanière

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, peuvent être ajoutées par le comité d’association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l’ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la République arabe d’Égypte exercent conjointement la fonction de secrétaire permanent du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par une des parties et transmise à son secrétaire qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.

En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion devrait être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Si les deux parties sont d’accord, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin de fournir les informations spécifiques demandées.

Un représentant du ministère de la coopération internationale participe à chaque réunion, afin d’assurer une liaison et une coordination adéquates avec les projets en cours et à venir ainsi qu’avec les programmes financés par l’Union européenne et de veiller également à ce que les priorités définies au cours de la réunion bénéficient du soutien nécessaire.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité sont transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents utiles doivent parvenir aux deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas urgents, ces délais peuvent être raccourcis avec l’accord des deux parties.

L’ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d’association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Sous-comité UE-Égypte

Affaires politiques: Droits de l’homme et démocratie — Questions internationales et régionales

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres et de représentants du gouvernement de la République arabe d’Égypte; il est présidé à tour de rôle par chaque partie.

2. Rôle

Le sous-comité, en tant que forum de discussion, de consultation et d’évaluation, agit sous l’autorité du comité d’association, auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d’association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association et du plan d’action dans le cadre de la PEV y afférant, y compris dans les domaines énumérés ci-dessous, et évalue les progrès en ce qui concerne les objectifs et les mesures identifiés et convenus dans le plan d’action. En ce qui concerne les problématiques des droits de l’homme, de la démocratie et des questions internationales et régionales intégrées dans le plan d’action UE-Égypte dans le cadre de la PEV, le sous-comité est le principal mécanisme de suivi technique. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. En outre, le sous-comité examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-dessous et suggère les mesures à adopter. Le sous comité comprend les deux groupes suivants:

a) Droits de l’homme et démocratie — Démocratie et État de droit — Droits de l’homme et libertés fondamentales y compris: — Droits des femmes et des enfants — Liberté d’association et d’expression et pluralisme dans les medias — Lutte contre les discriminations, l’intolérance, le racisme et la xénophobie — Droits sociaux fondamentaux et normes essentielles du travail

b) Questions internationales et régionales — Coopération en matière de politique étrangère et de sécurité, y compris le désarmement — Questions régionales, y compris le processus de paix au Moyen-Orient — Lutte contre le terrorisme — Non-prolifération des ADM et de leurs vecteurs

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions pourront être ajoutées par le comité d’association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l’ensemble, des domaines précités.

Ce sous-comité vise à faciliter le dialogue, dans un contexte de compréhension mutuelle et de respect des positions de chaque partie, sur tous les aspects relatifs aux droits de l’homme et à la démocratie, aux questions internationales et régionales, de manière complète et non exclusive.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la République arabe d’Égypte exercent conjointement la fonction de secrétaire permanent du sous comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous comité.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par une des parties et transmise à son secrétaire, qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.

En cas d’urgence particulière, des réunions du sous-comité peuvent être convoquées dans un délai plus rapproché soumis à l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties, en allouant un délai suffisant à chacun des groupes mentionnés à la section 3.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour lui fournir les informations spécifiques demandées.

Un représentant du ministère de la coopération internationale participera à chaque réunion, afin d’assurer une liaison et une coordination adéquates avec les projets actuels et futurs ainsi qu’avec les programmes financés par l’Union européenne, et de veiller à ce que les priorités définies au cours de la réunion bénéficient du soutien nécessaire.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité doivent être transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion.

Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.

L’ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d’association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques et ses travaux ne sont pas rendus publics.