FR Journal officiel de l'Union européenne L 211/22

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 15/2014

du 14 février 2014

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 414/2013 de la Commission du 6 mai 2013 précisant une procédure relative à l'autorisation des mêmes produits biocides conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2) Le règlement délégué (UE) no 736/2013 de la Commission du 17 mai 2013 modifiant le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la durée du programme de travail de l'examen des substances actives biocides existantes (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

(3) Le règlement (UE) no 613/2013 de la Commission du 25 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 1451/2007 en ce qui concerne des substances actives supplémentaires de produits biocides à évaluer dans le cadre du programme d'examen (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

(4) Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:

1) Le texte suivant est ajouté au point 12n [règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil]: «, modifié par: — 32013 R 0736: règlement délégué (UE) no 736/2013 de la Commission du 17 mai 2013 (JO L 204 du 31.7.2013, p. 25).»

2) Le tiret suivant est ajouté au point 12ze [règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission]: «— 32013 R 0613: règlement (UE) no 613/2013 de la Commission du 25 juin 2013 (JO L 173 du 26.6.2013, p. 34).»

3) Le point suivant est inséré après le point 12zzo (décision 2013/204/UE de la Commission): «12zzp. 32013 R 0414: règlement d'exécution (UE) no 414/2013 de la Commission du 6 mai 2013 précisant une procédure relative à l'autorisation des mêmes produits biocides conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 125 du 7.5.2013, p. 4).»

Article 2

Les textes du règlement d'exécution (UE) no 414/2013, du règlement (UE) no 613/2013 et du règlement délégué (UE) no 736/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 février 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (4), ou le jour de l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 225/2013 du 13 décembre 2013 (5), si celle-ci intervient plus tard.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2014. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Gianluca GRIPPA

(1) JO L 125 du 7.5.2013, p. 4.

(2) JO L 204 du 31.7.2013, p. 25.

(3) JO L 173 du 26.6.2013, p. 34.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

(5) JO L 154 du 22.5.2014, p. 22.