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FR Journal officiel de l'Union européenne L 38/36

DÉCISION No 1/2017 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-UKRAINE

du 15 juin 2017

portant adoption de son règlement intérieur [2018/206]

LE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-UKRAINE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1), et notamment son article 83,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 486 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), certaines parties de ce dernier, dont le chapitre 5 (Régime douanier et facilitation des échanges) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce), sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016.

(2) L'article 83 de l'accord prévoit que le sous-comité douanier doit assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du chapitre 5 du titre IV de l'accord.

(3) L'article 83, point e), de l'accord dispose que le sous-comité douanier doit adopter son règlement intérieur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement intérieur du sous-comité douanier, figurant à l'annexe de la présente décision, est adopté.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Kiev, le 15 juin 2017. Pour le sous-comité douanier UE-Ukraine Le président M. PRODAN Les secrétaires N. BILOUS D. WENCEL

(1) JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.
2)

Les points suivants sont ajoutés après le point 189 [règlement d'exécution (UE) 2017/66 de la Commission]: «190. 32017 R 0173: règlement d'exécution (UE) 2017/173 de la Commission du 1er février 2017 modifiant le règlement (CE) no 1292/2008 et le règlement d'exécution (UE) no 887/2011, en ce qui concerne le nom du titulaire de l'autorisation de Bacillus amyloliquefaciens CECT 5940 et d'Enterococcus faecium CECT 4515 (JO L 28 du 2.2.2017, p. 5). 191. 32017 R 0187: règlement d'exécution (UE) 2017/187 de la Commission du 2 février 2017 concernant l'autorisation d'une préparation de Bacillus subtilis (DSM 28343) en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement (titulaire de l'autorisation: Lactosan GmbH & Co. KG) (JO L 29 du 3.2.2017, p. 35). 192. 32017 R 0194: règlement d'exécution (UE) 2017/194 de la Commission du 3 février 2017 concernant l'autorisation de la préparation de Lactobacillus diolivorans DSM 32074 en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales (JO L 31 du 4.2.2017, p. 18). 193. 32017 R 0210: règlement d'exécution (UE) 2017/210 de la Commission du 7 février 2017 concernant l'autorisation d'une préparation d'endo-1,4-β-xylanase et d'endo-1,3(4)-β-glucanase produites par Talaromyces versatilis sp. nov. IMI CC 378536 et Talaromyces versatilis sp. nov. DSM 26702 en tant qu'additif pour l'alimentation des poules pondeuses (titulaire de l'autorisation: Adisseo France SAS) (JO L 33 du 8.2.2017, p. 19). 194. 32017 R 0211: règlement d'exécution (UE) 2017/211 de la Commission du 7 février 2017 concernant l'autorisation d'une préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Bacillus subtilis (LMG-S 15136) en tant qu'additif pour l'alimentation des volailles, des porcelets sevrés et des porcs à l'engrais, modifiant les règlements (CE) no 1259/2004, (CE) no 1206/2005 et (CE) no 322/2009, et abrogeant le règlement (CE) no 516/2007 (titulaire de l'autorisation: Beldem, une division de Puratos NV) (JO L 33 du 8.2.2017, p. 23). 195. 32017 R 0219: règlement d'exécution (UE) 2017/219 de la Commission du 8 février 2017 concernant l'autorisation d'une préparation de Bacillus subtilis (DSM 27273) en tant qu'additif pour l'alimentation des porcelets sevrés et des espèces porcines mineures sevrées (titulaire de l'autorisation: Chr. Hansen A/S) (JO L 34 du 9.2.2017, p. 18).»
(2)

La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d'aquaculture et aux produits animaux tels que les ovules, les embryons et les spermes. Cette législation ne s'applique pas à l'Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas à l'Islande.
DÉCISION No 66/2019 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

du 20 mars 2019

relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications [2019/559]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A est ajouté à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications.

2. Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.
(6)

Le règlement (CE) no 658/2007 de la Commission (6) fixe des règles concernant l'application de sanctions financières aux titulaires d'autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (7). Après l'octroi par la Commission d'une autorisation de mise sur le marché, les États de l'AELE devraient prendre simultanément les décisions qui en découlent dans un délai de 30 jours à partir de l'octroi. En raison de la particularité des circonstances, notamment du fait que ce soit la Commission qui accorde les autorisations de mise sur le marché, que les infractions ont une incidence sur l'Union et ses intérêts, et au vu de la nature complexe et technique des procédures d'infraction, l'Autorité de surveillance AELE devrait coopérer étroitement avec la Commission et attendre l'évaluation et la proposition d'action de celle-ci avant de prendre une décision concernant les sanctions financières à appliquer aux titulaires d'autorisations de mise sur le marché établis dans un État de l'AELE.
(1)

Le règlement (UE) 2017/140 de la Commission du 26 janvier 2017 désignant le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les maladies causées par les virus de la variole caprine (dermatose nodulaire contagieuse et variole ovine et caprine), assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires audit laboratoire et modifiant l'annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2017/871 de la Commission du 22 mai 2017 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’acide phosphorique et de phosphates, diphosphates, triphosphates et polyphosphates (E 338-452) dans certaines préparations de viande (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(3)

Le règlement d'exécution (UE) 2019/221 de la Commission du 6 février 2019 portant modification des règlements (CE) no 785/2007, (CE) no 379/2009, (CE) no 1087/2009, (UE) no 9/2010, (UE) no 337/2011 et des règlements d'exécution (UE) no 389/2011, (UE) no 528/2011, (UE) no 840/2012, (UE) no 1021/2012, (UE) 2016/899, (UE) 2016/997, (UE) 2017/440 et (UE) 2017/896 en ce qui concerne le nom du titulaire de l'autorisation et du représentant du titulaire de l'autorisation de certains additifs pour l'alimentation animale (3) doit être intégré dans l'accord EEE.
«66nl:

32019 R 0494: règlement (UE) 2019/494 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 concernant certains aspects de la sécurité aérienne eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union ( règlement (UE) 2019/494 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 concernant certains aspects de la sécurité aérienne eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union ( JO L 85 I du 27.3.2019, p. 11 ).»
«6e.

32015 L 0652: directive (UE) 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel (JO L 107 du 25.4.2015, p. 26), rectifiée au JO L 129 du 27.5.2015, p. 53. Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: Les renvois à d’autres actes contenus dans la directive s’appliquent dans la mesure où ces actes sont intégrés dans l’accord et compte tenu de la forme de leur intégration.»
«129.

32017 R 0660: règlement d’exécution (UE) 2017/660 de la Commission du 6 avril 2017 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2018, 2019 et 2020, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (JO L 94 du 7.4.2017, p. 12). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Dans le tableau figurant au point (5) de l’annexe II, le texte suivant est ajouté: IS 12 NO 12 »
(1)

La directive 2013/14/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en ce qui concerne la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
7.

Après avoir accepté sa nomination, l'arbitre est disponible pour s'acquitter, et s'acquitte, entièrement et promptement de ses fonctions tout au long de la procédure du groupe spécial, et le fait avec équité et diligence.
(1)

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (ci-après dénommé «accord euro-méditerranéen»), a été signé à Bruxelles le 20 novembre 1995 et est entré en vigueur le 1er juin 2000.
«—

32017 H 0615: recommandation du Conseil du 22 mai 2017 concernant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et annulant la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (JO C 189 du 15.6.2017, p. 15).»
(1)

Le règlement (UE) 2017/334 de la Commission du 27 février 2017 portant rectification des versions allemande, bulgare, estonienne et néerlandaise du règlement (UE) no 1321/2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
DÉCISION No 71/2019 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

du 5 février 2020

relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2020/226]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. L’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A est ajouté à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques de l’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/881 de la Commission du 23 mai 2017 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement, en ce qui concerne les modalités et la structure des rapports de qualité ainsi que le format technique pour la transmission des données, et modifiant le règlement (UE) no 1151/2010 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

La décision d’exécution (UE) 2019/1331 de la Commission du 5 août 2019 relative aux conditions de l’autorisation d’un produit biocide contenant de l’huile de menthe et du citronellal communiquées par le Royaume-Uni, conformément à l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2019/402 de la Commission du 13 mars 2019 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 19 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/1566 de la Commission du 18 octobre 2018 concernant l’autorisation d’une préparation d’endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d’endo-1,4-bêta-xylanase produites par Aspergillus niger (NRRL 25541) ainsi que d’alpha-amylase produite par Aspergillus niger (ATCC66222) en tant qu’additif pour l’alimentation des porcelets sevrés et des espèces porcines mineures (sevrées), et modifiant le règlement (CE) no 1453/2004 (titulaire de l’autorisation: Andrès Pintaluba S.A.) (2), doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2018/1480 de la Commission du 4 octobre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges et corrigeant le règlement (UE) 2017/776 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/1550 de la Commission du 16 octobre 2018 concernant le renouvellement de l’autorisation de l’acide benzoïque en tant qu’additif dans l’alimentation des porcelets sevrés et des porcs à l’engraissement et abrogeant les règlements (CE) no 1730/2006 et (CE) no 1138/2007 (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products Ltd) (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2018/1513 de la Commission du 10 octobre 2018 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne certaines substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) des catégories 1A ou 1B (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/2091 de la Commission du 14 novembre 2017 concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active iprodione, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
2)

Les points suivants sont insérés après le point 13zzzzzzzzp [règlement d’exécution (UE) 2018/309 de la Commission]: «13zzzzzzzzq. 32018 R 0660: règlement d’exécution (UE) 2018/660 de la Commission du 26 avril 2018 renouvelant l’approbation de la substance active “bentazone” conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 110 du 30.4.2018, p. 122). 13zzzzzzzzr. 32018 R 0679: règlement d’exécution (UE) 2018/679 de la Commission du 3 mai 2018 renouvelant l’approbation de la substance active “forchlorfenuron” conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 114 du 4.5.2018, p. 18). 13zzzzzzzzs. 32018 R 0691: règlement d’exécution (UE) 2018/691 de la Commission du 7 mai 2018 portant approbation de la substance de base “talc E553B” conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 117 du 8.5.2018, p. 6). 13zzzzzzzzt. 32018 R 0692: règlement d’exécution (UE) 2018/692 de la Commission du 7 mai 2018 renouvelant l’approbation de la substance active “zoxamide” conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 117 du 8.5.2018, p. 9). 13zzzzzzzzu. 32018 R 0710: règlement d’exécution (UE) 2018/710 de la Commission du 14 mai 2018 renouvelant l’approbation de la substance active “silthiofam” conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 119 du 15.5.2018, p. 31). 13zzzzzzzzv. 32018 R 0755: règlement d’exécution (UE) 2018/755 de la Commission du 23 mai 2018 renouvelant l’approbation de la substance active “propyzamide” comme substance dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 128 du 24.5.2018, p. 4).»
(1)

La directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2018/122 de la Commission du 20 octobre 2017 modifiant les annexes I, II, VI, VIII et IX du règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/128 de la Commission du 25 janvier 2018 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement d’exécution (UE) 2015/504 portant exécution du règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(3)

Le règlement (UE) 2018/681 de la Commission du 4 mai 2018 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications du copolymère greffé d’alcool polyvinylique et de polyéthylèneglycol (E 1209) (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/2329 de la Commission du 14 décembre 2017 modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/730 de la Commission du 4 mai 2018 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2018 et le 29 juin 2018, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

La directive déléguée (UE) 2018/736 de la Commission du 27 février 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à certains composants électriques et électroniques contenant du plomb dans du verre ou des matériaux céramiques (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.