ASSEMBLÉE PARITAIRE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE ET L'UNION EUROPÉENNE (ACP-UE)

RÉSOLUTION () sur les bananes

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Luxembourg du 23 au 26 septembre 1996,

A. réitérant la résolution qu'elle avait adoptée durant la 22e session qui s'est déroulée à Windhoek (Namibie), du 18 au 22 mars 1996,

B. rappelant les résolutions adoptées à ce sujet lors de la 63e session du Conseil de ministres ACP qui s'est déroulée à Apia (Samoa occidentales) du 24 au 26 juin 1996,

C. soulignant une nouvelle fois l'importance que revêtent les exportations de bananes ACP pour les économies des pays concernés et la contribution des revenus ainsi procurés au développement socio-économique de ces pays,

D. considérant qu'une perturbation des échanges provoquerait l'effondrement de certaines économies et aurait des conséquences désastreuses en termes de développement socio-économique et de stabilité politique,

E. rappelant les objectifs énoncés dans la Convention ACP-CE concernant le renforcement des échanges des pays ACP avec l'UE, et notamment l'engagement visé par le protocole n° 5 relatif aux bananes, y inclus l'annexe LXXIV à la Convention de Lomé IV, visant à garantir aux producteurs ACP un accès à leurs marchés traditionnels et à améliorer les conditions de production de fruits ACP et leur commercialisation dans l'Union,

F. considérant que le régime communautaire applicable à la banane, aux termes du règlement (CE) n° 404/93, prévoit que l'UE doit veiller au respect intégral de ses engagements auprès des États producteurs de bananes ACP dans le cadre de l'organisation commune du marché (OCM) de la banane,

G. consciente de l'attachement affiché par l'UE à ce régime et informée des amendements proposés, sur lesquels le groupe ACP a fait connaître sa position,

H. gravement préoccupée par les propositions avancées par la Commission en vue de la réforme de l'OCM bananes et par les risques de déséquilibre du marché qu'elles présentent,

I. considérant que le surapprovisionnement du marché communautaire de la banane, déjà inquiétant l'année passée, s'est encore aggravé au premier semestre 1996, entraînant un effondrement spectaculaire des cours,

J. déplorant, dans ce contexte, la décision de la Commission de reconduire au titre de l'année 1996 l'augmentation du contingent tarifaire de 353 000 tonnes supplémentaires en provenance de la zone dollar, et regrettant que cette décision ait été prise sans consultation aucune des partenaires ACP de l'Union,

K. considérant que de nombreuses fraudes demeurent quant aux quantités réelles de bananes importées en Europe,

L. préoccupée de constater qu'une quantité maximale a été assignée aux exportations de bananes ACP dans l'Union alors que les exportations en provenance d'Amérique latine ont été accrues grâce à une hausse des contingents tarifaires, quand bien même les cours du marché devraient en pâtir,

M. inquiète d'apprendre que les États-Unis, le Guatemala, le Honduras, le Mexique et l'Équateur ont déposé une plainte auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) contre le régime communautaire applicable aux bananes, et exigé la mise en place d'un groupe de conciliation qui sera chargé d'examiner la compatibilité de ce régime avec les règles du commerce international,

N. également inquiète de savoir que le groupe choisi ne comprend aucun représentant des pays en développement et n'offre donc pas toutes les garanties d'impartialité à l'égard des pays ACP,

O. rappelant que les pays ACP n'ont pas été admis à participer à part entière aux procédures du groupe précité et risquent donc de n'être pas en mesure de défendre pleinement leurs intérêts,

P. considérant l'attachement de l'UE à la défense du régime appliqué au sein de l'OMC et son soutien à la participation des ACP aux débats du groupe précité,

Q. préoccupée par le fait qu'aucune décision n'a été prise sur la demande des pays ACP proposant que la situation particulière de la Somalie soit considérée comme un cas de force majeure, et ce malgré les graves difficultés engendrées par la poursuite des troubles, qui ont profondément affecté l'activité économique de ce pays,

1. invite le Conseil de l'Union européenne

- à veiller à ce que la Communauté s'acquitte de ses obligations envers les pays ACP et respecte l'engagement visé par le protocole n° 5 et l'annexe LXXIV de la Convention de Lomé IV;

- à prendre pleinement en considération la position des pays ACP sur la modification du règlement (CE) n° 404/93, en ce qui concerne notamment:

- la transmissibilité des quantités non livrées;

- les dispositions relatives aux cas de force majeure;

- l'exemption des exigences en matière de certification «dollar» pour les quantités non traditionnelles;

- la situation spécifique des îles du Vent;

- l'attribution au Ghana d'un contingent spécifique; et

- l'assurance que toute modification du régime applicable aux bananes ne portera pas préjudice aux avantages conférés aux produits ACP sur le marché communautaire;

2. demande la pérennisation des garanties octroyées aux producteurs ACP et à ceux de l'Union par le régime communautaire dans sa configuration actuelle;

3. exprime les plus grandes réserves concernant le dernier ensemble de propositions présenté par la Commission dans la perspective d'une adaptation de l'OCM;

4. réclame, notamment, le maintien à hauteur de 30 % des licences d'importation réservées aux producteurs de l'Union et des fournisseurs traditionnels ACP;

5. estime que le contingent tarifaire supplémentaire de 353 000 tonnes octroyé à l'occasion de l'élargissement de l'Union est manifestement surévalué et demande instamment à la Commission de le réviser à la baisse;

6. demande à la Commission de surseoir immédiatement à l'application de sa décision reconduisant en 1996 l'augmentation du contingent tarifaire de 353 000 tonnes additionnelles, de manière à assainir la situation du marché communautaire de la banane;

7. invite instamment la Commission

i) à prendre résolument la défense du régime applicable aux bananes au sein de l'OMC face aux plaintes déposées par les États-Unis et les autres pays d'Amérique latine;

ii) à examiner la demande des pays ACP proposant que la situation particulière de la Somalie soit traitée comme un cas de force majeure afin d'alléger les difficultés auxquelles doivent faire face les petits exploitants agricoles de ce pays;

8. invite instamment le groupe ACP à participer à part entière à l'OMC pour y obtenir une plus grande reconnaissance et une meilleure compréhension des problèmes particuliers et des préoccupations des États ACP;

9. invite les États membres et la Commission à renforcer le contrôle douanier des volumes de bananes importés dans la Communauté pour mettre un terme aux importations illicites et à diligenter des enquêtes sur les fraudes au budget communautaire que de telles importations ont engendrées;

10. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission et aux États signataires de la Convention de Lomé.