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PROTOCOLE TRANSITOIRE

à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

d'une part ,

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ,

d'autre part ,

CONSIDERANT que le protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre , signé le 15 septembre 1977 , a prorogé jusqu'au 31 décembre 1979 la première étape de l'accord précité ;

CONSIDERANT qu'il convient de proroger jusqu'au 31 décembre 1980 la durée de la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre , signé le 19 décembre 1972 ,

ONT DECIDE de conclure le protocole transitoire à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :

EUGENIO PLAJA ,

ambassadeur d'Italie ,

président du comité des représentants permanents ,

PIERRE DUCHATEAU ,

directeur à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes ;

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE :

NICOS AGATHOCLEOUS ,

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire , délégué permanent auprès de la Communauté économique européenne ,

chef de la mission de la république de Chypre ;

LESQUELS , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme ,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :

Article premier

1 . La durée de la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre est prorogée jusqu'au 31 décembre 1980 .

2 . Au cours des six mois précédant l'expiration de la première étape , des négociations sont prévues afin de définir le contenu de la seconde étape conformément aux dispositions de l'accord .

Article 2

Les dispositions régissant la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre , y compris celles du protocole additionnel signé le 15 septembre 1977 et celles du protocole complémentaire signé le 11 mai 1978 , sont complétées par les dispositions figurant ci-après .

Article 3

1 . Les produits énumérés ci-après , originaires de Chypre , sont admis à l'importation dans la Communauté aux droits de douane applicables du tarif douanier commun réduits dans les proportions indiquées en regard de chacun d'eux .

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Taux de réduction ( % ) *

07.01 * Légumes et plantes potagères , à l'état frais ou réfrigéré : * *

* A . Pommes de terre : * *

* II . de primeurs : * *

* a ) du 1er janvier au 15 mai * 60 *

* b ) du 16 mai au 30 juin * 55 ( a ) *

* G . Carottes , navets , betteraves à salade , salsifis , céleris-raves , radis et autres racines comestibles similaires : * *

* ex II . Carottes et navets : * *

* - Carottes : * *

* - du 1er janvier au 31 mars * 60 *

* - du 1er avril au 15 mai * 60 ( b ) *

* S . Piments ou poivrons doux * 50 ( c ) *

* ex T . autres : * *

* - Aubergines , du 1er octobre au 30 novembre * 60 ( d ) *

08.04 * Raisins frais ou secs : * *

* A . frais : * *

* I . de table : * *

* ex a ) du 1er novembre au 14 juillet : * *

* - du 8 juin au 14 juillet * 60 ( e ) *

* ex b ) du 15 juillet au 31 octobre : * *

* - du 15 juillet au 31 juillet * 60 ( e ) *

( a ) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 60 000 tonnes .

( b ) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 2 300 tonnes .

( c ) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 250 tonnes .

( d ) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 250 tonnes .

( e ) Dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire global de 7 000 tonnes .

2 . Au cas où le paragraphe 1 n'est pas applicable pendant une année civile entière ou pendant une période entière du calendrier visée au paragraphe 1 , le contingent concerné est ouvert pro rata temporis .

3 . Les taux de réduction prévus au paragraphe 1 s'appliquent aux droits de douane effectivement appliqués à chaque moment à l'égard des pays tiers .

Article 4

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre .

Article 5

1 . Le présent protocole est soumis à ratification , acceptation ou approbation selon les procédures propres aux parties contractantes , lesquelles se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet .

2 . Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les notifications prévues au paragraphe 1 ont été effectuées .

Article 6

Le présent protocole est rédigé , en double exemplaire en langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , tous les textes faisant également foi .

Til Bekraeftelse heraf har undertegnede befuldmaegtigede underskrevet denne protokol .

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschriften unter dieses Protokoll gesetzt .

In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Protocol .

En foi de quoi , les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole .

In fede di che , i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo .

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Protokol hebben gesteld .

Udfaerdiget i Bruxelles , den syvende februar nitten hundrede og firs .

Geschehen zu Bruessel am siebenten Februar neunzehnhundertachtizig .

Done at Brussels on the seventh day of February in the year one thousand nine hundred and eighty .

Fait à Bruxelles , le sept février mil neuf cent quatre-vingts .

Fatto a Bruxelles , addì sette febbraio millenovecentoottanta .

Gedaan te Brussel , de zevende februari negentienhonderd tachtig .

For Raadet for De europaiske Faellesskaber ,

Fuer den Rat der Europaeischen Gemeinschaften ,

For the Council of the European Communities ,

Pour le Conseil des Communautés européennes ,

Per il Consiglio delle Comunità europee ,

Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen ,

For regeringen for republikken Cypern ,

Fuer die Regierung der Republik Zypern ,

For the Government of the Republic of Cyprus ,

Pour le gouvernement de la république de Chypre ,

Per il governo della Repubblica di Cipro ,

Voor de Regering van de Republiek Cyprus ,