ACCORD  
entre l’Union européenne et la Confédération suisse établissant les termes et conditions de la 
participation de la Confédération suisse au programme «Jeunesse en action» et au programme 
d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013)  
L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l’Union»,  
d’une part, et  
LA CONFÉDÉRATION SUISSE, ci-après dénommée «la Suisse»,  
d’autre part,  
toutes deux ci-après dénommées «les parties»,  
considérant ce qui suit:  
(1) La déclaration commune jointe aux sept accords signés le 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la 
Suisse prévoit la négociation future d’un accord pour la participation de la Suisse aux programmes de formation et 
de jeunesse.  
(2) Le programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013 et le programme d’action dans le domaine de 
l’éducation et de la formation tout au long de la vie ont été établis respectivement par les décisions du Parlement 
européen et du Conseil n  o 1719/2006/CE (  1 ) et n  o 1720/2006/CE (  2 ) du 15 novembre 2006.  
(3) L’article 5 de la décision n  o 1719/2006/CE et l’article 7 de la décision n  o 1720/2006/CE prévoient la participation 
de la Suisse sous réserve de la conclusion d’un accord bilatéral avec ce pays,  
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:  
Article 1  
La Suisse participe au programme «Jeunesse en action» et au 
programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la 
formation tout au long de la vie (ci-après dénommés «les 
programmes»), conformément aux modalités et conditions 
exposées dans le présent accord et dans les annexes I, II et III, 
qui en font partie intégrante.  
Article 2  
Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires auxquels 
les traités sur lesquels l’Union est fondée sont applicables, dans 
les conditions prévues par lesdits traités et, d’autre part, au 
territoire de la Suisse.  
Article 3  
Le présent accord est conclu pour la durée des programmes en 
cours. Néanmoins, sans préjudice du deuxième alinéa du présent 
article, si l’Union décide de proroger cette durée sans apporter 
de changements aux programmes, le présent accord est aussi 
automatiquement prorogé en conséquence, sauf si l’une des 
parties informe l’autre, dans les 30 jours suivant la décision de prorogation des programmes, qu’elle renonce à proroger la 
coopération. Pendant la durée de la prorogation, la Suisse 
s’acquitte d’une contribution financière annuelle identique à sa 
contribution financière pour l’année 2013.  
Le présent accord ne sera pas prorogé en cas d’extinction ou de 
dénonciation de l’accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation 
des personnes entre la Communauté européenne et ses États 
membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part.  
L’Union ou la Suisse peut dénoncer le présent accord en noti ­
fiant sa décision à l’autre partie. L’accord cesse de s’appliquer à 
partir de l’année budgétaire suivant la notification, si celle-ci est 
antérieure au 1  er octobre. Dans le cas contraire, il cesse de 
s’appliquer à partir de la deuxième année budgétaire suivant la 
notification.  
Les projets et les activités financés sur les années budgétaires 
précédant celle où l’accord cesse de s’appliquer sont poursuivis 
jusqu’à leur achèvement aux conditions énoncées dans le 
présent accord et ses annexes et conformément aux dispositions 
contractuelles applicables à ces projets et activités. Les parties 
règlent d’un commun accord les autres conséquences éventuelles 
de la dénonciation.FR 7.4.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 87/9  
( 1 ) JO L 327 du 24.11.2006, p. 30.  
( 2 ) JO L 327 du 24.11.2006, p. 45.
Article 4  
Les représentants de la Commission et les représentants de 
l’autorité nationale désignés en tant qu’observateurs aux 
comités des programmes se concertent en cas de besoin à la 
demande de l’un d’entre eux sur les activités couvertes par le 
présent accord. À la suite de ces consultations, le comité mixte 
institué par l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté 
européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédéra ­
tion suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes est 
habilité à modifier les annexes du présent accord, en règle 
générale par procédure écrite, si cela s’avère nécessaire, pour 
tenir compte de la réglementation applicable aux programmes 
ou de l’évolution de la capacité d’absorption de la Suisse. Les 
modifications des annexes entrent en vigueur le lendemain du 
jour de l’adoption de la décision correspondante du comité 
mixte. Cependant, si les parties conviennent d’une modification 
des dispositions du présent accord, celle-ci entre en vigueur 
après l’accomplissement de leurs procédures internes respectives.  
Article 5  
Le présent accord est ratifié ou conclu par les parties confor ­
mément à leurs procédures internes respectives. Il entre en 
vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de 
la dernière notification par les parties de l’achèvement de leurs 
procédures respectives.  Dans l’attente de l’accomplissement des procédures mentionnées 
au premier alinéa, les parties appliquent provisoirement le 
présent accord pour les activités financées sur le budget 
général de l’Union européenne de l’année suivant sa signature, 
et au plus tôt le budget de l’année 2011, sous réserve du respect 
des conditions visées à l’annexe I, paragraphe 2.  
Dans le cas où l’une des parties notifie à l’autre qu’elle ne 
ratifiera ou ne conclura pas l’accord signé, l’application provi ­
soire prend fin à partir de l’année budgétaire suivant la notifi ­
cation. La notification mettant fin à l’application provisoire 
n’affecte pas les obligations des parties relatives aux projets et 
activités financés sur le budget général de l’Union européenne 
de l’année de la notification, ni le paiement par la Suisse de sa 
contribution au titre de l’année de la notification.  
Article 6  
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues 
allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, 
finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, litua ­
nienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, 
slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes 
faisant également foi.FR L 87/10 Journal officiel de l’Union européenne 7.4.2010
Съставено  в Брюксел  на петнайсети  февруари  две хиляди  и десета  година . 
Hecho en Bruselas, el quince de febrero de dos mil diez.  
V Bruselu dne patnáctého února dva tisíce deset.  
Udfærdiget i Bruxelles den femtende februar to tusind og ti.  
Geschehen zu Brüssel am fünfzehnten Februar zweitausendzehn.  
Kahe tuhande kümnenda aasta veebruarikuu viieteistkümnendal päeval Brüsselis.  
Έγινε  στις Βρυξέλλες , στις δέκα  πέντε  Φεβρουαρίου  δύο χιλιάδες  δέκα . 
Done at Brussels on the fifteenth day of February in the year two thousand and ten.  
Fait à Bruxelles, le quinze février deux mille dix.  
Fatto a Bruxelles, addì quindici febbraio duemiladieci.  
Brisel ē, divi t ūkstoši desmit ā gada piecpadsmitaj ā febru ārī. 
Priimta du t ūkstan čiai dešimt ų met ų vasario penkiolikt ą dien ą Briuselyje.  
Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizedik év február havának tizenötödik napján.  
Mag ħmul fi Brussell, fil- ħmistax-il jum ta’ Frar tas-sena elfejn u g ħaxra.  
Gedaan te Brussel, de vijftiende februari tweeduizend tien.  
Sporz ądzono w Brukseli dnia pi ętnastego lutego roku dwa tysi ące dziesi ątego.  
Feito em Bruxelas, em quinze de Fevereiro de dois mil e dez.  
Întocmit la Bruxelles, la cincisprezece februarie dou ă mii zece.  
V Bruseli d ňa pätnásteho februára dvetisícdesa ť. 
V Bruslju, dne petnajstega februarja leta dva tiso č deset.  
Tehty Brysselissä viidentenätoista päivänä helmikuuta vuonna kaksituhattakymmenen.  
Som skedde i Bryssel den femtonde februari tjugohundratio.FR 7.4.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 87/11
За Европейския  съюз  
Por la Unión Europea  
Za Evropskou unii  
For Den Europæiske Union  
Für die Europäische Union  
Euroopa Liidu nimel  
Για την Ευρωπαϊκή  Ένωση  
For the European Union  
Pour l'Union européenne  
Per l'Unione europea  
Eiropas Savien ības v ārd ā 
Europos Sajungos vardu  
Az Európai Unió részér ől 
Għall-Unjoni Ewropea  
Voor de Europese Unie  
W imieniu Unii Europejskiej  
Pela União Europeia  
Pentru Uniunea European ă 
Za Európsku úniu  
Za Evropsko unijo  
Euroopan unionin puolesta  
För Europeiska unionen
  
За Конфедерация  Швейцария  
Por la Confederación Suiza  
Za Švýcarskou konfederaci  
For Det Schweiziske Forbund  
Für die Schweizerische Eidgenossenschaft  
Šveitsi Konföderatsiooni nimel  
Για την Ελβετική  Συνομοσπονδία  
For the Swiss Confederation  
Pour la Confédération suisse  
Per la Confederazione svizzera  
Šveices Konfeder ācijas v ārd ā 
Šveicarijos Konfederacijos vardu  
A Svájci Államszövetség részér ől 
Għall-Konfederazzjoni Żvizzera  
Voor de Zwitserse Bondsstaat  
W imieniu Konfederacji Szwajcarskiej  
Pela Confederação Suíça  
Pentru Confedera ția Elve țian ă 
Za Švaj čiarskou konfederáciu  
Za Švicarsko konfederacijo  
Sveitsin valaliiton puolesta  
För Schweiziska edsförbundet
FR L 87/12 Journal officiel de l’Union européenne 7.4.2010
ANNEXE I  
Conditions et modalités de la participation de la Suisse au programme «Jeunesse en action» et au programme 
d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie  
1. La Suisse participe au programme «Jeunesse en action» et au programme d’action dans le domaine de l’éducation et de 
la formation tout au long de la vie (ci-après dénommés «les programmes»), et ce sauf dispositions contraires du présent 
accord, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par les décisions n  o 1719/2006/CE et 
n o 1720/2006/CE.  
2. Dans le respect des modalités définies à l’article 8 de la décision n  o 1719/2006/CE et à l’article 6 de la décision 
n o 1720/2006/CE, et conformément aux décisions de la Commission sur les responsabilités respectives des États 
membres, de la Commission et des agences nationales dans la réalisation des programmes, la Suisse:  
— se charge de la mise en place ou de la désignation, et du suivi d’une structure appropriée (Agence nationale suisse) 
pour assurer la gestion coordonnée de la mise en œuvre des actions des programmes à l’échelon national,  
— assume la responsabilité de la bonne gestion par l’Agence nationale suisse des crédits versés à celle-ci au titre de 
l’aide aux projets, et  
— prend les mesures garantissant comme il convient le financement approprié, l’audit et la surveillance financière de 
l’Agence nationale suisse, qui reçoit de la Commission une contribution à ses coûts de gestion et de mise en œuvre.  
La Suisse prend toutes les autres mesures nécessaires au bon fonctionnement des programmes à l’échelon national.  
3. Afin de participer aux programmes, la Suisse verse chaque année une contribution au budget général de l’Union 
européenne, conformément aux modalités définies à l’annexe II.  
4. Les conditions et modalités de présentation, d’évaluation et de sélection des candidatures des institutions, organisations 
et particuliers éligibles de la Suisse sont les mêmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers 
éligibles de l’Union.  
5. Afin de garantir la dimension UE des programmes, les projets et activités devront, pour être éligibles au soutien 
financier de l’Union, comprendre au moins un partenaire issu de l’un des États membres de l’Union.  
6. Le pourcentage de la contribution de la Suisse visée au paragraphe 3 qui sera alloué aux actions devant, en vertu des 
règles des programmes, être gérées par l’Agence nationale suisse reflètera la part de ces actions dans le budget des 
programmes à l’échelon de l’Union. La contribution aux coûts de l’Agence nationale suisse pour la gestion et la mise 
en œuvre des programmes sera calculée en suivant les critères appliqués aux États membres de l’Union.  
7. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de l’Union et la Suisse mettent tout en œuvre pour faciliter 
la libre circulation et le séjour des étudiants, des enseignants, des stagiaires, des formateurs, du personnel administratif 
des universités, des jeunes et des autres personnes éligibles voyageant entre la Suisse et les États membres de l’Union en 
raison de leur participation aux activités couvertes par le présent accord.  
8. Sans affecter les responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes de l’Union européenne en matière de 
surveillance et d’évaluation des programmes, la participation de la Suisse aux programmes fait l’objet d’un suivi continu 
en partenariat de la part de la Commission et de la Suisse. La Suisse présente à la Commission les rapports nécessaires 
et est associée aux autres mesures spécifiques prises par l’Union à cet effet.  
Les décisions de la Commission sur les responsabilités respectives des États membres, de la Commission et des agences 
nationales dans la réalisation des programmes ainsi que les normes communes fixées dans le Guide à l’intention des 
agences nationales, qui sera annexé aux contrats entre la Commission et l’Agence nationale suisse, sont applicables aux 
relations entre la Suisse, la Commission et l’Agence nationale suisse.FR 7.4.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 87/13
Les conventions entre la Commission et l’Agence nationale suisse ou les bénéficiaires suisses ainsi qu’entre l’Agence 
nationale suisse et les bénéficiaires suisses reposent sur les dispositions pertinentes du règlement financier applicable au 
budget général de l’Union européenne et sur ses modalités d’exécution, notamment en matière d’octroi et de conclu ­
sion de conventions. Ces dispositions sont applicables aux participants suisses de la même façon qu’elles s’appliquent à 
tous les participants aux programmes.  
Des règles complémentaires concernant le contrôle financier, le recouvrement et les autres mesures antifraude sont 
spécifiées à l’annexe III.  
En cas d’irrégularité, de négligence ou de fraude imputable à l’Agence nationale suisse, si la Commission ne peut 
recouvrer intégralement les sommes qui lui sont dues par l’Agence nationale suisse, les autorités suisses sont tenues 
responsables des fonds non récupérés.  
9. Dans tous les contacts avec la Commission, la langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les 
contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes est une des langues 
officielles des institutions de l’Union.FR L 87/14 Journal officiel de l’Union européenne 7.4.2010
ANNEXE II  
Contribution financière de la Suisse au programme «Jeunesse en action» et au programme d’action dans le 
domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie  
1. Jeunesse en action  
La contribution financière de la Suisse au budget général de l’Union européenne en vue de participer au programme 
«Jeunesse en action» est la suivante (en millions d’EUR):  
Année 2011  Année 2012  Année 2013  
1,7 1,8  1,9  
2. Programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie  
La contribution financière de la Suisse au budget général de l’Union européenne en vue de participer au programme 
d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie est la suivante (en millions d’EUR):  
Année 2011  Année 2012  Année 2013  
14,2  14,9  15,6  
3. Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants et les experts de la Suisse pour leur participation, en 
qualité d’observateurs, aux travaux des comités visés à l’article 9 de la décision n  o 1719/2006/CE et à l’article 10 de la 
décision n  o 1720/2006/CE, ou à d’autres réunions liées à la mise en œuvre des programmes sont remboursés par la 
Commission sur la même base et selon les mêmes procédures que pour les représentants et experts des États membres 
de l’Union.  
4. Après l’entrée en vigueur ou l’entrée en application provisoire du présent accord et au début de chaque année 
consécutive, la Commission adresse à la Suisse un appel de fonds correspondant à sa contribution à chacun des 
programmes régis par le présent accord.  
La contribution suisse est exprimée et payée en euros.  
La Suisse verse sa contribution avant le 1  er mars, si l’appel de fonds de la Commission lui parvient avant le 1  er février, 
ou au plus tard 30 jours après l’appel de fonds si celui-ci lui parvient après le 1  er février.  
Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement d’intérêts par la Suisse sur le montant restant 
dû à la date d’échéance. Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses 
opérations principales de refinancement tel que publié au  Journal officiel de l’Union européenne , série C, en vigueur le 
premier jour de calendrier du mois de l’échéance, majoré de 3,5 points de pourcentage.FR 7.4.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 87/15
ANNEXE III  
CONTRÔLE FINANCIER, RECOUVREMENT ET AUTRES MESURES ANTIFRAUDE  
I. Audits et mesures antifraude mis en œuvre par l’Union  
1. La Commission communique directement avec les participants aux programmes établis en Suisse et avec leurs 
sous-traitants. Ces personnes peuvent transmettre directement à la Commission toute information et documenta ­
tion pertinente qu’elles sont tenues de communiquer sur la base des instruments auxquels se réfère le présent 
accord et des contrats conclus en application de ceux-ci.  
2. En conformité avec le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement 
financier applicable au budget général des Communautés européennes (  1 ), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CE, Euratom) n  o 1995/2006 du 13 décembre 2006 (  2 ), et le règlement (CE, Euratom) n  o 2342/2002 de la 
Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) 
n o 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés euro ­
péennes (  3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n  o 478/2007 du 23 avril 2007 (  4 ), ainsi 
qu’avec les autres dispositions réglementaires auxquelles se réfère le présent accord, les conventions de subventions 
conclues avec les bénéficiaires des programmes établis en Suisse prévoient que des audits financiers ou autres 
peuvent être effectués à tout moment dans leurs locaux ou dans ceux de leurs sous-traitants par des agents de la 
Commission ou par d’autres personnes mandatées par celle-ci.  
Les comptes et les opérations de l’Agence nationale suisse peuvent être vérifiés par des agents de la Commission 
ou par d’autres personnes mandatées par celle-ci. Ces vérifications peuvent aussi porter sur la capacité du cadre mis 
en place par la Suisse à appliquer les règles des programmes auxquelles il est fait référence dans l’accord et à 
satisfaire aux besoins de bonne gestion financière selon les critères des articles pertinents du règlement (CE, 
Euratom) n  o 1605/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n  o 1995/2006 du 
13 décembre 2006, et du règlement (CE, Euratom) n  o 2342/2002, modifié en dernier lieu par le règlement 
(CE, Euratom) n  o 478/2007 du 23 avril 2007.  
3. Les agents de la Commission et les autres personnes mandatées par elle ont un accès approprié aux sites, travaux 
et documents, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à 
bien ces audits. Ce droit d’accès figure expressément dans les contrats conclus en application des instruments 
auxquels se réfère le présent accord. La Cour des comptes des Communautés européennes dispose des mêmes 
droits que la Commission.  
Les audits peuvent avoir lieu après l’expiration des programmes ou du présent accord selon les termes prévus dans 
les contrats en question.  
4. Dans le cadre du présent accord, la Commission/l’Office européen de lutte antifraude/OLAF sont autorisés à 
procéder à des contrôles et à des vérifications sur place sur le territoire suisse, conformément aux règles de 
procédure du règlement (Euratom, CE) n  o 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et 
vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés 
européennes contre les fraudes et autres irrégularités (  5 ). 
Ces contrôles et vérifications sont préparés et conduits en collaboration étroite avec les autorités suisses compé ­
tentes désignées par la Suisse, qui sont informées en temps utile de l’objet, du but et de la base juridique des 
contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l’assistance requise.  
Si les autorités suisses concernées le souhaitent, les vérifications sur place et les inspections peuvent être effectuées 
conjointement avec elles.  
Au cas où les participants aux programmes s’opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités 
suisses prêtent aux contrôleurs de la Commission/de l’OLAF, en conformité avec les dispositions nationales, toute 
l’assistance dont ils ont besoin afin de leur permettre de s’acquitter de leur mission de contrôle et de vérification 
sur place.  
La Commission/l’OLAF informent sans délai les autorités suisses de tout élément laissant supposer l’existence 
d’irrégularités qui serait porté à leur connaissance au cours du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état 
de cause, la Commission/l’OLAF sont tenus d’informer les autorités susmentionnées du résultat de ces contrôles et 
vérifications.FR L 87/16 Journal officiel de l’Union européenne 7.4.2010  
( 1 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 2 ) JO L 390 du 30.12.2006, p. 1.  
( 3 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.  
( 4 ) JO L 111 du 28.4.2007, p. 13.  
( 5 ) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
II. Audits et mesures antifraude mis en œuvre par la Suisse  
1. Un contrôle financier approprié de la mise en œuvre des programmes sera mené par l’autorité nationale de 
contrôle financier compétente en Suisse, conformément à l’article 8 des décisions de la Commission sur les 
responsabilités respectives des États membres, de la Commission et des agences nationales dans la réalisation 
du programme «Jeunesse en action» et du programme d’action pour l’éducation et la formation tout au long de la 
vie (2007-2013) et aux normes communes fixées dans le Guide à l’intention des agences nationales annexé aux 
contrats entre la Commission et l’Agence nationale suisse. Tous les cas présumés et avérés de fraude et d’irrégu ­
larité, ainsi que toutes les mesures y afférentes prises par l’Agence nationale suisse et par les autorités nationales 
sont notifiés sans délai aux services de la Commission. La Suisse assure l’investigation et le traitement satisfaisant 
des cas présumés et avérés de fraude et d’irrégularité à la suite des contrôles nationaux ou des contrôles de l’Union.  
On entend par «irrégularité» toute violation d’une disposition pertinente du droit de l’Union applicable confor ­
mément au présent accord ou des obligations contractuelles en découlant, résultant d’un acte ou d’une omission 
d’un opérateur économique, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget 
général de l’Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.  
On entend par «fraude» tout acte ou omission intentionnel relatif:  
— à l’utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour 
effet la perception ou la rétention indue de fonds provenant du budget général de l’Union européenne ou des 
budgets gérés par l’Union européenne ou pour son compte,  
— à la non-communication d’une information en violation d’une obligation spécifique, ayant le même effet,  
— au détournement de tels fonds à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont initialement été octroyés.  
2. Les autorités suisses prennent les mesures appropriées pour prévenir et contrecarrer toutes pratiques de corruption 
active ou passive à quelque stade que ce soit des procédures de passation des marchés ou d’octroi des subventions 
ou durant la mise en œuvre des conventions correspondantes.  
On entend par «corruption active» tout agissement délibéré d’une personne qui promet ou octroie, directement ou 
via un intermédiaire, un avantage d’une quelconque nature à un fonctionnaire, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, 
afin qu’il agisse ou s’abstienne d’agir en conformité avec son devoir ou, dans l’exercice de ses fonctions, en 
violation de ses obligations officielles, d’une manière nuisible ou potentiellement nuisible aux intérêts financiers 
de l’Union européenne.  
On entend par «corruption passive» tout agissement délibéré d’un fonctionnaire qui, directement ou via un 
intermédiaire, sollicite ou reçoit un avantage d’une quelconque nature, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, ou 
accepte la promesse d’un tel avantage pour autant qu’il agisse ou s’abstienne d’agir en conformité avec son devoir 
ou, dans l’exercice de ses fonctions, en violation de ses obligations officielles, d’une manière nuisible ou poten ­
tiellement nuisible aux intérêts financiers de l’Union européenne.  
3. Les autorités suisses et le personnel responsable pour les tâches de mise en œuvre des programmes prennent 
toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de conflit d’intérêts et informent la Commission immé ­
diatement si un tel conflit d’intérêts ou une situation susceptible de donner lieu à un tel conflit d’intérêts se 
présente.  
III. Confidentialité  
Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que ce soit, sont 
couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit 
suisse et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions de l’Union. Ces informations ne peuvent ni 
être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions de l’Union, des États membres ou de 
la Suisse, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d’autres fins que celles d’assurer une 
protection efficace des intérêts financiers des parties.  
IV. Mesures et sanctions administratives  
Sans préjudice de l’application du droit pénal suisse, des mesures et sanctions administratives peuvent être imposées 
par la Commission conformément au règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE, Euratom) n  o 1995/2006 du 13 décembre 2006, au règlement (CE, Euratom) n  o 2342/2002, 
modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n  o 478/2007 du 23 avril 2007, et au règlement (CE, Euratom) 
n o 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés 
européennes (  1 ).FR 7.4.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 87/17  
( 1 ) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.
V. Recouvrement  
Pour les actions en gestion centralisée indirecte, l’Agence nationale suisse a la responsabilité d’émettre les demandes de 
recouvrement de fonds et de mettre en œuvre toute action juridique requise vis-à-vis des bénéficiaires en consultation 
avec la Commission. Dans le cas d’une irrégularité, d’une négligence ou d’une fraude imputable à l’Agence nationale 
suisse, les autorités suisses sont responsables des fonds non recouvrés.  
Pour les actions en gestion centralisée directe par la Commission, les décisions de la Commission prises dans le cadre 
du présent accord, qui comportent une obligation pécuniaire à la charge des personnes autres que les États, forment 
titre exécutoire en Suisse. L’exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur en Suisse. La 
formule exécutoire est annexée à la décision, sans autre formalité requise que celle de la vérification de l’authenticité 
de la décision par l’autorité désignée à cet effet par le gouvernement suisse, lequel en donne connaissance à la 
Commission. Après l’accomplissement de ces formalités à la demande de la Commission, celle-ci peut poursuivre 
l’exécution forcée en saisissant directement l’organe compétent, suivant la législation nationale. La légalité de la 
décision de la Commission est soumise au contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne.  
Les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne prononcés en vertu d’une clause compromissoire d’un contrat 
conclu dans le champ d’application du présent accord ont force exécutoire sous les mêmes conditions.  
DÉCLARATION DU CONSEIL RELATIVE À LA PARTICIPATION DE LA SUISSE AUX COMITÉS  
Le Conseil convient que les représentants de la Suisse participent, en qualité d’observateurs et pour les points qui les 
concernent, aux réunions des comités du programme «Jeunesse en action» et du programme d’action dans le domaine de 
l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013). Ces comités se réunissent sans la présence des 
représentants de la Suisse au moment du vote.FR L 87/18 Journal officiel de l’Union européenne 7.4.2010