DÉCISION N° 1/98 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part du 15 septembre 1998 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Roumanie à l'instrument financier de la Communauté pour l'environnement (1999/106/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (1),

vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, relatif à la participation de la Roumanie aux programmes communautaires, et notamment ses articles 1er et 2 (2),

considérant que, selon l'article 1er dudit protocole additionnel, la Roumanie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de l'environnement;

considérant que, selon l'article 2 dudit protocole additionnel, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la Roumanie aux activités visées à l'article 1er,

DÉCIDE:

Article premier

La Roumanie participe à l'instrument financier de la Communauté pour l'environnement (LIFE), selon les conditions et les modalités indiquées aux annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique pour la durée de l'instrument financier pour l'environnement (LIFE).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1998.

Par le Conseil d'association

Le président

A. G. PLESU

(1) JO L 357 du 31.12.1994, p. 2.

(2) JO L 317 du 30.12.1995, p. 40.

ANNEXE I

CONDITIONS ET MODALITÉS DE LA PARTICIPATION DE LA ROUMANIE À LIFE

1. La Roumanie participe à toutes les actions entrant dans le cadre de l'instrument financier de la Communauté pour l'environnement (ci-après dénommé «LIFE»), dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par le règlement (CEE) n° 1404/96 du Conseil du 15 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 1973/92 portant création d'un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (1) (ci-après dénommé «règlement LIFE»).

2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, des organisations et des particuliers éligibles de Roumanie sont les mêmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté.

Les actions de préparation et de formation linguistiques concernent les langues officielles de la Communauté. À titre exceptionnel, d'autres langues peuvent être acceptées dès lors que la mise en oeuvre de LIFE l'exige.

3. Pour garantir la dimension communautaire de LIFE, les projets et actions transnationaux proposés par la Roumanie doivent, le cas échéant, inclure des partenaires des États membres de la Communauté.

4. Conformément aux dispositions pertinentes du règlement LIFE, la Roumanie prévoit les structures et les mécanismes appropriés à l'échelon national et prend toutes les mesures nécessaires à la coordination et à l'organisation sur le plan national de la mise en oeuvre du programme LIFE.

5. La Roumanie verse chaque année une contribution au budget général des Communautés européennes pour couvrir les coûts de sa participation à LIFE (voir annexe II).

Le comité d'association peut adapter cette contribution quand cela est nécessaire.

6. Sous le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Roumanie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation des personnes voyageant entre la Roumanie et la Communauté en raison de leur participation aux activités couvertes par la présente décision.

7. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes des Communautés européennes en matière de surveillance et d'évaluation de LIFE, conformément aux articles 10, 11 et 12 du règlement LIFE, la participation de la Roumanie à LIFE fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la Commission et la Roumanie. La Roumanie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin.

8. Sans préjudice des procédures visées à l'article 13 du règlement LIFE, la Roumanie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires du comité d'association. La Commission informe la Roumanie des résultats de ces réunions ordinaires.

9. La langue utilisée dans les procédures relatives aux demandes, dans les contrats, dans les rapports à présenter et les autres aspects administratifs de LIFE est une des langues officielles de la Communauté.

(1) JO L 181 du 20.7.1996, p. 1.

ANNEXE II

CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA ROUMANIE À LIFE

1. La contribution financière de la Roumanie couvre les éléments suivants:

- les subventions ou autres aides financières accordées par LIFE aux participants roumains,

- les coûts administratifs supplémentaires de la gestion de LIFE par la Commission résultant de la participation de la Roumanie.

2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues de LIFE par les bénéficiaires roumains n'excède pas la contribution versée par la Roumanie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires.

Dans le cas où la contribution versée par la Roumanie au budget général des Communautés européennes, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires roumains de LIFE, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin de LIFE, le montant correspondant serait remboursé à la Roumanie.

3. La contribution annuelle de la Roumanie s'élève à 2 200 000 écus par an pour 1998 et 1999. Sur cette somme, un montant de 110 000 écus est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion de LIFE par la Commission résultant de la participation de la Roumanie.

4. Les règlements financiers applicables au budget général des Communautés européennes s'appliquent, notamment à la gestion de la contribution de la Roumanie.

Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la Roumanie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision.

Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus.

La Roumanie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par la Roumanie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en écus (1), majoré de 1,5 point de pourcentage.

5. La Roumanie inscrit dans son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés au point 3.

6. La Roumanie inscrit dans son budget national les sommes de 832 857 écus en 1998 et 1 251 905 écus en 1999 au titre de sa contribution au solde des coûts de sa participation à LIFE.

7. Sous réserve des procédures de programmation PHARE habituelles, un montant de 1 257 143 écus pour 1998 et 838 095 écus pour 1999 sera prélevé sur les dotations annuelles PHARE de la Roumanie.

(1) Taux publié tous les mois au Journal officiel des Communautés européennes - série C.