ACCORD SOUS FORME D ’ÉCHANGE DE LETTRES
entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l ’accord conclu entre la
Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles
A.Lettre du Conseil de l ’Union européenne
Monsieur,
1. J ’ai l’honneur de me référer à l ’accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus
sur le commerce de produits textiles paraphé le 1eravril 1993, modifié en dernier lieu et prorogé par
l’accord sous forme d ’échange de lettres paraphé le 23 décembre 2003 (ci-après dénommé «l ’accord»).
2. Compte tenu de l ’expiration de l ’accord le 31 décembre 2004 et conformément à l ’article 19, para-
graphe 1, de l ’accord, la Communauté européenne propose de proroger l ’accord d ’une année supplémen-
taire, sous réserve des modifications et conditions ci-après.
2.1. À l ’article 19, paragraphe 1, de l ’accord, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le
texte suivant:
«Il s’applique jusqu ’au 31 décembre 2005.»
2.2. L ’annexe II, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du
Belarus vers la Communauté européenne, est remplacée par l ’appendice 1 du présent courrier.
2.3. L ’annexe du protocole C, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la
République du Belarus vers la Communauté européenne à l ’issue d ’opérations de TPP dans la République du
Belarus, est remplacée par l ’appendice 2 du présent courrier, pour la période allant du 1erjanvier 2005 au
31 décembre 2005.
2.4. Les importations en République du Belarus de produits textiles et d ’habillement originaires de la
Communauté européenne sont soumises, en 2005, à des droits de douane n ’excédant pas ceux fixés pour
2004 dans l ’appendice 4 de l ’accord sous forme d ’échange de lettres entre la Communauté européenne et la
République du Belarus, paraphé le 11 novembre 1999.
En cas de non-application de ces taux, la Communauté sera autorisée à réintroduire, pour la période
pendant laquelle l ’accord continuera de s ’appliquer et sur une base proportionnelle, les niveaux de restric-
tions quantitatives applicables pour 2004, ainsi qu ’il est précisé dans l ’échange de lettres paraphé le
23 décembre 2003.
3. Si la République du Belarus adhère à l ’Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que l ’accord
ne vienne à échéance, les accords et les règles de l ’OMC s ’appliqueront à compter de la date de l ’adhésion de
la République du Belarus à l ’OMC.
4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l ’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En
cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d ’échange de lettres entrera en vigueur le premier
jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l ’achèvement des procédures juridiques
nécessaires à cet effet. Dans l ’intervalle, il s ’applique à titre provisoire à partir du 1erjanvier 2005, sous
réserve de réciprocité.
Veuillez agréer, Monsieur, l ’assurance de ma très haute considération.
Pour le Conseil de l ’Union européenneFR 18.3.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 72/19
Appendice 1
«ANNEXE II
Belarus Catégorie UnitéContingent à partir du
1erjanvier 2005
Groupe IA 1 Tonnes 1 585
2 Tonnes 5 100
3 Tonnes 233
Groupe IB 4 1 000 pièces 1 600
5 1 000 pièces 1 058
6 1 000 pièces 1 400
7 1 000 pièces 1 2008 1 000 pièces 1 110
Groupe IIA 9 Tonnes 363
20 Tonnes 31822 Tonnes 498
23 Tonnes 255
39 Tonnes 230
Groupe IIB 12 1 000 paires 5 958
13 1 000 pièces 2 65115 1 000 pièces 1 500
16 1 000 pièces 186
21 1 000 pièces 889
24 1 000 pièces 803
26/27 1 000 pièces 1 06929 1 000 pièces 450
73 1 000 pièces 315
83 Tonnes 178
Groupe IIIA 33 Tonnes 387
36 Tonnes 1 242
37 Tonnes 463
50 Tonnes 196
Groupe IIIB 67 Tonnes 339
74 1 000 pièces 361
90 Tonnes 199
Groupe IV 115 Tonnes 87
117 Tonnes 1 800
118 Tonnes 448»FR L 72/20 Journal officiel de l ’Union européenne 18.3.2005
Appendice 2
«ANNEXE DU PROTOCOLE C
Catégorie Unité À partir du 1erjanvier 2005
4 1 000 pièces 4 733
5 1 000 pièces 6 599
6 1 000 pièces 8 800
7 1 000 pièces 6 605
8 1 000 pièces 2 24912 1 000 pièces 4 446
13 1 000 pièces 697
15 1 000 pièces 3 858
16 1 000 pièces 786
21 1 000 pièces 2 56724 1 000 pièces 661
26/27 1 000 pièces 3 215
29 1 000 pièces 1 30473 1 000 pièces 4 998
83 Tonnes 664
74 1 000 pièces 872»FR 18.3.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 72/21
B.Lettre du gouvernement de la République du Belarus
Monsieur,
J’ai l’honneur d ’accuser réception de votre lettre du …libellée comme suit:
«1. J ’ai l’honneur de me référer à l ’accord entre la Communauté européenne et la République du
Belarus sur le commerce des produits textiles, paraphé le 1eravril 1993, modifié en dernier lieu et
prorogé par l ’accord sous forme d ’échange de lettres paraphé le 23 décembre 2003 (ci-après dénommé
“l’accord ”).
2. Compte tenu de l ’expiration de l ’accord le 31 décembre 2004 et conformément à l ’article 19,
paragraphe 1, de l ’accord, la Communauté européenne propose de proroger l ’accord d ’une année
supplémentaire, sous réserve des modifications et conditions ci-après.
2.1. À l ’article 19, paragraphe 1, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par le texte
suivant:
«Il s’applique jusqu ’au 31 décembre 2005.»
2.2. L ’annexe II, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du
Belarus vers la Communauté européenne, est remplacée par l ’annexe 1 du présent courrier.
2.3. L ’annexe du protocole C, qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la
République du Belarus vers la Communauté européenne à l ’issue d ’opérations de TPP dans la République
du Belarus, est remplacée par l ’appendice 2 du présent courrier, pour la période du 1erjanvier 2005 au
31 décembre 2005.
2.4. Les importations en République du Belarus de produits textiles originaires de la Communauté
européenne sont soumises, en 2005, à des droits de douane n ’excédant pas ceux fixés pour 2004 dans
l’appendice 4 de l ’accord sous forme d ’échange de lettres entre la Communauté européenne et la
République du Belarus, paraphé le 11 novembre 1999.
En cas de non-application de ces taux, la Communauté sera autorisée à réintroduire, pour la période
pendant laquelle l ’accord continuera de s ’appliquer et sur une base proportionnelle, les niveaux de
restrictions quantitatives applicables pour 2004 ainsi qu ’il est précisé dans l ’échange de lettres
paraphé le 23 décembre 1999.
3. Si la République du Belarus adhère à l ’Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que
l’accord ne vienne à échéance, les accords et les règles de l ’OMC s ’appliqueront à compter de la date de
l’adhésion de la République du Belarus à l ’OMC.
4. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l ’accord de votre gouvernement sur ce qui précède.
En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d ’échange de lettres entrera en vigueur le
premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l ’achèvement des procédures
juridiques nécessaires à cet effet. Dans l ’intervalle, il est provisoirement applicable à compter du 1er
janvier 2005, sous réserve de réciprocité.»
J’ai l’honneur de confirmer l ’accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l ’assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement de la République du BelarusFR L 72/22 Journal officiel de l ’Union européenne 18.3.2005