Résolution [1]

sur les élections et les processus électoraux dans les États ACP et de l'Union européenne

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

- réunie à Kigali (Rwanda) du 19 au 22 novembre 2007,

- vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement,

- vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 ("l'accord de Cotonou") [2], tel que modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 [3], et en particulier ses articles 8, 17, paragraphe 2, 20, 31, 33, 96 et 97,

- vu le préambule de l'accord de Cotonou, qui souligne qu'"un environnement politique garantissant la paix, la sécurité et la stabilité, le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques, fait partie intégrante du développement à long terme",

- vu l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-UE, soulignant que le "respect de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris le respect des droits civiques fondamentaux, la démocratie basée sur l'État de droit, et une gestion transparente et responsable des affaires publiques font partie intégrante du développement durable",

- vu l'article 11 de l'accord de partenariat ACP-UE, soulignant que les parties "poursuivent une politique active, globale et intégrée de consolidation de la paix et de prévention et de règlement des conflits", fondée sur le principe de l'appropriation, et que cette politique doit en particulier se concentrer sur le développement des capacités régionales,

- vu sa résolution sur le dialogue politique ACP-UE (article 8 de l'accord de Cotonou) adoptée au cours de sa 8e session, qui s'est tenue à La Haye le 25 novembre 2004,

- vu sa résolution sur la réhabilitation post-conflit dans les États ACP adoptée lors de sa 9e session, qui s'est tenue à Bamako le 21 avril 2005,

- vu sa résolution sur le rôle des parlements nationaux dans la mise en œuvre de l'accord de partenariat de Cotonou, adoptée lors de sa 10e session, qui s'est tenue à Édimbourg le 24 novembre 2005,

- vu sa résolution sur le rôle de l'intégration régionale dans la promotion de la paix et de la sécurité, adoptée lors de sa 11e session, qui s'est tenue à Vienne le 22 juin 2006,

- vu la résolution sur la coopération et la participation ACP-UE aux processus électoraux dans les États ACP ainsi que le rôle de l'Assemblée paritaire (ACP-UE/2748/99/déf.),

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'UE (COM(2000) 0191),

- vu la résolution du Parlement européen du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen sur le "rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers" [4],

- vu la résolution du Parlement européen du 15 mars 2001 relative à la communication de la Commission sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'UE [5],

- vu la résolution du Parlement européen du 31 mars 2004 sur la gouvernance dans la politique de développement de l'Union européenne [6] et sa résolution du 6 avril 2006 sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement [7],

- vu la déclaration de principes relative à l'observation internationale d'élections et le Code de conduite à l'usage des observateurs électoraux internationaux du 24 octobre 2005, favorablement accueillie par le Parlement européen le 16 mai 2007,

- vu la Charte des Nations unies, l'Acte constitutif de l'Union africaine, la Déclaration universelle des droits de l'homme et tous les instruments juridiques internationaux et régionaux pertinents,

- vu le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) qui a instauré un mécanisme d'examen des résultats obtenus par les gouvernements africains dans tous les secteurs au moyen du mécanisme africain d'évaluation par les pairs (MAEP),

- vu les instruments des Nations unies et les autres instruments juridiques internationaux appelant l'adoption de mécanismes en faveur d'une action positive, résolue, immédiate et durable, en vue de redresser les déséquilibres engendrés par l'histoire, les traditions ou les coutumes qui excluent les femmes d'une participation à la vie publique,

- vu l'article 21, paragraphe 3, de la Déclaration universelle des droits de l'homme et les engagements de l'OSCE souscrits à Copenhague en 1990,

- vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000,

- vu la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- vu l'ensemble des accords entre l'UE et les pays tiers,

- vu le rapport de sa commission des affaires politiques (ACP-UE/100.123/07/déf.),

A. considérant que le développement et la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales constituent un objectif général de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et font partie intégrante de la politique extérieure de l'Union européenne,

B. considérant que les efforts visant à promouvoir le respect des droits de l'homme et de la démocratie en tant qu'objectifs fondamentaux des politiques communautaires dans le domaine des relations extérieures échoueront si les principes essentiels ne sont pas considérés comme prioritaires par rapport aux intérêts économiques, politiques ou de sécurité,

C. considérant que la lutte contre la pauvreté, objectif premier de la nouvelle politique de développement de l'Union, requiert une véritable démocratie participative ainsi que des gouvernements responsables et non corrompus,

D. considérant que l'Assemblée parlementaire paritaire, qui représente la population des États ACP-UE, est un élément clé des relations ACP-UE et qu'elle peut apporter une contribution essentielle à l'approfondissement de la dimension politique de la coopération ACP-UE à l'avenir,

E. considérant que l'accord de Cotonou donne mandat à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE pour promouvoir les processus démocratiques par le dialogue et la consultation,

F. considérant que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE constitue un forum unique de dialogue entre parlementaires des États ACP et de l'UE, en particulier sur les questions relatives aux droits de l'homme et à la démocratie,

G. considérant que la démocratie au niveau politique va bien au-delà du simple vote périodique et qu'elle recouvre l'entièreté du mécanisme de participation des citoyens au processus décisionnel,

H. considérant que le droit des citoyens de prendre part à la direction des affaires publiques peut être garanti par un large éventail de mécanismes politiques démocratiques,

I. considérant la nécessité de renforcer les capacités des parlements des pays en développement, afin qu'ils puissent exercer effectivement leur compétence de contrôle des exécutifs et d'autorité budgétaire,

J. reconnaissant que la participation des acteurs non étatiques et de la société civile est décisive dans le fonctionnement de la démocratie, tout comme le rôle que sont susceptibles de jouer les Églises et les communautés ou organisations religieuses, les responsables communautaires traditionnels et la société civile, à savoir les ONG et forums nationaux, en tant que messagers de la paix ou médiateurs offrant des espaces de débat et tempérant les différences,

K. considérant que la liberté des médias est l'un des éléments essentiels des élections démocratiques, les citoyens ayant le droit d'être informés des différentes orientations politiques, ce qui implique que toutes les forces politiques démocratiques et les candidats aux élections doivent avoir libre accès aux médias,

L. considérant que la déclaration universelle des droits de l'homme dispose que le droit de s'exprimer au travers d'élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret, est un droit dont toute personne devrait pouvoir bénéficier et que ce droit constitue un élément essentiel de la démocratie et de l'État de droit envers lequel l'Union européenne et les États ACP se sont engagés dans le cadre des diverses obligations juridiques qu'ils ont contractées,

M. considérant que l'Union européenne devrait jouer un rôle clé dans le soutien aux États ACP et la défense des droits de l'homme et de la démocratie, en contribuant par son action extérieure à la promotion de ces droits et en réagissant rapidement et efficacement en cas de violations graves et persistantes des droits de l'homme,

N. considérant que l'égalité entre les hommes et les femmes et la participation des femmes au processus décisionnel, tant au niveau législatif qu'exécutif, sont des éléments essentiels de la bonne gouvernance,

O. considérant qu'il est nécessaire de garantir et de promouvoir l'universalité, l'individualité et l'indivisibilité des droits de l'homme, non seulement au sens des droits civils et politiques, mais également des droits économiques, sociaux et culturels,

P. considérant que le pluralisme politique, la liberté d'expression, l'accès égal aux médias durant la campagne, le vote à bulletin secret et le respect des droits élémentaires des candidats sont des éléments essentiels de l'organisation d'élections démocratiques, libres et équitables,

Q. considérant que le processus électoral est la pierre de touche du respect des principes fondamentaux du pluralisme politique, ce qui implique que les États doivent organiser les élections conformément aux normes reconnues à l'échelle internationale et régionale,

R. considérant que les missions d'assistance et d'observation électorales constituent des éléments clés de la stratégie globale de l'UE en matière de respect des droits de l'homme, de renforcement de la démocratie et de l'État de droit et de promotion du développement dans ses relations avec les pays en développement,

S. considérant que la promotion de la démocratie au travers du processus électoral doit se fonder sur une observation préalable de la conjoncture politique du pays en question, et que l'observation des élections doit s'inscrire dans un processus d'observation permanent et de soutien à la démocratisation,

T. considérant que l'observation des élections, notamment par des parlementaires démocratiquement élus, est essentielle pour renforcer la légitimité du processus électoral, accroître la confiance des citoyens dans le processus, éviter les fraudes électorales, mieux protéger les droits de l'homme et contribuer à une résolution des conflits,

U. considérant que des délégations et des missions d'observation des élections, de composition paritaire ACP-UE, peuvent contribuer dans une large mesure à résoudre les situations critiques dans les pays en question,

V. considérant que le Parlement européen est appelé à jouer un rôle de premier plan dans la politique européenne d'observation, par l'UE, des élections, en raison de sa légitimité démocratique et de son expérience spécifique, et qu'il rehausse ainsi le prestige politique de ces missions,

W. considérant avec inquiétude le fait que de nombreux États ACP, instables et qui traversent une phase de transition d'après-conflit vers la démocratie, et dont les capacités institutionnelles d'organisation des élections libres et équitables sont limitées, peuvent facilement retomber dans des situations de conflit s'ils ne sont pas aidés par des forces de l'ordre chargées de protéger les élections et les processus électoraux,

X. préoccupée également par le fait que la présence de forces de l'ordre armées devant les bureaux de vote, ainsi que la prolifération des armes légères et de petit calibre et la militarisation des citoyens dans un certain nombre d'États ACP accroissent les risques d'intimidation, de harcèlement et d'actes de violence au cours des élections, rendant ainsi difficile l'exercice du droit de vote pour bon nombre de personnes,

Y. considérant que la participation des femmes, en tant qu'acteurs du processus démocratique, à la prise de décisions dans le cadre de la coopération ACP-UE, est insuffisante et appelle des mesures spéciales qui pallient ces déséquilibres,

Z. consciente de ce que des États des ACP et de l'UE, tels que le Rwanda, la Suède, l'Afrique du Sud, l'Ouganda et d'autres, qui ont atteint une représentation des femmes de 30 % au sein de leurs parlements nationaux, ont obtenu ce résultat en institutionnalisant diverses formes de discrimination positive en faveur des femmes,

AA. convaincue de la nécessité absolue d'institutionnaliser l'éducation civique, la formation et la sensibilisation de l'opinion publique, pour les candidats, les électeurs et le personnel électoral,

AB. considérant la nécessité, pour les gouvernements nationaux, d'organiser le financement public des partis politiques afin de préserver leur indépendance face aux influences extérieures et d'éviter la formation de partis qui dépendent de sources extérieures utilisant leur pouvoir pour servir leur intérêt spécifique dans les pays concernés et pour encourager la corruption,

AC. considérant que la mise en place et le maintien de cadres institutionnels en vue de promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance, la paix et la sécurité, la responsabilité politique et les droits de l'homme, sont essentiels au renforcement d'élections et de processus électoraux libres et équitables,

AD. considérant qu'un certain nombre de partis d'opposition des États ACP se voient empêchés, par divers moyens, d'exercer leurs activités, de recruter librement leurs membres et d'exercer leurs droits à la liberté de réunion, d'association et d'expression,

Principes et pratiques démocratiques

1. invite tous les États à reconnaître l'importance des élections libres, à bulletins secrets et basées sur le suffrage universel comme l'un des garants de la démocratie, et à admettre que des élections libres et équitables et des institutions nationales légitimes sont une condition préalable à la démocratie;

2. affirme que les principes et les normes démocratiques universels figurant dans les instruments juridiques internationaux et régionaux doivent constituer un principe directeur respecté par les États dans la mise en place des institutions et des cadres démocratiques;

3. invite instamment les gouvernements en place à assurer aux partis et aux groupes politiques des conditions équitables de campagne afin que les élections répondent aux normes internationales; souligne la nécessité d'éviter toute modification tardive du système électoral telle qu'un changement de procédure ou une suppression d'électeurs du registre;

4. invite les États à adopter un système politique — qu'il soit majoritaire ou à la pluralité des voix, à représentation proportionnelle ou mixte — qui corresponde à leur histoire et à leur culture et qui respecte les principes fondamentaux de la participation de tous les citoyens à la gouvernance démocratique;

5. invite les États à adopter une structure de gestion électorale basée sur un modèle indépendant, qui tienne compte du patrimoine historique et culturel de l'État en question et permette d'assurer des élections libres et équitables; souligne que tout organe de gestion électorale doit être libre de toute influence gouvernementale et être composé d'employés indépendants et neutres;

6. souligne qu'au centre de toute opération de préparation des élections se trouvent, d'une part, la prévention de l'exercice frauduleux du droit de vote et de la fraude électorale et, d'autre part, la mise en place d'une procédure aussi simple, claire et aisée que possible, qui ne requière qu'une charge administrative raisonnable et garantisse l'inscription sur les listes électorales de toute personne ayant le droit de vote;

7. souligne qu'au centre de toute opération de gestion des élections se trouvent, d'une part, la garantie que le scrutin se déroule sans obstacles et sans mesures répressives et, d'autre part, l'obligation d'assurer un décompte des voix sans aucune manipulation, toutes les phases du dépouillement se déroulant de façon transparente et publique;

8. souligne que les mesures prises par les autorités publiques ou par des tiers et visant intentionnellement à influencer la préparation des élections, leur gestion ou leurs suites, ou à en falsifier le résultat, doivent faire l'objet de poursuites pénales appropriées;

9. invite instamment tous les États à renforcer le rôle des femmes dans la vie politique, en tant qu'électrices et candidates, au travers de quotas par sexe établis sur une base volontaire ou législative, et d'incitations à la candidature des femmes;

10. invite instamment les gouvernements à mettre en place une législation qui rende possible une couverture médiatique indépendante, libre et équilibrée, tout en s'assurant que l'État n'occupe une position ni monopolistique ni dominante et en favorisant le développement de médias privés de tous horizons qui soient indépendants de toute influence dominante exercée par un groupe ou par une personne;

11. demande aux responsables politiques de veiller à ce que les informations concrètes relatives aux élections, par exemple la procédure d'inscription, le mode de scrutin, les heures d'ouverture des bureaux de vote, les partis ou candidats en lice, soient communiquées par les médias, notamment par la télévision et surtout par la radio, cette dernière étant aussi accessible à la population analphabète et aux habitants des régions isolées; estime que, dans ce contexte, il est également important que ces informations soient aussi diffusées dans les langues locales et régionales;

12. appelle tous les gouvernements à reconnaître les normes internationales en matière de droits de l'homme et, en particulier, de liberté d'expression et de réunion, et de droits de l'opposition à participer utilement aux processus électoraux;

13. invite instamment tous les États à garantir le traitement égalitaire et l'égalité politique des citoyens (en particulier parmi les groupes traditionnellement marginalisés ou minoritaires) et à assurer une formation complète et universelle en matière d'élections;

14. invite instamment tous les États à mettre en place des mécanismes juridiques destinés à protéger la participation effective des mouvements d'opposition, afin qu'ils puissent se mobiliser librement et faire connaître leur programme alternatif de manière à favoriser le débat politique;

Démocratie et bonne gouvernance

15. invite instamment les États ACP et les États membres de l'UE à mettre en place des politiques nationales fondées sur le respect des valeurs, les principes et les normes de la démocratie et des droits de l'homme, afin d'instaurer l'État de droit, d'assurer la transparence des processus électoraux, d'accroître l'efficacité des services juridiques et de sécurité et de lutter contre les pratiques discriminatoires d'exclusion et de violence durant les élections;

16. appelle les États ACP et les États membres de l'UE à intégrer la perspective de genre dans les politiques nationales en introduisant des dispositions législatives destinées à institutionnaliser la discrimination positive (quotas) en faveur des femmes et à veiller à ce que ces mécanismes de discrimination positive permettent d'assurer aux femmes une représentation d'au moins 30 % dans les organes de décision;

17. appelle les États à faire en sorte que la législation sur les partis politiques règle le point essentiel de la présence égalitaire des femmes sur les listes électorales des partis et encourage aussi le respect du principe démocratique au sein des partis par des prescriptions claires, et que les femmes éprouvant des difficultés matérielles bénéficient d'un soutien particulier pour la campagne électorale leur permettant de faire campagne dans les mêmes conditions que leurs concurrents masculins généralement mieux lotis;

18. encourage les États à créer un organe de gestion électorale légalement indépendant, qui ne soit soumis ni aux orientations, ni au contrôle d'une quelconque autorité, pour assurer l'organisation, la conduite et la supervision des élections, la délimitation des circonscriptions, l'établissement, la tenue, la modification et l'actualisation du registre des électeurs, l'examen et les prises de décisions concernant les plaintes électorales déposées avant et pendant le scrutin, ainsi que l'élaboration et la gestion de programmes de formation des électeurs;

19. demande aux États ACP d'instaurer des sanctions sévères en cas de détournement des fonds de campagne électorale, de promesses déloyales, de cadeaux destinés à influencer massivement les électeurs, d'achat des voix, de menaces de violences lors des scrutins controversés et de fraude électorale;

20. demande aux États ACP d'établir un système national de financement de tous les partis politiques fondé sur la représentation proportionnelle des partis au sein de l'assemblée nationale, comme le font l'Afrique du Sud, la Namibie et les Seychelles, et encourage en outre les États ACP à interdire le financement extérieur des partis politiques;

Importance du cycle électoral

21. souligne que des élections ne peuvent être menées à bien que si les trois phases du processus électoral sont suffisamment respectées — à savoir la phase préélectorale, la phase électorale et la phase postélectorale —, étant donné que chacune d'elles revêt une grande importance et doit être reconnue en tant que telle;

22. invite instamment tous les États à procéder à la préparation complète des élections par le biais d'un organe de gestion électorale soucieux de promouvoir la liberté d'expression et la liberté des partis de mobiliser et de recruter leurs membres;

23. demande que le système d'enregistrement des électeurs soit transparent, prenne en compte tous les citoyens et assure la formation des électeurs à grande échelle; demande que la liste de vote soit prête en temps voulu afin que tous les citoyens sachent s'ils sont enregistrés, et que le délai soit suffisant pour introduire toute contestation avant le scrutin public;

24. demande aux organes de gestion électorale de faire tout leur possible afin d'assurer, le jour du scrutin, des élections équitables et fiables, en garantissant le libre accès des bureaux électoraux ainsi que la transparence du dépouillement et du comptage des voix;

25. demande instamment aux candidats et aux partis de faire tout leur possible pour éviter les violences et l'intimidation au cours des élections;

26. souligne la nécessité, pour les observateurs électoraux, de suivre le Code de conduite des observateurs électoraux internationaux (signé à l'ONU en octobre 2005) et, pour les États qui invitent les missions d'observation, de prendre dûment en compte leurs recommandations;

27. demande à tous les États d'instaurer des règles afin d'assurer la plus grande transparence possible des opérations électorales, de promouvoir et d'encourager la participation d'observateurs locaux indépendants issus d'organisations de la société civile, qui seraient autorisés, par voie d'accréditation, à accéder à tous les bureaux de vote et à assister au déroulement du scrutin, depuis l'ouverture du bureau de vote jusqu'à la fin du dépouillement, et présenteraient un rapport sur le déroulement des opérations, ces observateurs devant s'engager à observer une stricte neutralité politique;

28. demande aux États de permettre aussi aux représentants accrédités des partis d'accéder librement aux bureaux de vote, depuis leur ouverture jusqu'à leur fermeture et la fin du dépouillement, ces représentants devant se comporter en toute neutralité et ne faire aucune forme de publicité pour leur parti; estime que la présence d'observateurs de forces politiques concurrentes réduit fortement le risque d'irrégularités et de fraude;

29. souligne la nécessité de nommer des délégations d'observateurs des élections émanant de l'APP, ayant une composition paritaire ACP-UE, et de les envoyer dans tous les États ACP où l'Union européenne s'engage à soutenir le processus démocratique; insiste sur l'importance de répartir ces délégations d'observation de façon décentralisée dans différentes villes et régions afin de disposer d'une image aussi large que possible des opérations;

30. estime qu'il est impératif que les observateurs des élections reçoivent des informations sur le pays concerné et sa situation politique et sociale, qu'ils arrivent en temps voulu pour s'informer sur place et pour reconnaître leur lieu d'affectation, et qu'ils ne quittent celui-ci que lorsque l'issue du scrutin est proche, ces conditions seules permettant de porter un jugement fiable;

31. demande instamment que les différentes législations électorales nationales permettent de traiter les recours et les contentieux électoraux avec efficacité grâce à des systèmes judiciaires indépendants, et demande qu'elles tiennent compte de l'importance de la phase postélectorale;

32. demande qu'un soutien à la phase postélectorale soit accordé aux gouvernements légitimement élus dans le respect des normes internationales et régionales et qu'une position ferme soit adoptée à l'égard des gouvernements non issus d'élections libres et équitables;

33. demande à la communauté internationale des donateurs et, en particulier, à la Commission européenne, d'organiser le soutien postélectoral pour renforcer les institutions démocratiques nouvellement élues, les organisations de la société civile et les acteurs non étatiques (ANE), notamment pour assurer le suivi de l'instauration de la démocratie à l'échelle du pays;

Paix et sécurité

34. demande aux États ACP et aux États membres de l'UE de s'assurer que le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des anciens combattants et des milices constituent une priorité absolue dans tous les programmes de reconstruction post-conflit pour faire en sorte que la période qui mène aux réformes démocratiques nécessaires à la tenue d'élections se caractérise par la sécurité et l'absence de violences;

35. demande aux États, et notamment aux États ACP et aux États membres de l'UE, de soutenir et de renforcer l'application et le suivi du protocole de Nairobi relatif aux armes légères et de petit calibre, afin de faire en sorte qu'elles ne soient pas utilisées pour intimider les opposants ou les électeurs lors d'élections;

36. demande instamment aux États ACP et aux États membres de l'UE de mettre en place des mécanismes pour faire en sorte que les pays sortant d'un conflit, tels que la République démocratique du Congo, le Rwanda, le Sierra Leone, le Liberia, soient aidés par le déploiement de forces de l'ordre durant la période préélectorale et après celle-ci, afin d'y consolider la paix et la sécurité pendant la mise en place des réformes démocratiques;

Partenariat ACP-UE

37. demande à l'UE de mettre en place un point focal chargé de coordonner le soutien à la démocratisation et les missions d'assistance et d'observation électorales; invite instamment l'UE à parler d'une seule voix en ce qui concerne les questions démocratiques et électorales;

38. recommande aux trois institutions de l'UE d'assumer conjointement des rôles précis et complémentaires en matière de démocratie, d'assistance et d'observation électorales, qui permettent de maximiser l'efficacité et les capacités de l'UE;

39. reconnaît l'importance de la démocratie dans la prévention des conflits violents et dans le succès du développement économique à long terme;

40. se félicite de l'importance des travaux menés par la Commission européenne dans le processus d'observation des élections, souligne le rôle important joué par les députés du Parlement européen dans les missions d'observation des élections de l'UE et exprime sa volonté de poursuivre la coopération fructueuse déjà établie;

41. souligne l'importance d'une cohérence totale de la politique communautaire en matière de processus électoral obtenue grâce à la poursuite et à l'harmonisation de l'observation et de l'assistance électorales en vue d'assurer le respect du cycle électoral;

42. demande aux États ACP et aux États membres de l'UE de travailler ensemble et de renforcer leur coopération au niveau du développement démocratique et des processus électoraux; recommande l'organisation de davantage de missions conjointes ACP-EU, en particulier dans le domaine de la démocratisation;

43. demande instamment aux États ACP et aux États membres de l'UE de favoriser la collaboration avec d'autres organisations internationales, les acteurs non étatiques, les organisations non gouvernementales, la société civile, les autorités locales et les mouvements de citoyens afin d'améliorer ou de consolider le soutien en faveur de la gouvernance démocratique;

44. demande aux États de renforcer les capacités et la formation des responsables électoraux et parlementaires, et d'assurer le soutien et le renforcement des partis politiques;

45. demande instamment de respecter et de garantir l'accès égalitaire au vote et aux droits civils et politiques des groupes défavorisés et marginalisés, tels que les personnes handicapées, les minorités ethniques et les personnes déplacées;

Rôle de la société civile

46. recommande l'instauration de programmes de formation de haut niveau, destinés à la société civile, aux parlements nationaux, au Parlement panafricain et au personnel administratif chargé des élections, qui seront organisés sur une base continue et lancés bien avant la tenue d'élections;

47. demande instamment aux États de soutenir une approche durable pour augmenter la capacité interne de gestion des processus électoraux et pour consolider la démocratisation;

48. demande instamment aux États d'assurer des missions d'observation des processus électoraux chaque fois que les conditions existent pour la tenue d'élections démocratiques et invite les pays concernés à en faire la demande afin d'en garantir le caractère libre et équitable et de promouvoir les initiatives d'assistance électorale au travers d'une planification et d'une mise en œuvre des activités améliorées;

49. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, à la Commission de l'Union africaine et au Parlement panafricain, ainsi qu'aux parlements nationaux et régionaux, à la Commission européenne, à la Présidence du Conseil et à l'Union africaine.

[1] Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire le 22 novembre 2007 à Kigali (Rwanda).

[2] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

[3] JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

[4] JO C 131 E du 5.6.2003, p. 147.

[5] JO C 343 du 5.12.2001, p. 270.

[6] JO C 103 E du 29.4.2004, p. 550.

[7] JO C 293 E du 2.12.2006, p.316.

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