FR Journal officiel de l'Union européenne L 182/61

DÉCISION No 1/2014 dU COMITÉ INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF À LA RECONNAISSANCE MUTUELLE EN MATIÈRE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ

du 1er avril 2014

concernant la modification du chapitre 6 relatif aux appareils à pression, la modification du chapitre 16 relatif aux produits de construction et la mise à jour des références juridiques visées à l'annexe 1

(2014/379/UE)

LE COMITÉ,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 10, paragraphes 4 et 5, et son article 18, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'Union européenne a adopté une nouvelle directive relative aux équipements sous pression transportables (1) et la Suisse a modifié ses dispositions législatives, réglementaires et administratives jugées équivalentes, au sens de l'article 1, paragraphe 2, de l'accord, à la législation susmentionnée de l'Union européenne.

(2) Le chapitre 6 «Appareils à pression» de l'annexe 1 devrait être modifié pour refléter ces évolutions.

(3) L'Union européenne a adopté un nouveau règlement sur les produits de construction (2) (ci-après dénommé «règlement sur les produits de construction»).

(4) La législation suisse relative aux produits de construction (loi fédérale et ordonnance sur les produits de construction) est en cours de modification; toutefois, l'ordonnance suisse sur l'accréditation et la désignation (3), qui établit les exigences-cadres pertinentes pour l'accréditation et la désignation des organismes suisses d'évaluation de la conformité est déjà en vigueur.

(5) Le chapitre 16 «Produits de construction» de l'annexe 1 devrait être modifié, dans une première phase, pour tenir compte de l'adoption par l'Union européenne du règlement sur les produits de construction, et, jusqu'à l'adoption d'une législation suisse équivalente, pour permettre aux parties durant une période intérimaire d'accepter mutuellement les résultats d'une évaluation de la conformité attestant du respect du règlement sur les produits de construction; dès l'adoption d'une législation suisse équivalente au règlement sur les produits de construction, les parties remplacent cette modification par une autre tenant compte de l'adoption du règlement sur les produits de construction et de la législation suisse révisée équivalente. Il est entendu que la présente décision vise à assurer la continuité des activités des organismes d'évaluation de la conformité au cours de cette période intérimaire et est sans préjudice de l'application des principes de l'article 1 de l'accord.

(6) L'article 10, paragraphe 5, de l'accord dispose que le Comité peut, sur proposition de l'une ou l'autre Partie, modifier les annexes de l'accord,

DÉCIDE:

1. Le chapitre 6 «Appareils à pression» de l'annexe 1 de l'accord est modifié conformément aux dispositions figurant à l'annexe A de la présente décision.

2. La Confédération suisse accepte les résultats d'évaluation de la conformité des organismes d'évaluation de la conformité reconnus de l'Union européenne qui évaluent la conformité conformément aux exigences du règlement sur les produits de construction. L'Union européenne accepte les résultats d'évaluation de la conformité des organismes d'évaluation de la conformité suisses reconnus qui évaluent la conformité conformément aux exigences du règlement sur les produits de construction jusqu'à la modification du chapitre 16 à la suite de l'adoption de la législation suisse équivalente. Le chapitre 16 «Produits de construction» de l'annexe 1 de l'accord est modifié conformément aux dispositions de l'annexe B de la présente décision et s'applique durant la période intérimaire jusqu'à cette modification.

3. L'annexe 1 de l'accord est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe C de la présente décision.

4. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants des Parties au sein du Comité autorisés à agir au nom des Parties. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Au nom de la Confédération suisse Christophe PERRITAZ Signé à Berne, le 1er avril 2014 Au nom de l'Union européenne Fernando PERREAU DE PINNINCK Signé à Bruxelles, le 1er avril 2014

(1) Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE (JO L 165 du 30.6.2010, p. 1).

(2) Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (JO L 88 du 4.4.2011, p. 5).

(3) Ordonnance du 17 juin 1996 sur le système suisse d'accréditation et la désignation de laboratoires d'essais et d'organismes d'évaluation de la conformité, d'enregistrement et d'homologation (RO 1996 1904), telle que modifiée en dernier lieu le 1er juin 2012 (RO 2012 2887).