PROTOCOLE

fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2006

Article premier

À partir du 1er juillet 2002 et pour une période de quatre ans, les limites annuelles visées à l'article 4, deuxième alinéa, de l'accord sont fixées comme suit:

1) chalutiers de pêche démersale côtière des poissons et céphalopodes, débarquant et commercialisant une partie de leurs captures au Sénégal: 1500 tonneaux de jauge brute par trimestre;

2) chalutiers poissonniers de pêche démersale profonde et palangriers de fond, ne débarquant pas leurs captures au Sénégal: 3000 tonneaux de jauge brute par mois en moyenne annuelle;

3) chalutiers congélateurs de pêche démersale profonde aux crustacés à l'exception de la langouste ne débarquant pas leurs captures au Sénégal: 3500 tonneaux de jauge brute par mois en moyenne annuelle;

4) thoniers canneurs: 16 navires;

5) thoniers senneurs congélateurs: 39 navires;

6) palangriers de surface: 23 navires.

Article 2

1. Le montant de la contrepartie financière pour les possibilités de pêche prévues à l'article 1er est fixée à 16000000 d'euros par an (dont 13000000 d'euros de compensation financière et 3000000 d'euros pour les actions visées à l'article 4).

2. La compensation financière est payable au plus tard le 31 décembre 2002 pour la première tranche, et au plus tard à la date d'anniversaire du protocole pour les trois autres tranches.

3. L'affectation de cette compensation financière relève de la compétence du Sénégal. Elle est versée sur le compte du Trésor public.

Article 3

Pendant la durée du présent protocole, la Communauté européenne (ci-après la Communauté) et les autorités sénégalaises s'efforceront de suivre l'évolution de l'état des ressources dans la zone de pêche du Sénégal; à cet effet il est institué une réunion scientifique annuelle conjointe.

Les deux parties, sur la base des conclusions de la réunion scientifique annuelle et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, se consultent au sein de la commission mixte prévue à l'article 11 de l'accord pour adopter, le cas échéant et de commun accord, des mesures estimées adéquates à la gestion durable des ressources.

Au cas où les mesures visées au deuxième alinéa impliquent une réduction des possibilités de pêche accordées au titre du présent protocole, la compensation financière fera l'objet d'une adaptation.

Article 4

Soucieuses d'assurer le développement d'une pêche durable et responsable, dans leur intérêt mutuel, les deux parties mettent en place un partenariat destiné notamment à appuyer l'évaluation de l'état des stocks, le contrôle et la surveillance des activités de pêche, l'amélioration de la sécurité des navires de pêche artisanale, l'instauration d'une pêche responsable et la formation. Sur le montant de la contrepartie financière prévue à l'article 2, paragraphe 1, la Communauté participe au financement des actions ci-dessous à concurrence de 3000000 d'euros par an, repartis comme suit:

- Suivi de la ressource/évaluation des stocks (recherche, participation à des réseaux d'échange et de coordination régionale, etc..): 500000 euros

- Contrôle et surveillance des activités de pêche (inspection, VMS, etc.): 700000 euros,

- Renforcement de la sécurité de la pêche artisanale: 500000 euros,

- Appui institutionnel en vue de l'instauration d'une pêche durable: 500000 euros,

- Renforcement des capacités humaines: 700000 euros,

- Évaluation et audit des actions de partenariat: 100000 euros.

Les actions découlant de ce partenariat, ainsi que les montants annuels qui leur sont attribués, sont décidés sur la base d'un programme d'action par le ministère chargé de la pêche maritime du Sénégal avant le 31 décembre 2002, qui en informe la Commission des Communautés européennes.

Ces montants annuels sont mis à la disposition des autorités sénégalaises compétentes au plus tard le 31 décembre 2002 pour la première tranche, et au plus tard à la date d'anniversaire pour les trois autres tranches et versés, sur la base de la programmation de leur utilisation, sur les comptes bancaires des autorités sénégalaises compétentes communiqués par le ministère chargé de la pêche.

Le ministère chargé de la pêche transmet à la délégation de la Commission des Communautés européennes, au plus tard quatre mois après la date anniversaire d'entrée en application du protocole, un rapport détaillé sur la mise en oeuvre de ces actions, ainsi que sur les résultats obtenus. Ce rapport est examiné par la commission mixte visée à l'article 11 de l'accord. La Commission des Communautés européennes peut demander au ministère chargé de la pêche tout renseignement complémentaire sur ces résultats et, après consultation avec les autorités du Sénégal, dans le cadre de la réunion de la commission mixte visée à l'article 11 de l'accord, réexaminer les paiements suivants concernés en fonction de la mise en oeuvre effective de ces actions.

Article 5

La non-exécution par la Communauté des versements prévus à l'article 2 peut entraîner la suspension de l'accord de pêche.

Article 6

L'annexe I de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise est abrogée et remplacée par l'annexe jointe au présent protocole.

Article 7

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2002.

ANNEXE

CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE SÉNÉGALAISE POUR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Toutes les dispositions de portée générale de la loi portant Code de la pêche et de son décret d'application, en vigueur au Sénégal, sont également applicables aux navires de la Communauté européenne.

A. Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences

1.1. Les autorités compétentes de la Communauté soumettent au ministère chargé de la pêche maritime du Sénégal une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord.

Cette demande est faite sur le formulaire fourni à cet effet par le gouvernement du Sénégal, dont le modèle est joint en appendice 1. Elle est accompagnée du certificat de jauge et de la preuve de paiement de la redevance. La demande est déposée auprès des services compétents du ministère chargé de la pêche maritime du Sénégal au moins 20 jours avant la date de début de validité demandée.

Tout navire communautaire demandeur de licence de pêche doit être représenté par un agent consignataire résident au Sénégal. Le nom et l'adresse de ce représentant doivent être mentionnés dans la demande de licence.

1.2. Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales à l'exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de services.

Après paiement de la redevance, la licence est signée et transmise à la délégation de la Commission des Communautés européennes à Dakar.

1.3. Durée des licences:

- pour les chalutiers de pêche démersale côtière, pour les chalutiers poissonniers de pêche démersale profonde et pour les chalutiers congélateurs de pêche démersale profonde aux crustacés à l'exception de la langouste, les licences sont délivrées pour 3, 6 ou 12 mois.

Les licences trimestrielles débutent les 1er juillet, 1er octobre, 1er janvier et 1er avril de chaque année.

Les licences semestrielles débutent les 1er juillet et 1er janvier de chaque année.

Les licences annuelles débutent le 1er juillet de chaque année.

La comptabilisation par mois en moyenne annuelle signifie que l'utilisation moyenne par mois à l'échéance d'une année de protocole correspond au chiffre figurant pour la catégorie concernée, en permettant le report des possibilités non utilisées à la période suivante.

Pour la pêche thonière et pour la pêche aux palangriers de surface, les licences sont annuelles et elle débuteront le 1er juillet de chaque année.

1.4. Les redevances et les avances sont fixées conformément aux barèmes suivants.

a) Redevances applicables aux chalutiers

1. Chalutiers de pêche démersale côtière des poissons et céphalopodes: en euros par tonneaux de jauge brute et par an.

>TABLE>

2. Chalutiers poissonniers de pêche démersale profonde et palangriers de fond, ne débarquant pas leurs captures au Sénégal: en euros par tonneaux de jauge brute et par an.

>TABLE>

3. Chalutiers congélateurs de pêche démersale profonde aux crustacés à l'exception de la langouste ne débarquant pas leurs captures au Sénégal: en euros par tonneaux de jauge brute et par an.

>TABLE>

Ces redevances sont majorées de respectivement 3 % et 5 % pour les licences semestrielles et trimestrielles.

b) Redevances applicables aux thoniers et palangriers de surface

1. Thoniers canneurs: 15 euros par tonne de poisson pêché dans la zone de pêche du Sénégal.

2. Thoniers senneurs congélateurs: 25 euros par tonne de poisson pêché dans la zone de pêche du Sénégal.

3. Palangriers de surface: 48 euros par tonne de poisson pêché dans la zone de pêche du Sénégal.

Les licences visées aux points 2 et 3 sont délivrées après versement, auprès du receveur des domaines, d'une somme forfaitaire de 3000 euros par thonier senneur et de 2000 euros par palangrier de surface équivalant respectivement aux redevances pour 120 et 42 tonnes de poisson pêché par navire par an.

Dès réception de la notification du paiement de l'avance adressée par la Commission des Communautés européennes aux autorités sénégalaises, celles-ci inscrivent le navire concerné sur la liste des navires autorisés à pêcher qui est transmise aux autorités de contrôle sénégalaises. D'autre part, une copie de l'original de la licence peut être détenue provisoirement à bord.

Le décompte définitif des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission des Communautés européennes à la fin de chaque année calendaire, sur la base des déclarations de captures établies par l'armateur pour chaque navire et confirmées par le Centre de recherches océanographiques de Dakar-Thiaroye (CRODT). Ce décompte est communiqué simultanément aux autorités sénégalaises et aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs au receveur des domaines au plus tard trente jours après la notification du décompte final.

Toutefois, si le montant du décompte définitif est inférieur au montant de l'avance visée ci-dessus, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.

Les autorités du Sénégal communiquent, avant l'entrée en vigueur de l'accord, le compte bancaire à utiliser pour le versement ou le virement des redevances et avances. Les paiements peuvent s'effectuer également directement auprès du Receveur des Domaines de Dakar.

B. Déclarations de captures

Tous les navires autorisés à pêcher dans les eaux sénégalaises dans le cadre de l'accord sont astreints à communiquer à la direction de l'océanographie et des pêches maritimes, avec copie à la délégation de la Commission des Communautés européennes à Dakar, une déclaration de captures conforme aux appendices 2, 3, 4 et 5. Cette déclaration, dont copie doit être conservée à bord, est communiquée au plus tard avant la fin du mois suivant la fin de la marée.

En cas de non-respect de cette disposition, le gouvernement du Sénégal se réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu'à l'accomplissement de la formalité et d'appliquer à l'armateur du navire la pénalité prévue par la réglementation en vigueur au Sénégal. La délégation de la Commission des Communautés européennes à Dakar en est informée.

C. Débarquement des captures

a) Les chalutiers congélateurs de pêche démersale côtière de la catégorie 1 débarquent au prix du marché local 250 kilogrammes de poissons et de crevettes par tonneau de jauge brute et par semestre.

Les chalutiers glaciers de pêche démersale côtière de la catégorie 1 débarquent au prix du marché local 150 kilogrammes de poissons et de crevettes par tonneau de jauge brute et par semestre.

Ces débarquements peuvent être réalisés individuellement ou collectivement.

Tout manquement à l'obligation de débarquement peut entraîner les sanctions suivantes de la part des autorités sénégalaises:

- pénalité de 900 euros par tonne non débarquée;

- retrait sans renouvellement de la licence du navire concerné ou d'un autre navire armé par le même armateur;

Pour garantir le paiement de la pénalité, la délivrance de la licence sera effectuée contre dépôt d'une caution bancaire domiciliée au Sénégal de 200 euros par tonneau de jauge brute et par semestre.

Cette caution est levée par les autorités sénégalaises dès que le navire a rempli son obligation en matière de débarquement.

b) En ce qui concerne les thoniers canneurs, l'obligation de débarquement dans les ports du Sénégal ne saurait être inférieur à 5000 tonnes de thon par an au prix international en vigueur.

Au cas où, au cours de la campagne de pêche, la totalité des débarquements de la flotte concernée n'atteint pas ce volume minimal, par suite d'une évolution imprévisible de l'état du stock ou de la structure de cette flotte, les deux parties se consultent sans retard en vue de trouver et de promouvoir les solutions appropriées à la réalisation de cette quantité.

c) Les obligations de débarquement des thoniers senneurs congélateurs s'élèvent à 12500 tonnes de thon par an au prix international en vigueur, selon un programme à déterminer d'un commun accord entre les armateurs de la Communauté et les conserveurs du Sénégal. En cas de désaccord sur le calendrier de débarquement, la Commission mixte visée à l'article 11 de l'accord se réunit en session extraordinaire à la demande de l'une des parties.

D. Embarquement des marins

1. Les chalutiers, les palangriers de fond et les palangriers de surface autorisés à pêcher dans les eaux sénégalaises dans le cadre de l'accord de pêche sont tenus d'embarquer des marins sénégalais pour 50 % de leur personnel non officier, y compris l'observateur visé au point J.

L'embarquement des marins sénégalais devra être constaté par une attestation de conformité d'embarquement de marins délivrée par les services de la Marine Marchande. Tous les contrats individuels relatifs à l'embarquement des marins sénégalais doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au Sénégal.

Le salaire des marins pêcheurs est déterminé d'un commun accord entre les armateurs ou leur représentant et le ministère chargé de la Marine Marchande conformément aux dispositions réglementaires en vigueur au Sénégal. Il est à la charge des armateurs et doit inclure le régime social auquel le marin est soumis: assurance-vie, accident, maladie, IPRES et Caisse de sécurité sociale.

Lorsque le navire est détenteur d'une licence en cours de validité délivrée par un pays de la sous-région (Mauritanie, Gambie, Guinée-Bissau ou Guinée), il est tenu d'embarquer les marins sénégalais pour 50 % du personnel non officier affecté à la conduite du navire.

2. Pour les thoniers senneurs congélateurs et les thoniers canneurs le nombre de marins à embarquer sera déterminé globalement, compte tenu de l'importance de leur activité dans la zone de pêche sénégalaise et de l'emploi de personnel d'autres nationalités de pays dont les zones sont fréquentées par cette flotte.

E. Equipements particuliers et utilisation de fournitures et des services

Les navires de la Communauté, dans la mesure du possible, se procurent au Sénégal les fournitures et les services nécessaires à leurs activités, y inclus les travaux de cale sèche et d'entretien périodique.

F. Visites techniques

1. Une fois par an, ainsi que suite à des modifications de son tonnage ou de changement de catégorie de pêche impliquant l'utilisation de types d'engins de pêche différents, tout chalutier de la Communauté doit se présenter au port de Dakar afin de se soumettre aux inspections prévues par la réglementation en vigueur. Ces inspections s'effectuent obligatoirement dans un délai de 48 heures suivant l'arrivée du navire au port, sous réserve d'information préalable aux autorités compétentes.

2. À l'issue de la visite, une attestation est délivrée au capitaine du navire. Cette attestation doit être détenue à bord en permanence.

3. La visite technique sert à contrôler la conformité des caractéristiques techniques des navires, la conformité des engins de pêche et à vérifier que les dispositions concernant l'équipage sénégalais sont remplies. Les dispositions relatives à la sécurité restent de la compétence exclusive de l'autorité de l'État du pavillon.

4. Les frais afférents aux visites techniques sont à la charge des armateurs et sont déterminés selon le barème fixé par la réglementation sénégalaise. Ils ne peuvent être supérieurs aux montants normalement payés par les autres navires pour les mêmes services.

5. Le non respect des dispositions prévues aux points 1 et 2 entraîne la suspension automatique de la licence de pêche jusqu'à l'accomplissement par l'armateur de ses obligations.

G. Zones de pêche

1. Les zones de pêche sont mesurées à partir d'une ligne de référence qui joint les points ci-dessous:

1) du point P1 (16° 04' 00" N-16° 31' 30" W) au point P2 (15° 45' 00" N-16° 33' 00" W);

2) du point P3 (15° 00' 00" N-17° 04' 06" W) au point P4 (14° 52' 48" N-17° 11' 12" W);

3) a) du point P5 (14° 46' 30" N-17° 25' 30" W) à la pointe nord de l'île de Yoff (14° 46' 18" N-17° 28' 42" W),

b) de la pointe nord de l'île de Yoff (14° 46' 18" N-17° 28' 42" W) à la pointe de l'île de Ngor (14° 45' 30" N-17° 30' 56" W),

c) de la pointe nord de l'île de Ngor (14° 45' 30" N-17° 30' 56" W) au feu des Almadies (14° 44' 36" N-17° 32' 30" W),

d) du feu des Almadies (14° 44' 36" N-17° 32' 30" W) au Cap Manuel (14° 39' 00" N-17° 26' 00" W),

e) du Cap Manuel (14° 39' 00" N-17° 26' 00" W) à la Pointe Rouge (14° 38' 12" N-17° 10' 30" W),

f) de la Pointe Rouge (14° 38' 12" N-17° 10' 30" W) à la pointe Gombaru (14° 29' 50" N-17° 05' 30" W),

g) de la pointe Gombaru (14° 29' 50" N-17° 05' 30" W) à la pointe Sarène (14° 17' 05" N-16° 55' 50" W),

h) de la pointe Sarène (14° 17' 05" N-16° 55' 50" W) à la pointe Gaskel (14° 11' 10" N-16° 52' 00" W),

i) de la pointe Gaskel (14° 11' 10" N-16° 52' 00" W) à la pointe de Sangomar (13° 47' 54" N-16° 45' 40" W),

j) de la pointe de Sangomar (13° 47' 54" N-16° 45' 40" W) au point P6 (13° 35' 28" N-16° 40' 30" W);

4) a) a) de la frontière sud sénégalo-gambienne (13° 03' 27" N-16° 45' 05" W) au point P7 (12° 45' 10" N-16° 47' 30" W),

b) du point P7 (12° 45' 10" N-16° 47' 30" W) au point P8 (12° 36' 12" N-16° 48' 00" W),

c) du point P8 (12° 36' 12" N-16° 48' 00" W) à la pointe Djimbéring (12° 29' 00" N-16° 47' 30" W),

5) du Cap-Skirring (12° 24' 30" N-16° 46' 30" W) à la frontière avec la Guinée-Bissau (12° 20' 30" N-16° 43' 10° W).

Pour les étendues de la côte sénégalaise situées en dehors des limites données par les points de référence indiqués, les zones de pêche sont mesurées à partir de la laisse de basse mer, celle-ci faisant partie intégrante de la ligne de référence.

Les distances mesurées à partir de la ligne de référence ou de la laisse de basse mer sont exprimées par rapport au point le plus proche du tracé, quelle que soit la zone dans laquelle le navire évolue.

2. Les chalutiers de pêche démersale côtière (option "poissons et céphalopodes"), jaugeant jusqu'à 250 tonneaux de jauge brute (tjb), sont autorisés à pêcher:

a) au-delà de six milles marins de la ligne de référence, de la frontière sénégalo-mauritanienne à la latitude du Cap Manuel (14° 39' 00" N);

b) au-delà de sept milles marins de la ligne de référence, de la latitude du Cap Manuel à la frontière nord sénégalo-gambienne;

c) au-delà de six milles marins de la ligne de référence de la frontière sud sénégalo-gambienne à la frontière sénégalo-bissau-guinéenne.

3. Les chalutiers de pêche démersale côtière (option "poissons et céphalopodes"), jaugeant entre 250 tonneaux de jauge brute (tjb) et 300 tonneaux de jauge brute (tjb) sont autorisés à pêcher au-delà de douze milles marins de la ligne de référence des eaux sous juridiction sénégalaise.

4. Les chalutiers de pêche démersale côtière (option "poissons et céphalopodes"), jaugeant entre 300 et 500 tonneaux de jauge brute, sont autorisés à pêcher au-delà de quinze milles marins de la ligne de référence des eaux sous juridiction sénégalaise.

5. Les chalutiers de pêche démersale côtière (option "poissons et céphalopodes") jaugeant plus de 500 tonneaux de jauge brute, sont autorisés à pêcher:

a) au-delà de quinze milles marins de la ligne de référence, de la frontière sénégalo-mauritanienne à la latitude 14° 25' 00" N;

b) à l'ouest de la longitude 17° 22' 00" W, dans la zone comprise entre la latitude 14° 25' 00" N et la frontière nord sénégalo-gambienne;

c) à l'ouest de la longitude 17° 22' 00" W dans la zone comprise entre la frontière sud sénégalo-gambienne à la frontière sénégalo-bissau-guinéenne.

6. Les chalutiers de pêche démersale profonde (ciblant les crevettes profondes ou les merlus) ont le droit de pêcher:

a) à l'ouest de la longitude 016° 53' 42" W entre la frontière sénégalo-mauritanienne et la latitude 15° 40' 00" N;

b) au-delà de 15 milles marins de la ligne de référence comprise entre la latitude 15° 40' 00" N et la latitude 15° 15' 00" N;

c) au-delà de 12 milles marins de la ligne de référence, de la latitude 15° 15' 00" N à la latitude 15° 00' 00" N;

d) au-delà de 8 milles marins des lignes de base de la latitude 15° 00' 00" N à la latitude 14° 32'30" N;

e) à l'ouest de la longitude 017° 30' 00" W, dans la zone comprise entre la latitude 14° 32' 30" N et la latitude 14° 04' 00" N;

f) à l'ouest de la longitude 017° 22' 00" W, dans la zone comprise entre la latitude 14° 04' 00" N et la frontière nord sénégalo-gambienne;

g) à l'ouest de la longitude 017° 35' 00" W, dans la zone comprise entre la frontière sud sénégalo-gambienne à la latitude 12° 33' 00" N;

h) au sud de l'Azimut 137° tracé à partir du point P9 (12° 33' 00" N; 017° 35' 00" W).]

7. Les thoniers canneurs et senneurs de pêche fraîche et congélateurs ont le droit de pêcher le thon sur toute l'étendue des eaux sous juridiction sénégalaise.

La pêche de l'appât vivant est autorisée sur toute l'étendue des eaux sous juridiction sénégalaise.

8. Pour des raison de sécurité, les opérations de pêche et mouillages sont interdits dans la zone définie par les cordonnées suivantes:

>TABLE>

H. Repos biologique

Pour des raisons dictées par les nécessités d'une exploitation durable des ressources halieutiques, il sera procédé annuellement par les autorités sénégalaises à une fermeture de pêche applicable à tous les chalutiers de pêche démersale de même catégorie et sans discrimination.

La période de fermeture annuelle est fixée comme suit:

- chalutiers de pêche démersale côtière des poissons et céphalopodes: 1er octobre au 30 novembre,

- chalutiers poissonniers de pêche démersale profonde et palangriers de fond: 1er mai au 30 juin,

- chalutiers congélateurs de pêche démersale profonde aux crustacés à l'exception de la langouste: 1er septembre au 31 octobre.

Lorsque les autorités sénégalaises prennent des mesures d'urgence, applicables a tous les navires et en particulier aux navires sénégalais, pour la régulation de la pêche d'une espèce donnée, une réunion de la Commission mixte sera convoquée pour évaluer l'impact de l'application de ces mesures aux navires de la Communauté européenne, et le cas échéant, adapter le niveau de la contrepartie financière.

I. Communications radio

Le capitaine du navire doit informer, par communication radio (fréquence 5283 VHF et/ou 7349.5 HF), par téléphone (+221-864 05 89 ou +221-864 05 88), par fax (+221-860 31 19) ou e-mail (psps@sentoo.sn) la direction de la protection et surveillance des pêches au Sénégal, ses entrées et sorties dans les eaux sous juridiction sénégalaise en précisant les données suivantes: position, cap, vitesse, tonnage des captures à bord.

Le capitaine doit autoriser l'observateur à entrer en communication radio avec la direction de la protection et surveillance des pêches du Sénégal chaque fois que c'est nécessaire.

J. Observateurs

1. a) Les chalutiers et les palangriers de fond de la Communauté, d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 tonneaux pour les glaciers et 100 tonneaux pour les autres qui pêchent dans les eaux sénégalaises embarquent un observateur désigné par le Sénégal. Le capitaine facilite les travaux de l'observateur, qui bénéficie des égards dus aux officiers du navire concerné.

b) Pour les palangriers de surface, à la demande des autorités sénégalaises compétentes, un observateur est embarqué pour la durée de la marée lorsque le navire pêche dans les eaux du Sénégal.

c) Les autorités sénégalaises communiquent à la Commission des Communautés européennes les noms des observateurs désignés.

d) L'armateur assure à ses frais l'hébergement et la nourriture des observateurs compte tenu des possibilités du navire. Les repas seront servis au carré des officiers; l'observateur sera logé dans les locaux prévus pour les officiers ou, en cas d'impossibilité, dans un local habitable distinct de celui des hommes d'équipage, si possible.

e) En ce qui concerne les thoniers senneurs congélateurs, ainsi que les thoniers canneurs pêchant l'appât, un des marins sénégalais à bord est désigné comme marin observateur.

Le capitaine facilite les travaux du marin observateur en dehors des opérations de pêche elles-mêmes pour qu'il puisse établir son rapport. Le marin observateur est rémunéré en tant que marin par l'armateur selon les normes habituelles. Ce dernier est tenu de déposer un rapport à la fin de chaque marée à la direction de la direction de la protection et surveillance des Pêches

2. L'observateur est embarqué en principe pour une période maximale de soixante jours. Cette période peut être dépassée lorsque la durée d'une marée du navire à bord duquel l'observateur est embarqué excède ce délai.

Dans ce cas, l'observateur est débarqué à la fin de ladite marée. Un dépôt préalable équivalant à une activité de soixante jours en mer est effectué avant l'embarquement de l'observateur. Les règlements sont effectués après chaque marée.

3. Les conditions d'embarquement et de débarquement de l'observateur ne doivent ni interrompre, ni entraver les opérations de pêche. Par conséquent, l'observateur peut être embarqué et/ou débarqué dans un port autre que sénégalais à condition que les frais de voyage et de séjour soient à la charge de l'armateur.

4. Le dépôt préalable équivalant à une activité de soixante jours en mer est à considérer comme une avance sur le paiement de la prime de l'observateur. Les règlements de la prime sont effectués après chaque débarquement de l'observateur. Un décompte définitif des avances faites est effectué à l'expiration de la validité de la licence. Toutefois, si le montant du décompte définitif est inférieur au montant de l'avance, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.

K. Captures accessoires

1. Chalutiers de pêche démersale côtière des poissons et céphalopodes:

- crustacés: 7,5 %.

2. Chalutiers poissonniers de pêche démersale profonde:

- crustacés: 7 %

- céphalopodes: 7 %.

3. Chalutiers congélateurs de pêche démersale profonde aux crustacés à l'exception de la langouste:

- poissons: 10 %

- céphalopodes: 10 %

- langoustes: 2 %.

4. Les pourcentages de captures accessoires fixés ci-dessus sont calculées à la fin de chaque marée, en fonction du poids total des captures, conformément à la réglementation sénégalaise.

Tout dépassement des pourcentages de captures accessoires autorisés est sanctionné conformément à la réglementation sénégalaise et peut conduire à l'interdiction définitive de toutes activités de pêche au Sénégal pour les contrevenants, aussi bien les capitaines que les navires.

Dans le respect des recommandations de l'ICCAT et de la FAO en la matière, la pêche des espèces requin pèlerin (Cetorhinus maximus), requin blanc (Carcharodon carcharias), sand tiger shark (Carcharias taurus) et tope shark (Galeorhinus galeus) est interdite.

L. Maillage minimal autorisé

Les dimensions minimales pour les mailles des engins autorisés pour la pêche industrielle sont fixées comme suit (ouverture de maille):

- filet tournant coulissant à appâts vivant: 16 mm,

- chalut classique à panneaux (pêche démersale côtière option poissons ou céphalopodes): 70 mm,

- chalut classique à panneaux (poissons démersaux profonds): 70 mm,

- chalut de pêche démersale profonde aux crustacés à l'exception de la langouste: 40 mm.

L'utilisation pour tous types d'engins de pêche, de tous moyens ou dispositifs de nature à obstruer les mailles des filets ou ayant pour effet de réduire leur action sélective est interdite. Toutefois, afin d'éviter l'usure ou les déchirures, il est permis de fixer exclusivement, sous la partie ventrale de la poche des chaluts de fond, des tabliers de protection en filet ou tout autre matériau. Ces tabliers sont fixés uniquement aux bords antérieurs et latéraux de la poche des chaluts. Pour la partie dorsale des chaluts, il est permis d'utiliser des dispositifs de protection à condition qu'ils consistent en une pièce unique de filet de même matériau que la poche et dont les mailles étirées mesurent au minimum trois cents millimètres.

Le doublage de fil, simple ou cordé, constituant la poche des chaluts est interdit.

Dans les cas du thon, les normes internationales telles que recommandées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) seront d'application.

M. Transbordements

Tout navire de la Communauté qui désire effectuer un transbordement des captures dans les eaux sénégalaises se soumet à la procédure prévue aux points ci-dessous.

Les transbordements des captures des navires de la Communauté s'effectuent en rade des ports sénégalais.

Les armateurs de ces navires doivent notifier à la direction de la protection et surveillance des pêches, au moins 24 heures à l'avance, par les moyens de communication les informations suivantes:

- le nom des navires de pêche devant transborder,

- le nom du cargo transporteur,

- le tonnage par espèces à transborder,

- le jour du transbordement.

Le transbordement est considéré comme une sortie de la zone de pêche du Sénégal. Les navires doivent donc remettre à la direction de la protection et surveillance des pêches les déclarations des captures annexe et notifier leur intention, soit de continuer la pêche soit de sortir de la zone de pêche sénégalaise.

Toute opération de transbordement des captures non visée aux points ci-dessus est interdite dans la zone de pêche du Sénégal. Tout contrevenant à cette disposition s'expose aux sanctions prévues par le réglementation sénégalaise en vigueur.

N. Procédure en cas d'arraisonnement et en cas d'application de sanction

1. La délégation de la Commission des Communautés européennes à Dakar est informée, dans un délai de 48 heures après l'arraisonnement dans la mesure du possible de tout arraisonnement d'un bateau de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté, pêchant dans le cadre de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Sénégal. Ces informations concernent:

- nom et pavillon du navire,

- date de l'arraisonnement,

- position de l'arraisonnement,

- motifs de l'arraisonnement,

- sanctions encourues,

- caution pouvant permettre la libération provisoire du navire.

Cette caution doit être au moins égale à la somme de l'amende maximale prévue par les textes et la valeur des captures à saisir.

Le navire peut reprendre ses activités si l'armateur dépose la caution définie ci dessus. À défaut, le navire reste immobilisé à quai jusqu'à la fin de la procédure administrative.

Les infractions de pêche donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal contenant tous les renseignements pertinents relatifs à l'infraction, tous les éléments ou preuves circonstanciées et d'éventuels témoignages. Le procès-verbal est signé par les agents verbalisateurs, par les témoins éventuels et, par l'auteur de l'infraction qui peut faire ses observations.

Dès réception du procès verbal d'arraisonnement le dossier est instruit par la direction de la protection et surveillance des pêches. La commission nationale des arraisonnements est convoquée pour étudier le dossier et formuler des propositions à soumettre à Monsieur le ministre de la pêche et des transports maritimes.

Cette deuxième phase du traitement du dossier d'arraisonnement peut durer au plus 20 jours à compter de la date de notification de l'arraisonnement à la délégation de la Commission des Communautés européennes à Dakar.

Le montant de l'amende retenu suite à la procédure administrative est notifiée à l'armateur par lettre de la direction de la protection et surveillance des pêches. Si l'armateur s'acquitte de l'amende, la caution est immédiatement restituée.

Si l'armateur n'est pas d'accord avec les conclusions de la procédure administrative, il est libre de porter l'arraisonnement devant le tribunal compétent à condition que la caution précitée ait été remise aux autorités sénégalaises.

Si la décision judiciaire condamne le navire, la caution est utilisée pour le paiement de l'amende.

Si le navire est acquitté, la caution bancaire est restituée à l'armateur.

2. La délégation de la Commission des Communautés européennes à Dakar est informée de toute application de sanctions concernant un bateau de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté pêchant dans le cadre de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Sénégal et reçoit un rapport succinct des circonstances et raisons qui ont mené à l'application de la sanction.

Appendice 1

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Appendice 2

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Appendice 3

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Appendice 4

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Appendice 5

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Appendice 6

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