Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles - Acte final - Déclarations communes - Information relative à l'entrée en vigueur des sept accords conclus avec la Confédération suisse dans les secteurs de la libre circulation des personnes, du transport aérien et terrestre, des marchés publics, de la coopération scientifique et technologique, de la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité et des échanges de produits agricoles



Journal officiel n° L 114 du 30/04/2002 p. 0132 - 0368



Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "la Communauté", et LA CONFÉDÉRATION SUISSE, ci-après dénommée "la Suisse", ci-après dénommées "les Parties", RÉSOLUES à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges, en conformité avec les dispositions contenues dans l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce concernant l'établissement de zones de libre-échange, CONSIDÉRANT qu'à l'article 15 de l'Accord de libre-échange du 22 juillet 1972, les Parties se sont déclarées prêtes à favoriser, dans le respect de leurs politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles auxquels ne s'applique pas cet accord, SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: Article premier Objectif 1. Le présent accord a pour but de renforcer les relations de libre-échange entre les Parties par une amélioration de leur accès au marché des produits agricoles de l'autre Partie. 2. Par "produits agricoles", on entend les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Aux fins de l'application des annexes 1 à 3 du présent accord sont exclus les produits du chapitre 3 et des positions 16.04 et 16.05 du Système harmonisé ainsi que les produits des codes NC 0511 91 10, 0511 91 90, 1902 20 10 et 2301 20 00. 3. Le présent accord ne s'applique pas aux matières couvertes par le protocole n° 2 de l'Accord de libre-échange, à l'exception des concessions y relatives accordées dans les annexes 1 et 2. Article 2 Concessions tarifaires 1. L'annexe 1 du présent accord énumère les concessions tarifaires que la Suisse confère à la Communauté, sans préjudice de celles contenues dans l'annexe 3. 2. L'annexe 2 du présent accord énumère les concessions tarifaires que la Communauté confère à la Suisse, sans préjudice de celles contenues dans l'annexe 3. Article 3 Concessions relatives aux fromages L'annexe 3 du présent accord contient les dispositions spécifiques applicables aux échanges de fromages. Article 4 Règles d'origines Les règles d'origine réciproques pour l'application des annexes 1 à 3 du présent accord sont celles du Protocole n° 3 de l'Accord de libre-échange. Article 5 Réduction des obstacles techniques au commerce 1. Les annexes 4 à 11 du présent accord déterminent la réduction des obstacles techniques au commerce de produits agricoles dans les domaines suivants: - annexe 4 relative au secteur phytosanitaire, - annexe 5 concernant l'alimentation animale, - annexe 6 relative au secteur des semences, - annexe 7 relative au commerce de produits viti-vinicoles, - annexe 8 concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vin, - annexe 9 relative aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique, - annexe 10 relative à la reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais, - annexe 11 relative aux mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux. 2. L'article 1er paragraphes 2 et 3 et les articles 6 à 8 et 10 à 13 du présent accord ne s'appliquent pas à l'annexe 11. Article 6 Comité mixte de l'agriculture 1. Il est institué un Comité mixte de l'agriculture (ci-après dénommé Comité), qui est composé de représentants des Parties. 2. Le Comité est chargé de la gestion du présent accord et veille à son bon fonctionnement. 3. Le Comité dispose d'un pouvoir de décision dans les cas qui sont prévus dans le présent accord et ses annexes. L'exécution de ces décisions est effectuée par les Parties selon leurs règles propres. 4. Le Comité arrête son règlement intérieur. 5. Le Comité se prononce d'un commun accord. 6. Aux fins de la bonne exécution du présent accord, les Parties, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein du Comité. 7. Le Comité constitue les groupes de travail nécessaires pour la gestion des annexes du présent accord. Il arrête dans son règlement intérieur notamment la composition et le fonctionnement de ces groupes de travail. Article 7 Règlement des différends Chaque Partie peut soumettre un différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord au Comité. Celui-ci s'efforce de régler le différend. Tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable sont fournis au Comité. À cet effet, le Comité examine toutes les possibilités permettant de maintenir le bon fonctionnement du présent accord. Article 8 Échanges d'information 1. Les Parties échangent toute information utile concernant la mise en oeuvre et l'application des dispositions du présent accord. 2. Chaque Partie informe l'autre des modifications qu'elle envisage d'apporter aux dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'objet de l'accord et lui communique les nouvelles dispositions aussi tôt que possible. Article 9 Confidentialité Les représentants, experts et autres agents des Parties sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations, obtenues dans le cadre du présent accord, qui sont couvertes par le secret professionnel. Article 10 Mesures de sauvegarde 1. Si, dans le cadre de l'application des annexes 1 à 3 du présent accord et, compte tenu de la sensibilité particulière des marchés agricoles des Parties, les importations de produits originaires de l'une des Parties entraîne une perturbation grave des marchés dans l'autre Partie, les deux Parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires. 2. En cas d'application de mesures de sauvegarde prévues au paragraphe 1 ou dans les autres annexes: a) les procédures suivantes s'appliquent à défaut de dispositions spécifiques: - Lorsqu'une Partie a l'intention de mettre en oeuvre des mesures de sauvegarde à l'égard d'une partie ou de l'ensemble du territoire de l'autre Partie, elle en informe celle-ci au préalable en lui indiquant les motifs. - Lorsqu'une Partie prend des mesures de sauvegarde à l'égard d'une partie ou de l'ensemble de son territoire ou de celui d'un pays tiers, elle en informe l'autre Partie dans les plus brefs délais. - Sans préjudice de la possibilité de mettre en vigueur immédiatement les mesures de sauvegarde, des consultations entre les deux Parties se tiennent dans les meilleurs délais en vue de trouver les solutions appropriées. - Dans le cas de mesures de sauvegarde prises par un État membre de la Communauté à l'égard de la Suisse, d'un autre État membre ou d'un pays tiers, la Communauté en informe la Suisse dans les plus brefs délais. b) les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement du présent accord doivent être choisies par priorité. Article 11 Modifications Le Comité peut décider des modifications des annexes 1 et 2 et des appendices des autres annexes du présent accord. Article 12 Révision 1. Lorsqu'une Partie désire une révision du présent accord, elle soumet à l'autre Partie une demande motivée. 2. Les Parties peuvent confier au Comité le soin d'examiner cette demande et de formuler, le cas échéant, des recommandations, notamment en vue d'engager des négociations. 3. Les accords résultant des négociations visées au paragraphe 2 sont soumis à ratification ou à approbation par les Parties, selon les procédures qui leur sont propres. Article 13 Clause évolutive 1. Les Parties s'engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir progressivement à une plus grande libéralisation des échanges agricoles entre elles. 2. À cette fin, les Parties procèdent régulièrement, dans le cadre du Comité, à un examen des conditions de leurs échanges de produits agricoles. 3. Au vu des résultats de ces examens, dans le cadre de leurs politiques agricoles respectives et en tenant compte de la sensibilité des marchés agricoles, les Parties peuvent engager des négociations, dans le contexte du présent accord, en vue d'établir, sur une base préférentielle réciproque et mutuellement avantageuse, de nouvelles réductions des entraves aux échanges dans le domaine agricole. 4. Les accords résultant des négociations visées au paragraphe 3 sont soumis à ratification ou à approbation par les Parties, selon les procédures qui leur sont propres. Article 14 Mise en oeuvre de l'accord 1. Les Parties prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations du présent accord. 2. Elles s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs du présent accord. Article 15 Annexes Les annexes du présent accord, y compris les appendices de celles-ci, en font partie intégrante. Article 16 Champ d'application territorial Le présent accord s'applique d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, et d'autre part, au territoire de la Suisse. Article 17 Entrée en vigueur et durée 1. Le présent accord sera ratifié ou approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification du dépôt des instruments de ratification ou d'approbation de tous les sept accords suivants: accord relatif aux échanges de produits agricoles accord sur la libre circulation des personnes accord sur le transport aérien accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics accord sur la coopération scientifique et technologique. 2. Le présent accord est conclu pour une période initiale de sept ans. Il est reconduit pour une durée indéterminée à moins que la Communauté ou la Suisse ne notifie le contraire à l'autre Partie, avant l'expiration de la période initiale. En cas de notification, les dispositions du paragraphe 4 s'appliquent. 3. La Communauté ou la Suisse peut dénoncer le présent accord en notifiant sa décision à l'autre Partie. En cas de notification, les dispositions du paragraphe 4 s'appliquent. 4. Les sept accords mentionnés dans le paragraphe 1 cessent d'être applicables six mois après la réception de la notification relative à la non-reconduction visée au paragraphe 2 ou à la dénonciation visée au paragraphe 3. Hecho en Luxemburgo, el veintiuno de junio de mil novecientos noventa y nueve, en dos ejemplares en las lenguas alemana, danesa, española, finesa, francesa, griega, inglesa, italiana, neerlandesa, portuguesa y sueca, siendo cada uno de estos textos igualmente auténtico./Udfærdiget i Luxembourg, den enogtyvende juni nitten hundrede og nioghalvfems i to eksemplarer på dansk, engelsk, finsk, fransk, græsk, italiensk, nederlandsk, portugisisk, spansk, svensk og tysk, idet hver af disse tekster har samme gyldighed./Geschehen zu Luxemburg am einundzwanzigsten Juni neunzehnhundertneunundneunzig in zweifacher Ausfertigung in dänischer, deutscher, englischer, finnischer, französischer, griechischer, italienischer, niederländischer, portugiesischer, spanischer und schwedischer Sprache, wobei jeder dieser Wortlaute gleichermaßen verbindlich ist./Έγινε στο Λουξεμβούργο, στις είκοσι μία Ιουνίου χίλια εννιακόσια ενενήντα εννέα, σε δύο ατνίτυπα στην αγγλική, γαλλική, γερμανική, δανική, ελληνική, ισπανική, ιταλική, ολλανδική, πορτογαλική, σουηδική και φινλανδική γλώσσα, όλα δε τα κείμενα αυτά είναι εξίσου αυθεντικά./Done at Luxembourg on the twenty-first day of June in the year one thousand nine hundred and ninety-nine, in duplicate in the Spanish, Danish, German, Greek, English, French, Italian, Dutch, Portuguese, Finnish and Swedish languages, each text being equally authentic./Fait à Luxembourg, le vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt dix-neuf, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi./Fatto a Lussemburgo, addì ventuno giugno millenovecentonovantanove, in duplice esemplare, in lingua danese, finnica, francese, greca, inglese, italiana, olandese, portoghese, spagnola, svedese e tedesca. Ciascuna delle versioni linguistiche fa parimenti fede./Gedaan te Luxemburg, de eenentwintigste juni negentienhonderd negenennegentig, in twevoud, in de Deense, de Duitse, de Engelse, de Finse, de Franse, de Griekse, de Italiaanse, de Nederlandse, de Portugese, de Spaanse en de Zweedse taal, zijnde alle talen gelijkelijk authentiek./Feito no Luxemburgo, em vinte e um de Junho de mil novecentos e noventa e nove, em dois exemplares, nas línguas alemã, dinamarquesa, espanhola, finlandesa, francesa, grega, inglesa, italiana, neerlandesa, portuguesa e sueca, fazendo igualmente fé qualquer dos textos./Tehty Luxemburgissa kahdentenakymmenentenäensimmäisenä päivänä kesäkuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäyhdeksän kahtena kappaleena englannin, espanjan, hollannin, italian, kreikan, portugalin, ranskan, ruotsin, saksan, suomen ja tanskan kielellä, ja jokainen teksti on yhtä todistusvoimainen./Utfärdat i Luxemburg den tjugoförsta juni nittonhundranittionio i två exemplar på det danska, engelska, finska, franska, grekiska, italienska, nederländska, portugisiska, spanska, svenska och tyska språket, vilka samtliga texter är giltiga. Por la Comunidad Europea/For Det Europæiske Fællesskab/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/På Europeiska gemenskapens vägnar >PIC FILE= "L_2002114FR.013601.TIF"> >PIC FILE= "L_2002114FR.013602.TIF"> Por la Confederación Suiza For Det Schweiziske Edsforbund Für der Schweizerischen Eidgenossenschaft Για την Ελβετική Συνομοσπονδία For the Swiss Confederation Pour la Confédération suisse Per la Confederazione svizzera Voor de Zwitserse Bondsstaat Pela Confederação Suíça Sveitsin valaliiton puolesta På Schweiziska Edsförbundets vägnar >PIC FILE= "L_2002114FR.013603.TIF"> >PIC FILE= "L_2002114FR.013604.TIF"> MATIÈRES ANNEXE 1: Concessions tarifaires de la Suisse ANNEXE 2: Concessions tarifaires de la Communauté ANNEXE 3: Concessions relatives aux fromages Appendice 1: Concessions de la Communauté Appendice 2: Concessions de la Suisse Appendice 3: Liste des appellations de fromages "Italico" admis à l'importation en Suisse Appendice 4: Description des fromages ANNEXE 4 relative au secteur phytosanitaire (Appendices 1 à 4 à établir) Appendice 5: Échange d'informations ANNEXE 5 concernant l'alimentation animale (Appendice 1 à établir) Appendice 2: Liste des dispositions législatives visées à l'article 9 ANNEXE 6 relative au secteur des semences Appendice 1: Législations Appendice 2: Organisme de contrôle et de certification des semences Appendice 3: Dérogations communautaires admises par la Suisse Appendice 4: Liste des pays tiers ANNEXE 7 relative au commerce de produits viti-vinicoles Appendice 1: Liste des actes visés à l'article 4 relatifs aux produits viti-vinicoles Appendice 2: Dénominations protégées visées à l'article 6 Appendice 3: relative aux articles 6 et 25 ANNEXE 8 concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vin Appendice 1: Dénominations protégées pour les boissons spiritueuses originaires de la Communauté Appendice 2: Dénominations protégées pour les boissons spiritueuses originaires de la Suisse Appendice 3: Dénominations protégées pour les boissons aromatisées originaires de la Communauté Appendice 4: Dénominations protégées pour les boissons aromatisées originaires de la Suisse ANNEXE 9 relative aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique Appendice 1: Liste des dispositions réglementaires applicables Appendice 2: Modalités d'application ANNEXE 10 relative à la reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais Appendice: Organismes de contrôle suisses autorisés à délivrer le certificat de contrôle prévu à l'article 3 de l'annexe 10 ANNEXE 11 relative aux mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux Appendice 1: Mesures de lutte / notification des maladies Appendice 2: Santé animale: échanges et mise sur le marché Appendice 3: Importation d'animaux vivants et de certains produits animaux des pays tiers Appendice 4: Zootechnie, y compris importation des pays tiers Appendice 5: Contrôles et redevances Appendice 6: Produits animaux Appendice 7: Autorités compétentes Appendice 8: Adaptations aux conditions régionales Appendice 9: Lignes directrices applicables aux procédures d'audit Appendice 10: Contrôles aux frontières et redevances Appendice 11: Points de contact ANNEXE 1 CONCESSION DE LA SUISSE La Suisse accorde pour les produits originaires de la Communauté et figurant ci-après, les concessions tarifaires suivantes; le cas échéant dans les limites d'une quantité annuelle fixée. >TABLE> ANNEXE 2 CONCESSIONS DE LA COMMUNAUTÉ La Communauté accorde, pour les produits originaires de la Suisse et figurant dans le tableau ci-après, les concessions tarifaires suivantes, le cas échéant dans les limites d'une quantité annuelle fixée: >TABLE> ANNEXE 3 CONCESSIONS RELATIVES AUX FROMAGES 1. La Communauté et la Suisse s'engagent à libéraliser graduellement les échanges réciproques des fromages du code tarifaire 0406 du Système Harmonisé au terme d'une période de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord. 2. Le processus de libéralisation se déroulera de la manière suivante: a) À l'importation dans la Communauté: Dès la première année d'entrée en vigueur de l'accord, pour les fromages originaires de la Suisse, la Communauté supprime ou élimine graduellement les droits de douane à l'importation, le cas échéant dans la limite d'une quantité annuelle. Les droits de douane de base ainsi que les quantités annuelles de base sont reprises pour les différentes catégories de fromages à l'appendice 1 de la présente annexe. (i) La Communauté réduit de 20 % par an les droits de douane de base mentionnés dans le tableau figurant à l'appendice 1. La première réduction a lieu une année après l'entrée en vigueur de l'accord. (ii) La Communauté augmente le contingent tarifaire mentionné dans le tableau figurant à l'appendice 1 de 1250 t par an; la première augmentation a lieu une année après l'entrée en vigueur de l'accord. La libéralisation complète entrera en vigueur au début de la 6e année. (iii) La Suisse est exemptée du respect des prix franco frontière figurant dans la désignation des marchandises relevant du code NC 0406 du Tarif douanier commun. b) À l'exportation de la Communauté: Pour tous les fromages relevant du code tarifaire 0406 du Système Harmonisé, la Communauté n'applique pas de restitution à l'exportation vers la Suisse. c) À l'importation en Suisse: Dès la première année de l'entrée en vigueur de l'accord, pour les fromages originaires de la Communauté, la Suisse supprime ou élimine graduellement les droits de douane à l'importation, le cas échéant dans la limite d'une quantité annuelle. Les droits de douane de base ainsi que les quantités annuelles de base sont reprises pour les différentes catégories de fromages à l'appendice 2, point a) de la présente annexe. (i) La Suisse réduit de 20 % par an les droits de douane de base mentionnés dans le tableau figurant à l'appendice 2, point a). La première réduction a lieu une année après l'entrée en vigueur de l'accord. (ii) La Suisse augmente l'ensemble des contingents tarifaires mentionnés dans le tableau figurant à l'appendice 2, point a) de 2500 t par an. La première augmentation a lieu une année après l'entrée en vigueur de l'accord. La Communauté désignera au moins quatre mois avant le début de chaque année la ou les catégories de fromages pour lesquelles cette augmentation sera effectuée. La libéralisation complète entrera en vigueur au début de la 6e année. d) À l'exportation de la Suisse: Dès la première année de l'entrée en vigueur de l'accord, la Suisse élimine graduellement les subventions à l'exportation pour les livraisons de fromages vers la Communauté de la manière suivante: (i) Les montants servant de base pour le processus d'élimination(1) figurent à l'appendice 2, point b) de la présente annexe. (ii) Ces montants de base seront réduits de la manière suivante: - un an après l'entrée en vigueur de l'accord de 30 %, - deux ans après l'entrée en vigueur, de 55 %, - trois ans après l'entrée en vigueur, de 80 %, - quatre ans après l'entrée en vigueur, de 90 %, - cinq ans après l'entrée en vigueur, de 100 %. 3. La Communauté et la Suisse prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que le système de distribution des licences d'importation soit, compte tenu des exigences du marché, géré de telle façon que les importations puissent se faire régulièrement. 4. La Communauté et la Suisse font en sorte que les avantages mutuellement consentis ne soient pas compromis par d'autres mesures affectant les importations et les exportations. 5. Si des perturbations sous forme d'une évolution des prix et/ou d'une évolution des importations se présentent dans l'une des Parties, des consultations au sein du Comité visé à l'article 6 de l'accord auront lieu, à la demande de l'une des Parties, dans les plus brefs délais, en vue de trouver les solutions appropriées. À cet égard, les Parties conviennent d'échanger périodiquement des cotations ainsi que toute autre information utile concernant le marché des fromages indigènes et importés. (1) Les montants de base sont calculés d'un commun accord par les Parties sur la base de la différence des prix institutionnels du lait susceptibles d'être applicable au moment de l'entrée en vigueur de l'accord, y compris un supplément pour le lait transformé en fromage, et obtenus en fonction de la quantité de lait nécessaire pour la fabrication des fromages concernés et, à l'exception des fromages contingentés, déduction faite du montant de la réduction des droits de douane par la Communauté. L'octroi d'une subvention est exclusivement réservé aux fromages fabriqués à partir de lait entièrement obtenu sur le territoire suisse. Appendice 1 Concessions de la Communauté À l'importation dans la Communauté >TABLE> Appendice 2 Concessions de la Suisse a) À l'importation en Suisse >TABLE> b) À l'exportation de la Suisse Les montants de base mentionnés au point 2 d) de la présente annexe sont fixés aux niveaux suivants: >TABLE> Appendice 3 Liste des appellations de fromages "Italico" admis à l'importation en Suisse Bel Piano Lombardo Stella Alpina Cerriolo Italcolombo Tre Stelle Cacio Giocondo Il Lombardo Stella d'Oro Bel Mondo Bick Pastorella Cacio Reale Valsesia Casoni Lombardi Formaggio Margherita Formaggio Bel Paese Monte Bianco Metropoli L'Insuperabile Universal Fior d'Alpe Alpestre Primavera Italico Milcosa Caciotto Milcosa Italia Reale La Lombarda Codogno Il Novarese Mondo Piccolo Bel Paesino Primula Gioconda Alfiere Costino Montagnino Lombardo Lagoblu Imperiale Antica Torta Cascina S. Anna Torta Campagnola Martesana Caciotta Casalpiano Appendice 4 Description des fromages Les fromages mentionnés ci-après ne sont admis au droit de douane contractuel que s'ils répondent à la description donnée ci-dessous, présentent les caractéristiques typiques spécifiées et sont importés avec la désignation ou appellation correspondantes. >TABLE> ANNEXE 4 RELATIVE AU SECTEUR PHYTOSANITAIRE Article premier Objet La présente annexe concerne la facilitation des échanges entre les Parties des végétaux, des produits végétaux et d'autres objets soumis à des mesures phytosanitaires originaires de leur territoire respectif ou importés de pays tiers, qui figurent dans un appendice 1 à établir par le Comité conformément à l'article 11 de l'accord. Article 2 Principes 1. Les Parties constatent qu'elles disposent de législations similaires concernant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles par des végétaux, produits végétaux ou autres objets, conduisant à des résultats équivalents en matière de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux figurant à l'appendice 1 visé à l'article premier. Cette constatation concerne également les mesures phytosanitaires prises à l'égard des végétaux, produits végétaux et autres objets introduits de pays tiers. 2. Les législations visées au paragraphe 1 figurent dans un appendice 2 à établir par le Comité conformément à l'article 11 de l'accord. 3. Les Parties reconnaissent mutuellement les passeports phytosanitaires délivrés par les organismes figurant dans un appendice 3 à établir par le Comité conformément à l'article 11 de l'accord. Ces passeports phytosanitaires attestent de la conformité à leurs législations respectives figurant à l'appendice 2 visé au paragraphe 2 et sont considérés comme répondant aux exigences documentaires fixées dans ces législations pour la circulation sur le territoire des Parties respectives, des végétaux, produits végétaux et autres objets figurant à l'appendice 1 visé à l'article premier. 4. Les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant dans l'appendice 1 visé à l'article premier et qui ne sont pas soumis au régime du passeport phytosanitaire pour les échanges à l'intérieur du territoire des deux Parties, sont échangés entre les deux Parties sans passeport phytosanitaire, sans préjudice toutefois de l'exigence d'autres documents requis en vertu des législations des Parties respectives, et notamment ceux instaurés dans un système permettant de remonter à l'origine de ces végétaux, produits végétaux et autres objets. Article 3 1. Les végétaux, produits végétaux et autres objets ne figurant pas explicitement dans l'appendice 1 visé à l'article premier et n'étant pas soumis à des mesures phytosanitaires dans aucune des deux Parties peuvent être échangés entre les deux Parties sans contrôle en relation avec des mesures phytosanitaires (contrôles documentaires, contrôles d'identité, contrôles phytosanitaires). 2. Lorsqu'une Partie a l'intention d'adopter une mesure phytosanitaire à l'égard de végétaux, produits végétaux et autres objets visés au paragraphe 1, elle en informe l'autre Partie. 3. En application de l'article 10, paragraphe 2, le Groupe de Travail "phytosanitaire" évalue les conséquences pour la présente annexe des modifications adoptées au sens du paragraphe 2 en vue de proposer une modification éventuelle des appendices pertinentes. Article 4 Exigences régionales 1. Chaque Partie peut fixer selon des critères similaires des exigences spécifiques relatives aux mouvements des végétaux, produits végétaux et autres objets, indépendamment de leurs origines, dans et vers une zone de son territoire, dans la mesure où la situation phytosanitaire prévalant dans cette zone le justifie. 2. L'appendice 4 à établir par le Comité conformément à l'article 11 de l'accord définit les zones visées au paragraphe 1, ainsi que les exigences spécifiques y relatives. Article 5 Contrôle à l'importation 1. Chaque Partie effectue des contrôles phytosanitaires par sondage et sur échantillon dans une proportion n'excédant pas un certain pourcentage des envois de végétaux, de produits végétaux et d'autres objets figurant à l'appendice 1 visé à l'article premier. Ce pourcentage, proposé par le Groupe de Travail "phytosanitaire" et arrêté par le Comité, est déterminé par végétal, produit végétal et autre objet selon le risque phytosanitaire. À l'entrée en vigueur de la présente annexe, ce pourcentage est fixé à 10 %. 2. En application de l'article 10, paragraphe 2 de la présente annexe, le Comité, sur proposition du Groupe de Travail "phytosanitaire", peut décider de réduire la proportion des contrôles prévus au paragraphe premier. 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent qu'aux contrôles phytosanitaires des échanges de végétaux, produits végétaux et autres objets entre les deux Parties. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables sous réserve des dispositions de l'article 11 de l'accord et des articles 6 et 7 de la présente annexe. Article 6 Mesures de sauvegarde Des mesures de sauvegarde sont prises conformément aux procédures prévues à l'article 10 paragraphe 2 de l'accord. Article 7 Dérogations 1. Lorsqu'une Partie a l'intention de mettre en oeuvre des dérogations à l'égard d'une partie ou de l'ensemble du territoire de l'autre Partie, elle l'en informe au préalable en lui en indiquant les motifs. Sans restreindre la possibilité de mettre en vigueur immédiatement les dérogations envisagées, des consultations entre les deux Parties se tiennent dans les meilleurs délais en vue de trouver les solutions appropriées. 2. Lorsqu'une Partie prend des dérogations à l'égard d'une partie de son territoire ou d'un pays tiers, elle en informe l'autre Partie dans les plus brefs délais. Sans restreindre la possibilité de mettre en vigueur immédiatement les dérogations envisagées, des consultations entre les deux Parties se tiennent dans les meilleurs délais en vue de trouver les solutions appropriées. Article 8 Contrôle conjoint 1. Chaque Partie accepte qu'un contrôle conjoint puisse être mené à la demande de l'autre Partie pour évaluer la situation phytosanitaire et les mesures conduisant à des résultats équivalents telles que visées à l'article 2. 2. Par contrôle conjoint, il faut comprendre la vérification à la frontière de la conformité aux exigences phytosanitaires d'un envoi en provenance d'une des Parties. 3. Ce contrôle est effectué selon la procédure arrêtée par le Comité, sur proposition du Groupe de travail "phytosanitaire". Article 9 Échange d'informations 1. En application de l'article 8 de l'accord, les Parties échangent toute information utile concernant la mise en oeuvre et l'application des dispositions législatives, réglementaires et administratives qui font l'objet de la présente annexe et les informations visées à l'appendice 5. 2. Afin de garantir l'équivalence de l'application des modalités d'exécution des législations visées par la présente annexe, chaque Partie accepte, à la demande de l'autre Partie, des visites d'experts de l'autre Partie sur son territoire, qui se feront en coopération avec l'organisation phytosanitaire officielle responsable pour le territoire concerné. Article 10 Groupe de travail "phytosanitaire" 1. Le Groupe de travail "phytosanitaire", dénommé Groupe de travail, institué selon l'article 6 paragraphe 7 de l'accord examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en oeuvre. 2. Le Groupe de travail examine périodiquement l'évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des parties dans les domaines couverts par la présente annexe. Il formule notamment des propositions qu'il soumet au Comité en vue d'adapter et de mettre à jour les appendices de la présente annexe. Appendice 5 Échange d'informations Les informations auxquelles fait référence l'article 9, paragraphe 1 sont les suivantes: - les notifications d'interception d'envois ou d'organismes nuisibles en provenance de pays tiers ou d'une partie des territoires des Parties et présentant un danger phytosanitaire imminent régies par la directive 94/3/CEE, - les notifications visées à l'article 15 de la directive 77/93/CEE. ANNEXE 5 CONCERNANT L'ALIMENTATION ANIMALE Article premier Objet 1. Les Parties s'engagent à rapprocher leurs dispositions législatives en matière d'alimentation animale en vue de faciliter les échanges dans ce domaine. 2. La liste des produits ou des groupes des produits pour lesquels les dispositions législatives respectives des Parties ont été jugées comme conduisant aux mêmes résultats par les Parties, et, le cas échéant, la liste des dispositions législatives respectives des Parties dont les exigences ont été jugées comme conduisant aux mêmes résultats par les Parties, sont reprises dans un appendice 1 à établir par le Comité conformément à l'article 11 de l'accord. 3. Les deux Parties suppriment les contrôles à la frontière pour les produits ou groupes de produits repris à l'appendice 1 visé au paragraphe 2. Article 2 Définitions Aux fins de la présente annexe, on entend par: a) "produit": l'aliment pour animaux ou toute substance utilisée dans l'alimentation animale; b) "établissement": toute unité de production ou de fabrication d'un produit ou qui détient celui-ci à un stade intermédiaire avant sa mise en circulation, y compris celui de la transformation et de l'emballage ou qui met en circulation ce produit; c) "autorité compétente": l'autorité dans une des Parties chargée d'effectuer les contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale. Article 3 Échanges d'informations En application de l'article 8 de l'accord, les Parties se communiquent: - la ou les autorités compétentes et leur ressort territorial et fonctionnel, - la liste des laboratoires chargés d'effectuer les analyses de contrôle, - le cas échéant, la liste des points d'entrée déterminés sur leur territoire pour les différents types de produits, - leurs programmes de contrôles visant à s'assurer de la conformité des produits au regard de leurs dispositions législatives respectives concernant l'alimentation animale. Les programmes visés au quatrième tiret devront tenir compte des situations spécifiques des Parties et, notamment, préciser la nature et la fréquence des contrôles qui doivent être effectués de façon régulière. Article 4 Dispositions générales pour les contrôles Les Parties prennent toutes les mesures utiles pour que les produits destinés à être expédiés vers l'autre Partie soient contrôlés avec le même soin que ceux destinés à être mis en circulation sur leur propre territoire; notamment elles veillent à ce que: - les contrôles soient effectués de façon régulière, en cas de soupçon de non-conformité et de façon proportionnée à l'objectif poursuivi, et notamment en fonction des risques et de l'expérience acquise, - les contrôles s'étendent à tous les stades de la production et de la fabrication, aux stades intermédiaires précédant la mise en circulation, à la mise en circulation, y compris l'importation, et à l'utilisation des produits, - les contrôles soient effectués au stade le plus approprié en vue de la recherche envisagée, - les contrôles s'effectuent en règle générale sans avertissement préalable, - les contrôles portent aussi sur des utilisations interdites dans l'alimentation des animaux. Article 5 Contrôle à l'origine 1. Les Parties veillent à ce que les autorités compétentes procèdent à un contrôle des établissements afin de s'assurer que ceux-ci remplissent leurs obligations et que les produits destinés à être mis en circulation répondent aux exigences des dispositions législatives visées à l'appendice 1 visé à l'article premier, applicables sur le territoire d'origine. 2. Lorsqu'il existe une suspicion que ces exigences ne sont pas respectées, l'autorité compétente procède à des contrôles supplémentaires et, dans le cas où cette suspicion est confirmée, prend les mesures appropriées. Article 6 Contrôle à destination 1. Les autorités compétentes de la Partie de destination peuvent, sur les lieux de destination, vérifier la conformité des produits avec les dispositions faisant objet de la présente annexe par des contrôles par sondage et de façon non discriminatoire. 2. Toutefois, lorsque l'autorité compétente de la Partie de destination dispose d'éléments d'information lui permettant de présumer une infraction, des contrôles peuvent également être effectués en cours de transport des produits sur son territoire. 3. Si, lors d'un contrôle effectué au lieu de destination de l'envoi ou en cours de transport, les autorités compétentes de la Partie concernée constatent la non-conformité des produits avec les dispositions faisant l'objet de la présente annexe, elles prennent les dispositions appropriées et mettent en demeure l'expéditeur, le destinataire ou tout autre ayant droit d'effectuer une des opérations suivantes: - la mise en conformité des produits dans un délai à fixer, - la décontamination éventuelle, - toute autre traitement approprié, - l'utilisation à d'autres fins, - la réexpédition vers la Partie d'origine, après information de l'autorité compétente de cette Partie, - la destruction des produits. Article 7 Contrôle des produits provenant de territoires autres que ceux des Parties 1. Par dérogation à l'article 4 premier tiret, les Parties prennent toutes les mesures utiles pour que, lors de l'introduction sur leurs territoires douaniers de produits provenant d'un territoire autre que ceux qui sont définis à l'article 16 de l'accord, un contrôle documentaire de chaque lot et un contrôle d'identité par sondage soient effectués par les autorités compétentes afin de s'assurer: - de leur nature, - de leur origine, - de leur destination géographique, de manière à déterminer le régime douanier qui leur est applicable. 2. Les Parties prennent toutes les mesures utiles pour s'assurer par un contrôle physique par sondage de la conformité des produits avant leur mise en libre pratique. Article 8 Coopération en cas de constat d'infractions 1. Les Parties se prêtent mutuellement assistance, de la manière et dans les conditions prévues par la présente annexe. Elles garantissent l'application correcte des dispositions législatives concernant les produits utilisés pour l'alimentation animale, notamment en s'accordant assistance mutuelle, en décelant les infractions à ces dispositions législatives et en menant des enquêtes à leur sujet. 2. L'assistance prévue dans cet article ne porte pas atteinte aux dispositions régissant la procédure pénale ou l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Parties. Article 9 Produits soumis à autorisation préalable 1. Les Parties s'efforcent de rendre identiques leurs listes de produits couverts par les dispositions législatives reprises à l'appendice 2. 2. Les Parties s'informent mutuellement des demandes d'autorisation des produits mentionnés au paragraphe 1. Article 10 Consultations et mesure de sauvegarde 1. Les Parties se consultent lorsque l'une d'elles estime que l'autre a manqué à une obligation de la présente annexe. 2. La Partie qui sollicite les consultations communique à l'autre Partie toutes les informations nécessaires à un examen approfondi du cas considéré. 3. Les mesures de sauvegarde prévues dans une des dispositions législatives concernant les produits et groupes de produits énumérés à l'appendice 1 visé à l'article premier, sont prises conformément aux procédures prévues à l'article 10 paragraphe 2 de l'accord. 4. Si, au terme des consultations prévues au paragraphe 1 et à l'article 10 paragraphe 2 point a) troisième tiret de l'accord, les Parties ne parviennent pas à un accord, la Partie qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées au paragraphe 3 peut prendre les mesures conservatoires appropriées de manière à permettre l'application de la présente annexe. Article 11 Groupe de travail pour l'alimentation animale 1. Le Groupe de travail pour l'alimentation animale, dénommé Groupe de travail, institué selon l'article 6 paragraphe 7 de l'accord, examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en oeuvre. Il assume en outre toutes les tâches prévues par la présente annexe. 2. Le Groupe de travail examine périodiquement l'évolution des dispositions législatives internes des Parties dans les domaines couverts par la présente annexe. Il formule notamment des propositions qu'il soumet au Comité en vue de mettre à jour les appendices de la présente annexe. Article 12 Obligation de respecter le secret 1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application de la présente annexe, revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée à des informations similaires par les lois applicables en la matière par la Partie qui l'a reçu. 2. Le principe de confidentialité mentionné au paragraphe 1 ne s'applique pas aux informations visées à l'article 3. 3. La présente annexe n'oblige pas une Partie dont les dispositions législatives ou les pratiques administratives imposent, pour la protection des secrets industriels et commerciaux, des limites plus strictes que celles fixées par la présente annexe, à fournir des renseignements si l'autre Partie ne prend pas de dispositions pour se conformer à ces limites plus strictes. 4. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins de la présente annexe et ne peuvent être utilisés par une Partie à d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative qui les a fournis et sont, en outre, soumis aux restrictions imposées par cette autorité. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour infractions au droit pénal commun, à condition qu'ils aient été obtenus dans le cadre d'une assistance juridique internationale. 5. Les Parties peuvent, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, invoquer à titre de preuve, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent article. Appendice 2 Liste des dispositions législatives visées à l'article 9 Dispositions de la Communauté européenne Directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 270 du 14.12.1970 p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/19/CE (JO L 96 du 28.3.1998, p. 39) Directive 82/471/CEE du Conseil, du 30 juin 1982, concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux (JO L 213 du 21.7.1982 p. 8), modifiée en dernier lieu par la directive 96/25/CE (JO L 125 du 23.5.1996 p. 35) Dispositions de la Suisse Ordonnance du Conseil fédéral du 26 janvier 1994 sur la production et la mise dans le commerce des aliments pour animaux, modifiée en dernier lieu le 7 décembre 1998 (RO 1999 312) Ordonnance du Département fédéral de l'économie publique du 1er mars 1995 sur la production et la mise dans le commerce des aliments pour animaux, des additifs destinés à l'alimentation animale et des agents d'ensilage, modifiée en dernier lieu le 10 janvier 1996 (RO 1996 208) ANNEXE 6 RELATIVE AU SECTEUR DES SEMENCES Article premier Objet 1. La présente annexe concerne les semences des espèces agricoles, potagères, fruitières, de plantes ornementales et de la vigne. 2. Par semences au sens de la présente annexe, on entend tout matériel de multiplication ou destiné à la plantation. Article 2 Reconnaissance de la conformité des législations 1. Les Parties reconnaissent que les exigences posées par les législations figurant à l'appendice 1, première section conduisent aux mêmes résultats. 2. Les semences des espèces définies dans les législations visées au premier paragraphe peuvent être échangées entre les Parties et mises dans le commerce librement sur le territoire des Parties, sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6, avec, comme unique document certifiant de la conformité à la législation respective des Parties, l'étiquette ou tout autre document exigé pour la mise dans le commerce par ces législations. 3. Les organismes chargés de contrôler la conformité sont définis dans l'appendice 2. Article 3 Reconnaissance réciproque des certificats 1. Chaque Partie reconnaît pour les semences des espèces visées dans les législations figurant dans l'appendice 1, deuxième section, les certificats définis au paragraphe 2, qui ont été établis conformément à la législation de l'autre Partie par les organismes mentionnés dans l'appendice 2. 2. Par certificat au sens du premier paragraphe, on entend les documents exigés par la législation respective des Parties, applicables à l'importation de semences et définis à l'appendice 1, deuxième section. Article 4 Rapprochement des législations 1. Les Parties s'efforcent de rapprocher leurs législations en matière de mise dans le commerce des semences pour les espèces visées par les législations définies à l'appendice 1, deuxième section et pour les espèces qui ne sont pas visées par les législations définies dans l'appendice 1, première et deuxième sections. 2. Lors de l'adoption par l'une des Parties d'une nouvelle disposition législative, les Parties s'engagent à évaluer la possibilité de soumettre ce nouveau secteur à la présente annexe selon la procédure des articles 11 et 12 de l'accord. 3. Lors de la modification d'une disposition législative relative à un secteur soumis aux dispositions de la présente annexe, les Parties s'engagent à en évaluer les conséquences selon la procédure des articles 11 et 12 de l'accord. Article 5 Variétés 1. La Suisse admet la mise dans le commerce sur son territoire des semences des variétés figurant au catalogue commun de la Communauté pour les espèces mentionnées dans les législations figurant à l'appendice 1, première section. 2. La Communauté admet la mise dans le commerce sur son territoire des semences des variétés figurant au catalogue national suisse pour les espèces mentionnées dans les législations figurant à l'appendice 1, première section. 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux variétés génétiquement modifiées. 4. Les Parties s'informent mutuellement sur les demandes ou retraits de demandes d'admission, sur les inscriptions dans un catalogue national ainsi que sur toute modification de celui-ci. Elles se communiquent mutuellement et sur demande une brève description des caractères les plus importants concernant l'utilisation de chaque nouvelle variété et les caractères qui permettent de distinguer une variété des autres variétés connues. Elles tiennent à la disposition de l'autre Partie les dossiers dans lesquels figurent pour chaque variété admise une description de la variété et un résumé clair de tous les faits sur lesquels l'admission est fondée. Dans le cas des variétés génétiquement modifiées, elles se communiquent mutuellement les résultats de l'évaluation des risques liés à leur mise dans l'environnement. 5. Des consultations techniques entre les Parties peuvent se tenir en vue d'évaluer les éléments sur lesquels l'admission d'une variété dans l'une des Parties est fondée. Le cas échéant, le Groupe de travail « Semences » est tenu informé des résultats de ces consultations. 6. En vue de faciliter les échanges d'informations visés au paragraphe 4, les Parties utiliseront les systèmes informatiques d'échanges d'informations existants ou en développement. Article 6 Dérogations 1. Les dérogations de la Communauté et de la Suisse figurant à l'appendice 3 sont admises respectivement par la Suisse et la Communauté dans le cadre des échanges de semences des espèces couvertes par les législations figurant dans l'appendice 1, première section. 2. Les Parties s'informent mutuellement de toutes les dérogations relatives à la mise dans le commerce des semences qu'elles ont l'intention de mettre en oeuvre sur leur territoire ou une partie de leur territoire. Dans le cas des dérogations de brève durée ou nécessitant une entrée en vigueur immédiate, une information a posteriori suffit. 3. En dérogation aux dispositions de l'article 5, premier paragraphe, la Suisse peut décider d'interdire la mise dans le commerce sur son territoire des semences d'une variété admise dans le catalogue commun de la Communauté. 4. En dérogation aux dispositions de l'article 5, deuxième paragraphe, la Communauté peut décider d'interdire la mise dans le commerce sur son territoire ou sur une partie de son territoire des semences d'une variété admise au catalogue national suisse. 5. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 sont applicables dans les cas prévus par la législation des deux Parties figurant à l'appendice 1, première section. 6. Les deux Parties peuvent recourir aux dispositions des paragraphes 3 et 4: - dans un délai de trois ans après la mise en vigueur de la présente annexe pour les variétés figurant dans le catalogue commun de la Communauté ou dans le catalogue national suisse avant la mise en vigueur de la présente annexe; - dans un délai de trois ans après réception des informations visées à l'article 5, paragraphe 4 pour les variétés inscrites dans le catalogue commun de la Communauté ou dans le catalogue national suisse après la mise en vigueur de la présente annexe. 7. Les dispositions du paragraphe 6 s'appliqueront par analogie aux variétés des espèces couvertes par des dispositions qui, en vertu des dispositions de l'article 4, pourraient figurer dans l'appendice 1, première section après l'entrée en vigueur de la présente annexe. 8. Des consultations techniques entre les Parties peuvent se tenir en vue d'évaluer la portée pour la présente annexe des dérogations visées aux paragraphes 1 à 4. 9. Les dispositions du paragraphe 8 ne s'appliquent pas lorsque la compétence de décision concernant les dérogations est du ressort des États membres de la Communauté en vertu des dispositions législatives figurant dans l'appendice 1, première section. Les dispositions du même paragraphe 8 ne s'appliquent pas aux dérogations prises par la Suisse dans des cas similaires. Article 7 Pays tiers 1. Sans préjudice de l'article 10, les dispositions de la présente annexe s'appliquent également aux semences mises dans le commerce dans les deux Parties et provenant d'un pays autre qu'un Etat membre de la Communauté ou que la Suisse et reconnu par les Parties. 2. La liste des pays visés au paragraphe premier de même que les espèces et la portée de cette reconnaissance figurent dans l'appendice 4. Article 8 Essais comparatifs 1. Des essais comparatifs sont effectués afin de contrôler a posteriori des échantillons de semences prélevés des lots commercialisés dans les Parties. La Suisse participe aux essais comparatifs communautaires. 2. L'organisation des essais comparatifs dans les Parties est soumise à l'appréciation du Groupe de travail "Semences". Article 9 Groupe de travail "Semences" 1. Le Groupe de travail "semences", dénommé Groupe de travail, institué selon l'article 6, paragraphe 7 de l'accord examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en oeuvre. 2. Le Groupe de travail examine périodiquement l'évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des Parties dans les domaines couverts par la présente annexe. Il formule notamment des propositions qu'il soumet au Comité en vue d'adapter et de mettre à jour les appendices de la présente annexe. Article 10 Accord avec d'autres pays Les Parties conviennent que les accords de reconnaissance mutuelle conclus par chaque Partie avec tout pays tiers ne peuvent, en aucun cas, créer des obligations pour l'autre Partie en termes d'acceptation des rapports, certificats, autorisations et marques délivrés par des organismes d'évaluation de la conformité de ce pays tiers, sauf accord formel entre les Parties. Appendice 1 Législations Première section (reconnaissance de la conformité des législations) A. DISPOSITIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 1. Textes de base - Directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de céréales (JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE du Conseil (JO L 304 du 27.11.1996, p. 10) - Directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de plants de pomme de terre (JO 125 du 11.7.1966, p. 2320/66), modifiée en dernier lieu par la décision 98/111/CE de la Commission (JO L 28 du 4.2.1998, p. 42) - Directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun de variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 225 du 12.10.1970, p. 1), modifiée en dernier lieu par l'Acte d'adhésion du 1994(1). 2. Textes d'application(2) - Directive 72/180/CEE de la Commission, du 14 avril 1972, concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l'examen des espèces de plantes agricoles (JO L 108 du 8.5.1972, p. 8) - Directive 74/268/CEE de la Commission, du 2 mai 1974, fixant des conditions particulières en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans les semences de plantes fourragères et de céréales (JO L 141 du 24.5.1974, p. 19), modifiée en dernier lieu par la directive 78/511/CEE de la Commission (JO L 157 du 15.6.1978, p. 34) - Décision 80/755/CEE de la Commission, du 17 juillet 1980, autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de céréales (JO L 207 du 9.8.1980, p. 37), modifiée en dernier lieu par la décision 81/109/CEE de la Commission (JO L 64 du 11.3.1981, p. 13) - Décision 81/675/CEE de la Commission, du 28 juillet 1981, constatant que certains systèmes de fermeture sont des "systèmes de fermetures non réutilisables" aux termes des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE du Conseil (JO L 246 du 29.8.1981, p. 26), modifiée en dernier lieu par la décision 86/563/CEE de la Commission (JO L 327 du 22.11.1986, p. 50) - Décision 86/110/CEE de la Commission, du 27 février 1986, concernant les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être prévues à l'interdiction d'utiliser les étiquettes CEE lors d'un changement d'étiquette et du système de fermeture des emballages de semences produites dans ces pays tiers (JO L 93 du 8.4.1986, p. 23) - Directive 93/17/CEE de la Commission du 30 mars 1993, portant définition des classes communautaires de plants de base de pommes de terre, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes (JO L 106 du 30.4.1993, p. 7) - Décision 94/650/CE de la Commission du 9 septembre 1994, prévoyant l'organisation d'une expérience provisoire concernant la vente de semences en vrac au consommateur final (JO L 252 du 28.9.1994, p. 15), modifiée en dernier lieu par la décision 98/174/CE (JO L 63 du 4.3.1998, p. 31) - Décision 98/320/CE de la Commission du 27 avril 1998 concernant l'organisation d'une expérimentation temporaire d'échantillonnage et d'essai de semences conformément aux directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CE du Conseil (JO L 140 du 12.5.1998, p. 14). B. DISPOSITIONS DE LA SUISSE(3) - Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RO 1998 3033) - Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (RO 1999 420) - Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur les semences et les plants des espèces de grandes cultures et de plantes fourragères (RO 1999 781) - Ordonnance de l'OFAG sur le catalogue des variétés de céréales, de pommes de terre, de plantes fourragères et de chanvre (RO 1999 429)(4). Deuxième section (reconnaissance réciproque des certificats) A. DISPOSITIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 1. Textes de base - Directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de betteraves (JO 125 du 11.7.1966, p. 2290/66), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (JO L 304 du 27.11.1996, p. 10) - Directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de plantes fourragères (JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (JO L 304 du 27.11.1996, p. 10) - Directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation de semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 169 du 10.7.1969, p. 3), modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (JO L 304 du 27.11.1996, p. 10). 2. Textes d'application(5) - Directive 75/502/CEE de la Commission, du 25 juillet 1975, limitant la commercialisation des semences de pâturin des prés (Poa pratensis L.) aux semences qui ont été officiellement certifiées "semences de base" ou "semences certifiées" (JO L 228 du 29.8.1975, p. 26) - Décision 81/675/CEE de la Commission, du 28 juillet 1981, constatant que certains systèmes de fermeture sont des "systèmes de fermeture non réutilisables" aux termes des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE du Conseil (JO L 246 du 29.8.1981, p. 26), modifiée en dernier lieu par la décision 86/563/CEE de la Commission (JO L 327 du 22.11.1986, p. 50) - Directive 86/109/CEE de la Commission, du 27 février 1986, limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées "semences de base" ou "semences certifiées" (JO L 93 du 8.4.1986, p. 21), modifiée en dernier lieu par la directive 91/376/CEE de la Commission (JO L 203 du 26.7.1991, p. 108) - Décision 86/110/CEE de la Commission, du 27 février 1986, concernant les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être prévues à l'interdiction d'utiliser les étiquettes CEE lors d'un changement d'étiquette et du système de fermeture des emballages de semences produites dans ces pays tiers (JO L 93 du 8.4.1996, p. 23) - Décision 87/309/CEE de la Commission, du 2 juin 1987, autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de certaines espèces de plantes fourragères (JO L 155 du 16.6.1987, p. 26), modifiée en dernier lieu par la décision 97/125/CE de la Commission (JO L 48 du 19.2.1997, p. 35) - Décision 92/195/CEE de la Commission, du 17 mars 1992, concernant l'organisation d'une expérience temporaire au titre de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, en vue d'augmenter le poids maximal d'un lot (JO L 88 du 3.4.1992, p. 59), modifiée en dernier lieu par la décision 96/203/CE de la Commission (JO L 65 du 15.3.1996, p. 41) - Décision 94/650/CE de la Commission, du 9 septembre 1994, prévoyant l'organisation d'une expérience provisoire concernant la vente de semences en vrac au consommateur final (JO L 252 du 28.9.1994, p. 15), modifiée en dernier lieu par la décision 98/174/CE de la Commission (JO L 63 du 4.3.1998, p. 3) - Décision 95/232/CE de la Commission, du 27 juin 1995, concernant l'organisation d'un essai temporaire en vertu de la directive 69/208/CEE du Conseil en vue de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences d'hybrides et d'associations variétales de colza et de navette (JO L 154 du 5.7.1995, p. 22), modifiée en dernier lieu par la décision 98/173/CE de la Commission (JO L 63 du 4.3.1998, p. 30) - Décision 96/202/CE de la Commission, du 4 mars 1996, concernant la réalisation d'une expérience provisoire portant sur la teneur maximale en matière inerte des graines de soja (JO L 65 du 15.3.1996, p. 39) - Décision 97/125/CE de la Commission du 24 janvier 1997 autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes oléagineuses et à fibres et portant modification de la décision 87/309/CEE autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages de certaines espèces de plantes fourragères (JO L 48 du 19.2.1997, p. 35) - Décision 98/320/CE de la Commission du 27 avril 1998 concernant l'organisation d'une expérimentation temporaire d'échantillonnage et d'essai de semences conformément aux directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CE du Conseil (JO L 140 du 12.5.1998, p. 14). B. DISPOSITIONS DE LA SUISSE - Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RO 1998 3033) - Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (RO 1999 420) - Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur les semences et les plants des espèces de grandes cultures et de plantes fourragères (RO 1999 781) - Livre des semences du DFEP du 6 juin 1974, modifiée en dernier lieu le 7 décembre 1998 (RO 1999 408). C. CERTIFICATS EXIGÉS LORS DES IMPORTATIONS a) Par la Communauté européenne: Les documents prévus par la Décision 95/514/CEE du Conseil (JO L 296 du 9.12.1995, p. 34), modifiée en dernier lieu par la décision du Conseil 98/162/CE (JO L 53 du 24.2.1998, p. 21). b) Par la Suisse: Les étiquettes officielles CE ou OCDE relatives aux emballages délivrées par les organismes définis à l'appendice 2 de la présente annexe ainsi que les bulletins oranges ou verts de l'ISTA ou un certificat d'analyse des semences analogue relatifs à chaque lot de semences. (1) Le cas échéant, seulement en ce qui concerne les semences de céréales ou les plants de pomme de terre. (2) Le cas échéant, seulement en ce qui concerne les semences de céréales ou les plants de pomme de terre. (3) Ne sont pas couvertes les semences des variétés locales autorisées à la mise dans le commerce en Suisse. (4) Le cas échéant, seulement en ce qui concerne les semences de céréales ou les plants de pommes de terre. (5) Le cas échéant, avec exclusion des semences de céréales et des plants de pomme de terre. Appendice 2 Organismes de contrôle et de certification des semences A. Communauté européenne >TABLE> B. Suisse Service des Semences et Plants RAC Changins Nyon Dienst für Saat- und Pflanzgut FAL Reckenholz Zürich Appendice 3 Dérogations communautaires admises par la Suisse(1) a) Dispensant certains États membres de l'obligation d'appliquer, à certaines espèces, les dispositions de la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales: - décision 69/270/CEE de la Commission (JO L 220 du 1.9.1969, p. 8) - décision 69/271/CEE de la Commission (JO L 220 du 1.9.1969, p. 9) - décision 69/272/CEE de la Commission (JO L 220 du 1.9.1969, p. 10) - décision 70/47/CEE de la Commission (JO L 13 du 19.1.1970, p. 26), modifiée par la décision 80/301/CEE de la Commission (JO L 68 du 14.3.1980, p. 30) - décision 74/5/CEE de la Commission (JO L 12 du 15.1.1974, p. 13) - décision 74/361/CEE de la Commission (JO L 196 du 19.7.1974, p. 19) - décision 74/532/CEE de la Commission (JO L 299 du 7.11.1974, p. 14) - décision 80/301/CEE de la Commission (JO L 68 du 14.3.1980, p. 30) - décision 86/153/CEE de la Commission (JO L 115 du 3.5.1986, p. 26) - décision 89/101/CEE de la Commission (JO L 38 du 10.2.1989, p. 37). b) Autorisant certains États membres à restreindre la commercialisation de semences de certaines variétés de céréales ou des plants de certaines variétés de pomme de terre (cfr. Catalogue commun des variétés des espèces agricoles, vingtième édition intégrale, colonne 4 (JO L 264 A du 30.8.1997, p. 1). c) Autorisant certains États membres à prendre des dispositions particulièrement strictes en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans les semences de céréales: - décision 74/269/CEE de la Commission (JO L 141 du 24.5.1974, p. 20), modifiée par la décision 78/512/CEE de la Commission (JO L 157 du 15.6.1978, p. 35)(2) - décision 74/531/CEE de la Commission (JO L 299 du 7.11.1974, p. 13) - décision 95/75/CE de la Commission (JO L 60 du 18.3.1995, p. 30) - décision 96/334/CE de la Commission (JO L 127 du 25.5.1996, p. 39). d) Autorisant, en ce qui concerne la commercialisation des plants de pomme de terre dans tout ou partie du territoire de certains États membres, l'adoption, contre certaines maladies, de mesures plus strictes que celles qui sont prévues aux annexes I et II de la directive 66/403/CEE du Conseil: - décision 93/231/CEE de la Commission (JO L 106 du 30.4.1993, p. 11), modifiée par les décisions de la Commission: - 95/21/CE (JO L 28 du 7.2.1995, p. 13), - 95/76/CE (JO L 60 du 18.3.1995, p. 31) et - 96/332/CE (JO L 127 du 25.5.1996, p. 31). (1) Le cas échéant, seulement en ce qui concerne les variétés de céréales ou de pommes de terre. (2) Le cas échéant, seulement en ce qui concerne les semences de céréales ou les plants de pomme de terre. Appendice 4 Liste des pays tiers(1) Afrique du Sud Argentine Australie Bulgarie Canada Chili Croatie États Unis d'Amérique Hongrie Israel Maroc Nouvelle Zélande Norvège Pologne République Tchèque Roumanie Slovaquie Slovénie Turquie Uruguay (1) La reconnaissance est basée, en ce qui concerne l'inspection sur pied des cultures productrices des semences et les semences produites sur la décision 95/514/CE du Conseil (JO L 296 du 9.12.1995, p. 34), modifiée en dernier lieu par la décision 98/162/CE du Conseil (JO L 53 du 24.2.1998, p. 21) et, en ce qui concerne le contrôle de la sélection conservatrice des variétés, sur la décision 97/788/CEE du Conseil (JO L 322 du 25.11.1998, p. 39). Dans le cas de la Norvège, l'accord sur l'Espace économique européen est applicable. ANNEXE 7 RELATIVE AU COMMERCE DE PRODUITS VITI-VINICOLES Article premier Les Parties, sur la base des principes de non-discrimination et de réciprocité, conviennent de faciliter et de promouvoir entre elles les flux commerciaux des produits viti-vinicoles originaires de leurs territoires dans les conditions prévues par la présente annexe. Article 2 La présente annexe s'applique aux produits viti-vinicoles tels que définis: - pour la Communauté: au règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1627/98(2), et relevant des codes NC 2009 60 et 2204; - pour la Suisse: au chapitre 36 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires du 1er mars 1995 et relevant des numéros du tarif douanier suisse 2009 60 et 2204. Article 3 Aux fins de la présente annexe et sauf disposition contraire explicite mentionnée dans l'annexe, on entend par: a) "produit viti-vinicole originaire de", suivi du nom de l'une des Parties: un produit au sens de l'article 2, élaboré sur le territoire de ladite Partie à partir de raisins entièrement récoltés sur ce même territoire en conformité avec les dispositions de la présente annexe; b) "indication géographique": toute indication, y compris l'appellation d'origine, au sens de l'article 22 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexé à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé "accord ADPIC"), qui est reconnue par les lois ou réglementations d'une Partie aux fins de la désignation et de la présentation d'un produit viti-vinicole visé à l'article 2 originaire de son territoire; c) "mention traditionnelle": une dénomination traditionnellement utilisée, qui se réfère notamment à une méthode de production ou à la qualité, la couleur ou le type d'un produit viti-vinicole visé à l'article 2, et qui est reconnue par les lois ou réglementations d'une Partie aux fins de la désignation et de la présentation dudit produit originaire du territoire de cette Partie; d) "dénomination protégée": une indication géographique ou une mention traditionnelle visée respectivement sous b) et c) et protégée en vertu de la présente annexe; e) "désignation": les dénominations utilisées sur l'étiquetage, sur les documents qui accompagnent un produit viti-vinicole visé à l'article 2 pendant son transport, sur les documents commerciaux, et notamment les factures et les bulletins de livraison, ainsi que dans la publicité; f) "étiquetage": l'ensemble des désignations et autres mentions, signes, illustrations ou marques qui caractérisent un produit viti-vinicole visé à l'article 2 et apparaissent sur un même récipient, y compris son dispositif de fermeture, sur le pendentif qui y est attaché ou sur le revêtement du col des bouteilles; g) "présentation": les dénominations utilisées sur les récipients et leurs dispositifs de fermeture, dans l'étiquetage et sur l'emballage; h) "emballage": les enveloppes de protection, tels que papiers, paillons de toutes sortes, cartons et caisses, utilisés pendant le transport d'un ou de plusieurs récipients et/ou pour leur présentation aux fins de la vente au consommateur final. TITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES À L'IMPORTATION ET À LA COMMERCIALISATION Article 4 1. Les échanges entre les Parties de produits viti-vinicoles visés à l'article 2 originaires de leurs territoires respectifs s'effectuent conformément aux dispositions techniques prévues par la présente annexe. Par disposition technique on entend toutes les dispositions visées à l'appendice 1 relatives à la définition des produits viti-vinicoles, aux pratiques oenologiques, à la composition desdits produits et aux modalités de leur transport et de leur commercialisation. 2. Le Comité peut décider d'élargir les domaines couverts par le paragraphe 1. 3. Les dispositions des actes visés à l'appendice 1 relative à l'entrée en vigueur de ces actes ou à leur mise en oeuvre, ne sont pas applicables aux fins de la présente annexe. 4. La présente annexe n'affecte pas l'application des règles nationales ou communautaires relatives à la fiscalité, ni les mesures de contrôles y relatives. TITRE II PROTECTION RÉCIPROQUE DES DÉNOMINATIONS DES PRODUITS VITI-VINICOLES VISÉS À L'ARTICLE 2 Article 5 1. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires, conformément à la présente annexe, pour assurer la protection réciproque des dénominations visées à l'article 6 et utilisées pour la désignation et la présentation des produits viti-vinicoles visés à l'article 2 originaires du territoire des Parties. À cette fin, chaque Partie met en place les moyens juridiques appropriés afin d'assurer une protection efficace et empêcher l'utilisation d'une indication géographique ou une mention traditionnelle pour désigner un produit viti-vinicole non couvert par ladite indication ou ladite mention. 2. Les dénominations protégées d'une Partie sont réservées exclusivement aux produits originaires de la Partie auxquels elles s'appliquent et ne peuvent être utilisées que sous les conditions prévues par les lois et réglementations de cette Partie. 3. La protection visée aux paragraphes 1 et 2 exclut notamment toute utilisation d'une dénomination protégée pour des produits viti-vinicoles visés à l'article 2 qui ne sont pas originaires de l'aire géographique indiquée, même si: - la mention de l'origine véritable du produit est indiquée, - l'indication géographique en question est utilisée en traduction, - cette dénomination est accompagnée de termes, tels que "genre", "type", "façon", "imitation", "méthode" ou d'autres expressions analogues. 4. En cas d'homonymie d'indications géographiques: a) lorsque deux indications protégées en vertu de la présente annexe sont homonymes, la protection est accordée à chacune d'entre elles pour autant que le consommateur ne soit pas induit en erreur sur la véritable origine du produit viti-vinicole; b) lorsqu'une indication protégée en vertu de la présente annexe est homonyme au nom d'une aire géographique située hors des territoires des Parties, ce nom peut être utilisé pour désigner et présenter un vin produit dans l'aire géographique à laquelle le nom se réfère pour autant qu'il soit d'usage traditionnel et constant, que son usage à cette fin soit réglementé par le pays d'origine et que le vin ne donne pas à penser, à tort, au consommateur qu'il est originaire du territoire de la Partie concernée. 5. En cas d'homonymie de mentions traditionnelles: a) lorsque deux mentions protégées en vertu de la présente annexe sont homonymes, la protection est accordée à chacune d'entre elles pour autant que le consommateur ne soit pas induit en erreur sur la véritable origine du produit viti-vinicole; b) lorsqu'une mention protégée en vertu de la présente annexe est homonyme à une dénomination utilisée pour un produit viti-vinicole non originaire des territoires des Parties, cette dernière dénomination peut être utilisée pour désigner et présenter un produit viti-vinicole pour autant qu'elle soit d'usage traditionnel et constant, que son usage à cette fin soit réglementé par le pays d'origine et que le vin ne donne pas à penser, à tort, au consommateur qu'il est originaire du territoire de la Partie concernée. 6. Le Comité peut fixer, en cas de besoin, les conditions pratiques d'utilisation qui permettront de différencier les indications ou mentions homonymes visées aux paragraphes 4 et 5, compte tenu de la nécessité de traiter équitablement les producteurs concernés et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur. 7. Les Parties renoncent à se prévaloir des dispositions de l'article 24 paragraphes 4 à 7 de l'accord ADPIC pour refuser la protection d'une dénomination de l'autre Partie. 8. La protection exclusive énoncée aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article s'applique à la dénomination "Champagne" visée dans la liste de la Communauté figurant à l'appendice 2 de la présente annexe. Toutefois, cette protection exclusive ne fait pas obstacle pendant une période transitoire de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente annexe à l'utilisation du mot "Champagne" pour désigner et présenter certains vins originaires du canton de Vaud en Suisse, à condition que ces vins ne soient pas commercialisés sur le territoire de la Communauté et que le consommateur ne soit pas induit en erreur sur la véritable origine du vin. Article 6 Les dénominations suivantes sont protégées: a) en ce qui concerne les produits viti-vinicoles originaires de la Communauté: - les termes qui se réfèrent à l'État membre dont le produit viti-vinicole est originaire, - les termes spécifiques communautaires figurant à l'appendice 2, - les indications géographiques et mentions traditionnelles figurant à l'appendice 2; b) en ce qui concerne les produits viti-vinicoles originaires de Suisse: - les termes "Suisse", "Schweiz", "Svizzera", "Svizra" ou tout autre nom désignant ce pays, - les termes spécifiques suisses figurant à l'appendice 2, - les indications géographiques et mentions traditionnelles figurant à l'appendice 2. Article 7 1. L'enregistrement d'une marque commerciale pour un produit viti-vinicole visé à l'article 2 qui contient ou qui consiste en une indication géographique ou une mention traditionnelle protégée en vertu de la présente annexe est refusé ou, à la demande de l'intéressé, invalidé lorsque le produit en cause n'est pas originaire: - du lieu indiqué par l'indication géographique, ou - du lieu où la mention traditionnelle est utilisée. 2. Toutefois, une marque enregistrée au plus tard le 15 avril 1995 peut être utilisée jusqu'au 15 avril 2005 à condition qu'elle ait été effectivement utilisée sans interruption depuis son enregistrement. Article 8 Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que, en cas d'exportation et de commercialisation hors de leur territoire de produits viti-vinicoles originaires des Parties, les dénominations protégées d'une Partie en vertu de la présente annexe ne soient pas utilisées pour désigner et présenter lesdits produits originaires de l'autre Partie. Article 9 Dans la mesure où la législation pertinente des Parties l'autorise, la protection conférée par la présente annexe s'étend aux personnes physiques et morales ainsi qu'aux fédérations, associations et organisations de producteurs, de commerçants ou de consommateurs dont le siège est établi sur le territoire de l'autre Partie. Article 10 1. Si la désignation ou la présentation d'un produit viti-vinicole, en particulier dans l'étiquetage ou dans les documents officiels ou commerciaux ou encore dans la publicité, porte atteinte aux droits découlant de la présente annexe, les Parties appliquent les mesures administratives ou engagent les actions judiciaires qui s'imposent, afin notamment de combattre la concurrence déloyale ou de prohiber de toute autre manière l'utilisation abusive de la dénomination protégée. 2. Les mesures et actions visées au paragraphe 1 sont prises, en particulier, dans les cas suivants: a) lorsque la traduction des désignations prévues par la législation communautaire ou suisse dans une des langues de l'autre Partie fait apparaître un mot susceptible d'induire en erreur sur l'origine du produit viti-vinicole ainsi désigné ou présenté; b) lorsque, sur le conditionnement ou l'emballage, sur des publicités ou sur des documents officiels ou commerciaux se rapportant à un produit dont la dénomination est protégée en vertu de la présente annexe, figurent des indications, marques, dénominations, inscriptions ou illustrations qui, directement ou indirectement, contiennent des indications fausses ou fallacieuses sur la provenance, l'origine, la nature ou les propriétés substantielles du produit; c) lorsqu'il est fait usage d'un conditionnement ou emballage de nature à induire en erreur sur l'origine du produit viti-vinicole. Article 11 La présente annexe s'applique sans préjudice de toute protection plus étendue que les Parties accordent ou accorderont aux dénominations protégées par la présente annexe en vertu de leur législation interne ou d'autres accords internationaux. TITRE III ASSISTANCE MUTUELLE DES INSTANCES DE CONTRÔLE Sous-titre I Dispositions préliminaires Article 12 Aux fins du présent titre, on entend par: a) "réglementation concernant le commerce de produits viti-vinicoles": toute disposition prévue par la présente annexe; b) "autorité compétente": chacune des autorités ou chacun des services désignés par une Partie en vue de veiller à l'application de la réglementation concernant le commerce de produits viti-vinicoles; c) "autorité de contact": l'instance ou l'autorité compétente désignée par une Partie pour assurer les liaisons appropriées avec l'autorité de contact de l'autre Partie; d) "autorité requérante": une autorité compétente désignée à cette fin par une Partie et qui formule une demande d'assistance dans des domaines couverts par le présent titre; e) "autorité requise": une instance ou autorité compétente désignée à cette fin par une Partie et qui reçoit une demande d'assistance dans des domaines couverts par le présent titre; f) "infraction": toute violation de la réglementation concernant le commerce de produits viti-vinicoles, ainsi que toute tentative de violation de cette réglementation. Article 13 1. Les Parties se prêtent mutuellement assistance, de la manière et dans les conditions prévues par le présent titre. Elles garantissent l'application correcte de la réglementation concernant le commerce de produits viti-vinicoles, notamment en s'accordant assistance mutuelle, en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet. 2. L'assistance prévue au présent titre ne porte pas atteinte aux dispositions régissant la procédure pénale ou l'entraide judiciaire entre Parties en matière pénale. Sous-titre II Contrôles à effectuer par les Parties Article 14 1. Les Parties prennent les mesures nécessaires pour garantir l'assistance prévue à l'article 13 par des mesures de contrôle appropriées. 2. Ces contrôles sont exécutés soit systématiquement, soit par sondage. En cas de contrôles par sondage, les Parties s'assurent par le nombre, la nature et la fréquence de ces contrôles, que ceux-ci sont représentatifs. 3. Les Parties prennent les mesures appropriées pour faciliter le travail des agents de leurs autorités compétentes, notamment afin que ceux-ci: - aient accès aux vignobles, aux installations de production, d'élaboration, de stockage et de transformation de produits viti-vinicoles ainsi qu'aux moyens de transport de ces produits, - aient accès aux locaux commerciaux ou entrepôts ainsi qu'aux moyens de transport de quiconque détient en vue de la vente, commercialise ou transporte des produits viti-vinicoles ou des produits pouvant être destinés à être utilisés à leur élaboration, - puissent procéder au recensement des produits viti-vinicoles ainsi que des substances ou produits pouvant être destinés à leur élaboration, - puissent prélever des échantillons des produits viti-vinicoles détenus en vue de la vente, commercialisés ou transportés, - puissent prendre connaissance des données comptables ou d'autres documents utiles aux contrôles et en établir des copies ou extraits, - puissent prendre des mesures conservatoires appropriées concernant la production, l'élaboration, la détention, le transport, la désignation, la présentation, l'exportation vers l'autre Partie et la commercialisation des produits viti-vinicoles ou d'un produit destiné à être utilisé à leur élaboration, lorsqu'il y a un soupçon motivé d'infraction grave à la présente annexe, en particulier en cas de manipulations frauduleuses ou de risques pour la santé publique. Article 15 1. Lorsqu'une Partie désigne plusieurs autorités compétentes, elle assure la coordination de leurs actions. 2. Chaque Partie désigne une seule autorité de contact. Cette autorité: - transmet les demandes de collaboration, en vue de l'application du présent titre, à l'autorité de contact de l'autre Partie, - reçoit de ladite autorité de telles demandes qu'elle transmet à l'autorité ou aux autorités compétentes de la Partie dont elle relève, - représente cette Partie vis-à-vis de l'autre Partie dans le cadre de la collaboration visée au sous-titre III, - communique à l'autre Partie les mesures prises en vertu de l'article 14. Sous-titre III Assistance mutuelle entre autorités de surveillance Article 16 1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise lui communique tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la réglementation relative au commerce de produits viti-vinicoles est correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette réglementation. 2. Sur demande motivée de l'autorité requérante, l'autorité requise exerce, ou prend les initiatives nécessaires pour faire exercer, une surveillance spéciale ou des contrôles permettant d'atteindre les objectifs poursuivis. 3. L'autorité requise visée aux paragraphes 1 et 2 procède comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'une autorité de son propre pays. 4. En accord avec l'autorité requise, l'autorité requérante peut désigner des agents à son service ou au service d'une autre autorité compétente de la Partie qu'elle représente: - soit pour recueillir, dans les locaux des autorités compétentes relevant de la Partie où l'autorité requise est établie, des renseignements relatifs à l'application correcte de la réglementation relative au commerce de produits viti-vinicoles ou à des actions de contrôle, y compris pour établir des copies des documents de transport et autres documents ou des extraits de registres, - soit pour assister aux actions requises en vertu du paragraphe 2. Les copies visées au premier tiret ne peuvent être établies qu'en accord avec l'autorité requise. 5. L'autorité requérante qui souhaite envoyer dans une autre Partie un agent désigné conformément au paragraphe 4 premier alinéa, pour assister aux opérations de contrôle visées au deuxième tiret dudit alinéa en avise l'autorité requise en temps utile avant le début de ces opérations. Les agents de l'autorité requise assurent à tout moment la conduite des opérations de contrôle. Les agents de l'autorité requérante: - produisent un mandat écrit qui définit leur identité et leur qualité, - jouissent, sous réserve des restrictions que la législation applicable à l'autorité requise impose à ses agents dans l'exercice des contrôles en question: - des droits d'accès prévus à l'article 14 paragraphe 3, - d'un droit d'information sur les résultats des contrôles effectués par les agents de l'autorité requise au titre de l'article 14 paragraphe 3, - adoptent, au cours des contrôles, une attitude compatible avec les règles et usages qui s'imposent aux agents de la Partie sur le territoire duquel l'opération de contrôle est effectuée. 6. Les demandes motivées visées au présent article sont transmises à l'autorité requise de la Partie concernée par l'intermédiaire de l'autorité de contact de ladite Partie. Il en est de même pour: - les réponses à ces demandes, - les communications relatives à l'application des paragraphes 2, 4 et 5. Par dérogation au premier alinéa, afin de rendre plus efficace et plus rapide la collaboration entre les Parties, celles-ci peuvent, dans certains cas appropriés, permettre qu'une autorité compétente puisse: - adresser directement ses demandes motivées ou communications à une autorité compétente de l'autre Partie, - répondre directement aux demandes motivées ou communications qui lui parviennent d'une autorité compétente de l'autre Partie. Dans ce cas, ces autorités informent sans délai l'autorité de contact de la Partie en cause. Article 17 Lorsqu'une autorité compétente d'une Partie a un soupçon motivé ou prend connaissance du fait: - qu'un produit viti-vinicole n'est pas conforme à la réglementation concernant le commerce de ces produits ou fait l'objet d'actions frauduleuses visant à l'obtention ou la commercialisation d'un tel produit, et - que cette non-conformité présente un intérêt spécifique pour une Partie et est de nature à donner lieu à des mesures administratives ou à des poursuites judiciaires, elle en informe sans délai, par l'intermédiaire de l'autorité de contact dont elle relève, l'autorité de contact de la Partie en cause. Article 18 1. Les demandes formulées en vertu du présent titre sont rédigées par écrit. Les documents nécessaires pour permettre d'y répondre accompagnent les demandes. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit. 2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des renseignements suivants: - le nom de l'autorité requérante, - la mesure demandée, - l'objet ou le motif de la demande, - la législation, les règles ou autres instruments juridiques concernés, - des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes, - un résumé des faits pertinents. 3. Les demandes sont faites dans une des langues officielles des Parties. 4. Si une demande ne remplit pas les conditions formelles, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; il est toutefois possible d'ordonner des mesures conservatoires. Article 19 1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous forme de documents, de copies certifiées conformes, de rapports et de textes similaires. 2. Les documents visés au paragraphe 1 peuvent être remplacés par des renseignements informatisés produits, sous quelque forme que ce soit, aux mêmes fins. Article 20 1. La Partie dont relève l'autorité requise peut refuser de prêter assistance au titre du présent titre si cette assistance est susceptible de porter préjudice à la souveraineté, à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres intérêts essentiels de cette Partie. 2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande. 3. Si l'assistance est refusée, la décision et ses motivations doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante. Article 21 1. Les informations visées aux articles 16 et 17 sont accompagnées des documents ou autres pièces probantes utiles ainsi que de l'indication des éventuelles mesures administratives ou poursuites judiciaires, et portent notamment sur: - la composition et les caractéristiques organoleptiques du produit viti-vinicole en cause, - sa désignation et sa présentation, - le respect des règles prescrites pour sa production, son élaboration ou sa commercialisation. 2. Les autorités de contact concernées par l'affaire pour laquelle le processus d'assistance mutuelle visé aux articles 16 et 17 a été engagé s'informent réciproquement et sans délai: - du déroulement des investigations, notamment sous forme de rapports et d'autres documents ou moyens d'information, - des suites administratives ou contentieuses réservées aux opérations en cause. 3. Les frais de déplacement occasionnés par l'application du présent titre sont pris en charge par la Partie qui a désigné un agent pour les mesures visées à l'article 16 paragraphe 2 et 4. 4. Le présent article ne porte pas préjudice aux dispositions nationales relatives au secret de l'instruction judiciaire. Sous-titre IV Dispositions générales Article 22 1. Dans le cadre de l'application des sous-titres II et III, l'autorité compétente d'une Partie peut demander à une autorité compétente de l'autre Partie qu'elle procède à un prélèvement d'échantillons conformément aux dispositions pertinentes dans cette Partie. 2. L'autorité requise conserve les échantillons prélevés conformément au paragraphe 1 et désigne notamment le laboratoire auquel ils doivent être soumis pour examen. L'autorité requérante peut désigner un autre laboratoire pour faire procéder à l'analyse d'échantillons parallèle. À cette fin, l'autorité requise transmet un nombre approprié d'échantillons à l'autorité requérante. 3. En cas de désaccord entre l'autorité requérante et l'autorité requise concernant les résultats de l'examen visé au paragraphe 2, une analyse d'arbitrage est exécutée par un laboratoire désigné d'un commun accord. Article 23 1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent titre revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée à des informations similaires par les lois applicables en la matière par la Partie qui l'a reçue, ou par les dispositions correspondantes s'appliquant aux autorités communautaires, selon le cas. 2. Le présent titre n'oblige pas une Partie dont la législation ou les pratiques administratives imposent, pour la protection des secrets industriels et commerciaux, des limites plus strictes que celles fixées par le présent titre, à fournir des renseignements si la Partie requérante ne prend pas de dispositions pour se conformer à ces limites plus strictes. 3. Les renseignements recueillis ne sont utilisés qu'aux fins du présent titre; ils ne peuvent être utilisés à d'autres fins sur le territoire d'une Partie qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative qui les a fournis et sont, en outre, soumis aux restrictions imposées par cette autorité. 4. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour infractions au droit pénal commun, à condition qu'ils aient été obtenus dans le cadre d'une assistance juridique internationale. 5. Les Parties peuvent, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, invoquer à titre de preuve, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent titre. Article 24 Les personnes physiques ou morales ainsi que les groupements de ces personnes dont les activités professionnelles peuvent faire l'objet des contrôles visés au présent titre ne peuvent faire obstacle à ces contrôles et sont tenus de les faciliter à tout moment. TITRE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 25 Les titres I et II ne sont pas applicables aux produits viti-vinicoles visés à l'article 2 qui: a) transitent par le territoire d'une des Parties; ou b) sont originaires du territoire d'une des Parties et sont échangés entre celles-ci par petites quantités, aux conditions et selon les modalités établies à l'appendice 3 de la présente annexe. Article 26 Les Parties: a) se communiquent mutuellement, à la date de l'entrée en vigueur de l'annexe: - la liste des instances compétentes pour l'établissement des documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles en application de l'article 4 paragraphe 1, - la liste des instances compétentes pour l'attestation de l'appellation d'origine dans les documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles en application de l'article 4 paragraphe 1, - la liste des autorités compétentes et des autorités de contact visées à l'article 12 points b) et c), - la liste des laboratoires autorisés à exécuter les analyses conformément à l'article 22 paragraphe 2; b) se consultent et s'informent des mesures prises par chacune des Parties concernant l'application de la présente annexe. En particulier, elles se communiquent mutuellement les dispositions respectives ainsi qu'un sommaire des décisions administratives et judiciaires particulièrement importantes pour son application correcte. Article 27 1. Le Groupe de travail "produits viti-vinicoles", ci-après dénommé Groupe de travail, institué selon l'article 6, paragraphe 7 de l'accord examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en oeuvre. 2. Le Groupe de travail examine périodiquement l'évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des Parties dans les domaines couverts par la présente annexe. Il formule notamment des propositions qu'il soumet au Comité en vue d'adapter et de mettre à jour les appendices de la présente annexe. Article 28 1. Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 8, les produits viti-vinicoles qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente annexe, ont été produits, élaborés, désignés et présentés d'une manière conforme à la loi ou à la réglementation interne des Parties mais interdite par la présente annexe, peuvent être commercialisés jusqu'à l'épuisement des stocks. 2. Sauf dispositions contraires à arrêter par le Comité, la commercialisation des produits viti-vinicoles qui ont été produits, élaborés, désignés et présentés conformément à la présente annexe, mais dont la production, l'élaboration, la désignation et la présentation perdent leur conformité à la suite d'une modification de ladite annexe, peut se poursuivre jusqu'à l'épuisement des stocks. Article 29 1. Les Parties se consultent lorsque l'une d'elles estime que l'autre a manqué à une obligation de la présente annexe. 2. La Partie qui sollicite les consultations communique à l'autre Partie toutes les informations nécessaires à un examen approfondi du cas considéré. 3. Lorsque tout délai ou retard risque de mettre en péril la santé humaine ou de frapper d'inefficacité des mesures de lutte contre la fraude, des mesures de sauvegarde provisoires peuvent être arrêtées sans consultation préalable, à condition que des consultations soient engagées immédiatement après la prise desdites mesures. 4. Si, au terme de ces consultations prévues aux paragraphes 1 et 3, les Parties ne parviennent pas à un accord, la Partie qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées au paragraphe 3 peut prendre les mesures conservatoires appropriées de manière à permettre l'application de la présente annexe. Article 30 L'application de l'échange de lettres entre la Communauté et la Suisse relatif à la coopération en matière de contrôle officiel des vins, signé le 15 octobre 1984 à Bruxelles, est suspendue tant que la présente annexe est en vigueur. (1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1. (2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 8. Appendice 1 Liste des actes visés à l'article 4 relatifs aux produits viti-vinicoles A. Actes applicables à l'importation et à la commercialisation en Suisse de produits viti-vinicoles originaires de la Communauté ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE(1) 1. 373 R 2805: règlement (CEE) n° 2805/73 de la Commission, du 12 octobre 1973, établissant la liste des vins blancs de qualité produits dans des régions déterminées et des vins blancs de qualité importés ayant une teneur en anhydride sulfureux particulier et portant certaines dispositions transitoires concernant la teneur en anhydride sulfureux des vins produits avant le 1er octobre 1973 (JO L 289 du 16.10.1973, p. 21), modifié en dernier lieu par: - 377 R 0966: règlement (CEE) n° 966/77 de la Commission (JO L 115 du 6.5.1977, p. 77) 2. 374 R 2319: règlement (CEE) n° 2319/74 de la Commission, du 10 septembre 1974, déterminant certaines superficies agricoles dont les vins de table peuvent avoir un titre alcoométrique naturel total maximal de 17 % (JO L 248 du 11.9.1974, p. 7) 3. 375 L 0106: directive 75/106/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages (JO L 42 du 15.2.1975, p. 1), modifiée en dernier lieu par: - 389 L 0676: directive 89/676/CEE du Conseil (JO L 398 du 30.12.1989, p. 18) 4. 376 L 0895: directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (JO L 340 du 9.12.1976, p. 26), modifiée en dernier lieu par: - 397 L 0041: directive 97/41/CE du Conseil (JO L 184 du 12.7.1997 p. 33) 5. 378 R 1972: règlement (CEE) n° 1972/78 de la Commission, du 16 août 1978, fixant les modalités d'application pour les pratiques oenologiques (JO L 226 du 17.8.1978, p. 11), modifié par: - 380 R 0045: règlement (CEE) n° 45/80 de la Commission (JO L 7 du 11.1.1980, p. 12) 6. 379 L 0700: directive 79/700/CEE, de la Commission du 24 juillet 1979, fixant des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (JO L 207 du 15.8.1979, p. 26) 7. 384 R 2394: règlement (CEE) n° 2394/84 de la Commission, du 20 août 1984, déterminant, pour les campagnes viti-vinicoles 1984/1985, les conditions d'utilisation des résines échangeuses d'ions et fixant les modalités d'application pour l'élaboration de moût de raisins concentré rectifié (JO L 224 du 21.8.1984, p. 8), modifié en dernier lieu par: - 386 R 2751: règlement (CEE) n° 2751/86 de la Commission (JO L 253 du 5.9.1986, p. 11) 8. 385 R 3804: règlement (CEE) n° 3804/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, établissant la liste des superficies plantées en vigne dans certaines régions espagnoles pour lesquelles les vins de table peuvent avoir un titre alcoométrique acquis inférieur aux exigences communautaires (JO L 367 du 31.12.1985, p. 37) 9. 386 R 0305: règlement (CEE) n° 305/86 de la Commission, du 12 février 1986, relatif à la teneur maximale en anhydride sulfureux total des vins originaires de la Communauté produits avant le 1er septembre 1986, et, pendant une période transitoire, des vins importés (JO L 38 du 13.2.1986, p. 13) 10. 386 R 1888: règlement (CEE) n° 1888/86 de la Commission, du 18 juin 1986, relatif à la teneur maximale en anhydride sulfureux total de certain vins mousseux originaires de la Communauté élaborés avant le 1er septembre 1986, et, pendant une période transitoire, des vins mousseux importés (JO L 163 du 19.6.1986, p. 19) 11. 386 R 2094: règlement (CEE) n° 2094/86 de la Commission, du 3 juillet 1986, portant modalités d'application pour l'utilisation d'acide tartrique pour la désacidification de produits viticoles déterminés dans certaines régions de la zone A (JO L 180 du 4.7.1986, p. 17), modifié par: - 38