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ACCORD

ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES DANS LES ECHANGES DE MARCHANDISES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , D'UNE PART , ET LA GRECE ET LA TURQUIE , D'AUTRE PART , EN CAS DE REEXPEDITION DESDITES MARCHANDISES A PARTIR DE L'AUTRICHE

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

D'UNE PART ,

LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE ,

D'AUTRE PART ,

DESIREUSES DE SIMPLIFIER LES FORMALITES A ACCOMPLIR DANS LES ECHANGES DE MARCHANDISES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , D'UNE PART , ET LA GRECE ET LA TURQUIE , ETATS AVEC LESQUELS LA COMMUNAUTE A CONCLU DES ACCORDS D'ASSOCIATION , D'AUTRE PART , DANS LES CAS OU LESDITES MARCHANDISES FONT L'OBJET , A PARTIR DE L'AUTRICHE , D'UNE REEXPEDITION , LE CAS ECHEANT , APRES TRANSBORDEMENT OU ENTREPOSAGE ,

CONSIDERANT QUE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE , SIGNE LE 30 NOVEMBRE 1972 , PREVOIT ENTRE LES ADMINISTRATIONS DES DOUANES DES ETATS MEMBRES ET CELLE DE L'AUTRICHE UNE LARGE COOPERATION BASEE SUR LE PRINCIPE DE LA CONFIANCE RECIPROQUE ; QUE , AFIN DE SIMPLIFIER LES FORMALITES , CETTE COOPERATION POURRAIT ETRE MISE EN OEUVRE EGALEMENT DANS LES ECHANGES DE MARCHANDISES ENTRE LA COMMUNAUTE , D'UNE PART , ET LA GRECE ET LA TURQUIE , D'AUTRE PART ,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :

ARTICLE PREMIER

AU SENS DU PRESENT ACCORD ON ENTEND :

A ) PAR " COMMUNAUTE " : LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

B ) PAR " ETAT MEMBRE " : UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ;

C ) PAR " ACCORD RELATIF AU TRANSIT " : L'ACCORD DU 30 NOVEMBRE 1972 ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE .

ARTICLE 2

1 . SOUS RESERVE DU PARAGRAPHE 2 , LE PRESENT ACCORD EST APPLICABLE AUX MARCHANDISES POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES DONT LES MODELES FIGURENT AUX ANNEXES I OU II ONT ETE ETABLIS DANS LE CADRE DES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE , D'UNE PART , ET LA GRECE ET LA TURQUIE , D'AUTRE PART , ET QUI FONT L'OBJET , SUR LE TERRITOIRE AUTRICHIEN , D'UNE REEXPEDITION , LE CAS ECHEANT , APRES TRANSBORDEMENT OU SEJOUR DANS UN ENTREPOT DOUANIER .

2 . SONT EXCLUES DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD LES MARCHANDISES ENUMEREES A L'ANNEXE III .

ARTICLE 3

1 . POUR LES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE , EN GRECE OU EN TURQUIE DOIT ETRE PRESENTE AU BUREAU DE DOUANE AUTRICHIEN COMPETENT . LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES DOIT ETRE IMPRIME ET REMPLI DANS UNE DES LANGUES VISEES A L'ARTICLE 14 , OU EN LANGUE GRECQUE OU TURQUE . LORSQUE LA LANGUE GRECQUE OU LA LANGUE TURQUE EST UTILISEE , IL DOIT ETRE ETABLI EGALEMENT DANS UNE DES LANGUES VISEES A L'ARTICLE 14 .

2 . LES MARCHANDISES DEMEURENT SOUS LE CONTROLE PERMANENT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES AUTRICHIENNE AFIN QUE SOIENT GARANTIES LEUR IDENTITE ET LEUR INTEGRITE .

3 . LES MARCHANDISES DOIVENT AVOIR SEJOURNE SUR DES EMPLACEMENTS RESERVES ET NE PAS AVOIR SUBI DE MANIPULATIONS AUTRES QUE CELLES QUI ETAIENT NECESSAIRES A LEUR CONSERVATION EN L'ETAT OU QUI CONSISTAIENT A FRACTIONNER LES ENVOIS SANS REMPLACER L'EMBALLAGE .

ARTICLE 4

1 . EN CAS DE REEXPEDITION DE MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 , LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES DOIT FAIRE APPARAITRE QUE LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 3 SONT REMPLIES .

2 . A CETTE FIN , EN CAS DE REEXPEDITION SANS FRACTIONNEMENT DE L'ENVOI , LE BUREAU DE DOUANE AUTRICHIEN COMPETENT INSCRIT , DANS LA CASE " DESIGNATION DES MARCHANDISES " DU CERTIFICAT , LA MENTION " DIREKTE WEITERLEITUNG EWG " ET AUTHENTIFIE CETTE ANNOTATION PAR L'APPOSITION DE SON CACHET ET DE LA DATE .

EN CAS DE REEXPEDITION AVEC FRACTIONNEMENT DE L'ENVOI EN AUTRICHE , UNE PHOTOCOPIE DU CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES PRESENTE AU BUREAU DE DOUANE AUTRICHIEN COMPETENT DOIT ETRE FAITE POUR CHAQUE LOT . LE BORD SUPERIEUR DE CHAQUE PHOTOCOPIE DOIT ETRE REVETU A L'ENCRE ROUGE DE LA MENTION " TEILSENDUNG " . LA PHOTOCOPIE DOIT FAIRE APPARAITRE CLAIREMENT LES MARCHANDISES AUXQUELLES ELLE SE REFERE . CES ANNOTATIONS SONT AUTHENTIFIEES PAR L'APPOSITION DU CACHET DU BUREAU DE DOUANE ET DE LA DATE .

3 . LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES PRIMITIF DOIT ETRE MUNI DES ANNOTATIONS APPROPRIEES RELATIVES AU FRACTIONNEMENT DE L'ENVOI . IL EST CONSERVE AU MOINS DEUX ANS PAR LE BUREAU DE DOUANE AUTRICHIEN COMPETENT ET , SUR DEMANDE , TRANSMIS A L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE DANS LE CADRE DE LA COOPERATION ADMINISTRATIVE PREVUE A L'ARTICLE 6 .

ARTICLE 5

LES MARCHANDISES REEXPEDIEES AINSI QUE LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES QUI S'Y RAPPORTE OU - EN CAS DE FRACTIONNEMENT DE L'ENVOI - LA PHOTOCOPIE DUDIT CERTIFICAT , AUTHENTIFIEES PAR LE BUREAU DE DOUANE AUTRICHIEN COMPETENT , DOIVENT ETRE PRESENTES AUX AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT D'IMPORTATION DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT PRIMITIF .

ARTICLE 6

1 . LE CAS ECHEANT , LES ADMINISTRATIONS DES DOUANES DES ETATS MEMBRES , D'UNE PART , ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE , D'AUTRE PART , SE COMMUNIQUENT MUTUELLEMENT , SPONTANEMENT OU SUR DEMANDE , LES CONSTATATIONS , DOCUMENTS , RAPPORTS , PROCES-VERBAUX ET RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MARCHANDISES QUI ONT ETE PRESENTEES DANS L'ETAT D'IMPORTATION COMME AYANT ETE REEXPEDIEES A PARTIR DE L'AUTRICHE DANS LE CADRE DU PRESENT ACCORD OU RELATIFS AUX IRREGULARITES ET INFRACTIONS COMMISES A L'OCCASION DES ECHANGES DE MARCHANDISES VISEES PAR LE PRESENT ACCORD .

2 . LES ADMINISTRATIONS DES DOUANES DES ETATS MEMBRES SONT HABILITEES A TRANSMETTRE AUX ADMINISTRATIONS DES DOUANES GRECQUE OU TURQUE LES DOCUMENTS ET ENSEIGNEMENTS OBTENUS DANS LE CADRE DE LA COOPERATION ADMINISTRATIVE VISEE AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 7

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD NE FONT PAS OBSTACLE AUX INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS D'IMPORTATION , D'EXPORTATION OU DE TRANSIT EDICTEES PAR LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE ET JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE ET DE MORALITE PUBLIQUE , DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX OU DE LA PRESERVATION DES VEGETAUX , DE PROTECTION DES TRESORS NATIONAUX AYANT UNE VALEUR ARTISTIQUE , HISTORIQUE OU ARCHEOLOGIQUE OU DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE .

ARTICLE 8

1 . LA COMMISSION MIXTE INSTITUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DE L'ACCORD RELATIF AU TRANSIT VEILLE A L'APPLICATION DU PRESENT ACCORD . A CETTE FIN , ELLE FORMULE DES RECOMMANDATIONS ET , DANS LES CAS PREVUS AU PARAGRAPHE 3 , ARRETE DES DECISIONS .

2 . LA COMMISSION MIXTE RECOMMANDE NOTAMMENT :

A ) DES AMENDEMENTS AU PRESENT ACCORD ;

B ) TOUTE AUTRE MESURE REQUISE EN VUE DE SON APPLICATION .

3 . ELLE ARRETE , PAR VOIE DE DECISIONS :

A ) LES AMENDEMENTS A L'ARTICLE 2 DU PRESENT ACCORD RENDUS NECESSAIRES PAR UNE MODIFICATION DES MODELES DE CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES ANNEXES AU PRESENT ACCORD ;

B ) LES AMENDEMENTS AUX ARTICLES 3 , 4 , 5 ET 9 DU PRESENT ACCORD ;

C ) LES AMENDEMENTS AUX ANNEXES DU PRESENT ACCORD .

CES DECISIONS SONT EXECUTEES PAR LES PARTIES CONTRACTANTES SELON LEURS PROPRES REGLES .

ARTICLE 9

LES ANNEXES I , II ET III FONT PARTIE INTEGRANTE DU PRESENT ACCORD .

ARTICLE 10

1 . LA COMMUNAUTE S'ENGAGE A OEUVRER EN FAVEUR D'UNE ADAPTATION ADEQUATE DES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE CONDITIONNANT L'APPLICATION DU REGIME PREFERENTIEL QUE LA COMMUNAUTE , D'UNE PART , ET LA GRECE ET LA TURQUIE , D'AUTRE PART , APPLIQUENT MUTUELLEMENT AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET D'UNE REEXPEDITION A PARTIR DE L'AUTRICHE .

2 . DES QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DU PRESENT ACCORD SONT REUNIES DANS LE CADRE DES ECHANGES AVEC LA GRECE ET/OU AVEC LA TURQUIE , LA COMMUNAUTE EN FAIT NOTIFICATION A LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE .

ARTICLE 11

1 . LE PRESENT ACCORD ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU DEUXIEME MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE LES PARTIES CONTRACTANTES SE SONT NOTIFIE L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES NECESSAIRES A CET EFFET .

2 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD SONT RESPECTIVEMENT APPLICABLES AUX ECHANGES AVEC LA GRECE ET LA TURQUIE A PARTIR DU PREMIER JOUR DU DEUXIEME MOIS SUIVANT LA DATE DE LA NOTIFICATION VISEE A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 .

ARTICLE 12

LES PARTIES CONTRACTANTES S'INFORMENT MUTUELLEMENT DES DISPOSITIONS QU'ELLES PRENNENT EN VUE DE L'APPLICATION DU PRESENT ACCORD .

ARTICLE 13

LE PRESENT ACCORD PEUT ETRE DENONCE PAR CHACUNE DES PARTIES CONTRACTANTES MOYENNANT UN PREAVIS DE SIX MOIS .

ARTICLE 14

LE PRESENT ACCORD EST REDIGE EN DOUBLE EXEMPLAIRE EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE , CHACUN DE CES TEXTES FAISANT FOI .

FORMULAIRES : VOIR J.O .

ANNEXE III

LISTE DES MARCHANDISES EXCLUES DE L'APPLICATION DE L'ACCORD

( ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 )

NUMERO DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES * DESIGNATION DES MARCHANDISES * PAYS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES *

EX 07.01 * LEGUMES ET PLANTES POTAGERES , A L'ETAT FRAIS OU REFRIGERE : * *

* - OLIVES DESTINEES A LA PRODUCTION D'HUILE * GRECE *

EX 07.03 * LEGUMES ET PLANTES POTAGERES PRESENTES DANS L'EAU SALEE , SOUFREE OU ADDITIONNEE D'AUTRES SUBSTANCES SERVANT A ASSURER PROVISOIREMENT LEUR CONSERVATION , MAIS NON SPECIALEMENT PREPARES POUR LA CONSOMMATION IMMEDIATE : * *

* - OLIVES DESTINEES A LA PRODUCTION D'HUILE * GRECE *

EX 10.01 * FROMENT ET METEIL : * *

* - FROMENT ( BLE ) DUR * TURQUIE *

10.02 * SEIGLE * TURQUIE *

EX 10.07 * SARRASIN , MILLET , ALPISTE ET SORGHO ; AUTRES CEREALES : * *

* - ALPISTE * TURQUIE *

EX 15.07 * HUILES VEGETALES FIXES , FLUIDES OU CONCRETES , BRUTES , EPUREES OU RAFFINEES : * *

* - HUILE D'OLIVE , AUTRE QUE CELLE AYANT SUBI UN PROCESSUS DE RAFFINAGE * GRECE , TURQUIE *

* - HUILE D'OLIVE AYANT SUBI UN PROCESSUS DE RAFFINAGE * GRECE *

EX 15.17 * RESIDUS PROVENANT DU TRAITEMENT DES CORPS GRAS OU DES CIRES ANIMALES OU VEGETALES : * *

* - CONTENANT DE L'HUILE AYANT LES CARACTERES DE L'HUILE D'OLIVE * GRECE *

EX 23.04 * TOURTEAUX , GRIGNONS D'OLIVES ET AUTRES RESIDUS DE L'EXTRACTION DES HUILES VEGETALES , A L'EXCLUSION DES LIES OU FECES : * *

* - GRIGNONS D'OLIVES ET AUTRES RESIDUS DE L'EXTRACTION DE L'HUILE D'OLIVE * GRECE *

UDFAERDIGET I WIEN , DEN ELVTE JUNI NITTEN HUNDREDE OG FEMOGHALVFJERDS .

GESCHEHEN ZU WIEN AM ELFTEN JUNI NEUNZEHNHUNDERTFUENFUNDSIEBZIG .

DONE AT VIENNA ON THE ELEVENTH DAY OF JUNE IN THE YEAR ONE THOUSAND NINE HUNDRED AND SEVENTY-FIVE .

FAIT A VIENNE , LE ONZE JUIN MIL NEUF CENT SOIXANTE-QUINZE .

FATTO A VIENNA , ADDI UNDICI GIUGNO MILLENOVECENTOSETTANTACINQUE .

GEDAAN TE WENEN , ELF JUNI NEGENTIENHONDERD VIJFENZEVENTIG .

FOR RAADET FOR DE EUROPAEISKE FAELLESSKABER

IM NAMEN DES RATES DER EUROPAEISCHEN GEMEINSCHAFTEN

FOR THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES

POUR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

PER IL CONSIGLIO DELLE COMUNITA EUROPEE

VOOR DE RAAD VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN

FUER DIE REPUBLIK OSTERREICH