«29f.

32012 R 0236: règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (JO L 86 du 24.3.2012, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s’appliquer respectivement aux États de l’AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu’ils recouvrent dans le règlement; b) sauf disposition contraire du présent accord, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’autorité de surveillance AELE coopèrent, échangent des informations et se concertent aux fins du règlement, en particulier avant de prendre toute mesure; c) à l’article 23, paragraphe 4, troisième alinéa, les termes “ou l’autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “l’AEMF”; d) à l’article 28: i) au paragraphe 1, premier alinéa, les termes “ou, en ce qui concerne les États de l’AELE, l’autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”; ii) au paragraphe 1, deuxième alinéa, aux paragraphes 2, 3, 5, 6, 8, 10 et 11 et au paragraphe 7, point b), les termes “ou l’autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “l’AEMF”; iii) au paragraphe 3, les termes “sans émettre l’avis” sont remplacés par les termes “sans que l’AEMF émette l’avis”; iv) au paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté: “Dans les cas concernant les États de l’AELE, avant d’élaborer un projet conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1095/2010 en vue d’une décision de l’autorité de surveillance AELE en application du paragraphe 1, l’AEMF consulte le CERS et, le cas échéant, d’autres autorités pertinentes. Elle transmet les observations reçues à l’autorité de surveillance AELE.” v) au paragraphe 7, les termes “toute décision” sont remplacés par les termes “chacune des décisions”; vi) au paragraphe 7, les phrases “Chacune des décisions de l’autorité de surveillance AELE d’imposer ou de renouveler une mesure visée au paragraphe 1 donne lieu à la publication d’un avis sur son site internet. Une référence à la publication de l’avis par l’autorité de surveillance AELE est publiée sur le site internet de l’AEMF.” sont insérées après les termes “site internet”; vii) au paragraphe 9, les termes “ou, en ce qui concerne les mesures prises par l’autorité de surveillance AELE, lorsque l’avis est publié sur le site internet de l’autorité de surveillance AELE,” sont insérés après les termes “site internet de l’AEMF”; e) à l’article 31, les termes “, du Comité permanent des États de l’AELE” sont insérés après les termes “autorités compétentes”; f) à l’article 32, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “, l’autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”; g) à l’article 36, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “et l’autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”; h) à l’article 37, paragraphe 3, les termes “ou à l’autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “nécessaires à l’AEMF”; i) à l’article 46, en ce qui concerne les États de l’AELE: i) le paragraphe 1 ne s’applique pas; ii) au paragraphe 2, les termes “le 25 mars 2012” sont remplacés par les termes “la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 204/2016 du 30 septembre 2016”.