6. 4. 74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 39/29 
CONSEIL 
ACCORD 
relatif  aux  échanges  avec  les pays  et territoires  d'outre-mer  portant  sur  les produits 
relevant  de la Communauté  européenne  du charbon  et de l'acier 
(14 décembre  1970) 
SA MAJESTÉ  LE  ROI  DES  BELGES, 
LE PRÉSIDENT  DE  LA  RÉPUBLIQUE  FÉDÉRALE  D'ALLEMAGNE, 
LE PRÉSIDENT  DE  LA  RÉPUBLIQUE  FRANÇAISE, 
LE PRÉSIDENT  DE  LA  RÉPUBLIQUE  ITALIENNE, 
SON  ALTESSE  ROYALE  LE  GRAND-DUC  DE  LUXEMBOURG, 
SA MAJESTÉ  LA  REINE  DES  PAYS-BAS, 
parties  contractantes  au traité  instituant  la Communauté  européenne  du charbon  et de l'acier 
signé  à Paris  le 17 avril  1951  et dont  les  États  sont  ci-après  dénommés  États  membres, 
VU le traité  instituant  la Communauté  européenne  du charbon  et de l'acier, 
VU le traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  et notamment  son  article  232, 
PRENANT  en  considération  le fait  que  le régime  d'association  entre  la Communauté 
économique  européenne  et les  pays  et territoires  d'outre-mer  associés  à cette  Communauté, 
ci-après  appelés  pays  et territoires,  ne  s'applique  pas  aux  produits  qui  relèvent  de  la 
Communauté  européenne  du charbon  et de l'acier, 
SOUCIEUX  toutefois  de maintenir  et d'intensifier  entre  les  États  membres  et les  pays  et 
territoires  les échanges  portant  sur  ces  produits, 
ONT  désigné  comme  plénipotentiaires: 
SA MAJESTÉ  LE  ROI  DES  BELGES: 
M. Pierre  HARMEL, 
ministre  des  affaires  étrangères; 
LE PRÉSIDENT  DE  LA  RÉPUBLIQUE  FÉDÉRALE  D'ALLEMAGNE: 
M. Walter  SCHEEL, 
ministre  des  affaires  étrangères; 
LE PRÉSIDENT  DE  LA  RÉPUBLIQUE  FRANÇAISE: 
M. Maurice  SCHUMANN, 
ministre  des  affaires  étrangères; 
N° C 39/30 Journal  officiel  des Communautés  européennes 6. 4. 74 
LE PRÉSIDENT  DE  LA  RÉPUBLIQUE  ITALIENNE: 
M. Aldo  MORO, 
ministre  des  affaires  étrangères; 
SON  ALTESSE  ROYALE  LE  GRAND-DUC  DE  LUXEMBOURG: 
M. Gaston  THORN, 
ministre  des  affaires  étrangères; 
SA MAJESTÉ  LA  REINE  DES  PAYS-BAS: 
M. J. M. A. H. LUNS, 
ministre  des  affaires  étrangères; 
LESQUELS,  après  avoir  échangé  leurs  pleins  pouvoirs,  reconnus  en bonne  et due  forme, 
SONT  CONVENUS  DES  DISPOSITIONS  QUI  SUIVENT: 
Article  premier 
Sous  réserve  des  mesures  susceptibles  d'être  prises 
en application  du chapitre  X du traité  instituant  la 
Communauté  européenne  du charbon  et de l'acier, 
les produits  qui relèvent  de cette  Communauté  sont 
admis  à l'importation  dans  la Communauté,  lorsqu'ils 
sont originaires  des pays  et territoires,  en exemption 
des droits  de douane  et taxes  d'effet  équivalant  à 
de tels  droits  sans  que  le traitement  réservé  à ces 
produits  puisse  être  plus  favorable  que  celui  que  les 
États  membres  s'accordent  entre  eux. 
Article  2 
Les produits  susvisés  originaires  des  États  membres 
sont admis  à l'importation  dans  les pays  et territoires 
en exemption  de droits  de douane  et taxes  d'effet 
équivalant  à de tels  droits  ainsi  que  de restrictions 
quantitatives  et mesures  d'effet  équivalent,  dans  des 
conditions  analogues  à celles  qui  sont  prévues  au 
chapitre  I du titre  I et à l'article  15 paragraphe  1 de 
la décision  relative  à l'association  des  pays  et 
territoires  d'outre-mer  à la Communauté  économique 
européenne,  ainsi  qu'aux  annexes  II et III de cette 
décision. 
Article  3 
Des consultations  ont lieu  entre  les parties  intéressées 
dans  tous  les cas  où,  de l'avis  d'une  d'entre  elles, 
l'application  des  dispositions  ci-dessus  le rend 
nécessaire. Article  4 
Le présent  accord  ne modifie  pas  les dispositions 
du traité  instituant  la Communauté  européenne  du 
charbon  et de l'acier,  ni les pouvoirs  et compétences 
découlant  des  dispositions  de ce traité. 
Article  5 
Le présent  accord  est  approuvé  par  chaque  État 
signataire  conformément  aux  règles  constitutionnelles 
qui lui sont  propres.  Le gouvernement  de chaque 
État notifie  au secrétariat  du Conseil  des  Commu-
nautés  européennes  l'accomplissement  des procédures 
requises  pour  l'entrée  en vigueur  du présent  accord. 
Celui-ci  entre  en vigueur  le premier  jour  du mois 
suivant  la date  à laquelle  ont été déposés  les instru-
ments  de ratification  des États  membres. 
Article  6 
Le présent  accord  vient  à expiration  le 31 janvier 
1975. 
Article  7 
Le présent  "accord,  rédigé  en un exemplaire  unique 
en langues  allemande,  française,  italienne  et néer-
landaise,  chacun  de ces textes  faisant  également  foi, 
sera déposé  dans  les  archives  du  secrétariat  du 
Conseil  des Communautés  européennes  qui en remet-
tra une  copie  certifiée  conforme  aux  gouvernements 
de chacun  des États  signataires. 
Zu Urkund  dessen  haben  die  unterzeichneten  Bevollmâchtigten  ihre  Unterschriften 
unter  dieses  Abkommen  gesetzt. 
En foi de quoi,  les plénipotentiaires  soussignés  ont  apposé  leurs  signatures  au bas  du 
présent  accord. 
6. 4. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 39/31 
In fede  di che,  i plenipotenziari  sottoscritto  hanno  apposto  le loro  firme  in calce  al 
présente  Accordo. 
Ten blijke  waarvan  de ondergetekende  gevolmachtigden  hun  handtekening  onder  dit 
Akkoord  hebben  gesteld. 
Geschehen  zu Brùssel  am vierzehnten  Dezember  neunzehnhundertsiebzig. 
Fait à Bruxelles,  le quatorze  décembre  mil neuf  cent  soixante-dix. 
Fatto  a Bruxelles,  addi  quattordici  dicembre  millenovecentosettanta. 
Gedaan  te Brussel,  de veertiende  december  negentienhonderd  zeventig. 
Pour  Sa Majesté  le roi des Belges, 
Voor  Zijne  Majesteit  de Koning  der Belgen 
P. HARMEL 
Fur den  Prâsidenten  der Bundesrepublik  Deutschland 
W. SCHEEL 
Pour  le président  de la République  française 
M. SCHUMANN 
Per il Présidente  délia  Repubblica  italiana 
A. MORO 
Pour  Son  Altesse  Royale  le grand-duc  de Luxembourg 
G. THORN 
Voor  Hare  Majesteit  de Koningin  der Nederlanden 
J. M. A. H. LUNS