Protocole additionnel

à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "Communauté",

d'une part, et

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

d'autre part,

CONSIDÉRANT QUE l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, ci-après dénommé "accord européen", a été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 et est entré en vigueur le 1er février 1994;

CONSIDÉRANT QUE le chapitre III du titre III de l'accord européen prévoit des négociations en vue de conclure des concessions tarifaires réciproques dans le secteur de la pêche;

CONSIDÉRANT QUE, à cet effet, la Communauté et la République de Hongrie ont engagé et mené à bien des négociations techniques au titre de l'article 20, paragraphe 5, et de l'article 23 de l'accord européen en vue de s'accorder de nouvelles concessions tarifaires réciproques dans le secteur de la pêche;

CONSIDÉRANT QUE les concessions négociées pour le secteur de la pêche auront une incidence sur les concessions bilatérales accordées au titre de l'accord européen, lequel devrait donc être modifié par un protocole portant adaptation des aspects commerciaux de cet accord;

CONSIDÉRANT QUE la Communauté et la République de Hongrie sont également convenues d'une procédure administrative simple pour mettre les concessions tarifaires négociées progressivement en oeuvre dans les plus brefs délais,

SONT CONVENUS des dispositions suivantes:

Article premier

À compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole concernant les poissons et les produits de la pêche au sens de l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil, les deux parties réduisent de 50 % les droits qu'elles appliquent à tous les poissons et produits de la pêche.

Un an après la date d'entrée en vigueur du présent protocole, elles procèdent à une nouvelle réduction de 25 % des droits applicables au moment de cette entrée en vigueur.

Deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent protocole ou plus tôt si les parties en conviennent, le libre-échange est introduit pour tous les poissons et produits de la pêche. Tout accord concernant une introduction plus rapide du libre-échange pour tous les poissons et produits de la pêche est mis en oeuvre conformément à l'article 6.

Article 2

Les réductions visées à l'article 1er sont calculées selon les principes mathématiques de base tenant compte du fait que:

a) tous les chiffres dont les décimales sont inférieures à 50 (inclus) sont arrondis au nombre entier directement inférieur;

b) tous les chiffres dont les décimales sont supérieures à 50 sont arrondis au nombre entier directement supérieur;

c) tous les droits inférieurs à 2 % sont automatiquement ramenés à zéro.

Les parties échangent des informations sur les cas auxquels les principes ci-dessus s'appliquent.

Article 3

La Hongrie fixe des plafonds de respectivement 40 et 44 millions de dollars US pour 2001 et 2002 pour l'importation de produits de la pêche originaires de la Communauté. Le plafond et la procédure de licences d'importation correspondante sont supprimés deux ans après l'entrée en vigueur du présent protocole. Les produits relevant de cette catégorie sont précisés dans l'annexe.

La Hongrie supprime les licences d'importation pour tous les produits de la pêche originaires de la Communauté non cités en annexe, dès l'entrée en vigueur du présent protocole.

Article 4

Pour les produits relevant du code NC hongrois ex 1902 20 10 00 (Pâtes alimentaires uniquement farcies de poissons), le présent protocole remplace les concessions concernant ces produits détaillées à l'annexe II du protocole n° 3 à l'accord européen.

Article 5

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.

Article 6

Le présent protocole peut être modifié par décision du Conseil d'association.

Hecho en Bruselas, el veinte de diciembre del dos mil uno.

Udfærdiget i Bruxelles den tyvende december to tusind og en.

Geschehen zu Brüssel am zwanzigsten Dezember zweitausendundeins.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες ένα.

Done at Brussels on the twentieth day of December in the year two thousand and one.

Fait à Bruxelles, le vingt décembre deux mille un.

Fatto a Bruxelles, addì venti dicembre duemilauno.

Gedaan te Brussel, de twintigste december tweeduizendeneen.

Feito em Bruxelas, em vinte de Dezembro de dois mil e um.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenä päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattayksi.

Som skedde i Bryssel den tjugonde december tjugohundraett.

Készült Brüsszelben 2001 december 20.-án.

Por la Comunidad Europea

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Voor de Europese Gemeenschap

Pela Comunidade Europeia

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Az Európai Közösség részérol

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Por el Gobierno de la República de Hungría

For Regeringen for Republikken Ungarn

Für die Regierung der Republik Ungarn

Για την Κυβέρνηση της Δημοκρατίας της Ουγγαρίας

For the Government of the Republic of Hungary

Pour le gouvernement de la République de Hongrie

Per il governo della Repubblica di Ungheria

Voor de Regering van de Republiek Hongarije

Pelo Governo da República da Hungria

Unkarin tasavallan hallituksen puolesta

För Republiken Ungerns regering

A Magyar Köztársaság Kormánya részérol

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ANNEXE

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