ASSEMBLÉE PARITAIRE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE ET L'UNION EUROPÉENNE (ACP-UE)

RÉSOLUTION () sur le Nigeria

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Luxembourg du 23 au 26 septembre 1996,

- vu ses résolutions antérieures sur le Nigeria,

- vu les résolutions antérieures du Parlement européen sur le même sujet,

A. vivement préoccupée par le maintien au pouvoir par la force du régime militaire d'Abacha, qui défie la communauté internationale en ignorant le résultat de l'élection présidentielle du 12 juin 1993, et a aboli toutes les institutions démocratiques, notamment tous les mandats électifs locaux et nationaux ainsi que les partis politiques,

B. réaffirmant sa condamnation de l'exécution de Ken Saro-Wiwa et de huit autres militants ogonis en novembre 1995, et de l'assassinat, en juin 1996, de l'épouse du président démocratiquement élu Moshood Abiola, emprisonné à l'issue du scrutin de 1993,

C. vivement troublée par le fait que, malgré la libération récente d'un petit nombre de prisonniers politiques, de nombreux prisonniers de conscience sont toujours détenus dans des conditions horribles et que de nombreuses autres personnes continuent d'être arrêtées, alors que les «19 Ogonis» vont comparaître devant un tribunal spécial du même type que celui qui a condamné à mort en novembre 1995 Ken Saro-Wiwa et huit autres militants ogonis,

D. préoccupée par le rapport de la commission des droits de l'homme des Nations unies de juillet 1996 sur le Nigeria qui, au chapitre D concernant les sujets essentiels de préoccupation, évoque le non-respect des droits constitutionnels, les arrestations arbitraires, la torture, la grande misère des conditions de vie dans les centres de détention, l'exécution de la peine de mort à la suite de procès sans appel ne répondant pas aux critères internationaux d'un jugement équitable et réclame la restauration de l'État de droit au Nigeria, l'abolition de la peine de mort, l'adoption des mesures nécessaires pour mettre un terme à toutes les exécutions extra-judiciaires et sommaires arbitraires et empêcher les membres des forces de sécurité de recourir à la torture, à l'arrestation arbitraire et à la détention,

E. bouleversée par l'assassinat le 4 juin 1996 de Mme Kudiratu Abiola, épouse du président du Nigeria élu démocratiquement, M. Moshood Abiola,

F. observant avec regret que le gouvernement nigérian porte la responsabilité de l'apparition d'une opposition exilée qui menace de recourir à la force pour faire cesser les violations des droits de l'homme,

G. troublée par les rapports selon lesquels, au cours de sa mission au Nigeria, le groupe d'enquête du Secrétariat général des Nations unies envoyé au Nigeria a valu, par ses activités, aux défenseurs des droits de l'homme et à d'autres, d'être la cible de harcèlements et de mesures de détention,

H. se félicitant de la prorogation de six mois supplémentaires des mesures limitées que l'Union européenne a prises à l'encontre du Nigeria mais déplorant que des mesures plus énergiques, dans la ligne des recommandations faites par la présente Assemblée dans la résolution adoptée à Windhoek, n'aient pas été adoptées,

I. convaincue que des sanctions internationales concertées visant à isoler les autorités nigérianes sur les plans économique, diplomatique et politique, si elles étaient appliquées efficacement, pourraient exercer la pression nécessaire pour amener le régime de Sani Abacha à établir un régime constitutionnel démocratique,

J. déplorant que le régime nigérian refuse pratiquement à une équipe du Commonwealth de se rendre librement, à titre bénévole, dans les diverses régions du Nigeria où des violations des droits de l'homme sont commises en toute impunité,

1. condamne le régime nigérian, qui continue à opprimer cruellement ses opposants et toutes les forces démocratiques du pays et en appelle au Conseil, à la Commission et aux États membres de l'Union européenne afin qu'ils renforcent sans hésiter et sans attendre les sanctions contre le Nigeria et s'assurent qu'elles sont strictement mises en oeuvre;

2. invite le gouvernement nigérian à rétablir au Nigeria un État de droit géré par un gouvernement civil élu d'ici fin 1996 et à restaurer ainsi les droits démocratiques des citoyens nigérians;

3. invite le gouvernement nigérian à obtenir de l'opposition qu'elle accepte d'entamer avec lui un dialogue constructif propre à résoudre la crise politique que traverse le pays;

4. condamne l'assassinat de Mme Kudiratu Abiola et invite le gouvernement nigérian à enquêter sur les circonstances de ce meurtre et à traduire en justice les responsables;

5. demande la libération de tous les prisonniers incarcérés pour des motifs politiques, parmi lesquels Moshood Abiola, vainqueur des élections démocratiques présidentielles de 1993, ainsi que l'arrêt des persécutions infligées à de nombreux journalistes ces derniers mois;

6. invite le gouvernement nigérian à répondre à tous les points soulevés dans le rapport de la commission des droits de l'homme des Nations unies de juillet sur le Nigeria et en particulier à abroger le décret no 2 de 1984 sur la sécurité de l'État (détention des personnes) et tout autre décret autorisant la détention illimitée sans inculpation;

7. invite le gouvernement nigérian à dédommager financièrement toutes les victimes de violations des droits de l'homme, comme l'a suggéré la mission d'enquête du Secrétariat général des Nations unies;

8. invite la communauté internationale, et l'Union européenne et le Commonwealth en particulier, à maintenir ses sanctions jusqu'à ce que le régime nigérian renonce à ses atrocités et mette en place un ordre démocratique libre;

9. demande l'interdiction totale par l'Union européenne de toute exportation d'armes vers le Nigeria, y compris les exportations concernant des contrats signés avant que l'embargo actuel n'entre en vigueur, et l'instauration d'une vérification cas par cas, basée sur une présomption d'interdiction, de toute fourniture d'équipements à double usage, c'est-à-dire qui peuvent avoir à la fois des fonctions militaires ou de sécurité et des fonctions civiles;

10. invite les États membres de l'Union européenne à prendre les mesures nécessaires pour geler les avoirs financiers du gouvernement nigérian et des membres du Conseil provisoire de gouvernement et du Conseil exécutif fédéral et de leurs familles;

11. invite le Conseil et la Commission de l'Union européenne à financer des études, confiées à des experts indépendants, sur l'impact des activités des compagnies pétrolières dans le delta du Niger, et à mettre sur pied des codes de conduite visant à garantir que les compagnies établies dans les États membres de l'Union européenne qui opèrent au Nigeria respectent et soutiennent les normes internationales régissant les droits de l'homme;

12. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission, au Parlement européen, ainsi qu'au Conseil de sécurité des Nations unies, aux Nations unies à Genève, à l'OUA, au gouvernement nigérian et aux présidents des compagnies pétrolières opérant au Nigeria.