FR Journal officiel de l'Union européenne L 57/5

ACCORD

entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LA NOUVELLE-ZÉLANDE,

d'autre part,

ci-après dénommées «les parties»,

CONSIDÉRANT que les parties reconnaissent que leurs systèmes de mesures sanitaires sont destinés à fournir des garanties sanitaires comparables;

RÉAFFIRMANT leur engagement à respecter les droits et obligations établis dans le cadre de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce, ci-après dénommé «accord SPS»;

DÉSIREUSES de faciliter le commerce d'animaux vivants et de produits animaux entre la Communauté européenne, ci-après dénommée «la Communauté», et la Nouvelle-Zélande, tout en sauvegardant la santé publique et animale et en répondant ainsi aux attentes des consommateurs concernant la salubrité des produits alimentaires;

DÉSIREUSES de résoudre d'autres problèmes vétérinaires concernant le commerce d'animaux vivants et de produits animaux entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande;

RÉSOLUES à prendre pleinement en compte le risque de propagation d'infections et de maladies des animaux et les mesures mises en place pour maîtriser et éradiquer ces infections et maladies et, en particulier, à éviter une perturbation des échanges commerciaux,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article 1

Objectif

L'objectif du présent accord est de faciliter le commerce d'animaux vivants et de produits animaux entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande en établissant un mécanisme de reconnaissance de l'équivalence des mesures sanitaires appliquées par les deux parties, dans le respect de la protection de la santé publique et animale, et d'améliorer la communication et la coopération concernant les mesures sanitaires.

Article 2

Dispositions générales

Les dispositions énoncées dans le présent accord s'appliquent au commerce d'animaux vivants et de produits animaux entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande.

Les modalités d'application du présent accord par les parties, déterminées en commun, sont énoncées dans les annexes.

Article 3

Obligations multilatérales

Le présent accord et ses annexes ne restreignent en aucune façon les droits ou obligations des parties découlant de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et de ses annexes, et en particulier de l'accord SPS.

Article 4

Champ d'application

1. Le champ d'application du présent accord est limité initialement aux mesures sanitaires appliquées par chacune des parties aux animaux vivants et produits animaux énumérés à l'annexe I, sans préjudice des paragraphes 2 et 3.

2. Sauf disposition contraire établie dans les annexes du présent accord et sans préjudice de l'article 11, le présent accord ne s'applique pas aux mesures sanitaires concernant les additifs alimentaires (ensemble des additifs alimentaires et colorants), les marques de salubrité, les auxiliaires de fabrication, les essences, l'irradiation (ionisation), les contaminants (y compris les normes microbiologiques), le transport, les produits chimiques provenant de la migration de substances issues des matériaux d'emballage, l'étiquetage des produits alimentaires, l'étiquetage nutritionnel, les aliments et prémélanges médicamenteux.

3. Les parties peuvent également convenir d'appliquer les principes du présent accord à des questions vétérinaires autres que les mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux.

4. Les parties peuvent convenir de modifier ultérieurement le présent accord pour étendre son champ d'application à d'autres mesures sanitaires ou phytosanitaires affectant le commerce entre elles.

Article 5

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a) «animaux vivants et produits animaux»: les animaux vivants et produits animaux couverts par les dispositions de l'annexe I;

b) «mesures sanitaires»: les mesures sanitaires telles que définies à l'annexe A paragraphe 1 de l'accord SPS et entrant dans le champ d'application du présent accord;

c) «niveau approprié de protection sanitaire»: le niveau de protection tel que défini à l'annexe A paragraphe 5 de l'accord SPS;

d) «région»: la «zone» et la «région» telles que définies dans le code zoo-sanitaire de l'Office international des épizooties;

e) «autorités compétentes»: i) pour la Nouvelle-Zélande: les autorités mentionnées dans la partie A de l'annexe II; ii) pour la Communauté européenne: les autorités mentionnées dans la partie B de l'annexe II.

Article 6

Adaptation aux conditions régionales

1. Aux fins du commerce entre elles, les parties reconnaissent que leurs régions sont indemnes des maladies des animaux précisées à l'annexe III.

2. Dans les cas où une des parties considère avoir un statut spécial pour une maladie spécifique, elle peut demander la reconnaissance de ce statut. La partie concernée peut également demander des garanties supplémentaires, conformes au statut convenu, pour les importations d'animaux vivants et de produits animaux. Les garanties relatives aux maladies spécifiques sont précisées à l'annexe V.

3. Sans préjudice du paragraphe 2, la partie importatrice reconnaît les décisions de régionalisation prises conformément aux critères définis à l'annexe IV comme base des échanges commerciaux avec une partie dont une zone est affectée par une ou plusieurs des maladies énumérées à l'annexe III.

Article 7

Équivalence

1. La reconnaissance de l'équivalence requiert une évaluation et l'acceptation des éléments suivants:

— la législation, les normes et procédures, ainsi que les programmes mis en place pour permettre l'exercice d'un contrôle et garantir le respect des exigences nationales et de celles du pays importateur,

— la structure documentée de l'autorité ou des autorités compétentes, leurs pouvoirs, leur ligne hiérarchique, leur mode de fonctionnement et les ressources dont elles disposent,

— la performance de l'autorité ou des autorités compétentes en ce qui concerne le programme de contrôle et les garanties.

Dans cette évaluation, les parties tiennent compte de l'expérience déjà acquise.

2. L'équivalence est appliquée aux mesures sanitaires en vigueur dans les secteurs ou sous-secteurs des animaux vivants ou produits animaux, aux dispositions législatives, aux systèmes ou sous-systèmes d'inspection et de contrôle ou aux dispositions législatives spécifiques et aux exigences spécifiques en matière d'inspection et/ou d'hygiène.

Article 8

Détermination de l'équivalence

1. Pour déterminer si une mesure sanitaire appliquée par une partie exportatrice atteint le niveau approprié de protection sanitaire de la partie importatrice, les parties suivent une procédure comprenant les étapes suivantes:

i) la mesure sanitaire pour laquelle la reconnaissance de l'équivalence est recherchée est identifiée;

ii) la partie importatrice explique l'objectif de sa mesure sanitaire, en fournissant, selon les circonstances, une évaluation du ou des risques que la mesure est destinée à prévenir, et elle identifie son niveau approprié de protection sanitaire;

iii) la partie exportatrice démontre que sa mesure sanitaire atteint le niveau approprié de protection sanitaire de la partie importatrice;

iv) la partie importatrice détermine si la mesure sanitaire de la partie exportatrice atteint son niveau approprié de protection sanitaire;

v) la partie importatrice accepte la mesure sanitaire de la partie exportatrice comme équivalente si cette dernière démontre objectivement que sa mesure atteint le niveau approprié de protection de la première.

2. Lorsque l'équivalence n'est pas reconnue, les échanges commerciaux peuvent être effectués aux conditions requises par la partie importatrice pour satisfaire à son niveau approprié de protection, conformément aux dispositions de l'annexe V. La partie exportatrice peut accepter de satisfaire aux conditions de la partie importatrice, sans préjudice du résultat de la procédure prévue au paragraphe 1.

Article 9

Reconnaissance des mesures sanitaires

1. L'annexe V énumère les secteurs ou sous-secteurs pour lesquels, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les mesures sanitaires respectives sont reconnues comme équivalentes à des fins commerciales. Les parties prennent les dispositions législatives et administratives nécessaires à la mise en œuvre de la reconnaissance de l'équivalence afin de permettre le déroulement du commerce sur cette base dans un délai trois mois.

2. L'annexe V énumère également les secteurs ou sous-secteurs pour lesquels les parties appliquent des mesures sanitaires différentes et n'ont pas achevé l'évaluation prévue à l'article 7. Selon la procédure prévue aux articles 7 et 8, les actions visées à l'annexe V sont engagées pour permettre l'achèvement de l'évaluation pour les dates indicatives qui y sont mentionnées. Les parties prennent les dispositions législatives et administratives nécessaires à la mise en œuvre de la reconnaissance de l'équivalence dans un délai de trois mois à compter de la date de reconnaissance. Dans l'attente de la reconnaissance, le commerce a lieu aux conditions énoncées à l'annexe V.

3. Chaque lot d'animaux vivants ou de produits animaux pour lequel l'équivalence a été reconnue, présenté à l'importation, est accompagné d'un certificat sanitaire officiel, conforme au modèle prescrit à l'annexe VII, à moins que ce document ne soit pas requis. Les parties peuvent déterminer en commun les principes ou les lignes directrices valables pour la certification. De tels principes sont inclus dans l'annexe VII.

Article 10

Vérification

1. Pour renforcer la confiance dans l'application efficace des dispositions du présent accord, chaque partie a le droit de mettre en œuvre, à l'égard de la partie exportatrice, des procédures d'audit et de vérification, qui peuvent comprendre:

a) une évaluation de tout ou partie du programme général de contrôle des autorités compétentes, y compris, le cas échéant, un examen des programmes d'inspection et d'audit;

b) des contrôles sur place.

Ces procédures sont mises en œuvre conformément aux dispositions de l'annexe VI.

2. Chaque partie a également le droit d'effectuer des contrôles aux frontières sur les lots importés, dont les résultats font partie de la procédure de vérification.

3. En ce qui concerne la Communauté:

— la Communauté met en œuvre les procédures d'audit et de vérification prévues au paragraphe 1,

— les États membres effectuent les contrôles aux frontières prévus au paragraphe 2.

4. En ce qui concerne la Nouvelle-Zélande, les autorités néo-zélandaises mettent en œuvre les procédures d'audit et de vérification et effectuent les contrôles aux frontières prévus aux paragraphes 1 et 2.

5. Chaque partie peut, moyennant le consentement de l'autre partie:

a) échanger les résultats et les conclusions de ses procédures d'audit et de vérification et de ses contrôles aux frontières avec des pays non parties au présent accord ou

b) utiliser les résultats et les conclusions des procédures d'audit et de vérification et des contrôles aux frontières de pays non parties au présent accord.

Article 11

Contrôles aux frontières et redevances d'inspection

1. La fréquence des contrôles aux frontières visés à l'article 10 paragraphe 2 sur les animaux vivants et les produits animaux importés est celle qui est indiquée à l'annexe VIII A. Les parties peuvent la modifier, dans la limite de leurs compétences, en fonction des progrès réalisés conformément aux dispositions de l'annexe V et de l'annexe IX ou en fonction d'autres actions ou consultations prévues dans le présent accord.

2. Les contrôles physiques effectués se fondent sur le risque lié aux importations en question.

3. Lorsque les contrôles font apparaître que les normes et/ou les exigences applicables ne sont pas respectées, l'action engagée par la partie importatrice devrait se fonder sur une évaluation du risque impliqué. Dans la mesure du possible, l'importateur ou son représentant se voient accorder l'accès au lot et la possibilité de fournir toute information pertinente pour aider la partie importatrice à prendre une décision finale.

4. Une redevance d'inspection peut être perçue pour couvrir les coûts supportés au titre des contrôles aux frontières. Les dispositions relatives aux redevances d'inspection sont énoncées à l'annexe VIII B.

Article 12

Notification

1. Les parties se notifient:

— les changements importants du statut sanitaire, tels que la présence et l'évolution des maladies prévues à l'annexe III, dans un délai de vingt-quatre heures,

— les constatations d'ordre épidémiologique concernant des maladies qui ne figurent pas à l'annexe III ou de nouvelles maladies, sans délai,

— toute mesure supplémentaire dépassant le cadre des exigences fondamentales de leurs mesures sanitaires respectives, prise pour maîtriser ou éradiquer une maladie des animaux ou pour protéger la santé publique, et toute modification des règles de prévention, y compris les règles de vaccination.

2. Les notifications prévues au paragraphe 1 sont faites par écrit aux points de contact établis conformément à l'article 15 paragraphe 4.

3. En cas de préoccupation grave et immédiate concernant la santé publique ou animale, une notification orale est faite aux points de contact établis conformément à l'article 15 paragraphe 4 et une confirmation écrite devrait suivre dans les vingt-quatre heures.

4. Lorsqu'une partie a de graves préoccupations concernant un risque pour la santé publique ou animale, des consultations sur la situation ont lieu, sur demande, le plus rapidement possible, et en tout cas dans un délai de quatorze jours. Chaque partie s'efforce, dans de tels cas, de fournir toutes les informations nécessaires pour éviter une perturbations des échanges commerciaux et parvenir à une solution acceptable pour les deux parties.

Article 13

Clause de sauvegarde

Sans préjudice de l'article 12, et notamment de son paragraphe 4, chaque partie peut, pour des motifs graves tenant à la santé publique ou animale, prendre les mesures provisoires nécessaires à la protection de la santé publique ou animale. Ces mesures sont notifiées dans un délai de vingt-quatre heures à l'autre partie et, sur demande, des consultations sur la situation ont lieu dans un délai de quatorze jours. Les parties tiennent dûment compte de toute information fournie dans le cadre de telles consultations.

Article 14

Les principes du présent accord sont également appliqués aux questions en suspens relevant du champ d'application de celui-ci et affectant le commerce, entre les parties, d'animaux vivants et de produits animaux énumérés à l'annexe IX. Des modifications sont apportées à cette annexe et, le cas échéant, à d'autres annexes, pour tenir compte des progrès réalisés et des nouveaux problèmes identifiés.

Article 15

Échange d'informations et présentation de travaux de recherche et de données scientifiques

1. Les parties échangent entre elles, sur une base uniforme et systématique, les informations pertinentes concernant l'application du présent accord afin de fournir des garanties, d'instaurer une confiance mutuelle et de démontrer l'efficacité des programmes contrôlés. Le cas échéant, des échanges de fonctionnaires peuvent également contribuer à atteindre ces objectifs.

2. L'échange d'informations sur les modifications des mesures sanitaires respectives et d'autres informations pertinentes comprend:

— la possibilité d'examiner les propositions de modification des normes réglementaires ou des exigences qui peuvent affecter le présent accord avant leur mise au point. Si l'une des parties le juge nécessaire, les propositions peuvent être traitées conformément à l'article 16 paragraphe 3,

— la fourniture d'informations sur les derniers développements affectant le commerce d'animaux vivants et de produits animaux,

— la fourniture d'informations sur les résultats des procédures de vérification prévues à l'article 10.

3. Les parties veillent à ce que les documents ou données scientifiques à l'appui de leurs points de vue ou de leurs revendications soient présentés aux instances scientifiques appropriées. Celles-ci évaluent ces éléments sans délai et communiquent les résultats de leur examen aux deux parties.

4. Les points de contact pour les échanges d'informations sont indiqués à l'annexe X.

Article 16

Comité mixte

1. Il est institué un comité mixte, ci-après dénommé «comité», composé de représentants des parties, chargés d'examiner toute question relative à l'accord et toutes les questions qui peuvent se poser en relation avec sa mise en œuvre. Le comité se réunit au cours de la première année qui suit l'entrée en vigueur du présent accord et au moins une fois par an par la suite. Entre les réunions, il peut également traiter des questions par correspondance.

2. Le comité examine, au moins une fois par an, les annexes du présent accord, notamment à la lumière des progrès réalisés dans le cadre des consultations prévues par celui-ci. Les modifications des annexes sont déterminées en commun.

3. Les parties peuvent convenir de créer des groupes de travail techniques composés de représentants des parties et chargés d'identifier et de traiter les problèmes techniques et scientifiques découlant du présent accord.

Lorsqu'une expertise complémentaire est nécessaire, les parties peuvent également créer des groupes de travail techniques ou scientifiques ad hoc, dont la composition n'est pas nécessairement limitée aux représentants des parties.

Article 17

Application territoriale

Le champ d'application territorial du présent accord est le suivant:

a) dans la Communauté: les territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité;

b) en Nouvelle-Zélande: toutes les zones territoriales de Nouvelle-Zélande. Toutefois, le présent accord ne s'applique pas à Tokelau.

Article 18

Dispositions finales

1. Le présent accord est approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient par écrit l'achèvement des procédures mentionnées à l'alinéa précédent.

2. Chaque partie exécute les engagements et les obligations découlant du présent accord conformément à ses procédures internes.

3. Chaque partie peut, à tout moment, proposer des modifications du présent accord. Toute modification convenue entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient par écrit l'achèvement de leurs procédures internes respectives pour l'approbation des modifications.

4. Chaque partie peut dénoncer le présent accord, moyennant un préavis écrit de 6 mois au moins. Dans ce cas, l'accord prend fin à l'expiration du délai de préavis.

5. Le présent accord est rédigé en deux exemplaires en langue anglaise, chacun de ces textes faisant également foi.

Fait à Bruxelles, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize. Pour la Communauté européenne Pour la Nouvelle-Zélande