ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(2)

Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (2).
Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles

Règlement (CE) no 1248/2001 de la Commission du 22 juin 2001 modifiant les annexes III, X et l'annexe XI du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance et au dépistage épidémiologiques des encéphalopathies spongiformes transmissibles

Règlement (CE) no 1326/2001 de la Commission du 29 juin 2001 établissant des mesures transitoires pour le passage au règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant les annexes VII et XI dudit règlement

Règlement (CE) no 270/2002 de la Commission du 14 février 2002 modifiant, d'une part, le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les matériels à risque spécifiés et la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles et, d'autre part, le règlement (CE) no 1326/2001 en ce qui concerne l'alimentation des animaux et la mise sur le marché des ovins et des caprins et des produits qui en sont dérivés

Règlement (CE) no 1494/2002 de la Commission du 21 août 2002 modifiant les annexes III, VII et XI du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle de l'encéphalopathie spongiforme bovine, l'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles, le retrait des matériels à risque spécifiés et les modalités d'importation d'animaux vivants et de produits d'origine animale

2002/1003/CE: Décision de la Commission du 18 décembre 2002 établissant des prescriptions minimales pour l'étude des génotypes de la protéine prion pour les races ovines

Règlement (CE) no 260/2003 de la Commission du 12 février 2003 modifiant le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil concernant l'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ovins et les caprins et fixant des règles applicables aux échanges d'ovins et de caprins vivants et d'embryons bovins
Décision no 2/JP/2002

du 26 janvier 2004

du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon relative à l'agrément d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les matériels électriques

(2004/193/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon, et notamment son article 8, paragraphe 3, point a), et son article 9, paragraphe 1, point b),

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité indiqué ci-dessous est agréé dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les matériels électriques de l'accord, pour les produits et procédures d'évaluation de la conformité précisés ci-dessous:

Nom, acronyme et coordonnées de l'organisme d'évaluation de la conformité:

Nom: JAPAN QUALITY ASSURANCE ORGANIZATION

Acronyme: JQA

Adresse: 1-9-15 Akasaka, Minato-ku, Tokyo, 107-0052, Japon

Téléphone (81-3) 3416-0330

Télécopieur (81-3) 3416-5971

Adresse électronique: asada-sumio@jqa.jp

Site Internet: http://www.jqa.jp/00english/ e_index.html

Personne de contact: M. ASADA Sumio

Produits et procédures d'évaluation de la conformité couverts par l'agrément:

Produits:

1. Équipement ménager et matériel similaire

2. Appareils de mesurage

3. Équipement informatique et de bureau

4. Transformateurs de sécurité et matériel similaire

5. Appareils électroniques de divertissement

Procédures d'évaluation de la conformité

Procédures d'évaluation de la conformité prévues par la directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, ainsi que par les modifications ultérieures qui y ont été apportées.

2. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les coprésidents. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Signé à Tokyo, le 18 novembre 2003.

Au nom du Japon

Atsuyuki Oike

Signé à Bruxelles, le 26 janvier 2004.

Au nom de la Communauté européenne

Joanna Kioussi
(3)

Le règlement (CE) no 707/2004 de la Commission du 6 avril 2004 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l'accord,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 102/4

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 140/2004

du 29 octobre 2004

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 96/2004 du 9 juillet 2004 (1).

(2) Le règlement (CE) no 879/2004 de la Commission du 29 avril 2004 concernant l'autorisation provisoire d'un nouvel usage d'un additif déjà autorisé dans l'alimentation des animaux (Saccharomyces cerevisiae) (2), rectifié dans le JO L 180 du 15.5.2004, p. 30, doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) no 880/2004 de la Commission du 29 avril 2004 concernant l'autorisation sans limitation dans le temps du bêta-carotène et de la canthaxanthine en tant qu'additifs dans l'alimentation des animaux appartenant au groupe des matières colorantes, y compris les pigments (3), doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 1zm [règlement (CE) no 490/2004 de la Commission] du chapitre II de l'annexe I de l'accord:

«1 zn. 32004 R 0879: règlement (CE) no 879/2004 de la Commission du 29 avril 2004 concernant l'autorisation provisoire d'un nouvel usage d'un additif déjà autorisé dans l'alimentation des animaux (Saccharomyces cerevisiae) (JO L 162 du 30.4.2004, p. 65), rectifié dans le JO L 180 du 15.5.2004, p. 30.

1 zo. 32004 R 0880: règlement (CE) no 880/2004 de la Commission du 29 avril 2004 concernant l'autorisation sans limitation dans le temps du bêta-carotène et de la canthaxanthine en tant qu'additifs dans l'alimentation des animaux appartenant au groupe des matières colorantes, y compris les pigments (JO L 162 du 30.4.2004, p. 68).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 879/2004, rectifié dans le JO L 180 du 15.5.2004, p. 30 et du règlement (CE) no 880/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 30 octobre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Kjartan JÓHANNSSON

(1) JO L 376 du 23.12.2004, p. 17.

(2) JO L 162 du 30.4.2004, p. 65.

(3) JO L 162 du 30.4.2004, p. 68.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
(2)

La directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 84/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (2) doit être intégrée à l'accord.
«3.

Les États de l'AELE participent à part entière aux comités et aux groupes de travail de la Communauté européenne chargés d'assister la Commission dans la gestion, le développement et la mise en œuvre des activités visées aux paragraphes 1, 4, 5 et 6.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 376/41

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 108/2004

du 9 juillet 2004

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 77/2004 du 8 juin 2004 (1).

(2) Le règlement (CE) no 415/2004 de la Commission du 5 mars 2004 modifiant le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires (2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 56n [règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil], au premier tiret [règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil] des points 55c [règlement (CE) no 2978/94 du Conseil], 56 [Règlement (CEE) no 613/91 du Conseil] et 56m [règlement (CE) no 417/2002 du Parlement européen et du Conseil] ainsi qu'au troisième tiret [règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil] du point 56c [règlement (CE) no 3051/95 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:

«, modifié par:

— 32004 R 0415: règlement (CE) no 415/2004 de la Commission du 5 mars 2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 10).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 415/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2004. Par le comité mixte de l'EEE Le président Kjartan JÓHANNSSON

(1) JO L 349 du 25.11.2004, p. 36.

(2) JO L 68 du 6.3.2004, p. 10.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
(2)

Le règlement (CE) no 29/2004 de la Commission du 8 janvier 2004 portant adoption des éléments du module ad hoc 2005 relatif à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (2) doit être intégré à l'accord.
(2)

Le règlement (CE) no 1670/2003 de la Commission du 1er septembre 2003 portant application du règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil en ce qui concerne les définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises et modifiant le règlement (CE) no 2700/98 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises (2) doit être intégré à l'accord.
1)

Les points suivants sont insérés après le point 18m [règlement (CE) no 1983/2003 de la Commission]: «18n. 32004 R 0016: règlement (CE) no 16/2004 de la Commission du 6 janvier 2004 concernant l'application du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables secondaires cibles liées à la “transmission intergénérationnelle de la pauvreté” (JO L 4 du 8.1.2004, p. 3). 18o. 32004 R 0028: règlement (CE) no 28/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la description détaillée du contenu des rapports intermédiaire et final sur la qualité (JO L 5 du 9.1.2004, p. 42).»
(2)

La décision 2003/160/CE de la Commission du 7 mars 2003 modifiant le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de halon 1301 et de halon 1211 (2) doit être intégrée à l'accord,
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 19/2004

du 19 mars 2004

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (Énergie) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 141/2003 du 7 novembre 2003(1).

(2) L'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 141/2003 du 7 novembre 2003(2).

(3) La directive 2003/66/CE de la Commission du 3 juillet 2003 modifiant la directive 94/2/CE portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'annexe II de l'accord est modifiée comme suit:

a) Le texte suivant est ajouté au point 4a (directive 94/2/CE de la Commission) du chapitre IV avant les adaptations:

", modifiée par:

- 32003 L 0066: directive 2003/66/CE de la Commission du 3 juillet 2003 (JO L 170 du 9.7.2003, p. 10)."

b) Le texte de l'adaptation b) du point 4a (directive 94/2/CE de la Commission) du chapitre IV est supprimé.

2. L'annexe IV de l'accord est modifiée comme suit:

a) Le texte suivant est ajouté au point 11a (directive 94/2/CE de la Commission) avant les adaptations:

", modifiée par:

- 32003 L 0066: directive 2003/66/CE de la Commission du 3 juillet 2003 (JO L 170 du 9.7.2003, p. 10)."

b) Le texte de l'adaptation b) du point 11a (directive 94/2/CE de la Commission) est supprimé.

Article 2

Les textes de la directive 2003/66/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 mars 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 41 du 12.2.2004, p. 11.

(2) JO L 41 du 12.2.2004, p. 11.

(3) JO L 170 du 9.7.2003, p. 10.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 172/2003

du 5 décembre 2003

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 145/2003 du 7 novembre 2003(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1029/2003 de la Commission du 16 juin 2003 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

"- 32003 R 1029: règlement (CE) n° 1029/2003 de la Commission du 16 juin 2003 (JO L 149 du 17.6.2003, p. 15)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1029/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 41 du 12.2.2004, p. 29.

(2) JO L 149 du 17.6.2003, p. 15.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 159/2003

du 7 novembre 2003

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 119/2003 du 26 septembre 2003(1).

(2) Le règlement (CE) n° 782/2003 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur les navires(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 56o [règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:

"56p. 32003 R 0782: règlement (CE) n° 782/2003 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur les navires (JO L 115 du 9.5.2003, p. 1)."

Article 2

Le texte du règlement (CE) n° 782/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 331 du 18.12.2003, p. 42.

(2) JO L 115 du 9.5.2003, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 178/2003

du 5 décembre 2003

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 159/2003 du 7 novembre 2003(1).

(2) La directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XIII est modifiée comme suit:

1) le texte suivant est ajouté aux points 55a (directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil), 56ca (directive 1999/35/CE du Conseil), 56e (directive 98/41/CE du Conseil), 56i (directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil), 56j (directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil) et 56k (directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil):

", modifiée par:

- 32002 L 0084: directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53)."

2) le tiret suivant est ajouté aux points 55b (directive 94/57/CE du Conseil), 56b (directive 95/21/CE du Conseil), 56d (directive 96/98/CE du Conseil), 56f (directive 98/18/CE du Conseil) et 56g (directive 97/70/CE du Conseil):

"- 32002 L 0084: directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53)."

Article 2

Les textes de la directive 2002/84/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 41 du 12.2.2004, p. 57.

(2) JO L 324 du 29.11.2002, p. 53.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 156/2003

du 7 novembre 2003

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 119/2003 du 26 septembre 2003(1).

(2) La directive 2003/26/CE de la Commission du 3 avril 2003 portant adaptation au progrès technique de la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limiteurs de vitesse et les émissions d'échappement des véhicules utilitaires(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 17g (directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

", modifiée par:

- 32003 L 0026: directive 2003/26/CE de la Commission du 3 avril 2003 (JO L 90 du 8.4.2003, p. 37)."

Article 2

Le texte de la directive 2003/26/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 331 du 18.12.2003, p. 42.

(2) JO L 90 du 8.4.2003, p. 37.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.