ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2)

Les adaptations du point 2 [règlement (CEE) no 574/72 du Conseil] sont modifiées comme suit: a) Aux adaptations b), c) et d) du point A), la rubrique «D. Allemagne» est remplacée par «E. Allemagne». b) À l'adaptation d) du point B) et à l'adaptation e), la rubrique «R. Autriche» est remplacée par «S. Autriche». c) Les listes de l'adaptation g) sont modifiées comme suit: i) Les points 374 (NORVÈGE — SLOVÉNIE) à 378 (NORVÈGE — ROYAUME-UNI) sont renumérotés 431 à 435. ii) Le texte suivant est inséré avant le nouveau point 431 (NORVÈGE — SLOVÉNIE): «430. NORVÈGE — ROUMANIE Pas de convention.» iii) Les points 355 (NORVÈGE — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE) à 373 (NORVÈGE — PORTUGAL) sont renumérotés 411 à 429. iv) Le texte suivant est inséré avant le nouveau point 411 (NORVÈGE — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE): «410. NORVÈGE — BULGARIE Pas de convention.» v) Les points 348 (LIECHTENSTEIN — SLOVÉNIE) à 354 (NORVÈGE — BELGIQUE) sont renumérotés 403 à 409. vi) Le texte suivant est inséré avant le nouveau point 403 (LIECHTENSTEIN — SLOVÉNIE): «402. LIECHTENSTEIN — ROUMANIE Pas de convention.» vii) Les points 329 (LIECHTENSTEIN — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE) à 347 (LIECHTENSTEIN — PORTUGAL) sont renumérotés 383 à 401. viii) Le texte suivant est inséré avant le nouveau point 383 (LIECHTENSTEIN — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE): «382. LIECHTENSTEIN — BULGARIE Pas de convention.» ix) Les points 321 (ISLANDE — SLOVÉNIE) à 328 (LIECHTENSTEIN — BELGIQUE) sont renumérotés 374 à 381. x) Le texte suivant est inséré avant le nouveau point 374 (ISLANDE — SLOVÉNIE): «373. ISLANDE — ROUMANIE Pas de convention.» xi) Les points 302 (ISLANDE — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE) à 320 (ISLANDE — PORTUGAL) sont renumérotés 354 à 372. xii) Le texte suivant est inséré avant le nouveau point 354 (ISLANDE — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE): «353. ISLANDE — BULGARIE Pas de convention.» xiii) Le point 301 (ISLANDE — BELGIQUE) est renuméroté 352. d) Les listes de l'adaptation j) sont modifiées comme suit: i) Les mots «Islande et Bulgarie» sont insérés avant «Islande et République tchèque». ii) Les mots «Islande et Roumanie» sont insérés avant «Islande et Slovénie». iii) Les mots «Liechtenstein et Bulgarie» sont insérés avant «Liechtenstein et République tchèque». iv) Les mots «Liechtenstein et Roumanie» sont insérés avant «Liechtenstein et Slovénie». v) Les mots «Norvège et Bulgarie» sont insérés avant «Norvège et République tchèque». vi) Les mots «Norvège et Roumanie» sont insérés avant «Norvège et Slovénie».
(2)

Le règlement (CE) no 1883/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons utilisées pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine de certaines denrées alimentaires (2) doit être intégré dans l'accord.
(5)

Le plan d'action a pour double objectif de présenter des mesures concrètes en vue de l'accomplissement, par les parties, des obligations contractées dans l'accord euro-méditerranéen et de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l'UE et le Liban, afin de parvenir à un degré élevé d'intégration économique et d'approfondir la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l'accord euro-méditerranéen,
(2)

Le règlement (CE) no 653/2007 de la Commission du 13 juin 2007 sur l'utilisation d'un format européen commun pour les certificats de sécurité et pour les documents de demande, conformément à l'article 10 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, et sur la validité des certificats de sécurité délivrés en vertu de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l'accord,
(2)

Le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (2) a été intégré dans l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 61/2004 du 26 avril 2004 (3), accompagné d’adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.
(2)

Le règlement (CE) no 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et leur diffusion (2) doit être intégré dans l’accord,
FR Journal officiel de l'Union européenne L 223/43

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 48/2008

du 25 avril 2008

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 25/2008 du 14 mars 2008 (1).

(2) La directive 2007/69/CE de la Commission du 29 novembre 2007 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la diféthialone en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (2) doit être intégrée dans l'accord.

(3) La directive 2007/70/CE de la Commission du 29 novembre 2007 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du dioxyde de carbone en tant que substance active à l’annexe IA de ladite directive (3) doit être intégrée dans l'accord.

(4) La décision 2007/794/CE de la Commission du 29 novembre 2007 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE (4) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

1) Les tirets suivants sont ajoutés au point 12n (directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil): «— 32007 L 0069: directive 2007/69/CE de la Commission du 29 novembre 2007 (JO L 312 du 30.11.2007, p. 23), — 32007 L 0070: directive 2007/70/CE de la Commission du 29 novembre 2007 (JO L 312 du 30.11.2007, p. 26).»

2) Le point suivant est ajouté après le point 12zc [règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil]: «12zd. 32007 D 0794: décision 2007/794/CE de la Commission du 29 novembre 2007 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE (JO L 320 du 6.12.2007, p. 35).»

Article 2

Les textes des directives 2007/69/CE et 2007/70/CE et de la décision 2007/794/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 avril 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2008. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Alan SEATTER

(1) JO L 182 du 10.7.2008, p. 11.

(2) JO L 312 du 30.11.2007, p. 23.

(3) JO L 312 du 30.11.2007, p. 26.

(4) JO L 320 du 6.12.2007, p. 35.

(5) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
«11.

a) Les États de l’AELE participent pleinement aux activités de l’Institut européen d’innovation et de technologie, ci-après dénommé l’“Institut”, établi par l’acte communautaire suivant: — 32008 R 0294: règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (JO L 97 du 9.4.2008, p. 1). b) Les États de l’AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l’article 82, paragraphe 1, point a) et au protocole 32 de l’accord. c) Les États de l'AELE appliquent à l'Institut et à son personnel le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. d) Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants des États de l'AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur de l'Institut. e) En vertu de l'article 79, paragraphe 3, de l'accord, la septième partie (“Dispositions institutionnelles”) de l'accord s'applique au présent paragraphe. f) Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit, aux fins de l'application du présent règlement, s'appliquer à tout document de l'Institut concernant également les États de l'AELE.»
1)

Le texte du point 32c [règlement (CEE) no 259/93 du Conseil] est remplacé par le texte suivant: «32006 R 1013: règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (JO L 190 du 12.7.2006, p. 1). Les dispositions provisoires concernant le règlement (CEE) no 259/93 énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Lettonie (annexe VIII, chapitre 10, section B, point 1), la Hongrie (annexe X, chapitre 8, section A, point 1), Malte (annexe XI, chapitre 10, section B, point 1), la Pologne (annexe XII, chapitre 13, section B, point 1) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 9, section B, point 1) s'appliquent mutatis mutandis. Les dispositions provisoires concernant le règlement (CEE) no 259/93 énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section B, point 1) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section B, point 1) s'appliquent mutatis mutandis. Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) En ce qui concerne les exportations de déchets destinés à être valorisés (titre IV, chapitre 2, du règlement), le Liechtenstein est considéré comme un pays auquel la décision de l'OCDE s'applique. b) Pour les déchets dangereux éliminés ou récupérés en Suisse, le Liechtenstein peut utiliser les documents suisses de notification et de mouvement au lieu des formulaires types annexés au présent règlement. c) À l'article 2, point 29, l'expression “ou sur le territoire des États de l'AELE” est ajoutée après l'expression “territoire douanier de la Communauté”.»
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 101/2008

du 26 septembre 2008

modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

L'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 28/2008 du 14 mars 2008 (1) .

Le règlement (CE) no 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (2) doit être intégré dans l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 26 (directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IV de l'accord:

32005 R 1775: règlement (CE) no 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel ( JO L 289 du 3.11.2005, p. 1 ).

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1775/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 182 du 10.7.2008, p. 19.

(2) JO L 289 du 3.11.2005, p. 1.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.

Déclaration commune des parties contractantes jointe à la décision no 101/2008 concernant la mise en œuvre dans l'accord EEE du règlement (CE) no 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel

Conformément à la structure à deux piliers prévue par l'accord EEE (article 93, paragraphe 2), l'adoption de nouveaux actes communautaires doit se faire par décision du Comité mixte de l'EEE. Les lignes directrices contenues dans le règlement concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel sont juridiquement contraignantes pour tous les États membres. Il y a donc lieu de considérer que de nouvelles lignes directrices ou des modifications aux lignes directrices existantes constituent de nouveaux actes communautaires qui doivent être adoptés par le Comité mixte de l'EEE, conformément à l'article 98 de l'accord EEE.
(2)

Le règlement (CE) no 109/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (2) doit être intégré dans l'accord.
(3)

Le règlement (CE) no 1494/2007 de la Commission du 17 décembre 2007 déterminant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, le type d’étiquette et les exigences supplémentaires en matière d’étiquetage en ce qui concerne les produits et équipements contenant certains gaz à effet de serre fluorés (3) doit être intégré dans l’accord.
(1)

Par décision no 2/2008 du 7 mars 2008, le Comité des ambassadeurs ACP-CE a nommé les membres du conseil d’administration du Centre pour le développement de l’entreprise (trois membres UE et trois membres ACP) pour un mandat de cinq ans, sous réserve d’un réexamen au bout d’un an pour les membres de l’Union européenne et de deux ans et demi pour les membres ACP.
(2)

Le règlement (CE) no 1007/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 460/2004 instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information en ce qui concerne sa durée (2) doit être intégré dans l’accord,
(2)

Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière qu'elle couvre la décision no 1351/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication (2).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 277/27

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 78/2009

du 3 juillet 2009

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 60/2009 du 29 mai 2009 (1).

(2) Le règlement (CE) no 1243/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 modifiant les annexes III et VI de la directive 2006/141/CE concernant les exigences en matière de composition de certaines préparations pour nourrissons (2) doit être intégré dans l'accord.

(3) Le règlement (CE) no 41/2009 de la Commission du 20 janvier 2009 relatif à la composition et à l’étiquetage des denrées alimentaires convenant aux personnes souffrant d’une intolérance au gluten (3) doit être intégré dans l'accord.

(4) La directive 2008/100/CE de la Commission du 28 octobre 2008 modifiant la directive 90/496/CEE du Conseil relative à l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires en ce qui concerne les apports journaliers recommandés, les coefficients de conversion pour le calcul de la valeur énergétique et les définitions (4) doit être intégrée dans l'accord.

(5) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté au point 53 (directive 90/496/CEE du Conseil): «— 32008 L 0100: directive 2008/100/CE de la Commission du 28 octobre 2008 (JO L 285 du 29.10.2008, p. 9).»

2) La mention suivante est ajoutée au point 54zzzv (directive 2006/141/CE de la Commission): «modifiée par: — 32008 R 1243: règlement (CE) no 1243/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 (JO L 335 du 13.12.2008, p. 25).»

3) Le point suivant est ajouté après le point 54zzzz [règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission]: «54zzzza. 32009 R 0041: règlement (CE) no 41/2009 de la Commission du 20 janvier 2009 relatif à la composition et à l’étiquetage des denrées alimentaires convenant aux personnes souffrant d’une intolérance au gluten (JO L 16 du 21.1.2009, p. 3).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 1243/2008 et (CE) no 41/2009 ainsi que de la directive 2008/100/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 4 juillet 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2009. Par le Comité mixte de l’EEE La présidente Oda Helen SLETNES

(1) JO L 232du 3.9.2009, p. 11.

(2) JO L 335 du 13.12.2008, p. 25.

(3) JO L 16 du 21.1.2009, p. 3.

(4) JO L 285 du 29.10.2008, p. 9.

(5) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(2)

Le règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole, et abrogeant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord.
(2)

Le règlement (CE) no 308/2009 de la Commission du 15 avril 2009 portant modification, aux fins de l’adaptation au progrès scientifique et technique, des annexes III A et VI du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (2) doit être intégré dans l’accord,
(2)

Le règlement (CE) no 646/2009 de la Commission du 23 juillet 2009 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2010 de variables cibles secondaires afférentes au partage des ressources au sein du ménage (2) doit être intégré dans l’accord.
(2)

Le règlement (CE) no 565/2008 de la Commission du 18 juin 2008 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires en ce qui concerne l’établissement de la teneur maximale en dioxines et en PCB du foie de poisson (2) doit être intégré dans l’accord.
1)

À l’article 1er, le premier alinéa est numéroté 1 et les paragraphes 2, 3 et 4 suivants sont insérés: «2. Les bonifications d’intérêt prévues au titre de la présente annexe seront financées par l’allocation de bonifications d’intérêt spécifiée à l’annexe 1b, paragraphe 2, point c). 3. Les bonifications d’intérêt peuvent être capitalisées ou utilisées sous forme de subventions. Le montant de la bonification d’intérêt, exprimé par sa valeur aux dates de versement du prêt, sera imputé sur l’allocation de bonifications d’intérêt spécifiée à l’annexe 1b, paragraphe 2, point c) et versé directement à la Banque. Jusqu’à 10 % de cette allocation pour bonifications d’intérêt peuvent aussi être utilisés pour soutenir une assistance technique liée à des projets dans des pays ACP. 4. Ces termes et conditions s’entendent sans préjudice des termes et conditions qui peuvent être imposés à des pays ACP sous réserve de conditions d’emprunt restrictives au titre du régime des pays pauvres très endettés (“PPTE”) ou d’autres cadres de durabilité de la dette faisant l’objet d’accords internationaux. En conséquence, lorsque ces cadres exigent une réduction du taux d’intérêt d’un prêt de plus de 3 %, conformément à ce qui est autorisé au titre des articles 2 et 4 du présent chapitre, la Banque cherche à réduire le coût moyen des crédits grâce à un cofinancement approprié avec d’autres donateurs. Si cela n’était pas jugé possible, le taux d’intérêt du prêt de la Banque pourra être réduit dans cette proportion au besoin pour se conformer au niveau lié à l’initiative PPTE ou tout autre cadre de durabilité de la dette faisant l’objet d’accords internationaux.»
«15zj.

32007 R 0658: règlement (CE) no 658/2007 de la Commission du 14 juin 2007 concernant les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 155 du 15.6.2007, p. 10). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Le droit d’infliger des sanctions financières aux détenteurs d’autorisations de mise sur le marché conformément à l’article 84, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004 est exercé, lorsque le détenteur de l’autorisation de mise sur le marché est établi dans un État de l’AELE, par ledit État sur proposition de la Commission européenne.»
(3)

En vertu de l’article 27, paragraphes 1 et 2, de l’annexe 7 de l’accord, le groupe de travail «produits vitivinicoles» examine toute question relative à l’annexe 7, à sa mise en œuvre et formule des recommandations au comité. Ce groupe s’est réuni pour examiner, notamment, la production vitivinicole dans des zones frontalières et plus spécifiquement le cas de l’appellation d’origine suisse «Genève» dont une petite partie des raisins provient de vignobles situés en France et limitrophes du vignoble suisse de l’appellation en question. En vue de maintenir cette situation de fait ancienne remontant au début du XIX siècle, les définitions de «produit vitivinicole originaire de» et de l’«indication géographique» doivent être adaptées.
(2)

Le règlement (CE) no 824/2009 de la Commission du 9 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 et la norme internationale d’information financière IFRS 7 (2), doit être intégré dans l’accord.
(2)

Le règlement (CE) no 352/2009 de la Commission du 24 avril 2009 concernant l’adoption d’une méthode de sécurité commune relative à l’évaluation et à l’appréciation des risques visée à l’article 6, paragraphe 3, point a), de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord,
(3)

Le règlement (CE) no 1022/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifiant les règlements (CE) no 1738/2005, (CE) no 698/2006 et (CE) no 377/2008 en ce qui concerne la classification internationale type des professions (CITP) (3) doit être intégré dans l’accord.
(2)

Le règlement (CE) no 123/2009 de la Commission du 10 février 2009 modifiant le règlement (CE) no 1266/2007 en ce qui concerne les conditions applicables aux mouvements d’animaux au sein d’une même zone réglementée et les conditions de dérogation à l'interdiction de sortie d'animaux prévue par la directive 2000/75/CE du Conseil (2) doit être intégré dans l'accord.
b)

Au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: «À compter du 1er janvier 2010, les États de l’AELE participent aux projets et aux actions du programme de l’Union visé au paragraphe 6, point c), dans la mesure où ces projets et actions soutiennent d’autres formes de coopération entre les parties contractantes.»