DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO 104/2022

du 29 avril 2022

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1548]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement délégué (UE) 2021/1374 de la Commission du 12 avril 2021 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2) Le règlement délégué (UE) 2021/1422 de la Commission du 26 avril 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/624 en ce qui concerne la certification en cas d’abattage dans l’exploitation d’origine (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3) Le règlement d’exécution (UE) 2021/1709 de la Commission du 23 septembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/627 en ce qui concerne des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels portant sur les produits d’origine animale (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4) La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires, aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(5) Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier L’annexe I de l’accord EEE est modifiée comme suit: 1) Le tiret suivant est ajouté au point 11bk [règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission] de la partie 1.1 du chapitre I et au point 31qk [règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission] du chapitre II: «— 32021 R 1709: règlement d’exécution (UE) 2021/1709 de la Commission du 23 septembre 2021 (JO L 339 du 24.9.2021, p. 84).». 2) Le texte suivant est ajouté au point 11by [règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission] de la partie 1.1 du chapitre I: «, modifié par: — 32021 R 1422: règlement délégué (UE) 2021/1422 de la Commission du 26 avril 2021 (JO L 307 du 1.9.2021, p. 1).». 3) Le tiret suivant est ajouté au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1 du chapitre I: «— 32021 R 1374: règlement délégué (UE) 2021/1374 de la Commission du 12 avril 2021 (JO L 297 du 20.8.2021, p. 1).».

Article 2 Le tiret suivant est ajouté au point 164k [règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE: «— 32021 R 1709: règlement d’exécution (UE) 2021/1709 de la Commission du 23 septembre 2021 (JO L 339 du 24.9.2021, p. 84).».

Article 3 Les textes des règlements délégués (UE) 2021/1374 et (UE) 2021/1422 et du règlement d’exécution (UE) 2021/1709 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4 La présente décision entre en vigueur le 30 avril 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 5 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2022. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 297 du 20.8.2021, p. 1.

(2) JO L 307 du 1.9.2021, p. 1.

(3) JO L 339 du 24.9.2021, p. 84.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.