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Décision du Comité mixte de l'EEE

no 141/2001

du 11 décembre 2001

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 131/2001 du 23 novembre 2001(1).

(2) La décision 2000/485/CE de la Commission du 18 juillet 2000 modifiant la décision 2000/350/CE sur la surveillance épidémiologique de la fièvre catarrhale du mouton en Grèce et certaines mesures destinées à éviter la propagation de la maladie(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 1898/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 2630/97 en ce qui concerne le modèle de rapport relatif aux contrôles annuels prévu à l'article 5, paragraphe 1, dudit règlement(3) doit être intégré à l'accord.

(4) La décision 2000/598/CE de la Commission du 3 octobre 2000 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton en Sardaigne, Italie(4) doit être intégrée à l'accord.

(5) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

La partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifiée comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté au point 72 [règlement (CE) n° 2630/97 de la Commission]:

"- 32000 R 1898: règlement (CE) n° 1898/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 (JO L 228 du 8.9.2000, p. 22)."

2) Le texte suivant est ajouté au point 103 (décision 2000/350/CE de la Commission):

", modifiée par:

- 32000 D 0485: décision 2000/485/CE de la Commission du 18 juillet 2000 (JO L 195 du 1.8.2000, p. 58)."

3) Le point 105 suivant est inséré après le point 104 (décision 2000/351/CE de la Commission):

"105. 32000 D 0598: décision 2000/598/CE de la Commission du 3 octobre 2000 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre catarrhale du mouton en Sardaigne, Italie (JO L 253 du 7.10.2000, p. 47)."

Article 2

Les textes des décisions 2000/485/CE, 2000/598/CE et du règlement (CE) n° 1898/2000 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

B. Grydeland

(1) JO L 22 du 24.1.2002, p. 15.

(2) JO L 195 du 1.8.2000, p. 58.

(3) JO L 228 du 8.9.2000, p. 22.

(4) JO L 253 du 7.10.2000, p. 47.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 11/2001

du 30 novembre 2001

du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

(2002/291/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. Les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans l'annexe A sont inclus dans la liste d'organismes figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques des organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

3. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Washington D.C., le 15 novembre 2001.

Bruxelles, le 30 novembre 2001.

Au nom des États-Unis d'Amérique

Catherine Novelli

Au nom de la Communauté européenne

Roderick Abbott

Annexe A

Organismes d'évaluation de la conformité communautaires ajoutés à la liste figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique

TCC Tampere P.O. Box 68 ( Sinitaival 5 ) FIN - 33720 Tampere Tél. (358) 718 00 80 00 Fax (358) 718 04 68 80
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 10/2002

du 1er février 2002

modifiant l'annexe XXII (Droits des sociétés) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 186/1999 du 17 décembre 1999(1).

(2) La recommandation 2001/256/CE de la Commission du 15 novembre 2000 relative aux exigences minimales en matière de contrôle de la qualité du contrôle légal des comptes dans l'Union européenne(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 11 suivant est inséré après le point 10 [règlement (CE) n° 2137/85 du Conseil] de l'annexe XXII de l'accord:

"ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES DOIVENT PRENDRE ACTE

11. 32001 H 0256: recommandation 2001/256/CE de la Commission du 15 novembre 2000 relative aux exigences minimales en matière de contrôle de la qualité du contrôle légal des comptes dans l'Union européenne (JO L 91 du 31.3.2001, p. 91)."

Article 2

Les textes de la recommandation 2001/256/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 74 du 15.3.2001, p. 16.

(2) JO L 91 du 31.3.2001, p. 91.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 18/2002

du 1er mars 2002

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 6/2002 du 1er février 2002(1).

(2) Le règlement (CE) n° 991/2001 de la Commission du 21 mai 2001 modifiant l'annexe de la directive 92/14/CEE du Conseil relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988)(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article 1

Le tiret suivant est ajouté au point 66e (directive 92/14/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

"- 32001 R 0991: règlement (CE) n° 991/2001 de la Commission du 21 mai 2001 (JO L 138 du 22.5.2001, p. 12)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 991/2001 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 mars 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 88 du 4.4.2002, p. 12.

(2) JO L 138 du 22.5.2001, p. 12.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 15/2002

du 1er mars 2002

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le chapitre XX de l'annexe II de l'accord n'a pas encore été modifié.

(2) La résolution 2000/C 141/02 du Conseil du 28 octobre 1999 sur la reconnaissance mutuelle(1) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 2 (Communication COM(85) 310 Final) de la Commission) du chapitre XX de l'annexe II de l'accord:

"3. 32000 Y 0519(02): résolution 2000/C 141/02 du Conseil du 28 octobre 1999 sur la reconnaissance mutuelle (JO C 141 du 19.5.2000, p. 5)."

Article 2

Les textes de la résolution 2000/CE 141/02 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 mars 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(2).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO C 141 du 19.5.2000, p. 5.

(2) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 34/2002

du 19 avril 2002

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 3/2002 du 1er février 2002(1).

(2) La décision 2001/308/CE de la Commission du 31 janvier 2001 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les vêtures(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 modifiant les décisions 95/467/CE, 96/578/CE, 96/580/CE, 97/176/CE, 97/462/CE, 97/556/CE, 97/740/CE, 97/808/CE, 98/213/CE, 98/214/CE, 98/279/CE, 98/436/CE, 98/437/CE, 98/599/CE, 98/600/CE, 98/601/CE, 1999/89/CE, 1999/90/CE, 1999/91/CE, 1999/454/CE, 1999/469/CE, 1999/470/CE, 1999/471/CE, 1999/472/CE, 2000/245/CE, 2000/273/CE et 2000/447/CE relatives à la procédure d'attestation de conformité de certains produits de construction, conformément à l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La décision 2001/671/CE de la Commission du 21 août 2001 portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification de la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur(4) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil) du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord:

"- 32001 D 0308: décision 2001/308/CE de la Commission du 31 janvier 2001 (JO L 107 du 18.4.2001, p. 25),

- 32001 D 0596: décision 2001/596/CE de la Commission du 8 janvier 2001 (JO L 209 du 2.8.2001, p. 33),

- 32001 D 0671: décision 2001/671/CE de la Commission du 21 août 2001 (JO L 235 du 4.9.2001, p. 20)."

Article 2

Les textes des décisions 2001/308/CE, 2001/596/CE et 2001/671/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 avril 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 88 du 4.4.2002, p. 5.

(2) JO L 107 du 18.4.2001, p. 25.

(3) JO L 209 du 2.8.2001, p. 33.

(4) JO L 235 du 4.9.2001, p. 20.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 60/2002

du 31 mai 2002

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 41/2002 du 19 avril 2002(1).

(2) La décision 2001/744/CE de la Commission du 17 octobre 2001 modifiant l'annexe V de la directive 1999/30/CE du Conseil relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 13e (directive 1999/30/CE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord: ", modifiée par:

- 32001 D 0744: décision 2001/744/CE de la Commission du 17 octobre 2001 (JO L 278 du 23.10.2001, p. 35)."

Article 2

Les textes de la décision 2001/744/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 154 du 13.6.2002, p. 28.

(2) JO L 278 du 23.10.2001, p. 35.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 66/2002

du 31 mai 2002

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 45/2002 du 19 avril 2002(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la décision n° 1411/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain(2).

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter du 1er janvier 2002,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 3 (Environnement) du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit.

1) Le texte du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: "Les États de l'AELE participent aux actions communautaires visées au paragraphe 7."

2) Aux paragraphes 5 et 6, l'expression "programme d'action" est remplacée par le terme "actions".

3) Au paragraphe 6, l'expression "comités de la CE" est remplacée par le terme "organes".

4) Le texte du paragraphe 7, sauf le tiret, est remplacé par le texte suivant: "Font l'objet du présent article, les actes communautaires suivants, ainsi que les actes qui en découlent:

a) les actes communautaires prenant effet au 1er janvier 2001:"

5) Le point b) suivant est ajouté après le paragraphe 7, point a): "b) Les actes communautaires prenant effet au 1er janvier 2002:

- 32001 D 1411: décision n° 1411/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain (JO L 191 du 13.7.2001, p. 1)."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord(3).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2002.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 154 du 13.6.2002, p. 34.

(2) JO L 191 du 13.7.2001, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du comité mixte de l'EEE

n° 83/2002

du 25 juin 2002

modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 123/2001 du 26 octobre 2001(1).

(2) La directive 95/49/CE de la Commission du 26 septembre 1995 portant mise à jour de la liste des entités couvertes par la directive 91/296/CEE relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 98/75/CE de la Commission du 1er octobre 1998 portant mise à jour de la liste des entités couvertes par la directive 90/547/CEE relative au transit d'électricité sur les grands réseaux(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 8 (directive 90/547/CEE du Conseil) de l'annexe IV de l'accord:

"- 398 L 0075: directive 98/75/CE de la Commission du 1er octobre 1998 (JO L 276 du 13.10.1998, p. 9).".

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 9 (directive 91/296/CEE du Conseil) de l'annexe IV de l'accord:

"- 395 L 0049: directive 95/49/CE de la Commission du 26 septembre 1995 (JO L 233 du 30.9.1995, p. 86).".

Article 3

Les textes des directives 95/49/CE et 98/75/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 26 juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 322 du 6.12.2001, p. 39.

(2) JO L 233 du 30.9.1995, p. 86.

(3) JO L 276 du 13.10.1998, p. 9.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du comité mixte de l'EEE

n° 69/2002

du 25 juin 2002

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 149/2001 du 11 décembre 2001(1).

(2) Des procédures simplifiées pour le traitement de certains actes dans le domaine vétérinaire ont été adoptées par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 101/2001 du 28 septembre 2001(2).

(3) Ces procédures impliquent que les États de l'AELE doivent, en ce qui concerne les textes d'application, les listes d'établissements et les mesures de sauvegarde et de protection relatifs aux importations en provenance de pays tiers, prendre les mesures conjointement avec les États membres de la Communauté européenne. Les actes déjà intégrés à l'accord, qui sont soumis à ces procédures, doivent donc en être supprimés.

(4) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit.

1) Le texte des points suivants de la partie 1.2 est supprimé:

28 (décision 94/621/CE de la Commission)

36 (décision 95/119/CE de la Commission)

40 (décision 95/392/CE de la Commission)

41 (décision 95/461/CE de la Commission)

44a (décision 1999/40/CE de la Commission)

45 (décision 96/293/CE de la Commission)

47 (décision 96/367/CE de la Commission)

51 (décision 96/414/CE de la Commission)

53 (décision 96/486/CE de la Commission)

54 (décision 96/659/CE de la Commission)

55 (décision 96/730/CE de la Commission)

61 (décision 97/515/CE de la Commission)

62 (décision 97/517/CE de la Commission)

63 (décision 97/518/CE de la Commission)

66 (décision 97/620/CE de la Commission)

69 (décision 97/876/CE de la Commission)

75 (décision 98/147/CE de la Commission)

79 (décision 98/321/CE de la Commission)

81 (décision 98/373/CE de la Commission)

83 (décision 98/418/CE de la Commission)

89 (décision 1999/253/CE de la Commission)

91 (décision 92/271/CEE de la Commission)

93 (décision 1999/334/CE de la Commission)

94 (décision 1999/507/CE de la Commission)

96 (décision 1999/542/CE de la Commission)

97 (décision 1999/549/CE de la Commission)

98 (décision 1999/644/CE de la Commission)

101 (décision 1999/839/CE de la Commission).

2) Le texte du point 15 (décision 2000/159/CE de la Commission) de la partie 7.2 est supprimé.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 26 juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 65 du 7.3.2002, p. 20.

(2) JO L 322 du 6.12.2001, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.