ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 226/1

Information relative à l’entrée en vigueur d’un accord sous forme de protocole entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part

L’accord sous forme de protocole entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, signé à Bruxelles le 11 février 2011 (1), est entré en vigueur, en application de l’article 23 dudit protocole, le 1er juillet 2011.

(1) JO L 177 du 6.7.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 41/21

Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police

Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents.

Tous les instruments de ratification ayant été déposés, le protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police, signé à Bruxelles le 28 novembre 2002 (1), entrera en vigueur le 29 mars 2007 conformément à son article 3, paragraphe 3.

(1) JO C 312 du 16.12.2002, p. 2.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 270/66

Information relative à l’entrée en vigueur de la décision no 1/2006 du Conseil d’association UE-Tunisie du 28 juillet 2006 modifiant le protocole no 4 à l’accord euro-méditerranéen, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (1)

La décision no 1/2006 du Conseil d’association UE-Tunisie du 28 juillet 2006 modifiant le protocole no 4 à l’accord euro-méditerranéen, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, est applicable à compter du 1er août 2006.

(1) JO L 260 du 21.9.2006, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 156/15

Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994

L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (JO L 47 du 17.2.2006) est entré en vigueur le 7 février 2006.
Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique(1)

La Communauté européenne et le gouvernement de la République du Mozambique se sont notifiés, lors de la signature le 23 décembre 2003, l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord.

L'accord est en conséquence entré en vigueur le 23 décembre 2003, conformément à son article 15.

(1) JO L 345 du 31.12.2003, p. 45.
Conclusion du protocole d'accord avec Chypre relatif à sa participation au programme Fiscalis 2003-2007

(2003/C 241/09)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de Chypre relatif à la participation de cette dernière au programme Fiscalis 2003-2007 a été signé le 18 juin 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/index.htm
Conclusion du protocole d'accord avec la Slovénie relatif à sa participation au programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008)

(2003/C 205/14)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la Slovénie relatif à la participation cette dernière au programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) a été signé le 13 décembre 2002.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/ocp_index.htm
Information relative à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA)

Le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA), que le Conseil a décidé de conclure le 27 janvier 2003(1), entre en vigueur le 1er mai 2003, les procédures prévues à l'article 17 du protocole ayant été accomplies le 27 mars 2003.

(1) JO L 36 du 12.2.2003, p. 17.
Conclusion du protocole d'accord avec la Lituanie relatif à sa participation au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'Espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006)

(2003/C 64/14)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la Lituanie relatif à la participation de ce dernier au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'Espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) a été signé le 29 octobre 2002.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/ocp_index.htm
Conclusion du protocole d'accord avec la Bulgarie relatif à sa participation au programme Douane
2002
(2002/C 199/04)
Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et
le gouvernement de la Bulgarie relatif àla participation de cette dernière au programme Douane 2002 aété signé le 9 juillet 2002.
Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté àl'adresse internet suivante:http://europa.eu.int/comm/enlargement/pas/ocp/ocp_index.htm
Conclusion du protocole d'accord avec Chypre relatif à sa participation au programme Douane
2002
(2002/C 199/05)
Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et
le gouvernement de Chypre relatif àla participation de ce dernier au programme Douane 2002 a été signéle 25 juin 2002.
Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté àl'adresse internet suivante:http://europa.eu.int/comm/enlargement/pas/ocp/ocp_index.htm
Conclusion du protocole d'accord avec la Hongrie relatif à sa participation au programme Douane
2002
(2002/C 199/06)
Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et
le gouvernement de la Hongrie relatif àla participation de cette dernière au programme Douane 2002 a
été signé le 28 juin 2002.
Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté àl'adresse internet suivante:
http://europa.eu.int/comm/enlargement/pas/ocp/ocp_index.htmFR C 199/4 Journal officiel des Communautés européennes 22.8.2002
FR Journal officiel des Communautés européennes 26.2.2002 L 55/38
Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord de coopération scientifique et technologique
entre la Communauté européenne et la République argentine (1)
L'échange des instruments de notification de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en
vigueur de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et laRépublique argentine, signé à Bruxelles le 20 septembre 1999, ayant lieu le 28 mai 2001, cet accord estentré en vigueur le 28 mai 2001 conformément à son article 11.
(1)J OL6d u 11.1.2000, p. 32.
Information relative à l'entrée en vigueur du protocole additionnel fixant les dispositions appli-
cables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche à l'accord créant une association
entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre (1)
L'échange des instruments de notification de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée envigueur du protocole additionnel fixant les dispositions applicables aux échanges de certains poissons etproduits de la pêche à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et laRépublique de Chypre, signé à Bruxelles le 12 décembre 2001, ayant eu lieu le 12 décembre 2001, ceprotocole est entré en vigueur le 1
erjanvier 2002 conformément à son article 5.
(1)J OL5d u 9.1.2002, p. 14.
Information relative à l'entrée en vigueur du protocole additionnel fixant les dispositions appli-
cables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche à l'accord créant une association
entre la Communauté économique européenne et Malte (1)
L'échange des instruments de notification de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée envigueur du protocole additionnel fixant les dispositions applicables aux échanges de certains poissons etproduits de la pêche à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne etMalte, signé à Bruxelles le 19 décembre 2001, ayant eu lieu le 19 décembre 2001, ce protocole est entré envigueur le 1
erjanvier 2002 conformément à son article 5.
(1)J OL5d u 9.1.2002, p. 11.
Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord-cadre entre la Communauté européenne et la
République de Malte établissant les principes généraux de la participation de la République de
Malte aux programmes communautaires (1)
L'échange des instruments de notification de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée envigueur de l'accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Malte établissant lesprincipes généraux de la participation de la République de Malte aux programmes communautaires, signé àBruxelles le 19 décembre 2001, ayant eu lieu le 19 décembre 2001, cet accord est entré en vigueur le 19décembre 2001 conformément à son article 9.
(1)JO L 17 du 19.1.2002, p. 56.
FR Journal officiel des Communautés européennes 14.12.2001 L 329/67
II
(Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
CONSEIL
Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Commu-
nauté européenne et le Japon (1)
L'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon, que le Conseil a décidé
de conclure le 27 septembre 2001, entre en vigueur le 1erjanvier 2002, les procédures prévues à l'article 14
de l'accord ayant été accomplies le 28 novembre 2001.
(1) JO L 284 du 29.10.2001, p. 3.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 7.10.1999 L261/41
Information relative à l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et de Coopération entre lesCommunautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre
part
L'Accord de Partenariat et de Coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs Étatsmembres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (JO L 239 du 9.9.1999, p. 1) est entré envigueur le 1
erjuillet 1999, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à l'article
101, deuxième alinéa, de l'Accord ayant été complétées par les parties à la date du 31 mai 1999.
Information relative à l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et de Coopération entre lesCommunautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan,
d'autre part
L'Accord de Partenariat et de Coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs Étatsmembres,d'unepart,etlaRépubliqued'Azerbaïdjan,d'autrepart(JOL246du17.9.1999,p.46)estentréen vigueur le 1
erjuillet 1999, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à
l'article 104, deuxième alinéa, de l'Accord ayant été complétées par les parties à la date du 31 mai 1999.
5.11.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes L301/15
Informationsurladated'entreeenvigueurdel'accordconcernantlesrelations
enmatièredepêcheentrelaCommunauté européenneetlarépubliquede
Lituanieetduprotocolefixantlesconditionsapplicablesauxassociations
temporairesd'entreprisesetauxsociétésmixtesprévuesparl'accordconcernant
lesrelationsenmatièredepêcheentrelaCommunautéeuropéenneetlarépu­
bliquedeLituanie
Lesprocéduresinternesd'applicationparlesdeuxpartiesdel'accordconcernantlesrela­
tionsenmatièredepêcheentrelaCommunautéeuropéenneetlarépubliquedeLituanie
etduprotocolefixantlesconditionsapplicablesauxassociationstemporairesd'entreprises
etauxsociétésmixtesprévuesparl'accordconcernantlesrelationsenmatièredepêche
entrelaCommunautéeuropéenneetlarépubliquedeLituanie,signésàBruxellesle20
décembre1996('),ayantétéaccomplies,l'accordetleprotocolesontenconséquence
entrésenvigueurle13octobre1997.
(')JOL332du20.12.1996,p.6.
14.2.96 |FRIJournalofficieldesCommunautés européennes N0L36/35
Informationrelativeal'entreeenvigueurdel'accordintérimairesurlecommerceet
lesmesuresd'accompagnement avecl'Ukraine(')
L'accordintérimairesurlecommerceetlesmesuresd'accompagnement queleConseiladécidé
deconclurele4décembre1995avecl'Ukraineentreraenvigueurle1erfévrier1996,lesnotifica­
tionsrelativesàl'accomplissement desprocéduresprévuesàl'article36del'accordayantété
complétéesparlesdeuxpartiesàladatedu29décembre 1995.
(')JOn0L311du23.12.1995.
Informationrelativeàl'entréeenvigueurduprotocoleadditionnelal'accordeuropéen
aveclaRépubliquetchèque(ouverturedesprogrammescommunautaires )(')
Leprotocoleadditionnelàl'accordeuropéenentrelesCommunautéseuropéennesetleursÉtats
membres,d'unepart,etlaRépubliquetchèque,d'autrepart,queleConseiladécidédeconclure
le4décembre1995,entreenvigueurle1erfévrier1996,l'échangedesnotificationsrelativesà
l'accomplissement desprocéduresprévuesàl'article4duditprotocoleayantétécomplétéàla
datedu21décembre1995.
(■)JOn0L317du30.12.1995,p.44.
Informationrelativeàl'entreeenvigueurduprotocoleadditionelal'accordeuropéen
aveclarépubliquedeHongrie(ouverturedesprogrammescommunautaires )(')
Leprotocoleadditionnelàl'accordeuropéenentrelesCommunautéseuropéennesetleursÉtats
membres,d'unepart,etlarépubliquedeHongrie,d'autrepart,queleConseiladécidéde
conclurele4décembre1995,entreenvigueurle1erfévrier1996,l'échangedesnotifications
relativesàl'accomplissement desprocéduresprévuesàl'article4duditprotocoleayantété
complétéàladatedu21décembre 1995.
(')JOn0L317du30.12.1995,p.29.
Informationconcernantladated'entréeenvigueurdel'accordsousformed'échangé
delettresentrelaCommunautéeuropéenneetlarépubliqued'Islanderelatifàcertains
produitsdel'agriculture(')
Lesprocéduresnécessairesàl'entréeenvigueurdel'accordsousformed'échangedelettresentre
laCommunautéeuropéenneetlarépubliqued'Islanderelatifàcertainsproduitsdel'agriculture
ayantétéaccompliesle12janvier1996,leditaccordestentréenvigueuràcettemêmedate.
(')JOn0L327du30.12.1995,p.18.
11.5.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L120/43
Informationsurladated'entreeenvigueurdel'accordsurlapêcheentrela
Communauté européenneetlarépubliqued'Estonie(')
Lesprocéduresderatificationde1accordsurlapêcheentrelaCommunautéeuropéenne
etlarépubliqued'Estonieontétéaccompliesle5juillet1993.Parconséquentetconfor­
mémentàl'article13decetaccord,ilestentréenvigueurle5juillet1993.
Informationsurladated'entreeenvigueurdel'accordsurlapecheentrela
Communauté européenneetlarépubliquedeLettonie(2)
Lesprocéduresderatificationde1accordsurlapêcheentrelaCommunautéeuropeenne
etlarépubliquedeLettonieontétéaccompliesle5août1993.Parconséquentetconfor­
mémentàl'article13decetaccord,ilestentréenvigueurle5août1993.
Informationsurladated'entréeenvigueurdel'accordsurlapecheentrela
Communauté européenneetlarépubliquedeLituanie(3)
Lesprocéduresderatificationdel'accordsurlapêcheentrelaCommunautéeuropéenne
etlarépubliquedeLituanieontétéaccompliesle13avril1994.Parconséquentetconfor­
mémentàl'article13decetaccord,ilestentréenvigueurle13avril1994.
(')JOn0L56du9.3.1993,p.2.
(2)JOn0L56du9.3.1993,p.6.
OJOn0L56du9.3.1993,p.10.
N»L44/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.2.92
Informationconcernantladated'entreeenvigueurdel'accordsousformed'échangé
delettresentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetleroyaumedeNorvège
relatifàl'adaptationdel'accordconcernantleséchangesmutuelsdefromages
Lasignaturedel'accordsousformedéchangedelettres(')entrelaCommunautééconomique
européenneetleroyaumedeNorvègerelatifàl'adaptationdel'accord(2)concernantles
échangesmutuelsdefromagesayanteulieule4février1992,cetaccordentreenvigueuràcette
mêmedate.
oVoirpage39dupresentJournalofficiel.
OJOn°L362du30.12.1988,p.53.
N0L39/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 11.2.89
Information surladated'entreeenvigueurdel'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlegouvernement delarépubliquepopulaired'Angolasur
lapêcheaulargedel'Angola(')
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlegouvernement delarépublique
populaired'Angolaconcernantlapêcheaulargedel'AngolaaétésignéàLuandale1erfévrier
1989.
Cetaccordest,enconséquence ,entréenvigueur,conformément àsonarticle15,le1erfévrier
1989.
(')JOn°L341du3.12.1987,p.1.
N0L113/60 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.4.86
Informationconcernantladated'entréeenvigueurdel'accorddecoopération
commerciale ,économiqueetdedéveloppement entrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliqueislamiqueduPakistan
L'échangedesinstrumentsdenotificationde1accomplissement desprocéduresnéces­
sairesàl'entréeenvigueurdel'accordprécité('),signéàBruxellesle23juillet1985,ayant
eulieule28avril1986,cetaccordentreenvigueur,conformément àsonarticle10,le
1ermai1986.
(')JOn°L108du25.4.1986,p.1.
N0L342/24 JournalofficieldesCommunautés européennes 7.12.83
Informationconcernantladated'entréeenvigueurduprotocolerelatifàla
coopérationfinancièreentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetl'État
d'Israël(')
L'échangedesinstrumentsdenotificationde1accomplissement desprocéduresnéces­
sairesàl'entréeenvigueurduprotocolerelatifàlacoopérationfinancièreentrela
Communautééconomiqueeuropéenneetl'Étatd'Israël(signéàBruxellesle24juin1983)
ayanteulieule30novembre1983,ceprotocoleentreenvigueur,conformément àson
article13,le1erjanvier1984.
(')JOn°L335du30.11.1983,p.7.
NL361/110 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.80
Article7
Àlademandedesautoritéscompétentesdespaysetterritoires,laCommunauté ,dansle
cadredesdispositionsdutitreIerchapitre2,aidelespaysetterritoiresàpromouvoiretà
développerleursventesderhumsurlesmarchéstraditionnelsetnontraditionnelsdela
Communauté .
Informationconcernantladated'entréeenvigueurdeladécisionduConseilrelativeà
l'associationdespaysetterritoiresd'outre-meràlaCommunautééconomiqueeuropéenne
Conformément àl'article140deladécisionduConseilrelativeàl'associationdespayset
territoiresd'outre-meràlaCommunautééconomiqueeuropéenne,cettedécisionentreraen
vigueurenmêmetempsqueladeuxièmeconventionACP-CEEsignéeàLoméle31octobre
1979(1),àsavoirle1erjanvier1981.
(!)JOnL347du22.12.1980,p.2.
39.

réaffirme que la tenue d’élections équitables, égales et transparentes, organisées à bulletin secret et fondées sur des principes démocratiques, dans le plein respect du droit électoral de participation active et passive des citoyens, reste la principale condition d’une représentation démocratique et d’une gouvernance judicieuse et efficace; exhorte les acteurs politiques à débattre de réformes électorales fondées sur le soutien de tous les partis et sur des consultations avec la société civile et à adopter de telles réformes afin d’obtenir le soutien le plus large possible; exhorte les États membres de l’Union et du partenariat oriental à améliorer leurs systèmes de vote et de comptage;
27.

invite l’Union et ses États membres à faire preuve de cohérence et d’efficacité dans la mise en œuvre des politiques en matière d’aide et de coopération à l’égard des pays partenaires et à agir en concertation avec les autres bailleurs de fonds internationaux et nationaux; encourage vivement l’Union et ses États membres à programmer des actions et des projets dans les pays partenaires conjointement avec les autres bailleurs de fonds; appelle à un renforcement de la coordination et à la promotion de synergies entre les projets financés au titre de l’IEV et d’autres instruments financés par l’Union et les programmes de l’Union ouverts à la participation des pays du Partenariat oriental, tout en soulignant que le cadre établi, constitué par les conférences des donateurs et investisseurs, les groupes de travail, la communication entre les délégations de l’Union et les ambassades des États membres sur le terrain, etc., ne devrait pas faire perdre de vue les objectifs politiques convenus;
4.

Les points suivants sont ajoutés après le point 13zzzzzzzzzo [règlement d’exécution (UE) 2018/1981 de la Commission]: «13zzzzzzzzzp. 32019 R 0139: règlement d’exécution (UE) 2019/139 de la Commission du 29 janvier 2019 portant approbation de la substance active “Beauveria bassiana, souche IMI389521”, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 26 du 30.1.2019, p. 4). 13zzzzzzzzzq. 32019 R 0147: règlement d’exécution (UE) 2019/147 de la Commission du 30 janvier 2019 portant approbation de la substance active “Beauveria bassiana, souche PRI 5339”, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO L 27 du 31.1.2019, p. 14). 13zzzzzzzzzr. 32019 R 0148: règlement d’exécution (UE) 2019/148 de la Commission du 30 janvier 2019 concernant la non-approbation de la substance active “propanil”, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 27 du 31.1.2019, p. 18). 13zzzzzzzzzs. 32019 R 0151: règlement d’exécution (UE) 2019/151 de la Commission du 30 janvier 2019 renouvelant l’approbation de la substance active “Clonostachys rosea, souche J1446” comme substance active à faible risque, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 27 du 31.1.2019, p. 26). 13zzzzzzzzzt. 32019 R 0158: règlement d’exécution (UE) 2019/158 de la Commission du 31 janvier 2019 renouvelant l’approbation de la substance active “méthoxyfénozide” comme substance dont la substitution est envisagée, en application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 31 du 1.2.2019, p. 21).»
(2)

Le règlement (UE) 2019/89 de la Commission du 18 janvier 2019 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bromadiolone, d’étofenprox, de paclobutrazol et de penconazole présents dans ou sur certains produits (2) doit être intégré dans l’accord EEE.