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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise relatif à la mise en oeuvre d'une aide financière spécifique destinée à l'amélioration des structures agricoles et de la pêche au Portugal

Lettre no 1

Monsieur. . . . ,

La Communauté économique européenne a décidé, le 13 mars 1984, d'octroyer une aide financière à la République portugaise pour la réalisation, en vue de l'adhésion du Portugal aux Communautés européennes, d'actions d'intérêt commun destinées à l'amélioration des structures agricoles et de la pêche, et faciliter ainsi l'application des politiques communes agricoles et de la pêche au Portugal.

Lors des négociations qui ont eu lieu à Bruxelles le 13 avril 1984, les délégations de la Communauté et du Portugal ont marqué leur accord sur les modalités et conditions de la mise en oeuvre de cette aide, qui sont indiquées à l'annexe de la présente lettre.

Je vous saurais gré de bien voulir accuser réception de la présente lettre et de son annexe, et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur leur contenu.

Veuillez agréer, Monsieur. . . . ., l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil

des Communautés européennes

ANNEXE

Article premier

La Communauté participe, à titre exceptionnel et dans les conditions fixées ci-après, au financement d'actions spécifiques engagées par le gouvernement portugais en vue d'améliorer les structures agricoles et de la pêche, et faciliter ainsi l'application des réglementations communautaires au Portugal.

Article 2

Aux fins précisées à l'article 1er et pendant la période prenant cours le 1er janvier 1985 et expirant à la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion du Portugal, un montant de 50 millions d'Écus peut être engagé au titre d'aides non remboursables à charge du budget des Communautés en faveur du financement de projets d'amélioration des structures dans le secteur agricole et dans celui de la pêche au Portugal. La partie de cette aide préadhésion pouvant être consacrée au secteur de la pêche ne peut dépasser un montant maximal de 500 000 Écus. Aucun nouvel engagement financier relatif à cette aide de 50 millions d'Écus ne peut intervenir après la date de l'adhésion.

Article 3

Le montant de 50 millions d'Écus indiqué à l'article 2 est utilisé pour le financement ou la participation au financement de projets et programmes visant, sans exclure d'autres problèmes spécifiques identifiés dans le cadre des négociations d'adhésion, par priorité, à des actions au niveau:

- de la vulgarisation,

- des infrastructures, y compris des actions analogues à celles qui peuvent être couvertes par le règlement (CEE) no 355/77,

- de la situation et des moyens d'action dans le domaine vétérinaire,

- de l'organisation statistique.

En outre, d'autres actions doivent pouvoir être réalisées dans les domaines suivants:

- développement de l'esprit d'association des producteurs agricoles et des agents au niveau de la commercialisation de produits agricoles,

- création d'organisations de producteurs dans le secteur de la pêche,

- recherche,

- formation du personnel administratif.

Article 4

Lors du choix des actions d'assistance technique, une attention particulière est accordée aux projets de nature à faciliter la reprise de l'acquis communautaire par le Portugal.

Article 5

La participation financière de la Communauté aux projets ou programmes définis à l'article 3 ne peut dépasser 50 % du coût total de ceux-ci. Toutefois, des taux supérieurs, pouvant aller jusqu'à 65 %, peuvent être appliqués exceptionnellement dans des cas dûment justifiés se situant dans le cadre des actions prioritaires précitées et répondant à des difficultés qui pourraient être identifiées dans le contexte du processus de préparation du Portugal à l'adhésion. Cette participation financière peut par ailleurs couvrir la totalité du coût des actions d'assistance technique.

Article 6

Les aides de la Communauté sont destinées à couvrir les dépenses nécessaires pour la réalisation de projets, programmes (y inclus les frais d'étude, d'ingénieurs-conseils et d'assistance technique) ou actions approuvés. Elles ne peuvent être utilisées pour couvrir des dépenses d'administration ou d'entretien.

Article 7

Le concours apporté par la Communauté pour la réalisation de projets d'investissements ou de projets ou programmes de coopération peut, avec l'accord du Portugal, prendre la forme d'un cofinancement.

Article 8

Peuvent bénéficier de l'aide de la Communauté l'État portugais ou, avec l'accord de celui-ci, des entreprises publiques ou privées ayant leur siège ou un établissement au Portugal ainsi que des particuliers dans le cadre des projets ou programmes de coopération et des actions d'assistance technique.

Article 9

L'État portugais ou, avec son accord, les autres bénéficiaires visés à l'article 8 présentent leurs demandes d'aide à la Commission des Communautés européennes. L'examen de l'admissibilité des projets, programmes ou actions, est effectué par la Communauté en vue de la préparation du Portugal à l'adhésion compte tenu des intérêts mutuels des deux parties et en prenant dûment en compte, dans le choix des projets, les objectifs de cohérence d'une Communauté élargie. La Communauté instruit les demandes de financement en collaboration avec l'État portugais et les bénéficiaires, et les informe de la suite réservée à ces demandes.

Article 10

L'exécution la gestion et l'entretien des réalisations faisant l'objet d'un financement au titre du présent accord sont de la responsabilité du Portugal ou des autres bénéficiaires visés à l'article 8.

La Communauté s'assure que l'utilisation des concours financiers qu'elle a accordés est conforme aux affectations décidées et se réalise dans les meilleures conditions écononomiques.

Article 11

La participation aux adjudications, appels d'offre, marchés et contrats susceptibles d'être financés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales du Portugal et des États membres de la Communauté.

Article 12

Le Portugal fait bénéficier les marchés et contrats passés pour l'exécution de projets, programmes ou actions financés au titre du présent accord d'un régime fiscal et douanier au moins aussi favorable que celui qui est appliqué à l'égard des autres organisations internationales.

Article 13

Les autorités portugaises prêtent toute aide et toute assistance nécessaires aux représentants de la Communauté en vue de la mise en oeuvre du présent accord.

Article 14

La mise en oeuvre de l'aide peut faire l'objet d'examens au sein du comité mixte visé à l'article 32 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise signé le 22 juillet 1972.

Article 15

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la notification mutuelle par les parties de l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Lettre no 2

Monsieur . . . . . .,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, accompagnée d'une annexe et libellée comme suit:

« La Communauté économique européenne a décidé, le 13 mars 1984, d'octroyer une aide financière à la République portugaise pour la réalisation, en vue de l'adhésion du Portugal aux Communautés européennes, d'actions d'intérêt commun destinées à l'amélioration des structures agricoles et de la pêche, et faciliter ainsi l'application des politiques communes agricoles et de la pêche au Portugal.

Lors des négociations qui ont eu lieu à Bruxelles, le 13 avril 1984, les délégations de la Communauté et du Portugal ont marqué leur accord sur les modalités et conditions de la mise en oeuvre de cette aide, qui sont indiquées à l'annexe de la présente lettre.

Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de son annexe, et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur leur contenu. »

J'ai l'honneur de marquer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre et de son annexe.

Veuillez agréer, Monsieur. . . . . . ., l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la République portugaise