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PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ

1. Les délégations de la Communauté économique européenne et du gouvernement de Malaisie se sont rencontrées à Bruxelles les 5 et 6 novembre 1990 et à Kuala Lumpur les 19 et 20 novembre 1990 pour y tenir des consultations conformément aux dispositions de l'article 16 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Malaisie sur le commerce des produits textiles paraphé le 28 juin 1986 et appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1987.

Ces consultations résultent de la demande de la Malaisie d'ajuster les limites pour certains produits textiles relevant de l'accord par suite de l'introduction, depuis le 1er janvier 1988, de la nomenclature combinée établie sur la base du système harmonisé.

2. À la suite de ces consultations, les deux parties ont convenu d'ajuster comme suit les limites pour les catégories 4, 5 et 6 de l'annexe II de l'accord:

Catégorie Unité Année Limite 4 1 000 pièces 1990 7 240 1991 7 597 5 1 000 pièces 1990 3 512 1991 3 682 6 1 000 pièces 1990 4 755 1991 4 986

Kuala Lumpur, le 20 novembre 1990.

Le chef de la délégation de Malaisie Le chef de la délégation de la Communauté économique européenne
PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ

1. Les délégations de la Communauté économique européenne et de la république d'Indonésie se sont rencontrées à Denpasar du 15 au 17 novembre 1990 pour y tenir des consultations conformément aux dispositions de l'article 16 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie sur le commerce des produits textiles paraphé le 28 juin 1986 et appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1987.

Ces consultations résultent de la demande de l'Indonésie d'ajuster les limites quantitatives pour certains produits textiles relevant de l'accord par suite de l'introduction, à partir du 1er janvier 1988, de la nomenclature combinée établie sur la base du système harmonisé.

2. À la suite de ces consultations, les deux parties ont convenu d'ajuster comme suit les limites quantitatives pour la catégorie 6 de l'annexe II de l'accord: >TABLE>

Denpasar, le 17 novembre 1990. >TABLE>
—

les limites quantitatives des franchises pour les marchandises énumérées ci-apres sont les suivantes: a) Produits en tabac cigarettes 300 pièces ou cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 gr par pièce) 150 pièces ou cigares 75 pièces ou tabac à fumer 400 grammes b) Alcools et boissons alcooliques — boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % vol. alcool éthylique non dénaturé de 80% vol. et plus au total 1,5 litre ou — boissons distillées spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires ayant un titre alcoométrique de 22 % vol. ou moins, vins mousseux, vins de liqueur au total 3 litres et — vins tranquilles au total 5 litres c) Parfums 75 grammes et eaux de toilette 3/8 litre d) Café 1 000 grammes ou extraits et essences de café 400 grammes e) Thé 200 grammes ou extraits et essences de thé 80 grammes
ACCORD

sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1990 au 17 janvier 1993, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles

A. Lettre de la république des Seychelles

Monsieur,

Me référant au projet de protocole, paraphé à Victoria le 17 janvier 1990, fixant les possibilités de pêche et la contribution financière pour la période du 18 janvier 1990 au 17 janvier 1993, j'ai l'honneur de vous informer que la république des Seychelles est prête à appliquer ce protocole à titre provisoire avec effet à partir du 18 janvier 1990, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 6, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 avril 1990.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la république des Seychelles

B. Lettre de la Communauté économique européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Me référant au projet de protocole, paraphé à Victoria le 17 janvier 1990, fixant les possibilités de pêche et la contribution financière pour la période du 18 janvier 1990 au 17 janvier 1993, j'ai l`honneur de vous informer que la république des Seychelles est prête à appliquer ce protocole à titre provisoire avec effet à partir du 18 janvier 1990, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 6, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 avril 1990.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du

Conseil des Communautés européennes
Proposition de la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution, visant à compléter l'annexe IV à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, signée à Bonn le 3 décembre 1976

LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DU RHIN CONTRE LA POLLUTION,

se référant à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, signée à Bonn le 3 décembre 1976,

considérant en particulier les articles 3, 4, 5 et 14 de cette convention,

PROPOSE AUX PARTIES CONTRACTANTES À LA CONVENTION,

que l'annexe IV à la convention soit complétée comme suit en ce qui concerne le tétrachlorure de carbone: >PIC FILE= "T0045953">

En cas de besoin, des valeurs limites pour d'autres secteurs industriels, tels que les établissements utilisant le CCl4 comme solvant, sont proposées par la commission internationale à un stade ultérieur. Entre-temps, les gouvernements fixent de manière autonome, conformément aux articles 3 et 4 de la convention, des normes d'émission pour le tétrachlorure de carbone. Ces normes doivent tenir compte des meilleurs moyens techniques disponibles et ne doivent pas être moins strictes que la valeur limite la plus comparable de l'annexe IV.

Les dispositions de ce paragraphe s'appliquent également lorsqu'un établissement industriel compte des activités autres que celles pour lesquelles des valeurs limites sont fixées dans le tableau ci-avant et qui sont susceptibles d'être à l'origine de rejets de tétrachlorure de carbone.

En application des articles 14 et 19 de la convention, ces dispositions entreront en vigueur après adoption unanime par les parties contractantes à la convention.

Les parties contractantes notifieront leur adoption au gouvernement de la Confédération suisse, qui les informera de la réception de ces déclarations.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 289/33

ACCORD

sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant certains fromages

Bruxelles, le ...

Monsieur ...,

Me référant aux consultations tenues entre les délégations de la Commission des Communautés européennes et de la Confédération suisse au sujet des limites de poids du fromage Sbrinz, j'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté pour que le point 2 des notes additionnelles de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant certains fromages soit remplacé par le texte suivant:

« 2. Sont considérées comme meules standard, les meules ayant les poids nets suivants: Emmental: de 60 kilogrammes inclus à 130 kilogrammes inclus; Gruyère: de 20 kilogrammes inclus à 45 kilogrammes inclus; Sbrinz: de 20 kilogrammes inclus à 50 kilogrammes inclus; Appenzell: de 6 kilogrammes inclus à 8 kilogrammes inclus. »

Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur ..., l'expression de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Bruxelles, le ...

Monsieur ...,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Me référant aux consultations tenues entre les délégations de la Commission des Communautés européennes et de la Confédération suisse au sujet des limites de poids du fromage Sbrinz, j'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté pour que le point 2 des notes additionnelles de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant certains fromages soit remplacé par le texte suivant: “2. Sont considérées comme meules standard, les meules ayant les poids nets suivants: Emmental: de 60 kilogrammes inclus à 130 kilogrammes inclus; Gruyère: de 20 kilogrammes inclus à 45 kilogrammes inclus; Sbrinz de 20 kilogrammes inclus à 50 kilogrammes inclus; Appenzell: de 6 kilogrammes inclus à 8 kilogrammes inclus.” Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur ..., l'expression de ma haute considération.
*****

SECOND ÉCHANGE DE LETTRES

complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre et constituant un arrangement relatif au premier alinéa de la clause 2 de cet accord

Lettre no 1

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres complétant l'accord entre la Nouvelle-Zélande et la Communauté économique européenne sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre constituant un arrangement relatif au premier alinéa de la clause 2 de cet accord, signé le 12 juillet 1984, ainsi qu'à la nécessité de fixer les quantités visées dans cet échange de lettres pour 1987 et 1988.

Conformément audit échange de lettres et après consultation de la Communauté par l'intermédiaire de la Commission, je confirme que:

- pour la France, les quantités pour 1987 et 1988 seront fixées comme pour l'année précédente plus 10 %,

et

- pour l'Irlande, les quantités pour 1987 et 1988 seront fixées en temps voulu selon la procédure prévue à la clause 10 de l'accord.

Je propose que la présente lettre et votre lettre confirmant que le contenu de celle-ci est acceptable pour la Communauté constituent un arrangement faisant partie intégrante de l'accord entre la Nouvelle-Zélande et la Communauté économique européenne.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la Nouvelle-Zélande

Lettre no 2

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres complétant l'accord entre la Nouvelle-Zélande et la Communauté économique européenne sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre, constituant un arrangement relatif au premier alinéa de la clause 2 de cet accord, signé le 12 juillet 1984, ainsi qu'à la nécessité de fixer les quantités visées dans cet échange de lettres pour 1987 et 1988.

Conformément audit échange de lettres, et après consultation de la Communauté par l'intermédiaire de la Commission, je confirme que:

- pour la France, les quantités pour 1987 et 1988 seront fixées comme pour l'année précédente plus 10 %,

et

- pour l'Irlande, les quantités pour 1987 et 1988 seront fixées en temps voulu selon la procédure prévue à la clause 10 de l'accord.

Je propose que la présente lettre et votre lettre confirmant que le contenu de celle-ci est acceptable pour la Communauté constituent un arrangement faisant partie intégrante de l'accord entre la Nouvelle-Zélande et la Communauté économique européenne. »

Je suis en mesure de vous confirmer que le contenu de cette lettre, y compris la proposition formulée au dernier alinéa, sont acceptables pour la Communauté.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom

du Conseil des Communautés européennes
N°L382/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.86
ACCORD
sousformed'échangedelettresrelatifàl'applicationprovisoireduprotocolefixantlesdroitsdepêche
etlacompensationfinancièreprévusdansl'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetle
gouvernement delarépubliqueduSénégalconcernantlapêcheaulargedelacôtesénégalaisepourla
périodedu1eroctobre1986au28février1988
A.Lettredugouvernement duSénégal
Bruxelles,le
Monsieur,
Meréférantauprotocole,paraphéle1eroctobre1986,fixantlesdroitsdepêcheetlacompensation
financièreprévusdansl'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlegouvernement de
larépubliqueduSénégalconcernantlapêcheaulargedelacôtesénégalaisepourlapériodedu1er
octobre1986au28février1988,j'ail'honneurdevousinformerquelegouvernement duSénégalest
prêtàappliquerceprotocoleàtitreprovisoireàpartirdu1eroctobre1986enattendantsonentréeen
vigueurconformément àl'article14duditprotocole,pourvuquelaCommunauté économique
européennesoitdisposéeàfairedemême.
Ilestentenduque,danscecas,leversementd'unepremièretrancheégaleà50%delacompensation
financièrefixéeàl'article2duprotocoledoitêtreeffectuéavantle28février1987.
Jevoussauraisgrédebienvouloirmeconfirmerl'accorddelaCommunautééconomiqueeuropéenne
surunetelleapplicationprovisoire .
Veuillezagréer,Monsieur,l'assurancedematrèshauteconsidération .
Pourle
gouvernement delarépubliqueduSénégal
B.LettredelaCommunauté
Bruxelles,le
Monsieur,
J'ail'honneurd'accuserréceptiondevotrelettredecejourlibelléecommesuit:
«Meréférantauprotocole,paraphéle1eroctobre1986,fixantlesdroitsdepêcheetla
compensationfinancièreprévusdansl'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetle
gouvernementdelarépubliqueduSénégalconcernantlapêcheaulargedelacôtesénégalaisepour
lapériodedu1eroctobre1986au28février1988,j'ail'honneurdevousinformerquele
gouvernementduSénégalestprêtàappliquerceprotocoleàtitreprovisoireàpartirdu1eroctobre
1986enattendantsonentréeenvigueurconformément àl'article14duditprotocole,pourvuque
laCommunautééconomiqueeuropéennesoitdisposéeàfairedemême.
Ilestentenduque,danscecas,leversementd'unepremièretrancheégaleà50%dela
compensationfinancièrefixéeàl'article2duprotocoledoitêtreeffectuéavantle28février
1987.
Jevoussauraisgrédebienvouloirmeconfirmerl'accorddelaCommunautééconomique
européennesurunetelleapplicationprovisoire.»
J'ail'honneurdevousconfirmerl'accorddelaCommunautééconomiqueeuropéennesurunetelle
applicationprovisoire.
Veuillezagréer,Monsieur,l'assurancedematrèshauteconsidération .
Aunom
duConseildesCommunautés européennes
FR Journal officiel de l'Union européenne L 154/43

ÉCHANGE DE LETTRES

relatif au point 2 de l'arrangement sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande sur le commerce des viandes ovine et caprine

Monsieur ...,

Me référant à l'arrangement entre la république d'Islande et la Communauté économique européenne sur le commerce des viandes ovine et caprine signé le 28 avril 1981 et, en particulier, aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 12 dudit arrangement, j'ai l'honneur de vous informer que, pour la durée de celui-ci, le gouvernement de la république d'Islande continuera de veiller à ce que les produits islandais soient commercialisés à l'intérieur de la Communauté de manière à éviter toute modification de tendance dans les courants d'échanges traditionnels vers les différents marchés considérés comme sensibles.

En particulier, les autorités compétentes islandaises veilleront à ce que les exportations à destination de la France et de l'Irlande soient limitées chaque année de la manière suivante:

— France: zéro,

— Irlande: zéro.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république d'Islande

Monsieur ...,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

« Me référant à l'arrangement entre la république d'Islande et la Communauté économique européenne sur le commerce des viandes ovine et caprine signé le 28 avril 1981 et, en particulier, aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 12 dudit arrangement, j'ai l'honneur de vous informer que, pour la durée de celui-ci, le gouvernement de la république d'Islande continuera de veiller à ce que les produits islandais soient commercialisés à l'intérieur de la Communauté de manière à éviter toute modification de tendance dans les courants d'échanges traditionnels vers les différents marchés considérés comme sensibles.

En particulier, les autorités compétentes islandaises veilleront à ce que les exportations à destination de la France et de l'Irlande soient limitées chaque année de la manière suivante:

— France: zéro,

— Irlande: zéro.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. »

Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.
++++

ACCORD

sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise

A . Lettre de la Communauté

Monsieur ... ,

J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la continuation de l'accord de pêche entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole annexé à l'accord de pêche à convenir pour les cinquième et sixième années de l'application dudit accord .

1 . A partir du 16 novembre 1983 et pour une période de deux mois , le régime applicable pendant les deux dernières années est reconduit .

La compensation financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra pro rata temporis à celle prévue à l'article 2 du protocole annexé à l'accord .

2 . Les licences seront accordées pendant la période intérimaire moyennant des redevances qui correspondront pro rata temporis à celles qui sont fixées à l'annexe I partie A point 1.6 de l'accord .

Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre .

Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

B . Lettre du gouvernement de la république du Sénégal

Monsieur ... ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

" J'ai l'honneur de vous confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la continuation de l'accord de pêche entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole annexé à l'accord de pêche à convenir pour les cinquième et sixième années de l'application dudit accord .

1 . A partir du 16 novembre 1983 et pour une période de deux mois , le régime applicable pendant les deux dernières années est reconduit .

La compensation financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra pro rata temporis à celle prévue à l'article 2 du protocole annexé à l'accord .

2 . Les licences seront accordées pendant la période intérimaire moyennant des redevances qui correspondront pro rata temporis à celles qui sont fixées à l'annexe I partie A point 1.6 de l'accord .

Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre . "

Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .

Pour le gouvernement de la république du Sénégal
ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (position 29.04 du tarif douanier commun)

Lettre n° 1

Madame le Président,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'annexe A de l'accord de coopération signé entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie.

Étant donné que cette erreur conduit à un résultat différent de celui recherché par les parties en ce qui concerne le régime à appliquer aux importations de certains produits relevant de la position 29.04 du tarif douanier commun, originaires de Yougoslavie, il convient de modifier l'annexe A comme suit:

<PIC FILE="T0023031">

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer par la même occasion l'accord de votre délégation sur son contenu.

Veuillez agréer, Madame le Président, l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Lettre n° 2

Monsieur le Président,

Par lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire la communication suivante:

«J'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'annexe A de l'accord de coopération signé entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie.

Étant donné que cette erreur conduit à un résultat différent de celui recherché par les parties en ce qui concerne le régime à appliquer aux importations de certains produits relevant de la position 29.04 du tarif douanier commun, originaires de Yougoslavie, il convient de modifier l'annexe A comme suit:

<PIC FILE="T0023032">

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer par le même occasion l'accord de votre délégation sur son contenu.»

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre et de vous confirmer l'accord de ma délégation sur son contenu.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom du Conseil exécutif fédéral de la république socialiste fédérative de Yougoslavie