ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(1)

Le règlement (UE) 2019/552 de la Commission du 4 avril 2019 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’azoxystrobine, de bicyclopyrone, de chlorméquat, de cyprodinil, de difénoconazole, de fenpropimorphe, de fenpyroximate, de fluopyrame, de fosétyl, d’isoprothiolane, d’isopyrazam, d’oxamyl, de prothioconazole, de spinétoram, de trifloxystrobine et de triflumézopyrim présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission (1), rectifié au JO L 117 du 3.5.2019, p. 11, doit être intégré dans l’accord EEE.
«15qe.

32017 L 1572: directive (UE) 2017/1572 de la Commission du 15 septembre 2017 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes et lignes directrices relatifs aux bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments à usage humain (JO L 238 du 16.9.2017, p. 44). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: Les inspections au Liechtenstein sont effectuées par les services d’inspection suisses au nom du Liechtenstein sur la base de l’accord entre Swissmedic et Amt für Gesundheit (Verwaltungsvereinbarung betreffend Inspektionen).»
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 53/2018

du 23 mars 2018

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/70]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 2

Les textes des règlements d’exécution (UE) 2017/2326 et (UE) 2017/2327 et de la décision d’exécution (UE) 2017/2334 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2017/654 de la Commission du 19 décembre 2016 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques et générales relatives aux limites d’émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
DÉCISION No 1/2019 DU COMITÉ D'ASSOCIATION UE-UKRAINE DANS SA CONFIGURATION«COMMERCE»

du 25 mars 2019

relative à l'établissement de la liste d'arbitres visée à l'article 323, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part [2019/710]

LE COMITÉ D'ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1), signé à Bruxelles le 27 juin 2014 (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 323, paragraphe 1, et son article 465, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 323, paragraphe 1, de l'accord, six mois au plus tard après l'entrée en vigueur de l'accord, le comité d'association dans sa configuration «Commerce» (ci-après dénommé «comité “Commerce”») établit une liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre.

(2) L'Union a proposé cinq personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre, tandis que l'Ukraine en a proposé quatre. L'Union et l'Ukraine se sont accordées sur cinq personnes qui ne sont ressortissantes ni de l'une ni de l'autre qui sont appelées à exercer la présidence d'un groupe spécial d'arbitrage.

(3) Afin d'éviter de nouveaux retards dans l'établissement de la liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre et de garantir ainsi le bon fonctionnement de l'accord, en particulier du chapitre 14 de son titre IV, le comité «Commerce» devrait approuver cette liste sur la base des propositions soumises.

(4) L'Ukraine devrait soumettre, dans les meilleurs délais, sa proposition d'un cinquième candidat au comité «Commerce»,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier 1. La liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre au titre de l'article 323, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, figure en annexe de la présente décision. 2. Dans les meilleurs délais, l'Ukraine soumet sa proposition d'un cinquième candidat disposé et apte à exercer les fonctions d'arbitre au comité «Commerce».

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Kiev, le 25 mars 2019. Par le comité d'association dans sa configuration «Commerce» Le président Petros SOURMELIS Les secrétaires Pour l'Ukraine Oleksandra NECHYPORENKO Pour l'Union Christian FRIGAARD RASMUSSEN

(1) JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2017/1798 de la Commission du 2 juin 2017 complétant le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(5)

Le plan d’action pour la mise en œuvre du statut avancé (2013-2017) (ci-après dénommé «plan d’action») a été prolongé d’un an en 2018. La prolongation du plan d’action pour deux nouvelles années constituera la base des relations UE-Maroc pour les années 2019 et 2020 et permettra de définir les nouvelles thématiques prioritaires des relations UE-Maroc pour les années à venir,
2.

le texte de l’adaptation est remplacé par le texte suivant: «Les mentions suivantes sont ajoutées au tableau de l’annexe: État membre Laboratoires de référence Groupes de résidus Islande Livsmedelsverket Box 622 S-751 26 Uppsala Tous les groupes, à l’exception de B3c Matis Vinlandsleid 12 IS-110 Reykjavík B3c Norvège Produits de la mer: Nasjonalt institutt for ernærings- og sjømatforskning (NIFES) Box 2029 Nordnes N-5817 Bergen B1, B2a, B2b, B2e, B2f (carbadox, olaquindox), B3c, B3e Animaux terrestres: Fera Science Ltd Sand Hutton YO41 1 LZ, York Royaume-Uni A1, A2, A3, A4, A5, B1, B2a, B2b, B2d, B2f, B3c et B3d»
(1)

Le règlement (UE) 2017/1399 de la Commission du 28 juillet 2017 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne le polyaspartate de potassium (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/1126 de la Commission du 23 juin 2017 modifiant le règlement (CE) no 903/2009 et les règlements d’exécution (UE) no 373/2011, (UE) no 374/2013 et (UE) no 1108/2014 en ce qui concerne le nom du représentant dans l’Union du titulaire de l’autorisation d’une préparation de Clostridium butyricum (FERM-BP 2789) (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2019/979 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations financières clés dans le résumé d'un prospectus, la publication et le classement des prospectus, les communications à caractère promotionnel sur les valeurs mobilières, les suppléments au prospectus et le portail de notification, et abrogeant le règlement délégué (UE) no 382/2014 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2016/301 de la Commission (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(2)

La présente décision concerne l'intégration, dans l'accord EEE, de mesures d'urgence unilatérales de l'UE adoptées dans le but de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur en cas de retrait du Royaume-Uni de l'UE sans accord (scénario d'absence d'accord). L'accord EEE n'a pas été conçu pour traiter des relations entre les États de l'EEE et le Royaume-Uni en tant qu'État tiers. En conséquence, cette intégration est acceptée à titre exceptionnel et à la condition que l'application des mesures d'urgence soit limitée à la très courte période suivant le retrait. Cette intégration ne saurait être invoquée comme un précédent à l'avenir et dans d'autres cas ayant trait à des mesures de l'UE ayant des répercussions sur des pays tiers.
2)

Le tiret suivant est ajouté aux points 1zq [règlement (CE) no 1334/2003 de la Commission], 1zs [règlement (CE) no 1259/2004 de la Commission], 1zt [règlement (CE) no 1288/2004 de la Commission], 1zw [règlement (CE) no 1453/2004 de la Commission], 1zze [règlement (CE) no 2148/2004 de la Commission], 1zzf [règlement (CE) no 255/2005 de la Commission], 1zzg [règlement (CE) no 358/2005 de la Commission], 1zzi [règlement (CE) no 521/2005 de la Commission], 1zzj [règlement (CE) no 600/2005 de la Commission ], 1zzl [règlement (CE) no 943/2005 de la Commission], 1zzn [règlement (CE) no 1206/2005 de la Commission], 1zzo [règlement (CE) no 1458/2005 de la Commission], 1zzq [règlement (CE) no 1810/2005 de la Commission], lzzr [règlement (CE) no 1811/2005 de la Commission], lzzs [règlement de la Commission (CE) no 2036/2005] et 1zzx [règlement (CE) no 1284/2006 de la Commission]: «— 32017 R 1145: règlement d'exécution (UE) 2017/1145 de la Commission du 8 juin 2017 (JO L 166 du 29.6.2017, p. 1).»
«11.

32014 L 0026: directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (JO L 84 du 20.3.2014, p. 72). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: a) à l’article 32 de la directive, “articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne” est remplacé par “articles 53 et 54 de l’accord EEE”; b) les États de l’AELE sont autorisés à participer pleinement aux travaux du groupe d’experts institué en vertu de l’article 41 de la directive et disposeront, en son sein, des mêmes droits et obligations que les États membres de l’UE, sauf du droit de vote; c) à l’article 5, paragraphe 8, en ce qui concerne les États de l’AELE, “le 10 octobre 2016” est remplacé par “six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 186/2017 du 22 septembre 2017”; d) à l’article 31, en ce qui concerne les États de l’AELE, “le 10 avril 2017” est remplacé par “un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 186/2017 du 22 septembre 2017”; e) à l’article 36, paragraphe 3, en ce qui concerne les États de l’AELE, “le 10 avril 2016” est remplacé par “à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 186/2017 du 22 septembre 2017”; f) à l’article 38, paragraphe 3, en ce qui concerne les États de l’AELE, “le 10 octobre 2017” est remplacé par “dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 186/2017 du 22 septembre 2017”; g) à l’article 39, en ce qui concerne les États de l’AELE, “le 10 avril 2016” est remplacé par “à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 186/2017 du 22 septembre 2017”; h) à l’article 43, en ce qui concerne les États de l’AELE, “le 10 avril 2016” est remplacé par “à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 186/2017 du 22 septembre 2017”.»
(1)

Le règlement (UE) 2017/1270 de la Commission du 14 juillet 2017 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation du carbonate de potassium (E 501) sur les fruits et légumes épluchés, coupés et râpés (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2017/492 de la Commission du 21 mars 2017 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

La directive (UE) 2015/2203 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine et abrogeant la directive 83/417/CEE du Conseil (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
«3.

32017 R 0001 : règlement d’exécution (UE) 2017/1 de la Commission du 3 janvier 2017 relatif aux procédures d’identification des bateaux prévues par la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur ( : règlement d’exécution (UE) 2017/1 de la Commission du 3 janvier 2017 relatif aux procédures d’identification des bateaux prévues par la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur ( JO L 1 du 4.1.2017, p. 1 ).»
2)

Les points suivants sont insérés après le point 174 [règlement d’exécution (UE) 2016/1220 de la Commission]: «175. 32016 R 1768 : règlement d’exécution (UE) 2016/1768 de la Commission du 4 octobre 2016 concernant l’autorisation de l’acide guanidinoacétique en tant qu’additif alimentaire pour les poulets d’engraissement, les porcelets sevrés et les porcs d’engraissement, et abrogeant le règlement (CE) n o 904/2009 ( : règlement d’exécution (UE) 2016/1768 de la Commission du 4 octobre 2016 concernant l’autorisation de l’acide guanidinoacétique en tant qu’additif alimentaire pour les poulets d’engraissement, les porcelets sevrés et les porcs d’engraissement, et abrogeant le règlement (CE) n904/2009 ( JO L 270 du 5.10.2016, p. 4 ). 176. 32016 R 1833 : règlement d’exécution (UE) 2016/1833 de la Commission du 17 octobre 2016 concernant l’autorisation d’une préparation de lectines de haricot commun (lectines de Phaseolus vulgaris ) en tant qu’additif destiné à l’alimentation des porcelets non sevrés (titulaire de l’autorisation: Biolek Sp. z o.o.) ( : règlement d’exécution (UE) 2016/1833 de la Commission du 17 octobre 2016 concernant l’autorisation d’une préparation de lectines de haricot commun (lectines de) en tant qu’additif destiné à l’alimentation des porcelets non sevrés (titulaire de l’autorisation: Biolek Sp. z o.o.) ( JO L 280 du 18.10.2016, p. 19 ).»
(1)

Le règlement (UE) 2016/567 de la Commission du 6 avril 2016 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorantraniliprole, de cyflumétofène, de cyprodinil, de diméthomorphe, de dithiocarbamates, de fénamidone, de fluopyram, de flutolanil, d’imazamox, de métrafénone, de myclobutanil, de propiconazole, de sédaxane et de spirodiclofène présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
Déclaration des États de l'AELE

Décision du Comité mixte de l'EEE no 244/2016 intégrant la directive 2011/76/UE dans l'accord EEE

L'intégration de l'article 2, point b), de l'article 7 quater, de l'article 7 septies, paragraphes 4 et 5, de l'article 7 octies, paragraphe 1, point iv), de l'article 7 nonies, paragraphes 3 et 4, de l'article 7 decies, paragraphe 1, de l'article 7 undecies, paragraphes 3 et 4, de l'article 11, paragraphe 1, points a) et d), et des annexes III bis et III ter de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (1), telle que modifiée par la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (2), dans l'accord EEE n'affecte pas la portée de ce dernier.

(1) JO L 187 du 20.7.1999, p. 42.

(2) JO L 269 du 14.10.2011, p. 1.
DÉCISION No 61/2018 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

du 5 juin 2018

relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2018/1057]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A est ajouté à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 142/1

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 104/2017

du 13 juin 2017

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2018/799]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2015/45 de la Commission du 14 janvier 2015 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2) Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 45zu [règlement (CE) no 692/2008 de la Commission] et au point 45zx (directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord EEE:

«— 32015 R 0045: règlement (UE) 2015/45 de la Commission du 14 janvier 2015 (JO L 9 du 15.1.2015, p. 1).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2015/45 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 14 juin 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 109/2017 du 16 juin 2017 (2) ou de la décision du Comité mixte de l'EEE no 111/2017 du 16 juin 2017 (3), si celle-ci intervient plus tard.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 2017. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Claude MAERTEN

(1) JO L 9 du 15.1.2015, p. 1.

(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

(2) Voir page 41 du présent Journal officiel.

(3) Voir page 45 du présent Journal officiel.
1)

Le texte du point 33 [règlement (CE) no 504/2008 de la Commission] de la partie 2.2 est remplacé par le texte suivant: «32015 R 0262: règlement d’exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d’identification des équidés (règlement sur le passeport équin) (JO L 59 du 3.3.2015, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) À l’article 1er, paragraphe 1, point b), la mention “ou au régime douanier norvégien” est ajoutée après la référence au “règlement (UE) no 952/2013”. b) À l’article 3, paragraphe 1, le terme “territoires” s’entend comme incluant la Norvège. c) Pour les États de l’AELE, la date du “30 juin 2009” mentionnée à l’article 43 est remplacée par la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 1/2010 du 29 janvier 2010 intégrant le règlement (CE) no 504/2008 dans l’accord EEE. Pour les États de l’AELE, la date du “31 décembre 2009” mentionnée à l’article 43 est remplacée par la date correspondant à sept mois après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 1/2010 du 29 janvier 2010 intégrant le règlement (CE) no 504/2008 dans l’accord EEE. Cet acte ne s’applique pas à l’Islande.»
(1)

Le règlement (UE) 2016/71 de la Commission du 26 janvier 2016 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1-méthylcyclopropène, de flonicamide, de flutriafol, d'acide indolacétique, d'acide indolebutyrique, de pethoxamide, de pirimicarbe, de prothioconazole et de téflubenzuron présents dans ou sur certains produits (1), rectifié au JO L 109 du 26.4.2016, p. 43, doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2015/1095 de la Commission du 5 mai 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux armoires frigorifiques professionnelles, aux cellules de refroidissement et de congélation rapides, aux groupes de condensation et aux refroidisseurs industriels (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2016/114 de la Commission du 28 janvier 2016 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC), en ce qui concerne la liste 2017 des variables cibles secondaires relatives à la santé et à la santé des enfants (1) doit être intégré dans l'accord EEE.