ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
9.6.71 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L125/29
d'informeraumoinssoixante-douze heuresàl'avancele
royaumehachémitedeJordaniedeladateprobablede
l'arrivéedunavireauport.
Article4
Ledroitdetoléranceaudébarquement desquantitésqui
sontindiquéesconformément àl'articleIdel'accordest
de5%,sansquelaquantitétotalede8609tonnes
puisse,toutefois,êtredépassée.
ArticleS
Aussitôtlamarchandise àborddunavire,laCommu­
nautééconomiqueeuropéennedoitadressersansdélaiau
royaumehachémitedeJordanieunavisindiquantladate
duchargement,laquantitéetlaqualitéchargées,constatéesal'embarquement etmentionnéesauconnais­
sementdunavire.
Article6
Tousfraisenavaldelalivraisondelamarchandise ,
c'est-à-direàpartirdumomentoùcelle-ciapassé
effectivement lebastingagedunaviredansleportde
débarquement ,sontàchargeduroyaumehachémitede
Jordanie.
Article7
Lespartiescontractantes seréserventledroitdedésigner
unouplusieursmandatairespourl'exécutiondel'accord.
Atoutesfinsutiles,leroyaumehachémitedeJordanie
désigneunreprésentantdanschaqueportdedébarque­
ment.
Informationrelativeàlasignaturedel'accorddefournitured'aidealimentaireentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetleroyaumehachémitedeJordanie
L'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetleroyaumehachémitede
Jordanierelatifàlafournituredefarinedefromenttendreàtitred'aidealimentaire
d'urgence,queleConseiladécidédeconclurele25mai1971,aétésignéàBruxellesle
28mai1971,
aunomduConseildesCommunautés européennesparM.Jean-MarcBoegner,
ambassadeurextraordinaire etplénipotentiaire ,présidentenexerciceduComitédes
représentantspermanents,ainsiqueparM.Louis-Georges Rabot,directeurgénéralà
l'agriculturedelaCommissiondesCommunautés européennes ;
aunomdugouvernement duroyaumehachémitedeJordanieparM.Dr.N.Dajani,
ambassadeurextraordinaire etplénipotentiaire decepaysauprèsdelarépublique
fédéraled'Allemagne .
19.5.70 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L107/9
ANNEXE
Stipulationsconcernantlamiseàdispositiondufromenttendreetdelafarinedefromenttendre
danslesportsdedébarquement
Pourlabonneexécutiondel'accord,etnotammentdeson
articleI,lespartiescontractantesconviennentdesdisposi­
tionssuivantes :LaCommunautééconomiqueeuropéennedoitinsérerdans
lacharte-partiel'obligationpourlecapitained'informerau
moins72heuresàl'avancelarépubliqueduNigerdela
dateprobabledel'arrivéedunavireauport.
Articlepremier
Lalivraisonsetrouveeffectuéeaumomentoùlamarchan­
diseaeffectivementpassélebastingagedunavireauport
dedébarquement .Article4
Aussitôtlamarchandiseàborddunavire,laCommunauté
économiqueeuropéennedoitadressersansdélaiàlarépu­
bliqueduNigerunavisindiquantladateduchargement,
laquantitéetlaqualitéchargées,constatéesàl'embarque­
mentetmentionnées auconnaissement dunavire. Article2
LesrisquespassentdelaCommunautééconomiqueeuro­
péenneàlarépubliqueduNigeraumomentoùlamarchan­
diseaeffectivementpassélebastingagedunavireauport
dedébarquement .Article5
Tousfraisenavaldelalivraisondelamarchandise ,c'est-à­
direàpartirdumomentoùcelle-ciapasséeffectivementle
bastingagedunaviredansleportdedébarquement ,sont
àlachargedelarépubliqueduNiger.Article3
LaCommunautééconomiqueeuropéennedoitprocureret
désigneràlarépubliqueduNiger,entempsutile,lesnavires
quidoiventtransporterlamarchandise ,detellemanière
quelesdatesdedéchargement quisontindiquéesconfor­
mémentàl'articleIdel'accordsoientrespectées.
LadésignationdunaviredoitêtrefaiteparlaCommunauté
•économiqueeuropéenneauminimum7joursfrancsavant
ladateprésuméedel'arrivéedunavireauport.LaCommu­
nautééconomiqueeuropéenneestresponsabledesconsé­
quencespouvantrésulterduretarddedésignationdunavire.Article6
Lespartiescontractantes seréserventledroitdedésigner
unouplusieursmandatairespourl'exécutiondel'accord.
Atoutesfinsutiles,larépubliqueduNigerdésigneun
représentantdanschaqueportdedébarquement .
Informationrelativeàlasignaturedel'accorddefournitured'aidealimentaireentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqueduNiger
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqueduNigerrelatif
àlafournituredefromenttendreetdefarinedefromenttendreàtitred'aidealimentaire,
queleConseiladécidédeconclure,le20mars1970,aétésignéàBruxellesle24mars1970,
aunomduConseildesCommunautés européennesparM.J.VANDERMEULEN,
ambassadeur ,représentantpermanentdeBelgiqueetprésidentenexerciceduComitédes
représentantspermanents,
ainsiqueparM.LouisGeorgesRABOT,directeurgénéralàladirectiongénéralede
l'agriculturedelaCommissiondesCommunautés européennes,
aunomdugouvernement delarépubliqueduNigerparM.JeanPOISSON,représentant
decepaysauprèsdelaCommunauté économiqueeuropéenne .
FR Journal officiel de l'Union européenne L 291/67

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 101/2013

du 3 mai 2013

modifiant le protocole 31 de l’accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Il y a lieu d’étendre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre la libre circulation des travailleurs, la coordination des systèmes de sécurité sociale et les actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers.

(2) Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin de permettre que la coopération étendue commence le 1er janvier 2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 5 du protocole 31 de l’accord EEE, les paragraphes 5 et 12 sont modifiés comme suit:

Les expressions «de l’exercice 2012» et «pour l’exercice 2012» sont remplacées, respectivement, par les expressions «des exercices 2012 et 2013» et «pour les exercices 2012 et 2013».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE (1).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2013.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 2013. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Gianluca GRIPPA

(1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
Informations concernant l’entrée en vigueur du renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde

Le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l’Inde, signé le 23 novembre 2001 (1) et reconduit en 2009 (2) et en 2015 (3), est entré en vigueur le 23 juillet 2020, conformément à son article 11, point b). Le renouvellement de l’accord pour une nouvelle période de cinq ans est effectif à compter du 17 mai 2020.

(1) JO L 213 du 9.8.2002, p. 30.

(2) Décision 2009/501/CE du Conseil (JO L 171 du 1.7.2009, p. 17).

(3) Décision (UE) 2015/1788 du Conseil (JO L 260 du 7.10.2015, p. 18).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 165/1

Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, modifiant ledit accord afin d'étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles

Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, modifiant ledit accord afin d'étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles (1) entrera en vigueur le 1er juillet 2017.

(1) JO L 81 du 28.3.2017, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 14/1

Informations relatives à l'application provisoire du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

Le protocole s'applique à titre provisoire à partir du 1er février 2017, conformément à son article 8, paragraphe 2.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 355/1

Avis concernant l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie, dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne

L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie, dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (1), signé à Bruxelles le 19 avril 2016, entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

(1) JO L 291 du 26.10.2016, p. 9.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 104/1

Information concernant la signature du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union

Le protocole susmentionné entre l'Union européenne et la République tunisienne a été signé à Luxembourg le 14 avril 2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 315/1

Information relative à l’application provisoire de la partie IV (questions commerciales) de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (Guatemala)

Dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à la conclusion de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, signé à Tegucigalpa le 29 juin 2012, la partie IV dudit accord concernant les questions commerciales est appliquée à titre provisoire entre l’Union européenne et le Guatemala, conformément à l’article 353, paragraphe 4, de l’accord, à compter du 1er décembre 2013. En vertu de l’article 3, premier alinéa, de la décision 2012/734/UE du Conseil (1) relative à la signature de l’accord et à son application provisoire, l’article 271 n’est pas appliqué à titre provisoire.

(1) Décision 2012/734/UE du Conseil du 25 juin 2012 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, et à l'application provisoire de la partie IV dudit accord concernant les questions commerciales (JO L 346 du 15.12.2012, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 223/1

Avis concernant la fin de l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques et l’abrogation du règlement (CE) no 1342/2007 du Conseil concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie

En vertu de l’article 2 du règlement (UE) no 529/2012 du Parlement européen et du Conseil (1), la Commission informe que, le 22 août 2012, la Fédération de Russie adhère à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

En vertu de l’article 10, paragraphe 4, l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (2), l’accord prend fin le 22 août 2012.

Le règlement (CE) no 1342/2007 du Conseil (3) concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie a été abrogé par le règlement (UE) no 529/12 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012. L’abrogation prend effet le 22 août 2012.

(1) JO L 172 du 30.6.2012, p. 1.

(2) JO L 300 du 17.11.2007, p. 52.

(3) JO L 300 du 17.11.2007, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 125/1

Notification concernant l’application provisoire de l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1)

L’Union européenne, la République de Madagascar, la République de Maurice, la République des Seychelles et la République du Zimbabwe ont notifié l’achèvement des procédures nécessaires à l’application provisoire de l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, conformément à l’article 62 dudit accord. En conséquence, l’accord s’applique à titre provisoire à partir du 14 mai 2012 entre l’Union européenne et la République de Madagascar, la République de Maurice, la République des Seychelles et la République du Zimbabwe.

(1) JO L 111 du 24.4.2012, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 320/1

Information concernant l’entrée en vigueur d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (1), entrera en vigueur le 6 décembre 2011.

(1) JO L 317 du 30.11.2011, p. 11.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 160/50

Information relative à l’entrée en vigueur du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen

Les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole susmentionné (1), signé à Bruxelles le 28 février 2008, s’étant achevées le 7 mars 2011, ledit protocole, conformément à son article 9, paragraphe 1, est entré en vigueur le 7 avril 2011.

(1) Voir page 3 du présent Journal officiel.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 185/8

Information relative à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne

Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération avec l'Azerbaïdjan, afin de tenir compte de l'adhésion des dix nouveaux États membres à l'Union européenne, que le Conseil et la Commission ont décidé de conclure le 24 octobre 2005 (1), est entré en vigueur le 1er novembre 2005, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à l'article 5, paragraphe 2, dudit protocole, ayant été achevées à la date du 24 octobre 2005.

(1) Voir p. 3 du présent Journal officiel.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 208/20

Information concernant la date d’entrée en vigueur du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

Le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (1), signé à Bruxelles le 7 décembre 2004, est entré en vigueur le 1er août 2005, conformément à l’article 16, paragraphe 2, du protocole.

(1) JO L 388 du 29.12.2004, p. 6.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 116/23

Notification d'entrée en vigueur

(2004/C 116/08)

L'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, signé à Pretoria le 11 octobre 1999, est entré en vigueur le 1er mai 2004, toutes les parties contractantes ayant achevé le 30 avril 2004 les procédures nécessaires.
Conclusion du protocole d'accord avec Malte relatif à sa participation au programme Douane 2007

(2003/C 221/12)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de Malte relatif à la participation de cette dernière au programme Douane 2007 a été signé le 15 avril 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/index.htm
Conclusion du protocole d'accord avec Chypre relatif à sa participation au programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008)

(2003/C 205/06)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de Chypre relatif à la participation de cette dernière au programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) a été signé le 3 mars 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/ocp_index.htm
Conclusion du protocole d'accord avec Chypre relatif à sa participation au programme "Culture 2000"

(2003/C 75/05)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la République de Chypre relatif à la participation de cette dernière au programme "Culture 2000" a été signé le 11 mars 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ culture/eac/index_en.html
Information relative à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA)(1)

Le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA), que le Conseil a décidé de conclure le 25 juin 2002, entre en vigueur le 1er novembre 2002, les procédures prévues à l'article 17 du protocole ayant été accomplies le 30 septembre 2002.

(1) JO L 202 du 31.7.2002, p. 3.
FR Journal officiel des Communautés européennes 30.7.1999 L 199/71
Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et les
États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale
applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux
Les deux parties ayant procédé, le 20 juillet 1999, à la notification de l'achèvement des procédures internes
de ratification, l'accord relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animaleapplicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, conclu entre la Communauté euro-péenne et les États-Unis d'Amérique(
1), signé le 20 juillet 1999 à Bruxelles, entre en vigueur, conformément
à son article 16, le 1eraoût 1999.
(1) JO L 118 du 21.4.1998, p. 1.
N0L78/30fFR JournalofficieldesCommunautés européennes 20.3.97
Informationsurladated'entréeenvigueuretladated'applicationdel'accorden
matièredepêcheentrelaCommunauté européenneetlarépubliquede
Lettonie(')
Lesprocéduresinternesdapplicationparlesdeuxpartiesde1accordenmatièredepêche
entrelaCommunautéeuropéenneetlegouvernement delarépubliquedeLettonie,signé
le19décembre1996,ayantétéaccomplies ,l'accordestenconséquenceentréenvigueur,
conformément àsonarticle18,le6février1997.
(')JOn0L332du20.12.1996,p.1.
N0L24/22f~FR JournalofficieldesCommunautés européennes 25.1.97
Informationrelativealadated'entreeenvigueuretaladated'applicationdel'accord
concernantlesrelationsenmatièredepêcheentrelaCommunauté européenneetla
républiqued'Estonie(')
Lesprocéduresinternesdapplicationparlesdeuxpartiesde1accordconcernantlesrelationsen
matièredepêcheentrelaCommunautéeuropéenneetlarépubliqued'Estonie,signéendatedu
19décembre1996,ayantétéaccomplies,l'accordestenconséquenceentréenvigueurle1erjan­
vier1997;ilestapplicableàpartirdu1erjanvier1997.
(>)JOn0L332du20.12.1996,p.16.
N0L187/22FR JournalofficieldesCommunautés européennes 8.8.95
Informationconcernantladated'entreeenvigueurduprotocoleadditionnelà
l'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetleroyaumede
Norvègeàlasuitedel'adhésiondelarépubliqued'Autriche,delarépubliquede
FinlandeetduroyaumedeSuèdeàl'Unioneuropéenne(')
Lesprocéduresnécessairesà1entréeenvigueurduprotocoleadditionnelà1accordentre
laCommunautééconomiqueeuropéenneetleroyaumedeNorvègeàlasuitedel'adhé­
siondelarépubliqued'Autriche,delarépubliquedeFinlandeetduRoyaumedeSuèdeà
l'Unioneuropéenneayantétéaccompliesle28juillet1995leditprotocoleentreen
vigueur,conformément àsonarticle5,le1erseptembre1995.
(<)Voirpage14duprésentJournalofficiel.
3.12.91 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L332/71
Informationconcernantladated'entréeenvigueurdesaccordsentrelaCommunautééconomique
européenneetlarépubliqued'Autriche,larépubliquedeFinlande,larépubliqued'Islande,leroyaume
deNorvège,leroyaumedeSuède,laConfédération suisseetlaprincipautédeLiechtensteininstituant
unecoopérationenmatièred'éducationetdeformationdanslecadreduprogrammeErasmus
L'échangedesinstrumentsdenotificationdel'accomplissement desprocéduresnécessairesàl'entrée
envigueurdesaccordsprécitéssignésàBruxellesle9octobre1991ayantétéachevé,cesaccordssont
entrésenvigueurle1ernovembre1991.
N0L62/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 5.3.87
Informationrelativealasignaturedel'accordentrelaCommunauté économique
européenneetlesEtats-Unisd'Amériqueconcernantlespréférencesméditerra­
néennes,lesagrumesetlespâtesalimentaires
L'accordsousformedéchangedelettresentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetles
États-Unisd'Amériqueconcernantlespréférencesméditerranéennes ,lesagrumesetlespâtes
alimentaires('),aétésigné,danssaversionanglaise,parlesplénipotentiaires desdeuxparties
(M.WillyDECLERCQaunomduConseildelaCommunautéetM.ClaytonYEUTTERpour
legouvernementdesÉtats-Unis)respectivement àWashingtonetàBruxellesle24février1987.
(')Voirpage22duprésentJournalofficiel.