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ACCORD COMPLEMENTAIRE A L'ACCORD DU 26 JUILLET 1957 ( 1 )

entre le gouvernement fédéral autrichien , d'une part , et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier , d'autre part , relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

La gouvernement fédéral de la République autrichienne ( ci-après dénommé le gouvernement fédéral autrichien )

d'une part ,

les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ( ci-après dénommée la Communauté ) et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ( ci-après dénommée la Haute Autorité )

d'autre part ;

vu l'accord du 26 juillet 1957 relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le térritoire de la République autrichienne ;

vu notamment l'annexe I à cet accord concernant la formation des parts des chemins de fer fédéraux autrichiens ;

vu les propositions de modification élaborées par la commission de transports instituée conformément à l'accord précité .

sont convenus de ce qui suite

Article premier

L'annexe I à l'accord est modifiée comme suit :

a ) Le point 3 de cette annexe devient le point 5 ;

b ) Il est inséré , comme nouveaux points 3 et 4 , les dispositions suivantes :

3 ) Toute modification à apporter aux règles de formation des parts prévues au point 1 et aux montants de réduction fixés au point 2 ci-dessus , lorsqu'elle relève de la procédure de l'article 8 de l'accord , doit être arrêtée d'un commun accord par le gouvernement fédéral autrichien , les gouvernements des Etats membres et la Haute Autorité et être publiée au Journal officiel des Communautés européennes .

4 ) Toute modification à apporter aux règles de formation des parts prévues au point 1 et aux montants de réduction fixés au point 2 ci-dessus corrélativement à un aménagement des prix du tarif intérieur des chemins de fer fédéraux autrichiens , lorsqu'elle ne relève pas de la procédure de l'article 8 de l'accord , doit être portée à la connaissance des gouvernements parties à l'accord et de la Haute Autorité au moins 15 jours avant la date d'application envisagée ; cette modification sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes .

Article 2

Le présent accord complémentaire est accepté par la Haute Autorité par l'effet de sa signature .

Chacun des gouvernements des Etats membres notifiera au gouvernement fédéral autrichien par la voie diplomatique que sont remplies les conditions requises pour la mise en vigueur du présent accord complémentaire selon les dispositions de son droit interne . Le gouvernement fédéral autrichien informera les autres Parties contractantes des notifications reçues .

Cet accord complémentaire entrera en vigueur un mois après la date à laquelle le gouvernement fédéral autrichien aura informé les autres Parties contractantes que l'accord est applicable sur les territoires de tous les Etats membres et sur le territoire de la République autrichienne ( 2 ) .

Article 3

Le présent accord complémentaire sera disposé dans les archives du gouvernement fédéral autrichien . Le gouvernement fédéral autrichien en remettra des copies certifiées conformes à la Haute Autorité et aux gouvernements des Etats membres .

EN FOI DE QUOI , les Représentants soussignés de gouvernement fédéral autrichien , des gouvernements des Etats membres et de la Haute Autorité , dûment autorisés , ont apposé leurs signatures au bas du présent accord .

Fait à Luxembourg , le 29 novembre 1960

en un exemplaire unique en langue allemande , française , italienne et néerlandaise , les quatre textes faisant également foi .

Pour le gouvernement fédéral autrichien :

LEMBERGER

Pour la Haute Autorité :

SPIERENBURG

WEHRER

Pour les gouvernements des Etats membres :

Pour le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne :

Bernd MUMM VON SCHWARZENSTEIN

Pour le gouvernement de la République italienne :

A . VENTURINI

Pour le gouvernement du royaume de Belgique :

R . TAYMANS

Pour le gouvernement du grand-duché de Luxembourg :

GREGOIRE

Pour le gouvernement de la République française :

E . GUYON

Pour le gouvernement du royaume des Pays-Bas :

O . REUCHLIN

( 1 ) Voir Journal officiel de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 7e année , n * 6 , du 20 février 1958 .

( 2 ) L'accord entrera en vigueur le 6 novembre 1961 .