TRADUCTION
ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES
entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en ce qui concerne le mode de
calcul des droits appliqués au riz décortiqué
A.Lettre de la Communauté européenne
Monsieur,
À la suite des négociations entre la Communauté européenne (CE) et les États-Unis d'Amérique, la CE
approuve les conclusions présentées ci-après:
Taux de droit appliqué à certains riz décortiqués (code NC 1006 20)
1. Le taux de droit appliqué par la CE à certains riz décortiqués se présente comme suit:2. Niveau d'importation annuel de référence
a) Première année de commercialisation: durant la première année de commercialisation dans le cadre
du présent accord (1
erseptembre 2004-31 août 2005), le niveau d'importation annuel de référence
correspondra au volume moyen des importations totales de riz décortiqué de toutes origines dans laCE-25 effectuées entre le 1
erseptembre 1999 et le 31 août 2000, le 1erseptembre 2000 et le 31
août 2001, le 1erseptembre 2001 et le 31 août 2002, moins les importations de riz décortiqué
Basmati dans la CE-25, et plus 10 % (soit 431 678 Tm).
b) Augmentation au cours des années de commercialisation suivantes: pour chaque campagne de
commercialisation 2005/06, 2006/07 et 2007/08, le niveau d'importation annuel de référencesera augmenté de 6 000 Tm/an par rapport au niveau de la campagne précédente. Au plus tard90 jours avant la fin de l'année de commercialisation allant du 1
erseptembre 2007 au 31 août
2008, les deux parties se concertent sur l'augmentation annuelle prévue pour les campagnessuivantes, en tenant compte de l'évolution du marché du riz communautaire, notamment en cequi concerne la consommation, et conviennent d'une augmentation annuelle au plus tard le 31 août2008.
3. Niveau d'importation semestriel de référence: pour chaque année de commercialisation, on calcule un
niveau d'importation semestriel de référence qui correspond à 50 % du niveau d'importation annuel deréférence mentionné au paragraphe 2; pour la première année de commercialisation, ce niveau est fixé à215 839 MT.
4. Adaptation en milieu d'année du taux de droit appliqué: dans un délai de 10 jours après expiration du
premier semestre de chaque année de commercialisation, la CE révisera le taux de droit appliqué et, lecas échéant, l'adaptera de la façon suivante:
a) si les importations effectives de riz décortiqué durant le semestre écoulé sont inférieures de plus de
15 % (soit moins de 183 463 Tm pour la première année de commercialisation) au niveau d'im-portation semestriel de référence pour cette période, calculé conformément au paragraphe 3, la CEappliquera un taux de droit de 30 euros/Tm;
b) si les importations effectives de riz décortiqué durant le semestre écoulé dépassent de plus de 15 %
(soit plus de 248 215 Tm pour la première année de commercialisation) le niveau d'importation
semestriel de référence pour cette période, calculé conformément au paragraphe 3, la CE appliqueraun taux de droit de 65 EUR/Tm;
c) si les importations effectives de riz décortiqué durant le semestre écoulé se situent dans un intervalle
de 15 % (entre 183 463 et 248 215 Tm pour la première année de commercialisation) autour duniveau d'importation semestriel de référence pour cette période, calculé conformément au para-graphe 3, la CE appliquera un taux de droit de 42,5 EUR/Tm;FR 1.7.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 170/69
Aux fins des points a) et c), on entend par «importations effectives de riz décortiqué» les importations
de toutes origines entrant dans la CE-25 sous les codes NC 1006 20, desquelles on retranche lesimportations de riz décortiqué Basmati.
5. Adaptation de fin d'année du taux de droit appliqué: dans un délai de 10 jours après expiration de
l'année de commercialisation, la CE révisera le taux de droit appliqué et, le cas échéant, l'adaptera de lafaçon suivante:
a) si les importations effectives de riz décortiqué durant l'année de commercialisation écoulée sont
inférieures de plus de 15 % (soit moins de 366 926 Tm pour la première année de commercialisa-tion) au niveau d'importation annuel de référence pour cette période de douze mois, calculéconformément au paragraphe 2, la CE appliquera un taux de droit de 30 EUR/Tm;
b) si les importations effectives de riz décortiqué durant l'année de commercialisation écoulée dépassent
de plus de 15 % (soit plus de 496 430 Tm pour la première année de commercialisation) le niveaud'importation annuel de référence pour cette période de douze mois, calculé conformément auparagraphe 2, la CE appliquera un taux de droit de 65 EUR/Tm;
c) si les importations effectives de riz décortiqué durant l'année de commercialisation écoulée se situent
dans un intervalle de 15 % (entre 366 926 et 496 430 Tm pour la première année de commercia-lisation) autour du niveau d'importation annuel de référence pour cette période de douze mois,calculé conformément au paragraphe 2, la CE appliquera un taux de droit de 42,5 EUR/Tm;
Aux fins des points a) et c), on entend par «importations effectives de riz décortiqué» les importations
de toutes origines entrant dans la CE-25 sous les codes NC 1006 20, desquelles on retranche lesimportations de riz décortiqué Basmati.
6. Données: les niveaux effectifs d'importation annuel et semestriel visés aux paragraphes 4 et 5 seront
calculés sur la base des données contenues dans les licences CE d'importation de riz. La CE publiera cesdonnées sur Internet chaque semaine.
7. Transparence: la CE publiera sans délai toute adaptation du taux de droit appliqué.8. Consultation: à la demande de l'une ou l'autre des parties, celles-ci se concerteront, dans un délai de 30
jours à compter de la réception d'une telle demande, sur des questions couvertes par le présent accord.
9. Si les parties ne parviennent pas à résoudre les problèmes examinés dans un délai de 30 jours à
compter de la réception de la demande de concertation, les États-Unis peuvent soumettre une notifica-tion écrite à la CE afin de lui indiquer leur intention d'exercer leurs droits en vertu de l'article XXVIII,paragraphe 3, point a), du GATT 1994, conformément au paragraphe 10 ci-après, et la CE peutsoumettre une notification écrite aux États-Unis afin de leur indiquer son intention de se retirer duprésent accord conformément au paragraphe 11 ci-dessous.
10. Extension du délai limite pour l'exercice de droits en vertu de l'article XXVIII du GATT 1994:
a) Les parties conviennent que le délai limite pour le retrait de concessions substantiellement équiva-
lentes conformément à l'article XXVIII, paragraphe 3, point a) a été étendu. Par conséquent, les États-Unis peuvent exercer leur droit de retirer des concessions substantiellement équivalentes conformé-ment à l'article XXVIII, paragraphe 3, point a), à tout moment après l'expiration du délai denotification écrite à la CE de leur intention d'exercer ledit droit, et la CE ne pourra interdire auxÉtats-Unis de prendre des mesures en vertu de l'article XXVIII, paragraphe 3, point a) au motif que ledélai pour l'adoption de telles mesures a expiré.
b) Sans préjudice du point a), les États-Unis ne peuvent exercer leur droit de retirer des concessions
substantiellement équivalentes sans avoir, au préalable, demandé une concertation et soumis unenotification conformément au paragraphe 9 du présent accord. Si la CE décide de se retirer duprésent accord, les États-Unis sont autorisés à exercer leurs droits en vertu de l'article XXVIII,paragraphe 3, point a), avec effet immédiat.FR L 170/70 Journal officiel de l ’Union européenne 1.7.2005
11. La CE ne peut se retirer du présent accord sans avoir, au préalable, demandé une concertation et soumis
une notification conformément au paragraphe 9. La CE peut se retirer du présent accord à tout momentaprès l'expiration du délai de 30 jours à compter de la notification visée au paragraphe 9. Si les États-Unis retirent des concessions conformément au paragraphe 10, la CE est autorisée à se retirer duprésent accord avec effet immédiat.
12. Sous réserve des dispositions du paragraphe 10, le présent accord ne remet pas en cause les droits de la
CE de contester tout retrait de concession par les États-Unis si elle considère que ce retrait estincompatible avec l'article XXVIII du GATT 1994 ou d'autres dispositions de l'accord OMC.
13. La CE consulte les États-Unis et coopère avec eux afin d'obtenir l'approbation par le Conseil général de
l'OMC de l'extension du délai limite de retrait de concessions substantiellement équivalentes conformé-ment à l'article XXVIII, paragraphe 3, point a).
14. Le présent accord est approuvé par les parties selon leurs propres procédures. La CE considère que le
présent accord ne fera pas jurisprudence lors de négociations futures concernant l'article XXVIII.
15. Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du 1
ermars 2005. À cette fin, la CE met en
place les procédures internes nécessaires afin de garantir la mise en œuvre du paragraphe 4 pour les
importations de riz décortiqué effectuées entre le 1ermars 2005 et le 31 août 2005.
Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement à ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom de la Communauté européenneFR 1.7.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 170/71
B.Lettre des États-Unis d'Amérique
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:
«À la suite des négociations entre la Communauté européenne (CE) et les États-Unis d'Amérique, la CE
approuve les conclusions présentées ci après:
Taux de droit appliqué à certains riz décortiqués (code NC 1006 20)
1. Le taux de droit appliqué par la CE à certains riz décortiqués se présente comme suit:2. Niveau d'importation annuel de référence:
a) Première année de commercialisation: durant la première année de commercialisation dans le
cadre du présent accord (1
erseptembre 2004-31 août 2005), le niveau d'importation annuel de
référence correspondra au volume moyen des importations totales de riz décortiqué de toutesorigines dans la CE-25 effectuées entre le 1
erseptembre 1999 et le 31 août 2000, le
1erseptembre 2000 et le 31 août 2001, le 1erseptembre 2001 et le 31 août 2002, moins
les importations de riz décortiqué Basmati dans la CE-25, et plus 10 % (soit 431 678 Tm).
b) Augmentation au cours des années de commercialisation suivantes: pour chaque campagne de
commercialisation 2005/06, 2006/07 et 2007/08, le niveau d'importation annuel de référencesera augmenté de 6 000 Tm/an par rapport au niveau de la campagne précédente. Au plus tard90 jours avant la fin de l'année de commercialisation allant du 1
erseptembre 2007 au 31 août
2008, les deux parties se concertent sur l'augmentation annuelle prévue pour les campagnessuivantes, en tenant compte de l'évolution du marché du riz communautaire, notamment en cequi concerne la consommation, et conviennent d'une augmentation annuelle au plus tard le31 août 2008.
3. Niveau d'importation semestriel de référence: pour chaque année de commercialisation, on calcule
un niveau d'importation semestriel de référence qui correspond à 50 % du niveau d'importationannuel de référence mentionné au paragraphe 2; pour la première année de commercialisation, ceniveau est fixé à 215 839 Tm.
4. Adaptation en milieu d'année du taux de droit appliqué: dans un délai de 10 jours après expiration
du premier semestre de chaque année de commercialisation, la CE révisera le taux de droitappliqué et, le cas échéant, l'adaptera de la façon suivante:
a) si les importations effectives de riz décortiqué durant le semestre écoulé sont inférieures de plus
de 15 % (soit moins de 183 463 Tm pour la première année de commercialisation) au niveaud'importation semestriel de référence pour cette période, calculé conformément au paragraphe3, la CE appliquera un taux de droit de 30 EUR/Tm;
b) si les importations effectives de riz décortiqué durant le semestre écoulé dépassent de plus de
15 % (soit plus de 248 215 Tm pour la première année de commercialisation) le niveaud'importation semestriel de référence pour cette période, calculé conformément au paragraphe3, la CE appliquera un taux de droit de 65 EUR/Tm;
c) si les importations effectives de riz décortiqué durant le semestre écoulé se situent dans un
intervalle de 15 % (entre 183 463 et 248 215 Tm pour la première année de commercialisa-tion) autour du niveau d'importation semestriel de référence pour cette période, calculé confor-mément au paragraphe 3, la CE appliquera un taux de droit de 42,5 EUR/Tm;FR L 170/72 Journal officiel de l ’Union européenne 1.7.2005
Aux fins des points a) et c), on entend par «importations effectives de riz décortiqué» les impor-
tations de toutes origines entrant dans la CE-25 sous les codes NC 1006 20, desquelles onretranche les importations de riz décortiqué Basmati.
5. Adaptation de fin d'année du taux de droit appliqué: dans un délai de 10 jours après expiration de
l'année de commercialisation, la CE révisera le taux de droit appliqué et, le cas échéant, l'adapterade la façon suivante:
a) si les importations effectives de riz décortiqué durant l'année de commercialisation écoulée sont
inférieures de plus de 15 % (soit moins de 366 926 Tm pour la première année de commer-cialisation) au niveau d'importation annuel de référence pour cette période de douze mois,calculé conformément au paragraphe 2, la CE appliquera un taux de droit de 30 EUR/Tm;
b) si les importations effectives de riz décortiqué durant l'année de commercialisation écoulée
dépassent de plus de 15 % (soit plus de 496 430 Tm pour la première année de commercia-lisation) le niveau d'importation annuel de référence pour cette période de douze mois, calculéconformément au paragraphe 2, la CE appliquera un taux de droit de 65 EUR/Tm;
c) si les importations effectives de riz décortiqué durant l'année de commercialisation écoulée se
situent dans un intervalle de 15 % (entre 366 926 et 496 430 Tm pour la première année decommercialisation) autour du niveau d'importation annuel de référence pour cette période dedouze mois, calculé conformément au paragraphe 2, la CE appliquera un taux de droit de42,5 EUR/Tm.
Aux fins des points a) et c), on entend par «importations effectives de riz décortiqué» les impor-
tations de toutes origines entrant dans la CE-25 sous les codes NC 1006 20, desquelles onretranche les importations de riz décortiqué Basmati.
6. Données: les niveaux effectifs d'importation annuel et semestriel visés aux paragraphes 4 et 5
seront calculés sur la base des données contenues dans les licences CE d'importation de riz. La CEpubliera ces données sur Internet chaque semaine.
7. Transparence: la CE publiera sans délai toute adaptation du taux de droit appliqué.
8. Consultation: à la demande de l'une ou l'autre des parties, celles-ci se concerteront, dans un délai
de 30 jours à compter de la réception d'une telle demande, sur des questions couvertes par leprésent accord.
9. Si les parties ne parviennent pas à résoudre les problèmes examinés dans un délai de 30 jours à
compter de la réception de la demande de concertation, les États-Unis peuvent soumettre unenotification écrite à la CE afin de lui indiquer leur intention d'exercer leurs droits en vertu del'article XXVIII, paragraphe 3, point a), du GATT 1994, conformément au paragraphe 10 ci-après,et la CE peut soumettre une notification écrite aux États-Unis afin de leur indiquer son intention dese retirer du présent accord conformément au paragraphe 11 ci-dessous.
10. Extension du délai limite pour l'exercice de droits en vertu de l'article XXVIII du GATT 1994:
a) Les parties conviennent que le délai limite pour le retrait de concessions substantiellement
équivalentes conformément à l'article XXVIII, paragraphe 3, point a) a été étendu. Par consé-quent, les États-Unis peuvent exercer leur droit de retirer des concessions substantiellementéquivalentes conformément à l'article XXVIII, paragraphe 3, point a), à tout moment aprèsl'expiration du délai de notification écrite à la CE de leur intention d'exercer ledit droit, et la CEne pourra interdire aux États-Unis de prendre des mesures en vertu de l'article XXVIII, para-graphe 3, point a) au motif que le délai pour l'adoption de telles mesures a expiré.
b) Sans préjudice du point a), les États-Unis ne peuvent exercer leur droit de retirer des conces-
sions substantiellement équivalentes sans avoir, au préalable, demandé une concertation etsoumis une notification conformément au paragraphe 9 du présent accord. Si la CE décidede se retirer du présent accord, les États-Unis sont autorisés à exercer leurs droits en vertu del'article XXVIII, paragraphe 3, point a), avec effet immédiat.FR 1.7.2005 Journal officiel de l ’Union européenne L 170/73
11. La CE ne peut se retirer du présent accord sans avoir, au préalable, demandé une concertation et
soumis une notification conformément au paragraphe 9. La CE peut se retirer du présent accord àtout moment après l'expiration du délai de 30 jours à compter de la notification visée au para-graphe 9. Si les États-Unis retirent des concessions conformément au paragraphe 10, la CE estautorisée à se retirer du présent accord avec effet immédiat.
12. Sous réserve des dispositions du paragraphe 10, le présent accord ne remet pas en cause les droits
de la CE de contester tout retrait de concession par les États-Unis si elle considère que ce retrait estincompatible avec l'article XXVIII du GATT 1994 ou d'autres dispositions de l'accord OMC.
13. La CE consulte les États-Unis et coopère avec eux afin d'obtenir l'approbation par le Conseil
général de l'OMC de l'extension du délai limite de retrait de concessions substantiellement équi-valentes conformément à l'article XXVIII, paragraphe 3, point a).
14. Le présent accord est approuvé par les parties selon leurs propres procédures. La CE considère que
le présent accord ne fera pas jurisprudence lors de négociations futures concernant l'article XXVIII.
15. Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du 1
ermars 2005. À cette fin, la CE met
en place les procédures internes nécessaires afin de garantir la mise en œuvre du paragraphe 4
pour les importations de riz décortiqué effectuées entre le 1ermars 2005 et le 31 août 2005.».
Les États-Unis d'Amérique ont l'honneur de confirmer leur accord sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom des États-Unis d'AmériqueFR L 170/74 Journal officiel de l ’Union européenne 1.7.2005