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ANNEXE

Protocole portant prorogation de l'arrangement concernant le commerce international des textiles

LES PARTIES à l'arrangement concernant le commerce international des textiles ( ci-après dénommé " l'arrangement " ) ,

AGISSANT conformément au paragraphe 5 de l'article 10 de l'arrangement ,

REAFFIRMANT que les dispositions de l'arrangement qui concernent la compétence du comité des textiles et de l'organe de surveillance des textiles sont maintenues ,

CONFIRMANT les points convenus dans les conclusions du comité des textiles adoptées le 14 décembre 1977 , dont copie est jointe au présent protocole ,

SONT CONVENUES de ce qui suit :

1 . La validité de l'arrangement selon son article 16 est prorogée de quatre ans , jusqu'au 31 décembre 1981 .

2 . Le présent protocole sera déposé auprès du directeur général des parties contractantes à l'accord général . Il sera ouvert à l'acceptation , par signature ou autrement , des parties à l'arrangement , des autres gouvernements qui acceptent l'arrangement ou y accèdent conformément aux dispositions de son article 13 , et de la Communauté économique européenne .

3 . Le présent protocole entrera en vigueur le 1er janvier 1978 pour les pays qui l'auront accepté à cette date . Pour tout pays qui l'acceptera à une date ultérieure , il entrera en vigueur à la date de cette acceptation .

Fait à Genève , le 14 décembre mil neuf cent soixante-dix-sept , en un seul exemplaire , en langues française , anglaise et espagnole , les trois textes faisant également foi .

Annexe

Conclusions adoptées par le comité des textiles le 14 décembre 1977

1 . Les participants à l'arrangement ont procédé à des échanges de vues concernant l'avenir de l'arrangement multifibres ( AMF ) .

2 . Il ressort à l'évidence des examens annuels et des examens majeurs de l'AMF auxquels procède le comité des textiles que certains pays importateurs et plusieurs pays exportateurs rencontrent des difficultés pratiques dans la mise en oeuvre des dispositions de l'AMF . Les discussions qui ont eu lieu à ce sujet ont porté sur de larges zones de satisfaction aussi bien que d'insatisfaction . Ces difficultés , dont certaines durent depuis longtemps , affectent sérieusement le commerce et le développement économique des pays en voie de développement .

3 . Les membres du comité des textiles ont reconnu que le commerce mondial des produits textiles restait caractérisé par une tendance à une situation peu satisfaisante , et qu'une telle situation , si elle n'était pas traitée de façon satisfaisante , pouvait avoir des conséquences dommageables pour les pays participant au commerce international des produits textiles , qu'ils soient importateurs ou exportateurs , ou encore qu'il soient l'un et l'autre . Elle pourrait avoir une incidence négative sur les perspectives de coopération internationale dans le domaine du commerce et pourrait avoir des répercussions fâcheuses sur les relations commerciales en général et sur le commerce des pays en voie de développement en particulier .

4 . Quelques pays participants , importateurs aussi bien qu'exportateurs , ont estimé qu'il était nécessaire d'apporter des modifications au texte de l'arrangement . D'autres ont été d'avis que toutes les difficultés qui avaient pu surgir étaient imputables à des problèmes de mise en oeuvre , et que les dispositions de l'arrangement permettaient de résoudre ces problèmes . Il a été convenu que tous les problèmes graves du commerce des textiles devraient être résolus par voie de consultations et de négociations .

5.1 . En ce qui concerne ce qu'un pays participant grand importateur a défini , dans sa déclaration au comité , comme étant des problèmes d'importation cruciaux pour lui , le comité des textiles a reconnu que de tels problèmes devraient être résolus sur le plan bilatéral , dans le cadre des dispositions de l'article 4 ou des paragraphes 3 et 4 de l'article 3 .

5.2 . Le comité a pris acte de la déclaration d'un pays participant grand importateur relative à la base sur laquelle il se proposait de réaliser les objectifs qu'il a mentionnés par voie de consultations et de négociations bilatérales , et il a pris acte de la bonne volonté et de la flexibilité manifestées par certains pays exportateurs qui sont actuellement prédominants dans l'exportation de produits textiles des trois fibres que couvre l'arrangement .

5.3 . Le comité est convenu que , dans le cadre de l'AMF , toutes ces consultations et négociations devraient se dérouler dans un esprit d'équité et de flexibilité en vue d'arriver à une solution mutuellement acceptable conformément au paragraphe 3 de l'article 4 ou aux paragraphes 3 et 4 de l'article 3 , ce qui inclut la possibilité de s'écarter raisonnablement , et d'un commun accord , d'éléments particuliers dans des cas particuliers .

5.4 . Il a été convenu que les dérogations prévues au sous-paragraphe 3 ci-dessus seraient temporaires et que les participants concernés devraient en revenir dans les plus brefs délais au contexte de l'arrangement .

5.5 . Le comité a également invité instamment tous les participants concernés à engager sans tarder des négociations en vue d'arriver à des solutions mutuellement acceptables dans l'esprit de l'AMF .

5.6 . Le comité a affirmé que , dans la recherche de ces solutions , les intérêts des pays en voie de développement , des nouveaux venus sur le marché et des petits fournisseurs devront être pris en considération , et qu'il serait pleinement tenu compte des dispositions du paragraphe 4 de l'article 1er .

6 . Le comité a reconnu que les pays qui ont un petit marché , avec un niveau d'importations exceptionnellement élevé et une production intérieure corrélativement basse , sont particulièrement exposés aux problèmes commerciaux mentionnés aux paragraphes précédents , et que leurs problèmes doivent être résolus dans un esprit d'équité et de flexibilité . Dans le cas de ces pays , les dispositions du paragraphe 2 de l'article 1er doivent être pleinement appliquées .

7 . Le comité a réaffirmé que les deux organes institués par l'arrangement , c'est-à-dire le comité des textiles et l'organe de surveillance des textiles , devront continuer de fonctionner effectivement dans les domaines de leur compétence respective .

8 . Il a été réaffirmé que , dans la mise en oeuvre future de l'AMF , les problèmes spéciaux des pays en voie de développement devront être pleinement pris en considération d'une manière compatible avec les dispositions de l'AMF , en particulier avec celles de l'article 1er paragraphe 3 et de l'article 6 .

9 . Tous les participants ont été d'avis que la coopération mutuelle devait être le fondement de l'arrangement et servir de base pour traiter les problèmes d'une manière qui permettrait de promouvoir les objectifs et les buts de l'AMF . Les participants ont souligné que les buts essentiels de l'AMF étaient d'assurer l'expansion du commerce des produits textiles , en particulier pour les pays en voie de développement , et d'aboutir progressivement , en ce qui concerne ces produits , à l'abaissement des obstacles aux échanges et à la libéralisation du commerce mondial , tout en évitant les effets de désorganisation sur des marchés et sur des types de production aussi bien de pays importateurs que de pays exportateurs . Dans ce contexte , il a été estimé que , pour assurer le bon fonctionnement de l'AMF , tous les participants s'abstiendraient d'appliquer aux textiles qu'il couvre des mesures qui ne s'inscriraient pas dans les dispositions de cet instrument , avant d'en avoir épuisé toutes les mesures correctives .

10 . Compte tenu du caractère évolutif et cyclique du commerce des textiles et de l'importance , tant pour les pays importateurs que pour les pays exportateurs , que revêt la solution préalable des problèmes d'une manière constructive et équitable servant les intérêts de toutes les parties concernées et sur la base des éléments mentionnés aux paragraphes 1 à 9 ci-dessus , le comité des textiles a estimé que l'AMF devrait être , sous sa forme actuelle , prorogé pour une période de quatre ans , cela étant subordonné à confirmation par la signature , à partir du 15 décembre 1977 , d'un protocole à cet effet .