RÈGLEMENT (CEE) Nº 313/74 DU CONSEIL du 4 février 1974 portant conclusion des deux échanges de lettres relatifs aux articles 2 et 3 du protocole nº 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 22 juillet 1972,

considérant qu'il convient de proroger les dispositions des échanges de lettres du 20 décembre 1972 relatifs aux articles 2 et 3 du protocole nº 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise et de conclure les échanges de lettres à cet effet, intervenus le 30 janvier 1974,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les échanges de lettres relatifs aux articles 2 et 3 du protocole nº 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise sont conclus au nom de la Communauté.

Les textes des échanges de lettres sont annexés au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 1974.

Par le Conseil

Le président

W. SCHEEL

ÉCHANGE DE LETTRES relatif à l'article 2 du protocole nº 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise

Lettre nº 1

Bruxelles, le 30 janvier 1974

Monsieur le Directeur général,

En application de l'article 2 du protocole nº 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 22 juillet 1972, et comme suite aux déclarations des deux délégations faites à l'occasion de la 2e réunion du Comité mixte CEE-Portugal, tenue à Bruxelles le 13 novembre 1973, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Portugal se déclare d'accord pour que soient prorogées jusqu'au 31 janvier 1975 les modalités reprises dans l'échange de lettres relatif aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté, des préparations et conserves de sardines, de la position 16.04 D du tarif douanier commun, intervenu le 20 décembre 1972 entre le Portugal et la Communauté.

Par ailleurs, le gouvernement du Portugal garantit qu'il veillera à ce que les prix pratiqués à l'importation dans la Communauté à compter du 1er février 1974 ne soient pas inférieurs aux prix figurant en annexe et qu'il évitera également que tout détournement de trafic ait lieu.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom du gouvernement du Portugal

Ambassadeur

ANNEXE

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Lettre nº 2

Bruxelles, le 30 janvier 1974

Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«En application de l'article 2 du protocole nº 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 22 juillet 1972, et comme suite aux déclarations des deux délégations faites à l'occasion de la 2e réunion du Comité mixte CEE-Portugal, tenue à Bruxelles le 13 novembre 1973, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Portugal se déclare d'accord pour que soient prorogées jusqu'au 31 janvier 1975 les modalités reprises dans l'échange de lettres relatif aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté, des préparations et conserves de sardines de la position 16.04 D du tarif douanier commun, intervenu le 20 décembre 1972 entre le Portugal et la Communauté.

Par ailleurs, le gouvernement du Portugal garantit qu'il veillera à ce que les prix pratiqués à l'importation dans la Communauté à compter du 1er février 1974 ne soient pas inférieurs aux prix figurant en annexe et qu'il évitera également que tout détournement de trafic ait lieu.»

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Directeur général

ANNEXE

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ÉCHANGE DE LETTRES relatif à l'article 3 du protocole nº 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise

Lettre nº 1

Bruxelles, le 30 janvier 1974

Monsieur le Directeur général,

En application de l'article 3 du protocole nº 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 22 juillet 1972, et comme suite aux déclarations des deux délégations faites à l'occasion de la 2e réunion du Comité mixte CEE-Portugal, tenue à Bruxelles le 13 novembre 1973, j'ai l'honneur de vous faire savoir que, dans la perspective de l'établissement très prochain dans la Communauté d'un régime commun des échanges avec les pays tiers dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, le Portugal se déclare d'accord pour que soient prorogées, jusqu'au 30 juin 1974 au plus tard, les modalités reprises dans l'échange de lettres relatif aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations de tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique originaires et en provenance du Portugal, dans la Communauté, intervenu le 20 décembre 1972 entre le Portugal et la Communauté.

Par ailleurs, le gouvernement du Portugal garantit qu'il veillera à ce que les prix pratiqués à l'importation dans la Communauté à compter du 1er février 1974 ne soient pas inférieurs aux prix figurant en annexe et qu'il évitera également que tout détournement de trafic ait lieu.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom du gouvernement du Portugal

Ambassadeur

ANNEXE

Prix UC/1 000 kg, droits de douane compris (Communauté originaire) Prix sur la base de 345 UC/1 000 kg

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ANNEXE

Prix UC/1 000 kg, droits de douane compris (nouveaux États membres) Prix sur la base de 285 UC/1 000 kg, valable à partir du 1er février 1974

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Lettre nº 2

Bruxelles, le 30 janvier 1974

Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre dE ce jour libellée comme suit:

«En application de l'article 3 du protocole nº 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 22 juillet 1972, et comme suite aux déclarations des deux délégations faites à l'occasion de la 2e réunion du Comité mixte CEE-Portugal, tenue à Bruxelles le 13 novembre 1973, j'ai l'honneur de vous faire savoir que dans la perspective de l'établissement très prochain dans la Communauté d'un régime commun des échanges avec les pays tiers dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, la République portugaise se déclare d'accord pour que soient prorogées, jusqu'au 30 juin 1974 au plus tard, les modalités contenues dans l'échange de lettres du 20 décembre 1972 relatif aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté, de tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique, originaires et en provenance du Portugal.

Par ailleurs, le gouvernement de la République portugaise garantit qu'il veillera à ce que les prix pratiqués à l'importation dans la Communauté à compter du 1er février 1974 ne soient pas inférieurs aux prix figurant en annexe et qu'il évitera également que tout détournement de trafic ait lieu.»

J'ai l'honneur de vous confirmer que la prorogation de l'échange de lettres s'effectue dans le cadre d'une solution provisoire valable jusqu'à l'établissement d'un régime commun à l'importation, dont l'entrée en vigueur est prévue prochainement.

Au cas où l'entrée en vigueur du régime commun à l'importation serait retardée au-delà du 30 juin 1974, la Communauté se déclare d'ores et déjà prête à fixer un taux d'accroissement des quantités pour la période allant du 1er juillet 1974 au 31 décembre 1974, pour autant que cela s'avérerait nécessaire compte tenu de l'état du marché, l'expression «état du marché» étant prise dans son sens le plus large, couvrant également les exportations de la Communauté.

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Directeur général

ANNEXE

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Lettre nº 2

Bruxelles, le 30 janvier 1974

Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«En application de l'article 2 du protocole nº 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 22 juillet 1972, et comme suite aux déclarations des deux délégations faites à l'occasion de la 2e réunion du Comité mixte CEE-Portugal, tenue à Bruxelles le 13 novembre 1973, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Portugal se déclare d'accord pour que soient prorogées jusqu'au 31 janvier 1975 les modalités reprises dans l'échange de lettres relatif aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté, des préparations et conserves de sardines de la position 16.04 D du tarif douanier commun, intervenu le 20 décembre 1972 entre le Portugal et la Communauté.

Par ailleurs, le gouvernement du Portugal garantit qu'il veillera à ce que les prix pratiqués à l'importation dans la Communauté à compter du 1er février 1974 ne soient pas inférieurs aux prix figurant en annexe et qu'il évitera également que tout détournement de trafic ait lieu.»

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Directeur général

ANNEXE

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ÉCHANGE DE LETTRES relatif à l'article 3 du protocole nº 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise

Lettre nº 1

Bruxelles, le 30 janvier 1974

Monsieur le Directeur général,

En application de l'article 3 du protocole nº 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 22 juillet 1972, et comme suite aux déclarations des deux délégations faites à l'occasion de la 2e réunion du Comité mixte CEE-Portugal, tenue à Bruxelles le 13 novembre 1973, j'ai l'honneur de vous faire savoir que, dans la perspective de l'établissement très prochain dans la Communauté d'un régime commun des échanges avec les pays tiers dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, le Portugal se déclare d'accord pour que soient prorogées, jusqu'au 30 juin 1974 au plus tard, les modalités reprises dans l'échange de lettres relatif aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations de tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique originaires et en provenance du Portugal, dans la Communauté, intervenu le 20 décembre 1972 entre le Portugal et la Communauté.

Par ailleurs, le gouvernement du Portugal garantit qu'il veillera à ce que les prix pratiqués à l'importation dans la Communauté à compter du 1er février 1974 ne soient pas inférieurs aux prix figurant en annexe et qu'il évitera également que tout détournement de trafic ait lieu.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom du gouvernement du Portugal

Ambassadeur

ANNEXE

Prix UC/1 000 kg, droits de douane compris (Communauté originaire) Prix sur la base de 345 UC/1 000 kg

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ANNEXE

Prix UC/1 000 kg, droits de douane compris (nouveaux États membres) Prix sur la base de 285 UC/1 000 kg, valable à partir du 1er février 1974

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Lettre nº 2

Bruxelles, le 30 janvier 1974

Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre dE ce jour libellée comme suit:

«En application de l'article 3 du protocole nº 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé le 22 juillet 1972, et comme suite aux déclarations des deux délégations faites à l'occasion de la 2e réunion du Comité mixte CEE-Portugal, tenue à Bruxelles le 13 novembre 1973, j'ai l'honneur de vous faire savoir que dans la perspective de l'établissement très prochain dans la Communauté d'un régime commun des échanges avec les pays tiers dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, la République portugaise se déclare d'accord pour que soient prorogées, jusqu'au 30 juin 1974 au plus tard, les modalités contenues dans l'échange de lettres du 20 décembre 1972 relatif aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté, de tomates préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique, originaires et en provenance du Portugal.

Par ailleurs, le gouvernement de la République portugaise garantit qu'il veillera à ce que les prix pratiqués à l'importation dans la Communauté à compter du 1er février 1974 ne soient pas inférieurs aux prix figurant en annexe et qu'il évitera également que tout détournement de trafic ait lieu.»

J'ai l'honneur de vous confirmer que la prorogation de l'échange de lettres s'effectue dans le cadre d'une solution provisoire valable jusqu'à l'établissement d'un régime commun à l'importation, dont l'entrée en vigueur est prévue prochainement.

Au cas où l'entrée en vigueur du régime commun à l'importation serait retardée au-delà du 30 juin 1974, la Communauté se déclare d'ores et déjà prête à fixer un taux d'accroissement des quantités pour la période allant du 1er juillet 1974 au 31 décembre 1974, pour autant que cela s'avérerait nécessaire compte tenu de l'état du marché, l'expression «état du marché» étant prise dans son sens le plus large, couvrant également les exportations de la Communauté.

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Directeur général

ANNEXE

Prix UC/1 000 kg, droits de douane compris (Communauté originaire) Prix sur la base de 345 UC/1 000 kg

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ANNEXE

Prix UC/1 000 kg, droits de douane compris (nouveaux États membres) Prix sur la base de 285 UC/1 000 kg, valable à partir du 1er février 1974

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