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PROTOCOLE

concernant la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et Malte

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

d'une part,

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

d'autre part,

SOUCIEUX de favoriser le développement de l'économie maltaise et la poursuite des objectifs de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte,

ONT DÉCIDÉ le conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:

Francisco FERNANDEZ ORDOÑEZ,

ministre des affaires étrangères du royaume d'Espagne,

président en exercice du Conseil des Communautés européennes,

Abel MATUTES,

membre de la Commission des Communautés européennes;

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE:

Dr. U. MIFSUD BONNICI,

ministre de l'enseignement, de la culture et de l'environnement,

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

Dans le cadre de la coopération financière et technique prévue par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, la Communauté participe, dans les conditions fixées par le présent protocole, au financement d'actions destinées à contribuer au développement économique et social de Malte.

Article 2

1. Aux fins précisées à l'article 1er, et pendant une période expirant le 31 octobre 1993, un montant global de 38 millions d'écus peut être engagé à raison de:

a) 23 millions d'écus sous forme de prêts de la Banque européenne d'investissement, ci-après dénomée « Banque », accordés sur ses ressources propres;

b) 12,5 millions d'écus sur les ressources budgétaires de la Communauté, sous forme d'aides non remboursables;

c) 2,5 millions d'écus sur les ressources budgétaires de la Communauté, sous forme de contributions à la formation de capitaux à risques.

2. Les prêts visés au paragraphe 1 point a) bénéficient d'une bonification d'intérêt de 1,5 % financée sur les fonds visés au paragraphe 1 point b).

3. Les capitaux à risques visés au paragraphe 1 point c) contribuent aux objectifs et aux actions de coopération définis à l'article 3 et, en particulir, à ceux indiqués au paragraphe 2 premier tiret dudit article.

Il sont utilisés en priorité pour la mise à la disposition de fonds propres ou assimilés en faveur d'entreprises privées, d'entreprises publiques et d'entreprises à participation publique, maltaises, en particulier celles auxquelles sont associées des personnes physiques ou morales ressortissantes d'un État membre de la Communauté. Ils pourront dans les mêmes conditions être utilisés pour le financement d'études spécifiques pour la préparation et la mise au point de projets de ces entreprises ainsi que pour l'assistance à celles-ci pendant leur période de démarrage.

Ils sont accordés et gérés par la Banque et peuvent présenter la forme:

a) de prêts subordonnés dont le remboursement et, le cas échéant, le paiement des intérêts n'ont lieu qu'après le règlement des autres créances bancaires;

b) de prêts conditionnels dont le remboursement ou la durée sont fonction de la réalisation des conditions déterminées au moment de l'octroi du prêt;

c) de prises de participation minoritaires et temporaires au nom de la Communauté dans le capital d'entreprises établies à Malte;

d) de financements de prises de participations, sous forme de prêts conditionnels accordés à Malte ou, avec l'accord du gouvernement maltais, à des entreprises maltaises, soit directement, soit par l'entremise d'institutions financières maltaises.

Article 3

1. Le montant global fixé à l'article 2 est utilisé en priorité pour le financement ou la participation au financement de projets ou d'actions de coopération ayant pour objet le renforcement, dans l'intérêt mutuel, des liens économiques entre la Communauté et Malte grâce au développement de la coopération dans les domaines de l'industrie, de la formation et de la recherche, de la technologie, du commerce et des autres services. Peuvent être également financés les infrastructures économiques et les investissements complémentaires desdites actions de coopération.

2. Parmi les projets et actions susceptibles de financement seront privilégiés ceux ayant pour objet:

- en matière d'industrie et de services, l'encouragement d'actions conjointes entre opérateurs des États membres de la Communauté et opérateurs maltais, les contacts directs, l'échange d'informations, la promotion des investissements et l'apport de capitaux privés, le soutien aux petites et moyennes entreprises, y compris celles à caractère artisanal en vue de favoriser l'emploi,

- dans le domaine de la science et de la technologie, l'extension de la capacité de formation et de recherche de Malte et l'établissement ou le renforcement de liens entre institutions de formation et de recherche maltaises et européennes, privées et publiques,

- dans les domaines du commerce, la diversification et la promotion des exportations, ainsi que l'organisation de contacts entre opérateurs maltais et opérateurs des États membres de la Communauté,

- dans les domaines prioritaires précités, des programmes de formation pratique liés à des projets ou actions, dans les entreprises et dans les institutions de recherche.

3. Les contributions financières de la Communauté sont destinées à couvrir les dépenses internes et externes nécessaires à la réalisation de projets ou d'actions approuvés (y compris les frais d'étude, d'ingénieurs-conseils et d'assistance technique). Elles ne peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses courantes d'administration, d'entretien et de fonctionnement.

Article 4

1. Les projets d'investissement sont éligibles au financement soit par des prêts de la Banque bénéficiant de bonifications d'intérêt dans les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2, soit par des capitaux à risques, soit par les aides non remboursables, soit par une combinaison de ces moyens.

2. Les actions de coopération technique et économique sont financées en règle générale par des aides non remboursables.

Article 5

1. Les montants à engager chaque année sont répartis, dans la mesure du possible, sur toute la durée d'application du présent protocole.

2. Les fonds éventuellement non engagés à la fin de la période visée à l'article 2 paragraphe 1 seront utilisés jusqu'à leur épuisement dans les conditions prévues par le présent protocole.

Article 6

1. Les prêts accordés par la Banque sur ses ressources propres sont accordés suivant les modalités, conditions et procédures prévues par ses statuts. Ils sont assortis de conditions de durée établies sur la base des caractéristiques économiques et financières des projets auxquels ces prêts sont destinés et compte tenu également des conditions qui prévalent sur les marchés des capitaux sur lesquels la Banque se procure ses ressources. Le taux d'intérêt est établi selon les pratiques de la Banque en cette matière au moment de la signature de chaque contrat de prêt, sous réserve de la bonification d'intérêt visée à l'article 2 paragraphe 2.

2. Les conditions et modalités des contributions à la formation des capitaux à risques sont établies cas par cas.

3. Les aides financées par des ressources budgétaires de la Communauté, autres que celles sous forme de bonifications d'intérêt pour les prêts de la Banque ou que celles destinées aux opérations de capitaux à risques, sont accordées et gérées par la Commission.

4. Les fonds visés à l'article 2 peuvent être octroyés par l'intermédiaire de l'État ou d'organismes maltais appropriés, à charge pour ceux-ci d'affecter les fonds aux bénéficiaires à des conditions déterminées, en accord avec la Communauté, sur la base des caractéristiques économiques et financières des projets et actions auxquels ils sont destinés. Article 7

Le concours apporté par la Communauté à la réalisation de certains projets peut, avec l'accord de Malte, prendre la forme d'un cofinancement auquel participeraient notamment les organismes et institutions de crédit et de développement de Malte, des États membres ou d'États tiers ou des organismes financiers internationaux.

Article 8

Peuvent bénéficier de la coopération financière et technique:

a) de façon générale:

- l'État de Malte;

b) avec l'accord du gouvernement maltais, pour des projets ou actions approuvés par celui-ci:

- les organismes publics de développement de Malte,

- les organismes privés oeuvrant, à Malte, au développement économique et social,

- les entreprises exerçant leurs activités selon les méthodes de gestion industrielle et commerciale et constituées en personnes morales au sens de l'article 12,

- les groupements de producteurs ressortissant de Malte et, à défaut de tels groupements et à titre exceptionnel, les producteurs eux-mêmes,

- les boursiers et stagiaires envoyés par Malte dans le cadre des actions de formation visées à l'article 3.

Article 9

1. En vue d'une utilisation optimale des instruments et moyens prévus par le présent protocole et de la réalisation des objectifs fixés à son article 3, la Comunauté et Malte établissent d'un commun accord, sur la base d'éléments fournis par Malte, un programme indicatif qui engage les deux parties et qui fixe les objectifs spécifiques de la coopération financière et technique, les secteurs prioritaires d'intervention, ainsi que les programmes d'action envisagés.

2. Le programme indicatif peut être révisé d'un commun accord pour tenir compte de changements survenus dans la situation économique de Malte ou dans les objectifs et priorités fixés par son plan de développement.

3. La Communauté et Malte poursuivent leurs échanges de vues dans le cadre des instances appropriées et procèdent, au moins une fois pendant la période d'exécution du présent protocole et au plus tard avant la fin de la troisième année après son entrée en vigueur, à une appréciation de la mise en oeuvre du programme indicatif.

Article 10

1. Dans le cadre établi conformément à l'article 9, l'État de Malte ou, avec l'accord de son gouvernement, les autres bénéficiaires possibles visés à l'article 8 présentent à la Communauté leurs demandes de concours financiers.

2. La Communauté instruit les demandes de financement en collaboration avec les autorités maltaises compétentes et les autres bénéficiaires, en conformité avec les objectifs définis à l'article 9, et les informe des décisions prises à la suite de ces demandes.

Article 11

1. L'exécution, la gestion et l'entretien des réalisations faisant l'objet d'un financement au titre du présent protocole relève de la responsabilité de Malte ou des autres bénéficiaires visés à l'article 8.

La Communauté s'assure que l'utilisation de ces concours financiers est conforme aux affectations convenues et se réalise dans les meilleures conditions économiques.

2. Les projets et programmes d'action font l'objet d'évaluations appropriées dont les résultats sont communiqués aux deux parties qui, de commun accord, prennent les mesures qui conviennent.

3. Certaines modalités de gestion des concours financiers accordés par la Communauté font l'objet d'un échange de lettres ou d'un accord-cadre entre la Commission et Malte lors de la conclusion du présent protocole.

Article 12

1. La participation aux procédures d'appel d'offres et aux autres procédures d'adjudication des marchés susceptibles d'être financés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales relevant du champ d'application du traité instituant la Communauté économique européenne et à toutes les personnes physiques et morales de malte. Ces personnes morales, constituées en conformité avec la législation d'un État membre de la Communauté économique européenne ou de Malte, doivent avoir leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement dans les territoires où le traité CEE est applicable ou à Malte; toutefois, dans le cas où elles n'ont, dans lesdits territoires ou à Malte, que leur siège statutaire, leur activité doit présenter un lien effectif et continu avec l'économie desdits territoires ou de Malte.

2. En accord avec Malte, les personnes physiques et morales ressortissantes des pays en développement associés à la Communauté en vertu d'accords globaux de coopération ou d'association peuvent être autorisées par la Communauté, cas par cas et à titre exceptionnel, à participer aux opérations visées au paragraphe 1 financées par la Communauté. L'éligibilité de ces personnes physiques et morales sera appréciée mutatis mutandis selon les conditions énoncées au paragraphe 1.

Article 13

Pour favoriser la participation des entreprises maltaises à l'exécution de marchés et assurer la mise en oeuvre rapide et efficace des projets et actions financés par des ressources gérées par la Commission: 1) une procédure accélérée de lancement des appels d'offres comportant des délais réduits pour le dépôt des soumissions peut être organisée par Malte en accord avec la Commission lorsqu'il s'agit d'exécuter les marchés de travaux qui, en raison de leur taille, intéressent principalement les entreprises maltaises.

L'organisation de cette procédure accélérée n'exclut pas la possibilité de lancer un appel d'offres international lorsqu'il apparaît que la nature des travaux à exécuter ou l'intérêt d'élargir la participation justifie una ppel à la concurrence internationale;

2) lorsqu'il y a urgence ou si la nature, la faible importance ou les caractéristiques particulières de certains travaux ou fournitures le justifient, Malte peut, en accord avec la Commission, autoriser, à titre exceptionnel, la passation de marchés après des appels d'offres restreints, la conclusion de marchés de gré à gré et l'exécution en régie administrative.

Les procédures visées aux points 1 et 2 peuvent être organisées pour des opérations dont le coût estimé est inférieur à trois millions d'écus.

Article 14

1. Malte fait bénéficier les marchés adjugés pour l'exécution de projets ou d'actions financés par la Communauté d'un régime fiscal et douanier qui n'est pas moins favorable que celui appliqué vis-à-vis de l'État le plus favorisé ou de l'organisation internationale en matière de développement la plus favorisée.

2. Le contenu du régime visé au paragraphe 1 fait l'objet d'un échange de lettres entre les parties.

Article 15

Malte prend les mesures nécessaires afin que les intérêts et toutes autres sommes dus à la Banque au titre des opérations conclues en vertu du présent protocole soient exonérés de tout impôt ou prélèvement fiscal, national ou local.

Article 16

Lorsqu'un prêt est accordé à un bénéficiaire autre que l'État de Malte, l'octroi du prêt est subordonné par la Banque à la garantie dudit État ou à d'autre garanties suffisantes.

Article 17

Pendant toute la durée des prêts ou des opérations de capitaux à risques visés à l'article 2, Malte s'engage à mettre à la disposition:

a) des bénéficiaires ou de leurs garants, les devises nécessaires au service des intérêts, des commissions et de l'amortissement des prêts et des concours sur capitaux à risques accordés pour réaliser des interventions sur son territoire;

b) de la Banque, les devises nécessaires au transfert de toutes les sommes reçues par elle en monnaies nationales et représentant les revenus et produits nets des opérations de prise de participation de la Communauté dans le capital des entreprises.

Article 18

Les résultats de la coopération financière et technique peuvent faire l'objet d'un examen au sein du conseil d'association qui définit, le cas échéant, les orientations générales de cette coopération.

Article 19

Un an avant l'expiration du présent protocole, les parties contractantes examineront les dispositions qui pourraient être prévues dans le domaine de la coopération financière et technique pour une éventuelle nouvelle période.

Article 20

Le présent protocole est annexé à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte.

Article 21

1. Le présent protocole est soumis à approbation selon les procédures propres aux parties contractantes, lesquelles se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle ont été effectuées les notifications prévues au paragraphe 1.

Article 22

Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.

En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Protocolo.

Til bekraeftelse heraf har undertegnede befuldmaegtigede underskrevet denne protokol.

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschriften unter dieses Protokoll gesetzt.

Eis pístosi ton anotéro, oi ypogegramménoi plirexoýsioi éthesan tis ypografés toys sto parón protókollo.

In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Protocol.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole.

In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo.

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Protocol hebben gesteld.

Em fé do que os plenipotenciários abaixo-assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente protocolo.

Hecho en Bruselas, a veinte de marzo de mil novecientos ochenta y nueve.

Udfaerdiget i Bruxelles, den tyvende marts nitten hundrede og niogfirs.

Geschehen zu Bruessel am zwanzigsten Maerz neunzehnhundertneunundachtzig.

Égine stis Vryxélles, stis eíkosi Martíoy chília enniakósia ogdónta ennéa.

Done at Brussels on the twentieth day of March in the year one thousand nine hundred and eighty-nine.

Fait à Bruxelles, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-neuf.

Fatto a Bruxelles, addì venti marzo millenovecentottantanove.

Gedaan te Brussel, de twintigste maart negentienhonderd negenentachtig.

Feito em Bruxelas, em vinte de Março de mil novecentos e oitenta e nove.

Por el Consejo de las Comunidades Europeas

For Raadet for De Europaeiske Faellesskaber

Fuer den Rat der Europaeischen Gemeinschaften

Gia to Symvoýlio ton Evropaïkón Koinotíton

For the Council of the European Communities

Pour le Conseil des Communautés européennes

Per il Consiglio delle Comunità europee

Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen

Pelo Conselho das Comunidades Europeias

Por el Gobierno de la República de Malta

For regeringen for Republikken Malta

Fuer die Regierung der Republik Malta

Gia tin kyvérnisi tis Dimokratías tis Máltas

For the Government of the Republic of Malta

Pour le gouvernement de la république de Malte

Per il governo della Repubblica di Malta

Voor de Regering van de Republiek Malta

Pelo Governo da República de Malta

Information relative à la date d'entrée en vigueur du protocole concernant la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et Malte, signé à Bruxelles le 20 mars 1989 (1)

L'échange des instruments de notification de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du protocole concernant la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et Malte, signé à Bruxelles le 20 mars 1989, ayant eu lieu le 16 juin 1989, ce protocole entre en vigueur, conformément à son article 21 paragraphe 2, le 1er août 1989.

(1) Voir page 46 du présent Journal officiel.