DÉCISION N° 2/1999 DU CONSEIL D'ASSOCIATION

entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part

du 15 mars 1999

concernant l'adoption des conditions et des modalités de la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires relatifs à la formation professionnelle et à l'éducation

(1999/256/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part(1),

vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie(2), d'autre part, relatif à la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires, et notamment ses articles 1er et 2,

considérant que, selon l'article 1er dudit protocole additionnel, la Bulgarie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la formation professionnelle et de l'éducation;

considérant que, selon l'article 2 dudit protocole additionnel, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la Bulgarie aux activités visées à l'article 1er,

DÉCIDE:

Article premier

La Bulgarie participe aux programmes de la Communauté Leonardo da Vinci(3) et Socrates(4), selon les conditions et les modalités indiquées aux annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique pour la durée des programmes Leonardo da Vinci et Socrates.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 1999.

Par le Conseil d'association

Le président

J. FISCHER

(1) JO L 358 du 31.12.1994, p. 3.

(2) JO L 317 du 30.12.1995, p. 25.

(3) JO L 340 du 29.12.1994, p. 8.

(4) JO L 87 du 20.4.1995, p. 10. Décision telle que modifiée par la décision n° 576/98/CE (JO L 77 du 14.3.1998, p. 1).

ANNEXE I

CONDITIONS ET MODALITÉS DE LA PARTICIPATION DE LA BULGARIE AUX PROGRAMMES LEONARDO DA VINCI ET SOCRATES

1. La Bulgarie prend part à toutes les activités des programmes Leonardo da Vinci et Socrates (ci-après dénommés "programmes") et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis dans la décision 94/819/CE du Conseil du 6 décembre 1994 établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne(1) et dans la décision n° 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 1995 établissant le programme d'action communautaire Socrates(2).

2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers de Bulgarie susceptibles de bénéficier d'une aide sont les mêmes que pour les institutions, organisations et particuliers de la Communauté également susceptibles de bénéficier d'une aide.

La préparation linguistique et les activités de formation professionnelle concernent les langues officielles de la Communauté. D'autres langues peuvent être acceptées à titre exceptionnel, si cela s'avère nécessaire pour la mise en oeuvre des programmes.

3. Pour garantir la dimension communautaire des programmes, les activités et projets transnationaux proposés par la Bulgarie doivent inclure un nombre minimal de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimal est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires d'un projet donné et du nombre de pays participant aux programmes. Les projets et activités mis en oeuvre uniquement par la Bulgarie et des États de l'AELE parties à l'accord sur l'EEE ou d'autres pays tiers, y compris ceux qui ont conclu un accord d'association avec la Communauté, auxquels les programmes sont ouverts, ne bénéficient pas du soutien financier de la Communauté.

4. Conformément aux dispositions correspondantes des décisions relatives aux programmes, la Bulgarie met en place les structures et les mécanismes appropriés au niveau national et prend toutes les autres mesures nécessaires pour assurer la coordination et l'organisation de la mise en oeuvre des programmes.

5. La Bulgarie verse chaque année une contribution au budget général des Communautés européennes destinée à couvrir les coûts de sa participation aux programmes (voir l'annexe II).

Le comité d'association peut adapter cette contribution quand cela est nécessaire.

6. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Bulgarie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour des étudiants, des enseignants, du personnel administratif des universités et des autres personnes bénéficiant des programmes qui voyagent entre la Bulgarie et les États membres en raison de leur participation aux activités couvertes par la présente décision.

7. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes des Communautés européennes en matière de suivi et d'évaluation des programmes, conformément aux décisions 94/819/CE et n° 819/95/CE concernant les programmes Leonardo da Vinci et Socrates (articles 10 et 8 respectivement), la participation de la Bulgarie aux programmes fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la Commission des Communautés européennes et la Bulgarie. La Bulgarie présente à la Commission les rapports nécessaires et prend part aux autres activités spécifiques entreprises par la Communauté dans ce contexte.

8. Sans préjudice des procédures visées à l'article 6 de la décision 94/819/CE concernant le programme Leonardo da Vinci et à l'article 4 de la décision n° 819/95/CE concernant le programme Socrates, la Bulgarie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires des comités. La Commission informe la Bulgarie des résultats de ces réunions ordinaires.

9. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est l'une des langues officielles de la Communauté.

(1) JO L 340 du 29.12.1994, p. 8.

(2) JO L 87 du 20.4.1995, p. 10. Décision telle que modifiée par la décision n° 576/98/CE (JO L 77 du 14.3.1998, p. 1).

ANNEXE II

CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA BULGARIE AUX PROGRAMMES LEONARDO DA VINCI ET SOCRATES

1. La contribution financière de la Bulgarie couvre les éléments suivants:

les subventions ou autres aides financières accordées aux participants bulgares dans le cadre des programmes;

le soutien financier du programme Leonardo da Vinci au fonctionnement de l'agence nationale;

les coûts administratifs supplémentaires de la gestion des programmes par la Commission européenne résultant de la participation de la Bulgarie.

2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou autres aides financières reçues par les bénéficiaires bulgares et par les agences nationales Leonardo da Vinci de Bulgarie dans le cadre des programmes n'excède pas la contribution versée par la Bulgarie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires.

Dans le cas où la contribution versée par la Bulgarie au budget général des Communautés européennes, après déduction des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou autres aides financières reçues par les bénéficiaires bulgares et l'agence nationale Leonardo da Vinci dans le cadre des programmes, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, et il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin des programmes, le montant correspondant sera remboursé à la Bulgarie.

3. Leonardo da Vinci

La contribution de la Bulgarie s'élève à 1114000 euros en 1999 pour la participation à ce programme. Sur cette somme, un montant de 72000 euros est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Bulgarie.

4. Socrates

La contribution de la Bulgarie s'élève à 4140000 euros en 1999 pour la participation à toutes les activités du programme Socrates, y compris celles qui sont définies dans le chapitre I (Erasmus). Sur cette somme, un montant de 270000 euros est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Bulgarie.

5. Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la Bulgarie.

À l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivante, la Commission envoie à la Bulgarie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision.

Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en euros.

Le calcul de la contribution annuelle se base sur la participation au cours d'un exercice complet. Si la décision du Conseil d'association entre en vigueur dans le courant de l'année, la contribution annuelle sera adaptée en tenant compte de l'avancement de la mise en oeuvre des programmes au cours de l'année en question.

La Bulgarie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par la Bulgarie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en euros(1), majoré de 1,5 points de pourcentage.

6. La Bulgarie impute à son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés aux paragraphes 3 et 4.

7. La Bulgarie impute également à son budget national 31000 euros pour 1999 du solde de sa contribution annuelle au programme Leonardo da Vinci visée au paragraphe 3. Sous réserve des procédures habituelles de programmation PHARE, les 1011000 euros restants sont couverts respectivement par le programme national indicatif PHARE de la Bulgarie pour 1999.

La Bulgarie impute également à son budget national 116000 euros pour 1999 du solde de sa contribution annuelle au programme Socrates visée au paragraphe 4. Sous réserve des procédures habituelles de programmation PHARE, les 3754000 euros restants sont couverts respectivement par le programme national indicatif PHARE de la Bulgarie pour 1999.

(1) Taux publié chaque mois au Journal officiel des Communautés européennes - Série C.