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Décision du Comité mixte de l'EEE

no 23/2001

du 23 février 2001

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision n° 98/2000 du Comité mixte de l'EEE du 27 octobre 2000(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1500/2000 de la Commission du 10 juillet 2000 portant application du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les dépenses et recettes des administrations publiques(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 19d [règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord: "- 32000 R 1500: règlement (CE) n° 1500/2000 de la Commission du 10 juillet 2000 (JO L 172 du 12.7.2000, p. 3)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1500/2000 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 24 février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 7 du 11.1.2001, p. 27.

(2) JO L 172 du 12.7.2000, p. 3.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 2/2000 du comité de coopération CE-Saint-Marin

du 12 décembre 2000

modifiant la liste des bureaux de douane visés à l'article 7, paragraphe 1, point a), de l'accord intérimaire de commerce et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin

(2001/62/CE)

LE COMITÉ DE COOPÉRATION CE-SAINT-MARIN,

vu l'accord intérimaire de commerce et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, signé le 27 novembre 1992, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 7, paragraphe 1, point a), de l'accord, les formalités de dédouanement et notamment la mise en libre pratique des produits en provenance des pays tiers destinés à la République de Saint-Marin sont effectuées par l'intermédiaire de bureaux de douane communautaires énumérés à l'annexe de l'accord.

(2) En vertu de l'article 7, paragraphe 3, point a), de l'accord, le comité de coopération peut modifier la liste de ces bureaux de douane.

(3) La République de Saint-Marin a demandé d'ajouter deux nouveaux bureaux de douane à ceux figurant à l'annexe de l'accord, en vue de faciliter le dédouanement des marchandises en provenance des pays tiers.

(4) L'ajout répond à des exigences objectives de développement économique en facilitant les échanges commerciaux de la République de Saint-Marin avec les pays tiers,

DÉCIDE:

Article premier

La liste figurant à l'annexe de l'accord est remplacée par la liste suivante:

"Liste des bureaux de douane visés à l'article 7, paragraphe 1, point a):

- FORLÌ: Centrale, sezione aeroporto Ridolfi e sezione di Cesena,

- GENOVA: Centrale, sezione arrivi mare e arrivi terra, sezione molo vecchio porto di Voltri, sezione porto Passo Nuovo, sezione magazzini generali Rivarolo e Genova aeroporto,

- LIVORNO: Centrale e sezione porto industriale,

- RAVENNA: Centrale, sezione San Vitale e sezione Setramar,

- RIMINI: Centrale e sezione aeroporto Miramare,

- ROMA II: Centrale, sezione pacchi postali, sezione aerostazione merci Alitalia e sezione aeroporti di Roma,

- ORIO AL SERIO: Aeroporto,

- MILANO II: Dogana principale Somma Lombardo, Aeroporto Malpensa,

- TRIESTE: Centrale, sezioni di Punto Franco Nuovo, sezione Punto Franco Vecchio, sezione porto industriale e sezione pacchi postali,

- BOLOGNA: Dogana aeroporto Guglielmo Marconi, Borgo Panigale, e sezione pacchi postali."

Article 2

Les opérations de dédouanement relatives à l'exportation peuvent être effectuées auprès de tous les bureaux de douane italiens, à l'exception des formalités:

- effectuées dans le cadre de régimes douaniers ayant un impact économique,

- relatives à des exportations d'armes, d'oeuvres d'art, de produits précurseurs et des produits à double usage,

qui doivent être effectuées auprès des bureaux et sections énumérés à l'article 1er.

Article 3

La présente décision est applicable à partir du premier jour du mois suivant celui de son adoption par le comité de coopération CE-Saint-Marin.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2000.

Par le comité de coopération

Le président

P. Giacomini
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 139/1999

du 5 novembre 1999

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision no 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).

(2) La décision 95/94/CE de la Commission du 24 mars 1995 établissant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation vers la Communauté de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine en provenance de certains pays tiers(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 97/170/CE de la Commission du 18 février 1997 modifiant la décision 95/94/CE établissant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation vers la Communauté de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine en provenance de certains pays tiers(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 173 (décision 98/424/CE de la Commission) de la partie 8.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"174. 395 D 0094: décision 95/94/CE de la Commission du 24 mars 1995 établissant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation vers la Communauté de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine en provenance de certains pays tiers (JO L 73 du 1.4.1995, p. 87), modifiée par:

- 397 D 0170: décision 97/170/CE de la Commission du 18 février 1997 (JO L 68 du 8.3.1997, p. 27)."

Article 2

Les textes des décisions 95/94/CE et 97/170/CE en langue norvégienne, annexés à la version norvégienne de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1.

(2) JO L 73 du 1.4.1995, p. 87.

(3) JO L 68 du 8.3.1997, p. 27.
Rectificatif à la décision du Comité mixte de l'EEE n° 152/2001 du 11 décembre 2001 modifiant l'annexe II de l'accord EEE

("Journal officiel des Communautés européennes" L 65 du 7 mars 2002)

Page 26, article 1er, première phrase:

au lieu de: "[règlement (CE) n° 50/2000 de la Commission]",

lire: "[règlement (CE) n° 1565/2000 de la Commission]".
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 114/1999

du 24 septembre 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 66/1999 du Comité mixte de l'EEE du 28 mai 1999(1).

(2) La décision 1999/92/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les poutres et poteaux composites allégés à base de bois(2), doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 1999/93/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les portes, fenêtres, volets, stores, portails et quincailleries associées(3), doit être intégrée à l'accord.

(4) La décision 1999/94/CE de la Commission du 25 janvier 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits préfabriqués en béton de granulats courants, en béton de granulats légers ou en béton cellulaire autoclavé aéré(4), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil) du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord:

"- 399 D 0092: décision 1999/92/CE de la Commission, du 25 janvier 1999 (JO L 29 du 3.2.1999, p. 49),

- 399 D 0093: décision 1999/93/CE de la Commission, du 25 janvier 1999 (JO L 29 du 3.2.1999, p. 51), ainsi que le rectificatif publié au JO L 83 du 27.3.1999, p. 80,

- 399 D 0094: décision 1999/94/CE de la Commission, du 25 janvier 1999 (JO L 29 du 3.2.1999, p. 55), ainsi que le rectificatif publié au JO L 83 du 27.3.1999, p. 80."

Article 2

Les textes des décisions 1999/92/CE, 1999/93/CE et 1999/94/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 284 du 9.11.2000, p. 51.

(2) JO L 29 du 3.2.1999, p. 49.

(3) JO L 29 du 3.2.1999, p. 51.

(4) JO L 29 du 3.2.1999, p. 55.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 86/1999

du 25 juin 1999

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 68/1999 du Comité mixte de l'EEE du 28 mai 1999(1).

(2) La directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 56e (directive 98/41/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: "56f. 398 L 0018: directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (JO L 144 du 15.5.1998, p. 1)."

Article 2

Les textes de la directive 98/18/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 24 décembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 284 du 9.11.2000.

(2) JO L 144 du 15.5.1998, p. 1.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 72/1999

du 15 juin 1999

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision no 27/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 février 1999(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises en application de la décision 98/347/CE du Conseil(2).

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération puisse commencer le 1er janvier 1998,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 7, paragraphe 5, du protocole 31 de l'accord, le tiret suivant est ajouté:

"- 398 D 0347: décision 98/347/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi (JO L 155 du 29.5.1998, p. 43), pour autant qu'elles concernent des activités liées à la ligne budgétaire B5-5 1 1 'Entreprises conjointes européennes', ajoutée au budget général de l'Union européenne."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 16 juin 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 148 du 22.6.2000, p. 54.

(2) JO L 155 du 29.5.1998, p. 43.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 70/2000

du 2 août 2000

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 45/2000 du Comité mixte de l'EEE du 19 mai 2000(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure le programme d'action communautaire Jeunesse [décision n° 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil(2)].

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole n° 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2000,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 4, paragraphe 2, point c), du protocole 31 de l'accord, le tiret suivant est ajouté:

"- 32000 D 1031: décision n° 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 instituant le programme d'action communautaire Jeunesse (JO L 117 du 18.5.2000, p. 1)."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 3 août 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 174 du 13.7.2000, p. 57.

(2) JO L 117 du 18.5.2000, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 46/2000

du 19 mai 2000

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 100/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 juillet 1999(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure un instrument de financement et de programmation unique pour la coopération culturelle (programme "Culture 2000") [décision n° 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil(2)].

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2000,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 13, paragraphe 4, du protocole 31 de l'accord, le tiret suivant est ajouté:

"- 32000 D 0508: décision n° 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le programme 'Culture 2000' (JO L 63 du 10.3.2000, p. 1)"

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de la dernière notification faite au Comité mixte de l'EEE en vertu de l'article 103, paragraphe 1, de l'accord.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) Non encore publiée au Journal officiel.

(2) JO L 63 du 10.3.2000, p. 1.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 37/2000

du 31 mars 2000

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 13/98 du 6 mars 1998(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure un programme d'action communautaire sur la prévention des maladies rares dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1999-2003) [décision n° 1295/1999/CE du Parlement européen et du Conseil(2)].

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2000,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 16 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

1) Au paragraphe 1, le tiret suivant est ajouté:

"- 399 D 1295: décision n° 1295/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 1999 portant adoption d'un programme d'action communautaire relatif aux maladies rares dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1999-2003) (JO L 155 du 22.6.1999, p. 1)."

2) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Les États membres de l'AELE participent aux programme et actions communautaires visés aux trois premiers tirets du paragraphe 1 à partir du 1er janvier 1996, au programme visé au quatrième tiret du paragraphe 1 à partir du 1er janvier 1997, au programme visé au cinquième tiret du paragraphe 1 à partir du 1er janvier 1998 et au programme visé au sixième tiret du paragraphe 1 à partir du 1er janvier 2000."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 272 du 8.10.1998, p. 18.

(2) JO L 155 du 22.6.1999, p. 1.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 64/98

du 14 juillet 1998

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 95/97 du Comité mixte de l'EEE du 9 décembre 1997(1);

considérant que la résolution du Conseil du 8 juillet 1996 sur la coopération entre administrations pour l'application de la législation relative au marché intérieur(2) et la résolution du Conseil du 8 juillet 1996 sur la simplification législative et administrative dans le domaine du marché intérieur(3) doivent être intégrées à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 12 [résolution du Conseil du 16 juin 1994 (94/C 179/01) du chapitre XIX de l'annexe II de l'accord: "13. 96/C 224/03: résolution du Conseil du 8 juillet 1996 sur la coopération entre administrations pour l'application de la législation relative au marché intérieur (JO C 224 du 1.8.1996, p. 3).

14. 96/C 224/05: résolution du Conseil du 8 juillet 1996 sur la simplification législative et administrative dans le domaine du marché intérieur (JO C 224 du 1.8.1996, p. 5)."

Article 2

Les textes de la résolution 96/C 224/03 et de la résolution 96/C 224/05 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 juillet 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. BARBASO

(1) JO L 193 du 9.7.1998, p. 51.

(2) JO C 224 du 1.8.1996, p. 3.

(3) JO C 224 du 1.8.1996, p. 5.