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DÉCISION N° 3/95 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE «TRANSIT COMMUN»

du 26 octobre 1995 portant application de l'article 34 ter paragraphe 2 de l'appendice II de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (96/308/CE)

LA COMMISSION MIXTE,

vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (1), et notamment l'article 34 ter paragraphe 2 et paragraphe 5 de son appendice II (2),

considérant que l'appendice II de la convention contient, entre autres, des dispositions spécifiques en matière de garantie;

considérant qu'il convient que les parties contractantes prennent les mesures appropriées pour certaines marchandises lorsque le régime de transit commun présente un risque de fraude accru en raison de l'augmentation excessive du nombre de cas de non-présentation de certaines marchandises dans les bureaux de destinations;

considérant que, pour l'application de l'article 34 ter paragraphe 2 dudit appendice, il est nécessaire de convenir des marchandises pour lesquelles le régime du transit T 1 représente un risque de fraude accru;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 34 ter paragraphe 5 dudit appendice, il convient que la commission mixte détermine au moins une fois l'an s'il y a lieu ou non de maintenir les mesures arrêtées au paragraphe 2 dudit article;

considérant qu'il convient d'ajouter le sucre du code 17.01 du système harmonisé à la liste des marchandises pour lesquelles le régime du transit T 1 représente un risque de fraude accru,

DÉCIDE:

Article premier

Les mesures arrêtées par la décision n° 2/94 de la commission mixte CE-AELE «transit commun» du 8 décembre 1994 sont maintenues.

Article 2

L'annexe de la décision visée à l'article 1er est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Fait à Interlaken, le 26 octobre 1995.

Par la Commission mixte

Le président

R. DIETRICH

(1) JO n° L 226 du 13. 8. 1987, p. 2.

(2) JO n° L 371 du 31. 12. 1994, p. 6.

ANNEXE

Liste des marchandises auxquelles s'applique l'article 34 ter paragraphe 2 de l'appendice II de la convention du 20 mai 1987

>TABLE>
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 24/96 du 26 avril 1996 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 11/96 (1);

considérant que la décision n° 159, du 3 octobre 1995, portant modification de la décision n° 86, du 24 septembre 1973, concernant les modalités de fonctionnement et la composition de la commission des comptes près la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, adoptée par la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (2) doit être incorporée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret (décision n° 106 du 8 juillet 1976) au point 10 (décision n° 86) de l'annexe VI de l'accord est remplacé par le texte suivant:

«- 395 D 0512: décision n° 159, du 3 octobre 1995 (JO n° L 294 du 8. 12. 1995, p. 38).»

Article 2

Les textes de la décision n° 159 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de L'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 1996.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. BENAVIDES

(1) JO n° L 124 du 23. 5. 1996, p. 21.

(2) JO n° L 294 du 8. 12. 1995, p. 38.
«—

395 R 2131: règlement (CE) no 2131/95 de la Commission, du 7 septembre 1995, modifiant le règlement (CEE) no 2349/84 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de licences de brevet (JO no L 214 du 8. 9. 1995, p. 6). »
FR Journal officiel de l'Union européenne L 237/41

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 34/96

du 31 mai 1996

modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XIX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 18/95 (1);

considérant que la directive 95/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 novembre 1995, modifiant la directive 79/581 /CEE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires et la directive 88/314/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits non alimentaires (2), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

À l'annexe XIX, le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 79/581/CEE du Conseil):

«— 395 L 0058: directive 95/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 novembre 1995 (JO no L 299 du 12. 12. 1995, p. 11).»

Article 2

Les dispositions suivantes sont ajoutées au point 6 (directive 88/314/CEE du Conseil) de l'annexe XIX:

«, modifiée par:

— 395 L 0058: directive 95/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 novembre 1995 (JO no L 299 du 12. 12. 1995, p. 11).»

Article 3

Les textes de la directive 95/58/CE du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1996. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES

(1) JO no L 83 du 13. 4. 1995, p. 49.

(2) JO no L 299 du 12. 12. 1995, p. 11.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 21/6

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 51/96

du 4 octobre 1996

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 26/96 (1);

considérant que la directive 95/38/CE du Conseil, du 17 juillet 1995, modifiant les annexes I et II de la directive 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes, et prévoyant l'établissement d'une liste de teneurs maximales (2), doit être incorporée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 54 (directive 90/642/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

«— 395 L 0038: directive 95/38/CE du Conseil du 17 juillet 1995 (JO no L 197 du 22. 8. 1995, p. 14).»

Article 2

Les textes de la directive 95/38/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1996. Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN

(1) JO no L 186 du 25. 7. 1996, p. 78.

(2) JO no L 197 du 22. 8. 1995, p. 14.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 77/96 du 13 décembre 1996 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 64/96 (1);

considérant que la décision n° 162 de la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, du 31 mai 1996, concernant l'interprétation des articles 14 paragraphe 1 et 14 ter paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à la législation applicable aux travailleurs détachés (2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte du point 27 (décision n° 128) de l'annexe VI de l'accord est supprimé.

Article 2

Le point suivant est ajouté à l'annexe VI après le point 42.G (décision n° 161):

«42.H. 396 D 0554: décision n° 162, du 31 mai 1996, concernant l'interprétation des articles 14 paragraphe 1 et 14 ter paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à la législation applicable aux travailleurs détachés (JO n° L 241 du 21. 9. 1996, p. 28).»

Article 3

Les textes de la décision n° 162 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1996.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

H. HAFSTEIN

(1) JO n° L 71 du 13. 3. 1997, p. 34.

(2) JO n° L 241 du 21. 9. 1996, p. 28.
«12.H

397 R 0142: règlement (CE) no 142/97 de la Commission, du 27 janvier 1997, concernant la communication d'informations sur certaines substances existantes, conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (JO no L 25 du 28. 1. 1997, p. 11).»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 182/44

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 13/97

du 14 mars 1997

modifiant le protocole 21 de l'accord EEE concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que la liste figurant à l'article 3 paragraphe 1 du protocole 21 de l'accord reflète la situation générale de la législation communautaire dans ce domaine;

considérant que le protocole 21 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 3/94 (1);

considérant que le règlement (CE) no 3384/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (2), et le règlement (CE) no 3385/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, concernant la forme, la teneur et les autres modalités des demandes et notifications présentées en application du règlement no 17 du Conseil (3), doivent être insérés dans la liste figurant à l'article 3 paragraphe 1 du protocole 21 de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 1 du protocole 21 de l'accord, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2) 394 R 3384: règlement (CE) no 3384/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO no L 377 du 31. 12. 1994, p. 1)».

Article 2

À l'article 3 paragraphe 1 du protocole 21 de l'accord, le point 4 est remplacé par le texte suivant:

«4) 394 R 3385: règlement (CE) no 3385/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, concernant la forme, la teneur et les autres modalités des demandes et notifications présentées en application du règlement no 17 du Conseil (JO no L 377 du 31. 12. 1994, p. 28)».

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1997 pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président C. DAY

(1) JO no L 85 du 30. 3. 1994, p. 65.

(2) JO no L 377 du 31. 12. 1994, p. 1.

(3) JO no L 377 du 31. 12. 1994, p. 28.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 290/34

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 48/97

du 10 juillet 1997

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'Espace économique européen

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité mixte de l'EEE no 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord sur l'EEE (1);

considérant que le règlement (CE) no 2626/95 de la Commission, du 10 novembre 1995, modifiant le règlement (CEE) no 1014/90 portant modalités d'application pour la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses (2), doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 2 [règlement (CEE) no 1014/90 de la Commission] du chapitre XXVII de l'annexe II de l'accord:

«— 395 R 2626: règlement (CE) no 2626/95 de la Commission, du 10 novembre 1995 (JO L 269 du 11. 11. 1995, p. 5).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 2626/95 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er août 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BULL

(1) JO L 160 du 28. 6. 1994, p. 1.

(2) JO L 269 du 11. 11. 1995, p. 5.
«4.8.

97/C 67/03: recommandation no 21 du 28 novembre 1996 concernant l'application de l'article 69, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 1408/71 aux chômeurs qui accompagnent leur conjoint employé dans un État membre autre que l'État compétent (JO C 67 du 4. 3. 1997, p. 3).»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 160/42

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 84/97

du 12 novembre 1997

modifiant l'annexe XIV (concurrence) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XIV de l'accord a été modifiée par la décision no 12/97 (1) du Comité mixte de l'EEE;

considérant que les règlements (CEE) no 1983/83 (2) et (CEE) no 1984/83 (3) de la Commission du 22 juin 1983 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords respectivement de distribution exclusive et d'achat exclusif font déjà partie intégrante de l'accord;

considérant cependant que, la période de validité des règlements (CEE) no 1983/83 et (CEE) no 1984/83 expirant le 31 décembre 1997, la Commission a décidé de les modifier en prorogeant leur période de validité jusqu'au 31 décembre 1999;

considérant que, pour préserver la sécurité juridique des entreprises et un espace économique européen homogène, le règlement (CE) no 1582/97 de la Commision du 30 juillet 1997 modifiant les règlements (CEE) no 1983/83 et (CEE) no 1984/83 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories respectivement d'accords de distribution exclusive et d'accords d'achat exclusif (4) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 2 [règlement (CEE) no 1983/83 de la Commission] de l'annexe XIV de l'accord est modifié comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté: «— 397 R 1582: règlement (CE) no 1582/97 de la Commission du 30 juillet 1997 (JO L 214 du 6. 8. 1997, p. 27).»

2) Le point e) est supprimé.

Article 2

Le point 3 [règlement (CEE) no 1984/83 de la Commission] de l'annexe XIV de l'accord est modifié comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté: «— 397 R 1582: règlement (CE) no 1582/97 de la Commission du 30 juillet 1997 (JO L 214 du 6. 8. 1997, p. 27).»

2) Le point e) est supprimé.

Article 3

Les textes du règlement (CE) no 1582/97 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 13 novembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BULL

(1) JO L 182 du 10. 7. 1997, p. 42.

(2) JO L 173 du 30. 6. 1983, p. 1.

(3) JO L 173 du 30. 6. 1983, p. 5.

(4) JO L 214 du 6. 8. 1997, p. 27.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 193/46

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 91/97

du 9 décembre 1997

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord» et, notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 78/97 (1);

considérant que quatre règlements de la Commission [(CE) no 2017/96 (2), (CE) no 2034/ 96 (3), (CE) no 17/97 (4) et (CE) no 270/97 (5)], modifiant les annexes du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, doivent être intégrés à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 14 [règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II:

«— 396 R 2017: règlement (CE) no 2017/96 de la Commission du 22 octobre 1996 (JO L 270 du 23. 10. 1996, p. 2),

— 396 R 2034: règlement (CE) no 2034/96 de la Commission du 24 octobre 1996 (JO L 272 du 25. 10. 1996, p. 2),

— 397 R 0017: règlement (CE) no 17/97 de la Commission, du 8 janvier 1997 (JO L 5 du 9. 1. 1997, p. 12),

— 397 R 0270: règlement (CE) no 270/97 de la Commission, du 14 février 1997 (JO L 45 du 15. 2. 1997, p. 8).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 2017/96, no 2034/96, no 17/97 et no 270/97 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 décembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BULL

(1) JO L 134 du 7. 5. 1998, p. 6.

(2) JO L 270 du 23. 10. 1996, p. 2.

(3) JO L 272 du 25. 10. 1996, p. 2.

(4) JO L 5 du 9. 1. 1997, p. 12.

(5) JO L 45 du 15. 2. 1997, p. 8.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 310/3

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 23/98

du 31 mars 1998

modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 82/97 du 12 novembre 1997 (1);

considérant que la décision no 158 du 27 novembre 1995 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 201-E 215) (2), adoptée par la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est inséré au point 3.23 (décision no 130) de l'annexe VI de l'accord:

«— 396 D 0732: décision no 158 du 27 novembre 1995 (E 201-E 215) (JO L 336 du 27.12.1996, p. 1).»

Article 2

Les textes de la décision no 158 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. BARBASO

(1) JO L 134 du 7.5.1998, p. 11.

(2) JO L 336 du 27.12.1996, p. 1.
Rectificatif à la décision du Comité mixte de l'EEE n° 105/98/COL, du 30 octobre 1998, modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

("Journal officiel des Communautés européennes"L 197 du 29 juillet 1999 )

En page 3 de couverture, dans le sommaire, et à la page 57:

au lieu de: "Décision du Comité mixte de l'EEE n° 105/98/COL, du 30 octobre 1998, modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE",

lire: "Décision du Comité mixte de l'EEE n° 105/98, du 30 octobre 1998, modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE".