ANNEXE XV

AIDES D'ÉTAT

Liste prévue à l'article 63

INTRODUCTION

Lorsque les textes auxquels il est fait référence dans la présente annexe contiennent des notions ou font référence à des procédures propres à l'ordre juridique communautaire, telles que:

- les préambules,

- les destinataires des actes communautaires,

- les références aux territoires ou aux langues de la CE,

- les références aux droits et obligations réciproques des États membres de la CE, de leurs entités publiques, de leurs entreprises ou de leurs particuliers, et

- les références aux procédures d'information et de notification,

le protocole 1 concernant les adaptations horizontales est applicable, sauf disposition contraire de la présente annexe.

ACTE AUQUEL IL EST FAIT RÉFÉRENCE

Entreprises publiques

1. 380 L 0723: directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (JO n° L 195 du 29.7.1980, p. 35), modifiée par:

- 385 L 0413: directive 85/413/CEE de la Commission, du 24 juillet 1985, modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (JO n° L 229 du 28.8.1985, p. 20).

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

a) le terme «Commission» est remplacé par l'expression «autorité de surveillance compétente telle que définie à l'article 62 de l'accord EEE»;

b) les termes «échanges entre les États membres» sont remplacés par «échanges entre les parties contractantes».

ACTES DONT LA COMMISSION DES CE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE

Aux fins de l'application des articles 61, 62 et 63 du présent accord et des dispositions auxquelles il est fait référence dans la présente annexe, la Commission des CE et l'Autorité de surveillance AELE tiennent dûment compte des principes et des règles énoncés dans les actes suivants:

Examen par la Commission

Notification préalable des projets d'aide d'État et autres règles de procédure

2. C/252/80/p. 2: la notification des aides accordées par les États à la Commission conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE - le manquement des États membres à leurs obligations (JO n° C 252 du 30.9.1980, p. 2).

3. Lettre de la Commission aux États membres SG(81) 12740, du 2 octobre 1981.

4. Lettre de la Commission aux États membres SG(89) D/5521, du 27 avril 1989.

5. Lettre de la Commission aux États membres SG(89) D/5540, du 30 avril 1989: procédure suivant l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE - limites de temps.

6. Lettre de la Commission aux États membres SG(90) D/28091, du 11 octobre 1990: aides d'État - cas d'aides à l'égard desquels la Commission n'a pas soulevé d'objections.

7. Lettre de la Commission aux États membres SG(91) D/4577, du 4 mars 1991: communication aux États membres concernant les modalités de notification des projets d'aides et les modalités de procédure au sujet des aides mises en vigueur en violation des règles de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE.

Évaluation des aides d'importance mineure

8. C/40/90/p. 2: notification de régimes d'aides d'importance mineure (JO n° C 40 du 20.2.1990, p. 2).

Prises de participations des autorités publiques

9. Application des articles 92 et 93 du traité CEE aux prises de participations des autorités publiques (Bulletin CE 9-1984).

Aides accordées illégalement

10. C/318/83/p. 3: communication de la Commission concernant les aides accordées illégalement (JO n° C 318 du 24.11.1983, p. 3).

Garanties d'État

11. Lettre de la Commission aux États membres SG(89) D/4328, du 5 avril 1989.

12. Lettre de la Commission aux États membres SG(89) D/12772, du 12 octobre 1989.

Encadrements des régimes d'aides sectorielles

Industrie du textile et de la confection

13. Communication de la Commission aux États membres sur l'encadrement communautaire des aides à l'industrie textile [SEC(71) 363 final, juillet 1971].

14. Lettre de la Commission aux États membres [SG(77) D/1190, du 4 février 1977] et annexe [SEC(77) 317, du 25 janvier 1977]: examen de la situation actuelle en matière d'aides à l'industrie du textile/de la confection.

Industrie des fibres synthétiques

15. C/173/89/p. 5: communication de la Commission concernant les aides à l'industrie communautaire des fibres synthétiques (JO n° C 173 du 8.7.1989, p. 5).

Industrie automobile

16. C/123/89/p. 3: encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur de l'automobile (JO n° C 123 du 18.5.1989, p. 3).

17. C/81/91/p. 4: encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur de l'automobile (JO n° C 81 du 26.3.1991, p. 4).

Encadrements des régimes généraux d'aides à finalité régionale

18. 471 Y 1104: résolution du Conseil du 20 octobre 1971 concernant les régimes généraux d'aides à finalité régionale (JO n° C 111 du 4.11.1971, p. 1).

19. C/111/71/p. 7: communication de la Commission au Conseil concernant les régimes généraux d'aides à finalité régionale (JO n° C 111 du 4.11.1971, p. 7).

20. Communication de la Commission au Conseil concernant les régimes généraux d'aides à finalité régionale [COM(75) 77 final].

21. C/31/79/p. 9: communication de la Commission du 21 décembre 1978 sur les régimes d'aides à finalité régionale (JO n° C 31 du 3.2.1979, p. 9).

22. C/212/88/p. 2: communication de la Commission sur la méthode pour l'application de l'article 92 paragraphe 3 points a) et c) aux aides régionales (JO n° C 212 du 12.8.1988, p. 2).

23. C/10/90/p. 8: communication de la Commission sur la révision de la communication du 21 décembre 1978 (JO n° C 10 du 16.1.1990, p. 8).

24. C/163/90/p. 5: communication de la Commission sur la méthode pour l'application de l'article 92 paragraphe 3 point c) aux aides régionales (JO n° C 163 du 4.7.1990, p. 5).

25. C/163/90/p. 6: communication de la Commission sur la méthode pour l'application de l'article 92 paragraphe 3 point a) aux aides régionales (JO n° C 163 du 4.7.1990, p. 6).

Encadrements horizontaux

Encadrement communautaire des aides d'État dans le domaine de l'environnement

26. Lettre de la Commission aux États membres S/74/30.807, du 7 novembre 1974.

27. Lettre de la Commission aux États membres SG(80) D/8287, du 7 juillet 1980.

28. Communication de la Commission aux États membres (annexe à la lettre du 7 juillet 1980).

29. Lettre de la Commission aux États membres SG(87) D/3795, du 23 mars 1987.

Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement

30. C/83/86/p. 2: encadrement communautaire des aides d'État à la recherche-développement (JO n° C 83 du 11.4.1986, p. 2).

31. Lettre de la Commission aux États membres SG(90) D/01620, du 5 février 1990.

Règles applicables aux régimes généraux d'aides

32. Lettre de la Commission aux États membres SG(79) D/10478, du 14 septembre 1979.

33. Contrôle des aides de sauvetage et d'accompagnement (Huitième Rapport sur la politique de concurrence, point 228).

Règles applicables au cumul d'aides à finalités différentes

34. C/3/85/p. 3: communication de la Commission sur le cumul des aides à finalités différentes (JO n° C 3 du 5.1.1985, p. 3).

Aides à l'emploi

35. Seizième Rapport sur la politique de concurrence, point 253.

36. XXe Rapport sur la politique de concurrence, point 280.

Contrôle des aides à l'industrie sidérurgique

37. C/320/88/p. 3: encadrement de certains secteurs sidérurgiques hors CECA (JO n° C 320 du 13.12.1988, p. 3).