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Décision du Comité mixte de l'EEE

no 29/2000

du 31 mars 2000

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 6/2000 du 4 février 2000(1).

(2) La décision 98/535/CE de la Commission du 3 septembre 1998 portant réglementation technique commune concernant le système terrestre de télécommunications dans les avions (TFTS)(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 1999/497/CE de la Commission du 7 juillet 1999 portant réglementation technique commune concernant les équipements terminaux bi-mode DECT/GSM(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La décision 1999/498/CE de la Commission du 7 juillet 1999 portant réglementation technique commune concernant les équipements de télécommunications numériques sans fil avancées (DECT) qui accèdent au réseau numérique à intégration des services (RNIS) (version 2)(4) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 4zzd (décision 1999/310/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord:

"4zze. 398 D 0535: décision 98/535/CE de la Commission du 3 septembre 1998 portant réglementation technique commune concernant le système terrestre de télécommunications dans les avions (TFTS) (JO L 251 du 11.9.1998, p. 36).

4zzf. 399 D 0497: décision 1999/497/CE de la Commission du 7 juillet 1999 portant réglementation technique commune concernant les équipements terminaux bi-mode DECT/GSM (JO L 192 du 24.7.1999, p. 58).

4zzg. 399 D 0498: décision 1999/498/CE de la Commission du 7 juillet 1999 portant réglementation technique commune concernant les équipements de télécommunications numériques sans fil avancées (DECT) qui accèdent au réseau numérique à intégration des services (RNIS) (version 2) (JO L 192 du 24.7.1999, p. 60)."

Article 2

Les textes des décisions 98/535/CE, 1999/497/CE et 1999/498/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) Non encore parue au Journal officiel.

(2) JO L 251 du 11.9.1998, p. 36.

(3) JO L 192 du 24.7.1999, p. 58.

(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 60.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 4/1999

du 29 janvier 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 101/98 du 30 octobre 1998(1);

considérant que le règlement (CE) n° 426/98 de la Commission du 23 février 1998 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales des résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) et le règlement (CE) n° 613/98 de la Commission du 18 mars 1998 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales des résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(3) doivent être intégrés à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord: "- 398 R 0426: règlement (CE) n° 426/98 de la Commission du 23 février 1998 (JO L 53 du 24.2.1998, p. 3)

- 398 R 0613: règlement (CE) n° 613/98 de la Commission du 18 mars 1998 (JO L 82 du 19.3.1998, p. 14)."

Article 2

Les textes des règlements (CE) n° 426/98 et (CE) n° 613/98 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. BARBASO

(1) JO L 197 du 29.7.1999, p. 53. JO L 226 du 27.8.1999, p. 43 (rectificatif).

(2) JO L 53 du 24.2.1998, p. 3.

(3) JO L 82 du 19.3.1998, p. 14.
DÉCISION N° 1/99 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-TUNISIE

du 25 octobre 1999

relative à la mise en oeuvre des dispositions concernant les produits agricoles transformés prévues à l'article 10 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part

(1999/743/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part(1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) l'article 10, paragraphe 2, dudit accord prévoit que les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises ne font pas obstacle à la séparation par la République tunisienne d'un élément agricole dans les droits en vigueur à l'importation des produits, énumérés à l'annexe 2 de l'accord précité, originaires de la Communauté;

(2) la déclaration commune relative à l'article 10 de l'accord présise que les parties établissent en commun la séparation par la République tunisienne de cet élément agricole;

(3) il est opportun que l'établissement en commun de cette séparation fasse l'objet d'une décision du Conseil d'association,

DÉCIDE:

Article premier

La République tunisienne applique les droits figurant aux annexes I et II de la présente décision aux importations de produits agricoles transformés originaires de la Communauté.

La République tunisienne élimine l'élément industriel des droits conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 4, de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption par le Conseil d'association.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1999.

Par le Conseil d'association

Le Président

Ben Saïd MUSTAPHA

(1) JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 172/1999

du 26 novembre 1999

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 22/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 février 1999(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle "Leonardo da Vinci" [décision 1999/382/CE du Conseil(2)].

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2000,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 4 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit.

1) Le paragraphe 2c suivant est inséré après le paragraphe 2b:

"2c. Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2000, au programme communautaire suivant:

- 399 D 0382: décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle 'Leonardo da Vinci' (JO L 146 du 11.6.1999, p. 33)."

2) Le texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Les États membres de l'AELE contribuent financièrement aux programmes et actions visés aux paragraphes 1, 2, 2a, 2b et 2c, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a)."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 29 février 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Elle s'applique à partir du 1er janvier 2000.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 148 du 22.6.2000, p. 47.

(2) JO L 146 du 11.6.1999, p. 33.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 163/1999

du 26 novembre 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 63/1999 du Comité mixte de l'EEE du 28 mai 1999(1).

(2) La directive 1999/1/CE de la Commission du 21 janvier 1999 incluant une substance active (krésoxym méthyl) dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:

"- 399 L 0001: directive 1999/1/CE de la Commission du 21 janvier 1999 (JO L 21 du 28.1.1999, p. 21)."

Article 2

Les textes de la directive 1999/1/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 284 du 9.11.2000, p. 45.

(2) JO L 21 du 28.1.1999, p. 21.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 108/98

du 1er décembre 1998

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 74/98 du 17 juillet 1998(1);

considérant que la directive 98/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit(2), doit être incorporée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 30 A (directive 93/6/CEE du Conseil) de l'annexe IX de l'accord, avant les adaptations:

", modifié par:

- 398 L 0031: Directive 98/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 (JO L 204 du 21.7.1998, p. 13), rectifiée dans le JO L 248 du 8.9.1998, p. 20."

Article 2

Les textes de la directive 98/31/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 décembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 172 du 8.7.1999, p. 53.

(2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 13.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 89/98

du 25 septembre 1998

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 72/98 du Comité mixte de l'EEE du 31 juillet 1998(1);

considérant que la directive 97/73/CE de la Commission du 15 décembre 1997 incluant une substance active (imazalil) dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord: "- 397 L 0073: directive 97/73/CE de la Commission du 15 décembre 1997 (JO L 353 du 24.12.1997, p. 26)."

Article 2

Les textes de la directive 97/73/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Commnunautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 172 du 8.7.1999, p. 51.

(2) JO L 353 du 24.12.1997, p. 26.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 68/98

du 4 juillet 1998

modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 24/98 du 27 mars 1998(1);

considérant que la décision n° 165 du 30 juin 1997 concernant les formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 128 et E 128B) adoptée par la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants(2), doit être incorporée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 3.48 (décision no 164) de l'annexe VI de l'accord: "3.49 397 D 0823: décision n° 165 du 30 juin 1997 concernant les formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 128 et E 128B) (JO L 341 du 12.12.1997, p. 61)."

Article 2

Les textes de la décision n° 165 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 5 juillet 1998, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. BARBASO

(1) JO L 310 du 19.11.1998, p. 4.

(2) JO L 341 du 12.12.1997, p. 61.
DÉCISION N° 5/98 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part du 2 décembre 1998 modifiant la décision n° 2/97 en ce qui concerne la contribution financière de la République tchèque (1999/17/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (1),

vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (2), relatif à la participation de la République tchèque aux programmes communautaires, et notamment ses articles 1er et 2,

vu la décision n° 2/97 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part du 30 septembre 1997 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la République tchèque à des programmes communautaires dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation (3),

considérant que, selon l'article 1er dudit protocole additionnel, la République tchèque peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines de la formation, de la jeunesse et de l'éducation;

considérant que, selon l'article 2 dudit protocole additionnel, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la République tchèque aux activités visées à l'article 1er;

considérant que les dispositions relatives à la contribution financière de la République tchèque fixées à l'annexe II, point 7, de la décision n° 2/97 doivent être adaptées, comme le prévoit son annexe I, point 5,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe II, point 7, de la décision n° 2/97 du Conseil d'association est remplacée par le texte suivant:

«7. La République tchèque couvre les coûts administratifs supplémentaires visés aux points 3, 4 et 5 par son budget national.

La République tchèque couvre également par son budget national 50 % du solde de sa contribution annuelle au programme Leonardo da Vinci, visé au point 3, et 67 % du solde de sa contribution annuelle aux programmes Socrates et Jeunesse pour l'Europe, visés aux points 4 et 5.

Sous réserve de l'application des procédures normales de programmation "PHARE", les 50 % restants pour le programme Leonardo da Vinci et les 33 % restants pour les programmes Socrates et Jeunesse pour l'Europe sont financés par le programme indicatif national annuel PHARE de la République tchèque.»

Article 2

La présente décision est applicable pour la durée des programmes Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe et Socrates.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le Conseil d'association.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1998.

Par le Conseil d'association

Le président

J. KAVAN

(1) JO L 360 du 31. 12. 1994, p. 2.

(2) JO L 317 du 30. 12. 1995, p. 45.

(3) JO L 277 du 10. 10. 1997, p. 26.
Rectificatif à la décision du Comité mixte de l'EEE n° 100/98/COL, du 30 octobre 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

("Journal officiel des Communautés européennes"L 197 du 29 juillet 1999 )

En page 3 de couverture, dans le sommaire, et à la page 51:

au lieu de: "Décision du Comité mixte de l'EEE n° 100/98/COL, du 30 octobre 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE",

lire: "Décision du Comité mixte de l'EEE n° 100/98, du 30 octobre 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE".
FR Journal officiel de l'Union européenne L 310/19

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 32/98

du 30 avril 1998

modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 23/97 du 30 avril 1997 (1);

considérant que le règlement (CE) no 2433/97 de la Commission du 8 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) no 1102/89 fixant certaines mesures d'application du règlement (CEE) no 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 45 [règlement (CEE) no 1102/89 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord:

«— 397 R 2433: règlement (CE) no 2433/97 du 8 décembre 1997 (JO L 337 du 9.12.1997, p. 10).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 2433/97 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. BARBASO

(1) JO L 242 du 4.9.1997, p. 70.

(2) JO L 337 du 9.12.1997, p. 10.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 272/33

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 19/98

du 6 mars 1998

modifiant l'annexe XV (aides d'État) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 85/97 (1)

considérant que le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) no 2600/97 du 19 décembre 1997 modifiant le règlement (CE) no 3094/95 relatif aux aides à la construction navale (2), afin d'y intégrer ses obligations en vertu de l'accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes, conclu dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques;

considérant que l'adaptation t) du point l.B (directive 90/684/CEE du Conseil) de l'annexe XV doit être supprimée en raison de l'intégration à l'accord EEE, conformément à la décision no 85/97, du règlement (CE) no 3094/95 du Conseil (3), modifié par le règlement (CE) no 1904/96 (4);

considérant que le règlement (CE) no 2600/97 du Conseil du 19 décembre 1997 modifiant le règlement (CE) no 3094/95 relatif aux aides à la construction navale doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point l.C [règlement (CE) no 3094/95 du Conseil] de l'annexe XV de l'accord est complété comme suit:

«— 397 R 2600: règlement (CE) no 2600/97 du Conseil du 19 décembre 1997 modifiant le règlement (CE) no 3094/95 relatif aux aides à la construction navale (JO L 351 du 23.12.1997, p. 18).»

Article 2

L'adaptation t) du point l.B (directive 90/684/CEE du Conseil) de l'annexe XV de l'accord est supprimée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 mars 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1998.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. BARBASO

(1) JO L 160 du 4.6.1998, p. 44.

(2) JO L 351 du 23.12.1997, p. 18.

(3) JO L 332 du 30.12.1995, p. 1.

(4) JO L 251 du 3.10.1996, p. 5.