DÉCISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION Nº 4/71 relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 1er et 2 de l'accord intérimaire

vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie,

vu l'accord intérimaire, et notamment son article 3,

considérant que, conformément aux dispositions dudit article, les méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 1er et 2 de l'accord intérimaire doivent être déterminées compte tenu des méthodes arrêtées à l'égard des échanges de marchandises entre les États membres;

considérant que, compte tenu de l'expérience acquise dans la Communauté en matière de méthodes de coopération administrative, il convient de déterminer des méthodes analogues à celles que la Communauté a appliquées jusqu'à la fin de la période de transition prévue à l'article 8 du traité instituant la Communauté économique européenne,

DÉCIDE:

TITRE I

Généralités

Article premier

Les marchandises qui remplissent les conditions requises pour l'application des dispositions de l'accord intérimaire relatives à l'élimination progressive, entre la Communauté et la Turquie, des droits de douane et des restrictions quantitatives ainsi que de toutes mesures d'effet équivalent, sont admises au bénéfice de ces dispositions dans les États membres ou en Turquie, sur présentation d'un titre justificatif délivré à la demande de l'exportateur par les autorités douanières de la Turquie ou d'un État membre.

Article 2

1. Lorsque les marchandises sont transportées directement d'un État membre en Turquie ou de la Turquie dans un État membre, le titre justificatif prévu à l'article 1er est constitué par le certificat de circulation des marchandises A.TR.1.

Dans les autres cas, ce titre justificatif est constitué par le certificat de circulation des marchandises A.TR.3.

2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, sont considérées comme transportées directement de l'État membre en Turquie, ou de la Turquie dans un État membre:

a) les marchandises dont le transport s'effectue sans emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté ou de la Turquie;

b) les marchandises dont le transport s'effectue avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté ou de la Turquie ou avec transbordement dans de tels territoires pour autant que la traversée de ces territoires ou le transbordement s'effectue sous couvert d'un titre de transport unique établi dans la Communauté ou en Turquie.

Article 3

Lorsque le certificat de circulation des marchandises A.TR.1 ou A.TR.3 se rapporte à des marchandises obtenues, dans la Communauté, dans les conditions visées à l'article 2 de l'accord intérimaire, il doit être revêtu d'une mention faisant apparaître cette particularité.

TITRE II

Dispositions particulières au certificat de circulation des marchandises A.TR.1

Article 4

1. Le certificat de circulation des marchandises A.TR.1 est visé lors de l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte par les autorités douanières de l'État d'exportation. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

A titre exceptionnel, le certificat de circulation des marchandises A.TR.1 peut également être visé après l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte, lorsqu'il n'a pas été produit lors de cette exportation par suite d'une erreur ou d'une omission involontaire. Dans ce cas, le certificat est revêtu d'une mention spéciale indiquant les conditions dans lesquelles il a été visé.

2. Le certificat de circulation des marchandises A.TR.1 ne peut être visé que dans le cas où il est susceptible de constituer le titre justificatif pour l'application du régime préférentiel prévu dans l'accord intérimaire.

Article 5

Le certificat de circulation des marchandises A.TR.1 doit être produit dans un délai de trois mois à compter de la date du visa de la douane de l'État d'exportation, au bureau de douane de l'État d'importation où les marchandises sont présentées.

TITRE III

Dispositions particulières au certificat de circulation des marchandises A.TR.3

Article 6

Le certificat de circulation des marchandises A.TR.3 est délivré lors de l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte par les autorités douanières de l'État d'exportation. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

En aucun cas, il ne peut être délivré de certificat de circulation des marchandises A.TR.3 après que l'exportation des marchandises a été effectuée.

Le certificat de circulation des marchandises A.TR.3 doit être établi de façon à permettre l'identification des marchandises auxquelles il se rapporte lors de leur importation. Les autorités douanières de l'État d'exportation prennent en outre toutes les mesures qu'elles estiment nécessaires pour faciliter cette identification et en font mention sur le certificat lui-même.

Article 7

Le certificat de circulation des marchandises A.TR.3 doit être produit aux autorités douanières de l'État d'importation dans un délai de six mois à compter du jour de sa délivrance. Il n'est valable que pour les quantités de marchandises présentées dans ledit État au cours de ce délai.

TITRE IV

Dispositions communes aux certificats de circulation des marchandises A.TR.1 et A.TR.3

Article 8

Les certificats de circulation des marchandises A.TR.1 et A.TR.3 doivent être établis sur des formulaires dont des modèles sont annexés à la présente décision. Ils sont établis dans une des langues dans lesquelles est rédigé l'accord d'association et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'État d'exportation. Lorsque les certificats sont établis en turc, ils sont également établis dans une des langues officielles de la Communauté.

Ils sont établis à la machine à écrire ou à la main ; dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l'encre et en majuscules d'imprimerie.

Le format des certificats est de 210 x 297 mm. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 64 grammes au m2. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

Le recto de chaque certificat comporte une diagonale formée de trois bandes d'une largeur de 3 mm chacune et allant du coin inférieur gauche au coin supérieur droit. La diagonale du certificat de circulation des marchandises A.TR.1 est de couleur bleue, celle du certificat de circulation des marchandises A.TR.3, de couleur rouge.

Les États membres et la Turquie peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément doit être faite sur chaque formulaire. Chaque certificat doit être revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant son identification. Il porte, en outre, un numéro de série destiné à l'individualiser.

Article 9

Dans l'État d'importation, le certificat de circulation des marchandises est produit aux autorités douanières selon les modalités prévues par sa réglementation. Lesdites autorités ont la faculté d'en réclamer une traduction. Elles peuvent en outre exiger que la déclaration d'importation soit complétée par ue mention de l'importateur attestant que les marchandises remplissent les conditions requises pour l'application des dispositions de l'accord intérimaire.

TITRE V

Dispositions diverses

Article 10

Sont admis au bénéfice des dispositions de l'accord intérimaire relatives à l'élimination progressive, entre la Communauté et la Turquie, des droits de douane et des restrictions quantitatives, ainsi que de toutes mesures d'effet équivalent, sans qu'il y ait lieu de produire un certificat de circulation des marchandises A.TR.1 ou A.TR.3:

a) dès lors qu'ils sont déclarés comme répondant aux conditions requises pour l'application de ces dispositions et qu'il n'existe aucun doute quant à l'exactitude de cette déclaration, les objets passibles de droits accompagnant les voyageurs ou contenus dans leurs bagages, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'objets destinés à des fins commerciales et que leur valeur globale ne dépasse pas 200 unités de compte;

b) les envois postaux (y compris les colis postaux) transportés directement de l'État d'exportation dans l'État d'importation, pour autant qu'il ne figure sur les emballages ou sur les documents d'accompagnement aucune indication faisant ressortirque les marchandises qu'ils contiennent ne répondent pas aux conditions visées aux articles 1er ou 2 de l'accord intérimaire. Cette indication consiste en une étiquette jaune telle qu'elle est prévue dans le cadre du régime du transit communautaire apposée, dans tous les cas de ce genre, par les autorités compétentes de l'État d'exportation.

Article 11

En vue d'assurer une application correcte des dispositions de la présente décision, les États membres et la Turquie se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité et de la régularité des certificats.

Article 12

La Turquie, les États membres et la Communauté que comporte l'exécution des dispositions de la présente décision.

Article 13

Les modèles des certificats de circulation des marchandises A.TR.1 et A.TR.3 font partie intégrante de la présente décision.

Article 14

Les marchandises remplissant les conditions prévues à l'article 1er de l'accord intérimaire, qui ont été exportées d'un État membre ou de la Turquie après la signature du protocole additionnel visé à l'article 1er paragraphe 1 du protocole provisoire annexé à l'accord d'Ankara et qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire, se trouvent soit en cours de route, soit placées en Turquie ou dans un État membre sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones franches, peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l'accord intérimaire sous réserve de la production - dans un délai expirant quatre mois à compter de cette date - aux services douaniers de l'État d'importation d' un certificat A.TR.1, visé a posteriori par les autorités compétentes de l'État d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct.

Fait à Bruxelles, le 1er septembre 1971.

Par le conseil d'association

Le président

Z. MÜEZZINOGLU