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ACCORD COMMERCIAL

ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

D'UNE PART ,

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ,

D'AUTRE PART ,

DETERMINES A CONSOLIDER ET A ETENDRE LES RELATIONS ECONOMIQUES ET COMMERCIALES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ,

CONSCIENTS DE L'IMPORTANCE D'UNE CROISSANCE HARMONIEUSE DU COMMERCE ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES , EU EGARD A LEUR NIVEAU DE DEVELOPPEMENT RESPECTIF ,

DESIREUX DE CONTRIBUER , DANS LE CADRE DU PRESENT ACCORD , A LA PROMOTION DES ECHANGES ET AU DEVELOPPEMENT D'UNE COOPERATION ECONOMIQUE SUR DES BASES MUTUELLEMENT AVANTAGEUSES ,

ONT DECIDE DE CONCLURE LE PRESENT ACCORD ET ONT DESIGNE A CET EFFET COMME PLENIPOTENTIAIRES :

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :

MONSIEUR RENAAT A . J . C . VAN ELSLANDE ,

PRESIDENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

MONSIEUR FRANCOIS-XAVIER ORTOLI ,

PRESIDENT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE :

MONSIEUR BORIS SNUDERL ,

MEMBRE DU CONSEIL EXECUTIF FEDERAL ;

LESQUELS , APRES AVOIR ECHANGE LEURS PLEINS POUVOIRS , RECONNUS EN BONNE ET DUE FORME ,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

ARTICLE I

LA COMMUNAUTE ET LA YOUGOSLAVIE S'ACCORDENT LE TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE POUR TOUT CE QUI CONCERNE LES DROITS DE DOUANE ET LES IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE PERCUS A L'IMPORTATION OU A L'EXPORTATION , OU A L'OCCASION DE L'IMPORTATION OU DE L'EXPORTATION , OU QUI FRAPPENT LES TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE FONDS EFFECTUES EN REGLEMENT DES IMPORTATIONS OU DES EXPORTATIONS , LE MODE DE PERCEPTION DE CES DROITS ET IMPOSITIONS , AINSI QUE LES FORMALITES ET PROCEDURES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES MARCHANDISES LORS DE LEUR DEDOUANEMENT .

CES DISPOSITIONS ENGAGENT LA COMMUNAUTE DANS LA MESURE OU ELLE EXERCE SES COMPETENCES DANS CES DOMAINES .

ARTICLE II

L'ARTICLE I NE S'APPLIQUE PAS :

A ) AUX AVANTAGES ACCORDES PAR LES PARTIES CONTRACTANTES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UNE UNION DOUANIERE OU D'UNE ZONE DE LIBRE-ECHANGE ;

B ) AUX AVANTAGES ACCORDES PAR LES PARTIES CONTRACTANTES A CERTAINS PAYS EN CONFORMITE AVEC L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ;

C ) AUX AVANTAGES ACCORDES PAR LES PARTIES CONTRACTANTES POUR FACILITER LE TRAFIC FRONTALIER AVEC LES PAYS LIMITROPHES .

ARTICLE III

1 . LA COMMUNAUTE , DANS LE CADRE DE SA POLITIQUE COMMUNE , ET LA YOUGOSLAVIE S'ACCORDENT LE DEGRE LE PLUS ELEVE DE LIBERATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS , QU'ELLES APPLIQUENT DE MANIERE GENERALE A L'EGARD DES PAYS TIERS .

2 . AU CAS OU L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 ENTRAINE OU RISQUE D'ENTRAINER DES DIFFICULTES GRAVES , LA PARTIE CONTRACTANTE EN CAUSE FOURNIT A LA COMMISSION MIXTE PREVUE A L'ARTICLE VI TOUS LES ELEMENTS UTILES POUR PERMETTRE UN EXAMEN APPROFONDI DE LA SITUATION , EN VUE DE RECHERCHER UNE SOLUTION ACCEPTABLE POUR LES PARTIES CONTRACTANTES .

3 . LORSQUE LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES NECESSITANT UNE INTERVENTION IMMEDIATE EXCLUENT UN EXAMEN PREALABLE , LA PARTIE CONTRACTANTE INTERESSEE PEUT APPLIQUER SANS DELAI A L'EGARD DE L'AUTRE LES MESURES CONSERVATOIRES STRICTEMENT NECESSAIRES POUR REMEDIER A LA SITUATION .

4 . LES MESURES DE SAUVEGARDE SONT IMMEDIATEMENT NOTIFIEES A LA COMMISSION MIXTE ET FONT L'OBJET , AU SEIN DE CELLE-CI , DE CONSULTATIONS PERIODIQUES , NOTAMMENT EN VUE DE LEUR SUPPRESSION DES QUE LES CONDITIONS LE PERMETTENT .

5 . LES MESURES QUI APPORTENT LE MOINS DE PERTURBATION DOIVENT ETRE CHOISIES PAR PRIORITE .

ARTICLE IV

LES PARTIES CONTRACTANTES S'EFFORCENT DE PROMOUVOIR ET D'INTENSIFIER LEURS ECHANGES COMMERCIAUX SUR LA BASE DES AVANTAGES MUTUELS .

A CETTE FIN , ELLES CONFIRMENT LEUR VOLONTE DE PROCEDER D'UNE FACON LIBERALE A L'EXECUTION DU PRESENT ACCORD ET PRENNENT TOUTES MESURES UTILES POUR FACILITER LEURS ECHANGES DANS LE CADRE DES REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR .

CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE EXAMINE AVEC BIENVEILLANCE LES DEMANDES PRESENTEES PAR L'AUTRE PARTIE ET LES SUGGESTIONS FORMULEES PAR LA COMMISSION MIXTE EN VUE DE FACILITER LES IMPORTATIONS SUR SON TERRITOIRE .

ARTICLE V

LA COMMUNAUTE AMENAGE , DANS LE CADRE D'UNE COOPERATION INSTITUEE ENTRE LES DEUX PARTIES , LE SYSTEME DU PRELEVEMENT COMMUNAUTAIRE APPLICABLE AUX GROS BOVINS ET A LEURS VIANDES , SELON LES MODALITES PREVUES A L'ANNEXE I .

ARTICLE VI

IL EST CREE UNE COMMISSION MIXTE COMPOSEE , D'UNE PART , DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE ET , D'AUTRE PART , DES REPRESENTANTS DE LA YOUGOSLAVIE . LA COMMISSION MIXTE SE REUNIT UNE FOIS PAR AN A UNE DATE FIXEE DE COMMUN ACCORD . DES REUNIONS EXTRAORDINAIRES PEUVENT ETRE CONVOQUEES DE COMMUN ACCORD A LA DEMANDE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES .

LA COMMISSION MIXTE VEILLE AU BON FONCTIONNEMENT DU PRESENT ACCORD ET EXAMINE TOUTES LES QUESTIONS QUI POURRAIENT SURGIR LORS DE SON APPLICATION .

LA COMMISSION MIXTE PEUT CREER TOUTE SOUS-COMMISSION SPECIALISEE POUR L'ASSISTER DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES TACHES .

LA COMMISSION MIXTE A AUSSI POUR TACHE DE RECHERCHER LES METHODES ET LES MOYENS POUVANT FAVORISER LE DEVELOPPEMENT D'UNE COOPERATION ECONOMIQUE ET COMMERCIALE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA YOUGOSLAVIE , DANS LA MESURE OU CELLE-CI PEUT PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES COMMERCIAUX .

ELLE PEUT FORMULER ET SOUMETTRE AUX AUTORITES RESPECTIVES DES RECOMMANDANTIONS SUSCEPTIBLES DE CONTRIBUER A LA REALISATION DES OBJECTIFS DU PRESENT ACCORD , ET NOTAMMENT CELUI D'UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES .

ARTICLE VII

LES PARTIES CONTRACTANTES POURRONT DEVELOPPER LA COOPERATION ECONOMIQUE EN TANT QUE FACTEUR COMPLEMENTAIRE DES ECHANGES COMMERCIAUX DANS LES DOMAINES D'INTERET MUTUEL DES DEUX PARTIES ET EN FONCTION DE L'EVOLUTION DES POLITIQUES ECONOMIQUES DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE VIII

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD SE SUBSTITUENT A CELLES DES ACCORDS CONCLUS ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE QUI SONT INCOMPATIBLES AVEC ELLES OU QUI LEUR SONT IDENTIQUES .

ARTICLE IX

LE PRESENT ACCORD , DONT LES ANNEXES FONT PARTIE INTEGRANTE , EST CONCLU POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DE SON ENTREE EN VIGUEUR .

IL EST TACITEMENT RECONDUIT D'ANNEE EN ANNEE , SAUF DENONCIATION MOYENNANT UN PREAVIS DE SIX MOIS .

ARTICLE X

LE PRESENT ACCORD ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU DEUXIEME MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE LES PARTIES CONTRACTANTES SE SERONT NOTIFIE L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES NECESSAIRES A CET EFFET .

ARTICLE XI

LE PRESENT ACCORD EST REDIGE EN DOUBLE EXEMPLAIRE EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE , ITALIENNE , NEERLANDAISE ET SERBO-CROATE , CHACUN DE CES TEXTES FAISANT FOI .

ANNEXE I

RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE V DE L'ACCORD

1 . LA COMMUNAUTE S'ENGAGE A LIMITER LE MONTANT DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DES PRODUITS DEFINIS A LA LISTE REPRISE EN ANNEXE SELON LES MODALITES SUIVANTES :

- LE MONTANT DU PRELEVEMENT PERCU NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 75 % DU PRELEVEMENT ENTIER AU COURS DES QUATRE PREMIERES ANNEES D'APPLICATION DE L'ACCORD ET A 80 % AU COURS DE LA CINQUIEME ANNEE , S'IL EST CONSTATE QUE LE PRIX DU MARCHE COMMUNAUTAIRE EST SUPERIEUR A 98 % DU PRIX D'ORIENTATION ET INFERIEUR OU EGAL A CE PRIX ;

- LE MONTANT DU PRELEVEMENT PERCU NE PEUT ETRE SUPERIEUR :

- A 50 % DU PRELEVEMENT ENTIER , S'IL EST CONSTATE QUE LE PRIX DU MARCHE COMMUNAUTAIRE EST SUPERIEUR AU PRIX D'ORIENTATION ET INFERIEUR OU EGAL A 102 % DE CE PRIX ,

- A 15 % DU PRELEVEMENT ENTIER , S'IL EST CONSTATE QUE LE PRIX DU MARCHE COMMUNAUTAIRE EST SUPERIEUR A 102 % DU PRIX D'ORIENTATION ET INFERIEUR OU EGAL A 104 % DE CE PRIX ,

- A 5 % DU PRELEVEMENT ENTIER , S'IL EST CONSTATE QUE LE PRIX DU MARCHE COMMUNAUTAIRE EST SUPERIEUR A 104 % DU PRIX D'ORIENTATION ET INFERIEUR OU EGAL A 106 % DE CE PRIX .

2 . A ) LA YOUGOSLAVIE S'ENGAGE A COMMUNIQUER AUX INSTANCES COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE TOUTES DONNEES UTILES CONCERNANT LES PRIX PRATIQUES A L'EXPORTATION AINSI QUE LES QUANTITES ET LA PRESENTATION DES PRODUITS EXPORTES ( ANIMAUX VIVANTS , CARCASSES , QUARTIERS ) ;

B ) LA YOUGOSLAVIE S'ENGAGE A PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR QUE LE PRIX D'OFFRE FRANCO FRONTIERE , MAJORE DU DROIT DE DOUANE ET DU PRELEVEMENT REDUIT , DEMEURE A UN NIVEAU EQUIVALANT A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DU PRELEVEMENT NORMAL ;

C ) AFIN DE CONTRIBUER A LA STABILISATION DU MARCHE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , LA YOUGOSLAVIE S'ENGAGE A RESPECTER UNE CADENCE DES LIVRAISONS ADEQUATE , AINSI QU'A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR VEILLER AU DEVELOPPEMENT BIEN ORDONNE DE SES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE , NOTAMMENT PAR UN CONTROLE EFFICACE DE CHAQUE EXPEDITION MOYENNANT UN CERTIFICAT ATTESTANT QUE LA MARCHANDISE EST ORIGINAIRE ET EN PROVENANCE DE LA YOUGOSLAVIE ET CORRESPOND EXACTEMENT A LA DEFINITION CI-ANNEXEE . LE TEXTE DE CE CERTIFICAT EST ETABLI D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES INSTANCES COMPETENTES DES DEUX PARTIES ;

D ) LES MODALITES RELATIVES A L'APPLICATION DES POINTS A ) , B ) ET C ) SERONT DETERMINEES DANS LE CADRE DE LA COOPERATION A ETABLIR ENTRE LES INSTANCES COMPETENTES DE LA YOUGOSLAVIE ET DE LA COMMUNAUTE ;

E ) LA COMMUNAUTE ET LA YOUGOSLAVIE PROCEDENT A UNE INFORMATION RECIPROQUE REGULIERE SUR LA SITUATION ET LES PERSPECTIVES DU MARCHE DE LA VIANDE BOVINE , AFIN QUE LES POLITIQUES DE PRODUCTION ET D'IMPORTATION DE CE PRODUIT PUISSENT ETRE ORIENTEES EN CONSEQUENCE .

3 . AU CAS OU LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE EST PERTURBE OU RISQUE D'ETRE PERTURBE PAR DES IMPORTATIONS NETTEMENT ACCRUES EN PROVENANCE DE LA YOUGOSLAVIE ET RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE ANNEXE , LA YOUGOSLAVIE S'ENGAGE A PRENDRE , EN CONSULTATION AVEC LA COMMUNAUTE , LES MESURES NECESSAIRES POUR Y REMEDIER . LES CONSULTATIONS DOIVENT ETRE TERMINEES ET LES MESURES PRISES DANS UN DELAI DE 10 JOURS A COMPTER DE LA DEMANDE DE CONSULTATION .

SI CES MESURES NE SONT PAS PRISES DANS LE DELAI VISE AU PREMIER ALINEA OU S'AVERENT INSUFFISANTES , LA COMMUNAUTE PEUT IMMEDIATEMENT SUSPENDRE L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 JUSQU'AU RETABLISSEMENT DE LA SITUATION .

LISTE DES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1

N * DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES *

01.02 * ANIMAUX VIVANTS DE L'ESPECE BOVIEN , Y COMPRIS LES ANIMAUX DU GENRE BUFFLE : *

* A . DES ESPECES DOMESTIQUES : *

* II . AUTRES : *

* B ) NON DENOMMES : *

* 2 . AUTRES : *

* AA ) N'AYANT ENCORE AUCUNE DENT DE REMPLACEMENT ET DONT LE POIDS EST EGAL OU SUPERIEUR A 350 KG ET INFERIEUR OU EGAL A 450 KG POUR LES ANIMAUX MALES , EGAL OU SUPERIEUR A 320 KG ET INFERIEUR OU EGAL A 420 KG POUR LES ANIMAUX FEMELLES ( A ) *

02.01 * VIANDES ET ABATS COMESTIBLES DES ANIMAUX REPRIS AUX N * 01.01 A 01.04 INCLUS , FRAIS , REFRIGERES OU CONGELES : *

* A . VIANDES : *

* II . DE L'ESPECE BOVINE : *

* A ) DOMESTIQUE : *

* 1 . FRAICHES OU REFRIGEREES : *

* BB ) DE GROS BOVINS : *

* 11 . EN CARCASSES , DEMI-CARCASSES OU QUARTIERS DITS COMPENSES : *

* AAA ) CARCASSES AYANT UN POIDS EGAL OU SUPERIEUR A 180 KG ET INFERIEUR OU EGAL A 270 KG ET DEMICARCASSES OU QUARTIERS DITS COMPENSES AYANT UN POIDS EGAL OU SUPERIEUR A 90 KG ET INFERIEUR OU EGAL A 135 KG , PRESENTANT UN FAIBLE DEGRE D'OSSIFICATION DES CARTILAGES ( NOTAMMENT DE CEUX DE LA SYMPHYSE PUBIENNE ET DES APOPHYSES VERTEBRALES ) , DONT LA VIANDE EST ROSE CLAIR ET LA GRAISSE , DE STRUCTURE EXTREMENT FINE , DE COULEUR BLANCHE A JAUNE CLAIR ( A ) *

* 22 . QUARTIERS AVANT : *

* AAA ) AYANT UN POIDS EGAL OU SUPERIEUR A 45 KG ET INFERIEUR OU EGAL A 68 KG , PRESENTANT UN FAIBLE DEGRE D'OSSIFICATION DES CARTILAGES ( NOTAMMENT DE CEUX DES APOPHYSES VERTEBRALES ) , DONT LA VIANDE EST DE COULEUR ROSE CLAIR ET LA GRAISSE , DE STRUCTURE EXTREMEMENT FINE , DE COULEUR BLANCHE A JAUNE CLAIR ( A ) *

* 33 . QUARTIERS ARRIERE : *

* AAA ) AYANT UN POIDS EGAL OU SUPERIEUR A 45 KG ET INFERIEUR OU EGAL A 68 KG - CE POIDS ETANT EGAL OU SUPERIEUR A 38 KG ET INFERIEUR OU EGAL A 61 KG LORSQU'IL S'AGIT DE LA COUPE DITE " PISTOLA " - PRESENTANT UN FAIBLE DEGRE D'OSSIFICATION DES CARTILAGES ( NOTAMMENT DE CEUX DES APOPHYSES VERTEBRALES ) , DONT LA VIANDE EST DE COULEUR ROSE CLAIR ET LA GRAISSE , DE STRUCTURE EXTREMEMENT FINE , DE COULEUR BLANCHE A JAUNE CLAIR ( A ) *

( A ) L'ADMISSION DANS CETTE SOUS-POSITION EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION DU CERTIFICAT VISE AU PARAGRAPHE 2 SOUS C ) .

ANNEXE II

DECLARATIONS ET ECHANGE DE LETTRES

DECLARATION COMMUNE N * 1 RELATIVE AUX ARTICLES VI ET VII

1 . LA COOPERATION ECONOMIQUE ET COMMERCIALE VISEE AUX ARTICLES VI ET VII A POUR TACHE DE RECHERCHER LES METHODES ET LES MOYENS PERMETTANT DE REALISER , DANS UN PREMIER STADE , LES OBJECTIFS SUIVANTS :

I ) ELIMINATION DES OBSTACLES NON TARIFAIRES ET PARATARIFAIRES EXISTANT TANT EN YOUGOSLAVIE QUE DANS LA COMMUNAUTE DANS LES DIFFERENTS DOMAINES DU COMMERCE , SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE III .

LES TRAVAUX A EFFECTUER A CE TITRE PAR LA COMMISSION MIXTE N'AFFECTENT NI NE PREJUGENT LES TRAVAUX ENTREPRIS DANS CE DOMAINE PAR LE GATT ;

II ) ENCOURAGEMENT DE LA PROSPECTION ET DE LA PROMOTION COMMERCIALES DES PRODUITS YOUGOSLAVES SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE AINSI QUE DES PRODUITS DE LA COMMUNAUTE EN YOUGOSLAVIE ;

III ) PROMOTION DU DEVELOPPEMENT ET DE LA DIVERSIFICATION DES ECHANGES COMMERCIAUX .

2 . L'EXAMEN DES DOMAINES PRECITES EST EFFECTUE CAS PAR CAS ET EST SUBORDONNE A L'EXISTENCE D'UN INTERET MUTUEL DES DEUX PARTIES . A LA DEMANDE DE LA PARTIE INTERESSEE , LA COMMISSION MIXTE EST HABILITEE A FORMULER DES RECOMMANDATIONS EN VUE DE METTRE EN OEUVRE UNE OU PLUSIEURS DES ACTIONS VISEES CI-DESSUS .

DECLARATION COMMUNE N * 2

LA COMMUNAUTE ET LA YOUGOSLAVIE CONVIENNENT QUE L'ACCORD AYANT POUR BUT DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA YOUGOSLAVIE NE PEUT ETRE INTERPRETE , SANS PREJUDICE DE SES DISPOSITIONS EXPLICITES , DE FACON A RESTREINDRE OU A DIMINUER LES POSSIBILITES ACTUELLES D'ECHANGES .

LES MEMES REGLES SERONT SUIVIES LORS DE L'ADOPTION ET DE L'EXECUTION DE NOUVELLES MESURES OU DISPOSITIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ACCORD OU RESULTANT D'EVENTUELLES NEGOCIATIONS ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES .

DECLARATION COMMUNE N * 3 RELATIVE AU PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DE L'ANNEXE I

LA COMMUNAUTE ET LA YOUGOSLAVIE DECLARENT QUE L'ENGAGEMENT PREVU PAR LE PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DE L'ANNEXE I NE FAIT PAS OBSTACLE A LA POSSIBILITE D'ADAPTER LES PRIX D'OFFRE YOUGOSLAVES EN FONCTION DE L'EVOLUTION DES PRIX DES PRODUITS EN CAUSE , CONSTATES POUR DES PRODUITS DE QUALITE COMPARABLE SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE .

DECLARATION COMMUNE N * 4

LA COMMUANUTE ET LA YOUGOSLAVIE CONVIENNENT DE SE COMMUNIQUER , LORS DES REUNIONS DE LA COMMISSION MIXTE , LES INFORMATIONS RELATIVES AUX ABAISSEMENTS TARIFAIRES ET AUX CONTINGENTS TARIFAIRES AUTONOMES QUI INTERESSENT LE DEVELOPPEMENT DE LEURS ECHANGES RECIPROQUES .

ECHANGE DE LETTRES RELATIVES AUX EXPORTATIONS YOUGOSLAVES DE MAIS , DE TABAC ET DE CONSERVES DE VIANDE PORCINE

MESSIEURS ,

AU COURS DES NEGOCIATIONS , QUI ONT ABOUTI CE JOUR A LA CONCLUSION DE L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE , LA DELEGATION YOUGOSLAVE A SOULIGNE L'IMPORTANCE DES PROBLEMES POSES PAR LES EXPORTATIONS YOUGOSLAVES DE MAIS ET DE TABAC VERS LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE .

LA DELEGATION YOUGOSLAVE A PAR AILLEURS SOULIGNE L'INTERET PARTICULIER QU'ELLE ATTACHE AUX CONSERVES DE VIANDE PORCINE COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE SES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE .

ETANT DONNE L'IMPORTANCE QUE LA YOUGOSLAVIE CONTINUE D'ATTACHER AUX PROBLEMES PRECITES , J'AI L'HONNEUR DE VOUS INFORMER QUE LA DELEGATION YOUGOSLAVE COMPTE LES EVOQUER A NOUVEAU LORS DE LA PREMIERE REUNION DE LA COMMISSION MIXTE .

J'AI L'HONNEUR DE VOUS PRIER DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE .

VEUILLEZ AGREER , MESSIEURS , L'ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

MONSIEUR LE MINISTRE ,

NOUS AVONS L'HONNEUR DE VOUS ACCUSER RECEPTION DE LA LETTRE DE CE JOUR PAR LAQUELLE VOUS AVEZ BIEN VOULU NOUS FAIRE LA COMMUNICATION SUIVANTE :

" AU COURS DES NEGOCIATIONS , QUI ONT ABOUTI CE JOUR A LA CONCLUSION DE L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE , LA DELEGATION YOUGOSLAVE A SOULIGNE L'IMPORTANCE DES PROBLEMES POSES PAR LES EXPORTATIONS YOUGOSLAVES DE MAIS ET DE TABAC VERS LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE .

LA DELEGATION YOUGOSLAVE A PAR AILLEURS SOULIGNE L'INTERET PARTICULIER QU'ELLE ATTACHE AUX CONSERVES DE VIANDE PORCINE COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE SES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE .

ETANT DONNE L'IMPORTANCE QUE LA YOUGOSLAVIE CONTINUE D'ATTACHER AUX PROBLEMES PRECITES , J'AI L'HONNEUR DE VOUS INFORMER QUE LA DELEGATION YOUGOSLAVE COMPTE LES EVOQUER A NOUVEAU LORS DE LA PREMIERE REUNION DE LA COMMISSION MIXTE .

J'AI L'HONNEUR DE VOUS PRIER DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE . "

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR LE MINISTRE , L'ASSURANCE DE NOTRE PLUS HAUTE CONSIDERATION .

ECHANGE DE LETTRES RELATIVES A LA SITUATION DE LA MAIN-D'OEUVRE YOUGOSLAVE DANS LA COMMUNAUTE

MONSIEUR LE MINISTRE ,

COMME SUITE AUX VOEUX EXPRIMES PAR LA DELEGATION YOUGOSLAVE AU COURS DES NEGOCIATIONS AYANT ABOUTI CE JOUR A LA CONCLUSION DE L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE , J'AI L'HONNEUR DE VOUS FAIRE SAVOIR , AU NOM DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , QUE CEUX-CI SONT PRETS A ENVISAGER LA POSSIBILITE DE PROCEDER A DES ECHANGES DE VUES DANS LE CADRE DE CONVERSATIONS A PREVOIR A CETTE FIN SUR LA SITUATION DE LA MAIN-D'OEUVRE YOUGOSLAVE DANS LA COMMUNAUTE .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR LE MINISTRE , L'ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

R . VAN ELSLANDE

MONSIEUR LE PRESIDENT ,

J'AI L'HONNEUR DE VOUS ACCUSER RECEPTION DE LA LETTRE DE CE JOUR PAR LAQUELLE VOUS AVEZ BIEN VOULU ME FAIRE LA COMMUNICATION SUIVANTE :

" COMME SUITE AUX VOEUX EXPRIMES PAR LA DELEGATION YOUGOSLAVE AU COURS DES NEGOCIATIONS AYANT ABOUTI CE JOUR A LA CONCLUSION DE L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE , J'AI L'HONNEUR DE VOUS FAIRE SAVOIR , AU NOM DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , QUE CEUX-CI SONT PRETS A ENVISAGER LA POSSIBILITE DE PROCEDER A DES ECHANGES DE VUES DANS LE CADRE DE CONVERSATIONS A PREVOIR A CETTE FIN SUR LA SITUATION DE LA MAIN-OEUVRE YOUGOSLAVE DANS LA COMMUNAUTE .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE . "

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR LE PRESIDENT , L'ASSURANCE DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .

B . SNUDERL

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE

INFORMATION CONCERNANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA CEE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE

L'ECHANGE DES INSTRUMENTS DE NOTIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES NECESSAIRES A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE , SIGNE A LUXEMBOURG LE 26 JUIN 1973 , AYANT EU LIEU A BRUXELLES LE 31 JUILLET 1973 , L'ACCORD ENTRE EN VIGUEUR , CONFORMEMENT A SON ARTICLE 10 , LE 1ER SEPTEMBRE 1973 .