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ACCORD

entre la Communauté économique européenne et l'Espagne comprenant un procès-verbal agréé et un accord temporaire de disciplines concertées au sujet des importations de fromages en Espagne

Procès-verbal agréé

1. Dans le cadre des consultations au titre de l'article XIX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la Communauté économique européenne et l'Espagne sont convenues des dispositions temporaires ci-après concernant le régime à l'importation des fromages en Espagne, en complément à l'accord du 5 juin 1970.

2. L'importation de fromages en Espagne est assujettie aux droits et taxes suivants:

a) droits de douane consolidés (30 % ou 45 % suivant le cas);

b) droit régulateur variable, représentant la différence entre:

- le prix d'entrée fixé pour la protection de l'élevage et de l'industrie espagnoles en fonction des mesures prises en matière d'organisation du marché intérieur espagnol du lait et des produits laitiers,

- le cours le plus favorable du marché international sur base franco frontière espagnole, augmenté du droit de douane consolidé et des frais divers supportés en Espagne pour le dédouanement des fromages importés.

3. L'Espagne et ses principaux fournisseurs de fromages peuvent cependant convenir de conditions particulières à l'importation, basées sur un régime de disciplines concertées et de gestion coresponsable, assurant que les échanges s'effectuent à des prix équitables, dans des conditions régulières et loyales et à un niveau quantitatif qui tienne compte des tendances historiques de développement raisonnable.

4. Les deux parties réservent les droits qu'elles détenaient à l'ouverture des consultations.

Fait à Genève, le . . . . . .

1.2 // Pour la délégation de l'Espagne // Pour la délégation de la Commission des Communautés européennes

Accord temporaire de disciplines concertées au sujet des importations de fromages en Espagne

1. Conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et en application du présent accord, notamment de ses dispositions prévues au point 3, la Communauté économique européenne et l'Espagne sont convenues des dispositions suivantes.

2. L'objectif et les engagements de l'accord du 5 juin 1970 ainsi que ses adaptations convenues ultérieurement par procès-verbaux restent intégralement en vigueur sous réserve des adaptations temporaires, ci-après, qui ne sont valables que pour l'année 1982.

3. En vue de réaliser pleinement l'objectif de l'accord du 5 juin 1970, la Communauté économique européenne et l'Espagne sont convenues d'établir des quantités d'importations annuelles de fromages en Espagne en provenance de la Communauté qui, pendant l'année 1982, servent pour l'octroi d'autorisations d'importation sur une base ordonnée et régulière par les autorités espagnoles.

À la lumière des expériences faites au cours de l'application du présent accord, les deux parties peuvent se consulter en vue de modifier, en fonction de l'évolution quantitative et qualitative de la consommation de fromages en Espagne, les quantités d'importations annuelles fixées pour la Communauté économique européenne.

Les quantités pour l'année 1982 figurent en annexe au présent accord.

4. Il appartient aux autorités espagnoles de mettre en place un dispositif d'octroi des autorisations d'importation visées au point 3, qui tienne compte de la nécessité d'assurer une commercialisation ordonnée et régulière des flux d'importations.

Ce dispositif est porté à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté ainsi que des opérateurs exportateurs et/ou importateurs.

5. Lorsque les autorités espagnoles constatent que pour un lot de fromages le prix franco frontière fixé n'a pas été respecté ou qu'elles suspectent une pratique commerciale déloyale de la part d'un opérateur, elles peuvent prendre les mesures qui s'imposent pour remédier à la situation. La nature, l'intensité et la durée de ces mesures, qui s'appliqueront à l'opération en question, dépendront de la gravité de la perturbation provoquée.

Les autorités espagnoles informeront immédiatement les autorités de la Communauté des mesures prises et pourront solliciter de leur part une action pour remédier à la situation créée.

6. En vue de la surveillance et de la bonne exécution du présent accord, il est institué une commission mixte dont les membres sont désignés par les autorités respectives de chacune des parties. Il appartient à la commission mixte d'informer de, de proposer et de décider, sous réserve d'en référer aux autorités respectives, toutes mesures dans tous les domaines visés par l'accord. Elle se réunit à la demande de l'une des parties.

7. Pour assurer une coopération continue dans la gestion quotidienne des opérations d'exportation et d'importation, les autorités espagnoles et les autorités de la Communauté nomment chacune un fonctionnaire délégué qui, pour l'Espagne, est un fonctionnaire du Ministère de l'économie et du commerce. Ces fonctionnaires délégués s'informent mutuellement du développement des échanges quant aux prix et aux quantités commercialisées; ils prennent ou proposent, par délégation de la commission mixte, les mesures de gestion correctives qui s'imposent, étant entendu qu'ils en informent celle-ci.

8. Si, au cours de l'année 1982, des problèmes se posent pour le maintien d'un courant continu d'échanges, ils sont discutés au sein de la commission mixte.

9. Au cours du deuxième semestre de 1982, la commission mixte se réunira pour décider si et dans quelles conditions le présent accord est prorogé.

Fait à Genève, le . . . . . .

1.2 // Pour la délégation de l'Espagne // Pour la délégation de la Commission des Communautés européennes ANNEXE

Quantités d'importations en 1982 de fromages en Espagne en provenance de la Communauté

1.2.3 // // // Tonnes métriques // A. // Emmental en meules ou en morceaux // 1 150 // B. // Fromages à pâtes persillées: // // // - Roquefort // 55 // // - autres // 1 600 // C. // Fromages fondus // 460 // D. // Asiago, provolone, grana padano, parmigiano reggiano // 165 // E. // Cheddar, chester // 100 // F. // Gouda, edam en boules // 3 350 // G. // Havarti 60 % // 1 110 // H. // Saint-Nectaire, Saint-Paulin, taleggio // 130 // I. // Fromages à pâte molle // 510 // J. // Autres fromages, à l'exception du fromage edam de forme rectangulaire et en forme de pain autre que d'un poids net égal ou supérieur à 2 kg et inférieur ou égal à 5 kg // 920 // // // // // Total // 9 550