ACCORD INTÉRIMAIRE pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part

La COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après dénommées «la Communauté»

d'une part,

et la ROUMANIE,

d'autre part

CONSIDÉRANT que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, a été signé à Bruxelles, le 1er février 1993;

CONSIDÉRANT que l'accord européen a pour objectif de créer un cadre approprié pour la dialogue politique; qu'il régit les relations commerciales et économiques entre les parties et qu'il comporte des dispositions relatives à la coopération et l'assistance financières et à la promotion de la coopération dans le domaine culturel;

CONSIDÉRANT que l'accord européen est destiné à créer des relations étroites et durables, fondées sur la réciprocité, qui doivent permettre à la Roumanie de prendre part au processus d'intégration européenne;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer le développement des relations commerciales en renforçant et en développant les relations établies par le passé, notamment par l'accord sur le commerce et la coopération commerciale et économique, signé le 22 octobre 1990;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, à cet effet, d'appliquer le plus rapidement possible, par un accord intérimaire, les dispositions de l'accord européen relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement;

CONSIDÉRANT que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen et l'instauration du conseil d'association, il importe que la commission mixte créée par l'accord sur le commerce et la coopération commerciale et économique puisse exercer les compétences attribuées par l'accord européen au conseil d'association, qui sont nécessaires pour appliquer l'accord intérimaire,

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires,

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE:

M. Niels HELVEG PETERSEN,

ministre des affaires étrangères du Danemark,

président en exercice du Conseil des Communautés européennes,

M. Leon BRITTAN,

membre de la Commission des Communautés européennes,

M. H. VAN DEN BROEK,

membre de la Commission des Communautés européennes,

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER:

M. Leon BRITTAN,

membre de la Commission des Communautés européennes,

M. H. VAN DE BROEK,

membre de la Commission des Communautés européennes,

LA ROUMANIE:

M. Teodor Viorel MELESCANU,

ministre d'État, ministre des affaires étrangères de la Roumanie,

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS des dispositions qui suivent:

TITRE PREMIER

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article premier [Accord européen (AE) 6]

Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme établis par l'acte final d'Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que les principes de l'économie de marché et la soutien apporté par la Communauté par le présent accord, inspirent les politiques intérieures et extérieures des parties et constituent des éléments essentiels du présent accord.

TITRE II

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Article 2 (AE 8)

1. La Communauté et la Roumanie établissent progressivement une zone de libre-échange fondée sur des obligation réciproques et équilibrées pendant une période de transition de dix années au maximum à compter de l'entrée en viguer du présent accord (ci-après dénommé «accord»), conformément aux dispositions du présent accord et à celles de l'accord général sur les tarifs douaniers et la commerce (GATT).

2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises dans les échanges entre les deux parties.

3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est constitué par le droit effectivement appliqué erga omnes le jour précédant la date d'entrée en vigueur du présent accord.

4. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 3 à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.

5. La Communauté et la Roumanie se communiquent leurs droits de base respectifs.

CHAPITRE PREMIER

Produits industriels

Article 3 (AE 9)

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de Roumanie dont les listes figurent aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I.

2. Les dispositions des articles 4 à 8 ne s'appliquent pas aux produits visés aux articles 10 et 11.

Article 4 (AE 10)

1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits originaires de Roumanie, autres que ceux dont la liste figure aux annexes IIa, IIb et III, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits originaires de Roumanie, dont la liste figure à l'annexe IIa, sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant:

- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 50% du droit de base,

- un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont supprimés.

Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires de Roumanie, dont la liste figure à l'annexe IIb, sont progressivement réduits, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, au rythme annuel de 20% du droit de base, en vue de parvenir à une suppression totale des droits de douane avant la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

3. Les produits originaires de Roumanie, dont la liste figure à l'annexe III, bénéficient de la suspension des droits de douane à l'importation dans la limite des contingents tarifaires ou des plafonds annuels de la Communauté, ces derniers étant progressivement relevés conformément aux dispositions définies à ladite annexe, en vue de parvenir à une suppression complète des droits de douane à l'importation sur les produits concernés avant la fin de la cinquième année au plus tard.

Dans le même temps, les droits de douane applicables aux quantités importées lorsque les contingents ont été épuisés ou lorsque la perception des droits a été réintroduite pour des produits couverts par un plafond tarifaire sont progressivement réduits au rythme annuel de 15% du droit de base, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord. Avant la fin de la cinquième année, les droits de douane restants sont supprimés.

4. Toutes restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté en toutes mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord en ce qui concerne les produits originaires de Roumanie.

Article 5 (AE 11)

1. Les droits de douane à l'importation en Roumanie de marchandises originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe IV, sont supprimés à partir du jour de l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Les droits de douane sur les importations en Roumanie de marchandises originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe V, sont progressivement réduits selon le calendrier suivant:

- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 80% du droit de base,

- trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 40% du droit de base,

- cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont supprimés.

3. Les droits de douane sur les importations en Roumanie de marchandises originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe VI, sont progressivement éliminés selon le calendrier visé à ladite annexe.

4. Les droits de douane sur les importations en Roumanie de marchandises originaires de la Communauté, autres que celles dont la liste figure aux annexes IV, V et VI, sont progressivement réduits selon le calendrier suivant:

- trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à 80% du droit de base,

- cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à 60% du droit de base,

- six ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à 50% du droit de base,

- sept ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à 35% du droit de base,

- huit ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à 20% du droit de base,

- neuf ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, à 0% du droit de base.

5. Les produits originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe VII, bénéficient de la suspension des droits de douane à l'importation en Roumanie, dans la limite de contingents annuels, qui sont progressivement relevés, conformément aux indications de ladite annexe. Les droits de douane applicables aux quantités importées en excès des contingents visés ci-dessus sont progressivement réduits, conformément au calendrier fixé au paragraphe 4.

6. Les restrictions quantitatives à l'importation en Roumanie de marchandises originaires de la Communauté sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.

7. Les mesures d'effet équivalant aux restrictions quantitatives à l'importation en Roumanie de marchandises originaires de la Communauté sont abolies dès l'entrée en vigueur du présent accord, à l'exception de celles qui sont énumérées à l'annexe VIII auxquelles s'appliquera le calendrier prévu à ladite annexe.

Article 6 (AE 12)

Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.

Article 7 (AE 13)

1. La Communauté supprime sur ses importations en provenance de Roumanie toute taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation dès l'entrée en vigueur du présent accord.

2. La Roumanie supprime sur ses importations en provenance de la Communauté toute taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur du présent accord, sauf en ce qui concerne les droits de 0,5% ad valorem perçus pour les formalités douanières qui seront abolis conformément au calendrier suivant:

- réduction à 0,25% ad valorem à la fin de la troisième année,

- élimination au plus tard à la fin de la cinquième année qui suit l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 8 (AE 14)

1. La Communauté et la Roumanie suppriment progressivement entre elles, avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord au plus tard, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent.

2. La Communauté supprime dès l'entrée en vigueur du présent accord ses restrictions quantitatives à l'exportation vers la Roumanie et toute mesure d'effet équivalent.

3. La Roumanie supprime dès l'entrée en vigueur du présent accord ses restrictions quantitatives à l'exportation vers la Communauté et toute mesure d'effet équivalent, à l'exception de celles énumérées à l'annexe IX, qui sont progressivement réduites et supprimées avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 9 (AE 15)

Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de l'autre partie selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu aux articles 4 et 5, si la situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le lui permettent.

La commission mixte visée à l'article 39 (ci-après dénommée «commission mixte») peut adopter des recommandations à cette fin.

Article 10 (AE 16)

Le protocole nº 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y sont mentionnés.

Article 11 (AE 17)

Le protocole nº 2 détermine le régime applicable aux produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Article 12 (AE 18)

1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien, par la Communauté, d'un élément agricole dans les droits applicables aux marchandises dont la liste figure à l'annexe X relative aux marchandises originaires de Roumanie.

2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'introduction, par la Roumanie, d'un élément agricole dans les droits applicables aux marchandises dont la liste figure à l'annexe X relative aux marchandises originaires de la Communauté.

CHAPITRE II

Agriculture

Article 13 (AE 19)

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires de la Communauté et de Roumanie.

2. Par «produits agricoles», on entend les produits dont la liste figure aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I, à l'exception toutefois des produits de la pêche tels qu'ils sont définis par le règlement (CEE) nº 3687/91.

Article 14 (AE 20)

Le protocole nº 3 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.

Article 15 (AE 21)

1. La Communauté supprime, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles originaires de Roumanie, maintenues en vertu du règlement (CEE) nº 3420/83 du Conseil, sous la forme existant à la date de la signature de l'accord.

2. Les produits agricoles originaires de Roumanie dont la liste figure aux annexes XIa et XIb bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, de la réduction des droits de douane et des prélèvements dans la limite des contingents de la Communauté et selon les conditions fixées auxdites annexes.

3. La Roumanie supprime les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles originaires de la Communauté dès l'entrée en vigueur du présent accord.

4. La Communauté et la Roumanie s'accordent mutuellement les concessions prévues aux annexes XIIa, XIIb et XIII, sur une base harmonieuse et réciproque, conformément aux conditions qui y sont mentionnées.

5. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, de leur sensibilité particulière, des règles de la politique agricole commune de la Communauté, du rôle de l'agriculture dans l'économie roumaine et des conséquences des négociations commerciales multilatérales menées dans le cadre du présent accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, la Communauté et la Roumanie examinent régulièrement, au sein de la commission mixte, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, sur une base harmonieuse et réciproque.

6. La Communauté et la Roumanie, conscientes de la nécessité d'harmoniser davantage leurs politiques agricoles et de l'objectif de la Roumanie de devenir membre de la Communauté, organisent régulièrement, au sein de la commission mixte, des consultations sur la stratégie et les modalités pratiques de leurs politiques respectives.

Article 16 (AE 22)

Sans préjudice des autres dispositions du présent accord et notamment de son article 25, si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produits originaires de l'une des parties, qui font l'objet de concessions octroyées en vertu de l'article 15, entraînent une perturbation grave des marchés dans l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.

CHAPITRE III

Pêche

Article 17 (AE 23)

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits de la pêche originaires de la Communauté et de Roumanie couverts par le règlement (CEE) nº 3687/91 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche.

Article 18 (AE 24)

1. La Communauté et la Roumanie s'accordent mutuellement les concessions prévues aux annexes XIV et XV, sur une base harmonieuse et réciproque, conformément aux conditions qui y sont mentionnées. Les dispositions de l'article 15 paragraphe 5 sont applicables mutatis mutandis aux produits de la pêche.

2. La commission mixte examine la possibilité de conclure entre les parties un accord sur les produits de la pêche lorsque les conditions nécessaires sont réunies.

CHAPITRE IV

Dispositions communes

Article 19 (AE 25)

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux échanges de tous les produits, sauf dispositions contraires prévues dans le présent chapitre ou dans les protocoles nº 1, nº 2 et nº 3.

Article 20 (AE 26)

1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ni taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et la Roumanie, et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

2. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation, ni mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et la Roumanie, et les restrictions existantes ne seront pas rendues plus restrictives après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

3. Tout nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ou taxe d'effet équivalent ou augmentation de ceux-ci ou toute nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation ou mesure d'effet équivalent ou augmentation de ceux-ci introduits par la Roumanie après le début des négociations seront abolis dès l'entrée en vigueur du présent accord.

4. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 15, les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne doivent en aucun cas faire obstacle à la poursuite des politiques agricoles de la Roumanie et de la Communauté, ni à l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques.

Article 21 (AE 27)

1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires du territoire de l'autre partie.

2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties contractantes ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures supérieures aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.

Article 22 (AE 28)

1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par le présent accord.

2. Les parties se consultent au sein de la commission mixte en ce qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants liés à leur politique respective d'échanges avec des pays tiers. Notamment dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Roumanie inscrits dans le présent accord.

Article 23 (AE 29)

Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions de l'article 5 et de l'article 20 paragraphe 1 peuvent être prises par la Roumanie sous forme de droits de douane majorés.

Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.

Les droits de douane à l'importation applicables en Roumanie à des produits originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25% ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15% des importations totales de la Communauté en produits industriels, tels qu'ils sont définis au chapitre Ier, au cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.

Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans à moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par la commission mixte. Elles cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période de transition.

De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives ou taxes ou mesures d'effet équivalent concernant ledit produit.

La Roumanie informe la commission mixte de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées au sein de la commission mixte à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la Roumanie présente à la commission mixte le calendrier pour la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année après leur introduction. La commission mixte peut décider d'un calendrier différent.

Article 24 (AE 30)

Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie au sens de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et à sa législation propre y relative et dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 28.

Article 25 (AE 31)

Lorsque l'augmentation des importations d'un produit donné se fait dans des quantités et dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de provoquer:

- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels sur le territoire de l'une des parties

ou

- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave de la situation économique d'une région,

la Communauté ou la Roumanie peuvent prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 28.

Article 26 (AE 32)

Si le respect des dispositions des articles 8 et 20 entraîne:

i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet, dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent

ou

ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie exportatrice, et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 28. Ces mesures doivent être non discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.

Article 27 (AE 33)

Les États membres et la Roumanie ajustent progressivement tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que, pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il ne subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et ceux de la Roumanie. La commission mixte sera informée des mesures adoptées pour mettre en oeuvre cet objectif.

Article 28 (AE 34)

1. Si la Communauté ou la Roumanie soumet les importations de produits susceptibles de provoquer des difficultés, auxquelles l'article 25 fait référence, à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie.

2. Dans les cas visés aux articles 24, 25 et 26, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3 point d), la Communauté ou la Roumanie fournit à la commission mixte toutes les informations pertinentes en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties.

Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'accord doivent être choisies par priorité.

Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées à la commission mixte et font l'objet, au sein de celle-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent.

3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables:

a) en ce qui concerne l'article 25, les difficultés provenant de la situation visée audit article sont notifiées pour examen à la commission mixte qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.

Si la commission mixte ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou qu'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées;

b) en ce qui concerne l'article 24, la commission mixte doit être informée du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été atteinte dans les trente jours après la notification de l'affaire à la commission mixte, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées;

c) en ce qui concerne l'article 26, les difficultés provenant des situations visées audit article sont notifiées pour examen à la commission mixte.

La commission mixte peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés. Si elle n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant celui où le problème lui a été notifié, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné;

d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'information ou l'examen préalable impossible, la Communauté ou la Roumanie peut, dans les situations précisées aux articles 24, 25 et 26, appliquer immédiatement les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation, et la commission mixte est immédiatement informée.

Article 29 (AE 35)

Le protocole nº 4 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues par le présent accord.

Article 30 (AE 36)

Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public ou de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties contractantes.

Article 31 (AE 37)

Le protocole nº 5 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges entre la Roumanie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part.

TITRE III

PAIEMENTS, CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ECONOMIQUES

Article 32 (AE 60)

Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous paiements relevant de la balance des transactions courantes, dans la mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernent la circulation, libérée conformément au présent accord, de marchandises entre les parties.

Article 33 (AE 63)

En référence aux dispositions du présent chapitre et par dérogation aux dispositions de l'article 35, tant que la convertibilité totale de la monnaie de la Roumanie au sens de l'article VIII du Fonds monétaire international (FMI) n'as pas été instaurée, la Roumanie peut, dans les circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits à court et moyen termes dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI.

La Roumanie applique ces restrictions de manière non discriminatoire et en veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible le présent accord. La Roumanie informe rapidement la commission mixte de l'adoption de ces mesures et de toute modification y relative.

Article 34 (AE 64)

1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Roumanie:

i) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;

ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la Roumanie ou dans une partie substantielle de celui-ci;

iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certains biens.

2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté économique européenne.

3. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, la commission mixte adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.

4. a) Aux fins de l'application de la disposition du paragraphe 1 point iii), les parties conviennent que, pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, toute aide publique octroyée par la Roumanie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la Communauté économique européenne. La commission mixte, tenant compte de la situation économique de la Roumanie, décide si cette période doit être prorogée pour de nouvelles périodes de cinq ans.

b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, en informant entre autres annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.

5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du titre II:

- la disposition du paragraphe 1 point iii) ne s'applique pas,

- toute pratique contraire au paragraphe 1 point i) doit être évaluée conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté économique européenne et notamment de ceux fixés dans le règlement nº 26 du Conseil.

6. Si la Communauté ou la Roumanie estime qu'une pratique est incompatible avec le paragraphe 1 et:

- n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au paragraphe 3

ou

- en l'absence de telles règles, qu'une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de l'autre partie ou un préjudice important à son industrie nationale, y compris à son industrie des services,

elle peut prendre les mesures appropriées après consultation de la commission mixte ou trente jours ouvrables après avoir saisi ladite commission.

Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii) du présent article, ces mesures appropriées ne peuvent, lorsque l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce leur est applicable, être adoptées qu'en conformité avec les procédures et selon les conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument bilatéral qui s'y réfère.

7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.

8. Le présent article ne s'applique pas aux produits couverts par le traité instituant la Communauté économique du charbon et de l'acier, qui font l'objet du protocole nº 2.

Article 35 (AE 65)

1. Les parties évitent dans la mesure du possible d'adopter des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, motivées par des considérations tenant à la balance des paiements. Si une partie adopte de telles mesures, elle soumet le plus rapidement possible à l'autre partie un calendrier en vue de leur suppression.

2. Si un ou plusieurs États membres ou la Roumanie rencontrent ou sont sous la menace imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la Roumanie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou la Roumanie, selon le cas, en informe immédiatement l'autre partie.

Article 36 (AE 66)

En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, la commission mixte s'assure du respect, à partir de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, des principes du traité instituant la Communauté économique européenne, notamment de l'article 90, ainsi que des principes du document de clôture de la réunion de Bonn, d'avril 1990, de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (notamment la liberté de décision des chefs d'entreprises), lors de la mise en oeuvre du présent accord.

Article 37 (AE 67)

La Roumanie continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui garanti dans la Communauté par les actes communautaires, en particulier par ceux visés à l'annexe XVI, y compris les moyens comparables prévus pour en assurer le respect.

Article 38 (AE 94 paragraphe 3)

En matière douanière, les autorités administratives des parties se prêtent mutuellement assistance conformément aux dispositions du protocole nº 6.

TITRE IV

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES

Article 39 (AE 106)

La commission mixte, instituée par le présent accord sur le commerce et la coopération commerciale et économique signé par la Communauté économique européenne et la Roumanie, le 22 octobre 1990, assume les tâches qui lui incombent en vertu du présent accord jusqu'au moment où le conseil d'association visé à l'article 106 de l'accord européen sera mis en place.

Article 40 (AE 108)

Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les cas prévus par celui-ci, la commission mixte dispose d'un pouvoir de décision. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. La commission mixte peut également formuler des recommandations appropriées.

Elle arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les deux parties.

Article 41 (AE 109)

1. Chaque partie peut saisir la commission mixte de tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord.

2. La commission mixte peut régler le différent par voie de décision.

3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la décision visée au paragraphe 2.

4. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois.

La commission mixte désigne un troisième arbitre.

Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.

Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la décision des arbitres.

Article 42 (AE 115)

Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans discrimination aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux tribunaux et instances administratives compétents de la Communauté et de la Roumanie afin d'y faire valoir leurs droits individuels et leurs droits de propriété, y compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.

Article 43 (AE 116)

Aucune disposition du présent accord n'empêche une parti de prendre les mesures:

a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;

b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;

c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes graves portant atteinte au maintien de la loi et de l'ordre public, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale.

Article 44 (AE 117)

Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant:

- le régime appliqué par la Roumanie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ou entreprises,

- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Roumanie ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants roumains ou ses sociétés ou entreprises.

Article 45 (AE 118)

Les produits originaires de Roumanie ne bénéficient pas à l'importation dans la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.

Article 46 (AE 119)

1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent accord soient atteints.

2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir à la commission mixte toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.

Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement à la commission mixte et font l'objet de consultations au sein de celle-ci à la demande de l'autre partie.

Article 47 (AE 121)

Les protocoles nº 1 à nº 7, ainsi que les annexes I à XVI, font partie intégrante du présent accord.

Article 48 (AE 122)

Le présent accord est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord européen, signé le 1er février 1993.

Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.

Article 49 (AE 123)

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la Roumanie.

Article 50 (AE 124)

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne néerlandaise, portugaise et roumaine, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 51 (AE 125)

Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.

Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'article 2, l'article 3 paragraphe 1 et les articles 4 à 16 de l'accord concernant le commerce et la coopération économique et commerciale entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Roumanie, signé à Luxembourg le 22 octobre 1990, sont suspendus.

Article 52 (AE 126)

1. Si le présent accord entre en vigueur après le 1er janvier, mais avant le 30 juin 1993, aux fins des titres II et III du présent accord et des protocoles nº1 à nº 7 ci-joints on entend par «date d'entrée en vigueur du présent accord»:

- la date d'entrée en vigueur, en ce qui concerne les obligations prenant effet à cette date

et

- le 1er janvier 1993, en ce qui concerne les obligations prenant effet après la date d'entrée en vigueur et qui font référence à celle-ci.

2. En cas d'entrée en vigueur après le 1er janvier 1993, les dispositions du protocole nº 7 sont applicables.

Hecho en Bruselas, el uno de febrero de mil novecientos noventa y tres.

Udfærdiget i Bruxelles, den første februar nitten hundrede og treoghalvfems.

Geschehen zu Brüssel am ersten Februar neunzehnhundertdreiundneunzig.

¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, ôçí ðñþôç Öåâñïõáñßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åííåíÞíôá ôñßá.

Done at Brussels on the first day of February in the year one thousand nine hundred and ninety-three.

Fait à Bruxelles, le premier février mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Fatto a Bruxelles, addì primo febbraio millenovecentonovantatré.

Gedaan te Brussel, de eerste februari negentienhonderd drieënnegentig.

Feito em Bruxelas, em um de Fevereiro de mil novecentos e noventa e três.

Încheiat la Bruxelles, în prima zi a lunii februarie, anul o mie nouâ sute nouâzeci si trei.

Por el Consejo y la Comisión de las Comunidades Europeas

For Rådet og Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber

Für den Rat und die Kommission der Europäischen Gemeinschaften

Ãéá ôï Óõìâïýëéï êáé ôçí ÅðéôñïðÞ ôùí Åõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùí

For the Council and the Commission of the European Communities

Pour la Conseil et la Commission des Communautés européennes

Per il Consiglio e la Commissione delle Comunità europee

Voor de Raad en de Commissie van de Europese Gemeenschappen

Pelo Conselho e pela Comissão das Comunidades Europeias

Pentru Consiliul si Comisia Comunitatilor Europene

>FIN DE GRAPHIQUE>

Por Rumanía

For Rumænien

Für Rumänien

Ãéá ôç Ñïõìáíßá

For Romania

Pour la Roumanie

Per la Romania

Voor Roemenië

Pela Roménia

Pentru Rômania

>FIN DE GRAPHIQUE>

LISTE DES ANNEXES // page

I articles 3 et 13: // Définition des produits industriels et agricoles (Accord européen annexe I - articles 9 et 19) // 15

II article 4 paragraphes 1 et 2: // Concessions tarifaires communautaires (Accord européen annexe II - article 10 paragraphes 1 et 2) // 16

III article 4 paragraphe 3: // Concessions tarifaires communautaires (Accord européen annexe III - article 10 paragraphes 1 et 3) // 17

IV article 5 paragraphes 1 et 4: // Concessions tarifaires roumaines (Accord européen annexe IV - article 11 paragraphes 1 et 4) // 20

V article 5 paragraphes 2 et 4: // Concessions tarifaires roumaines (Accord européen annexe V - article 11 paragraphes 2 et 4) // 25

VI article 5 paragraphes 3 et 4: // Concessions tarifaires roumaines: voitures (Accord européen annexe VI - article 11 paragraphes 3 et 4) // 27

VII article 5 paragraphe 5: // Contingents tarifaires roumains (Accord européen annexe VII - article 11 paragraphe 5)

VIII article 5 paragraphe 7: // Concessions roumaines: effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation (Accord européen annexe VIII - article 11 paragraph 7) // 28

IX article 8 paragraphe 3: // Concessions roumaines: restrictions quantitatives à l'exportation (Accord européen annexe IX - article 14 paragraphe 3) // 29

X article 12: // Produits agricoles transformés (Accord européen annexe X - article 18) // 31

XI article 15 paragraphe 2: // Concessions agricoles communautaires (Accord européen annexe XI - article 21) // 32

XII article 15 paragraphe 4: // Concessions agricoles communautaires supplémentaires (Accord européen annexe XII - article 21) // 36

XIII article 15 paragraphe 4: // Concessions agricoles roumaines supplémentaires (Accord européen annexe XIII - article 21) // 39

XIV article 18: // Concessions communautaires «pêche» (Accord européen annexe XIV - article 24) // 44

XV article 18: // Concessions roumaines «pêche» (Accord européen annexe XV - article 24) // 46

XVI article 37: // Propriété intellectuelle (Accord européen annexe XVI - article 67) // 47

ANNEXE I

Liste des produits visés aux articles 3 et 13 de l'accord

>TABLE>

ANNEXE IIa

Liste des produits visés à l'article 4 paragraphe 2 premier alinéa

>TABLE>

ANNEXE IIb

Liste des produits visés à l'article 4 paragraphe 2 second alinéa

>TABLE>

ANNEXE III

Liste des produits visés à l'article 4 paragraphe 3

>TABLE>

ANNEXE IV

Liste des produits visés à l'article 5 paragraphe 1

>TABLE>

ANNEXE V

Liste des produits visés à l'article 5 paragraphe 2

>TABLE>

ANNEXE VI

1. Les droits de douane applicables à l'importation en Roumanie des produits originaires de la Communauté énumérés ci-dessous sont éliminés selon le calendrier suivant:

- à l'entrée en vigueur de l'accord, à 80% du droit de base,

- trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 70% du droit de base,

- cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 60% du droit de base,

- sept ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 40% du droit de base,

- huit ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 20% du droit de base,

- neuf ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 0% du droit de base:

8703 21 10

8703 22 11

8703 23 11

8703 23 19

8703 31 10

8703 32 11

8703 33 19

8703 90 10

2. Les droits de douane applicables à l'importation en Roumanie des produits originaires de la Communauté énumérés ci-dessous sont éliminés selon le calendrier suivant:

- trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 80% du droit de base,

- cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 60% du droit de base,

- sept ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 40% du droit de base,

- huit ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 20% du droit de base,

- neuf ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 0% du droit de base:

8703 21 90

8703 22 19

8703 22 90

8703 23 90

8703 24 90

8703 31 90

8703 32 19

8703 32 90

8703 33 90

8703 90 90.

ANNEXE VII

Liste des produits visés à l'article 5 paragraphe 5

Code NC

8407 34 10

8407 34 91

8408 20 10

Pour les produits susmentionnées, le contingent tarifaire annuel visé à l'article 5 paragraphe 5 est fixé à 20 000 pièces pour 1993. Le contingent tarifaire est majoré annuellement de 10% du montant initial.

ANNEXE VIII

La Roumanie lève, à la fin de la huitième année qui suit l'entrée en vigueur de l'accord, les mesures d'interdiction de l'enregistrement des véhicules automobiles d'occasion importés, d'au moins huit ans ou plus (durée calculée à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la production).

Les produits visés par ces mesures sont les suivants:

8702 10 19

8702 10 99

8702 90 19

8702 90 39

8703 21 90

8703 22 90

8703 23 90

8703 24 90

8703 31 90

8703 32 90

8703 33 90

8704 21 39

8704 21 99

8704 22 99

8704 23 99

8704 31 39

8704 31 99

8704 32 99

ANNEXE IX

Liste des produits visés à l'article 8 paragraphe 3

A. Liste de marchandises faisant l'objet de restrictions à l'exportation (non-admission temporaire pour 1992)

- Courant électrique

- Charbon énergétique et charbon à coke

- Briquettes de charbon

- Concentrés non ferreux, en or et en argent

- Gaz naturel et liquéfié

- Pétrole brut

- Mazout, kérosène et combustible liquide pour chauffage

- Hydrocarbures aromatiques (paraxylène, isomères du xylène en mélanges, cyclohexanone et cyclohexanol)

- Produits intermédiaires pour fibres et fils artificiels (phénol, propylène)

- Ferrailles et matériaux renouvelables contenant des métaux précieux et rares

- Déchets non ferreux et de papier (à l'exclusion des croûtes en cuivre - plomb)

- Métaux non ferreux en blocs (plomb, zinc, étain et leurs alliages) à l'exclusion des blocs d'alliages secondaires en laiton et en bronze et des alliages d'apport sous forme de tiges et fils

- Fils laminés et étirés, barres de cuivre filées

- Soufre technique

- Diamants naturels non ouvrés

- Collections de minéralogie (fleurs de minéraux)

- Médicaments à usage humain et animal et matières premières utilisées dans l'industrie pharmaceutique roumaine, sauf ceux énumérés à l'annexe C

- Prothèses, produits orthopédiques et ouate médicinale

- Rondins, chevrons, bois de construction, traverses pour voies ferrées, sapins de Noël

- Bois de chauffage, bois pour cellulose, panneaux de particules et panneaux de fibres

- Bois d'oeuvre en bois dur ou tendre et lames en bois (y compris parquet et plinthes en chêne)

- Placages (de toutes sortes de bois)

- Cellulose et semicellulose

- Cocons de soie du type «Bombix Mori»

- Peaux brutes de bovins

- Peaux brutes de moutons et de chèvres

B. Liste de marchandises soumises à des quotas d'exportation en 1992

- Câbles et fils isolés en cuivre émaillé

- Ferro-alliages (ferrochrome, ferrosilicomanganèse, ferrosilicium et silicium métallique)

- Déchets ferreux récupérés, rails usagés

- Aluminium primaire et secondaire en blocs

- Alliages secondaires de bronze et de laiton en blocs, y compris les alliages à souder sous forme de tiges et fils

- Croûtes en plomb-cuivre

- Cuivre à électrolyse obtenu par concentrés de cuivre importés

- Essences (si cela n'entraîne aucune pénurie sur le marché intérieur)

- Carburants diesels

- Huiles minérales naphténiques

- Engrais chimiques obtenus à partir d'azote et d'urée

- Contre-plaqué en hêtre

- Panneaux

- Parquet en hêtre

- Panneaux de particule

- Caisses en bois pour agrumes

- Bois d'oeuvre et produits semi-finis obtenus à partir de résineux, de hêtre et de diverses essences de bois tendre (peupliers, etc.)

- Châssis de portes et de fenêtres

- Agendas

- Benzène

- Toluène

- Téréphtalate de diméthyle

- Acrylonitrile

- Éthylène-glycol

- Marbre non traité

C. Liste de matières premières et de médicaments soumis à des quotas d'exportation en 1992

- Dragées de chloramphénicol

- Pantoténate de calcium (en vrac)

- Ester diéthylmalonique (en vrac)

- Vitamine K 3 fourragère (en vrac)

- Gluconate de calcium injectable

- Glucose injectable (dextrose)

- Pharyngosept en comprimés

- Aspirine (en vrac)

- Benzoate sodique

- Acide benzoïque à 99%

- Acide salicylique

- Romazulan en flacons

- Insuline en ampoules

- Acétate d'hydrocortisone 25 mg 5/1

- Heligal en pilules x 20

- Silimarine en pilules x 80

- Lanatozid en pilules x 60

- Apilarnil «Potent» x 40

- Apilarnil «Potent y» en pilules x 40

- Adenostop 100 ml

- Pénicilline G stérile

- Pénicilline G sodique

- Tétracycline (en vrac)

- Oxitétracycline (en vrac)

- Oxitétracycline fourragère (10%)

- Streptomycine en flacons

- Streptomycine (en vrac)

- Nystatine (en vrac)

- Cloxacilline (en vrac)

- Éfitard en flacons

- Hémisuccinate de chloramphénicol en flacons

- Moldanine en flacons

- Pell-amar, onguent, crème, gel et en vrac

- Vitamine B12 à usage vétérinaire

- Oxacilline en flacons x 500 mg

- Méticylline en flacons x 1 g

- Lactobionate d'érythromycine en flacons

- Phosphobion en ampoules

- Gerovital H-3 en ampoules

- Gerovital H-3 en dragées

- Aslavital en ampoules

- Aslavital en dragées

- Pell-amar en pilules

- Sulphatiasol (en vrac)

- Phtalilsulphatiasol en pilules

- Phosphate de chloroquine en pilules

- Sulfanilamide (en vrac)

- Gluconate de calcium en ampoules

- DL-Méthionine

- Tolbutamide (en vrac)

- Paracétamol (en vrac)

- Salicylate méthylique (en vrac)

- Sulfoquinoxaline (en vrac)

- Sulfate de quinine

- Phénolphtaléine (en vrac)

- Chloramine B

- Saccharine de sodium

- Salicylamide

- Saprosan

- Nicotine-amide

- Nipagine

- Phénacétine

- Nipasol

- Salicylate d'iso-octyl

- Cyclamate sodique

- Chlorsoxazone

- Piracétame

- Méclophénoxate

- Scobutil

- Adipate de pipérazine

- Ditartrate de choline

- Nicotinate méthylique

- Semen colcbici

ANNEXE X

Marchandises visées à l'article 12

>TABLE>

ANNEXE XIa

Liste des produits visés à l'article 15 paragraphe 2 (1)

Les produits énumérés dans la présente annexe font l'objet d'une réduction de prélèvement de 50%.

>TABLE>

ANNEXE XIb

Liste des produits visés à l'article 15 paragraphe 2 (1)

>TABLE>

Annexe aux annexes XIb et XIIb

Régime des prix minimaux applicable à l'importation de certains fruits de baies destinés à la transformation

1. Des prix minimaux à l'importation sont fixés par campagne de commercialisation pour les produits suivants:

>TABLE>

Ces prix minimaux sont fixés par la Communauté en consultation avec la Roumanie, compte tenu de l'évolution des cours, des quantités importées et des tendances du marché de la Communauté.

2. Le régime des prix minimaux à l'importation est respecté par référence aux critères suivants:

- pour aucun des trimestres d'une campagne de commercialisation, la valeur unitaire moyenne des différents produits énumérés au point 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure au prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré,

- pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au point 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure à 90% du prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré, dès l'instant où les quantités importées au cours de cette période ne sont pas inférieures à 4% du niveau annuel normal d'importation.

3. En cas de non-respect d'un de ces critères, la Communauté peut introduire des mesures garantissant que le prix minimal à l'importation soit respecté pour chacun des envois du produit considéré, importé de Roumanie.

ANNEXE XIIa

Liste des produits visés à l'article 15 paragraphe 4 (1)

Les importations dans la Communauté des produits suivants, originaires de Roumanie, bénéficient des concessions ci-après.

Les quantités importées sous les codes NC mentionnés dans la présente annexe, à l'exclusion des codes 0104 et 0204, font l'objet d'une réduction de droits et de prélèvements de 20% au cours de la première année, de 40% au cours de la deuxième année et de 60% au cours des années ultérieures.

>TABLE>

ANNEXE XIIb

Liste des produits visés à l'article 15 paragraphe 4 (1)

Les importations dans la Communauté des produits suivants, originaires de Roumanie, bénéficient des concessions ci-après.

>TABLE>

ANNEXE XIII

Liste des produits visés à l'article 15 paragraphe 4

Les importations en Roumanie des produits suivants, originaires de la Communauté, bénéficient des concessions ci-après.

>TABLE>

ANNEXE XIV

Concessions communautaires «pêche»

>TABLE>

ANNEXE XV

Concessions roumaines «pêche»

>TABLE>

ANNEXE XVI

Propriété intellectuelle (article 37)

Première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques

Directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographes des produits semi-conducteurs

Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur

Règlement (CEE) nº 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments

Règlement (CEE) nº 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

LISTE DES PROTOCOLES

PROTOCOLE // ARTICLE // TITRE

Nº 1 // 10 // relatif aux produits textiles et d'habillement

Nº 2 // 11 // relatif aux produits CECA

Nº 3 // 14 // relatif aux échanges entre la Roumanie et la Communauté de produits agricoles transformés visés à l'article 4 de l'accord

Nº 4 // 29 // relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Nº 5 // 31 // relatif aux dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre la Roumanie, l'Espagne et le Portugal

Nº 6 // 38 // relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière

Nº 7 // 52 // relatif aux concessions accordées dans les limites annuelles

PROTOCOLE Nº 1

relatif aux produits textiles et d'habillement

Article premier

Le présent protocole s'applique aux produits textiles et d'habillement (ci-après dénommés «produits textiles» définis comme suit:

- pour des fins quantitatives, les produits textiles sont ceux énumérés dans l'annexe I de l'accord bilatéral entre la Communauté européenne et la Roumanie sur le commerce des produits textiles paraphé le 11 juillet 1986, appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1987 et modifié par l'échange de lettres paraphé à Bruxelles le 20 septembre 1991, et ceux énumérés au tableau I de l'annexe de l'accord sous forme d'échange de lettres qui fait partie intégrante de l'accord bilatéral susmentionné paraphé le 11 juillet 1986,

- pour des fins tarifaires, les produits textiles sont ceux énumérés dans la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée de la Communauté et du tarif douanier de la Roumanie respectivement.

Article 2

1. Les droits de douane appliqués aux importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Roumanie relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée, conformément au protocole nº 4 de l'accord, sont réduits comme suit, de façon à être éliminés à la fin d'une période de six ans prenant cours à la date d'entrée en vigueur de l'accord:

- à cinq septièmes de droits de base, à l'entrée en vigueur de l'accord,

- à quatre septièmes des droits de base, au début de la troisième année,

- à trois septièmes des droits de base, au début de la quatrième année,

- à deux septièmes des droits de base, au début de la cinquième année,

- à un septième des droits de base, au début de la sixième année,

- les droits résiduels étant éliminés au début de la septième année.

2. Les droits de douane appliqués aux importations directes en Roumanie de produits textiles originaires de la Communauté et relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) du tarif douanier de la Roumanie, conformément au protocole nº 4 de l'accord, sont progressivement éliminés conformément à l'article 5 de l'accord.

3. Les droits de douane appliqués aux importations dans la Communauté de produits compensatoires originaires de Roumanie au sens du protocole nº 4 de l'accord, et qui résultent d'opérations effectuées en Roumanie conformément au règlement (CEE) nº 636/82 du Conseil, sont éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'accord.

4. Les dispositions des articles 6 et 7 de l'accord sont appliquées au commerce de produits textiles entre les parties.

Article 3

1. Depuis la date d'entrée en vigueur de l'accord jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole visé au paragraphe 2, les mesures de nature quantitative et autres questions connexes relatives aux exportations dans la Communauté de produits textiles originaires de Roumanie sont régies par l'accord bilatéral entre la Roumanie et la Communauté européenne sur le commerce des produits textiles paraphé le 11 juillet 1986, appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1987, tel que modifié par l'échange de lettres paraphé à Bruxelles le 20 septembre 1991. Les parties conviennent d'amender, en cas de besoin, l'accord bilatéral susmentionné sur le commerce des produits textiles pour tenir compte de la politique communautaire en matière de textiles après le 1er janvier 1993.

Les parties conviennent que, en ce qui concerne les exportations dans la Communauté de produits textiles originaires de Roumanie, l'article 20 paragraphe 2 et l'article 25 de l'accord ne s'appliquent pas durant la période d'application de l'accord bilatéral précité sur le commerce de produits textiles.

2. La Roumanie et la Communauté s'engagent à négocier un nouveau protocole sur les mesures de nature quantitative et autres questions connexes relatives à leurs échanges de produits textiles dès que possible, en tenant compte du futur régime régissant le commerce international des produits textiles qui est en discussion dans les négociations multilatérales à Genève. Les modalités d'élimination des obstacles non tarifaires et la durée de la période sur laquelle cette élimination s'étalera seront fixées dans le nouveau protocole. Cette durée sera égale à la moitié de la période d'intégration à décider durant les négociations de l'Uruguay Round qui débuteront le 1er janvier 1994 et ne pourra pas être inférieure à cinq ans à compter du 1er janvier 1993 ou à compter de l'entrée en vigueur de l'accord s'il est conclu plus tard. Le nouveau protocole prendra la suite de l'accord sur les produits textiles visé au paragraphe 1 à l'expiration de celui-ci.

3. Selon l'évolution des échanges de produits textiles entre les parties, le degré d'ouverture de la Roumanie aux exportations de produits textiles originaires de la Communauté et les résultats des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round, des dispositions seront prévus dans le nouveau protocole pour améliorer de manière substantielle le régime appliqué aux importations dans la Communauté en ce qui concerne les niveaux d'importation, les taux d'accroissement, la flexibilité quant aux restrictions quantitatives et l'élimination de certaines d'entre elles après un examen au cas par cas. Sans préjudice de l'article 20 paragraphe 2 et de l'article 25 de l'accord, un mécanisme spécifique de sauvegarde pour les textiles sera également prévu dans le nouveau protocole. Ce mécanisme ne sera globalement pas plus restrictif que le mécanisme de sauvegarde prévu par l'accord sur les produits textiles visé au paragraphe 1.

4. Les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent appliquées au importations de produits textiles communautaires en Roumanie seront abolies au cours de la même période que celle visée au paragraphe 2 pour l'élimination des restrictions quantitative et des mesures d'effet équivalent frappant les importations de produits textiles roumains dans la Communauté.

Article 4

Depuis la date d'entrée en vigueur de l'accord jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau protocole, aucune restriction quantitative nouvelle ni aucune mesure d'effet équivalent nouvelle ne pourra être imposée, à l'exception des mesures prévues dans l'accord et ses protocoles.

PROTOCOLE Nº 2

relatif aux produits CECA

Article premier

Le présent protocole s'applique aux produits énumérés à son annexe I.

CHAPITRE PREMIER

Produits «acier» CECA

Article 2

Les droits de douane à l'importation, applicables dans la Communauté aux produits «acier» CECA originaires de Roumanie, sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant:

1) chaque droit est ramené à 80% du droit de base à la date d'entrée en vigueur de l'accord;

2) les réductions ultérieures à 60, 40, 20, 10 et 0% du droit de base sont effectuées respectivement au début des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième années après l'entrée en vigueur de l'accord.

Article 3

Les droits de douane à l'importation, applicables en Roumanie aux produits «acier» CECA originaires de la Communauté, sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant:

1) les droits de douane afférents aux produits énumérés à l'annexe IIa du présent protocole sont supprimés à la date d'entrée en vigueur de l'accord;

2) les droits de douane afférents aux produits énumérés à l'annexe IIb du présent protocole sont progressivement réduits selon les modalités de l'article 5 paragraphe 2 de l'accord;

3) les droits de douane afférents aux produits qui ne sont énumérés ni à l'annexe IIa ni à l'annexe IIb du présent protocole sont progressivement réduits conformément à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord.

Article 4

1. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits «acier» CECA originaires de Roumanie ainsi que les mesures d'effet équivalent sont supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'accord.

2. Les restrictions quantitatives à l'importation en Roumanie de produits «acier» CECA originaires de la Communauté ainsi que les mesures d'effet équivalent sont supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'accord.

Article 5

Si, au cours d'une période égale à la durée de la dérogation relative aux subventions prévues à l'article 9 paragraphe 4, et étant donné les sensibilités particulières des marchés sidérurgiques, les importations de produits sidérurgiques spécifiques originaires de l'une des parties causent ou menacent de causer um préjudice grave aux producteurs de produits similaires de l'autre partie, ou de graves perturbations sur ses marchés sidérurgiques, les deux parties procèdent immédiatement à des consultations afin de parvenir à une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution et nonobstant d'autres dispositions de l'accord, notamment celles des articles 25 et 28, lorsque des circonstances exceptionnelles exigent une action immédiate, la parti importatrice peut adopter, sans délai, des mesures quantitatives ou d'autres solutions strictement nécessaires pour faire face à la situation, dans la respect de ses obligations internationales et multilatérales.

CHAPITRE II

Produits «charbon» CECA

Article 6

Les droits de douane à l'importation, applicables dans la Communauté aux produits «charbon » CECA originaires de Roumanie, sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant:

1) le 1er janvier 1994, chaque droit est réduit à 50% du droit de base;

2) le 31 décembre 1995, les droits restants sont supprimés.

Article 7

Les droits de douane applicables en Roumanie aux produits «charbon» CECA originaires de la Communauté sont progressivement supprimés à la date d'entrée en vigueur de l'accord.

Article 8

1. Les restrictions quantitatives applicables à l'importation dans la Communauté de produits «charbon» CECA originaires de Roumanie ainsi que les mesures d'effet équivalent sont supprimées au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'accord, à l'exception de celles concernant les produits et régions visés à l'annexe III, qui sont supprimées au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord.

2. Les restrictions quantitatives applicables à l'importation en Roumanie de produits «charbon» originaires de la Communauté ainsi que les mesures d'effet équivalent sont supprimées à l'entrée en vigueur de l'accord.

CHAPITRE III

Dispositions communes

Article 9

1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Roumanie:

1) tous accords de coopération ou de concentration entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;

2) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la Roumanie ou dans une partie substantielle de celui-ci;

3) les aides publiques de toute nature, sauf dérogations autorisées en vertu du traité CECA.

2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères résultant de l'application des règles prévues aux articles 65 et 66 du traité instituant la CECA et aux articles 85 et 86 du traité instituant le CEE ainsi que des règles relatives aux aides d'État, y compris le droit dérivé.

3. Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord, la commission mixte adopte les règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.

4. Les parties contractantes reconnaissent que, pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord et par dérogation au paragraphe 1 point 3 du présent article, la Roumanie est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits «acier» CECA, à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition que:

- cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration,

- le montant et l'importance de cette aide soient strictement limités à ce qui est absolument nécessaire pour rétablir cette viabilité et qu'ils soient progressivement diminués,

- le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités en Roumanie.

5. Chaque partie garantit la transparence dans le domaine des aides publiques par un échange complet et continu, avec l'autre partie, d'informations, y compris sur le montant, l'importance et le but des aides, et comprenant un plan de restructuration détaillé.

6. Si la Communauté ou la Roumanie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, tel que modifié par le paragraphe 4 du présent article, et:

-qu'elle n'est pas traitée de façon adéquate dans le cadre des règles de mise en oeuvre visées au paragraphe 3

ou

en l'absence de ces règles, qu'une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice aux intérêts de l'autre partie ou un préjudice important à sa production intérieure,

la partie lésée peut prendre des mesures appropriées si aucune solution n'est trouvée dans les trente jours au moyen de consultations. Ces consultations sont organisées dans les trente jours.

En cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point 3 du présent article, ces mesures appropriées ne peuvent seulement couvrir des mesures adoptées conformément aux procédures et selon les conditions prévues par l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et par tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices, qui sont applicables entre les parties.

Article 10

Les dispositions prévues aux articles 6, 7 et 8 de l'accord s'appliquent aux échanges de produits CECA entre les parties.

Article 11

Les parties conviennent que, parmi les organes spéciaux créés par la commission mixte, un groupe de contact sera chargé de discuter de la mise en oeuvre du présent protocole.

ANNEXE I

Liste des produits «charbon» et «acier» CECA

>TABLE>

ANNEXE IIa

Liste des produits visés à l'article 3 paragraphe 1 et à l'article 7

>TABLE>

ANNEXE IIb

Liste des produits visés à l'article 3 paragraphe 2

>TABLE>

ANNEXE III

Produits et régions considérés comme des exceptions au sens de l'article 8 du protocole CECA

>TABLE>

PROTOCOLE Nº 3

relatif aux échanges entre la Roumanie et la Communauté de produits agricoles transformés visés à l'article 14 de l'accord

Article premier

1. La Communauté accorde les concessions tarifaires visées à l'annexe A aux produits originaires de Roumanie.

Pour les marchandises pour lesquelles une réduction de l'élément agricole est prévue, selon les dispositions de l'article 3, cette réduction est applicable dans les limites des quantités fixées à l'annexe B.

2. La Roumanie accordera à partir du 1er janvier 1996, aux produits agricoles transformés visés à l'annexe C, les concessions tarifaires établies conformément au présent protocole.

3. La commission mixte peut:

- étendre la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole,

- augmenter les quantités de produits agricoles transformés bénéficiant des concessions visées à l'annexe B.

4. La commission mixte peut remplacer les concessions visées aux paragraphes 1 et 2 par un régime de montants compensatoires, sans limitation de quantité, établi sur la base des différences de prix des produits agricoles constatées sur les marchés respectifs de la Communauté et de la Roumanie, entrant effectivement dans la composition des produits agricoles transformés soumis au présent protocole. Elle établit la liste des marchandises soumises à ces montants ainsi que la liste des produits de base, arrête à cette fin les modalités générales d'application.

Article 2

Au sens des articles suivants, on entend par:

- «marchandises»: les produits agricoles transformés visés par le présent protocole,

- «élément agricole de l'imposition»: la partie de l'imposition correspondant aux quantités de produits agricoles incorporés et déduite de l'imposition applicable à ces produits en cas d'importation en l'état,

- «élément non agricole de l'imposition»: la partie de l'imposition obtenue en déduisant de l'imposition totale l'élément agricole de l'imposition,

- «produits de base»: les produits agricoles considérés comme étant entrés dans la composition des marchandises au sens du règlement (CEE) nº 3033/80,

- «montant de base»: le montant calculé pour un produit de base conformément à l'article 6 du règlement (CEE) nº 3033/80 et qui sert à déterminer l'élément mobile applicable à une marchandise particulière conformément à ce même règlement.

Article 3

1. À partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté élimine progressivement l'élément non agricole de l'imposition selon le rythme fixé à l'annexe A.

2. La Communauté applique aux importations originaires de Roumanie un élément agricole à l'importation établi selon les dispositions suivantes:

a) pour les marchandises pour lesquelles l'annexe A prévoit un élément mobile (MOB), celui-ci, est le même que celui applicable aux importations de tout pays tiers;

b) pour les marchandises pour lesquelles l'annexe A prévoit un élément mobile réduit (MOBR), celui-ci est calculé en réduisant de 20% en 1993, de 40% en 1994 et de 60% à partir de 1995 les montants de base pour les produits de base pour lesquels une réduction du prélèvement est accordée en application du présent accord et en réduisant de respectivement 10, 20 et 30% le montant de base pour les autres produits de base.

Cette réduction de l'élément agricole n'est accordée que dans les limites des contingents tarifaires fixés à l'annexe B; pour les quantités dépassant ces contingents tarifaires, l'élément mobile applicable vis-à-vis de tout pays tiers est rétabli.

3. L'élément agricole de l'imposition est déterminé selon les règles applicables à l'importation des produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne, compte tenu des réductions prévues au paragraphe 2 point b).

Article 4

1. La Roumanie détermine, avant le 1er juillet 1995, l'élément agricole de l'imposition des marchandises visées par l'annexe C sur la base des droits applicables en 1995 à l'importation des produits agricoles de base originaires de la Communauté considérés comme étant entrés dans la composition de ces marchandises. Elle communique ces informations à la commission mixte.

2. Les droits applicables par la Roumanie aux marchandises visées à l'annexe C à partir de l'entrée en vigueur de l'accord jusqu'au 31 décembre 1995 sont ceux en vigueur au 28 février 1993. Toutefois si, suite aux réformes de la politique agricole roumaine, l'incidence de l'élément agricole de l'imposition défini à l'article 2 augmente, la Roumanie informe la commission mixte, laquelle peut accepter l'augmentation du droit concerné à concurrence de cette incidence.

3. La Roumanie réduit progressivement l'imposition applicable aux marchandises visées à l'annexe C selon le rythme fixé par la commission mixte. L'élimination de l'élément non agricole de l'imposition doit être achevée au plus tard le 1er janvier 2000. La réduction de l'élément agricole de l'imposition sera établie par la commission mixte, sur la base des concessions applicables (à l'importation en Roumanie) aux produits de base.

Article 5

Les réductions des éléments mobiles visées à l'article 3 paragraphe 2 point b) ne s'appliquent qu'à partir du 1er juillet 1993.

ANNEXE A

Droits applicables à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires de Roumanie

>TABLE>

ANNEXE B

Contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires de Roumanie pour lesquelles une réduction de l'élément mobile est accordée conformément à l'article 3 paragraphe 2 point b)

>TABLE>

ANNEXE C

Marchandises visées à l'article 1er paragraphe 2

>TABLE>

PROTOCOLE N 4

relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

TITRE PREMIER

DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»

Article premier

Critères d'origine

Pour l'application du présent accord et sans préjudice des dispositions des articles 2 et 3 du présent protocole, sont considérés comme :

1) produits originaires de la Communauté :

a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 4 du présent protocole;

b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole;

2) produits originaires de Roumanie :

a) les produits entièrement obtenus en Roumanie au sens de l'article 4 du présent protocole;

b) les produits obtenus en Roumanie et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet en Roumanie d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent protocole.

Article 2

Cumul bilatéral

1. Nonobstant l'article 1er point 1b), les matières qui sont originaires de Roumanie au sens du présent protocole sont considérées comme des matières originaires de la Communauté et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition, toutefois, qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole.

2. Nonobstant l'article 1er point 2b), les matières qui sont originaires de la Communauté au sens du présent protocole sont considérées comme des matières originaires de Roumanie et il n'est pas exigé que ces matières y aient fair l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole.

Article 3

Cumul avec les matières originaires de Bulgarie

1. Dans la mesure où les échanges effectués entre la Communauté et la Bulgarie, et entre la Roumanie et la Bulgarie, sont régis par des accords contenant des règles identiques à celles du présent protocole, les dispositions des paragraphes 2, 3 et 5 sont d'application.

2. a) Nonobstant l'article 1er point 1b), et sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 5, les matières qui sont originaires de Bulgarie au sens du protocole n 4 annexé à l'accord entre la Communauté et la Bulgarie sont considérées comme des matières originaires de la Communauté et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole.

b) Nonobstant l'article 1er point 2b), et sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 5, les matières qui sont originaires de Bulgarie au sens du protocole n 4 annexé à l'accord entre la Communauté et la Bulgarie sont considérées comme des matières originaires de Roumanie et il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait l'objet en Roumanie d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole.

3. Les produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en vertu des dispositions du paragraphe 2 ne demeurent originaires respectivement de la Communauté ou de Roumanie que si la valeur qui y a été ajoutée dépasse la valeur des matières originaires de Bulgarie.

S'il n'en est pas ainsi, les produits concernés sont considérés, aux fins de l'application du présent accord ou de l'accord entre la Communauté et la Bulgarie, comme originaires de Bulgarie.

4. On entend par «valeur ajoutée» le prix départ usine des produits diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui ne sont pas originaires du pays où ces produits sont obtenus.

5. Pour l'application de cet article, des règles d'origine identiques à celles du présent protocole sont appliquées dans les échanges effectués entre la Communauté et la Bulgarie et entre la Roumanie et la Bulgarie.

Article 4

Produits entièrement obtenus

1. Sont considérés, au sens de l'article 1er point 1 a) et point 2a), comme «entièrement obtenus» soit dans la Communauté, soit en Roumanie :

a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mer ou d'océan;

b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées;

f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leur navires;

g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);

h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, qui y sont recueillis;

i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;

j) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à i).

2. L'expression «leurs navires» au paragraphe 1 point f) n'est applicable qu'aux navires :

- qui sont immatriculés ou enregistrés en Roumanie ou dans un État membre de la Communauté,

- qui battent pavillon de Roumanie ou d'un État membre de la Communauté,

- qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants de Roumanie ou des États membres de la Communauté, ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États ou en Roumanie, dont le ou les gérants, le président du Conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants de Roumanie ou des États membres de la Communauté, et dont en outre en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à la Roumanie, à leurs collectivités publiques, ou à leurs ressortissants,

- dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants de Roumanie ou des États membres de la Communauté,

- dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants de Roumanie ou des États membres de la Communauté.

3. Les termes «Roumanie» et «Communauté» couvrent aussi les eaux territoriales qui bordent la Roumanie et les États membres de la Communauté.

Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire de la Communauté ou de la Roumanie, sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2.

Article 5

Produits suffisamment transformés

1. Pour l'application de l'article 1er, des matières non originaires sont considérées avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le produit obtenu est classé dans une position différente de celle dans laquelle sont classées toutes les matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-dessous.

Les termes «chapitres» et «positions» utilisés dans le présent protocole désignent les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le «système harmonisé de désignation et de codification des marchandises» (ci-après dénommé «système harmonisé» ou «SH»).

Le terme «classé» se rapporte au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée.

2. Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à l'annexe II, les conditions fixées dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être remplies à la place de la règle énoncée au paragraphe 1.

a) Lorsque, dans la liste de l'annexe II, il est fait application d'une règle de pourcentage pour déterminer le caractère originaire d'un produit obtenu dans la Communauté ou en Roumanie, la valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou transformations doit correspondre au prix départ usine du produit obtenu, déduction faite de la valeur des matières de pays tiers importées dans la Communauté ou en Roumanie.

b) Le terme «valeur» dans la liste de l'annexe II signifie la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires utilisées ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières dans le territoire concerné.

Lorsque la valeur des matières originaires utilisées doit être établie, les dispositions de l'alinéa précédent doivent être appliquées mutatis mutandis.

c) L'expression «prix départ usine» dans la liste de l'annexe II signifie le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel a été effectuée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que ce prix comprenne la valeur de toute matière mise en oeuvre, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont, ou peuvent être, restituées lorsque le produit obtenu est exporté.

d) Par «valeur en douane», on entend la valeur déterminée en conformité avec l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établi à Genève le 12 avril 1979.

3. Pour l'application des paragraphes 1 et 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, qu'il y ait ou non changement de position :

a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction des parties avariées et opérations similaires);

b) les opération simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;

c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;

ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et toute autre opération simple de conditionnement;

d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;

e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne remplissent pas les conditions fixées par le présent protocole pour être reconnus comme originaires soit de la Communauté, soit de Roumanie;

f) la simple réunion de parties d'articles, en vue de constituer un article complet;

g) le cumul de plusieurs opérations figurant aux points a) à f);

h) l'abattage des animaux.

Article 6

Éléments neutres

Pour déterminer si un produit est originaire de la Communauté ou de Roumanie, il n'est pas nécessaire de rechercher l'origine de l'énergie électrique, des combustibles, des installations et équipements, des machines et outils utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que des matières utilisées qui n'entrent pas dans la composition finale du produit.

Article 7

Accessoires, pièces de rechange et outillage

Les accessoires, pièces de rechange et outillage livrés avec un matériel, une machine ou un véhicule et qui font partie de son équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine ou le véhicule considéré.

Article 8

Assortiments

Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine.

Article 9

Transport direct

1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits et aux matières qui sont transportés entre le territoire de la Communauté, de la Roumanie ou, lorsque les dispositions de l'article 3 s'appliquent, de la Bulgarie, sans emprunter aucun autre territoire. Toutefois, le transport de produits originaires de Roumanie constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté, de la Roumanie ou, lorsque les dispositions de l'article 3 s'appliquent, de la Bulgarie,le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les marchandises soient restées sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'elles n'y aient pas subi d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies est fournie par la production aux autorités douanières compétentes :

a) soit d'un document de transport unique établi dans le pays d'exportation et sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;

b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant:

- une description exacte des marchandises,

- la date du déchargement ou du rechargement des marchandises ou, éventuellement, de leur embarquement ou débarquement, avec indication des navires ou autres moyens de transport utilisés,

- la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des marchandises;

c) soit, à défaut, de tous documents probants.

Article 10

Continuité territoriale

Les conditions énoncées dans ce titre concernant l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en Roumanie, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3.

Si des produits originaires exportés de la Communauté ou de Roumanie vers un autre pays y sont retournés, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3, ils doivent être considérés comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

- que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées

et

- qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays.

TITRE II

PREUVE DE L'ORIGINE

Article 11

Certificat de circulation des marchandises de EUR.1

La preuve du caractère des produits, au sens du présent protocole, est apportée par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 dont le modèle figure à l'annexe III du présent protocole.

Article 12

Procédure normale de délivrance des certificats

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. Cette demande est établie sur le formulaire dont le modèle figure à l'annexe III qui est rempli conformément au présent protocole.

Les demandes de certificats de circulation des marchandises EUR.1 doivent être conservées pendant deux ans au moins par les autorités douanières du pays d'exportation.

2. l'exportateur, ou son représentant, présente avec sa demande toute pièce justificative utile, susceptible d'apporter la preuve que les produits à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Il s'engage à présenter, sur demande des autorités compétentes, toutes les justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaire en vue d'établir l'exactitude du caractère originaire des produits éligibles au régime préférentiel, ainsi qu'à accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de l'obtention de ces produits.

L'exportateur est tenu de conserver pendant au moins deux ans les pièces justificatives visées au présent paragraphe.

3. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ne peut être délivré que s'il peut constituer le titre justificatif pour l'application du présent accord.

4. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 est effectuée par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté économique européenne si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la Communauté au sens de l'article 1er point 1 du présent protocole. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 est effectuée par les autorités douanières de Roumanie si les marchandises à exporter peuvnet être considérées comme produits originaires de Roumanie au sens de l'article 1er point 2 du présent protocole.

5. Lorsque les dispositions des articles 2 et 3 concernant le cumul sont applicables, les autorités douanières des États membres de la Communauté ou de Roumanie sont habilitées à délivrer des certificats de circulation des marchandises EUR.1 dans les conditions fixées dans le présent protocole si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la Communauté ou de Roumanie au sens du présent protocole et sous réserve que les produits auxquels les certificats de circulation des marchandises EUR.1 se rapportent se trouvent dans la Communauté ou en Roumanie.

Dans ces cas, la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1 est subordonnée à la présentation de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement. Cette preuve de l'origine doit être conservée au moins pendant deux ans par les autorités douanières de l'État d'exportation.

6. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 constituant le titre justificatif pour l'application du régime tarifaire et contingentaire préférentiel prévu par l'accord, il appartient aux autorités douanières de l'État d'exportation de prendre les dispositions nécessaires à la vérification de l'origine des marchandises et au contrôle des autres énonciations du certificat.

7. Afin de vérifier si les conditions de délivrance des certificats EUR.1 sont remplies, les autorités douanières ont la faculté de réclamer toutes pièces justificatives et de procéder à tout contrôle qu'elles jugent utiles.

8. Il incombe aux autorités douanières de l'État d'exportation de veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 1 soient dûment remplies. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonction frauduleuse. À cet effet, la désignation des produits doit être indiquée sans interligne. Lorsque le cadre n'est pas entièrement rempli, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne, la partie non remplie étant barrée.

9. La date de délivrance du certificat doit être indiquée dans la partie du certificat de circulation des marchandises réservée à la douane.

10. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré lors de l'exportation des produits auxquels il se rapporte par les autorités douanières de l'État d'exportation. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

Article 13

Certificats EUR.1 à long terme

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 12 paragraphe 10, les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 lorsqu'une partie seulement des marchandises couvertes sont exportées, dans le cas d'un certificat couvrant une série d'exportations des mêmes marchandises du même exportateur vers le même importateur, pour une période d'un an au maximum à compter de sa date d'établissement, ci-après dénommé «certificat LT».

2. Les autorités douanières de l'État d'exportation ne peuvent, si elles jugent cette procédure nécessaire, délivrer de certificats LT, conformément aux dispositions de l'article 12, que lorsque le caractère originaire des marchandises est censé rester constant pendant la période de validité du certificat LT. Si une ou plusieurs marchandises ne sont plus couvertes par le certificat LT, l'exportateur doit en informer immédiatement les autorités douanières qui ont délivré l'autorisation.

3. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent, dans le cas de la procédure du certificat LT, prescrire l'utilisation de certificats EUR.1 comportant un signe distinctif destiné à les individualiser.

4. La case 11 «Visa de la douane» du certificat EUR.1 doit, selon l'usage, être complétée par les autorités douanières de l'État d'exportation.

5. l'une des mentions suivantes doit être indiquée dans la case 7 du certificat EUR.1:

«CERTIFICADO LT VÁLIDO HASTA EL ...»

«LT-CERTIFICAT GYLDIGT INDTIL ...»

«LT-CERTIFICATE GÜLTIG BIS ...»

«ÐÉÓÔÏÐÏÉÇÔÉÊÏ LT ÉÓ×ÕÏÍ ÌÅ×ÑÉ ...»

«LT-CERTIFICATE VALID UNTIL ...»

«CERTIFICAT LT VALABLE JUSQU'AU ...»

«CERTIFICATO LT VALIDO FINO AL ...»

«LT-CERTIFICAAT GELDIG TOT EN MET ...»

«CERTIFICADO LT VÁLIDO ATÉ ...»

«CERTIFICAT LT VALABIL PÎNA LA ...»

(date en chiffres arabes).

6. Il n'est pas nécessaire d'indiquer dans les cases 8 et 9 du certificat LT les marques et numéros, le nombre et la nature des colis, le poids brut (kg) ou toute autre mesure (l, m3, etc). La case 8 doit cependant comporter une description et une désignation suffisamment précises des marchandises de manière à permettre leur identification.

7. Par dérogation à l'article 18, le certificat LT doit être produit au bureau de douane d'importation au plus tard au moment de la première importation des marchandises auxquelles il se rapporte. Dans le cas où l'importateur effectue les opérations de dédouanement auprès de différents bureaux de douane de l'État d'importation, les autorités douanières peuvent lui demande de présenter une copie du certificat LT auprès de chaque bureau concerné.

8. Lorsqu'un certificat LT a été présenté aux autorités douanières, la preuve du caractère originaire des marchandises imp