FR Journal officiel de l'Union européenne L 4/3

PROTOCOLE

fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles





Article 1

Période d'application et possibilités de pêche

1. Pour une période de six ans à compter de la date de début de l'application provisoire, les possibilités de pêche accordées au titre de l'article 5 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche sont fixées comme suit:

a) 40 thoniers senneurs; et

b) 6 palangriers de surface.

2. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des articles 5 et 6 du présent protocole.

3. En application de l'article 6 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans les zones de pêche situées dans la zone économique exclusive (ZEE) des Seychelles que s'ils détiennent une autorisation ou une licence de pêche délivrée en application du présent protocole et selon les modalités figurant dans son annexe.

Article 2

Contrepartie financière - modalités de paiement

1. Pour la période visée à l'article 1, la contrepartie financière globale visée à l'article 7 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche est fixée à 30 700 000 EUR pour la totalité de la durée du présent protocole.

2. Cette contrepartie financière comprend:

a) un montant annuel pour l'accès à la ZEE des Seychelles de 2 750 000 EUR pour les première et deuxième années d'application du protocole et de 2 500 000 EUR pour les années restantes (trois à six), équivalent à un tonnage de référence de 50 000 tonnes par an, et

b) un montant spécifique de 2 600 000 EUR pour les première et deuxième années d'application du protocole et de 2 500 000 EUR pour les années restantes (trois à six), destiné à l'appui et la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche et de la politique maritime des Seychelles.

3. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des articles 3, 4, 5 et 6 du présent protocole.

4. Les montants totaux fixés au paragraphe 2, points a) et b), du présent article sont payés annuellement par l'Union européenne pendant la période d'application du présent protocole. Le paiement intervient au plus tard 90 jours après le début de l'application provisoire et au plus tard à la date anniversaire du présent protocole pour les années suivantes.

5. a) Les autorités des Seychelles surveillent l'évolution de la pêche par les navires de l'UE pour garantir une gestion appropriée du tonnage de référence de 50 000 tonnes par an. Au cours de cette surveillance, les Seychelles transmettent une notification à l'UE dès que les captures totales des navires de l'UE signalés dans la zone de pêche des Seychelles atteignent 80 % du tonnage de référence. Dès réception de cette notification, l'Union informe immédiatement les États membres de cette notification. b) Lorsque le niveau de 80 % du tonnage de référence a été atteint, les Seychelles contrôlent quotidiennement le niveau des captures de la flotte de l'UE et informent immédiatement l'UE lorsque le niveau du tonnage de référence est dépassé. L'UE informe aussi immédiatement les États membres dès la réception de la notification des Seychelles. c) À compter de la date de notification des Seychelles à l'UE visée au point b) ci-dessus, jusqu'à la fin de la durée des autorisations de pêche annuelles pour les navires, le prix unitaire payé pour les captures additionnelles est le taux unitaire total pour l'année concernée. Sur ce montant, les armateurs sont tenus de payer le montant équivalent à celui prévu dans la section 2 de l'annexe relative aux conditions des autorisations de pêche pour l'année concernée. d) L'UE paie le montant équivalent au solde entre le prix unitaire à payer pour l'année concernée et le montant payé par les armateurs. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union européenne ne peut excéder le double du montant indiqué à l'article 2, paragraphe 2, point a). Lorsque les quantités capturées par les navires de l'UE excèdent les quantités correspondant au double du montant total du paiement annuel de l'UE, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l'année suivante.

6. L'affectation de la contrepartie financière définie à l'article 2, paragraphe 2, point a), relève de la compétence exclusive des Seychelles.

7. La contrepartie financière est versée sur un compte unique du Trésor public des Seychelles ouvert auprès de la Banque centrale des Seychelles. Le numéro de compte est communiqué par les autorités seychelloises.

Article 3

Promotion d'une pêche responsable et de pêcheries durables dans les eaux des Seychelles

1. L'Union européenne et les Seychelles s'accordent au sein de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, au plus tard 90 jours après la date du début de l'application provisoire, sur un programme sectoriel pluriannuel et ses modalités d'application, comprenant notamment:

a) des programmes sur base annuelle et pluriannuelle aux fins de l'utilisation du montant spécifique de la contrepartie financière visé à l'article 2, paragraphe 2, point b);

b) les objectifs à atteindre sur base annuelle et pluriannuelle, afin de parvenir, à terme, à l'instauration d'une pêche responsable et de pêcheries durables, qui tiennent compte des priorités exprimées par les Seychelles dans le cadre de leur politique nationale maritime et de la pêche et d'autres politiques ayant un lien avec ou un impact sur la promotion d'une pêche responsable et de pêcheries durables, notamment en ce qui concerne les zones marines protégées;

c) les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur base annuelle.

2. Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel est approuvée par les deux parties au sein de la commission mixte.

3. Si l'une des parties demande une réunion spéciale de la commission mixte, comme prévu à l'article 9 de l'accord de partenariat de pêche, une demande écrite est envoyée par la partie qui demande la réunion spéciale de la commission mixte au moins 14 jours avant la date de la réunion proposée.

4. Chaque année, les Seychelles peuvent décider, en cas de besoin, d'affecter un montant supplémentaire à la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, point b), aux fins de la mise en œuvre du programme pluriannuel. Toute affectation de cette nature est communiquée à l'Union européenne.

Article 4

Coopération scientifique pour une pêche responsable

1. Les deux parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux des Seychelles sur la base du principe de non-discrimination entre les différentes flottes pêchant dans ces eaux.

2. Au cours de la période couverte par le présent protocole, l'Union européenne et les Seychelles s'efforcent de surveiller l'état des ressources halieutiques dans la ZEE des Seychelles.

3. Les parties procèdent également à un échange d'informations statistiques, biologiques, environnementales et en matière de conservation qui peuvent être nécessaires aux fins de la gestion et de la conservation des ressources biologiques.

4. Les deux parties s'efforcent de respecter les résolutions et recommandations de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) concernant la conservation et la gestion responsable de la pêche.

5. Sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CTOI et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles et, le cas échéant, des résultats de la réunion scientifique conjointe prévue à l'article 4 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, les deux parties se consultent au sein de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche accord pour adopter, le cas échéant, des mesures visant à assurer une gestion durable des ressources halieutiques des Seychelles.

Article 5

Adaptation des possibilités de pêche et révision des dispositions techniques sur la base d'un commun accord au sein de la commission mixte

1. Comme prévu à l'article 9 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, la commission mixte peut réévaluer les possibilités de pêche visées à l'article 1 et peut les adapter d'un commun accord au sein de la commission mixte, pour autant que les recommandations et les résolutions de la CTOI tendent à confirmer que cette adaptation garantira une gestion durable du thon et des thonidés dans l'océan Indien.

2. Dans ce cas, la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, point a), est adaptée proportionnellement et pro rata temporis. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union européenne ne peut excéder le double du montant indiqué à l'article 2, paragraphe 2, point a).

3. La commission mixte peut également, en cas de besoin, réviser par accord mutuel les dispositions techniques du présent protocole ainsi que sonannexe.

Article 6

Nouvelles possibilités de pêche

1. Au cas où les navires de pêche de l'Union européenne seraient intéressés par des activités de pêche qui ne sont pas prévues à l'article 1er de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, les parties se consultent avant d'accorder une autorisation éventuelle pour ces activités et, le cas échéant, conviennent des conditions applicables à ces activités de pêche, y compris des modifications correspondantes à apporter au présent protocole et à son annexe.

2. Les parties encourageront la pêche expérimentale, en particulier en ce qui concerne les espèces d'eau profonde sous-exploitées présentes dans les eaux des Seychelles. À cet effet, à la demande d'une partie, les parties se consultent en vue de déterminer, au cas par cas, les espèces, les conditions et d'autres paramètres appropriés.

3. Les parties pratiquent la pêche expérimentale conformément aux paramètres qui sont convenus par les deux parties dans un arrangement administratif, le cas échéant. Il convient que les autorisations pour la pêche expérimentale soient accordées pour une période maximale de six mois.

4. Au cas où les parties considèrent que les campagnes expérimentales ont donné des résultats positifs, le gouvernement des Seychelles peut attribuer à la flotte de l'Union européenne des possibilités de pêche pour de nouvelles espèces jusqu'à l'expiration du présent protocole. La contrepartie financière mentionnée à l'article 2, paragraphe 2, point a), du présent protocole est augmentée en conséquence. Les redevances et autres conditions applicables aux armateurs prévues à l'annexe sont modifiées en conséquence.

Article 7

Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière

1. Nonobstant les dispositions de l'article 8 du présent protocole, la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 2, points a) et b), est révisée ou suspendue après consultation entre les deux parties pour autant que l'Union européenne ait payé tout montant dû au moment de la suspension:

a) si des circonstances exceptionnelles, autres que des phénomènes naturels, empêchent l'exercice des activités de pêche dans les zones de pêche situées dans la ZEE des Seychelles;

b) à la suite de changements importants dans les orientations politiques de l'une ou l'autre des parties concernant les dispositions en cause du présent protocole;

c) si l'Union européenne établit l'existence d'une violation des éléments essentiels concernant les droits de l'homme et de l'élément fondamental visés à l'article 9 de l'accord de Cotonou, et suivant la procédure établie dans ses articles 8 et 96. Dans ce cas, toutes les activités de pêche des navires de l'UE sont suspendues.

2. L'Union européenne se réserve le droit de suspendre, totalement ou en partie, le paiement de la contrepartie spécifique prévue à l'article 2, paragraphe 2, point b), lorsqu'il s'avère que les résultats obtenus par les aides sectorielles sont en grande partie non conformes à la programmation budgétisée à la suite de l'évaluation réalisée et des consultations menées au sein de la commission mixte, comme le prévoit l'article 3 du présent protocole.

3. Les paiements de la contrepartie financière et les activités de pêche peuvent reprendre une fois que la situation est revenue à la situation prévalant avant l'apparition des circonstances susmentionnées et si les deux parties s'accordent sur une telle reprise après s'être consultées.

Article 8

Suspension de la mise en œuvre du protocole

1. La mise en œuvre du présent protocole est suspendue à l'initiative de l'une ou l'autre des parties sous réserve de consultations et d'un accord entre les parties au sein de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche:

a) si des circonstances exceptionnelles, autres que des phénomènes naturels, empêchent l'exercice des activités de pêche dans les zones de pêche se trouvant dans la ZEE des Seychelles;

b) au cas où l'Union européenne n'effectue pas les paiements prévus à l'article 2, paragraphe 2, point a), pour des motifs non couverts par l'article 7 du présent protocole;

c) lorsqu'un différend naît entre les parties sur l'interprétation et la mise en œuvre du présent protocole et de son annexe, qui ne peut être réglé;

d) si l'une des deux parties ne respecte pas les dispositions du présent protocole et de son annexe;

e) à la suite de changements importants dans les orientations politiques de l'une ou l'autre des parties concernant les dispositions en cause du présent protocole;

f) si l'une des deux parties établit l'existence d'une violation des éléments essentiels concernant les droits de l'homme et de l'élément fondamental visés à l'article 9 de l'accord de Cotonou, et suivant la procédure prévue aux articles 8 et 96 dudit accord;

g) en cas de non-respect de la déclaration de l'Organisation internationale du travail sur les principes et droits fondamentaux au travail visée à l'article 3, paragraphe 5, de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche.

2. La suspension de la mise en œuvre du présent protocole est subordonnée à la notification par la partie concernée de son intention, par écrit, au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension doit prendre effet.

3. En cas de suspension de la mise en œuvre, les parties continuent à se consulter en vue de chercher un règlement à l'amiable du différend qui les oppose. Lorsqu'un tel règlement est obtenu, la mise en œuvre du présent protocole reprend, et le montant de la contrepartie financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle la mise en œuvre du protocole a été suspendue.

Article 9

Droit applicable

1. Les activités des navires de pêche de l'Union européenne dans la ZEE des Seychelles sont soumises aux lois et réglementations des Seychelles, sauf disposition contraire prévue dans le cadre du présent protocole et de son annexe.

2. Les deux parties s'informent mutuellement de toute modification de leur politique et législation respectives dans le secteur de la pêche.

Article 10

Confidentialité

Les deux parties garantissent que seules des données agrégées relatives aux activités de pêche dans les eaux des Seychelles sont mises à la disposition du public, conformément aux dispositions de la résolution applicable de la CTOI. Les données qui peuvent être considérées comme confidentielles pour d'autres raisons sont utilisées exclusivement pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche et à des fins de gestion de la pêche, de suivi, de contrôle et de surveillance par les autorités compétentes.

Article 11

Échanges de données par voie électronique

1. Les Seychelles et l'Union européenne s'engagent à mettre en œuvre les systèmes nécessaires à l'échange électronique de toutes les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche et du présent protocole. La version électronique d'un document est en tout point considérée comme équivalente à sa version papier.

2. Les deux parties notifient immédiatement à l'autre partie toute perturbation d'un système informatique empêchant ces échanges. Dans ces circonstances, les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche et du présent protocole sont automatiquement remplacés par leur version papier selon les modalités définies dans l'annexe.

Article 12

Examen à mi-parcours

Les parties conviennent que, pour évaluer le fonctionnement et l'efficacité du présent protocole, un examen à mi-parcours aura lieu trois ans à compter de la date de début d'application provisoire du présent protocole.

Article 13

Dénonciation

1. En cas de dénonciation du présent protocole, la partie intéressée notifie par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le protocole au moins six mois avant la date à laquelle cette dénonciation prendrait effet.

2. L'envoi de la notification visée au paragraphe précédent entraîne l'ouverture de consultations par les parties.

Article 14

Obligation lors de l'expiration du protocole ou de sa dénonciation

1. Dans le cas de l'expiration du protocole ou de sa dénonciation conformément à l'article 12, les armateurs des navires de l'UE demeurent responsables de toute infraction aux dispositions de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche ou du présent protocole ou de toute législation des Seychelles intervenue avant l'expiration ou la dénonciation du présent protocole, ou de toute redevance applicable à la licence ou de tout montant restant dû au moment de l'expiration ou de la dénonciation.

2. Si nécessaire, les deux parties poursuivent le suivi de la mise en œuvre de l'appui sectoriel prévu à l'article 2, paragraphe 2, point b), du présent protocole.

Article 15

Application provisoire

Le présent protocole est appliqué à titre provisoire à compter du 18 janvier 2014.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Съставено в Брюксел на осемнадесети декември две хиляди и тринадесета година. Hecho en Bruselas, el dieciocho de diciembre de dos mil trece. V Bruselu dne osmnáctého prosince dva tisíce třináct. Udfærdiget i Bruxelles den attende december to tusind og tretten. Geschehen zu Brüssel am achtzehnten Dezember zweitausenddreizehn. Kahe tuhande kolmeteistkümnenda aasta detsembrikuu kaheksateistkümnendal päeval Brüsselis. Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα οκτώ Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες δεκατρία. Done at Brussels on the eighteenth day of December in the year two thousand and thirteen. Fait à Bruxelles, le dix-huit décembre deux mille treize. Sastavljeno u Bruxellesu osamnaestog prosinca dvije tisuće trinaeste. Fatto a Bruxelles, addì diciotto dicembre duemilatredici. Briselē, divi tūkstoši trīspadsmitā gada astoņpadsmitajā decembrī. Priimta du tūkstančiai tryliktų metų gruodžio aštuonioliktą dieną Briuselyje. Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenharmadik év december havának tizennyolcadik napján. Magħmul fi Brussell, fit-tmintax-il jum ta’ Diċembru tas-sena elfejn u tlettax. Gedaan te Brussel, de achttiende december tweeduizend dertien. Sporządzono w Brukseli dnia osiemnastego grudnia roku dwa tysiące trzynastego. Feito em Bruxelas, em dezoito de dezembro de dois mil e treze. Întocmit la Bruxelles la optsprezece decembrie două mii treisprezece. V Bruseli osemnásteho decembra dvetisíctrinásť. V Bruslju, dne osemnajstega decembra leta dva tisoč trinajst. Tehty Brysselissä kahdeksantenatoista päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattakolmetoista. Som skedde i Bryssel den artonde december tjugohundratretton. За Европейския съюз Por la Unión Europea Za Evropskou unii For Den Europæiske Union Für die Europäische Union Euroopa Liidu nimel Για την Ευρωπαϊκή Ένωση For the European Union Pour l'Union européenne Za Europsku uniju Per l'Unione europea Eiropas Savienības vārdā – Europos Sąjungos vardu Az Európai Unió részéről Għall-Unjoni Ewropea Voor de Europese Unie W imieniu Unii Europejskiej Pela União Europeia Pentru Uniunea Europeană Za Európsku úniu Za Evropsko unijo Euroopan unionin puolesta För Europeiska unionen За Република Сейшели Por la República de Seychelles Za Seychelskou republiku For Republikken Seychellerne Für die Republik Seychellen Seišelli Vabariigi nimel Για τη Δημοκρατία των Σεϋχελλών For the Republic of Seychelles Pour la République des Seychelles Za Republiku Sejšele Per la Repubblica delle Seychelles Seišelu Salu Republikas vārdā – Seišelių Respublikos vardu A Seychelle Köztársaság részéről Għar-Repubblika tas-Seychelles Voor de Republiek der Seychellen W imieniu Republiki Seszeli Pela República das Seicheles Pentru Republica Seychelles Za Seychelskú republiku Za Republiko Sejšeli Seychellien tasavallan puolesta För Republiken Seychellerna