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ACCORD

DE COOPERATION COMMERCIALE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L'INDE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

D'UNE PART ,

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE ,

D'AUTRE PART ,

TENANT COMPTE DES RELATIONS AMICALES ET DES LIENS TRADITIONNELS ENTRE L'INDE ET LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , AINSI QUE DE LEUR SOUCI PARTAGE DE CONSOLIDER ET D'ETENDRE LEURS RELATIONS ECONOMIQUES ET COMMERCIALES ,

INSPIRES PAR LEUR COMMUNE VOLONTE D'AFFERMIR , D'APPROFONDIR ET DE DIVERSIFIER CES RELATIONS DANS TOUTE LA MESURE DE LEUR CAPACITE CROISSANTE A REPONDRE A LEURS BESOINS RESPECTIFS , EN SE FONDANT SUR LA BASE DE LEURS AVANTAGES COMPARES ET SUR LEUR PROFIT MUTUEL ,

CONSIDERANT QUE LES ECHANGES COMMERCIAUX NE SONT PAS UNE FIN EN SOI , MAIS UN MOYEN DE REALISER DES OBJECTIFS ECONOMIQUES ET SOCIAUX PLUS LARGES ,

PERSUADES QU'UNE POLITIQUE COMMERCIALE MODERNE CONSTITUE UN INSTRUMENT DE CHOIX POUR FAVORISER LA COOPERATION ECONOMIQUE INTERNATIONALE ,

DESIREUX DE CONTRIBUER , DANS TOUTE LA MESURE DE LEURS RESSOURCES HUMAINES , INTELLECTUELLES ET MATERIELLES RESPECTIVES , A L'INSTAURATION D'UNE NOUVELLE PHASE DE COOPERATION ECONOMIQUE INTERNATIONALE ,

CONVAINCUS DE CE QUE LE MOMENT EST VENU DE DONNER UNE IMPULSION NOUVELLE AUX RELATIONS MUTUELLES ENTRE LA COMMUNAUTE ELARGIE ET LA REPUBLIQUE DE L'INDE ,

AFFIRMANT LEUR ATTACHEMENT COMMUN A LA PROMOTION DE RELATIONS ECONOMIQUES INTERNATIONALES FONDEES SUR LA LIBERTE , L'EGALITE , LA JUSTICE ET LE PROGRES ,

ONT DECIDE DE CONCLURE UN ACCORD DE COOPERATION COMMERCIALE ET ONT DESIGNE A CET EFFET COMME PLENIPOTENTIAIRES :

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :

MONSIEUR IVAR NOERGAARD ,

MINISTRE DES AFFAIRES DE L'ECONOMIE EXTERIEURE ,

PRESIDENT EN EXERCICE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

SIR CHRISTOPHER SOAMES ,

VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE :

PROFESSOR D . P . CHATTOPADHYAYA ,

MINISTRE DU COMMERCE ;

LESQUELS , APRES AVOIR ECHANGE LEURS PLEINS POUVOIRS RECONNUS EN BONNE ET DUE FORME ,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :

ARTICLE PREMIER

LES PARTIES CONTRACTANTES SONT DETERMINEES A DEVELOPPER LEURS ECHANGES COMMERCIAUX , SUR LA BASE DE LEURS AVANTAGES COMPARES ET POUR LEUR PROFIT MUTUEL , DE MANIERE A CONTRIBUER A LEUR PROGRES ECONOMIQUE ET SOCIAL ET A L'EQUILIBRE DE LEURS ECHANGES MUTUELS AU NIVEAU LE PLUS ELEVE POSSIBLE .

ARTICLE 2

LES PARTIES CONTRACTANTES S'ACCORDENT , DANS LEURS RELATIONS COMMERCIALES , LE TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE .

ARTICLE 3

LES PARTIES CONTRACTANTES S'ACCORDENT MUTUELLEMENT LE DEGRE LE PLUS ELEVE DE LIBERATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS QU'ELLES APPLIQUENT DE MANIERE GENERALE A L'EGARD DES PAYS TIERS ET S'ENGAGENT A EXAMINER ENSEMBLE LES MOYENS DE S'ACCORDER MUTUELLEMENT , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS PRESENTANT UN INTERET POUR L'UNE OU POUR L'AUTRE PARTIE , LES PLUS GRANDES FACILITES COMPATIBLES AVEC LEURS POLITIQUES ET LEURS OBLIGATIONS RESPECTIVES .

ARTICLE 4

LES PARTIES CONTRACTANTES S'ENGAGENT A PROMOUVOIR , JUSQU'AU NIVEAU LE PLUS ELEVE POSSIBLE , LE DEVELOPPEMENT ET LA DIVERSIFICATION DES IMPORTATIONS INDIENNES DANS LA COMMUNAUTE ET DES IMPORTATIONS DE LA COMMUNAUTE EN INDE . ELLES CONVIENNENT D'APPLIQUER TOUTES MESURES UTILES POUR ATTEINDRE CES RESULTATS , Y COMPRIS LES MESURES PARTICULIERES QUI S'IMPOSENT EN RAISON DES CARACTERISTIQUES ET DES POSSIBILITES DE LEURS ECHANGES COMMERCIAUX . ELLES CONVIENNENT EN OUTRE D'APPORTER LEUR SOUTIEN AUX INSTITUTIONS CREEES OU A CREER POUR FAVORISER LES CONTACTS ET LA COOPERATION ENTRE LEURS ORGANISATIONS ECONOMIQUES .

ARTICLE 5

LES PARTIES CONTRACTANTES RECONNAISSENT QUE LA COOPERATION ENTRE LES ORGANISATIONS CONCERNEES DANS LES DOMAINES DES EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS ET DES RELATIONS ECONOMIQUES AVEC CES PAYS , ET TOUT PARTICULIEREMENT AVEC LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , PEUT CONTRIBUER A LA DIVERSIFICATION DE LEURS CONTACTS MUTUELS ET A L'EXPANSION DU COMMERCE INTERNATIONAL . EN CONSEQUENCE , ELLES S'ENGAGENT A EXAMINER LES POSSIBILITES DE PROMOUVOIR UNE TELLE COOPERATION ET A CREER DES CONDITIONS FAVORABLES POUR LA POURSUIVRE .

ARTICLE 6

LES PARTIES CONTRACTANTES PEUVENT DEVELOPPER LA COOPERATION ECONOMIQUE , LORSQU'ELLE EST LIEE AUX ECHANGES COMMERCIAUX , DANS LES DOMAINES QUI PRESENTENT POUR ELLES UN INTERET COMMUN ET SELON L'EVOLUTION DES POLITIQUES ECONOMIQUES DE LA COMMUNAUTE ET DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE .

ARTICLE 7

IL EST INSTITUE UNE COMMISSION MIXTE DE COOPERATION COMMERCIALE , COMPOSEE DE REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE ET DE REPRESENTANTS DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE . LA COMMISSION MIXTE SE REUNIT AUTANT DE FOIS QU'IL S'AVERE NECESSAIRE ET AU MOINS UNE FOIS PAR AN A UNE DATE ET EN UN LIEU CONVENUS . DES REUNIONS EXTRAORDINAIRES PEUVENT ETRE CONVOQUEES D'UN COMMUN ACCORD , A LA DEMANDE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES . LA COMMISSION MIXTE PEUT CREER DES SOUS-COMMISSIONS SPECIALISEES POUR L'ASSISTER DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES TACHES .

ARTICLE 8

LA COMMISSION MIXTE A POUR TACHE DE VEILLER AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD , D'ELABORER TOUTES MESURES PRATIQUES VISANT A LA REALISATION DE SES OBJECTIFS , AINSI QUE DE DISCUTER ET DE SUIVRE EFFECTIVEMENT A LA LUMIERE DE SES PRINCIPES ET OBJECTIFS , TOUTES LES QUESTIONS QUI POURRAIENT SE POSER LORS DE SON APPLICATION . ELLE EST CHARGEE DE PROCEDER A L'EXAMEN DES DIFFICULTES POUVANT ENTRAVER LE DEVELOPPEMENT ET LA DIVERSIFICATION DES ECHANGES COMMERCIAUX ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ET DE RECOMMANDER DES SOLUTIONS PRATIQUES SUSCEPTIBLES D'ETRE MISES EN OEUVRE PAR LA COMMUNAUTE OU PAR LA REPUBLIQUE DE L'INDE , SELON LE CAS .

ARTICLE 9

IL INCOMBE NOTAMMENT A LA COMMISSION MIXTE :

A ) DE RECHERCHER LES MOYENS DE FAVORISER LA MISE EN OEUVRE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA REPUBLIQUE DE L'INDE D'UNE COOPERATION ECONOMIQUE ET COMMERCIALE POUR AUTANT QU'ELLE CONTRIBUE AU DEVELOPPEMENT ET A LA DIVERSIFICATION DES ECHANGES ET QU'ELLE APPORTE DES AVANTAGES AUX PARTIES CONTRACTANTES ;

B ) D'ETUDIER ET DE METTRE AU POINT LES MOYENS DE SURMONTER LES OBSTACLES AUX ECHANGES ET NOTAMMENT LES OBSTACLES NON TARIFAIRES ET PARATARIFAIRES EXISTANT DANS DIVERS SECTEURS DU COMMERCE , EN TENANT COMPTE DES TRAVAUX PERTINENTS ENTREPRIS DANS CE DOMAINE PAR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES QUI S'INTERESSENT A CES PROBLEMES ;

C ) D'EXAMINER ET DE RECOMMANDER TOUTES MESURES PERMETTANT D'ADAPTER PROGRESSIVEMENT LES COURANTS D'ECHANGES ET LES STRUCTURES DE COMMERCIALISATION DES PARTIES CONTRACTANTES , EN VUE DE PROMOUVOIR L'EVOLUTION DE LEURS RELATIONS COMMERCIALES ET ECONOMIQUES CONFORMEMENT A LEURS COMPLEMENTARITES POSSIBLES ET DE CONTRIBUER A LA REALISATION DES OBJECTIFS ECONOMIQUES A LONG TERME DES PARTIES CONTRACTANTES , DE MANIERE A CORRIGER LES DESEQUILIBRES EVENTUELLES ;

D ) DE FACILITER LES ECHANGES D'INFORMATION SUR TOUTES QUESTIONS AYANT TRAIT AUX PERSPECTIVES D'UNE COOPERATION ECONOMIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA REPUBLIQUE DE L'INDE ET A LA CREATION DES CONDITIONS FAVORABLES A UNE TELLE COOPERATION SUR DES BASES MUTUELLEMENT AVANTAGEUSES .

ARTICLE 10

LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT QUE LA COMMISSION MIXTE A EGALEMENT POUR TACHE DE VEILLER AU BON FONCTIONNEMENT DES ACCORDS SECTORIELS QUI ONT ETE CONCLUS OU QUI SERONT CONCLUS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA REPUBLIQUE DE L'INDE CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS DE JUTE , DE COCO ET DE COTON AINSI QUE DES PRODUITS ARTISANAUX ( ARTICLES FAITS A LA MAIN ET REALISES SUR METIERS MANUELS ) , ET QUE LA COMMISSION MIXTE EXERCERA A CETTE FIN LES TACHES CONFIEES AUX COMITES MIXTES INSTITUES PAR CES ACCORDS .

ARTICLE 11

LA COMMISSION MIXTE FIXE SON REGLEMENT INTERIEUR ET ARRETE SON PROGRAMME DE TRAVAIL .

ARTICLE 12

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DES ACCORDS CONCLUS ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET LA REPUBLIQUE DE L'INDE DANS LA MESURE OU CES DERNIERES SONT INCOMPATIBLES AVEC ELLES OU LEUR SONT IDENTIQUES .

ARTICLE 13

LES ANNEXES FONT PARTIE INTEGRANTE DU PRESENT ACCORD .

ARTICLE 14

LE PRESENT ACCORD S'APPLIQUE , D'UNE PART , AUX TERRITOIRES OU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST APPLICABLE , DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LEDIT TRAITE , ET , D'AUTRE PART , AUX TERRITOIRES OU LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE EST APPLICABLE .

ARTICLE 15

1 . LE PRESENT ACCORD ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE LES PARTIES CONTRACTANTES SE SONT NOTIFIE L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES NECESSAIRES A CET EFFET . IL EST CONCLU POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS . L'ACCORD EST RECONDUIT D'ANNEE EN ANNEE SI AUCUNE DES PARTIES NE LE DENONCE SIX MOIS AVANT SON EXPIRATION .

2 . SI LES PARTIES CONTRACTANTES EN CONVIENNENT , DES MODIFICATIONS PEUVENT TOUTEFOIS Y ETRE APPORTEES A TOUT MOMENT POUR TENIR COMPTE DE SITUATIONS NOUVELLES OU DE L'EVOLUTION DES POLITIQUES DE PART ET D'AUTRE .

ARTICLE 16

LE PRESENT ACCORD EST REDIGE EN DOUBLE EXEMPLAIRE , EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE , ITALIENNE , NEERLANDAISE ET HINDI , CHACUN DE CES TEXTES FAISANT FOI .

TIL BEKRAEFTELSE HERAF HAR UNDERTEGNEDE BEFULDMAEGTIGEDE UNDERSKREVET DENNE HANDELSAFTALE .

ZU URKUND DESSEN HABEN DIE UNTERZEICHNETEN BEVOLLMAECHTIGTEN IHRE UNTERSCHRIFTEN UNTER DIESES HANDELSABKOMMEN GESETZT .

IN WITNESS WHEREOF , THE UNDERSIGNED PLENIPOTENTIARIES HAVE AFFIXED THEIR SIGNATURES BELOW THIS TRADE AGREEMENT .

EN FOI DE QUOI , LES PLENIPOTENTIAIRES SOUSSIGNES ONT APPOSE LEURS SIGNATURES AU BAS DU PRESENT ACCORD COMMERCIAL .

IN FEDE DI CHE , I PLENIPOTENZIARI SOTTOSCRITTI HANNO APPOSTO LE LORO FIRME IN CALCE AL PRESENTE ACCORDO COMMERCIALE .

TEN BLIJKE WAARVAN DE ONDERGETEKENDE GEVOLMACHTIGDEN HUN HANDTEKENING ONDER DIT HANDELSAKKOORD HEBBEN GESTELD .

UDFAERDIGET I BRUXELLES , DEN SYTTENDE DECEMBER NITTEN HUNDREDE OG TREOGHALVFJERDS

GESCHEHEN ZU BRUESSEL AM SIEBZEHNTEN DEZEMBER NEUNZEHNHUNDERTDREIUNDSIEBZIG

DONE AT BRUSSELS ON THE SEVENTEENTH DAY OF DECEMBER IN THE YEAR ONE THOUSAND NINE HUNDRED AND SEVENTY-THREE

FAIT A BRUXELLES , LE DIX-SEPT DECEMBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-TREIZE

FATTO A BRUXELLES , ADDI DICIASSETTE DICEMBRE MILLENOVECENTOSETTANTATRE

GEDAAN TE BRUSSEL , DE ZEVENTIENDE DECEMBER NEGENTIENHONDERDDRIEENZEVENTIG

FOR RAADET FOR DE EUROPAEISKE FAELLESSKABER

IM NAMEN DES RATES DER EUROPAEISCHEN GEMEINSCHAFTEN

FOR THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES

POUR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

PER IL CONSIGLIO DELLE COMUNITA EUROPEE

VOOR DE RAAD DER EUROPESE GEMEENSCHAPPEN

FOR REGERINGEN FOR INDIEN

FUER DIE REGIERUNG INDIENS

FOR THE GOVERNMENT OF INDIA

POUR LE GOUVERNEMENT DE L'INDE

PER IL GOVERNO DELL'INDIA

VOOR DE REGERING VAN INDIA

ANNEXE I

DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD

1 . LES PARTIES CONTRACTANTES SERONT REPRESENTEES AU SEIN DE LA COMMISSION MIXTE A UN NIVEAU AUSSI ELEVE QUE L'EXIGERA L'IMPORTANCE DE L'ORDRE DU JOUR .

2 . LES REPRESENTANTS DES PARTIES CONTRACTANTES AU SEIN DE LA COMMISSION MIXTE TRANSMETTRONT LES RECOMMANDATIONS DONT ILS SONT CONVENUS AUX AUTORITES DONT ILS DEPENDENT POUR LEUR PERMETTRE DE LES EXAMINER ET D'Y DONNER SUITE AUSSI RAPIDEMENT ET AUSSI EFFICACEMENT QUE POSSIBLE . AU CAS OU LA COMMISSION MIXTE NE PARVIENDRAIT PAS A ELABORER UNE RECOMMANDATION SUR UNE AFFAIRE CONSIDEREE COMME URGENTE OU IMPORTANTE PAR L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES , ELLE SOUMETTRA LES POINTS DE VUE DES DEUX PARTIES AUX AUTORITES COMPETENTES POUR EXAMEN .

3 . EN FORMULANT SES PROPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS , LA COMMISSION MIXTE TIENDRA DUMENT COMPTE DES PLANS DE DEVELOPPEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE ET DE L'EVOLUTION DES POLITIQUES ECONOMIQUE , INDUSTRIELLE , SOCIALE ET SCIENTIFIQUE ET DE LA POLITIQUE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT DE LA COMMUNAUTE , AINSI QUE DU NIVEAU DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES DEUX PARTIES .

4 . LA COMMISSION MIXTE EXAMINERA LES POSSIBILITES ET FERA DES RECOMMANDATIONS EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION EFFICACE ET COHERENTE DE TOUS LES MOYENS DISPONIBLES EN PLUS DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE ET DU SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES EN VUE DE PROMOUVOIR LES ECHANGES DES PRODUITS INTERESSANT LA REPUBLIQUE DE L'INDE .

5 . LA PREMIERE REUNION DE LA COMMISSION MIXTE SE TIENDRA LE PLUS TOT POSSIBLE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD . LA DATE , LE LIEU ET L'ORDRE DU JOUR SERONT ARRETES PAR VOIE DIPLOMATIQUE .

ANNEXE II

MONSIEUR LE MINISTRE ,

AU COURS DES DISCUSSIONS QUI ONT ABOUTI , CE JOUR , A LA CONCLUSION DE L'ACCORD DE COOPERATION COMMERCIALE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L'INDE , LA COMMUNAUTE A DECLARE QU'ELLE ETAIT DISPOSEE A CONSOLIDER LES SUSPENSIONS TARIFAIRES DEJA APPLIQUEES , DE FACON AUTONOME , AUX PRODUITS REPRIS CI-DESSOUS QUI INTERESSENT PARTICULIEREMENT LA REPUBLIQUE DE L'INDE . CES CONCESSIONS RESTERONT VALABLES AUSSI LONGTEMPS QU'ELLES N'AURONT PAS ETE CONFIRMEES OU MODIFIEES AU TITRE DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE AVEC L'ACCORD DES DEUX PARTIES CONTRACTANTES .

LISTE DES PRODUITS CONCERNES

N * DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * CONSOLIDATIONS PROPOSEES ( % ) *

09.02 * THE : * *

* A . PRESENTE EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET DE 3 KG OU MOINS * 5 *

* B . AUTRE * EXEMPTION *

09.04 * POIVRE ( DU GENRE " PIPER " ) ; PIMENTS ( DU GENRE " CAPSICUM " ET DU GENRE " PIMENTA " ) : * *

* A . NON BROYES NI MOULUS : * *

* I . POIVRE : * *

* A ) DESTINE A LA FABRICATION INDUSTRIELLE D'HUILES ESSENTIELLES OU DE RESINOIDES * EXEMPTION *

09.08 * NOIX MUSCADES , MACIS , AMOMES ET CARDAMOMES : * *

* B . BROYES OU MOULUS : * *

* III . AMOMES ET CARDAMOMES * EXEMPTION *

41.02 * CUIRS ET PEAUX DE BOVINS ( Y COMPRIS LES BUFFLES ) ET PEAUX D'EQUIDES , PREPARES , AUTRES QUE CEUX DES N * 41.06 A 41.08 INCLUS : * *

* A . DE VACHETTES DES INDES ( " KIPS " ) , ENTIERS OU MEME DEPOURVUS DE LA TETE ET DES PATTES , D'UN POIDS NET PAR UNITE INFERIEUR OU EGAL A 4,5 KG , SIMPLEMENT TANNES A L'AIDE DE SUBSTANCES VEGETALES , MEME AYANT SUBI D'AUTRES PREPARATIONS MAIS MANIFESTEMENT NON UTILISABLES , EN L'ETAT , POUR LA FABRICATION D'OUVRAGES EN CUIR * EXEMPTION *

NOUS VOUS SERIONS RECONNAISSANTS DE BIEN VOULOIR CONFIRMER L'ACCORD DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE , SUR LE CONTENU DE LA PRESENTE LETTRE .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR LE MINISTRE , L'ASSURANCE DE NOTRE TRES HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

MONSIEUR LE PRESIDENT ,

J'AI L'HONNEUR D'ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE EN DATE DE CE JOUR , AINSI CONCUE :

" AU COURS DES DISCUSSIONS QUI ONT ABOUTI , CE JOUR , A LA CONCLUSION DE L'ACCORD DE COOPERATION COMMERCIALE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L'INDE , LA COMMUNAUTE A DECLARE QU'ELLE ETAIT DISPOSEE A CONSOLIDER LES SUSPENSIONS TARIFAIRES DEJA APPLIQUEES DE FACON AUTONOME , AUX PRODUITS REPRIS CI-DESSOUS QUI INTERESSENT PARTICULIEREMENT LA REPUBLIQUE DE L'INDE . CES CONCESSIONS RESTERONT VALABLES AUSSI LONGTEMPS QU'ELLES N'AURONT PAS ETE CONFIRMEES OU MODIFIEES AU TITRE DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE AVEC L'ACCORD DES DEUX PARTIES CONTRACTANTES .

LISTE DES PRODUITS CONCERNES

N * DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * CONSOLIDATIONS PROPOSEES ( % ) *

09.02 * THE : * *

* A . PRESENTE EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET DE 3 KG OU MOINS * 5 *

* B . AUTRE * EXEMPTION *

09.04 * POIVRE ( DU GENRE " PIPER " ) ; PIMENTS ( DU GENRE " CAPSICUM " ET DU GENRE " PIMENTA " ) : * *

* A . NON BROYES NI MOULUS : * *

* I . POIVRE : * *

* A ) DESTINE A LA FABRICATION INDUSTRIELLE D'HUILES ESSENTIELLES OU DE RESINOIDES * EXEMPTION *

09.08 * NOIX MUSCADES , MACIS , AMOMES ET CARDAMOMES : * *

* B . BROYES OU MOULUS : * *

* III . AMOMES ET CARDAMOMES * EXEMPTION *

41.02 * CUIRS ET PEAUX DE BOVINS ( Y COMPRIS LES BUFFLES ) ET PEAUX D'EQUIDES , PREPARES , AUTRES QUE CEUX DES N * 41.06 A 41.08 INCLUS : * *

* A . DE VACHETTES DES INDES ( " KIPS " ) , ENTIERS OU MEME DEPOURVUS DE LA TETE ET DES PATTES , D'UN POIDS NET PAR UNITE INFERIEUR OU EGAL A 4,5 KG , SIMPLEMENT TANNES A L'AIDE DE SUBSTANCES VEGETALES , MEME AYANT SUBI D'AUTRES PREPARATIONS MAIS MANIFESTEMENT NON UTILISABLES , EN L'ETAT , POUR LA FABRICATION D'OUVRAGES EN CUIR * EXEMPTION *

NOUS VOUS SERIONS RECONNAISSANTS DE BIEN VOULOIR CONFIRMER L'ACCORD DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE , SUR LE CONTENU DE LA PRESENTE LETTRE . "

J'AI L'HONNEUR DE VOUS CONFIRMER L'ACCORD DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE SUR LE CONTENU DE LA PRESENTE LETTRE .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR LE PRESIDENT , L'ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE

ANNEXE III

DECLARATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE RELATIVE AUX AJUSTEMENTS TARIFAIRES

LA COMMUNAUTE CONFIRME QUE LE SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES ( SPG ) , MIS EN OEUVRE SUR UNE BASE AUTONOME PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , LE 1ER JUILLET 1971 , CONFORMEMENT A LA RESOLUTION N * 21 ( II ) DE LA SECONDE CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT DE 1968 , S'ETEND A DES PRODUITS POUR LESQUELS LA REPUBLIQUE DE L'INDE A DEMANDE LA SUSPENSION TOTALE DES DROITS AU COURS DES NEGOCIATIONS RELATIVES A L'ACCORD DE COOPERATION COMMERCIALE SIGNE CE JOUR .

LA COMMUNAUTE EST DISPOSEE , DANS LE CADRE DES EFFORTS QU'ELLE DEPLOIE POUR AMELIORER LE SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES , A TENIR COMPTE DE L'INTERET QU'A LA REPUBLIQUE DE L'INDE A ETENDRE ET A RENFORCER SES RELATIONS COMMERCIALES AVEC LA COMMUNAUTE .

LA COMMUNAUTE EST DISPOSEE AUSSI A EXAMINER , AU SEIN DE LA COMMISSION MIXTE , LA POSSIBILITE DE PROCEDER A DE NOUVEAUX AJUSTEMENTS TARIFAIRES PROPRES A DEVELOPPER SES ECHANGES COMMERCIAUX AVEC LA REPUBLIQUE DE L'INDE .

LA COMMUNAUTE A PRIS ACTE DE CE QUE LA REPUBLIQUE DE L'INDE EST EGALEMENT DISPOSEE A EXAMINER , AU SEIN DE LA COMMISSION MIXTE , TOUTE PROPOSITION QUE LA COMMUNAUTE FORMULERAIT AU SUJET D'AJUSTEMENTS TARIFAIRES A OPERER PAR LA REPUBLIQUE DE L'INDE AYANT TRAIT AU DEVELOPPEMENT DES ECHANGES COMMERCIAUX ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES , COMPTE TENU DES NECESSITES EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE .

ANNEXE IV

DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE RELATIVE AUX AJUSTEMENTS TARIFAIRES

LA REPUBLIQUE DE L'INDE PREND ACTE DE CE QUE LA COMMUNAUTE EST DISPOSEE , DANS LE CADRE DES EFFORTS QU'ELLE DEPLOIE POUR AMELIORER LE SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES , A TENIR COMPTE DE L'INTERET QU'A LA REPUBLIQUE DE L'INDE A ETENDRE ET A RENFORCER SES RELATIONS COMMERCIALES AVEC LA COMMUNAUTE . DANS CE CONTEXTE , LA REPUBLIQUE DE L'INDE SIGNALERA A L'ATTENTION DE LA COMMUNAUTE LES ELEMENTS DU REGIME COMMUNAUTAIRE DES PREFERENCES GENERALISEES POUR 1974 QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES D'AMELIORATION , EU EGARD PLUS PARTICULIEREMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DECLARATION COMMUNE D'INTENTION .

LA REPUBLIQUE DE L'INDE PREND ACTE EN OUTRE DE CE QUE LA COMMUNAUTE EST EGALEMENT DISPOSEE A EXAMINER , AU SEIN DE LA COMMISSION MIXTE , LA POSSIBILITE DE PROCEDER A DE NOUVEAUX AJUSTEMENTS TARIFAIRES PROPRES A DEVELOPPER SES ECHANGES COMMERCIAUX AVEC LA REPUBLIQUE DE L'INDE .

A CET EFFET , LA REPUBLIQUE DE L'INDE COMMUNIQUERA A LA COMMUNAUTE LA LISTE DES PRODUITS POUR LESQUELS UNE SUSPENSION TOTALE DES DROITS EST SOUHAITEE , CETTE LISTE DEVANT ETRE EXAMINEE LORS DE LA PREMIERE REUNION DE LA COMMISSION MIXTE .

LA REPUBLIQUE DE L'INDE EST EGALEMENT DISPOSEE A EXAMINER , AU SEIN DE LA COMMISSION MIXTE , TOUTE PROPOSITION QUE LA COMMUNAUTE FORMULERAIT AU SUJET D'AJUSTEMENTS TARIFAIRES A OPERER PAR LA REPUBLIQUE DE L'INDE AYANT TRAIT AU DEVELOPPEMENT DES ECHANGES COMMERCIAUX ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES , COMPTE TENU DES NECESSITES EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE .