ACCORD ANNEXE  
entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le 
Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien 
entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, 
deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement  
LE ROYAUME DE BELGIQUE,  
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,  
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,  
LE ROYAUME DE DANEMARK,  
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,  
LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,  
L’IRLANDE,  
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,  
LE ROYAUME D’ESPAGNE,  
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,  
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,  
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,  
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,  
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,  
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,  
LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,  
MALTE,  
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,  
LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,  
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,  
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,  
LA ROUMANIE,  
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,  
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,  
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,  
LE ROYAUME DE SUÈDE,  
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,FR L 283/16 Journal officiel de l’Union européenne 29.10.2011
parties au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et États membres de 
l’Union européenne (ci-après dénommés «États membres»),  
et 
L’UNION EUROPÉENNE  
premièrement,  
L’ISLANDE  
deuxièmement;  
et 
LE ROYAUME DE NORVÈGE (ci-après dénommé «Norvège»),  
troisièmement;  
PRENANT ACTE que la Commission européenne a négocié, au nom de l’Union et des États membres, un accord de 
transport aérien avec les États-Unis d’Amérique conformément à la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir 
des négociations;  
PRENANT ACTE que l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses 
États membres (ci-après dénommé «accord de transport aérien») a été paraphé le 2 mars 2007, signé à Bruxelles le 
25 avril 2007 et à Washington D.C. le 30 avril 2007 et appliqué à titre provisoire depuis le 30 mars 2008;  
PRENANT ACTE que l’accord de transport aérien a été modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien 
entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne et ses États membres (ci-après dénommé «protocole)», paraphé le 
25 mars 2010 et signé à Luxembourg le 24 juin 2010;  
PRENANT ACTE que l’Islande et la Norvège, étant membres à part entière du marché unique européen du transport aérien 
en vertu de l’accord sur l’Espace économique européen, ont adhéré à l’accord de transport aérien modifié par le protocole 
au moyen d’un accord entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxiè ­
mement, l’Islande, troisièmement, et la Norvège, quatrièmement, (ci-après dénommé «accord») de la même date, qui 
contient l’accord de transport aérien modifié par le protocole;  
RECONNAISSANT qu’il est nécessaire d’établir les procédures requises pour décider, le cas échéant, de la manière de 
prendre les mesures conformément à l’article 21, paragraphe 5, de l’accord de transport aérien modifié par le protocole;  
RECONNAISSANT qu’il est en outre nécessaire de définir des procédures pour la participation de l’Islande et de la 
Norvège au comité mixte institué en vertu de l’article 18 de l’accord de transport aérien modifié par le protocole et 
aux procédures d’arbitrage prévues à l’article 19 dudit accord. Ces procédures devraient assurer le niveau requis de 
coopération, de circulation de l’information et de consultation préalablement aux réunions du comité mixte, et pour 
mettre en œuvre certaines dispositions de l’accord de transport aérien modifié par le protocole, y compris celles 
concernant la sûreté, la sécurité, l’octroi et la révocation de droits de trafic et les aides publiques,  
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:  
Article 1  
Notification  
Si l’Union européenne et ses États membres décident de 
dénoncer l’accord conformément à l’article 3 de l’accord ou 
d’interrompre son application provisoire, ou de retirer des noti ­
fications communiquées à cet effet, la Commission, avant de 
communiquer la notification par la voie diplomatique aux 
États-Unis d’Amérique, en informe immédiatement l’Islande et 
la Norvège. De même, la Norvège et/ou l’Islande informent 
immédiatement la Commission d’une telle décision.  Article 2  
Suspension des droits de trafic  
La décision de ne pas autoriser les transporteurs aériens de 
l’autre partie à exploiter des fréquences supplémentaires ou à 
entrer sur de nouveaux marchés en vertu de l’accord et de le 
notifier aux États-Unis d’Amérique, ou de lever une telle déci ­
sion, prise conformément à l’article 21, paragraphe 5, de 
l’accord de transport aérien modifié par le protocole est adoptée, 
au nom de l’Union européenne et des États membres, par le 
Conseil statuant à l’unanimité conformément aux dispositionsFR 29.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 283/17
pertinentes du traité, et par l’Islande et la Norvège. Le président 
du Conseil, agissant au nom de l’Union européenne et de ses 
États membres, de l’Islande et de la Norvège, notifie alors cette 
décision aux États-Unis d’Amérique.  
Article 3  
Comité mixte  
1. L’Union européenne, ses États membres, l’Islande et la 
Norvège sont représentés au sein du comité mixte établi en 
vertu de l’article 18 de l’accord de transport aérien modifié 
par le protocole par des représentants de la Commission, des 
États membres, de l’Islande et de la Norvège.  
2. La position de l’Union européenne, des États membres et 
de l’Islande et de la Norvège au sein du comité mixte est 
présentée par la Commission, excepté dans les domaines au 
sein de l’Union européenne relevant de la compétence exclusive 
des États membres, où elle est présentée par la présidence du 
Conseil ou par la Commission, l’Islande et la Norvège, selon le 
cas. 
3. La position à adopter par l’Islande et la Norvège, au sein 
du comité mixte, sur des sujets qui relèvent des articles 14 ou 
20 de l’accord de transport aérien modifié par le protocole ou 
sur des sujets qui ne nécessitent pas l’adoption d’une décision 
ayant des effets juridiques, est arrêtée par la Commission en 
accord avec l’Islande et la Norvège.  
4. Pour les autres décisions du comité mixte concernant des 
sujets qui relèvent des règlements et directives intégrés à l’accord 
sur l’Espace économique européen, la position à adopter par 
l’Islande et la Norvège est arrêtée par l’Islande et la Norvège 
sur proposition de la Commission.  
5. En ce qui concerne les autres décisions du comité mixte 
concernant des sujets qui ne relèvent pas des règlements et 
directives intégrés à l’accord sur l’Espace économique européen, 
la position à adopter par l’Islande et la Norvège est arrêtée par 
l’Islande et la Norvège en accord avec la Commission.  
6. La Commission prend les mesures appropriées pour 
garantir que l’Islande et la Norvège participent pleinement à 
toutes les réunions de coordination, de consultation ou d’élabo ­
ration des décisions avec les États membres et pour leur assurer 
l’accès aux informations utiles en prévision des réunions du 
comité mixte.  
Article 4  
Arbitrage  
1. La Commission représente l’Union européenne, les États 
membres, l’Islande et la Norvège dans les procédures d’arbitrage 
prévues à l’article 19 de l’accord de transport aérien modifié par 
le protocole.  2. La Commission prend les mesures requises, le cas échéant, 
pour garantir la participation de l’Islande et de la Norvège à 
l’élaboration et à la coordination des procédures d’arbitrage.  
3. Si le Conseil décide de suspendre des avantages confor ­
mément à l’article 19, paragraphe 7, de l’accord de transport 
aérien modifié par le protocole, cette décision est notifiée à 
l’Islande et à la Norvège. De même, l’Islande et/ou la Norvège 
informent la Commission d’une telle décision prise le cas 
échéant.  
4. Toute autre mesure appropriée à prendre en vertu de 
l’article 19 de l’accord de transport aérien modifié par le proto ­
cole concernant des sujets qui relèvent, au sein de l’Union 
européenne, de la compétence de l’Union, est adoptée par la 
Commission, assistée par un comité spécial de représentants des 
États membres désignés par le Conseil, de représentants de 
l’Islande et de la Norvège.  
Article 5  
Échange d’informations  
1. L’Islande et la Norvège informent rapidement la Commis ­
sion de toute décision de refuser, de révoquer, de suspendre ou 
de limiter les autorisations d’une compagnie aérienne des États- 
Unis d’Amérique, qu’ils ont adoptée en vertu des articles 4 ou 5 
de l’accord de transport aérien modifié par le protocole. De 
même, la Commission informe sans délai l’Islande et la 
Norvège d’une telle décision prise par les États membres.  
2. L’Islande et la Norvège informent immédiatement la 
Commission de toute demande ou notification faite ou reçue 
par elles en vertu de l’article 8 de l’accord de transport aérien 
modifié par le protocole. De même, la Commission informe 
immédiatement l’Islande et la Norvège de telles demandes ou 
notifications faites ou reçues par les États membres.  
3. L’Islande et la Norvège informent immédiatement la 
Commission de toute demande ou notification faite ou reçue 
par elles en vertu de l’article 9 de l’accord de transport aérien 
modifié par le protocole. De même, la Commission informe 
immédiatement l’Islande et la Norvège de telles demandes ou 
notifications faites ou reçues par les États membres.  
Article 6  
Subventions et aides d’État  
1. Si l’Islande ou la Norvège estime qu’une subvention ou 
une aide envisagée ou accordée par une entité publique sur le 
territoire des États-Unis d’Amérique aura, sur la concurrence, les 
effets négatifs visés à l’article 14, paragraphe 2, de l’accord de 
transport aérien modifié par le protocole, elle soumet la ques ­
tion à la Commission. De même, si un État membre a soumis 
une question analogue à la Commission, la Commission soumet 
la question à l’Islande et à la Norvège.FR L 283/18 Journal officiel de l’Union européenne 29.10.2011
2. La Commission, l’Islande et la Norvège peuvent prendre 
contact avec l’entité concernée ou demander une réunion du 
comité mixte instauré en vertu de l’article 18 de l’accord de 
transport aérien modifié par le protocole.  
3. La Commission, l’Islande et la Norvège s’informent immé ­
diatement lorsqu’elles sont contactées par les États-Unis 
d’Amérique en vertu de l’article 14, paragraphe 3, de l’accord 
de transport aérien modifié par le protocole.  
Article 7  
Dénonciation ou cessation de l’application provisoire  
1. Une partie peut, à tout moment, notifier par écrit aux 
autres parties, par la voie diplomatique, sa décision de mettre 
fin au présent accord annexe ou à son application provisoire. Le 
présent accord annexe ou son application provisoire prend fin à 
minuit GMT six mois après la date de notification écrite de la 
dénonciation ou de la cessation de l’application provisoire, sauf 
si cette notification est retirée par accord entre les parties avant 
l’expiration de ce délai.  
2. Nonobstant toute autre disposition du présent article, la 
dénonciation de l’accord ou la cessation de son application 
provisoire entraînent la dénonciation simultanée du présent 
accord annexe ou la cessation simultanée de son application 
provisoire.  Article 8  
Application provisoire  
Dans l’attente de son entrée en vigueur conformément à 
l’article 9, les parties conviennent d’appliquer à titre provisoire 
le présent accord annexe, dans la mesure permise par la légis ­
lation nationale applicable, soit à partir de la date de la signa ­
ture du présent accord annexe, soit à partir de la date prévue à 
l’article 5 de l’accord, si elle est ultérieure.  
Article 9  
Entrée en vigueur  
Le présent accord annexe entre en vigueur: a) un mois après la 
date de la dernière note transmise dans le cadre d’un échange de 
notes diplomatiques entre les parties pour confirmer que toutes 
les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du présent 
accord annexe ont été achevées; ou b) à la date d’entrée en 
vigueur de l’accord, si cette date est ultérieure.  
EN FOI DE QUOI , les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont 
signé le présent accord annexe.  
Fait respectivement à Luxembourg et Oslo, en trois exemplaires, 
les 16 et 21 juin 2011, en langues allemande, anglaise, bulgare, 
danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, 
hongroise, islandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, 
néerlandaise, norvégienne, polonaise, portugaise, roumaine, 
slovaque, slovène, suédoise et tchèque, toutes les versions 
linguistiques faisant foi.FR 29.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 283/19
За Европейския  съюз  
Por la Unión Europea  
Za Evropskou unii  
For Den Europæiske Union  
Für die Europäische Union  
Euroopa Liidu nimel  
Για την Ευρωπαϊκή  Ένωση  
For the European Union  
Pour l'Union européenne  
Per l'Unione europea  
Eiropas Savien ības v ārd ā – 
Europos S ąjungos vardu  
Az Európai Unió részér ől 
Għall-Unjoni Ewropea  
Voor de Europese Unie  
W imieniu Unii Europejskiej  
Pela União Europeia  
Pentru Uniunea European ă 
Za Európsku úniu  
Za Evropsko unijo  
Euroopan unionin puolesta  
För Europeiska unionen
  
Fyrir Ísland
  
For Kongeriket Norge
  
Voor het Koninkrijk België  
Pour le Royaume de Belgique  
Für das Königreich Belgien
  
Deze handtekening verbindt eveneens het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.  
Cette signature engage également la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.  
Diese Unterschrift bindet zugleich die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.FR L 283/20 Journal officiel de l’Union européenne 29.10.2011
За Репyблика  Бълг aрия
 
Za Českou republiku
  
For Kongeriget Danmark
  
Für die Bundesrepublik Deutschland
  
Eesti Vabariigi nimel
  
Thar cheann Na hÉireann  
For Ireland
  
Για την Ελληνική  Δημοκρατία
FR 29.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 283/21
Por el Reino de España
  
Pour la République française
  
Per la Repubblica italiana
  
Για την Κυπριακή  Δημοκρατία
  
Latvijas Republikas v ārd ā –
 
Lietuvos Respublikos vardu
FR L 283/22 Journal officiel de l’Union européenne 29.10.2011
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
  
A Magyar Köztársaság részér ől
 
Għal Malta
  
Voor het Koninkrijk der Nederlanden
  
Für die Republik Österreich
  
W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej
  
Pela República Portuguesa
FR 29.10.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 283/23
Pentru România
  
Za Republiko Slovenijo
  
Za Slovenskú republiku
  
Suomen tasavallan puolesta  
För Republiken Finland
  
För Konungariket Sverige
  
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
FR L 283/24 Journal officiel de l’Union européenne 29.10.2011