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Décision du Comité mixte de l'EEE

no 121/1999

du 24 septembre 1999

modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIX de l'accord a été modifiée par la décision no 122/1998 du Comité mixte de l'EEE du 18 décembre 1998(1).

(2) La directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 7c (directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIX de l'accord:

"7d. 398 L 0027: directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêtes des consommateurs (JO L 166 du 11.6.1998, p. 51)."

Article 2

Les textes de la directive 98/27/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 297 du 18.11.1999, p. 56.

(2) JO L 166 du 11.6.1998, p. 51.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 117/1999

du 30 septembre 1999

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision no 95/1999 du Comité mixte de l'EEE du 16 juillet 1999(1).

(2) La décision 1999/103/CE de la Commission du 26 janvier 1999 relative à l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 8 (directive 72/166/CEE du Conseil) de l'annexe IX de l'accord:

"- 399 D 0103: décision 1999/103/CE de la Commission du 26 janvier 1999 (JO L 33 du 6.2.1999, p. 25)."

Article 2

Les textes de la décision 1999/103/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 296 du 23.11.2000.

(2) JO L 33 du 6.2.1999, p. 25.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 93/2000

du 10 novembre 2000

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision no 120/1999 du Comité mixte de l'EEE du 24 septembre 1999(1).

(2) Le règlement (CE) no 1532/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) no 805/1999 fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) no 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 45b [règlement (CE) no 805/1999 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord:

", modifié par:

- 32000 R 1532: règlement (CE) n° 1532/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 (JO L 175 du 14.7.2000, p. 74)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1532/2000 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 11 novembre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 325 du 21.12.2000, p. 36.

(2) JO L 175 du 14.7.2000, p. 74.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Rectificatif à la décision n° 2/2001 du Comité mixte CE/Danemark-îles Féroé du 11 juillet 2001 modifiant le tableau II de l'annexe du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part

("Journal officiel des Communautés européennes" L 219 du 14 août 2001)

Page 29, à l'article 1er, dans le tableau, première colonne, sixième ligne:

au lieu de:

>TABLE>,

lire:

>TABLE>.
Décision du Comité mixte de L'EEE

no 102/2000

du 10 novembre 2000

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 17/2000 du Comité mixte de l'EEE du 28 janvier 2000(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure un programme pluriannuel visant à promouvoir l'efficacité énergétique (SAVE) (1998-2002) (décision n° 647/2000/CE du Parlement européen et du Conseil)(2).

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2000,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 14 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit.

1) Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 2c:

"2d. À compter du 1er janvier 2000, les États membres de l'AELE participent au programme communautaire visé au paragraphe 5, point f), et aux actions qui en découlent."

2) Le texte suivant est ajouté au paragraphe 5:

"f) 32000 D 0647: décision n° 647/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2000 arrêtant un programme pluriannuel visant à promouvoir l'efficacité énergétique (SAVE) (1998-2002) (JO L 79 du 30.3.2000, p. 6)."

3) Aux paragraphes 3 et 4, les termes "paragraphe 5, points a), b), c), d) et e)" sont remplacés par les termes "paragraphe 5, points a), b), c), d), e) et f)".

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 15 décembre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) Non encore parue au Journal officiel.

(2) JO L 79 du 30.3.2000, p. 6.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité Mixte de l'EEE

no 149/1999

du 5 novembre 1999

modifiant les annexes XIII (Transports) et XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision no 11/1999 du Comité mixte de l'EEE du 29 janvier 1999(1).

(2) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision no 105/98 du Comité mixte de l'EEE du 30 octobre 1998(2).

(3) La directive 1999/28/CE de la Commission du 21 avril 1999 portant modification de l'annexe de la directive 92/14/CEE du Conseil relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988)(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) Compte tenu du sujet de la directive 92/14/CEE du Conseil(4), il convient de profiter de l'occasion pour la citer dans l'annexe XIII plutôt que dans l'annexe XX de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre "VI. BRUIT", y compris les dispositions, de l'annexe XX de l'accord est supprimé.

Article 2

Le point suivant est inséré après le point 66d (directive 94/56/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

"66e. 392 L 0014: directive 92/14/CEE du Conseil du 2 mars 1992 relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988) (JO L 76 du 23.3.1992, p. 21), rectifiée par le JO L 168 du 23.6.1992, p. 30, et modifiée par:

- 398 L 0020: directive 98/20/CE du Conseil du 30 mars 1998 (JO L 107 du 7.4.1998, p. 4),

- 399 L 0028: directive 1999/28/CE de la Commission du 21 avril 1999 (JO L 118 du 6.5.1999, p. 53)."

Article 3

Les textes de la directive 1999/28/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 35 du 10.2.2000, p. 42.

(2) JO L 197 du 29.7.1999, p. 57.

(3) JO L 118 du 6.5.1999, p. 53.

(4) JO L 76 du 23.3.1992, p. 21.
Décision du Comité Mixte de l'EEE

no 132/1999

du 5 novembre 1999

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision no 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).

(2) La décision 98/720/CE de la Commission du 9 décembre 1998 modifiant pour la troisième fois la décision 98/339/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 1999/39/CE de la Commission du 21 décembre 1998 portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans le Brandebourg, le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale et la Basse-Saxe, présenté par l'Allemagne, et abrogeant la décision 96/552/CE(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 10 (décision 98/339/CE de la Commission) de la partie 3.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"- 398 D 0720: décision 98/720/CE de la Commission du 9 décembre 1998 (JO L 342 du 17.12.1998, p. 30)."

Article 2

Le point suivant est inséré après le point 7 (décision 98/399/CE de la Commission) sous l'intitulé "Actes dont les États de l'AELE et l'Autorité de surveillance de l'AELE tiennent dûment compte" de la partie 3 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"8. 399 D 0039: décision 1999/39/CE de la Commission du 21 décembre 1998 portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans le Brandebourg, le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale et la Basse-Saxe, présenté par l'Allemagne, et abrogeant la décision 96/552/CE (JO L 11 du 16.1.1999, p. 47)."

Article 3

Le point 4 (décision 96/552/CE de la Commission) sous l'intitulé "Actes dont les États de l'AELE et l'Autorité de surveillance de l'AELE tiennent dûment compte" de la partie 3 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est abrogé.

Article 4

Les textes des décisions 98/720/CE et 1999/39/CE en langue norvégienne, annexés à la version norvégienne de la présente décision, font foi.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 6

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1.

(2) JO L 342 du 17.12.1998, p. 30.

(3) JO L 11 du 16.1.1999, p. 47.
Décision no 1/2001 du Conseil d'association UE-Roumanie

du 4 janvier 2001

prorogeant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001 le système de double contrôle institué par la décision no 3/97 du Conseil d'association

(2001/92/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

considérant ce qui suit:

(1) Le groupe de contact visé à l'article 11 du protocole no 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni le 22 septembre 2000 et est convenu de recommander au Conseil d'association institué par l'article 106 de l'accord que le système de double contrôle institué en 1998 par la décision no 3/97 du Conseil d'association(1), prorogé en dernier lieu par la décision no 1/2000(2) pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000, soit prorogé pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001.

(2) Le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,

DÉCIDE:

Article premier

Le système de double contrôle institué par la décision no 3/97 continue de s'appliquer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001. Dans le préambule et l'article 1er, paragraphes 1 et 3, de la décision no 3/97, les références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000 sont remplacées par les références à celle allant du 1er janvier au 31 décembre 2001.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2001.

Fait à Bruxelles, le 4 janvier 2001.

Par le Conseil d'association

Le président

A. Lindh

(1) JO L 13 du 19.1.1998, p. 57.

(2) JO L 67 du 15.3.2000, p. 35.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 112/2000

du 15 décembre 2000

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 102/2000 du Comité mixte de l'EEE du 10 novembre 2000(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à y inclure la décision n° 1934/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant l'Année européenne des langues 2001(2).

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2001,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 4 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

1) Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 2d (ligne budgétaire B3-1003):

"2e. À compter du 1er janvier 2001, les États de l'AELE participent au programme suivant:

- 32000 D 1934: décision n° 1934/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant l'Année européenne des langues 2001 (JO L 232 du 14.9.2000, p. 1)."

2) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"Les États membres de l'AELE contribuent financièrement aux programmes et actions visés aux paragraphes 1, 2, 2a, 2b, 2c, 2d et 2e, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a)."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 16 décembre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2001.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 7 du 11.1.2001, p. 38.

(2) JO L 232 du 14.9.2000, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 3/2001 du Conseil d'association UE-République tchèque

du 8 mars 2001

prorogeant, pour une durée de cinq ans, la période au cours de laquelle toute aide publique accordée par la République tchèque est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne

(2001/289/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, et notamment son article 64, paragraphe 4, point a),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 64, paragraphe 4, point a), de l'accord européen dispose que le Conseil d'association, en tenant compte de la situation économique de la République tchèque, décide si la période, au cours de laquelle toute aide publique octroyée par la République tchèque est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne, devrait être prorogée pour une nouvelle période de cinq ans.

(2) Le PIB par habitant de la République tchèque, mesuré en standards de pouvoir d'achat, ayant atteint 63 % de la moyenne communautaire en 1997, il est approprié de procéder à cette prorogation,

DÉCIDE:

Article premier

La période au cours de laquelle toute aide publique accordée par la République tchèque est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne, est prorogée pour une nouvelle période de cinq ans.

Article 2

Dans les six mois qui suivent la date d'adoption de la présente décision, la République tchèque soumettra des données PIB/hab. harmonisées au niveau NUTS II à la Commission européenne. L'autorité de surveillance des aides d'États de la République tchèque et la Commission européenne évalueront alors conjointement l'éligibilité des régions et les intensités d'aide maximales y relatives en vue de constituer la carte des aides à finalité régionale sur la base des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à finalité régionale(1). La proposition conjointe sera ensuite soumise au Comité d'association qui prendra une décision à cet effet.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle s'applique à partir du 1er janvier 1997.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2001.

Par le Conseil d'association

Le président

A. Lindh

(1) JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 1/2001

du 31 janvier 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 74/2000 du Comité mixte de l'EEE du 2 octobre 2000(1).

(2) La directive 1999/21/CE de la Commission du 25 mars 1999 relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 54v (décision 1999/217/CE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

"54w. 399 L 0021: directive 1999/21/CE de la Commission du 25 mars 1999 relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales médicales spéciales (JO L 91 du 7.4.1999, p. 29), rectifiée dans le JO L 2 du 5.1.2000, p. 79."

Article 2

Les textes de la directive 1999/21/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 315 du 14.12.2000, p. 11.

(2) JO L 91 du 7.4.1999, p. 29; rectificatif: JO L 2 du 5.1.2000, p. 79.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.