ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L100/10 JournalofficieldesCommunautés européennes19.4.88
DÉCISIONN°3/87DUCOMITÉMIXTECEE-NORVEGE
du23décembre1987
modifiantleprotocolen°3envuededéterminerlesmodalitésd'applicationde
ladécisionn°3/86àl'Espagne,auxîlesCanariesetàCeutaetMélilla
établiesenEspagnedanslecadrede1article8
paragraphe 1.
b)Lesdispositionsdesparagraphes2,3et4rela­
tivesàl'appositiondusigle"ES"s'appliquent
mutatismutandisauxfacturesétabliesdansle
cadredel'article8paragraphe 1.»
2)Àl'article25terparagraphe4,l'alinéasuivantest
ajouté:
«LorsquedesfacturessontétabliesauxîlesCanaries
ouàCeutaetMelilladanslecadredesdispositions
prévuesàl'article8paragraphe 1duprésentprotocole,
l'exportateurousonreprésentanthabilitéesttenude
faireapparaîtreclairementaumoyendusigle"CCM"
lesproduitsoriginairesdesîlesCanariesoudeCeutaet
Melilla.»
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurlejourdesonadop­
tion.
Elleestapplicableàpartirdu1erjuillet1987.Larticle24
paragraphe6figurantàl'article1erparagraphe 1dela
présentedécisionestapplicablejusqu'au31décembre
1992.
FaitàBruxelles,le23décembre1987.
Parlecomitémixte
Leprésident
P.BENAVIDESLECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunauté économiqueeuro­
péenneetleroyaumedeNorvège,signéàBruxellesle14
mai1973,
vuleprotocolen03relatifàlanotionde«produitsorigi­
naires»etauxméthodesdecoopérationadministrative ,
ci-aprèsdénommé «protocolen03»,etnotammentson
article28,
considérantqueleprotocolen03aétémodifiéparla
décisionn02/86ducomitémixteCÉE-Norvègedu22
mai1986enraisondel'adhésiondel'Espagneetdu
PortugalauxCommunautéseuropéennesenvued'assurer
unebonneapplicationdurégimecommercialprévudans
lesprotocolesrésultantdeladiteadhésion;
considérantque,pourtenircomptedessimplifications de
ladocumentation relativeàlapreuvedel'origineintro­
duitesdansleprotocolen03parladécisionn03/86du
comitémixteCEE-Norvègedu15décembre1986,il
s'avèrenécessairedecompléterlesdispositionsdesarti­
cles24et25terduprotocolen03relativesàl'adhésion
del'EspagneetduPortugal,
DÉCIDE:
Articlepremier
Leprotocolen03estmodifiécommesuit:
1)Àl'article24,leparagraphesuivantestajouté:
«6,a)Leparagraphe 1pointa)s'appliquemutatts
mutandisauxproduitscouvertsparlesfactures
DÉCISION Ng 2/88 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUÈDE du 6 décembre 1988 complétant et modifiant l'annexe III du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE CEE-SUÈDE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole N° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole N° 3», et notamment son article 28,

considérant que les règles d'origine relatives au perborate de sodium relevant de la position ex 28.40, fixées par le protocole N° 3, doivent être modifiées pour tenir compte de l'évolution tant des conditions des techniques de fabrication que des conditions économiques internationales liées aux échanges de ce produit,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe III du protocole N° 3 de l'accord CEE-Suède est modifiée comme suit:

1) La rubrique relative à l'ex chapitre 28 est remplacée par celle figurant à l'annexe de la présente décision.

2) La position ex 28.40 ainsi que les rubriques correspondantes, telles qu'elles figurent à l'annexe de la présente décision, sont insérées après les positions ex 28.11 et ex 28.33 qui restent inchangées.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1988.

Par le comité mixte

CEE-Suède

Le président

P. BENAVIDES

ANNEXE

Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

>TABLE>
DÉCISION Ng 1/89 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUÈDE du 19 juin 1989 modifiant l'annexe III au protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne

et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole N° 3 relatif à la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole N° 3», et notamment son article 28,

considérant que la déclaration commune annexée à la décision N° 1/88 du comité mixte prévoit un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en question à partir du 1er janvier 1988;

considérant que la règle d'origine relative aux céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées, fixée par la décision N° 1/88 du comité mixte doit être modifiée pour rétablir la substance de cette règle telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé,

DÉCIDE:

Article premier

À l'annexe III au protocole N° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, la rubrique relative au code SH 1904 est remplacée par celle qui figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 1989.

Par le comité mixte

Le président

S. BRATTSTROEM

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION N° 2/89 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUISSE du 21 août 1989 modifiant les montants exprimés en écus à l'article 8 du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne

et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que les montants équivalant à l'unité de compte

européenne dans certaines monnaies nationales valables au

3 octobre 1988 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1986; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue à l'article 8 paragraphe 4 du protocole N° 3, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en écus,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 8 du protocole N° 3 est modifié comme suit:

- au paragraphe 1 point c), le montant de «4 400 écus» est remplacé par «4 800 écus»,

- au paragraphe 2, le montant de «310 écus» est remplacé par «340 écus» et celui de «880 écus» par «960 écus».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1989.

Fait à Bruxelles, le 21 août 1989.

Par le comité mixte

Le président

B. de TSCHARNER
8.8.90 N°L210/26 JournalofficieldesCommunautés européennes
DÉCISIONN04/90DUCOMITÉMIXTECEE-AUTRICHE
du18juin1990
complétantetmodifiant,danslecadredeladéclarationcommuneconcernantleréexamendes
changementsapportésauxrèglesd'origineàlasuitedel'introductiondusystèmeharmonisé,
l'annexeIIIduprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde«produitsoriginaires»etaux
méthodesdecoopérationadministrative
LECOMITEMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneet
larépubliqued'AutrichesignéàBruxellesle22juillet
1972,
vuleprotocolen°3relatifàlanotionde«produits
originaires»etauxméthodesdecoopérationadministrative ,
ci-aprèsdénommé«protocolen°3»,etnotammentson
article28,
considérantqueladéclarationcommuneannexéeàlà
décisionn°1/88ducomitémixteCEE-Autricheprévoitun
réexamendeschangementsapportésauxrèglesd'origine
suiteàl'introductiondusystèmeharmonisés'ilrésultedeces
modificationsunesituationpréjudiciableauxintérêtsdes
secteursconcernés;qu'elleprévoitenoutrelerétablissement
delasubstancedelarègled'origineenquestiontellequ'elle
existaitavantladécisionn°1/88;
considérantquelarègled'origineapplicableaux:
—liqueursetautresboissonsspiritueuses,contenantdu
saccharose,dusucreinverti,desœufsoudesjaunes
d'oeufs(positionSHex2208),—broderiesenpièces,enbandesouenmotifs(positionSH
5810),
établieparladécisionn01/88ducomitémixteCEE-Autri­
chedoitêtremodifiéepourrétablirlasubstancedecetterègle
tellequ'elleétaitfixéeavantl'introductiondusystème
harmonisé,
DÉCIDE:
Articlepremier
Lespositionsetlesrèglesyafférentesfigurantàlaliste
annexéeàlaprésentedécisionsontinséréesouremplacentles
positionsetlesrèglescorrespondantes figurantàl'annexeIII
auprotocolen°3del'accordCEE-Autriche .
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1erjuillet1990.
FaitàBruxelles,le18juin1990.
Parlecomitémixte
Leprésident
R.COHEN
ANNEXE
CodeSH DésignationduproduitOuvraisonoutransformation appliquéeàdesmatières
nonoriginaires,conférantlecaractèredeproduitoriginaire
(D (2) (3)
ex2208 Liqueursetautresboissonsspiritueuses;contenantdu
saccharose,dusucreinverti,desœufsoudesjaunes
d'œufsFabricationdanslaquelle:
—touteslesmatièresutiliséesdoiventêtreclasséesdans
unepositiondifférentedecelleduproduit
et
—leraisinoulesmatièresdérivéesduraisinutilisés
doiventêtreentièrementobtenus
ou
—sitouteslesautresmatièresutiliséessontdéjàoriginai­
res,del'arakpeutêtreutilisédansuneproportion
n'excédantpas5%envolumeduproduit
5810 Broderiesenpièces,enbandesouenmotifs Fabricationdanslaquelle:
—touteslesmatièresutiliséessontclasséesdansune
positiondifférentedecelleduproduit
et
—lavaleurdetouteslesmatièresutiliséesnedoitpas
excéder50%duprixdépartusineduproduit
N°L199/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.7.90
DÉCISIONN°3/90DUCOMITÉMIXTECEE-AUTRICHE
du18juin1990
modifiantleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde«produitsoriginaires»etaux
méthodesdecoopérationadministrative
1)...a)Letextedelanoteintroductive7.1estremplacépar
letextesuivant:
«7.1.Pourlesproduitstextilesconfectionnés qui
fontl'objet,danslaliste,d'unenoteenbasde
pagerenvoyantàlaprésentenoteintroduc­
tive,desmatièrestextiles,àl'exceptiondes
doubluresetdestoilestailleur,quinerépon­
dentpasàlarèglefixéedanslacolonne3de
lalistepourleproduitconfectionnéconcerné
peuventêtreutiliséesàconditionqu'elles
soientclasséesdansunepositiondifférentede
celleduproduitetqueleurvaleurn'excède
pas8%duprixdépartusineduproduit.»
b)Danslaliste,lestermes«pourletraitementdes
garnituresetaccessoiresenmatièrestextiles»figu­
rantdanslesnotesenbasdepagequirenvoientàla
noteintroductive7sontsupprimés.
2)Lapositionex73.07etleslibelléscorrespondants qui
figurentdansl'annexedelaprésentedécisionsontinsérés
danslaliste.LECOMITEMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneet
larépubliqued'Autriche,signéàBruxellesle22juillet
1972,
vuleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde
«produitsoriginaires»etauxméthodesdecoopération
administrative ,ci-aprèsdénommé«protocolen°3»,et
notammentsonarticle28,
considérantque,danslanoteintroductive7del'annexeIIIdu
protocolen°3,unetolérancequantitativepourlesgarnitures
etaccessoiresenmatièrestextilesencequiconcernelarègle
d'originefixéedanslalistepourcertainsproduitstextilesest
expriméeentermesdepoids;quel'expressiondecette
tolérancequantitativeentermesdevaleuretsonextensionà
touteslesmatièrestextilesutiliséesreprésenteraient une
simplificationadministrative etpratiquepourlesexporta­
teursetlesservicesdouaniers;qu'ilconvientdoncdemodifier
laditenoteintroductive;
considérantquel'expérienceamontréqu'ilconvientd'adap­
terlesrèglesd'origineétabliesdansleprotocolen°3pourles
produitsclassésdanslapositionex73.07enfonctionde
l'évolutiondestechniquesdefabricationetdesconditions
économiquesducommerceinternationaldecesproduits,Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1erjuillet1990.
FaitàBruxelles,le18juin1990.
DECIDE :
Articlepremier
L'annexeIIIduprotocolen03estmodifiéecommesuit:Parlecomitémixte
Leprésident
R.COHEN
ANNEXE
Listedesouvraisonsoutransformations àappliqueràdesmatièresnonoriginairespourqueleproduittransformé
puisseobtenirlecaractèreoriginaire
CodeSH DésignationduproduitOuvraisonoutransformation appliquée
àdesmatièresnonoriginairesconférantle
caractèredeproduitoriginaire
(D (2) (3)
ex73.07
1Accessoiresdetuyauterieenacierinoxy­
dable(ISOXSCrNiMo1712),constituésde
plusieurspartiesTournage,perçage,alésage,filetage,chanfrei­
nageetsablagedepiècesbrutesforgéesdontla
valeurn'excèdepas35%duprixdépartusine
duproduit
DÉCISION N° 2/91 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE du 23 avril 1991 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière du Sénégal en ce qui concerne sa production de conserves de thon (91/345/CEE)

LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE,

vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989,

vu la décision n° 2/90 du Conseil des ministres ACP-CEE, du 27 février 1990, relative aux mesures transitoires à appliquer à partir du 1er mars 1990 (1), et notamment son article 2 paragraphe 1 point d),

vu le protocole n° 1 de la quatrième convention ACP-CEE relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, et notamment ses articles 30 et 31,

considérant que ces articles prévoient l'octroi, par le comité de coopération douanière, de dérogations aux règles d'origine, notamment pour faciliter le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles;

considérant que l'article 31 paragraphe 8 du protocole n° 1 prévoit une procédure spéciale pour les dérogations concernant les conserves de thon; que ces dérogations sont automatiquement accordées dans une quote-part annuelle;

considérant que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ont présenté, conformément à l'article 31 paragraphe 8, une demande du gouvernement du Sénégal visant à obtenir une dérogation à la règle figurant dans ledit protocole en ce qui concerne cinq cents tonnes de conserves de thon par an produites par cet État;

considérant qu'il convient, dans ces conditions, d'accorder au Sénégal une dérogation à la définition de la notion de produits originaires, conformément audit article 31 paragraphe 8,

DÉCIDE:

Article premier

Par dérogation aux dispositions particulières de la liste de l'annexe II du protocole n° 1, les conserves de thon relevant de la position ex 16.04 du tarif douanier commun, fabriquées au Sénégal, sont considérées comme originaires du Sénégal selon les conditions figurant dans la présente décision.

Article 2

La dérogation prévue à l'article 1er porte sur une quantité de cinq cents tonnes de conserves de thon relevant de la position ex 16.04 du tarif douanier commun, fabriquées au et exportées du Sénégal entre le 1er avril et le 31 décembre 1991.

Article 3

Les autorités compétentes du Sénégal prennent les dispositions nécessaires pour assurer le contrôle quantitatif des exportations des produits visés à l'article 2 et transmettent à la Commission, tous les trimestres, le relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR.1 auront été émis sur la base de la présente décision.

Article 4

Les États ACP, les États membres et la Communauté sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 1991. Par le comité de coopération douanière ACP-CEE Les présidents P. WILMOTT Ernest S. MPOFU
DÉCISION N° 2/91 DU COMITÉ MIXTE CEE-ISLANDE du 18 septembre 1991 complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (91/580/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972;

vu le protocole n° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment son article 28,

considérant que la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Islande prévoit un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en question telle qu'elle existait avant la décision n° 1/88;

considérant que les règles d'origine applicables aux plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles et aux films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs, de la position SH 37.01, établies par la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Islande doivent être modifiées pour rétablir la substance de ces règles telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé,

DÉCIDE:

Article premier

La position et les règles y afférentes figurant à la liste annexée à la présente décision remplacent la position et les règles correspondantes figurant à l'annexe III au protocole n° 3 de l'accord CEE-Islande.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1988.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1991.

Par le comité mixte Le président H. HAFSTEIN

ANNEXE

>TABLE>
DÉCISION n° 2/92 DU COMITÉ MIXTE CEE-ISLANDE

du 29 juillet 1992

prorogeant la validité de la décision n° 5/88 du comité mixte modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative en vue de simplifier les règles concernant le cumul

(92/474/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que le comité mixte a adopté, le 16 décembre 1988, la décision n° 5/88 modifiant le protocole n° 3 en vue de simplifier les règles concernant le cumul;

considérant qu'il avait été jugé nécessaire, à l'époque, de prévoir l'examen des effets de l'introduction des nouvelles règles de cumul après une période expérimentale, afin d'en vérifier les effets économiques, et de limiter l'application de la décision à une période de trois ans;

considérant que la décision n° 5/88 est entrée en vigueur le 1er janvier 1989 et qu'elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1991;

considérant qu'il ressort de l'examen effectué par le comité mixte que les nouvelles règles de cumul introduites par la décision fonctionnent de manière satisfaisante, tant du point de vue de leur emploi par les opérateurs et de leur contrôle par les administrations douanières que du point de vue de leurs effets économiques;

considérant qu'il y a lieu de proroger la validité de la décision n° 5/88 pour une durée indéterminée,

DÉCIDE:

Article premier

La validité de la décision n° 5/88 du comité mixte CEE-Islande est prorogée pour une durée indéterminée.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1992.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1992. Par le comité mixte

Le président

H. HAFSTEIN
DÉCISION N° 1/92 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUÈDE

du 26 mai 1992

modifiant les montants exprimés en écus à l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative

(92/418/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que les montants équivalant à l'unité monétaire européenne dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1990 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 3 octobre 1988; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue à l'article 8 paragraphe 4 du protocole n° 3, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en écus,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 8 du protocole n° 3 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1 point c), le montant de « 4 800 écus » est remplacé par « 5 110 écus »;

b) au paragraphe 2, le montant de « 340 écus » est remplacé par « 365 écus » et celui de « 960 écus » par « 1 025 écus ».

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er mai 1991.

Fait à Bruxelles, le 26 mai 1992. Par le comité mixte

Le président

S. BRATTSTROEM
DÉCISION N° 1/93 DU COMITÉ MIXTE CEE-FINLANDE du 22 janvier 1993 complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative (93/592/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles le 5 octobre 1973,

vu le protocole n° 3 relatif à la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé « protocole n° 3 », et notamment son article 28,

considérant que la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Finlande prévoit un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en question telle qu'elle existait avant la décision n° 1/88;

considérant que la règle d'origine applicable aux liqueurs et autres boissons spiritueuses contenant du saccharose, du sucre inverti, des oeufs ou des jaunes d'oeufs, de la position SH ex 2208, établie par la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Finlande doit être modifiée pour rétablir la substance de cette règle telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé,

DÉCIDE:

Article premier

La position et les règles y afférentes figurant à la liste annexée à la présente décision remplacent la position et les règles correspondantes figurant à l'annexe III au protocole n° 3 de l'accord CEE-Finlande.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1988.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1993.

Par le comité mixte Le président G. GIOLA

ANNEXE

>TABLE>