DÉCISION N° 2/97 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE du 24 avril 1997 modifiant le protocole n° 1 de la quatrième convention ACP-CE de Lomé en raison des changements intervenus dans le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et en raison de l'adoption de règles d'origine pour les produits pétroliers (97/536/CE)

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,

vu la quatrième convention ACP-CE de Lomé, signée à Lomé le 15 décembre 1989, et en particulier son protocole n° 1, et notamment son article 34,

considérant que l'annexe II dudit protocole concerne les ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse être classé comme originaire;

considérant que la liste de ces ouvraisons ou transformations est fondée sur la codification et la désignation des marchandises utilisées dans le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises; que des changements sont intervenus dans le système harmonisé à partir du 1er janvier 1996 et qu'il est nécessaire de les introduire dans l'annexe II dudit protocole;

considérant, par ailleurs, que l'article 33 de ce protocole exclut temporairement les produits pétroliers du champ d'application de ce dernier;

considérant qu'il convient dès lors de définir les conditions dans lesquelles ces produits acquièrent le caractère de produits originaires pour l'application de la quatrième convention ACP-CE;

considérant au surplus que, en raison de l'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne, il y a lieu d'ajouter certaines mentions linguistiques,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole n° 1 de la quatrième convention ACP-CE de Lomé est modifié comme suit.

1) L'article 33 est supprimé.

2) Les articles 13 et 14 sont respectivement complétés des mentions suivantes:

«ANNETTU JÄLKIKÄTEEN»

«UTFÄRDAT I EFTERHAND» (article 13)

«KAKSOISKAPPALE» (article 14).

3) L'annexe I est complétée par la note 8 qui figure à l'annexe I de la présente décision.

4) L'annexe II est remplacée par celle qui figure à l'annexe II de la présente décision.

5) L'annexe VIII est supprimée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Fait à Luxembourg, le 24 avril 1997.

Par le Conseil des ministres ACP-CE

Le président

RABUKA

ANNEXE I

Note 8 (1)

8.1. Appendice 1

Aux fins des positions ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, on entend par «traitements définis»:

a) la distillation sous vide;

b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (2);

c) le craquage;

d) le reformage;

e) l'extraction par solvants sélectifs;

f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;

g) la polymérisation;

h) l'alkylation;

i) l'isomérisation.

8.2. Appendice 2

Aux fins des positions 2710 à 2712, on entend par «traitements définis»:

a) la distillation sous vide;

b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (3);

c) le craquage;

d) le reformage;

e) l'extraction par solvants sélectifs;

f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;

g) la polymérisation;

h) l'alkylation;

ij) l'isomérisation;

k) la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);

l) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant de la position ex 2710;

m) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l'aide d'un catalyseur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant de la position ex 2710, ayant notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple: hydrofinishing ou décoloration), ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements définis;

n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant de la position ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d'après la méthode ASTM D 86;

o) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils de la position ex 2710.

8.3. Aux fins des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples, telles que le nettoyage, la déclaration, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toute combinaison de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine.

(1) Le présent exemple est donné à titre explicatif seulement. Il n'est pas juridiquement contraignant.

(2) Voir note complémentaire 4 point b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.

ANNEXE II

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