PROTOCOLE fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie pour la période du 1er août 1993 au 31 juillet 1996

Article premier

À partir du 1er août 1993 et pour une période de trois ans, les possibilités de pêche accordées conformément à l'article 2 de l'accord sont fixées comme suit.

1. Pêcheries spécialisées

a) navires de pêche aux crustacés, à l'exception de la langouste: 4 500 tonneaux de jauge brute par mois en moyenne annuelle;

b) chalutiers et palangriers de fond de pêche au merlu noir: 12 000 tonneaux de jauge brute par mois en moyenne annuelle;

c) navires de pêche des espèces démersales autres que le merlu noir avec des engins autres que le chalut (filet maillant fixe, palangre, ligne): 2 600 tonneaux de jauge brute par mois en moyenne annuelle;

d) chalutiers poissonniers de pêche des espèces démersales profondes, autres que le merlu noir: 4 200 tonneaux de jauge brute par mois en moyenne annuelle;

e) langoustiers caseyeurs: 300 tonneaux de jauge brute par mois en moyenne annuelle.

Les navires détenteurs d'une licence pour la pêche à la langouste ne pourront détenir à bord que des casiers, à l'exclusion de tout autre engin de pêche. Ces navires ne sont pas autorisés à effectuer la pêche à l'appât.

En outre, la pêche à la langouste est interdite du 1er juillet au 30 septembre de chaque année, correspondant au pic de reproduction de cette espèce.

2. Pêcheries des espèces hautement migratrices

- thoniers canneurs et palangriers de surface: 11 navires,

- thoniers senneurs congélateurs: 34 navires.

Les thoniers canneurs sont autorisés à pêcher l'appât vivant dans les limites et conditions (zones et maillages) fixées à l'annexe à l'accord.

Article 2

1. La contrepartie financière globale visée à l'article 6 de l'accord est fixée pour la période prévue à l'article 1er à 26 000 000 écus payables en trois tranches annuelles.

2. L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive de la Mauritanie.

3. Les fonds de la compensation seront versés à un compte ouvert auprès d'un organisme financier ou à tout autre destinataire désigné par la Mauritanie.

Article 3

Dans le cas où la Mauritanie, compte tenu de l'évolution de l'état des stocks, décide à nouveau de réouvrir la pêche aux céphalopodes aux navires autres que les navires nationaux, des autorisations pour la pêche aux céphalopodes seront accordées aux navires de la Communauté dans des conditions techniques et financières à convenir. Dans ce cas, la compensation financière visée à l'article 2 est adaptée.

Article 4

Sur le montant de la contrepartie financière globale prévue à l'article 2 paragraphe 1, la Mauritanie affecte un montant de 900 000 écus, pour la période visée à l'article 1er, au financement de programmes scientifiques et techniques destinés à améliorer les connaissances halieutiques et biologiques concernant la zone de pêche de la Mauritanie. Cette somme est mise à la disposition de la Mauritanie et les montants correspondants sont versés aux comptes indiqués par les autorités mauritaniennes (CNROP à Nouadhibou).

La Communauté se réserve la possibilité de demander à l'autre partie tout renseignement utile à des fins scientifiques.

Article 5

1. Sur le montant de la contrepartie financière globale prévue à l'article 2 paragraphe 1, la Mauritanie affecte un montant de 360 000 écus, pour la période visée à l'article 1er, à la formation théorique et pratique dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche. Dans ce cadre, la Communauté facilite l'accueil des ressortissants de la Mauritanie dans les établissements de ses États membres.

2. Le montant visé au paragraphe 1 peut en partie être affecté à la couverture des frais de participation à des réunions internationales ou à des stages dans le domaine de la pêche.

Article 6

Au cas où la Communauté européenne omettrait d'effectuer les paiements prévus à l'article 2, la Mauritanie se réserve le droit de suspendre l'application du présent protocole.

Article 7

Les parties encouragent la coopération dans le domaine de la pêche. Elles favorisent l'intégration des intérêts des entreprises communautaires et mauritaniennes par le biais d'associations d'intérêts pour l'exploitation des ressources halieutiques et pour la transformation et la commercialisation des produits de la pêche.

Article 8

L'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie est remplacée par l'annexe du présent protocole.

Article 9

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.

Il est applicable à partir du 1er août 1993.

ANNEXE

CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE LA MAURITANIE PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ

A. Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences

1. Par l'intermédiaire de sa délégation en Mauritanie, la Commission des Communautés européennes présente aux autorités de pêche de la Mauritanie une demande de licence par navire, établie par l'armateur qui souhaite exercer une activité de pêche dans le cadre du présent accord, au moins vingt jours avant la date du début de la période de validité souhaitée. La demande doit être faite sur le formulaire prévu à cet effet par la Mauritanie et dont un modèle est reproduit en appendice I. La demande de licence n'est recevable qui si elle est accompagnée de la preuve de paiement de la redevance correspondant à la période de validité de la licence. Cette redevance inclut toutes taxes nationales et locales, à l'exception des frais visés au point 2.

De plus, un certificat de jauge doit être annexé au formulaire de demande de licence pour les thoniers senneurs congélateurs.

2. Avant de recevoir sa licence, chaque navire, à l'exception des thoniers senneurs congélateurs et des thoniers canneurs, doit se présenter au port de Nouadhibou afin de se soumettre aux inspections prévues par la réglementation en vigueur. Ces inspections s'effectuent dans un délai de quarante-huit heures suivant l'arrivée du navire au port. Les frais y afférents sont à la charge des armateurs et ne peuvent être supérieurs aux montants payés normalement par les autres navires pour les mêmes services.

Pour ce qui concerne les thoniers canneurs et palangriers de surface, l'inspection pourra se faire dans un port étranger à convenir. L'ensemble des frais liés à cette inspection sera à la charge de l'armateur.

3. La licence est délivrée pour un navire donné. Sur demande de la Commission des Communautés européennes, la licence établie pour un bateau peut être, et dans les cas de force majeure est, remplacée pour la période restante par une licence établie pour un autre navire de la Communauté ayant les mêmes caractéristiques. Dans ce cas, l'armateur du navire à remplacer remet la licence au ministère chargé des pêches maritimes via la délégation de la Commission des Communautés européennes en Mauritanie.

Sur la nouvelle licence, sont indiqués:

- la date de la délivrance,

- le fait que cette nouvelle licence annule et se substitue à celle du navire précédent.

Aucune redevance n'est due pour la période de validité restante.

4. La licence est délivrée par les autorités mauritaniennes au capitaine du navire ou à son représentant dans un délai de vingt jours à compter de la date de réception de la preuve de paiement de la redevance. Notification en sera donnée à la délégation de la Commission des Communautés européennes en Mauritanie.

5. La licence doit être conservée à bord en permanence.

6. Les autorités mauritaniennes communiquent, avant l'entrée en vigueur de l'accord, les comptes bancaires et monnaies à utiliser pour le paiement de la redevance.

B. Validité des licences et paiement des redevances à la charge de l'armateur

1. Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de surface

a) Les licences sont délivrées pour des périodes de douze mois.

b) La redevance à la charge des armateurs est fixée à 20 écus par tonne pêchée dans la zone de pêche de la Mauritanie.

c) Les licences sont délivrées après versement au trésor public mauritanien d'une somme forfaitaire de 2 000 écus par thonier canneur et par palangrier de surface par an et de 1 000 écus par thonier senneur congélateur, équivalente aux redevances pour:

- 100 tonnes de thon pêché par thonier canneur par an,

- 100 tonnes d'espèces pêchées par an par les palangriers de surface,

- 50 tonnes de thon pêché par an par les thoniers senneurs congélateurs.

Le décompte final des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission des Communautés européennes à la fin de chaque année calendaire, sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur et confirmées par les instituts scientifiques responsables pour la vérification des données des captures tels que l'office de la recherche scientifique et technique d'outre-mer (ORSTOM) et l'institut océanographique espagnol (IEO), d'une part, et le centre national de recherche océanographique et des pêches (CNROP), d'autre part.

Ce décompte est communiqué au plus tard le 30 avril de l'année suivante, simultanément aux services mauritaniens des pêches maritimes et aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs au trésor public mauritanien au plus tard trente jours après la notification du décompte final.

Toutefois, si le décompte est inférieur au montant de l'avance visée ci-dessus, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.

En outre, le capitaine remplit quotidiennement un journal de bord selon le modèle de l'ICCAT repris à l'appendice II pour chaque période de pêche dans la zone de pêche de la Mauritanie.

2. Dispositions applicables aux autres navires

a) Les licences sont délivrées pour des périodes de trois, six ou douze mois. Elles sont renouvelables.

b) Les redevances à charge des armateurs sont fixées comme suit, en écus par tonneau de jauge brute et par an:

- navires de pêche aux crustacés à l'exception des langoustes: 276,

- chalutiers et palangriers de fond de pêche au merlu noir: 142,

- navires de pêche des espèces démersales autres que le merlu noir avec des engins autres que le chalut:

- navires de moins de 100 tonneaux de jauge brute: 133,

- navires de plus de 100 tonneaux de jauge brut: 200,

- chalutiers poissonniers de pêche des espèces démersales profondes autres que le merlu noir: 156,

- langoustiers caseyeurs: 242.

C. Journal de pêche et communication des données relatives aux captures

1. Tous les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Mauritanie dans le cadre de l'accord, à l'exception des thoniers et palangriers, sont tenus d'inscrire quotidiennement leurs opérations dans le journal de pêche et le journal de pêche annexe dont les modèles sont joints aux appendices III et III bis. Ces documents doivent être remplis lisiblement et signés par le capitaine du navire. Copie de ces documents est transmise à la fin de la marée à la direction de la commande des pêches du ministère des pêches et de l'économie maritime à Nouadhibou, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission en Mauritanie.

2. En cas de non-respect de ces dispositions, la Mauritanie se réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu'à l'accomplissement de la formalité. Dans ce cas, la délégation de la Commission des Communautés européennes à Nouakchott en est informée immédiatement.

D. Embarquement des marins

1. À l'exception des thoniers senneurs congélateurs, chaque navire doit embarquer des marins-pêcheurs mauritaniens, pendant la durée de ses activités de pêche dans la zone de pêche de la Mauritanie, à raison de 35 % du personnel non officier affecté à la conduite ou aux opérations de pêche. À la demande des autorités mauritaniennes, l'un des marins embarqués peut être un officier ou un officier stagiaire, dont les conditions de présence à bord (activité, hébergement) sont convenues de commun accord avant l'embarquement entre l'armateur et l'autorité compétente mauritanienne. La répartition de l'équipage entre officiers et non-officiers est fournie lors de la demande de la licence.

Les conditions de rémunération sont identiques à celles applicables aux marins, officiers ou officiers stagiaires des navires mauritaniens.

2. Le taux d'embarquement effectif peut ne pas atteindre 35 %, mais doit être supérieur à 25 %. Dans ce cas, une indemnité compensatoire de 200 écus par mois et par marin est payée par l'armateur aux autorités mauritaniennes, à concurrence du nombre de marins non embarqués par rapport à la limite de 35 %. La somme ainsi récoltée est destinée à la formation de marins-pêcheurs mauritaniens.

3. À la demande des autorités mauritaniennes, chaque navire, à l'exception des thoniers senneurs congélateurs, embarque, dans la limite des 35 % visés au point 1, un observateur scientifique. Le capitaine facilitera la tâche de l'observateur, dont les activités doivent se dérouler de manière à ne pas perturber les opérations de pêche.

4. Les armateurs choisissent librement les marins, officiers et officiers stagiaires mauritaniens à embarquer sur leurs navires. À cette fin, les autorités mauritaniennes tiennent à jour une liste reprenant un nombre suffisant de marins, officiers et officiers stagiaires.

5. Les armateurs communiquent semestriellement au ministère des pêches et de l'économie maritime la liste par navire des marins mauritaniens embarqués.

6. Les contrats d'emploi de ces marins, officiers ou officiers stagiaires, sont établis en Mauritanie entre les armateurs ou leurs représentants et les intéressés, avec l'accord des autorités de pêche de la Mauritanie. Ces contrats incluent le régime social auquel le marin est soumis (entre autres assurance vie, accident, maladie). Le salaire convenu est déterminé au prorata de la durée de la licence.

E. Inspection et contrôle des activités de pêche

Tout navire de la Communauté pêchant dans la zone de pêche de la Mauritanie autorise la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire de la Mauritanie chargé de l'inspection et du contrôle des activités de pêche.

La présence à bord de ce fonctionnaire ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour accomplir sa mission.

F. Entrée et sortie de la zone

Les navires de la Communauté engagés dans des activités de pêche au titre du présent accord, à l'exception de ceux inférieurs à 150 tonneaux de jauge brute, communiquent à la direction de la commande des pêches (DCP) à Nouadhibou la date et l'heure ainsi que leur position lors de chaque entrée et sortie dans la zone de pêche mauritanienne. En outre, les thoniers canneurs communiquent à cette même station radio, avec un préavis de vingt-quatre heures, leur intention de pêcher l'appât vivant dans les zones prévues à cet effet.

G. Zones de pêche

Les navires de la Communauté ont accès aux zones de pêche situées au-delà des limites suivantes:

1) pour les navires de pêche aux crustacés à l'exception de la langouste:

- au nord de 19°21 N: 9 milles, mesurés à partir de la ligne de base Cap Blanc - Cap Timiris;

pendant une période déterminée annuellement par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes, la pêche n'est pas autorisée à l'intérieur de la ligne joignant les points suivants:

20°46 N 17°03 O

19°50 N 17°03 O

19°21 N 16°45 O;

- au sud de 19°21 N: 6 milles, mesurés à partir de la laisse de basse mer;

2) pour les chalutiers et palangriers de fond de pêche au merlu noir ainsi que pour les chalutiers poissonniers de pêche des espèces démersales profondes autres que le merlu:

- au nord de 19°21 N: la ligne joignant les points suivants:

20°36 N 17°36 O

20°03 N 17°36 O

19°50 N 17°12,8 O

19°50 N 17°03 O

19°04 N 16°34 O,

- au sud de 19°21 N: 18 milles, mesurés à partir de la laisse de basse mer;

3) pour les navires de pêche des espèces démersales autres que le merlu noir avec des engins autres que le chalut: 3 milles, mesurés à partir des lignes de base;

4) pour les langoustiers caseyeurs:

- au nord de 19°21 N: 20 milles, mesurés à partir des lignes de base Cap Blanc - Cap Timiris,

- au sud de 19°21 N: 15 milles, mesurés à partir de la laisse de basse mer;

5) pour les thoniers canneurs et palangriers de surface:

- au nord de 19°21 N: 15 milles, mesurés à partir de la ligne de base Cap Blanc - Cap Timiris,

- au sud de 19°21 N: 12 milles, mesurés à partir de la laisse de basse mer;

6) pour les thoniers senneurs congélateurs:

- au nord de 19°21 N: 30 milles, mesurés à partir de la ligne de base Cap Blanc - Cap Timiris,

- au sud de 19°21 N: 30 milles, à partir de la laisse de basse mer;

7) pour la pêche à l'appât vivant des thoniers canneurs:

- au nord de 19°21 N: 3 milles, mesurés à partir de la ligne de base Cap Blanc - Cap Timiris,

- au sud de 19°21 N: 3 milles, à partir de la laisse de basse mer.

H. Captures accessoires

Les captures accessoires exprimées en pourcentage du poids total des captures à tout moment de la pêche ne peuvent dépasser les niveaux suivants:

- navires de pêche aux crustacés à l'exception de la langouste:

- 20 % de poissons,

- 15 % de céphalopodes,

- chalutiers et palangriers de fond de pêche au merlu noir:

- 35 % de poissons,

- 0 % de crevettes et céphalopodes,

- chalutiers poissonniers de pêche des espèces démersales profondes autres que le merlu noir:

- 10 % dont au maximum 5 % de crevettes et 5 % de céphalopodes;

- navires de pêche des espèces démersales autres que le merlu noir avec des engins autres que le chalut: 0 %.

La détention de langoustes à bord des navires autres que les langoustiers caseyeurs est interdite.

I. Maillage autorisé

Les dimensions minimales sont les suivantes:

- navires de pêche aux crustacés à l'exception de la langouste: 40 millimètres;

pendant la première année du protocole, un navire expérimentera l'utilisation d'un chalut équipé d'un séparateur de 70 millimètres destiné à la protection des juvéniles; l'évaluation faite de commun accord entre les parties concernées conduira à la généralisation de cette technique de pêche pour les années successives si les résultats concernant la protection des juvéniles et la rentabilité des opérations de pêche s'avèrent concluants. Dans le cas contraire, le maillage de 50 millimètres sera appliqué à partir de la deuxième année du protocole,

- chalutiers de pêche au merlu noir: 60 millimètres,

- chalutiers poissonniers de pêche des espèces démersales profondes autres que le merlu noir:

- 60 millimètres pour la première année d'application du protocole,

- 70 millimètres pour les années suivantes,

- navires de pêche des espèces démersales autres que le merlu noir, opérant au filet maillant fixe: 120 millimètres,

- pour la pêche à l'appât vivant des thoniers canneurs: 8 millimètres,

- les thoniers senneurs: les normes recommandées par l'ICCAT seront d'application.

J. Saisie et rétention des navires

Toute saisie ou rétention d'un navire de pêche battant pavillon d'États membres de la Communauté, intervenue dans les conditions de la législation mauritanienne applicable, fera l'objet d'un rapport dans un délai de quarante-huit heures à la délégation de la Commission des Communautés européennes en Mauritanie indiquant les circonstances et raisons qui ont mené à cette saisie ou rétention.

K. Transbordement de captures

Les transbordements de captures pour les navires de pêche aux crustacés à l'exception de la langouste s'effectueront en rade des ports mauritaniens.

Appendice I

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>

Appendice II

JOURNAL DE BORD DES THONIERS

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>

Appendice III

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>

Appendice III bis

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>