RÉSOLUTION(1)

sur la participation de la société civile au processus de développement

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Strasbourg du 29 mars au 1er avril 1999,

- vu les orientations relatives à la négociation d'un nouvel accord ACP-UE qu'a arrêtées le Conseil de l'Union européenne le 30 juin 1998,

- vu le mandat de négociation ACP adopté le 30 septembre 1998,

- vu le résultat de la négociation d'un nouvel accord de partenariat au regard, notamment, des conclusions de la conférence ministérielle ACP-UE qui s'est tenue les 8 et 9 février 1999 à Dakar,

- vu le règlement (CE) nο 1658/98 du Conseil de l'Union européenne du 17 juillet 1998 concernant le cofinancement avec les organisations non gouvernementales (ONG) européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement,

- vu le règlement (CE) n° 1159/98 du Conseil de l'UE du 17 juillet 1998 sur la coopération décentralisée,

- vu le règlement (CE) n° 2836/98 du Conseil du 22 décembre 1998 concernant l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement,

- vu le rapport sur la communication de la Commission intitulée "Orientations pour la négociation de nouveaux accords de coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)" (rapport Rocard),

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Stratégie de la Communauté européenne pour le développement du secteur privé dans les États ACP" (COM(1998)667),

- vu l'avis du Comité économique et social sur le livre vert consacré aux relations entre l'Union européenne et les pays ACP,

A. considérant l'importance à accorder au renforcement de la participation de la société civile, notamment dans la perspective de la prochaine convention de Lomé,

B. considérant que la participation de la société civile au dialogue sur les orientations politiques ainsi qu'aux actions de coopération constitue un facteur indispensable pour la stabilité et la prospérité de tout pays et une garantie de succès et de durabilité de ces actions,

C. constatant que, dans la société civile, certaines catégories de la population constituent des organisations privées à but non lucratif, ONG, fondations, associations ou syndicats qui se définissent par des orientations ou objectifs à caractère socio-économique ou à vocation communautaire ou d'intérêt commun,

D. soulignant l'importance des collectivités locales et des ONG en tant que protagonistes de la coopération décentralisée,

E. soulignant à cet égard le rôle indispensable joué par les représentants des partenaires économiques et sociaux,

F. considérant que la société civile vit de la communication et de l'interaction ainsi que de l'aptitude à créer des réseaux, dont l'une des conditions essentielles est la mise en place d'une situation démocratique et d'un État de droit comportant, notamment, la liberté d'expression et le droit de réunion et d'association,

G. constatant que le succès des objectifs de développement implique notamment la mise en place de structures permettant aux différents acteurs, tels que les collectivités territoriales, les associations, les ONG, les associations de migrants, le mécénat privé, mais également les entreprises, les organismes d'éducation ou les organisations de développement non étatiques de faire valoir efficacement leur engagement,

H. rappelant le rôle assumé par la femme tant dans le processus de développement que dans la constitution des intérêts organisés de la société civile,

I. considérant la nécessité de renforcer la société civile dans les grandes villes aussi, où des problèmes majeurs de drogue et d'exclusion sociale sont présents,

J. considérant que la société civile peut être l'élément essentiel de l'organisation du travail et du système éducatif et du renforcement de l'identité culturelle et de l'équilibre social,

K. considérant la nécessité d'une stratégie coordonnée qui soit adaptée aux besoins des sociétés et cultures des pays ACP et qui permette à un plus grand nombre de tirer parti du partage des potentialités économiques, sociales et culturelles,

L. rappelant l'importance de la préparation et de la prévention aux catastrophes soulignées par la décennie internationale de l'ONU,

M. considérant que depuis la première convention de Lomé, en 1975, le nombre de catastrophes naturelles ou causées par l'homme s'est accru de façon spectaculaire, quintuplant le nombre de personnes touchées par des crises majeures,

N. rappelant l'absence de toute mention spécifique concernant la prévention et la préparation aux catastrophes dans les objectifs et les priorités de Lomé IV,

1. souligne que tout processus de développement doit être basé sur une pleine participation de la société civile dans la prise de décision et dans la gestion de la coopération;

2. souscrit à la décision de faire de la dimension politique du partenariat ACP-UE une priorité des négociations relatives au nouvel accord de coopération, dimension caractérisée par le respect des droits de l'homme et la sauvegarde des principes démocratiques, de l'État de droit et de l bonne gestion des affaires publiques;

3. invite le Conseil ACP-UE et la Commission à encourager les organisations de la société civile et les acteurs sociaux et économiques par la consolidation des institutions socio-économiques, de la liberté de la presse et de l'indépendance des médias;

4. accueille favorablement les activités de l'Union européenne dans le domaine de la coopération décentralisée et souligne à cet égard que cette coopération doit être valorisée comme l'un des principes de la coopération dans le cadre du futur accord ACP-UE;

5. souligne que les rôles spécifiques et, en même temps, complémentaires de l'État, d'une administration publique décentralisée, du secteur privé, de l'ensemble des acteurs sociaux, ainsi que de la société civile dans son ensemble sont indispensables au processus de développement et à l'émergence d'un environnement démocratique politiquement stable;

6. salue et soutient l'intervention du Comité économique et social dans l'instauration d'un dialogue entre organisations de la société civile des pays ACP et des États membres de l'Union;

7. demande que, dans la future convention ACP-UE, une place appropriée soit accordée aux collectivités locales et aux ONG en tant qu'acteurs principaux de la société civile pour la mise en oeuvre de la coopération décentralisée;

8. souhaite la création d'une instance d'arbitrage indépendante dont la mission serait de permettre à tout bénéficiaire d'un projet de développement de la convention de Lomé connaissant des difficultés ou se jugeant lésé par la mise en oeuvre de ces programmes d'être entendu et d'exercer un recours;

9. estime essentiel que les acteurs économiques, sociaux et civils s'organisent sur le plan national, local ou régional et invite par conséquent les gouvernements des États ACP à créer le cadre d'organisation nécessaire à la promotion des initiatives privées et à la création des organisations ou associations les plus diverses;

10. estime que la Commission et les gouvernements des États membres de l'UE et des pays ACP doivent tout mettre en oeuvre pour faciliter la possibilités de relations directes entre acteurs de la société civile du Nord et du Sud;

11. constate qu'il faut apporter un soutien particulier pour relier les associations et les ONG des pays ACP entre elles et pour développer des formes de coopération directes Sud-Sud;

12. invite les gouvernements ACP, au nom des principes démocratiques et de l'État de droit, à créer les conditions requises pour que leurs citoyens soient associés à tous les aspects de la vie sociale, afin de pouvoir défendre leurs propres intérêts, de participer au processus de décision général et à la gestion des fonds publics, en veillant notamment à favoriser et à renforcer la participation, à droits égaux, des femmes à tous les processus sociaux;

13. confirme que tous les milieux sociaux, dont les représentants de la société civile, doivent avoir accès à des médias libres et indépendants;

14. estime que, dans le cadre du développement urbain, un rôle privilégié doit être accordé à l'économie populaire urbaine, à l'aide à la formation et à la commercialisation des produits;

15. rappelle l'importance du commerce équitable, véritable forme de la coopération Nord-Sud de citoyen à citoyen, et demande que la promotion de ce commerce soit inscrite parmi les buts de la prochaine convention de Lomé et que la Commission mette en place une politique de soutien au commerce équitable sur la base des indications votées par le Parlement européen;

16. souligne que les pays ACP devraient mettre l'accent sur le développement des ressources humaines qui sont à la base d'un dialogue renforcé entre le gouvernement, les acteurs économiques et sociaux et les autres organisations de la société civile et confirme, par conséquent, la nécessité de procurer une formation de base à toutes les jeunes filles et à tous les jeunes gens, de lancer des campagnes d'alphabétisation des adultes et d'étoffer les programmes pédagogiques, notamment dans le domaine de l'instruction civique;

17. insiste pour que toutes les instances engagées dans la négociation du renouvellement de la convention de Lomé reconnaissent la prévention et la préparation aux catastrophes comme partie intégrante du développement durable;

18. demande que la nouvelle convention de Lomé intègre des stratégies de prévention et de préparation aux catastrophes avec les acteurs de la société civile et les ONG dans les régions ACP les plus exposées à des risques majeurs;

19. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission européenne.

(1) Adoptée par l'Assemblée paritaire ACP-UE réunie le 1er avril 1999 à Strasbourg (France).