Protocole sur l'extension de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et les pays membres de l'ANASE à la République socialiste du Vietnam



Journal officiel n° L 117 du 05/05/1999 p. 0031 - 0034



PROTOCOLE sur l'extension de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et les pays membres de l'ANASE à la République socialiste du Vietnam LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, d'une part, LE GOUVERNEMENT DE BRUNEI-DARUSSALAM, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE, LE GOUVERNEMENT DE LA MALAISIE, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAÏLANDE et LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM, d'autre part, VU l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande, pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, signé le 7 mars 1980 à Kuala Lumpur et étendu ultérieurement au Brunei-Darussalam le 16 novembre 1984, ci-après dénommé "accord" CONSIDÉRANT que le Vietnam, nouveau membre de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, a demandé à adhérer à l'accord, ONT DÉCIDÉ d'étendre l'accord au Vietnam et ont désigné à cette fin comme plénipotentiaires: LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE: Hans VAN MIERLO Vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, Président en exercice du Conseil de l'Union européenne Manuel MARIN Vice-président de la Commission des Communautés européennes LE GOUVERNEMENT DE BRUNEI-DARUSSALAM: PRINCE MOHAMED BOLKIAH Ministre des affaires étrangères LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE: ALI ALATAS Ministre des affaires étrangères LE GOUVERNEMENT DE LA MALAISIE: DATUK ABDULLAH HAJI AHMAD BADAWI Ministre des affaires étrangères LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES: Domingo L. SIAZON, JR. Secrétaire aux affaires étrangères LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR: Professeur S. JAYAKUMAR Ministre des affaires étrangères LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAÏLANDE: PRACHUAB CHAIYASAN Ministre des affaires étrangères LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM: NGUYEN MANH CAM Ministre des affaires étrangères LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: Article premier Par le présent protocole, le Vietnam adhère à l'accord. Article 2 Les dispositions de l'accord et le protocole relatif à l'article 1er de l'accord s'appliquent au Vietnam. Article 3 L'application de l'accord au Vietnam n'affecte pas l'application de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République socialiste du Vietnam, signé le 17 juillet 1995 et entré en vigueur le 1er juin 1996. Article 4 Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Article 5 Le présent protocole est rédigé en onze originaux en langue danoise, néerlandaise, anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, portugaise, espagnole et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. Hecho en Singapur, el catorce de febrero de mil novecientos noventa y siete. Udfærdiget i Singapore den fjortende februar nitten hundrede og syvoghalvfems. Geschehen zu Singapur am vierzehnten Februar neunzehnhundertsiebenundneunzig. Έγινε στη Σιγκαπούρη, στις δεκατέσσερις Φεβρουαρίου χίλια εννιακόσια ενενήντα επτά. Done at Singapore on the fourteenth day of February in the year one thousand nine hundred and ninety-seven. Fait à Singapour, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept. Fatto a Singapore, addì quattordici febbraio millenovecentonovantasette. Gedaan te Singapore, de veertiende februari negentienhonderd zevenennegentig. Feito em Singapura, em catorze de Fevereiro de mil novecentos e noventa e sete. Tehty Singaporessa neljäntenätoista päivänä helmikuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäseitsemän. Som skedde i Singapore den fjortonde februari nittonhundranittiosju. Por la Comunidad Europea/For Det Europæiske Fællesskab/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/På Europeiska gemenskapens vägnar >PIC FILE= "L_1999117FR.003301.EPS"> For the Government of Brunei-Darussalam >PIC FILE= "L_1999117FR.003302.EPS"> For the Government of the Republic of Indonesia >PIC FILE= "L_1999117FR.003303.EPS"> For the Government of Malaysia >PIC FILE= "L_1999117FR.003304.EPS"> For the Government of the Republic of the Philippines >PIC FILE= "L_1999117FR.003401.EPS"> For the Government of the Republic of Singapore >PIC FILE= "L_1999117FR.003402.EPS"> For the Government of the Kingdom of Thailand >PIC FILE= "L_1999117FR.003403.EPS"> For the Government of the Socialist Republic of Vietnam >PIC FILE= "L_1999117FR.003404.EPS">