ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède concernant la pêche

Porto, le 2 mai 1992

Messieurs,

La signature de l'accord sur l'Espace économique européen a donné à la Communauté et à la Suède l'occasion d'examiner les moyens appropriés pour renforcer leur coopération dans le secteur de la pêche.

Me référant à l'échange de lettres en date du 14 juillet 1986, relatif à la signature du protocole additionnel à l'accord entre la Suède et la Communauté à la suite de l'élargissement de la Communauté, je confirme que la Suède continuera de permettre aux navires battant pavillon des États membres de la Communauté de pêcher certaines quantités de cabillaud et de hareng dans la zone de pêche suédoise de la mer Baltique en plus des quantités convenues annuellement dans le cadre de l'accord de pêche entre la Suède et la Communauté; ces quantités supplémentaires sont fixées comme suit:

- cabillaud de la Baltique:

2 500 tonnes; au cas où le total admissible des captures (TAC) de cabillaud dans la zone de pêche suédoise de la mer Baltique excéderait 50 000 tonnes, un quota supérieur à 2 500 tonnes pourrait être convenu, étant entendu que cette augmentation ne devrait pas dépasser 10 % de la quantité dont le TAC dépasse 50 000 tonnes.

Si cette augmentation est décidée, une compensation devrait être donnée sous forme d'un quota augmenté à droit nul pour le hareng et/ou le cabillaud originaires de Suède et exportés vers la Communauté.

Si le TAC de cabillaud dans la zone de pêche suédoise est fixé à un niveau inférieur à 40 000 tonnes, le quota de 2 500 tonnes devrait être diminué du même pourcentage,

- hareng de la Baltique:

1 500 tonnes.

Les activités de pêche exercées par les navires de la Communauté pour les quotas visés ci-dessus sont soumises aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux activités de pêche de la Communauté dans cette zone pour les quotas convenus aux termes de l'accord de pêche entre la Suède et la Communauté.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur l'engagement défini ci-dessus.

Var vaenliga mottag foersaekran om min utmaerkta hoegaktning.

Les ruego acepten, señores, el testimonio de mi mayor consideración.

Modtag, mine herrer, forsikringen om min mest udmaerkede hoejagtelse.

Genehmigen Sie, sehr geehrte Herren, den Ausdruck meiner ausgezeichnetsten Hochachtung.

Parakalo dechtheite, Kyrioi, ti diavevaiosi tis ypsistis ektimiseos moy.

Please accept, Sirs, the assurance of my highest consideration.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Vogliano accettare, Signori, l'espressione della mia profonda stima.

Gelieve, mijne heren, de verzekering van mijn zeer bijzondere hoogachting te aanvaarden.

Queiram aceitar, Excelentíssimos Senhores, a expressao da minha mais elevada consideraçao.

Foer Konungariket Sveriges regering

Por el Gobierno del Reino de Suecia

For Kongeriget Sveriges regering

Fuer die Regierung des Koenigreichs Schweden

Gia tin kyvernisi toy Vasileioy tis Soyidias

For the Government of the Kingdom of Sweden

Pour le gouvernement du royaume de Suède

Per il governo del Regno di Svezia

Voor de Regering van het Koninkrijk Zweden

Pelo Governo do Reino da Suécia

Porto, le 2 mai 1992

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée de ce jour et libellée comme suit:

«La signature de l'accord sur l'Espace économique européen a donné à la Communauté et à la Suède l'occasion d'examiner les moyens appropriés pour renforcer leur coopération dans le secteur de la pêche.

Me référant à l'échange de lettres en date du 14 juillet 1986, relatif à la signature du protocole additionnel à l'accord entre la Suède et la Communauté à la suite de l'élargissement de la Communauté, je confirme que la Suède continuera de permettre aux navires battant pavillon des États membres de la Communauté de pêcher certaines quantités de cabillaud et de hareng dans la zone de pêche suédoise de la mer Baltique en plus des quantités convenues annuellement dans le cadre de l'accord de pêche entre la Suède et la Communauté; ces quantités supplémentaires sont fixées comme suit:

- cabillaud de la Baltique:

2 500 tonnes; au cas où le total admissible des captures (TAC) de cabillaud dans la zone de pêche suédoise de la mer Baltique excéderait 50 000 tonnes, un quota supérieur à 2 500 tonnes pourrait être convenu, étant entendu que cette augmentation ne devrait pas dépasser 10 % de la quantité dont le TAC dépasse 50 000 tonnes.

Si cette augmentation est décidée, une compensation devrait être donnée sous forme d'un quota augmenté à droit nul pour le hareng et/ou le cabillaud originaires de Suède et exportés vers la Communauté.

Si le TAC de cabillaud dans la zone de pêche suédoise est fixé à un niveau inférieur à 40 000 tonnes, le quota de 2 500 tonnes devrait être diminué du même pourcentage,

- hareng de la Baltique:

1 500 tonnes.

Les activités de pêche exercées par les navires de la Communauté pour les quotas visés ci-dessus sont soumises aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux activités de pêche de la Communauté dans cette zone pour les quotas convenus aux termes de l'accord de pêche entre la Suède et la Communauté.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur l'engagement défini ci-dessus.»

J'ai l'honneur de confirmer que la Communauté économique européenne est d'accord sur la teneur de votre lettre.

Le ruego acepte, señor, el testimonio de nuestra mayor consideración.

Modtag, hr., forsikringen om vor mest udmaerkede hoejagtelse.

Genehmigen Sie, sehr geehrter Herr, den Ausdruck unserer ausgezeichnetsten Hochachtung.

Parakalo dechtheite, Kyrie, ti diavevaiosi tis ypsistis ektimiseos mas.

Please accept, Sir, the assurance of our highest consideration.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de notre très haute considération.

Voglia accettare, Signore, l'espressione della nostra profonda stima.

Gelieve, mijnheer, de verzekering van onze zeer bijzondere hoogachting te aanvaarden.

Queira aceitar, Excelentíssimo Senhor, a expressao da nossa mais elevada consideraçao.

Var vaenlig mottag foersaekran om vaar utmaerkta hoegaktning.

En nombre del Consejo de las Comunidades Europeas

Paa vegne af Raadet for De Europaeiske Faellesskaber

Im Namen des Rates der Europaeischen Gemeinschaften

Ex onomatos toy Symvoylioy ton Evropaikon Koinotiton

On behalf of the Council of the European Communities

Au nom du Conseil des Communautés européennes

A nome del Consiglio delle Comunità europee

Namens de Raad van de Europese Gemeenschappen

Em nome do Conselho das Comunidades Europeias

Paa Europeiska gemenskapernas raads vaegnar