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ACCORD

SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L ' ARTICLE 9 DU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' ETAT D ' ISRAEL CONCERNANT L ' IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D ' ISRAEL ( 1982 )

MONSIEUR . . . . . .,

EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 DU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' ETAT D ' ISRAEL ET COMME SUITE AUX ECLAIRCISSEMENTS MUTUELS QUANT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES S ' EFFECTUENT LES IMPORTATIONS , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 20.06 B II A ) EX 9 ET 20.06 B II B ) EX 9 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES D ' ISRAEL , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS FAIRE SAVOIR QU ' ISRAEL S ' ENGAGE A PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES QUANTITES FOURNIES A LA COMMUNAUTE N ' EXCEDENT PAS 220 TONNES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1982 .

A CETTE FIN , LE GOUVERNEMENT DE L ' ETAT D ' ISRAEL PRECISE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION VERS LA COMMUNAUTE SONT EFFECTUEES EXCLUSIVEMENT PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' EXPORTATEURS DONT L ' ACTIVITE EST CONTROLEE PAR LE MINISTERE ISRAELIEN DE L ' INDUSTRIE , DU COMMERCE ET DU TOURISME .

LES GARANTIES RELATIVES AUX QUANTITES SERONT FOURNIES SELON LES MODALITES CONVENUES ENTRE CE MINISTERE ET LA DIRECTION GENERALE DE L ' AGRICULTURE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L ' ACCORD DE LA COMMUNAUTE SUR CE QUI PRECEDE .

JE VOUS PRIE DE CROIRE , MONSIEUR . . . . . ., A L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE GOUVERNEMENT

DE L ' ETAT D ' ISRAEL

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MONSIEUR . . . . . .,

J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :

" EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 DU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' ETAT D ' ISRAEL ET COMME SUITE AUX ECLAIRCISSEMENTS MUTUELS QUANT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES S ' EFFECTUENT LES IMPORTATIONS , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 20.06 B II A ) EX 9 ET 20.06 B II B ) EX 9 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES D ' ISRAEL , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS FAIRE SAVOIR QU ' ISRAEL S ' ENGAGE A PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LES QUANTITES FOURNIES A LA COMMUNAUTE N ' EXCEDENT PAS 220 TONNES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1982 .

A CETTE FIN , LE GOUVERNEMENT DE L ' ETAT D ' ISRAEL PRECISE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION VERS LA COMMUNAUTE SONT EFFECTUEES EXCLUSIVEMENT PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' EXPORTATEURS DONT L ' ACTIVITE EST CONTROLEE PAR LE MINISTERE ISRAELIEN DE L ' INDUSTRIE , DU COMMERCE ET DU TOURISME .

LES GARANTIES RELATIVES AUX QUANTITES SERONT FOURNIES SELON LES MODALITES CONVENUES ENTRE CE MINISTERE ET LA DIRECTION GENERALE DE L ' AGRICULTURE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L ' ACCORD DE LA COMMUNAUTE SUR CE QUI PRECEDE . "

JE SUIS EN MESURE DE VOUS CONFIRMER L ' ACCORD DE LA COMMUNAUTE SUR CE QUI PRECEDE .

JE VOUS PRIE DE CROIRE , MONSIEUR . . . . . ., A L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DU CONSEIL

DES COMMUNAUTES EUROPEENNES