Protocole additionnel

à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, protocole fixant les dispositions applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "la Communauté",

d'une part,

et

LA ROUMANIE,

d'autre part,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, ci-après dénommé "l'accord européen", a été signé à Bruxelles le 1er février 1993 et est entré en vigueur le 1er février 1995.

(2) Le chapitre III de l'accord européen prévoit la tenue de négociations pour convenir de concessions tarifaires réciproques dans le secteur de la pêche.

(3) La Communauté et la Roumanie ont engagé et mené à bien des négociations techniques au titre de l'article 24 de l'accord européen en vue de s'accorder des concessions tarifaires réciproques dans le secteur de la pêche.

(4) Des concessions négociées dans le secteur de la pêche modifient les concessions bilatérales accordées dans le cadre de l'accord, qui doivent dès lors être modifiées au moyen d'un protocole adaptant les aspects commerciaux de l'accord européen.

(5) La Communauté et la Roumanie sont également convenues de la mise en oeuvre progressive dans les plus brefs délais des concessions tarifaires négociées, ayant décidé d'appliquer les concessions tarifaires convenues en vue d'établir un système d'échange pleinement libéralisé pour tous les poissons et produits de la pêche,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

Les droits de douane appliqués respectivement par la Communauté et la Roumanie aux poissons et produits de la pêche tels que définis à l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil(1), originaires de la Communauté ou de la Roumanie, à l'exception des produits mentionnés à l'article 2 du présent protocole, seront progressivement réduits selon le calendrier suivant:

a) à compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole, à 75 % des droits de douane de base;

b) à compter du 1er janvier 2005, à 50 % des droits de douane de base;

c) à compter du 1er janvier 2006, à 25 % des droits de douane de base;

d) à compter du 1er janvier 2007, à 0 % des droits de douane de base.

Les droits de douane de base auxquels s'appliqueront les réductions successives visées au présent article seront les droits NPF applicables au moment de l'entrée en vigueur du présent protocole.

Tout accord prévoyant l'introduction plus rapide du régime de libre-échange pour tous les poissons et produits de la pêche, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2, est mis en oeuvre, si les parties en conviennent, conformément aux dispositions de l'article 6 du présent protocole.

Article 2

Les droits de douane que la Communauté et la Roumanie appliquent aux produits originaires de la Communauté ou de Roumanie, relevant respectivement des codes NC(2) 0301 93 00, 0302 11 10, 0302 11 20, 0302 11 80, 0302 23 00, 0302 61 80, 0302 69 11, 0302 69 55, 0303 21 10, 0303 21 20, 0303 21 80, 0303 33 00, 0303 71 80, 0303 79 11, 0303 79 65, 0304 10 15, 0304 10 17, 0304 10 19, 0304 20 15, 0304 20 17, 0304 20 19, 0305 49 45, 0305 59 50, 0305 63 00, 0305 69 90, 1604 12, 1604 13, 1604 15 11, 1604 15 19, 1604 16 00, seront progressivement réduits selon le calendrier suivant:

a) à compter du 1er janvier 2007, à 75 % des droits de douane de base;

b) à compter du 1er janvier 2008, à 50 % des droits de douane de base;

c) à compter du 1er janvier 2009, à 25 % des droits de douane de base;

d) à compter du 1er janvier 2010, à 0 % des droits de douane de base.

Les droits de douane de base auxquels s'appliqueront les réductions successives visées au présent article seront les droits NPF applicables au moment de l'entrée en vigueur du présent protocole.

Article 3

Les réductions visées aux articles 1er et 2 sont calculées selon les principes mathématiques habituels tenant compte du fait que:

a) tous les chiffres dont les décimales sont inférieures à 50 (inclus) sont arrondis au nombre entier directement inférieur;

b) tous les chiffres dont les décimales sont supérieures à 50 sont arrondis au nombre entier directement supérieur;

c) tous les droits inférieurs à 2 % sont automatiquement ramenés à zéro.

Article 4

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord européen.

Article 5

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont donné notification de l'accomplissement de leurs procédures internes.

Article 6

Le présent protocole peut être modifié par décision du conseil d'association.

Hecho en Bruselas, el quince de enero de dos mil cuatro./Udfærdiget i Bruxelles den femtende januar to tusind og fire./Geschehen zu Brüssel am fünfzehnten Januar zweitausendundvier./Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δεκαπέντε Ιανουαρίου δύο χιλιάδες τέσσερα./Done at Brussels on the fifteenth day of January in the year two thousand and four./Fait à Bruxelles, le quinze janvier deux mille quatre./Fatto a Bruxelles, addì quindici gennaio duemilaquattro./Gedaan te Brussel, de vijftiende januari tweeduizendvier./Feito em Bruxelas, em quinze de Janeiro de dois mil e quatro./Tehty Brysselissä viidentenätoista päivänä tammikuuta vuonna kaksituhattaneljä./Som skedde i Bryssel den femtonde januari tjugohundrafyra./Încheiat la Bruxelles, în ziua de cincisprezece ianuarie, anul doua mii patru.

Por la Comunidad Europea/På Det Europæiske Fællesskabs vegne/Für die Europäiche Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/På Europeiska gemenskapens vägnar/Pentru Comunitatea europeana

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Por Rumania/På Rumæniens vegne/Für Rumänien/Για τη Ρουμανία/For Romania/Pour la Roumanie/Per la Romania/Voor Roemenië/Pela Roménia/Romanian puolesta/På Rumäniens vägnar/Pentru România

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(1) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

(2) Tels que définis par le règlement (CE) n° 1832/2002 de la Commission du 1er août 2002 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 290 du 28.10.2002, p. 1).