ACCORD INTERNATIONAL

entre l’Union européenne, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, concernant la participation de la Bosnie-Herzégovine au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» de l’Union





La Commission européenne (ci-après dénommée la «Commission»), au nom de l’Union européenne,

d’une part,

et

la Bosnie-Herzégovine (ci-après dénommée la «Bosnie-Herzégovine»),

d’autre part,

ci-après dénommées les «parties»,

CONSIDÉRANT que l’accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-Herzégovine aux programmes communautaires» (1) dispose que les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de la Bosnie-Herzégovine à chaque programme particulier, notamment la contribution financière à verser, doivent être déterminées dans le cadre d’un protocole (2) d’accord entre la Commission européenne et la Bosnie-Herzégovine;

CONSIDÉRANT que le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» de l’Union européenne (ci-après dénommé le «programme Horizon Europe») a été établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (3);

CONSIDÉRANT les efforts déployés par l’Union européenne pour montrer la voie dans la réaction face aux défis mondiaux en joignant ses forces à celles de ses partenaires internationaux, conformément au plan d’action pour l’humanité, la planète et la prospérité du programme des Nations unies intitulé «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030», et reconnaissant que la recherche et l’innovation constituent des facteurs déterminants et des outils essentiels pour la croissance durable fondée sur l’innovation ainsi que pour la compétitivité et l’attractivité économiques;

RECONNAISSANT les principes généraux énoncés dans le règlement (UE) 2021/695;

PRENANT ACTE des objectifs de l’espace européen de la recherche renouvelé, qui vise à construire un espace scientifique et technologique commun, à créer un marché unique de la recherche et de l’innovation, à encourager et à cultiver la coopération entre les universités, l’échange de bonnes pratiques et les carrières attrayantes dans la recherche, à faciliter la mobilité transfrontalière et intersectorielle des chercheurs, à favoriser le libre mouvement des connaissances scientifiques et de l’innovation, à promouvoir le respect de la liberté académique et de la liberté de la recherche scientifique, à soutenir les activités d’éducation et de communication dans le domaine des sciences, ainsi qu’à stimuler la compétitivité et l’attractivité des économies participantes, et reconnaissant que les pays associés sont des partenaires clés dans ces efforts;

SOULIGNANT le rôle que jouent les partenariats européens pour résoudre certains des défis les plus urgents que l’Europe doit relever, grâce à des initiatives concertées de recherche et d’innovation contribuant de manière significative aux priorités de l’Union européenne dans le domaine de la recherche et de l’innovation, qui nécessitent une masse critique et une vision à long terme; et soulignant l’importance de la participation des pays associés à ces partenariats;

CONSIDÉRANT que la recherche et l’innovation se sont avérées déterminantes dans la région des Balkans occidentaux pour la coopération et le financement de projets communs de recherche et d’innovation permettant un accès mutuel à l’excellence, à la connaissance, à l’innovation, aux réseaux et aux ressources de recherche. Elles ont offert de précieuses possibilités de développement humain, amplifiant les chances de succès dans la recherche de solutions communes aux défis régionaux et mondiaux;

CHERCHANT à établir des conditions qui profitent aux deux parties et qui visent à créer des emplois, ainsi qu’à renforcer et à soutenir les écosystèmes d’innovation des parties en aidant les entreprises à innover et à se développer sur leurs marchés, et en facilitant l’adoption et le déploiement d’innovations, y compris des activités de renforcement des capacités, ainsi que leur accessibilité;

RECONNAISSANT que les deux parties devraient retirer des avantages mutuels grâce à leur participation réciproque aux programmes de recherche et d’innovation, tout en prenant acte que les parties se réservent le droit d’imposer des limites ou des conditions à la participation à leurs programmes de recherche et d’innovation, en particulier dans le cas d’actions relatives à leurs actifs stratégiques, à leurs intérêts, à leur autonomie ou à leur sécurité;

TENANT COMPTE des objectifs communs, des valeurs et des liens étroits unissant les parties dans le domaine de la recherche et de l’innovation depuis les accords d’association aux programmes-cadres suivants et reconnaissant la volonté commune des parties de développer, de renforcer, de stimuler et d’élargir leurs relations et leur coopération dans ce domaine,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1 Champ d’application de l’accord d’association 1. La Bosnie-Herzégovine participe et contribue en tant que pays associé à toutes les parties du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (le «programme Horizon Europe») visées à l’article 4 du règlement (UE) 2021/695 et mises en œuvre par l’intermédiaire du programme spécifique établi par la décision (UE) 2021/764 (4), les deux dans leur version la plus récente, ainsi qu’au moyen d’une contribution financière à l’Institut européen d’innovation et de technologie. 2. Le règlement (UE) 2021/819 du Parlement européen et du Conseil (5) et la décision (UE) 2021/820 du Parlement européen et du Conseil (6), dans leur version la plus récente, s’appliquent à la participation des entités juridiques établies en Bosnie-Herzégovine (7) aux communautés de la connaissance et de l’innovation.

Article 2 Modalités et conditions de la participation au programme Horizon Europe 1. La Bosnie-Herzégovine participe au programme Horizon Europe conformément aux conditions fixées dans l’accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-Herzégovine aux programmes communautaires, et dans le respect des modalités et conditions définies dans le présent accord, dans les actes juridiques mentionnés à l’article 1er du présent accord, ainsi que dans toutes les autres dispositions relatives à la mise en œuvre du programme Horizon Europe, dans leur version la plus récente. 2. Sauf disposition contraire prévue dans les modalités et conditions visées au paragraphe 1 du présent article, y compris en application de l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/695, les entités juridiques établies en Bosnie-Herzégovine peuvent participer aux actions indirectes du programme Horizon Europe aux mêmes conditions que celles applicables aux entités juridiques établies dans l’Union européenne, y compris le respect des mesures restrictives de l’Union (8). 3. Avant de se prononcer sur l’éligibilité d’entités juridiques établies en Bosnie-Herzégovine à une action relative aux actifs stratégiques, aux intérêts, à l’autonomie ou à la sécurité de l’Union européenne conformément à l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/695, la Commission peut demander des informations ou des garanties spécifiques telles que: a) des informations visant à établir si des entités juridiques établies dans l’Union européenne ont bénéficié ou bénéficieront d’un accès réciproque à des programmes ou des projets existants ou prévus en Bosnie-Herzégovine qui sont équivalents à l’action «Horizon Europe» concernée; b) des informations visant à déterminer si la Bosnie-Herzégovine dispose d’un mécanisme national de filtrage des investissements, ainsi que des garanties assurant que les autorités de la Bosnie-Herzégovine informent et consultent la Commission chaque fois qu’elles découvrent, grâce à ce mécanisme, qu’une entité juridique de Bosnie-Herzégovine fait l’objet d’un projet d’investissements étrangers ou de rachat envisagés par une entité qui est établie en dehors de la Bosnie-Herzégovine ou qui relève d’un acteur en dehors de la Bosnie-Herzégovine, alors que ladite entité juridique de Bosnie-Herzégovine a reçu un financement au titre du programme Horizon Europe pour des actions relatives aux actifs stratégiques, aux intérêts, à l’autonomie ou à la sécurité de l’Union européenne, pour autant que la Commission fournisse à la Bosnie-Herzégovine une liste des entités juridiques concernées établies en Bosnie-Herzégovine avec lesquelles elle a signé des conventions de subvention; et c) des garanties qu’aucun des résultats, des services, des produits ou aucune des technologies que les entités établies en Bosnie-Herzégovine ont obtenus dans le cadre des actions en question ne font l’objet de restrictions à l’exportation vers des États membres de l’Union, et ce pour la durée de chaque action et pour une période de quatre ans après leur fin. La Bosnie-Herzégovine partage une fois par an une liste actualisée des restrictions nationales à l’exportation, ce pour la durée de l’action et pour une période de quatre ans après sa fin. 4. Les entités juridiques établies en Bosnie-Herzégovine peuvent participer aux activités du Centre commun de recherche (JRC) aux mêmes conditions que celles applicables aux entités juridiques établies dans les États membres de l’Union européenne, à moins que des limitations s’imposent pour assurer la cohérence avec le champ d’application de la participation prévu aux paragraphes 2 et 3 du présent article. 5. Lorsque l’Union met en œuvre le programme Horizon Europe en application des articles 185 et 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Bosnie-Herzégovine et les entités juridiques établies en Bosnie-Herzégovine peuvent participer aux structures juridiques créées en vertu de ces dispositions et conformément aux actes juridiques de l’Union qui ont été ou seront adoptés en vue d’établir ces structures juridiques. 6. Des représentants de la Bosnie-Herzégovine sont autorisés à prendre part, en qualité d’observateurs sans droit de vote, au comité visé à l’article 14 de la décision (UE) 2021/764 pour les points qui concernent la Bosnie-Herzégovine. Ces comités siègent sans les représentants de la Bosnie-Herzégovine au moment du vote. La Bosnie-Herzégovine est tenue informée des résultats. La participation visée au présent paragraphe revêt la même forme, y compris en ce qui concerne les modalités de réception des informations et de la documentation, que celle applicable aux représentants des États membres de l’Union européenne. 7. Les droits de représentation et de participation de la Bosnie-Herzégovine au Comité de l’espace européen de la recherche et de l’innovation et à ses sous-groupes sont ceux qui s’appliquent aux pays associés. 8. Les représentants de la Bosnie-Herzégovine sont autorisés à prendre part au conseil d’administration du JRC en qualité d’observateurs sans droit de vote. Sous réserve de cette condition, cette participation est régie par les mêmes règles et procédures que celles qui sont applicables aux représentants des États membres de l’Union européenne, y compris pour le droit de parole et les modalités de réception des informations et de la documentation relatives à un point concernant la Bosnie-Herzégovine. 9. La Bosnie-Herzégovine peut participer à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) conformément au règlement (CE) no 723/2009 du Conseil (9), dans sa version la plus récente, et à l’acte juridique instituant l’ERIC. 10. Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants et les experts de la Bosnie-Herzégovine pour leur participation, en qualité d’observateurs, aux travaux du comité visé à l’article 14 de la décision (UE) 2021/764, ou à d’autres réunions en rapport avec la mise en œuvre du programme Horizon Europe, sont remboursés par l’Union européenne sur la même base et selon les mêmes procédures que celles qui sont en vigueur pour les représentants des États membres de l’Union européenne. 11. Les parties font tout leur possible, dans le cadre des dispositions existantes, pour faciliter la libre circulation et le séjour des scientifiques qui participent aux activités régies par le présent accord, ainsi que les mouvements transfrontaliers des biens et des services destinés à être utilisés pour ces activités. 12. La Bosnie-Herzégovine prend toutes les mesures nécessaires, le cas échéant, pour que les biens et les services achetés ou importés en Bosnie-Herzégovine qui sont partiellement ou intégralement financés au titre des conventions de subvention et/ou des contrats passés dans le cadre de l’exécution des activités en application du présent accord soient exonérés des droits de douane, droits à l’importation et autres prélèvements fiscaux, y compris la TVA, qui sont applicables en Bosnie-Herzégovine.

Article 3 Contribution financière 1. La participation de la Bosnie-Herzégovine ou d’entités juridiques établies en Bosnie-Herzégovine au programme Horizon Europe est subordonnée à la contribution financière de la Bosnie-Herzégovine au programme et aux coûts de gestion, d’exécution et de fonctionnement connexes relevant du budget général de l’Union européenne (ci-après le «budget de l’Union»). 2. Cette contribution financière correspond à la somme: a) d’une contribution opérationnelle; et b) de droits de participation. 3. La contribution financière prend la forme d’un paiement annuel effectué en deux tranches et doit être versée en mai et juillet au plus tard. 4. La contribution opérationnelle couvre les dépenses opérationnelles et d’appui du programme et s’ajoute, tant en crédits d’engagement qu’en crédits de paiement, aux montants inscrits au budget de l’Union définitivement adopté pour le programme Horizon Europe, y compris les crédits correspondant à des dégagements qui ont été reconstitués au titre de l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (10), dans sa version la plus récente (ci-après dénommé le «règlement financier»), et augmentés des recettes affectées externes qui ne proviennent pas de contributions financières d’autres donateurs au programme Horizon Europe (11). En ce qui concerne les recettes affectées externes allouées au programme Horizon Europe conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/2094 du Conseil établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (12), l’augmentation mentionnée correspond aux crédits annuels concernant le programme Horizon Europe qui sont inscrits dans les documents accompagnant le projet de budget. 5. La contribution opérationnelle initiale repose sur une clé de contribution définie comme le rapport entre le produit intérieur brut (PIB) de la Bosnie-Herzégovine aux prix du marché et le PIB de l’Union européenne aux prix du marché. Les PIB aux prix du marché à appliquer sont déterminés par les services spécifiques de la Commission sur la base des données statistiques les plus récentes disponibles pour les calculs budgétaires de l’année précédant celle au cours de laquelle le paiement annuel est dû. Par dérogation, pour 2021, la contribution opérationnelle initiale est basée sur le PIB de l’année 2019 aux prix du marché. Les ajustements à apporter à cette clé de contribution figurent à l’annexe I. 6. La contribution opérationnelle initiale est calculée en appliquant la clé de contribution, telle qu’ajustée, aux crédits d’engagement initiaux inscrits au budget de l’Union définitivement adopté pour l’année concernée pour le financement du programme Horizon Europe, augmentés conformément au paragraphe 4 du présent article. 7. Les droits de participation s’élèvent à 4 % de la contribution opérationnelle initiale annuelle, calculée conformément aux paragraphes 5 et 6 du présent article, et sont échelonnés comme indiqué à l’annexe I. Les droits de participation ne font pas l’objet d’ajustements ou de corrections rétroactifs. 8. La contribution opérationnelle initiale pour une année N peut être ajustée à la hausse ou à la baisse de manière rétroactive, au cours de l’année ou des années suivantes, sur la base des engagements budgétaires contractés sur les crédits d’engagement de cette année N, augmentés conformément au paragraphe 4 du présent article, ainsi que sur la base de l’exécution de ces engagements budgétaires par des engagements juridiques et de leur dégagement. Les modalités d’application du présent article figurent en détail à l’annexe I. 9. L’Union européenne communique à la Bosnie-Herzégovine les informations relatives à sa participation financière qui figurent dans les informations relatives au budget, à la comptabilité, à la performance et à l’évaluation fournies aux autorités budgétaires et de décharge de l’Union européenne concernant le programme Horizon Europe. Ces informations sont communiquées dans le respect des règles de l’Union européenne et de la Bosnie-Herzégovine en matière de confidentialité et de protection des données et sont sans préjudice des informations que la Bosnie-Herzégovine est autorisée à recevoir en vertu de l’annexe III. 10. Toutes les contributions de la Bosnie-Herzégovine et tous les paiements de l’Union européenne, ainsi que le calcul des montants dus ou à recevoir, sont effectués en euros.

Article 4 Mécanisme de correction automatique 1. Un mécanisme de correction automatique de la contribution opérationnelle initiale de la Bosnie-Herzégovine pour l’année N, telle qu’ajustée conformément à l’article 3, paragraphe 8, s’applique et est calculé au cours de l’année N+2. Ce mécanisme s’appuie sur les performances de la Bosnie-Herzégovine et des entités juridiques établies en Bosnie-Herzégovine dans les parties du programme Horizon Europe qui sont mises en œuvre au moyen de subventions concurrentielles financées par des crédits d’engagement de l’année N, augmentés conformément à l’article 3, paragraphe 4. Le montant de la correction automatique est calculé en faisant la différence entre: a) les montants initiaux des engagements juridiques relatifs à des subventions concurrentielles effectivement souscrits avec la Bosnie-Herzégovine ou avec des entités juridiques établies en Bosnie-Herzégovine et financés par les crédits d’engagement de l’année N, augmentés conformément à l’article 3, paragraphe 4; et b) la contribution opérationnelle correspondante versée par la Bosnie-Herzégovine pour l’année N, ajustée conformément à l’article 3, paragraphe 8, à l’exclusion des coûts de non-intervention financés par les crédits d’engagement de l’année N, augmentés conformément à l’article 3, paragraphe 4. 2. Dans le cas où le montant visé au paragraphe 1, qu’il soit positif ou négatif, est supérieur à 8 % de la contribution opérationnelle initiale correspondante, ajustée conformément à l’article 3, paragraphe 8, la contribution opérationnelle initiale de la Bosnie-Herzégovine pour l’année N est corrigée. Le montant que la Bosnie-Herzégovine doit verser ou recevoir à titre de contribution supplémentaire ou de réduction de sa contribution en vertu du mécanisme de correction automatique correspond au montant supérieur au seuil de 8 %. Le montant inférieur à ce seuil de 8 % n’est pas pris en compte dans le calcul de la contribution supplémentaire à verser ou à recevoir. 3. Les règles du mécanisme de correction automatique sont exposées en détail à l’annexe I.

Article 5 Réciprocité 1. Les entités juridiques établies dans l’Union européenne peuvent participer à des programmes ou projets de la Bosnie-Herzégovine qui sont équivalents au programme Horizon Europe, conformément à la législation de la Bosnie-Herzégovine. 2. La liste des programmes ou projets équivalents de la Bosnie-Herzégovine qui sont ouverts à la participation d’entités juridiques établies dans l’Union européenne figure à l’annexe II. 3. Le financement par la Bosnie-Herzégovine d’entités juridiques établies dans l’Union est soumis à la législation de la Bosnie-Herzégovine régissant le fonctionnement des programmes ou projets dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Lorsque les entités juridiques établies dans l’Union ne bénéficient pas d’un financement, elles peuvent participer en faisant appel à leurs propres moyens.

Article 6 Science ouverte Les parties promeuvent et encouragent de manière réciproque les pratiques en matière de science ouverte dans le cadre de leurs programmes ou projets conformément aux règles du programme Horizon Europe et à la législation interne de la Bosnie-Herzégovine.

Article 7 Suivi, évaluation et rapports 1. Sans préjudice des responsabilités qui incombent à la Commission, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne en matière de suivi et d’évaluation du programme Horizon-Europe, la participation de la Bosnie-Herzégovine à celui-ci fait l’objet d’un suivi continu sur la base d’un partenariat associant la Bosnie-Herzégovine à la Commission. 2. Les règles en matière de bonne gestion financière, y compris le contrôle financier, le recouvrement et les autres mesures antifraude relatives au financement de l’Union européenne au titre du présent accord, sont énoncées à l’annexe III.

Article 8 Comité mixte UE-Bosnie-Herzégovine pour la recherche et l’innovation 1. Il est institué un comité mixte UE-Bosnie-Herzégovine pour la recherche et l’innovation (ci-après dénommé «comité mixte UE-Bosnie-Herzégovine»). Les tâches du comité mixte UE-Bosnie-Herzégovine sont les suivantes: a) examiner, évaluer et revoir la mise en œuvre du présent accord, en particulier: i) la participation et les performances des entités juridiques établies en Bosnie-Herzégovine au programme Horizon Europe; ii) le niveau de disposition (réciproque) des entités juridiques établies dans chaque partie à participer à des programmes ou projets organisés par l’autre partie; iii) la mise en œuvre du mécanisme de contribution financière et du mécanisme de correction automatique conformément aux articles 3 et 4; iv) l’échange des informations, l’analyse de toutes les questions éventuelles sur l’exploitation des résultats, y compris à propos des droits de propriété intellectuelle; b) étudier, à la demande de l’une des parties, les restrictions d’accès appliquées ou prévues aux programmes respectifs de recherche et d’innovation de ces parties, notamment dans le cas d’actions relatives à leurs actifs stratégiques, à leurs intérêts, à leur autonomie ou à leur sécurité; c) réfléchir aux manières d’améliorer et de développer la coopération; et d) discuter ensemble des orientations et des priorités futures en matière de politiques de recherche et d’innovation ainsi que de planification de la recherche d’intérêt commun; e) échanger des informations, notamment sur les nouvelles législations et décisions ou sur les nouveaux programmes nationaux de recherche et d’innovation pertinents pour la mise en œuvre du présent accord. 2. Le comité mixte UE-Bosnie-Herzégovine, qui est composé de représentants de l’Union européenne et de la Bosnie-Herzégovine, adopte son règlement intérieur. 3. Le comité mixte UE-Bosnie-Herzégovine peut décider de créer, en cas de besoin, des groupes de travail ou des organes consultatifs d’experts chargés de venir en aide à la mise en œuvre du présent accord. 4. Le comité mixte UE-Bosnie-Herzégovine se réunit au moins une fois par an et, en outre, chaque fois que des circonstances particulières le requièrent, à la demande de l’une des parties. Les réunions sont organisées et accueillies par l’Union européenne et par la Bosnie-Herzégovine à tour de rôle. 5. Le comité mixte UE-Bosnie-Herzégovine mène ses travaux de manière continue par l’échange d’informations pertinentes, en particulier concernant la participation et la performance des entités juridiques établies en Bosnie-Herzégovine, transmises à l’aide de tout moyen de communication. Le comité mixte UE-Bosnie-Herzégovine peut en particulier mener ses tâches par écrit à chaque fois que cela s’avère nécessaire.

Article 9 Dispositions finales 1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l’achèvement de leurs procédures internes nécessaires à cet effet. 2. Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021. Il reste en vigueur aussi longtemps que nécessaire pour mener à terme tous les projets, actions, activités ou parties de ceux-ci financés par le programme Horizon Europe, ainsi que toutes les actions nécessaires à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et toutes les obligations financières découlant de la mise en œuvre du présent accord entre les parties. 3. L’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine peuvent appliquer le présent accord à titre provisoire conformément à leurs législations et procédures internes respectives. L’application provisoire débute à la date à laquelle les parties se sont notifié que les procédures internes nécessaires à cette fin ont été menées à terme. 4. Si la Bosnie-Herzégovine notifie à la Commission, agissant au nom de l’Union européenne, qu’elle ne mènera pas à terme ses procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord, ce dernier cessera de s’appliquer à titre provisoire à la date de réception de cette notification par la Commission, qui constituera la date de cessation aux fins du présent accord. 5. L’application du présent accord peut être suspendue par l’Union européenne en cas de paiement partiel ou de non-paiement de la contribution financière due par la Bosnie-Herzégovine aux termes du présent accord. En cas de non-paiement susceptible de compromettre sensiblement l’exécution et la gestion du programme Horizon Europe, la Commission envoie une lettre de rappel officielle. À défaut de paiement dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de l’envoi de la lettre de rappel officielle, la Commission notifie à la Bosnie-Herzégovine la suspension de l’application du présent accord par une lettre officielle de notification, qui prend effet quinze jours après sa réception par la Bosnie-Herzégovine. En cas de suspension de l’application du présent accord, les entités juridiques établies en Bosnie-Herzégovine ne sont pas autorisées à participer aux procédures d’attribution qui ne sont pas encore achevées à la date de prise d’effet de la suspension. Une procédure d’attribution est considérée comme achevée lorsque des engagements juridiques ont été souscrits à la suite de cette procédure. La suspension est sans préjudice des engagements juridiques souscrits avec les entités juridiques établies en Bosnie-Herzégovine avant sa prise d’effet. Le présent accord continue de s’appliquer à ces engagements juridiques. Dès que l’Union européenne a reçu la totalité de la contribution financière qui lui est due, elle en informe immédiatement la Bosnie-Herzégovine. La suspension est levée avec effet immédiat à compter de cette notification. À compter de la date de levée de la suspension, les entités juridiques établies en Bosnie-Herzégovine redeviennent éligibles dans le cadre des procédures d’attribution lancées après cette date et dans le cadre des procédures d’attribution lancées avant cette date pour lesquelles les délais de dépôt des demandes n’ont pas expiré. 6. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, en notifiant par écrit son intention d’y mettre fin. L’accord cesse d’être applicable au terme d’un délai de trois mois civils à compter de la date de réception de la notification écrite par son destinataire. La date de prise d’effet de la dénonciation constitue la date de dénonciation aux fins du présent accord. 7. Lorsque le présent accord cesse de s’appliquer à titre provisoire conformément au paragraphe 4 du présent article ou est dénoncé conformément au paragraphe 6 du présent article, les parties conviennent que: a) les projets, actions, activités ou parties de ceux-ci pour lesquels des engagements juridiques ont été souscrits pendant l’application provisoire et/ou après l’entrée en vigueur du présent accord, et avant que le présent accord ne cesse de s’appliquer ou ne soit dénoncé, se poursuivent jusqu’à leur achèvement dans les conditions prévues par le présent accord; b) la contribution financière annuelle de l’année N au cours de laquelle le présent accord cesse de s’appliquer provisoirement ou est dénoncé est payée intégralement conformément à l’article 3. La contribution opérationnelle de l’année N est ajustée conformément à l’article 3, paragraphe 8, et corrigée conformément à l’article 4 du présent accord. Les droits de participation versés pour l’année N ne sont ni ajustés ni corrigés; et c) l’année suivant celle au cours de laquelle le présent accord cesse de s’appliquer provisoirement ou est dénoncé, la contribution opérationnelle initiale payée pour les années au cours desquelles l’accord s’appliquait est ajustée conformément à l’article 3, paragraphe 8, et est automatiquement corrigée conformément à l’article 4 du présent accord. Les parties règlent d’un commun accord toute autre conséquence de la dénonciation ou de la cessation de l’application provisoire du présent accord. 8. Le présent accord ne peut être modifié que par écrit d’un commun accord entre les parties. L’entrée en vigueur des amendements au présent accord a lieu selon la même procédure que celle applicable à son entrée en vigueur. 9. Les annexes du présent accord font partie intégrante de ce dernier. Le présent accord est établi en double exemplaire en langues anglaise, bosniaque, croate et serbe, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2021, et à Sarajevo, le 22 décembre 2021. Pour la Commission, au nom de l’Union européenne, Mariya GABRIEL Commissaire à l’innovation, à la recherche, à la culture, à l’éducation et à la jeunesse Pour la Bosnie-Herzégovine, Ankica GUDELJEVIĆ Ministre des Affaires civiles, Bosnie-Herzégovine

(1) JO L 192 du 22.7.2005, p. 9.

(2) Le présent accord a la même valeur et les mêmes effets juridiques que le protocole d’accord énoncé au titre de l’accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-Herzégovine aux programmes communautaires,

(3) Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).

(4) Décision (UE) 2021/764 du Conseil du 10 mai 2021 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», et abrogeant la décision 2013/743/UE (JO L 167 I du 12.5.2021, p. 1).

(5) Règlement (UE) 2021/819 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 relatif à l’institut européen d’innovation et de technologie (refonte) (JO L 189 du 28.5.2021, p. 61).

(6) Décision (UE) 2021/820 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 sur le programme stratégique d’innovation de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) pour 2021-2027: stimuler les talents et les capacités de l’Europe en matière d’innovation, et abrogeant la décision no 1312/2013/UE (JO L 189 du 28.5.2021, p. 91).

(7) On entend, par «entité juridique», toute personne physique ou toute personne morale conformément à l’article 2, paragraphe 16, du programme Horizon Europe. Le terme «entités juridiques» ne fait pas directement ou indirectement référence aux deux entités dont la Bosnie-Herzégovine est composée: la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska.

(8) Les mesures restrictives de l’Union sont adoptées conformément à l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou à l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(9) Règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (JO L 206 du 8.8.2009, p. 1).

(10) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(11) Cela comprend notamment les ressources provenant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance créé par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 23).

(12) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 23.