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SIXIEME ACCORD INTERNATIONAL SUR L'ETAIN PREAMBULE

LES PARTIES AU PRESENT ACCORD ,

RECONNAISSANT :

A ) L'AIDE APPRECIABLE QUE LES ACCORDS DE PRODUIT PEUVENT APPORTER A LA CROISSANCE ECONOMIQUE , SPECIALEMENT DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT PRODUCTEURS , EN CONTRIBUANT A ASSURER LA STABILISATION DES PRIX ET LE DEVELOPPEMENT REGULIER DES RECETTES D'EXPORTATION ET DES MARCHES DE MATIERES PREMIERES ;

B ) LA COMMUNAUTE ET L'INTERDEPENDANCE DES INTERETS DES PAYS PRODUCTEURS ET DES PAYS CONSOMMATEURS ET LA VALEUR D'UNE COOPERATION SUIVIE ENTRE EUX POUR ATTEINDRE LES BUTS ET LES PRINCIPES DES NATIONS UNIES ET DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT ET POUR RESOUDRE LES PROBLEMES RELATIFS A L'ETAIN AU MOYEN D'UN ACCORD INTERNATIONAL DE PRODUIT , VU LE ROLE QUE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR L'ETAIN PEUT JOUER DANS L'INSTAURATION D'UN NOUVEL ORDRE ECONOMIQUE INTERNATIONAL ;

C ) L'IMPORTANCE EXCEPTIONNELLE DE L'ETAIN POUR DE NOMBREUX PAYS DONT L'ECONOMIE DEPEND LARGEMENT DE CONDITIONS FAVORABLES ET EQUITABLES POUR LA PRODUCTION , LA CONSOMMATION OU LE COMMERCE DE L'ETAIN ;

D ) LA NECESSITE DE PROTEGER ET DE STIMULER LA PROSPERITE ET L'EXPANSION DE L'INDUSTRIE DE L'ETAIN , SPECIALEMENT DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT PRODUCTEURS , ET D'ASSURER DES APPROVISIONNEMENTS EN ETAIN SUFFISANTS POUR SAUVEGARDER LES INTERETS DES CONSOMMATEURS ;

E ) L'IMPORTANCE , POUR LES PAYS PRODUCTEURS D'ETAIN , DE MAINTENIR ET D'ACCROITRE LEUR POUVOIR D'ACHAT A L'IMPORTATION , ET

F ) L'INTERET QU'IL Y A A ACCROITRE L'EFFICACITE DANS L'USAGE DE L'ETAIN A LA FOIS DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT ET DANS LES PAYS INDUSTRIALISES , AFIN D'AIDER A LA CONSERVATION DES RESSOURCES MONDIALES D'ETAIN ,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

CHAPITRE PREMIER - OBJECTIFS

ARTICLE PREMIER

OBJECTIFS

LE PRESENT ACCORD A POUR OBJECTIFS :

A ) D'ETABLIR UN EQUILIBRE ENTRE LA PRODUCTION ET LA CONSOMMATION MONDIALES D'ETAIN ET D'ATTENUER LES DIFFICULTES GRAVES QU'UN EXCEDENT OU UNE PENURIE D'ETAIN , ESCOMPTES OU EFFECTIFS , POURRAIENT CREER ;

B ) D'EMPECHER DES FLUCTUATIONS EXCESSIVES DU PRIX DE L'ETAIN ET DES RECETTES D'EXPORTATION PROVENANT DE L'ETAIN ;

C ) D'ARRETER DES DISPOSITIONS QUI CONTRIBUENT A ACCROITRE LES RECETTES D'EXPORTATION PROVENANT DE L'ETAIN , SPECIALEMENT CELLES DES PAYS EN DEVELOPPEMENT PRODUCTEURS , DE MANIERE A PROCURER A CES PAYS LES RESSOURCES NECESSAIRES A L'ACCELERATION DE LEUR CROISSANCE ECONOMIQUE ET DE LEUR DEVELOPPEMENT SOCIAL , TOUT EN TENANT COMPTE DES INTERETS DES CONSOMMATEURS ;

D ) D'ASSURER DES CONDITIONS QUI CONTRIBUENT A IMPRIMER A LA PRODUCTION D'ETAIN UN RYTHME DYNAMIQUE ET CROISSANT , MOYENNANT DES RENTREES REMUNERATRICES POUR LES PRODUCTEURS , QUI CONTRIBUENT A ASSURER UN APPROVISIONNEMENT SUFFISANT A DES PRIX EQUITABLES POUR LES CONSOMMATEURS ET A REALISER UN EQUILIBRE A LONG TERME ENTRE LA PRODUCTION ET LA CONSOMMATION ;

E ) D'EMPECHER UN CHOMAGE OU UN SOUS-EMPLOI ETENDU ET AUTRES DIFFICULTES GRAVES QUI POURRAIENT RESULTER DE DESEQUILIBRES ENTRE L'OFFRE ET LA DEMANDE D'ETAIN ;

F ) DE FAVORISER L'EXTENSION DES USAGES DE L'ETAIN ET DE LA TRANSFORMATION SUR PLACE , SPECIALEMENT DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT PRODUCTEURS ;

G ) QUAND UNE PENURIE D'ETAIN SE PRODUIT OU RISQUE DE SE PRODUIRE , DE PRENDRE DES MESURES EN VUE D'ASSURER UN ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTION D'ETAIN ET UNE REPARTITION EQUITABLE DE L'ETAIN METAL AFIN D'ATTENUER LES GRAVES DIFFICULTES QUE LES PAYS CONSOMMATEURS POURRAIENT RENCONTRER ;

H ) QUAND UN EXCEDENT D'ETAIN SE PRODUIT OU RISQUE DE SE PRODUIRE , DE PRENDRE DES MESURES POUR ATTENUER LES GRAVES DIFFICULTES QUE LES PAYS PRODUCTEURS POURRAIENT RENCONTRER ;

I ) DE PASSER EN REVUE LES DEBLOCAGES , OPERES PAR DES GOUVERNEMENTS , DE STOCKS D'ETAIN CONSTITUES A DES FINS NON COMMERCIALES ET DE PRENDRE DES MESURES PERMETTANT D'EVITER TOUTES LES INCERTITUDES ET DIFFICULTES QUI POURRAIENT EN DECOULER ;

J ) DE PRENDRE CONSTAMMENT EN CONSIDERATION LA NECESSITE DE METTRE EN VALEUR ET D'EXPLOITER DE NOUVEAUX GISEMENTS D'ETAIN ET DE PROMOUVOIR , NOTAMMENT AU MOYEN DES RESSOURCES D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIERE DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET D'AUTRES ORGANISMES DES NATIONS UNIES , LES METHODES LES PLUS EFFICACES D'EXTRACTION , DE CONCENTRATION ET DE TRAITEMENT DES MINERAIS D'ETAIN ;

K ) DE FAVORISER L'EXTENSION DU MARCHE DE L'ETAIN DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT PRODUCTEURS AFIN DE LES ENCOURAGER A JOUER UN ROLE PLUS IMPORTANT DANS LA COMMERCIALISATION DE L'ETAIN ; ET

L ) DE POURSUIVRE L'OEUVRE ENTREPRISE PAR LE CONSEIL INTERNATIONAL DE L'ETAIN AU TITRE DU CINQUIEME ACCORD INTERNATIONAL SUR L'ETAIN ( CI-APRES DENOMME CINQUIEME ACCORD ) ET DES PRECEDENTS ACCORDS INTERNATIONAUX SUR L'ETAIN .

CHAPITRE II - DEFINITIONS

ARTICLE 2

DEFINITIONS

AUX FINS DU PRESENT ACCORD , IL FAUT ENTENDRE PAR :

" ETAIN " , L'ETAIN METAL OU TOUT AUTRE ETAIN RAFFINE , OU L'ETAIN CONTENU DANS DES CONCENTRES OU DANS DU MINERAI D'ETAIN EXTRAIT DE SON GISEMENT NATUREL . AUX FINS DE CETTE DEFINITION , LE " MINERAI " EST REPUTE NE PAS COMPRENDRE A ) LA MATIERE EXTRAITE DU GISEMENT A UNE FIN AUTRE QUE SON TRAITEMENT ET B ) LA MATIERE QUI A ETE ELIMINEE EN COURS DE TRAITEMENT ;

" ETAIN METAL " , L'ETAIN RAFFINE DE BONNE QUALITE MARCHANDE NE TITRANT PAS MOINS DE 99,75 % ;

" STOCK REGULATEUR " , LE STOCK REGULATEUR CONSTITUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 ET GERE CONFORMEMENT AU CHAPITRE XIII DU PRESENT ACCORD ;

" GARANTIES GOUVERNEMENTALES / EN MENTS GOUVERNEMENTAUX " , LES OBLIGATIONS FINANCIERES A L'EGARD DU CONSEIL QUE LES MEMBRES ONT SOUSCRITES A TITRE DE SURETE POUR LE FINANCEMENT DU STOCK REGULATEUR ADDITIONNEL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 . CES GARANTIES/ENGAGEMENTS PEUVENT , QUAND IL Y A LIEU , VENIR DES INSTITUTIONS APPROPRIEES DES MEMBRES INTERESSES . LES MEMBRES SONT RESPONSABLES DEVANT LE CONSEIL , A CONCURRENCE DU MONTANT DE LEURS GARANTIES/ENGAGEMENTS ;

" ETAIN METAL DETENU " , LES AVOIRS EN ETAIN METAL DU STOCK REGULATEUR , Y COMPRIS LE METAL ACHETE POUR LE STOCK REGULATEUR , MAIS NON ENCORE RECU , ET NON COMPRIS LE METAL VENDU PAR LE DIRECTEUR DU STOCK REGULATEUR , MAIS NON ENCORE LIVRE ;

" TONNE " , LA TONNE METRIQUE , SOIT 1 000 KILOGRAMMES ;

" PERIODE DE CONTROLE " , UNE PERIODE QUE LE CONSEIL A DECLAREE TELLE ET POUR LAQUELLE UN TONNAGE TOTAL D'EXPORTATIONS AUTORISEES A ETE FIXE ;

" TRIMESTRE " , UN TRIMESTRE COMMENCANT LE 1ER JANVIER , LE 1ER AVRIL , LE 1ER JUILLET OU LE 1ER OCTOBRE ;

" EXPORTATIONS NETTES " , LA QUANTITE EXPORTEE DANS LES CIRCONSTANCES ENONCEES DANS LA PREMIERE PARTIE DE L'ANNEXE C DU PRESENT ACCORD , MOINS LA QUANTITE IMPORTEE DETERMINEE CONFORMEMENT A LA DEUXIEME PARTIE DE LADITE ANNEXE ;

" MEMBRE " , UN PAYS DONT LE GOUVERNEMENT A RATIFIE , ACCEPTE OU APPROUVE LE PRESENT ACCORD , OU Y A ADHERE , OU A NOTIFIE AU DEPOSITAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 53 QU'IL APPLIQUERA LE PRESENT ACCORD A TITRE PROVISOIRE , OU UNE ORGANISATION REPONDANT AUX CONDITIONS ENONCEES A L'ARTICLE 56 ;

" MEMBRE PRODUCTEUR " , UN MEMBRE QUE LE CONSEIL A DECLARE , AVEC L'AGREMENT DE CE MEMBRE , ETRE MEMBRE PRODUCTEUR ;

" MEMBRE CONSOMMATEUR " , UN MEMBRE QUE LE CONSEIL A DECLARE , AVEC L'AGREMENT DE CE MEMBRE , ETRE MEMBRE CONSOMMATEUR ;

" MAJORITE SIMPLE " , CELLE QUI EST REUNIE QUAND UNE MOTION EST APPUYEE PAR LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR DES MEMBRES ;

" MAJORITE REPARTIE SIMPLE " , CELLE QUI EST REUNIE QUAND UNE MOTION EST APPUYEE A LA FOIS PAR LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR LES MEMBRES PRODUCTEURS ET LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR LES MEMBRES CONSOMMATEURS ;

" MAJORITE REPARTIE DES DEUX TIERS " , CELLE QUI EST REUNIE QUAND UNE MOTION EST APPUYEE A LA FOIS PAR LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR LES MEMBRES PRODUCTEURS ET PAR LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR LES MEMBRES CONSOMMATEURS ;

" ENTREE EN VIGUEUR " , SAUF DANS LE CAS OU L'EXPRESSION EST AUTREMENT PRECISEE , L'ENTREE EN VIGUEUR INITIALE DU PRESENT ACCORD , QUE CE SOIT A TITRE DEFINITIF OU A TITRE PROVISOIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 55 ;

" EXERCICE FINANCIER " , UNE PERIODE D'UNE ANNEE COMMENCANT LE 1ER JUILLET ET SE TERMINANT LE 30 JUIN DE L'ANNEE SUIVANTE ;

" SESSION " , UNE REUNION QUI COMPORTE UNE OU PLUSIEURS SEANCES DU CONSEIL .

PREMIERE PARTIE

LE CONSEIL INTERNATIONAL DE L'ETAIN : DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES

CHAPITRE III - LE CONSEIL INTERNATIONAL DE L'ETAIN

ARTICLE 3

MAINTIEN EN EXISTENCE ET SIEGE DU CONSEIL INTERNATIONAL DE L'ETAIN

1 . LE CONSEIL INTERNATIONAL DE L'ETAIN ( CI-APRES DENOMME LE CONSEIL ) INSTITUE AUX TERMES DES PRECEDENTS ACCORDS INTERNATIONAUX SUR L'ETAIN CONTINUERA D'EXISTER POUR ASSURER LA MISE EN OEUVRE DU SIXIEME ACCORD INTERNATIONAL SUR L'ETAIN , AVEC LA COMPOSITION , LES POUVOIRS ET LES FONCTIONS PREVUS DANS LE PRESENT ACCORD .

2 . LE SIEGE DU CONSEIL EST SITUE SUR LE TERRITOIRE D'UN MEMBRE .

3 . SOUS RESERVE DE LA CONDITION ENONCEE AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE , LE SIEGE DU CONSEIL EST A LONDRES , A MOINS QUE LE CONSEIL , A LA MAJORITE REPARTIE DES DEUX TIERS , N'EN DECIDE AUTREMENT .

ARTICLE 4

COMPOSITION DU CONSEIL

1 . LE CONSEIL EST COMPOSE DE TOUS LES MEMBRES .

2 . A ) CHAQUE MEMBRE EST REPRESENTE AU CONSEIL PAR UN SEUL REPRESENTANT ET PEUT DESIGNER DES SUPPLEANTS ET DES CONSEILLERS POUR ASSISTER AUX SESSION .

B ) UN REPRESENTANT SUPPLEANT EST HABILITE A AGIR ET A VOTER AU NOM DU REPRESENTANT EN L'ABSENCE DE CELUI-CI OU EN D'AUTRES CIRCONSTANCES SPECIALES .

ARTICLE 5

CATEGORIES DE MEMBRES

1 . CHAQUE MEMBRE EST DECLARE PAR LE CONSEIL , AVEC L'AGREMENT DU MEMBRE INTERESSE , ETRE MEMBRE PRODUCTEUR OU MEMBRE CONSOMMATEUR , LE PLUS TOT POSSIBLE APRES QUE LE CONSEIL A RECU DU DEPOSITAIRE NOTIFICATION QUE CE MEMBRE A DEPOSE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION , D'APPROBATION OU D'ADHESION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 52 OU A L'ARTICLE 54 , OU A DONNE NOTIFICATION , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 53 , QU'IL APPLIQUERA LE PRESENT ACCORD A TITRE PROVISOIRE .

2 . LE CLASSEMENT EN MEMBRES PRODUCTEURS ET EN MEMBRES CONSOMMATEURS SE FAIT RESPECTIVEMENT SUR LA BASE DE LA PRODUCTION MINIERE INTERIEURE ET SUR CELLE DE LA CONSOMMATION D'ETAIN METAL , ETANT ENTENDU QUE :

A ) LE CLASSEMENT D'UN MEMBRE PRODUCTEUR QUI CONSOMME UNE PROPORTION SUBSTANTIELLE DE L'ETAIN METAL PROVENANT DE SA PRODUCTION MINIERE INTERIEURE SE FAIT , AVEC L'AGREMENT DE CE MEMBRE , SUR LA BASE DE SES EXPORTATIONS D'ETAIN ;

B ) LE CLASSEMENT D'UN MEMBRE CONSOMMATEUR DONT LA PRODUCTION MINIERE INTERIEURE REPRESENTE UNE PROPORTION SUBSTANTIELLE DE L'ETAIN QU'IL CONSOMME SE FAIT , AVEC L'AGREMENT DE CE MEMBRE , SUR LA BASE DE SES IMPORTATIONS D'ETAIN .

3 . DANS SON INSTRUMENT DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION , D'APPROBATION OU D'ADHESION , OU EN NOTIFIANT , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 53 , QU'IL APPLIQUERA LE PRESENT ACCORD A TITRE PROVISOIRE , CHAQUE GOUVERNEMENT PEUT INDIQUER A QUELLE CATEGORIE DE MEMBRES IL ESTIME DEVOIR APPARTENIR .

4 . A LA PREMIERE SESSION QU'IL TIENDRA APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE PRESENT ACCORD , LE CONSEIL PRENDRA LES DECISIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , AVEC L'APPROBATION DE MEMBRES PRODUCTEURS REPRESENTANT PLUS DE 50 % DU TOTAL DES POURCENTAGES DE PRODUCTION INDIQUES DANS L'ANNEXE A DU PRESENT ACCORD POUR LES MEMBRES PRODUCTEURS ET DE MEMBRES CONSOMMATEURS REPRESENTANT PLUS DE 50 % DU TOTAL DES POURCENTAGES DE CONSOMMATION INDIQUES DANS L'ANNEXE B DU PRESENT ACCORD POUR LES MEMBRES CONSOMMATEURS .

ARTICLE 6

CHANGEMENT DE CATEGORIE

1 . QUAND , D'APRES LES ETATS STATISTIQUES , UN MEMBRE EST PASSE DE LA POSITION DE MEMBRE PRODUCTEUR A CELLE DE MEMBRE CONSOMMATEUR , OU VICE VERSA , LE CONSEIL , A LA DEMANDE DE CE MEMBRE , OU DE SA PROPRE INITIATIVE AVEC L'AGREMENT DUDIT MEMBRE , PREND EN CONSIDERATION CETTE POSITION NOUVELLE , DECIDE LE CHANGEMENT DE CATEGORIE ET DETERMINE LE POURCENTAGE QUI SERAIT APPLICABLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 14 .

2 . A PARTIR DE LA DATE OU LE POURCENTAGE VISE AU PARAGRAPHE 1 CI-DESSUS EST APPLICABLE , LE MEMBRE INTERESSE CESSE DE JOUIR DES DROITS ET PRIVILEGES OU D'ETRE TENU AUX OBLIGATIONS QUE LE PRESENT ACCORD RECONNAIT OU IMPOSE AUX MEMBRES DE LA CATEGORIE A LAQUELLE CE MEMBRE APPARTENAIT AUPARAVANT , A L'EXCEPTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES OU AUTRES NON SATISFAITES AUXQUELLES IL ETAIT TENU DANS SA CATEGORIE ANTERIEURE , ET IL ACQUIERT TOUS LES DROITS ET PRIVILEGES ET EST TENU A TOUTES LES OBLIGATIONS QUE LE PRESENT ACCORD RECONNAIT OU IMPOSE AUX MEMBRES DE LA CATEGORIE A LAQUELLE IL APPARTIENT DESORMAIS .

CHAPITRE IV - POUVOIRS ET FONCTIONS

ARTICLE 7

POUVOIRS ET FONCTIONS DU CONSEIL

LE CONSEIL :

A ) A TOUS POUVOIRS ET EXERCE TOUTES FONCTIONS NECESSAIRES A L'ADMINISTRATION ET A L'EXECUTION DU PRESENT ACCORD ;

B ) A LE POUVOIR D'EMPRUNTER POUR LES BESOINS DU COMPTE ADMINISTRATIF ETABLI AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 OU POUR LES BESOINS DU COMPTE DU STOCK REGULATEUR CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 ;

C ) RECOIT DU PRESIDENT EXECUTIF , CHAQUE FOIS QU'IL LE DEMANDE , TOUS RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ACTIFS ET LES OPERATIONS DU STOCK REGULATEUR QU'IL JUGE NECESSAIRES POUR REMPLIR SES FONCTIONS CONFORMEMENT AU PRESENT ACCORD ;

D ) PEUT DEMANDER AUX MEMBRES DE FOURNIR TOUTES DONNEES DISPONIBLES CONCERNANT LA PRODUCTION D'ETAIN , LES COUTS DE PRODUCTION DE L'ETAIN , LE NIVEAU DE LA PRODUCTION D'ETAIN , LA CONSOMMATION D'ETAIN , LE COMMERCE INTERNATIONAL ET LES STOCKS D'ETAIN , AINSI QUE TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A LA BONNE ADMINISTRATION DU PRESENT ACCORD , QUI NE SOIENT PAS INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 RELATIVES A LA SECURITE NATIONALE , ET LES MEMBRES DOIVENT METTRE TOUT EN OEUVRE POUR FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS AINSI DEMANDES ;

E ) ETABLIT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU STOCK REGULATEUR , QUI COMPRENNENT NOTAMMENT LES MESURES FINANCIERES A APPLIQUER AUX MEMBRES QUI MANQUENT AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE L'ARTICLE 22 ;

F ) PUBLIE , APRES LA FIN DE CHAQUE EXERCICE FINANCIER , UN RAPPORT SUR SON ACTIVITE AU COURS DUDIT EXERCICE ;

G ) PUBLIE , APRES LA FIN DE CHAQUE TRIMESTRE , MAIS PASSE UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA FIN DE CE TRIMESTRE , A MOINS QUE LE CONSEIL N'EN DECIDE AUTREMENT , UN ETAT INDIQUANT LE TONNAGE D'ETAIN METAL DETENU DANS LE STOCK REGULATEUR A LA FIN DUDIT TRIMESTRE ;

H ) PREND TOUTES DISPOSITIONS UTILES AUX FINS DE CONSULTATIONS ET DE COOPERATION AVEC :

I ) L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES , SES ORGANES APPROPRIES , EN PARTICULIER LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT , LES INSTITUTIONS SPECIALISEES , D'AUTRES ORGANISMES DES NATIONS UNIES ET LES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES APPROPRIES ; ET

IJ ) LES NON-MEMBRES QUI SONT MEMBRES DE L'ORGANISATION DE NATIONS UNIES OU MEMBRES DE SES INSTITUTIONS SPECIALISEES OU QUI ETAIENT PARTIES AUX PRECEDENTS ACCORDS INTERNATIONAUX SUR L'ETAIN .

ARTICLE 8

PROCEDURES DU CONSEIL

LE CONSEIL :

A ) ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR ;

B ) PEUT PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS QU'IL JUGE NECESSAIRES POUR DONNER DES AVIS AU PRESIDENT EXECUTIF QUAND LE CONSEIL N'EST PAS EN SESSION ;

C ) PEUT , A TOUT MOMENT :

I ) A LA MAJORITE REPARTIE DES DEUX TIERS , DELEGUER A L'UN QUELCONQUE DES ORGANES AUXILIAIRES VISES A L'ARTICLE 9 CEUX DES POUVOIRS DU CONSEIL QUI NE NECESSITENT QU'UNE MAJORITE REPARTIE SIMPLE , A L'EXCEPTION DES POUVOIRS CONCERNANT :

- LA FIXATION ET LA REPARTITION DES CONTRIBUTIONS CONFORMEMENT AUX ARTICLES 20 ET 22 RESPECTIVEMENT ;

- LE PRIX PLANCHER ET LE PRIX PLAFOND VISES AUX ARTICLES 27 ET 31 ;

- LA DETERMINATION DU CONTROLE DES EXPORTATIONS VISE AUX ARTICLES 32 , 33 , 34 , 35 ET 36 ; OU

- L'ACTION A ENGAGER EN CAS DE PENURIE D'ETAIN VISEE A L'ARTICLE 40 ;

II ) A LA MAJORITE SIMPLE , REVOQUER TOUTE DELEGATION DE POUVOIRS A TOUT ORGANE AUXILIAIRE .

ARTICLE 9

ORGANES AUXILIAIRES DU CONSEIL

1 . LES ORGANES AUXILIAIRES CI-APRES , INSTITUES PAR LE CONSEIL EN VERTU DES PRECEDENTS ACCORDS INTERNATIONAUX SUR L'ETAIN , DEMEURENT EN PLACE POUR ASSISTER LE CONSEIL DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS :

A ) COMITE ECONOMIQUE ET D'EXAMEN DES PRIX ;

B ) COMITE ADMINISTRATIF ;

C ) COMITE DU FINANCEMENT DU STOCK REGULATEUR ;

D ) COMITE DES COUTS ET DES PRIX ;

E ) COMITE DU DEVELOPPEMENT ;

F ) COMITE DE VERIFICATION DES POUVOIRS ;

G ) COMITE DE STATISTIQUE .

2 . LE CONSEIL PEUT INSTITUER TOUS AUTRES ORGANES AUXILIAIRES QU'IL JUGE NECESSAIRES .

3 . LE CONSEIL , A LA MAJORITE REPARTIE DES DEUX TIERS , FIXE LA COMPOSITION ET LE MANDAT DE SES ORGANES AUXILIAIRES .

4 . TOUT ORGANE AUXILIAIRE PEUT , SAUF DECISION CONTRAIRE DU CONSEIL , ARRETER SON PROPRE REGLEMENT INTERIEUR .

5 . BIEN QUE LES ORGANES AUXILIAIRES ENUMERES AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE DEMEURENT EN PLACE , LE CONSEIL PEUT , A TOUT MOMENT , METTRE FIN AU MANDAT DE L'UN QUELCONQUE DE SES ORGANES AUXILIAIRES .

ARTICLE 10

STATISTIQUES ET ETUDES

LE CONSEIL :

A ) PREND DES DISPOSITIONS POUR QU'IL SOIT PROCEDE , AU MOINS UNE FOIS PAR TRIMESTRE , A UNE ESTIMATION DE LA PRODUCTION ET DE LA CONSOMMATION PROBABLES D'ETAIN AU COURS DU TRIMESTRE OU DES TRIMESTRES SUIVANTS EN VUE DE JUGER DE LA POSITION STATISTIQUE GLOBALE DE L'ETAIN PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE ET , A CET EGARD , PEUT TENIR COMPTE DE TOUS AUTRES FACTEURS PERTINENTS ;

B ) PREND DES DISPOSITIONS POUR L'ETUDE SUIVIE DES COUTS DE PRODUCTION DE L'ETAIN , DU NIVEAU DE LA PRODUCTION D'ETAIN , DES TENDANCES DES PRIX , DES TENDANCES DU MARCHE ET DES PROBLEMES A COURT ET A LONG TERME DE L'INDUSTRIE MONDIALE DE L'ETAIN , ET , A CETTE FIN , ENTREPREND OU FAIT EXECUTER LES ETUDES RELATIVES AUX PROBLEMES DE L'INDUSTRIE DE L'ETAIN QU'IL JUGE APPROPRIEES ;

C ) SE TIENT AU COURANT DES NOUVELLES UTILISATIONS DE L'ETAIN ET DE LA MISE AU POINT DE PRODUITS DE REMPLACEMENT SUSCEPTIBLES D'ETRE SUBSTITUES A L'ETAIN DANS SES USAGES TRADITIONNELS , ET

D ) ENCOURAGE LE RESSERREMENT DES RELATIONS AVEC LES ORGANISATIONS QUI SE CONSACRENT A LA RECHERCHE CONCERNANT LA PROSPECTION EFFICACE , LA PRODUCTION , LA TRANSFORMATION ET L'UTILISATION DE L'ETAIN , AINSI QU'UNE PARTICIPATION PLUS LARGE AUXDITES ORGANISATIONS .

CHAPITRE V - ORGANISATION ET ADMINISTRATION

ARTICLE 11

PRESIDENT EXECUTIF ET VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL

1 . LE CONSEIL , A LA MAJORITE REPARTIE DES DEUX TIERS ET PAR BULLETIN ECRIT , DESIGNE UN PRESIDENT EXECUTIF INDEPENDANT , QUI PEUT ETRE RESSORTISSANT DE L'UN DES MEMBRES . LA QUESTION DE LA DESIGNATION DU PRESIDENT EXECUTIF SERA EXAMINEE A LA PREMIERE SESSION QUE LE CONSEIL TIENDRA APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD .

2 . NE POURRA ETRE DESIGNE PRESIDENT EXECUTIF QUICONQUE AURA EXERCE DES FONCTIONS ACTIVES DANS L'INDUSTRIE OU LE COMMERCE DE L'ETAIN PENDANT LES CINQ ANNEES PRECEDANT LA DESIGNATION .

3 . LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE NE FONT PAS OBSTACLE A LA DESIGNATION D'UN MEMBRE DU PERSONNEL DU CONSEIL COMME PRESIDENT EXECUTIF .

4 . LE CONSEIL FIXE LA DUREE DU MANDAT DU PRESIDENT EXECUTIF , AINSI QUE LES AUTRES MODALITES ET CONDITIONS SELON LESQUELLES IL EXERCE SES FONCTIONS .

5 . LE PRESIDENT EXECUTIF CONVOQUE LES SESSIONS DU CONSEIL ET EN PRESIDE LES SEANCES ; IL NE PREND PAS PART AU VOTE .

6 . LE CONSEIL ELIT ANNUELLEMENT DEUX VICE-PRESIDENTS , CHOISIS L'UN PARMI LES REPRESENTANTS DES MEMBRES PRODUCTEURS , L'AUTRE PARMI LES REPRESENTANTS DES MEMBRES CONSOMMATEURS . LES DEUX VICE-PRESIDENTS SONT DENOMMES RESPECTIVEMENT PREMIER VICE-PRESIDENT ET DEUXIEME VICE-PRESIDENT . LE PREMIER VICE-PRESIDENT EST CHOISI ALTERNATIVEMENT PARMI LES MEMBRES PRODUCTEURS ET PARMI LES MEMBRES CONSOMMATEURS .

7 . SI LE PRESIDENT EXECUTIF DEMISSIONNE OU EST DEFINITIVEMENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS , LE CONSEIL DESIGNE UN NOUVEAU PRESIDENT EXECUTIF SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE . EN ATTENDANT CETTE DESIGNATION , OU PENDANT L'ABSENCE TEMPORAIRE DU PRESIDENT EXECUTIF , LE PREMIER VICE-PRESIDENT , OU , AU BESOIN , LE DEUXIEME VICE-PRESIDENT , LE REMPLACE , EN AYANT POUR SEULE FONCTION DE PRESIDER LES SEANCES , A MOINS QUE LE CONSEIL N'EN DECIDE AUTREMENT . LE CONSEIL PREVOIT EN OUTRE , DANS SON REGLEMENT INTERIEUR , LA DESIGNATION D'UN CHEF PAR INTERIM DU SERVICE ADMINISTRATIF , RESPONSABLE DE L'ADMINISTRATION ET DE L'EXECUTION DU PRESENT ACCORD , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 , PENDANT L'ABSENCE TEMPORAIRE DU PRESIDENT EXECUTIF OU EN ATTENDANT LA DESIGNATION D'UN NOUVEAU PRESIDENT EXECUTIF CONFORMEMENT AU PRESENT PARAGRAPHE .

8 . QUAND UN VICE-PRESIDENT REMPLACE LE PRESIDENT EXECUTIF EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 7 DU PRESENT ARTICLE , IL NE PREND PAS PART AU VOTE ; LE DROIT DE VOTE DU MEMBRE QU'IL REPRESENTE PEUT ETRE EXERCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA B ) DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 4 OU DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 15 .

ARTICLE 12

SESSIONS DU CONSEIL

1 . LE CONSEIL , SAUF DECISION CONTRAIRE , TIENT QUATRE SESSIONS PAR AN .

2 . A ) LES SESSIONS SONT CONVOQUEES PAR LE PRESIDENT EXECUTIF OU , APRES CONSULTATION AVEC LE PREMIER VICE-PRESIDENT , PAR LE CHEF PAR INTERIM DU SERVICE ADMINISTRATIF . OUTRE QU'IL SE REUNIT DANS LES AUTRES CIRCONSTANCES EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE PRESENT ACCORD , LE CONSEIL SE REUNIT EGALEMENT :

I ) A LA DEMANDE DE CINQ MEMBRES ;

II ) A LA DEMANDE DE MEMBRES DETENANT ENSEMBLE AU MOINS 250 VOIX ; OU

III ) SUR L'INITIATIVE DU PRESIDENT EXECUTIF .

B ) LE SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES CONVOQUERA LA PREMIERE SESSION EN VERTU DU PRESENT ACCORD , DE MANIERE QU'ELLE S'OUVRE DANS LES HUIT JOURS QUI SUIVRONT L'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT ACCORD .

3 . LES SESSIONS , SAUF DECISION CONTRAIRE DU CONSEIL , ONT LIEU AU SIEGE DU CONSEIL . ELLES SE TIENNENT AVEC UN PREAVIS D'AU MOINS QUINZE JOURS , SAUF EN CAS D'URGENCE , OU ELLES PEUVENT ETRE CONVOQUEES AVEC UN PREAVIS DE SOIXANTE-DOUZE HEURES PAR LE PRESIDENT EXECUTIF , OU SI LES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD L'EXIGENT AUTREMENT .

4 . A TOUTE SEANCE DU CONSEIL , LE QUORUM EST REPUTE ATTEINT QUAND LES REPRESENTANTS PRESENTS DETIENNENT ENSEMBLE LES DEUX TIERS DU TOTAL DES VOIX DE TOUS LES MEMBRES PRODUCTEURS ET LES DEUX TIERS DU TOTAL DES VOIX DE TOUS LES MEMBRES CONSOMMATEURS . SI , LE JOUR FIXE POUR L'OUVERTURE D'UNE SESSION DU CONSEIL , LE QUORUM DEFINI CI-DESSUS N'EST PAS ATTEINT , UNE NOUVELLE SEANCE EST CONVOQUEE APRES UN DELAI D'AU MOINS SEPT JOURS , ET LE QUORUM EST ALORS REPUTE ATTEINT SI LES REPRESENTANTS PRESENTS DETIENNENT ENSEMBLE 500 AU MOINS DES VOIX DE TOUS LES MEMBRES PRODUCTEURS ET 500 AU MOINS DES VOIX DE TOUS LES MEMBRES CONSOMMATEURS .

ARTICLE 13

LE PERSONNEL DU CONSEIL

1 . LE PRESIDENT EXECUTIF NOMME CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 EST RESPONSABLE DEVANT LE CONSEIL DE L'ADMINISTRATION ET DE L'EXECUTION DU PRESENT ACCORD , CONFORMEMENT AUX DECISIONS DU CONSEIL .

2 . LE PRESIDENT EXECUTIF EST EN OUTRE RESPONSABLE DE LA DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET DU PERSONNEL .

3 . LE CONSEIL NOMME UN DIRECTEUR DU STOCK REGULATEUR ( CI-APRES DENOMME LE DIRECTEUR ) ET UN SECRETAIRE DU CONSEIL ( CI-APRES DENOMME LE SECRETAIRE ) , ET IL FIXE LES MODALITES ET CONDITIONS D'EMPLOI DE CES DEUX FONCTIONNAIRES .

4 . LE CONSEIL DONNE DES INSTRUCTIONS AU PRESIDENT EXECUTIF QUANT A LA FACON DONT LE DIRECTEUR DOIT S'ACQUITTER DE SES RESPONSABILITES , TELLES QU'ELLES SONT ENONCEES DANS LE PRESENT ACCORD .

5 . LE PRESIDENT EXECUTIF EST ASSISTE DU PERSONNEL QUE LE CONSEIL ESTIME NECESSAIRE . TOUT LE PERSONNEL , Y COMPRIS LE DIRECTEUR ET LE SECRETAIRE , EST RESPONSABLE DEVANT LE PRESIDENT EXECUTIF . LE MODE D'ENGAGEMENT ET LES CONDITIONS D'EMPLOI DU PERSONNEL DOIVENT ETRE APPROUVES PAR LE CONSEIL .

6 . NI LE PRESIDENT EXECUTIF , NI LES MEMBRES DU PERSONNEL NE DOIVENT AVOIR D'INTERETS FINANCIERS DANS L'INDUSTRIE , LE COMMERCE ET LE TRANSPORT DE L'ETAIN , DANS LES ACTIVITES PUBLICITAIRES CONCERNANT L'ETAIN OU DANS TOUTE AUTRE ACTIVITE SE RAPPORTANT A L'ETAIN .

7 . DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS , NI LE PRESIDENT EXECUTIF , NI LES MEMBRES DU PERSONNEL NE DOIVENT SOLLICITER NI ACCEPTER D'INSTRUCTIONS D'AUCUN GOUVERNEMENT NI D'AUCUNE PERSONNE OU AUTORITE AUTRE QUE LE CONSEIL OU UNE PERSONNE AGISSANT AU NOM DU CONSEIL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD . ILS S'ABSTIENNENT DE TOUTE ACTION QUI PUISSE PORTER ATTEINTE A LEUR POSITION DE FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX RESPONSABLES UNIQUEMENT DEVANT LE CONSEIL . CHAQUE MEMBRE S'ENGAGE A RESPECTER LE CARACTERE EXCLUSIVEMENT INTERNATIONAL DES RESPONSABILITES DU PRESIDENT EXECUTIF ET DES MEMBRES DU PERSONNEL ET A NE PAS CHERCHER A LES INFLUENCER DANS L'EXERCICE DE LEURS RESPONSABILITES .

8 . NI LE PRESIDENT EXECUTIF , NI LE DIRECTEUR , NI LE SECRETAIRE , NI AUCUN AUTRE MEMBRE DU PERSONNEL DU CONSEIL NE DOIVENT DIVULGUER DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'ADMINISTRATION OU L'EXECUTION DU PRESENT ACCORD , A L'EXCEPTION DE CE QUE LE CONSEIL PEUT AUTORISER OU DE CE QUI LEUR EST NECESSAIRE POUR S'ACQUITTER DUMENT DE LEURS DEVOIRS AUX TERMES DU PRESENT ACCORD .

CHAPITRE VI - VOTE AU CONSEIL

ARTICLE 14

POURCENTAGES ET VOIX

1 . LES MEMBRES PRODUCTEURS DETIENNENT ENSEMBLE 1 000 VOIX . CHAQUE MEMBRE PRODUCTEUR RECOIT UN NOMBRE INITIAL DE CINQ VOIX ; LE RESTE EST DIVISE ENTRE LES MEMBRES PRODUCTEURS EN PROPORTION AUSSI VOISINE QUE POSSIBLE DU POURCENTAGE DE PRODUCTION DE CHACUN , TEL QU'IL EST INDIQUE DANS LES TABLEAUX DRESSES OU REVISES PAR LE CONSEIL CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 OU AU PARAGRAPHE 4 DU PRESENT ARTICLE .

2 . LES MEMBRES CONSOMMATEURS DETIENNENT ENSEMBLE 1 000 VOIX . CHAQUE MEMBRE CONSOMMATEUR RECOIT UN NOMBRE INITIAL DE CINQ VOIX , OU , S'IL Y A PLUS DE 30 MEMBRES CONSOMMATEURS , LE PLUS GRAND NOMBRE ENTIER TEL QUE LE NOMBRE INITIAL TOTAL DE VOIX NE DEPASSE PAS 150 ; LE RESTE EST DIVISE ENTRE LES MEMBRES CONSOMMATEURS EN PROPORTION AUSSI VOISINE QUE POSSIBLE DU POURCENTAGE DE CONSOMMATION DE CHACUN , TEL QU'IL EST INDIQUE DANS LES TABLEAUX DRESSES OU REVISES PAR LE CONSEIL CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 OU AU PARAGRAPHE 4 DU PRESENT ARTICLE .

3 . AUX FINS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DU PRESENT ARTICLE , LE CONSEIL , A SA PREMIERE SESSION , DRESSERA DES TABLEAUX DES POURCENTAGES DE PRODUCTION ET DE CONSOMMATION DES MEMBRES PRODUCTEURS ET DES MEMBRES CONSOMMATEURS . LES TABLEAUX AINSI DRESSES VAUDRONT IMMEDIATEMENT .

4 . LES TABLEAUX DRESSES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 DU PRESENT ARTICLE SONT ENSUITE REVISES CHAQUE ANNEE ET CHAQUE FOIS QUE LA COMPOSITION SE MODIFIE OU QU'UN MEMBRE CHANGE DE CATEGORIE . LES TABLEAUX AINSI REVISES VALENT IMMEDIATEMENT .

5 . AUX FINS DES PARAGRAPHES 3 ET 4 DU PRESENT ARTICLE , LE CONSEIL FIXE LA REPARTITION OU LA NOUVELLE REPARTITION DES POURCENTAGES DE PRODUCTION POUR LES MEMBRES PRODUCTEURS , CONFORMEMENT A L'ANNEXE F DU PRESENT ACCORD .

6 . LE CONSEIL PEUT , A LA MAJORITE REPARTIE DES DEUX TIERS , REVISER L'ANNEXE F .

7 . AUX FINS DES PARAGRAPHES 3 ET 4 DU PRESENT ARTICLE , LE CONSEIL FIXE LA REPARTITION OU LA NOUVELLE REPARTITION DES POURCENTAGES DE CONSOMMATION POUR LES MEMBRES CONSOMMATEURS , PAR REFERENCE A LA MOYENNE DE LA CONSOMMATION D'ETAIN DE CHAQUE MEMBRE CONSOMMATEUR PENDANT CHACUNE DES TROIS ANNEES CIVILES PRECEDENTES .

8 . AUCUN MEMBRE NE DETIENT PLUS DE 450 VOIX .

9 . IL N'Y A PAS DE FRACTIONNEMENT DE VOIX .

ARTICLE 15

PROCEDURE DE VOTE DU CONSEIL

1 . CHAQUE MEMBRE A LE DROIT D'EMETTRE LE NOMBRE DE VOIX QU'IL DETIENT AU CONSEIL . EN VOTANT , UN MEMBRE NE PEUT DIVISER SES VOIX . UN MEMBRE QUI S'ABSTIENT EST REPUTE N'AVOIR PAS VOTE .

2 . LES DECISIONS DU CONSEIL SONT , SAUF DISPOSITION CONTRAIRE , PRISES A LA MAJORITE REPARTIE SIMPLE .

3 . TOUT MEMBRE PEUT , DANS DES FORMES APPROUVEES PAR LE CONSEIL , AUTORISER TOUT AUTRE MEMBRE A REPRESENTER SES INTERETS ET A EXERCER SES DROITS DE VOTE A TOUTE SESSION OU SEANCE DU CONSEIL .

CHAPITRE VII - PRIVILEGES ET IMMUNITES

ARTICLE 16

PRIVILEGES ET IMMUNITES

1 . LE CONSEIL POSSEDE LA PERSONNALITE JURIDIQUE . IL A , EN PARTICULIER , LA CAPACITE DE CONTRACTER , D'ACQUERIR ET D'ALIENER DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES , AINSI QUE D'ESTER EN JUSTICE .

2 . SUR LE TERRITOIRE DE CHAQUE MEMBRE , LE CONSEIL BENEFICIE , POUR AUTANT QUE LA LEGISLATION DE CE MEMBRE LE PERMETTE , DES EXONERATIONS FISCALES SUR SES AVOIRS , REVENUS ET AUTRES BIENS , QUI PEUVENT ETRE NECESSAIRES A L'EXERCICE DES FONCTIONS LUI INCOMBANT EN VERTU DU PRESENT ACCORD .

3 . IL EST ACCORDE AU CONSEIL , SUR LE TERRITOIRE DE CHAQUE MEMBRE , TOUTES FACILITES DE CHANGE NECESSAIRES A L'EXERCICE DES FONCTIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU PRESENT ACCORD .

4 . LE STATUT , LES PRIVILEGES ET LES IMMUNITES DU CONSEIL SUR LE TERRITOIRE DU GOUVERNEMENT HOTE SERONT REGIS PAR UNE CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT HOTE ET LE CONSEIL .

DEUXIEME PARTIE

DISPOSITIONS FINANCIERES

CHAPITRE VIII - COMPTES ET VERIFICATION DES COMPTES

ARTICLE 17

COMPTES FINANCIERS

1 . A ) POUR L'ADMINISTRATION ET L'EXECUTION DU PRESENT ACCORD , IL EST TENU DEUX COMPTES : LE COMPTE ADMINISTRATIF ET LE COMPTE DU STOCK REGULATEUR .

B ) LES DEPENSES ADMINISTRATIVES DU CONSEIL , Y COMPRIS LA REMUNERATION DU PRESIDENT EXECUTIF , DU DIRECTEUR , DU SECRETAIRE ET DU PERSONNEL , SONT IMPUTEES AU COMPTE ADMINISTRATIF .

C ) TOUTES LES DEPENSES UNIQUEMENT ATTRIBUABLES AUX TRANSACTIONS OU AUX OPERATIONS DU STOCK REGULATEUR , Y COMPRIS LES DEPENSES DECOULANT DES EMPRUNTS , DE L'ENTREPOSAGE , DES COMMISSIONS ET DES ASSURANCES , SONT IMPUTEES PAR LE DIRECTEUR AU COMPTE DU STOCK REGULATEUR .

D ) L'IMPUTATION AU COMPTE DU STOCK REGULATEUR DE TOUTE AUTRE CATEGORIE DE DEPENSES EST DECIDEE PAR LE PRESIDENT EXECUTIF .

2 . LE CONSEIL N'EST PAS RESPONSABLE DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES REPRESENTANTS AU CONSEIL OU PAR LEURS SUPPLEANTS ET CONSEILLERS .

ARTICLE 18

MONNAIES DE PAIEMENT

LES VERSEMENTS EN ESPECES QUE LES MEMBRES EFFECTUENT AU COMPTE ADMINISTRATIF CONFORMEMENT AUX ARTICLES 20 ET 60 , LES VERSEMENTS EN ESPECES QUE LES MEMBRES EFFECTUENT AU COMPTE DU STOCK REGULATEUR CONFORMEMENT AUX ARTICLES 22 ET 23 , LES VERSEMENTS EN ESPECES IMPUTES AU COMPTE ADMINISTRATIF A L'INTENTION DES MEMBRES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 60 ET LES VERSEMENTS EN ESPECES IMPUTES AU COMPTE DU STOCK REGULATEUR A L'INTENTION DES MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 22 , 23 ET 26 SONT FIXES DANS LA MONNAIE DU PAYS HOTE ET FAITS DANS CETTE MONNAIE OU , AU CHOIX DU MEMBRE INTERESSE , LA CONTRE-VALEUR DE LA SOMME DUE DANS LA MONNAIE DU PAYS HOTE PEUT ETRE VERSEE , AU TAUX DE CHANGE A LA DATE DU PAIEMENT , DANS TOUTE MONNAIE LIBREMENT CONVERTIBLE DANS LA MONNAIE DU PAYS HOTE SUR LES MARCHES DES CHANGES .

ARTICLE 19

VERIFICATION DES COMPTES

1 . LE CONSEIL NOMME DES VERIFICATEURS AUX COMPTES QUI SONT CHARGES DE VERIFIER SA COMPTABILITE .

2 . LE CONSEIL PUBLIE , AUSSITOT QUE POSSIBLE APRES LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE FINANCIER , LE COMPTE ADMINISTRATIF ET LE COMPTE DU STOCK REGULATEUR VERIFIES PAR DES VERIFICATEURS INDEPENDANTS , ETANT ENTENDU QUE LES COMPTES DU STOCK REGULATEUR NE SONT PUBLIES QUE PASSE UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA CLOTURE DE L'EXERCICE FINANCIER AUQUEL ILS SE RAPPORTENT .

CHAPITRE IX - LE COMPTE ADMINISTRATIF

ARTICLE 20

LE BUDGET

1 . LE CONSEIL , A LA PREMIERE SESSION QU'IL TIENDRA APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD , APPROUVERA LE BUDGET DE RECETTES ET DE DEPENSES CORRESPONDANT AU COMPTE ADMINISTRATIF POUR LA PERIODE QUI S'ECOULERA ENTRE LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD ET LA FIN DU PREMIER EXERCICE FINANCIER . PAR LA SUITE , IL APPROUVE UN BUDGET ANNUEL POUR CHAQUE EXERCICE FINANCIER . SI , A UN MOMENT QUELCONQUE AU COURS D'UN EXERCICE FINANCIER , LE SOLDE DEMEURANT DANS LE COMPTE ADMINISTRATIF PARAIT , EN RAISON DE CIRCONSTANCES IMPREVUES QUI SE SONT PRODUITES OU RISQUENT DE SE PRODUIRE , NE PAS DEVOIR SUFFIRE POUR FAIRE FACE AUX DEPENSES ADMINISTRATIVES DU CONSEIL , CELUI-CI PEUT APPROUVER UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE POUR LE RESTE DUDIT EXERCICE .

2 . SUR LA BASE DES BUDGETS MENTIONNES AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE , LE CONSEIL FIXE , DANS LA MONNAIE DU PAYS HOTE , LA CONTRIBUTION AU COMPTE ADMINISTRATIF DE CHAQUE MEMBRE , QUI EST TENU DE VERSER LA TOTALITE DE SA CONTRIBUTION AU CONSEIL DES QU'IL EST AVISE DU CHIFFRE FIXE . CHAQUE MEMBRE VERSE , POUR CHAQUE VOIX QU'IL DETIENT A LA DATE DE LA FIXATION DE SA CONTRIBUTION , UN DEUX MILLIEMES DU MONTANT TOTAL REQUIS .

3 . TOUT MEMBRE QUI , DANS LES SIX MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE IL A ETE AVISE DU MONTANT DE SA CONTRIBUTION AU COMPTE ADMINISTRATIF , N'A PAS REGLE CELLE-CI , PEUT ETRE PRIVE DE SON DROIT DE VOTE PAR LE CONSEIL . SI LEDIT MEMBRE NE S'EST PAS ACQUITTE DE SA CONTRIBUTION DANS LES DOUZE MOIS QUI SUIVENT LA DATE DE L'AVIS , IL PEUT ETRE PRIVE PAR LE CONSEIL DE TOUT AUTRE DROIT QU'IL POSSEDE EN VERTU DU PRESENT ACCORD , ETANT ENTENDU QUE LE CONSEIL , UNE FOIS RECU LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DUE , RETABLIT LE MEMBRE CONSIDERE DANS L'EXERCICE DES DROITS DONT IL AVAIT ETE PRIVE EN APPLICATION DU PRESENT PARAGRAPHE .

CHAPITRE X - LE COMPTE DU STOCK REGULATEUR

ARTICLE 21

CONSTITUTION ET VOLUME DU STOCK REGULATEUR

POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DU PRESENT ACCORD , IL EST CONSTITUE NOTAMMENT UN STOCK REGULATEUR COMPOSE D'UN STOCK NORMAL DE 30 000 TONNES D'ETAIN METAL , FINANCE PAR DES CONTRIBUTIONS DES GOUVERNEMENTS , ET D'UN STOCK ADDITIONNEL DE 20 000 TONNES D'ETAIN METAL , FINANCE PAR VOIE D'EMPRUNTS GARANTIS PAR DES WARRANTS D'ENTREPOT ET , AU BESOIN , PAR DES GARANTIES GOUVERNEMENTALES / EN MENTS GOUVERNEMENTAUX .

ARTICLE 22

FINANCEMENT DU STOCK REGULATEUR NORMAL

1 . LE FINANCEMENT DU STOCK REGULATEUR NORMAL EST , A TOUT MOMENT , PARTAGE A EGALITE ENTRE LES MEMBRES PRODUCTEURS ET LES MEMBRES CONSOMMATEURS . IL PEUT , LE CAS ECHEANT , VENIR DES INSTITUTIONS APPROPRIEES DES MEMBRES INTERESSES .

2 . UNE CONTRIBUTION INITIALE EGALE A LA VALEUR MONETAIRE DE 10 000 TONNES D'ETAIN METAL EST EXIGIBLE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD . LE SOLDE DES CONTRIBUTIONS EGAL A L'EQUIVALENT EN VALEUR MONETAIRE DES 20 000 TONNES D'ETAIN METAL RESTANTES DEVIENT EXIGIBLE A LA DATE OU AUX DATES QUE LE CONSEIL PEUT ARRETER .

3 . LES CONTRIBUTIONS MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE SONT REPARTIES PAR LE CONSEIL ENTRE LES MEMBRES EN PROPORTION DU POURCENTAGE DE PRODUCTION OU DE CONSOMMATION DE CHACUN TEL QU'IL EST INDIQUE DANS LES TABLEAUX DRESSES OU REVISES PAR LE CONSEIL CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 OU AU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 14 QUI SONT APPLICABLES AU MOMENT DE LA REPARTITION DES CONTRIBUTIONS .

4 . LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE EST FIXE PAR REFERENCE AU PRIX PLANCHER EN VIGUEUR A LA DATE OU LES CONTRIBUTIONS SONT APPELEES .

5 . LA CONTRIBUTION INITIALE D'UN MEMBRE EXIGIBLE EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE PEUT ETRE ACQUITTEE , AVEC L'AGREMENT DUDIT MEMBRE , SOUS FORME D'UN VIREMENT DU COMPTE DU STOCK REGULATEUR CONSTITUE EN VERTU DU CINQUIEME ACCORD .

6 . SI , A UN MOMENT QUELCONQUE , LE CONSEIL DETIENT AU COMPTE DU STOCK REGULATEUR DES LIQUIDITES DONT LE MONTANT TOTAL DEPASSE L'EQUIVALENT EN VALEUR MONETAIRE DE 10 000 TONNES D'ETAIN METAL AU PRIX PLANCHER EN VIGUEUR , IL PEUT AUTORISER DES REMBOURSEMENTS AUX MEMBRES SUR CE SOLDE POSITIF EN PROPORTION DES CONTRIBUTIONS QU'ILS ONT VERSEES EN VERTU DU PRESENT ARTICLE . A LA DEMANDE D'UN MEMBRE , LE MONTANT DU REMBOURSEMENT AUQUEL IL A DROIT PEUT DEMEURER INSCRIT AU COMPTE DU STOCK REGULATEUR .

7 . TANT QUE LE PRESENT ACCORD EST EN VIGUEUR A TITRE PROVISOIRE , ET NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DU PRESENT ARTICLE , LA CONTRIBUTION D'UN MEMBRE DEVANT ETRE FIXEE PAR LE CONSEIL NE PEUT DEPASSER 125 % DU MONTANT DE SA CONTRIBUTION CALCULEE EN PROPORTION DE SON POURCENTAGE DE PRODUCTION OU DE CONSOMMATION TEL QU'IL EST INDIQUE DANS L'ANNEXE A OU B DU PRESENT ACCORD .

ARTICLE 23

ARRIERES DE CONTRIBUTION AU COMPTE DU STOCK REGULATEUR

1 . UN MEMBRE QUI NE S'ACQUITTE PAS DE SON OBLIGATION DE CONTRIBUER AU COMPTE DU STOCK REGULATEUR A LA DATE OU SA CONTRIBUTION EST EXIGIBLE EST REPUTE EN RETARD DANS SES VERSEMENTS . UN MEMBRE EN RETARD DE SOIXANTE JOURS OU PLUS NE COMPTE PAS AU NOMBRE DES MEMBRES QUAND LE CONSEIL DOIT PRENDRE UNE DECISION CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE .

2 . LES DROITS DE VOTE ET AUTRES DROITS AU CONSEIL D'UN MEMBRE EN RETARD DE SOIXANTE JOURS OU PLUS DANS SES VERSEMENTS , AINSI QU'IL EST ENVISAGE AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE , SONT SUSPENDUS , A MOINS QUE LE CONSEIL , A LA MAJORITE REPARTIE DES DEUX TIERS , N'EN DECIDE AUTREMENT , ETANT ENTENDU QU'UN RETARD DANS L'EXECUTION DE L'OBLIGATION D'UN MEMBRE DE CONTRIBUER AU COMPTE DU STOCK REGULATEUR N'EST PAS CONSIDERE COMME UN RETARD AUX FINS DU PRESENT PARAGRAPHE S'IL CONCERNE EXCLUSIVEMENT LA FRACTION DE LA CONTRIBUTION QUI DEPASSE LE MONTANT CORRESPONDANT A LA PART DU COUT ESTIMATIF INDIQUEE POUR CE MEMBRE DANS L'ANNEXE G DU PRESENT ACCORD .

3 . LE CONSEIL PEUT DEMANDER AUX AUTRES MEMBRES DE COUVRIR A TITRE VOLONTAIRE LE MONTANT DE L'ARRIERE .

4 . QUAND IL A ETE MIS FIN AU DEFAUT DE PAIEMENT A LA SATISFACTION DU CONSEIL , LE MEMBRE EN RETARD DANS SES VERSEMENTS EST RETABLI DANS SES DROITS DE VOTE ET AUTRES DROITS . SI LE MONTANT DES ARRIERES A ETE AVANCE PAR D'AUTRES MEMBRES , CES MEMBRES SONT REMBOURSES INTEGRALEMENT .

ARTICLE 24

EMPRUNTS CONTRACTES POUR LE STOCK REGULATEUR

1 . LE CONSEIL PEUT , POUR LES BESOINS DU STOCK REGULATEUR ET AVEC LA GARANTIE DES WARRANTS D'ETAIN DETENUS PAR LEDIT STOCK , EMPRUNTER TELLE OU TELLES SOMMES QU'IL JUGE NECESSAIRES . LES MODALITES ET CONDITIONS DES EMPRUNTS AINSI CONTRACTES SONT APPROUVEES PAR LE CONSEIL .

2 . LE CONSEIL PEUT , A LA MAJORITE REPARTIE DES DEUX TIERS , PRENDRE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS QU'IL JUGE CONVENABLES POUR COMPLETER SES RESSOURCES .

3 . TOUTES LES CHARGES RESULTANT DE CES EMPRUNTS ET DISPOSITIONS SONT IMPUTEES AU COMPTE DU STOCK REGULATEUR .

ARTICLE 25

RELATIONS AVEC LE FONDS COMMUN POUR LES PRODUITS DE BASE

QUAND LE FONDS COMMUN ENTRERA EN ACTIVITE , LE CONSEIL NEGOCIERA AVEC LE FONDS DES CONDITIONS ET MODALITES MUTUELLEMENT ACCEPTABLES POUR UN ACCORD D'ASSOCIATION AVEC LE FONDS COMMUN , EN VUE DE CHERCHER A TIRER PLEINEMENT PARTI DES FACILITES OFFERTES PAR LE FONDS .

CHAPITRE XI - LIQUIDATION DU STOCK REGULATEUR

ARTICLE 26

PROCEDURE DE LIQUIDATION

1 . A LA FIN DU PRESENT ACCORD , TOUTES LES OPERATIONS DU STOCK REGULATEUR DECOULANT DE L'ARTICLE 28 , DE L'ARTICLE 29 , DE L'ARTICLE 30 OU DE L'ARTICLE 31 CESSERONT . LE DIRECTEUR NE PROCEDERA PLUS ENSUITE A DE NOUVEAUX ACHATS D'ETAIN ET NE POURRA VENDRE D'ETAIN QUE SI LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , DU PARAGRAPHE 3 OU DU PARAGRAPHE 8 DU PRESENT ARTICLE L'Y AUTORISENT .

2 . A MOINS QUE LE CONSEIL NE SUBSTITUE D'AUTRES DISPOSITIONS A CELLES DU PRESENT ARTICLE , LE DIRECTEUR PRENDRA , POUR LA LIQUIDATION DU STOCK REGULATEUR , LES MESURES PREVUES AUX PARAGRAPHES 3 , 4 , 5 , 6 , 7 , 8 ET 11 DU PRESENT ARTICLE .

3 . AUSSITOT QUE POSSIBLE APRES LA FIN DU PRESENT ACCORD , LE DIRECTEUR RESERVERA , PAR PRELEVEMENT SUR LE SOLDE DU COMPTE DU STOCK REGULATEUR , LA SOMME QU'IL ESTIME SUFFISANTE POUR REMBOURSER LES EMPRUNTS CONTRACTES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 ET NON ENCORE REGLES ET COUVRIR TOUTES LES DEPENSES DECOULANT DE LA LIQUIDATION DU STOCK REGULATEUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE . SI LE SOLDE DU COMPTE DU STOCK REGULATEUR NE SUFFIT PAS A CES FINS , LE DIRECTEUR VENDRA DE L'ETAIN , PENDANT TELLE PERIODE ET EN TELLES QUANTITES QUE LE CONSEIL POURRA DECIDER , POUR SE PROCURER LES FONDS SUPPLEMENTAIRES DONT IL A BESOIN .

4 . SOUS RESERVE DES CONDITIONS ENONCEES DANS LE PRESENT ACCORD ET CONFORMEMENT A CELLES-CI , LA PART DE CHAQUE MEMBRE DANS LE STOCK REGULATEUR LUI SERA REMBOURSEE .

5 . POUR ETABLIR LA PART DE CHAQUE MEMBRE DANS LE STOCK REGULATEUR , LE DIRECTEUR PROCEDERA COMME SUIT :

A ) LES CONTRIBUTIONS EN ESPECES DE CHAQUE MEMBRE AU STOCK REGULATEUR SERONT DETERMINEES ;

B ) LA VALEUR DE TOUT L'ETAIN DETENU PAR LE DIRECTEUR A LA FIN DU PRESENT ACCORD SERA CALCULEE SUR LA BASE D'UN PRIX APPROPRIE DE L'ETAIN A CETTE DATE SUR UN MARCHE RECONNU A CONVENIR PAR LE CONSEIL ; APRES MISE EN RESERVE DE LA SOMME PREVUE AU PARAGRAPHE 3 DU PRESENT ARTICLE , LE MONTANT DE CETTE VALEUR SERA AJOUTE AU TOTAL DES ESPECES DETENUES PAR LE DIRECTEUR A LA MEME DATE ;

C ) SI LE TOTAL CALCULE CONFORMEMENT A L'ALINEA B ) CI-DESSUS EST SUPERIEUR A LA SOMME TOTALE DE TOUTES LES CONTRIBUTIONS VERSEES AU STOCK REGULATEUR DES CONTRIBUTIONS TOTALES VERSEES AU STOCK REGULATEUR PAR CHACUN D'EUX , DETERMINEES CONFORMEMENT A L'ALINEA A ) CI-DESSUS ET MULTIPLIEES PAR LE NOMBRE DE JOURS PENDANT LESQUELS ELLES ETAIENT RESTEES A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR JUSQU'A LA FIN DU PRESENT ACCORD . POUR CALCULER LE NOMBRE DE JOURS PENDANT LESQUELS UNE CONTRIBUTION EST RESTEE A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR , IL NE SERA TENU COMPTE NI DU JOUR OU LA CONTRIBUTION A ETE RECUE PAR LUI , NI DU JOUR OU LE PRESENT ACCORD PREND FIN . LE MONTANT DE L'EXCEDENT AINSI ATTRIBUE A CHAQUE MEMBRE SERA AJOUTE AU TOTAL DES CONTRIBUTIONS DUDIT MEMBRE , DETERMINEES CONFORMEMENT A L'ALINEA A ) CI-DESSUS . DANS LA REPARTITION DUDIT EXCEDENT , UNE CONTRIBUTION D'UN PAYS QUI A ETE PRIVE DE SES DROITS NE SERA PAS CONSIDEREE COMME AYANT ETE A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR PENDANT LA PERIODE DE PRIVATION ;

D ) SI LE TOTAL CALCULE CONFORMEMENT A L'ALINEA B ) CI-DESSUS EST INFERIEUR A LA SOMME TOTALE DE TOUTES LES CONTRIBUTIONS VERSEES AU STOCK REGULATEUR PAR TOUS LES MEMBRES , LE DEFICIT SERA REPARTI ENTRE LES MEMBRES EN PROPORTION DE LEURS CONTRIBUTIONS TOTALES . LE MONT DU DEFICIT MIS A LA CHARGE DE CHAQUE MEMBRE SERA DEDUIT DU TOTAL DES CONTRIBUTIONS DUDIT MEMBRE DETERMINEES CONFORMEMENT A L'ALINEA A ) CI-DESSUS ;

E ) LE RESULTAT DES CALCULS CI-DESSUS SERA , POUR CHAQUE MEMBRE , CONSIDERE COMME LA PART DE CE MEMBRE DANS LE STOCK REGULATEUR .

6 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DU PRESENT ARTICLE , CHAQUE MEMBRE RECEVRA LA PART QUI LUI REVIENT DES ESPECES ET DE L'ETAIN DISPONIBLES POUR REPARTITION CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 5 DU PRESENT ARTICLE , ETANT ENTENDU QUE , SI UN MEMBRE A ETE PRIVE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 , A L'ARTICLE 23 , A L'ARTICLE 36 , A L'ARTICLE 48 OU A L'ARTICLE 58 , D'UNE PARTIE OU DE LA TOTALITE DE SES DROITS A PARTICIPER AU PRODUIT DE LA LIQUIDATION , SA PART DANS LE REMBOURSEMENT SERA REDUITE PROPORTIONNELLEMENT , ET LE RELIQUAT RESULTANT SERA REPARTI ENTRE LES AUTRES MEMBRES EN PROPORTION DE LEUR PART DANS LE STOCK REGULATEUR .

7 . LE RAPPORT ENTRE L'ETAIN ET LES ESPECES ATTRIBUEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 4 , 5 ET 6 DU PRESENT ARTICLE SERA LE MEME POUR CHACUN DES MEMBRES .

8 . A ) CHAQUE MEMBRE RECEVRA LES ESPECES QUI LUI SERONT ATTRIBUEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ENONCEE AU PARAGRAPHE 5 DU PRESENT ARTICLE .

B ) L'ETAIN ATTRIBUE A CHAQUE MEMBRE LUI SERA TRANSFERE EN LIVRAISONS ET SUR LA PERIODE QUE LE CONSEIL PEUT JUGER APPROPRIEES , ETANT ENTENDU QUE , SI LA QUANTITE TOTALE D'ETAIN A TRANSFERER AUX MEMBRES EST INFERIEURE A 30 000 TONNES , LA PERIODE NE DEPASSERA PAS VINGT-QUATRE MOIS A COMPTER DE LA FIN DU PRESENT ACCORD . SI LA QUANTITE TOTALE D'ETAIN EST EGALE OU SUPERIEURE A 30 000 TONNES , ELLE SERA TRANSFEREE AUX MEMBRES A RAISON DE 10 000 TONNES EN MOYENNE PAR PERIODE DE DOUZE MOIS A COMPTER DE LA FIN DU PRESENT ACCORD .

C ) EN OPERANT CHAQUE TRANSFERT , LE CONSEIL TIENDRA COMPTE NOTAMMENT :

I ) DE LA QUANTITE TOTALE D'ETAIN DISPONIBLE POUR LA REPARTITION ;

II ) DES EFFETS QUE L'ECOULEMENT DE CETTE QUANTITE D'ETAIN PEUT AVOIR SUR LE MARCHE , ET

III ) DES INTERETS DES MEMBRES , EN VUE D'ASSURER UN APPROVISIONNEMENT CONTINU EN ETAIN .

D ) AU CHOIX DE TOUT MEMBRE , LA QUANTITE D'ETAIN CONSTITUANT TELLE OU TELLE DE CES LIVRAISONS POURRA ETRE VENDUE , ET LE PRODUIT NET DE LA VENTE VERSE AUDIT MEMBRE .

9 . NONOBSTANT LA PROCEDURE DE LIQUIDATION PREVUE DANS LE PRESENT ARTICLE , L'ETAIN QUI SERAIT ATTRIBUE A DES MEMBRES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 8 DU PRESENT ARTICLE POURRA ETRE TRANSFERE AU STOCK REGULATEUR D'UN ACCORD INTERNATIONAL ULTERIEUR SUR L'ETAIN .

10 . L'ETAIN ATTRIBUE A UN MEMBRE QUI NE SERAIT PAS PARTIE A UN ACCORD INTERNATIONAL ULTERIEUR SUR L'ETAIN LUI SERA REMIS SIX MOIS AU PLUS TARD APRES LA FIN DU PRESENT ACCORD .

11 . QUAND LA TOTALITE DE L'ETAIN AURA ETE LIQUIDEE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 8 DU PRESENT ARTICLE , LE DIRECTEUR REPARTIRA ENTRE LES MEMBRES , SUIVANT LES PROPORTIONS ATTRIBUEES A CHACUN D'EUX CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 5 DU PRESENT ARTICLE , LE SOLDE EVENTUEL DE LA SOMME MISE EN RESERVE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 DU PRESENT ARTICLE .

TROISIEME PARTIE SUITE DU TEXTE SOUS LE NUM.DOC : 282A0427(01).1

DISPOSITIONS ECONOMIQUES

CHAPITRE XII - PRIX PLANCHER ET PRIX PLAFOND

ARTICLE 27

PRIX PLANCHER ET PRIX PLAFOND

1 . AUX FINS DU PRESENT ACCORD , IL EST INSTITUE , POUR L'ETAIN METAL , UN PRIX PLANCHER ET UN PRIX PLAFOND EXPRIMES EN RINGGIT MALAISIENS OU EN TOUTE AUTRE MONNAIE SELON LA DECISION DU CONSEIL . LA MARGE ENTRE LE PRIX PLANCHER ET LE PRIX PLAFOND EST DIVISEE EN TROIS TRANCHES EGALES .

2 . NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE , LE PRIX PLANCHER ET LE PRIX PLAFOND INITIAUX SONT CEUX QUI ETAIENT EN VIGUEUR EN VERTU DU CINQUIEME ACCORD A LA DATE D'EXPIRATION DUDIT ACCORD .

3 . A SA PREMIERE SESSION APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD , PUIS , ULTERIEUREMENT , A PARTIR D'ETUDES EFFECTUEES DE FACON SUIVIE PAR LE COMITE ECONOMIQUE ET D'EXAMEN DES PRIX OU PAR TOUT AUTRE ORGANE SELON LA DECISION DU CONSEIL , OU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 , LE CONSEIL REVOIT ET PEUT REVISER LE PRIX PLANCHER ET LE PRIX PLAFOND EN VUE D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS DU PRESENT ACCORD .

4 . SI LE CONSEIL NE FIXE PAS DE NOUVEAUX PRIX PLANCHER ET PLAFOND A SA PREMIERE SESSION APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD , LE PRIX PLANCHER RESTERA LE MEME QUE CELUI QUI ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE D'EXPIRATION DU CINQUIEME ACCORD ET LE PRIX PLAFOND SERA EGAL A 130 % DU PRIX PLANCHER .

5 . DANS SES REVISIONS DES PRIX PLANCHER ET PLAFOND , LE CONSEIL TIENT COMPTE DE L'EVOLUTION A COURT TERME ET DES DIVERS NIVEAUX ET TENDANCES DE LA PRODUCTION ET DE LA CONSOMMATION D'ETAIN , DES COUTS DE PRODUCTION DE L'ETAIN , DE LA CAPACITE EXISTANTE DE PRODUCTION MINIERE , DE L'ADEQUATION DES PRIX EN VIGUEUR POUR LE MAINTIEN D'UNE CAPACITE DE PRODUCTION MINIERE FUTURE SUFFISANTE ET D'AUTRES FACTEURS PERTINENTS INFLUENCANT LES MOUVEMENTS DU PRIX DE L'ETAIN .

6 . LE CONSEIL PUBLIE SANS RETARD LES PRIX PLANCHER ET PLAFOND REVISES , Y COMPRIS LES PRIX PROVISOIRES OU REVISES FIXES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 31 .

CHAPITRE XIII - DIRECTION DES OPERATIONS DU STOCK REGULATEUR

ARTICLE 28

FONCTIONNEMENT DU STOCK REGULATEUR

1 . LE DIRECTEUR , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 ET DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD ET DES INSTRUCTIONS DU CONSEIL , EST RESPONSABLE DEVANT LE PRESIDENT EXECUTIF DU FONCTIONNEMENT DU STOCK REGULATEUR .

2 . AUX FINS DU PRESENT ARTICLE , LE PRIX DU MARCHE DE L'ETAIN EST LE COURS DE L'ETAIN SUR LE MARCHE RECONNU PAR LE CONSEIL A LA FIN DU CINQUIEME ACCORD OU TOUT AUTRE PRIX QUE LE CONSEIL PEUT DECIDER A TOUT MOMENT .

3 . SI LE PRIX DU MARCHE DE L'ETAIN :

A ) EST EGAL OU SUPERIEUR AU PRIX PLAFOND , LE DIRECTEUR , SAUF INSTRUCTIONS DONNEES PAR LE CONSEIL D'OPERER AUTREMENT , ET SOUS RESERVE DES ARTICLES 29 ET 31 , OFFRE , EN VENTE , AU PRIX DU MARCHE SUR LES MARCHES RECONNUS , L'ETAIN DONT IL DISPOSE , JUSQU'A CE QUE LE PRIX DU MARCHE DE L'ETAIN DESCENDE AU-DESSOUS DU PRIX PLAFOND OU JUSQU'A CE QUE L'ETAIN DONT IL DISPOSE SOIT EPUISE ;

B ) SE SITUE DANS LA TRANCHE SUPERIEURE DE LA MARGE QUI SEPARE LE PRIX PLANCHER DU PRIX PLAFOND , LE DIRECTEUR PEUT EFFECTUER SUR LES MARCHES RECONNUS DES OPERATIONS AU PRIX DU MARCHE POUR EMPECHER LE PRIX DU MARCHE DE MONTER TROP BRUSQUEMENT , A CONDITION QUE SES OPERATIONS SE SOLDENT PAR DES VENTES NETTES D'ETAIN ;

C ) SE SITUE DANS LA TRANCHE MEDIANE DE LA MARGE QUI SEPARE LE PRIX PLANCHER DU PRIX PLAFOND , LE DIRECTEUR NE PEUT EFFECTUER D'OPERATIONS QUE S'IL Y EST AUTORISE PAR LE CONSEIL A LA MAJORITE REPARTIE DES DEUX TIERS ;

D ) SE SITUE DANS LA TRANCHE INFERIEURE DE LA MARGE QUI SEPARE LE PRIX PLANCHER DU PRIX PLAFOND , LE DIRECTEUR PEUT EFFECTUER SUR LES MARCHES RECONNUS DES OPERATIONS AU PRIX DU MARCHE POUR EMPECHER LE PRIX DU MARCHE DE BAISSER TROP BRUSQUEMENT , A CONDITION QUE SES OPERATIONS SE SOLDENT PAR DES ACHATS NETS D'ETAIN ;

E ) EST EGAL OU INFERIEUR AU PRIX PLANCHER , LE DIRECTEUR , S'IL DISPOSE DES FONDS NECESSAIRES , FAIT , SAUF INSTRUCTIONS DONNEES PAR LE CONSEIL D'OPERER AUTREMENT , ET SOUS RESERVE DES ARTICLES 29 ET 31 , DES OFFRES D'ACHAT AU PRIX DU MARCHE SUR LES MARCHES RECONNUS , JUSQU'A CE QUE LE PRIX DU MARCHE DE L'ETAIN SOIT SUPERIEUR AU PRIX PLANCHER OU JUSQU'A CE QUE LES FONDS DONT IL DISPOSE SOIENT EPUISES .

4 . AUX FINS DU PRESENT ACCORD , LES MARCHES RECONNUS SONT REPUTES ETRE LE MARCHE DE L'ETAIN DU DETROIT DE PENANG , LA BOURSE DE METAUX DE LONDRES ET/OU TOUT AUTRE MARCHE QUE LE CONSEIL PEUT RECONNAITRE EVENTUELLEMENT AUX FINS DU FONCTIONNEMENT DU STOCK REGULATEUR .

5 . LE DIRECTEUR NE PEUT , EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DU PRESENT ARTICLE , FAIRE D'OPERATIONS A TERME QUI NE SERAIENT PAS LIQUIDEES AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU PRESENT ACCORD OU AVANT TOUTE AUTRE DATE APRES L'EXPIRATION DU PRESENT ACCORD , AINSI QUE LE CONSEIL EN DECIDERA .

ARTICLE 29

LIMITATION OU SUSPENSION DES OPERATIONS DU STOCK REGULATEUR

1 . NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DES ALINEAS B ) ET D ) DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 28 , LE CONSEIL PEUT LIMITER OU SUSPENDRE LES OPERATIONS A TERME SUR L'ETAIN QUAND IL L'ESTIME NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DU PRESENT ACCORD .

2 . NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DES ALINEAS A ) ET E ) DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 28 , LE CONSEIL , S'IL EST EN SESSION , PEUT LIMITER OU SUSPENDRE LES OPERATIONS DU STOCK REGULATEUR S'IL ESTIME QUE L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS IMPOSEES AU DIRECTEUR PAR LESDITS ALINEAS NE PERMETTRAIT PAS D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS DU PRESENT ACCORD .

3 . QUAND LE CONSEIL N'EST PAS EN SESSION , LE POUVOIR DE LIMITER OU SUSPENDRE LES OPERATIONS CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE APPARTIENT AU PRESIDENT EXECUTIF .

4 . LE PRESIDENT EXECUTIF PEUT , A TOUT MOMENT , REVOQUER UNE LIMITATION OU UNE SUSPENSION DECIDEE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DU PRESENT ARTICLE .

5 . LE PRESIDENT EXECUTIF , IMMEDIATEMENT APRES AVOIR DECIDE DE LIMITER OU SUSPENDRE LES OPERATIONS DU STOCK REGULATEUR CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 DU PRESENT ARTICLE , CONVOQUE UNE SESSION DU CONSEIL A L'EFFET DE REVOIR CETTE DECISION . LADITE SESSION SE TIENT DANS LES QUATORZE JOURS QUI SUIVENT LA DATE DE LA LIMITATION OU DE LA SUSPENSION .

6 . LE CONSEIL PEUT CONFIRMER OU REVOQUER TOUTE LIMITATION OU SUSPENSION DECIDEE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DU PRESENT ARTICLE . SI LE CONSEIL NE PREND PAS DE DECISION , LES OPERATIONS DU STOCK REGULATEUR CONTINUENT SANS LIMITATION OU REPRENNENT , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 .

7 . TANT QU'UNE LIMITATION OU UNE SUSPENSION DES OPERATIONS DU STOCK REGULATEUR DECIDEE EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , DEMEURE EN VIGUEUR , LE CONSEIL REVOIT CETTE DECISION A DES INTERVALLES NE DEPASSANT PAS SIX SEMAINES . SI , AU COURS D'UNE SESSION CONVOQUEE A CETTE FIN , LE CONSEIL NE SE PRONONCE PAS POUR LE MAINTIEN DE LA LIMITATION OU DE LA SUSPENSION , LES OPERATIONS DU STOCK REGULATEUR CONTINUENT SANS LIMITATION OU REPRENNENT .

ARTICLE 30

AUTRES OPERATIONS DU STOCK REGULATEUR

1 . LE CONSEIL PEUT AUTORISER LE DIRECTEUR A ACHETER DE L'ETAIN PROVENANT D'UN STOCK GOUVERNEMENTAL NON COMMERCIAL OU A VENDRE DE L'ETAIN A UN STOCK GOUVERNEMENTAL NON COMMERCIAL OU POUR LE COMPTE DE CELUI-CI . LE CONSEIL PEUT EGALEMENT AUTORISER LE DIRECTEUR A ACHETER DE L'ETAIN AUX PAYS AYANT CONTRIBUE AU STOCK REGULATEUR DU CINQUIEME ACCORD SUR LEUR PART DE LA LIQUIDATION DU STOCK REGULATEUR CONFORMEMENT AUDIT ACCORD . LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 28 NE SONT PAS APPLICABLES A L'ACHAT OU A LA VENTE D'ETAIN POUR LESQUELS UNE AUTORISATION A ETE DONNEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT PARAGRAPHE .

2 . NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 28 ET 29 , LE CONSEIL PEUT AUTORISER LE DIRECTEUR , SI CELUI-CI NE DISPOSE PAS DE FONDS SUFFISANTS POUR FAIRE FACE AUX DEPENSES RESULTANT DE SES OPERATIONS , A VENDRE AU PRIX COURANT LES QUANTITES D'ETAIN NECESSAIRES POUR COUVRIR CES DEPENSES .

ARTICLE 31

LE STOCK REGULATEUR ET LES MODIFICATIONS DES TAUX DE CHANGE

1 . LE PRESIDENT EXECUTIF PEUT , DE SA PROPRE INITIATIVE , OU DOIT , A LA DEMANDE D'UN MEMBRE , CONVOQUER LE CONSEIL IMMEDIATEMENT EN VUE DE REVOIR LES PRIX PLANCHER ET PLAFOND S'IL ESTIME , OU SI LE MEMBRE , SELON LE CAS , ESTIME QUE DES MODIFICATIONS DES TAUX DE CHANGE RENDENT CETTE REVISION NECESSAIRE . LES SESSIONS CONVOQUEES EN APPLICATION DU PRESENT PARAGRAPHE PEUVENT L'ETRE AVEC UN PREAVIS DE MOINS DE SEPT JOURS .

2 . DANS LES CIRCONSTANCES PREVUES AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE , LE PRESIDENT EXECUTIF PEUT , EN ATTENDANT LA SESSION DU CONSEIL MENTIONNEE DANS LEDIT PARAGRAPHE , LIMITER OU SUSPENDRE PROVISOIREMENT LES OPERATIONS DU STOCK REGULATEUR SI CETTE LIMITATION OU SUSPENSION LUI PARAIT NECESSAIRE POUR EMPECHER QUE LE DIRECTEUR N'ACHETE OU NE VENDE DE L'ETAIN EN QUANTITES QUI RISQUENT DE PORTER PREJUDICE A LA REALISATION DES OBJECTIFS DU PRESENT ACCORD .

3 . UNE LIMITATION OU UNE SUSPENSION DES OPERATIONS DU STOCK REGULATEUR EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE PEUT ETRE CONFIRMEE , MODIFIEE OU REVOQUEE PAR LE CONSEIL . SI LE CONSEIL NE PREND PAS DE DECISION , LES OPERATIONS DU STOCK REGULATEUR , AU CAS OU ELLES ONT ETE PROVISOIREMENT LIMITEES OU SUSPENDUES , CONTINUENT SANS LIMITATION OU REPRENNENT .

4 . DANS LES TRENTE JOURS QUI SUIVENT SA DECISION DE CONFIRMER , MODIFIER OU REVOQUER UNE LIMITATION OU UNE SUSPENSION DES OPERATIONS DU STOCK REGULATEUR EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , LE CONSEIL ENVISAGE LA FIXATION DE PRIX PLANCHER ET PLAFOND PROVISOIRES ET PEUT FIXER CES PRIX . SI LE CONSEIL NE FIXE PAS DE PRIX PLANCHER OU PLAFOND PROVISOIRES EN APPLICATION DU PRESENT PARAGRAPHE , LES PRIX PLANCHER ET PLAFOND EXISTANTS RESTENT EN VIGUEUR , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 6 DU PRESENT ARTICLE .

5 . DANS LES QUATRE-VINGT-DIX JOURS QUI SUIVENT LA FIXATION DE PRIX PLANCHER ET PLAFOND PROVISOIRES , LE CONSEIL REVOIT CES PRIX ET PEUT FIXER DE NOUVEAUX PRIX PLANCHER ET PLAFOND . SI LE CONSEIL NE FIXE PAS DE NOUVEAUX PRIX PLANCHER ET PLAFOND EN APPLICATION DU PRESENT PARAGRAPHE , LES PRIX PLANCHER ET PLAFOND PROVISOIRES DEVIENNENT LES PRIX PLANCHER ET PLAFOND APPLICABLES .

6 . SI LE CONSEIL NE FIXE PAS DE PRIX PLANCHER ET PLAFOND PROVISOIRES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 4 DU PRESENT ARTICLE , IL PEUT , A TOUTE SESSION ULTERIEURE , FIXER CE QUE SERONT LES PRIX PLANCHER ET PLAFOND .

7 . LES OPERATIONS DU STOCK REGULATEUR REPRENNENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 SUR LA BASE DES PRIX PLANCHER ET PLAFOND QUI AURONT ETE FIXES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4 , DU PARAGRAPHE 5 OU DU PARAGRAPHE 6 DU PRESENT ARTICLE , SELON LE CAS .

CHAPITRE XIV - CONTROLE DES EXPORTATIONS

ARTICLE 32

DETERMINATION DU CONTROLE DES EXPORTATIONS

1 . QUAND 70 % AU MOINS DU VOLUME MAXIMAL DU STOCK REGULATEUR CONSTITUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 , OU LE VOLUME MAXIMAL DU STOCK REGULATEUR CONSTITUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 TEL QU'IL EST MODIFIE PAR LES DISPOSITIONS FINANCIERES DU PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 22 , SELON CELUI DES DEUX VOLUMES QUI EST LE MOINS ELEVE , EST DETENU EN ETAIN METAL DANS LE STOCK REGULATEUR , LE CONSEIL PEUT , A LA MAJORITE REPARTIE DES DEUX TIERS , INSTITUER UNE PERIODE DE CONTROLE .

2 . QUAND 80 % AU MOINS DU VOLUME MAXIMAL DU STOCK REGULATEUR CONSTITUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 , OU LE VOLUME MAXIMAL DU STOCK REGULATEUR CONSTITUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 TEL QU'IL EST MODIFIE PAR LES DISPOSITIONS FINANCIERES DU PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 22 , SELON CELUI DES DEUX VOLUMES QUI EST LE MOINS ELEVE , EST DETENU EN ETAIN METAL DANS LE STOCK REGULATEUR , LE CONSEIL PEUT INSTITUER UNE PERIODE DE CONTROLE .

3 . QUAND IL INSTITUE UNE PERIODE DE CONTROLE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 OU AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE , LE CONSEIL FIXE LE TONNAGE TOTAL D'EXPORTATIONS AUTORISEES POUR LES MEMBRES PRODUCTEURS PENDANT CETTE PERIODE DE CONTROLE , EN TENANT COMPTE DES ESTIMATIONS DE LA PRODUCTION ET DE LA CONSOMMATION FAITES EN APPLICATION DE L'ALINEA A ) DE L'ARTICLE 10 , DES QUANTITES D'ETAIN METAL ET DES ESPECES DETENUES DANS LE STOCK REGULATEUR , DU VOLUME , DE LA DISPONIBILITE ET DE L'EVOLUTION PROBABLE DES AUTRES STOCKS D'ETAIN , DU COMMERCE DE L'ETAIN , DU PRIX COURANT DE L'ETAIN METAL ET DE TOUS AUTRES FACTEURS PERTINENTS .

4 . IL INCOMBE AUSSI AU CONSEIL D'ADAPTER L'OFFRE A LA DEMANDE DE MANIERE A MAINTENIR LE PRIX DE L'ETAIN METAL ENTRE LE PRIX PLANCHER ET LE PRIX PLAFOND . LE CONSEIL S'EFFORCE EN OUTRE DE FAIRE EN SORTE QUE DES QUANTITES SUFFISANTES D'ETAIN METAL ET D'ESPECES RESTENT DISPONIBLES DANS LE STOCK REGULATEUR POUR RECTIFIER TOUT ECART QUI POURRAIT SE PRODUIRE ENTRE L'OFFRE ET LA DEMANDE .

5 . LA LIMITATION DES EXPORTATIONS EN VERTU DU PRESENT ACCORD PENDANT CHAQUE PERIODE DE CONTROLE EST SUBORDONNEE A UNE DECISION DU CONSEIL ET AUCUNE LIMITATION DES EXPORTATIONS N'EST APPLIQUEE PENDANT UNE PERIODE QUELCONQUE A MOINS QUE LE CONSEIL N'AIT DECLARE CETTE " PERIODE DE CONTROLE " ET N'AIT FIXE POUR LA PERIODE UN TONNAGE TOTAL D'EXPORTATIONS AUTORISEES .

6 . LE CONSEIL PEUT INSTITUER DES PERIODES DE CONTROLE ET FIXER DES TONNAGES TOTAUX D'EXPORTATIONS AUTORISEES NONOBSTANT LA LIMITATION OU LA SUSPENSION DES OPERATIONS DU STOCK REGULATEUR EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 OU DE L'ARTICLE 31 .

7 . UN TONNAGE TOTAL D'EXPORTATIONS AUTORISEES FIXE PRECEDEMMENT EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DU PRESENT ARTICLE PEUT ETRE AUGMENTE , MAIS NON DIMINUE , PAR LE CONSEIL PENDANT LA PERIODE DE CONTROLE A LAQUELLE IL SE RAPPORTE .

8 . SI , PENDANT UNE PERIODE DE CONTROLE POUR LAQUELLE UN TONNAGE TOTAL D'EXPORTATIONS AUTORISEES A ETE FIXE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 DU PRESENT ARTICLE , LE PRIX DU MARCHE DE L'ETAIN EN MOYENNE MOBILE SUR QUINZE JOURS RESTE EGAL OU SUPERIEUR A LA LIMITE SUPERIEURE DE LA TRANCHE INFERIEURE DE LA MARGE DE PRIX , ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 27 , PENDANT DOUZE JOURS DE BOURSE CONSECUTIFS , LE TONNAGE D'EXPORTATIONS AUTORISEES EST RELEVE DE TELLE SORTE QUE LE TONNAGE TOTAL D'EXPORTATIONS AUTORISEES POUR TOUTE LA PERIODE SOIT PORTE :

A ) SOIT AU NIVEAU DES EXPORTATIONS POUR LA PERIODE CORRESPONDANTE CALCULE SUR LA BASE DE LA MOYENNE TRIMESTRIELLE DES EXPORTATIONS PENDANT LES QUATRE DERNIERS TRIMESTRES CONSECUTIFS QUI ONT PRECEDE LA PERIODE DE CONTROLE ET QUI N'ONT PAS ETE DECLARES PERIODES DE CONTROLE ;

B ) SOIT A 110 % DU TONNAGE TOTAL D'EXPORTATIONS AUTORISEES FIXE POUR CETTE PERIODE DE CONTROLE , LE PLUS GRAND DES DEUX CHIFFRES ETANT RETENU .

9 . NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 8 DU PRESENT ARTICLE , LE TONNAGE TOTAL D'EXPORTATIONS AUTORISEES PENDANT LADITE PERIODE DE CONTROLE N'EST PAS RELEVE :

A ) S'IL S'EST ECOULE MOINS DE TROIS MOIS DEPUIS L'APPLICATION DU CONTROLE DES EXPORTATIONS IMMEDIATEMENT APRES UN INTERVALLE PENDANT LEQUEL AUCUNE LIMITATION DES EXPORTATIONS N'ETAIT EN VIGUEUR ET AVANT LE PREMIER DES DOUZE JOURS DE BOURSE CONSECUTIFS VISES AU PARAGRAPHE 8 DU PRESENT ARTICLE ; OU

B ) SI LE DERNIER PRIX CONNU DU MARCHE SE SITUAIT DANS LA TRANCHE INFERIEURE DE LA MARGE DE PRIX , ETANT ENTENDU QUE , LES CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 8 DU PRESENT ARTICLE CONTINUANT D'ETRE REMPLIES , CETTE AUGMENTATION PREND IMMEDIATEMENT EFFET QUAND LE PRIX DU MARCHE REMONTE A LA LIMITE SUPERIEURE DE CETTE TRANCHE OU A UN NIVEAU PLUS ELEVE .

10 . AUX FINS DU PRESENT ARTICLE , LE PRIX DU MARCHE DE L'ETAIN EST LE PRIX DE L'ETAIN SUR LE MARCHE DE L'ETAIN DU DETROIT DE PENANG , A MOINS QUE LE CONSEIL N'EN DECIDE AUTREMENT .

11 . QUAND LE CONSEIL A INSTITUE UNE PERIODE DE CONTROLE ET FIXE LE TONNAGE TOTAL D'EXPORTATIONS AUTORISEES POUR LADITE PERIODE , IL PEUT , EN MEME TEMPS , INVITER TOUT PAYS QUI EXPLOITE , SUR SON TERRITOIRE OU SES TERRITOIRES , DES MINES D'ETAIN , A APPLIQUER PENDANT CETTE PERIODE , AUX EXPORTATIONS D'ETAIN QU'IL EFFECTUE SUR SA PRODUCTION , LA LIMITATION QUE LE CONSEIL ET LE PAYS INTERESSE PEUVENT , D'UN COMMUN ACCORD , JUGER APPROPRIEE . LE CONSEIL PEUT EGALEMENT ENGAGER DES CONSULTATIONS AVEC LES PAYS CONSOMMATEURS D'ETAIN EN VUE D'ACCROITRE L'EFFICACITE DU CONTROLE DES APPROVISIONNEMENTS D'ETAIN PLACES SUR LES MARCHES INTERNATIONAUX .

12 . LE CONSEIL PEUT ENGAGER DES CONSULTATIONS AVEC LES MEMBRES CONSOMMATEURS QUANT A DES MESURES APPROPRIEES , QUI NE SOIENT PAS INCOMPATIBLES AVEC D'AUTRES ACCORDS COMMERCIAUX INTERNATIONAUX , AYANT POUR OBJET , PENDANT UNE PERIODE DE CONTROLE , DE CHERCHER A DONNER LA PREFERENCE AUX IMPORTATIONS D'ETAIN PROVENANT DE MEMBRES PRODUCTEURS .

ARTICLE 33

PERIODES DE CONTROLE

1 . LES PERIODES DE CONTROLE CORRESPONDENT A DES TRIMESTRES , ETANT ENTENDU QUE , AU MOMENT OU LA LIMITATION DES EXPORTATIONS EST ETABLIE POUR LA PREMIERE FOIS PENDANT LA DUREE D'APPLICATION DU PRESENT ACCORD OU EST RETABLIE APRES UN INTERVALLE AU COURS DUQUEL IL N'Y A PAS EU DE LIMITATION DES EXPORTATIONS , LE CONSEIL PEUT DECLARER PERIODE DE CONTROLE TOUTE PERIODE QUI NE SOIT PAS SUPERIEURE A CINQ MOIS NI INFERIEURE A DEUX MOIS , SE TERMINANT LE 31 MARS , LE 30 JUIN , LE 30 SEPTEMBRE OU LE 31 DECEMBRE .

2 . UN TONNAGE TOTAL D'EXPORTATIONS AUTORISEES DEVENU EFFECTIF NE CESSE PAS DE L'ETRE PENDANT LA DUREE DE LA PERIODE DE CONTROLE A LAQUELLE IL SE RAPPORTE POUR LE SEUL MOTIF QUE LES AVOIRS DU STOCK REGULATEUR SONT DEVENUS INFERIEURS AU TONNAGE MINIMAL D'ETAIN METAL PREVU AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L'ARTICLE 32 OU A TOUT AUTRE TONNAGE QUI LUI AURAIT ETE SUBSTITUE CONFORMEMENT AUXDITS PARAGRAPHES .

3 . UNE PERIODE DE CONTROLE DEJA DECLAREE PEUT ETRE ANNULEE PAR LE CONSEIL AVANT QU'ELLE N'ENTRE EN VIGUEUR OU PENDANT QU'ELLE EST EN COURS .

4 . NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE , SI , EN VERTU DU CINQUIEME ACCORD , UN TONNAGE TOTAL D'EXPORTATIONS AUTORISEES A ETE FIXE POUR LE DERNIER TRIMESTRE DE LA PERIODE D'APPLICATION DUDIT ACCORD ET EST ENCORE EN VIGUEUR AU MOMENT OU LEDIT ACCORD PREND FIN , ET SAUF DECISION CONTRAIRE DU CONSEIL A SA PREMIERE SESSION :

A ) UNE PERIODE DE CONTROLE QUI EST APPLIQUEE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD SERA REPUTEE AVOIR ETE INSTITUEE EN VERTU DU PRESENT ACCORD ; ET

B ) LE TONNAGE TOTAL D'EXPORTATIONS AUTORISEES POUR LADITE PERIODE DE CONTROLE SERA AU MEME NIVEAU TRIMESTRIEL QUE CELUI QUI AVAIT ETE FIXE EN VERTU DU CINQUIEME ACCORD POUR LE DERNIER TRIMESTRE DE LA PERIODE D'APPLICATION DUDIT ACCORD , A MOINS QUE ET JUSQU'A CE QUE LEDIT TONNAGE SOIT REVISE PAR LE CONSEIL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 .

ARTICLE 34

REPARTITION DU TONNAGE TOTAL D'EXPORTATIONS AUTORISEES

1 . LE TONNAGE TOTAL D'EXPORTATIONS AUTORISEES POUR UNE PERIODE DE CONTROLE QUELCONQUE EST REPARTI ENTRE LES MEMBRES PRODUCTEURS EN PROPORTION DU CHIFFRE DE LEUR PRODUCTION OU DE LEURS EXPORTATIONS , SELON LE CAS , POUR LES QUATRE DERNIERS TRIMESTRES CONSECUTIFS QUI ONT PRECEDE LA PERIODE DE CONTROLE ET QUI N'ONT PAS ETE DECLARES PERIODES DE CONTROLE . DANS LA REPARTITION DU TONNAGE TOTAL D'EXPORTATIONS AUTORISEES EFFECTUEE CONFORMEMENT AU PRESENT PARAGRAPHE , LE CONSEIL TIENT DUMENT COMPTE DE TOUTE CIRCONSTANCE VISEE A LA REGLE 6 DE L'ANNEXE F DU PRESENT ACCORD , OU QUALIFIEE D'EXCEPTIONNELLE PAR UN MEMBRE PRODUCTEUR EN APPLICATION DE LA REGLE 9 DE L'ANNEXE F , ET IL PEUT , AVEC L'AGREMENT DES AUTRES MEMBRES PRODUCTEURS , UTILISER POUR LE MEMBRE INTERESSE LE CHIFFRE DE SA PRODUCTION OU DE SES EXPORTATIONS , SELON LE CAS , POUR UNE AUTRE PERIODE DETERMINEE PAR LE CONSEIL .

2 . A ) NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE , LE CONSEIL PEUT , AVEC L'AGREMENT D'UN MEMBRE PRODUCTEUR , REDUIRE LA PART DUDIT MEMBRE DANS LE TONNAGE TOTAL D'EXPORTATIONS AUTORISEES ET REDISTRIBUER LE MONTANT DE LA REDUCTION ENTRE LES AUTRES MEMBRES PRODUCTEURS EN PROPORTION DES POURCENTAGES DE CES MEMBRES OU , SI LES CIRCONSTANCES L'EXIGENT , D'UNE AUTRE MANIERE .

B ) LA QUANTITE D'ETAIN DETERMINEE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA A ) CI-DESSUS POUR TOUT MEMBRE PRODUCTEUR PENDANT UNE PERIODE QUELCONQUE DE CONTROLE EST , AUX FINS DU PRESENT ARTICLE , REPUTEE CONSTITUER LE TONNAGE D'EXPORTATIONS AUTORISEES POUR CE MEMBRE PENDANT LADITE PERIODE DE CONTROLE .

3 . LES EXPORTATIONS NETTES D'ETAIN DE CHAQUE MEMBRE PRODUCTEUR PENDANT CHAQUE PERIODE DE CONTROLE SONT LIMITEES , SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DU PRESENT ACCORD , AU TONNAGE D'EXPORTATIONS AUTORISEES DUDIT MEMBRE PENDANT LADITE PERIODE DE CONTROLE .

4 . CHAQUE MEMBRE PRODUCTEUR PREND LES MESURES QUI PEUVENT ETRE NECESSAIRES POUR FAIRE RESPECTER LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE ET EN ASSURER L'APPLICATION DE FACON QUE SES EXPORTATIONS CORRESPONDENT AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE A SON TONNAGE D'EXPORTATIONS AUTORISEES PENDANT TOUTE PERIODE DE CONTROLE .

5 . A ) SI UN MEMBRE PRODUCTEUR ESTIME QU'IL NE SERA PEUT-ETRE PAS A MEME D'EXPORTER , PENDANT UNE PERIODE QUELCONQUE DE CONTROLE , LA QUANTITE D'ETAIN QUE SON TONNAGE D'EXPORTATIONS AUTORISEES LUI PERMET D'EXPORTER AU COURS DE LADITE PERIODE DE CONTROLE , IL EST TENU DE FAIRE UNE DECLARATION A CET EFFET AU CONSEIL LE PLUS TOT POSSIBLE ET , AU PLUS TARD , DANS LES DEUX MOIS DE L'ANNEE CIVILE QUI SUIVENT LA DATE A LAQUELLE LEDIT TONNAGE EST DEVENU EFFECTIF .

B ) SI LE CONSEIL A RECU UNE DECLARATION A CET EFFET OU S'IL ESTIME QU'UN MEMBRE PRODUCTEUR NE SERA PEUT-ETRE PAS A MEME D'EXPORTER , PENDANT UNE PERIODE QUELCONQUE DE CONTROLE , LA QUANTITE D'ETAIN QUE SON TONNAGE D'EXPORTATIONS AUTORISEES LUI PERMET D'EXPORTER , LE CONSEIL PEUT PRENDRE LES DISPOSITIONS QUI , A SON AVIS , ASSURERONT L'EXPORTATION EFFECTIVE DU TONNAGE TOTAL D'EXPORTATIONS AUTORISEES .

6 . AUX FINS DU PRESENT ARTICLE , LE CONSEIL PEUT DECIDER QUE LES EXPORTATIONS D'ETAIN D'UN MEMBRE PRODUCTEUR COMPRENNENT L'ETAIN CONTENU DANS UNE MATIERE QUELCONQUE TIREE DE LA PRODUCTION MINERALE DU MEMBRE CONSIDERE .

ARTICLE 35

POINT D'EXPORTATION

L'ETAIN EST REPUTE AVOIR ETE EXPORTE SI , POUR UN MEMBRE MENTIONNE DANS L'ANNEXE C DU PRESENT ACCORD , LES FORMALITES INDIQUEES DANS LADITE ANNEXE EN REGARD DU NOM DU MEMBRE CONSIDERE ONT ETE REMPLIES , ETANT ENTENDU QUE :

A ) LE CONSEIL PEUT , QUANT IL Y A LIEU , REVISER L'ANNEXE C AVEC L'AGREMENT DU MEMBRE CONSIDERE , ET CETTE REVISION PREND EFFET COMME SI ELLE ETAIT INCORPOREE A LADITE ANNEXE ;

B ) SI UN MEMBRE PRODUCTEUR EXPORTE DE L'ETAIN DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES QUI SONT PREVUES A L'ANNEXE C , LE CONSEIL DECIDE SI CET ETAIN EST REPUTE AVOIR ETE EXPORTE AUX FINS DU PRESENT ACCORD ET , DANS L'AFFIRMATIVE , FIXE LA DATE A LAQUELLE L'EXPORTATION SERA REPUTEE AVOIR EU LIEU .

ARTICLE 36

PENALITES SE RAPPORTANT AU CONTROLE DES EXPORTATIONS

1 . A ) SI , NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 , LES EXPORTATIONS NETTES D'ETAIN D'UN MEMBRE PRODUCTEUR PENDANT UNE PERIODE DE CONTROLE DEPASSENT DE PLUS DE 5 % SON TONNAGE D'EXPORTATIONS AUTORISEES POUR LADITE PERIODE DE CONTROLE , LE CONSEIL PEUT EXIGER QUE CE MEMBRE APPORTE AU STOCK REGULATEUR UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE NE DEPASSANT PAS LA QUANTITE DONT SES EXPORTATIONS DEPASSENT SON TONNAGE D'EXPORTATIONS AUTORISEES . CETTE CONTRIBUTION EST FAITE , AU CHOIX DU CONSEIL , SOIT EN ETAIN METAL , SOIT EN ESPECES , OU PARTIE EN ETAIN METAL ET PARTIE EN ESPECES , DANS LES PROPORTIONS DECIDEES PAR LE CONSEIL , ET AVANT LA DATE OU LES DATES QUE LE CONSEIL PEUT FIXER . LA PARTIE DE LA CONTRIBUTION QUI EST EVENTUELLEMENT VERSEE EN ESPECES EST CALCULEE AU PRIX PLANCHER EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION DU CONSEIL . LA PARTIE DE LA CONTRIBUTION QUI DOIT EVENTUELLEMENT ETRE VERSEE EN ETAIN METAL EST COMPRISE DANS LE TONNAGE D'EXPORTATIONS AUTORISEES DE CE MEMBRE POUR LA PERIODE DE CONTROLE PENDANT LAQUELLE LA CONTRIBUTION DOIT ETRE VERSEE ET NE S'AJOUTE PAS AUDIT TONNAGE .

B ) SI , NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 , LE TOTAL DES EXPORTATIONS NETTES D'UN MEMBRE PRODUCTEUR , PENDANT QUATRE PERIODES DE CONTROLE SUCCESSIVES , Y COMPRIS , S'IL Y A LIEU , LA PERIODE DE CONTROLE VISEE A L'ALINEA A ) CI-DESSUS , DEPASSE DE PLUS D'UN POUR CENT SON TONNAGE TOTAL D'EXPORTATIONS AUTORISEES POUR LESDITES PERIODES , LE TONNAGE D'EXPORTATIONS AUTORISEES DE CE MEMBRE PEUT , PENDANT CHACUNE DES QUATRE PERIODES DE CONTROLE SUBSEQUENTES , ETRE REDUIT D'UN QUART DU TONNAGE TOTAL EXPORTE EN EXCES OU , SI LE CONSEIL EN DECIDE AINSI , DE TOUTE FRACTION SUPERIEURE A UN QUART , MAIS NE DEPASSANT PAS LA MOITIE . CETTE REDUCTION PREND EFFET PENDANT ET A PARTIR DE LA PERIODE DE CONTROLE QUI SUIT CELLE PENDANT LAQUELLE LE CONSEIL A PRIS LA DECISION .

C ) SI , APRES LESDITES QUATRE PERIODES DE CONTROLE SUCCESSIVES PENDANT LESQUELLES LE TOTAL DES EXPORTATIONS NETTES D'ETAIN D'UN MEMBRE A ETE SUPERIEUR AU TONNAGE DE SES EXPORTATIONS AUTORISEES COMME MENTIONNE A L'ALINEA B ) CI-DESSUS , LE TOTAL DES EXPORTATIONS NETTES D'ETAIN DUDIT MEMBRE PENDANT QUATRE AUTRES PERIODES DE CONTROLE SUCCESSIVES QUELCONQUES , QUI NE COMPRENDRONT AUCUNE DES PERIODES DE CONTROLE VISEES A L'ALINEA B ) CI-DESSUS , DEPASSE LES TONNAGES TOTAUX D'EXPORTATIONS AUTORISEES POUR LESDITES QUATRE PERIODES DE CONTROLE , LE CONSEIL PEUT , OUTRE LA REDUCTION IMPOSEE AU TONNAGE D'EXPORTATIONS AUTORISEES DUDIT MEMBRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA B ) CI-DESSUS , DECLARER LEDIT MEMBRE PRIVE D'UNE PARTIE DE SES DROITS A PARTICIPER A LA LIQUIDATION DU STOCK REGULATEUR , CETTE PARTIE NE POUVANT , LA PREMIERE FOIS , DEPASSER LA MOITIE DES DROITS DE PARTICIPATION EN QUESTION . LE CONSEIL PEUT , A TOUT MOMENT , ET AUX CONDITIONS QU'IL DETERMINE , RETABLIR LEDIT MEMBRE DANS LA PARTIE DE SES DROITS DONT IL A ETE PRIVE .

D ) IL INCOMBE AU MEMBRE PRODUCTEUR QUI A EXPORTE UNE QUANTITE D'ETAIN SUPERIEURE A SON TONNAGE D'EXPORTATIONS AUTORISEES ET AU TONNAGE AUTORISE AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 ET D'AUTRES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE D'AGIR EFFECTIVEMENT POUR CORRIGER SON INFRACTION AU PRESENT ACCORD LE PLUS TOT POSSIBLE . LE FAIT DE N'AVOIR PAS AGI OU D'AVOIR TARDE A AGIR EST PRIS EN CONSIDERATION PAR LE CONSEIL QUAND IL DECIDE DES MESURES A PRENDRE EN APPLICATION DU PRESENT PARAGRAPHE .

2 . AUX FINS DES ALINEAS A ) , B ) ET C ) DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE , LES TONNAGES TOTAUX D'EXPORTATIONS AUTORISEES QUI ONT ETE FIXES POUR DES PERIODES DE CONTROLE , LES TONNAGES QUI ONT ETE EXPORTES EN EXCES DE CES TONNAGES D'EXPORTATIONS AUTORISEES ET LES PENALITES QUI ONT ETE IMPOSEES EN APPLICATION DU CINQUIEME ACCORD SERONT , A PARTIR DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD , REPUTES AVOIR ETE , RESPECTIVEMENT , FIXES , EXPORTES OU IMPOSES EN VERTU DU PRESENT ACCORD .

ARTICLE 37

EXPORTATIONS SPECIALES

1 . A TOUT MOMENT APRES AVOIR INSTITUE UNE PERIODE DE CONTROLE , LE CONSEIL PEUT , A LA MAJORITE REPARTIE DES DEUX TIERS , AUTORISER L'EXPORTATION ( CI-APRES DENOMMEE EXPORTATION SPECIALE ) D'UNE QUANTITE DETERMINEE D'ETAIN EN SUS DU TONNAGE MENTIONNE AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 34 , A CONDITION QU'IL CONSIDERE :

A ) QUE L'EXPORTATION SPECIALE ENVISAGEE EST DESTINEE A ETRE VERSEE A UN STOCK GOUVERNEMENTAL , ET

B ) QUE L'EXPORTATION SPECIALE ENVISAGEE NE SERA VRAISEMBLABLEMENT PAS EMPLOYEE A DES FINS COMMERCIALES OU INDUSTRIELLES PENDANT LA DUREE D'APPLICATION DU PRESENT ACCORD .

2 . LE CONSEIL PEUT , A LA MAJORITE REPARTIE DES DEUX TIERS , SOUMETTRE UNE EXPORTATION SPECIALE AUX CONDITIONS QU'IL ESTIME NECESSAIRES .

3 . SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 SONT APPLIQUEES ET SI LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LE CONSEIL CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE SONT REMPLIES , IL N'EST PAS TENU COMPTE D'UNE EXPORTATION SPECIALE AU MOMENT D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 2 ET 4 DE L'ARTICLE 34 ET DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 36 .

4 . LE CONSEIL PEUT , A LA MAJORITE REPARTIE DES DEUX TIERS , REVOIR A TOUT MOMENT LES CONDITIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE , ETANT ENTENDU QUE CETTE REVISION S'ENTEND SANS PREJUDICE DE TOUTE OPERATION EFFECTUEE PAR UN MEMBRE EN VERTU D'UNE AUTORISATION RECUE ET DE CONDITIONS DEJA IMPOSEES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE .

ARTICLE 38

DEPOTS SPECIAUX

1 . UN MEMBRE PRODUCTEUR PEUT A TOUT MOMENT , AVEC L'AGREMENT DU CONSEIL , EFFECTUER DES DEPOTS SPECIAUX D'ETAIN METAL AUPRES DU DIRECTEUR . UN DEPOT SPECIAL N'EST PAS CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE DU STOCK REGULATEUR ET N'EST PAS A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR .

2 . UN MEMBRE PRODUCTEUR QUI A INFORME LE CONSEIL DE SON INTENTION D'EFFECTUER UN DEPOT SPECIAL D'ETAIN METAL EN PROVENANCE DE SON TERRITOIRE EST AUTORISE , POUR AUTANT QU'IL APPORTE TELLES PREUVES QUE LE CONSEIL PEUT REQUERIR , POUR ETABLIR L'IDENTITE DU METAL OU DES CONCENTRES A CONVERTIR EN ETAIN METAL FAISANT L'OBJET DU DEPOT SPECIAL , A EXPORTER LEDIT METAL OU LESDITS CONCENTRES EN SUS DU TONNAGE D'EXPORTATIONS AUTORISEES QUI LUI A ETE ALLOUE AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 ET , SOUS RESERVE QUE LEDIT MEMBRE PRODUCTEUR SE SOIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 39 , LES PARAGRAPHES 2 ET 4 DE L'ARTICLE 34 ET LE PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 36 NE SONT PAS APPLICABLES AUXDITES EXPORTATIONS .

3 . LE DIRECTEUR N'ACCEPTE LE DEPOT SPECIAL QU'A TEL OU TELS LIEUX QUI LUI CONVIENNENT .

4 . LE PRESIDENT EXECUTIF NOTIFIE AUX MEMBRES LA RECEPTION DE CES DEPOTS SPECIAUX , MAIS TROIS MOIS AU MOINS APRES LA DATE DE RECEPTION .

5 . UN MEMBRE PRODUCTEUR QUI A EFFECTUE UN DEPOT SPECIAL EN ETAIN METAL PEUT RETIRER TOUT OU PARTIE DE CE DEPOT AFIN D'ATTEINDRE TOUT OU PARTIE DE SON TONNAGE D'EXPORTATIONS AUTORISEES POUR UNE PERIODE QUELCONQUE DE CONTROLE . EN PAREIL CAS , LE TONNAGE RETIRE DU DEPOT SPECIAL EST REPUTE AVOIR ETE EXPORTE AUX FINS DU CONTROLE DES EXPORTATIONS PENDANT LA PERIODE DE CONTROLE OU LE RETRAIT A ETE EFFECTUE .

6 . AU COURS DE TOUT TRIMESTRE QUI N'A PAS ETE DECLARE PERIODE DE CONTROLE , UN DEPOT SPECIAL RESTE A LA DISPOSITION DU MEMBRE QUI L'A EFFECTUE , SOUS LA SEULE RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 8 DE L'ARTICLE 39 .

7 . TOUS LES FRAIS DECOULANT D'UN DEPOT SPECIAL INCOMBENT AU MEMBRE QUI L'A EFFECTUE ET NE SONT PAS A LA CHARGE DU CONSEIL .

ARTICLE 39

STOCKS DETENUS PAR LES MEMBRES PRODUCTEURS

1 . A ) LES STOCKS D'ETAIN DETENUS PAR UN MEMBRE PRODUCTEUR QUELCONQUE QUI N'ONT PAS ETE EXPORTES AU SENS DE LA DEFINITION QUE L'ANNEXE C DU PRESENT ACCORD DONNE POUR CE MEMBRE NE PEUVENT A AUCUN MOMENT , PENDANT UNE PERIODE DE CONTROLE , DEPASSER LE TONNAGE INDIQUE EN REGARD DU NOM DE CE MEMBRE DANS L'ANNEXE D DU PRESENT ACCORD .

B ) CES STOCKS NE COMPRENNENT PAS L'ETAIN EN COURS DE TRANSPORT ENTRE LA MINE ET LE POINT D'EXPORTATION TEL QU'IL EST DEFINI DANS L'ANNEXE C .

C ) LE CONSEIL PEUT REVISER L'ANNEXE D , MAIS SI , CE FAISANT , IL A AUGMENTE LE TONNAGE INDIQUE DANS L'ANNEXE D POUR UN MEMBRE DETERMINE , IL PEUT IMPOSER DES CONDITIONS , NOTAMMENT CONCERNANT LA PERIODE ET L'EXPORTATION ULTERIEURE , POUR CES QUANTITES ADDITIONNELLES .

2 . TOUTE AUGMENTATION DE LA PROPORTION AUTORISEE AUX TERMES DU PARAGRAPHE A ) DE L'ARTICLE 39 DU CINQUIEME ACCORD ET TOUJOURS EN VIGUEUR A LA FIN DUDIT ACCORD , AINSI QUE TOUTES CONDITIONS IMPOSEES A CE SUJET SERONT REPUTEES AVOIR ETE APPROUVEES OU IMPOSEES CONFORMEMENT AU PRESENT ACCORD , SAUF DECISION CONTRAIRE PRISE PAR LE CONSEIL DANS LES SIX MOIS QUI SUIVRONT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD .

3 . TOUT DEPOT SPECIAL EFFECTUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 38 EST DEDUIT DU MONTANT DES STOCKS QUI , CONFORMEMENT AU PRESENT ARTICLE , PEUVENT ETRE DETENUS PENDANT UNE PERIODE DE CONTROLE PAR LE MEMBRE PRODUCTEUR INTERESSE .

4 . A ) SI , SUR LE TERRITOIRE D'UN MEMBRE PRODUCTEUR FIGURANT DANS L'ANNEXE E DU PRESENT ACCORD , LE MINERAI D'ETAIN EST NECESSAIREMENT EXTRAIT DE SON GISEMENT NATUREL EN MEME TEMPS QUE LES AUTRES MINERAUX CITES DANS LADITE ANNEXE ET , AU CAS OU , EN CONSEQUENCE , LA LIMITATION DES STOCKS PRESCRITE AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE LIMITERAIT SANS RAISON VALABLE L'EXTRACTION DE CES AUTRES MINERAUX , DES STOCKS ADDITIONNELS DE CONCENTRES D'ETAIN PEUVENT ETRE DETENUS DANS LEDIT TERRITOIRE , POUR AUTANT QUE LE GOUVERNEMENT DE CE MEMBRE CERTIFIE QUE L'ETAIN EN QUESTION A ETE EXTRAIT EXCLUSIVEMENT EN ASSOCIATION AVEC CES AUTRES MINERAUX ET QU'IL EST EFFECTIVEMENT GARDE SUR LE TERRITOIRE DE CE MEMBRE , ETANT ENTENDU QU'A AUCUN MOMENT LE RAPPORT ENTRE LE STOCK ADDITIONNEL ET LE TONNAGE DES AUTRES MINERAUX EXTRAITS NE DEPASSERA LA PROPORTION INDIQUEE DANS L'ANNEXE E .

B ) SAUF AGREMENT DU CONSEIL , L'EXPORTATION DE CES STOCKS ADDITIONNELS NE PEUT COMMENCER QU'APRES LA LIQUIDATION DE TOUT L'ETAIN METAL DU STOCK REGULATEUR ; PAR LA SUITE , CES STOCKS NE PEUVENT ETRE EXPORTES QU'A RAISON SOIT D'UN QUARANTIEME DE L'ENSEMBLE , SOIT DE 250 TONNES , SELON CELUI DE CES VOLUMES QUI EST LE PLUS ELEVE , PAR TRIMESTRE .

5 . LES MEMBRES ENUMERES DANS L'ANNEXE D OU DANS L'ANNEXE E ETABLISSENT , EN CONSULTATION AVEC LE CONSEIL , LES REGLEMENTS APPLICABLES A L'ENTRETIEN , A LA PROTECTION ET AU CONTROLE DE TOUT STOCK ADDITIONNEL DONT LA CONSTITUTION AURAIT ETE APPROUVEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARTICLE .

6 . LE CONSEIL PEUT , AVEC L'AGREMENT DU MEMBRE PRODUCTEUR INTERESSE , REVISER LES ANNEXES D ET E .

7 . CHAQUE MEMBRE PRODUCTEUR ADRESSE AU CONSEIL , A DES INTERVALLES DETERMINES PAR CELUI-CI , UN ETAT DES STOCKS D'ETAIN DETENUS SUR SON TERRITOIRE QUI N'ONT PAS ETE EXPORTES AU SENS DE LA DEFINITION QUE L'ANNEXE C DONNE POUR CE MEMBRE . CET ETAT NE COMPREND PAS L'ETAIN EN COURS DE TRANSPORT ENTRE LA MINE ET LE POINT D'EXPORTATION TEL QU'IL EST DEFINI DANS L'ANNEXE C . IL INDIQUE SEPAREMENT LES STOCKS DETENUS CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 4 DU PRESENT ARTICLE .

8 . UN MEMBRE PRODUCTEUR QUI EFFECTUE DES DEPOTS SPECIAUX CONFORMEMENT A L'ARTICLE 38 OU QUI EST AUTORISE A AUGMENTER SES TONNAGES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE INFORME LE CONSEIL , DOUZE MOIS AU PLUS TARD AVANT LA FIN DU PRESENT ACCORD , DE CE QU'IL ENVISAGE DE FAIRE POUR ECOULER CES DEPOTS SPECIAUX OU EXPORTER TOUT OU PARTIE DE CES TONNAGES ACCRUS , MAIS NON COMPRIS LES STOCKS ADDITIONNELS DONT L'EXPORTATION EST REGIE PAR LE PARAGRAPHE 4 DU PRESENT ARTICLE , ET IL CONSULTE LE CONSEIL POUR RECHERCHER LE MEILLEUR MOYEN D'EFFECTUER CETTE EXPORTATION SANS DESORGANISER , SI POSSIBLE , LE MARCHE DE L'ETAIN . LE MEMBRE PRODUCTEUR EN CAUSE PREND DUMENT EN CONSIDERATION LES RECOMMANDATIONS DU CONSEIL .

CHAPITRE XV - PENURIE D'ETAIN

ARTICLE 40

ACTION A ENGAGER EN CAS DE PENURIE D'ETAIN

1 . SI , A UN MOMENT QUELCONQUE OU LE PRIX SE TROUVE DANS LA TRANCHE SUPERIEURE OU AU-DESSUS , LE CONSEIL ESTIME QU'IL Y A OU QU'IL RISQUE D'Y AVOIR PENURIE GRAVE D'ETAIN , LE CONSEIL :

A ) MET FIN AU CONTROLE DES EXPORTATIONS QUI SERAIT EN VIGUEUR ET RECOMMANDE LE NIVEAU QUE LES STOCKS NE DEVRAIENT PAS DEPASSER ; ET

B ) RECOMMANDE AUX MEMBRES DE PRENDRE TOUTES LES MESURES EN LEUR POUVOIR POUR ASSURER UNE AUGMENTATION AUSSI RAPIDE QUE POSSIBLE DES TONNAGES D'ETAIN QU'ILS PEUVENT RENDRE DISPONIBLES .

2 . LE CONSEIL FIXE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES MESURES PRESCRITES DANS LE PRESENT ARTICLE RESTERONT EN VIGUEUR ; CETTE PERIODE EST CALCULEE EN TRIMESTRES , ETANT ENTENDU QUE , AU MOMENT OU CES MESURES SONT APPLIQUEES POUR LA PREMIERE FOIS AU TITRE DU PRESENT ACCORD OU LE SONT A NOUVEAU APRES UN INTERVALLE PENDANT LEQUEL IL N'Y A PAS EU DE PENURIE RECONNUE , LE CONSEIL PEUT DECLARER PERIODE D'APPLICABILITE DESDITES MESURES TOUTE PERIODE QUI NE SOIT PAS SUPERIEURE A CINQ MOIS , NI INFERIEURE A UN MOIS , SE TERMINANT LE 31 MARS , LE 30 JUIN , LE 30 SEPTEMBRE OU LE 31 DECEMBRE .

3 . LE CONSEIL PEUT ANNULER LES MESURES PRISES EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE AVANT LEUR ENTREE EN VIGUEUR OU LES REVOQUER EN COURS D'EXECUTION OU LES PROROGER DE TRIMESTRE EN TRIMESTRE .

4 . EU EGARD AUX ESTIMATIONS DE LA PRODUCTION ET DE LA CONSOMMATION FAITES PAR LE CONSEIL EN APPLICATION DE L'ALINEA A ) DE L'ARTICLE 10 , ET COMPTE TENU DES QUANTITES D'ETAIN METAL ET DES ESPECES DETENUES DANS LE STOCK REGULATEUR , AINSI QUE DE TOUS AUTRES FACTEURS PERTINENTS , EN PARTICULIER DU DEGRE D'UTILISATION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION , DE LA DISPONIBILITE D'AUTRES STOCKS D'ETAIN ET DE LA TENDANCE DES PRIX COURANTS , LE CONSEIL PROCEDE A TOUTES ETUDES NECESSAIRES POUR LUI PERMETTRE D'ESTIMER LA DEMANDE ET LES QUANTITES TOTALES D'ETAIN DISPONIBLES POUR LA PERIODE DE PENURIE DECLAREE ET TELLES PERIODES ULTERIEURES QU'IL PEUT DETERMINER .

5 . LE CONSEIL PEUT , A LA MAJORITE REPARTIE DES DEUX TIERS , INVITER LES MEMBRES A PRENDRE AVEC LUI DES DISPOSITIONS POUVANT ASSURER AUX MEMBRES CONSOMMATEURS UNE REPARTITION EQUITABLE DES APPROVISIONNEMENTS D'ETAIN DISPONIBLES .

6 . LE CONSEIL PEUT ENGAGER DES CONSULTATIONS AVEC LES MEMBRES PRODUCTEURS QUANT A DES MESURES APPROPRIEES , QUI NE SOIENT PAS INCOMPATIBLES AVEC D'AUTRES ACCORDS COMMERCIAUX INTERNATIONAUX , AYANT POUR OBJET , EN CAS DE PENURIE D'ETAIN , DE CHERCHER A DONNER LA PREFERENCE EN MATIERE D'APPROVISIONNEMENT EN ETAIN AUX MEMBRES CONSOMMATEURS .

7 . LE CONSEIL , A CHACUNE DES SESSIONS QU'IL TIENDRA PENDANT QUE LE PRESENT ARTICLE EST EN VIGUEUR , PASSERA EN REVUE LE RESULTAT DES MESURES PRISES EN APPLICATION DUDIT ARTICLE DEPUIS LA SESSION PRECEDENTE .

QUATRIEME PARTIE

AUTRES DISPOSITIONS

CHAPITRE XVI - OBLIGATIONS DES MEMBRES

ARTICLE 41

OBLIGATIONS GENERALES

1 . PENDANT LA DUREE D'APPLICATION DU PRESENT ACCORD , LES MEMBRES METTRONT TOUT EN OEUVRE ET COOPERERONT POUR FAVORISER LA REALISATION DE SES OBJECTIFS .

2 . LES MEMBRES ACCEPTENT DE SE CONSIDERER COMME LIES PAR TOUTES LES DECISIONS QUE LE CONSEIL PRENDRA EN APPLICATION DU PRESENT ACCORD .

3 . SANS PREJUDICE DE LA PORTEE GENERALE DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE , LES MEMBRES OBSERVERONT NOTAMMENT LES CONDITIONS SUIVANTES :

A ) AUSSI LONGTEMPS QUE DES APPROVISIONNEMENTS SUFFISANTS D'ETAIN SERONT DISPONIBLES POUR COUVRIR ENTIEREMENT LEURS BESOINS , ILS NE DEVRONT PAS INTERDIRE OU RESTREINDRE L'USAGE DE L'ETAIN A DES UTILISATIONS FINALES SPECIFIEES , SAUF EN DES CIRCONSTANCES OU L'INTERDICTION OU LA RESTRICTION NE SERAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC D'AUTRES ACCORDS COMMERCIAUX INTERNATIONAUX ;

B ) ILS CREERONT DES CONDITIONS PROPRES A ENCOURAGER L'EXPLOITATION ECONOMIQUE DES GISEMENTS EN RAPPORT AVEC LES BESOINS DU MARCHE ;

C ) ILS ENCOURAGERONT LA CONSERVATION DES RESSOURCES NATURELLES D'ETAIN EN EMPECHANT L'ABANDON PREMATURE DES GISEMENTS .

ARTICLE 42

MESURES DIFFERENCIEES ET CORRECTIVES

LES MEMBRES EN DEVELOPPEMENT CONSOMMATEURS ET CEUX DES PAYS LES MOINS AVANCES QUI SONT MEMBRES , DONT LES INTERETS SONT LESES PAR DES MESURES PRISES EN APPLICATION DU PRESENT ACCORD , PEUVENT DEMANDER AU CONSEIL DES MESURES DIFFERENCIEES ET CORRECTIVES APPROPRIEES . LE CONSEIL ENVISAGE DE PRENDRE CES MESURES APPROPRIEES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 DE LA SECTION III DE LA RESOLUTION 93 ( IV ) DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT .

ARTICLE 43

CONSULTATIONS

LE CONSEIL PROCEDE A DES CONSULTATIONS , QUAND UN MEMBRE LE DEMANDE , AU SUJET DES FACTEURS QUI ONT DES INCIDENCES DIRECTES SUR L'OFFRE OU SUR LA DEMANDE . LE CONSEIL PEUT SOUMETTRE SES RECOMMANDATIONS AUX MEMBRES POUR EXAMEN .

ARTICLE 44

OBSTACLES AU COMMERCE

1 . LE CONSEIL DETERMINE , AU MOYEN DE SES ETUDES DU MARCHE DE L'ETAIN , LES OBSTACLES A L'EXPANSION DU COMMERCE DE L'ETAIN ET DES PRODUITS SEMI-FINIS ET FINIS EN ETAIN .

2 . LE CONSEIL PEUT , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE , ADOPTER LUI-MEME , OU CHERCHER A FAIRE ADOPTER DANS D'AUTRES ORGANISATIONS APPROPRIEES , DES RECOMMANDATIONS VISANT A ABAISSER CES OBSTACLES ET , SI POSSIBLE , A LES SUPPRIMER . IL PASSE PERIODIQUEMENT EN REVUE LES RESULTATS DE LA MISE EN OEUVRE DE CES RECOMMANDATIONS .

ARTICLE 45

NORMES DE TRAVAIL EQUITABLES

LES MEMBRES DECLARENT QUE , POUR EVITER L'ABAISSEMENT DES NIVEAUX DE VIE ET L'INSTAURATION DE CONDITIONS DE CONCURRENCE DELOYALE DANS LE COMMERCE MONDIAL , ILS CHERCHERONT A ASSURER DES NORMES DE TRAVAIL EQUITABLES DANS L'INDUSTRIE DE L'ETAIN .

ARTICLE 46

DEBLOCAGE DE STOCKS D'ETAIN CONSTITUES A DES FINS NON COMMERCIALES

1 . UN MEMBRE QUI DESIRE DEBLOQUER SES STOCKS D'ETAIN CONSTITUES A DES FINS NON COMMERCIALES DOIT , AVEC UN PREAVIS SUFFISANT , CONSULTER LE CONSEIL QUANT A SES PLANS DE DEBLOCAGE .

2 . QUAND UN MEMBRE DONNE AVIS D'UN PLAN DE DEBLOCAGE D'ETAIN PROVENANT DE SES STOCKS CONSTITUES A DES FINS NON COMMERCIALES , LE CONSEIL ENGAGE SANS TARDER DES CONSULTATIONS OFFICIELLES AU SUJET DU PLAN AVEC LE MEMBRE CONSIDERE , EN VUE D'ASSURER L'APPLICATION CONVENABLE DU PARAGRAPHE 4 DU PRESENT ARTICLE .

3 . LE CONSEIL PASSE EN REVUE DE TEMPS A AUTRE L'AVANCEMENT DES OPERATIONS DE DEBLOCAGE ET PEUT ADRESSER DES RECOMMANDATIONS AU MEMBRE CONSIDERE . CE MEMBRE TIENT DUMENT COMPTE DES RECOMMANDATIONS DU CONSEIL .

4 . LE DEBLOCAGE DE STOCKS CONSTITUES A DES FINS NON COMMERCIALES EST EFFECTUE COMPTE DUMENT TENU DE LA NECESSITE DE PROTEGER , AUTANT QUE POSSIBLE , LES PRODUCTEURS , LES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION ET LES CONSOMMATEURS D'ETAIN CONTRE LA DESORGANISATION DE LEURS MARCHES HABITUELS ET CONTRE LES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES QUE LE DEBLOCAGE PEUT AVOIR POUR L'INVESTISSEMENT DANS LA PROSPECTION ET L'EXPLOITATION DE NOUVELLES SOURCES D'APPROVISIONNEMENT , AINSI QUE POUR LA BONNE MARCHE ET L'EXPANSION DE L'INDUSTRIE D'EXTRACTION DE L'ETAIN SUR LE TERRITOIRE OU LES TERRITOIRES DES MEMBRES PRODUCTEURS . LE VOLUME ET LA DUREE DES OPERATIONS DE DEBLOCAGE SERONT TELS QU'ILS NE GENENT PAS INDUMENT LA PRODUCTION ET L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE DE L'ETAIN SUR LE TERRITOIRE OU LES TERRITOIRES DES MEMBRES PRODUCTEURS ET NE CREENT PAS DE GRAVES DIFFICULTES DANS L'ECONOMIE DES MEMBRES PRODUCTEURS .

ARTICLE 47

SECURITE NATIONALE

AUCUNE DISPOSITION DU PRESENT ACCORD NE SERA INTERPRETEE COMME OBLIGEANT UN MEMBRE A FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS DONT LA DIVULGATION SERAIT , A SON AVIS , CONTRAIRE AUX INTERETS ESSENTIELS DE SA SECURITE .

CHAPITRE XVII - PLAINTES ET DIFFERENDS

ARTICLE 48

PLAINTES

1 . TOUTE PLAINTE CONTRE UN MEMBRE QUI AURAIT COMMIS UNE INFRACTION AU PRESENT ACCORD AU SUJET DE LAQUELLE AUCUNE DISPOSITION NIEST PREVUE AILLEURS DANS LE PRESENT ACCORD EST , A LA REQUETE DU MEMBRE PLAIGNANT , DEFEREE AU CONSEIL POUR DECISION .

2 . SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DU PRESENT ACCORD , IL NE PEUT ETRE CONSTATE D'INFRACTION AU PRESENT ACCORD A LA CHARGE D'UN MEMBRE QUE SI UNE RESOLUTION A ETE ADOPTEE A CET EFFET . LA CONSTATATION SPECIFIE LA NATURE ET L'ETENDUE DE L'INFRACTION .

3 . SI , AUX TERMES DU PRESENT ARTICLE , LE CONSEIL CONSTATE QU'UN MEMBRE A COMMIS UNE INFRACTION AU PRESENT ACCORD , IL PEUT , A MOINS QU'UNE AUTRE SANCTION NE SOIT PREVUE AILLEURS DANS LE PRESENT ACCORD , PRIVER LE MEMBRE EN QUESTION DE SES DROITS DE VOTE ET AUTRES DROITS JUSQU'A CE QU'IL AIT REMEDIE A L'INFRACTION OU SE SOIT AUTREMENT ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS .

4 . AUX FINS DU PRESENT ARTICLE , L'EXPRESSION " INFRACTION AU PRESENT ACCORD " EST REPUTEE COMPRENDRE TOUTE INFRACTION A UNE CONDITION QUELCONQUE IMPOSEE PAR LE CONSEIL OU TOUT MANQUEMENT A DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE CONSEIL A UN MEMBRE CONFORMEMENT AU PRESENT ACCORD .

5 . UN MEMBRE QUI JUGE QUE SES INTERETS ECONOMIQUES AUX TERMES DU PRESENT ACCORD SONT GRAVEMENT LESES DU FAIT DE MESURES PRISES PAR UN OU PLUSIEURS AUTRES MEMBRES , AUTRES QUE DES MESURES PRISES EN TEMPS DE GUERRE , PEUT ADRESSER UNE PLAINTE AU CONSEIL .

6 . AU RECU DE LA PLAINTE , LE CONSEIL PROCEDE A UN EXAMEN DES FAITS ET DECIDE , A LA MAJORITE DU TOTAL DES VOIX DETENUES PAR TOUS LES MEMBRES CONSOMMATEURS ET A LA MAJORITE DU TOTAL DES VOIX DETENUES PAR TOUS LES MEMBRES PRODUCTEURS , SI LE MEMBRE PLAIGNANT EST FONDE DANS SES GRIEFS ET , DANS L'AFFIRMATIVE , IL AUTORISE CELUI-CI A SE RETIRER DU PRESENT ACCORD .

ARTICLE 49

DIFFERENDS

1 . TOUT DIFFEREND RELATIF A L'INTERPRETATION OU A L'APPLICATION DU PRESENT ACCORD QUI N'EST PAS REGLE PAR VOIE DE NEGOCIATION EST , A LA DEMANDE DE TOUT MEMBRE , DEFERE AU CONSEIL POUR DECISION .

2 . QUAND UN DIFFEREND EST DEFERE AU CONSEIL EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , LA MAJORITE DES MEMBRES OU TOUS MEMBRES DETENANT AU MOINS LE TIERS DES VOIX AU CONSEIL PEUVENT DEMANDER AU CONSEIL DE PRENDRE , APRES DISCUSSION APPROFONDIE DE L'AFFAIRE ET AVANT DE RENDRE SA DECISION , L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF MENTIONNE AU PARAGRAPHE 3 DU PRESENT ARTICLE SUR LES QUESTIONS EN LITIGE .

3 . A ) A MOINS QUE LE CONSEIL N'EN DECIDE AUTREMENT A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES , LE COMITE CONSULTATIF EST COMPOSE DE :

I ) DEUX PERSONNES DESIGNEES PAR LES MEMBRES PRODUCTEURS , DONT L'UNE POSSEDE UNE GRANDE EXPERIENCE DES QUESTIONS DU GENRE DE CELLES QUI SONT EN LITIGE ET L'AUTRE EST UN JURISTE QUALIFIE ET EXPERIMENTE ;

II ) DEUX PERSONNES DE QUALIFICATIONS ANALOGUES , DESIGNEES PAR LES MEMBRES CONSOMMATEURS , ET

III ) UN PRESIDENT CHOISI A L'UNANIMITE PAR LES QUATRE PERSONNES CI-DESSUS OU , EN CAS DE DESACCORD , PAR LE PRESIDENT EXECUTIF .

B ) LES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF SIEGENT A TITRE PERSONNEL ET SANS RECEVOIR D'INSTRUCTIONS D'AUCUN GOUVERNEMENT .

C ) LES DEPENSES DU COMITE CONSULTATIF SONT A LA CHARGE DU CONSEIL .

4 . L'AVIS MOTIVE DU COMITE CONSULTATIF EST SOUMIS AU CONSEIL , QUI REGLE LE DIFFEREND APRES AVOIR PRIS EN CONSIDERATION TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION PERTINENTS .

CHAPITRE XVIII - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 50

DEPOSITAIRE

LE SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES EST DESIGNE COMME DEPOSITAIRE DU PRESENT ACCORD .

ARTICLE 51

SIGNATURE

LE PRESENT ACCORD SERA OUVERT , AU SIEGE DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES A NEW YORK , DU 3 AOUT 1981 AU 30 AVRIL 1982 INCLUS , A LA SIGNATURE DES PARTIES AU CINQUIEME ACCORD ET DES AUTRES ETATS QUI SONT MEMBRES DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES POUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT ( CNUCED ) .

ARTICLE 52

RATIFICATION , ACCEPTATION OU APPROBATION

LE PRESENT ACCORD EST SUJET A RATIFICATION , ACCEPTATION OU APPROBATION PAR LES GOUVERNEMENTS SIGNATAIRES CONFORMEMENT A LEURS PROCEDURES CONSTITUTIONNELLES . LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION OU D'APPROBATION SERONT DEPOSES AUPRES DU DEPOSITAIRE .

ARTICLE 53

NOTIFICATION D'APPLICATION A TITRE PROVISOIRE

1 . UN GOUVERNEMENT SIGNATAIRE QUI A L'INTENTION DE RATIFIER , D'ACCEPTER OU D'APPROUVER LE PRESENT ACCORD , OU UN GOUVERNEMENT POUR LEQUEL LE CONSEIL A FIXE DES CONDITIONS D'ADHESION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 54 , MAIS QUI N'A PAS ENCORE PU DEPOSER SON INSTRUMENT , PEUT , A TOUT MOMENT , NOTIFIER AU DEPOSITAIRE QUE , DANS LES LIMITES DE SES PROCEDURES CONSTITUTIONNELLES ET/OU LEGISLATIVES , IL APPLIQUERA LE PRESENT ACCORD A TITRE PROVISOIRE SOIT QUAND IL ENTRERA EN VIGUEUR CONFORMEMENT A L'ARTICLE 55 , SOIT , S'IL EST DEJA EN VIGUEUR , A UNE DATE SPECIFIEE .

2 . TOUT GOUVERNEMENT VISE AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE NOTIFIANT AU DEPOSITAIRE QUE , DU FAIT QU'IL APPLIQUE LE PRESENT ACCORD DANS LES LIMITES DE SES PROCEDURES CONSTITUTIONNELLES ET/OU LEGISLATIVES , IL NE SERA PAS EN MESURE DE VERSER SA CONTRIBUTION AU COMPTE DU STOCK REGULATEUR , N'EXERCE PAS SES DROITS DE VOTE S'IL S'AGIT DE QUESTIONS SE RAPPORTANT AUX CHAPITRES X A XV INCLUS DU PRESENT ACCORD . CE GOUVERNEMENT FAIT NEANMOINS FACE A TOUTES SES OBLIGATIONS FINANCIERES CONCERNANT LE COMPTE ADMINISTRATIF . LA QUALITE DE MEMBRE A TITRE PROVISOIRE D'UN GOUVERNEMENT QUI FAIT LA NOTIFICATION VISEE DANS LE PRESENT PARAGRAPHE NE DURERA PAS PLUS DE DOUZE MOIS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD A TITRE PROVISOIRE , A MOINS QUE LE CONSEIL N'EN DECIDE AUTREMENT .

ARTICLE 54

ADHESION

1 . LE PRESENT ACCORD EST OUVERT A L'ADHESION DES GOUVERNEMENTS DE TOUS LES ETATS AUX CONDITIONS QUE LE CONSEIL DETERMINE . L'ADHESION SE FAIT PAR LE DEPOT D'UN INSTRUMENT D'ADHESION AUPRES DU DEPOSITAIRE . LES INSTRUMENTS D'ADHESION INDIQUENT QUE LE GOUVERNEMENT ACCEPTE TOUTES LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CONSEIL .

2 . TOUT GOUVERNEMENT QUI A L'INTENTION D'ADHERER AU PRESENT ACCORD EN INFORME LE CONSEIL OU , EN ATTENDANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD , LE CONSEIL CONSTITUE AUX TERMES DU CINQUIEME ACCORD .

3 . LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CONSEIL DOIVENT ETRE EQUITABLES , EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DE VOTE ET LES OBLIGATIONS FINANCIERES , AUSSI BIEN A L'EGARD DES GOUVERNEMENTS AYANT L'INTENTION D'ADHERER AU PRESENT ACCORD QU'A L'EGARD DES AUTRES GOUVERNEMENTS QUI PARTICIPENT DEJA A L'ACCORD .

4 . LORSQU'UN PAYS PRODUCTEUR ADHERE AU PRESENT ACCORD ET DEVIENT MEMBRE PRODUCTEUR , LE CONSEIL :

A ) FIXE , AVEC L'AGREMENT DU MEMBRE , LE TONNAGE ET LE POURCENTAGE A INDIQUER POUR CE MEMBRE DANS LES ANNEXES D ET E DU PRESENT ACCORD , SELON QU'IL CONVIENT , ET

B ) FIXE EGALEMENT , AUX FINS DU CONTROLE DES EXPORTATIONS , LES CONDITIONS A INDIQUER EN REGARD DE SON NOM DANS L'ANNEXE C DU PRESENT ACCORD .

LE TONNAGE , LE POURCENTAGE OU LES CONDITIONS AINSI FIXES PORTERONT EFFET COMME S'ILS ETAIENT INSCRITS DANS CES ANNEXES .

5 . LE CONSEIL CONSTITUE AUX TERMES DU CINQUIEME ACCORD PEUT , EN ATTENDANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD , DETERMINER LES CONDITIONS MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE , SOUS RESERVE DE CONFIRMATION PAR LE CONSEIL A SA PREMIERE SESSION .

ARTICLE 55

ENTREE EN VIGUEUR

1 . LE PRESENT ACCORD ENTRERA EN VIGUEUR A TITRE DEFINITIF LE 1ER JUILLET 1982 OU A TOUTE DATE ULTERIEURE SI , A CETTE DATE , DES GOUVERNEMENTS DE PAYS PRODUCTEURS QUI ASSURENT AU MOINS 80 % DE LA PRODUCTION TOTALE INDIQUEE EN POURCENTAGES DANS L'ANNEXE A DU PRESENT ACCORD ET DES GOUVERNEMENTS DE PAYS CONSOMMATEURS QUI ASSURENT AU MOINS 80 % DE LA CONSOMMATION TOTALE INDIQUEE EN POURCENTAGES DANS L'ANNEXE B DU PRESENT ACCORD , ONT DEPOSE LEUR INSTRUMENT DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION , D'APPROBATION OU D'ADHESION .

2 . SI , AU 1ER JUILLET 1982 , LE PRESENT ACCORD N'EST PAS ENTRE EN VIGUEUR CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE , IL ENTRERA EN VIGUEUR A TITRE PROVISOIRE , SI , A CETTE DATE , DES GOUVERNEMENTS DE PAYS PRODUCTEURS QUI ASSURENT AU MOINS 65 % DE LA PRODUCTION TOTALE INDIQUEE EN POURCENTAGES DANS L'ANNEXE A ET DES GOUVERNEMENTS DE PAYS CONSOMMATEURS QUI ASSURENT AU MOINS 65 % DE LA CONSOMMATION TOTALE INDIQUEE EN POURCENTAGES DANS L'ANNEXE B ONT DEPOSE LEUR INSTRUMENT DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION , D'APPROBATION OU D'ADHESION , OU ONT NOTIFIE AU DEPOSITAIRE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 53 , QU'ILS APPLIQUERONT LE PRESENT ACCORD A TITRE PROVISOIRE .

3 . SI , AU 1ER JUIN 1982 , LES POURCENTAGES REQUIS POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 OU AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE , NE SONT PAS REUNIS , LE SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES INVITERA LES GOUVERNEMENTS QUI AURONT DEPOSE LEUR INSTRUMENT DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION , D'APPROBATION OU D'ADHESION , OU QUI AURONT NOTIFIE AU DEPOSITAIRE QU'ILS APPLIQUERONT LE PRESENT ACCORD A TITRE PROVISOIRE , A SE REUNIR POUR DECIDER SI LE PRESENT ACCORD ENTRERA EN VIGUEUR ENTRE EUX , A TITRE DEFINITIF OU A TITRE PROVISOIRE , EN TOTALITE OU EN PARTIE , A LA DATE QU'ILS POURRONT FIXER . LE SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES INVITERA AUSSI LES AUTRES GOUVERNEMENTS QUI AURONT SIGNE LE PRESENT ACCORD OU QUI PARTICIPAIENT AU CINQUIEME ACCORD INTERNATIONAL SUR L'ETAIN A ASSISTER A CETTE REUNION EN QUALITE D'OBSERVATEURS .

4 . SI , DIX-HUIT MOIS APRES L'EXPIRATION DU CINQUIEME ACCORD , TEL QU'IL A ETE PROROGE , LE PRESENT ACCORD EST ENTRE EN VIGUEUR A TITRE PROVISOIRE , MAIS NON A TITRE DEFINITIF COMME PREVU AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE , LES GOUVERNEMENTS QUI AURONT DEPOSE LEUR INSTRUMENT DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION , D'APPROBATION OU D'ADHESION POURRONT DECIDER , PAR CONSENTEMENT MUTUEL , QUE , NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE , LE PRESENT ACCORD ENTRERA EN VIGUEUR ENTRE EUX A TITRE DEFINITIF . SI CES GOUVERNEMENTS NE DECIDENT PAS DE LE METTRE EN VIGUEUR ENTRE EUX A TITRE DEFINITIF , LE PRESENT ACCORD DEMEURERA EN VIGUEUR A TITRE PROVISOIRE .

5 . POUR TOUT GOUVERNEMENT QUI DEPOSERA SON INSTRUMENT DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION , D'APPROBATION OU D'ADHESION APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD , LEDIT ACCORD ENTRERA EN VIGUEUR A LA DATE DU DEPOT DE CET INSTRUMENT .

ARTICLE 56

PARTICIPATION D'ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES

1 . TOUTE MENTION , DANS LE PRESENT ACCORD , D'UN " GOUVERNEMENT " OU DE " GOUVERNEMENTS " EST REPUTEE VALOIR POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET POUR TOUTE ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE AYANT DES RESPONSABILITES DANS LA NEGOCIATION , LA CONCLUSION ET L'APPLICATION D'ACCORDS INTERNATIONAUX , EN PARTICULIER D'ACCORDS SUR DES PRODUITS DE BASE . EN CONSEQUENCE , TOUTE MENTION , DANS LE PRESENT ACCORD , DE LA SIGNATURE , DE LA RATIFICATION , DE L'ACCEPTATION OU DE L'APPROBATION , OU DE LA NOTIFICATION DE L'APPLICATION A TITRE PROVISOIRE , OU DE L'ADHESION , EST , DANS LE CAS DE CES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES , REPUTEE VALOIR AUSSI POUR LA SIGNATURE , LA RATIFICATION , L'ACCEPTATION OU L'APPROBATION , POUR LA NOTIFICATION DE L'APPLICATION A TITRE PROVISOIRE , OU POUR L'ADHESION , PAR CES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES .

2 . EN CAS DE VOTE SUR DES QUESTIONS RELEVANT DE LEUR COMPETENCE , LESDITES ORGANISATIONS EXPRIMENT UN NOMBRE DE VOIX EGAL AU NOMBRE TOTAL DE VOIX ATTRIBUABLES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 , A LEURS ETATS MEMBRES QUI , EN PAREIL CAS , N'EXPRIMENT PAS INDIVIDUELLEMENT LEURS VOIX .

ARTICLE 57

AMENDEMENTS

1 . LE CONSEIL PEUT , A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DU TOTAL DES VOIX DETENUES PAR TOUS LES MEMBRES PRODUCTEURS ET A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DU TOTAL DES VOIX DETENUES PAR TOUS LES MEMBRES CONSOMMATEURS , RECOMMANDER AUX MEMBRES DES AMENDEMENTS AU PRESENT ACCORD . DANS SA RECOMMANDATION , LE CONSEIL PRESCRIT LE DELAI DANS LEQUEL CHAQUE MEMBRE DEVRA NOTIFIER AU DEPOSITAIRE S'IL RATIFIE , ACCEPTE OU APPROUVE L'AMENDEMENT OU S'IL LE REFUSE .

2 . LE CONSEIL PEUT PROLONGER LE DELAI PRESCRIT PAR LUI CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE POUR LA NOTIFICATION DE LA RATIFICATION , DE L'ACCEPTATION OU DE L'APPROBATION .

3 . SI , DANS LE DELAI FIXE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE OU PROLONGE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE , UN AMENDEMENT EST RATIFIE , ACCEPTE OU APPROUVE PAR TOUS LES MEMBRES , IL ENTRE EN VIGUEUR DES QUE LA DERNIERE RATIFICATION , ACCEPTATION OU APPROBATION A ETE RECUE PAR LE DEPOSITAIRE .

4 . SI , DANS LE DELAI FIXE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE OU PROLONGE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE , UN AMENDEMENT N'EST PAS RATIFIE , ACCEPTE OU APPROUVE PAR DES MEMBRES DETENANT 80 % AU MOINS DU TOTAL DES VOIX DES MEMBRES PRODUCTEURS ET 80 % AU MOINS DU TOTAL DES VOIX DES MEMBRES CONSOMMATEURS , IL N'ENTRE PAS EN VIGUEUR .

5 . SI , DANS LE DELAI FIXE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE OU PROLONGE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE , UN AMENDEMENT EST RATIFIE , ACCEPTE OU APPROUVE PAR DES MEMBRES DETENANT 80 % AU MOINS DU TOTAL DES VOIX DES MEMBRES PRODUCTEURS ET 80 % AU MOINS DU TOTAL DES VOIX DES MEMBRES CONSOMMATEURS :

A ) L'AMENDEMENT ENTRE EN VIGUEUR POUR LES MEMBRES QUI ONT SIGNIFIE LEUR RATIFICATION , LEUR ACCEPTATION OU LEUR APPROBATION TROIS MOIS APRES LA RECEPTION , PAR LE DEPOSITAIRE , DE LA DERNIERE RATIFICATION , ACCEPTATION OU APPROBATION NECESSAIRE POUR REPRESENTER 80 % AU MOINS DU TOTAL DES VOIX DES MEMBRES PRODUCTEURS ET 80 % AU MOINS DU TOTAL DES VOIX DES MEMBRES CONSOMMATEURS ; ET

B ) TOUT MEMBRE QUI N'A PAS RATIFIE , ACCEPTE OU APPROUVE UN AMENDEMENT A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR CESSE A CETTE DATE DE PARTICIPER AU PRESENT ACCORD , A MOINS QUE LEDIT MEMBRE NE PROUVE AU CONSEIL , LORS DE LA PREMIERE SESSION QUE CELUI-CI TIENT APRES LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AMENDEMENT , QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE RATIFIER , D'ACCEPTER OU D'APPROUVER L'AMENDEMENT PAR SUITE DE DIFFICULTES D'ORDRE CONSTITUTIONNEL