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DÉCISION N° 8/91 DU COMITÉ MIXTE CEE-ANDORRE du 31 décembre 1991 modifiant les montants exprimés en écus figurant à l'article 2 de l'appendice relatif à la définition de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative (92/117/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre, et notamment son article 17 paragraphe 8,

considérant que, pour tenir compte de l'évolution monétaire, il convient de modifier les montants exprimés en écus figurant à l'article 2 de l'appendice relatif à la définition de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative,

DÉCIDE:

Article premier

L'appendice relatif à la définition de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative est modifié comme suit:

1) à l'article 2 paragraphe 1 point b), le montant de « 2 820 écus » est remplacé par le montant de « 3 000 écus »;

2) à l'article 2 paragraphe 2 point a), le montant de « 200 écus » est remplacé par le montant de « 215 écus »;

3) à l'article 2 paragraphe 2 point b), le montant de « 565 écus » est remplacé par le montant de « 600 écus ».

Article 2

La présente décision est applicable à compter du 1er juillet 1991.

Fait à Andorre-la-Vieille, le 31 décembre 1991. Par le comité mixte Le président Jaume BARTUMEU CASSANY
DÉCISION Ng 2/88 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE du 5 décembre 1988 complétant et modifiant l'annexe III du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973,

vu le protocole N° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole N° 3», et notamment son article 28,

considérant que les règles d'origine relatives au perborate de sodium relevant de la position ex 28.40, fixées par le protocole N° 3, doivent être modifiées pour tenir compte de l'évolution tant des conditions des techniques de fabrication que des conditions économiques internationales liées aux échanges de ce produit,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe III du protocole N° 3 de l'accord CEE-Norvège est modifiée comme suit:

1) La rubrique relative à l'ex chapitre 28 est remplacée par celle figurant à l'annexe de la présente décision.

2) La position ex 28.40 ainsi que les rubriques correspondantes, telles qu'elles figurent à l'annexe de la présente décision, sont insérées après les positions ex 28.11 et ex 28.33 qui restent inchangées.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1988.

Par le comité mixte

CEE-Norvège

Le président

C. BERG-NIELSEN

ANNEXE

Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

>TABLE>
N°L172/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.6.87
DECISIONN°2/87DUCONSEILDESMINISTRES ACP-CEE
du26juin1987
relativeàlamiseenapplicationanticipéeduprotocoleàlatroisièmeconventionACP-CEEàla
suitedel'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépubliqueportugaiseauxCommunautés
européennes
LECONSEILDESMINISTRESACP-CEE,
vulatroisièmeconventionACP-CEE,signéeàLoméle
8décembre1984,ci-aprèsdénommée «convention»,et
notammentsonarticle284paragraphe3,
considérantquelaconventionnes'appliquepasauxrelations
entrelesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique(ACP),
d'unepart,etl'EspagneetlePortugal,d'autrepart,aussi
longtempsqu'unprotocoled'adhésiontelqueprévuàl'ar­
ticle284paragraphe3delaconvention,ci-aprèsdénommé
«protocole»,n'estpasentréenvigueurpourcesdeux
États;
considérantquelesnégociationsrelativesauprotocoleont
aboutiàunaccordle15mai1987;
considérantqueleprotocolen'entreraenvigueurqu'après
l'accomplissement desprocéduresderatification;
considérantque,enattendantcetteentréeenvigueur,le
conseildesministresACP-CEEaadoptéladécisionn°6/86,
quipermetdefaireparticiperpleinementlesdeuxÉtats
précitésàlaconventiondèsl'entréeenvigueurdecelle-cile
1ermai1986;quecettedécisionaétéprorogéep#rladécision
n°11/86jusqu'au30juin1987auplustard;
considérantque,pourévitertoutediscontinuitédansles
relationsentrelesÉtatsACP,d'unepart,etl'Espagneetle
Portugal,d'autrepart,ilconvientdemettreenapplicationde
façonanticipéeetàtitretransitoirelesdispositionsdu
protocole;
considérantque,parsadécisiondu15mai1987,leconseil
desministresACP-CEEadéléguéaucomitédesambassa­
deursACP-CEEcompétencepourdéciderensonnomlamise
enapplicationanticipéeduprotocole,entantqu'arrange­
menttransitoireausensdel'article284paragraphe3dela
convention,DECIDE :
Articlepremier
LeprotocoleàlatroisièmeconventionACP-CEEàlasuitede
l'adhésionduroyaumed'EspagneetdelaRépublique
portugaiseauxCommunautés européennesestmisenappli­
cationdefaçonanticipée.
Letexteduprotocoleestjointàlaprésentedécision.
Article2
Laprésentedécisionestapplicablejusqu'àl'entréeenvigueur
duprotocoleviséàl'article1er-
Article3
LesÉtatsACP,lesÉtatsmembresetlaCommunautésont
tenus,chacunpourcequileconcerne,deprendrelesmesures
quecomportel'exécutiondelaprésentedécision.
Article4
Laprésentedécisionestapplicableàpartirdu1erjuillet
1987.
FaitàBruxelles,le26juin1987.
PourleconseildesministresACP-CEE
Parlecomitédesambassadeurs ACP-CEE
Leprésident
S.MAHAKA
N°L244/14 JournalofficieldesCommunautés européennes 12.9.85
DÉCISIONn°2/85DUCOMITEDECOOPERATION DOUANIERE ACP-CEE
du7juin1985
portantdérogationàladéfinitiondelanotiondeproduitsoriginaires ,pourtenir
comptedelasituationparticulièreduMalawi,duKenyaetdel'îleMaurice,ence
quiconcernecertainsarticlesdepêche
LECOMITÉDECOOPÉRATION DOUANIÈRE
ACP-CEE,
vuladeuxièmeconventionACP-CEE,signéeàLomé
le31octobre1979,
vulerèglement(CEE)n0485/^5duConseil,du26
février1985,concernantl'applicationdeladécision
n02/85duConseildesministresACP-CEErelative
auxmesurestransitoiresvalablesàpartirdu1ermars
1985('),appatartificieletleslignesmontéespourlapêche,y
comprislesbasdeligne,fabriquésauMalawi,au
Kenyaouàl'îleMaurice,relevantdelapositionex
97.07dutarifdouaniercommun,sontconsidérés
commeoriginairesduMalawi,duKenyaoudel'île
Maurice,àconditionquelavaleurdesproduitsnon
originairesutiliséspourleurfabricationetrelevantde
lapositionex97.07dutarifdouaniercommunne
dépassepas25%delavaleurduproduitfini.
Article2
LesautoritéscompétentesdelarépubliqueduMalawi,
delarépubliqueduKenyaetdel'îleMauricetrans­
mettentchaquetrimestreàlaCommission lerelevé
desquantitéspourlesquellesdescertificatsdecircula­
tiondesmarchandises EUR.1ontétédélivrésautitre
delaprésentedécision.
Article3
LesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetduPacifique
(ACP),lesÉtatsmembresetlaCommunautésont
tenus,pourcequilesconcerne,deprendreles
mesuresquecomportel'exécutiondelaprésentedéci­
sion.vuleprojetdedécisionsoumisparlaCommission ,
considérantqueladécisionn02/85aétabliàson
article4quelesdispositionsconcernantlaprocédure
dedérogationauxrèglesd'origine,contenuesdansl'ar­
ticle30duprotocolen01delatroisièmeconvention
ACP-dEE,signéeàLoméle8décembre1984,seraient
misesenapplicationdefaçonanticipée;
considérantquelesÉtatsACPontdemandéunedéro­
gationàladéfinitionfigurantdansleprotocolen01,
enfaveurdecertainsarticlesdepêcherelevantdela
positionex97.07dutarifdouaniercommun,fabriqués
auMalawi,auKenyaetàl'îleMaurice;
considérantqueleMalawietleKenyaontbénéficié
du1"mars1983au28février1985etl'îleMauricedu
1erjanvier1984au28février1985d'unedérogationà
laditedéfinitionenfaveurdesarticlesdepêche;
considérantquelesconditionséconomiques de
productiondanslesditspaysn'ontpaschangé;
considérantqueladéfinitioncontenuedansleproto­
colen°1delatroisièmeconventionACP-CEEintro­
duitunenouvellerèglepermanentepermettantl'in­
corporationdanscertainsarticlesdepêched'unpour­
centagemaximalde25%deproduitsnonoriginaires ;
considérantque,danscesconditions,ilconvientd'ac­
corderauMalawi,auKenyaetàl'îleMauriceune
dérogationtemporaireàladéfinitiondelanotionde
produitsoriginaires,
DÉCIDE :
Articlepremier
Pardérogationauprotocolen01deladeuxième
conventionACP-CEE,'leshameçonsmontésavecArticle4
Laprésentedécisionentreenvigueurlejourdeson
adoption.
Elleestapplicableàpartirdu1ermars1985jusqu'à
l'entréeenvigueurdelatroisièmeconvention
ACP-CEEetauplustardjusqu'au28février1986.
FaitaBruxelles,le7juin1985.
Parlecomitéde
coopérationdouanièreACP-CEE
Lesprésidents
F.KLEIN MauriceOscarST.JOHN
(')JOn°L61du1.3.1985,p.1.
DÉCISION No 4/81 DU COMITÉ MIXTE du 5 juin 1981 modifiant l'article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative en ce qui concerne les produits faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles le 5 octobre 1973,

vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que, l'article 8 paragraphe 2 de ce protocole n'ayant pas été interprété uniformément, il apparaît nécessaire d'en modifier le texte pour assurer que toutes les opérations commerciales à l'exportation sont traitées de la même manière,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 8 du protocole no 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les produits ci-après, originaires au sens du présent protocole, sont admis lors de leur importation dans la Communauté ou en Finlande au bénéfice de l'accord, sans qu'il y ait lieu de présenter l'un des documents visés au paragraphe 1:

a) produits faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers et dont la valeur n'est pas supérieure à 190 Écus;

b) produits qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs et dont la valeur n'est pas supérieure à 550 Écus.

Ces dispositions ne sont appliquées que pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, déclarées comme répondant aux conditions requises pour l'application de l'accord, et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.

Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces marchandises ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1982.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 1981.

Par le comité mixte

Le président

Åke WIHTOL
N0L329/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 17.11.81
DECISIONN°1/81DUCONSEILDECOOPÉRATION CEE-MAROC
du30octobre1981
portantdérogationacertainesdispositionsconcernantladéfinitiondelanotion
deproduitsoriginairesdel'accorddecoopérationentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetleroyaumeduMaroc
LECONSEILDECOOPÉRATION CEE-MAROC , Article2
Ladérogationviséeà1article1erportesurlaquantité
de1000tonnesexportéeduMarocpendantlapériode
du1erjuillet1981au30juin1982.
Article3
LesautoritesdouanièresduroyaumeduMarocpren­
nentlesdispositionsnécessairesenvueducontrôle
quantitatifdesexportations desproduitsvisésà
l'article1eretcommuniquent trimestriellement àla
Commission lerelevédesquantitéspourlesquelles
aurontétéémisdescertificatsdecirculationEUR1
surlabasedelaprésentedécision.vu1accorddecoopérationentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetleroyaumeduMaroc,
signéàRabatle27avril1976(*),ci-aprèsdénommé
«accorddecoopération »,
considérantquel'article28duprotocolen02del'ac­
corddecoopérationrelatifàladéfinitiondelanotion
deproduitsoriginairesetauxméthodesdecoopération
administrative stipulequeleconseildecoopération
peutapporteràceprotocolelesadaptationsquiparais­
sentnécessairessuiteàl'applicationdesesdispositions
etàleurseffetséconomiques ;
considérantque,pourtenircomptedelasituation
particulièreduMarocetafindepermettreauxsecteurs
industrielsintéressésd'adapterleursproductionsaux
conditionsrequisesparleprotocolen02,ilyalieude
prévoir,auprofitdecetÉtat,unedérogationà
certainesdispositionsconcernantladéfinitionprévue
parceprotocole,
DÉCIDE :Article4
LeroyaumeduMaroc,lesÉtatsmembresetla
Communautésonttenus,pourcequilesconcerne,de
prendrelesmesuresquecomportel'exécutiondela
présentedécision.
Article5
ArticlepremierLaprésentedécisionprendeffetle1erjuillet1981.
Elleestapplicablejusqu'au30juin1982.
FaitaBruxelles,le30octobre1981.Pardérogationauprotocolen02etconformément aux
conditionsénoncéesauxarticlessuivants,encequi
concernelesproduitstextilesfabriquésauMaroc,rele­
vantdespositions61.01,61.02et61.03dutarifdoua­
niercommunetpourlaquantitédéterminée à
l'article2delaprésentedécision,lesdispositionsdela
listeAannexéeauditprotocolesontremplacéesparles
dispositionsdutableaufigurantàl'annexedela
présentedécision.ParleconseildecoopérationCEE-Maroc
Leprésident
MichaelBUTLER
(')JOn"L264du27.9.1978,p.2.

17.11.81 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L329/3
ANNEXE
Produitsobtenus
Ouvraisonoutransformation
neconférantpaslecaractère
deproduitsoriginairesOuvraisonoutransformation
Numéro
dutarif
douanierDésignationcontenantlecaractèredeproduits
originaireslorsquelesconditions
ci-aprèssontréunies
61.01Vêtements dedessuspour
hommesetgarçonnetsObtentionàpartirdetissusécrus
61.02Vêtements dedessuspour
femmes,fillettesetjeunesenfantsObtentionàpartirdetissusécrus
61.03Vêtementsdedessous(lingede
corps)pourhommesetgarçon­
nets,ycomprislescols,fauxcols,
plastronsetmanchettesObtentionàpartirdetissusécrus
13.8.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L224/27
ANNEXE
DÉCISIONN01/74DUCOMITÉMIXTE
complétantetmodifiantleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde
«produitsoriginaires»etauxméthodesdecoopérationadministrative
LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunauté économiqueeuro­
péenneetleroyaumedeNorvège,signéàBruxelles
le14mai1973,
vuleprotocolen03relatifàladéfinitiondela
notionde«produitsoriginaires»etauxméthodesde
coopérationadministrative ,etnotammentsonarti­
cle28,DÉCIDE :
Articleunique
1.Letextedel'article8duprotocolen°3est
complétéparleparagraphesuivant:
«4.Lesaccessoires,piècesderechangeet
outillagequisontlivrésavecunmatériel,une
machine,unappareilouunvéhiculeetfontpar­
tiedesonéquipementnormaletdontleprixest
contenudansceluidecesderniersoun'estpas
facturéàpartsontconsidéréscommeformant
untoutaveclematériel,lamachine,l'appareil
oulevéhiculeconsidéré.»
2.L'ancienparagraphe4del'article8duproto­
colen03devientparagraphe5.
3.Àlaseptièmelignedupremieralinéadel'article
16duprotocolen03,lesmots«article8paragraphe
4»sontremplacésparlesmots«article8para­
graphe5».
4.Àladeuxièmelignedelanote9adarticles16
et22del'annexeIduprotocolen03,lesmots«arti­
cle8paragraphe2ou4»sontremplacésparlesmots
«article8paragraphe2ou5».considérantqueladécisionn07/73duComitémixte
acomplétéetmodifiécertainesdispositionsduproto­
colen°3,etnotammentsonarticle8;
considérantqu'ilestnécessairedepréciserlaprocé­
durededélivranceducertificatdecirculationdes
marchandiseslorsqu'ilserapporteàdesaccessoires,
piècesderechangeetoutillagelivrésavecunmatériel,
unemachine,unappareilouunvéhicule,
FaitàBruxelles,le12juin1974.
ParleComitémixte
Leprésident
J.M.BOYESEN
Lessecretaires
S.ENDRESEN J.vonGRUMME
0.49

Les Parties contractantes peuvent accorder, conformément à leur législation nationale, des facilités plus grandes pour l’application des dispositions de la Convention à des personnes dûment habilitées. Les conditions que les autorités compétentes imposent lorsqu’elles accordent de telles facilités devraient au moins comprendre l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour assurer le bon déroulement de la procédure TIR, l’exemption de l’obligation de présenter les marchandises, le véhicule routier, l’ensemble de véhicules, le conteneur et le Carnet TIR aux bureaux de douane de départ ou de destination, ainsi que des instructions destinées aux personnes dûment autorisées à exécuter des tâches spécifiques confiées selon la Convention TIR aux autorités douanières, notamment celles qui consistent à remplir et tamponner le Carnet TIR et à apposer ou vérifier les scellements douaniers. Les personnes dûment habilitées auxquelles ont été accordées des facilités plus grandes devraient mettre en place un système de conservation de données permettant aux autorités douanières d’effectuer des contrôles efficaces, ainsi que de superviser la procédure et d’effectuer des contrôles aléatoires. Des facilités plus grandes devraient être accordées aux titulaires des Carnets TIR sans préjudice de leur obligation de paiement comme le prévoit le paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention.
PROTOCOLE À L’ACCORD CONCERNANT LES ÉTATS MEMBRES QUI N’APPLIQUENT PAS L’INTÉGRALITÉ DE L’ACQUIS DE SCHENGEN

Les États membres qui sont liés par l’acquis de Schengen, mais qui ne délivrent pas encore de visas Schengen dans l’attente de la décision pertinente du Conseil à cet effet, délivrent des visas nationaux dont la validité est limitée à leur propre territoire.

Conformément à la décision no 565/2014/UE du Parlement européen et du Conseil (1) du 15 mai 2014, entrée en vigueur le 16 juin 2014, autorisant la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie à reconnaître unilatéralement les visas uniformes de court séjour valables pour deux entrées ou des entrées multiples et les visas de long séjour et les titres de séjour délivrés par les États Schengen, ainsi que les visas à validité territoriale limitée délivrés par les États membres Schengen conformément à l’article 25, paragraphe 3, première phrase, du code des visas, et les visas et titres de séjour nationaux délivrés par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie, comme équivalant à leurs visas nationaux, non seulement aux fins de transit par leur territoire, mais aussi de séjours envisagés sur leur territoire n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, des mesures harmonisées ont été prises afin de simplifier le transit des titulaires de visas Schengen et de titres de séjour Schengen par le territoire des États membres qui n’appliquent pas encore l’intégralité de l’acquis de Schengen ainsi que le court séjour de titulaires de tels documents sur le territoire desdits États membres.

(1) Décision no 565/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, et abrogeant les décisions no 895/2006/CE et no 582/2008/CE (JO L 157 du 27.5.2014, p. 23).
(4)

La Communauté et la KEDO ont toutes deux exprimé le souhait de poursuivre leur coopération afin de mettre un terme au projet de réacteurs à eau ordinaire et de liquider la KEDO en bonne et due forme,
Protocole

à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, étendant les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN,

d'autre part,

Considérant ce qui suit:

(1) L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, ci après dénommé "l'APC", est entré en vigueur le 1er juillet 1999.

(2) Des négociations ont été menées afin de garantir que les principes de l'APC applicables au commerce des autres biens soient étendus formellement au commerce de produits textiles.

(3) Il convient d'adopter les modifications appropriées de l'APC,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, ci après dénommé "l'APC", est modifié comme suit:

1) À l'article 12, la référence à l'article 17 est supprimée.

2) L'article 17 est supprimé.

Article 2

Le présent protocole fait partie intégrante de l'APC.

Article 3

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa signature.

Article 4

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties contractantes, chacun de ces textes faisant également foi.

--------------------------------------------------
Accord sous forme d'échange de lettres

concernant les modifications aux annexes de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux

A. Lettre de la Communauté européenne

Bruxelles, le 7 octobre 2004

Monsieur,

Me référant à l’accord conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux, j’ai l’honneur de vous proposer de modifier les annexes de cet accord comme suit.

Conformément aux recommandations du comité de gestion mixte institué en vertu de l’article 14, paragraphe 1, de l’accord, il convient de remplacer le texte de l’annexe V, point 6, et de la note 1 de bas de page de l’accord par le texte de l’appendice A joint à la présente et de remplacer le texte de l’annexe VI de l’accord par le texte de l’appendice B joint à la présente.

Je vous serais reconnaissant de confirmer l’accord des États-Unis d’Amérique concernant ces modifications de l’annexe V, point 6, de la note 1 de bas de page et de l’annexe VI de l’accord.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma très haute considération.

Pièces jointes: Appendice A destiné à remplacer l’annexe V, point 6, et la note 1 de bas de page de l’accord, et Appendice B destiné à remplacer l’annexe VI de l’accord.

[1]

Pour la Communauté européenne

Jaana Husu-Kallio

B. Lettre des États-Unis d’Amérique

Bruxelles, le 6 avril 2005

Madame,

J’ai l’honneur de faire référence à votre lettre du 7 octobre 2004 contenant le détail des modifications proposées à l’appendice A pour le remplacement de l’annexe V, point 6, de la note 1 de bas de page, et à l’appendice B pour le remplacement de l’annexe VI de l’accord du 20 juillet 1999 entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux.

À cet égard, j’ai l’honneur de confirmer l’acceptation par les États-Unis d’Amérique des modifications proposées, dont une copie est jointe à la présente, et qui sont conformes aux recommandations du comité de gestion mixte institué en vertu de l’article 14, paragraphe 1, de l’accord. Il est entendu à mon sens que ces modifications prendront effet à compter de la date à laquelle la CE notifiera aux États-Unis que ces procédures nécessaires à la mise en œuvre de ces accords sont terminées.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de ma très haute considération.

Pièces jointes: Appendice A destiné à remplacer l’annexe V, point 6, et la note 1 de bas de page de l’accord, et Appendice B destiné à remplacer l’annexe VI de l’accord.

[2]

Pour l’autorité compétente des États-Unis d’Amérique

Norval E. Francis

[1]

[2]

--------------------------------------------------
1.

La Commission des Communautés européennes, appelée ci-après la CE, et 1'Office international des épizooties, appelé ci-après 1'OIE, conviennent que, en vue de faciliter 1'accomplissement de leurs tâches respectives telles qu'elles sont définies par les dispositions pertinentes du Traité instituant la Communauté européenne et notamment 1'article 302, et par 1'Accord international portant création de I'Office international des épizooties, signé à Paris, le 25 janvier 1924, ils agiront en collaboration et se tiendront réciproquement informés des questions présentant un intérêt commun.