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ACCORD

ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER D'UNE PART , ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE , D'AUTRE PART

LE ROYAUME DE BELGIQUE ,

LE ROYAUME DE DANEMARK ,

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ,

LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,

L'IRLANDE ,

LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS ,

LE ROYAUME DE NORVEGE ,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ,

ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ,

ET

LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ,

D'UNE PART ,

ET

LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ,

D'AUTRE PART ,

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE CONCLUENT UN ACCORD CONCERNANT LES SECTEURS RELEVANT DE CETTE COMMUNAUTE ,

POURSUIVANT LES MEMES OBJECTIFS ET DESIREUX DE TROUVER POUR LE SECTEUR RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER DES SOLUTIONS ANALOGUES ,

ONT DECIDE , DANS LA POURSUITE DE CES OBJECTIFS ET CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DU PRESENT ACCORD NE PEUT ETRE INTERPRETEE COMME EXEMPTANT LES PARTIES CONTRACTANTES DES OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT EN VERTU D'AUTRES ACCORDS INTERNATIONAUX ,

DE CONCLURE LE PRESENT ACCORD :

ARTICLE PREMIER

LE PRESENT ACCORD S'APPLIQUE AUX PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER FIGURANT A L'ANNEXE , ORIGINAIRES DE CETTE COMMUNAUTE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE .

ARTICLE 2

1 . AUCUN NOUVEAU DROIT DE DOUANE A L'IMPORTATION N'EST INTRODUIT DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE PORTUGAL .

2 . LES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMES SELON LE RYTHME SUIVANT :

- LE 1ER AVRIL 1973 CHAQUE DROIT EST RAMENE A 80 % DU DROIT DE BASE ;

- LES QUATRE AUTRES REDUCTIONS , DE 20 % CHACUNE , SONT EFFECTUEES :

LE 1ER JANVIER 1974 ,

LE 1ER JANVIER 1975 ,

LE 1ER JANVIER 1976 ,

LE 1ER JUILLET 1977 .

ARTICLE 3

1 . LES DISPOSITIONS PORTANT SUR LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION SONT AUSSI APPLICABLES AUX DROITS DE DOUANE A CARACTERE FISCAL .

LES PARTIES CONTRACTANTES PEUVENT REMPLACER UN DROIT DE DOUANE A CARACTERE FISCAL OU L'ELEMENT FISCAL D'UN DROIT DE DOUANE PAR UNE TAXE INTERIEURE .

2 . LE DANEMARK , L'IRLANDE , LA NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI PEUVENT MAINTENIR JUSQU'AU 1ER JANVIER 1976 UN DROIT DE DOUANE A CARACTERE FISCAL OU L'ELEMENT FISCAL D'UN DROIT DE DOUANE EN CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE L' " ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES " ETABLI ET ARRETE AU SEIN DE LA CONFERENCE ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE ROYAUME DE DANEMARK , L'IRLANDE , LE ROYAUME DE NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD .

ARTICLE 4

1 . POUR CHAQUE PRODUIT , LE DROIT DE BASE SUR LEQUEL LES REDUCTIONS SUCCESSIVES PREVUES A L'ARTICLE 2 DOIVENT ETRE OPEREES EST LE DROIT EFFECTIVEMENT APPLIQUE LE 1ER JANVIER 1972 .

2 . LES DROITS REDUITS CALCULES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 SONT APPLIQUES EN ARRONDISSANT A LA PREMIERE DECIMALE .

SOUS RESERVE DE L'APPLICATION A DONNER PAR LA COMMUNAUTE A L'ARTICLE 39 PARAGRAPHE 5 DE L' " ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES " ETABLI ET ARRETE AU SEIN DE LA CONFERENCE ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE ROYAUME DE DANEMARK , L'IRLANDE , LE ROYAUME DE NORVEGE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD , POUR LES DROITS SPECIFIQUES OU LA PARTIE SPECIFIQUE DES DROITS MIXTES DU TARIF DOUANIER IRLANDAIS , L'ARTICLE 2 EST APPLIQUE EN ARRONDISSANT A LA QUATRIEME DECIMALE .

ARTICLE 5

1 . AUCUNE NOUVELLE TAXE D'EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION N'EST INTRODUITE DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE PORTUGAL .

2 . LES TAXES D'EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION INTRODUITES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1972 DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE PORTUGAL SONT SUPPRIMEES A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD .

TOUTE TAXE D'EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L'IMPORTATION DONT LE TAUX SERAIT , LE 31 DECEMBRE 1972 , SUPERIEUR A CELUI EFFECTIVEMENT APPLIQUE LE 1ER JANVIER 1972 , EST RAMENEE A CE DERNIER TAUX A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD .

3 . LES TAXES D'EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES SELON LE RYTHME SUIVANT :

- CHAQUE TAXE EST RAMENEE , AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1974 , A 60 % DU TAUX APPLIQUE LE 1ER JANVIER 1972 ;

- LES TROIS AUTRES REDUCTIONS , DE 20 % CHACUNE , SONT EFFECTUEES :

LE 1ER JANVIER 1975 ,

LE 1ER JANVIER 1976 ,

LE 1ER JUILLET 1977 .

ARTICLE 6

AUCUN DROIT DE DOUANE A L'EXPORTATION NI TAXE D'EFFET EQUIVALENT NE SONT INTRODUITS DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE PORTUGAL .

LES DROITS DE DOUANE A L'EXPORTATION ET LES TAXES D'EFFET EQUIVALENT SONT SUPPRIMES AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1974 .

ARTICLE 7

LES PROTOCOLES N * 1 ET 2 DETERMINENT , POUR CERTAINS PRODUITS , LES REGIMES PARTICULIERS APPLICABLES A L'IMPORTATION AU PORTUGAL .

ARTICLE 8

LES DISPOSITIONS DETERMINANT LES REGLES D'ORIGINE POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE SIGNE CE MEME JOUR , SONT EGALEMENT APPLICABLES AU PRESENT ACCORD .

ARTICLE 9

LA PARTIE CONTRACTANTE QUI ENVISAGE DE REDUIRE LE NIVEAU EFFECTIF DE SES DROITS DE DOUANE OU TAXES D'EFFET EQUIVALENT APPLICABLES AUX PAYS TIERS BENEFICIANT DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE , OU D'EN SUSPENDRE L'APPLICATION , NOTIFIE CETTE REDUCTION OU CETTE SUSPENSION AU COMITE MIXTE TRENTE JOURS AU MOINS AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR , POUR AUTANT QUE CELA SOIT POSSIBLE . ELLE PREND ACTE DE TOUTE OBSERVATION DE L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE QUANT AUX DISTORSIONS QUI POURRAIENT EN RESULTER .

ARTICLE 10

1 . AUCUNE NOUVELLE RESTRICTION QUANTITATIVE A L'IMPORTATION NI MESURE D'EFFET EQUIVALENT NE SONT INTRODUITES DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE PORTUGAL .

2 . LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION SONT SUPPRIMEES LE 1ER JANVIER 1973 ET LES MESURES D'EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION LE 1ER JANVIER 1975 AU PLUS TARD .

ARTICLE 11

A PARTIR DU 1ER JUILLET 1977 , LES PRODUITS ORIGINAIRES DU PORTUGAL NE PEUVENT BENEFICIER D'UN TRAITEMENT PLUS FAVORABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE QUE CELUI QUE LES ETATS MEMBRES DE CELLE-CI S'ACCORDENT ENTRE EUX .

ARTICLE 12

L'ACCORD NE MODIFIE PAS LES DISPOSITIONS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , NI LES POUVOIRS ET COMPETENCES DECOULANT DES DISPOSITIONS DE CE TRAITE .

ARTICLE 13

L'ACCORD NE FAIT PAS OBSTACLE AU MAINTIEN OU A L'ETABLISSEMENT D'UNIONS DOUANIERES , DE ZONES DE LIBRE-ECHANGE OU DE REGIMES DE TRAFIC FRONTALIER , DANS LA MESURE OU CEUX-CI N'ONT PAS POUR EFFET DE MODIFIER LE REGIME DES ECHANGES PREVU PAR L'ACCORD , ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES REGLES D'ORIGINE .

ARTICLE 14

LES PARTIES CONTRACTANTES S'ABSTIENNENT DE TOUTE MESURE OU PRATIQUE DE NATURE FISCALE INTERNE ETABLISSANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE DISCRIMINATION ENTRE LES PRODUITS D'UNE PARTIE CONTRACTANTE ET LES PRODUITS SIMILAIRES ORIGINAIRES DE L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE .

LES PRODUITS EXPORTES VERS LE TERRITOIRE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES NE PEUVENT BENEFICIER DE RISTOURNE D'IMPOSITIONS INTERIEURES SUPERIEURE AUX IMPOSITIONS DONT ILS ONT ETE FRAPPES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT .

ARTICLE 15

LES PAIEMENTS AFFERENTS AUX ECHANGES DE MARCHANDISES , AINSI QUE LE TRANSFERT DE CES PAIEMENTS VERS L'ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE DANS LEQUEL RESIDE LE CREANCIER OU VERS LE PORTUGAL , NE SONT SOUMIS A AUCUNE RESTRICTION .

ARTICLE 16

L'ACCORD NE FAIT PAS OBSTACLE AUX INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS D'IMPORTATION , D'EXPORTATION OU DE TRANSIT JUSTIFIEES PAR DES RAISONS DE MORALITE PUBLIQUE , D'ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE , DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX OU DE PRESERVATION DES VEGETAUX , DE PROTECTION DES TRESORS NATIONAUX AYANT UNE VALEUR ARTISTIQUE , HISTORIQUE OU ARCHEOLOGIQUE OU DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE . TOUTEFOIS , CES INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS NE DOIVENT PAS CONSTITUER UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE , NI UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES .

ARTICLE 17

AUCUNE DISPOSITION DE L'ACCORD N'EMPECHE UNE PARTIE CONTRACTANTE DE PRENDRE LES MESURES :

A ) QU'ELLE ESTIME NECESSAIRES EN VUE D'EMPECHER LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS CONTRAIRE AUX INTERETS ESSENTIELS DE SA SECURITE ;

B ) QUI ONT TRAIT AU COMMERCE D'ARMES , DE MUNITIONS OU DE MATERIEL DE GUERRE OU A LA RECHERCHE , AU DEVELOPPEMENT OU A LA PRODUCTION INDISPENSABLES A DES FINS DEFENSIVES , A CONDITION QUE CES MESURES N'ALTERENT PAS LES CONDITIONS DE CONCURRENCE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS NON DESTINES A DES FINS SPECIFIQUEMENT MILITAIRES ;

C ) QU'ELLE ESTIME ESSENTIELLES A SA SECURITE EN TEMPS DE GUERRE OU EN CAS DE GRAVE TENSION INTERNATIONALE .

ARTICLE 18

1 . LES PARTIES CONTRACTANTES S'ABSTIENNENT DE TOUTE MESURE SUSCEPTIBLE DE METTRE EN PERIL LA REALISATION DES OBJECTIFS DE L'ACCORD .

2 . ELLES PRENNENT TOUTES LES MESURES GENERALES OU PARTICULIERES PROPRES A ASSURER L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DE L'ACCORD .

SI UNE PARTIE CONTRACTANTE ESTIME QUE L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE A MANQUE A UNE OBLIGATION DE L'ACCORD , ELLE PEUT PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES DANS LES CONDITIONS ET SELON LES PROCEDURES PREVUES A L'ARTICLE 24 .

ARTICLE 19

1 . SONT INCOMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD , DANS LA MESURE OU ILS SONT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE PORTUGAL :

I ) TOUS ACCORDS ENTRE ENTREPRISES , TOUTES DECISIONS D'ASSOCIATIONS D'ENTREPRISES ET TOUTES PRATIQUES CONCERTEES ENTRE ENTREPRISES QUI ONT POUR OBJET OU EFFET D'EMPECHER , DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION ET LES ECHANGES DE MARCHANDISES ;

II ) L'EXPLOITATION ABUSIVE PAR UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES D'UNE POSITION DOMINANTE SUR L'ENSEMBLE DES TERRITOIRES DES PARTIES CONTRACTANTES OU DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE CELUI-CI ;

III ) TOUTE AIDE PUBLIQUE QUI FAUSSE OU MENACE DE FAUSSER LA CONCURRENCE EN FAVORISANT CERTAINES ENTREPRISES OU CERTAINES PRODUCTIONS .

2 . SI UNE PARTIE CONTRACTANTE ESTIME QU'UNE PRATIQUE DONNEE EST INCOMPATIBLE AVEC LE PRESENT ARTICLE , ELLE PEUT PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES DANS LES CONDITIONS ET SELON LES PROCEDURES PREVUES A L'ARTICLE 24 .

ARTICLE 20

1 . LA COMMUNAUTE ETEND POUR LES PRODUITS DU CHAPITRE 73 DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES RELEVANT DE L'ACCORD L'APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET DE SES DECISIONS D'APPLICATION AUX VENTES DES ENTREPRISES RELEVANT DE SA JURIDICTION VERS LE TERRITOIRE PORTUGAIS TOUT EN ASSURANT A CET EFFET UNE TRANSPARENCE ADEQUATE DES PRIX DE TRANSPORT POUR LES LIVRAISONS VERS LE TERRITOIRE PORTUGAIS .

2 . EN MATIERE DE PRIX , LE PORTUGAL ASSURE EN CE QUI CONCERNE LES LIVRAISONS AUSSI BIEN SUR LE TERRITOIRE PORTUGAIS QUE VERS LE MARCHE COMMUN DES PRODUITS DU CHAPITRE 73 DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES RELEVANT DE L'ACCORD PAR LES ENTREPRISES SOUMISES A SA JURIDICTION :

- LE RESPECT DE L'INTERDICTION D'UNE CONCURRENCE DELOYALE ,

- LE RESPECT DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ,

- LA PUBLICITE DES PRIX AU DEPART DU POINT DE PARITE CHOISI ET DES CONDITIONS DE VENTE ,

- LE RESPECT DES REGLES D'ALIGNEMENT ,

TOUT EN ASSURANT A CET EFFET UNE TRANSPARENCE ADEQUATE DES PRIX DE TRANSPORT .

LE PORTUGAL PREND LES MESURES NECESSAIRES POUR ATTEINDRE CONTINUELLEMENT LES MEMES EFFETS QUE CEUX OBTENUS PAR LES DECISIONS D'APPLICATION QUE PREND LA COMMUNAUTE EN CETTE MATIERE .

EN CE QUI CONCERNE LES LIVRAISONS VERS LE MARCHE COMMUN , LE PORTUGAL ASSURE EGALEMENT LE RESPECT DES DECISIONS DE LA COMMUNAUTE PORTANT INTERDICTION D'ALIGNEMENT SUR DES OFFRES EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS TIERS , EN TENANT COMPTE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'ADHESION DU DANEMARK ET DE LA NORVEGE A LA COMMUNAUTE .

EN CE QUI CONCERNE LES LIVRAISONS VERS LE MARCHE IRLANDAIS , LE PORTUGAL ASSURE EN OUTRE LE RESPECT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES REGISSANT L'ADHESION DE L'IRLANDE A LA COMMUNAUTE ET PORTANT LIMITATION DES POSSIBILITES D'ALIGNEMENT SUR CE MARCHE .

LA COMMUNAUTE A COMMUNIQUE AU PORTUGAL LA LISTE DES DECISIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 60 , DES DECISIONS AD HOC CONCERNANT L'INTERDICTION D'ALIGNEMENT AINSI QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX MARCHES DANOIS , NORVEGIEN ET IRLANDAIS . ELLE COMMUNIQUERA EGALEMENT TOUTE MODIFICATION EVENTUELLE DES DECISIONS VISEES CI-DESSUS DES SON ADOPTION .

3 . SI LES OFFRES FAITES PAR DES ENTREPRISES PORTUGAISES PORTENT OU MENACENT DE PORTER UN PREJUDICE AU BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE DE LA COMMUNAUTE OU SI LES OFFRES FAITES PAR DES ENTREPRISES RELEVANT DE LA COMMUNAUTE PORTENT OU MENACENT DE PORTER UN PREJUDICE AU BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE PORTUGAIS ET SI CE PREJUDICE EST IMPUTABLE A UNE APPLICATION DIVERGENTE DES REGLES ETABLIES EN VERTU DES PARAGRAPHES 1 ET 2 OU A UNE VIOLATION DE CES REGLES DE LA PART DES ENTREPRISES EN QUESTION , LA PARTIE CONTRACTANTE CONCERNEE PEUT PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES DANS LES CONDITIONS ET SELON LES PROCEDURES PREVUES A L'ARTICLE 24 .

ARTICLE 21

LORSQUE L'AUGMENTATION DES IMPORTATIONS D'UN PRODUIT DONNE PROVOQUE OU RISQUE DE PROVOQUER UN PREJUDICE GRAVE A UNE ACTIVITE PRODUCTRICE EXERCEE DANS LE TERRITOIRE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ET SI CETTE AUGMENTATION EST DUE

- A LA REDUCTION , PARTIELLE OU TOTALE , DANS LA PARTIE CONTRACTANTE IMPORTATRICE , DES DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT SUR CE PRODUIT , PREVUE A L'ACCORD ,

- ET AU FAIT QUE LES DROITS ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT PERCUS PAR LA PARTIE CONTRACTANTE EXPORTATRICE SUR LES IMPORTATIONS DE MATIERES PREMIERES OU DE PRODUITS INTERMEDIAIRES UTILISES DANS LA FABRICATION DU PRODUIT EN QUESTION , SONT SENSIBLEMENT INFERIEURS AUX DROITS ET IMPOSITIONS CORRESPONDANTS PERCUS PAR LA PARTIE CONTRACTANTE IMPORTATRICE ,

LA PARTIE CONTRACTANTE INTERESSEE PEUT PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES DANS LES CONDITIONS ET SELON LES PROCEDURES PREVUES A L'ARTICLE 24 .

ARTICLE 22

SI L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES CONSTATE DES PRATIQUES DE DUMPING DANS SES RELATIONS AVEC L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE , ELLE PEUT PRENDRE DES MESURES APPROPRIEES CONTRE CES PRATIQUES , CONFORMEMENT A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE VI DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , DANS LES CONDITIONS ET SELON LES PROCEDURES PREVUES A L'ARTICLE 24 .

ARTICLE 23

EN CAS DE PERTURBATIONS SERIEUSES DANS UN SECTEUR DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE OU DE DIFFICULTES POUVANT SE TRADUIRE PAR L'ALTERATION GRAVE D'UNE SITUATION ECONOMIQUE REGIONALE , LA PARTIE CONTRACTANTE INTERESSEE PEUT PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES DANS LES CONDITIONS ET SELON LES PROCEDURES PREVUES A L'ARTICLE 24 .

ARTICLE 24

1 . SI UNE PARTIE CONTRACTANTE SOUMET LES IMPORTATIONS DE PRODUITS SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LES DIFFICULTES AUXQUELLES FONT REFERENCE LES ARTICLES 21 ET 23 A UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE AYANT POUR OBJET DE FOURNIR RAPIDEMENT DES RENSEIGNEMENTS AU SUJET DE L'EVOLUTION DES COURANTS COMMERCIAUX , ELLE EN INFORME L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE .

2 . DANS LES CAS VISES AUX ARTICLES 18 A 23 , AVANT DE PRENDRE LES MESURES QUI Y SONT PREVUES OU DES QUE POSSIBLE DANS LES CAS COUVERTS PAR LE PARAGRAPHE 3 SOUS E ) , LA PARTIE CONTRACTANTE EN CAUSE FOURNIT AU COMITE MIXTE TOUS LES ELEMENTS UTILES POUR PERMETTRE UN EXAMEN APPROFONDI DE LA SITUATION , EN VUE DE RECHERCHER UNE SOLUTION ACCEPTABLE POUR LES PARTIES CONTRACTANTES .

LES MESURES QUI APPORTENT LE MOINS DE PERTURBATION AU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD DOIVENT ETRE CHOISIES PAR PRIORITE .

LES MESURES DE SAUVEGARDE SONT IMMEDIATEMENT NOTIFIEES AU COMITE MIXTE ET FONT L'OBJET , AU SEIN DE CELUI-CI , DE CONSULTATIONS PERIODIQUES , NOTAMMENT EN VUE DE LEUR SUPPRESSION DES QUE LES CONDITIONS LE PERMETTENT .

3 . POUR LA MISE EN OEUVRE DU PARAGRAPHE 2 , LES DISPOSITIONS SUIVANTES SONT APPLICABLES :

A ) EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 19 , CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE PEUT SAISIR LE COMITE MIXTE SI ELLE ESTIME QU'UNE PRATIQUE DONNEE EST INCOMPATIBLE AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD AU SENS DE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 1 .

LES PARTIES CONTRACTANTES COMMUNIQUENT AU COMITE MIXTE TOUT RENSEIGNEMENT UTILE ET LUI PRETENT L'ASSISTANCE NECESSAIRE EN VUE DE L'EXAMEN DU DOSSIER ET , LE CAS ECHEANT , DE L'ELIMINATION DE LA PRATIQUE INCRIMINEE .

A DEFAUT POUR LA PARTIE CONTRACTANTE EN CAUSE D'AVOIR MIS FIN AUX PRATIQUES INCRIMINEES DANS LE DELAI FIXE AU SEIN DU COMITE MIXTE , OU A DEFAUT D'ACCORD AU SEIN DE CE DERNIER DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU JOUR OU IL EST SAISI , LA PARTIE CONTRACTANTE INTERESSEE PEUT ADOPTER LES MESURES DE SAUVEGARDE QU'ELLE ESTIME NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX DIFFICULTES SERIEUSES RESULTANT DES PRATIQUES VISEES , NOTAMMENT PROCEDER A UN RETRAIT DE CONCESSIONS TARIFAIRES .

B ) EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 20 , LES PARTIES CONTRACTANTES COMMUNIQUENT AU COMITE MIXTE TOUT RENSEIGNEMENT UTILE ET LUI PRETENT L'ASSISTANCE NECESSAIRE EN VUE DE L'EXAMEN DU DOSSIER AINSI QUE , LE CAS ECHEANT , D'UNE SANCTION APPROPRIEE DE LA PRATIQUE EN QUESTION .

A DEFAUT D'ACCORD AU SEIN DU COMITE MIXTE OU SELON LE CAS A DEFAUT D'UNE SANCTION SATISFAISANTE A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE FAUTIVE , LA PARTIE CONTRACTANTE CONCERNEE PEUT ADOPTER LES MESURES QU'ELLE ESTIME NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX DIFFICULTES RESULTANT DE L'APPLICATION DIVERGENTE OU DE L'INFRACTION ET AUX RISQUES DE DISTORSION DE CONCURRENCE . CES MESURES PEUVENT CONSISTER NOTAMMENT DANS UN RETRAIT DE CONCESSIONS TARIFAIRES ET DANS UNE LIBERATION DES ENTREPRISES CONCERNEES DE L'ENGAGEMENT DE RESPECTER LES REGLES DE PRIX LORS DE LEURS TRANSACTIONS VERS LE MARCHE DE L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE .

LES MESURES DE SAUVEGARDE SONT IMMEDIATEMENT NOTIFIEES AU COMITE MIXTE ET FONT L'OBJET , AU SEIN DE CELUI-CI , DE CONSULTATIONS PERIODIQUES , NOTAMMENT EN VUE DE LEUR SUPPRESSION DES QUE LES CONDITIONS LE PERMETTENT .

EN CAS D'URGENCE , LA PARTIE CONTRACTANTE CONCERNEE PEUT DEMANDER DIRECTEMENT A L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE :

- DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT A LA PRATIQUE INCRIMINEE ,

- D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE SANCTION A L'EGARD DE L'ENTREPRISE FAUTIVE .

SI LA PARTIE CONTRACTANTE CONCERNEE N'ESTIME PAS L'AFFAIRE REGLEE A SA SATISFACTION , ELLE MET EN OEUVRE LA PROCEDURE PREVUE AU SEIN DU COMITE MIXTE .

C ) EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 21 , LES DIFFICULTES RESULTANT DE LA SITUATION VISEE A CET ARTICLE SONT NOTIFIEES POUR EXAMEN AU COMITE MIXTE QUI PEUT PRENDRE TOUTE DECISION UTILE POUR Y METTRE FIN .

SI LE COMITE MIXTE OU LA PARTIE CONTRACTANTE EXPORTATRICE N'A PAS PRIS UNE DECISION METTANT FIN AUX DIFFICULTES DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION , LA PARTIE CONTRACTANTE IMPORTATRICE EST AUTORISEE A PERCEVOIR UNE TAXE COMPENSATOIRE SUR LE PRODUIT IMPORTE .

CETTE TAXE COMPENSATOIRE EST CALCULEE EN FONCTION DE L'INCIDENCE SUR LA VALEUR DES MARCHANDISES EN CAUSE DES DISPARITES TARIFAIRES CONSTATEES POUR LES MATIERES PREMIERES OU LES PRODUITS INTERMEDIAIRES INCORPORES .

D ) EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 22 , UNE CONSULTATION A LIEU AU SEIN DU COMITE MIXTE AVANT QUE LA PARTIE CONTRACTANTE INTERESSEE PRENNE LES MESURES APPROPRIEES .

E ) LORSQUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES NECESSITANT UNE INTERVENTION IMMEDIATE EXCLUENT UN EXAMEN PREALABLE , LA PARTIE CONTRACTANTE INTERESSEE PEUT , DANS LES SITUATIONS VISEES AUX ARTICLES 21 , 22 ET 23 , AINSI QUE DANS LES CAS D'AIDES A L'EXPORTATION AYANT UNE INCIDENCE DIRECTE ET IMMEDIATE SUR LES ECHANGES , APPLIQUER SANS DELAI LES MESURES CONSERVATOIRES STRICTEMENT NECESSAIRES POUR REMEDIER A LA SITUATION .

ARTICLE 25

EN CAS DE DIFFICULTES OU DE MENACE GRAVE DE DIFFICULTES DANS LA BALANCE DES PAIEMENTS D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE OU DANS CELLE DU PORTUGAL , LA PARTIE CONTRACTANTE INTERESSEE PEUT PRENDRE LES MESURES DE SAUVEGARDE NECESSAIRES . ELLE EN INFORME SANS DELAI L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE .

ARTICLE 26

1 . IL EST INSTITUE UN COMITE MIXTE QUI EST CHARGE DE LA GESTION DE L'ACCORD ET QUI VEILLE A SA BONNE EXECUTION . A CET EFFET , IL FORMULE DES RECOMMANDATIONS . IL PREND DES DECISIONS DANS LES CAS PREVUS A L'ACCORD . L'EXECUTION DE CES DECISIONS EST EFFECTUEE PAR LES PARTIES CONTRACTANTES SELON LEURS REGLES PROPRES .

2 . AUX FINS DE LA BONNE EXECUTION DE L'ACCORD , LES PARTIES CONTRACTANTES PROCEDENT A DES ECHANGES D'INFORMATIONS ET , A LA DEMANDE DE L'UNE D'ENTRE ELLES , SE CONSULTENT AU SEIN DU COMITE MIXTE .

3 . LE COMITE MIXTE ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR .

ARTICLE 27

1 . LE COMITE MIXTE EST COMPOSE DE REPRESENTANTS DES PARTIES CONTRACTANTES .

2 . LE COMITE MIXTE SE PRONONCE D'UN COMMUN ACCORD .

ARTICLE 28

1 . LA PRESIDENCE DU COMITE MIXTE EST EXERCEE A TOUR DE ROLE PAR CHACUNE DES PARTIES CONTRACTANTES SELON DES MODALITES A PREVOIR DANS SON REGLEMENT INTERIEUR .

2 . LE COMITE MIXTE SE REUNIT AU MOINS UNE FOIS PAR AN A L'INITIATIVE DE SON PRESIDENT , EN VUE DE PROCEDER A UN EXAMEN DU FONCTIONNEMENT GENERAL DE L'ACCORD .

IL SE REUNIT EN OUTRE , CHAQUE FOIS QU'UNE NECESSITE PARTICULIERE LE REQUIERT , A LA DEMANDE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES , DANS DES CONDITIONS A PREVOIR DANS SON REGLEMENT INTERIEUR .

3 . LE COMITE MIXTE PEUT DECIDER DE CONSTITUER TOUT GROUPE DE TRAVAIL PROPRE A L'ASSISTER DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES TACHES .

ARTICLE 29

1 . LORSQU'UNE PARTIE CONTRACTANTE ESTIME QU'IL SERAIT UTILE , DANS L'INTERET COMMUN DES PARTIES CONTRACTANTES , DE DEVELOPPER LES RELATIONS ETABLIES PAR L'ACCORD EN LES ETENDANT A DES DOMAINES NON COUVERTS PAR CELUI-CI , ELLE SOUMET A L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE UNE DEMANDE MOTIVEE .

LES PARTIES CONTRACTANTES PEUVENT CONFIER AU COMITE MIXTE LE SOIN D'EXAMINER CETTE DEMANDE ET DE LEUR FORMULER , LE CAS ECHEANT , DES RECOMMANDATIONS , NOTAMMENT EN VUE D'ENGAGER DES NEGOCIATIONS .

2 . LES ACCORDS RESULTANT DES NEGOCIATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT SOUMIS A RATIFICATION OU A APPROBATION PAR LES PARTIES CONTRACTANTES SELON LES PROCEDURES QUI LEUR SONT PROPRES .

ARTICLE 30

L'ANNEXE ET LES PROTOCOLES ANNEXES A L'ACCORD EN FONT PARTIE INTEGRANTE .

ARTICLE 31

CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE PEUT DENONCER L'ACCORD PAR NOTIFICATION A L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE . L'ACCORD CESSE D'ETRE EN VIGUEUR DOUZE MOIS APRES LA DATE DE CETTE NOTIFICATION .

ARTICLE 32

L'ACCORD S'APPLIQUE , D'UNE PART , AUX TERRITOIRES OU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER EST APPLICABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES DANS CE TRAITE ET , D'AUTRE PART , AU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE .

ARTICLE 33

LE PRESENT ACCORD EST REDIGE EN DOUBLE EXEMPLAIRE EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE , ITALIENNE , NEERLANDAISE , NORVEGIENNE ET PORTUGAISE , CHACUN DE CES TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI .

LE PRESENT ACCORD SERA APPROUVE PAR LES PARTIES CONTRACTANTES SELON LES PROCEDURES QUI LEUR SONT PROPRES .

IL ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1973 , A CONDITION QUE LES PARTIES CONTRACTANTES SE SOIENT NOTIFIE AVANT CETTE DATE L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES NECESSAIRES A CET EFFET .

EN CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 TROISIEME ALINEA DE LA DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DU 22 JANVIER 1972 , RELATIVE A L'ADHESION A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER DU ROYAUME DE DANEMARK , DE L'IRLANDE , DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD , LE PRESENT ACCORD NE PEUT ENTRER EN VIGUEUR QUE POUR LES ETATS AYANT EFFECTUE LES DEPOTS VISES PAR CET ALINEA .

APRES LE 1ER JANVIER 1973 , LE PRESENT ACCORD ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU DEUXIEME MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION VISEE AU TROISIEME ALINEA . LA DATE ULTIME POUR CETTE NOTIFICATION EST LE 30 NOVEMBRE 1973 .

LES DISPOSITIONS APPLICABLES LE 1ER AVRIL 1973 SONT APPLIQUEES A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD SI CELLE-CI A LIEU APRES CETTE DATE .

UDFAERDIGET I BRUXELLES , DEN TOOGTYVENDE JULI NITTEN HUNDREDE OG TOOGHALVFJERDS .

GESCHEHEN ZU BRUESSEL AM ZWEIUNDZWANZIGSTEN JULI NEUNZEHNHUNDERTZWEIUNDSIEBZIG .

DONE AT BRUSSELS ON THIS TWENTY-SECOND DAY OF JULY IN THE YEAR ONE THOUSAND NINE HUNDRED AND SEVENTY-TWO .

FAIT A BRUXELLES , LE VINGT-DEUX JUILLET MIL NEUF CENT SOIXANTE-DOUZE .

FATTO A BRUXELLES , IL VENTIDUE LUGLIO MILLENOVECENTOSETTANTADUE .

GEDAAN TE BRUSSEL , DE TWEEENTWINTIGSTE JULI NEGENTIENHONDERDTWEEENZEVENTIG .

UTFERDIGET I BRUSSEL , TJUEANDRE JULI NITTEN HUNDRE OG SYTTITO .

FEITO EM BRUXELAS , AOS VINTE E DOIS DE JULHO DE MIL NOVECENTOS E SETENTA E DOIS .

POUR LE ROYAUME DE BELGIQUE

VOOR HET KONINKRIJK BELGIE

PAA KONGERIGET DANMARKS VEGNE

FUER DIE BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND

POUR LA REPUBLIQUE FRANCAISE

FOR IRELAND

PER LA REPUBBLICA ITALIANA

POUR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

VOOR HET KONINKRIJK DER NEDERLANDEN

FOR KONGERIKET NORGE

FOR THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND

PAA KOMMISSIONEN FOR DE EUROPAEISKE FAELLESSKABERS VEGNE

IM NAMEN DER KOMMISSION DER EUROPAEISCHEN GEMEINSCHAFTEN

IN THE NAME OF THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES

AU NOM DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

A NOME DELLA COMMISSIONE DELLE COMUNITA EUROPEE

NAMENS DE COMMISSIE DER EUROPESE GEMEENSCHAPPEN

FOR KOMMISJONEN FOR DE EUROPEISKE FELLESSKAP

PELA REPUBLICA PORTUGUESA

ANNEXE

LISTE DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER DE L'ACCORD

N * DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES * DESIGNATION DES MARCHANDISES *

26.01 * MINERAIS METALLURGIQUES , MEME ENRICHIS ; PYRITES DE FER GRILLEES ( CENDRES DE PYRITES ) : *

* A . MINERAIS DE FER ET PYRITES DE FER GRILLEES ( CENDRES DE PYRITES ) : *

* II . AUTRES *

* B . MINERAIS DE MANGANESE , Y COMPRIS LES MINERAIS DE FER MANGANESIFERES D'UNE TENEUR EN MANGANESE DE 20 % OU PLUS EN POIDS *

26.02 * SCORIES , LAITIERS , BATTITURES ET AUTRES DECHETS DE LA FABRICATION DU FER ET DE L'ACIER : *

* A . POUSSIERS DE HAUTS FOURNEAUX ( POUSSIERES DE GUEULARD ) *

27.01 * HOUILLES ; BRIQUETTES , BOULETS ET COMBUSTIBLES SOLIDES SIMILAIRES OBTENUS A PARTIR DE LA HOUILLE *

27.02 * LIGNITES ET AGGLOMERES *

27.04 * COKES ET SEMI-COKES , DE HOUILLE , DE LIGNITE ET DE TOURBE : *

* A . DE HOUILLE : *

* II . AUTRES *

* B . DE LIGNITE *

73.01 * FONTES ( Y COMPRIS LA FONTE SPIEGEL ) BRUTES , EN LINGOTS , GUEUSES , SAUMONS OU MASSES *

73.02 * FERRO-ALLIAGES : *

* A . FERRO-MANGANESE : *

* I . CONTENANT EN POIDS PLUS DE 2 % DE CARBONE ( FERRO-MANGANESE CARBURE ) *

73.03 * FERRAILLES , DECHETS ET DEBRIS D'OUVRAGES DE FONTE , DE FER OU D'ACIER *

73.05 * POUDRES DE FER OU D'ACIER ; FER ET ACIER SPONGIEUX ( EPONGE ) : *

* B . FER ET ACIER SPONGIEUX ( EPONGE ) : *

73.06 * FER ET ACIER EN MASSIAUX , LINGOTS OU MASSES *

73.07 * FER ET ACIER EN BLOOMS , BILLETTES , BRAMES ET LARGETS ; FER ET ACIER SIMPLEMENT DEGROSSIS PAR FORGEAGE OU PAR MARTELAGE ( EBAUCHES DE FORGE ) : *

* A . BLOOMS ET BILLETTES : *

* I . LAMINES *

* B . BRAMES ET LARGETS : *

* I . LAMINES *

73.08 * EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES , EN FER OU EN ACIER *

73.09 * LARGES PLATS EN FER OU EN ACIER *

73.10 * BARRES EN FER OU EN ACIER , LAMINEES OU FILEES A CHAUD OU FORGEES ( Y COMPRIS LE FIL MACHINE ) ; BARRES EN FER OU EN ACIER , OBTENUES OU PARACHEVEES A FROID ; BARRES CREUSES EN ACIER POUR LE FORAGE DES MINES : *

* A . SIMPLEMENT LAMINEES OU FILEES A CHAUD *

* D . PLAQUEES OU OUVREES A LA SURFACE ( POLIES , REVETUES , ETC . ) : *

* I . SIMPLEMENT PLAQUEES :

* A ) LAMINEES OU FILEES A CHAUD *

N * DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES * DESIGNATION DES MARCHANDISES *

73.11 * PROFILES EN FER OU EN ACIER , LAMINES OU FILES A CHAUD , FORGES , OU BIEN OBTENUS OU PARACHEVES A FROID : PALPLANCHES EN FER OU EN ACIER , MEME PERCEES OU FAITES D'ELEMENTS ASSEMBLES : *

* A . PROFILES : *

* I . SIMPLEMENT LAMINES OU FILES A CHAUD *

* IV . PLAQUES OU OUVRES A LA SURFACE ( POLIS , REVETUS , ETC . ) : *

* A ) SIMPLEMENT PLAQUES : *

* 1 . LAMINES OU FILES A CHAUD *

* B . PALPLANCHES *

73.12 * FEUILLARDS EN FER OU EN ACIER , LAMINES A CHAUD OU A FROID : *

* A . SIMPLEMENT LAMINES A CHAUD *

* B . SIMPLEMENT LAMINES A FROID : *

* I . DESTINES A FAIRE LE FER-BLANC ( PRESENTES EN ROULEAUX ) ( A ) *

* C . PLAQUES , REVETUS OU AUTREMENT TRAITES A LA SURFACE : *

* III . ETAMES : *

* A ) FER-BLANC *

* V . AUTRES ( CUIVRES , OXYDES ARTIFICIELLEMENT , LAQUES , NICKELES , VERNIS , PLAQUES , PARKERISES , IMPRIMES , ETC . ) : *

* A ) SIMPLEMENT PLAQUES : *

* 1 . LAMINES A CHAUD *

73.13 * TOLES DE FER OU D'ACIER , LAMINEES A CHAUD OU A FROID : *

* A . TOLES DITES " MAGNETIQUES " *

* B . AUTRES TOLES : *

* I . SIMPLEMENT LAMINEES A CHAUD *

* II . SIMPLEMENT LAMINEES A FROID , D'UNE EPAISSEUR :

* B ) DE 1 MM EXCLU A 3 MM EXCLUS *

* C ) DE 1 MM OU MOINS *

* III . SIMPLEMENT LUSTREES , POLIES OU GLACEES *

* IV . PLAQUEES , REVETUES OU AUTREMENT TRAITEES A LA SURFACE : *

* B ) ETAMEES : *

* 1 . FER-BLANC *

* 2 . AUTRES *

* C ) ZINGUEES OU PLOMBEES *

* D ) AUTRES ( CUIVREES , OXYDEES , ARTIFICIELLEMENT , LAQUEES , NICKELEES , VERNIES , PLAQUEES , PARKERISEES , IMPRIMEES , ETC . ) *

* V . AUTREMENT FACONNEES OU OUVREES : *

* A ) SIMPLEMENT DECOUPEES DE FORME AUTRE QUE CARREE OU RECTANGULAIRE : *

* 2 . AUTRES *

73.15 * ACIERS ALLIES ET ACIER FIN AU CARBONE , SOUS LES FORMES INDIQUEES AUX N * 73.06 A 73.14 INCLUS : *

* A . ACIER FIN AU CARBONE : *

* I . LINGOTS , BLOOMS , BILLETTES , BRAMES , LARGETS : *

* B ) AUTRES *

* III . EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES *

* IV . LARGES PLATS *

* V . BARRES ( Y COMPRIS LE FIL MACHINE ET LES BARRES CREUSES POUR LE FORAGE DES MINES ) ET PROFILES : *

* B ) SIMPLEMENT LAMINES OU FILES A CHAUD *

* D ) PLAQUES OU OUVRES A LA SURFACE ( POLIS , REVETUS , ETC . ) : *

N * DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES * DESIGNATION DES MARCHANDISES *

73.15 ( SUITE ) * 1 . SIMPLEMENT PLAQUES : *

* AA ) LAMINES OU FILES A CHAUD *

* VI . FEUILLARDS : *

* A ) SIMPLEMENT LAMINES A CHAUD *

* C ) PLAQUES , REVETUS OU AUTREMENT TRAITES A LA SURFACE : *

* 1 . SIMPLEMENT PLAQUES : *

* AA ) LAMINES A CHAUD *

* VII . TOLES : *

* A ) SIMPLEMENT LAMINEES A CHAUD *

* B ) SIMPLEMENT LAMINEES A FROID , D'UNE EPAISSEUR : *

* 2 . DE MOINS DE 3 MM *

* C ) POLIES , PLAQUEES , REVETUES OU AUTREMENT TRAITEES A LA SURFACE *

* D ) AUTREMENT FACONNEES OU OUVREES : *

* 1 . SIMPLEMENT DECOUPEES DE FORME AUTRE QUE CARREE OU RECTANGULAIRE *

* B . ACIERS ALLIES : *

* I . LINGOTS , BLOOMS , BILLETTES , BRAMES , LARGETS : *

* B ) AUTRES *

* III . EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES *

* IV . LARGES PLATS *

* V . BARRES ( Y COMPRIS LE FIL MACHINE ET LES BARRES CREUSES POUR LE FORAGE DES MINES ) ET PROFILES : *

* B ) SIMPLEMENT LAMINES OU FILES A CHAUD *

* D ) PLAQUES OU OUVRES A LA SURFACE ( POLIS , REVETUS , ETC . ) : *

* 1 . SIMPLEMENT PLAQUES : *

* AA ) LAMINES OU FILES A CHAUD *

* VI . FEUILLARDS : *

* A ) SIMPLEMENT LAMINES A CHAUD *

* C ) PLAQUES , REVETUS OU AUTREMENT TRAITES A LA SURFACE : *

* 1 . SIMPLEMENT PLAQUES : *

* AA ) LAMINES A CHAUD *

* VII . TOLES : *

* A ) TOLES DITES " MAGNETIQUES " *

* B ) AUTRES TOLES : *

* 1 . SIMPLEMENT LAMINEES A CHAUD *

* 2 . SIMPLEMENT LAMINEES A FROID , D'UNE EPAISSEUR : *

* BB ) DE MOINS DE 3 MM *

* 3 . POLIES , PLAQUEES , REVETUES OU AUTREMENT TRAITEES A LA SURFACE *

* 4 . AUTREMENT FACONNEES OU OUVREES : *

* AA ) SIMPLEMENT DECOUPEES DE FORME AUTRE QUE CARREE OU RECTANGULAIRE *

73.16 * ELEMENTS DE VOIES FERREES , EN FONTE , FER OU ACIER : RAILS , CONTRE-RAILS , AIGUILLES , POINTES DE COEUR , CROISEMENTS ET CHANGEMENTS DE VOIES , TRINGLES D'AIGUILLAGE , CREMAILLERES , TRAVERSES , ECLISSES , COUSSINETS ET COINS , SELLES D'ASSISE , PLAQUES DE SERRAGE , PLAQUES ET BARRES D'ECARTEMENT ET AUTRES PIECES SPECIALEMENT CONCUES POUR LA POSE , LE JOINTEMENT OU LA FIXATION DES RAILS : *

* A . RAILS : *

* II . AUTRES : *

* B . CONTRE-RAILS *

* C . TRAVERSES *

* D . ECLISSES ET SELLES D'ASSISE : *

* I . LAMINEES *

PROTOCOLE N * 1

CONCERNANT LE REGIME TARIFAIRE APPLICABLE PAR LE PORTUGAL A CERTAINS PRODUITS

ARTICLE PREMIER

1 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD , LES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION AU PORTUGAL DES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET DE L'IRLANDE , ET ENUMERES DANS LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE , SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMES DANS LES PROPORTIONS ET SELON LE CALENDRIER INDIQUES CI-APRES :

CALENDRIER * TAUX DE REDUCTION EN POURCENTAGE *

1ER AVRIL 1973 * 20 *

1ER JANVIER 1974 * 30 *

1ER JANVIER 1975 * 50 *

1ER JANVIER 1976 * 60 *

1ER JUILLET 1977 * 80 *

1ER JANVIER 1980 * 100 *

2 . POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DU DANEMARK , DE LA NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI ET ENUMERES DANS CETTE MEME LISTE , LES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION AU PORTUGAL SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMES DANS LES PROPORTIONS ET SELON LE CALENDRIER INDIQUES CI-APRES :

CALENDRIER * TAUX DE REDUCTION EN POURCENTAGE *

1ER JANVIER 1973 * 60 *

1ER JANVIER 1974 * 60 *

1ER JANVIER 1975 * 70 *

1ER JUILLET 1977 * 80 *

1ER JANVIER 1980 * 100 *

3 . A PARTIR DU 1ER JUILLET 1977 , LE TRAITEMENT LE PLUS AVANTAGEUX RESULTANT DES REDUCTIONS OPEREES , CONFORMEMENT AU PRESENT ARTICLE , SUR LES DROITS DE BASE VISES A L'ARTICLE 4 DE L'ACCORD EST APPLIQUE PAR LE PORTUGAL SANS DISCRIMINATION A TOUS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 2

PAR DEROGATION A L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD ET A L'ARTICLE 1ER DU PRESENT PROTOCOLE , ET POUR AUTANT QUE SON INDUSTRIALISATION ET SON DEVELOPPEMENT RENDENT NECESSAIRES DES MESURES DE PROTECTION , LE PORTUGAL PEUT , JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979 , ETABLIR , AUGMENTER OU RETABLIR DES DROITS DE DOUANE AD VALOREM SELON LES MODALITES ET DANS LES LIMITES PREVUES A L'ARTICLE 6 DU PROTOCOLE N * 1 DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE SIGNE CE MEME JOUR .

ANNEXE

LISTE RELATIVE AUX PRODUITS SOUMIS A L'IMPORTATION AU PORTUGAL AUX DROITS DU TARIF DOUANIER PORTUGAIS , REDUITS DANS LES PROPORTIONS ET SELON LES CALENDRIERS INDIQUES A L'ARTICLE 1ER

N * DU TARIF DOUANIER PORTUGAIS * DESIGNATION DES MARCHANDISES *

27.01 * HOUILLES ; BRIQUETTES , BOULETS ET COMBUSTIBLES SOLIDES SIMILAIRES OBTENUS A PARTIR DE LA HOUILLE : *

* HOUILLES PREPAREES : *

27.01.04 * NON DENOMMEES *

27.02 * LIGNITES ET AGGLOMERES : *

27.02.01 * LIGNITES NON PREPARES *

* LIGNITES PREPARES : *

* EN AGGLOMERES : *

27.02.03 * D'UN POIDS NON SUPERIEUR A 1 KG *

27.02.04 * NON DENOMMEES *

73.09 * LARGES PLATS EN FER OU EN ACIER : *

73.09.01 * D'UNE LARGEUR NON SUPERIEURE A 300 MM ET D'UNE EPAISSEUR EGALE OU INFERIEURE A 60 MM *

73.10 * BARRES EN FER OU EN ACIER , LAMINEES OU FILEES A CHAUD OU FORGEES ( Y COMPRIS LE FIL MACHINE ) ; BARRES EN FER OU EN ACIER , OBTENUES OU PARACHEVEES A FROID ; BARRES CREUSES EN ACIER POUR LE FORAGE DES MINES : *

73.10.01 * FIL MACHINE EN ROULEAUX *

EX 73.10.03 * BARRES PLEINES TORDUES POUR ARMATURES DE CONSTRUCTIONS EN BETON OU EN CIMENT ARME , SIMPLEMENT LAMINEES OU FILEES A CHAUD *

EX 73.10.04 * BARRES PLEINES DE SECTION RONDE , D'UN DIAMETRE NON SUPERIEUR A 170 MM , SOIT SIMPLEMENT LAMINEES OU FILEES A CHAUD , SOIT SIMPLEMENT PLAQUEES , LAMINEES OU FILEES A CHAUD *

EX 73.10.05 * BARRES PLEINES , DE SECTION CARREE , DE 170 MM OU MOINS DE COTE , SOIT SIMPLEMENT LAMINEES OU FILEES A CHAUD , SOIT SIMPLEMENT PLAQUEES , LAMINEES OU FILEES A CHAUD *

EX 73.10.06 * BARRES PLEINES DE SECTION RECTANGULAIRE , D'UNE LARGEUR NON SUPERIEURE A 300 MM ET D'UNE EPAISSEUR NON SUPERIEURE A 60 MM , SOIT SIMPLEMENT LAMINEES OU FILEES A CHAUD , SOIT SIMPLEMENT PLAQUEES , LAMINEES OU FILEES A CHAUD *

EX 73.10.07 * AUTRES BARRES PLEINES DONT LA SECTION TRANSVERSALE PEUT S'INSCRIRE DANS UN CERCLE DE 170 MM DE DIAMETRE , SOIT SIMPLEMENT LAMINEES OU FILEES A CHAUD , SOIT SIMPLEMENT PLAQUEES , LAMINEES OU FILEES A CHAUD *

73.11 * PROFILES EN FER OU EN ACIER , LAMINES OU FILES A CHAUD , FORGES , OU BIEN OBTENUS OU PARACHEVES A FROID ; PALPLANCHES EN FER OU EN ACIER , MEME PERCEES OU FAITES D'ELEMENTS ASSEMBLES : *

EX 73.11.02 * PROFILES TORDUS POUR ARMURES DE CONSTRUCTIONS , EN BETON OU EN CIMENT ARME , SIMPLEMENT LAMINES OU FILES A CHAUD *

EX 73.11.03 * CORNIERES A AILES EGALES OU INEGALES , D'UNE LARGEUR DE L'AILE LA PLUS GRANDE NON SUPERIEURE A 200 MM , SOIT SIMPLEMENT LAMINEES OU FILEES A CHAUD , SOIT SIMPLEMENT PLAQUEES , LAMINEES OU FILEES A CHAUD *

EX 73.11.04 * PROFILES EN T , D'UNE HAUTEUR NON SUPERIEURE A 180 MM , SOIT SIMPLEMENT LAMINES OU FILES A CHAUD , SOIT SIMPLEMENT PLAQUES , LAMINES OU FILES A CHAUD *

EX 73.11.05 * PROFILES EN I ET EN H , D'UNE HAUTEUR NON SUPERIEURE A 340 MM , SOIT SIMPLEMENT LAMINES OU FILES A CHAUD , SOIT SIMPLEMENT PLAQUES , LAMINES OU FILES A CHAUD *

N * DU TARIF DOUANIER PORTUGAIS * DESIGNATION DES MARCHANDISES *

73.11 ( SUITE ) * *

EX 73.11.06 * PROFILES EN U , D'UNE HAUTEUR NON SUPERIEURE A 320 MM , SOIT SIMPLEMENT LAMINES OU FILES A CHAUD , SOIT SIMPLEMENT PLAQUES , LAMINES OU FILES A CHAUD *

EX 73.11.07 * AUTRES PROFILES , D'UN POIDS , PAR METRE , NON SUPERIEUR A 15 KG , SOIT SIMPLEMENT LAMINES OU FILES A CHAUD , SOIT SIMPLEMENT PLAQUES , LAMINES OU FILES A CHAUD *

73.12 * FEUILLARDS EN FER OU EN ACIER , LAMINES A CHAUD OU A FROID : *

EX 73.12.01 * FEUILLARDS ETAMES ( FER-BLANC ) ; FEUILLARDS SIMPLEMENT PLAQUES LAMINES A CHAUD *

EX 73.12.03 * FEUILLARDS SIMPLEMENT LAMINES A CHAUD ; FEUILLARDS SIMPLEMENT LAMINES A FROID DESTINES A FAIRE LE FER-BLANC ( PRESENTES EN ROULEAUX ) *

73.13 * TOLES DE FER OU D'ACIER , LAMINEES A CHAUD OU A FROID : *

EX 73.13.01 * TOLES ETAMEES , ZINGUEES , PLOMBEES ET LES RECOUVERTES D'AUTRES METAUX PAR TOUS PROCEDES , EXCEPTION FAITE AUX TOLES ARGENTEES , DOREES ET PLATINEES ; TOLES SIMPLEMENT DECOUPEES DE FORME AUTRE QUE CARREE OU RECTANGULAIRE , RECOUVERTES D'AUTRES METAUX PAR TOUS PROCEDES , EXCEPTION FAITE AUX TOLES ARGENTEES , DOREES ET PLATINEES *

EX 73.13.02 * TOLES IMPRIMEES , VERNIES , PEINTES OU RECOUVERTES DE MATIERES PLASTIQUES ET LES TOLES DE L'ESPECE SIMPLEMENT DECOUPEES DE FORME AUTRE QUE CARREE OU RECTANGULAIRE *

EX 73.13.03 * TOLES DITES " MAGNETIQUES " ; AUTRES TOLES LAMINEES A FROID , SOIT SIMPLEMENT LAMINEES ET D'UNE EPAISSEUR DE MOINS DE 3 MM , SOIT SIMPLEMENT LUSTREES , POLIES OU GLACEES , SOIT OXYDEES ARTIFICIELLEMENT , LAQUEES , PARKERISEES , ETC . SOIT SIMPLEMENT DECOUPEES DE FORME AUTRE QUE CARREE OU RECTANGULAIRE *

73.13.04 * TOLES LAMINEES A CHAUD D'UNE EPAISSEUR NON SUPERIEURE A 3 MM , SOIT SIMPLEMENT LAMINEES , SOIT REVETUES OU AUTREMENT TRAITEES A LA SURFACE NON DENOMMEES , SOIT SIMPLEMENT DECOUPEES DE FORME AUTRE QUE CARREE OU RECTANGULAIRE , NON DENOMMEES *

73.13.05 * TOLES LAMINEES A CHAUD D'UNE EPAISSEUR SUPERIEURE A 3 MM , SOIT SIMPLEMENT LAMINEES , SOIT REVETUES OU AUTREMENT TRAITEES A LA SURFACE , NON DENOMMEES , SOIT SIMPLEMENT DECOUPEES DE FORME AUTRE QUE CARREE OU RECTANGULAIRE , NON DENOMMEES *

73.15 * ACIERS ALLIES ET ACIER FIN AU CARBONE , SOUS LES FORMES INDIQUEES AUX N * 73.06 A 73.14 INCLUS : *

EX 73.15.02 * ACIER FIN AU CARBONE ET PRODUITS VISES DANS LA NOTE SOUS B ) : LINGOTS , EXCEPTE LES FORGES *

73.15.09 * ACIER FIN AU CARBONE ET PRODUITS VISES DANS LA NOTE SOUS B ) : LARGES PLATS D'UNE LARGEUR NON SUPERIEURE A 300 MM ET D'UNE EPAISSEUR EGALE OU INFERIEURE A 60 MM *

EX 73.15.11 * PRODUITS VISES SOUS LA NOTE SOUS A ) : FIL EN ROULEAU , Y COMPRIS LE FIL MACHINE , SIMPLEMENT LAMINE OU FILE A CHAUD *

EX 73.15.12 * ACIER FIN AU CARBONE ET PRODUITS VISES DANS LA NOTE SOUS B ) : FIL EN ROULEAUX , Y COMPRIS LE FIL MACHINE , SIMPLEMENT LAMINE OU FILE A CHAUD *

EX 73.15.15 * ACIER FIN AU CARBONE ET PRODUITS VISES DANS LA NOTE SOUS B ) : BARRES TORDUES POUR ARMATURES DE CONSTRUCTIONS EN BETON OU EN CIMENT ARME , SIMPLEMENT LAMINEES OU FILEES A CHAUD *

EX 73.15.17 * ACIER FIN AU CARBONE ET PRODUITS VISES DANS LA NOTE SOUS B ) : BARRES DE SECTION RONDE , D'UN DIAMETRE NON SUPERIEUR A 170 MM , SOIT SIMPLEMENT LAMINEES OU FILEES A CHAUD , SOIT SIMPLEMENT PLAQUEES , LAMINEES OU FILEES A CHAUD *

EX 73.15.19 * ACIER FIN AU CARBONE ET PRODUITS VISES DANS LA NOTE SOUS B ) : BARRES DE SECTION CARREE , DE 170 MM OU MOINS DE COTE , SOIT SIMPLEMENT LAMINEES OU FILEES A CHAUD , SOIT SIMPLEMENT PLAQUEES , LAMINEES OU FILEES A CHAUD *

EX 73.15.21 * ACIER FIN AU CARBONE ET PRODUITS VISES DANS LA NOTE SOUS B ) : BARRES DE SECTION RECTANGULAIRE , D'UNE LARGEUR NON SUPERIEURE A 300 MM ET D'UNE EPAISSEUR EGALE OU INFERIEURE A 60 MM , SOIT SIMPLEMENT LAMINEES OU FILEES A CHAUD , SOIT SIMPLEMENT PLAQUEES , LAMINEES OU FILEES A CHAUD *

N * DU TARIF DOUANIER PORTUGAIS * DESIGNATION DES MARCHANDISES *

73.15 ( SUITE ) * *

EX 73.15.23 * ACIER FIN AU CARBONE ET PRODUITS VISES DANS LA NOTE SOUS B ) : AUTRES BARRES DONT LA SECTION TRANSVERSALE PEUT S'INSCRIRE DANS UN CERCLE DE 170 MM OU MOINS DE DIAMETRE , SOIT SIMPLEMENT LAMINEES OU FILEES A CHAUD , SOIT SIMPLEMENT PLAQUEES , LAMINEES OU FILEES A CHAUD *

EX 73.15.27 * ACIER FIN AU CARBONE ET PRODUITS VISES DANS LA NOTE SOUS B ) : PROFILES TORDUS POUR ARMATURES DE CONSTRUCTION EN BETON OU EN CIMENT ARME , SIMPLEMENT LAMINES OU FILES A CHAUD *

EX 73.15.29 * ACIER FIN AU CARBONE ET PRODUITS VISES DANS LA NOTE SOUS B ) : CORNIERES A AILES EGALES OU INEGALES , D'UNE LARGEUR DE L'AILE LA PLUS GRANDE NON SUPERIEURE A 200 MM , SOIT SIMPLEMENT LAMINEES OU FILEES A CHAUD , SOIT SIMPLEMENT PLAQUEES , LAMINEES OU FILEES A CHAUD *

EX 73.15.31 * ACIER FIN AU CARBONE ET PRODUITS VISES DANS LA NOTE SOUS B ) : PROFILES EN T , D'UNE HAUTEUR NON SUPERIEURE A 180 MM , SOIT SIMPLEMENT LAMINES OU FILES A CHAUD , SOIT SIMPLEMENT PLAQUES , LAMINES OU FILES A CHAUD *

EX 73.15.33 * ACIER FIN AU CARBONE ET PRODUITS VISES DANS LA NOTE SOUS B ) : PROFILES EN I ET EN H , D'UNE HAUTEUR NON SUPERIEURE A 340 MM , SOIT SIMPLEMENT LAMINES OU FILES A CHAUD , SOIT SIMPLEMENT PLAQUES , LAMINES OU FILES A CHAUD *

EX 73.15.35 * ACIER FIN AU CARBONE ET PRODUITS VISES DANS LA NOTE SOUS B ) : PROFILES EN U , D'UNE HAUTEUR NON SUPERIEURE A 320 MM , SOIT SIMPLEMENT LAMINES OU FILES A CHAUD , SOIT SIMPLEMENT PLAQUES , LAMINES OU FILES A CHAUD *

EX 73.15.37 * ACIER FIN AU CARBONE ET PRODUITS VISES DANS LA NOTE SOUS B ) : AUTRES PROFILES , D'UN POIDS NON SUPERIEUR A 15 KG/M , SOIT SIMPLEMENT LAMINES OU FILES A CHAUD , SOIT SIMPLEMENT PLAQUES , LAMINES OU FILES A CHAUD *

EX 73.15.45 * ACIER FIN AU CARBONE ET PRODUITS VISES DANS LA NOTE SOUS B ) : FEUILLARDS SIMPLEMENT LAMINES OU FILES A CHAUD *

EX 73.15.46 * PRODUITS VISES DANS LA NOTE SOUS A ) : TOLES RECOUVERTES D'AUTRES METAUX PAR TOUS PROCEDES , Y COMPRIS CELLES FACONNEES OU OUVREES , SIMPLEMENT DECOUPEES DE FORME AUTRE QUE CARREE OU RECTANGULAIRE *

EX 73.15.47 * ACIER FIN AU CARBONE ET PRODUITS VISES DANS LA NOTE SOUS B ) : TOLES RECOUVERTES D'AUTRES METAUX PAR TOUS PROCEDES , Y COMPRIS CELLES FACONNEES OU OUVREES , SIMPLEMENT DECOUPEES DE FORME AUTRE QUE CARREE OU RECTANGULAIRE *

EX 73.15.48 * PRODUITS VISES DANS LA NOTE SOUS A ) : TOLES IMPRIMEES , VERNIES , PEINTES , EMAILLEES OU RECOUVERTES DE MATIERES PLASTIQUES , Y COMPRIS CELLES FACONNEES OU OUVREES , SIMPLEMENT DECOUPEES DE FORME AUTRE QUE CARREE OU RECTANGULAIRE *

EX 73.15.49 * ACIER FIN AU CARBONE ET PRODUITS VISES DANS LA NOTE SOUS B ) : TOLES IMPRIMEES , VERNIES , PEINTES , EMAILLEES OU RECOUVERTES DE MATIERES PLASTIQUES , Y COMPRIS CELLES AUTREMENT FACONNEES OU OUVREES , SIMPLEMENT DECOUPEES DE FORME AUTRE QUE CARREE OU RECTANGULAIRE *

EX 73.15.51 * ACIER FIN AU CARBONE ET PRODUITS VISES DANS LA NOTE SOUS B ) : TOLES DITES " MAGNETIQUES " ; AUTRES TOLES LAMINEES A FROID , D'UNE EPAISSEUR DE MOINS DE 3 MM , SOIT SIMPLEMENT LAMINEES SOIT POLIES , ETC . , Y COMPRIS CELLES AUTREMENT FACONNEES OU OUVREES , SIMPLEMENT DECOUPEES , DE FORME AUTRE QUE CARREE OU RECTANGULAIRE *

EX 73.15.52 * ACIER FIN AU CARBONE ET PRODUITS VISES DANS LA NOTE SOUS B ) : TOLES LAMINEES A CHAUD , D'UNE EPAISSEUR NON SUPERIEURE A 3 MM , SOIT SIMPLEMENT LAMINEES , SOIT POLIES , ETC . , Y COMPRIS CELLES AUTREMENT FACONNEES OU OUVREES , SIMPLEMENT DECOUPEES DE FORME AUTRE QUE CARREE OU RECTANGULAIRE *

N * DU TARIF DOUANIER PORTUGAIS * DESIGNATION DES MARCHANDISES *

73.16 * ELEMENTS DE VOIES FERREES , EN FONTE , FER OU ACIER : RAILS , CONTE-RAILS , AIGUILLES , POINTES DE COEUR , CROISEMENTS ET CHANGEMENTS DE VOIES , TRINGLES D'AIGUILLAGE , CREMAILLERES , TRAVERSES , ECLISSES , COUSSINETS ET COINS , SELLES D'ASSISE , PLAQUES DE SERRAGE , PLAQUES ET BARRES D'ECARTEMENT ET AUTRES PIECES SPECIALEMENT CONCUES POUR LA POSE , LE JOINTEMENT OU LA FIXATION DES RAILS : *

EX 73.16.01 * RAILS , NEUFS OU USAGES , EXCEPTE CEUX CONDUCTEURS DE COURANT AVEC PARTIE EN METAL NON FERREUX ; CONTRE-RAILS *

EX 73.16.02 * TRAVERSES ; ECLISSES ET SELLES D'ASSISE , LAMINEES *

NOTE

POUR L'APPLICATION DES DROITS DOUANIERS , ON CONSIDERE QUE LES ACIERS ALLIES SE DIVISENT EN DEUX CATEGORIES :

A ) ACIERS ALLIES CONTENANT EN POIDS UN OU PLUSIEURS DES ELEMENTS SUIVANTS DANS LES PROPORTIONS INDIQUEES :

2 % OU PLUS DE SILICIUM

2 % OU PLUS DE MANGANESE

2 % OU PLUS DE CHROME

2 % OU PLUS DE NICKEL

0,3 % OU PLUS DE MOLYBDENE

0,3 % OU PLUS DE VANADIUM

0,5 % OU PLUS DE TUNGSTENE

0,5 % OU PLUS DE COBALT

0,3 % OU PLUS D'ALUMINIUM

1 % OU PLUS DE CUIVRE ,

B ) AUTRES ACIERS ALLIES .

LES ACIERS ALLIES ( N * 73.15 ) POUR LESQUELS ON A INDIQUE LES CATEGORIES SONT LES MEMES QUE CEUX VISES A LA NOTE 1 SOUS D ) DU CHAPITRE 73 DU TARIF DOUANIER COMMUN .

PROTOCOLE N * 2

CONCERNANT L'ELIMINATION DE CERTAINES RESTRICTIONS QUANTITATIVES EN VIGUEUR AU PORTUGAL

PAR DEROGATION A L'ARTICLE 10 DE L'ACCORD , POUR LES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE ENUMERES A LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT PROTOCOLE , LE PORTUGAL OUVRE , DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD , DES CONTINGENTS ANNUELS DONT LE MONTANT INITIAL ET LE RYTHME D'AUGMENTATION Y SONT INDIQUES . L'IMPORTATION AU PORTUGAL DE CES PRODUITS SERA LIBEREE DES LE 1ER JUILLET 1977 .

LORSQUE , PENDANT DEUX ANNEES CONSECUTIVES , LES IMPORTATIONS AU PORTUGAL DES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE ENUMERES A LADITE LISTE SONT INFERIEURES AU CONTINGENT OUVERT , LES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS SONT LIBEREES .

ANNEXE

N * DU TARIF DOUANIER PORTUGAIS * DESIGNATION DES MARCHANDISES * CONTINGENTS ANNUELS PREVUS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 1ER JUILLET 1977 ( EN TONNES ) *

* * 1973 * 1974 * 1975 * 1976 * 1977 *

73.10 * BARRES EN FER OU EN ACIER , LAMINEES OU FILEES A CHAUD OU FORGEES ( Y COMPRIS LE FIL MACHINE ) ; BARRES EN FER OU EN ACIER , OBTENUES OU PARACHEVEES A FROID ; BARRES CREUSES EN ACIER POUR LE FORAGE DES MINES : * 500 * 600 * 750 * 900 * 550 *

73.10.03 * BARRES TORDUES POUR ARMATURES DE CONSTRUCTION EN BETON OU EN CIMENT ARME * 500 * 600 * 750 * 900 * 550 *

EX 73.10.04 * BARRES DE SECTION RONDE POUR BETON , D'UN DIAMETRE NON SUPERIEUR A 170 MM * 500 * 600 * 750 * 900 * 550 *

EX 73.10.05 * BARRES DE SECTION CARREE POUR BETON , DE 170 MM OU MOINS DE COTE * 500 * 600 * 750 * 900 * 550 *

EX 73.10.06 * BARRES DE SECTION RECTANGULAIRE POUR BETON , D'UNE LARGEUR NON SUPERIEURE A 300 MM ET D'UNE EPAISSEUR EGALE OU INFERIEURE A 60 MM * 500 * 600 * 750 * 900 * 550 *

EX 73.10.07 * AUTRES BARRES POUR BETON DONT LA SECTION TRANSVERSALE PEUT S'INSCRITE DANS UN CERCLE DE 170 MM OU MOINS DE DIAMETRE * 500 * 600 * 750 * 900 * 550 *

EX 73.10.08 * NON DENOMMEES POUR BETON * 500 * 600 * 750 * 900 * 550 *

73.13 * TOLES DE FER OU D'ACIER , LAMINEES A CHAUD OU A FROID : * * * * * *

EX 73.13.01 * RECOUVERTES D'AUTRES METAUX PAR TOUS PROCEDES : GALVANISES * 4 000 * 4 440 * 4 840 * 5 320 * 2 930 *

ACTE FINAL

LES REPRESENTANTS

DU ROYAUME DE BELGIQUE ,

DU ROYAUME DE DANEMARK ,

DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ,

DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,

DE L'IRLANDE ,

DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ,

DU ROYAUME DES PAYS-BAS ,

DU ROYAUME DE NORVEGE ,

DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ,

ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ,

DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER

ET

DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ,

REUNIS A BRUXELLES LE VINGT-DEUX JUILLET MIL NEUF CENT SOIXANTE-DOUZE ,

POUR LA SIGNATURE DE L'ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , D'UNE PART , ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE , D'AUTRE PART ,

ONT , AU MOMENT DE SIGNER CET ACCORD ,

- ADOPTE LA DECLARATION SUIVANTE ANNEXEE AU PRESENT ACTE :

DECLARATION INTERPRETATIVE RELATIVE A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PARTIES CONTRACTANTES " FIGURANT A L'ACCORD ,

- PRIS ACTE DES DECLARATIONS SUIVANTES ANNEXEES AU PRESENT ACTE :

1 . DECLARATION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER RELATIVE A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 1 DE L'ACCORD ,

2 . DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ACCORD A BERLIN .

UDFAERDIGET I BRUXELLES , DEN TOOGTYVENDE JULI NITTEN HUNDREDE OG TOOGHALVFJERDS .

GESCHEHEN ZU BRUESSEL AM ZWEIUNDZWANZIGSTEN JULI NEUNZEHNHUNDERTZWEIUNDSIEBZIG .

DONE AT BRUSSELS ON THIS TWENTY-SECOND DAY OF JULY IN THE YEAR ONE THOUSAND NINE HUNDRED AND SEVENTY-TWO .

FAIT A BRUXELLES , LE VINGT-DEUX JUILLET MIL NEUF CENT SOIXANTE-DOUZE .

FATTO A BRUXELLES , IL VENTIDUE LUGLIO MILLENOVECENTOSETTANTADUE .

GEDAAN TE BRUSSEL , DE TWEEENTWINTIGSTE JULI NEGENTIENHONDERDTWEEENZEVENTIG .

UTFERDIGET I BRUSSEL , TJUEANDRE JULI NITTEN HUNDRE OG SYTTITO .

FEITO EM BRUXELAS , AOS VINTE E DOIS DE JULHO DE MIL NOVECENTOS E SETENTA E DOIS .

POUR LE ROYAUME DE BELGIQUE

VOOR HET KONINKRIJK BELGIE

PAA KONGERIGET DANMARKS VEGNE

FUER DIE BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND

POUR LA REPUBLIQUE FRANCAISE

FOR IRELAND

PER LA REPUBBLICA ITALIANA

POUR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

VOOR HET KONINKRIJK DER NEDERLANDEN

FOR KONGERIKET NORGE

FOR THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND

PAA KOMMISSIONEN FOR DE EUROPAEISKE FAELLESSKABERS VEGNE

IM NAMEN DER KOMMISSION DER EUROPAEISCHEN GEMEINSCHAFTEN

IN THE NAME OF THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES

AU NOM DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

A NOME DELLA COMMISSIONE DELLE COMUNITA EUROPEE

NAMENS DE COMMISSIE DER EUROPESE GEMEENSCHAPPEN

FOR KOMMISJONEN FOR DE EUROPEISKE FELLESSKAP

PELA REPUBLICA PORTUGUESA

DECLARATIONS

DECLARATION INTERPRETATIVE RELATIVE A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " PARTIES CONTRACTANTES " FIGURANT A L'ACCORD

LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT D'INTERPRETER L'ACCORD EN CE SENS QUE L'EXPRESSION " PARTIES CONTRACTANTES " , QUI FIGURE AUDIT ACCORD , SIGNIFIE , D'UNE PART , LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES OU UNIQUEMENT , SOIT LES ETATS MEMBRES , SOIT LA COMMUNAUTE ET , D'AUTRE PART , LE PORTUGAL . LE SENS A DONNER , EN CHAQUE CAS , A CETTE EXPRESSION SERA DEDUIT DES DISPOSITIONS EN CAUSE DE L'ACCORD AINSI QUE DES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER

DECLARATION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER RELATIVE A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 1 DE L'ACCORD

LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER DECLARE QUE , DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE AUTONOME DE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 1 DE L'ACCORD , LES PRATIQUES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE SERONT APPRECIEES SUR LA BASE DES CRITERES RESULTANT DE L'APPLICATION DES REGLES DE L'ARTICLE 4 SOUS C ) , DE L'ARTICLE 65 ET DE L'ARTICLE 66 PARAGRAPHE 7 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER .

DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ACCORD A BERLIN

L'ACCORD EST EGALEMENT APPLICABLE AU LAND DE BERLIN , POUR AUTANT QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE N'A PAS FAIT , DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A PARTIR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD , UNE DECLARATION CONTRAIRE .