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FR Journal officiel de l'Union européenne L 209/74

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 41/2007

du 27 avril 2007

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 147/2006 du 8 décembre 2006 (1).

(2) Le règlement (CE) no 1609/2006 de la Commission du 27 octobre 2006 autorisant la mise sur le marché de préparations pour nourrissons à base d'hydrolysats de protéines de lactosérum dérivées de protéines de lait de vache pendant une période de deux ans (2) doit être intégré dans l'accord.

(3) La directive 2006/92/CE de la Commission du 9 novembre 2006 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de captane, dichlorvos, éthion et folpet (3) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté aux points 13 (directive 76/895/CEE du Conseil), 38 (directive 86/362/CEE du Conseil) et 54 (directive 90/642/CEE du Conseil): «— 32006 L 0092: directive 2006/92/CE de la Commission du 9 novembre 2006 (JO L 311 du 10.11.2006, p. 31).»

2) Le point suivant est inséré après le point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil]: «54zzz. 32006 R 1609: règlement (CE) no 1609/2006 de la Commission du 27 octobre 2006 autorisant la mise sur le marché de préparations pour nourrissons à base d'hydrolysats de protéines de lactosérum dérivées de protéines de lait de vache pendant une période de deux ans (JO L 299 du 28.10.2006, p. 9).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1609/2006 et de la directive 2006/92/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 avril 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Alan SEATTER

(1) JO L 89 du 29.3.2007, p. 17.

(2) JO L 299 du 28.10.2006, p. 9.

(3) JO L 311 du 10.11.2006, p. 31.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
(2)

Le règlement (CE) no 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures et abrogeant la directive 80/1119/CEE du Conseil (2) doit être intégré dans l'accord.
(3)

La directive 2005/90/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 portant vingt-neuvième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction — CMR) (3) doit être intégrée dans l'accord.
2)

Le texte du point 25 [règlement (CEE) no 1382/91 du Conseil] est remplacé par le texte suivant: «32006 R 1921: règlement (CE) no 1921/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à l'envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres et abrogeant le règlement (CEE) no 1382/91 du Conseil (JO L 403 du 30.12.2006, p. 1).»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 209/56

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 31/2007

du 27 avril 2007

modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 124/2006 du 22 septembre 2006 (1).

(2) La directive 2005/47/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l'accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire (2) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 32h (directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:

«32i. 32005 L 0047: directive 2005/47/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l'accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire (JO L 195 du 27.7.2005, p. 15).»

Article 2

Les textes de la directive 2005/47/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 avril 2007, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Alan SEATTER

(1) JO L 333 du 30.11.2006, p. 53.

(2) JO L 195 du 27.7.2005, p. 15.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
(2)

Le règlement (CE) no 1729/2006 de la Commission du 23 novembre 2006 modifiant les annexes I et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale en ce qui concerne le firocoxib et le triclabendazole (2) doit être intégré à l'accord.
(2)

La décision no 2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE (2) doit être intégrée dans l'accord,
12)

Le texte suivant est inséré après le point 31i (directive 2003/126/CE de la Commission) du chapitre II de l'annexe I: «31j. 32004 R 0882: règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1), rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1, et modifié par: — 32006 R 0776: règlement (CE) no 776/2006 de la Commission du 23 mai 2006 (JO L 136 du 24.5.2006, p. 3). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Ce règlement et les actes pris en exécution de celui-ci s'appliquent à l'Islande en tenant compte de la période transitoire précisée au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I. 31k. 32005 R 2074: règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (JO L 338 du 22.12.2005, p. 27), modifié par: — 32006 R 1664: règlement (CE) no 1664/2006 de la Commission du 6 novembre 2006 (JO L 320 du 18.11.2006, p. 13). 31l. 32006 D 0677: décision 2006/677/CE de la Commission du 29 septembre 2006 établissant des lignes directrices fixant des critères pour la réalisation des audits en application du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 278 du 10.10.2006, p. 15).»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 47/49

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 123/2007

du 28 septembre 2007

modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 31/2007 du 27 avril 2007 (1).

(2) La directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (2) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 16jd (directive 2006/15/CE de la Commission) de l'annexe XVIII de l'accord:

«16je. 32006 L 0025: directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 114 du 27.4.2006, p. 38).»

Article 2

Les textes de la directive 2006/25/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Stefán Haukur JÓHANNESSON

(1) JO L 209 du 9.8.2007, p. 56.

(2) JO L 114 du 27.4.2006, p. 38.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
1)

À l’article 1er du, le texte qui figure dans le tableau contenant les codes NC ex 2309 90 10, ex 2309 90 31 et ex 2309 90 41 est remplacé par le texte suivant: «Code NC Désignation des marchandises Taux du droit Contingent tarifaire (en tonnes) ex 2309 90 10 (3) ex 2309 90 31 (3) ex 2309 90 41 (3) Aliments pour poissons 0 20 000
(3)

Le règlement (CE) no 593/2007 abroge le règlement (CE) no 488/2005 de la Commission (3), qui est intégré dans l'accord et qui doit dès lors en être supprimé,
«21ap.

32005 D 0381: décision 2005/381/CE de la Commission du 4 mai 2005 établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l'application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 126 du 19.5.2005, p. 43), modifiée par: — 32006 D 0803: décision 2006/803/CE de la Commission du 23 novembre 2006 (JO L 329 du 25.11.2006, p. 38). Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit: L'article 2 est remplacé par le texte suivant: “Les rapports des États de l'AELE, dans la mesure où un État de l'AELE est concerné, sont soumis à l'autorité de surveillance AELE au plus tard le 30 juin de chaque année et couvrent l'année civile précédente allant du 1er janvier au 31 décembre. Le premier rapport, qui couvrira l'année civile 2008, sera présenté au plus tard le 30 juin 2009”.»
«21b.

32006 L 0054: directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: a) Le texte de l'article 3 est remplacé par le texte suivant: “Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle.” b) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 12: “5. Pour l'Islande et la Norvège, la date du 17 mai 1990 figurant à la première phrase du paragraphe 1 est remplacée par la date du 1er janvier 1994 et pour le Liechtenstein, elle est remplacée par celle du 1er mai 1995.” c) À l'article 19, paragraphe 4, point a), l'expression “l'article 141 du traité” est remplacée par l'expression “l'article 69 de l'accord EEE”.»
3)

Le texte de l'adaptation d) figurant au point 19d [règlement (CE) no 2223/96 du Conseil] est remplacé par le texte suivant: «à l'annexe B, sous “dérogations par État membre”, le texte suivant est ajouté après le point 27 (Royaume-Uni): 28. NORVÈGE 28.1. Dérogations pour les tableaux Tableau No Variable/poste Dérogation Période couverte par la dérogation Première transmission en Ensemble des tableaux concernés Secteur S.1314 Secteur S.1314 à ne pas spécifier (données intégrées dans le secteur S.1311) Toutes les périodes À ne pas transmettre 1, 8 Ventilation du secteur S2: reste du monde Première transmission en 2009. Rétropolations à partir de 1999 uniquement Antérieure à 1999 Données antérieures à 1999: à ne pas transmettre. Autres années: première transmission en 2009 3 Toutes les variables par branche d'activité (A60) Données ventilées par branche d'activité (A60): transmission à T + 23 Toutes les périodes Données ventilées par branche d'activité (A60): transmission à T + 23 6 Ensemble des variables/postes Année 1995: à ne pas transmettre 1995 À ne pas transmettre 10, 12, 13 Ensemble des variables/postes Années 1995 et 1996: à ne pas transmettre. Transmission des données à T + 28 mois 1995, 1996 Années 1995 et 1996: à ne pas transmettre. Transmission des données à T + 28 mois 28.2. Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux Tableau No Variable/poste Dérogation Période couverte par la dérogation Première transmission en 6, 7 Produits financiers dérivés AF.34 Années 1995-2009: à ne pas transmettre; première transmission en 2011 1995-2009 À ne pas transmettre 6, 7 Crédits commerciaux et avances AF.71 Autres AF.79 Années 1995-2006: à ne pas transmettre; première transmission en 2008 1995-2006 2008»
(2)

Le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (2) a été intégré dans l'accord par la décision du Comité mixte de l'EEE no 61/2004 du 26 avril 2004 (3), accompagné d'adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.
(2)

Le règlement (CE) no 364/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant application du règlement (CE) no 716/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format technique de transmission des statistiques sur les filiales étrangères et les dérogations accordées aux États membres (2) doit être intégré dans l'accord,
(3)

Le règlement (CE) no 1354/2007 du Conseil du 15 novembre 2007 portant adaptation du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), du fait de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (3) doit être intégré dans l'accord,
1)

Le texte du point 20b [règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil] est remplacé par le texte suivant: «32008 R 0451: règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil (JO L 145 du 4.6.2008, p. 65).»
(2)

Le règlement (CE) no 669/2008 de la Commission du 15 juillet 2008 complétant l’annexe I C du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (2) doit être intégré dans l’accord,
(2)

Le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen, le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen, le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen et le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien ont été intégrés dans l'accord par la décision du comité mixte de l'EEE no 67/2006 du 2 juin 2006 (2), accompagnés d'adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.
(2)

Le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (2), le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (3), le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen (4) et le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (5) ont été intégrés dans l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 67/2006 du 2 juin 2006 (6), accompagnés d’adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.
(2)

Le règlement (CE) no 254/2009 de la Commission du 25 mars 2009 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation 12 du Comité d’interprétation des normes internationales d’information financière (IFRIC) (2), doit être intégré dans l’accord,
(2)

Le règlement (CE) no 1289/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 809/2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel (2) doit être intégré dans l’accord,
(2)

Le règlement (CE) no 540/2009 de la Commission du 22 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1450/2004 concernant la production et le développement de statistiques communautaires d’innovation (2) doit être intégré dans l’accord,
(2)

Le règlement (CE) no 1356/2008 de la Commission du 23 décembre 2008 portant modification du règlement (CE) no 593/2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (2), doit être intégré dans l’accord,
(2)

La directive 2009/74/CE de la Commission du 26 juin 2009 modifiant les directives du Conseil 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/55/CE et 2002/57/CE en ce qui concerne les dénominations botaniques de certaines plantes, les noms scientifiques d’autres organismes et certaines annexes des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 2002/57/CE, à la lumière de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques (2), doit être intégrée dans l’accord.
(2)

La directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions (2) doit être intégrée dans l’accord,
(3)

Le règlement (CE) no 479/2007 de la Commission du 27 avril 2007 modifiant le règlement (CE) no 2076/2005 portant dispositions d’application transitoires des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (3) doit être intégré dans l’accord.
2.

Le point suivant est ajouté après le point 29 (décision 2007/74/CE de la Commission): «30. 32008 R 0106: règlement (CE) no 106/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant un programme communautaire d’étiquetage relatif à l’efficacité énergétique des équipements de bureau (refonte) (JO L 39 du 13.2.2008, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) toute référence à l’accord conclu entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau s’entend comme couvrant également l’échange de lettres entre l’Agence américaine de protection de l’environnement (EPA) et le ministère du pétrole et de l’énergie de Norvège, le ministère de l’industrie d’Islande et le Bureau des affaires économiques du Liechtenstein, sauf aux articles 11 et 14 où la référence ne porte que sur l’accord; b) à l’article 4, paragraphe 5, l’expression “la Communauté et des pays tiers” doit s’entendre comme “la Communauté ou des États de l’AELE, d’une part, et des pays tiers, d’autre part,”. L’expression “la Commission ou les États membres” doit s’entendre comme “la Commission ou les États membres ou encore les États de l’AELE, dans les limites de leurs compétences respectives,”; c) à l’article 12, paragraphe 3, première phrase, par “la Commission”, il y a lieu d’entendre “les États de l’AELE et la Commission, dans les limites de leurs compétences respectives”; d) l’article 13 ne s’applique pas.»
(2)

Compte tenu de l’intégration dans l’accord du train de mesures législatives relatives au ciel unique européen, ainsi que du rôle essentiel du projet SESAR dans l’élaboration future des mesures d’exécution dans ce domaine, et compte tenu de la participation des États de l’AELE au financement public du projet par l'intermédiaire du 7e programme-cadre de recherche et de développement, il convient de promouvoir une coopération appropriée entre les parties contractantes à l’accord dans les domaines couverts par les activités de l’entreprise commune SESAR créée par le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (2), de manière à encourager la participation des parties prenantes des États de l’AELE au projet SESAR.