ACCORD
entrelaCommunautéeuropéenneetl’ancienneRépubliqueyougoslavedeMa cédoinevisantàfaciliter
la délivrance de visas
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,
etL’ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE, ci-après dénommées «les parties»,
VU la décision du Conseil européen de décembre 2005 visant à accorder le sta tut de pays candidat à l’ancienne République
yougoslave de Macédoine,
VU l’accord de stabilisation et d’association (ASA) signé entre la Commun auté européenne et l’ancienne République you-
goslavedeMacédoineenavril2001etentréenvigueurle1
eravril2004,quirégitactuellementlesrelationsavecl’ancienne
République yougoslave de Macédoine,RÉAFFIRMANT leur intention de collaborer étroitement, dans le cadre des s tructures de l’actuel ASA, en faveur de la libé-
ralisation du régime des visas entre l’ancienne République yougoslave de Macédoine et l’Union européenne, conformément
aux conclusions du sommet entre l’Union européenne et les Balkans occiden taux qui s’est tenu à Thessalonique le 21 juin
2003,RECONNAISSANTlesprogrèsaccomplisparl’ancienneRépubliqueyougosla vedeMacédoinedansledomainedelajustice,
delalibertéetdelasécurité,notammentenmatièredemigration,depolit iquedesvisas,degestiondesfrontièresetdesécu-
rité des documents,DÉSIREUSES,commepremierpasconcretversunrégimededéplacementsanso bligationdevisa,depromouvoirlescontacts
entre leurs peuples comme condition importante d’un développement const ant de leurs liens économiques, humanitaires,
culturels, scientifiques et autres, en facilitant la délivrance de visas aux citoyens de l’ancienne République yougoslave de
Macédoine,AYANTÀL’ESPRITquel’ensembledescitoyensdel’Unioneuropéennesontdi spensésdel’obligationdevisapourleursvoya-
ges dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine d’une durée ne dép assant pas 90 jours ou pour leur transit par le
territoire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine,RECONNAISSANT que si la l’ancienne République yougoslave de Macédoine ré introduisait l’obligation de visa pour les
citoyensdel’Unioneuropéenne,lesmesuresvisantàfaciliterladélivra ncedevisasprévuesdansleprésentaccordenfaveur
des citoyens de l’ancienne République yougoslave de Macédoine s’appliqu eraient automatiquement, sur une base de réci-
procité, aux citoyens de l’Union,RECONNAISSANTquelafacilitationdeladélivrancedevisasnedoitpasfav oriserl’immigrationillégale,etprêtantuneatten-
tion particulière aux questions de sécurité et de réadmission,TENANT COMPTE du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande a insi que du protocole intégrant l’acquis de
Schengen dans le cadre de l’Union européenne, annexés au traité sur l’Unio n européenne et au traité instituant la Commu-
nauté européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au Royaume-Uni ni à l’Irlande,
TENANTCOMPTEduprotocolesurlapositionduDanemarkannexéautraitésur l’Unioneuropéenneetautraitéinstituant
la Communauté européenne, et confirmant que les dispositions du présent a ccord ne s’appliquent pas au Royaume de
Danemark,SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
Article 1
Objet et champ d’application
1. Le présent accord vise à faciliter la délivrance de visas aux
citoyensdel’ancienneRépubliqueyougoslavedeMacédoinepourdes séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours, parpériode de 180 jours.
2. Si l’ancienne République yougoslave de Macédoine réintro-
duisait l’obligation de visa pour les citoyens de l’Union euro-péenneoucertainescatégoriesdecitoyensdel’Unioneuropéenne,lesmesuresvisantàfaciliterladélivrancedevisasprévuesdansleprésent accord en faveur des citoyens de l’ancienne Républiqueyougoslave de Macédoine s’appliqueraient automatiquement, surune base de réciprocité, aux citoyens de l’Union concernés.
Article 2
Clause générale
1. Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévuesdans le présent accord s’appliquent aux citoyens de l’ancienneRépublique yougoslave de Macédoine dans la seule mesure oùceux-cinesontpasdispensésdel’obligationdevisaparlesloisetlesdispositionsréglementairesdelaCommunautéoudesesÉtatsmembres, par le présent accord ou par d’autres accordsinternationaux.19.12.2007
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2. Le droit national de l’ancienne République yougoslave de
Macédoine ou des États membres, ou le droit communautaire,s’applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions duprésent accord, comme le refus de délivrer un visa, la reconnais-sance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsis-tance suffisants, le refus d’entrée et les mesures d’expulsion.
Article 3
Définitions
Aux fins du présent accord, on entend par:
a) «État membre»: tout État membre de l’Union européenne, à
l’exception du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du
Royaume-Uni;
b) «citoyen de l’Union européenne»: tout ressortissant d’un État
membre au sens du point a);
c) «citoyendel’ancienneRépubliqueyougoslavedeMacédoine»:
toute personne possédant la nationalité de l’ancienne Répu-blique yougoslave de Macédoine;
d) «visa»:uneautorisationdélivréeouunedécisionpriseparun
État membre, qui est nécessaire pour:
— entrer,pourunséjourdontladuréeprévuen’excèdepas
90joursautotal,surleterritoiredecetÉtatmembreou
de plusieurs États membres,
— entrer à des fins de transit par le territoire de cet État
membre ou de plusieurs États membres.
e) «personne en séjour régulier»: tout citoyen de l’ancienne
RépubliqueyougoslavedeMacédoineautoriséouhabilité,endroit national ou communautaire, à séjourner plus de 90jours sur le territoire d’un État membre.
Article 4
Preuves documentaires de l’objet du voyage
1. Pourlescatégoriessuivantesdecitoyensdel’ancienneRépu-blique yougoslave de Macédoine, les documents énumérésci-après suffisent à justifier l’objet du voyage sur le territoire del’autre partie:
a) pourlesécoliers,lesétudiants,lesétudiantsdetroisièmecycle
et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des
voyages d’études ou à but éducatif, y compris dans le cadredeprogrammesd’échangesoud’autresactivitéséducativesouparascolaires:
— une invitation écrite ou un certificat d’inscription déli-
vré(e) par l’école primaire ou secondaire, l’université ou
la faculté hôte, ou une carte d’étudiant, ou un certificatconcernant les cours auxquels les visiteurs doiventassister;b) pour les personnes participant à des activités scientifiques,
culturelles, artistiques et de recherche, y compris des pro-grammes d’échanges universitaires ou autres:
— uneinvitationécriteàparticiperàcesactivités,émanant
de l’organisation hôte;
c) pour les représentants d’organisations de la société civile qui
entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des
séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre deprogrammes d’échanges:
— unedemandeécriteémanantdel’organisationhôte,une
confirmation que la personne représente l’organisation
de la société civile et le certificat d’établissement del’organisation en question émanant du registre ad hoc,délivré par une autorité nationale conformément à lalégislation nationale;
d) pour les journalistes:
— un certificat ou autre document délivré par une organi-
sationprofessionnelle,attestantquelapersonneconcer-née est un journaliste qualifié, et un document délivréparsonemployeur,indiquantquelevoyageapourobjetla réalisation d’un travail journalistique;
e) pour les participants à des manifestations sportives interna-
tionales et les personnes les accompagnant à titreprofessionnel:
— une invitation écrite émanant de l’organisation hôte:
autorités compétentes, fédérations sportives nationales
ou comités olympiques nationaux des États membres;
f) pour les hommes et femmes d’affaires et les représentants
d’entreprises:
— uneinvitationécriteémanantd’unepersonnemoraleou
sociétéhôte,d’uneorganisationoud’unbureauoud’une
succursale de cette personne morale ou société, ou desautorités nationales ou locales d’un État membre, oud’un comité d’organisation de foires, de conférences etde symposiums commerciaux et industriels tenus sur leterritoire d’un État membre;
g) pour les membres des professions libérales participant à des
foires,conférences,symposiumsetséminairesinternationauxouàd’autresévénementsanaloguesayantlieusurleterritoired’un État membre:
— une demande écrite émanant de l’organisation hôte,
confirmant que la personne concernée participe à la
manifestation;
h) pour les participants à des programmes d’échanges officiels
organisés par des communes et des villes jumelées:
— une invitation écrite émanant du chef de l’adminis-
tration/du maire de ces communes/villes;L 334/126
FR Journal officiel de l’Union européenne 19.12.2007
i) pour les conducteurs fournissant des services de transport
international de marchandises et de passagers vers le terri-
toiredesÉtatsmembresdansdesvéhiculesimmatriculésdansl’ancienne République yougoslave de Macédoine:
— unedemandeécriteémanantd’uneassociationdetrans-
porteurs de l’ancienne République yougoslave de Macé-
doine assurant des transports internationaux par route,indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;
j) pour le personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de
locomotives de trains internationaux circulant vers le terri-toire des États membres:
— unedemandeécriteémanantdelasociétédecheminsde
fer compétente de l’ancienne République yougoslave de
Macédoine,indiquantl’objet,laduréeetlafréquencedesvoyages;
k) pour les parents proches — conjoint, enfants (y compris
adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale),grands-parents et petits-enfants — rendant visite à descitoyens de l’ancienne République yougoslave de Macédoineen séjour régulier sur le territoire d’un État membre:
— une invitation écrite émanant de la personne hôte;
l) pour les représentants des communautés religieuses:
— une demande écrite émanant d’une communauté reli-
gieuse enregistrée dans l’ancienne République yougos-
lave de Macédoine, indiquant l’objet, la durée et lafréquence des voyages;
m) pourlespersonnesenvisitepourdesraisonsmédicalesetles
personnes qui doivent les accompagner:
— un document officiel d’un établissement médical confir-
mant la nécessité d’y suivre un traitement et d’être
accompagné, et la preuve de moyens financiers suffi-sants pour payer ce traitement médical;
n) pourlespersonnesserendantauxobsèquesd’unmembrede
leur famille:
— undocumentofficielconfirmantledécèsainsiquel’exis-
tence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur
et le défunt;
o) pour les membres de délégations officielles qui, à la suite
d’une invitation officielle adressée à l’ancienne RépubliqueyougoslavedeMacédoine,participentàdesréunions,consul-tations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’àdesévénementsayantlieusurleterritoiredesÉtatsmembresà l’initiative d’organisations intergouvernementales:
— une lettre délivrée par une autorité de l’ancienne Répu-
blique yougoslave de Macédoine confirmant que le
demandeur est membre de sa délégation se rendant surle territoire de l’autre partie pour participer aux événe-ments susmentionnés, accompagnée d’une copie del’invitation officielle;p) pour les personnes voyageant à des fins touristiques:
— un certificat ou une preuve de paiement délivré(e) par
une agence de voyage ou un voyagiste accrédité par lesÉtats membres dans le cadre de la coopération consu-laire locale, confirmant la réservation d’un voyageorganisé;
q) pour les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière
militaire ou civil:
— un document officiel confirmant l’existence et le main-
tiendelatombeconcernée,ainsiquel’existenced’unlien
de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt.
2. L’invitation ou la demande écrite visée au paragraphe 1 duprésent article contient les informations suivantes:
a) pour la personne invitée: nom et prénom, date de naissance,
sexe, nationalité, numéro de la pièce d’identité, date et objet
duvoyage,nombred’entréeset,s’i lyalieu,nomduconjoint
et des enfants l’accompagnant;
b) pour la personne invitante: nom, prénom et adresse, ou
c) pour la personne morale, la société ou l’organisation invi-
tante: nom et adresse complets et— si l’invitation émane d’une organisation, le nom et la
fonction du signataire,
— silapersonneinvitanteestunepersonnemoraleouune
société, ou un bureau ou une succursale de celle-ci éta-
blie sur le territoire d’un État membre, son numérod’enregistrement, tel que requis par le droit national del’État membre concerné.
3. Pour les catégories de personnes visées au paragraphe 1 duprésent article, toutes les catégories de visas sont délivrées selonla procédure simplifiée, sans qu’il y ait lieu de produire une autrejustification, invitation ou validation concernant l’objet duvoyage.
Article 5
Délivrance de visas à entrées multiples
1. Les missions diplomatiques et les postes consulaires desÉtatsmembresdélivrentdesvisasàentréesmultiples,d’uneduréede validité pouvant aller jusqu’à cinq ans, aux catégories de per-sonnes suivantes:
a) auxmembresdugouvernementetduparlementnational,de
la cour constitutionnelle, de la cour suprême, du conseil de
lamagistratureetduconseilduMinistèrepublic,sousréservequecespersonnesnesoientpasdispenséesdel’obligationdevisa par le présent accord, dans l’exercice de leurs fonctionsetpouruneduréedevaliditélimitéeàleurmandat,sicelui-ciest inférieur à cinq ans;
b) aux membres permanents de délégations officielles qui, à la
suited’uneinvitationofficielleadresséeàl’ancienneRépubli-que yougoslave de Macédoine, participent régulièrement àdes réunions, consultations, négociations ou programmesd’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le terri-toire des États membres à l’initiative d’organisationsintergouvernementales;19.12.2007
FR Journal officiel de l’Union européenne L 334/127
c) auxconjointsetauxenfants(ycomprisadoptifs)n’ayantpas
encoreatteintl’âgede21ansouétantàcharge,etauxparents
(y compris parents ayant la garde légale) qui rendent visite àdes citoyens de l’ancienne République yougoslave de Macé-doine en séjour régulier sur le territoire d’un État membre,pour une durée de validité limitée à celle de l’autorisation deséjour de ces citoyens;
d) auxhommesetauxfemmesd’affaires,ainsiqu’auxreprésen-
tants d’entreprises se rendant régulièrement dans les Étatsmembres;
e) aux journalistes;
f) aux représentants des communautés religieuses enregistrées
dansl’ancienneRépubliqueyougoslavedeMacédoine,quise
rendent régulièrement dans les États membres.
2. Les missions diplomatiques et les postes consulaires desÉtatsmembresdélivrentdesvisasàentréesmultiples,d’uneduréede validité pouvant aller jusqu’à un an, aux catégories de person-nes suivantes, sous réserve que, durant l’année précédant lademande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu’ellesl’aient utilisé dans le respect de la législation régissant l’entrée etleséjoursurleterritoiredel’Étathôteetqu’ellesaientdesraisonsde solliciter un visa à entrées multiples:
a) aux étudiants, y compris de troisième cycle, qui entrepren-
nent régulièrement des voyages d’étude ou à but éducatif, y
compris dans le cadre de programmes d’échanges;
b) aux personnes participant à des activités scientifiques, cultu-
relles,artistiquesetderecherche,ycomprisdesprogrammesd’échanges universitaires ou autres, qui se rendent régulière-ment dans les États membres;
c) aux participants à des manifestations sportives internationa-
les et aux personnes les accompagnant à titre professionnel;
d) aux membres des professions libérales participant à des foi-
res, conférences, symposiums ou séminaires internationauxou à d’autres événements analogues, qui se rendent réguliè-rement dans les États membres;
e) aux représentants d’organisations de la société civile se ren-
dant régulièrement dans les États membres dans un but édu-catif ou participant à des séminaires ou à des conférences, ycompris dans le cadre de programmes d’échanges;
f) auxparticipantsàdesprogrammesd’échangesofficielsorga-
nisés par des communes et des villes jumelées;
g) aux maires et aux membres des conseils municipaux;
h) aux conducteurs fournissant des services de transport inter-
nationaldemarchandisesetdepassagersversleterritoiredes
États membres dans des véhicules immatriculés dansl’ancienne République yougoslave de Macédoine;
i) au personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de loco-
motives de trains internationaux circulant vers le territoiredes États membres;j) aux personnes en visite régulière pour des raisons médicales
et à celles qui doivent les accompagner;
k) aux membres de délégations officielles qui, à la suite d’une
invitationofficielleadresséeàl’ancienneRépubliqueyougos-lavedeMacédoine,participentrégulièrementàdesréunions,consultations,négociationsouprogrammesd’échangesainsiqu’à des événements ayant lieu sur le territoire des Étatsmembresàl’initiatived’organisationsintergouvernementales.
3. Les missions diplomatiques et les postes consulaires desÉtatsmembresdélivrentdesvisasàentréesmultiples,d’uneduréedevaliditédedeuxansauminimumetdecinqansaumaximum,aux catégories de personnes visées au paragraphe 2 du présentarticle, ainsi qu’à d’autres personnes, sous réserve que, durantl’annéeprécédantlademande,cespersonnesaientutiliséleurvisaàentréesmultiplesd’uneduréed’unandanslerespectdelalégis-lation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État hôteetqueleursraisonsdesolliciterunvisaàentréesmultiplessoienttoujours valables.
4. La durée totale du séjour des personnes visées aux paragra-
p h e s1à3d u présent article sur le territoire des États membres
ne peut excéder 90 jours par période de 180 jours.
Article 6
Droits prélevés pour le traitement des demandes de visa
1. Le droit prélevé pour le traitement des demandes de visaintroduites par les citoyens de l’ancienne République yougoslavede Macédoine est de 35 EUR.
Ce montant peut être revu en appliquant la procédure prévue à
l’article 14, paragraphe 4.
Si l’ancienne République yougoslave de Macédoine réintroduisait
l’obligation de visa pour les citoyens de l’Union européenne, ledroitdevisaprélevéneseraitpassupérieurà35eurosouaumon-tant convenu après révision intervenant conformément à la pro-cédure prévue à l’article 14, paragraphe 4.
2. Les catégories de personnes suivantes sont exonérées de
droits de visa:
a) lesparentsproches—conjoint,enfants(ycomprisadoptifs),
parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-
parents et petits-enfants — de citoyens de l’ancienne Répu-blique yougoslave de Macédoine en séjour régulier sur leterritoire d’un État membre;
b) les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une
invitationofficielleadresséeàl’ancienneRépubliqueyougos-lavedeMacédoine,participentàdesréunions,consultations,négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des évé-nements ayant lieu sur le territoire des États membres à l’ini-tiative d’organisations intergouvernementales;
c) les membres du gouvernement et du parlement national, de
la cour constitutionnelle, de la cour suprême, du conseil delamagistratureetduconseilduMinistèrepublic,sousréservequecespersonnesnesoientpasdispenséesdel’obligationdevisa par le présent accord;L 334/128
FR Journal officiel de l’Union européenne 19.12.2007
d) les maires et les membres des conseils municipaux;
e) les personnes handicapées et la personne les accompagnant,
le cas échéant;
f) les personnes qui ont présenté des documents attestant la
nécessité de leur voyage pour raisons humanitaires, y com-
pris pour recevoir un traitement médical urgent, auquel casla personne les accompagnant est aussi exonérée de droit devisa, ou pour assister aux obsèques d’un parent proche, oupour rendre visite à un parent proche gravement malade;
g) les participants à des manifestations sportives internationa-
les et les personnes les accompagnant à titre professionnel;
h) les personnes participant à des activités scientifiques, cultu-
relles,artistiquesetderecherche,ycomprisdesprogrammesd’échanges universitaires ou autres;
i) les participants à des programmes d’échanges officiels orga-
nisés par des communes et des villes jumelées;
j) les journalistes;
k) les retraités;l) lesconducteursfournissantdesservicesdetransportinterna-
tional de marchandises et de passagers vers le territoire des
États membres dans des véhicules immatriculés dansl’ancienne République yougoslave de Macédoine;
m) le personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de loco-
motives de trains internationaux circulant vers le territoiredes États membres;
n) lesreprésentantsd’organisationsdelasociétécivilequivoya-
gent pour participer à des réunions, à des séminaires, à desprogrammes d’échanges ou à des formations;
o) les représentants des communautés religieuses enregistrées
dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine;
p) les membres de professions libérales participant à des foires,
conférences, symposiums et séminaires internationaux ou àd’autresévénementsanaloguesayantlieusurleterritoired’unÉtat membre;
q) les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et
les enseignants accompagnateurs qui entreprennent desvoyages d’études ou à but éducatif, y compris dans le cadredeprogrammesd’échanges,ainsiqued’autresactivitésparas-colaires ou à but éducatif;
r) les enfants de moins de six ans.
3. Par dérogation au paragraphe 1 ci-dessus, la Bulgarie et la
Roumanie, qui sont liées par l’acquis de Schengen mais ne déli-vrentpasencoredevisasSchengen,peuventexonérerlescitoyensde l’ancienne République yougoslave de Macédoine de droits devisa pour le traitement de demandes de visa national de courtséjour jusqu’à la date à laquelle ils mettent en œuvre l’intégralitédel’acquisdeSchengendansledomainedelapolitiquedesvisas,qui sera déterminée par décision du Conseil.Article 7
Durée des procédures de traitement des demandes de visa
1. Les missions diplomatiques et les postes consulaires desÉtats membres prennent la décision de délivrer ou non un visadans un délai de dix jours calendrier suivant la réception de lademandedevisaetdesdocumentsrequisauxfinsdesadélivrance.
2. Ledélaiimpartipourprendreunedécisionsurunedemande
de visa peut être étendu à trente jours calendrier, notammentlorsqu’un examen complémentaire de la demande se révèlenécessaire.
3. Encasd’urgence,ledélaiimpartipourprendreunedécision
surunedemandedevisapeutêtreramenéàdeuxjoursouvrables,voire moins.
Article 8
Départ en cas de perte ou de vol de documents
Les citoyens de l’Union européenne et de l’ancienne Républiqueyougoslave de Macédoine qui ont perdu leurs documents d’iden-tité ou qui se les sont fait voler durant leur séjour sur le territoirede l’ancienne République yougoslave de Macédoine ou des Étatsmembres,respectivement,peuventquitterceterritoiresurlabasede documents d’identité valables délivrés par une mission diplo-matique ou un poste consulaire des États membres ou del’ancienneRépubliqueyougoslavedeMacédoine,quileshabilitentà franchir la frontière sans visa ni autre forme d’autorisation.
Article 9
Prorogation du visa dans des circonstances exceptionnelles
Les citoyens de l’ancienne République yougoslave de Macédoinequi, pour des raisons humanitaires, de force majeure, des raisonsprofessionnellesoupersonnellesgraves,n’ontpaslapossibilitédequitter le territoire des États membres à la date indiquée par leurvisa voient celui-ci prorogé gratuitement, conformément à lalégislation appliquée par l’État hôte, pour la période nécessaire àleur retour dans leur État de résidence.
Article 10
Passeports diplomatiques
1. Les citoyens de l’ancienne République yougoslave de Macé-doine titulaires de passeports diplomatiques en cours de validitépeuvent entrer sur le territoire des États membres, le quitter et letraverser sans visa.
2. Lespersonnesmentionnéesauparagraphe1duprésentarti-
clepeuventséjournersurleterritoiredesÉtatsmembrespourunedurée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours.19.12.2007
FR Journal officiel de l’Union européenne L 334/129
Article 11
Validité territoriale des visas
Sous réserve des règles et des dispositions réglementaires natio-
nales en matière de sécurité nationale appliquées par les Étatsmembres, et sous réserve des règles de l’Union européenne rela-tives aux visas à validité territoriale limitée, les citoyens del’ancienne République yougoslave de Macédoine sont habilités àse déplacer sur le territoire des États membres dans les mêmesconditions que les citoyens de l’Union européenne.
Article 12
Comité mixte de gestion de l’accord
1. Les parties instituent un comité mixte d’experts (ci-aprèsdénommé «le comité»), composé de représentants de la Commu-nauté européenne et de l’ancienne République yougoslave deMacédoine. La Communauté est représentée par la Commissiondes Communautés européennes, assistée d’experts des Étatsmembres.
2. Le comité est notamment chargé des tâches suivantes:a) suivre la mise en œuvre du présent accord (échange régulier
d’informations, notamment de données sur le nombre de
visas délivrés, de demandes de visas introduites et rejetées);
b) proposer des modifications ou des ajouts au présent accord;
c) résoudreleslitigesliésàl’interprétationouàl’applicationdes
dispositions du présent accord.
3. Lecomitéseréunitchaquefoisquenécessaireàlademande
de l’une des parties et au moins une fois par an.
4. Le comité arrête son règlement intérieur.5. Le comité informe les instances compétentes établies
conformément à l’accord de stabilisation et d’association en leurfournissant régulièrement des données sur la mise en œuvre duprésent accord.
Article 13
Relation entre le présent accord et les accords bilatéraux
conclus entre les États membres et l’ancienne République
yougoslave de Macédoine
1. Àdaterdesonentréeenvigueur,leprésentaccordprimelesdispositions de toute convention ou accord bilatéral ou multila-téral conclu entre un État membre et l’ancienne République you-goslavedeMacédoine,danslamesureoùcesdispositionstraitentde questions régies par le présent accord.2. Les dispositions des conventions ou des accords bilatérauxsignésentreunÉtatmembreetl’ancienneRépubliqueyougoslavede Macédoine avant le 1
erjanvier 2007 qui prévoient de dispen -
ser les titulaires de passeports de service de l’obligation de visacontinuent de s’appliquer pour une période de cinq ans à comp-terdel’entréeenvigueurduprésentaccordsanspréjudicedudroitdes États membres concernés ou de l’ancienne République you-goslave de Macédoine de dénoncer ou de suspendre ces accordsbilatéraux au cours de ladite période.
Article 14
Dispositions finales
1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les partiesconformément à leurs procédures respectives et entre en vigueurle premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle lesparties se notifient mutuellement le terme des procéduressusmentionnées.
2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, le pré-
sent accord n’entre en vigueur qu’à la date d’entrée en vigueur del’accord de réadmission entre la Communauté européenne etl’ancienne République yougoslave de Macédoine si cette secondedate est postérieure à la date visée audit paragraphe 1.
3. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée,
sauf dénonciation effectuée conformément au paragraphe 6 duprésent article.
4. Le présent accord peut être modifié d’un commun accord
écrit entre les parties. Les modifications entrent en vigueur aprèsquelespartiessesontmutuellementnotifiél’achèvementdespro-cédures internes qu’elles doivent appliquer à cet effet.
5. Chaque partie peut suspendre l’application de tout ou par-
tie du présent accord pour des raisons d’ordre public, de protec-tiondesasécuriténationaleoudeprotectiondelasantépublique.La décision de suspension est notifiée à l’autre partie au plus tard48 heures avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n’aplus lieu d’être, la partie qui a en pris la décision en informeimmédiatement l’autre partie.
6. Chaquepartiepeutdénoncerleprésentaccordparnotifica-
tionécriteàl’autrepartie.Leprésentaccordcessed’êtreenvigueur90 jours après la date de cette notification.L 334/130 FR Journal officiel de l’Union européenne 19.12.2007
ANNEXE
PROTOCOLE À L’ACCORD CONCERNANT LES ÉTATS MEMBRES QUI N’APPLIQUENT PAS L’ INTÉGRALITÉ
DE L’ACQUIS DE SCHENGEN
Dansl’attentedeladécisioncorrespondanteduConseil,lesÉtatsmembre squisontliésparl’acquisdeSchengenmaisquine
délivrent pas encore de visas Schengen délivrent des visas nationaux dont la validité est limitée à leur propre territoire.
Ces États membres peuvent reconnaître unilatéralement les visas Schenge n et les titres de séjour aux fins de transit par leur
territoire, conformément à la décision no895/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006.
Ladécisionno895/2006/CEduParlementeuropéenetduConseildu14juin2006nes’appliq uantniàlaRoumanieniàla
Bulgarie,laCommissioneuropéenneproposeradesdispositionsanalogue sdemanièreàpermettreàcespaysdereconnaître
unilatéralementlesvisasSchengen,lestitresdeséjouretlesautresdoc umentssimilairesdélivrés,auxfinsdetransitparleur
territoire, par d’autres États membres qui ne participent pas encore plei nement à l’espace Schengen.19.12.2007 FR Journal officiel de l’Union européenne L 334/131
DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA PERSPECTIVE D’UN
RÉGIME MUTUEL DE DÉPLACEMENT SANS OBLIGATION DE VISA
Conformémentauxconclusionsdusommetentrel’UnioneuropéenneetlesBa lkansoccidentauxquis’esttenu
à Thessalonique le 21 juin 2003, les mesures visant à faciliter la délivran ce de visas prévues par le présent
accord représentent une étape transitoire vers l’introduction d’un régi me de déplacement sans obligation de
visa pour les citoyens de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.
Lerégimededéplacementsansobligationdevisaseraintroduitpourlesci toyensdel’ancienneRépubliqueyou-
goslave de Macédoine sur la base d’une évaluation positive des résultats a tteints par ce pays dans la mise en
œuvre des réformes nécessaires à cet effet et conformément aux procédures et aux critères énoncés dans le
règlement (CE) no539/2001 du Conseil du 15 mars 2001.
DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LE DANEMARK
Les parties prennent acte de ce que le présent accord ne s’applique pas aux p rocédures de délivrance de visas
appliquées par les missions diplomatiques et postes consulaires du Royau me de Danemark.
Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités du Danemark e t de l’ancienne République yougos-
lavedeMacédoineconcluentsansdélaiunaccordbilatéralvisantàfacili terladélivrancedevisasdecourtséjour
dans des conditions analogues à celles de l’accord entre la Communauté eur opéenne et l’ancienne République
yougoslave de Macédoine.
DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LE ROYAUME-UNI ET L’IRLANDE
Les parties prennent acte de ce que le présent accord ne s’applique pas aux t erritoires du Royaume-Uni et de
l’Irlande.Danscescirconstances,ilestsouhaitablequelesautoritésduRoyaume-U ni,del’Irlandeetdel’ancienneRépu-
blique yougoslave de Macédoine concluent des accords bilatéraux visant à faciliter la délivrance des visas.
DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ISLANDE ET LA NORVÈGE
Les parties prennent acte des relations étroites qui existent entre la Com munauté européenne et la Norvège et
l’Islande, particulièrement en vertu de l’accord du 18 mai 1999 concernan t l’association de ces pays à la mise
en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.Danscescirconstances,ilestsouhaitablequelesautoritésdelaNorvège ,d’Islandeetdel’ancienneRépublique
yougoslavedeMacédoineconcluentsansdélaidesaccordsbilatérauxvisa ntàfaciliterladélivrancedevisasde
courtséjourdansdesconditionsanaloguesàcellesdel’accordentrelaCo mmunautéeuropéenneetl’ancienne
République yougoslave de Macédoine.L 334/132 FR Journal officiel de l’Union européenne 19.12.2007
DÉCLARATIONCOMMUNECONCERNANTLACONFÉDÉRATIONSUISSEETLELIECHTENST EIN
(le cas échéant)
Sil’accordentrel’Unioneuropéenne,laCommunautéeuropéenneetlaConf édérationsuisseconcernantl’asso-
ciationdelaConfédérationsuisseàlamiseenœuvre,àl’applicationetau développementdel’acquisdeSchen-
genetlesprotocolesannexésàcetaccordconcernantleLiechtensteinson tentrésenvigueuraumomentdela
conclusion des négociations avec l’ancienne République yougoslave de Ma cédoine, une déclaration analogue
sera ajoutée pour la Suisse et le Liechtenstein.
DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LES FRAIS
POUR LE TRAITEMENT DES DEMANDES DE VISAS
La Communauté européenne prend acte des préoccupations soulevées par l’a ncienne République yougoslave
de Macédoine du fait que les citoyens de cette dernière se voient délivrer d es visas Schengen dont la validité
territorialeestlimitéeàunouplusieursÉtatsmembres.LaCommunautéeu ropéenneprendégalementactede
la demande de l’ancienne République yougoslave de Macédoine pour que ses c itoyens qui sont détenteurs de
tels visas et qui doivent voyager, durant la période de validité de ces visa s, vers un État membre non compris
dans la validité territoriale de ces visas, n’encourent pas les frais de tr aitement de la seconde demande de visa.
Les parties considèrent que cette question devrait être à nouveau examiné e, de façon prioritaire, par le comité
visé à l’article 12, dès lors que le Parlement européen et le Conseil auront adopté le code communautaire sur
les visas, dont le projet porte sur cette question.
DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE CONCERNANT LA RÉVISION
DE L’OBLIGATION DE VISA POUR LES TITULAIRES DE PASSEPORTS DE SERVICE
Étantdonnéquel’exemptiondel’obligationdevisapourlestitulairesde passeportsdeserviceprévuedansles
conventions ou les accords bilatéraux signés individuellement avant le 1erjanvier 2007 entre les États mem-
bres et l’ancienne République yougoslave de Macédoine ne continueront de s’appliquer que pour une période
de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et sans préjud ice du droit des États membres
concernés ou de l’ancienne République yougoslave de Macédoine de dénonce r ou de suspendre ces accords
bilatéraux au cours de ladite période, la Communauté européenne réévalue ra la situation des titulaires de pas-
seportsdeserviceauplustarddeuxansaprèsl’entréeenvigueurduprésen taccord,envued’unemodification
éventuelle dudit accord à cet effet, conformément à la procédure prévue à l ’article 14, paragraphe 4.19.12.2007 FR Journal officiel de l’Union européenne L 334/133
DÉCLARATIONDELACOMMUNAUTÉEUROPÉENNERELATIVEÀL’ACCÈSDESDEMANDEUR S
DE VISA ET À L’HARMONISATION DE L’INFORMATION SUR LES PROCÉDURES DE
DÉLIVRANCE DE VISAS DE COURT SÉJOUR ET SUR LES DOCUMENTS À FOURNIR À L’APPUI
D’UNE DEMANDE DE VISAS DE COURT SÉJOUR
Reconnaissant l’importance que revêt la transparence pour les demandeur s de visa, la Communauté euro-
péenne rappelle que la proposition législative concernant la refonte des instructions consulaires communes
adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière a été adoptée le 19 juillet 2006 par la
Commissioneuropéenneetfaitactuellementl’objetdediscussionsentre leParlementeuropéenetleConseilet
qu’elle traite la question des conditions d’accès des demandeurs de visa a ux missions diplomatiques et postes
consulaires des États membres.
S’agissant des informations à fournir aux demandeurs de visa, la Communau té européenne considère qu’il
convient de prendre des mesures appropriées:— d’unemanièregénérale,pourétablirlalistedesinformationsdebasequ elesdemandeursdoiventconnaî-
tre sur les procédures à suivre et les conditions à remplir pour l’obtentio n d’un visa et sur sa validité,
— la Communauté européenne établira une liste d’exigences minimales visa nt à assurer que les demandeurs
del’ancienneRépubliqueyougoslavedeMacédoinereçoiventdesinformat ionsdebasecohérentesetuni-
formes et soient invités à fournir, en principe, les mêmes documents à l’ap pui de leur demande.
Lesinformationssusmentionnées,ycomprislalistedesagencesdevoyage etdesvoyagistesaccréditésdansle
cadre de la coopération consulaire locale, doivent être largement diffus ées (sur les tableaux d’affichage des
consulats, sous la forme de dépliants, sur Internet, etc.).LesmissionsdiplomatiquesetlespostesconsulairesdesÉtatsmembress’ organisentdemanièreàassurerqu’un
rendez-vous peut être obtenu dans un délai raisonnable pour introduire un e demande de visa et présenter les
documents à l’appui de ladite demande.Les missions diplomatiques et postes consulaires des États membres fourn issent des informations sur les pos-
sibilités actuelles offertes par l’acquis de Schengen pour faciliter la d élivrance de visas de court séjour au cas
par cas, en particulier pour les personnes bona fide, notamment en simplif iant les preuves documentaires
exigées.
DÉCLARATION POLITIQUE DE LA BULGARIE CONCERNANT LE PETIT TRAFIC FRONTALI ER
La République de Bulgarie exprime son souhait d’entamer la négociation d’ un accord bilatéral avec l’ancienne
RépubliqueyougoslavedeMacédoineenvued’appliquerlerégimepropreau petittraficfrontalierinstaurépar
le règlement (CE) no1931/2006 du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic f rontalier aux
frontièresterrestresextérieuresdesÉtatsmembresetmodifiantlesdis positionsdelaConventiondeSchengen.L 334/134 FR Journal officiel de l’Union européenne 19.12.2007
DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE CONCERNANT LES MESURES
VISANT À FACILITER LES DEMANDES ÉMANANT DE MEMBRES DE LA FAMILLE
LaCommunautéeuropéenneprendactedelapropositiondel’ancienneRépub liqueyougoslavedeMacédoine
d’élargir la définition de la notion de membres de la famille qui devraient bénéficier de mesures visant à faci-
liter la délivrance de visas ainsi que de l’importance qu’accorde l’ancie nne République yougoslave de Macé-
doine à la simplification de la circulation de cette catégorie de personne s.
Afindefaciliterlesdéplacementsd’unplusgrandnombredepersonnesaya ntdesliensfamiliaux(notamment
les sœurs, les frères et leurs enfants) avec des citoyens de l’ancienne Rép ublique yougoslave de Macédoine en
séjourréguliersurleterritoired’unÉtatmembre,laCommunautéeuropée nneinvitelesreprésentationsconsu-
lairesdesÉtatsmembresàutiliserpleinementlespossibilitésactuelle soffertesparl’acquiscommunautairepour
faciliter la délivrance de visas à cette catégorie de personnes, notammen t en simplifiant les preuves documen-
taires exigées des demandeurs, en les exemptant des frais liés au traiteme nt de leur demande et, si nécessaire,
en facilitant la délivrance de visas à entrées multiples.19.12.2007 FR Journal officiel de l’Union européenne L 334/135