ACCORD

instaurant une procédure d'échange d'informations dans le domaine des réglementations techniques

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

d'une part,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LA RÉPUBLIQUE D'ISLANDE, LE ROYAUME DE NORVÈGE, LE ROYAUME DE SUÈDE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

ci-après dénommés «États membres de l'AELE»,

d'autre part,

collectivement dénommés ci-après «parties contractantes»,

VU les accords de libre-échange entre la Communauté économique européenne et les États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), et en particulier les objectifs énoncés à l'article 1 de chacun de ces accords,

VU les procédures d'information en matière de réglementations techniques appliquées au sein de la Communauté économique européenne, d'une part, et de l'Association européenne de libre-échange, d'autre part,

CONSIDÉRANT l'engagement des États membres de l'AELE et de la Communauté économique européenne de réaliser un espace économique européen dynamique;

CONSIDÉRANT la coopération en cours entre la Communauté économique européenne et les États membres de l'Association européenne de libre-échange dans le domaine des entraves techniques aux échanges et leur intention commune, exprimée dans le cadre de cette coopération, de lier les deux procédures d'information,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Aux fins du présent accord, on entend par:

Article 2

La Communauté notifie aux États membres de l'AELE, par l'intermédiaire du conseil de l'AELE, tout projet de règle technique à elle notifié par ses États membres, conformément à la législation communautaire pertinente.

Article 3

De même, les États membres de l'AELE notifient à la Communauté, par l'intermédiaire du conseil de l'AELE, tout projet de règle technique notifié au sein de l'AELE conformément aux dispositions pertinentes de l'AELE.

Article 4

Le texte intégral du projet de règle technique notifié est communiqué en langue originale, ainsi qu'en traduction intégrale dans une des langues officielles de la Communauté économique européenne.

Article 5

Si nécessaire, le texte intégral original des dispositions législatives ou réglementaires de base, principalement et directement en cause, est également communiqué lorsque la connaissance de ces textes est nécessaire pour l'évaluation des conséquences du projet de règle technique notifié.

Article 6

Chaque partie contractante peut demander des informations complémentaires sur un projet de règle technique notifié conformément au présent accord.

Article 7

La Communauté et les États membres de l'AELE peuvent formuler des observations sur les projets communiqués. Les observations des États membres de l'AELE sont transmises par le conseil de l'AELE à la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «Commission») sous forme d'une communication coordonnée unique; les observations de la Communauté sont transmises par la Commission au conseil de l'AELE. Lorsqu'une période de maintien du statu quo de six mois est invoquée conformément aux règles de leurs systèmes respectifs d'échange d'informations, les parties contractantes s'en informent mutuellement de la même façon.

Article 8

Les autorités compétentes reportent l'adoption des projets de règles techniques notifiés de trois mois a compter de la date de réception du texte du projet de règle:

Article 9

Toutefois, cette période de maintien du statu quo de trois mois n'est pas applicable dans les cas où, pour des raisons urgentes ayant trait à la protection de la santé ou de la sécurité publiques, à la protection de la santé et de la vie des animaux ou à la préservation des végétaux, les autorités compétentes sont tenues d'élaborer à très bref délai des règles techniques pour les adopter et les mettre en vigueur immédiatement sans qu'une consultation soit possible. Les motifs justifiant l'urgence des mesures prises devront être indiqués. La justification des mesures urgentes doit être détaillée et clairement expliquée et souligner tout particulièrement le caractère imprévisible et la gravité du danger auquel les autorités concernées sont confrontées ainsi que la nécessité absolue d'une action immédiate destinée à y remédier.

Article 10

Le texte définitif en langue originale de la règle technique est également communiqué.

Article 11

Les dispositions administratives relatives aux notifications susmentionnées sont indiquées en détail à l'annexe, laquelle fait partie intégrante du présent accord.

Article 12

Les informations fournies dans le cadre du présent accord sont considérées, sur demande, comme confidentielles. Toutefois, la Communauté et les États membres de l'AELE peuvent, sous réserve que les précautions nécessaires soient prises, consulter pour expertise des personnes physiques ou morales, y compris des personnes du secteur privé.

Article 13

Dans le cadre de la coopération instituée entre experts de la Communauté et des États membres de l'AELE dans le domaine des entraves techniques aux échanges, les parties contractantes tiennent des consultations régulières pour assurer un fonctionnement satisfaisant de la procédure prévue par le présent accord et pour procéder à dès échanges de vues sur les observations présentées par une partie contractante sur un projet de règle technique notifié conformément au présent accord. En outre, les parties contractantes peuvent, d'un commun accord, tenir des réunions ad hoc supplémentaires en vue de traiter des cas spécifiques présentant un intérêt particulier pour l'une d'elles.

Article 14

Le présent accord sera étendu à la notification des projets de règles techniques concernant les procédés de fabrication et de traitement dès que les parties contractantes se seront mutuellement notifié l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.

Article 15

Le présent accord est conclu pour une période d'essai initiale de deux ans, à l'issue de laquelle il sera soit soumis à une révision en commun, soit prorogé pour une durée à déterminer.

Article 16

Toute partie contractante peut se retirer du présent accord moyennant un préavis de six mois donné par écrit aux autres parties contractantes.

Article 17

1. Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 1990, pour autant que les parties contractantes aient déposé avant cette date leurs instruments d'acceptation auprès du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes, qui fait office de dépositaire.

2. Si le présent accord n'entre pas en vigueur le 1er juillet 1990, il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument d'acceptation.

3. Le dépositaire notifie la date du dépôt de l'instrument d'acceptation de chaque partie contractante, ainsi que la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Article 18

Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, tous ces textes faisant également foi, est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes, qui en adresse une copie conforme à chaque partie contractante.

Hecho en Bruselas, el diecinueve de diciembre de mil novecientos ochenta y nueve.

Udfærdiget i Bruxelles, den nittende december nitten hundrede og niogfirs.

Geschehen zu Brüssel am neunzehnten Dezember neunzehnhundertneunundachtzig.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα εννέα Δεκεμβρίου χίλια εννιακόσια ογδόντα εννέα.

Done at Brussels on the nineteenth day of December in the year one thousand nine hundred and eighty-nine.

Fait à Bruxelles, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf.

Fatto a Bruxelles, addì diciannove dicembre millenovecentottantanove.

Gedaan te Brussel, de negentiende december negentienhonderd negenentachtig.

Feito em Bruxelas, em dezanove de Dezembro de mil novecentos e oitenta e nove.

Tehty Brysselissä yhdeksäntenätoista päivänä joulukuuta vuonna tuhatyhdeksänsataa kahdeksankymmentä yhdeksän.

Gjört í Brussel, hinn nítjánda dag desembermánaöar nítján hundruö áttatíu og níu.

Utferdiget i Brussel, den nittende desember nittenhundreogåttini.

Som skedde i Bryssel den nittonde december nittonhundraåttionio.

Por el Consejo de las Comunidades Europeas For Rådet for De Europæiske Fællesskaber Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften Για το Συμβούλιο των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων For the Council of the European Communities Pour le Conseil des Communautés européennes Per il Consiglio delle Comunità europee Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen Pelo Conselho das Comunidades Europeias

Für die Republik Österreich

Suomen tasavallan puolesta

Fyrir Lýõveldiõ Ísland

For Kongeriket Norge

För Konungariket Sverige