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Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 77/1999

du 25 juin 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 16/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 février 1999(1).

(2) La directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 97/24/CE abroge, à compter du 17 juin 1999, la directive 80/780/CEE du Conseil du 22 juillet 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur à deux roues, avec ou sans side-car, et à leur montage sur ces véhicules(3), qui est intégrée à l'accord et doit donc en être supprimée.

(4) La directive 97/24/CE abroge la directive 78/1015/CEE du Conseil du 23 novembre 1978 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des motocycles(4), qui est intégrée à l'accord et doit donc en être supprimée,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré au chapitre I de l'annexe II après le point 45w (directive 97/27/CE de la Commission): "45x. 397 L 0024: directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (JO L 226 du 18.8.1997, p. 1)."

Article 2

Au premier alinéa du deuxième paragraphe de l'adaptation du chapitre I, il y a lieu d'insérer les termes "et de l'article 6 de la directive 97/24/CE" après les termes "et 94/12/CE".

Article 3

1. Le texte du point 40 du chapitre I de l'annexe II de l'accord (directive 78/1015/CEE du Conseil) est supprimé.

2. Le texte du point 41 du chapitre I de l'annexe II de l'accord (directive 80/780/CEE du Conseil) est supprimé, à compter du 17 juin 1999.

Article 4

Le tiret suivant est ajouté au point 6 (directive 89/336/CEE du Conseil) du chapitre X de l'annexe II de l'accord: "- 397 L 0024: directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 (JO L 226 du 18.8.1997, p. 1)."

Article 5

Les textes de la directive 97/24/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le 26 juin 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 7

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 148 du 22.6.2000, p. 40.

(2) JO L 226 du 18.8.1997, p. 1.

(3) JO L 229 du 30.8.1980, p. 49.

(4) JO L 349 du 13.12.1978, p. 21.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 70/1999

du 2 juin 1999

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des domaines spécifiques en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision no 27/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 février 1999(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure les activités communautaires en matière d'analyse, de recherche et de coopération dans le domaine de l'emploi et du marché du travail (décision 98/171/CE du Conseil)(2).

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération puisse commencer le 1er janvier 1999,

DÉCIDE:

Article premier

À l'article 15 du protocole 31 de l'accord, les paragraphes suivants sont ajoutés:

"5. À compter du 1er janvier 1999, les États de l'AELE participent aux activités communautaires visées au paragraphe 8.

6. Les États membres de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au paragraphe 8, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.

7. Les États de l'AELE participent pleinement au comité de la Communauté européenne qui assiste la Commission européenne dans la gestion, le développement et la mise en oeuvre des activités visées au paragraphe 8.

8. Les parties contractantes s'efforcent, en particulier, de renforcer la coopération dans le cadre des activités communautaires résultant de l'acte suivant:

- 398 D 0171: Décision 98/171/CE du Conseil du 23 février 1998 relative aux activités communautaires en matière d'analyse, de recherche et de coopération dans le domaine de l'emploi et du marché du travail (JO L 63 du 4.3.1998, p. 26)."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 3 juin 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 148 du 22.6.2000, p. 54.

(2) JO L 63 du 4.3.1998, p. 26.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 58/1999

du 30 avril 1999

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision no 44/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 mars 1999(1).

(2) La décision 98/634/CE de la Commission du 2 octobre 1998 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux matelas(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 2el (décision 96/703/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:

"2em. 398 D 0634: Décision 98/634/CE de la Commission du 2 octobre 1998 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux matelas (JO L 302 du 12.11.1998, p. 31)."

Article 2

Les textes de la décision 98/634/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 266 du 19.10.2000.

(2) JO L 302 du 12.1.1998, p. 31.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 18/1999

du 26 février 1999

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 102/98 du Comité mixte de l'EEE du 30 octobre 1998(1);

considérant que la vingt et unième directive 97/45/CE de la Commission du 14 juillet 1997 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(2) et la vingt-deuxième directive 98/16/CE de la Commission du 5 mars 1998 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(3) doivent être intégrées à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil) du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord:

"- 397 L 0045: directive 97/45/CE de la Commission du 14 juillet 1997 (JO L 196 du 24.7.1997, p. 77),

- 398 L 0016: directive 98/16/CE de la Commission du 5 mars 1998 (JO L 77 du 14.3.1998, p. 44)."

Article 2

Les textes des directives 97/45/CE et 98/16/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 février 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 197 du 29.7.1999, p. 54.

(2) JO L 196 du 24.7.1997, p. 77.

(3) JO L 77 du 14.3.1998, p. 44.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 45/2000

du 19 mai 2000

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 38/2000 du Comité mixte de l'EEE du 31 mars 2000(1).

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord pour y inclure des mesures préparatoires à l'Année européenne des langues 2001.

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse se mettre en place au cours de l'année 2000,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 4 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

1) Le paragraphe 2d suivant est inséré après le paragraphe 2c:

"2d. Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2000, aux actions engagées par la Communauté au titre de la ligne budgétaire suivante et inscrites au budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000:

- B3-1 0 0 3: mesures préparatoires à l'Année européenne des langues 2001."

2) Le texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Les États de l'AELE contribuent financièrement aux programmes et actions visés aux paragraphes 1, 2, 2a, 2b, 2c et 2d, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a)."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 20 mai 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(2).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 141 du 15.6.2000, p. 66.

(2) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 6/1999

du 29 janvier 1999

modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 120/98 du 18 décembre 1998(1);

considérant que la décision n° 710/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 1997 concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté(2) doit être intégrée à l'accord;

considérant que les aspects internationaux de la décision n° 710/97/CE doivent être adaptés aux fins de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré à l'annexe XI de l'accord après le point 5.C (directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil): "5.CA. 397 D 0710: décision n° 710/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 1997 concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté (JO L 105 du 23.4.1997, p. 4).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit.

En ce qui concerne les relations avec les pays tiers visés à l'article 9 de la décision, les dispositions suivantes s'appliquent:

1) Afin d'assurer un niveau de convergence maximal dans l'application d'un régime tiers aux services de communications personnelles par satellite, les parties contractantes échangent des informations conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, et tiennent des consultations concernant les questions visées à l'article 9, paragraphe 2, dans le cadre du Comité mixte de l'EEE et conformément aux procédures spécifiques à décider de commun accord par les parties contractantes.

2) Chaque fois que la Communauté négocie avec un pays tiers sur la base des dispositions de l'article 9, paragraphe 2, aux fins d'assurer à ses organisations un accès réel et comparable, elle s'efforce d'obtenir l'égalité de traitement pour les organisations des États de l'AELE."

Article 2

Les textes de la décision n° 710/97/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. BARBASO

(1) JO L 297 du 18.11.1999, p. 49.

(2) JO L 105 du 23.4.1997, p. 4.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 186/1999

du 17 décembre 1999

modifiant l'annexe XXII (Droits des sociétés) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision n° 125/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 septembre 1999(1).

(2) La directive 1999/60/CE du Conseil du 17 juin 1999 modifiant la directive 78/660/CEE en ce qui concerne les montants exprimés en écus(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 4 (quatrième directive 78/660/CEE du Conseil) de l'annexe XXII de l'accord est modifié comme suit.

1) Le tiret suivant est ajouté avant les adaptations:

"- 399 L 0060: directive 1999/60/CE du Conseil du 17 juin 1999 modifiant la directive 78/660/CEE en ce qui concerne les montants exprimés en écus (JO L 162 du 26.6.1999, p. 65)."

2) La modification suivante est ajoutée:"c) à l'article 2, en ce qui concerne les États de l'AELE, il y a lieu de lire en lieu et place des termes 'publié au Journal officiel des Communautés européennes' les termes 'publié officiellement dans chaque État de l'AELE'."

Article 2

Les textes de la directive 1999/60/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 18 décembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 325 du 21.12.2000, p. 46.

(2) JO L 162 du 26.6.1999, p. 65.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 95/98

du 25 septembre 1998

modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 37/98 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1998(1);

considèrant que la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs doit également s'appliquer au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et à l'Irlande du Nord(2);

considérant que la directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 étendant au Royaume-Uni la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et des groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'astérisque au point 27 (directive 94/45/CE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord est supprimé.

Article 2

Le point 27 (directive 94/45/CE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord est complété comme suit: ", modifiée par:

- 397 L 0074: directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 (JO L 10 du 16.1.1998, p. 22)."

Article 3

Les textes de la directive 97/74/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 310 du 19.11.1998, p. 25.

(2) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.

(3) JO L 10 du 16.1.1998, p. 22.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

n° 75/98

du 17 juillet 1998

modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 31/98 du 30 avril 1998(1);

considérant que la résolution 97/C 303/01 du Conseil du 22 septembre 1997 sur le développement d'une politique de numérotation dans le domaine des services de télécommunications dans la Communauté européenne(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré à l'annexe XI après le point 26)e) (résolution 95/C 341/03 du Conseil): "26)f) 397 Y 1004(01): résolution 97/C 303/01 du Conseil du 22 septembre 1997 sur le développement d'une politique de numérotation dans le domaine des services de télécommunications dans la Communauté européenne (JO C 303 du 4.10.1997, p. 1)."

Article 2

Les textes de la résolution 97/C 303/01 du Conseil en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er août 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 310 du 19.11.1998, p. 17.

(2) JO C 303 du 4.10.1997, p. 1.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 56/98

du 4 juillet 1998

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 44/98 du Comité mixte de l'EEE du 29 mai 1998(1);

considérant que la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, et modifiant la directive 70/156/CEE(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 45 v (directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord: "45w 397 L 0027: directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, et modifiant la directive 70/156/CEE (JO L 233 du 25.8.1997, p. 1)."

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord: "- 397 L 0027: directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 (JO L 233 du 25.8.1997, p. 1)."

Article 3

Les textes de la directive 97/27/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er août 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. BARBASO

(1) JO L 30 du 4.2.1999, p. 43.

(2) JO L 233 du 25.8.1997, p. 1.