DÉCISION DU CONSEIL du 14 septembre 1981 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à certains produits transformés du secteur des fruits et légumes négocié au titre de l'article XXVIII du GATT (81/959/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que le royaume de Suède, en faisant recours à l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), a fait savoir son intention de déconsolider la concession tarifaire pour certains produits transformés du secteur des fruits et légumes dont la Communauté économique européenne est le principal fournisseur;

considérant que la Commission a engagé des négociations avec le royaume de Suède au titre de l'article XX/VIII du GATT ; qu'elle est parvenue à un accord avec ce pays, et que ledit accord se révèle satisfaisant,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à certains produits transformés du secteur des fruits et légumes négocié au titre de l'article XXVIII du GATT est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1981.

Par le Conseil

Le président

CARRINGTON

Genève, le 10 février 1981.

PROCÈS - VERBAL

1. Les délégations du royaume de Suède et de la Commission des Communautés européennes ont conclu leurs négociations, conformément à l'article XXVIII du GATT, en vue de modifier les concessions prévues par la liste XXX - Suède concernant certaines préparations de légumes, de plantes potagères, de fruits et d'autres plantes ou parties de plantes, par l'accord suivant:

les concessions figurant dans la liste XXX - Suède telles qu'elles figurent à la partie A de l'annexe I sont remplacées par: a) les concessions qui seront consolidées au GATT, telles qu'elles figurent à la partie B de l'annexe I;

b) la concession autonome, accordée par le royaume de Suède à la Communauté économique européenne, telle qu'elle figure au projet de lettre de l'annexe II.

les dispositions visées par le présent paragraphe entreront en vigueur à la date de signature du présent procès-verbal.

2. En liaison avec cette négociation, le royaume de Suède convient d'informer la Communauté économique européenne si elle envisage de porter au-delà de 8 % le droit prévu pour le no ex 20.02.200 (haricots blancs en sauce tomate).

Les parties conviennent, sur demande, de se consulter si des difficultés apparaissent pour ce produit et de s'efforcer de rechercher les solutions qui pourraient être apportées, en visant à maintenir le niveau actuel des échanges pour ce produit.

Ces consultations se tiendront dans le cadre et aux conditions prévus par l'article 15 de l'accord conclu le 21 juillet 1972 entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède.

3. Les parties contractantes conviennent de soumettre à leurs autorités respectives le présent accord pour approbation.

Genève, le 10 février 1981.

Pour la délégation du royaume de Suède

Pour la délégation de la Commission des Communautés européennes

ANNEXE I Résultats des négociations menées entre le royaume de Suède et les Communautés européennes dans le cadre de l'article XXVIII en vue de la modification des concessions prévues par la liste XXX - Suède MODIFICATIONS DE LA LISTE XXX - SUÈDE

NOTE

Les concessions énumérées à la partie A sont remplacées par celles énumérées à la partie B. Tout produit énuméré à l'annexe B confère aux Communautés européennes des droits initiaux de négociation.

PARTIE A LISTE XXX - SUÈDE

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PARTIE B LISTE XXX - SUÈDE

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ANNEXE II

Monsieur le Directeur général,

J'ai l'honneur de vous informer que, en référence à l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède le 21 juillet 1972, et notamment à son article 15 dans lequel les parties contractantes se déclarent prêtes à favoriser, dans la mesure consentie pour leurs politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges des produits agricoles, le royaume de Suède accorde à la Communauté, sur une base unilatérale et avec effet à compter du 1er juillet 1981, la concession tarifaire suivante: >PIC FILE= "T0020084">

Au cas où l'accroissement des importations en Suède en provenance de la Communauté causerait de sérieuses difficultés à la production suédoise, le royaume de Suède se réserve, après avoir consulté la Communauté, de rétablir le droit de 15 % consolidé au GATT.

Cette concession s'ajoute à celle figurant dans la lettre du 21 juillet 1972 adressée par le chef de la délégation suédoise, son Excellence S. Aström, au chef de la délégation des Communautés européennes, M.E.P. Wellenstein.

Veuillez croire, Monsieur le Directeur général, à l'assurance de ma très haute considération.