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ACCORD

sous forme d'échange de lettres modifiant certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni pour 1980 conformément au protocole n * 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande

Monsieur l'Ambassadeur ,

Conformément au protocole n * 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande , signé à Bruxelles le 5 octobre 1973 , le Royaume-Uni a , depuis le 1er janvier 1974 , ouvert des contingents tarifaires pour le papier couché pour l'impression et l'écriture ( position ex 48.07 D du tarif douanier commun ) ainsi que pour le papier kraft pour sacs de grande contenance ( position ex 48.01 C II du tarif douanier commun ) . Les plafonds autorisés pour ces contingents ont été fixés sur la base des statistique disponibles pour la période 1968-1971 .

Le Royaume-Uni a constitué , à l'intérieur du contingent fixé pour le papier couché pour l'impression et l'écriture , un sous-contingent pour le papier mince couché fabriqué mécaniquement , dont le poids n'excède pas 65 grammes par mètre carré ( LWC ) .

Au cours des dernières années , la demande en " LWC " a considérablement augmenté au Royaume-Uni et ailleurs . De même que , en 1979 , les quantités de papier en question disponibles dans la Communauté sont actuellement insuffisantes . Pour tenir compte du prolongement de cette carence il est dès lors proposé que le plafond autorisé pour le contingent que le Royaume-Uni est autorisé à ouvrir en 1980 pour le papier couché pour l'impression et l'écriture soit majoré de 7 571 tonnes pour atteindre au total 28 050 tonnes , étant entendu que cette majoration restera limitée au sous-contingent relatif au " LWC " . A titre de compensation , le plafond autorisé pour le contingent fixé pour le papier kraft pour sacs de grande contenance sera diminué , pour 1980 , de 7 571 tonnes et s'établira ainsi à 43 488 tonnes . Le contingent fixé pour ce type de papier a été sous-utilisé ces dernières années .

Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède .

Je vous prie d'agréer , Monsieur l'Ambassadeur , l'assurance de ma très haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Monsieur ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :

" Conformément au protocole n * 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande , signé à Bruxelles le 5 octobre 1973 , le Royaume-Uni a , depuis le 1er janvier 1974 , ouvert des contingents tarifaires pour le papier couché pour l'impression et l'écriture ( position ex 48.07 D du tarif douanier commun ) ainsi que pour le papier kraft pour sacs de grande contenance ( position ex 48.01 C II du tarif douanier commun ) . Les plafonds autorisés pour ces contingents ont été fixés sur la base des statistiques disponibles pour la période 1968-1971 .

Le Royaume-Uni a constitué , à l'intérieur du contingent fixé pour le papier couché pour l'impression et l'écriture , un sous-contingent pour le papier mince couché fabriqué mécaniquement , dont le poids n'excède pas 65 grammes par mètre carré ( LWC ) .

Au cours des dernières années , la demande en " LWC " a considérablement augmenté au Royaume-Uni et ailleurs . De même que , en 1979 , les quantités de papier en question disponibles dans la Communauté sont actuellement insuffisantes . Pour tenir compte du prolongement de cette carence il est dès lors proposé que le plafond autorisé pour le contingent que le Royaume-Uni est autorisé à ouvrir en 1980 pour le papier couché pour l'impression et l'écriture soit majoré de 7 571 tonnes pour atteindre au total 28 050 tonnes , étant entendu que cette majoration restera limitée au sous-contingent relatif au " LWC " . A titre de compensation , le plafond autorisé pour le contingent fixé pour le papier kraft pour sacs de grande contenance sera diminué , pour 1980 , de 7 571 tonnes et s'établira ainsi à 43 488 tonnes . Le contingent fixé pour ce type de papier a été sous-utilisé ces dernières années .

Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède . "

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre .

Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .

Pour la république de Finlande