ACCORD

entre l'Union européenne et le gouvernement de la République des Philippines sur certains aspects des services aériens

L'UNION EUROPÉENNE,

d'une part, et

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES

(ci-après dénommé les «Philippines»),

d'autre part,

(ci-après dénommées les «parties»)

CONSTATANT que des accords bilatéraux relatifs aux services aériens contenant des dispositions contraires au droit de l'Union européenne ont été conclus entre certains États membres de l'Union et les Philippines,

CONSTATANT que l'Union européenne jouit d'une compétence exclusive pour ce qui concerne plusieurs aspects qui peuvent être couverts par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de l'Union européenne et des pays tiers,

CONSTATANT qu'en vertu du droit de l'Union européenne, les transporteurs aériens de l'Union établis dans un État membre de l'Union européenne ont un droit d'accès non discriminatoire aux liaisons entre les États membres de l'Union européenne et les pays tiers,

VU les accords entre l'Union européenne et certains pays tiers prévoyant, pour les ressortissants de ces pays tiers, la possibilité de devenir propriétaires de transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au droit de l'Union européenne,

RECONNAISSANT que certaines dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de l'Union européenne et les Philippines, qui sont contraires au droit de l'Union européenne, doivent être mises en conformité avec ce dernier de manière à établir une base juridique saine en ce qui concerne les services aériens entre l'Union européenne et les Philippines et à préserver la continuité de ces services aériens,

CONSTATANT que le droit de l'Union européenne interdit en principe aux transporteurs aériens de conclure des accords susceptibles d'affecter les échanges entre les États membres de l'Union européenne et ayant pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence,

RECONNAISSANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre des États membres de l'Union européenne et les Philippines qui i) imposent ou favorisent l'adoption d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises ou de pratiques concertées qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées; ou ii) renforcent les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce type; ou iii) délèguent à des transporteurs aériens ou à d'autres agents économiques privés la responsabilité de prendre des mesures empêchant, faussant ou restreignant la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées, sont susceptibles de rendre inopérantes les règles de concurrence applicables aux entreprises,

CONSTATANT que l'Union européenne n'a pas pour objectif, dans le cadre du présent accord, d'augmenter le volume total du trafic aérien entre l'Union européenne et les Philippines, de compromettre l'équilibre entre les transporteurs aériens des États membres de l'Union européenne, d'une part, et des Philippines, d'autre part, ou de négocier des amendements aux dispositions des accords bilatéraux existant en matière de services aériens en ce qui concerne les droits de trafic,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

1. Aux fins du présent accord, on entend par «États membres» les États membres de l'Union européenne, et par «traités de l'Union» le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

qu'un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; et

1. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe 2, points a) et b), respectivement, en ce qui concerne la désignation d'un transporteur aérien par un État membre, les autorisations et permis qui lui ont été accordés par les Philippines et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien.

2. Lorsqu'un État membre a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et assuré par un autre État membre, les droits des Philippines dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité de l'accord conclu entre l'État membre qui a désigné le transporteur aérien et les Philippines s'appliquent de manière identique en ce qui concerne l'adoption, l'exercice ou l'assurance de normes de sécurité par cet autre État membre et en ce qui concerne l'autorisation d'exploitation de ce transporteur aérien.

Съставено в Брюксел на двадесет и девети ноември две хиляди и осемнадесета година.

Hecho en Bruselas, el veintinueve de noviembre de dos mil dieciocho.

V Bruselu dne dvacátého devátého listopadu dva tisíce osmnáct.

Udfærdiget i Bruxelles den niogtyvende november to tusind og atten.

Geschehen zu Brüssel am neunundzwanzigsten November zweitausendachtzehn.

Kahe tuhande kaheksateistkümnenda aasta novembrikuu kahekümne üheksandal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι εννέα Νοεμβρίου δύο χιλιάδες δεκαοκτώ.

Done at Brussels on the twenty-ninth day of November in the year two thousand and eighteen.

Fait à Bruxelles, le vingt-neuf novembre deux mille dix-huit.

Sastavljeno u Bruxellesu dvadeset devetog studenoga godine dvije tisuće osamnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì ventinove novembre duemiladiciotto.

Briselē, divi tūkstoši astoņpadsmitā gada divdesmit devītajā novembrī.

Priimta du tūkstančiai aštuonioliktų metų lapkričio dvidešimt devintą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizennyolcadik év november havának huszonkilencedik napján.

Magħmul fi Brussell, fid-disgħa u għoxrin jum ta’ Novembru fis-sena elfejn u tmintax.

Gedaan te Brussel, negenentwintig november tweeduizend achttien.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego dziewiątego listopada roku dwa tysiące osiemnastego.

Feito em Bruxelas, em vinte e nove de novembro de dois mil e dezoito.

Întocmit la Bruxelles la douăzeci și nouă noiembrie două mii optsprezece.

V Bruseli dvadsiateho deviateho novembra dvetisícosemnásť.

V Bruslju, dne devetindvajsetega novembra leta dva tisoč osemnajst.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäyhdeksäntenä päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattakahdeksantoista.

Som skedde i Bryssel den tjugonionde november år tjugohundraarton.

За Европейския съюз Рог la Unión Europea Za Evropskou unii For Den Europæiske Union Für die Europäische Union Euroopa Liidu nimel Για την Ευρωπαϊκή Ένωση For the European Union Pour l'Union européenne Za Europsku uniju Per l'Unione europea Eiropas Savienības vārdā – Europos Sąjungos vardu Az Európai Unió részéről Għall-Unjoni Ewropea Voor de Europese Unie W imieniu Unii Europejskiej Pela União Europeia Pentru Uniunea Europeană Za Európsku úniu Za Evropsko unijo Euroopan unionin puolesta För Europeiska unionen