Décision no 4/2000 du Conseil d'association UE-Lettonie

du 9 octobre 2000

portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Lettonie au programme communautaire pour les petites et moyennes entreprises

(2000/663/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, et en particulier son article 109(1),

considérant ce qui suit:

(1) Selon l'article 109 de l'accord européen, la Lettonie peut participer aux programmes-cadres, aux projets ou aux autres actions de la Communauté dans le domaine fixé à l'annexe XVIII, lequel comprend les petites et moyennes entreprises.

(2) La décision 97/15/CE du Conseil du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000)(2) a arrêté un programme concernant la politique communautaire en faveur des PME, comprenant notamment l'artisanat et les très petites entreprises, pour une période de quatre ans à partir du 1er janvier 1997 et son article 7, paragraphe 1, prévoit que ce programme sera ouvert aux pays associés d'Europe centrale.

(3) Selon l'article 109 de l'accord européen, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la Lettonie aux activités visées à l'annexe XVIII,

DÉCIDE:

Article premier

La République de Lettonie participe au troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) selon les modalités et les conditions exposées dans les annexes I et II, lesquelles font partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique pour la durée du programme.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2000.

Par le Conseil d'association

Le président

H. Védrine

(1) JO L 26 du 2.2.1998, p. 1.

(2) JO L 6 du 10.1.1997, p. 25.

ANNEXE I

Modalités et conditions de la participation de la Lettonie au troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000)

1. La Lettonie participe aux activités du troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) (ci-après dénommé "programme"), et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision 97/15/CE du Conseil du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000), et notamment par son article 7, paragraphe 1.

2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers de Lettonie pouvant prétendre au bénéfice du programme sont les mêmes que pour les institutions, organisations et particuliers de la Communauté pouvant y prétendre.

3. Pour garantir, le cas échéant, la dimension communautaire du programme, les projets et actions transnationaux proposés par la Lettonie doivent inclure un nombre minimal de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimal est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre du programme, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires dans un projet donné et du nombre de pays participant au programme.

4. La Lettonie verse chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne pour couvrir les coûts de sa participation au programme (annexe II). Le comité d'association peut adapter cette contribution quand cela est nécessaire.

5. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Lettonie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour de tout particulier pouvant bénéficier du programme qui voyage entre la Lettonie et les États membres de la Communauté en raison de sa participation aux activités couvertes par la présente décision.

6. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes de la Communauté européenne en matière d'évaluation du programme mis en oeuvre au titre de la décision relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (article 6), la participation de la Lettonie au programme fait l'objet d'une évaluation continue dans le cadre d'un partenariat de la Lettonie et de la Commission des Communautés européennes. La Lettonie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres activités spécifiques mises en place par la Communauté dans ce contexte.

7. Sans préjudice des procédures visées à l'article 4 de la décision relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne, la Lettonie est invitée aux réunions de coordination traitant de toutes les questions concernant la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires du comité du programme. La Commission informe la Lettonie des résultats de ces réunions ordinaires.

8. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est l'une des langues officielles de la Communauté.

ANNEXE II

Contribution financière de la Lettonie au troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000)

1. La contribution financière de la Lettonie couvre:

a) les aides financières accordées dans le cadre du programme pour la participation des entités lettones aux activités visées à l'annexe I, paragraphe 1;

b) les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Lettonie.

2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues du programme par les bénéficiaires lettons n'excède pas la contribution versée par la Lettonie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires.

Dans le cas où la contribution versée par la Lettonie au budget général de l'Union européenne, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires lettons du programme, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin du programme, le montant correspondant serait remboursé à la Lettonie.

3. La contribution annuelle de la Lettonie s'élève à 479360 euros à partir de 1999. Sur cette somme, un montant de 31360 euros couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Lettonie.

4. Le règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la Lettonie.

Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la Lettonie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision.

Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en euros.

La Lettonie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement, par la Lettonie, d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 1,5 point de pourcentage.

5. La Lettonie paye, sur son budget national, les coûts administratifs supplémentaires visés au paragraphe 3.

6. La Lettonie paye 448000 euros, correspondant au solde de sa participation au programme, sur son budget national.