ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N0L16/52 JournalofficieldesCommunautés européennes 22.1.82
Informationsurladated'entreeenvigueurduprotocoleconcernant
lacoopérationéconomiqueetcommercialeentrelaCommunautéeuropéenne
ducharbonetdel'acieretleCanada(M
Lanotificationdel'accomplissement desprocéduresnécessairesà1entréeenvigueurdu
protocoleayantéulieule13janvier1982,leprotocoleentreraenvigueur,conformément
àsonarticle3,le1"février1982.
(')JOn0L260du24.9.1976,p.28.
12.12.79 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L316/1
II
(Actesdontlapublicationn'estpasuneconditiondeleurapplicabilité)
CONSEIL
Informationconcernantladated'entréeenvigueurd'accordsentrelesÉtatsmembres
delaCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acieretcertainspaysdubassinméditerranéen
Lesnotificationsprévuesàl'article16del'accordentrelesÉtatsmembresdelaCommu­
nautéeuropéenneducharbonetdel'acieretlarépubliquearabed'Égypte,signéà
Bruxellesle18janvier1977,ayantétéaccompliesle29novembre1979,l'accordprécité
entreraenvigueurle1erjanvier1980.
Lesnotificationsprévuesàl'article16del'accordentrelesÉtatsmembresdelaCommu­
nautéeuropéenneducharbonetdel'acieretleroyaumehachémitedeJordanie,signéà
Bruxellesle18janvier1977,ayantétéaccompliesle28novembre1979,l'accordprécité
entreraenvigueurle1erjanvier1980.
Lesnotificationsprévuesàl'article15del'accordentrelesÉtatsmembresdelaCommu­
nautéeuropéenneducharbonetdel'acieretlaRépubliquelibanaise,signéàBruxellesle
3mai1977,ayantétéaccompliesle28novembre1979,l'accordprécitéentreraen
vigueurle1erjanvier1980.
Lesnotificationsprévuesàl'article16del'accordentrelesÉtatsmembresdelaCommu­
nautéeuropéenneducharbonetdel'acieretlaRépubliquearabesyrienne,signéà
Bruxellesle18janvier1977,ayantétéaccompliesle29novembre1979,l'accordprécité
entreraenvigueurle1erjanvier1980.
9.

insiste sur le rôle essentiel de l’enseignement formel et non formel dans la promotion de la compréhension profonde et du respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales, de la dignité et de la diversité culturelle, dans la prévention et l’éradication de toutes les formes d’intolérance, de discrimination, d’extrémisme et de discours de haine et dans la lutte contre l’antisémitisme, l’antitsiganisme, l’homophobie et le dénigrement des groupes ethniques et culturels; invite les États membres de l’Union et les pays du Partenariat oriental à faire en sorte que tous les enseignants soient efficacement formés pour influencer les attitudes et les modèles de comportement sur la base des principes de non-discrimination, de respect mutuel et de tolérance;
17.

invite les États ACP et les États membres de l’Union européenne à renforcer leur assistance administrative mutuelle en matière douanière afin d’identifier, le plus précisément possible, les flux de transport et de stockage de PPPSI contrefaits ou frelatés et d’agir de concert pour les démanteler, notamment par des livraisons surveillées et la création d’équipes communes d’enquête;
RÉSOLUTION(1)

sur les droits de l'homme

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

- réunie à Libreville (Gabon) du 19 au 22 mars 2001,

- vu la déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en 1948,

- vu les résultats de la conférence des Nations unies sur les droits de l'homme, qui s'est tenue à Vienne en 1993, et en particulier la confirmation formelle de la reconnaissance des droits de la femme comme partie intégrante des droits de l'homme,

- vu les conclusions de la conférence des Nations unies sur les femmes et le développement qui s'est tenue à Pékin en 1994,

A. considérant que la pratique de l'infibulation implique une mutilation qui concerne presque exclusivement les femmes appartenant à des ethnies africaines bien déterminées,

B. constatant que cette pratique est incompatible avec le droit à l'intégrité physique,

1. demande que les autorités des États ACP où se pratique la coutume de l'infibulation adoptent, pour y mettre fin, toutes les mesures législatives, administratives et judiciaires nécessaires et prévoient par ailleurs des campagnes ciblées d'information culturelle;

2. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission.

(1) Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 22 mars 2001 à Libreville (Gabon).
Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne (ACP-UE) - Résolutions adoptées sur la situation sociale au Niger (ACP-UE 2138/97/déf.)

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Bruxelles du 17 au 20 mars 1997,

A. rappelant que le processus de paix engagé au Niger, concrétisé par l'Accord de Paix du 24 avril 1995, restera fragile s'il n'est pas accompagné des aides appropriées à la réinsertion des populations déplacées,

B. félicitant le Niger pour les efforts qu'il déploie pour la restauration de la paix et invitant le gouvernement nigérien à persévérer dans cette voie,

C. rappelant qu'à l'issue de la conférence nationale organisée en 1991, le pluralisme politique a été reconnu comme un droit démocratique fondamental,

D. considérant que le Niger a enregistré au cours de la dernière campagne agricole un important déficit alimentaire,

E. considérant que, depuis de longues années, le Niger traverse une grave crise économique ne lui permettant pas de faire face aux désastreuses conséquences sociales que cette situation engendre,

1. demande à la Commission, au Conseil, aux États Membres de l'Union européenne et du groupe ACP, de renforcer leur aide et leur soutien au Niger dans le cadre de la consolidation de la paix;

2. invite la Commission, le Conseil et les États membres de l'Union européenne et du groupe ACP à apporter une aide alimentaire d'urgence et à inventorier les moyens appropriés de résoudre durablement cette crise alimentaire, notamment par la mise en oeuvre d'un mécanisme de sécurité alimentaire à moyen et long terme;

3. demande au gouvernement nigérien de respecter les droits de l'homme et le pluralisme politique qui font partie de l'«élément essentiel» de la coopération au développement dans le cadre de la Convention de Lomé révisée;

4. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission, au gouvernement et au parlement du Niger.
(1)

Le règlement (UE) 2019/650 de la Commission du 24 avril 2019 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le yohimbe [Pausinystalia yohimbe (K. Schum.) Pierre ex Beille] (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
DÉCISION NO 2/2022 DU COMITÉ«COMMERCE»

du 16 novembre 2022

modifiant l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, l’Équateur et le Pérou, d’autre part [2022/2393]

LE COMITÉ «COMMERCE»,

vu l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, l’Équateur et le Pérou, d’autre part, et notamment son article 13, paragraphe 1, point d),

considérant ce qui suit:

(1) Le 31 octobre 2017, le Pérou a soumis à l’Union sa demande visant à ajouter de nouvelles indications géographiques à l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord conformément à l’article 209 de l’accord. L’Union a achevé la procédure d’opposition et l’examen de six nouvelles indications géographiques du Pérou.

(2) Le 20 octobre 2022, conformément à l’article 257, paragraphe 2, de l’accord, le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle, lors d’une session entre la partie Union et le Pérou, a évalué les informations relatives aux indications géographiques et a proposé au comité «Commerce» de modifier l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord en conséquence.

(3) L’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord devrait donc être modifié.

(4) La décision de modifier l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord peut être adoptée lors d’une séance du comité «Commerce» entre la partie Union et le Pérou, conformément à l’article 14, paragraphe 3, de l’accord commercial, car elle concerne exclusivement la relation bilatérale entre ces deux parties et n’a pas d’incidence sur les droits et obligations d’un autre pays andin signataire,

DÉCIDE:

Article premier Dans le tableau au point c) «Indications géographiques du Pérou pour les produits agricoles et alimentaires, les vins, les spiritueux et les vins aromatisés» dans l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord, les mentions figurant à l’annexe de la présente décision sont ajoutées.

Article 2 La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité «Commerce» autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/1865 de la Commission du 28 novembre 2018 concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «propiconazole» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2019/157 de la Commission du 6 novembre 2018 modifiant l’annexe II du règlement délégué (UE) no 1062/2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2021/525 de la Commission du 19 octobre 2020 modifiant les annexes II et III du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2021/1156 de la Commission du 13 juillet 2021 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne les glycosides de stéviol (E 960) et le rébaudioside M produit par modification enzymatique des glycosides de stéviol issus de Stevia (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
DECISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 82/2022

du 18 mars 2022

modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2022/1150]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) 2021/941 de la Commission du 10 juin 2021 établissant une procédure spécifique pour l’identification des véhicules utilitaires lourds certifiés comme véhicules professionnels mais non immatriculés en tant que tels et l’application de corrections aux émissions spécifiques moyennes de CO2 annuelles d’un constructeur en vue de la prise en compte de ces véhicules (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

En vertu de la décision du Comité mixte de l’EEE no 398/2021 du 10 décembre 2021, le règlement (UE) 2019/1242 ne s’applique pas au Liechtenstein.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

32021 R 0941: règlement d’exécution (UE) 2021/941 de la Commission du 10 juin 2021 établissant une procédure spécifique pour l’identification des véhicules utilitaires lourds certifiés comme véhicules professionnels mais non immatriculés en tant que tels et l’application de corrections aux émissions spécifiques moyennes de CO2 annuelles d’un constructeur en vue de la prise en compte de ces véhicules ( JO L 205 du 11.6.2021, p. 77 ).».

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2021/941 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*), ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 396/2021 du 10 décembre 2021 (2) ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 398/2021 du 10 décembre 2021 (3), la date la plus tardive étant retenue.
2)

Les points suivants sont insérés après le point 54bh [règlement d’exécution (UE) 2021/1378 de la Commission]: «54bi. 32021 R 1189: règlement délégué (UE) 2021/1189 de la Commission du 7 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la production et la commercialisation de matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique de genres ou d’espèces particuliers (JO L 258 du 20.7.2021, p. 18). 54bj. 32021 R 0279: règlement d’exécution (UE) 2021/279 de la Commission du 22 février 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les autres mesures visant à garantir la traçabilité et la conformité dans la production biologique, ainsi que l’étiquetage des produits biologiques (JO L 62 du 23.2.2021, p. 6). 54bk. 32021 R 1165: règlement d’exécution (UE) 2021/1165 de la Commission du 15 juillet 2021 autorisant l’utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances (JO L 253 du 16.7.2021, p. 13).».
DÉCISION N° 76/2021 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

du 8 février 2022

relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2022/373]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. L’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A est ajouté à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques de l’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
(2)

Dans le cadre du comité de la propriété intellectuelle, l’Union européenne et le Japon (ci-après les «parties») ont confirmé que, chaque année, à partir de 2020 et jusqu’en 2022, le comité mixte examinerait jusqu’à 28 dénominations provenant respectivement de l’Union européenne et du Japon en vue de leur protection en tant qu’indications géographiques et de leur ajout à l’annexe 14-B de l’accord, à condition que ces dénominations soient protégées en tant qu’indications géographiques au niveau national (1). À partir de 2023, les parties s’efforceront d’ajouter des indications géographiques supplémentaires à l’annexe 14-B de façon continue, compte tenu des intérêts de chacune des parties, en étroite coordination entre elles. Le 1er février 2021, conformément à l’article 14.30 de l’accord, 28 indications géographiques de l’Union européenne et 28 indications géographiques du Japon ont été ajoutées à l’annexe 14-B de l’accord (2).
(4)

Par la décision no 1/2016 du Conseil d’association (2), l’Union européenne et le Liban ont adopté leurs priorités, y compris le pacte UE-Liban (ci-après dénommé «pacte»), destinées à orienter leur partenariat au cours de la période 2016-2020, dans le but de soutenir et de renforcer la résilience et la stabilité du Liban, tout en s’efforçant d’atténuer les incidences du conflit prolongé qui touche la Syrie.
(1)

La décision déléguée (UE) 2018/771 de la Commission du 25 janvier 2018 relative au système applicable pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des dispositifs d’ancrage utilisés pour les ouvrages de construction et destinés à prévenir ou arrêter les chutes de hauteur de personnes, conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2018/182 de la Commission du 7 février 2018 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 28 et les normes internationales d’information financière IFRS 1 et IFRS 12 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
3.

Les points suivants sont insérés après le point 13zzzzzzzzl [règlement d’exécution (UE) 2017/2324 de la Commission]: «13zzzzzzzzm. 32018 R 0112: règlement d’exécution (UE) 2018/112 de la Commission du 24 janvier 2018 renouvelant l’approbation de la substance active à faible risque “laminarine” conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 20 du 25.1.2018, p. 3). 13zzzzzzzzn. 32018 R 0113: règlement d’exécution (UE) 2018/113 de la Commission du 24 janvier 2018 renouvelant l’approbation de la substance active “acétamipride” conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 20 du 25.1.2018, p. 7).»
(1)

Le règlement (UE) 2018/70 de la Commission du 16 janvier 2018 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'amétoctradine, de chlorpyrifos-méthyle, de cyproconazole, de difénoconazole, de fluazinam, de flutriafol, de prohexadione et de chlorure de sodium présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2018/588 de la Commission du 18 avril 2018 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne la 1-méthyl-2-pyrrolidone (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)

Le règlement (UE) 2018/98 de la Commission du 22 janvier 2018 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne le sorbate de calcium (E 203) (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2018/649 de la Commission du 23 janvier 2018 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard de l’évolution de la masse des voitures particulières neuves immatriculées en 2014, 2015 et 2016 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/259 de la Commission du 21 février 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 427/2014 aux fins de l’adapter à la modification de la procédure d’essai réglementaire et de simplifier les procédures administratives de demande et de certification (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
3)

Les points suivants sont insérés après le point 14k [règlement délégué (UE) no 1152/2014 de la Commission]: «14 l. 32014 R 1222: règlement délégué (UE) no 1222/2014 de la Commission du 8 octobre 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthodologie selon laquelle les établissements d’importance systémique mondiale sont recensés ainsi que la méthodologie applicable à la définition des sous-catégories d’établissements d’importance systémique mondiale (JO L 330 du 15.11.2014, p. 27). 14 m. 32016 R 2070: règlement d’exécution (UE) 2016/2070 de la Commission du 14 septembre 2016 définissant des normes techniques d’exécution concernant les modèles, définitions et solutions informatiques à utiliser par les établissements pour la communication d’informations à l’Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 2.12.2016, p. 1). 14n. 32017 R 0180: règlement délégué (UE) 2017/180 de la Commission du 24 octobre 2016 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les normes d’évaluation des portefeuilles de référence et les procédures de partage de ces évaluations (JO L 29 du 3.2.2017, p. 1).»
(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/1081 de la Commission du 30 juillet 2018 concernant l’autorisation de la préparation de Bacillus subtilis C-3102 (DSM 15544) en tant qu’additif pour l’alimentation des porcs d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Asahi Calpis Wellness Co. Ltd, représentée par Asahi Calpis Wellness Co. Ltd Europe Representative Office) (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
Au titre de l’article 8 du règlement (CE) n o 999/2001 et conformément à l’annexe XI, point 1, dudit règlement, les États membres de l’Union européenne enlèvent et détruisent les matériels à risque spécifiés (MRS).

La liste des MRS retirés chez les bovins comprend le crâne, à l’exclusion de la mandibule, y compris l’encéphale et les yeux, ainsi que la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois; la colonne vertébrale, à l’exclusion des vertèbres caudales, des apophyses épineuses et transverses des vertèbres cervicales, thoraciques et lombaires et de la crête sacrée médiane et des ailes du sacrum, mais y compris les ganglions rachidiens et la moelle épinière des bovins âgés de plus de vingt-quatre mois; les amygdales, les intestins, du duodénum au rectum et le mésentère des bovins de tous âges.

La liste des MRS retirés chez les ovins et les caprins comprend le crâne, y compris l’encéphale et les yeux, les amygdales et la moelle épinière des ovins et des caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive, ainsi que la rate et l’iléon des ovins et des caprins de tous âges.

Conformément à l’article 179d de l’ordonnance sur les épizooties et à l’article 4 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires d’origine animale, la Suisse a mis en place une politique de retrait des chaînes alimentaires animale et humaine des MRS. La liste des MRS retirés chez les bovins comprend notamment la colonne vertébrale des animaux âgés de plus de trente mois, les amygdales, les intestins du duodénum au rectum et le mésentère des animaux de tous âges.

Conformément à l’article 180c de l’ordonnance sur les épizooties et à l’article 4 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires d’origine animale, la Suisse a mis en place une politique de retrait des chaînes alimentaires animale et humaine des MRS. La liste des MRS retirés chez les ovins et les caprins comprend notamment le cerveau non extrait de la boîte crânienne, la moelle épinière avec la dure-mère (Dura mater) et les amygdales des animaux âgés de plus de douze mois ou chez lesquels une incisive permanente a percé la gencive, la rate et l’iléon des animaux de tous âges.
(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/1715 abroge, avec effet au 14 décembre 2019, les décisions 92/486/CEE (2), 2004/292/CE (3) et 2005/123/CE (4) de la Commission, le règlement (UE) no 16/2011 (5) de la Commission, et les décisions d’exécution (UE) 2015/1918 (6) et (UE) 2018/1553 (7) de la Commission, qui sont intégrés dans l’accord EEE et doivent donc en être supprimés, avec effet au 14 décembre 2019.