FR Journal officiel de l'Union européenne L 19/4

PROTOCOLE

à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan établissant les principes généraux de la participation de la République d'Azerbaïdjan aux programmes de l'Union

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Union»,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN, ci-après dénommée «Azerbaïdjan»,

d'autre part,

ci-après dénommées collectivement les «parties»,

Considérant ce qui suit:

(1) L'Azerbaïdjan a conclu un accord de partenariat et de coopération avec les Communautés européennes et leurs États membres (ci-après dénommé «accord») (1), qui est entré en vigueur le 1er juillet 1999.

(2) Le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 a accueilli favorablement les propositions de la Commission européenne relatives à une politique européenne de voisinage (PEV) et a approuvé les conclusions du Conseil du 14 juin 2004.

(3) À de nombreuses autres occasions, le Conseil a entériné cette politique dans ses conclusions.

(4) Le 5 mars 2007, le Conseil a exprimé son soutien à l'approche générale définie dans la communication de la Commission européenne du 4 décembre 2006, qui vise à permettre aux pays partenaires de la PEV de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires en fonction de leurs mérites et lorsque les bases juridiques le permettent.

(5) L'Azerbaïdjan a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes de l'Union.

(6) Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de l'Azerbaïdjan à chaque programme particulier de l'Union, notamment la contribution financière que doit verser l'Azerbaïdjan ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, devraient être déterminées d'un commun accord entre la Commission européenne et les autorités azerbaïdjanaises compétentes,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

L'Azerbaïdjan est autorisé à participer à tous les programmes actuels et futurs de l'Union qui sont ouverts à sa participation, conformément aux dispositions pertinentes portant adoption de ces programmes.

Article 2

L'Azerbaïdjan verse une contribution financière au budget général de l'Union européenne correspondant aux programmes spécifiques auxquels il participe.

Article 3

Les représentants de l'Azerbaïdjan sont autorisés à participer, en qualité d'observateurs et pour les points qui concernent ce pays, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes de l'Union pour lesquels l'Azerbaïdjan verse des contributions financières.

Article 4

Les projets et initiatives présentés par les participants de l'Azerbaïdjan sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes concernés que celles appliquées aux États membres.

Article 5

1. Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de l'Azerbaïdjan à chaque programme particulier de l'Union, notamment la contribution financière que doit verser l'Azerbaïdjan ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, sont déterminées d'un commun accord entre la Commission européenne et les autorités azerbaïdjanaises compétentes, sur la base des critères établis dans les programmes concernés.

2. Dans le cas où l'Azerbaïdjan sollicite une assistance extérieure de l'Union pour participer à un programme donné de l'Union sur la base de l'article 3 du règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) ou en vertu de tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de l'Union en faveur de l'Azerbaïdjan qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions régissant l'utilisation, par l'Azerbaïdjan, de l'assistance extérieure de l'Union sont arrêtées dans une convention de financement, en conformité, notamment, avec l'article 20 du règlement (CE) no 1638/2006.

Article 6

1. Conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (3), chaque accord conclu en vertu de l'article 5 stipule que des contrôles ou des audits financiers ou d'autres vérifications, y compris des enquêtes administratives, sont réalisés par la Commission européenne, l'Office européen de lutte antifraude et la Cour des comptes, ou sous leur autorité.

2. Des dispositions détaillées sont prévues en matière de contrôle et d'audit financiers, de mesures administratives, de sanctions et de recouvrement octroyant à la Commission européenne, à l'Office européen de lutte antifraude et à la Cour des comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis dans l'Union.

Article 7

1. Le présent protocole s'applique au cours de la période durant laquelle l'accord est en vigueur.

2. Le présent protocole est signé et approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives.

3. Chacune des parties peut dénoncer le présent protocole par notification écrite adressée à l'autre partie. Le présent protocole cesse d'être applicable six mois après cette notification. La résiliation du protocole à la suite d'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties ne porte pas atteinte aux vérifications et contrôles à réaliser, s'il y a lieu, conformément aux articles 5 et 6.

Article 8

Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent protocole, et tous les trois ans par la suite, les deux parties peuvent revoir la mise en œuvre du présent protocole en fonction de la participation réelle de l'Azerbaïdjan aux programmes de l'Union.

Article 9

Le présent protocole s'applique, d'une part, aux territoires régis par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de l'Azerbaïdjan.

Article 10

1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié, par voie diplomatique, l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

2. Dans l'attente de son entrée en vigueur, les parties conviennent d'appliquer le présent protocole à titre provisoire à compter de la date de sa signature, en attendant sa conclusion à une date ultérieure.

Article 11

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.

Article 12

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et azérie, tous les textes faisant également foi.

За Европейския съюз Рог la Unión Europea Za Evropskou unii For Den Europæiske Union Für die Europäische Union Euroopa Liidu nimel Για την Ευρωπαϊκή Ένωση For the European Union Pour l'Union européenne Za Europsku uniju Per l'Unione europea Eiropas Savienības vārdā – Europos Sąjungos vardu Az Európai Unió részéről Għall-Unjoni Ewropea Voor de Europese Unie W imieniu Unii Europejskiej Pela União Europeia Pentru Uniunea Europeană Za Európsku úniu Za Evropsko unijo Euroopan unionin puolesta För Europeiska unionen Avropa İttifaqı adından За Република Азербайджан Por la República de Azerbaiyán Za Ázerbájdžánskou republiku For Republikken Aserbajdsjan Für die Republik Aserbaidschan Aserbaidžaani Vabariigi nimel Για τη Δημοκρατία του Αζερμπαϊτζάν For the Republic of Azerbaijan Pour la République d'Azerbaïdjan Za Republiku Azerbajdžan Per la Repubblica dell'Azerbaigian Azerbaidžānas Republikas vārdā AzerbaidÞano Respublikos vardu Az Azerbajdzsán Köztársaság részről Għar-Repubblika ta' l-Ażerbajġan Voor de Republiek Azerbeidzjan W imieniu Republiki Azerbejdżanskiej Pela República do Azerbaijão Pentru Republica Azerbaidjan Za Azerbajdžanskú republiku Za Azerbajdžansko republiko Azerbaidžanin tasavallan puolesta För Republiken Azerbajdzjan

(1) Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part (JO L 246 du 17.9.1999, p. 3).

(2) Règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

(3) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).