FR Journal officiel de l'Union européenne L 318/26

DÉCISION N o 1/2005 DU COMITÉ MIXTE CE-ANDORRE

du 10 octobre 2005

(2005/867/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d’Andorre (1), signé au Luxembourg le 28 juin 1990, et notamment son article 17,

vu le protocole relatif aux questions vétérinaires complémentaire à l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d’Andorre (2), signé à Bruxelles le 15 mai 1997, et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

Lors de sa réunion en Andorre, les 25 et 26 janvier 2005, le sous-groupe vétérinaire du comité mixte CE-Andorre institué conformément à l’article 2 du protocole relatif aux questions vétérinaires complémentaire à l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d’Andorre a recommandé l’adoption d’une liste supplémentaire de dispositions communautaires en matière vétérinaire que doit appliquer l’Andorre, en plus de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire, établie par les décisions no 2/1999 (3), no 1/2001 (4) et no 2/2003 (5) du comité mixte CE-Andorre. La transposition et l’application par l’Andorre de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire reprise dans cette liste doivent intervenir dans les dix-huit mois à compter de la date d’adoption de la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

1. L’Andorre s’engage à transposer et à appliquer les dispositions communautaires reprises à l’annexe de la présente décision dans les dix-huit mois à compter de la date d’adoption de la présente décision.

2. Pour ce qui est du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (6), l’Andorre est uniquement tenue de transposer et d’appliquer les dispositions relatives à la sécurité des denrées alimentaires. La participation de l’Andorre au système d’alerte rapide établie par l’article 50, paragraphe 6, de ce même règlement est ouverte à partir de la date de transposition dans la législation andorrane et de l’application des mesures précitées.

3. L’Andorre communique à la Commission et aux autorités compétentes des États membres les listes d’établissements agréés conformément à l’article 31 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (7).

4. Les établissements d’Andorre sont soumis aux inspections communautaires prévues pour les établissements communautaires, en vertu de l’article 45 du règlement (CE) no 882/2004. Comme le prévoit le titre V du même règlement, l’Andorre soumet pour approbation ses plans de contrôle officiels au sous-groupe institué par l’article 2 du protocole relatif aux questions vétérinaires. Les mises à jour ultérieures de son plan sont notifiées à la Commission qui les approuve et informe les États membres au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

5. En ce qui concerne les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et l’application de la mesure d’isolation sous contrôle officiel prévue par l’article 14, troisième alinéa, point b), du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (8), l’Andorre conclut un accord avec la France et l’Espagne. Pour la mise en œuvre de la mesure prévue par l’article 15 de ce même règlement, l’Andorre aura recours aux laboratoires désignés par la décision 2004/233/CE de la Commission du 4 mars 2004 autorisant certains laboratoires à contrôler l’efficacité de la vaccination contre la rage chez certains carnivores domestiques (9). À l’annexe II, partie B, section 2, de ce règlement, l’Andorre est supprimée de la liste et inscrite à l’annexe II, partie B, section 1.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2005.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2005. Par le comité mixte Le président Juli MINOVES

(1) JO L 374 du 31.12.1990, p. 14.

(2) JO L 148 du 6.6.1997, p. 16.

(3) JO L 31 du 5.2.2000, p. 84.

(4) JO L 33 du 2.2.2002, p. 35.

(5) JO L 269 du 21.10.2003, p. 28.

(6) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).

(7) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

(8) JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1193/2005 (JO L 194 du 26.7.2005, p. 4).

(9) JO L 71 du 10.3.2004, p. 30. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/656/CE (JO L 241 du 17.9.2005, p. 63).