Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne (ACP-UE) - Résolutions adoptées sur l'impact des subventions aux exportations de viande bovine de l'Union européenne (ACP-UE 2135/97/déf.)

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Bruxelles du 17 au 20 mars 1997,

A. reconnaissant que la promotion du développement rural et la lutte contre la pauvreté ont toujours figuré parmi les objectifs prioritaires de la politique de développement menée par l'Union européenne en Afrique australe au titre des conventions de Lomé successives,

B. reconnaissant l'importance que revêt le secteur de l'élevage pour les économies rurales de la Namibie, du Botswana et du Swaziland, et l'intérêt particulier que présente le marché de l'Afrique du Sud pour toutes les ramifications de ce secteur, particulièrement en Namibie,

C. se louant des efforts importants d'aide au développement qui ont toujours été déployés par l'Union européenne, au développement notamment de la production et de la commercialisation du bétail et des produits dérivés en Namibie, au Botswana et au Swaziland, ce qui a contribué à améliorer les revenus des populations rurales de ces pays,

D. considérant

- que les exportations de viande bovine de l'Union européenne vers l'Afrique du Sud ont été multipliées par dix depuis 1991,

- que le prix débarqué moyen de la viande bovine désossée congelée de l'Union européenne est de 2,66 rands le kilo (ce qui en 1996 était inférieur de 51 % au prix de gros de la viande produite sur place en Afrique du Sud),

- que des restitutions aux exportations de viande bovine désossée congelée de l'Union européenne vers l'Afrique du Sud sont payées à raison de 6,18 rands le kilo,

E. extrêmement préoccupée par l'expansion rapide des exportations de viande bovine de l'Union européenne vers l'Afrique du Sud, qui bénéficient de larges restitutions à l'exportation,

F. estimant que cette large expansion des exportations subventionnées de viande bovine de l'Union européenne vers l'Afrique du Sud s'est soldée par des pertes de revenu importantes pour les éleveurs de cheptel bovin de l'Afrique du Sud, du Botswana, du Swaziland et de la Namibie, portant sur des centaines de millions de rands,

G. estimant qu'il y a incohérence profonde entre l'application qui est faite actuellement de l'instrument particulier de la politique agricole commune, que constitue le système des restitutions à l'exportation de viande bovine de l'Union européenne vers l'Afrique du Sud et les objectifs de la politique de coopération au développement de l'Union européenne en faveur du développement des économies rurales dépendant de l'élevage,

H. vu

- la demande du gouvernement d'Afrique du Sud datée du 29 août 1996 de ne plus figurer parmi les pays donnant droit à des restitutions à l'exportation,

- l'appel lancé en octobre 1996 par l'Association des producteurs de viande de Namibie aux ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne afin qu'un terme soit mis au subventionnement des exportations de viande bovine vers l'Afrique du Sud,

- l'appel récent lancé par le ministre de l'Agriculture d'Afrique du Sud au Président en exercice du Conseil de l'Union européenne pour qu'il obtienne qu'un terme soit mis aux exportations subventionnées de viande bovine vers l'Afrique du Sud,

1. invite le Conseil des ministres de l'Agriculture de l'Union européenne à charger les services ad hoc de la DG VI de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour retirer l'Afrique du Sud de la liste des pays donnant droit au paiement de restitutions à l'exportation de viande bovine de l'Union européenne;

2. invite le Conseil des ministres du Développement de l'Union européenne à prendre sur le champ l'initiative d'entamer un dialogue permanent avec le Conseil des ministres de l'Agriculture de l'Union européenne et les services ad hoc de la DG VI, pour obtenir que l'application des divers instruments et mécanismes de la PAC ne porte pas atteinte à la promotion des objectifs de la politique de coopération au développement menée par l'Union européenne dans diverses régions du monde en développement;

3. invite la Commission à faire rapport annuellement sur la cohérence entre les objectifs de la politique de développement de l'Union européenne et la mise en oeuvre des divers instruments de la PAC, mettant plus particulièrement l'accent sur les appels lancés à cet égard par les pays en développement;

4. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission et au Conseil des ministres de l'Agriculture de l'Union européenne.