RÉSOLUTION(1)

sur la protection des droits de l'enfant

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Nassau (Bahamas) du 11 au 14 octobre 1999,

- vu la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies de 1948,

- vu la Convention des Nations unies de 1989 sur les droits de l'enfant, seul document relatif aux droits de l'homme à avoir fait l'objet d'une ratification mondiale, à l'exception des États-Unis et de la Somalie,

A. considérant la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, définissant l'enfant comme un être humain âgé de moins de 18 ans, dès lors que la législation nationale ne fixe pas la majorité à un âge inférieur, et qui englobe dans les droits de l'enfant les droits du citoyen et le droit à la liberté, le droit à un environnement familial ou parental, le droit au bien-être et aux soins de santé de base, le droit à l'éducation, aux loisirs et au repos et le droit à une protection particulière en cas de conflit armé ou de différend d'ordre juridique, en cas d'exploitation ou si l'intéressé fait partie d'une minorité ou d'un groupe indigène,

B. considérant qu'une grande partie des enfants vivent dans les pays les plus pauvres de la planète,

C. regrettant vivement de devoir reconnaître que, malgré les normes internationales édictées par une multitude de conventions, de décisions et de résolutions, ce sont au moins 10000 enfants, au rang desquels des filles, qui participent aujourd'hui à des hostilités militaires dans l'ensemble du continent africain, et près de 300000 de par le monde, tant dans les forces armées gouvernementales que dans les groupes armés non gouvernementaux, ces enfants étant dans de nombreux cas âgés de moins de 15 ans,

D. rappelant que, selon les statuts du Tribunal pénal international, le recrutement et l'utilisation d'enfants soldats sont qualifiés de crimes de guerre,

E. considérant que le droit à l'éducation est un droit fondamental dont devraient bénéficier dans une mesure égale garçons et filles et que dans le cas particulier des femmes, il existe un lien direct entre le niveau d'éducation, le nombre d'enfants et la mortalité infantile,

F. convaincue que la religion, les usages et les coutumes ne sauraient justifier les mutilations sexuelles dont sont victimes les jeunes filles mineures,

G. eu égard aux conditions de vie extrêmement difficiles des enfants particulièrement défavorisés tels que les orphelins, les enfants des rues et les enfants victimes des pratiques sexuelles abusives, les enfants de réfugiés et les enfants soldats traumatisés,

1. invite à nouveau les pays membres de l'UE et les États ACP à inscrire dans leur législation nationale les principes énoncés dans la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant;

2. propose, à l'occasion du dixième anniversaire de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, que le Conseil adopte une résolution exprimant la volonté politique de promouvoir les droits de l'enfant et de tenir compte des intérêts de celui-ci dans tous les domaines des politiques de l'Union européenne (UE) concernant les pays en voie de développement, en particulier les États ACP;

3. demande aux États ACP et à l'UE de fixer l'âge minimal du service militaire à 18 ans et de prendre des mesures interdisant toute participation d'enfants aux conflits armés et promouvant la démobilisation et la réinsertion des enfants soldats dans la société;

4. invite les gouvernements des États ACP et des États membres de l'UE à suivre l'exemple de l'Italie, du Sénégal et de Trinité-et-Tobago et à procéder à la ratification du traité instituant le Tribunal pénal international afin que ce dernier puisse prendre ses fonctions le plus rapidement possible;

5. demande aux États ACP de mettre en oeuvre, avec l'aide de l'UE, des programmes visant à développer des stratégies tendant à prévenir le travail des enfants et à prendre des mesures contre les formes de travail des enfants qui s'apparentent à l'esclavage, et ce en édictant des normes minimales en matière d'hygiène, d'alimentation et de temps de repos et d'éducation en mettant en place des organes de représentation des jeunes;

6. demande que la nouvelle Convention de Lomé comporte un article spécifique relatif à la protection et au respect des droits de l'enfant et que la nouvelle clause relative aux droits de l'homme fasse référence aux droits de l'enfant;

7. demande que des ressources accrues soient affectées à la coopération entre l'UE et les États ACP en vue de lutter contre la pauvreté et pour mettre en place des programmes spécifiques d'information et d'alimentation des enfants, pour que soit assurée une prise en charge médicale particulière des enfants séropositifs et que soient punies par la loi les mutilations sexuelles infligées aux jeunes filles mineures;

8. invite les pays européens et ACP à durcir leur législation nationale contre les abus sexuels, le tourisme sexuel et la pornographie infantile;

9. estime enfin que l'avenir des pays en voie de développement réside pour l'essentiel dans leur capacité à apporter aux enfants une éducation et une formation de bon niveau; invite la Commission et les États ACP à adopter les mesures de prévention, de protection et de réinsertion nécessaires, notamment pour promouvoir la réhabilitation physique et psycho-sociale et la réintégration effective dans la société des enfants soldats démobilisés;

10. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE et à la Commission ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.

(1) Adoptée par l'Assemblée paritaire ACP-EU le 14 octobre 1999 à Nassau (Bahamas).