RÈGLEMENT (CEE) Nº 3062/80 DU CONSEIL du 25 novembre 1980 concernant la conclusion de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'Espagne

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que, par sa résolution du 3 novembre 1976 concernant certains aspects externes de la création dans la Communauté, à compter du 1er janvier 1977, d'une zone de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles, le Conseil est convenu, d'une part, que l'exploitation par des navires de pêche des pays tiers des ressources de pêche situées dans cette zone sera régie par des accords entre la Communauté et les pays tiers intéressés et que, d'autre part, l'obtention et le maintien de droits pour les pêcheurs de la Communauté dans les eaux des pays tiers doivent être assurés par des accords communautaires appropriés;

considérant qu'il convient dès lors d'approuver l'accord de pêche entre la Communauté et l'Espagne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'Espagne est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 12 de l'accord (2).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1980.

Par le Conseil

Le président

Colette FLESCH

(1) JO nº C 175 du 14.7.1980, p. 71. (2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.

ACCORD de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'Espagne

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Communauté»,

ET LE GOUVERNEMENT DE L'ESPAGNE,

RAPPELANT les relations étroites qui existent entre la Communauté et l'Espagne;

CONSIDÉRANT leur désir commun d'assurer la conservation et la gestion rationnelle des stocks de poisson se trouvant dans les eaux adjacentes à leurs côtes;

PRENANT en considération les travaux de la troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer;

AFFIRMANT que l'extension par les États riverains des zones de ressources biologiques relevant de leur juridiction et l'exercice dans ces zones de leurs droits souverains pour l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion de ces ressources doivent se faire conformément aux principes du droit international;

CONSIDÉRANT le fait que la Communauté est convenue que les limites des zones de pêche de ses États membres, ci-après dénommées «zones de pêche de la Communauté», s'étendent jusqu'à 200 milles nautiques au large des côtes bordant l'Atlantique du Nord, la mer du Nord, le Skagerrak, le Kattegat et la mer Baltique, étant entendu que l'exercice de la pêche à l'intérieur de ces limites est soumis à la politique commune de la Communauté en matière de pêche et sans préjudice d'une action de même nature pour les autres zones de pêche, notamment pour la Méditerranée;

TENANT COMPTE du fait que l'Espagne a établi avec effet au 15 mars 1978 une zone économique s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques de la côte Atlantique dans laquelle l'Espagne exerce ses droits souverains aux fins de l'exploration, de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources, et sans préjudice d'une action de même nature pour la Méditerranée;

DÉSIREUX d'établir les principes et les règles qui régiront leurs relations mutuelles dans le domaine de la pêche,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

1. Le présent accord a pour objet d'établir les principes et règles qui régiront l'ensemble des conditions de l'exercice de la pêche par les navires de chacune des parties dans les zones de pêche relevant de la juridiction de l'autre partie.

2. Toutefois, le présent accord n'affecte pas l'exercice des pratiques de pêche réciproques dès pêcheurs dans la Bidassoa et dans la baie du Figuier tel que défini par l'accord du 14 juillet 1959 entre l'Espagne et la France.

Article 2

Chacune des parties accorde aux navires de pêche de l'autre partie l'accès à la zone de pêche relevant de sa juridiction dans les conditions prévues par les articles suivants.

Article 3

1. Chaque partie détermine chaque année, pour la zone de pêche relevant de sa juridiction, sous réserve des ajustements qui pourraient être rendus nécessaires par des circonstances imprévisibles et compte tenu de la nécessité d'assurer une gestion rationnelle des ressources biologiques: a) le volume total des prises autorisées pour des stocks particuliers ou des groupes de stocks, en tenant compte des données scientifiques les plus sûres dont elle dispose, de l'interdépendance des stocks, des travaux des organisations internationales appropriées et de tous autres facteurs pertinents;

b) après consultations mutuelles appropriées, le volume des prises allouées aux navires de pêche de l'autre partie et les zones dans lesquelles ces prises peuvent être effectuées. Les deux parties se fixent comme objectif de réaliser un équilibre satisfaisant des possibilités de pêche de chacune d'elles dans la zone de pêche relevant de la juridiction de l'autre partie.

Dans la détermination de ces possibilités, chaque partie tient compte: i) de l'intérêt de préserver les caractéristiques traditionnelles des activités de pêche dans les zones côtières frontalières;

ii) de la nécessité de réduire au minimum les difficultés que rencontrerait la partie dont les possibilités de pêche se trouveraient diminuées au cours de la réalisation de l'équilibre mentionné ci-dessus;

iii) de tous autres facteurs pertinents.

2. Chaque partie pourra prendre toutes autres mesures en vue d'assurer la conservation et la gestion rationnelle des ressources dans la zone de pêche relevant de sa juridiction. Les mesures ainsi prises à la suite de la fixation annuelle des possibilités de pêche de l'autre partie ne devront pas être de nature à compromettre l'exercice effectif de la pêche.

Article 4

Chaque partie peut décider que l'exercice d'activités de pêche dans la zone de pêche relevant de sa juridiction par des navires de pêche de l'autre partie sera subordonné à l'octroi de licences.

Les autorités compétentes de chaque partie notifient à l'autre partie le nom, le numéro d'immatriculation et les autres caractéristiques pertinentes des navires pour lesquels l'autorisation de pêcher dans la zone de pêche de l'autre partie est demandée. Cette disposition s'applique également à tout navire destiné à aider ou à assister un navire de pêche pour l'exécution de missions en rapport direct avec l'activité de pêche de ce navire. La seconde partie délivrera des licences correspondant aux possibilités de pêche accordées conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 sous b).

Article 5

Les navires de pêche de l'une des deux parties qui exercent leurs activités dans la zone de pêche relevant de la juridiction de l'autre partie se conforment aux mesures de conservation et de contrôle ainsi qu'aux autres dispositions régissant les activités de pêche dans cette zone. Toute mesure, condition ou disposition nouvelle doit être dûment notifiée à l'avance.

Article 6

Chaque partie prend toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect par ses navires de pêche des dispositions du présent accord et des autres mesures qui s'y rapportent.

Article 7

À l'intérieur de la zone de pêche relevant de sa juridiction, chaque partie peut prendre, conformément aux règles du droit international, les mesures qui peuvent être nécessaires pour assurer le respect, par les navires de l'autre partie, des dispositions du présent accord.

Article 8

Les parties s'engagent à coopérer en vue d'assurer la gestion convenable et la conservation des ressources biologiques de la mer, ainsi que de faciliter les recherches scientifiques nécessaires s'y rapportant, en particulier en ce qui concerne: a) les stocks de poissons existant dans les zones de pêche relevant de la juridiction des deux parties afin de parvenir dans toute la mesure du possible à l'harmonisation des mesures visant à réglementer la pêche en ce qui concerne ces stocks;

b) les stocks de poissons d'intérêt commun existant dans les zones de pêche relevant de la juridiction des deux parties et dans les zones situées au-delà de ces zones et y adjacentes.

Article 9

Les parties conviennent de se consulter sur les questions concernant la mise en application et le bon fonctionnement du présent accord ou en cas de litige concernant l'interprétation ou l'application du présent accord.

Article 10

Aucune disposition du présent accord n'affecte ni ne préjuge les positions des deux parties en ce qui concerne les questions relatives au droit de la mer.

Article 11

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de l'Espagne.

Article 12

Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se notifieront l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. En attendant son entrée en vigueur, il sera appliqué provisoirement à compter de la date de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une première période de cinq ans après son entrée en vigueur. S'il n'est pas mis fin à l'accord par l'une des parties au moyen d'une notification donnée au moins six mois avant la date d'expiration de cette période, il reste en vigueur par période de cinq ans, à condition qu'une notification de dénonciation n'ait pas été donnée au moins six mois avant l'expiration de chaque période.

Article 13

Les parties conviennent de procéder à l'examen du présent accord lors de la conclusion de la négociation pour un traité multilatéral, menée dans le cadre de la troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer.

Udfærdiget i Bruxelles, den fentende april nitten hundrede og firs i to eksemplarer på dansk, engelsk, fransk, italiensk, nederlandsk, tysk og spansk, idet hver af disse tekster har samme gyldighed.

Geschehen zu Brüssel am fünfzehnten April neunzehnhundertachtzig in zwei Urschriften in dänischer, deutscher, englischer, französischer, italienischer, niederländischer und spanischer Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermaßen verbindlich ist.

Done at Brussels on the fifteenth day of April in the year one thousand nine hundred and eighty, in duplicate in the Danish, Dutch, English, French, German, Italian and Spanish languages, each of these texts being equally authentic.

Fait à Bruxelles, le quinze avril mil neuf cent quatre-vingts, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne, néerlandaise et espagnole, chacun de ces textes faisant également foi.

Fatto a Bruxelles, il quindici aprile millenovecentoottanta, in duplice copia in lingua danese, francese, inglese, italiana, olandese, tedesca e spagnuola, ciascuno di detti testi facente ugualmente fede.

Gedaan te Brussel, op vijftien april negentienhonderd tachtig, in twee exemplaren in de Deense, de Duitse, de Engelse, de Franse, de Italiaanse, de Nederlandse en de Spaanse taal, zijnde alle teksten gelijkelijk authentiek.

Hecho en Bruselas a quinze de abril de mil novecientos ochenta en dos ejemplares en lengua española, alemana, danesa, francesa, inglesa, italiana y neerlandesa, dando fe cada uno de estos textos.

For Rådet for De europæiske Fællesskaber,

Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften,

For the Council of the European Communities,

Pour le Conseil des Communautés européennes,

Per il Consiglio delle Comunità europee,

Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen,

En nombre del Consejo de las Comunidades Europeas, >PIC FILE= "T0016454">

For regeringen for Spanien,

Für die Regierung von Spanien,

For the Government of Spain,

Pour le gouvernement de l'Espagne,

Per il governo di Spagna,

Voor de Regering van Spanje,

En nombre del Gobierno de España, >PIC FILE= "T0016455">