FR Journal officiel de l'Union européenne L 202/64

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 204/2014

du 30 septembre 2014

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2015/1272]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 542/2011 de la Commission du 1er juin 2011 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 modifiant le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées, afin de tenir compte de la directive 2011/58/UE modifiant la directive 91/414/CEE en vue de renouveler l'inscription de la substance active carbendazime (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2) Le règlement d'exécution (UE) no 702/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 portant approbation de la substance active prohexadione, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

(3) Le règlement d'exécution (UE) no 703/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 portant approbation de la substance active azoxystrobine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

(4) Le règlement d'exécution (UE) no 704/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 portant approbation de la substance active azimsulfuron, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4) doit être intégré dans l'accord EEE.

(5) Le règlement d'exécution (UE) no 705/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 portant approbation de la substance active imazalil, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (5) doit être intégré dans l'accord EEE.

(6) Le règlement d'exécution (UE) no 706/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 approuvant la substance active profoxydime, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (6) doit être intégré dans l'accord EEE.

(7) Le règlement d'exécution (UE) no 736/2011 de la Commission du 26 juillet 2011 approuvant la substance active fluroxypyr, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (7) doit être intégré dans l'accord EEE.

(8) Le règlement d'exécution (UE) no 740/2011 de la Commission du 27 juillet 2011 approuvant la substance active bispyribac, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (8) doit être intégré dans l'accord EEE.

(9) Le règlement d'exécution (UE) no 786/2011 de la Commission du 5 août 2011 approuvant la substance active «1-naphthylacétamide» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ainsi que l'annexe de la décision 2008/941/CE de la Commission (9) doit être intégré dans l'accord EEE.

(10) Le règlement d'exécution (UE) no 787/2011 de la Commission du 5 août 2011 portant approbation de la substance active acide 1-naphthylacétique conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission et la décision 2008/941/CE de la Commission (10) doit être intégré dans l'accord EEE.

(11) Le règlement d'exécution (UE) no 788/2011 de la Commission du 5 août 2011 approuvant la substance active fluazifop-P, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ainsi que la décision 2008/934/CE de la Commission (11) doit être intégré dans l'accord EEE.

(12) Le règlement d'exécution (UE) no 797/2011 de la Commission du 9 août 2011 portant approbation de la substance active «spiroxamine» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (12) doit être intégré dans l'accord EEE.

(13) Le règlement d'exécution (UE) no 798/2011 de la Commission du 9 août 2011 portant approbation de la substance active «oxyfluorfène» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ainsi que l'annexe de la décision 2008/934/CE de la Commission (13) doit être intégré dans l'accord EEE.

(14) Le règlement d'exécution (UE) no 800/2011 de la Commission du 9 août 2011 portant approbation de la substance active téfluthrine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission et la décision 2008/934/CE de la Commission (14) doit être intégré dans l'accord EEE.

(15) Le règlement d'exécution (UE) no 806/2011 de la Commission du 10 août 2011 approuvant la substance active fluquinconazole conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ainsi que l'annexe de la décision 2008/934/CE de la Commission (15) doit être intégré dans l'accord EEE.

(16) Le règlement d'exécution (UE) no 807/2011 de la Commission du 10 août 2011 portant approbation de la substance active «triazoxide», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 (16) doit être intégré dans l'accord EEE.

(17) Le règlement d'exécution (UE) no 810/2011 de la Commission du 11 août 2011 portant approbation de la substance active krésoxim-méthyl, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (17) doit être intégré dans l'accord EEE.

(18) Le règlement d'exécution (UE) no 820/2011 de la Commission du 16 août 2011 portant approbation de la substance active «terbuthylazine», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ainsi que l'annexe de la décision 2008/934/CE de la Commission (18) doit être intégré dans l'accord EEE.

(19) Le règlement d'exécution (UE) no 942/2011 de la Commission du 22 septembre 2011 concernant la non-approbation de la substance active flufénoxuron, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission (19) doit être intégré dans l'accord.

(20) Le règlement d'exécution (UE) no 943/2011 de la Commission du 22 septembre 2011 concernant la non-approbation de la substance active propargite, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission (20) doit être intégré dans l'accord EEE.

(21) Le règlement d'exécution (UE) no 974/2011 de la Commission du 29 septembre 2011 portant approbation de la substance active acrinathrine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission et la décision 2008/934/CE de la Commission (21) doit être intégré dans l'accord EEE.

(22) Le règlement d'exécution (UE) no 993/2011 de la Commission du 6 octobre 2011 portant approbation de la substance active hydroxy-8-quinoléine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (22) doit être intégré dans l'accord EEE.

(23) Le règlement d'exécution (UE) no 1022/2011 de la Commission du 14 octobre 2011 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active cyclanilide, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (23) doit être intégré dans l'accord EEE.

(24) Le règlement d'exécution (UE) no 1045/2011 de la Commission du 19 octobre 2011 concernant la non-approbation de la substance active asulame, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission (24) doit être intégré dans l'accord EEE.

(25) Le règlement d'exécution (UE) no 1078/2011 de la Commission du 25 octobre 2011 concernant la non-approbation de la substance active propanil, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (25) doit être intégré dans l'accord EEE.

(26) Le règlement d'exécution (UE) no 1100/2011 de la Commission du 31 octobre 2011 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation des substances actives dicamba, difénoconazole et imazaquine (26) doit être intégré dans l'accord EEE.

(27) Le règlement d'exécution (UE) no 1127/2011 de la Commission du 7 novembre 2011 concernant la non-approbation de la substance active acide naphtyloxyacétique-2, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (27) doit être intégré dans l'accord EEE.

(28) Le règlement d'exécution (UE) no 1134/2011 de la Commission du 9 novembre 2011 relatif au non-renouvellement de l'approbation de la substance active cinidon-éthyl, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (28) doit être intégré dans l'accord EEE.

(29) Le règlement d'exécution (UE) no 1143/2011 de la Commission du 10 novembre 2011 portant approbation de la substance active prochloraz conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ainsi que l'annexe de la décision 2008/934/CE de la Commission (29) doit être intégré dans l'accord EEE.

(30) Le règlement d'exécution (UE) no 1372/2011 de la Commission du 21 décembre 2011 concernant la non-approbation de la substance active acétochlore, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission (30) doit être intégré dans l'accord EEE.

(31) Le règlement d'exécution (UE) no 1381/2011 de la Commission du 22 décembre 2011 concernant la non-approbation de la substance active chloropicrine, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission (31) doit être intégré dans l'accord EEE.

(32) Le règlement d'exécution (UE) no 735/2012 de la Commission du 14 août 2012 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active hydrogénocarbonate de potassium (32) doit être intégré dans l'accord EEE.

(33) Le règlement d'exécution (UE) no 746/2012 de la Commission du 16 août 2012 portant approbation de la substance active Adoxophyes orana granulovirus conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (33) doit être intégré dans l'accord EEE.

(34) Le règlement (UE) no 823/2012 de la Commission du 14 septembre 2012 portant dérogation au règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les dates d'expiration de l'approbation des substances actives 2,4-DB, acide benzoïque, béta-cyfluthrine, carfentrazone-éthyl, Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08 (DSM 9660), cyazofamid, cyfluthrine, deltaméthrine, diméthénamide-P, éthofumesate, éthoxysulfuron, fenamidone, flazasulfuron, flufénacet, flurtamone, foramsulfuron, fosthiazate, imazamox, iodosulfuron, iprodione, isoxaflutole, linuron, hydrazide maléique, mécoprop, mécoprop-P, mesosulfuron, mésotrione, oxadiargyl, oxasulfuron, pendiméthaline, picoxystrobine, propiconazole, propinèbe, propoxycarbazone, propyzamide, pyraclostrobine, silthiofam, trifloxystrobine, warfarine et zoxamide (34) doit être intégré dans l'accord EEE.

(35) Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:

2) Le point suivant est inséré après le point 13a [règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]: «13aa. 32012 R 0823: règlement (UE) no 823/2012 de la Commission du 14 septembre 2012 portant dérogation au règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les dates d'expiration de l'approbation des substances actives 2,4-DB, acide benzoïque, béta-cyfluthrine, carfentrazone-éthyl, Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08 (DSM 9660), cyazofamid, cyfluthrine, deltaméthrine, diméthénamide-P, éthofumesate, éthoxysulfuron, fenamidone, flazasulfuron, flufénacet, flurtamone, foramsulfuron, fosthiazate, imazamox, iodosulfuron, iprodione, isoxaflutole, linuron, hydrazide maléique, mécoprop, mécoprop-P, mesosulfuron, mésotrione, oxadiargyl, oxasulfuron, pendiméthaline, picoxystrobine, propiconazole, propinèbe, propoxycarbazone, propyzamide, pyraclostrobine, silthiofam, trifloxystrobine, warfarine et zoxamide (JO L 250 du 15.9.2012, p. 13).»

Article 2

Les textes des règlements d'exécution (UE) no 542/2011, (UE) no 702/2011, (UE) no 703/2011, (UE) no 704/2011, (UE) no 705/2011, (UE) no 706/2011, (UE) no 736/2011, (UE) no 740/2011, (UE) no 786/2011, (UE) no 787/2011, (UE) no 788/2011, (UE) no 797/2011, (UE) no 798/2011, (UE) no 800/2011, (UE) no 806/2011, (UE) no 807/2011, (UE) no 810/2011, (UE) no 820/2011, (UE) no 942/2011, (UE) no 943/2011, (UE) no 974/2011, (UE) no 993/2011, (UE) no 1022/2011, (UE) no 1045/2011, (UE) no 1078/2011, (UE) no 1100/2011, (UE) no 1127/2011, (UE) no 1134/2011, (UE) no 1143/2011, (UE) no 1372/2011, (UE) no 1381/2011, (UE) no 735/2012, (UE) no 746/2012 et du règlement (UE) no 823/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (35), ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 203/2014 du 30 septembre 2014 (36), si celle-ci intervient plus tard.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2014. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Kurt JÄGER

(1) JO L 153 du 11.6.2011, p. 189.

(2) JO L 190 du 21.7.2011, p. 28.

(3) JO L 190 du 21.7.2011, p. 33.

(4) JO L 190 du 21.7.2011, p. 38.

(5) JO L 190 du 21.7.2011, p. 43.

(6) JO L 190 du 21.7.2011, p. 50.

(7) JO L 195 du 27.7.2011, p. 37.

(8) JO L 196 du 28.7.2011, p. 6.

(9) JO L 203 du 6.8.2011, p. 11.

(10) JO L 203 du 6.8.2011, p. 16.

(11) JO L 203 du 6.8.2011, p. 21.

(12) JO L 205 du 10.8.2011, p. 3.

(13) JO L 205 du 10.8.2011, p. 9.

(14) JO L 205 du 10.8.2011, p. 22.

(15) JO L 206 du 11.8.2011, p. 39.

(16) JO L 206 du 11.8.2011, p. 44.

(17) JO L 207 du 12.8.2011, p. 7.

(18) JO L 209 du 17.8.2011, p. 18.

(19) JO L 246 du 23.9.2011, p. 13.

(20) JO L 246 du 23.9.2011, p. 16.

(21) JO L 255 du 1.10.2011, p. 1.

(22) JO L 263 du 7.10.2011, p. 1.

(23) JO L 270 du 15.10.2011, p. 20.

(24) JO L 275 du 20.10.2011, p. 23.

(25) JO L 279 du 26.10.2011, p. 1.

(26) JO L 285 du 1.11.2011, p. 10.

(27) JO L 289 du 8.11.2011, p. 26.

(28) JO L 292 du 10.11.2011, p. 1.

(29) JO L 293 du 11.11.2011, p. 26.

(30) JO L 341 du 22.12.2011, p. 45.

(31) JO L 343 du 23.12.2011, p. 26.

(32) JO L 218 du 15.8.2012, p. 3.

(33) JO L 219 du 17.8.2012, p. 15.

(34) JO L 250 du 15.9.2012, p. 13.

(35) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

(36) Voir page 57 du présent journal officiel.