++++

ACCORD

entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh sur le commerce des produits de jute

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

d'une part ,

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH ,

d'autre part ,

SE REFERANT à la déclaration commune d'intention concernant le développement des relations commerciales avec Ceylan ( actuellement Sri Lanka ) , l'Inde , la Malaysia , le Pakistan ( actuellement Bangladesh et Pakistan ) et Singapour , annexée à l'acte final du traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du royaume de Danemark , de l'Irlande , du royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord , du 22 janvier 1972 ,

TENANT COMPTE de l'accord de coopération commerciale conclu entre la Communauté économique européenne et la république populaire du Bangladesh ,

CONSCIENTS des dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ,

CONSCIENTS de l'importance particulière que revêtent , pour l'économie de la république populaire du Bangladesh , la production et l'exportation de jute et de produits de jute ,

DESIREUX d'assurer une utilisation croissante des produits de jute et le développement ordonné du commerce de ces produits entre la Communauté économique européenne , ci-après dénommée " Communauté " , et la république populaire du Bangladesh , ci-après dénommée " Bangladesh " ,

ESTIMANT qu'il est nécessaire de promouvoir et de faciliter les contacts et la coopération entre représentants du secteur du jute des deux parties ,

SOULIGNANT la nécessité de promouvoir la coopération en matière de recherche et de développement dans le secteur du jute ,

ONT DECIDE , dans un esprit de coopération mutuelle , de conclure le présent accord :

Article premier

Le présent accord s'applique aux produits manufacturés de jute originaires et en provenance du Bangladesh mentionnés à l'annexe A .

Article 2

En attendant une solution dans un contexte multilatéral , la Communauté applique , pour la durée du présent accord , à titre autonome et dans le cadre de son offre relative à l'octroi de préférences tarifaires généralisées , aux produits manufacturés de jute originaires et en provenance du Bangladesh les droits du tarif douanier commun suspendus aux taux et selon le calendrier qui figurent à l'annexe B .

Article 3

1 . La Communauté ne soumet pas les importations des produits définis à l'article 1er à de nouvelles restrictions quantitatives .

En vue d'éliminer progressivement les restrictions quantitatives qui subsistent , la Communauté suspend , dans un premier temps , les restrictions quantitatives existantes pour les importations des produits visés à l'annexe C , à condition que le Bangladesh applique les mesures appropriées pour que ses exportations ne dépassent pas les limites prévues dans cette annexe . La Communauté s'engage à prendre toutes les mesures appropriées en vue de faciliter et d'encourager la pleine utilisation des quotas convenus .

2 . La Communauté ne s'opposera pas à un dépassement des limites fixées à l'annexe C en cas de demande supplémentaire sur le marché de la Communauté , compte tenu également du niveau des importations de jute brut dans la Communauté , étant entendu que les quantités supplémentaires seront établies d'un commun accord entre les parties .

3 . Les quantités mentionnées à l'annexe C qui ne sont pas utilisées par l'un des Etats membres de la Communauté peuvent être utilisées par un autre Etat membre , selon les procédures en vigueur dans la Communauté . La Communauté s'engage à accueillir aussi favorablement que le permettent les conditions prévalant sur son marché toute demande de réaffectation présentée par le Bangladesh et à répondre à une telle demande dans les quatre semaines suivant sa réception .

Article 4

1 . Les importations dans la Communauté des produits de jute couverts par le présent accord destinées à la réexportation immédiate ou à la réexportation , après perfectionnement , en dehors de la Communauté , ne seront pas soumises aux limites quantitatives établies par le présent accord à condition qu'elles soient déclarées comme telles dans le cadre d'un système de contrôle administratif en vigueur à cet effet dans la Communauté .

2 . Dans tous les cas où les autorités communautaires constatent que les importations visées au paragraphe 1 ont été mises à la consommation dans la Communauté , cette dernière notifie sur une base trimestrielle au gouvernement du Bangladesh les quantités en cause . En pareil cas , le Bangladesh , à la demande de la Communauté , impute ces quantités sur la ou les limites quantitatives en cause de l'année en cours ou de l'année suivante .

3 . Dans tous les cas où les autorités compétentes au sein de la Communauté constatent , dans le cadre du système de contrôle administratif en vigueur , que des importations de produits de jute couverts par le présent accord ont été imputées sur les plafonds établis en vertu dudit accord mais ensuite réexportées en dehors de la Communauté , les autorités compétentes concernées informeront les autorités du Bangladesh des quantités équivalentes sans imputation sur les plafonds fixés par l'accord .

Article 5

La Communauté ne soumet pas les importations de fils de jute à des restrictions quantitatives . Toutefois , lorsqu'elle estime que les conditions prévalant dans la Communauté ou sur l'un quelconque de ses marchés sont telles qu'une limitation du commerce futur peut être nécessaire , la Communauté peut demander des consultations avec le Bangladesh , à condition que le niveau des importations dans la région concernée du marché de la Communauté ait dépassé le niveau indicatif fixé à l'annexe E et à condition , en outre , que la demande de consultation soit accompagnée , dans un délai raisonnable , d'une description des conditions du marché prévalant dans la Communauté ou dans la région concernée de la Communauté . Dans l'attente d'une conclusion mutuellement satisfaisante , le Bangladesh s'engage , si la Communauté en fait la demande , à limiter au niveau à indiquer par la Communauté la délivrance de licences d'exportation de fils de jute vers la Communauté ou vers la ou les régions concernées du marché de la Communauté .

Article 6

1 . Au cours d'une année d'application de l'accord , les quantités inutilisées des limites quantitatives fixées en vertu de cet accord pour une région du marché de la Communauté peuvent être reportées sur une autre limite quantitative fixée pour la même région du marché de la Communauté , de la manière suivante : des catégories 4 et 5 vers la catégorie 7 , et vice versa , à condition que les quantités en cause n'excèdent pas 20 % de la limite quantitative sur laquelle elles sont reportées .

2 . Les quantités inutilisées de l'un des plafonds annuels peuvent , dans la limite de 10 % de ce plafond , être reportées sur le même plafond de l'année suivante .

3 . Chaque plafond annuel peut , dans la limite de 10 % de ce plafond , être dépassé par anticipation sur le plafond de l'année suivante . Les quantités utilisées par anticipation seront déduites du même plafond de l'année suivante .

4 . Les dispositions en matière de flexibilité prévues ci-dessus ne doivent pas entraîner , au cours d'une année d'application de l'accord , un dépassement de l'un des plafonds supérieur à 20 % .

5 . Les dispositions des paragraphes précédents ne seront appliquées par le Bangladesh qu'après notification écrite à la Communauté par les autorités du Bangladesh .

Article 7

1 . Les plafonds convenus sont gérés suivant un système de double contrôle dont les modalités sont fixées à l'annexe D , sous réserve des modifications qui pourront être convenues d'un commun accord .

2 . Le Bangladesh s'engage à informer sur une base semestrielle la Communauté des quantités totales couvertes par les autorisations d'exportation délivrées par les autorités du Bangladesh pour tous les produits de jute visés à l'article 3 et , le cas échéant , à l'article 5 .

3 . De même , la Communauté informera sur une base semestrielle les autorités du Bangladesh du volume total des importations dans la Communauté des produits en cause .

Article 8

L'application du présent accord ne doit pas désorganiser les courants commerciaux normaux entre la Communauté et le Bangladesh .

Si l'une des parties informe l'autre que des difficultés particulières sont survenues à ce sujet , les deux parties se consulteront afin de déterminer les mesures nécessaires pour remédier à cette situation .

Article 9

Sans préjudice des mesures prises par le gouvernement du Bangladesh en ce qui concerne la régulation de ses exportations en fonction de la situation de la production et de la demande extérieure des produits cités , le Bangladesh s'engage à prendre toute disposition utile pour assurer que les besoins du marché et de l'industrie de la Communauté soient satisfaits de façon non discriminatoire .

Article 10

1 . Il est institué un comité mixte de coopération , qui est chargé :

- d'organiser à bref délai , à la demande de l'une ou l'autre des parties et dans un esprit de coopération , des consultations sur tout problème concernant leur commerce des produits de jute ,

- d'examiner tout problème que pourrait soulever l'exécution du présent accord , y compris , à la lumière de la situation économique dans le secteur du jute de la Communauté , les perspectives d'une suppression progressive des restrictions quantitatives ,

- d'examiner les moyens à mettre en oeuvre pour parvenir à un accroissement et une diversification des utilisations finales des produits de jute , y compris l'étude des expériences acquises sur d'autres marchés dans ce domaine ,

- d'explorer les possibilités qui s'offrent et de formuler des suggestions en matière de coopération dans les domaines de la recherche et du développement de la production et de l'utilisation des produits de jute ,

- d'examiner la possibilité de promouvoir l'utilisation des produits de jute au moyen d'actions publicitaires et d'activités de mercatique ,

- de développer les contacts entre les représentants du commerce et des industries de jute du Bangladesh et de la Communauté , ainsi que de faciliter la mise en oeuvre de projets et de programme conjoints approuvés par les deux parties .

2 . Le comité mixte de coopération est composé , d'une part , de représentants de la Communauté et , d'autre part , de représentants du Bangladesh .

3 . Le comité mixte de coopération se réunit à la demande de l'une des parties contractantes au moins une fois par an et à un endroit convenu d'un commun accord .

Article 11

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet et est applicable à compter du 1er janvier 1976 . Il reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 1979 .

Article 12

Les annexes font partie intégrante du présent accord .

Article 13

Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise et bengali , chacun de ces textes faisant foi .

ANNEXE A

Définition des catégories de produits de jute visés à l'article 1er

Catégorie 1 : Tissus de jute d'un poids supérieur à 500 g/m2 et d'une largeur inférieure ou égale à 150 cm , et sacs en jute de tissus d'un poids au m2 supérieur à 500 g .

Catégorie 2 : Tissus de jute d'un poids égal ou supérieur à 310 g/m2 , mais inférieur ou égal à 500 g/m2 , et d'une largeur inférieure ou égale à 150 cm , et sacs en jute de tissus d'un poids au m2 égal ou supérieur à 310 g et inférieur ou égal à 500 g .

Catégorie 3 : Tissus de jute d'un poids inférieur à 310 g/m2 et d'une largeur inférieure ou égale à 150 cm , et sacs en jute de tissus d'un poids au m2 inférieur à 310 g .

Catégorie 4 : Tissus de jute , quel que soit leur poids au m2 , d'une largeur supérieure à 150 cm , mais inférieure ou égale à 230 cm , autres que ceux de la catégorie 7 .

Catégorie 5 : Tissus de jute , quel que soit leur poids au m2 , d'une largeur supérieure à 230 cm , autres que ceux de la catégorie 7 .

Catégorie 6 : Fils de jute .

Catégorie 7 : Tissus de jute ( 1 ) , entièrement ou partiellement blanchis , teints ou imprimés , quel que soit leur poids au m2 , d'une largeur supérieure à 150 cm .

( 1 ) Sans lisières apparentes dans la largeur du tissu .

ANNEXE B

Suspensions tarifaires visées à l'article 2

* * ( en % ) *

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Taux de réduction appliqué *

* * 1 . 1 . 1977 * 1 . 7 . 1978 *

57.06 * Fils de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n * 57.03 * 100 * *

57.10 * Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n * 57.03 : * * *

* A . d'une largeur inférieure ou égale à 150 cm et d'un poids au m2 : * * *

* I . inférieur à 310 g * 80 * 100 *

* II . égal ou supérieur à 310 g et inférieur ou égal à 500 g * 80 * 100 *

* III . supérieur à 500 g * 80 * 100 *

* B . d'une largeur supérieure à 150 cm * 80 * 100 *

62.03 * Sacs et sachets d'emballage : * * *

* A . en tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n * 57.03 : * * *

* II . autres : * * *

* a ) en tissus d'un poids au m2 inférieur à 310 g * 80 * 100 *

* b ) en tissus d'un poids au m2 égal ou supérieur à 310 g et inférieur ou égal à 500 g * 80 * 100 *

* c ) en tissus d'un poids au m2 supérieur à 500 g * 80 * 100 *

La Communauté s'engage à laisser sous régime suspensif de droits de douane toutes les importations d'articles d'emballage , conformément aux dispositions de la convention douanière relative à l'importation temporaire des emballages .

ANNEXE C

Produits pour lesquels le Bangladesh exercera une autolimitation à l'égard de la Communauté à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord

La Communauté informe le Bangladesh que les limites quantitatives pour les produits de jute énumérés ci-dessous seront réparties comme suit entre les Etats membres :

Catégories 4 et 5 - Limites quantitatives

* ( en t ) *

Etats membres * 1976 * 1977 * 1978 * 1979 *

Benelux * 1 342 * 1 409 * 1 479 * 1 553 *

Danemark * 1 292 * 1 298 * 1 304 * 1 311 *

France * 620 * 706 * 800 * 903 *

Allemagne ( RF ) * 1 104 * 1 267 * 1 448 * 1 649 *

Irlande * 300 * 350 * 400 * 450 *

Italie * 222 * 245 * 266 * 283 *

Royaume-Uni * 840 * 960 * 1 092 * 1 237 *

CEE * 5 720 * 6 235 * 6 789 * 7 386 *

Produits pour lesquels le Bangladesh exercera une autolimitation à l'égard de la Communauté à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord

La Communauté informe le Bangladesh que les limites quantitatives pour les produits de jute énumérés ci-dessous seront réparties comme suit entre les Etats membres :

Catégorie 7 - Limites quantitatives

* ( en t ) *

Etat membres * 1976 * 1977 * 1978 * 1979 *

Benelux * 333 * 335 * 337 * 339 *

Danemark * 327 * 329 * 331 * 333 *

France * 150 * 169 * 191 * 214 *

Allemagne ( RF ) * 264 * 299 * 339 * 383 *

Irlande * 60 * 70 * 80 * 90 *

Italie * 52 * 64 * 71 * 78 *

Royaume-Uni * 200 * 226 * 256 * 288 *

CEE * 1 386 * 1 492 * 1 605 * 1 725 *

ANNEXE D

Système de double contrôle visé à l'article 7

1 . Les autorités compétentes au sein de la Communauté acceptent sans retard les importations des produits énumérés à l'annexe C de l'accord sur présentation de la demande de l'importateur accompagnée de l'original de l'autorisation d'exportation ( 1 ) .

2 . Les autorités compétentes du Bangladesh délivrent des autorisations d'exportation pour tous les produits énumérés à l'annexe C de l'accord dans les limites des plafonds prévus dans cette annexe .

3 . L'autorisation d'exportation mentionne :

a ) la destination ( Etat membre concerné ) ;

b ) le numéro d'ordre ;

c ) les nom et adresse de l'importateur ;

d ) les nom et adresse de l'exportateur ;

e ) le poids net ( en kilogrammes ou tonnes ) et la valeur ;

f ) la catégorie et la classification des produits ;

g ) le certificat délivré par les autorités et indiquant le plafond applicable aux produits concernés .

4 . Les autorités compétentes au sein de la Communauté acceptent , dans des limites raisonnables , des différences entre le poids indiqué dans l'autorisation d'exportation et le poids cargo ou le poids importé . Les autorités compétentes du Bangladesh s'efforcent cependant de réduire à un minimum les différences éventuelles .

5 . Les autorités compétentes du Bangladesh notifient tout retrait total ou partiel d'une autorisation d'exportation aux autorités compétentes au sein de la Communauté . Ces dernières prennent les mesures appropriées dans le cadre des réglementations administratives applicables en la matière .

6 . Les autorités compétentes du Bangladesh communiquent chaque semestre aux autorités compétentes dans la Communauté , via les ambassades des Etats membres et directement à la Commission , un relevé des autorisations d'exportations délivrées . Ce relevé indique , pour chaque catégorie de produits , le poids net en tonnes des exportations autorisées , leur imputation sur les différents plafonds et l'Etat membre destinataire de la Communauté .

( 1 ) Lorsque , en vertu des réglementations nationales , des licences sont requires , celles-ci sont délivrées automatiquement dans un nombre limité de jours .

ANNEXE E

Niveaux indicatifs pour les importations de fils de jute , conformément à l'article 5 de l'accord

* tonnes *

Benelux * 3 950 *

Royaume-Uni * 2 600 *

ANNEXE F

Déclaration commune

Les parties contractantes conviennent de faire un effort particulier en vue de réaliser les objectifs exposés à l'article 10 de l'accord . A cet effet , elles s'efforceront de faciliter l'organisation de " tables rondes " annuelles réunissant des représentants des secteurs de l'industrie , du commerce et de la recherche des deux parties , et elles s'engagent à examiner la possibilité d'aider tout programme du projet préconisé à la suite de ces réunions comme étant susceptible de présenter un intérêt réciproque pour ces secteurs .

ANNEXE G

ECHANGE DE NOTES VERBALES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DU BANGLADESH

Note verbale

La direction des relations extérieures présente ses compliments à la mission de la république populaire du Bangladesh auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur le commerce des produits de jute négocié entre le Bangladesh et la Communauté et paraphé ce jour .

La direction générale des relations extérieures souhaite informer le gouvernement du Bangladesh que , dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord , la Communauté est disposée à permettre l'application de facto , à partir d'aujourd'hui , des dispositions de l'accord , à condition que le gouvernement du Bangladesh soit disposé à en faire autant .

La direction générale des relations extérieures serait reconnaissante au gouvernement du Bangladesh de bien vouloir confirmer son accord sur ce qui précède .

La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission du Bangladesh auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération .

Bruxelles , le 23 juillet 1976 .

Note verbale

Bruxelles , le 23 juillet 1976

La mission de la république populaire du Bangladesh auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures et a l'honneur de se référer à la note verbale n * D2 du 23 juillet 1976 , libellée comme suit :

" La direction des relations extérieures présente ses compliments à la mission de la république populaire du Bangladesh auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur le commerce des produits de jute négocié entre le Bangladesh et la Communauté et paraphé ce jour .

La direction générale des relations extérieures souhaite informer le gouvernement du Bangladesh que , dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord , la Communauté est disposée à permettre l'application de facto , à partir d'aujourd'hui , des dispositions de l'accord , à condition que le gouvernement du Bangladesh soit disposé à en faire autant .

La direction générale des relations extérieures serait reconnaissante au gouvernement du Bangladesh de bien vouloir confirmer son accord sur ce qui précède .

La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission du Bangladesh auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération . "

La mission de la république populaire du Bangladesh auprès des Communautés européennes a l'honneur de confirmer l'accord des autorités du Bangladesh sur l'application de facto , à partir d'aujourd'hui , des dispositions de l'accord sur le commerce des produits de jute négocié entre le Bangladesh et la Communauté et paraphé ce jour .

La mission du Bangladesh auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures l'assurance de sa très haute considération .