ACCORD

entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie

LES PARTIES,

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «la Communauté», et

LA FÉDÉRATION DE RUSSIE,

SOUHAITANT promouvoir les contacts entre leurs peuples comme condition importante d'un développement constant de leurs liens économiques, humanitaires, culturels, scientifiques et autres, en facilitant la délivrance de visas à leurs citoyens sur une base de réciprocité;

VU la déclaration commune adoptée lors du sommet de Saint-Pétersbourg du 31 mai 2003, selon laquelle l'Union européenne et la Fédération de Russie conviennent d'examiner, dans une perspective à long terme, les conditions d'une suppression de l'obligation de visa;

RÉAFFIRMANT l'intention d'établir un régime de déplacement sans obligation de visa entre la Fédération de Russie et l'Union européenne;

RAPPELANT l'accord de partenariat et de coopération du 24 juin 1994 instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération russe, d'autre part;

VU la déclaration commune concernant l'élargissement de l'Union européenne et les relations UE-Russie, du 27 avril 2004, qui confirme l'intention de l'Union européenne et de la Fédération de Russie de faciliter la délivrance de visas à leurs citoyens sur une base de réciprocité et d'engager les négociations en vue de la conclusion d'un accord;

RECONNAISSANT que cette facilitation ne devrait pas favoriser l'immigration illégale et prêtant une attention particulière aux questions de sécurité et de réadmission;

TENANT COMPTE du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande ainsi que du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, annexés au traité sur l'Union européenne du 7 février 1992 et au traité instituant la Communauté européenne du 25 mars 1957, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ni à l'Irlande;

TENANT COMPTE du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne du 7 février 1992 et au traité instituant la Communauté européenne du 25 mars 1957, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas au Royaume de Danemark,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier Objet et champ d'application Le présent accord vise à faciliter, sur une base de réciprocité, la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie pour des séjours dont la durée prévue n'excède pas 90 jours, par période de 180 jours.

Article 2 Clause générale 1. Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord s'appliquent aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie dans la seule mesure où ceux-ci ne sont pas exonérés de l'obligation de visa par les dispositions législatives, réglementaires et administratives de la Fédération de Russie, de la Communauté ou de ses États membres, par le présent accord ou par d'autres accords internationaux. 2. Le droit national de la Fédération de Russie ou des États membres, ou le droit communautaire, s'applique aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent accord, tel que le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d'entrée et les mesures d'expulsion.

Article 3 Définitions Aux fins du présent accord, on entend par: a) «État membre»: tout État membre de l'Union européenne, à l'exception du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; b) «citoyen de l'Union européenne»: tout ressortissant d'un État membre au sens du point a); c) «citoyen de la Fédération de Russie»: toute personne qui possède ou qui a acquis la nationalité de la Fédération de Russie conformément à la législation nationale de celle-ci; d) «visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par un État membre ou par la Fédération de Russie, qui est nécessaire pour: — entrer, pour un séjour dont la durée prévue n'excède pas 90 jours au total, sur le territoire de cet État membre ou de plusieurs États membres ou sur le territoire de la Fédération de Russie, — entrer à des fins de transit par le territoire de cet État membre ou de plusieurs États membres, ou par le territoire de la Fédération de Russie; e) «personne en séjour régulier»: — pour la Fédération de Russie, tout citoyen de l'Union européenne qui a obtenu une autorisation de séjour temporaire, une autorisation de séjour, un permis d'études ou un permis de travail d'une durée de plus de 90 jours dans la Fédération de Russie, — pour l'Union européenne, tout citoyen de la Fédération de Russie autorisé ou habilité, en vertu du droit communautaire ou national, à séjourner plus de 90 jours sur le territoire d'un État membre.

Article 4 Preuves documentaires de l'objet du voyage 1. Pour les catégories suivantes de citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie, la production des documents suivants suffit à justifier l'objet du voyage à destination de l'autre partie: a) pour les membres de délégations officielles qui, sur invitation officielle adressée aux États membres, à l'Union européenne ou à la Fédération de Russie, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d'échanges, ou à des événements organisés par des organisations intergouvernementales sur le territoire d'un État membre ou de la Fédération de Russie: — une lettre délivrée par une autorité compétente d'un État membre ou de la Fédération de Russie, ou par une institution européenne, confirmant que le demandeur est membre d'une délégation se rendant sur le territoire de l'autre partie pour participer à l'un des événements susmentionnés, assortie d'une copie de l'invitation officielle; b) pour les hommes et femmes d'affaires et les représentants d'entreprises: — une invitation écrite émanant d'une personne morale, société ou organisation hôte, ou d'un bureau ou d'une filiale de celle-ci, ou des autorités nationales ou locales de la Fédération de Russie ou d'un État membre, ou d'un comité d'organisation de foires, conférences et symposiums commerciaux et industriels tenus sur le territoire de la Fédération de Russie ou d'un État membre; c) pour les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers entre le territoire de la Fédération de Russie et celui des États membres dans des véhicules immatriculés dans la Fédération de Russie ou dans un État membre: — une demande écrite émanant de l'association nationale (syndicat national) des transporteurs de la Fédération de Russie ou d'une association nationale de transporteurs d'un État membre assurant des transports internationaux par route, indiquant l'objet, la durée et la fréquence des voyages; d) pour le personnel de wagons, wagons frigorifiques et locomotives de trains internationaux circulant entre le territoire de la Fédération de Russie et celui des États membres: — une demande écrite émanant de la société de chemins de fer compétente de la Fédération de Russie ou d'un État membre, indiquant l'objet, la durée et la fréquence des voyages; e) pour les journalistes: — un certificat ou autre document délivré par une organisation professionnelle, attestant que la personne concernée est un journaliste qualifié, et un document délivré par l'employeur, indiquant que le voyage a pour objet la réalisation d'un travail journalistique; f) pour les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d'échanges universitaires ou autres: — une invitation écrite à participer à ces activités, émanant de l'organisation hôte; g) pour les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d'études ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d'échange ou d'activités parascolaires: — une invitation écrite ou un certificat d'inscription délivré(e) par l'école primaire ou secondaire, l'université, la faculté, l'académie ou l'institut hôte, ou une carte d'étudiant, ou un certificat concernant les cours auxquels les visiteurs doivent assister; h) pour les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel: — une invitation écrite émanant de l'organisation hôte: autorités compétentes, fédérations sportives nationales de la Fédération de Russie ou des États membres, comité national olympique de la Fédération de Russie ou comités nationaux olympiques des États membres; i) pour les participants à des programmes d'échanges officiels organisés par des villes jumelées: — une invitation écrite émanant du chef de l'administration/du maire de ces villes; j) pour les parents proches — conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants — rendant visite à des citoyens de l'Union européenne ou de la Fédération de Russie séjournant régulièrement sur le territoire de la Fédération de Russie ou d'un État membre, respectivement: — une invitation écrite émanant de la personne hôte; k) pour les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière militaire ou civil: — un document officiel confirmant l'existence et le maintien de la tombe concernée, ainsi que l'existence d'un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt; 2. L'invitation ou la demande écrite visée au paragraphe 1 du présent article contient les informations suivantes: a) pour la personne invitée: nom et prénom, date de naissance, sexe, nationalité, numéro de la pièce d'identité, date et objet du voyage, nombre d'entrées et nom des enfants mineurs l'accompagnant; b) pour la personne invitante: nom, prénom et adresse, ou c) pour la personne morale, la société ou l'organisation invitante: nom et adresse complets, — et si l'invitation émane d'une organisation, le nom et la fonction du signataire, — si la personne invitante est une personne morale ou une société, ou un bureau ou une filiale établie sur le territoire d'un État membre, son numéro d'immatriculation, tel que requis par le droit national de l'État membre concerné, — si la personne invitante est une personne morale ou une société, ou un bureau ou une filiale établie sur le territoire de la Fédération de Russie, son numéro d'identification fiscale. 3. Pour les catégories de citoyens visées au paragraphe 1 du présent article, toutes les catégories de visas sont délivrées selon la procédure simplifiée, sans qu'il y ait lieu de produire une autre justification, invitation ou validation concernant l'objet du voyage prévue par le droit des parties.

Article 5 Délivrance de visas à entrées multiples 1. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Fédération de Russie délivrent des visas à entrées multiples, d'une durée de validité pouvant aller jusqu'à cinq ans, aux catégories suivantes de citoyens: a) aux membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux et aux membres des cours constitutionnelle et suprême, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l'obligation de visa par le présent accord, dans l'exercice de leurs fonctions et pour une durée de validité limitée à leur mandat, si celui-ci est inférieur à cinq ans; b) aux conjoints et aux enfants (y compris adoptifs) n'ayant pas encore atteint l'âge de 21 ans ou dépendants qui rendent visite à des citoyens de l'Union européenne ou de la Fédération de Russie séjournant régulièrement sur le territoire de la Fédération de Russie ou d'un État membre respectivement, pour une durée de validité limitée à celle de l'autorisation de séjour de ces citoyens. 2. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Fédération de Russie délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité pouvant aller jusqu'à un an aux catégories suivantes de citoyens, sous réserve que, durant l'année précédant la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, qu'elles l'aient utilisé dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte et qu'elles aient des raisons de solliciter un visa à entrées multiples: a) aux membres de délégations officielles qui, sur invitation officielle adressée aux États membres, à l'Union européenne ou à la Fédération de Russie, doivent participer à des réunions, consultations, négociations ou programmes d'échanges officiels, ou à des événements organisés par des organisations intergouvernementales sur le territoire d'un État membre ou de la Fédération de Russie; b) aux hommes et femmes d'affaires et aux représentants d'entreprises se rendant régulièrement dans la Fédération de Russie ou dans les États membres; c) aux conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers entre le territoire de la Fédération de Russie et celui des États membres dans des véhicules immatriculés dans la Fédération de Russie ou dans un État membre; d) au personnel de wagons, wagons frigorifiques et locomotives de trains internationaux circulant entre le territoire de la Fédération de Russie et celui des États membres; e) aux personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d'échanges universitaires ou autres, se rendant régulièrement dans la Fédération de Russie ou dans les États membres; f) aux participants à des manifestations sportives internationales et aux personnes les accompagnant à titre professionnel; g) aux journalistes; h) aux participants à des programmes d'échanges officiels organisés par des villes jumelées. 3. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Fédération de Russie délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité de deux ans minimum et de cinq ans maximum aux catégories de citoyens visées au paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d'une durée d'un an dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte et que leurs raisons de solliciter un visa à entrées multiples soient toujours valables. 4. La durée totale du séjour des personnes visées aux paragraphes 1 à 3 du présent article sur le territoire de la Fédération de Russie ou des États membres ne peut excéder 90 jours par période de 180 jours.

Article 6 Droits prélevés pour le traitement des demandes de visa 1. Le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa est de 35 EUR. Le montant susmentionné peut être revu en application de la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 4. 2. Les parties prélèvent un droit de visa de 70 EUR lorsque la demande de visa et les documents exigés à l'appui sont soumis par le demandeur dans les trois jours précédant la date prévue de son départ. Cette disposition ne s'applique pas aux cas prévus à l'article 6, paragraphe 3, points b), e) et f) et à l'article 7, paragraphe 3. 3. Les catégories de personnes suivantes sont exonérées de droits de visa: a) les parents proches — conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants — de citoyens de l'Union européenne ou de la Fédération de Russie séjournant régulièrement sur le territoire de la Fédération de Russie ou d'un État membre, respectivement; b) les membres de délégations officielles qui, sur invitation officielle adressée aux États membres, à l'Union européenne ou à la Fédération de Russie, doivent participer à des réunions, consultations, négociations ou programmes d'échanges officiels, ou à des événements organisés par des organisations intergouvernementales sur le territoire d'un État membre ou de la Fédération de Russie; c) les membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux et les membres des cours constitutionnelle et suprême, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l'obligation de visa par le présent accord; d) les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d'études ou à but éducatif; e) les personnes handicapées et la personne les accompagnant, le cas échéant; f) les personnes qui ont présenté des documents attestant la nécessité de leur voyage pour raisons de santé ou familiales, y compris pour recevoir un traitement médical urgent, auquel cas la personne les accompagnant est aussi exonérée de l'obligation de visa, ou pour assister aux obsèques d'un parent proche, ou pour rendre visite à un parent proche gravement malade; g) les participants à des manifestations sportives internationales catégorie junior et aux personnes les accompagnant; h) les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d'échanges universitaires ou autres; i) les participants à des programmes d'échanges officiels organisés par des villes jumelées.

Article 7 Durée des procédures de traitement des demandes de visa 1. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Fédération de Russie prennent la décision de délivrer ou non un visa dans un délai de dix jours calendrier suivant la réception de la demande de visa et des documents requis aux fins de sa délivrance. 2. Le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être étendu à 30 jours de calendrier, notamment lorsqu'un examen complémentaire de la demande se révèle nécessaire. 3. Le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être ramené à 3 jours ouvrables, voire moins en cas d'urgence.

Article 8 Départ en cas de perte ou de vol de documents Les citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie qui ont perdu leurs documents d'identité ou qui se les sont fait voler durant leur séjour sur le territoire de la Fédération de Russie ou des États membres, respectivement, peuvent quitter ce territoire sur la base de documents d'identité valables délivrés par une mission diplomatique ou un poste consulaire des États membres ou de la Fédération de Russie, qui les habilitent à franchir la frontière sans visa ni autre forme d'autorisation.

Article 9 Prorogation du visa dans des circonstances exceptionnelles Les citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie qui n'ont pas la possibilité de quitter le territoire de la Fédération de Russie ou des États membres, respectivement, à la date indiquée dans leur visa pour des raisons de force majeure voient celui-ci prorogé gratuitement conformément à la législation appliquée par l'État hôte pour toute la période nécessaire à leur retour dans leur État de résidence.

Article 10 Modalités d'enregistrement Les parties s'engagent à prendre, dans les meilleurs délais, des mesures visant à simplifier les procédures d'enregistrement, de façon à garantir aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie séjournant sur le territoire de la Fédération de Russie ou des États membres, respectivement, l'égalité de traitement en la matière.

Article 11 Passeports diplomatiques 1. Les citoyens de la Fédération de Russie ou des États membres qui sont détenteurs d'un passeport diplomatique valide peuvent entrer sur le territoire des États membres ou de la Fédération de Russie, quitter celui-ci ou transiter par celui-ci sans visa. 2. Les citoyens visés au paragraphe 1 du présent article peuvent séjourner sur le territoire de la Fédération de Russie ou des États membres pour une durée n'excédant pas 90 jours par période de 180 jours.

Article 12 Validité territoriale des visas Sous réserve des règles et dispositions réglementaires nationales en matière de sécurité nationale appliquées par la Fédération de Russie et les États membres, et sous réserve des règles de l'Union européenne relatives aux visas à validité territoriale limitée, les citoyens de la Fédération de Russie et de l'Union européenne sont habilités à se déplacer sur le territoire des États membres ou de la Fédération de Russie dans les mêmes conditions que les citoyens de l'Union européenne ou de la Fédération de Russie, respectivement.

Article 13 Comité mixte de gestion de l'accord 1. Les parties instituent un comité mixte de gestion de l'accord (ci-après dénommé «le comité»), composé de représentants de la Communauté et de la Fédération de Russie. La Communauté y est représentée par la Commission européenne, assistée d'experts des États membres. 2. Le comité est notamment chargé des tâches suivantes: a) suivre la mise en œuvre du présent accord; b) proposer des modifications ou des ajouts au présent accord; c) envisager et, si nécessaire, proposer des modifications à apporter au présent accord dans le cadre de nouvelles adhésions à l'Union européenne. 3. Le comité se réunit chaque fois que cela s'avère nécessaire, à la demande de l'une des parties et au moins une fois par an. 4. Le comité arrête son règlement intérieur.

Article 14 Relation entre le présent accord et les accords conclus entre les États membres et la Fédération de Russie À dater de son entrée en vigueur, le présent accord prime les dispositions de toute convention ou de tout accord bilatéral(e) ou multilatéral(e) conclu(e) entre les États membres et la Fédération de Russie, sous réserve que ces dispositions traitent de questions régies par le présent accord.

Article 15 Dispositions finales 1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient mutuellement l'achèvement des procédures susmentionnées. 2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, le présent accord n'entre en vigueur qu'à la date d'entrée en vigueur de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie, si cette seconde date est postérieure à la date visée audit paragraphe 1. 3. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation effectuée conformément au paragraphe 6 du présent article. 4. Le présent accord peut être modifié d'un commun accord écrit entre les parties. Les modifications entrent en vigueur après que les parties se sont mutuellement notifiées le terme des procédures internes qu'elles doivent respectivement appliquer à cet effet. 5. Chaque partie peut suspendre l'application de tout ou partie du présent accord pour des raisons d'ordre public, de protection de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique. La décision de suspension est notifiée à l'autre partie au plus tard 48 heures avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n'a plus lieu d'être, la partie qui a en pris la décision en informe immédiatement l'autre partie. 6. Chaque partie peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie. L'accord cesse de s'appliquer 90 jours après la date de réception de cette notification.