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PROTOCOLE

concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Canada

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ,

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK ,

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ,

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,

LE GOUVERNEMENT DE L'IRLANDE ,

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ,

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ,

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ,

d'une part , et

LE GOUVERNEMENT DU CANADA ,

d'autre part ,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :

Article premier

Les articles 1er à V de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada , signé à Ottawa le 6 juillet 1976 , s'appliquent également aux domaines couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier .

Article 2

Le présent protocole s'applique , d'une part , au territoire du Canada et , d'autre part , aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est applicable , dans les conditions prévues par ce traité .

Article 3

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet . Il cesse d'être applicable au cas où est dénoncé l'accord-cadre visé à l'article 1er .

Article 4

Le présent protocole est rédigé en deux exemplaires en langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de ces textes faisant également foi .

Udfaerdiget i Bruxelles , den seksogtyvende juli nitten hundrede og seksoghalvfjerds .

Geschehen zu Bruessel am sechsundzwanzigsten Juli neunzehnhundertsechsundsiebzig .

Done at Brussels on the twenty-sixth day of July in the year one thousand nine hundred and seventy-six .

Fait à Bruxelles , le vingt-six juillet mil neuf cent soixante-seize .

Fatto a Bruxelles , addì ventisei luglio millenovecentosettantasei .

Gedaan te Brussel , de zesentwintigste juli negentienhonderd zesenzeventig .

For Kommissionen for De europaeiske Faellesskaber

Fuer die Kommission der Europaeischen Gemeinschaften

For the Commission of the European Communities

Pour la Commission des Communautés européennes

Per la Commissione delle Comunita europee

Voor de Commissie van de Europese Gemeenschappen

Pour le gouvernement du royaume de Belgique

Voor de Regering van het Koninkrijk België

Paa kongeriget Danmarks vegne

Fuer die Regierung der Bundesrepublik Deutschland

Pour le gouvernement de la Republique française

For the Government of Ireland

Per il governo della Repubblica italiana

Pour le gouvernement du grand-duche de Luxembourg

Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden

For the Governement of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

For the Government of Canada

ACTE FINAL

Les plénipotentiaires de la Commission des Communautés européennes et des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier , d'une part , et du Canada , d'autre part ,

réunis à Bruxelles , le 26 juillet 1976 , pour la signature du protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Canada ,

ont , au moment de signer ce protocole , pris acte de la déclaration du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne concernant l'application du protocole à Berlin . Cette déclaration est annexée au présent acte final .

Udfaerdiget i Bruxelles , den seksogtyvende juli nitten hundrede og seksoghalvfjerds .

Geschehen zu Bruessel am sechsundzwanzigsten Juli neunzehnhundertsechsundsiebzig .

Done at Brussels on the twenty-sixth day of July in the year one thousand nine hundred and seventy-six .

Fait à Bruxelles , le vingt-six juillet mil neuf cent soixante-seize .

Fatto a Bruxelles , addì ventisei luglio millenovecentosettantasei .

Gedaan te Brussel , de zesentwintigste juli negentienhonderd zesenzeventig .

For Kommissionen for De europaeiske Faellesskaber

Fuer die Kommission der Europaeischen Gemeinschaften

For the Commission of the European Communities

Pour la Commission des Communautés européennes

Per la Commissione delle Comunità europee

Voor de Commissie van de Europese Gemeenschappen

Pour le gouvernement du royaume de Belgique

Voor de Regering van het Koninkrijk België

Paa kongeriget Danmarks vegne

Fuer die Regierung der Bundesrepublik Deutschland

Pour le gouvernement de la République française

For the Government of Ireland

Per il governo della Repubblica italiana

Pour le gouvernement du grand-duché de Luxembourg

Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden

For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

For the Government of Canada

Déclaration du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne concernant l'application du protocole à Berlin

Le protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Canada est également applicable au land de Berlin , pour autant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne n'aura pas fait , dans un délai de trois mois à partir de l'entrée en vigueur du protocole , une déclaration contraire .