DÉCISION N 10/73 DU COMITÉ MIXTE du 12 décembre 1973 modifiant le protocol n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative et la décision n 3/73 du Comité mixte fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocol n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant qu'il est nécessaire de remplacer le modèle de certificat de circulation des marchandises A.P.1 figurant à l'annexe V du protocole n 3 par le modèle EUR.1 en vue de permettre l'utilisation de ce dernier modèle dans le cadre des accords visés à l'article 2 du protocole n 3;

considérant qu'il est nécessaire de préciser la procédure de délivrance du certificat de circulation des marchandises lorsqu'il se rapporte à un article complet importé par envois échelonnés;

considérant que l'expérience a démontré qu'il est nécessaire de simplifier les procédures de délivrance des certificats de circulation des marchandises relatifs soit aux marchandises qui ont séjourné sur le territoire de chacun des pays concernés lorsqu'elles ne sont pas placées dans un entrepôt douanier et doivent être réexportées en l'état, soit aux marchandises originaires au sens de l'article 2 et, le cas échéant, de l'article 3 du protocol n 3;

considérant qu'il est nécessaire d'apporter à certaines autres dispositions du protocole n 3 et de la décision n 3/73 du Comité mixte fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier, les modifications qui découlent de la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte de l'article 8 du protocole n 3 est remplacé par le texte suivant :

«1. Les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, lors de leur importation dans la Communauté ou au Portugal, au bénéfice de l'accord sur présentation d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe V du présent protocole et qui est délivré par les autorités douanières du Portugal ou des États membres de la Communauté.

2. En cas d'application de l'article 2 et, le cas échéant, de l'article 3, les certificats sont délivrés par les autorités douanières de chacun des pays concernés où les marchandises ont, soit séjourné avant leur réexportation en l'état, soit subi les ouvraisons ou transformations visées à l'article 2, sur présentation des certificats de circulation des marchandises délivrés antérieurement.

3. Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 3, lorsque, à la demande du déclarant en douane, un article, démonté ou non monté, relevant des chapitres 84 et 85 de la Nomenclature de Bruxelles est importé par envois échelonnés, aux conditions fixées par les autorités compétentes, il est considéré comme constituant un seul article et un certificat de circulation des marchandises peut être présenté pour l'article complet lors de l'importation du premier envoi partiel.

4. Les autorités douanières du Portugal ou des États membres de la Communauté sont habilitées à délivrer les certificats de circulation des marchandises prévus dans les accords visés à l'article 2 dans les conditions fixées par ces accords et sous réserve que les produits auxquels les certificats se rapportent se trouvent sur le territoire du Portugal ou de la Communauté. Le modèle de certificat utilisé est celui qui figure à l'annexe V du présent protocole.»

Article 2

Le texte de l'article 9 du protocole n 3 est remplacé par le texte suivant :

«Le certificat de circulation des marchandises n'est délivré que sur demande écrite de l'exportateur. Cette demande est établie sur la formule dont le modèle figure à l'annexe V du présent protocole et qui est remplie conformément à ce protocole.»

Article 3

1. Le paragraphe 2 de l'article 10 du protocole n 3 est supprimé.

2. Le texte du paragraphe 3 de l'article 10 du protocole n 3, qui devient paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2. Les demandes de certificats de circulation des marchandises, ainsi que les certificats visés à l'article 8 paragraphe 2 au vu desquels de nouveaux certificats sont délivrés, doivent être conservés au moins pendant deux ans par les autorités douanières du pays d'exportation.»

Article 4

Le texte de l'article 11 paragraphe 3 du protocole n 3 est remplacé par le texte suivant :

«3. Les certificats de circulation des marchandises sont conservés par les autorités douanières de l'État d'importation selon les règles en vigueur dans cet État»

Article 5

Le texte de l'article 12 premier et deuxième alinéas du protocole n 3 est remplacé par le texte suivant :

«Le certificat de circulation des marchandises est établi sur la formule dont le modèle figure à l'annexe V du présent protocole. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le certificat est établi dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'État d'exportation; s'il est établi à la main il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.

Le format du certificat est de 210×97 mm, une tolérance maximum de 5 mm en moins et de 8 mm en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes au m². Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.»

Article 6

Le texte de l'article 20 du protocole n 3 est remplacé par le texte suivant :

«Les notes explicatives, les listes A, B et C et le modèle de certificat de circulation des marchandises font partie intégrante du présent protocole.»

Article 7

La note 7 - à l'article 8 - de l'annexe 1 du protocole n 3 est supprimée.

Article 8

La seconde phrase de la note 8 - à l'article 10 - de l'annexe 1 du protocole n 3 est supprimée.

Article 9

L'article 1er de la décision n 3/73 est supprimé.

Article 10

Le deuxième alinéa de l'article 2 paragraphe 1 de la décision n 3/73 est supprimé.

Article 11

Le sigle A.P.1 figurant aux articles 4 et 5 de la décision n 3/73, ainsi que le sigle A.W.1 figurant à l'article 6 et à l'article 8 paragraphe 2 de cette décision, sont remplacés par le sigle EUR.1.

Article 12

Le paragraphe 1 de l'article 8 de la décision n 3/73 est supprimé.

Article 13

1. Le modèle de certificat de circulation des marchandises qui figure à l'annexe V du protocole n 3 est remplacé par celui qui figure à l'annexe de la présente décision.

2. L'annexe VI du protocole n 3 est supprimée.

3. Les certificats de circulation des marchandises établis selon les modèles antérieurement en vigueur pourront continuer a être utilisés jusqu'à épuisement des stocks dans les conditions prévues par la présente décision, qu'il s'agisse du modèle A.P.1. ou du modèle A.W.1.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1973.

Par le Comité mixte

Le président

R. de KERGORLAY

Les secrétaires

A. CORREIA

C. D. von SCHUMANN

ANNEXE

CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES

>TABLE>

DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES

>TABLE>

DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR

Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,

DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé;

PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions :

........................................................

........................................................

........................................................

........................................................

PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes (*):

........................................................

........................................................

........................................................

........................................................

(*) Par exemple : documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricants, etc., se référant aux produits mis en uvre ou aux marchandises réexportées an l'état.

M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées;

DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.

À ..................., le ................

..........................................

(Signature)