ACCORD DE COOPÉRATION entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège relatif à la recherche et au développement dans le domaine de la protection de l'environnement

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Communauté»,

et

LE ROYAUME DE NORVÈGE, ci-après dénommée «Norvège»,

tous deux ci-après dénommées «parties contractantes»,

CONSIDÉRANT que la Communauté et la Norvège ont conclu un accord-cadre de coopération scientifique et technique qui est entré en vigueur le 17 juillet 1987;

CONSIDÉRANT que, par sa décision du 10 juin 1986, le Conseil des Communautés européennes, ci-après dénommé «Conseil», a adopté des programmes pluriannuels de recherche et de développement dans le domaine de l'environnement (1986-1990 ) comportant un programme relatif à la protection de l'environnement, ci-après dénommé «programme communautaire»;

CONSIDÉRANT que l'association de la Norvège au programme communautaire peut favoriser l'amélioration de l'efficacité de la recherche menée par les parties contractantes dans le domaine de la protection de l'environnement et peut éviter les doubles emplois inutiles;

CONSIDÉRANT que la Communauté et la Norvège s'attendent à tirer un bénéfice mutuel de l'association de la Norvège au programme communautaire,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

La Norvège est associée à partir du 1er janvier 1989, par le présent accord, à la mise en oeuvre du programme communautaire visé à l'annexe A .

Article 2

La contribution financière de la Norvège résultant de son association à la mise en oeuvre du programme communautaire est fixée proportionnellement au montant disponible chaque année dans le budget général des Communautés européennes pour les crédits d'engagement destinés à faire face aux obligations financières de la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée «Commission», résultant des travaux à effectuer dans le cadre

de contrats de recherche à frais partagés nécessaires pour

mettre en oeuvre le programme communautaire et résultant des dépenses de gestion et de fonctionnement dudit

programme .

Le coefficient de proportionnalité appliqué à la contribution de la Norvège s'obtient en établissant le rapport entre le produit intérieur brut ( PIB ) de la Norvège, aux prix du marché, et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des États membres de la Communauté et de la Norvège . Ce rapport est calculé sur la base des dernières données statistiques disponibles de l'Organisation de coopération et de développement économiques ( OCDE ).

Le montant estimé nécessaire pour réaliser le programme communautaire, le montant de la contribution de la Norvège et le calendrier des estimations d'engagements sont présentés en annexe B.

Les dispositions et règles qui régissent la contribution financière de la Norvège sont présentées en annexe C .

Article 3

Pour les personnes et entreprises norvégiennes, les termes et conditions de présentation et d'évaluation des propositions de recherche ainsi que les termes et les conditions d'octroi et de conclusion des contrats au titre du programme communautaire sont les mêmes que ceux qui s'appliquent aux personnes et entreprises de la Communauté . En particulier, les termes et conditions généraux applicables aux contrats de recherche à l'intérieur de la Communauté s'appliquent, mutatis mutandis, aux contrats de recherche avec des personnes et entreprises norvégiennes en ce qui concerne les questions relatives à la fiscalité et aux droits de douane ainsi qu'à l'utilisation des résultats de la recherche .

Article 4

La Commission est responsable de la réalisation du programme communautaire . Elle est assistée par le comité consultatif en matière de gestion et de coordination «environnement et climatologie», ci-après dénommé «comité», créé par la décision 84/338/CEE du Conseil ( 1 ).

Le comité est élargi pour inclure deux représentants désignés par la Norvège qui peuvent être assistés ou substitués par un expert norvégien . Ils ne participent qu'aux travaux du comité

qui se réunit, selon une composition variable, pour accomplir les tâches concernant le programme communautaire relatif à la protection de l'environnement .

Article 5

1 . En ce qui concerne les actions concertées visées à l'annexe A, la Norvège, la Communauté et les États membres de la Communauté participant aux actions concertées échangent régulièrement toutes informations utiles concernant l'exécution de la recherche couverte par ces actions .

2 . La Norvège fournit à la Commission toutes les informations nécessaires aux fins de la coordination . Toute information est traitée comme confidentielle si la Norvège le demande .

3 . Les résultats scientifiques des actions concertées sont publiés par la Commission, sauf ceux qui sont déclarés confidentiels .

4 . En accord avec le comité, la Commission établit des rapports d'activité annuels sur la base des informations fournies et les transmet à la Norvège et aux États membres

de la Communauté participant aux actions concertées .

5 . À la fin de la période de concertation, la Commission, en accord avec le comité, transmet à la Norvège, aux États membres de la Communauté et au Parlement européen un rapport de synthèse sur l'exécution et les résultats des actions . Avec l'accord du comité, ce rapport peut être publié par la Commission .

Article 6

Chaque partie contractante s'engage, conformément à ses dispositions et réglementations respectives, à faciliter le déplacement et la résidence des chercheurs participant en Norvège et dans la Communauté aux activités couvertes par le présent accord .

Article 7

La mise en oeuvre du présent accord est assurée par la Commission et le ministère de l'environnement norvégien .

Article 8

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est appli -

cable et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire du royaume de Norvège, d'autre part .

Article 9

1 . Le présent accord est conclu pour la durée du programme communautaire .

Si la Communauté révise le programme communautaire, l'accord peut être dénoncé à des conditions acceptées d'un commun accord . Le contenu précis du programme révisé est notifié à la Norvège dans la semaine qui suit l'adoption par la Communauté . Les parties contractantes se notifient dans le mois qui suit l'adoption de la décision de la Communauté si une résiliation de l'accord est envisagée .

2 . Lorsque la Communauté adopte un nouveau programme de recherche et développement dans le domaine de l'environnement, le présent accord peut être renégocié ou reconduit selon les conditions acceptées d'un commun accord .

3 . Sous réserve du paragraphe 1, l'une ou l'autre partie contractante peut à tout moment mettre fin à l'accord avec un préavis de six mois . Les projets et travaux en cours au moment de la fin et/ou de l'expiration du présent accord sont poursuivis jusqu'à leur achèvement dans les conditions fixées par le présent accord .

Article 10

Les annexes A, B et C jointes au présent accord font partie intégrante de ce dernier .

Article 11

Le présent accord est approuvé par les parties contractantes, conformément aux procédures en vigueur pour chacune d'elles .

Il entre en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se notifient mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet .

Article 12

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et norvégienne, chacun de ces textes faisant également foi .

( 1 ) JO No L 177 du 4 . 7 . 1984, p . 25 .

ANNEXE A PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ( 1986-1990 ) Les domaines de recherche énumérés ci-après sont compris dans le programme communautaire .

Les parties de thèmes figurant sous les onze sujets de recherche suivants sont mentionnées à titre indicatif :

1 . Effets des polluants sur la santé

- Effets chroniques et différés des faibles expositions et indicateurs précoces d'effets sur la santé .

- Épidémiologie et tendances des degrés d'exposition .

2 . Effets des polluants sur l'environnement

- Effets sur des espèces clés sensibles .

- Effets sur les écosystèmes .

3 . Évaluation des produits chimiques

- Mise au point et évaluation des procédures d'essai.

- Remplacement des vertébrés utilisés pour les essais de toxicité .

- Relation structure/activité ( RSA ).

- Évaluation des produits chimiques .

4 . Qualité de l'air

- Analyse, sources, transport, transformation et dépôt de polluants .

- Effets de la pollution atmosphérique sur le milieu naturel .

- Effets de la pollution atmosphérique sur les matériaux .

- Chimie de la stratosphère .

- Techniques de télédétection .

- Qualité de l'air à l'intérieur des locaux .

5 . Qualité de l'eau

- Méthodes d'analyse .

- Dégradation biotique et abiotique des polluants .

- Eutrophisation .

- Techniques de télédétection .

6 . Qualité des sols

- Méthodes d'analyse .

- Comportement des polluants dans le sol .

- Effets des polluants dans le sol .

- Effets des pratiques agricoles et forestières sur la qualité des sols .

7 . Recherche sur les nuisances sonores

- Effets du bruit sur le système cardio-vasculaire .

- Comparaison entre les effets de bruits discontinus et de bruits continus .

- Synergie entre bruit et vibrations .

8 . Recherche sur les écosystèmes

- Recherche fondamentale sur le fonctionnement des écosystèmes .

- Effets des pratiques agricoles et de l'urbanisation sur les écosystèmes, perte de diversité génétique .

- Océanographie ( aspects environnementaux ).

- Cycles biogéochimiques .

- Conservation de la flore et de la faune .

9 . Recherche sur les déchets

- Gestion des déchets .

- Déchets organiques .

- Déchets toxiques et dangereux .

- Sites d'évacuation abandonnés .

10 . Réduction de la pollution

- Technologies avancées .

- Technologies propres .

11 . Bases scientifiques des dispositions juridiques relatives à la protection de l'environnement, y compris la mise au point de critères scientifiques dans l'appréciation de l'impact sur l'environnement .

Actions concertées

Des actions concertées peuvent être mises en oeuvre dans les domaines suivants du programme scientifique :

1 . Effets de la pollution atmosphérique sur les écosystèmes terrestres et aquatiques ( Cost 612/2 ).

2 . Comportement physico-chimique des polluants atmosphériques ( Cost 611/2 ).

3 . Micropolluants organiques dans le milieu aquatique ( Cost 641/2 ).

4 . Traitement et utilisation de boues organiques et déchets agricoles liquides ( Cost 681/2 ).

5 . Écosystème benthique côtier (Cost 647/1 ).

6 . Qualité de l'air à l'intérieur des locaux et son effet sur l'homme ( Cost 613/1 ).

7 . Protection des espèces ( Cost 691/1 ).

8 . Nouvelles technologies et protection de l'environnement :

- Impact écologique des nouveaux procédés technologiques .

- Impact écologique des nouveaux produits technologiques .

- Utilisation des technologies nouvelles dans la protection de l'environnement .

9 . Compatibilité des matériaux fibres avec l'environnement et la santé .

Le travail sera effectué sous forme de contrats de recherche à frais partagés, d'actions concertées et d'activités de coordination et de formation .

ANNEXE B DISPOSITIONS FINANCIÈRES Article premier

Le montant estimé nécessaire pour réaliser le programme communautaire est de 55 millions d'écus . Ce montant comprend une somme de 4 464 000 écus pour les actions concertées .

Article 2

Le montant estimé de la contribution financière de la Norvège est de 365 295 écus .

Article 3

Le calendrier des estimations d'engagement et de la contribution financière de la Norvège est présenté ci-dessous .

Calendrier des engagements estimés nécessaires pour réaliser le programme communautaire

( crédits d'engagement ) et de la contribution de la Norvège ( écus )

Engagements pour

Contribution de la Norvège

Année

Gestion et

fonctionnement

Actions

concertées

Contrats de

recherche

à frais

partagés

Total

Gestion et

fonctionnement

Actions

concertées

Contrats de

recherche

à frais

partagés

Total

1986

1987

1988

1989

1990

958 000

1 200 000

1 292 000

1 292 000

992 000

720 000

720 000

1 008 000

1 008 000

1 008 000

0

34 080 000

10 722 000

0

0

1 678 000

36 000 000

13 022 000

2 300 000

2 000 000

0

0

25 155

25 155

19 314

14 018

14 018

19 626

19 626

19 626

0

0

208 757

0

0

14 018

14 018

253 538

44 781

38 940

Total

5 734 000

4 464 000

44 802 000

55 000 000

69 624

86 914

208 757

365 295

ANNEXE C RÈGLES DE FINANCEMENT Article premier

La présente annexe fixe les modalités et les règles régissant la contribution financière de la Norvège visée à l'article 2 de l'accord .

Article 2

Au début de chaque année, ou lorsque le programme communautaire fait l'objet d'une révision impliquant une augmentation du montant estimé nécessaire pour sa réalisation, la Commission adresse à la Norvège un appel de fonds correspondant à sa participation aux frais prévus par l'accord .

Cette contribution est exprimée à la fois en écus et dans la monnaie de la Norvège, la composition de l'écu étant définie par le règlement ( CEE ) No 3180/78 du Conseil ( 1 ). La valeur en monnaie norvégienne de la contribution en écus est déterminée à la date de l'appel de fonds .

La Norvège effectue le versement de sa contribution aux frais annuels prévus par l'accord au début de chaque année et au plus tard trois mois après l'envoi de l'appel de fonds . Tout retard dans le versement donne lieu au paiement, par la Norvège, d'un intérêt dont le taux est égal au taux d'escompte le plus élevé appliqué dans les États membres de la Communauté au jour de l'échéance . Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard . Le taux majoré est applicable à toute la période de retard . Cet intérêt ne sera cependant exigible que si le versement est effectué plus de trois mois après l'envoi d'un appel de fonds par la Commission .

Les frais de déplacement supportés par les représentants et experts norvégiens à l'occasion de leur participation aux travaux du comité visé à l'article 4 de l'accord sont remboursés par la Commission conformément aux procédures actuellement en vigueur pour les représentants et experts des États membres de la Communauté et, en particulier, conformément à la décision 84/338/CEE du Conseil .

Article 3

Les fonds versés par la Norvège sont portés au crédit du programme communautaire, en tant que

recettes budgétaires affectées à un poste prévu dans l'état des recettes du budget général des Communautés

européennes .

Article 4

Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique à la gestion des crédits .

Article 5

À la fin de chaque année, une situation des crédits relatifs au programme communautaire est établie et transmise à la Norvège pour information .

( 1 ) JO No L 379 du 30 . 12 . 1978, p . 1 .