FR Journal officiel de l'Union européenne L 341/32

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 144/2015

du 11 juin 2015

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/2179]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) no 1593/93 de la Commission (1), qui est intégré dans l'accord EEE, a expiré le 1er mai 1995; il y a donc lieu de supprimer de l'accord la référence à ce règlement.

(2) Le règlement (CE) no 372/2007 de la Commission (2), qui est intégré dans l'accord EEE, a expiré le 30 avril 2009; il y a donc lieu de supprimer de l'accord la référence à ce règlement.

(3) La directive 73/241/CEE du Conseil (3) a été abrogée par la directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil (4); ces deux actes étant intégrés dans l'accord EEE, il y a lieu de supprimer de l'accord la référence à la directive 73/241/CEE.

(4) La directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil (5) a été abrogée par le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (6); ces deux actes étant intégrés dans l'accord EEE, il y a lieu de supprimer de l'accord la référence à la directive 94/36/CE.

(5) La directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil (7) a été abrogée par le règlement (CE) no 1333/2008; ces deux actes étant intégrés dans l'accord EEE, il y a lieu de supprimer de l'accord la référence à la directive 95/2/CE.

(6) La directive 2001/54/CE de la Commission (8), qui est intégrée dans l'accord EEE, a expiré le 16 juillet 2001; il y a donc lieu de supprimer de l'accord la référence à cette directive.

(7) La directive 2002/16/CE de la Commission (9) a été abrogée par le règlement (CE) no 1845/2005 de la Commission (10); ces deux actes étant intégrés dans l'accord EEE, il y a lieu de supprimer de l'accord la référence à cette directive.

(8) La décision 2006/478/CE du Conseil (11), qui est intégrée dans l'accord EEE, a expiré le 30 juin 2010; il y a donc lieu de supprimer de l'accord la référence à cette décision.

(9) La décision 2008/486/CE du Conseil (12), qui est intégrée dans l'accord EEE, a expiré le 30 juin 2012; il y a donc lieu de supprimer de l'accord la référence à cette décision.

(10) La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.

(11) Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du point 54l [règlement (CEE) no 1593/93 de la Commission], du point 54z (directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil), du point 54za (directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil), du point 54zb (directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil), du point 54zm (directive 2001/54/CE de la Commission), du point 54zt (directive 2002/16/CE de la Commission), du point 54zzzg (décision 2006/478/CE du Conseil), du point 54zzzr [règlement (CE) no 372/2007 de la Commission] et du point 54zzzzn (décision 2008/486/CE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE est supprimé.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2015. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Gianluca GRIPPA

(1) JO L 153 du 25.6.1993, p. 15.

(2) JO L 92 du 3.4.2007, p. 9.

(3) JO L 228 du 16.8.1973, p. 23.

(4) JO L 197 du 3.8.2000, p. 19.

(5) JO L 237 du 10.9.1994, p. 13.

(6) JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

(7) JO L 61 du 18.3.1995, p. 1.

(8) JO L 191 du 13.7.2001, p. 42.

(9) JO L 51 du 22.2.2002, p. 27.

(10) JO L 302 du 19.11.2005, p. 28.

(11) JO L 189 du 12.7.2006, p. 7.

(12) JO L 92 du 3.4.2007, p. 9.

(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.