1)

Le point suivant est ajouté après le point 1 (directive 89/48/CEE du Conseil): «1.A. 392 L 0051: directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO no L 209 du 24. 7. 1992, p. 25). Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit. a) Les modifications aux annexes C et D, conformément à la procédure prévue à l'article 15 de la directive, sont effectuées selon les modalités suivantes: I. Modifications ayant trait aux cycles de formation dispensés dans un État membre de la CE 1. Lorsque la demande motivée est présentée par un État membre de la CE: a) les experts de l'AELE participent à la procédure de décision interne de la Communauté prévue à l'article 15 de la directive, conformément à l'article 100 de l'accord; b) la décision de la Communauté est transmise au Comité mixte de l'EEE conformément à l'article 102 de l'accord. 2. Lorsque la demande motivée est présentée par un État de l'AELE: a) l'État de l'AELE présente une demande de modification au Comité mixte de l'EEE; b) le Comité mixte de l'EEE transmet la demande à la Commission; c) la Commission soumet la demande au comité prévu à l'article 15 de la directive; les experts de l'AELE participent conformément à l'article 100 de l'accord; d) la décision de la Communauté est transmise au Comité mixte de l'EEE conformément à l'article 102 de l'accord. II. Modifications ayant trait aux cycles de formation dispensés dans un État de l'AELE 1. Lorsque la demande motivée est présentée par un État de l'AELE: a) l'État de l'AELE présente une demande de modification au Comité mixte de l'EEE; b) le Comité mixte de l'EEE transmet la demande, via le sous-comité compétent, à un groupe de travail composé, pour la CE, des membres du comité de la CE institué à l'article 15 de la directive et, pour l'AELE, des experts des États de l'AELE; c) le Comité mixte de l'EEE prend une décision de modification des annexes C et D sur la base du rapport présenté par le groupe de travail visé au point b). 2. Lorsque la demande motivée est présentée par un État membre de la CE: a) l'État membre de la CE présente sa demande à la Commission; b) la Commission transmet la demande au Comité mixte de l'EEE; c) le Comité mixte de l'EEE suit la procédure visée aux points 1.b) et 1.c).» b) L'annexe C est complétée comme suit: LISTE DES FORMATIONS À STRUCTURE PARTICULIÈRE VISÉES À L'ARTICLE 1er POINT a) PREMIER ALINÉA DEUXIÈME TIRET POINT ii) a) Le point “1. Domaine paramédical et socio-pédagogique” est complété par le texte suivant: “En Autriche Les formations de: — opticien qualifié, spécialiste des verres de contact (‘Kontaktlinsenoptiker’), — pédicure (‘Fußpfleger’), — audio-prothésiste (‘Hörgeräteakustiker), — droguiste qualifié (‘Drogist’), qui représentent des formations d'une durée totale d'au moins quatorze ans, dont une formation d'au moins cinq ans accomplie dans un cadre de formation structuré, répartie en un apprentissage d'au moins trois ans accompli pour partie en entreprise et pour partie dans un établissement d'enseignement professionnel et en un stage professionnel, et sanctionnée par un examen conférant le droit d'exercer la profession et de former des apprentis, — masseur (‘Masseur’), qui représente une formation d'une durée totale d'au moins quatorze ans, dont une formation d'au moins cinq ans accomplie dans un cadre de formation structuré, répartie en un apprentissage de deux ans, un stage professionnel de deux ans et un cours de formation d'un an, et sanctionnée par un examen conférant le droit d'exercer la profession et de former des apprentis; — instituteur (ou institutrice) de l'enseignement préprimaire (‘Kindergärtner/in’), — moniteur (ou monitrice) de l'enseignement préprimaire (‘Erzieher’), qui représentent des formations d'une durée totale d'au moins treize ans, dont un stage professionnel de cinq ans accompli dans un établissement spécialisé et sanctionné par un examen.” b) Le point “2. Secteur des maîtres-artisans (‘Mester’/‘Meister’/‘Maître’) représentant des formations relatives aux activités artisanales non couvertes par les directives figurant à l'annexe A” est complété par le texte suivant: “En Autriche Les formations de: — bandagiste qualifié (‘Bandagist’), — corsetier (‘Miederwarenerzeuger’), — opticien (‘Optiker’), — cordonnier orthopédiste (‘Orthopädieschuhmacher’), — mécanicien orthopédiste (‘Orthopädietechniker’), — mécanicien dentaire (‘Zahntechniker’), — jardinier (‘Gärtner’). qui représentent des formations d'une durée totale d'au moins quatorze ans, dont une formation d'au moins cinq ans accomplie dans un cadre de formation structuré, répartie en un apprentissage d'au moins trois ans accompli pour partie en entreprise et pour partie dans un établissement d'enseignement professionnel et en un stage professionnel d'au moins deux ans, et sanctionnée par un examen de maîtrise conférant le droit d'exercer la profession, de former des apprentis et de porter le titre de ‘Meister’; les formations de maître dans le domaine de l'agriculture et de la sylviculture, notamment celles de: — maître-agriculteur (‘Meister in der Landwirtschaft’), — technicien diplômé en économie ménagère rurale (‘Meister in der ländlichen Hauswirtschaft’), — technicien diplômé en horticulture (‘Meister im Gartenbau’), — technicien diplômé en culture maraîchère commerciale (‘Meister im Feldgemüsebau’), — technicien diplômé en pomoligie et traitement des fruits (‘Meister im Obstbau und in der Obstverwertung’), — technicien diplômé en viniculture et techniques vinicoles (‘Meister im Weinbau und in der Kellerwirtschaft’), — diplômé en techniques et élevage laitiers (‘Meister in der Molkerei und Käsereiwirtschaft’), — technicien diplômé en élevage (équidés) (‘Meister in der Pferdewirtschaft’), — technicien diplômé en pêche et pisciculture (‘Meister in der Fischereiwirtschaft’), — technicien diplômé en aviculture (‘Meister in der Geflügelwirtschaft’), — technicien diplômé en apiculture (‘Meister in der Bienenwirtschaft’), — technicien diplômé en sylviculture (‘Meister in der Forstwirtschaft’), — technicien diplômé en ligniculture et gestion forestière (‘Meister in der Forstgarten- und Forstpflegewirtschaft’), — magasinier agricole breveté (‘Meister in der landwirschaftlichen Lagerhaltung’), dont le cycle de formation correspond à une durée totale d'au moins quinze ans, dont une formation d'au moins six ans accomplie dans un cadre de formation structuré, répartie en un apprentissage d'au moins trois ans accompli pour partie en entreprise et pour partie dans un établissement d'enseignement professionnel et en un stage professionnel de trois ans, et sanctionnée par un examen de maîtrise conférant le droit de former des apprentis et de porter le titre de ‘Meister’. En Norvège Les formations de: — jardinier-paysagiste (‘anleggsgartner’), — mécanicien dentaire (‘tanntekniker’), dont le cycle de formation correspond à une durée totale d'au moins quatorze ans, dont une formation d'au moins cinq ans accomplie dans un cadre de formation structuré, répartie en un apprentissage d'au moins trois ans accompli pour partie en entreprise et pour partie en un établissement d'enseignement professionnel et en un stage professionnel de deux ans, et sanctionnée par un examen de maîtrise conférant le droit de former des apprentis et de porter le titre de ‘Mester’.” c) Le point “3. Domaine maritime” est complété comme suit. i) Sous le sous-titre “a) Navigation maritime”: “En Islande Les formations de: — capitaine de la marine marchande (‘skipstjóri’), — second (‘stýrimaður’), — officier de quart (‘undirstýrimaður’), — premier officier mécanicien (naval) (‘yélstjóri 1. stigs’). En Norvège Les formations de: — capitaine de la marine marchande/officier de pont de première classe (‘skipsfører’), — second/officier de pont de deuxième classe (‘overstyrmann’), — capitaine de grand cabotage/officier de pont de troisième classe (‘kystskipper’), — officier de veille/officier de pont de quatrième classe (‘styrmann’), — chef mécanicien (‘maskinsjef’), — second mécanicien (‘1. maskinist’), — officier mécanicien (‘enemaskinist’), — officier de quart de machines de navire (‘maskinoffiser’), qui représentent des formations: — en Islande, de neuf à dix ans de scolarité primaire, suivis d'un service en mer de deux ans complété par une formation professionnelle spécialisée de trois ans (cinq ans pour les officiers mécaniciens), — en Norvège, de neuf ans de scolarité primaire, suivis d'un cours fondamental de formation de base et d'un service en mer de trois ans (deux ans et demi pour les officiers mécaniciens), complétés: — pour les officiers de veille, par un an de formation professionnelle spécialisée, — pour les autres, par deux années de formation professionnelle spécialisée, et par un service complémentaire en mer, et qui sont reconnues dans le cadre de la convention internationale STCW (convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille); — électricien naval (‘elektroautomasjonstekniker/skipselektriker’), qui représente une formation de neuf ans de scolarité primaire, suivis d'un cours fondamental de formation de base de deux ans, complété par une année de service en mer et une année de formation professionnelle spécialisée.” ii) Sous le sous-titre “b) Pêche en mer”: “En Islande Les formations de: — capitaine (‘skipstjóri’), — second (‘stýrimaður’), — officier de veille (‘undirstýrimaður’), qui représentent des formations de neuf ou dix ans de scolarité primaire, suivis de deux années de service en mer complétées par deux années de formation professionnelle spécialisée sanctionnée par un examen et qui sont reconnues dans le cadre de la convention de Torremolinos (convention internationale de 1977 sur la sécurité des navires de pêche).” iii) Sous le nouveau sous-titre “c) Plates-formes de forage”: “En Norvège Les formations de: — chef de plate-forme (‘plattformsjef’), — responsable de la stabilité (‘stabilitetssjef’), — opérateur de salle de commandes (‘kontrollromoperatør’), — technicien-chef (‘teknisk sjef’), — assistant du technicien-chef (‘teknisk assistent’), qui représentent des formations de neuf ans de scolarité primaire, suivis d'un cours fondamental de formation de base de deux ans complété par une année au moins de service off shore et: — pour l'opérateur de salle de commandes, un an de formation professionnelle spécialisée, — pour les autres, deux ans et demi de formation professionnelle spécialisée.” d) Le point “4. Domaine technique” est complété par le texte suivant: “En Autriche Les formations de: — forestier (‘Förster’), — consultant technique (‘Technisches Büro’), — agent de bureau de placement (‘Überlassung von Arbeitskräften Arbeitsleihe’), — agent de placement (‘Arbeitsvermittlung’), — conseiller en investissements (‘Vermögensberater’), — détective privé (‘Berufsdetektiv’), — agent de sécurité (‘Bewachungsgewerbe’), — agent immobilier (‘Immobilienmakler’), — gestionnaire immobilier (‘Immobilienverwalter’), — agent de publicité et relations publiques (‘Werbeagentur’), — conducteur de travaux diplômé (‘Bauträger Bauorganisator, Baubetreuer’), — agent de recouvrements (‘Inkassobüro/lnkassoinstitut’), qui représentent des formations d'une durée totale d'au moins quinze ans, dont huit ans de scolarité obligatoire suivis de cinq ans d'études secondaires techniques ou commerciales sanctionnées par l'examen de maturité en commerce et deux années de formation pratique en entreprise sanctionnées par un examen professionnel, — conseiller en assurances (‘Berater in Versicherungsangelegenheiten’), qui représente une formation d'une durée totale de quinze ans dont une formation de six ans accomplie dans un cadre de formation structuré, répartie en un apprentissage de trois ans et un stage professionnel de trois ans, sanctionnée par un examen, — maître-d'œuvre-projeteur (‘Planender Baumeister’), — maître-charpentier/constructeur (‘Planender Zimmermeister’), qui représentent des formations d'une durée totale d'au moins dix-huit ans, dont neuf ans au moins de formation professionnelle consistant en quatre ans d'études techniques secondaires et cinq ans de formation pratique sanctionnés par un examen professionnel conférant le droit d'exercer la profession et de former des apprentis à l'art de dresser des plans, d'effectuer des calculs techniques et de surveiller les travaux (‘privilège de Marie-Thérèse’) (1).” (1) Les activités de la construction relèvent de la directive 64/427/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (industrie et artisanat) (JO no 117 du 23. 7. 1964, p. 1863/64), telle qu'adaptée aux fins de l'accord sur l'Espace économique européen par l'article 30 de l'accord et le point 31 de son annexe VII.»" (1) Les activités de la construction relèvent de la directive 64/427/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (industrie et artisanat) (JO no 117 du 23. 7. 1964, p. 1863/64), telle qu'adaptée aux fins de l'accord sur l'Espace économique européen par l'article 30 de l'accord et le point 31 de son annexe VII.»"