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ACCORD DE COOPERATION

entre la Communauté européenne de l'énergie atomique ( Euratom ) et le gouvernement de la République argentine concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

( 63/68/Euratom )

La Communauté européenne de l'énergie atomique ( Euratom ) agissant par l'intermédiaire de sa Commission ( ci-après dénommée " Commission " ) et le gouvernement de la République argentine ( ci-après dénommé " Gouvernement " ) .

DESIRANT collaborer entre eux en vue de promouvoir et d'accroître la contribution que le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire peut apporter au bien-être et à la prospérité dans la Communauté et dans la République argentine ,

CONSIDERANT leur commun désir d'établir une coopération étroite dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire ,

SONT CONVENUS des dispositions qui suivent :

Article premier

1 . Les Parties contractantes se prêteront mutuellement aide et assistance pour favoriser et développer dans la Communauté et dans la République argentine les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire .

2 . Considérant la mission exclusivement pacifique de la Communauté européenne de l'énergie atomique ( Euratom ) , toute activité n'ayant pas trait aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire est exclue de la coopération entre les Parties contractantes . Cette coopération se fera selon les modalités à convenir dans chaque cas ; ces modalités seront conformes aux lois et règlements en vigueur dans la Communauté et dans la République argentine ainsi qu'aux accords internationaux auxquels la Communauté ou la République argentine sont parties au moment de l'entrée en vigueur du présent accord .

Article II

1 . Les Parties contractantes pourront mettre à la disposition l'une de l'autre , ainsi que des personnes établies dans la République argentine ou dans la Communauté , les connaissances dont elles disposent dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire .

2 . Les Parties contractantes encourageront et faciliteront les échanges de connaissances relevant de ce domaine entre les personnes établies dans la Communauté et les personnes établies dans la République argentine .

3 . Les connaissances visées aux paragraphes 1 et 2 concerneront notamment :

a ) La recherche et le développement ;

b ) La protection sanitaire ;

c ) Les installations et équipements ;

d ) L'usage des installations et équipements , des minerais , matières brutes , matières fissiles spéciales , combustibles irradiés et radio-isotopes .

4 . Les connaissances considérées par la Partie contractante qui les fournit comme présentant une valeur commerciale ne seront communiquées qu'aux conditions fixées par cette Partie contractante .

5 . Les Parties contractantes ne pourront communiquer les connaissances acquises sous réserve de restrictions concernant leur emploi et leur diffusion qu'en assurant le respect de ces restrictions .

Article III

1 . Les Parties contractantes pourront s'accorder mutuellement ou accorder aux personnes établies dans la République argentine ou dans la Communauté , à des conditions commerciales , des licences ou sous-licences de brevets sur lesquels elles ont le droit de concéder des licences ou sous-licences et dont l'objet relève du domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire .

2 . Les Parties contractantes encourageront et faciliteront la concession aux personnes établies dans la République argentine ou dans la Communauté de licences ou sous-licences sur les brevets qui sont la propriété de personnes établies dans la Communauté ou dans la République argentine , et dont l'objet relève du domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire .

3 . Les Parties contractantes encourageront et faciliteront l'échange d'étudiants , de techniciens et de professeurs . Elles faciliteront notamment , dans la mesure du possible , l'accès des établissements de recherche situés dans la Communauté ou dans la République argentine aux stagiaires , afin que ceux-ci puissent y parfaire leur formation .

Article IV

1 . A la demande du Gouvernement , la Commission incitera les personnes établies dans la Communauté à coopérer à la prospection et à la recherche en territoire argentin de gisements d'uranium ainsi que d'autres matières d'intérêt nucléaire .

2 . La nature et les conditions de la coopération dans ce domaine pourront être arrêtées d'un commun accord entre le Gouvernement et les personnes établies dans la Communauté .

3 . Dans le cas où les résultats de la coopération dans ce domaine seraient positifs , les Parties contractantes se consulteront pour déterminer dans quelle mesure la Communauté et les personnes y établies pourraient , dans le cadre de la législation argentine , bénéficier de ces résultats .

Article V

Les Parties contractantes conviennent que , moyennant autorisation générale ou spéciale de la Commission , dans le cas requis par le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ( Euratom ) , ou du Gouvernement , des minerais , des matières brutes et des matières fissiles spéciales pourront être fournis ou reçus dans le cadre du présent accord , à des conditions commerciales ou selon toute autre modalité convenue , par l'Agence d'approvisionnement de la Communauté ou par des personnes établies dans la République argentine ou dans la Communauté .

Article VI

Les Parties contractantes prêteront assistance , dans la mesure du possible , tant l'une à l'autre qu'aux personnes établies dans la République argentine ou dans la Communauté , pour l'acquisition ou la construction d'installations , d'équipements et d'autres éléments nécessaires aux travaux de recherche , de développement et de production concernant l'énergie nucléaire dans la République argentine ou dans la Communauté .

Article VII

1 . La responsabilité découlant pour les Parties contractantes de l'exécution du présent accord sera limitée aux garanties dont il sera convenu dans chaque cas particulier .

2 . Les Parties contractantes reconnaissent que la pleine exécution du présent accord appelle des mesures propres à résoudre le problème des risques actuellement non assurables à l'égard des tiers . Les Parties contractantes coopéreront afin d'élaborer et de faire adopter , aussitôt que possible , les mesures propres à assurer une protection financière adéquate en matière de responsabilité civile .

Article VIII

1 . Les Parties contractantes s'engagent à assurer que les matières ou équipements obtenus en vertu du présent accord , ainsi que les matières brutes ou matières fissiles spéciales provenant de l'utilisation de toutes matières ou tous équipements ainsi obtenus , seront utilisés à seule fin de promouvoir et de développer les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire et non à des fins militaires .

2 . Avant de procéder aux fournitures de matières et d'équipements en vertu du présent accord , les Parties contractantes se consulteront en vue d'appliquer un système de contrôle destiné à garantir que l'utilisation de ces matières et équipements soit conforme aux fins du présent accord .

Ces consultations se fonderont sur le système de contrôle créé par la Communauté en vertu du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ( Euratom ) , ainsi que sur les mesures prises dans le même but par le Gouvernement .

Article IX

1 . Les Parties contractantes se consulteront regulièrement sur les problèmes soulevés par l'application du présent accord , surveilleront son fonctionnement et examineront les autres mesures de coopération qui pourraient s'ajouter à celles qui sont prévues au présent accord .

2 . Ces consultations porteront notamment sur l'examen de problèmes communs intéressant la recherche , la technologie de la production , la santé et la sécurité , ainsi que les questions économiques , en ce qui concerne les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire .

Article X

Aux fins du présent accord :

a ) Le terme " Parties contractantes " désigne la Communauté européenne de l'énergie atomique ( Euratom ) , d'une part , et le gouvernement de la République argentine , d'autre part .

b ) Le terme " installations " désigne les usines , bâtiments ou édifices renfermant ou comprenant de l'équipement au sens de l'alinéa c ) ou encore particulièrement appropriés ou utilisés à des fins nucléaires .

c ) Le terme " équipement " désigne les parties principales ou éléments constitutifs essentiels de machines ou d'installations , particulièrement appropriés à l'utilisation dans des projets concernant l'énergie nucléaire .

d ) Le terme " combustible " désigne toute substance ou combinaison de substances préparée pour être utilisée dans un réacteur aux fins d'amorcer et de maintenir une réaction de fission en chaîne auto-entretenue .

e ) Le terme " minerais " désigne les minerais contenant des substances permettant d'obtenir , par les traitements chimiques et physiques appropriés , les matières brutes telles qu'elles sont définies ci-dessous .

f ) Le terme " matière brute " désigne l'uranium contenant le mélange d'isotopes se rencontrant dans la nature ; l'uranium appauvri en isotope 235 ; le thorium ; l'une quelconque des matières précitées , sous forme de métal , d'alliage , de concentré ou de composé chimique ; toute autre matière désignée comme telle d'un commun accord par les Parties contractantes .

g ) Le terme " matière fissile spéciale " désigne le plutonium ; l'uranium 233 ; l'uranium 235 ; l'uranium enrichi en isotopes 233 ou 235 ; toute substance contenant une ou plusieurs des matières précitées ; toute autre substance qui sera désignée comme telle d'un commun accord par les Parties contractantes . Le terme " matière fissile spéciale " ne s'applique pas aux matières brutes .

h ) Le terme " personne " désigne toute personne physique ou morale , tout groupe de personnes doté ou non de la personnalité juridique , toute institution publique ou privée ainsi que toute institution ou entreprise gouvernementale , mais ne s'applique pas aux Parties contractantes .

i ) Le terme " dans la Communauté " signifie sur les territoires auxquels le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ( Euratom ) s'applique ou s'appliquera .

Article XI

Le présent accord sera ratifié par la République argentine conformément à ses dispositions constitutionnelles et légales .

Article XII

1 . Le présent accord entrera en vigueur le jour où chacune des Parties contractantes aura reçu de l'autre Partie notification écrite qu'elle a accompli toutes les formalités légales et constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur d'un tel accord et il demeurera en vigueur pendant une période de 20 ( vingt ) années .

2 . Chaque Partie contractante pourra mettre fin au présent accord sous réserve de notification à l'autre Partie avec un préavis de six mois .

3 . Lors de l'expiration ou en cas de dénonciation du présent accord , les accords ou contrats conclus dans le cadre de son application demeureront en vigueur pendant toute la durée des périodes pour lesquelles ils auront été établis , sauf dispositions contraires stipulées entre les parties auxdits accords ou contrats .

EN FOI DE QUOI , les Représentants soussignés , dûment autorisés à cet effet , ont signé le présent accord .

FAIT A BUENOS AIRES , le quatre septembre mille neuf cent soixante-deux , en deux exemplaires en langues allemande , française , italienne , néerlandaise et espagnole , chaque texte faisant également foi .

Bonifacio del CARRIL

Enrico MEDI

SASSEN

Le présent accord est entré en vigueur le 6 novembre 1963 .