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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Barbade, Belize, la république populaire du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la république du Malawi, l'île Maurice, la république de l'Ouganda, la république de Suriname, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, Trinité et Tobago ainsi que la république de Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1982/1983

Lettre no 1

Luxembourg, le . . . . . .

Monsieur . . . . . .,

Les représentants des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, visés au protocole no 7 sur le sucre ACP annexé à la deuxième convention ACP-CEE, et de la Commission, au nom de la Communauté économique européenne, ont convenu, dans le cadre de la négociation prévue à l'article 5 paragraphe 4 dudit protocole, ce qui suit.

Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1982 au 30 juin 1983, les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 du protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 du protocole:

a) pour le sucre brut: 42,63 Écus pour 100 kilogrammes;

b) pour le sucre blanc: 52,62 Écus pour 100 kilogrammes.

Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation de la Communauté, marchandise nue, caf, free out, ports européens de la Communauté.

Bien que la rétroactivité n'ait pas été prévue pour l'application des prix de 1982/1983, il est convenu que la décision de cette année ne préjuge pas la position des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique à l'égard de la rétroactivité dans toute négociation future, conformément à l'article 4 paragraphe 3 du protocole en question.

Il a été convenu que les parties contractantes procéderaient d'urgence à un examen du problème du fret maritime, tel qu'il a été présenté par les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et que les résultats seraient soumis en temps utile avant la négociation des prix garantis de 1983/1984 pour le sucre ACP.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique visés ci-dessus et la Communauté.

Je vous prie d'agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom

du Conseil des Communautés européennes

Lettre no 2

Luxembourg, le . . . . . .

Monsieur . . . . . .

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Les représentants des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, visés au protocole no 7 sur le sucre ACP annexé à la deuxième convention ACP-CEE, et de la Commission, au nom de la Communauté économique européenne, ont convenu, dans le cadre de la négocation prévue à l'article 5 paragraphe 4 dudit protocole, ce qui suit.

Pour la période de livraison allant du 1er juillet 1982 au 30 juin 1983, les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 du protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 du protocole:

a) pour le sucre brut: 42,63 Écus pour 100 kilogrammes;

b) pour le sucre blanc: 52,62 Écus pour 100 kilogrammes.

Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation de la Communauté, marchandise nue, caf, free out, ports européens de la Communauté.

Bien que la rétroactivité n'ait pas été prévue pour l'application des prix de 1982/1983, il est convenu que la décision de cette année ne préjuge pas la position des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique à l'égard de la rétroactivité dans toute négociation future, conformément à l'article 4 paragraphe 3 du protocole en question.

Il a été convenu que les parties contractantes procéderaient d'urgence à un examen du problème du fret maritime, tel qu'il a été présenté par les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et que les résultats seraient soumis en temps utile avant la négociation des prix garantis de 1983/1984 pour le sucre ACP.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique visés ci-dessus et la Communauté. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique visés à ladite lettre sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur . . . . ., l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom des gouvernements