PROTOCOLE sur le commerce de produits textiles et d'habillement entre la Communauté européenne et la république de Slovénie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

d'une part, et

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

d'autre part,

DÉSIREUX de promouvoir, dans une perspective de coopération permanente et dans des conditions assurant toute sécurité dans les échanges et le développement ordonné et équitable du commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne, ci-après dénommée «Communauté», et la république de Slovénie, ci-après dénommée «Slovénie»,

DÉCIDÉS à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et sociaux que connaît actuellement l'industrie textile des pays importateurs et exportateurs et, en particulier, à éliminer les risques réels de perturbation des marchés communautaire et slovène des produits textiles,

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent protocole et ont désigné à cette fin comme plénipotentiaires:

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE:

LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

1. Le développement de la coopération commerciale et industrielle entre les secteurs du textile et de l'habillement dans la Communauté et la république de Slovénie est le principe fondamental du présent protocole, qui fixe les dispositions quantitatives applicables au commerce de produits textiles et d'habillement (ci-après dénommés «produits textiles») originaires de république de Slovénie et de la Communauté dont la liste figure à l'annexe I du présent protocole.

2. Sous réserve des dispositions du présent protocole, toutes les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent sur les importations dans l'une des parties de produits textiles originaires de l'autre partie sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent protocole, sauf disposition contraire.

Article 2

1. Le classement des produits couverts par le présent protocole se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, sous sa forme abrégée, «NC») ainsi que sur toute modification y apportée.

2. Les parties conviennent que les modifications apportées dans la mise en oeuvre ou la gestion des restrictions appliquées en vertu du présent protocole (modifications concernant les pratiques, les règles, les procédures et les catégories utilisées pour les produits textiles ainsi que celles concernant le système harmonisé et la nomenclature combinée) ne doivent affecter, entre les parties, l'équilibre des droits et des obligations mis en place par le présent protocole, avoir une incidence négative sur les possibilités d'accès s'offrant à l'une des parties, entraver la pleine exploitation de ces possibilités ni perturber les échanges résultant du présent protocole. La partie à l'origine de ces modifications en informe l'autre partie avant leur entrée en vigueur.

Les procédures concernant la mise en oeuvre des modifications apportées dans le classement sont définies à l'appendice A.

3. L'origine des produits couverts par le présent protocole est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté.

Les modifications apportées à ces règles d'origine sont communiquées à la Slovénie et ne doivent pas avoir pour effet de réduire les limites quantitatives fixées en vertu du présent protocole.

Les modalités de contrôle de l'origine des produits textiles sont définies dans l'appendice A.

Article 3

1. Sous réserve des dispositions du présent protocole, les exportations de Slovénie vers la Communauté de produits énumérés dans l'annexe I et originaires de Slovénie ne sont, lors de l'entrée en vigueur du présent règlement, soumises à aucune limite quantitative ou autres mesures d'effet équivalent. Des limites quantitatives peuvent être introduites ultérieurement selon les modalités fixées à l'article 8.

2. Au cas où des limites quantitatives seraient introduites, l'exportation de produits textiles soumis à des limites quantitatives fait l'objet d'un système de double contrôle dont les modalités sont précisées dans l'appendice A.

3. Lors de l'entrée en vigueur du présent protocole, l'exportation de produits énumérés dans l'annexe II, non soumis à des limites quantitatives, fait l'objet du système de double contrôle visé au paragraphe 2.

4. Après consultations engagées conformément aux procédures arrêtées à l'article 13, l'exportation de produits de l'annexe I autres que ceux énumérés dans l'annexe II peut, après l'entrée en vigueur du présent protocole, faire l'objet du système de double contrôle visé au paragraphe 2 ou à un système de surveillance préalable.

Article 4

1. La Slovénie et la Communauté reconnaissent le caractère spécial et différencié des réimportations dans la Communauté de produits textiles après perfectionnement, transformation ou ouvraison en Slovénie comme une forme particulière de la coopération industrielle et commerciale.

2. Lesdites réimportations ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies en vertu de l'article 8 pour autant qu'elles soient effectuées en conformité avec les réglementations relatives au perfectionnement passif économique en vigueur dans la Communauté, et qu'elles fassent l'objet du régime spécifique visé à l'annexe III.

3. Les importations en Slovénie de produits textiles originaires de la Communauté destinés à être réexportés après perfectionnement actif en Slovénie ne font l'objet d'aucune restriction.

Article 5

Les exportations par les parties de tissus fabriqués sur métier à main ou à pied par l'artisanat familial, de vêtements ou autres articles confectionnés à la main à partir de ces tissus ainsi que de produits du folklore traditionnel fabriqués de façon artisanale ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies en vertu du présent protocole, pour autant que ces produits originaires de Slovénie remplissent les conditions définies dans l'appendice B.

Article 6

1. Les importations dans l'une des parties de produits textiles couverts par le présent protocole ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées en vertu du présent protocole, pour autant que ces produits soient déclarés comme étant destinés à être réexportés en l'état ou après transformation en dehors de la partie importatrice, dans le cadre du système administratif de contrôle existant au sein des parties.

Toutefois, la mise à la consommation de produits importés dans les conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités slovènes et d'une attestation de l'origine, conformément aux dispositions de l'appendice A.

2. Lorsque les autorités compétentes de l'une des parties ont la preuve que des produits textiles importés ont été imputés sur l'une des limites quantitatives fixées en vertu du présent protocole, mais que ces produits ont été ensuite réexportés en dehors de cette partie, celle signalent aux autorités compétentes de l'autre partie, dans les quatre semaines, les quantités en cause et autorisent l'importation de quantités identiques de produits de la même catégorie, sans imputation sur la limite quantitative établie en vertu du présent protocole pour l'année en cours ou l'année suivante.

Article 7

Au cas où des limites quantitatives seraient introduites en vertu de l'article 8, les dispositions suivantes sont applicables.

1) L'utilisation par anticipation, au cours d'une année couverte par le présent protocole, d'une fraction d'une limite quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée pour chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 6 % de la limite quantitative de l'année en cours.

Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives correspondantes fixées pour l'année suivante.

2) Le report des quantités restant inutilisées au cours d'une année couverte par le présent protocole sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante est autorisé jusqu'à concurrence de 10 % de la limite quantitative de l'année en cours.

3) Les transferts de produits dans les catégories du groupe I ne peuvent s'effectuer que selon les modalités suivantes:

- les transferts entre les catégories 1, 2 et 3 sont autorisés jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré,

- les transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 sont autorisés jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.

Les transferts vers une des catégories des groupes II et III peuvent s'effectuer à partir de toutes les catégories des groupes I, II et III, jusqu'à concurrence de 10 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.

4) Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés au paragraphe 3 est reproduit à l'annexe I du présent protocole.

5) L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application cumulée des dispositions des points 1, 2 et 3 au cours d'une année couverte par le protocole ne doit pas être supérieure à 17 %.

6) Le recours aux dispositions des points 1, 2 et 3 doit faire l'objet d'une notification préalable, au moins quinze jours à l'avance, par les autorités de la partie exportatrice.

Article 8

1. Les exportations vers l'une des parties de produits textiles qui ne sont pas soumis à des limites quantitatives peuvent néanmoins faire l'objet de telles limites selon les modalités définies dans les paragraphes ci-dessous.

2. Lorsque l'une des parties estime que l'augmentation des importations de produits textiles originaires de l'autre partie et couverts par le présent protocole se fait dans des quantités et dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de provoquer un préjudice grave aux producteurs, de la partie importatrice, de produits similaires ou directement concurrentiels, elle peut demander que des consultations soient engagées conformément à l'article 14 du présent protocole en vue de convenir d'une limite quantitative appropriée pour la catégorie de produits textiles en question.

Les limites quantitatives convenues ne doivent en aucun cas être inférieures à 110 % du niveau des importations par la partie importatrice de produits appartenant à cette catégorie originaires de l'autre partie au cours de la période de douze mois se terminant deux mois ou, lorsque les informations ne sont pas disponibles, trois mois avant celui au cours duquel la demande de consultation est introduite.

3. Dans des circonstances critiques, lorsque tout retard risque de causer un préjudice qu'il serait difficile de réparer, la partie importatrice peut prendre des mesures provisoires pour autant qu'elle introduise immédiatement une demande de consultation. Ces mesures prennent la forme d'une limitation quantitative des exportations et des importations polonaises respectivement en provenance et à destination de la Communauté pour une période provisoire de trois mois à compter de la notification de la demande. Cette limite provisoire est égale à au moins 25 % du niveau des importations ou exportations au cours de la période de douze mois se terminant deux mois ou, lorsque les informations ne sont pas disponibles, trois mois avant celui au cours duquel la demande de consultation est introduite.

4. Dans le cas où les parties ne peuvent parvenir, dans un délai d'un mois, à une solution satisfaisante au cours des consultations, la partie à l'origine de la limitation provisoire visée au paragraphe 3 peut proroger celle-ci pour une autre période de trois mois en attendant la poursuite des consultations ou introduire une limite quantitative définitive à un niveau annuel non inférieur à 110 % de celui atteint par les importations au cours de la période de douze mois se terminant deux mois ou, lorsque les informations ne sont pas disponibles, trois mois avant celui au cours duquel la demande de consultation est introduite.

5. En cas d'application des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, chaque partie autorise l'importation des produits textiles appartenant à la catégorie en question expédiés de l'autre partie avant la date à laquelle la demande de consultation a été introduite.

En cas d'application des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, la partie concernée s'engage à délivrer les licences d'exportation ou d'importation couvrant les produits qui font l'objet de contrats effectivement conclus avant l'introduction de la limite quantitative jusqu'à concurrence du volume de la limite quantitative fixée.

6. La durée d'application de cette mesure et le taux de croissance annuel à appliquer aux limites quantitatives établies en vertu du présent article sont fixés lors de l'introduction de ladite mesure.

7. Les dispositions du présent protocole concernant les exportations de produits soumis aux limites quantitatives établies aux annexes II et III s'appliquent également aux exportations de produits pour lesquels des limites quantitatives sont introduites en vertu du présent article.

8. Les mesures prises en application des dispositions du présent article ne doivent en aucun cas rester en vigueur après la fin de la période dans le présent protocole pour la suppression de toutes les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent.

Article 9

1. La Slovénie s'engage à communiquer à la Communauté des informations statistiques précises sur toutes les licences d'exportation et d'importation délivrées par les autorités slovènes pour toutes les catégories de produits textiles soumis aux limites quantitatives établies en vertu du présent protocole ou faisant l'objet d'un système de double contrôle, exprimées en quantités et en termes de valeur et ventilées par État membre de la Communauté, ainsi que sur tous les certificats délivrés par les autorités slovènes pour tous les produits visés à l'article 5 et soumis aux dispositions de l'appendice B du présent protocole.

La Communauté s'engage à transmettre de la même façon aux autorités slovènes des informations statistiques précises sur les autorisations d'importation délivrées par les autorités de la Communauté en rapport avec les licences d'exportation et les certificats délivrés par la Slovénie.

2. Les informations visées au paragraphe 1 sont transmises, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent.

3. Les parties s'engagent à fournir, avant le 15 avril de chaque année, aux autorités de l'autre partie les statistiques de l'année précédente sur les importations de tous les produits textiles couverts par le présent protocole.

Chaque partie transmet, à la demande de l'autre partie, les informations statistiques disponibles sur toutes les exportations de produits textiles couverts par le présent protocole.

Les parties transmettent aux autorités de l'autre partie les informations statistiques sur les produits couverts par l'article 5 du présent protocole.

4. Les informations visées au paragraphe 3 sont transmises, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du troisième mois suivant le trimestre auquel les statistiques se rapportent.

5. S'il apparaît, à analyse de ces informations réciproques, qu'il existe des différences significatives entre les relevés statistiques effectués à l'exportation et à l'importation, des consultations peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 13 du présent protocole.

Article 10

1. En vue d'assurer le bon fonctionnement du présent protocole, la Communauté et la Slovénie conviennent de coopérer pleinement pour prévenir son contournement par le jeu de la réexpédition, du déroutement, d'une fausse déclaration concernant le pays ou le lieu d'origine, d'une falsification de documents, d'une fausse déclaration concernant la teneur en fibres, la quantité, la description ou le classement des marchandises ou par tout autre moyen ainsi que pour permettre toute enquête nécessaire à cette fin et prendre les mesures juridiques et/ou administratives qui s'imposent. Ce faisant, la Slovénie et la Communauté conviennent de prendre les dispositions juridiques nécessaires et de mettre en place les procédures administratives permettant de lutter efficacement contre un tel contournement, et notamment d'arrêter des mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernés.

2. Lorsque l'une des parties estime sur la base des informations disponibles que le présent protocole est contourné, elle consulte l'autre partie en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. Ces consultations sont engagées aussi rapidement que possible et, en tout cas, dans les trente jours suivant la notification de la demande.

3. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 2, la partie concernée prendra, à titre de précaution et à la demande de l'autre partie, toutes les mesures nécessaires pour assurer que les ajustements des limites quantitatives susceptibles d'être convenus lors des consultations visées au paragraphe 2 puissent être effectués pour l'année contingentaire au cours de laquelle la demande de consultation, au titre du paragraphe 2, a été introduite ou pour l'année suivante si le contingent de l'année en cours est épuisé, lorsque le contournement est clairement prouvé.

4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas aux parties de dégager une solution mutuellement satisfaisante, la partie requérante est autorisée:

a) lorsqu'il a été clairement établi que des produits originaires de l'autre partie ont été importés en contournement du présent protocole, à imputer les quantités en question aux limites quantitatives fixés en vertu de l'article 8;

b) lorsqu'il a été clairement établi qu'il y a eu fausse déclaration concernant la teneur en fibres, la quantité, la description ou le classement des marchandises originaires de l'autre partie, à refuser l'importation des produits en question;

c) lorsqu'il apparaît que le territoire de l'autre partie donne lieu à la réexpédition ou au déroutement de produits non originaires de cette partie, à soumettre les mêmes produits originaires de l'autre partie à des limites quantitatives, dans la mesure où ils ne le sont pas déjà, ou à prendre toute autre mesure appropriée.

5. Sans préjudice des dispositions du protocole, relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière, les parties conviennent de mettre en place un système de coopération administrative destiné à éviter et à résoudre effectivement tous les problèmes liés au contournement du présent protocole, conformément aux dispositions de l'appendice A.

Article 11

1. Les limites quantitatives fixées en vertu du présent protocole pour les importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Slovénie ne sont pas réparties par la Communauté en quotes-parts régionales.

2. Les parties coopèrent en vue d'empêcher toute modification soudaine et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels résultant de la concentration régionale des importations directes dans la Communauté.

3. La Slovénie contrôle ses exportations vers la Communauté de produits faisant l'objet d'une limitation ou d'une surveillance. En cas de modification soudaine et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels, la Communauté est autorisée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Celles-ci sont engagées dans les quinze jours ouvrables suivant la notification de la demande.

4. La Slovénie s'efforce d'assurer que les importations dans la Communauté de produits textiles soumises à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année, compte tenu en particulier des facteurs saisonniers.

Article 12

1. La Slovénie et la Communauté s'engagent à éviter toute discrimination dans l'attribution des licences d'exportation et des autorisations ou documents d'importation visés aux appendices A et B.

2. Si l'une des parties estime que l'application du présent protocole ou les pratiques commerciales de l'autre partie perturbent les relations commerciales existant entre la Communauté et la Slovénie, des consultations sont engagées rapidement, conformément à la procédure définie à l'article 13, afin de remédier à cette situation.

Article 13

1. Sauf dispositions contraires, prévues par le présent protocole, les procédures spéciales de consultation visées par le présent protocole sont régies par les dispositions suivantes:

- la demande de consultation est notifiée par écrit à l'autre partie contractante,

- la demande de consultation est assortie dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard dans les quinze jours à compter de la notification, d'un rapport exposant les circonstances qui, de l'avis de la partie requérante, justifient l'introduction d'une telle demande,

- les parties engagent des consultations au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande en vue de parvenir, au plus tard dans un délai d'un mois également, à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable,

- ce délai d'un mois pour parvenir à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable peut être prorogé d'un commun accord.

2. À la demande d'une des deux parties contractantes, des consultations sont engagées sur tout problème découlant de l'application du présent protocole. Les consultations engagées en application des dispositions du présent article se déroulent dans un esprit de coopération et avec la volonté de concilier les divergences existant entre les parties contractantes.

Article 14

1. Lorsqu'une partie estime que les importations de produits textiles non soumis à des limites quantitatives, originaires de l'autre partie et couverts par le présent protocole, augmentent à un point tel, en termes absolus ou relatifs, ou s'effectuent de telle manière qu'elles risquent de:

- porter préjudice aux producteurs de produits similaires ou directement concurrents de la partie importatrice

ou

- lorsque les intérêts économiques de la partie importatrice l'exigent,

elle peut soumettre la catégorie de produits concernés à un système de surveillance préalable ou a posteriori aussi longtemps qu'elle le juge utile.

2. La partie qui compte instaurer un système de surveillance en vertu du paragraphe 1 en informe l'autre partie au moins un jour ouvrable avant son instauration. Des consultations peuvent être demandées à cette occasion par chaque partie en vertu des dispositions de l'article 13 du présent protocole.

3. Lorsqu'un système de surveillance est mis en place par la Communauté en vertu du présent article, les dispositions pertinentes concernant le double contrôle, le classement et la détermination de l'origine, fixées à l'appendice A, sont appliquées, le cas échéant, par la Slovénie.

Article 15

Le présent protocole s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la république de Slovénie.

Article 16

1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.

Le présent protocole est applicable avec effet au 1er janvier 1996. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1997.

2. Chacune des parties peut, à tout moment, proposer d'engager les consultations prévues à l'article 13 en vue de modifier le présent protocole.

3. Chaque partie peut, à tout moment, dénoncer le présent protocole en notifiant son intention à l'autre partie. Le présent protocole prend fin six mois après la date de cette notification. Les limites quantitatives fixées en vertu du présent protocole sont réduites proportionnellement.

4. Les annexes, les appendices, les protocoles et les notes échangés ou joints au présent protocole font partie intégrante de celui-ci.

Article 17

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et slovène, chacun de ces textes faisant également foi.

Pour le gouvernement de la République slovène

Pour le Conseil des Communautés européennes

ANNEXE I

LISTE DES PRODUITS PRÉVUE À L'ARTICLE 1er

1. En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits s'entendent comme étant exclusivement constitués de laine ou de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles.

2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.

3. L'expression «vêtements pour bébés» comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.

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ANNEXE II

Produits non soumis à des limites quantitatives mais faisant l'objet du système de double contrôle visé à l'article 3 paragraphe 3 du présent protocole (Les désignations complètes de marchandises de catégories reprises dans la présente annexe figurent à l'annexe I du présent protocole)

Catégories 5, 6, 7, 8, 9.

ANNEXE III

Les réimportations dans la Communauté, visées à l'article 4 du présent protocole, de produits énumérés dans l'annexe IV sont soumises aux dispositions du protocole, sauf règles particulières définies ci-après.

1) Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, seules les réimportations dans la Communauté de produits assujettis aux limites quantitatives spécifiques fixées dans l'annexe au présent appendice sont assimilées à des réimportations au sens de l'article 4 du protocole.

2) Les réimportations de produits non couverts par l'annexe au présent appendice peuvent être assujetties à des limites quantitatives spécifiques fixées à l'issue de consultations menées conformément à la procédure définie à l'article 13 du protocole, pour autant que les produits en question soient soumis à des limites quantitatives établies au titre de ce protocole, à un système de double contrôle ou à des mesures de surveillance.

3) Compte tenu des intérêts des deux parties, la Communauté peut, de sa propre initiative ou à la suite d'une demande présentée conformément aux dispositions de l'article 13 du protocole, examiner et accorder:

a) la possibilité de transférer entre catégories, d'utiliser anticipativement ou de reporter d'une année à l'autre des fractions de limites quantitatives spécifiques;

b) la possibilité d'augmenter des limites quantitatives spécifiques.

4) La Communauté a la faculté, toutefois, d'appliquer automatiquement, dans les limites précisées ci-après, les règles de flexibilité visées au paragraphe 3:

a) transferts entre catégories autorisés jusqu'à 25 % de la quantité fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré;

b) report d'une année à l'autre de limites quantitatives spécifiques autorisé jusqu'à 13,5 % de la quantité fixée pour l'année d'utilisation effective;

c) utilisation anticipée de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre autorisée jusqu'à 7,5 % de la quantité fixée pour l'année d'utilisation effective.

5) La Communauté informe la Slovénie des mesures arrêtées conformément aux dispositions des paragraphes qui précèdent.

6) Les imputations sur les limites quantitatives spécifiques visées au paragraphe 1 sont opérées par les autorités compétentes de la Communauté lors de la délivrance de l'autorisation préalable exigée par le règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil définissant le régime communautaire du perfectionnement passif économique. Ces imputations sur les limites quantitatives spécifiques s'effectuent pour l'année au cours de laquelle cette autorisation préalable est délivrée.

7) Un certificat d'origine établi par les organismes qui y sont autorisés par la législation slovène est délivré, conformément aux dispositions de l'appendice A du protocole, pour tous les produits couverts par la présente annexe. Ce certificat fait référence à l'autorisation préalable visée au paragraphe 6 afin d'établir la preuve que l'opération de transformation décrite dans cette autorisation a été effectuée en Slovénie.

8) La Communauté communique à la Slovénie les noms, les adresses et les spécimens de cachets des autorités compétentes de la Communauté chargées de délivrer les autorisations préalables visées au paragraphe 6.

ANNEXE IV

(Les désignations complètes de marchandises des catégories reprises dans la présente annexe figurent à l'annexe du protocole)

>TABLE>

Appendice A

TITRE PREMIER

CLASSEMENT

Article premier

1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer la Slovénie de toute modification de la nomenclature combinée (NC) avant son entrée en vigueur dans la Communauté.

2. Les autorités compétentes de la Communauté informent les autorités compétentes de Slovénie de toute décision concernant le classement des produits couverts par le présent protocole, au plus tard dans le mois qui suit son adoption. Cette communication comprend:

a) une description des produits concernés;

b) la catégorie appropriée et les codes NC y relatifs;

c) les raisons qui ont déterminé la décision.

3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par le présent protocole, les produits affectés suivent le régime commercial applicable au classement ou à la catégorie qui leur est attribué par suite de cette modification conformément aux dispositions du protocole. Une telle décision entre en vigueur dans les trente jours qui suivent sa notification à l'autre partie.

Les parties contractantes conviennent d'engager, conformément aux procédures décrites à l'article 13 du protocole, des consultations visant à satisfaire à l'obligation définie à l'article 12 paragraphe 2 du protocole.

Les produits expédiés avant la date d'application de la décision restent assujettis aux classements préexistants, à condition que ces produits soient présentés pour l'importation dans la Communauté dans les soixante jours qui suivent cette date.

4. En cas d'avis divergent entre la république de Slovénie et les autorités compétentes de la Communauté, au point d'entrée dans la Communauté, sur le classement de produits couverts par le présent protocole, ce classement est établi provisoirement sur la base des éléments fournis par la partie importatrice, en attendant que des consultations soient engagées, conformément aux dispositions de l'article 13, visant à dégager un accord sur le classement considéré. Si un accord ne peut être trouvé, le classement des marchandises est soumis à la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes, qui est chargé de leur attribuer un classement définitif dans la nomenclature combinée.

TITRE II

ORIGINE

Article 2

1. Les produits originaires de Slovénie sont admis à l'exportation vers la Communauté sous le régime établi au titre premier du présent protocole sur présentation d'un certificat d'origine slovène conforme au modèle annexé au présent protocole.

2. Toutefois, les produits du groupe III peuvent être importés dans la Communauté sous le régime établi par le présent protocole sur présentation d'une déclaration de l'exportateur sur la facture ou un autre document commercial attestant que les produits en question sont originaires de Slovénie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.

3. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 ci-dessus n'est pas requis à l'importation de marchandises couvertes par un certificat de circulation EUR. 1 ou un formulaire EUR. 2 délivré conformément au protocole n° 1 de l'accord de coopération.

Article 3

Le certificat d'origine n'est délivré à l'exportateur que sur demande écrite de celui-ci ou, sous sa responsabilité, de son représentant mandaté. Il incombe aux autorités compétentes de Slovénie de veiller à ce que les certificats d'origine soient remplis correctement; à cet effet, elles réclament tous les documents ou les pièces justificatives nécessaires ou procèdent à tout contrôle qu'elles jugent utile.

Article 4

Lorsque des critères différents de détermination de l'origine sont fixés pour des produits relevant de la même catégorie, les certificats ou les déclarations d'origine doivent comporter une description des marchandises suffisamment précise pour permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie.

Article 5

La constatation de légères discordances entre les mentions figurant sur les certificats d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane pour l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les énonciations du certificat.

TITRE III

SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE

Section première

Exportation

Article 6

1. Les autorités compétentes de Slovénie délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions de produits textiles soumis à des limites quantitatives définitives ou provisoires établies en vertu de l'article 8 du présent protocole, jusqu'à concurrence des limites quantitatives y relatives et éventuellement modifiées en vertu des articles 7, 10 et 16 du protocole, et des produits textiles soumis à un système de double contrôle sans limite quantitative en application de l'article 3, paragraphes 3 et 4 du protocole.

Article 7

1. Pour les produits soumis à des limites quantitatives en vertu du présent protocole, la licence d'exportation est conforme au modèle 1 annexé au présent appendice et est valable pour les exportations effectuées sur tout le territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable.

2. Lorsque les limites quantitatives ont été établies en vertu du présent protocole, chaque licence d'exportation doit notamment certifier que la quantité du produit en cause a été imputée sur la limite quantitative établie pour la catégorie de produits en question et ne doit se rapporter qu'à une des catégories des produits soumis à des limites quantitatives. Elle peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits en question.

3. Pour les produits faisant l'objet d'un système de double contrôle sans limites quantitatives, la licence d'exportation est conforme au modèle 2 annexé au présent appendice. Elle ne doit se rapporter qu'à une des catégories de produits en question et peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits en question.

Article 8

Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées immédiatement du retrait ou de la modification de toute licence d'exportation déjà délivrée.

Article 9

1. Les exportations de produits textiles soumis à des limites quantitatives en vertu des dispositions du présent protocole sont à imputer sur les limites quantitatives fixées pour l'année en cours de laquelle l'embarquement des marchandises a eu lieu, même si la licence d'exportation est établie après l'embarquement.

2. Pour l'application du paragraphe 1, l'embarquement des marchandises est considéré comme ayant lieu à la date de leur chargement sur l'avion, le véhicule ou le bateau qui en assure l'exportation.

Article 10

La présentation d'une licence d'exportation, en application de l'article 12, doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises couvertes par la licence ont été embarquées.

Section II

Importation

Article 11

L'admission dans la Communauté de produits textiles soumis à une limite quantitative ou faisant l'objet d'un système de double contrôle en vertu des dispositions du présent protocole est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation.

Article 12

1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent l'autorisation d'importation visée à l'article 11 ci-dessus, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la présentation, par l'importateur, de l'original de la licence d'exportation correspondante.

2. Les autorisations d'importation sont valables, pendant un délai de six mois prenant cours à la date de leur délivrance, pour les importations effectuées sur tout le territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable.

3. Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation d'importation déjà délivrée dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été retirée.

Toutefois, si, sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent protocole, les autorités compétentes de la Communauté ne sont informées du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'après que les produits ont été importés dans la Communauté, les quantités en cause sont imputées sur les limites quantitatives établies pour la catégorie et l'année contingentaire concernées.

Article 13

1. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert par les licences d'exportation délivrées par la Slovénie pour une certaine catégorie au cours d'une année donnée dépasse la limite quantitative établie en vertu de l'article 8 pour cette catégorie, éventuellement modifiée par les dispositions des articles 7, 10 et 16 du présent protocole, ces autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations d'importation. Dans ce cas, les autorités compétentes de Slovénie et la procédure spéciale de consultation définie à l'article 13 du protocole est engagée aussitôt.

2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer des autorisations d'importation pour des produits originaires de Slovénie assujettis à des limites quantitatives ou à un système de double contrôle, qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation slovènes délivrées conformément aux dispositions du présent protocole.

Toutefois, si l'importation de tels produits dans la Communauté est autorisée par les autorités compétentes de la Communauté, les quantités en cause ne sont pas imputées sur les limites quantitatives applicables établies en application du présent protocole sans l'accord exprès des autorités compétentes de Slovénie.

TITRE IV

FORME ET PRÉSENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION ET CERTIFICATS D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTÉ

Article 14

1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des exemplaires supplémentaires dûment désignés comme tels. Ils sont établis en anglais ou en français. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.

Le format de ces documents est de 210 × 297 millimètres. Le papier utilisé doit être du papier blanc à lettre encollé ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Lorsque ces documents comportent plusieurs exemplaires, seul le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres exemplaires de la mention «copie». Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent protocole.

2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

Ce numéro est composé des éléments suivants:

- deux lettres identifiant le pays exportateur, à savoir: SL,

- deux lettres identifiant l'État membre de dédouanement prévu, à savoir:

AT= Autriche

BL = Benelux

DE = Allemagne

DK = Danemark

ES = Espagne

FI = Finlande

FR = France

GB = Royaume-Uni

GR = Grèce

IR = Irlande

IT = Italie

PT = Portugal

SE = Suède,

- un chiffre indiquant l'année contingentaire et correspondant au dernier de l'année considérée (6 pour 1996, par exemple),

- un nombre à deux chiffres allant de 01 à 99 et identifiant le bureau ayant délivré la licence dans le pays exportateur,

- un nombre à cinq chiffres allant de 00001 à 99999, alloué à l'État membre de dédouanement prévu.

Article 15

La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la mention «délivré a posteriori» ou «issued retrospectively».

Article 16

1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui les a délivrés un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata de tout certificat ou licence ainsi délivrés doit être revêtu de la mention «duplicata» ou «duplicate».

2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du certificat d'origine original.

TITRE V

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EXPORTATIONS DE LA COMMUNAUTÉ VERS LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE

Article 17

Si besoin était, chacune des parties peut demander que des consultations soient organisées conformément à la procédure précisée à l'article 13 du protocole, afin de définir les dispositions administratives spécifiques s'appliquant aux exportations de la Communauté vers la Slovénie.

Ces dispositions accordent aux exportateurs communautaires un degré de protection identique ou équivalent à celui dont les exportateurs slovènes bénéficient au titre du présent protocole.

TITRE VI

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 18

La Communauté et la Slovénie coopèrent étroitement dans la mise en oeuvre des dispositions du présent protocole. À cette fin, tout contact et échange de vues, y compris technique, sont facilités par les deux parties.

Article 19

Afin d'assurer l'application correcte du présent appendice, la Communauté et la Slovénie se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de l'authenticité et de la véracité des licences d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou des déclarations faites aux termes de cet appendice.

Article 20

La Slovénie transmet à la Commission des Communautés européennes les noms et les adresses des autorités compétentes pour délivrer et vérifier les licences d'exportation et les certificats d'origine, ainsi que des spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités et des signatures des fonctionnaires chargés de signer les licences d'exportation. La Slovénie informe également la Commission de toute modification intervenue dans ces informations.

Article 21

1. Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation est effectué par sondage et chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat ou de la licence ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.

2. Dans de tels cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de celui-ci à l'autorité compétente de Slovénie en indiquant, le cas échéant, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles joignent au certificat ou à la licence, ou à la copie de ceux-ci, la facture ou une copie de cette dernière. Ces autorités fournissent également tous les renseignements qui ont pu être obtenus et donnent lieu de supposer que les mentions portées sur ce certificat ou cette licence sont inexactes.

3. Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus s'appliquent aussi aux contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à l'article 12 du présent appendice.

4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration litigieux se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent protocole. À la demande de la Communauté, ces informations comprennent également les copies de toute documentation nécessaire à la reconstitution intégrale des faits, et plus particulièrement, à la détermination de l'origine véritable des marchandises.

Si les vérifications effectuées font apparaître que des irrégularités ont été commises de façon systématique dans l'utilisation des déclarations d'origine, la Communauté peut soumettre les importations des produits en cause aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 du présent appendice.

5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine, les copies de ces certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y réfèrent doivent être conservés, au moins pendant trois ans, par les autorités compétentes de Slovénie.

6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à la consommation des produits en cause.

Article 22

1. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 21 ou des informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté ou de Slovénie indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions du présent protocole ont été contournées ou transgressées, les deux parties contractantes coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin d'empêcher une telle infraction ou transgression.

2. À cet effet, les autorités compétentes de Slovénie, agissant de leur propre initiative ou à la demande de la Communauté, entreprennent ou veillent à faire entreprendre les enquêtes nécessaires sur les opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer qu'elles contournent ou transgressent le présent protocole. La Slovénie communique à la Communauté les résultats des enquêtes susvisées ainsi que les autres informations susceptibles de permettre d'établir la cause de cette infraction ou transgression et, notamment, l'origine véritable des marchandises.

3. Par accord entre la Communauté et la Slovénie, des fonctionnaires désignés par la Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au paragraphe 2 ci-dessus.

4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1 ci-dessus, les autorités compétentes de la Communauté et de Slovénie échangent toute information que l'une ou l'autre des parties estime utile pour éviter que les dispositions du présent protocole ne soient contournées ou transgressées. Ces échanges peuvent comprendre des renseignements sur la production de produits textiles en Slovénie et le commerce du type de produits textiles couverts par le présent protocole entre la Slovénie et d'autres pays, surtout lorsque la Communauté a des sérieux motifs d'estimer que les produits en question pourraient être en transit sur le territoire de la Slovénie avant leur importation dans la Communauté. À la demande de la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies de toute documentation appropriée.

5. Lorsqu'il est suffisamment établi que les dispositions du présent protocole ont été contournées ou transgressées, les autorités compétentes de Slovénie et la Communauté peuvent convenir de prendre les mesures définies à l'article 10 paragraphe 4 du protocole et toute autre disposition nécessaire à la prévention d'une nouvelle infraction ou transgression.

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Appendice B visé à l'article 5

Produits de l'artisanat familial et du folklore, originaires de Slovénie

1. L'exemption prévue à l'article 5 pour les produits de l'artisanat familial ne vise que les types de produits suivants:

a) les tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à la main ou au pied, et qui soient d'un type fabriqué traditionnellement par l'artisanat familial slovène;

b) les vêtements et les autres articles en textiles d'un type relevant du folklore traditionnel slovène, obtenus à la main à partir des tissus visés ci-dessus et cousus uniquement à la main sans l'aide d'aucune machine;

c) les produits textiles du folklore traditionnel slovène fabriqués à la main et définis dans une liste à convenir entre la Communauté et la Slovénie.

L'exemption ne vise que les produits couverts par un certificat conforme au modèle annexé au présent appendice et délivré par les autorités compétentes du pays fournisseur. Ces certificats doivent indiquer les motifs justifiant leur délivrance; les autorités compétentes de la partie importatrice les acceptent après avoir constaté que les produits concernés remplissent les conditions établies dans cet appendice. Les certificats concernant les produits visés au point c) ci-dessus doivent être revêtus d'un cachet «FOLKLORE» bien visible. En cas de divergences entre les parties concernant la nature de ces produits, des consultations sont engagées dans un délai d'un mois afin de les résoudre.

Au cas où les importations des produits couverts par le présent appendice atteindraient des proportions telles qu'elles causeraient des difficultés à la Communauté, des consultations seraient engagées avec la Slovénie le plus rapidement possible, de façon à remédier à la situation, le cas échéant par l'adoption d'une limite quantitative selon la procédure établie à l'article 13 du présent protocole.

2. Les dispositions des titres IV et V de l'appendice A sont appliquées mutatis mutandis aux produits visés au paragraphe 1 du présent appendice.

Appendice C

Le taux de croissance annuel des limites quantitatives établies en vertu de l'article 8 du présent protocole pour les produits couverts par ce protocole est fixé de commun accord entre les parties conformément aux procédures de consultation prévue à l'article 13 du protocole.