Accord sous forme d'échange de lettres

entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche

A. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer qu'à la suite de la procédure de conciliation entre le Conseil et le Parlement européen sur le règlement (CE) n° 2327/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche pour l'année 2004 dans le cadre d'une politique durable des transports(1), des négociations ont été menées entre la délégation de la République de Croatie et la délégation de la Communauté européenne dans le cadre du protocole 6 de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne et la République de Croatie(2), et compte tenu des dispositions de l'article 11, paragraphe 5, du protocole 6 à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la Croatie(3), il a été convenu ce qui suit:

1. Le système intérimaire de points est applicable aux camions immatriculés en Croatie d'un poids maximal autorisé supérieur à 7,5 tonnes utilisant 6, 7 ou 8 points lorsque ces véhicules, chargés ou non, transitent à travers l'Autriche.

Les véhicules utilisant plus de 8 points ne sont pas autorisés à transiter à travers l'Autriche.

Les véhicules qui auraient dû acquitter 5 points ou moins sont exemptés de l'acquittement des points.

2. Le nombre de points attribués pour les camions de marchandises croates en transit à travers l'Autriche est de:

172378 points pour 2004,

163305 points pour 2005, et

154233 points pour 2006.

3. Les modalités d'application et les procédures de gestion et de contrôle des points sont identiques à celles prévues dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit croate à travers de l'Autriche à partir du 1er janvier 2003(4).

Le comité intérimaire - et ultérieurement le conseil de stabilisation et d'association - adopte, si nécessaire, les mesures complémentaires relatives aux procédures concernant le système intérimaire de points, à la distribution de points et aux aspects techniques de l'application de cet échange de lettres.

4. Le présent accord entre en vigueur le jour suivant la notification par chaque partie de l'achèvement de la procédure interne menant à sa conclusion.

Il s'applique de manière provisoire à partir du 1er janvier 2004.

Il viendra à expiration au moment où le règlement (CE) n° 2327/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche pour l'année 2004 dans le cadre d'une politique durable des transports expirera.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de notre très haute considération.

B. Lettre de la République de Croatie

Monsieur,

Je me réfère votre lettre précédente, dans laquelle vous m'informez de ce qui suit:

"J'ai l'honneur de vous informer qu'à la suite de la procédure de conciliation entre le Conseil et le Parlement européen sur le règlement (CE) n° 2327/2003 du 22 décembre 2003 du Parlement européen et du Conseil instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche pour l'année 2004 dans le cadre d'une politique durable des transports(5), des négociations ont été menées entre la délégation de la République de Croatie et la délégation de la Communauté européenne dans le cadre du protocole 6 de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne et la République de Croatie(6), et compte tenu des dispositions de l'article 11, paragraphe 5, du protocole 6 à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la Croatie(7), il a été convenu ce qui suit:

1. Le système intérimaire de points est applicable aux camions immatriculés en Croatie d'un poids maximal autorisé supérieur à 7,5 tonnes utilisant 6, 7 ou 8 points lorsque ces véhicules, chargés ou non, transitent à travers l'Autriche.

Les véhicules utilisant plus de 8 points ne sont pas autorisés à transiter à travers l'Autriche.

Les véhicules qui auraient dû acquitter 5 points ou moins sont exemptés de l'acquittement des points.

2. Le nombre de points attribués pour les camions de marchandises croates en transit à travers l'Autriche est de:

172378 points pour 2004,

163305 points pour 2005, et

154233 points pour 2006.

3. Les modalités d'application et les procédures de gestion et de contrôle des points sont identiques à celles prévues dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit croate à travers de l'Autriche à partir du 1er janvier 2003(8).

Le comité intérimaire - et ultérieurement le conseil de stabilisation et d'association - adoptera, si nécessaire, les mesures complémentaires relatives aux procédures concernant le système intérimaire de points, à la distribution de points et aux aspects techniques de l'application de cet échange de lettres.

4. Le présent accord entre en vigueur le jour suivant la notification par chaque partie de l'achèvement de la procédure interne menant à sa conclusion.

Il s'applique de manière provisoire à partir du 1er janvier 2004.

Il prendra fin au moment où le règlement (CE) n° 2327/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche pour l'année 2004 dans le cadre d'une politique durable des transports expirera.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre."

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de notre très haute considération.

(1) JO L 345 du 31.12.2003, p. 30.

(2) JO L 330 du 14.12.2001, p. 3.

(3) Dont la ratification est en cours.

(4) JO L 150 du 18.6.2003, p. 33.

(5) JO L 345 du 31.12.2003, p. 30.

(6) JO L 330 du 14.12.2001, p. 3.

(7) Dont la ratification est en cours.

(8) JO L 150 du 18.6.2003, p. 33.