FR Journal officiel de l'Union européenne L 71/11

ARRANGEMENT INTERNATIONAL CONCERNANT LE SECTEUR LAITIER

PRÉAMBULE

RECONNAISSANT l'importance du lait et des produits laitiers pour l'économie de nombreux pays (1) aux points de vue de la production, du commerce et de la consommation;

RECONNAISSANT la nécessité, dans l'intérêt réciproque des producteurs et des consommateurs, des exportateurs et des importateurs, d'éviter les excédents et les pénuries et de maintenir les prix à un niveau équitable;

NOTANT la diversité et l'interdépendance des produits laitiers;

NOTANT la situation du marché des produits laitiers caractérisée par des fluctuations d'extrême ampleur et la prolifération des mesures à l'exportation et à l'importation;

CONSIDÉRANT que l'amélioration de la coopération dans le secteur des produits laitiers contribue à la réalisation des objectifs d'expansion et de libéralisation du commerce mondial et à la mise en œuvre des principes et objectifs concernant les pays en voie de développement convenus dans la déclaration ministérielle de Tokyo du 14 septembre 1973 concernant les négociations commerciales multilatérales;

DÉTERMINÉS à respecter les principes et objectifs de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (2), ci-après dénommé « l'accord général » ou « le GATT », et, dans la poursuite des objectifs du présent arrangement, à mettre en œuvre de manière effective les principes et objectifs convenus dans ladite déclaration de Tokyo,

les participants au présent arrangements sont, par l'intermédiaire de leurs représentants, convenus de ce qui suit:

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objectifs

Les objectifs du présent arrangement sont, conformément aux principes et objectifs convenus dans la déclaration ministérielle de Tokyo du 14 septembre 1973 concernant les négociations commerciales multilatérales:

— de réaliser l'expansion et une libéralisation de plus en plus large du commerce mondial des produits laitiers dans des conditions de marché aussi stables que possible, sur la base d'avantages mutuels des pays exportateurs et importateurs,

— de favoriser le développement économique et social des pays en voie de développement.

Article II

Produits visés

1. Le présent arrangement s'applique au secteur des produits laitiers. Aux fins du présent arrangement, le terme « produits laitiers » est réputé comprendre les produits suivants, tels qu'ils sont définis dans la nomenclature du Conseil de coopération douanière (NCCD):

NCCD a) Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés 04.01 b) Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés 04.02 c) Beurre 04.03 d) Fromages et caillebotte 04.04 e) Caséines ex 35.01

2. L'application de l'arrangement à d'autres produits dans lesquels des produits laitiers, visés au paragraphe 1 du présent article, sont incorporés, pourra être décidée par le Conseil international des produits laitiers, institué en vertu de l'article VII paragraphe 1 sous a) du présent arrangement (dénommé ci-après « le Conseil»), si celui-ci juge leur inclusion nécessaire pour l'accomplissement des objectifs et des dispositions du présent arrangement.

Article III

Information

1. Les participants sont convenus de communiquer régulièrement et sans tarder au Conseil les renseignements nécessaires pour lui permettre de surveiller et d'apprécier la situation globale du marché mondial des produits laitiers et la situation du marché mondial de chaque produit laitier,

2. Les pays participants en voie de développement communiqueront les renseignements en leur possession. Afin que ces participants puissent améliorer leurs mécanismes de collecte des données, les participants développés, ainsi que ceux en voie de développement en mesure de le faire, examineront avec compréhension toute demande d'assistance technique qui leur sera présentée.

3. Les renseignements que les participants s'engagent à fournir en vertu du paragraphe 1 du présent article, selon les modalités qu'arrêtera le Conseil, comprendront des données concernant l'évolution passée, la situation actuelle et les perspectives en matières de production, de consommation, de prix, de stocks et d'échanges, y compris les transactions autres que les transactions commerciales normales, des produits visés à l'article II du présent arrangement, ainsi que toute autre information que le Conseil jugera nécessaire. Les participants communiqueront également des renseignements sur leurs politiques internes et leurs mesures commerciales, ainsi que sur leurs engagements bilatéraux, plurilatéraux ou multilatéraux, dans le secteur des produits laitiers, et ils feront connaître, le plus tôt possible, toutes les modifications apportées à ces politiques et mesures qui seraient susceptibles d'avoir des effets sur le commerce international des produits laitiers. Les dispositions du présent paragraphe n'obligeront pas un participant à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait autrement contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées.

Note

Il est entendu que, aux termes des dispositions du présent article, le Conseil donne mandat au secrétariat d'établir et de tenir à jour un inventaire de toutes les mesures affectant le commerce des produits laitiers, y compris les engagements résultant des négociations bilatérales, plurilatérales et multilatérales.

Article IV

Fonctions du Conseil international des produits laitiers et coopération entre les participants au présent arrangement

1. Le Conseil se réunira pour:

a) formuler une appréciation de la situation et des perspectives du marché mondial des produits laitiers, sur la base d'un état de la situation, dressé par le secrétariat à partir de la documentation fournie par les participants conformément à l'article III du présent arrangement, des informations résultant de l'application des protocoles visés à l'article VI du présent arrangement et de toute autre information en sa possession;

b) procéder à un examen d'ensemble de l'application du présent arrangement.

2. Si l'appréciation de la situation et des perspectives du marché mondial, visée à la lettre a) du paragraphe 1 du présent article, conduit le Conseil à constater, dans le marché des produits laitiers en général ou dans celui d'un ou de plusieurs produits l'apparition d'un déséquilibre grave ou d'une menace de déséquilibre grave, qui affecte ou peut affecter le commerce international, le Conseil s'attachera à définir, en tenant particulièrement compte de la situation des pays en voie de développement, des solutions éventuelles qui seront examinées par les gouvernements.

3. Les mesures visées au paragraphe 2 du présent article pourraient comporter, selon que le Conseil considère que la situation définie au paragraphe 2 du présent article est temporaire ou plus durable, des mesures à court, moyen ou long terme pour contribuer à l'amélioration de la situation d'ensemble du marché mondial.

4. En considérant les mesures qui pourraient être prises conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article, il sera dûment tenu compte du traitement spécial et plus favorable à accorder aux pays en voie de développement, lorsque cela sera réalisable et approprié.

5. Tout participant peut soulever devant le Conseil toute question (3) touchant le présent arrangement, notamment aux mêmes fins que celles prévues au paragraphe 2 du présent article. Chaque participant se prêtera sans tarder à des consultations au sujet de toute question (3) touchant le présent arrangement.

6. Si la question touche l'application des dispositions spécifiques des protocoles annexés au présent arrangement, tout participant qui estime que ses intérêts commerciaux sont sérieusement menacés et qui ne peut arriver à une solution mutuellement satisfaisante avec le ou les autres participants concernés, peut demander au président du comité du protocole concerné, institué en vertu de l'article VII paragraphe 2 sous a) du présent arrangement, de convoquer d'urgence une réunion extraordinaire dudit comité de manière à arrêter aussi rapidement que possible et, sur demande, dans un délai de quatre jours ouvrables, les mesures qui pourraient être nécessaires pour faire face à la situation. Si une solution satisfaisante ne peut être trouvée, le Conseil, à la demande du président du comité du protocole concerné, se réunira dans un délai qui ne sera pas supérieur à quinze jours afin d'examiner la question en vue de faciliter une solution satisfaisante.

Article V

Aide alimentaire et transactions autres que les transactions commerciales normales

1. Les participants sont convenus:

a) d'agir, en collaboration avec la FAO (Organisation pour l'alimentation et l'agriculture) et les autres organisations intéressées, en vue de faire reconnaître la valeur des produits laitiers pour l'amélioration des niveaux de nutrition, ainsi que les moyens par lesquels ces produits peuvent être mis à la disposition des pays en voie de développement;

b) conformément aux objectifs du présent arrangement, de fournir, dans les limites de leurs possibilités, des produits laitiers aux pays en voie de développement à titre d'aide alimentaire. Il conviendrait que les participants fassent connaître au Conseil chaque année et à l'avance, dans toute la mesure du possible, l'importance, les quantités et les destinations de l'aide alimentaire qu'ils envisagent de fournir. Les participants devraient, si possible, également notifier préalablement au Conseil toute modification qu'ils envisagent d'apporter au programme notifié. Il serait entendu que les contributions pourraient revêtir une forme bilatérale ou s'inscrire dans le cadre de projets communs ou de programmes multilatéraux, notamment le Programme alimentaire mondial;

c) reconnaissant qu'il est souhaitable d'harmoniser leurs efforts dans ce domaine et nécessaire d'éviter toute perturbation de la structure normale de la production, de la consommation et du commerce international, de procéder à des échanges de vues, au sein du Conseil, au sujet de leurs arrangements concernant la fourniture et les besoins de produits laitiers à titre d'aide alimentaire ou à des conditions de faveur.

2. Les exportations à titre de don à des pays en voie de développement, les exportations à titre de secours ou à destination sociale vers des pays en voie de développement, ainsi que les autres transactions qui ne constituent pas des transactions commerciales normales, sont effectuées conformément aux principes de la FAO en matière d'écoulement des excédents et obligations consultatives. En conséquence, le Conseil coopérera étroitement avec le sous-comité consultatif de l'écoulement des excédents.

3. Le Conseil procédera, si demande lui en est faite et conformément aux conditions et aux modalités qu'il établira, à l'examen de toutes les transactions autres que les transactions commerciales normales et que celles visées par l'accord concernant l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, et engagera des consultations à ce sujet.

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

Article VI

Protocoles

1. Sans préjudice des dispositions des articles 1er à V du présent arrangement, les produits énumérés ci-après sont soumis aux dispositions des protocoles annexés au présent arrangement:

Annexe I: Protocole concernant certaines poudres de lait Lait et crème de lait, en poudre, à l'exclusion du lactosérum Annexe II: Protocole concernant les matières grasses laitières Matières grasses laitières Annexe III: Protocole concernant certains fromages Certains fromages

TROISIÈME PARTIE

ADMINISTRATION DE L'ARRANGEMENT

Article VII

a) Il est institué un Conseil international des produits laitiers dans le cadre du GATT. Ce Conseil, qui est composé de représentants de tous les participants au présent arrangement, s'acquitte de toutes les fonctions nécessaires à l'exécution des dispositions de l'arrangement. Le Conseil établit son règlement intérieur.

b) Réunions ordinaires et extraordinaires Le Conseil se réunit normalement au moins deux fois par an. Toutefois, le président pourra convoquer le Conseil en réunion extraordinaire, soit de son propre chef, soit à la demande des comités institués en vertu de la lettre a) du paragraphe 2 du présent article, soit à la demande d'un participant au présent arrangement.

c) Décisions Le Conseil prend ses décisions par consensus. Il est considéré que le Conseil a statué sur une question qui lui est soumise si aucun membre du Conseil ne s'oppose formellement à l'acceptation d'une proposition.

d) Coopération avec d'autres organisations Le Conseil prendra toutes dispositions appropriées pour procéder à des consultations ou collaborer avec des organisations intergouvernementales et non gouvernementales.

e) Admission d'observateurs i) Le Conseil peut inviter tout pays non participant à se faire représenter à l'une quelconque des réunions en qualité d'observateur. ii) Le Conseil peut aussi inviter toute organisation visée à la lettre d) du paragraphe 1 du présent article à assister à l'une quelconque des réunions, en qualité d'observateur.

a) Le Conseil institue un comité pour s'acquitter de toutes les fonctions, nécessaires à l'exécution des dispositions du protocole concernant certaines poudres de lait, un comité pour s'acquitter de toutes les fonctions nécessaires à l'exécution des dispositions du protocole concernant les matières grasses laitières et un comité pour s'acquitter de toutes les fonctions nécessaires à l'exécution des dispositions du protocole concernant certains fromages. Chacun de ces comités est composé de représentants de tous les participants au protocole concerné. Les comités bénéficient des services du secrétariat du GATT. Ils font rapport au Conseil sur l'exercice de leurs fonctions.

b) Examen de la situation du marché Le Conseil prendra les dispositions nécessaires, en arrêtant les modalités de l'information qui doit être fournie aux termes de l'article III du présent arrangement, pour que: — le comité du protocole concernant certaines poudres de lait puisse suivre en permanence la situation et l'évolution du marché international des produits visés par ce protocole, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions du protocole sont appliquées par les participants, tout en tenant compte de l'évolution des prix du commerce international de chacun des autres produits du secteur laitier dont le commerce a des incidences sur celui des produits visés par ce protocole, — le comité du protocole concernant les matières grasses laitières puisse suivre en permanence la situation et l'évolution du marché international des produits visés par ce protocole, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions du protocole sont appliquées par les participants, tout en tenant compte de l'évolution des prix du commerce international de chacun des autres produits du secteur laitier dont le commerce a des incidences sur celui des produits visés par ce protocole, — le comité du protocole concernant certains fromages puisse suivre en permanence la situation et l'évolution du marché international des produits visés par ce protocole, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions du protocole sont appliquées par les participants, tout en tenant compte de l'évolution des prix du commerce international de chacun des autres produits du secteur laitier dont le commerce a des incidences sur celui des produits visés par ce protocole.

c) Réunions ordinaires et extraordinaires Chaque comité se réunit normalement au moins une fois par trimestre. Toutefois, le président de chaque comité pourra, de son propre chef ou à la demande d'un participant, convoquer ce comité en réunion extraordinaire.

d) Décisions Chaque comité prend ses décisions par consensus. Il est considéré qu'un comité a statué sur une question qui lui est soumise si aucun membre du comité ne s'oppose formellement à l'acceptation d'une proposition.

QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS FINALES

Article VIII

a) Le présent arrangement est ouvert à l'acceptation, par voie de signature ou autrement, des gouvernements membres de l'Organisation des Nations unies ou d'une de ses institutions spécialisées et de la Communauté économique européenne;

b) tout gouvernement (5) qui accepte le présent arrangement pourra, au moment de l'acceptation, formuler une réserve quant à son acceptation de l'un quelconque des protocoles annexés à l'arrangement. Cette réserve est subordonnée à l'approbation des participants;

c) le présent arrangement sera déposé auprès du directeur général des parties contractantes au GATT qui remettra sans retard à chaque participant une copie certifiée conforme du présent arrangement et une notification de chaque acceptation. Les textes de l'arrangement en langues française, anglaise et espagnole font tous également foi;

d) l'acceptation du présent arrangement entraîne la dénonciation de l'arrangement concernant certains produits laitiers, fait à Genève le 12 janvier 1970 et entré en vigueur le 14 mai 1970, pour les participants ayant accepté cet arrangement, et la dénonciation du protocole concernant les matières grasses laitières, fait à Genève le 2 avril 1973 et entré en vigueur le 14 mai 1973, pour les participants ayant accepté ce protocole. Cette dénonciation prendra effet à la date d'entrée en vigueur du présent arrangement.

Tout gouvernement peut déposer auprès du directeur général des parties contractantes au GATT une déclaration d'application provisoire du présent arrangement. Tout gouvernement déposant une telle déclaration applique provisoirement le présent arrangement et il est considéré provisoirement comme participant au présent arrangement.

a) Le présent arrangement entrera en vigueur, pour les participants qui l'auront accepté, le 1er janvier 1980. Pour les participants qui l'accepteront après cette date, le présent arrangement sera en vigueur à compter de la date de leur acceptation;

b) le présent arrangement n'affecte en rien la validité des contrats passés avant son entrée en vigueur.

La durée de validité du présent arrangement est de trois ans. À la fin de chaque période de trois ans, elle sera tacitement prorogée pour une nouvelle période de trois ans, saut décision contraire du Conseil prise quatre-vingts jours au moins avant la date d'expiration de la période en cours.

Sauf dans les cas où d'autres dispositions sont prévues pour apporter des modifications au présent arrangement, le Conseil peut recommander une modification des dispositions de celui-ci. Toute modification proposée entrera en vigueur lorsque les gouvernements de tous les participants l'auront acceptée.

Sont considérés comme faisant partie intégrante du présent arrangement, sous réserve des dispositions du paragraphe 1 sous b) du présent article:

— les protocoles, visés à l'article VI du présent arrangement et contenus dans ses annexes I, II et III,

— les listes des points de référence, visés à l'article 2 du protocole concernant certaines poudres de lait, à l'article 2 du protocole concernant les matières grasses laitières et à l'article 2 du protocole concernant certains fromages, contenues respectivement dans les annexes I a, II a et III a,

— les listes des écarts de prix suivant la teneur en matières grasses laitières, visées à l'article 3 paragraphe 4 note 3 du protocole concernant certaines poudres de lait et à l'article 3 paragraphe 4 note 1 du protocole concernant les matières grasses laitières, contenues respectivement dans les annexes I b et II b,

— le registre des procédés et dispositions de contrôle, visé à l'article 3 paragraphe 5 du protocole concernant certaines poudres de lait, contenu dans l'annexe I c.

Rien dans le présent arrangement ne portera atteinte aux droits et obligations que les participants tiennent du GATT (6).

a) Tout participant peut dénoncer le présent arrangement. La dénonciation prendra effet à l'expiration d'un délai de soixante jours à compter de celui où le directeur général des parties contractantes au GATT aura reçu notification par écrit de cette dénonciation;

b) sous réserve des conditions qui pourront être convenues par les participants, tout participant peut dénoncer l'un quelconque des protocoles annexés au présent arrangement. La dénonciation prendra effet à l'expiration d'un délai de soixante jours à compter de celui où le directeur général des parties contractantes au GATT aura reçu notification par écrit de cette dénonciation.

(1) Dans le présent arrangement et dans les protocoles qui y sont annexés, l'expression « pays » est réputée comprendre la Communauté économique européenne.

(2) Ce considérant ne s'applique qu'entre les participants qui sont parties contractantes au GATT.

(3) Il est confirmé que dans ce paragraphe le mot « question » englobe toute question qui est couverte par des accords multilatéraux négociés dans le cadre des négociations commerciales multilatérales, notamment ceux portant sur les mesures à l'exportation et à l'importation. Il est également confirmé que les dispositions du paragraphe 5 de l'article IV ainsi que la présente note ne modifient en rien les droits et obligations des parties auxdits accords.

(4) Les termes « acceptation » ou « accepté » qui sont utilisés dans le présent article comprennent l'accomplissement de toutes les procédures internes nécessaires à l'application des dispositions du présent arrangement.

(5) Aux fins du présent arrangement, le terme « gouvernement » est réputé comprendre les autorités compétentes de la Communauté économique européenne.

(6) Cette disposition ne s'applique qu'entre les participants qui sont parties contractantes au GATT.

ANNEXE I PROTOCOLE CONCERNANT CERTAINES POUDRES DE LAIT PREMIÈRE PARTIE Article premier Produits visés Le présent protocole s'applique au lait et à la crème de lait, en poudre, relevant de la position 04.02 de la nomenclature du Conseil de coopération douanière, à l'exclusion du lactosérum. DEUXIÈME PARTIE Article 2 Produits pilotes Aux fins du présent protocole, des prix minimaux à l'exportation sont établis pour les produits pilotes correspondant aux définitions suivantes: a) Désignation: Lait écrémé en poudre Teneur en matières grasses laitières: Inférieure ou égale à 1,5 %, en poids Teneur en eau: Inférieure ou égale à 5 %, en poids b) Désignation: Lait entier en poudre Teneur en matières grasses laitières: 26 %, en poids Teneur en eau: Inférieure ou égale à 5 %, en poids c) Désignation: Babeurre en poudre (1) Teneur en matières grasses laitières: Inférieure ou égale à 11 %, en poids Teneur en eau: Inférieure ou égale à 5 %, en poids Conditionnement: En emballages normalement utilisés dans le commerce d'un contenu minimal de 25 kg poids net, ou 50 1b poids net, selon le cas. Conditions de vente: Fob navire de haute mer du pays exportateur ou franco frontière du pays exportateur. Par dérogation à cette disposition, des points de référence sont désignés pour les pays mentionnés à l'annexe I a. Le comité, institué en vertu de l'article VII paragraphe 2 sous a) de l'arrangement (dénommé ci-après le « comité »), pourra modifier la teneur de ladite annexe. Paiement comptant contre documents. Article 3 Prix minimaux 1. Les participants s'engagent à prendre les dispositions nécessaires pour que les prix à l'exportation des produits définis à l'article 2 du présent protocole ne soient pas inférieurs aux prix minimaux valables en vertu du présent protocole. Si les produits sont exportés sous forme de marchandises dans lesquelles ils sont incorporés, les participants prendront les mesures nécessaires pour éviter que les dispositions du présent protocole en matière de prix ne soient tournées. 2. a) Les niveaux des prix minimaux indiqués dans le présent article tiennent compte, en particulier, de la situation régnant sur le marché, des prix des produits laitiers dans les pays producteurs participants, de la nécessité d'assurer une relation appropriée entre les prix minimaux stipulés dans les protocoles annexés au présent arrangement, de la nécessité d'assurer des prix équitables aux consommateurs et du fait qu'il est souhaitable d'assurer une rémunération minimale aux producteurs les plus efficients afin de garantir la stabilité à long terme de l'approvisionnement; b) les prix minimaux prévus au paragraphe 1 du présent article, valables à la date d'entrée en vigueur du présent protocole, sont fixés à: i) 425 dollars des États-Unis la tonne métrique pour le lait écrémé en poudre défini à l'article 2 du présent protocole, ii) 725 dollars des États-Unis la tonne métrique pour le lait entier en poudre défini à l'article 2 du présent protocole, iii) 425 dollars des États-Unis la tonne métrique pour le babeurre en poudre défini à l'article 2 du présent protocole. 3. a) Les niveaux des prix minimaux stipulés au présent article pourront être modifiés par le comité, compte tenu d'une part des résultats de l'application du protocole, d'autre part de l'évolution de la situation du marché international; b) les niveaux des prix minimaux stipulés au présent article seront examinés par le comité une fois par an au moins. Le comité se réunira à cette fin en septembre de chaque année. Dans cet examen, le comité prendra notamment en considération, dans la mesure appropriée et nécessaire, les coûts à la charge des producteurs, les autres facteurs économiques pertinents du marché mondial, la nécessité d'assurer une rémunération minimale sur longue période aux producteurs les plus efficients, la nécessité de maintenir la stabilité de l'approvisionnement et d'assurer des prix acceptables aux consommateurs, et la situation régnant sur le marché et il tiendra compte du fait qu'il est souhaitable d'améliorer la relation entre les niveaux des prix minimaux stipulés au paragraphe 2 sous b) du présent article et les niveaux de soutien de prix des produits laitiers dans les principaux pays producteurs participants. 4. Si les produits effectivement exportés diffèrent des produits pilotes par la teneur en matières grasses, le conditionnement ou les conditions de vente, les prix minimaux seront ajustés conformément aux dispositions ci-après de façon à protéger les prix minimaux établis par le présent protocole pour les produits spécifiés à l'article 2 du présent protocole. — Teneur en matières grasses laitières: Si la teneur en matières grasses laitières des poudres de lait spécifiées à l'article 1er du présent protocole, à l'exclusion du babeurre en poudre (2), diffère de la teneur en matières grasses laitières des produits pilotes, tels qu'ils sont définis à l'article 2 paragraphe 1 sous a) et b) du présent protocole, pour chaque point de pourcentage, décimale exclue, de matières grasses laitières à partir de 2 pour cent, le prix minimal sera ajusté en hausse au prorata de la différence entre les prix minimaux établis pour les produits pilotes définis à l'article 2 paragraphe 1 sous a) et b) du présent protocole (3). — Conditionnement: Si les produits sont offerts autrement qu'en emballages normalement utilisés dans le commerce, d'un contenu minimal de 25 kg poids net, ou 50 lb, poids net, selon le cas, les prix minimaux seront corrigés de la différence de coût entre le conditionnement utilisé et celui qui est spécifié ci-dessus. — Conditions de vente: Pour les ventes autres que fob pays exportateur ou franco frontière du pays exportateur (4), les prix minimaux seront calculés sur la base des prix fob minimaux spécifiés au paragraphe 2 sous b) du présent article, augmentés du coût réel et justifié des services rendus; si les conditions de vente sont assorties d'un crédit, le coût de celui-ci sera calculé aux taux d'intérêts commerciaux en vigueur dans le pays concerné. 5. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 à 4 du présent article, les participants pourront, dans les conditions définies ci-après, exporter ou importer, selon le cas, du lait écrémé en poudre et du babeurre en poudre pour l'alimentation des animaux à des prix inférieurs aux prix minimaux établis au titre du présent protocole pour ces produits. Les participants ne pourront user de cette possibilité que pour autant qu'ils soumettent les produits exportés ou importés aux procédés et dispositions de contrôle qui seront appliqués dans le pays d'exportation ou de destination en vue d'assurer que le lait écrémé en poudre et le babeurre en poudre ainsi exportés ou importés soient utilisés exclusivement pour l'alimentation des animaux. Ces procédés et dispositions de contrôle devront avoir été approuvés par le comité et consignés dans un registre établi par lui (5). Les participants qui veulent se prévaloir des dispositions du présent paragraphe notifieront préalablement leur intention au comité qui se réunira, à la demande de tout participant, pour examiner la situation du marché. Les participants fourniront les renseignements nécessaires concernant leurs transactions portant sur du lait écrémé en poudre et du babeurre en poudre destinés à l'alimentation des animaux, afin que le comité puisse suivre l'activité dans ce secteur et faire périodiquement des prévisions sur l'évolution de ce commerce. 6. Les participants s'engagent, dans la limite des possibilités qu'offrent leurs institutions, à veiller à ce que des pratiques telles que celles auxquelles il est fait référence à l'article 4 du présent protocole n'aient pas pour effet direct ou indirect de ramener les prix à l'exportation des produits auxquels s'appliquent les dispositions relatives aux prix minimaux au dessous des prix minimaux convenus. 7. Pour chaque participant, le présent protocole est applicable aux exportations des produits spécifiés à l'article 1er du présent protocole qui sont manufacturés ou reconditionnés sur son propre territoire douanier. 8. Les dispositions des paragraphes 1 à 7 du présent article ne sont pas censées s'appliquer aux exportations à titre de don à des pays en voie de développement, non plus qu'aux exportations à titre de secours ou à des fins de développement lié à l'alimentation ou à destination sociale vers des pays en voie de développement. Article 4 Communication d'informations Dans le cas où les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er du présent protocole s'approchent des prix minimaux mentionnés à l'article 3 paragraphe 2 sous b) du présent protocole et sans préjudice des dispositions de l'article III de l'arrangement, les participants notifieront au comité tous les éléments d'appréciation de la situation de leur marché, et notamment les pratiques de crédit ou d'emprunt, les jumelages avec d'autres produits, les opérations de troc, les opérations triangulaires, les ristournes ou rabais, les contrats d'exclusivité, les coûts de conditionnement, et des indications concernant le conditionnement des produits, afin que le comité puisse effectuer un contrôle. Article 5 Obligations des participants exportateurs Les participants exportateurs sont convenus de faire tout ce qui est en leur pouvoir, conformément à leurs possibilités institutionnelles, pour satisfaire en priorité les besoins commerciaux normaux des participants en voie de développement importateurs, en particulier leurs besoins d'importations à des fins de développement lié à l'alimentation ou à destination sociale. Article 6 Coopération des participants importateurs 1. Les participants, lorsqu'ils importent des produits visés à l'article 1er du présent protocole, s'engagent en particulier: a) à coopérer à la réalisation de l'objectif du présent protocole en matière de prix minimaux et à veiller, dans la mesure du possible, à ce que les produits visés à l'article 1er du présent protocole ne soient pas importés à des prix inférieurs à la valeur en douane appropriée équivalant aux prix minimaux prescrits; b) sans préjudice des dispositions de l'article III de l'arrangement et de l'article 4 du présent protocole, à fournir des informations concernant les importations de produits visés à l'article 1er du présent protocole en provenance de non-participants; c) à examiner avec bienveillance les propositions visant à appliquer des mesures correctives appropriées si des importations réalisées à des prix incompatibles avec les prix minimaux compromettent l'application du présent protocole. 2. Le paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux importations du lait écrémé en poudre et du babeurre en poudre destinés à l'alimentation des animaux, pour autant que lesdites importations sont soumises aux mesures et procédures visées à l'article 3 paragraphe 5 du présent protocole. TROISIÈME PARTIE Article 7 Dérogations Sur demande d'un participant, le comité est habilité à accorder des dérogations aux dispositions de l'article 3 paragraphes là 5 du présent protocole aux fins de remédier aux difficultés que le respect des prix minimaux pourrait causer à certains participants. Le comité devra, dans les trois mois à compter du jour où la demande a été faite, se prononcer sur cette demande. Article 8 Mesures d'exception Tout participant qui estime que ses intérêts sont sérieusement menacés par un pays non lié par le présent protocole pourra demander au président du comité de convoquer dans un délai de deux jours ouvrables une réunion exceptionnelle du comité aux fins de déterminer et décider si des mesures seraient nécessaires pour faire face à la situation. Si une telle réunion ne peut être organisée dans le délai de deux jours ouvrables et si les intérêts commerciaux du participant concerné sont susceptibles de subir un préjudice important, ce participant pourra prendre unilatéralement des mesures en vue de sauvegarder sa position, sous réserve que tout autre participant susceptible d'être affecté en soit immédiatement informé. Le président du comité sera aussi informé officiellement et sans délai de toutes les circonstances de l'affaire et sera invité à convoquer le plus tôt possible le comité en réunion extraordinaire. (1) Dérivé de la fabrication du beurre et des matières grasses laitières anhydres. (2) Tel qu'il est défini à l'article 2 paragraphe 1 sous c) du présent protocole. (3) Voir annexe I b « Liste des écarts de prix suivant la teneur en matières grasses laitières ». (4) Voir article 2. (5) Voir annexe I c « Registre des procédés et dispositions de contrôle». Il est entendu que les exportateurs seront autorisés à expédier en l'état du lait écrémé en poudre et du babeurre en poudre pour l'alimentation des animaux aux importateurs qui auront fait consigner dans le registre leurs procédés et dispositions de contrôle. Dans ce cas, les importateurs feront part au comité de leur intention d'expédier en l'état du lait écrémé en poudre et/ou du babeurre en poudre pour l'alimentation des animaux aux importateurs dont les procédés et dispositions de contrôle sont enregistrés. ANNEXE I a Liste des points de référence Conformément aux dispositions de l'article 2 du présent protocole, les points de référence suivants sont désignés pour les pays mentionnés ci-dessous: Autriche: Anvers, Hambourg, Rotterdam Finlande: Anvers, Hambourg, Rotterdam Norvège: Anvers, Hambourg, Rotterdam Suède: Anvers, Hambourg, Rotterdam Pologne: Anvers, Hambourg, Rotterdam ANNEXE I b Liste des écarts de prix suivant la teneur en matières grasses laitières Teneur en matières grasses laitières (en %) Prix minimal (en dollars des États-Unis par tonne métrique) Inférieure à 2 425 Égale ou supérieure à 2, inférieure à 3 437 Égale ou supérieure à 3, inférieure à 4 449 Égale ou supérieure à 4, inférieure à 5 461 Égale ou supérieure à 5, inférieure à 6 473 Égale ou supérieure à 6, inférieure à 7 485 Égale ou supérieure à 7, inférieure à 8 497 Égale ou supérieure à 8, inférieure à 9 509 Égale ou supérieure à 9, inférieure à 10 521 Égale ou supérieure à 10, inférieure à 11 533 Égale ou supérieure à 11, inférieure à 12 545 Égale ou supérieure à 12, inférieure à 13 557 Égale ou supérieure à 13, inférieure à 14 569 Égale ou supérieure à 14, inférieure à 15 581 Égale ou supérieure à 15, inférieure à 16 593 Égale ou supérieure à 16, inférieure à 17 605 Égale ou supérieure à 17, inférieure à 18 617 Égale ou supérieure à 18, inférieure à 19 629 Égale ou supérieure à 19, inférieure à 20 641 Égale ou supérieure à 20, inférieure à 21 653 Égale ou supérieure à 21, inférieure à 22 665 Égale ou supérieure à 22, inférieure à 23 677 Égale ou supérieure à 23, inférieure à 24 689 Égale ou supérieure à 24, inférieure à 25 701 Égale ou supérieure à 25, inférieure à 26 713 Égale ou supérieure à 26, inférieure à 27 725 Égale ou supérieure à 27, inférieure à 28 737 Égale ou supérieure à.. inférieure à.. ... ANNEXE I c Registre des procédés et dispositions de contrôle Conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 5 du présent protocole, les procédés et dispositions de contrôle suivants (1) sont approuvés pour les participants mentionnés ci-dessous: Australie Autriche Canada Communauté économique européenne Espagne Finlande Japon Norvège Nouvelle-Zélande Suisse (1) Les procédés et dispositions de contrôle ne sont pas repris. On peut les consulter dans le texte certifié de l'arrangement international concernant le secteur laitier se trouvant au secrétariat général du Conseil des Communautés européennes.

ANNEXE II PROTOCOLE CONCERNANT LES MATIÈRES GRASSES LAITIÈRES PREMIÈRE PARTIE Article premier Produits visés 1. Le présent protocole s'applique aux matières grasses laitières relevant de la position 04.03 de la nomenclature du Conseil de coopération douanière, d'une teneur en poids de matières grasses laitières égale ou supérieure à 50 %. DEUXIÈME PARTIE Article 2 Produits pilotes Aux fins du présent protocole, des prix minimaux à l'exportation sont établis pour les produits pilotes correspondant aux définitions suivantes: a) Désignation: Matières grasses laitières anhydres Teneur en matières grasses laitières: 99,5 %, en poids b) Désignation: Beurre Teneur en matières grasses laitières: 80 %, en poids Conditionnement: En emballages normalement utilisés dans le commerce, d'un contenu minimal de 25 kg poids net, ou 50 lb poids net, selon le cas. Conditions de vente: Fob pays exportateur ou franco frontière du pays exportateur. Par dérogation à cette disposition, des points de référence sont désignés pour les pays mentionnés à l'annexe II a. Le comité, institué en vertu de l'article VII paragraphe 2 sous a) de l'arrangement (dénommé ci-après le « comité »), pourra modifier la teneur de ladite annexe. Paiement comptant contre documents. Article 3 Prix minimaux 1. Les participants s'engagent à prendre les dispositions nécessaires pour que les prix à l'exportation des produits définis à l'article 2 du présent protocole ne soient pas inférieurs aux prix minimaux valables en vertu du présent protocole. Si les produits sont exportés sous forme de marchandises dans lesquelles ils sont incorporés, les participants prendront les mesures nécessaires pour éviter que les dispositions du présent protocole en matière de prix ne soient tournées. 2. a) Les niveaux des prix minimaux indiqués dans le présent article tiennent compte, en particulier, de la situation régnant sur le marché, des prix des produits laitiers dans les pays producteurs participants, de la nécessité d'assurer une relation appropriée entre les prix minimaux stipulés dans les protocoles annexés au présent arrangement, de la nécessité d'assurer des prix équitables aux consommateurs et du fait qu'il est souhaitable d'assurer une rémunération minimale aux producteurs les plus efficients afin de garantir la stabilité à long terme de l'approvisionnement; b) les prix minimaux prévus au paragraphe 1 du présent article, valables à la date d'entrée en vigueur du présent protocole, sont fixés à: i) 1 100 dollars des États-Unis la tonne métrique pour les matières grasses laitières anhydres définies à l'article 2 du présent protocole, ii) 925 dollars des États-Unis la tonne métrique pour le beurre défini à l'article 2 du présent protocole. 3. a) Les niveaux des prix minimaux stipulés au présent article pourront être modifiés par le comité, compte tenu d'une part des résultats de l'application du protocole, d'autre part de l'évolution de la situation du marché international; b) les niveaux des prix minimaux stipulés au présent article seront examinés par le comité une fois par an au moins. Le comité se réunira à cette fin en septembre de chaque année. Dans cet examen, le comité prendra notamment en considération, dans la mesure appropriée et nécessaire, les coûts à la charge des producteurs, les autres facteurs économiques pertinents du marché mondial, la nécessité d'assurer une rémunération minimale sur longue période aux producteurs les plus efficients, la nécessité de maintenir la stabilité de l'approvisionnement et d'assurer des prix acceptables aux consommateurs, et la situation régnant sur le marché et il tiendra compte du fait qu'il est souhaitable d'améliorer la relation entre les niveaux des prix minimaux stipulés au paragraphe 2 sous b) du présent article et les niveaux de soutien des prix des produits laitiers dans les principaux pays producteurs participants. 4. Si les produits effectivement exportés diffèrent des produits pilotes par la teneur en matières grasses, le conditionnement ou les conditions de vente, les prix minimaux seront ajustés conformément aux dispositions ci-après de façon à protéger les prix minimaux établis par le présent protocole pour les produits spécifiés à l'article 2 du présent protocole. — Teneur en matières grasses laitières: Si la teneur en matières grasses laitières du produit défini à l'article 1er du présent protocole diffère de la teneur en matières grasses laitières des produits pilotes tels qu'ils sont définis à l'article 2 du présent protocole, et si elle est égale ou supérieure à 82 % ou inférieure à 80 %, le prix minimal de ce produit sera, pour chaque point de pourcentage, décimale exclue, de matières grasses laitières en sus ou en moins de 80 %, augmenté ou abaissé au prorata de la différence entre les prix minimaux établis pour les produits pilotes définis à l'article 2 du présent protocole (1). — Conditionnement: Si les produits sont offerts autrement qu'en emballages normalement utilisés dans le commerce, d'un contenu minimal de 25 kg poids net, ou 50 lb poids net, selon le cas, les prix minimaux seront corrigés de la différence de coût entre le conditionnement utilisé et celui qui est spécifié ci-dessus. — Conditions de vente: Pour les ventes autres que fob pays exportateur, ou franco frontière du pays exportateur (2), les prix minimaux seront calculés sur la base des prix fob minimaux spécifiés au paragraphe 2 sous b) du présent article, augmentés du coût réel et justifié des services rendus; si les conditions de vente sont assorties d'un crédit, le coût de celui-ci sera calculé aux taux d'intérêts commerciaux en vigueur dans le pays concerné. 5. Les participants s'engagent, dans la limite des possibilités qu'offrent leurs institutions, à veiller à ce que des pratiques telles que celles auxquelles il est fait référence à l'article 4 du présent protocole n'aient pas pour effet direct ou indirect de ramener les prix à l'exportation des produits auxquels s'appliquent les dispositions relatives aux prix minimaux, au-dessous des prix minimaux, convenus. 6. Pour chaque participant, le présent protocole est applicable aux exportations des produits spécifiés à l'article 1er du présent protocole qui sont manufacturés ou reconditionnés sur son propre territoire douanier. 7. Les dispositions des paragraphes 1 à 6 du présent article ne sont pas censées s'appliquer aux exportations à titre de don à des pays en voie de développement, pas plus qu'aux exportations à titre de secours ou à des fins de développement lié à l'alimentation ou à destination sociale vers des pays en voie de développement. Article 4 Communication d'informations Dans le cas où les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er du présent protocole s'approchent des prix minimaux mentionnés à l'article 3 paragraphe 2 sous b) du présent protocole et sans préjudice des dispositions de l'article III de l'arrangement, les participants notifieront au comité tous les éléments d'appréciation de la situation de leur marché, et notamment les pratiques de crédit ou d'emprunt, les jumelages avec d'autres produits, les opérations de troc, les opérations triangulaires, les ristournes ou rabais, les contrats d'exclusivité, les coûts de conditionnement, et des indications concernant le conditionnement des produits, afin que le comité puisse effectuer un contrôle. Article 5 Obligations des participants exportateurs Les participants exportateurs sont convenus de faire tout ce qui est en leur pouvoir, conformément à leurs possibilités institutionnelles, pour satisfaire en priorité les besoins commerciaux normaux des participants en voie de développement importateurs, en particulier leurs besoins d'importations à des fins de développement lié à l'alimentation ou à destination sociale. Article 6 Coopération des participants importateurs Les participants, lorsqu'ils importent des produits visés à l'article 1er du présent protocole, s'engagent en particulier: a) à coopérer à la réalisation de l'objectif du présent protocole en matière de prix minimaux et à veiller, dans la mesure du possible, à ce que les produits visés à l'article 1er du présent protocole ne soient pas importés à des prix inférieurs à la valeur en douane appropriée équivalant aux prix minimaux prescrits; b) sans préjudice des dispositions de l'article III de l'arrangement et de l'article 4 du présent protocole, à fournir des informations concernant les importations de produits visés à l'article 1er du présent protocole en provenance de non-participants; c) à examiner avec bienveillance les propositions visant à appliquer des mesures correctives appropriées si des importations réalisées à des prix incompatibles avec les prix minimaux compromettent l'application du présent protocole. TROISIÈME PARTIE Article 7 Dérogations Sur demande d'un participant, le comité est habilité à accorder des dérogations aux dispositions de l'article 3 paragraphes 1 à 4 du présent protocole aux fins de remédier aux difficultés que le respect des prix minimaux pourrait causer à certains participants. Le comité devra, dans les trois mois à compter du jour où la demande a été faite, se prononcer sur cette demande. Article 8 Mesures d'exception Tout participant qui estime que ses intérêts sont sérieusement menacés par un pays non lié par le présent protocole pourra demander au président du comité de convoquer dans un délai de deux jours ouvrables une réunion exceptionnelle du comité aux fins de déterminer et décider si des mesures seraient nécessaires pour faire face à la situation. Si une telle réunion ne peut être organisée dans le délai de deux jours ouvrables et si les intérêts commerciaux du participant concerné sont susceptibles de subir un préjudice important, ce participant pourra prendre unilatéralement des mesures en vue de sauvegarder sa position, sous réserve que tout autre participant susceptible d'être affecté en soit immédiatement informé. Le président du comité sera aussi informé officiellement et sans délai de toutes les circonstances de l'affaire et sera invité à convoquer le plus tôt possible le comité en réunion extraordinaire. (1) Voir annexe II b « Liste des écarts de prix suivant la teneur en matières grasses laitières ». (2) Voir article 2. ANNEXE II a Liste des points de référence Conformément aux dispositions de l'article 2 du présent protocole, les points de référence suivants sont désignés pour les pays mentionnés ci-dessous: Autriche: Anvers, Hambourg, Rotterdam Finlande: Anvers, Hambourg, Rotterdam. Bâle: pour les exportations de beurre vers la Suisse Norvège: Anvers, Hambourg, Rotterdam Suède: Anvers, Hambourg, Rotterdam. Bâle: pour les exportations de beurre vers la Suisse ANNEXE II b Liste des écarts de prix suivant la teneur en matières grasses laitières Teneur en matières grasses laitières (en %) Prix minimal (en dollars des États-Unis par tonne métrique) Égale ou supérieure à..., inférieure à ... ... Égale ou supérieure à..., inférieure à ... ... Égale ou supérieure à 79, inférieure à 80 916,25 Égale ou supérieure à 80, inférieure à 82 925 Égale ou supérieure à 82, inférieure à 83 942,50 Égale ou supérieure à 83, inférieure à 84 951,25 Égale ou supérieure à 84, inférieure à 85 960 Égale ou supérieure à 85, inférieure à 86 968,75 Égale ou supérieure à 86, inférieure à 87 977,50 Égale ou supérieure à 87, inférieure à 88 986,25 Égale ou supérieure à 88, inférieure à 89 995 Égale ou supérieure à 89, inférieure à 90 1 003,75 Égale ou supérieure à 90, inférieure à 91 1 012,50 Égale ou supérieure à 91, inférieure à 92 1 021,25 Égale ou supérieure à 92, inférieure à 93 1 030 Égale ou supérieure à 93, inférieure à 94 1 038,75 Égale ou supérieure à 94, inférieure à 95 1 047,50 Égale où supérieure à 95, inférieure à 96 1 056,25 Égale ou supérieure à 96, inférieure à 97 1 065 Égale ou supérieure à 97, inférieure à 98 1 073,75 Égale ou supérieure à 98, inférieure à 99 1 082,50 Égale ou supérieure à 99, inférieure à 99,5 1 091,25 Égale ou supérieure à 99,5 1 100