ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
9.11.84 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L292/43
DÉCISIONN°2/84DUCOMITÉDpCOOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CEE
du3octobre1984
portantdérogationàladéfinitiondelanotiondeproduitsoriginairespourtenir
comptedelasituationparticulièredelaJamaïqueencequiconcernelestapis
tuftésdelapositionex58.02dutarifdouaniercommun
niercommun,fabriquesalaJamaïque,danslaproduc­
tiondesquelsontétéincorporésdesrenfortsd'envers
nonoriginairesrelevantdespositions51.04ou57.10
dutarifdouaniercommun,sontconsidéréscomme
originairesdelaJamaïquesousréservequelesautres
conditionsapplicablesàlaposition58.02dutarif
douaniercommunsoientrespectées.
Article2
Ladérogationprévueàl'article1erportesurunequan­
titéde80000yardscarrésdetapistuftésexportésde
laJamaïqueentreladatedeprised'effetdelaprésente
décisionetle28février1985.
Article3
LesautoritésdelaJamaïqueprennentlesdispositions
nécessairesenvueducontrôlequantitatifdesexporta­
tionsdesproduitsvisésàl'article1eretcommuniquent
trimestriellement àlaCommissionlesquantitéspour
lesquellesaurontétéémisdescertificatsdecirculation
desmarchandisesEUR.1surbasedelaprésentedéci­
sion.
Article4
LesÉtatsACP,lesÉtatsmembresetlaCommunauté
sonttenus,pourcequilesconcerne,deprendreles
mesuresnécessairesàl'exécutiondelaprésentedéci­
sion.
Article5
Laprésentedécisionprendeffetlejourdesonadop­
tion.
Elleestapplicablejusqu'au28février1985.LECOMITÉDECOOPÉRATION DOUANIÈRE ,
vuladeuxièmeconventionACP-CEEsignéeàLomé
le31octobre1979f),ci-aprèsdénommée «laconven­
tion»,
considérantquel'article30duprotocolen01dela
convention,relatifàladéfinitiondelanotionde
produitsoriginairesetauxméthodesdecoopération
administrative ,prévoitquedesdérogationspeuvent
êtreapportéesauxrèglesd'origineparlecomitéde
coopérationdouanière,notammentpourfaciliterle
développement d'industriesexistantesoul'implanta­
tiond'industriesnouvelles;
considérantquelesÉtatsd'Afrique,desCaraïbesetdu
Pacifique(ÉtatsACP)ontdemandéunedérogationàla
définitionfigurantdansleprotocolen01,enfaveurdes
tapistuftésfabriquésàlaJamaïque;
considérantqu'ilconvientdepermettreàl'industrie
jamaïquained'adaptersaproductionauxconditions
requisesenmatièred'acquisitiondel'origineparla
convention ;
considérantqu'ilimported'éviterd'éventuelsdétour­
nementsdetraficetquecetobjectifpeutêtreatteint
enlimitantlechampd'applicationdeladérogationà
laseuleutilisationderenfortsd'enversnonorigi­
naires;
considérantqu'unepartiedecesrenfortsd'enversest
originaired'unautrepaysenvoiededéveloppement et
que,auxtermesdel'article30paragraphe5duproto­
colen01,l'examend'unedemandededérogationtient
toutparticulièrement comptedecettepossibilité;
considérantqu'ilconvient,danscesconditions,d'ac­
corderàlaJamaïqueunedérogationtemporaireàla
définitiondelanotiondeproduitsoriginaires,
DÉCIDE:
Articlepremier
Pardérogationauxdispositionsparticulièresdela
listeAdel'annexeIIduprotocolen°1,lestapistuftés
relevantdelasous-position58.02AIIa)dutarifdoua­FaitaBruxelles,le3octobre1984.
Parlecomité
decoopérationdouanièreACP-CEE
C)JOn°L347du22.12.1980,p.1.
N0L301/4 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.11.85
DECISIONN°1/85DUCOMITÉMIXTECEE-FINLANDE
du7juin1985
modifiantlesmontantsexprimésenÉcusàl'article8duprotocolen°3relatifà
ladéfinitiondelanotiondeproduitsoriginairesetauxméthodesdecoopération
administrative
LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliquedeFinlande,
signéàBruxellesle5octobre1973,
vuleprotocolen03relatifàladéfinitiondelanotiondeproduitsoriginairesetaux
méthodesdecoopérationadministrative ('),etnotammentsonarticle28,
considérantquelesmontantséquivalantàl'unitédecompteeuropéennedanscertaines
monnaiesnationalesvalablesau1"octobre1984étaientinférieursauxmontantscorres­
pondantsvalablesàladatedu1eroctobre1982;que,dufaitduchangementautomatique
deladatedebaseprévueàl'article8paragraphe4duprotocolen03,ilenrésulterait,lors
delaconversiondanslesmonnaiesnationalesconsidérées ,uneréductiondeslimites
effectivesencequiconcernelespreuvesdocumentaires simplifiées ;que,pouréviterun
telrésultat,ilconvientd'augmenterceslimitesexpriméesenÉcus,
DÉCIDE :
Articlepremier
L'article8duprotocolen03estmodifiécommesuit:
—auparagraphe 1pointb),lemontantde«3400Écus»estremplacépar«4000Écus»,
—auparagraphe2,lemontantde«240Écus»estremplacépar«280Écus»etceluide
«680Écus»par«800Écus».
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1ermai1985.
FaitàBruxelles,le7juin1985.
Parlecomitémixte
Leprésident
LeifBLOMQUIST
(')JOn°L323du11.12.1984,p.67.i
21.2.86 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L44/3
DECISION N°1/86DUCONSEILD'ASSOCIATION CEE-MALTE
du15janvier1986
modifiantunenouvellefoislesarticles6et17duprotocolerelatifàladéfinition
delanotionde«produitsoriginaires »etauxméthodesdecoopération
administrative
LECONSEILD'ASSOCIATION ,
vul'accordentrelaCommunauté économiqueeuro­
péenneetMalte,signéàBruxellesle5décembre1970,
vuleprotocolerelatifàladéfinitiondelanotionde«pro­
duitsoriginaires »etauxméthodesdecoopérationadmi­
nistrative,ci-aprèsdénommé «protocole»,etnotamment
sonarticle25,
considérantquelesmontantséquivalantàl'Écudans
certainsmonnaiesnationalesvalablesau1"octobre1984
étaientinférieursauxmontantscorrespondants valablesà
ladatedu1eroctobre1982;que,dufaitduchangement
automatiquedeladatedebaseprévueparladécision
n01/82duconseild'association,ilenrésulterait,lorsdela
conversiondanslesmonnaiesnationalesconsidérées ,une
réductiondeslimiteseffectivesencequiconcerneles
preuvesdocumentaires simplifiées ;que,pouréviteruntel
résultat,ilconvientd'augmenterceslimitesexpriméesen
Écus.DÉCIDE :
Articlepremier
Leprotocoleestmodifiécommesuit:
1)àl'article6paragraphe 1deuxièmealinéa,l'expression
«2000Écus»estremplacéepar«2355Écus»;
2)àl'article17paragraphe2,l'expression «140Écus»est
remplacéepar«165Écus»etl'epression «400Écus»
par«470Écus».
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1ermars1986.
FaitàBruxelles,le15janvier1986.
Parleconseild'association
Leprésident
P.FARRUGIA
DÉCISION N° 2/86 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-AUTRICHE

- transit communautaire -

du 23 mars 1987

prorogeant les décisions n° 2/78 et n° 2/79 modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire

LA COMMISSION MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, et notamment son article 16 paragraphe 3 point a),

considérant que la décision n° 2/78 de la commission mixte a ajouté à l'accord un appendice II A relatif à l'introduction, à titre expérimental, d'un formulaire de déclaration de transit communautaire pouvant être utilisé dans un système de traitement automatique ou électronique des informations ; que cet appendice II A a été modifié par la décision n° 2/79 ;

considérant que la validité de ces décisions a été prorogée en dernier lieu par la décision n° 1/84 jusqu'au 31 décembre 1986 ; qu'il s'est révélé nécessaire de prolonger au-delà de cette date d'utilisation dudit formulaire ; qu'il convient dès lors de proroger les décisions précitées,

DÉCIDE :

Article premier

Les décisions n° 2/78 et n° 2/79 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1987.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1987.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 1987.

Par la commission mixte

Le président
DÉCISION Ng 3/88 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUISSE du 6 décembre 1988 complétant et modifiant le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE CEE-SUISSE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole N° 3», et notamment son article 28,

considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il y a lieu de préciser les règles d'origine applicables aux pneumatiques usagés recueillis dans la Communauté ou en Autriche en vue d'un rechapage dans l'un ou l'autre des pays partenaires, afin d'éviter les difficultés rencontrées dans la pratique par les opérateurs et les administrations douanières; qu'il convient, à cet effet, d'une part, de compléter l'article 4 point h) du protocole N° 3 et, d'autre part, d'introduire une nouvelle note explicative relative à cette disposition,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole N° 3 est modifié comme suit:

1) À l'article 4, le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, qui y sont recueillis, sous réserve de la note 5 bis concernant les pneumatiques usagés et figurant à l'annexe I du présent protocole».

2) À l'annexe I («Notes explicatives»), est insérée la note suivante:

«Note 5 bis - ad article 4 point h)

En ce qui concerne les pneumatiques usagés, l'expression ''les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, qui y sont recueillis'' couvre non seulement les pneumatiques usagés qui ne peuvent servir qu'à la récupération des matières premières, mais également les pneumatiques usagés qui ne peuvent servir qu'au rechapage ou pour une utilisation en tant que déchets.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1988.

Par le comité mixte

CEE-Suisse

Le président

P. BENAVIDES
DÉCISION Ng 2/88 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUISSE du 6 décembre 1988 complétant et modifiant l'annexe III du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE CEE-SUISSE

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole N° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole N° 3», et notamment son article 28,

considérant que les règles d'origine relatives au perborate de sodium relevant de la position ex 28.40, fixées par le protocole N° 3, doivent être modifiées pour tenir compte de l'évolution tant des conditions des techniques de fabrication que des conditions économiques internationales liées aux échanges de ce produit,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe III du protocole N° 3 de l'accord CEE-Suisse est modifiée comme suit:

1) La rubrique relative à l'ex chapitre 28 est remplacée par celle figurant à l'annexe de la présente décision.

2) La position ex 28.40 ainsi que les rubriques correspondantes, telles qu'elles figurent à l'annexe de la présente décision, sont insérées après les positions ex 28.11 et ex 28.33 qui restent inchangées.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1988.

Par le comité mixte

CEE-Suisse

Le président

P. BENAVIDES

ANNEXE

Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

>TABLE>
DÉCISION Ng 1/89 DU COMITÉ MIXTE CEE-AUTRICHE du 20 juillet 1989 modifiant l'annexe III au protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne

et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole N° 3 relatif à la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole N° 3», et notamment son article 28,

considérant que la déclaration commune annexée à la décision N° 1/88 du comité mixte prévoit un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en question à partir du 1er janvier 1988;

considérant que la règle d'origine relative aux céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées, fixée par la décision N° 1/88 du comité mixte doit être modifiée pour rétablir la substance de cette règle telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé,

DÉCIDE:

Article premier

À l'annexe III au protocole N° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, la rubrique relative au code SH 1904 est remplacée par celle qui figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1989.

Par le comité mixte

Le président

G. WAAS

ANNEXE

>TABLE>
N0L210/32 JournalofficieldesCommunautés européennes8.8.90
DÉCISIONN04/90DUCOMITÉMIXTECEE-NORVÈGE
du19juin1990
complétantetmodifiant,danslecadredeladéclarationcommuneconcernantleréexamendes
changementsapportésauxrèglesd'origineàlasuitedel'introductiondusystèmeharmonisé,
l'annexeIIIduprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde«produitsoriginaires»etaux
méthodesdecoopération^administrative
LECOMITEMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneet
leroyaumedeNorvègesignéàBruxellesle14mai1973,
vuleprotocolen°3relatifàlanotionde«produits
originaires»etauxméthodesdecoopérationadministrative ,
ci-aprèsdénommé«protocolen°3»,etnotammentson
article28,
considérantqueladéclarationcommuneannexéeàla
décisionn°1/88ducomitémixteCEE-Norvègeprévoitun
réexamendeschangementsapportésauxrèglesd'origine
suiteàl'introductiondusystèmeharmonisés'ilrésultedeces
modificationsunesituationpréjudiciableauxintérêtsdes
secteursconcernés;qu'elleprévoitenoutrelerétablissement
delasubstancedelarègled'origineenquestiontellequ'elle
existaitavantladécisionn°1/88;
considérantquelarègled'origineapplicableaux:
—liqueursetautresboissonsspiritueuses,contenantdu
saccharose,dusucreinverti,desœufsoudesjaunes
d'oeufs(positionSHex2208),—broderiesenpièces,enbandesouenmotifs(positionSH
5810),
établieparladécisionn°1/88ducomitémixteCEE-Nor­
vègedoitêtremodifiéepourrétablirlasubstancedecette
règletellequ'elleétaitfixéeavantl'introductiondusystème
harmonisé,
DÉCIDE:
Articlepremier
Lespositionsetlesrèglesyafférentesfigurantàlaliste
annexéeàlaprésentedécisionsontinséréesouremplacentles
positionsetlesrèglescorrespondantes figurantàl'annexeIII
auprotocolen°3del'accordCEE-Norvège .
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1erjuillet1990.
FaitàBruxelles,le19juin1990.
Parlecomitémixte
Leprésident
R.COHEN
ANNEXE
CodeSH DésignationduproduitOuvraisonoutransformation appliquéeàdesmatières
nonoriginaires,conférantlecaractèredeproduitoriginaire
(D (2) (3)
ex2208 Liqueursetautresboissonsspiritueuses ;contenantdu
saccharose,dusucreinverti,desœufsoudesjaunes
d'oeufsFabricationdanslaquelle:
—touteslesmatièresutiliséesdoiventêtreclasséesdans
unepositiondifférentedecelleduproduit
et
—leraisinoulesmatièresdérivéesduraisinutilisés
doiventêtreentièrementobtenus
ou
—sitouteslesautresmatièresutiliséessontdéjàoriginai­
res,del'arakpeutêtreutilisédansuneproportion
n'excédantpas5%envolumeduproduit
5810 Broderiesenpièces,enbandesouenmotifs Fabricationdanslaquelle:
—touteslesmatièresutiliséessontclasséesdansune
positiondifférentedecelleduproduit,
et
—lavaleurdetouteslesmatièresutiliséesnedoitpas
excéder50%duprixdépartusineduproduit
N°L199/10 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.7.90
DÉCISIONN°3/90DUCOMITÉMIXTECEE-SUÈDE
du15juin1990
modifiantleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde«produitsoriginaires»etaux
méthodesdecoopérationadministrative -
1)a)Letextedelanoteintroductive7.1estremplacépar
letextesuivant:
«7.1.Pourlesproduitstextilesconfectionnés qui
fontl'objet,danslaliste,d'unenoteenbasde
pagerenvoyantàlaprésentenoteintroduc­
tive,desmatièrestextiles,àl'exceptiondes
doubluresetdestoilestailleur,quinerépon­
dentpasàlarèglefixéedanslacolonne3de
lalistepourleproduitconfectionnéconcerné
peuventêtreutiliséesàconditionqu'elles
soientclasséesdansunepositiondifférentede
celleduproduitetqueleurvaleurn'excède
pas8%duprixdépartusineduproduit.»
b)Danslaliste,lestermes«pourletraitementdes
garnituresetaccessoiresenmatièrestextiles»figu­
rantdanslesnotesenbasdepagequirenvoientàla
noteintroductive7sontsupprimés.
2)Lapositionex73.07etleslibelléscorrespondants qui
figurentdansl'annexedelaprésentedécisionsontinsérés
danslaliste.LECOMITEMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneet
leroyaumedeSuède,signéàBruxellesle22juillet1972,
vuleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde
«produitsoriginaires»etauxméthodesdecoopération
administrative ,ci-aprèsdénommé«protocolen°3»,et
notammentsonarticle28,
considérantque,danslanoteintroductive7del'annexeIIIdu
protocolen03,unetolérancequantitativepourlesgarnitures
etaccessoiresenmatièrestextilesencequiconcernelarègle
d'originefixéedanslalistepourcertainsproduitstextilesest
expriméeentermesdepoids;quel'expressiondecette
tolérancequantitativeentermesdevaleuretsonextensionà
touteslesmatièrestextilesutiliséesreprésenteraient une
simplificationadministrative etpratiquepourlesexporta­
teursetlesservicesdouaniers;qu'ilconvientdoncdemodifier
laditenoteintroductive ;
considérantquel'expérienceamontréqu'ilconvientd'adap­
terlesrèglesd'origineétabliesdansleprotocolen°3pourles
produitsclassésdanslapositionex73.07enfonctionde
l'évolutiondestechniquesdefabricationetdesconditions
économiquesducommerceinternationaldecesproduits,Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1erjuillet1990.
DECIDE:FaitàBruxelles,le15juin1990.
Parlecomitémixte
Leprésident
R.COHENArticlepremier
L'annexeIIIduprotocolen03estmodifiéecommesuit:
ANNEXE
Listedesouvraisonsoutransformations àappliqueràdesmatièresnonoriginairespourqueleproduittransformé
puisseobtenirlecaractèreoriginaire
CodeSH DésignationduproduitOuvraisonoutransformation appliquée
àdesmatièresnonoriginairesconférantle
caractèredeproduitoriginaire
(D (2) (3)
ex73.07 Accessoiresdetuyauterieen:acierinoxy­
dable(ISOX5CrNiMo1712),constituésde
plusieurspartiesTournage,perçage,alésage,filetage,chanfrei­
nageetsablagedepiècesbrutesforgéesdontla
valeurn'excèdepas35%duprixdépartusine
duproduit
N0L176/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.7.90
DÉCISIONN°1/90DUCOMITÉMIXTECEE-NORVEGE
du2mai1990
modifiantleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde«produits
originaires »etauxméthodesdecoopérationadministrative àlasuitedela
suspensiondesdroitsdedouaneapplicablesparlaCommunauté àDixetla
Norvègeauximportations d'Espagne
LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunauté économiqueeuro­
péenneetleroyaumedeNorvège,signéàBruxellesle14
mai1973,
vuleprotocolenp3relatifàlanotionde«produitsorigi­
naires»etauxméthodesdecoopérationadministrative ,
ci-aprèsdénommé «protocolen°3»,etnotammentson
article28,
considérantque,envertudurèglement(CEE)n°1673/89
etdeladécision89/372/CECAduConseildesCommu­
nautéseuropéennes ,laperceptiondecertainsdroitsde
douaneapplicablesdanslaCommunauté àDixaux
importationsespagnolesesttotalementsuspendueàpartir
du1"juillet1989;
considérantqu'ilaétéapprouvéuntroisièmeprotocole
additionnelàl'accordentrelaCommunautééconomique
européenneetleroyaumedeNorvègeàlasuitedel'adhé­
sionduroyaumed'EspagneetdelaRépubliqueportu­
gaiseàlaCommunauté ,quiprévoitégalementlasuspen­
siondesdroitsdedouaneapplicablesauxproduits
couvertsparl'accordetimportésdel'Espagneen
Norvège;quelaNorvègeappliquedéjàd'unemanière
autonome,depuisle1erjuillet1989,lesdispositionsdece
troisièmeprotocoleadditionnelenattendantsaratifica­
tion;
considérantque,danslecadreduditaccord,cettesituation
apoureffetd'accorderauxproduitsespagnolsuntraite­
mentpréférentielidentiqueàceluiréservéauxproduitsoriginairesdurestedelaCommunautéetquainsi1iden­
tificationdesproduitsespagnolsestdevenuesuperflue,
DÉCIDE:
Articlepremier
Leprotocolen°3estmodifiécommesuit:
1)l'article24etleparagraphe2del'article25sont
supprimés;
2)àl'annexeV,ladernièrephrasedelanote(')enbasde
pageestremplacéeparletextesuivant:
«Aucasoùdansunefacturefigurentégalementdes
produitsayantlecaractèredeproduitsoriginairesdes
îlesCanariesoudeCeutaetMelillaausensdel'article
19duprotocole,l'exportateuresttenudelesidentifier
clairementaumoyendusigle"CCM".»
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1erjuillet1989.
FaitàBruxelles,le2mai1990.
Parlecomitémixte
Leprésident
R.COHEN
DÉCISION N° 3/91 DU CONSEIL DE COOPÉRATION CEE-ISRAËL

du 12 juin 1991

modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DE COOPÉRATION,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël, signé à Bruxelles le 11 mai 1975,

vu le protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole», et notamment son article 25,

considérant que les montants équivalant à l'écu dans certaines monnaies nationales, valables au 1er octobre 1988, étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1986; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue par la décision n° 1/81 du conseil de coopération CEE-Israël, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en écus,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole est modifié comme suit:

1) à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, le montant de «2 590 écus» est remplacé par celui de «2 820 écus»;

2)à l'article 17 paragraphe 2, le montant de «180 écus» est remplacé par celui de «200 écus» et le montant de «515 écus» par celui de «565 écus».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1992.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 1991.

Par le conseil de coopération

Le président

A. PRIMOR
DÉCISION N° 1/91 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE du 5 septembre 1991 complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (91/575/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973,

vu le protocole n° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment son article 28,

considérant que la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Norvège prévoit un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en question telle qu'elle existait avant la décision n° 1/88;

considérant que les règles d'origine applicables aux triplures pour cols et manchettes, découpées, de la position SH ex 62.17, établies par la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Norvège doivent être modifiées pour rétablir la substance de ces règles telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé,

DÉCIDE:

Article premier

La position et les règles y afférentes figurant à la liste annexée à la présente décision sont insérées dans la position et les règles correspondantes figurant à l'annexe III au protocole n° 3 de l'accord CEE-Norvège.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1988.

Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1991.

Par le comité mixte Le président E. BERG

ANNEXE

>TABLE>