DÉCISION No 2/2018 DE LA COMMISSION MIXTE UE-PTC 
du 4 décembre 2018 
modif iant la conv ention relativ e à un régime de transit commun [2018/1988] 
LA COMMISSION MIXTE UE-PTC 
vu la conven tion du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (1), et notamment son article 15, 
paragraphe 3, point a), 
considérant ce qui suit: 
(1)  Conf ormément à l'article 15, paragraphe 3, point a), de la conven tion relative à un régime de transit commun 
(ci-après dénommée «con vention»), la commission mixt e instituée par ladit e conven tion doit arrêter, par voie de 
décision, les amendements aux appendices de la convention. 
(2)  Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») a expr imé le 
souhait d'adhérer à la convention en tant que partie contractante distincte et doit être invit é à le faire par le 
Conseil agissant en sa qualité de dépositaire de la convention, conf ormément à celle-ci. 
(3)  En conséquence, il convie nt de modifi er les formulaires de cautionnement dont les modèles figurent dans 
certaines annexes de l'appendice III de la conven tion afin de suppr imer les références au Royaume-Uni en tant 
qu'État membre de l'Un ion et d'ajout er la référence au Royaume-U ni en tant que pays de transit commun. 
(4)  Afin de permettre l'utilisation des formulaires de cautionnement impr imés selon les critères en vigueur avant la 
date de prise d'effet de l'adhésion du Royaume-Uni à la convention en tant que partie contractante distincte , il y 
a lieu d'instaurer une période de transition durant laquelle l'utilisation de ces formulaires imp rimés pour ra se 
poursuivre moyennant certaines adap tations. 
(5)  L'entrée en vigueur de la présente décision devrait être subordonnée à l'adhésion du Royaume-Uni à la convention 
en tant que partie contractant e distincte et liée à la date à laquelle l'adhésion du Royaume-Uni en tant que partie 
contractant e distinct e prendra effet. 
(6)  Il convient, dès lors, de modifier la convention en conséquence, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
L'appendice III de la convention est modifié comme cela est indiqué à l'annex e de la présent e décision. 
Article 2 
L'utilisation des formulaires de cautionnement qui figurent aux annexe s C1 à C6 de l'appendice III de la conven tion, 
dans leur version applicable la veille de l'entrée en vigueur de la présente décision, peut se poursuivre, sous réser ve des 
adap tations géographiques nécessaires, pendant une période d'un an à partir de la date d'entrée en vigueur de la présent e 
décision. 
Article 3 
La présente décision entre en vigueur sous réser ve de l'adhésion du Royaume-U ni à la convention en tant que partie 
contractant e distinct e et à la date à laquelle l'adhésion du Royaume-Uni en tant que partie contractante distincte prend 
effet. 
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2018. 
Par la commission mixte 
Le président 
Philip KERMODE  14.12.2018 L 317/48 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 226 du 13.8.1987, p. 2. 
ANNEXE 
L'appendice III de la convention relative à un régime de transit commun est modifié comme suit:  
1) L'annexe C1 est rem placée par le texte suivant : 
«ANNEXE C1 
ENGA GEMENT DE LA CAUTION — GARANTIE ISOLÉE 
I.  Engagement de la caution 
1.  Le (la) soussigné(e) (1)......................................................................................................................................... 
......................................................................................................................................................................... 
domicilié(e) à (2) 
......................................................................................................................................................................... 
......................................................................................................................................................................... 
se rend caution solidaire au bureau de garantie de 
......................................................................................................................................................................... 
à concur rence d'un montant maximal de 
......................................................................................................................................................................... 
envers l'Un ion européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgar ie, de la République 
tchèque, du Royaume de Danemark , de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Estonie, de la 
République hellénique, de la République de Croatie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de 
l'Irlande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République 
de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la Hongr ie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, 
de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portuga ise, de la Roumanie, de la 
République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède) et la 
République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Nor vège, la République de 
Serbie, la Conf édération suisse, la République de Turquie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du 
Nord (3), la Principauté d'Andor re et la République de Saint-Mar in (4), pour tout montant pour lequel la personne 
constituant la présente garantie (5): 
......................................................................................................................................................................... 
est ou deviendrait débite ur envers les pays précités , au titre de la dette constituée des droits et des autres 
impos itions (6), en ce qui concer ne les marcha ndises décr ites ci-dessous faisant l'objet de l'opération douanière 
suivante (7): 
......................................................................................................................................................................... 
......................................................................................................................................................................... 
Désignation des march andises: 
......................................................................................................................................................................... 
......................................................................................................................................................................... 
......................................................................................................................................................................... 
......................................................................................................................................................................... 
2.  Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer , à la première demande écrite des autori tés compét entes des pays visés au 
point 1, le paiement des sommes demandées, sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à comp ter 
de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou tout e autre personne intér essée n'établisse avant l'expiration de ce 
délai, à la satisf action des autorités douanières, que le régime particulier , autre que le régime de la destination 
particulière, a été apuré, que la surveillance douanière des marcha ndises à destination particulière ou le dépôt 
temporaire ont pris fin de manière appropr iée ou, dans le cas des opérations autres que les régimes particuliers et 
le dépôt temporaire, que la situation des march andises a été régular isée. 
Les autori tés compét entes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour tout es raisons reconnues valables, 
proroger au-delà du délai de trent e jours, à comp ter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel 
le (la) soussigné(e) est tenu(e) d'effe ctuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l'octroi de ce 
délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent 
à celui qui serait exigé à cet effet sur le marc hé monétaire et financier national. 14.12.2018 L 317/49 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
3.  Le présent engag ement est valable à comp ter du jour de son approbation par le bureau de garantie. Le (la) 
soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette ayant pris naissance au cours de l'opération douanière, 
couver te par le présent engag ement, ayant débuté avant la date de prise d'effet d'une révocati on ou d'une 
résiliation de l'acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement. 
4.  Aux fins du présent engag ement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile (8) dans chacun des pays visés au 
point 1, à: 
Pays Nom et prénom ou raison sociale et adresse compl ète                
Le (la) soussigné(e) reconnaît que tout es correspondances, signif ications et plus généralement tout es formalit és ou 
procédures relatives au présent engag ement adressées ou accompl ies par écrit à l'un des domiciles élus seront 
accept ées et dûment remises à lui-même (elle-même). 
Le (la) soussigné(e) reconnaît la compét ence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de 
domicile. 
Le (la) soussigné(e) s'engag e à maintenir l'élection de domicile ou, s'il (si elle) est conduit(e) à modif ier l'un ou 
plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie. 
Fait à ............................................................................ ,le ............................................................................ 
......................................................................................................................................................................... 
(Signature) (9) 
II.  Approbation du bureau de garantie 
Bureau de garant ie ............................................................................................................................................ 
......................................................................................................................................................................... 
......................................................................................................................................................................... 
Engag ement de la caution approuvé le ........................... pour couvr ir l'opération douanière ayant donné lieu à la 
déclaration en douane/déclaration de dépôt temporaire 
no .............................................................................. du ............................................................................... 
................................................................................................................................................................... (10) 
(Cac het et signature)   
(1)Nom et prénom ou raison sociale. 
(2)Adresse compl ète. 
(3)Suppr imer le nom/les noms de l'État/des États sur le territoire duquel/desquels la garantie ne peut pas être 
utilisée. 
(4)Les références à la Principauté d'Andor re et à la République de Saint-Mar in ne valent qu'à l'égar d des opérations 
de transit de l'Union. 
(5)Nom et prénom ou raison sociale et adresse complèt e de la personne constituant la garant ie. 
(6)S'applique en ce qui concer ne les impos itions dues en rappor t avec l'impor tation ou l'expor tation des 
marchandises lorsque la garantie est utilisée aux fins du placement de marc handises sous le régime du transit de 
l'Union/commun ou suscep tible d'être utilisée dans plusieurs États membres. 14.12.2018 L 317/50 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(7)Indiquer l'une des opérations douanières suivante s: 
a) dépôt temporaire; 
b) régime du transit de l'Un ion/régime de transit commun; 
c) régime de l'entrepôt douanier ; 
d) régime d'admission temporaire en exonération totale des droits à l'impor tation; 
e) régime du perfectionnement actif; 
f) régime de la destination particulière; 
g) mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane normale sans repor t de paiement ; 
h) mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane normale avec repor t de paiement ; 
i) mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane présent ée conf ormément à l'article 166 du 
règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code 
des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1); 
j) mise en libre pratique au titre d'une déclaration en douane déposée conf ormément à l'article 182 du règle­
ment (UE) no 952/2013; 
k) régime d'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'impor tation; 
l) autre (préciser le type d'opération).  
(8)Lorsque la possibilit é d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation du pays, la caution désigne, dans 
ce pays, un mandataire autori sé à recevoi r tout e communication qui lui est destinée et les engagements prévus 
au point 4, deuxième et quatr ième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives 
des lieux de domicile de la caution ou de ses mandataires sont compét entes pour connaître des litiges 
concer nant le présent cautionnement. 
(9)Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscr ite suivante : “Bon à titre de caution pour le 
montant de …” (le montant doit être indiqué en tout es lettres). 
(10)À compl éter par le bureau dans lequel les march andises ont été placées sous le régime ou étaient en dépôt 
temporaire.»  
2) L'annexe C2 est rem placée par le texte suivant : 
«ANNEXE C2 
ENGA GEMENT DE LA CAUTION — GARANTIE ISOLÉE PAR TITRES 
I.  Engagement de la caution 
1.  Le (la) soussigné(e) (1) 
........................................................................................................................................................................ 
........................................................................................................................................................................ 
domicilié(e) à (2) 
........................................................................................................................................................................ 
........................................................................................................................................................................ 
se rend caution solidaire au bureau de garantie de 
........................................................................................................................................................................ 
envers l'Un ion européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulga rie, de la République 
tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Eston ie, de la 
République hellénique, de la République de Croatie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de 
l'Irlande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République 
de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la République de Hongr ie, de la République de Malte, du 
Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autr iche , de la République de Pologne, de la République portugaise, de 
la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume 
de Suède) et la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Nor vège , la 
République de Serbie, la Conf édération suisse, la République de Turquie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et 
d'Irlande du Nord, la Principauté d'Andor re et la République de Saint-Mar in (3), pour tout montant pour lequel le 
titulaire du régime constituant la présent e garantie est ou deviendrait débite ur envers les pays précités, au titre de 
la dette constituée des droits et des autres impositions, en ce qui concer ne l'impor tation ou l'expor tation de 
marcha ndises placées sous le régime du transit commun ou de l'Un ion, pour lesquelles le (la) soussigné(e) s'est 
engag é(e) à émettre des titres de garantie isolée d'un montant maximal de 10 000 EUR par titre. 14.12.2018 L 317/51 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
2.  Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer , à la première demande écrite des autori tés compét entes des pays visés au 
point 1, le paiement des sommes demandées à concur rence d'un montant maximal de 10 000 EUR par titre de 
garant ie isolée, sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trent e jours à comp ter de la date de la demande, à 
moins qu'il (elle) ou tout e autre personne intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la satisf action des 
autori tés douanières, que l'opération a été apurée. 
Les autori tés compét entes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour tout es raisons reconnues 
valables, proroger au-delà du délai de trente jours, à comp ter de la date de la demande de paiement, le délai dans 
lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d'effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l'octroi 
de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit 
équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marc hé monétaire et financier national. 
3.  Le présent enga gement est valable à comp ter du jour de son approbation par le bureau de garantie. Le (la) 
soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette ayant pris naissance au cours de l'opération du transit 
commun/de l'Union, couver te par le présent engag ement, ayant début é avant la date de prise d'eff et d'une 
révocati on ou d'une résiliation de l'act e de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement. 
4.  Aux fins du présent engag ement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile (4) dans chacun des pays visés au 
point 1, à: 
Pays Nom et prénom ou raison sociale et adresse complèt e                
Le (la) soussigné(e) reconnaît que tout es correspondances, signif ications et plus généralement tout es formalit és ou 
procédures relatives au présent enga gement adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront 
accept ées et dûment remises à lui-même (elle-même). 
Le (la) soussigné(e) reconnaît la compét ence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de 
domicile. 
Le (la) soussigné(e) s'engag e à maintenir l'élection de domicile ou, s'il (si elle) est conduit(e) à modifier l'un ou 
plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie. 
Fait à .............................................................................................................................................................. , 
le .................................................................................................................................................................... 
........................................................................................................................................................................ 
(Signature) (5) 
II.  Approbation du bureau de garantie 
Bureau de garantie 
........................................................................................................................................................................ 
........................................................................................................................................................................ 14.12.2018 L 317/52 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
Engag ement de la caution approuvé le .............................................................................................................. 
........................................................................................................................................................................ 
........................................................................................................................................................................ 
(Cache t et signature)   
(1)Nom et prénom ou raison sociale. 
(2)Adresse complèt e. 
(3)Les références à la Principaut é d'Andor re et à la République de Saint-Mar in ne valent qu'à l'égard des opérations 
de transit de l'Union. 
(4)Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation du pays, la caution désigne, dans 
ce pays, un mandataire autor isé à recevoi r tout e communication qui lui est destinée et les engag ements prévus 
au point 4, deuxième et quatr ième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des 
lieux de domicile de la caution ou de ses mandataires sont compét entes pour connaître des litiges concer nant le 
présent cautionnement. 
(5)Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscr ite suivante: “Bon à titre de caution”.»  
3) L'annexe C4 est rem placée par le texte suivant : 
«ANNEXE C4 
ENGA GEMENT DE LA CAUTION — GARANTIE GLOBALE 
I.  Engagement de la caution 
1.  Le (la) soussigné(e) (1) 
....................................................................................................................................................................... 
....................................................................................................................................................................... 
domicilié(e) à (2) 
....................................................................................................................................................................... 
....................................................................................................................................................................... 
se rend caution solidaire au bureau de garantie de 
....................................................................................................................................................................... 
à concur rence d'un montant maximal de ......................................................................................................... 
envers l'Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulga rie, de la République 
tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Eston ie, de 
l'Irlande, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République de 
Croatie, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République 
de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la Hongr ie, de la République de Malte, du Royaume des Pays- 
Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de 
la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède) et la 
République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Nor vège, la République de 
Serbie, la Conf édération suisse, la République de Turquie, le Royaume-U ni de Grande-Bretagne et d'Irlande du 
Nord (3), la Principaut é d'Andor re et la République de Saint-Mar in (4), 
pour tout montant pour lequel la personne constituant la présent e garantie (5): ...................... est ou deviendrait 
débit eur envers les pays précité s, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositio ns (6) suscep tible 
de naître et/ou ayant pris naissance en ce qui concer ne les marc handises faisant l'objet des opérations douanières 
mentionnées au point 1 bis et/ou 1 ter. 
Le montant maximal de la garantie se compo se d'un montant de: 
....................................................................................................................................................................... 
a)  représentant 100/50/30 % (7) de la partie du montant de référence correspondant à un montant destiné à 
couvr ir des dettes douanières et d'autres impositions suscept ibles de naître, équivalent à la somme des 
montants figurant au point 1 bis; 
et 
................................................................................................................................................................... 
b)  représentant 100/30 % (7) de la partie du montant de référence correspondant à un montant destiné à couvr ir 
des dettes douanières et d'autres impositions ayant pris naissance, équivalent à la somme des montants 
figurant au point 1 ter. 14.12.2018 L 317/53 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
1 bis.  Les montants qui constituent le montant de référence correspondant à un montant destiné à couvr ir les 
dettes douanières et, le cas échéant, d'autres impositions suscep tibles de naître sont indiqués ci-après pour 
chacune des finalités énumérées ci-dessous (8): 
a)  dépôt temporaire — …; 
b)  régime du transit de l'Un ion/régime de transit commun — …; 
c)  régime de l'entrepôt douanier — …; 
d)  régime d'admission temporaire en exonération totale des droits à l'impor tation — …; 
e)  régime du perfectionnement actif — …; 
f)  régime de la destination particulière — ...; 
g)  autre (préciser le type d'opération) — …. 
1 ter  Les montants qui constituent le montant de référence correspondant à un montant destiné à couvr ir les 
dettes douanières et, le cas éché ant, d'autres impositions ayant pris naissance sont indiqués ci-après pour 
chacune des finalités énumérées ci-dessous (8): 
a)  mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane normale sans repor t de paiement 
— …; 
b)  mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane normale avec repor t de paiement 
— …; 
c)  mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane présent ée conf ormément à 
l'article 166 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 
établissant le code des douanes de l'Union — …; 
d)  mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane présent ée conf ormément à 
l'article 182 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 
établissant le code des douanes de l'Union — …; 
e)  régime d'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'impor tation — …; 
f)  régime de la destination particulière — … (9); 
g)  autre (préciser le type d'opération) — …. 
2.  Le (la) soussigné(e) s'oblig e à effectuer , à la première demande écrite des autor ités compét entes des pays visés au 
point 1, le paiement des sommes demandées à concur rence du montant maximal susmentionné, sans pouvoi r le 
différer au-delà d'un délai de trente jours à comp ter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou tout e autre 
personne intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la satisfa ction des autorités douanières, que le 
régime particulier , autre que le régime de la destination particulière, a été apuré, que la surveillance douanière des 
marc handises à destination particulière ou le dépôt temporaire ont pris fin de manière appropr iée ou, dans le cas 
des opérations autres que les régimes particuliers, que la situation des march andises a été régular isée. 
Les autor ités compét entes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour tout es raisons reconnues 
valables, proroge r au-delà du délai de trente jours, à comp ter de la date de la demande de paiement, le délai dans 
lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d'eff ectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l'octroi 
de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit 
équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national. 
Ce montant ne peut être diminué des sommes déjà payées en vertu du présent enga gement que lorsque le (la) 
soussigné(e) est invité(e) à payer une dette ayant pris naissance au cours d'une opération douanière ayant début é 
avant la récep tion de la demande de paiement précédente ou dans les trent e jours qui suivent celle-ci. 
3.  Le présent engag ement est valable à comp ter du jour de son approbation par le bureau de garant ie. Le (la) 
soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette née au cours de l'opération douanière, couver te par le 
présent engag ement, ayant début é avant la date de prise d'effet d'une révocation ou d'une résiliation de l'acte de 
cautionnement, même si le paiement en est exigé ultéri eurement. 
4.  Aux fins du présent engag ement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile (10) dans chacun des pays visés au 
point 1, à: 
Pays Nom et prénom ou raison sociale et adresse complèt e         14.12.2018 L 317/54 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
Pays Nom et prénom ou raison sociale et adresse complèt e        
Le (la) soussigné(e) reconnaît que tout es correspondances, significations et plus généralement tout es formalit és ou 
procédures relatives au présent engag ement adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront 
accept ées et dûment remises à lui-même (elle-même). 
Le (la) soussigné(e) reconnaît la compét ence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de 
domicile. 
Le (la) soussigné(e) s'engag e à maint enir l'élection de domicile ou, s'il (si elle) est conduit(e) à modifier l'un ou 
plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garant ie. 
Fait à .............................................................................................................................................................. , 
le ................................................................................................................................................................... 
....................................................................................................................................................................... 
(Signature) (11) 
II.  Approbation du bureau de garantie 
Bureau de garantie 
....................................................................................................................................................................... 
Engag ement de la caution accept é le 
....................................................................................................................................................................... 
....................................................................................................................................................................... 
(Cach et et signature)   
(1)Nom et prénom ou raison sociale. 
(2)Adresse compl ète. 
(3)Suppr imer le nom/les noms du/des pays sur le territoire duquel/desquels la garantie ne peut pas être utilisée. 
(4)Les références à la Principauté d'Andor re et à la République de Saint-Mar in ne valent qu'à l'égar d des opérations 
de transit de l'Union. 
(5)Nom et prénom ou raison sociale et adresse complèt e de la personne constituant la garant ie. 
(6)S'applique en ce qui concer ne les autres impositions dues en rappor t avec l'impor tation ou l'expor tation des 
marchandises lorsque la garantie est utilisée aux fins du placement de marc handises sous le régime du transit de 
l'Union/commun ou suscep tible d'être utilisée dans plusieurs États membres ou une seule partie contractant e. 
(7)Biffer les mentions inutiles. 
(8)Les régimes autres que le transit commun s'appliquent uniquement dans l'Un ion. 
(9)Pour les montants déclarés dans une déclaration en douane aux fins du régime de la destination particulière. 
(10)Lorsque la possibilit é d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation du pays, la caution désigne, dans 
ce pays, un mandataire autori sé à recev oir tout e communication qui lui est destinée et les engag ements prévus 
au point 4, deuxième et quatr ième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives 
des lieux de domicile de la caution ou de ses mandataires sont compét entes pour connaître des litiges 
concer nant le présent cautionnement. 
(11)Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscr ite suivante: “Bon à titre de caution pour le 
montant de …” (le montant doit être indiqué en tout es lettres).»  
4) Dans l'annex e C5, ligne 7, le mot «Royaume-Uni » est inséré entre les mots «Turquie» et «Andor re (*)».  
5) Dans l'annex e C6, ligne 6, le mot «Royaume-Uni » est inséré entre les mots «Turquie» et «Andor re (*)».  14.12.2018 L 317/55 Jour nal officiel de l'Union européenne FR