FR Journal officiel de l'Union européenne L 211/41

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 32/2014

du 14 février 2014

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l'annexe III ou IIIA du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s'applique pas (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2) Le règlement (CE) no 740/2008 de la Commission du 29 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 1418/2007 en ce qui concerne les procédures à suivre pour les exportations de déchets vers certains pays (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

(3) Le règlement (CE) no 967/2009 de la Commission du 15 octobre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1418/2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés vers certains pays n'appartenant pas à l'OCDE (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

(4) Le règlement (UE) no 837/2010 de la Commission du 23 septembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 1418/2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés vers certains pays n'appartenant pas à l'OCDE (4) doit être intégré dans l'accord EEE.

(5) Le règlement (UE) no 661/2011 de la Commission du 8 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) no 1418/2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés vers certains pays n'appartenant pas à l'OCDE (5) doit être intégré dans l'accord EEE.

(6) Le règlement (UE) no 674/2012 de la Commission du 23 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) no 1418/2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés vers certains pays n'appartenant pas à l'OCDE (6) doit être intégré dans l'accord EEE.

(7) Le règlement (UE) no 57/2013 de la Commission du 23 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) no 1418/2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés vers certains pays n'appartenant pas à l'OCDE (7) doit être intégré dans l'accord EEE.

(8) Il convient dès lors de modifier l'annexe XX de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 32ca (supprimé) de l'annexe XX de l'accord EEE:

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 1418/2007, (CE) no 740/2008, (CE) no 967/2009, (UE) no 837/2010, (UE) no 661/2011, (UE) no 674/2012 et (UE) no 57/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 février 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (8).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2014. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Gianluca GRIPPA

(1) JO L 316 du 4.12.2007, p. 6.

(2) JO L 201 du 30.7.2008, p. 36.

(3) JO L 271 du 16.10.2009, p. 12.

(4) JO L 250 du 24.9.2010, p. 1.

(5) JO L 181 du 9.7.2011, p. 22.

(6) JO L 196 du 24.7.2012, p. 12.

(7) JO L 21 du 24.1.2013, p. 17.

(8) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.