ANNEXE II

(faisant l’objet d’une mise à jour régulière)

RÈGLES APPLICABLES À L’AVIATION CIVILE

Les exigences réglementaires et les normes des dispositions applicables des actes suivants s’appliquent conformément au présent accord, sauf disposition contraire de la présente annexe ou de l’annexe I. Les adaptations éventuelles propres à chacun de ces actes sont indiquées dans la présente annexe.

A. ACCÈS AU MARCHÉ ET QUESTIONS CONNEXES

No 1008/2008

Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Dispositions applicables: article 2, article 23, paragraphe 1, article 24 et annexe I, ainsi que le chapitre II conformément à l’annexe I, paragraphe 6, du présent accord.

No 785/2004

Règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs, modifié par:

— le règlement (UE) no 285/2010 de la Commission du 6 avril 2010

Dispositions applicables: articles 1er à 8.

No 2009/12

Directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires

Dispositions applicables: articles 1er à 11.

No 96/67

Directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté

Dispositions applicables: articles 1er à 9, 11 à 21 et l’annexe. Aux fins de l’application de l’article 20, paragraphe 2, «la Commission» doit se lire «le comité mixte».

No 80/2009

Règlement (CE) no 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil

Dispositions applicables: articles 1er à 11 et les annexes.

B. SÉCURITÉ DE L’AVIATION

Sécurité de l’aviation civile et règlement de base de l’AESA

No 216/2008

Règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, modifié par:

— le règlement (CE) no 690/2009 de la Commission du 30 juillet 2009

— le règlement (CE) no 1108/2009

Dispositions applicables: articles 1er à 3 (uniquement le premier paragraphe) et l’annexe.

— le règlement (UE) no 6/2013 de la Commission du 8 janvier 2013

— le règlement (UE) 2016/4 de la Commission du 5 janvier 2016

Dispositions applicables: articles 1er à 68 à l’exception de l’article 65, article 69, paragraphe 1, deuxième alinéa, article 69, paragraphe 4, et annexes I à VI.

No 319/2014

Règlement de la Commission (UE) no 319/2014 du 27 mars 2014 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (CE) no 593/2007

Dispositions applicables: articles 1er à 17 et l’annexe.

No 646/2012

Règlement d’exécution (UE) no 646/2012 de la Commission du 16 juillet 2012 établissant les modalités d’exécution relatives aux amendes et astreintes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

Dispositions applicables: articles 1er à 25.

No 104/2004

Règlement (CE) no 104/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les règles relatives à l’organisation et à la composition de la chambre de recours de l’Agence européenne de la sécurité aérienne

Dispositions applicables: articles 1er à 7 et l’annexe.

Opérations aériennes

No 965/2012

Règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié par:

— le règlement (UE) no 800/2013 de la Commission du 14 août 2013

— le règlement (UE) no 71/2014 de la Commission du 27 janvier 2014

— le règlement (UE) no 83/2014 de la Commission du 29 janvier 2014

— le règlement (UE) no 379/2014 de la Commission du 7 avril 2014

— le règlement (UE) 2015/140 de la Commission du 29 janvier 2015

— le règlement (UE) 2015/1329 de la Commission du 31 juillet 2015

— le règlement (UE) 2015/640 de la Commission du 23 avril 2015

— le règlement (UE) 2015/2338 de la Commission du 11 décembre 2015

— le règlement (UE) 2016/1199 de la Commission du 22 juillet 2016

— le règlement (UE) 2017/363 de la Commission du 1er mars 2017

Dispositions applicables: articles 1er à 9 bis, annexes I à VIII.

Membres de l’équipage

No 1178/2011

Règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié par:

— le règlement (UE) no 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012

— le règlement (UE) no 70/2014 de la Commission du 27 janvier 2014

— le règlement (UE) no 245/2014 de la Commission du 13 mars 2014

— le règlement (UE) 2015/445 de la Commission du 17 mars 2015

— le règlement (UE) 2016/539 de la Commission du 6 avril 2016

Dispositions applicables: articles 1er à 11, annexes I à IV.

Enquête sur les accidents

No 996/2010

Règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE, modifié par:

— le règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014

Dispositions applicables: articles 1er à 23, à l’exception de l’article 7, paragraphe 4, et de l’article 19 [abrogés par le règlement (UE) no 376/2014].

No 2012/780

Décision 2012/780/UE de la Commission du 5 décembre 2012 relative aux droits d’accès au registre central européen des recommandations de sécurité et des réponses à ces recommandations institué en vertu de l’article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE

Dispositions applicables: articles 1er à 5.

Navigabilité initiale

No 748/2012

Règlement (CE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production, modifié par:

— le règlement (UE) no 7/2013 de la Commission du 8 janvier 2013

— le règlement (UE) no 69/2013 de la Commission du 27 janvier 2014

— le règlement (UE) 2015/1039 de la Commission du 30 juin 2015

— le règlement (UE) 2016/5 de la Commission du 5 janvier 2016

Dispositions applicables: articles 1er à 10, annexe I.

Maintien de la navigabilité

No 1321/2014

Règlement (CE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, modifié par:

— le règlement (UE) 2015/1088 de la Commission du 3 juillet 2015

— le règlement (UE) 2015/1536 de la Commission du 16 septembre 2015

— le règlement (UE) 2017/334 de la Commission du 27 février 2017

Dispositions applicables: articles 1er à 6, annexes I à IV.

Spécification de navigabilité supplémentaire

No 2015/640

Règlement (UE) 2015/640 de la Commission du 23 avril 2015 concernant des spécifications de navigabilité supplémentaires pour un type donné d’exploitation et modifiant le règlement (UE) no 965/2012

Dispositions applicables: articles 1er à 5 et les annexes.

Aérodromes

No 139/2014

Règlement (UE) no 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

Dispositions applicables: articles 1er à 10, annexes I à IV.

Exploitants de pays tiers

No 452/2014

Règlement (UE) no 452/2014 de la Commission du 29 avril 2014 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.

Dispositions applicables: articles 1er à 4 et annexes 1 et 2.

Gestion du trafic aérien et services de navigation aérienne

No 2015/340

Règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) no 805/2011 de la Commission

Dispositions applicables: articles 1er à 10, annexes I à IV.

No 2017/373

Règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) no 482/2008, les règlements d’exécution (UE) no 1034/2011, (UE) no 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) no 677/2011

Dispositions applicables: articles 1er à 10 et les annexes.

Compte rendu d’événements

No 376/2014

Règlement (UE) 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007

Dispositions applicables: articles 1er à 7; article 9, paragraphe 3; article 10, paragraphes 2 à 4; article 11, paragraphes 1 et 7; article 13 à l’exception de l’article 13, paragraphe 9; articles 14 à 16, article 21 et annexes I à III.

No 2015/1018

Règlement d’exécution (UE) 2015/1018 de la Commission du 29 juin 2015 établissant une liste classant les événements dans l’aviation civile devant être obligatoirement notifiés conformément au règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil

Dispositions applicables: article 1er et annexes I à V.

Inspections de normalisation

No 628/2013

Règlement d’exécution (UE) no 628/2013 de la Commission du 28 juin 2013 relatif aux méthodes de travail de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exécution d’inspections de normalisation et pour le contrôle de l’application des dispositions du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 736/2006 de la Commission

Dispositions applicables: articles 1er à 26.

Liste des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation dans l’Union européenne

No 2111/2005

Règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE

Dispositions applicables: articles 1er à 13, 15 à 16 et l’annexe.

No 473/2006

Règlement (CE) no 473/2006 de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil

Dispositions applicables: articles 1er à 6 et annexes A à C.

No 474/2006

Règlement (CE) no 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié en dernier lieu par:

— le règlement d’exécution (UE) 2016/963 de la Commission du 16 juin 2016

Dispositions applicables: articles 1er et 2, annexes I et II.

Exigences techniques et procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile

No 3922/91

Règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile, modifié par:

— le règlement (CE) no 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006

— le règlement (CE) no 1900/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006

— le règlement (CE) no 8/2008 de la Commission du 11 décembre 2007

— le règlement (CE) no 859/2008 de la Commission du 20 août 2008

Dispositions applicables: articles 1er à 10, à l’exception de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphe 2, deuxième phrase, les articles 12 et 13, annexes I à III.

C. SÛRETÉ AÉRIENNE

No 300/2008

Règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002

Dispositions applicables: articles 1er à 15, 18, 21 et l’annexe.

No 272/2009

Règlement (CE) no 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié par:

— le règlement (UE) no 297/2010 de la Commission du 9 avril 2010

— le règlement (UE) no 720/2011 de la Commission du 22 juillet 2011

— le règlement (UE) no 1141/2011 de la Commission du 10 novembre 2011

— le règlement (UE) no 245/2013 de la Commission du 19 mars 2013

Dispositions applicables: articles 1er à 2 et l’annexe.

No 1254/2009

Règlement (UE) no 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté, modifié par:

— le règlement (UE) 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016

No 18/2010

Règlement (UE) no 18/2010 de la Commission du 8 janvier 2010 modifiant le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des programmes nationaux de contrôle de la qualité dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile

No 2015/1998

Règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, modifié par:

— le règlement d’exécution (UE) 2015/2426 de la Commission du 18 décembre 2015

— le règlement d’exécution (UE) 2017/815 de la Commission du 12 mai 2017

No 2015/8005

Décision d’exécution C(2015) 8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) no 300/2008, modifiée par:

— la décision d’exécution C(2017) 3030 de la Commission du 15 mai 2017

No 72/2010

Règlement (UE) no 72/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 établissant les procédures pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté aérienne, modifié par:

— le règlement d’exécution (UE) 2016/472 de la Commission du 31 mars 2016

D. GESTION DU TRAFIC AÉRIEN

No 549/2004

Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre»), modifié par:

— le règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

Dispositions applicables: articles 1er à 4, 6, 9 à 3.

No 550/2004

Règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services»), modifié par:

— le règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009*

Dispositions applicables: articles 1er à 18, annexe I.

No 551/2004

Règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien»), modifié par:

— le règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 *

Dispositions applicables: articles 1er à 9.

No 552/2004

Règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l’interopérabilité»), modifié par:

— le règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (*1)

Dispositions applicables: articles 1er à 10, annexes I à V.

Performance et tarification

No 390/2013

Règlement d’exécution (UE) no 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau

No 391/2013

Règlement d’exécution (UE) no 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne

Fonctions de réseau

No 677/2011

Règlement (UE) no 677/2011 de la Commission du 7 juillet 2011 établissant les modalités d’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et modifiant le règlement (UE) no 691/2010, modifié par:

— le règlement d’exécution (UE) no 970/2014 de la Commission du 12 septembre 2014

— le règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017

Dispositions applicables: articles 1er à 25 et les annexes.

No 255/2010

Règlement (UE) no 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien, modifié par:

— le règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012

— le règlement d’exécution (UE) 2016/1006 de la Commission du 22 juin 2016

Dispositions applicables: articles 1er à 15 et les annexes.

No 2011/4130

Décision C(2011) 4130 de la Commission du 7 juillet 2011 portant nomination du gestionnaire de réseau chargé des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien pour le ciel unique européen

Interopérabilité

No 1032/2006

Règlement (CE) no 1032/2006 de la Commission du 6 juillet 2006 établissant les exigences applicables aux systèmes automatiques d’échange de données de vol aux fins de notification, de coordination et de transfert de vols entre unités de contrôle de la circulation aérienne, modifié par:

— le règlement (CE) no 30/2009 de la Commission du 16 janvier 2009

Dispositions applicables: articles 1er à 9, annexes I à V.

No 1033/2006

Règlement (CE) no 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen, modifié par:

— le règlement (UE) no 929/2010 de la Commission du 18 octobre 2010

— le règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012

— le règlement d’exécution (UE) no 428/2013 de la Commission du 8 mai 2013

— le règlement d’exécution (UE) 2016/2120 de la Commission du 2 décembre 2016

Dispositions applicables: articles 1er à 5 et l’annexe.

No 633/2007

Règlement (CE) no 633/2007 de la Commission du 7 juin 2007 établissant les exigences relatives à l’application d’un protocole de transfert de messages de vol utilisé aux fins de la notification, de la coordination et du transfert des vols entre les unités de contrôle de la circulation aérienne, modifié par:

— le règlement (UE) no 283/2011 de la Commission du 22 mars 2011

Dispositions applicables: articles 1er à 6, annexes I à IV.

No 29/2009

Règlement (CE) no 29/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen, modifié par:

— le règlement d’exécution (UE) 2015/310 de la Commission du 26 février 2015

Dispositions applicables: articles 1er à 14 et annexes I à III.

No 262/2009

Règlement (CE) no 262/2009 de la Commission du 30 mars 2009 définissant les exigences relatives à l’attribution et l’utilisation coordonnées des codes d’interrogateur mode S pour le ciel unique européen, modifié par:

— le règlement d’exécution (UE) 2016/2345 de la Commission du 14 décembre 2016

Dispositions applicables: articles 1er à 12, annexes I à VI.

No 73/2010

Règlement (UE) no 73/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique européen, modifié par:

— le règlement d’exécution (UE) no 1029/2014 de la Commission du 26 septembre 2014

Dispositions applicables: articles 1er à 13, annexes I à X.

No 1206/2011

Règlement d’exécution (UE) no 1206/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à l’identification d’un aéronef dans le cadre des activités de surveillance pour le ciel unique européen

Dispositions applicables: articles 1er à 11, annexes I à VII.

No 1207/2011

Règlement d’exécution (UE) no 1207/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l’interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen, modifié par:

— le règlement d’exécution (UE) no 1028/2014 de la Commission du 26 septembre 2014

— le règlement d’exécution (UE) 2017/386 de la Commission du 6 mars 2017

Dispositions applicables: articles 1er à 14, annexes I à IX.

No 1079/2012

Règlement d’exécution (UE) no 1079/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 établissant des spécifications relatives à l’espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen, modifié par:

— le règlement d’exécution (UE) no 657/2013 de la Commission du 10 juillet 2013

— le règlement d’exécution (UE) 2016/2345 de la Commission du 14 décembre 2016

Dispositions applicables: articles 1er à 14, annexes I à V.

SESAR

No 219/2007

Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR), modifié par:

— le règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil du 16 décembre 2008

— le règlement (UE) no 721/2014 du Conseil du 16 juin 2014

Dispositions applicables: article 1er, paragraphes 1, 2, 5 à 7, articles 2 et 3, article 4, paragraphe 1, et l’annexe.

No 409/2013

Règlement d’exécution (UE) no 409/2013 de la Commission du 3 mai 2013 concernant la définition de projets communs et l’établissement d’un mécanisme de gouvernance et de mesures incitatives destinés à soutenir la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien

Dispositions applicables: articles 1er à 15.

No 716/2014

Règlement d’exécution (UE) no 716/2014 de la Commission du 27 juin 2014 sur la mise en place du projet pilote commun de soutien à la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien

Espace aérien

No 2150/2005

Règlement (CE) no 2150/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 établissant des règles communes pour la gestion souple de l’espace aérien

Dispositions applicables: articles 1er à 9 et l’annexe.

No 923/2012

Règlement d’exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010, modifié par:

— le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015

— le règlement d’exécution (UE) 2016/1185 de la Commission du 20 juillet 2016

Dispositions applicables: articles 1er à 10 et l’annexe, y compris ses appendices.

No 1332/2011

Règlement (UE) no 1332/2011 de la Commission du 16 décembre 2011 établissant des exigences communes pour l’utilisation de l’espace aérien et des procédures d’exploitation communes pour l’évitement de collision en vol, modifié par:

— le règlement (UE) 2016/583 de la Commission du 15 avril 2016

Dispositions applicables: articles 1er à 4 et l’annexe.

E. ENVIRONNEMENT ET BRUIT

No 2002/49

Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, modifiée par:

— le règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008

— le règlement (UE) 2015/996 de la Commission du 19 mai 2015

Dispositions applicables: articles 1er à 12, annexes I à VI.

No 2003/96

Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité

Dispositions applicables: article 14, paragraphe 1, point b), et article 14, paragraphe 2.

No 2006/93

Directive 2006/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la réglementation de l’exploitation des avions relevant de l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988)

Dispositions applicables: articles 1er à 5, annexes I et II.

No 598/2014

Règlement (UE) no 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE

Dispositions applicables: articles 1er à 10, annexes I et II.

F. PROTECTION DES CONSOMMATEURS

No 2027/97

Règlement (CE) no 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident, modifié par:

— le règlement (CE) no 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002

Dispositions applicables: articles 1er à 6 et l’annexe.

No 261/2004

Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91

Dispositions applicables: articles 1er à 16.

No 1107/2006

Règlement (CE) no 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens

Dispositions applicables: articles 1er à 16, annexes I et II.

G. ASPECTS SOCIAUX

No 89/391

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, modifiée par:

— la directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007

Dispositions applicables — uniquement telles qu’applicables à l’aviation civile: articles 1er à 16.

No 2000/79

Directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en œuvre de l’accord européen relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l’aviation civile, conclu par l’Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l’Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l’Association européenne des compagnies d’aviation des régions d’Europe (ERA) et l’Association internationale des charters aériens (AICA)

Dispositions applicables: articles 2 et 3 et l’annexe.

No 2003/88

Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail

Dispositions applicables — uniquement telles qu’applicables à l’aviation civile: articles 1er à 20, 22 et 23.

(*1) Pour le règlement (CE) no 1070/2009 — dispositions applicables: articles 1er à 4, à l’exception de l’article 1er, paragraphe 4.