PROTOCOLE No3
relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération
administrative
TABLE DES MATIÈRES
TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 Définitions
TITRE II DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»
Article 2 Conditions générales
Article 3 Cumul dans la CommunautéArticle 4 Cumul en Suisse
Article 5 Produits entièrement obtenus
Article 6 Produits suffisamment ouvrés ou transformésArticle 7 Ouvraisons ou transformations insuffisantesArticle 8 Unité à prendre en considération
Article 9 Accessoires, pièces de rechange et outillages
Article 10 AssortimentsArticle 11 Éléments neutres
TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES
Article 12 Principe de territorialité
Article 13 Transport direct
Article 14 Expositions
TITRE IV RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE
Article 15 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane
TITRE V PREUVE DE L'ORIGINE
Article 16 Conditions générales
Article 17 Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1Article 18 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori
Article 19 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1
Article 20 Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 sur la base de la preuve de
l'origine délivrée ou établie antérieurement
Article 20 bis Séparation comptable
Article 21 Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture
Article 22 Exportateur agrééArticle 23 Validité de la preuve de l'origineArticle 24 Production de la preuve de l'origine
Article 25 Importation par envois échelonnés
Article 26 Exemptions de la preuve de l'origineArticle 27 Documents probantsArticle 28 Conservation des preuves de l'origine et des documents probants
Article 29 Discordances et erreurs formelles
Article 30 Montants exprimés en eurosFR L 352/18 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
TITRE VI MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
Article 31 Assistance mutuelle
Article 32 Contrôle de la preuve de l'origineArticle 33 Règlement des litiges
Article 34 Sanctions
Article 35 Zones franches
TITRE VII CEUTA ET MELILLA
Article 36 Application du protocole
Article 37 Conditions particulières
TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES
Article 38 Modifications du protocole
LISTE DES ANNEXES
Annexe I: Notes introductives à la liste de l ’annexe II
Annexe II: Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le
produit transformé puisse obtenir le caractère originaire
Annexe III: Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demande de certificat de
circulation des marchandises EUR.1
Annexe IV: Texte de la déclaration sur factureAnnexe V: Liste des chapitres et positions du système harmonisé (SH) des matières originaires de Turquie
auxquelles les dispositions des articles 3 et 4 ne sont pas applicables
Déclarations communes
Déclaration commune concernant la Principauté d ’Andorre
Déclaration commune concernant la République de Saint-Marin
Déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine suite aux modifications
apportées au système harmoniséFR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/19
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par:
a) «fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;b) «matière», tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc. utilisé dans la
fabrication du produit;
c) «produit», le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre
opération de fabrication;
d) «marchandises», les matières et les produits;e) «valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de
l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane del'OMC);
f) «prix départ usine», le prix payé pour le produit au fabricant de la Communauté ou de la Suisse dans
l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutesles matières mises en œuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être
restituées lorsque le produit obtenu est exporté;
g) «valeur des matières», la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires
mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour
les matières dans la Communauté ou en Suisse;
h) «valeur des matières originaires», la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis
mutandis ;
i) «valeur ajoutée», le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui
sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si la valeur en douane n'est pas connue oune peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Suisse,
j) «chapitres» et «positions», les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature
qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dansle présent protocole «système harmonisé» ou «SH»;
k) «classé», le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position
déterminée;
l) «envoi», les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou
transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, enl'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;
m) «territoires», les territoires, y compris les eaux territoriales.FR L 352/20 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
TITRE II
DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»
Article 2
Conditions générales
1. Pour l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de la Communauté:
a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 5;
b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement
obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou detransformations suffisantes au sens de l'article 6;
c) les marchandises originaires de l'Espace économique européen (EEE) au sens du protocole n
o4d e
l'accord sur l'Espace économique européen.
2. Pour l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de Suisse:
a) les produits entièrement obtenus en Suisse au sens de l'article 5;
b) les produits obtenus en Suisse et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à
condition que ces matières aient fait l'objet en Suisse d'ouvraisons ou de transformations suffisantes ausens de l'article 6.
Article 3
Cumul dans la Communauté
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, des produits sont considérés comme
originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de Bulgarie, deSuisse (y compris le Liechtenstein) (
1), de la République tchèque, d'Estonie, de Hongrie, d'Islande, de Lituanie,
de Lettonie, de Norvège, de Pologne, de Roumanie, de Slovénie, de la République slovaque, de Turquie (2)o u
de la Communauté, conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé auxaccords entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans laCommunauté, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'estpas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté ne vont pas au-delà des
opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Communautéuniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originairesd'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si tel n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré commeoriginaire du pays qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dansla Communauté.
3. Les produits originaires d'un des pays mentionnés au paragraphe 1, qui ne subissent aucune ouvraison
ou transformation dans la Communauté, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces
pays.FR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/21
(1) La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une partie contractante à l'accord sur
l'Espace économique européen.
(2) Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont reprises dans la liste
de l’annexe V.
4. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux produits qui ont acquis
leur caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles prévues dans le présentprotocole.
La Communauté fournira à la Suisse, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes,
les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les autres paysmentionnés au paragraphe 1. La Commission des Communautés européennes publiera au Journal officiel
des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul prévu dans le présent article peut être
appliqué par les pays mentionnés au paragraphe 1, qui ont rempli les conditions nécessaires.
Article 4
Cumul en Suisse
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, des produits sont considérés comme
originaires de Suisse s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de Bulgarie, de Suisse (y
compris le Liechtenstein) (
1), de la République tchèque, d'Estonie, de Hongrie, d'Islande, de Lituanie, de
Lettonie, de Norvège, de Pologne, de Roumanie, de Slovénie, de la République slovaque, de Turquie (2)
ou de la Communauté, conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé auxaccords entre la Suisse et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet, en Suisse,d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que cesmatières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées en Suisse ne vont pas au-delà des opérations
visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de Suisse uniquement lorsque la valeurajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés au
paragraphe 1. Si tel n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a fourni
la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication en Suisse.
3. Les produits originaires d'un des pays mentionnés au paragraphe 1, qui ne subissent aucune ouvraison
ou transformation en Suisse, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays.
4. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux produits qui ont acquis
le caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles prévues dans le présentprotocole.
La Suisse fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes
les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les autres paysmentionnés au paragraphe 1. La Commission des Communautés européennes publiera au Journal officiel
des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu dans le présent article peut être
appliqué par les pays mentionnés au paragraphe 1, qui ont rempli les conditions nécessaires.
Article 5
Produits entièrement obtenus
1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté ou en Suisse:
a) les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d'océans;
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;FR L 352/22 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
(1) La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une partie contractante à l'accord sur
l'Espace économique européen.
(2) Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont reprises dans la liste
de l’annexe V.
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;
e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la
Communauté ou de la Suisse par leurs navires;
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneu-
matiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;
i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'elles
aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;
k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au paragraphe 1, points f) et g), ne sont
applicables qu'aux navires et navires-usines:
a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou en Suisse;b) qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou de la Suisse;c) qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants des États membres de la Communauté ou de la
Suisse ou à une société dont le siège principal est situé dans l'un de ces États, dont le ou les gérants, leprésident du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sontdes ressortissants des États membres de la Communauté ou de la Suisse et dont, en outre, en ce quiconcerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moinsappartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États;
d) dont l'état-major est composé de ressortissants des États membres de la Communauté ou de la Suisse;
et
e) dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des États membres
de la Communauté ou de la Suisse.
Article 6
Produits suffisamment ouvrés ou transformés
1. Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffi-
samment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées dans la liste de l'annexe II sont remplies.
Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par l ’accord, l'ouvraison ou la
transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de
ces produits, et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis lecaractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvre
dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé nelui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été misesenœuvre dans sa fabrication.FR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/23
2. Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées
dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication de ce
produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:
a) leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit;b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués sur
la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sous réserve de l'article 7.
Article 7
Ouvraisons ou transformations insuffisantes
1. Sans préjudice du paragraphe 2, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou
transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l'article
6 soient ou non remplies:
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur
stockage;
b) les divisions et réunions de colis;c) le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, l'enlèvement d'oxyde, d'huile, de peinture ou d'autres revête-
ments;
d) le repassage ou le pressage des textiles;e) les opérations simples de peinture et de polissage;f) le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le glaçage des céréales ou du riz;
g) les opérations consistant dans l'addition de colorants au sucre ou dans la formation de morceaux de
sucre;
h) l'épluchage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes;i) l'aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;j) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l'assortiment (y compris la
composition de jeux de marchandises);FR L 352/24 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur
planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;
l) l'apposition ou l'impression sur les produits ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes, de logos et
d'autres signes distinctifs similaires;
m) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes;n) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en
parties;
o) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à n);
p) l'abattage des animaux.2. Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit en Suisse, sur un produit déterminé,
seront considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produitdoit être jugée insuffisante au sens du paragraphe 1.
Article 8
Unité à prendre en considération
1. L'unité à prendre en considération pour l'application du présent protocole est le produit retenu comme
unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.Il s'ensuit que:
a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système
harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;
b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position
du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits
considérés individuellement.
2. Lorsque, par application de la règle générale n
o5 du système harmonisé, les emballages sont classés
avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit auxfins de la détermination de l'origine.
Article 9
Accessoires, pièces de rechange et outillages
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un
véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part,sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.
Article 10
Assortiments
Les assortiments au sens de la règle générale n
o3 du système harmonisé sont considérés comme originaires,
à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortimentcomposé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, àcondition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.FR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/25
Article 11
Éléments neutres
Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments
suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:
a) énergie et combustibles;b) installations et équipements;c) machines et outils;d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.
TITRE III
CONDITIONS TERRITORIALES
Article 12
Principe de territorialité
1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être
remplies sans interruption dans la Communauté ou en Suisse, sous réserve de l'article 2, paragraphe 1, pointc), des articles 3 et 4 et du paragraphe 3 du présent article.
2. Lorsque des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de Suisse vers un autre pays y
sont retournées, sous réserve des articles 3 et 4, elles doivent être considérées comme étant non originaires,
à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées;
et
b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en
l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.
3. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n'est pas affectée par une
ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la Communauté ou de Suisse sur les matières exportéesde la Communauté ou de Suisse et ultérieurement réimportées, à condition que:
a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en Suisse ou qu'elles y aient subi,
avant leur exportation, une ouvraison ou transformation allant au-delà des opérations visées à l'article 7,
et
b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
i) que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la transformation des matières
exportées,
et
ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou de Suisse par l'application du
présent article n'excède pas 10 % du prix usine du produit final pour lequel le caractère originaire estallégué.FR L 352/26 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
4. Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et concernant l'acquisition du
caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de laCommunauté ou de Suisse. Néanmoins, lorsque, dans la liste de l'annexe II, une règle fixant la valeurmaximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est appliquée pour la détermination du
caractère originaire du produit final, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre sur le
territoire de la partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou de Suissepar application du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué.
5. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par «valeur ajoutée totale» l'ensemble des coûts
accumulés en dehors de la Communauté ou de Suisse, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées.
6. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées
dans la liste de l'annexe II et qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés
qu'en application de la tolérance générale de l'article 6, paragraphe 2.
7. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système
harmonisé.
8. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de Suisse, dans les
conditions prévues par le présent article, sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passifou de régimes similaires.
Article 13
Transport direct
1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits remplissant les
conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre la Communauté et la Suisse ouen empruntant les territoires des autres pays visés aux articles 3 et 4. Toutefois, le transport de produitsconstituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant avec transbor-dement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveil-lance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autresopérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leurconservation en l'état.
Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres
que ceux de la Communauté ou de la Suisse.
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux
autorités douanières du pays d'importation:
a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de
transit;
b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant:
i) une description exacte des produits;ii) la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires
ou autres moyens de transport utilisés,
et
iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit;
c) soit, à défaut, de tous documents probants.FR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/27
Article 14
Expositions
1. Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux visés aux articles 3 et
4 et qui sont vendus, à la fin de l'exposition, en vue d ’être importés dans la Communauté ou en Suisse
bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction desautorités douanières:
a) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou de Suisse vers le pays de l'exposition et
les y a exposés;
b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou en
Suisse;
c) que les produits ont été expédiés durant,
et
d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à
des fins autres que la présentation à cette exposition.
2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et
produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et
l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentairesupplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues à
caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privéesdans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendantlesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.
TITRE IV
RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE
Article 15
Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane
1. a) Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires de la Commu-
nauté, de Suisse ou d'un des autres pays visés aux articles 3 et 4, pour lesquelles une preuve del'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient ni dans laCommunauté ni en Suisse d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelqueforme que ce soit.
b) Les produits relevant du chapitre 3 et des n
os1604 et 1605 du système harmonisé et originaires de la
Communauté comme prévu à l'article 2, paragraphe 1, point c), pour lesquels une preuve de l'origineest délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient pas dans la Commu-nauté d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.
2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la
remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables dansla Communauté ou en Suisse aux matières mises en œuvre dans la fabrication ainsi qu'aux produits couverts
par le paragraphe 1, point b), si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique expressé-ment ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à laconsommation nationale.FR L 352/28 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à
la demande des autorités douanières, tous les documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a étéobtenue pour les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits concernés, et que
tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivementacquittés.
4. Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 8, paragraphe 2, aux
accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article 9 et aux produits d'assortiments au sens del'article 10, qui ne sont pas originaires.
5. Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par l'accord. En outre, elles ne
font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à l'exportation pour les produits agricoles,applicable à l'exportation conformément aux dispositions de l'accord.
TITRE V
PREUVE DE L'ORIGINE
Article 16
Conditions générales
1. Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions de l'accord à l'importation en
Suisse, de même que les produits originaires de Suisse à l'importation dans la Communauté, sur présenta-tion:
a) soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe III;
b) soit, dans les cas visés à l'article 21, paragraphe 1, d'une déclaration, ci-après dénommée «déclaration sur
facture», établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commer-cial, décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier. Letexte de cette «déclaration sur facture» figure en annexe IV.
2. Nonobstant le paragraphe 1, dans les cas visés à l'article 26, les produits originaires au sens du présent
protocole sont admis au bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents
visés ci-dessus.
Article 17
Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays
d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par sonreprésentant habilité.
2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des
marchandises EUR.1 et le formulaire de demande dont les modèles figurent à l'annexe III. Ces formulairessont complétés dans l'une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions dudroit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et encaractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne.Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernièreligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.FR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/29
3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit
pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où lecertificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant lecaractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présentprotocole.
4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État
membre de la Communauté ou de la Suisse si les produits concernés peuvent être considérés comme desproduits originaires de la Communauté, de Suisse ou de l'un des autres pays visés aux articles 3 et 4 etremplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
5. Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des marchandises EUR.1 prennent
toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et le respect desautres conditions prévues par le présent protocole. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes lespreuves et à effectuer tous les contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estimentutile. Elles doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Ellesvérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute
possibilité d'adjonctions frauduleuses.
6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la
case 11 du certificat.
7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et tenu à la
disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.
Article 18
Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori
1. Nonobstant l'article 17, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre
exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:
a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de
circonstances particulières,
ou
b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises
EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de
l'exportation des produits auxquels le certificat de circulation des marchandises EUR.1 se rapporte ainsi queles raisons de sa demande.
3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a
posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes
à celles du dossier correspondant.FR L 352/30 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
4. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des
mentions suivantes:
ES «EXPEDIDO A POSTERIORI»
DA «UDSTEDT EFTERFØLGENDE»DE «NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT»EL « ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ »
EN «ISSUED RETROSPECTIVELY»
FR «DÉLIVRÉ A POSTERIORI»IT «RILASCIATO A POSTERIORI»NL «AFGEGEVEN A POSTERIORI»PT «EMITIDO A POSTERIORI»FI «ANNETTU JÄLKIKÄTEEN»SV «UTFÄRDAT I EFTERHAND»
5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation
des marchandises EUR.1.
Article 19
Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1,
l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documentsd'exportation qui sont en leur possession.
2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:
ES «DUPLICADO»
DA «DUPLIKAT»DE «DUPLIKAT»EL « ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ »
EN «DUPLICATE»FR «DUPLICATA»IT «DUPLICATO»
NL «DUPLICAAT»
PT «SEGUNDA VIA»FI «KAKSOISKAPPALE»SV «DUPLIKAT»
3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case «Observations» du duplicata du certificat de
circulation des marchandises EUR.1.
4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat de circulation des marchandises EUR.1
original, prend effet à cette date.
Article 20
Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine
délivrée ou établie antérieurement
Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la Communauté
ou en Suisse, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats decirculation des marchandises EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleursdans la Communauté ou en Suisse. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 de remplacementsont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.FR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/31
Article 20 bis
Séparation comptable
1. Lorsque la tenue de stocks distincts de matières originaires et non originaires qui sont identiques et
interchangeables entraîne un coût ou des difficultés matérielles considérables, les autorités douanièrespeuvent, à la demande écrite des intéressés, autoriser le recours à la méthode dite de la «séparationcomptable» pour gérer de tels stocks.
2. Cette méthode doit pouvoir garantir que, pour une période de référence donnée, le nombre de
produits obtenus qui peuvent être considérés comme «originaires» est identique à celui qui aurait étéobtenu s'il y avait eu séparation physique des stocks.
3. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi de l'autorisation aux conditions qu'elles estiment
appropriées.
4. Cette méthode est consignée et appliquée conformément aux principes de comptabilité généralement
admis qui sont applicables dans le pays où le produit a été fabriqué.
5. Le bénéficiaire de cette facilité peut, selon le cas, établir ou demander des preuves de l'origine pour la
quantité de produits qui peuvent être considérés comme originaires. À la demande des autorités douanières,le bénéficiaire est tenu de fournir une déclaration sur la façon dont ces quantités ont été gérées.
6. Les autorités douanières contrôlent l'utilisation faite de l'autorisation et peuvent révoquer celle-ci à tout
moment, dès lors que le bénéficiaire en fait un usage abusif de quelque façon que ce soit, ou ne remplit pasl'une des autres conditions fixées dans le présent protocole.
Article 21
Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture
1. La déclaration sur facture visée à l'article 16, paragraphe 1, point b), peut être établie:
a) par un exportateur agréé au sens de l'article 22,
ou
b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis contenant des produits originaires
dont la valeur totale n'excède pas 6 000 euros.
2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme
des produits originaires de la Communauté, de Suisse ou de l'un des autres pays visés aux articles 3 et 4, etremplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la
demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés prouvant le carac-tère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présentprotocole.
4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou imprimant sur la facture, le bon
de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe IV, en utilisantl'une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du paysd'exportation. Si la déclaration est établie à la main, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.FR L 352/32 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un
exportateur agréé au sens de l'article 22 n'est pas tenu de signer ces déclarations, à condition de présenteraux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilitéentière de toute déclaration sur facture l'identifiant, comme si elle avait été signée de sa propre main.
6. Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur au moment où les produits auxquels elle
se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans l'État d'importation
n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.
Article 22
Exportateur agréé
1. Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé
«exportateur agréé», effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par l'accord et offrant, àla satisfaction des autorités douanières, toutes les garanties pour contrôler le caractère originaire des produitsainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole, à établir des déclarations surfacture, quelle que soit la valeur des produits concernés.
2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes conditions
qu'elles estiment appropriées.
3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui doit
figurer sur la déclaration sur facture.
4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.
5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque
l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées auparagraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.
Article 23
Validité de la preuve de l'origine
1. Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le
pays d'exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.
2. Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d'importation après
expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'applicationdu régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.
3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent
accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.
Article 24
Production de la preuve de l'origine
Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux
procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine.Elles peuvent également exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration parlaquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application del'accord.FR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/33
Article 25
Importation par envois échelonnés
Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays
d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale no2 a) du système
harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des nos7308 et 9406 du système harmonisé sont importés
par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importa-tion du premier envoi.
Article 26
Exemptions de la preuve de l'origine
1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les
produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenusdans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de toutcaractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocoleet qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cettedéclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à cedocument.
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un
caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial desdestinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucunepréoccupation d'ordre commercial.
3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 euros en ce qui concerne les petits
envois ou 1 200 euros en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.
Article 27
Documents probants
Les documents visés à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 3, destinés à établir que les
produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration sur facturepeuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de Suisse ou de l'un des autrespays visés aux articles 3 et 4 et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment seprésenter sous les formes suivantes:
a) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises
concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;
b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la
Communauté ou en Suisse où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;
c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la Communauté ou en
Suisse, établis ou délivrés dans la Communauté ou en Suisse où ces documents sont utilisés conformé-ment au droit interne;
d) certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le caractère
originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Suisse confor-
mément au présent protocole, ou dans un des autres pays visés aux articles 3 et 4 conformément à desrègles d'origine identiques aux règles du présent protocole;FR L 352/34 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
e) preuve appropriée concernant l'ouvraison ou la transformation effectuée à l'extérieur du territoire de la
Communauté et de la Suisse en application de l'article 12, prouvant que les exigences dudit article ontété respectées.
Article 28
Conservation des preuves de l'origine et des documents probants
1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit
conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 17, paragraphe 3.
2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie
de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 21, paragraphe 3.
3. Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat de circulation des marchan-
dises EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 17,paragraphe 2.
4. Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au moins les
certificats de circulation des marchandises EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.
Article 29
Discordances et erreurs formelles
1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles
portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalitésd'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est
dûment établi que ce document correspond au produit présenté.
2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent
pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarationscontenues dans ledit document.
Article 30
Montants exprimés en euros
1. Pour l'application des dispositions de l'article 21, paragraphe 1, point b), et de l'article 26, paragraphe
3, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l'euro, les montants exprimés dans la
monnaie nationale des États membres de la Communauté, de Suisse ou des autres pays visés aux articles 3
et 4, équivalents aux montants en euros, sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.
2. Un envoi bénéficie des dispositions de l'article 21, paragraphe 1, point b), ou de l'article 26, para-
graphe 3, sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par le paysconcerné.
3. Les montants à utiliser dans une quelconque monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette
monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre. Ces montantssont communiqués à la Commission des Communautés européennes avant le 15 octobre et sont appliquésau 1
erjanvier de l'année suivante. La Commission des Communautés européennes notifie les montants
considérés à tous les pays concernés.FR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/35
4. Un pays peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa
monnaie nationale d'un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % dumontant résultant de la conversion. Un pays peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaienationale d'un montant exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, laconversion de ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondissement, par une augmentation demoins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut êtremaintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette contre-valeur.
5. Les montants exprimés en euros font l'objet d'un réexamen par le comité mixte sur demande de la
Communauté ou de la Suisse. Lors de ce réexamen, le Comité mixte examine l'opportunité de préserver leseffets des limites concernées en termes réels. À cette fin, il est habilité à décider de modifier les montantsexprimés en euros.
TITRE VI
MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
Article 31
Assistance mutuelle
1. Les autorités douanières des États membres de la Communauté et de la Suisse se communiquent
mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les spécimens des empreintes des cachetsutilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi queles adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations surfacture.
2. Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la Communauté et la Suisse se prêtent
mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle del'authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou des déclarations sur facture et del'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.
Article 32
Contrôle de la preuve de l'origine
1. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les
autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité deces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévuespar le présent protocole.
2. Pour l'application du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certi-
ficat de circulation des marchandises EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ouune copie de ces documents aux autorités douanières de l'État d'exportation en indiquant, le cas échéant, lesmotifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori ,
elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentionsportées sur la preuve de l'origine sont inexactes.
3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. À cet effet, elles sont
habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes de l'exportateur outout autre contrôle qu'elles estiment utile.
4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préfé-
rentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevéedes produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.FR L 352/36 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats.
Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuventêtre considérés comme des produits originaires de la Communauté, de Suisse ou de l'un des autres paysvisés aux articles 3 et 4, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date
de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminerl'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent lecontrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 33
Règlement des litiges
Lorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 ne peuvent pas être réglés entre les
autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ousoulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ils sont soumis au comité mixte.
Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importa-
tion s'effectue conformément à la législation dudit pays.
Article 34
Sanctions
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des
données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.
Article 35
Zones franches
1. La Communauté et la Suisse prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui
sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dansune zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres queles manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou de Suisse
importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou unetransformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation desmarchandises EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il aété procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.
TITRE VII
CEUTA ET MELILLA
Article 36
Application du protocole
1. L'expression «Communauté» utilisée dans l'article 2 ne couvre pas Ceuta et Melilla.
2. Les produits originaires de Suisse bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla,
du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de laCommunauté en vertu du protocole n
o2 de l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République
portugaise aux Communautés européennes. La Suisse accorde aux importations de produits couverts parl'accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elle accorde aux produitsimportés de la Communauté et originaires de celle-ci.FR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/37
3. Pour l'application du paragraphe 2 en ce qui concerne les produits originaires de Ceuta et Melilla, le
présent protocole s'applique mutatis mutandis , sous réserve des conditions particulières définies à l'article 37.
Article 37
Conditions particulières
1. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément à l'article 13, sont considérés
comme:
1) produits originaires de Ceuta et Melilla:
a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;
b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que
ceux visés au point a) à condition que:
i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6,
ou que
ii) ces produits soient originaires de Suisse ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis
à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7.
2) produits originaires de Suisse:
a) les produits entièrement obtenus en Suisse;
b) les produits obtenus en Suisse dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux
visés au point a) à condition que:
i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6,
ou que
ii) ces produits soient originaires de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient
été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7.
2. Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.
3. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions «Suisse» et «Ceuta et Melilla»
dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration sur facture. Deplus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans lacase 4 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration sur facture.
4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du présent
protocole.
TITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES
Article 38
Modifications du protocole
Le Comité mixte peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.FR L 352/38 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
ANNEXE I
NOTES INTRODUCTIVES À LA LISTE DE L ’ANNEXE II
Note 1
Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés
comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 6 du protocole.
Note 2
2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la
position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant dans le
système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions portées dans les deux premières colonnes, une
règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédéd'un «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la positiondécrite dans la colonne 2.
2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est
mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la
règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du systèmeharmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sontregroupées.
2.3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque
tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans lescolonnes 3 ou 4.
2.4. Lorsque, en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est prévue dans les colonnes 3 et
4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsque aucune règle
n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.
Note 3
3.1. Les dispositions de l'article 6 du protocole concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont
mis en œuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces
produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine de la Communauté ou de Suisse.
ExempleUn moteur du n
o8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être
mises en œuvre ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers
alliés du noex 7224.
Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage d'un lingot non originaire, elle a déjà acquis le
caractère de produit originaire en application de la règle prévue dans la liste pour les produits du noex 7224. Cette
ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur,qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la Communauté. La valeur du
lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des
matières non originaires utilisées.
3.2. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les
ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les
ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas l'origine. En d'autres termes, si une règle
prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées,l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisationde telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.
3.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle utilise l'expression «Fabrication à partir de matières de toute position»,
les matières de toute(s) position(s) (même les matières de la même désignation et de la même position que le
produit) peuvent être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncéesdans la règle.
Toutefois, lorsqu'une règle utilise l'expression «Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir
des autres matières du n
o…» ou «Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres
matières de la même position que le produit», les matières de toute(s) position(s) peuvent être utilisées, à l'exclusion
des matières de la même désignation que le produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.FR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/39
3.4. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une
ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent
être utilisées simultanément.
ExempleLa règle applicable aux tissus des n
os5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des
matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les
matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou
même les deux ensemble.
3.5. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition
n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas
satisfaire à la règle (voir également la note 6.2 ci-dessous en ce qui concerne les matières textiles).
ExempleLa règle relative aux produits alimentaires préparés du n
o1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et
de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dansla mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières
spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.
ExempleDans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut
uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même
s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière
qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur aux fils, c'est-à-dire à l'étatde fibres.
3.6. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non
originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maxi-
male de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés.Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépasséspar suite de ces dispositions.
Note 4
4.1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres
artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la
filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ouautrement travaillées pour la filature mais non filées.
4.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du n
o0503, la soie des no5002 et 5003, ainsi que la laine, les poils
fins et les poils grossiers des no5101 à 5105, les fibres de coton des no5201 à 5203 et les autres fibres d'origine
végétale des no5301 à 5305.
4.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier» utilisées dans
la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer
des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou des fils de papier.
4.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les
fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des no5501 à 5507.
Note 5
5.1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions
exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées
dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de
toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-dessous).
5.2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été
obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.
Les matières textiles de base sont les suivantes:
—la soie,
—la laine,
—les poils grossiers,FR L 352/40 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
—les poils fins,
—le crin,
—le coton,
—les matières servant à la fabrication du papier et le papier,
—le lin,
—le chanvre,
—le jute et les autres fibres libériennes,
—le sisal et les autres fibres textiles du genre «agave»,
—le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
—les filaments synthétiques,
—les filaments artificiels,
—les filaments conducteurs électriques,
—les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,
—les fibres synthétiques discontinues de polyester,
—les fibres synthétiques discontinues de polyamide,
—les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,
—les fibres synthétiques discontinues de polyimide,
—les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,
—les fibres synthétiques discontinues de poly(sulfure de phénylène),
—les fibres synthétiques discontinues de poly(chlorure de vinyle),
—les autres fibres synthétiques discontinues,
—les fibres artificielles discontinues de viscose,
—les autres fibres artificielles discontinues,
—les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés,
—les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés,
—les produits du no5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant soit en une bande mince
d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur
n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'unecolle transparente ou colorée,
—les autres produits du n
o5605.
ExempleUn fil du n
o5205 obtenu à partir de fibres de coton du no5203 et de fibres synthétiques discontinues du no5506
est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règlesd'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées à
condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du fil.
ExempleUn tissu de laine du n
o5112 obtenu à partir de fils de laine du no5107 et de fils de fibres synthétiques
discontinues du no5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux
règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de lainequi ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni
peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés
à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du tissu.FR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/41
Exemple
Une surface textile touffetée du no5802 obtenue à partir de fils de coton du no5205 et d'un tissu de coton du no
5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu
mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont
eux-mêmes mélangés.
Exemple
Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du no5205 et d'un tissu synthétique du no5407,
il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est
par conséquent un produit mélangé.
5.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers,
même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.
5.4. Dans le cas des produits formés d'«une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule
de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étantinsérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée», cettetolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.
Note 6
6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, sur la liste, d'une note de bas de page renvoyant à la
présente note introductive, les matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleurs, qui ne répondent
pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à
condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 %du prix départ usine du produit.
6.2. Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées
librement dans la fabrication des produits textiles, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.
ExempleSi une règle de la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel que des pantalons, que des fils doivent
être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pasclassés dans les chapitres 50 à 63. De même, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, même si ces
dernières contiennent normalement des matières textiles.
6.3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63
doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.
Note 7
7.1. Les «traitements spécifiques», au sens des n
oex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, sont les suivants:
a) la distillation sous vide;b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;c) le craquage;
d) le reformage;
e) l'extraction par solvants sélectifs;f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à
l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre
active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
g) la polymérisation;
h) l'alkylation;i) l'isomérisation.FR L 352/42 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
7.2. Les «traitements spécifiques», au sens des nos2710 à 2712, sont les suivants:
a) la distillation sous vide;
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;c) le craquage;
d) le reformage;
e) l'extraction par solvants sélectifs;f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à
l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre
active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
g) la polymérisation;h) l'alkylation;
ij) l'isomérisation;
k) la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du n
oex
2710, conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D1266-59 T);
l) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits
relevant du n
o2710;
m) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant
du noex 2710 dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression
supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l'aide d'un catalysateur. Les traitements definition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant du n
oex 2710, ayant notamment comme but d'améliorer la
couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme
des traitements spécifiques;
n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du noex 2710, à condition que
ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d'après la méthode ASTM D 86;
o) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres
que le gazole et les fuel oils du noex 2710
p) le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui concerne les produits du noex 2712, autres
que la vaseline, l'ozokérite, la cire de lignite, la cire de tourbe ou la paraffine contenant en poids moins de
0,75 % d'huile.
7.3. Au sens des nosex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage,
la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur ensoufre donné par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations
ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine.FR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/43
ANNEXE II
Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé
puisse obtenir le caractère originaire
Les produits mentionnés dans la liste ne sont pas tous couverts par l ’accord. Il est donc nécessaire de consulter les autres
parties de l ’accord.
Position SH Désignation des marchandisesOuvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(1) (2) (3) ou (4)
Chapitre 1 Animaux vivants Tous les animaux du chapitre 1 doivent
être entièrement obtenus
Chapitre 2 Viandes et abats comestibles Fabrication dans laquelle toutes les
matières des chapitres 1 et 2 utiliséesdoivent être entièrement obtenues
Chapitre 3 Poissons et crustacés, mollusques et
autres invertébrés aquatiquesFabrication dans laquelle toutes les
matières du chapitre 3 utilisées doiventêtre entièrement obtenues
ex Chapitre 4 Lait et produits de la laiterie; œufs d'oi-
seaux; miel naturel; produits comestibles
d'origine animale, non dénommés ni
compris ailleurs; à l'exclusion des:Fabrication dans laquelle toutes les
matières du chapitre 4 utilisées doivent
être entièrement obtenues
0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt,
képhir et autres laits et crèmes fermentésou acidifiés, même concentrés ou addi-
tionnés de sucre ou d'autres édulcorants
ou aromatisés ou additionnés de fruits oude cacaoFabrication dans laquelle:
—toutes les matières du chapitre 4 utili-
sées doivent être entièrement obte-
nues,
—tous les jus de fruits (à l'exclusion des
jus d'ananas, de limes, de limettes ou
de pamplemousse) du n
o2009
utilisés doivent être déjà originaires,et
—la valeur de toutes les matières du
chapitre 17 utilisées ne doit pasexcéder 30 % du prix départ usine
du produit
ex Chapitre 5 Autres produits d'origine animale, non
dénommés ni compris ailleurs; à l'exclu-
sion des:Fabrication dans laquelle toutes les
matières du chapitre 5 utilisées doivent
être entièrement obtenues
ex 0502 Soies de porc ou de sanglier, préparées Nettoyage, désinfection, triage et redres-
sage de soies de porc ou de sanglier
Chapitre 6 Plantes vivantes et produits de la floricul-
tureFabrication dans laquelle:
—toutes les matières du chapitre 6 utili-
sées doivent être entièrement obte-
nues, et
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50 % du prix
départ usine du produitFR L 352/44 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
(1) (2) (3) ou (4)
Chapitre 7 Légumes, plantes, racines et tubercules
alimentairesFabrication dans laquelle toutes les
matières du chapitre 7 utilisées doivent
être entièrement obtenues
Chapitre 8 Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou
de melonsFabrication dans laquelle:
—tous les fruits utilisés doivent être
entièrement obtenus, et
—la valeur de toutes les matières du
chapitre 17 utilisées ne doit pasexcéder 30 % du prix départ usinedu produit
ex Chapitre 9 Café, thé, maté et épices; à l'exclusion
des:Fabrication dans laquelle toutes les
matières du chapitre 9 utilisées doiventêtre entièrement obtenues
0901 Café, même torréfié ou décaféiné; coques
et pellicules de café; succédanés du café
contenant du café, quelles que soient les
proportions du mélangeFabrication à partir de matières de toute
position
0902 Thé, même aromatisé Fabrication à partir de matières de toute
position
ex 0910 Mélanges d'épices Fabrication à partir de matières de toute
position
Chapitre 10 Céréales Fabrication dans laquelle toutes les
matières du chapitre 10 utilisées doiventêtre entièrement obtenues
ex Chapitre 11 Produits de la minoterie; malt; amidons et
fécules; inuline; gluten de froment; à l'ex-
clusion des:Fabrication dans laquelle tous les
légumes, les céréales, les tubercules et
les racines du n
o0714 ou les fruits
utilisés doivent être entièrement obtenus
ex 1106 Farines, semoules et poudres des légumes
à cosse secs du no0713, écossésSéchage et mouture de légumes à cosse
du no0708
Chapitre 12 Graines et fruits oléagineux; graines,
semences et fruits divers; plantes indus-trielles ou médicinales; pailles et fourragesFabrication dans laquelle toutes les
matières du chapitre 12 utilisées doiventêtre entièrement obtenues
1301 Gomme laque; gommes, résines,
gommes-résines et oléorésines (baumes,
par exemple), naturellesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières du n
o1301 utilisées
ne doit pas excéder 50 % du prix départ
usine du produitFR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/45
(1) (2) (3) ou (4)
1302 Sucs et extraits végétaux; matières pecti-
ques, pectinates et pectates; agar-agar etautres mucilages et épaississants dérivés
de végétaux, même modifiés:
–Mucilages et épaississants dérivés de
végétaux, modifiésFabrication à partir de mucilages et
d'épaississants non modifiés
–autres Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 50 % du prix départ usine duproduit
Chapitre 14 Matières à tresser et autres produits d'ori-
gine végétale, non dénommés ni compris
ailleursFabrication dans laquelle toutes les
matières du chapitre 14 utilisées doivent
être entièrement obtenues
ex Chapitre 15 Graisses et huiles animales ou végétales;
produits de leur dissociation; graisses
alimentaires élaborées; cires d'origineanimale ou végétale; à l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
1501 Graisses de porc (y compris le saindoux)
et graisses de volailles, autres que cellesdu n
o0209 ou du no1503:
–Graisses d'os ou de déchets Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières des
nos0203, 0206 ou 0207 ou des os du
no0506
–autres Fabrication à partir des viandes ou des
abats comestibles des animaux de l'espèceporcine des n
os0203 ou 0206, ou des
viandes ou des abats comestibles de
volailles du no0207
1502 Graisses des animaux des espèces bovine,
ovine ou caprine, autres que celles du no
1503:
–Graisses d'os ou de déchets Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières des
nos0201, 0202, 0204 ou 0206 ou des
os du no0506
–autres Fabrication dans laquelle toutes les
matières du chapitre 2 utilisées doiventêtre entièrement obtenuesFR L 352/46 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
(1) (2) (3) ou (4)
1504 Graisses et huiles et leurs fractions, de
poissons ou de mammifères marins,
même raffinées, mais non chimiquement
modifiées:
–Fractions solides Fabrication à partir de matières de toute
position, y compris à partir des autres
matières du no1504
–autres Fabrication dans laquelle toutes les
matières des chapitres 2 et 3 utilisées
doivent être entièrement obtenues
ex 1505 Lanoline raffinée Fabrication à partir de graisse de suint du
no1505
1506 Autres graisses et huiles animales et leurs
fractions, même raffinées, mais nonchimiquement modifiées:
–Fractions solides Fabrication à partir de matières de toute
position, y compris à partir des autres
matières du n
o1506
–autres Fabrication dans laquelle toutes les
matières du chapitre 2 utilisées doivent
être entièrement obtenues
1507 à 1515 Huiles végétales et leurs fractions:
–Huiles de soja, d'arachide, de palme, de
coco (de coprah), de palmiste ou de
babassu, de tung (d'abrasin), d'oléo-cocca et d'oïticica, cire de myrica, cire
du Japon, fractions de l'huile de jojoba
et huiles destinées à des usages techni-ques ou industriels autres que la fabri-cation de produits pour l'alimentation
humaineFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
–Fractions solides, à l'exclusion de celles
de l'huile de jojobaFabrication à partir des autres matières
des n
os1507 à 1515
–autres Fabrication dans laquelle toutes les
matières végétales utilisées doivent être
entièrement obtenues
1516 Graisses et huiles animales ou végétales et
leurs fractions, partiellement ou totale-
ment hydrogénées, interestérifiées, réesté-rifiées ou élaïdinisées, même raffinées,mais non autrement préparéesFabrication dans laquelle:
—toutes les matières du chapitre 2 utili-
sées doivent être entièrement obte-nues, et
—toutes les matières végétales utilisées
doivent être entièrement obtenues.Toutefois, des matières des n
os
1507, 1508, 1511 et 1513 peuventêtre utiliséesFR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/47
(1) (2) (3) ou (4)
1517 Margarine; mélanges ou préparations
alimentaires de graisses ou d'huiles
animales ou végétales ou de fractions dedifférentes graisses ou huiles du présentchapitre, autres que les graisses et huiles
alimentaires et leurs fractions du n
o1516Fabrication dans laquelle:
—toutes les matières des chapitres 2 et
4 utilisées doivent être entièrementobtenues, et
—toutes les matières végétales utilisées
doivent être entièrement obtenues.Toutefois, des matières des n
os
1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent
être utilisées
Chapitre 16 Préparations de viande, de poissons ou de
crustacés, de mollusques ou d'autres
invertébrés aquatiquesFabrication:
—à partir des animaux du chapitre 1,
et/ou
—dans laquelle toutes les matières du
chapitre 3 utilisées doivent être entiè-
rement obtenues
ex Chapitre 17 Sucres et sucreries; à l'exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit
ex 1701 Sucres de canne ou de betterave et
saccharose chimiquement pur, à l'étatsolide, additionnés d'aromatisants ou decolorantsFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières du chapitre 17 utili-sées ne doit pas excéder 30 % du prixdépart usine du produit
1702 Autres sucres, y compris le lactose, le
maltose, le glucose et le fructose (lévu-lose) chimiquement purs, à l'état solide;
sirops de sucres sans addition d'aromati-
sants ou de colorants; succédanés dumiel, même mélangés de miel naturel;sucres et mélasses caramélisés:
–Maltose ou fructose chimiquement
pursFabrication à partir de matières de toute
position, y compris à partir des autresmatières du n
o1702
–autres sucres, à l'état solide, addi-
tionnés d'aromatisants ou de colorantsFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières du chapitre 17 utili-sées ne doit pas excéder 30 % du prix
départ usine du produit
–autres Fabrication dans laquelle toutes les
matières utilisées doivent être déjà origi-
nairesFR L 352/48 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
(1) (2) (3) ou (4)
ex 1703 Mélasses résultant de l'extraction ou du
raffinage du sucre, additionnées d'aroma-
tisants ou de colorantsFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières du chapitre 17 utili-
sées ne doit pas excéder 30 % du prixdépart usine du produit
1704 Sucreries sans cacao (y compris le
chocolat blanc)Fabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières du chapitre 17 utilisées ne
doit pas excéder 30 % du prixdépart usine du produit
Chapitre 18 Cacao et ses préparations Fabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières du chapitre 17 utilisées ne
doit pas excéder 30 % du prix
départ usine du produit
1901 Extraits de malt; préparations alimentaires
de farines, gruaux, semoules, amidons,fécules ou extraits de malt, ne contenantpas de cacao ou contenant moins de
40 % en poids de cacao calculés sur une
base entièrement dégraissée, non dénom-mées ni comprises ailleurs; préparationsalimentaires de produits des n
os0401 à
0404, ne contenant pas de cacao ou
contenant moins de 5 % en poids decacao calculés sur une base entièrementdégraissée, non dénommées ni comprises
ailleurs:
–Extraits de malt Fabrication à partir des céréales du
chapitre 10
–autres Fabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la mêmeposition que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toute les
matières du chapitre 17 utilisées nedoit pas excéder 30 % du prix
départ usine du produitFR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/49
(1) (2) (3) ou (4)
1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies
(de viande ou d'autres substances) ou
bien autrement préparées, telles que
spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes,gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous,même préparé:
–contenant en poids 20 % ou moins de
viandes, d'abats, de poissons, de crus-tacés ou de mollusquesFabrication dans laquelle toutes les
céréales et leurs dérivés utilisés (à l'exclu-sion du blé dur et de ses dérivés) doivent
être entièrement obtenus
–contenant en poids plus de 20 % de
viandes, d'abats, de poissons, de crus-
tacés ou de mollusquesFabrication dans laquelle:
—toutes les céréales et leurs dérivés
utilisés (à l'exclusion du blé dur et
de ses dérivés) doivent être entière-ment obtenus, et
—toutes les matières des chapitres 2 et
3 utilisées doivent être entièrementobtenues
1903 Tapioca et ses succédanés préparés à
partir de fécules, sous forme de flocons,grumeaux, grains perlés, criblures ouformes similairesFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion de la fécule depommes de terre du n
o1108
1904 Produits à base de céréales obtenus par
soufflage ou grillage (corn flakes, parexemple); céréales (autres que le maïs)
en grains ou sous forme de flocons ou
d'autres grains travaillés (à l'exception dela farine, du gruau et de la semoule),précuites ou autrement préparées, non
dénommées ni comprises ailleursFabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières du n
o
1806,
—dans laquelle toutes les céréales et la
farine (à l'exclusion du blé dur et du
maïs de la variété Zea indurata ,e t
leurs dérivés) utilisées doivent êtreentièrement obtenues, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières du chapitre 17 utilisées nedoit pas excéder 30 % du prix
départ usine du produit
1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie
ou de la biscuiterie, même additionnés decacao; hosties, cachets vides des types
utilisés pour médicaments, pains à
cacheter, pâtes séchées de farine,d'amidon ou de fécule en feuilles etproduits similairesFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières duchapitre 11
ex Chapitre 20 Préparations de légumes, de fruits ou
d'autres parties de plantes; à l'exclusiondes:Fabrication dans laquelle les fruits et les
légumes utilisés doivent être entièrementobtenus
ex 2001 Ignames, patates douces et parties comes-
tibles similaires de plantes d'une teneuren poids d'amidon ou de fécule égale
ou supérieure à 5 %, préparées ou conser-
vées au vinaigre ou à l'acide acétiqueFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produitFR L 352/50 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
(1) (2) (3) ou (4)
ex 2004 et
ex 2005Pommes de terre sous forme de farines,
semoules ou flocons, préparées ouconservées autrement qu'au vinaigre ouà l'acide acétiqueFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit
2006 Légumes, fruits, écorces de fruits et autres
parties de plantes, confits au sucre
(égouttés, glacés ou cristallisés)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières du chapitre 17 utili-
sées ne doit pas excéder 30 % du prixdépart usine du produit
2007 Confitures, gelées, marmelades, purées et
pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec
ou sans addition de sucre ou d'autresédulcorantsFabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la mêmeposition que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières du chapitre 17 utilisées nedoit pas excéder 30 % du prixdépart usine du produit
ex 2008 –Fruits à coques, sans addition de sucre
ou d'alcoolFabrication dans laquelle la valeur de tous
les fruits à coques et les graines oléagi-neuses originaires des n
os0801, 0802 et
1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 %
du prix départ usine du produit
–Beurre d'arachide; mélanges à base de
céréales; c œurs de palmier; maïsFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit
–autres, à l'exclusion des fruits (y
compris les fruits à coques), cuits
autrement qu'à l'eau ou à la vapeur,sans addition de sucre, congelésFabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la mêmeposition que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières du chapitre 17 utilisées nedoit pas excéder 30 % du prix
départ usine du produit
2009 Jus de fruits (y compris les moûts de
raisins) ou de légumes, non fermentés,sans addition d'alcool, avec ou sans addi-tion de sucre ou d'autres édulcorantsFabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières du chapitre 17 utilisées ne
doit pas excéder 30 % du prix
départ usine du produit
ex Chapitre 21 Préparations alimentaires diverses; à l'ex-
clusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produitFR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/51
(1) (2) (3) ou (4)
2101 Extraits, essences et concentrés de café, de
thé ou de maté et préparations à base deces produits ou à base de café, thé ou
maté; chicorée torréfiée et autres succé-
danés torréfiés du café et leurs extraits,essences et concentrésFabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
—dans laquelle toute la chicorée utilisée
doit être entièrement obtenue
2103 Préparations pour sauces et sauces prépa-
rées; condiments et assaisonnementscomposés; farine de moutarde etmoutarde préparée:
–Préparations pour sauces et sauces
préparées; condiments et assaisonne-
ments composésFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,
la farine de moutarde ou la moutardepréparée peuvent être utilisées
–Farine de moutarde et moutarde
préparéeFabrication à partir de matières de toute
position
ex 2104 Préparations pour soupes, potages ou
bouillons; soupes, potages ou bouillons
préparésFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des légumes
préparés ou conservés des n
os2002 à
2005
2106 Préparations alimentaires non dénom-
mées ni comprises ailleursFabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières du chapitre 17 utilisées ne
doit pas excéder 30 % du prixdépart usine du produit
ex Chapitre 22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres;
à l'exclusion des:Fabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la mêmeposition que le produit, et
—dans laquelle tous le raisin ou les
matières dérivées du raisin utilisésdoivent être entièrement obtenusFR L 352/52 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
(1) (2) (3) ou (4)
2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les
eaux gazéifiées, additionnées de sucre oud'autres édulcorants ou aromatisées, etautres boissons non alcooliques, à l'exclu-
sion des jus de fruits ou de légumes du
n
o2009)Fabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit,
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières du chapitre 17 utilisées ne
doit pas excéder 30 % du prix
départ usine du produit, et
—dans laquelle tous les jus de fruits
utilisés (à l'exclusion des jus d'ananas,
de limes, de limettes ou de pample-mousse) doivent être déjà originaires
2207 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre
alcoométrique volumique de 80 % vol ou
plus; alcool éthylique et eaux-de-vie déna-
turés de tous titresFabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières des n
os
2207 ou 2208, et
—dans laquelle toutes le raisin ou les
matières dérivées du raisin utilisésdoivent être entièrement obtenus oudans laquelle, si toutes les autres
matières utilisées sont déjà originaires,
de l'arak peut être utilisé dans uneproportion n'excédant pas 5 % envolume
2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre
alcoométrique volumique de moins de80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autresboissons spiritueusesFabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières des n
os
2207 ou 2208, et
—dans laquelle tous le raisin ou les
matières dérivées du raisin utilisés
doivent être entièrement obtenus ou
dans laquelle, si toutes les autresmatières utilisées sont déjà originaires,de l'arak peut être utilisé dans une
proportion n'excédant pas 5 % en
volume
ex Chapitre 23 Résidus et déchets des industries alimen-
taires; aliments préparés pour animaux; àl'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit
ex 2301 Farines de baleine; farines, poudres et
agglomérés sous forme de pellets, depoissons ou de crustacés, de mollusquesou d'autres invertébrés aquatiques, impro-
pres à l'alimentation humaineFabrication dans laquelle toutes les
matières des chapitres 2 et 3 utiliséesdoivent être entièrement obtenues
ex 2303 Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'ex-
clusion des eaux de trempe concentrées),d'une teneur en protéines, calculée sur lamatière sèche, supérieure à 40 % en poidsFabrication dans laquelle tout le maïs
utilisé doit être entièrement obtenuFR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/53
(1) (2) (3) ou (4)
ex 2306 Tourteaux et autres résidus solides de
l'extraction de l'huile d'olive, contenant
plus de 3 % d'huile d'oliveFabrication dans laquelle toutes les olives
utilisées doivent être entièrement obte-
nues
2309 Préparations des types utilisés pour l'ali-
mentation des animauxFabrication dans laquelle:
—tous les céréales, le sucre, les
mélasses, la viande ou le lait utilisésdoivent être déjà originaires, et
—toutes les matières du chapitre 3 utili-
sées doivent être entièrement obte-nues
ex Chapitre 24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; à
l'exclusion des:Fabrication dans laquelle toutes les
matières du chapitre 24 utilisées doiventêtre entièrement obtenues
2402 Cigares (y compris ceux à bouts coupés),
cigarillos et cigarettes, en tabac ou ensuccédanés de tabacFabrication dans laquelle 70 % au moins
en poids des tabacs non fabriqués ou desdéchets de tabac du n
o2401 utilisés
doivent être déjà originaires
ex 2403 Tabac à fumer Fabrication dans laquelle 70 % au moins
en poids des tabacs non fabriqués ou desdéchets de tabac du n
o2401 utilisés
doivent être déjà originaires
ex Chapitre 25 Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux
et ciments; à l'exclusion de:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit
ex 2504 Graphite naturel cristallin, enrichi de
carbone, purifié et broyéEnrichissement de la teneur en carbone,
purification et broyage du graphite brutcristallin
ex 2515 Marbres, simplement débités, par sciage
ou autrement, en blocs ou en plaquesde forme carrée ou rectangulaire, d'une
épaisseur n'excédant pas 25 cmDébitage, par sciage ou autrement, de
marbres (même si déjà sciés) d'une épais-seur excédant 25 cm
ex 2516 Granit, porphyre, basalte, grès et autres
pierres de taille ou de construction
simplement débités, par sciage ou autre-
ment, en blocs ou en plaques de formecarrée ou rectangulaire, d'une épaisseurn'excédant pas 25 cmDébitage, par sciage ou autrement, de
pierres (même si déjà sciées) d'une épais-
seur excédant 25 cm
ex 2518 Dolomie calcinée Calcination de dolomie non calcinéeFR L 352/54 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
(1) (2) (3) ou (4)
ex 2519 Carbonate de magnésium naturel (magné-
site) broyé et mis en récipients herméti-
ques et oxyde de magnésium, même pur,à l'exclusion de la magnésie électrofondue
et de la magnésie calcinée à mort (frittée)Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,le carbonate de magnésium naturel
(magnésite) peut être utilisé
ex 2520 Plâtres spécialement préparés pour l'art
dentaireFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 50 % du prix départ usine duproduit
ex 2524 Fibres d'amiante Fabrication à partir de minerai d'amiante
(concentré d'asbeste)
ex 2525 Mica en poudre Moulage de mica ou de déchets de micaex 2530 Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées Calcination ou moulage de terres colo-
rantes
Chapitre 26 Minerais, scories et cendres Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit
ex Chapitre 27 Combustibles minéraux, huiles minérales
et produits de leur distillation; matières
bitumineuses; cires minérales; à l'exclu-sion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ex 2707 Huiles dans lesquelles les constituants
aromatiques prédominent en poids par
rapport aux constituants non aromati-
ques, similaires aux huiles minérales obte-nues par distillation de goudrons dehouille de haute température, distillant
plus de 65 % de leur volume jusqu'à
250
oC (y compris les mélanges d'essence
de pétrole et de benzol), destinées à êtreutilisées comme carburants ou comme
combustiblesOpérations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitements spécifiques (
1)
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutesles matières utilisées doivent être classéesdans une position différente de celle du
produit. Toutefois, des matières de la
même position que le produit peuventêtre utilisées, à condition que leur valeurtotale n'excède pas 50 % du prix départ
usine du produit
ex 2709 Huiles brutes de minéraux bitumineux Distillation pyrogénée des minéraux bitu-
mineux
2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumi-
neux, autres que les huiles brutes; prépa-rations non dénommées ni comprises
ailleurs, contenant en poids 70 % ou
plus d'huiles de pétrole ou de minérauxbitumineux et dont ces huiles constituentl'élément de base; déchets d'huilesOpérations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitements spécifiques (
2)
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes
les matières utilisées doivent être classéesdans une position différente de celle duproduit. Toutefois, des matières de la
même position que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeurtotale n'excède pas 50 % du prix départusine du produitFR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/55
(1) (2) (3) ou (4)
2711 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures
gazeuxOpérations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitements spécifiques (2)
ouAutres opérations, dans lesquelles toutes
les matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle duproduit. Toutefois, des matières de lamême position que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
totale n'excède pas 50 % du prix départusine du produit
2712 Vaseline; paraffine, cire de pétrole micro-
cristalline, slack wax, ozokérite, cire de
lignite, cire de tourbe, autres cires miné-rales et produits similaires obtenus parsynthèse ou par d'autres procédés,
même colorésOpérations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitements spécifiques (
2)
ouAutres opérations, dans lesquelles toutesles matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit. Toutefois, des matières de lamême position que le produit peuventêtre utilisées, à condition que leur valeur
totale n'excède pas 50 % du prix départ
usine du produit
2713 Coke de pétrole, bitume de pétrole et
autres résidus des huiles de pétrole ou
de minéraux bitumineuxOpérations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitements spécifiques (
1)
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutesles matières utilisées doivent être classées
dans une position différente de celle du
produit. Toutefois, des matières de lamême position que le produit peuventêtre utilisées, à condition que leur valeur
totale n'excède pas 50 % du prix départ
usine du produit
2714 Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et
sables bitumineux; asphaltites et roches
asphaltiquesOpérations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitements spécifiques (
1)
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutesles matières utilisées doivent être classéesdans une position différente de celle du
produit. Toutefois, des matières de la
même position que le produit peuventêtre utilisées, à condition que leur valeurtotale n'excède pas 50 % du prix départ
usine du produit
2715 Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou
de bitume naturels, de bitume de pétrole,de goudron minéral ou de brai de
goudron minéral (mastics bitumineux,
cut-backs , par exemple)Opérations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitements spécifiques (
1)
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes
les matières utilisées doivent être classéesdans une position différente de celle duproduit. Toutefois, des matières de la
même position que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeurtotale n'excède pas 50 % du prix départusine du produitFR L 352/56 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
(1) (2) (3) ou (4)
ex Chapitre 28 Produits chimiques inorganiques;
composés inorganiques ou organiquesde métaux précieux, d'éléments radioac-tifs, de métaux des terres rares ou d'iso-
topes; à l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit. Toutefois,des matières de la même position que le
produit peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n'excède pas 20 %du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine duproduit
ex 2805 Mischmetall Fabrication par traitement électrolytique
ou thermique dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine duproduit
ex 2811 Trioxyde de soufre Fabrication à partir de dioxyde de soufre Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine duproduit
ex 2833 Sulfate d'aluminium Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine duproduit
ex 2840 Perborate de sodium Fabrication à partir de tétraborate de
disodium pentahydrateFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 29 Produits chimiques organiques; à l'exclu-
sion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,
des matières de la même position que leproduit peuvent être utilisées, à conditionque leur valeur totale n'excède pas 20 %
du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 2901 Hydrocarbures acycliques utilisés comme
carburants ou comme combustiblesOpérations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitements spécifiques (
1)
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes
les matières utilisées doivent être classéesdans une position différente de celle duproduit. Toutefois, des matières de la
même position que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeurtotale n'excède pas 50 % du prix départusine du produit
ex 2902 Cyclanes et cyclènes (à l'exclusion des
azulènes), benzène, toluène et xylènes,
utilisés comme carburants ou commecombustiblesOpérations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitements spécifiques (
1)
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutes
les matières utilisées doivent être classéesdans une position différente de celle duproduit. Toutefois, des matières de la
même position que le produit peuvent
être utilisées, à condition que leur valeurtotale n'excède pas 50 % du prix départusine du produitFR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/57
(1) (2) (3) ou (4)
ex 2905 Alcoolates métalliques des alcools de la
présente position et de l'éthanolFabrication à partir de matières de toute
position, y compris à partir des autres
matières du no2905. Toutefois, les
alcoolates métalliques de la présente posi-tion peuvent être utilisés, à condition que
leur valeur totale n'excède pas 20 % du
prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine duproduit
2915 Acides monocarboxyliques acycliques
saturés et leurs anhydrides, halogénures,peroxydes et peroxyacides; leurs dérivéshalogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosésFabrication à partir de matières de toute
position. Toutefois, la valeur de toutes lesmatières des n
os2915 et 2916 utilisées
ne doit pas excéder 20 % du prix départ
usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine duproduit
ex 2932 –Éthers internes et leurs dérivés halo-
génés, sulfonés, nitrés ou nitrosésFabrication à partir de matières de toute
position. Toutefois, la valeur de toutes les
matières du n
o2909 utilisées ne doit pas
excéder 20 % du prix départ usine duproduitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
–Acétals cycliques et hémi-acétals
internes et leurs dérivés halogénés,sulfonés, nitrés ou nitrosésFabrication à partir de matières de toute
positionFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine du
produit
2933 Composés hétérocycliques à hétéro-
atome(s) d'azote exclusivementFabrication à partir de matières de toute
position. Toutefois, la valeur de toutes les
matières des n
os2932 et 2933 utilisées
ne doit pas excéder 20 % du prix départusine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine duproduit
2934 Acides nucléiques et leurs sels, de consti-
tution chimique définie ou non; autres
composés hétérocycliquesFabrication à partir de matières de toute
position. Toutefois, la valeur de toutes les
matières des n
os2932, 2933 et 2934
utilisées ne doit pas excéder 20 % duprix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 2939 Concentrés de paille de pavot contenant
au moins 50 % en poids d'alcaloïdesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 50 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 30 Produits pharmaceutiques; à l'exclusion
des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,
des matières de la même position que leproduit peuvent être utilisées, à conditionque leur valeur totale n'excède pas 20 %
du prix départ usine du produitFR L 352/58 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
(1) (2) (3) ou (4)
3002 Sang humain; sang animal préparé en vue
d'usages thérapeutiques, prophylactiques
ou de diagnostic; antisérums, autres frac-
tions du sang, produits immunologiquesmodifiés, même obtenus par voiebiotechnologique; vaccins, toxines,
cultures de micro-organismes (à l'exclu-
sion des levures) et produits similaires:
–Produits composés de deux ou
plusieurs constituants qui ont été
mélangés en vue d'usage thérapeutique
ou prophylactique, ou non mélangéspour ces usages, présentés sous formede dose ou conditionnés pour la vente
au détailFabrication à partir de matières de toute
position, y compris à partir des autres
matières du n
o3002. Toutefois, les
matières visées ci-contre peuvent êtreutilisées, à condition que leur valeurtotale n'excède pas 20 % du prix départ
usine du produit
–autres:
––Sang humain Fabrication à partir de matières de toute
position, y compris à partir des autres
matières du n
o3002. Toutefois, les
matières visées ci-contre peuvent êtreutilisées, à condition que leur valeurtotale n'excède pas 20 % du prix départ
usine du produit
––Sang animal préparé en vue d'usages
thérapeutiques ou prophylactiquesFabrication à partir de matières de toute
position, y compris à partir des autresmatières du n
o3002. Toutefois, les
matières visées ci-contre peuvent être
utilisées, à condition que leur valeurtotale n'excède pas 20 % du prix départ
usine du produit
––Constituants du sang à l'exclusion des
antisérums, de l'hémoglobine, globu-lines du sang et des sérum-globulinesFabrication à partir de matières de toute
position, y compris à partir des autresmatières du n
o3002. Toutefois, les
matières visées ci-contre peuvent être
utilisées, à condition que leur valeurtotale n'excède pas 20 % du prix départusine du produit
––Hémoglobine, globulines du sang et
des sérum-globulinesFabrication à partir de matières de toute
position, y compris à partir des autresmatières du n
o3002. Toutefois, les
matières visées ci-contre peuvent être
utilisées, à condition que leur valeur
totale n'excède pas 20 % du prix départusine du produit
––autres Fabrication à partir de matières de toute
position, y compris à partir des autres
matières du n
o3002. Toutefois, les
matières visées ci-contre peuvent êtreutilisées, à condition que leur valeur
totale n'excède pas 20 % du prix départ
usine du produitFR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/59
(1) (2) (3) ou (4)
3003 et 3004 Médicaments (à l'exclusion des produits
des nos3002, 3005 ou 3006):
–obtenus à partir d'amicacin du no
2941Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit. Toutefois,les matières des n
os3003 et 3004
peuvent être utilisées, à condition que
leur valeur totale n'excède pas 20 % duprix départ usine du produit
–autres Fabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit. Toutefois, des
matières des n
os3003 ou 3004
peuvent être utilisées, à conditionque leur valeur totale n'excède pas
20 % du prix départ usine du
produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
ex 3006 Déchets pharmaceutiques visés à la note
4 k) du présent chapitreL'origine du produit dans son classement
initial doit être retenue
ex Chapitre 31 Engrais; à l'exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,des matières de la même position que leproduit peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n'excède pas 20 %
du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine duproduit
ex 3105 Engrais minéraux ou chimiques conte-
nant deux ou trois des éléments fertili-
sants: azote, phosphore et potassium;autres engrais; produits du présentchapitre présentés soit en tablettes ou
formes similaires, soit en emballages
d'un poids brut n'excédant pas 10 kg, àl'exclusion de:
—nitrate de sodium
—cyanamide calcique
—sulfate de potassium
—sulfate de magnésium et de potassiumFabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la mêmeposition que le produit. Toutefois, des
matières de la même position que le
produit peuvent être utilisées, àcondition que leur valeur totale n'ex-cède pas 20 % du prix départ usine
du produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine duproduit
ex Chapitre 32 Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et
leurs dérivés; pigments et autres matièrescolorantes; peintures et vernis; mastics;encres; à l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit. Toutefois,des matières de la même position que le
produit peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n'excède pas 20 %du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine duproduitFR L 352/60 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
(1) (2) (3) ou (4)
ex 3201 Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres
dérivésFabrication à partir d'extraits tannants
d'origine végétaleFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine duproduit
3205 Laques colorantes; préparations visées à la
note 3 du présent chapitre, à base de
laques colorantes (
3)Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières des
nos3203, 3204 et 3205. Toutefois, des
matières du no3205 peuvent être utili-
sées, à condition que leur valeur totalen'excède pas 20 % du prix départ usine
du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 33 Huiles essentielles et résinoïdes; produits
de parfumerie ou de toilette préparés et
préparations cosmétiques; à l'exclusiondes:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,des matières de la même position que le
produit peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n'excède pas 20 %du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine duproduit
3301 Huiles essentielles (déterpénées ou non), y
compris celles dites «concrètes» ou «abso-lues»; résinoïdes; oléorésines d'extraction;
solutions concentrées d'huiles essentielles
dans les graisses, les huiles fixes, les ciresou matières analogues, obtenues parenfleurage ou macération; sous-produits
terpéniques résiduaires de la déterpéna-
tion des huiles essentielles; eaux distilléesaromatiques et solutions aqueusesd'huiles essentiellesFabrication à partir des matières de toute
position, y compris à partir des matièresreprises dans un autre «groupe» (
4)d el a
présente position. Toutefois, les matières
du même groupe que le produit peuventêtre utilisées, à condition que leur valeurtotale n'excède pas 20 % du prix départ
usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 34 Savons, agents de surface organiques,
préparations pour lessives, préparations
lubrifiantes, cires artificielles, cires prépa-rées, produits d'entretien, bougies et arti-cles similaires, pâtes à modeler, «cires
pour l'art dentaire» et compositions
pour l'art dentaire à base de plâtre; àl'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,des matières de la même position que leproduit peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n'excède pas 20 %
du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine duproduit
ex 3403 Préparations lubrifiantes contenant en
poids moins de 70 % d'huiles de pétrole
ou d'huiles obtenues à partir de minéraux
bitumineuxOpérations de raffinage et/ou un ou
plusieurs traitements spécifiques (
1)
ou
Autres opérations, dans lesquelles toutesles matières utilisées doivent être classéesdans une position différente de celle du
produit. Toutefois, des matières de la
même position que le produit peuventêtre utilisées, à condition que leur valeurtotale n'excède pas 50 % du prix départ
usine du produitFR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/61
(1) (2) (3) ou (4)
3404 Cires artificielles et cires préparées:
–à base de paraffines, de cires de pétrole
ou de minéraux bitumineux, de résidus
paraffineuxabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,des matières de la même position que leproduit peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n'excède pas 50 %
du prix départ usine de produit
–autres Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des:
—huiles hydrogénées ayant le caractère
des cires du n
o1516,
—acides gras de constitution chimique
non définie et des alcools gras indus-triels ayant le caractère des cires du
n
o3823,
—matières du no3404
Ces matières peuvent toutefois être utili-
sées, à condition que leur valeur totalen'excède pas 20 % du prix départ usinedu produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine duproduit
ex Chapitre 35 Matières albuminoïdes; produits à base
d'amidons ou de fécules modifiés; colles,
enzymes; à l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,
des matières de la même position que leproduit peuvent être utilisées, à conditionque leur valeur totale n'excède pas 20 %
du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
3505 Dextrine et autres amidons et fécules
modifiés (les amidons et fécules prégéla-
tinisés ou estérifiés, par exemple); colles à
base d'amidons ou de fécules, de dextrineou d'autres amidons ou fécules modifiés:
–Éthers et esters d'amidons ou de
féculesFabrication à partir de matières de toute
position, y compris à partir des autresmatières du n
o3505Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine du
produit
–autres Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières du n
o
1108Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 3507 Enzymes préparées, non dénommées ni
comprises ailleursFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine duproduitFR L 352/62 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
(1) (2) (3) ou (4)
Chapitre 36 Poudres et explosifs; articles de pyro-
technie; allumettes; alliages pyrophori-ques; matières inflammablesFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit. Toutefois,des matières de la même position que le
produit peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n'excède pas 20 %du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine duproduit
ex Chapitre 37 Produits photographiques ou cinémato-
graphiques; à l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,
des matières de la même position que leproduit peuvent être utilisées, à conditionque leur valeur totale n'excède pas 20 %
du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
3701 Plaques et films plans, photographiques,
sensibilisés, non impressionnés, en autresmatières que le papier, le carton ou les
textiles; films photographiques, plans à
développement et tirage instantanés,sensibilisés, non impressionnés, mêmeen chargeurs:
–Films couleur pour appareils photogra-
phiques à développement instantané,
en chargeursFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières des
n
os3701 et 3702. Toutefois, des matières
du no3702 peuvent être utilisées, à
condition que leur valeur totale n'excède
pas 30 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine duproduit
–autres Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières desn
os3701 et 3702. Toutefois, des matières
des nos3701 et 3702 peuvent être utili-
sées, à condition que leur valeur totalen'excède pas 20 % du prix départ usinedu produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine du
produit
3702 Pellicules photographiques sensibilisées,
non impressionnées, en rouleaux, en
autres matières que le papier, le cartonou les textiles; pellicules photographiquesà développement et tirage instantanés en
rouleaux, sensibilisées, non impression-
néesFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières des
n
os3701 et 3702Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine duproduit
3704 Plaques, pellicules, films, papiers, cartons
et textiles, photographiques, impres-
sionnés mais non développésFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières des
n
os3701 à 3704Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 38 Produits divers des industries chimiques;
à l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit. Toutefois,
des matières de la même position que le
produit peuvent être utilisées, à conditionque leur valeur totale n'excède pas 20 %du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine du
produitFR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/63
(1) (2) (3) ou (4)
ex 3801 –Graphite colloïdal en suspension dans
l'huile et graphite semi-colloïdal; pâtes
carbonées pour électrodesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine duproduit
–Graphite en pâte consistant en un
mélange de graphite dans une propor-
tion de plus de 30 % en poids, et
d'huiles minéralesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières du n
o3403 utilisées
ne doit pas excéder 20 % du prix départ
usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 3803 Tall oil raffiné Raffinage du tall oil brut Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 3805 Essence de papeterie au sulfate, épurée Épuration comportant la distillation ou le
raffinage d'essence de papeterie au sulfate,bruteFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine duproduit
ex 3806 Gommes esters Fabrication à partir d'acides résiniques Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 3807 Poix noire (brai ou poix de goudron
végétal)Distillation de goudron de bois Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine du
produit
3808 Insecticides, antirongeurs, fongicides,
herbicides, inhibiteurs de germination etrégulateurs de croissance pour plantes,désinfectants et produits similaires,
présentés dans des formes ou emballages
de vente au détail ou à l'état de prépara-tions ou sous forme d'articles tels querubans, mèches et bougies soufrés et
papier tue-mouchesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 50 % du prix départ usine desproduits
3809 Agents d'apprêt ou de finissage, accéléra-
teurs de teinture ou de fixation dematières colorantes et autres produits etpréparations (parements préparés et
préparations pour le mordançage, par
exemple) des types utilisés dans l'industrietextile, l'industrie du papier, l'industrie ducuir ou les industries similaires, non
dénommés ni compris ailleursFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 50 % du prix départ usine desproduits
3810 Préparations pour le décapage des
métaux; flux à souder ou à braser etautres préparations auxiliaires pour lesoudage ou le brasage des métaux; pâtes
et poudres à souder ou à braser compo-
sées de métal et d'autres produits; prépa-rations des types utilisés pour l'enrobageou le fourrage des électrodes ou des
baguettes de soudageFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 50 % du prix départ usine desproduitsFR L 352/64 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
(1) (2) (3) ou (4)
3811 Préparations antidétonantes, inhibiteurs
d'oxydation, additifs peptisants, amélio-rants de viscosité, additifs anticorrosifset autres additifs préparés, pour huiles
minérales (y compris l'essence) ou pour
autres liquides utilisés aux mêmes finsque les huiles minérales:
–Additifs préparés pour lubrifiants
contenant des huiles de pétrole oudes huiles obtenues à partir de miné-raux bitumineuxFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières du n
o3811 utilisées
ne doit pas excéder 50 % du prix départusine du produit
–autres Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 50 % du prix départ usine du
produit
3812 Préparations dites «accélérateurs de vulca-
nisation»; plastifiants composites pour
caoutchouc ou matières plastiques, non
dénommés ni compris ailleurs; prépara-tions antioxydantes et autres stabilisateurscomposites pour caoutchouc ou matières
plastiquesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
3813 Compositions et charges pour appareils
extincteurs; grenades et bombes extinc-
tricesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
3814 Solvants et diluants organiques compo-
sites, non dénommés ni compris ailleurs;
préparations conçues pour enlever lespeintures ou les vernisFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine duproduit
3818 Éléments chimiques dopés en vue de leur
utilisation en électronique, sous forme dedisques, plaquettes ou formes analogues;composés chimiques dopés en vue de
leur utilisation en électroniqueFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 50 % du prix départ usine duproduit
3819 Liquides pour freins hydrauliques et
autres liquides préparés pour transmis-
sions hydrauliques, ne contenant pas
d'huiles de pétrole ni de minéraux bitu-mineux ou en contenant moins de 70 %en poidsFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
3820 Préparations antigel et liquides préparés
pour dégivrageFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 50 % du prix départ usine du
produit
3822 Réactifs de diagnostic ou de laboratoire
sur tout support et réactifs de diagnostic
ou de laboratoire préparés, même
présentés sur un support, autres queceux des n
os3002 ou 3006; matériaux
de référence certifiésFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produitFR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/65
(1) (2) (3) ou (4)
3823 Acides gras monocarboxyliques indus-
triels; huiles acides de raffinage; alcool
gras industriels:
–Acides gras monocarboxyliques indus-
triels; huiles acides de raffinageFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit
–Alcools gras industriels Fabrication à partir de matières de toute
position, y compris à partir des autres
matières du n
o3823
3824 Liants préparés pour moules ou noyaux
de fonderie; produits chimiques et prépa-rations des industries chimiques ou des
industries connexes (y compris celles
consistant en mélanges de produits natu-rels), non dénommés ni compris ailleurs:
–les produits suivants de la présente
position:
––Liants préparés pour moules ou
noyaux de fonderie, à base de
produits résineux naturels
––Acides naphténiques, leurs sels inso-
lubles dans l'eau et leurs estersFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit. Toutefois,
des matières de la même position que le
produit peuvent être utilisées, à conditionque leur valeur totale n'excède pas 20 %du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine du
produit
––Sorbitol autre que celui du n
o2905
––Sulfonates de pétrole, à l'exclusion
des sulfonates de pétrole de métauxalcalins, d'ammonium ou d'éthanola-mines; acides sulfoniques d'huiles de
minéraux bitumineux, thiophénés, et
leurs sels
––Échangeurs d'ions
––Compositions absorbantes pour
parfaire le vide dans les tubes ou
valves électriques
––Oxydes de fer alcalinisés pour l'épu-
ration des gaz
––Eaux ammoniacales et crude ammo-
niac provenant de l'épuration du gaz
d'éclairage
––Acides sulfonaphténiques et leurs sels
insolubles dans l'eau et leurs esters
––Huiles de fusel et huile de Dippel
––Mélanges de sels ayant différents
anions
––Pâtes à base de gélatine pour repro-
ductions graphiques, même sur un
support en papier ou en matières
textiles
–autres Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 50 % du prix départ usine du
produitFR L 352/66 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
(1) (2) (3) ou (4)
3901 à 3915 Matières plastiques sous formes primaires;
déchets, rognures et débris de matièresplastiques; à l'exclusion des produits desn
osex 3907 et 3912 pour lesquels les
règles applicables sont exposées ci-après:
–Produits d'homopolymérisation d'addi-
tion dans lesquels la part d'un mono-mère représente plus de 99 % en poids
de la teneur totale du polymèreFabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit, et
—dans la limite indiquée ci-dessus, la
valeur de toutes les matières du
chapitre 39 utilisées ne doit pasexcéder 20 % du prix départ usinedu produit (
5)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 25 % du prix départ usine du
produit
–autres Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières du chapitre 39 utili-sées ne doit pas excéder 20 % du prixdépart usine du produit (
5)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 25 % du prix départ usine duproduit
ex 3907 –Copolymères obtenus à partir de copo-
lymères polycarbonates et copolymèresacrylonitrile-butadiène-styrène (ABS)Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit. Toutefois,des matières de la même position que le
produit peuvent être utilisées, à condition
que leur valeur totale n'excède pas 50 %du prix départ usine du produit (
5)
–Polyester Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières du chapitre 39 utili-
sées ne doit pas excéder 20 % du prixdépart usine du produit et/ou fabricationà partir de polycarbonate de tétrabromo
(bisphénol A)
3912 Cellulose et ses dérivés chimiques, non
dénommés ni compris ailleurs, sousformes primairesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières de la même positionque le produit utilisées ne doit pas
excéder 20 % du prix départ usine du
produit
3916 à 3921 Demi-produits et ouvrages en matières
plastiques, à l'exclusion des produits des
n
osex 3916, ex 3917, ex 3920 et ex
3921, pour lesquels les règles applicablessont exposées ci-après:
–Produits plats travaillés autrement
qu'en surface ou découpés sous une
forme autre que carrée ou rectangu-laire; autres produits travaillés autre-ment qu'en surfaceFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières du chapitre 39 utili-
sées ne doit pas excéder 50 % du prixdépart usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine duproduitFR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/67
(1) (2) (3) ou (4)
–autres:
––Produits d'homopolymérisation d'ad-
dition dans lesquels la part d'un
monomère représente plus de 99 %en poids de la teneur totale du poly-mèreFabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50 % du prixdépart usine du produit, et
—dans la limite indiquée ci-dessus, la
valeur de toutes les matières duchapitre 39 utilisées ne doit pas
excéder 20 % du prix départ usine
du produit (
5)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine duproduit
––autres Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières du chapitre 39 utili-
sées ne doit pas excéder 20 % du prixdépart usine du produit (
5)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine duproduit
ex 3916 et
ex 3917Profilés et tubes Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 50 % du prixdépart usine du produit, et
—dans la limite indiquée ci-dessus, la
valeur de toutes les matières de lamême position que le produit utili-
sées ne doit pas excéder 20 % du
prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine duproduit
ex 3920 –Feuilles ou pellicules d'ionomères Fabrication à partir d'un sel partiel de
thermoplastique qui est un copolymère
d'éthylène et de l'acide métacrylique
partiellement neutralisé avec des ionsmétalliques, principalement de zinc etde sodiumFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
–Feuilles en cellulose régénérée, en poly-
amides ou en polyéthylèneFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières de la même positionque le produit utilisées ne doit pas
excéder 20 % du prix départ usine du
produit
ex 3921 Bandes métallisées en matières plastiques Fabrication à partir de bandes hautement
transparentes en polyester d'une épaisseur
inférieure à 23 microns (
6)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
3922 à 3926 Ouvrages en matières plastiques Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à
l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produitFR L 352/68 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
(1) (2) (3) ou (4)
ex 4001 Plaques de crêpe de caoutchouc pour
semellesLaminage de feuilles de crêpe de caout-
chouc naturel
4005 Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous
formes primaires ou en plaques, feuillesou bandesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées, à l'exclusiondu caoutchouc naturel, ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
4012 Pneumatiques rechapés ou usagés en
caoutchouc; bandages, bandes de roule-ment pour pneumatiques et «flaps» en
caoutchouc:
–Pneumatiques et bandages (pleins ou
creux), rechapés en caoutchoucRechapage de pneumatiques ou de
bandages (pleins ou creux) usagés
–autres Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières desn
os4011 et 4012
ex 4017 Ouvrages en caoutchouc durci Fabrication à partir de caoutchouc durci
ex Chapitre 41 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs;
à l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit
ex 4102 Peaux brutes d'ovins, délainées Délainage des peaux d'ovins
4104 à 4106 Cuirs et peaux épilés et peaux d'animaux
dépourvus de poils, tannés ou en croûte,
même refendus, mais non autrement
préparésRetannage de peaux ou de cuirs tannés
ou
Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit
4107, 4112 et
4113Cuirs préparés après tannage ou après
dessèchement et cuirs et peaux parche-
minés, épilés, et cuirs préparés aprèstannage et cuirs et peaux parcheminés,d'animaux dépourvus de poils, même
refendus, autres que ceux du n
o4114Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières des
nos4104 à 4113FR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/69
(1) (2) (3) ou (4)
ex 4114 Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et
peaux métallisésFabrication à partir des cuirs ou des
peaux des nos4104 à 4106, 4107,
4112 ou 4113, à condition que leurvaleur totale n'excède pas 50 % du prix
départ usine du produit
Chapitre 42 Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie
ou de sellerie; articles de voyage, sacs àmains et contenants similaires; ouvrages
en boyauxFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit
ex Chapitre 43 Pelleteries et fourrures; pelleteries factices;
à l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit
ex 4302 Pelleteries tannées ou apprêtées, assem-
blées:
–Nappes, sacs, croix, carrés et présenta-
tions similairesBlanchiment ou teinture, avec coupe et
assemblage de peaux tannées ou apprê-tées, non assemblées
–autres Fabrication à partir de peaux tannées ou
apprêtées, non assemblées
4303 Vêtements, accessoires du vêtement et
autres articles en pelleteriesFabrication à partir de peaux tannées ou
apprêtées, non assemblées du n
o4302
ex Chapitre 44 Bois, charbon de bois et ouvrages en
bois; à l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit
ex 4403 Bois simplement équarris Fabrication à partir de bois bruts, même
écorcés ou simplement dégrossis
ex 4407 Bois sciés ou dédossés longitudinalement,
tranchés ou déroulés, d'une épaisseurexcédant 6 mm, rabotés, poncés oucollés par assemblage en boutRabotage, ponçage ou collage par assem-
blage en bout
ex 4408 Feuilles pour placage (y compris celles
obtenues par tranchage de bois stratifié)et feuilles pour contreplaqués, d'uneépaisseur n'excédant pas 6 mm, tran-
chées, et autres bois sciés longitudinale-
ment, tranchés ou déroulés, d'une épais-seur n'excédant pas 6 mm, rabotés,poncés ou collés par assemblage en boutTranchage, rabotage, ponçage ou collage
par assemblage en boutFR L 352/70 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
(1) (2) (3) ou (4)
ex 4409 Bois, profilés, tout au long d'une ou de
plusieurs rives, faces ou bouts, même
rabotés, poncés ou collés par assemblage
en bout:
–Poncés ou collés par assemblage en
boutPonçage ou collage par assemblage en
bout
–Baguettes et moulures Transformation sous forme de baguettes
ou de moulures
ex 4410 à
ex 4413Baguettes et moulures en bois pour
meubles, cadres, décors intérieurs,
conduites électriques et similairesTransformation sous formes de baguettes
ou de moulures
ex 4415 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et
emballages similaires, en boisFabrication à partir de planches non
coupées à dimension
ex 4416 Futailles, cuves, baquets et autres
ouvrages de tonnellerie et leurs parties,
en boisFabrication à partir de merrains, même
sciés sur les deux faces principales, mais
non autrement travaillés
ex 4418 –Ouvrages de menuiserie et pièces de
charpente pour construction, en boisFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit. Toutefois,
des panneaux cellulaires en bois ou des
bardeaux ( shingles etshakes ) peuvent être
utilisés
–Baguettes et moulures Transformation sous forme de baguettes
ou de moulures
ex 4421 Bois préparés pour allumettes; chevilles
en bois pour chaussuresFabrication à partir de bois de toute posi-
tion, à l'exclusion des bois filés du n
o
4409
ex Chapitre 45 Liège et ouvrages en liège; à l'exclusion
des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit
4503 Ouvrages en liège naturel Fabrication à partir du liège du n
o4501
Chapitre 46 Ouvrages de sparterie ou de vannerie Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produitFR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/71
(1) (2) (3) ou (4)
Chapitre 47 Pâtes de bois ou d'autres matières
fibreuses cellulosiques; papier ou cartonà recycler (déchets et rebuts)Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit
ex Chapitre 48 Papiers et cartons; ouvrages en pâte de
cellulose, en papier ou en carton; à l'ex-clusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit
ex 4811 Papiers et cartons simplement réglés,
lignés ou quadrillésFabrication à partir de matières servant à
la fabrication du papier du chapitre 47
4816 Papiers carbone, papiers dits «autoco-
piants» et autres papiers pour duplicationou reports (autres que ceux du n
o4809),
stencils complets et plaques offset ,e n
papier, même conditionnés en boîteFabrication à partir de matières servant à
la fabrication du papier du chapitre 47
4817 Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales
non illustrées et cartes pour correspon-
dance, en papier ou carton; boîtes,pochettes et présentations similaires, enpapier ou carton, renfermant un assorti-
ment d'articles de correspondanceFabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la mêmeposition que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder50 % du prix départ usine du produit
ex 4818 Papier hygiénique Fabrication à partir de matières servant à
la fabrication du papier du chapitre 47
ex 4819 Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres
emballages en papier, carton, ouate decellulose ou nappes de fibres de celluloseFabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
ex 4820 Blocs de papier à lettre Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine duproduit
ex 4823 Autres papiers, cartons, ouate de cellulose
et nappes de fibres de cellulose découpésà formatFabrication à partir de produits servant à
la fabrication du papier du chapitre 47FR L 352/72 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
(1) (2) (3) ou (4)
ex Chapitre 49 Produits de l'édition, de la presse ou des
autres industries graphiques; textesmanuscrits ou dactylographiés et plans;
à l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit
4909 Cartes postales imprimées ou illustrées;
cartes imprimées comportant des v œux
ou des messages personnels, même illus-trées, avec ou sans enveloppes, garnituresou applicationsFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières des
n
os4909 et 4911
4910 Calendriers de tous genres, imprimés, y
compris les blocs de calendrier à
effeuiller:
Calendriers dits «perpétuels» ou calen-
driers dont le bloc interchangeable est
monté sur un support qui n'est pas enpapier ou en cartonFabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la mêmeposition que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder50 % du prix départ usine du produit
–autres Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des n
os4909 et
4911
ex Chapitre 50 Soie; à l'exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ex 5003 Déchets de soie (y compris les cocons
non dévidables, les déchets de fils et les
effilochés), cardés ou peignésCardage ou peignage de déchets de soie
5004 à
ex 5006Fils de soie et fils de déchets de soie Fabrication à partir (7):
—de soie grège ou de déchets de soie,
cardée ou peignée ou autrement
travaillée pour la filature,
—d'autres fibres naturelles non cardées
ni peignées ou autrement travaillées
pour la filature,
—de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
—de matières servant à la fabrication du
papierFR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/73
(1) (2) (3) ou (4)
5007 Tissus de soie ou de déchets de soie:
–Incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples (7)
–autres Fabrication à partir (7):
—de fils de coco,
—de fibres naturelles,
—de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignéesou autrement travaillées pour la fila-
ture,
—de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
—de papier
ou
Impression accompagnée d'au moins
deux opérations de préparation ou de
finissage (telles que lavage, blanchiment,
mercerisage, thermofixage, lainage, calan-drage, opération de rétrécissement, fini
permanent, décatissage, imprégnation,
stoppage et épincetage), à condition quela valeur des tissus non imprimés utilisésn'excède pas 47,5 % du prix départ usine
du produit
ex Chapitre 51 Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus
de crin; à l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
5106 à
5110Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou
de crinFabrication à partir (
7):
—de soie grège ou de déchets de soie,
cardée ou peignée ou autrement
travaillée pour la filature,
—de fibres naturelles non cardées ni
peignées ou autrement travaillées
pour la filature,
—de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
—de matières servant à la fabrication du
papier
5111 à 5113 Tissus de laine, de poils fins ou grossiers
ou de crin:
–incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples (7)FR L 352/74 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
(1) (2) (3) ou (4)
–autres Fabrication à partir (7):
—de fils de coco,
—de fibres naturelles,
—de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la fila-ture,
—de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
—de papier
ou
Impression accompagnée d'au moins
deux opérations de préparation ou definissage (telles que lavage, blanchiment,mercerisage, thermofixation, lainage,
calandrage, opération de rétrécissement,
fini permanent, décatissage, imprégna-tion, stoppage et épincetage), à conditionque la valeur des tissus non imprimés
utilisés n'excède pas 47,5 % du prix
départ usine du produit
ex Chapitre 52 Coton; à l'exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit
5204 à
5207Fils de coton Fabrication à partir (
7):
—de soie grège ou déchets de soie,
cardée ou peignée ou autrementtravaillée pour la filature,
—de fibres naturelles non cardées ni
peignées ou autrement travailléespour la filature,
—de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
—de matières servant à la fabrication du
papier
5208 à 5212 Tissus de coton:
–incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples (
7)FR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/75
(1) (2) (3) ou (4)
–autres Fabrication à partir (7):
—de fils de coco,
—de fibres naturelles,
—de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la fila-
ture,
—de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
—de papier
ou
Impression accompagnée d'au moins
deux opérations de préparation ou de
finissage (telles que lavage, blanchiment,mercerisage, thermofixage, lainage, calan-drage, opération de rétrécissement, fini
permanent, décatissage, imprégnation,
stoppage et épincetage), à condition quela valeur des tissus non imprimés utilisésn'excède pas 47,5 % du prix départ usine
du produit
ex Chapitre 53 Autres fibres textiles végétales; fils de
papier et tissus de fils de papier; à l'exclu-
sion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
5306 à
5308Fils d'autres fibres textiles végétales; fils
de papierFabrication à partir (
7):
—de soie grège ou de déchets de soie,
cardée ou peignée ou autrementtravaillée pour la filature,
—de fibres naturelles non cardées ni
peignées ou autrement travailléespour la filature,
—de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
—de matières servant à la fabrication du
papier
5309 à 5311 Tissus d'autres fibres textiles végétales;
tissus de fils de papier:
–Incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples (
7)FR L 352/76 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
(1) (2) (3) ou (4)
–autres Fabrication à partir (7):
—de fils de coco,
—de fils de jute,
—de fibres naturelles,
—de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignéesou autrement travaillées pour la fila-
ture,
—de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
—de papier
ou
Impression accompagnée d'au moins
deux opérations de préparation ou de
finissage (telles que lavage, blanchiment,mercerisage, thermofixage, lainage, calan-drage, opération de rétrécissement, fini
permanent, décatissage, imprégnation,
stoppage et épincetage), à condition quela valeur des tissus non imprimés utilisésn'excède pas 47,5 % du prix départ usine
du produit
5401 à
5406Fils, monofilaments et fils de filaments
synthétiques ou artificielsFabrication à partir (
7):
—de soie grège ou de déchets de soie,
cardée ou peignée ou autrement
travaillée pour la filature,
—de fibres naturelles non cardées ni
peignées ou autrement travaillées
pour la filature,
—de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
—de matières servant à la fabrication du
papier
5407 et 5408 Tissus de fils de filaments synthétiques ou
artificiels:
–incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples (7)
–autres Fabrication à partir (7):
—de fils de coco,
—de fibres naturelles,
—de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignéesou autrement travaillées pour la fila-ture,
—de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
—de papier
ouFR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/77
(1) (2) (3) ou (4)
Impression accompagnée d'au moins
deux opérations de préparation ou de
finissage (telles que lavage, blanchiment,mercerisage, thermofixage, lainage, calan-drage, opération de rétrécissement, fini
permanent, décatissage, imprégnation,
stoppage et épincetage), à condition quela valeur des tissus non imprimés utilisés
n'excède pas 47,5 % du prix départ usine
du produit
5501 à
5507Fibres synthétiques ou artificielles discon-
tinuesFabrication à partir de matières chimiques
ou de pâtes textiles
5508 à
5511Fils et fils à coudre Fabrication à partir (
7):
—de soie grège ou de déchets de soie,
cardée ou peignée ou autrement
travaillée pour la filature,
—de fibres naturelles non cardées ni
peignées ou autrement travaillées
pour la filature,
—de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
—de matières servant à la fabrication du
papier
5512 à 5516 Tissus de fibres synthétiques ou artifi-
cielles discontinues:
–incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples (7)
–autres Fabrication à partir (7):
—de fils de coco,
—de fibres naturelles,
—de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignéesou autrement travaillées pour la fila-
ture,
—de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
—de papier
ou
Impression accompagnée d'au moins
deux opérations de préparation ou de
finissage (telles que lavage, blanchiment,mercerisage, thermofixage, lainage, calan-drage, opération de rétrécissement, fini
permanent, décatissage, imprégnation,
stoppage et épincetage), à condition quela valeur des tissus non imprimés utilisésn'excède pas 47,5 % du prix départ usine
du produitFR L 352/78 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
(1) (2) (3) ou (4)
ex Chapitre 56 Ouates, feutres et non tissés; fils spéciaux;
ficelles, cordes et cordages; articles decorderie; à l'exclusion des:Fabrication à partir (
7):
—de fils de coco,
—de fibres naturelles,
—de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
—de matières servant à la fabrication du
papier
5602 Feutres, même imprégnés, enduits, recou-
verts ou stratifiés:
–Feutres aiguilletés Fabrication à partir (7):
—de fibres naturelles, ou
—de matières chimiques ou de pâtes
textiles
Toutefois:
—des fils de filaments de polypropylène
du no5402,
—des fibres discontinues de polypropy-
lène des nos5503 ou 5506, ou
—des câbles de filaments de polypropy-
lène du no5501,
dont le titre de chaque fibre ou filament
constitutif est, dans tous les cas, inférieur
à 9 décitex, peuvent être utilisés, à condi-tion que leur valeur totale n'excède pas40 % du prix départ usine du produit
–autres Fabrication à partir (
7):
—de fibres naturelles,
—de fibres artificielles discontinues
obtenues à partir de caséine, ou
—de matières chimiques ou de pâtes
textiles
5604 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts
de textiles; fils textiles, lames et formessimilaires des n
os5404 ou 5405, impré-
gnés, enduits, recouverts ou gainés de
caoutchouc ou de matière plastique:
–Fils et cordes de caoutchouc, recou-
verts de textilesFabrication à partir de fils ou de cordes
de caoutchouc, non recouverts de
matières textiles
–autres Fabrication à partir (7):
—de fibres naturelles non cardées ni
peignées ou autrement travaillées
pour la filature,
—de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
—de matières servant à la fabrication du
papierFR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/79
(1) (2) (3) ou (4)
5605 Filés métalliques et fils métallisés, même
guipés, constitués par des fils textiles, des
lames ou formes similaires des nos5404
ou 5405, combinés avec du métal sousforme de fils, de lames ou de poudres, ourecouverts de métalFabrication à partir (
7):
—de fibres naturelles,
—de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la fila-
ture,
—de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
—de matières servant à la fabrication du
papier
5606 Fils guipés, lames et formes similaires des
nos5404 ou 5405 guipées, autres que
ceux du no5605 et autres que les fils
de crin guipés; fils de chenille; fils dits«de chaînette»Fabrication à partir (
7):
—de fibres naturelles,
—de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la fila-ture,
—de matières chimiques ou de pâtes
textiles, ou
—de matières servant à la fabrication du
papier
Chapitre 57 Tapis et autres revêtements de sol en
matières textiles:
–en feutre aiguilleté Fabrication à partir (
7):
—de fibres naturelles, ou
—de matières chimiques ou de pâtes
textiles
Toutefois:
—des fils de filaments de polypropylène
du no5402,
—des fibres discontinues de polypropy-
lène des nos5503 ou 5506, ou
—des câbles de filaments de polypropy-
lène du no5501,
dont le titre de chaque fibre ou filament
constitutif est, dans tous les cas, inférieur
à 9 décitex, peuvent être utilisés à condi-tion que leur valeur totale n'excède pas40 % du prix départ usine du produit
Toutefois, le tissu de jute peut être utilisé
en tant que support
–en autres feutres Fabrication à partir (
7):
—de fibres naturelles, non cardées ni
peignées ou autrement travailléespour la filature, ou
—de matières chimiques ou de pâtes
textilesFR L 352/80 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
(1) (2) (3) ou (4)
–autres Fabrication à partir (7):
—de fils de coco ou de jute,
—de fils de filaments synthétiques ou
artificiels,
—de fibres naturelles, ou
—de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la fila-ture.
Toutefois, le tissu de jute peut être utilisé
en tant que support
ex Chapitre 58 Tissus spéciaux: surfaces textiles touffe-
tées; dentelles; tapisseries; passementeries;
broderies; à l'exclusion des:
–incorporant des fils de caoutchouc Fabrication à partir de fils simples (
7)
–autres Fabrication à partir (7):
—de fibres naturelles,
—de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la fila-ture, ou
—de matières chimiques ou de pâtes
textiles
ou
Impression accompagnée d'au moins
deux opérations de préparation ou definissage (telles que lavage, blanchiment,
mercerisage, thermofixage, lainage, calan-
drage, opération de rétrécissement, finipermanent, décatissage, imprégnation,stoppage et épincetage), à condition que
la valeur des tissus non imprimés utilisés
n'excède pas 47,5 % du prix départ usinedu produit
5805 Tapisseries tissées à la main (genre Gobe-
lins, Flandres, Aubusson, Beauvais et
similaires) et tapisseries à l'aiguille (aupetit point, au point de croix, parexemple), même confectionnéesFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
5810 Broderies en pièces, en bandes ou en
motifsFabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produitFR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/81
(1) (2) (3) ou (4)
5901 Tissus enduits de colle ou de matières
amylacées, des types utilisés pour lareliure, le cartonnage, la gainerie ou
usages similaires; toiles à calquer ou
transparentes pour le dessin; toiles prépa-rées pour la peinture; bougran et tissussimilaires raidis des types utilisés pour la
chapellerieFabrication à partir de fils
5902 Nappes tramées pour pneumatiques obte-
nues à partir de fils à haute ténacité de
nylon ou d'autres polyamides, de polyes-
ters ou de rayonne viscose:
–contenant 90 % ou moins en poids de
matières textilesFabrications à partir de fils
–autres Fabrication à partir de matières chimiques
ou de pâtes textiles
5903 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts
de matière plastique ou stratifiés avec de
la matière plastique, autres que ceux du
n
o5902Fabrication à partir de fils
ou
Impression accompagnée d'au moins
deux opérations de préparation ou definissage (telles que lavage, blanchiment,mercerisage, thermofixage, lainage, calan-
drage, opération de rétrécissement, fini
permanent, décatissage, imprégnation,stoppage et épincetage), à condition quela valeur des tissus non imprimés utilisés
n'excède pas 47,5 % du prix départ usine
du produit
5904 Linoléums, même découpés; revêtements
de sol consistant en un enduit ou un
recouvrement appliqué sur un supporttextile, même découpésFabrication à partir de fils (
7)
5905 Revêtements muraux en matières textiles:
–imprégnés, enduits ou recouverts de
caoutchouc, de matière plastique ou
d'autres matières, ou stratifiés avec ducaoutchouc, de la matière plastique oud'autres matièresFabrication à partir de fils
–autres Fabrication à partir (
7):
—de fils de coco,
—de fibres naturelles,
—de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la fila-ture, ou
—de matières chimiques ou de pâtes
textiles
ouFR L 352/82 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
(1) (2) (3) ou (4)
Impression accompagnée d'au moins
deux opérations de préparation ou definissage (telles que lavage, blanchiment,
mercerisage, thermofixage, lainage, calan-
drage, opération de rétrécissement, finipermanent, décatissage, imprégnation,stoppage et épincetage), à condition que
la valeur des tissus non imprimés utilisés
n'excède pas 47,5 % du prix départ usinedu produit
5906 Tissus caoutchoutés, autres que ceux du
n
o5902:
–en bonneterie Fabrication à partir (7):
—de fibres naturelles,
—de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la fila-
ture, ou
—de matières chimiques ou de pâtes
textiles
–en tissus obtenus à partir de fils de
filaments synthétiques, contenant plus
de 90 % en poids de matières textilesFabrication à partir de matières chimiques
–autres Fabrication à partir de fils
5907 Autres tissus imprégnés, enduits ou
recouverts; toiles peintes pour décors dethéâtres, fonds d'atelier ou usages analo-guesFabrication à partir de fils
ou
Impression accompagnée d'au moins
deux opérations de préparation ou de
finissage (telles que lavage, blanchiment,mercerisage, thermofixage, lainage, calan-
drage, opération de rétrécissement, fini
permanent, décatissage, imprégnation,stoppage et épincetage), à condition quela valeur des tissus non imprimés utilisés
n'excède pas 47,5 % du prix départ usine
du produit
5908 Mèches tissées, tressées ou tricotées, en
matières textiles, pour lampes, réchauds,
briquets, bougies ou similaires; manchonsà incandescence et étoffes tubulairestricotées servant à leur fabrication,
même imprégnés:
–Manchons à incandescence, imprégnés Fabrication à partir d'étoffes tubulaires
tricotéesFR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/83
(1) (2) (3) ou (4)
–autres Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
5909 à 5911 Produits et articles textiles pour usages
techniques:
–Disques et couronnes à polir, autres
qu'en feutre, du no5911Fabrication à partir de fils ou de déchets
de tissus ou de chiffons du no6310
–Tissus feutrés ou non, des types
communément utilisés sur lesmachines à papier ou pour d'autres
usages techniques, même imprégnés
ou enduits, tubulaires ou sans fin, àchaînes et/ou à trames simples oumultiples, ou tissés à plat, à chaînes
et/ou à trames multiples du n
o5911Fabrication à partir (7):
–de fils de coco,
–des matières suivantes:
––fils de polytétrafluoroéthylène (8),
––fils de polyamide, retors et enduits,
imprégnés ou couverts de résinephénolique,
––fils de polyamide aromatique obtenu
par polycondensation de m-phénylè-
nediamine et d'acide isophtalique,
––monofils en polytétrafluoroéthy-
lène (
8),
––fils de fibres textiles synthétiques en
poly( p-phénylènetéréphtalamide),
––fils de fibres de verre, enduits de
résine phénoplaste et guipés de fils
acryliques (8),
––monofilaments de copolyester d'un
polyester, d'une résine d'acide téréph-
talique, de 1,4-cyclohexanediéthanol
et d'acide isophtalique,
––de fibres naturelles,
––de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignéesou autrement travaillées pour la fila-
ture, ou
––de matières chimiques ou de pâtes
textiles
–autres Fabrication à partir (
7):
—de fils de coco,
—de fibres naturelles,
—de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la fila-ture, ou
—de matières chimiques ou de pâtes
textilesFR L 352/84 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
(1) (2) (3) ou (4)
Chapitre 60 Étoffes de bonneterie Fabrication à partir (7):
—de fibres naturelles,
—de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la fila-
ture ou
—de matières chimiques ou de pâtes
textiles
Chapitre 61 Vêtements et accessoires du vêtement, en
bonneterie:
–obtenus par assemblage par couture ou
autrement de deux ou plusieurs piècesde bonneterie qui ont été découpées en
forme ou obtenues directement en
formeFabrication à partir de fils (
7)(9)
–autres Fabrication à partir (7):
—de fibres naturelles,
—de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignées
ou autrement travaillées pour la fila-
ture, ou
—de matières chimiques ou de pâtes
textiles
ex Chapitre 62 Vêtements et accessoires du vêtement,
autres qu'en bonneterie; à l'exclusion des:Fabrication à partir de fils (7)(9)
ex 6202,
ex 6204,ex 6206,ex 6209 et
ex 6211Vêtements pour femmes, fillettes et
bébés, et autres accessoires confectionnésdu vêtement pour bébés, brodésFabrication à partir de fils (
9)
ouFabrication à partir de tissus non brodésdont la valeur n'excède pas 40 % du prix
départ usine du produit (
9)
ex 6210 et
ex 6216Équipements antifeu en tissus recouverts
d'une feuille de polyester aluminiséeFabrication à partir de fils (9)
ou
Fabrication à partir de tissus non recou-
verts dont la valeur n'excède pas 40 % duprix départ usine du produit (
9)
6213 et 6214 Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes,
foulards, cache-nez, cache-col, mantilles,voiles et voilettes et articles similaires:
–brodés Fabrication à partir de fils simples
écrus (
7)(9)
ouFabrication à partir de tissus non brodés
dont la valeur n'excède pas 40 % du prix
départ usine du produit (
9)FR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/85
(1) (2) (3) ou (4)
–autres Fabrication à partir de fils simples
écrus (7)(9)
ou
Confection suivie par une impression
accompagnée d'au moins deux opérationsde préparation ou de finissage (telles quelavage, blanchiment, mercerisage, thermo-
fixage, lainage, calandrage, opération de
rétrécissement, fini permanent, décatis-sage, imprégnation, stoppage et épince-tage), à condition que la valeur de
toutes les marchandises non imprimées
des positions n
os6213 et 6214 utilisées
n'excède pas 47,5 % du prix départ usinedu produit
6217 Autres accessoires confectionnés du vête-
ment; parties de vêtements ou d'acces-
soires du vêtement, autres que celles dun
o6212:
–brodés Fabrication à partir de fils (9)
ouFabrication à partir de tissus non brodés
dont la valeur n'excède pas 40 % du prix
départ usine du produit (
9)
–Équipements antifeu en tissus recou-
verts d'une feuille de polyester alumi-niséeFabrication à partir de fils (
9)
ouFabrication à partir de tissus non recou-
verts dont la valeur n'excède pas 40 % du
prix départ usine du produit (
9)
–Triplures pour cols et poignets, décou-
péesFabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées n'excède pas 40 %
du prix départ usine du produit
–autres Fabrication à partir de fils (9)
ex Chapitre 63 Autres articles textiles confectionnés;
assortiments; friperie et chiffons; à l'ex-
clusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
6301 à 6304 Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages,
etc.; autres articles d'ameublement:FR L 352/86 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
(1) (2) (3) ou (4)
–en feutre, en nontissés Fabrication à partir (7):
—de fibres naturelles, ou
—de matières chimiques ou de pâtes
textiles
–autres:
––brodés Fabrication à partir de fils simples
écrus (9)(10)
ouFabrication à partir de tissus (autres qu'en
bonneterie) non brodés dont la valeur
n'excède pas 40 % du prix départ usinedu produit
–autres Fabrication à partir de fils simples
écrus (
9)(10)
6305 Sacs et sachets d'emballage Fabrication à partir (7):
—de fibres naturelles,
—de fibres synthétiques ou artificielles
discontinues non cardées ni peignéesou autrement travaillées pour la fila-
ture, ou
—de matières chimiques ou de pâtes
textiles
6306 Bâches et stores d'extérieur; tentes; voiles
pour embarcations, planches à voile ouchars à voile; articles de campement:
–en nontissés Fabrication à partir (
7)(9):
—de fibres naturelles, ou
—de matières chimiques ou de pâtes
textiles
–autres Fabrication à partir de fils simples
écrus (7)(9)
6307 Autres articles confectionnés, y compris
les patrons de vêtementsFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
6308 Assortiments composés de pièces de
tissus et de fils, même avec accessoires,
pour la confection de tapis, de tapisseries,
de nappes de table ou de serviettesbrodées, ou d'articles textiles similaires,en emballages pour la vente au détailChaque article qui constitue l'assortiment
doit respecter la règle qui s'y appliquerait
s'il n'était pas ainsi présenté en assorti-
ment. Toutefois, des articles non origi-naires peuvent être incorporés, à condi-tion que leur valeur totale n'excède pas
15 % du prix départ usine de l'assorti-
mentFR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/87
(1) (2) (3) ou (4)
ex Chapitre 64 Chaussures, guêtres et articles analogues;
parties de ces objets; à l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des assemblages
formés de dessus de chaussures fixésaux semelles premières ou à d'autresparties inférieures du n
o6406
6406 Parties de chaussures (y compris les
dessus même fixés à des semelles autresque les semelles extérieures); semelles
intérieures amovibles, talonnettes et arti-
cles similaires amovibles; guêtres,jambières et articles similaires, et leurspartiesFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit
ex Chapitre 65 Coiffures et parties de coiffures; à l'exclu-
sion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit
6503 Chapeaux et autres coiffures en feutre,
fabriqués à l'aide des cloches ou des
plateaux du n
o6501, même garnisFabrication à partir de fils ou de fibres
textiles (9)
6505 Chapeaux et autres coiffures en bonne-
terie ou confectionnés à l'aide de
dentelles, de feutre ou d'autres produits
textiles, en pièces (mais non en bandes),même garnis; résilles et filets à cheveuxen toutes matières, même garnisFabrication à partir de fils ou de fibres
textiles (
9)
ex Chapitre 66 Parapluies, ombrelles, parasols, cannes,
cannes-sièges, fouets, cravaches et leursparties; à l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit
6601 Parapluies, ombrelles et parasols
(y compris les parapluies-cannes, les para-
sols de jardin et articles similaires)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
Chapitre 67 Plumes et duvet apprêtés et articles en
plumes ou en duvet; fleurs artificielles;
ouvrages en cheveuxFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ex Chapitre 68 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment,
amiante, mica ou matières analogues; à
l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ex 6803 Ouvrages en ardoise naturelle ou agglo-
mérée (ardoisine)Fabrication à partir d'ardoise travailléeFR L 352/88 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
(1) (2) (3) ou (4)
ex 6812 Ouvrages en amiante ou en mélanges à
base d'amiante ou en mélanges à base
d'amiante et de carbonate de magnésiumFabrication à partir de matières de toute
position
ex 6814 Ouvrages en mica, y compris le mica
aggloméré ou reconstitué, sur unsupport en papier, en carton ou enautres matièresFabrication à partir de mica travaillé
(y compris le mica aggloméré oureconstitué)
Chapitre 69 Produits céramiques Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit
ex Chapitre 70 Verre et ouvrages en verre; à l'exclusion
des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ex 7003,
ex 7004 etex 7005Verre à couches non réfléchissantes Fabrication à partir des matières du n
o
7001
7006 Verre des nos7003, 7004 ou 7005,
courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé
ou autrement travaillé, mais nonencadré ni associé à d'autres matières:
–Plaques de verre (substrats), recouvertes
d’une couche de métal diélectrique,
semi-conductrices selon les normesSEMII (
11)Fabrication à partir de plaques de verre
non recouvertes (substrats) du no7006
–autres Fabrication à partir des matières du no
7001
7007 Verre de sécurité, consistant en verres
trempés ou formés de feuilles contrecol-léesFabrication à partir des matières du n
o
7001
7008 Vitrages isolants à parois multiples Fabrication à partir des matières du no
7001
7009 Miroirs en verre, même encadrés, y
compris les miroirs rétroviseursFabrication à partir des matières du no
7001FR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/89
(1) (2) (3) ou (4)
7010 Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux,
pots, emballages tubulaires, ampoules etautres récipients de transport ou d'embal-
lage, en verre; bocaux à conserves en
verre; bouchons, couvercles et autresdispositifs de fermeture, en verreFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit
ou
Taille d'objets en verre, à condition que lavaleur de l'objet en verre non taillé n'ex-cède pas 50 % du prix départ usine du
produit
7013 Objets en verre pour le service de la
table, pour la cuisine, la toilette, le
bureau, l'ornementation des appartementsou usages similaires, autres que ceux desn
os7010 ou 7018Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produitouTaille d'objets en verre, à condition que la
valeur de l'objet en verre non taillé n'ex-
cède pas 50 % du prix départ usine duproduitou
Décoration à la main (à l'exclusion de
l'impression sérigraphique) d'objets enverre soufflés à la bouche, à conditionque la valeur de l'objet en verre soufflé
n'excède pas 50 % du prix départ usine
du produit
ex 7019 Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres
de verreFabrication à partir de:
—mèches, stratifils ( rovings ) ou fils, non
colorés, coupés ou non, ou
—laine de verre
ex Chapitre 71 Perles fines ou de culture, pierres gemmes
ou similaires, métaux précieux, plaqués
ou doublés de métaux précieux etouvrages en ces matières; bijouterie de
fantaisie; monnaies; à l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ex 7101 Perles fines ou de culture assorties et enfi-
lées temporairement pour la facilité du
transportFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
ex 7102,
ex 7103 etex 7104Pierres gemmes (précieuses ou fines) et
pierres synthétiques ou reconstituées,travailléesFabrication à partir de pierres gemmes
(précieuses ou fines), ou pierres synthéti-ques ou reconstituées, brutesFR L 352/90 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
(1) (2) (3) ou (4)
7106, 7108 et
7110Métaux précieux:
–sous formes brutes Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières des
nos7106, 7108 et 7110
ouSéparation électrolytique, thermique ou
chimique de métaux précieux des n
os
7106, 7108 ou 7110
ouAlliage des métaux précieux des n
os
7106, 7108 ou 7110 entre eux ou avecdes métaux communs
–sous formes mi-ouvrées ou en poudre Fabrication à partir de métaux précieux,
sous formes brutes
ex 7107,
ex 7109 etex 7111Métaux plaqués ou doublés de métaux
précieux, sous formes mi-ouvréesFabrication à partir de métaux plaqués ou
doublés de métaux précieux, sous formesbrutes
7116 Ouvrages en perles fines ou de culture, en
pierres gemmes ou en pierres synthéti-ques ou reconstituéesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 50 % du prix départ usine duproduit
7117 Bijouterie de fantaisie Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ouFabrication à partir de parties en métauxcommuns, non dorés, ni argentés, ni
platinés, à condition que la valeur de
toutes les matières utilisées n'excède pas50 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 72 Fonte, fer et acier; à l'exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit
7207 Demi-produits en fer ou en aciers non
alliésFabrication à partir des matières des n
os
7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205
7208 à 7216 Produits laminés plats, fil machine,
barres, profilés, en fer ou en aciers nonalliésFabrication à partir de fer et d'aciers non
alliés en lingots ou autres formesprimaires du n
o7206
7217 Fils en fer ou en aciers non alliés Fabrication à partir des demi-produits en
fer ou en aciers non alliés du no7207FR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/91
(1) (2) (3) ou (4)
ex 7218, 7219 à
7222Demi-produits, produits laminés plats, fil
machine, barres et profilés en aciers
inoxydablesFabrication à partir des aciers inoxydables
en lingots ou autres formes primaires du
no7218
7223 Fils en aciers inoxydables Fabrication à partir des demi-produits en
acier inoxydables du no7218
ex 7224, 7225 à
7228Demi-produits, produits laminés plats et
fil machine, barres et profilés, en autres
aciers alliés; barres creuses pour le forageen aciers alliés ou non alliésFabrication à partir des aciers en lingots
ou autres formes primaires des n
os7206,
7218 ou 7224
7229 Fils en autres aciers alliés Fabrication à partir des demi-produits en
autres aciers alliés du no7224
ex Chapitre 73 Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l'exclu-
sion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit
ex 7301 Palplanches Fabrication à partir des matières du n
o
7206
7302 Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou
acier: rails, contre-rails et crémaillères,
aiguilles, pointes de c œur, tringles d'ai-
guillage et autres éléments de croisementou changement de voies, traverses,éclisses, coussinets, coins, selles d'assise,
plaques de serrage, plaques et barres
d'écartement et autres pièces spécialementconçues pour la pose, le jointement ou lafixation des railsFabrication à partir des matières du n
o
7206
7304, 7305 et
7306Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou
en acierFabrication à partir des matières des nos
7206, 7207, 7218 ou 7224
ex 7307 Accessoires de tuyauterie en aciers inoxy-
dables (ISO noX5CrNiMo 1712) consis-
tant en plusieurs piècesTournage, perçage, alésage, filetage,
ébavurage et sablage d'ébauches forgées
dont la valeur ne doit pas excéder 35 %
du prix départ usine du produitFR L 352/92 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
(1) (2) (3) ou (4)
7308 Constructions et parties de constructions
(ponts et éléments de ponts, portesd'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes,
charpentes, toitures, portes et fenêtres et
leurs cadres, chambranles et seuils,rideaux de fermeture, balustrades, parexemple), en fonte, fer ou acier, à l'excep-
tion des constructions préfabriquées du
n
o9406; tôles, barres, profilés, tubes et
similaires, en fonte, fer ou acier, préparésen vue de leur utilisation dans la cons-
tructionFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit. Toutefois,
les profilés obtenus par soudage du n
o
7301 ne peuvent pas être utilisés
ex 7315 Chaînes antidérapantes Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières du no7315 utilisées
ne doit pas excéder 50 % du prix départusine du produit
ex Chapitre 74 Cuivre et ouvrages en cuivre; à l'exclusion
des:Fabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
7401 Mattes de cuivre; cuivre de cément (préci-
pité de cuivre)Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
7402 Cuivre non affiné; anodes en cuivre pour
affinage électrolytiqueFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
7403 Cuivre affiné et alliages de cuivre sous
forme brute:
–Cuivre affiné Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit
–Alliages de cuivre et cuivre affiné
contenant d'autres élémentsFabrication à partir de cuivre affiné, sous
forme brute, ou de déchets et débris decuivreFR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/93
(1) (2) (3) ou (4)
7404 Déchets et débris de cuivre Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
7405 Alliages mères de cuivre Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit
ex Chapitre 75 Nickel et ouvrages en nickel; à l'exclusion
des:Fabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la mêmeposition que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder50 % du prix départ usine du produit
7501 à 7503 Mattes de nickel, sinters d'oxydes de
nickel et autres produits intermédiaires
de la métallurgie du nickel; nickel sous
forme brute; déchets et débris de nickelFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ex Chapitre 76 Aluminium et ouvrages en aluminium; à
l'exclusion des:Fabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
7601 Aluminium sous forme brute Fabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
ou
Fabrication par traitement thermique ou
électrolytique à partir d'aluminium nonallié ou de déchets et débris d'aluminium
7602 Déchets et débris d'aluminium Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produitFR L 352/94 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
(1) (2) (3) ou (4)
ex 7616 Ouvrages en aluminium autres que toiles
métalliques (y compris les toiles conti-
nues ou sans fin), grillages et treillis, enfils métalliques, de tôles ou bandesdéployées, en aluminiumFabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la mêmeposition que le produit. Toutefois,
peuvent être utilisés des toiles métal-
liques (y compris les toiles continuesou sans fin), des grillages et treillis, enfils métalliques, des tôles ou bandes
déployées, en aluminium; et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 77 Réservé pour une utilisation future éven-
tuelle dans le système harmonisé
ex Chapitre 78 Plomb et ouvrages en plomb; à l'exclu-
sion des:Fabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
7801 Plomb sous forme brute:
–Plomb affiné Fabrication à partir de plomb d' œuvre
–autres Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,les déchets et débris du n
o7802 ne
peuvent pas être utilisés
7802 Déchets et débris de plomb Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ex Chapitre 79 Zinc et ouvrages en zinc; à l'exclusion
des:Fabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produitFR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/95
(1) (2) (3) ou (4)
7901 Zinc sous forme brute Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,
les déchets et débris du no7902 ne
peuvent pas être utilisés
7902 Déchets et débris de zinc Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ex Chapitre 80 Étain et ouvrages en étain; à l'exclusion
des:Fabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la mêmeposition que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder50 % du prix départ usine du produit
8001 Étain sous forme brute Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit. Toutefois,les déchets et débris du n
o8002 ne
peuvent pas être utilisés
8002 et 8007 Déchets et débris d'étain; autres ouvrages
en étainFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit
Chapitre 81 Autres métaux communs; cermets;
ouvrages en ces matières:
–autres métaux communs, ouvrés;
ouvrages en autres métaux communsFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières de la même position
que le produit ne doit pas excéder 50 %
du prix départ usine du produit
–autres Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
ex Chapitre 82 Outils et outillage, articles de coutellerie
et couverts de table, en métaux
communs; parties de ces articles, en
métaux communs; à l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produitFR L 352/96 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
(1) (2) (3) ou (4)
8206 Outils d'au moins deux des nos8202 à
8205, conditionnés en assortiments pourla vente au détailFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières desn
os8202 à 8205. Toutefois, des outils
des nos8202 à 8205 peuvent être utilisés
dans la composition de l'assortiment, àcondition que leur valeur totale n'excèdepas 15 % du prix départ usine de cet
assortiment
8207 Outils interchangeables pour outillage à
main, mécaniques ou non, ou pour
machines-outils (à emboutir, à estamper,
à poinçonner, à tarauder, à fileter, àpercer, à aléser, à brocher, à fraiser, àtourner, à visser, par exemple), y
compris les filières pour l'étirage ou le
filage (extrusion) des métaux, ainsi queles outils de forage ou de sondageFabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la mêmeposition que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine du produit
8208 Couteaux et lames tranchantes, pour
machines ou pour appareils mécaniquesFabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit
ex 8211 Couteaux (autres que ceux du n
o8208) à
lame tranchante ou dentelée, y compris
les serpettes fermantesFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,des lames de couteau et des manches en
métaux communs peuvent être utilisés
8214 Autres articles de coutellerie (tondeuses,
fendoirs, couperets, hachoirs de boucher
ou de cuisine et coupe-papier, par
exemple); outils et assortiments d'outilsde manucures ou de pédicures (ycompris les limes à ongles)Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,
des manches en métaux communspeuvent être utilisés
8215 Cuillers, fourchettes, louches, écumoires,
pelles à tarte, couteaux spéciaux à
poisson ou à beurre, pinces à sucre et
articles similairesFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,
des manches en métaux communspeuvent être utilisés
ex Chapitre 83 Ouvrages divers en métaux communs; à
l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produitFR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/97
(1) (2) (3) ou (4)
ex 8302 Autres garnitures, ferrures et articles simi-
laires pour bâtiments, et ferme-portes
automatiquesFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,les autres matières du n
o8302 peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
totale n'excède pas 20 % du prix départ
usine du produit
ex 8306 Statuettes et autres objets d'ornement, en
métaux communsFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit. Toutefois,les autres matières du n
o8306 peuvent
être utilisées, à condition que leur valeur
totale n'excède pas 30 % du prix départusine du produit
ex Chapitre 84 Réacteurs nucléaires, chaudières,
machines, appareils et engins mécaniques;parties de ces machines ou appareils; à
l'exclusion des:Fabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 30 % du prix départ usine du
produit
ex 8401 Éléments de combustible nucléaire Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit (
12)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 30 % du prix départ usine duproduit
8402 Chaudières à vapeur (générateurs de
vapeur), autres que les chaudières pour
le chauffage central conçues pour
produire à la fois de l'eau chaude et dela vapeur à basse pression; chaudièresdites «à eau surchauffée»Fabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la mêmeposition que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
8403 et
ex 8404Chaudières pour le chauffage central
autres que celles du n
o8402 et appareils
auxiliaires pour chaudières pour le chauf-
fage centralFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières desn
os8403 et 8404Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine du
produit
8406 Turbines à vapeur Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine duproduit
8407 Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à
allumage par étincelles (moteurs à explo-sion)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine du
produitFR L 352/98 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
(1) (2) (3) ou (4)
8408 Moteurs à piston, à allumage par
compression (moteur diesel ou semi-diesel)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine duproduit
8409 Parties reconnaissables comme étant
exclusivement ou principalement desti-nées aux moteurs des n
os8407 ou 8408Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine duproduit
8411 Turboréacteurs, turbopropulseurs et
autres turbines à gazFabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la mêmeposition que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine duproduit
8412 Autres moteurs et machines motrices Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine duproduit
ex 8413 Pompes volumétriques rotatives Fabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 25 % du prix départ usine duproduit
ex 8414 Ventilateurs industriels et similaires Fabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 25 % du prix départ usine du
produit
8415 Machines et appareils pour le condition-
nement de l'air comprenant un ventila-teur à moteur et des dispositifs propres
à modifier la température et l'humidité, y
compris ceux dans lesquels le degréhygrométrique n'est pas réglable séparé-mentFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine du
produitFR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/99
(1) (2) (3) ou (4)
8418 Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs
et autres matériels, machines et appareils
pour la production du froid, à équipe-
ment électrique ou autre; pompes àchaleur autres que les machines et appa-reils pour le conditionnement de l'air du
n
o8415Fabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la mêmeposition que le produit,
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine du produit,et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières non originaires utilisées nedoit pas excéder la valeur de toutes
les matières originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
ex 8419 Machines pour les industries du bois, de
la pâte à papier, du papier et du cartonFabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit, et
—dans la limite indiquée ci-dessus, la
valeur de toutes les matières de la
même position que le produit utili-sées ne doit pas excéder 25 % duprix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 30 % du prix départ usine du
produit
8420 Calandres et laminoirs, autres que pour
les métaux ou le verre, et cylindres pources machinesFabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit, et
—dans la limite indiquée ci-dessus, la
valeur de toutes les matières de la
même position que le produit utili-
sées ne doit pas excéder 25 % duprix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 30 % du prix départ usine duproduit
8423 Appareils et instruments de pesage, y
compris les bascules et balances à vérifier
les pièces usinées, mais à l'exclusion desbalances sensibles à un poids de 5 cg oumoins; poids pour toutes balancesFabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la mêmeposition que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine duproduit
8425 à 8428 Machines et appareils de levage, de char-
gement, de déchargement ou de manu-tentionFabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit, et
—dans la limite indiquée ci-dessus, la
valeur de toutes les matières du n
o
8431 utilisées ne doit pas excéder10 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 30 % du prix départ usine duproduitFR L 352/100 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
(1) (2) (3) ou (4)
8429 Bouteurs ( bulldozers ), bouteurs biais
(angledozers ), niveleuses, décapeuses ( scra-
pers), pelles mécaniques, excavateurs,
chargeuses et chargeuses-pelleteuses,compacteuses et rouleaux compresseurs,autopropulsés:
–Rouleaux compresseurs Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine duproduit
–autres Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit, et
—dans la limite indiquée ci-dessus, la
valeur de toutes les matières du n
o
8431 utilisées ne doit pas excéder10 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 30 % du prix départ usine duproduit
8430 Autres machines et appareils de terrasse-
ment, nivellement, décapage, excavation,
compactage, extraction ou forage de la
terre, des minéraux ou des minerais;sonnettes de battage et machines pourl'arrachage des pieux; chasse-neigeFabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit, et
—dans la limite indiquée ci-dessus, la
valeur de toutes les matières du n
o
8431 utilisées ne doit pas excéder10 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
ex 8431 Parties reconnaissables comme étant
exclusivement ou principalement desti-nées aux rouleaux compresseursFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine duproduit
8439 Machines et appareils pour la fabrication
de la pâte de matières fibreuses cellulosi-ques ou pour la fabrication ou le finissagedu papier ou du cartonFabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit, et
—dans la limite indiquée ci-dessus, la
valeur de toutes les matières de la
même position que le produit utili-
sées ne doit pas excéder 25 % duprix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 30 % du prix départ usine duproduit
8441 Autres machines et appareils pour le
travail de la pâte à papier, du papier ou
du carton, y compris les coupeuses detous typesFabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit, et
—dans la limite indiquée ci-dessus, la
valeur de toutes les matières de lamême position que le produit utili-
sées ne doit pas excéder 25 % du
prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine duproduitFR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/101
(1) (2) (3) ou (4)
8444 à 8447 Machines de ces positions, utilisées dans
l'industrie textileFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 8448 Machines et appareils auxiliaires pour les
machines des nos8444 et 8445Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine du
produit
8452 Machines à coudre, autres que les
machines à coudre les feuillets du n
o
8440; meubles, embases et couvercles
spécialement conçus pour machines à
coudre; aiguilles pour machines à coudre:
–machines à coudre, piquant unique-
ment le point de navette, dont la tête
pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17
kg avec moteurFabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit,
—la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées dans l'assemblagede la tête (moteur exclu) ne doit pasexcéder la valeur de toutes les
matières originaires utilisées, et
—les mécanismes de tension du fil, le
mécanisme du crochet et le méca-
nisme zigzag doivent être originaires
–autres Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine duproduit
8456 à 8466 Machines, machines-outils et leurs parties
et accessoires, des n
os8456 à 8466Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine duproduit
8469 à 8472 Machines et appareils de bureau
(machines à écrire, machines à calculer,
machines automatiques de traitement del'information, duplicateurs, appareils à
agrafer, par exemple)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine duproduit
8480 Châssis de fonderie; plaques de fond pour
moules; modèles pour moules; moulespour les métaux (autres que les lingo-tières), les carbures métalliques, le verre,
les matières minérales, le caoutchouc ou
les matières plastiquesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 50 % du prix départ usine duproduitFR L 352/102 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
(1) (2) (3) ou (4)
8482 Roulements à billes, à galets, à rouleaux
ou à aiguillesFabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 25 % du prix départ usine du
produit
8484 Joints métalloplastiques; jeux ou assorti-
ments de joints de composition différente
présentés en pochettes, enveloppes ouemballages analogues; joints d'étanchéitémécaniquesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine duproduit
8485 Parties de machines ou d'appareils, non
dénommées ni comprises ailleurs dans
le présent chapitre, ne comportant pas
de connexions électriques, de partiesisolées électriquement, de bobinages, decontacts ni d'autres caractéristiques élec-
triquesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 85 Machines, appareils et matériels électri-
ques et leurs parties; appareils d'enregis-
trement ou de reproduction du son;
appareils d'enregistrement ou de repro-duction des images et du son en télévi-
sion, et parties et accessoires de ces appa-
reils; à l'exclusion des:Fabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la mêmeposition que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produit
8501 Moteurs et machines génératrices, électri-
ques, à l'exclusion des groupes électro-gènesFabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit, et
—dans la limite indiquée ci-dessus, la
valeur de toutes les matières du n
o
8503 utilisées ne doit pas excéder
10 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 30 % du prix départ usine du
produit
8502 Groupes électrogènes et convertisseurs
rotatifs électriquesFabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit, et
—dans la limite indiquée ci-dessus, la
valeur de toutes les matières des n
os
8501 et 8503 utilisées ne doit pasexcéder 10 % du prix départ usinedu produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 30 % du prix départ usine duproduitFR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/103
(1) (2) (3) ou (4)
ex 8504 Unités d'alimentation électrique du type
utilisé avec les machines automatiques
de traitement de l'informationFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine duproduit
ex 8518 Microphones et leurs supports; haut-
parleurs, même montés dans leurs
enceintes; amplificateurs électriques d'au-
diofréquence; appareils électriques d'am-plification du sonFabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit, et
—la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pasexcéder la valeur de toutes lesmatières originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
8519 Tourne-disques, électrophones, lecteurs
de cassettes et autres appareils de repro-
duction du son, n'incorporant pas dedispositif d'enregistrement du sonFabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit, et
—la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pasexcéder la valeur de toutes les
matières originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine duproduit
8520 Magnétophones et autres appareils d'en-
registrement du son, même incorporantun dispositif de reproduction du sonFabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit, et
—la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur de toutes les
matières originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 30 % du prix départ usine duproduit
8521 Appareils d'enregistrement ou de repro-
duction vidéophoniques, même incorpo-rant un récepteur de signaux vidéophoni-
quesFabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit, et
—la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur de toutes lesmatières originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 30 % du prix départ usine du
produit
8522 Parties et accessoires reconnaissables
comme étant exclusivement ou principa-
lement destinés aux appareils des n
os
8519 à 8521Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8523 Supports préparés pour l'enregistrement
du son ou pour enregistrements analo-gues, mais non enregistrés, autres que
les produits du chapitre 37Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine du
produitFR L 352/104 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
(1) (2) (3) ou (4)
8524 Disques, bandes et autres supports pour
l'enregistrement du son ou pour enregis-
trements analogues, enregistrés, y
compris les matrices et moules galvani-ques pour la fabrication des disques,
mais à l'exclusion des produits du
chapitre 37:
–Matrices et moules galvaniques pour la
fabrication des disquesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine duproduit
–autres Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit, et
—dans la limite indiquée ci-dessus, la
valeur de toutes les matières du n
o
8523 utilisées ne doit pas excéder10 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 30 % du prix départ usine duproduit
8525 Appareils d'émission pour la radiotélé-
phonie, la radiotélégraphie, la radiodiffu-
sion ou la télévision, même incorporantun appareil de réception ou un appareild'enregistrement ou de reproduction du
son; caméras de télévision; appareils de
prise de vues fixes vidéo et autres camé-scopes; appareils photographiques numé-riquesFabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit, et
—la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pasexcéder la valeur de toutes les
matières originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine duproduit
8526 Appareils de radiodétection et de radio-
sondage (radar), appareils de radionaviga-tion et appareils de radiotélécommandeFabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit, et
—la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur de toutes lesmatières originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 25 % du prix départ usine du
produit
8527 Appareils récepteurs pour la radiotélé-
phonie, la radiotélégraphie ou la radiodif-fusion, même combinés, sous une mêmeenveloppe, à un appareil d'enregistrement
ou de reproduction du son ou à un appa-
reil d'horlogerieFabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit, et
—la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur de toutes les
matières originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 25 % du prix départ usine duproduitFR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/105
(1) (2) (3) ou (4)
8528 Appareils récepteurs de télévision, même
incorporant un appareil récepteur deradiodiffusion ou un appareil d'enregistre-ment ou de reproduction du son ou des
images; moniteurs vidéo et projecteurs
vidéoFabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit, et
—la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur de toutes les
matières originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 25 % du prix départ usine duproduit
8529 Parties reconnaissables comme étant
exclusivement ou principalement desti-
nées aux appareils des n
os8525 à 8528:
–reconnaissables comme étant exclusive-
ment ou principalement destinées aux
appareils d'enregistrement ou de repro-
duction vidéophoniquesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
–autres Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit, et
—la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pasexcéder la valeur de toutes lesmatières originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produit
8535 et 8536 Appareillage pour la coupure, le section-
nement, la protection, le branchement, leraccordement ou la connexion des
circuits électriquesFabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit, et
—dans la limite indiquée ci-dessus, la
valeur de toutes les matières du n
o
8538 utilisées ne doit pas excéder10 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 30 % du prix départ usine du
produit
8537 Tableaux, panneaux, consoles, pupitres,
armoires et autres supports comportant
plusieurs appareils des n
os8535 ou
8536, pour la commande ou la distribu-tion électrique, y compris ceux incorpo-
rant des instruments ou appareils du
chapitre 90 ainsi que les appareils decommande numérique, autres que lesappareils de commutation du n
o8517Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit, et
—dans la limite indiquée ci-dessus, la
valeur de toutes les matières du n
o
8538 utilisées ne doit pas excéder
10 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine duproduitFR L 352/106 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
(1) (2) (3) ou (4)
ex 8541 Diodes, transistors et dispositifs similaires
à semi-conducteurs, à l'exclusion des
disques ( wafers ) non encore découpés en
microplaquettesFabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la mêmeposition que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine duproduit
8542 Circuits intégrés et micro-assemblages
électroniques:
–Circuits intégrés monolithiques Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit, et
—dans la limite indiquée ci-dessus, la
valeur de toutes les matières des n
os
8541 et 8542 utilisées ne doit pasexcéder 10 % du prix départ usinedu produit
ou
L'opération de diffusion (dans laquelle les
circuits intégrés sont formés sur un
support semi-conducteur, grâce à l'intro-
duction sélective d'un dopant adéquat),qu'ils soient ou non assemblés et/outestés dans un pays autre que ceux visés
aux articles 3 et 4Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 25 % du prix départ usine duproduit
–autres Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit, et
—dans la limite indiquée ci-dessus, la
valeur de toutes les matières des n
os
8541 et 8542 utilisées ne doit pasexcéder 10 % du prix départ usine
du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine duproduit
8544 Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux)
et autres conducteurs isolés pour l'électri-
cité (même laqués ou oxydés anodique-ment), munis ou non de pièces de conne-xion; câbles de fibres optiques, constitués
de fibres gainées individuellement, même
comportant des conducteurs électriquesou munis de pièces de connexionFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine duproduit
8545 Électrodes en charbon, balais en charbon,
charbons pour lampes ou pour piles etautres articles en graphite ou en autrecarbone, avec ou sans métal, pour
usages électriquesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine duproduitFR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/107
(1) (2) (3) ou (4)
8546 Isolateurs en toutes matières pour l'élec-
tricitéFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine duproduit
8547 Pièces isolantes, entièrement en matières
isolantes ou comportant de simplespièces métalliques d'assemblage (douillesà pas de vis, par exemple) noyées dans
la masse, pour machines, appareils ou
installations électriques, autres que lesisolateurs du n
o8546; tubes isolateurs
et leurs pièces de raccordement, en
métaux communs, isolés intérieurementFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine duproduit
8548 Déchets et débris de piles, de batteries de
piles et d'accumulateurs électriques; pileset batteries de piles électriques hors
d'usage et accumulateurs électriques hors
d'usage; parties électriques de machinesou d'appareils, non dénommées ni
comprises ailleurs dans le présent
chapitreFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 86 Véhicules et matériel pour voies ferrées
ou similaires et leurs parties; appareils
mécaniques (y compris électromécani-
ques) de signalisation pour voies decommunications; à l'exclusion des:Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
8608 Matériel fixe de voies ferrées ou simi-
laires; appareils mécaniques (y compris
électromécaniques) de signalisation, desécurité, de contrôle ou de commandepour voies ferrées ou similaires, routières
ou fluviales, aires ou parcs de stationne-
ment, installations portuaires ou aéro-dromes; leurs partiesFabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la mêmeposition que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine duproduit
ex Chapitre 87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et
autres véhicules terrestres, leurs parties et
accessoires; à l'exclusion des:Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine duproduit
8709 Chariots automobiles non munis d'un
dispositif de levage, des types utilisés
dans les usines, les entrepôts, les portsou les aéroports pour le transport desmarchandises sur de courtes distances;
chariots-tracteurs des types utilisés dans
les gares; leurs partiesFabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la mêmeposition que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine duproduitFR L 352/108 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
(1) (2) (3) ou (4)
8710 Chars et automobiles blindées de combat,
armés ou non; leurs partiesFabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 30 % du prix départ usine du
produit
8711 Motocycles (y compris les cyclomoteurs)
et cycles équipés d'un moteur auxiliaire,
avec ou sans side-cars; side-cars:
–à moteur à piston alternatif, d'une
cylindrée:
––n'excédant pas 50 cm
3Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit, et
—la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur de toutes les
matières originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 20 % du prix départ usine duproduit
––excédant 50 cm
3Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit, et
—la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur de toutes les
matières originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 25 % du prix départ usine duproduit
–autres Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit, et
—la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pasexcéder la valeur de toutes les
matières originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine duproduit
ex 8712 Bicyclettes qui ne comportent pas de
roulement à billesFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières du n
o
8714Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine duproduitFR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/109
(1) (2) (3) ou (4)
8715 Landaus, poussettes et voitures similaires
pour le transport des enfants, et leurspartiesFabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 30 % du prix départ usine duproduit
8716 Remorques et semi-remorques pour tous
véhicules; autres véhicules non automo-biles; leurs partiesFabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 30 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 88 Navigation aérienne ou spatiale; à l'exclu-
sion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 8804 Rotochutes Fabrication à partir de matières de toute
position, y compris à partir des autresmatières du n
o8804Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine du
produit
8805 Appareils et dispositifs pour le lancement
de véhicules aériens; appareils et disposi-tifs pour l'appontage de véhicules aériens
et appareils et dispositifs similaires; appa-
reils au sol d'entraînement au vol; leurspartiesFabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 30 % du prix départ usine du
produit
Chapitre 89 Navigation maritime ou fluviale Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,les coques du n
o8906 ne peuvent pas
être utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine duproduit
ex Chapitre 90 Instruments et appareils d'optique, de
photographie ou de cinématographie, de
mesure, de contrôle ou de précision;instruments et appareils médico-chirurgi-caux; parties et accessoires de ces instru-
ments et appareils; à l'exclusion des:Fabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la mêmeposition que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine duproduitFR L 352/110 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
(1) (2) (3) ou (4)
9001 Fibres optiques et faisceaux de fibres opti-
ques; câbles de fibres optiques autres que
ceux du no8544; matières polarisantes
en feuilles ou en plaques; lentilles(y compris les verres de contact),
prismes, miroirs et autres éléments d'op-
tique en toutes matières, non montés,autres que ceux en verre non travailléoptiquementFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine duproduit
9002 Lentilles, prismes, miroirs et autres
éléments d'optiques en toutes matières,
montés, pour instruments ou appareils,
autres que ceux en verre non travailléoptiquementFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
9004 Lunettes (correctrices, protectrices ou
autres) et articles similairesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex 9005 Jumelles, longues-vues, télescopes opti-
ques et leurs bâtisFabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit,
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit,
et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières non originaires utilisées ne
doit pas excéder la valeur de toutesles matières originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 30 % du prix départ usine duproduit
ex 9006 Appareils photographiques; appareils et
dispositifs, y compris les lampes ettubes, pour la production de la lumière-
éclair en photographie, à l'exclusion des
lampes et tubes à allumage électriqueFabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit,
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produit,et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières non originaires utilisées nedoit pas excéder la valeur de toutesles matières originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 30 % du prix départ usine du
produit
9007 Caméras et projecteurs cinématographi-
ques, même incorporant des appareils
d'enregistrement ou de reproduction du
sonFabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la mêmeposition que le produit,
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine du produit,et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières non originaires utilisées nedoit pas excéder la valeur de toutes
les matières originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine du
produitFR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/111
(1) (2) (3) ou (4)
9011 Microscopes optiques, y compris les
microscopes pour la photomicrographie,
la cinéphotomicrographie ou la micro-
projectionFabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la mêmeposition que le produit,
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder40 % du prix départ usine du produit,et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières non originaires utilisées nedoit pas excéder la valeur de toutes
les matières originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix de départ usine du
produit
ex 9014 Autres instruments et appareils de navi-
gationFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine duproduit
9015 Instruments et appareils de géodésie, de
topographie, d'arpentage, de nivellement,
de photogrammétrie, d'hydrographie,d'océanographie, d'hydrologie, de météo-rologie ou de géophysique, à l'exclusion
des boussoles; télémètresFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine duproduit
9016 Balances sensibles à un poids de 5 cg ou
moins, avec ou sans poidsFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine du
produit
9017 Instruments de dessin, de traçage ou de
calcul (machines à dessiner, pantogra-phes, rapporteurs, étuis de mathémati-ques, règles et cercles à calcul, par
exemple); instruments de mesures de
longueurs, pour emploi à la main(mètres, micromètres, pieds à coulisse etcalibres, par exemple), non dénommés ni
compris ailleurs dans le présent chapitreFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine duproduit
9018 Instruments et appareils pour la méde-
cine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'artvétérinaire, y compris les appareils de
scintigraphie et autres appareils électro-
médicaux ainsi que les appareils pourtests visuels:
–Fauteuils de dentiste incorporant des
appareils pour l'art dentaireFabrication à partir de matières de toute
position, y compris à partir des autres
matières du n
o9018Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
–autres Fabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix départ usine du
produitFR L 352/112 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
(1) (2) (3) ou (4)
9019 Appareils de mécanothérapie; appareils
de massage; appareils de psychotechnie;appareils d'ozonothérapie, d'oxygénothé-
rapie, d'aérosolthérapie, appareils respira-
toires de réanimation et autres appareilsde thérapie respiratoireFabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 25 % du prix départ usine du
produit
9020 Autres appareils respiratoires et masques
à gaz, à l'exclusion des masques deprotection dépourvus de mécanisme etd'élément filtrant amovibleFabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 25 % du prix départ usine duproduit
9024 Machines et appareils d'essais de dureté,
de traction, de compression, d'élasticité
ou d'autres propriétés mécaniques desmatériaux (métaux, bois, textiles, papier,matières plastiques, par exemple)Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine duproduit
9025 Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et
instruments flottants similaires, thermo-
mètres, pyromètres, baromètres, hygro-
mètres et psychromètres, enregistreursou non, même combinés entre euxFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
9026 Instruments et appareils pour la mesure
ou le contrôle du débit, du niveau, de la
pression ou d'autres caractéristiques varia-
bles des liquides ou des gaz (débitmètres,indicateurs de niveau, manomètres,compteurs de chaleur, par exemple), à
l'exclusion des instruments et appareils
des n
os9014, 9015, 9028 ou 9032Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
9027 Instruments et appareils pour analyses
physiques ou chimiques (polarimètres,réfractomètres, spectromètres, analyseursde gaz ou de fumées, par exemple);
instruments et appareils pour essais de
viscosité, de porosité, de dilatation, detension superficielle ou similaires oupour mesures calorimétriques, acousti-
ques ou photométriques (y compris les
indicateurs de temps de pose); micro-tomesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine duproduitFR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/113
(1) (2) (3) ou (4)
9028 Compteurs de gaz, de liquides ou d'élec-
tricité, y compris les compteurs pour leurétalonnage:
–Parties et accessoires Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine duproduit
–autres Fabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit, et
—la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pas
excéder la valeur de toutes lesmatières originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 30 % du prix départ usine du
produit
9029 Autres compteurs (compteurs de tours,
compteurs de production, taximètres,
totalisateurs de chemin parcouru, podo-
mètres, par exemple); indicateurs devitesse et tachymètres, autres que ceuxdes n
os9014 ou 9015; stroboscopesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
9030 Oscilloscopes, analyseurs de spectre et
autres instruments et appareils pour la
mesure ou le contrôle de grandeurs élec-
triques; instruments et appareils pour lamesure ou la détection des radiationsalpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou
autres radiations ionisantesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
9031 Instruments, appareils et machines de
mesure ou de contrôle, non dénommésni compris ailleurs dans le présentchapitre; projecteurs de profilsFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine duproduit
9032 Instruments et appareils pour la régula-
tion ou le contrôle automatiquesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
9033 Parties et accessoires non dénommés ni
compris ailleurs dans le présent chapitre,pour machines, appareils, instruments ou
articles du chapitre 90Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 91 Horlogerie; à l'exclusion des: Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine duproduitFR L 352/114 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
(1) (2) (3) ou (4)
9105 Réveils, pendules, horloges et appareils
d'horlogerie similaires, à mouvement
autre que de montreFabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit, et
—la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pasexcéder la valeur de toutes les
matières originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix départ usine duproduit
9109 Mouvements d'horlogerie, complets et
assemblés, autres que de montresFabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prixdépart usine du produit, et
—la valeur de toutes les matières non
originaires utilisées ne doit pasexcéder la valeur de toutes les
matières originaires utiliséesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 30 % du prix départ usine duproduit
9110 Mouvements d'horlogerie complets, non
assemblés ou partiellement assemblés(chablons); mouvements d'horlogerieincomplets, assemblés; ébauches de
mouvements d'horlogerieFabrication dans laquelle:
—la valeur de toutes les matières utili-
sées ne doit pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit, et
—dans la limite indiquée ci-dessus, la
valeur de toutes les matières du n
o
9114 utilisées ne doit pas excéder10 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 30 % du prix départ usine duproduit
9111 Boîtes de montres des n
os9101 ou 9102
et leurs partiesFabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 30 % du prix départ usine duproduit
9112 Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie
et leurs partiesFabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
40 % du prix départ usine du produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 30 % du prix départ usine duproduit
9113 Bracelets de montres et leurs parties:
–en métaux communs, même dorés ou
argentés, ou en plaqués ou doublés de
métaux précieuxFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine du
produit
–autres Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 50 % du prix départ usine du
produitFR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/115
(1) (2) (3) ou (4)
Chapitre 92 Instruments de musique; parties et acces-
soires de ces instrumentsFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine du
produit
Chapitre 93 Armes, munitions et leurs parties et
accessoiresFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 50 % du prix départ usine duproduit
ex Chapitre 94 Meubles; mobilier médico-chirurgical;
articles de literie et similaires; appareils
d'éclairage non dénommés ni comprisailleurs; lampes-réclames, enseignes lumi-neuses, plaques indicatrices lumineuses et
articles similaires; constructions préfabri-
quées; à l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produitFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix départ usine duproduit
ex 9401 et
ex 9403Meubles en métaux communs, contenant
des tissus non rembourrés de coton d'unpoids maximal de 300 g/m
2Fabrication à partir de matières de touteposition, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit
ou
Fabrication à partir de tissus de coton
présentés sous des formes déjà prêtes à
l'usage des n
os9401 ou 9403, à condi-
tion que:
—leur valeur n'excède pas 25 % du prix
départ usine du produit, et que
—toutes les autres matières utilisées
soient déjà originaires et classées
dans une position autre que les nos
9401 ou 9403Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 40 % du prix départ usine du
produit
9405 Appareils d'éclairage (y compris les
projecteurs) et leurs parties, non
dénommés ni compris ailleurs; lampes-
réclames, enseignes lumineuses, plaquesindicatrices lumineuses et articles simi-laires, possédant une source d'éclairage
fixée à demeure, et leurs parties non
dénommées ni comprises ailleursFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine du
produit
9406 Constructions préfabriquées Fabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pasexcéder 50 % du prix départ usine du
produit
ex Chapitre 95 Jouets, jeux, articles pour divertissements
ou pour sports; leurs parties et acces-soires; à l'exclusion des:Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produitFR L 352/116 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
(1) (2) (3) ou (4)
9503 Autres jouets; modèles réduits et modèles
similaires pour le divertissement, animés
ou non; puzzles de tout genreFabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la mêmeposition que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder50 % du prix départ usine du produit
ex 9506 Clubs de golf et parties de clubs Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit. Toutefois,des ébauches pour la fabrication de têtesde club de golf peuvent être utilisées
ex Chapitre 96 Ouvrages divers; à l'exclusion des: Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit
ex 9601 et
ex 9602Ouvrages en matières animales, végétales
ou minérales à taillerFabrication à partir de matières à tailler
travaillées de la même position que leproduit
ex 9603 Articles de brosserie (à l'exclusion des
balais et balayettes en bottes liées,
emmanchés ou non, et des pinceauxobtenus à partir de poils de martres oud'écureuils), balais mécaniques pour
emploi à la main, autres qu'à moteur;
tampons et rouleaux à peindre; raclettesen caoutchouc ou en matières souplesanaloguesFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix départ usine duproduit
9605 Assortiments de voyage pour la toilette
des personnes, la couture ou le nettoyagedes chaussures ou des vêtementsChaque article qui constitue l'assortiment
doit respecter la règle qui s'y appliqueraits'il n'était pas ainsi présenté en assorti-
ment. Toutefois, des articles non origi-
naires peuvent être incorporés, à condi-tion que leur valeur totale n'excède pas15 % du prix départ usine de l'assorti-
ment
9606 Boutons et boutons-pression; formes
pour boutons et autres parties deboutons ou de boutons-pression; ébau-
ches de boutonsFabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produitFR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/117
(1) (2) (3) ou (4)
9608 Stylos et crayons à billes; stylos et
marqueurs à mèche feutre ou à autrespointes poreuses; stylos à plumes etautres stylos; stylets pour duplicateurs;
porte-mine; porte-plume, porte-crayon et
articles similaires; parties (y compris lescapuchons et les agrafes) de ces articles,à l'exclusion de celles du n
o9609Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de lamême position que le produit. Toutefois,des plumes à écrire ou des pointes pour
plumes de la même position peuvent être
utilisées
9612 Rubans encreurs pour machines à écrire
et rubans encreurs similaires, encrés ouautrement préparés en vue de laisser des
empreintes, même montés sur bobines
ou en cartouches; tampons encreursmême imprégnés, avec ou sans boîteFabrication:
—à partir de matières de toute position,
à l'exclusion des matières de la même
position que le produit, et
—dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder
50 % du prix départ usine du produit
ex 9613 Briquets à système d'allumage piézo-élec-
triqueFabrication dans laquelle la valeur de
toutes les matières du n
o9613 utilisées
ne doit pas excéder 30 % du prix départusine du produit
ex 9614 Pipes, y compris les têtes Fabrication à partir d'ébauchons
Chapitre 97 Objets d'art, de collection ou d'antiquité Fabrication à partir de matières de toute
position, à l'exclusion des matières de la
même position que le produit
(1) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.
(2) Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2.
(3) La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien dest inées à entrer comme
ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32.
(4) On entend par groupe, toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.
(5) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions nos3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions nos3907 à 3911, la présente
disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.
(6) Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: bandes dont le trouble optique —mesuré selon ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de
Gardner (facteur de trouble) —est inférieur à 2 %.
(7) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
(8) L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier.
(9) Voir note introductive 6.
(10) Voir note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d'étoffes de bo nneterie (découpés
ou tricotés directement en forme).
(11) SEMII —Semiconductor Equipment and Materials Institute Incorporated .
(12) Cette règle s'applique jusqu'au 31 décembre 2005.FR L 352/118 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
ANNEXE III
Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demande de certificat de circulation des
marchandises EUR.1
Règles d'impression
1) Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de
8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanchesans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une
impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou
chimiques.
2) Les autorités compétentes des États membres de la Communauté et de la Suisse peuvent se réserver l'impression des
certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet
agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse del'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non,destiné à l'individualiser.FR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/119
FR L 352/120 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
NOTES
1) Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les
indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a éta bli
le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de délivrance.
2) Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d ’un numéro d ’ordre. Immédiatement au-
dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible une adjonction
ultérieure.
3) Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l ’identification.FR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/121
FR L 352/122 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
FR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/123
ANNEXE IV
DÉCLARATION SUR FACTURE
La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il
n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
Version française
L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no... (1)] déclare que, sauf indication
claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (2).
Version espagnole
El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no... (1)] declara que, salvo
indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ... (2)
Version danoise
Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (1)), erklærer, at
varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (2)
Version allemande
Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht,
erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte ... (2) Ursprungswaren sind.
Version grecque
Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ 'αριθ. ... (1)]δηλώνει ότι ,εκτός εάν
δηλώνεται σαφώς άλλως ,τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (2).
Version anglaise
The exporter of the products covered by this document (customs authorization No ... (1)) declares that, except where
otherwise clearly indicated, these products are of ... (2).
Version italienne
L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. ... (1)] dichiara che, salvo
indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (2).
Version néerlandaise
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (1)), verklaart dat,
behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (2).
Version portugaise
O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento [autorização aduaneira no. ... (1)], declara
que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (2).FR L 352/124 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
Version finnoise
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa N:o …(1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole
selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja …alkuperätuotteita (2).
Version suédoise
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. …(1)) försäkrar att dessa varor,
om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande …ursprung (2).
............................................................................................................................... ................................................................................................ (3)
(Lieu et date)
............................................................................................................................... ................................................................................................ (4)
(Signature de l ’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
(1) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la
déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu estlaissé en blanc.
(
2) L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits
originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel ladéclaration est établie.
(
3) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.
(4) Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du
signataire.FR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/125
ANNEXE V
Liste par chapitres et positions du système harmonisé (SH) des matières originaires de Turquie auxquelles les
dispositions des articles 3 et 4 ne sont pas applicables
Chapitre 1
Chapitre 2
Chapitre 3
0401 à 0402
ex 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés,
même concentrés ou additionnés de sucre ou d ’autres édulcorants
0404 à 0410
0504
0511
Chapitre 6
0701 à 0709
ex 0710 Légumes, non cuits ou cuits à l ’eau ou à la vapeur, congelés, à l ’exclusion du maïs doux du code
0704 40 00
ex 0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l ’eau salée, soufrée ou
additionnée d ’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple),
mais impropres à l ’alimentation en l ’état, à l ’exclusion du maïs doux du code 0711 90 30
0712 à 0714
Chapitre 8
exChapitre 9 Café, thé et épices, à l ’exclusion du maté du code 0903
Chapitre 10
Chapitre 11
Chapitre 12
ex 1302 Matières pectines, pectinates et pectates
1501 à 1514
ex 1515 — Autres graisses et huiles végétales (à l ’exclusion de l ’huile de jojoba et ses fractions) et leurs
fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiés
ex 1516 — Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydro-
génées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées,
àl’exclusion des huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax»
ex 1517 et
ex 1518 — Margarines, similisaindoux et autres graisses alimentaires préparées
ex 1522 — Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l ’exclusion
des dégras
Chapitre 161701
ex 1702 — Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement
purs, à l ’état solide; sirops de sucres sans addition d ’aromatisants ou de colorants; succédanés du
miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés à l ’exclusion des positions
1702 11 00, 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 00 et 1702 90 10
1703
1801 et 1802FR L 352/126 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004
ex 1902 — Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 % de poissons et crustacés, de mollusques
et autres invertébrés aquatiques, de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d ’abats de
toutes espèces, y compris les graisses de toute nature
ex 2001 — Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre Capsicum autres que les
piments doux ou poivrons, champignons et olives, préparés ou conservés au vinaigre ou à l ’acide
acétique
2002 et 2003
ex 2004 — Autres légumes préparés ou conservés autrement qu ’au vinaigre ou à l ’acide acétique, congelés,
autres que les produits du no2006, à l ’exclusion des pommes de terre sous forme de farines,
semoules ou flocons et du maïs doux
ex 2005 — Autres légumes préparés ou conservés autrement qu ’au vinaigre ou à l ’acide acétique, non
congelés, autres que les produits du no2006, à l ’exclusion des pommes de terre sous forme
de farines, semoules ou flocons et du maïs doux
2006 et 2007
ex 2008 — Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans
addition de sucre ou d ’autres édulcorants ou d ’alcool, non dénommés ni compris ailleurs, à
l’exclusion du beurre d ’arachide, des c œurs de palmier, du maïs, des ignames, patates douces
et parties comestibles de plantes d ’une teneur en poids d ’amidon ou de fécule égale ou supérieur à
5 %, des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de plantes
2009
ex 2106 — Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants
22042206
ex 2207 — Alcool éthylique non dénaturé d ’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus obtenu à
partir de produits agricoles figurant dans la présente liste
ex 2208 — Alcool éthylique non dénaturé d ’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol, obtenu
à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste
2209
Chapitre 23240145015301 et 5302FR 27.11.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 352/127
DÉCLARATION COMMUNE
concernant la Principauté d'Andorre
1) Les produits originaires d'Andorre et relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé sont acceptés
par la Suisse comme produits originaires de la Communauté au sens du présent accord.
2) Le protocole no3 s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère originaire des produits
mentionnés ci-dessus.
DÉCLARATION COMMUNE
concernant la République de Saint-Marin
1) Les produits originaires de Saint-Marin sont acceptés par la Suisse comme produits originaires de la
Communauté au sens du présent accord.
2) Le protocole no3 s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère originaire des produits
mentionnés ci-dessus.
DÉCLARATION COMMUNE
concernant l'examen des aménagements apportés aux règles d'origine par suite des modifications
introduites dans le système harmonisé
Lorsque, par suite des modifications introduites dans la nomenclature, les aménagements apportés aux règles
d'origine par la décision no0000/2004 affectent la teneur d'une règle qui existait avant cette décision, et
qu'il apparaît qu'une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs considérés en découle, un examen esteffectué d'urgence, si une des parties contractantes en fait la demande au cours de la période allant jusqu'au31 décembre 2004 inclus, par le Comité mixte, portant sur la nécessité de rétablir la règle en question tellequ'elle était formulée avant la décision 0000/2004.
En tout état de cause, le Comité mixte décide de rétablir ou non la teneur de la règle considérée dans un
délai de trois mois à compter de la demande qui lui en est faite par une des parties à l'accord.
Si la teneur d'une règle est rétablie, les parties à l'accord adoptent aussi le dispositif réglementaire nécessaire
pour garantir que les droits de douane éventuellement acquittés sur les produits en cause, importés après le1
erjanvier 2002, puissent être remboursés.FR L 352/128 Journal officiel de l ’Union européenne 27.11.2004