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d)

Compatibilité avec les règles de concurrence: — Article 12, paragraphe 2, et article 14, paragraphes 2 à 4, de l’accord Chine-Bulgarie; — Article 9, paragraphes 2 à 4, de l’accord Chine-Chypre; — Article 10, paragraphe 2, et article 12, paragraphes 2 à 4, de l’accord Chine-République tchèque; — Article 8, paragraphes 2 à 4, de l’accord Chine-Estonie; — Article 7, paragraphe 3, et article 8, paragraphes 2 à 6, de l’accord Chine-Finlande; — Accord Chine-France: — Article 5, dernière phrase du paragraphe 1 et paragraphes 2 et 3, — Article 3, deux premières phrases du paragraphe 1, première phrase du paragraphe 2 et alinéa B) du paragraphe 2, — Article 12, tel que modifié par l’échange de notes diplomatiques des 15 et 22 septembre 1966, les mots «dans la monnaie convenue entre les entreprises de transport aérien désignées des deux parties contractantes», — Article 16, tel que modifié par l’échange de notes diplomatiques des 27 juillet et 7 septembre 1973, — Paragraphe II, point 2), deuxième alinéa, de l’échange de notes diplomatiques des 19 janvier et 11 mars 1991 (commençant par «Par ailleurs, les modalités d’exploitation de ces services...»); — Accord Chine-Allemagne: — Article 7, paragraphe 3, première phrase et les mots «die auf diese Weise vereinbart werden» («convenus dans ces conditions») dans la deuxième phrase, — Article 8, paragraphe 2, la première partie de la phrase jusqu’au mot «fixés» (dans la version allemande, article 8, paragraphe 2, première phrase et le mot «Diese» dans la deuxième phrase), — Article 8, paragraphe 3, les mots «so vereinbarten» («ainsi convenus»), — Article 8, paragraphe 4, les mots «Kann ein Tarif nicht nach Absatz 2 dieses Artikels vereinbart werden oder» («S’il se révèle impossible de convenir d’un tarif conformément aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus ou») et les mots «nach Absatz 2 dieses Artikels vereinbarten Tarif» («un tarif fixé conformément aux dispositions du paragraphe 2»); — Article 10, paragraphe 2, et article 11, paragraphes 2 à 5, de l’accord Chine-Grèce; — Article 10, paragraphes 2 à 4, de l’accord Chine-Hongrie; — Article 8, paragraphes 2 à 4, de l’accord Chine-Lettonie; — Article 11, paragraphes 2 à 4, de l’accord Chine-Luxembourg; — Article 12, paragraphe 2, points a) et b), de l’accord Chine-Malte; — Article 8, paragraphes 2 à 4, de l’accord Chine-Pays-Bas; — Article 10, paragraphe 2, et article 12, paragraphes 2 à 4, de l’accord Chine-Pologne; — Article 17, paragraphes 2 à 5, de l’accord Chine-Portugal; — Article 4, paragraphes 2 et 3, de l’accord Chine-Slovénie; — Article 7, paragraphe 3, et article 8, paragraphes 2 à 6, de l’accord Chine-Espagne.
Article 6

Privilèges et immunités accordés au personnel d’EUCAP Sahel Mali par l’État hôte

11. Suivant les dispositions législatives et réglementaires qu’il peut adopter, l’État hôte autorise l’entrée des objets destinés à l’usage personnel du personnel d’EUCAP Sahel Mali et l’exemption sur lesdits objets de droits de douane, taxes et autres redevances connexes autres que les frais d’entreposage, de transport et les frais afférents à des services analogues. L’État hôte autorise également ľexportation desdits objets. L’achat au Mali de biens, de moyens de transport et de services par le personnel d’EUCAP sahel Mali est exempté de taxes et de la TVA en conformité avec la loi et la règlementation en vigueur dans l’État hôte.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 278/4

ACTE FINAL

entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne l'accord d'association

Les représentants:

DU ROYAUME DE BELGIQUE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

DU ROYAUME DE DANEMARK,

DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

DE L'IRLANDE,

DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

DU ROYAUME D'ESPAGNE,

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

DE LA HONGRIE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

DU ROYAUME DES PAYS-BAS,

DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

DE LA ROUMANIE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

DU ROYAUME DE SUÈDE,

DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

DE L'UNION EUROPÉENNE,

DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

d'une part, et

DE L'UKRAINE,

d'autre part,

(ci-après dénommés conjointement «signataires»),

réunis à Bruxelles le vingt-sept juin deux mille quatorze,

pour la signature des parties de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), qui n'ont pas été signées le 21 mars 2014,

rappellent que, lors du sommet tenu à Bruxelles le 21 mars 2014, ils ont signé le texte des dispositions politiques de l'accord suivantes:

1. le préambule;

2. l'article 1er;

3. les titres I, II et VII.

Les signataires ont procédé à la signature des dispositions de l'accord suivantes:

— les titres III, IV, V et VI, ainsi que les annexes et protocoles correspondants,

et confirment que l'accord constitue un seul instrument.

Les signataires conviennent que le paragraphe 4 de l'article 486 de l'accord relatif à l'application provisoire est applicable aux parties correspondantes de l'accord en vertu du présent acte final.

Les signataires conviennent que l'accord s'applique à l'ensemble du territoire de l'Ukraine tel que reconnu par le droit international et entament des consultations en vue de déterminer les effets de l'accord en ce qui concerne le territoire annexé illégalement de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, où le gouvernement ukrainien n'exerce actuellement pas de contrôle effectif.
LAINE, POILS FINS OU GROSSIERS; FILS ET TISSUS DE CRIN

5301
Protocole

modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldavie sur certains aspects des services aériens

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d’une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,

d’autre part,

ci-après dénommées "parties",

VU les accords entre la République de Bulgarie et la République de Moldavie, et entre la Roumanie et la République de Moldavie, signés à Sofia, le 17 avril 1996, et à Chisinau, le 28 juin 1993 respectivement,

VU l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldavie sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé "accord horizontal"), signé à Bruxelles, le 11 avril 2006,

CONSIDÉRANT l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne et donc à la Communauté, le 1er janvier 2007,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

À l’annexe I, point a), de l’accord horizontal, les tirets suivants sont insérés, respectivement après le tiret concernant l’Autriche et après le tiret concernant la Pologne:

- "— accord entre le gouvernement de la République de Bulgarie et le gouvernement de la République de Moldavie relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, conclu à Sofia, le 17 avril 1996 (ci-après dénommé "accord Moldavie-Bulgarie"),";

- "— accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la Roumanie et le gouvernement de la République de Moldavie, conclu à Chisinau le 28 juin 1993, tel que modifié par le protocole additionnel signé à Bucarest, le 31 janvier 2003, tel que modifié en dernier lieu par un échange de notes respectivement des 5 et 12 mai 2004 (ci-après dénommé "accord Moldavie-Roumanie",".

Article 2

À l’annexe II de l’accord horizontal, les tirets suivant sont insérés, respectivement après le tiret concernant l’accord Moldavie-Autriche et après le tiret concernant l’accord Moldavie-Pologne:

a) au point a) "Désignation par un État membre":

- "— article 3, paragraphe 5, de l’accord Moldavie-Bulgarie,";

- "— article 3 de l’accord Moldavie-Roumanie,";

b) au point b) "Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis":

- "— article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Moldavie-Bulgarie,";

- "— article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Moldavie-Roumanie,";

c) au point d) "Taxation du carburant d’aviation":

- "— article 7 de l’accord Moldavie-Bulgarie,";

- "— article 9 de l’accord Moldavie-Roumanie,";

d) au point e) "Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne":

- "— article 9 de l’accord Moldavie-Bulgarie,";

- "— article 8 de l’accord Moldavie-Roumanie,".

Article 3

Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié, par écrit, l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

Article 4

Le présent protocole est établi dans les langues officielles des parties, chacun de ces textes faisant également foi.

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Décision du Conseil

du 16 juin 2008

relative à la signature et à la conclusion d'un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part

(2008/474/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et son article 300, paragraphe 3, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, signé à Luxembourg le 16 juin 2008, il y a lieu d'approuver l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (ci-après dénommé "l'accord").

(2) Les dispositions commerciales contenues dans l'accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en œuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, et ne feront pas, pour l'Union européenne, figure de précédent à l'égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux.

(3) Il convient de signer et d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, les annexes et les protocoles à l'accord, ainsi que les déclarations communes et celle de la Communauté jointes à l'acte final, sont approuvés au nom de la Communauté.

Les textes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la/les personne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de la Communauté, à la signature de l'accord et au dépôt de l'instrument d'approbation prévu à l'article 58 de l'accord.

Fait à Luxembourg, le 16 juin 2008.

Par le Conseil

Le président

D. Rupel

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20070723

Accord

sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne pour la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2010

A. Lettre du gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le jeudi 25 mai 2006, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2010, j’ai l’honneur de vous informer que la République démocratique de São Tomé e Príncipe est prête à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er juin 2006, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 12, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l’article 2 du protocole doit être effectué avant le 15 mai 2007.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de São Tomé e Príncipe

B. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

"Me référant au protocole, paraphé le jeudi 25 mai 2006, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2010, j’ai l’honneur de vous informer que la République démocratique de São Tomé e Príncipe est prête à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er juin 2006, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 12, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l’article 2 du protocole doit être effectué avant le 15 mai 2007."

J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l’Union européenne

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Échange de lettres

constituant un accord avec la Nouvelle-Zélande sur l'introduction de modifications à l'annexe V de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

A. Lettre de la Communauté européenne

Bruxelles, le 28 juillet 2004

Monsieur,

Me référant à l'article 16, paragraphe 2, de l'accord conclu entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, j'ai l'honneur de vous proposer de modifier comme suit l'annexe V de cet accord.

Il s'agit, conformément à la recommandation du comité de gestion mixte institué par l'article 16, paragraphe 1, de l'accord, de remplacer le texte de l'annexe V par les textes correspondant figurant à l'annexe de la présente.

Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que la Nouvelle-Zélande marque son accord pour l'introduction de ces modifications dans l'annexe de l'accord.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.

Par la Communauté européenne

Robert Madelin

B. Lettre de la Nouvelle-Zélande

Bruxelles, le 9 septembre 2004

Monsieur,

J'ai l'honneur de faire référence à votre lettre contenant le détail des modifications proposées à l'annexe V de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux.

À cet égard, j'ai l'honneur de confirmer l'acceptation par la Nouvelle-Zélande des modifications proposées, conformes aux recommandations du comité de gestion mixte institué par l'article 16, paragraphe 1, de l'accord, dont une copie est jointe à la présente.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération

Par l'autorité compétente de la Nouvelle-Zélande

Wade Armstrong

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ACCORD SOUS FORME D'UN ÉCHANGE DE LETTRES

concernant les modifications aux annexes de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

A. Lettre de la Communauté européenne

Bruxelles, le 27 octobre 2003

Monsieur,

Me référant à l'accord conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, j'ai l'honneur de vous proposer de modifier les annexes de cet accord comme suit.

Conformément aux recommandations du comité de gestion mixte institué en vertu de l'article 14, paragraphe 1, de l'accord, il convient de remplacer le texte de l'annexe V, point 43, de l'accord par le texte de l'appendice A joint à la présente.

Je vous serais reconnaissant de confirmer l'accord des États-Unis d'Amérique concernant cette modification de l'annexe V de l'accord.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la Communauté européenne

Jaana Husu-Kallio

Document joint:

appendice A destiné à remplacer l'annexe V, point 43, de l'accord.

B. Lettre des États-Unis d'Amérique

Bruxelles, le 14 novembre 2003

Monsieur,

J'ai l'honneur de faire référence à votre lettre contenant le détail des modifications proposées à l'annexe V, point 43, de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux.

À cet égard, j'ai l'honneur de confirmer l'acceptation par les États-Unis d'Amérique des modifications proposées, conformes aux recommandations du comité de gestion mixte institué en vertu de l'article 14, paragraphe 1, de l'accord, dont une copie est jointe à la présente.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour l'autorité compétente des États-Unis d'Amérique

Norval Francis

Document joint:

Appendice A destiné à remplacer l'annexe V, point 43, de l'accord.

Appendice A

"ANNEXE V

>TABLE>"
Accord

sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au large de la côte gabonaise pour la période du 3 décembre 2001 au 2 décembre 2005

A. Lettre du gouvernement de la République gabonaise

Monsieur ...,

Me référant au protocole paraphé le 20 septembre 2001 à Libreville, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 3 décembre 2001 au 2 décembre 2005, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République gabonaise est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 3 décembre 2001 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 6, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 avril 2002.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République gabonaise

B. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur ...,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "Me référant au protocole, paraphé le 20 septembre 2001 à Libreville, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 3 décembre 2001 au 2 décembre 2005, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République gabonaise est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 3 décembre 2001, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 6, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 avril 2002.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne
Déclaration conjointe I

Résolution concernant les formules substitutives de règlement des différends

1. Les parties encouragent et facilitent, dans toute la mesure du possible, l'utilisation de l'arbitrage ou d'autres formules substitutives de règlement des litiges commerciaux internationaux survenus entre parties privées dans la zone de libre-échange.

2. Les parties confirment l'importance qu'elles attachent à la Convention des Nations unies de 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
Rectificatif à l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge relatif au commerce des produits textiles

("Journal officiel des Communautés européennes" L 27 du 2 février 2000)

Page 2, à l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, dernière ligne:

au lieu de: "... Cambodge, conformément aux ...",

lire: "... Cambodge et d'une attestation d'origine, conformément aux ...".

Page 4, à l'article 5, paragraphe 1, deuxième phrase:

au lieu de: "... de définir les dispositions légales nécessaires ...",

lire: "... de définir les dispositions légales et les procédures administratives nécessaires ...".
FR Journal officiel des Communautés européennes L 26/256 2.2.98
Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord européen d’association avec la Lettonie
L’accord européen d’association que le Conseil a décidé de conclure le 19 décembre 1997 avec
la Lettonie entrera en vigueur le 1er février 1998, les notifications relatives à l’accomplissement
des procédures prévues à l’article 131 de l’accord ayant été complétées à la date du 22 décembre1997.
ACCORD

de coopération douanière sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le royaume de Norvège

Messieurs,

Veuillez trouver ci-joint le texte de l'accord de coopération douanière entre la Communauté européenne et le royaume de Norvège. Nous avons l'honneur de vous confirmer l'acceptation de cet accord par la Communauté européenne.

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous confirmer l'acceptation de cet accord par le royaume de Norvège. L'accord entre la Communauté européenne et le royaume de Norvège sera ainsi conclu, tel qu'il figure dans le texte joint.

Veuillez accepter, Messieurs, l'assurance de notre plus haute considération.

Messieurs,

Nous accusons réception de votre lettre portant acceptation de l'accord de coopération douanière entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège. Votre lettre est libellée de la manière suivante:

Nous avons l'honneur de confirmer l'acceptation par le royaume de Norvège de cet accord.

Veuillez accepter, Messieurs, l'assurance de notre plus haute considération.

Hecho en Bruselas, el diez de abril de mil novecientos noventa y siete.

Udfærdiget i Bruxelles den tiende april nitten hundrede og syv og halvfems.

Geschehen zu Brüssel am zehnten April neunzehnhundertsiebenundneunzig.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα Απριλίου χίλια εννιακόσια ενενήντα επτά.

Done at Brussels on the tenth day of April in the year one thousand nine hundred and ninety-seven.

Fait à Bruxelles, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Fatto a Bruxelles, addì dieci aprile millenovecentonovantasette.

Gedaan te Brussel, de tiende april negentienhonderd zevenennegentig.

Feito em Bruxelas, em dez de Abril de mil novecentos e noventa e sete.

Tehty Brysselissä kymmenentenä päivänä huhtikuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäseitsemän.

Som skedde i Bryssel den tionde april nittonhundranittiosju.

Utferdiget i Brussel den tiende april nittenhundreognittisyv.
16.

L'élément agricole du droit applicable au code norvégien 2103.9090 Autres préparations pour sauces et sauces préparées, condiments et assaisonnements, composés (autres que «tomato-ketchup» et autres sauces tomates, farine de moutarde et moutarde préparée, sauce mayonnaise et remoulades, et chutney de mangue), liquides est calculé sur la base du contenu réel déclarée pour les matières premières soumises à un droit agricole.