2.1.

Aux fins de la présente annexe, outre les définitions figurant dans l’accord, les définitions suivantes s’appliquent: a) "qualification de classe": i) en ce qui concerne une licence "Partie FCL" de l’UE, une qualification valide liée à une licence de pilote. Les privilèges dont bénéficie le titulaire d’une qualification de classe SEP et MEP consistent à pouvoir agir en tant que pilote sur la classe d’aéronef rattachée à la qualification, comme défini dans la liste publiée sur le site internet de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (EASA) concernant les qualifications de classe et de type et les mentions sur les licences "avions" (List of Aeroplanes – Class and Type Ratings and Endorsement List); ii) en ce qui concerne un certificat de pilote de la FAA, une classification des aéronefs au sein d’une catégorie présentant des caractéristiques de fonctionnement semblables à celles décrites au titre 14 du Code de réglementation fédérale (CFR 14), partie 61.5 (par exemple, un avion terrestre monomoteur ou un avion terrestre multimoteur); b) "conversion": la délivrance d’une licence "Partie FCL" de l’UE sur la base d’un certificat de pilote de la FAA ou la délivrance d’un certificat de pilote de la FAA sur la base d’une licence "Partie FCL" de l’UE, conformément aux dispositions de la présente annexe; c) "expérience récente": l’acceptation des privilèges d’une qualification de classe ou de type pour un certificat de pilote de la FAA, sur la base de l’expérience récente du titulaire du certificat; (CFR 14, partie 61, et annexe III, partie C, du règlement (UE) n° 1178/2011); d) "licence "Partie FCL" de l’UE": une licence valide de membre d’équipage satisfaisant aux exigences de la partie FCL; e) "certificat de pilote de la FAA": un certificat de pilote valide de l’Administration fédérale de l’aviation satisfaisant aux exigences appropriées définies dans le CFR 14 , partie 61; f) "examen de vol": une évaluation des compétences de vol effectuée avec un instructeur de vol certifié titulaire d’une habilitation d’examinateur appropriée de la FAA; g) "qualification de vol aux instruments": i) en ce qui concerne une qualification de vol aux instruments "Partie FCL" de l’UE, une qualification valide sur une licence "Partie FCL" de l’UE permettant une exploitation selon les règles de vol aux instruments (IFR) ou dans des conditions météorologiques inférieures aux minimums prescrits pour les règles de vol à vue (VFR) se limitant à une exploitation monomoteur ou multimoteur ou, dans le cas d’une licence de pilote en équipage multiple (MPL), se limitant en outre à une exploitation en équipage multiple; ii) en ce qui concerne une qualification de vol aux instruments de la FAA, une qualification valide sur un certificat de pilote de la FAA sous réserve des exigences en matière d’expérience récente et de classe d’aéronef permettant une exploitation en IFR ou dans des conditions météorologiques inférieures aux minimums prescrits pour le vol en VFR; h) "qualification de vol de nuit": une qualification liée à une licence "Partie FCL" de l’UE avec laquelle les privilèges de la licence de pilote privé pour avions doivent être exercés dans des conditions VFR la nuit. La qualification de vol de nuit est attribuée sans date d’expiration; i) "examen pratique": une épreuve pratique d’aptitude, effectuée en vue de délivrer une licence ou une qualification et comportant tout examen oral susceptible d’être exigé conformément à l’annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission (partie FCL); j) "conditions particulières": les exigences qui, après une comparaison des systèmes réglementaires respectifs en matière d’octroi des licences, apparaissent comme n’étant pas communes aux deux systèmes et qui sont suffisamment importantes pour être abordées dans la présente annexe. La liste des conditions particulières est contenue dans l’appendice 1 de la présente annexe; k) "qualification de type": i) en ce qui concerne une licence "Partie FCL" de l’UE, une qualification liée à une licence de pilote. Les privilèges dont bénéficie le titulaire d’une qualification de type consistent à pouvoir agir en tant que pilote sur le type d’aéronef rattaché à la qualification, comme défini dans la liste des qualifications de type et des mentions sur les licences relative au personnel navigant ("Type rating and licence endorsement list — flight crew" ) publiée par l’EASA pour tous les aéronefs à l’exception des hélicoptères; ii) en ce qui concerne un certificat de pilote de la FAA, la qualification figurant sur un certificat de pilote de la FAA pour tout aéronef gros porteur (sauf ceux plus légers que l’air), avion à turboréacteur ou autre aéronef précisé par l’administrateur de la FAA au moyen des procédures de certification de type pour lesquelles un pilote doit satisfaire à des exigences en matière de connaissances et d’expérience aéronautiques spécifiques et à des exigences d’examen afin de pouvoir agir en tant que commandant de bord de l’aéronef; l) "valide": i) en ce qui concerne un certificat de pilote de la FAA ou une licence "Partie FCL" de l’UE, le fait que ce certificat ou cette licence n’est pas restitué, suspendu, révoqué ou expiré; ii) en ce qui concerne une qualification "Partie FCL" de l’UE, le fait que la période de validité de la qualification n’a pas expiré. La date de validité d’une qualification est indiquée sur la licence de pilote.