FR Journal officiel de l'Union européenne L 349/5

PROTOCOLE

entre l’Union européenne et l’Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties

Article 1

Période d’application et possibilités de pêche

1. À partir du 1er janvier 2014 et pour une période de 3 ans, les possibilités de pêche accordées au titre de l’article 5 de l’accord sont fixées comme suit:

Espèces hautement migratoires (espèces listées en annexe 1 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982), à l’exclusion de la famille des Alopiidae, de la famille des Sphyrnidae, ainsi que des espèces suivantes: Cetorhinus maximus, Rhincodon typus, Carcharodon carcharias, Carcharhinus falciformis, Carcharhinus longimanus;

— thoniers senneurs: 42 navires

— palangriers de surface: 20 navires.

2. Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 du présent protocole.

3. Les navires de pêche battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne (ci-après «navires de l’Union européenne») ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche de l’Union des Comores que s’ils détiennent une autorisation de pêche valide délivrée par l’Union des Comores dans le cadre du présent protocole.

Article 2

Contrepartie financière — Modalités de paiement

1. La contrepartie financière visée à l’article 7 de l’accord de partenariat de pêche est fixée, pour la période visée à l’article 1, à 1 800 000 euros.

2. La contrepartie financière comprend:

a) un montant annuel pour l’accès à la zone de pêche de l’Union des Comores de 300 000 euros équivalent à un tonnage de référence de 6 000 tonnes par an;

b) un montant spécifique de 300 000 euros par an pour l’appui à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche de l’Union des Comores.

3. Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 du présent protocole et des articles 12 et 13 de l’accord.

4. La contrepartie financière visée au paragraphe 1 est payée par l’Union européenne à raison de 600 000 euros par an pendant la période d’application du présent protocole correspondant au total des montants annuels visés au paragraphe 2 a) et b).

5. Le paiement par l’Union européenne de la contrepartie financière telle que visée au paragraphe 2 a) relative à l’accès des navires de l’Union européenne à la zone de pêche de l’Union des Comores intervient au plus tard 90 jours après la date d’application provisoire du protocole et au plus tard 60 jours après la date anniversaire de l’application provisoire du protocole pour les années suivantes.

6. Les deux parties mettent en place un suivi régulier des captures des navires de l’Union européenne dans la zone de pêche de l’Union des Comores. À cette fin, les deux parties analysent de façon régulière, notamment dans le cadre de la commission mixte, les données de captures et d’effort des navires de l’Union européenne présents dans la zone de pêche de l’Union des Comores.

7. Si la quantité annuelle globale des captures effectuées par les navires de l’Union européenne dans la zone de pêche de l’Union des Comores dépasse le tonnage de référence indiqué au point 2 a), le montant total de la contrepartie financière annuelle sera complété par un montant correspondant à 50 euros par tonne pour chaque tonne supplémentaire capturée dans l’année en question. Toutefois, le montant annuel total payé par l’Union européenne ne peut excéder le double du montant indiqué au paragraphe 2 a) (600 000 euros). Lorsque les quantités capturées par les navires de l’Union européenne excèdent les quantités correspondant au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l’année suivante.

8. L’affectation de la contrepartie financière visée au paragraphe 2 a) relève de la compétence exclusive des autorités comoriennes.

9. La contrepartie financière indiquée au paragraphe 2 de l’article 2 du présent protocole est versée sur un compte unique du Trésor public ouvert auprès de la Banque centrale des Comores. Les références de ce compte sont communiquées chaque année à l’Union européenne par l’Union des Comores.

10. À partir de ce compte unique, le montant correspondant à la contrepartie financière visée à l’article 2 b) sera transféré sur le compte TR 5006 ouvert auprès de la Banque centrale des Comores par le ministère en charge de la pêche.

Article 3

Promotion d’une pêche durable et responsable dans les eaux comoriennes

1. Les parties s’accordent au sein de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord de partenariat de pêche, au plus tard trois mois suivant le début de l’application provisoire du présent protocole, sur un programme sectoriel pluriannuel, et ses modalités d’application, y compris notamment:

a) les orientations sur base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles la contrepartie financière visée à l’article 2, paragraphe 2 b), sera utilisée;

b) les objectifs à atteindre sur base annuelle et pluriannuelle afin de garantir les conditions de l’exercice d’une pêche durable et responsable, compte tenu des priorités exprimées par l’Union des Comores au sein de la politique nationale des pêches ou des autres politiques encadrant l’exercice d’une telle activité de pêche;

c) les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur base annuelle.

2. Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel doit être approuvée par les parties au sein de la commission mixte.

3. Les deux parties procèdent chaque année dans le cadre de la commission mixte à une évaluation des résultats de mise en œuvre du programme sectoriel pluriannuel. Si nécessaire, les deux parties poursuivent ce suivi au-delà de l’expiration du présent protocole, jusqu’à l’utilisation complète de la contrepartie financière spécifique prévue à l’article 2, paragraphe 2 b).

4. Chaque année, l’Union des Comores décide de l’affectation, le cas échéant, d’un montant additionnel à la part de la contrepartie financière visée à l’article 2, paragraphe 2 b), aux fins de la mise en œuvre du programme sectoriel pluriannuel. Cette affectation doit être communiquée à l’Union européenne.

Article 4

Coopération scientifique et technique pour une pêche responsable

1. Les deux parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans la zone de pêche de l’Union des Comores reposant sur le principe de non-discrimination entre les différentes flottes opérant dans cette zone et de lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN).

2. Pendant la durée de ce protocole, l’Union européenne et l’Union des Comores s’efforcent de surveiller l’état des ressources dans la zone de pêche de l’Union des Comores.

3. Les deux parties respectent les recommandations et les résolutions de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) et s’engagent à promouvoir la coopération au niveau de la sous-région relative à la gestion responsable des activités de pêche.

4. Conformément à l’article 4 de l’accord, sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CTOI et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, les parties se consultent au sein de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord pour adopter, le cas échéant après une réunion scientifique et d’un commun accord, des mesures techniques de conservation applicables par les navires de l’Union européenne et visant une gestion durable des ressources halieutiques.

Article 5

Révision d’un commun accord en commission mixte des possibilités de pêche et des mesures techniques

1. Ainsi que prévu à l’article 9 de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche, la commission mixte pourra réviser les possibilités de pêche visées à l’article 1 et les ajuster d’un commun accord en commission mixte dans la mesure où elles demeureront conformes aux avis et recommandations scientifiques ainsi qu’aux résolutions adoptées par la CTOI.

2. Dans un tel cas, la contrepartie financière visée au paragraphe 2 a) de l’article 2 est ajustée proportionnellement et pro rata temporis. Toutefois, le montant annuel total de la contrepartie financière versé par l’Union européenne ne peut excéder le double du montant visé à l’article 2, paragraphe 2 a).

3. La Commission mixte pourra, si nécessaire, examiner et adapter d’un commun accord les dispositions relatives aux conditions d’exercice de la pêche et modalités d’application du présent protocole et de ses annexes.

Article 6

Pêche expérimentale et nouvelles possibilités de pêche

1. Au cas où des navires de l’Union européenne seraient intéressés par des activités de pêche qui ne sont pas prévues à l’article 1 et afin de tester la faisabilité technique et la rentabilité économique de nouvelles pêcheries, des autorisations pour un exercice expérimental de ces activités peuvent être attribuées, conformément à la législation comorienne en vigueur. Dans la mesure du possible, cette pêche expérimentale s’effectue avec le concours de l’expertise scientifique et technique locale disponible.

2. À cette fin, l’Union européenne communique aux autorités comoriennes les demandes de licences de pêche expérimentale sur la base d’un dossier technique précisant:

— les espèces visées,

— les caractéristiques techniques du navire,

— l’expérience des officiers du navire par rapport aux activités de pêche concernées,

— les paramètres techniques de la campagne (durée, engin, régions d’exploration, etc.),

— le type de données collectées pour assurer un suivi scientifique de l’impact de ces activités de pêche sur la ressource et sur les écosystèmes.

3. Les autorisations pour la pêche expérimentale sont accordées pour une période maximale de douze mois. Elles sont assujetties au paiement d’une redevance fixée par les autorités comoriennes.

4. Les captures effectuées au titre et au cours de la campagne d’exploration restent la propriété de l’armateur.

5. Les résultats détaillés de la campagne sont communiqués à la commission mixte pour analyse.

6. Dans le cas où les parties considèrent que les campagnes expérimentales ont donné des résultats positifs, les autorités comoriennes, dans le cadre d’une réunion de la commission mixte, peuvent allouer des possibilités de pêche de nouvelles espèces à la flotte de l’Union européenne jusqu’à l’expiration du présent protocole. La contrepartie financière mentionnée à l’article 2, paragraphe 2 a), du présent protocole est augmentée en conséquence. Les redevances et autres conditions applicables aux armateurs prévues à l’annexe sont modifiées en conséquence.

Article 7

Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière

1. La contrepartie financière telle que visée à l’article 2, paragraphe 2 a) et b), peut être révisée ou suspendue après consultation menée au sein de la commission mixte si une ou plusieurs des conditions suivantes est (sont) constatée(s):

a) des circonstances anormales, autres qu’un phénomène naturel, empêchant le déroulement des activités de pêche dans la zone de pêche de l’Union des Comores;

b) des changements significatifs dans la définition et la mise en œuvre de la politique de la pêche de l’une ou l’autre partie affectant les dispositions du présent protocole;

c) en cas de déclenchement des mécanismes de consultation prévus à l’article 96 de l’Accord de Cotonou relatif à une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l’homme, tels que définis à l’article 9 dudit Accord.

2. L’Union européenne peut réviser ou suspendre, partiellement ou totalement, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l’article 2, paragraphe 2 b), du présent protocole:

a) lorsque les résultats obtenus ne sont pas conformes à la programmation suite à une évaluation menée par la commission mixte;

b) en cas de non-exécution de cette contrepartie financière.

3. Le paiement de la contrepartie financière reprend après consultation et accord des deux parties dès rétablissement de la situation antérieure aux événements mentionnés au paragraphe 1, et/ou lorsque les résultats de mise en œuvre financière visés au paragraphe 2 le justifient.

Article 8

Suspension de mise en œuvre du protocole

1. La mise en œuvre du présent rotocole peut être suspendue à l’initiative d’une des deux parties après consultation menée au sein de la commission mixte si une ou plusieurs des conditions suivantes sont constatées:

a) des circonstances anormales, autres qu’un phénomène naturel, empêchant le déroulement des activités de pêche dans la zone de pêche de l’Union des Comores;

b) des changements significatifs dans la définition et la mise en œuvre de la politique de la pêche de l’une ou l’autre partie affectant les dispositions du présent protocole;

c) en cas de déclenchement des mécanismes de consultation prévus à l’article 96 de l’Accord de Cotonou relatif à une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l’homme tels que définis à l’article 9 dudit Accord;

d) un défaut de paiement de la contrepartie financière prévue à l’article 2, paragraphe 2 a), par l’Union européenne, pour des raisons autres que celles prévues par l’article 7 du présent protocole;

e) un différend grave et non résolu sur l’application ou l’interprétation du présent protocole entre les deux parties.

2. Lorsque la suspension de l’application du protocole survient pour des raisons autres que celles mentionnées au point 1 c) précédent, elle est subordonnée à la notification par la partie intéressée de son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet. La suspension du protocole pour des raisons exposées au point 1 c) est appliquée immédiatement après que la décision de suspension a été prise.

3. En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l’amiable du différend qui les oppose. Lorsqu’une telle résolution est achevée, l’application du protocole reprend et le montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l’application du protocole a été suspendue.

Article 9

Législation applicable

1. Les activités des navires de pêche de l’Union européenne opérant dans la zone de pêche de l’Union des Comores sont régies par la législation applicable dans l’Union des Comores, sauf si l’accord de partenariat de pêche ou le présent protocole en disposent autrement.

2. Les deux parties doivent se notifier réciproquement par écrit de tout changement dans leur politique et leur législation des pêches respectives.

Article 10

Informatisation des échanges

1. L’Union des Comores et l’Union européenne s’engagent à mettre en place dans les meilleurs délais les systèmes informatiques nécessaires à l’échange électronique de toutes les informations et documents liés à la mise en œuvre de l’accord.

2. La version électronique des documents prévus par le présent protocole sera en tout point considérée comme équivalente à sa version papier.

3. L’Union des Comores et l’Union européenne se notifient sans délai tout dysfonctionnement d’un système informatique. Les informations et documents liés à la mise en œuvre de l’accord sont alors automatiquement remplacés par leur version papier.

Article 11

Confidentialité des données

L’Union des Comores et l’Union européenne s’engagent à ce que toutes les données nominatives relatives aux navires de l’Union européenne et à leurs activités de pêche obtenues dans le cadre de l’accord soient traitées à tout moment avec rigueur et en conformité avec les principes de confidentialité et de protection des données.

Article 12

Dénonciation

1. En cas de dénonciation du présent protocole, la partie concernée notifie par écrit à l’autre partie son intention de dénoncer le protocole au moins six mois avant la date d’effet de la dénonciation.

2. L’envoi de la notification telle que visée au paragraphe précédent entraîne l’ouverture de consultations entre les parties.

Article 13

Application provisoire

Le présent protocole et son annexe s’appliquent de manière provisoire à partir du 1er janvier 2014.

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient réciproquement l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Pour l’Union européenne Pour l’Union des Comores