ACCORD

portant deuxième modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau

Article premier

L'annexe visée à l'article 5 et le protocole visé à l'article 9 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, signé le 27 février 1980, sont remplacés par les textes annexés au présent accord.

L'accord sous forme d'échanges de lettres no 1 et no 2 signé le 27 février 1980 et se référant à l'accord de pêche visé à l'alinéa précédent est abrogé.

Article 2

Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langues espagnole, danoise, allemande, grecque, anglaise, française italienne, néerlandaise et portugaise, tous les textes faisant également foi, entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable du 16 juin 1986 au 15 juin 1989.

ANNEXE

CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE GUINÉE-BISSAU POUR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D'ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ

A. Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences

Les procédures applicables aux demandes et à la délivrance des licences permettant aux navires battant pavillon d'un des États membres de la Communauté de pêcher dans la zone de pêche de Guinée-Bissau sont les suivantes:

Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, par l'intermédiaire de la délégation de la Commission en Guinée-Bissau, au secrétariat d'État aux pêches de la république de Guinée-Bissau, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins trente jours avant la date de début de validité demandée.

Les demandes sont présentées conformément aux formulaires fournis à cet effet par le gouvernement de la république de Guinée-Bissau, dont le modèle est joint ci-après.

Chaque demande de licence est accompagnée de la preuve de paiement pour la période de sa validité.

Par dérogation à l'article 4 paragraphe 3 de l'accord, les licences sont valables pour des périodes trimestrielles, semestrielles ou annuelles.

La licence doit être détenue à bord à tout moment.

1. Dispositions applicables aux chalutiers

a) Les redevances pour les licences annuelles sont fixées comme suit:

100 Écus par tjb (tonneaux de jauge brute) et par an pour les poissonniers,

116 Écus par tjb et par an pour les céphalopodiers,

133 Écus par tjb et par an pour les crevettiers.

Les navires sont tenus de se présenter au port de Bissau lors de la remise de la licence.

b) Par dérogation à l'article 5 paragraphe 2 de l'accord et sur demande de l'armateur, les redevances annuelles peuvent être payées par trimestre ou par semestre; dans ces cas, elles sont augmentées respectivement de 5 et de 3 %.

Ces demandes sont accompagnées de la preuve du dépôt d'une garantie bancaire, domiciliée à la banque nationale de Paris, en faveur de la BNGB/secrétariat d'État aux pêches, d'un montant égal à la redevance due pour la période non couverte par le paiement, qui est acquise aux autorités de Guinée-Bissau si la licence n'est pas utilisée.

c) Les redevances pour les licences semestrielles sont fixées comme suit:

57,5 Écus par tjb par semestre pour les poissonniers,

66,5 Écus par tjb par semestre pour les céphalopodiers,

76,5 Écus par tjb par semestre pour les crevettiers.

Les redevances pour les licences trimestrielles sont fixées comme suit:

30 Écus par tjb par trimestre pour les poissonniers,

35 Écus par tjb par trimestre pour les céphalopodiers,

40 Écus par tjb par trimestre pour les crevettiers.

d) Les chalutiers autorisés à pêcher dans la zone de pêche de Guinée-Bissau contribuent à l'approvisionnement de la population locale en poisson en débarquant par trimestre:

- les poissonniers: 20 kilogrammes de poisson par tjb,

- les céphalopodiers: 16 kilogrammes de poisson par tjb,

- les crevettiers: 14 kilogrammes de poisson par tjb,

au prix fixé par le secrétariat d'État aux pêches d'un commun accord avec l'armateur sur la base des prix correspondants par qualité de poissons sur les marchés de Dakar et de Conakry en collaboration avec la délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée-Bissau. En cas de renouvellement de licence, la redevance peut être réduite en conséquence, à concurrence de la valeur du poisson débarqué.

Les débarquements peuvent être réalisés individuellement ou collectivement.

Tout manquement à l'obligation de débarquement expose son auteur aux sanctions suivantes de la part des autorités de Guinée-Bissau:

- pénalité de 1 000 Écus par tonne non débarquée

et

- retrait et non-renouvellement de la licence du navire concerné ou d'un autre navire armé par le même armateur.

e) Captures accessoires

Les céphalopodiers et les poissonniers ne peuvent pas avoir comme captures accessoires plus de 5 tonnes de crevettes par an et par navire.

Pour les captures accessoires dépassant cette limite les armateurs sont obligés de payer au secrétariat d'État aux pêches un montant égal à 50 % de leur valeur commerciale au prix fixé selon la procédure visée au point d).

En ce qui concerne les autres crustacés, les dispositions concernant les captures accessoires peuvent être fixées lors de la prochaine réunion de la commission mixte.

2. Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers

a) Les redevances sont fixées à 20 Écus par tonne pêchée dans la zone de pêche de Guinée-Bissau.

b) Les demandes de licence pour les thoniers et les palangriers sont délivrées après versement auprès du secrétariat d'État aux pêches d'une somme globale et forfaitaire de 35 000 Écus, équivalente aux redevances pour:

- 1 600 tonnes de thon pêchées par an pour les senneurs,

- 100 tonnes de thon pêchées par an pour les canneurs,

- 50 tonnes d'espadon pêchées par an pour les palangriers.

Un décompte provisoire des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par la Commission des Communautés européennes à la fin de chaque année calendaire, sur la base des déclarations de captures établies par les armateurs et communiquées simultanément aux autorités de Guinée-Bissau et aux services compétents de la Commission. Le montant correspondant est versé par les armateurs au secrétariat d'État aux pêches au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

Le décompte définitif des redevances dues est arrêté par la Commission, compte tenu de la vérification du volume des captures effectuée par un organisme scientifique spécialisé dans la région. Ce décompte définitif est communiqué aux autorités de Guinée-Bissau et notifié aux armateurs, qui disposent d'un délai de trente jours pour se libérer de leurs obligations financières.

Toutefois, si le décompte est inférieur au montant de l'avance visée ci-dessus, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable.

c) Les autorités compétentes de Guinée-Bissau examinent chaque demande de licence pour s'assurer de sa conformité avec les dispositions de l'accord, ainsi qu'avec la législation de Guinée-Bissau.

Les autorités compétentes de Guinée-Bissau informent les autorités de la Communauté de leurs décisions.

d) Si des difficultés ou des besoins d'informations complémentaires apparaissent lors de l'examen des demandes et de la délivrance des licences, des consultations ont lieu entre les représentants des parties contractantes, notamment par l'intermédiaire du secrétariat d'État aux pêches et de la délégation de la Commission des Communautés européennes en Guinée-Bissau.

B. Déclaration des captures

1. Tous les navires autorisés à pêcher dans les eaux de Guinée-Bissau dans le cadre de l'accord sont astreints à communiquer au secrétariat d'État aux pêches une déclaration de captures conforme au modèle ci-joint.

Ces déclarations de captures sont mensuelles et doivent être communiquées au moins une fois par trimestre.

En cas de non-respect de cette disposition, le gouvernement de Guinée-Bissau se réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu'à l'accomplissement de la formalité.

2. Tout navire de la Communauté pêchant dans la zone de pêche de Guinée-Bissau permet et facilite la montée à bord et l'accomplissement des fonctions de tout fonctionnaire de Guinée-Bissau chargé de l'inspection et du contrôle. C. Bourses de formation

Les deux parties conviennent que l'amélioration de la compétence et des connaissances des personnes affectées à la pêche maritime constitue un élément essentiel du succès de leur coopération. À cet effet, la Communauté facilitera l'accueil des ressortissants de Guinée-Bissau dans les établissements de ses États membres et mettra à cette fin à leur disposition, pendant la période du 16 juin 1986 au 15 juin 1989, seize bourses d'études et de formation d'une durée maximale de cinq ans dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche. L'équivalent d'une de ces bourses de cinq ans sera convertie pour couvrir des frais de participation à des réunions internationales dans le domaine de la pêche.

D. Embarquement des marins

Les armateurs qui bénéficient des licences de pêche prévues par l'accord contribuent à la formation professionnelle pratique des ressortissants de Guinée-Bissau dans les conditions et limites suivantes:

1) chaque armateur d'un chalutier s'engage à employer:

- un marin-pêcheur pour les navires inférieurs à 200 tjb,

- deux marins-pêcheurs pour les navires compris entre 200 tjb et 300 tjb,

- trois marins-pêcheurs pour les navires supérieurs à 300 tjb,

selon le barème de salaires applicable en Guinée-Bissau;

2) les armateurs de thoniers et des palangriers se chargeront d'employer des ressortissants de Guinée-Bissau soit à bord de ces navires, soit dans les postes appropriés à terre, qui auront été approuvés par les autorités de Guinée-Bissau. Le nombre de ces emplois et leur durée seront déterminés globalement compte tenu de l'importance de l'activité de ces navires dans la zone de pêche de Guinée-Bissau et de l'emploi de personnel d'autres nationalités de pays dont les zones de pêche sont fréquentées par lesdits navires;

3) les contrats de travail des marins-pêcheurs seront établis à Bissau entre le représentant de l'armateur et le marin-pêcheur en accord avec le secrétariat d'État aux pêches. Ces contrats incluront le régime social auquel le marin est soumis (entre autres, assurance vie, accident, maladie).

E. Embarquement des observateurs

Chaque chalutier reçoit un observateur désigné par le secrétariat d'État aux pêches. Le capitaine facilite les travaux de l'observateur, qui bénéficie des conditions dues aux officiers du navire concerné. Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à charge du gouvernement de Guinée-Bissau.

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE-BISSAU

SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX PÊCHES

FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE DE PÊCHE (1)

1. Durée de validité: du ......... au .........

2. Nom du navire: ..........

3. Nom de l'armateur: ..........

4. Port et numéro d'immatriculation: ..........

5. Type de pêche: ..........

6. Maillage autorisé: ..........

7. Longueur du navire: ..........

8. Largeur: ..........

9. Jauge brute: ..........

10. Capacité des cales: ..........

11. Puissance du moteur: ..........

12. Nature de construction: ..........

13. Effectif habituel de l'équipage du navire: ..........

14. Équipements radio-électriques: ..........

15. Nom du capitaine: ..........

Les renseignements susmentionnés sont fournis sous l'entière responsabilité de l'armateur ou de son représentant.

Date de la demande: ..........

(1) La demande originale est rédigée en langues portugaise et française.

>TABLE>

INSTRUCTIONS - COMMENT REMPLIR LE LIVRE DE BORD

Chaque capitaine de bateau est responsable des données fournies chaque mois au secrétariat d'État aux pêches. Il remplira ce livre de bord dans un esprit de franche coopération.

Les indications demandées sont les suivantes:

1. Mois: ......... Année: ..........

2. Nom du bateau: ..........

Nationalité (pavillon): ..........

3. Puissance du moteur en chevaux-vapeur: ..........

Tonnage de jauge brute (tjb): ..........

4. Méthode de pêche (engin): ..........

Port de débarquement: ..........

Le tableau statistique de capture et d'effort est divisé en 2 parties:

Une première partie demande les données sur l'effort de pêche par jour (chaque ligne horizontale correspond aux données d'un jour). La première feuille servira pour les 15 premiers jours du mois et la seconde feuille pour les 15 derniers jours du mois.

Le capitaine devra indiquer la zone où il pêche par les données de longitude et latitude. Il indiquera le nombre de fois qu'il jette le filet à l'eau chaque jour. Il donnera le nombre total d'heures de pêche pour chaque jour.

La seconde partie de la feuille correspond aux données de capture en kilogrammes ou en tonnes. Indiquer s'il s'agit de kilogrammes ou de tonnes. Le capitaine trouvera 7 colonnes. Chaque colonne doit correspondre à l'espèce. Seules les 6 espèces les plus importantes seront reprises ici. La colonne précédant le total sera réservée pour l'ensemble des autres espèces (total de ces espèces) et portera le nom « Divers ».

Les feuilles mensuelles, dûment remplies, seront renvoyées tous les mois au secrétariat d'État aux pêches pour les bateaux débarquant leurs prises à Bissau. Pour les autres bateaux, les feuilles mensuelles du carnet de bord, dûment remplies, seront envoyées au secrétariat d'État aux pêches tous les 3 mois.

PROTOCOLE

fixant les droits et la compensation financière pour la période du 16 juin 1986 au 15 juin 1989

Article premier

Pour une période de trois ans à compter du 16 juin 1986, les limites visées à l'article 4 de l'accord sont fixées comme suit:

1) chalutiers: 11 000 tonneaux de jauge brute par mois en moyenne annuelle;

2) thoniers senneurs (congélateurs): 45 navires (900 tonneaux de jauge brute en moyenne);

3) thoniers canneurs (pêche fraîche): 25 navires (130 tonneaux de jauge brute en moyenne);

4) palangriers: 6 navires (160 tonneaux de jauge brute en moyenne).

Article 2

La compensation financière visée à l'article 9 de l'accord est fixée, pour la période prévue à l'article 1er du présent protocole, à 7 500 000 Écus, payables en trois tranches annuelles.

Article 3

L'affectation de la compensation fixée à l'article 2 relève de la compétence exclusive du gouvernement de Guinée-Bissau.

Les fonds de la compensation seront versés au compte du secrétariat d'État aux pêches.

Article 4

Les droits de pêche visés à l'article 1er paragraphe 1 peuvent être augmentés à la demande de la Communauté par tranches successives de 1 000 tonneaux de jauge brute par mois en moyenne annuelle. Dans ce cas, la compensation financière visée à l'article 2 est augmentée proportionnellement, prorata temporis.

Article 5

La Communauté participe en outre, pour un montant de 400 000 Écus, au financement d'un programme scientifique guinéen destiné à assurer le fonctionnement du laboratoire de biologie marine et à améliorer les connaissances halieutiques concernant la zone économique exclusive de la Guinée-Bissau.

Cette somme est mise à la disposition du secrétariat d'État aux pêches.

Les autorités compétentes de Guinée-Bissau transmettent aux services de la Commission des Communautés européennes un rapport succinct sur l'utilisation de cette somme.

Article 6

La non-exécution par la Communauté des versements prévus par le présent protocole entraîne la suspension de l'accord de pêche.