Accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

d'une part,

L'ÉTAT D'ISRAËL,

d'autre part,

DÉSIREUX de consolider et d'étendre les relations économiques établies par les accords du 4 juin 1964 et du 29 juin 1970 entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et d'assurer, dans le respect des conditions équitables de concurrence, le développement harmonieux de leur commerce,

CONSIDÉRANT le souci de la Communauté de développer ses relations économiques et commerciales avec les pays du bassin Méditerranéen, et tenant compte du désir d'Israël de renforcer ses liens économiques avec la Communauté,

RÉSOLUS à cet effet à poursuivre l'élimination progressive des obstacles pour l'essentiel de leurs échanges, en conformité avec les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce concernant l'établissement de zones de libre-échange, et à établir une coopération entre les parties contractantes sur des bases mutuellement avantageuses,

SE DÉCLARANT prêts à examiner la possibilité de développer et d'approfondir leurs relations, lorsqu'il apparaîtrait utile, dans l'intérêt de leurs économies, de les étendre à des domaines non couverts par le présent accord,

ONT DÉCIDÉ, dans la poursuite de ces objectifs et considérant qu'aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme exemptant les parties contractantes des obligations qui leur incombent en vertu d'autres accords internationaux,

DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD:

Article premier

Le présent accord vise:

- à promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et à favoriser ainsi dans la Communauté et en Israël l'essor de l'activité économique, l'amélioration des conditions de vie et des conditions d'emploi, l'accroissement de la productivité et la stabilité financière,

- à promouvoir la coopération dans les domaines d'intérêt réciproque des parties contractantes,

- à assurer aux échanges entre les parties contractantes des conditions équitables de concurrence,

- à contribuer ainsi, par l'élimination d'obstacles aux échanges, au développement harmonieux et à l'expansion du commerce mondial.

TITRE I

Les échanges commerciaux

Article 2

1. Les produits originaires d'Israël bénéficient à l'importation dans la Communauté des dispositions figurant au protocole nº 1.

2. Les produits originaires de la Communauté bénéficient, à l'importation en Israël, des dispositions figurant au protocole nº 2.

3. Le protocole nº 3 détermine les règles d'origine.

Article 3

1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ni taxe d'effet équivalent, non plus qu'aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou mesure d'effet équivalent, ne sont introduits dans les échanges entre la Communauté et Israël.

2. Les taxes d'effet équivalent à des droits de douane à l'importation introduites à partir du 1er janvier 1974 dans les échanges entre la Communauté et Israël sont supprimées à l'entrée en vigueur de l'accord.

Toute taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation dont le taux était, le 31 décembre 1974, supérieur à celui effectivement appliqué le 1er janvier 1974 est ramenée à ce dernier taux au moment de l'entrée en vigueur de l'accord.

Article 4

1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les échanges entre la Communauté et Israël.

2. Les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent frappant les produits d'une partie contractante à destination de l'autre partie sont supprimés le 1er juillet 1977.

Article 5

Les articles 3 et 4 s'appliquent aux produits autres que ceux énumérés à l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne.

Article 6

1. La partie contractante qui envisage de réduire le niveau effectif de ses droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables aux pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée, ou d'en suspendre l'application, notifie cette réduction ou cette suspension à la Commission mixte trente jours au moins avant son entrée en vigueur, pour autant que cela soit possible. Elle prend acte de toute observation de l'autre partie contractante quant aux distorsions qui pourraient en résulter.

2. En cas de modifications à la nomenclature des tarifs douaniers des parties contractantes pour des produits visés à l'accord, la commission mixte peut adapter la nomenclature tarifaire de ces produits telle qu'elle figure à l'accord.

Article 7

1. En cas d'établissement d'une réglementation spécifique comme conséquence de la mise en oeuvre de sa politique agricole ou de modification de la réglementation existante ou en cas de modification ou de développement des dispositions concernant la mise en oeuvre de la politique agricole, la partie contractante en question peut modifier, pour les produits qui en font l'objet, le régime résultant de l'accord.

2. Dans ces cas, la partie contractante en question tient compte de manière appropriée des intérêts de l'autre partie contractante. Les parties contractantes peuvent, à cette fin, se consulter au sein de la commission mixte.

Article 8

L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'accord, et notamment les dispositions concernant les règles d'origine.

Article 9

Les parties contractantes s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits d'une partie contractante et les produits similaires originaires de l'autre partie contractante.

Les produits exportés vers le territoire d'une des parties contractantes ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures supérieures aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.

Article 10

Les paiements afférents aux échanges de marchandises, ainsi que le transfert de ces paiements vers l'État membre de la Communauté dans lequel réside le créancier ou vers Israël, ne sont soumis à aucune restriction, dans la mesure où ces échanges font l'objet des dispositions de l'accord.

Article 11

L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale ni aux réglementations en matière d'or et d'argent.

Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties contractantes.

Article 12

1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et Israël:

i) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence en ce qui concerne la production et les échanges de marchandises;

ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires des parties contractantes ou dans une partie substantielle de celui-ci;

iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

2. Si une partie contractante estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le présent article, elle peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 16.

Article 13

Lorsque l'augmentation des importations d'un produit donné provoque ou risque de provoquer un préjudice grave à une activité productrice exercée dans le territoire d'une des parties contractantes et si cette augmentation est due:

- à la réduction partielle ou totale, dans la partie contractante importatrice, des droits de douane et taxes d'effet équivalent sur ce produit, prévue à l'accord,

- au fait que les droits et taxes d'effet équivalent, perçus par la partie contractante exportatrice sur les importations de matières premières ou de produits intermédiaires utilisés dans la fabrication du produit en question, sont sensiblement inférieurs aux droits et impositions correspondants perçus par la partie contractante importatrice, la partie contractante intéressée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 16.

Article 14

Si l'une des parties contractantes constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie contractante, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 16.

Article 15

En cas de perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou de difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale, la partie contractante intéressée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 16.

Article 16

1. Si une partie contractante soumet les importations de produits susceptibles de provoquer les difficultés auxquelles font référence les articles 13 et 15 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des renseignements au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie contractante.

2. Dans les cas visés aux articles 12, 13, 14, 15 et 25, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou dès que possible dans les cas couverts par le paragraphe 3 sous d), la partie contractante en cause fournit à la commission mixte tous les éléments utiles pour permettre un examen approfondi de la situation, en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties contractantes.

Les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement de l'accord doivent être choisies par priorité.

Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées à la commission mixte et font l'objet, au sein de celle-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions le permettent.

3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables:

a) En ce qui concerne l'article 12, chaque partie contractante peut saisir la commission mixte si elle estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le bon fonctionnement de l'accord au sens de l'article 12 paragraphe 1.

Les parties contractantes communiquent à la commission mixte tous renseignements utiles et lui prêtent l'assistance nécessaire en vue de l'examen du dossier et, le cas échéant, de l'élimination de la pratique incriminée.

Faute par la partie contractante en cause d'avoir mis fin aux pratiques incriminées dans le délai fixé au sein de la commission mixte, ou à défaut d'accord au sein de cette dernière dans un délai de trois mois à compter du jour où elle est saisie, la partie contractante intéressée peut adopter les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaires pour remédier aux difficultés sérieuses résultant des pratiques visées, notamment procéder à un retrait de concessions tarifaires.

b) En ce qui concerne l'article 13, les difficultés résultant de la situation visée à cet article sont notifiées pour examen à la commission mixte qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.

Si la commission mixte ou la partie contractante exportatrice n'a pas pris une décision mettant fin aux difficultés dans un délai de trente jours suivant la notification, la partie contractante importatrice est autorisée à percevoir une taxe compensatoire sur le produit importé.

Cette taxe compensatoire est calculée en fonction de l'incidence, sur la valeur des marchandises en question, des disparités tarifaires constatées pour les matières premières ou les produits intermédiaires incorporés.

c) En ce qui concerne l'article 14, une consultation a lieu au sein de la commission mixte avant que la partie contractante intéressée prenne les mesures appropriées.

d) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un examen préalable, la partie contractante intéressée peut, dans les situations visées aux articles 13, 14 et 15, ainsi que dans les cas d'aides à l'exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges, appliquer sans délai les mesures conservatoires strictement nécessaires pour remédier à la situation.

Article 17

En cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans la balance des paiements d'un ou de plusieurs États membres de la Communauté ou dans celle d'Israël, la partie contractante intéressée peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires. Elle en informe sans délai l'autre partie contractante.

TITRE II

Coopération

Article 18

1. La Communauté et Israël établissent une coopération en tant que facteur complémentaire des échanges commerciaux dans les domaines d'intérêt mutuel des parties contractantes.

2. Pour la réalisation de cet objectif, la commission mixte a pour tâche de rechercher les moyens et les méthodes permettant de promouvoir le développement et la diversification des échanges commerciaux, de faciliter le transfert des connaissances technologiques, l'encouragement aux investissements privés ainsi que les contacts et la coopération entre les industries de la Communauté et d'Israël.

3. La commission mixte est habilitée à formuler des recommandations en vue de mettre en oeuvre une ou plusieurs des actions visées au paragraphe 2. L'examen de ces actions doit être effectué cas par cas et être subordonné à l'existence d'un intérêt mutuel des parties contractantes.

4. Les parties contractantes pourront développer la coopération économique en tant que facteur complémentaire des échanges commerciaux dans les domaines d'intérêt mutuel des parties contractantes et en fonction de l'évolution des politiques économiques de la Communauté.

TITRE III

Dispositions générales et finales

Article 19

1. Il est institué une commission mixte qui est chargée de la gestion de l'accord et qui veille à sa bonne exécution. À cet effet, elle formule des recommandations. Elle prend des décisions dans les cas prévus à l'accord. L'exécution de ces décisions est assurée par les parties contractantes selon leurs règles propres.

2. Aux fins de la bonne exécution de l'accord, les parties contractantes procèdent à des échanges d'informations et, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein de la commission mixte.

3. La commission mixte établit par décision son règlement intérieur.

Article 20

1. La commission mixte est composée, d'une part, de représentants de la Communauté et, d'autre part, de représentants d'Israël.

2. La commission mixte se prononce d'un commun accord.

Article 21

1. La présidence de la commission mixte est exercée à tour de rôle par chacune des parties contractantes selon des modalités à prévoir dans son règlement intérieur.

2. La commission mixte se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président, en vue de procéder à un examen du fonctionnement général de l'accord.

Elle se réunit en outre, chaque fois qu'une nécessité particulière le requiert, à la demande de l'une des parties contractantes, dans des conditions à prévoir dans son règlement intérieur.

3. La Commission mixte peut décider de constituer tout groupe de travail propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.

Article

1. Les parties contractantes examinent, selon la procédure retenue pour la négociation de l'accord, pour la première fois à partir du début de 1978 et par la suite à partir du début de 1983, les résultats de l'accord ainsi que les améliorations éventuelles qui peuvent être apportées de part et d'autre à partir du 1er janvier 1979 et à partir du 1er janvier1984, sur la base de l'expérience acquise au cours du fonctionnement de l'accord et des objectifs fixés dans celui-ci.

2. Dans le secteur industriel, les parties contractantes peuvent décider, lors des examens visés ci-dessus, d'un commun accord et dans les conditions qu'elles fixent, de reporter, si un ralentissement de la démobilisation tarifaire par Israël s'avère nécessaie, les échéances visées à l'article 1er paragraphe 2 du protocole nº 2 et correspondant respectivement à un taux de réduction de 30 et 80 %. Aucun des deux reports ne peut excéder une durée de deux ans.

La démobilisation tarifaire totale visée à l'article 1er paragraphe 2 du protocole nº 2 intervient au plus tard le 1er janvier 1989.

Article 23

Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie contractante de prendre les mesures:

a) qu'elle estime nécessaires en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;

b) qui ont trait au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables à des fins défensives, à condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence ence qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;

c) qu'elle estime essentielles à sa sécurité en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale.

Article 24

Dans les domaines couverts par l'accord:

- le régime appliqué par Israël à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés,

- le régime appliqué par la Communauté à l'égard d'Israël ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants ou sociétés israéliens.

Article 25

1. Les parties contractantes s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'accord.

2. Elles prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations de l'accord.

Si une partie contractante estime que l'autre partie contractante a manqué à une obligation de l'accord, elle peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 16.

Article 26

1. Lorsqu'une partie contractante estime qu'il serait utile, dans l'intérêt commun des deux parties contractantes, de développer les relations établies par l'accord en les étendant à des domaines non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre partie contractante une demande motivée.

Les parties contractantes peuvent confier à la commission mixte le soin d'examiner cette demande et de formuler, le cas échéant, des recommandations, notamment en vue d'engager des négociations.

2. Les accords résultant des négociations visées au paragraphe 1 sont soumis à ratification ou à approbation par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

Article 27

Les protocoles annexés à l'accord en font partie intégrante.

Article 28

Chaque partie contractante peut dénoncer l'accord par notification à l'autre partie contractante. L'accord cesse d'être en vigueur douze mois après la date de cette notification.

Article 29

L'accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable dans les conditions prévues dans ce traité et, d'autre part, à l'État d'Israël.

Article 30

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne, néerlandaise et hébraïque, chacun de ces textes faisant foi.

Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

L'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël du 29 juin 1970 cesse d'être applicable à cette même date.

Udfærdiget i Bruxelles, den første Sivan fem tusind syv hundrede og femogtredive i den hebraiske kalender, svarende til den ellevte maj nitten hundrede og femogghalvfjerds.

Geschehen zu Brüssel am ersten Siwan fünftausendsiebenhundertfünfunddreißig des hebräischen Kalenders ; dieser Tag entspricht dem elften Mai neunzehnhundertfünfundsiebzig.

Done at Brussels, the first day of Sivan in the year five thousand seven hundred and thirty-five of the Hebrew calendar, corresponding to the eleventh day of May in the

year one thousand nine hundred and seventy-five.

Fait à Bruxelles, le premier Sivan cinq mil sept cent trente-cinq du calendrier hébraïque, correspondant au onze mai mil neuf cent soixante-quinze.

Fatto a Bruxelles, il primo Sivan cinquemilasettecentotrentacinque del calendario ebraico, corrispondente all'undici maggio millenovecentosettantacinque.

Gedaan te Brussel, één Siwan vijfduizend zevenhonderd vijfendertig van de Hebreeuwse kalender, welke datum overeenkomt met de elfde mei negentienhonderd vijfenzeventig.

For Rådet for De europæiske Fællesskaber

Im Namen des Rates der Europäischen Gemeinschaften

For the Council of the European Communities

Pour le Conseil des Communautés européennes

Per il Consiglio delle Comunità europee

Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen

På Israels regerings vegne

Im Namen der Regierung des Staates Israel

For the Government of the State of Israel

Pour le gouvernement de l'État d'Israël

Per il governo dello Stato d'Israele

Voor de Regering van de Staat Israël

PROTOCOLE N 1 relatif à l'application de l'article 2 paragraphe 1 de l'accord

Article premier

Sous réserve des articles 5 et 7 de l'accord, les droits de douane et taxes d'effet équivalent à l'importation dans la Communauté des produits autres que ceux énumérés à l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne, et autres que ceux figurant à l'annexe A, sont supprimés selon le rythme ci-après:

Article 2

1. Pour chaque produit, les droits de base sur lesquels les réductions prévues à l'article 1er doivent être effectuées sont:

- pour la communauté dans sa composition originaire: les droits effectivement appliqués à l'égard d'Israël à la date du 1er janvier 1974, en vertu de l'annexe I de l'accord entre la communauté économique européenne et l'État d'Israël du 29 juin 1970.

- pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni: les droits effectivement appliqués à l'égard d'Israël le 1er janvier 1972.

2. Les droits réduits, calculés conformément à l'article 1er, sont appliqués en arrondissant à la première décimale.

Sous réserve de l'application à donner par la Communauté à l'article 39 paragraphe 5 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités pour les droits spécifiques ou la partie spécifique des droits mixtes des tarifs douaniers de l'Irlande et du Royaume-Uni, l'article 1er est appliqué en arrondissant à la quatrième décimale.

Article 3

1. Dans le cas de droits de douane comportant un élément protecteur et un élément fiscal, l'article 1er est applicable à l'élément protecteur.

2. L'Irlande et le Royaume-Uni remplacent les droits de douane à caractère fiscal ou l'élément fiscal de tels droits de douane par une taxe intérieure, conformément à l'article 38 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités.

Article 4

1. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté des produits visés aux articles 1er, 5 et 7 sont supprimés à la date de l'entrée en vigueur de l'accord, et les mesures d'effet équivalent a des restrictions quantitatives à l'importation, le 1er janvier 1976 au plus tard.

2. Les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 du protocole n 6 et à l'artcle 1er du protocole n 7 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités concernant respectivement certaines restrictions quantitatives intéressant l'Irlande et l'importation de véhicules à moteur et l'industrie du montage en Irlande, sont applicables à l'égard d'Israël.

Article 5

1. Les importations des produits indiqués dans le tableau figurant ci-après sont soumises à des plafonds annuels au-delà desquels les droits de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis selon les paragraphes 2 à 9.

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Compte tenu de la possibilité qu'a la Communauté de surseoir à l'application des plafonds fixés pour l'année d'entée en vigueur de l'accord sont ceux indiqués à l'annexe B.

A partir de l'année suivante, le montant des plafonds est augmenté annuellement de 5%.

Pour les produits relevant du paragraphe 1 et non repris dans cette annexe, la Communauté se réserve la possibilité d'instituer des plafonds dont le montant sera égal à la moyenne des importations réalisées par la Communauté au cours des trois dernières années pour lesquelles les statistiques sont disponibles, augmentée de 5%; les années suivantes, le montant de ces plafonds est augmenté annuellement de 5%.

3. Si, au cours de deux années successives, les importations d'un produit soumises à des plafonds sont inférieures à 90% du montant fixé, la Communauté surseoit à l'application de ces plafonds.

4. En cas de difficultés conjoncturelles, la Communauté se réserve la possibilité, après consultations au sein de la commission mixte, de reconduire pour une année le montant fixé pour l'année précédente.

5. La Communauté notifie à la commission mixte, le 1er décembre de chaque année, la liste des produits soumis à des plafonds l'année suivante et les montants de ces derniers.

6. Dès qu'un plafond fixé pour l'importation d'un produit relevant du présent article est atteint, la perception des droits de douane effectivement appliqués à l'égard des pays tiers peut être rétablie à l'importation des produits en question jusqu'à la fin de l'année civile.

Toutefois, pour les produits des positions et sous-positions du tarif douanier commun 27.10, 27.11 A et B I, 27.12, 27.13 B, 27.14, 28.40 ex B II (phosphate bicalcique renfermant une proportion de fluor inférieures à 0,2% et une proportion de fer supérieur à 0,01%), 42.02 ex B, 42.03, 51.04, 56.05, 56.07 et 76.03, les droits de douane applicables en vertu de ce paragraphe sont ceux du tarif douanier commun réduits de 50%. Cependant, en aucun cas, ces droits ne peuvent être inférieures à ceux résultant de l'application de l'article 1er.

7. Lorsque les importations dans la Communauté d'un produit soumis à des plafonds atteignent 75% du montant fixé, la Communauté en informe la commission mixte.

8. Après le 1er juillet 1977, les parties contractantes examinent au sein de la commission mixte la possibilité de réviser le pourcentage d'augmentation dont le volume des plafonds est affecté, compte tenu de l'évolution de la consommation et des importations dans la Communauté ainsi que de l'expérience acquise dans l'application du présent article.

9. Pour les produits visés au paragraphe 1, les plafonds sont supprimés le 31 décembre 1979 au plus tard.

Article 6

1. La Communauté se réserve de modifier le régime applicable aux produits pétroliers relevant des positions et sous-positions 27.10, 27.11 A et B I, 27.12, 27.13 B et 27.14 du tarif douanier commun lors de l'adoption d'une définition commune de l'origine pour les produits pétroliers, lors de décisions prises dans le cadre de la politique commerciale commune pour les produits en question ou lors de l'établissement d'une politique énergétique commune.

Dans ce cas, la Communauté assure aux importations de ces produits des avantages de portée équivalente à ceux prévus au présent protocole.

2. Des consultations peuvent avoir lieu au sein de la commission mixte sur les mesures prises en application du paragraphe 1.

3. Sous réserve du paragraphe 1, l'accord ne porte pas atteinte aux réglementations non tarifaires appliqués à l'importation des produits pétroliers.

Article 7

Pour les marchandises résultant de la transformation de produits agricoles:

- énumérées à l'annexe C, les réductions visées à l'article 1er s'appliquent à l'élément fixe de l'imposition frappant ces produits à l'importation dans la Communauté;

- énumérées à l'annexe D, les réductions visées à l'article 1er s'appliquent à l'écart entre les droits de base visés à l'article 2 et les droits finaux indiqués en regard de chacun d'eux.

Article 8

1. Pour les produits énumérés ci-après, originaires d'Israël, les droits de douane à l'importation dans la Comunauté sont réduits dans les proportions indiquées pour chacun d'eux.

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Jusq'au 1er janvier 1978 et par dérogation au paragraphe 1, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni sont autorisés à appliquer, à l'importation d'oranges fraîches, de la sous-position 08.02 ex A du tarif douanier commun, de mandarines, y compris les tangérines et satsumas, clémentines wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes, frais, de la sous-position 08.02 ex B du tarif douanier commun, des droits qui ne peuvent être inférieurs à ceux repris à l'annexe E.

3. En ce qui concerne les citrons frais de la sous-position 08.02 ex C du tarif douanier commun, le paragraphe 1 est applicable à condition que, sur le marché inférieur de la Communauté, les prix des citrons importés d'Israël soient, après dédouanement et déduction des taxes à l'importation autres que les droits de douane, supérieurs ou égaux au prix de référence majoré de l'incidence des droits de douane effectivement à l'égard des pays tiers sur ce prix de référence et d'une somme forfaitaire de 1,20 unité de compte par 100 kilogrammes.

4. Les taxes à l'importation autres que les droits de douane, visées au paragraphe 3, sont celles prévues pour le calcul des prix d'entrée visés au réglement (CEE) n 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes.

Toutefois, pour la déduction des taxes à l'importation autres que les droits de douane, visées au paragraphe 3, la Communauté se réserve la possibilité de calculer le montant à déduire, de façon à éviter les inconvénients résultant éventuellement de l'incidence de ces taxes sur les prix d'entrée, suivant les origines.

Les articles 23 à 28 du réglement (CEE) n 1035/72 demeurent applicables.

Article 9

Pour les produits énumérés ci-après, originaires d'Israël, les droits de douane à l'importation dans la communauté sont réduits dans les proportions suivantes, sous réserve que soient respectées les conditions convenues par échange de lettres.

>EMPLACEMENT TABLE>

Article 10

1. Pour le produit suivant, originaire d'Israël, les droits de douane à l'importation dans la Communauté sont réduits de 30% dans la limite du contingent tarifaire communautaire annuel indiqué ci-après:

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Au cas où le paragraphe 1 ne s'applique pas à une année civile entière, le contingent est ouvert pro rata temporis.

Article 11

1. Les taux de réduction prévus aux articles 8,9 et 10 s'appliquent aux droits de douane effectivement appliqués à l'égard des pays tiers.

2. Toutefois, les droits résultant des réductions visées au paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être inférieurs, en ce qui concerne le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni, à ceux que ces pays appliquent à la Communauté dans sa composition originaire.

3.Par dérogation au paragraphe 1, au cas où l'application de ce dernier serait suceptible de conduire à des mouvements tarifaires s'écartant momentanément du sens du rapprochement vers le droit final, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent maintenir leurs droits jusqu'au moment où ceux-ci sont atteints lors d'un rapprochement ultérieur ou, le cas échéant, appliquer le droit résultant d'un rapprochement ultérieur aussitôt qu'un mouvement tarifaire atteint ou dépasse ce niveau.

4. Les droits réduits, calculés conformément au paragraphe 1, sont appliqués en arrondissant à la première décimale et, pour les droits spécifiques ou la partie spécifique des droits mixtes, en arrondissant à la quatrième décimale.

Article 12

Au cas ou la Communauté, en application de l'article 7 de l'accord, modifie le régime prévue au présent protocole pour des produits relevant de l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne, elle consent , pour les importations originaires d'Israël, un avantage comparable à celui prévu au présent protocole.

Article 13

1. Les produits originaires d'Israël visés au présent protocole ne peuvent bénéficier d'un traitement plus favorable à l'importation dans la Communauté que celui que les État membres s'accordent entre eux.

2. Pour l'application du paragraphe 1, il n'est pas tenu compte des droits de douane et taxes d'effet équivalent résultant de l'application des articles 32, 36 et 59 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités.

ANNEXE A relative aux produits visées à l'article 1er

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE B Liste des plafonds pour l'année 1975

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE C relative aux produits visés à l'article 7

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE D relative aux produits visés à l'article 7 deuxième tiret

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE E Droits résiduels minimaux pouvant être appliqués aux termes de l'article 8 paragraphe 2

I. DANEMARK

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II. IRLANDE

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III. ROYAUME-UNI

TTTABLPROTOCOLE N 2 relatif à l'application de l'article 2 paragraphe 2 de l'accord

Article premier

1. Sous réserve des articles 2, 3 et 6, les droits de douane et taxes d'effet équivalent à l'importation en Israël des produits autres que ceux énumérés à l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne sont supprimés selon le rythme ci-après:

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2. Toutefois, pour les produits énumérés à l'annexe A, les droits de douane et taxes d'effet équivalent à l'importation en Israël sont supprimés selon le rythme ci-après:

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Article 2

1. Pour chaque produit, les droits de base sur lesquels les réductions successives prévues à l'article 1er doivent être opérées sont les droits effectivement appliqués le 1er janvier 1975 à l'égard de la Communauté, en vertu de l'annexe II de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël du 29 juin 1970.

2. Toutefois, pour les produits figurant à l'annexe B, les droits de base sont ceux du tarif douanier israélien figurant dans cette annexe en regard de chaque position. Dans la limite des taux indiqués, le droit de base à prendre en considération pour le calcul des réductions prévues à l'article 1er est celui effectivement appliqué à chaque moment vis-à-vis des pays tiers.

3. Les droits réduits, calculés conformément à l'article 1er, sont appliqués en arrondissant à la première décimale.

Article 3

1. Pour autant que son industrialisation et son développement rendent nécessaires des mesures de protection, Israël peut, jusqu'au 31 décembre 1979, après consultation au sein de la commission mixte et jusqu'au 31 décembre 1983 après accord au sein de la commission mixte, établir, augmenter ou rétablir des droits de douane ad valorem ne dépassant pas 20%. La valeur globale des produits pour lesquels ces mesures peuvent s'appliquer ne peut excéder 10% de la valeur totale des importations israéliennes, en provenance de la Communauté, au cours de l'année 1973.

2. Ces mesures ne peuvent être prises que si elles sont nécessaires pour protéger une nouvelle industrie de transformation n'existant pas en Israël à la date de l'entrée en vigueur de l'accord et favoriser son développement: elles ne peuvent être appliquées qu'à l'égard d'une production particulière.

3. Vingt-quatre mois après l'établissement, l'augmentation ou le rétablissement des droits de douane, Israël procède à des réductions tarifaires d'au moins 5% par an à l'égard des imporations de produits en question originaires de la Communauté. La suppression des droits ainsi instaurés doit être achevée le 1er janvier 1989 au plus tard.

Article 4

1. Dans le cas de droits de douane comportant un élément protecteur et un élément fiscal, l'article 1er est applicable à l'élément protecteur.

2. Israël remplace les droits de douane à caractère fiscal ou l'élément fiscal de tels droits par une taxe intérieure.

Article 5

Les restrictions quantitatives à l'importation en Israël et les mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation sont supprimées à la date de l'entrée en vigueur de l'accord. Toutefois, pour les produits énumérés à l'annexe C, cette suppression est effectuée au plus tard le 1er janvier 1985.

Les rythmes de suppression sont ceux indiqués à l'annexe D.

Article 6

Pour les marchandises résultant de la transformation de produits agricoles énumérés à l'annexe E, les réductions visées à l'article 1er s'appliquent à l'écart entre les droits de base visés à l'article 2 et les droits finaux indiqués en regard de chacun d'eux.

Article 7

1. Pour les produits énumérés à l'annexe F, les droits à l'importation en Israël sont réduits dans les proportions indiquées pour chacun d'eux.

2. Les taux des droits à prendre en considération pour le calcul des droits réduits visés au paragraphe 1 sont ceux effectivement appliqués à chaque moment vis-à-vis des pays tiers.

ANNEXE A relative aux produits soumis , à l'importation en Israël, aux droits de base réduits dans les proportions et selon le calendrier figfurant à l'article 1er paragraphe 2 du protocole n 2

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ANNEXE B relative aux produits soumis, à l'importation en Israël, à l'article 2 paragraphe 2 du protocole n 2

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ANNEXE C relative aux produits visés à l'article 5 du protocole n 2

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ANNEXE D relative aux restrictions quantitatives visées à l'article 5 du protocole n 2

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ANNEXE E relative aux produits visés à l'article 6 du protocole n 2

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ANNEXE F relative aux produits agricoles visés à l'article 7 paragraphe 1 du protocole n 2

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PROTOCOLE N 3 relatif à l'application de l'article 2 paragraphe 3 de l'accord

TITRE Ier

Définition de la notion de produits originaires

Article premier

Pour l'application de l'accord, sont considérés, sous réserve d'avoir été transportés directement au sens de l'article 5:

1. comme produits originaires de la Communauté:

a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté,

b) les produits obtenus dans la communauté et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés sous a), à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 3. Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires d'Israël, au sens du présent protocole;

2. comme produits originaires d'Israël:

a) les produits entièrement obtenus en Israël,

b) les produits obtenus en Israël et dans la fabrication desquels sont entrés des peoduits autres que ceux visés sous a), à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 3. Cette condition n'est toutefois pas exigée en ce qui concerne les produits originaires de la Communauté, au sens du présent protocole.

Les produits énumérés dans la liste C sont temporairement exclus de l'application du présent protocole.

Article 2

Sont considérés, au sens de l'article 1er paragraphe 1

sous a) et paragraphe 2 sous a), comme «entièrement obtenus», soit dans la Communauté, soit en Israël,

a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans;

b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs navires;

g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés sous f);

h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, qui sont recueillis;

i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;

j) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visées sous a) à i).

Article 3

1. Pour l'application de l'article 1er paragraphe 1 sous b) et paragraphe 2 sous b), sont considérées comme suffisantes:

a) les ouvraisons ou transformations qui ont pour effet de ranger les marchandises obtenues sous une position tarifaire autre que celle afférente à chacun des produits mis en oeuvre, à l'exception, toutefois, de celles qui sont énumérées dans la liste A et auxquelles s'appliquent les dispositions particulières à cette liste;

b) les ouvraisons ou transformations énumérées dans la liste B.

Par sections, chapitres et positions tarifaires, on enntend les sections, chapitres et positions de la nomenclature de Bruxelles pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers.

2. Lorsque, pour un produit obtenu déterminé, une règle de pourcentage limite, dans la liste A et dans la liste B, la valeur des produits mis en oeuvre susceptibles d'être utilisés, la valeur totale de ces produits, qu'ils aient ou non dans les limites et conditions prévues dans chacune des deux listes changé de position tarifaire au cours des ouvraisons, des transformations ou du montage, ne peut dépasser par rapport à la valeur du produit obtenu celle correspondant soit, si les taux sont identiques dans les deux listes, à ce taux commun, soit, s'ils sont différents, au plus élevé des deux.

3. Pour l'application de l'article 1er paragraphe 1 sous b) et paragraphe 2 sous b), les ouvraisons ou transformations suivantes sont toujours considérées comme insuffisante pour conférer le caractère originaire qu'il y ait ou non changement de position tarifaire:

a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état de marchandises pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée au additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et opérations similaires);

b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de tirage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;

c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;

ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc. et toutes autres opérations simples de conditionnement;

d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;

e) le simple mélange de produits même d'espèces différentes, dès lors que qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent protocole pour pouvoir être considérés comme originaires, soit de la Communauté,soit d'Israël;

f) la simple réunion de parties d'articles en vue de constituer un article complet;

g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises sous a) à f);

h) l'abattage des animaux.

Article 4

Lorsque les listes A et B visées à l'article 3 prémunauté ou en Israël n'en sont considérées comme originaires qu'à condition que la valeur des produits mis en oeuvre n'excède pas à un pourcentage déterminé de la valeur des marchandises obtenues, les valeurs à prendre en considération pour la détermination de ce pourcentage sont:

-d'une part:

en ce qui concerne les produits dont il est justifié qu'ils ont été importés: leur valeur en douane au moment de l'importation,

en ce qui concerne les produits d'origine indéterminée: le premier prix véritable payé pour ces produits sur le territoire de la partie contractante où s'effectue la fabrication;

- d'autre part:

le prix départ usine des marchandises obtenues, déduction faite des taxes intérieures restituées ou à restituer en cas d'exportation.

Article 5

Sont considérés comme transportés directement de la Communauté en Israël, ou d'Israël dans la Communauté, les produits originaires dont le transport s'effectue sans emprunt des territoires autres que ceux des parties contractantes. Toutefois, le transport des produits originaires d'Israël ou de la Communauté constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux des parties contractantes, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que la traversée de ces derniers soit justifiée par des raisons géographiques et que les produits soient restés sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage, n'y aient pas été mis dans le commerce ou à la consommation et n'y aient pas subi, le cas échéant, d'autres opérations que le déchargement et le rechargement ou toute opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

TITRE II

Méthodes de coopération administrative

Article 6

1. Les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, lors de leur importation dans la Communauté ou en Israël, au bénéfice de l'accord sur présentation d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe V du présent protocole et qui est délivré par les autorités douanières d'Israël ou des États membres de la Communauté.

Toutefois, ceux de ces produits qui font l'objet autant qu'il s'agisse d'envois contenant uniquement des produits originaires et que la valeur ne dépasse pas 1000 unités de compte par envoi, sont admis, lors de l'importation dans la Communauté ou en Israël, au bénéfice de l'accord, au vu d'un formulaire EUR.2 dont le modèle figure à l'annexe VI du présent protocole.

L'unité de compte (UC) a une valeur de 0,88867088 gramme d'or fin. En cas de modification de l'unité de compte, les parties contractantes se mettent en rapport au niveau de la commission mixte pour redéfinir la valeur or.

2. Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 3, lorsque, à la demande du déclarant en douane, un article, démonté ou non monté, relevant des chapitres 84 et 85 de la nomenclature de Bruxelles, est importé par envois échelonnés, aux conditions fixées par les autorités compétentes, il est considéré comme constituant un seul article et un certificat de circulation des marchandises peut être présenté pour l'article complet lors de l'importation du premier envoi partiel.

3. Les accessoires, pièces de rechange et outillages, qui sont livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule et font partie de son équipement normal et dont le prix est contenu dans celui de ces derniers ou n'est pas facturé à part sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.

Article 7

Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 n'est délivré que sur demande écrite de l'exportateur. Cette demande est établie sur la formule dont le modèle figure à l'annexe V du présent protocole et qui est remplie conformément à ce protocole.

Article 8

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré lors de l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte par les autorités douanières de l'État d'exportation. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

À titre exceptionnel, le certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut également être délivré après l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières. Dans ce cas, il est revêtu d'une mention spéciale indiquant les conditions dans lesquelles il a été délivré.

Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ne peut être délivré que s'il est susceptible de constituer le titre justificatif pour l'application du régime préférentiel prévu dans l'accord.

2. Les demandes de certificats de circulation des marchandises EUR.1 doivent être conservées pendant deux ans au moins par les autorités douanières du pays d'exportation.

Article 9

1. Le certificat des marchandises EUR.1 doit être produit, dans un délai de quatre mois à compter de la date de la délivrance par la douane de l'État d'exportation, au bureau de douane de l'État d'importation où les marchandises sont présentées.

2. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 qui sont produits aux autorités douanières de l'État d'importation après expiration du délai de présentation visé au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins d'applications du régime préférentiel, lorsque l'inobservation du délai est due à un cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.

En dehors de ces cas, les autorités douanières de l'État d'importation peuvent accepter les certificats lorsque les marchandises leur ont été présentées avant l'expiration dudit délai.

Article 10

Le certioficat de circulation des marchandises EUR.1 est établi sur la formule dont le modèle figure à l'annexe V du présent protocole. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. le certificat est établi dans une de ces langues et en conformité avec le droit interne de l'État d'exportaton; s'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractère d'imprimerie.

Le format du certificat est de 210 X 297 mm, une tolérance maximale de 5 mm en moins et de 8mm en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 gr/m . Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.

Les États membres de la Communauté et Israël peuvent se réserver l'impression des certificats ou confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

Article 11

Dans l'État d'importation, le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est produit aux autorités douanières selon les modalités prévues par la réglementation de cet État. Lesdites autorités ont la faculté d'en exiger une traduction. Elles peuvent en outre exiger que la déclaration d'imporation soit complétée par une mention de l'importateur attestant que les marchandises remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.

Article 12

Le formulaire EUR.2, dont le modèle figure à l'annexe VI, est rempli par l'exportateur. Il est établi dans une des langues dans lesquelles est rédigé l'accord et en conformité avec le droit interne de l'État d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.

Le formulaire EUR.2 comporte deux volets, chaque volet ayant un format de 210 X 148 mm. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 64g/m . Le formulaire EUR.2 peut être rendu détachable en deux volets.

Les États membres de la Communauté et Israël peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément doit être faite sur chaque formulaire. En outre, chaque volet doit être revêtu du signe distinctif attribué à l'imprimerie agréée, ainsi que d'un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

Article 13

Il est établi un formulaire EUR.2 pour chaque envoi postal. Après avoir rempli et signé les deux volets du formulaire, l'exportateur attache, dans le cas d'envois par colis postaux, ces deux volets au bulletin d'expédition. Dans le cas d'envois par la poste aux lettres, l'exportateur attache solidement le volet 1 à l'envoi et insère le volet 2 à l'intérieur de celui-ci.

Ces dispositions ne dispensent pas les exportateurs de l'accomplissemnt des autres formalités prévues dans les réglements douaniers et postaux.

Article 14

1. La Communauté et Israël admettent comme produits originaires au bénéfice des dispositions de l'accord, sans qu'il y ait lieu de produire un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou de remplir un formulaire EUR.2, les marchandises qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou qui sont contenues dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importation dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions requises pour l'application de ces dispositions et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.

2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent exclusivement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces marchandises ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial. En outre, la valeur globale de ces marchandises ne doit pas être supérieure à 60 unités de compte en ce qui concerne les petits envois, ou à 200 unités de compte en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.

Article 15

1. Les marchandises expédiées de la Communauté ou d'Israël pour une exposition dans un autre pays et vendues, après l'exposition, pour être importées en Israël ou dans la Communauté, bénéficient, à l'importation, des dispositions de l'accord sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions prévues dans le présent protocole pour être reconnues originaires de la Communauté ou d'Israël, et pour autant que la preuve soit apportée à la satisfaction des autorités douanières:

a) qu'un exportateur a expédié ces marchandises du territoire de la Communauté ou d'Israël dans le pays de l'exposition et les y a exposés;

b) que cet exportateur a vendu les marchandises ou les a cédées à un destinataire en Israël ou dans la Communauté;

c) que les marchandises ont été expédiées en Israël ou dans la Communauté, dans l'état où elles ont été expédiées à l'exposition;

d) que, depuis le moment où elles ont été expédiées à l'exposition, les marchandises n'ont pas été utilisées à des fins autres que la démonstration à cette exposition.

2. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être produit dans les conditions normales aux autorités douanières. Le nom et l'adresse de l'exposition devront y être indiqués. Au besoin, une preuve documentaire supplémentaire de la nature des marchandises et des conditions dans lesquelles elles ont été exposées peut être demandée.

3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes expositions, foires ou manifestations publiques analogues de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal -autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans les magasins ou locaux commerciaux et qui ont pour objet la vente de marchandises étrangères- et pendant lesquelles les marchandises restent sous contrôle de la douane.

Article 16

En vue d'assurer une application correcte du présent titre, les États membres de la Communauté et Israël se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité et de la régularité des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et des déclarations des exportateurs figurant sur les formulaires EUR.2.

La commission mixte est habilitée à prendre les décisions nécessaire afin que les méthodes de coopération administrative puissent être appliquées en temps utile dans la Communauté et en Israël.

Article 17

Des sanctions sont appliquées contre toute personne qui établit ou fait établir, en vue de faire admettre une marchandise au bénéfice du régime préférentiel, soit un document contenant des données inexactes afin d'obtenir un certificat de circulation des marchnadises EUR.1, soit un formulaire EUR.2 contenant des données inexactes.

TITRE III

Dispositions finales

Article 18

1. La Communauté et Israël prennent toutes mesures nécessaires pour que les certificats de circulation des marchandises EUR.1 ainsi que les formulaires EUR.2 puissent être produits, conformément aux articles 11 et 12 du présent protocole, à compter du jour de l'entrée en vigueur de l'accord.

2. Les certificats de modèle A.IL.1 ainsi que les formulaires A.IL.2 pourront continuer à être utilisés jusqu'à épuisement des stocks dans les condtions prévues par le présent protocole.

Article 19

La Communauté et Israël prennent, pour ce qui les concerne, les mesures que comporte l'exécution du présent protocole.

Article 20

Les notes explicatives, les listes A, B et C et le modèle de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le modèle de formulaire EUR.2 font partie intégrante du présent protocole.

Article 21

Les marchandises qui satisfont aux dispositions du titre Ier et qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord, se trouvent soit en cours de route, soit placées dans la Communauté ou en Israël sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones franches, peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l'accord, sous réserve de la production -dans un délai expirant 4 mois à compter de ctte date -aux autorités douanières de l'État d'importation d'un certificat de circulation des marchandises établi a posteriori par les autorités compétentes de l'État d'exportation, ainsi que des documents justifiant des conditions de transport.

Article 22

1. Sauf décision contraire de la commission mixte, les produits mis en oeuvre non originaires de la Communauté ou d'Israël et visés à l'article 1er des protocoles n 1 et 2 ne peuvent faire l'objet de ristourne de droits de douane ou bénéficier d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit à compter du 1er janvier 1984.

2. L'expression «droits de douane», lorsqu'elle est utilisée dans le présent article et dans les articles suivants, vise également les taxes d'effet équivalent à des droits de douane.

Article 23

1. Les dispositions prévues à la dernière phrase de l'article 1er paragraphe 2 sous b) ne sont applicables qu'à partir du 1er juillet 1977 en ce qui concerne les produits originaires du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni qui font l'objet, en Israël, des ouvraisons ou transformations insuffisantes énumérées à l'article 3 paragraphe 3, dès lors que les produits obtenus sont importés dans la Communauté dans sa composition originaire.

2. Les produits originaires de la Communauté obtenus dans la Communauté dans sa composition originaire à partir de produits originaires du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni à la suite d'ouvraisons ou transformations insuffisantes énumérées à l'article 3 paragraphe 3 sont soumis à l'importation en Israël aux droits prévus dans l'accord pour ce qui concerne ces trois pays.

Article 24

La Commission mixte peut décider d'amender les dispositions du présent protocole.

ANNEXE 1

NOTES EXPLICATIVES

Note 1 - ad article 1er

Les termes "la Communauté" ou "Israël" couvrent également les eaux territoriales des États membres de la Communauté ou d'Israël.

Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire de l'État auquel ils appartiennent, sous réserve qu'ils remplissent les conditions énoncées dans la note explicative 4.

Note 2 - ad article 1er

Pour déterminer si une marchandises est originaire de la Communauté ou d'Israël, il n'est pas recherché si les produits énergétiques, les installations, les machines et les outils utilisés pour l'obtention de cette marchandise sont originaires ou non de pays tiers.

Note 3 - ad article 1er

Les emballages sont considérés comme formant un tout avec les marchandises qu'ils contiennent. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d'un type usuel pour le produit emballé et qui ont une valeur d'utilisation propre, d'un caractère durable, indépendamment de leur fonction d'emballage.

Note 4 - ad article 2 sous f)

L'expression "leurs navires" ne s'applique qu'à l'égard des navires :

- qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou en Israël,

- qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou d'Israël,

- qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États membres de la Communauté et d'Israël ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États, dont le ou les gérants, le président du Conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États membres de la Communauté et d'Israël et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des nationanux desdits États,

- dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants des États membres de la Communauté et d'Israël,

- et dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75% au moins, de ressortissants des États membres de la Communauté et d'Israël.

Note 5 - ad article 4

On entend par "prix départ usine" le prix payé au fabricant dans l'entrerprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de tous les produits mis en oeuvre.

Par "valeur en douane", on entend celle définie par la convention sur la valeur en douane des marchandises, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950.

Note 6 - ad article 8

Lorsqu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 concerne des produits primitivement importés d'un état membre de la Communauté ou d'Israël et qui sont réexportés en l'État, les nouveaux certificats délivrés par l'État de réexportation doivent obligatoirement indiquer l'État dans lequel le certificat primitif a été délivré.

Note 7 - ad article 22

On entend par "ristourne de droits de douane ou exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit", toute disposition en vue de la rétrocession ou de la non-perception totale ou partielle des droits de douane applicables à des produits mis en oeuvre, à la condition que ladite disposition concède, expressément ou en fait, cette rétrocession ou la non-perception lorsque des marchandises obtenues à partir desdits produits sont exportées mais non lorsqu'elles sont destinées à la consommation nationale.

ANNEXE II

LISTE A

Liste des ouvraisons ou des transformations entraînant un changement de position tarifaire, mais qui ne confèrent par le caractère de produits originaires aux produits qui les subissent, ou qui ne le confèrent qu'à certaines conditions

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ANNEXE III

LISTE B

Liste des ouvraisons ou des transformations n'entraînant pas un changement de position tarifaire, mais qui confèrent néanmoins le caractère de produits originaires aux produits qui les subissent

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ANNEXE IV

LISTE C

Liste des produits exclus de l'application du présent protocole

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ANNEXE V

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ANNEXE VI

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ACTE FINAL

Le représentants

DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

d'une part,

DU GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAEL,

d'autre part,

réunis à Bruxelles le 11 mai 1975, correspondant au premier Sivan du calendrier hébraïque, pour la signature de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël,

ont, au moment de signer cet accord,

- adopté les déclarations communes des parties contractantes énumérées ci-après :

1. déclaration commune des parties contractantes relative à l'application de l'article 2 des protocoles nos 1 et 2,

2. déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 5 paragraphe 2 du protocole n 1,

3. déclaration commune des parties contractantes relative aux produits agricoles transformés,

4. déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 8 du protocole n 1,

5. déclaration commune des parties contractantes relative aux produits agricoles,

6. déclaration commune des parties contractantes re lative à l'article 2 paragraphe 1 du protocole n 2,

7. déclaration commune des parties contractantes re lative au tarif douanier israélien,

- pris acte des décarations énumérées ci-après :

1. déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'article 11 de l'accord,

2. déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'article 12 paragraphe 1 de l'accord,

3. déclaration d'Israël relative à l'article 12 paragraphe 1 de l'accord,

4. déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'article 5

- et pris acte :

- de l'échange de lettres relatif à la coopération scientifique et technologique entre les présidents des deux délégations.

Les déclarations et l'échange de lettres mentionnés ci-dessus sont annexés au présent acte final.

Les représent ants sont convenus que ces déclarations et cet échange de lettres seront soumis, si besoin est, aux procédures nécessaires à assurer leur validité, dans les mêmes conditions que l'accord

Udfærdiget i Bruxelles, den første Sivan fem tusind syv hundrede og femogtredive i den hebraiske kalender, svarende til den ellevte maj nitten hundrede og femoghalvfjerds.

Geschehen zu Brüssel am ersten Siwan fünftausendsiebenhundertfünfunddreißig des hebräischen Kalenders ; dieser Tag entsprischt dem elften Mai neunzehnhundertfünfundsiebzig.

Done at Brussels, the first day of Sivan in the year five thousand seven hundred and thirty-five of the Hebrew calendar, corresponding to the eleventh day of May in the year one thousand nine hundred and seventy-five.

Fait à Bruxelles, le premier Sivan cinq mil sept cent trente-cinq du calendrier hébraïque, corrrespondant au onze mai mil neuf cent soixante-quinze.

Fatto a Bruxelles, il primo Sivan cinquemilasettecentotrentacinque del calendario ebraico, corrispondente all'undici maggio millenovecentosettantacinque.

Gedaan te Brussel, één Siwan vrijfduizend zevznhonderd vijfendertig van de Hebreeuwse kalender, welke datum overeenkomt met de elfde mei negentienhonderd vijfenzeventig

TTGRAPH

For Rådet for De europæiske Fællesskaber

Im Namen des Rates der Europäischen Gemeinschaften

For the Council of the European Communities

Pour le Conseil des Communautés européennes

Per il Consiglio delle Comunità europee

Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen

TTGRAPH

På Israels regerings vegne

Im Namen der Regierung des Staates Israel

For the Government of the State of Israel

Pour le gouvernement de l'État d'Israël

Per il governo dello Stato d'Israele

Voor de Regering van de Staat Israël

TTGRAPH

Déclaration commune des parties contractantes relative à l'application de l'article 2 des protocoles nos 1 et 2

Les parties contractantes conviennent que si des réductions de droits résultent des accords tarifaires négociés dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, les droits ainsi effectivement réduits sont pris en considération pour le calcul des nouveaux droits de base, qui se substitueront à ceux visés à l'article 2 des protocoles nos 1 et 2.

Déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 5 paragraphe 2 du protocole n 1

Les parties contractantes conviennent que, au cas où la date d'entrée en vigueur de l'accord ne coïnciderait pas avec le début de l'année civile, les plafonds visés à l'article 5 paragraphe 2 du protocole n 1 seraient appliqués pro rata temporis.

Déclaration commune des parties contractantes relative aux produits agricoles transformés

Les parties contractantes conviennent que l'accord ne fait pas obstacle aux mesures à l'exportation pour tenir compte des différences du coût des produits agricoles de base incorporés dans les marchandises issues de la transformation desdits produits, visées à l'article 7 du protocole n 1.

Déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 8 du protocole n 1

Les parties contractantes conviennent que, sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article 22 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n 1035/72, les produits énumérés à l'article 8 du protocole n 1, et repris à l'annexe III de ce règlement, sont admis dans la Communauté au cours de la période pendant laquelle des réductions de droits sont applicables, sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent.

En outre, les parties contractantes conviennent que, lorsqu'il est fait référence dans le protocole n 1 aux articles 23 à 28 du règlement (CEE) n 1035/72, la Communauté vise le régime applicable aux pays tiers au moment de l'importation des produits en question.

Déclaration commune des parties contractantes relative aux produits agricoles

1. Les parties contractantes se déclarent prêtes à favoriser, dans le respect de leurs politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles auxquels ne s'applique pas l'accord.

En matière vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire, les parties contractantes appliquent leurs réglementations d'une manière non discriminatoire et s'abstiennent d'introduire de nouvelles mesures ayant pour effet d'entraver indûment les échanges.

2. Elles examinent, dans les conditions prévues à l'article 21 de l'accord, les difficultés qui pourraient apparaître dans leurs échanges de produits agricoles et s'efforcent de rechercher les solutions qui pourraient leur être apportées.

Déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 2 paragraphe 1 du protocole n 2.

Les parties contractantes, en retenant comme droits de base les droits effectivement appliqués au 1er janvier 1975, conviennent:

dans la mesure où Israël aurait avant le 1er janvier 1975, augmenté certains droits à titre temporaire, il serait entendu qu'au cas où, après cette date, les anciens taux seraient rétablis, ces derniers droits se substitueraient aux droits de base visés à l'article 2 paragraphe 1 du protocole n 2.

Déclaration commune des parties contractantes relative au tarif douanier israélien

Les parties contractantes, considérant que la structure du tarif douanier israélien est en cours de révision par les autorités douanières d'Israël, conviennent qu'Israël, jusqu'au 31 décembre 1976, peut prendre des mesures appropriées en vue de corriger les distorsions éventuelles qui pourraient résulter, pour les produits visés à l'annexe A du protocole n 2, des résultats de cette révision.

Il est entendu que cette correction ne peut pas avoir pour effet de modifier le niveau des concessions prévues à l'accord. La commision mixte pourrait arrêter les mesures nécessaires à cet effet.

Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'article 11 de l'accord

La Communauté déclare que l'article 11 de l'accord prévoit des dérogations à l'interdiction des restrictions quantitatives.

Les interdictions qui sont justifiées par des raisons religieuses ou rituelles et qui sont appliquées indistinctement aux produits importés et aux produits nationaux, ne constituent pas des restrictions quantitatives et, par conséquent, ne relèvent pas de l'article 11 de l'accord.

Toutefois, au cas où ces interdictions seraient appliquées de façon telle qu'elles constitueraient des restrictions quantitatives, elles pourraient relever des dérogations prévues à l'article 11 de l'accord.

Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'article 12 paragraphe 1 de l'accord

La Communauté déclare que, dans le cadre de la mise en oeuvre autonome de l'article 12 paragraphe 1 de l'accord qui incombe aux parties contractantes, elle appréciera les pratiques contraires aux dispositions de cet article en se fondant sur les critères résultant de l'application des règles des articles 85, 86, 90 et 92 du traité instituant la Communauté économique européenne.

Déclaration d'Israël relative à l'article 12 paragraphe 1 de l'accord

Le gouvernement d'Israël déclare qu'il considère comme compatible avec les dispositions de cet article toute aide publique destinée à promouvoir le développement économique d'Israël, quand elle n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'interêt commun.

Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'application régionale de certaines dispositions de l'accord

La Communauté déclare que l'application des mesures qu'elle pourrait rendre en vertu des articles 12, 13, 14 et 15 de l'accord, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 16, ainsi qu'en vertu de l'article 17, pourra être limitée, en vertu de ses règles propres, à une de ses régions.

Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'article 22 de l'accord et à l'article 8 du protocole n 1

La Communauté est disposée à envisager, à la lumière des résultats de l'accord et compte tenu de l'évolution des courants d'échanges entre la Communauté et les pays du bassin Méditérranéen, en ce qui concerne les oranges, mandarines, y compris tangérines et satsumas, clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes, une amélioration de la concession prévue en faveur de ces produits à l'article 8 du protocole n 1, à partir du début de la quatrième campagne de commercialisation.

ÉCHANGE DE LETTRES

relatif à la coopération scientifique et technologique à l'occasion de la signature de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël

Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la Communauté est disposée à examiner, cas par cas, la possibilité d'une participation d'Israël à certaines actions de coopérations scientifique et technologique que la Communauté envisage de réaliser avec d'autres pays tiers ou aux résultats de certaines de ces actions.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute considération.

Monsieur le Président,

Par votre lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire la communication suivante:

"J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la Communauté est disposée à examiner, cas par cas, la possibilité d'une participation d'Israël à certaines actions de coopérations scientifique et technologique que la Communauté envisage de réaliser avec d'autres pays tiers ou aux résultats de certaines de ces actions.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre."

J'ai l'honneur d'accuser réception de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.