ACCORD sous forme d'échange de lettres concernant l'adaptation de l'accord conclu en 1980 entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre

A. Lettre N° 1

Monsieur . . . . . .,

J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 17 octobre 1980 constituant un accord entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande (ci-après dénommées «parties»), prévoyant des dispositions relatives à l'importation dans la Communauté de viandes de mouton, d'agneau et de chèvre en provenance de la Nouvelle-Zélande (ci-après dénommé «accord principal») ainsi qu'aux négociations qui ont eu lieu entre nos délégations respectives en vue d'établir des dérogations temporaires à certaines de ces dispositions qui entrent en vigueur en même temps que la mise en oeuvre des mesures visant à stabiliser le secteur de la viande ovine dans la Communauté européenne et à réformer le régime intérieur de la viande ovine dans la Communauté européenne afin de réaliser un marché communautaire unique de la viande ovine. Compte tenu de l'intérêt que présente pour les deux parties un marché stable et ferme dans ce secteur et sur la base des mesures précitées actuellement mises en oeuvre par la Communauté européenne, j'ai l'honneur de proposer les dérogations suivantes à l'accord principal qui resteront en vigueur pendant la durée du présent accord.

Clause 1

Dérogations temporaires

Les dérogations suivantes à l'accord principal sont applicables:

A. Accès et quantité

Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la clause 6 de l'accord principal, le chiffre limite de «245 500», représentant le plafond annuel en tonnes métriques de la quantité totale des importations dans la Communauté de viandes de mouton, d'agneau et de chèvre en provenance de la Nouvelle-Zélande, est remplacé par le chiffre «205 000». Ce plafond est censé inclure un maximum de 6 000 tonnes métriques de viande d'agneau importées, en 1989, dans la Communauté économique en provenance de la Nouvelle-Zélande sous forme de viande n'ayant jamais été congelée, un maximum de 7 500 tonnes métriques en 1990, un maximum de 9 000 tonnes métriques en 1991 et un maximum de 10 500 tonnes métriques en 1992.

B. Dispositions tarifaires

Dans la clause 5 de l'accord principal, les termes «un plafond de 10 % ad valorem au maximum» sont remplacés par le terme «zéro».

C. Surveillance des prix

Afin de réaliser de meilleurs prix de la viande ovine dans la Communauté européenne, les parties surveillent les prix de la viande d'agneau conformément aux procédures prévues à l'annexe du présent accord et se consultent, si nécessaire, conformément aux dispositions de celui-ci.

Clause 2

Consultation

Nonobstant la clause 1 C du présent accord, chacune des parties peut demander, à tout moment, des consultations concernant le fonctionnement du présent accord.

Clause 3

Obligations dans le cadre du GATT

Les dispositions du présent accord sont convenues sans préjudice des droits de la Nouvelle-Zélande et de la Communauté européenne dans le cadre du GATT.

Clause 4

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1989 et restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992; toutefois, si une des parties dénonce l'accord principal sur la base d'un préavis conformément à la clause 14 dudit accord, le présent accord cesse d'être applicable en même temps que l'accord principal cesse d'être applicable.

Clause 5

Révision

Dans les six mois qui précèdent l'expiration du présent accord, ses dispositions font l'objet d'une révision. À cette occasion, il est tenu compte des éléments suivants:

a) les effets des réformes du régime communautaire applicable à la viande ovine;

b) l'effet du présent accord sur la gestion du marché communautaire de la viande ovine et sur les revenus néo-zélandais provenant de ce marché

et

c) les importations dans la Communauté européenne de viandes de mouton, d'agneau et de chèvre en provenance d'autres pays tiers pendant la durée du présent accord.

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement néo-zélandais en la matière.

Veuillez agréer, Monsier, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil

des Communautés européennes

ANNEXE

Procédure de surveillance des prix

1. Conformément à la clause 1 C de l'accord, la Nouvelle-Zélande et la Communauté européenne surveilleront:

a) les prix de marché représentatifs dans chaque État membre pour les viandes d'agneau produites dans la Communauté, ces prix étant calculés pour chaque État membre sur la base du prix moyen payé pour ces produits par période mensuelle dans cet État membre;

b) les prix de marché représentatifs dans chaque État membre pour les carcasses d'agneau congelées en provenance de Nouvelle-Zélande, ces prix étant calculés pour chaque État membre sur la base des prix moyens payés pour ces produits par période mensuelle dans cet État membre.

2. Le rapport entre les prix de marché représentatifs pour les carcasses d'agneau congelées en provenance de Nouvelle-Zélande dans chaque État membre de la Communauté européenne et les prix de marché représentatifs pour les viandes d'agneau produites dans la Communauté dans chaque État membre de la Communauté européenne (ci-après dénommé «rapport de prix») est comparé avec le niveau de repère précisé ci-après pour chacun de ces États membres en fonction de la région de la Communauté européenne dans laquelle se situe cet État membre. La comparaison est faite sur la base d'une moyenne mensuelle du rapport de prix en pourcentage entre les prix de marché représentatifs dans chaque État membre pour les carcasses d'agneau congelées en provenance de Nouvelle-Zélande et les prix de marché représentatifs dans le même État membre pour la viande d'agneau produite dans la Communauté. Si la comparaison indique que le rapport de prix est, dans deux États membres et dans le même mois, descendu au-dessous des niveaux de repère pour ces États membres, les parties entament, à la demande de l'une ou de l'autre, des consultations techniques en vue de déterminer les facteurs à l'origine de ce mouvement de baisse du rapport de prix au-dessous du niveau de repère pour chacun de ces États membres - si ce mouvement de baisse se maintient - et l'importance relative de ces facteurs:

>TABLE>

3. Pour toute détermination conformément au paragraphe 2 de la présente annexe, les facteurs à prendre en considération par les parties sont les rapports de prix et fluctuations habituelles et saisonnières, les prix des coupes, l'incidence des prix d'autres viandes ainsi que d'autres facteurs exceptionnels.

4. Si une partie estime que le mouvement de baisse du rapport entre les prix pour les carcasses d'agneau congelées en provenance de Nouvelle-Zélande et les viandes d'agneau produites dans la Communauté au-dessous des niveaux de repère dans les États membres particuliers en cause (ci-après dénommés «États membres particuliers») et sa persistance à ces niveaux inférieurs posent un problème, les parties proposent toutes recommandations découlant des consultations techniques en vue de résoudre ce problème. Les parties doivent, dans ce cas, s'accorder sur les actions qu'elles considèrent appropriées pour rétablir le rapport de prix dans ces États membres aux niveaux de repère, compte tenu particulièrement de la cause ou des causes de cette situation.

5. Si, dans les consultations techniques, les parties ne réussissent pas à s'accorder sur les actions appropriées pour résoudre le problème, le comité consultatif institué conformément à la clause 10 de l'accord principal peut être convoqué à un niveau politique supérieur à la demande de l'une ou l'autre partie en vue d'un examen urgent de la situation.

6. Si, dans les consultations officielles au niveau du comité consultatif, les parties ne réussissent pas à s'accorder sur les actions appropriées pour résoudre le problème, des consultations ont lieu entre le commissaire des Communautés européennes chargé de l'agriculture et le ministre néo-zélandais des affaires extérieures et du commerce en vue d'aboutir à une solution. Si une solution s'avère impossible, la Commission doit alors pouvoir engager une procédure visant à opérer un ajustement approprié au tarif, étant entendu que le mouvement de baisse du rapport de prix au-dessous des niveaux de repère dans les États membres particuliers est imputable aux prix auxquels les carcasses d'agneau congelées en provenance de Nouvelle-Zélande sont vendues dans ces États membres par les exportateurs néo-zélandais et sous réserve que le taux maximal du tarif ainsi réajusté soit de 10 % ad valorem. Cet ajustement ne vaut pas au-delà de la période pendant laquelle le rapport de prix reste au-dessous des niveaux de repère dans les États membres particuliers comme indiqué ci-dessus.

7. La Nouvelle-Zélande et la Communauté européenne se fixent comme objectifs à atteindre à la fin de 1992 l'amélioration suivante concernant les niveaux de repère fixés antérieurement au sujet du rapport entre les prix de marché représentatifs pour les carcasses d'agneau congelées en provenance de Nouvelle-Zélande et les prix de marché représentatifs pour les viandes d'agneau produites dans la Communauté dans chaque État membre de la Communauté européenne:

>TABLE>

B. Lettre N° 2

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 17 octobre 1980 constituant un accord entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande (ci-après dénommées ''parties''), prévoyant des dispositions relatives à l'importation dans la Communauté de viandes de mouton, d'agneau et de chèvre en provenance de la Nouvelle-Zélande (ci-après dénommé ''accord principal'') ainsi qu'aux négociations qui ont eu lieu entre nos délégations respectives en vue d'établir des dérogations temporaires à certaines de ces dispositions qui entrent en vigueur en même temps que la mise en oeuvre des mesures visant à stabiliser le secteur de la viande ovine dans la Communauté européenne et à réformer le régime intérieur de la viande ovine dans la Communauté européenne afin de réaliser un marché communautaire unique de la viande ovine. Compte tenu de l'intérêt que présente pour les deux parties un marché stable et ferme dans ce secteur et sur la base des mesures précitées actuellement mises en oeuvre par la Communauté européenne, j'ai l'honneur de proposer les dérogations suivantes à l'accord principal qui resteront en vigueur pendant la durée du présent accord.

Clause 1

Dérogations temporaires

Les dérogations suivantes à l'accord principal sont applicables:

A. Accès et quantité

Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la clause 6 de l'accord principal, le chiffre limite de ''245 500'', représentant le plafond annuel en tonnes métriques de la quantité totale des

importations dans la Communauté de viandes de mouton, d'agneau et de chèvre en provenance de la Nouvelle-Zélande, est remplacé par le chiffre ''205 000''. Ce plafond est censé inclure un maximum de 6 000 tonnes métriques de viande d'agneau importées, en 1989, dans la Communauté européenne en provenance de la Nouvelle-Zélande sous forme de viande n'ayant jamais été congelée, un maximum de 7 500 tonnes métriques en 1990, un maximum de

9 000 tonnes métriques en 1991 et un maximum de 10 500 tonnes métriques en 1992.

B. Dispositions tarifaires

Dans la clause 5 de l'accord principal, les termes ''un plafond de 10 % ad valorem au maximum'' sont remplacés par le terme ''zéro''.

C. Surveillance des prix

Afin de réaliser de meilleurs prix de la viande ovine dans la Communauté européenne, les parties surveillent les prix de la viande d'agneau conformément aux procédures prévues à l'annexe du présent accord et se consultent, si nécessaire, conformément aux dispositions de celui-ci.

Clause 2

Consultation

Nonobstant la clause 1 C du présent accord, chacune des parties peut demander, à tout moment, des consultations concernant le fonctionnement du présent accord.

Clause 3

Obligations dans le cadre du GATT

Les dispositions du présent accord sont convenues sans préjudice des droits de la Nouvelle-Zélande et de la Communauté européenne dans le cadre du GATT.

Clause 4

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1989 et restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992; toutefois, si une des parties dénonce l'accord principal sur la base d'un préavis conformément à la clause 14 dudit accord, le présent accord cesse d'être applicable en même temps que l'accord principal cesse d'être applicable.

Clause 5

Révision

Dans les six mois qui précèdent l'expiration du présent accord, ses dispositions font l'objet d'une révision. À cette occasion, il est tenu compte des éléments suivants:

a) les effets des réformes du régime communautaire applicable à la viande ovine;

b) l'effet du présent accord sur la gestion du marché communautaire de la viande ovine et sur les revenus néo-zélandais provenant de ce marché

et

c) les importations dans la Communauté européenne de viandes de mouton, d'agneau et de chèvre en provenance d'autres pays tiers pendant la durée du présent accord.

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement néo-zélandais en la matière.»

J'ai l'honneur de confirmer que ce qui précède est acceptable pour mon gouvernement et que votre lettre, accompagnée de la présente réponse, constitue un accord conformément à votre proposition.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la Nouvelle-Zélande

ANNEXE

Procédure de surveillance des prix

1. Conformément à la clause 1 C de l'accord, la Nouvelle-Zélande et la Communauté européenne surveilleront:

a) les prix de marché représentatifs dans chaque État membre pour les viandes d'agneau produites dans la Communauté, ces prix étant calculés pour chaque État membre sur la base du prix moyen payé pour ces produits par période mensuelle dans cet État membre;

b) les prix de marché représentatifs dans chaque État membre pour les carcasses d'agneau congelées en provenance de Nouvelle-Zélande, ces prix étant calculés pour chaque État membre sur la base des prix moyens payés pour ces produits par période mensuelle dans cet État membre.

2. Le rapport entre les prix de marché représentatifs pour les carcasses d'agneau congelées en provenance de Nouvelle-Zélande dans chaque État membre de la Communauté européenne et les prix de marché représentatifs pour les viandes d'agneau produites dans la Communauté dans chaque État membre de la Communauté européenne (ci-après dénommé «rapport de prix») est comparé avec le niveau de repère précisé ci-après pour chacun de ces États membres en fonction de la région de la Communauté européenne dans laquelle se situe cet État membre. La comparaison est faite sur la base d'une moyenne mensuelle du rapport de prix en pourcentage entre les prix de marché représentatifs dans chaque État membre pour les carcasses d'agneau congelées en provenance de Nouvelle-Zélande et les prix de marché représentatifs dans le même État membre pour la viande d'agneau produite dans la Communauté. Si la comparaison indique que le rapport de prix est, dans deux États membres et dans le même mois, descendu au-dessous des niveaux de repère pour ces États membres, les parties entament, à la demande de l'une ou de l'autre, des consultations techniques en vue de déterminer les facteurs à l'origine de ce mouvement de baisse du rapport de prix au-dessous du niveau de repère pour chacun de ces États membres - si ce mouvement de baisse se maintient - et l'importance relative de ces facteurs:

>TABLE>

3. Pour toute détermination conformément au paragraphe 2 de la présente annexe, les facteurs à prendre en considération par les parties sont les rapports de prix et fluctuations habituelles et saisonnières, les prix des coupes, l'incidence des prix d'autres viandes ainsi que d'autres facteurs exceptionnels.

4. Si une partie estime que le mouvement de baisse du rapport entre les prix pour les carcasses d'agneau congelées en provenance de Nouvelle-Zélande et les viandes d'agneau produites dans la Communauté au-dessous des niveaux de repère dans les États membres particuliers en cause (ci-après dénommés «États membres particuliers») et sa persistance à ces niveaux inférieurs posent un problème, les parties proposent toutes recommandations découlant des consultations techniques en vue de résoudre ce problème. Les parties doivent, dans ce cas, s'accorder sur les actions qu'elles considèrent appropriées pour rétablir le rapport de prix dans ces États membres aux niveaux de repère, compte tenu particulièrement de la cause ou des causes de cette situation.

5. Si, dans les consultations techniques, les parties ne réussissent pas à s'accorder sur les actions appropriées pour résoudre le problème, le comité consultatif institué conformément à la clause 10 de l'accord principal peut être convoqué à un niveau politique supérieur à la demande de l'une ou l'autre partie en vue d'un examen urgent de la situation.

6. Si, dans les consultations officielles au niveau du comité consultatif, les parties ne réussissent pas à s'accorder sur les actions appropriées pour résoudre le problème, des consultations ont lieu entre le commissaire des Communautés européennes chargé de l'agriculture et le ministre néo-zélandais des affaires extérieures et du commerce en vue d'aboutir à une solution. Si une solution s'avère impossible, la Commission doit alors pouvoir engager une procédure visant à opérer un ajustement approprié au tarif, étant entendu que le mouvement de baisse du rapport de prix au-dessous des niveaux de repère dans les États membres particuliers est imputable aux prix auxquels les carcasses d'agneau congelées en provenance de Nouvelle-Zélande sont vendues dans ces États membres par les exportateurs néo-zélandais et sous réserve que le taux maximal du tarif ainsi réajusté soit de 10 % ad valorem. Cet ajustement ne vaut pas au-delà de la période pendant laquelle le rapport de prix reste au-dessous des niveaux de repère dans les États membres particuliers comme indiqué ci-dessus.

7. La Nouvelle-Zélande et la Communauté européenne se fixent comme objectifs à atteindre à la fin de 1992 l'amélioration suivante concernant les niveaux de repère fixés antérieurement au sujet du rapport entre les prix de marché représentatifs pour les carcasses d'agneau congelées en provenance de Nouvelle-Zélande et les prix de marché représentatifs pour les viandes d'agneau produites dans la Communauté dans chaque État membre de la Communauté européenne:

>TABLE>