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FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/110

DÉCISION No 2/2014 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-UKRAINE

du 15 décembre 2014

relative à la création de deux sous-comités [2015/978]

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-UKRAINE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1) (ci-après dénommé «l'accord»), et notamment son article 466,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 486 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er novembre 2014.

(2) Conformément à l'article 466, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut décider de constituer tout comité ou instance spécialisé dans des domaines particuliers lorsque la mise en œuvre de l'accord le requiert, pour assister le conseil d'association dans l'accomplissement de ses tâches.

(3) Afin de permettre des discussions au niveau des experts sur les principaux domaines concernés par l'application provisoire de l'accord, il convient de créer deux sous-comités.

(4) Avec l'accord des parties, il devrait être possible de modifier tant la liste des sous-comités que le champ d'action de chacun d'eux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les sous-comités énumérés à l'annexe sont créés.

Article 2

Le règlement intérieur des sous-comités énumérés à l'annexe est régi par l'article 16 du règlement intérieur du comité d'association et des sous-comités tel qu'il a été adopté par la décision no 1/2014 du conseil d'association UE-Ukraine.

Article 3

Avec l'accord des parties, tant la liste des sous-comités figurant à l'annexe que le champ d'action de chacun d'eux peuvent être modifiés.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2014. Par le conseil d'association Le président F. MOGHERINI

(1) JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.
(1)

Le règlement (UE) no 68/2014 de la Commission du 27 janvier 2014 modifiant, en raison de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, le règlement (UE) no 141/2013 portant application du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques fondées sur l’enquête européenne par interview sur la santé (EHIS) (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
«—

32013 R 1287: règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014 — 2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33). Le Liechtenstein et la Norvège sont dispensés de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement.»
(2)

La décision 2013/638/UE abroge la décision 2004/71/CE de la Commission du 4 septembre 2003 concernant les exigences essentielles relatives aux équipements hertziens marins destinés à être utilisés à bord des navires non soumis à la convention SOLAS en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée.
(4)

Le règlement (UE) no 298/2014 de la Commission du 21 mars 2014 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne le dihydrogéno-diphosphate de magnésium utilisé comme poudre à lever et correcteur d’acidité (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 69/2014 de la Commission du 27 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) no 748/2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(4)

La directive déléguée 2014/72/UE de la Commission du 13 mars 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les soudures et finitions des raccordements des composants électriques ou électroniques et les finitions des cartes de circuit imprimé, qui sont utilisés dans les modules d'allumage et autres systèmes de commande électrique ou électronique des moteurs (4) doit être intégrée dans l'accord EEE.
1)

les points suivants sont insérés après le point 2zzx [règlement d'exécution (UE) no 121/2014 de la Commission]: «2zzy. 32013 R 1365: règlement d'exécution (UE) no 1365/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l'autorisation d'une préparation à base d'alpha-galactosidase produite par Saccharomyces cerevisiae (CBS 615.94) et d'endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (CBS 120604) en tant qu'additif pour l'alimentation des espèces aviaires mineures destinées à l'engraissement et des poulettes destinées à la ponte (titulaire de l'autorisation: Kerry Ingredients and Flavours) (JO L 343 du 19.12.2013, p. 31). 2zzz. 32013 R 1404: règlement d'exécution (UE) no 1404/2013 de la Commission du 20 décembre 2013 concernant l'autorisation d'une préparation à base d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109.713) et d'endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404) en tant qu'additif pour l'alimentation des porcs d'engrais (titulaire de l'autorisation: BASF SE) (JO L 349 du 21.12.2013, p. 88).»
(1)

La directive 2013/10/UE de la Commission du 19 mars 2013 modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols afin d'en adapter les dispositions en matière d'étiquetage au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (1), rectifiée au JO L 91 du 3.4.2013, p. 16, doit être intégrée dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 195/2013 de la Commission du 7 mars 2013 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules particuliers et utilitaires légers (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) no 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive «STI») en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
1.

Le texte du point 66 t) [règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil] est modifié comme suit: i) Le texte suivant est ajouté: «, modifié par: — 32009 R 1070: règlement (CE) no 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 34).» ii) Le texte de l'adaptation a) est remplacé par le texte suivant: «À l'article 5, les paragraphes suivants sont ajoutés: “6. Les États de l'AELE participent pleinement au comité institué en vertu du paragraphe 1, sans y avoir toutefois le droit de vote. 7. L'Autorité de surveillance AELE a un statut d'observateur au comité du ciel unique.”» iii) L'adaptation b) devient l'adaptation h). iv) Les adaptations suivantes sont insérées: «b) À l'article 11, le terme “communautaire” est remplacé par “régional ou national” en ce qui concerne l'Islande. c) En ce qui concerne l'Islande, l'article 11 s'applique à partir du 1er janvier 2015. d) La première phrase de l'article 11, paragraphe 2, se lit comme suit: “Le Comité permanent des États de l'AELE peut désigner Eurocontrol ou un autre organisme impartial et compétent comme ‘organe d'évaluation des performances’. Si la Commission a désigné un organe d'évaluation des performances, le Comité permanent des États de l'AELE met tout en œuvre pour désigner la même entité dans des conditions similaires pour accomplir les mêmes tâches à l'égard des États de l'AELE.” e) À l'article 11, paragraphe 3, point c), l'alinéa suivant est ajouté: “Si un bloc d'espace aérien fonctionnel couvre l'espace aérien d'un ou de plusieurs États membres de l'Union européenne et d'un ou de plusieurs États de l'AELE, les tâches et compétences énoncées sous ce point sont accomplies et exercées par la Commission en ce qui concerne les États membres de l'Union européenne et par l'Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l'AELE. La Commission et l'Autorité de surveillance AELE coopèrent de manière à adopter des décisions identiques en la matière.” f) À l'article 11, paragraphe 3, point e), l'alinéa suivant est ajouté: “Si l'évaluation porte sur des objectifs de performance applicables à un ou plusieurs États membres de l'Union européenne et à un ou plusieurs États de l'AELE, elle est effectuée par l'Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l'AELE et par la Commission en ce qui concerne les États membres de l'Union européenne. La Commission et l'Autorité de surveillance AELE coopèrent afin de présenter conjointement les résultats au comité du ciel unique.” g) À l'article 13 bis, pour ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “les États membres et la Commission” sont remplacés par “les États de l'AELE et l'Autorité de surveillance AELE”.»
(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 1097/2012 de la Commission du 23 novembre 2012 modifiant, pour ce qui concerne les expéditions de sous-produits animaux et de produits dérivés entre les États membres, le règlement (UE) no 142/2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 579/2012 de la Commission du 29 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 345/11

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 142/2013

du 15 juillet 2013

modifiant l’annexe IV (Énergie) et l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 119/2013 de la Commission du 11 février 2013 modifiant le règlement (CE) no 2214/96 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH): transmission et diffusion des sous-indices des IPCH, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2) Le règlement (UE) no 147/2013 de la Commission du 13 février 2013 modifiant le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie, relativement à la mise en œuvre de mises à jour pour les statistiques mensuelles et annuelles de l’énergie (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3) Le règlement (UE) no 147/2013 abroge le règlement (UE) no 844/2010 de la Commission (3), qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé.

(4) Il convient, dès lors, de modifier les annexes IV et XXI de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du premier tiret [règlement (UE) no 844/2010 de la Commission)] du point 28 [règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe IV de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:

«32013 R 0147: règlement (UE) no 147/2013 de la Commission du 13 février 2013 (JO L 50 du 22.2.2013, p. 1).»

Article 2

L’annexe XXI de l’accord EEE est modifiée comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté au point 19c [règlement (CE) no 2214/96 de la Commission]: «— 32013 R 0119: règlement (UE) no 119/2013 de la Commission du 11 février 2013 (JO L 41 du 12.2.2013, p. 1).»

2) Le texte du premier tiret [règlement (UE) no 844/2010 de la Commission)] du point 26a [règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil] est remplacé par le texte suivant: «32013 R 0147: règlement (UE) no 147/2013 de la Commission du 13 février 2013 (JO L 50 du 22.2.2013, p. 1).»

Article 3

Les textes des règlements (UE) no 119/2013 et (UE) no 147/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 16 juillet 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (4).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2013. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Thórir IBSEN

(1) JO L 41 du 12.2.2013, p. 1.

(2) JO L 50 du 22.2.2013, p. 1.

(3) JO L 258 du 30.9.2010, p. 1.

(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(1)

Le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
«5c.

32009 L 0081: directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76), modifiée par: — 32011 R 1251: règlement (UE) no 1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 (JO L 319 du 2.12.2011, p. 43).
(1)

Le règlement (UE) no 1229/2012 de la Commission du 10 décembre 2012 modifiant les annexes IV et XII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
2.

Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, modifié par: — le règlement (UE) no 1027/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la pharmacovigilance (JO L 316 du 14.11.2012, p. 38), — le règlement (UE) no 1235/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance des médicaments à usage humain, le règlement (CE) no 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, et le règlement (CE) no 1394/2007 concernant les médicaments de thérapie innovante (JO L 348 du 31.12.2010, p. 1), — le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11), — le règlement (CE) no 219/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — deuxième partie (JO L 87 du 31.3.2009, p. 109), — le règlement (CE) no 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (JO L 324 du 10.12.2007, p. 121), et — le règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (JO L 378 du 27.12.2006, p. 1).
1)

Le texte du point 30 [règlement (CE) no 753/2004 de la Commission] est remplacé par le texte suivant: “32012 R 0995: règlement d’exécution (UE) no 995/2012 de la Commission du 26 octobre 2012 établissant les modalités de mise en œuvre de la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie (JO L 299 du 27.10.2012, p. 18).”
(1)

La directive d’exécution 2011/68/UE de la Commission du 1er juillet 2011 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application des articles 7 des directives 2002/53/CE et 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles et de légumes (1) doit être intégrée dans l’accord.
2)

les points suivants sont insérés après le point 4h (directive 2002/31/CE de la Commission) du chapitre IV: «4i. 32010 R 1059: règlement délégué (UE) no 1059/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-vaisselle ménagers (JO L 314 du 30.11.2010, p. 1). 4j. 32010 R 1060: règlement délégué (UE) no 1060/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des appareils de réfrigération ménagers (JO L 314 du 30.11.2010, p. 17). 4k. 32010 R 1061: règlement délégué (UE) no 1061/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-linge ménagers (JO L 314 du 30.11.2010, p. 47), rectifié au JO L 297 du 16.11.2011, p. 72. 4l. 32010 R 1062: règlement délégué (UE) no 1062/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des téléviseurs (JO L 314 du 30.11.2010, p. 64).»
(1)

La directive 2012/9/UE de la Commission du 7 mars 2012 modifiant l’annexe I de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(2)

Le règlement (UE) no 1286/2011 de la Commission du 9 décembre 2011 portant adoption d’une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord,
«4.3.

32012 D 0114(01): décision no E3 du 19 octobre 2011 concernant la période transitoire définie à l’article 95 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO C 12 du 14.1.2012, p. 6).»
1)

Le paragraphe 2 de l’article 3 du protocole 31 de l’accord est remplacé par le texte suivant: «a) Les États de l’AELE participent à part entière à l’Agence européenne pour l’environnement, ci-après dénommée l’“Agence”, et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement, institués par le règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (4). b) Les États de l’AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a) conformément à l’article 82, paragraphe 1, et au protocole 32 de l’accord. c) En conséquence du point b), les États de l’AELE participent pleinement, sans droit de vote, au conseil d’administration de l’Agence et sont associés aux travaux du comité scientifique de l’Agence. d) Les termes “État(s) membre(s)” et d’autres termes faisant référence à leurs entités publiques, qui figurent aux articles 4 et 5 du règlement, sont réputés s’appliquer, en plus des États couverts par le règlement, aux États de l’AELE et à leurs entités publiques. e) Les données environnementales fournies à l’Agence ou communiquées par elle peuvent être publiées et sont mises à la disposition du public, pour autant que les informations confidentielles bénéficient du même degré de protection dans les États de l’AELE que celui qui leur est accordé au sein de la Communauté. f) L’Agence est dotée de la personnalité juridique et jouit, dans tous les États des parties contractantes, de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales. g) Les États de l’AELE appliquent à l’Agence le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. h) Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, des ressortissants des États de l’AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l’Agence. i) En vertu de l’article 79, paragraphe 3, la partie VII (dispositions institutionnelles) de l’accord s’applique au présent paragraphe. j) Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit, en application du règlement (CE) no 401/2009, s’appliquer à tout document de l’Agence concernant également les États de l’AELE.
(2)

Le règlement (CE) no 790/2009 de la Commission du 10 août 2009 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (2) doit être intégré dans l’accord.
(3)

Le règlement (UE) no 208/2011 de la Commission du 2 mars 2011 modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, les règlements de la Commission (CE) no 180/2008 et (CE) no 737/2008 en ce qui concerne les listes et les dénominations des laboratoires de référence de l’Union européenne (3) doit être intégré dans l’accord.
(2)

Le règlement (UE) no 216/2010 de la Commission du 15 mars 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, en ce qui concerne les définitions des catégories de raisons de délivrance des permis de résidence (2), doit être intégré dans l’accord,