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PROTOCOLE RELATIF AU REGIME DEVANT S'APPLIQUER EN 1983 DANS LE CADRE DE LA DECISION PRISE LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL D'ASSOCIATION CEE - CHYPRE , PREVOYANT LE PROCESSUS DE PASSAGE A LA SECONDE ETAPE DE L'ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

D'UNE PART ,

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ,

D'AUTRE PART ,

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ASSOCIATION , LORS DE SA REUNION DU 24 NOVEMBRE 1980 , A DECIDE QUE LES DEUX PARTIES ENGAGERONT AU 1ER JANVIER 1981 LE PROCESSUS DE PASSAGE A LA SECONDE ETAPE DE L'ACCORD D'ASSOCIATION ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CADRE DE CETTE DECISION , UN PROTOCOLE A ETE CONCLU AU SUJET DU REGIME D'ECHANGES DEVANT ETRE APPLIQUE EN 1981 ET QUE CE REGIME A ETE APPLIQUE PAR LES DEUX PARTIES EN 1982 ;

RESOLUS A FIXER D'UN COMMUN ACCORD LE REGIME D'ECHANGES DEVANT ETRE APPLIQUE EN 1983 ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CHYPRE ,

ONT DECIDE DE CONCLURE LE PRESENT PROTOCOLE ET ONT DESIGNE A CET EFFET COMME PLENIPOTENTIAIRES :

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :

NIKOS DIMADIS ,

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,

REPRESENTANT PERMANENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ,

PRESIDENT DU COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS ;

PIERRE DUCHATEAU ,

DIRECTEUR A LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS EXTERIEURES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE :

NICOS AGATHOCLEOUS ,

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,

DELEGUE PERMANENT AUPRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CHEF DE LA MISSION DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ;

LESQUELS , APRES AVOIR ECHANGE LEURS PLEINS POUVOIRS RECONNUS EN BONNE ET DUE FORME ,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :

ARTICLE PREMIER

LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN 1983 SONT CELLES DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE , Y COMPRIS CELLES DU PROTOCOLE ADDITIONNEL SIGNE LE 15 SEPTEMBRE 1977 , CELLES DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE SIGNE LE 11 MAI 1978 ET CELLES DU PROTOCOLE SIGNE LE 12 DECEMBRE 1980 A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE , COMPLETEES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DU PRESENT PROTOCOLE .

ARTICLE 2

1 . AUX PRODUITS ENUMERES CI-APRES , ORIGINAIRES DE CHYPRE , S'APPLIQUENT A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE LES DROITS DE DOUANE DU TARIF DOUANIER COMMUN , REDUITS DANS LES PROPORTIONS CI-APRES :

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * TAUX DE REDUCTION ( % )

07.01 * LEGUMES ET PLANTES POTAGERES A L'ETAT FRAIS OU REFRIGERE :

* A . POMMES DE TERRE :

* II . DE PRIMEURS :

* A ) DU 1ER JANVIER AU 15 MAI * 60

* B ) DU 16 MAI AU 30 JUIN * 55 ( A )

* G . CAROTTES , NAVETS , BETTERAVES A SALADE , SALSIFIS , CELERIS-RAVES , RADIS ET AUTRES RACINES COMESTIBLES SIMILAIRES :

* EX II . CAROTTES ET NAVETS :

* - CAROTTES :

* - DU 1ER JANVIER AU 31 MARS * 60

* - DU 1ER AVRIL AU 15 MAI * 60 ( B )

* EX IV . AUTRES :

* - BETTERAVES A SALADE * 50 ( C )

* S . PIMENTS OU POIVRONS DOUX * 50 ( D )

* EX T . AUTRES :

* - AUBERGINES , DU 1ER OCTOBRE AU 30 NOVEMBRE * 60 ( E )

* - OKRA ( HIBISCUS ESCULENTUS L . OU ABELMOSCHUS ESCULENTUS L . MOENCH ) * 50

08.04 * RAISINS FRAIS OU SECS :

* A . FRAIS :

* I . DE TABLE :

* A ) DU 1ER NOVEMBRE AU 14 JUILLET :

* EX 2 . AUTRES :

* - DU 8 JUIN AU 14 JUILLET * 60 ( F )

* B ) DU 15 JUILLET AU 31 OCTOBRE :

* - DU 15 JUILLET AU 31 JUILLET * 60 ( F )

( A ) DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 60 000 TONNES .

( B ) DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 2 500 TONNES .

( C ) DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 1 500 TONNES .

( D ) DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 300 TONNES .

( E ) DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 300 TONNES .

( F ) DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE GLOBAL DE 7 500 TONNES .

2 . LES TAUX DE REDUCTION PREVUS AU PARAGRAPHE 1 S'APPLIQUENT AUX DROITS DE DOUANE EFFECTIVEMENT APPLIQUES A CHAQUE MOMENT A L'EGARD DES PAYS TIERS .

ARTICLE 3

1 . L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE I A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE , TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE SIGNE A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE , EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 2

1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 2 , ORIGINAIRES DE CHYPRE , SONT SOUMIS A DES PLAFONDS ANNUELS AU-DELA DESQUELS LES DROITS DE DOUANE EFFECTIVEMENT APPLIQUES A L'EGARD DES PAYS TIERS PEUVENT ETRE RETABLIS CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES 3 ET 5 .

2 . LES PRODUITS CI-APRES , ORIGINAIRES DE CHYPRE , SONT EXONERES DU PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE DANS LA LIMITE DES PLAFONDS PRECISES CI-DESSOUS :

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * PLAFOND COMMUNAUTAIRE ANNUEL

56.04 * FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES ET DECHETS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES ( CONTINUES OU DISCONTINUES ) , CARDES , PEIGNES OU AUTREMENT PREPARES POUR LA FILATURE * 100 TONNES

61.01 * VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET GARCONNETS * 525 TONNES

3 . LORSQU'UN PLAFOND FIXE POUR L'IMPORTATION D'UN PRODUIT COUVERT PAR LE PARAGRAPHE 2 EST ATTEINT , LES DROITS DE DOUANE VISES AU PARAGRAPHE 1 PEUVENT ETRE RETABLIS A L'IMPORTATION DU PRODUIT EN QUESTION JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE CIVILE .

LORSQUE LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE D'UN PRODUIT SOUMIS A UN PLAFOND ATTEIGNENT 75 % DU VOLUME FIXE , LA COMMUNAUTE INFORME LE CONSEIL D'ASSOCIATION .

4 . DANS LA LIMITE DES PLAFONDS FIXES AU PARAGRAPHE 2 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE APPLIQUE DES DROITS DE DOUANE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE SIGNE A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE .

5 . SI LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L'EGARD DES PAYS TIERS SONT RETABLIS PAR LA COMMUNAUTE A L'IMPORTATION DES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 2 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST AUTORISEE A RETABLIR LES DROITS DE DOUANE QU'ELLE APPLIQUE A CE MOMENT , A L'EGARD DES PAYS TIERS , AUX IMPORTATIONS DES MEMES PRODUITS . "

ARTICLE 4

LE PRESENT PROTOCOLE FAIT PARTIE INTEGRANTE DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE .

ARTICLE 5

1 . LE PRESENT PROTOCOLE EST SOUMIS A RATIFICATION , ACCEPTATION OU APPROBATION SELON LES PROCEDURES PROPRES AUX PARTIES CONTRACTANTES , LESQUELLES SE NOTIFIENT L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES NECESSAIRES A CET EFFET .

2 . LE PRESENT PROTOCOLE ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LES NOTIFICATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 ONT ETE EFFECTUEES .

ARTICLE 6

LE PRESENT PROTOCOLE EST REDIGE EN DOUBLE EXEMPLAIRE EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE , GRECQUE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE , TOUS LES TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI .

TIL BEKRAEFTELSE HERAF HAR UNDERTEGNEDE BEFULDMAEGTIGEDE UNDERSKREVET DENNE PROTOKOL .

ZU URKUND DESSEN HABEN DIE UNTERZEICHNETEN BEVOLLMAECHTIGTEN IHRE UNTERSCHRIFTEN UNTER DIESES PROTOKOLL GESETZT .

] ( . . . ) .

IN WITNESS WHEREOF THE UNDERSIGNED PLENIPOTENTIARIES HAVE SIGNED THIS PROTOCOL .

EN FOI DE QUOI , LES PLENIPOTENTIAIRES SOUSSIGNES ONT APPOSE LEURS SIGNATURES AU BAS DU PRESENT PROTOCOLE .

IN FEDE DI CHE , I PLENIPOTENZIARI SOTTOSCRITTI HANNO APPOSTO LE LORO FIRME IN CALCE AL PRESENTE PROTOCOLLO .

TEN BLIJKE WAARVAN DE ONDERGETEKENDE GEVOLMACHTIGDEN HUN HANDTEKENING ONDER DIT PROTOCOL HEBBEN GESTELD .

UDFAERDIGET I BRUXELLES , DEN SEKSOGTYVENDE JULI NITTEN HUNDREDE OG TREOGFIRS .

GESCHEHEN ZU BRUESSEL AM SECHSUNDZWANZIGSTEN JULI NEUNZEHNHUNDERTDREIUNDACHTZIG .

] ( . . . ) .

DONE AT BRUSSELS ON THE TWENTY-SIXTH DAY OF JULY IN THE YEAR ONE THOUSAND NINE HUNDRED AND EIGHTY-THREE .

FAIT A BRUXELLES , LE VINGT-SIX JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-TROIS .

FATTO A BRUXELLES , ADDI VENTISEI LUGLIO MILLENOVECENTOTTANTATRE .

GEDAAN TE BRUSSEL , DE ZESENTWINTIGSTE JULI NEGENTIENHONDERD DRIEENTACHTIG .

FOR RAADET FOR DE EUROPAEISKE FAELLESSKABER

FUER DEN RAT DER EUROPAEISCHEN GEMEINSCHAFTEN

] ( . . . )

FOR THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES

POUR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

PER IL CONSIGLIO DELLE COMUNITA EUROPEE

VOOR DE RAAD VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN

FOR REGERINGEN FOR REPUBLIKKEN CYPERN

FUER DIE REGIERUNG DER REPUBLIK ZYPERN

] ( . . . )

FOR THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF CYPRUS

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE

PER IL GOVERNO DELLA REPUBBLICA DI CIPRO

VOOR DE REGERING VAN DE REPUBLIEK CYPRUS