Décision no 3/2001 du Conseil d'association UE-Roumanie

du 23 mars 2001

portant adoption des conditions et modalités de participation de la Roumanie à l'Instrument financier pour l'environnement (LIFE)

(2001/358/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part(1), signé à Bruxelles le 1er février 1993, et notamment les articles 1er et 2 du protocole additionnel(2),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 1er dudit protocole additionnel, la Roumanie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de l'environnement.

(2) Conformément à l'article 2, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la Roumanie à ces activités.

(3) À la suite de la décision n° 1/98 du Conseil d'association UE-Roumanie(3), la Roumanie a participé à l'Instrument financier pour l'environnement (LIFE) depuis le 1er janvier 1999,

DÉCIDE:

Article premier

À compter du 1er janvier 2001, la Roumanie participe à l'Instrument financier pour l'environnement (ci-après dénommé "LIFE") selon les conditions et modalités indiquées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique pour la durée de la troisième phase de LIFE, à compter du 1er janvier 2001.

Article 3

Les propositions soumises à la Commission par la Roumanie avant le 31 octobre 2000 dans le cadre de LIFE-Nature et avant le 30 novembre 2000 dans le cadre de LIFE-Environnement pourront faire l'objet d'une évaluation.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2001.

Par le Conseil d'association

Le président

A. Lindh

(1) JO L 357 du 31.12.1994, p. 2.

(2) JO L 317 du 30.12.1995, p. 40.

(3) JO L 35 du 9.2.1999, p. 1.

ANNEXE I

Conditions et modalités de participation de la Roumanie à l'Instrument financier pour l'environnement (LIFE)

1. La Roumanie participe à toutes les actions entrant dans le cadre de LIFE, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis dans le règlement (CE) n° 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant l'Instrument financier pour l'environnement (LIFE)(1).

2. Afin de participer au programme, la Roumanie verse chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne, conformément aux modalités définies à l'annexe II.

Pour prendre en compte les développements de LIFE ou l'évolution de la capacité d'absorption de la Roumanie, le Comité d'association est autorisé, au besoin, à adapter cette contribution, afin d'éviter un déséquilibre budgétaire dans la mise en oeuvre de LIFE.

3. Les conditions et modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles de la Roumanie sont les mêmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté.

Conformément aux dispositions pertinentes de la décision instituant le programme, la Commission peut prendre en considération les experts roumains lorsqu'elle nomme des experts indépendants pour l'aider à évaluer les projets.

4. Pour garantir la dimension communautaire de LIFE, les projets et actions transnationaux proposés par la Roumanie doivent, le cas échéant, inclure au moins un partenaire d'un des États membres de la Communauté.

5. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Roumanie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour des experts et des autres personnes éligibles voyageant entre la Roumanie et les États membres de la Communauté en raison de leur participation aux activités couvertes par la présente décision.

6. Les dispositions de la Roumanie en matière de fiscalité indirecte, de droits de douane et d'interdictions ou de restrictions à l'importation et à l'exportation ne s'appliquent pas aux marchandises et aux services destinés à être utilisés dans le cadre des activités relevant de la présente décision.

7. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes des Communautés européennes en matière de surveillance et d'évaluation du programme, conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 1655/2000 (LIFE), la participation de la Roumanie au programme fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la Commission des Communautés européennes et la Roumanie. La Roumanie est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cet effet.

8. Conformément aux règlements financiers communautaires, les arrangements contractuels conclus avec des entités roumaines prévoient que des contrôles et des audits seront effectués par la Commission et la Cour des comptes ou sous l'autorité de ces deux institutions. Les audits financiers peuvent être effectués dans le but de contrôler les recettes et les dépenses desdites entités par rapport aux obligations contractuelles envers la Communauté. Dans un esprit de coopération et d'intérêt mutuel, les autorités compétentes roumaines fournissent, dans la limite du possible et du raisonnable, toute l'aide qui peut être nécessaire ou utile à l'accomplissement des contrôles et des audits susvisés.

9. Sans préjudice des procédures visées à l'article 3, paragraphe 7, et à l'article 11, du règlement (CE) n° 1655/2000, les représentants de la Roumanie participent en qualité d'observateurs, pour les points qui les concernent, aux travaux des comités concernés. Ces comités se réunissent en l'absence des représentants roumains pour les autres points et au moment du vote.

10. Dans tous les contacts avec la Commission, la langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports à présenter et pour les autres aspects administratifs des programmes est une des langues officielles de la Communauté.

11. La Communauté et la Roumanie peuvent à tout moment mettre un terme aux activités mises en oeuvre en application de la présente décision moyennant un préavis écrit de douze mois. Les projets et les activités en cours au moment du dépôt du préavis sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans la présente décision.

(1) JO L 192 du 28.7.2000, p. 1.

ANNEXE II

Contribution financière de la Roumanie à l'instrument LIFE

1. La contribution financière devant être versée par la Roumanie au budget général de l'Union européenne en vue de participer à LIFE se montera à 2280000 euros pour chacun des deux premiers exercices budgétaires. Les coûts supplémentaires de nature administrative sont inclus dans le montant susmentionné.

La contribution devant être versée par la Roumanie au cours de la période suivante sera décidée par le Conseil d'association dans le courant de l'an 2002.

2. La Roumanie prélèvera la contribution visée au point 1 en partie sur le budget national roumain et en partie sur le programme national PHARE. Sous réserve de la procédure de programmation PHARE, les fonds impartis au programme PHARE seront transférés vers la Roumanie au moyen d'un protocole de financement distinct. Avec la part issue du budget national roumain, ces fonds constituent la contribution nationale de la Roumanie, à partir de laquelle s'effectuent les paiements correspondant aux appels de fonds annuels de la Commission.

3. Le versement des fonds impartis au programme PHARE suivra le calendrier suivant:

- 1093000 euros pour la contribution à LIFE la première année (2001),

- 1093000 euros la deuxième année.

Le solde de la contribution de la Roumanie sera couvert par le budget national roumain.

4. Le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes(1) s'applique, notamment, à la gestion de la contribution de la Roumanie.

Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants et les experts roumains pour leur participation, en qualité d'observateurs, aux travaux des comités pertinents visés à l'annexe I, point 9, ou à d'autres réunions liées à la mise en oeuvre de LIFE sont remboursés par la Commission sur la même base et selon les mêmes procédures que pour les experts non gouvernementaux des États membres de l'Union européenne.

5. Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la Roumanie un appel de fonds correspondant à sa contribution à LIFE prévue par la présente décision.

Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en euros.

La Roumanie versera sa contribution conformément à l'appel de fonds:

- avant le 1er avril, pour la part financée à partir de son budget national, sous réserve que l'appel de fonds soit envoyé par la Commission avant le 1er mars, ou au plus tard un mois après l'appel de fonds si celui-ci est envoyé plus tard,

- avant le 1er avril, pour la part financée par le programme PHARE, sous réserve que, à cette date, les enveloppes correspondantes aient été envoyées en Roumanie, ou au plus tard dans un délai de trente jours après l'envoi de ces fonds en Roumanie.

Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par la Roumanie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 1,5 point de pourcentage.

(1) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2673/1999 (JO L 326 du 18.12.1999, p. 1).