Protocole additionnel

d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "la Communauté",

d'une part, et

L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE, ci-après dénommée "l'ancienne République yougoslave de Macédoine",

d'autre part,

ci-après dénommées les "parties contractantes",

CONSIDÉRANT que l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, a été signé par échange de lettres le 9 avril 2001 à Luxembourg,

CONSIDÉRANT que l'article 27, paragraphe 4, de l'accord de stabilisation et d'association dispose qu'un accord sur les vins et spiritueux reste à négocier,

CONSIDÉRANT qu'un accord intérimaire garantissant le développement de liens commerciaux par la mise en place d'une relation contractuelle et mettant en oeuvre les dispositions de l'accord de stabilisation et d'association concernant le commerce et les mesures d'accompagnement est entré en vigueur le 1er juin 2001. L'article 14, paragraphe 4, de l'accord intérimaire réitère l'engagement pris de conclure un accord sur les vins et les spiritueux,

CONSIDÉRANT que, sur cette base, des négociations ont été engagées et conclues entre les parties,

CONSIDÉRANT que, pour assurer la cohérence de l'ensemble du processus général de stabilisation, il convient d'intégrer l'accord sur les vins et spiritueux dans le cadre de l'accord intérimaire sous la forme d'un protocole,

CONSIDÉRANT que le présent protocole sur les vins et spiritueux devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2002,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, à cet effet, d'appliquer le plus rapidement possible les dispositions du présent protocole,

DÉSIREUSES d'améliorer les conditions de commercialisation des vins, spiritueux et boissons aromatisées sur leurs marchés respectifs, conformément aux principes de qualité, d'intérêt mutuel et de réciprocité,

COMPTE TENU de l'intérêt des deux parties contractantes à la protection et au contrôle réciproques des dénominations de vins et des appellations de spiritueux et boissons aromatisées,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Le présent protocole comprend les éléments suivants:

1) un accord concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins (annexe I du présent protocole),

2) un accord sur la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins (annexe II du présent protocole),

3) un accord sur la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et boissons aromatisées (annexe III du présent protocole).

Les listes visées à l'article 5 de l'accord mentionné au point 2 et à l'article 5 de l'accord mentionné au point 3 seront établies ultérieurement et approuvées selon la procédure prévue respectivement aux articles 13 et 14 desdits accords.

Article 2

Le présent protocole et ses annexes font partie intégrante de l'accord intérimaire.

Article 3

Le présent protocole est approuvé par la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, conformément à leurs propres procédures. Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires concernant son application.

Les parties contractantes s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures correspondantes visées au premier alinéa du présent article.

Article 4

Sous réserve de l'accomplissement des procédures visées à l'article 3, le présent protocole entre en vigueur le 1er janvier 2002 et est applicable à la même date.

Article 5

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties, chacun de ces textes faisant également foi.