RÉSOLUTION(1)

sur l'immigration

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Nassau (Bahamas) du 11 au 14 octobre 1999,

- vu le traité d'Amsterdam, et notamment son titre IV concernant les politiques de visas, d'asile et d'immigration,

- vu la résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'immigration et les politiques d'asile,

- vu l'article 5 et l'annexe VI de la Convention de Lomé rappelant le principe de non-discrimination entre les immigrants de l'Union européenne (UE) et ceux des pays tiers,

- vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950,

- vu la Convention de Genève relative au statut de réfugié du 28 juillet 1951, telle que modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967.

A. considérant que les traités de la Communauté européenne comportent des implications économiques, sociales, culturelles et politiques sur les immigrés des États ACP,

B. consciente de la dégradation des économies des pays ACP et de l'accentuation des phénomènes migratoires,

C. consciente que la crise économique, le chômage sans cesse croissant et les difficultés de financement de la protection sociale ont provoqué dans certains pays de l'UE des réactions de rejet toujours plus importantes à l'égard des travailleurs migrants,

D. soulignant que la Communauté européenne a jusqu'à ce jour insuffisamment pris en compte l'ensemble des questions relatives aux migrants dans le cadre de sa politique de développement, notamment en ce qui concerne sa coopération avec les pays ACP,

E. considérant que l'approche élargie prônée par l'UE à l'égard de la politique d'immigration est souhaitable et nécessaire,

F. considérant qu'une politique européenne en matière d'immigration devrait consister à maîtriser la pression de l'immigration, à gérer les flux migratoires, à intégrer les ressortissants de pays tiers en séjour régulier, et à combattre l'immigration illégale ainsi que toutes les formes de discrimination,

G. considérant que les 20 % les plus riches de la population mondiale reçoivent 85 % du revenu global alors que les 20 % les plus pauvres n'en reçoivent, quant à eux, que 1,4 %, et que c'est la pauvreté absolue qui pousse les populations à trouver de nouvelles perspectives dans les pays européens,

H. rappelant que les guerres civiles, les conflits entre États, les persécutions infligées pour des motifs politiques, ethniques ou idéologiques, la terreur et la destruction par les catastrophes naturelles des moyens de subsistance contraignent des millions de personnes à fuir,

I. sachant que les mouvements de fuite et de migration se produisent avant tout à l'intérieur même d'une région ou d'un pays et ont de lourdes répercussions sur la situation sociale et économique des pays et des régions qui sont des voisins immédiats,

J. constatant que les migrations sont encore trop souvent considérées comme des migrations d'hommes partant travailler pour faire vivre la famille restée au pays, tandis qu'il n'est guère tenu compte de la proportion croissante et de la situation particulière des femmes migrantes, qui subissent pourtant des conditions de travail et de vie particulièrement mauvaises et précaires,

K. considérant que les États membres de l'UE ont tous ratifié la Convention de Genève et qu'ils se sont donc engagés à protéger toute personne qui craint d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social, de ses opinions politiques ou de ses croyances religieuses,

L. alarmée et émue par le nombre de personnes trouvant la mort alors qu'elles tentent de trouver refuge dans l'UE et par les conditions parfois inhumaines du refoulement des personnes déboutées du droit d'asile allant dans certains cas jusqu'à entraîner la mort,

M. considérant qu'une distinction claire doit être établie entre la politique d'asile et la politique d'immigration,

1. demande la mise en oeuvre d'une politique de l'UE cohérente à l'égard des immigrants qui s'attaquerait aux causes profondes de l'immigration et à la situation des droits de l'homme dans les pays d'origine; estime qu'une telle politique appelle une approche intégrée de la part de l'UE au titre de laquelle les mesures en matière d'affaires intérieures devraient aller de pair avec la politique étrangère, la politique de développement, ainsi que les mesures économiques, sociales, culturelles et humanitaires;

2. invite l'UE à instaurer, à cet égard, une politique d'immigration appropriée sur la base des recommandations issues du sommet social de Copenhague et à engager le dialogue avec les partenaires ACP afin de formuler des orientations visant à miser sur la politique sociale et le développement d'une "société civile" dans les pays en développement; estime que les négociations en cours sur la convention de l'après-Lomé devraient aborder cette question d'urgence;

3. se dit convaincue que les questions d'immigration devraient faire partie intégrante de la politique de développement de l'UE et être en cohérence avec les politiques menées dans des domaines tels que l'aide socio-économique, la planification familiale, l'éducation et la santé, l'emploi, l'éradication de la pauvreté et les droits de l'homme;

4. invite les États membres de l'Union européenne à associer davantage l'aide humanitaire et un engagement durable, en sorte de supprimer les causes des mouvements de fuite dans les pays ACP;

5. souligne, à cet égard, l'importance que revêt la lutte contre la pauvreté comme objectif premier de la coopération au développement, en particulier pour offrir aux plus pauvres, dans les pays appartenant de longue date au groupe ACP, des moyens de subsistance en leur assurant des services sociaux essentiels, tels que l'instruction de base, les soins minimums, la sécurité alimentaire et l'approvisionnement en eau;

6. estime que la définition d'une politique cohérente de prévention des crises peut contribuer puissamment à réduire les mouvements de fuite dus aux conflits armés;

7. considère que les pressions migratoires devraient être soulagées par des projets de développement national et régional, cohérents et globaux, en collaboration avec les populations locales;

8. relève qu'il convient de lutter contre les causes économiques et sociales de l'immigration au moyen d'une approche flexible, axée sur des projets et faisant participer les agences de développement, une attention particulière devant être portée aux jeunes des pays en développement;

9. souligne l'importance particulière d'aides de l'Union européenne au retour et du soutien aux actions de réhabilitation conduites sur place et juge nécessaire d'appuyer tout spécialement la démobilisation du personnel militaire;

10. prie les États membres de l'Union européenne d'intensifier la coopération avec les organisations internationales, tel l'UNHCR, ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales locales dans les domaines de l'aide humanitaire, des stratégies de règlement des conflits et des actions de réhabilitation;

11. exprime son inquiétude devant la situation préoccupante des travailleurs migrants ACP et encourage les négociations sur l'amélioration de la situation de ces derniers dans le cadre d'une coopération et d'une concertation entre l'UE et les États ACP;

12. juge nécessaire que soit dûment prise en compte la situation des femmes immigrées dans l'Union européenne, qui doivent avoir accès aux prestations sociales, aux structures d'éducation et aux moyens de communication et qu'il faut protéger contre des formes de travail revenant à exploiter ces femmes comme employées de maison ou dans l'industrie du sexe;

13. réaffirme que le fait de demander asile relève de l'exercice d'un droit fondamental et rappelle que les États membres de l'UE doivent, en vertu de leurs engagements internationaux, garantir l'application effective de ce droit;

14. souligne que, dans ce cas, une distinction méticuleuse doit être faite entre les questions très distinctes que sont, d'un côté, le droit de demander asile, conformément à la Convention de Genève et au protocole de 1967, et, de l'autre, les politiques d'immigration, lesquelles doivent porter sur des actions à l'encontre de l'immigration illégale et sur l'intégration des ressortissants de pays tiers en situation régulière;

15. estime que la situation juridique des ressortissants des pays tiers qui résident régulièrement dans un des États membres doit être renforcée et demande que le respect des droits de l'homme ainsi qu'un traitement humain des immigrés en situation irrégulière doivent être garantis en toutes circonstances, notamment dans les domaines de la santé et de l'éducation;

16. souligne l'importance de l'élaboration d'une politique cohérente et coordonnée de rapatriement des immigrants clandestins en coopération avec les pays en développement, s'agissant de la réadmission de leurs propres ressortissants;

17. demande à l'UE de prendre ses responsabilités en mettant en oeuvre une politique qui facilite l'engagement des pays ACP sur la voie du développement socialement et écologiquement soutenable pour combattre le flux migratoire;

18. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ACP-UE et au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.

(1) Adoptée par l'Assemblée paritaire ACP-UE le 14 octobre 1999 à Nassau (Bahamas).