DÉCISION N° 2/2020 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE

du 17 décembre 2020

fixant la date à partir de laquelle les dispositions du titre III de la deuxième partie de l’accord de retrait s’appliqueront aux ressortissants de l’Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse [2020/2246]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1) (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment son article 33, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 33, paragraphe 1, de l’accord de retrait, les dispositions du titre III de la deuxième partie de l’accord relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale, applicables aux citoyens de l’Union, s’appliqueront aux ressortissants de l’Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse, pour autant que ces États aient conclu et appliquent des accords correspondants, d’une part, avec le Royaume-Uni qui s’appliquent aux citoyens de l’Union et, d’autre part, avec l’Union qui s’appliquent aux ressortissants du Royaume-Uni.

(2) En vertu de l’article 33, paragraphe 2, de l’accord de retrait, après notification par le Royaume-Uni et par l’Union de la date d’entrée en vigueur de ces accords, le comité mixte fixera la date à partir de laquelle les dispositions du titre III de la deuxième partie de l’accord s’appliqueront aux ressortissants de l’Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse, selon le cas.

(3) L’Union a conclu des accords correspondants avec l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège (2) ainsi qu’avec la Confédération suisse (3), qui s’appliquent aux ressortissants du Royaume-Uni. Le Royaume-Uni a conclu des accords correspondants avec l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège (4) ainsi qu’avec la Confédération suisse (5), qui s’appliquent aux citoyens de l’Union.

(4) Eu égard aux notifications du Royaume-Uni et de l’Union relatives à la date d’entrée en vigueur des accords visés au considérant 3, la date à partir de laquelle les dispositions du titre III de la deuxième partie de l’accord s’appliqueront aux ressortissants de l’Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse, devrait être le 1er janvier 2021,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier La date à partir de laquelle les dispositions du titre III de la deuxième partie de l’accord de retrait s’appliqueront aux ressortissants de l’Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse est le 1er janvier 2021.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2020. Par le Comité mixte Les coprésidents Maroš ŠEFČOVIČ Michael GOVE

(1) JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

(2) Décision no 210/2020 du 11 décembre 2020 du comité mixte de l’EEE modifiant l’annexe VI (Sécurité sociale) de l’accord EEE.

(3) Décision no 1/2020 du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes du 15 décembre 2020 modifiant l’annexe II dudit accord relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale.

(4) Accord relatif aux arrangements entre l’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, de l’accord EEE et d’autres accords applicables entre le Royaume-Uni et les États de l’AELE membres de l’EEE en raison de l’appartenance du Royaume-Uni à l'Union européenne, signé à Londres le 28 janvier 2020.

(5) Accord entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Confédération suisse relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de l’accord sur la libre circulation des personnes, signé à Berne le 25 février 2019.