DÉCISION N° 2/96 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la république tchèque, d'autre part,

du 4 avril 1996 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République tchèque vers la Communauté (96/343/CECA)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

considérant que le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (1), qui est entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni les 25 et 26 septembre 1995 pour examiner l'évolution des importations des produits CECA de la République tchèque dans la Communauté et a reconnu la nécessité de trouver des solutions appropriées dans le cadre de l'article 34 paragraphe 2 de l'accord afin d'assurer que la réalisation des objectifs de l'accord n'est pas compromise;

considérant que, en raison de la nécessité pour les deux parties de disposer d'informations rapides sur l'évolution des courants d'échanges afin d'accroître la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic, le groupe de contact a décidé de renvoyer la question au Conseil d'association institué par l'article 104 de l'accord;

considérant que les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et équitable des échanges d'acier entre la Communauté et la République tchèque;

considérant que le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a estimé que la solution acceptable pour les deux parties est un système de double contrôle, sans limites quantitatives, des importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996,

DÉCIDE:

Article premier

1. Pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996, l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires de la République tchèque qui sont énumérés à l'annexe I est subordonnée à la présentation d'un document d'importation conforme au modèle reproduit à l'annexe II, délivré par les autorités communautaires.

2. Le classement des produits visés par la présente décision se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté, ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée «NC». L'origine de ces produits est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.

3. Pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996, l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires de la République tchèque qui sont énumérés à l'annexe I est en outre subordonnée à la délivrance d'un document d'exportation par les autorités tchèques compétentes. L'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des marchandises couvertes par le document.

4. Le document d'exportation ne sera pas requis par les marchandises expédiées avant le 1er janvier 1996, à condition que la destination de ces marchandises n'ait pas changé et que les produits qui ne peuvent être importés que sur présentation d'un document d'importation soient bien accompagnés de ce document.

5. L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l'exportation.

6. Le document d'exportation doit être conforme au modèle reproduit à l'annexe III. Il est valable pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire douanier de la Communauté.

7. La République tchèque notifie à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités gouvernementales tchèques habilitées à délivrer et à contrôler les documents d'exportation et lui fait parvenir en même temps un modèle des sceaux et des signatures qu'elles utilisent. Elle notifie également à la Commission tout changement intervenu dans ces éléments.

8. Certaines dispositions techniques relatives à la mise en oeuvre du système de double contrôle figurent à l'annexe IV.

Article 2

1. La République tchèque s'engage à fournir à la Communauté des statistiques précises sur les documents d'exportation délivrés par les autorités tchèques en application de l'article 1er. Ces données sont transmises à la Communauté à la fin de la période suivant le mois auquel elles se rapportent.

2. La Communauté s'engage à fournir aux autorités tchèques des statistiques précises sur les documents d'importation délivrés par les États membres pour les produits énumérés à l'annexe I. Ces données sont transmises aux autorités tchèques à la fin de la période suivant le mois auquel elles se rapportent.

Article 3

Pour autant que de besoin, les parties se consultent, à la demande de l'une d'entre elles, sur tout problème découlant du fonctionnement de la présente décision. Les consultations ont lieu sans délai. Les deux parties les abordent dans un esprit de coopération et avec la volonté de régler le différend qui les oppose.

Article 4

Les notifications prévues par la présente décision doivent être adressées:

- pour ce qui concerne la Communauté, à la Commission des Communautés européennes (DG I/D/2 et DG III/C/2),

- pour ce qui concerne la République tchèque, à la mission de la République tchèque auprès des Communautés européennes et au ministère de l'industrie et du commerce de la République tchèque.

Article 5

La présente décision est obligatoire pour la Communauté et la République tchèque, qui prennent les mesures nécessaires à son exécution.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Fait à Bruxelles, le 4 avril 1996.

Par le Conseil d'association

Le président

J. ZIELENIEC

(1) JO n° L 360 du 31. 12. 1994, p. 12.

ANNEXE I

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Liste des produits soumis au double contrôle (1996)

Tôles lourdes

(excepté codes ex-NC)

7208 40 10

7208 51 30

7208 51 50

7208 51 91

7208 51 99

7208 52 91

7208 52 99

7208 54 10

7208 90 10

7208 90 90

Tôles laminées à froid

7209 15 00

7209 16 90

7209 17 90

7209 18 91

7209 18 99

7209 25 00

7209 26 90

7209 27 90

7209 28 90

7211 23 10

7211 23 51

7211 29 20

Feuillards laminés à chaud

7211 14 10

7211 14 90

7211 19 20

7211 19 90

7212 60 91

7220 11 00

7220 12 00

7220 90 31

7226 19 10

7226 20 20

7226 91 10

7226 91 90

7226 99 20

Fil machine

7213 10 00

7213 20 00

7213 91 10

7213 91 20

7213 91 41

7213 91 49

7213 91 70

7213 91 90

7213 99 10

7213 99 90

7221 00 10

7221 00 90

7227 10 00

7227 20 00

7227 90 10

7227 90 50

7227 90 95

Fonte hématite

7201 10 19

Poutres et profilés

7216 31 11

7216 31 19

7216 31 91

7216 31 99

7216 32 11

7216 32 19

7216 32 91

7216 32 99

Tubes sans soudure

Codes NC 7304 complet

Tubes soudés

Code NC 7306 complet

ANNEXE II

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ANNEXE III

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>DEBUT DE GRAPHIQUE>

LICENCE D'EXPORTATION

(Produits CECA)

1. Exportateur (nom, adresse complète, pays)

2. Numéro

3. Année

4. Catégorie de produits

5. Destinataire (nom, adresse complète, pays)

6. Pays d'origine

7. Pays de destination

8. Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport

9. Indications complémentaires

10. Description des marchandises - Fabricant

11. Code NC

12. Quantité (1)

13. Valeur fob (2)

14. DÉCLARATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE

15. Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)

Fait à , le (Signature) (Cachet)

(1) Poids net en kilogrammes ou quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net.

(2) En monnaie du contrat de vente.

>FIN DE GRAPHIQUE>

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ANNEXE IV

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Annexe technique pour le système de double contrôle

1. Les documents d'exportation mesurent 210 mm sur 297. Le papier utilisé doit être du papier blanc à lettre encollé ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Ils sont imprimés en anglais. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les documents d'exportation peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Lorsqu'ils comportent plusieurs copies, le premier feuillet est seul à constituer l'original. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres feuillets de la mention «copie». Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original pour contrôler l'exportation vers la Communauté conformément aux dispositions du système de double contrôle.

2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non destiné à l'individualiser. Ce numéro est composé des éléments suivants:

- deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit: CZ,

- deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit:

BE - Belgique

DK - Danemark

DE - Allemagne

EL - Grèce

ES - Espagne

FR - France

IE - Irlande

IT - Italie

LU - Luxembourg

NL - Pays-Bas

AT - Autriche

PT - Portugal

FI - Finlande

SE - Suède

GB - Royaume-Uni

- un numéro à un chiffre indiquant l'année correspondant au dernier chiffre du millésime, par exemple 6 pour 1996,

- des numéros à deux chiffres allant de 01 à 99 identifiant le bureau de délivrance du pays exportateur,

- des numéros à cinq chiffres allant de 00001 à 99999 attribués à l'État membre prévu pour le dédouanement.

3. Les documents d'exportation sont valables pour quatre mois à compter de la date de leur délivrance. Ils peuvent être renouvelés ou prorogés.

4. Chaque document d'importation peut être utilisé pour un ou plusieurs envois des produits en question. Toutefois, étant donné que l'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation lorsqu'il demande un document d'importation, les documents d'exportation devraient, dans la mesure du possible, être délivrés pour des transactions commerciales distinctes et non globales.

5. La République tchèque n'est pas tenue de faire figurer sur le document d'exportation des données de prix à caractère strictement confidentiel. En pareil cas, il convient d'indiquer dans la case 9 du document d'exportation la raison de la non-divulgation de ces données de prix et de mentionner qu'elles peuvent être fournies sur demande aux autorités communautaires compétentes.

6. Les documents d'exportation peuvent être délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la mention «délivré a posteriori».

7. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un document d'exportation, l'exportateur peut réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui l'a délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata». Il doit reproduire la date du document d'exportation.

8. Les autorités communautaires compétentes sont informées sans délai du retrait ou de la modification d'un document d'exportation et, le cas échéant, des raisons du retrait ou de la modification.