ACCORD INTÉRIMAIRE concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

ACCORD INTÉRIMAIRE concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

La COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après dénommées «la Communauté»,d'une part,

et la RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE TCHÈQUE ET SLOVAQUE, ci-après dénommée «Tchécoslovaquie»,d'autre part,

CONSIDÉRANT que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la Tchécoslovaquie a été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991;

CONSIDÉRANT que l'accord européen a pour objectif de créer un cadre approprié pour le dialogue politique; qu'il régit les relations commerciales et économiques entre les parties et qu'il comporte des dispositions relatives à la coopération et l'assistance financières et à la promotion de la coopération dans le domaine culturel;

CONSIDÉRANT que l'accord européen est destiné à renforcer et à élargir les relations établies précédemment, notamment par l'accord sur le commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la Tchécoslovaquie, signé le 7 mai 1990, et le protocole sur le commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Tchécoslovaquie, paraphé le 28 juin 1991;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer le développement des relations commerciales pendant la période comprise entre la mise en application des accords sur le commerce et la coopération commerciale et économique et celle de l'accord européen;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire à cet effet d'appliquer le plus rapidement possible, par un accord intérimaire, les dispositions de l'accord européen relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement;

CONSIDÉRANT que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen et l'instauration du conseil d'association, il est nécessaire d'assurer que le comité mixte créé par l'accord sur le commerce et la coopération commerciale et économique, peut exercer les compétences, attribuées par l'accord européen au conseil d'association qui sont nécessaires pour appliquer l'accord intérimaire,

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE:

Hans van den BROEK,

ministre des affaires étrangères du royaume des Pays-Bas,

président en exercice du Conseil des Communautés européennes;

Frans ANDRIESSEN,

vice-président de la Commission des Communautés européennes;

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER:

Frans ANDRIESSEN,

vice-président de la Commission des Communautés européennes;

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE TCHÈQUE ET SLOVAQUE:

Ji Orí DIENSTBIER,

Ministre des affaires étrangères de la RFTS;

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

TITRE PREMIER

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Article premier (AE 7)

1. La Communauté et la Tchécoslovaquie établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de transition de dix années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord (ci-après dénommé «accord») conformément aux dispositions du présent accord et à celles de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises dans les échanges entre les deux parties.

3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est constitué par le droit effectivement appliqué erga omnes le jour précédant la date d'entrée en vigueur de l'accord.

4. Si, après l'entrée en vigueur de l'accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant de l'accord tarifaire conclu à la suite de l'Uruguay Round du GATT, ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 3 à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.

5. La Communauté et la Tchécoslovaquie se communiquent leurs droits de base respectifs.

Chapitre premier

Produits industriels

Article 2 (AE 8)

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de la Tchécoslovaquie dont les listes figurent dans les chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I.

2. Les dispositions des articles 3 à 7 inclus ne s'appliquent pas aux produits mentionnés aux articles 9 et 10. Article 3 (AE 9)

1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits originaires de Tchécoslovaquie, autres que ceux dont la liste figure aux annexes IIa, IIb et III, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de la Tchécoslovaquie, dont la liste figure à l'annexe IIa, sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant:

- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base,

- un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont supprimés.Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de la Tchécoslovaquie, dont la liste figure à l'annexe IIb, sont progressivement réduits, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, au rythme annuel de 20 % du droit de base, en vue de parvenir à une suppression totale des droits de douane avant la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord.

3. Les produits originaires de la Tchécoslovaquie, dont la liste figure à l'annexe III, bénéficient de la suspension des droits de douane à l'importation dans la limite des contingents tarifaires ou des plafonds annuels de la Communauté, ces derniers étant progressivement relevés conformément aux dispositions définies dans ladite annexe, en vue de parvenir à une suppression complète des droits de douane à l'importation sur les produits concernés à la fin de la cinquième année au plus tard.

Dans le même temps, les droits de douane sur les quantités importées en excès des contingents ou des plafonds visés ci-dessus sont progressivement réduits, au rythme annuel de 15 %, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord. Avant la fin de la cinquième année, les droits de douane restants sont supprimés.

4. Toutes restrictions quantitatives et toutes mesures d'effet équivalant aux restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur de l'accord en ce qui concerne les produits originaires de la Tchécoslovaquie.

Article 4 (AE 10)

1. Les droits de douane à l'importation applicables dans la Tchécoslovaquie aux produits originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe IV, sont supprimés à partir du jour de l'entrée en vigueur de l'accord.

2. Les droits de douane sur les importations dans la Tchécoslovaquie de marchandises originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe V, sont progressivement réduits selon le calendrier suivant:

- le jour de l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit de douane est ramené à 80 % du droit de base,

- trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit de douane est ramené à 40 % du droit de base,

- cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, les droits restants sont supprimés.

3. Les droits de douane sur les importations dans la Tchécoslovaquie de marchandises originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe VI, sont réduits progressivement:

- trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'acccord, à 80 % du droit de base,

- cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'acccord, à 60 % du droit de base,

- sept ans après la date d'entrée en vigueur de l'acccord, à 40 % du droit de base,

- neuf ans après la date d'entrée en vigueur de l'acccord, à néant.

4. Les droits de douane sur les importations dans la Tchécoslovaquie de marchandises originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe VII, sont réduits progressivement conformément:

- le jour de l'entrée en vigueur de l'accord à 80 % du droit de base,

- trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 60 % du droit de base,

- cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 40 % du droit de base,

- sept ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 20 % du droit de base,

- neuf ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à néant.

5. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Tchécoslovaquie de marchandises originaires de la Communauté sont supprimées dès l'entrée en vigueur de l'accord, à l'exception de celles énumérées à l'annexe VIII, qui sont progressivement supprimées avant la fin de la période de transition.

6. Les mesures d'effet équivalant aux restrictions quantitatives à l'importation dans la Tchécoslovaquie de marchandises originaires de la Communauté sont abolies dès l'entrée en vigueur de l'accord.

Article 5 (AE 11)

Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.

Article 6 (AE 12)

La Communauté et la Tchécoslovaquie suppriment dans leurs échanges toute taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur de l'accord.

Article 7 (AE 13)

1. La Communauté et la Tchécoslovaquie suppriment progressivement entre elles, avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord au plus tard, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent.

2. La Communauté supprime dès l'entrée en vigueur de l'accord les restrictions quantitatives à l'exportation vers la Tchécoslovaquie et toutes les mesures d'effet équivalent.

3. La Tchécoslovaquie supprime dès l'entrée en vigueur de l'accord ses restrictions quantitatives à l'exportation vers la Communauté et toute mesure d'effet équivalent, à l'exception de celles énumérées à l'annexe IX qui sont supprimées avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, au plus tard.

Article 8 (AE 14)

Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de l'autre partie selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu aux articles 3 et 4, si la situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le lui permettent.Le comité mixte visé à l'article 37 (ci-après dénommé («comité mixte») peut adresser des recommandations à cette fin.

Article 9 (AE 15)

Le protocole n 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y sont mentionnés.

Article 10 (AE 16)

Le protocole n 2 détermine le régime applicable aux produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Article 11 (AE 17)

1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien d'un élément agricole dans les droits applicables aux produits dont la liste figure à l'annexe VII.

2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'introduction par la Tchécoslovaquie d'un élément agricole dans les droits applicables aux marchandises dont la liste figure dans la partie de l'annexe X relative aux marchandises originaires de la Communauté.

Chapitre II

Agriculture

Acticle 12 (AE 18)

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires de la Communauté et de la Tchécoslovaquie.

2. Par «produits agricoles», on entend les produits dont la liste figure dans les chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I, à l'exception toutefois des produits de la pêche tels qu'ils sont définis par le règlement (CEE) n 3687/91.

Article 13 (AE 19)

Le protocole n 3 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.

Article 14 (AE 20)

1. La Communauté supprime, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles originaires de la Tchécoslovaquie, maintenues en vertu du règlement (CEE) n 3420/83 du Conseil, sous la forme existant à la date de sa signature.

2. Les produits agricoles originaires de la Tchécoslovaquie dont la liste figure à l'annexe XI bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, de la réduction des prélèvements dans la limite des contingents de la Communauté ou de la réduction des droits de douane et selon les conditions fixées dans ladite annexe.

3. La Tchécoslovaquie supprime progressivement les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe XII, conformément aux conditions fixées dans celle-ci.

4. La Communauté et la Tchécoslovaquie s'accordent mutuellement les concessions prévues aux annexes XIIIa, XIIIb et XIV, sur une base harmonieuse et réciproque, conformément aux conditions qui y sont mentionnées.

5. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, de leur sensibilité particulière, des règles de la politique agricole commune de la Communauté, des règles de la politique agricole de la Tchécoslovaquie et des conséquences des négociations commerciales multilatérales menées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, la Communauté et la Tchécoslovaquie examinent, au sein du comité mixte, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, sur une base harmonieuse et réciproque.

Article 15 (AE 21)

Nonobstant les autres dispositions du présent accord, et notamment son article 24, si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produits originaires de l'une des parties, qui font l'objet de concessions octroyées en vertu de l'article 14, entraînent une perturbation grave des marchés dans l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.

Chapitre III

Pêche

Article 16 (AE 22)

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits de la pêche originaires de la Communauté et de la Tchécoslovaquie couverts par le règlement (CEE) n 3687/91 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche.

Article 17 (AE 23)

Les produits de la pêche originaires de la Tchécoslovaquie énumérés à l'annexe XV bénéficient de la réduction des droits de douane prévue à ladite annexe à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Les dispositions de l'article 14 paragraphe 5 sont applicables mutatis mutandis aux produits de la pêche.

Chapitre IV

Dispositions communes

Article 18 (AE 24)

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux échanges de tous les produits, sauf dispositions contraires prévues dans ce chapitre ou dans les protocoles 1, 2 et 3.

Article 19 (AE 25)

1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation ni taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et la Tchécoslovaquie et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

2. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation ni mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et la Tchécoslovaquie et les restrictions existantes ne seront pas rendues plus restrictives après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

3. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 14, les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne doivent en aucun cas faire obstacle à la poursuite des politiques agricoles respectives de la Tchécoslovaquie et de la Communauté, ni à l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques.

Article 20 (AE 26)

1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires du territoire de l'autre partie.

2. Les produits exportés vers le territoire d'une des deux parties contractantes ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures supérieures aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.

Article 21 (AE 27)

1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'accord.

2. Les parties se consultent au sein du comité mixte en ce qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants liés à leurs politiques respectives d'échanges avec des pays tiers. Notamment dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Tchécoslovaquie inscrits dans le présent accord.

Article 22 (AE 28)

Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions des articles 4 et 19 paragraphe 1 peuvent être prises par la Tchécoslovaquie sous la forme de droits de douane majorés.Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.Les droits de douane à l'importation applicables dans la Tchécoslovaquie à des produits originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25 % ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15 % des importations totales de la Communauté en produits industriels tels qu'ils sont définis au chapitre Ier, au cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans à moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le comité mixte. Elles cessent d'être applicables ou plus tard à l'expiration de la période de transition.De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et de toutes les restrictions quantitatives ou taxes ou mesures d'effet équivalent concernant ledit produit.La Tchécoslovaquie informe le comité mixte de toute mesure exceptionelle qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées au sein du comité mixte à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la Tchécoslovaquie présente au comité mixte le calendrier pour la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année après leur introduction. Le comité mixte peut décider d'un calendrier différent.

Article 23 (AE 29)

Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie au sens de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et à sa législation interne pertinente et dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27.

Article 24 (AE 30)

Lorsque l'augmentation des importations d'un produit se fait dans des quantités ou dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de provoquer:

- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels sur le territoire de l'une des parties

ou

- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale,la Communauté ou la Tchécoslovaquie peuvent prendre les mesures appropriées dans les conditions et

selon les procédures prévues à l'article 27.

Article 25 (AE 31)

Si le respect des dispositions des articles 7 et 19 entraîne:

i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent

ou

ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie exportatrice,

et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27. Ces mesures doivent être non discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.

Article 26 (AE 32)

Les États membres et la Tchécoslovaquie ajustent progressivement tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il ne subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et ceux de la Tchécoslovaquie. Le comité mixte sera informé des mesures adoptées pour mettre en oeuvre cet objectif.

Article 27 (EA 33)

1. Si la Communauté ou la Tchécoslovaquie soumet les importations de produits susceptibles de provoquer des difficultés, auxquelles l'article 24 fait référence, à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie.

2. Dans les cas visés aux articles 23, 24 et 25, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3 point d), la Communauté ou la Tchécoslovaquie, selon le cas, fournit au comité mixte toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties.Les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement de l'accord doivent être choisies par priorité.Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité mixte et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent.

3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables.

a) En ce qui concerne l'article 24, les difficultés provenant de la situation visée dans ledit article sont notifiées pour examen au comité qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.Si le comité mixte ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou qu'il n'a pas été trouvé d'autre solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées.

b) En ce qui concerne l'article 23, le comité mixte doit être informé du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping au sens de l'article VI du GATT ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les trente jours suivant la notification de l'affaire au comité mixte, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées.

c) En ce qui concerne l'article 25, les difficultés provenant des situations visées audit article sont notifiées pour examen au comité mixte.Le comité mixte peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés. S'il n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant celui où l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné.

d) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'information ou l'examen préalable, selon le cas, impossible, la Communauté ou la Tchécoslovaquie, selon le cas, peut, dans les situations précisées aux articles 23, 24 et 25, appliquer immédiatement les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement le comité mixte.

Article 28 (AE 34)

Le protocole n 4 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues par le présent accord.

Article 29 (AE 35)

L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties.

Article 30 (AE 36)

Le protocole n 5 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges entre la Tchécoslovaquie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part.

TITRE II PAIEMENTS, CONCURRENCE ET AUTRES

DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES

Article 31 (AE 59)

Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous paiements relevant de la balance des transactions courantes dans la mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernent la circulation, libérée conformément au présent accord, de marchandises entre les parties.

Article 32 (AE 62)

En référence aux dispositions du présent chapitre et nonobstant les dispositions de l'article 34, tant que la convertibilité totale de la monnaie de la Tchécoslovaquie au sens de l'article VIII du Fonds monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, la Tchécoslovaquie peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits à court et moyen termes dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI.La Tchécoslovaquie applique ces restrictions de manière non discriminatoire et en veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible le présent accord. La Tchécoslovaquie informe rapidement le comité mixte de l'adoption de ces mesures et de toute modification qu'elle pourrait y apporter.

Article 33 (AE 63)

1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Tchécoslovaquie:

i) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;

ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la Tchécoslovaquie ou dans une partie substantielle de ceux-ci;

iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté économique européenne.

3. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le comité mixte adopte, par voie de décision, les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.Tant que les réglementations n'ont pas été adoptées, les parties statuent sur les pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 de l'article 3, sur leur territoire respectif, conformément à leurs législations respectives, et ce sans préjudice des dispositions de l'article 33 paragraphe 6 du présent accord.

4. a) Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1 point iii), les parties conviennent que pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord, toute aide publique octroyée par la Tchécoslovaquie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la Communauté économique européenne. Le comité mixte, tenant compte de la situation économique de la RFTS, décide si cette période doit être prorogée de cinq ans en cinq ans.

b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, en informant entre autres annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.

5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du titre Ier:

- la disposition du paragraphe 1 point iii) ne s'applique pas,

- toute pratique contraire au paragraphe 1 point a) doit être évaluée conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté économique européenne et notamment de ceux fixés dans le règlement n 26 du Conseil.

6. Si la Communauté ou la Tchécoslovaquie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le paragraphe 1 du présent article et:

- n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au paragraphe 3

ou

- en l'absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de l'autre partie ou un préjudice important à son industrie nationale, y compris à son industrie des services,elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du comité mixte ou trente jours ouvrables après avoir saisi ledit comité.Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii) du présent article, ces mesures appropriées, lorsque l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce leur est applicable, ne peuvent être adoptées qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.

7. Nonobstant les dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.

8. Le présent article ne s'applique pas aux produits couverts par le traité instituant la Communauté économique du charbon et de l'acier, qui font l'objet du protocole n 2.

Article 34 (AE 64)

1. Si un ou plusieurs États membres de la Communauté ou la Tchécoslovaquie rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la Tchécoslovaquie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements. Les mesures sont graduellement assouplies au fur et à mesure que les conditions relatives à la balance des paiements s'améliorent et elles sont supprimées lorsque ces conditions ne justifient plus leur maintien. La Communauté ou la Tchécoslovaquie, selon le cas, informe immédiatement l'autre partie de leur adoption et si possible présente un calendrier en vue de leur suppression.

2. Les parties évitent néanmoins d'adopter des mesures restrictives motivées par des considérations tenant à la balance des paiements.

Article 35 (AE 65)

En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité mixte s'assure du respect, à partir de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur de l'accord, des principes du traité instituant la Communauté économique européenne, notamment l'article 90, ainsi que des principes du document de clôture de la réunion de Bonn d'avril 1990 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, notamment la liberté de décision des chefs d'entreprises.

Article 36

1. La Tchécoslovaquie continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, un niveau de protection similaire à celui garanti dans la Communauté par les actes de la Communauté, en particulier par ceux visés à l'annexe XVII, notamment en ce qui concerne les moyens comparables prévus pour assurer le respect de ces droits.

2. En matière douanière, les autorités administratives des parties se prêtent mutuellement assistance conformément aux dispositions du protocole n 6.

TITRE III

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES

Article 37 (AE 103)

Le comité mixte institué par l'accord sur le commerce et la coopération commerciale et économique signé par la Communauté européenne et la Tchécoslovaquie le 7 mai 1990 assume les tâches qui lui incombent en vertu du présent accord jusqu'au moment où le conseil d'association visé à l'article 102 de l'accord européen sera mis en place.

Article 38 (AE 105)

Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les cas prévus par celui-ci, le comité mixte dispose d'un pouvoir de décision. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le comité mixte peut également formuler les recommandations utiles.Il arrête ses décisions et formule ses recommandations de commun accord entre les deux parties.

Article 39 (AE 106)

1. Chaque partie peut saisir le comité mixte de tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord.

2. Le comité mixte peut régler le différend par voie de décision.

3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la décision visée au paragraphe 2.

4. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2 du présent article, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois.Le comité mixte désigne un troisième arbitre.

Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la décision des arbitres.

Article 40 (AE 112)

Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans discrimination aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et instances administratives compétentes de la Communauté et de la Tchécoslovaquie afin d'y faire valoir leurs droits personnels et réels, en ce compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.

Article 41 (AE 113)

Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie de prendre les mesures:

a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;

b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;

c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité internationale.

Article 42 (AE 114)

Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant:

- le régime appliqué par la Tchécoslovaquie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés,

- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Tchécoslovaquie ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de la Tchécoslovaquie ou ses sociétés.

Article 43 (AE 115)

Les produits originaires de la Tchécoslovaquie ne bénéficient pas à l'importation dans la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.

Article 44 (AE 115)

1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu de l'accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis à l'accord soient atteints.

2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations que lui impose l'accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle doit fournir au comité mixte tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement de l'accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au comité mixte et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie.

Article 45 (AE 118)

Les protocoles n 1 à n 7, ainsi que les annexes I à XV et XVII, font partie intégrante du présent accord.

Article 46 (AE 119)

1. Le présent accord est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord européen signé le 16 décembre 1991 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1992.

2. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.

Article 47 (AE 120)

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la république de la Tchécoslovaquie.

Article 48 (AE 121)

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 49

Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier paragraphe.Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'article 2 et l'article 3 paragraphes 2 à 17 concernant l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque, signé à Bruxelles le 7 mai 1990, et les dispositions correspondantes du protocole entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République fédérative tchèque et slovaque, paraphé à Bruxelles le 28 juin 1991, s'ils sont entrés en vigueur, sont suspendus.

Article 50

1. Si le présent accord entre en vigueur après le 1er janvier 1992 mais avant le 30 juin 1992, aux fins des titres Ier et II du présent accord et des protocoles n 1 à n 7 ci-annexés, on entend par «date d'entrée en vigueur de l'accord»:

- la date d'entrée en vigueur en ce qui concerne les obligations prenant effet à cette date

et

- le 1er janvier 1992 en ce qui concerne les obligations prenant effet après la date d'entrée en vigueur et qui font référence à celle-ci.

2. En cas d'entrée en vigueur après le 1er janvier, les dispositions du protocole n 7 sont applicables.

En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Acuerdo.

Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale.

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt.

Åéò ðßóôùóç ôùí áíùôÝñù, ïé õðïãåãñáììÝíïé ðëçñåîïýóéïé Ýèåóáí ôéò õðïãñáöÝò ôïõò óôçí ðáñïýóá óõìöùíßá.

In witness whereof the undersigned plenipotentiaries have signed this Agreement.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.

In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente accordo.

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze Overeenkomst hebben gesteld.

Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente acordo.

No d ukaz toho ní Oze podepsaní zmocn Oenci podepsali tuto Dohodu.

Hecho en Bruselas, el dieciséis de diciembre de mil novecientos noventa y uno.

Udfærdiget i Bruxelles, den sekstende december nitten hundrede og enoghalvfems.

Geschehen zu Brüssel am sechzehnten Dezember neunzehnhunderteinundneunzig.

¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò äÝêá Ýîé Äåêåìâñßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá Ýíá.

Done at Brussels on the sixteenth day of December in the year one thousand nine hundred and ninety-one.

Fait à Bruxelles, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-onze.

Fatto a Bruxelles, addì sedici dicembre millenovecentonovantuno.

Gedaan te Brussel, de zestiende december negentienhonderdeenennegentig.

Feito em Bruxelas, em dezasseis de Dezembro de mil novecentos e noventa e um.

Dáno v Bruselu Osestnáctého prosince roku tisíc dev Oet set devadesát jeden.

Por el Consejo y la Comisión de las Comunidades Europeas

For Rådet og Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber

Für den Rat und die Kommission der Europäischen Gemeinschaften

Ãéá ôï Óõìâïýëéï êáé ôçí ÅðéôñïðÞ ôùí Åõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùí

For the Council and the Commission of the European Communities

Pour le Conseil et la Commission des Communautés européennes

Per il Consiglio e la Commissione delle Comunità europee

Voor de Raad en de Commissie van de Europese Gemeenschappen

Pelo Conselho e pela Comissão das Comunidades Europeias

Za Radu a Komisi Evropsk´ych spole Ocenství

>PICTURE>

Por la República Federativa Checa y Eslovaca

For Den Tjekkiske og Slovakiske Føderative Republik

Für die Tschechische und Slowakische Föderative Republik

Ãéá ôçí Ôóå÷éêÞ êáé ÓëïâáêéêÞ ÏìïóðïíäéáêÞ Äçìïêñáôßá

For the Czech and Slovak Federal Republic

Pour la République fédérative tchèque et slovaque

Per la Repubblica federativa ceca e slovacca

Voor de Tsjechische en Slowaakse Federatieve Republiek

Pela República Federativa Checa e Eslovaca

Za OCeskou a Slovenskou Federativní Republiku

>PICTURE>

ANNEXE I

Liste des produits visés aux articles 2 et 12 de l'accord

ANNEXE IIa

Liste des produits de base pour lesquels les droits de douane seront réduits de 50 % à l'entrée en vigueur de l'accord et supprimés au 1er janvier 1993

Code NC 1991

2501 00 31

2501 00 51

2501 00 91

2501 00 99

2503 90 00

2511 20 00

2513 19 00

2513 29 00

2516 12 10

2516 22 10

2516 90 10

2518 20 00

2518 30 00

2526 20 00

2530 40 00

2804 61 00

2804 69 00

2805 11 00

2805 19 00

2805 21 00

2805 22 00

2805 30 10

2805 30 90

2805 40 10

2818 20 00

2818 30 00

ex 2844 30 11 Cermets bruts, déchets et débris

2844 30 19

ex 2844 30 51 Cermets bruts, déchets et débris

3201 20 00

3201 30 00

3201 90 10

ex 3201 90 90 Autres extraits d'origine végétale

4104 10 91

4105 11 91

4105 11 99

4105 12 10

4105 12 90

4105 19 10

4105 19 90

4106 11 90

4106 12 00

4106 19 00

4107 10 10

4107 29 10

4107 90 10

4403 10 10

7202 19 00

7202 30 00

7202 41 10

7202 41 90

7202 49 10

7202 49 50

7202 49 90

7202 50 00

7202 70 00

7202 80 00

7202 91 00

7202 92 00

7202 93 00

7202 99 30

7202 99 80

7601

7602 00 19

7801

7901

7903

8101 10 00

8101 91 10

8101 91 90

8102 10 00

8102 91 10

8102 91 90

8103 10 10

8103 10 90

8104 11 00

8104 19 00

8107 10 00

8108 10 10

8108 10 90

8109 10 10

8109 10 90

8110 00 11

8110 00 19

8111 00 11

8111 00 19

8112 20 31

8112 20 39

8112 30 10

8112 40 11

8112 40 19

8112 91 10

8112 91 31

8112 91 39

8112 91 90

8113 00 10

ANNEXE IIb

Liste des produits de base pour lesquels les droits de douane font l'objet d'une réduction de 20 % par an à partir de l'entrée en vigueur de l'accord et seront supprimés au 31 décembre 1995 Code NC 1991

7202 21 10

7202 21 90

7202 29 00

ANNEXE III

>TABLE>

ANNEXE IV

2501 00

2513 21

2520 20

2522 10

2522 20

2522 30

2703 00

2707 10

2707 20

2707 30

2707 40

2707 50

2707 60

2707 91

2711 12

2711 13

2711 14

2711 19

2712 90

2713 90

2713 90

2715 00

2803 00

2804 80

2806 10

2809 20

2811 21

2811 29

2816 10

2816 20

2816 30

2818 20

2818 30

2822 00

2824 10

2824 20

2824 90

2827 37

2829 11

2830 30

2832 10

2832 20

2832 30

2833 11

2833 22

2833 23

2833 29

2833 30

2836 20

2836 40

2836 60

2836 91

2836 92

2840 20

2841 30

2841 40

2841 90

2843 29

2844 10

2844 30

2846 10

2846 90

2847 00

2849 20

2851 00

2903 21

2905 17

2905 22

2905 29

2906 11

2906 12

2906 14

2906 19

2906 21

2906 29

2907 12

2907 13

2907 14

2907 19

2907 21

2908 90

2911 00

2912 12

2912 29

2912 49

2914 21

2914 23

2914 29

2914 30

2915 32

2917 12

2917 14

2932 21

2935 00

2936 21

2936 22

2936 23

2936 24

2936 25

2936 26

2936 90

2937 10

2937 21

2937 22

2937 29

2937 91

2937 99

2938 10

2938 90

2939 21

2939 29

2939 30

2939 70

2941 20

2941 40

2941 50

2941 90

3002 10

3002 90

3003 10

3003 31

3005 90

3006 10

3006 20

3006 30

3006 50

3101 00

3105 10

3105 90

3201 10

3201 20

3201 30

3201 90

3204 12

3204 13

3214 10

3214 90

3215 90

3301 11

3301 12

3301 13

3301 14

3301 19

3301 21

3301 22

3301 23

3301 24

3301 25

3301 26

3301 29

3301 90

3401 19

3401 20

3402 11

3402 12

3402 13

3402 19

3402 20

3402 90

3403 11

3403 91

3403 99

3405 30

3405 40

3405 90

3501 10

3502 10

3502 90

3603 00

3604 10

3606 10

3606 90

3702 10

3702 31

3702 32

3702 39

3702 41

3702 42

3702 43

3702 44

3702 51

3702 52

3702 53

3702 54

3702 55

3702 56

3702 91

3702 92

3702 93

3702 94

3702 95

3704 00

3705 10

3705 20

3705 90

3801 90

3803 00

3804 00

3807 00

3808 90

3809 92

3812 20

3816 00

3823 10

3904 69

3904 90

3907 10

3907 20

3907 40

3907 60

3912 11

3912 12

3912 20

3912 31

3912 90

3913 90

3920 72

3920 73

3920 91

4001 30

4005 10

4005 20

4005 91

4006 10

4006 90

4007 00

4009 50

4010 99

4014 16

4014 90

4104 10

4104 21

4104 22

4104 29

4104 31

4104 39

4105 11

4105 12

4105 19

4105 20

4106 11

4106 12

4106 19

4106 20

4107 10

4107 90

4108 00

4109 00

4203 10

4203 21

4203 30

4203 40

4204 00

4206 90

4302 11

4302 12

4302 13

4302 19

4302 20

4302 30

4401 21

4401 27

4404 10

4404 20

4405 00

4407 10

4407 99

4408 10

4408 20

4408 90

4412 11

4416 00

4418 50

4501 90

4502 00

4503 10

4504 10

4504 90

4601 10

4802 10

4802 60

4806 30

4806 40

4814 30

4905 10

4907 00

5002 00

5004 00

5005 00

5107 10

5107 20

5108 10

5108 20

5109 10

5109 90

5113 00

5203 00

5205 25

5205 45

5206 45

5207 10

5207 90

5306 10

5306 20

5406 10

5406 20

5407 20 11

5407 41

5407 42

5407 43

5407 44

5407 51

5407 52

5407 53

5407 54

5407 60

5407 71

5407 72

5407 73

5407 74

5407 81

5407 82

5407 83

5407 84

5407 91

5407 92

5407 93

5407 94

5408 21

5408 22

5408 23

5408 24

5408 31

5508 10

5511 10

5511 20

5511 30

5601 10

5601 21

5601 22

5601 29

5604 90

5902 90

5910 00

5911 10

5911 20

6103 41

6111 10

6116 93

6117 80

6206 10

6212 90

6214 90

6216 00

6305 31 91

6305 31 99

6402 11

6501 00

6505 10

6507 00

6703 00

6704 11

6704 19

6704 20

6704 90

6804 10

6804 21

6804 22

6804 23

6804 30

6805 10

6805 30

6806 10

6806 20

6806 90

6811 30

6812 20

6814 10

6814 90

6815 20

6901 00

6905 10

6905 90

6906 00

7001 00

7002 10

7002 20

7002 31

7002 32

7018 10

7101 10

7101 21

7101 22

7102 21

7102 29

7102 31

7102 39

7103 10

7103 91

7103 99

7104 10

7106 92

7107 00

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7210 60

7210 70

7210 90

7211 11

7211 12

7211 21

7211 22

7211 29

7211 30

7211 41

7212 10

7212 21

7212 29

7212 30

7212 40

7212 50

7212 60

7213 10

7213 20

7213 31

7213 39

7213 41

7213 49

7214 10

7214 20

7214 30

7214 40

7214 50

7214 60

7215 10

7215 20

7215 30

7215 40

7215 90

7216 10

7216 21

7216 22

7216 31

7216 32

7216 33

7216 40

7216 50

7216 60

7216 90

7217 11

7217 12

7217 13

7217 19

7217 21

7217 22

7217 23

7217 29

7217 32

7217 33

7225 10

7225 30

7228 80

7301 10

7301 20

7302 10

7302 20

7302 30

7302 40

7302 90

7303 00

7304 10

7304 20

7304 31

7304 39

7304 41

7304 49

7304 51

7304 59

7305 11

7305 12

7305 19

7305 20

7305 31

7305 39

7305 90

7306 10

7306 20

7306 30

7306 40

7306 50

7306 60

7306 90

7307 21

7307 22

7307 23

7307 29

7307 91

7307 92

7307 93

7307 99

7308 10

7308 20

7308 30

7308 40

7308 90

7309 00

7310 10

7310 21

7310 29

7311 00

7312 10

7312 90

7313 00

7314 11

7314 19

7314 20

7314 30

7314 41

7314 42

7314 49

7314 50

7315 11

7315 12

7315 19

7315 20

7315 81

7315 82

7315 89

7315 90

7317 00

7318 11

7318 12

7318 13

7318 14

7318 15

7318 16

7318 19

7318 29

7319 20

7319 30

7319 90

7320 10

7320 20

7320 90

7321 11

7321 12

7321 13

7321 81

7321 82

7321 83

7321 90

7322 11

7322 19

7322 90

7323 10

7323 91

7323 92

7323 93

7323 94

7323 99

7324 10

7324 21

7324 29

7324 90

7325 10

7325 91

7325 99

7326 11

7326 19

7326 20

7326 90

7406 10

7406 20

7407 21

7408 19

7408 22

7410 11

7410 12

7410 21

7410 22

7411 10

7411 21

7411 22

7411 29

7412 10

7412 20

7413 00

7415 10

7415 21

7415 31

7415 32

7415 39

7417 00

7418 10

7418 20

7419 91

7419 99

7504 00

7508 00

7603 10

7603 20

7604 10

7604 21

7604 29

7605 11

7605 19

7605 21

7605 29

7606 11

7606 12

7606 91

7607 11

7607 19

7607 20

7608 10

7608 20

7610 10

7610 90

7611 00

7612 10

7612 90

7615 10

7615 20

7616 10

7616 90

7803 00

7804 20

7805 00

7806 00

7903 10

7903 90

7904 00

7905 00

7907 10

7907 90

8005 20

8006 00

8215 10

8215 20

8215 91

8215 99

8436 21

8452 40

8465 96

8465 99

8506 11

8518 22

8519 10

8522 90

8535 10

8535 21

8535 29

8535 30

8535 40

8535 90

8536 10

8536 20

8536 30

8536 41

8536 49

8536 50

8536 61

8536 69

8536 90

8539 21

8539 22

8539 29

8539 31

8546 20

8702 10

8703 21 90

8703 22 90

8703 23 90

8703 24 90

8703 31 90

8703 32 90

8703 33 90

8703 90

8704 10

8704 21

8704 22

8704 23

8704 31

8704 32

8704 90

9023 00

9024 10

9024 80

9029 10

9201 10

9201 20

9201 90

9403 30

9403 40

9403 50

9403 60

ANNEXE VII

Nouvelles voitures

8703 21 10

8703 22 11

8703 22 19

8703 23 11

8703 23 19

8703 24 10

8703 31 10

8703 32 11

8703 32 19

8703 33 11

8703 33 19

ANNEXE VIII

Liste des importations soumises à licence

Licences non automatiques associées aux contingents d'importation

>TABLE>

ANNEXE IX

Liste des exportations soumises à licence (1)

PRODUITS MINÉRAUX

>TABLE>

PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES INDUSTRIES CONNEXES, MÊME PHARMACEUTIQUES

>TABLE>

Peaux brutes et cuirs

>TABLE>

Bois et articles en bois

>TABLE>

>TABLE>

Pâtes de bois, papier et ouvrages en ces matières

>TABLE>

Métaux précieux et ouvrages en métaux précieux

>TABLE>

Métaux communs et ouvrages en ces métaux

>TABLE>

Instruments et appareils

>TABLE>

Objets d'art, de collection ou d'antiquité

>TABLE>

(1) Les licences sont destinées au contrôle des exportations. Toute restriction liée à

des difficultés survenues sur le marché de la Tchécoslovaquie pour un des produits énumérés est

prévue par une décision spécifique de la Tchécoslovaquie dont la Communauté est immédiatement

informée.

ANNEXE X

Marchandises visées à l'article 11, pour lesquelles la Communauté maintient un élément agricole dans l'imposition et pour lesquelles la Tchécoslovaquie peut introduire un élément agricole dans l'imposition >TABLE>

ANNEXE XIa

Liste des produits visés à l'article 14 paragraphe 2 (1)

Les produits énumérés dans la présente annexe font l'objet d'une réduction de droits de 50 %.

>TABLE>

ANNEXE XIb

Liste des produits visés à l'article 14 paragraphe 2 (1)

>TABLE>

Annexe à l'annexe XIb

Régime des prix minimaux applicable à l'importation de certains fruits à baies destinés à la transformation

1. Des prix minimaux à l'importation sont fixés par campagne de commercialisation pour les

produits suivants:

0810 20 10 Framboises

0810 30 10 Groseilles à grappes noires (cassis)

0810 30 30 Groseilles à grappes rouges

0810 30 90 Autres groseilles

0811 10 90 Fraises

ex 0811 20 19 Framboises

0811 20 31 Framboises

0811 20 39 Groseilles à grappes noires (cassis)

0811 20 51 Groseilles à grappes rouges.

Ces prix minimaux sont fixés par la Communauté, en consultation avec la Tchécoslovaquie, compte tenu de l'évolution des cours, des quantités importées et des tendances du marché de la Communauté.

2. Le régime des prix minimaux à l'importation est respecté par référence aux critères suivants:

- pour aucun des trimestres d'une campagne de commercialisation, la valeur unitaire moyenne des différents produits énumérés au paragraphe 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure au prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré,

- pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au paragraphe 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieur à 90 % du prix minimal à l'importation fixé pour

le produit considéré, dès l'instant où les quantités importées au cours de cette période ne sont pas inférieures à 4 % du niveau annuel normal d'importation.

3. En cas de non-respect d'un de ces critères, la Communauté peut introduire des mesures garantissant que le prix minimal à l'importation soit respecté pour chacun des envois du produit considéré, importé de Tchécoslovaquie.

ANNEXE XII

Restrictions quantitatives à l'importation en Tchécoslovaquie de produits agricoles originaires de la Communauté qui doivent être supprimées pour l'entrée en vigueur de l'accord

>TABLE>

ANNEXE XIIIa

Régime applicable à l'importation d'animaux vivants de l'espèce bovine dans la Communauté

1. Si le nombre d'animaux fixé dans le cadre du bilan estimatif prévu par le règlement (CEE) n 805/68 du Conseil est inférieur à la quantité de référence, un contingent tarifaire global égal à la différence entre cette quantité de référence et le nombre d'animaux fixé dans le cadre du bilan estimatif est ouvert aux importations de la Hongrie, de la Pologne et de la Tchécoslovaquie. Les quantités de référence sont les suivantes:

- 217 800 en 1992;

- 237 600 en 1993;

- 257 400 en 1994;

- 277 200 en 1995;

- 297 000 en 1996.

Le prélèvement réduit applicable aux animaux faisant l'objet de ces contingents est fixé à 25 % du taux plein du prélèvement.

Ce régime est applicable aux animaux vivants de l'espèce bovine destinés à l'engraissement ou à l'abattage d'un poids vif égal ou supérieur à 160 kg et égal ou inférieur à 300 kg.

2. Lorsque les prévisions indiquent que les importations vers la Communauté risquent d'être supérieures à 425 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les mesures de sauvegarde visées au règlement (CEE) n 805/68 du Conseil, sans préjudice de tous autres droits que lui confère l'accord.Dans ces conditions, les importations d'animaux vivants de l'espèce bovine non couvertes par les bilans estimatifs mentionnés au paragraphe 1 doivent être limitées aux veaux d'un poids vif inférieur à 80 kg. Lesdites importations feront l'objet d'un régime de gestion visant à garantir un approvisionnement régulier pendant la campagne en cause.

ANNEXE XIIIb

Liste des produits visés à l'article 14 paragraphe 4 (1)

Les quantités importées sous les codes NC mentionnés dans la présente annexe, à l'exclusion des codes 0104 et 0204, font l'objet d'une réduction de droits et de prélèvements de 20 % au cours de la première année, de 40 % au cours de la deuxième année et de 60 % au cours des années ultérieures.

>TABLE>

ANNEXE XIV

Liste des produits visés à l'article 14 paragraphe 4 (1)

Les importations dans la Tchécoslovaquie des produits suivants, originaires de la Communauté, font l'objet des concessions indiquées ci-dessous.

>TABLE>

>TABLE>

ANNEXE XV

Liste des produits visés à l'article 17

>TABLE>

ANNEXE XVII (1*)

- La première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques.

- La directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs.

- La directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur.

(1*) L'accord intérimaire ne contient pas d'annexe XVI.

PROTOCOLE N 1 relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord intérimaire («accord»)

Article premier

Le présent protocole s'applique aux produits textiles et d'habillement (ci-après dénommés «produits textiles» énumérés à l'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et la République fédérale tchèque et slovaque (ci-après dénommée «Tchécoslovaquie») sur le commerce des produits textiles paraphé le 19 juin 1986, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et modifié par le protocole paraphé à Bruxelles le 8 septembre 1991, pour ce qui concerne les mesures de nature quantitative, et à ceux de la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée de la Communauté et du tarif douanier de la Tchécoslovaquie respectivement, pour ce qui concerne les aspects tarifaires.

Article 2

1. Les droits de douane appliqués aux importations dans la Communauté de produits textiles originaires de la Tchécoslovaquie relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée, conformément au protocole n 4 de l'accord, sont réduits, par tranches annuelles identiques de façon à être éliminés à la fin d'une période de six ans prenant cours à la date d'entrée en vigueur de l'accord, comme suit:

- à cinq septièmes des droits de base, à l'entrée en vigueur de l'accord,

- à quatre septièmes des droits de base, au début de la troisième année,

- à trois septièmes des droits de base, au début de la quatrième année,

- à deux septièmes des droits de base, au début de la cinquième année,

- à un septième des droits de base, au début de la sixième année,

- à néant, au début de la septième année, élimination des droits résiduels.

2. Les droits appliqués aux importations directes en Tchécoslovaquie de produits textiles originaires de la Communauté relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) du tarif douanier de la Tchécoslovaquie, conformément au protocole n 4 de l'accord, sont progressivement éliminés conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord.

3. Les droits appliqués aux réimportations dans la Communauté de produits textiles relevant des catégories énumérées à l'annexe du règlement (CEE) n 636/82 du Conseil après transformation, fabrication ou ouvraison en Tchécoslovaquie sont éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'accord.

4. Les dispositions des articles 5 et 6 de l'accord sont appliquées au commerce de produits textiles entre les parties.

Article 3

1. À partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord et jusqu'à la fin de 1992, les mesures de nature quantitative et autres questions connexes relatives aux exportations dans la Communauté de produits textiles originaires de Tchécoslovaquie sont régies par l'accord entre la Tchécoslovaquie et la Communauté européenne sur le commerce des produits textiles paraphé le 19 juin 1986, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et modifié par le protocole paraphé à Bruxelles le 6 septembre 1991.Les parties conviennent que, en ce qui concerne les exportations dans la Communauté de produits textiles originaires de Tchécoslovaquie, l'article 19 paragraphe 2 et l'article 24 de l'accord ne s'appliquent pas durant la période d'application de l'accord précité sur les textiles conclu entre la Tchécoslovaquie et la Communauté européenne et modifié par le protocole paraphé à Bruxelles le 6 septembre 1991.

2. La Tchécoslovaquie et la Communauté s'engagent à négocier un nouveau protocole sur les mesures de nature quantitative et autres questions connexes relatives à leurs échanges de produits textiles dès que le futur régime régissant le commerce international des produits textiles se dégagera des négociations multilatérales de l'Uruguay Round. Les modalités d'élimination des obstacles non tarifaires (les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent) et la durée de la période sur laquelle cette élimination s'étalera seront fixées dans le nouveau protocole. Cette durée sera égale à la moitié de celle de la période arrêtée durant les négociations de l'Uruguay Round et ne pourra être inférieure à cinq ans à compter du 1er janvier 1993. Le nouveau protocole prendra la suite de l'accord sur les produits textiles visé au paragraphe 1 à l'expiration de celui-ci.

3. Selon l'évolution des échanges de produits textiles entre les parties, le degré d'ouverture de la Tchécoslovaquie aux exportations de produits textiles originaires de la Communauté et les résultats des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round, des dispositions seront prévues dans le nouveau protocole, par rapport au régime intérimaire visé au paragraphe 1, pour améliorer de manière substantielle le régime appliqué aux importations dans la Communauté en ce qui concerne les niveaux d'importations, les taux d'accroissement, la flexibilité quant aux restrictions quantitatives et l'élimination de certaines d'entre elles après un examen au cas par cas. Nonobstant les dispositions de l'article 19 paragraphe 2 et de l'article 24 de l'accord, un mécanisme spécifique de sauvegarde pour les textiles serà également prévu dans le nouveau protocole. Ce mécanisme ne pourra être plus restrictif que le mécanisme de sauvegarde prévu dans l'accord sur les produits textiles visé au paragraphe 1.

4. À partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord, aucune restriction quantitative nouvelle ni aucune nouvelle mesure d'effet équivalent ne pourra être imposée à la Tchécoslovaquie, à l'exception des mesures prévues dans le mécanisme spécifique de sauvegarde.

PROTOCOLE Nº 2

relatif aux produits CECA de l'accord intérimaire («accord»)

Article premier

Le présent protocole s'applique aux produits énumérés à l'annexe I du traité CECA et définis dans le tarif douanier commun (*).

(*) JO nº L 247 du 10.9.1990

CHAPITRE PREMIER

Produits «acier CECA»

Article 2

Les droits de douane à l'importation, applicables dans la Communauté aux produits «acier CECA» originaires de la Tchécoslovaquie, sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant:

1) chaque droit est ramené à 80% du droit de base à la date d'entrée en vigueur de l'accord;

2) les réductions ultérieures à 60, 40, 20, 10 et 0% du droit de base sont effectuées respectivement au début de la deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième année après l'entrée en vigueur de l'accord.

Article 3

Les droits de douane à l'importation, applicables en Tchécoslovaquie aux produits «acier CECA» originaires de la Communauté, sont progressivement supprimés conformément:

1) pour les produits énumérés à l'annexe I du présent protocole, les droits de douane sont supprimés à la date d'entrée en vigueur de l'accord;

2) pour les produits énumérés à l'annexe II du présent protocole, les droits de douane sont réduits conformément aux dispositions prévues à l'article 10 paragraphe 2 de l'accord;

3) pour les produits énumérés à l'annexe III du présent protocole, les droits de douane sont réduits conformément aux modalités prévues à l'article 10 paragraphe 3 de l'accord.

Article 4

1. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits «acier CECA» originaires de Tchécoslovaquie ainsi que les mesures d'effet équivalent sont supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'accord.

2. Les restrictions quantitatives à l'importation en Tchécoslovaquie de produits «acier CECA» originaires de la Communauté ainsi que les mesures d'effet équivalent sont supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'accord.

CHAPITRE II

Produits «charbon CECA»

Article 5

Les droits de douane à l'importation, applicables dans la Communauté aux produits «charbon CECA» originaires de Tchécoslovaquie, sont supprimés au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'accord, à l'exception de ceux concernant les produits et régions visés à l'annexe IV, qui sont supprimés au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord.

Article 6

Les produits «charbon CECA» originaires de la Communauté sont importés dans la République fédérative tchèque et slovaque en franchise de droits à l'importation à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord.

Article 7

1. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits «charbon CECA» originaires de Tchécoslovaquie sont supprimées au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'accord, à l'exception de celles concernant les produits et régions visés à l'annexe IV, qui sont supprimées au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord.

2. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la République fédérative tchèque et slovaque de produits «charbon CECA» originaires de la Communauté ainsi que les mesures d'effet équivalent sont supprimées conformément aux modalités prévues à l'article 10 paragraphe 5 de l'accord.

CHAPITRE III

Dispositions communes

Article 8

1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Tchécoslovaquie:

i) tous accords de coopération ou de concentration entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;

ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la Tchécoslovaquie ou dans une partie substantielle de ceux-ci;

iii) les aides publiques de toute nature, sauf dérogations autorisées en vertu du traité CECA.

2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères résultant de l'application des règles prévues aux articles 65 et 66 du traité instituant la CECA et à l'article 85 du traité CEE ainsi que des règles relatives aux aides publiques, y compris le droit dérivé.

3. Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord, le comité mixte adopte les règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.

4. Les parties contractantes reconnaissent que pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord et par dérogation au paragraphe 1 point iii), la Tchécoslovaquie est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits «acier CECA», à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition que:

- cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de période de restructuration,

- le montant et l'importance de cette aide soient limités aux niveaux strictement nécessaires pour rétablir cette viabilité et soient progressivement diminués.

- le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités en Pologne.

5. Chaque partie garantit la transparence dans le domaine des aides publiques par un échange complet et continu, avec l'autre partie, d'informations portant sur le montant, l'importance et le but des aides et comprenant un plan de restructuration détaillé.

6. Si la Communauté ou la Tchécoslovaquie estiment qu'une pratique donnée est incompatible avec le paragraphe 1, modifié par le paragraphe 4, du présent article:

- soit qu'elle n'est pas traitée de façon adéquate dans le cadre des règles de mise en oeuvre visées au paragraphe 3,

ou

- en l'essence de ces règles et au cas où une telle pratique cause ou menace de causer du tort aux intérêts de l'autre partie ou un préjudice important à sa production intérieure,

la partie lésée peut prendre des mesures appropriées si aucune solution n'est trouvée par la voie de consultations qui dureront un maximum de trente jours ouvrables. Ces consultations sont organisées dans les trente jours suivant la date d'introduction de la demande officielle.

En cas de pratiques incompatibles avec la paragraphe 1 point iii) du présent article, ces mesures appropriées ne peuvent être prises que selon les procédures et dans les conditions prévues dans l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et au moyen de tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.

Article 9

Les dispositions prévues aux articles 5, 6 et 7 de l'accord s'appliquen