ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période 1995/1996

A. Lettre n° 1

Bruxelles, le . . .

Monsieur . . .,

Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit.

Pour la période de livraison du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord:

a) pour le sucre brut: 52,37 écus pour 100 kilogrammes;

b) pour le sucre blanc: 64,65 écus pour 100 kilogrammes.

Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, «free out», ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

B. Lettre n° 2

Bruxelles, le . . .

Monsieur. . .,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit.

«Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit.

Pour la période de livraison du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord:

a) pour le sucre brut: 52,37 écus pour 100 kilogrammes;

b) pour le sucre blanc: 64,65 écus pour 100 kilogrammes.

Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire marchandise nue, caf, "free out", ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du gouvernement de la république de l'Inde

Hecho en Bruselas, el seis de mayo de mil novecientos noventa y seis.

Udfærdiget i Bruxelles, den sjette maj nitten hundrede og seksoghalvfems.

Geschehen zu Brüssel am sechsten Mai neunzehnhundertsechsundneunzig.

¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò Ýîé ÌáÀïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá Ýîé.

Done at Brussels on the sixth day of May in the year one thousand nine hundred and ninety-six.

Fait à Bruxelles, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Fatto a Bruxelles, addì sei maggio millenovecentonovantasei.

Gedaan te Brussel, de zesde mei negentienhonderd zesennegentig.

Feito em Bruxelas, em seis de Maio de mil novecentos e noventa e seis.

Tehty Brysselissä kuudentena päivänä toukokuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäkuusi.

Som skedde i Bryssel den sjätte maj nittonhundranittiosex.

En nombre del Consejo de la Unión Europea

På vegne af Rådet for Den Europæiske Union

Im Namen des Rates der Europäischen Union

Åî ïíüìáôïò ôïõ Óõìâïõëßïõ ôçò ÅõñùðáúêÞò ¸íùóçò

On behalf of the Council of the European Union

Au nom du Conseil de l'Union européenne

A nome del Consiglio dell'Unione europea

Namens de Raad van de Europese Unie

Em nome do Conselho da União Europeia

Euroopan unionin neuvoston puolesta

På Europeiska unionens råds vägnar

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For the Government of the Republic of India

Por el Gobierno de la República de la India

For regeringen for Republikken Indien

Für die Regierung der Republik Indien

Ãéá ôçí êõâÝñíçóç ôçò Äçìïêñáôßáò ôçò Éíäßáò

Pour le gouvernement de la république de l'Inde

Per il governo della Repubblica dell'India

Voor de Regering van de Republiek India

Pelo Governo da República da Índia

Intian tasavallan hallituksen puolesta

För Indiens regering

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