Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 100/2003

du 26 septembre 2003

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 66/2003 du 20 juin 2003(1).

(2) La décision 2002/626/CE de la Commission du 25 juillet 2002 portant approbation du plan présenté par la France pour l'éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages en Moselle et en Meurthe-et-Moselle(2), doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2002/788/CE de la Commission du 10 octobre 2002 modifiant la directive 82/894/CEE du Conseil concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté(3), doit être intégrée à l'accord.

(4) La décision 2002/791/CE de la Commission du 10 octobre 2002 modifiant pour la deuxième fois la décision 2002/161/CE en ce qui concerne les plans de vaccination d'urgence des porcs sauvages contre la peste porcine classique en Rhénanie-du-Nord - Westphalie et en Rhénanie-Palatinat(4), doit être intégrée à l'accord.

(5) La décision 2002/807/CE de la Commission du 15 octobre 2002 modifiant la décision 2000/807/CE établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil(5), doit être intégrée à l'accord.

(6) La décision 2002/906/CE de la Commission du 15 novembre 2002 modifiant la décision 2001/783/CE concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton en Italie(6), doit être intégrée à l'accord.

(7) La décision 2002/975/CE de la Commission du 12 décembre 2002 relative à l'introduction de la vaccination afin de compléter les mesures de protection contre les virus faiblement pathogènes d'influenza aviaire en Italie et les mesures spécifiques de contrôle de mouvements(7), doit être intégrée à l'accord.

(8) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe à la présente décision.

Article 2

Les textes des décisions 2002/626/CE, 2002/788/CE, 2002/791/CE, 2002/807/CE, 2002/906/CE et 2002/975/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(8).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 257 du 9.10.2003, p. 4.

(2) JO L 200 du 30.7.2002, p. 37.

(3) JO L 274 du 11.10.2002, p. 33.

(4) JO L 274 du 11.10.2002, p. 40.

(5) JO L 279 du 17.10.2002, p. 50.

(6) JO L 313 du 16.11.2002, p. 30.

(7) JO L 337 du 13.12.2002, p. 87.

(8) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

ANNEXE

À LA DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 100/2003

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

1. Le tiret suivant est ajouté au point 10 (directive 82/894/CEE du Conseil) de la partie 3.1:

- 32002 D 0788: décision 2002/788/CE de la Commission du 10 octobre 2002 (JO L 274 du 11.10.2002, p. 33).

2. Le texte suivant est ajouté au point 16 (décision 2000/807/CE de la Commission) de la partie 3.2:,

modifié par:

- 32002 D 0807: décision 2002/807/CE de la Commission du 15 octobre 2002 (JO L 279 du 17.10.2002, p. 50).

3. Le tiret suivant est ajouté au point 22 (décision 2001/783/CE de la Commission) de la partie 3.2:

- 32002 D 0906: décision 2002/906/CE de la Commission du 15 novembre 2002 (JO L 313 du 16.11.2002, page 30).

4. Le point suivant est inséré après le point 25 (décision 2002/552/CE de la Commission) de la partie 3.2:

26. 32002 D 0975: décision 2002/975/CE de la Commission du 12 décembre 2002 relative à l'introduction de la vaccination afin de compléter les mesures de protection contre les virus faiblement pathogènes d'influenza aviaire en Italie et les mesures spécifiques de contrôle de mouvements (JO L 337 du 13.12.2002, p. 87).

5. Le tiret suivant est inséré au point 15 (décision 2002/161/CE de la Commission) de la partie 3.2, sous l'intitulé "ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE":

- 32002 D 0791: décision 2002/791/CE de la Commission du 10 octobre 2002 (JO L 274 du 11.10.2002, p. 40).

6. Le point suivant est inséré après le point 18 (décision 2002/526/CE de la Commission) de la partie 3.2, sous l'intitulé "ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE":

19. 32002 D 0626: décision 2002/626/CE de la Commission du 25 juillet 2002 portant approbation du plan présenté par la France pour l'éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages en Moselle et en Meurthe-et-Moselle (JO L 200 du 30.7.2002, p. 37).