FR Journal officiel de l'Union européenne L 129/50

DÉCISION No 1 DU CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE-ALBANIE

du 11 mai 2015

remplaçant le protocole no 4 à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative [2015/821]

LE CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE-ALBANIE,

vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (1), signé à Luxembourg le 12 juin 2006, et notamment son article 41,

vu le protocole no 4 à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 41 de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (ci-après dénommé «accord») fait référence au protocole no 4 à l'accord (ci-après dénommé «protocole no 4») qui détermine les règles d'origine et prévoit le cumul de l'origine entre l'Union européenne, l'Albanie, la Turquie et tout pays ou territoire participant au processus de stabilisation et d'association de l'Union.

(2) L'article 38 du protocole no 4 dispose que le conseil de stabilisation et d'association prévu à l'article 116 de l'accord peut décider de modifier les dispositions du protocole no 4.

(3) La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (2) (ci-après dénommée «convention») vise à remplacer les protocoles relatifs aux règles d'origine actuellement en vigueur dans les pays de la zone paneuro-méditerranéenne par un acte juridique unique. L'Albanie et d'autres participants au processus de stabilisation et d'association provenant des Balkans occidentaux ont été invités à prendre part au système de cumul diagonal paneuropéen de l'origine figurant dans l'Agenda de Thessalonique, approuvé par le Conseil européen de juin 2003. Ils ont été invités à adhérer à la convention par une décision de la conférence ministérielle euro-méditerranéenne d'octobre 2007.

(4) L'Union et l'Albanie ont signé la convention, respectivement le 15 juin 2011 et le 27 juin 2011.

(5) L'Union et l'Albanie ont déposé leurs instruments d'acceptation auprès du dépositaire de la convention, respectivement le 26 mars 2012 et le 5 mars 2012. En conséquence, conformément à l'article 10, paragraphe 3, de la convention, celle-ci est entrée en vigueur le 1er mai 2012 aussi bien pour l'Union que pour l'Albanie.

(6) Il convient, dès lors, de remplacer le protocole no 4 par un nouveau protocole faisant référence à la convention,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole no 4 à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s'applique à compter du 1er mai 2015.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 2015. Par le conseil de stabilisation et d'association Le président F. MOGHERINI

(1) JO L 107 du 28.4.2009, p. 166.

(2) JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.