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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 82/98

du 25 septembre 1998

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 13/94 du Comité mixte de l'EEE du 28 octobre 1994(1);

considérant que la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression(2) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 6 (directive 87/404/CEE du Conseil) dans le chapitre VIII de l'annexe II de l'accord: "6a. 397 L 0023: directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression (JO L 181 du 9.7.1997, p. 1)."

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 2 (directive 76/767/CEE du Conseil) dans le chapitre VIII de l'annexe II de l'accord: "- 397 L 0023: directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 (JO L 181 du 9.7.1997, p. 1)."

Article 3

Les textes de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques correspondantes de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 325 du 17.12.1994, p. 64.

(2) JO L 181 du 9.7.1997, p. 1.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 102/98/COL

du 30 octobre 1998

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notament son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 50/98 du Comité mixte de l'EEE du 29 mai 1998(1);

considérant que la décision 96/335/CE de la Commission du 8 mai 1996 portant établissement d'un inventaire et d'une nomenclature commune des ingrédients employés dans les produits cosmétiques(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 9 (directive 95/17/CE de la Commission) du chapitre XVI de l'annexe de l'accord: "10. 396 D 0335: décision 96/335/CE de la Commission du 8 mai 1996 portant établissement d'un inventaire et d'une nomenclature commune des ingrédients employés dans les produits cosmétiques (JO L 132 du 1.6.1996, p. 1)."

Article 2

Les textes de la décision 96/335/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 31 octobre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplémént EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 30 du 4.2.1999, p. 51.

(2) JO L 132 du 1.6.1996, p. 1.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 111/98

du 27 novembre 1998

modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision n° 93/98 du Comité mixte de l'EEE du 25 septembre 1998(1);

considérant que la recommandation 98/322/CE de la Commission du 8 avril 1998 concernant l'interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé (Partie 2 - Séparation comptable et comptabilisation des coûts)(2), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 26g (recommandation 98/195/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord: "26h. 398 X 0322: recommandation 98/322/CE de la Commission du 8 avril 1998 concernant l'interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé (Partie 2 - Séparation comptable et comptabilisation des coûts) (JO L 141 du 13.5.1998, p. 6)."

Article 2

Les textes de la recommandation 98/322/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 novembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 189 du 22.7.1999, p. 67.

(2) JO L 141 du 13.5.1998, p. 6.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 170/1999

du 26 novembre 1999

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision no 33/97 du Comité mixte de l'EEE du 29 mai 1997(1).

(2) La directive 1999/52/CE de la Commission du 26 mai 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/96/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 16a (directive 96/96/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

", modifiée par:

- 399 L 0052: directive 1999/52/CE de la Commission du 26 mai 1999 (JO L 142 du 5.6.1999, p. 26)."

Article 2

Les textes de la directive 1999/52/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 270 du 2.10.1997, p. 19.

(2) JO L 142 du 5.6.1999, p. 26.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 154/1999

du 26 novembre 1999

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur L'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 142/1999 du Comité mixte de l'EEE du 5 novembre 1999(1).

(2) Le point 4 a) du protocole 1 de l'accord fixe les règles concernant l'échange d'informations entre la Communauté et les États de l'AELE. Il convient d'accélérer la procédure de communication des listes des établissements de l'Espace économique européen agréés aux fins de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

À l'annexe I de l'accord, dans la partie introductive du chapitre I, le point suivant est inséré après le point 9 (date d'entrée en vigueur des actes du chapitre I):

"10. Listes des établissements de l'Espace économique européen

- Outre la procédure arrêtée au point 4 a) du protocole 1 de l'accord, les États membres de la CE et les États de l'AELE communiquent directement à tous les autres États membres de la CE et États de l'AELE les listes des établissements agréés aux fins du présent accord."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 27 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 15 du 18.1.2001, p. 34.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 175/1999

du 17 décembre 1999

modifiant les annexes XI (Services de télécommunications) et XIV (Concurrence) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Les annexes XI et XIV de l'accord ont été modifiées par la décision n° 106/97 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1997(1).

(2) La directive 1999/64/CE de la Commission du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 3 (directive 90/388/CEE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord:

"- 399 L 0064: directive 1999/64/CE de la Commission du 23 juin 1999 (JO L 175 du 10.7.1999, p. 39)."

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 13 (directive 90/388/CEE de la Commission) de l'annexe XIV de l'accord avant les adaptations:

"- 399 L 0064: directive 1999/64/CE de la Commission du 23 juin 1999 (JO L 175 du 10.7.1999, p. 39)."

Article 3

Les textes de la directive 1999/64/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 18 décembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 193 du 9.7.1998, p. 69.

(2) JO L 175 du 10.7.1999, p. 39.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 176/1999

du 17 décembre 1999

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 170/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 novembre 1999(1).

(2) La directive 1999/47/CE de la Commission du 21 mai 1999 portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 17e (directive 94/55/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

"- 399 L 0047: directive 1999/47/CE de la Commission du 21 mai 1999 (JO L 169 du 5.7.1999, p. 1)."

Article 2

Les textes de la directive 1999/47/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 18 décembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 61 du 1.3.2001, p. 29.

(2) JO L 169 du 5.7.1999, p. 1.
DÉCISION N° 1/2000 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-SLOVAQUIE

du 17 février 2000

prorogeant, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000, le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association

(2000/215/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

considérant ce qui suit:

(1) Le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole n° 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni le 7 octobre 1999 et est convenu de recommander au Conseil d'association, institué par l'article 104 de l'accord, que le système de double contrôle institué en 1998 par décision n° 3/97 du Conseil d'association(1), prorogé par la décision n° 1/1999(2) pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999 soit prorogé pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000.

(2) Le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,

DÉCIDE:

Article premier

Le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 continue de s'appliquer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000. Dans le préambule et l'article 1er, paragraphes 1 et 3, de la décision, les références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999 sont remplacées par les références à celle allant du 1er janvier au 31 décembre 2000.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2000.

Par le Conseil d'association

Le président

E. KUKAN

(1) JO L 13 du 19.1.1998, p. 57.

(2) JO L 36 du 10.2.1999, p. 18.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 10/1999

du 29 janvier 1999

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 121/98 du Comité mixte de l'EEE du 18 décembre 1998(1);

considérant que la directive 98/42/CE de la Commission du 19 juin 1998 modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou navigant dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 56.B (directive 95/21/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord est complété comme suit: ", modifiée par:

- 398 L 0042: directive 98/42/CE de la Commission du 19 juin 1998 (JO L 184 du 27.6.1998, p. 40)."

Article 2

Les textes de la directive 98/42/CE en langues islandaise et norvégienne annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. BARBASO

(1) JO L 297 du 18.11.1999, p. 50.

(2) JO L 184 du 27.6.1998, p. 40.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 33/2000

du 18 avril 2000

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 15/2000 du 28 janvier 2000(1).

(2) La décision 1999/698/CE de la Commission du 13 octobre 1999 définissant les critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire aux ordinateurs portables(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 2eq (décision 1999/427/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:

"2er. 399 D 0698: décision 1999/698/CE de la Commission du 13 octobre 1999 définissant les critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire aux ordinateurs portables (JO L 276 du 27.10.1999, p. 7)."

Article 2

Les textes de la décision 1999/698/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 19 avril 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) Non encore parue au Journal officiel.

(2) JO L 276 du 27.10.1999, p. 7.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 1/2000 du Conseil d'association CE-Turquie

du 11 avril 2000

abrogeant la décision n° 4/72 relative à la définition de la notion de "produits originaires" de la Turquie pour l'application des dispositions de l'annexe n° 6, chapitre I, du protocole additionnel à l'accord d'Ankara

(2000/376/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord du 12 septembre 1963 créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie(1),

vu le protocole additionnel(2), et notamment l'annexe 6, article 16,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision n° 4/72 du Conseil d'association CE-Turquie du 29 décembre 1972 relative à la définition de la notion de "produits originaires" de la Turquie pour l'application des dispositions de l'annexe 6, chapitre I, du protocole additionnel à l'accord d'Ankara(3), le Conseil d'association a établi la définition de la notion de "produits originaires" de la Turquie pour l'application des dispositions de ladite annexe 6.

(2) Le protocole n° 3 à la décision n° 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles(4) définit les règles d'origine qui sont désormais applicables dans le cadre des échanges des produits agricoles entre la Turquie et la Communauté.

(3) La décision n° 4/72 devient dès lors sans objet; il convient, par conséquent, de l'abroger,

DÉCIDE:

Article unique

La décision n° 4/72 est abrogée.

Fait à Luxembourg, le 11 avril 2000.

Par le Conseil d'association

Le président

I. Cem

(1) JO 217 du 29.12.1964, p. 3687/64.

(2) JO L 293 du 29.12.1972, p. 1.

(3) JO L 59 du 5.3.1973, p. 83. Décision modifiée par la décision n° 1/75 (JO L 142 du 4.6.1975, p. 2).

(4) JO L 86 du 20.3.1998, p. 1.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 17/1999

du 26 février 1999

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (énergie) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 22/98 du Comité mixte de l'EEE du 31 mars 1998(1);

considérant que l'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision n° 22/98 du Comité mixte de l'EEE;

considérant que la directive 98/11/CE de la Commission du 27 janvier 1998 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lampes domestiques(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré au chapitre IV de l'annexe II de l'accord après le point 4 d (directive 96/60/CE de la Commission):

"4 e. 398 L 0011: directive 98/11/CE de la Commission du 27 janvier 1998 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lampes domestiques (JO L 71 du 10.3.1998, p. 1)."

Article 2

Le point suivant est inséré à l'annexe IV de l'accord après le point 11 d (directive 96/60/CE de la Commission):

"11 e. 398 L 0011: directive 98/11/CE de la Commission du 27 janvier 1998 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lampes domestiques (JO L 71 du 10.3.1998, p. 1)."

Article 3

Les textes de la directive 98/11/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 27 février 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 342 du 17.12.1998, p. 32.

(2) JO L 71 du 10.3.1998, p. 1.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 51/2000

du 28 juin 2000

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 2/2000 du Comité mixte de l'EEE du 4 février 2000(1).

(2) La directive 1999/86/CE du Conseil du 11 novembre 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/763/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 9 (directive 76/763/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord:

"- 399 L 0086: directive 1999/86/CE du Conseil du 11 novembre 1999 (JO L 297 du 18.11.1999, p. 22)."

Article 2

Les textes de la directive 1999/86/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 juin 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) Non encore parue au Journal officiel.

(2) JO L 297 du 18.11.1999, p. 22.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.