ÉCHANGE DE LETTRES

concernant l'attestation visée au point 6, deuxième tiret, de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relative à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins

Lettre n° 1

(Commission des Communautés européennes)

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord conclu sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, signé le 29 novembre 1993 et ci-après dénommé "l'accord".

L'accord prévoit au point 6, deuxième tiret, que les concessions tarifaires sont subordonnées à la présentation d'une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, figurant sur une liste à établir d'un commun accord, certifiant que le vin en question est conforme aux dispositions des points l, 2 et 4 de l'accord.

Conformément aux consultations qui ont eu lieu entre les représentants de la Commission et de la Hongrie, les règles suivantes ont été adoptées concernant l'attestation susmentionnée:

1. Vins originaires de la Communauté importés en Hongrie

1.1. L'attestation visée au paragraphe 6, deuxième tiret, de l'accord est une attestation conforme au modèle prévu à l'annexe au présent échange de lettres et complétée conformément aux dispositions des points 1.2 à 1.8.

1.2. Le format de cette attestation est de 210 x 297 millimètres. Le papier utilisé doit être du papier blanc à lettres, encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 40 grammes par mètre carré. Lorsque les documents comportent plusieurs copies, seul le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu clairement de la mention "original" et les autres copies de la mention "copie".

1.3. L'attestation est imprimée dans une des langues suivantes: anglais, français, allemand, italien ou espagnol.

1.4. Chaque attestation porte un numéro de série attribué par l'instance communautaire compétente.

1.5. L'attestation est certifiée, respectivement dans les cases 10 et 11, par les instances et les laboratoires communautaires compétents. Elle se compose, dans l'ordre, d'au moins un original et d'une copie obtenue simultanément. L'original et la copie accompagnent le vin. Le formulaire doit être rempli à la machine à écrire ou à la main; dans ce dernier cas, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. Il ne peut comporter ni grattages ni surcharges et ne peut être utilisé si une quelconque erreur a été commise au moment de le remplir.

Les indications à inscrire dans la case 11 de l'attestation peuvent figurer sur un bulletin d'analyse à part, certifié par le laboratoire compétent. Dans ce cas, la case 11 de l'attestation comporte la référence à ce bulletin.

1.6. Les instances et les laboratoires visés au point 1.5 sont:

- en ce qui concerne les instances compétentes, celles désignées en application de l'article 20 du règlement (CEE) n° 2238/93 relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole,

- en ce qui concerne les laboratoires compétents, ceux désignés en application de l'article 79 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 afin d'effectuer des analyses officielles.

1.7. L'original et la copie de l'attestation sont remis, lors de l'accomplissement des formalités douanières requises pour la mise en libre pratique du lot auquel ils se rapportent, à l'instance compétente hongroise effectuant lesdites formalités. Cette instance annote le verso de l'attestation. Elle rend l'original à l'intéressé et conserve la copie pendant cinq ans au moins.

1.8. L'attestation prévue à la case 10 de l'attestation peut être remplacée par une attestation d'appellation d'origine conforme aux dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) n° 2238/93.

1.9. L'attestation visée au point 1.1 remplace le certificat de qualité visé à la législation vitivinicole hongroise.

1.10. Les attestations complétées conformément à la législation hongroise en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent échange de lettres peuvent être utilisées jusqu'au ler janvier 2000 à la place de l'attestation prévue au point 1.1.

2. Vins originaires de Hongrie et importés dans la Communauté

2.1. L'attestation visée au point 6, deuxième tiret, de l'accord, est le document V.I.1 ou V.I.2 complété conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3590/85.

2.2. L'attestation doit porter l'une des mentions suivantes dans la case 15: "Il est certifié que le vin faisant l 'objet du présent document est un vin de qualité/vin mousseux de qualité(1), au sens de la législation vitivinicole hongroise."

ou

"Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est un vin de qualité/vin mousseux de qualité(2), y compris le vin de qualité supérieure et le vin de qualité portant l'indication géographique 'Tokaj' ainsi que le vin portant la dénomination 'Tàjbor' conformément à la législation vitivinicole hongroise."

2.3. Les instances et les laboratoires hongrois compétents autorisés à remplir l'attestation visée au point 2.1 sont ceux figurant sur la liste de la Commission conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) n° 3590/85.

Le présent échange de lettres est approuvé par les parties conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le 1er septembre 1999.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté européenne

ANNEXE

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Lettre n° 2

(Lettre de la Hongrie)

Bruxelles,, le...

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "J'ai l'honneur de me référer à l'accord conclu sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, signé le 29 novembre 1993 et ci-après dénommé l'accord.

L'accord prévoit au point 6, deuxième tiret, que les concessions tarifaires sont subordonnées à la présentation d'une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, figurant sur une liste à établir d'un commun accord, certifiant que le vin en question est conforme aux dispositions des points 1, 2 et 4 de 'l'accord'.

Conformément aux consultations qui ont eu lieu entre les représentants de la Commission et de la Hongrie, les règles suivantes ont été adoptées concernant l'attestation susmentionnée:

1. Vins originaires de la Communauté importés en Hongrie

1.1. L'attestation visée au paragraphe 6, deuxième tiret, de l'accord est une attestation conforme au modèle prévu à l'annexe au présent échange de lettres et complétée conformément aux dispositions des points 1.2 à 1.8.

1.2. Le format de cette attestation est de 210 x 297 millimètres. Le papier utilisé doit être du papier blanc à lettres, encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 40 grammes par mètre carré. Lorsque les documents comportent plusieurs copies, seul le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu clairement de la mention 'original' et les autres copies de la mention 'copie'.

1.3. L'attestation est imprimée dans une des langues suivantes: anglais, français, allemand, italien ou espagnol.

1.4. Chaque attestation porte un numéro de série attribué par l'instance communautaire compétente.

1.5. L'attestation est certifiée, respectivement dans les cases 10 et 11, par les instances et les laboratoires communautaires compétents. Elle se compose, dans l'ordre, d'au moins un original et d'une copie obtenue simultanément. L'original et la copie accompagnent le vin. Le formulaire doit être rempli à la machine à écrire ou à la main; dans ce dernier cas, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. Il ne peut comporter ni grattages ni surcharges et ne peut être utilisé si une quelconque erreur a été commise au moment de le remplir.

Les indications à inscrire dans la case 11 de l'attestation peuvent figurer sur un bulletin d'analyse à part, certifié par le laboratoire compétent. Dans ce cas, la case 11 de l'attestation comporte la référence à ce bulletin.

1.6. Les instances et les laboratoires visés au point 1.5 sont:

- en ce qui concerne les instances compétentes, celles désignées en application de l'article 20 du règlement (CEE) n° 2238/93 relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole,

- en ce qui concerne les laboratoires compétents, ceux désignés en application de l'article 79 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 afin d'effectuer des analyses officielles.

1.7. L'original et la copie de l'attestation sont remis, lors de l'accomplissement des formalités douanières requises pour la mise en libre pratique du lot auquel ils se rapportent, à l'instance compétente hongroise effectuant lesdites formalités. Cette instance annote le verso de l'attestation. Elle rend l'original à l'intéressé et conserve la copie pendant cinq ans au moins.

1.8. L'attestation prévue à la case 10 de l'attestation peut être remplacée par une attestation d'appellation d'origine conforme aux dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) n° 2238/93.

1.9. L'attestation visée au point 1 remplace le 'certificat de qualité' visé à la législation vitivinicole hongroise.

1.10. Les attestations complétées conformément à la législation hongroise en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent échange de lettres peuvent être utilisées jusqu'au ler janvier 2000 à la place de l'attestation prévue au point 1.1.

2. Vins originaires de Hongrie et importés dans la Communauté

2.1. L'attestation visée au point 6, deuxième tiret, de l'accord, est le document V.I.1 ou V.I.2 complété conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3590/85.

2.2. L'attestation doit porter l'une des mentions suivantes dans la case 15: 'Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est un vin de qualité/vin mousseux de qualité(3), au sens de la législation vitivinicole hongroise.'

ou

'Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est un vin de qualité/vin mousseux de qualité(4), y compris le vin de qualité supérieure et le vin de qualité portant l'indication géographique 'Tokaj' ainsi que le vin portant la dénomination 'Tàjbor' conformément à la législation vitivinicole hongroise.'

2.3. Les instances et les laboratoires hongrois compétents autorisés à remplir l'attestation visée au point 2.1 sont ceux figurant sur la liste de la Commission conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) n° 3590/85.

Le présent échange de lettres est approuvé par les parties conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le 1er septembre 1999.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre."

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République de Hongrie

ANNEXE

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>PIC FILE= "L_1999212FR.003901.EPS">

(1) Biffer la mention inutile.

(2) Biffer la mention inutile.

(3) Biffer la mention inutile.

(4) Biffer la mention inutile.