FR Journal officiel de l'Union européenne L 154/13

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 220/2013

du 13 décembre 2013

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 208/2013 de la Commission du 11 mars 2013 sur les exigences en matière de traçabilité pour les germes et les graines destinées à la production de germes (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2) Le règlement (UE) no 241/2013 de la Commission du 14 mars 2013 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales de résidus de chlorantraniliprole, de fludioxonil et de prohexadione dans ou sur certains produits (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

(3) Le règlement (UE) no 251/2013 de la Commission du 22 mars 2013 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'aminopyralide, de bifénazate, de captane, de fluanizam, de fluopicolide, de folpet, de krésoxim-méthyl, de penthiopyrade, de proquinazide, de pyridate et de tembotrione présents dans ou sur certains produits (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

(4) La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.

(5) Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE:

«— 32013 R 0241: règlement (UE) no 241/2013 de la Commission du 14 mars 2013 (JO L 75 du 19.3.2013, p. 1),

— 32013 R 0251: règlement (UE) no 251/2013 de la Commission du 22 mars 2013 (JO L 88 du 27.3.2013, p. 1).»

Article 2

Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:

1) Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil]: «— 32013 R 0241: règlement (UE) no 241/2013 de la Commission du 14 mars 2013 (JO L 75 du 19.3.2013, p. 1), — 32013 R 0251: règlement (UE) no 251/2013 de la Commission du 22 mars 2013 (JO L 88 du 27.3.2013, p. 1).»

2) Le point suivant est inséré après le point 74 [règlement d'exécution (UE) no 788/2012 de la Commission]: «75. 32013 R 0208: règlement d'exécution (UE) no 208/2013 de la Commission du 11 mars 2013 sur les exigences en matière de traçabilité pour les germes et les graines destinées à la production de germes (JO L 68 du 12.3.2013, p. 16).»

Article 3

Les textes du règlement d'exécution (UE) no 208/2013 ainsi que des règlements (UE) no 241/2013 et (UE) no 251/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (4).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2013. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Thórir IBSEN

(1) JO L 68 du 12.3.2013, p. 16.

(2) JO L 75 du 19.3.2013, p. 1.

(3) JO L 88 du 27.3.2013, p. 1.

(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.