Décision no 4/2001 du Conseil d'association UE-Bulgarie

du 9 octobre 2001

portant adoption des conditions et modalités générales de participation de la République de Bulgarie au programme "Culture 2000"

(2002/121/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part(1), concernant la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires, et notamment ses articles 1er et 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 1er du protocole additionnel, la Bulgarie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, en particulier dans le domaine de la culture.

(2) Conformément à l'article 2 dudit protocole, le Conseil d'association définit les conditions et les modalités de la participation de la Bulgarie dans ce domaine,

DÉCIDE:

Article premier

La Bulgarie participe au programme "Culture 2000" selon les modalités et les conditions figurant aux annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s'applique pour la durée du programme "Culture 2000", à compter du 1er janvier 2001.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2001.

Par le Conseil d'association

Le président

L. Michel

(1) JO L 317 du 30.12.1995, p. 25.

ANNEXE I

Conditions et modalités de la participation de la République de Bulgarie au programme "Culture 2000"

1. La Bulgarie participe aux activités du programme "Culture 2000" (ci-après dénommé "programme") et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis dans la décision n° 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le programme(1).

2. Afin de participer au programme, la Bulgarie verse chaque année une contribution au budget général de l'Union européenne selon les modalités décrites à l'annexe II. Le cas échéant, pour prendre en compte les développements du programme ou l'évolution de la capacité d'absorption de la Bulgarie, le comité d'association est autorisé à adapter cette contribution, de manière à éviter un déséquilibre budgétaire dans la mise en oeuvre du programme.

3. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes présentées par des institutions, organisations et particuliers éligibles de la Bulgarie sont les mêmes que celles applicables aux institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté. La Commission peut prendre en considération des experts bulgares lors de la désignation d'experts indépendants pour l'aider à évaluer les projets, conformément aux dispositions en la matière de la décision établissant le programme.

4. Afin de garantir la dimension communautaire du programme, les projets et les activités doivent, pour être éligibles à l'assistance financière de la Communauté, inclure au moins un partenaire d'un des États membres de la Communauté.

5. Le montant maximal du soutien financier aux activités des points de contact culturels ne dépasse pas 50 % du budget total alloué à leurs activités.

6. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes des Communautés européennes en matière de surveillance et d'évaluation du programme conformément à l'article 8 de la décision n° 508/2000/CE, la participation de la Bulgarie au programme fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la République de Bulgarie et la Commission des Communautés européennes. La Bulgarie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté dans ce contexte.

7. Conformément aux règlements financiers communautaires, les arrangements contractuels conclus avec des entités bulgares, ou par des entités bulgares, doivent prévoir que des contrôles ou des audits seront effectués par la Commission et la Cour des comptes ou sous l'autorité de ces deux institutions. Les audits financiers, quant à eux, peuvent être effectués dans le but de contrôler les recettes et les dépenses desdites entités par rapport aux obligations contractuelles envers la Communauté. Dans un esprit de coopération et d'intérêt mutuel, les autorités compétentes bulgares fourniront, dans la limite du possible et du raisonnable, toute l'aide qui peut être nécessaire ou utile à l'accomplissement des contrôles et des audits susmentionnés.

8. Sans préjudice des procédures visées à l'article 5 de la décision n° 508/2000/CE, les représentants de la Bulgarie participent en qualité d'observateurs, pour les points qui les concernent, aux travaux du comité du programme. Ce comité se réunit sans les représentants de la Bulgarie pour les autres points abordés ainsi qu'au moment du vote.

9. Dans tous les contacts avec la Commission, la langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs du programme, est une des langues officielles de la Communauté.

10. La Communauté et la Bulgarie peuvent à tout moment mettre un terme aux activités mises en oeuvre en application de la présente décision moyennant un préavis écrit de douze mois. Les projets et les activités en cours au moment du dépôt du préavis sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans la présente décision.

(1) JO L 63 du 10.3.2000, p. 1.

ANNEXE II

Contribution financière de la République de Bulgarie au programme "Culture 2000"

1. La contribution financière que devra verser la Bulgarie au budget général de l'Union européenne en vue de participer au programme sera la suivante:

>TABLE>

2. La Bulgarie versera la contribution citée ci-dessus en partie sur son budget national et en partie sur le programme national PHARE pour la Bulgarie. Sous réserve de la procédure de programmation distincte PHARE, les fonds PHARE requis seront transférés vers la Bulgarie au moyen d'un protocole de financement distinct. Avec la part issue du budget de l'État bulgare, ces fonds constituent la contribution nationale de la Bulgarie, à partir de laquelle s'effectuent les paiements correspondant aux appels de fonds de la Commission.

3. Le versement des fonds PHARE suivra le calendrier suivant:

>TABLE>

Le solde de la contribution de la Bulgarie sera couvert par le budget de l'État bulgare.

4. Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique notamment à la gestion de la contribution de la Bulgarie.

Les frais de voyage et de séjour supportés par les représentants et les experts bulgares pour leur participation, en qualité d'observateurs, aux travaux du comité visé à l'annexe I, point 8, ou à d'autres réunions liées à la mise en oeuvre du programme, sont remboursés par la Commission sur la même base et selon les mêmes procédures que pour les experts non gouvernementaux des États membres de l'Union européenne.

5. Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la Bulgarie un appel de fonds correspondant à sa contribution au budget du programme visé par la présente décision.

Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en euros.

La Bulgarie versera sa contribution conformément à l'appel de fonds:

- avant le 1er mai, pour la part financée à partir de son budget national, sous réserve que l'appel de fonds soit envoyé par la Commission avant le 1er avril, ou au plus tard un mois après l'appel de fonds si celui-ci est envoyé plus tard,

- avant le 1er mai, pour la part financée sur les fonds PHARE, sous réserve qu'à cette date les montants correspondants aient été envoyés à la Bulgarie, ou au plus tard dans un délai de trente jours après l'envoi de ces fonds à la Bulgarie.

Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement d'intérêts par la Bulgarie sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 1,5 point de pourcentage.