ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
8)

Le point 42 [règlement (CEE) no 2238/93 de la Commission] est remplacé par le texte suivant: « 42. 393 R 2238: règlement (CEE) no 2238/93 de la Commission, du 26 juillet 1993, relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole (JO no L 200 du 10. 8. 1993, p. 10), corrigé par le JO no L 301 du 8. 12. 1993, p. 29. Aux fins de l'accord, le règlement est adapté comme suit: a) à l'article 1er, le paragraphe 1 point b) premier tiret et le paragraphe 2 ne sont pas applicables; b) à l'article 5, le paragraphe 2 n'est pas applicable; c) à l'article 6 paragraphe 1, le deuxième alinéa n'est pas applicable; d) à l'article 7, le paragraphe 1 point a) ii) et les paragraphes 5 et 6 ne sont pas applicables; e) à l'article 7 paragraphe 1 point c) premier tiret, les termes “— sur les exemplaires no 1 et no 2 ...” sont remplacés par les termes “— sur les exemplaires no 1, no 2 et no 4 ...”; f) l'article 8 paragraphe 1 point c) i) est complété par les tirets suivants: “— dans le cas du document visé dans le règlement (CEE) no 2719/92: l'exemplaire no 4 ou une copie certifiée conforme de l'exemplaire no 4 est remise aux autorités compétentes de l'État de destination par le destinataire ou son représentant, — dans le cas du document visé dans le règlement (CEE) no 3649/92: une copie certifiée conforme de l'exemplaire no 2 est remise aux autorités compétentes de l'État de destination par le destinataire ou son représentant”; g) à l'article 8, les paragraphes 2, 3 et 5 ne sont pas applicables; h) le titre II n'est pas applicable; i) l'article 19 paragraphe 2 n'est pas applicable. »
« 7. A.

394 L 0009: directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JO no L 100 du 19. 4. 1994, p. 1). »
8.

À la demande du Comité mixte de l'EEE et en tout état de cause au cours de la troisième année de coopération ainsi qu'à la fin de la période couverte par le programme statistique EEE, la conférence visée au paragraphe 1 examine les progrès réalisés. En particulier, elle appréciera si les objectifs, les priorités et les actions prévus pour la période considérée ont été réalisés et elle soumettra pour approbation un rapport au Comité mixte de l'EEE.
DÉCISION N° 3/91 DU COMITÉ MIXTE CEE-SUÈDE

du 6 décembre 1991

modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

(92/112/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment son article 28,

considérant que l'absence de production de farine de maïs, dite «masa», dans la Communauté et dans les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) justifie une adaptation, limitée dans un premier temps à deux ans, des règles d'origine établies dans le protocole n° 3 pour les produits classés dans la position SH 1905,

DÉCIDE:

Article premier

L'appel de note (1) et la note de bas de page correspondante figurant à la liste annexée à la présente décision sont insérés dans la liste figurant à l'annexe III au protocole n° 3 de l'accord CEE-Suède.

Article 2

La présente décision est applicable à compter du 1er décembre 1991.

Fait à Buxelles, le 6 décembre 1991.

Par le comité mixte

Le président

S. BRATTSTROEM

ANNEXE

Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer à des matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

>TABLE>
DÉCISION N° 2/91 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE du 5 septembre 1991 complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (91/576/CEE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège signé à Bruxelles le 14 mai 1973,

vu le protocole n° 3 relatif à la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment son article 28,

considérant que la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Norvège prévoit un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en question telle qu'elle existait avant la décision n° 1/88;

considérant que les règles d'origine applicables aux plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles et aux films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs, de la position SH 37.01, établies par la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Norvège doivent être modifiées pour rétablir la substance de ces règles telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé,

DÉCIDE:

Article premier

La position et les règles y afférentes figurant à la liste annexée à la présente décision remplacent la position et les règles correspondantes figurant à l'annexe III au protocole n° 3 de l'accord CEE-Norvège.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1988.

Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1991.

Par le comité mixte Le président E. BERG

ANNEXE

>TABLE>
N°L176/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 10.7.90
DÉCISIONN01/90DUCOMITÉMIXTECEE-AUTRICHE
du15mai1990
modifiantleprotocolen°3relatifàladéfinitiondelanotionde«produits
originaires »etauxméthodesdecoopérationadministrative àlasuitedela
suspensiondesdroitsdedouaneapplicablesparlaCommunauté àDixet
l'Autricheauximportations d'Espagne
LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunauté économiqueeuro­
péenneetlarépubliqued'Autriche,signéàBruxellesle
22juillet1972,
vuleprotocolen03relatifàlanotionde«produitsorigi­
naires»etauxméthodesdecoopérationadministrative ,
ci-aprèsdénommé «protocolen03»,etnotammentson
article28,
considérantque,envertudurèglement(CEE)n01673/89
etdeladécision89/372/CECAduConseildesCommu­
nautéseuropéennes ,laperceptiondecertainsdroitsde
douaneapplicablesdanslaCommunauté àDixaux
importationsespagnolesesttotalementsuspendueàpartir
du1erjuillet1989;
considérantqu'ilaétéapprouvéuntroisièmeprotocole
additionnelàl'accordentrelaCommunautééconomique
européenneetlarépubliqued'Autricheàlasuitedel'ad­
hésionduroyaumed'EspagneetdelaRépubliqueportu­
gaiseàlaCommunauté ,quiprévoitégalementlasuspen­
siondesdroitsdedouaneapplicablesauxproduits
couvertsparl'accordetimportésdel'Espagneen
Autriche;quel'Autricheappliquedéjàd'unemanière
autonome,depuisle1erjuillet1989,lesdispositionsdece
troisièmeprotocoleadditionnelenattendantsaratifica­
tion;
considérantque,danslecadreduditaccord,cettesituation
apoureffetd'accorderauxproduitsespagnolsuntraite­
mentpréférentielidentiqueàceluiréservéauxproduitsoriginairesdurestedeJaCommunautéetquainsi1iden­
tificationdesproduitsespagnolsestdevenuesuperflue,
DÉCIDE:
Articlepremier
Leprotocolen03estmodifiécommesuit:
1)l'article24etleparagraphe2del'article25sont
supprimés;
2)àl'annexeV,ladernièrephrasedelanote(')enbasde
pageestremplacéeparletextesuivant:
«Aucasoùdansunefacturefigurentégalementdes
produitsayantlecaractèredeproduitsoriginairesdes
îlesCanariesoudeCeutaetMelillaausensdel'article
19duprotocole,l'exportateuresttenudelesidentifier
clairementaumoyendusigle"CCM".»
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1"juillet1989.
FaitàBruxelles,le15mai1990.
Parlecomitémixte
Leprésident
R.COHEN
DÉCISION Ng 4/88 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE du 5 décembre 1988 modifiant, en ce qui concerne la position 84.01, la liste de l'annexe III du protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973,

vu le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole N° 3», et notamment son article 28,

considérant que la note de bas de page figurant sur la liste de l'annexe III du protocole N° 3 et accordant aux éléments de combustible nucléaire une dérogation à la règle d'origine applicable au chapitre 84 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 1988; que les éléments de combustible nucléaire de la position 84.01, qui sont obtenus à partir d'uranium non originaire, enrichi dans la Communauté, ne satisfont pas encore aux critères de base définis

par les règles d'origine applicables au chapitre 84 et n'y

satisferont probablement pas dans un avenir proche; qu'il convient donc de proroger une nouvelle fois la dérogation existante;

considérant que les contrats de l'industrie des combustibles nucléaires sont conclus pour de longues périodes et bien avant la date de début des livraisons; qu'il est souhaitable d'assurer la sécurité juridique à cet égard; qu'il convient par conséquent de proroger dès à présent la dérogation en vigueur,

DÉCIDE:

Article premier

Sur la liste de l'annexe III du protocole N° 3, la note de bas de page se rapportant à la position 84.01 est remplacée par la note suivante:

«La règle figurant dans la colonne (3) ne s'applique pas en ce qui concerne les éléments de combustible de la position 84.01, et ce jusqu'au 31 décembre 1993. Toutefois, les matières classées dans la position 84.01 peuvent être utilisées à condition que leur valeur n'excède pas 5 % du prix départ usine du produit.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1988.

Par le comité mixte

CEE-Norvège

Le président

C. BERG-NIELSEN
DÉCISION Ng 1/86 DU COMITÉ MIXTE CEE-FINLANDE du 25 mars 1986 complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles le 5 octobre 1973,

vu le protocole N° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole N° 3», et notamment son article 28,

considérant qu'il résulte de l'expérience acquise que les règles d'origine prévues pour certains produits dans le protocole N° 3 doivent être adaptées pour tenir compte de l'évolution tant des techniques de fabrication de ces produits que des conditions économiques internationales liées aux échanges de ces derniers,

DÉCIDE:

Article premier

Dans la liste A annexée au protocole N° 3, les rubriques relatives aux positions 19.05, 37.01, 43.03, ex 59.02 (premier ex), 59.03, ex 59.17 (les deux ex), 65.03, 65.05 et ex 96.01 sont remplacées par celles qui figurent à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

La liste B annexée au protocole N° 3 est modifiée comme suit:

- dans la règle qui figure dans la troisième colonne au début de la liste, la mention «N° 97.07 et 98.03» est remplacée par «N°s 97.06, 97.07, 98.03 et 98.10»,

- les positions ex 22.09, ex 25.04, 29.35, ex 71.12, ex 71.16 et ex 98.10 ainsi que les rubriques correspondantes telles qu'elles figurent à l'annexe II de la présente décision sont insérées,

- les rubriques relatives aux chapitres ex 28 à 37 et à la position ex 43.02 sont remplacées par celles figurant à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1986.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1986.

Par le comité mixte

Le président

L. BLOMQUIST

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>
N0L301/8 JournalofficieldesCommunautés européennes 15.11.85
DECISIONN°1/85DUCOMITEMIXTECEE-NORVÈGE
du15mai1985
modifiantlesmontantsexprimésenÉcusàl'article8duprotocolen°3relatifà
ladéfinitiondelanotiondeproduitsoriginairesetauxméthodesdecoopération
administrative
LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetleroyaumedeNorvège,
signéàBruxellesle14mai1973,
vuleprotocolen03relatifàladéfinitiondelanotiondeproduitsoriginairesetaux
méthodesdecoopérationadministrative ('),etnotammentsonarticle28,
considérantquelesmontantséquivalantàl'unitédecompteeuropéennedanscertaines
monnaiesnationalesvalablesau1eroctobre1984étaientinférieursauxmontantscorres­
pondantsvalablesàladatedu1eroctobre1982;que,dufaitduchangementautomatique
deladatedebaseprévueàl'article8paragraphe4duprotocolen03,ilenrésulterait,lors
delaconversiondanslesmonnaiesnationalesconsidérées,uneréductiondeslimites
effectivesencequiconcernelespreuvesdocumentaires simplifiées ;que,pouréviterun
telrésultat,ilconvientd'augmenterceslimitesexpriméesenÉcus,
DÉCIDE :
Articlepremier
L'article8duprotocolen03estmodifiécommesuit:
—auparagraphe 1pointb),lemontantde«3400Écus»estremplacépar«4000Écus»,
—auparagraphe2,lemontantde«240Écus»estremplacépar«280Écus»etceluide
«680Écus»par«800Écus».
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1ermai1985.
FaitàBruxelles,le15mai1985.
Parlecomitémixte
Leprésident
C.BERG-NIELSEN
(')JOn°L323du11.12.1984,p.129.
DÉCISION N 1/83 DU CONSEIL D'ASSOCIATION du 17 octobre 1983 modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL D'ASSOCIATION

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, signé à Bruxelles le 19 décembre 1972,

vu le protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci- après dénommé «protocole», et notamment son article 25,

considérant que les montants équivalant à l'unité de compte européenne dans certaines monnaies nationales valables au 1er octobre 1982 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1980; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue par la décision n 1/81 du conseil d'association, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées; que; pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en unités de compte européennes,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole est modifié comme suit:

1) à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, l'expression «1 620 Écus» est remplacée par «2 000 Écus»;

2) à l'article 17 paragraphe 2, l'expression «105 Écus» est remplacée par «140 Écus» et l'expression «325 Écus» par «140 Écus».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 1983.

Fait à Luxembourg, le 17 octobre 1983.

Par le conseil d'association

Le président

G. VARFIS
DÉCISION N° 1/82 DU COMITÉ MIXTE du 7 septembre 1982 modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles le 5 octobre 1973,

vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole n° 3», et notamment son article 28,

considérant que la note en bas de page figurant dans la liste A du protocole n° 3 et accordant aux éléments de combustible nucléaire une dérogation à la règle d'origine applicable au chapitre 84 de la Nomenclature du conseil de coopération douanière (NCCD) ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 1984 ; que les éléments de combustible nucléaire de la position 84.59, qui sont obtenus à partir d'uranium non originaire, enrichi dans la Communauté, ne satisfont pas encore aux critères de base définis par les règles d'origine applicables au chapitre 84 et n'y satisferont probablement pas dans un avenir proche ; qu'il convient donc de proroger une nouvelle fois la dérogation existante;

considérant que les contrats de l'industrie des combustibles nucléaires sont conclus pour de longues périodes et bien avant la date du début des livraisons ; qu'il est souhaitable d'assurer la sécurité juridique à cet égard ; qu'il convient par conséquent de proroger dès à présent la dérogation en vigueur,

DÉCIDE:

Article premier

La note en bas de page se rapportant à la position 84.59 et figurant actuellement dans la liste A annexée au protocole n° 3 est remplacée par la note suivante:

«Les présentes dispositions ne s'appliquent pas jusqu'au 31 décembre 1988 aux éléments de combustible de la position 84.59.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1982.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1982.

Par le Comité mixte

Le président

Pierre DUCHATEAU
DÉCISION No 3/81 DU COMITÉ MIXTE du 5 juin 1981 complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles le 5 octobre 1973,

vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28;

considérant que, par suite de l'adoption de la décision no 1/77 du comité mixte, les règles d'origine relatives aux préparations enzymatiques comportent un certain nombre d'anomalies qu'il y a lieu d'éliminer,

DÉCIDE:

Article premier

Dans la liste A annexée au protocole no 3, la règle concernant la position ex 35.07 du tarif douanier commun est remplacée par celle qui figure à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

Dans la liste B annexée au protocole no 3, les règles relatives aux «ex-chapitres 28 à 37» et à la position ex 35.07 du tarif douanier commun sont remplacées par celles qui figurent à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 1981.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 1981.

Par le comité mixte

Le président

Åke WIHTOL

ANNEXE I

>PIC FILE="T0020564">

ANNEXE II

>PIC FILE="T0020565">
DÉCISION No 3/81 DU COMITÉ MIXTE du 23 juin 1981 complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que, par suite de l'adoption de la décision no 1/77 du comité mixte, les règles d'origine relatives aux préparations enzymatiques comportent un certain nombre d'anomalies qu'il y a lieu d'éliminer,

DÉCIDE:

Article premier

Dans la liste A annexée au protocole no 3, la règle concernant la position ex 35.07 du tarif douanier commun est remplacée par celle qui figure à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

Dans la liste B annexée au protocole no 3, les règles relatives aux «ex-chapitres 28 à 37» et à la position ex 35.07 du tarif douanier commun sont remplacées par celles qui figurent à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 1981.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1981.

Par le comité mixte

Le président

Bengt RABAEUS

ANNEXE I

>PIC FILE="T0020596">

ANNEXE II

>PIC FILE="T0020597">
DÉCISION Nº 2/80 DU COMITÉ MIXTE du 3 juin 1980 modifiant la liste B annexée au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole nº 3», et notamment son article 28,

considérant qu'il résulte de l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de l'accord que la règle d'origine prévue pour certains articles de bijouterie de fantaisie par le protocole nº 3 doit être adaptée pour tenir compte de l'évolution tant des techniques de fabrication de ces produits que des conditions économiques internationales liées aux échanges de ces produits;

considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier cette règle d'origine,

DÉCIDE:

Article premier

Dans la liste B annexée au protocole nº 3, la règle figurant en annexe à la présente décision doit être insérée à la place déterminée par l'ordre numérique des positions tarifaires.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1980.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 1980.

Par le comité mixte

Le président

B. RABAEUS

ANNEXE
N°L365/166 JournalofficieldesCommunautés européennes 31.12.73
DÉCISIONN011/73DUCOMITÉMIXTE
du11décembre1973
modifiantl'annexeIIduprotocolen03relatifàladéfinitiondelanotionde«produits
originaires»etauxméthodesdecoopérationadministrative
LECOMITÉMIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqued'Islande,
signéàBruxellesle22juillet1972,
vuleprotocolen03relatifàladéfinitiondelanotionde«produitsoriginaires»etaux
méthodesdecoopérationadministrative ,ci-aprèsdénomméprotocolen03,etnotamment
sonarticle28,
considérantquel'expérienceadémontréquelatransformation dublédurenproduits
àbasedecéréalesobtenusparlesoufflageoulegrillage:«puffedrice»,«cornflakes»et
analogues,estàconsidérercommetransformation suffisanteausensdesdispositionsde
l'article5duprotocolen03;quedèslorsilestnécessairedemodifierletexteduren­
voii1)figurantàl'annexeIIduprotocolen03,
DÉCIDE:
Articleunique
Letextedurenvoi^1)figurantàl'annexeIIduprotocolen03etrelatifàlaposition
n019.05,estremplacéparletextesuivant:
«i1)Cetterèglenes'appliquepaslorsqu'ils'agitdemaïsdetypezeaindurataoude
blédur.»
FaitàBruxelles,le11décembre1973.
ParleComitémixte
Leprésident
R.deKERGORLAY