DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 12/1999

du 29 janvier 1999

modifiant l'annexe XV (Aides d'État) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 20/98 du 6 mars 1998(1);

considérant que le règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 1.B (directive 90/684/CEE du Conseil) de l'annexe XV de l'accord est remplacé par le texte suivant: "398 R 1540: règlement (CE) n° 1540/97 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale (JO L 202 du 18.7.1998, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a) les termes 'État membre' sont remplacés par les termes 'État membre de la CE ou État de l'AELE'. Les termes 'États membres' sont remplacés par les termes 'États membres de la CE ou États de l'AELE';

b) le terme 'Commission' est remplacé par les termes 'Autorité de surveillance compétente telle que définie à l'article 62 de l'accord sur l'EEE';

c) les termes 'compatible avec le marché commun' sont remplacés par les termes 'compatible avec le fonctionnement de l'accord sur l'EEE';

d) à l'article 1er, point e), les termes 'aides d'État au sens des articles 92 et 93 du traité' sont remplacés par les termes 'aides d'État au sens des articles 61 et 62 de l'accord sur l'EEE';

e) à l'article 2, paragraphe 2, les termes 'des orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime' sont remplacés par les termes 'des orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime(3) et des règles de procédure et d'application de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine des aides d'État, chapitre 24 A sur les aides au transport maritime(4)';

f) à l'article 4, paragraphe 4, l'expression 'de la législation et des règles communautaires' est remplacée par l'expression 'des règles de l'accord EEE';

g) à l'article 5, paragraphe 1, les termes 'des orientations communautaires sur les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté' sont remplacés par les termes 'des orientations communautaires sur les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté(5) et des règles de procédure et d'application de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine des aides d'État, chapitre 16 sur les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté(6)';

h) à l'article 7, les termes 'Article 92, paragraphe 3, point a), du traité' et 'Article 92, paragraphe 3, point c), du traité' sont remplacés respectivement par les termes 'Article 61, paragraphe 3, point a)' et 'Article 61, paragraphe 3, point c)';

i) à l'article 7, les termes 'les lignes directrices communautaires applicables aux aides à finalité régionale' sont remplacés par les termes 'les lignes directrices communautaires applicables aux aides à finalité régionale(7) et les règles de procédure et d'application de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine des aides d'État, partie VI - Règles relatives aux aides à finalité régionale(8)';

j) à l'article 8, les termes 'l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement' sont remplacés par les termes 'l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement(9) et des règles de procédure et d'application de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine des aides d'État, chapitre 14 sur les aides à la recherche et au développement(10)';

k) à l'article 9, les termes 'l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement' sont remplacés par les termes 'l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(11) et des règles de procédure et d'application de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine des aides d'État, chapitre 15 sur les aides pour la protection de l'environnement(12)';

l) à l'article 10, paragraphe 1, les termes 'l'article 93 du traité' sont remplacés par 'l'article 62 de l'accord EEE'. À l'article 10, paragraphe 2, les termes 'l'article 92 du traité' sont remplacés par les termes 'l'article 61 de l'accord EEE'."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1540/98 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. BARBASO

(1) JO L 272 du 8.10.1998, p. 35.

(2) JO L 202 du 18.7.1998, p. 1.

(3) JO C 205 du 5.7.1997, p. 5.

(4) JO L 316 du 20.11.1997, p. 23.

(5) JO C 368 du 23.12.1994, p. 12.

(6) JO C 38 du 5.2.1998, p. 19.

(7) JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.

(8) JO L 111 du 29.4.1999, p. 46.

(9) JO C 45 du 17.2.1996, p. 5.

(10) JO L 245 du 26.9.1996, p. 20.

(11) JO C 72 du 10.3.1994, p. 3.

(12) JO L 231 du 3.9.1994, p. 1.