Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 171/2003

du 5 décembre 2003

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 142/2003 du 7 novembre 2003(1).

(2) La directive 2003/40/CE de la Commission du 16 mai 2003 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles, ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source(2), doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2003/62/CE de la Commission du 20 juin 2003 modifiant les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne la fixation des teneurs maximales pour les résidus d'hexaconazole, de clofentezine, de myclobutanyl et de prochloraz(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La directive 2003/60/CE de la Commission du 18 juin 2003 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne la fixation de teneurs maximales pour certains résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(4) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

1) le tiret suivant est ajouté aux points 13 (directive 76/895/CEE du Conseil) et 39 (directive 86/363/CEE du Conseil):

"- 32003 L 0060: directive 2003/60/CE de la Commission du 18 juin 2003 (JO L 155 du 24.6.2003, p. 15)."

2) les tirets suivants sont ajoutés aux points 38 (directive 86/362/CEE du Conseil) et 54 (directive 90/642/CEE du Conseil):

"- 32003 L 0060: directive 2003/60/CE de la Commission du 18 juin 2003 (JO L 155 du 24.6.2003, p. 15),

- 32003 L 0062: directive 2003/62/CE de la Commission du 20 juin 2003 (JO L 154 du 21.6.2003, p. 70)."

3) le point suivant est inséré après le point 54zzg [règlement (CE) n° 223/2003 de la Commission]:

"54zzh. 32003 L 0040: directive 2003/40/CE de la Commission du 16 mai 2003 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles, ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source (JO L 126 du 22.5.2003, p. 34)."

Article 2

Les textes des directives 2003/40/CE, 2003/60/CE et 2003/62/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 41 du 12.2.2004, p. 23.

(2) JO L 126 du 22.5.2003, p. 34.

(3) JO L 154 du 21.6.2003, p. 70.

(4) JO L 155 du 24.6.2003, p. 15.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.