++++

Nouveau texte de l'annexe I de l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien , d'une part , et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier , d'autre part , relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

( " Journal officiel de la Communauté européenne du charbon et de l'acier " , n * 6 , du 20 février 1958 , p . 78 . )

A la suite de l'application , à partir du 1er février 1978 , des modifications au tarif marchandises des chemins de fer autrichiens , l'annexe I de l'accord précité ( modifié en dernier lieu le 26 février 1977 - voir Journal officiel des Communautés européennes n * C 49 du 26 . 2 . 1977 , page 2 ) est libellée , à partir du 1er février 1978 , comme suit :

PARTS DES CHEMINS DE FER FEDERAUX AUTRICHIENS

Les parts des chemins de fer fédéraux autrichiens visées au troisième alinéa de l'article 2 de l'accord sont formées comme suit :

1 . Les prix de la condition de tonnage normale pour 15 et 20 tonnes du tarif intérieur autrichien sont réduits de montants déterminés pour les catégories de marchandises ci-après : charbon , coke , minerai , poussier de gueulard , acier brut , fontes brutes , demi-produits , ébauches en rouleau pour tôles en acier , laminées à chaud , destinées à être relaminées , d'une largueur supérieure à 500 millimètres ( coils à chaud ) , produits finis et ferraille .

2 . Les montants des réductions visés au point 1 sont les suivants :

Marchandises * Relation de trafic * Réduction par tonne en schillings autrichiens *

* * 15 tonnes * 20 tonnes *

Produits finis * Kufstein - Brennero/Brenner * 2 * 1 *

* Salzburg Hbf - Tarvision Centrale * 2 * 2 *

* Lindau-Reutin - Brennero/Brenner * 2 * 2 *

* Simbach ( Inn ) - Tarvisio Centrale * 3 * 2 *

Houille , coke , briquettes , ébauches en rouleau pour tôles ( coils à chaud ) * Kufstein - Brennero/Brenner * 1 * 1 *

* Salzburg Hbf - Tarvisio Centrale * 2 * 2 *

* Lindau-Reutin - Brennero/Brenner * 2 * 2 *

* Simbach ( Inn ) - Tarvisio Centrale * 2 * 2 *

Marchandises * Relation de trafic * Réduction par tonne en schillings autrichiens *

* * 15 tonnes * 20 tonnes *

Minerai , poussier de gueulard , acier brut , demiproduits * Kufstein - Brennero/Brenner * 1 * 1 *

* Salzburg Hbf - Tarvisio Centrale * 2 * 2 *

* Lindau-Reutin - Brennero/Brenner * 2 * 2 *

* Simbach ( Inn ) - Tarvisio Centrale * 2 * 2 *

Ferraille * Kufstein - Brennero/Brenner * 26,20 * 20,20 *

* Salzburg Hbf - Tarvisio Centrale * 43,20 * 33,20 *

* Lindau-Reutin - Brennero/Brenner * 46,20 * 35,20 *

* Simbach ( Inn ) - Tarvisio Centrale * 51,20 * 39,20 *

3 . Toute modification à apporter aux règles de formation de parts prévues au point 1 et aux montants de réduction fixés au point 2 ci-dessus , lorsqu'elle relève de la procédure de l'article 8 de l'accord , doit être arrêtée d'un commun accord entre le gouvernement fédéral autrichien , les gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes , et être publiée au Journal officiel des Communautés européennes .

4 . Toute modification à apporter aux règles de formation des parts prévues au point 1 et aux montants de réduction fixés au point 2 ci-dessus sur la base d'un aménagement des prix du tarif intérieur des chemins de fer fédéraux autrichiens , lorsqu'elle ne relève pas de la procédure de l'article 8 de l'accord , doit être portée à la connaissance des gouvernements parties à l'accord et de la Commission des Communautés européennes au moins quinze jours avant la date d'application envisagée ; cette modification sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes .

5 . Les parts déterminées suivant , les règles ci-dessus seront publiées dans le Tarif international pour le transport des marchandises entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier .