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PROTOCOLE COMPLÉMENTAIRE à l'accord du 28 juillet 1956 (1) entre le conseil fédéral de la Confédération suisse, d'une part, et les gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire suisse signé le 10 octobre 1974 entré en vigueur le 17 septembre 1978 (79/38/CECA)

LE CONSEIL FÉDÉRAL DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE (ci-après dénommé «Conseil fédéral»),

d'autre part,

LES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER (ci-après dénommée «Communauté») ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

d'autre part,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

Les gouvernements du royaume de Danemark, de l'Irlande ainsi que du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord adhèrent à l'accord du 28 juillet 1956 entre le conseil fédéral de la Confédération suisse, d'une part, et les gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'autre part, relatif à l'établissements de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire suisse (ci-après dénommé «accord»).

Article 2

Le texte de l'accord établi en langues anglaise et danoise, et figurant en annexe au présent protocole fait foi dans les mêmes conditions que les textes d'origine. (1)JO nº 17 du 29.5.1957, p. 223/57.

Article 3

Le présent protocole est accepté par la Commission des Communautés européennes par l'effet de sa signature.

Chacun des gouvernements des États de la Communauté notifie au conseil fédéral que sont remplies les conditions requises pour la mise en vigueur du présent protocole selon les dispositions de son droit interne.

Le présent protocole entre en vigueur un mois après la date à laquelle le conseil fédéral a informé les autres parties à l'accord, qu'il a reçu les notifications visées au deuxième alinéa et que sont également remplies les conditions requises pour la mise en vigueur du présent protocole selon les dispositions du droit suisse.

Article 4

Le présent protocole est déposé auprès du conseil fédéral. Celui-ci en remet des copies certifiées conformes aux gouvernements des États membres de la Communauté et à la Commission des Communauté européennes.
1.

à l'article 3 paragraphe 4 premier alinéa, les mots «au protocole no 1» sont remplacés par les mots «aux protocoles nos 1 et 2»; au deuxième alinéa de ce même paragraphe le membre de phrase suivant est supprimé: «établi et arrêté au sein de la conférence entre les Communautés européennes et le royaume de Danemark, l'Irlande, le royaume de Norvège et le royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord»; et les mots «le protocole no 1» sont remplacés par les mots «les protocoles nos 1 et 2»;
++++

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël qui suspend l'application de la réduction tarifaire aux importations , dans la Communauté , de concentrés de tomates relevant de la sous-position 20.02 ex C du tarif douanier commun et originaires d'Israël

Lettre n * 1

Monsieur l'Ambassadeur ,

Etant donné l'absence , pour l'année 1976 , de l'échange de lettres prévu à l'article 9 du protocole n * 1 de l'accord entre la Communauté économique éuropéenne et l'Etat d'Israël , les conditions nécessaires pour l'application de la réduction tarifaire pour les importations , dans la Communauté , de concentrés de tomates préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique , relevant de la sous-position 20.02 ex C du tarif douanier commun et originaires d'Israël , ne sont pas remplies .

Dans ces conditions , l'application dudit article 9 est suspendue , en ce qui concerne les produits en cause , jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel échange de lettres .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède .

Je vous prie d'agréer , Monsieur l'Ambassadeur , l'assurance de ma très haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Lettre n * 2

Monsieur ... ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

" Etant donné l'absence , pour l'année 1976 , de l'échange de lettres prévu à l'article 9 du protocole n * 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël , les conditions nécessaires pour l'application de la réduction tarifaire pour les importations , dans la Communauté , de concentrés de tomates préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique , relevant de la sous-position 20.02 ex C du tarif douanier commun et originaires d'Israël , ne sont pas remplies .

Dans ces conditions , l'application dudit article 9 est suspendue , en ce qui concerne les produits en cause , jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel échange de lettres .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède . "

Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède .

Je vous prie d'agréer , Monsieur ... l'assurance de ma très haute considération .

Pour le gouvernement de l'Etat d'Israël
N°L158/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.6.77
ACCORD
sous(ormed'échangedelettresentrelaCommunauté économiqueeuropeenne
etlaBarbade,larépubliquepopulaireduCongo,Fidji,larépubliquecoopérative
deGuyane,laJamaïque,larépubliqueduKenya,larépubliquedémocratique de
Madagascar ,larépubliqueduMalawi,l'îleMaurice,larépubliquedel'Ouganda,
larépubliqueduSurinam,leroyaumeduSwaziland,larépubliqueuniede
TanzanieetTrinitéetTobagoconcernantlesquantitésconvenuesdesucrede
cannepourcertainsÉtatsACP
Lettren01
Bruxelles,le
Messieurs,
Jail'honneurdeporteràvotreconnaissancecequisuit:
PourdonnersuiteàladéclarationduConseildesCommunautés européennesfaitelorsdu
ConseildesministresACP-CEE,le14avril1977,àFidjietrelativeàlanon-livraisonde
certainesquantitésconvenuesdesucredecannependantlapériode1975/1976parla
républiquepopulaireduCongo,larépubliqueduKenya,larépubliquedel'Ougandaetla
républiqueduSurinam,lesquantitésconvenuesdesucredecannedecesÉtats,auxquels
s'appliqueleprotocolen03surlesucreACP,annexéàlaconventionACP-CEEdeLomé,
seront,àcompterdelapériodedelivraison1976/1977,lesquantitéssuivantesexprimées
entonnesdesucreblanc:
RépubliquepopulaireduCongo: 10000
Kenya: 5000
Ouganda: 5000
Surinam : 4.000.
Cesquantitésafournirautitredelapériodedelivraison1976/1977doiventetrelivreesa
laCommunauté auplustardle31décembre1977.
Jevousseraisreconnaissant debienvouloiraccuserréceptiondelaprésentelettreetde
meconfirmerquecelle-ci,accompagnéedevotreréponse,constitueunaccordentrevos
gouvernements etlaCommunauté .
Jevouspried'agréer,Messieurs,l'assurancedemaplushauteconsidération .
AunomduConseil
desCommunautés européennes

29.6.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L158/19
Lettren02
Monsieur ,
Nousavons1honneurdaccuserréceptiondevotrelettredecejour,libelléecommesuit:
«J'ail'honneurdeporteràvotreconnaissancecequisuit:
PourdonnersuiteàladéclarationduConseildesCommunautés européennesfaite
lorsduConseildesministresACP-CEE,le14avril1977,àFidjietrelativeàla
non-livraisondecertainesquantitésconvenuesdesucredecannependantlapériode
1975/1976parlarépubliquepopulaireduCongo,larépubliqueduKenya,la
républiquedel'OugandaetlarépubliqueduSurinam,lesquantitésconvenuesde
sucredecannedecesÉtatsauxquelss'appliqueleprotocolen03surlesucreACP
annexéàlaconventionACP-CEEdeLomé,seront,àcompterdelapériodede
livraison1976/1977,lesquantitéssuivantesexpriméesentonnesdesucreblanc:
RepubliquepopulaireduCongo: 10000
Kenya: 5000
Ouganda: 5000
Surinam : 4000
Cesquantitésàfournirautitredelapériodedelivraison1976/1977doiventetre
livréesàlaCommunauté auplustardle31décembre1977.
Jevousseraisreconnaissant debienvouloiraccuserréceptiondelaprésentelettreet
demeconfirmerquecelle-ci,accompagnée devotreréponse,constitueunaccord
entrevosgouvernements etlaCommunauté ».
Nousavonsl'honneurdevousconfirmerl'accorddenosgouvernements surcequi
précède.
Nousvousprionsd'agréer,Monsieur ,l'assurancedenotreplushauteconsidération .
Pourlesgouvernements de
++++

ACCORD

sous forme d'échange de lettres portant dérogation à l'article 1er du protocole n * 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche

Bruxelles , le ...

Monsieur l'Ambassadeur ,

L'article 1er du protocole n * 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche , signé le 22 juillet 1972 , stipule que les produits pétroliers repris à la liste C annexée à ce protocole ne rentrent pas dans le champ d'application dudit protocole .

Afin d'éviter que cette situation juridique n'entraîne , dans l'application de la règle du no-drawback figurant à l'article 23 du protocole n * 3 , des détournements de trafic préjudiciables aux intérêts des parties contractantes , je vous propose de convenir que , par dérogation à l'article 1er du protocole n * 3 , l'article 23 de ce protocole est applicable aux produits repris à la liste C annexée audit protocole , que ces produits soient mis en oeuvre dans d'autres produits originaires ou qu'ils soient eux-mêmes susceptibles de bénéficier en tant que produits finis des dispositions de l'accord .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur cette proposition .

Je vous prie d'agréer , Monsieur l'Ambassadeur , l'assurance de ma plus haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Bruxelles , le ...

Monsieur ... ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

" L'article 1er du protocole n * 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche , signé le 22 juillet 1972 , stipule que les produits pétroliers repris à la liste C annexée à ce protocole ne rentrent pas dans le champ d'application dudit protocole .

Afin d'éviter que cette situation juridique n'entraîne , dans l'application de la règle du no-drawback figurant à l'article 23 du protocole n * 3 , des détournements de trafic préjudiciables aux intérêts des parties contractantes , je vous propose de convenir que , par dérogation à l'article 1er du protocole n * 3 , l'article 23 de ce protocole est applicable aux produits repris à la liste C annexée audit protocole , que ces produits soient mis en oeuvre dans d'autres produits originaires ou qu'ils soient eux-mêmes susceptibles de bénéficier en tant que produits finis des dispositions de l'accord .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur cette proposition . "

J'ai l'honneur de vous confirmer , sous réserve de ratification , l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre .

Je vous prie d'agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma plus haute considération .

Au nom du gouvernement de la république d'Autriche
N0L348/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.12.77
ACCORD
prorogeantl'accordintérimaireentrelaCommunauté économiqueeuropéenne
etlaRépubliquealgériennedémocratique etpopulaire
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
d'unepart,
LEPRÉSIDENTDELARÉPUBLIQUE ,
PRÉSIDENTDUCONSEILDELARÉVOLUTION ,
PRÉSIDENT DUCONSEILDESMINISTRES DELARÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE
DÉMOCRATIQUE ETPOPULAIRE ,
d'autrepart,
CONSIDÉRANT quel'accordintérimaireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
Républiquealgériennedémocratique etpopulaire,signéàAlgerle26avril1976etprorogéle30juin
1977,expireauplustardle31décembre1977; '
CONSIDÉRANT que,dansl'attentedel'entréeenvigueurdel'accorddecoopérationentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetlaRépubliquealgériennedémocratique etpopulaire,signé
àAlgerle26avril1976,ilimportedeprorogerànouveaul'accordintérimaire ,
ONTDÉCIDÉdeconclureleprésentaccordetontdésignéàceteffetcommeplénipotentiaires :
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
JosephVANDERMEULEN,
ambassadeurextraordinaire etplénipotentiaire ,
représentantpermanentdelaBelgique,
présidentducomitédesreprésentantspermanents ;
KlausMEYER,
directeurgénéraldudéveloppement ,
CommissiondesCommunautés européennes ;
LEPRÉSIDENTDELARÉPUBLIQUE ,
PRÉSIDENTDUCONSEILDELARÉVOLUTION ,
PRÉSIDENT DUCONSEILDESMINISTRES DELARÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE
DÉMOCRATIQUE ETPOPULAIRE :
MessaoudAITCHAALAL ,
f
ambassadeurextraordinaire etplénipotentiaire ,
chefdelamissiondelaRépubliquealgériennedémocratique etpopulaireauprèsdela
Communautééconomiqueeuropéenne ;
LESQUELS ,aprèsavoiréchangéleurspleinspouvoirsreconnusenbonneetdueforme,sont
convenusdesdispositionssuivantes :

30.12.77 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L348/3
Articlepremier
Ladatedu31décembre1977figurantàl'article41paragraphe2deuxièmealinéade
l'accordintérimaireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaRépublique
algériennedémocratique etpopulaireestremplacéeparcelledu30juin1978.
Article2
Lesplafondsannuelsindiquésàl'article5paragraphe 1del'accordintérimairesont
remplacésparlesplafondssuivants:
Numérodutarifdouaniercommun Plafonds(entonnes)
27.10 v
27.11f
27.12> 1155000
27.13V
27.14/
45.02 52
45.03 155
45.04 2060
Article3
Leprésentaccordestrédigéendoubleexemplaireenlanguesallemande,anglaise,
danoise,française,italienne,néerlandaiseetarabe,chacundecestextesfaisantégalement
foi.
Article4
Leprésentaccordentreenvigueurle1erjanvier1978.
ACCORD entre la Communauté économique européenne et l'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de pâtes alimentaires

ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

NÉGOCIATIONS RELATIVES À LA LISTE XXXII - AUTRICHE

Les délégations de la Commission des Communautés européennes et de l'Autriche décident, conformément aux résultats des négociations qu'elles ont engagées au titre de l'article XXVIII de l'accord général, que la concession énumérée dans la liste ci-jointe doit être retirée de la liste XXXII - Autriche. >PIC FILE= "T0010628">

ANNEXE Résultat des négociations avec la Communauté économique européenne engagées au titre de l'article XXVIII du GATT en vue du retrait d'une concession reprise dans la liste XXXII - Autriche

MODIFICATION APPORTÉE À LA LISTE XXXII - AUTRICHE

Concession à retirer

>PIC FILE= "T0010440">
N°L175/18 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.6.78
ACCORD
prorogeantl'accordintérimaireentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetle
royaumehachémitedeJordanie
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
d'unepart,
SAMAJESTÉLEROIDUROYAUMEHACHÉMITE DEJORDANIE ,
d'autrepart,
CONSIDÉRANT quel'accordintérimaireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetle
royaumehachémitedeJordanie,signéàBruxellesle18janvier1977,expireauplustardle
30juin1978;
CONSIDÉRANT que,dansl'attentedel'entréeenvigueurdel'accorddecoopérationentrela
Communauté économiqueeuropéenneetleroyaumehachémitedeJordanie,signéàBruxelles
lemêmejour,ilimportedeprorogerl'accordintérimaire,
ONTDÉCIDÉdeconclureleprésentaccordetontdésignéàceteffetcommeplénipotentiaires :
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
GunnarRIBERHOLDT ,
ambassadeurextraordinaire etplénipotentiaire ,
représentantpermanentduDanemark,
présidentducomitédesreprésentantspermanents ;
KlausMEYER,
directeurgénéraldudéveloppement ,CommissiondesCommunautés européennes ;
SAMAJESTÉLEROIDUROYAUMEHACHÉMITE DEJORDANIE ,
WalidDURRA,
ministreplénipotentiaire ,
chargéd'affairesa.i.delamissionduroyaumehachémitedeJordanieauprèsdesCommunautés
européennes ;
LESQUELS,aprèsavoiréchangéleurspleinspouvoirsreconnusenbonneetdueforme,sont
convenusdesdispositionssuivantes :
Articlepremier
Ladatedu30juin1978figurantàl'article37paragraphe2deuxièmealinéadel'accord
intérimaireentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetleroyaumehachémitede
Jordanieestremplacéeparcelledu31décembre1978.
Article2
Leprésentaccordestrédigéendoubleexemplaireenlanguesallemande,anglaise,
danoise,française,italienne,néerlandaiseetarabe,chacundecestextesfaisantégale­
mentfoi.
Article3
Leprésentaccordentreenvigueurle1erjuillet1978.
++++

ANNEXE XXXI

DECLARATION DE LA COMMUNAUTE AD ARTICLE 95 DE LA CONVENTION

1 . LA COMMUNAUTE S'ENGAGE A CE QUE LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES DELEGATIONS DE LA COMMISSION DANS LES ETATS ACP , ANTERIEUREMENT IMPUTES AU BUDGET DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT , SERONT PRIS EN CHARGE , A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION PAR LE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE MONTANT DES FRAIS DES DELEGATIONS EST ESTIME A 180 MILLIONS D'UCE POUR LA PERIODE D'APPLICATION DE LA NOUVELLE CONVENTION .

2 . LE MONTANT MAXIMUM DES INTERVENTIONS DE LA BANQUE FINANCEES SUR SES RESSOURCES PROPRES EST FIXE A L'ARTICLE 95 PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION .

TOUTEFOIS , DES INTERVENTIONS COMPLEMENTAIRES DE LA BANQUE SUR SES RESSOURCES PROPRES POURRONT ETRE UTILISEES , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 , EN VUE DU FINANCEMENT DE PROJETS D'INVESTISSEMENTS MINIERS ET ENERGETIQUES PRESENTANT UN INTERET MUTUEL POUR LA COMMUNAUTE ET L'ETAT ACP CONCERNE .

CES INTERVENTIONS COMPLEMENTAIRES , AU TITRE DE L'ARTICLE 18 DES STATUTS DE LA BANQUE , FERONT L'OBJET D'AUTORISATIONS DU CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DESDITS STATUTS .

L'INTENTION DES PARTIES EST QUE CES FINANCEMENTS COMPLEMENTAIRES ATTEIGNENT 200 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES AU COURS DE LA PERIODE D'APPLICATION DE LA CONVENTION .

3 . EN CONSEQUENCE , LE MONTANT GLOBAL DES CONCOURS FINANCIERS QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE S'EFFORCERA DE METTRE A LA DISPOSITION DES ETATS ACP SERA DE 5 607 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES .

POUR AUTANT QUE LE MONTANT DE 180 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EUROPEENNES MENTIONNE AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DE LA PRESENTE DECLARATION N'AURA PAS ETE ENTIEREMENT UTILISE POUR LES FRAIS DES DELEGATIONS , LE RELIQUAT NON UTILISE SERA AFFECTE AUX AIDES FINANCIERES QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE APPORTE AUX ETATS ACP .
Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration commune ad article 185 de la convention (annexe XVII) /* Lomé 2 */



Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0171



++++ ANNEXE XVII DECLARATION COMMUNE AD ARTICLE 185 DE LA CONVENTION LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP SONT DISPOSES A PERMETTRE AUX PAYS ET TERRITOIRES VISESPAR LA QUATRIEME PARTIE DU TRAITE , LORSQU'ILS ONT ACCEDE A L'INDEPENDANCE , D'ADHERER A LA CONVENTION , S'ILS SOUHAITENT POURSUIVRE LEURS RELATIONS AVEC LA COMMUNAUTE SOUS CETTE FORME .
++++

ANNEXE XLI

DECLARATION DES ETATS ACP RELATIVE A L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION

CONSCIENTS DU DESEQUILIBRE ET DE L'EFFET DISCRIMINATOIRE RESULTANT DU REGIME DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE , APPLICABLE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE AU TITRE DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) LETTRES II ) , LES ETATS ACP REAFFIRMENT LEUR INTERPRETATION SELON LAQUELLE LES CONSULTATIONS PREVUES A CET ARTICLE AURONT POUR EFFET DE FAIRE BENEFICIER LEURS PRODUCTIONS ESSENTIELLES EXPORTABLES D'UN REGIME AU MOINS AUSSI FAVORABLE QUE CELUI QUE LA COMMUNAUTE ACCORDE AUX PAYS BENEFICIANT DU REGIME DE L'ETAT TIERS LE PLUS FAVORISE .

PAR AILLEURS , DES CONSULTATIONS SIMILAIRES AURONT LIEU DANS LE CAS OU :

A ) UN OU PLUSIEURS ETATS ACP PRESENTENT DES POTENTIALITES POUR UN OU PLUSIEURS PRODUITS PARTICULIERS POUR LESQUELS DES ETATS TIERS PREFERENTIELS JOUISSENT D'UN REGIME PLUS FAVORABLE ;

B ) UN OU PLUSIEURS ETATS ACP ENVISAGENT D'EXPORTER VERS LA COMMUNAUTE UN OU PLUSIEURS PRODUITS PARTICULIERS POUR LESQUELS DES ETATS TIERS PREFERENTIELS JOUISSENT D'UN REGIME PLUS FAVORABLE .
++++

ANNEXE XX

DECLARATION COMMUNE RELATIVE AU PROTOCOLE N 1

1 . POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) DU PROTOCOLE , LE TITRE DE TRANSPORT MARITIME , EMIS DANS LE PREMIER PORT D'EMBARQUEMENT A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE , EQUIVAUT AU TITRE JUSTIFICATIF DE TRANSPORT UNIQUE POUR LES PRODUITS FAISANT L'OBJET DE CERTIFICATS DE CIRCULATION DELIVRES DANS LES ETATS ACP ENCLAVES .

2 . LES PRODUITS EXPORTES DES ETATS ACP ENCLAVES ET ENTREPOSES AILLEURS QUE DANS LES ETATS ACP OU DANS LES PAYS ET TERRITOIRES VISES A LA NOTE EXPLICATIVE N 9 PEUVENT FAIRE L'OBJET DE CERTIFICATS DE CIRCULATION DELIVRES DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 .

3 . AUX FINS DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU PROTOCOLE , LES CERTIFICATS EUR . 1 EMIS PAR UNE AUTORITE COMPETENTE ET VISES PAR LES AUTORITES DOUANIERES SERONT ACCEPTES .

4 . AFIN DE FACILITER AUX ENTREPRISES DES ETATS ACP LEURS RECHERCHES POUR TROUVER DE NOUVELLES SOURCES D'APPROVISIONNEMENT EN VUE DE BENEFICIER AU MAXIMUM DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE EN MATIERE DE CUMUL DE L'ORIGINE , DES DISPOSITIONS SERONT PRISES AFIN QUE LE CENTRE DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL PRETE SON ASSISTANCE AUX OPERATEURS DES ETATS ACP POUR L'ETABLISSEMENT DES CONTACTS APPROPRIES AVEC DES FOURNISSEURS DES ETATS ACP , DE LA COMMUNAUTE ET DES PAYS ET TERRITOIRES , AINSI QUE POUR FAVORISER DES LIENS DE COOPERATION INDUSTRIELLE ENTRE LES DIFFERENTS OPERATEURS .

EN OUTRE , LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT DE L'ETABLISSEMENT D'UN MANUEL DE VULGARISATION DES REGLES D'ORIGINE A L'INTENTION DES SERVICES UTILISATEURS ET DES EXPORTATEURS ; ELLES ENVISAGENT EGALEMENT DE COMPLETER LA DIFFUSION DE CE MANUEL PAR DES SEMINAIRES D'INFORMATION .
Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration commune ad article 132 de la convention (annexe XIII) /* Lomé 2 */



Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0169



++++ ANNEXE XIII DECLARATION COMMUNE AD ARTICLE 132 DE LA CONVENTION A TITRE TRANSITOIRE ET EN ATTENDANT LA MISE EN APPLICATION DE LA DECISION PREVUE A L'ARTICLE 132 , TOUS LES DIFFERENDS SERONT TRANCHES DEFINITIVEMENT SUIVANT LE REGLEMENT DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE .