FR Journal officiel de l'Union européenne L 167/4

ACCORD

entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l'Union européenne

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «UE»,

et

LA RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES, ci-après dénommée «Seychelles»,

ci-après dénommées «parties»,

CONSIDÉRANT les étroites relations de coopération qui se sont développées entre l'Union européenne et les Seychelles, notamment dans le cadre de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, (ci-après dénommé «accord de Cotonou»), ainsi que leur désir commun d'intensifier ces relations,

CONSTATANT que l'Union européenne et les Seychelles ont bénéficié d'une relation forte dans le secteur de la pêche à la suite de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles qui a été conclu en 1987. Cet accord a été renforcé grâce à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre les parties, en 2006, qui est encore en vigueur et mis en œuvre dans le cadre du protocole approprié de cet accord,

COMPTE TENU de la convention des Nations unies sur le droit de la mer,

CONSCIENTES de l'importance des principes consacrés par le code de conduite pour une pêche responsable adopté lors de la conférence de la FAO en 1995,

NOTANT, EN OUTRE, que l'Union européenne et les Seychelles sont parties à la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI), l'organisation intergouvernementale chargée de gérer le thon et les thonidés dans l'océan Indien et les mers adjacentes,

DÉTERMINÉES à coopérer, dans leur intérêt mutuel, en faveur de l'instauration d'une pêche responsable pour assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources biologiques marines,

CONVAINCUES que cette coopération doit être fondée sur la complémentarité des initiatives et des actions menées tant conjointement que par chacune des parties en assurant la cohérence des politiques et la synergie des efforts,

DÉSIREUSES d'établir les modalités et les conditions régissant les activités de pêche des navires des Seychelles dans les eaux de l'Union européenne et celles concernant le soutien apporté par les Seychelles à l'instauration d'une pêche responsable dans ces mêmes eaux,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article 1

Champ d'application

Le présent accord établit les principes, les règles et les procédures régissant:

— la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le secteur de la pêche en vue d'assurer une pêche responsable dans les eaux de l'Union européenne et de garantir la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques;

— les conditions d'accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de l'Union européenne, telles que définies dans l'annexe;

— les modalités du contrôle de la pêche dans les eaux de l'Union européenne en vue de garantir le respect des règles et des conditions susmentionnées, des mesures efficaces de conservation et de gestion des stocks halieutiques et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a) «autorités des Seychelles», l'autorité de la pêche des Seychelles;

b) «navires des Seychelles», les navires battant le pavillon des Seychelles et immatriculés aux Seychelles;

c) «autorités de l'Union», la Commission européenne;

d) «eaux de l'Union européenne», les eaux de Mayotte, qui relèvent de la juridiction de l'Union européenne;

e) «commission mixte», une commission constituée de représentants de l'Union européenne et des Seychelles, dont les fonctions sont détaillées à l'article 8 du présent accord.

Article 3

Principes et objectifs inspirant la mise en œuvre du présent accord

1. Les parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux de l'Union européenne sur la base des principes de la non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux, sans préjudice des accords conclus entre pays en développement d'une même région géographique, y compris des accords de réciprocité en matière de pêche.

2. Les règles relatives à l'exercice des activités de pêche dans le cadre du présent accord respectent les résolutions de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI).

3. Les parties s'engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord conformément aux principes de la politique commune de la pêche de l'Union européenne et de la bonne gouvernance économique et sociale.

Article 4

Coopération statistique et scientifique pour une pêche responsable

1. Au cours de la période couverte par le présent accord, l'Union européenne et les Seychelles s'efforcent de suivre l'évolution des ressources dans les eaux de l'Union européenne. Une réunion scientifique commune est organisée, en cas de besoin, à la demande de l'une des parties.

2. Les parties procèdent également à un échange d'informations statistiques, biologiques, environnementales et en matière de conservation et coopèrent aux réunions scientifiques pertinentes, qui peuvent être nécessaires aux fins de la gestion et de la conservation des ressources biologiques.

3. Sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles fournis par la CTOI, les deux parties peuvent se consulter au sein de la commission mixte prévue à l'article 8 du présent accord et, le cas échéant, convenir de prendre des mesures visant à assurer une gestion durable des ressources biologiques marines de l'Union européenne.

Article 5

Accès des navires des Seychelles aux pêcheries dans les eaux de l'Union européenne

1. L'Union européenne s'engage à autoriser les navires des Seychelles à exercer des activités de pêche dans les eaux de l'Union européenne conformément au présent accord et à son annexe.

2. Les Seychelles veillent au respect par ses navires des dispositions du présent accord et de la législation régissant la pêche dans l'Union européenne.

Article 6

Autorisations de pêche

1. Les navires de pêche des Seychelles ne peuvent pêcher dans les eaux de l'Union européenne que s'ils détiennent une autorisation de pêche à bord, ou une copie de celle-ci, délivrée au titre du présent accord.

2. La procédure permettant d'obtenir une autorisation de pêche pour un navire, les redevances applicables et le mode de paiement à utiliser par les armateurs sont définis dans l'annexe.

Article 7

Couverture des espèces

Les autorisations de pêche seront accordées uniquement pour l'exploitation des espèces hautement migratoires (espèces énumérées à l'annexe 1 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982), à l'exclusion de la famille des Alopiidae, de la famille des Sphyrnidae et des espèces suivantes: Cetorhinus maximus, Rhincodon typus, Carcharodon carcharias, Carcharhinus falciformis et Carcharhinus longimanus.

Article 8

Commission mixte

1. Il est institué une commission mixte chargée de contrôler l'application du présent accord. La commission mixte a pour tâche:

a) de contrôler l'exécution, l'interprétation et l'application du présent accord;

b) d'assurer la liaison nécessaire sur des questions d'intérêt commun en matière de pêche;

c) de servir d'enceinte pour le règlement à l'amiable des litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation ou l'application du présent accord;

d) de réévaluer, le cas échéant, le niveau des possibilités de pêche sur la base des avis scientifiques et, en conséquence, la contrepartie financière;

e) de décider, le cas échéant, de réviser les dispositions techniques du présent accord et de son annexe;

f) de toute autre fonction que les parties peuvent convenir.

2. La commission mixte se réunit au minimum une fois par an, alternativement dans l'Union européenne et aux Seychelles, sous la présidence de la partie accueillant la réunion. Elle se réunit en session extraordinaire à la demande d'une des parties.

Article 9

Adaptation des possibilités de pêche par décision de la commission mixte

Comme prévu à l'article 8 du présent accord, la commission mixte peut réévaluer les possibilités de pêche visées au chapitre II de l'annexe et ces dernières peuvent être adaptées par une décision de la commission mixte, pour autant que les recommandations et les résolutions de la CTOI tendent à confirmer l'évaluation selon laquelle cette adaptation garantira une gestion durable du thon et des thonidés dans l'océan Indien.

Article 10

Suspension de la mise en œuvre du présent accord

1. La mise en œuvre du présent accord est suspendue à l'initiative de l'une ou l'autre des parties sous réserve de consultations et d'un accord entre les parties au sein de la commission mixte prévue à l'article 8 du présent accord:

a) si des circonstances exceptionnelles, autres que des phénomènes naturels, empêchent l'exercice des activités de pêche dans les zones de pêche se trouvant dans les eaux de l'Union européenne;

b) lorsqu'un différend naît entre les parties sur l'interprétation et la mise en œuvre du présent accord et de son annexe, qui ne peut être réglé;

c) si l'une des deux parties ne respecte pas les dispositions du présent accord et de son annexe;

d) à la suite de changements importants dans les orientations politiques de l'une des parties concernant les dispositions en cause du présent accord;

e) en cas de non-respect des obligations générales prévues à l'annexe;

f) si l'une des deux parties établit l'existence d'une violation des éléments essentiels concernant les droits de l'homme et de l'élément fondamental énoncés à l'article 9 de l'accord de Cotonou, et suivant la procédure prévue aux articles 8 et 96 dudit accord;

g) en cas de non-respect de la déclaration de l'Organisation internationale du travail sur les principes et droits fondamentaux au travail visés à l'article 3 du présent accord et au chapitre I, point 3, de l'annexe.

2. La suspension de la mise en œuvre du présent accord est subordonnée à la notification par la partie concernée de son intention, par écrit, au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension doit prendre effet.

3. En cas de suspension de la mise en œuvre, les parties continuent à se consulter en vue de chercher un règlement à l'amiable du différend qui les oppose. Lorsqu'un tel règlement est obtenu, la mise en œuvre du présent accord reprend, et le montant de la contrepartie financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle la mise en œuvre du présent accord a été suspendue.

Article 11

Dénonciation

1. Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties, notamment en cas de circonstances graves relatives, entre autres, à la dégradation des stocks concernés ou au non-respect des engagements souscrits par l'une des parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

2. En cas de dénonciation du présent accord, la partie intéressée notifie par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer l'accord au moins six mois avant la date à laquelle cette dénonciation prendrait effet.

3. L'envoi de la notification visée au paragraphe précédent entraîne l'ouverture de consultations par les parties. Lorsqu'à la suite de ces consultations, il est décidé de retirer la demande de dénonciation, le présent accord continue à être mis en œuvre dans tous ses éléments.

Article 12

Droit applicable

1. Les activités des navires de pêche des Seychelles dans les eaux de l'Union européenne sont soumises aux lois et réglementations de l'Union européenne, sauf disposition contraire prévue dans le cadre du présent accord et de son annexe.

2. L'Union européenne notifie sans délai aux Seychelles toute modification de sa politique ou législation relative à la politique commune de la pêche.

Article 13

Confidentialité

Les deux parties garantissent que seules des données agrégées relatives aux activités de pêche dans les eaux de l'Union européenne sont mises à la disposition du public, conformément aux dispositions de la résolution applicable de la CTOI. Les données qui peuvent être considérées comme confidentielles pour d'autres raisons sont utilisées exclusivement pour la mise en œuvre du présent accord et à des fins de gestion de la pêche, de suivi, de contrôle et de surveillance par les autorités compétentes.

Article 14

Échanges de données par voie électronique

1. Les Seychelles et l'Union européenne s'engagent à mettre en œuvre les systèmes nécessaires pour l'échange électronique de toutes les informations et documents liés à la mise en œuvre du présent accord et de son annexe.

2. Les deux parties notifient immédiatement à l'autre partie toute perturbation d'un système informatique empêchant ces échanges. Dans ces circonstances, les informations et documents liés à la mise en œuvre du présent accord et de son annexe sont automatiquement remplacés par leur version papier selon les modalités définies dans l'annexe.

3. La version électronique d'un document et la version papier doivent être considérées comme équivalentes.

Article 15

Examen à mi-parcours

Les parties conviennent que, pour évaluer le fonctionnement et l'efficacité du présent accord, un examen à mi-parcours aura lieu trois ans à compter de la date de début d'application provisoire du présent accord.

Article 16

Obligation lors de l'expiration du présent accord ou de sa dénonciation

Dans le cas de l'expiration du présent accord ou de sa dénonciation conformément à l'article 11, les armateurs des navires des Seychelles demeurent responsables de toute infraction aux dispositions du présent accord ou de toute législation de l'Union européenne intervenue avant l'expiration ou la dénonciation du présent accord, ou de toute redevance applicable à l'autorisation ou de tout montant restant dû au moment de l'expiration ou de la dénonciation.

Article 17

Durée

Le présent accord s'applique pour une durée de six ans à compter de son application provisoire. Il est reconductible par périodes supplémentaires de six ans, sauf dénonciation conformément à l'article 11.

Article 18

Application provisoire

Le présent accord s'applique à titre provisoire à partir de la date de sa signature.

Article 19

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Съставено в Брюксел на двадесети май две хиляди и четиринадесета година. Hecho en Bruselas, el veinte de mayo de dos mil catorce. V Bruselu dne dvacátého května dva tisíce čtrnáct. Udfærdiget i Bruxelles den tyvende maj to tusind og fjorten. Geschehen zu Brüssel am zwanzigsten Mai zweitausendvierzehn. Kahe tuhande neljateistkümnenda aasta maikuu kahekümnendal päeval Brüsselis. Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι Μαΐου δύο χιλιάδες δεκατέσσερα. Done at Brussels on the twentieth day of May in the year two thousand and fourteen. Fait à Bruxelles, le vingt mai deux mille quatorze. Sastavljeno u Bruxellesu dvadesetog svibnja dvije tisuće četrnaeste. Fatto a Bruxelles, addì venti maggio duemilaquattordici. Briselē, divi tūkstoši četrpadsmitā gada divdesmitajā maijā. Priimta du tūkstančiai keturioliktų metų gegužės dvidešimtą dieną Briuselyje. Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizennegyedik év május havának huszadik napján. Magħmul fi Brussell, fl-għoxrin jum ta’ Mejju tas-sena elfejn u erbatax. Gedaan te Brussel, de twintigste mei tweeduizend veertien. Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego maja roku dwa tysiące czternastego. Feito em Bruxelas, em vinte de maio de dois mil e catorze. Întocmit la Bruxelles la douăzeci mai două mii paisprezece. V Bruseli dvadsiateho mája dvetisícštrnásť. V Bruslju, dne dvajsetega maja leta dva tisoč štirinajst. Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenä päivänä toukokuuta vuonna kaksituhattaneljätoista. Som skedde i Bryssel den tjugonde maj tjugohundrafjorton. За Европейския съюз Рог la Unión Europea Za Evropskou unii For Den Europæiske Union Für die Europäische Union Euroopa Liidu nimel Για την Ευρωπαϊκή Ένωση For the European Union Pour l'Union européenne Za Europsku uniju Per l'Unione europea Eiropas Savienības vārdā – Europos Sąjungos vardu Az Európai Unió részéről Għall-Unjoni Ewropea Voor de Europese Unie W imieniu Unii Europejskiej Pela União Europeia Pentru Uniunea Europeană Za Európsku úniu Za Evropsko unijo Euroopan unionin puolesta För Europeiska unionen За Република Сейшели Por la República de Seychelles Za Seychelskou republiku For Republikken Seychellerne Fur die Republik Seychellen Seišelli Vabariigi nimel Για τη Δημοκρατία των Εεϋχελλώυ For the Republic of Seychelles Pour la République des Seychelles Za Republiku Sejšele Per la Repubblica delle Seychelles Seišelu Salu Republikas vārdā – Seišelių Respublikos vardu A Seychelle Köztársaság részéről Għar-Repubblika tas-Seychelles Voor de Republiek der Seychellen W imieniu Republiki Seszeli Pela República das Seicheles Pentru Republica Seychelles Za Seychelskú republiku Za Republiko Sejšeli Seychellien tasavallan puolesta För Republiken Seychellerna