TROISIÈME PROTOCOLE fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DU GROENLAND,

d'autre part,

VU l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

1. Le présent protocole couvre les activités de pêche du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2000.

2. Les quotas visés à l'article 2 de l'accord sont fixés aux niveaux figurant ci-après pour chaque année:

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3. Le quota de crevettes prévu à l'est du Groenland peut être pêché à l'Ouest si des arrangements en matière de transferts de quotas entre armateurs groenlandais et communautaires ont été pris pour chaque société. Le gouvernement local du Groenland veille à faciliter la conclusion de ces arrangements. Les transferts de quotas sont limités à 1 000 tonnes par an à l'ouest du Groenland. Les activités de pêche des bateaux communautaires sont exercées aux mêmes conditions que celles fixées dans la licence délivrée aux armateurs groenlandais.

4. Pendant la période d'application du présent protocole, le gouvernement local du Groenland accepte d'offrir à la Communauté européenne, outre les quotas visés à l'article 1er paragraphe 2, d'autres possibilités de captures de cabillaud sans compensation financière supplémentaire, jusqu'à concurrence de 20 % des quotas communautaires inexploités au cours de la période précédente couverte par le présent protocole, aux conditions suivantes:

- les possibilités supplémentaires de captures de cabillaud sont calculées à partir de la différence entre le quota de la Communauté et les captures effectives réalisées durant les années où elles ont été inférieures à 75 % du quota annuel visé à l'article 1er paragraphe 2 du présent protocole,

- les possibilités supplémentaires de captures sont plafonnées chaque année à l'équivalent du tiers de la différence entre le total admissible des captures dans les eaux groenlandaises et le cumul des quotas fixés à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 2 du présent protocole, le reste demeurant disponible conformément aux termes de l'accord,

- les possibilités supplémentaires de captures de cabillaud calculées comme indiqué ci-dessus entraîneront une réduction équivalente de la quantité de cabillaud que le Groenland est tenu d'offrir à la Communauté conformément à l'article 8 paragraphe 2 de l'accord.

5. En sus des quantités fixées au paragraphe 2, le Groenland contribuera chaque année à l'établissement de l'équilibre des possibilités réciproques de pêche défini entre la Communauté et les îles Féroé conformément à leur accord de pêche pour les espèces et quantités suivantes:

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Article 2

Les quantités visées à l'article 7 premier alinéa de l'accord sont fixées aux niveaux figurant ci-après pour chaque année:

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Article 3

Aux fins de l'article 8 bis de l'accord, on entend par:

« association temporaire d'entreprises »: toute association fondée sur un contrat établi pour une durée limitée entre des armateurs communautaires et des personnes physiques ou morales groenlandaises en vue de pêcher et d'exploiter conjointement les quotas groenlandais au moyen d'un ou de plusieurs bateaux battant pavillon d'un État membre de la Communauté européenne et de partager les bénéfices ou les pertes en termes de coûts de l'activité économique entreprise de concert, dans l'optique d'un approvisionnement prioritaire du marché de la Communauté;

« sociétés mixtes »: toute société régie par le droit groenlandais, constituée par un ou plusieurs armateurs communautaires et un ou plusieurs partenaires groenlandais en vue de la pêche et, le cas échéant, de l'exploitation, au moyen de bateaux battant pavillon groenlandais, des quotas groenlandais dans les eaux relevant de la souveraineté et/ou de la juridiction du Groenland, dans l'optique d'un approvisionnement prioritaire du marché de la Communauté.

Article 4

Les parties sélectionnent les projets d'association temporaire d'entreprises et de sociétés mixtes visées à l'article 3. La sélection desdits projets s'opère selon les modalités et critères établis à l'annexe I.

Article 5

Afin d'encourager la constitution des associations temporaires d'entreprises visées à l'article 3, les projets retenus par les parties bénéficient d'un concours financier conformément aux dispositions de l'annexe II.

Article 6

Afin d'encourager la constitution des sociétés mixtes visées à l'article 3, les projets retenus par les parties bénéficient d'un concours financier conformément aux dispositions de l'annexe III.

Article 7

Il est institué une commission mixte chargée de veiller à l'application des articles 4, 5 et 6 du présent protocole. La commission mixte doit, en particulier:

- évaluer, selon les critères établis à l'annexe IV, les projets présentés par les parties pour la constitution des associations temporaires d'entreprises et des sociétés mixtes visées à l'article 3,

- contrôler l'administration des projets et superviser l'utilisation du concours financier qui leur est accordé conformément aux articles 5 et 6,

- passer en revue les activités exercées dans les eaux groenlandaises par les bateaux communautaires appartenant aux associations temporaires d'entreprises et aux sociétés mixtes, avant l'expiration du contrat de constitution desdites associations et sociétés.

La commission mixte se réunit une fois par an, alternativement au Groenland et à Bruxelles, et exceptionnellement à la demande d'une des parties.

Article 8

Les conditions régissant la constitution et l'accès aux ressources d'associations temporaires d'entreprises et de sociétés mixtes sont énoncées à l'annexe IV.

Article 9

1. La compensation financière visée à l'article 6 de l'accord est fixée, pendant la durée de validité du présent protocole, à 37 700 000 écus payables chaque année au début de la campagne de pêche.

2. Cette compensation est ajustée au cours de chaque exercice annuel en proportion, calculée sur la base d'un équivalent cabillaud, des quotas supplémentaires alloués à la Communauté en vertu de l'article 8 de l'accord.

3. La procédure à suivre en ce qui concerne l'allocation des possibilités supplémentaires de captures visées à l'article 8 de l'accord figure à l'annexe V.

Article 10

Aux fins du concours financier accordé en faveur de la constitution d'associations temporaires d'entreprises et de sociétés mixtes en vertu des articles 5 et 6, la Commission des Communautés européennes alloue un montant de six millions d'écus pour la période de validité du présent protocole.

Article 11

La non-exécution des engagements prévus au présent protocole pourra entraîner, sans préjudice des dispositions des articles 7 et 10 de l'accord, une réduction correspondante des engagements visés aux articles 1er et 9 du présent protocole.

Article 12

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature. Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. Les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Article 13

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, tous les textes faisant également foi.

ANNEXE I

Modalités et critères de sélection des projets

1. Les parties échangent des informations sur les projets présentés en vue de la constitution d'associations temporaires d'entreprises ou de sociétés mixtes prévues à l'article 4 du présent protocole, qui sont susceptibles de bénéficier d'un concours financier de la Communauté.

2. Les projets sont présentés à la Communauté par les autorités compétentes de l'État ou des États membres intéressés.

3. La Communauté présente à la Comission mixte la liste des projets susceptibles de bénéficier du concours financier prévu aux articles 5 et 6 du présent protocole. La commission mixte évalue les projets essentiellement en fonction des critères suivants:

- technique de pêche adaptée aux opérations de capture envisagées,

- espèces cibles et zones de capture,

- âge du bateau,

- dans le cas des associations temporaires d'entreprises, durée de l'association et des opérations de capture,

- expérience en matière de pêche de l'armateur communautaire et de l'armateur groenlandais, le cas échéant.

4. La commission mixte recommande aux parties les projets sélectionnés sur la base des critères énumérés au point 3.

5. Une fois les projets approuvés par l'autorité groenlandaise et par la Communauté, cette dernière communique à l'autorité groenlandaise la liste des projets sélectionnés en vue de la délivrance des autorisations et des licences de pêche nécessaires.

ANNEXE II

Échelle des concours pour les associations temporaires d'entreprises

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Les États membres de la Communauté contribuent à hauteur de 25 % des montants susmentionnés à des projets auxquels participent des bateaux battant leur pavillon.

ANNEXE III

Échelle des concours pour les sociétés mixtes

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Les primes à la constitution de sociétés mixtes versées aux bénéficiaires ne peuvent pas dépasser les montants suivants:

- pour les bateaux de quinze ans: voir tableau ci-dessus,

- pour les bateaux de moins de quinze ans: les montants du tableau ci-dessus majorés de 1,5 % par année d'âge inférieure à quinze,

- pour les bateaux de plus de quinze ans: les montants du tableau ci-dessus diminués de 1,5 % par année au-delà de quinze ans.

Les États membres de la Communauté contribuent à hauteur de 25 % des montants susmentionnés à des projets auxquels participent des bateaux remplaçant leur pavillon par celui du Groenland.

ANNEXE IV

Conditions de constitution et d'accès aux ressources des associations temporaires d'entreprises et des sociétés mixtes au Groenland

A. Projets sélectionnés

Après l'achèvement de la procédure de sélection des projets décrite à l'annexe I du présent protocole, la Communauté fournit à l'autorité groenlandaise une liste des bateaux communautaires sélectionnés pour être intégrés dans une association temporaire d'entreprises ou une société mixte et y exercer les activités de pêche correspondantes.

B. Licences

L'autorité groenlandaise délivre sans tarder des licences de pêche dont la durée de validité équivaut à celle de l'association temporaire d'entreprises. La pêche est effectuée sur les quotas alloués par ses soins.

C. Remplacement de navires

Un bateau communautaire exerçant ses activités dans le cadre d'une association temporaire d'entreprises ne peut être remplacé par un autre bateau communautaire possédant une capacité et des caractéristiques techniques équivalentes que pour des raisons dûment justifiées et avec l'accord des parties.

D. Droit d'habilitation

Les bateaux opérant dans le cadre d'associations temporaires d'entreprises observent les normes et réglementations applicables en matière de droit d'habilitation au Groenland, qui valent sans discrimination pour les bateaux groenlandais et ceux de la Communauté.

E. Déclaration de captures

1. Tous les bateaux communautaires envoient à l'autorité groenlandaise une déclaration de captures conformément aux dispositions de la réglementation groenlandaise en matière de pêche.

2. Une copie de la déclaration de captures est envoyée à la Commission des Communautés européennes.

3. En cas de non-respect de cette disposition, l'autorité groenlandaise peut suspendre la licence de pêche du bateau visé jusqu'à l'accomplissement des formalités requises.

F. Durée des associations temporaires d'entreprises

Dans un premier temps, les associations temporaires d'entreprises ne durent pas plus de trois ans et, de toute façon, pas au-delà de la date d'expiration du présent protocole. Six mois avant la fin de l'association, la commission mixte envisage la possibilité d'accorder une prorogation pour la période additionnelle demandée.

G. Observateurs scientifiques

À la demande de l'autorité groenlandaise, les bateaux communautaires opérant dans le cadre du présent protocole autorisent la montée à bord et l'exécution du mandat d'un observateur scientifique qui a été désigné par celle-ci. Ledit observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

Les conditions de sa présence à bord sont identiques à celles appliquées aux autres officiers du bateau. La rétribution et les charges sociales des observateurs incombent aux autorités groenlandaises. Les frais de présence à bord incombent à l'armateur.

ANNEXE V

1. Les autorités responsables du Groenland s'engagent à offrir à la Communauté, chaque année à partir du 15 novembre, les possibilités supplémentaires de captures visées à l'article 8 de l'accord, supposées à cette date disponibles pour la campagne de pêche suivante.

La Communauté informera les autorités responsables du Groenland de sa réponse à l'offre au plus tard six semaines après la réception de cette dernière. Si la Communauté décline l'offre ou n'y répond pas dans les six semaines, les autorités responsables du Groenland sont libres d'offrir ces possibilités supplémentaires de captures aux autres parties.

2. Si, à n'importe quel moment de la campagne de pêche, d'autres possibilités de captures supplémentaires visées à l'article 8 de l'accord, dépassant les possibilités de captures contenues dans l'offre visée au paragraphe 1, sont identifiées, les autorités responsables du Groenland les offriront à la Communauté.

La Communauté informera les autorités responsables du Groenland de sa réponse à l'offre au plus tard six semaines après la réception de cette dernière. Si la Communauté décline l'offre ou n'y répond pas dans les six semaines, les autorités responsables du Groenland sont libres d'offrir ces possibilités de captures aux autres parties.