FR Journal officiel de l'Union européenne L 79/9

PROTOCOLE

fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice

Article 1

Période d’application et possibilités de pêche

1. Pour une période de trois (3) ans, les possibilités de pêche accordées au titre de l’article 5 de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche sont fixées comme suit:

Espèces hautement migratoires (espèces énumérées à l’annexe 1 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982)

a) 41 thoniers senneurs océaniques; et

b) 45 palangriers de surface.

2. Le paragraphe 1 du présent article s’applique sous réserve des articles 5 et 6 du présent protocole.

3. En application de l’article 6 de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche et de l’article 7 du présent protocole, les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans les eaux de Maurice que s’ils détiennent une autorisation de pêche délivrée au titre du présent protocole et selon les modalités décrites dans l’annexe du présent protocole.

Article 2

Contrepartie financière - modalités de paiement

1. Pour la période visée à l’article 1er, la contrepartie financière globale visée à l’article 7 de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche est fixée à 1 980 000 EUR pour la totalité de la durée du présent protocole.

2. Cette contrepartie financière comprend au total:

a) un montant annuel de 357 500 EUR équivalent à un tonnage de référence de 5 500 tonnes par an pour l’accès aux eaux de Maurice, et

b) un montant spécifique de 302 500 EUR par an destiné à soutenir la politique maritime et de la pêche de Maurice et à la mettre en œuvre.

3. Le paragraphe 1 de l’article 2 s’applique sous réserve des articles 3, 4, 5 et 6 du présent protocole.

4. Le montant total visé à l’article 2, paragraphe 2, points a) et b), (soit 660 000 EUR par an), est payé annuellement par l’Union européenne pendant la période d’application du présent protocole. Le paiement intervient au plus tard soixante (60) jours après l’entrée en vigueur du présent protocole pour la première année et au plus tard à la date anniversaire dudit protocole pour les années suivantes.

5. Si la quantité totale des captures de thon effectuées par les navires de l’Union européenne dans les eaux de Maurice dépasse 5 500 tonnes par an, le montant de la contrepartie financière annuelle pour les droits d’accès est augmenté de 65 EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel total payé par l’Union européenne ne peut excéder le double du montant indiqué à l’article 2, paragraphe 2, point a), soit 715 000 EUR. Lorsque les quantités capturées par les navires de l’Union européenne dans les eaux de Maurice excèdent les quantités correspondant au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l’année suivante, conformément aux dispositions de l’annexe.

6. L’affectation de la contrepartie financière définie à l’article 2, paragraphe 2, point a), relève de la compétence exclusive de Maurice.

7. La contrepartie financière est versée sur un compte unique du Trésor Public de Maurice ouvert auprès de la Banque centrale de Maurice. Le numéro de compte est spécifié par les autorités mauriciennes.

Article 3

Promotion d’une pêche responsable et de pêcheries durables dans les eaux de Maurice

1. L’Union européenne et Maurice s’accordent au sein de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche, dès l’entrée en vigueur du présent protocole, et au plus tard trois mois après cette date, sur un programme sectoriel pluriannuel et des modalités d’application détaillées, comprenant notamment:

a) des orientations sur base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles le montant spécifique de la contrepartie financière visé à l’article 2, paragraphe 2, point b), sera utilisé;

b) les objectifs à atteindre sur base annuelle et pluriannuelle, afin de parvenir, à terme, à l’instauration d’une pêche responsable et durable, qui tienne compte des priorités exprimées par Maurice dans le cadre de sa politique nationale maritime et de la pêche et d’autres politiques ayant un lien avec ou un impact sur la promotion d’une pêche responsable et durable, notamment en ce qui concerne les zones marines protégées;

c) les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur base annuelle.

2. Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel est approuvée par les deux parties au sein de la commission mixte.

3. Chaque année, Maurice peut décider, en cas de besoin, d’affecter un montant supplémentaire à la contrepartie financière visée à l’article 2, paragraphe 2, point b), aux fins de la mise en œuvre du programme pluriannuel. Toute affectation de cette nature est communiquée à l’Union européenne.

Article 4

Coopération scientifique pour une pêche responsable

1. Les deux parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux de Maurice sur la base du principe de non-discrimination entre les différentes flottes pêchant dans ces eaux.

2. Au cours de la période couverte par le présent protocole, l’Union européenne et Maurice s’efforcent de surveiller l’état des ressources halieutiques dans les eaux de Maurice.

3. Les deux parties s’efforcent de respecter les résolutions et recommandations et, s’il y a lieu, les plans de gestion concernés adoptés par la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), en ce qui concerne la conservation et la gestion responsable des pêcheries.

4. Sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CTOI et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles et, le cas échéant, des résultats de la réunion scientifique conjointe prévue à l’article 4 de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche, les deux parties peuvent se consulter au sein de la commission mixte prévue à l’article 9 dudit accord pour adopter, le cas échéant, des mesures visant à assurer une gestion durable des ressources halieutiques de Maurice.

Article 5

Ajustement des possibilités de pêche d’un commun accord

1. Les possibilités de pêche visées à l’article 1er peuvent être adaptées d’un commun accord pour autant que les recommandations et les résolutions de la CTOI tendent à confirmer que cette adaptation garantira une gestion durable du thon et des thonidés dans l’océan Indien.

2. Dans ce cas, la contrepartie financière visée à l’article 2, paragraphe 2, point a), est adaptée proportionnellement et pro rata temporis. Toutefois, le montant annuel total payé par l’Union européenne ne peut excéder le double du montant indiqué à l’article 2, paragraphe 2, point a).

3. Les deux parties s’informent mutuellement par écrit de toute modification de leurs politiques et législations respectives dans le secteur de la pêche.

Article 6

Nouvelles possibilités de pêche

1. Au cas où les navires de pêche de l’Union européenne seraient intéressés par des activités de pêche qui ne sont pas prévues à l’article 1er de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche, les parties se consultent avant d’accorder une autorisation éventuelle pour ces activités et, le cas échéant, conviennent des conditions applicables à ces activités de pêche, y compris des modifications correspondantes à apporter au présent protocole et à son annexe.

2. Les parties encouragent la pêche expérimentale, en particulier en ce qui concerne les espèces d’eau profonde sous-exploitées présentes dans les eaux de Maurice. À cet effet, à la demande d’une partie, les parties se consultent en vue de déterminer, au cas par cas, les espèces, les conditions et d’autres paramètres appropriés.

3. Les parties pratiquent la pêche expérimentale conformément aux paramètres qui sont convenus par les deux parties dans un arrangement administratif, le cas échéant. Il convient que les autorisations pour la pêche expérimentale soient accordées pour une période maximale de six mois.

4. Au cas où les parties considèrent que les campagnes expérimentales ont donné des résultats positifs, le gouvernement de Maurice peut attribuer à la flotte de l’Union européenne des possibilités de pêche pour de nouvelles espèces jusqu’à l’expiration du présent protocole. La contrepartie financière mentionnée à l’article 2, paragraphe 2, point a), du présent protocole est augmentée en conséquence. Les redevances et autres conditions applicables aux armateurs prévues à l’annexe sont modifiées en conséquence.

Article 7

Conditions d’exercice des activités de pêche – clause d’exclusivité

Sans préjudice de l’article 6 de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche, les navires de l’Union européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans les eaux de Maurice que s’ils détiennent une autorisation de pêche valable, délivrée par Maurice dans le cadre du présent protocole et de son annexe.

Article 8

Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière

1. Sans préjudice des dispositions de l’article 9 du présent protocole, la contrepartie financière visée à l’article 2, paragraphe 2, points a) et b), est révisée ou suspendue après consultation entre les deux parties pour autant que l’Union européenne ait payé tout montant dû au moment de la suspension:

a) si des circonstances exceptionnelles, autres que des phénomènes naturels, empêchent l’exercice des activités de pêche dans les eaux de Maurice;

b) à la suite de changements importants dans les orientations politiques de l’une ou l’autre des parties concernant les dispositions en cause du présent protocole;

c) si l’Union européenne établit l’existence d’une violation des éléments essentiels concernant les droits de l’homme et de l’élément fondamental visés à l’article 9 de l’accord de Cotonou, et suivant la procédure établie dans ses articles 8 et 96. Dans ce cas, toutes les activités de pêche des navires de l’Union européenne sont suspendues.

2. L’Union européenne se réserve le droit de suspendre, totalement ou en partie, le paiement de la contribution spécifique prévue à l’article 2, paragraphe 2, point b), lorsqu’il s’avère que les résultats obtenus par les aides sectorielles sont en grande partie non conformes à la programmation budgétisée à la suite de l’évaluation réalisée et des consultations menées au sein de la commission mixte, comme le prévoit l’article 3 du présent protocole.

3. Les paiements de la contrepartie financière et les activités de pêche peuvent reprendre une fois que la situation est revenue à la situation prévalant avant l’apparition des circonstances susmentionnées et si les deux parties s’accordent sur une telle reprise après s’être consultées.

Article 9

Suspension de la mise en œuvre du protocole

1. La mise en œuvre du présent protocole est suspendue à l’initiative de l’une ou l’autre des parties sous réserve de consultations et d’un accord entre les parties au sein de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord:

a) si des circonstances exceptionnelles, autres que des phénomènes naturels, empêchent l’exercice des activités de pêche dans les eaux de Maurice;

b) au cas où l’Union européenne n’effectue pas les paiements prévus à l’article 2, paragraphe 2, point a), pour des motifs non couverts par l’article 8 du présent protocole;

c) lorsqu’un différend naît entre les parties sur l’interprétation et la mise en œuvre du présent protocole et de son annexe, qui ne peut être réglé;

d) si l’une des deux parties ne respecte pas les dispositions du présent protocole et de son annexe;

e) à la suite de changements importants dans les orientations politiques de l’une ou l’autre des parties concernant les dispositions en cause du présent protocole;

f) si l’une des deux parties établit l’existence d’une violation des éléments essentiels concernant les droits de l’homme et de l’élément fondamental visés à l’article 9 de l’accord de Cotonou, et suivant la procédure prévue aux articles 8 et 96 dudit accord;

g) en cas de non-respect de la déclaration de l’Organisation internationale du travail sur les principes et droits fondamentaux au travail visée à l’article 3, paragraphe 5, de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche.

2. La suspension de la mise en œuvre du présent protocole est subordonnée à la notification par la partie concernée de son intention, par écrit, au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension doit prendre effet.

3. En cas de suspension de la mise en œuvre, les parties continuent à se consulter en vue de chercher un règlement à l’amiable du différend qui les oppose. Lorsqu’un tel règlement est obtenu, la mise en œuvre du présent protocole reprend, et le montant de la contrepartie financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle la mise en œuvre du présent protocole a été suspendue.

Article 10

Droit national

1. Les activités des navires de pêche de l’Union européenne dans les eaux de Maurice sont soumises aux lois et réglementations de Maurice, sauf disposition contraire prévue dans le cadre du présent protocole et de son annexe.

2. Les autorités de Maurice informent la Commission européenne de tout changement intervenant dans sa politique de la pêche ou de toute nouvelle législation dans ce secteur.

Article 11

Confidentialité

Les parties font en sorte qu’à tout moment toutes les données relatives aux navires de l’Union européenne et à leurs activités de pêche dans les eaux de Maurice soient traitées de manière confidentielle. Ces données sont utilisées exclusivement pour la mise en œuvre de l’accord et à des fins de gestion, de suivi, de contrôle et de surveillance de la pêche par les autorités compétentes.

Article 12

Échanges de données par voie électronique

Maurice et l’Union européenne s’engagent à mettre en place les systèmes nécessaires à l’échange électronique de toutes les informations et documents liés à la mise en œuvre de l’accord. La version électronique d’un document est en tout point considérée comme équivalente à sa version papier.

Les deux parties notifient immédiatement toute perturbation d’un système informatique empêchant ces échanges. Dans ces circonstances, les informations et documents liés à la mise en œuvre de l’accord sont alors automatiquement remplacés par leur version papier selon les modalités définies dans l’annexe.

Article 13

Durée

Le présent protocole et son annexe s’appliquent pour une durée de trois (3) ans à partir de son entrée en vigueur, sauf dénonciation conformément à l’article 14.

Article 14

Dénonciation

1. En cas de dénonciation du présent protocole, la partie intéressée notifie par écrit à l’autre partie son intention de dénoncer le protocole au moins six mois avant la date à laquelle cette dénonciation prendrait effet.

2. L’envoi de la notification visée au paragraphe précédent entraîne l’ouverture de consultations par les parties.

Article 15

Entrée en vigueur

Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.