PROTOCOLE
àl ’accord entre la Communauté européenne, la République d ’Islande et le Royaume de Norvège
relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l ’État responsable de l ’examen
d’une demande d ’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
LA RÉPUBLIQUE D ’ISLANDE
et
LE ROYAUME DE NORVÈGE,
ci-après dénommés «les parties contractantes»,CONSIDÉRANT que le protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l ’Union européenne et au traité
instituant la Communauté européenne, dispose qu ’aucune mesure adoptée en application du titre IV du traité instituant la
Communauté européenne ne lie le Danemark ou n ’est applicable à son égard;
SE RÉFÉRANT à l ’article 12 de l ’accord entre la Communauté européenne, la République d ’Islande et le Royaume de
Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l ’État responsable de l ’examen d ’une demande
d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège (ci-après dénommé «l ’accord entre la Communauté
européenne, l ’Islande et la Norvège»), lequel dispose que le Royaume de Danemark peut demander à participer audit
accord;
CONSTATANT que le Danemark a demandé, par lettre du 16 février 2001, à participer à l ’accord entre la Communauté
européenne, l ’Islande et la Norvège;
RAPPELANT que, conformément à l ’article 12 de l ’accord entre la Communauté européenne, l ’Islande et la Norvège, les
conditions pour cette participation du Royaume de Danemark doivent être fixées par les parties contractantes, agissant
avec le consentement du Danemark, dans un protocole audit accord;
CONSIDÉRANT qu ’il convenait, en premier lieu, pour le Danemark et la Communauté, de conclure un accord afin de
régler, en particulier, les questions de compétence de la Cour de justice et de coordination entre la Communauté et leDanemark en matière d ’accords internationaux;
CONSIDÉRANT l ’accord entre la Communauté et le Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de
l’État membre responsable de l ’examen d ’une demande d ’asile présentée par un ressortissant d ’un pays tiers au Danemark
ou dans tout autre État membre de l ’Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes
digitales aux fins de l ’application efficace de la convention de Dublin (ci-après dénommé «l ’accord entre la Communauté
européenne et le Danemark»);
CONSIDÉRANT qu ’il est, par conséquent, nécessaire d ’arrêter les conditions dans lesquelles le Danemark participe à
l’accord entre la Communauté européenne, l ’Islande et la Norvège, et, en particulier, qu ’il est nécessaire d ’établir des
droits et obligations entre l ’Islande, la Norvège et le Danemark;FR L 57/16 Journal officiel de l ’Union européenne 28.2.2006
CONSTATANT que l ’entrée en vigueur du présent protocole est fondée sur le consentement du Danemark, conformément
à ses règles constitutionnelles,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
Article premier
Le Royaume de Danemark participe à l ’accord entre la Commu-
nauté européenne, l ’Islande et la Norvège, conformément aux
conditions arrêtées dans l ’accord entre la Communauté euro-
péenne et le Danemark et dans le présent protocole.
Article 2
1. Les dispositions du «règlement Dublin II» (1), annexé au
présent protocole et faisant partie intégrante de ce dernier,ainsi que ses mesures d ’application adoptées conformément à
l’article 27, paragraphe 2, du «règlement Dublin II» s ’appliquent,
en vertu du droit international, aux relations entre le Danemark,
d’une part, et l ’Islande et la Norvège, d ’autre part.
2. Les dispositions du «règlement Eurodac» (
2), annexé au
présent protocole et faisant partie intégrante de ce dernier,ainsi que ses mesures d ’application adoptées conformément à
l’article 22 ou à l ’article 23, paragraphe 2, du «règlement
Eurodac» s ’appliquent, en vertu du droit international, aux rela-
tions entre le Danemark, d ’une part, et l ’Islande et la Norvège,
d’autre part.
3. Les modifications des actes visés aux paragraphes 1 et 2
qui sont notifiées par le Danemark à la Commission en vertu del’article 3 de l ’accord entre la Communauté européenne et le
Danemark et qui sont notifiées par l ’Islande et la Norvège à la
Commission en vertu de l ’article 4 de l ’accord entre la Commu-
nauté européenne, l ’Islande et la Norvège s ’appliquent, en vertu
du droit international, aux relations entre le Danemark, d ’une
part, et l ’Islande et la Norvège, d ’autre part.
4. Les mesures d ’exécution adoptées conformément à l ’article
27, paragraphe 2, du «règlement Dublin II» et les mesures d ’exé-
cution adoptées conformément à l ’article 22 ou à l ’article 23,
paragraphe 2, du «règlement Eurodac», qui sont notifiées par leDanemark à la Commission en vertu de l ’article 4 de l ’accord
entre la Communauté européenne et le Danemark et qui sontnotifiées par l ’Islande et la Norvège à la Commission en vertu de
l’article 4 de l ’accord entre la Communauté européenne, l ’Islande
et la Norvège, s ’appliquent, en vertu du droit international, aux
relations entre le Danemark, d ’une part, et l ’Islande et la
Norvège, d ’autre part.Article 3
L’Islande et la Norvège ont la faculté de déposer des mémoires
ou de présenter des observations écrites à la Cour de justicelorsqu ’une question lui a été soumise par une juridiction ou un
tribunal danois à titre préjudiciel conformément à l ’article 6,
paragraphe 1, de l ’accord entre la Communauté européenne et
le Danemark.
Article 4
1. En cas de plainte de la Norvège ou de l ’Islande concernant
l’application ou l ’interprétation par le Danemark du présent
protocole, la Norvège ou l ’Islande peut demander que la ques-
tion soit inscrite officiellement, en tant que point litigieux, àl’ordre du jour du comité mixte.
2. En cas de plainte du Danemark concernant l ’application
ou l ’interprétation du présent protocole par la Norvège ou
l’Islande, le Danemark peut demander à la Commission que la
question soit inscrite officiellement, en tant que point litigieux, àl’ordre du jour du comité mixte. La question est inscrite à l ’ordre
du jour par la Commission.
3. Le comité mixte dispose de quatre-vingt-dix jours à
compter de la date d ’adoption de l ’ordre du jour auquel le
litige a été inscrit, pour régler celui-ci. À cette fin, le Danemarka le droit de soumettre des observations écrites au comité mixte.
4. Si le litige est réglé par le comité mixte de telle sorte que
la solution trouvée doive être mise en œuvre au Danemark, ce
dernier notifie aux parties, dans le délai visé au paragraphe 3, s ’il
applique ou non la solution au litige. Si le Danemark notifie sadécision de ne pas appliquer la solution au litige, le para-graphe 5 s ’applique.
5. Si le litige ne peut être réglé par le comité mixte dans le
délai visé au paragraphe 3, ce délai est prorogé de quatre-vingt-dix jours en vue d ’aboutir à un règlement définitif. Si, au terme
de cette période, le comité mixte n ’a pas pris de décision, le
présent protocole cesse d ’être applicable à la fin de la dernière
journée de ladite période.
Article 5
Le présent protocole est soumis à ratification ou approbation
par les parties contractantes. Les instruments de ratification oud’approbation sont déposés auprès du secrétaire général du
Conseil, qui en est le dépositaire.FR 28.2.2006 Journal officiel de l ’Union européenne L 57/17
(1) Règlement (CE) no343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établis-
sant les critères et mécanismes de détermination de l ’État membre
responsable de l ’examen d ’une demande d ’asile présentée dans l ’un
des États membres par un ressortissant d ’un pays tiers (JO L 50 du
25.2.2003, p. 1).
(2) Règlement (CE) no2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000
concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaisondes empreintes digitales aux fins de l ’application efficace de la
convention de Dublin (JO L 316 du 15.12.2000, p. 1).
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du
deuxième mois suivant la notification par les parties contrac-tantes de l ’achèvement de leurs procédures respectives à cette
fin.
L’entrée en vigueur du présent protocole est aussi subordonnée
à la réception préalable par le dépositaire d ’une note du
Royaume de Danemark par laquelle celui-ci déclare qu ’il
consent aux dispositions du présent protocole et qu ’il appliquera
les dispositions visées à l ’article 2 dans ses relations mutuelles
avec l ’Islande et la Norvège.Article 6
Chaque partie contractante peut dénoncer le présent protocole
en adressant une déclaration écrite au dépositaire. Cette déclara-tion prend effet six mois après son dépôt.
Le présent protocole cesse d ’être applicable en cas de cessation
de l ’application de l ’accord entre la Communauté et le Dane-
mark.
Le présent protocole cesse d ’être applicable s ’il est dénoncé soit
par la Communauté, soit conjointement par l ’Islande et la
Norvège.
ANNEXE AU PROTOCOLE
Règlement (CE) no343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de
l’État membre responsable de l ’examen d ’une demande d ’asile présentée dans l ’un des États membres par un ressortissant
d’un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1).
Règlement (CE) no2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la
comparaison des empreintes digitales aux fins de l ’application efficace de la convention de Dublin (JO L 316 du
15.12.2000, p. 1).FR L 57/18 Journal officiel de l ’Union européenne 28.2.2006