DÉCISION N° 1/89 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE du 30 octobre 1989 modifiant le protocole n° 1 de la troisième convention ACP-CEE relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE,

vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984, et notamment son article 138,

vu le protocole n° 1 de cette convention relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 27,

considérant que les règles d'origine contenues dans le protocole n° 1 se fondent sur la nomenclature du conseil de coopération douanière; que celui-ci a approuvé le 14 juin 1983 la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises; que cette convention prévoit qu'à partir du 1er janvier 1988 le système harmonisé remplace ladite nomenclature pour les besoins du commerce international; qu'il convient d'adapter en conséquence les règles d'origine contenues dans le protocole n° 1;

considérant que l'expérience a montré que la présentation des règles d'origine pouvait être améliorée par le regroupement de toutes les exceptions à la règle de base du changement de position dans une seule liste et par l'insertion de dispositions détaillées précisant la manière dont il convient de les interpréter;

considérant qu'il y a lieu de modifier les articles 1er, 3 et 4 et les notes explicatives figurant à l'annexe I du protocole n° 1 à la suite de l'adoption d'une liste unique;

considérant que, pour l'application correcte de la troisième convention ACP-CEE, il convient d'intégrer toutes les dispositions en question dans un texte unique afin de faciliter le travail des usagers et des administrations douanières,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole n° 1 est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

1. Les produits qui ont été exportés avant le 1er janvier 1990, accompagnés d'un certificat de circulation EUR. 1 ou d'un formulaire EUR. 2, sont considérés comme étant originaires en vertu des règles en vigueur le 1er janvier 1990.

2. Les certificats de circulation EUR. 1, les formulaires EUR. 2 ou les déclarations des fournisseurs délivrés ou établis avant le 1er janvier 1990 en vertu des règles en vigueur avant cette date sont acceptés jusqu'au 31 octobre 1990 conformément aux règles en vigueur lorsqu'ils ont été délivrés ou établis.

3. L'article 7 paragraphe 2 et l'article 19 du protocole n° 1 s'appliquent aux marchandises exportées avant le 1er janvier 1990, et les certificats de circulation délivrés a posteriori ainsi que les duplicata peuvent être délivrés en vertu des règles en vigueur avant cette date.

Article 3

La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 1990.

Fait à Luxembourg, le 30 octobre 1989.

Par le conseil des ministres ACP-CEE

R. DUMAS

ANNEXE

PROTOCOLE N° 1

relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

TITRE PREMIER

DÉFINITION DE LA NOTION DE PRODUITSORIGINAIRES

Article premier

1. Pour l'application de la convention et sans préjudice des paragraphes 3 et 4, sont considérés comme produits originaires d'un État ACP, sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément à l'article 5:

a) les produits entièrement obtenus dans un ou plusieurs États ACP;

b)les produits obtenus dans un ou plusieurs États ACP et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), sous réserve que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, au sens de l'article 3.

2. Pour l'application du paragraphe 1, les États ACP sont considérés comme un seul territoire.

3. Lorsque des produits entièrement obtenus dans la Communauté ou dans les pays et territoires définis à la note explicative n$o$ 5 font l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans un ou plusieurs États ACP, ils sont considérés comme ayant été entièrement obtenus dans cet ou ces États ACP, sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément à l'article 5.

4. Les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté ou dans les pays et territoires sont considérées comme ayant été effectuées dans un ou plusieurs États ACP lorsque les produits obtenus font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans un ou plusieurs États ACP, sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément à l'article 5.

5. Pour l'application des paragraphes précédents, et sous réserve que toutes les conditions prévues dans ces paragraphes soient remplies, les produits obtenus dans deux ou plusieurs États ACP sont considérés comme produits originaires de l'État ACP où la dernière ouvraison ou transformation a eu lieu. À cet effet, ne sont pas considérées comme ouvraisons ou transformations celles mentionnées à l'article 3 paragraphe 4 points a), b), c) et d), ni le cumul de ces ouvraisons ou de ces transformations.

6. Les produits énumérés dans l'annexe II sont temporairement exclus du champ d'application du présent protocole. Néanmoins, les dispositions en matière de coopération administrative s'appliquent, mutatis mutandis, à ces produits.

Article 2

Sont considérés, au sens de l'article 1$e$$r$ paragraphe 1 point a) et paragraphe 3, comme entièrement obtenus dans un ou plusieurs États ACP ou dans la Communauté ou dans les pays et territoires:

a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans;

b)les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c)les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d)les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

e)les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées;

f)les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs navires;

g)les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines exclusivement à partir de produits visés au point f);

h)les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, qui y sont recueillis;

i)les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;

j)les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à i).

Article 3

1. Pour l'application de l'article 1er, des matières non originaires sont considérées comme ayant fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le produit obtenu est classé dans une position différente de celles dans lesquelles sont classées toutes les matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

2. Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à l'annexe III, les conditions indiquées dans la colonne 3 pour le produit en question s'appliquent à la place de la règle énoncée au paragra- phe 1.Les termes «chapitres» et «positions» utilisés dans le présent protocole désignent les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après dénommé «système harmonisé»).Le terme «classé» se rapporte au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et sans préjudice des autres dispositions du présent titre, l'incorporation de produits, parties et pièces détachées non originaires dans un produit obtenu déterminé ne fait perdre le caractère originaire au produit obtenu que si la valeur desdits produits, parties et pièces détachées incorporés excède 5 % de la valeur du produit fini.

4. Pour l'application des paragraphes 1 et 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont toujours considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, qu'il y ait ou non changement de position:

a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des marchandises pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction des parties avariées et opérations similaires);

b)les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandise, de lavage, de peinture, de découpage);

c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis; ii)la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et toutes autres opérations simples de conditionnement;

d)l'apposition, sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages, de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;

e) i)le simple mélange de produits de même espèce dans lesquels l'un ou l'autre des composants ne remplit pas les conditions fixées par le présent protocole pour être reconnu comme originaire d'un État ACP, de la Communauté ou d'un pays ou territoire;

ii)le simple mélange de produits d'espèces différentes à moins qu'un ou plusieurs composants remplissent les conditions fixées par le présent protocole pour être reconnus originaires d'un État ACP, de la Communauté ou d'un pays ou territoire, et à condition que ce ou ces composants contribuent à déterminer les caractéristiques essentielles du produit fini;

f)la simple réunion de parties d'articles, en vue de constituer un article complet;

g)le cumul de plusieurs opérations figurant aux points a) à f);

h)l'abattage des animaux.

Article 4

Le terme «valeur» figurant sur la liste de l'annexe III désigne la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires utilisées ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans le territoire concerné.

Lorsque la valeur des matières originaires utilisées doit être établie, le premier alinéa s'applique mutatis mutandis.

L'expression «prix départ usine» figurant dans la liste de l'annexe III désigne le prix départ usine du produit obtenu, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont, ou peuvent être, restituées lorsque le produit obtenu est exporté.

Article 5

1. Pour l'application de l'article 1er paragraphes 1, 3 et 4, les produits dont le transport s'effectue sans emprunt de territoires autres que ceux des parties concernées sont considérés comme transportés directement des États ACP dans la Communauté ou de la Communauté ou des pays et territoires dans les États ACP. Toutefois, le transport des produits constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux des États ACP, de la Communauté ou des pays et territoires, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que la traversée de ces derniers soit justifiée par des raisons géographiques ou des nécessités de transport et que les produits n'y aient pas été mis dans le commerce ou à la consommation et n'y aient pas subi, le cas échéant, d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

Les interruptions et modifications de transport dues à des faits de mer ou des cas de force majeure ne sont pas susceptibles d'empêcher l'application du régime préférentiel prévu par le présent protocole, sous réserve que les produits n'aient pas été, pendant ces modifications ou interruptions, mis dans le commerce ou à la consommation et n'aient pas subi d'autres opérations que celles destinées à assurer leur sauvegarde et leur conservation en l'état.

2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies est fournie par la production aux autorités douanières compétentes dans la Communauté:

a) soit d'un titre justificatif du transport unique établi dans le pays bénéficiaire d'exportation et sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;

b)soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant:

- une description exacte des marchandises,

-la date du déchargement ou du rechargement des marchandises ou, éventuellement, de leur embarquement ou débarquement, avec indication des navires utilisés,

-la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des marchandises;

c)soit, à défaut, de tous documents probants.

TITRE II

MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 6

1. a) La preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent protocole, est apportée par un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 dont le modèle figure à l'annexe IV du présent protocole.

b)Toutefois, la preuve du caractère originaire, au sens du présent protocole, des produits qui font l'objet d'envois postaux (y compris les colis postaux), pour autant qu'il s'agisse d'envois contenant uniquement des produits originaires et que la valeur ne dépasse pas 2 590 écus par envoi, est apportée par un formulaire EUR. 2 dont le modèle figure à l'annexe V du présent protocole.

c)Jusqu'au 30 avril 1989 inclus, l'écu à utiliser en monnaie nationale d'un État membre de la Communauté est la contre-valeur en monnaie nationale de cet État de l'écu au 1$e$$r$ octobre 1986. Pour chaque période suivante de deux années, elle est la contre-valeur en monnaie nationale de cet État, de l'écu au premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant cette période de deux ans.

d)Des montants révisés remplaçant les montants exprimés en écus au présent article ainsi qu'à l'article 16 paragraphe 2 peuvent être introduits par la Communauté au début de chaque période suivante de deux années, lorsque cela est nécessaire, et doivent être notifiés par la Communauté au comité de coopération douanière, au plus tard un mois avant leur entrée en vigueur. Ces montants doivent, en tout état de cause, être tels que la valeur des limites exprimée dans la monnaie nationale d'un État donné ne diminue pas.

e)Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un autre État membre de la Communauté, l'État d'importation reconnaît le montant notifié, par l'État considéré.

2. Lorsqu'à la demande du déclarant en douane, un article démonté ou non monté, relevant des chapitres 84 et 85 du système harmonisé, est importé par envois échelonnés, aux conditions fixées par les autorités compétentes, il est considéré comme constituant un seul article et un certificat de circulation des marchandises peut être présenté pour l'article complet lors de l'importation du premier envoi partiel.

3. Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine ou un véhicule et qui font partie de son équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.

4. Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % de la valeur totale de l'assortiment.

Article 7

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré lors de l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte par les autorités douanières de l'État ACP d'exportation. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

2. À titre exceptionnel, le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 peut être également délivré après l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exportation, par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières. Dans ce cas, il est revêtu d'une mention spéciale indiquant les conditions dans lesquelles il a été délivré.

3. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 n'est délivré que sur demande écrite de l'exportateur. Cette demande est établie sur le formulaire dont le modèle figure à l'annexe IV et qui est remplie conformément au présent protocole.

4. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 ne peut être délivré que s'il peut constituer le titre justificatif pour l'application de la convention.

5. Les demandes de certificats de circulation des marchandises doivent être conservées pendant trois ans au moins par les autorités douanières du pays exportateur.

Article 8

1. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est effectuée par les autorités douanières de l'État ACP d'exportation, si les marchandises peuvent être considérées comme produits originaires au sens du présent protocole.

2. Afin de vérifier si les conditions visées au paragraphe 1 sont remplies, les autorités douanières ont la faculté de réclamer toutes pièces justificatives et de procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.

3. Il incombe aux autorités douanières de l'État d'exportation de veiller à ce que les formulaires visés à l'article 9 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des marchandises a été rempli de façon à exlure toute possibilité d'adjonction frauduleuse. À cet effet, la désignation des marchandises doit être indiquée sans interligne. Lorsque le cadre n'est pas entièrement rempli, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne, la partie non remplie étant barrée.

4. La date de délivrance du certificat doit être indiquée dans la partie du certificat de circulation des marchandises réservée à la douane.

Article 9

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est établi sur le formulaire dont le modèle figure à l'annexe IV du présent protocole. Ce formulaire est imprimé dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigée la convention. Le certificat est établi dans une de ces langues conformément au droit interne de l'État d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.

2. Le format du certificat est de 210 × 297 mm, une tolérance maximale de 8 mm en plus et de 5 mm en moins étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 g/m2. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.

3. Les États d'exportation peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte, en outre, un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'identifier.

Article 10

1. Sous la responsabilité de l'exportateur, il appartient à celui-ci ou à son représentant habilité de demander la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1.

2. L'exportateur, ou son représentant, présente avec sa demande toute pièce justificative utile, susceptible d'apporter la preuve que les marchandises à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1.

Article 11

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 doit être produit, dans un délai de dix mois à compter de la date de délivrance par la douane de l'État ACP d'exportation, au bureau des douanes de l'État d'importation où les marchandises sont présentées.

2. Lorsque les marchandises empruntent un port d'un État ACP ou d'un pays et territoire autre que du pays d'origine, un nouveau délai de validité de dix mois commence à courir à la date de l'apposition dans la case 7 du certificat EUR. 1, par les autorités douanières du port de transit:

- de la mention «transit»,

- du nom du pays de transit,

- d'un cachet à date.

Cette procédure entre en vigueur après communication à la Commission du spécimen de cachet utilisé.

La Commission communique ces informations aux autorités douanières des États membres.

3. Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR. 1 par un ou plusieurs certificats EUR. 1 est toujours possible, à condition qu'il s'effectue au bureau des douanes où se trouvent les marchandises.

Article 12

Dans l'État d'importation, le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est produit aux autorités douanières, selon les modalités prévues par la réglementation de cet État. Lesdites autorités ont la faculté d'en exiger une traduction. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les marchandises remplissent les conditions requises pour l'application de la convention.

Article 13

1. Les certificats de circulation des marchandises EUR. 1 qui sont produits aux autorités douanières de l'État d'importation après expiration du délai de présentation prévu à l'article 11 peuvent être acceptés aux fins d'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.

2. En dehors de ces cas, les autorités douanières de l'État d'importation peuvent accepter les certificats lorsque les marchandises leur ont été présentées avant l'expiration dudit délai.

Article 14

La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 et celles portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des marchandises, n'entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat s'il est dûment établi que ce dernier correspond aux marchandises présentées.

Article 15

Le formulaire EUR. 2 dont le modèle figure à l'annexe V est rempli par l'exportateur. Il est établi dans une des langues dans lesquelles est rédigée la convention et conformément au droit interne de l'État d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.

Le formulaire EUR. 2 est constitué d'un volet unique de format 210 × 148 mm. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 64 g/m2.

Les États d'exportation peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire. Chaque formulaire est revêtu du signe distinctif attribué à l'imprimerie agréée, ainsi que d'un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'identifier.

Il est établi un formulaire EUR. 2 pour chaque envoi postal. Après avoir rempli et signé le formulaire, l'exportateur attache, dans le cas d'envois par colis postaux, celui-ci au bulletin d'expédition. Dans le cas d'envoi par la poste aux lettres, l'exportateur insère le formulaire dans le colis.

Ces dispositions ne dispensent pas l'exportateur de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers et postaux.

Article 16

1. Sont admises comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 ou de remplir un formulaire EUR. 2, les marchandises qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou qui sont contenues dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions requises pour l'application de ces dispositions et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.

2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces marchandises ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial. En outre, la valeur globale des marchandises ne doit pas être supérieure à 180 écus en ce qui concerne les petits envois ou à 515 écus en ce qui concerne le contenu des bagages personnels de voyageurs.

Article 17

1. Les marchandises expédiées d'un des États ACP pour une exposition dans un pays autre qu'un État ACP, un État membre ou un pays ou territoire et vendues après l'exposition pour être importées dans la Communauté, bénéficient à l'importation des dispositions de la Convention, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions prévues par le présent protocole pour être reconnues comme originaires d'un État ACP et pour autant que la preuve soit apportée à la satisfaction des autorités douanières:

a) qu'un exportateur a expédié ces marchandises d'un État ACP dans le pays de l'exposition et les y a exposées;

b)que cet exportateur a vendu les marchandises ou les a cédées à un destinataire dans la Communauté;

c)que les marchandises ont été expédiées dans la Communauté durant l'exposition ou immédiatement après, dans l'état où elles ont été expédiées en vue de l'exposition;

d)que, depuis le moment où elles ont été expédiées en vue de l'exposition, les marchandises n'ont pas été utilisées à des fins autres que la présentation à cette exposition.

2. Un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 doit être produit dans les conditions normales aux autorités douanières. La désignation et l'adresse de l'exposition devront y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des marchandises et des conditions dans lesquelles elles ont été exposées.

3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de marchandises étrangères, et pendant lesquelles les marchandises restent sous contrôle de la douane.

Article 18

1. Lorsqu'un certificat est délivré, au sens de l'article 7 paragraphe 2, après l'exportation effective des marchandises auxquelles il se rapporte, l'exportateur doit, sur la demande prévue à l'article 7 paragraphe 3:

- indiquer le lieu et la date de l'expédition des marchandises auxquelles le certificat se rapporte,

- attester qu'il n'a pas été délivré de certificat EUR. 1 lors de l'exportation de la marchandise en question et en préciser les raisons.

2. Les autorités douanières ne peuvent délivrer a posteriori un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes: «NACHTRAEGLICH AUSGESTELLT», «DÉLIVRÉ A POSTERIORI», «RILASCIATO A POSTERIORI», «AFGEGEVEN A POSTERIORI», «ISSUED RETROSPECTIVELY», «UDSTEDT EFTERFOELGENDE», AAÊAEÏÈAAÍ AAÊ ÔÙÍ ÕÓÔAAÑÙÍ», «EXPEDIDO A POSTERIORI», «EMITIDO A POSTERIORI».

Article 19

En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1, l'exportateur peut demander aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.

Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes: «DUPLIKAT», «DUPLICATA», «DUPLICATO», «DUPLICAAT», «DUPLICATE», «ÁÍÔÉÃÑÁOEÏ», «DUPLICADO», «SEGUNDA VIA».

Article 20

1. Lorsque l'article 1$e$$r$ paragraphes 2, 3 et 4 est appliqué, aux fins de la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1, le bureau de douane compétent de l'État ACP où est demandée la délivrance dudit certificat pour des produits dans la fabrication desquels sont entrés des produits provenant d'autres États ACP, de la Communauté ou de pays et territoires, prend en considération la déclaration dont un modèle figure à l'annexe VI, fournie par l'exportateur de l'État, pays ou territoire de provenance, soit sur la facture commerciale relative à ces produits, soit sur une annexe à cette facture.

2. La production de la fiche de renseignements, délivrée dans les conditions prévues à l'article 21 et dont un modèle figure à l'annexe VII, peut toutefois être demandée à l'exportateur par le bureau des douanes intéressé, soit pour contrôler l'authenticité et l'exactitude des renseignements portés sur la déclaration prévue au paragraphe 1, soit pour obtenir des informations complémentaires.

Article 21

La fiche de renseignements relative aux produits mis en oeuvre est délivrée à la demande de l'exportateur de ces produits, soit dans les cas prévus à l'article 20 paragraphe 2, soit à l'initiative de cet exportateur, par le bureau de douane compétent dans l'État, pays ou territoire d'où ces produits ont été exportés. Elle est établie en deux exemplaires; un exemplaire est remis au demandeur à qui il appartient de le faire parvenir soit à l'exportateur des produits finalement obtenus, soit au bureau de douane où le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est demandé pour lesdits produits. Le deuxième exemplaire est conservé par le bureau qui l'a délivré pendant au moins trois ans.

Article 22

Les États ACP prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les marchandises ayant fait l'objet d'une transaction sous le couvert d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 et qui séjournent au cours de leur transport dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations destinées à assurer leur conservation en l'état.

Article 23

1. Les États ACP communiquent à la Commission les empreintes des cachets utilisés et les adresses des services douaniers compétents pour la délivrance des certificats de circulation EUR. 1 et procèdent au contrôle a posteriori des certificats de circulation EUR. 1 et des formulaires EUR. 2.

La Commission communique ces informations aux autorités douanières des États membres.

2. En vue d'assurer une application correcte du présent titre, les États membres, les pays et territoires et les États ACP se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR. 1 et de l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause, des déclarations des exportateurs figurant sur les formulaires EUR. 2 et de l'authenticité et de l'exactitude des fiches de renseignements visées à l'article 20.

Article 24

Des sanctions sont appliquées contre toute personne qui établit ou fait établir, en vue de faire admettre une marchandise au bénéfice du régime préférentiel, soit un document contenant des renseignements inexacts en vue d'obtenir un certificat de circulation des marchandises EUR. 1, soit un formulaire EUR. 2 contenant des renseignements inexacts.

Article 25

1. Le contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises EUR. 1 ou des formulaires EUR. 2 est effectué par sondage et chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou quant à l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle de la marchandise en cause.

2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de l'État d'importation renvoient le certificat EUR. 1 ou le formulaire EUR. 2 ou une photocopie de ce certificat ou de ce formulaire aux autorités douanières de l'État d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de formes qui justifient une enquête. Elles joignent au certificat EUR. 1 ou au formulaire EUR. 2, si elle a été produite, la facture ou une copie de celle-ci et fournissent tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou ledit formulaire sont inexactes.

Si elles décident de surseoir à l'application des dispositions de la convention dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités douanières de l'État d'importation offrent à l'importateur la mainlevée des marchandises, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

3. Les résultat du contrôle a posteriori sont portés à la connaissance des autorités douanières de l'État d'importation dans un délai de trois mois au maximum. Ils doivent permettre de déterminer si le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 ou le formulaire EUR. 2 contesté est applicable aux marchandises réellement exportées et si celles-ci peuvent effectivement donner lieu à l'application du régime préférentiel.

Lorsque ces contestations n'ont pu être réglées entre les autorités douanières de l'État d'importation et celles de l'État d'exportation ou lorsqu'elles soulèvent un problème d'interprétation du présent protocole, elles sont soumises au comité de coopération douanière prévu à l'article 28.

Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières de l'État d'importation reste soumis à la législation de celui-ci.

Article 26

Le contrôle a posteriori des fiches de renseignements visées à l'article 20 est effectué dans les cas prévus à l'article 25 selon une procédure analogue à celle prévue dans cet article.

Article 27

Conformément aux dispositions de l'article 138 de la convention, le conseil des ministres procède, annuellement ou toutes les fois que les États ACP ou la Communauté en font la demande, à l'examen de l'application des dispositions du présent protocole et de leurs effets économiques en vue de les modifier ou de les adapter si nécessaire.

Le conseil des ministres tient compte, entre autres éléments, de l'incidence sur les règles d'origine des évolutions technologiques.

La mise en vigueur des décisions prises intervient dans les meilleurs délais.

Article 28

1. Il est institué un comité de coopération douanière chargé d'assurer la coopération administrative en vue de l'application correcte et uniforme du présent protocole et d'exécuter toute autre tâche dans le domaine douanier qui pourrait lui être confiée.

2. Le comité se réunit régulièrement, notamment pour préparer les décisions du conseil des ministres en application de l'article 27.

3. Dans les conditions prévues à l'article 30, le comité prend les décisions en ce qui concerne les dérogations au présent protocole.

4. Le comité est composé, d'une part, d'experts des États membres et de fonctionnaires de laCommission responsables des questions douanières et, d'autre part, d'experts représentant les États ACP et de fonctionnaires de groupements régionaux des États ACP responsables des questions douanières. Le comité peut, en cas de besoin, faire appel à l'expertise appropriée.

Article 29

Le comité de coopération douanière examine à intervalle régulier l'incidence sur les États ACP et, en particulier, sur les États ACP les moins développés, de l'application des règles d'origine et recommande au conseil des ministres les mesures appropriées.

Article 30

1. Des dérogations au présent protocole peuvent être adoptées par le comité lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles le justifient. À cet effet, l'État ou les États ACP concernés, avant ou en même temps que la saisine du comité par les États ACP, informent la Communauté de leur demande, sur la base d'un dossier justificatif établi conformément à la note explicative n$o$ 11.

2. L'examen des demandes tient compte en particulier:

a) du niveau de développement ou de la situation géographique du ou des États ACP concernés;

b)des cas où l'application des règles d'origine existantes affecterait sensiblement la capacité, pour une industrie existante dans un État ACP, de poursuivre ses exportations vers la Communauté, et particulièrement des cas où cette application pourrait entraîner des cessations d'actitivités;

c)des cas spécifiques où il peut être clairement démontré que d'importants investissements dans une industrie pourraient être découragés par les règles d'origine et où une dérogation favorisant la réalisation d'un programme d'investissement permettrait de satisfaire, par étapes, à ces règles.

3. Dans tous les cas, il devra être examiné si les règles en matière d'origine cumulative ne permettent pas de résoudre le problème.

4. En outre, lorsque la demande de dérogation concerne un État ACP moins développé, elle est examinée avec un préjugé favorable en tenant particulièrement compte:

a) de l'incidence économique et sociale, notamment en matière d'emploi, des décisions à prendre;

b)de la nécessité d'appliquer la dérogation pendant une période tenant compte de la situation particulière de l'État ACP moins développé concerné et de ses difficultés.

5. Il est tenu compte tout spécialement, dans l'examen cas par cas des demandes, de la possibilité de conférer le caractère originaire à des produits dans la composition desquels entrent des produits originaires de pays en développement voisins, ou faisant partie des moins avancés ou de pays en développement avec lesquels un ou plusieurs États ACP ont des relations particulières, à condition qu'une coopération administrative satisfaisante puisse être établie.

6. Sans préjudice des paragraphes 1 à 5, la dérogation est accordée lorsque la valeur ajoutée aux produits non originaires mis en oeuvre dans le ou les États ACP intéressés est au moins de 60 % de la valeur du produit fini, pour autant que la dérogation ne soit pas de nature à causer un préjudice grave à un secteur économique de la Communauté ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.

7. Le comité prend toutes les dispositions nécessaires pour qu'une décision intervienne dans les meilleurs délais et en tout cas trois mois au plus tard après la saisine de la Communauté. À défaut de décision par le comité, le comité des ambassadeurs est appelé à statuer dans le mois suivant la date à laquelle il a été saisi.

8. a) Les dérogations sont valables pour une période que le comité détermine et qui est en règle générale de trois années. Cette période peut être portée au maximum à cinq années lorsque la dérogation concerne un État ACP moins développé.

b)La décision de dérogation peut prévoir des reconductions pour une période maximale de deux années sans pouvoir en aucun cas excéder une durée totale de cinq années et sans qu'une nouvelle décision du comité soit nécessaire, à condition que l'État ACP ou les États ACP intéressés apportent, trois mois avant la fin de chaque période, la preuve qu'ils ne peuvent toujours pas satisfaire aux dispositions du présent protocole auxquelles il a été dérogé. S'il est fait objection à la prorogation, le comité examine cette objection dans les meilleurs délais et décide ou non une nouvelle prorogation de la dérogation. Il procède selon les conditions prévues au paragraphe 7. Toutes les mesures utiles sont prises pour éviter des interruptions dans l'application de la dérogation.

c)Au cours des périodes visées aux points a) et b), le comité peut procéder à un réexamen des conditions d'application de la dérogation s'il s'avère qu'un changement important est intervenu dans les éléments de fait en ayant motivé l'adoption. À l'issue de cet examen, il peut décider de modifier les termes de sa décision quant au champ d'application de la dérogation, ou à toute autre condition précédemment fixée.

Article 31

Les parties contractantes conviennent d'examiner dans un cadre institutionnel approprié, dès la signature de la convention, toute demande de dérogation au présent protocole, en vue de permettre l'entrée en vigueur des dérogations à la même date que celle de l'entrée en vigueur de la convention.

Article 32

Les annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci.

Article 33

La Communauté et les États ACP prennent pour ce qui les concerne les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole.

Déclaration concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé

Le conseil des ministres ACP-CEE déclare que les nouvelles règles introduites par la décision n° 1/89 ne doivent affecter en rien les conditions relatives aux échanges préférentiels applicables antérieurement à cette décision.

Lorsque, par suite des modifications apportées à la nomenclature, les nouvelles règles introduites par la décision n° 1/89 changent la substance d'une règle ayant existé antérieurement à la décision n° 1/89 et qu'il apparaît qu'un tel changement entraîne une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés, il doit être procédé d'urgence, si une des parties contractantes en fait la demande au cours de la période allant jusqu'au 31 décembre 1993, à l'examen, par le comité de coopération douanière de la manière dont il faut rétablir la substance de la règle concernée telle qu'elle existait avant la décision n° 1/89.

Dans tous les cas, le comité doit prendre une décision dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi de la demande.

Les parties à la convention doivent prévoir le cadre juridique nécessaire pour assurer que tous les droits de douane indûment perçus sur les produits en question importés à partir du 1er janvier 1990 sont remboursés.

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

>TABLE>

ANNEXE III

>TABLE>

ANNEXE IV

>TABLE>

ANNEXE V

>TABLE>

ANNEXE VI

>TABLE>

ANNEXE VII

>TABLE>