RÉSOLUTION

de l’Assemblée parlementaire Euronest sur «la solidarité et le rapprochement dans le secteur de l’énergie — vers un cadre réglementaire progressif»

(2020/C 134/03)

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

— vu l’accord de Paris sur les changements climatiques ratifié par l’Union européenne, auquel les pays partenaires d’Europe occidentale sont également parties,

— vu les accords d’association entre l’Union d’une part et la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine d’autre part, en particulier les dispositions relatives à la coopération énergétique,

— vu le protocole d’accord sur l’établissement d’un partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan dans le domaine de l’énergie signé en 2006, ainsi que la déclaration conjointe entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan sur le corridor gazier sud-européen, signée en 2011,

— vu l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union d’une part et l’Arménie d’autre part, signé le 24 novembre 2017 et ratifié par l’Arménie, en particulier les dispositions relatives à la coopération énergétique,

— vu le programme de travail 2014-2017 de la plateforme 3 du Partenariat oriental — Connectivité, efficacité énergétique, environnement et changement climatique (2018 2019),

— vu la directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil (1) récemment adoptée, qui comporte des principes de protection de la sécurité énergétique en Europe,

A. considérant que l’évolution mondiale de la production énergétique et de la demande en énergie a des répercussions considérables sur la géopolitique et la compétitivité industrielle, et qu’elle représente un réel défi pour la sécurité de l’approvisionnement en Europe;

B. considérant que le changement climatique, la nécessité de réduire les émissions de CO2, la demande croissante en énergie et les incertitudes qui pèsent sur les marchés mondiaux du pétrole et du gaz ont suscité des inquiétudes et poussé tant les pays producteurs que les pays consommateurs à réfléchir à la mise en place de stratégies mutuellement avantageuses qui transformeraient les secteurs énergétiques en secteurs à faibles émissions, trouveraient de nouveaux équilibres entre les différentes sources d’énergie, et garantiraient un approvisionnement fiable et sûr ainsi que l’efficacité de la consommation énergétique;

C. considérant que le dialogue régional sur la politique de l’énergie au titre du Partenariat oriental s’est intensifié ces dernières années en s’étendant à la convergence des marchés énergétiques, la diversification de l’approvisionnement et du transit énergétiques, le développement de sources d’énergie durables, les mesures d’efficacité énergétique et les infrastructures d’intérêt commun et régional;

D. considérant que les pays partenaires d’Europe orientale et l’Union européenne se sont engagés à apporter des réponses dans des domaines tels que les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, l’action climatique et l’innovation en matière d’énergies propres;

E. considérant que les économies d’énergie et l’efficacité énergétique, parallèlement à une utilisation accrue des sources d’énergie renouvelables, contribuent aussi à réduire les formes multiples de dépendance énergétique que sont la dépendance financière, technologique ou la dépendance à l’égard du nucléaire et des combustibles fossiles, l’acquisition et la propriété d’infrastructures énergétiques stratégiques, et l’investissement dans des projets énergétiques par des tiers non fiables dans les pays de l’Union et les pays partenaires d’Europe orientale;

F. considérant que les pays partenaires d’Europe orientale, notamment les pays soumis à des obligations au titre du traité instituant la Communauté de l’énergie, se sont engagés à adopter et appliquer des politiques et des réglementations en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique; que, cependant, leurs efforts sont freinés par l’insuffisance du suivi et des capacités techniques et par le manque d’investissements et d’instruments nécessaires à leur mise en œuvre;

G. considérant que la Moldavie, l’Ukraine et la Géorgie ont adhéré à la Communauté de l’énergie respectivement en 2010, 2011 et 2017, et que, de ce fait, ces pays ont été tenus d’harmoniser progressivement leur législation avec celle de l’Union et avec les instruments internationaux dans le but d’attirer des investissements, de créer un marché de l’énergie intégré et compétitif, de renforcer la sécurité de l’approvisionnement et d’améliorer les normes environnementales;

H. considérant qu’un aspect important des accords d’association est la coopération dans le domaine de l’énergie, notamment le renforcement de la sécurité énergétique, la convergence avec l’acquis de l’Union en matière d’énergie, ainsi que le développement de la coopération dans des domaines tels que l’électricité, le gaz naturel et le pétrole, les infrastructures, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique;

I. considérant que l’intégration d’engagements contraignants découlant de l’adhésion à la Communauté de l’énergie dans le cadre réglementaire des pays du Partenariat oriental, ainsi que l’alignement progressif du programme de réformes sur les États membres de l’Union, continuera d’encourager et d’accélérer le processus d’intégration européenne de ces pays;

J. considérant que le Partenariat oriental a adopté, lors de son sommet tenu en 2017 à Bruxelles, la version révisée de son architecture multilatérale afin de contribuer à la réalisation de ses objectifs, en particulier en soutenant la mise en œuvre des «20 résultats pour 2020»; que l’architecture révisée tiendra compte des dispositions de la stratégie globale de l’Union ainsi que des principaux objectifs stratégiques planétaires fixés par les objectifs de développement durable du programme des Nations unies à l’horizon 2030, l’accord de Paris sur le climat et le consensus européen pour le développement;

K. considérant que des progrès ont été réalisés pour atteindre les étapes prioritaires en en rapport avec les 20 résultats pour 2020 grâce à la ratification de l’accord de Paris sur le climat par l’ensemble des pays du Partenariat oriental, l’adhésion de nombreuses nouvelles villes à la Convention des maires, la mise en place de politiques et de structures institutionnelles visant à promouvoir l’économie verte, et le lancement d’un dialogue politique de haut niveau sur l’efficacité énergétique dans plusieurs pays partenaires d’Europe orientale; que des problèmes persistent toutefois dans la mise en place d’un cadre réglementaire global qui permette et facilite l’accès aux financements et à d’autres mécanismes d’incitation, et qui soutienne une mise en œuvre plus efficace de la politique énergétique;

L. considérant que les expériences positives de coopération multilatérale servent de base pour accroître le développement des marchés régionaux en identifiant les instruments pertinents qui garantissent que cette coopération doit être maintenue et/ou mise en œuvre; qu’une coopération accrue au niveau régional est indispensable pour parvenir à une intégration plus approfondie du marché au niveau européen;

M. considérant que la Fédération de Russie instrumentalise la question de l’énergie à des fins de politique étrangère; que l’application du troisième paquet «Énergie» s’est avérée efficace pour réduire l’influence de Gazprom;

N. considérant que l’Union européenne, grâce à la mise en œuvre de projets d’intérêt commun, peut amener de nouvelles sources d’approvisionnement en gaz vers des régions qui dépendent d’une seule source, ainsi qu’amener de nouvelles sources d’approvisionnement vers le marché européen et devenir moins vulnérable en cas de rupture d’approvisionnement en gaz russe;

O. considérant que les gazoducs à flux inversé sont un élément essentiel pour rendre l’Union et ses voisins plus résilients face à d’éventuelles ruptures d’approvisionnement en gaz;

P. considérant que nous observons un renforcement du développement d’infrastructures GNL suffisantes dans toute l’Union, notamment en ce qui concerne les installations de stockage de gaz;

1. se félicite de l’engagement pris par les États membres de l’Union et les partenaires d’Europe orientale dans le cadre de l’accord de Paris; souligne que les économies d’énergie, l’efficacité énergétique et l’utilisation de sources d’énergie renouvelables constituent le meilleur moyen d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris et d’accroître la sécurité énergétique tout en réduisant la dépendance à l’égard des importations de ressources énergétiques des pays tiers; réaffirme que l’objectif d’une politique énergétique résiliente accompagnée de mesures ambitieuses en matière de climat consiste essentiellement à fournir aux consommateurs, notamment aux ménages et aux entreprises, de l’énergie sûre, durable, compétitive et à des prix abordables; encourage les gouvernements nationaux à promouvoir la recherche et l’innovation en attirant les investissements, ce qui nécessite une transformation fondamentale des systèmes énergétiques dans les pays d’Europe orientale;

2. appelle de ses vœux la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement ainsi que la promotion d’une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, en particulier par le maintien de l’efficacité énergétique et des économies d’énergie, et le développement de formes d’énergie nouvelles et renouvelables grâce à une action coordonnée, en associant des actes législatifs et des mesures stratégiques aux niveaux régional, national et local;

3. salue le fait que les pays partenaires d’Europe orientale accélèrent leurs efforts de coopération et s’engagent à harmoniser davantage leurs réglementations en matière d’énergie avec l’acquis de l’Union, et qu’ils progressent ainsi vers la production durable d’énergie;

4. insiste sur la nécessité de mettre un terme à une politique énergétique fondée sur les combustibles fossiles, et invite les pays du Partenariat oriental à entamer un processus d’abandon progressif de ces sources d’énergie et de les remplacer par des énergies renouvelables; réaffirme que la transition énergétique devrait être socialement équitable, stimuler l’innovation et reposer sur une infrastructure et une solidarité à l’épreuve du temps, tout en renforçant la sécurité de l’approvisionnement; demande que les projets actuels et futurs en matière de gazoducs et d’oléoducs garantissent la sécurité énergétique régionale en évitant la dépendance à l’égard d’un fournisseur de gaz et de pétrole en position dominante; souligne que la solidarité et le rapprochement entre l’Union et les pays du Partenariat oriental ne peuvent être garantis que si les nouveaux tronçons d’infrastructures de pipeline, tant en mer que sur terre, sont conformes à la législation de l’Union; se dit préoccupé, à cet égard, par le projet Nord Stream 2 qui constituera un exemple négatif allant à l’encontre du principe de solidarité et d’une politique énergétique commune; insiste sur la nécessité d’une transposition correcte de la directive sur le gaz modifiée dans tous les États membres, et invite la Commission à réagir fermement contre toute tentative de contourner les dispositions de ladite directive;

5. souligne l’importance des économies d’énergie et de l’efficacité énergétique pour la sécurité énergétique de l’Union et, en particulier, des États membres du Partenariat oriental; constate qu’en moyenne, les pays du Partenariat oriental présentent une intensité énergétique trois fois supérieure à la moyenne des États membres de l’Union, et attire l’attention sur le fait que la réduction de cet écart constitue le seul moyen efficace de diminuer la dépendance énergétique des pays concernés du Partenariat oriental vis-à-vis d’un pays tiers;

6. s’inquiète du fait que l’exclusion de Nord Stream 2 du troisième paquet «Énergie» conférera à Gazprom un avantage concurrentiel excessif et renforcera encore davantage sa position dominante sur le marché;

7. invite les États membres de l’Union et les pays du Partenariat oriental à encourager davantage la diversification des sources d’énergie et des voies d’acheminement, notamment par l’achèvement et la mise en œuvre des projets existants d’infrastructures de liaison énergétiques et grâce à des voies d’acheminement du gaz à flux inversé, qui sont les meilleurs exemples de solidarité; se félicite de l’évolution de la législation et des projets liés aux terminaux GNL, qui se traduira inévitablement par un cadre réglementaire progressif ainsi que par une politique énergétique commune renforcée;

8. encourage le développement de projets de gaz à flux inversé entre les pays du Partenariat oriental ainsi qu’avec l’Union; s’engage en faveur de la promotion de la disponibilité d’autres sources d’approvisionnement gazier telles que le GNL, et encourage l’établissement de nouvelles relations avec des fournisseurs de GNL, notamment les États-Unis, et le développement de terminaux et d’infrastructures GNL de regazéification;

9. souligne qu’il est indispensable d’améliorer les cadres réglementaires dans le domaine de l’énergie, car les décisions d’investissement dans ce secteur sont en grande partie tributaires d’autorisations administratives; recommande aux gouvernements des pays partenaires d’Europe orientale de veiller à la transparence, à la cohérence et à la continuité dans l’élaboration des cadres juridiques, financiers et réglementaires, et de continuer à lutter contre la corruption afin de renforcer la confiance des investisseurs et de partager le savoir-faire et les bonnes pratiques en matière réglementaire;

10. insiste sur la nécessité d’une coopération renforcée et d’une approche commune entre les partenaires d’Europe orientale et les États membres de l’Union en ce qui concerne la sûreté et la sécurité de l’énergie nucléaire; demande à tous les partenaires orientaux d’adhérer pleinement aux principes fondamentaux de sûreté énoncés dans les normes de sécurité de l’AIEA ainsi que d’être parties aux conventions pertinentes et de les mettre en œuvre, notamment la Convention sur la sûreté nucléaire et la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs; souligne qu’il est possible de réaliser des efforts communs dans le but de garantir un niveau maximal de sécurité nucléaire et de radioprotection grâce à une meilleure harmonisation des normes et au rapprochement des normes et au rapprochement des cadres techniques, réglementaires et juridiques;

11. estime que les investissements dans le domaine de l’énergie nécessitent un cadre stable et prévisible à long terme, et que le défi que les pays du Partenariat oriental devront relever sera de susciter la confiance dans le résultat des nouvelles règles; prend acte, dans ce contexte, des récentes modifications apportées à la loi ukrainienne sur l’énergie, qui doivent encore être alignées sur les règles du traité instituant la Communauté de l’énergie et dont la mise en œuvre doit être renforcée par une aide supplémentaire;

12. met en avant l’intérêt que présente le développement d’un marché de l’énergie ouvert et intégré en Europe orientale, qui pourrait offrir davantage de possibilités en matière de commerce et d’investissement, de renforcement des capacités et de projets communs dans le domaine des énergies renouvelables, des réseaux intelligents et de l’efficacité énergétique, tout en prenant en considération les objectifs climatiques; souligne qu’un marché de l’énergie intégré devrait se baser sur la réciprocité et sur des conditions de concurrence équitables en ce qui concerne l’accès au marché et aux infrastructures, et qu’il devrait garantir la protection de l’environnement et des normes de sécurité;

13. souligne que, si les objectifs de politique énergétique ont été fixés et coordonnés au niveau de l’Union, les États membres de l’Union et les pays du Partenariat oriental doivent choisir des stratégies complémentaires adaptées à la structure de leurs marchés énergétiques nationaux, notamment en explorant les nouvelles possibilités et les avantages offerts par le GNL;

14. fait remarquer que le gaz naturel servira de combustible transitoire pour la transition énergétique; souligne que le succès de la réforme du marché de l’énergie et de la transition énergétique dépend de la mise en place d’un cadre commercial, juridique et réglementaire solide qui soutienne les changements nécessaires, ainsi que d’un cadre financier favorable fondé sur une approche technologiquement neutre; se dit préoccupé, dans ce contexte, par la décision prise par la Banque européenne d’investissement de cesser de financer des projets liés au gaz naturel sans captage des émissions;

15. rappelle qu’il importe de réaliser une évaluation approfondie de la situation actuelle dans le secteur de l’énergie, des interactions entre les acteurs du marché, des règles relatives aux aides d’État et des implications des options de réforme pour toutes les parties prenantes et pour l’ensemble de la société dans le processus d’intégration et d’application des principes du marché de l’énergie de l’Union; constate avec préoccupation que les marchés de l’énergie des pays du Partenariat oriental restent le monopole de quelques oligarques; invite les pays du Partenariat oriental à élaborer des instruments visant à promouvoir des stratégies de décentralisation qui permettent à des réseaux énergétiques multiples et locaux (centrales solaires locales, petits parcs éoliens, stockage dans des batteries et installations de cogénération) de devenir attractifs; invite l’Union à soutenir ce processus par le partage des meilleures pratiques;

16. souligne que les nouvelles menaces qui pèsent sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique, à savoir les cyberattaques, nécessitent de nouvelles mesures; fait remarquer que la cybermenace dans l’Union est amplifiée par l’interdépendance accrue des réseaux énergétiques des États membres; recommande aux États membres de l’Union et aux pays partenaires d’Europe orientale d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie en matière de cybersécurité pour le secteur de l’énergie, qui devrait notamment viser à: renforcer l’état de préparation en ce qui concerne la réaction à des menaces informatiques dans le secteur de l’énergie, coordonner les réponses dans le cyberespace, et accélérer l’évolution technologique vers des systèmes de sécurité résilients;

17. recommande aux États membres de l’Union et aux pays partenaires d’Europe orientale de poursuivre les échanges et la coopération dans la recherche et l’élaboration des politiques relatives aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique, tout en s’attaquant au problème de la pauvreté énergétique, en mettant particulièrement l’accent sur les ménages vulnérables et à faible revenu, qui ont du mal à payer leurs factures énergétiques ou n’arrivent pas à chauffer correctement leur logement, et qui ne peuvent pas se permettre d’investir dans des projets d’efficacité énergétique et de modernisation mais qui pourraient adhérer à des programmes de participation active de la demande si les infrastructures et les conditions du marché étaient présentes;

18. rappelle que les réformes des marchés de l’énergie ne visent pas seulement à créer un environnement libéralisé et fortement compétitif, mais également à permettre à l’État à jouer son rôle de garant de la protection sociale pour les consommateurs les plus vulnérables qui, pour différentes raisons, ne sont pas à même d’assurer leurs besoins de base en énergie; souligne que la réforme du marché de l’énergie et la transition énergétique ne peuvent réussir que si elles bénéficient d’un large soutien de la société et placent les citoyens en leur centre; rappelle que l’on estime à plus de 50 millions le nombre de ménages qui, dans la seule Union européenne, sont en situation de précarité énergétique, et appelle de ses vœux, à cet égard, une meilleure utilisation des données de l’observatoire européen de la précarité énergétique afin de partager les informations et les meilleures pratiques, de mettre en place un réseau spécialisé d’acteurs œuvrant dans ce domaine et d’élaborer des objectifs indicatifs nationaux afin de réduire la précarité énergétique;

19. reconnaît la valeur du traité instituant la Communauté de l’énergie, qui constitue le fondement de la promotion d’un marché régional de l’énergie entre l’Union et ses voisins orientaux, avec l’adhésion de la Moldavie, de l’Ukraine et de la Géorgie et la coopération de l’Arménie (en sa qualité d’observateur), et repose sur la base des intérêts mutuels et des spécificités de chaque pays;

20. mesure l’importance du soutien législatif et technique apporté par l’Union aux pays d’Europe orientale pour les aider à mettre en œuvre des réformes visant à rapprocher leurs législations avec les normes et les règles de l’Union; salue le travail réalisé dans le cadre de l’initiative EU4Energy, qui a été étendue aux six pays partenaires d’Europe orientale pour renforcer leurs cadres législatifs et réglementaires et améliorer la sécurité de l’approvisionnement et la connectivité dans la région;

21. souligne qu’il importe de développer davantage les infrastructures transfrontières entre l’Union et les pays d’Europe orientale, étant donné que cet aspect reste un obstacle majeur au développement d’un marché intégré compétitif dans les secteurs de l’électricité et du gaz; invite l’Union et les pays du Partenariat oriental à redoubler d’efforts en vue de faciliter la réalisation dans les délais et la pleine mise en exploitation du couloir gazier sud-européen destiné à améliorer la sécurité et la diversité de l’approvisionnement énergétique en amenant du gaz naturel de la région de la mer Caspienne et éventuellement d’Asie centrale vers l’Europe; exprime son soutien à la quatrième liste de projets d’intérêt commun, qui contient un certain nombre de projets essentiels pour mettre en place un réseau gazier bien connecté et résilient en cas de choc, pour l’Union et son voisinage;

22. rappelle que le développement des infrastructures transfrontières entre l’Union et les pays d’Europe orientale contribue à une augmentation globale de la sécurité énergétique dans la région; appelle de ses vœux le renforcement de l’interconnexion entre les réseaux d’approvisionnement en électricité de l’Union et des pays du Partenariat oriental, en mettant en œuvre l’interconnexion synchrone des réseaux ukrainien et moldave avec le réseau européen de gestionnaires de réseau de transport pour l’électricité (REGRT-E) en Europe continentale; recommande que les partenaires orientaux intéressés participent, de façon régulière, aux tests de résistance de la sécurité énergétique pratiqués par l’Union;

23. souligne qu’il importe que tous les États membres de l’Union se conforment strictement aux règles communes, en particulier la directive (UE) 2019/692, et invite une nouvelle fois les pays du Partenariat oriental à poursuivre leur évolution législative conformément à la réglementation de l’Union dans le secteur de l’énergie;

24. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d’élargissement et au Service européen pour l’action extérieure, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union et des pays partenaires d’Europe orientale.

(1) Directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (JO L 117 du 3.5.2019, p. 1).