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ACCORD

entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le commerce des produits textiles

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

d'une part , et

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE ,

d'autre part ,

DESIREUX d'assurer le développement ordonné et équitable du commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne ( ci-après dénommée " La Communauté " ) et l'Inde ,

VU l'arrangement concernant le commerce international des textiles ( dénommé ci-après " arrangement de Genève " ) et notamment son article 4 , tel qu'il a été renouvelé par le protocole du 14 décembre 1977 et par les conclusions adoptées par le comité des textiles le même jour ( L/4616 ) ,

ONT DECIDE , dans un esprit de coopération mutuelle , de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :

TRAN Van-Thinh ,

représentant spécial de la Commission des Communautés européennes pour les négociations textiles ;

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE :

P . K . DAVE ,

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ,

chef de la mission de la république de l'Inde auprès de la Communauté économique européenne ;

QUI SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

SECTION PREMIERE

Régime des échanges

Article premier

1 . Les parties reconnaissent et confirment que , sous réserve des dispositions du présent accord et sans préjudice des droits et obligations que leur confère l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce , la gestion de leur commerce réciproque de produits textiles est soumise aux dispositions de l'arrangement de Genève .

2 . La Communauté s'engage , pour les produits couverts par le présent accord , à ne pas introduire de restrictions quantitatives au titre des dispositions de l'article XIX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou de l'article 3 de l'arrangement de Genève .

3 . Les mesures , y compris les mesures administratives ou de procédure ayant un effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits couverts par le présent accord sont interdites .

Article 2

1 . Le présent accord s'applique au commerce des produits textiles de coton , de laine ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles originaires de l'Inde , qui sont énumérés dans l'annexe I .

2 . La désignation et l'identification des catégories de produits couverts par le présent accord sont fondées sur la nomenclature du tarif douanier commun et sur la nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses Etats membres ( Nimexe ) .

3 . L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté .

Les modalités de contrôle de l'origine des produits visés ci-avant sont définies dans le protocole A .

Article 3

L'Inde accepte , pour chacune des années civiles , de limiter ses exportations vers la Communauté de produits visés dans l'annexe II aux quantités qui y sont fixées .

L'exportation de produits textiles énumérés dans l'annexe II fait l'objet d'un système de double contrôle dont les modalités sont précisées dans le protocole A .

Article 4

1 . Les exportations de tissus fabriqués sur métier à main par l'artisan familial , les produits de l'artisanat familial confectionnés à la main à partir de ces tissus ainsi que les produits textiles du folklore traditionnel fabriqués de façon artisanale , certifiés conformément à la procédure énoncée dans le protocole B , ne sont pas soumis à des limites quantitatives .

2 . Les importations dans la Communauté de produits textiles couverts par le présent accord ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées dans l'annexe II , pour autant que ces produits soient déclarés comme étant destinés à être réexportés en l'état ou après perfectionnement en dehors de la Communauté , dans le cadre du système administratif de contrôle mis en place à cet effet au sein de la Communauté .

Toutefois , la mise à la consommation de produits importés dans les conditions visées ci-avant est subordonnée à la présentation d'un certificat d'exportation délivré par les autorités de l'Inde et d'une attestation de l'origine , conformément aux dispositions du protocole A .

3 . Lorsque les autorités au sein de la Communauté constatent que des produits textiles importés ont été imputés sur l'une des limites quantitatives fixées par le présent accord , mais que ces produits ont été ensuite réexportés en dehors de la Communauté , elles signalent aux autorités de l'Inde , dans les quatre semaines , les quantités en cause et autorisent l'importation de quantités identiques de produits de la même catégorie , sans imputation sur la limite quantitative fixée dans l'annexe II pour l'année en cours ou l'année suivante .

Article 5

1 . L'utilisation par anticipation , au cours d'une année d'application de l'accord , d'une fraction d'une limite quantitative fixée pour l'année suivante , est autorisée pour chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative de l'année en cours .

Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives correspondantes fixées pour l'année suivante .

2 . Le report de quantités restant inutilisées au cours d'une année d'application de l'accord sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante est autorisé jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative de l'année en cours .

3 . Les transferts de produits dans les catégories du groupe I ne peuvent s'effectuer que selon les modalités suivantes :

- les transferts entre les catégories 1 , 2 et 3 sont autorisés jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle s'effectue le transfert , avec cette réserve que , dans le cas de produits de la catégorie 1 , les parties reconnaissent que la limite quantitative définie dans l'annexe II pour cette dernière catégorie comprend déjà ce transfert de 5 % ,

- les transferts entre les catégories 4 , 5 , 6 , 7 et 8 sont autorisés jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle s'effectue le transfert .

Les transferts dans une catégorie des groupes II , III , IV et V peuvent s'effectuer à partir d'une ou plusieurs catégories des groupes I , II , III , IV et V , jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré .

4 . Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés ci-avant est reproduit dans l'annexe I du présent accord .

5 . L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application cumulée des dispositions des paragraphes 1 , 2 et 3 ci-avant au cours d'une année d'application de l'accord ne doit pas être supérieure à 15 % .

6 . Le recours aux dispositions des paragraphes 1 , 2 , et 3 doit faire l'objet d'une notification préalable par les autorités de l'Inde .

Article 6

1 . Les produits textiles exportés qui ne sont pas énumérés dans l'annexe II du présent accord peuvent être soumis à des limites quantitatives fixées par l'Inde selon les modalités définies dans les paragraphes suivants .

2 . Si la Communauté constate que , dans le cadre du système de contrôle administratif existant , le niveau des importations de produits originaires de l'Inde appartenant à une catégorie donnée qui n'est pas énumérée dans l'annexe II est supérieur , si on le compare au volume total , au cours de l'année précédente , des importations dans la Communauté des produits appartenant à cette catégorie , aux pourcentages suivants :

- pour les catégories de produits du groupe I : 0,2 % ,

- pour les catégories de produits du groupe II : 1,5 % ,

- pour les catégories de produits du groupe III , IV ou V : 5 % ,

elle peut demander que des consultations soient engagées conformément à la procédure décrite à l'article 12 du présent accord , afin de parvenir à un accord sur un niveau de limitation approprié pour les produits appartenant à cette catégorie .

3 . Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante , l'Inde s'engage , à partir de la date de la notification de la demande de consultation , à suspendre ou à limiter au niveau indiqué par la Communauté dans ladite notification les exportations de produits appartenant à la catégorie concernée vers la Communauté ou la ou les régions du marché de la Communauté spécifiées par la Communauté .

La Communauté autorise l'importation des produits qui appartiennent à ladite catégorie et ont été expédiés de l'Inde avant la présentation de la demande de consultation .

4 . Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à l'article 12 de l'accord , la Communauté est autorisée à introduire une limite quantitative à un niveau annuel qui ne soit pas inférieur au niveau atteint par les importations de produits appartenant à la catégorie en cause et indiqué dans la notification de la demande de consultation .

Si l'évolution des importations totales dans la Communauté du produit en question le nécessite , le niveau annuel ainsi fixé est révisé en hausse après que des consultations se sont tenues selon la procédure visée à l'article 12 , afin de remplir les conditions définies au paragraphe 2 .

5 . Les limites introduites au titre des paragraphes 2 ou 4 ne peuvent en aucun cas être inférieures au niveau des importations de 1976 de produits appartenant à cette catégorie et originaires de l'Inde .

6 . La Communauté peut également fixer des limites quantitatives à l'échelon régional en application des dispositions du protocole C .

7 . La progression annuelle des limites quantitatives introduites en vertu du présent article est déterminée dans le cadre des consultations visée au paragraphe 2 ci-avant .

8 . Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les pourcentages spécifié au paragraphe 2 ont été atteints par suite d'une diminution du volume total des importations dans la Communauté et non pas en raison d'une augmentation des exportations de produits originaires de l'Inde .

9 . Si les dispositions des paragraphes 2 ou 4 sont mises en application , l'Inde s'engage à délivrer des certificats d'exportation pour les produits couverts par des contrats conclus avant l'introduction de la limite quantitative , à concurrence de la limite quantitative fixée pour l'année en cours .

10 . Aux fins d'application des dispositions du paragraphe 2 , la Communauté s'engage à communiquer aux autorités de l'Inde , avant le 31 mars de chaque année , les statistiques de l'année précédente relatives aux importations de tous les produits textiles couverts par le présent accord , ventilées par pays fournisseur et par Etat membre de la Communauté .

11 . Les dispositions du présent accord relatives aux exportations de produits soumis à des limites quantitatives fixées à l'annexe II s'appliquent également aux produits pour lesquels des limites quantitatives sont introduites en vertu du présent article .

SECTION II

Gestion de l'accord

Article 7

1 . L'Inde s'engage à communiquer à la Communauté des informations statistiques précises sur tous les certificats d'exportation délivrés par les autorités de l'Inde pour toutes les catégories de produits textiles soumis aux limites quantitatives fixées à l'annexe II .

2 . La Communauté transmet de la même façon aux autorités de l'Inde des informations statistiques précises sur les autorisations ou documents d'importation délivrés par les autorités de la Communauté ainsi que les statistiques d'importation relatives aux produits couverts par le système de contrôle administratif visé à l'article 6 paragraphe 2 .

3 . Les informations visées ci-dessus sont transmises , pour toutes les catégories de produits , avant la fin du deuxième mois suivant le trimestre auquel les statistiques se rapportent .

4 . S'il apparaît , à l'analyse de ces informations réciproques , qu'il existe des différences significatives entre les relevés effectués à l'exportation et à l'importation , des consultations peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 12 du présent accord .

Ces consultations se font sur la base des descriptions convenues des produits contenus à l'annexe I .

Article 8

Toute modification du tarif douanier commun ou de la Nimexe intervenue dans le cadre des procédures en vigueur dans la Communauté affectant les catégories de produits couvertes par le présent accord , ou toute décision concernant le classement des marchandises ne doit pas avoir pour conséquence de réduire une des limites quantitatives établies à l'annexe II .

Article 9

L'Inde s'efforce d'assurer que les exportations de produits textiles soumises à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année , compte tenu en particulier des facteurs saisonniers .

Toutefois , en cas de recours aux dispositions de l'article 16 paragraphe 4 , les limites quantitatives établies à l'annexe II sont réduites proportionnellement .

Article 10

1 . Les fractions des limites quantitatives fixées à l'annexe II qui restent inutilisées dans un Etat membre de la Communauté peuvent être allouées à un autre Etat membre selon les procédures en vigueur dans la Communauté . Celle-ci s'engage à répondre dans les quatre semaines à toute demande de nouvelle répartition présentée par l'Inde . Il est entendu que toute nouvelle répartition ainsi effectuée n'est pas soumise aux limites fixées dans le cadre des dispositions en matière de flexibilité contenues à l'article 5 du présent accord .

2 . Au cas où des livraisons supplémentaires sont requises dans une région donnée de la Communauté , cette dernière peut autoriser l'importation de quantités supérieures à celles stipulées à l'annexe II lorsque les mesures prises conformément au paragraphe 1 sont insuffisantes pour couvrir ces besoins .

Article 11

L'Inde et la Communauté s'engagent à éviter toute discrimination dans l'attribution des certificats d'exportation et des autorisations ou documents d'importation

Article 12

1 . Les procédures spéciales de consultation visées par le présent accord sont régies par les dispositions suivantes :

- la demande de consultation est notifiée par écrit à la partie concernée ,

- la demande de consultation est assortie , dans un délai raisonnable ( et en tout cas dans les quinze jours à compter de la notification ) , d'une déclaration exposant les raisons et les circonstances qui , de l'avis de la partie requérante , justifient l'introduction d'une celle demande ,

- les parties engagent des consultations au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande en vue de parvenir , au plus tard dans un délai d'un mois également , à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable .

2 . S'il y a lieu , à la demande d'une des deux parties et conformément aux dispositions de l'arrangement de Genève , des consultations sont engagées sur tout problème découlant de l'application du présent accord . Les consultations engagées en application des dispositions du présent article se déroulent dans un esprit de coopération et avec la volonté de concilier les divergences existant entre les deux parties .

SECTION III

Dispositions transitoires et finales

Article 13

1 . Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas aux importations de produits faisant l'objet de limites quantitatives en 1977 , à condition que ces produits soient expédiés avant le 1er janvier 1978 .

2 . Les produits originaires de l'Inde ne faisant l'objet de limites quantitatives qu'à partir du 1er janvier 1978 , en vertu du présent accord , peuvent être importés dans la Communauté jusqu'au 31 mars 1978 sans certificat d'exportation , à condition que ces produits soient expédiés avant le 1er janvier 1978 .

Article 14

Par dérogation aux articles 2 et 8 du protocole A , la Communauté s'engage à délivrer des autorisations ou documents d'importation , sans présentation d'un certificat d'exportation ou d'un certificat d'origine conforme au modèle prescrit audit article 8 , pour les produits originaires de l'Inde , faisant l'objet de limites quantitatives au titre du présent accord , à condition que ces produits soient expédiés entre le 1er janvier 1978 et le 30 avril 1978 et que leur volume ne soit pas supérieur à 40 % des limites quantitatives qui leur sont applicables . Cette période peut être prolongée d'un commun accord entre les parties conformément à la procédure prévue à l'article 12 du présent accord .

La Communauté communique sans délai aux autorités de l'Inde des informations statistiques précises relatives aux autorisations ou documents d'importation délivrés en application des dispositions du présent article ; lesdites autorités imputent les quantités correspondantes sur les limites quantitatives fixées à l'annexe II pour les produits en cause pour 1978 .

Article 15

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ce traité , d'un côté , et au territoire de l'Inde , de l'autre côté .

Article 16

1 . Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet . Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1981 et peut être prolongé de commun accord jusqu'au 31 décembre 1982 .

2 . Le présent accord est applicable avec effet au 1er janvier 1978 .

3 . Des consultations peuvent avoir lieu à tout moment pour examiner des propositions de modification du présent accord , présentées par l'une ou l'autre des parties .

4 . Chacune des parties peut , à tout moment , dénoncer le présent accord moyennant un préavis d'au moins quatre-vingt-dix jours . Dans ce cas , l'accord prend fin à l'expiration du délai de préavis .

5 . Les annexes et protocoles joints au présent accord ainsi que l'échange de lettres font partie intégrante de celui-ci .

Article 17

Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise et hindi , chacun de ces textes faisant également foi .

Til bekraeftelse heraf har undertegnede befuldmaegtigede underskrevet denne aftale .

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt .

In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Agreement .

En foi de quoi , les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord .

In fede di che , i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente accordo .

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze Overeenkomst hebben gesteld .

*...

Udfaerdiget i Bruxelles , den syttende februar nitten hundrede og enogfirs .

Geschehen zu Bruessel am siebzehnten Februar neunzehnhunderteinundachtzig .

Done at Brussels on the seventeenth day of February in the year one thousand nine hundred and eighty-one .

Fait à Bruxelles , le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-un .

Fatto a Bruxelles , addì diciassette febbraio millenovecentottantuno .

Gedaan te Brussel , de zeventiende februari negentienhonderd eenentachtig .

*...

For Raadet for De europaeiske Faellesskaber

Fuer den Rat der Europaeischen Gemeinschaften

For the Council of the European Communities

Pour le Conseil des Communautés européennes

Per il Consiglio delle Comunità europee

Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen

*...

For regeringen for republikken Indien

Fuer die Regierung der Republik Indien

For the Government of the Republic of India

Pour le gouvernement de la république de l'Inde

Per il gorverno della Repubblica indiana

Voor de Regering van de Republiek India

*...

ANNEXE I

Le code Nimexe figurant à la colonne 3 est réservé à l'usage des services de la Communauté .

Les produits textiles figurant à l'annexe I et contenant deux ou plusieurs matières textiles sont classés comme s'ils étaient entièrement constitués de la matière textile qui prédomine en poids sur chacune des autres matières textiles .

GROUPE I

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

1 * Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail * 55.05-13 ; 19 ; 21 ; 25 ; 27 ; 29 ; 33 ; 35 ; 37 ; 41 ; 45 ; 46 ; 48 ; 52 ; 58 ; 61 ; 65 ; 67 ; 69 ; 72 ; 78 ; 92 ; 98 * * *

2 * Tissus de coton , autres que tissus à point de gaze , bouclés du genre éponge , rubanerie , velours , peluches , tissus bouclés , tissus de chenille , tulles et tissus à mailles nouées : * 55.09-01 ; 02 ; 03 ; 04 ; 05 ; 11 ; 12 ; 13 ; 14 ; 15 ; 16 ; 17 ; 19 ; 21 ; 29 ; 31 ; 33 ; 35 ; 37 ; 38 ; 39 ; 41 ; 49 ; 51 ; 52 ; 53 ; 54 ; 55 ; 56 ; 57 ; 59 ; 61 ; 63 ; 64 ; 65 ; 66 ; 67 ; 68 ; 69 ; 70 ; 71 ; 72 ; 73 ; 74 ; 76 ; 77 ; 78 ; 81 ; 82 ; 83 ; 84 ; 86 ; 87 ; 92 ; 93 ; 97 * * *

* a ) dont autres qu'écrus ou blanchis * 55.09-03 ; 04 ; 05 ; 51 ; 52 ; 53 ; 54 ; 55 ; 56 ; 57 ; 59 ; 61 ; 63 ; 64 ; 65 ; 66 ; 67 ; 70 ; 71 ; 81 ; 82 ; 83 ; 84 ; 86 ; 87 ; 92 ; 93 ; 97 * * *

3 * Tissus de fibres textiles synthétiques discontinues , autres que rubanerie , velours , peluches , tissus bouclés ( y compris les tissus bouclés du genre éponge ) et tissus de chenille : * 56.07-01 ; 04 ; 05 ; 07 ; 08 ; 11 ; 13 ; 14 ; 16 ; 17 ; 18 ; 21 ; 23 ; 24 ; 26 ; 27 ; 28 ; 32 ; 33 ; 34 ; 36 * * *

* a ) dont autres qu'écrus ou blanchis * 56.07-01 ; 05 ; 07 ; 08 ; 13 ; 14 ; 16 ; 18 ; 21 ; 23 ; 26 ; 27 ; 28 ; 33 ; 34 ; 36 * * *

4 * Chemises , chemisettes , T-shirts , sous-pulls , maillots de corps et articles similaires , de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , autres que vêtements pour bébés , en coton ou en fibres textiles synthétiques : * 60.04-01 ; 05 ; 13 ; 18 ; 28 ; 29 ; 30 ; 41 ; 50 ; 58 * 6,48 * 154 *

* a ) T-shirts , etc . * * * *

* b ) Chemises et chemisettes autres que T-shirts * * * *

5 * Chandails , pullovers , slip-overs , twinsets , gilets et vestes , de bonneterie non élastique ni caoutchoutée * 60.05-01 ; 27 ; 28 ; 29 ; 30 ; 33 ; 36 ; 37 ; 38 * 4,53 * 221 *

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

6 * Culottes , shorts et pantalons , tissés , pour hommes et garçonnets ; pantalons , tissés , pour femmes , fillettes et jeunes enfants * 61.01-62 ; 64 ; 66 ; 72 ; 74 ; 76 * 1,76 * 568 *

* * 61.02-66 ; 68 ; 72 * * *

7 * Chemisiers , blouses-chemisiers et blouses , de bonneterie ( non élastique ni caoutchoutée ) , ou tissés , pour femmes , fillettes et jeunes enfants * 60.05-22 ; 23 ; 24 ; 25 * 5,55 * 180 *

* * 61.02-78 ; 82 ; 84 * * *

8 * Chemises et chemisettes , tissées , pour hommes et garçonnets * 61.03-11 ; 15 ; 19 * 4,60 * 217 *

GROUPE II

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

9 * Tissus de coton , bouclés du genre éponge ; linge de toilette , d'office ou de cuisine , bouclé du genre éponge , de coton * 55.08-10 ; 30 ; 50 ; 80 * * *

* * 62.02-71 * * *

10 * Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , imprégnée ou enduite de matières plastiques * 60.02-40 * 10,14 paires * 99 *

11 * Ganterie de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , autre que celle de la catégorie 10 * 60.02-50 ; 60 ; 70 ; 80 * 24,6 paires * 41 *

12 * Bas , sous-bas , chaussettes , socquettes , protège-bas et articles similaires de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , autres que bas de fibres textiles synthétiques pour femmes * 60.03-11 ; 19 ; 25 ; 27 ; 30 ; 90 * 24,3 paires * 41 *

13 * Slips et caleçons pour hommes et garçonnets , slips et culottes pour femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ) , de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , de coton ou de fibres textiles synthétiques * 60.04-17 ; 27 ; 48 ; 56 * 17 * 59 *

14 A * Manteaux de tissus imprégnés , enduits ou recouverts , pour hommes et garçonnets * 61.01-01 * 1,0 * 1 000 *

14 B * Pardessus , imperméables et autres manteaux , y compris les capes , tissés , pour hommes et garçonnets , autres que ceux de la catégorie 14 A * 61.01-41 ; 42 ; 44 ; 46 ; 47 * 0,72 * 1 389 *

15 A * Manteaux de tissus imprégnés , enduits ou recouverts pour femmes , fillettes et jeunes enfants * 61.02-05 * 1,1 * 909 *

15 B * Manteaux et imperméables ( y compris les capes ) et vestes , tissés , pour femmes , fillettes et jeunes enfants , autres que les vêtements de la catégorie 15 A * 61.02-31 ; 32 ; 33 ; 35 ; 36 ; 37 ; 39 ; 40 * 0,84 * 1 190 *

16 * Costumes et complets , tissés , pour hommes et garçonnets ( y compris les ensembles qui se composent de deux ou trois pièces , qui sont commandées , conditionnées , transportées et normalement vendues ensemble ) * 61.01-51 ; 54 ; 57 * 0,80 * 1 250 *

17 * Vestes et vestons tissés , pour hommes et garçonnets * 61.01-34 ; 36 ; 37 * 1,43 * 700 *

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

18 * Sous-vêtements tissés , autres que chemises et chemisettes , pour hommes et garçonnets * 61.03-51 ; 55 ; 59 ; 81 ; 85 ; 89 * * *

19 * Mouchoirs de tissus d'une valeur égale ou inférieure à 15 UCE/kg * 61.05-30 ; 99 * 55,5 * 18 *

20 * Linge de lit , tissé * 62.02-11 ; 19 * * *

21 * Parkas , anoraks , blousons et similaires , tissés * 61.01-29 ; 31 ; 32 * 2,3 * 435 *

* * 61.02-25 ; 26 ; 28 * * *

22 * Fils de fibres synthétiques discontinues , non conditionnés pour la vente au détail : * 56.05-03 ; 05 ; 07 ; 09 ; 11 ; 13 ; 15 ; 19 ; 21 ; 23 ; 25 ; 28 ; 32 ; 34 ; 36 ; 38 ; 39 ; 42 ; 44 ; 45 ; 46 ; 47 * * *

* a ) dont acryliques * 56.05-21 ; 23 ; 25 ; 28 ; 32 ; 34 ; 36 * * *

23 * Fils de fibres artificielles discontinues , non conditionnés pour la vente au détail * 56.05-51 ; 55 ; 61 ; 65 ; 71 ; 75 ; 81 ; 85 ; 91 ; 95 ; 99 * * *

24 * Pyjamas de bonneterie , de coton ou de fibres textiles synthétiques , pour hommes et garçonnets * 60.04-15 ; 47 * 2,8 * 357 *

25 * Pyjamas et chemises de nuit de bonneterie de coton ou de fibres synthétiques , pour femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ) * 60.04-21 ; 25 ; 51 ; 53 * 4,3 * 233 *

26 * Robes tissées et robes de bonneterie , pour femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ) * 60.05-41 ; 42 ; 43 ; 44 * 3,1 * 323 *

* * 61.02-48 ; 52 ; 53 ; 54 * * *

27 * Jupes , y inclus jupes-culottes , pour femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ) tissées ou de bonneterie * 60.05-51 ; 52 ; 54 ; 58 * 2,6 * 385 *

* * 61.02-57 ; 58 ; 62 * * *

28 * Pantalons de bonneterie ( à l'exception des shorts ) , autres que pour bébés * 60.05-61 ; 62 ; 64 * 1,61 * 620 *

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

29 * Costumes-tailleurs , tissés ( y compris les ensembles qui se composent de deux ou trois pièces qui sont commandées , conditionnées , transportées et normalement vendues ensemble ) , pour femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ) * 61.02-42 ; 43 ; 44 * 1,37 * 730 *

30 A * Pyjamas et chemises de nuit , tissés , pour femmes , fillettes et jeunes enfants * 61.04-11 ; 13 ; 18 * 4,0 * 250 *

30 B * Sous-vêtements tissés autres que pyjamas et chemises de nuit , pour femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ) * 61.04-91 ; 93 ; 98 * * *

31 * Soutiens-gorge et bustiers , tissés ou de bonneterie * 61.09-50 * 18,2 * 55 *

GROUPE III

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

32 * Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de chenille , à l'exclusion des tissus de coton bouclés du genre éponge et de rubanerie * 58.04-07 ; 11 ; 15 ; 18 ; 41 ; 43 ; 45 ; 61 ; 63 ; 67 ; 69 ; 71 ; 75 ; 77 ; 78 * * *

33 * Tissus obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène de moins de 3 m de largeur * 51.04-06 * * *

* Sacs tissés obtenus à partir de ces lames ou formes similaires * 62.03-96 * * *

34 * Tissus obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène de 3 m de largeur ou plus * 51.04-08 * * *

35 * Tissus de fibres textiles synthétiques continues autres que ceux pour pneumatiques et ceux contenant de fils d'élastomères : * 51.04-11 ; 13 ; 15 ; 17 ; 18 ; 21 ; 23 ; 25 ; 26 ; 27 ; 28 ; 32 ; 34 ; 36 ; 42 ; 44 ; 46 ; 48 * * *

* a ) dont autres qu'écrus ou blanchis * 51.04-15 ; 17 ; 18 ; 23 ; 25 ; 26 ; 27 ; 28 ; 32 ; 34 ; 42 ; 44 ; 46 ; 48 * * *

36 * Tissus de fibres textiles artificielles continues , autres que ceux pour pneumatiques et ceux contenant des fils d'élastomères : * 51.04-56 ; 58 ; 62 ; 64 ; 66 ; 72 ; 74 ; 76 ; 82 ; 84 ; 86 ; 88 ; 89 ; 93 ; 94 ; 95 ; 96 ; 97 ; 98 * * *

* a ) dont autres qu'écrus ou blanchis * 51.04-58 ; 62 ; 64 ; 72 ; 74 ; 76 ; 82 ; 84 ; 86 ; 88 ; 89 ; 94 ; 95 ; 96 ; 97 ; 98 * * *

37 * Tissus de fibres textiles artificielles discontinues , autres que rubanerie , velours , peluches , tissus bouclés ( y compris les tissus bouclés du genre éponge ) et tissus de chenille : * 56.07-37 ; 42 ; 44 ; 48 ; 52 ; 53 ; 54 ; 57 ; 58 ; 62 ; 63 ; 64 ; 66 ; 72 ; 73 ; 74 ; 77 ; 78 ; 82 ; 83 ; 84 ; 87 * * *

* a ) dont autres qu'écrus ou blanchis * 56.07-37 ; 44 ; 48 ; 52 ; 54 ; 57 ; 58 ; 63 ; 64 ; 66 ; 73 ; 74 ; 77 ; 78 ; 83 ; 84 ; 87 * * *

38 A * Etoffes synthétiques de bonneterie pour rideaux et vitrages * 60.01-40 * * *

38 B * Vitrages * 62.02-09 * * *

39 * Linge de table , linge de toilette , d'office et de cuisine , tissés , autres que ceux de coton bouclés du genre éponge * 62.02-41 ; 43 ; 47 ; 65 ; 73 ; 77 * * *

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

40 * Rideaux ( autres que vitrages ) et articles d'ameublement , tissés * 62.02-81 ; 89 * * *

41 * Fils de fibres textiles synthétiques , continues , non conditionnés pour la vente au détail , autres que fils non texturés , simples , sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 50 tours au mètre * 51.01-05 ; 07 ; 08 ; 09 ; 11 ; 13 ; 16 ; 18 ; 21 ; 23 ; 26 ; 28 ; 32 ; 34 ; 38 ; 42 ; 44 ; 48 * * *

42 * Fils de fibres textiles artificielles continues , non conditionnés pour la vente au détail , autres que fils simples de rayonne viscose sans torsion ou d'une torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils simples non texturés d'acétate * 51.01-50 ; 61 ; 64 ; 66 ; 71 ; 76 ; 80 * * *

43 * Fils de fibres textiles synthétiques ou artificielles continues , conditionnés pour la vente au détail * 51.03-10 ; 20 * * *

44 * Tissus de fibres textiles synthétiques continues , contenant des fils d'élastomères * 51.04-05 * * *

45 * Tissus de fibres textiles artificielles continues , contenant des fils d'élastomères * 51.04-54 * * *

46 * Laine et poils fins cardés ou peignés * 53.05-10 ; 22 ; 29 ; 32 ; 39 * * *

47 * Fils de laine ou de poils fins , cardés , non conditionnés pour la vente au détail * 53.06-21 ; 25 ; 31 ; 35 ; 51 ; 55 ; 71 ; 75 * * *

* * 53.08-11 ; 15 * * *

48 * Fils de laine ou de poils fins , peignés , non conditionnés pour la vente au détail * 53.07-01 ; 09 ; 21 ; 29 ; 40 ; 51 ; 59 ; 81 ; 89 * * *

* * 53.08-21 ; 25 * * *

49 * Fils de laine ou de poils fins , conditionnés pour la vente au détail * 53.10-11 ; 15 * * *

50 * Tissus de laine ou de poils fins * 53.11-01 ; 03 ; 07 ; 11 ; 13 ; 17 ; 20 ; 30 ; 40 ; 52 ; 54 ; 58 ; 72 ; 74 ; 75 ; 82 ; 84 ; 88 ; 91 ; 93 ; 97 * * *

51 * Coton cardé ou peigné * 55.04-00 * * *

52 * Fils de coton conditionnés pour la vente au détail * 55.06-10 ; 90 * * *

53 * Tissus de coton à point de gaze * 55.07-10 ; 90 * * *

54 * Fibres textiles artificielles discontinues , y compris les déchets , cardés ou peignés * 56.04-21 ; 23 ; 25 ; 29 * * *

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

55 * Fibres textiles synthétiques discontinues , y compris les déchets , cardés ou peignés * 56.04-11 ; 13 ; 15 ; 16 ; 17 ; 18 * * *

56 * Fils de fibres textiles synthétiques discontinues ( y compris les déchets ) , conditionnés pour la vente au détail * 56.06-11 ; 15 * * *

57 * Fils de fibres textiles artificielles discontinues ( y compris les déchets ) , conditionnés pour la vente au détail * 56.06-20 * * *

58 * Tapis à points noués ou enroulés , même confectionnés * 58.01-01 ; 11 ; 13 ; 17 ; 30 ; 80 * * *

59 * Tapis , tissés ou en bonneterie , même confectionnés ; tissus dits " Kélim " ou " Kilim " , " Schumacks " ou " Soumak " , " Karamanie " et similaires , même confectionnés ; revêtements de sol de feutre * 58.02-12 ; 14 ; 17 ; 18 ; 19 ; 30 ; 43 ; 49 ; 90 * * *

* * 59.02-01 ; 09 * * *

60 * Tapisseries , faites à la main * 58.03-00 * * *

61 * Rubanerie d'une largeur n'excédant pas 30 cm et pourvue de lisières tissées , collées ou autrement obtenues , autres que les étiquettes et articles similaires ; bolducs * 58.05-01 ; 08 ; 30 ; 40 ; 51 ; 59 ; 61 ; 69 ; 73 ; 77 ; 79 ; 90 * * *

62 * Etiquettes , écussons et articles similaires , tissés , mais non brodés , en pièces , en rubans ou découpés * 58.06-10 ; 90 * * *

* Fils de chenille ; fils guipés ( autres que fils métalisés et fils de crin guipés ) ; tresses en pièces ; autres articles ornementaux analogues , en pièces ; glands ; floches , olives , noix , pompons et similaires * 58.07-31 ; 39 ; 50 ; 80 * * *

* Tulles et tissus à mailles nouées ( filet ) unis * 58.08-11 ; 15 ; 19 ; 21 ; 29 * * *

* Tulles , tulles-bobinots et tissus à mailles nouées ( filet ) , façonnés ; dentelles ( mécaniques ou à la main ) en pièces , en bandes ou en motifs * 58.09-11 ; 19 ; 21 ; 31 ; 35 ; 39 ; 91 ; 95 ; 99 * * *

* Broderies en pièces , en bandes , ou en motifs * 58.10-21 ; 29 ; 41 ; 45 ; 49 ; 51 ; 55 ; 59 * * *

63 * Etoffes de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , de fibres textiles synthétiques contenant des fils d'élastomères ; étoffes en pièces de bonneterie élastique ou cautchoutée * 60-01-30 * * *

* * 60.06-11 ; 18 * * *

64 * Dentelles Rachel et étoffes à longs poils ( façon fourrure ) , de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , en pièces , de fibres textiles synthétiques * 60.01-51 ; 55 * * *

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

65 * Etoffes de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , autres que les articles des catégories 38 A , 63 et 64 * 60.01-01 ; 10 ; 62 ; 64 ; 65 ; 68 ; 72 ; 74 ; 75 ; 78 ; 81 ; 89 ; 92 ; 94 ; 96 ; 97 * *

66 * Couvertures * 62.01-10 ; 20 ; 81 ; 85 ; 93 ; 95 * * *

67 * Accessoires du vêtement et autres articles ( à l'exception des vêtements ) de bonneterie non élastique ni caoutchoutée ; articles ( autres que les maillots de bain ) de bonneterie élastique ou caoutchoutée * 60.05-86 ; 87 ; 89 ; 91 ; 95 ; 98 * * *

* * 60.06-92 ; 96 ; 98 * * *

GROUPE IV

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

68 * Sous-vétements de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , pour bébés * 60.04-11 ; 36 * * *

69 * Combinaisons et jupons de bonneterie , de fibres textiles synthétiques , pour femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ) * 60.04-54 * 7,8 * 128 *

70 * Bas-culottes communément appelés collants * 60.04-31 ; 33 ; 34 * 30,4 * 33 *

71 * Vêtements de dessus de bonneterie , pour bébés * 60.05-06 ; 07 ; 08 ; 09 * * *

72 * Maillots de bain de bonneterie * 60.05-11 ; 13 ; 15 * 10 * 100

* * 60.06-91 * * *

73 * Survêtements de sport ( trainings ) de bonneterie non élastique ni caoutchoutée * 60.05-16 ; 17 ; 19 * 1,67 * 600 *

74 * Costumes-tailleurs ( y compris les ensembles qui se composent de deux ou trois pièces qui sont commandées , conditionnées , transportées et normalement vendues ensemble ) , en bonneterie non élastique ni caoutchoutée , pour femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ) * 60.05-71 ; 72 ; 73 ; 74 * 1,54 * 650 *

75 * Costumes et complets ( y compris les ensembles qui se composent de deux ou trois pièces qui sont commandées , conditionnées , transportées et normalement vendues ensemble ) , en bonneterie non élastique ni caoutchoutée , pour hommes et garçonnets * 60.05-66 ; 68 * 0,80 * 1 250 *

76 * Vêtements de travail , tissés , pour hommes et garçonnets ; tabliers , blouses et autres vêtements de travail , tissés , pour femmes , fillettes et jeunes enfants * 61.01-13 ; 15 ; 17 ; 19 * * *

* * 61.02-12 ; 14 * * *

77 * Bas de fibres textiles synthétiques , pour femmes * 60.03-21 ; 23 * 40 paires * 25 *

78 * Peignoirs de bain , robes de chambre , vestes d'intérieur et vêtements d'intérieur analogues et autres vêtements de dessus , tissés , pour hommes et garçonnets , à l'exclusion des vêtements des catégories 6 , 14 A , 14 B , 16 , 17 , 21 , 76 et 79 * 61.01-09 ; 24 ; 25 ; 26 ; 92 ; 94 ; 96 * * *

79 * Culottes et maillots de bain , tissés * 61.01-22 ; 23 * 8,3 * 120 *

* * 61.02-16 ; 18 * * *

80 * Vêtements tissés pour bébés * 61.02-01 ; 03 * * *

* * 61.04-01 ; 09 * * *

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

81 * Peignoirs de bain , robes de chambre , liseuses et vêtements d'intérieur analogues et autres vêtements de dessus , tissés , pour femmes , fillettes et jeunes enfants à l'exclusion des vêtements des catégories 6 , 7 , 15 A , 15 B , 21 , 26 , 27 , 29 , 76 , 79 et 80 * 61.02-07 ; 22 ; 23 ; 24 ; 86 ; 88 ; 92 * * *

82 * Sous-vêtements , autres que pour bébés , de bonneterie non élastique ni caoutchoutée , de laine , de poils fins ou de fibres textiles artificielles * 60.04-38 ; 60 * * *

83 * Vêtements de dessus , de bonneterie , non élastique ni caoutchoutée , autres que vêtements des catégories 5 , 7 , 26 , 27 , 28 , 71 , 72 , 73 , 74 et 75 * 60.05-04 ; 81 ; 82 ; 83 ; 84 * * *

84 * Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-col , mantilles , voiles et voilettes , et articles similaires , autres qu'en bonneterie * 61.06-30 ; 40 ; 50 ; 60 * * *

85 * Cravates , autres qu'en bonneterie * 61.07-30 ; 40 ; 90 * 17,9 * 56 *

86 * Corsets , ceintures-corsets , gaines , bretelles , jarretelles , jarretières , supports-chaussettes et articles similaires , autres que soutiens-gorge et bustiers , en tissus ou en bonneterie même élastique * 61.09-20 ; 30 ; 40 ; 80 * 8,8 * 114 *

87 * Ganterie , bas , chaussettes et socquettes , autres qu'en bonneterie * 61.10-00 * * *

88 * Accessoires confectionnés du vêtement : dessous de bras , bourrelets et épaulettes de soutien pour tailleurs , ceintures et ceinturons , manchons , manches protectrices , etc . , autres qu'en bonneterie * 61.11-00 * * *

89 * Mouchoirs en tissus de coton et d'une valeur supérieure à 15 UCE/kg * 61.05-20 * 59 * 17 *

GROUPE V

Catêgorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

90 * Ficelles , cordes et cordages , en fibres textiles synthétiques , tressés ou non * 59.04-11 ; 13 ; 15 ; 17 ; 18 * * *

91 * Tentes * 62.04-23 ; 73 * * *

92 * Tissus de fibres textiles , synthétiques ou artificielles , et tissus caoutchoutés , pour pneumatiques * 51.04-03 ; 52 * * *

* * 59.11-15 * * *

93 * Sacs et sachets d'emballage en tissus de fibres autres que ceux obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène * 62.03-93 ; 95 ; 97 ; 98 * * *

94 * Ouates et articles en ouate ; tontisses , noeuds et noppes ( boutons ) de matières textiles * 59.01-07 ; 12 ; 14 ; 15 ; 16 ; 18 ; 21 ; 29 * * *

95 * Feutres et articles en feutre , même imprégnés ou enduits , autres que les revêtements de sol * 59.02-35 ; 41 ; 47 ; 51 ; 57 ; 59 ; 91 ; 95 ; 97 * * *

96 * Tissus non tissés et articles en tissus non tissés , même imprégnés ou enduits , autres que les vêtements et accessoires du vêtement * 59.03-11 ; 19 ; 30 * * *

97 * Filets , fabriqués à l'aide de ficelles , cordes et cordages , en nappes , en pièces ou en forme ; filets en forme pour la pêche , en fils , ficelles ou cordes * 59.05-11 ; 21 ; 29 ; 91 ; 99 * * *

98 * Articles fabriqués avec des fils , ficelles , cordes ou cordages , à l'exclusion des tissus , des articles en tissus et des articles de la catégorie 97 * 59.06-00 * * *

99 * Tissus enduits de colle ou de matières amylacées , du genre utilisé pour la reliure , le cartonnage , la gainerie ou usages similaires ( percaline enduite , etc ) ; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin ; toiles préparées pour la peinture ; bougran et similaires pour la chapellerie * 59.07-10 ; 90 * * *

100 * Tissus imprégnés , enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou d'autres matières plastiques artificielles , et tissus stratifiés avec ces mêmes matières * 59.08-10 ; 51 ; 53 ; 57 * * *

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

101 * Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , autres qu'en fibres textiles synthétiques * 59.04-90 * * *

102 * Linoléums pour tous usages , découpés ou non ; couvre-parquets consistant en un enduit appliqué sur support de matières textiles , découpés ou non * 59.10-10 ; 31 ; 39 * * *

103 * Tissus caoutchoutés , autres que de bonneterie , à l'exclusion de ceux pour pneumatiques * 59.11-11 ; 14 ; 17 ; 20 * * *

104 * Tissus imprégnés ou enduits , autres que ceux des catégories 99 , 100 , 102 et 103 ; toiles peintes pour décors de théâtres , fonds d'ateliers ou usages analogues * 59.12-00 * * *

105 * Tissus ( autres que de bonneterie ) élastiques , formés de matières textiles associées à des fils de caoutchouc * 59.13-01 ; 11 ; 13 ; 15 ; 19 ; 32 ; 34 ; 35 ; 39 * * *

106 * Mèches tissées , tressées ou tricotées , en matières textiles , pour lampes , réchauds , bougies et similaires ; manchons à incandescence , même imprégnés , et tissus tubulaires de bonneterie servant à leur fabrication * 59.14-00 * * *

107 * Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires , en matières textiles , même avec armatures ou accessoires en autres matières * 59.15-10 ; 90 * * *

108 * Courroies transporteuses ou de transmission en matières textiles , même armées * 59.16-00 * * *

109 * Bâches , voiles d'embarcations et stores d'extérieur , tissés * 62.04-21 ; 61 ; 69 * * *

110 * Matelas pneumatiques , tissés * 62.04-25 ; 75 * * *

111 * Articles de campement , tissés , autres que matelas pneumatiques et tentes * 62.04-29 ; 79 * * *

112 * Autres articles confectionnés en tissus , à l'exception de ceux des catégories 113 et 114 * 62.05-10 ; 30 ; 93 ; 98 * * *

Catégorie * Désignation des marchandises * Code Nimexe ( 1978 ) * Tableau des équivalences *

* * * pièces/kg * g/pièce *

113 * Torchons , serpillières , lavettes et chamoisettes , autres qu'en bonneterie * 62.05-20 * * *

114 * Tissus et articles pour usages techniques en matières textiles * 59.17-10 ; 29 ; 41 ; 49 ; 51 ; 59 ; 71 ; 79 ; 91 ; 93 ; 95 ; 99 * * *

ANNEXE II

La désignation des marchandises figurant en annexe I est reprise dans la présente annexe , pour des raisons pratiques , sous une forme abrégée .

Catégorie * Désignation des marchandises * Unité * Année * Limites quantitatives CEE *

1 * Fils de coton * tonnes * 1978 * 9 000 *

* * * 1979 * 9 045 *

* * * 1980 * 9 090 *

* * * 1981 * 9 136 *

* * * 1982 * 9 181 *

2 * Autres tissus de coton * tonnes * 1978 * 40 000 *

* * * 1979 * 40 100 *

* * * 1980 * 40 200 *

* * * 1981 * 40 300 *

* * * 1982 * 40 401 *

* dont : autres qu'écrus ou blanchis * * 1978 * 4 200 *

* * * 1979 * 4 550 *

* * * 1980 * 4 900 *

* * * 1981 * 5 250 *

* * * 1982 * 5 600 *

4 * Chemises , chemisettes , T-shirts et sous-pulls de bonneterie * 1 000 pièces * 1978 * 6 772 *

* * * 1979 * 7 043 *

* * * 1980 * 7 325 *

* * * 1981 * 7 618 *

* * * 1982 * 7 922 *

7 * Chemisiers tissés et de bonneterie pour femmes * 1 000 pièces * 1978 * 28 000 *

* * * 1979 * 28 280 *

* * * 1980 * 28 563 *

* * * 1981 * 28 848 *

* * * 1982 * 29 137 *

8 * Chemises tissées pour hommes * 1 000 pièces * 1978 * 24 500 *

* * * 1979 * 24 819 *

* * * 1980 * 25 142 *

* * * 1981 * 25 469 *

* * * 1982 * 25 800 *

9 * Tissus de coton , linge de toilette et de cuisine , type éponge * tonnes * 1978 * 3 600 *

* * * 1979 * 3 780 *

* * * 1980 * 3 969 *

* * * 1981 * 4 167 *

* * * 1982 * 4 376 *

15 B * Manteaux , imperméables , y compris capes , tissés pour femmes * 1 000 pièces * 1978 * 668 *

* * * 1979 * 695 *

* * * 1980 * 723 *

* * * 1981 * 752 *

* * * 1982 * 782 *

Catégorie * Désignation des marchandises * Unité * Année * Limites quantitatives CEE *

19 * Mouchoirs de coton * 1 000 pièces * 1978 * 64 035 *

* * * 1979 * 65 956 *

* * * 1980 * 67 935 *

* * * 1981 * 69 973 *

* * * 1982 * 72 072 *

20 * Linge de lit * tonnes * 1978 * 5 736 *

* * * 1979 * 5 965 *

* * * 1980 * 6 204 *

* * * 1981 * 6 452 *

* * * 1982 * 6 710 *

26 * Robes tissées et de bonneterie * 1 000 pièces * 1978 * 6 500 *

* * * 1979 * 6 663 *

* * * 1980 * 6 830 *

* * * 1981 * 7 000 *

* * * 1982 * 7 175 *

27 * Jupes tissées et de bonneterie * 1 000 pièces * 1978 * 4 500 *

* * * 1979 * 4 613 *

* * * 1980 * 4 728 *

* * * 1981 * 4 845 *

* * * 1982 * 4 967 *

29 * Tailleurs tissés pour femmes * 1 000 pièces * 1978 * 390 *

* * * 1979 * 410 *

* * * 1980 * 430 *

* * * 1981 * 452 *

* * * 1982 * 475 *

30 B * Autres sous-vêtements tissés , femmes * 1 000 pièces * 1978 * 1 599 *

* * * 1979 * 1 679 *

* * * 1980 * 1 763 *

* * * 1981 * 1 851 *

* * * 1982 * 1 931 *

39 * Linge de table , linge de toilette , d'office et de cuisine , autre que coton genre éponge * tonnes * 1978 * 1 169 *

* * * 1979 * 1 239 *

* * * 1980 * 1 313 *

* * * 1981 * 1 392 *

* * * 1982 * 1 476 *

PROTOCOLE A

SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE

TITRE PREMIER

LIMITES QUANTITATIVES

Section première

Exportation

Article premier

A l'intérieur des limites quantitatives établies et éventuellement modifiées par les articles 5 et 10 de l'accord , les autorités compétentes de l'Inde délivrent un certificat d'exportation pour chacune des expéditions de produits textiles mentionnés à l'annexe II .

Article 2

Le certificat d'exportation est conforme au modèle qui figure en annexe au présent protocole . Elle certifie , entre autres , que la quantité du produit en cause a été imputée sur la limite quantitative prévue pour la catégorie de produits en cause .

Article 3

Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées immédiatement du retrait ou de la modification de tout certificat d'exportation déjà délivré .

Article 4

Les exportations sont à imputer sur les limites quantitatives établies pour l'année au cours de laquelle l'embarquement des marchandises a eu lieu , même si le certificat d'exportation est délivrée après l'embarquement des marchandises .

Section II

Importation

Article 5

Les importations dans la Communauté de produits textiles soumis à une limite quantitative sont subordonnées à la présentation d'une autorisation ou d'un document d'importation .

Article 6

Les autorités compétentes de la Communauté délivrent automatiquement l'autorisation ou le document d'importation visé ci-avant dans les cinq jours ouvrables qui suivent la présentation par l'importateur d'une copie certifiée conforme du certificat d'exportation correspondant .

L'autorisation ou le document d'importation est valable pour une période de six mois .

Article 7

1 . Lorsque les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert par les certificats d'exportation délivrés par l'Inde pour une certaine catégorie au cours d'une année d'application de l'accord dépasse la limite quantitative pour cette catégorie fixée à l'annexe II et éventuellement modifiée par les articles 5 et 10 de l'accord , lesdites autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations ou des documents d'importation . Dans ce cas , les autorités compétentes de la Communauté en informent immédiatement les autorités de l'Inde et la procédure spéciale de consultation définie à l'article 12 de l'accord est engagée immédiatement .

2 . Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer des autorisations ou des documents d'importation pour des produits originaires de l'Inde qui ne sont pas couverts par des certificats d'exportation délivrés par l'Inde conformément aux dispositions du présent protocole .

Toutefois , si les importations de tels produits sont autorisées dans la Communauté par les autorités compétentes de la Communauté , les quantités en cause ne sont pas à imputer sur les limites applicables fixées à l'annexe II sans l'accord exprès de l'Inde .

TITRE II

ORIGINE

Article 8

1 . Les produits originaires de l'Inde sont admis à l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'un certificat attestant l'origine de l'Inde conforme au modèle annexé au présent protocole .

2 . Le certificat d'origine est délivré par les autorités compétentes de l'Inde si les produits en question peuvent être considérés comme originaires de ce pays au sens des dispositions applicables en la matière dans la Communauté .

3 . Toutefois , les produits des groupes III , IV et V peuvent être importés dans la Communauté sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'une déclaration de l'exportateur , figurant sur la facture ou tout autre document commercial , attestant que les produits en cause sont originaires de l'Inde au sens des dispositions applicables en la matière dans la Communauté .

Article 9

La découverte de légères différences entre les déclarations contenues dans le certificat d'origine et celles figurant sur les documents présentés au bureau de douane aux fins d'accomplissement des formalités d'importation d'un produit ne doit pas ipso facto , mettre en doute les déclarations contenues dans le certificat .

Article 10

1 . Le contrôle a posteriori des certificats d'origine est effectué par sondage et chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause .

Dans de tels cas , les autorités compétentes au sein de la Communauté renvoient le certificat d'origine ou une copie de celui-ci à l'autorité gouvernementale compétente de l'Inde en indiquant , le cas échéant , les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête . Si la facture a été produite , elles joignent au certificat ou à la copie de celui-ci la facture ou une copie de celle-ci . Les autorités fournissent également tous les renseignements qui ont pu être obtenus et donnent lieu de supposer que les mentions portées sur ledit certificat sont inexactes .

2 . Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus sont applicables aux contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à l'article 8 paragraphe 3 du présent protocole .

3 . Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois .

Si les vérifications effectuées font apparaître que des irrégularités ont été commises de façon systématique dans l'utilisation des déclarations d'origine , la Communauté peut demander à l'Inde de soumettre les produits en cause aux dispositions de l'article 8 paragraphes 1 et 2 du présent protocole .

4 . Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine , les copies de ces certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y réfèrent doivent être conservés , au moins pendant deux ans , par l'autorité compétente de l'Inde .

5 . Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à la consommation des produits en cause .

Article 11

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux marchandises couvertes par un certificat d'origine modèle A , rempli conformément aux règles communautaires applicables en vue du bénéfice du régime des préférences généralisées .

TITRE III

FORME ET PRESENTATION DES CERTIFICATS D'EXPORTATION ET CERTIFICATS D'ORIGINE , ET DISPOSITIONS COMMUNES

Article 12

Le certificat d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles . Ils sont établis en anglais ou en français . S'ils sont établis à la main , ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie .

Le format de ces documents est de 210 fois 297 millimètres . Le papier utilisé doit être du papier blanc et peser au minimum 25 grammes par mètre carré . Chaque volet est revêtu d'une impression de fond guillochée permettant ainsi de déceler toute falsification opérée par des moyens mécaniques ou chimiques .

Chaque document est revêtu d'un numéro de série imprimé ou non destiné à l'individualiser .

Article 13

Le certificat d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés après l'embarquement des produits auxquels ils se rapportent . En pareil cas , ils doivent être revêtus de la mention " délivré a posteriori " ou " issued retrospectively " .

Article 14

En cas de vol , de perte ou de destruction d'un certificat d'exportation ou d'un certificat d'origine , l'exportateur peut demander à l'autorité gouvernementale compétente qui les a délivrés , un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession . Le duplicata du certificat ainsi délivré doit être revêtu de la mention " duplicata " .

Le duplicata doit porter la date du certificat original .

Article 15

Les autorités gouvernementales compétentes de l'Inde s'assurent que les marchandises exportées correspondent aux déclarations contenues dans le certificat d'exportation et le certificat d'origine .

Article 16

Le gouvernement de l'Inde transmet à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités qu'il a habilitées à délivrer les certificats d'exportation et certificats d'origines , ainsi que des spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités .

Annexe au protocole A

ORIGINAL

EXPORT CERTIFICATE ( Textile products )

CERTIFICAT D'EXPORTATION ( Produits textiles )

1 Exporter ( name , full address , country ) - Exportateur ( nom , adresse complète , pays )

2 No ...

3 Quota year - Année contingentaire

4 Category number - Numéro de catégorie

5 Consignee ( name , full address , country ) - Destinataire ( nom , adresse complète , pays )

6 Country of origin - Pays d'origine

7 Country of destination - Pays de destination

8 Place and date of shipment - Means of transport / Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport

9 Supplementary details - Données supplémentaires

10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS / Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES * 11 Quantity ( 1 ) - Quantité ( 1 ) * 12 FOB Value ( 2 ) - Valeur fob ( 2 ) *

13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY

I , the undersigned , certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Economic Community .

VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE

Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la care 3 pour la catégorie désignée dans la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté économique européenne .

14 Competent authority ( name , full address , country ) - Autorité compétente ( nom , adresse complète , pays )

At - A ... , on - le ...

... ( Signature )

... ( Stamp - Cachet )

( 1 ) Show net weight ( kg ) and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight - Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net .

( 2 ) In the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente .

ORIGINAL

CERTIFICATE OF ORIGIN ( Textile products )

CERTIFICAT D'ORIGINE ( Produits textiles )

1 Exporter ( name , full address , country ) - Exportateur ( nom , adresse complète , pays )

2 No ...

3 Quota year - Année contingentaire

4 Category number - Numéro de catégorie

5 . Consignee ( name , full address , country ) - Destinataire ( nom , adresse complète , pays )

6 Country of origin - Pays d'origine

7 Country of destination - Pays de destination

8 Place and date of shipment - Means of transport / Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport

9 Supplementary details - Données supplémentaires

10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS / Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES * 11 Quantity ( 1 ) - Quantité ( 1 ) * 12 FOB Value ( 2 ) - Valeur fob ( 2 ) *

13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY

I , the undersigned , certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6 , in accordance with the provisions in force in the European Economic Community .

VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE

Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6 , conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté économique européenne .

14 Competent authority ( name , full address , country ) - Autorité compétente ( nom , adresse complète , pays )

At - A ... , on - le ...

... ( Signature )

... ( Stamp - Cachet )

( 1 ) Show net weight ( kg ) and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight - Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids net .

( 2 ) In the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente .

PROTOCOLE B

L'exemption prévue au paragraphe 1 de l'article 4 de l'accord ne s'applique qu'aux produits suivants :

a ) les tissus obtenus sur des métiers actionnés uniquement à la main ou au pied , par l'artisanat familial de l'Inde ;

b ) les produits de l'artisanat familial confectionnés à la main à partir des tissus décrits sous a ) ;

c ) les produits textiles du folklore traditionnel de l'Inde , tels qu'ils sont définis dans une liste de ces produits convenue entre les deux parties .

L'exemption ne s'applique qu'aux produits couverts par un certificat délivré par les autorités compétentes de l'Inde et conforme au spécimen joint en annexe au présent protocole . Ces certificats doivent indiquer les motifs de l'exemption .

Annexe I au protocole B

LISTE CONVENUE DES PRODUITS TEXTILES FAITS A LA MAIN DU FOLKLORE TRADITIONNEL DE L'INDE

Les articles indiens sont des produits textiles du folklore traditionnel faits à la main exclusivement et historiquement indiens , produits par l'artisanat familial . Ils comprennent les produits énumérés ci-dessous ( vêtements et accessoires vestimentaires , articles d'ameublement décoratifs ) ainsi que tous autres articles pouvant faire périodiquement l'objet d'un accord .

I . VETEMENTS ET ACCESSOIRES VESTIMENTAIRES

Tous les vêtements et accessoires énumérés ci-dessous sont exclusivement et historiquement des produits textiles du folklore traditionnel de l'Inde , en raison de la similitude de leur forme et de leurs motifs avec les vêtements et accessoires portés traditionnellement en Inde .

Les produits énumérés ci-dessous doivent présenter les caractéristiques suivantes :

- ils sont produits dans des unités de l'artisanat familial ,

- ils ne comportent pas de fermeture à glissière ,

- ils sont décorés dans le style populaire indien caractéristique en utilisant l'une des méthodes suivantes :

- peinture à la main , impression à la main , batik artisanal ou système d'attache et teinture manuels , ( kalamkari ) ;

- décoration en broderie ou au crochet ;

- application de sequins , de perles de verroterie ou de bois , de coquillages , de miroirs ou de motifs décoratifs de textile ou autres matières à la main ;

- décoration hors trame .

Numéro * Nom * Description *

1 * KURTA * Chemise ou vêtement genre tunique , ample , coupé presque droit , descendant aux hanches , à mi-cuisse , au genou ou à la cheville , avec manches étroites ou amples , courtes , moyennes ou longues , avec ou sans boutons ( non uni ) *

2 * PHERRON * Robe courte ou longue , extrêment ample , avec de longues manches amples , sans boutons , brodée , ornée ou imprimée *

3 * CHOLA * Vêtement genre robe longue , ample avec manches , porté principalement à l'intérieur *

4 * CHURIDAR PYJAMA * Pantalons , amples à la taille ( avec cordon de serrage ou crochets ) se rétrécissant en fuseau jusqu'à la cheville *

5 * SALWAR * Pantalons amples , dont les jambes sont soit droites soit bouffantes avec une ampleur supplémentaire aux cuisses *

6 * GARARRA * Pantalons amples avec des volants ou des godets en dessous du genou *

7 * TAMBA * Pantalons amples avec des motifs décoratifs faits à la main typiquement indien *

8 * LUNGI * Long vêtement cylindrique dont on enveloppe la partie inférieure du corps *

9 * ANGHARKA * Vêtement genre manteau , long et léger , avec manches , fermé devant par un cordon ou un ruban décoratifs *

10 * BAGAL BANDINI * Veste ou vêtement genre manteau , arrivant au genou ou long , fermé sur le côté par des cordons , avec demi-manches ou sans manches *

11 * ABA * Robe longue avec corselet ajusté et longue jupe large , avec manches *

12 * BURKA * Vêtement genre cape , long , couvrant la tête et le corps , avec des ouvertures pour les yeux , recouvertes de gaze ou de dentelles *

13 * JAWAHAR JACKET * Veste ou gilet , ample , porté sur un kurta , avec ou sans boutons *

14 * CHOLI * Court corselet avec ou sans manches , crocheté ou tissé *

15 * CHAGRA LAHNGA * Jupe longue très large arrivant à la cheville , fermée à la taille par des cordons ou des crochets *

16 * PAVADAI * Ensemble composé d'une jupe longue ou arrivant à la cheville et d'un corselet *

17 * DUPATTA * Echarpe tissée très légère d'environ 120 cm fois 80 cm portée avec le kurta et le churidar *

18 * OHDANI * Tissu d'environ 2 m fois 1 m très orné *

19 * PATKA * Longue étole , non imprimée , ornée d'ouvrages artistiques *

20 * CULU BAND * Tour de rou orné d'ouvrages artistiques traditionnels *

21 * KAMARBAND * Ceinture de jupe ou de pantalon décorée et ceinture en textile *

22 * BAZUBAND * Brassard décoratif *

23 * MATHAPATI * Bandeau décoratif *

24 * SAFA * Coiffure confectionnée avec des ouvrages traditionnels imprimés ou brodés *

II . ARTICLES D'AMEUBLEMENT DECORATIFS

Numéro * Nom * Description *

25 * TORAN * Article textile , utilisé traditionnellement pour décorer des montants de portes , brodé ou avec des applications de motifs populaires *

26 * TOMBAI * Tenture cylindrique avec application de tissu imprimé à la main , peint à la main ou brodé à la main , traditionnellement pendue au plafond ou dans l'encadrement de la porte *

27 * SHAMIANA * Baldaquin ou tente avec application de carrés ou de triangles de couleurs contrastées utilisé comme décoration de plafonds *

28 * KALAMKARI * Tapisserie murale représentant des scènes mythologiques peintes à la main ou imprimées à la main en utilisant de la cire *

29 * TEMPLE HANGINGS ( tentures de temples ) * Tentures peintes à la main ou imprimées à la main représentant des motifs traditionnels mythologiques ou religieux *

30 * CHAKLA * Tapisserie murale brodée avec ou sans application de miroirs , représentant des motifs populaires *

31 * BATIK WALL PIECES ( pièces de tapisserie murale en batik ) * Tapisserie murale en coton , dont les motifs ont été obtenus par le procédé batik traditionnel artisanal ( les opérations d'applications de cire à la main , de teinture et d'ébullition étant répétées pour chaque couleur ) *

32 * CHAHDANI POSH * Couvre-théière ou cafetière décoratif *

33 * TAKIAGILAF * Housse de coussin décorée de motifs indiens *

34 * PULKHARI * Tissu décoratif brodé au point de reprise serré , à l'aide de brins de soie détordus pour obtenir des broderies en forme de fleur *

35 * GODDIPOSH * Version décorative de la courtepointe , parfois piquée *

36 * TAPIS NOUES A LA MAIN * dont la chaîne et la trame sont en laine ou en coton et les poils noués en laine : chaque noeud ou boucle est fait à la main et joint deux fils de chaîne . Après cheque rangée de noeuds , un fil de trame est passé à travers la chaîne . Par la suite , la couche de poils est tondue à la main pour donner au tapis l'épaisseur souhaitée . Les modèles traditionnels utilisés sont communs à l'Inde et aux régions voisines de l'Asie du Sud et de l'Asie centrale et consistent habituellement en motifs floraux stylisés , en animaux et en motifs géométriques , le dessin pouvant être unique ou répété plusieurs fois à l'intérieur d'une bordure . Des tapis avec des dessins traditionnels illustrés ( par exemple des scènes de cour , de chasse , de polo , de jungle , etc . ) , avec des dessins modernes représentant des motifs indiens provenant de peintures murales ou de monuments anciens , ainsi que des tapis , de couleur unie , sans motif , sont également produits à la main en Inde *

37 * TAPIS TISSES A LA MAIN * des types Kélim , Schumack et Karamanie *

38 * GABBA * Recouvrement de sol obtenu par broderie à la main ou par ouvrages appliqués sur une base en laine tissée , en feutre ou en jute , avec ou sans support de coton *

39 * NAMDAS * Recouvrement de sol présentant une surface de laine feutrée , avec ou sans broderies traditionnelles , de formes et dimensions variées *

Annexe II au protocole B

ORIGINAL

CERTIFICATE in regard le HANDLOON FABRICS and PRODUCTS , OF THE COTTAGE INDUSTRY , and TRADITIONAL FOLKLORE PRODUCTS , issued in conformity with and under the conditions regulating trade in textile products with the European Economic Community

CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSES SUR METIERS A MAIN et aux PRODUITS FAITS AVEC CES TISSUS , DE FABRICATION ARTISANALE , et aux PRODUITS RELEVANT DU FOLKLORE TRADITIONNEL , délivré en conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté économique européenne

1 Exporter ( name , full address , country ) - Exportateur ( nom , adresse complète , pays )

2 No ...

3 Consignee ( name , full address , country ) - Destinataire ( nom , adresse complète , pays )

4 Country of origin - Pays d'origine

5 Country of destination - Pays de destination

6 Place and date of shipment - Means of transport / Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport

7 Supplementary details - Données supplémentaires

8 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS / Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION DES MARCHANDISES * 9 Quantity - Quantité * 10 FOB Value ( 1 ) - Valeur fob ( 1 ) *

11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY

I , the undersigned , certify that the consignment described above includes only the following textile products of the country shown in box No 4

a ) fabrics of the cottage industry woven on looms operated solely by hand or foot ( 2 )

b ) hand-made cottage industry products made of the fabrics described under a ) ( 2 )

c ) traditional folklore handicraft textile products , as defined in the list agreed between the European Economic Community and the country shown in box No 4 .

VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE

Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant du pays figurant dans la case 4 :

a ) tissus de fabrication artisanale tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied ( 2 )

b ) produits de fabrication artisanale faits à la main avec les tissus décrits sous a ) ( 2 )

c ) produits textiles relevant du folklore traditionnel , comme définis dans la liste convenue entre la Communauté économique européenne et le pays indiqué dans la case 4 .

12 Competent authority ( name , full address , country ) - Autorité compétente ( nom , adresse complète , pays )

At - A ... , on - le ...

... ( Signature )

... ( Stamp - Cachet )

( 1 ) In the currency of the sale contract - Dans la monnaie du contrat de vente .

( 2 ) Delete as appropriate - Biffer la ( les ) mention(s ) inutile(s ) .

PROTOCOLE C

Selon les dispositions du paragraphe 6 de l'article 6 de l'accord , une limite quantitative peut être fixée à l'échelon régional si les importations d'un produit donné dans une région de la Communauté dépassent , par rapport aux volumes fixés conformément au paragraphe 2 dudit article 6 , les pourcentages régionaux suivants :

République fédérale d'Allemagne : 28,5 % ,

Benelux : 10,5 % ,

France : 18,5 % ,

Italie : 15 % ,

Danemark : 3 % ,

Irlande : 1 % ,

Royaume-Uni : 23,5 % .

Déclaration relative à l'article 2 paragraphe 3 de l'accord

La Communauté déclare que , conformément aux règles d'origine communautaires visées à l'article 2 paragraphe 3 de l'accord , tout amendement apporté auxdites règles restera fondé sur des critères n'exigeant pas , pour conférer le caractère originaire , des opérations plus importantes que celles constituant un processus unique et complet .

Fait à Bruxelles , le ...

Pour la Communauté économique européenne

Déclaration

Le gouvernement de l'Inde s'attend qu'une révision de l'accord intervienne après une certaine période d'application de ce dernier , et qu'à la lumière de tous les facteurs économiques importants , y compris la consommation de produits textiles dans la Communauté , en tenant compte notamment de l'importance que revêt l'industrie textile pour l'Inde dans le cadre de ses besoins de développement , les quantités et la progression des différentes catégories faisant l'objet de restrictions soient révisées en hausse comme il convient . En outre le gouvernement de l'Inde est convaincu que la Communauté tiendra compte également de l'importance socio-économique de l'industrie textile pour l'Inde , ainsi que des besoins de développement du pays lorsqu'elle étudiera toute proposition relative à l'introduction de restrictions quantitatives pour des catégories ne faisant pas l'objet de telles restrictions à la date de l'entrée en vigueur de l'accord .

Pour le gouvernement de l'Inde

Echange de lettres

23 décembre 1977 ,

Cher Monsieur ,

Je vous prie de bien vouloir vous référer à l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde concernant le commerce des textiles , paraphé par les deux parties le 23 décembre 1977 .

Conformément à l'article 16 paragraphe 1 dudit accord , la Communauté souhaite notifier au gouvernement de l'Inde qu'elle est prête à prolonguer d'un an la durée de l'accord , et ce jusqu'au 31 décembre 1982 , sous réserve du renouvellement , aux conditions actuelles , de l'arrangement de Genève , après 1981 , et si le gouvernement de l'Inde est disposé à faire de même .

Je serais reconnaissant au gouvernement de l'Inde de bien vouloir confirmer son accord sur ce qui précède .

Je voudrais également proposer que la présente lettre et la réponse du gouvernement de l'Inde constituent un accord entre le gouvernement de l'Inde et la Communauté .

Pour le Conseil des Communautés européennes

23 décembre 1977 ,

Cher Monsieur ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre suivante :

" Je vous prie de bien vouloir vous référer à l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde concernant le commerce des textiles , paraphé par les deux parties le 23 décembre 1977 .

Conformément à l'article 16 paragraphe 1 dudit accord , la Communauté souhaite notifier au gouvernement de l'Inde qu'elle est prête à prolonger d'un an la durée de l'accord , et ce jusqu'au 31 décembre 1982 , sous réserve du renouvellement , aux conditions actuelles , de l'arrangement de Genève , après 1981 , et si le gouvernement de l'Inde est disposé à faire de même .

Je serais reconnaissant au gouvernement de l'Inde de bien vouloir confirmer son accord sur ce qui précède .

Je voudrais également proposer que la présente lettre et la réponse du gouvernement de l'Inde constituent un accord entre le gouvernement de l'Inde et la Communauté . "

Je confirmer mon accord sur le contenu de la lettre ci-dessus et , en conséquence , je considère que l'échange de notes constitue un accord entre le gouvernement de l'Inde et la Communauté , sous réserve que ceci ne porte en rien préjudice à la disposition du gouvernement de l'Inde vis-à-vis de la continuation de l'arrangement de Genève après 1981 avec ou sans conditions .

Pour le gouvernement de l'Inde