ACCORD DE COOPÉRATION entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif à la recherche et au développement technologique dans le domaine des matières premières renouvelables: sylviculture et produits du bois (y compris le liège) (Forest) et recyclage des déchets (Reward)

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

ci-après dénommé «Communauté»,

et

LE ROYAUME DE SUÈDE,

ci-après dénommé «Suède»,

tous deux ci-après dénommés «parties contractantes»,

CONSIDÉRANT que la Communauté et la Suède ont conclu un accord-cadre de coopération scientifique et technique qui est entré en vigueur le 27 août 1987;

CONSIDÉRANT que, par la décision 89/626/CEE, du 20 novembre 1989, le Conseil des Communautés européennes, ci-après dénommé «Conseil», a adopté un programme de recherche et de développement technologique dans le domaine des matières premières et du recyclage (1990-1992), qui comporte entre autres deux sous-programmes relatifs à la sylviculture et aux produits du bois (y compris le liège) en tant que matière première renouvelable (Forest) et au recyclage des déchets (Reward), ci-après dénommés «sous-programme communautaires»;

CONSIDÉRANT que l'association de la Suède aux sous-programmes communautaires peut contribuer au renforcement des recherches effectuées par les parties contractantes dans le domaine de la sylviculture et des produits du bois ainsi que du recyclage des déchets et peut éviter tout double emploi inutile;

CONSIDÉRANT que les entretiens qui se déroulent au sujet de la création d'un espace économique européen entre la Communauté et les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) sont susceptibles de porter leurs fruits dans le domaine de la recherche et du développement et que, en poursuivant la coopération en matière de recherche et de développement dans le domaine des matières premières et du recyclage, les parties contractantes devront s'efforcer de trouver des solutions qui tiennent compte de cette évolution;

CONSIDÉRANT que la Communauté et la Suède s'attendent à tirer un bénéfice mutuel de l'association de la Suède aux sous-programmes communautaires,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

La Suède est associée par le présent accord, à partir du 20 novembre 1989, à la mise en oeuvre des sous-programmes communautaires décrits à l'annexe A. La mise en oeuvre des sous-programmes et le taux de participation financière de la Communauté font l'objet de l'annexe B.

Article 2

La contribution financière de la Suède découlant de son association à la mise en oeuvre des programmes communautaires est fixée proportionnellement au montant disponible chaque année dans le budget général des Communautés européennes pour les crédits d'engagement destinés à faire face aux obligations financières de la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée «Commission», résultant des travaux à effectuer dans le cadre des contrats de recherche à frais partagés nécessaires pour la mise en oeuvre des sous-programmes communautaires, ainsi que des dépenses de gestion et de fonctionnement desdits sous-programmes.

Le coefficient de proportionnalité appliqué à la contribution suédoise s'obtient en établissant le rapport entre le produit intérieur brut (PIB) de la Suède aux prix du marché et la somme des produits intérieurs bruts aux prix du marché des États membres de la Communauté et de la Suède. Ce rapport est calculé sur la base des dernières données statistiques disponibles de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).

Le montant estimé nécessaire pour l'exécution des sous-programmes communautaires, le montant de la contribution suédoise et le calendrier des estimations d'engagement sont indiqués à l'annexe C.

Les règles qui régissent la contribution financière de la Suède sont énoncées à l'annexe D.

Article 3

1. Aux fins du présent accord, il est institué un comité de coopération, ci-après dénommé «comité», chargé d'assister la Commission dans la mise en oeuvre des sous-programmes de recherche et de développement technologique dans les domaines des matières premières renouvelables et du recyclage (1990-1992) qui ont été adoptés par la décision 89/626/CEE du Conseil.

2. Le comité est composé des représentants de la Communauté et de la Suède.

3. Le comité est consulté pour toutes les questions ayant trait à l'application du présent accord. À cet effet, il formule des recommandations.

4. Le représentant de la Communauté prend les mesures appropriées pour assurer la coordination entre l'application du présent accord et les décisions prises par la Communauté pour la mise en oeuvre des sous-programmes communautaires.

5. Pour assurer la bonne application du présent accord, les parties contractantes échangent des informations et, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, procèdent à des consultations au sein du comité.

6. Le comité adopte son règlement intérieur et se réunit, à la demande de l'une ou l'autre des parties contractantes, conformément aux conditions à définir dans son règlement intérieur.

Article 4

Pour les chercheurs et les organismes de recherche et de développement suédois, les conditions et modalités de présentation et d'évaluation des propositions de recherche, ainsi que les conditions et modalités d'octroi et de conclusion des contrats au titre des sous-programmes communautaires, se limitent à celles qui s'appliquent aux contrats conclus au titre des mêmes sous-programmes. En particulier, les dispositions générales applicables aux contrats de recherche conclus dans la Communauté s'appliquant mutatis mutandis, sous réserve du présent article, aux contrats de recherche conclus avec les chercheurs et organismes de recherche et de développement suédois, pour toutes les questions relatives à la fiscalité, aux droits de douane et à l'utilisation des résultats de la recherche.

Article 5

La Commission adresse à la Suède un exemplaire des rapports établis en application de l'article 4 de la décision 89/626/CEE du Conseil.

Article 6

Chaque partie contractante s'engage, conformément à ses propres règles et règlements, à faciliter le déplacement et la résidence des chercheurs participant, en Suède et dans la Communauté, aux activités couvertes par le présent accord.

Article 7

La Commission et l'Office national suédois du développement industriel et technique (pour les sous-programmes Forest et Reward) et le conseil suédois de la sylviculture et la recherche agricole (pour le sous-programme Forest seulement) assurent la mise en oeuvre du présent accord.

Article 8

Les annexes A, B, C et D du présent accord font partie intégrante de celui-ci.

Article 9

1. Le présent accord est conclu pour la durée des sous-programmes communautaires.

Si la Commission révise les sous-programmes communautaires, l'accord peut être résilié à des conditions acceptées d'un commun accord. Le contenu précis des sous-programmes révisés est notifié à la Suède dans la semaine qui suit son adoption par la Communauté. Les parties contractantes se notifient, dans les trois mois qui suivent l'adoption de la décision de la Communauté, leur intention de résilier le présent accord.

2. Lorsque la Communauté adopte un nouveau programme de recherche et de développement dans les domaines de la sylviculture et des produits du bois et/ou du recyclage des déchets, le présent accord peut être renégocié ou reconduit à des conditions acceptées d'un commun accord.

3. Sous réserve du paragraphe 1, l'une ou l'autre des parties contractantes peut à tout moment mettre fin à l'accord avec un préavis de six mois. Les projets et travaux en cours, au moment de la résiliation ou de l'expiration du présent accord sont poursuivis jusqu'à leur achèvement dans les conditions énoncées dans le présent accord.

Article 10

Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément aux procédures en vigueur pour chacune d'entre elles.

Il entre en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se notifient mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à cette fin.

Article 11

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire du royaume de Suède, d'autre part.

Article 12

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Pour le royaume de Suède

ANNEXE A

SOUS-PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE DES MATIÈRES PREMIÈRES RENOUVELABLES ET DU RECYCLAGE (1990-1992) Les sous-programmes communautaires couvrent les domaines de recherche suivants:

Répartition, à titre indicatif, du montant (en millions d'écus)

A. Matières premières renouvelables: sylviculture et produits du bois (y compris le liège) (Forest)

1. Ressources forestières 4

1.1. Amélioration génétique des arbres

1.2. Planification et gestion sylvicoles

1.3. Protection de la forêt

2. Technologies du bois et du liège 4

2.1. Évaluation de la qualité

2.2. Technologie de transformation

3. Fabrication de pâte et de papier 4

3.1. Amélioration de la fabrication de la pâte et du blanchiment

3.2. Amélioration de la fabrication et du couchage du papier

Total 12

B. Recyclage des déchets (Reward)

1. Échantillonnage, analyse et classification des déchets; statistiques concernant les déchets 1

1.1. Déchets ménagers et urbains

1.2. Déchets industriels

1.3. Émissions et résidus provenant du traitement des déchets

2. Technologies de recyclage 4

2.1. Séparation et récupération

2.2. Valorisation et utilisation de produits régénérés

2.3. Production de produits chimiques

2.4. Prévention d'émissions provenant des processus de recyclage

2.5. Utilisation de sous-produits lignocellulosiques (action Cost 84)

2.6. Compostage

3. Production d'énergie à partir de déchets 1

3.1. Production et combustion de carburants dérivés de déchets (CDD)

3.2. Pyrolyse et gazéification

Total 6

ANNEXE B

MISE EN OEUVRE DES SOUS-PROGRAMMES ET TAUX DE PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ Les sous-programmes seront exécutés au moyen:

i) de contrats de recherche à frais partagés;

ii) d'actions concertées;

iii) d'actions de coordination;

iv) d'actions d'enseignement et de formation;

v) d'études et d'évaluations.

Les sous-programmes sont ouverts aux universités, aux organismes de recherche et aux sociétés industrielles, notamment les petites et moyennes entreprises, aux personnes physiques, ainsi qu'à toute combinaison de ceux-ci établie dans la Communauté et en Suède. Il doit s'agir en principe de projets transnationaux, dont un partenaire au moins doit être établi dans la Communauté.

Pour les contrats à frais partagés, la participation de la Communauté ne peut normalement pas dépasser 50 % du coût total, mais ce pourcentage peut varier selon la nature et l'état de développement de la recherche. En ce qui concerne les actions exécutées dans le cadre des présents sous-programmes par des universités et des établissements de recherche, la Communauté peut prendre à sa charge jusqu'à 100 % des coûts supplémentaires encourus.

ANNEXE C

DISPOSITIONS FINANCIÈRES 1. Conformément à la décision 89/626/CEE du Conseil portant adoption des sous-programmes Forest et Reward, le montant estimé nécessaire pour la réalisation de ces sous-programmes communautaires est de 12 millions d'écus pour Forest et de 6 millions d'écus pour Reward.

2. La contribution financière de la Suède pour son association aux sous-programmes communautaires est estimée à 454 534 écus pour Forest et à 227 267 écus pour Reward et s'ajoutera en même temps que les contributions éventuelles de pays tiers, aux montants précités, conformément à l'article 2 du présent accord.

3. Le calendrier indicatif des crédits d'engagement des sous-programmes Forest et Reward et de la contribution financière de la Suède est le suivant.

Forest

(en écus)

Gestion et fonctionnement 456 000 510 000 490 000 1 456 000

Contrats 2 644 000 6 090 000 1 810 000 10 544 000

Total 3 100 000 6 600 000 2 300 000 12 000 000

Contribution de la Suède

Gestion et fonctionnement 17 27219 318 18 560 55 150

Contrats 100 149 230 676 68 559 399 384

Total 117 421 249 994 87 119 454 534

Reward

(en écus)

Gestion et fonctionnement 210 000 230 000 220 000 660 000

Contrats 1 490 000 2 570 000 1 280 000 5 340 000

Total 1 700 000 2 800 000 1 500 000 6 000 000

Contribution de la Suède

Gestion et fonctionnement 7 954 8 712 8 333 24 999

Contrats 56 438 97 346 48 484 202 268

Total 64 392 106 058 56 817 227 267

ANNEXE D

RÈGLES DE FINANCEMENT 1. La présente annexe fixe les règles régissant la contribution financière de la Suède visée à l'article 2 de l'accord.

2. Au début de chaque année, ou lorsque les sous-programmes communautaires font l'objet d'une révision ayant pour effet d'augmenter leur coût, la Commission adresse à la Suède un appel de fonds correspondant à sa contribution aux frais prévue par l'accord.

Cette contribution est exprimée à la fois en écus et en monnaie suédoise, la composition de l'écu étant définie par le règlement (CEE) no 3180/78 du Conseil(1) . La valeur en monnaie suédoise de la contribution en écus est déterminée à la date de l'appel de fonds.

La Suède verse sa contribution aux frais annuels prévus par le présent accord au début de chaque année, et au plus tard trois mois après l'envoi de l'appel de fonds. Tout retard donne lieu au paiement, par la Suède, d'un intérêt dont le taux est égal au taux d'escompte le plus élevé appliqué dans les États membres de la Communauté au jour de l'échéance. Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard.

Le taux majoré est applicable à toute la période de retard. Cet intérêt ne sera cependant exigible que si le versement est effectué plus de trois mois après l'envoi d'un appel de fonds par la Commission.

Les frais de déplacement encourus par les représentants et les experts suédois à l'occasion de leur participation aux travaux du comité visé à l'article 3 de l'accord sont remboursés par la Commission conformément aux procédures actuellement en vigueur pour les représentants et les experts des États membres de la Communauté et, en particulier, conformément à la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil(2) .

3. Les fonds versés par la Suède sont portés au crédit du sous-programme communautaire en tant que recettes budgétaires affectées à un poste prévu dans l'état des recettes du budget général des Communautés européennes.

4. Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique à la gestion des crédits.

5. À la fin de chaque année, une situation des crédits relatifs aux sous-programmes communautaire est établie et transmise à la Suède pour information.

(1) JO no L 379 du 30. 12. 1978, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1971/89 (JO no L 189 du 4. 7. 1989, p. 1).

(2) JO no L 177 du 4. 7. 1984, p. 25.