FR Journal officiel de l'Union européenne L 283/28

PROTOCOLE À L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION

établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

ci-après dénommées «États membres», et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommées «Communautés»,

d'une part, et

L'UKRAINE,

d'autre part,

VU l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et, par conséquent, aux Communautés le 1er janvier 1995,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont parties à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Luxembourg le 14 juin 1994, ci-après dénommé «accord», et adoptent et prennent acte, respectivement, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord ainsi que des déclarations communes, des déclarations et des échanges de lettres joints à l'acte final signé à la même date.

Article 2

Les textes de l'accord, de l'acte final et de tous les documents joints sont établis en langues finnoise et suédoise. Ils sont joints au présent protocole (1) et font foi au même titre que les textes de l'accord, de l'acte final et des documents joints établis dans les autres langues.

Article 3

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et urkainienne, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 4

Le protocole est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.

Hecho en Bruselas, el diez de abril de mil novecientos noventa y siete. Udfærdiget i Bruxelles den tiende april nitten hundrede og syvoghalvfems. Geschehen zu Brüssel am zehnten April neunzehnhundertsiebenundneunzig. 'Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα Απριλίου χίλια εννιακόσια ενενήντα επτά. Done at Brussels on the tenth day of April in the year one thousand nine hundred and ninety-seven. Fait à Bruxelles, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept. Fatto a Bruxelles, addì dieci aprile millenovecentonovantasette. Gedaan te Brussel, de tiende april negentienhonderdzevenennegentig. Feito em Bruxelas, em dez de Abril de mil novecentos e noventa e sete. Tehty Brysselissä kymmenentenä päivänä huhtikuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäseit-semän. Som skedde i Bryssel den tionde april nittonhundranittiosju. Pour le Royaume de Belgique Voor het Koninkrijk België Für das Königreich Belgien Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale. Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franstalige Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest. Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt. På Kongeriget Danmarks vegne Für die Bundesrepublik Deutschland Για την Ελληνική Δημοκρατία Por el Reino de España Pour la République française Thar ceann na hÉireann For Ireland Per la Repubblica italiana Pour le Grand-Duché de Luxembourg Voor het Koninkrijk der Nederlanden Für die Republik Österreich Pela República Portuguesa Suomen tasavallan puolesta För Republiken Finland För Konungariket Sverige For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Por las Comunidades Europeas For De Europæiske Fællesskaber Für die Europäischen Gemeinschaften Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες For the European Communities Pour les Communautés européennes Per le Comunità europee Voor de Europese Gemeenschappen Pelas Comunidades Europeias Euroopan yhteisöjen puolesta För Europeiska gemenskaperna

(1) JO L 49 du 19.2.1998, p. 3.