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Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 65/1999

du 28 mai 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 32/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 mars 1999(1).

(2) La décision 97/751/CE de la Commission du 31 octobre 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement applicables à l'interface des équipements terminaux pour la connexion aux lignes louées numériques structurées et non structurées à 140 Mbit/s(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté au point 4zg (directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord:

"4zh. 397 D 0751: décision 97/751/CE de la Commission du 31 octobre 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences de raccordement applicables à l'interface des équipements terminaux pour la connexion aux lignes louées numériques structurées et non structurées à 140 Mbit/s (JO L 305 du 8.11.1997, p. 66)."

Article 2

Les textes de la décision 97/751/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 266 du 19.10.2000.

(2) JO L 305 du 8.11.1997, p. 66.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 59/1999

du 30 avril 1999

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision no 44/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 mars 1999(1).

(2) La décision 98/433/CE de la Commission du 26 juin 1998 concernant l'établissement de critères harmonisés pour l'octroi de dispenses en vertu des dispositions de l'article 9 de la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 23a (directive 96/82/CE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord:

"23b. 398 D 0433: décision 98/433/CE de la Commission du 26 juin 1998 concernant l'établissement de critères harmonisés pour l'octroi de dispenses en vertu des dispositions de l'article 9 de la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 192 du 8.7.1998, p. 19)."

Article 2

Les textes de la directive 98/433/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 266 du 19.10.2000.

(2) JO L 192 du 8.7.1998, p. 19.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 42/1999

du 26 mars 1999

modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

consdérant ce qui suit:

(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision no 104/98 du Comité mixte de L'EEE du 30 octobre 1998(1).

(2) La directive 96/34/CE du Conseil de 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES(2) et la directive 97/75/CE du Conseil du 15 décembre 1997 modifiant et étendant au Royaume-Uni la directive 96/34/EG concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES(3) doivent être intégrées à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 31 (directive 97/81/CE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:

"32. 396 L 0034: directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (JO L 145 du 19.6.1996, p. 4), modifiée par:

- 397 L 0075: directive 97/75/CE du Conseil du 15 décembre 1997 (JO L 10 du 16.1.1998, p. 24).

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

en ce qui concerne les pays de l'AELE, il y a lieu de lire respectivement 'Autorité de surveillance de l'AELE' et 'Cour AELE' en lieu et place de 'Commission' et de 'Cour de justice' dans les cas visés au point 6 de la clause 4 de l'annexe de la directive."

Article 2

Les textes des directives 96/34/CE et 97/75/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 mars 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 197 du 29.7.1999, p. 56. JO L 226 du 27.8.1999, p. 44 (rectificatif).

(2) JO L 145 du 19.6.1996, p. 4.

(3) JO L 10 du 16.1.1998, p. 24.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 53/2000

du 28 juin 2000

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 26/2000 du 31 mars 2000(1).

(2) La directive 96/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 modifiant la directive 89/398/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est inséré au point 51 (directive 89/398/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

", modifiée par:

- 396 L 0084: directive 96/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 (JO L 48 du 19.2.1997, p. 20).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

À l'article 4, l'alinéa suivant est ajouté après le dernier alinéa du paragraphe 1 bis:

'En ce qui concerne cette autorisation de mise sur le marché temporaire, une partie contractante peut, si elle a des motifs justifiés d'estimer qu'un produit constitue un risque pour la santé humaine, limiter ou interdire l'utilisation et/ou la vente de ce produit sur son territoire. Elle en informe immédiatement les autres parties contractantes par le biais du Comité mixte de l'EEE et motive sa décision. Si une partie contractante le demande, des consultations concernant l'opportunité de la mesure ont lieu au sein du Comité mixte de l'EEE. La partie VII de l'accord s'applique.'"

Article 2

Les textes de la directive 96/84/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 juin 2000 pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 141 du 15.6.2000, p. 46.

(2) JO L 48 du 19.2.1997, p. 20.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 25/1999

du 26 février 1999

modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision n° 99/98 du Comité mixte de l'EEE du 25 septembre 1998(1);

considérant que le règlement (CE) n° 847/98 de la Commission du 22 avril 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 3201/90 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins(2) doit être intégré à l'accord,

considérant que le règlement (CE) n° 881/98 de la Commission du 24 avril 1998 portant modalités d'application relatives à la protection des mentions traditionnelles complémentaires utilisées pour certains types de vins de qualité produits dans des régions déterminées [v.q.p.r.d.(3)] doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 26 [règlement (CEE) n° 3201/90 de la Commission] à l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord:

"- 398 R 0847: règlement (CE) n° 847/98 de la Commission du 22 avril 1998 (JO L 120 du 23.4.1998, p. 14)."

Article 2

Le point 42 e suivant est ajouté après le point 42 d [règlement (CE) n° 1128/96 de la Commission] à l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord:

"42 e. 398 R 0881: règlement (CE) n° 881/98 de la Commission du 24 avril 1998 portant modalités d'application relatives à la protection des mentions traditionnelles complémentaires utilisées pour certains types de vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) (JO L 124 du 25.4.1998, p. 22)."

Article 3

Les textes des règlements (CE) n° 847/98 et (CE) n° 881/98 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 27 février 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 189 du 22.7.1999, p. 73.

(2) JO L 120 du 23.4.1998, p. 14.

(3) JO L 124 du 25.4.1998, p. 22.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 25/2000

du 31 mars 2000

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/2000 du 28 janvier 2000(1).

(2) La directive 1999/65/CE de la Commission du 24 juin 1999 modifiant les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans, respectivement, les céréales et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(2), doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 1999/71/CE de la Commission du 14 juillet 1999 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(3), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. Les tirets suivants sont ajoutés au point 38 (directive 86/362/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

"- 399 L 0065: directive 1999/65/CE de la Commission du 24 juin 1999 (JO L 172 du 8.7.1999, p. 40),

- 399 L 0071: directive 1999/71/CE de la Commission du 14 juillet 1999 (JO L 194 du 27.7.1999, p. 36)."

2. Le tiret suivant est ajouté au point 39 (directive 86/363/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

"- 399 L 0071: directive 1999/71/CE de la Commission du 14 juillet 1999 (JO L 194 du 27.7.1999, p. 36)."

3. Les tirets suivants sont ajoutés au point 54 (directive 90/642/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

"- 399 L 0065: directive 1999/65/CE de la Commission du 24 juin 1999 (JO L 172 du 8.7.1999, p. 40),

- 399 L 0071: directive 1999/71/CE de la Commission du 14 juillet 1999 (JO L 194 du 27.7.1999, p. 36)."

Article 2

Les textes des directives 1999/65/CE et 1999/71/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, qui seront publiées au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) Non encore parue au Journal officiel.

(2) JO L 172 du 8.7.1999, p. 40.

(3) JO L 194 du 27.7.1999, p. 36.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 164/1999

du 26 novembre 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 112/1999 du Comité mixte de l'EEE du 24 septembre 1999(1).

(2) La décision 98/734/CE de la Commission du 30 novembre 1998 portant réglementation technique commune concernant les stations terriennes mobiles de communications par satellite (LMES) opérant dans les bandes de fréquences de 1,5/1,6 GHz(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 4zz (décision 98/578/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord:

"4zza. 398 D 0734: décision 98/734/CE de la Commission du 30 novembre 1998 portant réglementation technique commune concernant les stations terriennes mobiles de communications par satellite (LMES) opérant dans les bandes de fréquences de 1,5/1,6 GHz (JO L 351 du 29.12.1998, p. 37)."

Article 2

Les textes de la décision 98/734/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 325 du 21.12.2000, p. 23.

(2) JO L 351 du 29.12.1998, p. 37.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 119/98

du 18 décembre 1998

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 107/98 du 27 novembre 1998(1);

considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 112/98 du Comité mixte de l'EEE du 27 novembre 1998(2);

considérant que la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins(3) doit être intégrée à l'accord;

considérant que la directive 96/98/CE du Conseil vise à renforcer la sécurité en mer et à garantir la libre circulation des équipements marins et qu'elle doit donc être intégrée à la fois à l'annexe II et à l'annexe XIII de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XXXII suivant est ajouté à l'annexe II de l'accord: "XXXII. ÉQUIPEMENTS MARINS

ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE

1. 396 L 0098: directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins (JO L 46 du 17.2.1997, p. 25)."

Article 2

Le point 56.D suivant est ajouté après le point 56.C [règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord: "56.D. 396 L 0098: directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins (JO L 46 du 17.2.1997, p. 25)."

Article 3

Les textes de la directive 96/98/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 19 décembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 277 du 28.10.1999, p. 42.

(2) JO L 277 du 28.10.1999, p. 49.

(3) JO L 46 du 17.2.1997, p. 25.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 90/98

du 25 septembre 1998

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 101/97 du Comité mixte de l'EEE du 15 décembre 1997(1);

considérant que le règlement (CE) n° 2523/97 de la Commission du 16 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1014/90 portant modalités d'application pour la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 2 [règlement (CEE) n° 1014/90 de la Commission] du chapitre XXVII de l'annexe II de l'accord: "- 397 R 2523: règlement (CE) n° 2523/97 de la Commission du 16 décembre 1997 (JO L 346 du 17.12.1997, p. 46)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 2523/97 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 193 du 9.7.1998, p. 61.

(2) JO L 346 du 17.12.1997, p. 46.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

n° 81/98

du 31 juillet 1998

modifiant le protocole 47 (suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 102/97 du 15 décembre 1997(1);

considérant que le règlement (CE) no 1472/97 de la Commission du 28 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) no 3201/90 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins(2), doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret est ajouté au point 26 [règlement (CEE) no 3201/90 de la Commission] à l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord: "- 397 R 1472: règlement (CE) n° 1472/97 de la Commission du 28 juillet 1997 (JO L 200 du 29.7.1997, p. 18)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1472/97 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er août 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 193 du 9.7.1998, p. 62.

(2) JO L 200 du 29.7.1997, p. 18.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 193/44

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 89/97

du 9 décembre 1997

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 64/97 (1);

considérant que le règlement (CE) no 345/97 de la Commission du 26 février 1997 modifiant l'article 3 du règlement (CEE) no 207/93 établissant le contenu de l'annexe VI du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires et fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 5, paragraphe 4, dudit règlement (2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est inséré au point 54.E [règlement (CEE) no 207/93 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II:

«, modifié par:

— 397 R 0345: règlement (CEE) no 345/97 de la Commission du 26 février 1997 (JO L 58 du 27. 2. 1997, p. 38).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 345/97 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 décembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BULL

(1) JO L 30 du 5. 2. 1998, p. 35.

(2) JO L 58 du 27. 2. 1997, p. 38.