PROTOCOLE
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues pa r l’accord de partenariat dans
lesecteurdelapêcheentrelacommunautéeuropéenneetlarépubliqueisla miquedeMauritanie,pour
la période allant du 1eraoût 2008 au 31 juillet 2012
Article 1
Période d’application et possibilités de pêche
1. Àpartirdu1eraoût2008etpourunepériodedequatreans,
les possibilités de pêche accordées au titre des articles 5 et 6 del’accordsontfixéesdansletableaujointauprésentprotocole.Cespossibilités font parties de l’effort global de pêche repris dansl’annexe III défini par les autorités mauritaniennes sur base desavis scientifiques disponibles et mis à jour périodiquement.
2. Leparagraphe1s’appliquesousréservedesdispositionsdes
articles 4 et 5 du présent protocole.
3. En application de l’article 6 de l’accord, les navires battant
pavillon d’un État membre de la Communauté européenne nepeuvent exercer des activités de pêche dans les zones de pêchemauritaniennes que s’ils détiennent une licence de pêche délivréedans le cadre du présent protocole et selon les modalités décritesdans les annexes au présent protocole.
Article 2
Contrepartie financière — Modalités de paiement
1. La contrepartie financière visée à l’article 7 de l’accord est
fixéeà86 millionsEURpourlapremièreannée,76 millionsEURpourladeuxièmeannée,73millionsEURpourlatroisièmeannéeet70 millionsEURpourlaquatrièmeannée (
1).Surcesmontants
sontaffectés11millionsEURpourlapremièreannée,16millionsEUR pour la deuxième année, 18 millions EUR pour la troisièmeannée et 20 millions EUR pour la quatrième année par la Mauri-tanie à l’appui financier pour la mise en œuvre de la politiquenationale des pêches, tel que prévu à l’article 7 paragraphe 1b del’accord, dont 1 million euros par an pour l’appui au Parc Natio-nal du Banc d’Arguin (PNBA).
2 En cas de dépassement du tonnage global de 250 000 ton-
nes par an pour la catégorie 9 «Pélagiques», la partie communau-taire s’acquittera d’une contribution complémentaire de 40 eurospar tonne pêchée.
3. Leparagraphe1s’appliquesousréservedesdispositionsdes
articles 4, 5, 6, 7, 9, 10 et 13 du présent protocole.4. Le paiement par la Communauté de la contrepartie finan-
cière intervient au plus tard le 31 août 2008 pour la premièreannée et au plus tard le 1
eraoût pour les années suivantes.
5. La contrepartie financière est versée sur un seul compte du
TrésordelaRépubliqueIslamiquedeMauritanieouvertauprèsdela Banque Centrale de Mauritanie, dont les références sont com-muniquées par le ministère.
6. Sous réserve des dispositions de l’article 6 du présent pro-
tocole, l’affectation budgétaire de cette contrepartie et de l’appuiauPNBAestdécidéedanslecadredelaLoideFinancesdelaMau-ritanie et à ce titre, relève de la compétence exclusive de l’Etatmauritanien.
Article 3
Coopération scientifique
1. Les deux parties s’engagent à promouvoir une pêche res-
ponsable dans les zones de pêche mauritaniennes sur la base desprincipes d’une gestion durable.
2. Pendant la durée de ce présent protocole, les deux parties
coopéreront pour approfondir certaines questions relatives àl’évolution de l’état des ressources dans les zones de pêche mau-ritaniennes; à cet effet, une réunion du comité scientifiqueconjointsetientaumoinsunefoisparan,conformémentàl’arti-cle 4 paragraphe 1 de l’accord. A la demande d’une des parties eten cas de besoin exprimé dans le cadre du présent protocole,d’autres réunions de ce comité scientifique conjoint peuvent éga-lement être convoquées.
3. Les deux parties, sur la base des conclusions des travaux du
comité scientifique conjoint et à la lumière des meilleurs avisscientifiques disponibles, se consultent au sein de la commissionmixteprévueàl’article10del’accordpouradopter,lecaséchéantet de commun accord, des mesures visant la gestion durable desressources halieutiques.
4. Le mandat du comité scientifique conjoint porte notam-
ment sur les activités suivantes:
a) élaborer un rapport scientifique annuel sur les pêcheries
objets du présent accord;
b) identifier et mettre en œuvre un programme annuel traitant
des questions scientifiques spécifiques de nature à améliorerla compréhension de l’état des ressources et l’évolution desécosystèmes;
c) étudier, selon une procédure approuvée par consensus au
sein du comité, les questions scientifiques qui se posent aucours de l’exécution du présent accord;
(1) À ce montant s’ajoutent les contributions dues par les armateurs pré-
vues au Chapitre III de l’Annexe 1, perçues directement par la Mauri-tanie au compte prévu au Chapitre IV de l’Annexe 1, et qui sontestimées à 15 millions EUR par an.
Deplus,sousréservedesasignature,leDocumentdeStratégieetPro-
grammeIndicatifNationaldu10°FEDpourlaMauritanieinclut,entreautre, des prévisions d’appui budgétaire de 40 M€ sur trois ans à par-tir de 2009 si les conditions nécessaires le permettent. Sur base d’uneperformanceglobalepositiveaumomentdelarevueàmi-parcoursdu10° FED en 2010, y inclus la politique sectorielle de la pêche, uneéventuelle modification à la hausse de l’enveloppe programmable10° FED pourra être envisagée.L 203/4 FR Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2008
d) réaliser, entre autres, et en cas de besoin, des campagnes de
pêche expérimentale pour déterminer les possibilités depêcheetlesoptionsd’exploitationquigarantissentlaconser-vation des ressources et de leur écosystème.
Article 4
Révision des possibilités de pêche
1. Lespossibilitésdepêcheviséesàl’article1
erduprésentpro-
tocole peuvent être augmentées d’un commun accord dans lamesureoù,d’aprèslesconclusionsducomitéscientifiqueconjointviséauparagraphe1del’article4del’accord,cetteaugmentationne porte pas atteinte à la gestion durable des ressources maurita-niennes. Dans un tel cas, la contrepartie financière visée au para-graphe 1 de l’article 2 du présent protocole est augmentéeproportionnellement et pro rata temporis . Toutefois, le montant
totaldelacontrepartiefinancièreverséparlaCommunautéeuro-péenne ne peut pas excéder le double du montant indiqué auparagraphe1del’article2duprésentprotocoleetcemontantres-tera proportionnel à la majoration des possibilités de pêches.
2. Au cas où, en revanche, les parties s’accordent sur l’adop-
tion de mesures visées au paragraphe 3 de l’article 3 du présentprotocole impliquant une réduction des possibilités de pêcheviséesàl’article1
erduprésentprotocole,lacontrepartiefinancière
est réduite proportionnellement et pro rata temporis . Cette contre-
partie financière sans préjudice des dispositions prévues dansl’article 6 du présent protocole, pourrait être suspendue par laCommunauté européenne dans le cas où aucune des possibilitésde pêches prévues dans le présent protocole ne pourra êtredéployée.
3. Ladistributiondespossibilitésdepêcheentrelesdifférentes
catégoriesdenavirespeutégalementêtresoumiseàrévisiond’uncommun accord des deux parties et dans le respect de touterecommandationéventuelleducomitéscientifiqueconjointquantà la gestion des stocks qui pourraient être affectés par cette redis-tribution. Les parties s’accordent sur l’ajustement correspondantde la contrepartie financière au cas où la redistribution des possi-bilités de pêche le justifie.
4. Lesrévisionsdespossibilitésdepêcheprévuesauxparagra-
phes1,2et3ci-dessus,sontdécidéesd’uncommunaccordentreles deux parties dans le cadre de la commission mixte prévue àl’article 10 de l’accord.
Article 5
Pêche exploratoire
1. Les parties peuvent mener des campagnes de pêche explo-
ratoire dans les zones de pêche mauritaniennes, après avis ducomitéscientifiqueconjointprévuàl’article4del’accord.Àcettefin,ellesmènentdesconsultationsàlademanded’unedespartieset déterminent, au cas par cas, des nouvelles ressources, condi-tions et autres paramètres pertinents.
2. Les autorisations de pêche exploratoire sont accordées aux
finsd’essaipourunepériodedesixmoisaumaximumetconfor-mément aux dispositions prévues à l’article 6 paragraphe 2 del’accord. Elles sont assujetties au paiement d’une redevance.3. Lorsquelespartiesconcluentquelescampagnesexploratoi-
res ont donné des résultats positifs, dans le respect de la préser-vation des écosystèmes et de la conservation des ressourcesmaritimes biologiques, de nouvelles possibilités de pêche pour-raientêtreattribuéesàdesnavirescommunautairessuivantlapro-céduredeconcertationprévueàl’article4duprésentprotocoleetjusqu’àl’expirationduprotocoleetenfonctiondel’effortpermis-sible. La contrepartie financière sera augmentée conformémentaux dispositions prévues à l’article 4.
4. La pêche exploratoire est réalisée en étroite collaboration
avec l’Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques etdesPêches(IMROP).Aceteffetl’IMROPdécidedelacompositionde l’équipe de chercheurs et d’observateurs à embarquer, dont lesfraissontàlachargedel’armateur.Lesdonnéesissuesdelapêcheexploratoirefontl’objetd’unrapportdel’IMROPquiestcommu-niqué au ministère.
5. Les captures réalisées lors de la pêche exploratoire sont la
propriété de l’armateur. La capture des espèces dont la taille estnonréglementaireetcellesdontlapêche,ladétentionàbordetlacommercialisationn’estpasautoriséeparlaréglementationmau-ritanienne est interdite.
6. Sauf dispositions contraires décidées de commun accord
entre les deux parties, les navires opérant sous le régime de la
pêche exploratoire débarquent toutes leurs captures enMauritanie.
Article 6
Contribution de l’accord de Partenariat à la mise en œuvre
de la politique sectorielle des pêches de la Mauritanie
1. L’appuifinancierviséàl’article7paragraphe1b)del’accord
s’élève à 11 millions EUR pour la première année, 16 millionsEUR pour la deuxième année, 18 millions EUR pour la troisièmeannéeet20millionsEURpourlaquatrièmeannéeconformémentà l’article 2 paragraphe 1 du présent protocole. Cet appui finan-ciercontribueaudéveloppementetàlamiseenœuvredelaStra-tégie Nationale de Développement durable du secteur des PêchesdeMauritanie,envuedel’instaurationd’unepêchedurableetres-ponsabledansseseauxenharmonieaveclesobjectifsstratégiquesdepréservationdesressourceshalieutiquesetdemeilleurintégra-tion du secteur à l’économie nationale, et notamment en ce quiconcerne les domaines d’intervention énoncés dans le paragra-phe 3 ci-dessous et dont la liste indicative des indicateurs figureen annexe IV, ainsi qu’un appui au PNBA.
2. La gestion du montant correspondant à l’appui financier
visé au paragraphe 1 ci-dessus est de la responsabilité de la Mau-ritanie et est fondée sur l’identification par les deux parties, decommun accord, des objectifs à réaliser, de la programmation yafférente et des indicateurs permettant d’en évaluer la réalisation.
3. Sans préjudice de l’identification par les deux parties de ces
objectifs et conformément aux priorités de la Stratégie NationaledeDéveloppementdurabledusecteurdesPêchesdeMauritanieeten vue d’assurer une gestion durable et responsable des ressour-ces et de promouvoir le développement du secteur, les deux par-ties conviennent de se focaliser:31.7.2008
FR Journal officiel de l’Union européenne L 203/5
Danslecadredel’aménagementdespêcheriesetdel’optimisation
de la rente, sur les objectifs suivants:
— La mise en œuvre de plans d’aménagement des pêcheries
(poulpe, crevettes, etc.),
— Le renforcement de la recherche halieutique et
océanographique,
— Le renforcement de la surveillance,— Le contrôle et l’ajustement des capacités,— Le développement de nouvelles pêcheries (sardines, anchois,
etc.).
Dans le cadre de l’accroissement des retombées économiques et
sociales du secteur, sur les objectifs suivants:
— Le développement des infrastructures et des services
portuaires,
— La mise aux normes et la promotion de la qualité, notam-
ment en ce qui concerne l’amélioration des conditions sani-taires de production des produits de la pêche et lerenforcement de la capacité de contrôle des autorités mauri-taniennes compétentes,
— La promotion de l’investissement privé dans le secteur,
notamment à travers la remise à niveau et la modernisationde l’appareil de production, la promotion des facteurs decompétitivité globale et des avantages comparatifs,
— Le développement de la pêche artisanale maritime, de la
pêche continentale et de l’aquaculture.
DanslecadredelaProtectiondel’environnementmarin,deshabi-
tats et du littoral, sur les objectifs suivants:
— La préservation de l’environnement marin et des habitats
aquatiques,
— Lerenforcementdescapacitésdediagnosticetdeluttecontre
les pollutions marines.
Dans le cadre de la réforme du cadre juridique et institutionnel,
sur les objectifs suivants:
— Le renforcement des capacités institutionnelles du ministère
des Pêches et de ses structures sous tutelle,
— L’amélioration du cadre juridique d’exercice des activités de
pêches et de l’environnement institutionnel du secteur.
Article 7
Modalités de mise en œuvre de l’appui à la politique
sectorielle des pêches de la Mauritanie
1. Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 3 de
l’article6duprésentprotocole,laCommunautéeuropéenneetleministère s’accordent au sein de la commission mixte prévue à
l’article 10 de l’accord, sur base des orientations indiquées dansl’annexe IV et dès l’entrée en vigueur du présent protocole, sur:
a) lesorientationsannuellesetpluriannuellesguidantlamiseen
œuvre des priorités de la politique des pêches mauritanien-nes identifiées dans l’article 6 ci-dessus et visant à l’instaura-tiond’unepêchedurableetresponsable,etnotammentcellesvisées au paragraphe 3 de cet article 6;
b) les objectifs annuels et pluriannuels à atteindre ainsi que les
critères et indicateurs à utiliser pour permettre une évalua-tion des résultats obtenus, sur une base annuelle.
2. Toute modification de ces orientations, objectifs et de ces
critèresetindicateursd’évaluationestapprouvéeparlesdeuxpar-ties au sein de la commission mixte.
3 En continuité avec les objectifs et les orientations définies et
mis en œuvre dans le protocole 2006/2008 en vigueur jusqu’au31 juillet 2008, une programmation pluriannuelle, en annéecivile, de l’appui sectoriel du présent protocole est communiquéechaque année à la Communauté européenne au plus tard le1
ermars.
En ce qui concerne la première année d’application du présent
protocole, la programmation pluriannuelle et l’affectationannuelle par la Mauritanie de l’appui sectoriel visé au paragra-phe 1 de l’article 6 du présent protocole est communiquée à laCommunauté européenne au moment de l’approbation en com-mission mixte des orientations, objectifs et critères et indicateursd’évaluation au plus tard le 1
ermars.
L’appui sectoriel fera l’objet d’une revue à mi parcours conjointe
de la réalisation des indicateurs de résultats de l’année civile encours au mois de juin et d’une revue finale conjointe de la réali-sationdecesindicateursderésultatsaumoisdejanvierdel’annéesuivante.Deplus,lapartiemauritaniennecommuniquera,auplustardle30octobredechaqueannéel’affectationbudgétairesecto-rielle prévue dans la Loi de Finances de l’année suivante.
4. Pourpréparercesrevuesconjointes,leministèretransmetà
la Commission, au plus tard un mois avant la tenue de la revueconjointeàmiparcoursetdelarevueconjointefinalerespective-mentunrapportprovisoireetunrapportfinalannuelsurlamiseen œuvre des résultats obtenus, ainsi que sur d’éventuelles diffi-cultésconstatéesetsurlesmesuresdecorrectionsetderattrapageproposées.
La Commission se réserve le droit de demander aux autorités
mauritaniennestoutrenseignementcomplémentairesurcesrésul-tats afin d’entreprendre des consultations avec les autorités mau-ritaniennes dans le cadre de la Commission mixte visée àl’article 10 de l’accord, pour adopter les mesures correctives denature à permettre d’atteindre les objectifs assignés.L 203/6
FR Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2008
Article 8
Intégration économique des opérateurs communautaires
dans le secteur des pêches en Mauritanie
1. Les deux parties s’engagent à promouvoir l’intégration éco-
nomique des opérateurs communautaires dans l’ensemble de lafilièrepêcheenMauritanie.Danscecadre,lesdeuxpartiesmène-ront de concert des évaluations objectives des contraintes liées àl’investissementprivédanslesecteurdespêchesenMauritanie,aucourant de l’année 2008, en vue de dégager des orientations sus-ceptibles de promouvoir l’investissement, prenant en considéra-tion le développement des infrastructures de débarquement, lamiseauxnormesetlamodernisationdesoutilsdeproductionsetla promotion des filières de commercialisation des produits de lapêche, ainsi que les mesures d’amélioration de l’environnementjuridique et institutionnel du secteur et de sa compétitivité.
2. Les deux parties conviennent de mettre en place un groupe
conjoint de réflexion afin d’examiner périodiquement les ques-tionsliéesàlapromotiondel’investissementprivédanslesecteurdes pêches mauritaniens notamment la facilitation de l’implanta-tion d’entreprises privées européennes, de sociétés mixtes entreopérateursmauritanienseteuropéensetdeformulesappropriéesde partenariat public privé. Ce groupe de réflexion pourra définirunpland’actionannuelspécifiqueetensuivredecommunaccordlamiseenœuvre,notammentdanslecadredelacontributiondel’accord de Partenariat à la mise en œuvre de la politique secto-rielle des pêches de Mauritanie.
3. Lesdeuxpartiesdécidentégalementd’instaurerunerencon-
tre annuelle, dans le cadre d’un forum destiné à la promotion dupartenariatprivédanslesecteurdespêchesmauritanien.Ceforumannuel, auquel seront conviés les opérateurs privés européens etmauritaniens, se tiendra en Mauritanie.
4. Afin de développer, en particulier, la filière «frais», la Mau-
ritanie accorde, à titre incitatif, aux opérateurs communautairesdébarquantdanslesportsmauritaniens(enparticulierauxfinsdeventeauxindustrieslocales,devalorisationenMauritanieparcesopérateurs ou d’acheminement par voie terrestre des captureseffectuées dans les zones de pêches mauritaniennes) une réduc-tion du montant des redevances, conformément aux dispositionsde l’annexe I du présent protocole et à la réglementation mauri-tanienne en la matière
Article 9
Différends — Suspension de l’application du protocole
1. Tout différend entre les parties quant à l’interprétation des
dispositions de ce protocole et ses annexes et quant à l’applica-tion qui en est faite doit faire l’objet d’une consultation entre lesparties au sein de la commission mixte prévue à l’article 10 del’accord, si nécessaire, convoquée en session extraordinaire.2. L’application du protocole peut être suspendue à l’initiative
de l’une des parties lorsque le différend opposant les deux partiesest considéré grave et que les consultations menées au sein de lacommission mixte conformément au paragraphe 1 ci-dessusn’ont pas permis d’y mettre fin à l’amiable.
3. La suspension de l’application du protocole est subordon-
née à la notification par la partie intéressée de son intention parécrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspen-sion prendrait effet.
4. Par dérogation à la procédure de suspension prévue aux
paragraphes1,2et3ci-dessus,laCommunautéseréserveledroitde suspendre de façon immédiate l’application du protocole encasdenonrespectparlaMauritaniedesengagementsprisconcer-nantlamiseenœuvredesapolitiquesectorielledelapêche.Cettesuspensionseranotifiéesansdélaisauxautoritésmauritaniennes.
5. En cas de suspension, les parties continuent à se consulter
envuedechercherunerésolutionàl’amiabledudifférendquilesoppose. Lorsqu’une telle résolution est obtenue, l’application duprotocolereprendetlemontantdelacompensationfinancièreestréduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la
duréependantlaquellel’applicationduprotocoleaétésuspendue.
Article 10
Suspension de l’application du protocole par manque de
paiement
Sous réserve des dispositions de l’article 4 du présent protocole,
au cas où la Communauté européenne omettrait d’effectuer lespaiements prévus à l’article 2 du présent protocole, l’applicationdu présent protocole peut être suspendue dans les conditionssuivantes:
a) le ministère adresse une notification à la Commission euro-
péenne indiquant l’absence de paiement. La Commissioneuropéenne procède aux vérifications appropriées et, sinécessaire, au paiement dans un délai maximum de 30 joursouvrablesàcompterdeladatederéceptiondelanotification.
b) En l’absence de paiement ou de justification appropriée de
l’absence de paiement dans le délai prévu au paragraphe a)ci-dessus, les autorités compétentes de Mauritanie sont endroitdesuspendrel’applicationduprésentprotocole.Elleseninforment la Commission européenne sans délai.
c) L’application du présent protocole reprend dès que les paie-
ments en cause sont honorés.
Article 11
Dispositions de la loi nationale applicables
Sans préjudice des dispositions contenues dans l’accord, les acti-
vitésdesnaviresopérantenapplicationduprésentprotocoleetdeses annexes, en particulier le débarquement, le transbordement,l’utilisation de services portuaires, l’achat de fournitures, ou tou-tes autres activités sont régies par les lois et règlements applica-bles en Mauritanie.31.7.2008
FR Journal officiel de l’Union européenne L 203/7
Article 12
Durée
Le présent protocole et ses annexes s’appliquent pour une durée
dequatreansàpartirdu1eraoût2008,saufdénonciationconfor-
mément à l’article 13.
Article 13
Dénonciation
1. En cas de dénonciation du protocole, la partie intéressée
notifie par écrit à l’autre partie son intention de dénoncer le pro-tocole au moins six mois avant la date à laquelle cette dénoncia-tion prendrait effet.2. L’envoi de la notification visée au paragraphe précédent
entraîne l’ouverture de consultations par les parties.
Article 14
Entrée en vigueur
1. Le présent protocole et ses annexes entrent en vigueur à la
date à laquelle les parties se notifient l’accomplissement des pro-cédures nécessaires à cet effet.
2. Ilssontapplicablesàpartirdu1
eraoût2008enlieuetplace
du protocole et de ses annexes couvrant la période allant du1
erjuillet 2006 au 31 juillet 2008.L 203/8 FR Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2008
Tableau des possibilités de pêche
Type de pêche
CRUSTACÉS PECHE DEMERSALE CÉPHALOPODES PÊCHE PÉLAGIQUE
Catégorie 1
Crustacés sauf
langouste et
crabeCatégorie 10
CrabesCatégorie 6
LangoustesCatégorie 2
Chalutiers et
palangriers
pour le merlu
noirCatégorie 3
Démersaux autres
que le merlu noir
avec engins autres
q u el ec h a l u tCatégorie 4
Chalutiers
démersaux
autres que le
merlu noirCatégorie 5
CéphalopodesCatégorie 7
Thoniers senneursCatégorie 8
Thoniers Can-
neurs et palan-
griers de surfaceCatégorie 9
Chalutiers
congélateurs
Pélagiques (1)Catégorie 11
Navires de pêche
pélagique au
frais (1)
GT maximal
par période delicences9 570 GT 300 GT 300 GT 3 240 GT 1 162 GT 375 GT 13 950 GT
32 navires22 navires 22 navires 17 licences 15 000 GT par
mois en
moyenne
annuelle
(1) Les possibilités de pêche non utilisées de la catégorie 11 peuvent être ut ilisées par la catégori e9àc o n c u rrence d’un maximum de 20 licences par mois.31.7.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 203/9
CATÉGORIE DE PÊCHE 1: NAVIRES DE PÊCHE AUX CRUSTACÉS À L’EXCEPTION DE LA LAN GOUSTE ET
DU CRABE
1.Zone de pêche
i) au nord du parallèle 19° 21,00 N, à l’extérieur de la zone délimitée par le s points suivants:
20° 46,30 N 17° 03,00 W20° 40,00 N 17° 07,50 W20° 05,00 N 17° 07,50 W19° 35,50 N 16° 47,00 W19° 28,00 N 16° 45,00 W19° 21,00 N 16° 45,00 W
ii) au sud du parallèle 19° 21,00 N, à l’ouest de la ligne des 6 milles, (cf. la référence des coordonnées en
appendice 6 de l’annexe II).
Lorsque le plan d’aménagement de la crevette sera adopté, le présent zonag e pourra être revu de commun
accord entre les parties.
2.Engin autorisé
Chalut de fond à la crevette et autres engins sélectifs
Lesdeuxpartiesmènerontdesessaistechniquesenvuededéfinirdesdispo sitifsdesélectivitéetenparticulier:
(i)desgrillesdesélectivitépourleschaluts,(ii)desenginssélectifs autresquelechalut.Lamiseenœuvredeces
enginssélectifsdevrasefaireavantle31/12/2009,aprèsévaluationsci entifique,techniqueetéconomiquedes
résultats de ces essais.
Le doublage de la poche du chalut est interdit. Le doublage des fils constit uant la poche du chalut est interdit.
Les tabliers de protection sont autorisés, conformément à l’article 24 du code des pêches mauritanien.
3.Maillage minimal autorisé
50 mm
4.Repos biologique
Deux (2) périodes de deux (2) mois: mai- juin et septembre-octobre
Les deux parties pourront décider, d’un commun accord dans le cadre de la Co mmission mixte, la possibilité
d’ajuster,d’augmenterouderéduireladuréedecespériodesdereposbiol ogique,ainsiquelafixationdezones
de fermeture spatio-temporelle pour protéger les zones de reproduction e t de concentration des juvéniles.
5.Captures accessoires et tailles minimales
En conformité avec la législation mauritanienne, cf. chapitre VI et appen dice 5 de l’annexe I pour les captures
accessoires et cf. chapitre V point 5 et appendice 6 de l’annexe I pour les ta illes minimales.
Au cas où la législation mauritanienne ne prévoit aucune disposition en ma tière de captures accessoires et de
tailles minimales pour certaines espèces, les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour
déterminer le taux autorisé.
6.Tonnage autorisé/ Redevances
2008/2009 2009/2010 2010/2011 2011/2012
Tonnage autorisé (GT) par période de licences 9 570 GT 9 570 GT 9 570 GT 9 570 GT
Redevances en Euro par GT par an 291 303 315 315
7.Observations
Les redevances sont fixées pour la période de quatre ans d’application du p rotocole.
Débarquementsettransbordementsencouragéssuivantlesdispositionsp révuesauprotocoleetdansl’annexe1.L 203/10 FR Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2008
CATÉGORIE DE PÊCHE 2: CHALUTIERS (1) ET PALANGRIERS DE FOND DE PÊCHE AU MERL UN O I R
1.Zone de pêche
1.1 i) Au Nord du parallèle 19° 15’60 N, à l’ouest de la ligne joignant les poi nts suivants:
20° 46,30 N 17° 03,00 W20° 36,00 N 17° 11,00 W20° 36,00 N 17° 36,00 W20° 03,00 N 17° 36,00 W19° 45,70 N 17° 03,00 W19° 29,00 N 16° 51,50 W19° 15,60 N 16° 51,50 W19° 15,60 N 16° 49,60 W
ii) AuSudduparallèle19°15,60N,jusqu’auparallèle17°50,00N,àl’oues tdelalignedes18milles
dontlescoordonnéessontcalculéessurbasedelalignedes6millesdontle scoordonnéesfigurent
à l’appendice 6 de l’annexe II
iii) AuSudduparallèle17°50,00N,àl’ouestdelalignedes12millesdontl escoordonnéessontcal-
culéessurbasedelalignedes6millesdontlescoordonnéesfigurentàl’ap pendice6del’annexeII
1.2 Le zonage pendant les arrêts biologiques de la pêche céphalopodière es t le suivant:
i) Entre Cap Blanc et Cap Timiris, la zone d’exclusion est définie par les po ints suivants:
20° 46,00 N 17° 03,00 W20° 46,00 N 17° 47,00 W20° 03,00 N 17° 47,00 W19° 47,00 N 17° 14,00 W19° 21,00 N 16° 55,00 W19° 15,60 N 16° 51,50 W19° 15,60 N 16° 49,60 W
ii) Au Sud de Cap Timiris (au sud du parallèle 19° 15,60 N) et jusqu’à Nouakch ott (17° 50,00 N), la
zone d’exclusion est la ligne des 18 miles dont les coordonnées sont calcul ées sur base de la ligne
des 6 milles dont les coordonnées figurent à l’appendice 6 de l’annexe II.
iii) Au sud de Nouakchott (au sud du parallèle 17° 50,00 N,), la zone d’exclu sion est la ligne des 12
miles dont les coordonnées sont calculées sur base de la ligne des 6 milles d ont les coordonnées
figurent à l’appendice 6 de l’annexe II
2.engin autorisé
— palangre de fond
— chalut de fond pour merlusLe doublage de la poche du chalut est interdit.Le doublage des fils constituant la poche du chalut est interdit.
3.Maillage minimal autorisé
70 mm pour le chalut
4.Repos biologique
Les deux parties s’accordent au sein de la Commission mixte et sur la base de s meilleurs avis scientifiques dis-
poniblesetagréésparleComitéscientifiqueconjointsurlapériodelapl usadéquatepourlereposbiologique.31.7.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 203/11
5.Captures accessoires et tailles minimales
En conformité avec la législation mauritanienne, cf. chapitre VI et appen dice 5 de l’annexe I pour les captures
accessoires et cf. chapitre V point 5 et appendice 6 de l’annexe I pour les ta illes minimales.
Au cas où la législation mauritanienne ne prévoit aucune disposition en ma tière de captures accessoires et de
tailles minimales pour certaines espèces, les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour
déterminer le taux autorisé.
6.Tonnage autorisé/Redevances
2008/2009 2009/2010 2010/2011 2011/2012
Tonnage autorisé (GT) par période de licences 3 240 GT 3 240 GT 3 240 GT 3 240 GT
Redevances en Euro par GT par an 148 153 159 159
7.Observations
Les redevances sont fixées pour la période de quatre ans d’application du p rotocole.
(1) Cette catégorie exclut tout chalutier congélateur.Débarquementsettransbordementsencouragéssuivantlesdispositionsp révuesauprotocoleetdansl’annexe1.
CATÉGORIE DE PÊCHE 3: NAVIRES DE PÊCHE DES ESPÈCES DEMERSALES AUTRES QUE LE MERLU NOIR
AVEC DES ENGINS AUTRES QUE LE CHALUT
1.Zone de pêche
1.1 i) Aunordduparallèle19°48,50N,àpartirde3milles,mesurésàpartir delalignedebaseCapBlanc-
Cap Timiris
ii) Ausudduparallèle19°48,50Netjusqu’auparallèle19°21,00N,àl’oue stduméridien16°45,00W
iii) Au sud du parallèle 19° 21,00 N, à partir de 3 milles dont les coordonnée s sont calculées sur base
de la ligne des 6 milles dont les coordonnées figurent à l’appendice 6 de l’a nnexe II
1.2 Le zonage pendant les arrêts biologiques de la pêche céphalopodière es t le suivant:
i) Entre Cap Blanc et Cap Timiris:
20° 46,00 N 17° 03,00 W20° 46,00 N 17° 47,00 W20° 03,00 N 17° 47,00 W19° 47,00 N 17° 14,00 W19° 21,00 N 16° 55,00 W19° 15,60 N 16° 51,50 W19° 15,60 N 16° 49,60 W
ii) Au Sud de Cap Timiris (au sud du parallèle 19° 15,60 N) et jusqu’à Nouakch ott (17° 50,00 N), la
zoned’exclusionestlalignedes3millesdontlescoordonnéessontcalcul éessurbasedelalignedes
6 milles dont les coordonnées figurent à l’appendice 6 de l’annexe II
iii) AusuddeNouakchott(ausudduparallèle17°50,00N,),lazoned’exclu sionestlalignedes3miles
dont les coordonnées sont calculées sur base de la ligne des 6 milles dont le s coordonnées figurent
à l’appendice 6 de l’annexe II.
2.Engin autorisé
— palangre;
— filet maillant fixe dont les caractéristiques sont une chute maximale de 7 m et une longueur maximale de
100 mètres. Les filets maillants fabriqués à partir de monofilament en pol yamide sont interdits, confor-
mément à la législation mauritanienne.
— ligne à la main;— nasses;— senne pour la pêche d’appâts.L 203/12
FR Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2008
3.Maillage minimal autorisé
120 mm pour le filet maillant
20 mm pour le filet pour la pêche à l’appât vivant;
4.Captures accessoires et tailles minimales
En conformité avec la législation mauritanienne, cf. chapitre VI et appen dice 5 de l’annexe I pour les captures
accessoires et cf. chapitre V point 5 et appendice 6 de l’annexe I pour les ta illes minimales.
Au cas où la législation mauritanienne ne prévoit aucune disposition en ma tière de captures accessoires et de
tailles minimales pour certaines espèces, les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour
déterminer le taux autorisé.
5.Tonnage autorisé
2008/2009 2009/2010 2010/2011 2011/2012
Tonnage autorisé (GT) par période de licences 1 162 GT 1 162 GT 1 162 GT 1 162 GT
Redevances en Euro par GT par an 254 264 274 274
6.Observations
Les redevances sont fixées pour la période de quatre ans d’application du p rotocole.
L’engin de pêche à utiliser est à notifier lors de la demande de licence.La senne ne sera utilisée que pour la pêche des appâts à utiliser pour la pêch e à la ligne ou aux nasses.
L’utilisationdelanasseestautoriséepourunmaximumde7naviresd’unto nnageindividuelinférieurà135GT.
Débarquementsettransbordementsencouragéssuivantlesdispositionsp révuesauprotocoleetdansl’annexe1.
Les deux parties s’accordent au sein de la Commission mixte et sur la base de s meilleurs avis scientifiques dis-
poniblesetagréésparleComitéscientifiqueconjointsurlapériodelapl usadéquatepourlereposbiologique.
CATÉGORIE DE PÊCHE 4: CHALUTIERS POISSONNIERS CONGÉLATEURS PÊCHANT
DES ESPÈCES DEMERSALES
1.Zone de pêche
1.1 (i) Au Nord du parallèle 19° 15,60 N, à l’ouest de la ligne joignant les po ints suivants:
20° 46,30 N 17° 03,00 W20° 36,00 N 17° 11,00 W20° 36,00 N 17° 36,00 W20° 03,00 N 17° 36,00 W19° 45,70 N 17° 03,00 W19° 29,00 N 16° 51,50 W19° 15,60 N 16° 51,50 W19° 15,60 N 16° 49,60 W
(ii) Au Sud du parallèle 19° 15,60 N, jusqu’au parallèle 17° 50,00 N, à l’oue st de la ligne des 18 milles
dont les coordonnées sont calculées sur base de la ligne des 6 milles dont le s coordonnées figurent
à l’appendice 6 de l’annexe II
(iii) Au Sud du parallèle 17° 50,00 N, à l’ouest de la ligne des 12 milles dont les coordonnées sont cal-
culées sur base de la ligne des 6 milles dont les coordonnées figurent à l’ap pendice 6 de l’annexe II31.7.2008
FR Journal officiel de l’Union européenne L 203/13
2.Engin autorisé
— chalut;
Le doublage de la poche du chalut est interdit.Le doublage des fils constituant la poche du chalut est interdit.
3.Maillage minimal autorisé
70 mm
4.Repos biologique
Deux (2) périodes de deux (2) mois: mai-juin et septembre-octobre
Les deux parties pourront décider, d’un commun accord dans le cadre de la Co mmission mixte, la possibilité
d’ajuster,d’augmenterouderéduireladuréedecespériodesdereposbiol ogique,ainsiquelafixationdezones
de fermeture spatio-temporelle pour protéger les zones de reproduction e t de concentration des juvéniles.
5.Captures accessoires et tailles minimales
En conformité avec la législation mauritanienne, cf. chapitre VI et appen dice 5 de l’annexe I pour les captures
accessoires et cf. chapitre V point 5 et appendice 6 de l’annexe I pour les ta illes minimales.
Au cas où la législation mauritanienne ne prévoit aucune disposition en ma tière de captures accessoires et de
tailles minimales pour certaines espèces, les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour
déterminer le taux autorisé.
6.Tonnage autorisé/Redevances
2008/2009 2009/2010 2010/2011 2011/2012
Tonnage autorisé (GT) par période de licences 375 GT 375 GT 375 GT 375 GT
Redevances en Euro par GT par an 156 163 169 169
7.Observations
Les redevances sont fixées pour la période de quatre ans d’application du p rotocole.
Débarquementsettransbordementsencouragéssuivantlesdispositionsp révuesauprotocoleetdansl’annexe1
CATÉGORIE DE PÊCHE 5: CÉPHALOPODES
1.Zone de pêche
Au nord du parallèle 19° 15,60 N, à l’extérieur de la zone délimitée par les p oints suivants:
20° 46,30 N 17° 03,00 W20° 40,00 N 17° 07,50 W19° 57,00 N 17° 07,50 W19° 28,20 N 16° 48,00W19° 18,50 N 16° 48,00 W19° 18,50 N 16° 40,50 W19° 15,60 N 16° 38,00 W
Au Sud du parallèle 19° 15,60 N et jusque au parallèle 17° 50,00 N, à l’ouest d es 9 milles mesurés à partir de
la ligne des 6 milles dont les coordonnées figurent à l’appendice 6 de l’ann exe II
Au Sud du parallèle 17° 50,00 N, à l’ouest des 6 miles mesurés à partir de la li gne des 6 milles dont les coor-
données figurent à l’appendice 6 de l’annexe II.L 203/14
FR Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2008
2.Engin autorisé
Chalut de fond
Le doublage de la poche du chalut est interdit.Le doublage des fils constituant la poche du chalut est interdit.
3.Maillage minimal autorisé
70 mm
4.Repos biologique
Deux (2) périodes de deux (2) mois: mai-juin et septembre-octobre
Lesdeuxpartiespourrontdécider,d’uncommunaccorddanslecadredelaCo mmissionmixte,surlabasedes
meilleursavisscientifiquesdisponibles,lapossibilitéd’ajuster,d’ augmenterouderéduireladuréedecespério-
desdereposbiologique,ainsiquelafixationdezonesdefermeturespatio -temporellepourprotégerleszones
de reproduction et de concentration des juvéniles.
5.Captures accessoires et tailles minimales
En conformité avec la législation mauritanienne, cf. chapitre VI et appen dice 5 de l’annexe I pour les captures
accessoires et cf. chapitre V point 5 et appendice 6 de l’annexe I pour les ta illes minimales.
Au cas où la législation mauritanienne ne prévoit aucune disposition en ma tière de captures accessoires et de
tailles minimales pour certaines espèces, les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour
déterminer le taux autorisé.
6.Tonnage autorisé/Redevances
2008/2009 2009/2010 2010/2011 2011/2012
Tonnage autorisé (GT) par période de licences 13 950 GT 13 950 GT 13 950 GT 13 9 50 GT
Redevances en Euro par GT par an 349 363 377 377
7.Observations
Les redevances sont fixées pour la période de quatre ans d’application du p rotocole.
Débarquementsettransbordementsencouragéssuivantlesdispositionsp révuesauprotocoleetdansl’annexe1.
CATÉGORIE DE PÊCHE 6: LANGOUSTES
1.Zone de pêche
1.1 au nord de 19° 21,00 N: 20 milles, mesurés à partir de la ligne de base Cap B lanc-Cap Timiris
1.2 au sud de 19° 21,00 N: 15 milles, dont les coordonnées sont calculées sur base de la ligne des 6 milles
dont les coordonnées figurent à l’appendice 6 de l’annexe II.
2.Engin autorisé
Casier
3.Maillage minimal autorisé
Nappe de filet de 60 mm.31.7.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 203/15
4.Repos biologique
Deux (2) périodes de deux (2) mois: mai-juin et septembre-octobre
Les deux parties pourront décider, d’un commun accord dans le cadre de la Co mmission mixte, la possibilité
d’ajuster, d’augmenter ou de réduire la durée de ces périodes de repos biol ogique.
5.Captures accessoires et tailles minimales
En conformité avec la législation mauritanienne, cf. chapitre VI et appen dice 5 de l’annexe I pour les captures
accessoires et cf. chapitre V point 5 et appendice 6 de l’annexe I pour les ta illes minimales.
Au cas où la législation mauritanienne ne prévoit aucune disposition en ma tière de captures accessoires et de
tailles minimales pour certaines espèces, les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour
déterminer le taux autorisé.
6.Tonnage autorisé/Redevances
2008/2009 2009/2010 2010/2011 2011/2012
Tonnage autorisé (GT) par période de licences 300 GT 300 GT 300 GT 300 GT
Redevances en Euro par GT par an 283 294 305 305
7.Observations
Les redevances sont fixées pour la période de quatre ans d’application du p rotocole.
Débarquements encouragés suivant les dispositions prévues au protocole et dans l’annexe 1
CATÉGORIE DE PÊCHE 7: THONIERS SENNEURS CONGÉLATEURS
1.Zone de pêche
1.1 au nord de 19° 21,00 N: 30 milles, mesurés à partir de la ligne de base Cap B lanc-Cap Timiris;
1.2 au sud de 19° 21,00 N: 30 milles, mesurés à partir de la ligne des 6 milles d ont les coordonnées figurent
à l’appendice 6 de l’annexe II.
2.Engin autorisé
Senne
3.Maillage minimal autorisé
Normes recommandées par l’ICCAT.
4.Captures accessoires et tailles minimales
En conformité avec la législation mauritanienne, cf. chapitre VI et appen dice 5 de l’annexe I pour les captures
accessoires et cf. chapitre V point 5 et appendice 6 de l’annexe I pour les ta illes minimales.
Au cas où la législation mauritanienne ne prévoit aucune disposition en ma tière de captures accessoires et de
tailles minimales pour certaines espèces, les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour
déterminer le taux autorisé.L 203/16 FR Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2008
5.Tonnage autorisé/Redevances
Redevance par tonne capturée 35 EUR
Nombre de navires autorisés à pêcher 22Avance en euro par navire par an 1 750 EUR
6.Observations
Les redevances sont fixées pour la période de quatre ans d’application du p rotocole.
Débarquementsettransbordementsencouragéssuivantlesdispositionsp révuesauprotocoleetdansl’annexe1
CATÉGORIE DE PÊCHE 8: THONIERS CANNEURS ET PALANGRIERS DE SURFACE
1.Zone de pêche
Pour les palangriers de surface, le même zonage que pour les thoniers senne urs de la catégorie 7 s’applique
Pour les thoniers canneurs, le zonage suivant s’applique:1.1 au nord de 19° 21,00 N: 15 milles, mesurés à partir de la ligne de base Cap B lanc-Cap Timiris;
1.2 au sud de 19° 21,00 N: 12 milles, dont les coordonnées sont calculées sur base de la ligne des 6 milles
dont les coordonnées figurent à l’appendice 6 de l’annexe II.
Zone de pêche autorisée pour la pêche à l’appât vivant:— Au nord du parallèle 19° 48,50 N, à partir de 3 milles, mesurés à partir de la ligne de base Cap Blanc-Cap
Timiris
— Au sud du parallèle 19° 48,50 N et jusqu’au parallèle 19° 21,00 N, à l’ouest du méridien 16° 45,00 W
— Au sud du parallèle 19° 21,00 N, à partir de 3 milles, dont les coordonnées s ont calculées sur base de la
ligne des 6 milles dont les coordonnées figurent à l’appendice 6 de l’annex e II.
2.Engin autorisé
Canne et palangre de surface
3.Captures accessoires et tailles minimales
En conformité avec la législation mauritanienne, cf. chapitre VI et appen dice 5 de l’annexe I pour les captures
accessoires et cf. chapitre V point 5 et appendice 6 de l’annexe I pour les ta illes minimales.
Au cas où la législation mauritanienne ne prévoit aucune disposition en ma tière de captures accessoires et de
tailles minimales pour certaines espèces, les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour
déterminer le taux autorisé.
4.Tonnage autorisé/Redevances
Nombre de navires autorisés à pêcher 22
Canneurs — redevance par tonne pêchée 25 EURPalangriers — redevance par tonne pêchée 35 EURAvance en euro par navire par an 2 500 EUR
pour les
canneurs
3 500 EUR
pour les
palangriers31.7.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 203/17
5.Observations
Les redevances sont fixées pour la période de quatre ans d’application du p rotocole.
(1) Maillage minimum autorisé pour la pêche à l’appât vivant: 16 mm. L’acti vité de pêche à l’appât sera limi-
tée à un nombre de jours par mois qui sera défini par la Commission mixte. Le d ébut et la fin de cette
activité devront être signalés à la surveillance.
(2) Dans le respect des recommandations de l’ICCAT et de la FAO en la matière , la pêche des espèces requin
pélerin(Cetorhinusmaximus ),requinblanc( Carcharodoncarcharias ),sandtigershark( Carchariastaurus )ettope
shark (Galeorhinus galeus ) est interdite.
(3) Danslerespectdesrecommandationsdel’ICCAT04-10et05-05concerna ntlaconservationdesrequins
capturés en association avec les pêcheries gérés par l’ICCAT.
(4) Débarquements et transbordements encouragés suivant les dispositio ns prévues au protocole et dans
l’annexe 1
(5) Lesdeuxpartiess’accordentpourdéterminerlesmodalitéspratiques afindepermettreàcettecatégoriede
pêcheroudecollecterl’appâtvivantnécessaireàl’activitédecesnavir es.Aucasoùcesactivitéssedérou-
lentdansdeszonessensiblesouavecdesenginsnonconventionnels,cesmo dalitésserontfixéessurbase
des recommandations de l’IMROP et en accord avec la surveillance.
CATÉGORIE DE PÊCHE 9: CHALUTIERS CONGÉLATEURS DE PÊCHE PÉLAGIQUE
1.Zone de pêche
(i) Au nord du parallèle 19° 21,00 N: à l’extérieur de la zone délimitée par l es points suivants:
20° 46,30 N 17° 03,00 W20° 36,00 N 17° 11,00 W20° 36,00 N 17° 24,10 W19° 57,00 N 17° 24,10 W19° 45,70 N 17° 03,00 W19° 29,00 N 16° 51,50 W19° 21,00 N 16° 45,00 W
(ii) Ausudduparallèle19°21,00Njusqu’auparallèle17°50,0 0Nà13millesàpartirdelalignedes6milles
dont les coordonnées figurent à l’appendice 6 de l’annexe II
(iii) Ausudduparallèle17°50,00Njusqu’auparallèle16°04,0 0Nà12millesàpartirdelalignedes6milles
dont les coordonnées figurent à l’appendice 6 de l’annexe II
2.Engin autorisé
Chalut pélagique
Le sac du chalut pélagique ou semi pélagique peut être renforcé par une napp e d’un maillage minimal de
400 mm de maille étirée et par des erses espacées d’au moins un mètre et demi ( 1,5m) les unes des autres, à
l’exception de l’erse située à l’arrière du chalut qui ne peut être placée à moins de2md el a fenêtre du sac. Le
renforcementouledoublagedusacpartoutautredispositifestinterdite tlechalutnedoitenaucuncascibler
des espèces autres que les petits pélagiques autorisés.
3.Maillage minimal autorisé
40 mmL 203/18 FR Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2008
4.Captures accessoires et tailles minimales
En conformité avec la législation mauritanienne, cf. chapitre VI et appen dice 5 de l’annexe I pour les captures
accessoires et cf. chapitre V point 5 et appendice 6 de l’annexe I pour les ta illes minimales.
Au cas où la législation mauritanienne ne prévoit aucune disposition en ma tière de captures accessoires et de
tailles minimales pour certaines espèces, les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour
déterminer le taux autorisé.
Cf. chapitre V point 5 et appendice 7 de l’annexe I pour les facteurs de conve rsion pour les petits pélagiques.
5.Tonnage autorisé/Redevances
Nombre de navires autorisés à pêcher
simultanément17
Redevance en Euro par GT par mois 2008/2009 2009/2010 2010/2011 2011/2012
Navires dont le tonnage (GT) est infé-
rieur ou égal à 5 000 GT8,2 8,3 8,4 8,5
Navires dont le tonnage (GT) est égal à
5 000 GT mais inférieur à 7 000 GT7,2 7,3 7,4 7,5
Navires dont le tonnage (GT) est égal à
7 000 GT mais inférieur à 9 500 GT6,2 6,3 6,4 6,5
Le total des captures autorisées par la flotte de chalutiers congélateurs sous le régime de licences ci-dessus est plafonné à
250 000 tonnes par an, avec toutefois la possibilité de dépasser ce quota, s ur base des dispositions prévues dans le proto-
cole et ses annexes.
6.Observations
Lespossibilitésdepêchenonutiliséesdelacatégorie11peuventêtreuti liséesparlacatégori e9àconcurrence
d’un maximum de 20 licences par mois.
Les redevances sont fixées pour la période de quatre ans d’application du p rotocole.
Débarquementsettransbordementsencouragéssuivantlesdispositionsp révuesauprotocoleetdansl’annexe1
CATÉGORIE DE PÊCHE 10: PÊCHE AU CRABE
1.Zone de pêche
i) Au Nord du parallèle 19° 15,6 N, à l’ouest de la ligne joignant les points s uivants:
20° 46,30 N 17° 03,00 W
20° 36,00 N 17° 11,00 W20° 36,00 N 17° 36,00 W20° 03,00 N 17° 36,00 W19° 45,70 N 17° 03,00 W19° 29,00 N 16° 51,50 W19° 15,60 N 16° 51,50 W19° 15,60 N 16° 49,60 W
ii) Au Sud du parallèle 19° 15,60 N, jusqu’au parallèle 17° 50 N, à l’ouest de la ligne des 18 milles mesurée
à partir de la ligne des 6 milles dont les coordonnées figurent à l’appendic e 6 de l’annexe II
iii) Au Sud du parallèle 17° 50 N, à l’ouest de la ligne des 12 milles mesurée à partir de la ligne des 6 milles
dont les coordonnées figurent à l’appendice 6 de l’annexe II
2.Engin autorisé
Casier pour le crabe31.7.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 203/19
3.Maillage minimal autorisé
Nappe de filet de 60 mm.
4.Repos biologique
Deux (2) périodes de deux (2) mois: mai-juin et septembre-octobre
Lesdeuxpartiespourrontdécider,d’uncommunaccorddanslecadredelaCo mmissionmixte,surlabasedes
meilleursavisscientifiquesdisponibles,lapossibilitéd’ajuster,d’ augmenterouderéduireladuréedecespério-
desdereposbiologique,ainsiquelafixationdezonesdefermeturespatio -temporellepourprotégerleszones
de reproduction et de concentration des juvéniles.
5.Captures accessoires et tailles minimales
En conformité avec la législation mauritanienne, cf. chapitre VI et appen dice 5 de l’annexe I pour les captures
accessoires et cf. chapitre V point 5 et appendice 6 de l’annexe I pour les ta illes minimales.
Au cas où la législation mauritanienne ne prévoit aucune disposition en ma tière de captures accessoires et de
tailles minimales pour certaines espèces, les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour
déterminer le taux autorisé.
6.Tonnage autorisé/Redevances
2008/2009 2009/2010 2010/2011 2011/2012
Tonnage autorisé (GT) par période de licences 300GT 300GT 300GT 300GT
Redevances en Euro par GT par an 283 294 305 305
7.Observations
Les redevances sont fixées pour la période de quatre ans d’application du p rotocole.
Débarquementsettransbordementsencouragéssuivantlesdispositionsp révuesauprotocoleetdansl’annexe1
CATÉGORIE DE PÊCHE 11: NAVIRES DE PÊCHE PÉLAGIQUE AU FRAIS
1.Zone de pêche
(i) Au nord du parallèle 19° 21,00 N: à l’extérieur de la zone délimitée par l es points suivants:
20° 46,30 N 17° 03,00 W20° 36,00 N 17° 11,00 W20° 36,00 N 17° 24,10 W19° 57,00 N 17° 24,10 W19° 45,70 N 17° 03,00 W19° 29,00 N 16° 51,50 W19° 21,00 N 16° 45,00 W
(ii) Ausudduparallèle19°21,00Njusqu’auparallèle17°50,0 0Nà13millesàpartirdelalignedes6milles
dont les coordonnées figurent à l’appendice 6 de l’annexe II
(iii) Ausudduparallèle17°50,00Njusqu’auparallèle16°04,0 0Nà12millesàpartirdelalignedes6miles
dont les coordonnées figurent à l’appendice 6 de l’annexe IIL 203/20
FR Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2008
2.Engin autorisé
Chalut pélagique et senne coulissante de pêche industrielle
Le sac du chalut pélagique ou semi pélagique peut être renforcé par une napp e d’un maillage minimal de
400 mm de maille étirée et par des erses espacées d’au moins un mètre et demi ( 1,5 m) les unes des autres, à
l’exception de l’erse située à l’arrière du chalut qui ne peut être placée à moins de2md el a fenêtre du sac. Le
renforcementouledoublagedusacpartoutautredispositifestinterdite tlechalutnedoitenaucuncascibler
des espèces autres que les petits pélagiques autorisés.
3.Maillage minimal autorisé
40 mm pour les chalutiers et 20 mm pour les senneurs
4.Captures accessoires et tailles minimales
En conformité avec la législation mauritanienne, cf. chapitre VI et appen dice 5 de l’annexe I pour les captures
accessoires et cf. chapitre V point 5 et appendice 6 de l’annexe I pour les ta illes minimales.
Au cas où la législation mauritanienne ne prévoit aucune disposition en ma tière de captures accessoires et de
tailles minimales pour certaines espèces, les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour
déterminer le taux autorisé.
Cf. chapitre V point 5 et appendice 7 de l’annexe I pour les facteurs de conve rsion pour les petits pélagiques
5.Tonnage autorisé/Redevances
Tonnage autorisé 15 000 GT par mois en moyenne annuelle, équivalen t à 3 licences mensuelles
pour les navires congélateurs de pêche pélagique de la catégorie 9.
La comptabilisation par mois en moyenne annuelle signifie que l’utilisat ion
moyenne par mois à l’échéance d’une année de protocole correspond au chif-fre figurant ci-dessus, en permettant le report des possibilités non util isées
durant un mois au mois suivant.
2008/2009 2009/2010 2010/2011 2011/2012
Redevance en Euro par GT par
mois7,2 7,3 7,4 7,5
6.Observations
Lespossibilitésdepêchenonutiliséesdelacatégorie11peuventêtreuti liséesparlacatégori e9àconcurrence
d’un maximum de 20 licences par mois.
Les redevances sont fixées pour la période de quatre ans d’application du p rotocole.
Les captures des navires de pêche de pélagiques au frais ne sont pas plafonn ées.
Les dispositions transitoires pour l’embarquement des marins sont prévu es à l’annexe 1 (point 6 chapitre XV)
Débarquementsettransbordementsencouragéssuivantlesdispositionsp révuesauprotocoleetdansl’annexe131.7.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 203/21
ANNEXE I
CONDITIONS D’EXERCICES DE L’ACTIVITE DE PÊCHE DES NAVIRES DE LA COMMUNAUT E DANS LES
ZONES DE PÊCHE DE LA MAURITANIE
CHAPITRE I
Documentation requise pour la demande de licence
1. Lorsdelapremièredemandedelicencedechaquenavire,laCommission,à traversladélégationsoumetauministèreun
formulairededemandedelicencecomplétépourchaquenaviredemandeurde licenceselonlemodèlefigurantenappen-
dice 1 de la présente annexe. Les informations concernant le nom du navire, son tonnage en GT, son numéro d’imma-
triculationexterne,sonindicatifradio,sapuissancemotrice,salongu eurhorstoutetsonportd’attache,sontconformes
à celles contenues dans le fichier communautaire des navires de pêche.
2. Lors de la première demande, l’armateur est tenu d’accompagner sa deman de de licence:
— d’une copie authentifiée par l’État membre du certificat international de jauge établissant le tonnage du navire
exprimé en GT;
— une photographie en couleur récente et certifiée par les Autorités compé tentes de l’État membre représentant le
naviredevuelatéraledanssonétatactuel.Lesdimensionsminimalesdece ttephotographiesontde15cmx10cm;
— desdocumentsrequispourl’inscriptionsurleRegistrenationalmaurit aniendesnavires.Cetteinscriptionnedonne
lieu à aucun frais d’enregistrement. L’inspection prévue dans le cadre de l’enregistrement au Registre national des
navires est purement administrative.
3. Toute modification de tonnage d’un navire entraîne l’obligation pour l ’armateur du navire concerné de transmettre une
copieauthentifiéeparl’Étatmembredunouveaucertificatdejaugeainsi quelatransmissiondespiècesayantjustifiécette
modification notamment, la copie de la demande introduite par l’armateur à ses autorités compétentes, l’accord de ces
autorités et le détail des transformations réalisées.
De même, une nouvelle photographie certifiée par les Autorités compétent es de l’État membre est à remettre, en cas de
changement dans la structure ou l’aspect extérieur du navire.
4. Les demandes de licences de pêche ne sont introduites que pour les navire s pour lesquels les documents requis confor-
mément aux points 1, 2 et 3 ci-dessus ont été transmis.
CHAPITRE II
Dispositions applicables à la demande, à la délivrance et à la validité des licences
1.Éligibilité à la pêche
1.1. Tout navire qui souhaite exercer une activité de pêche dans le cadre du présent accord doit être éligible à l’exercice de
la pêche en zones de pêche de Mauritanie.
1.2. Pour qu’un navire soit éligible, l’armateur, le capitaine et le navir e lui-même ne doivent pas être interdits d’activité de
pêcheenMauritanie.Ilsdoiventêtreensituationrégulièrevisàvisdel’ administrationmauritanienne,encesensqu’ils
doivent s’être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de le urs activités de pêche en Mauritanie.
2.Demandes de licences
2.1. PourleslicencesapplicablesauxnaviresdepêchepélagiquelaCommi ssion,àtraversladélégationsoumetlesdeman-
des de licences au ministère au moins 10 jours ouvrables avant le début des o pérations de pêche, accompagnées des
documents justifiant les caractéristiques techniques.
Pourtoutautretypedelicence,laCommission,àtraversladélégationsou mettrimestriellementauministère,leslistes
des navires par catégorie de pêche, qui demandent à exercer leurs activité s de pêche dans les limites fixées, dans les
FichesTechniquesduprotocole,aumoins1moisavantledébutdelapériode devaliditédeslicencesdemandées.Ces
listes sont accompagnées des preuves de paiement. Les demandes de licence s non parvenues dans les délais ci-dessus
ne sont pas traitées.L 203/22 FR Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2008
2.2. Ces listes indiquent, par catégorie de pêche, le nombre de navires ain si que, pour chaque navire, les principales carac-
téristiques, y compris les engins de pêche telles que mentionnées dans le f ichier communautaire des navires de pêche,
le montant des paiements dus ventilés par rubrique et le nombre de marins ma uritaniens.
2.3. Un fichier contenant toutes les informations nécessaires à l’établi ssement des licences de pêche, y compris les éven-
tuelles modifications des données des navires, est également joint à la de mande de licence sous un format compatible
avec les logiciels utilisés au ministère.
2.4. Les demandes de licences ne sont recevables que pour les navires éligi bles et ayant accompli toutes les formalités pré-
vues aux points 2.1, 2.2 et 2.3 ci-dessus.
2.5. Les navires bénéficiant de licences de pêche dans les pays de la sous-r égion peuvent mentionner sur la demande de
licence le pays, la (es) espèce(s) et la durée de validité de leurs licences dans le souci de faciliter leurs multiples entrées
et les sorties de la zone de pêche.
2.6. Toutes les données personnelles transmises dans le cadre des demande s de licences — et plus généralement de cet
accord — ne peuvent être utilisées que dans le cadre de cet accord.
3.Délivrance des licences
3.1. Le ministère délivre les licences des navires, après présentation, p ar le représentant de l’armateur, des preuves de paie-
ments individualisées par navire (quittances établies par le Trésor de Ma uritanie), tels que spécifiés au chapitre IV, au
moins 10 jours avant le début de validité des licences. Ce délai est ramené à cinq jours dans le cas des navires pélagi-
ques. Les licences sont disponibles auprès des services du ministère à Nou adhibou ou à Nouakchott.
3.2. Leslicencesmentionnent,enoutre,laduréedevalidité,lescaracté ristiquestechniquesdunavire,lenombredemarins
mauritaniens et les références des paiements des redevances ainsi que les conditions relatives à l’exercice des activités
de pêche telles que prévues dans les fiches techniques appropriées.
3.3. Les licences de pêche ne peuvent être délivrées que pour les navires ay ant accompli toutes les formalités nécessaires à
ladélivrancedeslicences.Lesnaviresquirecevrontunelicenceseronti nscritssurlalistedesnaviresautorisésàpêcher
qui sera transmise simultanément à la surveillance et à la Commission, à tr avers la délégation.
3.4. Les demandes de licences qui n’ont pas été délivrées par le ministère f ont l’objet d’une notification à la Commission, à
travers la délégation. Le cas échéant, un avoir sur les paiements éventuel s les concernant, après couverture du solde
éventuel des amendes restant dues, est fourni par le ministère.
3.5. Les deux Parties s’accordent pour promouvoir la mise en place d’un sys tème de licence électronique.
4.Validité et utilisation des licences
4.1. Lalicencen’estvalablequepourlapériodecouverteparlepaiementd elaredevancedanslesconditionsdéfiniesdans
la Fiche Technique et précisées sur ladite licence.
Les licences sont délivrées pour des périodes de 3, 6 ou 12 mois. Elles sont r enouvelables.
Pourlesnavirespélagiques(catégories9et11),leslicencespeuventêtr emensuelles.Ellesindiquentpourleschalutiers
pélagiques (de la catégorie 9 uniquement) le quota prévu, à titre indicati f, pour la période de la licence. Le quota non
pêchédanslapériodeprévueparlalicencepeutêtretransférépourunenou vellelicencepourlemêmenavireoutrans-
féré à un autre navire de la même catégorie.
Pour déterminer la validité des licences, il est fait référence aux périod es annuelles ainsi définies:
première période: du 1eraoût 2008 au 31 décembre 2008
deuxième période: du 1erjanvier 2009 au 31 décembre 2009
troisième période: du 1erjanvier 2010 au 31 décembre 2010
quatrième période: du 1erjanvier 2011 au 31 décembre 2011
cinquième période: du 1erjanvier 2012 au 31 juillet 2012
Aucune licence ne peut débuter au cours d’une période annuelle et finir au c ours de la période annuelle suivante.31.7.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 203/23
4.2. Chaquelicenceestdélivréeaunomd’unnaviredéterminé;ellen’estp astransférable.Toutefois,encasdeforcemajeure
dûment constatée par les autorités compétentes de l’État membre, et sur de mande de la Commission, la licence d’un
navire est remplacée, dans les meilleurs délais, par une licence pour un au tre navire appartenant à la même catégorie
de pêche, sans que le tonnage autorisé pour celle-ci ne soit dépassé.
4.3. La licence à remplacer est remise par l’intermédiaire de la Commissio n à travers la délégation au ministère qui délivre
la nouvelle licence.
4.4. Les ajustements complémentaires aux montants payés qui s’avèrent né cessaires en cas de substitution de licence, sont
effectués avant la délivrance de la licence de substitution.
4.5. La licence doit être détenue à tout moment à bord du navire bénéficiair e et présentée, lors de tout contrôle, aux auto-
rités habilitées à cet effet.
CHAPITRE III
Redevances
1. Lesredevancessontcalculéespourchaquenaviresurlabasedestauxann ualisésfixésdanslesfichestechniquesdupro-
tocole. Dans le cas des licences trimestrielles ou semestrielles et à l’ex ception des navires de pêche pélagique, les rede-
vances sont calculées pro rata temporis et majorées de 3 % ou 2 % respectivement pour couvrir les frais récurrents à
l’établissementdeslicences.Lesmontantsdesredevancescomprennentt outautredroitoutaxesyafférent,àl’exception
de la taxe parafiscale (1), des taxes portuaires ou pour prestations de services. Sans préjudice de s dispositions prévues à
l’article 12 du protocole, une affectation budgétaire pour le financemen t du corps assermenté et indépendant d’obser-
vateurs scientifiques et de contrôleurs est inscrite dans la Loi de Financ es, et remplace le versement fractionné tel qu’il
existait dans le précédent protocole.
À l’exception des catégories 7 et 8 (thoniers — voir chap. XIV) et des catégo ries 9 et 11 (paiements par mois), la taxe
parafiscaleestduepartrimestrecompletoumultipledecelui-ci,indépe ndammentdelaprésenceéventuelled’unepériode
d’arrêt biologique.
Le taux de change (MRO/EUR) à utiliser pour le paiement de la taxe parafisca le pour une année civile est le taux moyen
del’annéeprécédentecalculéparlaBanqueCentraledeMauritanieettran smisparleministèreauplustardau1décem-
bre de l’année précédent son application.
2. Les redevances sont payables pour des périodes multiples du trimestre, à l’exception de périodes plus courtes prévues
par le présent accord ou découlant de son application pour lesquelles elle s sont payables au prorata de la validité effec-
tive de la licence.
3. Untrimestrecorrespondàl’unedespériodesdetroismoisdébutantsoit le1eroctobre,soitle1erjanvier,soitle1eravril,
soit le 1erjuillet, à l’exception de la première et de la dernière période du protocol e où elles seront respectivement du
01/08/2008 au 30/09/2008 et du 01/03/2012 au 31/07/2012.
(1) Dontlesbarèmespourlesnaviresdepêcheindustrielles,payablesendev ises,conformémentaudécretportantinstitutiondelataxepara-
fiscale sont les suivants (1 uj b=1G T )
Catégorie Pêche Crustacés, Céphalopodes et Démersaux:
Tonnage Montant par trimestre (MRO)
< 99 ujb 50 000100-200 ujb 100 000200-400 ujb 200 000400-600 ujb 400 000> 600 ujb 600 000
Catégorie Pêche Pélagiques (petits et grands)
Tonnage Montant par mois (MRO)
< 2 000 ujb 50 0002 000-3 000 ujb 150 0003 000-5 000 ujb 500 0005 000-7 000 ujb 750 0007 000-9 000 ujb 1 000 000> 9 000 ujb 1 300 000L 203/24 FR Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2008
CHAPITRE IV
Modalités de paiement
1. Les paiements s’effectuent en Euro comme suit:
a) pour les redevances;
— par virement sur l’un des comptes à l’étranger de la Banque Centrale de Mau ritanie, en faveur du Trésor de la
Mauritanie
b) pour les frais relatifs à la taxe parafiscale;
— parvirementsurl’undescomptesàl’étrangerdelaBanqueCentraledeMau ritanie,enfaveurdelasurveillance
c) pour les amendes;
— par virement sur l’un des comptes à l’étranger de la Banque Centrale de Mau ritanie, en faveur du Trésor de la
Mauritanie
d) pour les pénalités de majoration de licences
— par virement sur l’un des comptes à l’étranger de la Banque Centrale de Mau ritanie, en faveur du ministère
2. Les montants visés au point 1. ci-dessus sont considérés comme effectiv ement encaissés si le Trésor ou le ministère en
donnent confirmation, sur la base de notifications de la Banque Centrale d e Mauritanie.
3. Avant l’entrée en vigueur du protocole, les Autorités de Mauritanie fou rniront à la Commission la liste des comptes de
la Banque Centrale de Mauritanie ouverts à l’étranger avec les détails fac ilitant les transferts internationaux (Code BIC
et IBAN).
CHAPITRE V
Communication des données relatives aux captures
1. La durée de la marée d’un navire de la Communauté est définie comme suit:
— soit la période qui s’écoule entre une entrée et une sortie de la zone de pêc he mauritanienne;
— soit la période qui s’écoule entre une entrée dans la zone de pêche maurita nienne et un transbordement;
— soit la période qui s’écoule entre une entrée dans la zone de pêche maurita nienne et un débarquement en
Mauritanie.
2.Journal de pêche
2.1. Les capitaines des navires sont tenus d’inscrire quotidiennement to utes les opérations spécifiées dans le journal de
pêche, dont le modèle est joint à l’appendice 2 de la présente annexe et qui p ourrait faire l’objet de modifications
conformément à la réglementation mauritanienne. Ce document doit être re mpli correctement et lisiblement et signé
parlecapitainedunavire.Pourlesnavirespêchantdesespèceshautement migratriceslesdispositionsduchapitreXIV
de cette annexe sont d’application.
Le pourcentage de tolérance sur les écarts entre les captures déclarées au journal de pêche et le résultat de l’inspection
est fixé à:
— 7 % pour la pêche au frais— 4 % pour la pêche congelée non pélagique— 2 % pour la pêche congelée pélagique.
2.2. Un journal de pêche qui présente des omissions ou des informations non conformes est considéré comme non tenu.31.7.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 203/25
2.3. A la fin de chaque marée, l’original du journal de pêche doit être trans mis par le capitaine du navire à la surveillance.
Dans un délai de 15 jours ouvrables, l’armateur est tenu de transmettre une copie de ce journal aux autorités natio-
nales de l’État membre ainsi qu’à la Commission, à travers la délégation.
2.4. Le non-respect de l’une des dispositions prévues aux points 2.1, 2.2 e t 2.3 ci-dessus entraîne, sans préjudice des sanc-
tions prévues par la réglementation mauritanienne, la suspension automa tique de la licence de pêche jusqu’à l’accom-
plissement par l’armateur de ses obligations.
2.5. Les deux Parties s’accordent pour promouvoir la mise en place d’un sys tème de journal de pêche électronique.
2.6. Pour les navires pélagiques (catégories 9 et 11), le contrôle des capt ures se fait lors des débarquements, transborde-
ments ou à la fin de la marée.
3.Journal de pêche annexe (Déclarations de débarquement et transbordement )
3.1. Lors d’un débarquement ou un transbordement, les capitaines des navi res sont tenus de remplir lisiblement et correc-
tement et de signer le journal de pêche annexe dont le modèle est joint en app endice 3 de la présente annexe.
3.2. Àlafindechaquedébarquement,l’armateurtransmetl’originaldujo urnaldepêcheannexe,àlasurveillanceaveccopie
au ministère, dans un délai ne dépassant pas 30 jours. Dans les mêmes délais , une copie sera transmise aux autorités
nationales de l’État membre ainsi qu’à la Commission, à travers la délégat ion. Pour les navires pélagiques le délai est
fixé à 15 jours.
3.3. À la fin de chaque transbordement autorisé, le capitaine remet immédi atement l’original du journal de pêche annexe
à la surveillance avec copie au ministère. Dans un délai de 15 jours ouvrabl es, une copie sera transmise aux autorités
nationales de l’État membre ainsi qu’à la Commission, à travers la délégat ion.
3.4. Le non-respect de l’une des dispositions prévues aux points 3.1, 3.2 e t 3.3 ci-dessus entraîne la suspension automati-
que de la licence de pêche jusqu’à l’accomplissement par l’armateur de ses obligations.
4.Déclaration des captures trimestrielles
4.1. LaCommission,àtraversladélégationnotifieauministère,avantla findutroisièmemoisdechaquetrimestre,lesquan-
tités capturées, au cours du trimestre précédent, par tous les navires de l a Communauté. Pour les navires pélagiques
descatégories9et11,cettenotificationsefaitsurbasemensuelledansu ndélainedépassantpasles30joursdumois
suivant.
4.2. Les données notifiées sont mensuelles et ventilées par type de pêche, par navire et pour toutes les espèces.
4.3. Ces données sont également transmises au ministère au moyen d’un fich ier informatique établi sous un format com-
patible avec les logiciels utilisés au ministère.
5.Fiabilité des données
Les informations contenues dans les documents visés aux points 1, 2, 3 et 4 c i-dessus doivent refléter la réalité de la
pêche pour qu’elles puissent constituer l’une des bases du suivi de l’évol ution des ressources halieutiques.
Lalégislationmauritanienneenvigueursurlestaillesminimalesdescap turesdétenuesàbordestd’applicationetfour-
nie en appendice 6.
Unelistedesfacteursdeconversionapplicablespourlescapturesétêtée s/entierset/ouéviscérées/entiersestfournieen
appendice 7.
CHAPITRE VI
Captures accessoires
1. Lespourcentagesdecapturesaccessoiressontdéterminés,àtoutmomen tdelapêche,enfonctiondupoidstotalvifdes
capturesgardéesàbord,conformémentàlaréglementationmauritanienne .L’appendice5delaprésenteannexereprend
ces pourcentages par catégorie de pêche.
Les dispositions règlementaires relatives à ces captures accessoires se ront portées sur les licences émises.L 203/26 FR Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2008
2. Toutdépassementdespourcentagesdecapturesaccessoiresautorisése stsanctionnéconformémentàlaréglementation
mauritanienne et peut conduire à l’interdiction définitive de toutes les activités de pêche en Mauritanie pour les contre-
venants, aussi bien les capitaines que les navires.
3. La détention d’espèces non autorisée à bord des navires est interdite et est sanctionnée conformément à la réglementa-
tion mauritanienne.
CHAPITRE VII
Débarquements en Mauritanie
Les parties contractantes, conscientes de l’intérêt d’une meilleure int égration en vue du développement conjoint de leur
secteur des pêches respectif, ont convenu d’encourager les débarquement s volontaires et d’arrêter les dispositions sui-
vantes relatives à ces débarquements dans les ports mauritaniens.
CONDITIONS GÉNÉRALES ET INCITATIONS FINANCIÈRES
1. Les débarquements se font au port mauritanien de Nouadhibou. L’armateu r qui débarque choisit la date de débarque-
ment. Il en informe la surveillance et les autorités portuaires mauritani ennes par télécopieur ou par courrier électroni-
que,soixante-douzeheuresavantl’arrivéeprévueauport,enindiquants onestimationdelaquantitétotaleàdébarquer.
Les autorités portuaires confirment, par les mêmes moyens au consignatai re ou à l’armateur, dans un délai de vingt-
quatre heures, que les opérations de débarquement se dérouleront dans les vingt-quatre heures qui suivent l’arrivée au
port.
2. La durée des opérations de débarquement ne dépassera pas vingt-quatre h eures après l’arrivée du navire au port.
3. À la fin des opérations de débarquement, les autorités portuaires compé tentes remettent au capitaine un certificat de
débarquement.
4. Pendantlaprésencedunavireauport,sesmarinspêcheursbénéficientd ’unrégimedelibretransitavec«livretmaritime».
5. Les navires de la Communauté qui débarquent ou transbordent en Mauritan ie bénéficient d’une réduction sur la rede-
vance de la licence pour la période au cours de laquelle le débarquement ou l e transbordement a lieu. Le taux de réduc-
tion est de 25 % du coût de la licence en cours pour les navires qui débarquent et de 15 % pour les navires qui
transbordent. Néanmoins:
— la réduction sur la redevance de la licence n’est pas applicable au navire qui débarque/transborde moins de 15 %
des captures déclarées dans le journal de pêche de la période de licence con cernée;
— la réduction sur la redevance de la licence est applicable au pro rata au na vire qui débarque/transborde entre 16 %
et65 %descapturesdéclaréesdanslejournaldepêchedelapériodedelicen ceconcernée(exemple:30 %descap-
tures déclarées débarquées permettent de bénéficier de 30 % de réduction s ur les 25 % accordée sur la redevance);
— laréductionsurlaredevancedelalicenceestapplicablepleinementaun avirequidébarque/transbordeplusde65%
des captures déclarées dans le journal de pêche de la période de licence con cernée.
6. Modalités d’application: Les copies du ou des certificats de débarquem ent concernant les opérations effectuées par un
navire sont transmises à la Commission à travers la délégation. Lors d’une nouvelle demande de licence dudit navire, la
Commission communique au ministère les copies des certificats accompagn és d’une demande de réduction de la rede-
vance pour la nouvelle licence.
7. Avant la fin du premier semestre d’application du présent protocole, le ministère communique à la Commission à tra-
vers la délégation les informations suivantes:
— les conditions générales de débarquement y compris les charges portuair es;
— les établissements agréés conformément à la réglementation communauta ire applicable en la matière;
— les entrepôts sous douane;— la taille maximale et le nombre de navires qui peuvent y avoir accès;— les conditions et la capacité de stockage des produits congelés (– 22 °C), réfrigérés et frais;
— les moyens et fréquence des transports en vue de l’acheminement des produ its de la pêche vers les marchés
extérieurs;31.7.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 203/27
— les conditions et prix moyens d’approvisionnement (carburants, vivres , etc.);
— l’indicatif radio, les numéros de téléphone, de télécopieur et de télex a insi que les horaires de fonctionnement des
bureaux des autorités portuaires;
— toute autre information susceptible de faciliter les opérations de déba rquement.
CONDITIONS FISCALES ET FINANCIÈRES
LenavirecommunautairedébarquantàNouadhibouestexemptédetoutimpôt outaxed’effetéquivalentautrequelestaxes
et frais portuaires qui, dans les mêmes conditions, sont appliquées aux na vires mauritaniens.
Le produit de la pêche bénéficie d’un régime économique sous douane confor mément à la législation mauritanienne en
vigueur. Par conséquent il est exonéré de toute procédure et droit de douan e ou taxe d’effet équivalent lors de son entrée
dans le port mauritanien ou de son exportation, et est considéré comme marc handise en «transit temporaire» («dépôt
temporaire»).
L’armateur décide de la destination de la production de son navire. Celle- ci peut être transformée, stockée en régime sous
douane, vendu en Mauritanie ou exportée (en devises).
LesventesenMauritanie,destinéesaumarchémauritanien,sontassujett iesauxmêmestaxesetprélèvementsqueceuxappli-
qués aux produits de pêche mauritaniens.
Les bénéfices peuvent être exportés sans charges supplémentaires (exoné ration de droits de douane et de taxes d’effet
équivalent).
La tarification des taxes portuaires pour les opérations de transbordeme nt dans les zones permises et prévues à l’appen-
dice5duprotocole,estfixée,à1,25$partonnedepoissontransbordée.To utemodificationdecettetarificationdevraêtre
avalisée par la Commission mixte de l’accord.
L’autorité portuaire applique également la taxe d’entrée et de sortie aux bateaux transporteurs et ravitailleurs.
Ces mesures, entrées en vigueur au 1erdécembre 2007, feront l’objet d’une évaluation après un an de mise en œuvre .
CHAPITRE VIII
Embarquement des marins mauritaniens
1. Saufpourlesthonierssenneursquis’efforcentd’embarqueraumoins1m arinmauritanienparnavire,lesthonierscan-
neurs qui embarquent obligatoirement 3 marins mauritaniens par navire et les navires pélagiques de la catégorie 11
pourlesquelsdesdispositionstransitoiressontprévuesaupoint6ducha pitreXVdelaprésenteannexe,chaquenavire
delaCommunautéembarqueobligatoirementàbord,pendantladuréeeffect ivedelamarée,desmarinsmauritaniens,
en nombre au moins égal à:
— 2 marins ainsi que 1 officier ou 1 observateur pour les navires d’un tonnag e inférieur à 200 GT;
— 3 marins ainsi que 1 officier ou 1 observateur pour les navires d’un tonnag e égal ou supérieur à 200 GT et infé-
rieur à 250 GT;
— 4 marins ainsi que 1 officier ou 1 observateur pour les navires d’un tonnag e égal ou supérieur à 250 GT et infé-
rieur à 300 GT;
— 6 marins et 1 officier pour les navires d’un tonnage égal ou supérieur à 300 GT et inférieur à 350 GT;
— 7 marins et 1 officier pour les navires d’un tonnage égal ou supérieur à 350 GT et inférieur à 500 GT;
— 8 marins et 1 officier pour les navires d’un tonnage égal ou supérieur à 500 GT et inférieur à 800 GT;
— pour les navires d’un tonnage égal ou supérieur à 800 GT et inférieur à 2 000 GT un nombre de marins équiva-
lent à 37 % de l’équipage avec un minimum de 8 marins et 2 officiers;
— pourlesnaviresd’untonnageégalousupérieurà2 000GTunnombredemarin séquivalentà37 %del’équipage
avec un minimum de 12 marins, et 2 officiers.L 203/28 FR Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2008
1.2 Pourlesnaviresdontletonnageestégalousupérieurà800GTlenombrem inimumdemarinsàembarquerestréduit
de 2 pour chaque officier supplémentaire embarqué.
1.3 Les armateurs choisissent librement les marins et officiers mauritan iens à embarquer sur leurs navires conformément
aux dispositions prévues dans le code de la marine marchande.
2. L’armateur ou son représentant communique au ministère les noms des mar ins mauritaniens embarqués à bord du
navire concerné, avec mention de leur inscription au rôle de l’équipage.
3. La déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur l es principes et droits fondamentaux au travail
s’applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires de pêche com munautaires. Il s’agit en particulier de la
liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négo ciation collective des travailleurs et, de l’élimi-
nation de la discrimination en matière d’emploi et de profession.
4. Lescontratsd’emploidesmarinsmauritaniens,dontunecopieestremis eauxsignataires,sontétablisentrele(s)repré-
sentant(s)desarmateursetlesmarinset/ouleurssyndicatsouleursrepr ésentantsenliaisonavecl’autoritécompétente
de Mauritanie. Ces contrats garantissent aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable,
comprenant une assurance décès, maladie et accident.
5. L’armateur ou son représentant doit communiquer, dans un délai de deux m ois suivant la délivrance de la licence, une
copie dudit contrat dûment visé par les autorités compétentes de l’État me mbre concerné, directement au ministère.
6. Le salaire des marins mauritaniens est à la charge des armateurs. Il est f ixé avant la délivrance des licences, d’un com-
mun accord entre les armateurs ou leurs représentants et les marins maurit aniens concernés ou leurs représentants.
Toutefois, les conditions de rémunération des marins mauritaniens ne peu vent être inférieures à celles applicables aux
équipages mauritaniens, et doivent être conformes aux normes de l’OIT et e n tous les cas pas inférieures à celles-ci.
7. Si un ou plusieurs marins employés à bord ne se présentent pas à l’heure fi xée pour le départ du navire, celui-ci est
autorisé à entamer la marée prévue après avoir informé les autorités compé tentes du port d’embarquement de l’insuf-
fisance du nombre de marins requis et avoir mis à jour son rôle d’équipage. C es autorités en informent la surveillance.
L’armateuresttenudeprendrelesdispositionsnécessairespours’assur erquesonnavireembarquelenombredemarins
requis par le présent accord, au plus tard, lors de la marée suivante.
8. En cas de non embarquement de marins mauritaniens pour des raisons autre s que celle visée au point précédent, les
armateurs des navires communautaires concernés sont tenus de verser une s omme forfaitaire de 20 euros par jour de
pêche dans la zone de pêche mauritanienne par marin, dans un délai maximum d e 3 mois.
Lepaiementpournonembarquementdemarinss’effectueenfonctiondunomb redejoursdepêcheeffectifsetnonen
fonction de la durée de la licence.
Cette somme sera utilisée pour la formation des marins-pêcheurs mauritan iens et sera versée au compte indiqué au
point 1 b) du chapitre IV de la présente annexe.
9. La Commission, à travers la délégation, communique au ministère, semes triellement, la liste des marins mauritaniens
embarquésàborddesnaviresdelaCommunauté,au1erjanvieretau1erjuilletdechaqueannée,avecmentiondeleur
inscription à la matricule des gens de mer et l’indication des navires sur l esquels les embarquements ont eu lieu.
10. Sanspréjudicedesdispositionsdupoint7ci-dessus,lenonrespectré pétéparlesarmateursdel’embarquementdunom-
bredemarinsmauritaniensprévu,entraînelasuspensionautomatiquedel alicencedepêchedunavirejusqu’àl’accom-
plissement de cette obligation.
CHAPITRE IX
Visites techniques
1. Unefoisparan,ainsiquesuiteàdesmodificationsdesontonnageoudech angementsdecatégoriedepêcheimpliquant
l’utilisation de types d’engins de pêche différents, tout navire de la Com munauté doit se présenter au port de Nouadhi-
bou ou de Nouakchott afin de se soumettre aux inspections prévues par la rég lementation en vigueur. Ces inspections
s’effectuent obligatoirement dans un délai de 48 heures suivant l’arrivé e du navire au port.
Les modalités pour les visites techniques des navires thoniers, des palan griers de surface et des navires de pêche pélagi-
que sont fixées aux chapitres XIV et XV de la présente annexe.31.7.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 203/29
2. A l’issue de la visite conforme, une attestation est délivrée au capitai ne du navire pour une validité égale à celle de la
licence et prolongée, gratuitement, de facto pour les navires renouvelan t leur licence dans l’année. Cette attestation doit
en permanence être détenue à bord.
3. Lavisitetechniquesertàcontrôlerlaconformitédescaractéristique stechniquesetdesenginsàbordetàvérifierqueles
dispositions concernant l’équipage mauritanien sont remplies.
4. Lesfraisafférentsauxvisitessontàlachargedesarmateursetsontdét erminésselonlebarèmefixéparlaréglementation
mauritanienne et communiqué à la Partie communautaire. Ils ne peuvent êtr e supérieurs aux montants payés normale-
ment par les autres navires pour les mêmes services.
5. Le non-respect de l’une des dispositions prévues aux points 1 et 2 ci-des sus entraîne la suspension automatique de la
licence de pêche jusqu’à l’accomplissement par l’armateur de ses obligat ions.
CHAPITRE X
Identification des navires
1. Les marques d’identification de tout navire de la Communauté doivent êt re conformes à la réglementation communau-
taire en la matière. Cette réglementation doit être communiquée au minist ère avant la mise en vigueur du présent pro-
tocole. Toute modification de celle-ci doit être notifiée au ministère au moins un mois avant son entrée en vigueur.
2. Tout navire qui dissimule ses marquages, son nom ou son immatriculation s’expose aux sanctions prévues par la régle-
mentation mauritanienne en vigueur.
CHAPITRE XI
Suspension ou retrait de licences
Si une suspension ou un retrait définitif de licence sont décidés par les au torités mauritaniennes, en application du présent
protocole et de la réglementation mauritanienne, à l’encontre d’un navir e de la Communauté, le capitaine de ce navire est
tenudecesserimmédiatementtoutesactivitésdepêcheetderegagnersans tarderleportdeNouadhiboupourremettrel’ori-
ginaldelalicenceàlasurveillance.Dèsl’accomplissementdesformalit ésexigées,leministèreinformelaCommission,àtra-
vers la délégation de la levée de la suspension et la licence est restituée.
CHAPITRE XII
Infractions
1. Toutes les infractions sont sanctionnées conformément à la réglementa tion mauritanienne.
2. Pour les infractions de pêche graves et très graves, telles que définies par la réglementation mauritanienne, le ministère
se réserve le droit d’interdire provisoirement ou définitivement toutes les activités de pêche en Mauritanie aux navires,
aux capitaines et, le cas échéant, aux armateurs impliqués dans la commiss ion de ces infractions.
CHAPITRE XIII
Amendes
Le montant de l’amende appliquée à un navire de la Communauté est déterminé conformément à la réglementation mau-
ritanienne à l’intérieur d’une fourchette comprenant un minimum et un max imum prévus par la réglementation maurita-
nienne. Ce montant est arrêté conformément à la procédure prévue au chapit re VI, point 3 de l’annexe II. Le montant de
l’amende appliquée est converti en Euro par la surveillance au taux tel que défini au paragraphe 1 du chapitre III de la pré-
senteannexe.Lesdeuxmontantssontcommuniquéssimultanémentàl’armat euretàlaCommissionàtraversladélégation.
La réglementation mauritanienne, ainsi que ses modifications ultérieur es, sont communiquées à la Partie communautaire.L 203/30 FR Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2008
CHAPITRE XIV
Dispositions applicables aux navires pêchant les espèces hautement migr atrices
(thoniers et palangriers de surface)
1. Les licences des thoniers senneurs, des thoniers canneurs et des palang riers de surface sont délivrées pour des périodes
qui coïncident avec les années civiles sauf pour la première et dernière an née du présent protocole.
Lalicenceoriginaledoitêtreconservéeenpermanenceàborddunavireetp résentéeàtoutedemandedelasurveillance.
La Commission tient à jour un projet de liste des navires pour lesquels une l icence de pêche est demandée conformé-
ment aux dispositions du présent protocole. Ce projet est notifié au minis tère dès son établissement et ensuite chaque
foisqu’ilestmisàjour.Dèslaréceptiondeceprojetdelisteainsiquedel anotificationdupaiementdel’avanceadressée
par la Commission au ministère, le navire est inscrit par l’autorité compé tente de Mauritanie sur une liste des navires
autorisés à pêcher, qui est notifiée à la surveillance. Dans ce cas, une cop ie conforme de cette liste est envoyée à l’arma-
teur et détenue à bord en lieu et place de la licence de pêche jusqu’à ce que ce tte dernière ait été délivrée.
Dès présentation des preuves de paiement de l’avance, le ministère établi t la licence et inscrit le navire concerné sur la
liste des navires autorisés à pêcher qui est transmise à la surveillance et à la Commission à travers la délégation.
2. Avant de recevoir sa licence, chaque navire opérant pour la première foi s dans le cadre de l’accord, se soumet aux ins-
pections prévues par la réglementation en vigueur. Ces inspections peuve nt se faire dans un port étranger à convenir.
L’ensemble des frais liés à cette inspection est à la charge de l’armateur.
3. Les licences sont délivrées après versement, par virement sur le compte tel que définit au chapitre IV point 1 (a), d’une
somme forfaitaire correspondant à l’avance indiquée dans les fiches tech niques du protocole. Cette somme forfaitaire
sera établie au prorata du temps de la validité de la licence pour la premièr e et la dernière année de l’accord.
En ce qui concerne la taxe parafiscale, celle-ci sera payée au pro rata du te mps passé dans la zone de pêche maurita-
nienne; Les mensualités sont considérées comme étant des périodes de 30 jo urs de pêche effective. La présente disposi-
tion conserve le caractère indivisible de cette taxe et par conséquent tou te mensualité entamée est due.
La première mensualité devra être acquittée lors de la demande de la licenc e et le cumul des nombres de jours de pêche
sera considéré.
Un navire ayant pêché d e1à3 0jours pendant l’année paiera une taxe pour un mois; La deuxième mensualité de cette
taxe sera due après la première période de 30 jours et ainsi de suite.
Les mensualités complémentaires devront être payées au plus tard 10 jours après le 1erjour de chaque période
complémentaire.
4. Lesnaviressontastreintsàtenirunjournaldebord,selonlemodèleICC ATjointenappendice4delaprésenteannexe,
pour chaque période de pêche passée dans les eaux mauritaniennes. Il est re mpli même en cas d’absence de captures.
Pour les périodes pour lesquelles un navire visé au précédent alinéa ne s’e st pas trouvé dans les eaux mauritaniennes, il
est tenu de remplir le journal de bord visé ci-dessus avec la mention «Hors Z EE mauritanienne».
Dans le délai de 15 jours ouvrables après leur arrivée au port de débarqueme nt, les journaux de bord visés au présent
point sont transmis au ministère et aux autorités nationales de l’État mem bre.
Le non-respect de l’une des dispositions prévues ci-dessus entraîne, san s préjudice des sanctions prévues par la régle-
mentationmauritanienne,lasuspensionautomatiquedelalicencedepêch ejusqu’àl’accomplissementparl’armateurde
ses obligations.
5. Sous réserve des vérifications que la Mauritanie souhaiterait effectu er, la Commission à travers la délégation soumet au
ministère avant le 15 juin de chaque année un décompte des redevances dues a u titre de la campagne annuelle précé-
dente,surlabasedesdéclarationsdecapturesétabliesparchaquearmate uretvalidéesparlesinstitutsscientifiquescom-
pétentspourlavérificationdesdonnéesdecapturesdanslesÉtatsmembre s,telquel’IRD(InstitutdeRecherchepourle
Développement),l’IEO(InstitutoEspanoldeOceanografia),INIAP(Inst itutoNacionaldeInvestigaçaoAgrariaedasPes-
cas) et l’IMROP (Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pêches).
6. Pourladernièreannéed’applicationdel’accord,ledécomptedesredev ancesduesautitredelacampagneprécédenteest
notifié dans les 4 mois suivant l’expiration de l’accord.31.7.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 203/31
7. Le décompte définitif est transmis aux armateurs concernés qui dispose nt d’un délai de 30 jours, à compter de la noti-
ficationetdel’approbationdesmontantsparleministère,pours’acquit terdeleursobligationsfinancièresauprèsdeleurs
autorités compétentes. Le paiement libellé en EURO, établi en faveur du Tr ésor de la Mauritanie au compte mentionné
au chapitre IV point 1(a), est effectué au plus tard un mois et demi après lad ite notification.
Toutefois, si le décompte définitif est inférieur au montant de l’avance v isée au point 4, la somme résiduelle correspon-
dante n’est pas récupérable par l’armateur.
8. Pardérogationauxdispositionsdel’annexeII,chapitreI,lesnavires sontastreints,dansles3 heuresavantchaqueentrée
etsortiedezoneàcommuniquerdirectementauxautoritésmauritaniennes ,prioritairementpartélécopieur,et,àdéfaut,
par radio leur position et les captures détenues à bord.
Le numéro du télécopieur et la fréquence radio sont communiqués par la surv eillance.
Une copie des communications par télécopieur ou de l’enregistrement des c ommunications radio est conservée par les
autorités mauritaniennes et les armateurs jusqu’à l’approbation par cha cune des deux parties du décompte définitif des
redevances visé au point 5.
9. Les thoniers senneurs, sur demande des autorités mauritaniennes et de c ommun accord avec les armateurs concernés,
embarquent à bord pour une période convenue un observateur scientifique p ar navire.
CHAPITRE XV
Dispositions applicables aux navires de pêche pélagique
1. Lalicenceoriginaledoitêtreconservéeenpermanenceàborddunaviree tprésentéeàtoutedemandedesAutoritéscom-
pétentesmauritaniennes.Sipourdesraisonspratiques,l’originaldela licencen’apuêtreacheminéverslenavireimmé-
diatement après la délivrance par le ministère, la détention à bord d’une c opie ou d’une télécopie suffira durant une
période maximale de dix jours.
2. Les inspections techniques des navires pourront avoir lieu en Europe. D ans ce cas-là, les frais de voyage et de séjour de
deux personnes qui seront désignées par le ministère pour effectuer ces in spections seront à la charge des armateurs.
3. Les montants des redevances comprennent tout autre droit ou taxes y affé rent, à l’exception de la taxe parafiscale, des
taxes portuaires, ou pour prestations de services.
Au cas où la communauté souhaiterait disposer d’un quota complémentaire p our la catégorie 9, dans la limite de
50 000 tonnes, cette dernière en informe la partie mauritanienne au plus ta rd le 15 février de chaque année. Les deux
partiespeuventtoutefoisdécider,decommunaccord,d’augmentercettel imite,surbaseannuelleetenfonctiondesavis
scientifiques disponibles ou après avis du Comité scientifique conjoint .
Sur base des informations fournies par la partie communautaire, un décomp te final des captures sera établi avant le
15 septembre de chaque année pour l’année précédente.
Sur la base de ce décompte final des captures agréé par les deux parties et en cas de dépassement du tonnage global de
250 000 tonnes,unpaiementde40eurospartonnepêchéeseraeffectuéparla Communauté,autitred’unecontrepar-
tie financière additionnelle au profit du Trésor public mauritanien.
Le principe de plafond de captures ne s’applique pas aux navires pélagique s au frais de la catégorie 11.
Les paiements des redevances ainsi que des éventuels montants additionne ls sont effectués sur le compte en faveur du
Trésor tel que défini au chapitre IV point 1(a).
4. Lesnaviresdepêchepélagiquecommuniquerontàlasurveillanceleurin tentiond’entréeoudesortiedeszonesdepêche
mauritanienne.Cettecommunicationdevrasefaire12 heuresàl’avancepo urlesentréeset36 heuresàl’avancepourles
sorties.Lorsdelanotificationdesasortie,chaquenavirecommuniqueég alementlevolumeetespècesdescapturesdéte-
nues à bord.
5. Les armateurs prendront les dispositions utiles pour l’acheminement, à leurs frais, des marins et observateurs scientifi-
ques mauritaniens.L 203/32 FR Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2008
6. Lesnavirespélagiquesdelacatégorie11sontsoumisauxdispositionss uivantesencequiconcernel’embarquementdes
marins:
— pendant les six premiers mois de leurs activités dans les zones de pêche ma uritaniennes, les navires sont dispensés
d’embarquer des marins mauritaniens;
— pendant les six mois suivants d’activités, les navires embarquent 50 % de s marins prévus dans le paragraphe 1 du
chapitre VIII;
Au terme de ces deux périodes de six mois, les dispositions prévues au parag raphe 1 du chapitre VIII, s’appliquent aux
navires de la catégorie 11.31.7.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 203/33
Appendice 1
ACCORD DE PÊCHE MAURITANIE — COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
DEMANDE DE LICENCE DE PÊCHE
L 203/34 FR Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2008
Appendice 2
31.7.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 203/35
Appendice 3
L 203/36 FR Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2008
Appendice 4
JOURNAL DE BORD DE LA CICTA POUR LA PÊCHE AU THON
31.7.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 203/37
Appendice 5
RÉGLEMENTATION MAURITANIENNE EN VIGUEUR SUR LES CAPTURES ACCESSOIRES
Réglementation RIM – 2002/073
Catégories Captures Accessoires autorisées Captures interdites
1 Naviresdepêcheauxcrustacésàl’exceptiondela
langouste et du crabe20 % de poissons et 15 % de céphalopodes.
7,5 % de crabesLangoustes
2 Chalutiers et palangriers de fond de pêche au
merlu noirChalutiers: 25 % de poissons,
Palangriers, 50 % de poissonsCéphalopodes et crustacés
3 Navires de pêche des espèces démersales autres
quelemerlunoiravecenginsautresquelechalut10 % du total de l’espèce ou du groupe d’espèces cibles autorisées (poids ex primé en vif) dont
au maximum 5 % de crevettes, 5 % de calamars et de seichesPoulpe
Merlu (% maximal à décider en Commission mixte)
4 Chalutierspoissonnierscongélateurspêchantdes
espèces démersales10 % du total de l’espèce ou du groupe d’espèces cibles autorisées (poids ex primé en vif) dont
au maximum 5 % de crevettes, 5 % de calamars et de seichesPoulpe
5 Céphalopodiers 5 % de crevettes
6 Langoustiers Poissons, céphalopodes, crevettes langoustes vertes
et crabes
7 Thoniers senneurs congélateurs Autres espèces que l’espèce ou le groupe d’espèce
cibles
8 Thoniers canneurs et palangriers de surface Autres espèces que l’espèce ou le groupe d’espèce
cibles
9 Chalutiers congélateurs de pêche pélagique 3 % du total de l’espèce ou gro upe d’espèce cibles autorisées (poids exprimé en vif Crustacés ou céphalo podes à l’exception du calamar
10 Pêche au Crabe Poissons, céphalopodes et crustacés autre que
l’espèce cible
11 Navires de pêche pélagique au frais 3 % du total de l’espèce ou du groupe d’ espèces cibles autorisées (poids exprimé en vif) Crustacés et céphalopod es à l’exception du calamarL 203/38 FR Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2008
Appendice 6
LÉGISLATION EN VIGUEUR SUR LES TAILLES MINIMALES DES CAPTURES DÉTENUES À B ORD
«Section III: Des tailles et poids minima des espècesArticle 2: Les dimensions minima des espèces doivent être mesurées:
— pour les poissons, du bout du museau à l’extrémité de la nageoire caudale ( longueur totale);
— pour les céphalopodes, la longueur du corps seul (manteau) sans tentacul es;
— pour les crustacés, de la pointe du rostre à l’extrémité de la queue.
La pointe du rostre désigne le prolongement de la carapace qui se trouve à la partie antérieure médiane du céphalothorax.
Pour la langouste rose, c’est le milieu de la partie concave de la carapace s ituée entre les deux cornes frontales qui doit être
choisi comme point de référence.
Article 3: Les tailles et poids minima des poissons de mer, céphalopodes et crustacés dont la pêche est autorisée sont de:
a) Pour les poissons de mer:
Sardinelle (Sardinella aurita et Sardinella maderensis) 18 cm
Sardine (Sardina pilchardus) 16 cm
Chinchard d’Europe et Chinchard Noir Africain (Trachurus Spp) 19 cmChinchard, Chinchard jaune (Decapturus rhonchus) 19 cmMaquereau (Scomber japonicus) 25 cmDorade, Dorada (Sparus auratus) 20 cmPagre bleuté, Pagre (Sparus coeruleostictus) 23 cmPagre rayé (Sparus auriga), Pagre africain (Sparus pagrus) 23 cmDenté (Dentex Spp) 15 cm
Pageot à point rouge, besugo (Pagellus bellottii, Pagellus acarne) 19 cmDiagramme, Burro (Plectorhynchus mediterraneus) 25 cmVieille noire 25 cm
Ombrine (Sciana umbra) 25 cm
Courbines (Argirosomus regius) et Capitaine (Pseudotholithus senegale nsis) 70 cm
Mérou, Mérou rouge, Cherne, Garoupa, Abae. (Epinephelus Spp) 40 cmTassergal, (Pomatomus saltator) 30 cmRouget, Salmonete (Pseudupeneus prayensis) 17 cmMulet, Cabezote (Mugil Spp) 20 cm
Chien de mer, Tollos, Cazon (Mustellus mustellus, Leptocharias smithi) 6 0c m
Truites de mer, Baïla (Dicentrarchus punctatus) 20 cmLengua, sole-langue (Cynoglossus canariensis, Cynoglossus monodi) 20 c m
Lengua, sole-langue(Cynoglossus cadenati, Cynoglossus senegalensis) 30 cm
Merlu (Merliccius Spp) 30 cm
Albacore (Thunnus albacares) d’un poids inférieur à 3,2 kgPatudo (Thunnus obesus) d’un poids inférieur à 3,2 kg
b) Pour les céphalopodes:
Poulpe, Tako (Octopus vulgaris) 500 gr (éviscéré)
Calamar (Loligo vulgaris) 13 cm
Seiche Mongo (Sepia officinalis) 13 cmSeiche Sépiola (Sepia bertheloti) 07 cm31.7.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 203/39
c) Pour les crustacés:
Langouste verte ( Panulirus regius )2 1 c m
Langouste rose ( Palinurus mauritanicus )2 3 c m
Gamba ou Crevette profonde ( Parapeneus longriostrus )0 6 c m
Géryon, Crabe profond ( Geyryon maritae )0 6 c m
Langostino ou Crevette côtière ( Penaeus notialis ,Penaeus kerathurus ) 200 indv/kg»
Appendice 7
LISTE DES FACTEURS DE CONVERSION
TAUX DE CONVERSION À APPLIQUER AUX PRODUITS FINIS DE PÊCHE OBTENUS À PARTIR DES PETITS
PÉLAGIQUES TRANSFORMÉS À BORD DES CHALUTIERS
Production Mode de traitement Taux de conversion
Sardinelle
Etêté Découpage manuel 1,416Etêté, éviscéré Découpage manuel 1,675Etêté, éviscéré Découpage à la machine 1,795
Maquereau
Etêté Découpage manuel 1,406Etêté, éviscéré Découpage manuel 1,582Etêté Découpage à la machine 1,445Etêté, éviscéré Découpage à la machine 1,661
Sabre
Etêté, éviscéré Découpage manuel 1,323Tranches Découpage manuel 1,340Etêté, éviscéré (coupe spéciale) Découpage manuel 1,473
Sardine
Etêté Découpage manuel 1,416Etêté, éviscéré Découpage manuel 1,704Etêté, éviscéré Découpage à la machine 1,828
Chinchard
Etêté Découpage manuel 1,570Etêté Découpage à la machine 1,634Etêté, éviscéré Découpage manuel 1,862Etêté, éviscéré Découpage à la machine 1,953
NB:Pour la transformation de poisson en farine, le taux de conversion retenu e st de 5,5 tonnes de poissons frais pour
1 tonne de farine.L 203/40 FR Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2008
ANNEXE II
COOPÉRATION EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE DES NAVIRES DE LA
COMMUNAUTÉ DANS LES ZONES DE PÊCHE DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANI E
CHAPITRE I
Entrées et sorties de la zone de pêche de la Mauritanie
1. Àl’exceptiondesnaviresthoniers,despalangriersdesurfaceetdesna viresdepêchepélagique(dontlesdélaisobéissent
aux dispositions des chapitres XIV et XV de l’annexe I), les navires de la Co mmunauté opérant dans le cadre du présent
accord doivent obligatoirement communiquer:
a) les entrées:
Celles-ci doivent être notifiées au moins 36 heures à l’avance et les infor mations suivantes doivent être fournies:
— la position du navire lors de la communication;— le jour, la date et l’heure approximative d’entrée dans la ZEE mauritanie nne;
— les captures par espèce détenues à bord au moment de la communication, pou r les navires qui ont indiqué
antérieurement la possession d’une licence de pêche pour une autre zone de pêche de la sous-région. Dans ce
cas, la surveillance aura accès au journal de pêche relatif à cette autre zo ne de pêche et la durée de l’éventuel
contrôle ne pourrait dépasser le délai prévu au point 4 du présent chapitre .
b) les sorties
Celles-ci doivent être notifiées au moins 48 heures à l’avance, et les info rmations suivantes doivent être fournies:
— la position du navire lors de la communication;— le jour, la date et l’heure de sortie de la ZEE mauritanienne;— les captures, par espèce, détenues à bord au moment de la communication.
2. Lesarmateurscommuniquentàlasurveillancelesentréesetlessorties deleursnaviresdelaZEEmauritaniennepartélé-
copie, courrier électronique, ou courrier porté aux numéros de télécopie ur et adresse repris en appendice 1 de la pré-
senteannexe.Encasdedifficultésdecommunicationparcesvoies,l’info rmationpeutêtretransmiseexceptionnellement
via la partie communautaire.
Toute modification des numéros de communication et d’adresses sera notif iée à la Commission, à travers la délégation,
dans un délai de 15 jours avant son entrée en vigueur.
3. AucoursdeleurprésencedanslaZEEmauritanienne,lesnavirescommuna utairesdoiventveillerenpermanencelesfré-
quences d’appel internationales. (VHF Canal 16 ou HF 2 182 Khz).
4. À la réception des messages de sortie de la zone de pêche, les autorités ma uritaniennes se réservent le droit de décider
d’effectuer un contrôle avant la sortie des navires sur la base d’un échant illonnage en rade du port de Nouadhibou ou
celui de Nouakchott.
Ces opérations de contrôle ne devraient pas durer plus de 6 heures pour les p élagiques (catégorie 9) et plus de 3 heures
pour les autres catégories.
5. Le non-respect des dispositions prévues aux point s1à3ci-dessus entraîne les sanctions suivantes:
a) pour la première fois:
— le navire est dérouté, si possible;— la cargaison à bord est débarquée et confisquée au profit du Trésor;— le navire paie une amende égale au minimum de la fourchette prévue par la ré glementation mauritanienne.31.7.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 203/41
b) pour la deuxième fois:
— le navire est dérouté, si possible;— la cargaison à bord est débarquée et confisquée au profit du Trésor;— le navire paie une amende égale au maximum de la fourchette prévue par la ré glementation mauritanienne;
— la licence est annulée pour le reliquat de sa période de validité.
c) pour la troisième fois:
— le navire est dérouté, si possible;— la cargaison à bord est débarquée et confisquée au profit du Trésor;— la licence est retirée définitivement;— le capitaine et le navire sont interdits d’activité en Mauritanie.
6. En cas de fuite du navire contrevenant, le ministère informe la Commissi on et l’État membre de pavillon afin que les
sanctions prévues au point 5 ci-dessus puissent être appliquées.
CHAPITRE II
Passage inoffensif
Lorsque les navires de pêche de la Communauté exercent leur droit de passag e inoffensif et de navigation dans les zones de
pêchedelaMauritanieconformémentauxdispositionsdelaConventiondes NationsUniessurledroitdelameretdeslégis-
lations nationales et internationales en la matière, ils doivent mainten ir tous les engins de pêche dûment arrimés à bord, de
sorte qu’ils ne puissent être immédiatement utilisables.
CHAPITRE III
Transbordements
1. Les transbordements des captures des navires de la Communauté s’effect uent exclusivement en rade des ports maurita-
niens et dans les zones prévues à l’appendice 5 de la présente annexe.
2. Tout navire de la Communauté qui désire effectuer un transbordement des captures se soumet à la procédure prévue
aux points 3 et 4 ci-dessous.
3. Les armateurs de ces navires notifient à la surveillance, au moins 36 heu res à l’avance, par les moyens de communica-
tion prévus au point 2 du chapitre I de la présente annexe les informations s uivantes:
— le nom des navires de pêche devant transborder;— le nom du cargo transporteur;— le tonnage par espèce à transborder;— le jour, la date et l’heure du transbordement.La Surveillance communique sa réponse dans un délai de 24 heures maximum.
4. Letransbordementestconsidérécommeunesortiedeszonesdepêchedela Mauritanie.Lesnaviresdoiventdoncremet-
tre à la surveillance les originaux du journal de pêche et du journal de pêch e annexe et notifier leur intention, soit de
continuer la pêche, soit de sortir de la zone de pêche de la Mauritanie.
5. Toute opération de transbordement des captures non visée aux points 1 à 4 ci-dessus est interdite dans la ZEE mauri-
tanienne. Tout contrevenant à cette disposition s’expose aux sanctions p révues par la réglementation mauritanienne en
vigueur.
6. La partie mauritanienne se réserve le droit de refuser le transbordemen t si le navire transporteur s’est livré à la pêche
illicite, non déclarée et non réglementée aussi bien à l’intérieur qu’à l’ extérieur de la ZEE mauritanienne.L 203/42 FR Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2008
CHAPITRE IV
Inspection et Contrôle
1. Les capitaines des navires de la Communauté, permettent et facilitent l a montée à bord et l’accomplissement des mis-
sions de tout fonctionnaire de la Mauritanie chargé de l’inspection et du c ontrôle des activités de pêche.
La présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessai res pour l’accomplissement de leur tâche.
À l’issue de chaque inspection et contrôle, un rapport de visite est délivr é au capitaine du navire.
2. La partie communautaire s’engage à maintenir le programme spécifique d e contrôle dans les ports communautaires. Ce
programme est communiqué au ministère qui se réserve le droit de demander d ’assister à ces contrôles selon les dispo-
sitions prévues au chapitre V. Des résumés des rapports des contrôles effe ctués sont transmis périodiquement au
ministère.
CHAPITRE V
Système d’observation conjointe des contrôles à terre
Lesdeuxpartiesdécidentdemettreenplaceunsystèmed’observationconj ointedescontrôlesàterre,visantàaméliorer
l’efficacité du contrôle. A cette fin, elles désignent des représentants qui assistent aux opérations de contrôle et inspec-
tions effectuées par les services nationaux de contrôle respectifs et peu vent effectuer des observations sur la mise en
œuvre du présent accord.
Ces représentants doivent posséder:— une qualification professionnelle
— une expérience adéquate en matière de pêche, et— une connaissance approfondie des dispositions de l’accord et du présent protocole.
Lorsque ces représentants assistent aux inspections, celles-ci sont men ées par les services nationaux de contrôle et ces
représentants ne peuvent, de leur propre initiative, exercer les pouvoir s d’inspection conférés aux fonctionnaires
nationaux.
Lorsque ces représentants accompagnent les fonctionnaires nationaux, i ls ont accès aux navires, locaux et documents
qui font l’objet d’une inspection par ces fonctionnaires, afin de collect er des données à caractère non nominatif néces-
saires à l’accomplissement de leurs tâches.
Les représentants accompagnent les services nationaux de contrôle dans l eurs visites dans les ports à bord des navires à
quai,lescentresdeventeauxenchèrespubliques,lesmagasinsdesmareye urs,lesentrepôtsfrigorifiquesetautreslocaux
reliésauxdébarquementsetstockagesdupoissonavantlapremièreventes urleterritoireoùalieulapremièremisesur
le marché.
Les représentants établissent et soumettent un rapport tous les 4 mois con cernant les contrôles auxquels ils ont assisté.
Ce rapport est adressé aux autorités compétentes. Une copie est fournie pa r ces autorités à l’autre partie contractante.
1.Mise en œuvre
L’autorité compétente de contrôle d’une partie contractante communique par écrit à l’autre partie contractante, au cas
par cas, les missions d’inspection qu’elle a décidé d’effectuer dans son p ort avec un préavis de 10 jours.
L’autre partie contractante notifie, avec un préavis de 5 jours, son inten tion d’envoyer un représentant.
La durée de la mission du représentant ne devrait pas dépasser 15 jours.
2.Confidentialité
Lereprésentantauxopérationsdecontrôleconjointrespectelesbienset équipementsquisetrouventàborddesnavires
et autres installations, ainsi que la confidentialité de tous les documen ts auxquels il a accès.
Le représentant ne communique les résultats de ses travaux qu’à ses autori tés compétentes.31.7.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 203/43
3.Localisation
Le présent programme s’applique aux ports communautaires de débarquemen t et aux ports mauritaniens.
4.Financement
Chaquepartiecontractanteprendenchargetouslesfraisdesonreprésent antauxopérationsdecontrôleconjointycom-
pris ceux du déplacement et du séjour.
CHAPITRE VI
Procédure en cas d’arraisonnement et d’application de sanctions
1.Procès-verbal d’arraisonnement
Leprocèsverbald’arraisonnementestétabliparlasurveillancefidèlem entsurlabasedesinfractionséventuellescons-
tatées et consignées sur le rapport de visite établi suite au contrôle du na vire. Ce rapport de visite qui précise les cir-
constancesetraisonsquiontconduitàl’arraisonnement,doitêtresigné parlecapitainedunavirequipeutyformuler
ses réserves et dont une copie lui est remise par la surveillance.
Cette signature ne préjuge pas des droits et des moyens de défense que le cap itaine peut faire valoir à l’encontre de
l’infraction qui lui est reprochée.
2.Notification de l’arraisonnement
Encasd’arraisonnement,lasurveillancenotifieparcourrieraureprése ntantdunavireleprocèsverbalrelatifàl’infrac-
tion accompagné du rapport de visite de l’inspection. La Surveillance inf orme la délégation dans les meilleurs délais
possibles, sans toutefois dépasser les 48 heures ouvrables, de tout arrai sonnement et de toute application de sanction
d’un navire de pêche de la Communauté, intervenu dans les zones de pêche de l a Mauritanie.
Dans le cas d’une infraction qui ne peut cesser en mer, le capitaine, sur dem ande de la surveillance, doit conduire son
navireauportdeNouadhibou.Danslecasd’uneinfraction,reconnueparle capitaine,quipeutcesserenmer,lenavire
continue sa pêche.
Dans les deux cas, après cessation de l’infraction constatée, le navire co ntinue sa pêche.
3.Règlement de l’arraisonnement
3.1. Conformément au présent protocole et à la réglementation mauritanie nne, les infractions peuvent se régler soit par
voie transactionnelle, soit par voie judiciaire.
3.2. En cas de procédure transactionnelle, le montant de l’amende appliqu ée est déterminé à l’intérieur d’une fourchette
comprenant un minimum et un maximum prévus par la réglementation mauritan ienne.
Le consignataire du navire contacte sans délais la surveillance pour parv enir à une solution concernant ce délit.
La Commission de transaction est convoquée par la surveillance uniquemen t un jour ouvrable, 24 heures après l’arri-
vée du navire au Port. Il en est de même lors d’arraisonnements intervenus l ors des contrôles de sortie.
Le paiement de l’amende doit être effectué par virement au plus tard dans le s 30 jours après la transaction. En cas de
sortie du navire de la ZEE de la mauritanienne, le paiement doit être effect if avant la dite sortie. La transmission de
l’attestation de recettes du Trésor Public et/ou la copie du Swift bancair e avalisé par la BCM (Nouadhibou ou Nouak-
chott) à la surveillance relatif au paiement de l’amende sert de justifica tif à la libération du navire. Dans le cas d’une
justification par swift avalisé, le consignataire devra transmettre à la surveillance l’original de l’attestation de recettes
du Trésor Public au moins 72 heures après la libération du navire.
3.3. Silaprocéduredetransactionn’apasaboutileministèretransmetsa nsdélaisledossierauprocureurdelaRépublique.
Conformément aux dispositions de la législation en vigueur, un cautionne ment bancaire est constitué par l’armateur
pour couvrir les amendes éventuelles. La libération du navire intervient 72 heures à compter de la date de dépôt du
cautionnement.L 203/44 FR Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2008
3.4. Lacautionbancaireestirrévocableavantl’aboutissementdelaproc édurejudiciaire.Elleestdébloquéeparleministère
dès que la procédure se termine sans condamnation. De même, en cas de condam nation conduisant à une amende, le
paiementdecetteamendesefaitconformémentàlaréglementationenvigue ur,quiprévoitnotammentquelacaution
bancaire sera libérée une fois le paiement effectué dans les 30 jours suiva nt le jugement.
3.5. La mainlevée du navire est obtenue pour le navire, et son équipage est a utorisé à quitter le port:
— soit dès l’accomplissement des obligations découlant de la procédure tr ansactionnelle;
— soitdèsledépôtdelacautionbancaireviséeaupoint3.3.ci-dessusetso nacceptationparleministère,enatten-
dant l’accomplissement de la procédure judiciaire.
4.Suivi des règlements
Toutes les informations relatives au déroulement de la procédure transac tionnelle ou judiciaire relatives aux infrac-
tions commises par les navires communautaires sont communiquées dans un d élai de 48 heures à la Commission, à
travers la délégation.
CHAPITRE VII
Suivi par satellite des navires de pêche
1. Touslesnaviresdepêche,pêchantdanslecadredecetaccord,serontsui visparsatellitelorsqu’ilssetrouverontdansla
ZEE mauritanienne.
2. Aux fins du suivi par satellite, les coordonnées (latitudes et longitud es) de la ZEE mauritanienne sont reprises à
l’appendice 4.
3. Lespartiesprocéderontàunéchanged’informationsconcernantlesadr essesetlesspécificationsutiliséesdanslescom-
munications électroniques entre leurs Centres de Contrôle conformément aux conditions établies aux points 5 et 7.
Ces informations incluront, dans la mesure du possible, les noms, les numé ros de téléphone et de télécopieur et les
adresses électroniques (internet ou https) pouvant être utilisés pour le s communications générales entre les Centres de
Contrôle. Les informations concernant le Centre de Contrôle mauritanien sont indiquées en appendice 1 de cette
annexe.
4. Lapositiondesnaviresestdéterminéeavecunemarged’erreurinférieu reà500 metavecunintervalledeconfiancede
99 %.
5. Lorsqu’un navire pêchant dans le cadre de l’accord et faisant l’objet du suivi par satellite aux termes de la législation
communautairerentredanslaZEEmauritanienne,lesrapportsdeposition subséquentssontimmédiatementcommu-
niquésparleCentredeContrôledel’Étatdepavillonàlasurveillance(FM C)avecunepériodicitémaximalede1 heure
(identification du navire, longitude, latitude, cap et vitesse). Ces mes sages sont identifiés comme Rapports de Position.
6. Lesmessagesvisésaupoint5sonttransmisparvoieélectroniquedansle formatduhttpsoutoutautreprotocolesécu-
risé(X25…).Cesmessagessontcommuniquésentempsréel,conformémentau formatdutableaujointenappendice3.
7. Encasdedéfaillancetechniqueoudepanneaffectantl’appareildesuiv ipermanentparsatelliteinstalléàborddunavire
de pêche, le capitaine de ce navire transmet en temps utile au Centre de Cont rôle de l’État de pavillon et au FMC mau-
ritanienparfaxlesinformationsprévuesaupoint5.Danscescirconstanc es,ilseranécessaired’envoyerunRapportde
Positionglobaltoutesles4 heures.Cerapportdepositionglobalinclura lesrapportsdepositiontelsqu’enregistréspar
le capitaine du navire sur une base horaire selon les conditions prévues au point 5. Il est recommandé aux armateurs,
à titre de précaution, d’avoir une deuxième balise à bord.
Le Centre de Contrôle de l’État de pavillon envoie immédiatement ces messa ges au FMC mauritanien. L’équipement
défectueux sera réparé ou remplacé dans un délai maximal de 5 jours. Passé c e délai, le navire en question devra sortir
de la ZEE mauritanienne ou rentrer dans un des ports mauritaniens.
En cas de problème technique grave exigeant un délai supplémentaire, une d érogation pour un maximum de 15 jours
pourraitêtreaccordéesurdemandeducapitaine.Danscecaslà,lesdispos itionsprévuesaupoint7restentapplicables
ettouslesnavires,àl’exceptiondesthoniers,devrontrentrerauportpo urfaireembarquerunobservateurscientifique
mauritanien.
8. Les Centres de Contrôle des Etats de pavillon surveilleront le mouvemen t de leurs navires dans la ZEE mauritanienne
avec une périodicité de 1 heure. Au cas où le suivi des navires ne s’effectue pas dans les conditions prévues, le FMC
mauritanien en est immédiatement informé et la procédure prévue au point 7 sera applicable.31.7.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 203/45
9. SileFMCmauritanienconstatequel’Étatdepavillonnecommuniquepasl esinformationsprévuesaupoint5,laCom-
mission, à travers la délégation en sera immédiatement informée.
10. Les données de surveillance communiquées à l’autre partie, conformém ent aux dispositions présentes, seront exclusi-
vementdestinéesaucontrôleetsurveillanceparlesautoritésmauritani ennesdelaflottecommunautairepêchantdans
le cadre du présent accord. Ces données ne pourront en aucun cas être commun iquées à d’autres parties.
11. Les composantes du logiciel et matériel de l’équipement du système de s uivi par satellite doivent être fiables et ne per-
mettront aucune falsification des positions et ne pourront pas être manip ulables manuellement.
Lesystèmedoitêtreentièrementautomatiqueetopérationnelàtoutmomen tetindépendammentdesconditionsenvi-
ronnementalesetclimatiques.Ilestinterditdedétruire,d’endommager ,derendrenonopérationneloud’interféreravec
le système de suivi par satellite.
Les capitaines de navire s’assureront que:— les données ne sont pas altérées;
— l’antenne ou les antennes liées à l’équipement du suivi par satellite ne s oient obstruées;
— l’alimentation électrique de l’équipement de suivi par satellite ne soi t interrompue;
— l’équipement de suivi par satellite ne soit démonté.
12. Les parties conviennent d’échanger, sur demande, des informations co ncernant l’équipement utilisé pour le suivi par
satellite, afin de vérifier que chaque équipement est pleinement compati ble avec les exigences de l’autre partie aux fins
des présentes dispositions.
13. Tout litige concernant l’interprétation ou l’application des présen tes dispositions fait l’objet de consultation entre les
parties dans le cadre de la Commission mixte prévue à l’article 10 de l’acco rd.
14. En cas de doute sur un navire déterminé, le FMC mauritanien adressera un e demande au FMC de l’État membre du
pavillon qui lui transmettra sans délai les positions géographiques (pol ling) de ce navire pendant la période indiquée
dans la demande.
En cas de soupçon sur l’activité de certains navires, la partie mauritanie nne en informe officiellement l’Etat de pavillon
et la partie communautaire à ce sujet. La partie communautaire s’engage à a ppliquer les dispositions relatives au droit
communautaire.
15. Lesdeuxparties,auseindelaCommissionmixteprévueàl’article10de l’accord,s’engagentàtrouverlessolutionsles
plus adéquates afin de:
a) lever, avant l’entrée en vigueur du présent protocole, l’ensemble des p roblèmes techniques susceptibles d’affecter
l’efficacité du système VMS dans les zones de pêche mauritaniennes;
b) analyser l’ensemble des voies et moyens permettant de renforcer la coop ération en vue d’améliorer la mise en
œuvre des dispositions VMS, et notamment de favoriser la transmission sim ultanée des données par les navires
européens aux FMC de l’État membre du pavillon et de la surveillance.
CHAPITRE VIII
Observateurs scientifiques mauritaniens à bord des navires de la Communa uté
Il est établi un système d’observation à bord des navires de la Communauté.1. Tout navire de la Communauté détenteur d’une licence en zones de pêche de Mauritanie, embarque à son bord un
observateur scientifique mauritanien sauf les thoniers senneurs pour le squels l’embarquement se fait à la demande du
ministère. Dans tous les cas, il ne peut être embarqué qu’un seul observate ur scientifique à la fois par navire.
Le ministère communique à la Commission, à travers la délégation, chaque t rimestre, avant la délivrance des licences,
la liste des navires désignés pour embarquer un observateur scientifique .L 203/46 FR Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2008
2. Laduréedel’embarquementd’unobservateurscientifiqueàbordd’unna vireestd’unemarée.Cependant,surdemande
explicite du ministère, cet embarquement peut être étalé sur plusieurs ma rées en fonction de la durée moyenne des
marées prévues pour un navire déterminé. Cette demande est formulée par le ministère lors de la communication du
nom de l’observateur scientifique désigné pour embarquer sur le navire en question.
De même, en cas de marée écourtée, l’observateur scientifique peut être am ené à effectuer une nouvelle marée sur le
même navire.
3. Le ministère informe la Commission, à travers la délégation des noms des observateurs scientifiques désignés, munis
des documents requis, au minimum sept jours ouvrables avant la date prévue pour leur embarquement.
4. Tous les frais liés aux activités des observateurs scientifiques, y inc lus le salaire, les émoluments, les indemnités de
l’observateur scientifique sont à la charge du ministère. En cas d’embarq uement ou de débarquement de l’observateur
scientifique à partir d’un port étranger, les frais de voyage, ainsi que le s indemnités journalières sont à la charge de
l’armateur, jusqu’à l’arrivée de l’observateur à bord du navire ou au port mauritanien.
5. Les capitaines des navires désignés pour accueillir un observateur sci entifique à bord prennent toutes les dispositions
pour l’embarquement et le débarquement de l’observateur scientifique.
Les conditions de séjour à bord de l’observateur scientifique sont celles des officiers du navire.
L’observateur scientifique dispose de toutes les facilités nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Le capitaine lui donne
accèsauxmoyensdecommunicationnécessairesàl’exercicedesesfonctio ns,auxdocumentsliésdirectementauxacti-
vités de pêche du navire, c’est à dire, au journal de pêche, au journal de pêc he annexe et au livre de navigation, ainsi
qu’aux parties du navire nécessaires pour lui faciliter l’accomplisseme nt de ses tâches d’observation.
6. L’embarquement ou le débarquement de l’observateur scientifique s’ef fectue en général dans les ports mauritaniens au
début de la première marée, suivant la notification de la liste des navires désignés, notification qui doit intervenir
20 jours avant le début de la marée.
Lesarmateurs,vialeursreprésentantslocauxnotifientàlasurveillanc e,parlesmoyensdecommunicationcitésaucha-
pitreIdelaprésenteannexe,dansundélaidequinzejours,àpartirdecett enotification,lesdatesetleportprévuspour
l’embarquement de l’observateur scientifique.
7. L’observateur scientifique doit se présenter au capitaine du navire dé signé la veille de la date arrêtée pour son embar-
quement. Au cas où l’observateur scientifique ne se présenterait pas, le c apitaine du navire informe la surveillance qui
procède dans les deux heures qui suivent au remplacement dudit observateu r. Dans le cas contraire, le navire est en
droit de quitter le port muni d’une attestation d’absence de l’observateu r scientifique. Toutefois, le ministère pourrait
procéder,àsesfrais,àl’embarquementd’unnouvelobservateurscientif ique,sansperturberl’activitédepêchedunavire.
8. Lenon-respectparl’armateurdel’unedecesdispositionsci-dessusre lativesàl’observateurscientifiqueentraînelasus-
pension automatique de la licence jusqu’à l’accomplissement par l’armat eur de ses obligations.
9. L’observateur scientifique doit posséder:
— une qualification professionnelle,— une expérience adéquate en matière de pêche, et— une connaissance approfondie des dispositions du présent protocole et d e la réglementation mauritanienne en
vigueur.
10. L’observateurscientifiqueveilleaurespectdesdispositionsdupré sentprotocoleparlesnaviresdelaCommunautéopé-
rant dans la zone de pêche de la Mauritanie.
Il fait un rapport à ce sujet. En particulier, il:— observe les activités de pêche des navires,— relève la position des navires engagés dans des opérations de pêche,— procède à des opérations d’échantillonnage biologique dans le cadre de p rogrammes scientifiques,
— fait le relevé des engins de pêche et des maillages des filets utilisés.31.7.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 203/47
11. Toutes les tâches d’observation sont limitées aux activités de pêche e t aux activités connexes régies par le présent
protocole.
12. L’observateur scientifique
— prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à
bord du navire n’interrompent, ni n’entravent les opérations de pêche,
— utilise les instruments et procédures de mesures agréées pour le mesurag e des maillages des filets utilisés dans le
cadre du présent accord,
— respectelesbiensetéquipementsquisetrouventàbord,ainsiquelaconf identialitédetouslesdocumentsappar-
tenant audit navire.
13. À la fin de la période d’observation et avant de quitter le navire, l’obs ervateur scientifique établit un rapport selon le
modèlefigurantenappendice2delaprésenteannexe.Illesigneenprésenc educapitainequipeutyajouterouyfaire
ajouter toutes les observations qu’il estime utiles en les faisant suivre de sa signature. Une copie du rapport est remise
au capitaine du navire lors du débarquement de l’observateur scientifiqu e.
Le ministère transmet, pour information, chaque mois à la Commission, à tr avers la délégation les rapports du mois
précédent.
CHAPITRE IX
Rejets en mer et pollution
Les deux parties examinent la problématique des rejets en mer effectués pa r les navires de pêche et étudient les voies et
moyens de leur valorisation.
Lesdeuxpartiess’accordentdèsl’entréeenvigueurduprésentprotocole ,surlamiseenœuvredemesuresdecontrôlepour
la prévention des déversements en mer d’huile de vidange par les navires de pêche.
CHAPITRE X
Lutte contre la pêche illicite
En vue de prévenir et de lutter contre les activités de pêche illicite dans l es zones de pêche de la Mauritanie qui nuisent à la
politiquedegestiondesressourceshalieutiques,lesdeuxpartiessontc onvenuesdeprocéderàdeséchangesréguliersd’infor-
mations sur ces activités.
Enplusdesmesuresquelesdeuxpartiesappliquentsurlabasedeleurrégle mentationenvigueur,ellesseconsultentsurles
actions additionnelles à prendre séparément ou conjointement. À cet effe t, elles renforcent leur coopération visant notam-
ment la lutte contre les activités de pêche illicite.L 203/48 FR Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2008
Appendice 1
ACCORD DE PÊCHE MAURITANIE — COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
COORDONNÉES DE LA SURVEILLANCE
Délégation à la surveillance des Pêches et au Contrôle en Mer
Délégation à la surveillance des Pêches et au Contrôle en Mer(DSPCM)
Adresse: Boîte Postale (BP) 260 Nouadhibou
Mauritanie
Téléphone: (222) 574 57 01Fax: (222) 574 63 12E-mail: dspcm@toptechnology.mr
COORDONNÉES DU FMC MAURITANIEN
Nom du FMC DSPCM SSN
Tél. SSN (222) 574 67 43/574 56 26Fax SSN (222) 574 67 43Email SSN dspcm@toptechnology.mrAdresse X25 2080340300631531.7.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 203/49
Appendice 2
RAPPORT DE L’OBSERVATEUR SCIENTIFIQUE
L 203/50 FR Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2008
31.7.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 203/51
Appendice 3
COMMUNICATION DES MESSAGES VMS EN MAURITANIE
RAPPORT DE POSITION
Donnée CodeObligatoire/
FacultatifObservations
Début de l’enregistre-
mentSR O Donnée relative au système — indique le début de l’enregistre-
ment
Destinataire AD O Donnéerelativeaumessage—destinataire.CodeISOAlph a3du
pays
Expéditeur FR O Donnée relative au message — expéditeur. Code ISO Alpha 3 du
pays
Etat du pavillon FS OType de message TM O Donnée relative au message — type de message «POS»Indicatif d’appel radio RC O Donnée relative au navire — indicatif interna tional d’appel radio
du navire
Numéro de référence
interne à la PartiecontractanteIR O Donnéerelativeaunavire—numérouniquedelapartiecontrac-
tante (code ISO-3 de l’État du pavillon suivi d’un numéro)
Numéro d’immatricula-
tion externeXR O Donnée relative au navire — numéro figurant sur le flanc du
navire
Latitude LA O Donnée relative à la position du navire — position en degrés,
minutes et dixième de minutes N/S DDMM.m (WGS-84)
Exemple: N2046.3
Longitude LO O Donnée relative à la position du navire — position en degrés,
minutes et dixième de minutes E/WDDDMM.m (WGS-84)
Exemple: W01647.6
Cap CO O Route du navire à l’échelle de 360°Vitesse SP O Vitesse du navire en dizaines de nœudsDate DA O Donnée relative à la position du navire — date d’enregistrement
de la position TUC (AAAAMMJJ)
Heure TI O Donnéerelativeàlapositiondunavire—heured’enregistrement
de la position TUC (HHMM)
Fin de l’enregistrement ER O Donnée relative au système — indique la fin de l ’enregistrement
Jeu de caractères: ISO 8859.1
Une transmission de données est structurée de la manière suivante:— une double barre oblique (//) et un code marquent le début de la transmissi on,
— une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la donné e.
Les données facultatives doivent être insérées entre le début et la fin de l ’enregistrement.L 203/52 FR Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2008
Appendice 4
LIMITES DE LA ZEE MAURITANIENNE
Coordonnées de la ZEE/Protocole
VMS UE
1 Limite frontalière Sud Lat. 16° 04’ N Long. 19° 58’ W
2 Coordonnées Lat. 16° 30’ N Long. 19° 54’ W3 Coordonnées Lat. 17° 00’ N Long. 19° 47’ W4 Coordonnées Lat. 17° 30’ N Long. 19° 33’ W5 Coordonnées Lat. 18° 00’ N Long. 19° 29’ W6 Coordonnées Lat. 18° 30’ N Long. 19° 28’ W7 Coordonnées Lat. 19° 00’ N Long. 19° 43’ W8 Coordonnées Lat. 19° 23’ N Long. 20° 01’ W9 Coordonnées Lat. 19° 30’ N Long. 20° 04’ W
10 Coordonnées Lat. 20° 00’ N Long. 20° 14,5’ W11 Coordonnées Lat. 20° 30’ N Long. 20° 25,5’ W12 Limite frontalière Nord Lat. 20° 46’ N Long. 20° 04,5’ W
Appendice 5
Coordonnées de la zone permise pour le transbordement en rade du port de Nou adhibou
(BUOY 2= N 20° 43,6 W 17° 01,8)
1 Coordonnées Lat. 20° 43,6’ N Long. 17° 01,4’ W
2 Coordonnées Lat. 20° 43,6’ N Long. 16° 58,5’ W3 Coordonnées Lat. 20° 46,6’ N Long. 16° 58,5’ W4 Coordonnées Lat. 20° 46,7’ N Long. 17° 00,4’ W5 Coordonnées Lat. 20° 45,3’ N Long. 17° 00,4’ W6 Coordonnées Lat. 20° 45,3’ N Long. 17° 01,5’ W
Coordonnées de la zone permise pour le transbordement en rade du port de Nou akchott
1 Coordonnées Lat. 18° 01,5’ N Long. 16° 07’ W
2 Coordonnées Lat. 18° 01,5’ N Long. 16° 03,8’ W3 Coordonnées Lat. 17° 59’ N Long. 16° 07’ W4 Coordonnées Lat. 17° 59’ N Long. 16° 03,8’ W31.7.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 203/53
Appendice 6
L 203/54 FR Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2008
ANNEXE III
MINISTÈRE DES PÊCHES DIRECTION DE LA PÊCHE INDUSTRIELLE
DONNÉES SUR L’ACTIVITÉ DES NAVIRES DE PÊCHE POUR L’ANNEE 2005
NATIONAUX UE AUTRES TOTAL
CATEGORIES NN KW GT NJP CAPTURE NN KW GT NJP CAPTURE NN KW GT NJP CAPTURE NN KW G T NJP CAPTURES
1 22 10 484 5 413 2 390 1 538 35 18 408 9 889 4 682 7 663 9 7 151 2 135 697 468 66 36 043 17 437 7 769 9 669
2 8 7 042 3 171 398 386 14 4 794 3 089 1 956 7 210 1 307 161 18 6 23 12 143 6 421 2 372 7 6023 6 2 049 1 040 904 1 294 13 2 387 1 244 1 418 4 036 4 1 939 799 418 503 23 6 375 3 083 2 740 5 833
40 0000 9 4 9 4 6 2 4 7 0 8 3 4 8 5 8 0 0000 9 4 9 4 6 2 4 7 0 8 3 4 8 5 8
5C 1 0 0 6 3 3 1 6 2 9 8 7 6 1 9 7 9 5 2 2 3 3 3 5 0 3 4 5 5 4 2 0 9 2 2 9 7 5 8 1 6 8 3 3 0 0000 1 5 0 9 7 8 7 0 5 0 7 9 8 29 553 39 166
G 8 8 2 6 6 9 9 2 0 0 8 1 1 1 7 1 4 1 0 1 3 7 0 0000 0 0000 8 8 2 6 6 9 9 2 0 0 8 1 1 1 7 1 4 1 0 1 3 7
S T 1 8 8 9 0 0 1 5 4 9 9 5 7 3 1 5 0 9 3 2 4 7 0 5 0 3 4 5 5 4 2 0 9 2 2 9 7 5 8 1 6 8 3 3 0 0000 2 3 8 1 2 4 5 6 9 7 0 8 79 41 267 49 303
60 0000 0 0000 0 0000 0 0000
70 0000 2 3 4 6 2 6 5 2 8 9 8 3 1 7 0 8 0 0000 2 3 4 6 2 6 5 2 8 9 8 3 0 1 7 0 88 0 0 0 0 0 27 9 797 6 137 7 633 4 1 451 909 31 11 248 7 046 0 7 6339 3 10 350 17 136 594 28 587 12 75 460 59 699 1 044 112 347 51 145 449 316 158 7 848 416 212 66 231 259 392 993 9 486 557 146
10 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 1 236 839 44 80 4 1 236 839 44 80
TOTAL227 119 940 76 717 35 796 64 275 183 196 611 132 433 19 691 158 288 73 157 533 321 00 1 9 025 417 269 483 474 084 530 151 64 512 639 833
CATÉGORIES:
NN: Nombre de navires 1 — CRUSTACÉS EXCEPTÉ LANGOUSTE 7 — THON SENNEKW: Puissance en unité 2 — MERLU NOIR 8 — THON CANNE + PALANGREGT: Gros tonnage 3 — DEMERSAUX ENGINS AUTRES QUE CHALUT 9 — PÉLAGIQUENJP: Nombre de jours de pêche 4 — CHALUTIERS DÉMERSAUX AUTRES QUE MERLU 10 — C RABE
CAPTURES: Captures totales des navires, 5 — CÉPHALOPODES 11 — PÊCHE PÉLAGI QUE FRAICHE
Espèces cibles et fausse pêche. 6 — LANGOUSTE
NB:En 2005, les données sur les activités des navires baltes (Lituanie et Lett onie) y compris les chiffres de captures (133 053 Tonnes) figurent dans les colonnes des navires «autres» et non pas dans les colonnes des
navires UE
(*) les données relatives aux catégories thonières 7 et 8 pour la flotte UE s ont celles de l’UE.31.7.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 203/55
MINISTERE DES PECHES DIRECTION DE LA PECHE INDUSTRIELLE
DONNEES SUR L’ACTIVITE DES NAVIRES DE PECHE POUR L’ANNEE 2006
NATIONAUX UE AUTRES TOTAL
CATEGO-
RIESNN KW GT NJP CAPTURE NN KW GT NJP CAPTURE NN KW GT NJP CAPTURE NN KW GT NJP CAPTUR ES
1 20 13 616 4 715 3 039 1 474 34 14 926 9 601 6 910 7 042 3 1 501 936 293 308 57 30 043 15 2 52 10 242 8 824
22 5 8 9 2 2 4 8 8 4 7 6 1 3 3 9 1 5 3 4 1 4 2 5 2 6 7 8 7 4 0 0000 1 5 4 5 0 4 3 6 3 8 2 6 1 4 8 3 5 036 2 7 7 9 1 0 1 0 5 9 4 4 6 6 1 7 1 1 1 0 5 5 2 6 3 7 2 1 7 3 0 0000 1 3 3 8 8 9 1 5 6 2 1 2 3 1 6 8 3 440 0000 0 0000 0 0000 0 0000
5C8 4
67 290 26 1761 8 9 4 7 1 1 2 1 2 4 3 3 0 0 8 6 1 7 9 8 3 7 6 6 5 1 3 9 9 5 0 0000 1 2 7
97 376 44 15926 612 25 207
G 4 2 7 5 4 6 4 8 3 8 0 0000 0 0000 4 2 7 5 4 6 4 8 3 8
ST 126 26 493 16 050 43 7 665 13 995 169 34 158 30 045
60 0000 1 5 7 0 2 1 9 9 8 1 1 0 0000 1 5 7 0 2 1 9 9 8 1 1
7(
*) 0 0000 1 0 2 0 0 6 2 8 5 4 7 9 7 8 1 1 2 2 0 6 8 5 6 5 0 2 1 4 2 1 3 0 1 4 1 9 7
8(*) 0 0000 2 0 8 3 8 3 3 2 0 7 7 8 1 2 1 6 4 6 1 1 4 9 1 4 3 6 1 2 9 9 4 8 1 2 1
90 0000 1 5 5 6 2 6 9 7 3 4 4 1 1 9 3 9 2 6 4 6 4 5 2 2 9 0 3 8 5 1 1 3 5 0 6 3 7 0 5 2 7 1 4 8 0 3 7 1 4 6 6 5 4 1 8 6 9 47 5 644 536 125
1 01 6 9 2 1 3 2 9 0 1 6 0 1 4 4 1 2 5 2 6 1 1 8 0 0 0000 2 1 1 3 3 3 8 4 1 5 1 3 4 01 10 0000 0 0000 0 0000 0 0000
TOTAL155 84 966 32 257 30 304 22 821 144 135 762 117 216 19 836 304 709 52 118 565 125 006 3 998 271 788 351 339 293 274 479 54 138 590 528
CATEGORIES:
NN: Nombre de navires 1 — CRUSTACÉS EXCEPTÉ LANGOUSTE 7 — THON SENNEKW: Puissance en unité 2 — MERLU NOIR 8 — THON CANNE + PALANGREGT: Gros tonnage 3 — DÉMERSAUX ENGINS AUTRES QUE CHALUT 9 — PÉLAGIQUENJP: Nombre de jours de pêche 4 — CHALUTIERS DÉMERSAUX AUTRES QUE MERLU 10 — C RABE
CAPTURES: Captures totales des navires 5 — CÉPHALOPODES 11 — PÊCHE PÉLAGIQ UE FRAICHE
Espèces cibles et fausse pêche 6 — LANGOUSTE
(
*) les données relatives aux catégories thonières 7 et 8 pour la flotte UE son t celles de l’UE
Les deux parties conviennent de mettre à jour chaque année cet effort de pêc he au plus tard le 1ermai de l’année suivante.L 203/56 FR Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2008
ANNEXE IV
Orientations en vue de l’élaboration de la matrice d’objectifs et d’indic ateurs de performance pour le suivi de la
mise en œuvre de la Stratégie de développement durable du secteur de la pêche en Mauritanie
Axes stratégiques et objectifs Indicateurs (liste indicative)
1.Aménagement des pêcheries et optimisation de la
rente
1.1Aménagement durable des pêcheries Nombre de plans d’aménagement élaborés, mis en œuvre et
évalués
Nombre d’embarcations de la PAC immatriculées (en valeur
absolue et en pourcentage)
Tenue fichier navires dans la ZEE Mauritanienne
1.2Renforcement de la recherche halieutique et océanographique Nombre de campagnes d’évaluation des stocks réalisés
Nombre de programmes de recherches mis en oeuvreNombre de recommandations émises et suivies sur l’état des
principalesressources(notammentmesuresdegeletconser-vation pour les stocks surexploités)
1.3Renforcement de la surveillance des pêches [Nombre de contrôleurs assermentés indépendants et ins-
criptions budgétaires correspondante dans la loi de]
Qualitéetdiversitédesinspectionsréalisées(nombredejours
de surveillance en mer, nombre d’inspections au port et enmer, nombre d’inspections aériennes, nombre de bulletinsstatistiques publiés)
Taux de couverture radar de la ZEE mauritanienneTaux de couverture de la flotte par le VMSTauxd’utilisationjournalélectroniquedepêche/ensemblede
la flotte industrielle et côtière
1.4Contrôle et ajustement des capacités Programme sur l’ajustement des capacités mis en œuvre
Taux de réduction des navires visant les espèces démersales,
en particulier le poulpe
1.5Développement des nouvelles pêcheries Projets de développement sur les nouvelles pêcheries mis en
œuvre
2.Accroissement des retombées économiques et
sociales du secteur
2.1Développement des infrastructures et des services portuaires Etat d’avancement de la réhabilitation du Port de Nouadhi-
bou
Etat d’avancement de la réhabilitation et de l’extension du
port de pêche Artisanale de Nouadhibou
Nombre d’actions de mise aux normes du Marché aux pois-
sons réalisées
Etat d’avancement de la réalisation de débarcadères pour la
pêche artisanale
Nombre d’épaves enlevées de la rade de Nouadhibou31.7.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 203/57
Axes stratégiques et objectifs Indicateurs (liste indicative)
2.2Restructurationdelaflotteindustriellemauritanienne,moder-
nisation et mise à niveau sanitaire de la flottille artisanaleNombre de mesures sur la restructuration réalisées
Qualité des instruments financiers proposésNombre de pirogues équipées en glacières frigorifiquesRéglementationsurlesconditionsminimalesd’hygièneetde
salubrité applicables aux pirogues et à leurs produits élabo-rée et mise en œuvre
2.3Améliorationdelaqualitédesproduitsdelapêche(miseaux
normes sanitaires des produits débarqués et transformés).Systèmed’inspectiondesproduitsdelapêcheadaptéetopé-
rationnel
Nombredecampagnesdesensibilisationauxrèglesd’hygiène
(nombre de formations organisées et nombre de personnesformées)
Laboratoire d’analyses de Nouakchott opérationnelMarché aux poissons de Nouakchott mis aux normes sani-
taires
Nombre de pirogues équipées de bacs à glaceNombredesitesaménagéspourledébarquementetlatrans-
formation artisanale
2.4Développement de la pêche artisanale, de la pêche continen-
tale et de l’aquacultureVolume des captures de la pêche artisanale
Nombre de projets d’aquacoles réalisésVolume des financements des projets de pêche continentale
mobilisés
2.5Promotion de l’investissement privé dans le secteur Nombre de réformes institutionnelles adoptées
Améliorations apportées à l’environnement juridique de
l’investissement
Instruments financiers adaptés mis en œuvre (lignes pêche
artisanale, soutiens à la pêche industrielle)
Nombre de fora de partenariat commerciaux organisésVolume des investissements privés réalisésNombredeprojetsdepartenariatpublic-privéouprivé-privé
développés
3.Protectiondel’environnementmarin,deshabitats
et du littoral
3.1Préservation de l’environnement marin et des habitats aqua-
tiquesNombred’étudesdediagnosticdumilieumarinréalisées(état
zéro et études de suivi de paramètres environnementaux)
Nombre et qualité des actions de conservation réaliséesAmélioration des capacités de traitement des polluants
(réceptaclesderécupérationdeshuilesdevidanges,etc.),sta-tion de traitement et d’épuration des eaux usées
Règlementationsurlagestiondespolluantsadoptéeetmises
en oeuvre
3.2Accroissementdescapacitésdediagnosticetdeluttecontreles
pollutions marinesEtat de mise en œuvre du centre anti-pollution
Qualité et quantité de matériel de lutte acquisL 203/58 FR Journal officiel de l’Union européenne 31.7.2008
Axes stratégiques et objectifs Indicateurs (liste indicative)
4.Réforme du cadre juridique et institutionnel
4.1Renforcement de la formation du personnel Plan de formation adopté et mis en oeuvre
Nombre de stages de perfectionnement réalisés pour les
cadres
Nombre de stages de formation réalisés pour le personnel
technique
4.2Amélioration de l’efficacité des services techniques du minis-
tèredesPêchesetdesservicesimpliquésdanslagestiondusec-teur;Taux d’accroissement des budgets de fonctionnement
Base de données fonctionnellesAméliorationdelagestiondeslicencesdepêchesartisanales
et industrielles
4.3Renforcement du suivi –évaluation de la mise en œuvre de la
stratégie (pilotage du système)Système de suivi opérationnel mis en place
Batterie d’indicateurs pertinents disponible et mesurée régu-
lièrement
Nombre d’évaluations périodiques réalisées31.7.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 203/59