Décision no 4/2000 du Conseil d'association UE-Bulgarie

du 23 novembre 2000

adoptant les conditions et les modalités de la participation de la Bulgarie à un programme communautaire dans le cadre de la politique audiovisuelle commune

(2001/49/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part(1), et notamment ses articles 92 et 98,

vu le protocole additionnel à l'accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part(2), relatif à la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires, et notamment ses articles 1er et 2,

considérant ce qui suit:

(1) Selon l'article 1er du protocole additionnel, la Bulgarie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets et aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines audiovisuel et culturels.

(2) Selon l'article 2 dudit protocole additionnel, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la Bulgarie aux activités visées à l'article 1er,

DÉCIDE:

Article premier

La Bulgarie participe au programme MEDIA II de la Communauté européenne, institué par les décisions 95/563/CE(3) et 95/564/CE(4), conformément aux conditions et modalités indiquées dans les annexes I et II qui font partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 2000.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2000.

Par le Conseil d'association

Le président

N. Mihailova

(1) JO L 358 du 31.12.1994, p. 3.

(2) JO L 317 du 30.12.1995, p. 25.

(3) Décision 95/563/CE du Conseil du 10 juillet 1995 portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA II - Développement et distribution) (1996-2000) (JO L 321 du 30.12.1995, p. 25).

(4) Décision 95/564/CE du Conseil du 22 décembre 1995 portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA II - Formation) (JO L 321 du 30.12.1995, p. 33).

ANNEXE I

Conditions et modalités de la participation de la Bulgarie au programme MEDIA II

1. La Bulgarie participe à toutes les actions entrant dans le cadre du programme MEDIA II (ci-après dénommé "programme") sous réserve de la condition suivante:

- adoption d'un calendrier pour l'alignement complet de la législation bulgare sur la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle(1).

La Bulgarie participe au programme, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision 95/563/CE et la décision 95/564/CE.

2. Les conditions et les modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles sont les mêmes que pour les institutions, organisations et personnes éligibles de la Communauté.

3. Conformément aux dispositions pertinentes des décisions relatives à MEDIA II, la Bulgarie prévoit les structures et les mécanismes appropriés à l'échelon national et prend toutes les mesures nécessaires à la coordination et à l'organisation sur le plan national de la mise en oeuvre du programme. La Bulgarie crée en particulier une cellule MEDIA en collaboration avec la Commission européenne.

4. La Bulgarie verse chaque année une contribution au budget des Communautés européennes pour couvrir le coût de sa participation au programme.

Les règles régissant la contribution financière de la Bulgarie sont exposées dans l'annexe II et font partie intégrante de la présente décision. Le comité d'association est habilité à adapter le cas échéant cette contribution.

5. Les États membres de la Communauté mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour des personnes éligibles au programme voyageant entre la Bulgarie et la Communauté en raison de leur participation à des actions couvertes par la présente décision.

6. Sans préjudice des responsabilités de la Commission européenne et de la Cour des comptes de la Communauté concernant le contrôle et l'évaluation des programmes en vertu, respectivement, des articles 7 et 6 de MEDIA II (développement et distribution) et de MEDIA II (formation), la participation de la Bulgarie au programme fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat de la Commission et de la Bulgarie. La Bulgarie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée à toute autre action spécifique engagée à cette fin par la Communauté.

7. Sans préjudice des procédures visées à l'article 4 (MEDIA II - Formation) et à l'article 5 (MEDIA II - Développement et distribution), la Bulgarie est invitée à participer aux réunions de coordination portant sur les questions de mise en oeuvre de la présente décision, organisées préalablement aux réunions régulières du comité de gestion du programme. La Commission informe la Bulgarie du résultat de ces réunions régulières.

8. La Commission et la Bulgarie s'échangent des informations et organisent un suivi permanent concernant l'avancement de l'alignement législatif dans le secteur audiovisuel, en particulier au regard de la directive 89/552/CEE. La Bulgarie est invitée, le cas échéant, à participer aux travaux du comité de contact institué par la directive 97/36/CE.

9. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, les rapports présentés et les autres aspects administratifs du programme, est l'une des langues officielles de la Communauté.

(1) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23. Directive modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 202 du 30.7.1997, p. 60).

ANNEXE II

Contribution financière de la Bulgarie à MEDIA II

1. La contribution financière de la Bulgarie couvre les éléments suivants:

- les aides financières accordées aux participants bulgares dans le cadre du programme,

- le soutien financier accordé par le programme à la création d'une cellule MEDIA, à concurrence de 50 % de ses frais de fonctionnement globaux,

- les coûts supplémentaires de nature administrative liés à la gestion du programme par la Commission, engendrés par la participation de la Bulgarie.

Le montant cumulé de l'aide financière reçue du programme par les bénéficiaires bulgares et par la cellule MEDIA en Bulgarie n'excède pas la contribution versée par la Bulgarie, après déduction des coûts supplémentaires de nature administrative.

2. La contribution annuelle de la Bulgarie s'élève à 334312 euros pour l'an 2000. Sur cette somme, un montant de 23402 euros (7 % de la contribution totale de 334312 euros) couvre les coûts administratifs supplémentaires liés à la gestion du programme par la Commission, engendrés par la participation de la Bulgarie.

3. Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la Bulgarie.

Après l'entrée en vigueur de la présente décision, la Commission envoie à la Bulgarie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision.

Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en euros.

La Bulgarie verse sa contribution aux coûts annuels visés dans la présente décision en fonction de l'appel de fonds et, au plus tard, trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le paiement de la contribution donne lieu à un paiement par la Bulgarie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de 1,5 point de pourcentage.

4. La Bulgarie prend en charge et inscrit à son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés au paragraphe 2.

5. Pour l'an 2000, sous réserve des procédures de programmation PHARE habituelles, 23402 euros sont couverts par le budget national de la Bulgarie (correspondant aux 7 % de coûts supplémentaires de nature administrative) et 310910 euros par les programmes annuels PHARE.