Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 66/2003

du 20 juin 2003

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 31/2003 du 14 mars 2003(1).

(2) Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(2), doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 1248/2001 de la Commission du 22 juin 2001 modifiant les annexes III, X et l'annexe XI du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance et au dépistage épidémiologiques des encéphalopathies spongiformes transmissibles(3), doit être intégré à l'accord.

(4) Le règlement (CE) n° 1326/2001 de la Commission du 29 juin 2001 établissant des mesures transitoires pour le passage au règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant les annexes VII et XI dudit règlement(4), doit être intégré à l'accord.

(5) Le règlement (CE) n° 270/2002 de la Commission du 14 février 2002 modifiant, d'une part, le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les matériels à risque spécifiés et la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles et, d'autre part, le règlement (CE) n° 1326/2001 en ce qui concerne l'alimentation des animaux et la mise sur le marché des ovins et des caprins et des produits qui en sont dérivés(5), doit être intégré à l'accord.

(6) Le règlement (CE) n° 1494/2002 de la Commission du 21 août 2002 modifiant les annexes III, VII et XI du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle de l'encéphalopathie spongiforme bovine, l'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles, le retrait des matériels à risque spécifiés et les modalités d'importation d'animaux vivants et de produits d'origine animale(6), doit être intégré à l'accord.

(7) La décision 2002/1003/CE de la Commission du 18 décembre 2002 établissant des prescriptions minimales pour l'étude des génotypes de la protéine prion pour les races ovines(7), doit être intégrée à l'accord.

(8) Le règlement (CE) n° 260/2003 de la Commission du 12 février 2003 modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil concernant l'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ovins et les caprins et fixant des règles applicables aux échanges d'ovins et de caprins vivants et d'embryons bovins(8), doit être intégré à l'accord.

(9) Le règlement (CE) n° 1248/2001 abroge la décision 98/272/CE de la Commission(9), qui est intégrée à l'accord et qui doit donc en être supprimée.

(10) Le règlement (CE) n° 1326/2001 abroge les décisions de la Commission 94/381/CE(10) et 94/474/CE(11), qui sont intégrées à l'accord et qui doivent donc en être supprimées.

(11) Le règlement (CE) n° 260/2003 abroge la décision 92/290/CEE de la Commission(12), qui est intégrée à l'accord et qui doit donc en être supprimée.

(12) La présente décision ne s'applique ni au Liechtenstein ni à l'Islande,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit.

1) Le tiret suivant est inséré au point 11 (décision 2000/766/CE du Conseil) de la partie 7.1:

"- 32001 R 1326: règlement (CE) n° 1326/2001 de la Commission du 29 juin 2001 (JO L 177 du 30.6.2001, p. 60)."

2) Le texte suivant est inséré après le point 11 (décision 2000/766/CE du Conseil) de la partie 7.1:

"Contrôle des EST (encéphalopathies spongiformes transmissibles)

12. 32001 R 0999: règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1), modifié par:

- 32001 R 1248: règlement (CE) n° 1248/2001 de la Commission du 22 juin 2001 (JO L 173 du 27.6.2001, p. 12),

- 32001 R 1326: règlement (CE) n° 1326/2001 de la Commission du 29 juin 2001 (JO L 177 du 30.6.2001, p. 60),

- 32002 R 0270: règlement (CE) n° 270/2002 de la Commission du 14 février 2002 (JO L 45 du 15.2.2002, p. 4),

- 32002 R 1494: règlement (CE) n° 1494/2002 de la Commission du 21 août 2002 (JO L 225 du 22.8.2002, p. 3),

- 32003 R 0260: règlement (CE) n° 260/2003 de la Commission du 12 février 2003 (JO L 37 du 13.2.2003, p. 7).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit.

A) À l'annexe III, au point 2.3 de la partie I du chapitre A, la mention suivante est insérée après le terme 'Suède':

'et la Norvège'

B) À l'annexe III, au point 2 de la partie II du chapitre A, la mention suivante est ajoutée:

'>TABLE>'

C) À l'annexe III, au point 3 de la partie II du chapitre A, la mention suivante est ajoutée:

'>TABLE>'

D) À l'annexe X, au point 3 du chapitre A, la mention suivante est ajoutée:

'>TABLE>'"

3) Le texte suivant est inséré après le point 16 (décision 2001/9/CE de la Commission) de la partie 7.2:

"17. 32001 R 1326: règlement (CE) n° 1326/2001 de la Commission du 29 juin 2001 établissant des mesures transitoires pour le passage au règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant les annexes VII et XI dudit règlement (JO L 177 du 30.6.2001, p. 60), modifié par:

- 32002 R 0270: règlement (CE) n° 270/2002 de la Commission du 14 février 2002 (JO L 45 du 15.2.2002, p. 4)."

"18. 32002 D 1003: décision 2002/1003/CE de la Commission du 18 décembre 2002 établissant des prescriptions minimales pour l'étude des génotypes de la protéine prion pour les races ovines (JO L 349 du 24.12.2002, p. 105)."

4) Le texte des points 7 (décision 92/290/CEE de la Commission), 26 (décision 94/381/CE de la Commission), 27 (décision 94/474/CE de la Commission) et 78 (décision 98/272/CE de la Commission) de la partie 1.2 est supprimé.

Article 2

Les textes des règlements (CE) n° 999/2001, (CE) n° 1248/2001, (CE) n° 1326/2001, (CE) n° 270/2002, (CE) n° 1494/2002 et (CE) n° 260/2003 ainsi que de la décision 2002/1003/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 21 juin 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(13).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 137 du 5.6.2003, p. 30.

(2) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

(3) JO L 173 du 27.6.2001, p. 12.

(4) JO L 177 du 30.6.2001, p. 60.

(5) JO L 45 du 15.2.2002, p. 4.

(6) JO L 225 du 22.8.2002, p. 3.

(7) JO L 349 du 24.12.2002, p. 105.

(8) JO L 37 du 13.2.2003, p. 7.

(9) JO L 122 du 24.4.1998, p. 59.

(10) JO L 172 du 7.7.1994, p. 23.

(11) JO L 194 du 29.7.1994, p. 96.

(12) JO L 152 du 4.6.1992, p. 37.

(13) Obligations constitutionnelles signalées.