PROTOCOLE fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

d'une part, et LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DU GROENLAND,

d'autre part,

vu l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

Article premier

1. Le présent protocole couvre les activités de pêche du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1994.

2. Les quotas visés à l'article 2 de l'accord sont fixés aux niveaux figurant ci-après pour chaque année :

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3. En sus des quantités fixées au paragraphe 2, le Groenland contribuera chaque année à l'établissement de l'équilibre des possibilités réciproques de pêche défini entre la Communauté et les îles Féroé conformément à leur accord de pêche pour les espèces et quantités suivantes :

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Article 2

Les quantités visées à l'article 7 premier alinéa de l'accord sont fixées aux niveaux figurant ci-après pour chaque année :

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Article 3

1. La compensation financière visée à l'article 6 de l'accord est fixée, pendant la durée de validité du présent protocole, à 34 250 000 écus payables chaque année au début de la campagne de pêche.

2. Cette compensation est ajustée au cours de chaque exercice annuel en proportion, calculée sur la base d'un équivalent cabillaud, des quotas supplémentaires alloués à la Communauté en vertu de l'article 8 de l'accord.

3. La procédure à suivre en ce qui concerne l'allocation des possibilités supplémentaires de captures visées à l'article 8 de l'accord figure en annexe.

Article 4

La non-exécution des engagements prévus au présent protocole pourra entraîner, sans préjudice des dispositions des articles 7 et 10 de l'accord, une réduction correspondante des engagements visées aux articles 1er et 3 du présent protocole.

Article 5

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature. Il est applicable à partir du 1er janvier 1990. Les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Article 6

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.

ANNEXE

1.Les autorités responsables du Groenland s'engagent à offrir à la Communauté, chaque année à partir du 15 novembre, les possibilités supplémentaires de captures visées à l'article 8 de l'accord, supposées à cette date disponibles pour la campagne de pêche suivante.

La Communauté informera les autorités responsables du Groenland de sa réponse à l'offre au plus tard six semaines après la réception de cette dernière. Si la Communauté décline l'offre ou n'y répond pas dans les six semaines, les autorités responsables du Groenland seront libres d'offrir ces possibilités de captures aux autres parties.

2.Si, à n'importe quel moment de la campagne de pêche, d'autres possibilités de captures supplémentaires visées à l'article 8 de l'accord, dépassant les possibilités de captures contenues dans l'offre visée au paragraphe 1 sont identifiées, les autorités responsables du Groenland les offriront à la Communauté.

La Communauté informera les autorités responsables du Groenland de sa réponse à l'offre au plus tard six semaines après la réception de cette dernière. Si la Communauté décline l'offre ou n'y répond pas dans les six semaines, les autorités responsables du Groenland seront libres d'offrir ces possibilités de captures aux autres parties.