ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1)

Le point suivant est inséré après le point 25c (décision 93/584/CEE de la Commission): «25d. 32001 L 0018: directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: a) Le paragraphe suivant est inséré à la fin de l'article 30, paragraphe 2: “Les États de l'AELE participent pleinement aux travaux du comité sans toutefois bénéficier du droit de vote. Le règlement intérieur du comité est modifié afin de permettre la pleine participation des États de l'AELE.” b) L'article 23 est remplacé par le texte suivant: “1. Lorsqu'une partie contractante a des raisons précises de considérer qu'un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l'objet d'une notification en bonne et due forme et d'une autorisation écrite conformément à la présente directive présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement, elle peut limiter ou interdire l'utilisation et/ou la vente de cet OGM en tant que produit ou élément de produit sur son territoire. La partie contractante veille à ce qu'en cas de risque grave, des mesures d'urgence consistant, par exemple, à suspendre la mise sur le marché ou à y mettre fin, soient prises, y compris en ce qui concerne l'information du public. La partie contractante en cause informe immédiatement les autres parties contractantes par l'intermédiaire du Comité mixte de l'EEE des actions entreprises au titre du présent article et indique les motifs de sa décision. 2. Si une partie contractante le demande, des consultations sur l'opportunité des mesures prises ont lieu au sein du Comité mixte de l'EEE. La septième partie de l'accord EEE est applicable.” c) Les parties contractantes conviennent que la directive ne couvre que les aspects relatifs aux risques potentiels pour l'homme, les végétaux, les animaux et l'environnement. En conséquence, les États de l'AELE se réservent le droit d'appliquer, en ce qui concerne d'autres aspects que la santé et l'environnement, leur législation nationale dans ce domaine, dans la mesure où elle est compatible avec le présent accord. d) Le Liechtenstein n'est pas tenu de recevoir et/ou de traiter les demandes relatives à la première mise sur le marché d'OGM (articles 12 à 24). Toutefois, le Liechtenstein reçoit toutes les informations des autres États membres dans le cadre des procédures d'autorisation conformément à la directive.»
(2)

Le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (2) doit être intégré dans l'accord,
1)

Le point suivant est inséré après le point 1b (directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil): «1c. 32006 L 0042: directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) (JO L 157 du 9.6.2006, p. 24), rectifiée au JO L 76 du 16.3.2007, p. 35.»
—

Règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 sur les additifs destinés à l'alimentation des animaux (JO L 268 du 18.10.2003, p. 29), modifié en dernier lieu par le règlement de la Commission (CE) no 378/2005 (JO L 59 du 5.3.2005, p. 15)
FR Journal officiel de l'Union européenne L 35/29

DÉCISION N o 1/2007 DU COMITÉ MIXTE CE-SUISSE

du 31 janvier 2007

remplaçant les tableaux III et IV b) du protocole no 2

(2007/85/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord entre la Communauté économique européenne, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après désigné comme «l’accord», tel que modifié par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, et son protocole no 2, et en particulier son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Pour la mise en œuvre du protocole no 2 de l’accord, les prix de référence intérieurs sont fixés pour les parties contractantes par le Comité mixte.

(2) Les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées.

(3) Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans les tableaux III et IV b) du protocole no 2.

(4) Le marché réel ayant évolué de manière significative par rapport aux deux années précédentes, une révision de la représentativité des prix est prévue en mai 2007,

DÉCIDE:

Article premier

Le tableau III et le tableau figurant sous le tableau IV, point b), du protocole no 2 sont remplacés par les tableaux des annexes I et II de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2007.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2007. Par le Comité mixte Le président Matthias BRINKMANN

ANNEXE I «TABLEAU III Prix de référence intérieurs communautaires et suisses (CHF/100 kg net) Matière première agricole Prix de référence intérieur suisse Prix de référence intérieur communautaire Différence prix de référence Suisse/CE Blé tendre 51,36 23,54 27,80 Blé dur 34,12 28,22 5,90 Seigle 45,04 23,16 21,90 Orge 27,61 20,78 6,85 Maïs 30,46 24,85 5,60 Farine de blé tendre 95,50 48,26 47,25 Lait entier en poudre 653,33 354,29 299,05 Lait écrémé en poudre 457,33 304,39 152,95 Beurre 905,00 406,98 498,00 Sucre 0,00 0,00 0,00 Œufs (1) 255,00 205,50 49,50 Pommes de terre fraîches 42,00 21,00 21,00 Graisse végétale (2) 390,00 160,00 230,00 (1) Prix dérivés de ceux des œufs des oiseaux liquides, hors coquilles, multipliés par le facteur 0,85. (2) Prix pour les graisses végétales (destinées à la boulangerie et à l’industrie alimentaire) avec une teneur en graisse de 100 %.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 276/73

DÉCISION N o 1/2006 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-MAROC

du 26 septembre 2006

portant création du sous-comité «droits de l'homme, démocratisation et gouvernance»

(2006/672/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-MAROC,

vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (1), ci-après dénommé «accord», et notamment son article 84,

considérant ce qui suit:

(1) Le respect et la promotion des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales font partie intégrante et représentent un volet essentiel du cadre qui régit les relations entre l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens.

(2) Compte tenu de leur importance comme élément essentiel de l'accord, ces questions seront traitées avec l'attention appropriée dans les différents forums mis en place dans le cadre de l’accord.

(3) La politique de voisinage de l'Union européenne se fixe des objectifs ambitieux, fondés sur l'attachement réciproquement reconnu à des valeurs communes comprenant la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance ainsi que le respect et la promotion des droits de l'homme.

(4) Les relations de l'UE avec les pays méditerranéens du Sud sont d'une complexité technique croissante, en raison de la mise en œuvre des accords euro-méditerranéens ainsi que de la poursuite du partenariat euro-méditerranéen.

(5) La mise en œuvre des priorités de partenariat et le rapprochement des législations doivent faire l'objet d'un suivi. Les compétences de l'Union européenne fixent un cadre à l'intérieur duquel les relations et la coopération avec les pays méditerranéens peuvent se développer en tenant compte de la cohérence et de l'équilibre d'ensemble du processus de Barcelone.

(6) Le Conseil d'association a déjà décidé de créer des sous-comités du comité d'association afin de fournir un cadre institutionnel approprié pour la mise en œuvre et le renforcement de la coopération,

DÉCIDE:

Article premier

Le sous-comité «droits de l'homme, démocratisation et gouvernance» est institué auprès du comité d'association UE-Maroc, et son règlement intérieur tel que fixé à l'annexe est adopté.

Le sous-comité travaille sous l'autorité du comité d'association auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a pas de pouvoir de décision. Il peut, toutefois, soumettre des propositions au comité d'association.

Les questions qui relèvent de la compétence du sous-comité peuvent également être traitées à plus haut niveau dans le cadre du dialogue politique entre l'UE et le Maroc.

Le comité d'association prend toutes autres mesures nécessaires pour assurer son bon fonctionnement et il en informe le Conseil d'association.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2006. Par le Conseil d'association Le président E. TUOMIOJA

(1) JO L 70 du 18.3.2000, p. 2.
(4)

La directive 2006/51/CE de la Commission du 6 juin 2006 modifiant, pour les adapter au progrès technique, l'annexe I de la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil et les annexes IV et V de la directive 2005/78/CE en ce qui concerne les prescriptions applicables au système embarqué de surveillance de la réduction des émissions des véhicules et les exemptions pour les moteurs à gaz (4) doit être intégrée dans l'accord,
(2)

Le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (2), le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (3) et le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (4) ont été intégrés dans l'accord par la décision du comité mixte de l'EEE no 67/2006 du 2 juin 2006 (5), accompagnés d'adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 147/28

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 19/2006

du 10 mars 2006

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 130/2005 du 21 octobre 2005 (1).

(2) Le règlement (CE) no 1458/2005 de la Commission du 8 septembre 2005 portant autorisation permanente ou provisoire de certains additifs et autorisation provisoire de nouveaux usages de certains additifs déjà autorisés dans l'alimentation des animaux (2) doit être intégré dans l'accord.

(3) Le règlement (CE) no 1459/2005 de la Commission du 8 septembre 2005 modifiant les conditions d'autorisation de plusieurs additifs pour aliments des animaux appartenant au groupe des oligoéléments (3) doit être intégré dans l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 1zzn [règlement (CE) no 1206/2005 de la Commission] du chapitre II de l'annexe I de l'accord:

«1zzo. 32005 R 1458: Règlement (CE) no 1458/2005 de la Commission du 8 septembre 2005 portant autorisation permanente ou provisoire de certains additifs et autorisation provisoire de nouveaux usages de certains additifs déjà autorisés dans l'alimentation des animaux (JO L 233 du 9.9.2005, p. 3).

1zzp. 32005 R 1459: Règlement (CE) no 1459/2005 de la Commission du 8 septembre 2005 modifiant les conditions d'autorisation de plusieurs additifs pour aliments des animaux appartenant au groupe des oligoéléments (JO L 233 du 9.9.2005, p. 8)».

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 1458/2005 et (CE) no 1459/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 11 mars 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2006. Par le Comité mixte de l'EEE Le président R. WRIGHT

(1) JO L 14 du 19.1.2006, p. 16.

(2) JO L 233 du 9.9.2005, p. 3.

(3) JO L 233 du 9.9.2005, p. 8.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
(2)

Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision no 854/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne (2).
FR Journal officiel de l'Union européenne L 93/40

DÉCISION N o 1/2005 DU COMITÉ

du 7 mars 2005

institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel sur les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible

(2005/291/CE)

LE COMITÉ,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, et notamment son article 10, paragraphe 4, point a), et son article 11,

considérant qu'il incombe au comité de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans un chapitre sectoriel de l'annexe 1 de l'accord,

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe A est inclus dans la liste des organismes d'évaluation de la conformité suisses figurant dans le chapitre sectoriel relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible de l'annexe 1 de l'accord.

2. Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Fait à Berne, le 2 mars 2005. Au nom de la Confédération suisse Heinz HERTIG Fait à Bruxelles, le 16 mars 2005. Au nom de la Communauté européenne Joanna KIOUSSI
(3)

La décision 2005/179/CE de la Commission du 4 mars 2005 modifiant les décisions 93/52/CEE et 2003/467/CE en ce qui concerne la déclaration selon laquelle la Slovénie est indemne de brucellose (B. melitensis) et de leucose bovine enzootique et la Slovaquie, indemne de tuberculose bovine et de brucellose bovine (3) doit être intégrée à l'accord.
(2)

Le règlement (CE) no 1471/2004 de la Commission du 18 août 2004 modifiant l'annexe XI du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'importation de produits de cervidés en provenance du Canada et des États-Unis (2) doit être intégré à l'accord.
(3)

Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision no 846/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la décision 2000/821/CE du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus — Développement, distribution et promotion) (2001-2005) (3), rectifiée dans le JO L 195 du 2.6.2004, p. 2.
(2)

Le règlement (CE) no 1875/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 modifiant les annexes II et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale en ce qui concerne le salicylate de sodium et le fenvalerate (2) doit être intégré à l'accord,
2)

le point suivant est inséré après le point 1 (directive 70/524/CEE du Conseil): «1a. 32003 R 1831: règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (JO L 268 du 18.10.2003, p. 29). Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit: a) l'Islande est autorisée, — en ce qui concerne les coccidiostatiques et les histomonostatiques, à conserver les dispositions de sa législation nationale, — en ce qui concerne les antibiotiques, à conserver les dispositions de sa législation nationale jusqu'à la suppression de ces substances du registre communautaire des additifs pour l'alimentation animale conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement; b) la Norvège est autorisée, — en ce qui concerne les coccidiostatiques et les histomonostatiques ainsi que l'oligoélément cuivre en tant que facteur de croissance, à conserver les dispositions de sa législation nationale, — en ce qui concerne les antibiotiques, à conserver les dispositions de sa législation nationale jusqu'à la suppression de ces substances du registre communautaire des additifs pour l'alimentation animale conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement; c) Les adaptations a) et b) s'appliquent aussi aux autorisations pour les coccidiostatiques et les histomonostatiques, l'oligoélément cuivre en tant que facteur de croissance et les antibiotiques utilisés comme additifs pour l'alimentation animale.»
2)

Les points suivants sont insérés après le point 1zj [règlement (CE) no 2154/2003 de la Commission]: «1zk. 32004 R 0277: règlement (CE) no 277/2004 de la Commission du 17 février 2004 concernant l'autorisation sans limitation dans le temps d'un additif dans l'alimentation des animaux (JO L 47 du 18.2.2004, p. 20). 1zl. 32004 R 0278: règlement (CE) no 278/2004 de la Commission du 17 février 2004 concernant l'autorisation provisoire d'un nouvel usage d'un additif déjà autorisé dans l'alimentation des animaux (JO L 47 du 18.2.2004, p. 22). 1zm. 32004 R 0490: règlement (CE) no 490/2004 de la Commission du 16 mars 2004 concernant l'autorisation provisoire d'un nouvel usage d'un additif déjà autorisé dans l'alimentation des animaux (Saccharomyces cerevisiae) (JO L 79 du 17.3.2004, p. 23).»
(2)

La décision no 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006) (2) a été incluse dans l'accord par la décision no 164/2003 du Comité mixte de l'EEE du 7 novembre 2003 (3).
(2)

La directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (2) doit être intégrée à l'accord,
«26e.

32003 R 2327: règlement (CE) no 2327/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour 2004 dans le cadre d'une politique durable des transports (JO L 345 du 31.12.2003, p. 30). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit: a) L’annexe II du règlement est renommée annexe III. b) Le texte suivant est ajouté après l'annexe I du règlement: “ANNEXE II Points disponibles pour 2004, 2005 et 2006 2004 2005 2006 Islande 572 544 515 Liechtenstein 104 000 98 527 93 053 Norvège 26 299 24 915 23 531” »
(2)

Le règlement (CE) no 1889/2002 de la Commission du 23 octobre 2002 relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) no 448/98 du Conseil complétant et modifiant le règlement (CE) no 2223/96 en ce qui concerne la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans le cadre du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) (2) doit être intégré à l'accord.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 8/2004

du 6 février 2004

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 176/2003 du 5 décembre 2003(1).

(2) La décision 2003/564/CE de la Commission du 28 juillet 2003 sur l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs(2), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe IX de l'accord est modifiée comme suit:

1) le point suivant est inséré après le point 8 (directive 72/166/CEE du Conseil):

"8a. 32003 D 0564: décision 2003/564/CE de la Commission du 28 juillet 2003 sur l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (JO L 192 du 31.7.2003, p. 23)."

2) le texte figurant au point 8 (directive 72/166/CEE du Conseil), quatrième tiret (décision 91/323/CEE de la Commission), cinquième tiret (décision 93/43/CEE de la Commission), sixième tiret (décision 97/828/CE de la Commission) et septième tiret (décision 1999/103/CE de la Commission), est supprimé.

Article 2

Les textes de la décision 2003/564/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 février 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 88 du 25.3.2004, p. 53.

(2) JO L 192 du 31.7.2003, p. 23.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.