DÉCISION N° 1/97 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-CHYPRE du 24 juillet 1997 portant dérogation aux dispositions relatives à la définition de la notion de «produits originaires» de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre (97/519/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION CE-CHYPRE,

vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, signé à Bruxelles le 19 décembre 1972, ci-après dénommé l'«accord» (1),

vu le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, annexé au protocole additionnel à l'accord (2), et notamment son article 25,

considérant que, dans la déclaration commune des parties contractantes relative aux règles d'origine, jointe à l'acte final du protocole définissant les conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de l'accord (3), signé à Luxembourg, le 19 octobre 1987, et entré en vigueur le 1er janvier 1988, il a été convenu que la Communauté et le conseil d'association CE-Chypre adoptent, après l'entrée en vigueur dudit protocole, une décision sur les demandes de dérogation supplémentaires aux règles d'origine présentées par Chypre pour des produits relevant des positions n° 6102 et n° 6103 du tarif douanier commun, introduites depuis le 1er janvier 1988 pour les positions n° 6204, n° 6205 et n° 6206 de la nomenclature combinée;

considérant qu'une dérogation aux dispositions relatives à la définition de la notion de produits originaires pour les marchandises en question a été accordée à Chypre pour une période de deux ans par la décision n° 1/89 du conseil d'association CE-Chypre (4); que ladite dérogation a été prolongée pour trois autres périodes de deux ans en dernier lieu par la décision n° 1/95 du conseil d'association CE-Chypre (5);

considérant que la nécessité d'une dérogation demeure; qu'il convient, dès lors, de prolonger ladite dérogation pour une nouvelle période de deux ans,

DÉCIDE:

Article premier

Par dérogation à l'article 3 paragraphe 1 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administratives, les produits figurant à l'annexe I de la présente décision fabriqués à Chypre sont, dans les limites des quantités indiquées, considérés comme originaires pour l'application de l'accord, aux conditions prévues ci-après.

Article 2

1. Pour l'application de l'article 1er, les produits figurant à l'annexe I sont considérés comme originaires de Chypre à condition que les ouvraisons ou transformations effectuées à Chypre aient pour effet de ranger les produits obtenus sous une position tarifaire autre que celle afférente à chacune des matières mises en oeuvre.

2. Nonobstant le paragraphe 1, la fabrication de vêtements à partir de parties de vêtements relevant du code NC 6217 90 00 n'est considérée comme une ouvraison ou transformation suffisante que si les parties de vêtement ont été obtenues dans la Communauté à partir de tissu coupé à dimension et sont couvertes par une déclaration du fournisseur figurant sur la facture ou sur tout autre document d'accompagnement, dont le modèle figure à l'annexe III.

Article 3

Les matières non originaires de Chypre ou de la Communauté, utilisées pour la fabrication des produits visés à l'article 1er, ne peuvent faire l'objet de ristourne ou bénéficier d'une exonération des droits de douane ou des taxes d'effet équivalant à des droits de douane sous quelque forme que ce soit, à l'exception des montants excédant éventuellement les droits correspondants du tarif douanier commun.

Article 4

Les certificats de circulation EUR1 délivrés en vertu de la présente décision sont revêtus de la mention suivante:

«DÉROGATION - DÉCISION N° 1/97 DÉDUCTION CONTINGENT COMMUNAUTAIRE»

apposée sous la rubrique «observations», dans une des langues de l'accord.

Article 5

Les autorités compétentes de Chypre transmettent à la Commission tous les mois le relevé des quantités des tissus figurant à l'annexe II, qui sont importés et exportés par Chypre.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

La présente décision est applicable pendant une période de deux ans, prenant cours le 28 juillet 1997.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1997.

Par le Conseil d'association

Le président

I. KASOULIDES

(1) JO n° L 133 du 21. 5. 1973, p. 2.

(2) JO n° L 339 du 28. 12. 1977, p. 2.

(3) JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 2.

(4) JO n° L 230 du 8. 8. 1989, p. 3.

(5) JO n° L 326 du 30. 12. 1995, p. 63.

ANNEXE I

LISTE PRÉVUE À L'ARTICLE 1er (Produits bénéficiant de la dérogation)

>TABLE>

ANNEXE II

LISTE PRÉVUE À L'ARTICLE 5 (Produits soumis à information statistique)

>TABLE>

ANNEXE III

DÉCLARATION CONCERNANT LES PRODUITS N'AYANT PAS LE CARACTÈRE ORIGINAIRE À TITRE PRÉFÉRENTIEL

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>