FR Journal officiel de l'Union européenne L 8/3

PROTOCOLE

à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la Géorgie établissant les principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l'Union

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée "Union",

d'une part,

et

LA GÉORGIE, ci-après dénommée "Géorgie",

d'autre part,

ci-après conjointement dénommées "parties",

considérant ce qui suit:

(1) La Géorgie a conclu un accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (ci-après dénommé "accord") (1), qui est entré en vigueur le 1er juillet 1999.

(2) Le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 a accueilli favorablement les propositions de la Commission européenne relatives à une politique européenne de voisinage (PEV) et a approuvé les conclusions du Conseil du 14 juin 2004.

(3) À de nombreuses autres occasions, le Conseil a entériné cette politique dans ses conclusions.

(4) Le 5 mars 2007, le Conseil a exprimé son soutien à l'égard de l'approche générale définie dans la communication de la Commission européenne du 4 décembre 2006 afin de permettre aux pays partenaires de la PEV de participer aux agences communautaires et aux programmes communautaires en fonction de leurs mérites et lorsque les bases juridiques l'autorisent.

(5) La Géorgie a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes de l'Union.

(6) Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de la Géorgie à chaque programme particulier de l'Union, notamment la contribution financière que doit verser la Géorgie, ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, devraient être déterminées par un accord entre la Commission européenne et les autorités compétentes de la Géorgie,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

La Géorgie est autorisée à participer à tous les programmes actuels et futurs de l'Union qui sont ouverts à la participation de la Géorgie au titre des dispositions pertinentes portant adoption de ces programmes.

Article 2

La Géorgie contribue financièrement au budget général de l'Union européenne correspondant aux programmes spécifiques de l'Union auxquels la Géorgie participe.

Article 3

Les représentants de la Géorgie sont autorisés à participer, en qualité d'observateurs et pour les points qui concernent la Géorgie, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes de l'Union pour lesquels la Géorgie verse une contribution financière.

Article 4

Les projets et initiatives présentés par les participants de la Géorgie sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes de l'Union que celles qui s'appliquent aux États membres.

Article 5

1. Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de la Géorgie à chaque programme particulier de l'Union, notamment la contribution financière que la Géorgie doit verser ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, sont déterminées par un accord entre la Commission européenne et les autorités compétentes de la Géorgie, sur la base des critères établis dans les programmes de l'Union concernés.

2. Dans le cas où la Géorgie sollicite une assistance extérieure de l'Union pour participer à un programme donné de l'Union sur la base de l'article 3 du règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) ou en vertu de tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de l'Union en faveur de la Géorgie qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions régissant l'utilisation, par la Géorgie, de l'assistance extérieure de l'Union sont arrêtées dans une convention de financement, en conformité, notamment, avec l'article 20 du règlement (CE) no 1638/2006.

Article 6

1. Conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (3), chaque accord conclu en vertu de l'article 5 dispose que des contrôles, des audits financiers ou d'autres vérifications, y compris des enquêtes administratives, sont réalisés par la Commission européenne, l'Office européen de lutte antifraude et la Cour des comptes, ou sous leur autorité.

2. Des dispositions détaillées sont prévues en matière de contrôle et d'audit financier, de mesures administratives, de sanctions et de recouvrement octroyant à la Commission européenne, à l'Office européen de lutte antifraude et à la Cour des comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis dans l'Union.

Article 7

1. Le présent protocole s'applique au cours de la période durant laquelle l'accord est en vigueur.

2. Le présent protocole est signé et approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives.

3. Chacune des parties peut dénoncer le présent protocole par notification écrite à l'autre partie. Le présent protocole cesse d'être applicable six mois après la date de cette notification. La résiliation du présent protocole à la suite d'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties ne porte pas atteinte aux vérifications et contrôles à réaliser, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles 5 et 6.

Article 8

Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent protocole, et tous les trois ans par la suite, les parties peuvent revoir la mise en œuvre du présent protocole en fonction de la participation réelle de la Géorgie aux programmes de l'Union.

Article 9

Le présent protocole s'applique, d'une part, aux territoires régis par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Géorgie.

Article 10

1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

2. Dans l'attente de son entrée en vigueur, les parties conviennent d'appliquer provisoirement les dispositions du présent protocole à partir de la date de sa signature, dans l'attente de sa conclusion à une date ultérieure.

Article 11

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.

Article 12

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et géorgienne, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на дванадесети декември две хиляди и тринадесета година. Hecho en Bruselas, el doce de diciembre de dos mil trece. V Bruselu dne dvanáctého prosince dva tisíce třináct. Udfærdiget i Bruxelles den tolvte december to tusind og tretten. Geschehen zu Brüssel am zwölften Dezember zweitausenddreizehn. Kahe tuhande kolmeteistkümnenda aasta detsembrikuu kaheteistkümnendal päeval Brüsselis. Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δώδεκα Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες δεκατρία. Done at Brussels on the twelfth day of December in the year two thousand and thirteen. Fait à Bruxelles, le douze décembre deux mille treize. Sastavljeno u Bruxellesu dvanaestog prosinca dvije tisuće trinaeste. Fatto a Bruxelles, addì dodici dicembre duemilatredici. Briselē, divi tūkstoši trīspadsmitā gada divpadsmitajā decembrī. Priimta du tūkstančiai tryliktų metų gruodžio dvyliktą dieną Briuselyje. Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenharmadik év december havának tizenkettedik napján. Magħmul fi Brussell, fit-tnax-il jum ta’ Diċembru tas-sena elfejn u tlettax. Gedaan te Brussel, de twaalfde december tweeduizend dertien. Sporządzono w Brukseli dnia dwunastego grudnia roku dwa tysiące trzynastego. Feito em Bruxelas, em doze de dezembro de dois mil e treze. Întocmit la Bruxelles la doisprezece decembrie două mii treisprezece. V Bruseli dvanásteho decembra dvetisíctrinásť. V Bruslju, dne dvanajstega decembra leta dva tisoč trinajst. Tehty Brysselissä kahdentenatoista päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattakolmetoista. Som skedde i Bryssel den tolfte december tjugohundratretton. За Европейския съюз Por la Unión Europea Za Evropskou unii For Den Europæiske Union Für die Europäische Union Euroopa Liidu nimel Για την Ευρωπαϊκή Ένωση For the European Union Pour l'Union européenne Za Europsku uniju Per l'Unione europea Eiropas Savienības vārdā – Europos Sąjungos vardu Az Európai Unió részéről Għall-Unjoni Ewropea Voor de Europese Unie W imieniu Unii Europejskiej Pela União Europeia Pentru Uniunea Europeană Za Európsku úniu Za Evropsko unijo Euroopan unionin puolesta För Europeiska unionen За Грузия Por Georgia Za Gruzii For Georgien Für Georgien Gruusia nimel Για τη Γεωργία For Georgia Pour la Géorgie Za Gruziju Per la Georgia Gruzijas vārdā – Gruzijos vardu Grúzia részéről Għall-Ġeorġja Voor Georgië W imieniu Gruzji Pela Geórgia Pentru Georgia Za Gruzínsko Za Gruzijo Georgian puolesta För Georgien

(1) Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (JO L 205 du 4.8.1999, p. 3).

(2) Règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

(3) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.).