ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES

entre la Communauté européenne et la Confédération suisse ajoutant à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse un protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière

Bruxelles, le 9 juin 1997.

Monsieur ...,

J'ai l'honneur de me référer aux négociations entre représentants de la Communauté européenne et de la Confédération suisse en vue de conclure un accord sur l'assistance administrative mutuelle en matière douanière ajoutant un protocole additionnel y relatif à l'accord du 22 juillet 1972.

Ce protocole additionnel, dont le texte est joint à la présente lettre, fera partie intégrante de l'accord du 22 juillet 1972 et entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet aura été notifié. Dans l'attente de l'accomplissement de ces procédures, il sera appliqué provisoirement à partir du 1er juillet 1997.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de la Confédération suisse sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.

Berne, le 9 juin 1997.

Monsieur ...,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dont le contenu est le suivant:

Ce protocole additionnel, dont le texte est joint à la présente lettre, fera partie intégrante de l'accord du 22 juillet 1972 et entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet aura été notifié. Dans l'attente de l'accomplissement de ces procédures, il sera appliqué provisoirement à partir du 1er juillet 1997.

«J'ai l'honneur de me référer aux négociations entre représentants de la Communauté européenne et de la Confédération suisse en vue de conclure un accord sur l'assistance administrative mutuelle en matière douanière ajoutant un protocole additionnel y relatif à l'accord du 22 juillet 1972.

Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Confédération suisse sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Hecho en Luxemburgo, el nueve de junio de mil novecientos noventa y siete.

Udfærdiget i Luxembourg den niende juni nitten hundrede og syvoghalvfems.

Geschehen zu Luxemburg am neunten Juni neunzehnhundertsiebenundneunzig.

Έγινε στο Λουξεμβούργο, στις εννέα Ιουνίου χίλια εννιακόσια ενενήντα επτά.

Done at Luxembourg on the ninth day of June in the year one thousand nine hundred and ninety-seven.

Fait à Luxembourg, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Fatto a Lussemburgo, addì nove giugno millenovecentonovantasette.

Gedaan te Luxemburg, de negende juni negentienhonderd zevenennegentig.

Feito no Luxemburgo, em nove de Junho de mil novecentos e noventa e sete.

Tehty Luxemburgissa yhdeksäntenä päivänä kesäkuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäseitsemän.

Som skedde i Luxemburg den nionde juni nittonhundranittiosju.

En nombre de la Comunidad Europea På vegne af Det Europæiske Fællesskab Im Namen der Europäische Gemeinschaft Εξ ονόματος της Ευρωπαϊκής Κοινότητας On behalf of the European Community Au nom de la Communauté européenne A nome della Comunità europea Namens de Europese Gemeenschap Em nome da Comunidade Europeia Euroopan yhteisön puolesta På Europeiska gemenskapens vägnar