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«32010 R 0330: règlement (UE) no 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (JO L 102 du 23.4.2010, p. 1).

Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:

Le texte suivant est ajouté à la fin de l’article 6:

“Conformément aux dispositions de l’accord entre les États de l’AELE sur la création d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, l’Autorité de surveillance AELE peut déclarer, par voie de recommandation, que, lorsque des réseaux parallèles de restrictions verticales similaires couvrent plus de 50 % d’un marché en cause dans les États de l’AELE, le présent règlement ne s’applique pas aux accords verticaux qui comportent des restrictions spécifiques concernant ce marché.

Conformément au paragraphe 1, une recommandation est alors adressée à l’État ou aux États de l’AELE composant le marché en question. La Commission est avisée de l’adoption de cette recommandation.

Dans les trois mois suivant l’adoption d’une recommandation en application du paragraphe 1, tous les États de l’AELE destinataires doivent indiquer à l’Autorité de surveillance AELE s’ils acceptent ou non cette recommandation. L’absence de réponse dans le délai requis vaut acceptation de la part de l’État de l’AELE omettant de répondre.

L’État de l’AELE acceptant la recommandation qui lui est adressée, ou omettant d’y répondre dans le délai requis, a l’obligation légale, en vertu de l’accord, de mettre en œuvre la recommandation dans les trois mois suivant son adoption.

Si, dans le délai requis, un État de l’AELE indique à l’Autorité de surveillance AELE qu’il n’accepte pas la recommandation qu’elle lui a adressée, l’Autorité de surveillance AELE en informe la Commission. Si la Commission est en désaccord avec la position adoptée par l’État de l’AELE en question, l’article 92, paragraphe 2, de l’accord s’applique.

L’Autorité de surveillance AELE et la Commission échangent des informations et se consultent sur la mise en œuvre de cette disposition.

Lorsque des réseaux parallèles de restrictions verticales similaires couvrent plus de 50 % d’un marché en cause au sein du territoire couvert par l’accord EEE, les deux autorités de surveillance peuvent coopérer pour adopter des mesures distinctes. Si les deux autorités de surveillance s’accordent sur le marché en cause et sur le bien-fondé de l’adoption d’une mesure au titre de cette disposition, la Commission arrête un règlement adressé aux États membres de l’Union européenne et l’Autorité de surveillance AELE adresse une recommandation semblable sur le fond à l’État ou aux États de l’AELE composant le marché en question.”»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 143/10

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 20/2010

du 12 mars 2010

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 18/2010 du 1er mars 2010 (1).

(2) Le règlement (CE) no 1095/2008 de la Commission du 6 novembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 109/2007 en ce qui concerne les conditions d’autorisation du monensin-sodium (Coxidin) en tant qu’additif pour l’alimentation animale (2) doit être intégré dans l’accord.

(3) Le règlement (CE) no 1096/2008 de la Commission du 6 novembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1356/2004 en ce qui concerne les conditions d’autorisation de l’Elancoban, additif pour l’alimentation animale appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (3) doit être intégré dans l’accord.

(4) Le règlement (CE) no 1253/2008 de la Commission du 15 décembre 2008 concernant l’autorisation du chélate de cuivre de l’hydroxy-analogue de méthionine comme additif pour l’alimentation animale (4) doit être intégré dans l’accord.

(5) La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre II de l’annexe I de l’accord est modifié comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté au point 1zz [règlement (CE) no 1356/2004 de la Commission]: «— 32008 R 1096: règlement (CE) no 1096/2008 de la Commission du 6 novembre 2008 (JO L 298 du 7.11.2008, p. 5).»

2) Le tiret suivant est ajouté au point 1zzzg [règlement (CE) no 109/2007 de la Commission]: «— 32008 R 1095: règlement (CE) no 1095/2008 de la Commission du 6 novembre 2008 (JO L 298 du 7.11.2008, p. 3).»

3) Le point suivant est ajouté après le point 1zzzzzb [règlement (CE) no 124/2009 de la Commission]: «1zzzzzc. 32008 R 1253: règlement (CE) no 1253/2008 de la Commission du 15 décembre 2008 concernant l’autorisation du chélate de cuivre de l’hydroxy-analogue de méthionine comme additif pour l’alimentation animale (JO L 337 du 16.12.2008, p. 78).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 1095/2008, (CE) no 1096/2008 et (CE) no 1253/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 13 mars 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2010. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Alan SEATTER

(1) Voir page 4 du présent Journal officiel.

(2) JO L 298 du 7.11.2008, p. 3.

(3) JO L 298 du 7.11.2008, p. 5.

(4) JO L 337 du 16.12.2008, p. 78.

(5) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(2)

Le règlement (CE) no 134/2009 de la Commission du 16 février 2009 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XI (2), doit être intégré dans l’accord.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 41/72

DÉCISION No 1/2010 DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE

du 28 janvier 2010

remplaçant les tableaux III et IV b) du protocole no 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse

(2010/94/UE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (1) signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après désigné comme «l’accord», modifié par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (2), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, et son protocole no 2, et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) Pour la mise en œuvre du protocole no 2 de l’accord, les prix de référence intérieurs sont fixés pour les parties contractantes.

(2) Les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées.

(3) Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans les tableaux III et IV b) du protocole no 2,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les tableaux III et IV b) du protocole no 2 de l’accord sont remplacés par les tableaux des annexes I et II de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er février 2010.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2010. Par le Comité mixte Le président Jacques DE WATTEVILLE

(1) JO L 300 du 31.12.1972, p. 191.

(2) JO L 23 du 26.1.2005, p. 19.

ANNEXE I «TABLEAU III Prix de référence intérieurs UE et suisses Matière première agricole Prix de référence intérieur suisse Prix de référence intérieur UE Article 4, paragraphe 1 Appliqué du côté suisse Différence prix de référence suisse/UE Article 3, paragraphe 3 Appliqué du côté UE Différence prix de référence suisse/UE CHF par 100 kg net CHF par 100 kg net CHF par 100 kg net EUR par 100 kg net Blé tendre 48,35 18,28 30,05 0,00 Blé dur (1) — — 1,20 0,00 Seigle 43,12 13,56 29,55 0,00 Orge — — — — Maïs — — — — Farine de blé tendre 101,91 38,54 63,35 0,00 Lait entier en poudre 630,22 355,18 275,05 0,00 Lait écrémé en poudre 438,91 291,45 147,45 0,00 Beurre 1 049,06 418,47 630,60 0,00 Sucre — — — — Œufs (2) — — 38,00 0,00 Pommes de terre fraîches 42,70 19,69 23,00 0,00 Graisse végétale (3) — — 170,00 0,00 (1) Différence de prix sur la base des coûts de stockage. (2) Différence de prix sur la base des droits de douane sur les importations relevant de la rubrique 0407.0010 du tarif douanier suisse. (3) Différence de prix sur la base des droits de douane sur les importations relevant de la rubrique 1512.1998 du tarif douanier suisse.»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 130/30

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 36/2009

du 17 mars 2009

modifiant l’annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe XVIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 105/2008 du 26 septembre 2008 (1).

(2) La directive 2008/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (2) doit être intégrée dans l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 16jc (directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XVIII de l’accord:

«— 32008 L 0046: directive 2008/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 (JO L 114 du 26.4.2008, p. 88).»

Article 2

Les textes de la directive 2008/46/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2009. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Alan SEATTER

(1) JO L 309 du 20.11.2008, p. 31.

(2) JO L 114 du 26.4.2008, p. 88.

(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
«54zzzzb.

32008 R 1213: règlement (CE) no 1213/2008 de la Commission du 5 décembre 2008 concernant un programme communautaire de contrôle, pluriannuel et coordonné, pour 2009, 2010 et 2011 destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (JO L 328 du 6.12.2008, p. 9). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: 1) L’article 1er est complété comme suit: “Au cours des années 2009, 2010 et 2011, l’Islande peut continuer à effectuer des analyses portant sur les 61 mêmes pesticides que ceux contrôlés dans les denrées alimentaires mises sur son marché en 2008.” 2) L’annexe II est complétée comme suit: “IS 12 (*) 15 (**) NO 12 (*) 15 (**)” »
(3)

Le règlement (CE) no 256/2009 de la Commission du 23 mars 2009 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’azoxystrobine et de fludioxonyl présents dans ou sur certains produits (3), rectifié au JO L 208 du 12.8.2009, p. 39, doit être intégré dans l’accord.
1)

Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Les États de l'AELE participent aux programmes et aux actions communautaires visés aux deux premiers tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 1996, au programme visé au troisième tiret à partir du 1er janvier 2000, au programme visé au quatrième tiret à partir du 1er janvier 2001, aux programmes visés aux cinquième et sixième tirets à partir du 1er janvier 2002, aux programmes visés aux septième et huitième tirets à partir du 1er janvier 2004, aux programmes visés aux neuvième, dixième et onzième tirets à partir du 1er janvier 2007 et au programme visé au douzième tiret à partir du 1er janvier 2009.»
0207 12 0207 14

Viandes et abats comestibles, congelés, de volailles du no 0105, de coqs et de poules des espèces domestiques

3 000 kg
(4)

Le règlement (CE) no 516/2008 de la Commission du 10 juin 2008 modifiant les règlements (CE) no 1200/2005, (CE) no 184/2007, (CE) no 243/2007, (CE) no 1142/2007, (CE) no 1380/2007 et (CE) no 165/2008 en ce qui concerne les conditions d’autorisation de certains additifs destinés à l’alimentation des animaux (4) doit être intégré dans l’accord.
(2)

Le règlement (CE) no 1379/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 modifiant les annexes IA, IB, VII et VIII du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets, afin de tenir compte des progrès et des modifications techniques adoptées dans le cadre de la convention de Bâle (2), doit être intégré dans l'accord,
(2)

Le règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l'accord,
(3)

Le règlement (CE) no 181/2008 abroge le règlement (CE) no 805/1999 de la Commission (3), qui est intégré dans l'accord et doit dès lors en être supprimé,
2)

Les points suivants sont ajoutés après le point 54zzzs (directive 2007/42/CE de la Commission): «54zzzt. 32006 R 1924: règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404 du 30.12.2006, p. 9), rectifié au JO L 12 du 18.1.2007, p. 3. 54zzzu. 32006 R 1925: règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (JO L 404 du 30.12.2006, p. 26).»
(4)

Le règlement (CE) no 920/2007 de la Commission du 1er août 2007 modifiant le règlement (CE) no 930/2000 établissant des modalités d'application concernant l'éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes (4) doit être intégré dans l'accord.
(2)

Le règlement (CE) no 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE (2) doit être intégré dans l'accord,
(2)

Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision no 779/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes, et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné III) dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» (2).
b)

Les délais précisés dans l'article 4, paragraphe 1, point a) sous ii) et iii), l'article 4, paragraphe 1, point b) sous ii), l'article 4, paragraphe 1, point c), l'article 5, paragraphes 1 et 2, l'article 6, paragraphe 1, l'article 8, paragraphe 2, l'article 10, paragraphe 2, l'article 11, paragraphes 7 et 8, l'article 13, paragraphes 6 et 7 ainsi que l'article 17, paragraphe 4, de la directive, courant à partir de la date d'entrée en vigueur de la directive, s'entendent à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 125/2007 du 28 septembre 2007 intégrant cette directive dans l'accord. Conformément au paragraphe 11 du protocole 1 concernant les adaptations horizontales, toute référence à la date mentionnée à l'article 24 renvoie à la date d'entrée en vigueur de la décision du comité mixte de l'EEE no 125/2007 du 28 septembre 2007 intégrant cette directive dans l'accord.»
(2)

Le règlement (CE) no 1787/2006 de la Commission du 4 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) no 809/2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l'inclusion d'informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel (2) doit être intégré dans l'accord,
«23d.

32006 R 1781: règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds (JO L 345 du 8.12.2006, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du présent règlement sont adaptées comme suit: s'agissant des États de l'AELE, la deuxième phrase de l'article 9, paragraphe 1, est remplacée par le texte suivant: “Dans tous les cas, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire se conforme à toute disposition légale ou administrative relative au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, notamment à la directive 2005/60/CE, ainsi qu'à toute mesure d'exécution nationale.”»
FR Journal officiel de l'Union européenne L 209/54

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 30/2007

du 27 avril 2007

modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 124/2006 du 22 septembre 2006 (1).

(2) La directive 2006/15/CE de la Commission du 7 février 2006 établissant une deuxième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives 91/322/CEE et 2000/39/CE (2) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XVIII de l'accord est modifiée comme suit:

1) Le point suivant est inséré après le point 16jc (directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil): «16jd. 32006 L 0015: directive 2006/15/CE de la Commission du 7 février 2006 établissant une deuxième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives 91/322/CEE et 2000/39/CE (JO L 38 du 9.2.2006, p. 36).»

2) La mention suivante est ajoutée aux points 3a (directive 91/322/CEE de la Commission) et 16j (directive 2000/39/CE de la Commission): «, modifiée par: — 32006 L 0015: directive 2006/15/CE de la Commission du 7 février 2006 (JO L 38 du 9.2.2006, p. 36).»

Article 2

Les textes de la directive 2006/15/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 avril 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Alan SEATTER

(1) JO L 333 du 30.11.2006, p. 53.

(2) JO L 38 du 9.2.2006, p. 36.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 32/135

DÉCISION N o 2/2006

du 13 décembre 2006

du Comité institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel sur les équipements de protection individuelle

(2007/63/CE)

LE COMITÉ,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, et notamment son article 10, paragraphe 4, point a), et son article 11,

considérant qu'il incombe au comité de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans un chapitre sectoriel de l'annexe 1 de l'accord,

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A est ajouté à la liste des organismes suisses d'évaluation de la conformité figurant dans le chapitre sectoriel sur les équipements de protection individuelle de l'annexe 1 de l'accord.

2. Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Signé à Berne, 22 novembre 2006. Au nom de la Confédération suisse Heinz HERTIG Signé à Bruxelles, 13 décembre 2006. Au nom de la Communauté européenne Andra KOKE
1)

L'organisme d'évaluation de la conformité indiqué ci-dessous est agréé dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens de l'accord, pour les produits et procédures d'évaluation de la conformité précisés ci-dessous. Nom, acronyme et coordonnées de l'organisme d'évaluation de la conformité: Nom: Telecom Engineering Center Acronyme: TELEC Téléphone: (+81-3) 3799-0051 Fax: (+81-3) 3799-1313 Email: ninsho@telec.or.jp Addresse: 5-7-2 Yashio, Shinagawa-ku, Tokyo, 140-0003, Japon Site web: http://www.telec.or.jp/eng/Index_e.htm Personne de contact: M. AMANO Hiroshi Produits, exigences et procédures d'évaluation de la conformité couverts par l'agrément: Produits: 1) GSM 2) W-CDMA Exigences: 1) Pour GSM EN 301 419-1, EN 301 419-2, EN 301 419-3, EN 301 419-7 et EN 301 511 2) Pour W-CDMA EN 301 908-1 et EN 301 908-2 Procédures d'évaluation de la conformité: Procédure d'évaluation de la conformité conformément aux annexes 3 et 4 de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité
(4)

Le règlement (CE) no 1419/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 abrogeant le règlement (CEE) no 4056/86 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes, et modifiant le règlement (CE) no 1/2003 de manière à étendre son champ d'application au cabotage et aux services internationaux de tramp (4) doit être intégré dans l'accord,
(9)

Le règlement (CE) no 1974/2005 de la Commission du 2 décembre 2005 modifiant les annexes X et XI du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les laboratoires de référence nationaux et les matériels à risque spécifiés (9) doit être intégré dans l'accord.