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Décision du Comité mixte de l'EEE

no 189/1999

du 17 décembre 1999

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 134/1999 du Comité mixte de l'EEE du 5 novembre 1999(1).

(2) La directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture(2) a été intégrée à l'accord par la décision n° 69/98 du Comité mixte de l'EEE du 17 juillet 1998(3),

DÉCIDE:

Article premier

Les adaptations figurant au point 5 (directive 91/67/CEE du Conseil) de l'annexe I de l'accord, chapitre 1, partie 4.1, sont remplacées par les dispositions suivantes:"Les articles suivants sont insérés:

'Article 28c

1. La présente directive s'applique aux expéditions au départ et à destination de la Norvège.

2. Néanmoins, les expéditions de poissons vivants appartenant à la famille des salmonidés (Salmonidae), ainsi que d'oeufs et de gamètes de ceux-ci, ne sont pas autorisées pendant une période de transition prenant fin le 31 décembre 1999. À la demande d'une des parties contractantes, la période transitoire est prolongée annuellement. Cependant, la période transitoire ne peut être prolongée au-delà du 31 décembre 2002.

3. Durant la période transitoire et sans préjudice du paragraphe 1, la Norvège est autorisée à appliquer des règles plus strictes en ce qui concerne la mise sur son marché intérieur de poissons élevés en Norvège.

Article 28d

1. Les expéditions des espèces suivantes au départ et à destination de l'Islande sont autorisées:

- saumon de l'Atlantique: oeufs et gamètes,

- truite arc-en-ciel: oeufs et gamètes,

- omble chevalier: oeufs et gamètes,

- bar: oeufs uniquement,

- flétan: alevins uniquement,

- homard: vivant, destiné à la consommation.

2. Pour les expéditions au départ et à destination de l'Islande autres que celles décrites au paragraphe 1, l'Islande bénéficiera d'une période transitoire se terminant le 30 juin 2001. Les règles nationales continuent à s'appliquer pendant la période de transition.'"

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 18 décembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 15 du 18.1.2001, p. 18.

(2) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1.

(3) JO L 158 du 24.6.1999, p. 1.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 171/1999

du 26 novembre 1999

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision no 25/97 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1997(1).

(2) La décision 1999/569/CE de la Commission du 28 juillet 1999 concernant les paramètres fondamentaux du sous-système "contrôle-commande et signalisation" relatif au système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 37a (directive 96/48/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

"37b. 399 D 0569: décision 1999/569/CE de la Commission du 28 juillet 1999 concernant les paramètres fondamentaux du sous-système 'contrôle-commande et signalisation' relatif au système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (JO L 216 du 14.8.1999, p. 23), rectifiée par le JO L 236 du 7.9.1999, p. 38."

Article 2

Les textes de la directive 1999/569/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 242 du 4.9.1997, p. 74.

(2) JO L 216 du 14.8.1999, p. 23; JO L 236 du 7.9.1999, p. 38 (rectificatif).
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 113/98

du 27 novembre 1998

modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XIX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 53/98 du 29 mai 1998(1);

considérant que la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs(2) doit être intégrée à l'accord;

considérant que la directive 98/6/CE abroge, à compter du 18 mars 2000, la directive 79/581/CEE du Conseil du 19 juin 1979 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires(3) et la directive 88/314/CEE du Conseil du 7 juin 1988 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits non alimentaires(4) qui sont intégrées à l'accord et doivent en être supprimées à la même date,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 1 (directive 79/581/CEE du Conseil) de l'annexe XIX de l'accord: "1.a. 398 L 0006: directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs (JO L 80 du 18.3.1998, p. 27)."

Article 2

Les textes des points 1 (directive 79/581/CEE du Conseil) et 6 (directive 88/314/CEE du Conseil) sont supprimés à compter du 18 mars 2000.

Article 3

Les textes de la directive 98/6/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 28 novembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 30 du 4.2.1999, p. 56.

(2) JO L 80 du 18.3.1998, p. 27.

(3) JO L 158 du 26.6.1979, p. 19.

(4) JO L 142 du 9.6.1988, p. 19.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 105/98/COL

du 30 octobre 1998

modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 96/98 du Comité mixte de l'EEE du 25 septembre 1998(1);

considérant que la directive 98/20/CE du Conseil du 30 mars 1998 modifiant la directive 92/14/CEE relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant du volume 1, deuxième partie, chapitre 2, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, deuxième édition (1988)(2) doit être intégrée à l'accord,

considérant que les adaptations de la directive 92/14/CEE du Conseil(3) doivent être supprimées à la suite de l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 32d de l'annexe XX de l'accord est remplacé par le texte suivant: "392 L 0014: directive 92/14/CEE du Conseil du 2 mars 1992 relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988) (JO L 76 du 23.3.1992, p. 21), corrigé par le JO L 168 du 23.6.1992, p. 30, modifiée par:

- 398 L 0020: directive 98/20/CE du Conseil du 30 mars 1998 (JO L 107 du 7.4.1998, p. 4)."

Article 2

Les textes de la directive 98/20/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 31 octobre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 189 du 22.7.1999, p. 70.

(2) JO L 107 du 7.4.1998, p. 4.

(3) JO L 76 du 23.3.1992, p. 21.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° 94/98

du 25 septembre 1998

modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 37/98 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1998(1);

considérant que la directive 97/59/CE de la Commission du 7 octobre 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(2) et la directive 97/65/CE de la Commission du 26 novembre 1997 portant troisième adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail(3) doivent être intégrées à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 15 (directive 90/679/CEE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord: "- 397 L 0059: directive 97/59/CE de la Commission du 7 octobre 1997 (JO L 282 du 15.10.1997, p. 33),

- 397 L 0065: directive 97/65/CE de la Commission du 26 novembre 1997 (JO L 335 du 6.12.1997, p. 17)."

Article 2

Les textes des directives 97/59/CE et 97/65/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1998.

Par le Comité de l'EEE

Le président

N. v. LIECHTENSTEIN

(1) JO L 310 du 19.11.1998, p. 25.

(2) JO L 282 du 15.10.1997, p. 33.

(3) JO L 335 du 6.12.1997, p. 17.
FR Journal officiel des Communautés européennes 21.10.1999 L 271/47
Rectificatif au règlement (CE) no1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du
marché vitivinicole
(«Journal officiel des Communautés européennes» L 179 du 14 juillet 1999)
Page 5, au considérant 36, deuxième ligne:au lieu de: «[...] par surpressage, il y a lieu [...]»,
lire: «[...] par surpressurage, il y a lieu [...]».
Page 6, au considérant 54, sixième ligne:au lieu de: «[...] que cette production ait une [...]»,
lire: «[...] que cette protection ait une [...]».
Page 23, à l'article 44, paragraphe 1, quatrième ligne:au lieu de: «[...] gazéifiés, ls v.q.p.r.d. [...]»,
lire: «[...] gazéifiés, les v.q.p.r.d. [...]».
Page 30, à l'article 57, paragraphe 2, deuxième ligne:au lieu de: «[...] les États membes producteurs [...]»,
lire: «[...] les États membres producteurs [...]».
Page 47, à l'annexe IV, point 1 f), deuxième tiret:au lieu de: «[...] de sulfate d'ammonium [...]»,
lire: «[...] de sulfite d'ammonium [...]».
Page 48, à l'annexe IV, point 1 m), troisième tiret:au lieu de: «[...] acides L (+) tartique et [...]»,
lire: «[...] acides L (+) tartrique et [...]».
Page 56, à l'annexe V, point I 2 d):au lieu de: «[...] être obentu un vin [...]»,
lire: «[...] être obtenu un vin [...]».
Page 58, à l'annexe V, point J 2.b) iii), deuxième tiret:au lieu de: «[...] concentré, obentu par l'action [...]»,
lire: «[...] concentré, obtenu par l'action [...]».RECTIFICATIFS
Rectificatif au règlement (CE) n
o502/1999 de la Commission du 12 février 1999 modifiant le règlement (CEE) no
2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no2913/92 du Conseil établissant le code
desdouanescommunautaire
(«Journal officiel des Communautés européennes» L 65 du 12 mars 1999)
Page 28, à l'annexe III:au lieu de: «Annexe 38 bis»,
lire: «Annexe 37 quater».
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 35/98 du 30 avril 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 26/98 du 27 mars 1998 (1);

considérant que la résolution 96/C 99/01 du Conseil du 11 mars 1996 sur le transport maritime à courte distance (2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré à l'annexe XIII après le point 88 (résolution 97/C 109/01 du Conseil):

«89. 396 Y 0402(01): résolution 96/C 99/01 du Conseil du 11 mars 1996 sur le transport maritime à courte distance (JO C 99 du 2.4.1996, p. 1).»

Article 2

Les textes de la résolution 96/C 99/01 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. BARBASO

(1) Voir page 8 du présent Journal officiel.

(2) JO C 99 du 2.4.1996, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 272/13

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 9/98

du 6 mars 1998

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 92/97 (1);

considérant que la directive 97/10/CE de la Commission du 26 février 1997 portant troisième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II:

«— 397 L 0010: directive 97/10/CE de la Commission du 26 février 1997 (JO L 68 du 8.3.1997, p. 24).»

Article 2

Les textes de la directive 97/10/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 mars 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. BARBASO

(1) JO L 193 du 9.7.1998, p. 48.

(2) JO L 68 du 8.3.1997, p. 24.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 290/29

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 43/97

du 10 juillet 1997

modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 4/96 (1);

considérant que le règlement (CE) no 2603/95 de la Commission, du 8 novembre 1995, modifiant le règlement (CEE) no 3201/90 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisin (2), doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 26 [règlement (CEE) no 3201/90 de la Commission] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord:

«— 395 R 2603: règlement (CE) no 2603/95 de la Commission, du 8 novembre 1995 (JO L 267 du 9. 11. 1995, p. 16).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 2603/95 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er août 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BULL

(1) JO L 102 du 25. 4. 1996, p. 45.

(2) JO L 267 du 9. 11. 1995, p. 16.
«5.

395 R 2964: règlement (CE) no 2964/95 du Conseil, du 20 décembre 1995, instaurant un enregistrement dans la Communauté des importations et des livraisons de pétrole brut (JO no L 310 du 22. 12. 1995, p. 5). Aux fins du présent accord les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: “Les dispositions du règlement ne s'appliquent pas à l'Islande et au Liechtenstein tant que ces États n'importent ni ne livrent du pétrole brut.”»
DÉCISION N° 2/96 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part du 16 juillet 1996 relative à la détermination des droits applicables aux importations de la république de Pologne de produits originaires de la Communauté et énumérés à l'annexe III du protocole n° 3 de l'accord européen (96/495/Euratom, CECA, CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (1), et notamment les articles 1er et 4 de son protocole n° 3,

considérant que, en vertu dudit protocole, la république de Pologne a entrepris de déterminer l'élément agricole et non agricole des droits applicables à l'importation des produits couverts par ledit protocole, originaires de la Communauté, et d'achever l'élimination de l'élément non agricole de l'imposition pour le 1er janvier 1999,

DÉCIDE:

Article unique

Les droits applicables à l'importation dans la république de Pologne des produits agricoles transformés, énumérés à l'annexe III du protocole n° 3 et originaires de la Communauté, sont fixés à l'annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1996.

Par le Conseil d'association

Le président

D. SPRING

(1) JO n° L 348 du 31. 12. 1993, p. 2.

ANNEXE

>TABLE>
FR Journal officiel de l'Union européenne L 124/19

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 16/96

du 4 mars 1996

modifiant l'annexe XV (aides d'État) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 21/95 (1);

considérant que le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) no 3094/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif aux aides à la construction navale (2), et incorporant ses obligations nées de l'accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes signé dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);

considérant que l'article 10 du règlement (CE) no 3094/95 dispose que les articles pertinents de la directive 90/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant les aides à la construction navale (3), modifiée en dernier lieu par la directive 94/73/CE (4), doivent, si l'accord de l'OCDE sur les conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction et de la réparation navales marchandes n'entre pas en vigueur le 1er janvier 1996, rester en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de cet accord, et cela jusqu'au 1er octobre 1996, au plus tard;

considérant que les articles pertinents de la directive 90/684/CEE, tels qu'incorporés dans l'accord EEE, devraient, pour que des règles homogènes soient maintenues à l'intérieur de l'EEE, rester en vigueur dans l'EEE tant qu'elles le resteront dans l'Union européenne,

considérant que l'annexe XV point l.B de l'accord est donc modifiée,

DÉCIDE:

Article premier

La modification suivante doit être introduite au point l.B (directive 90/684/CEE du Conseil) de l'annexe XV de l'accord:

«t) L'article 13 est libellé comme suit: “Les dispositions de la présente directive seront applicables jusqu'à ce que les articles 1er à 9 du règlement (CE) no 3094/95 du Conseil relatif aux aides à la construction navale entrent en vigueur dans la Communauté européenne, et cela jusqu'au 1er octobre 1996, au plus tard.”»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1996, à condition que toutes les notifications requises par l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Elle sera applicable à partir du 1er janvier 1996.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 1996. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES

(1) JO no L 158 du 8. 7. 1995, p. 43.

(2) JO no L 332 du 30. 12. 1995, p. 1.

(3) JO no L 380 du 31. 12. 1990, p. 27.

(4) JO no L 351 du 31. 12. 1994, p. 10.