ACCORD
entre la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équi-
valentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus
de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,
etLA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN, ci-après dénommée le «Liechtenstein»,ou «partie contractante» ou «parties contractantes»,
réitérant leur intérêt commun dans l'approfondissement des relations privilégiées entre la Communauté et le Liechtenstein,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
Article 1
Retenue par les agents payeurs du Liechtenstein
1. Les paiements d'intérêts faits à des bénéficiaires effectifs au
sens de l'article 4 qui sont résidents d'un État membre del'Union européenne, ci-après dénommé «État membre», par unagent payeur établi sur le territoire du Liechtenstein font l'objet,sous réserve de l'article 2, d'une retenue d'impôt sur le montantdu paiement d'intérêts. Le taux de cette retenue d'impôt est de15 % au cours des trois premières années à compter de la dated'application du présent accord, de 20 % au cours des troisannées suivantes et de 35 % ensuite.
2. Le Liechtenstein prend les mesures nécessaires afin de
s'assurer de l'exécution des tâches requises pour la mise enoeuvre du présent accord par les agents payeurs établis surson territoire et prévoit en particulier des dispositions relativesaux procédures et aux sanctions.
Article 2
Divulgation volontaire
1. Le Liechtenstein prévoit une procédure qui permet au
bénéficiaire effectif au sens de l'article 4 d'éviter la retenued'impôt prévue à l'article 1
eren autorisant expressément son
agent payeur établi au Liechtenstein à communiquer les paie-ments d'intérêts à l'autorité compétente de cet État. Cette auto-risation couvre tous les paiements d'intérêts faits à ce bénéfi-ciaire effectif par cet agent payeur.
2. Le contenu minimal des informations que l'agent payeur
est tenu de communiquer en cas d'autorisation expresse dubénéficiaire effectif est le suivant:
a) l'identité et la résidence du bénéficiaire effectif établies
conformément à l'article 5;b) le nom ou la dénomination et l'adresse de l'agent payeur;
c) le numéro de compte du bénéficiaire effectif ou, à défaut,
l'identification de la créance génératrice des intérêts, et
d) le montant des intérêts payés calculé conformément à l'ar-
ticle 3.
3. L'autorité compétente du Liechtenstein communique les
informations visées au paragraphe 2 à l'autorité compétentede l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif. Cescommunications ont un caractère automatique et doiventavoir lieu au moins une fois par an, dans les six mois quisuivent la fin de l'année fiscale du Liechtenstein, pour tous lespaiements d'intérêts effectués au cours de cette année.
4. Lorsque le bénéficiaire effectif opte pour cette procédure
de divulgation volontaire ou déclare d'une autre manière ses
revenus d'intérêt reçus d'un agent payeur du Liechtenstein aux
autorités fiscales de son État membre de résidence, les revenusd'intérêt concernés sont imposés dans cet État membre auxmêmes taux que ceux appliqués aux revenus similaires prove-nant de cet État.
Article 3
Assiette de la retenue d'impôt
1. L'agent payeur prélève la retenue d'impôt prévue à l'article
1
er, paragraphe 1, comme suit:
a) dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 7,
paragraphe 1, point a): sur le montant brut des intérêtspayés ou crédités;FR L 379/84 Journal officiel de l ’Union européenne 24.12.2004
b) dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 7,
paragraphe 1, point b) ou d): sur le montant des intérêtsou des revenus visés à ces lettres;
c) dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 7,
paragraphe 1, point c): sur le montant des intérêts visés àcette lettre.
2. Aux fins du paragraphe 1, la retenue d'impôt est prélevée
au prorata de la période de détention de la créance par lebénéficiaire effectif. Si l'agent payeur n'est pas en mesure dedéterminer la période de détention sur la base des informationsdont il dispose, il considère que le bénéficiaire effectif a détenula créance pendant toute la période d'existence de celle-ci, sauf sile bénéficiaire effectif fournit une preuve de la date d'acquisition.
3. Les impôts et retenues autres que la retenue d'impôt
prévue par le présent accord grevant le même paiement d'inté-rêts sont déduits du montant de la retenue d'impôt calculéconformément au présent article. Cela comprend en particulierle Couponsteuer de 4 % prélevé par le Liechtenstein.
Article 4
Définition du bénéficiaire effectif
1. Aux fins du présent accord, on entend par «bénéficiaire
effectif» toute personne physique qui reçoit un paiement d'inté-
rêts ou toute personne physique à laquelle un paiement d'inté-rêts est attribué, sauf si elle peut fournir la preuve que cepaiement n'a pas été effectué ou qu'il ne lui a pas été attribuépour son propre compte. Une personne physique n'est pasconsidérée comme le bénéficiaire effectif:
a) si elle agit en tant qu'agent payeur au sens de l'article 6, ou
b) si elle agit pour le compte d'une personne morale, d'un
fonds d'investissement ou d'un organisme de placementcollectif en valeurs mobilières comparables ou équivalent, ou
c) si elle agit pour le compte d'une autre personne physique qui
est le bénéficiaire effectif et qui communique à l'agent payeurson identité et son État de résidence.
2. Lorsqu'un agent payeur dispose d'informations suggérant
que la personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts, ou àlaquelle un paiement d'intérêts est attribué, peut ne pas être lebénéficiaire effectif, cet agent doit prendre des mesures raison-nables pour établir l'identité du bénéficiaire effectif. Si l'agentpayeur n'est pas en mesure d'identifier le bénéficiaire effectif, ilconsidère la personne physique en question comme le bénéfi-ciaire effectif.Article 5
Identité et résidence des bénéficiaires effectifs
Pour établir l'identité du bénéficiaire effectif au sens de l'article 4
et déterminer son lieu de résidence, l'agent payeur enregistre sonnom, son prénom, son adresse et son lieu de résidence confor-mément à la législation du Liechtenstein sur la lutte contre leblanchiment d'argent. Dans le cas de relations contractuellesétablies, ou de transaction effectuée en l'absence de relationscontractuelles, à compter du 1
erjanvier 2004, pour les
personnes physiques présentant un passeport ou une carte
d'identité officielle délivré par un État membre et qui déclarentêtre résidentes d'un État autre qu'un État membre ou que leLiechtenstein, la résidence est établie sur la base d'un certificatde résidence fiscale délivré par l'autorité compétente de l'Étatdans lequel la personne physique déclare être résidente. À défautde production de ce certificat, il est considéré que la résidenceest située dans l'État membre qui a délivré le passeport ou toutautre document d'identité officiel.
Article 6
Définition de l'agent payeur
Aux fins du présent accord, on entend par «agent payeur» au
Liechtenstein les banques au sens de la législation du Liechten-stein sur les banques, les négociants en valeurs mobilières, lespersonnes physiques et morales résidant ou établies au Liech-tenstein, en ce compris les opérateurs économiques visés dans laloi du Liechtenstein sur les personnes et les sociétés (Personen-und Gesellschaftsrecht), les sociétés de personnes et les établis-sements stables de sociétés étrangères qui, même à titre occa-sionnel, acceptent, détiennent, investissent ou transfèrent desactifs de tiers, ou simplement payent ou attribuent des intérêts,dans le cadre de leur activité.
Article 7
Définition du paiement d'intérêts
1. Aux fins du présent accord, on entend par «paiement
d'intérêts»:
a) les intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à
des créances de toute nature y compris les intérêts payés surdes dépôts fiduciaires par des agents payeurs du Liechten-stein au profit de bénéficiaires effectifs au sens de l'article 4,assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clausede participation aux bénéfices du débiteur, et notamment lesrevenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, ycompris les primes et lots attachés à ceux ci, mais à l'exclu-sion des intérêts provenant d'emprunts entre personnesphysiques privées n'agissant pas dans le cadre de leur activité.Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considé-rées comme des paiements d'intérêts;
b) les intérêts courus ou capitalisés obtenus lors de la cession,
du remboursement ou du rachat des créances visées au pointa);FR 24.12.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 379/85
c) les revenus provenant de paiements d'intérêts, soit directe-
ment soit par l'intermédiaire d'une entité visée à l'article 4,paragraphe 2, de la directive 2003/48/CE du Conseildu 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus del'épargne sous forme de paiements d'intérêts, ci-aprèsdénommée «la directive», distribués par:
i) des organismes de placement collectif domiciliés dans un
État membre ou au Liechtenstein,
ii) des entités domiciliées dans un État membre qui ont
recours à l'option prévue à l'article 4, paragraphe 3, dela directive, et qui en informent l'agent payeur,
iii) des organismes de placement collectif établis en dehors
du territoire des parties contractantes;
d) les revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou
du rachat de parts ou d'unités dans les organismes et entités
suivants, lorsque ceux-ci investissent directement ou indirec-
tement par l'intermédiaire d'autres organismes de placementcollectif ou entités visés ci-après plus de 40 % de leurs actifsdans les créances visées au point a):
i) des organismes de placement collectif domiciliés dans un
État membre ou au Liechtenstein,
ii) des entités domiciliées dans un État membre qui ont
recours à l'option prévue à l'article 4, paragraphe 3, dela directive et qui en informent leur agent payeur,
iii) des organismes de placement collectif établis en dehors
du territoire des parties contractantes.
2. En ce qui concerne le paragraphe 1, point c), lorsqu'un
agent payeur ne dispose d'aucun élément concernant la part desrevenus provenant de paiements d'intérêts, le montant globaldes revenus est considéré comme paiement d'intérêts.
3. En ce qui concerne le paragraphe 1, point d), lorsqu'un
agent payeur ne dispose d'aucun élément concernant le pour-centage d'actifs investi dans des créances ou dans des parts oudes unités telles que définies dans ledit point d), ce pourcentageest considéré comme supérieur à 40 %. Lorsqu'il ne peut déter-miner le montant du revenu réalisé par le bénéficiaire actif, le
revenu est considéré comme étant le produit de la cession, du
remboursement ou du rachat des parts ou unités.
4. Les revenus provenant d'organismes ou d'entités qui ont
investi jusqu'à 15 % de leurs actifs dans des créances au sens duparagraphe 1, point a), ne sont pas considérés comme un paie-ment d'intérêts au sens du paragraphe 1, points c) et d).5. À compter du 1
erjanvier 2011, le pourcentage mentionné
au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 3 sera de 25 %.
6. Les pourcentages mentionnés au paragraphe 1, point d), et
au paragraphe 4 sont fixés en fonction de la politique enmatière d'investissement telle qu'elle est définie dans le règle-ment ou dans les documents constitutifs des organismes ouentités concernés et, à défaut, en fonction de la compositionréelle de l'actif de ces organismes ou entités.
Article 8
Partage des recettes
1. Le Liechtenstein conserve 25 % de la recette générée par la
retenue d'impôt au titre du présent accord et en transfère 75 % àl'État membre de résidence du bénéficiaire effectif.
2. Ces transferts sont effectués pour chaque exercice en un
seul versement par État membre au plus tard dans les six moisqui suivent la fin de l'année fiscale du Liechtenstein.
Article 9
Élimination de la double imposition
1. Lorsque les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont
été grevés d'une retenue d'impôt par un agent payeur établi auLiechtenstein, l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaireeffectif lui accorde un crédit d'impôt égal au montant de cetteretenue d'impôt. Lorsque ce montant est supérieur au montantde l'impôt dû, en vertu de sa législation nationale, sur lemontant total des intérêts grevés de cette retenue d'impôt,
l'État membre de résidence fiscale rembourse la différence
prélevée en excès au bénéficiaire effectif.
2. Lorsque les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont
été grevés d'impôts et de retenues autres que celle prévue dansle présent accord et que l'État membre de résidence fiscaleaccorde un crédit d'impôt au titre de ces impôts et retenuesen vertu de sa législation nationale ou de conventions de
double imposition, ces impôts et retenues sont crédités avant
l'application de la procédure prévue au paragraphe 1. L'Étatmembre de résidence fiscale accepte les attestations émises pardes agents payeurs du Liechtenstein comme preuve suffisante del'impôt ou de la retenue, étant entendu que l'autorité compé-tente de l'État membre de résidence fiscale peut obtenir desautorités compétentes du Liechtenstein la vérification des infor-mations contenues dans les attestations émises par des agentspayeurs du Liechtenstein.FR L 379/86 Journal officiel de l ’Union européenne 24.12.2004
3. L'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif
peut remplacer le mécanisme de crédit d'impôt prévu aux para-graphes 1 et 2 par un remboursement de la retenue d'impôtprévue à l'article 1
er.
Article 10
Échange de renseignements
1. Les autorités compétentes du Liechtenstein et de tout État
membre échangent des renseignements sur les comportementsconstitutifs de fraude fiscale au regard de la législation de l'Étatrequis, ou d'une infraction équivalente concernant des revenuscouverts par le présent accord. Par «infraction équivalente», on
entend uniquement une infraction du même degré de gravité
que dans le cas de la fraude fiscale au regard de la législation del'État requis. En réponse à une requête dûment justifiée, l'Étatrequis communique conformément à son Code de procédure,des renseignements sur les matières faisant l'objet ou suscepti-bles de faire l'objet d'enquêtes civiles ou pénales dans l'Étatrequérant. Tout renseignement reçu par le Liechtenstein ou unÉtat membre est considéré comme secret au même titre que lesrenseignements obtenus dans le cadre de la législation nationalede cet État et n'est divulgué qu'aux seules personnes et autorités(y compris les tribunaux et les organes administratifs) chargéesde déterminer et de recouvrer les impôts sur les revenuscouverts par l'accord, de faire exécuter des décisions ou d'en-gager des poursuites y relatives ou de statuer sur les recoursformés dans ce domaine. Ces personnes ou autorités n'utilisentl'information qu'à cette fin. Elles peuvent divulguer l'informationlors de procédures judiciaires publiques ou dans le cadre de
décisions de justice.
2. Pour déterminer si des renseignements peuvent ou non
être communiqués en réponse à une requête, l'État requisapplique les règles de prescription applicables en vertu de lalégislation de l'État requérant et non pas celles de l'État requis.
3. L'État requis communique des renseignements lorsque
l'État requérant a de bonnes raisons de soupçonner que lecomportement en cause pourrait constituer une fraude fiscaleou une infraction équivalente. Ce soupçon de l'État requérantpeut être fondé sur:
a) des documents, authentifiés ou non, comprenant notamment
des documents d'affaires, des livres de comptes, et des infor-mations sur des comptes bancaires;
b) un témoignage du contribuable;c) des renseignements obtenus d'un informateur ou d'un autre
tiers qui ont été corroborés de façon indépendante ou quipar ailleurs semblent crédibles pour d'autres raisons; ou
d) des preuves indirectes.4. Si un État membre le lui demande, le Liechtenstein engage
des négociations bilatérales avec cet État afin de définir les typesde cas pouvant être considérés comme des «infractions équiva-lentes» au regard de la procédure d'imposition appliquée par cetÉtat.
Article 11
Autorités compétentes
Aux fins du présent accord, on entend par «autorités compé-
tentes» les autorités dont la liste figure à l'annexe I.
Article 12
Consultations
En cas de désaccord entre l'autorité compétente du Liechtenstein
et une ou plusieurs des autres autorités compétentes visées à
l'article 11 sur l'interprétation ou l'application du présent
accord, ces autorités s'efforcent de le régler par voie d'accordamiable. Elles informent immédiatement la Commission desCommunautés européennes et les autorités compétentes desautres États membres des résultats de leurs consultations. Ence qui concerne les questions d'interprétation, la Commissionpeut participer aux consultations à la demande de toute autoritécompétente.
Article 13
Réexamen
1. Les parties contractantes se consultent mutuellement au
moins tous les trois ans ou à la demande de l'une d'entre
elles en vue d'examiner et —si elles l'estiment nécessaire —
d'améliorer le fonctionnement technique du présent accord etd'évaluer les développements internationaux. Les consultationsont lieu dans le mois qui suit la requête ou aussi tôt quepossible dans les cas urgents.
2. Sur la base de cette évaluation, les parties contractantes
peuvent se consulter mutuellement en vue d'examiner s'il y alieu de modifier le présent accord en fonction des développe-ments internationaux.
3. Dès qu'elles ont acquis une expérience suffisante de la
mise en œuvre intégrale de l'article 1
er, paragraphe 1, les
parties contractantes se consultent mutuellement afin d'exa-miner s'il y a lieu de modifier le présent accord en fonctiondes développements internationaux.
4. Aux fins des consultations visées aux paragraphes 1, 2 et
3 ci-dessus, chaque partie contractante informe l'autre des déve-loppements éventuellement susceptibles d'affecter le bon fonc-tionnement du présent accord, et notamment de tout accordpertinent éventuel entre l'une des parties contractantes et unÉtat tiers.FR 24.12.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 379/87
Article 14
Relations avec les conventions bilatérales de double
imposition
Les dispositions des conventions de double imposition entre le
Liechtenstein et les États membres n'empêchent pas le prélève-ment de la retenue d'impôt prévue par le présent accord.
Article 15
Dispositions transitoires pour les titres de créances
négociables (
1)
1. À compter de la date d'application du présent accord et
aussi longtemps qu'au moins l'un des États membres appliqueégalement des dispositions similaires, et jusqu'au 31 décembre2010 au plus tard, les obligations domestiques et internationaleset autres titres de créance négociables dont l'émission d'origineest antérieure au 1
ermars 2001 ou pour lesquels les prospectus
d'émission d'origine ont été visés avant cette date par les auto-
rités compétentes de l'État d'émission ne sont pas considéréscomme des créances au sens de l'article 7, paragraphe 1,point a), à condition qu'aucune nouvelle émission de ces titresde créance négociables ne soit réalisée à compter du 1
ermars
2002.
Toutefois, aussi longtemps qu'au moins l'un des États membres
applique également des dispositions similaires, les dispositionsdu présent article continuent à s'appliquer au delàdu 31 décembre 2010 à l'égard des titres de créance négocia-bles:
—qui contiennent des clauses de montant brut («gross-up») et
de remboursement anticipé, et
—lorsque l'agent payeur, tel qu'il est défini à l'article 6, est
établi au Liechtenstein, et
—lorsque cet agent payeur paie des intérêts directement à un,
ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat d'un,bénéficiaire effectif résidant dans un État membre.
Si et lorsque tous les États membres cessent d'appliquer des
dispositions similaires, les dispositions du présent article conti-
nuent à s'appliquer qu'à l'égard des titres de créance négociables:
—qui contiennent des clauses de montant brut et de rembour-
sement anticipé, et
—lorsque l'agent payeur de l'émetteur est établi au Liechten-
stein, et—lorsque cet agent payeur paie des intérêts directement à un,
ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat d'un,bénéficiaire effectif résidant dans un État membre.
Si une nouvelle émission d'un des titres de créance négociables
susmentionnés émis par un gouvernement ou une entité assi-milée agissant en qualité d'autorité publique ou dont le rôle estreconnu par un traité international (dont la liste figure à l'an-nexe II du présent accord) est réalisée à compter du 1
ermars
2002, l'ensemble de l'émission de ce titre, à savoir l'émission
d'origine et toute émission ultérieure, est considéré comme unecréance au sens de l'article 7, paragraphe 1, point a).
Si une nouvelle émission d'un des titres de créance négociables
susmentionnés émis par tout autre émetteur non couvert par lequatrième alinéa est réalisée à compter du 1
ermars 2002, cette
nouvelle émission est considérée comme une créance au sens del'article 7, paragraphe 1, point a).
2. Le présent article n'empêche nullement le Liechtenstein et
les États membres de continuer d'imposer les revenus des titresde créance négociables visés au paragraphe 1 en application deleur législation nationale.
Article 16
Signature, entrée en vigueur et durée de validité
1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties
contractantes conformément à leurs propres procédures. Lesparties contractantes se notifient mutuellement l'accomplisse-ment de ces procédures. Le présent accord entre en vigueur lepremier jour du deuxième mois suivant la dernière notification.
2. Sous réserve de l'accomplissement des exigences constitu-
tionnelles du Liechtenstein et des exigences du droit commu-
nautaire concernant la conclusion d'accords internationaux et
sans préjudice de l'article 17, le Liechtenstein et, le caséchéant, la Communauté, mettent en œuvre et appliquent effec-
tivement le présent accord à partir du 1
erjuillet 2005 et en
informent l'autre partie contractante.
3. Le présent accord demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été
dénoncé par une partie contractante.
4. Chaque partie contractante peut dénoncer l'accord par une
notification adressée à l'autre partie. Dans ce cas, l'accord cesserad'être applicable douze mois après la notification.FR L 379/88 Journal officiel de l ’Union européenne 24.12.2004
(1) Comme dans la directive, ces dispositions transitoires s'appliquent
également aux titres de créance négociables détenus par l'intermé-diaire de fonds d'investissement.
Article 17
Application et suspension de l'application
1. L'application du présent accord est conditionnée par
l'adoption et par la mise en œuvre par les territoires dépendants
ou associés des États membres visés dans le rapport du Conseil(Affaires économiques et fiscales) européen de Santa Maria daFeira des 19 et 20 juin 2000, ainsi que par les États-Unisd'Amérique, Andorre, Monaco, Saint-Marin et la Suisse, respec-tivement, de mesures identiques ou équivalentes à celles conte-
nues dans la directive ou dans le présent accord et prévoyant les
mêmes dates de mise en œuvre.
2. Les parties contractantes décident, d'un commun accord,
au moins six mois avant la date visée à l'article 16, paragraphe2, si la condition visée au paragraphe 1 sera remplie comptetenu des dates d'entrée en vigueur des mesures pertinentes dans
les États tiers et les territoires dépendants ou associés concernés.
Si les parties contractantes ne décident pas que la condition seraremplie, elles fixent d'un commun accord une nouvelle date auxfins de l'article 16, paragraphe 2.
3. L'application du présent accord ou d'une partie de celui-ci
peut être suspendue par l'une des parties contractantes avec effet
immédiat par notification à l'autre partie au cas où la directiveou une partie de celle-ci cesse d'être applicable soit temporaire-ment soit définitivement conformément au droit communau-taire ou au cas où un État membre suspend l'application desa législation de transposition.
4. Chaque partie contractante peut suspendre l'application du
présent accord par une notification à l'autre partie au cas oùl'un des États tiers ou territoires visés au paragraphe 1 cessed'appliquer les mesures visées dans ce paragraphe. La suspensionde l'application a lieu au plus tôt deux mois après la notifica-tion. Le présent accord sera à nouveau applicable dès que lesmesures seront réintégrées.
Article 18
Droits et règlement final
1. En cas de dénonciation ou de suspension totale ou
partielle du présent accord, les droits des personnes physiquesau titre de l'article 9 ne sont pas affectés.2. Dans ce cas, le Liechtenstein établit un décompte final à la
fin de la période d'applicabilité du présent accord et effectue unpaiement pour solde de tout compte aux États membres.
Article 19
Champ d'application territorial
Le présent accord s'applique d'une part, aux territoires où le
traité instituant la Communauté européenne est d'applicationet dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part,au territoire du Liechtenstein.
Article 20
Annexes
1. Les annexes font partie intégrante du présent accord.
2. La liste des autorités compétentes figurant à l'annexe I
peut être modifiée par simple notification à l'autre partiecontractante par le Liechtenstein pour ce qui concerne l'autoritévisée au point a) de ladite annexe et par la Communauté euro-péenne pour ce qui concerne les autres autorités.
La liste des entités assimilées figurant à l'annexe II peut être
modifiée de commun accord.
Article 21
Langues
1. Le présent accord est rédigé en deux exemplaires en
langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne,finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, litua-nienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène,suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.
2. La version en langue maltaise sera authentifiée par les
parties contractantes sur la base d'un échange de lettres. Ellefera également foi, au même titre que les langues visées auparagraphe 1.FR 24.12.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 379/89
EN FE DE LO CUAL, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Acuerdo.
NA D ŮKAZ ČEHO Žpřipojili ní že podepsaní zplnomocn ění zástupci k této smlouv ěsvé podpisy.
TIL BEKRÆFTELSE HERAF har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale.
ZU URKUND DESSEN haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt.SELLE KINNITUSEKS on täievolilised esindajad käesolevale lepingule alla kirjutanud.ΣΕ ΠΙΣΤΩΣΗ ΤΩΝ ΑΝΩΤΕΡΩ ,οι υπογράφοντες πληρεξούσιοι έθεσαν την υπογραφή τους κάτω από την παρούσα συμφωνία .
IN WITNESS WHEREOF, the undersigned plenipotentiaries have hereunto set their hands.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.IN FEDE DI CHE, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto la propria firma in calce al presente accordo.
TO APLIECINOT, attiec īgi pilnvarotas personas ir parakst ījušasšo nol īgumu.
TAI PALIUDYDAMI, šįSusitarim ąpasira šėtoliau nurodyti įgaliotieji atstovai.
FENTIEK HITELÉÜL e megállapodást az alulírott meghatalmazottak alább kézjegyükkel látták el.B'XIEHDA TA' DAN, il-Plenipotenzjari hawn ta ħt iffirmati ffirmaw dan il-Ftehim.
TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze overeenkomst hebben
geplaatst.
W DOWÓD CZEGO, ni żej podpisani pe łnomocnicy z łożyli swoje podpisy.
EM FÉ DO QUE, os plenipotenciários abaixo assinados apuserem as suas assinaturas no final do presente Acordo.
NA DÔKAZ ČOHO dolupodpísaní splnomocnení zástupcovia podpísali túto dohodu.
V POTRDITEV TEGA so spodaj podpisani poobla ščenci podpisali ta sporazum.
TÄMÄN VAKUUDEKSI allamainitut täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän sopimuksen.
TILL BEVIS HÄRPÅ har undertecknade befullmäktigade undertecknat detta avtal.
Hecho en Bruselas, el siete de diciembre del dos mil cuatro.
V Bruselu dne sedmého prosince dva tisíce čtyři.
Udfærdiget i Bruxelles, den syvende december to tusind og fire.
Geschehen zu Brüssel am siebten Dezember zweitausendundvier.
Kahe tuhande neljanda aasta detsembrikuu seitsmendal päeval Brüsselis.'Εγινε στις Βρυξέλλες ,στις εφτά Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες τέσσερα .
Done at Brussels on the seventh day of December in the year two thousand and four.
Fait à Bruxelles, le sept décembre deux mille quatre.
Fatto a Bruxelles, addì sette dicembre duemilaquattro.Brisel ē, divi t ūkstoši ceturt āgada sept ītajādecembr ī.
Pasira šyta du t ūkstan čiai ketvirt ųjųmetųgruod žio septint ądien ąBriuselyje.
Kelt Brüsszelben, a kett őezer negyedik év december hetedik napján.
Magħmul fi Brussel fis-seba' jum ta' Di ċembru tas-sena elfejn u erbg ħa.
Gedaan te Brussel, de zevende december tweeduizendvier.
Sporz ądzono w Brukseli dnia siódmego grudnia roku dwutysi ęcznego czwartego.
Feito em Bruxelas, em sete de Dezembro de dois mil e quatro.V Bruseli siedmeho decembra dvetisíc štyri.
V Bruslju, dne sedmega decembra leta dva tiso čštiri.
Tehty Brysselissä seitsemäntenä päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattaneljä.Som skedde i Bryssel den sjunde december tjugohundrafyra.FR L 379/90 Journal officiel de l ’Union européenne 24.12.2004
Por la Comunidad Europea
Za Evropské spole čenství
For Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftEuroopa Ühenduse nimel
Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
For the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaEiropas Kopienas v ārdā
Europos bendrijos varduaz Európai Közösség részér ől
Għall-Komunità Ewropea
Voor de Europese GemeenschapW imieniu Wspólnoty EuropejskiejPela Comunidade EuropeiaZa Európske spolo čenstvo
za Evropsko skupnostEuroopan yhteisön puolesta
På Europeiska gemenskapens vägnar
Für das Fürstentum Liechtenstein
FR 24.12.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 379/91
ANNEXE I
LISTE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DES PARTIES CONTRACTANTES
Aux fins du présent accord, on entend par «autorités compétentes»:
a) dans la Principauté de Liechtenstein: Die Regierung des Fürstentums Liechtenstein ou un représentant agréé,b) dans le Royaume de Belgique: De Minister van Financiën/Le Ministre des Finances ou un représentant agréé,c) dans la République tchèque: Ministr financi ou un représentant agréé,
d) dans le Royaume de Danemark: Skatteministeren ou un représentant agréé,
e) dans la République fédérale d'Allemagne: Der Bundesminister der Finanzen ou un représentant agréé,f) dans la République d'Estonie: Rahandusminister ou un représentant agréé,g) dans la République hellénique: Ο Υπουργός Οικονομίας και Οικονομικών ou un représentant agréé,
h) dans le Royaume d'Espagne: El Ministro de Economía y Hacienda ou un représentant agréé,i) dans la République française: Le Ministre chargé du budget ou un représentant agréé,j) en Irlande: The Revenue Commissioners ou leur représentant agréé,k) dans la République italienne: Il Capo del Dipartimento per le Politiche Fiscali ou un représentant agréé,
l) dans la République de Chypre: Υπουργός Οικονομικών ou un représentant agréé,
m) dans la République de Lettonie: Finan šu ministrs ou un représentant agréé,
n) dans la République de Lituanie: Finans ųministras ou un représentant agréé,
o) au Grand-Duché de Luxembourg: Le Ministre des Finances ou un représentant agréé; cependant, pour l'application de
l'article 10, l'autorité compétente est «le Procureur Général d'Etat luxembourgeois»,
p) dans la République de Hongrie: A pénzügyminiszter ou un représentant agréé,q) dans la République de Malte: Il-Ministru responsabbli g ħall-Finanzi ou un représentant agréé,
r) dans le Royaume des Pays-Bas: De Minister van Financiën ou un représentant agréé,
s) dans la République d'Autriche: Der Bundesminister für Finanzen ou un représentant agréé,t) dans la République de Pologne: Minister Finansów ou un représentant agréé,u) dans la République portugaise: O Ministro das Finanças ou un représentant agréé,v) dans la République de Slovénie: Minister za finance ou un représentant agréé,w) dans la République slovaque: Minister financií ou un représentant agréé,x) dans la République de Finlande: Valtiovarainministeriö/Finansministeriet ou un représentant agréé,y) dans le Royaume de Suède: Chefen för Finansdepartementet ou un représentant agréé,
z) dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et dans les territoires européens dont le Royaume-Uni
assume les relations extérieures: the Commissioners of Inland Revenue ou leur représentant agréé ainsi que l'autoritécompétente de Gibraltar que le Royaume-Uni désignera conformément aux arrangements conclus à propos desautorités compétentes de Gibraltar dans le contexte des instruments de l'UE et de la CE et des traités y relatifs,
notifiés le 19 avril 2000 aux États membres et aux institutions de l'Union européenne et dont une copie sera notifiée
au Liechtenstein par le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, et qui s'appliquent au présent accord.FR L 379/92 Journal officiel de l ’Union européenne 24.12.2004
ANNEXE II
LISTE DES ENTITÉS ASSIMILÉES
Aux fins de l'article 15 du présent accord, les entités suivantes seront considérées comme des «entités assimilées agissant
en qualité d'autorité publique ou dont le rôle est reconnu par un traité international»:
ENTITÉS AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE:
Belgique
Vlaams Gewest (Région flamande)
Région wallonneRégion de Bruxelles-Capitale/Brussels Hoofdstedelijk GewestCommunauté françaiseVlaamse Gemeenschap (Communauté flamande)Deutschsprachige Gemeinschaft (Communauté germanophone)
Espagne
Xunta de Galicia (gouvernement de la communauté autonome de Galice)
Junta de Andalucía (gouvernement de la communauté autonome d'Andalousie)Junta de Extremadura (gouvernement de la communauté autonome d'Estrémadure)Junta de Castilla- La Mancha (gouvernement de la communauté autonome de Castille-La-Manche)Junta de Castilla- León (gouvernement de la communauté autonome de Castille-León)Gobierno Foral de Navarra (gouvernement de la communauté autonome de Navarre)
Govern de les Illes Balears (gouvernement de la communauté autonome des îles Baléares)
Generalitat de Catalunya (gouvernement de la communauté autonome de Catalogne)Generalitat de Valencia (gouvernement de la communauté autonome de Valence)Diputación General de Aragón (gouvernement de la communauté autonome d'Aragon)Gobierno de las Islas Canarias (gouvernement de la communauté autonome des îles Canaries)Gobierno de Murcia (gouvernement de la communauté autonome de Murcie)Gobierno de Madrid (gouvernement de la communauté autonome de Madrid)Gobierno de la Comunidad Autónoma del País Vasco/Euzkadi (gouvernement de la communauté autonome du Pays
basque)
Diputación Foral de Guipúzcoa (conseil provincial de Guipúzcoa)Diputación Foral de Vizcaya/Bizkaia (conseil provincial de Biscaye)Diputación Foral de Alava (conseil provincial d'Alava)Ayuntamiento de Madrid (commune de Madrid)Ayuntamiento de Barcelona (commune de Barcelone)Cabildo Insular de Gran Canaria (conseil de l'île de Grande Canarie)Cabildo Insular de Tenerife (conseil de l'île de Ténériffe)Instituto de Crédito Oficial (office de crédit de l'État)Instituto Catalán de Finanzas (institution financière publique de Catalogne)Instituto Valenciano de Finanzas (institution financière publique de Valence)
Grèce
Оργανισμός Тηλεπικοινωνιών Ελλάδος (organisme de télécommunications de Grèce)
Оργανισμός Σιδηροδρόμων Ελλάδος (chemins de fer de Grèce)
Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού (entreprise publique d'électricité)FR 24.12.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 379/93
France
La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)
Agence française de développement (AFD)
Réseau Ferré de France (RFF)
Caisse Nationale des autoroutes (CNA)
Assistance publique hôpitaux de Paris (APHP)
Charbonnages de France (CDF)
Entreprise minière et chimique (EMC)
Italie
Régions
ProvincesCommunes
Cassa Depositi e Prestiti (caisse de dépôts et de prêts)
Lettonie
Pašvaldības (gouvernements locaux)
Pologne
gminy (communes)
powiaty (districts)
województwa (provinces)
związki gmin (association de communes)
związki powiatów (association de districts)
związki województw (association de provinces)
miasto sto łeczne Warszawa (Capitale de Varsovie)
Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa (Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture)Agencja Nieruchomo ści Rolnych (Agence des propriétés agricole)
Portugal
Região Autónoma da Madeira (région autonome de Madère)
Região Autónoma dos Açores (région autonome des Açores)
Communes
Slovaquie
mestá a obce (municipalitiés)
Železnice Slovenskej republiky (Société des chemins de fer slovaque)
Štátny fond cestného hospodárstva (Fonds national de gestion des routes)
Slovenské elektrárne (centrales électriques slovaques)
Vodohospodárska výstavba (Société d'utilisation rationnelle des eaux)
ENTITÉS INTERNATIONALES:
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Banque européenne d'investissement
Banque asiatique de développementBanque africaine de développement
Banque mondiale/BIRD/FMIFR L 379/94 Journal officiel de l ’Union européenne 24.12.2004
Société financière internationale
Banque interaméricaine de développementFonds de développement social du Conseil de l'Europe
EURATOM
Communauté européenneSociété andine de développementEurofimaCommunauté européenne du charbon et de l'acierBanque nordique d'investissementBanque de développement des CaraïbesLes dispositions de l'article 15 sont sans préjudice de tout engagement international que les parties contractantes pour-
raient avoir souscrit en ce qui concerne les entités internationales susmentionnées.
ENTITÉS DANS LES PAYS TIERS:
Les entités qui satisfont aux critères suivants:
1. L'entité est manifestement considérée comme une entité publique selon les critères nationaux.2. Cette entité publique est un producteur non marchand qui gère et finance un ensemble d'activités, consistant pour
l'essentiel à fournir à la collectivité des biens et des services non marchands, et sur lesquels les administrations
publiques exercent un contrôle effectif.
3. Cette entité publique réalise des émissions/titres de créance à intervalles réguliers et d'un volume considérable4. L'État concerné est en mesure de garantir que cette entité publique n'effectuera pas de remboursement anticipé en cas
de clause de montant brut («gross-up»).FR 24.12.2004 Journal officiel de l ’Union européenne L 379/95