FR Journal officiel de l'Union européenne L 300/28

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 84/2016

du 29 avril 2016

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/2034]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) 2016/105 de la Commission du 27 janvier 2016 approuvant le biphényl-2-ol en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1, 2, 4, 6, et 13 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2) Le règlement d'exécution (UE) 2016/124 de la Commission du 29 janvier 2016 approuvant le PHMB (1600; 1.8) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 4 (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

(3) Le règlement d'exécution (UE) 2016/125 de la Commission du 29 janvier 2016 approuvant le PHMB (1600; 1.8) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2, 3 et 11 (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

(4) Le règlement d'exécution (UE) 2016/131 de la Commission du 1er février 2016 approuvant le C(M)IT/MIT (3:1) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2, 4, 6, 11, 12 et 13 (4) doit être intégré dans l'accord EEE.

(5) La décision d'exécution (UE) 2016/107 de la Commission du 27 janvier 2016 n'approuvant pas la cybutryne en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type de produits 21 (5) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(6) La décision d'exécution (UE) 2016/108 de la Commission du 27 janvier 2016 n'approuvant pas le butanone-2, peroxyde en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1 et 2 (6) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(7) La décision d'exécution (UE) 2016/109 de la Commission du 27 janvier 2016 refusant l'approbation du PHMB (1600; 1.8) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types de produits 1, 6 et 9 (7) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(8) La décision d'exécution (UE) 2016/110 de la Commission du 27 janvier 2016 n'approuvant pas le triclosan en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 1 (8) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(9) La décision d'exécution (UE) 2016/135 de la Commission du 29 janvier 2016 reportant la date d'expiration de l'approbation du flocoumafen, du brodifacoum et de la warfarine destinés à être utilisés dans les produits biocides du type 14 (9) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(10) Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 12zzzb [règlement d'exécution (UE) 2015/985 de la Commission] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE:

«12zzzc. 32016 R 0105: règlement d'exécution (UE) 2016/105 de la Commission du 27 janvier 2016 approuvant le biphényl-2-ol en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1, 2, 4, 6, et 13 (JO L 21 du 28.1.2016, p. 74).

12zzzd. 32016 D 0107: décision d'exécution (UE) 2016/107 de la Commission du 27 janvier 2016 n'approuvant pas la cybutryne en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type de produits 21 (JO L 21 du 28.1.2016, p. 81).

12zzze. 32016 D 0108: décision d'exécution (UE) 2016/108 de la Commission du 27 janvier 2016 n'approuvant pas le butanone-2, peroxyde en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1 et 2 (JO L 21 du 28.1.2016, p. 83).

12zzzf. 32016 D 0109: décision d'exécution (UE) 2016/109 de la Commission du 27 janvier 2016 refusant l'approbation du PHMB (1600; 1.8) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types de produits 1, 6 et 9 (JO L 21 du 28.1.2016, p. 84).

12zzzg. 32016 D 0110: décision d'exécution (UE) 2016/110 de la Commission du 27 janvier 2016 n'approuvant pas le triclosan en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 1 (JO L 21 du 28.1.2016, p. 86).

12zzzh. 32016 R 0124: règlement d'exécution (UE) 2016/124 de la Commission du 29 janvier 2016 approuvant le PHMB (1600; 1.8) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 4 (JO L 24 du 30.1.2016, p. 1).

12zzzi. 32016 R 0125: règlement d'exécution (UE) 2016/125 de la Commission du 29 janvier 2016 approuvant le PHMB (1600; 1.8) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2, 3 et 11 (JO L 24 du 30.1.2016, p. 6).

12zzzj. 32016 R 0131: règlement d'exécution (UE) 2016/131 de la Commission du 1er février 2016 approuvant le C(M)IT/MIT (3:1) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2, 4, 6, 11, 12 et 13 (JO L 25 du 2.2.2016, p. 48).

12zzzk. 32016 D 0135: décision d'exécution (UE) 2016/135 de la Commission du 29 janvier 2016 reportant la date d'expiration de l'approbation du flocoumafen, du brodifacoum et de la warfarine destinés à être utilisés dans les produits biocides du type 14 (JO L 25 du 2.2.2016, p. 65).»

Article 2

Les textes des règlements d'exécution (UE) 2016/105, (UE) 2016/124, (UE) 2016/125 et (UE) 2016/131 et des décisions d'exécution (UE) 2016/107, (UE) 2016/108, (UE) 2016/109, (UE) 2016/110 et (UE) 2016/135 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 30 avril 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2016. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Claude MAERTEN

(1) JO L 21 du 28.1.2016, p. 74.

(2) JO L 24 du 30.1.2016, p. 1.

(3) JO L 24 du 30.1.2016, p. 6.

(4) JO L 25 du 2.2.2016, p. 48.

(5) JO L 21 du 28.1.2016, p. 81.

(6) JO L 21 du 28.1.2016, p. 83.

(7) JO L 21 du 28.1.2016, p. 84.

(8) JO L 21 du 28.1.2016, p. 86.

(9) JO L 25 du 2.2.2016, p. 65.

(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.