ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE 
SOCIALISTE DU VIÊT NAM  
PRÉAMBULE  
L'Union européenne, ci-après dénommée  " Union ", 
et 
la République socialiste du Viêt Nam, ci-après dénommée  " Viêt Nam ", 
ci-après dénommés collectivement les  " parties " ou individuellement la  " partie ", 
RECONNAISSANT l'existence de longue date, entre elles, d'un partenariat solide reposant sur les valeurs et les principes commun s qui 
trouvent leur expression dans l'accord de partenariat et de coopération, ainsi que l'importance de leurs relations économiques,  commer ­
ciales et en matière d'investissement;  
DÉSIREUSES de renforcer davantage les liens économiques qui les unissent dans le cadre de leurs relations générales et en cohér ence avec 
celles-ci, et convaincues que le présent accord va permettre l'émergence d'une nouvelle conjoncture propice au développement de s 
échanges commerciaux et des investissements entre les parties;  
RECONNAISSANT que le présent accord va compléter et favoriser les efforts d'intégration économique à l'échelle régionale;  
DÉTERMINÉES à renforcer leurs relations économiques, commerciales et en matière d'investissement de manière cohérente avec l'ob jectif 
de développement durable, dans ses dimensions économique, sociale et environnementale, et à promouvoir le commerce et les 
investissements au titre du présent accord d'une manière compatible avec des niveaux élevés de protection de l'environnement et  des 
travailleurs, et dans le respect des normes et des accords pertinents internationalement reconnus;  
DÉSIREUSES d'élever le niveau de vie, de favoriser la croissance économique et la stabilité, de créer de nouvelles perspectives  d'emploi et 
d'améliorer le bien-être général, et réaffirmant, à cet effet, leur détermination à promouvoir la libéralisation des échanges e t des 
investissements;  
CONVAINCUES que le présent accord va créer un marché vaste et sûr pour les marchandises et les services ainsi qu'un environneme nt 
stable et prévisible pour le commerce et l'investissement, au service de la compétitivité de leurs entreprises sur les marchés mondiaux;  
RÉAFFIRMANT leur attachement à la  charte des Nations unies  signée à San Francisco le 26 juin 1945 et tenant compte des principes 
énoncés dans la  déclaration universelle des droits de l'homme  adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948;  
RECONNAISSANT l'importance de la transparence dans les échanges internationaux au profit de toutes les parties intéressées;  
DÉSIREUSES d'établir des règles claires et mutuellement avantageuses qui s'appliquent aux échanges commerciaux et aux 
investissements entre elles, ainsi que de réduire ou d'éliminer les obstacles auxdits échanges et investissements;FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/3
 
RÉSOLUES à contribuer au développement harmonieux et à l'expansion du commerce international en supprimant les obstacles aux 
échanges grâce au présent accord, ainsi qu'à éviter de nouvelles entraves aux échanges et aux investissements entre les parties  qui seraient 
susceptibles de compromettre les avantages découlant du présent accord;  
S'APPUYANT sur leurs droits et obligations respectifs au titre de l'accord sur l'OMC et d'autres accords multilatéraux, régiona ux et 
bilatéraux ainsi que des arrangements auxquels elles sont parties;  
DÉSIREUSES de promouvoir la compétitivité de leurs entreprises en leur fournissant un cadre juridique prévisible pour leurs rel ations en 
matière de commerce et d'investissement,  
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:  
CHAPITRE 1  
Objectifs et définitions générales  
Article 1.1  
Établissement d'une zone de libre-échange  
Les parties établissent une zone de libre-échange, en conformité avec l'article XXIV du GATT de 1994 et avec l'article V 
de l'AGCS.  
Article 1.2  
Objectifs  
Le présent accord a pour objectifs de libéraliser et de faciliter les échanges commerciaux et les investissements entre les 
parties, conformément aux dispositions qu'il contient.  
Article 1.3  
Accord de partenariat et de coopération  
Aux fins du présent accord, on entend par  "accord de partenariat et de coopération " l'accord-cadre global de partenariat et de 
coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part , signé à 
Bruxelles le 27 juin 2012.  
Article 1.4  
Accords de l'OMC  
Aux fins du présent accord, on entend par:  
a) " accord sur l'agriculture ": l' accord sur l'agriculture  figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;  
b) " accord sur les marchés publics ": l' accord sur les marchés publics  figurant à l'annexe 4 de l'accord sur l'OMC;  
c) " accord sur l'inspection avant expédition ": l' accord sur l'inspection avant expédition  figurant à l'annexe 1A de l'accord sur 
l'OMC;  
d) " accord sur les règles d'origine ": l' accord sur les règles d'origine  figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;  
e) " accord antidumping ": l' accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994  figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;FR  L 186/4 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
f) " accord sur l'évaluation en douane ": l' accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994  figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;  
g) " mémorandum d'accord sur le règlement des différends ": le  mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  figurant à l'annexe 2 de l'accord sur l'OMC;  
h) " AGCS ": l' accord général sur le commerce des services  figurant à l'annexe 1B de l'accord sur l'OMC;  
i) " GATT de 1994 ": l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  figurant à l'annexe 1A de l'accord sur 
l'OMC;  
j) " accord sur les procédures de licences d'importation ": l' accord sur les procédures de licences d'importation  figurant à 
l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;  
k) " accord sur les sauvegardes ": l' accord sur les sauvegardes  figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;  
l) " accord SMC ": l' accord sur les subventions et les mesures compensatoires  figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;  
m) " accord SPS ": l' accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;  
n) " accord OTC ": l' accord sur les obstacles techniques au commerce  figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;  
o) " accord sur les ADPIC ": l' accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  figurant à 
l'annexe 1C de l'accord sur l'OMC; et  
p) " accord sur l'OMC ": l' accord instituant l'Organisation mondiale du commerce  fait à Marrakech le 15 avril 1994.  
Article 1.5  
Définitions générales  
Aux fins du présent accord, sauf dispositions contraires, on entend par:  
a) " jour": un jour calendaire;  
b) " interne ": en ce qui concerne la législation, le droit ou les lois et réglementations de l'Union et de ses États membres 
ou du Viêt Nam (  1 ), respectivement, la législation, le droit ou les lois et réglementations à l'échelon central, régional ou 
local;  
c) " marchandises ": les produits au sens du GATT de 1994, sauf disposition contraire du présent accord;  
d) " système harmonisé ": le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après dénommé  
"SH"), y compris toutes les notes juridiques y afférentes et toutes ses modifications;  
e) " FMI": le Fonds monétaire international;FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/5  
( 1 ) Il est entendu que, pour le Viêt Nam, les formes pertinentes de législation, de droit ou de lois et réglementations à l'échel on central ou 
à l'échelon local sont prévues par la loi n  o 80/2015/QH13 du 22 juin 2015 relative à la promulgation des textes juridiques, dans sa 
version modifiée.
 f) " mesure ": toute mesure prise par une partie, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, 
de décision, de disposition administrative ou sous toute autre forme;  
g) " personne physique d'une partie ": tout ressortissant d'un des États membres de l'Union européenne ou du Viêt Nam 
conformément à leur législation respective (  2 ); 
h) " personne ": une personne physique ou morale;  
i) " pays tiers ": un pays ou un territoire qui ne relève pas du champ d'application territorial du présent accord, tel qu'il est 
défini à l'article 17.24 (Application territoriale);  
j) " CNUDM ": la  convention des Nations unies sur le droit de la mer  faite à Montego Bay le 10 décembre 1982;  
k) " OMPI ": l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle; et  
l) " OMC ": l'Organisation mondiale du commerce.  
CHAPITRE 2  
Traitement national et accès aux marchés en ce qui concerne les marchandises  
Article 2.1  
Objectif  
Les parties libéralisent de manière progressive le commerce des marchandises et améliorent l'accès aux marchés pendant 
une période de transition débutant à la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions de 
celui-ci et à l'article XXIV du GATT de 1994.  
Article 2.2  
Champ d'application  
Sauf disposition contraire du présent accord, le présent chapitre s'applique au commerce des marchandises entre les 
parties.  
Article 2.3  
Définitions  
Aux fins du présent chapitre, on entend par:  
a) " subventions à l'exportation de marchandises agricoles ": les subventions telles qu'elles sont définies à l'article 1  er , point 
e), de l'accord sur l'agriculture, y compris toute modification de cet article;  
b) " marchandise agricole ": un produit figurant à l'annexe 1 de l'accord sur l'agriculture;  
c) " formalités consulaires ": la procédure visant à obtenir d'un consul de la partie importatrice sur le territoire de la partie 
exportatrice, ou sur le territoire d'un pays tiers, une facture consulaire ou un visa consulaire pour une facture 
commerciale, un certificat d'origine, un manifeste, une déclaration d'exportation ou tout autre document douanier 
à l'occasion de l'importation de la marchandise;  
d) " droit de douane ": tout droit ou imposition de toute nature, y compris les surtaxes ou impositions supplémentaires 
sous quelque forme que ce soit, perçu à l'importation ou l'occasion de l'importation de marchandises, à l'exclusion:  
i) des impositions équivalant à une taxe intérieure appliquées conformément à l'article 2.4 (Traitement national);FR  L 186/6 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020  
( 2 ) Le terme  "personne physique " inclut les personnes physiques résidant de manière permanente en Lettonie qui ne sont pas citoyennes 
de Lettonie ou d'aucun autre État mais qui ont le droit, en vertu des lois et réglementations lettones, de se voir octroyer un passeport 
de non-citoyen (passeport d'étranger).
 ii) des droits institués conformément au chapitre 3 (Mesures commerciales);  
iii) des droits appliqués conformément aux articles VI, XVI et XIX du GATT de 1994, à l'accord antidumping, à 
l'accord SMC, à l'accord sur les sauvegardes, à l'article 5 de l'accord sur l'agriculture et au mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends; et  
iv) des redevances ou autres impositions perçues conformément à l'article 2.18 (Redevances administratives, autres 
impositions et formalités à l'importation et à l'exportation);  
e) " procédures d'octroi de licences d'exportation ": les procédures administratives (  3 ) utilisées pour l'application de régimes 
de licences d'exportation qui exigent, comme condition préalable à l'exportation au départ du territoire de la partie 
exportatrice, la présentation à l'organe administratif compétent d'une demande ou d'autres documents, autres que les 
documents requis aux fins douanières;  
f) " procédures d'octroi de licences d'importation ": les procédures administratives (  4 ) utilisées pour l'application de régimes 
de licences d'importation qui exigent, comme condition préalable à l'importation sur le territoire de la partie importa ­
trice, la présentation à l'organe administratif compétent d'une demande ou d'autres documents, distincts des docu ­
ments requis aux fins douanières;  
g) " procédures de licences d'exportation non automatiques ": les procédures en vertu desquelles les licences d'exportation 
ne sont pas accordées à toutes les personnes physiques ou morales qui remplissent les conditions prescrites par la 
partie concernée pour effectuer des opérations d'exportation portant sur des produits soumis à ces procédures;  
h) " procédures de licences d'importation non automatiques ": les procédures en vertu desquelles les licences d'importation 
ne sont pas accordées à toutes les personnes physiques ou morales qui remplissent les conditions prescrites par la 
partie concernée pour effectuer des opérations d'importation portant sur des produits soumis à ces procédures;  
i) " originaire ": référence à l'origine d'une marchandise telle qu'elle a été déterminée conformément aux règles d'origine 
énoncées dans le protocole 1 (concernant la définition de la notion de  " produits originaires " et les méthodes de 
coopération administrative);  
j) " prescription de résultats ": une prescription:  
i) qui établit qu'une certaine proportion de marchandises, exprimée en quantité, en valeur ou en pourcentage, doit 
être exportée;  
ii) qui dispose que des marchandises de la partie qui accorde une licence d'importation doivent être substituées aux 
marchandises importées;  
iii) qui dispose que la personne bénéficiant d'une licence d'importation doit acheter d'autres marchandises sur le 
territoire de la partie qui accorde cette licence, ou doit accorder une préférence aux marchandises issues de la 
production intérieure;  
iv) qui dispose que la personne bénéficiant d'une licence d'importation doit produire sur le territoire de la partie qui 
accorde cette licence des marchandises comportant une certaine proportion d'éléments d'origine locale, exprimée 
en quantité, en valeur ou en pourcentage; ou  
v) qui est liée de quelque façon que ce soit au volume ou à la valeur des importations, au volume ou à la valeur des 
exportations, ou au montant des entrées de devises; et  
k) " marchandise remanufacturée ": une marchandise relevant des chapitres 84, 85, 87 ou 90 ou de la position 94.02 du 
SH, à l'exception des marchandises figurant à l'appendice 2-A-5 (Marchandises exclues de la définition des marchan ­
dises remanufacturées):  
i) qui est totalement ou partiellement constituée de pièces provenant de marchandises déjà utilisées; etFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/7  
( 3 ) Celles qui sont désignées par le terme  " licences ", ainsi que d'autres procédures administratives similaires.  
( 4 ) Celles qui sont désignées par le terme  " licences ", ainsi que d'autres procédures administratives similaires.
 ii) dont les performances, le fonctionnement et la durée de vie sont semblables à ceux de la marchandise originale 
neuve et qui bénéficie de la même garantie que la marchandise originale neuve.  
Article 2.4  
Traitement national  
Chaque partie accorde le traitement national aux marchandises de l'autre partie, conformément à l'article III du GATT de 
1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles. À cette fin, les obligations énoncées à l'article III du GATT de 
1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles, sont incorporées au présent accord dont elles font partie 
intégrante, mutatis mutandis.  
Article 2.5  
Classification des marchandises  
La classification des marchandises échangées entre les parties respecte la nomenclature tarifaire de chaque partie, confor ­
mément au SH.  
Article 2.6  
Marchandises remanufacturées  
Les parties accordent aux marchandises remanufacturées le même traitement qu'aux marchandises neuves similaires. Une 
partie peut exiger un étiquetage spécifique des marchandises remanufacturées afin d'éviter toute tromperie des consom ­
mateurs. Chaque partie met en œuvre le présent article au plus tard dans une période de transition n'excédant pas trois 
ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.  
Article 2.7  
Réduction ou élimination des droits de douane  
1. Sauf disposition contraire du présent accord, chaque partie réduit ou élimine les droits de douane qu'elle applique 
sur les marchandises originaires de l'autre partie conformément à sa liste figurant à l'annexe 2-A (Réduction ou élimi ­
nation des droits de douane), appendice 2-A-1 (Liste tarifaire de l'Union) ou appendice 2-A-2 (Liste tarifaire du Viêt Nam).  
2. Pour le calcul des réductions successives au titre du paragraphe 1, le taux de base des droits de douane de chaque 
marchandise est celui qui est indiqué dans les listes figurant à l'annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de 
douane), appendice 2-A-1 (Liste tarifaire de l'Union) et appendice 2-A-2 (Liste tarifaire du Viêt Nam). L'élimination 
tarifaire établie en vertu de l'appendice 2-A-2 (Liste tarifaire du Viêt Nam) ne s'applique pas aux véhicules automobiles 
d'occasion relevant des positions SH 87.02, 87.03 et 87.04.  
3. Si une partie réduit le taux du droit de douane appliqué au titre de la nation la plus favorisée de telle sorte qu'il 
devient inférieur au taux du droit de douane appliqué conformément à sa liste figurant à l'annexe 2-A (Réduction ou 
élimination des droits de douane), appendice 2-A-1 (Liste tarifaire de l'Union) ou appendice 2-A-2 (Liste tarifaire du Viêt 
Nam), les marchandises originaires de l'autre partie bénéficient de ce taux de droit plus bas.  
4. Sauf disposition contraire du présent accord, une partie n'augmente pas les droits de douane existants appliqués 
conformément à sa liste figurant à l'annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), appendice 2-A-1 (Liste 
tarifaire de l'Union) ou appendice 2-A-2 (Liste tarifaire du Viêt Nam), et elle n'institue pas de nouveaux droits de douane 
sur une marchandise originaire de l'autre partie.FR  L 186/8 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
5. Une partie peut accélérer unilatéralement la réduction ou l'élimination des droits de douane qu'elle applique sur les 
marchandises originaires de l'autre partie conformément à sa liste figurant à l'annexe 2-A (Réduction ou élimination des 
droits de douane), appendice 2-A-1 (Liste tarifaire de l'Union) ou appendice 2-A-2 (Liste tarifaire du Viêt Nam). 
Lorsqu'une partie envisage une telle accélération, elle en informe l'autre partie le plus tôt possible avant que le 
nouveau taux de droit de douane ne prenne effet. Une accélération unilatérale n'empêche pas une partie d'augmenter 
un droit de douane pour atteindre le taux en vigueur à chaque stade de la réduction ou de l'élimination conformément à 
sa liste figurant à l'annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), appendice 2-A-1 (Liste tarifaire de 
l'Union) ou appendice 2-A-2 (Liste tarifaire du Viêt Nam).  
6. À la demande de l'une des parties, celles-ci se consultent afin d'envisager d'accélérer ou d'élargir la portée de la 
réduction ou de l'élimination des droits de douane appliqués conformément à leurs listes respectives figurant à l'annexe 2- 
A (Réduction ou élimination des droits de douane), appendice 2-A-1 (Liste tarifaire de l'Union) ou appendice 2-A-2 (Liste 
tarifaire du Viêt Nam). Si les parties conviennent de modifier le présent accord en vue d'accélérer ou d'élargir la portée de 
la réduction ou de l'élimination, toute modification convenue remplace le taux de droit ou la catégorie d'échelonnement 
déterminés selon leurs listes respectives pour la marchandise concernée. Cette modification entre en vigueur conformé ­
ment à l'article 17.5 (Modifications).  
Article 2.8  
Gestion des erreurs administratives  
En cas d'erreur commise par les autorités compétentes dans la gestion du système préférentiel à l'exportation et, 
notamment, dans l'application du protocole 1 (concernant la définition de la notion de  " produits originaires " et les 
méthodes de coopération administrative), lorsque cette erreur a des conséquences en ce qui concerne les droits à 
l'importation, la partie importatrice peut demander au comité  " Commerce " institué en vertu de l'article 17.1 (Comité  
"Commerce ") d'examiner les possibilités d'adopter les mesures appropriées en vue de remédier à la situation.  
Article 2.9  
Mesures spécifiques concernant le traitement tarifaire préférentiel  
1. Les parties coopèrent dans le cadre de la lutte contre les infractions douanières en rapport avec le traitement tarifaire 
préférentiel accordé en vertu du présent chapitre.  
2. Aux fins du paragraphe 1, chaque partie offre à l'autre partie une coopération administrative et une assistance 
administrative mutuelle en matière douanière et dans les domaines connexes dans le cadre de la mise en œuvre et du 
contrôle du traitement tarifaire préférentiel, et elle s'acquitte notamment des obligations suivantes:  
a) contrôler le caractère originaire du ou des produits concernés;  
b) procéder à la vérification ultérieure de la preuve de l'origine et présenter les résultats de cette vérification à l'autre 
partie; et  
c) accorder l'autorisation à la partie importatrice de réaliser des visites d'inspection afin d'établir l'authenticité de docu ­
ments ou l'exactitude d'informations utiles pour l'octroi du traitement préférentiel en question.  
3. Lorsque, conformément aux dispositions relatives à la coopération administrative ou à l'assistance administrative 
mutuelle en matière douanière et dans les domaines connexes visées au paragraphe 2, la partie importatrice établit qu'une 
preuve de l'origine a été délivrée indûment par la partie exportatrice parce que les conditions prévues dans le protocole 1 
(concernant la définition de la notion de  "produits originaires " et les méthodes de coopération administrative) n'ont pas 
été remplies, la partie importatrice peut refuser un traitement tarifaire préférentiel à un déclarant qui l'a demandé en ce 
qui concerne des marchandises pour lesquelles la preuve de l'origine a été délivrée.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/9
 
4. Si la partie importatrice considère que le refus du traitement tarifaire préférentiel pour des envois individuels prévu 
au paragraphe 3 est insuffisant pour mettre en œuvre et contrôler le traitement tarifaire préférentiel d'un produit 
déterminé, cette partie peut, conformément à la procédure établie au paragraphe 5, suspendre temporairement le 
traitement tarifaire préférentiel des produits concernés dans les cas suivants:  
a) lorsque cette partie constate des infractions douanières systématiques en ce qui concerne les demandes de traitement 
tarifaire préférentiel en vertu du présent accord; ou  
b) lorsque cette partie constate que la partie exportatrice a manqué systématiquement aux obligations qui lui incombent 
en vertu du paragraphe 2.  
5. L'autorité compétente de la partie importatrice notifie sans retard injustifié ses constatations à l'autorité compétente 
de la partie exportatrice, fournit des informations vérifiables sur lesquelles se fondent les constatations et entame des 
consultations avec l'autorité compétente de la partie exportatrice en vue de parvenir à une solution mutuellement 
acceptable.  
6. Si les autorités compétentes ne sont pas parvenues à une solution mutuellement acceptable 30 jours après la 
notification visée au paragraphe 5, la partie importatrice saisit le comité  " Commerce " sans retard injustifié.  
7. Si le comité  " Commerce " n'est pas parvenu à un accord sur une solution acceptable dans un délai de 60 jours à 
compter de la saisine, la partie importatrice peut suspendre temporairement le traitement tarifaire préférentiel pour les 
produits concernés.  
La partie importatrice ne peut appliquer la suspension temporaire du traitement tarifaire préférentiel en vertu du présent 
paragraphe que pendant la période nécessaire pour protéger ses intérêts financiers et jusqu'à ce que la partie exportatrice 
fournisse une preuve convaincante de sa capacité de remplir les obligations visées au paragraphe 2 et d'assurer un 
contrôle suffisant du respect de ces obligations.  
La suspension temporaire n'excède pas une durée de trois mois. Si les conditions ayant donné lieu à la suspension initiale 
persistent après l'expiration du délai de trois mois, la partie importatrice peut décider de renouveler la suspension pour 
une période additionnelle de trois mois. Toute suspension fait l'objet de consultations périodiques au sein du comité  
"Commerce ". 
8. La partie importatrice publie, conformément à ses procédures internes, des avis à l'intention des importateurs sur 
toute notification et décision concernant la suspension temporaire prévue au paragraphe 4. La partie importatrice 
informe, sans retard injustifié, la partie exportatrice et le comité  " Commerce " de cette notification ou décision.  
Article 2.10  
Marchandises réparées  
1. Une partie n'applique pas de droit de douane sur une marchandise, quelle qu'en soit l'origine, qui rentre sur son 
territoire après avoir été exportée temporairement vers le territoire de l'autre partie en vue d'une réparation, indépen ­
damment de la question de savoir si cette réparation aurait pu être effectuée sur le territoire de la partie d'où la 
marchandise a été exportée temporairement.  
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à une marchandise importée sous caution dans une zone franche ou à statut 
similaire, qui est exportée pour réparation et qui n'est pas réimportée sous caution, dans une zone franche ou à statut 
similaire.  
3. Une partie n'applique pas de droit de douane sur une marchandise, quelle qu'en soit l'origine, qui est importée 
temporairement du territoire de l'autre partie en vue d'une réparation.FR  L 186/10 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
4. Aux fins du présent article, on entend par  "réparation " toute opération de transformation réalisée sur une marchan ­
dise afin de remédier à des défauts de fonctionnement ou à des dégâts matériels et entraînant la restauration de la 
fonction initiale de la marchandise, ou afin d'assurer sa conformité avec les prescriptions techniques imposées pour son 
utilisation, sans laquelle la marchandise ne pourrait plus être utilisée de façon normale pour les fins auxquelles elle était 
destinée. La réparation d'une marchandise inclut la remise en état et l'entretien. Elle exclut une opération ou un procédé 
qui:  
a) détruit les caractéristiques essentielles de la marchandise ou crée une marchandise nouvelle ou commercialement 
différente;  
b) transforme une marchandise non finie en une marchandise finie; ou  
c) sert à améliorer ou à accroître les performances techniques d'une marchandise.  
Article 2.11  
Droits à l'exportation, taxes ou autres impositions  
1. Aucune partie n'adopte ni ne maintient de droits, taxes ou autres impositions, de quelque nature que ce soit, perçus 
à l'exportation ou à l'occasion de l'exportation d'une marchandise vers le territoire de l'autre partie, qui excèdent ceux qui 
sont perçus sur des marchandises similaires destinées à la consommation intérieure, sauf si elle agit conformément à la 
liste figurant l'annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), appendice 2-A-3 (Liste des droits à l'expor ­
tation du Viêt Nam).  
2. Si une partie applique, à l'exportation ou à l'occasion de l'exportation d'une marchandise, un taux plus bas de droit 
de douane, de taxe ou d'une autre imposition, ce taux plus bas s'applique tant qu'il est inférieur au taux calculé 
conformément à la liste figurant à l'annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), appendice 2-A-3 
(Liste des droits à l'exportation du Viêt Nam). Le présent paragraphe ne s'applique pas au traitement plus favorable 
accordé à tout pays tiers en vertu d'un accord commercial préférentiel.  
3. À la demande de l'une ou l'autre des parties, le comité  " Commerce " réexamine les droits, taxes ou autres impo ­
sitions de quelque nature que ce soit perçus à l'exportation ou à l'occasion de l'exportation de marchandises vers le 
territoire de l'autre partie, lorsqu'une partie a accordé à tout pays tiers un traitement plus favorable en vertu d'un accord 
commercial préférentiel.  
Article 2.12  
Subventions à l'exportation de marchandises agricoles  
1. Dans le contexte multilatéral, les parties partagent l'objectif portant sur l'élimination et la prévention de la réin ­
troduction, de manière parallèle, de toutes les formes de subventions à l'exportation et des disciplines concernant toutes 
les mesures à l'exportation d'effet équivalent pour les marchandises agricoles. À cette fin, elles collaborent dans le but 
d'améliorer les disciplines multilatérales concernant les entreprises d'État exportatrices de marchandises agricoles, l'aide 
alimentaire internationale et le soutien financier à l'exportation.  
2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la partie exportatrice s'abstient d'introduire ou de maintenir toute 
subvention à l'exportation ou toute autre mesure d'effet équivalent sur une marchandise agricole qui bénéficie de 
l'élimination ou de la réduction des droits de douane de la part de la partie importatrice, conformément à l'annexe 2- 
A (Réduction ou élimination des droits de douane), et qui est destinée au territoire de la partie importatrice.  
Article 2.13  
Application des règlements relatifs au commerce  
Conformément à l'article X du GATT de 1994, chaque partie applique d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable 
l'ensemble de ses lois, règlements, décisions judiciaires et administratives concernant:  
a) la classification ou l'évaluation des marchandises à des fins douanières;FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/11
 
b) les taux des droits de douane, taxes et autres impositions;  
c) les prescriptions, restrictions ou prohibitions relatives à l'importation ou à l'exportation;  
d) le transfert de paiements; et  
e) les questions qui touchent la vente, la distribution, le transport, l'assurance, l'entreposage, l'inspection, l'exposition, la 
transformation, le mélange ou toute autre utilisation des marchandises à des fins douanières.  
Article 2.14  
Restrictions à l'importation et à l'exportation  
1. Sauf disposition contraire du présent accord, aucune partie n'adopte ni ne maintient de prohibition ou de restriction 
applicable à l'importation de toute marchandise provenant de l'autre partie, ou à l'exportation ou à la vente pour 
l'exportation de toute marchandise destinée au territoire de l'autre partie, conformément à l'article XI du GATT de 
1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles. À cette fin, l'article XI du GATT de 1994, y compris ses 
notes et dispositions additionnelles, est incorporé au présent accord dont il fait partie intégrante, mutatis mutandis.  
2. Le paragraphe 1 interdit à une partie l'adoption ou le maintien:  
a) de licences d'importation subordonnées au respect d'une prescription de résultats; ou  
b) de restrictions volontaires d'exportations.  
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux marchandises énumérées à l'appendice 2-A-4 (Marchandises 
auxquelles le Viêt Nam peut appliquer des mesures spécifiques). Toute modification des lois et réglementations vietna ­
miennes réduisant le champ d'application de l'appendice 2-A-4 (Marchandises auxquelles le Viêt Nam peut appliquer des 
mesures spécifiques) s'applique automatiquement au titre du présent accord. Toute préférence accordée par le Viêt Nam à 
un autre partenaire commercial en ce qui concerne le champ d'application de l'appendice 2-A-4 (Marchandises auxquelles 
le Viêt Nam peut appliquer des mesures spécifiques) s'applique automatiquement au titre du présent accord. Le Viêt Nam 
notifie à l'Union toute modification ou préférence visée au présent paragraphe.  
4. Conformément à l'accord sur l'OMC, une partie peut mettre en œuvre toute mesure autorisée par l'Organe de 
règlement des différends de l'OMC à l'encontre de l'autre partie.  
5. Lorsqu'une partie adopte ou maintient une prohibition ou une restriction à l'importation ou à l'exportation, elle en 
assure la transparence totale.  
Article 2.15  
Droits commerciaux et droits connexes pour les produits pharmaceutiques  
1. Le Viêt Nam adopte et maintient les instruments juridiques appropriés permettant à des sociétés pharmaceutiques 
étrangères d'établir des entreprises bénéficiant d'investissements étrangers aux fins de l'importation de produits pharma ­
ceutiques ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée par les autorités compétentes vietnamiennes. Sans 
préjudice des listes du Viêt Nam figurant à l'annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam), de telles 
entreprises bénéficiant d'investissements étrangers sont autorisées à vendre les produits pharmaceutiques qu'elles ont 
importés légalement à des distributeurs ou grossistes habilités à distribuer des produits pharmaceutiques au Viêt Nam.  
2. Les entreprises bénéficiant d'investissements étrangers visées au paragraphe 1 sont autorisées:  
a) à construire leurs propres entrepôts pour stocker les produits pharmaceutiques qu'elles ont légalement importés au 
Viêt Nam conformément aux dispositions réglementaires publiées par le ministère de la santé ou par son successeur;FR  L 186/12 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
b) à fournir des informations relatives aux produits pharmaceutiques qu'elles ont légalement importés au Viêt Nam aux 
professionnels de la santé conformément aux dispositions réglementaires publiées par le ministère de la santé ou par 
son successeur, et par d'autres autorités compétentes du Viêt Nam; et  
c) à réaliser des études et des essais cliniques conformément à l'article 3 (Normes internationales) de l'annexe 2-C 
(Produits pharmaceutiques/médicaments et dispositifs médicaux) et aux dispositions réglementaires publiées par le 
ministère de la santé ou par son successeur, afin de s'assurer que les produits pharmaceutiques qu'elles ont importés 
légalement au Viêt Nam sont adaptés à la consommation intérieure.  
Article 2.16  
Procédures de licences d'importation  
1. Les parties réaffirment leurs droits et obligations au titre de l'accord sur les procédures de licences d'importation.  
2. Chaque partie notifie à l'autre partie ses procédures existantes en matière de licences d'importation, y compris la 
base juridique et le site internet officiel correspondant, dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en vigueur du 
présent accord, sauf si ces éléments ont déjà été notifiés ou communiqués en application de l'article 5 ou de l'article 7, 
paragraphe 3, de l'accord sur les procédures de licences d'importation. La notification contient les mêmes informations 
que celles prévues à l'article 5 ou à l'article 7, paragraphe 3, de l'accord sur les procédures de licences d'importation.  
3. Chaque partie notifie à l'autre partie toute introduction ou modification de toute procédure de licences d'impor ­
tation qu'elle a l'intention d'adopter, au plus tard 45 jours avant la prise d'effet de la nouvelle procédure ou de la 
modification. En aucun cas une partie ne fournit de notification plus de 60 jours après la date de publication de 
l'introduction ou de la modification, sauf si elle a déjà procédé à une notification conformément à l'article 5 de l'accord 
sur les procédures de licences d'importation. La notification contient les mêmes informations que celles prévues à 
l'article 5 de l'accord sur les procédures de licences d'importation.  
4. Chaque partie publie sur un site internet officiel toute information qu'elle est tenue de publier en vertu de 
l'article 1  er , paragraphe 4, point a), de l'accord sur les procédures de licences d'importation.  
5. À la demande d'une partie, l'autre partie répond dans un délai de 60 jours à une demande raisonnable de 
renseignements sur toute procédure de licences d'importation qu'elle a l'intention d'adopter, a adoptée ou a maintenue, 
ainsi que sur les critères d'octroi ou d'attribution de licences d'importation, y compris les personnes, entreprises et 
institutions pouvant introduire une demande de licence, l'organisme ou les organismes administratifs à contacter et la 
liste des produits soumis à l'obligation de licence d'importation.  
6. Les parties établissent et appliquent les procédures de licences d'importation conformément aux dispositions 
suivantes:  
a) l'article 1  er , paragraphes 1 à 9, de l'accord sur les procédures de licences d'importation;  
b) l'article 2 de l'accord sur les procédures de licences d'importation; et  
c) l'article 3 de l'accord sur les procédures de licences d'importation.  
À cette fin, les dispositions visées aux points a), b) et c) sont incorporées au présent accord dont elles font partie 
intégrante, mutatis mutandis.  
7. Une partie n'adopte ou ne maintient des procédures de licences d'importation automatiques comme condition pour 
l'importation sur son territoire afin d'atteindre ses objectifs légitimes qu'après avoir procédé à une analyse d'impact 
appropriée.  
8. Une partie accorde des licences d'importation pour une durée appropriée qui ne peut être inférieure à celle prévue 
dans la législation interne instituant l'obligation de licences d'importation et qui ne fait pas obstacle aux importations.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/13
 
9. Lorsqu'une partie a rejeté une demande de licence d'importation pour une marchandise de l'autre partie, elle fournit 
au demandeur qui en fait la requête, dans les meilleurs délais après la réception de celle-ci, une explication écrite des 
motifs du rejet. Le demandeur a un droit de recours ou de réexamen conformément aux dispositions législatives ou 
procédures internes de la partie importatrice.  
10. Les parties adoptent ou maintiennent des procédures de licences d'importation non automatiques uniquement 
pour mettre en œuvre une mesure qui n'est pas incompatible avec le présent accord, y compris l'article 2.22 (Exceptions 
générales). Une partie qui adopte des procédures de licences d'importation non automatiques indique clairement l'objet de 
ces procédures.  
Article 2.17  
Procédures de licences d'exportation  
1. Chaque partie notifie à l'autre partie ses procédures existantes en matière de licences d'exportation, y compris la base 
juridique et le site internet officiel correspondant, dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en vigueur du présent 
accord.  
2. Chaque partie notifie à l'autre partie toute introduction ou modification de toute procédure de licences d'exportation 
qu'elle a l'intention d'adopter, au plus tard 45 jours avant la prise d'effet de la nouvelle procédure ou de la modification. 
En aucun cas une partie ne fournit de notification plus de 60 jours après la date de publication de l'introduction ou de la 
modification.  
3. La notification visée aux paragraphes 1 et 2 contient les informations suivantes:  
a) le texte des procédures de licence d'exportation, y compris toute modification;  
b) les produits soumis à chaque procédure de licences d'exportation;  
c) pour chaque procédure de licences d'exportation, une description:  
i) de la procédure à suivre pour demander une licence d'exportation; et  
ii) des critères que doit remplir le demandeur pour pouvoir présenter une demande de licence d'exportation;  
d) le ou les points de contact auprès desquels les personnes intéressées peuvent obtenir de plus amples informations sur 
les conditions d'obtention d'une licence d'exportation;  
e) le ou les organes administratifs auxquels la demande ou tout autre document pertinent doit être soumis;  
f) la période au cours de laquelle chaque procédure de licences d'exportation sera en vigueur;  
g) si la partie a l'intention de recourir à une procédure de licences d'exportation pour gérer un contingent d'exportation, 
la quantité totale et, si possible, la valeur du contingent et ses dates d'ouverture et de clôture; et  
h) les exceptions ou dérogations à une obligation de licence d'exportation, les modalités à suivre pour demander à en 
bénéficier, ainsi que leurs critères d'octroi.  
4. Chaque partie publie toute procédure d'octroi de licences d'exportation, y compris la base juridique et une référence 
au site officiel concerné. Chaque partie publie également, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard 
45 jours après son adoption et au moins 25 jours ouvrables avant son entrée en vigueur, toute nouvelle procédure de 
licences d'exportation, ou toute modification de ses procédures de licences d'exportation.  
5. À la demande d'une partie, l'autre partie répond dans un délai de 60 jours à une demande raisonnable de 
renseignements sur toute procédure de licences d'exportation qu'elle a l'intention d'adopter, a adoptée ou a maintenue, 
ainsi que sur les critères d'octroi ou d'attribution de licences d'exportation, y compris les personnes, entreprises et 
institutions pouvant introduire une demande de licence, l'organisme ou les organismes administratifs à contacter et la 
liste des produits soumis à l'obligation de licence d'exportation.FR  L 186/14 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
6. Les parties établissent et appliquent les procédures de licences d'exportation conformément aux dispositions 
suivantes:  
a) l'article 1  er , paragraphes 1 à 9, de l'accord sur les procédures de licences d'importation;  
b) l'article 2 de l'accord sur les procédures de licences d'importation;  
c) l'article 3 de l'accord sur les procédures de licences d'importation, à l'exception du paragraphe 5, points a), c), j) et k) . 
À cette fin, les dispositions de l'accord sur les procédures de licences d'importation visées aux points a), b) et c) sont 
incorporées au présent accord dont elles font partie intégrante, mutatis mutandis.  
7. Chaque partie veille à ce que toutes les procédures de licences d'exportation soient neutres dans leur application et 
soient appliquées de manière juste, équitable, non discriminatoire et transparente.  
8. Une partie accorde des licences d'exportation pour une durée appropriée qui ne peut être inférieure à celle prévue 
dans la législation interne instituant l'obligation de licences d'exportation et qui ne fait pas obstacle aux exportations.  
9. Lorsqu'une partie a rejeté une demande de licence d'exportation pour une marchandise de l'autre partie, elle fournit 
au demandeur qui en fait la requête, dans les meilleurs délais après la réception de celle-ci, une explication écrite des 
motifs du rejet. Le demandeur a un droit de recours ou de réexamen conformément aux dispositions législatives ou 
procédures internes de la partie exportatrice.  
10. Une partie n'adopte ou ne maintient des procédures de licences d'exportation automatiques comme condition pour 
l'exportation à partir de son territoire afin d'atteindre des objectifs légitimes qu'après avoir procédé à une analyse d'impact  
appropriée.  
11. Les parties adoptent ou maintiennent des procédures de licences d'exportation non automatiques uniquement pour 
mettre en œuvre une mesure qui n'est pas incompatible avec le présent accord, y compris l'article 2.22 (Exceptions 
générales). Une partie qui adopte des procédures de licences d'exportation non automatiques indique clairement l'objet de 
ces procédures.  
Article 2.18  
Redevances administratives, autres impositions et formalités à l'importation et à l'exportation  
1. Chaque partie veille à ce que les redevances, impositions, formalités et exigences, autres que les droits de douane et 
les mesures douanières à l'importation et à l'exportation énumérés à l'article 2.3 (Définitions), points d), i), ii) et iii), s oient 
compatibles avec les obligations des parties au titre de l'article VIII du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions 
additionnelles.  
2. Une partie impose des redevances et des impositions uniquement pour des services fournis à l'occasion de l'im ­
portation et de l'exportation de marchandises. Les redevances et impositions ne sont pas perçues sur une base ad valorem 
et n'excèdent pas le coût approximatif du service rendu. Chaque partie publie des informations sur les redevances et 
impositions qu'elle impose à l'occasion de l'importation et de l'exportation de marchandises, conformément à l'article 4.10 
(Redevances et impositions).  
3. Une partie n'exige pas de formalités consulaires, y compris des redevances et impositions connexes, à l'occasion de 
l'importation ou de l'exportation de marchandises. Après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée 
en vigueur du présent accord, une partie n'exige pas d'authentification consulaire pour les importations de marchandises 
régies par le présent accord.  
Article 2.19  
Marquage d'origine  
Sauf disposition contraire du présent accord, lorsque le Viêt Nam applique des prescriptions prévoyant le marquage 
obligatoire du pays d'origine à des produits non agricoles de l'Union, il accepte le marquage  " Made in EU ", ou un 
marquage similaire dans la langue locale, comme satisfaisant à ces prescriptions.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/15
 
Article 2.20  
Entreprises commerciales d'État  
1. Les parties réaffirment leurs droits et obligations existants au titre de l'article XVII du GATT de 1994, y compris ses 
notes et dispositions additionnelles, et du mémorandum d'accord de l'OMC sur l'interprétation de l'article XVII du GATT 
de 1994, qui sont incorporés au présent accord dont ils font partie intégrante, mutatis mutandis.  
2. Lorsqu'une partie demande des informations à l'autre partie sur des cas individuels d'entreprises commerciales d'État 
et sur leurs activités, y compris des informations sur leurs échanges commerciaux bilatéraux, la partie à laquelle la 
demande est adressée assure la transparence, sous réserve de l'article XVII, paragraphe 4, point d), du GATT de 1994.  
Article 2.21  
Élimination de mesures non tarifaires sectorielles  
1. Les parties mettent en œuvre leurs engagements concernant les mesures non tarifaires sectorielles relatives aux 
marchandises figurant aux annexes 2-B (Véhicules automobiles et pièces et équipements de véhicules automobiles) et 2-C 
(Produits pharmaceutiques/médicaments et dispositifs médicaux).  
2. Sauf disposition contraire du présent accord, 10 ans après l'entrée en vigueur du présent accord et à la demande de 
l'une d'entre elles, les parties entament, conformément à leurs procédures internes, des négociations en vue d'élargir le 
champ d'application de leurs engagements concernant les mesures non tarifaires sectorielles applicables aux marchandises.  
Article 2.22  
Exceptions générales  
1. Aucune disposition du présent chapitre n'empêche l'une ou l'autre partie d'adopter des mesures conformes à l'article 
XX du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles, qui est incorporé au présent accord dont il fait 
partie intégrante, mutatis mutandis.  
2. Les parties s'accordent sur le fait qu'avant l'adoption de mesures prévues à l'article XX, points i) et j), du GATT de 
1994, la partie exportatrice qui souhaite prendre de telles mesures fournit à l'autre partie toutes les informations 
pertinentes. Sur demande de l'une ou l'autre des parties, les parties se consultent en vue de rechercher une solution 
acceptable. Les parties peuvent s'entendre sur tout moyen nécessaire pour résoudre le problème. Si des informations ou 
des examens préalables sont impossibles en raison de circonstances exceptionnelles et graves exigeant une action 
immédiate, la partie exportatrice peut appliquer les mesures de précaution nécessaires, et elle en informe immédiatement 
l'autre partie.  
Article 2.23  
Comité  " Commerce des marchandises " 
1. Le comité  " Commerce des marchandises " institué en vertu de l'article 17.2 (Comités spécialisés) est composé de 
représentants des parties.  
2. Le comité  " Commerce des marchandises " examine toute question liée au présent chapitre et au protocole 1 
(concernant la définition de la notion de  " produits originaires " et les méthodes de coopération administrative).  
3. Le comité  " Commerce des marchandises " accomplit les tâches suivantes, conformément à l'article 17.2 (Comités 
spécialisés):  
a) il examine et surveille la mise en œuvre et l'exécution des dispositions visées au paragraphe 2;FR  L 186/16 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
b) il détermine et recommande des mesures visant à résoudre les éventuels différends, ainsi qu'à promouvoir, à faciliter et 
à améliorer l'accès aux marchés, y compris toute accélération des engagements tarifaires en vertu de l'article 2.7 
(Réduction ou élimination des droits de douane);  
c) il recommande au comité  " Commerce " de constituer des groupes de travail, s'il le juge nécessaire;  
d) il réalise toute tâche supplémentaire que le comité  " Commerce " peut lui confier; et  
e) il propose les décisions à adopter par le comité  "Commerce " pour modifier la liste des variétés de riz parfumés figurant 
à l'annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), section B (Contingents tarifaires), sous-section 1 
(Contingents tarifaires de l'Union), point 5 c).  
CHAPITRE 3  
Mesures commerciales  
S e c t i o n A  
D r o i t s a n t i d u m p i n g e t d r o i t s c o m p e n s a t e u r s  
Article 3.1  
Dispositions générales  
1. Les parties réaffirment leurs droits et obligations au titre de l'article VI du GATT de 1994, de l'accord antidumping 
et de l'accord SMC.  
2. Reconnaissant que les mesures antidumping et les mesures compensatoires peuvent faire l'objet d'abus visant à 
entraver les échanges, les parties conviennent ce qui suit:  
a) les mesures commerciales devraient être utilisées en parfaite conformité avec les exigences applicables de l'OMC et se 
fonder sur un système équitable et transparent; et  
b) lorsqu'une partie envisage d'instituer de telles mesures, une attention particulière devrait être accordée aux intérêts de 
l'autre partie.  
3. Aux fins de la présente section, l'origine est déterminée conformément à l'article 1  er de l'accord sur les règles 
d'origine.  
Article 3.2  
Transparence  
1. Sans préjudice de l'article 6.5 de l'accord antidumping et de l'article 12.4 de l'accord SMC, les parties veillent, dès 
l'institution de toute mesure provisoire éventuelle et, en tout état de cause, avant la détermination finale, à la commu ­
nication complète et appropriée aux parties intéressées de l'ensemble des faits et considérations essentiels sur la base 
desquels il a été décidé d'instituer des mesures. Les communications sont effectuées par écrit, un délai suffisant étant 
ménagé aux parties intéressées pour formuler leurs observations.  
2. Pour autant que cela n'entraîne pas de retard indu dans la conduite de l'enquête, les parties intéressées bénéficient de 
la possibilité d'être entendues afin d'exprimer leur point de vue dans le cadre des enquêtes de défense commerciale.  
Article 3.3  
Prise en considération de l'intérêt public  
Une partie n'applique pas de mesures antidumping ou compensatoires si, compte tenu des informations mises à 
disposition au cours de l'enquête, il peut manifestement être conclu qu'il n'est pas dans l'intérêt public de le faire. 
Lors de la détermination de l'intérêt public, la partie tient compte de la situation de la branche de production intérieure, 
des importateurs et de leurs associations représentatives, des utilisateurs représentatifs et des organisations représentatives  
des consommateurs, sur la base des informations pertinentes fournies aux autorités chargées de l'enquête.  
Article 3.4  
Règle du droit moindre  
Le droit antidumping ou compensateur institué par une partie ne dépasse pas la marge de dumping ou de subvention 
passible de mesures compensatoires, et la partie s'efforce de faire en sorte que le montant du droit soit inférieur à cette 
marge si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice subi par la branche de production intérieure.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/17
 
Article 3.5  
Exclusion du règlement des différends  
Les dispositions de la présente section ne sont pas soumises aux dispositions du chapitre 15 (Règlement des différends).  
S e c t i o n B  
M e s u r e s d e s a u v e g a r d e g l o b a l e s  
Article 3.6  
Dispositions générales  
1. Les parties réaffirment leurs droits et obligations au titre de l'article XIX du GATT de 1994, de l'accord sur les 
sauvegardes et de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture.  
2. Une partie s'abstient d'appliquer simultanément, à l'égard de la même marchandise:  
a) une mesure de sauvegarde bilatérale au titre de la section C (Clause de sauvegarde bilatérale) du présent chapitre; et  
b) une mesure au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord sur les sauvegardes.  
3. Aux fins de la présente section, l'origine est déterminée conformément à l'article 1  er de l'accord sur les règles 
d'origine.  
Article 3.7  
Transparence  
1. Nonobstant l'article 3.6 (Dispositions générales), la partie qui ouvre une enquête de sauvegarde globale ou envisage 
d'instituer des mesures de sauvegarde globales procède immédiatement, à la demande de l'autre partie et pour autant que 
celle-ci y ait un intérêt substantiel, à une notification écrite ad hoc de toute information pertinente ayant conduit à 
l'ouverture d'une enquête de sauvegarde globale et, selon le cas, à la proposition d'instituer des mesures de sauvegarde 
globales, y compris les conclusions provisoires, le cas échéant. Cette disposition est sans préjudice de l'application de 
l'article 3.2 de l'accord sur les sauvegardes.  
2. Lorsqu'elles adoptent des mesures de sauvegarde globales, les parties s'efforcent de les instituer de la manière la plus 
neutre possible pour leurs échanges bilatéraux.  
3. Aux fins de l'application du paragraphe 2, si une partie estime que les conditions juridiques de l'institution de 
mesures de sauvegarde définitives sont remplies, elle le notifie à l'autre partie et lui donne la possibilité de procéder à des  
consultations bilatérales. Faute de solution satisfaisante dans les 30 jours suivant la notification, la partie peut adopter le s 
mesures de sauvegarde globales définitives. La possibilité de procéder à des consultations devrait être offerte à l'autre 
partie pour échanger des points de vue sur les informations visées au paragraphe 1.  
Article 3.8  
Exclusion du règlement des différends  
Les dispositions de la présente section relatives aux droits et aux obligations au titre de l'OMC ne sont pas soumises aux 
dispositions du chapitre 15 (Règlement des différends).  
S e c t i o n C  
C l a u s e d e s a u v e g a r d e b i l a t é r a l e  
Article 3.9  
Définitions  
Aux fins de la présente section, on entend par:  
a) " branche de production nationale ": l'expression définie à l'article 4, paragraphe 1, point c), de l'accord sur les sauve ­
gardes; à cette fin, l'article 4, paragraphe 1, point c), de l'accord sur les sauvegardes est incorporé au présent accord 
dont il fait partie intégrante, mutatis mutandis;FR  L 186/18 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
b) " dommage grave " et " menace de préjudice grave ": les notions définies à l'article 4, paragraphe 1, points a) et b), de 
l'accord sur les sauvegardes. À cette fin, l'article 4, paragraphe 1, points a) et b), de l'accord sur les sauvegardes est 
incorporé au présent accord dont il fait partie intégrante, mutatis mutandis; et  
c) " période de transition ": une période de 10 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.  
Article 3.10  
Application d'une mesure de sauvegarde bilatérale  
1. Si, à la suite de la réduction ou de l'élimination d'un droit de douane en vertu du présent accord, une marchandise 
originaire du territoire d'une partie est importée sur le territoire de l'autre partie dans des quantités tellement accrues, ta nt 
en termes absolus que par rapport à la production intérieure, et à des conditions telles qu'elle cause ou menace de causer 
un préjudice grave à une branche de production intérieure produisant des marchandises similaires ou directement 
concurrentes, la partie importatrice peut prendre les mesures prévues au paragraphe 2, dans le respect des conditions 
et procédures énoncées dans la présente section, et ce uniquement pendant la période de transition, sauf disposition 
contraire de l'article 3.11 (Conditions et restrictions), paragraphe 6, point c).  
2. La partie importatrice peut instituer une mesure de sauvegarde bilatérale visant:  
a) à suspendre toute nouvelle réduction du taux du droit de douane appliqué à la marchandise concernée en vertu de 
l'annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane); ou  
b) à augmenter le taux du droit de douane appliqué à la marchandise concernée jusqu'à un niveau ne dépassant pas le 
moins élevé des deux taux suivants:  
i) le taux du droit de douane de la nation la plus favorisée applicable à la marchandise concernée à la date d'adoption 
de la mesure; ou  
ii) le taux de base du droit de douane spécifié dans les listes figurant à l'annexe 2-A (Réduction ou élimination des 
droits de douane), conformément à l'article 2.7 (Réduction ou élimination des droits de douane).  
Article 3.11  
Conditions et restrictions  
1. Une partie ne peut appliquer de mesure de sauvegarde bilatérale qu'à la suite d'une enquête menée par ses autorités 
compétentes conformément à l'article 3 et à l'article 4, paragraphe 2, point c), de l'accord sur les sauvegardes. À cette fin, 
l'article 3 et l'article 4, paragraphe 2, point c), de l'accord sur les sauvegardes sont incorporés au présent accord dont ils 
font partie intégrante, mutatis mutandis.  
2. Une partie qui ouvre une enquête visée au paragraphe 1 en informe l'autre partie par écrit et consulte celle-ci le plus 
tôt possible avant l'application d'une mesure de sauvegarde bilatérale afin d'examiner les informations résultant de 
l'enquête et d'échanger leurs points de vue sur ladite mesure.  
3. Au cours de l'enquête visée au paragraphe 1, la partie se conforme aux prescriptions de l'article 4, paragraphe 2, 
point a), de l'accord sur les sauvegardes. À cette fin, l'article 4, paragraphe 2, point a), de l'accord sur les sauvegardes es t 
incorporé au présent accord dont il fait partie intégrante, mutatis mutandis.  
4. L'enquête démontre également, sur la base d'éléments de preuve objectifs, l'existence d'un lien de causalité entre 
l'augmentation des importations et le préjudice grave ou la menace de préjudice grave. L'enquête prend en considération, 
en outre, l'existence de tout facteur autre que l'augmentation des importations susceptible de causer également un 
préjudice en même temps.  
5. Chaque partie veille à ce que ses autorités compétentes clôturent l'enquête visée au paragraphe 1 dans un délai d'un 
an à compter de la date de son ouverture.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/19
 
6. Une partie s'abstient d'appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale:  
a) sauf dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour prévenir ou réparer un préjudice grave et pour faciliter l'ajustement, 
et uniquement pendant la période nécessaire à cette fin;  
b) pendant une période supérieure à deux ans, cette durée pouvant toutefois être prorogée de deux années au maximum 
si les autorités compétentes de la partie importatrice déterminent, conformément aux procédures spécifiées dans le 
présent article, que la mesure demeure nécessaire pour prévenir ou réparer un préjudice grave et pour faciliter 
l'ajustement, et qu'il existe des éléments de preuve montrant que la branche de production concernée procède à 
des ajustements, à condition que la période d'application totale de la mesure de sauvegarde, y compris la durée 
d'application initiale et toute prorogation de celle-ci, ne dépasse pas quatre ans; ou  
c) après l'expiration de la période de transition, sauf si l'autre partie y consent.  
7. Afin de faciliter l'ajustement dans le cas où la durée prévue d'une mesure de sauvegarde bilatérale dépasse deux ans, 
la partie qui applique ladite mesure la libéralise progressivement, à intervalles réguliers, pendant la période d'application.  
8. Lorsqu'une partie cesse d'appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale, le taux du droit de douane est celui qui 
aurait été en vigueur, conformément à la liste figurant à l'annexe 2-A (Réduction ou élimination des droits de douane), si 
la mesure n'avait pas été prise.  
Article 3.12  
Mesures provisoires  
Dans des circonstances critiques où tout retard entraînerait un dommage qu'il serait difficile de réparer, une partie peut 
appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale à titre provisoire si elle détermine de façon préliminaire qu'il existe des 
preuves manifestes que les importations d'une marchandise originaire de l'autre partie ont augmenté à la suite de la 
réduction ou de l'élimination d'un droit de douane en vertu du présent accord et que ces importations causent ou 
menacent de causer un préjudice grave à une branche de production intérieure. Toute mesure provisoire est adoptée pour 
une durée de 200 jours au plus, pendant laquelle la partie se conforme aux prescriptions de l'article 3.11 (Conditions et 
restrictions), paragraphes 1 et 3. La partie compense rapidement toute augmentation des droits si l'enquête visée à 
l'article 3.11 (Conditions et restrictions), paragraphe 1, ne permet pas de conclure que les conditions énoncées à 
l'article 3.10 (Application d'une mesure de sauvegarde bilatérale), paragraphe 1, sont remplies. La durée d'application 
de toute mesure provisoire est incluse dans la période définie à l'article 3.11 (Conditions et restrictions), paragraphe 6, 
point b).  
Article 3.13  
Compensation  
1. Une partie qui applique une mesure de sauvegarde bilatérale consulte l'autre partie pour convenir avec elle d'une 
compensation appropriée de libéralisation des échanges, sous la forme de concessions ayant des effets commerciaux 
substantiellement équivalents à la mesure de sauvegarde bilatérale ou correspondant à la valeur des droits supplémentaires 
censés résulter de la mesure de sauvegarde. La partie qui applique une mesure de sauvegarde bilatérale offre la possibilité 
de mener de telles consultations au plus tard 30 jours après l'application de la mesure de sauvegarde bilatérale.  
2. Si les consultations prévues au paragraphe 1 ne permettent pas aux parties de s'entendre sur une compensation 
appropriée de libéralisation des échanges dans les 30 jours qui suivent leur commencement, la partie dont les marchan ­
dises sont soumises à la mesure de sauvegarde bilatérale peut suspendre l'application, aux marchandises originaires de la 
partie qui applique la mesure de sauvegarde bilatérale, de concessions ayant des effets commerciaux substantiellement 
équivalents à la mesure de sauvegarde bilatérale. L'obligation d'offrir une compensation, qui incombe à la partie qui 
applique la mesure de sauvegarde bilatérale, et le droit de l'autre partie de suspendre des concessions en vertu du présent 
paragraphe prennent fin à la même date que la mesure de sauvegarde bilatérale.FR  L 186/20 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
3. Le droit de suspension visé au paragraphe 2 n'est pas exercé au cours des 24 premiers mois durant lesquels une 
mesure de sauvegarde bilatérale est en vigueur, pour autant que ladite mesure soit conforme aux dispositions du présent 
accord.  
Article 3.14  
Utilisation de la langue anglaise  
Pour que l'application des règles relatives aux mesures commerciales au titre du présent chapitre soit aussi efficace que 
possible, les autorités des parties chargées des enquêtes utilisent la langue anglaise pour les communications et les 
documents échangés dans le contexte des enquêtes relatives aux mesures commerciales entre les parties.  
CHAPITRE 4  
Douanes et facilitation des échanges commerciaux  
Article 4.1  
Objectifs  
1. Les parties reconnaissent l'importance des questions relatives aux douanes et à la facilitation des échanges commer ­
ciaux dans le contexte évolutif du commerce mondial. Les parties renforcent leur coopération dans ce domaine en veillant 
à ce que leurs législations et procédures douanières respectives contribuent à la réalisation des objectifs visant à promou ­
voir la facilitation des échanges commerciaux tout en garantissant un contrôle douanier efficace.  
2. Les parties conviennent que leur législation est non discriminatoire et que les procédures douanières sont fondées 
sur l'utilisation de méthodes modernes et de contrôles efficaces pour lutter contre la fraude et promouvoir le commerce 
légitime.  
3. Les parties reconnaissent que les objectifs légitimes de politique publique, y compris ceux liés à la sécurité, à la 
sûreté et à la lutte contre la fraude, ne sauraient être compromis.  
Article 4.2  
Coopération douanière et assistance administrative mutuelle  
1. Les autorités respectives des parties coopèrent en matière douanière pour atteindre les objectifs définis à l'article 4.1 
(Objectifs).  
2. Les parties renforcent leur coopération douanière, notamment:  
a) en échangeant des informations concernant la législation douanière, sa mise en œuvre et les procédures douanières, en 
particulier dans les domaines suivants:  
i) simplification et modernisation des procédures douanières;  
ii) contrôle aux frontières du respect des droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières;  
iii) facilitation du transit et du transbordement; et  
iv) relations avec les entreprises;  
b) en envisageant des initiatives communes concernant les procédures douanières d'importation, d'exportation et autres, y 
compris l'assistance technique, afin d'offrir des services efficaces aux entreprises;FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/21
 
c) en intensifiant leur coopération en matière douanière au sein d'organisations internationales telles que l'OMC et 
l'Organisation mondiale des douanes (ci-après dénommée  " OMD "); et  
d) en établissant, lorsque c'est pertinent et approprié, la reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat commer ­
cial et des contrôles douaniers, et notamment des mesures équivalentes de facilitation des échanges commerciaux.  
3. Les parties se prêtent une assistance administrative mutuelle en matière douanière conformément au protocole 2 
(sur l'assistance administrative mutuelle en matière douanière).  
Article 4.3  
Législation et procédures douanières  
1. Les parties fondent leurs législations et procédures douanières respectives sur les normes et instruments internatio ­
naux applicables dans le domaine des douanes et du commerce, notamment les éléments matériels de la  convention 
internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers , dans sa version modifiée (convention de Kyoto 
révisée), faite à Bruxelles le 26 juin 1999, la  convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification 
des marchandises  (ci-après dénommée  " convention sur le SH "), ainsi que le  cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le 
commerce mondial  et le  modèle de données douanières  de l'OMD.  
2. Les législations et procédures douanières des parties:  
a) visent à protéger le commerce légitime, par l'application effective et le respect des exigences prévues par la législation;  
b) évitent les lourdeurs inutiles ou discriminatoires pour les opérateurs économiques et prévoient des facilitations 
supplémentaires pour les opérateurs respectant scrupuleusement la législation; et  
c) offrent des garanties contre la fraude et les activités illicites ou dommageables.  
3. Les parties conviennent que leurs législations et procédures douanières respectives, y compris les voies de recours, 
sont proportionnées et non discriminatoires et que leur application ne retarde pas indûment la mainlevée des marchan ­
dises.  
4. Afin d'améliorer les méthodes de travail et de garantir la non-discrimination, la transparence, l'efficacité, l'intégrité et  
la fiabilité des opérations, les parties:  
a) simplifient et réexaminent, dans la mesure du possible, les exigences et formalités en vue de la mainlevée et du 
dédouanement rapides des marchandises; et  
b) s'efforcent de simplifier et de normaliser davantage les données et les documents requis par les douanes ou autres 
services.  
Article 4.4  
Mainlevée des marchandises  
1. Chaque partie veille à ce que ses autorités douanières appliquent des prescriptions et des procédures qui permettent 
la mainlevée des marchandises dans un délai qui n'excède pas le temps nécessaire pour garantir le respect de la législation 
et des formalités douanières ou liées au commerce. Chaque partie s'efforce de réduire ce délai et d'assurer la mainlevée des 
marchandises sans retard injustifié.  
2. Les parties permettent, notamment, la mainlevée des marchandises sans le paiement des droits de douane sous 
réserve de la constitution, le cas échéant, d'une garantie, conformément à leur législation, de manière à assurer le 
paiement final des droits de douane.  
3. Chaque partie fait en sorte que ses autorités douanières prévoient la transmission et le traitement électroniques 
préalables des informations avant l'arrivée physique des marchandises (traitement avant arrivée) afin de permettre la 
mainlevée des marchandises dès leur arrivée.FR  L 186/22 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Article 4.5  
Procédures douanières simplifiées  
1. Chaque partie met en place des procédures douanières simplifiées transparentes et efficaces, afin de réduire les coûts 
et de renforcer la prévisibilité pour les opérateurs économiques, et notamment pour les petites et moyennes entreprises. 
Un accès plus facile aux simplifications douanières est également accordé aux opérateurs agréés, selon des critères objectifs 
et non discriminatoires.  
2. Un document administratif unique, ou son équivalent électronique, est utilisé aux fins de l'accomplissement des 
formalités requises pour le placement des marchandises sous un régime douanier.  
3. Les parties appliquent des techniques douanières modernes, comme l'évaluation des risques et les méthodes de 
contrôle par audit après dédouanement, afin de simplifier et de faciliter l'entrée et la mainlevée des marchandises.  
4. Les parties encouragent le développement progressif et l'utilisation de systèmes, notamment basés sur les techno ­
logies de l'information, permettant de faciliter l'échange électronique de données entre les commerçants, les adminis ­
trations douanières et les autres organismes concernés.  
Article 4.6  
Transit et transbordement  
1. Chaque partie veille à la facilitation des opérations de transbordement et de transit, ainsi qu'à leur contrôle effectif, 
sur son territoire.  
2. Pour faciliter le trafic en transit, chaque partie assure la coopération et la coordination entre toutes les autorités et 
tous les services concernés sur son territoire.  
Article 4.7  
Gestion des risques  
1. Chaque partie fonde ses procédures d'examen et de mainlevée ainsi que ses procédures de contrôle par audit après 
dédouanement sur des principes d'évaluation des risques et sur des audits, et non sur un examen minutieux de chaque 
expédition visant à vérifier que toutes les conditions d'importation sont respectées.  
2. Les parties adoptent et appliquent leurs prescriptions et procédures en matière de contrôle des importations, des 
exportations, des transits et des transbordements de marchandises sur la base de principes de gestion des risques, mis en 
œuvre afin d'axer le contrôle du respect des règles sur les transactions nécessitant une attention particulière.  
Article 4.8  
Transparence  
1. Chaque partie veille à ce que sa législation, sa réglementation, ses procédures administratives générales et ses autres 
prescriptions douanières ou liées au commerce, y compris ses redevances et impositions, soient aisément accessibles aux 
parties intéressées, notamment sur un site internet officiel lorsque c'est possible et réalisable.  
2. Chaque partie désigne ou met en place un ou plusieurs points d'information chargés de répondre, dans un délai 
raisonnable, aux demandes de renseignements des parties intéressées concernant des questions douanières ou d'autres 
questions liées au commerce.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/23
 
Article 4.9  
Décisions anticipées  
1. Sur demande écrite des opérateurs économiques les autorités douanières de chaque partie délivrent, conformément 
aux lois et réglementations de cette partie, avant l'importation d'une marchandise sur son territoire, des décisions 
anticipées écrites en ce qui concerne la classification tarifaire ou toute autre question dont les parties peuvent convenir.  
2. Sous réserve des exigences de confidentialité prévues par les lois et réglementations de chaque partie, chaque partie 
publie, par exemple sur un site internet officiel, ses décisions anticipées en matière de classification tarifaire et sur toute  
question dont les parties peuvent convenir.  
3. Afin de faciliter les échanges, les parties font figurer dans leur dialogue bilatéral des mises à jour régulières sur les 
changements apportés à leurs lois et réglementations respectives en matière de décisions anticipées.  
Article 4.10  
Redevances et impositions  
1. Chaque partie publie des informations sur les redevances et impositions par un moyen officiellement prévu à cet 
effet et, lorsque c'est possible et réalisable, sur un site internet officiel. Ces informations incluent les redevances et 
impositions qui seront appliquées, leur raison d'être au regard du service fourni, l'autorité responsable ainsi que le 
moment et les modalités du paiement.  
2. Chaque partie s'abstient d'imposer des redevances et impositions nouvelles ou modifiées tant que les informations 
visées au paragraphe 1 n'ont pas été publiées et rendues aisément accessibles.  
Article 4.11  
Commissionnaires en douane  
Les parties ne prévoient pas, dans leurs législations et procédures douanières respectives, le recours obligatoire à des 
commissionnaires en douane. Le cas échéant, les parties appliquent des règles transparentes, non discriminatoires et 
proportionnées pour l'octroi de licences à des commissionnaires en douane.  
Article 4.12  
Détermination de la valeur en douane  
1. Les parties déterminent la valeur en douane des marchandises conformément à l'article VII du GATT de 1994 et à 
l'accord sur l'évaluation en douane.  
2. Les parties coopèrent en vue d'adopter une démarche commune pour les questions relatives à la détermination de la 
valeur en douane.  
Article 4.13  
Inspections avant expédition  
Les parties conviennent que leurs législations et procédures douanières respectives ne prévoient pas la réalisation obli ­
gatoire d'inspections avant expédition, telles qu'elles sont définies dans l'accord sur l'inspection avant expédition, ou de 
toute autre activité d'inspection au lieu de destination, avant dédouanement, par des sociétés privées.  
Article 4.14  
Réexamen et recours  
Chaque partie prévoit des procédures efficaces, rapides, non discriminatoires et aisément accessibles garantissant un droit 
de recours contre les mesures administratives, arrêts et décisions des douanes et autres services compétents concernant 
des marchandises importées, exportées ou en transit.FR  L 186/24 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Article 4.15  
Relations avec les opérateurs économiques  
Les parties conviennent:  
a) de la nécessité de consulter en temps utile les représentants du milieu des affaires sur les propositions législatives et le s 
procédures générales en matière de douanes et de facilitation des échanges commerciaux. À cet effet, des consultations 
appropriées entre les administrations et les opérateurs économiques sont organisées par chaque partie;  
b) de publier ou de rendre publique d'une autre manière, dans toute la mesure du possible par des moyens électroniques, 
toute nouvelle disposition législative ou procédure générale en matière de douanes et de facilitation des échanges 
commerciaux avant son application, ainsi que les changements et interprétations y afférents: elles rendent également 
publiques des informations à caractère administratif concernant notamment les prescriptions, procédures d'entrée, 
heures d'ouverture et mode de fonctionnement des bureaux de douane situés dans les ports et aux points de passage 
des frontières, ainsi que les points de contact auxquels adresser des demandes de renseignements;  
c) de la nécessité de ménager un délai raisonnable entre la publication de dispositions législatives, procédures, redevances 
et impositions nouvelles ou modifiées et leur entrée en vigueur; et  
d) de veiller à ce que leurs prescriptions et procédures douanières et connexes respectives continuent de répondre aux 
besoins des entreprises, s'inspirent des meilleures pratiques et limitent le moins possible les échanges commerciaux.  
Article 4.16  
Comité  " Douanes " 
1. Le comité  " Douanes " institué par l'article 17.2 (Comités spécialisés) est composé de représentants des parties.  
2. Le comité  "Douanes " veille au bon fonctionnement du présent chapitre, du contrôle, par les autorités douanières, du 
respect des droits de propriété intellectuelle conformément au chapitre 12 (Propriété intellectuelle), section C (Moyens de 
faire respecter les droits de propriété intellectuelle), sous-section 4 (Moyens de faire respecter les droits aux frontières), du 
protocole 1 (concernant la définition de la notion de  " produits originaires " et les méthodes de coopération adminis ­
trative), du protocole 2 (sur l'assistance administrative mutuelle en matière douanière) et de toute autre disposition relative  
aux douanes convenue entre les parties.  
3. Le comité  "Douanes " examine s'il est nécessaire de présenter des décisions, avis, propositions ou recommandations 
sur toutes les questions découlant de la mise en œuvre des dispositions visées au paragraphe 2, et adopte ces décisions, 
avis, propositions ou recommandations. Il est habilité à prendre des décisions en matière de reconnaissance mutuelle des 
techniques de gestion des risques, des critères et normes en matière de risques, des contrôles de sécurité et des 
programmes de partenariat commercial, y compris les aspects tels que la transmission de données et les avantages 
convenus d'un commun accord.  
CHAPITRE 5  
Obstacles techniques au commerce  
Article 5.1  
Réaffirmation de l'accord OTC  
Les parties réaffirment les droits et obligations qu'elles ont l'une envers l'autre au titre de l'accord OTC, qui est incorporé  
au présent accord dont il fait partie intégrante, mutatis mutandis.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/25
 
Article 5.2  
Objectifs  
1. Le présent chapitre vise à faciliter et à accroître le commerce bilatéral des marchandises en prévenant, en identifiant 
et en éliminant les obstacles non nécessaires au commerce relevant de l'accord OTC, et à renforcer la coopération 
bilatérale entre les parties.  
2. Les parties établissent et renforcent les capacités techniques et les infrastructures institutionnelles en ce qui concerne 
les questions liées aux obstacles techniques au commerce.  
Article 5.3  
Champ d'application et définitions  
1. Le présent chapitre s'applique à l'élaboration, à l'adoption et à l'application de normes, de règlements techniques et 
de procédures d'évaluation de la conformité, tels qu'ils sont définis à l'annexe 1 de l'accord OTC, qui sont susceptibles 
d'avoir une incidence sur le commerce des marchandises entre les parties, à l'exception des éléments suivants:  
a) les spécifications en matière d'achat élaborées par des organismes publics pour les besoins de la production ou de la 
consommation de tels organismes; ou  
b) les mesures sanitaires et phytosanitaires telles qu'elles sont définies à l'annexe A de l'accord SPS.  
2. Chaque partie a le droit d'élaborer, d'adopter et d'appliquer des normes, des règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité conformément au présent chapitre et à l'accord OTC.  
3. Aux fins du présent chapitre, les définitions figurant à l'annexe 1 de l'accord OTC s'appliquent.  
Article 5.4  
Règlements techniques  
1. Chaque partie a recours autant que possible aux bonnes pratiques réglementaires prévues par l'accord OTC et par le 
présent chapitre, et en particulier:  
a) elle examine les solutions, réglementaires et non réglementaires, permettant d'atteindre ses objectifs légitimes sans 
recourir à un règlement technique, conformément à l'article 2.2 de l'accord OTC, et elle s'efforce d'évaluer, entre autres, 
l'incidence d'une proposition de règlement technique au moyen d'une analyse de l'impact réglementaire, conformément 
aux recommandations du comité des obstacles techniques au commerce institué en vertu de l'article 13 de l'accord 
OTC;  
b) elle utilise les normes internationales pertinentes, telles que celles élaborées par l'Organisation internationale de 
normalisation, la Commission électrotechnique internationale, l'Union internationale des télécommunications et la 
Commission du Codex Alimentarius, comme base de ses règlements techniques, sauf lorsque ces normes internatio ­
nales seraient inefficaces ou inappropriées pour réaliser les objectifs légitimes qu'elle recherche; lorsqu'une partie n'a 
pas utilisé de normes internationales comme base de ses règlements techniques, elle signale, à la demande de l'autre 
partie, tout écart important par rapport aux normes internationales pertinentes et explique pour quelles raisons lesdites 
normes ont été jugées inappropriées ou inefficaces pour réaliser l'objectif recherché;  
c) elle réexamine, sans préjudice des dispositions de l'article 2.3 de l'accord OTC, les règlements techniques pour accroître 
leur convergence avec les normes internationales pertinentes. Lorsqu'elles procèdent à ce réexamen, les parties tiennent 
compte, entre autres, de toute nouvelle évolution des normes internationales pertinentes et elles déterminent si les 
circonstances ayant donné lieu à des divergences par rapport à la norme internationale pertinente existent toujours;FR  L 186/26 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
d) elle définit les règlements techniques en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de 
ses caractéristiques descriptives.  
2. Conformément à l'article 2.7 de l'accord OTC, une partie envisage de manière positive d'accepter comme équivalents 
les règlements techniques de l'autre partie, même s'ils diffèrent des siens, à condition d'avoir la certitude que ces 
règlements remplissent de manière adéquate les objectifs de ses propres règlements.  
3. Une partie qui a élaboré un règlement technique qu'elle considère comme équivalent à un règlement technique de 
l'autre partie en raison de la compatibilité de l'objectif visé et des produits couverts peut demander par écrit à l'autre part ie 
de reconnaître cette équivalence. Cette demande est présentée par écrit et expose en détail les raisons pour lesquelles les 
règlements techniques devraient être considérés comme équivalents, y compris en ce qui a trait aux produits visés. Une 
partie qui ne reconnaît pas que les règlements techniques sont équivalents communique à l'autre partie, sur demande, les 
motifs de sa décision.  
Article 5.5  
Normes  
1. Les parties réaffirment l'obligation qui leur incombe, en vertu de l'article 4.1 de l'accord OTC, de faire en sorte que 
leurs organismes de normalisation acceptent et respectent le code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application 
des normes figurant à l'annexe 3 dudit accord. Les parties réaffirment également leur adhésion aux principes énoncés dans 
le document intitulé  " Décisions et recommandations adoptées par le comité des obstacles techniques au commerce de 
l'OMC depuis le 1  er janvier 1995 ", G/TBT/1/rev.13, du 8 mars 2017, y compris la  "Décision du comité sur les principes 
devant régir l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et 
l'annexe 3 de l'accord ", figurant parmi les annexes de la partie 1 du document.  
2. En vue d'une harmonisation des normes sur une base aussi large que possible, les parties encouragent leurs 
organismes de normalisation, ainsi que les organismes régionaux de normalisation dont elles sont membres ou dont 
leurs organismes de normalisation sont membres:  
a) à participer, dans les limites de leurs ressources, à l'élaboration des normes internationales au sein des organismes 
internationaux de normalisation compétents;  
b) à utiliser les normes internationales pertinentes comme base des normes qu'ils élaborent, sauf lorsque lesdites normes 
internationales seraient inefficaces ou inappropriées pour réaliser les objectifs légitimes recherchés par une partie, par 
exemple en raison d'un niveau de protection insuffisant, de facteurs climatiques ou géographiques fondamentaux ou de 
problèmes technologiques fondamentaux;  
c) à éviter les doubles emplois ou les chevauchements avec les travaux des organismes internationaux de normalisation;  
d) à réexaminer à intervalles réguliers les normes nationales et régionales qui ne sont pas fondées sur des normes 
internationales pertinentes, en vue d'accroître leur convergence avec les normes internationales pertinentes; et  
e) à coopérer, avec les organismes de normalisation compétents de l'autre partie, à des activités internationales de 
normalisation. Cette coopération peut avoir lieu au sein d'organismes internationaux de normalisation ou à l'échelon 
régional.  
3. Les parties échangent des informations concernant:  
a) l'utilisation qu'elles font des normes à l'appui des règlements techniques;FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/27
 
b) leurs processus de normalisation et leur degré d'utilisation des normes internationales ou régionales comme base pour 
leurs normes nationales; et  
c) les accords de coopération en matière de normalisation mis en œuvre par chaque partie, y compris en ce qui concerne 
les questions de normalisation dans le contexte d'accords internationaux conclus avec des pays tiers, pour autant que 
ces accords ne l'interdisent pas expressément.  
4. Les parties reconnaissent que, conformément à l'annexe 1 de l'accord OTC, le respect des normes est facultatif. 
Lorsqu'une partie rend obligatoire le respect de certaines normes, en intégrant ces normes ou leurs références dans des 
règlements techniques ou des procédures d'évaluation de la conformité, l'article 5.7 (Transparence) s'applique.  
Article 5.6  
Procédures d'évaluation de la conformité  
1. En ce qui concerne les procédures d'évaluation de la conformité obligatoires, les parties appliquent l'article 5.4 
(Règlements techniques), paragraphe 1, mutatis mutandis, en vue d'éviter les obstacles non nécessaires au commerce et 
d'assurer la transparence et la non-discrimination.  
2. Conformément à l'article 5.1.2 de l'accord OTC, lorsqu'une partie importatrice exige une assurance positive de la 
conformité avec ses règlements techniques ou normes applicables, ses procédures d'évaluation de la conformité ne sont 
pas plus strictes ni appliquées de manière plus stricte qu'il n'est nécessaire pour donner à ladite partie une assurance 
suffisante que les produits sont conformes aux règlements techniques ou normes applicables, compte tenu des risques que 
la non-conformité entraînerait.  
3. Les parties reconnaissent l'existence d'un large éventail de mécanismes visant à faciliter l'acceptation des résultats des 
procédures d'évaluation de la conformité réalisées sur le territoire de l'autre partie, y compris:  
a) le recours, par la partie importatrice, à la déclaration de conformité du fabricant;  
b) les accords de reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité avec des règlements 
techniques spécifiques réalisées par des organismes situés sur le territoire de l'autre partie;  
c) le recours à l'accréditation pour habiliter les organismes d'évaluation de la conformité situés sur le territoire de l'une o u 
l'autre partie;  
d) la désignation, par les pouvoirs publics, d'organismes d'évaluation de la conformité, y compris sur le territoire de 
l'autre partie;  
e) la reconnaissance unilatérale, par une partie, des résultats des procédures d'évaluation de la conformité réalisées sur le 
territoire de l'autre partie;  
f) des arrangements volontaires conclus entre organismes d'évaluation de la conformité situés sur le territoire de l'une ou 
l'autre partie; et  
g) le recours aux accords et arrangements de reconnaissance multilatéraux régionaux et internationaux auxquels elles sont 
parties.  
4. Compte tenu, en particulier, des éléments définis au paragraphe 3, les parties s'engagent:  
a) à intensifier leurs échanges d'informations sur les mécanismes visés au paragraphe 3 et sur des dispositifs similaires en 
vue de faciliter l'acceptation des résultats des évaluations de la conformité;FR  L 186/28 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
b) à échanger des informations sur les procédures d'évaluation de la conformité, et notamment sur les critères utilisés 
pour sélectionner les procédures appropriées d'évaluation de la conformité pour des produits spécifiques;  
c) à considérer la déclaration de conformité du fabricant comme une assurance de la conformité avec le droit interne;  
d) à envisager des arrangements sur la reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité, 
conformément à la procédure prévue au paragraphe 5;  
e) à échanger des informations sur la politique en matière d'accréditation et à examiner comment recourir de la manière 
la plus adéquate possible aux normes internationales pour l'accréditation, ainsi qu'aux accords internationaux associant 
les organismes d'accréditation des parties, par exemple par l'intermédiaire des mécanismes de la Coopération inter ­
nationale sur l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC) et du Forum international de l'accréditation (IAF);  
f) à envisager d'adhérer ou, selon le cas, à encourager l'adhésion de leurs organismes de contrôle, d'inspection et de 
certification à des accords ou arrangements internationaux opérationnels visant à harmoniser ou à faciliter l'accepta ­
tion des résultats des évaluations de la conformité;  
g) à faire en sorte que les opérateurs économiques puissent choisir parmi des installations d'évaluation de la conformité 
désignées par les autorités pour exécuter les tâches requises par le droit interne pour assurer la conformité;  
h) à s'efforcer d'utiliser l'accréditation pour habiliter les organismes d'évaluation de la conformité; et  
i) à veiller à l'indépendance des organismes d'accréditation et des organismes d'évaluation de la conformité ainsi qu'à 
l'absence de conflit d'intérêts entre eux.  
5. À la demande d'une partie, l'autre partie peut décider d'entamer des consultations en vue de définir des initiatives 
sectorielles relatives à l'utilisation des procédures d'évaluation de la conformité ou aux moyens permettant de faciliter 
l'acceptation des résultats des évaluations de la conformité qui soient adaptées à leurs secteurs respectifs. La partie 
formulant la demande fournit des informations pertinentes sur la manière dont cette initiative sectorielle faciliterait les 
échanges commerciaux. Si l'autre partie rejette cette demande, elle communique, sur demande, les motifs de son refus.  
6. Les parties réaffirment les obligations qui leur incombent en vertu de l'article 5.2.5 de l'accord OTC, qui prévoit que 
les redevances imposées pour l'évaluation obligatoire de la conformité de produits importés doivent être équitables par 
rapport à celles qui seraient exigibles pour l'évaluation de la conformité de produits similaires d'origine intérieure ou 
originaires de tout autre pays, compte tenu des frais de communication, de transport et autres résultant du fait que les 
installations du demandeur et l'organisme d'évaluation de la conformité sont situés en des endroits différents.  
Article 5.7  
Transparence  
Les parties reconnaissent l'importance de la transparence en ce qui concerne l'élaboration, l'adoption et l'application de 
normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité. À cet égard, les parties réaffirment les 
obligations de transparence qui leur incombent en vertu de l'accord OTC. Chaque partie:  
a) tient compte des observations de l'autre partie lorsqu'une partie du processus d'élaboration d'un règlement technique 
est ouverte à la consultation publique, et elle fournit en temps utile, sur demande, des réponses écrites aux obser ­
vations formulées par l'autre partie;  
b) veille à ce que les opérateurs économiques et les autres personnes intéressées de l'autre partie aient la possibilité de 
participer à tout processus formel de consultation publique concernant l'élaboration de règlements techniques, et ce 
dans des conditions non moins favorables que celles dont bénéficient ses propres personnes physiques et morales;  
c) en complément de l'article 5.4 (Règlements techniques), paragraphe 1, point a), dans les cas où des analyses d'impact 
sont réalisées, informe l'autre partie, sur demande, des résultats de l'analyse d'impact concernant la proposition de 
règlement technique;  
d) lors des notifications prévues par l'article 2.9.2 ou par l'article 5.6.2, de l'accord OTC:FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/29
 
i) prévoit un délai d'au moins 60 jours, à compter de la notification, pour permettre à l'autre partie de présenter des 
observations écrites concernant la proposition et, si possible, prend dûment en considération les demandes 
raisonnables de prolongation de ce délai;  
ii) fournit la version électronique du texte notifié;  
iii) fournit, si le texte notifié n'est pas rédigé dans l'une des langues officielles de l'OMC, une description détaillée et 
complète du contenu de la mesure dans le format de notification de l'OMC;  
iv) répond par écrit aux observations écrites sur la proposition envoyées par l'autre partie, au plus tard à la date de 
publication de la version finale du règlement technique ou de la procédure d'évaluation de la conformité; et  
v) fournit des informations sur l'adoption et l'entrée en vigueur de la mesure notifiée, et communique le texte final 
adopté, au moyen d'un addendum à la notification initiale;  
e) ménage un délai suffisant entre la publication de règlements techniques et leur entrée en vigueur pour que les 
opérateurs économiques de l'autre partie puissent s'y adapter, sauf en cas de problème urgent ou de menace de 
problème urgent lié à la sûreté, à la santé, à la protection de l'environnement ou à la sécurité nationale;  
f) veille à ce que tous les règlements techniques et toutes les procédures obligatoires d'évaluation de la conformité 
adoptés et en vigueur soient rendus publics gratuitement sur des sites internet officiels; et  
g) veille à ce que le point d'information mis en place conformément à l'article 10.1 de l'accord OTC fournisse, dans une 
des langues officielles de l'OMC, des informations et des réponses aux demandes raisonnables de renseignements 
émanant de l'autre partie ou de personnes intéressées de l'autre partie sur les règlements techniques, les procédures 
d'évaluation de la conformité et les normes adoptés.  
Article 5.8  
Surveillance du marché  
Les parties:  
a) échangent des informations sur leurs activités de surveillance du marché et de contrôle du respect des réglementations;  
b) veillent à ce que les fonctions de surveillance du marché soient exercées par les autorités compétentes et à ce qu'il 
n'existe pas de conflit d'intérêts entre la fonction de surveillance du marché et la fonction d'évaluation de la confor ­
mité; et  
c) veillent à l'absence de conflit d'intérêts entre les organismes de surveillance du marché et les opérateurs économiques 
soumis à un contrôle ou à une surveillance.  
Article 5.9  
Marquage et étiquetage  
1. Les parties prennent acte du fait qu'un règlement technique peut traiter, en partie ou en totalité, de prescriptions en 
matière de marquage ou d'étiquetage. Lorsque les règlements techniques d'une partie prévoient des prescriptions obliga ­
toires en matière de marquage ou d'étiquetage, cette partie respecte les principes énoncés à l'article 2.2 de l'accord OTC, 
en particulier le fait que l'élaboration des règlements techniques ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de créer des 
obstacles non nécessaires au commerce international et que les règlements techniques ne doivent pas être plus restrictifs 
pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime.  
2. Lorsqu'une partie impose le marquage ou l'étiquetage obligatoire de produits:  
a) elle exige uniquement des informations qui sont utiles pour les consommateurs ou les utilisateurs du produit ou qui 
indiquent la conformité du produit avec des prescriptions techniques obligatoires;FR  L 186/30 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
b) elle n'exige pas l'approbation, l'enregistrement ou la certification des étiquettes et des marquages comme condition 
préalable à la mise sur son marché de produits qui sinon respectent ses prescriptions techniques obligatoires, sauf si 
c'est jugé nécessaire eu égard aux risques que comportent lesdits produits pour la vie ou la santé des personnes et des 
animaux ou pour la préservation des végétaux, pour l'environnement ou pour la sécurité nationale; le présent point est 
sans préjudice du droit de la partie d'exiger l'approbation préalable des informations spécifiques à mentionner sur 
l'étiquetage ou le marquage à la lumière de la réglementation interne en vigueur;  
c) si elle impose aux opérateurs économiques l'utilisation d'un numéro d'identification unique, elle délivre un tel numéro 
aux opérateurs économiques de l'autre partie sans retard injustifié et de manière non discriminatoire;  
d) elle autorise, pour autant que les éléments indiqués ci-après ne soient pas trompeurs ou contradictoires et qu'ils ne 
prêtent pas à confusion en ce qui concerne les données requises sur le territoire de la partie qui importe les 
marchandises:  
i) les informations fournies dans des langues autres que la langue requise sur le territoire de la partie qui importe les 
marchandises;  
ii) les nomenclatures, pictogrammes, symboles ou graphiques reconnus à l'échelon international; ou  
iii) les informations complémentaires de celles qui sont exigées sur le territoire de la partie qui importe les marchan ­
dises;  
e) elle accepte que l'étiquetage, y compris l'étiquetage supplémentaire et l'introduction de corrections dans l'étiquetage, 
soit réalisé, le cas échéant, dans des locaux autorisés, par exemple des entrepôts douaniers ou des entrepôts agréés au 
point d'importation, sur le territoire de la partie importatrice avant la distribution et la vente du produit; la partie peut 
exiger que l'étiquetage d'origine ne soit pas retiré;  
f) elle s'efforce, lorsqu'elle considère que cela n'est pas contraire à la réalisation d'objectifs légitimes en vertu de l'acco rd 
OTC, d'accepter les étiquetages non permanents ou détachables ou le marquage ou l'étiquetage incorporé à la 
documentation accompagnant le produit plutôt que physiquement fixé à celui-ci.  
Article 5.10  
Coopération et facilitation des échanges commerciaux  
1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine des normes, des règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité en vue d'améliorer la compréhension mutuelle de leurs systèmes respectifs et de faciliter les 
échanges commerciaux entre elles. À cette fin, elles peuvent instituer des dialogues réglementaires aux niveaux tant 
horizontal que sectoriel.  
2. Les parties s'efforcent de définir, de développer et de promouvoir des initiatives bilatérales concernant les normes, 
les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité adaptées à des problématiques ou à des secteurs 
particuliers et qui facilitent les échanges commerciaux. Ces initiatives peuvent notamment être les suivantes:  
a) promouvoir les bonnes pratiques réglementaires par la coopération réglementaire, y compris l'échange d'informations, 
d'expériences et de données, en vue d'améliorer la qualité et l'efficacité de leurs normes, règlements techniques et 
procédures d'évaluation de la conformité et d'utiliser efficacement les ressources réglementaires;  
b) recourir à une approche de l'évaluation de la conformité fondée sur les risques, par exemple l'utilisation d'une 
déclaration de conformité du fabricant pour des produits à faible risque et, le cas échéant, réduire la complexité 
des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité;  
c) renforcer la convergence de leurs normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité respectifs 
avec les normes, les lignes directrices ou les recommandations internationales pertinentes;FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/31
 
d) éviter les divergences d'approche inutiles entre leurs normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité lorsqu'il n'existe pas de normes, de lignes directrices ou de recommandations internationales;  
e) promouvoir ou renforcer la coopération entre les organismes respectifs des parties, publics ou privés, compétents en 
matière de normalisation, d'évaluation de la conformité et de métrologie;  
f) assurer une interaction et une coopération efficaces entre les autorités réglementaires au niveau régional ou inter ­
national; et  
g) échanger des informations, dans la mesure du possible, sur les accords et arrangements relatifs aux obstacles tech ­
niques au commerce conclus au niveau international.  
3. Sur demande, une partie prend dûment en considération les propositions de coopération de l'autre partie au titre du 
présent chapitre. Cette coopération a lieu, entre autres, par un dialogue dans les enceintes appropriées ou au moyen de 
projets communs et de programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités concernant les normes, les 
règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité dans certains secteurs industriels, convenus d'un 
commun accord.  
Article 5.11  
Consultations  
1. Une partie prend rapidement et favorablement en considération toute demande de consultation de l'autre partie sur 
des problèmes liés à la mise en œuvre du présent chapitre.  
2. Afin de clarifier ou de résoudre les problèmes visés au paragraphe 1, le comité  "Commerce " peut établir un groupe 
de travail chargé de trouver une solution pratique et fonctionnelle pour faciliter les échanges commerciaux. Le groupe de 
travail est composé de représentants des parties.  
Article 5.12  
Mise en œuvre  
1. Chaque partie désigne un point de contact au sein du ministère de la science et de la technologie du Viêt Nam et au 
sein de la Commission européenne, respectivement, et communique à l'autre partie les coordonnées de la personne ou du 
service chargé des questions relevant du présent chapitre, y compris son numéro téléphone, de télécopie, son adresse 
électronique et autres informations utiles.  
2. Chaque partie notifie sans délai à l'autre partie tout changement de son point de contact et toute modification des 
informations visées au paragraphe 1.  
3. Les points de contact exercent notamment les fonctions suivantes:  
a) assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'application du présent chapitre;  
b) faciliter, s'il y a lieu, les activités de coopération, conformément à l'article 5.10 (Coopération et facilitation des 
échanges commerciaux);  
c) examiner rapidement toute question soulevée par une partie en ce qui concerne l'élaboration, l'adoption, l'application 
et le contrôle du respect de normes, de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité;FR  L 186/32 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
d) réaliser des consultations, à la demande d'une partie, sur toute question découlant du présent chapitre;  
e) prendre toute autre mesure susceptible d'aider les parties à mettre en œuvre le présent chapitre; et  
f) exerce d'autres fonctions susceptibles d'être déléguées par le comité  " Commerce des marchandises ". 
4. Les points d'information, établis conformément à l'article 10.1 de l'accord OTC, sont chargés des tâches suivantes:  
a) faciliter l'échange d'informations entre les parties sur les normes, les règlements techniques et les procédures d'éva ­
luation de la conformité, en réponse à toute demande raisonnable de renseignements émanant de l'autre partie; et  
b) transmettre les demandes de l'autre partie aux autorités réglementaires compétentes.  
CHAPITRE 6  
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Article 6.1  
Champ d'application  
1. Le présent chapitre s'applique à l'élaboration, à l'adoption et à l'application de toutes les mesures sanitaires et 
phytosanitaires (ci-après dénommées  "SPS") d'une partie qui, directement ou indirectement, peuvent avoir une incidence 
sur les échanges commerciaux entre les parties.  
2. Le présent chapitre ne porte pas atteinte aux droits des parties en vertu du chapitre 5 (Obstacles techniques au 
commerce) en ce qui concerne les mesures ne relevant pas du champ d'application du présent chapitre.  
Article 6.2  
Objectifs  
Les objectifs du présent chapitre sont les suivants:  
a) améliorer la mise en œuvre effective des principes et dispositions de l'accord SPS ainsi que des normes, directives et 
recommandations internationales élaborées par les organisations internationales compétentes;  
b) protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et préserver les végétaux sur le territoire de chaque partie, tout 
en facilitant les échanges commerciaux entre les parties et veiller à ce que les mesures SPS adoptées par chaque partie 
ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce;  
c) renforcer la communication et la coopération sur les problèmes liés aux mesures SPS ayant une incidence sur les 
échanges commerciaux entre les parties en vue d'y remédier, ainsi que sur d'autres questions convenues d'intérêt 
mutuel; et  
d) promouvoir une plus grande transparence et une meilleure compréhension de l'application des mesures SPS de chaque 
partie.  
Article 6.3  
Définitions  
1. Aux fins du présent chapitre:  
a) les définitions figurant à l'annexe A de l'accord SPS s'appliquent;FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/33
 
b) on entend par  "autorités compétentes " les autorités de chaque partie chargées de l'élaboration, de la mise en œuvre et 
de la gestion des mesures SPS sur le territoire de ladite partie; et  
c) on entend par  " comité SPS " le comité  " Mesures sanitaires et phytosanitaires " visé à l'article 6.11 (Comité  " Mesures 
sanitaires et phytosanitaires "), institué en vertu de l'article 17.2 (Comités spécialisés).  
2. Les parties peuvent convenir d'autres définitions aux fins de l'application du présent chapitre en tenant compte des 
glossaires et définitions des organisations internationales compétentes, telles que la Commission du Codex Alimentarius 
(ci-après dénommée  " Codex Alimentarius ") et l'Organisation mondiale de la santé animale (ci-après dénommée  " OIE"), 
ainsi que de la convention internationale pour la protection des végétaux (ci-après dénommée  " CIPV "). 
Article 6.4  
Dispositions générales  
1. Les parties réaffirment les obligations et droits existants qu'elles ont l'une envers l'autre au titre de l'accord SPS.  
2. Chaque partie applique l'accord SPS lors de l'élaboration, de l'application ou de la reconnaissance de toute mesure 
SPS dans le but de faciliter les échanges commerciaux entre les parties tout en protégeant la vie et la santé des personnes 
et des animaux et en préservant les végétaux sur son territoire.  
Article 6.5  
Autorités compétentes et points de contact  
1. Pour assurer des relations de travail étroites et efficaces entre les parties en vue de la réalisation des objectifs du 
présent chapitre, les autorités compétentes sont les suivantes:  
a) dans le cas du Viêt Nam, la responsabilité des questions SPS est partagée entre les organismes publics suivants:  
i) le ministère de l'agriculture et du développement rural, ou son successeur, est responsable de la santé animale et de 
la préservation des végétaux; il applique des mesures de surveillance et de contrôle pour prévenir l'introduction de 
maladies qui ont des effets négatifs sur la santé humaine et animale; il gère également un programme global de 
prévention et de lutte contre les maladies et les parasites qui ont des effets négatifs sur la préservation des végétaux 
et sur l'économie; pour les produits d'origine animale et végétale destinés à l'exportation, il est également respon ­
sable des inspections, de la quarantaine et de la délivrance des certificats attestant le respect des normes et 
prescriptions convenues de l'Union; et  
ii) le ministère de la santé, le ministère de l'agriculture et du développement rural et le ministère de l'industrie et du 
commerce, ou leurs successeurs respectifs, sont responsables, conformément à leurs compétences respectives, de la 
sécurité des aliments destinés à la consommation humaine; pour l'importation de denrées alimentaires, ils appli ­
quent des mesures de surveillance et de contrôle, y compris l'élaboration de règlements techniques et de procédures 
d'agrément nationaux, la réalisation d'évaluations des risques des produits et l'inspection des établissements, afin de 
garantir le respect des normes et prescriptions convenues du Viêt Nam; pour l'exportation de denrées alimentaires, 
ils sont également responsables des inspections et de la délivrance des certifications sanitaires;FR  L 186/34 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
b) dans le cas de l'Union, la responsabilité est partagée entre les administrations des États membres et la Commission 
européenne, comme suit:  
i) pour ce qui est des exportations à destination du Viêt Nam, les États membres sont responsables du contrôle du 
respect des conditions et exigences de production, notamment des inspections prévues par la réglementation et de 
la délivrance de certificats sanitaires ou de certificats en matière de bien-être des animaux attestant la conformité 
avec les normes et prescriptions du Viêt Nam;  
ii) en ce qui concerne les importations en provenance du Viêt Nam, les États membres sont responsables du contrôle 
de la conformité des importations avec les conditions d'importation de l'Union;  
iii) la Commission européenne est responsable de la coordination générale, des inspections et audits des systèmes 
d'inspection et de l'action législative nécessaire pour assurer une application uniforme des normes et prescriptions 
dans le marché intérieur de l'Union.  
2. À la date d'entrée en vigueur du présent accord, les autorités compétentes de chaque partie se communiquent un 
point de contact pour toutes les questions découlant du présent chapitre. Les fonctions des points de contact sont 
notamment les suivantes:  
a) améliorer la communication entre les organismes et ministères des parties chargés des questions SPS; et  
b) faciliter l'échange d'informations afin de renforcer la compréhension mutuelle des mesures SPS de chaque partie, des 
processus réglementaires qui se rapportent à ces mesures et de leur incidence sur le commerce des produits concernés 
entre les parties.  
3. Les parties veillent à ce que les informations fournies au titre des paragraphes 1 et 2 soient tenues à jour.  
Article 6.6  
Conditions et procédures d'importation  
1. Les conditions générales d'importation d'une partie sont applicables à l'ensemble du territoire de la partie exporta ­
trice, sans préjudice de la possibilité, pour la partie importatrice, de prendre des décisions et d'adopter des mesures 
conformément aux critères prévus à l'article 6.9 (Mesures liées à la santé des animaux et à la préservation des végétaux).  
2. Chaque partie n'adopte que des mesures qui sont justifiées scientifiquement et adaptées au risque encouru, qui sont 
aussi peu restrictives que possibles et qui entravent le moins possible les échanges commerciaux.  
3. La partie importatrice veille à ce que ses conditions et procédures d'importation soient appliquées de manière 
proportionnée et non discriminatoire.  
4. Les procédures d'importation visent à réduire autant que possible les effets négatifs sur les échanges commerciaux et 
à accélérer le processus de dédouanement tout en respectant les conditions et procédures de la partie importatrice.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/35
 
5. La partie importatrice veille à la complète transparence de ses conditions et procédures d'importation.  
6. La partie exportatrice veille au respect des conditions d'importation de la partie importatrice.  
7. Chaque partie établit et met à jour des listes de parasites réglementés, en utilisant la terminologie scientifique, et les 
met à la disposition de l'autre partie.  
8. Les conditions d'importation phytosanitaires sont limitées aux mesures garantissant le respect du niveau de protec ­
tion approprié de la partie importatrice et visent uniquement les parasites réglementés qui préoccupent la partie importa ­
trice. Sans préjudice de l'article 6 de la CIPV, une partie n'impose ni ne maintient de mesures phytosanitaires concernant 
des parasites non réglementés.  
9. Une analyse du risque phytosanitaire réalisée par une partie est effectuée sans retard injustifié après la demande 
initiale de la partie exportatrice. En cas de difficultés, les parties conviennent, au sein du comité SPS, d'un calendrier pour  
la réalisation de l'analyse du risque phytosanitaire.  
10. La partie importatrice a le droit d'effectuer des contrôles à l'importation sur la base des risques SPS associés aux 
importations. Ces contrôles ont lieu sans retard injustifié et entravent le moins possible les échanges commerciaux. Si 
certains produits ne répondent pas aux conditions de la partie importatrice, toute mesure prise par celle-ci est conforme 
aux normes internationales et proportionnée au risque que présente le produit.  
11. La partie importatrice indique à quelle fréquence des contrôles à l'importation sont effectués sur les produits. Cette 
fréquence peut être adaptée à la suite de vérifications ou de contrôles à l'importation, ou d'un commun accord entre les 
parties.  
12. Les redevances éventuellement imposées pour les procédures liées à l'importation de produits au titre du présent 
chapitre sont équitables par rapport à celles qui seraient perçues pour des produits similaires d'origine intérieure et 
n'excèdent pas le coût effectif du service.  
Article 6.7  
Vérifications  
1. Afin de garantir et de maintenir la confiance dans la mise en œuvre effective du présent chapitre, la partie 
importatrice est en droit d'effectuer des vérifications, notamment comme suit:  
a) en réalisant des visites de vérification auprès de la partie exportatrice, en vue de vérifier en tout ou en partie le systèm e 
de contrôle de ladite partie, conformément aux normes, directives et recommandations internationales pertinentes du 
Codex Alimentarius, de l'OIE et de la CIPV; le coût de ces visites de vérification est supporté par la partie qui les 
effectue; et  
b) en adressant à la partie exportatrice des demandes d'informations sur son système de contrôle et sur les résultats des 
contrôles effectués dans le cadre de ce système.  
2. Chaque partie communique à l'autre partie les résultats et les conclusions des visites de vérification effectuées sur le 
territoire de l'autre partie.FR  L 186/36 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
3. Si la partie importatrice décide de réaliser une visite de vérification auprès de la partie exportatrice, elle en informe 
ladite partie au moins 60 jours ouvrables avant la date prévue, sauf si les parties en conviennent autrement. Toute 
modification des modalités d'une telle visite est décidée d'un commun accord par les parties.  
4. La partie importatrice fournit un projet de rapport de vérification à la partie exportatrice dans les 45 jours ouvrables 
suivant l'achèvement des vérifications. La partie exportatrice dispose d'un délai de 30 jours ouvrables pour formuler des 
observations sur le projet de rapport. Les observations formulées par la partie exportatrice sont jointes au rapport de 
vérification final et, le cas échéant, intégrées dans ce document, qui doit être remis dans un délai de 30 jours ouvrables. Si,  
au cours de la vérification, la partie importatrice décèle un risque grave pour la santé et la vie des personnes et des 
animaux ou pour la préservation des végétaux, elle en informe la partie exportatrice aussi rapidement que possible et, en 
tout état de cause, dans les 10 jours ouvrables suivant la fin de la vérification.  
Article 6.8  
Procédure relative aux listes d'établissements  
1. À la demande de la partie importatrice, la partie exportatrice lui communique sa liste des établissements qui 
satisfont aux conditions d'agrément de la partie importatrice et pour lesquels des garanties sanitaires satisfaisantes ont 
été fournies conformément à l'annexe 6 (Conditions et procédures applicables à l'agrément des établissements pour les 
produits).  
2. À la demande de la partie exportatrice, la partie importatrice approuve, dans un délai de 45 jours ouvrables, la liste 
des établissements visée au paragraphe 1, sans inspection préalable des établissements.  
3. Si la partie importatrice demande des renseignements complémentaires, le délai visé au paragraphe 2 est prolongé 
de 30 jours ouvrables au maximum. Après l'approbation de la liste des établissements, la partie importatrice prend les 
mesures nécessaires, conformément à ses procédures juridiques applicables, pour permettre l'importation des produits 
concernés.  
4. Si la partie importatrice rejette la demande d'approbation, elle informe sans délai la partie exportatrice des raisons 
sur lesquelles ce refus a été fondé.  
Article 6.9  
Mesures liées à la santé des animaux et à la préservation des végétaux  
1. Les parties reconnaissent les concepts de zone exempte de maladies, de zone à faible prévalence de maladies et de 
compartimentation, conformément à l'accord SPS, ainsi qu'aux normes, directives ou recommandations de l'OIE. Les 
parties reconnaissent également le statut zoosanitaire déterminé par l'OIE.  
2. Les parties reconnaissent les concepts de zone exempte de parasites, de zone à faible prévalence de parasites, de 
zone protégée et de site de production exempt de parasites, conformément à l'accord SPS, ainsi qu'aux normes, lignes 
directrices ou recommandations de la CIPV.  
3. Les parties tiennent compte de facteurs tels que la situation géographique, les écosystèmes, la surveillance épidé ­
miologique et l'efficacité des contrôles SPS.  
4. Le comité SPS définit de manière plus détaillée la procédure de reconnaissance des concepts visés aux paragraphes 1 
et 2 en tenant compte de l'accord SPS et des normes, lignes directrices ou recommandations de l'OIE et de la CIPV.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/37
 
5. Lorsque la partie importatrice évalue l'autodétermination du statut zoosanitaire ou phytosanitaire réalisée par la 
partie exportatrice, elle fonde en principe sa propre détermination du statut zoosanitaire ou phytosanitaire de la partie 
exportatrice ou de certaines parties de son territoire sur les informations fournies par la partie exportatrice conformément 
à l'accord SPS ainsi qu'aux normes, lignes directrices ou recommandation de l'OIE et de la CIPV. La partie importatrice 
s'efforce de communiquer à la partie exportatrice sa décision sans retard injustifié après la demande d'évaluation.  
6. Si la partie importatrice n'accepte pas l'autodétermination du statut zoosanitaire ou phytosanitaire réalisée par la 
partie exportatrice, elle en expose les raisons et, à la demande de la partie exportatrice, entame des consultations dans les 
meilleurs délais afin de trouver une autre solution.  
7. La partie exportatrice fournit des éléments de preuve pertinents afin de démontrer objectivement à la partie 
importatrice que le statut zoosanitaire ou phytosanitaire de ces zones restera probablement inchangé. À cette fin, la 
partie exportatrice accorde à la partie importatrice, à la demande de celle-ci, un accès raisonnable pour des inspections, 
des essais et autres procédures pertinentes.  
Article 6.10  
Équivalence  
1. Les parties reconnaissent que l'application de l'équivalence prévue à l'article 4 de l'accord SPS constitue un instru ­
ment important pour la facilitation des échanges commerciaux et a des effets bénéfiques réciproques pour les pays 
exportateurs comme pour les pays importateurs.  
2. Une équivalence peut être acceptée pour une mesure SPS spécifique ou des mesures SPS liées à un produit ou à une 
catégorie de produits, ou à l'échelle des systèmes.  
3. La partie importatrice accepte les mesures et systèmes SPS de la partie exportatrice comme équivalents si cette 
dernière démontre objectivement qu'avec ses mesures le niveau approprié de protection SPS de la partie importatrice est 
atteint. Afin de faciliter la détermination de l'équivalence, la partie importatrice explique, sur demande, l'objet de toute 
mesure SPS pertinente à l'autre partie.  
4. Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception, par la partie importatrice, d'une demande de la partie 
exportatrice, les parties se consultent afin de déterminer l'équivalence des mesures et systèmes SPS.  
5. La partie importatrice procède à la détermination de l'équivalence sans retard injustifié après que la partie exporta ­
trice a démontré l'équivalence des mesures et systèmes SPS proposés.  
6. La partie importatrice accélère la détermination de l'équivalence, en particulier en ce qui concerne les produits qu'elle 
importe depuis longtemps de la partie exportatrice.  
7. En cas de demandes multiples de la part de la partie exportatrice, les parties conviennent, au sein du comité SPS, du 
calendrier en fonction duquel elles entament le processus.  
8. Conformément à l'article 9 de l'accord SPS, la partie importatrice tient pleinement compte des demandes d'assistance 
technique présentées par la partie exportatrice en vue de faciliter la mise en œuvre du présent article. Cette assistance 
peut, entre autres, contribuer à l'identification et à la mise en œuvre des mesures qui peuvent être reconnues comme 
équivalentes, ou à l'amélioration de l'accès aux marchés d'une autre manière.FR  L 186/38 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
9. L'examen, par la partie importatrice, d'une demande de reconnaissance de l'équivalence des mesures SPS présentée 
par la partie exportatrice en ce qui concerne un produit spécifique ne constitue pas en soi une raison pour interrompre 
ou suspendre les importations en cours de ce produit en provenance de ladite partie. Lorsque la partie importatrice a 
procédé à la détermination de l'équivalence, les parties l'enregistrent formellement et l'appliquent sans délai au commerce 
entre elles dans la zone concernée.  
Article 6.11  
Comité  " Mesures sanitaires et phytosanitaires ", 
1. Le comité SPS institué en vertu de l'article 17.2 (Comités spécialisés) comprend des représentants des autorités 
compétentes des parties. Toutes les décisions du comité SPS sont prises d'un commun accord.  
2. Le comité SPS se réunit en présentiel dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent accord. Il se 
réunit ensuite au moins une fois par an, ou selon des modalités fixées d'un commun accord par les parties. Il arrête son 
règlement intérieur lors de sa première réunion. Il se réunit en présentiel, par téléconférence, par visioconférence ou par 
tout autre moyen convenu d'un commun accord par les parties.  
3. Le comité SPS peut proposer au comité  "Commerce " d'établir des groupes de travail chargés d'identifier et de traiter 
les questions techniques et scientifiques découlant du présent chapitre, ainsi que d'examiner la possibilité de renforcer la 
collaboration sur les questions SPS d'intérêt commun.  
4. Le comité SPS peut examiner toute question relative au bon fonctionnement du présent chapitre, notamment la 
facilitation de la communication et le renforcement de la coopération entre les parties. En particulier, il assume les 
responsabilités et les fonctions suivantes:  
a) élaborer les procédures ou modalités nécessaires à la mise en œuvre du présent chapitre;  
b) suivre l'avancement de la mise en œuvre du présent chapitre;  
c) constituer un forum de discussion sur les problèmes découlant de l'application de certaines mesures SPS afin de 
trouver des solutions mutuellement acceptables et de traiter rapidement toute question susceptible de créer des 
obstacles non nécessaires au commerce entre les parties;  
d) offrir un forum d'échange d'informations, de compétences et d'expériences dans le domaine des questions SPS;  
e) définir, lancer et examiner des projets et des activités d'assistance technique entre les parties; et  
f) exercer toute autre fonction mutuellement convenue entre les parties.  
5. Les parties peuvent, par décision prise au sein du comité SPS, adopter des recommandations et des décisions 
concernant l'autorisation des importations, l'échange d'informations, la transparence, la reconnaissance de la régionalisa ­
tion, l'équivalence ou d'autres mesures, ainsi que toute autre question visée au présent article.  
Article 6.12  
Transparence et échange d'informations  
1. Les parties:  
a) assurent la transparence en ce qui concerne les mesures SPS applicables aux échanges commerciaux entre elles;FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/39
 
b) renforcent la compréhension mutuelle des mesures SPS de chaque partie et de leur application;  
c) échangent des informations sur les questions liées à l'élaboration et à l'application des mesures SPS, notamment sur les 
progrès concernant les nouveaux éléments de preuve scientifiques disponibles, qui ont ou qui sont susceptibles d'avoir 
un impact sur les échanges commerciaux entre elles, en vue de réduire autant que possible leurs effets négatifs sur le 
commerce;  
d) communiquent, à la demande d'une partie et dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception de 
la demande, les conditions d'importation applicables à un produit particulier; et  
e) communiquent, à la demande d'une partie et dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception de 
la demande, l'état d'avancement de la procédure d'autorisation d'un produit particulier.  
2. Lorsqu'une partie a communiqué les informations soit par une notification à l'OMC conformément aux règles et 
procédures applicables, soit par une publication sur ses sites internet officiels, accessibles au public et gratuits, l'échange  
d'informations visé au paragraphe 1, points c) à e), n'est pas requis.  
3. Toutes les notifications au titre du présent chapitre sont adressées aux points de contact visés à l'article 6.5 
(Autorités compétentes et points de contact).  
Article 6.13  
Consultations  
1. Lorsqu'une partie considère qu'une mesure SPS ayant un impact sur les échanges commerciaux bilatéraux mérite un 
plus ample examen, elle peut demander, par l'intermédiaire des points de contact visés à l'article 6.5 (Autorités compé ­
tentes et points de contact), une explication complète et, le cas échéant, des consultations sur cette mesure SPS. L'autre 
partie répond rapidement à ces demandes.  
2. Les parties mettent tout en œuvre pour parvenir, dans un délai convenu, à une solution mutuellement acceptable au 
moyen de consultations. En cas d'échec des consultations, la question est examinée par le comité SPS.  
Article 6.14  
Mesures d'urgence  
1. Chaque partie notifie à l'autre partie par écrit, dans un délai de deux jours ouvrables suivant sa détection, tout risque 
grave ou significatif pour la vie ou la santé des personnes ou des animaux ou pour la préservation des végétaux, y 
compris les situations d'urgence liées aux aliments qui concernent des produits faisant l'objet d'échanges commerciaux 
entre les parties.  
2. Lorsqu'une partie a de graves préoccupations au sujet de produits faisant l'objet d'échanges commerciaux entre les 
parties et qui sont sujets à un risque relatif à la protection de la vie ou de la santé des personnes ou à celle des animaux 
ou relatif à la préservation des végétaux, elle peut demander des consultations, conformément à l'article 6.13 (Consul ­
tations). Ces consultations ont lieu dès que possible. Chaque partie s'efforce de fournir, en temps utile, toutes les 
informations nécessaires pour éviter toute perturbation dans les échanges commerciaux.FR  L 186/40 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
3. La partie importatrice peut prendre, sans notification préalable, les mesures nécessaires pour protéger la vie ou la 
santé des personnes ou des animaux ou pour assurer la préservation des végétaux. Pour les lots en cours de transport 
entre les parties, la partie importatrice examine la solution proportionnée la plus adaptée pour éviter toute perturbation 
inutile des échanges.  
4. La partie qui adopte ces mesures en informe l'autre partie dès que possible et, en tout état de cause, dans les 24 
heures au plus tard. Chaque partie peut demander toute information relative à la situation SPS ou aux mesures prises. 
L'autre partie répond dès que les informations demandées sont disponibles.  
5. À la demande d'une partie et conformément aux dispositions de l'article 6.13 (Consultations), les parties organisent 
des consultations pour examiner la situation dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la notification visée au 
paragraphe 1. Les consultations ont pour objet d'éviter toute perturbation inutile des échanges. Les parties peuvent 
envisager des solutions visant à faciliter la mise en œuvre ou le remplacement des mesures.  
Article 6.15  
Assistance technique et traitement spécial et différencié  
1. L'Union devrait fournir une assistance technique afin de répondre aux besoins spécifiques du Viêt Nam et lui 
permettre de se conformer aux mesures SPS de l'Union, notamment en ce qui concerne la sécurité des aliments, la 
santé des animaux et la préservation des végétaux ainsi que l'application des normes internationales.  
2. Conformément à l'article 10 de l'accord SPS, dans le cas de nouvelles mesures SPS, l'Union tient compte des besoins 
spéciaux du Viêt Nam de manière à maintenir les possibilités d'exportation de ce pays sans compromettre le niveau de 
protection de l'Union. Le comité SPS est consulté à la demande de l'une ou l'autre partie pour examiner et adopter les 
solutions suivantes:  
a) des délais de mise en conformité plus longs;  
b) d'autres conditions d'importation dans le cadre de l'équivalence; et  
c) des activités d'assistance technique.  
CHAPITRE 7  
Obstacles non tarifaires au commerce et à l'investissement dans la production d'énergie renouvelable  
Article 7.1  
Objectifs  
Conformément aux efforts accomplis à l'échelon mondial pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, les parties 
partagent les objectifs consistant à promouvoir, à développer et à accroître la production d'énergie à partir de sources 
renouvelables et durables, notamment en facilitant les échanges commerciaux et les investissements. À cet effet, les parties 
œuvrent ensemble à supprimer ou réduire les obstacles non tarifaires et à favoriser la coopération compte tenu, le cas 
échéant, des normes régionales et internationales.  
Article 7.2  
Définitions  
Aux fins du présent chapitre, on entend par:  
a) " prescription relative à la teneur en éléments locaux ": 
i) en ce qui concerne les marchandises, l'exigence qu'une entreprise achète ou utilise des marchandises d'origine 
intérieure ou provenant d'une source intérieure, qu'il soit spécifié qu'il s'agit de produits déterminés, d'un volume ou 
d'une valeur de produits, ou d'une proportion du volume ou de la valeur de sa production locale;FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/41
 
ii) en ce qui concerne les services, une exigence qui limite le choix du fournisseur de services ou du service fourni au 
détriment des services ou des fournisseurs de services de l'autre partie;  
b) " mesures exigeant la constitution d'un partenariat avec des entreprises locales ": toute obligation d'établir ou d'exploiter 
avec des entreprises locales une personne morale, un partenariat conformément au droit interne ou une coentreprise, 
ou encore de nouer des relations contractuelles avec des entreprises locales, par exemple des contrats de coopération 
commerciale;  
c) " compensation ": tout engagement qui impose l'utilisation d'éléments locaux, le recours à des fournisseurs locaux, des 
transferts de technologie, des investissements, des échanges compensés ou des mesures similaires visant à favoriser le 
développement local;  
d) " sources renouvelables et durables ": des sources telles que l'énergie éolienne, solaire, géothermique ou hydrothermique, 
marine ou hydroélectrique d'une capacité inférieure ou égale à 50 mégawatts, la biomasse, le gaz de décharge, le gaz 
des stations d'épuration d'eaux usées ou le biogaz, à l'exclusion des produits à partir desquels de l'énergie est produite; 
et 
e) " fournisseur de services ": toute personne physique ou morale d'une partie qui fournit un service.  
Article 7.3  
Champ d'application  
1. Le présent chapitre s'applique aux mesures qui ont une incidence sur les échanges et les investissements entre les 
parties en ce qui concerne la production d'énergie à partir de sources renouvelables et durables.  
2. Le présent chapitre ne s'applique pas aux projets de recherche et développement ni aux projets de démonstration 
réalisés à une échelle non commerciale.  
3. Le présent chapitre ne s'applique pas aux projets financés et régis par des accords avec des organisations inter ­
nationales ou des gouvernements étrangers auxquels les procédures ou conditions de ces donateurs s'appliquent.  
4. Sous réserve du paragraphe 5, le présent chapitre n'exclut en rien l'application des autres dispositions pertinentes du 
présent accord, y compris les exceptions, réserves ou restrictions qu'elles prévoient, aux mesures mentionnées au para ­
graphe 1, mutatis mutandis. Il est entendu qu'en cas d'incompatibilité entre le présent chapitre et d'autres dispositions du 
présent accord, ces dispositions priment dans la mesure de l'incompatibilité.  
5. L'article 7.4 (Principes), points a) et b), s'applique au terme d'un délai de cinq ans après la date d'entrée en vigueur 
du présent accord.  
Article 7.4  
Principes  
Chaque partie:  
a) s'abstient d'adopter des mesures prévoyant des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ou toute autre 
compensation ayant une incidence sur les produits, fournisseurs de services, investisseurs ou entreprises de l'autre 
partie;  
b) s'abstient d'adopter des mesures exigeant la constitution de partenariats avec des entreprises locales, sauf si ces 
partenariats sont jugés nécessaires pour des raisons techniques que la partie peut démontrer à la demande de 
l'autre partie;  
c) veille à ce que toute mesure concernant les procédures d'autorisation, de certification et d'octroi de licences appliquée, 
en particulier, aux équipements, installations et infrastructures associées des réseaux de transport soit objective, 
transparente, non arbitraire et n'engendre pas de discrimination entre les demandeurs des parties;FR  L 186/42 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
d) veille à ce que les redevances et impositions administratives appliquées ou liées:  
i) à l'importation et à l'utilisation de produits originaires de l'autre partie, par les fournisseurs de l'autre partie, soient  
régies par les articles 2.18 (Redevances administratives, autres impositions et formalités à l'importation et à 
l'exportation) et 4.10 (Redevances et impositions); et  
ii) à la fourniture de services par des fournisseurs de l'autre partie soient régies par les articles 8.18 (Champ 
d'application et définitions), 8.19 (Conditions d'octroi de licences et conditions en matière de qualification) et 
8.20 (Procédures d'octroi de licences et procédures en matière de qualifications); et  
e) fait en sorte que les modalités, conditions et procédures pour le raccordement et l'accès aux réseaux de transport 
d'électricité soient transparentes et n'engendrent pas de discrimination à l'encontre des fournisseurs de l'autre partie.  
Article 7.5  
Normes, règlements techniques et évaluation de la conformité  
1. Le présent article s'applique aux produits relevant des positions tarifaires énumérées à l'annexe 7 (Liste de positions 
tarifaires). Les parties peuvent convenir d'inclure d'autres produits dans cette liste par échange de lettres.  
2. Lorsqu'il existe des normes internationales pertinentes établies par l'Organisation internationale de normalisation ou 
la Commission électrotechnique internationale, les parties utilisent ces normes internationales ou leurs éléments pertinents 
comme base pour toute norme, tout règlement technique ou toute procédure d'évaluation de la conformité, sauf lorsque 
ces normes internationales ou éléments pertinents seraient inefficaces ou inappropriés pour la réalisation des objectifs 
légitimes recherchés. Dans de tels cas, une partie identifie, à la demande de l'autre partie, l'élément de la norme, du 
règlement technique ou de la procédure d'évaluation de la conformité qui diffère en substance de la norme internationale 
pertinente et explique les raisons de ces divergences.  
3. Le cas échéant, les parties définissent les règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en 
fonction des propriétés d'emploi du produit, y compris ses performances environnementales ou de sécurité, plutôt que de 
sa conception ou de ses caractéristiques descriptives.  
4. Lorsqu'une partie accepte la déclaration de conformité du fournisseur en tant qu'assurance positive de conformité, 
elle s'efforce de ne pas exiger la soumission de résultats d'essais.  
5. Si une partie exige des rapports d'essais, soit seuls, soit en tant que base d'autres assurances de la conformité ou en 
liaison avec celles-ci, ou en tant qu'assurance positive qu'un produit est conforme à ses normes ou règlements techniques 
pertinents, elle s'efforce d'accepter les rapports d'essais conformes au système d'évaluation de la conformité des équipe ­
ments et composants électrotechniques de la Commission électrotechnique internationale (méthode OC IECEE), sans 
exiger d'autres essais.  
6. Si une partie exige la certification d'un produit par un tiers, elle s'efforce d'accepter comme assurance de la 
conformité suffisante un certificat d'essai OC en cours de validité établi selon la méthode OC IECEE, sans exiger d'autres 
évaluations de la conformité, ni de procédures ou agréments administratifs.  
7. Le présent article n'empêche pas les parties d'appliquer des prescriptions non liées aux produits en question, telles 
que des lois sur l'occupation des sols ou des codes du bâtiment.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/43
 
Article 7.6  
Exceptions  
1. Le présent chapitre est soumis aux dispositions des articles 2.22 (Exceptions générales), 8.53 (Exceptions générales) 
et 9.3 (Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales).  
2. Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant une partie d'adopter ou 
d'appliquer des mesures nécessaires pour garantir une exploitation sûre des réseaux énergétiques concernés, ou la sécurité 
de l'approvisionnement énergétique, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un 
moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les produits, les fournisseurs de services ou les investisseurs des 
parties dans des conditions similaires, soit une restriction déguisée au commerce et à l'investissement entre les parties.  
Article 7.7  
Mise en œuvre et coopération  
1. Les parties coopèrent et échangent des informations sur toute question relative à l'application du présent chapitre au 
sein des comités spécialisés compétents institués en vertu de l'article 17.2 (Comités spécialisés). Le comité  " Commerce " 
peut décider d'adopter des mesures d'application appropriées à cet effet.  
2. Les parties échangent des informations, des expériences en matière de réglementation et des meilleures pratiques 
dans des domaines tels que:  
a) l'élaboration et l'application non discriminatoire de mesures visant à promouvoir l'utilisation de l'énergie produite à 
partir de sources renouvelables;  
b) les règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité, par exemple en ce qui concerne les 
exigences liées aux codes de réseau.  
3. Les parties encouragent la coopération, dans les enceintes régionales compétentes, en ce qui concerne les règlements 
techniques internes ou régionaux, les concepts réglementaires, les normes, les prescriptions et les procédures d'évaluation 
de la conformité conformes aux normes internationales.  
CHAPITRE 8  
Libéralisation des investissements, commerce des services et commerce électronique  
S e c t i o n A  
D i s p o s i t i o n s g é n é r a l e s  
Article 8.1  
Objectifs et champ d'application  
1. Les parties, réaffirmant leurs engagements respectifs au titre de l'accord sur l'OMC et leur détermination à créer un 
meilleur environnement pour le développement du commerce et des investissements entre elles, arrêtent par le présent 
accord les dispositions nécessaires à la libéralisation progressive des investissements et du commerce des services, ainsi 
qu'à la coopération en matière de commerce électronique.  
2. Conformément aux dispositions du présent chapitre, chaque partie conserve le droit d'adopter, de maintenir et 
d'appliquer les mesures nécessaires pour poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, tels que la protection de 
l'environnement et de la santé publique, la politique sociale, l'intégrité et la stabilité du système financier, la promotion d e 
la sécurité et de la sûreté, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle.FR  L 186/44 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
3. Le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures relatives aux personnes physiques qui cherchent à accéder au 
marché du travail d'une partie, ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre permanent.  
4. Aucune disposition du présent chapitre ne peut empêcher une partie d'appliquer des mesures visant à réglementer 
l'admission ou le séjour temporaire de personnes physiques sur son territoire, y compris les mesures nécessaires pour 
protéger l'intégrité de ses frontières et assurer le passage ordonné de ses frontières par les personnes physiques, pour 
autant que ces mesures ne soient pas appliquées de manière à annuler ou à compromettre les avantages (  5 ) découlant, 
pour l'une des parties, des modalités d'un engagement spécifique prévu dans le présent chapitre et ses annexes.  
5. Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme limitant les obligations des parties au titre 
du chapitre 9 (Marchés publics) ou comme imposant une obligation supplémentaire liée aux marchés publics.  
6. Le présent chapitre ne s'applique pas aux subventions accordées par les parties (  6 ), à l'exception de l'article 8.8 
(Prescriptions de résultats).  
7. La décision d'une partie de ne pas octroyer, renouveler ou maintenir une subvention ne constitue pas une violation 
de l'article 8.8 (Prescriptions de résultats) dans les circonstances suivantes:  
a) s'il n'existe pas d'engagements spécifiques de la partie vis-à-vis de l'investisseur en vertu du droit ou d'un contrat 
prévoyant que celle-ci doit octroyer, renouveler ou maintenir cette subvention; ou  
b) conformément aux modalités ou conditions régissant l'octroi, le renouvellement ou le maintien de la subvention.  
8. Le présent chapitre ne s'applique pas aux régimes de sécurité sociale respectifs des parties ni aux activités exercées 
sur le territoire de chaque partie qui sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique.  
Article 8.2  
Définitions  
1. Aux fins du présent chapitre, on entend par:  
a) " services de réparation et de maintenance d'aéronefs pendant lesquels l'aéronef est retiré du service ": lesdites activités 
lorsqu'elles sont effectuées sur un aéronef ou une partie d'un aéronef retiré du service. Ces services ne comprennent 
pas la maintenance dite en ligne;  
b) " services de systèmes informatisés de réservation (SIR) ": les services fournis par des systèmes informatisés contenant 
des renseignements au sujet des horaires des transporteurs aériens, des places disponibles, des tarifs et des règles de 
tarification, par l'intermédiaire desquels il est possible d'effectuer des réservations ou de délivrer des billets;  
c) " fourniture transfrontière de services ": la fourniture d'un service:  
i) en provenance du territoire d'une partie et à destination du territoire de l'autre partie; ou  
ii) sur le territoire d'une partie à l'intention d'un consommateur de services de l'autre partie;  
d) " activités économiques ": notamment les activités à caractère industriel, commercial et artisanal ainsi que les profes ­
sions libérales, à l'exclusion des activités réalisées dans l'exercice du pouvoir gouvernemental;  
e) " entreprise ": une personne morale, une succursale (  7 ) ou un bureau de représentation créé au moyen de l'établisse ­
ment;FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/45  
( 5 ) Le seul fait d'exiger un visa pour les personnes physiques de certains pays et non pour celles d'autres pays n'est pas consid éré comme 
annulant ou compromettant les avantages découlant d'un engagement spécifique.  
( 6 ) Dans le cas de l'Union, les  "subventions " incluent les  "aides d'État " au sens du droit de l'Union. Pour le Viêt Nam, les  "subventions " 
incluent les incitations à l'investissement et les aides à l'investissement telles que les aides octroyées aux sites de product ion, la 
formation des ressources humaines et les activités de renforcement de la compétitivité, telles que les aides en matière de tech nologie, 
de recherche et de développement, les aides juridiques, l'information sur les marchés et la promotion commerciale.  
( 7 ) Il est entendu qu'une succursale d'une entité juridique d'un pays tiers n'est pas considérée comme une entreprise d'une parti e.
 f) " établissement ": la création, y compris l'acquisition, d'une personne morale ou la création d'une succursale ou d'un 
bureau de représentation, dans l'Union ou au Viêt Nam, respectivement (  8 ), en vue d'établir ou de maintenir des liens 
économiques durables;  
g) " services d'assistance en escale ": la fourniture, dans un aéroport, des services suivants: la représentation, l'adminis ­
tration et la supervision de la compagnie aérienne; l'assistance aux passagers; le traitement des bagages; l'assistance aux 
opérations en piste; la restauration; l'assistance  " fret aérien et poste "; l'avitaillement de l'aéronef en carburant, le 
nettoyage et l'entretien de l'aéronef; le transport au sol; l'assistance aux opérations aériennes, à l'administration des 
équipages et à la planification des vols; les services d'assistance en escale n'incluent pas la sécurité, la réparation et la 
maintenance d'aéronefs, ni la gestion ou l'exploitation d'infrastructures aéroportuaires centralisées essentielles, telles 
que les installations de dégivrage, les systèmes de distribution de carburant, les systèmes de traitement des bagages et 
les systèmes de transport intra-aéroportuaire;  
h) " investisseur ": toute personne physique ou morale d'une partie qui cherche à établir (  9 ), est en train d'établir ou a 
établi une entreprise sur le territoire de l'autre partie;  
i) " personne morale ": toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément au droit applica ­
ble, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société 
de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association;  
j) " personne morale d'une partie ": une personne morale de l'Union ou une personne morale du Viêt Nam, établie 
conformément aux lois et réglementations respectives de l'Union ou de ses États membres ou du Viêt Nam, et 
effectuant des opérations commerciales substantielles (  10 ) sur le territoire de l'Union ou du Viêt Nam, respectivement;  
k) " mesures adoptées ou maintenues par une partie ": les mesures prises par:  
i) des administrations et autorités centrales, régionales ou locales; et  
ii) des organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs délégués par des administrations et autorités 
centrales, régionales ou locales;  
l) " personne physique ": une personne physique d'une partie au sens de l'article 1.5, point h);  
m) " exploitation ": s'il s'agit d'une entreprise, la conduite, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance, la vente ou toute 
autre forme de cession de l'entreprise (  11 ); 
n) " vente et commercialisation de services de transport aérien ": la possibilité pour le transporteur aérien concerné de 
vendre et de commercialiser librement ses services de transport aérien, y compris tous les aspects de la commercia ­
lisation tels que l'étude des marchés, la publicité et la distribution; ces activités ne comprennent pas la tarification des 
services de transport aérien ni les conditions applicables;  
o) " services ": tous les services de tous les secteurs à l'exception des services fournis dans l'exercice du pouvoir gouver ­
nemental;  
p) " services fournis et activités réalisées dans l'exercice du pouvoir gouvernemental ": des services qui ne sont fournis ou 
des activités qui ne sont réalisées ni sur une base commerciale ni en concurrence avec un ou plusieurs opérateurs 
économiques;  
q) " fournisseur de services " d'une partie: toute personne physique ou morale d'une partie qui fournit un service; etFR  L 186/46 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020  
( 8 ) Il est entendu que cela n'inclut pas l'exploitation d'une entreprise telle qu'elle est définie au point m).  
( 9 ) Il est entendu qu'un investisseur qui  " cherche à établir " une entreprise est un investisseur d'une partie qui a pris des mesures 
concrètes pour établir une entreprise sur le territoire de l'autre partie, par exemple en apportant des ressources ou du capita l pour 
créer une entreprise ou en demandant une autorisation ou une licence.  
( 10 ) Conformément à la notification du traité instituant la Communauté européenne faite à l'OMC (doc. WT/REG39/1), l'Union considè re 
que la notion de  " lien effectif et continu " avec l'économie d'un État membre de l'Union, consacré à l'article 54 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne, est équivalente à celle d' "opérations commerciales substantielles ". Par conséquent, l'Union 
n'étend les bénéfices du présent accord, dans le cas d'une personne morale constituée conformément aux lois et réglementations du 
Viêt Nam et qui a uniquement son siège social ou son administration centrale sur le territoire du Viêt Nam, que si ladite perso nne 
morale a un lien effectif et continu avec l'économie du Viêt Nam.  
( 11 ) Il est entendu que cela n'inclut pas les activités qui ont lieu au moment où s'achèvent les procédures requises pour la const itution de 
l'entreprise concernée conformément aux lois et réglementations applicables, ou avant l'achèvement de ces procédures.
 r) " filiale " d'une personne morale d'une partie: une personne morale qui est contrôlée par une autre personne morale de 
cette partie conformément aux lois et réglementations internes de cette partie (  12 ). 
2. Une personne morale est:  
a) " détenue " par des personnes physiques ou morales d'une des parties si plus de 50 pour cent de son capital social 
appartient en pleine propriété à des personnes de cette partie; ou  
b) " contrôlée " par des personnes physiques ou morales d'une des parties si ces personnes ont la capacité de nommer une 
majorité des administrateurs, ou sont autrement habilitées en droit à diriger ses opérations.  
3. Nonobstant la définition de  " personne morale d'une partie " figurant au paragraphe 1, point j), les compagnies 
maritimes établies en dehors de l'Union ou du Viêt Nam et contrôlées par des ressortissants d'un État membre de l'Union 
ou du Viêt Nam, respectivement, sont également visées par le présent chapitre si leurs navires sont immatriculés 
conformément aux lois et réglementations internes dans un État membre ou au Viêt Nam et battent pavillon de cet 
État membre ou du Viêt Nam, respectivement.  
S e c t i o n B  
L i b é r a l i s a t i o n d e s i n v e s t i s s e m e n t s  
Article 8.3  
Champ d'application  
1. La présente section s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par une partie qui ont une incidence sur 
l'établissement ou l'exploitation d'une entreprise par un investisseur de l'autre partie sur le territoire de la partie qui 
adopte ou maintient ces mesures.  
2. La présente section ne s'applique pas:  
a) aux services audiovisuels;  
b) aux industries extractives, aux industries manufacturières et à la transformation (  13 ) des combustibles nucléaires;  
c) à la fabrication et au commerce des armes, munitions et matériels de guerre;  
d) au cabotage maritime national (  14 ); 
e) aux services de transport aérien intérieur et international, réguliers ou non, et aux services directement liés à l'exercice  
de droits de trafic autres que:  
i) les services de réparation et de maintenance des aéronefs pendant lesquels l'aéronef est retiré du service;  
ii) la vente et la commercialisation de services de transport aérien;  
iii) les services de systèmes informatisés de réservation (SIR); et  
iv) les services d'assistance en escale;  
et 
f) aux services fournis et activités réalisées dans l'exercice du pouvoir gouvernemental.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/47  
( 12 ) Il est entendu qu'une filiale d'une personne morale d'une partie peut également renvoyer à une personne morale qui est la fil iale 
d'une autre filiale d'une personne morale de ladite partie.  
( 13 ) Il est entendu que la transformation des combustibles nucléaires inclut l'ensemble des activités visées dans la  classification internationale 
type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique  élaborée par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, 
Série M, n  o 4, CITI Rév. 3.1, 2002, code 2330.  
( 14 ) Sans préjudice de l'éventail d'activités constituant le cabotage en vertu des lois et réglementations internes, le cabotage m aritime 
national visé dans la présente section recouvre le transport de passagers ou de marchandises entre un port ou point situé dans un 
État membre de l'Union ou au Viêt Nam et un autre port ou point situé dans le même État membre de l'Union ou au Viêt Nam, y 
compris sur son plateau continental, comme le prévoit la CNUDM, ainsi que le trafic ayant pour origine et destination le même p ort 
ou point situé dans un État membre de l'Union ou au Viêt Nam.
 Article 8.4  
Accès au marché  
1. En ce qui concerne l'accès au marché par l'établissement et le maintien d'une entreprise, chaque partie accorde un 
traitement non moins favorable que celui prévu en application des modalités, limitations et conditions convenues qui sont 
précisées dans sa liste respective des engagements spécifiques figurant à l'annexe 8-A (Liste des engagements spécifiques 
de l'Union) ou à l'annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam).  
2. Dans les secteurs où des engagements en matière d'accès aux marchés sont contractés, les mesures qu'une partie 
s'abstient d'adopter ou de maintenir, que ce soit au niveau d'une subdivision régionale ou au niveau de l'ensemble de son 
territoire, sauf disposition contraire de sa liste des engagements spécifiques figurant à l'annexe 8-A (Liste des engagements 
spécifiques de l'Union) ou à l'annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam), respectivement, se définissent 
comme suit:  
a) les limitations concernant le nombre d'entreprises pouvant mener une activité économique spécifique, que ce soit sous 
la forme de contingents numériques, de monopoles, de droits exclusifs ou de l'exigence d'un examen des besoins 
économiques;  
b) les limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs, sous la forme de contingents numériques ou de 
l'exigence d'un examen des besoins économiques;  
c) les limitations concernant le nombre total d'opérations ou le volume total de la production, exprimées en unités 
numériques déterminées, sous la forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;  
d) les limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d'une limite maximale en 
pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale des investissements étrangers 
particuliers ou des investissements étrangers globaux;  
e) les mesures qui restreignent ou prescrivent des types spécifiques d'entités juridiques ou de coentreprises par l'inter ­
médiaire desquelles un investisseur de l'autre partie peut exercer une activité économique; et  
f) les limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un secteur 
particulier ou qu'un investisseur peut employer et qui sont nécessaires, et directement liées, à l'exercice d'une activité 
économique, sous la forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques.  
Article 8.5  
Traitement national  
1. Dans les secteurs inscrits dans sa liste respective des engagements spécifiques figurant à l'annexe 8-A (Liste des 
engagements spécifiques de l'Union) ou à l'annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam), et sous réserve 
des conditions et restrictions qui y sont indiquées, chaque partie accorde aux investisseurs de l'autre partie et à leurs 
entreprises, en ce qui concerne l'établissement sur son territoire, un traitement non moins favorable que celui qui est 
accordé, dans des situations similaires, à ses propres investisseurs et à leurs entreprises.  
2. Une partie accorde aux investisseurs de l'autre partie et à leurs entreprises (  15 ), en ce qui concerne l'exploitation de 
ces entreprises, un traitement non moins favorable que celui qui est accordé, dans des situations similaires, à ses propres 
investisseurs et à leurs entreprises.  
3. Nonobstant le paragraphe 2 et, dans le cas du Viêt Nam, sous réserve de l'annexe 8-C (Exemption concernant le 
traitement national applicable au Viêt Nam), une partie peut adopter ou maintenir toute mesure relative à l'exploitation 
d'une entreprise à condition que cette mesure ne soit pas incompatible avec les engagements figurant à l'annexe 8-A (Liste 
des engagements spécifiques de l'Union) ou à l'annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam) lorsque cette 
mesure est:FR  L 186/48 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020  
( 15 ) Aux fins du présent paragraphe et de l'article 8.6 (Traitement de la nation la plus favorisée), on entend par  " leurs entreprises " les 
entreprises d'investisseurs d'une partie qui existent sur le territoire de l'autre partie à la date d'entrée en vigueur du prés ent accord, ou 
qui sont créées ou acquises par la suite, établies conformément aux lois et réglementations applicables de l'autre partie.
 a) une mesure adoptée au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent accord;  
b) une mesure, telle qu'elle est visée au point a), maintenue, remplacée ou modifiée après la date d'entrée en vigueur du 
présent accord, pour autant qu'elle ne soit pas moins compatible avec le paragraphe 2 après son maintien, son 
remplacement ou sa modification que celle qui était en vigueur avant le maintien, le remplacement ou la modification; 
ou  
c) une mesure n'entrant pas dans les catégories visées au point a) ou b), pour autant qu'elle ne soit pas appliquée à l'égard 
d'entreprises établies sur le territoire de la partie avant la date d'entrée en vigueur de cette mesure, ou d'une manière 
qui occasionne une perte ou un préjudice à ces entreprises (  16 ). 
Article 8.6  
Traitement de la nation la plus favorisée  
1. Chaque partie accorde aux investisseurs de l'autre partie et à leurs entreprises, en ce qui concerne l'exploitation de 
ces entreprises sur son territoire, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde, dans des situations 
similaires, aux investisseurs d'un pays tiers et à leurs entreprises.  
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux secteurs suivants:  
a) services de communication, à l'exception des services postaux et des services de télécommunications;  
b) services récréatifs, culturels et sportifs;  
c) pêche et aquaculture;  
d) sylviculture et chasse; et  
e) exploitation minière, y compris le pétrole et le gaz.  
3. Le paragraphe 1 ne peut être interprété comme obligeant une partie à étendre aux investisseurs de l'autre partie ou à 
leurs entreprises le bénéfice de tout traitement accordé en vertu d'un accord bilatéral, régional ou multilatéral entré en 
vigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent accord.  
4. Le paragraphe 1 ne peut être interprété comme obligeant une partie à étendre aux investisseurs de l'autre partie ou à 
leurs entreprises le bénéfice:  
a) de tout traitement accordé en vertu de tout accord bilatéral, régional ou multilatéral comprenant des engagements 
visant à supprimer l'essentiel des obstacles à l'exploitation des entreprises entre les parties ou à rapprocher la 
législation des parties dans un ou plusieurs secteurs économiques (  17 ); 
b) de tout traitement résultant d'un accord international visant à éviter la double imposition ou de tout autre accord ou 
arrangement international concernant exclusivement ou principalement la fiscalité; ou  
c) de tout traitement résultant de mesures prévoyant la reconnaissance des qualifications et licences ou des mesures 
prudentielles visées à l'article VII de l'AGCS ou dans son annexe sur les services financiers.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/49  
( 16 ) Aux fins du présent point, les parties conviennent que si une partie a prévu une période de transition raisonnable avant la m ise en 
application d'une mesure ou si cette partie a tenté d'une autre manière de tenir compte des effets de la mesure sur les entrepr ises 
établies avant la date d'entrée en vigueur de celle-ci, ces facteurs sont pris en considération pour déterminer si la mesure oc casionne 
une perte ou un préjudice aux entreprises avant la date d'entrée en vigueur de ladite mesure.  
( 17 ) Il est entendu que la Communauté économique de l'ANASE relève de la notion d'accord régional au sens de ce point.
 5. Il est entendu que le  " traitement " visé au paragraphe 1 ne comprend pas les procédures ou mécanismes de 
règlement des différends, tels que le règlement des différends entre investisseurs et États, prévus dans tout autre 
accord bilatéral, régional ou multilatéral. Les obligations de fond contenues dans de tels accords ne constituent pas en 
elles-mêmes un  " traitement " et ne peuvent donc être prises en considération lors de l'appréciation d'une violation du 
présent article. Les mesures prises par une partie en application de ces obligations de fond sont considérées comme un  
"traitement ". 
6. Le présent article est interprété conformément au principe  ejusdem generis  (  18 ). 
Article 8.7  
Liste des engagements spécifiques  
Les secteurs libéralisés par chaque partie en vertu de la présente section et les modalités, limitations, conditions et 
restrictions visées aux articles 8.4 (Accès aux marchés), 8.5 (Traitement national) et 8.8 (Prescriptions de résultats) 
sont définis dans la liste des engagements spécifiques de chaque partie, figurant à l'annexe 8-A (Liste des engagements 
spécifiques de l'Union), appendice 8-A-2, ou à l'annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam), appendice 8- 
B-1, respectivement.  
Article 8.8  
Prescriptions de résultats  
1. Dans les secteurs inscrits dans sa liste des engagements spécifiques figurant à l'annexe 8-A (Liste des engagements 
spécifiques de l'Union) ou à l'annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam), respectivement, et sous réserve 
des conditions et restrictions qui y sont indiquées, une partie s'abstient d'imposer ou d'appliquer l'une des prescriptions 
suivantes, qui sont obligatoires ou exécutoires en vertu du droit interne ou de décisions administratives, en ce qui 
concerne l'établissement ou l'exploitation d'une entreprise d'investisseurs d'une partie ou d'un pays tiers sur son territoire:  
a) exporter une quantité ou un pourcentage donnés de marchandises ou de services;  
b) atteindre un niveau ou un pourcentage donnés de contenu local;  
c) acheter, utiliser ou accorder un traitement préférentiel aux marchandises produites ou aux services fournis sur son 
territoire, ou acheter des marchandises ou des services auprès de personnes physiques ou d'entreprises sur son 
territoire;  
d) lier de quelque façon que ce soit le volume ou la valeur des importations au volume ou à la valeur des exportations ou 
au montant des entrées de devises associées à cette entreprise;  
e) restreindre, sur son territoire, les ventes de marchandises ou de services produits ou fournis par cette entreprise, en 
liant ces ventes de quelque façon que ce soit au volume ou à la valeur de ses exportations ou recettes en devises;  
f) transférer une technologie, un procédé de fabrication ou un autre savoir-faire exclusif à une personne physique ou à 
des entreprises sur son territoire; ou  
g) fournir exclusivement à partir du territoire de la partie une marchandise produite ou un service fourni par l'entreprise à 
un marché régional ou mondial spécifique.FR  L 186/50 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020  
( 18 ) Il est entendu que le présent paragraphe ne peut être interprété comme empêchant l'interprétation d'autres dispositions du pr ésent 
accord, le cas échéant, conformément au principe  ejusdem generis .
 2. Dans les secteurs inscrits dans sa liste des engagements spécifiques figurant à l'annexe 8-A (Liste des engagements 
spécifiques de l'Union) ou à l'annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam), respectivement, et sous réserve 
des conditions et restrictions qui y sont indiquées, une partie ne subordonne pas l'octroi ou le maintien d'un avantage, en 
ce qui concerne l'établissement ou l'exploitation d'une entreprise d'un investisseur d'une partie ou d'un pays tiers sur son 
territoire, au respect de l'une des exigences suivantes:  
a) atteindre un niveau ou un pourcentage donnés de contenu local;  
b) acheter, utiliser ou accorder un traitement préférentiel aux marchandises produites sur son territoire, ou acheter des 
marchandises auprès de producteurs sur son territoire;  
c) lier de quelque façon que ce soit le volume ou la valeur des importations au volume ou à la valeur des exportations ou 
au montant des entrées de devises associées à une telle entreprise; ou  
d) restreindre, sur son territoire, les ventes de marchandises ou de services produits ou fournis par cette entreprise, en 
liant ces ventes de quelque façon que ce soit au volume ou à la valeur de ses exportations ou recettes en devises.  
3. Le paragraphe 2 ne peut être interprété comme empêchant une partie de subordonner l'octroi ou le maintien d'un 
avantage, en ce qui concerne toute entreprise sur son territoire, au respect de la prescription d'installer la production, de 
fournir un service, de former ou d'employer des travailleurs, de construire ou d'agrandir des installations particulières ou 
de réaliser des travaux de recherche et de développement sur son territoire.  
4. Le paragraphe 1, point f), ne peut être interprété comme empêchant un tribunal administratif ou judiciaire ou une 
autorité en matière de concurrence d'imposer une prescription ou de faire exécuter un engagement afin de remédier à une 
violation alléguée du droit de la concurrence.  
5. Le paragraphe 1, points a) à c), et le paragraphe 2, points a) et b), ne s'appliquent pas aux prescriptions en matière 
d'admissibilité pour la participation de marchandises ou de services aux programmes de promotion des exportations et 
d'aide extérieure.  
6. Il est entendu que le paragraphe 2, points a) et b), ne s'applique pas aux prescriptions imposées par une partie 
importatrice quant à la teneur des marchandises qui est nécessaire pour que celles-ci soient admissibles à des tarifs 
préférentiels ou à des contingents préférentiels.  
7. Il est entendu que les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux prescriptions autres que celles qui sont énoncées 
dans ces paragraphes.  
8. Le présent article ne s'applique pas aux mesures adoptées ou maintenues par une partie conformément à l'article III, 
paragraphe 8, point b), du GATT de 1994.  
S e c t i o n C  
F o u r n i t u r e t r a n s f r o n t i è r e d e s e r v i c e s  
Article 8.9  
Champ d'application  
La présente section s'applique aux mesures prises par les parties qui ont une incidence sur la fourniture transfrontière de 
services dans tous les secteurs, à l'exclusion:  
a) des services audiovisuels;FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/51
 
b) du cabotage maritime national (  19 ); et  
c) des services de transport aérien intérieur et international, réguliers ou non, et des services directement liés à l'exercice  
de droits de trafic autres que:  
i) les services de réparation et de maintenance des aéronefs pendant lesquels l'aéronef est retiré du service;  
ii) la vente et la commercialisation de services de transport aérien;  
iii) les services de systèmes informatisés de réservation (SIR); et  
iv) les services d'assistance en escale.  
Article 8.10  
Accès au marché  
1. En ce qui concerne l'accès au marché par la fourniture transfrontière de services, chaque partie accorde aux services 
et fournisseurs de services de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui prévu en application des 
modalités, limitations et conditions convenues qui sont précisées dans sa liste respective des engagements spécifiques 
figurant à l'annexe 8-A (Liste des engagements spécifiques de l'Union) ou à l'annexe 8-B (Liste des engagements spéci ­
fiques du Viêt Nam).  
2. Dans les secteurs où des engagements en matière d'accès aux marchés sont contractés, les mesures qu'une partie 
s'abstient d'adopter ou de maintenir, que ce soit au niveau d'une subdivision régionale ou au niveau de l'ensemble de son 
territoire, sauf disposition contraire de sa liste des engagements spécifiques, se définissent comme suit:  
a) les limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous la forme de contingents numériques, 
de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;  
b) les limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les services, sous la forme de 
contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques; et  
c) les limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées 
en unités numériques déterminées, sous la forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins écono ­
miques.  
Article 8.11  
Traitement national  
1. Dans les secteurs inscrits dans sa liste respective des engagements spécifiques figurant à l'annexe 8-A (Liste des 
engagements spécifiques de l'Union) ou à l'annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam), et sous réserve 
des conditions et restrictions qui y sont indiquées, chaque partie accorde aux services et fournisseurs de services de l'autre 
partie, en ce qui concerne toutes les mesures ayant une incidence sur la fourniture transfrontière de services, un traitement 
non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services 
similaires.  
2. Une partie peut satisfaire à la prescription du paragraphe 1 en accordant aux services et fournisseurs de services de 
l'autre partie soit un traitement formellement identique à celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses 
propres fournisseurs de services similaires, soit un traitement formellement différent.FR  L 186/52 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020  
( 19 ) Sans préjudice de l'éventail d'activités constituant le cabotage en vertu des lois et réglementations internes, le cabotage m aritime 
national visé dans la présente section recouvre le transport de passagers ou de marchandises entre un port ou point situé dans un 
État membre de l'Union ou au Viêt Nam et un autre port ou point situé dans le même État membre de l'Union ou au Viêt Nam, y 
compris sur son plateau continental, comme le prévoit la CNUDM, ainsi que le trafic ayant pour origine et destination le même p ort 
ou point situé dans un État membre de l'Union ou au Viêt Nam.
 3. Un traitement formellement identique ou formellement différent est considéré comme étant moins favorable s'il 
modifie les conditions de concurrence en faveur des services ou fournisseurs de services d'une partie par rapport aux 
services similaires ou fournisseurs de services similaires de l'autre partie.  
4. Les engagements spécifiques contractés en vertu du présent article ne peuvent être interprétés comme obligeant les 
parties à compenser les désavantages concurrentiels intrinsèques qui résultent du caractère étranger des services ou 
fournisseurs de services concernés.  
Article 8.12  
Liste des engagements spécifiques  
Les secteurs libéralisés par chaque partie en vertu de la présente section et les modalités, limitations, conditions et 
restrictions visées aux articles 8.10 (Accès aux marchés) et 8.11 (Traitement national) sont définis dans la liste des 
engagements spécifiques de chaque partie figurant à l'annexe 8-A (Liste des engagements spécifiques de l'Union), appen ­
dice 8-A-1, ou à l'annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam), appendice 8-B-1, respectivement.  
S e c t i o n D  
P r é s e n c e t e m p o r a i r e d e p e r s o n n e s p h y s i q u e s à d e s f i n s p r o f e s s i o n n e l l e s  
Article 8.13  
Champ d'application et définitions  
1. La présente section s'applique aux mesures adoptées par une partie concernant l'admission et le séjour temporaire 
sur son territoire des visiteurs en déplacement d'affaires, des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intra ­
groupe, des vendeurs professionnels, des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants.  
2. Aux fins de la présente section, on entend par:  
a) " vendeurs professionnels ": des personnes physiques qui représentent un fournisseur de marchandises ou de services 
d'une partie et qui veulent entrer et séjourner temporairement sur le territoire de l'autre partie afin de négocier la vente 
de services ou de marchandises, ou de conclure des accords de vente de services ou de marchandises pour ce 
fournisseur, et qui n'interviennent pas dans la fourniture des services ou des marchandises; ils n'interviennent pas 
dans les ventes directes au grand public, ne perçoivent pas de rémunération d'une source sise dans la partie hôte et ne 
sont pas des commissionnaires;  
b) " visiteurs en déplacement d'affaires à des fins d'établissement ": des personnes physiques employées à un niveau élevé 
de responsabilité au sein d'une personne morale d'une partie qui sont chargées de la création d'une entreprise de ladite 
personne morale, à condition qu'elles n'offrent ni ne fournissent de services et n'exercent aucune activité économique 
autre que celles qui sont nécessaires à des fins d'établissement et ne perçoivent pas de rémunération d'une source sise 
dans la partie hôte;  
c) " fournisseurs de services contractuels ": des personnes physiques employées par une personne morale d'une partie qui 
n'est pas une agence de placement et de mise à disposition de personnel et n'agit pas par l'intermédiaire d'une telle 
agence, qui n'a pas été établie sur le territoire de l'autre partie et qui a conclu un contrat de bonne foi (  20 ) en vue de 
fournir des services à un consommateur final dans l'autre partie, ce qui rend nécessaire la présence temporaire de ses 
salariés sur le territoire de cette autre partie afin d'exécuter le contrat de fourniture de services;FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/53  
( 20 ) Le contrat de services satisfait aux conditions des lois et réglementations ainsi qu'aux prescriptions de la partie sur le te rritoire de 
laquelle il est exécuté.
 d) " professionnels indépendants ": des personnes physiques assurant la fourniture d'un service et établies en tant que 
travailleurs indépendants sur le territoire d'une partie, qui n'ont pas été établies sur le territoire de l'autre partie et qui  
ont conclu un contrat de bonne foi (  21 ), autrement que par l'intermédiaire d'une agence de placement et de mise à 
disposition de personnel, en vue de fournir des services à un consommateur final dans l'autre partie, ce qui rend 
nécessaire leur présence temporaire sur le territoire de cette autre partie afin d'exécuter le contrat de fourniture de 
services;  
e) " personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ": des personnes physiques qui sont employées par une 
personne morale d'une partie ou par sa succursale ou en sont des associés depuis au moins un an et qui sont 
transférées temporairement dans une entreprise de la personne morale sur le territoire de l'autre partie, à condition que 
la personne physique concernée appartienne à la catégorie des cadres supérieurs ou dirigeants, à celle des spécialistes 
ou à celle des employés stagiaires;  
f) " cadres supérieurs ou dirigeants ": des personnes physiques employées à un niveau élevé de responsabilité au sein d'une 
personne morale d'une partie, qui assurent au premier chef la gestion de l'entreprise (  22 ) sur le territoire de l'autre 
partie et reçoivent des indications ou directives de caractère général principalement du conseil d'administration, des 
actionnaires de l'entreprise ou de leur équivalent, et qui, au moins:  
i) dirigent l'entreprise, l'un de ses services ou l'une de ses subdivisions;  
ii) surveillent et contrôlent le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions de surveillance ou de 
direction ou des fonctions techniques; et  
iii) sont habilitées à engager ou à licencier ou à recommander d'engager ou de licencier du personnel, ou à prendre 
d'autres mesures concernant le personnel;  
g) " qualifications ": les diplômes, certificats et autres titres de qualification formelle délivrés par une autorité désignée 
conformément à des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et sanctionnant une formation profes ­
sionnelle;  
h) " spécialistes ": des personnes employées par une personne morale qui possèdent des connaissances spécialisées essen ­
tielles pour les domaines d'activité, les techniques ou la gestion de l'établissement; lors de l'appréciation de ces 
connaissances, il est tenu compte non seulement des connaissances propres à l'établissement mais aussi du niveau 
élevé de compétences de la personne, y compris d'une expérience professionnelle adéquate, pour un type de travail ou 
d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, y compris une éventuelle appartenance à une profession 
agréée; et  
i) " employés stagiaires ": des personnes physiques qui sont employées par une personne morale ou par sa succursale 
depuis au moins un an, qui possèdent un diplôme universitaire et qui sont transférées temporairement à des fins de 
développement professionnel ou pour acquérir une formation dans des techniques ou méthodes d'entreprise (  23 ). 
Article 8.14  
Visiteurs en déplacement d'affaires et personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe  
1. Pour les secteurs libéralisés conformément à la section B (Libéralisation des investissements), chaque partie permet 
aux investisseurs de l'autre partie d'employer dans leurs entreprises des personnes physiques de cette autre partie, pour 
autant que ces employés soient des visiteurs en déplacement d'affaires ou des personnes faisant l'objet d'un transfert 
temporaire intragroupe (  24 ). 
2. L'admission et le séjour temporaire sont limités:  
a) pour les cadres supérieurs ou dirigeants, à une période maximale de trois ans;FR  L 186/54 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020  
( 21 ) Le contrat de services satisfait aux conditions des lois et réglementations ainsi qu'aux prescriptions de la partie sur le te rritoire de 
laquelle il est exécuté.  
( 22 ) Il est entendu que si les cadres supérieurs ou dirigeants n'accomplissent pas directement des tâches liées à la fourniture ef fective des 
services, cela ne les empêche pas, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, d'exécuter les tâches qui peuvent être néces saires à la 
fourniture des services.  
( 23 ) L'entreprise d'accueil peut être tenue de présenter, pour approbation préalable, un programme de formation couvrant la durée du 
séjour afin de démontrer que le but de celui-ci est bien la formation. Pour la Tchéquie, l'Allemagne, l'Espagne, la France, la Hongrie 
et l'Autriche, la formation doit être liée au diplôme universitaire qui a été obtenu.  
( 24 ) En ce qui concerne le Viêt Nam, les obligations découlant de la présente section en ce qui concerne les employés stagiaires e ntrent en 
vigueur trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord.
 b) pour les spécialistes, à une période maximale de trois ans;  
c) pour les employés stagiaires, à une période maximale d'un an; et  
d) pour les visiteurs en déplacement d'affaires à des fins d'établissement, à une période maximale de 90 jours (  25 ). 
3. Pour chaque secteur libéralisé conformément à la section B (Libéralisation des investissements), aucune partie 
n'adopte ni ne maintient, que ce soit au niveau d'une subdivision régionale ou au niveau de l'ensemble de son territoire, 
des limitations concernant le nombre total de personnes physiques qu'un investisseur peut employer en qualité de 
visiteurs en déplacement d'affaires à des fins d'établissement et de personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire 
intragroupe dans un secteur spécifique, sous la forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des 
besoins économiques, et en tant que limitations discriminatoires, sauf disposition contraire de l'annexe 8-A (Liste des 
engagements spécifiques de l'Union), appendice 8-A-3, ou de l'annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt 
Nam), appendice 8-B-2, respectivement.  
Article 8.15  
Vendeurs professionnels  
Pour chaque secteur libéralisé conformément à la section B (Libéralisation des investissements) ou à la section C 
(Fourniture transfrontière de services) et moyennant toutes les réserves énumérées à l'annexe 8-A (Liste des engagements 
spécifiques de l'Union), appendice 8-A-3, ou à l'annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam), appendice 8- 
B-2, respectivement, chaque partie autorise l'admission et le séjour temporaire des vendeurs professionnels pour une 
période maximale de 90 jours (  26 ). 
Article 8.16  
Fournisseurs de services contractuels  
1. Les parties réaffirment leurs obligations respectives résultant des engagements qu'elles ont contractés dans le cadre 
de l'AGCS en ce qui concerne l'admission et le séjour temporaire de fournisseurs de services contractuels.  
2. Chaque partie autorise la fourniture de services sur son territoire par des fournisseurs de services contractuels de 
l'autre partie, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 3 et de toute réserve prévue à l'annexe 8-A (Liste des 
engagements spécifiques de l'Union), appendice 8-A-3, ou à l'annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam), 
appendice 8-B-2, respectivement, pour les secteurs ou sous-secteurs suivants:  
a) services d'architecture;  
b) services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère;  
c) services d'ingénierie;  
d) services intégrés d'ingénierie;FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/55  
( 25 ) Dans le cas de l'Union, la période maximale de 90 jours doit être calculée sur toute période de 12 mois.  
( 26 ) Dans le cas de l'Union, la période maximale de 90 jours doit être calculée sur toute période de 12 mois.
 e) services informatiques et services connexes;  
f) services d'enseignement supérieur (uniquement services financés par le secteur privé);  
g) formation en langues étrangères; et  
h) services relatifs à l'environnement.  
3. Les engagements contractés par les parties sont soumis aux conditions suivantes:  
a) les personnes physiques sont chargées de la fourniture d'un service à titre temporaire en tant que salariés d'une 
personne morale ayant obtenu un contrat de fourniture de services pour une période ne dépassant pas 12 mois;  
b) les personnes physiques entrant sur le territoire de l'autre partie devraient avoir offert ces services en qualité de salari és 
de la personne morale qui fournit les services pendant au moins les deux années précédant immédiatement la date 
d'introduction d'une demande d'admission sur le territoire de l'autre partie; en outre, ces personnes physiques possè ­
dent, à la date d'introduction d'une demande d'admission sur le territoire de l'autre partie, une expérience profession ­
nelle (  27 ) d'au moins cinq ans dans le secteur d'activité faisant l'objet du contrat;  
c) les personnes physiques entrant sur le territoire de l'autre partie ont:  
i) un diplôme universitaire ou une qualification démontrant des connaissances d'un niveau équivalent (  28 ); et  
ii) des qualifications professionnelles, dans le cas où celles-ci sont requises pour pouvoir exercer une activité confor ­
mément aux lois, réglementations ou autres prescriptions légales de la partie sur le territoire de laquelle le service 
est fourni;  
d) la personne physique ne reçoit, pour la fourniture du service sur le territoire de l'autre partie, aucune autre rémuné ­
ration que celle qui lui est versée par la personne morale qui l'emploie;  
e) l'admission et le séjour temporaire de personnes physiques sur le territoire de la partie concernée sont accordés pour 
une durée cumulée maximale de six mois (  29 ) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève;  
f) l'accès accordé en vertu du présent article ne concerne que l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère  
pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu sur le territoire de la partie où le service est fourni;  
g) le nombre de personnes visées par le contrat de fourniture de services n'est pas plus élevé que celui qui est nécessaire à 
l'exécution du contrat, conformément aux lois et réglementations ou autres mesures de la partie sur le territoire de 
laquelle le service est fourni; et  
h) d'autres limitations discriminatoires, y compris concernant le nombre de personnes physiques sous la forme d'un 
examen des besoins économiques, énoncées à l'annexe 8-A (Liste des engagements spécifiques de l'Union), appendice 
8-A-3, ou à l'annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam), appendice 8-B-2.  
Article 8.17  
Professionnels indépendants  
Cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les parties réexaminent la présente section afin d'étudier la 
possibilité de mettre en place les modalités permettant d'étendre les dispositions qu'elle contient aux professionnels 
indépendants.FR  L 186/56 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020  
( 27 ) Il est entendu que ce délai est calculé après que les personnes physiques ont atteint l'âge de la majorité.  
( 28 ) Si le titre ou la qualification n'a pas été obtenu sur le territoire de la partie où le service est fourni, celle-ci peut éva luer si ce titre ou 
cette qualification est équivalent au diplôme universitaire requis sur son territoire.  
( 29 ) Dans le cas de l'Union, la durée cumulée maximale de six mois doit être calculée sur toute période de 12 mois.
 S e c t i o n E  
C a d r e r é g l e m e n t a i r e  
S o u s - S e c t i o n 1  
R é g l e m e n t a t i o n i n t e r n e  
Article 8.18  
Champ d'application et définitions  
1. La présente sous-section s'applique aux mesures adoptées par les parties en ce qui concerne les conditions et les 
procédures d'octroi de licences ainsi que les conditions et les procédures en matière de qualification, qui ont une incidence 
sur:  
a) la fourniture transfrontière de services;  
b) l'établissement et le maintien de personnes morales ou physiques; et  
c) le séjour temporaire sur leur territoire respectif de certaines catégories de personnes physiques.  
2. La présente sous-section ne s'applique qu'aux secteurs pour lesquels une partie a contracté des engagements 
spécifiques, dans la mesure où ceux-ci sont applicables.  
3. La présente sous-section ne s'applique pas aux mesures qui constituent des limitations prévues à l'article 8.4 (Accès 
aux marchés), 8.5 (Traitement national), 8.10 (Accès aux marchés) ou 8.11 (Traitement national).  
4. Aux fins de la présente section, on entend par:  
a) " autorité compétente ": toute administration ou autorité centrale, régionale ou locale ou toute organisation non 
gouvernementale qui, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont délégués par une administration ou une autorité 
centrale, régionale ou locale, arrête une décision autorisant la fourniture d'un service, y compris par l'établissement, 
ou une décision autorisant l'établissement dans une branche d'activité économique autre que de services;  
b) " procédures d'octroi de licences ": les règles administratives ou procédurales auxquelles une personne physique ou 
morale qui sollicite une autorisation d'exercer les activités visées au paragraphe 1, y compris la modification ou le 
renouvellement d'une licence, est tenue de se conformer afin de prouver qu'elle a respecté les conditions d'octroi de 
licences;  
c) " conditions d'octroi de licences ": les conditions de fond, autres que les conditions en matière de qualifications, 
auxquelles une personne physique ou morale est tenue de satisfaire afin d'obtenir, de modifier ou de renouveler 
une autorisation d'exercer les activités visées au paragraphe 1;  
d) " procédures en matière de qualifications ": les règles administratives ou procédurales auxquelles une personne physique 
est tenue de se conformer afin de prouver qu'elle a respecté les conditions en matière de qualifications pour obtenir 
l'autorisation de fournir un service; et  
e) " conditions en matière de qualifications ": les conditions de fond relatives à la capacité d'une personne physique de 
fournir un service, auxquelles celle-ci est tenue de satisfaire pour obtenir l'autorisation de fournir ledit service.  
Article 8.19  
Conditions d'octroi de licences et conditions en matière de qualifications  
1. Chaque partie veille à ce que les mesures relatives aux conditions et aux procédures d'octroi de licences ainsi qu'aux 
conditions et aux procédures en matière de qualifications, reposent sur des critères:  
a) clairs;FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/57
 
b) objectifs et transparents; et  
c) fixés à l'avance et accessibles au public ainsi qu'aux personnes intéressées.  
2. Sous réserve de disponibilité, l'autorisation ou la licence est octroyée dès qu'il est établi, au terme d'une analyse 
appropriée, que les conditions requises sont remplies.  
3. Chaque partie maintient ou institue des instances ou des procédures judiciaires, arbitrales ou administratives 
permettant, à la demande d'un investisseur ou d'un fournisseur de services lésé, de réexaminer dans les moindres 
délais les décisions administratives relatives à l'établissement, à la fourniture transfrontière de services ou au séjour 
temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles et, dans les cas qui le justifient, de prendre des mesures 
correctives appropriées. Dans les cas où ces procédures ne sont pas indépendantes de l'autorité chargée de prendre la 
décision administrative en question, chaque partie fait en sorte que les procédures permettent de procéder à un réexamen 
objectif et impartial.  
Le présent paragraphe ne peut être interprété comme obligeant une partie à instituer de telles instances ou procédures 
dans les cas où cela serait incompatible avec sa structure constitutionnelle ou la nature de son système juridique.  
Article 8.20  
Procédures d'octroi de licences et procédures en matières de qualifications  
1. Les procédures et formalités d'octroi de licences et en matière de qualification ne constituent pas en elles-mêmes une 
restriction à la fourniture d'un service ou à l'exercice de toute autre activité économique. Chaque partie veille à ce que ces 
procédures et formalités soient aussi simples que possible et ne compliquent ni ne retardent indûment la fourniture du 
service. Toute redevance (  30 ) éventuellement due du fait de la demande de licence devrait être raisonnable et n'a pas pour 
effet de limiter la fourniture du service en question.  
2. Chaque partie veille à ce que les procédures appliquées et les décisions prises par l'autorité compétente dans le cadre 
de la procédure d'octroi d'une licence ou d'une autorisation soient impartiales à l'égard de tous les demandeurs. L'autorité 
compétente devrait prendre ses décisions de manière indépendante et ne devrait pas être tenue de rendre compte à 
quiconque fournit un service ou exerce les activités économiques pour lesquels une licence ou une autorisation est 
nécessaire.  
3. Lorsque des délais précis sont prévus par les lois et réglementations de chaque partie, les demandeurs bénéficient 
d'un laps de temps raisonnable pour introduire leur demande. L'autorité compétente entame la procédure de traitement de 
la demande sans retard injustifié. Dans la mesure du possible, les demandes devraient être acceptées en format élec ­
tronique dans les mêmes conditions d'authenticité que les documents présentés sur support papier.  
4. Chaque partie veille à ce que le traitement d'une demande, y compris la prise de décision finale, soit mené à bien 
dans un délai raisonnable à compter de la date de présentation du dossier de demande complet. Chaque partie s'efforce de 
déterminer le calendrier normal pour le traitement d'une demande.  
5. Après réception d'une demande qu'elle juge incomplète, l'autorité compétente en informe le demandeur dans un 
délai raisonnable; elle détermine, dans la mesure du possible, les informations supplémentaires nécessaires pour compléter 
la demande et elle offre au demandeur la possibilité de remédier aux lacunes.  
6. Les copies certifiées conformes devraient, dans la mesure du possible, être acceptées en lieu et place des documents 
originaux.  
7. Si une demande est rejetée par l'autorité compétente, le demandeur en est informé par écrit et sans retard injustifié. 
En principe, les raisons du rejet de la demande lui sont communiquées s'il en fait officiellement la demande. Le 
demandeur devrait avoir la possibilité, dans des délais raisonnables, de soumettre une nouvelle demande.FR  L 186/58 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020  
( 30 ) Les droits de licence n'incluent pas les paiements dus en cas de mise aux enchères, de mise à la concurrence ou tout autre mo yen 
non discriminatoire d'octroi de concessions, ni les contributions obligatoires à la fourniture du service universel.
 8. Chaque partie veille à ce qu'une licence ou une autorisation, une fois octroyée, prenne effet sans retard injustifié 
selon les modalités et conditions qui y sont précisées.  
S o u s - s e c t i o n 2  
D i s p o s i t i o n s d ' a p p l i c a t i o n g é n é r a l e  
Article 8.21  
Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles  
1. Aucune disposition du présent article ne peut empêcher une partie d'exiger que les personnes physiques aient les 
qualifications requises et l'expérience professionnelle prévue sur le territoire où le service est fourni, dans le secteur 
d'activité concerné.  
2. Les parties encouragent, selon le cas, les organismes professionnels compétents ou leurs autorités respectives sur leur 
territoire respectif à élaborer une recommandation commune sur la reconnaissance mutuelle des qualifications profes ­
sionnelles et à la transmettre au comité  " Investissements, commerce des services, commerce électronique et marchés 
publics " institué en vertu de l'article 17.2 (Comités spécialisés). Cette recommandation commune est étayée par des 
éléments de preuve concernant:  
a) l'intérêt économique d'un éventuel accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ci-après 
dénommé  " accord de reconnaissance mutuelle "); et  
b) la compatibilité entre les régimes des parties, par exemple dans quelle mesure les critères appliqués par chaque partie 
en ce qui concerne l'octroi d'autorisations et de licences, l'exercice des activités ainsi que la certification des entre ­
preneurs et des fournisseurs de services sont compatibles.  
3. Lorsqu'il reçoit une recommandation commune, le comité  " Investissements, commerce des services, commerce 
électronique et marchés publics " l'examine dans un délai raisonnable afin de vérifier sa conformité avec le présent accord.  
4. Si la recommandation commune a été jugée conforme au présent accord sur la base des informations prévues au 
paragraphe 2, les parties prennent les mesures nécessaires pour négocier un accord de reconnaissance mutuelle par 
l'intermédiaire de leurs autorités compétentes ou de personnes désignées autorisées par une partie.  
S o u s - s e c t i o n 3  
S e r v i c e s i n f o r m a t i q u e s  
Article 8.22  
Définition des services informatiques  
1. Dans la mesure où les échanges de services informatiques sont libéralisés conformément à la section B (Libérali ­
sation des investissements), à la section C (Fourniture transfrontière de services) et à la section D (Présence temporaire de 
personnes physiques à des fins professionnelles), les parties se conforment aux dispositions des paragraphes 2 à 4.  
2. Les parties conviennent que la division 84 de la CPC (  31 ), le code des Nations unies qui désigne les services 
informatiques et services connexes, recouvre les fonctions de base utilisées pour fournir l'ensemble des services informa ­
tiques et connexes. Les progrès technologiques se sont traduits par une offre croissante de ces services sous la forme d'un 
ensemble de services connexes pouvant inclure tout ou partie de ces fonctions de base. Par exemple, des services tels que 
l'hébergement de site ou de domaine, l'extraction de données et l'informatique en grille consistent tous en une combi ­
naison de fonctions de base des services informatiques.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/59  
( 31 ) La CPC est la classification centrale de produits telle qu'elle a été établie par le Bureau de statistique des Nations unies,  Études 
statistiques, Série M, n  o 77, CPC prov, 1991.
 3. Les services informatiques et services connexes, qu'ils soient ou non fournis par l'intermédiaire d'un réseau, y 
compris par l'internet, incluent tous les services offrant les éléments suivants:  
a) consultation, stratégie, analyse, planification, spécification, conception, élaboration, installation, réalisation, intégrat ion, 
mise à l'essai, débogage, mise à jour, soutien, assistance technique, ou gestion d'ordinateurs ou de systèmes informa ­
tiques, ou pour ordinateurs ou systèmes informatiques;  
b) consultation, stratégie, analyse, planification, spécification, conception, élaboration, installation, réalisation, intégrat ion, 
mise à l'essai, débogage, mise à jour, adaptation, maintenance, soutien, assistance technique, ou gestion ou utilisation 
de programmes informatiques, ou pour programmes informatiques;  
c) traitement des données, stockage des données, hébergement des données ou services de bases de données;  
d) services de maintenance et de réparation des machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs; ou  
e) services de formation pour les membres du personnel de la société utilisatrice, liés aux programmes informatiques, aux 
ordinateurs ou aux systèmes informatiques, non classés ailleurs.  
4. Les parties sont conscientes que, dans de nombreux cas, les services informatiques et services connexes permettent 
la fourniture d'autres services (  32 ) par voie électronique ou par d'autres moyens. En pareils cas, il importe de distinguer 
entre les services informatiques et connexes, tels que l'hébergement de sites web ou de contenu, et l'autre service 
accessible au moyen du service informatique et connexe. L'autre service, qu'il soit ou non accessible au moyen d'un 
service informatique et connexe, n'est pas couvert par la division 84 de la CPC.  
S o u s - s e c t i o n 4  
S e r v i c e s p o s t a u x  (  33 ) 
Article 8.23  
Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des services postaux  
Chaque partie maintient ou instaure des mesures appropriées visant à empêcher l'adoption ou la poursuite de pratiques 
anticoncurrentielles par des fournisseurs qui, seuls ou ensemble, ont la capacité d'influer de manière importante sur les 
modalités de la participation sur les marchés concernés des services postaux en raison de leur position sur le marché.  
Article 8.24  
Licences  
1. Si une partie exige une licence pour la fourniture de services postaux, elle rend publics:  
a) tous les critères d'octroi de la licence et le délai normalement nécessaire pour qu'une décision soit prise au sujet d'une 
demande de licence; et  
b) les modalités et conditions de cette licence.  
2. Sur demande, les motifs de refus d'une licence sont communiqués au demandeur; une procédure de recours auprès 
d'un organisme réglementaire compétent est mise en place par chaque partie. La procédure de recours est transparente, 
non discriminatoire et fondée sur des critères objectifs.FR  L 186/60 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020  
( 32 ) Par exemple, W/120.1.A.b. (services comptables, d'audit et de tenue de livres), W/120.1.A.d. (services d'architecture), W/120 .1.A.h. 
(services médicaux et dentaires), W/120.2.D. (services audiovisuels), W/120.5. (services d'éducation).  
( 33 ) La présente section s'applique aux classes 7511 et 7512 de la CPC.
 Article 8.25  
Autorité réglementaire postale  
L'organisme réglementaire est distinct de tout fournisseur de services postaux et n'est pas tenu de lui rendre des comptes. 
Les décisions de l'organisme réglementaire et les procédures que celui-ci applique sont impartiales à l'égard de tous les 
participants sur le marché.  
S o u s - s e c t i o n 5  
R é s e a u x e t s e r v i c e s d e t é l é c o m m u n i c a t i o n s  
Article 8.26  
Champ d'application  
1. La présente sous-section établit les principes du cadre réglementaire applicable à la fourniture de réseaux et services 
publics de télécommunications, libéralisés conformément à la section B (Libéralisation des investissements), à la section C 
(Fourniture transfrontière de services) et à la section D (Présence temporaire de personnes physiques à des fins profes ­
sionnelles).  
2. La présente sous-section ne s'applique pas aux mesures adoptées ou maintenues par une partie en ce qui concerne la 
radiodiffusion (  34 ) ou la distribution par câble de programmes radiophoniques ou télévisuels.  
Article 8.27  
Définitions  
Aux fins de la présente sous-section, on entend par:  
a) " utilisateur final ": un consommateur final de services ou un fournisseur final de services auquel est fourni un réseau ou 
un service public de télécommunications, à des fins autres que la fourniture d'un nouveau réseau ou service public de 
télécommunications;  
b) " installations essentielles ": les installations d'un réseau ou d'un service public de télécommunications:  
i) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un nombre limité de fournisseurs; et  
ii) qu'il n'est pas possible, économiquement ou techniquement, de remplacer pour fournir un service;  
c) " interconnexion ": la liaison avec des fournisseurs de services publics de transport des télécommunications permettant 
aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer avec des utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et 
d'avoir accès à des services d'un autre fournisseur;  
d) " fournisseur principal ": un fournisseur de services publics de télécommunications qui a la capacité d'influer de manière 
importante, en ce qui concerne les prix et l'offre, sur les modalités de participation à un marché donné de services 
publics de télécommunications, en raison du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles ou de l'utilisation de 
sa position sur le marché;  
e) " portabilité du numéro ": la faculté qu'ont les utilisateurs finals de services publics de télécommunications qui en font la 
demande de conserver, dans le même lieu géographique, les mêmes numéros de téléphone en cas de passage d'un 
fournisseur de services publics de télécommunications à un autre de la même catégorie;  
f) " réseau public de télécommunications ": un réseau de télécommunications auquel une partie impose l'obligation de 
fournir des services publics de télécommunications entre certains points de terminaison du réseau;FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/61  
( 34 ) La " radiodiffusion " est définie conformément aux lois et réglementations applicables de chaque partie. Il est entendu que la 
radiodiffusion n'inclut pas les liaisons de contribution entre les opérateurs.
 g) " service public de télécommunications ": tout service de télécommunications dont une partie exige, expressément ou de 
fait, qu'il soit offert au grand public;  
h) " autorité réglementaire " dans le secteur des télécommunications: l'organisme ou les organismes chargés par une partie 
de la réglementation des télécommunications;  
i) " réseau de télécommunications ": les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation ou 
de routage et les autres ressources, y compris les éléments de réseau qui ne sont pas actifs, qui permettent l'achemi ­
nement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques;  
j) " services de télécommunications ": tous les services consistant à transmettre et à recevoir des signaux électromagné ­
tiques, à l'exclusion des services de radiodiffusion et des activités économiques consistant à fournir un contenu destiné 
à être transporté sur les réseaux de télécommunications; et  
k) " utilisateur ": un consommateur de services ou un fournisseur de services.  
Article 8.28  
Autorité réglementaire  
1. L'autorité réglementaire est distincte de tout fournisseur de réseaux ou services publics de télécommunications et 
n'est pas tenue de lui rendre des comptes.  
2. Les décisions des autorités réglementaires et les procédures qu'elles utilisent sont impartiales à l'égard de tous les 
participants sur le marché. À cette fin, une partie qui conserve la propriété ou le contrôle de fournisseurs de réseaux ou 
services de télécommunications veille à ce que les actions, décisions ou mesures réglementaires prises par l'autorité 
réglementaire en ce qui concerne ces fournisseurs ne créent pas de discrimination à l'égard de leurs concurrents et 
n'entraînent pas pour ceux-ci de désavantage important.  
3. L'autorité réglementaire dispose des compétences suffisantes pour réglementer le secteur et possède les ressources 
financières et humaines nécessaires pour accomplir les tâches qui lui sont confiées.  
4. Les tâches que l'autorité réglementaire doit assumer sont rendues publiques sous une forme claire et facilement 
accessible, notamment lorsqu'elles sont confiées à plusieurs instances.  
5. Les compétences de l'autorité réglementaire sont exercées de manière transparente et dans les délais prévus.  
6. Les autorités réglementaires ont le pouvoir d'exiger que les fournisseurs de réseaux et services de télécommunica ­
tions leur communiquent rapidement, lorsqu'elles en font la demande, toutes les informations, y compris de nature 
financière, qui sont nécessaires pour qu'elles puissent accomplir leurs tâches conformément à la présente sous-section. Les 
informations demandées n'excèdent pas ce qui est nécessaire à l'exercice des tâches des autorités réglementaires et sont 
traitées dans le respect de la confidentialité.  
Article 8.29  
Autorisation de fournir des réseaux et des services de télécommunications  
1. Chaque partie fait en sorte que les procédures d'octroi de licences soient rendues publiques, et notamment:  
a) l'ensemble des critères, modalités, conditions et procédures d'octroi de licences qu'elle applique; etFR  L 186/62 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
b) le délai raisonnable normalement nécessaire pour qu'une décision soit prise au sujet d'une demande de licence.  
2. Chaque partie veille à ce que le demandeur soit informé par écrit, lorsqu'il en fait la demande, des raisons ayant 
entraîné le refus d'une licence.  
3. Si une licence lui est refusée, le demandeur a la possibilité de saisir une instance de recours.  
4. Toute redevance (  35 ) éventuellement due du fait de la demande de licence est raisonnable et n'a pas pour effet de 
limiter la fourniture du service.  
Article 8.30  
Ressources rares  
1. Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation de ressources limitées, notamment les fréquences, les 
numéros et les droits de passage, sont appliquées de manière objective, transparente, non discriminatoire et dans les délais 
prévus.  
2. Les renseignements sur la situation actuelle des bandes de fréquences attribuées sont rendus publics, mais il n'est pas 
obligatoire d'indiquer de manière détaillée le spectre radio attribué pour des utilisations spécifiques relevant de l'État.  
3. Les décisions relatives à l'attribution et à l'assignation du spectre ainsi qu'à la gestion des fréquences ne constituent 
pas des mesures incompatibles, en tant que telles, avec les articles 8.4 (Accès aux marchés), 8.8 (Prescriptions de résultats) 
et 8.10 (Accès aux marchés). En conséquence, chaque partie conserve le droit d'appliquer ses politiques de gestion du 
spectre et des fréquences, qui peuvent avoir une incidence sur le nombre de fournisseurs de services publics de télécom ­
munications, pour autant que cela soit fait dans le respect du présent chapitre. Les parties conservent également le droit 
d'attribuer les bandes de fréquences d'une manière qui tient compte des besoins actuels et futurs.  
Article 8.31  
Accès aux réseaux et services publics de télécommunications et utilisation de ceux-ci  
1. Chaque partie fait en sorte que tous les fournisseurs de services de l'autre partie aient accès à tous les réseaux et 
services publics de télécommunications offerts par un fournisseur principal (  36 ) sur le territoire de cette partie ou au-delà 
de ses frontières, y compris les circuits loués privés, et puissent les utiliser, selon des modalités et à des conditions 
raisonnables, transparentes et non discriminatoires, conformément aux paragraphes 2 et 3 notamment.  
2. Chaque partie fait en sorte que les fournisseurs de services publics de télécommunications qui demandent l'accès au 
réseau d'un fournisseur principal soient autorisés:  
a) à acheter ou louer et raccorder des équipements terminaux ou autres qui sont reliés au réseau public de télécommu ­
nications;  
b) à interconnecter des circuits loués ou détenus par le secteur privé avec des réseaux et services publics de télécom ­
munications sur son territoire ou au-delà de ses frontières, ou avec des circuits loués ou détenus par d'autres 
fournisseurs de services; et  
c) à utiliser les protocoles d'exploitation de leur choix, autres que ceux qui sont nécessaires pour que les réseaux et 
services de télécommunications puissent être mis à la disposition du grand public.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/63  
( 35 ) Les droits de licence n'incluent pas les paiements dus en cas de mise aux enchères, de mise à la concurrence ou tout autre mo yen 
non discriminatoire d'octroi de concessions, ni les contributions obligatoires à la fourniture du service universel.  
( 36 ) Aux fins du présent article, la désignation d'un fournisseur de réseaux et services publics de télécommunications en tant que  
fournisseur principal est conforme aux lois, réglementations et procédures internes de chaque partie.
 3. Chaque partie fait en sorte que tous les fournisseurs de services de l'autre partie puissent utiliser les réseaux et 
services publics de télécommunications pour assurer le transport d'informations, y compris les communications internes 
des sociétés de ces fournisseurs de services, sur son territoire ou au-delà de ses frontières et pour accéder aux informations 
contenues dans des bases de données ou autrement stockées sous forme exploitable par machine sur le territoire de l'une 
ou l'autre partie. Toute mesure nouvelle ou modifiée d'une partie ayant une incidence notable sur cette utilisation est 
notifiée à l'autre partie et fait l'objet de consultations.  
4. Chaque partie veille à ce que les fournisseurs de services qui obtiennent des informations d'autres fournisseurs 
pendant le processus de négociation de l'accès utilisent ces informations uniquement aux fins prévues lors de leur 
communication et respectent toujours la confidentialité des informations transmises ou conservées.  
Article 8.32  
Interconnexion  
1. Chaque partie veille à ce que tous les fournisseurs de services publics de télécommunications aient le droit et, 
lorsqu'un autre fournisseur en fait la demande, l'obligation de négocier une interconnexion réciproque pour fournir des 
réseaux et services publics de télécommunications.  
2. Chaque partie veille à ce que les fournisseurs de services qui obtiennent des informations d'autres fournisseurs 
pendant le processus de négociation d'accords d'interconnexion utilisent ces informations uniquement aux fins prévues 
lors de leur communication et respectent toujours la confidentialité des informations transmises ou conservées.  
3. Pour les services publics de télécommunications, chaque partie assure l'interconnexion avec un fournisseur princi ­
pal (  37 ) en tout point du réseau où cela est possible techniquement. L'interconnexion s'effectue:  
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris en ce qui concerne les normes et spécifications techniques) et à des 
tarifs non discriminatoires, ainsi qu'avec une qualité qui n'est pas moins favorable que celle qui est prévue pour les 
services similaires dudit fournisseur principal ou pour les services similaires de fournisseurs non affiliés ou pour des 
filiales ou autres sociétés affiliées;  
b) en temps utile, suivant des modalités, à des conditions (y compris en ce qui concerne les normes et spécifications 
techniques) et moyennant des tarifs fondés sur les coûts qui sont transparents, raisonnables au regard de la faisabilité 
économique, et suffisamment détaillés pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du 
réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir; et  
c) sur demande, en d'autres points que les points de terminaison du réseau offerts à la majorité des utilisateurs, 
moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction des installations supplémentaires nécessaires.  
4. Les procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur principal sont rendues publiques.  
5. Les fournisseurs principaux rendent publics soit leurs accords d'interconnexion, soit leurs offres d'interconnexion de 
référence, le cas échéant.  
Article 8.33  
Sauvegardes en matière de concurrence concernant les fournisseurs principaux  
Les parties instaurent ou maintiennent des mesures appropriées visant à empêcher l'adoption ou la poursuite de pratiques 
anticoncurrentielles par des fournisseurs qui, seuls ou ensemble, constituent un fournisseur principal. Les pratiques 
anticoncurrentielles sur leur territoire consistent en particulier:  
a) à pratiquer des subventions croisées anticoncurrentielles;  
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents à des fins anticoncurrentielles; et  
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps utile les renseignements techniques sur les 
installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des 
services.FR  L 186/64 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020  
( 37 ) Aux fins du présent article, la désignation d'un fournisseur de réseaux et services publics de télécommunications en tant que  
fournisseur principal est conforme aux lois, réglementations et procédures internes de chaque partie.
 Article 8.34  
Service universel  
1. Chaque partie a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'elle souhaite maintenir. 
Chaque partie administre toute obligation de service universel qu'elle maintient de manière transparente, non discrimi ­
natoire et neutre au regard de la concurrence, et elle veille à ce que son obligation de service universel ne soit pas plus 
lourde qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel qu'elle a défini.  
2. La désignation des fournisseurs de service universel est effectuée à l'aide d'un mécanisme efficace, transparent et non 
discriminatoire.  
Article 8.35  
Portabilité des numéros  
Chaque partie veille à ce que les fournisseurs de réseaux ou services publics de télécommunications établis sur son 
territoire offrent la portabilité du numéro pour les services mobiles et tout autre service désigné par ladite partie, dans la 
mesure où cela est possible techniquement et économiquement, en temps utile, selon des modalités et à des conditions 
raisonnables.  
Article 8.36  
Confidentialité des informations  
Chaque partie garantit la confidentialité des télécommunications effectuées au moyen d'un réseau public de télécommu ­
nications et de services de télécommunications accessibles au public, ainsi que la confidentialité des données relatives au 
trafic y afférentes, sans restriction du commerce des services.  
Article 8.37  
Règlement des différends en matière de télécommunications  
1. En cas de différend entre des fournisseurs de réseaux ou services de télécommunications en rapport avec les droits et 
obligations découlant de la présente sous-section, l'autorité réglementaire concernée adopte, à la demande de l'une ou 
l'autre des parties, une décision contraignante en vue de régler le différend, le plus rapidement possible et, en tout état de 
cause, dans un délai raisonnable, sauf circonstances exceptionnelles.  
2. Lorsqu'un différend visé au paragraphe 1 porte sur la fourniture transfrontière de services, les autorités réglemen ­
taires concernées coordonnent leurs efforts afin d'aboutir à son règlement du différend.  
3. La décision de l'autorité réglementaire est rendue publique, dans le respect du secret des affaires. Les parties 
concernées reçoivent un exposé complet des motifs sur lesquels se fonde cette décision et ont le droit de la contester, 
conformément au paragraphe 5.  
4. La procédure visée aux paragraphes 1, 2 et 3 ne fait pas obstacle à ce que l'une des parties concernées engage une 
action devant une juridiction.  
5. Tout utilisateur ou fournisseur lésé par la décision d'une autorité réglementaire est en droit de contester cette 
décision devant une instance de recours indépendante de la partie concernée. Cette instance, qui peut être un tribunal, 
dispose des compétences appropriées pour exercer ses fonctions efficacement. Le fond de l'affaire est dûment pris en 
compte et le mécanisme de recours est efficace. Lorsque l'instance de recours n'est pas de nature judiciaire, elle motive 
toujours ses décisions par écrit et ses décisions font l'objet d'un réexamen par une instance judiciaire impartiale et 
indépendante. Les décisions prises par les instances de recours sont appliquées de manière effective. Dans l'attente de 
l'issue de la procédure, la décision de l'autorité réglementaire est maintenue, sauf si des mesures provisoires sont octroyées 
conformément aux lois et réglementations internes.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/65
 
Article 8.38  
Colocalisation  
1. Chaque partie fait en sorte que les fournisseurs principaux établis sur son territoire:  
a) offrent aux fournisseurs de réseaux ou services publics de télécommunications de l'autre partie qui sont des fournis ­
seurs disposant de leurs propres installations sur le territoire de cette partie la colocalisation physique des équipements 
nécessaires à l'interconnexion; et  
b) coopèrent, dans les cas où la colocalisation physique visée au point a) n'est pas possible pour des raisons techniques 
ou à cause de contraintes d'espace, avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de télécommunications de 
l'autre partie qui sont des fournisseurs disposant de leurs propres installations sur le territoire de cette partie, afin de 
trouver et de mettre en œuvre une solution de remplacement pratique et commercialement viable.  
2. Chaque partie veille à ce que les fournisseurs principaux établis sur son territoire offrent aux fournisseurs de réseaux 
ou services publics de télécommunications la colocalisation physique ou la solution de remplacement pratique et 
commercialement viable visées au paragraphe 1 en temps utile, selon des modalités et à des conditions, y compris en 
ce qui concerne les normes et spécifications techniques, ainsi qu'à des tarifs raisonnables au regard de la faisabilité 
économique, transparents et non discriminatoires.  
3. Chaque partie peut déterminer, conformément à ses lois et réglementations internes, les lieux où elle demande aux 
fournisseurs principaux établis sur son territoire d'offrir la colocalisation physique ou une solution de remplacement 
pratique et commercialement viable visées au paragraphe 1.  
Article 8.39  
Services de circuits loués  
Chaque partie veille, sauf si cela n'est pas possible techniquement, à ce que les fournisseurs principaux établis sur son 
territoire rendent les services de circuits loués qui sont des services publics de télécommunications accessibles aux 
fournisseurs de réseaux ou services publics de télécommunications de l'autre partie en temps utile, selon des modalités 
et à des conditions, y compris en ce qui concerne les normes et spécifications techniques, ainsi qu'à des tarifs raisonna ­
bles, au regard de la faisabilité économique, transparents et non discriminatoires.  
Article 8.40  
Éléments de réseau dégroupés  
Chaque partie veille à ce que son autorité réglementaire des télécommunications ait le pouvoir d'exiger que les fournis ­
seurs principaux répondent en temps utile, selon des modalités et à des conditions raisonnables, transparentes et non 
discriminatoires, aux demandes raisonnables présentées par des fournisseurs de réseaux ou services publics de télécom ­
munications en vue d'obtenir l'accès à des éléments de réseaux spécifiques sous une forme dégroupée et de pouvoir les 
utiliser. Chaque partie détermine quels éléments de réseau spécifiques demandés sont à mettre à disposition sur son 
territoire conformément à ses lois et réglementations internes.  
S o u s - s e c t i o n 6  
S e r v i c e s f i n a n c i e r s  
Article 8.41  
Champ d'application et définitions  
1. La présente sous-section établit les principes du cadre réglementaire applicable à tous les services financiers 
libéralisés conformément à la section B (Libéralisation des investissements), à la section C (Fourniture transfrontière de 
services) et à la section D (Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles).FR  L 186/66 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
2. Aux fins de la présente sous-section, on entend par:  
a) " service financier ": tout service à caractère financier offert par un fournisseur de services financiers d'une partie; les 
services financiers comprennent les activités suivantes:  
i) services d'assurance et services connexes:  
A) assurance directe (y compris coassurance):  
1) sur la vie; et  
2) autre que sur la vie;  
B) réassurance et rétrocession;  
C) intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et d'agence; et  
D) services auxiliaires de l'assurance, par exemple service de consultation, service actuariel, service d'évaluation du 
risque et service de liquidation des sinistres;  
ii) services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance):  
A) acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public;  
B) prêts de tout type, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de 
transactions commerciales;  
C) crédit-bail;  
D) tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, 
chèques de voyage et traites;  
E) garanties et engagements;  
F) opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors 
cote ou autre, sur:  
1) instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt);  
2) devises;  
3) produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, instruments à terme et options;  
4) instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme;FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/67
 
5) valeurs mobilières négociables; et  
6) autres instruments et actifs financiers négociables, y compris le métal;  
G) participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité 
d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions;  
H) courtage monétaire;  
I) gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement 
collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires;  
J) services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits 
dérivés et autres instruments négociables;  
K) fourniture et transfert d'informations financières, et traitement de données financières et logiciels y relatifs, par 
les fournisseurs d'autres services financiers; et  
L) services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux 
points A) à K), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en 
placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises;  
b) " fournisseur de services financiers ": toute personne physique ou morale d'une partie qui souhaite fournir ou qui fournit 
des services financiers, à l'exclusion des entités publiques;  
c) " nouveau service financier ": tout service à caractère financier, y compris les services liés à des produits existants ou à 
de nouveaux produits ou à la manière dont un produit est livré, qui n'est pas fourni par un fournisseur de services 
financiers sur le territoire d'une partie, mais qui est fourni sur le territoire de l'autre partie;  
d) " entité publique ": 
i) des pouvoirs publics, une banque centrale ou une autorité monétaire d'une partie, ou une entité détenue ou 
contrôlée par une partie, qui sont principalement engagés dans l'exécution de fonctions gouvernementales ou 
d'activités à des fins gouvernementales, à l'exclusion de toute entité principalement engagée dans la fourniture 
de services financiers à des conditions commerciales; ou  
ii) une entité privée, s'acquittant de fonctions dont s'acquitte normalement une banque centrale ou une autorité 
monétaire, lorsqu'elle exerce ces fonctions;  
et 
e) " organisme réglementaire autonome ": tout organisme non gouvernemental, toute bourse ou marché des valeurs 
mobilières ou des instruments à terme, un établissement de compensation ou toute autre organisation ou association 
qui exerce une autorité de réglementation ou de surveillance auprès des fournisseurs de services financiers en vertu de 
la loi ou d'une délégation conférée par une administration ou une autorité centrale, régionale ou locale, selon le cas.  
Article 8.42  
Exception prudentielle  
1. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme empêchant une partie d'adopter ou de 
maintenir, pour des raisons prudentielles, des mesures tendant notamment:  
a) à protéger des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des personnes bénéficiant d'un droit de garde 
dû par un fournisseur de services financiers; ouFR  L 186/68 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
b) à garantir l'intégrité et la stabilité de son système financier.  
2. Les mesures visées au paragraphe 1 ne sont pas plus astreignantes que nécessaire pour atteindre leur objectif.  
3. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme obligeant une partie à révéler des rensei ­
gnements en rapport avec les affaires et les comptes des différents clients ou tout autre renseignement confidentiel ou 
exclusif en la possession d'entités publiques.  
4. Chaque partie s'efforce de garantir la mise en œuvre et l'application, sur son territoire, des normes reconnues sur le 
plan international en matière de réglementation et de surveillance des services financiers, ainsi que de lutte contre la 
fraude et l'évasion fiscales. Il s'agit notamment des  principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace  du Comité de 
Bâle, des  principes de base en matière d'assurance  de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance, des  objectifs et 
principes de la régulation financière  de l'Organisation internationale des commissions de valeurs, de l' accord sur l'échange de 
renseignements en matière fiscale  de l'Organisation de coopération et de développement économiques, de la  déclaration sur la 
transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales  du G20, ainsi que des  quarante recommandations sur le blanchiment 
des capitaux  et des  neuf recommandations spéciales sur le financement du terrorisme  du groupe d'action financière.  
5. Les parties prennent note des  dix principes clés pour régir l'échange d'informations , promulgués par les ministres des 
finances du G7.  
6. Sans préjudice d'autres moyens de réglementation prudentielle du commerce transfrontière des services financiers, 
une partie peut exiger l'enregistrement ou l'autorisation des fournisseurs de services financiers transfrontières de l'autre 
partie ainsi que des instruments financiers.  
Article 8.43  
Réglementation transparente  
Chaque partie informe les personnes intéressées des exigences à respecter en matière de candidature pour la fourniture de 
services financiers.  
À la demande d'un candidat, la partie concernée informe ce dernier de la situation de sa candidature. Si la partie 
concernée souhaite obtenir des informations complémentaires de la part du candidat, elle le lui notifie sans retard 
injustifié.  
Article 8.44  
Nouveau service financier  
Chaque partie accorde aux fournisseurs de services financiers de l'autre partie la possibilité de fournir tout nouveau service 
financier qu'elle autoriserait, dans des circonstances similaires, ses propres fournisseurs de services financiers à fournir 
conformément à ses lois et réglementations internes, à condition que la mise en œuvre du nouveau service financier 
n'exige pas l'adoption d'un nouvel acte législatif ou la modification d'un acte législatif existant. Une partie peut déterminer  
la forme institutionnelle et juridique sous laquelle le service peut être fourni et elle peut soumettre la fourniture du servic e 
à autorisation. Lorsqu'une autorisation est requise, une décision en la matière est rendue dans un délai raisonnable et 
l'autorisation ne peut être refusée que pour des raisons prudentielles.  
Article 8.45  
Traitement des données  
1. Chaque partie adopte ou maintient des garanties appropriées de protection des données à caractère personnel et de 
la vie privée, y compris des dossiers et comptes personnels.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/69
 
2. Au plus tard deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque partie autorise les fournisseurs de 
services financiers (  38 ) de l'autre partie à transférer des informations sous forme électronique ou sous toute autre forme, à 
l'intérieur et en dehors de son territoire, en vue de leur traitement si celui-ci est nécessaire dans le cadre des activités 
habituelles desdits fournisseurs de services financiers.  
3. Aucune disposition du présent article ne restreint le droit d'une partie de protéger les données à caractère personnel 
et la vie privée, pour autant que ce droit ne soit pas utilisé pour contourner les dispositions du présent accord.  
Article 8.46  
Exceptions spécifiques  
1. Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant une partie, y compris ses entités 
publiques, d'exercer ou de fournir exclusivement, sur son territoire, des activités ou des services s'inscrivant dans un 
régime public de pension de vieillesse ou un régime légal de sécurité sociale, sauf dans les cas où les lois et réglemen ­
tations internes de la partie concernée autorisent que ces activités soient exercées par des fournisseurs de services 
financiers concurrents d'entités publiques ou d'établissements privés.  
2. Aucune disposition du présent accord, à l'exception de la section B (Libéralisation des investissements), qui est 
soumise au paragraphe 3, ne s'applique aux activités exercées par une banque centrale, une autorité monétaire ou toute 
autre entité publique dans le cadre de l'application de la politique monétaire ou de la politique de taux de change.  
3. Aucune disposition de la section B (Libéralisation des investissements) ne s'applique aux mesures non discrimina ­
toires d'application générale prises par une entité publique dans le cadre de la politique monétaire ou de la politique de 
taux de change.  
4. Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant une partie, y compris ses entités 
publiques, d'exercer ou de fournir exclusivement, sur son territoire, des activités ou des services pour le compte, avec la 
garantie ou à l'aide des ressources financières de la partie concernée ou de ses entités publiques, sauf dans les cas où les 
lois et réglementations internes de la partie concernée autorisent que ces activités soient exercées par des fournisseurs de 
services financiers concurrents d'entités publiques ou d'établissements privés.  
5. Il est entendu que les paragraphes 1 et 4 ne peuvent être interprétés comme permettant aux parties d'appliquer, sans 
protéger les droits des investisseurs lésés ou les investissements, les mesures visées auxdits paragraphes lorsque les activité s 
ou services qui y sont mentionnés ont été libéralisés ou lorsque les lois et réglementations internes de la partie concernée 
autorisent que ces activités ou services soient réalisés par des fournisseurs de services financiers concurrents d'entités 
publiques ou d'établissements privés.  
Article 8.47  
Organismes réglementaires autonomes  
Lorsqu'une partie exige l'appartenance, la participation ou l'accès à un organisme réglementaire autonome pour que les 
fournisseurs de services financiers de l'autre partie puissent fournir des services financiers sur son territoire ou à 
destination de son territoire, cette partie veille au respect des obligations énoncées aux articles 8.5 (Traitement national), 
8.6 (Traitement de la nation la plus favorisée) et 8.11 (Traitement national).  
Article 8.48  
Systèmes de compensation et de règlement  
Suivant les modalités et les conditions qui accordent le traitement national prévu aux articles 8.5 (Traitement national) et 
8.11 (Traitement national), chaque partie octroie aux fournisseurs de services financiers de l'autre partie établis sur son 
territoire l'accès aux systèmes de règlement et de compensation exploités par des entités publiques, ainsi qu'aux facilités de 
financement et de refinancement officielles disponibles au cours de transactions commerciales ordinaires. Le présent 
article ne confère pas l'accès aux facilités du prêteur en dernier ressort d'une partie.FR  L 186/70 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020  
( 38 ) Il est entendu qu'au Viêt Nam, conformément aux lois et réglementations internes en vigueur à la date de la signature du prés ent 
accord, aucune personne physique ne peut transférer des données.
 S o u s - s e c t i o n 7  
S e r v i c e s d e t r a n s p o r t m a r i t i m e i n t e r n a t i o n a l  
Article 8.49  
Champ d'application, définitions et principes  
1. La présente sous-section établit les principes relatifs à la libéralisation des services de transport maritime inter ­
national conformément à la section B (Libéralisation des investissements), à la section C (Fourniture transfrontière de 
services) et à la section D (Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles).  
2. Aux fins de la présente sous-section, on entend par:  
a) " services de dépôt et d'entreposage des conteneurs ": les activités consistant à stocker des conteneurs, tant dans les 
zones portuaires qu'à l'intérieur des terres, en vue de leur empotage ou de leur dépotage, de leur réparation et de leur 
mise à disposition pour des expéditions;  
b) " services de dédouanement " ou encore  "services d'agence en douane ": les activités consistant à remplir, pour le compte 
d'une autre partie, les formalités douanières ayant trait à l'importation, à l'exportation ou au transport direct de 
marchandises, que ces services soient l'activité principale du fournisseur de services ou une activité accessoire, mais 
habituelle;  
c) " services de collecte ": le transport par voie maritime, préalablement ou ultérieurement, entre des ports situés sur le 
territoire d'une partie, de cargaisons internationales acheminées, notamment en conteneurs, vers une destination en 
dehors du territoire de cette partie;  
d) " services de transitaires ": les activités consistant à organiser et à surveiller les opérations d'expédition au nom des 
chargeurs, en sous-traitant les services de transport et services auxiliaires nécessaires, en préparant les documents et en 
fournissant des informations commerciales;  
e) " fret international ": le fret transporté entre un port d'une partie et un port de l'autre partie ou d'un pays tiers, ou entre 
un port d'un État membre de l'Union et un port d'un autre État membre de l'Union;  
f) " services de transport maritime international ": le transport de passagers ou de fret au moyen de navires de mer entre 
un port d'une partie et un port de l'autre partie ou d'un pays tiers, y compris la passation de contrats directs avec des 
fournisseurs d'autres services de transport pour assurer des opérations de transport multimodal sous un document de 
transport unique, mais pas la fourniture de ces autres services de transport;  
g) " services maritimes auxiliaires ": les services de manutention de fret maritime, les services de dédouanement, les services 
de dépôt et d'entreposage des conteneurs, les services d'agence maritime et les services de transitaires maritimes;  
h) " services de manutention du fret maritime ": les activités exercées par des sociétés d'arrimeurs, y compris des exploi ­
tants de terminaux, à l'exception des activités directes des dockers, lorsque cette main-d'œuvre est organisée indépen ­
damment des sociétés d'arrimeurs ou d'exploitation des terminaux; les activités couvertes incluent l'organisation et la 
supervision:  
i) du chargement et du déchargement des navires;  
ii) de l'arrimage et du désarrimage du fret; et  
iii) de la réception ou de la livraison et de la conservation en lieu sûr des marchandises avant leur expédition ou après 
leur déchargement;  
etFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/71
 
i) " opérations de transport multimodal ": le transport de fret au moyen de plus d'un mode de transport, comprenant une 
étape maritime internationale, sous un document de transport unique.  
3. Compte tenu des niveaux existants de libéralisation entre les parties en ce qui concerne le transport maritime 
international, les principes suivants s'appliquent:  
a) les parties appliquent effectivement le principe de l'accès illimité aux marchés et aux échanges maritimes internatio ­
naux sur une base commerciale et non discriminatoire;  
b) chaque partie accorde aux navires qui battent pavillon de l'autre partie ou qui sont exploités par des fournisseurs de 
services de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qui est accordé à ses propres navires en ce qui 
concerne notamment l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires, les droits et 
impositions y afférents, les installations douanières ainsi que l'accès aux postes de mouillage et aux équipements de 
chargement et de déchargement;  
c) chaque partie autorise les fournisseurs de services maritimes internationaux de l'autre partie à avoir une entreprise sur 
son territoire, à des conditions d'établissement et d'exploitation conformes aux conditions définies dans sa liste 
respective des engagements spécifiques figurant à l'annexe 8-A (Liste des engagements spécifiques de l'Union) ou à 
l'annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam);  
d) les parties mettent à la disposition des fournisseurs de services de transport maritime international de l'autre partie, 
selon des modalités et à des conditions raisonnables et non discriminatoires, les services portuaires suivants: pilotage, 
remorquage et assistance prêtée par un remorqueur, embarquement de provisions, de combustibles et d'eau, collecte 
des ordures et évacuation des eaux de déballastage, services de la capitainerie, aides à la navigation, installations pour 
réparations en cas d'urgence, services d'ancrage, d'amarrage et de mouillage ainsi que services opérationnels à terre 
indispensables à l'exploitation des navires, notamment les communications et l'alimentation en eau et en électricité;  
e) l'Union, sous réserve de l'autorisation de ses autorités compétentes, permet aux fournisseurs de services de transport 
maritime international du Viêt Nam de redéployer leurs conteneurs vides, loués ou leur appartenant, qui ne sont pas 
transportés comme fret contre paiement mais pour servir à la manutention de leur fret dans le cadre du commerce 
extérieur, entre les ports d'un État membre de l'Union;  
f) le Viêt Nam, sous réserve de l'autorisation de ses autorités compétentes (  39 ), permet aux fournisseurs de services de 
transport maritime international de l'Union ou de ses États membres de redéployer leurs conteneurs vides, loués ou 
leur appartenant, qui ne sont pas transportés comme fret contre paiement mais pour servir à la manutention de leur 
fret dans le cadre du commerce extérieur, entre le port de Quy Nhon et le port de Cai Mep-Thi Vai. Cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du présent accord, le Viêt Nam permet aux fournisseurs de services de transport maritime 
international de l'Union ou de ses États membres de redéployer leurs conteneurs vides, loués ou leur appartenant, qui 
ne sont pas transportés comme fret contre paiement mais pour servir à la manutention de leur fret dans le cadre du 
commerce extérieur, entre ses ports nationaux, à condition que les navires récepteurs (les navires mères) fassent escale 
dans les ports du Viêt Nam;  
g) l'Union, sous réserve de l'autorisation de ses autorités compétentes, permet aux fournisseurs de services de transport 
maritime international du Viêt Nam de fournir des services de collecte entre ses ports nationaux;FR  L 186/72 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020  
( 39 ) Il est entendu qu'une autorisation est une procédure administrative visant à garantir le respect de toutes les exigences pert inentes. 
L'autorisation est octroyée dès qu'il est établi, au terme d'une analyse appropriée, que les conditions requises pour sa délivr ance sont 
remplies. L'autorisation ne constitue pas une restriction déguisée à la fourniture des services.
 h) le Viêt Nam, sous réserve de l'autorisation de ses autorités compétentes (  40 ), permet aux fournisseurs de services de 
transport maritime international de l'Union ou de ses États membres de fournir des services de collecte entre le port de 
Quy Nhon et le port de Cai Mep-Thi Vai pour leurs propres navires, à condition que les navires récepteurs (les navires 
mères) fassent escale dans le port de Cai Mep-Thi Vai.  
4. Lorsqu'elles appliquent les principes énoncés au paragraphe 3, points a) et b), les parties:  
a) s'abstiennent d'introduire des dispositions relatives au partage des cargaisons dans leurs futurs accords avec des pays 
tiers concernant les services de transport maritime, y compris le vrac sec et liquide et le trafic de lignes régulières, et, 
dans un délai raisonnable, résilient de telles dispositions lorsqu'elles existent dans des accords précédents; et  
b) s'abstiennent d'introduire ou d'appliquer, dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, toute mesure unilatérale ou 
toute entrave administrative, technique ou autre susceptible de constituer une restriction déguisée ou d'avoir des effets 
discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international.  
S e c t i o n F  
C o m m e r c e é l e c t r o n i q u e  
Article 8.50  
Objectif et principes  
Reconnaissant que le commerce électronique accroît les débouchés commerciaux dans de nombreux secteurs, les parties 
favorisent son développement entre elles, notamment en coopérant sur les questions soulevées par le commerce élec ­
tronique au titre du présent chapitre.  
Article 8.51  
Droits de douane  
Les parties n'instituent pas de droits de douane sur les transmissions électroniques.  
Article 8.52  
Coopération réglementaire en matière de commerce électronique  
1. Les parties dialoguent sur les questions réglementaires liées au commerce électronique, notamment en ce qui 
concerne:  
a) la reconnaissance des certificats de signature électronique délivrés au public et la facilitation des services de certificat ion 
transfrontières;  
b) la responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires en ce qui concerne la transmission ou le stockage 
d'informations;  
c) le traitement des communications commerciales électroniques non sollicitées;  
d) la protection des consommateurs dans le domaine du commerce électronique; etFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/73  
( 40 ) Il est entendu qu'une autorisation est une procédure administrative visant à garantir le respect de toutes les exigences pert inentes. 
L'autorisation est octroyée dès qu'il est établi, au terme d'une analyse appropriée, que les conditions requises pour sa délivr ance sont 
remplies. L'autorisation ne constitue pas une restriction déguisée à la fourniture des services.
 e) tout autre aspect pertinent pour le développement du commerce électronique.  
2. Ce dialogue peut prendre la forme d'un échange d'informations sur les lois et les réglementations respectives des 
parties régissant les aspects visés au paragraphe 1 ainsi que sur la mise en œuvre desdites dispositions.  
S e c t i o n G  
E x c e p t i o n s  
Article 8.53  
Exceptions générales  
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou 
injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée à l'établissement ou à 
l'exploitation d'une entreprise, ou à la fourniture transfrontière de services, aucune disposition du présent chapitre ne 
peut être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application, par une partie, de mesures:  
a) nécessaires à la protection de la sécurité publique ou de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public;  
b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;  
c) relatives à la conservation de ressources naturelles non renouvelables si ces mesures sont appliquées parallèlement à 
des restrictions affectant les investisseurs intérieurs ou la fourniture ou la consommation intérieure de services;  
d) nécessaires à la protection des trésors nationaux de valeur artistique, historique ou archéologique;  
e) nécessaires pour assurer le respect de lois ou réglementations qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du 
présent chapitre, y compris celles qui se rapportent:  
i) à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets 
d'un manquement à des contrats;  
ii) à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la diffusion de données à 
caractère personnel ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels; ou  
iii) à la sécurité;  
ou  
f) incompatibles avec l'article 8.5 (Traitement national), paragraphe 1 ou 2, ou avec l'article 8.11 (Traitement national), 
paragraphe 1, à condition que la différence de traitement vise à assurer l'imposition ou le recouvrement effectif ou 
équitable d'impôts directs pour ce qui est des activités économiques, des investisseurs ou des fournisseurs de services 
de l'autre partie (  41 ). 
S e c t i o n H  
D i s p o s i t i o n s i n s t i t u t i o n n e l l e s  
Article 8.54  
Comité  "Investissements, commerce des services, commerce électronique et marchés publics " 
1. Le comité  "Investissements, commerce des services, commerce électronique et marchés publics " institué en vertu de 
l'article 17.2 (Comités spécialisés) est composé de représentants des parties.FR  L 186/74 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020  
( 41 ) Les mesures qui visent à assurer l'imposition ou le recouvrement équitable ou effectif d'impôts directs comprennent les mesur es 
prises par une partie en vertu de son régime fiscal qui: 
i) s'appliquent aux investisseurs et fournisseurs de services non-résidents en reconnaissance du fait que l'obligation fiscale des non- 
résidents est déterminée en ce qui concerne les éléments imposables ayant leur source ou situés sur le territoire de la partie;  
ii) s'appliquent aux non-résidents afin d'assurer l'imposition ou le recouvrement des impôts sur le territoire de la partie; 
iii) s'appliquent aux non-résidents ou aux résidents afin d'empêcher l'évasion ou la fraude fiscales, y compris les mesures d'e xécu ­
tion; 
iv) s'appliquent aux consommateurs de services fournis sur le territoire ou en provenance du territoire d'une autre partie afin  
d'assurer l'imposition ou le recouvrement des impôts frappant ces consommateurs provenant de sources qui se trouvent sur le 
territoire de la partie; 
v) distinguent les investisseurs et fournisseurs de services assujettis à l'impôt sur les éléments imposables au niveau mondial  des 
autres investisseurs et fournisseurs de services, en reconnaissance de la différence de nature de la base d'imposition qui exis te 
entre eux; ou 
vi) déterminent, attribuent ou répartissent les revenus, les bénéfices, les gains, les pertes, les déductions ou les avoirs des  personnes 
ou succursales résidentes, ou entre personnes liées ou succursales de la même personne, afin de préserver la base d'imposition de 
la partie. 
Les termes ou concepts relatifs à la fiscalité figurant au point f) et dans la présente note de bas de page sont déterminés 
conformément aux définitions et concepts relatifs à la fiscalité, ou aux définitions et concepts équivalents ou similaires, con tenus 
dans les lois et réglementations internes de la partie qui prend la mesure.
 2. Le comité  "Investissements, commerce des services, commerce électronique et marchés publics " est responsable de la 
mise en œuvre du présent chapitre. À cette fin, il surveille et examine régulièrement la mise en œuvre par les parties et se 
penche sur toute question relative au présent chapitre qui lui est soumise par une partie.  
3. La responsabilité relative au chapitre 9 (Marchés publics) est définie à l'article 9.23 (Comité  " Investissements, 
services, commerce électronique et marchés publics "). 
CHAPITRE 9  
Marchés publics  
Article 9.1  
Définitions  
Aux fins du présent chapitre, on entend par:  
a) " marchandises ou services commerciaux ": les marchandises ou services d'un type généralement vendu ou offert à la 
vente sur le marché commercial à des acheteurs autres que les pouvoirs publics et habituellement achetés par eux 
pour des besoins autres que ceux des pouvoirs publics;  
b) " service de construction ": un service ayant pour objectif la réalisation, par quelque moyen que ce soit, de travaux de 
génie civil ou de construction, au sens de la division 51 de la classification centrale des produits (provisoire) des 
Nations unies (CPC);  
c) " enchère électronique ": un processus itératif comportant l'utilisation de moyens électroniques pour la présentation, par 
les fournisseurs soit de nouveaux prix, soit de nouvelles valeurs pour les éléments quantifiables de la soumission 
autres que le prix ayant trait aux critères d'évaluation, ou les deux, qui donne lieu à un classement ou à un 
reclassement des soumissions;  
d) " marché public ": le processus par lequel une entité contractante, telle qu'elle est définie au point l), obtient l'utilisation 
ou fait l'acquisition de marchandises, de services, ou de toute combinaison des deux, pour les besoins des pouvoirs 
publics et non en vue d'une vente ou d'une revente dans le commerce ou d'une utilisation à des fins de production ou 
de fourniture de marchandises ou de services destinés à être vendus ou revendus dans le commerce;  
e) " par écrit ": toute expression sous forme de mots ou de chiffres qui peut être lue, reproduite et ultérieurement 
communiquée. Peuvent y être inclus les renseignements transmis et stockés par voie électronique;  
f) " appel d'offres limité ": une méthode de passation de marchés selon laquelle l'entité contractante s'adresse à un ou à 
plusieurs fournisseurs de son choix;  
g) " mesure ": toute loi, réglementation, directive ou pratique administrative ou toute action d'une entité contractante 
relative à un marché visé;  
h) " liste à utilisation multiple ": une liste de fournisseurs dont une entité contractante a déterminé qu'ils satisfont aux 
conditions d'inscription sur cette liste, et que ladite autorité entend utiliser plus d'une fois;  
i) " avis de marché envisagé ": un avis publié par une entité contractante invitant les fournisseurs intéressés à présenter 
une demande de participation, une soumission, ou les deux;FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/75
 
j) " opérations de compensation ": toute condition ou tout engagement encourageant le développement local ou amélio ­
rant le compte de la balance des paiements d'une partie, tels que l'utilisation d'éléments d'origine locale, le recours à 
des fournisseurs locaux, l'octroi de licences pour des technologies et le transfert de technologies, les investissements, 
les échanges compensés et les mesures ou prescriptions similaires;  
k) " appel d'offres ouvert ": une méthode de passation de marchés selon laquelle tous les fournisseurs intéressés peuvent 
présenter une soumission;  
l) " entité contractante ": une entité régie par l'annexe 9-A (Champ d'application des marchés publics pour l'Union) et 
l'annexe 9-B (Champ d'application des marchés publics pour le Viêt Nam);  
m) " publication ": la diffusion à grande échelle sur support papier ou par voie électronique d'informations facilement 
accessibles au grand public;  
n) " fournisseur qualifié ": tout fournisseur dont une entité contractante reconnaît qu'il remplit les conditions de partici ­
pation;  
o) " appel d'offres sélectif ": une méthode de passation de marchés selon laquelle seuls les fournisseurs qualifiés sont 
invités par l'entité contractante à présenter une soumission;  
p) " services ": tous les services, y compris, sauf indication contraire, les services de construction;  
q) " fournisseur ": une personne ou un groupe de personnes qui fournit ou pourrait fournir des marchandises ou des 
services à une entité contractante; et  
r) " spécification technique ": une prescription de l'appel d'offres qui:  
a) définit les caractéristiques requises:  
i) des marchandises devant faire l'objet d'un marché, y compris la qualité, les performances, la sécurité et les 
dimensions, ou les procédés et méthodes pour leur production; ou  
ii) des services devant faire l'objet d'un marché, y compris la qualité, les performances et la sécurité, ou les 
procédés et méthodes pour leur fourniture;  
ou  
b) porte sur la terminologie, les symboles, les prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, tels 
qu'ils s'appliquent à une marchandise ou à un service.  
Article 9.2  
Portée et champ d'application  
1. Le présent chapitre s'applique à toute mesure ayant trait aux marchés visés, qu'ils soient ou non passés, en tout ou 
en partie, par voie électronique.  
2. Aux fins du présent chapitre, on entend par  " marchés visés " les marchés publics:  
a) de marchandises, de services ou de toute combinaison des deux, spécifiés aux annexes 9-A (Champ d'application des 
marchés publics pour l'Union) et 9-B (Champ d'application des marchés publics pour le Viêt Nam);  
b) par tout moyen contractuel, y compris l'achat, le crédit-bail et la location, avec ou sans option d'achat;FR  L 186/76 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
c) dont la valeur, telle qu'elle est estimée conformément aux paragraphes 6 et 7, est égale ou supérieure au seuil 
applicable indiqué à l'annexe 9-A (Champ d'application des marchés publics pour l'Union) et l'annexe 9-B (Champ 
d'application des marchés publics pour le Viêt Nam), au moment de la publication d'un avis conformément à 
l'article 9.6 (Avis); et  
d) qui ne sont pas autrement exclus du champ d'application au titre du paragraphe 3 ou de l'annexe 9-A (Champ 
d'application des marchés publics pour l'Union) et de l'annexe 9-B (Champ d'application des marchés publics pour le 
Viêt Nam), ou par l'effet d'autres parties pertinentes du présent accord.  
3. Sauf disposition contraire de l'annexe 9-A (Champ d'application des marchés publics pour l'Union) et l'annexe 9-B 
(Champ d'application des marchés publics pour le Viêt Nam), le présent chapitre ne s'applique pas:  
a) à l'acquisition ou à la location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ni aux droits y afférents;  
b) aux accords non contractuels, ni à toute forme d'aide fournie par une partie, y compris ses entités contractantes, dont 
les accords de coopération, les dons, les subventions, les prêts, les participations au capital social, les garanties, les 
incitations fiscales et les contributions en nature;  
c) aux marchés ou à l'acquisition de services d'agent financier ou de dépositaire, de services de liquidation et de gestion 
destinés aux établissements financiers réglementés, ou de services liés à la vente, au rachat ou au placement de la dette 
publique, y compris les prêts et les obligations, les bons et autres titres publics;  
d) aux contrats d'emploi public; et  
e) aux marchés passés:  
i) dans le but spécifique de fournir une assistance internationale, y compris une aide au développement;  
ii) conformément à la procédure ou aux conditions particulières d'une organisation internationale, ou qui sont 
financés par des dons, des prêts ou une autre aide à l'échelon international dans les cas où la partie destinataire, 
y compris ses entités contractantes, est tenue d'appliquer des procédures ou conditions particulières imposées par 
l'organisation internationale ou d'autres donateurs pour bénéficier de leurs dons, de leurs prêts ou d'une autre aide 
à l'échelon international; lorsque les procédures ou les conditions de l'organisation internationale ou du donateur 
ne limitent pas la participation des fournisseurs, le marché est régi par l'article 9.4 (Principes généraux), para ­
graphes 1 et 2; ou  
iii) conformément à la procédure ou condition particulière d'un accord international relatif au stationnement de 
troupes ou à l'exécution conjointe d'un projet par les pays signataires.  
4. L'annexe 9-A (Champ d'application des marchés publics pour l'Union) et l'annexe 9-B (Champ d'application des 
marchés publics pour le Viêt Nam) contiennent, dans leurs sections, les renseignements suivants pour chaque partie:  
a) dans la section A, les entités des pouvoirs publics centraux dont les marchés sont visés par le présent chapitre;  
b) dans la section B, les entités des pouvoirs publics sous-centraux dont les marchés sont visés par le présent chapitre;  
c) dans la section C, les autres entités dont les marchés sont visés par le présent chapitre;  
d) dans la section D, les marchandises visées par le présent chapitre;FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/77
 
e) dans la section E, les services, autres que les services de construction, visés par le présent chapitre;  
f) dans la section F, les services de construction visés par le présent chapitre;  
g) dans la section G, les notes générales; et  
h) dans la section H, les modalités de publication des renseignements relatifs à la passation des marchés.  
5. Les mesures transitoires pour le Viêt Nam aux fins de l'application du présent chapitre figurent à l'annexe 9-B 
(Champ d'application des marchés publics pour le Viêt Nam), section I (Mesures transitoires).  
6. Si la législation interne d'une partie autorise la passation, pour le compte de l'entité contractante, d'un marché visé 
par d'autres entités ou personnes dont les marchés ne sont pas visés en ce qui concerne les marchandises et services 
concernés, les dispositions du présent chapitre s'appliquent également.  
Évaluation  
7. Lorsqu'elle estime la valeur d'un marché pour déterminer s'il s'agit d'un marché visé, l'entité contractante:  
a) ne fractionne pas le marché en marchés distincts et ne choisit ni n'applique une méthode d'évaluation particulière pour 
estimer sa valeur dans le but de le soustraire, totalement ou partiellement, à l'application du présent chapitre; et  
b) inclut la valeur totale maximale estimée du marché sur toute sa durée, que le marché soit adjugé à un ou plusieurs 
fournisseurs simultanément ou au cours d'une période de temps donnée, en tenant compte de toutes les formes de 
rémunération, y compris:  
i) les primes, rétributions, commissions et intérêts; et  
ii) la valeur totale de toute clause d'option.  
8. Dans le cas des marchés successifs, qui consistent dans l'attribution de plus d'un contrat ou dans la passation de 
marchés en lots séparés en raison de la quantité à acquérir, la base du calcul de la valeur totale maximale estimée est la 
suivante:  
a) la valeur des marchés successifs pour le même type de marchandise ou de service qui ont été adjugés au cours des 
12 mois précédents ou de l'exercice budgétaire précédent de l'entité contractante, corrigée, si possible, des modifica ­
tions prévisibles en quantité ou en valeur de la marchandise ou du service faisant l'objet du marché au cours des 
12 mois suivants; ou  
b) la valeur estimée des marchés successifs pour le même type de marchandise ou de service qui seront adjugés au cours 
des 12 mois suivant l'adjudication du marché initial ou durant l'exercice budgétaire suivant de l'entité contractante.  
Article 9.3  
Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales  
1. Aucune disposition du présent chapitre n'est interprétée comme empêchant une partie de prendre des mesures ou 
de ne pas divulguer des renseignements si elle l'estime nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, se 
rapportant aux marchés d'armes, de munitions ou de matériel de guerre, ou aux marchés indispensables à la sécurité 
nationale ou aux fins de la défense nationale.FR  L 186/78 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
2. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce 
international, aucune disposition du présent accord n'est interprétée comme empêchant une partie d'instituer ou d'ap ­
pliquer des mesures:  
a) nécessaires à la protection de la moralité publique, de l'ordre public ou de la sécurité publique;  
b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;  
c) nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle; ou  
d) se rapportant à des marchandises fabriquées ou des services fournis par des personnes handicapées, des institutions à 
but non lucratif exerçant des activités philanthropiques ou des détenus.  
Article 9.4  
Principes généraux  
Traitement national et non-discrimination  
1. En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés visés, chaque partie, y compris ses entités contractantes, 
accorde immédiatement et sans condition aux marchandises et services de l'autre partie et aux fournisseurs de celle-ci qui 
offrent des marchandises et des services des deux parties un traitement non moins favorable que celui que la partie, y 
compris ses entités contractantes, accorde à ses marchandises, services et fournisseurs intérieurs.  
2. En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés visés, aucune partie, y compris ses entités contractantes:  
a) n'accorde à un fournisseur établi sur son territoire un traitement moins favorable que celui qui est accordé à un autre 
fournisseur établi sur son territoire en raison du degré de contrôle ou de participation étrangers; ou  
b) n'exerce de discrimination à l'égard d'un fournisseur établi sur son territoire au motif que les marchandises ou services 
qu'il propose pour un marché donné sont des marchandises ou des services de l'autre partie.  
Respect des dispositions du présent chapitre et passation des marchés  
3. Chaque partie fait en sorte que ses entités contractantes se conforment aux dispositions du présent chapitre lors de 
la passation des marchés visés.  
4. L'entité contractante procède à la passation des marchés visés d'une manière transparente et impartiale qui:  
a) est compatible avec les dispositions du présent chapitre, selon une méthode qui peut être l'appel d'offres ouvert, l'appel 
d'offres sélectif ou l'appel d'offres limité; et  
b) évite les conflits d'intérêts et empêche les pratiques frauduleuses, conformément aux lois et réglementations internes 
applicables.  
5. Aucune disposition du présent chapitre ne peut empêcher une partie, y compris ses entités contractantes, d'élaborer 
de nouvelles politiques, procédures ou moyens contractuels de passation de marchés, pour autant qu'ils ne soient pas 
incompatibles avec le présent chapitre.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/79
 
Utilisation de moyens électroniques  
6. Les parties s'efforcent de passer les marchés visés par voie électronique. La passation de marchés par voie élec ­
tronique inclut notamment la publication des informations relatives aux marchés, des avis et de la documentation relative 
à l'appel d'offres, ainsi que la réception des offres et, le cas échéant, le recours aux enchères électroniques.  
7. Lors de la passation d'un marché visé par voie électronique, l'entité contractante:  
a) fait en sorte que le marché soit passé à l'aide de systèmes et programmes informatiques, y compris ceux qui ont trait à 
l'authentification et au cryptage de l'information, qui sont généralement disponibles et interopérables avec d'autres 
systèmes et programmes informatiques généralement disponibles; et  
b) met et maintient en place des mécanismes qui assurent l'intégrité des demandes de participation et des soumissions, y 
compris la détermination du moment de la réception et la prévention d'un accès inapproprié.  
Règles d'origine  
8. Une partie n'applique pas aux marchés visés portant sur des marchandises ou des services importés de l'autre partie, 
ou fournis par celle-ci, des règles d'origine différentes de celles qu'elle applique au même moment, au cours d'opérations 
commerciales normales, aux importations ou aux fournitures des mêmes marchandises ou services en provenance de cette 
partie.  
Opérations de compensation  
9. En ce qui concerne les marchés visés et sous réserve de l'annexe 9-A (Champ d'application des marchés publics pour 
l'Union) et de l'annexe 9-B (Champ d'application des marchés publics pour le Viêt Nam), aucune partie, y compris ses 
entités contractantes, ne demande, ne prend en considération, n'impose ni n'applique une quelconque opération de 
compensation.  
Mesures non spécifiques à la passation de marchés  
10. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas:  
a) aux droits de douane et impositions de toute nature perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation;  
b) au mode de perception de ces droits et impositions; et  
c) aux autres règlements ou formalités d'importation, ou aux mesures ayant une incidence sur le commerce des services 
autres que celles qui régissent les marchés visés.  
Article 9.5  
Renseignements sur le système de passation des marchés  
1. Chaque partie:  
a) publie, dans les plus brefs délais, toute mesure d'application générale, y compris les clauses contractuelles types 
prescrites par les lois ou réglementations, concernant les marchés visés, dans un média papier ou électronique 
officiellement désigné; et  
b) en fournit, sur demande de l'autre partie, dans la mesure du possible, une explication.  
2. La section H (Publication des renseignements relatifs aux marchés) de l'annexe 9-A (Champ d'application des 
marchés publics pour l'Union) et de l'annexe 9-B (Champ d'application des marchés publics pour le Viêt Nam) contient 
la liste des supports papier ou électroniques par lesquels la partie publie les renseignements visés au paragraphe 1 et les 
avis prévus à l'article 9.6 (Avis), à l'article 9.8 (Qualification des fournisseurs), paragraphe 7, et à l'article 9.17 (Rensei ­
gnements postérieurs à l'adjudication du marché), paragraphe 3.FR  L 186/80 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Article 9.6  
Avis  
Avis de marché envisagé  
1. Pour chaque marché visé, sauf dans les circonstances décrites à l'article 9.14 (Appel d'offres limité), l'entité contrac ­
tante publie un avis de marché envisagé dans le support papier ou électronique approprié indiqué à la section H 
(Publication des renseignements relatifs aux marchés) de l'annexe 9-A (Champ d'application des marchés publics pour 
l'Union) et de l'annexe 9-B (Champ d'application des marchés publics pour le Viêt Nam). Un avis publié sur un support 
électronique reste disponible au moins jusqu'à l'expiration du délai qui y est indiqué. Les avis:  
a) sont accessibles gratuitement par voie électronique via un point d'accès unique précisé à la section H (Publication des 
renseignements relatifs aux marchés) dans le cas des entités contractantes visées à la section A (Entités des pouvoirs 
publics centraux); et  
b) sont fournis au moins à l'aide de liens sur un portail électronique unique accessible gratuitement, s'ils sont accessibles 
par voie électronique, dans le cas des entités contractantes visées à la section B (Entités des pouvoirs publics sous- 
centraux) ou C (Autres entités visées).  
Les parties, y compris leurs entités contractantes visées à la section B (Entités des pouvoirs publics sous-centraux) ou C 
(Autres entités visées), sont encouragées à publier gratuitement leurs avis par voie électronique via un point d'accès 
unique.  
2. Sauf disposition contraire du présent chapitre, chaque avis de marché envisagé comprend:  
a) le nom et l'adresse de l'entité contractante et les autres renseignements nécessaires pour prendre contact avec elle et 
obtenir tous les documents pertinents relatifs au marché, y compris des informations sur le coût de ces documents et 
les modalités de paiement, le cas échéant;  
b) une description du marché, y compris la nature et la quantité des marchandises ou des services devant faire l'objet du 
marché ou, dans les cas où la quantité n'est pas connue, la quantité estimée;  
c) si possible, pour les marchés successifs, une estimation du délai de publication des avis de marché envisagé ultérieurs;  
d) une description des options éventuelles;  
e) le calendrier de livraison des marchandises des services ou la durée du contrat;  
f) la méthode de passation de marché qui sera utilisée et, le cas échéant, l'indication qu'elle comporte une négociation ou 
une enchère électronique;  
g) le cas échéant, l'adresse et la date limite pour la présentation des demandes de participation au marché;  
h) l'adresse et la date limite pour la présentation des soumissions;FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/81
 
i) la ou les langues dans lesquelles les soumissions ou les demandes de participation peuvent être présentées, si elles 
peuvent être présentées dans une langue autre que la langue officielle du lieu où se trouve l'entité contractante;  
j) une liste et une description succincte des conditions de participation des fournisseurs, y compris, le cas échéant, les 
prescriptions concernant la présentation par les fournisseurs de documents ou de certifications spécifiques, à moins 
que ces prescriptions ne figurent dans la documentation relative à l'appel d'offres qui est mise à la disposition de tous 
les fournisseurs intéressés en même temps que l'avis de marché envisagé;  
k) lorsque, conformément à l'article 9.8 (Qualification des fournisseurs), une entité contractante entend sélectionner un 
nombre limité de fournisseurs qualifiés qui seront invités à soumissionner, les critères qui seront utilisés à cette fin et, 
s'il y a lieu, le nombre de fournisseurs qui seront autorisés à soumissionner; et  
l) une indication du fait que le marché est visé par le présent chapitre.  
Avis résumé  
3. Pour chaque marché envisagé, l'entité contractante publie, en même temps que l'avis de marché envisagé, un avis 
résumé en anglais accessible facilement et gratuitement par le support électronique indiqué à la section H (Publication des 
informations relatives aux marchés) de l'annexe 9-A (Champ d'application des marchés publics pour l'Union) et de 
l'annexe 9-B (Champ d'application des marchés publics pour le Viêt Nam). L'avis résumé contient au moins les rensei ­
gnements suivants:  
a) l'objet du marché;  
b) la date limite de dépôt pour la présentation des soumissions ou, le cas échéant, la date limite pour la présentation des 
demandes de participation au marché ou pour l'inscription sur une liste à utilisation multiple; et  
c) l'adresse où les documents relatifs au marché peuvent être demandés.  
4. L'Union fournit au Viêt Nam une assistance technique et financière pour le développement, la mise en place et la 
maintenance d'un système automatique de traduction et de publication des avis résumés en anglais. Cette coopération 
relève de l'article 9.21 (Coopération). La mise en œuvre du présent paragraphe est subordonnée à la réalisation de 
l'initiative d'assistance technique et financière pour le développement, la mise en place et la maintenance d'un système 
automatique de traduction et de publication des avis résumés en anglais au Viêt Nam.  
Avis de marché programmé  
5. Les entités contractantes sont encouragées à publier, le plus tôt possible au cours de chaque exercice budgétaire, un 
avis concernant leurs projets de marchés futurs (ci-après dénommé  " avis de marché programmé "), qui devrait inclure 
l'objet du marché et la date prévue de publication de l'avis de marché envisagé.  
6. Une entité contractante visée à la section B (Entités des pouvoirs publics sous-centraux) ou C (Autres entités visées) 
peut utiliser un avis de marché programmé comme avis de marché envisagé, à condition que cet avis comporte tous les 
renseignements dont elle dispose parmi ceux qui sont énumérés au paragraphe 2, ainsi qu'une mention du fait que les 
fournisseurs intéressés devraient faire part à l'entité contractante de leur intérêt pour le marché.FR  L 186/82 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Article 9.7  
Conditions de participation  
1. Une entité contractante limite les conditions de participation à un marché visé à celles permettant de s'assurer qu'un 
fournisseur a les capacités juridiques et financières et les compétences commerciales et techniques nécessaires pour se 
charger du marché en question.  
2. Lorsqu'elle établit les conditions de participation, une entité contractante:  
a) ne pose pas comme condition à la participation d'un fournisseur à un marché qu'il se soit vu précédemment adjuger 
un ou plusieurs marchés passés par une entité contractante d'une partie donnée ou qu'il ait une expérience profes ­
sionnelle préalable sur le territoire de cette partie;  
b) peut exiger une expérience préalable pertinente, si une telle expérience est indispensable pour remplir les conditions du 
marché.  
3. Pour déterminer si un fournisseur satisfait aux conditions de participation, l'entité contractante:  
a) évalue la capacité financière et les compétences commerciales et techniques du fournisseur sur la base des activités 
commerciales qu'il exerce tant sur le territoire de la partie dont elle relève qu'en dehors de celui-ci; et  
b) fonde son évaluation uniquement sur les conditions qu'elle a spécifiées à l'avance dans les avis et dans la documen ­
tation relative à l'appel d'offres.  
4. Lorsqu'il existe des éléments de preuve à l'appui, une partie, y compris ses entités contractantes, peut exclure un 
fournisseur pour des motifs tels que:  
a) faillite;  
b) fausses déclarations;  
c) faiblesses significatives ou persistantes dans l'exécution d'une prescription ou obligation de fond dans le cadre d'un ou 
plusieurs marchés antérieurs;  
d) jugements définitifs concernant des délits graves ou d'autres infractions graves;  
e) preuve d'une faute professionnelle grave; ou  
f) non-paiement d'impôts.  
Article 9.8  
Qualification des fournisseurs  
Systèmes d'enregistrement et procédures de qualification  
1. Une partie peut maintenir un système d'enregistrement des fournisseurs dans le cadre duquel les fournisseurs 
intéressés sont tenus de s'enregistrer et de fournir certains renseignements.  
2. Chaque partie fait en sorte:  
a) que ses entités contractantes fassent des efforts pour réduire au minimum les différences dans leurs procédures de 
qualification; etFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/83
 
b) que, lorsque ses entités contractantes maintiennent des systèmes d'enregistrement, les entités s'efforcent de réduire au 
minimum les différences dans leurs systèmes d'enregistrement.  
3. Une partie n'adopte ni n'applique de système d'enregistrement ou de procédure de qualification:  
a) ayant pour but ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires à la participation des fournisseurs de l'autre partie 
à ses marchés; ou  
b) n'utilise un tel système d'enregistrement ou une telle procédure de qualification pour empêcher ou retarder l'inscription 
de fournisseurs de l'autre partie sur une liste de fournisseurs ou pour empêcher que ces fournisseurs puissent être pris 
en compte pour un marché particulier.  
Appel d'offres sélectif  
4. Lorsqu'elle entend recourir à un appel d'offres sélectif, l'entité contractante:  
a) inclut dans l'avis de marché envisagé au moins les renseignements spécifiés à l'article 9.6 (Avis), paragraphe 2, points 
a), b), f), g), j), k) et l), et invite les fournisseurs à présenter une demande de participation; et  
b) fournit, pour le commencement du délai fixé pour la présentation des soumissions, au moins les renseignements 
mentionnés à l'article 9.6 (Avis), paragraphe 2, points c), d), e), h) et i), aux fournisseurs qualifiés qu'elle aura informés 
comme il est spécifié à l'article 9.12 (Délais), paragraphe 3, point b).  
5. L'entité contractante:  
a) publie l'avis suffisamment à l'avance pour permettre aux fournisseurs intéressés de demander leur participation au 
marché; et  
b) autorise tous les fournisseurs qualifiés à présenter une soumission, à moins qu'elle n'ait indiqué, dans l'avis de marché 
envisagé, une limite au nombre de fournisseurs autorisés à présenter une soumission et les critères de sélection 
appliqués.  
6. Lorsque la documentation relative à l'appel d'offres n'est pas rendue publique à la date de publication de l'avis visé 
au paragraphe 4, l'entité contractante fait en sorte qu'elle soit communiquée en même temps à tous les fournisseurs 
qualifiés qui auront été sélectionnés conformément au paragraphe 5.  
Listes à utilisation multiple  
7. Une entité contractante peut tenir une liste à utilisation multiple, à condition qu'un avis invitant les fournisseurs 
intéressés à demander leur inscription sur la liste:  
a) soit publié chaque année; et  
b) soit accessible en permanence, dans le cas où il est publié par voie électronique,  
sur le support approprié indiqué à la section H (Publication des renseignements relatifs aux marchés) de l'annexe 9-A 
(Champ d'application des marchés publics pour l'Union) et de l'annexe 9-B (Champ d'application des marchés publics 
pour le Viêt Nam).FR  L 186/84 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
8. L'avis visé au paragraphe 7 comprend:  
a) une description des marchandises ou des services, ou des catégories de marchandises ou de services, pour lesquels la 
liste peut être utilisée;  
b) les conditions de participation auxquelles les fournisseurs doivent satisfaire pour être inscrits sur la liste et les 
méthodes que l'entité contractante utilisera pour vérifier qu'un fournisseur répond à ces conditions;  
c) le nom et l'adresse de l'entité contractante et les autres renseignements nécessaires pour prendre contact avec elle et 
obtenir tous les documents pertinents relatifs à la liste;  
d) la durée de validité de la liste et les moyens utilisés pour la renouveler ou l'annuler ou, dans les cas où la durée de 
validité n'est pas mentionnée, une indication de la méthode utilisée pour faire savoir qu'il est mis fin à l'utilisation de la 
liste; et  
e) une indication du fait que la liste peut être utilisée pour les marchés visés par le présent chapitre.  
9. Nonobstant le paragraphe 7, lorsque la durée de validité d'une liste à utilisation multiple est de trois ans ou moins, 
l'entité contractante peut ne publier l'avis mentionné au paragraphe 7 qu'une seule fois, au début de la période de validité 
de la liste, à condition que l'avis:  
a) mentionne la durée de validité et le fait que d'autres avis ne seront pas publiés; et  
b) soit publié par voie électronique et soit accessible en permanence pendant sa durée de validité.  
10. L'entité contractante autorise tous les fournisseurs inclus dans une liste à utilisation multiple à présenter des 
soumissions pour un marché pertinent.  
11. L'entité contractante autorise les fournisseurs à demander à tout moment à être inscrits sur une liste à utilisation 
multiple et inscrit tous les fournisseurs qualifiés sur la liste dans un délai raisonnablement court.  
12. Lorsqu'un fournisseur qui n'est pas inscrit sur une liste à utilisation multiple présente une demande de participation 
à un marché fondé sur une telle liste et tous les documents requis dans le délai prévu à l'article 9.12 (Délais), paragraphe 
2, l'entité contractante examine la demande. L'entité contractante ne refuse pas de prendre le fournisseur en considération 
pour le marché au motif qu'elle n'a pas suffisamment de temps pour examiner la demande, sauf, dans des cas excep ­
tionnels, en raison de la complexité du marché, si elle n'est pas en mesure d'achever l'examen de la demande dans le délai 
autorisé pour la présentation des soumissions.  
Entités des pouvoirs publics sous-centraux et autres entités visées  
13. Une entité contractante visée à la section B (Entités des pouvoirs publics sous-centraux) ou C (Autres entités visées) 
de l'annexe 9-A (Champ d'application des marchés publics pour l'Union) et de l'annexe 9-B (Champ d'application des 
marchés publics pour le Viêt Nam) peut utiliser un avis invitant les fournisseurs à demandeur leur inscription sur une liste 
à utilisation multiple comme avis de marché envisagé, pour autant:  
a) que l'avis soit publié conformément au paragraphe 7 et comprenne les renseignements requis au paragraphe 8, le 
maximum de renseignements requis à l'article 9.6 (Avis), paragraphe 2, qui seront disponibles, et une mention du fait 
qu'il constitue un avis de marché envisagé ou que seuls les fournisseurs inscrits sur la liste à utilisation multiple 
recevront d'autres avis de marchés visés par la liste; etFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/85
 
b) que l'entité contractante communique dans les plus brefs délais aux fournisseurs qui lui ont fait part de leur intérêt 
pour un marché donné suffisamment de renseignements pour leur permettre d'évaluer leur intérêt pour le marché, y 
compris tous les autres renseignements requis à l'article 9.6 (Avis), paragraphe 2, dans la mesure où ces renseigne ­
ments sont disponibles.  
14. Une entité contractante visée à la section B (Entités des pouvoirs publics sous-centraux) ou C (Autres entités visées) 
de l'annexe 9-A (Champ d'application des marchés publics pour l'Union) et de l'annexe 9-B (Champ d'application des 
marchés publics pour le Viêt Nam) peut autoriser un fournisseur qui aura demandé son inscription sur une liste à 
utilisation multiple conformément au paragraphe 11 à présenter une soumission pour un marché donné, lorsque l'entité 
contractante a suffisamment de temps pour examiner si ce fournisseur satisfait aux conditions de participation.  
Renseignements sur les décisions des entités contractantes  
15. L'entité contractante informe dans les plus brefs délais tout fournisseur qui présente une demande de participation 
à un marché ou une demande d'inscription sur une liste à utilisation multiple de sa décision concernant cette demande.  
16. Lorsqu'elle rejette la demande de participation à un marché ou la demande d'inscription sur une liste à utilisation 
multiple présentée par un fournisseur, ne reconnaît plus un fournisseur comme étant qualifié, ou supprime un fournisseur 
d'une liste à utilisation multiple, l'entité contractante en informe ce fournisseur dans les plus brefs délais et, s'il en fait  la 
demande, lui communique rapidement, par écrit, les motifs de sa décision.  
Article 9.9  
Spécifications techniques  
1. Une entité contractante n'établit, n'adopte ni n'applique de spécifications techniques ni ne prescrit de procédures 
d'évaluation de la conformité ayant pour but ou pour effet de créer un obstacle non nécessaire au commerce entre les 
parties.  
2. Lorsqu'elle fixe les spécifications techniques pour les marchandises ou les services faisant l'objet du marché, l'entité 
contractante, le cas échéant:  
a) définit les spécifications techniques en termes de performances et d'exigences fonctionnelles, plutôt qu'en termes de 
conception ou de caractéristiques descriptives; et  
b) fonde les spécifications techniques sur des normes internationales, lorsqu'elles existent, sinon sur des règlements 
techniques nationaux, des normes nationales reconnues ou des codes du bâtiment.  
3. Lorsque la conception ou les caractéristiques descriptives sont utilisées dans les spécifications techniques, l'entité 
contractante indique qu'elle prendra en considération les soumissions portant sur des marchandises ou des services 
équivalents dont il peut être démontré qu'ils satisfont aux prescriptions du marché en utilisant des termes tels que  
"ou l'équivalent " dans la documentation relative à l'appel d'offres.FR  L 186/86 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
4. Une entité contractante ne prescrit pas de spécifications techniques qui exigent ou mentionnent une marque de 
fabrique ou de commerce ou un nom commercial, un brevet, un droit d'auteur, un dessin ou modèle, un type, une origine 
déterminée, un producteur ou un fournisseur déterminé, à moins qu'il n'existe pas d'autre moyen suffisamment précis ou 
intelligible de décrire les conditions du marché et à la condition que, dans de tels cas, des termes tels que  "ou l'équivalent " 
figurent dans la documentation relative à l'appel d'offres.  
5. Une entité contractante ne sollicite ni n'accepte, d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence, un 
avis pouvant être utilisé pour l'établissement ou l'adoption d'une spécification technique relative à un marché déterminé, 
de la part d'une personne qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché.  
6. Il est entendu qu'une partie, y compris ses entités contractantes, peut, en conformité avec le présent article, établir, 
adopter ou appliquer des spécifications techniques visant à encourager la préservation des ressources naturelles ou à 
protéger l'environnement.  
Article 9.10  
Consultations auprès du marché  
1. Avant le lancement d'un marché, les entités contractantes peuvent mener des consultations auprès du marché en 
vue de préparer la passation de marché, notamment pour l'élaboration de spécifications techniques, à condition que, 
lorsque des études de marché sont réalisées par un fournisseur dans le cadre d'un marché visé, ce marché soit soumis aux 
dispositions du présent chapitre.  
2. À cette fin, les entités contractantes peuvent, par exemple, demander ou accepter les avis d'autorités ou d'experts 
indépendants ou d'acteurs du marché. Ces avis peuvent être utilisés pour la planification et le déroulement de la procédure 
de passation de marché, à condition qu'ils n'aient pas pour effet de fausser la concurrence et n'entraînent pas une 
violation des principes de non-discrimination et de transparence.  
Article 9.11  
Documentation relative à l'appel d'offres  
Documentation relative à l'appel d'offres  
1. Dans les plus brefs délais, l'entité contractante met à la disposition des fournisseurs ou leur fournit sur demande la 
documentation relative à l'appel d'offres, qui contient tous les renseignements nécessaires pour qu'ils puissent préparer et 
présenter des soumissions valables. À moins que l'avis de marché envisagé ne contienne déjà ces renseignements, cette 
documentation inclut une description complète des éléments suivants:  
a) le marché, y compris la nature et la quantité des marchandises ou des services devant faire l'objet du marché ou, dans 
les cas où la quantité n'est pas connue, la quantité estimée, ainsi que toutes prescriptions auxquelles satisfaire, y 
compris les spécifications techniques, la certification de conformité, les plans, les dessins ou les instructions;  
b) les conditions de participation des fournisseurs, y compris une liste des renseignements et documents que ceux-ci sont 
tenus de présenter en rapport avec les conditions de participation;  
c) tous les critères d'évaluation qui seront appliqués dans l'adjudication du marché et, sauf dans les cas où le prix est le 
seul critère, l'importance relative de ces critères;  
d) dans les cas où l'entité contractante passera le marché par voie électronique, les prescriptions relatives à l'authenti ­
fication et au cryptage ou autres prescriptions liées à la communication de renseignements par voie électronique, pour 
autant qu'il existe de telles exigences;FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/87
 
e) dans les cas où l'entité contractante tiendra une enchère électronique, les règles suivant lesquelles l'enchère sera 
effectuée, y compris l'identification des éléments de l'appel d'offres relatifs aux critères d'évaluation;  
f) en cas d'ouverture publique des soumissions, la date, l'heure et le lieu de cette ouverture et, si la législation interne 
d'une partie dispose que seulement certaines personnes sont autorisées à y assister, l'indication de ces personnes;  
g) toutes autres modalités ou conditions, y compris les modalités de paiement et toute limitation concernant les moyens 
par lesquels les soumissions peuvent être présentées, par exemple sur papier ou par voie électronique; et  
h) les dates de livraison des marchandises ou de fourniture des services.  
2. Lorsqu'elle fixe la date de livraison des marchandises ou de fourniture des services faisant l'objet du marché, une 
entité contractante tient compte, le cas échéant, de facteurs tels que la complexité du marché, l'importance des sous- 
traitances anticipées, et le temps objectivement nécessaire à la production, à la sortie de stock et au transport des 
marchandises à partir des lieux d'où elles sont fournies ou à la fourniture des services.  
3. Les critères d'évaluation énoncés dans l'avis de marché envisagé ou la documentation relative à l'appel d'offres 
peuvent inclure, entre autres choses, le prix et d'autres facteurs de coût, la qualité, la valeur technique, les caractéristiqu es 
environnementales et les modalités de livraison.  
4. L'entité contractante répond dans les plus brefs délais à toute demande raisonnable de renseignements pertinents qui 
est présentée par un fournisseur intéressé ou participant, à condition que ces renseignements ne donnent pas à ce 
fournisseur un avantage sur d'autres fournisseurs.  
Modifications  
5. Si, avant l'adjudication d'un marché, l'entité contractante modifie les critères ou les prescriptions énoncés dans l'avis 
de marché envisagé ou dans la documentation relative à l'appel d'offres remis aux fournisseurs participants, ou modifie ou 
fait paraître de nouveau l'avis ou la documentation relative à l'appel d'offres, elle transmet par écrit toutes ces modifi ­
cations ou l'avis ou la documentation relative à l'appel d'offres, tels qu'ils ont été modifiés ou sont parus de nouveau:  
a) à tous les fournisseurs participants au moment de la modification ou de la nouvelle parution, si ces fournisseurs sont 
connus de l'entité contractante, ou autrement publie ou fournit ces documents de la manière dont les renseignements 
initiaux ont été rendus accessibles; et  
b) en temps utile pour permettre à ces fournisseurs de modifier leurs soumissions initiales et de les redéposer après 
modification, s'il y a lieu.  
Article 9.12  
Délais  
Dispositions générales  
1. L'entité contractante accorde, d'une manière compatible avec ses besoins raisonnables, suffisamment de temps aux 
fournisseurs pour obtenir la documentation relative à l'appel d'offres et pour préparer et présenter des demandes de 
participation et des soumissions valables, compte tenu de facteurs tels que:  
a) la nature et la complexité du marché;FR  L 186/88 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
b) l'importance des sous-traitances anticipées; et  
c) le temps nécessaire pour l'acheminement des soumissions par des moyens non électroniques de l'étranger aussi bien 
que du pays même lorsqu'il n'est pas recouru à des moyens électroniques.  
Ces délais, y compris leurs éventuelles prorogations, sont les mêmes pour tous les fournisseurs intéressés ou participants.  
Échéances  
2. Une entité contractante qui utilise l'appel d'offres sélectif établit que la date limite pour la présentation des demandes 
de participation ne tombe pas, en principe, moins de 25 jours après la date de publication de l'avis de marché envisagé. 
En cas d'urgence dûment établie par l'entité contractante rendant inobservable ce délai, celui-ci peut être réduit à 10 jours 
au minimum.  
3. Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 4, 5 et 7, l'entité contractante établit que la date limite pour la 
présentation des soumissions ne tombe pas moins de 40 jours après la date à laquelle:  
a) dans le cas d'un appel d'offres ouvert, l'avis de marché envisagé est publié; ou  
b) dans le cas d'un appel d'offres sélectif, l'entité contractante informe les fournisseurs qu'ils seront invités à présenter d es 
soumissions, qu'elle ait recours ou non à une liste à utilisation multiple.  
4. L'entité contractante peut réduire le délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3 à 
10 jours au minimum dans les cas où:  
a) elle a publié un avis de marché programmé comme décrit à l'article 9.6 (Avis), paragraphe 5, au moins 40 jours et au 
plus 12 mois avant la publication de l'avis de marché envisagé, et où l'avis de marché programmé contient:  
i) une description du marché;  
ii) les dates limites approximatives pour la présentation des soumissions ou des demandes de participation;  
iii) une mention du fait que les fournisseurs intéressés devraient faire part à l'entité contractante de leur intérêt pour le 
marché;  
iv) l'adresse à laquelle les documents relatifs au marché peuvent être obtenus; et  
v) le maximum de renseignements requis pour l'avis de marché envisagé au titre de l'article 9.6 (Avis), paragraphe 2, 
qui sont disponibles;  
b) pour les contrats successifs, l'entité contractante indique dans un avis initial de marché envisagé que les avis ultérieurs 
mentionneront les délais de présentation des soumissions sur la base du présent paragraphe;  
c) l'entité contractante achète des marchandises ou des services commerciaux; ouFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/89
 
d) une urgence dûment établie par l'entité contractante rend inobservable le délai de présentation des soumissions établi 
conformément au paragraphe 3.  
5. L'entité contractante peut réduire de cinq jours le délai de présentation des soumissions établi conformément au 
paragraphe 3 dans chacune des circonstances suivantes:  
a) l'avis de marché envisagé est publié par voie électronique;  
b) toute la documentation relative à l'appel d'offres est rendue accessible par voie électronique à compter de la date de 
publication de l'avis de marché envisagé; et  
c) l'entité contractante accepte les soumissions par voie électronique.  
6. L'application du paragraphe 5, conjointement avec le paragraphe 4, ne conduit en aucun cas à la réduction du délai 
de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3 à moins de 10 jours à compter de la date à 
laquelle l'avis de marché envisagé est publié.  
7. Lorsqu'une entité contractante visée à la section B (Entités des pouvoirs publics sous-centraux) ou C (Entités visées) 
de l'annexe 9-A (Champ d'application des marchés publics pour l'Union) et de l'annexe 9-B (Champ d'application des 
marchés publics pour le Viêt Nam) a sélectionné tous les fournisseurs qualifiés ou un nombre limité d'entre eux, le délai 
de présentation des soumissions peut être fixé d'un commun accord entre l'entité contractante et les fournisseurs 
sélectionnés. En l'absence d'accord, le délai n'est pas inférieur à 10 jours.  
Article 9.13  
Négociations  
1. En ce qui concerne un marché visé, une partie peut prévoir que ses entités contractantes procèdent à des négo ­
ciations:  
a) lorsque l'entité contractante a indiqué son intention de procéder à des négociations dans l'avis de marché envisagé 
requis à l'article 9.6 (Avis), paragraphe 2; ou  
b) s'il apparaît d'après l'évaluation qu'aucune soumission n'est manifestement la plus avantageuse selon les critères 
d'évaluation spécifiques énoncés dans l'avis de marché envisagé ou la documentation relative à l'appel d'offres.  
2. L'entité contractante:  
a) fait en sorte que l'élimination de fournisseurs participant aux négociations se fasse selon les critères d'évaluation 
énoncés dans l'avis de marché envisagé ou dans la documentation relative à l'appel d'offres; et  
b) lorsque les négociations sont achevées, prévoit la même échéance pour la présentation de toute soumission nouvelle 
ou révisée pour les fournisseurs participants restants.FR  L 186/90 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Article 9.14  
Appel d'offres limité  
1. À condition que l'entité contractante n'utilise pas l'appel d'offres limité dans le but d'éviter la concurrence entre les 
fournisseurs ou d'une manière qui établit une discrimination à l'égard des fournisseurs de l'autre partie, ou protège les 
fournisseurs nationaux, elle peut recourir à l'appel d'offres limité et peut choisir de ne pas appliquer les articles 9.6 (Avis ), 
9.7 (Conditions de participation), 9.8 (Qualification des fournisseurs), 9.10 (Consultations auprès du marché), 9.11 
(Documentation relative à l'appel d'offres), 9.12 (Délais), 9.13 (Négociations) et 9.15 (Enchères électroniques) uniquement 
dans l'une des circonstances suivantes:  
a) si, en réponse à un avis de marché envisagé, ou à une invitation à soumissionner:  
i) aucune soumission n'a été présentée ou aucun fournisseur n'a demandé à participer;  
ii) aucune soumission conforme aux prescriptions essentielles de la documentation relative à l'appel d'offres n'a été 
présentée;  
iii) aucun fournisseur ne satisfait aux conditions de participation; ou  
iv) les soumissions présentées ont été concertées,  
pour autant que l'entité contractante ne modifie pas de façon substantielle les prescriptions essentielles figurant dans la 
documentation relative à l'appel d'offres;  
b) si les marchandises ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de 
marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons 
suivantes:  
i) le marché concerne une œuvre d'art;  
ii) la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs; ou  
iii) l'absence de concurrence pour des raisons techniques;  
c) pour des livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur de marchandises ou de services initial qui n'étaient pas 
incluses dans le marché initial, dans les cas où un changement de fournisseur pour ces marchandises ou services 
additionnels:  
i) n'est pas possible pour des raisons économiques ou techniques telles que des conditions d'interchangeabilité ou 
d'interopérabilité avec des matériels, logiciels, services ou installations existants qui ont fait l'objet du marché initial 
ou des conditions au titre des garanties du fournisseur initial; et  
ii) présenterait un inconvénient majeur ou entraînerait une duplication substantielle des coûts pour l'entité contrac ­
tante;  
d) dans la mesure où cela est strictement nécessaire si, pour des raisons d'extrême urgence dues à des événements qui ne 
pouvaient pas être prévus par l'entité contractante, l'appel d'offres ouvert ou sélectif ne permettrait pas d'obtenir les 
marchandises ou les services en temps voulu;  
e) pour des marchandises achetées sur un marché ou une bourse de produits de base;FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/91
 
f) lorsque l'entité contractante acquiert un prototype ou une première marchandise ou un premier service mis au point à 
sa demande au cours de l'exécution d'un contrat particulier de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de dévelop ­
pement original, et pour les besoins de ce contrat; le développement original d'un prototype ou d'une première 
marchandise ou d'un premier service peut englober une production ou une fourniture limitée ayant pour but 
d'incorporer les résultats d'essais sur le terrain et de démontrer que la marchandise ou le service se prête à une 
production ou à une fourniture en quantités conformément à des normes de qualité acceptables, mais n'englobe pas la 
production ou la fourniture en quantités visant à établir la viabilité commerciale ou à amortir les frais de recherche et 
développement;  
g) si des services additionnels de construction, qui n'étaient pas inclus dans le marché initial mais entraient dans les 
objectifs de la documentation relative à l'appel d'offres initial, sont devenus nécessaires, à la suite de circonstances 
imprévisibles, pour achever la fourniture des services de construction qui y sont décrits.  
h) pour des achats effectués dans des conditions exceptionnellement avantageuses qui ne se présentent qu'à très court 
terme, dans le cadre d'écoulements inhabituels comme ceux qui résultent d'une liquidation, d'une administration 
judiciaire ou d'une faillite, mais pas pour des achats courants effectués auprès de fournisseurs habituels; ou  
i) dans les cas où un marché est adjugé au lauréat d'un concours, à condition:  
i) que le concours ait été organisé d'une manière compatible avec les principes énoncés dans le présent chapitre, en 
particulier en ce qui concerne la publication d'un avis de marché envisagé; et  
ii) que le concours soit jugé par un jury indépendant en vue de l'adjudication du marché au lauréat.  
2. Pour chaque marché attribué conformément au paragraphe 1, l'entité contractante dresse un procès-verbal ou tient 
un registre. Le procès-verbal ou registre mentionne le nom de l'entité contractante, la valeur et la nature des marchandises 
ou des services faisant l'objet du marché, et contient un exposé indiquant celles des circonstances et conditions décrites au 
paragraphe 1 qui ont justifié le recours à l'appel d'offres limité.  
Article 9.15  
Enchères électroniques  
Lorsqu'une entité contractante entend passer un marché visé en utilisant une enchère électronique, elle communique à 
chaque participant, avant le début de l'enchère:  
a) la méthode d'évaluation automatique, qui est fondée sur les critères d'évaluation décrits dans la documentation relative 
à l'appel d'offres et qui sera utilisée pour procéder au classement ou reclassement automatique pendant l'enchère; et  
b) tout autre renseignement pertinent sur le déroulement de l'enchère.  
Article 9.16  
Traitement des soumissions et adjudication des marchés  
Traitement des soumissions  
1. L'entité contractante reçoit, ouvre et traite toutes les soumissions selon des procédures qui garantissent l'équité et 
l'impartialité du processus de passation des marchés, ainsi que la confidentialité des soumissions.FR  L 186/92 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
2. Lorsqu'une entité contractante accorde à un fournisseur la possibilité de corriger des erreurs involontaires de forme 
entre l'ouverture des soumissions et l'adjudication du marché, elle donne la même possibilité à tous les fournisseurs 
participants.  
Adjudication des marchés  
3. Pour être considérée en vue d'une adjudication, une soumission est présentée par écrit et, au moment de son 
ouverture, est conforme aux prescriptions essentielles énoncées dans les avis et dans la documentation relative à l'appel 
d'offres et émane d'un fournisseur satisfaisant aux conditions de participation.  
4. À moins qu'elle ne décide qu'il n'est pas dans l'intérêt public d'adjuger un marché, l'entité contractante adjuge le 
marché au fournisseur dont elle a établi qu'il était capable de satisfaire aux modalités du marché et qui, sur la seule base 
des critères d'évaluation précisés dans les avis et dans la documentation relative à l'appel d'offres, a présenté:  
a) la soumission la plus avantageuse; ou  
b) lorsque le prix est le seul critère, le prix le plus bas.  
5. Lorsqu'une entité contractante reçoit une soumission dont le prix est anormalement inférieur aux prix des autres 
soumissions présentées, elle peut vérifier auprès du fournisseur qu'il remplit les conditions de participation et qu'il est apt e 
à satisfaire aux modalités du marché.  
6. Une entité contractante n'utilise pas d'options, n'annule pas un marché visé ou ne modifie pas les marchés attribués 
de manière à contourner les obligations découlant du présent chapitre.  
Article 9.17  
Renseignements postérieurs à l'adjudication du marché  
Renseignements communiqués aux fournisseurs  
1. Une entité contractante informe dans les plus brefs délais les fournisseurs qui ont présenté une soumission ou une 
demande de participation des décisions qu'elle a prises concernant l'adjudication du marché et, si un fournisseur le lui 
demande, elle le fait par écrit.  
2. Sous réserve des dispositions de l'article 9.18 (Divulgation de renseignements), paragraphes 2 et 3, une entité 
contractante expose, sur demande, à un fournisseur non retenu les raisons pour lesquelles elle n'a pas retenu sa 
soumission et, pour les fournisseurs remplissant les conditions de participation dont les soumissions satisfont aux 
spécifications techniques, les avantages relatifs de la soumission du fournisseur retenu.  
Publication des renseignements relatifs à une adjudication  
3. Au plus tard 30 jours après l'adjudication de chaque marché visé par le présent chapitre, une entité contractante fait 
paraître un avis sur le support papier ou électronique approprié indiqué à la section H (Publication des renseignements 
relatifs aux marchés) de l'annexe 9-A (Champ d'application des marchés publics pour l'Union) et de l'annexe 9-B (Champ 
d'application des marchés publics pour le Viêt Nam). Lorsque l'entité contractante publie l'avis uniquement sur un support 
électronique, les renseignements restent facilement accessibles pendant une période raisonnable. L'avis comprend au 
moins les renseignements suivants:  
a) une description des marchandises ou des services faisant l'objet du marché;FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/93
 
b) les nom et adresse de l'entité contractante;  
c) les nom et adresse du fournisseur retenu;  
d) la valeur de la soumission retenue ou de la soumission la plus élevée et de la soumission la plus basse dont il a été 
tenu compte dans l'adjudication du marché;  
e) la date de l'adjudication; et  
f) le type de méthode de passation des marchés utilisé et, lorsque l'appel d'offres limité a été utilisé conformément à 
l'article 9.14 (Appel d'offres limité), une brève description des circonstances justifiant le recours à l'appel d'offres limité . 
Conservation des registres  
4. Chaque entité contractante conserve:  
a) la documentation, les registres et les procès-verbaux relatifs aux procédures d'appel d'offres et aux adjudications 
concernant des marchés visés, y compris les registres et procès-verbaux requis à l'article 9.14 (Appel d'offres limité), 
pendant une période d'au moins trois ans à compter de la date d'adjudication d'un marché; et  
b) les données qui garantissent une traçabilité appropriée de la passation des marchés visés par voie électronique.  
Statistiques  
5. Les parties s'efforcent de communiquer les données statistiques disponibles concernant les marchés visés par le 
présent chapitre.  
Article 9.18  
Divulgation de renseignements  
Communication de renseignements  
1. Une partie fournit dans les plus brefs délais à l'autre partie qui en fait la demande tous les renseignements 
nécessaires pour déterminer si un marché a été passé dans des conditions d'équité, d'une manière impartiale et confor ­
mément au présent chapitre, y compris, le cas échéant, des renseignements sur les caractéristiques et les avantages relatifs 
de la soumission retenue. L'autre partie ne les divulgue à aucun fournisseur, si ce n'est après consultation et avec l'accord 
de la partie qui les a communiqués.  
Non-divulgation de renseignements  
2. Nonobstant toute autre disposition du présent chapitre, une partie, y compris ses entités contractantes, ne commu ­
nique pas à un fournisseur des renseignements qui pourraient porter préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'un 
autre fournisseur ou qui pourraient nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs.  
3. Aucune disposition du présent chapitre n'est interprétée comme obligeant une partie, y compris ses entités 
contractantes, autorités et organes de recours, à divulguer des renseignements confidentiels lorsque cette divulgation:  
a) ferait obstacle à l'application des lois;  
b) pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs;FR  L 186/94 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
c) porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de personnes particulières, y compris la protection de la 
propriété intellectuelle; ou  
d) serait autrement contraire à l'intérêt public.  
Article 9.19  
Recours interne  
1. Chaque partie maintient, institue ou désigne au moins une autorité administrative ou judiciaire impartiale, indé ­
pendante de ses entités contractantes, chargée d'examiner, de manière non discriminatoire, en temps utile, de façon 
transparente et efficace, un recours formé par un fournisseur en ce qui concerne:  
a) une violation du présent chapitre; ou  
b) le non-respect par une entité contractante des mesures prises par une partie pour mettre en œuvre le présent chapitre, 
dans les cas où le fournisseur n'a pas le droit de déposer directement un recours pour violation du présent chapitre en 
vertu du droit interne d'une partie,  
dans le contexte de la passation d'un marché visé dans lequel le fournisseur a, ou a eu, un intérêt. Les règles de procédure 
pour tous les recours sont établies par écrit et rendues généralement accessibles.  
2. En cas de plainte d'un fournisseur pour violation ou non-respect comme il est mentionné au paragraphe 1 dans le 
contexte de la passation d'un marché visé dans lequel ce fournisseur a, ou a eu, un intérêt, la partie de l'entité contractante  
passant le marché encourage, le cas échéant, l'entité contractante et le fournisseur à chercher à régler la question par voie 
de consultations. L'entité contractante examine la plainte avec impartialité et en temps opportun, d'une manière qui 
n'entrave pas la participation du fournisseur à des procédures de passation de marchés en cours ou futures ni ne porte 
atteinte à son droit de demander l'adoption de mesures correctives dans le cadre de la procédure de recours administratif 
ou judiciaire. Chaque partie ou ses entités contractantes rend accessibles au public les informations sur ces mécanismes de 
plainte.  
3. Il est ménagé à chaque fournisseur un délai suffisant pour lui permettre de préparer et de déposer un recours, qui 
n'est en aucun cas inférieur à 10 jours à compter de la date à laquelle le fournisseur a eu connaissance du fondement du 
recours, ou aurait dû raisonnablement en avoir eu connaissance.  
4. Lorsqu'un organe autre qu'une autorité visée au paragraphe 1 examine initialement un recours, la partie veille à ce 
que le fournisseur puisse faire appel de la décision initiale devant une autorité administrative ou judiciaire impartiale, 
indépendante de l'entité contractante dont le marché fait l'objet du recours.  
5. Chaque partie fait en sorte qu'un organe de recours qui n'est pas un tribunal soumette sa décision à un recours 
judiciaire ou applique des procédures prévoyant ce qui suit:  
a) l'entité contractante répond par écrit au recours et communique à l'organe de recours tous les documents pertinents;  
b) les participants à la procédure (ci-après dénommés  " participants ") ont le droit d'être entendus avant que l'organe de 
recours ne se prononce sur le recours;FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/95
 
c) les participants ont le droit de se faire représenter et accompagner;  
d) les participants ont accès à toute la procédure; et  
e) l'organe de recours prend ses décisions et fait ses recommandations en temps opportun, par écrit, et inclut une 
explication des motifs de chaque décision.  
6. Chaque partie adopte ou applique des procédures prévoyant:  
a) des mesures transitoires rapides pour préserver la possibilité qu'a le fournisseur de participer au marché en attendant 
une décision concernant le recours. Ces mesures transitoires peuvent entraîner la suspension du processus de passation 
du marché. Les procédures peuvent prévoir que des conséquences défavorables primordiales pour les intérêts concer ­
nés, y compris l'intérêt public, peuvent être prises en compte lorsqu'il s'agit de décider si de telles mesures devraient 
être appliquées. Le défaut d'action est motivé par écrit; et  
b) des mesures correctives ou une compensation pour la perte ou les dommages subis, dans les cas où un organe de 
recours a déterminé qu'il y a eu violation ou non-respect comme il est mentionné au paragraphe 1. La compensation 
pour les dommages subis peut être limitée aux coûts raisonnablement exposés lors de la préparation de la soumission 
ou aux coûts afférents au recours, ou à l'ensemble de ces coûts.  
Article 9.20  
Modification et rectification du champ d'application  
1. Une partie notifie par écrit à l'autre partie tout projet de modification ou de rectification de son champ d'application 
(ci-après dénommée  " modification "). 
2. Pour tout retrait projeté d'une entité de son champ d'application, dans l'exercice de ses droits, au motif que le 
contrôle ou l'influence que les pouvoirs publics exercent sur cette entité a été éliminé de manière effective, la partie 
projetant la modification (ci-après dénommée  "partie apportant la modification ") inclut dans la notification la preuve de 
cette élimination.  
3. Le contrôle ou l'influence que les pouvoirs publics exercent sur une entité est réputé être effectivement éliminé 
lorsque la partie apportant la modification, y compris pour l'Union ses entités des pouvoirs publics centraux et ses entités 
des pouvoirs publics sous-centraux, et pour le Viêt Nam ses entités des pouvoirs publics centraux et ses entités des 
pouvoirs publics sous-centraux:  
a) ne détient pas directement ou indirectement plus de 50 pour cent du capital souscrit de l'entité ou des voix attachées 
aux parts émises par l'entité; et  
b) ne peut nommer directement ou indirectement plus de la moitié des membres du conseil d'administration de l'entité 
ou d'un organe équivalent.  
4. Pour toute autre modification projetée, la partie apportant la modification inclut dans la notification les rensei ­
gnements concernant les conséquences probables du changement pour le champ d'application mutuellement convenu 
prévu dans le présent accord. Lorsque la partie apportant la modification projette d'apporter à son champ d'application 
des rectifications de nature purement formelle ou des modifications mineures n'ayant pas d'incidence sur les marchés 
visés, elle notifie les modifications de ce type au moins tous les deux ans.FR  L 186/96 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Les modifications projetées du champ d'application sont considérées comme des rectifications de nature purement 
formelle et des modifications mineures apportées au champ d'application de la partie dans les cas suivants:  
a) un changement dans le nom d'une entité contractante;  
b) la fusion de deux ou plusieurs entités contractantes énumérées à l'annexe 9-A (Champ d'application des marchés 
publics pour l'Union) et à l'annexe 9-B (Champ d'application des marchés publics pour le Viêt Nam); ou  
c) la scission d'une entité contractante énumérée à l'annexe 9-A (Champ d'application des marchés publics pour l'Union) 
et à l'annexe 9-B (Champ d'application des marchés publics pour le Viêt Nam) en deux ou plusieurs entités qui sont 
ajoutées aux entités contractantes énumérées dans la même section de l'annexe.  
5. La partie apportant la modification peut inclure dans sa notification des ajustements compensatoires en contrepartie 
de la modification de son champ d'application, si cela est nécessaire pour maintenir le champ d'application à un niveau 
comparable à celui qui existait avant la modification. La partie apportant la modification n'est pas tenue de procéder à des 
ajustements compensatoires lorsqu'une modification projetée concerne:  
a) une entité contractante sur laquelle elle a effectivement éliminé son contrôle ou influence en ce qui concerne la 
passation de marchés visés par cette entité; ou  
b) des rectifications de nature purement formelle et des modifications mineures apportées à l'annexe 9-A (Champ 
d'application des marchés publics pour l'Union) et à l'annexe 9-B (Champ d'application des marchés publics pour 
le Viêt Nam).  
Nonobstant le point a), si le retrait, par une partie apportant la modification, d'un nombre significatif d'entités contrac ­
tantes de son champ d'application, au motif que ces entités ne sont plus sous contrôle ou influence des pouvoirs publics 
conformément aux critères énoncés au paragraphe 3, se traduit par un déséquilibre significatif entre les champs d'ap ­
plication convenus entre les parties, la partie apportant la modification accepte d'engager des consultations avec l'autre 
partie pour examiner, sans préjudice, les modalités de correction de ces déséquilibres.  
6. L'autre partie notifie à la partie apportant la modification toute objection relative à la modification projetée dans un 
délai de 45 jours à compter de la notification.  
7. Si l'autre partie notifie une objection, les deux parties s'efforcent de régler la question par voie de consultations. Au 
cours des consultations, la partie formulant une objection peut demander des informations complémentaires en vue de 
clarifier la modification projetée, y compris la nature du contrôle ou de l'influence des pouvoirs publics.  
8. Si les consultations visées au paragraphe 7 ne permettent pas de résoudre le problème, les parties peuvent recourir 
au mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre 15 (Règlement des différends).  
9. Une modification projetée ne prend effet que dans les cas suivants:  
a) l'autre partie n'a pas communiqué à la partie apportant la modification une objection écrite à la modification projetée 
dans un délai de 45 jours à compter de la date de notification de la modification projetée;FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/97
 
b) les parties sont parvenues à un accord; ou  
c) un groupe spécial d'arbitrage a remis un rapport final conformément à l'article 15.11 (Rapport final) concluant que les 
parties mettront en œuvre la modification projetée.  
Article 9.21  
Coopération  
1. Les parties reconnaissent qu'il est dans leur intérêt mutuel de promouvoir ensemble la libéralisation internationale 
des marchés publics en vue de parvenir à une meilleure compréhension de leurs systèmes de passation de marchés publics 
respectifs et d'améliorer l'accès à leurs marchés respectifs.  
2. Sans préjudice de l'article 9.6 (Avis), paragraphe 4, les parties s'efforcent de coopérer dans des domaines tels que:  
a) l'échange d'expériences et d'informations, notamment les cadres réglementaires et les meilleures pratiques;  
b) le développement et l'accroissement de l'utilisation de moyens électroniques dans les systèmes de passation des 
marchés publics;  
c) le renforcement des capacités des fonctionnaires dans les meilleures pratiques en matière de marchés publics; et  
d) le renforcement institutionnel aux fins du respect des dispositions du présent chapitre.  
Article 9.22  
Négociations futures  
Passation de marchés par voie électronique  
1. Les parties réexaminent les dispositions de l'article 9.15 (Enchères électroniques) une fois que le système électronique 
de passation de marchés du Viêt Nam est pleinement en place afin de tenir compte d'éventuelles avancées technologiques 
et, en particulier, de prendre en considération d'autres aspects tels que la formule mathématique utilisée pour la méthode 
d'évaluation automatique et la communication éventuelle des résultats de toute évaluation initiale aux participants à 
l'enchère.  
2. Les parties mènent d'autres négociations sur la durée de la période de stockage des données relatives aux marchés 
publics par voie électronique, une fois que le système électronique de passation des marchés publics du Viêt Nam est 
devenu opérationnel.  
Accès aux marchés  
3. Les parties procèdent à d'autres négociations sur la liste des entités additionnelles des pouvoirs publics sous-centraux 
visées au plus tard 15 ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord.FR  L 186/98 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Article 9.23  
Comité  " Investissements, services, commerce électronique et marchés publics " 
Le comité  " Investissements, services, commerce électronique et marchés publics " institué en vertu de l'article 17.2 
(Comités spécialisés) est responsable de la mise en œuvre effective du présent chapitre. Il peut en particulier:  
a) discuter de l'échange de données statistiques conformément à l'article 9.17 (Renseignements postérieurs à l'adjudication 
du marché), paragraphe 5;  
b) examiner les notifications de modification du champ d'application et approuver la liste révisée des entités contractantes 
figurant aux sections A (Entités des pouvoirs publics centraux) à C (Autres entités visées) de l'annexe 9-A (Champ 
d'application des marchés publics pour l'Union) et de l'annexe 9-B (Champ d'application des marchés publics pour le 
Viêt Nam);  
c) approuver les ajustements compensatoires résultant de modifications ayant une incidence sur le champ d'application;  
d) examiner les questions concernant les marchés publics qui lui sont soumises par une partie; et  
e) examiner toute autre question liée au fonctionnement du présent chapitre.  
CHAPITRE 10  
Politique de concurrence  
S e c t i o n A  
C o m p o r t e m e n t s a n t i c o n c u r r e n t i e l s  
Article 10.1  
Principes  
Les parties sont conscientes de l'importance d'une concurrence libre et non faussée dans leurs relations en matière de 
commerce et d'investissement. Elles reconnaissent que les comportements anticoncurrentiels sont susceptibles de fausser 
le bon fonctionnement des marchés et d'amoindrir les avantages découlant de la libéralisation des échanges.  
Article 10.2  
Cadre législatif  
1. Chaque partie adopte ou maintient une législation globale relative à la concurrence qui interdit les comportements 
anticoncurrentiels, en vue de promouvoir l'efficacité économique et le bien-être des consommateurs, et prend les mesures 
qui s'imposent à l'égard de ces comportements.  
2. Le droit de la concurrence des parties, sur leurs territoires respectifs, sanctionne effectivement:  
a) les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises et les pratiques concertées qui ont pour objet ou 
pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;  
b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante ainsi que les concentrations entre 
entreprises qui entraveraient de manière significative une concurrence effective.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/99
 
Article 10.3  
Mise en œuvre  
1. Chaque partie conserve son autonomie pour l'élaboration et l'application de son droit de la concurrence.  
2. Chaque partie maintient des autorités qui sont chargées d'appliquer intégralement et de mettre en œuvre effecti ­
vement son droit de la concurrence, et veille à ce qu'elles soient dotées des ressources adéquates et des pouvoirs 
nécessaires pour s'acquitter de leurs responsabilités.  
3. Toutes les entreprises, privées ou publiques, sont soumises au droit de la concurrence visé à l'article 10.2 (Cadre 
législatif).  
4. Chaque partie applique son droit de la concurrence de manière transparente et non discriminatoire, y compris aux 
entreprises privées et publiques, dans le respect des principes d'équité procédurale et des droits de la défense des 
entreprises concernées.  
5. L'application du droit de la concurrence ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit ou en fait, des missions 
particulières d'intérêt public assignées auxdites entreprises. Les dérogations au droit de la concurrence d'une partie sont 
limitées aux missions d'intérêt public, proportionnées par rapport à l'objectif recherché de politique publique et trans ­
parentes.  
S e c t i o n B  
S u b v e n t i o n s  
Article 10.4  
Principes  
1. Les parties conviennent qu'une partie peut accorder des subventions dès lors que celles-ci sont nécessaires pour 
réaliser un objectif de politique publique. Elles reconnaissent que certaines subventions sont susceptibles de fausser le bon 
fonctionnement des marchés et d'amoindrir les avantages découlant de la libéralisation des échanges. En principe, une 
partie ne devrait pas accorder de subventions à des entreprises qui fournissent des marchandises ou des services si ces 
subventions ont ou sont susceptibles d'avoir des effets négatifs sur la concurrence et le commerce.  
2. Une liste indicative d'objectifs de politique publique pour lesquels une partie peut accorder des subventions, sous 
réserve des conditions énoncées dans la présente section, comprend les éléments suivants:  
a) remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires;  
b) favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans 
lesquelles sévit un grave sous-emploi;  
c) remédier à une perturbation grave de l'économie d'une des parties;  
d) faciliter le développement de certaines activités ou certaines régions économiques, y compris mais pas exclusivement 
les subventions répondant à des objectifs clairement définis en matière de recherche, de développement et d'innova ­
tion, les subventions à la formation ou à la création d'emplois, les subventions à des fins environnementales et les 
subventions en faveur des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies dans les législations respectives 
des parties; et  
e) promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.FR  L 186/100 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
3. Chaque partie veille à ce que les entreprises n'utilisent les subventions spécifiques octroyées par une partie qu'aux 
fins de l'objectif pour lequel ces subventions spécifiques leur ont été accordées (  42 ). 
Article 10.5  
Définition et champ d'application  
1. Aux fins de la présente section, on entend par  " subvention ", une mesure qui remplit les conditions énoncées à 
l'article 1.1 de l'accord SMC, qu'elle soit accordée à une entreprise fabriquant des marchandises ou fournissant des 
services (  43 ). 
2. La présente section s'applique uniquement aux subventions qui sont spécifiques au sens de l'article 2 de l'accord 
SMC. Les subventions aux consommateurs individuels ou les mesures générales, y compris les subventions ou les mesures 
visant à atteindre des objectifs de politique sociale, ne sont pas considérées comme spécifiques.  
3. La présente section s'applique aux subventions spécifiques accordées à toutes les entreprises, y compris les entre ­
prises publiques et privées.  
4. L'application de la présente section ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit ou en fait, des missions 
particulières d'intérêt public, y compris des obligations de service public, assignées aux entreprises concernées. Les 
dérogations devraient être limitées aux missions d'intérêt public, proportionnées par rapport aux objectifs de politique 
publique assignés à ces entreprises et transparentes.  
5. La présente section ne s'applique pas aux activités non économiques.  
6. L'article 10.9 (Subventions spécifiques faisant l'objet de conditions), paragraphe 1, ne s'applique pas aux subventions 
à la pêche et aux subventions liées au commerce de marchandises visées par l'annexe 1 de l'accord sur l'agriculture.  
7. La présente section s'applique uniquement aux subventions spécifiques dont le montant par bénéficiaire sur une 
période de trois ans dépasse 300 000 droits de tirage spéciaux (  44 ). 
8. En ce qui concerne les subventions aux entreprises fournissant des services, les articles 10.7 (Transparence) et 10.9 
(Subventions spécifiques faisant l'objet de conditions) ne s'appliquent qu'aux secteurs de services suivants: télécommuni ­
cations, banque, assurance, transport, y compris transport maritime, énergie, services informatiques, architecture et 
ingénierie, ainsi que construction et services environnementaux, moyennant les réserves prévues au chapitre 8 (Libéra ­
lisation des investissements, commerce des services et commerce électronique).  
9. La présente section ne s'applique pas aux secteurs ou sous-secteurs que les parties n'ont pas énumérés au chapitre 8 
(Libéralisation des investissements, commerce des services et commerce électronique).  
10. L'article 10.9 (Subventions spécifiques faisant l'objet de conditions) ne s'applique pas aux subventions formellement 
arrêtées ou accordées avant l'entrée en vigueur du présent accord ou dans les cinq ans qui suivent.  
Article 10.6  
Relation avec l'OMC  
La présente section s'applique sans préjudice des droits et obligations de chaque partie découlant de l'article VI du GATT 
de 1994, de l'accord SMC et de l'accord sur l'agriculture.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/101  
( 42 ) Il est entendu que lorsqu'une partie a mis en place le cadre législatif et les procédures administratives utiles à cet effet,  l'obligation est 
considérée comme remplie.  
( 43 ) Le présent article ne préjuge pas des positions des parties et de l'issue éventuelle des futures discussions au sein de l'OMC  sur les 
subventions aux services. En fonction de l'avancée de ces discussions au niveau de l'OMC, les parties peuvent adopter une décis ion au 
sein du comité concerné afin de mettre à jour le présent accord sur cette question.  
( 44 ) Il est entendu que l'obligation de notification n'oblige pas la partie notifiante à indiquer le nom du bénéficiaire de la sub vention.
 Article 10.7  
Transparence  
1. Chaque partie veille à la transparence dans le domaine des subventions spécifiques. À cette fin, chaque partie notifie 
tous les quatre ans à l'autre partie la base juridique, la forme, le montant ou le budget et, si possible, le bénéficiaire d'un e 
subvention spécifique (  45 ). 
2. L'obligation de notification visée au paragraphe 1 est considérée comme ayant été remplie si la partie met à 
disposition les informations pertinentes sur un site internet accessible au public, à compter du 31 décembre de 
l'année civile suivant l'année durant laquelle la subvention a été accordée. La première notification est mise à disposition 
au plus tard quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord.  
Article 10.8  
Consultations  
1. Si une partie estime qu'une subvention spécifique accordée par l'autre partie, qui ne relève pas de l'article 10.9 
(Subventions spécifiques faisant l'objet de conditions), a ou est susceptible d'avoir des effets négatifs sur ses intérêts en 
matière d'échanges ou d'investissements, elle peut faire part de ses préoccupations par écrit à l'autre partie et demander la 
tenue de consultations sur la question. La partie sollicitée accorde une attention bienveillante à cette demande. Les 
consultations devraient, en particulier, viser à déterminer si:  
a) la subvention spécifique n'a été accordée que pour atteindre un objectif de politique publique;  
b) le montant de la subvention en question est limité au minimum nécessaire pour atteindre cet objectif;  
c) la subvention crée une incitation; et  
d) les effets négatifs sur les échanges et les investissements de la partie à l'origine de la demande sont limités.  
2. Afin de faciliter les consultations, la partie sollicitée fournit des informations sur la subvention spécifique en 
question dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception de la demande. Si la partie à l'origine de la 
demande, après avoir reçu des informations sur la subvention en question, estime que celle-ci a ou est susceptible d'avoir 
des effets négatifs disproportionnés sur ses intérêts en matière d'échanges ou d'investissements, la partie sollicitée s'efforc e 
d'éliminer ou de réduire au minimum ces effets négatifs causés par la subvention en question.  
Article 10.9  
Subventions spécifiques faisant l'objet de conditions  
1. Les parties appliquent des conditions aux subventions spécifiques suivantes:  
a) un dispositif juridique en vertu duquel des pouvoirs publics ou tout organisme public sont chargés de couvrir les 
dettes ou obligations financières de certaines entreprises est autorisé, à condition que cette couverture soit limitée 
quant au montant de ces dettes et obligations financières ou quant à la durée d'une telle responsabilité;FR  L 186/102 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020  
( 45 ) Il est entendu que l'obligation de notification n'oblige pas la partie notifiante à indiquer le nom du bénéficiaire de la sub vention.
 b) une aide accordée à des entreprises insolvables ou en difficulté sous différentes formes, telle que des prêts et garanties, 
des subventions en espèces, des injections de capitaux, des apports d'actifs en deçà du prix du marché ou des 
exemptions fiscales pendant une durée supérieure à un an est autorisée à condition qu'un plan de restructuration 
crédible ait été établi sur la base d'hypothèses réalistes en vue de permettre à ces entreprises de retrouver une viabilité à 
long terme dans un délai raisonnable, les entreprises elles-mêmes contribuant aux frais de restructuration (  46 ). 
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux subventions spécifiques pour lesquelles la partie qui accorde la subvention a 
démontré, sur demande écrite de l'autre partie, que la subvention en question n'a pas ou n'est pas susceptible d'affecter les 
échanges commerciaux ou les investissements de l'autre partie.  
3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux subventions spécifiques qui sont accordées pour remédier à une perturbation 
grave de l'économie d'une partie. Une perturbation de l'économie d'une partie est considérée comme grave si elle est 
exceptionnelle, temporaire et importante et affecte les États membres ou l'ensemble de l'économie, d'une partie, et non 
une région ou un secteur économique spécifique.  
Article 10.10  
Réexamen  
Les parties réexaminent la présente section au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord et à 
intervalles réguliers par la suite. Les parties se consultent sur la nécessité de modifier la présente section à la lumière 
de l'expérience acquise et de l'élaboration de toute réglementation correspondante dans le cadre de l'OMC. Les parties 
examinent, en particulier, la possibilité d'inclure à l'article 10.5 (Définition et champ d'application) des secteurs de servic es 
supplémentaires dans le champ d'application de la présente section.  
S e c t i o n C  
D é f i n i t i o n s e t p r i n c i p e s c o m m u n s  
Article 10.11  
Définitions  
Aux fins du présent chapitre, on entend par:  
a) " objectif de politique publique ": l'objectif global consistant à obtenir un résultat dans l'intérêt public général; et  
b) " missions d'intérêt public ": les activités spécifiques qui permettent d'obtenir des résultats dans l'intérêt public général et 
qui ne seraient pas exécutées ou seraient exécutées par le marché à des conditions différentes sur le plan de 
l'accessibilité, de la qualité, de la sécurité, du caractère économiquement abordable ou de l'égalité de traitement en 
l'absence d'une intervention publique.  
Article 10.12  
Confidentialité  
1. Lorsqu'elles échangent des informations dans le cadre du présent chapitre, les parties tiennent compte des limites 
imposées par leur législation respective concernant le secret professionnel et des affaires et veillent à la protection du 
secret des affaires et d'autres informations confidentielles.  
2. Toute information fournie au titre du présent accord est traitée comme étant confidentielle par la partie qui la reçoit 
à moins que l'autre partie ait autorisé sa divulgation ou ait mis cette information à la disposition du grand public.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/103  
( 46 ) Cette disposition n'empêche pas les parties de fournir un apport temporaire de liquidités sous la forme de garanties de prêt ou de 
prêts limités au montant nécessaire pour maintenir l'activité de l'entreprise pendant le temps requis pour définir un plan de 
restructuration ou de liquidation.
 Article 10.13  
Règlement des différends  
Aucune partie n'a recours au règlement des différends dans le cadre du présent accord pour toute question soulevée au 
titre de la section A (Comportements anticoncurrentiels) du présent chapitre et de l'article 10.8 (Consultations).  
Article 10.14  
Coopération  
Afin de réaliser les objectifs du présent chapitre et d'améliorer l'application effective de la concurrence, les parties 
reconnaissent qu'il est dans leur intérêt commun de renforcer leur coopération en matière de développement de la 
politique de concurrence, y compris le contrôle des subventions, sous réserve de la disponibilité de fonds dans le 
cadre des instruments et programmes de coopération des parties.  
CHAPITRE 11  
Entreprises publiques, entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux, et monopoles désignés  
Article 11.1  
Définitions  
Aux fins du présent chapitre, on entend par:  
a) " activités commerciales ": des activités qui débouchent sur la production d'une marchandise ou la fourniture d'un 
service, lesquels seront vendus sur le marché concerné en quantités et à des prix déterminés par l'entreprise, et qui sont 
réalisées dans un but lucratif (  47 ); 
b) " considérations d'ordre commercial ": les considérations liées au prix, à la qualité, aux quantités disponibles, aux 
qualités marchandes, aux transports et à d'autres conditions d'achat ou de vente, ou à d'autres facteurs qui seraient 
normalement pris en compte dans les décisions commerciales d'une entreprise opérant selon les principes de l'éco ­
nomie de marché dans la branche de production ou le secteur d'activité concerné;  
c) " désigner ": le fait d'établir ou d'autoriser un monopole, ou d'élargir le champ d'application d'un monopole pour 
englober une marchandise ou un service additionnel;  
d) " monopole désigné ": une entité, y compris un groupe d'entités ou un organisme public, et toute filiale de cette entité, 
qui, sur un marché pertinent du territoire d'une partie, est désignée comme le seul fournisseur ou acheteur d'une 
marchandise ou d'un service, sans que soit considérée comme tel une entité à laquelle a été octroyé un droit de 
propriété intellectuelle exclusif du seul fait de cet octroi;  
e) " entreprise jouissant de droits ou privilèges spéciaux ": toute entreprise, y compris toute filiale, publique ou privée, qui 
s'est vu accorder par une partie, en droit ou en fait, des droits ou privilèges spéciaux;  
f) " droits ou privilèges spéciaux ": des droits ou privilèges accordés par une partie à un nombre limité d'entreprises, ou à 
leurs filiales, sur un territoire géographique ou un marché de produits donné, qui ont pour effet de limiter subs ­
tantiellement la capacité de toute autre entreprise d'exercer son activité sur le même territoire géographique ou marché 
de produits dans des conditions similaires; l'octroi d'une licence ou d'un permis à un nombre limité d'entreprises en 
vue d'allouer une ressource rare sur la base de critères objectifs, proportionnés et non discriminatoires ne constitue pas 
en soi un droit ou un privilège spécial; etFR  L 186/104 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020  
( 47 ) Il est entendu que les activités réalisées par une entreprise qui opère dans un but non lucratif ou sur la base de la couvert ure des 
coûts ne sont pas des activités réalisées dans un but lucratif.
 g) " entreprise publique ", une entreprise, y compris toute filiale, dans laquelle une partie, directement ou indirectement:  
i) détient plus de 50 % du capital souscrit de l'entreprise ou contrôle plus de 50 % des voix attachées aux parts 
émises par l'entreprise;  
ii) peut nommer plus de la moitié des membres du conseil d'administration ou d'un organe équivalent de l'entreprise; 
ou  
iii) peut exercer un contrôle sur les décisions stratégiques de l'entreprise.  
Article 11.2  
Champ d'application  
1. Les parties réaffirment leurs droits et obligations au titre de l'article XVII, paragraphes 1 à 3, du GATT de 1994 et 
du  mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'accord général sur les tarifs douaniers de 1994 , ainsi que de 
l'article VIII, paragraphes 1, 2 et 5, de l'AGCS qui sont incorporés au présent accord dont ils font partie intégrante, 
mutatis mutandis.  
2. Le présent chapitre s'applique à toutes les entreprises publiques, aux entreprises jouissant de droits ou privilèges 
spéciaux et aux monopoles désignés qui exercent une activité commerciale. Si une entreprise exerce à la fois des activités 
commerciales et non commerciales (  48 ), seules ses activités commerciales sont visées par le présent chapitre.  
3. Le présent chapitre ne s'applique pas aux entreprises publiques, aux entreprises jouissant de droits ou privilèges 
spéciaux et aux monopoles désignés pour lesquels une partie a pris des mesures à titre temporaire en réponse à une 
situation d'urgence économique nationale ou mondiale.  
4. Le présent chapitre ne s'applique pas aux entreprises publiques, aux entreprises jouissant de droits ou privilèges 
spéciaux et aux monopoles désignés si, lors d'un des trois exercices consécutifs précédents, les recettes annuelles générées 
par les activités commerciales de l'entreprise ou du monopole concerné étaient inférieures à 200 millions de droits de 
tirage spéciaux (  49 ). Ce seuil s'applique aux entreprises publiques, aux entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux 
et aux monopoles désignés, au niveau des pouvoirs publics sous-centraux, au terme d'un délai de cinq ans à compter de la 
date d'entrée en vigueur du présent accord.  
5. Le présent chapitre ne s'applique pas aux marchés visés d'une partie ou de ses entités contractantes au sens de 
l'article 9.2 (Portée et champ d'application).  
6. Le présent chapitre ne s'applique pas aux entreprises publiques, aux entreprises jouissant de droits ou privilèges 
spéciaux et aux monopoles désignés détenus ou contrôlés par une autorité publique d'une partie chargée de la défense 
nationale, de l'ordre public ou de la sécurité publique, sauf si ces entreprises ou monopoles exercent exclusivement des 
activités commerciales sans lien avec la défense nationale, l'ordre public ou la sécurité publique.  
7. Le présent chapitre ne s'applique pas aux services fournis par des entreprises publiques, des entreprises jouissant de 
droits ou privilèges spéciaux et des monopoles, désignés dans l'exercice du pouvoir gouvernemental (  50 ). 
8. Le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures ou activités énumérées à l'annexe 11 (Règles spécifiques pour le 
Viêt Nam en ce qui concerne les entreprises publiques, les entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux et les 
monopoles désignés).  
Article 11.3  
Dispositions générales  
1. Aucune disposition du présent chapitre n'affecte les lois et réglementations d'une partie régissant ses systèmes de 
propriété publique.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/105  
( 48 ) L'exécution d'une obligation de service public en fait partie.  
( 49 ) Le calcul des recettes comprend les recettes pertinentes de l'ensemble des entreprises publiques, des entreprises jouissant d e droits ou 
privilèges spéciaux et des monopoles désignés, y compris les recettes des filiales exerçant des activités commerciales sur le m ême 
marché ou sur des marchés ou connexes.  
( 50 ) L'expression  " service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental " a la même signification que celle définie à l'article 1  er , 
paragraphe 3, point c), de l'AGCS.
 2. Sans préjudice des droits et obligations des parties au titre du présent chapitre, aucune disposition de ce dernier 
n'empêche une partie d'établir ou de maintenir des entreprises publiques, d'accorder des droits ou privilèges spéciaux à des 
entreprises, ou de désigner ou de maintenir des monopoles.  
3. Une partie n'oblige ni n'encourage ses entreprises publiques, ses entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux 
ou ses monopoles désignés à agir de manière incompatible avec le présent chapitre.  
Article 11.4  
Non-discrimination et considérations d'ordre commercial  
1. Chaque partie veille à ce que ses entreprises publiques, ses entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux et 
ses monopoles désignés, lorsqu'ils exercent des activités commerciales:  
a) agissent en s'inspirant de considérations d'ordre commercial lors de leurs achats ou de leurs ventes de marchandises ou 
de services, si ce n'est pour s'acquitter des obligations de leur mission de service public qui ne sont pas incompatibles 
avec le paragraphe 1, point b);  
b) lors de l'achat d'une marchandise ou d'un service:  
i) accordent à une marchandise ou un service fourni par une entreprise de l'autre partie un traitement non moins 
favorable que celui qu'ils accordent à une marchandise similaire ou à un service similaire fournis par les entreprises 
de la partie; et  
ii) accordent à une marchandise ou à un service fournis par une entreprise d'investisseurs de l'autre partie sur le 
territoire de la partie un traitement non moins favorable que celui qu'ils accordent à une marchandise similaire ou à 
un service similaire fournis par des entreprises d'investisseurs de l'autre partie sur le marché pertinent du territoire 
de la partie;  
c) lors de la vente d'une marchandise ou d'un service:  
i) accordent à une entreprise de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'ils accordent aux 
entreprises de la partie; et  
ii) accordent à une entreprise d'investisseurs de l'autre partie sur le territoire de la partie un traitement non moins 
favorable que celui qu'ils accordent aux entreprises d'investisseurs de l'autre partie sur le marché pertinent du 
territoire de la partie.  
2. Le paragraphe 1 n'a pas pour effet d'empêcher les entreprises publiques, les entreprises jouissant de droits ou 
privilèges spéciaux ou les monopoles désignés:  
a) d'acheter ou de fournir des marchandises ou des services selon des modalités ou conditions différentes, y compris 
celles relatives au prix; ou  
b) de refuser d'acheter ou de fournir des marchandises ou des services,  
sous réserve que ces modalités ou conditions différentes ou que ce refus soient motivés par des considérations d'ordre 
commercial.  
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux secteurs visés aux articles 8.3 (Champ d'application) et 8.9 (Champ 
d'application).FR  L 186/106 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
4. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent aux activités commerciales des entreprises publiques, des entreprises jouissant de 
droits ou privilèges spéciaux et des monopoles désignés si la même activité aurait une incidence sur les échanges de 
services et les investissements pour lesquels une partie a souscrit un engagement au titre des articles 8.5 (Traitement 
national), 8.6 (Traitement de la nation la plus favorisée) et 8.11 (Traitement national), sous réserve des conditions ou 
restrictions définies dans la liste des engagements spécifiques figurant à l'annexe 8-A (Liste des engagements spécifiques de 
l'Union) ou à l'annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam), respectivement, conformément aux articles 
8.7 (Liste des engagements spécifiques) et 8.12 (Liste des engagements spécifiques). Il est entendu qu'en cas de conflit 
entre l'article 11.2 (Champ d'application), paragraphe 4, et les conditions ou restrictions définies dans la liste des 
engagements spécifiques d'une partie conformément aux articles 8.7 (Liste des engagements spécifiques) et 8.12 (Liste 
des engagements spécifiques), ces listes priment.  
Article 11.5  
Cadre réglementaire  
1. Les parties veillent à ce que les entreprises publiques, les entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux et les 
monopoles désignés observent les normes internationalement reconnues en matière de gouvernance d'entreprise.  
2. Chaque partie fait en sorte que ses organismes ou fonctions de réglementation ne soient pas responsables devant les 
entreprises ou entités qu'ils réglementent, de façon à garantir l'efficacité des organismes ou fonctions de réglementation, et 
qu'ils agissent de manière impartiale (  51 ) dans des circonstances similaires à l'égard de toutes les entreprises ou entités 
qu'ils réglementent, y compris les entreprises publiques, les entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux et les 
monopoles désignés (  52 ). 
3. Chaque partie fait en sorte que les lois et réglementions soient appliquées d'une manière cohérente et non 
discriminatoire, notamment à l'égard des entreprises publiques, des entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux 
et des monopoles désignés.  
Article 11.6  
Transparence  
1. Une partie qui a des motifs raisonnables de croire que les activités commerciales d'une entreprise publique, d'une 
entreprise jouissant de droits ou privilèges spéciaux ou d'un monopole désigné de l'autre partie ont des effets défavorables 
sur ses intérêts au regard du présent chapitre peut demander par écrit à l'autre partie des renseignements sur les activités 
de cette entreprise ou de ce monopole. La demande mentionne l'entreprise ou le monopole, les produits ou les services et 
les marchés concernés et contient des éléments indiquant que ladite entreprise ou ledit monopole se livre à des pratiques 
qui entravent les échanges ou les investissements entre les parties.  
2. Les renseignements visés au paragraphe 1 comprennent:  
a) la propriété et la structure de vote de l'entreprise ou du monopole, avec indication du pourcentage d'actions et du 
pourcentage de droits de vote qu'une partie ou une entreprise publique, une entreprise jouissant de droits ou privilèges 
spéciaux ou un monopole désigné détiennent de manière cumulative;  
b) une description des parts spéciales, droits de vote spéciaux ou autres droits spéciaux qu'une partie, une entreprise 
publique, une entreprise jouissant de droits ou privilèges spéciaux ou un monopole désigné détiennent, lorsque ces 
droits diffèrent des droits liés aux parts ordinaires de cette entreprise ou de ce monopole;  
c) la structure organisationnelle de l'entreprise ou du monopole, la composition de son conseil d'administration ou d'un 
organe équivalent exerçant un contrôle direct ou indirect dans cette entreprise ou entité, et les participations croisées et 
autres liens avec différentes entreprises publiques, entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux ou monopoles 
désignés;FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/107  
( 51 ) Il est entendu que l'impartialité avec laquelle l'organisme de réglementation exerce ses fonctions de réglementation doit êtr e évaluée 
en fonction de la méthode ou de la pratique généralement adoptée par cet organisme.  
( 52 ) Il est entendu qu'en ce qui concerne les secteurs pour lesquels les parties ont convenu d'obligations spécifiques relatives à  l'organisme 
de réglementation dans d'autres chapitres, la disposition pertinente des autres chapitres prime.
 d) une description des services ou organismes publics qui réglementent ou contrôlent l'entreprise ou le monopole, une 
description de la structure hiérarchique (  53 ) ainsi que des droits et pratiques des services ou organismes publics en ce 
qui concerne la procédure de nomination, de révocation ou de rémunération des responsables;  
e) les recettes annuelles ou le total des actifs, ou les deux;  
f) les dérogations, immunités ou toutes autres mesures, y compris un traitement plus favorable, applicables sur le 
territoire de la partie sollicitée dont bénéficient toute entreprise publique, toute entreprise jouissant de droits ou 
privilège spéciaux ou tout monopole désigné.  
3. Une partie peut demander à l'autre partie de lui fournir des renseignements complémentaires concernant le calcul 
du seuil de recettes visé à l'article 11.2 (Champ d'application), paragraphe 4.  
4. Les paragraphes 1 à 3 n'obligent pas une partie à divulguer des renseignements confidentiels qui ne seraient pas 
conformes à ses lois et réglementations, feraient obstacle à l'application du droit, seraient autrement contraires à l'intérêt 
public ou porteraient préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de certaines entreprises.  
5. Dans le cas de l'Union, le paragraphe 2, points a) à e), ne s'applique pas aux entreprises qui sont considérées comme 
des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies par le droit de l'Union.  
Article 11.7  
Coopération technique  
Reconnaissant qu'il importe de promouvoir des cadres juridiques et réglementaires efficaces pour les entreprises publiques, 
les parties s'engagent dans des activités de coopération technique mutuellement convenues en vue de promouvoir 
l'efficience et la transparence des entreprises publiques, sous réserve de la disponibilité d'un financement au titre des 
instruments et programmes de coopération de chaque partie.  
CHAPITRE 12  
Propriété intellectuelle  
S e c t i o n A  
D i s p o s i t i o n s e t p r i n c i p e s g é n é r a u x  
Article 12.1  
Objectifs  
1. Les objectifs du présent chapitre sont les suivants:  
a) faciliter la création, la production et la commercialisation de produits innovants et créatifs entre les parties, et 
contribuer ainsi à une économie plus durable et plus inclusive dans chaque partie; et  
b) atteindre un niveau approprié et efficace de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle.  
2. La protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à promouvoir l'innovation 
technologique, à transférer et à diffuser les technologies, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent 
des connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre entre 
les droits et les obligations.FR  L 186/108 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020  
( 53 ) Il est entendu qu'une partie n'est pas tenue de divulguer des rapports ou le contenu de rapports.
 Article 12.2  
Nature et portée des obligations  
1. Les parties réaffirment leurs droits et obligations en vertu des traités internationaux relatifs à la propriété intellec ­
tuelle auxquels elles sont parties, y compris l'accord sur les ADPIC. Les parties veillent à la mise en œuvre adéquate et 
effective de ces traités. Le présent chapitre complète et précise ces droits et obligations entre les parties en vue d'assurer 
une mise en œuvre adéquate et effective de ces traités, ainsi que l'équilibre entre les droits des détenteurs de droits de 
propriété intellectuelle et l'intérêt du public.  
2. Aux fins du présent accord, on entend par  "propriété intellectuelle " toutes les catégories de propriété intellectuelle 
régies par la partie II, sections 1 à 7, de l'accord sur les ADPIC, à savoir:  
a) le droit d'auteur et les droits voisins;  
b) les marques de fabrique ou de commerce;  
c) les indications géographiques;  
d) les dessins et modèles industriels;  
e) les droits sur les brevets;  
f) les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés;  
g) la protection des renseignements non divulgués; et  
h) les obtentions végétales.  
3. La protection de la propriété intellectuelle comprend la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10  
bis  de la  convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle  du 20 mars 1883, telle qu'elle a été révisée en dernier 
lieu à Stockholm le 14 juillet 1967 (ci-après dénommée  " convention de Paris "). 
Article 12.3  
Traitement de la nation la plus favorisée  
En ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés 
par une partie aux ressortissants de tout pays tiers sont étendus, immédiatement et sans condition, aux ressortissants de 
l'autre partie, sous réserve des exceptions prévues aux articles 4 et 5 de l'accord sur les ADPIC.  
Article 12.4  
Épuisement des droits  
Chaque partie est libre d'établir son propre régime en ce qui concerne l'épuisement des droits de propriété intellectuelle, 
sous réserve des dispositions pertinentes de l'accord sur les ADPIC.  
S e c t i o n B  
N o r m e s c o n c e r n a n t l e s d r o i t s d e p r o p r i é t é i n t e l l e c t u e l l e  
S o u s - s e c t i o n 1  
D r o i t d ' a u t e u r e t d r o i t s v o i s i n s  
Article 12.5  
Protection octroyée  
1. Les parties respectent les droits et obligations énoncés dans les accords internationaux ci-après:  
a) la  convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886 , telle qu'elle a été révisée en 
dernier lieu à Paris le 24 juillet 1971 (ci-après dénommée  " convention de Berne ");FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/109
 
b) la  convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des 
organismes de radiodiffusion , faite à Rome le 26 octobre 1961; et  
c) l'accord sur les ADPIC.  
2. Les parties adhèrent aux traités internationaux suivants dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en 
vigueur du présent accord:  
a) le  traité de l'OMPI sur le droit d'auteur , adopté à Genève le 20 décembre 1996; et  
b) le  traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogramme s, adopté à Genève le 20 décembre 1996.  
Article 12.6  
Auteurs  
Chaque partie prévoit pour les auteurs le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire:  
a) la reproduction directe ou indirecte de leurs œuvres, par tout moyen et sous toute forme, en totalité ou en partie;  
b) toute forme de distribution au public, par la vente ou autre transfert de propriété, de l'original de leurs œuvres ou de 
copies de celles-ci; et  
c) toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de 
leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès depuis l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.  
Article 12.7  
Artistes interprètes ou exécutants  
Chaque partie prévoit pour les artistes interprètes ou exécutants le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire:  
a) la fixation de leurs interprétations ou exécutions;  
b) la reproduction directe ou indirecte de fixations de leurs interprétations ou exécutions, par tout moyen et sous toute 
forme, en totalité ou en partie;  
c) la distribution au public, par la vente ou autre transfert de propriété, de fixations de leurs interprétations ou 
exécutions;  
d) la mise à la disposition du public de fixations de leurs interprétations ou exécutions, par fil ou sans fil, de manière que 
chacun puisse y avoir accès depuis l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement; et  
e) la radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques et la communication au public de leurs interprétations ou 
exécutions non fixées, sauf lorsque l'interprétation ou exécution est déjà une interprétation ou exécution radiodiffusée.  
Article 12.8  
Producteurs de phonogrammes  
Chaque partie prévoit pour les producteurs de phonogrammes le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire:  
a) la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes, par tout moyen et sous toute forme, en totalité ou en 
partie;FR  L 186/110 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
b) la distribution au public, par la vente ou autre transfert de propriété, de leurs phonogrammes ou de copies de ceux-ci; 
et 
c) la mise à la disposition du public de leurs phonogrammes, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir 
accès depuis l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.  
Article 12.9  
Organismes de radiodiffusion  
Chaque partie prévoit pour les organismes de radiodiffusion le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire:  
a) la fixation de leurs émissions;  
b) la reproduction de fixations de leurs émissions;  
c) la distribution au public de fixations de leurs émissions; et  
d) la réémission de leurs émissions par le moyen des ondes radioélectriques.  
Article 12.10  
Radiodiffusion et communication au public  
Chaque partie prévoit un droit pour qu'une rémunération équitable et unique soit versée par l'utilisateur aux artistes 
interprètes ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes lorsqu'un phonogramme publié à des fins de commerce, 
ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé pour une radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques ou 
pour une communication quelconque au public. Chaque partie veille à ce que cette rémunération soit partagée entre les 
artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes. Chaque partie peut, faute d'accord entre les artistes 
interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes, déterminer les conditions de la répartition entre eux de 
cette rémunération.  
Article 12.11  
Durée de la protection  
1. Les droits de l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique au sens de l'article 2 de la convention de Berne durent toute 
la vie de l'auteur et pendant 50 ans au moins après sa mort, quelle que soit la date à laquelle l'œuvre a été licitement 
rendue accessible au public.  
2. Lorsque le droit d'auteur appartient en commun aux collaborateurs d'une œuvre, la durée visée au paragraphe 1 est 
calculée à partir de la mort du dernier survivant des collaborateurs.  
3. Les droits des artistes interprètes ou exécutants expirent au plus tôt 50 ans après la date de l'exécution. Si une 
fixation de l'exécution fait l'objet d'une publication licite ou d'une communication licite au public dans ce délai, les droits  
expirent au plus tôt 50 ans après la date du premier de ces faits.  
4. Les droits des producteurs de phonogrammes expirent au plus tôt 50 ans après la fixation. Toutefois, si le 
phonogramme a fait l'objet d'une publication licite pendant cette période, les droits expirent au plus tôt 50 ans après 
la date de la première publication licite. En l'absence de publication licite au cours de la période mentionnée à la première 
phrase et si le phonogramme a fait l'objet d'une communication licite au public dans ce délai, ces droits expirent au plus 
tôt 50 ans après la date de la première communication licite au public.  
5. Les droits des organismes de radiodiffusion expirent au plus tôt 50 ans après la première diffusion d'une émission, 
que cette émission soit diffusée sans fil ou avec fil, y compris par câble ou par satellite.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/111
 
6. Les durées indiquées au présent article sont calculées à partir du 1  er janvier de l'année qui suit le fait générateur.  
Article 12.12  
Protection des mesures techniques  
1. Chaque partie prévoit une protection juridique adéquate contre le contournement de toute mesure technique efficace 
mise en œuvre par le détenteur d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin auquel procède la personne concernée en sachant, 
ou en ayant des raisons valables de penser, qu'elle poursuit cet objectif.  
2. Chaque partie prévoit une protection juridique adéquate contre la fabrication, l'importation, la distribution, la vente, 
la location, l'offre au public en vue de la vente ou de la location, ou la possession à des fins commerciales de dispositifs, 
produits ou composants ou la fourniture de services qui:  
a) font l'objet d'une promotion, d'une publicité ou d'une commercialisation dans le but de contourner toute mesure 
technique efficace;  
b) n'ont qu'un but commercial limité ou une utilisation limitée autre que de contourner toute mesure technique efficace; 
ou  
c) sont principalement conçus, produits, adaptés ou réalisés dans le but de permettre ou de faciliter le contournement de 
toute mesure technique efficace.  
3. Lorsqu'elle prévoit une protection juridique adéquate conformément aux paragraphes 1 et 2, une partie peut adopter 
ou maintenir des limitations ou des exceptions appropriées aux mesures mettant en œuvre les dispositions de ces 
paragraphes. Les obligations énoncées aux paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice des droits, limitations, exceptions 
ou moyens de défense relatifs aux atteintes portées au droit d'auteur ou à des droits voisins prévus par le droit interne de 
chaque partie.  
4. Aux fins du présent article, on entend par  "mesure technique " toute technologie, dispositif ou composant qui, dans 
le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les œuvres ou autres 
objets, les actes non autorisés par le détenteur d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin conformément à ce que prévoit la 
législation interne. Une mesure technique est réputée  " efficace " lorsque l'utilisation d'une œuvre protégée, ou celle d'un 
autre objet protégé, est contrôlée par les détenteurs du droit grâce à l'application d'un code d'accès ou d'un procédé de 
protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'œuvre ou autre objet ou d'un mécanisme 
de contrôle de copie qui atteint cet objectif de protection.  
Article 12.13  
Protection de l'information sur le régime des droits  
1. Chaque partie prévoit une protection juridique adéquate contre toute personne qui accomplit sciemment, sans 
autorisation, les actes suivants:  
a) supprimer ou modifier toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique; ou  
b) distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser, communiquer au public ou mettre à sa disposition des 
œuvres, des interprétations ou exécutions, des phonogrammes ou autres objets protégés en vertu de la présente sous- 
section dont les informations sur le régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou 
modifiées sans autorisation,  
en sachant ou en ayant des raisons valables de penser que, ce faisant, elle entraîne, permet, facilite ou dissimule une 
atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin conformément à ce que prévoit la législation interne.FR  L 186/112 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
2. Aux fins du présent article, on entend par  "information sur le régime des droits " toute information fournie par des 
détenteurs de droits qui permet d'identifier l'œuvre ou autre objet visé dans la présente sous-section, l'auteur ou tout autre 
détenteur de droits, les informations sur les modalités et conditions d'utilisation de l'œuvre ou autre objet, ou tout 
numéro ou code représentant ces informations.  
3. Le paragraphe 2 s'applique lorsque l'un quelconque des éléments d'information visés dans ledit paragraphe est joint 
à la copie ou apparaît en relation avec la communication au public d'une œuvre ou d'un autre objet visé dans la présente 
sous-section.  
Article 12.14  
Exceptions et limitations  
1. Chaque partie peut prévoir des limitations ou des exceptions aux droits prévus aux articles 12.6 (Auteurs) à 12.10 
(Radiodiffusion et communication au public) uniquement dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à une 
exploitation normale de l'objet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des détenteurs du droit, 
conformément aux traités internationaux auxquels elle est partie.  
2. Chaque partie prévoit que les actes de reproduction visés aux articles 12.6 (Auteurs) à 12.10 (Radiodiffusion et 
communication au public), qui sont transitoires ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle d'un 
procédé technologique et dont l'unique finalité est de permettre:  
a) une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire; ou  
b) une utilisation licite,  
d'une œuvre ou d'un autre objet, et qui n'ont pas de signification économique indépendante, sont exemptés du droit de 
reproduction prévu aux articles 12.6 (Auteurs) à 12.10 (Radiodiffusion et communication au public).  
Article 12.15  
Droits de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art  
1. Une partie peut prévoir, au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale, un droit de suite, défini comme un droit 
inaliénable à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette œuvre après la première cession 
opérée par l'auteur.  
2. Le droit visé au paragraphe 1 s'applique à tous les actes de revente dans lesquels interviennent, en tant que vendeurs, 
acheteurs ou intermédiaires, des professionnels du marché de l'art tels que les salles de vente, les galeries d'art et, d'une 
manière générale, tout commerçant d'œuvres d'art.  
3. Une partie peut prévoir que le droit visé au paragraphe 1 ne s'applique pas aux actes de revente lorsque le vendeur a 
acquis l'œuvre directement de l'auteur moins de trois ans avant cette revente et que le prix de revente ne dépasse pas un 
certain montant minimal.  
4. Le droit visé au paragraphe 1 ne peut être invoqué dans une partie que si la législation interne de cette partie à 
laquelle l'auteur appartient le permet, et dans la mesure où la partie où ce droit est invoqué le permet. Les modalités de 
perception et les montants sont déterminés par la législation interne.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/113
 
Article 12.16  
Coopération dans le domaine de la gestion collective des droits  
Les parties s'efforcent de promouvoir le dialogue et la coopération entre leurs organisations respectives de gestion 
collective en vue de favoriser l'accès aux œuvres et autres objets protégés sur leurs territoires et le transfert des redevance s 
liées à l'utilisation de ces œuvres ou autres objets protégés.  
S o u s - s e c t i o n 2  
M a r q u e s d e f a b r i q u e o u d e c o m m e r c e  
Article 12.17  
Traités internationaux  
1. Les parties réaffirment leurs droits et obligations au titre du  protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant 
l'enregistrement international des marques , adopté à Madrid le 27 juin 1989, tel qu'il a été modifié en dernier lieu le 
12 novembre 2007.  
2. Chaque partie applique la classification prévue dans l' arrangement de Nice concernant la classification internationale des 
produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques , fait à Nice le 15 juin 1957, tel qu'il a été modifié le 
28 septembre 1979 (ci-après dénommée  " classification de Nice ") (  54 ). 
3. Chaque partie simplifie et développe ses procédures d'enregistrement des marques en utilisant, entre autres, comme 
points de référence, le  traité sur le droit des marques , adopté à Genève le 27 octobre 1994, et le  traité de Singapour sur le droit 
des marques , fait à Singapour le 27 mars 2006.  
Article 12.18  
Droits conférés par une marque  
Une marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'abse nce 
de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires:  
a) de tout signe identique à la marque pour des marchandises ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est 
enregistrée (  55 ); et  
b) de tout signe identique à la marque ou similaire pour des produits ou des services qui sont identiques à ceux pour 
lesquels la marque est enregistrée ou qui sont similaires, lorsque cela risque d'entraîner un risque de confusion dans 
l'esprit du public.  
Article 12.19  
Procédure d'enregistrement  
1. Chaque partie met en place un système d'enregistrement des marques, dans lequel chaque refus définitif d'enregistrer 
émis par l'administration compétente en matière de marques est dûment motivé et communiqué par écrit au demandeur.  
2. Chaque partie prévoit la possibilité de s'opposer à des demandes d'enregistrement de marques et de permettre au 
demandeur de réagir à cette opposition.  
3. Chaque partie met à la disposition du public une base de données électronique recensant les demandes et les 
enregistrements de marques publiés.FR  L 186/114 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020  
( 54 ) Il est entendu qu'une partie utilise les versions mises à jour de la classification de Nice dans la mesure où la version mise  à jour a été 
publiée par l'OMPI et, dans le cas du Viêt Nam, dans la mesure où la traduction officielle a été publiée.  
( 55 ) Il est entendu que cette disposition est sans préjudice de l'article 12.21 (Exceptions aux droits conférés par une marque).
 Article 12.20  
Marques notoirement connues  
Aux fins de la mise en œuvre de la protection des marques notoirement connues, visée à l'article 6  bis  de la convention de 
Paris et à l'article 16, paragraphes 2 et 3, de l'accord sur les ADPIC, les parties appliquent la  recommandation commune 
concernant des dispositions relatives à la protection des marques notoires , adoptée par l'Assemblée de l'Union de Paris pour la 
protection de la propriété industrielle et l'Assemblée générale de l'OMPI lors de la trente-quatrième série de réunions des 
assemblées des États membres de l'OMPI du 20 au 29 septembre 1999.  
Article 12.21  
Exceptions aux droits conférés par une marque  
Chaque partie:  
a) prévoit l'usage loyal de termes descriptifs (  56 ), à titre d'exception limitée aux droits conférés par les marques; et  
b) peut prévoir d'autres exceptions limitées,  
à condition que ces exceptions tiennent compte des intérêts légitimes des titulaires des marques et des tiers.  
Article 12.22  
Déchéance d'une marque enregistrée  (  57 ) 
1. Chaque partie prévoit que le titulaire d'une marque peut être déchu de ses droits si, pendant une période ininter ­
rompue de cinq ans avant une demande en déchéance, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux (  58 ), de la part du 
titulaire de la marque ou du titulaire d'une licence accordée par celui-ci, sur le territoire concerné pour les marchandises 
ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage, sauf si la marque a 
fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage au moins trois mois avant la demande en déchéance. Une partie 
peut prévoir que cette exception ne soit pas prise en considération lorsque les préparatifs pour le commencement ou la 
reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande en déchéance pourrait être 
présentée.  
2. Une partie peut prévoir que le titulaire d'une marque peut être déchu de ses droits lorsque, après la date de son 
enregistrement, la marque est devenue, par le fait de l'activité ou de l'inactivité de son titulaire, la désignation usuelle da ns 
le commerce d'un produit ou d'un service pour lequel elle est enregistrée.  
3. Tout usage d'une marque déposée par le titulaire de la marque ou avec son consentement pour les marchandises ou 
les services pour lesquels elle est enregistrée, qui est propre à induire le public en erreur notamment sur la nature, la 
qualité ou la provenance géographique de ces marchandises ou de ces services peut conduire à la déchéance des droits du 
titulaire ou être interdit par le droit interne applicable.  
S o u s - s e c t i o n 3  
I n d i c a t i o n s g é o g r a p h i q u e s  
Article 12.23  
Champ d'application  
1. La présente sous-section s'applique à la reconnaissance et à la protection des indications géographiques des vins, 
spiritueux, produits agricoles et denrées alimentaires qui sont originaires des territoires des parties.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/115  
( 56 ) L'usage loyal de termes descriptifs inclut l'utilisation d'un signe pour indiquer l'origine géographique des marchandises ou des 
services, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.  
( 57 ) Pour le Viêt Nam, le terme anglais  "revocation " ("déchéance ") est équivalent au terme anglais  "termination ". 
( 58 ) L'usage sérieux suppose l'usage effectif aux fins du commerce des marchandises ou services en question de manière à générer u n 
"goodwill ". En général, cela suppose des ventes réelles et il doit y avoir eu des ventes de marchandises ou une fourniture de services 
pendant la période considérée. L'usage dans la publicité peut constituer un usage sérieux. Toutefois, de simples mesures prépar atoires 
ne doivent pas être considérées comme un usage sérieux d'une marque. L'usage sérieux s'oppose à l'usage à caractère symbolique ou 
à l'usage artificiel ayant pour seul objet le maintien de la marque dans le registre.
 2. Les indications géographiques d'une partie qui doivent être protégées par l'autre partie ne sont soumises à la 
présente sous-section que si elles sont protégées en tant qu'indications géographiques conformément au système visé à 
l'article 12.24 (Système d'enregistrement et de protection des indications géographiques) sur le territoire de la partie 
d'origine.  
Article 12.24  
Système d'enregistrement et de protection des indications géographiques  
1. Chaque partie maintient un système d'enregistrement et de protection des indications géographiques qui comporte 
au moins les éléments suivants:  
a) un registre énumérant les indications géographiques protégées sur le territoire de cette partie;  
b) une procédure administrative permettant de vérifier que les indications géographiques à inscrire, ou à maintenir, sur le 
registre visé au point a), identifient une marchandise comme étant originaire du territoire, d'une région ou d'une 
localité d'une partie dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée de la marchandise peut 
être attribuée essentiellement à son origine géographique;  
c) une procédure d'opposition permettant de tenir compte des intérêts légitimes de toute personne physique ou morale; 
et 
d) des procédures de rectification et de suppression ou de cessation des effets des inscriptions sur le registre visé au point 
a) qui tiennent compte des intérêts légitimes des tiers et des détenteurs de droits des indications géographiques 
enregistrées en question (  59 ). 
2. Chaque partie peut prévoir, dans sa législation interne, une protection plus étendue que celle requise par la présente 
sous-section, à condition que cette protection ne contrevienne pas à la protection prévue par le présent accord.  
Article 12.25  
Indications géographiques établies  
1. Après l'achèvement d'une procédure d'opposition et d'un examen des indications géographiques de l'Union énumé ­
rées dans la partie A de l'annexe 12-A (Liste des indications géographiques), le Viêt Nam reconnaît que ces indications 
sont des indications géographiques au sens de l'article 22, paragraphe 1, de l'accord sur les ADPIC et qu'elles ont été 
enregistrées par l'Union conformément au système visé à l'article 12.24 (Système d'enregistrement et de protection des 
indications géographiques). Le Viêt Nam protège ces indications géographiques conformément au niveau de protection 
prévu dans le présent accord.  
2. Après l'achèvement d'une procédure d'opposition et d'un examen des indications géographiques du Viêt Nam 
énumérées dans la partie B de l'annexe 12-A (Liste des indications géographiques), l'Union reconnaît que ces indications 
sont des indications géographiques au sens de l'article 22, paragraphe 1, de l'accord sur les ADPIC et qu'elles ont été 
enregistrées par le Viêt Nam conformément au système visé à l'article 12.24 (Système d'enregistrement et de protection 
des indications géographiques). L'Union protège ces indications géographiques conformément au niveau de protection 
prévu dans le présent accord.FR  L 186/116 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020  
( 59 ) Sans préjudice de sa législation interne relative au système d'enregistrement et de protection des indications géographiques,  chaque 
partie peut prévoir des moyens juridiques pour invalider l'enregistrement d'indications géographiques.
 Article 12.26  
Modification de la liste des indications géographiques  
1. Les parties peuvent modifier la liste des indications géographiques de l'annexe 12-A (Liste des indications géogra ­
phiques) conformément à la procédure prévue à l'article 12.63 (Groupe de travail  " Droits de propriété intellectuelle, y 
compris les indications géographiques "), paragraphe 3, point a), et à l'article 17.5 (Modifications), paragraphe 1, notam ­
ment:  
a) en supprimant les indications géographiques qui ont cessé d'être protégées dans le pays d'origine; ou  
b) en ajoutant des indications géographiques, après avoir achevé la procédure d'opposition et avoir examiné les indica ­
tions géographiques conformément à l'article 12.25 (Indications géographiques établies) à la satisfaction des deux 
parties.  
2. Une indication géographique concernant des vins, des spiritueux, des produits agricoles ou des denrées alimentaires 
n'est, en principe, pas ajoutée à l'annexe 12-A (Liste des indications géographiques) s'il s'agit d'une dénomination qui, à la 
date de signature du présent accord, est inscrite au registre pertinent d'une partie avec la mention  " Enregistrée ". 
Article 12.27  
Protection des indications géographiques  
1. Chaque partie prévoit des moyens juridiques permettant aux parties intéressées d'empêcher:  
a) l'utilisation d'une indication géographique de l'autre partie mentionnée à l'annexe 12-A (Liste des indications géogra ­
phiques) pour tout produit qui appartient à la catégorie de produits, telle qu'elle est définie à l'annexe 12-B (Catégories 
de produits) et précisée à l'annexe 12-A (Liste des indications géographiques) pour cette indication géographique, et 
qui:  
i) n'est pas originaire du pays d'origine spécifié à l'annexe 12-A (Liste des indications géographiques) pour cette 
indication géographique; ou  
ii) est originaire du pays d'origine spécifié à l'annexe 12-A (Liste des indications géographiques) pour cette indication 
géographique, mais n'a pas été produit ou fabriqué en conformité avec les lois et réglementations de l'autre partie 
qui seraient applicables si le produit était destiné à la consommation sur le territoire de l'autre partie;  
b) l'utilisation, dans la désignation ou la présentation d'une marchandise, de tout moyen qui indique ou suggère que la 
marchandise en question est originaire d'une région géographique autre que le véritable lieu d'origine d'une manière 
qui induit le public en erreur quant à l'origine géographique ou à la nature de la marchandise; et  
c) toute autre utilisation qui constitue un acte de concurrence déloyale au sens de l'article 10  bis  de la convention de 
Paris.  
2. La protection visée au paragraphe 1, point a), est accordée même dans les cas où la véritable origine du produit est 
indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que  
"genre ", " type", " style", " imitation " ou autres.  
3. Sans préjudice de l'article 23 de l'accord sur les ADPIC, les parties arrêtent d'un commun accord les conditions 
pratiques d'utilisation qui permettront de différencier les indications géographiques homonymes, en tenant compte de la 
nécessité d'assurer un traitement équitable aux producteurs concernés et de ne pas induire les consommateurs en erreur. 
Une dénomination homonyme, qui laisse penser à tort au consommateur qu'un produit est originaire d'un autre territoire, 
n'est pas enregistrée, même si elle est exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont le produit 
concerné est originaire.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/117
 
4. Lorsqu'une partie, dans le cadre de négociations avec un pays tiers, propose de protéger une indication géogra ­
phique du pays tiers ayant pour homonyme une indication géographique de l'autre partie protégée au titre de la présente 
sous-section, cette dernière en est informée et a la possibilité de formuler des observations avant que l'indication 
géographique du pays tiers ne soit protégée.  
5. Aucune disposition de la présente sous-section n'oblige une partie à protéger une indication géographique de l'autre 
partie si cette indication n'est pas protégée ou cesse de l'être dans son pays d'origine. Si une indication géographique cesse 
d'être protégée dans son pays d'origine, les parties s'en informent mutuellement. Cette notification est effectuée confor ­
mément à l'article 12.63 (Groupe de travail  "Droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques "), 
paragraphe 3.  
6. Une partie n'est pas tenue de protéger en tant qu'indication géographique une dénomination qui est en conflit avec 
le nom d'une variété végétale ou d'une race animale et qui, dès lors, est de nature à induire le consommateur en erreur 
quant à la véritable origine du produit.  
Article 12.28  
Exceptions  
1. Nonobstant l'article 12.27 (Protection des indications géographiques), la protection des indications géographiques  
"Asiago ", "Fontina " et "Gorgonzola " mentionnées dans la partie A de l'annexe 12-A (Liste des indications géographiques) 
ne fait pas obstacle à l'utilisation de ces indications sur le territoire du Viêt Nam, par des personnes, y compris leurs 
ayants droit, qui ont utilisé commercialement de bonne foi ces indications en ce qui concerne des produits appartenant à 
la catégorie des  " fromages " avant le 1  er janvier 2017.  
2. Nonobstant l'article 12.27 (Protection des indications géographiques), la protection de l'indication géographique  
"Feta" mentionnée dans la partie A de l'annexe 12-A (Liste des indications géographiques) ne fait pas obstacle à 
l'utilisation de cette indication sur le territoire du Viêt Nam, par des personnes, y compris leurs ayants droit, qui ont 
utilisé commercialement de bonne foi cette indication en ce qui concerne des produits appartenant à la catégorie des  
"fromages " à base de lait de brebis ou à base de lait de brebis et de chèvre avant le 1  er janvier 2017.  
3. Nonobstant l'article 12.27 (Protection des indications géographiques), pendant une période de transition de 10 ans à 
compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la protection de l'indication géographique  " Champagne " 
mentionnée dans la partie A de l'annexe 12-A (Liste des indications géographiques) ne fait pas obstacle à l'utilisation 
de cette indication, ou de sa traduction, translittération ou transcription sur le territoire du Viêt Nam, par des personnes, y  
compris leurs ayants droit, qui ont utilisé commercialement de bonne foi cette indication en ce qui concerne des produits 
appartenant à la catégorie des  " vins". 
4. Une partie peut disposer que toute demande formulée au titre de la présente sous-section au sujet de l'usage ou de 
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce doit être présentée dans un délai de cinq ans après que l'usage 
préjudiciable de l'indication protégée est devenu généralement connu dans cette partie ou après la date d'enregistrement 
de la marque de fabrique ou de commerce dans cette partie, à condition que la marque ait été publiée à cette date, si celle- 
ci est antérieure à la date à laquelle l'usage préjudiciable est devenu généralement connu dans cette partie, pour autant que 
l'indication géographique ne soit pas utilisée ou enregistrée de mauvaise foi.  
5. La présente sous-section ne porte pas atteinte au droit que possède toute personne de faire usage, dans la vie des 
affaires, de son propre nom ou du nom de son prédécesseur en affaires, dès lors que ce nom n'est pas utilisé de manière à 
induire le public en erreur.  
Article 12.29  
Droit d'utilisation des indications géographiques  
Dès qu'une indication géographique est protégée en vertu du présent accord, l'usage légitime de cette indication géogra ­
phique n'est pas soumis à un enregistrement des utilisateurs ou à des frais supplémentaires.FR  L 186/118 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Article 12.30  
Lien avec les marques de fabrique ou de commerce  
1. Si une marque a fait l'objet d'une demande d'enregistrement ou a été enregistrée de bonne foi, ou si les droits à une 
marque ont été acquis par un usage de bonne foi, dans une partie, avant la date d'application prévue au paragraphe 2, les 
mesures adoptées pour mettre en œuvre la présente sous-section dans cette partie ne préjugent pas la recevabilité ou la 
validité de la marque, ou le droit de faire usage de la marque, au motif que cette marque est identique à une indication 
géographique ou que cette marque et une indication géographique sont similaires.  
2. Aux fins du paragraphe 1, la date d'application est, selon le cas:  
a) la date d'entrée en vigueur du présent accord en ce qui concerne les indications géographiques visées à l'article 12.25 
(Indications géographiques établies); ou  
b) la date à laquelle l'autorité compétente d'une partie reçoit de l'autre partie une demande accompagnée d'une demande 
complète de protection d'une indication géographique supplémentaire visée à l'article 12.26 (Modification de la liste 
des indications géographiques).  
3. Une marque, telle qu'elle est visée au paragraphe 1, peut continuer à être protégée, utilisée et renouvelée nonobstant 
la protection de l'indication géographique, à condition qu'aucun motif de nullité ou de déchéance de la marque n'existe 
dans la législation interne relative aux marques de la partie concernée.  
Article 12.31  
Mise en œuvre de la protection  
1. Chaque partie prévoit des mesures administratives appropriées pour mettre en œuvre la protection des indications 
géographiques, dans la mesure de ce qui est prévu par son droit interne, pour interdire à une personne de fabriquer, de 
conditionner, d'emballer, d'étiqueter, de vendre ou d'importer un produit alimentaire, ou de faire de la publicité pour un 
tel produit, d'une manière fausse, trompeuse, mensongère ou susceptible de créer une impression erronée quant à son 
origine.  
2. Chaque partie assure au moins l'application de la protection prévue aux articles 12.27 (Protection des indications 
géographiques) et 12.30 (Lien avec les marques de fabrique ou de commerce) lorsqu'une partie intéressée le demande.  
Article 12.32  
Règles générales  
1. Les produits portant une indication géographique protégée sont conformes aux cahiers des charges, y compris à 
toute modification de ceux-ci, qui ont été approuvés par les autorités de la partie sur le territoire dont le produit est 
originaire.  
2. Toute question découlant des cahiers des charges des produits enregistrés est traitée au sein du groupe de travail  
"Droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques " visé à l'article 12.63 (Groupe de travail  "Droits 
de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques "). 
Article 12.33  
Coopération et transparence  
1. Les parties restent en contact, directement ou par l'intermédiaire du groupe de travail  " Droits de propriété intel ­
lectuelle, y compris les indications géographiques " visé à l'article 12.63 (Groupe de travail  "Droits de propriété intellec ­
tuelle, y compris les indications géographiques "), pour toute question relative à la mise en œuvre et au fonctionnement de 
la présente sous-section. En particulier, une partie peut demander à l'autre partie des informations relatives aux cahiers des 
charges des produits, y compris à toute modification de ceux-ci, ainsi qu'aux points de contact pertinents pour le contrôle 
ou la gestion des indications géographiques.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/119
 
2. Chaque partie peut rendre publics les cahiers des charges ou un résumé de ceux-ci et les points de contact pertinents 
en matière de contrôle et de gestion des indications géographiques de l'autre partie qui sont protégées au titre de la 
présente sous-section.  
S o u s - s e c t i o n 4  
D e s s i n s e t m o d è l e s i n d u s t r i e l s  
Article 12.34  
Traités internationaux  
Les parties adhèrent à l' acte de Genève (1999) de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et 
modèles industriels , fait à Genève le 2 juillet 1999, dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du 
présent accord.  
Article 12.35  
Protection des dessins et modèles industriels enregistrés  
1. Les parties prévoient la protection des dessins et modèles industriels créés de manière indépendante (  60 ) qui sont 
nouveaux et originaux (  61 ). Cette protection s'obtient par l'enregistrement, lequel confère un droit exclusif aux détenteurs 
d'un dessin ou d'un modèle enregistré conformément à la présente sous-section (  62 ). 
2. Un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d'un produit 
complexe n'est considéré comme nouveau et original que dans la mesure où:  
a) la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d'une utilisation normale de ce produit; et  
b) les caractéristiques visibles de la pièce constitutive remplissent en tant que telles les conditions de nouveauté et 
d'originalité.  
3. Au paragraphe 2, point a), l'expression  " utilisation normale " s'entend de toute utilisation par l'utilisateur final, à 
l'exclusion des travaux de maintenance, d'entretien et de réparation.  
4. Le titulaire d'un dessin ou modèle enregistré a le droit d'empêcher des tiers agissant sans son consentement à tout le 
moins de fabriquer, de proposer à la vente, de vendre, d'importer, ou de détenir en vue de la vente un produit portant ou 
incorporant le dessin ou modèle protégé lorsque de tels actes sont entrepris à des fins commerciales.  
5. La protection a une durée d'au moins 15 ans.  
Article 12.36  
Exceptions et exclusions  
1. Une partie peut prévoir des exceptions limitées à la protection des dessins et modèles, à condition que celles-ci ne 
portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale de dessins ou modèles protégés ni ne causent un 
préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du dessin ou modèle protégé, compte tenu des intérêts légitimes des 
tiers.  
2. La protection d'un dessin ou modèle industriel ne s'applique pas aux dessins et modèles essentiellement dictés par 
des considérations techniques ou fonctionnelles.FR  L 186/120 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020  
( 60 ) Les parties conviennent que, lorsque le droit interne d'une partie le prévoit, un  " dessin " ou " modèle " désigne l'apparence de 
l'ensemble du produit ou d'une partie séparable ou inséparable du produit.  
( 61 ) Les parties conviennent que, lorsque le droit interne d'une partie le prévoit, le caractère individuel des dessins ou modèles  peut 
également être exigé. Il s'agit de dessins ou modèles qui diffèrent sensiblement de dessins ou modèles connus ou de combinaison s 
d'éléments de dessins ou modèles connus. L'Union considère un dessin ou modèle comme ayant un caractère individuel si 
l'impression générale qu'il produit sur un utilisateur avisé diffère de l'impression générale produite sur le même utilisateur par un 
dessin ou modèle quelconque divulgué au public.  
( 62 ) Il est entendu que des dessins ou modèles ne sont pas exclus de la protection au simple motif qu'ils constituent une partie d 'un 
article ou produit, pour autant qu'ils soient visibles, satisfassent aux critères du présent paragraphe, et: 
a) remplissent les autres critères de protection des dessins ou modèles; et 
b) ne soient pas autrement exclus de la protection des dessins ou modèles, conformément au droit interne respectif des parties.
 Article 12.37  
Lien avec le droit d'auteur  
Un dessin ou modèle bénéficie également de la protection accordée par la législation sur le droit d'auteur d'une partie à 
partir de la date à laquelle il a été créé ou, alternativement, fixé sous une forme quelconque. L'admissibilité au bénéfice de 
la protection, la portée et les conditions d'obtention de cette protection du droit d'auteur, y compris le degré d'originalité 
requis, sont déterminées par cette partie.  
S o u s - s e c t i o n 5  
B r e v e t s  
Article 12.38  
Accords internationaux  
Les parties réaffirment leurs droits et obligations au titre du  traité de coopération en matière de brevets , fait à Washington le 
19 juin 1970, tel qu'il a été modifié le 28 septembre 1979 et modifié en dernier lieu le 3 octobre 2001. Chaque partie 
simplifie et développe ses procédures d'enregistrement des brevets en utilisant, entre autres, le  traité sur le droit des brevets , 
adopté à Genève le 1  er juin 2000, comme point de référence.  
Article 12.39  
Brevets et santé publique  
1. Les parties reconnaissent l'importance de la  déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique , adoptée 
le 14 novembre 2001 par la Conférence ministérielle de l'OMC, à Doha. Les parties ont la faculté d'invoquer ladite 
déclaration pour toute interprétation ou mise en œuvre des droits et obligations visés au présent chapitre.  
2. Les parties respectent la décision du Conseil général de l'OMC du 30 août 2003 concernant la  mise en œuvre du 
paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique . 
Article 12.40  
Autorisation administrative  
1. Les parties reconnaissent que les produits pharmaceutiques protégés par un brevet sur leur territoire respectif sont 
généralement soumis à une procédure d'autorisation administrative avant d'être mis sur le marché (ci-après dénommée  
"procédure d'autorisation de mise sur le marché "). 
2. Chaque partie prévoit un mécanisme adéquat et efficace afin de compenser le titulaire du brevet pour tout 
raccourcissement de la période d'effet du brevet résultant de retards excessifs (  63 ) dans l'octroi de la première autorisation 
de mise sur le marché sur son territoire respectif. Cette compensation peut prendre la forme d'une prolongation de la 
durée de validité des droits conférés par la protection du brevet, correspondant au dépassement du délai fixé dans la note 
de bas de page du présent paragraphe. La durée maximale de cette prolongation ne dépasse pas deux ans.  
3. À titre d'alternative au paragraphe 2, une partie peut prévoir une prolongation, n'excédant pas cinq ans (  64 ), de la 
durée de validité des droits conférés par la protection du brevet afin de compenser le titulaire du brevet pour tout 
raccourcissement de la période d'effet dudit brevet résultant de la procédure d'autorisation de mise sur le marché. La durée 
de la prolongation prend effet au terme légal du brevet pour une durée égale à la période écoulée entre la date du dépôt 
de la demande de brevet et la date de la première autorisation de mise sur le marché sur le territoire de la partie, réduite 
d'une période de cinq ans.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/121  
( 63 ) Aux fins du présent article, on entend par  "retard excessif " au moins un retard de plus de deux ans dans la première réponse au 
demandeur à compter de la date de dépôt de la demande d'autorisation de mise sur le marché. Tout retard survenu dans l'octroi 
d'une autorisation de mise sur le marché pour des périodes imputables au demandeur ou pour toute période exclue du contrôle de 
l'autorité chargée de l'autorisation de mise sur le marché n'a pas à être pris en compte dans la détermination d'un tel retard.  
( 64 ) Cette période peut être prolongée de six mois pour les médicaments ayant fait l'objet d'études pédiatriques, si les résultats  de ces 
études apparaissent dans les informations sur le produit.
 S o u s - s e c t i o n 6  
P r o t e c t i o n d e s r e n s e i g n e m e n t s n o n d i v u l g u é s  
Article 12.41  
Protection des renseignements non divulgués  
1. Afin de mettre en œuvre l'article 39 de l'accord sur les ADPIC et d'assurer une protection effective contre la 
concurrence déloyale conformément à l'article 10  bis  de la convention de Paris, chaque partie protège les informations 
et les données confidentielles communiquées aux pouvoirs publics ou à leurs organismes conformément au présent 
article.  
2. Si une partie subordonne l'autorisation de mise sur le marché de produits pharmaceutiques ou de produits 
chimiques pour l'agriculture à la communication de données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données 
non divulguées dont l'établissement demande un effort considérable, elle protège ces données contre l'exploitation 
déloyale dans le commerce. En outre, chaque partie protège ces données contre la divulgation, sauf si cela est nécessaire 
pour protéger le public.  
3. Chaque partie prévoit que, pour les données visées au paragraphe 2 qui sont communiquées à la partie après la date 
d'entrée en vigueur du présent accord, aucun autre demandeur d'autorisation de mise sur le marché ne peut, sans l'accord 
de la personne qui a communiqué les données, se prévaloir de ces données à l'appui d'une demande d'autorisation de 
mise sur le marché pendant une période raisonnable, par laquelle on entend normalement une période d'au moins cinq 
années à compter de la date à laquelle la partie a donné son autorisation à la personne ayant produit les données visant à 
faire approuver la commercialisation de son produit.  
S o u s - s e c t i o n 7  
P r o t e c t i o n d e s o b t e n t i o n s v é g é t a l e s  
Article 12.42  
Protection des obtentions végétales  
Les parties protègent les obtentions végétales conformément à la  convention internationale pour la protection des obtentions 
végétales , adoptée à Paris le 2 décembre 1961, telle qu'elle a été révisée en dernier lieu à Genève le 19 mars 1991, y 
compris les exceptions au droit d'obtenteur visées à l'article 15 de ladite convention, et coopèrent en vue de promouvoir 
et de faire respecter ces droits.  
S e c t i o n C  
M o y e n s d e f a i r e r e s p e c t e r l e s d r o i t s d e p r o p r i é t é i n t e l l e c t u e l l e  
S o u s - s e c t i o n 1  
D i s p o s i t i o n s g é n é r a l e s  
Article 12.43  
Obligations générales  
1. Les parties réaffirment leurs droits et obligations au titre de l'accord sur les ADPIC, notamment de sa partie III. 
Chaque partie prévoit les mesures, procédures et mesures correctives complémentaires nécessaires pour garantir le respect 
des droits de propriété intellectuelle visées à la présente section (  65 ). Ces mesures, procédures et mesures correctives sont 
loyales et équitables, ne sont pas inutilement complexes ou coûteuses et ne comportent pas de délais déraisonnables ni 
n'entraînent de retards injustifiés.  
2. Les mesures, procédures et mesures correctives visées au paragraphe 1 sont efficaces et proportionnées et sont 
appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage 
abusif.FR  L 186/122 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020  
( 65 ) Aux fins de la présente sous-section, le terme  "droits de propriété intellectuelle " devrait inclure au moins les droits suivants: les droits 
d'auteur; les droits voisins; les droits du créateur des topographies d'un produit semi-conducteur; les droits liés aux marques  de 
fabrique ou de commerce; les droits liés aux dessins et modèles; les droits sur les brevets; les indications géographiques; les  droits en 
matière de modèles d'utilité; la protection des obtentions végétales; les dénominations commerciales, dans la mesure où elles s ont 
protégées en tant que droits de propriété intellectuelle par le droit interne concerné.
 Article 12.44  
Personnes en droit de recourir aux dispositions en matière de protection  
Chaque partie reconnaît qu'ont qualité pour demander l'application des mesures, procédures et mesures correctives visées 
à la présente section et à la partie III de l'accord sur les ADPIC:  
a) les détenteurs de droits de propriété intellectuelle, conformément aux dispositions du droit applicable;  
b) toutes les autres personnes autorisées à utiliser ces droits de propriété intellectuelle, en particulier les titulaires de 
licences, dans la mesure où les dispositions du droit applicable le permettent et conformément à celles-ci;  
c) les organismes de gestion collective des droits de propriété intellectuelle régulièrement reconnus comme ayant qualité 
pour représenter des détenteurs de droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où les dispositions du droit 
applicable le permettent et conformément à celles-ci; et  
d) les organismes de défense professionnels régulièrement reconnus comme ayant qualité pour représenter des détenteurs 
de droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où les dispositions du droit applicable le permettent et confor ­
mément à celles-ci.  
S o u s - s e c t i o n 2  
M e s u r e s d e n a t u r e c i v i l e  
Article 12.45  
Mesures provisoires  
1. Chaque partie veille à ce que ses autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie ayant présenté 
des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son 
droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et 
efficaces pour:  
a) empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne soit commis et, en particulier, pour 
empêcher l'introduction et la circulation, dans les circuits commerciaux relevant de leur compétence, de marchandises, 
y compris des marchandises importées immédiatement après leur dédouanement;  
i) une ordonnance de référé peut être rendue à l'encontre d'une partie dont les services sont utilisés par un tiers pour 
porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle et à l'égard de laquelle l'autorité judiciaire concernée exerce sa 
compétence; et  
ii) dans le cas d'une atteinte supposée qui est commise à l'échelle commerciale, les parties veillent à ce que les autorités 
judiciaires puissent ordonner, si le requérant visé à l'article 12.44 (Personnes en droit de recourir aux dispositions 
en matière de protection) justifie de circonstances susceptibles de compromettre le recouvrement des dommages- 
intérêts, la saisie conservatoire ou le blocage des biens mobiliers et immobiliers du contrevenant supposé, y 
compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs;  
et 
b) sauvegarder les éléments de preuve pertinents au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des 
renseignements confidentiels soit garantie, qui peuvent inclure la description détaillée, avec ou sans prélèvement 
d'échantillons, ou la saisie réelle des marchandises litigieuses et, dans les cas appropriés, des matériels et instruments 
utilisés pour produire ou distribuer ces marchandises ainsi que des documents s'y rapportant.  
2. Le cas échéant, en particulier lorsque tout retard est de nature à causer un préjudice irréparable au détenteur du 
droit ou lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve, les autorités judiciaires sont 
habilitées à adopter les mesures provisoires visées au paragraphe 1 sans que l'autre partie soit entendue.  
3. Le présent article est sans préjudice de l'article 50 de l'accord sur les ADPIC.  
Article 12.46  
Éléments de preuve  
1. Chaque partie veille à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement 
accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se 
trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de 
preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée. 
Aux fins du présent paragraphe, une partie peut prévoir qu'un échantillon raisonnable d'un nombre substantiel de copies 
d'une œuvre ou de tout autre objet protégé est considéré par les autorités judiciaires compétentes comme constituant des 
éléments de preuve suffisants.  
2. En cas d'atteinte commise à l'échelle commerciale, chaque partie prend les mesures nécessaires pour permettre aux 
autorités judiciaires compétentes, le cas échéant, sur requête d'une partie, d'ordonner la communication de documents 
bancaires, financiers ou commerciaux, qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, sous réserve que la protection 
des renseignements confidentiels soit assurée.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/123
 
Article 12.47  
Droit d'information  
1. Sans préjudice de son droit interne régissant la protection de la confidentialité des informations ou le traitement des 
données à caractère personnel, chaque partie prévoit que, dans le cadre d'une procédure civile concernant une atteinte à 
un droit de propriété intellectuelle et en réponse à une demande justifiée et proportionnée du requérant, les autorités 
judiciaires compétentes puissent ordonner au contrevenant, au contrevenant allégué ou à toute autre personne, de fournir, 
en vertu de ses lois et réglementations internes, les informations se trouvant en la possession ou sous le contrôle de la 
personne concernée.  
Aux fins du présent paragraphe, on entend par  " toute autre personne ", une personne qui:  
a) a été trouvée en possession de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle à l'échelle commer ­
ciale;  
b) a été trouvée en train d'utiliser des services portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle à l'échelle commer ­
ciale;  
c) a été trouvée en train de fournir, à l'échelle commerciale, des services utilisés dans des activités portant atteinte à un 
droit de propriété intellectuelle; ou  
d) a été signalée, par la personne visée au présent paragraphe, comme intervenant dans la production, la fabrication ou la 
distribution de marchandises ou la fourniture de services portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle.  
2. Les renseignements visés au paragraphe 1 peuvent inclure des renseignements concernant toute personne impliquée 
dans l'atteinte ou l'atteinte alléguée à l'échelle commerciale et concernant les moyens de production ou les circuits de 
distribution des marchandises ou services portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle.  
Article 12.48  
Autres mesures correctives  
1. Chaque partie veille à ce que les autorités judiciaires compétentes soient habilitées à ordonner, à la demande du 
requérant et sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au détenteur du droit en raison de l'atteinte, et sans 
dédommagement d'aucune sorte de manière à réduire au minimum les risques de nouvelles atteintes:  
a) le rappel des circuits commerciaux (  66 ); 
b) la mise à l'écart des circuits commerciaux; ou  
c) la destruction,  
des marchandises dont elles ont constaté qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle.  
Les autorités judiciaires compétentes peuvent aussi ordonner que des matériaux et instruments ayant principalement servi 
à la création ou à la fabrication des marchandises en cause soient détruits ou écartés des circuits commerciaux de manière 
à réduire au minimum les risques de nouvelles atteintes.  
2. Les autorités judiciaires compétentes sont habilitées à ordonner que les mesures correctives visées au paragraphe 1, 
au moins en ce qui concerne la destruction, y compris le retrait des circuits commerciaux à des fins de destruction, soient 
exécutées aux frais du contrevenant, à moins que des raisons particulières s'y opposant ne soient invoquées.FR  L 186/124 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020  
( 66 ) Chaque partie veille à ce que cette disposition s'applique aux marchandises portant atteinte à un droit présentes dans les ci rcuits 
commerciaux et à ce qu'il soit ordonné aux contrevenants de rappeler au moins les marchandises de leurs clients, tels que les 
grossistes, les distributeurs, les détaillants.
 Article 12.49  
Injonctions  
Chaque partie veille à ce que, lorsqu'une décision de justice constate une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les  
autorités judiciaires compétentes puissent rendre, à l'encontre du contrevenant ainsi que, le cas échéant, d'une partie à 
l'égard de laquelle l'autorité judiciaire concernée exerce sa compétence et dont les services sont utilisés par le contreve ­
nant, une injonction visant à interdire la poursuite de cette atteinte.  
Article 12.50  
Mesures alternatives  
Une partie peut habiliter les autorités judiciaires compétentes, dans des cas appropriés et sur requête de la personne 
passible des mesures visées à l'article 12.48 (Autres mesures correctives) ou à l'article 12.49 (Injonctions), à ordonner le 
paiement à la partie lésée d'un dédommagement pécuniaire se substituant à l'application des mesures prévues à l'arti ­
cle 12.48 (Autres mesures correctives) ou à l'article 12.49 (Injonctions) si cette personne a agi de manière non inten ­
tionnelle et sans négligence, si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et 
si le versement d'un dédommagement pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.  
Article 12.51  
Dommages-intérêts  
1. Chaque partie veille à ce que les autorités judiciaires compétentes soient habilitées à ordonner au contrevenant qui 
s'est livré à une activité portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle en le sachant ou en ayant des motifs 
raisonnables de le savoir de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts en réparation du préjudice que celui-ci a 
réellement subi du fait de l'atteinte.  
Pour déterminer le montant des dommages-intérêts au titre de l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les autorités 
judiciaires compétentes sont habilitées:  
a) à prendre en considération tous les aspects appropriés, tels que les conséquences économiques négatives, notamment 
le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant (  67 ) et, dans les cas 
appropriés, des facteurs non économiques (  68 ); et  
b) à fixer, dans les cas appropriés, un montant forfaitaire de dommages-intérêts sur la base d'éléments tels que, au moins, 
le montant des redevances ou des droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le 
droit de propriété intellectuelle en question.  
2. Lorsque le contrevenant s'est livré à une activité portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle sans le savoir 
ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir, une partie peut habiliter les autorités judiciaires compétentes à 
ordonner, au profit de la partie lésée, le recouvrement des bénéfices ou le versement de dommages-intérêts susceptibles 
d'être préétablis.  
Article 12.52  
Frais de justice  
Chaque partie prévoit que les autorités judiciaires compétentes, en règle générale et, le cas échéant, sont habilitées à 
ordonner que la partie ayant gain de cause reçoive le paiement par la partie qui succombe des dépens et des honoraires 
d'avocats appropriés ou de tout autre frais prévu dans le droit interne de cette partie.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/125  
( 67 ) Le calcul des bénéfices injustement réalisés par le contrevenant n'est pas dupliqué dans le calcul du manque à gagner.  
( 68 ) Le terme  " facteurs non économiques " englobe le préjudice moral causé par la violation des droits moraux des inventeurs ou des 
auteurs.
 Article 12.53  
Publication des décisions judiciaires  
Les autorités judiciaires compétentes sont habilitées à ordonner, en vertu de leur droit et de leurs politiques internes, la 
publication ou la mise à la disposition du public, aux frais du contrevenant, d'informations appropriées concernant la 
décision judiciaire finale.  
Article 12.54  
Présomption de la qualité d'auteur ou de détenteur de droits  
Les parties reconnaissent qu'aux fins de l'application des mesures, procédures et mesures correctives prévues dans le 
présent chapitre, il suffit que le nom de l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique, ou que le nom d'un autre détenteur de 
droits par rapport à son objet protégé, soit indiqué sur l'œuvre ou l'objet protégé de la manière usuelle pour que l'auteur, 
ou l'autre détenteur de droits, puisse, sauf preuve du contraire, être considéré comme tel et admis en conséquence à 
engager une procédure pour atteinte à un droit.  
S o u s - s e c t i o n 3  
F o u r n i s s e u r s d e s e r v i c e s i n t e r m é d i a i r e  
Article 12.55  
Responsabilité des fournisseurs de services intermédiaire  
1. Chaque partie prévoit, conformément au présent article, des limitations ou des exemptions dans sa législation 
interne en ce qui concerne la responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires, à l'égard des atteintes au droit 
d'auteur ou aux droits voisins qui sont commises sur les réseaux de télécommunications ou au moyen de ces réseaux, 
dans le cadre de la fourniture ou de l'utilisation de leurs services (  69 ). 
2. Les limitations ou exemptions visées au paragraphe 1 englobent au moins les activités suivantes:  
a) la transmission, sur un réseau de télécommunications, d'informations fournies par un utilisateur du service ou la 
fourniture d'un accès à un réseau de télécommunications ( "simple transport "); 
b) la transmission, sur un réseau de télécommunications, d'informations fournies par un utilisateur du service en ce qui 
concerne le stockage automatique, intermédiaire et temporaire de ces informations fait dans le seul but de rendre plus 
efficace la transmission ultérieure des informations aux autres utilisateurs du service à leur demande ( "caching "), à 
condition que le fournisseur:  
i) ne modifie pas les informations pour des raisons autres que techniques;  
ii) se conforme aux conditions d'accès aux informations;  
iii) se conforme aux règles concernant la mise à jour des informations, indiquées d'une manière largement reconnue et 
utilisées par les entreprises;  
iv) n'entrave pas l'utilisation licite de la technologie, largement reconnue et utilisée par l'industrie, dans le but d'obtenir  
des données sur l'utilisation des informations; et  
v) retire les informations qu'il a stockées ou en rende l'accès impossible dès qu'il a connaissance (  70 ) du fait que les 
informations à l'origine de la transmission ont été retirées du réseau ou du fait que l'accès aux informations a été 
rendu impossible;  
et 
c) le stockage des informations fournies par un utilisateur du service à la demande d'un utilisateur du service ( "héber ­
gement "), à condition que le fournisseur:FR  L 186/126 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020  
( 69 ) Il est entendu que cela inclut l'internet.  
( 70 ) Aucune disposition du présent chapitre n'empêche l'une ou l'autre partie de définir dans son droit interne des conditions per mettant 
de déterminer comment est obtenue la connaissance de l'hébergement d'informations illicites.
 i) n'ait pas connaissance d'informations illicites; et  
ii) dès le moment où il en a connaissance (  71 ), agisse promptement pour retirer les informations concernées ou en 
rendre l'accès impossible.  
3. Chaque partie peut définir dans son droit interne les conditions dans lesquelles les fournisseurs de services inter ­
médiaires ne bénéficient pas des limitations ou exceptions énoncées au paragraphe 2.  
4. Les conditions d'admissibilité des fournisseurs de services intermédiaires au bénéfice des limitations ou exceptions 
énoncées au paragraphe 2 n'incluent pas l'obligation pour le fournisseur de services intermédiaire d'assurer la surveillance 
de ses services ou de rechercher des faits laissant supposer l'existence d'une activité portant atteinte à un droit.  
5. Chaque partie peut mettre en place des procédures permettant une notification efficace des atteintes alléguées et une 
contre-notification efficace.  
6. Le présent article est sans préjudice de la possibilité, pour un tribunal ou une autorité administrative, conformément 
au système juridique de chaque partie, d'exiger du fournisseur de services intermédiaire qu'il mette fin à une atteinte ou 
qu'il prévienne une atteinte.  
S o u s - s e c t i o n 4  
M o y e n s d e f a i r e r e s p e c t e r l e s d r o i t s a u x f r o n t i è r e s  
Article 12.56  
Compatibilité avec le GATT de 1994 et l'accord sur les ADPIC  
Dans la mise en œuvre des mesures aux frontières visant à permettre aux autorités douanières de faire respecter les droits 
de propriété intellectuelle, telles qu'elles sont définies dans la présente sous-section, les parties veillent à la compatibili té 
avec leurs obligations au titre du GATT de 1994 et de l'accord sur les ADPIC, et notamment avec l'article V du GATT de 
1994 et avec la partie III, section 4, article 41, de l'accord sur les ADPIC.  
Article 12.57  
Définitions  
Aux fins de la présente sous-section, on entend par:  
a) " marchandises contrefaites ": les marchandises portant une marque contrefaite et les marchandises portant une indi ­
cation géographique contrefaite;  
b) " marchandises portant une indication géographique contrefaite ": les marchandises, y compris leur emballage, portant 
de manière illicite une indication géographique qui est identique à l'indication géographique valablement enregistrée 
pour le même type de marchandises, ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette indication 
géographique, et dont l'importation de ce fait porte atteinte, ou dont l'exportation aurait porté atteinte, aux droits de 
l'indication géographique en question en vertu du droit de la partie sur le territoire de laquelle se trouvent les 
marchandises;  
c) " marchandises portant une marque contrefaite ": les marchandises, y compris leur emballage, portant sans autorisation 
une marque qui est identique à la marque valablement enregistrée pour de telles marchandises, ou qui ne peut être 
distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque, et dont l'importation de ce fait porte atteinte, ou dont 
l'exportation aurait porté atteinte, aux droits du titulaire de la marque en question en vertu du droit de la partie 
sur le territoire de laquelle se trouvent les marchandises;FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/127  
( 71 ) Aucune disposition du présent chapitre n'empêche l'une ou l'autre partie de définir dans son droit interne des conditions per mettant 
de déterminer comment est obtenue la connaissance de l'hébergement d'informations illicites.
 d) " marchandises d'exportation ": les marchandises devant être acheminées du territoire d'une partie vers un lieu situé en 
dehors de ce territoire, pendant que ces marchandises restent sous contrôle douanier;  
e) " marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ": les marchandises contrefaites et les marchandises 
pirates portant atteinte au droit d'auteur dont l'importation ou l'exportation, conformément au droit de la partie sur le 
territoire de laquelle se trouvent les marchandises, portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle;  
f) " marchandises d'importation ": les marchandises acheminées sur le territoire d'une partie depuis un lieu situé en dehors 
de ce territoire, pendant que ces marchandises restent sous contrôle douanier; et  
g) " marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur ": les marchandises qui sont des copies faites sans le consen ­
tement du détenteur du droit ou d'une personne dûment autorisée par lui dans le pays de production et qui sont faites 
directement ou indirectement à partir d'un article dans les cas où la réalisation de ces copies ainsi que leur importation 
ou exportation auraient constitué une atteinte au droit d'auteur ou à un droit voisin en vertu du droit de la partie 
d'importation ou d'exportation, respectivement.  
Article 12.58  
Champ d'application des mesures aux frontières  
1. En ce qui concerne les marchandises d'importation et d'exportation, chaque partie adopte ou maintient des 
procédures en vertu desquelles un détenteur de droits peut présenter des demandes aux autorités douanières afin qu'elles 
suspendent l'importation ou l'exportation de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle.  
2. Les autorités douanières, conformément aux procédures internes, suspendent la mainlevée des marchandises soup ­
çonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.  
Article 12.59  
Participation active des autorités douanières  
Sur la base de techniques d'analyse des risques, les autorités douanières déploient des efforts actifs en vue de cibler et 
d'identifier les envois contenant des marchandises d'importation et d'exportation soupçonnées de porter atteinte à des 
droits de propriété intellectuelle. Elles coopèrent avec les détenteurs de droits, notamment en permettant la fourniture 
d'informations aux fins de l'analyse des risques.  
Article 12.60  
Coopération spécifique dans le domaine des mesures aux frontières  
1. Sans préjudice de l'article 4.2 (Coopération douanière et assistance administrative mutuelle), paragraphe 2, point a), 
les parties encouragent, le cas échéant, la coopération et l'échange d'informations et de meilleures pratiques entre leurs 
autorités douanières afin de permettre des contrôles aux frontières efficaces aux fins du respect des droits de propriété 
intellectuelle, notamment en vue de mettre effectivement en œuvre l'article 69 de l'accord sur les ADPIC.  
2. En ce qui concerne le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, les 
autorités douanières des parties se prêtent une assistance administrative mutuelle conformément au protocole 2 (relatif à 
l'assistance administrative mutuelle en matière douanière).  
3. Sans préjudice de l'article 17.1 (Comité  "Commerce "), le comité  "Douanes " visé à l'article 17.2 (Comités spécialisés) 
est chargé de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application du présent article. Le comité  " Douanes " fixe les 
priorités et prévoit des procédures adéquates en matière de coopération entre les autorités compétentes des parties.FR  L 186/128 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
S o u s - s e c t i o n 5  
A u t r e s d i s p o s i t i o n s r e l a t i v e s a u x m o y e n s d e f a i r e r e s p e c t e r l e s d r o i t s  
Article 12.61  
Codes de conduite  
Les parties encouragent:  
a) l'élaboration, par les associations ou organisations professionnelles, de codes de conduite destinés à contribuer au 
respect des droits de propriété intellectuelle; et  
b) la présentation, aux autorités compétentes des parties, de projets de codes de bonne conduite et d'évaluations de leur 
application.  
S e c t i o n D  
C o o p é r a t i o n e t d i s p o s i t i o n s i n s t i t u t i o n n e l l e s  
Article 12.62  
Coopération  
1. Les parties coopèrent afin de faciliter la mise en œuvre du présent chapitre.  
2. Sous réserve du chapitre 16 (Coopération et renforcement des capacités), les domaines de coopération compren ­
nent, sans que cette liste soit exhaustive, les activités suivantes:  
a) l'échange d'informations sur le cadre juridique concernant les droits de propriété intellectuelle et les règles applicables 
en matière de protection et de mise en œuvre, et l'échange d'expériences entre l'Union et le Viêt Nam sur les progrès 
législatifs;  
b) l'échange d'expériences et d'informations entre l'Union et le Viêt Nam sur le contrôle du respect des droits de propriété 
intellectuelle;  
c) l'échange d'expériences entre l'Union et le Viêt Nam sur le contrôle du respect des droits, au niveau central et sous- 
central, par les autorités douanières, policières, administratives et judiciaires, ainsi que la coordination de leurs actions 
en vue de prévenir les exportations de marchandises contrefaites, y compris avec d'autres pays;  
d) le renforcement des capacités, ainsi que l'échange et la formation de personnel;  
e) la promotion des droits de propriété intellectuelle et la diffusion d'informations à ce sujet, notamment auprès des 
entreprises, des organisations socioprofessionnelles et sociales ainsi que la sensibilisation des consommateurs et des 
détenteurs de droits;  
f) le renforcement de la coopération intergouvernementale entre, notamment, les offices de la propriété intellectuelle; et  
g) le soutien actif aux mesures d'éducation du grand public et de sensibilisation de ce dernier aux politiques concernant 
les droits de propriété intellectuelle par la formulation de stratégies efficaces permettant d'identifier le public clé et la 
définition de programmes de communication visant à mieux sensibiliser les consommateurs et les médias aux consé ­
quences des violations des droits de propriété intellectuelle, y compris aux risques pour la santé et la sécurité et au lien 
avec la criminalité organisée.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/129
 
3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les parties conviennent d'aborder, en tant que de besoin, les questions 
relatives à la protection et au respect des droits de propriété intellectuelle relevant du présent chapitre, ainsi que toute 
autre question pertinente au sein du groupe de travail  " Droits de propriété intellectuelle, y compris les indications 
géographiques ", institué en vertu de l'article 17.3 (Groupes de travail).  
Article 12.63  
Groupe de travail  " Droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques " 
1. Le groupe de travail  "Droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques ", institué en vertu de 
l'article 17.3 (Groupes de travail), se compose de représentants des parties aux fins du suivi de la mise en œuvre du 
présent chapitre, de l'intensification de leur coopération et de l'organisation de dialogues sur les droits de propriété 
intellectuelle, y compris les indications géographiques.  
2. Le groupe de travail  "Droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques " peut examiner toute 
question liée à la mise en œuvre et au fonctionnement du présent chapitre. Il est notamment chargé:  
a) d'élaborer une recommandation invitant les parties à modifier l'annexe 12-A (Liste des indications géographiques) en 
ce qui concerne les indications géographiques conformément à l'article 12.26 (Modification de la liste des indications 
géographiques);  
b) d'échanger des informations sur les évolutions de la législation et des politiques concernant les indications géogra ­
phiques et toute autre question d'intérêt mutuel dans ce domaine; et  
c) d'échanger des informations relatives aux indications géographiques dans le but d'envisager leur protection confor ­
mément à la section B (Normes concernant les droits de propriété intellectuelle), sous-section 3 (Indications géogra ­
phiques), du présent chapitre.  
CHAPITRE 13  
Commerce et développement durable  
Article 13.1  
Objectifs  
1. L'objectif du présent chapitre est de promouvoir le développement durable, notamment en favorisant des aspects liés 
au commerce et à l'investissement dans les domaines du travail et de l'environnement.  
2. Les parties rappellent le  programme Action 21 sur l'environnement et le développement  de 1992, le  plan de mise en œuvre 
du sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg  de 2002, la  déclaration ministérielle du Conseil économique et 
social des Nations Unies sur le plein-emploi et le travail décent  de 2006, l' agenda pour le travail décent de l'Organisation 
internationale du travail  (OIT), le  document final de la conférence des Nations unies sur le développement durable  de 2012, intitulé  
L'avenir que nous voulons , et le  document final du sommet des Nations unies sur le développement durable  de 2015, intitulé  
Transformer notre monde: le programme de développement durable à l'horizon 2030 . Elles réaffirment leur détermination à 
promouvoir le développement du commerce international de façon à contribuer à la réalisation de l'objectif de dévelop ­
pement durable, pour le bien-être des générations présentes et futures. L'objectif de développement durable est intégré 
dans leurs relations commerciales bilatérales.  
3. Les parties réaffirment leur détermination à prendre des mesures en faveur du développement durable dont les 
piliers – développement économique, développement social et protection de l'environnement – sont interdépendants et se 
renforcent mutuellement.  
4. Les parties soulignent les avantages de la coopération sur les questions relatives au travail et à l'environnement qui 
sont liées au commerce (  72 ), dans le cadre d'une approche globale du commerce et du développement durable.FR  L 186/130 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020  
( 72 ) Aux fins du présent chapitre, on entend par  " questions relatives au travail " celles qui sont abordées dans l'agenda pour le travail 
décent, tel qu'il est visé dans la  déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable  adoptée par la Conférence 
internationale du travail à sa 97  e session, à Genève, le 10 juin 2008.
 5. Le présent chapitre consacre une approche coopérative fondée sur des valeurs et des intérêts communs, tenant 
compte des différences entre les niveaux de développement respectifs des parties.  
Article 13.2  
Droit de réglementer et niveaux de protection  
1. Les parties reconnaissent leur droit respectif:  
a) de déterminer leurs objectifs, stratégies, politiques et priorités en matière de développement durable;  
b) d'établir leurs propres niveaux de protection interne dans les domaines environnemental et social comme elles le 
jugent approprié; et  
c) d'adapter ou de modifier en conséquence leurs lois et politiques pertinentes d'une manière compatible avec les normes 
internationalement reconnues et les accords auxquels une partie est partie, visés aux articles 13.4 (Normes et accords 
multilatéraux en matière de travail) et 13.5 (Accords multilatéraux en matière d'environnement).  
2. Chaque partie s'efforce de faire en sorte que ses lois et politiques prévoient et encouragent des niveaux élevés de 
protection interne dans les domaines environnemental et social et s'efforce constamment d'améliorer ces lois et politiques.  
Article 13.3  
Maintien des niveaux de protection  
1. Les parties soulignent que l'affaiblissement des niveaux de protection dans les domaines de l'environnement ou du 
travail nuit aux objectifs du présent chapitre et qu'il est inapproprié d'encourager le commerce et l'investissement en 
affaiblissant les niveaux de protection prévus par le droit interne de l'environnement ou du travail.  
2. Une partie ne renonce ou ne déroge pas, ni n'offre de renoncer ou de déroger, à ses lois en matière de travail ou 
d'environnement, d'une manière qui affecte le commerce ou l'investissement entre les parties.  
3. Une partie n'omet pas d'assurer le respect effectif de ses lois en matière d'environnement et de travail en agissant ou 
en s'abstenant d'agir de façon durable ou récurrente, dans le but d'encourager le commerce ou l'investissement.  
4. Une partie n'applique pas les lois en matière d'environnement et de travail d'une manière qui constituerait un 
moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties ou une restriction déguisée au commerce.  
Article 13.4  
Normes et accords multilatéraux en matière de travail  
1. Les parties reconnaissent l'importance du plein-emploi productif et d'un travail décent pour tous, notamment en 
réponse à la mondialisation. Les parties réaffirment leur détermination à favoriser le développement de leurs échanges 
bilatéraux de manière à encourager le plein-emploi productif et le travail décent pour tous, y compris pour les femmes et 
les jeunes. Dans ce contexte, les parties se consultent et coopèrent, le cas échéant, sur les questions relatives au travail qu i 
touchent au commerce et présentent un intérêt mutuel.  
2. En application de leurs obligations au titre de l'OIT et de la  déclaration de l'OIT relative aux principes et droits 
fondamentaux au travail et son suivi , adoptée par la Conférence internationale du travail à sa 86  e session en 1998, les 
parties réaffirment leur détermination à respecter, à promouvoir et à mettre en œuvre de manière effective les principes 
relatifs aux droits fondamentaux au travail, à savoir:  
a) la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective;FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/131
 
b) l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire;  
c) l'abolition effective du travail des enfants; et  
d) l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.  
3. Chaque partie:  
a) déploie des efforts continus et soutenus en vue de ratifier, dans la mesure où cela n'a pas encore été fait, les 
conventions fondamentales de l'OIT;  
b) envisage la ratification d'autres conventions classées par l'OIT dans la catégorie des conventions actualisées, compte 
tenu de sa situation interne; et  
c) échange des informations avec l'autre partie en ce qui concerne les ratifications visées aux points a) et b).  
4. Chaque partie réaffirme sa détermination à mettre effectivement en œuvre, dans ses lois, réglementations et 
pratiques internes, les conventions de l'OIT ratifiées respectivement par le Viêt Nam et par les États membres de 
l'Union européenne, respectivement.  
5. Les parties reconnaissent que la violation des principes et droits fondamentaux au travail ne saurait être invoquée ni 
utilisée en tant qu'avantage comparatif légitime, et que les normes du travail ne sauraient servir à des fins commerciales 
protectionnistes.  
Article 13.5  
Accords multilatéraux en matière d'environnement  
1. Les parties reconnaissent la valeur de la gouvernance et des accords multilatéraux en matière d'environnement en 
tant que réponse de la communauté internationale aux défis environnementaux et insistent sur la nécessité de renforcer la 
complémentarité entre le commerce et l'environnement. Les parties se consultent et coopèrent, le cas échéant, sur les 
questions relatives à l'environnement qui touchent au commerce et présentent un intérêt mutuel.  
2. Chaque partie réaffirme sa détermination à mettre effectivement en œuvre, dans son droit et ses pratiques internes, 
les accords multilatéraux en matière d'environnement auxquels elle est partie.  
3. Les parties échangent au sein du comité  " Commerce et développement durable " et, le cas échéant, à d'autres 
occasions, des informations et des expériences sur leur situation respective et les progrès réalisés en ce qui concerne 
la ratification des accords multilatéraux en matière d'environnement ou de leurs modifications.  
4. Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie d'adopter ou de maintenir des mesures visant à mettre 
en œuvre les accords multilatéraux en matière d'environnement auxquels elle est partie, sous réserve que ces mesures ne 
soient pas appliquées d'une manière qui constituerait soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les 
parties, soit une restriction déguisée au commerce.  
Article 13.6  
Changement climatique  
1. Afin de réagir à la menace pressante que constitue le changement climatique, les parties réaffirment leur détermi ­
nation à réaliser l'objectif ultime de la  convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques  de 1992 (CCNUCC), 
et à mettre effectivement en œuvre la CCNUCC, le  protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les 
changements climatiques , tel qu'il a été modifié en dernier lieu le 8 décembre 2012 (ci-après dénommé  " protocole de 
Kyoto "), et l' accord de Paris , adopté le 12 décembre 2015 en vertu de la CCNUCC. Les parties coopèrent en ce qui 
concerne la mise en œuvre de la CCNUCC, du protocole de Kyoto et de l' accord de Paris . Les parties coopèrent et 
encouragent, le cas échéant, la contribution positive du présent chapitre au renforcement des capacités des parties 
dans la transition vers des économies à faibles émissions de gaz à effet de serre et résilientes au changement climatique, 
conformément à l'accord de Paris.FR  L 186/132 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
2. Dans le cadre de la CCNUCC, les parties reconnaissent le rôle des politiques internes dans la lutte contre le 
changement climatique. En conséquence, les parties se consultent et partagent des informations et des expériences 
d'intérêt prioritaire ou mutuel, notamment:  
a) les meilleures pratiques et les enseignements tirés en matière de conception, de mise en œuvre et d'exploitation de 
mécanismes de tarification du carbone;  
b) la promotion des marchés intérieurs et internationaux du carbone, notamment par des mécanismes tels que les 
systèmes d'échange de quotas d'émission et la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation 
des forêts; et  
c) la promotion de l'efficacité énergétique, des technologies à faibles émissions et des énergies renouvelables.  
Article 13.7  
Diversité biologique  
1. Les parties reconnaissent l'importance de garantir la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique 
conformément à la  convention sur la diversité biologique  de 1992 (CDB), au  plan stratégique 2011-2020 pour la diversité 
biologique  et aux  objectifs d'Aichi pour la biodiversité , adoptés lors de la 10  e réunion de la conférence des parties à Nagoya du 
18 au 29 octobre 2010, à la  convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction , telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu à Gaborone en 1983 (ci-après dénommée  " CITES "), et à d'autres 
instruments internationaux pertinents auxquels elles sont parties, ainsi qu'aux décisions adoptées à ce titre.  
2. Les parties reconnaissent, conformément à l'article 15 de la CDB, le droit de souveraineté des États sur leurs 
ressources naturelles, et admettent que le pouvoir de déterminer l'accès aux ressources génétiques appartient à leurs 
gouvernements respectifs et est régi par la législation nationale. Les parties s'efforcent de créer les conditions permettant 
de faciliter l'accès aux ressources génétiques en vue d'une utilisation écologiquement rationnelle et de ne pas imposer de 
restrictions allant à l'encontre des objectifs de la CDB. Les parties reconnaissent que l'accès aux ressources génétiques est 
soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause de la partie qui fournit des ressources génétiques, sauf 
décision contraire de cette partie.  
3. À cette fin, chaque partie:  
a) encourage le commerce des produits qui contribuent à l'utilisation durable et à la conservation de la diversité 
biologique, conformément à ses lois et réglementations internes;  
b) promeut et encourage la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, y compris l'accès aux ressources 
génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation;  
c) échange des informations avec l'autre partie sur des actions telles que des stratégies, des initiatives politiques, des 
programmes, des plans d'action, des campagnes de sensibilisation des consommateurs présentant un intérêt dans un 
contexte commercial qui visent à enrayer la perte de diversité biologique et à réduire les pressions exercées sur la 
diversité biologique et, le cas échéant, coopère avec l'autre partie afin de maximiser les effets de leurs politiques 
respectives et d'en assurer la complémentarité;  
d) adopte et met en œuvre des mesures efficaces appropriées, compatibles avec ses engagements en vertu des traités 
internationaux auxquels elle est partie, en vue de réduire le commerce illégal d'espèces sauvages, telles que des 
campagnes de sensibilisation ainsi que des mesures de suivi et d'exécution;  
e) renforce, s'il y a lieu, la coopération avec l'autre partie afin de proposer l'inscription de nouvelles espèces animales et 
végétales aux annexes I et II de la CITES; etFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/133
 
f) coopère avec l'autre partie aux niveaux régional et mondial, s'il y a lieu, dans le but de promouvoir la conservation et 
l'utilisation durable de la diversité biologique dans les écosystèmes naturels ou agricoles, y compris les espèces 
menacées, leur habitat, les zones naturelles spécialement protégées et la diversité génétique, le rétablissement des 
écosystèmes, l'élimination ou la réduction des incidences environnementales négatives résultant de l'utilisation de 
ressources naturelles vivantes et non vivantes, y compris d'écosystèmes, l'accès aux ressources génétiques ainsi que 
le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.  
Article 13.8  
Gestion durable des forêts et commerce des produits forestiers  
1. Les parties reconnaissent l'importance de garantir la conservation et la gestion durable des ressources forestières afin 
de contribuer à la réalisation de leurs objectifs économiques, environnementaux et sociaux.  
2. À cette fin, chaque partie:  
a) favorise la promotion du commerce de produits forestiers issus de forêts gérées de manière durable et récoltés 
conformément à la législation nationale du pays de récolte; cela peut inclure la conclusion de l'accord de partenariat 
volontaire relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux accords commerciaux (FLEGT);  
b) échange des informations avec l'autre partie sur les mesures visant à encourager la consommation de bois et de 
produits du bois issus de forêts gérées de manière durable et, au besoin, coopère au développement de telles mesures;  
c) adopte des mesures qui sont compatibles avec les lois internes et les traités internationaux auxquels elle est partie, afin 
de promouvoir la conservation des ressources forestières et de lutter contre l'exploitation illégale des forêts et le 
commerce qui y est associé;  
d) échange des informations avec l'autre partie sur les actions, s'il y a lieu, visant à améliorer la gouvernance forestière et , 
au besoin, coopère avec l'autre partie afin de maximiser les effets de leurs politiques respectives destinées à exclure des 
flux commerciaux le bois et les produits du bois récoltés illégalement et d'assurer la complémentarité de ces politiques; 
et 
e) coopère avec l'autre partie aux niveaux régional et mondial, s'il y a lieu, dans le but de promouvoir la conservation et 
la gestion durable de tous les types de forêts.  
Article 13.9  
Commerce et gestion durable des ressources biologiques marines et des produits de l'aquaculture  
1. Les parties reconnaissent l'importance de garantir la conservation et la gestion durable des ressources biologiques 
marines et des écosystèmes marins ainsi que la promotion d'une aquaculture responsable et durable.  
2. À cette fin, chaque partie:  
a) respecte les mesures de conservation et de gestion à long terme ainsi que l'exploitation durable des ressources 
biologiques marines, telles qu'elles sont définies dans la CNUDM, encourage le respect de l' accord aux fins de l'application 
des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à  la 
gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives  (stocks 
chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs , fait à New York du 24 juillet au 4 août 1995, de l' accord visant à 
favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion , approuvé par 
la Conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture à sa 27  e session en novembre 
1993 et de l' accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non 
déclarée et non réglementée , approuvé par la Conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et 
l'agriculture le 22 novembre 2009, et adhère aux principes du  Code de conduite pour une pêche responsable , adopté par la 
conférence de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture à Cancún le 31 octobre 1995;FR  L 186/134 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
b) coopère avec l'autre partie, s'il y a lieu, avec et dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches au sein  
desquelles elle a le statut de membre, d'observateur ou de partie non contractante coopérante, y compris par 
l'application effective du suivi, du contrôle, de la surveillance et de l'exécution de leurs mesures de gestion et, le 
cas échéant, met en œuvre leurs systèmes de documentation des captures ou de certification;  
c) coopère avec l'autre partie et participe activement à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci - 
après dénommée  " pêche INN ") et les activités liées à cette pêche, au moyen de mesures globales, efficaces et trans ­
parentes de lutte contre la pêche INN; chaque partie facilite également l'échange d'informations sur les activités de 
pêche INN et met en place des politiques et des mesures visant à exclure des flux commerciaux les produits issus de 
cette pêche;  
d) favorise le développement d'une aquaculture durable, en tenant compte de ses aspects économiques, sociaux et 
environnementaux; et  
e) échange des informations sur toutes les nouvelles mesures relatives à la gestion des ressources biologiques marines et 
des produits de la pêche susceptibles d'avoir une incidence sur les échanges commerciaux entre les parties, au sein du 
comité  " Commerce et développement durable " et, s'il y a lieu, à d'autres occasions.  
Article 13.10  
Commerce et investissement au service du développement durable  
1. Chaque partie réaffirme sa détermination à améliorer la contribution du commerce et de l'investissement à l'objectif 
de développement durable dans ses dimensions économique, sociale et environnementale.  
2. En conséquence, les parties:  
a) reconnaissent le rôle bénéfique que le travail décent peut avoir sur l'efficience économique, l'innovation et la produc ­
tivité et recherchent une plus grande cohérence entre les politiques commerciales, d'une part, et les politiques du 
travail, d'autre part;  
b) s'efforcent de faciliter et de promouvoir le commerce des marchandises et services environnementaux de même que les 
investissements dans ces marchandises et services d'une manière compatible avec le présent accord;  
c) s'efforcent de faciliter le commerce des marchandises et services revêtant un intérêt particulier pour l'atténuation du 
changement climatique, tels que les marchandises et services liés aux énergies renouvelables durables et présentant une 
efficacité énergétique élevée, de même que les investissements dans ces marchandises et services, y compris par 
l'élaboration de cadres d'action propices à la mise en œuvre des meilleures technologies disponibles;  
d) reconnaissent que les initiatives volontaires peuvent contribuer à la réalisation et au maintien de niveaux élevés de 
protection de l'environnement et du travail et compléter les mesures internes de réglementation; dès lors, chaque partie 
encourage, conformément à ses lois ou politiques internes, le développement de ces initiatives, et la participation à ces 
dernières, y compris des systèmes volontaires d'assurance de la durabilité tels que des programmes de commerce 
équitable et éthique et des labels écologiques; et  
e) conformément à leurs lois ou politiques internes, conviennent de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, 
sous réserve que les mesures correspondantes ne soient pas appliquées d'une manière qui constituerait, soit un moyen 
de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties, soit une restriction déguisée du commerce; les mesures 
visant à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises comprennent, entre autres, l'échange d'informations et de 
meilleures pratiques, les activités d'éducation et de formation et les conseils techniques; à cet égard, chaque partie tient 
compte des instruments pertinents reconnus sur le plan international qu'elle a approuvés ou soutient, tels que les  
principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques à l'intention des entreprises multination ales , 
le pacte mondial (Global Compact) des Nations unies  et la  déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et 
la politique sociale de l'OIT .FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/135
 
Article 13.11  
Données scientifiques  
Lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de mesures visant à protéger l'environnement ou les conditions de travail qui 
sont susceptibles d'avoir une incidence sur le commerce et l'investissement, chaque partie tient compte des données 
scientifiques, techniques et relatives à l'innovation pertinentes qui sont disponibles, ainsi que des normes, orientations ou 
recommandations internationales pertinentes, y compris du principe de précaution.  
Article 13.12  
Transparence  
Chaque partie, conformément à son droit interne et au chapitre 14 (Transparence), fait en sorte que les mesures visant à 
protéger l'environnement ou les conditions de travail qui sont susceptibles d'avoir un impact sur le commerce et 
l'investissement soient élaborées, introduites et mises en œuvre de manière transparente, en veillant à les annoncer à 
l'avance et à permettre aux personnes intéressées de présenter leur point de vue.  
Article 13.13  
Examen de l'impact sur le développement durable  
Les parties, conjointement ou individuellement, examinent, suivent et évaluent l'impact de la mise en œuvre du présent 
accord sur le développement durable par l'intermédiaire de leurs politiques, pratiques, processus participatifs et institutions  
respectifs.  
Article 13.14  
Coopération en matière de commerce et de développement durable  
1. Les parties, reconnaissant l'importance de coopérer sur les aspects du développement durable liés au commerce afin 
d'atteindre les objectifs du présent chapitre, peuvent travailler de concert, entre autres, dans les domaines suivants:  
a) le commerce et le développement durable au sein des enceintes internationales, notamment l'OIT, le dialogue Europe- 
Asie, le programme des Nations unies pour l'environnement et au titre des accords multilatéraux en matière d'en ­
vironnement;  
b) l'échange d'informations et d'expériences en matière de méthodologies et d'indicateurs pour les évaluations des 
incidences du commerce sur le développement durable;  
c) l'incidence des lois, réglementations, normes et critères en matière de travail et d'environnement sur le commerce ou 
l'investissement et l'incidence des règles en matière de commerce ou d'investissement sur le travail et l'environnement, 
y compris sur l'élaboration de stratégies et de politiques concernant le développement durable;  
d) le partage d'expériences en ce qui concerne la promotion de la ratification et de la mise en œuvre des conventions 
fondamentales, prioritaires et actualisées de l'OIT et des accords multilatéraux en matière d'environnement qui 
présentent un intérêt pour le commerce;  
e) les aspects liés au commerce de l' agenda de l'OIT pour le travail décent , en particulier les interactions entre le commerce 
et le plein-emploi productif pour tous, y compris les jeunes, les femmes et les personnes handicapées, l'adaptation du 
marché du travail, les normes fondamentales du travail et autres normes internationales en matière de travail, les 
statistiques du travail, le développement des ressources humaines et l'apprentissage tout au long de la vie, la 
protection sociale pour tous, y compris les groupes vulnérables et défavorisés, tels que les travailleurs migrants, les 
femmes, les jeunes et les personnes handicapées, l'inclusion sociale, le dialogue social et l'égalité hommes-femmes;  
f) les aspects liés au commerce des accords multilatéraux en matière d'environnement, y compris la coopération 
douanière;  
g) les aspects liés au commerce du régime international, actuel et futur, de lutte contre le changement climatique, y 
compris les moyens de promouvoir les technologies à faibles émissions de carbone et l'efficacité énergétique;FR  L 186/136 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
h) le partage d'informations et d'expériences concernant les systèmes de certification et d'étiquetage, y compris le label 
écologique;  
i) la promotion de la responsabilité sociale des entreprises et de l'obligation de rendre des comptes, y compris en ce qui 
concerne les instruments reconnus sur le plan international qui ont été approuvés ou sont soutenus par chaque partie;  
j) les mesures liées au commerce visant à promouvoir la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, y 
compris la cartographie, l'appréciation et l'évaluation des écosystèmes et de leurs services, et à lutter contre le 
commerce international illégal d'espèces sauvages;  
k) les mesures liées au commerce visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts en vue de réduire 
la déforestation et l'exploitation illégale des forêts;  
l) les mesures liées au commerce visant à promouvoir des pratiques de pêche durables et le commerce des produits de la 
pêche gérée de manière durable; et  
m) le partage des informations et des expériences sur les aspects liés au commerce en ce qui concerne la définition et la 
mise en œuvre de stratégies et de politiques de croissance verte, y compris, mais pas exclusivement, la production et 
la consommation durables, l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci, et les technologies 
respectueuses de l'environnement.  
2. Les parties partagent des informations et des expériences aux fins de l'élaboration et de la mise en œuvre d'activités 
de coopération et de renforcement des capacités dans le domaine du commerce et du développement durable.  
3. Conformément au chapitre 16 (Coopération et renforcement des capacités), les parties peuvent coopérer dans les 
domaines visés au paragraphe 1, entre autres, par les moyens suivants:  
a) des ateliers, des séminaires, des formations et des dialogues permettant de partager les connaissances, les expériences et 
les meilleures pratiques;  
b) des études; et  
c) l'assistance technique et le renforcement des capacités, s'il y a lieu.  
Les parties peuvent convenir d'autres formes de coopération.  
Article 13.15  
Dispositions institutionnelles  
1. Chaque partie désigne un point de contact au sein de son administration pour la mise en œuvre du présent chapitre:  
2. Le comité  "Commerce et développement durable " institué en vertu de l'article 17.2 (Comités spécialisés) se compose 
de hauts fonctionnaires des administrations compétentes de chacune des parties ou de fonctionnaires qu'elles désignent.  
3. Le comité  "Commerce et développement durable " se réunit au cours de la première année suivant la date d'entrée en 
vigueur du présent accord et, par la suite, en tant que de besoin, pour réexaminer la mise en œuvre du présent chapitre, y 
compris la coopération au titre de l'article 13.14 (Coopération en matière de commerce et de développement durable). Le 
comité  " Commerce et développement durable " établit son règlement intérieur et arrête ses conclusions d'un commun 
accord.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/137
 
4. Chaque partie convoque un ou plusieurs groupes consultatifs internes nouveaux ou consulte les groupes existants 
sur le développement durable, qui sont chargés de donner des conseils sur la mise en œuvre du présent chapitre. Chaque 
partie arrête ses procédures internes relatives à l'établissement de son ou de ses groupes consultatifs internes et à la 
nomination des membres de ce ou ces groupes. Le ou les groupes comprennent des organisations représentatives 
indépendantes, assurant une représentation équilibrée des acteurs économiques, sociaux et environnementaux, y compris, 
entre autres, des organisations d'employeurs et de travailleurs, des groupements d'entreprises et des organisations de 
défense de l'environnement. Chaque groupe consultatif interne peut, de sa propre initiative, soumettre des avis ou des 
recommandations à la partie dont il dépend sur la mise en œuvre du présent chapitre.  
5. Les membres du ou des groupes consultatifs internes de chaque partie se réunissent au sein d'un forum commun 
pour mener un dialogue sur les aspects des relations commerciales entre les parties qui touchent au développement 
durable. D'un commun accord, les groupes consultatifs internes des deux parties peuvent associer d'autres parties 
prenantes aux réunions du forum commun. Le forum se fonde sur une représentation équilibrée des acteurs économiques, 
sociaux et environnementaux. Le rapport de chaque réunion du forum commun est soumis au comité  " Commerce et 
développement durable " et est ensuite rendu public.  
6. À moins que les parties n'en conviennent autrement, le forum commun se réunit une fois par an et en liaison avec 
les réunions du comité  " Commerce et développement durable ". À de telles occasions, les parties présentent au forum 
commun une mise à jour sur la mise en œuvre du présent chapitre. Les parties conviennent du fonctionnement du forum 
commun au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent accord.  
Article 13.16  
Consultations entre pouvoirs publics  
1. En cas de désaccord au sujet de toute question visée au présent chapitre, les parties peuvent uniquement avoir 
recours aux procédures prévues par le présent article et l'article 13.17 (Groupe d'experts). Sauf disposition contraire du 
présent chapitre, le chapitre 15 (Règlement des différends) et son annexe 15-C (Mécanisme de médiation) ne s'appliquent 
pas au présent chapitre. L'annexe 15-A (Règlement intérieur) s'applique mutatis mutandis conformément à l'article 13.17 
(Groupe d'experts), paragraphe 2.  
2. Une partie peut demander la tenue de consultations avec l'autre partie sur toute question découlant du présent 
chapitre en transmettant une demande écrite au point de contact de l'autre partie. La demande présente clairement la 
question, en définissant le problème et en exposant brièvement les revendications formulées en vertu du présent chapitre, 
y compris l'indication des dispositions pertinentes de celui-ci, ainsi qu'une explication de la manière dont le problème 
affecte les objectifs du présent chapitre, ainsi que toute autre information que la partie juge pertinente. Les consultations 
commencent dans les plus brefs délais après le dépôt d'une telle demande.  
3. Les parties font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. Au cours 
des consultations, une attention particulière est accordée aux problèmes et intérêts particuliers de la partie qui est un pays 
en développement. Le cas échéant, les parties tiennent dûment compte des activités de l'OIT ou des organisations ou 
organismes environnementaux multilatéraux pertinents et peuvent, d'un commun accord, solliciter l'avis de ces organi ­
sations ou organismes, ou de tout autre organisme ou de toute autre personne qu'elles jugent appropriés, afin d'examiner 
la question dans son intégralité.  
4. Si une partie estime que la question mérite un examen plus approfondi, elle peut, en adressant une demande écrite 
au point de contact de l'autre partie, demander que le comité  " Commerce et développement durable " se réunisse pour 
étudier la question. Le comité  "Commerce et développement durable " se réunit dans les plus brefs délais et s'efforce de 
s'entendre sur une solution.  
5. Le cas échéant, le comité  "Commerce et développement durable " peut demander l'avis du ou des groupes consul ­
tatifs internes d'une partie ou des deux parties ou une autre assistance d'experts, dans le but de faciliter son analyse.FR  L 186/138 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
6. Toute solution adoptée par les parties sur la question est rendue publique, sauf décision contraire arrêtée d'un 
commun accord.  
Article 13.17  
Groupe d'experts  
1. Si la question n'a pas été résolue de manière satisfaisante par le comité  "Commerce et développement durable " dans 
un délai de 120 jours, ou dans un délai plus long convenu par les deux parties, après la présentation d'une demande de 
consultations au titre de l'article 13.16 (Consultations entre pouvoirs publics), une partie peut demander, en soumettant 
une demande écrite au point de contact de l'autre partie, qu'un groupe d'experts soit convoqué pour examiner la question.  
2. Le comité  "Commerce et développement durable " établit, après l'entrée en vigueur du présent accord, le règlement 
intérieur du groupe d'experts pour toute question de procédure non régie par le présent article. À moins que le comité  
"Commerce et développement durable " n'en convienne autrement, dans l'attente de l'adoption de ce règlement intérieur, 
le règlement intérieur figurant à l'annexe 15-A (Règlement intérieur) s'applique mutatis mutandis, compte tenu de la 
nature des travaux du groupe d'experts.  
3. Le comité  "Commerce et développement durable " dresse, à sa première réunion après l'entrée en vigueur du présent 
accord, une liste d'au moins quinze personnes disposées et aptes à siéger au sein du groupe d'experts. Cette liste est 
composée de trois sous-listes: une sous-liste pour chaque partie et une sous-liste de personnes qui ne sont des ressor ­
tissants d'aucune des parties pour exercer les fonctions de président du groupe d'experts. Chaque partie propose au moins 
cinq personnes pouvant exercer les fonctions d'expert pour sa sous-liste. Les parties sélectionnent également au moins 
cinq personnes pour la sous-liste des présidents. Lors de ses réunions, le comité  "Commerce et développement durable " 
réexamine la liste et veille à ce qu'elle comporte toujours au moins quinze personnes.  
4. La liste visée au paragraphe 3 comprend des personnes possédant des connaissances spécialisées ou une expertise en 
matière de droit du travail ou de l'environnement, de questions relevant du présent chapitre ou de résolution de différends 
découlant d'accords internationaux. Ces personnes sont indépendantes, siègent à titre personnel et n'acceptent d'ins ­
tructions d'aucune organisation ni d'aucun pouvoir public s'agissant de la question en jeu, et n'ont d'attaches avec les 
pouvoirs publics d'aucune des parties. Les principes énoncés à l'annexe 15-B (Code de conduite à l'intention des arbitres et 
des médiateurs) s'appliquent mutatis mutandis aux experts, compte tenu de la nature de leurs travaux.  
5. Un groupe d'experts se compose de trois membres, à moins que les parties n'en conviennent autrement. Dans les 30 
jours suivant la date de réception, par la partie sollicitée, de la demande de création d'un groupe d'experts, les parties se 
consultent en vue de convenir de sa composition. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur la composition du 
groupe d'experts dans ce délai, elles choisissent le président à partir de la sous-liste pertinente visée au paragraphe 3, d'un  
commun accord, ou, à défaut d'un accord dans un nouveau délai de sept jours, par tirage au sort. Chaque partie choisit 
un expert satisfaisant aux exigences visées au paragraphe 4, dans les 14 jours suivant la fin de la période de 30 jours. Les 
parties peuvent convenir que tout autre expert satisfaisant aux exigences visées au paragraphe 4 pourra siéger au groupe 
d'experts. Si la composition du groupe d'experts n'a pas été fixée dans le délai de 44 jours à compter de la date de 
réception, par la partie sollicitée, de la demande de création d'un groupe d'experts, l'expert ou les experts restants sont 
choisis dans les sept jours par tirage au sort à partir de la ou des sous-listes visées au paragraphe 3 parmi les personnes 
proposées par la partie ou les parties qui n'ont pas terminé la procédure. Si la liste visée au paragraphe 3 n'a pas encore 
été établie, les experts sont choisis par tirage au sort parmi les personnes officiellement proposées par les deux parties ou 
par une partie dans le cas où une seule partie a fait une proposition. La date de création du groupe d'experts est la date à 
laquelle le dernier des trois experts est choisi.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/139
 
6. À moins que les parties n'en décident autrement dans les sept jours suivant la date de création du groupe d'experts, 
le mandat de ce dernier est le suivant:  
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du chapitre  " Commerce et développement durable ", la question à 
laquelle il est fait référence dans la demande de création du groupe d'experts, et établir des rapports, conformément au 
paragraphe 8 du présent article, contenant des recommandations pour le règlement de la question. ". 
7. Pour les questions relatives au respect des accords multilatéraux tels qu'ils sont mentionnés aux articles 13.4 
(Normes et accords multilatéraux en matière de travail) et 13.5 (Accords multilatéraux en matière d'environnement), le 
groupe d'experts devrait recueillir des informations et des avis auprès de l'OIT ou des instances créées par les accords 
multilatéraux en matière d'environnement. Toute information obtenue en vertu du présent paragraphe est communiquée 
aux deux parties afin qu'elles fassent part de leurs observations.  
8. Le groupe d'experts remet aux parties un rapport intérimaire et un rapport final. Ces rapports exposent les 
constatations de fait, l'applicabilité des dispositions pertinentes et les justifications fondamentales des constatations et 
recommandations. Le groupe d'experts remet le rapport intérimaire aux parties au plus tard 90 jours après la date de sa 
création. Toute partie peut présenter des observations écrites au groupe d'experts sur le rapport intérimaire dans les 45 
jours suivant sa communication. Après avoir examiné ces observations écrites éventuelles, le groupe d'experts peut 
modifier le rapport et réaliser toute autre analyse qu'il estime appropriée. Le groupe d'experts remet le rapport final 
aux parties au plus tard 150 jours après la date de sa création. S'il considère que les délais indiqués au présent paragraphe 
ne peuvent être respectés, le président du groupe d'experts en informe par écrit les parties, en précisant les raisons du 
retard et la date à laquelle le groupe prévoit de remettre son rapport intérimaire ou final. Le groupe d'experts remet le 
rapport final au plus tard 180 jours après la date de sa création, à moins que les parties n'en conviennent autrement. Ce 
rapport final est rendu public, sauf décision contraire arrêtée d'un commun accord.  
9. Les parties examinent les actions ou mesures appropriées à mettre en œuvre en tenant compte du rapport final du 
groupe d'experts et des recommandations qui y sont formulées. La partie concernée informe son ou ses groupes 
consultatifs internes ainsi que l'autre partie de ses décisions sur les actions ou les mesures à mettre en œuvre au plus 
tard dans un délai de 90 jours, ou une période plus longue mutuellement convenue par les parties, après que le rapport 
final a été soumis aux parties. Le suivi de la mise en œuvre de ces actions ou mesures est assuré par le comité  "Commerce 
et développement durable ". Le ou les groupes consultatifs internes et le forum commun peuvent présenter leurs obser ­
vations à cet égard au comité  " Commerce et développement durable ". 
CHAPITRE 14  
Transparence  
Article 14.1  
Objectif et champ d'application  
Reconnaissant l'incidence que l'environnement réglementaire et les procédures peuvent avoir sur le commerce et l'inves ­
tissement, chaque partie promeut un cadre réglementaire prévisible et des procédures efficaces pour les opérateurs 
économiques, en particulier les petites et moyennes entreprises.  
Article 14.2  
Définitions  
Aux fins du présent chapitre, on entend par:  
a) " personne intéressée ": toute personne physique ou morale susceptible d'être concernée par une mesure d'application 
générale; et  
b) " mesure d'application générale ": les lois, réglementations, décisions judiciaires, procédures et décisions administratives 
d'application générale susceptibles d'avoir une incidence sur toute question visée par le présent accord.FR  L 186/140 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Article 14.3  
Publication  
1. Chaque partie veille à ce que les mesures d'application générale:  
a) soient publiées rapidement sur un support officiellement désigné, y compris, si possible, par voie électronique, de 
manière à permettre aux pouvoirs publics et aux personnes intéressées d'en prendre connaissance; et  
b) prévoient un laps de temps suffisant entre leur publication et leur entrée en vigueur, sauf si cela n'est pas possible pour 
des raisons d'urgence.  
2. Chaque partie:  
a) s'efforce de publier à un stade précoce approprié toute proposition d'adoption ou de modification d'une mesure 
d'application générale, y compris, sur demande, une explication de l'objectif visé et de la motivation;  
b) donne aux personnes intéressées des possibilités raisonnables de présenter leurs observations sur toute proposition 
d'adoption ou de modification d'une mesure d'application générale, en veillant en particulier à leur accorder un délai 
suffisant pour ce faire, sauf si cela n'est pas possible pour des raisons d'urgence; et  
c) s'efforce de tenir compte des observations reçues des personnes intéressées en ce qui concerne toute proposition 
d'adoption ou de modification d'une mesure d'application générale.  
Article 14.4  
Demandes d'information et points de contact  
1. Chaque partie veille, dès l'entrée en vigueur du présent accord, à désigner un point de contact afin d'en assurer la 
mise en œuvre effective et de faciliter la communication entre les parties sur toute question visée par celui-ci.  
2. À la demande de l'autre partie, les points de contact précisent quel service ou quel fonctionnaire est chargé de la 
question visée et contribuent, si nécessaire, à faciliter la communication avec la partie à l'origine de la demande.  
3. Dans les limites de ses ressources disponibles, chaque partie établit ou maintient des mécanismes appropriés, y 
compris ceux prévus dans d'autres chapitres du présent accord, pour répondre aux demandes émanant de toute personne 
intéressée concernant toute mesure d'application générale proposée ou en vigueur et la manière dont elle serait appliquée. 
Les demandes peuvent être adressées par l'intermédiaire des points de contact désignés en vertu du paragraphe 1 ou de 
tout autre mécanisme, s'il y a lieu, à moins qu'un mécanisme spécifique ne soit mis en place dans le présent accord.  
4. Chaque partie met des mécanismes à disposition des personnes intéressées à la recherche d'une solution à des 
problèmes soulevés par la mise en œuvre d'une mesure d'application générale en vertu du présent accord.  
5. Les parties reconnaissent que la réponse fournie au titre du présent article peut ne pas être définitive ou juridique ­
ment contraignante, mais être donnée uniquement à des fins d'information.  
6. Chaque partie fournit, sur demande, une explication de l'objectif et de la motivation des mesures d'application 
générale.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/141
 
7. À la demande d'une partie, l'autre partie, dans les plus brefs délais, communique les informations et répond aux 
questions relatives à toute mesure ou proposition de mesure d'application générale que la partie à l'origine de la demande 
juge susceptible d'affecter le fonctionnement du présent accord, qu'elle ait été ou non préalablement informée de cette 
mesure.  
Article 14.5  
Administration des mesures d'application générale  
Chaque partie administre toutes les mesures d'application générale de façon uniforme, objective, impartiale et raisonnable. 
Chaque partie, lorsqu'elle applique de telles mesures à des personnes, des marchandises ou des services précis de l'autre 
partie:  
a) s'efforce, conformément à ses procédures internes, d'envoyer aux personnes intéressées qui sont directement concer ­
nées par une procédure un préavis raisonnable lorsque la procédure est engagée, y compris une description de la 
nature de celle-ci, un énoncé de la base juridique en vertu de laquelle elle est engagée et une description générale de 
toute question en cause;  
b) accorde auxdites personnes intéressées une possibilité raisonnable de présenter des éléments factuels et des arguments 
à l'appui de leur position avant toute décision administrative définitive lorsque les délais, la nature de la procédure et 
l'intérêt public le permettent; et  
c) veille à ce que ses procédures se fondent sur son droit interne et y soient conformes.  
Article 14.6  
Réexamen et recours  
1. Chaque partie établit ou maintient, conformément à son droit interne, des procédures ou des tribunaux judiciaires, 
arbitraux ou administratifs afin de réexaminer et, dans les cas où cela se justifie, de corriger, dans les plus brefs délais, l es 
mesures administratives relatives aux questions relevant du présent accord. Ces tribunaux et procédures sont impartiaux et 
indépendants de l'autorité ou du service chargé de l'application des prescriptions administratives et n'ont aucun intérêt 
substantiel dans l'issue de la question en litige.  
2. Chaque partie fait en sorte que, devant lesdits tribunaux ou dans le cadre desdites procédures, les parties à la 
procédure bénéficient:  
a) d'une possibilité raisonnable de soutenir ou de défendre leurs positions; et  
b) d'une décision fondée sur les éléments de preuve et sur les conclusions déposées ou, lorsque le droit interne l'exige, sur 
le dossier constitué par l'autorité administrative.  
3. Sous réserve d'un recours ou d'un réexamen complémentaire conformément à son droit interne, chaque partie fait 
en sorte que la décision visée au paragraphe 2, point b) soit appliquée par l'autorité ou le service compétents et régisse les 
pratiques de ces derniers en ce qui concerne la mesure administrative en cause.FR  L 186/142 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Article 14.7  
Bonnes pratiques réglementaires et bonne conduite administrative  
1. Les parties conviennent de coopérer en vue de promouvoir la qualité et l'efficacité de la réglementation, notamment 
par l'échange d'informations et de meilleures pratiques sur leurs processus de réforme réglementaire et sur les analyses 
d'impact de la réglementation.  
2. Les parties adhèrent aux principes de bonne conduite administrative et conviennent de collaborer à leur promotion, 
notamment par l'échange d'informations et de meilleures pratiques.  
Article 14.8  
Règles spécifiques  
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des règles spécifiques établies dans d'autres chapitres du 
présent accord.  
CHAPITRE 15  
Règlement des différends  
S e c t i o n A  
O b j e c t i f e t c h a m p d ' a p p l i c a t i o n  
Article 15.1  
Objectif  
Le présent chapitre a pour objectif de mettre en place un mécanisme efficace et efficient permettant de prévenir et de 
régler tout différend entre les parties en ce qui concerne l'interprétation et l'application du présent accord, en vue de 
parvenir à une solution mutuellement convenue.  
Article 15.2  
Champ d'application  
Sauf disposition contraire du présent accord, le présent chapitre s'applique aux fins de prévenir et de régler tout différend 
entre les parties portant sur l'interprétation ou l'application des dispositions du présent accord.  
S e c t i o n B  
C o n s u l t a t i o n s e t m é d i a t i o n  
Article 15.3  
Consultations  
1. Les parties s'efforcent de régler tout différend visé à l'article 15.2 (Champ d'application) en engageant des consul ­
tations de bonne foi afin de parvenir à une solution mutuellement convenue.  
2. La partie souhaitant engager des consultations présente une demande écrite à l'autre partie, avec copie au comité  
"Commerce " institué en vertu de l'article 17.1 (Comité  "Commerce "), en précisant la mesure en cause et les dispositions 
pertinentes du présent accord.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/143
 
3. Les consultations sont organisées dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande visée au paragraphe 
2 et, à moins que les parties n'en conviennent autrement, ont lieu sur le territoire de la partie à laquelle la demande est 
adressée. Les consultations sont réputées achevées dans les 45 jours suivant la date de réception de la demande, à moins 
que les deux parties ne décident de les poursuivre. Les consultations, en particulier toute information communiquée et les 
positions adoptées par les parties, sont confidentielles et sans préjudice des droits que chaque partie pourrait exercer dans 
une procédure ultérieure.  
4. Dans les cas urgents, notamment ceux concernant des marchandises périssables ou encore des marchandises ou 
services de nature saisonnière, les consultations sont organisées dans les 15 jours suivant la date de réception de la 
demande visée au paragraphe 2. Les consultations sont réputées achevées dans les 20 jours suivant la date de réception de 
la demande visée au paragraphe 2, à moins que les deux parties ne décident de les poursuivre.  
5. La partie qui a demandé la tenue de consultations peut recourir à l'article 15.5 (Ouverture de la procédure 
d'arbitrage) si:  
a) l'autre partie ne répond pas à la demande de consultations dans les 15 jours suivant la date de sa réception;  
b) les consultations ne sont pas organisées dans les délais prévus aux paragraphes 3 ou 4;  
c) les parties renoncent à la consultation; ou  
d) les consultations ont été conclues sans aboutir à une solution mutuellement convenue.  
6. Lors des consultations, chaque partie fournit suffisamment d'informations factuelles, de manière à permettre un 
examen de la façon dont la mesure en cause pourrait affecter le fonctionnement et l'application du présent accord.  
Article 15.4  
Mécanisme de médiation  
Les parties peuvent à tout moment convenir d'engager une procédure de médiation en vertu de l'annexe 15-C (Mécanisme 
de médiation) à l'égard de toute mesure ayant des effets défavorables sur les échanges ou la libéralisation des investis ­
sements entre les parties.  
S e c t i o n C  
P r o c é d u r e s d e r è g l e m e n t d e s d i f f é r e n d s  
S o u s - s e c t i o n 1  
P r o c é d u r e d ' a r b i t r a g e  
Article 15.5  
Ouverture de la procédure d'arbitrage  
1. Si les parties ne parviennent pas à régler le différend au moyen de consultations, comme cela est prévu à 
l'article 15.3 (Consultations), la partie qui a demandé les consultations peut demander la constitution d'un groupe 
spécial d'arbitrage.  
2. La demande de constitution d'un groupe spécial d'arbitrage est adressée par écrit à l'autre partie, une copie est 
soumise au comité  " Commerce ". Dans sa demande, la partie requérante indique la mesure en cause et explique, de 
manière à exposer clairement le fondement juridique de la plainte, en quoi cette mesure est incompatible avec les 
dispositions du présent accord.FR  L 186/144 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Article 15.6  
Mandat du groupe spécial d'arbitrage  
À moins que les parties n'en conviennent autrement dans les 10 jours suivant la date de sélection des arbitres, le mandat 
du groupe spécial d'arbitrage est le suivant:  
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du présent accord citées par les parties, la question visée dans la 
demande de constitution d'un groupe spécial d'arbitrage en vertu de l'article 15.5 (Ouverture de la procédure d'arbitrage), 
se prononcer sur la conformité de la mesure en cause avec les dispositions visées à l'article 15.2 (Champ d'application) et 
établir, dans son rapport, les constatations de fait, l'applicabilité des dispositions pertinentes et les justifications fonda ­
mentales des constatations et recommandations, conformément aux articles 15.10 (Rapport intérimaire) et 15.11 
(Rapport final). ". 
Article 15.7  
Constitution du groupe spécial d'arbitrage  
1. Un groupe spécial d'arbitrage est composé de trois arbitres.  
2. Dans les 10 jours suivant la date de réception, par la partie mise en cause, de la demande de constitution d'un 
groupe spécial d'arbitrage, les parties se concertent en vue de convenir de sa composition.  
3. Si les parties ne s'accordent pas sur la composition du groupe spécial d'arbitrage dans le délai prévu au paragraphe 
2, chaque partie peut nommer un arbitre à partir de la sous-liste de cette partie établie en vertu de l'article 15.23 (Liste de s 
arbitres), dans les 10 jours suivant l'expiration du délai prévu au paragraphe 2. Si une partie ne nomme pas d'arbitre à 
partir de sa sous-liste, l'arbitre est, à la demande de l'autre partie, choisi par tirage au sort dans la sous-liste de cette p artie 
établie en vertu de l'article 15.23 (Liste des arbitres), par le président du comité  " Commerce " ou par son représentant.  
4. Si les parties ne s'accordent pas sur le choix du président du groupe spécial d'arbitrage dans le délai prévu au 
paragraphe 2, le président du comité  "Commerce ", ou son représentant, sélectionne par tirage au sort, à la demande d'une 
partie, le président du groupe spécial d'arbitrage à partir de la sous-liste des présidents établie conformément à l'arti ­
cle 15.23 (Liste des arbitres).  
5. Le président du comité  " Commerce ", ou son représentant, sélectionne les arbitres dans les cinq jours suivant la 
demande visée au paragraphe 3 ou 4.  
6. La date de constitution du groupe spécial d'arbitrage est la date à laquelle les trois arbitres sélectionnés ont informé 
les parties de l'acceptation de leur nomination conformément à l'annexe 15-A (Règlement intérieur).  
7. Si l'une des listes prévues à l'article 15.23 (Liste des arbitres) n'est pas établie ou ne contient pas suffisamment de 
noms lorsqu'une demande est présentée conformément au paragraphe 3 ou 4, les arbitres sont sélectionnés par tirage au 
sort parmi les personnes officiellement proposées par les deux parties ou par l'une des parties, dans l'éventualité où seule 
une partie a fait une proposition.  
Article 15.8  
Procédure de règlement des différends du groupe spécial d'arbitrage  
1. Les règles et procédures énoncées dans le présent article et dans les annexes 15-A (Règlement intérieur) et 15-B 
(Code de conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs) régissent la procédure de règlement des différends d'un 
groupe spécial d'arbitrage.  
2. À moins que les parties n'en conviennent autrement, elles se réunissent avec le groupe spécial d'arbitrage dans les 
10 jours suivant sa constitution afin de déterminer toutes les questions que les parties ou le groupe spécial d'arbitrage 
jugent appropriées, y compris le calendrier de la procédure ainsi que la rémunération et les frais des arbitres conformé ­
ment à l'annexe 15-A (Règlement intérieur). Les arbitres et les représentants des parties peuvent participer à cette réunion 
par téléphone ou par vidéoconférence.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/145
 
3. Le lieu de l'audience est fixé d'un commun accord entre les parties. Si les parties ne s'accordent pas sur le lieu de 
l'audience, celle-ci se déroule à Bruxelles si la partie requérante est le Viêt Nam et à Hanoï si la partie requérante est 
l'Union.  
4. Toute audience est ouverte au public, sauf disposition contraire de l'annexe 15-A (Règlement intérieur).  
5. Conformément à l'annexe 15-A (Règlement intérieur), les parties se voient accorder la possibilité d'assister à tous 
exposés, déclarations, argumentations ou réfutations présentés dans le cadre de la procédure. Toutes les informations ou 
communications écrites soumises au groupe spécial d'arbitrage par une partie, y compris les observations sur la partie 
descriptive du rapport intérimaire, les réponses aux questions du groupe spécial d'arbitrage et les observations d'une partie 
portant sur ces réponses, sont mises à la disposition de l'autre partie.  
6. À moins que les parties n'en conviennent autrement dans les trois jours suivant la date de constitution du groupe 
spécial d'arbitrage, le groupe spécial d'arbitrage peut recevoir, conformément à l'annexe 15-A (Règlement intérieur), des 
communications écrites non sollicitées (communications à titre d' amicus curiae ) de personnes physiques ou morales 
établies sur le territoire d'une partie.  
7. Pour ses délibérations internes, le groupe spécial d'arbitrage se réunit à huis clos avec la seule participation des 
arbitres. Le groupe spécial d'arbitrage peut permettre à ses assistants d'être présent lors des délibérations. Les délibération s 
du groupe spécial d'arbitrage et les documents qui lui sont soumis demeurent confidentiels.  
Article 15.9  
Décision préliminaire liée à une situation d'urgence  
Si une partie le demande, le groupe spécial d'arbitrage peut rendre, dans les 10 jours suivant sa constitution, une décision 
préliminaire sur le caractère urgent d'une affaire.  
Article 15.10  
Rapport intérimaire  
1. Le groupe spécial d'arbitrage communique aux parties un rapport intérimaire exposant les constatations de fait, 
l'applicabilité des dispositions pertinentes et les justifications fondamentales des constatations et recommandations, au 
plus tard dans un délai de 90 jours à compter de la date de sa constitution. S'il considère que ce délai ne peut pas être 
respecté, le président du groupe spécial d'arbitrage en informe par écrit les parties et le comité  "Commerce ", en précisant 
les raisons du retard et la date à laquelle le groupe spécial d'arbitrage prévoit de remettre son rapport intérimaire. Le 
groupe spécial d'arbitrage ne remet en aucune circonstance le rapport intérimaire plus de 120 jours après la date de sa 
constitution.  
2. Une partie peut présenter une demande écrite, y compris des observations, au groupe spécial d'arbitrage pour qu'il 
réexamine des aspects précis du rapport intérimaire dans les 14 jours suivant sa communication.  
3. Dans les cas urgents, y compris ceux où des marchandises périssables ou encore des marchandises ou services de 
nature saisonnière sont en jeu, le groupe spécial d'arbitrage met tout en œuvre pour rendre son rapport intérimaire dans 
les 45 jours, et en tout état de cause, au plus tard dans les 60 jours suivant la date de sa constitution. Une partie peut 
présenter une demande écrite, y compris des observations, au groupe spécial d'arbitrage pour qu'il réexamine des aspects 
précis du rapport intérimaire, dans les sept jours suivant sa communication.FR  L 186/146 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
4. Après avoir examiné les demandes écrites des parties, y compris les observations, concernant le rapport intérimaire, 
le groupe spécial d'arbitrage peut modifier son rapport et procéder à tout autre examen qu'il juge utile.  
Article 15.11  
Rapport final  
1. Le groupe spécial d'arbitrage communique son rapport final aux parties et au comité  " Commerce " dans les 120 
jours suivant la date de sa constitution. S'il considère que ce délai ne peut pas être respecté, le président du groupe spécial  
d'arbitrage en informe par écrit les parties et le comité  "Commerce ", en précisant les raisons du retard et la date à laquelle 
le groupe spécial d'arbitrage prévoit de remettre son rapport final. Le groupe spécial d'arbitrage ne remet en aucune 
circonstance le rapport final plus de 150 jours après la date de sa constitution.  
2. Dans les cas urgents, y compris ceux où des marchandises périssables ou encore des marchandises ou services de 
nature saisonnière sont en jeu, le groupe spécial d'arbitrage met tout en œuvre pour rendre son rapport final dans les 60 
jours suivant la date de sa constitution. Le groupe spécial d'arbitrage ne remet en aucune circonstance le rapport final plus 
de 75 jours après la date de sa constitution.  
3. Le rapport final comporte un examen suffisant des arguments avancés lors de la phase de réexamen intérimaire et 
répond clairement aux observations des parties.  
S o u s - s e c t i o n 2  
M i s e e n c o n f o r m i t é  
Article 15.12  
Mise en conformité avec le rapport final  
La partie mise en cause prend les mesures nécessaires pour se conformer dans les plus brefs délais et de bonne foi au 
rapport final.  
Article 15.13  
Délai raisonnable pour la mise en conformité  
1. Si une mise en conformité immédiate n'est pas possible, les parties s'efforcent de convenir d'un délai pour la mise en 
conformité avec le rapport final. En pareil cas, au plus tard 30 jours après la réception du rapport final, la partie mise en 
cause notifie à la partie requérante et au comité  "Commerce " le délai qui lui sera nécessaire pour se mettre en conformité 
(ci-après dénommé  " délai raisonnable "). 
2. En cas de désaccord entre les parties au sujet du délai raisonnable pour assurer la mise en conformité avec le 
rapport final, la partie requérante, dans les 20 jours suivant la réception de la notification faite par la partie mise en caus e 
conformément au paragraphe 1, demande, par écrit, au groupe spécial d'arbitrage constitué en vertu de l'article 15.7 
(Constitution du groupe spécial d'arbitrage) (ci-après dénommé  " groupe spécial d'arbitrage initial ") de fixer le délai 
raisonnable. Cette demande est notifiée à la partie mise en cause, une copie étant envoyée au comité  " Commerce ". 
3. Le groupe spécial d'arbitrage notifie sa décision sur le délai raisonnable aux parties et au comité  "Commerce ", dans 
les 20 jours suivant la date de présentation de la demande visée au paragraphe 2.  
4. La partie mise en cause informe, par écrit, la partie requérante des progrès accomplis dans la mise en conformité 
avec le rapport final au moins 30 jours avant l'expiration du délai raisonnable.  
5. Les parties peuvent convenir de proroger le délai raisonnable.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/147
 
Article 15.14  
Réexamen de la mesure prise en vue de la mise en conformité avec le rapport final  
1. La partie mise en cause notifie à la partie requérante et au comité  "Commerce ", avant la fin du délai raisonnable, 
toute mesure qu'elle a prise en vue d'assurer la conformité avec le rapport final.  
2. En cas de désaccord entre les parties au sujet de l'existence ou de la compatibilité d'une mesure prise pour assurer la 
conformité avec les dispositions visées à l'article 15.2 (Champ d'application) et notifiée conformément au paragraphe 1, la 
partie requérante peut demander, par écrit, au groupe spécial d'arbitrage initial de statuer sur la question. La demande est 
notifiée à la partie mise en cause, une copie étant envoyée au comité  "Commerce ". Dans sa demande, la partie requérante 
indique la mesure spécifique en cause et explique, d'une manière suffisante pour exposer clairement le fondement 
juridique de la plainte, en quoi cette mesure est incompatible avec les dispositions visées à l'article 15.2 (Champ 
d'application).  
3. Le groupe spécial d'arbitrage notifie sa décision aux parties et au comité  "Commerce ", dans les 45 jours suivant la 
date de présentation de la demande visée au paragraphe 2.  
Article 15.15  
Mesures correctives temporaires en cas de non-conformité  
1. Si la partie mise en cause ne notifie pas à la partie requérante et au comité  "Commerce " toute mesure prise pour 
assurer la conformité avec le rapport final avant l'expiration du délai raisonnable, ou si le groupe spécial d'arbitrage décide  
qu'aucune mesure de mise en conformité n'a été prise ou que la mesure notifiée au titre de l'article 15.14 (Réexamen de la 
mesure prise en vue de la mise en conformité avec le rapport final), paragraphe 1, est incompatible avec les obligations de 
cette partie au titre des dispositions visées à l'article 15.2 (Champ d'application), la partie mise en cause, si elle y est 
invitée par la partie requérante et après concertation avec cette partie, présente une offre de compensation.  
2. Si la partie requérante décide de ne pas demander d'offre de compensation ou, si une telle demande est formulée, 
lorsqu'aucun accord sur la compensation n'est atteint dans les 30 jours suivant l'expiration du délai raisonnable ou la 
communication de la décision du groupe spécial d'arbitrage en vertu de l'article 15.14 (Réexamen de la mesure prise en 
vue de la mise en conformité avec le rapport final) concluant qu'aucune mesure de mise en conformité n'a été prise ou 
qu'une mesure prise est incompatible avec les dispositions visées à l'article 15.2 (Champ d'application), la partie requérante 
est en droit, après notification à l'autre partie et au comité  "Commerce ", de suspendre les obligations découlant de toute 
disposition visée à l'article 15.2 (Champ d'application) à un niveau équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction 
des avantages due à la violation. La notification précise le niveau de suspension des obligations. La partie requérante peut 
mettre en œuvre la suspension à tout moment après l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la date de réception 
de la notification par la partie mise en cause, à moins que celle-ci n'ait demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage 
conformément au paragraphe 3 du présent article.  
3. Si la partie mise en cause considère que le niveau de suspension des obligations n'est pas équivalent au niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages due à la violation, elle peut demander par écrit au groupe spécial d'arbitrage 
initial de statuer sur la question. Une telle demande est notifiée à l'autre partie, avec copie au comité  "Commerce ", avant 
l'expiration du délai de 10 jours visé au paragraphe 2. Le groupe spécial d'arbitrage initial notifie sa décision concernant le  
niveau de suspension des obligations aux parties et au Comité  " Commerce " dans les 30 jours suivant la date de 
présentation de la demande. Les obligations ne sont pas suspendues tant que le groupe spécial d'arbitrage initial n'a 
pas notifié sa décision, et toute suspension est compatible avec cette décision.  
4. La suspension des obligations et la compensation sont temporaires et ne s'appliquent pas après que:  
a) les parties sont parvenues à une solution mutuellement convenue conformément à l'article 15.19 (Solution mutuel ­
lement convenue);  
b) les parties ont convenu que la mesure notifiée au titre de l'article 15.14 (Réexamen de la mesure prise en vue de la 
mise en conformité avec le rapport final), paragraphe 1, garantit la mise en conformité de la partie mise en cause avec 
les dispositions visées à l'article 15.2 (Champ d'application); ouFR  L 186/148 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
c) toute mesure jugée incompatible avec les dispositions visées à l'article 15.2 (Champ d'application) a été retirée ou 
modifiée de manière à la rendre conforme auxdites dispositions, selon la décision visée à l'article 15.14 (Réexamen de 
la mesure prise en vue de la mise en conformité avec le rapport final), paragraphe 3.  
Article 15.16  
Réexamen de la mesure prise en vue de la mise en conformité après l'adoption de mesures correctives 
temporaires en cas de non-conformité  
1. La partie mise en cause notifie à la partie requérante et au comité  "Commerce " toute mesure qu'elle a prise pour se 
conformer au rapport final du groupe spécial d'arbitrage à la suite de la suspension des obligations ou de l'application de 
la compensation, selon le cas. À l'exception des cas visés au paragraphe 2, la partie requérante met un terme à la 
suspension des obligations dans les 30 jours suivant la date de réception de la notification. Dans les cas où une 
compensation a été appliquée, et à l'exception des cas visés au paragraphe 2, la partie mise en cause peut mettre un 
terme à l'application de cette compensation dans les 30 jours suivant la notification de sa mise en conformité avec le 
rapport final du groupe spécial d'arbitrage.  
2. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur la question de savoir si la mesure notifiée assure la mise en 
conformité de la partie mise en cause avec les dispositions visées à l'article 15.2 (Champ d'application), dans les 30 jours 
suivant la date de réception de la notification, la partie requérante peut demander, par écrit, au groupe spécial d'arbitrage 
initial de statuer sur la question. Cette demande est notifiée à la partie mise en cause, une copie étant envoyée au comité  
"Commerce ". 
3. La décision du groupe spécial d'arbitrage est notifiée aux parties et au comité  "Commerce " dans les 45 jours suivant 
la date de présentation de la demande. Si le groupe spécial d'arbitrage décide que la mesure notifiée est conforme aux 
dispositions visées à l'article 15.2 (Champ d'application), il est mis un terme à la suspension des obligations ou à la 
compensation, selon le cas. S'il y a lieu, le niveau de la suspension des obligations ou de la compensation est adapté en 
fonction de la décision du groupe spécial d'arbitrage.  
S o u s - s e c t i o n 3  
D i s p o s i t i o n s c o m m u n e s  
Article 15.17  
Remplacement des arbitres  
Si, au cours de la procédure d'arbitrage, le groupe spécial d'arbitrage initial ou certains de ses membres sont dans 
l'impossibilité de participer aux travaux, se déportent ou doivent être remplacés pour cause de non-respect des exigences 
du code de conduite figurant à l'annexe 15-B (Code de conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs), la procédure 
prévue à l'article 15.7 (Constitution du groupe spécial d'arbitrage) s'applique. Le délai de notification des rapports et des 
décisions, selon le cas, est prorogé de 20 jours.  
Article 15.18  
Suspension et clôture de la procédure d'arbitrage  
1. Sur demande des deux parties, le groupe spécial d'arbitrage suspend ses travaux à tout moment pour une période 
convenue par les parties et n'excédant pas 12 mois consécutifs. Il reprend ses travaux avant la fin de cette période de 
suspension sur demande écrite des deux parties. Les parties en informent le comité  " Commerce " en conséquence. Le 
groupe spécial d'arbitrage peut également reprendre ses travaux à la fin de la période de suspension sur demande écrite de 
l'une des parties. La partie à l'origine de la demande en informe le comité  " Commerce " et l'autre partie. Si aucune des 
parties ne demande la reprise des travaux du groupe spécial d'arbitrage à l'expiration de la période de suspension, le 
pouvoir conféré au groupe spécial d'arbitrage devient caduc et la procédure est close. En cas de suspension des travaux du 
groupe spécial d'arbitrage, les délais fixés dans les dispositions pertinentes du présent chapitre sont prorogés pour une 
période d'une durée identique à celle de la suspension des travaux du groupe spécial d'arbitrage. La suspension et la 
clôture des travaux du groupe spécial d'arbitrage sont sans préjudice des droits que chacune des parties pourrait exercer 
dans d'autres procédures sous réserve de l'article 15.24 (Choix de l'instance).  
2. Les parties peuvent convenir de clore la procédure du groupe spécial d'arbitrage en le notifiant conjointement au 
président du groupe spécial d'arbitrage et au comité  "Commerce " à tout moment avant que le groupe spécial d'arbitrage 
ne rende son rapport final.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/149
 
Article 15.19  
Solution mutuellement convenue  
Les parties peuvent à tout moment parvenir à une solution mutuellement convenue à un différend au titre du présent 
chapitre. Elles notifient conjointement cette solution au comité  "Commerce " et au président du groupe spécial d'arbitrage, 
le cas échéant. Si la solution doit faire l'objet d'une approbation conformément aux procédures internes applicables de 
l'une des parties, la notification fait état de cette exigence et la procédure de règlement des différends est suspendue. Si 
une telle approbation n'est pas requise, ou si l'achèvement d'une telle procédure interne est notifié, la procédure de 
règlement des différends prend fin.  
Article 15.20  
Renseignements et avis techniques  
À la demande d'une partie, ou de sa propre initiative, le groupe spécial d'arbitrage peut demander tout renseignement qu'il 
juge utile pour la procédure d'arbitrage auprès de toute source, y compris auprès des parties concernées par le différend. 
Le groupe spécial d'arbitrage a également le droit de solliciter l'avis d'experts s'il le juge nécessaire. Le groupe spécial 
d'arbitrage consulte les parties avant de choisir ces experts. Tout renseignement obtenu en vertu du présent article doit 
être communiqué et soumis pour observations aux parties dans le délai fixé par le groupe spécial d'arbitrage.  
Article 15.21  
Règles d'interprétation  
Le groupe spécial d'arbitrage interprète les dispositions visées à l'article 15.2 (Champ d'application) conformément aux 
règles coutumières d'interprétation du droit international public, y compris celles qui sont codifiées dans la  convention de 
Vienne sur le droit des traités , faite à Vienne le 23 mai 1969. Le groupe spécial d'arbitrage tient également compte des 
interprétations pertinentes figurant dans les rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel adoptés par l'Organe de 
règlement des différends de l'OMC en vertu de l'annexe 2 de l'accord sur l'OMC. Les rapports et décisions du groupe 
spécial d'arbitrage ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations des parties énoncés dans le présent 
accord.  
Article 15.22  
Décisions du groupe spécial d'arbitrage  
1. Le groupe spécial d'arbitrage met tout en œuvre pour prendre ses décisions par consensus. S'il s'avère impossible de 
parvenir à une décision par consensus, la question est tranchée à la majorité des voix. Les avis dissidents des arbitres ne 
sont en aucun cas divulgués.  
2. Les rapports et décisions du groupe spécial d'arbitrage sont acceptés sans condition par les parties. Ils ne créent 
aucun droit ni aucune obligation à l'égard des personnes physiques ou morales. Les rapports et décisions exposent les 
constatations de fait, l'applicabilité des dispositions pertinentes visées à l'article 15.2 (Champ d'application) et les justif i­
cations fondamentales des constatations et des conclusions. Le comité  "Commerce " rend publics, dans leur intégralité, les 
rapports et décisions du groupe spécial d'arbitrage dans les 10 jours suivant leur communication, à moins qu'il ne décide 
de s'abstenir en vue de protéger des informations confidentielles.  
S e c t i o n D  
D i s p o s i t i o n s g é n é r a l e s  
Article 15.23  
Liste des arbitres  
1. Six mois au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent accord, le comité  "Commerce " établit une liste 
d'au moins 15 personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre. Cette liste est composée de trois sous-listes:  
a) une sous-liste pour l'Union;FR  L 186/150 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
b) une sous-liste pour le Viêt Nam; et  
c) une sous-liste de personnes qui ne sont des ressortissants d'aucune des parties et qui n'ont leur résidence permanente 
dans aucune des parties, pour exercer les fonctions de président du groupe spécial d'arbitrage.  
2. Chaque sous-liste comprend au moins cinq personnes. Le comité  "Commerce " veille à ce que la liste soit toujours 
maintenue à ce nombre minimal de personnes.  
3. Les arbitres possèdent une expertise et une expérience confirmées du droit et du commerce international. Ils sont 
indépendants, siègent à titre personnel, ne reçoivent d'instructions d'aucune organisation ni d'aucun pouvoir public, n'ont 
d'attaches avec les pouvoirs publics d'aucune des parties et se conforment au code de conduite figurant à l'annexe 15-B 
(Code de conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs).  
4. Le comité  " Commerce " peut établir une liste supplémentaire de 10 personnes possédant une expertise et une 
expérience confirmées dans des secteurs spécifiques visés par le présent accord. Sous réserve de l'accord des parties, 
cette liste supplémentaire est utilisée pour former le groupe spécial d'arbitrage conformément à la procédure prévue à 
l'article 15.7 (Constitution du groupe spécial d'arbitrage).  
Article 15.24  
Choix de l'instance  
1. Le recours à la procédure de règlement des différends en vertu du présent chapitre est sans préjudice de toute action 
intentée dans le cadre de l'OMC, y compris une action en règlement d'un différend, ou en vertu de tout autre accord 
international auquel les deux parties sont parties.  
2. Par dérogation au paragraphe 1, une partie ne peut, pour une mesure particulière, chercher à obtenir réparation 
pour la violation d'une obligation substantiellement équivalente au titre du présent accord et au titre de l'accord sur 
l'OMC ou au titre de tout autre accord international auquel les deux parties sont parties devant les instances appropriées. 
Une fois qu'une procédure de règlement de différend a été engagée, la partie s'abstient de présenter, devant l'autre 
instance, une demande visant à obtenir réparation pour la violation de l'obligation substantiellement équivalente au 
titre de l'autre accord, à moins que l'instance sélectionnée en premier ne se prononce pas sur la demande de réparation 
pour des raisons de procédure ou de compétence.  
3. Aux fins du présent article:  
a) la procédure de règlement de différends au titre de l'accord sur l'OMC est réputée engagée dès lors qu'une partie 
demande l'établissement d'un groupe spécial en vertu de l'article 6 du  mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ; 
b) la procédure de règlement des différends au titre du présent chapitre est réputée engagée dès lors qu'une partie 
demande la constitution d'un groupe spécial d'arbitrage en vertu de l'article 15.5 (Ouverture de la procédure d'arbi ­
trage), paragraphe 1;  
c) la procédure de règlement des différends au titre de tout autre accord international est réputée engagée conformément 
aux dispositions de cet accord.  
4. Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de mettre en œuvre la suspension des obligations qui a 
été autorisée par l'Organe de règlement des différends de l'OMC. L'accord sur l'OMC ne peut être invoqué pour empêcher 
une partie de suspendre ses obligations conformément au présent chapitre.  
Article 15.25  
Délais  
1. Tous les délais prévus dans le présent chapitre, y compris les délais imposés aux groupes spéciaux d'arbitrage pour 
notifier leurs rapports et leurs décisions, correspondent au nombre de jours calendaires suivant l'acte ou le fait auxquels ils  
se rapportent, sauf disposition contraire.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/151
 
2. Tout délai mentionné dans le présent chapitre peut être modifié d'un commun accord entre les parties au différend. 
Le groupe spécial d'arbitrage peut, à tout moment, proposer aux parties de modifier les délais visés au présent chapitre, en 
indiquant les raisons de cette proposition.  
Article 15.26  
Réexamen et modification  
Le comité  "Commerce " peut décider de réexaminer et de modifier les annexes 15-A (Règlement intérieur), 15-B (Code de 
conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs) et 15-C (Mécanisme de médiation).  
CHAPITRE 16  
Coopération et renforcement des capacités  
Article 16.1  
Objectifs et champ d'application  
1. Les parties réaffirment l'importance de la coopération et du renforcement des capacités en vue d'une mise en œuvre 
efficace du présent accord, qui soutienne la poursuite de l'expansion des activités et crée de nouvelles possibilités 
d'échanges et d'investissements entre elles.  
2. Les parties s'engagent à approfondir la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel en tenant compte des 
niveaux de développement différents entre l'Union et le Viêt Nam. Cette coopération favorise le développement durable 
dans toutes ses dimensions, y compris la croissance durable et la réduction de la pauvreté.  
3. Le présent chapitre s'applique à toutes les dispositions relatives à la coopération qui figurent dans le présent accord.  
Article 16.2  
Domaines et moyens de coopération  
1. Les parties reconnaissent que la coopération s'effectue dans le cadre juridique et institutionnel existant et confor ­
mément aux règles et procédures régissant les relations entre les parties.  
2. Pour atteindre les objectifs visés à l'article 16.1 (Objectifs et champ d'application), les parties attachent une impor ­
tance particulière à la coopération dans les domaines suivants:  
a) coopération et intégration régionales;  
b) facilitation des échanges;  
c) politique et réglementation commerciales;  
d) aspects liés au commerce dans les domaines de l'agriculture, de la pêche et de la sylviculture;  
e) développement durable, notamment en rapport avec l'environnement et le travail;  
f) petites et moyennes entreprises;  
g) autres domaines recensés dans le cadre des chapitres spécifiques du présent accord; etFR  L 186/152 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
h) autres domaines d'intérêt commun en rapport avec le présent accord.  
3. La coopération entre les parties s'effectue principalement par un échange d'informations, d'expériences et de 
meilleures pratiques, ainsi que par la coopération politique. Le cas échéant, des séminaires, des ateliers, des formations, 
des études, une assistance technique et un renforcement des capacités peuvent être envisagés.  
4. Les parties reconnaissent le rôle potentiellement important du secteur privé en matière de coopération et soutien ­
nent sa participation afin de contribuer à maximiser les retombées positives du présent accord sur la croissance et le 
développement économiques.  
Article 16.3  
Bien-être des animaux  
Les parties conviennent de coopérer dans le domaine du bien-être des animaux en tant que de besoin, y compris par des 
mesures d'assistance technique et de renforcement des capacités en vue de développer des normes dans ce domaine. Aux 
fins du présent article, elles consultent le comité  "Mesures sanitaires et phytosanitaires " institué en vertu de l'article 17.2 
(Comités spécialisés).  
Article 16.4  
Mécanisme institutionnel  
1. Les questions de coopération sont examinées par les comités spécialisés compétents institués en application de 
l'article 17.2 (Comités spécialisés). Dans les domaines de coopération qui ne relèvent pas du mandat des comités 
spécialisés, ces questions sont examinées au sein du comité  " Commerce ". 
2. Chaque partie désigne un point de contact au sein de son administration pour assurer la liaison avec l'autre partie 
pour les questions liées à la mise en œuvre du présent chapitre.  
CHAPITRE 17  
Dispositions institutionnelles, générales et finales  
Article 17.1  
Comité  " Commerce " 
1. Les parties instituent un comité  " Commerce ", composé de représentants des parties.  
2. Le comité  " Commerce " se réunit une fois par an, sauf décision contraire du comité  " Commerce ", ou en cas 
d'urgence, à la demande d'une partie. Les réunions du comité  " Commerce " se tiennent alternativement dans l'Union et 
au Viêt Nam, sauf si les parties en conviennent autrement. Le comité  " Commerce " est coprésidé par le ministre de 
l'industrie et du commerce du Viêt Nam et par le membre de la Commission européenne chargé du commerce, ou par 
leurs représentants respectifs. Le comité  " Commerce " convient de son calendrier de réunions et fixe son ordre du jour.  
3. Le comité  " Commerce ": 
a) veille au bon fonctionnement du présent accord;  
b) supervise et facilite la mise en œuvre et l'application du présent accord et promeut ses objectifs généraux;  
c) supervise et coordonne les travaux de tous les comités spécialisés, groupes de travail et autres organes institués en 
vertu du présent accord, recommande à ces organes toute mesure nécessaire, et évalue et adopte, dans les cas prévus 
par le présent accord, des décisions sur toute question qui lui est soumise par ces organes;FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/153
 
d) examine les moyens de renforcer davantage les relations de commerce et d'investissement entre les parties;  
e) sans préjudice du chapitre 15 (Règlement des différends), s'efforce de régler les problèmes susceptibles de se poser dans 
les domaines visés par le présent accord, ou résout les éventuels différends concernant l'interprétation ou l'application 
du présent accord; et  
f) examine toute autre question présentant un intérêt dans un domaine visé par le présent accord.  
4. Le comité  " Commerce " peut, conformément aux dispositions pertinentes du présent accord:  
a) décider de créer des comités spécialisés, des groupes de travail ou d'autres organes, leur attribuer des responsabilités 
afin de l'assister dans l'exécution de ses tâches, et les dissoudre; le comité  "Commerce " détermine la composition, le 
mandat et les tâches des comités spécialisés, groupes de travail ou autres organes qu'il institue;  
b) communiquer avec toutes les parties intéressées, y compris le secteur privé, les partenaires sociaux et les organisations 
de la société civile, sur les questions relevant du champ d'application du présent accord;  
c) examiner et recommander aux parties des modifications du présent accord ou, dans les cas spécifiquement prévus dans 
le présent accord, modifier, par voie de décision, les dispositions du présent accord;  
d) adopter des interprétations des dispositions du présent accord, qui sont contraignantes pour les parties et tous les 
organes créés en vertu du présent accord, y compris les groupes spéciaux d'arbitrage visés au chapitre 15 (Règlement 
des différends);  
e) adopter des décisions ou formuler des recommandations selon les modalités prévues par le présent accord;  
f) adopter son règlement intérieur; et  
g) prendre toute autre mesure dans l'exercice de ses fonctions conformément au présent accord.  
5. Le comité  " Commerce " informe le comité mixte institué par l'accord de partenariat et de coopération, dans le 
contexte du cadre institutionnel commun, de ses activités et de celles de ses comités spécialisés, selon le cas, lors des 
réunions périodiques du comité mixte.  
Article 17.2  
Comités spécialisés  
1. Les comités spécialisés suivants sont institués sous les auspices du comité  " Commerce ": 
a) le comité  " Commerce des marchandises "; 
b) le comité  " Douanes "; 
c) le comité  " Mesures sanitaires et phytosanitaires "; 
d) le comité  " Investissements, commerce des services, commerce électronique et marchés publics "; et  
e) le comité  " Commerce et développement durable ". 
2. La composition, le mandat et les tâches des comités spécialisés visés au paragraphe 1 sont définis dans les différents 
chapitres et protocoles pertinents du présent accord et peuvent, le cas échéant, être modifiés par décision du comité  
"Commerce ".FR  L 186/154 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
3. Sauf disposition contraire du présent accord ou accord contraire des parties, les comités spécialisés se réunissent une 
fois par an. Ils se réunissent également à la demande de l'une des parties ou du comité  "Commerce ". Ils sont coprésidés, 
au niveau approprié, par les représentants de l'Union et du Viêt Nam. Les réunions se tiennent alternativement dans 
l'Union et au Viêt Nam, ou par tout autre moyen de communication approprié convenu entre les parties. Les comités 
spécialisés conviennent de leur calendrier de réunions et fixent leur ordre du jour d'un commun accord. Chaque comité 
spécialisé peut décider de son propre règlement intérieur, en l'absence duquel le règlement intérieur du comité  
"Commerce " s'applique mutatis mutandis.  
4. Les comités spécialisés peuvent soumettre des propositions de décisions à adopter par le comité  " Commerce " ou 
prendre des décisions lorsque le présent accord le prévoit.  
5. À la demande d'une partie, ou à la demande du comité spécialisé compétent, ou lors de la préparation d'une 
discussion au sein du comité  "Commerce ", le comité  "Commerce des marchandises " peut traiter des questions relevant des 
domaines des douanes et des mesures sanitaires et phytosanitaires, si cela peut faciliter la résolution d'une question qui ne 
peut être résolue autrement par le comité spécialisé compétent.  
6. Les comités spécialisés informent le comité  " Commerce " du calendrier et de l'ordre du jour de leurs réunions 
suffisamment à l'avance et font rapport au comité  " Commerce " sur les résultats et les conclusions de leurs réunions. 
L'existence d'un comité spécialisé n'empêche pas l'une ou l'autre partie de saisir directement le comité  " Commerce ". 
Article 17.3  
Groupes de travail  
1. Les groupes de travail suivants sont créés sous les auspices du comité  " Commerce des marchandises ": 
a) le groupe de travail  "Droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques "; et  
b) le groupe de travail  "Véhicules automobiles et pièces détachées ". 
2. Le comité  " Commerce " peut décider de créer d'autres groupes de travail pour une tâche ou un sujet spécifique.  
3. Le comité  " Commerce " détermine la composition, le mandat et les tâches des groupes de travail.  
4. À moins que les parties n'en conviennent autrement, les groupes de travail se réunissent une fois par an. Ils se 
réunissent également à la demande de l'une des parties ou du comité  " Commerce ". Ils sont coprésidés, au niveau 
approprié, par les représentants de l'Union et du Viêt Nam. Les réunions se tiennent alternativement dans l'Union ou 
au Viêt Nam, ou par tout autre moyen de communication approprié convenu entre les parties. Les groupes de travail 
conviennent de leur calendrier de réunions et fixent leur ordre du jour d'un commun accord. Ils peuvent convenir de leur 
propre règlement intérieur, en l'absence duquel le règlement intérieur du comité  "Commerce " s'applique mutatis mutandis.  
5. Les groupes de travail informent les comités spécialisés compétents du calendrier et de l'ordre du jour de leurs 
réunions suffisamment à l'avance. Ils rendent compte de leurs activités à chaque réunion régulière des comités spécialisés 
compétents. L'existence d'un groupe de travail n'empêche pas l'une ou l'autre partie de saisir directement le comité  
"Commerce " ou les comités spécialisés compétents.  
Article 17.4  
Prise de décision au sein du comité  " Commerce " 
1. Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord et dans les cas prévus par celui-ci, le comité  "Commerce " 
dispose d'un pouvoir de décision. Les décisions prises sont contraignantes pour les parties, qui prennent les mesures 
nécessaires à leur exécution.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/155
 
2. Le comité  " Commerce " peut adresser aux parties des recommandations appropriées.  
3. Toutes les décisions et recommandations du comité  " Commerce " sont arrêtées d'un commun accord.  
Article 17.5  
Modifications  
1. Les parties peuvent modifier le présent accord. Une modification entre en vigueur une fois que les parties ont 
échangé des notifications écrites certifiant qu'elles ont satisfait à leurs procédures juridiques applicables respectives 
conformément aux dispositions de l'article 17.16 (Entrée en vigueur).  
2. Nonobstant le paragraphe 1, le comité  "Commerce " peut modifier le présent accord conformément aux dispositions 
du présent accord. Les parties adoptent la décision au sein du comité  " Commerce " conformément à leurs procédures 
juridiques applicables respectives.  
3. Nonobstant le paragraphe 1, la liste des entités figurant aux sections A (Entités des pouvoirs publics centraux) à C 
(Autres entités visées) des annexes 9-A (Champ d'application des marchés publics pour l'Union) et 9-B (Champ d'ap ­
plication des marchés publics pour le Viêt Nam) peut être modifiée conformément aux articles 9.20 (Modification et 
rectification du champ d'application) et 9.23 (Comité  " Investissements, services, commerce électronique et marchés 
publics "). 
Article 17.6  
Évolution du droit de l'OMC  
Si l'une des dispositions de l'accord sur l'OMC que les parties ont intégrée dans le présent accord est modifiée, les parties, 
s'il y a lieu, se consultent en vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante. À la suite de ce réexamen, le comité  
"Commerce " peut prendre la décision de modifier le présent accord en conséquence.  
Article 17.7  
Fiscalité  
1. Aucune disposition du présent accord n'affecte les droits et obligations de l'Union ou de l'un de ses États membres 
ou du Viêt Nam qui découlent de toute convention fiscale conclue entre tout État membre de l'Union et le Viêt Nam. En 
cas d'incompatibilité entre le présent accord et une telle convention fiscale, cette dernière prime dans les limites d'une tell e 
incompatibilité.  
2. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme empêchant les parties d'établir, pour 
l'application des dispositions pertinentes de leur droit fiscal, une distinction entre des contribuables qui ne se trouvent 
pas dans la même situation, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence ou le lieu où leurs capitaux sont 
investis.  
3. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application d'une 
mesure destinée à éviter la fraude ou l'évasion fiscales conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter 
une double imposition ou à d'autres régimes fiscaux, ou à la législation fiscale interne.FR  L 186/156 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Article 17.8  
Compte des opérations courantes  
Les parties autorisent, dans une monnaie librement convertible et conformément aux dispositions des  statuts du Fonds 
monétaire international , selon le cas, tous paiements et transferts liés aux transactions entre les parties relevant du compte 
des opérations courantes de la balance des paiements qui entrent dans le champ d'application du présent accord, en 
particulier en ce qui concerne leurs engagements spécifiques respectifs au titre du chapitre 8 (Libéralisation des investis ­
sements, commerce des services et commerce électronique), section E (Cadre réglementaire), sous-section 6 (Services 
financiers).  
Article 17.9  
Mouvements de capitaux  
1. En ce qui concerne les transactions relevant du compte de capital et du compte financier de la balance des 
paiements, les parties n'imposent aucune restriction à la libre circulation des capitaux liés aux investissements libéralisés 
conformément au chapitre 8 (Libéralisation des investissements, commerce des services et commerce électronique), 
section B (Libéralisation des investissements).  
2. Les parties se consultent en vue de faciliter les mouvements de capitaux entre elles et de promouvoir les échanges 
commerciaux et l'investissement.  
Article 17.10  
Application des lois et réglementations relatives aux mouvements de capitaux, paiements ou transferts  
Les articles 17.8 (Compte des opérations courantes) et 17.9 (Mouvements de capitaux) ne peuvent être interprétés comme 
empêchant une partie d'appliquer de manière équitable et non discriminatoire, et d'une façon qui ne constitue pas une 
restriction déguisée au commerce et à l'investissement, ses lois et réglementations concernant:  
a) la faillite, l'insolvabilité, le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances, la protection des droits d es 
créanciers ou la surveillance prudentielle des établissements financiers;  
b) l'émission, le négoce ou le commerce d'instruments financiers;  
c) les rapports financiers ou les écritures comptables sur les transferts dans les cas où ils sont nécessaires pour aider les 
autorités chargées de l'application des lois ou de la réglementation financière;  
d) les crimes ou délits, ou les pratiques trompeuses ou frauduleuses;  
e) l'exécution des jugements rendus à l'issue de procédures juridictionnelles; ou  
f) la sécurité sociale, les régimes de retraite publics ou d'épargne obligatoire.  
Article 17.11  
Mesures de sauvegarde temporaires à l'égard des mouvements de capitaux, des paiements ou des transferts  
Dans des circonstances exceptionnelles entraînant de graves difficultés pour le fonctionnement de l'union économique et 
monétaire de l'Union ou, dans le cas du Viêt Nam, pour le fonctionnement de la politique monétaire et de la politique de 
change, ou en cas de menace de telles difficultés, la partie concernée peut prendre les mesures de sauvegarde qui sont 
strictement nécessaires en ce qui concerne les mouvements de capitaux, les paiements ou les transferts pour une période 
n'excédant pas un an.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/157
 
Article 17.12  
Restrictions en cas de difficultés en matière de balance des paiements ou de financement externe  
1. Lorsqu'une partie éprouve ou risque d'éprouver de graves difficultés en matière de balance des paiements ou de 
financement externe, elle peut adopter ou maintenir des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les mouvements de 
capitaux, les paiements et les transferts, qui:  
a) ne sont pas discriminatoires par rapport à des pays tiers dans des situations similaires;  
b) ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier aux difficultés en matière de balance des paiements ou de 
financement externe;  
c) sont compatibles avec les  statuts du Fonds monétaire international , s'il y a lieu;  
d) évitent de léser inutilement les intérêts commerciaux, économiques ou financiers de l'autre partie; et  
e) sont temporaires et sont supprimées progressivement, au fur et à mesure que la situation s'améliore.  
2. En ce qui concerne le commerce des marchandises, une partie peut adopter des mesures restrictives afin de protéger 
sa position financière extérieure ou sa balance des paiements. Ces mesures restrictives sont conformes au GATT de 1994 
et au  mémorandum d'accord sur les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 sur la balance de s 
paiements . 
3. Dans le cas du commerce des services ou de la libéralisation des investissements, chaque partie peut adopter des 
mesures restrictives pour protéger sa position financière extérieure ou sa balance des paiements. Ces mesures restrictives 
respectent les conditions énoncées à l'article XII de l'AGCS.  
4. Une partie qui maintient ou adopte les mesures visées aux paragraphes 1 à 3 en informe dans les plus brefs délais 
l'autre partie et lui communique, dès que possible, un calendrier pour leur suppression.  
5. Lorsque des restrictions sont adoptées ou maintenues en vertu du présent article, des consultations sont organisées 
dans les plus brefs délais au sein du comité  "Investissements, commerce des services, commerce électronique et marchés 
publics ", à moins que des consultations ne soient organisées dans d'autres enceintes. Ces consultations ont pour objet 
d'évaluer les difficultés en matière de balance des paiements ou de finances extérieures ayant conduit à l'adoption des 
mesures respectives, en tenant compte notamment des facteurs suivants:  
a) la nature et l'étendue des difficultés;  
b) l'environnement économique et commercial externe; ou  
c) les autres mesures correctives auxquelles il serait possible de recourir.  
Les consultations portent sur la conformité de toute mesure restrictive avec les paragraphes 1 à 3. Toutes les constatations 
pertinentes de nature statistique ou factuelle présentées par le FMI sont acceptées et les conclusions tiennent compte de 
l'évaluation, par le FMI, de la situation de la balance des paiements et de la situation financière extérieure de la partie 
concernée.  
Article 17.13  
Exceptions concernant la sécurité  
Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée:  
a) comme obligeant une partie à fournir une information dont elle juge la divulgation contraire aux intérêts essentiels de 
sa sécurité;FR  L 186/158 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
b) comme empêchant l'une ou l'autre partie de prendre toute mesure qu'elle juge nécessaire à la protection des intérêts 
essentiels de sa sécurité:  
i) concernant la production ou le commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre ainsi que les transactions 
relatives à d'autres marchandises et matériels et concernant les activités économiques réalisées directement ou 
indirectement dans le but d'assurer l'approvisionnement des forces armées;  
ii) se rapportant à la fourniture de services destinés directement ou indirectement à assurer l'approvisionnement des 
forces armées;  
iii) relative à des matières fissiles et fusibles ou à des matières qui servent à leur fabrication; ou  
iv) appliquée en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale;  
ou  
c) comme empêchant une partie de prendre des mesures pour honorer ses obligations au titre de la  Charte des Nations 
unies  en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  
Article 17.14  
Utilisation des préférences  
À l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, les parties échangent, au plus 
tard le 1  er juillet de chaque année, les statistiques annuelles des importations de l'année précédente, y compris les chiffres 
au niveau des lignes tarifaires, en ce qui concerne les échanges préférentiels et non préférentiels de marchandises entre 
elles.  
Article 17.15  
Divulgation de renseignements  
1. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme obligeant une partie à révéler des rensei ­
gnements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait d'une autre manière contraire à 
l'intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, sauf si un 
groupe spécial requiert des renseignements confidentiels dans le cadre d'une procédure de règlement d'un différend en 
vertu du chapitre 15 (Règlement des différends). Dans ce cas, le groupe spécial veille à ce que la confidentialité soit 
pleinement protégée.  
2. Lorsqu'une partie communique au comité  " Commerce " ou aux comités spécialisés des renseignements qui sont 
considérés comme étant confidentiels en vertu de ses lois et réglementations, l'autre partie les traite comme tels, à moins 
que la partie qui a fourni ces renseignements n'en dispose autrement.  
Article 17.16  
Entrée en vigueur  
1. Le présent accord est approuvé ou ratifié par les parties conformément à leurs procédures juridiques applicables 
respectives.  
2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les parties se 
sont notifié l'accomplissement de leurs procédures juridiques applicables à l'entrée en vigueur du présent accord. Les 
parties peuvent convenir d'une autre date.  
3. Les notifications effectuées conformément au paragraphe 2 sont adressées au secrétaire général du Conseil de 
l'Union européenne et au ministère de l'industrie et du commerce du Viêt Nam.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/159
 
Article 17.17  
Durée  
1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.  
2. Chaque partie peut notifier par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le présent accord. Cette dénonciation 
prend effet le dernier jour du sixième mois suivant la notification.  
Article 17.18  
Exécution des obligations  
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'exécution des obligations qui leur incom ­
bent en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent accord soient atteints.  
2. Si une partie considère que l'autre partie a commis une violation substantielle de l'accord de partenariat et de 
coopération, elle peut prendre des mesures appropriées en ce qui concerne le présent accord, conformément à l'article 57 
de l'accord de partenariat et de coopération.  
Article 17.19  
Personnes exerçant un pouvoir gouvernemental délégué  
Sauf disposition contraire du présent accord, chaque partie fait en sorte que toute personne, y compris une entreprise 
publique, une entreprise jouissant de droits ou privilèges spéciaux ou un monopole désigné, qui s'est vu déléguer un 
pouvoir gouvernemental réglementaire, administratif ou autre par une partie à tout niveau des pouvoirs publics confor ­
mément à sa législation interne, agisse conformément aux obligations de la partie énoncées dans le présent accord dans 
l'exercice de ce pouvoir.  
Article 17.20  
Absence d'effet direct  
Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme conférant des droits ou imposant des obligations 
aux personnes, autres que ceux créés entre les parties en vertu du droit international public. Le Viêt Nam peut prévoir 
d'autres dispositions en vertu de son droit interne.  
Article 17.21  
Annexes, appendices, déclarations communes, protocoles et clauses interprétatives  
Les annexes, appendices, déclarations communes, protocoles et clauses interprétatives du présent accord font partie 
intégrante de celui-ci.  
Article 17.22  
Liens avec d'autres accords  
1. Sauf disposition contraire dans le présent accord, les accords antérieurs conclus entre les États membres de l'Union 
ou la Communauté européenne ou l'Union, d'une part, et le Viêt Nam, d'autre part, ne sont ni remplacés ni résiliés par le 
présent accord.  
2. Le présent accord s'inscrit dans le contexte des relations générales entre l'Union et ses États membres, d'une part, et 
le Viêt Nam, d'autre part, comme le prévoit l'accord de partenariat et de coopération et fait partie du cadre institutionnel 
commun.  
3. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme obligeant une partie à agir d'une manière 
incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord sur l'OMC.FR  L 186/160 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Article 17.23  
Futures adhésions à l'Union  
1. L'Union notifie au Viêt Nam toute demande d'adhésion d'un pays tiers à l'Union.  
2. Pendant le déroulement des négociations entre l'Union et le pays tiers visé au paragraphe 1, l'Union s'efforce:  
a) de fournir, à la demande du Viêt Nam, et dans la mesure du possible, des informations sur toute question visée par le 
présent accord; et  
b) de prendre en compte les préoccupations exprimées par le Viêt Nam.  
3. L'Union notifie au Viêt Nam l'entrée en vigueur de toute adhésion à l'Union.  
4. Le comité  " Commerce " examine, suffisamment à l'avance par rapport à la date de l'adhésion d'un pays tiers à 
l'Union, les effets que cette adhésion pourrait avoir sur le présent accord. Les parties peuvent, par décision du comité  
"Commerce ", prévoir les adaptations nécessaires du présent accord ou les modalités de transition nécessaires.  
Article 17.24  
Application territoriale  
1. Le présent accord s'applique:  
a) en ce qui concerne l'Union, aux territoires auxquels le  traité sur l'Union européenne  et le  traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne  s'appliquent et dans les conditions définies dans ces traités; et  
b) en ce qui concerne le Viêt Nam, à son territoire.  
Les références au  "territoire " figurant dans le présent accord sont comprises au sens des points a) et b), sauf disposition 
contraire expresse.  
2. En ce qui concerne les dispositions relatives au traitement tarifaire des marchandises, le présent accord s'applique 
également aux zones du territoire douanier de l'Union qui ne sont pas visées par le paragraphe 1, point a).  
Article 17.25  
Textes faisant foi  
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, 
estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, 
portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et vietnamienne, tous les textes faisant également foi.  
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/161
 
Съставено  в Ханой  на  тридесети  юни  две  хиляди  и деветнадесета  година . 
Hecho en Hanoi, el treinta de junio de dos mil diecinueve.  
V Hanoji dne t řicátého června roku dva tisíce devatenáct.  
Udfærdiget i Hanoi, den tredivte juni to tusind og nitten.  
Geschehen zu Hanoi am dreißigsten Juni zweitausendneunzehn.  
Koostatud kolmekümnendal juunil kahe tuhande üheksateistkümnendal aastal Hanois.  
Ανόι , 30 Ιουνίου  του  έτους  δύο  χιλιάδες  δεκαεννιά . 
Done at Hanoi on the thirtieth day of June in the year two thousand and nineteen.  
Fait à Hanoï, le trente juin de l’année deux mille dix-neuf.  
Sastavljeno u Hanoju tridesetog lipnja dvije tisu će devetnaeste.  
Fatto a Hanoi il giorno trenta di giugno dell’anno duemiladiciannove.  
Hanoj ā, divi t ūkstoši devi ņpadsmit ā gada tr īsdesmitaj ā jūnij ā. 
Priimta Hanojuje, du t ūkstan čiai devyniolikt ųjų met ų birželio trylikt ą dien ą. 
Kelt Hanoiban, a kétezer-tizenkilencedik év június havának harmincadik napján.  
Mag ħmul f’Hanoi fit-tletin jum ta’ Ġunju tas-sena elfejn u dsatax.  
Gedaan te Hanoi, dertig juni tweeduizend negentien.  
Sporz ądzono w Hanoi dnia trzydziestego czerwca dwa tysi ące dziewi ętnastego roku.  
Feito em Hanói, ao trigésimo dia do mês de junho do ano de dois mil e dezanove.  
Încheiat la Hanoi, la treizeci iunie dou ă mii nou ăsprezece.  
V Hanoji tridsiateho júna dvetisícdevätnás ť. 
V Hanoju, trinajstega junija leta dva tiso č devetnajst.  
Tehty Hanoissa kolmantenakymmenentenä päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattayhdeksäntoista.  
Utfärdat i Hanoi den trettionde juni år tjugohundranitton.  
Làm tai Hà Nôi, ngày 30 tháng 6 n ăm 2019.FR  L 186/162 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/163
 
ANNEXE 2-A  
RÉDUCTION OU ÉLIMINATION DES DROITS DE DOUANE  
S e c t i o n A  
D i s p o s i t i o n s g é n é r a l e s  
1. Sauf disposition contraire prévue dans la liste tarifaire d'une partie jointe à la présente annexe, les catégories de 
démantèlement ci-après s'appliquent conformément à l'article 2.7 (Réduction ou élimination des droits de douane) à 
la réduction ou à l'élimination des droits de douane appliqués sur les marchandises originaires de l'autre partie et 
figurant à l'appendice 2-A-1 (Liste tarifaire de l'Union) et à l'appendice 2-A-2 (Liste tarifaire du Viêt Nam):  
a) les droits de douane sur les marchandises originaires visées dans les positions relevant de la catégorie de 
démantèlement tarifaire  "A" de la liste d'une partie sont entièrement éliminés et ces marchandises sont exemptes 
de tous droits de douane à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord;  
b) les droits de douane sur les marchandises originaires visées dans les positions relevant de la catégorie de 
démantèlement tarifaire  "B3" de la liste d'une partie sont éliminés en quatre tranches annuelles égales commen ­
çant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite exemptes de tous droits de 
douane;  
c) les droits de douane sur les marchandises originaires visées dans les positions relevant de la catégorie de 
démantèlement tarifaire  "B5" de la liste d'une partie sont éliminés en six tranches annuelles égales commençant 
à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite exemptes de tous droits de 
douane;  
d) les droits de douane sur les marchandises originaires visées dans les positions relevant de la catégorie de 
démantèlement tarifaire  "B7" de la liste d'une partie sont éliminés en huit tranches annuelles égales commençant 
à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite exemptes de tous droits de 
douane;  
e) les droits de douane sur les marchandises originaires visées dans les positions relevant de la catégorie de 
démantèlement tarifaire  "B9" de la liste du Viêt Nam sont éliminés en 10 tranches annuelles égales commençant 
à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite exemptes de tous droits de 
douane;  
f) les droits de douane sur les marchandises originaires visées dans les positions relevant de la catégorie de 
démantèlement tarifaire  "B10" de la liste d'une partie sont éliminés en 11 tranches annuelles égales commençant 
à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite exemptes de tous droits de 
douane;  
g) les droits de douane sur les marchandises originaires visées dans les positions relevant de la catégorie de 
démantèlement tarifaire  " B10* " de la liste du Viêt Nam sont éliminés en 11 tranches annuelles commençant 
à la date d'entrée en vigueur du présent accord conformément au tableau ci-après et ces marchandises sont 
ensuite exemptes de tous droits de douane:  
Code tarifaire  Année  
SH 2012  1  2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  
2203.00.10 
2203.00.90  34 %  33 %  32 %  30 %  29 %  25 %  22 %  18 %  15 %  11 %  0 %FR  L 186/164 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
h) les droits de douane sur les marchandises originaires visées dans les positions relevant de la catégorie de 
démantèlement tarifaire  " B10** " de la liste du Viêt Nam sont éliminés en 11 tranches annuelles commençant 
à la date d'entrée en vigueur du présent accord conformément au tableau ci-après et ces marchandises sont 
ensuite exemptes de tous droits de douane:  
Code tarifaire  
Taux de 
base  Année  
SH 2012  1  2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  
2710.12.11 
2710.12.12 
2710.12.13 
2710.12.14 
2710.12.15 
2710.12.16  20 %  20 %  20 %  20 %  20 %  8 %  8 %  7 %  7 %  7 %  7 %  0 %  
2710.12.20  10 %  10 %  10 %  10 %  7 %  7 %  7 %  7 %  7 %  7 %  7 %  0 %  
2710.12.30  20 %  20 %  20 %  20 %  7 %  7 %  7 %  7 %  7 %  7 %  7 %  0 %  
2710.12.40 
2710.12.50 
2710.12.60  20 %  17 %  16 %  14 %  13 %  11 %  10 %  8 %  7 %  7 %  7 %  0 %  
2710.12.70  20 %  20 %  20 %  20 %  20 %  8 %  8 %  7 %  7 %  7 %  7 %  0 %  
2710.12.80 
2710.12.90  20 %  20 %  20 %  20 %  20 %  15 %  10 %  7 %  7 %  7 %  7 %  0 %  
2710.19.71 
2710.19.72  8 %  7 %  7 %  7 %  7 %  7 %  7 %  7 %  7 %  7 %  7 %  0 %  
2710.19.79 
2710.19.81 
2710.19.82 
2710.19.83  10 %  9 %  8 %  7 %  7 %  7 %  7 %  7 %  7 %  7 %  7 %  0 %  
2710.20.00  7 %  7 %  7 %  7 %  7 %  7 %  7 %  7 %  7 %  7 %  7 %  0 %  
2710.91.00 
2710.99.00  40 %  40 %  20 %  20 %  20 %  11 %  9 %  7 %  7 %  7 %  7 %  0 %FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/165
 
i) les droits de douane sur les marchandises originaires visées dans les positions relevant de la catégorie de 
démantèlement tarifaire  "B15" de la liste du Viêt Nam sont éliminés en 16 tranches annuelles égales commen ­
çant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite exemptes de tous droits de 
douane;  
j) l'élément ad valorem des droits de douane sur les marchandises originaires visées dans les positions relevant de 
la catégorie de démantèlement tarifaire  "A + EP " de la liste de l'Union est éliminé à la date d'entrée en vigueur du 
présent accord; l'élimination des droits de douane s'applique uniquement au droit ad valorem; le droit spécifique 
résultant du système des prix d'entrée que l'Union applique à certains fruits et légumes conformément au tarif 
douanier commun, prévu par le règlement d'exécution (UE) n  o 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 
portant modalités d'application du règlement (CE) n  o 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des 
fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, est maintenu;  
k) les droits de douane sur les marchandises originaires visées dans les positions relevant de la catégorie de 
démantèlement tarifaire  "R75" de la liste de l'Union sont appliqués conformément au tableau ci-après:  
Année  Droit de douane (EUR/tonne)  
2016  120  
2017  115  
2018  110  
2019  105  
2020  100  
2021  95  
2022  90  
2023  85  
2024  80  
à partir de 2025  75  
les droits de douane préférentiels indiqués dans le tableau ci-dessus s'appliquent à partir de la date d'entrée en 
vigueur du présent accord pour l'année concernée et les années suivantes et les droits ne sont pas réduits 
rétroactivement;  
l) les lignes tarifaires de la liste du Viêt Nam pour lesquelles l'indication  "CKD " figure dans les colonnes  "Taux de 
base" et " Catégorie " ne sont pas applicables.  
2. Le taux de base du droit de douane et la catégorie de démantèlement tarifaire pour déterminer le taux intermédiaire 
du droit de douane appliqué à une position pour chaque tranche de la réduction sont précisés dans la liste de chaque 
partie.FR  L 186/166 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
3. Sans préjudice de l'article 2.7 (Réduction ou élimination des droits de douane), le droit de douane préférentiel de 
l'Union au titre du présent accord ne peut en aucun cas être supérieur aux droits de douane de l'Union appliqués à 
des marchandises originaires du Viêt Nam la veille de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Cette obligation 
s'applique à compter de cette date et jusqu'à la septième année après l'entrée en vigueur.  
4. Les taux des droits de douane des tranches intermédiaires sont arrondis au moins au dixième de point de pour ­
centage inférieur le plus proche, ou, si le taux du droit de douane est exprimé en unités monétaires, au moins au 
dixième de centime d'euro inférieur le plus proche dans le cas de l'Union.  
5. Aux fins de la présente annexe, y compris les listes tarifaires des parties figurant à l'appendice 2-A-1 (Liste tarifaire de  
l'Union) et à l'appendice 2-A-2 (Liste tarifaire du Viêt Nam), la première réduction prend effet à la date d'entrée en 
vigueur du présent accord. Toute réduction annuelle ultérieure prend effet au 1  er janvier de l'année concernée qui suit 
l'année d'entrée en vigueur conformément aux dispositions de l'article 17.16 (Entrée en vigueur).  
6. L'appendice 2-A-1 (Liste tarifaire de l'Union) et l'appendice 2-A-2 (Liste tarifaire du Viêt Nam) font partie intégrante 
de la présente annexe.  
7. Les définitions figurant au chapitre 2 (Traitement national et accès aux marchés en ce qui concerne les marchandises) 
s'appliquent à la présente annexe.  
S e c t i o n B  
C o n t i n g e n t s t a r i f a i r e s  
1. Pour l'administration durant l'année 1 de chaque contingent tarifaire établi au titre du présent accord, les parties 
calculent le volume du contingent tarifaire en retranchant le volume correspondant à la période allant du 1  er janvier 
à la date d'entrée en vigueur du présent accord.  
S o u s - s e c t i o n 1  
C o n t i n g e n t s t a r i f a i r e s d e l ' u n i o n  
1. L'Union administre ses contingents tarifaires conformément à ses règles internes qui facilitent les échanges entre les 
parties en vue de maximiser l'utilisation des volumes sous contingent tarifaire.  
Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs  
2. Les marchandises originaires classées dans les lignes tarifaires 0408.11.80, 0408.19.81, 0408.19.89, 0408.91.80 et 
0408.99.80 de la liste de l'Union sont exemptes de droits dans les limites d'un volume annuel agrégé de 500 tonnes.  
Aulx  
3. Les marchandises originaires classées dans la ligne tarifaire 0703.20.00 de la liste de l'Union sont exemptes de droits 
dans les limites d'un volume annuel agrégé de 400 tonnes.  
Maïs doux  
4. Les marchandises originaires classées dans les lignes tarifaires 0710.40.00A, 2001.90.30A et 2005.80.00A de la liste 
de l'Union sont exemptes de droits dans les limites d'un volume annuel agrégé de 5 000 tonnes.  
Le volume agrégé des marchandises originaires classées dans les lignes tarifaires 0710.40.00B, 2001.90.30B et 
2005.80.00B de la liste de l'Union n'est pas comptabilisé dans le volume sous contingent tarifaire.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/167
 
Riz  
5. Les marchandises originaires classées dans les lignes tarifaires suivantes de la liste de l'Union sont exemptes de droits 
dans les limites d'un volume annuel agrégé de 20 000 tonnes, exprimé en équivalent riz décortiqué: 
1006.10.21 
1006.10.23 
1006.10.25 
1006.10.27  1006.10.92 
1006.10.94 
1006.10.96 
1006.10.98  1006.20.11 
1006.20.13 
1006.20.15 
1006.20.17  1006.20.92 
1006.20.94 
1006.20.96 
1006.20.98  
6. Les marchandises originaires classées dans les lignes tarifaires suivantes de la liste de l'Union sont exemptes de droits 
dans les limites d'un volume annuel agrégé de 30 000 tonnes, exprimé en équivalent riz blanchi: 
1006.30.21 
1006.30.23 
1006.30.25 
1006.30.27  1006.30.42 
1006.30.44 
1006.30.46 
1006.30.48  1006.30.61 
1006.30.63 
1006.30.65 
1006.30.98  1006.30.67 
1006.30.92 
1006.30.94 
1006.30.96  
7. Les marchandises originaires classées dans les lignes tarifaires suivantes de la liste de l'Union sont exemptes de droits 
dans les limites d'un volume annuel agrégé de 30 000 tonnes, exprimé en équivalent riz blanchi: 
1006.10.21 
1006.10.23 
1006.10.25 
1006.10.27 
1006.10.92 
1006.10.94 
1006.10.96 
1006.10.98  1006.20.11 
1006.20.13 
1006.20.15 
1006.20.17 
1006.20.92 
1006.20.94 
1006.20.96 
1006.20.98  1006.30.21 
1006.30.23 
1006.30.25 
1006.30.27 
1006.30.42 
1006.30.44 
1006.30.46 
1006.30.48  1006.30.61 
1006.30.63 
1006.30.65 
1006.30.67 
1006.30.92 
1006.30.94 
1006.30.96 
1006.30.98  
8. Pour être admis à l'importation en franchise de droits dans le cadre du contingent visé au point 7, le riz doit 
appartenir à l'une des variétés de riz parfumé suivantes:  
a) Jasmine 85,  
b) ST 5, ST 20,  
c) Nang Hoa 9 (NàngHoa 9),  
d) VD 20,  
e) RVT,  
f) OM 4900,FR  L 186/168 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
g) OM 5451,  
h) Tai nguyen Cho Dao (Tàinguyên Ch ợ Đào).  
9. La liste des variétés de riz figurant au point 8 peut être modifiée par une décision du comité  " Commerce " 
conformément à l'article 17.5 (Modifications), paragraphe 2.  
10. Un envoi de riz admis au bénéfice du contingent tarifaire prévu au point 7 doit être accompagné d'un certificat 
d'authenticité délivré par les autorités compétentes du Viêt Nam indiquant que le riz appartient à l'une des variétés 
mentionnées au point 8.  
Fécule de manioc (cassave)  
11. Les marchandises originaires classées dans la ligne tarifaire 1108.14.00 de la liste de l'Union sont exemptes de droits 
dans les limites d'un volume annuel agrégé de 30 000 tonnes.  
Thons  
12. Les marchandises originaires classées dans les lignes tarifaires 1604.14.11, 1604.14.18, 1604.14.90, 1604.19.39 et 
1604.20.70 de la liste de l'Union sont exemptes de droits dans les limites d'un volume annuel agrégé de 11 500 
tonnes.  
Surimi  
13. Les marchandises originaires classées dans la ligne tarifaire 1604.20.05 de la liste de l'Union sont exemptes de droits 
dans les limites d'un volume annuel agrégé de 500 tonnes.  
Sucre et autres produits contenant des taux élevés de sucre  
14. Les marchandises originaires classées dans les lignes tarifaires suivantes de la liste de l'Union sont exemptes de droits 
dans les limites d'un volume annuel agrégé de 20 000 tonnes, exprimé en équivalent sucre brut: 
1701.13.10 
1701.13.90 
1701.14.10 
1701.91.00  1701.99.10 
1701.99.90 
1702.30.50 
1702.90.50  1702.90.71 
1702.90.75 
1702.90.79 
1702.90.95  1806.10.30 
1806.10.90  
Sucres spéciaux  
15. Les marchandises originaires classées dans la ligne tarifaire 1701.14.90 de la liste de l'Union sont exemptes de droits 
dans les limites d'un volume annuel agrégé de 400 tonnes.  
Champignons  
16. Les marchandises originaires classées dans les lignes tarifaires 0711.51.00, 2001.90.50, 2003.10.20 et 2003.10.30 
de la liste de l'Union sont exemptes de droits dans les limites d'un volume annuel agrégé de 350 tonnes.  
Éthanol  
17. Les marchandises originaires classées dans les lignes tarifaires 2207.10.00 et 2207.20.00 de la liste de l'Union sont 
exemptes de droits dans les limites d'un volume annuel agrégé de 1 000 tonnes.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/169
 
Mannitol, sorbitol, dextrine et autres amidons et fécules modifiés  
18. Les marchandises originaires classées dans les lignes tarifaires 2905.43.00, 2905.44.11, 2905.44.19, 2905.44.91, 
3505.10.10, 3505.10.90 et 3824.60.19 de la liste de l'Union sont exemptes de droits dans les limites d'un volume 
annuel agrégé de 2 000 tonnes.  
S o u s - s e c t i o n 2  
C o n t i n g e n t t a r i f a i r e d u v i ê t n a m  
1. La période de mise en œuvre, le volume des contingents, les méthodes d'administration et les autres modalités et 
conditions relatives à l'attribution des contingents tarifaires du Viêt Nam sont compatibles avec les obligations du 
Viêt Nam dans le cadre de l'OMC.  
2. Les droits de douane contingentaires sur les marchandises originaires visées dans les positions relevant de la catégorie 
de démantèlement tarifaire  " B10-in-quota " de la liste du Viêt Nam sont éliminés en 11 tranches annuelles égales 
commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite exemptes de tous 
droits de douane contingentaires.  
3. Les droits de douane hors contingent sur les marchandises originaires visées dans les positions relevant de la 
catégorie de démantèlement tarifaire  "B10-in-quota " de la liste du Viêt Nam sont non consolidés.FR  L 186/170 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Appendice 2-A-1  
LISTE TARIFAIRE DE L'UNION  
Notes générales  
1. Lien avec la nomenclature combinée (NC) de l'Union  
Les dispositions de la présente liste sont généralement exprimées dans les termes de la NC et l'interprétation des 
dispositions de la présente liste, y compris la couverture des produits des sous-positions de la présente liste, est régie 
par les notes générales, notes de section et notes de chapitre de la NC. Dans la mesure où les dispositions de la 
présente liste sont identiques aux dispositions correspondantes de la NC, les premières ont la même signification que 
les secondes.  
2. Taux de base des droits de douane  
Les taux de base des droits de douane figurant dans la présente liste reflètent les taux de droits de douane du tarif 
douanier commun de l'Union en vigueur le 26 juin 2012.  
3. Chaussures de sport  
Les chaussures couvertes par la description  " ex-out " des codes NC 6403.91.11B, 6403.91.13B, 6403.91.16B, 
6403.91.18B, 6403.99.91B, 6403.99.93B, 6403.99.96B et 6403.99.98B dans la liste de l'Union doivent posséder 
une semelle extérieure anti-dérapante fabriquée avec des matériaux synthétiques tels que des polymères de basse 
densité ou présenter des caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiques renfermant des gaz ou des 
fluides, des composants mécaniques conçus spécialement pour absorber les chocs ou des matériaux spéciaux tels que 
des polymères de basse densité. De plus, ces chaussures doivent être pourvues d'un dispositif de fixation ou d'un 
système de laçage avec un minimum de cinq œillets sur chaque côté du dessus de la chaussure, afin d'assurer la 
stabilité du pied dans la chaussure. La semelle intérieure de ces chaussures doit être moulée.  
Liste tarifaire de l'Union  
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
01  CHAPITRE 1 - ANIMAUX VIVANTS  
0101  Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants  
– Chevaux  
0101 21 00  – –  reproducteurs de race pure  0  A  
0101 29  – –  autres  
0101 29 10  – – –  destinés à la boucherie  0  A  
0101 29 90  – – –  autres  11,5  A  
0101 30 00  –  Ânes  7,7  A  
0101 90 00  –  autres  10,9  A  
0102  Animaux vivants de l'espèce bovine  
– Bovins domestiques  
0102 21  – –  reproducteurs de race pure  
0102 21 10  – – –  Génisses (bovins femelles qui n'ont jamais vêlé)  0  A  
0102 21 30  – – –  Vaches  0  A  
0102 21 90  – – –  autres  0  A  
0102 29  – –  autresFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/171
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0102 29 10  – – –  d'un poids n'excédant pas 80 kg  10,2 + 93,1 EUR/ 
100 kg  A  
– – –  d'un poids excédant 80 kg mais n'excédant pas 160 kg  
0102 29 21  – – – –  destinés à la boucherie  10,2 + 93,1 EUR/ 
100 kg  A 
0102 29 29  – – – –  autres  10,2 + 93,1 EUR/ 
100 kg  A  
– – –  d'un poids excédant 160 kg mais n'excédant pas 300 kg  
0102 29 41  – – – –  destinés à la boucherie  10,2 + 93,1 EUR/ 
100 kg  A 
0102 29 49  – – – –  autres  10,2 + 93,1 EUR/ 
100 kg  A  
– – –  d'un poids excédant 300 kg  
– – – –  Génisses (bovins femelles qui n'ont jamais vêlé)  
0102 29 51  – – – – –  destinées à la boucherie  10,2 + 93,1 EUR/ 
100 kg  A 
0102 29 59  – – – – –  autres  10,2 + 93,1 EUR/ 
100 kg  A  
– – – –  Vaches  
0102 29 61  – – – – –  destinées à la boucherie  10,2 + 93,1 EUR/ 
100 kg  A 
0102 29 69  – – – – –  autres  10,2 + 93,1 EUR/ 
100 kg  A  
– – – –  autres  
0102 29 91  – – – – –  destinées à la boucherie  10,2 + 93,1 EUR/ 
100 kg  A 
0102 29 99  – – – – –  autres  10,2 + 93,1 EUR/ 
100 kg  A  
– Buffles  
0102 31 00  – –  reproducteurs de race pure  0  A  
0102 39  – –  autres  
0102 39 10  – – –  des espèces domestiques  10,2 + 93,1 EUR/ 
100 kg  A 
0102 39 90  – – –  autres  0  A  
0102 90  –  autres  
0102 90 20  – –  reproducteurs de race pure  0  A  
– –  autres  
0102 90 91  – – –  des espèces domestiques  10,2 + 93,1 EUR/ 
100 kg  A 
0102 90 99  – – –  autres  0  A  
0103  Animaux vivants de l'espèce porcine  
0103 10 00  –  reproducteurs de race pure  0  A  
– autres  
0103 91  – –  d'un poids inférieur à 50 kgFR  L 186/172 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0103 91 10  – – –  des espèces domestiques  41,2 EUR/100 kg  A  
0103 91 90  – – –  autres  0  A  
0103 92  – –  d'un poids égal ou supérieur à 50 kg  
– – –  des espèces domestiques  
0103 92 11  – – – –  Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un poids minimal 
de 160 kg  35,1 EUR/100 kg  A  
0103 92 19  – – – –  autres  41,2 EUR/100 kg  A  
0103 92 90  – – –  autres  0  A  
0104  Animaux vivants des espèces ovine ou caprine  
0104 10  –  de l'espèce ovine  
0104 10 10  – –  reproducteurs de race pure  0  A  
– –  autres  
0104 10 30  – – –  Agneaux (jusqu'à l'âge d'un an)  80,5 EUR/100 kg  A  
0104 10 80  – – –  autres  80,5 EUR/100 kg  A  
0104 20  –  de l'espèce caprine  
0104 20 10  – –  reproducteurs de race pure  3,2  A  
0104 20 90  – –  autres  80,5 EUR/100 kg  A  
0105  Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des 
espèces domestiques  
– d'un poids n'excédant pas 185 g  
0105 11  – –  Coqs et poules  
– – –  Poussins femelles de sélection et de multiplication  
0105 11 11  – – – –  de race de ponte  52 EUR/1 000 
p/st  A 
0105 11 19  – – – –  autres  52 EUR/1 000 
p/st  A  
– – –  autres  
0105 11 91  – – – –  de race de ponte  52 EUR/1 000 
p/st  A 
0105 11 99  – – – –  autres  52 EUR/1 000 
p/st  A 
0105 12 00  – –  Dindes et dindons  152 EUR/1 000 
p/st  A 
0105 13 00  – –  Canards  52 EUR/1 000 
p/st  A 
0105 14 00  – –  Oies  152 EUR/1 000 
p/st  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/173
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0105 15 00  – –  Pintades  52 EUR/1 000 
p/st  A  
– autres  
0105 94 00  – –  Coqs et poules  20,9 EUR/100 kg  A  
0105 99  – –  autres  
0105 99 10  – – –  Canards  32,3 EUR/100 kg  A  
0105 99 20  – – –  Oies  31,6 EUR/100 kg  A  
0105 99 30  – – –  Dindes et dindons  23,8 EUR/100 kg  A  
0105 99 50  – – –  Pintades  34,5 EUR/100 kg  A  
0106  Autres animaux vivants  
– Mammifères  
0106 11 00  – –  Primates  0  A  
0106 12 00  – –  Baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l'ordre des céta ­
cés); lamantins et dugongs (mammifères de l'ordre des siréniens); 
otaries et phoques, lions de mer et morses (mammifères du sous- 
ordre des pinnipèdes)  0 A  
0106 13 00  – –  Chameaux et autres camélidés (Camelidés)  0  A  
0106 14  – –  Lapins et lièvres  
0106 14 10  – – –  Lapins domestiques  3,8  A  
0106 14 90  – – –  autres  0  A  
0106 19 00  – –  autres  0  A  
0106 20 00  –  Reptiles (y compris les serpents et les tortues de mer)  0  A  
– Oiseaux  
0106 31 00  – –  Oiseaux de proie  0  A  
0106 32 00  – –  Psittaciformes (y compris les perroquets, perruches, aras et caca ­
toès)  0 A  
0106 33 00  – –  Autruches; émeus ( Dromaius novaehollandiae ) 0  A  
0106 39  – –  autres  
0106 39 10  – – –  Pigeons  6,4  A  
0106 39 80  – – –  autres  0  A  
– Insectes  
0106 41 00  – –  Abeilles  0  A  
0106 49 00  – –  autres  0  A  
0106 90 00  –  autres  0  A  
02  CHAPITRE 2 - VIANDES ET ABATS COMESTIBLES  
0201  Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées  
0201 10 00  –  Carcasses ou demi-carcasses  12,8 + 176,8 
EUR/100 kg  AFR  L 186/174 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0201 20  –  autres morceaux non désossés  
0201 20 20  – –  Quartiers dits  " compensés " 12,8 + 176,8 
EUR/100 kg  A 
0201 20 30  – –  Quartiers avant attenants ou séparés  12,8 + 141,4 
EUR/100 kg  A 
0201 20 50  – –  Quartiers arrière attenants ou séparés  12,8 + 212,2 
EUR/100 kg  A 
0201 20 90  – –  autres  12,8 + 265,2 
EUR/100 kg  A 
0201 30 00  –  désossées  12,8 + 303,4 
EUR/100 kg  A 
0202  Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées  
0202 10 00  –  Carcasses ou demi-carcasses  12,8 + 176,8 
EUR/100 kg  A 
0202 20  –  autres morceaux non désossés  
0202 20 10  – –  Quartiers dits  " compensés " 12,8 + 176,8 
EUR/100 kg  A 
0202 20 30  – –  Quartiers avant attenants ou séparés  12,8 + 141,4 
EUR/100 kg  A 
0202 20 50  – –  Quartiers arrière attenants ou séparés  12,8 + 221,1 
EUR/100 kg  A 
0202 20 90  – –  autres  12,8 + 265,3 
EUR/100 kg  A 
0202 30  –  désossées  
0202 30 10  – –  Quartiers avant, entiers ou découpés en cinq morceaux au maxi ­
mum, chaque quartier avant étant présenté en un seul bloc de 
congélation; quartiers dits  " compensés " présentés en deux blocs 
de congélation contenant, l'un, le quartier avant entier ou 
découpé en cinq morceaux au maximum, et l'autre, le quartier 
arrière, à l'exclusion du filet, en un seul morceau  12,8 + 221,1 
EUR/100 kg  A 
0202 30 50  – –  Découpes de quartiers avant et de poitrines dites  " australiennes " 12,8 + 221,1 
EUR/100 kg  A 
0202 30 90  – –  autres  12,8 + 304,1 
EUR/100 kg  A 
0203  Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou 
congelées  
– fraîches ou réfrigérées  
0203 11  – –  en carcasses ou demi-carcasses  
0203 11 10  – – –  des animaux de l'espèce porcine domestique  53,6 EUR/100 kg  A  
0203 11 90  – – –  autres  0  A  
0203 12  – –  Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés  
– – –  des animaux de l'espèce porcine domestique  
0203 12 11  – – – –  Jambons et morceaux de jambons  77,8 EUR/100 kg  A  
0203 12 19  – – – –  Épaules et morceaux d'épaules  60,1 EUR/100 kg  A  
0203 12 90  – – –  autres  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/175
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0203 19  – –  autres  
– – –  des animaux de l'espèce porcine domestique  
0203 19 11  – – – –  Parties avant et morceaux de parties avant  60,1 EUR/100 kg  A  
0203 19 13  – – – –  Longes et morceaux de longes  86,9 EUR/100 kg  A  
0203 19 15  – – – –  Poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrines  46,7 EUR/100 kg  A  
– – – –  autres  
0203 19 55  – – – – –  désossées  86,9 EUR/100 kg  A  
0203 19 59  – – – – –  autres  86,9 EUR/100 kg  A  
0203 19 90  – – –  autres  0  A  
– congelées  
0203 21  – –  en carcasses ou demi-carcasses  
0203 21 10  – – –  des animaux de l'espèce porcine domestique  53,6 EUR/100 kg  A  
0203 21 90  – – –  autres  0  A  
0203 22  – –  Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés  
– – –  des animaux de l'espèce porcine domestique  
0203 22 11  – – – –  Jambons et morceaux de jambons  77,8 EUR/100 kg  A  
0203 22 19  – – – –  Épaules et morceaux d'épaules  60,1 EUR/100 kg  A  
0203 22 90  – – –  autres  0  A  
0203 29  – –  autres  
– – –  des animaux de l'espèce porcine domestique  
0203 29 11  – – – –  Parties avant et morceaux de parties avant  60,1 EUR/100 kg  A  
0203 29 13  – – – –  Longes et morceaux de longes  86,9 EUR/100 kg  A  
0203 29 15  – – – –  Poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrines  46,7 EUR/100 kg  A  
– – – –  autres  
0203 29 55  – – – – –  désossées  86,9 EUR/100 kg  A  
0203 29 59  – – – – –  autres  86,9 EUR/100 kg  A  
0203 29 90  – – –  autres  0  A  
0204  Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigé ­
rées ou congelées  
0204 10 00  –  Carcasses et demi-carcasses d'agneau, fraîches ou réfrigérées  12,8 + 171,3 
EUR/100 kg  A  
– autres viandes des animaux de l'espèce ovine, fraîches ou réfrigérées  
0204 21 00  – –  en carcasses ou demi-carcasses  12,8 + 171,3 
EUR/100 kg  AFR  L 186/176 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0204 22  – –  autres morceaux non désossés  
0204 22 10  – – –  Casque ou demi-casque  12,8 + 119,9 
EUR/100 kg  A 
0204 22 30  – – –  Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle  12,8 + 188,5 
EUR/100 kg  A 
0204 22 50  – – –  Culotte ou demi-culotte  12,8 + 222,7 
EUR/100 kg  A 
0204 22 90  – – –  autres  12,8 + 222,7 
EUR/100 kg  A 
0204 23 00  – –  désossées  12,8 + 311,8 
EUR/100 kg  A 
0204 30 00  –  Carcasses et demi-carcasses d'agneau, congelées  12,8 + 128,8 
EUR/100 kg  A  
– autres viandes des animaux de l'espèce ovine, congelées  
0204 41 00  – –  en carcasses ou demi-carcasses  12,8 + 128,8 
EUR/100 kg  A 
0204 42  – –  en autres morceaux non désossés  
0204 42 10  – – –  Casque ou demi-casque  12,8 + 90,2 
EUR/100 kg  A 
0204 42 30  – – –  Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle  12,8 + 141,7 
EUR/100 kg  A 
0204 42 50  – – –  Culotte ou demi-culotte  12,8 + 167,5 
EUR/100 kg  A 
0204 42 90  – – –  autres  12,8 + 167,5 
EUR/100 kg  A 
0204 43  – –  désossées  
0204 43 10  – – –  d'agneau  12,8 + 234,5 
EUR/100 kg  A 
0204 43 90  – – –  autres  12,8 + 234,5 
EUR/100 kg  A 
0204 50  –  Viandes des animaux de l'espèce caprine  
– –  fraîches ou réfrigérées  
0204 50 11  – – –  Carcasses ou demi-carcasses  12,8 + 171,3 
EUR/100 kg  A 
0204 50 13  – – –  Casque ou demi-casque  12,8 + 119,9 
EUR/100 kg  A 
0204 50 15  – – –  Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle  12,8 + 188,5 
EUR/100 kg  A 
0204 50 19  – – –  Culotte ou demi-culotte  12,8 + 222,7 
EUR/100 kg  A  
– – –  autres  
0204 50 31  – – – –  Morceaux non désossés  12,8 + 222,7 
EUR/100 kg  A 
0204 50 39  – – – –  Morceaux désossés  12,8 + 311,8 
EUR/100 kg  A  
– –  congelées  
0204 50 51  – – –  Carcasses ou demi-carcasses  12,8 + 128,8 
EUR/100 kg  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/177
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0204 50 53  – – –  Casque ou demi-casque  12,8 + 90,2 
EUR/100 kg  A 
0204 50 55  – – –  Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle  12,8 + 141,7 
EUR/100 kg  A 
0204 50 59  – – –  Culotte ou demi-culotte  12,8 + 167,5 
EUR/100 kg  A  
– – –  autres  
0204 50 71  – – – –  Morceaux non désossés  12,8 + 167,5 
EUR/100 kg  A 
0204 50 79  – – – –  Morceaux désossés  12,8 + 234,5 
EUR/100 kg  A 
0205 00  Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, 
fraîches, réfrigérées ou congelées  
0205 00 20  –  fraîches ou réfrigérées  5,1  A  
0205 00 80  –  congelées  5,1  A  
0206  Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, 
caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés  
0206 10  –  de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés  
0206 10 10  – –  destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques  0  A  
– –  autres  
0206 10 95  – – –  Onglets et hampes  12,8 + 303,4 
EUR/100 kg  A 
0206 10 98  – – –  autres  0  A  
– de l'espèce bovine, congelés  
0206 21 00  – –  Langues  0  A  
0206 22 00  – –  Foies  0  A  
0206 29  – –  autres  
0206 29 10  – – –  destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques  0  A  
– – –  autres  
0206 29 91  – – – –  Onglets et hampes  12,8 + 304,1 
EUR/100 kg  A 
0206 29 99  – – – –  autres  0  A  
0206 30 00  –  de l'espèce porcine, frais ou réfrigérés  0  A  
– de l'espèce porcine, congelés  
0206 41 00  – –  Foies  0  A  
0206 49 00  – –  autres  0  A  
0206 80  –  autres, frais ou réfrigérés  
0206 80 10  – –  destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques  0  A  
– –  autres  
0206 80 91  – – –  des espèces chevaline, asine ou mulassière  6,4  A  
0206 80 99  – – –  des espèces ovine ou caprine  0  A  
0206 90  –  autres, congelésFR  L 186/178 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0206 90 10  – –  destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques  0  A  
– –  autres  
0206 90 91  – – –  des espèces chevaline, asine ou mulassière  6,4  A  
0206 90 99  – – –  des espèces ovine ou caprine  0  A  
0207  Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des 
volailles du n  o 0105  
– de coqs et de poules  
0207 11  – –  non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés  
0207 11 10  – – –  présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et les pattes, 
dénommés  " poulets 83 % " 26,2 EUR/100 kg  B7  
0207 11 30  – – –  présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, mais avec le 
cou, le cœur, le foie et le gésier, dénommés  " poulets 70 % " 29,9 EUR/100 kg  B7  
0207 11 90  – – –  présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes et sans le cou, 
le cœur, le foie et le gésier, dénommés  " poulets 65 % ", ou 
autrement présentés  32,5 EUR/100 kg  B7  
0207 12  – –  non découpés en morceaux, congelés  
0207 12 10  – – –  présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, mais avec le 
cou, le cœur, le foie et le gésier, dénommés  " poulets 70 % " 29,9 EUR/100 kg  B7  
0207 12 90  – – –  présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes et sans le cou, 
le cœur, le foie et le gésier, dénommés  " poulets 65 % ", ou 
autrement présentés  32,5 EUR/100 kg  B7  
0207 13  – –  Morceaux et abats, frais ou réfrigérés  
– – –  Morceaux  
0207 13 10  – – – –  désossés  102,4 EUR/ 
100 kg  B7  
– – – –  non désossés  
0207 13 20  – – – – –  Demis ou quarts  35,8 EUR/100 kg  B7  
0207 13 30  – – – – –  Ailes entières, même sans la pointe  26,9 EUR/100 kg  B7  
0207 13 40  – – – – –  Dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes d'ailes  18,7 EUR/100 kg  B7  
0207 13 50  – – – – –  Poitrines et morceaux de poitrines  60,2 EUR/100 kg  B7  
0207 13 60  – – – – –  Cuisses et morceaux de cuisses  46,3 EUR/100 kg  B7  
0207 13 70  – – – – –  autres  100,8 EUR/ 
100 kg  B7  
– – –  Abats  
0207 13 91  – – – –  Foies  6,4  B7  
0207 13 99  – – – –  autres  18,7 EUR/100 kg  B7FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/179
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0207 14  – –  Morceaux et abats, congelés  
– – –  Morceaux  
0207 14 10  – – – –  désossés  102,4 EUR/ 
100 kg  B7  
– – – –  non désossés  
0207 14 20  – – – – –  Demis ou quarts  35,8 EUR/100 kg  B7  
0207 14 30  – – – – –  Ailes entières, même sans la pointe  26,9 EUR/100 kg  B7  
0207 14 40  – – – – –  Dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes d'ailes  18,7 EUR/100 kg  B7  
0207 14 50  – – – – –  Poitrines et morceaux de poitrines  60,2 EUR/100 kg  B7  
0207 14 60  – – – – –  Cuisses et morceaux de cuisses  46,3 EUR/100 kg  B7  
0207 14 70  – – – – –  autres  100,8 EUR/ 
100 kg  B7  
– – –  Abats  
0207 14 91  – – – –  Foies  6,4  B7  
0207 14 99  – – – –  autres  18,7 EUR/100 kg  B7  
– de dindes et dindons  
0207 24  – –  non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés  
0207 24 10  – – –  présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, avec le cou, le 
cœur, le foie et le gésier, dénommés  " dindes 80 % " 34 EUR/100 kg  B7  
0207 24 90  – – –  présentés plumés, vidés, sans la tête ni le cou, sans les pattes, le 
cœur, le foie et le gésier, dénommés  " dindes 73 % ", ou autre ­
ment présentés  37,3 EUR/100 kg  B7  
0207 25  – –  non découpés en morceaux, congelés  
0207 25 10  – – –  présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, avec le cou, le 
cœur, le foie et le gésier, dénommés  " dindes 80 % " 34 EUR/100 kg  B7  
0207 25 90  – – –  présentés plumés, vidés, sans la tête ni le cou, sans les pattes, le 
cœur, le foie et le gésier, dénommés  " dindes 73 % ", ou autre ­
ment présentés  37,3 EUR/100 kg  B7  
0207 26  – –  Morceaux et abats, frais ou réfrigérés  
– – –  Morceaux  
0207 26 10  – – – –  désossés  85,1 EUR/100 kg  B7  
– – – –  non désossés  
0207 26 20  – – – – –  Demis ou quarts  41 EUR/100 kg  B7  
0207 26 30  – – – – –  Ailes entières, même sans la pointe  26,9 EUR/100 kg  B7  
0207 26 40  – – – – –  Dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes d'ailes  18,7 EUR/100 kg  B7FR  L 186/180 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0207 26 50  – – – – –  Poitrines et morceaux de poitrines  67,9 EUR/100 kg  B7  
– – – – –  Cuisses et morceaux de cuisses  
0207 26 60  – – – – – –  Pilons et morceaux de pilons  25,5 EUR/100 kg  B7  
0207 26 70  – – – – – –  autres  46 EUR/100 kg  B7  
0207 26 80  – – – – –  autres  83 EUR/100 kg  B7  
– – –  Abats  
0207 26 91  – – – –  Foies  6,4  B7  
0207 26 99  – – – –  autres  18,7 EUR/100 kg  B7  
0207 27  – –  Morceaux et abats, congelés  
– – –  Morceaux  
0207 27 10  – – – –  désossés  85,1 EUR/100 kg  B7  
– – – –  non désossés  
0207 27 20  – – – – –  Demis ou quarts  41 EUR/100 kg  B7  
0207 27 30  – – – – –  Ailes entières, même sans la pointe  26,9 EUR/100 kg  B7  
0207 27 40  – – – – –  Dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes d'ailes  18,7 EUR/100 kg  B7  
0207 27 50  – – – – –  Poitrines et morceaux de poitrines  67,9 EUR/100 kg  B7  
– – – – –  Cuisses et morceaux de cuisses  
0207 27 60  – – – – – –  Pilons et morceaux de pilons  25,5 EUR/100 kg  B7  
0207 27 70  – – – – – –  autres  46 EUR/100 kg  B7  
0207 27 80  – – – – –  autres  83 EUR/100 kg  B7  
– – –  Abats  
0207 27 91  – – – –  Foies  6,4  B7  
0207 27 99  – – – –  autres  18,7 EUR/100 kg  B7  
– de canards  
0207 41  – –  non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés  
0207 41 20  – – –  présentés plumés, saignés, non vidés ou sans boyaux, avec la 
tête et les pattes, dénommés  " canards 85 % " 38 EUR/100 kg  B7  
0207 41 30  – – –  présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, avec le cou, le 
cœur, le foie et le gésier, dénommés  " canards 70 % " 46,2 EUR/100 kg  B7FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/181
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0207 41 80  – – –  présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes et sans le cou, 
le cœur, le foie et le gésier, dénommés  " canards 63 % ", ou 
autrement présentés  51,3 EUR/100 kg  B7  
0207 42  – –  non découpés en morceaux, congelés  
0207 42 30  – – –  présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, avec le cou, le 
cœur, le foie et le gésier, dénommés  " canards 70 % " 46,2 EUR/100 kg  B7  
0207 42 80  – – –  présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes et sans le cou, 
le cœur, le foie et le gésier, dénommés  " canards 63 % ", ou 
autrement présentés  51,3 EUR/100 kg  B7  
0207 43 00  – –  Foies gras, frais ou réfrigérés  0  A  
0207 44  – –  autres, frais ou réfrigérés  
– – –  Morceaux  
0207 44 10  – – – –  désossés  128,3 EUR/ 
100 kg  B7  
– – – –  non désossés  
0207 44 21  – – – – –  Demis ou quarts  56,4 EUR/100 kg  B7  
0207 44 31  – – – – –  Ailes entières, même sans la pointe  26,9 EUR/100 kg  B7  
0207 44 41  – – – – –  Dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes d'ailes  18,7 EUR/100 kg  B7  
0207 44 51  – – – – –  Poitrines et morceaux de poitrines  115,5 EUR/ 
100 kg  B7  
0207 44 61  – – – – –  Cuisses et morceaux de cuisses  46,3 EUR/100 kg  B7  
0207 44 71  – – – – –  Paletots  66 EUR/100 kg  B7  
0207 44 81  – – – – –  autres  123,2 EUR/ 
100 kg  B7  
– – –  Abats  
0207 44 91  – – – –  Foies, autres que les foies gras  6,4  B7  
0207 44 99  – – – –  autres  18,7 EUR/100 kg  B7  
0207 45  – –  autres, congelés  
– – –  Morceaux  
0207 45 10  – – – –  désossés  128,3 EUR/ 
100 kg  B7  
– – – –  non désossés  
0207 45 21  – – – – –  Demis ou quarts  56,4 EUR/100 kg  B7  
0207 45 31  – – – – –  Ailes entières, même sans la pointe  26,9 EUR/100 kg  B7  
0207 45 41  – – – – –  Dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes d'ailes  18,7 EUR/100 kg  B7FR  L 186/182 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0207 45 51  – – – – –  Poitrines et morceaux de poitrines  115,5 EUR/ 
100 kg  B7  
0207 45 61  – – – – –  Cuisses et morceaux de cuisses  46,3 EUR/100 kg  B7  
0207 45 71  – – – – –  Paletots  66 EUR/100 kg  B7  
0207 45 81  – – – – –  autres  123,2 EUR/ 
100 kg  B7  
– – –  Abats  
– – – –  Foies  
0207 45 93  – – – – –  Foies gras  0  A  
0207 45 95  – – – – –  autres  6,4  B7  
0207 45 99  – – – –  autres  18,7 EUR/100 kg  B7  
– d'oies  
0207 51  – –  non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés  
0207 51 10  – – –  présentées plumées, saignées, non vidées, avec la tête et les 
pattes, dénommées  " oies 82 % " 45,1 EUR/100 kg  B7  
0207 51 90  – – –  présentées plumées, vidées, sans la tête ni les pattes, avec ou 
sans le cœur et le gésier, dénommées  "oies 75 % ", ou autrement 
présentées  48,1 EUR/100 kg  B7  
0207 52  – –  non découpés en morceaux, congelés  
0207 52 10  – – –  présentées plumées, saignées, non vidées, avec la tête et les 
pattes, dénommées  " oies 82 % " 45,1 EUR/100 kg  B7  
0207 52 90  – – –  présentées plumées, vidées, sans la tête ni les pattes, avec ou 
sans le cœur et le gésier, dénommées  "oies 75 % ", ou autrement 
présentées  48,1 EUR/100 kg  B7  
0207 53 00  – –  Foies gras, frais ou réfrigérés  0  A  
0207 54  – –  autres, frais ou réfrigérés  
– – –  Morceaux  
0207 54 10  – – – –  désossés  110,5 EUR/ 
100 kg  B7  
– – – –  non désossés  
0207 54 21  – – – – –  Demis ou quarts  52,9 EUR/100 kg  B7  
0207 54 31  – – – – –  Ailes entières, même sans la pointe  26,9 EUR/100 kg  B7  
0207 54 41  – – – – –  Dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes d'ailes  18,7 EUR/100 kg  B7  
0207 54 51  – – – – –  Poitrines et morceaux de poitrines  86,5 EUR/100 kg  B7  
0207 54 61  – – – – –  Cuisses et morceaux de cuisses  69,7 EUR/100 kg  B7  
0207 54 71  – – – – –  Paletots  66 EUR/100 kg  B7FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/183
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0207 54 81  – – – – –  autres  123,2 EUR/ 
100 kg  B7  
– – –  Abats  
0207 54 91  – – – –  Foies, autres que les foies gras  6,4  B7  
0207 54 99  – – – –  autres  18,7 EUR/100 kg  B7  
0207 55  – –  autres, congelés  
– – –  Morceaux  
0207 55 10  – – – –  désossés  110,5 EUR/ 
100 kg  B7  
– – – –  non désossés  
0207 55 21  – – – – –  Demis ou quarts  52,9 EUR/100 kg  B7  
0207 55 31  – – – – –  Ailes entières, même sans la pointe  26,9 EUR/100 kg  B7  
0207 55 41  – – – – –  Dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes d'ailes  18,7 EUR/100 kg  B7  
0207 55 51  – – – – –  Poitrines et morceaux de poitrines  86,5 EUR/100 kg  B7  
0207 55 61  – – – – –  Cuisses et morceaux de cuisses  69,7 EUR/100 kg  B7  
0207 55 71  – – – – –  Paletots  66 EUR/100 kg  B7  
0207 55 81  – – – – –  autres  123,2 EUR/ 
100 kg  B7  
– – –  Abats  
– – – –  Foies  
0207 55 93  – – – – –  Foies gras  0  A  
0207 55 95  – – – – –  autres  6,4  B7  
0207 55 99  – – – –  autres  18,7 EUR/100 kg  B7  
0207 60  –  de pintades  
0207 60 05  – –  non découpés en morceaux, frais, réfrigérés ou congelés  49,3 EUR/100 kg  B7  
– –  autres, frais, réfrigérés ou congelés  
– – –  Morceaux  
0207 60 10  – – – –  désossés  128,3 EUR/ 
100 kg  B7  
– – – –  non désossés  
0207 60 21  – – – – –  Demis ou quarts  54,2 EUR/100 kg  B7  
0207 60 31  – – – – –  Ailes entières, même sans la pointe  26,9 EUR/100 kg  B7  
0207 60 41  – – – – –  Dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes d'ailes  18,7 EUR/100 kg  B7FR  L 186/184 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0207 60 51  – – – – –  Poitrines et morceaux de poitrines  115,5 EUR/ 
100 kg  B7  
0207 60 61  – – – – –  Cuisses et morceaux de cuisses  46,3 EUR/100 kg  B7  
0207 60 81  – – – – –  autres  123,2 EUR/ 
100 kg  B7  
– – –  Abats  
0207 60 91  – – – –  Foies  6,4  B7  
0207 60 99  – – – –  autres  18,7 EUR/100 kg  B7  
0208  Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés  
0208 10  –  de lapins ou de lièvres  
0208 10 10  – –  de lapins domestiques  6,4  A  
0208 10 90  – –  autres  0  A  
0208 30 00  –  de primates  9  A  
0208 40  –  de baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l'ordre des 
cétacés); de lamantins et dugongs (mammifères de l'ordre des siré ­
niens); d'otaries et phoques, lions de mer et morses (mammifères 
du sous-ordre des pinnipèdes)  
0208 40 10  – –  Viande de baleine  6,4  B5  
0208 40 20  – –  Viande de phoque  6,4  B5  
0208 40 80  – –  autres  9  B7  
0208 50 00  –  de reptiles (y compris les serpents et les tortues de mer)  9  A  
0208 60 00  –  de chameaux et d'autres camélidés (Camelidés)  9  A  
0208 90  –  autres  
0208 90 10  – –  de pigeons domestiques  6,4  A  
0208 90 30  – –  de gibier, autres que de lapins ou de lièvres  0  A  
0208 90 60  – –  de rennes  9  A  
0208 90 70  – –  Cuisses de grenouilles  6,4  A  
0208 90 98  – –  autres  9  A  
0209  Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non 
fondues ni autrement extraites, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en 
saumure, séchés ou fumés  
0209 10  –  de porc  
– –  Lard  
0209 10 11  – – –  frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure  21,4 EUR/100 kg  A  
0209 10 19  – – –  séché ou fumé  23,6 EUR/100 kg  A  
0209 10 90  – –  Graisse de porc  12,9 EUR/100 kg  A  
0209 90 00  –  autres  41,5 EUR/100 kg  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/185
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0210  Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; 
farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats  
– Viandes de l'espèce porcine  
0210 11  – –  Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés  
– – –  de l'espèce porcine domestique  
– – – –  salés ou en saumure  
0210 11 11  – – – – –  Jambons et morceaux de jambons  77,8 EUR/100 kg  A  
0210 11 19  – – – – –  Épaules et morceaux d'épaules  60,1 EUR/100 kg  A  
– – – –  séchés ou fumés  
0210 11 31  – – – – –  Jambons et morceaux de jambons  151,2 EUR/ 
100 kg  A 
0210 11 39  – – – – –  Épaules et morceaux d'épaules  119 EUR/100 kg  A  
0210 11 90  – – –  autres  15,4  A  
0210 12  – –  Poitrines (entrelardées) et leurs morceaux  
– – –  de l'espèce porcine domestique  
0210 12 11  – – – –  salées ou en saumure  46,7 EUR/100 kg  A  
0210 12 19  – – – –  séchées ou fumées  77,8 EUR/100 kg  A  
0210 12 90  – – –  autres  15,4  A  
0210 19  – –  autres  
– – –  de l'espèce porcine domestique  
– – – –  salées ou en saumure  
0210 19 10  – – – – –  Demi-carcasses de bacon ou trois-quarts avant  68,7 EUR/100 kg  A  
0210 19 20  – – – – –  Trois-quarts arrière ou milieux  75,1 EUR/100 kg  A  
0210 19 30  – – – – –  Parties avant et morceaux de parties avant  60,1 EUR/100 kg  A  
0210 19 40  – – – – –  Longes et morceaux de longes  86,9 EUR/100 kg  A  
0210 19 50  – – – – –  autres  86,9 EUR/100 kg  A  
– – – –  séchées ou fumées  
0210 19 60  – – – – –  Parties avant et morceaux de parties avant  119 EUR/100 kg  A  
0210 19 70  – – – – –  Longes et morceaux de longes  149,6 EUR/ 
100 kg  A  
– – – – –  autres  
0210 19 81  – – – – – –  désossées  151,2 EUR/ 
100 kg  AFR  L 186/186 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0210 19 89  – – – – – –  autres  151,2 EUR/ 
100 kg  A 
0210 19 90  – – –  autres  15,4  A  
0210 20  –  Viandes de l'espèce bovine  
0210 20 10  – –  non désossées  15,4 + 265,2 EU ­
R/100 kg  A 
0210 20 90  – –  désossées  15,4 + 303,4 EU ­
R/100 kg  A  
– autres, y compris les farines et poudres, comestibles, de viandes ou 
d'abats  
0210 91 00  – –  de primates  15,4  A  
0210 92  – –  de baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l'ordre des 
cétacés); de lamantins et dugongs (mammifères de l'ordre des 
siréniens); d'otaries et phoques, lions de mer et morses (mammi ­
fères du sous-ordre des pinnipèdes)  
0210 92 10  – – –  de baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l'ordre des 
cétacés); de lamantins et dugongs (mammifères de l'ordre des 
siréniens)  15,4  B7  
– – –  autres  
0210 92 91  – – – –  Viandes  130 EUR/100 kg  B7  
0210 92 92  – – – –  Abats  15,4  B7  
0210 92 99  – – – –  Farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats  15,4 + 303,4 EU ­
R/100 kg  B7  
0210 93 00  – –  de reptiles (y compris les serpents et les tortues de mer)  15,4  A  
0210 99  – –  autres  
– – –  Viandes  
0210 99 10  – – – –  de cheval, salées ou en saumure ou bien séchées  6,4  A  
– – – –  des espèces ovine ou caprine  
0210 99 21  – – – – –  non désossées  222,7 EUR/ 
100 kg  A 
0210 99 29  – – – – –  désossées  311,8 EUR/ 
100 kg  A 
0210 99 31  – – – –  de rennes  15,4  A  
0210 99 39  – – – –  autres  1300 EUR/ 
1 000 kg  B7  
– – –  Abats  
– – – –  de l'espèce porcine domestique  
0210 99 41  – – – – –  Foies  64,9 EUR/100 kg  A  
0210 99 49  – – – – –  autres  47,2 EUR/100 kg  A  
– – – –  de l'espèce bovine  
0210 99 51  – – – – –  Onglets et hampes  15,4 + 303,4 EU ­
R/100 kg  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/187
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0210 99 59  – – – – –  autres  12,8  A  
– – – –  autres  
– – – – –  Foies de volailles  
0210 99 71  – – – – – –  Foies gras d'oies ou de canards, salés ou en saumure  0  A  
0210 99 79  – – – – – –  autres  6,4  A  
0210 99 85  – – – – –  autres  15,4  A  
0210 99 90  – – –  Farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats  15,4 + 303,4 EU ­
R/100 kg  A 
03  CHAPITRE 3 - POISSONS ET CRUSTACÉS, MOLLUSQUES ET 
AUTRES INVERTÉBRÉS AQUATIQUES  
0301  Poissons vivants  
– Poissons d'ornement  
0301 11 00  – –  d'eau douce  0  A  
0301 19 00  – –  autres  7,5  A  
– autres poissons vivants  
0301 91  – –  Truites ( Salmo trutta , Oncorhynchus mykiss , Oncorhynchus clarki , 
Oncorhynchus aguabonita , Oncorhynchus gilae , Oncorhynchus apache  
et Oncorhynchus chrysogaster ) 
0301 91 10  – – –  des espèces  Oncorhynchus apache  et  Oncorhynchus chrysogaster  8  A  
0301 91 90  – – –  autres  12  A  
0301 92  – –  Anguilles ( Anguilla  spp.)  
0301 92 10  – – –  d'une longueur de moins de 12 cm  0  A  
0301 92 30  – – –  d'une longueur de 12 cm ou plus mais de moins de 20 cm  0  A  
0301 92 90  – – –  d'une longueur de 20 cm ou plus  0  A  
0301 93 00  – –  Carpes ( Cyprinus carpio , Carassius carassius , Ctenopharyngodon idellus , 
Hypophthalmichthys  spp.,  Cirrhinus  spp.,  Mylopharyngodon piceus ) 8 A  
0301 94  – –  Thons rouges de l'Atlantique et du Pacifique ( Thunnus thynnus , 
Thunnus orientalis ) 
0301 94 10  – – –  Thons rouges de l'Atlantique ( Thunnus thynnus ) 16  A  
0301 94 90  – – –  Thons rouges du Pacifique ( Thunnus orientalis ) 16  A  
0301 95 00  – –  Thons rouges du Sud ( Thunnus maccoyii ) 16  A  
0301 99  – –  autres  
– – –  d'eau douce  
0301 99 11  – – – –  Saumons du Pacifique ( Oncorhynchus nerka , Oncorhynchus 
gorbuscha , Oncorhynchus keta , Oncorhynchus tschawytscha , Onco ­
rhynchus kisutch , Oncorhynchus masou  et  Oncorhynchus rhodurus ), 
saumons de l'Atlantique ( Salmo salar ) et saumons du Danube 
(Hucho hucho ) 2 A  
0301 99 18  – – – –  autres  8  A  
0301 99 85  – – –  autres  16  AFR  L 186/188 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0302  Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et 
autre chair de poissons du n  o 0304  
– Salmonidés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances  
0302 11  – –  Truites ( Salmo trutta , Oncorhynchus mykiss , Oncorhynchus clarki , 
Oncorhynchus aguabonita , Oncorhynchus gilae , Oncorhynchus apache  
et Oncorhynchus chrysogaster ) 
0302 11 10  – – –  des espèces  Oncorhynchus apache  et  Oncorhynchus chrysogaster  8  B3  
0302 11 20  – – –  de l'espèce  Oncorhynchus mykiss , avec tête et branchies, vidées, 
pesant plus de 1,2 kg pièce, ou étêtées et sans branchies, vidées, 
pesant plus de 1 kg pièce  12  B3  
0302 11 80  – – –  autres  12  B3  
0302 13 00  – –  Saumons du Pacifique ( Oncorhynchus nerka , Oncorhynchus gorbuscha , 
Oncorhynchus keta , Oncorhynchus tschawytscha , Oncorhynchus kisutch , 
Oncorhynchus masou  et  Oncorhynchus rhodurus ) 2 A  
0302 14 00  – –  Saumons de l'Atlantique ( Salmo salar ) et saumons du Danube 
(Hucho hucho ) 2 A  
0302 19 00  – –  autres  8  A  
– Poissons plats (Pleuronectidés, Bothidés, Cynoglossidés, Soléidés, 
Scophthalmidés et Citharidés), à l'exclusion des foies, œufs et laitan ­
ces  
0302 21  – –  Flétans ( Reinhardtius hippoglossoides , Hippoglossus hippoglossus , 
Hippoglossus stenolepis ) 
0302 21 10  – – –  Flétans noirs ( Reinhardtius hippoglossoides ) 8  A  
0302 21 30  – – –  Flétans atlantiques ( Hippoglossus hippoglossus ) 8  A  
0302 21 90  – – –  Flétans du Pacifique ( Hippoglossus stenolepis ) 15  B3  
0302 22 00  – –  Plies ou carrelets ( Pleuronectes platessa ) 7,5  A  
0302 23 00  – –  Soles ( Solea  spp.)  15  B3  
0302 24 00  – –  Turbots ( Psetta maxima)  15  B3  
0302 29  – –  autres  
0302 29 10  – – –  Cardines ( Lepidorhombus  spp.)  15  B3  
0302 29 80  – – –  autres  15  B3  
– Thons (du genre  Thunnus ), listaos ou bonites à ventre rayé 
[Euthynnus (Katsuwonus) pelamis ], à l'exclusion des foies, œufs et 
laitances  
0302 31  – –  Thons blancs ou germons ( Thunnus alalunga ) 
0302 31 10  – – –  destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du 
n o 1604  0 A  
0302 31 90  – – –  autres  22  A  
0302 32  – –  Thons à nageoires jaunes ( Thunnus albacares ) 
0302 32 10  – – –  destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du 
n o 1604  0 A  
0302 32 90  – – –  autres  22  A  
0302 33  – –  Listaos ou bonites à ventre rayé  
0302 33 10  – – –  destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du 
n o 1604  0 A  
0302 33 90  – – –  autres  22  A  
0302 34  – –  Thons obèses ( Thunnus obesus )FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/189
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0302 34 10  – – –  destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du 
n o 1604  0 A  
0302 34 90  – – –  autres  22  A  
0302 35  – –  Thons rouges de l'Atlantique et du Pacifique ( Thunnus thynnus , 
Thunnus orientalis ) 
– – –  Thons rouges de l'Atlantique ( Thunnus thynnus ) 
0302 35 11  – – – –  destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du 
n o 1604  0 A  
0302 35 19  – – – –  autres  22  A  
– – –  Thons rouges du Pacifique ( Thunnus orientalis ) 
0302 35 91  – – – –  destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du 
n o 1604  0 A  
0302 35 99  – – – –  autres  22  A  
0302 36  – –  Thons rouges du Sud ( Thunnus maccoyii ) 
0302 36 10  – – –  destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du 
n o 1604  0 A  
0302 36 90  – – –  autres  22  A  
0302 39  – –  autres  
0302 39 20  – – –  destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du 
n o 1604  0 A  
0302 39 80  – – –  autres  22  B5  
– Harengs ( Clupea harengus , Clupea pallasii ), anchois ( Engraulis  spp.), 
sardines ( Sardina pilchardus , Sardinops  spp.), sardinelles ( Sardinella  
spp.), sprats ou esprots ( Sprattus sprattus ), maquereaux ( Scomber 
scombrus , Scomber australasicus , Scomber japonicus ), chinchards 
(Trachurus  spp.), mafous ( Rachycentron canadum ) et espadons ( Xiphias 
gladius ), à l'exclusion des foies, œufs et laitances  
0302 41 00  – –  Harengs ( Clupea harengus , Clupea pallasii ), à l'exclusion des foies, 
œufs et laitances  15  B3  
0302 42 00  – –  Anchois ( Engraulis  spp.)  15  B3  
0302 43  – –  Sardines ( Sardina pilchardus , Sardinops  spp.), sardinelles ( Sardinella  
spp.), sprats ou esprots ( Sprattus sprattus ) 
0302 43 10  – – –  Sardines de l'espèce  Sardina pilchardus  23  B3  
0302 43 30  – – –  Sardines du genre  Sardinops ; sardinelles ( Sardinella  spp.)  15  A  
0302 43 90  – – –  Sprats ou esprots ( Sprattus sprattus ) 13  B3  
0302 44 00  – –  Maquereaux ( Scomber scombrus , Scomber australasicus , Scomber 
japonicus ) 20  B3  
0302 45  – –  Chinchards noirs ( Trachurus  spp.)  
0302 45 10  – – –  Chinchards (saurels) d'Europe ( Trachurus trachurus)  15  A  
0302 45 30  – – –  Chinchards du Chili ( Trachurus murphyi ) 15  A  
0302 45 90  – – –  autres  15  A  
0302 46 00  – –  Mafous ( Rachycentron canadum ) 15  A  
0302 47 00  – –  Espadons ( Xiphias gladius ) 15  B3  
– Poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, 
Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepidi ­
dae, à l'exclusion des foies, œufs et laitances  
0302 51  – –  Morues ( Gadus morhua , Gadus ogac , Gadus macrocephalus ), à l'exclu ­
sion des foies, œufs et laitancesFR  L 186/190 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0302 51 10  – – –  de l'espèce  Gadus morhua  12  A  
0302 51 90  – – –  autres  12  A  
0302 52 00  – –  Églefins ( Melanogrammus aeglefinus ) 7,5  A  
0302 53 00  – –  Lieus noirs ( Pollachius virens ) 7,5  A  
0302 54  – –  Merlus ( Merluccius  spp.,  Urophycis  spp.)  
– – –  Merlus du genre  Merluccius  
0302 54 11  – – – –  Merlus blancs du Cap ( Merluccius capensis ) et merlus noirs du 
Cap ( Merluccius paradoxus ) 15  A  
0302 54 15  – – – –  Merlus australs ( Merluccius australis ) 15  A  
0302 54 19  – – – –  autres  15  A  
0302 54 90  – – –  Merlus du genre  Urophycis  15  A  
0302 55 00  – –  Lieus d'Alaska ( Theragra chalcogramma ) 7,5  A  
0302 56 00  – –  Merlans bleus ( Micromesistius poutassou , Micromesistius australis ) 7,5  A  
0302 59  – –  autres  
0302 59 10  – – –  Poissons de l'espèce  Boreogadus saida  12  A  
0302 59 20  – – –  Merlans ( Merlangius merlangus ) 7,5  A  
0302 59 30  – – –  Lieus jaunes ( Pollachius pollachius ) 7,5  A  
0302 59 40  – – –  Lingues ( Molva  spp.)  7,5  A  
0302 59 90  – – –  autres  15  A  
– Tilapias ( Oreochromis  spp.), siluridés ( Pangasius  spp.,  Silurus  spp.,  
Clarias  spp.,  Ictalurus  spp.), carpes ( Cyprinus carpio , Carassius carassius , 
Ctenopharyngodon idellus , Hypophthalmichthys  spp.,  Cirrhinus  spp.,  
Mylopharyngodon piceus ), anguilles ( Anguilla  spp.), perches du Nil 
(Lates niloticus ) et poissons tête de serpent ( Channa  spp.), à l'exclu ­
sion des foies, œufs et laitances  
0302 71 00  – –  Tilapias ( Oreochromis  spp.)  8  B3  
0302 72 00  – –  Siluridés ( Pangasius  spp.,  Silurus  spp.,  Clarias  spp.,  Ictalurus  spp.)  8  B3  
0302 73 00  – –  Carpes ( Cyprinus carpio , Carassius carassius , Ctenopharyngodon idellus , 
Hypophthalmichthys  spp.,  Cirrhinus  spp.,  Mylopharyngodon piceus ) 8 A  
0302 74 00  – –  Anguilles ( Anguilla  spp.)  0  A  
0302 79 00  – –  autres  8  A  
– autres poissons, à l'exclusion des foies, œufs et laitances  
0302 81  – –  Squales  
0302 81 10  – – –  Aiguillats ( Squalus acanthias ) 6  B3  
0302 81 20  – – –  Roussettes ( Scyliorhinus  spp.)  6  B3  
0302 81 30  – – –  Requins-taupes communs ( Lamna nasus ) 8  B3  
0302 81 90  – – –  autres  8  B3  
0302 82 00  – –  Raies (Rajidae)  15  B3  
0302 83 00  – –  Légines ( Dissostichus  spp.)  15  B5  
0302 84  – –  Bars ( Dicentrarchus  spp.)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/191
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0302 84 10  – – –  Bars (loups) européens ( Dicentrarchus labrax ) 15  B3  
0302 84 90  – – –  autres  15  B3  
0302 85  – –  Dorades (Sparidés) (Sparidae)  
0302 85 10  – – –  Dorades de mer des espèces  Dentex dentex  ou  Pagellus  spp.  15  B3  
0302 85 30  – – –  Dorades royales ( Sparus aurata ) 15  B3  
0302 85 90  – – –  autres  15  B3  
0302 89  – –  autres  
0302 89 10  – – –  d'eau douce  8  B3  
– – –  autres  
– – – –  Poissons du genre  Euthynnus , autres que les listaos ou bonites à 
ventre rayé [ Euthynnus  ( Katsuwonus ) pelamis ] visés au 
n o 0302 33  
0302 89 21  – – – – –  destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du 
n o 1604  0 A  
0302 89 29  – – – – –  autres  22  B5  
– – – –  Rascasses du Nord ou sébastes ( Sebastes  spp.)  
0302 89 31  – – – – –  de l'espèce  Sebastes marinus  7,5  A  
0302 89 39  – – – – –  autres  7,5  A  
0302 89 40  – – – –  Castagnoles ( Brama  spp.)  15  B3  
0302 89 50  – – – –  Baudroies ( Lophius  spp.)  15  B3  
0302 89 60  – – – –  Abadèches roses ( Genypterus blacodes ) 7,5  A  
0302 89 90  – – – –  autres  15  B3  
0302 90 00  –  Foies, œufs et laitances  10  A  
0303  Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair 
de poissons du n  o 0304  
– Salmonidés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances  
0303 11 00  – –  Saumons rouges ( Oncorhynchus nerka ) 2  A  
0303 12 00  – –  autres saumons du Pacifique ( Oncorhynchus gorbuscha , Oncorhyn ­
chus keta , Oncorhynchus tschawytscha , Oncorhynchus kisutch , Onco ­
rhynchus masou  et  Oncorhynchus rhodurus ) 2 A  
0303 13 00  – –  Saumons de l'Atlantique ( Salmo salar ) et saumons du Danube 
(Hucho hucho ) 2 A  
0303 14  – –  Truites ( Salmo trutta , Oncorhynchus mykiss , Oncorhynchus clarki , 
Oncorhynchus aguabonita , Oncorhynchus gilae , Oncorhynchus apache  
et Oncorhynchus chrysogaster ) 
0303 14 10  – – –  des espèces  Oncorhynchus apache  et  Oncorhynchus chrysogaster  9  A  
0303 14 20  – – –  de l'espèce  Oncorhynchus mykiss , avec tête et branchies, vidées, 
pesant plus de 1,2 kg pièce, ou étêtées et sans branchies, vidées, 
pesant plus de 1 kg pièce  12  A  
0303 14 90  – – –  autres  12  B3FR  L 186/192 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0303 19 00  – –  autres  9  B3  
– Tilapias ( Oreochromis  spp.), siluridés ( Pangasius  spp.,  Silurus  spp.,  
Clarias  spp.,  Ictalurus  spp.), carpes ( Cyprinus carpio , Carassius carassius , 
Ctenopharyngodon idellus , Hypophthalmichthys  spp.,  Cirrhinus  spp.,  
Mylopharyngodon piceus ), anguilles ( Anguilla  spp.), perches du Nil 
(Lates niloticus ) et poissons tête de serpent ( Channa  spp.), à l'exclu ­
sion des foies, œufs et laitances  
0303 23 00  – –  Tilapias ( Oreochromis  spp.)  8  B5  
0303 24 00  – –  Siluridés ( Pangasius  spp.,  Silurus  spp.,  Clarias  spp.,  Ictalurus  spp.)  8  B3  
0303 25 00  – –  Carpes ( Cyprinus carpio , Carassius carassius , Ctenopharyngodon idellus , 
Hypophthalmichthys  spp.,  Cirrhinus  spp.,  Mylopharyngodon piceus ) 8 B5  
0303 26 00  – –  Anguilles ( Anguilla  spp.)  0  A  
0303 29 00  – –  autres  8  B3  
– Poissons plats (Pleuronectidés, Bothidés, Cynoglossidés, Soléidés, 
Scophthalmidés et Citharidés), à l'exclusion des foies, œufs et laitan ­
ces  
0303 31  – –  Flétans ( Reinhardtius hippoglossoides , Hippoglossus hippoglossus , 
Hippoglossus stenolepis ) 
0303 31 10  – – –  Flétans noirs ( Reinhardtius hippoglossoides ) 7,5  A  
0303 31 30  – – –  Flétans atlantiques ( Hippoglossus hippoglossus ) 7,5  A  
0303 31 90  – – –  Flétans du Pacifique ( Hippoglossus stenolepis ) 15  B3  
0303 32 00  – –  Plies ou carrelets ( Pleuronectes platessa ) 15  B3  
0303 33 00  – –  Soles ( Solea  spp.)  7,5  A  
0303 34 00  – –  Turbots ( Psetta maxima)  15  B5  
0303 39  – –  autres  
0303 39 10  – – –  Flets communs ( Platichthys flesus ) 7,5  B7  
0303 39 30  – – –  Poissons du genre  Rhombosolea  7,5  A  
0303 39 50  – – –  Poissons des espèces  Pelotreis flavilatus  ou  Peltorhamphus novaeze ­
landiae  7,5  A  
0303 39 85  – – –  autres  15  B5  
– Thons (du genre  Thunnus ), listaos ou bonites à ventre rayé 
[Euthynnus (Katsuwonus) pelamis ], à l'exclusion des foies, œufs et 
laitances  
0303 41  – –  Thons blancs ou germons ( Thunnus alalunga ) 
0303 41 10  – – –  destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du 
n o 1604  0 A  
0303 41 90  – – –  autres  22  A  
0303 42  – –  Thons à nageoires jaunes ( Thunnus albacares ) 
– – –  destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du 
n o 1604  
– – – –  entiers  
0303 42 12  – – – – –  pesant plus de 10 kg pièce  0  A  
0303 42 18  – – – – –  autres  0  A  
– – – –  autres  
0303 42 42  – – – – –  pesant plus de 10 kg pièce  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/193
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0303 42 48  – – – – –  autres  0  A  
0303 42 90  – – –  autres  22  A  
0303 43  – –  Listaos ou bonites à ventre rayé  
0303 43 10  – – –  destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du 
n o 1604  0 A  
0303 43 90  – – –  autres  22  A  
0303 44  – –  Thons obèses ( Thunnus obesus ) 
0303 44 10  – – –  destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du 
n o 1604  0 A  
0303 44 90  – – –  autres  22  A  
0303 45  – –  Thons rouges de l'Atlantique et du Pacifique ( Thunnus thynnus , 
Thunnus orientalis ) 
– – –  Thons rouges de l'Atlantique ( Thunnus thynnus ) 
0303 45 12  – – – –  destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du 
n o 1604  0 A  
0303 45 18  – – – –  autres  22  A  
– – –  Thons rouges du Pacifique ( Thunnus orientalis ) 
0303 45 91  – – – –  destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du 
n o 1604  0 A  
0303 45 99  – – – –  autres  22  A  
0303 46  – –  Thons rouges du Sud ( Thunnus maccoyii ) 
0303 46 10  – – –  destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du 
n o 1604  0 A  
0303 46 90  – – –  autres  22  A  
0303 49  – –  autres  
0303 49 20  – – –  destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du 
n o 1604  0 A  
0303 49 85  – – –  autres  22  A  
– Harengs ( Clupea harengus , Clupea pallasii ), sardines ( Sardina pilchardus , 
Sardinops  spp.), sardinelles ( Sardinella  spp.), sprats ou esprots 
(Sprattus sprattus ), maquereaux ( Scomber scombrus , Scomber australasi ­
cus , Scomber japonicus ), chinchards ( Trachurus  spp.), mafous ( Rachy ­
centron canadum ) et espadons ( Xiphias gladius ), à l'exclusion des foies, 
œufs et laitance  
0303 51 00  – –  Harengs ( Clupea harengus , Clupea pallasii ) 15  B5  
0303 53  – –  Sardines ( Sardina pilchardus , Sardinops  spp.), sardinelles ( Sardinella  
spp.), sprats ou esprots ( Sprattus sprattus ) 
0303 53 10  – – –  Sardines de l'espèce  Sardina pilchardus  23  B5  
0303 53 30  – – –  Sardines du genre  Sardinops ; sardinelles ( Sardinella  spp.)  15  B5  
0303 53 90  – – –  Sprats ou esprots ( Sprattus sprattus ) 13  B3  
0303 54  – –  Maquereaux ( Scomber scombrus , Scomber australasicus , Scomber japo ­
nicus ) 
0303 54 10  – – –  des espèces  Scomber scombrus  ou  Scomber japonicus  20  B5  
0303 54 90  – – –  de l'espèce  Scomber australasicus  15  B5  
0303 55  – –  Chinchards noirs ( Trachurus  spp.)  
0303 55 10  – – –  Chinchards (saurels) d'Europe ( Trachurus trachurus)  15  B5  
0303 55 30  – – –  Chinchards du Chili ( Trachurus murphyi ) 15  B5FR  L 186/194 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0303 55 90  – – –  autres  15  B5  
0303 56 00  – –  Mafous ( Rachycentron canadum ) 15  B5  
0303 57 00  – –  Espadons ( Xiphias gladius ) 7,5  B5  
– Poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, 
Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepidi ­
dae, à l'exclusion des foies, œufs et laitances  
0303 63  – –  Morues ( Gadus morhua , Gadus ogac , Gadus macrocephalus ) 
0303 63 10  – – –  de l'espèce  Gadus morhua  12  A  
0303 63 30  – – –  de l'espèce  Gadus ogac  12  A  
0303 63 90  – – –  de l'espèce  Gadus macrocephalus  12  A  
0303 64 00  – –  Églefins ( Melanogrammus aeglefinus ) 7,5  A  
0303 65 00  – –  Lieus noirs ( Pollachius virens ) 7,5  A  
0303 66  – –  Merlus ( Merluccius  spp.,  Urophycis  spp.)  
– – –  Merlus du genre  Merluccius  
0303 66 11  – – – –  Merlus blancs du Cap ( Merluccius capensis ) et merlus noirs du 
Cap ( Merluccius paradoxus ) 15  B3  
0303 66 12  – – – –  Merlus argentins ( Merluccius hubbsi ) 15  B3  
0303 66 13  – – – –  Merlus australs ( Merluccius australis ) 15  B3  
0303 66 19  – – – –  autres  15  B3  
0303 66 90  – – –  Merlus du genre  Urophycis  15  B3  
0303 67 00  – –  Lieus d'Alaska ( Theragra chalcogramma ) 15  B3  
0303 68  – –  Merlans bleus ( Micromesistius poutassou , Micromesistius australis ) 
0303 68 10  – – –  Merlans poutassous ( Micromesistius poutassou , Gadus poutassou ) 7,5  A  
0303 68 90  – – –  Merlans bleus australs ( Micromesistius australis ) 7,5  A  
0303 69  – –  autres  
0303 69 10  – – –  Poissons de l'espèce  Boreogadus saida  12  B3  
0303 69 30  – – –  Merlans ( Merlangius merlangus ) 7,5  A  
0303 69 50  – – –  Lieus jaunes ( Pollachius pollachius ) 15  B5  
0303 69 70  – – –  Grenadiers bleus ( Macruronus novaezelandiae ) 7,5  A  
0303 69 80  – – –  Lingues ( Molva  spp.)  7,5  A  
0303 69 90  – – –  autres  15  B5  
– autres poissons, à l'exclusion des foies, œufs et laitances  
0303 81  – –  Squales  
0303 81 10  – – –  Aiguillats ( Squalus acanthias ) 6  B3  
0303 81 20  – – –  Roussettes ( Scyliorhinus  spp.)  6  B3  
0303 81 30  – – –  Requins-taupes communs ( Lamna nasus ) 8  B3  
0303 81 90  – – –  autres  8  B3  
0303 82 00  – –  Raies (Rajidae)  15  B5  
0303 83 00  – –  Légines ( Dissostichus  spp.)  15  B7FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/195
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0303 84  – –  Bars ( Dicentrarchus  spp.)  
0303 84 10  – – –  Bars (loups) européens ( Dicentrarchus labrax ) 15  B5  
0303 84 90  – – –  autres  15  B5  
0303 89  – –  autres  
0303 89 10  – – –  d'eau douce  8  B3  
– – –  autres  
– – – –  Poissons du genre  Euthynnus , autres que les listaos ou bonites à 
ventre rayé [ Euthynnus  ( Katsuwonus ) pelamis ] visés au 
n o 0303 43  
0303 89 21  – – – – –  destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du 
n o 1604  0 A  
0303 89 29  – – – – –  autres  22  B5  
– – – –  Rascasses du Nord ou sébastes ( Sebastes  spp.)  
0303 89 31  – – – – –  de l'espèce  Sebastes marinus  7,5  A  
0303 89 39  – – – – –  autres  7,5  A  
0303 89 40  – – – –  Poissons de l'espèce  Orcynopsis unicolor  10  A  
0303 89 45  – – – –  Anchois ( Engraulis  spp.)  15  B7  
0303 89 50  – – – –  Dorades de mer des espèces  Dentex dentex  et  Pagellus  spp.  15  B5  
0303 89 55  – – – –  Dorades royales ( Sparus aurata ) 15  B5  
0303 89 60  – – – –  Castagnoles ( Brama  spp.)  15  B5  
0303 89 65  – – – –  Baudroies ( Lophius  spp.)  15  B5  
0303 89 70  – – – –  Abadèches roses ( Genypterus blacodes ) 7,5  A  
0303 89 90  – – – –  autres  15  B5  
0303 90  –  Foies, œufs et laitances  
0303 90 10  – –  Œufs et laitances de poissons, destinés à la production d'acide 
désoxyribonucléique ou de sulfate de protamine  0 A  
0303 90 90  – –  autres  10  A  
0304  Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, 
réfrigérés ou congelés  
– Filets de tilapias ( Oreochromis  spp.), silures ( Pangasius  spp.,  Silurus  
spp.,  Clarias  spp.,  Ictalurus  spp.), carpes ( Cyprinus carpio , Carassius 
carassius , Ctenopharyngodon idellus , Hypophthalmichthys  spp.,  Cirrhinus  
spp.,  Mylopharyngodon piceus ), anguilles ( Anguilla  spp.), perches du 
Nil ( Lates niloticus ) et poissons tête de serpent ( Channa  spp.), frais ou 
réfrigérés  
0304 31 00  – –  Tilapias ( Oreochromis  spp.)  9  B7  
0304 32 00  – –  Siluridés ( Pangasius  spp.,  Silurus  spp.,  Clarias  spp.,  Ictalurus  spp.)  9  B3  
0304 33 00  – –  Perches du Nil ( Lates niloticus ) 9  B3FR  L 186/196 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0304 39 00  – –  autres  9  B7  
– Filets d'autres poissons, frais ou réfrigérés  
0304 41 00  – –  Saumons du Pacifique ( Oncorhynchus nerka , Oncorhynchus gorbuscha , 
Oncorhynchus keta , Oncorhynchus tschawytscha , Oncorhynchus kisutch , 
Oncorhynchus masou  et  Oncorhynchus rhodurus ), saumons de l'Atlan ­
tique ( Salmo salar ) et saumons du Danube ( Hucho hucho ) 2 A  
0304 42  – –  Truites ( Salmo trutta , Oncorhynchus mykiss , Oncorhynchus clarki , 
Oncorhynchus aguabonita , Oncorhynchus gilae , Oncorhynchus apache  
et Oncorhynchus chrysogaster ) 
0304 42 10  – – –  de l'espèce  Oncorhynchus mykiss  pesant plus de 400 g pièce  12  B3  
0304 42 50  – – –  des espèces  Oncorhynchus apache  et  Oncorhynchus chrysogaster  9  B3  
0304 42 90  – – –  autres  12  B3  
0304 43 00  – –  Poissons plats (Pleuronectidés, Bothidés, Cynoglossidés, Soléidés, 
Scophthalmidés et Citharidés)  18  B5  
0304 44  – –  Poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, 
Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepi ­
didae  
0304 44 10  – – –  Morues ( Gadus morhua , Gadus ogac , Gadus macrocephalus ) et des 
poissons de l'espèce  Boreogadus saida  18  B3  
0304 44 30  – – –  Lieus noirs ( Pollachius virens ) 18  B5  
0304 44 90  – – –  autres  18  B5  
0304 45 00  – –  Espadons ( Xiphias gladius ) 18  B5  
0304 46 00  – –  Légines ( Dissostichus  spp.)  18  B5  
0304 49  – –  autres  
0304 49 10  – – –  de poissons d'eau douce  9  B3  
– – –  autres  
0304 49 50  – – – –  Rascasses du Nord ou sébastes ( Sebastes  spp.)  18  B5  
0304 49 90  – – – –  autres  18  B5  
– autres, frais ou réfrigérés  
0304 51 00  – –  Tilapias ( Oreochromis  spp.), silures ( Pangasius  spp.,  Silurus  spp.,  
Clarias  spp.,  Ictalurus  spp.), carpes ( Cyprinus carpio , Carassius caras ­
sius , Ctenopharyngodon idellus , Hypophthalmichthys  spp.,  Cirrhinus  
spp.,  Mylopharyngodon piceus ), anguilles ( Anguilla  spp.), perches 
du Nil ( Lates niloticus ) et poissons tête de serpent ( Channa  spp.)  8 B3  
0304 52 00  – –  Salmonidés  8  A  
0304 53 00  – –  Poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, 
Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepi ­
didae  15  B5  
0304 54 00  – –  Espadons ( Xiphias gladius ) 15  B5  
0304 55 00  – –  Légines ( Dissostichus  spp.)  15  B7  
0304 59  – –  autresFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/197
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0304 59 10  – – –  de poissons d'eau douce  8  A  
– – –  autres  
0304 59 50  – – – –  Flancs de harengs  15  B5  
0304 59 90  – – – –  autres  15  B5  
– Filets de tilapias ( Oreochromis  spp.), siluridés ( Pangasius  spp.,  Silurus  
spp.,  Clarias  spp.,  Ictalurus  spp.), carpes ( Cyprinus carpio , Carassius 
carassius , Ctenopharyngodon idellus , Hypophthalmichthys  spp.,  Cirrhinus  
spp.,  Mylopharyngodon piceus ), anguilles ( Anguilla  spp.), perches du 
Nil ( Lates niloticus ) et poissons tête de serpent ( Channa  spp.), conge ­
lés  
0304 61 00  – –  Tilapias ( Oreochromis  spp.)  9  B7  
0304 62 00  – –  Siluridés ( Pangasius  spp.,  Silurus  spp.,  Clarias  spp.,  Ictalurus  spp.)  5,5  B3  
0304 63 00  – –  Perches du Nil ( Lates niloticus ) 9  B3  
0304 69 00  – –  autres  9  B7  
– Filets de poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, 
Gadidae, Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et 
Muraenolepididae, congelés  
0304 71  – –  Morues ( Gadus morhua , Gadus ogac , Gadus macrocephalus ) 
0304 71 10  – – –  de l'espèce  Gadus macrocephalus  7,5  A  
0304 71 90  – – –  autres  7,5  A  
0304 72 00  – –  Églefins ( Melanogrammus aeglefinus ) 7,5  A  
0304 73 00  – –  Lieus noirs ( Pollachius virens ) 7,5  A  
0304 74  – –  Merlus ( Merluccius  spp.,  Urophycis  spp.)  
– – –  Merlus du genre  Merluccius  
0304 74 11  – – – –  Merlus blancs du Cap ( Merluccius capensis ) et merlus noirs du 
Cap ( Merluccius paradoxus ) 7,5  A  
0304 74 15  – – – –  Merlus argentins ( Merluccius hubbsi ) 7,5  A  
0304 74 19  – – – –  autres  6,1  A  
0304 74 90  – – –  Merlus du genre  Urophycis  7,5  A  
0304 75 00  – –  Lieus d'Alaska ( Theragra chalcogramma ) 13,7  A  
0304 79  – –  autres  
0304 79 10  – – –  Poissons de l'espèce  Boreogadus saida  7,5  A  
0304 79 30  – – –  Merlans ( Merlangius merlangus ) 7,5  A  
0304 79 50  – – –  Grenadiers bleus ( Macruronus novaezelandiae ) 7,5  A  
0304 79 80  – – –  Lingues ( Molva  spp.)  7,5  A  
0304 79 90  – – –  autres  15  B5  
– Filets d'autres poissons, congelés  
0304 81 00  – –  Saumons du Pacifique ( Oncorhynchus nerka , Oncorhynchus gorbuscha , 
Oncorhynchus keta , Oncorhynchus tschawytscha , Oncorhynchus kisutch , 
Oncorhynchus masou  et  Oncorhynchus rhodurus ), saumons de l'Atlan ­
tique ( Salmo salar ) et saumons du Danube ( Hucho hucho ) 2 AFR  L 186/198 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0304 82  – –  Truites ( Salmo trutta , Oncorhynchus mykiss , Oncorhynchus clarki , 
Oncorhynchus aguabonita , Oncorhynchus gilae , Oncorhynchus apache  
et Oncorhynchus chrysogaster ) 
0304 82 10  – – –  de l'espèce  Oncorhynchus mykiss  pesant plus de 400 g pièce  12  B3  
0304 82 50  – – –  des espèces  Oncorhynchus apache  et  Oncorhynchus chrysogaster  9  B3  
0304 82 90  – – –  autres  12  B3  
0304 83  – –  Poissons plats (Pleuronectidés, Bothidés, Cynoglossidés, Soléidés, 
Scophthalmidés et Citharidés)  
0304 83 10  – – –  Plies ou carrelets ( Pleuronectes platessa ) 7,5  A  
0304 83 30  – – –  Flets communs ( Platichthys flesus ) 7,5  A  
0304 83 50  – – –  Megrim ( Lepidorhombus  spp.)  15  B5  
0304 83 90  – – –  autres  15  B5  
0304 84 00  – –  Espadons ( Xiphias gladius ) 7,5  B7  
0304 85 00  – –  Légines ( Dissostichus  spp.)  15  B5  
0304 86 00  – –  Harengs ( Clupea harengus , Clupea pallasii ) 15  B5  
0304 87 00  – –  Thons (du genre  Thunnus ), listaos ou bonites à ventre rayé 
[Euthynnus (Katsuwonus) pelamis ] 18  B3  
0304 89  – –  autres  
0304 89 10  – – –  Poissons d'eau douce  9  B7  
– – –  autres  
– – – –  Rascasses du Nord ou sébastes ( Sebastes  spp.)  
0304 89 21  – – – – –  de l'espèce  Sebastes marinus  7,5  A  
0304 89 29  – – – – –  autres  7,5  A  
0304 89 30  – – – –  Poissons du genre  Euthynnus , autres que les listaos ou bonites à 
ventre rayé [ Euthynnus  ( Katsuwonus ) pelamis ] visés au 
n o 0304 87 00  18  B3  
– – – –  Maquereaux ( Scomber scombrus , Scomber australasicus , Scomber 
japonicus ) et poissons de l'espèce  Orcynopsis unicolor  
0304 89 41  – – – – –  de l'espèce  Scomber australasicus  15  B3  
0304 89 49  – – – – –  autres  15  B7  
– – – –  Squales  
0304 89 51  – – – – –  Aiguillats et roussettes ( Squalus acanthias , Scyliorhinus  spp.)  7,5  A  
0304 89 55  – – – – –  Requins-taupes communs ( Lamna nasus ) 7,5  A  
0304 89 59  – – – – –  autres squales  7,5  A  
0304 89 60  – – – –  Baudroies ( Lophius  spp.)  15  B5  
0304 89 90  – – – –  autres  15  B7  
– autres, congelés  
0304 91 00  – –  Espadons ( Xiphias gladius ) 7,5  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/199
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0304 92 00  – –  Légines ( Dissostichus  spp.)  7,5  B5  
0304 93  – –  Tilapias ( Oreochromis  spp.), silures ( Pangasius  spp.,  Silurus  spp.,  
Clarias  spp.,  Ictalurus  spp.), carpes ( Cyprinus carpio , Carassius caras ­
sius , Ctenopharyngodon idellus , Hypophthalmichthys  spp.,  Cirrhinus  
spp.,  Mylopharyngodon piceus ), anguilles ( Anguilla  spp.), perches 
du Nil ( Lates niloticus ) et poissons tête de serpent ( Channa  spp.)  
0304 93 10  – – –  Surimi  14,2  A  
0304 93 90  – – –  autres  8  B7  
0304 94  – –  Lieus d'Alaska ( Theragra chalcogramma ) 
0304 94 10  – – –  Surimi  14,2  A  
0304 94 90  – – –  autres  7,5  A  
0304 95  – –  Poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, 
Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepi ­
didae, autres que les lieus d'Alaska ( Theragra chalcogramma ) 
0304 95 10  – – –  Surimi  14,2  A  
– – –  autres  
– – – –  Morues ( Gadus morhua , Gadus ogac , Gadus macrocephalus ) et des 
poissons de l'espèce  Boreogadus saida  
0304 95 21  – – – – –  de l'espèce  Gadus macrocephalus  7,5  A  
0304 95 25  – – – – –  de l'espèce  Gadus morhua  7,5  A  
0304 95 29  – – – – –  autres  7,5  A  
0304 95 30  – – – –  Églefins ( Melanogrammus aeglefinus ) 7,5  A  
0304 95 40  – – – –  Lieus noirs ( Pollachius virens ) 7,5  A  
0304 95 50  – – – –  Merlus du genre  Merluccius  7,5  A  
0304 95 60  – – – –  Merlans poutassous ( Micromesistius poutassou , Gadus poutassou ) 7,5  A  
0304 95 90  – – – –  autres  7,5  A  
0304 99  – –  autres  
0304 99 10  – – –  Surimi  14,2  A  
– – –  autres  
0304 99 21  – – – –  Poissons d'eau douce  8  B3  
– – – –  autres  
0304 99 23  – – – – –  Harengs ( Clupea harengus , Clupea pallasii ) 15  B5  
0304 99 29  – – – – –  Rascasses du Nord ou sébastes ( Sebastes  spp.)  8  A  
0304 99 55  – – – – –  Cardines ( Lepidorhombus  spp.)  15  B5  
0304 99 61  – – – – –  Castagnoles ( Brama  spp.)  15  B5  
0304 99 65  – – – – –  Baudroies ( Lophius  spp.)  7,5  A  
0304 99 99  – – – – –  autres  7,5  AFR  L 186/200 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0305  Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits 
avant ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés sous 
forme de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine  
0305 10 00  –  Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, 
propres à l'alimentation humaine  13  B5  
0305 20 00  –  Foies, œufs et laitances de poissons, séchés, fumés, salés ou en 
saumure  11  B3  
– Filets de poissons, séchés, salés ou en saumure, mais non fumés  
0305 31 00  – –  Tilapias ( Oreochromis  spp.), silures ( Pangasius  spp.,  Silurus  spp.,  
Clarias  spp.,  Ictalurus  spp.), carpes ( Cyprinus carpio , Carassius caras ­
sius , Ctenopharyngodon idellus , Hypophthalmichthys  spp.,  Cirrhinus  
spp.,  Mylopharyngodon piceus ), anguilles ( Anguilla  spp.), perches 
du Nil ( Lates niloticus ) et poissons tête de serpent ( Channa  spp.)  16  B7  
0305 32  – –  Poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, 
Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepi ­
didae  
– – –  Morues ( Gadus morhua , Gadus ogac , Gadus macrocephalus ) et des 
poissons de l'espèce  Boreogadus saida  
0305 32 11  – – – –  de l'espèce  Gadus macrocephalus  16  B5  
0305 32 19  – – – –  autres  20  B5  
0305 32 90  – – –  autres  16  B5  
0305 39  – –  autres  
0305 39 10  – – –  Saumons du Pacifique ( Oncorhynchus nerka , Oncorhynchus gorbu ­
scha , Oncorhynchus keta , Oncorhynchus tschawytscha , Oncorhynchus 
kisutch , Oncorhynchus masou  et  Oncorhynchus rhodurus ), saumons 
de l'Atlantique ( Salmo salar ) et saumons du Danube ( Hucho 
hucho ), salés ou en saumure  15  B3  
0305 39 50  – – –  Flétans noirs ( Reinhardtius hippoglossoides ), salés ou en saumure  15  B3  
0305 39 90  – – –  autres  16  B5  
– Poissons fumés, y compris les filets, autres que les abats de pois ­
sons comestibles  
0305 41 00  – –  Saumons du Pacifique ( Oncorhynchus nerka , Oncorhynchus gorbuscha , 
Oncorhynchus keta , Oncorhynchus tschawytscha , Oncorhynchus kisutch , 
Oncorhynchus masou  et  Oncorhynchus rhodurus ), saumons de l'Atlan ­
tique ( Salmo salar ) et saumons du Danube ( Hucho hucho ) 13  B7  
0305 42 00  – –  Harengs ( Clupea harengus , Clupea pallasii ) 10  B3  
0305 43 00  – –  Truites ( Salmo trutta , Oncorhynchus mykiss , Oncorhynchus clarki , 
Oncorhynchus aguabonita , Oncorhynchus gilae , Oncorhynchus apache  
et Oncorhynchus chrysogaster ) 14  B3  
0305 44  – –  Tilapias ( Oreochromis  spp.), silures ( Pangasius  spp.,  Silurus  spp.,  
Clarias  spp.,  Ictalurus  spp.), carpes ( Cyprinus carpio , Carassius caras ­
sius , Ctenopharyngodon idellus , Hypophthalmichthys  spp.,  Cirrhinus  
spp.,  Mylopharyngodon piceus ), anguilles ( Anguilla  spp.), perches 
du Nil ( Lates niloticus ) et poissons tête de serpent ( Channa  spp.)  
0305 44 10  – – –  Anguilles ( Anguilla  spp.)  14  B3  
0305 44 90  – – –  autres  14  B7  
0305 49  – –  autresFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/201
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0305 49 10  – – –  Flétans noirs ( Reinhardtius hippoglossoides ) 15  B3  
0305 49 20  – – –  Flétans atlantiques ( Hippoglossus hippoglossus ) 16  B3  
0305 49 30  – – –  Maquereaux ( Scomber scombrus , Scomber australasicus , Scomber 
japonicus ) 14  B7  
0305 49 80  – – –  autres  14  B5  
– Poissons séchés, autres que les abats de poissons comestibles, 
même salés mais non fumés  
0305 51  – –  Morues ( Gadus morhua , Gadus ogac , Gadus macrocephalus ) 
0305 51 10  – – –  séchées, non salées  13  A  
0305 51 90  – – –  séchées et salées  13  A  
0305 59  – –  autres  
0305 59 10  – – –  Poissons de l'espèce  Boreogadus saida  13  A  
0305 59 30  – – –  Harengs ( Clupea harengus , Clupea pallasii ) 12  B3  
0305 59 50  – – –  Anchois ( Engraulis  spp.)  10  B7  
0305 59 70  – – –  Flétans atlantiques ( Hippoglossus hippoglossus ) 15  B3  
0305 59 80  – – –  autres  12  B5  
– Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons en saumure, 
autres que les abats de poissons comestibles  
0305 61 00  – –  Harengs ( Clupea harengus , Clupea pallasii ) 12  B3  
0305 62 00  – –  Morues ( Gadus morhua , Gadus ogac , Gadus macrocephalus ) 13  A  
0305 63 00  – –  Anchois ( Engraulis  spp.)  10  B3  
0305 64 00  – –  Tilapias ( Oreochromis  spp.), silures ( Pangasius  spp.,  Silurus  spp.,  
Clarias  spp.,  Ictalurus  spp.), carpes ( Cyprinus carpio , Carassius caras ­
sius , Ctenopharyngodon idellus , Hypophthalmichthys  spp.,  Cirrhinus  
spp.,  Mylopharyngodon piceus ), anguilles ( Anguilla  spp.), perches 
du Nil ( Lates niloticus ) et poissons tête de serpent ( Channa  spp.)  12  B7  
0305 69  – –  autres  
0305 69 10  – – –  Poissons de l'espèce  Boreogadus saida  13  B3  
0305 69 30  – – –  Flétans atlantiques ( Hippoglossus hippoglossus ) 15  B3  
0305 69 50  – – –  Saumons du Pacifique ( Oncorhynchus nerka , Oncorhynchus gorbu ­
scha , Oncorhynchus keta , Oncorhynchus tschawytscha , Oncorhynchus 
kisutch , Oncorhynchus masou  et  Oncorhynchus rhodurus ), saumons 
de l'Atlantique ( Salmo salar ) et saumons du Danube ( Hucho 
hucho ) 11  A  
0305 69 80  – – –  autres  12  B3  
– Nageoires, têtes, queues, vessies natatoires et autres abats de pois ­
sons comestibles  
0305 71  – –  Ailerons de requins  
0305 71 10  – – –  fumés  14  B3  
0305 71 90  – – –  autres  12  B3FR  L 186/202 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0305 72 00  – –  Têtes, queues et vessies natatoires de poissons  13  B3  
0305 79 00  – –  autres  13  B3  
0306  Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, 
séchés, salés ou en saumure; crustacés, même décortiqués, fumés, 
même cuits avant ou pendant le fumage; crustacés non décortiqués, 
cuits à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés 
ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets 
de crustacés, propres à l'alimentation humaine  
– congelés  
0306 11  – –  Langoustes ( Palinurus  spp.,  Panulirus  spp.,  Jasus  spp.)  
0306 11 05  – – –  fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou 
pendant le fumage mais non autrement préparés  20  B5  
– – –  autres  
0306 11 10  – – – –  Queues de langoustes  12,5  A  
0306 11 90  – – – –  autres  12,5  A  
0306 12  – –  Homards ( Homarus  spp.)  
0306 12 05  – – –  fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou 
pendant le fumage mais non autrement préparés  20  B5  
– – –  autres  
0306 12 10  – – – –  entiers  6  B3  
0306 12 90  – – – –  autres  16  B5  
0306 14  – –  Crabes  
0306 14 05  – – –  fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou 
pendant le fumage mais non autrement préparés  8 A  
– – –  autres  
0306 14 10  – – – –  Crabes des espèces  Paralithodes camchaticus , Chionoecetes  spp. et  
Callinectes sapidus  7,5  A  
0306 14 30  – – – –  Crabes tourteau ( Cancer pagurus ) 7,5  A  
0306 14 90  – – – –  autres  7,5  A  
0306 15  – –  Langoustines ( Nephrops norvegicus ) 
0306 15 10  – – –  fumées, même séparées de leur coquille, même cuites avant ou 
pendant le fumage mais non autrement préparées  20  B3  
0306 15 90  – – –  autres  12  B3  
0306 16  – –  Crevettes d'eau froide ( Pandalus  spp.,  Crangon crangon ) 
0306 16 10  – – –  fumées, même séparées de leur coquille, même cuites avant ou 
pendant le fumage mais non autrement préparées  20  A  
– – –  autres  
0306 16 91  – – – –  Crevettes de l'espèce  Crangon crangon  18  B5  
0306 16 99  – – – –  autres  12  A  
0306 17  – –  autres crevettesFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/203
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0306 17 10  – – –  fumées, même séparées de leur coquille, même cuites avant ou 
pendant le fumage mais non autrement préparées  20  A  
– – –  autres  
0306 17 91  – – – –  Crevettes roses du large ( Parapenaeus longirostris ) 12  A  
0306 17 92  – – – –  Crevettes du genre  Penaeus  12  A  
0306 17 93  – – – –  Crevettes de la famille Pandalidae, à l'exception de celles du 
genre  Pandalus  12  A  
0306 17 94  – – – –  Crevettes du genre  Crangon , à l'exception de celles de l'espèce  
Crangon crangon  18  B5  
0306 17 99  – – – –  autres  12  A  
0306 19  – –  autres, y compris les farines, poudres et agglomérés sous forme de 
pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine  
0306 19 05  – – –  fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou 
pendant le fumage mais non autrement préparés  20  B5  
– – –  autres  
0306 19 10  – – – –  Écrevisses  7,5  A  
0306 19 90  – – – –  autres  12  A  
– non congelés  
0306 21  – –  Langoustes ( Palinurus  spp.,  Panulirus  spp.,  Jasus  spp.)  
0306 21 10  – – –  fumées, même séparées de leur coquille, même cuites avant ou 
pendant le fumage mais non autrement préparées  20  B5  
0306 21 90  – – –  autres  12,5  A  
0306 22  – –  Homards ( Homarus  spp.)  
0306 22 10  – – –  vivants  8  A  
– – –  autres  
0306 22 30  – – – –  fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou 
pendant le fumage mais non autrement préparés  20  B3  
– – – –  autres  
0306 22 91  – – – – –  entiers  8  A  
0306 22 99  – – – – –  autres  10  A  
0306 24  – –  Crabes  
0306 24 10  – – –  fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou 
pendant le fumage mais non autrement préparés  8 A  
– – –  autres  
0306 24 30  – – – –  Crabes tourteaux ( Cancer pagurus ) 7,5  A  
0306 24 80  – – – –  autres  7,5  A  
0306 25  – –  Langoustines ( Nephrops norvegicus ) 
0306 25 10  – – –  fumées, même séparées de leur coquille, même cuites avant ou 
pendant le fumage mais non autrement préparées  20  B5FR  L 186/204 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0306 25 90  – – –  autres  12  B5  
0306 26  – –  Crevettes d'eau froide ( Pandalus  spp.,  Crangon crangon ) 
0306 26 10  – – –  fumées, même séparées de leur coquille, même cuites avant ou 
pendant le fumage mais non autrement préparées  20  A  
– – –  autres  
– – – –  Crevettes de l'espèce  Crangon crangon  
0306 26 31  – – – – –  fraîches ou réfrigérées, ou cuites à l'eau ou à la vapeur  18  B5  
0306 26 39  – – – – –  autres  18  B5  
0306 26 90  – – – –  autres  12  A  
0306 27  – –  autres crevettes  
0306 27 10  – – –  fumées, même séparées de leur coquille, même cuites avant ou 
pendant le fumage mais non autrement préparées  20  A  
– – –  autres  
0306 27 91  – – – –  Crevettes de la famille Pandalidae, à l'exception de celles du 
genre  Pandalus  12  A  
0306 27 95  – – – –  Crevettes du genre  Crangon , à l'exception de celles de l'espèce  
Crangon crangon  18  B5  
0306 27 99  – – – –  autres  12  A  
0306 29  – –  autres, y compris les farines, poudres et agglomérés sous forme de 
pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine  
0306 29 05  – – –  fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou 
pendant le fumage mais non autrement préparés  20  B5  
– – –  autres  
0306 29 10  – – – –  Écrevisses  7,5  A  
0306 29 90  – – – –  autres  12  B3  
0307  Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, réfrigérés, 
congelés, séchés, salés ou en saumure; mollusques, même décorti ­
qués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, 
poudres et agglomérés sous forme de pellets de mollusques, 
propres à l'alimentation humaine  
– Huîtres  
0307 11  – –  vivantes, fraîches ou réfrigérées  
0307 11 10  – – –  Huîtres plates ( Ostrea  spp.), vivantes, ne pesant pas, coquille 
comprise, plus de 40 g pièce  0 A  
0307 11 90  – – –  autres  9  B3  
0307 19  – –  autres  
0307 19 10  – – –  fumées, même séparées de leur coquille, même cuites avant ou 
pendant le fumage mais non autrement préparées  20  B5  
0307 19 90  – – –  autres  9  A  
– Coquilles Saint-Jacques ou peignes, pétoncles ou vanneaux, autres 
coquillages des genres  Pecten , Chlamys  ou  Placopecten  
0307 21 00  – –  vivants, frais ou réfrigérés  8  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/205
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0307 29  – –  autres  
0307 29 05  – – –  fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou 
pendant le fumage mais non autrement préparés  20  B3  
– – –  autres  
0307 29 10  – – – –  Coquilles Saint-Jacques ( Pecten maximus ), congelées  8  A  
0307 29 90  – – – –  autres  8  A  
– Moules ( Mytilus  spp.,  Perna  spp.)  
0307 31  – –  vivantes, fraîches ou réfrigérées  
0307 31 10  – – –  Mytilus  spp.  10  A  
0307 31 90  – – –  Perna  spp.  8  A  
0307 39  – –  autres  
0307 39 05  – – –  fumées, même séparées de leur coquille, même cuites avant ou 
pendant le fumage mais non autrement préparées  20  B3  
– – –  autres  
0307 39 10  – – – –  Mytilus  spp.  10  A  
0307 39 90  – – – –  Perna  spp.  8  A  
– Seiches ( Sepia officinalis , Rossia macrosoma ) et sépioles ( Sepiola  spp.); 
calmars et encornets ( Ommastrephes  spp.,  Loligo  spp.,  Nototodarus  
spp.,  Sepioteuthis  spp.)  
0307 41  – –  vivants, frais ou réfrigérés  
0307 41 10  – – –  Seiches ( Sepia officinalis , Rossia macrosoma ) et sépioles ( Sepiola  
spp.)  8 A  
– – –  Calmars et encornets ( Ommastrephes  spp.,  Loligo  spp.,  Nototodarus  
spp.,  Sepioteuthis  spp.)  
0307 41 91  – – – –  Loligo  spp.,  Ommastrephes sagittatus  6  A  
0307 41 99  – – – –  autres  8  A  
0307 49  – –  autres  
0307 49 05  – – –  fumés, même cuits avant ou pendant le fumage mais non autre ­
ment préparés  20  B3  
– – –  congelés  
– – – –  Seiches ( Sepia officinalis , Rossia macrosoma ) et sépioles ( Sepiola  
spp.)  
– – – – –  du genre  Sepiola  
0307 49 09  – – – – – –  Sepiola rondeleti  6  A  
0307 49 11  – – – – – –  autres  8  A  
0307 49 18  – – – – –  autres  8  A  
– – – –  Calmars et encornets ( Ommastrephes  spp.,  Loligo  spp.,  Nototo ­
darus  spp.,  Sepioteuthis  spp.)  
– – – – –  Loligo  spp.  
0307 49 31  – – – – – –  Loligo vulgaris  6  A  
0307 49 33  – – – – – –  Loligo pealei  6  A  
0307 49 35  – – – – – –  Loligo patagonica  6  A  
0307 49 38  – – – – – –  autres  6  AFR  L 186/206 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0307 49 51  – – – – –  Ommastrephes sagittatus  6  A  
0307 49 59  – – – – –  autres  8  A  
– – –  autres  
0307 49 71  – – – –  Seiches ( Sepia officinalis , Rossia macrosoma ) et sépioles ( Sepiola  
spp.)  8 A  
– – – –  Calmars et encornets ( Ommastrephes  spp.,  Loligo  spp.,  Nototo ­
darus  spp.,  Sepioteuthis  spp.)  
0307 49 91  – – – – –  Loligo  spp.,  Ommastrephes sagittatus  6  A  
0307 49 99  – – – – –  autres  8  A  
– Poulpes ou pieuvres ( Octopus  spp.)  
0307 51 00  – –  vivants, frais ou réfrigérés  8  A  
0307 59  – –  autres  
0307 59 05  – – –  fumés, même cuits avant ou pendant le fumage mais non autre ­
ment préparés  20  B3  
– – –  autres  
0307 59 10  – – – –  congelés  8  A  
0307 59 90  – – – –  autres  8  A  
0307 60  –  Escargots, autres que de mer  
0307 60 10  – –  fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou 
pendant le fumage mais non autrement préparés  20  B5  
0307 60 90  – –  autres  0  A  
– Clams, coques et arches (familles Arcidae, Arcticidae, Cardiidae, 
Donacidae, Hiatellidae, Mactridae, Mesodesmatidae, Myidae, Seme ­
lidae, Solecurtidae, Solenidae, Tridacnidae et Veneridae)  
0307 71 00  – –  vivants, frais ou réfrigérés  11  A  
0307 79  – –  autres  
0307 79 10  – – –  fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou 
pendant le fumage mais non autrement préparés  20  B5  
0307 79 90  – – –  autres  11  A  
– Ormeaux ( Haliotis spp .) 
0307 81 00  – –  vivants, frais ou réfrigérés  11  A  
0307 89  – –  autres  
0307 89 10  – – –  fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou 
pendant le fumage mais non autrement préparés  20  B5  
0307 89 90  – – –  autres  11  A  
– autres, y compris les farines, poudres et agglomérés sous forme de 
pellets, propres à l'alimentation humaine  
0307 91 00  – –  vivants, frais ou réfrigérés  11  A  
0307 99  – –  autresFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/207
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0307 99 10  – – –  fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou 
pendant le fumage mais non autrement préparés  20  B5  
– – –  congelés  
0307 99 11  – – – –  Illex  spp.  8  B3  
0307 99 13  – – – –  Palourdes ou clovisses et autres espèces de la famille Veneridae  8  B3  
0307 99 17  – – – –  autres  11  B3  
0307 99 80  – – –  autres  11  A  
0308  Invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants, 
frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; invertébrés 
aquatiques autres que les crustacés et mollusques, fumés, même 
cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés 
sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques autres que les crustacés 
et mollusques, propres à l'alimentation humaine  
– Bêches-de-mer ( Stichopus japonicus , Holothurioidea)  
0308 11 00  – –  vivantes, fraîches ou réfrigérées  11  B3  
0308 19  – –  autres  
0308 19 10  – – –  fumées, même cuites avant ou pendant le fumage mais non 
autrement préparées  26  B5  
0308 19 30  – – –  congelées  11  B3  
0308 19 90  – – –  autres  11  B3  
– Oursins ( Strongylocentrotus  spp.,  Paracentrotus lividus , Loxechinus albus , 
Echichinus esculentus ) 
0308 21 00  – –  vivants, frais ou réfrigérés  11  B3  
0308 29  – –  autres  
0308 29 10  – – –  fumés, même cuits avant ou pendant le fumage mais non autre ­
ment préparés  26  B5  
0308 29 30  – – –  congelés  11  B3  
0308 29 90  – – –  autres  11  B3  
0308 30  –  Méduses ( Rhopilema  spp.)  
0308 30 10  – –  vivantes, fraîches ou réfrigérées  11  B3  
0308 30 30  – –  fumées, même cuites avant ou pendant le fumage mais non 
autrement préparées  26  B5  
0308 30 50  – –  congelées  0  A  
0308 30 90  – –  autres  11  B3  
0308 90  –  autres  
0308 90 10  – –  vivants, frais ou réfrigérés  11  B3  
0308 90 30  – –  fumés, même cuits avant ou pendant le fumage mais non autre ­
ment préparés  26  B5  
0308 90 50  – –  congelés  11  B3  
0308 90 90  – –  autres  11  AFR  L 186/208 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
04  CHAPITRE 4 - LAIT ET PRODUITS DE LA LAITERIE; ŒUFS D'OI ­
SEAUX; MIEL NATUREL; PRODUITS COMESTIBLES D'ORIGINE 
ANIMALE, NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS  
0401  Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou 
d'autres édulcorants  
0401 10  –  d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1 %  
0401 10 10  – –  en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l  13,8 EUR/100 kg  A  
0401 10 90  – –  autres  12,9 EUR/100 kg  A  
0401 20  –  d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1 % mais n'ex ­
cédant pas 6 %  
– –  n'excédant pas 3 %  
0401 20 11  – – –  en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l  18,8 EUR/100 kg  A  
0401 20 19  – – –  autres  17,9 EUR/100 kg  A  
– –  excédant 3 %  
0401 20 91  – – –  en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l  22,7 EUR/100 kg  A  
0401 20 99  – – –  autres  21,8 EUR/100 kg  A  
0401 40  –  d'une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % mais n'ex ­
cédant pas 10 %  
0401 40 10  – –  en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l  57,5 EUR/100 kg  A  
0401 40 90  – –  autres  56,6 EUR/100 kg  A  
0401 50  –  d'une teneur en poids de matières grasses excédant 10 %  
– –  n'excédant pas 21 %  
0401 50 11  – – –  en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l  57,5 EUR/100 kg  A  
0401 50 19  – – –  autres  56,6 EUR/100 kg  A  
– –  excédant 21 % mais n'excédant pas 45 %  
0401 50 31  – – –  en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l  110 EUR/100 kg  A  
0401 50 39  – – –  autres  109,1 EUR/ 
100 kg  A  
– –  excédant 45 %  
0401 50 91  – – –  en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 l  183,7 EUR/ 
100 kg  A 
0401 50 99  – – –  autres  182,8 EUR/ 
100 kg  A 
0402  Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorantsFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/209
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0402 10  –  en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une 
teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %  
– –  sans addition de sucre ou d'autres édulcorants  
0402 10 11  – – –  en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 
2,5 kg  125,4 EUR/ 
100 kg  B5  
0402 10 19  – – –  autres  118,8 EUR/ 
100 kg  B5  
– –  autres  
0402 10 91  – – –  en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 
2,5 kg  1,19 EUR/kg/ma ­
tière lactique + 
27,5 EUR/100 kg  A 
0402 10 99  – – –  autres  1,19 EUR/kg/ma ­
tière 
lactique + 21 EU ­
R/100 kg  A  
– en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une 
teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %  
0402 21  – –  sans addition de sucre ou d'autres édulcorants  
– – –  d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 27 %  
0402 21 11  – – – –  en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 
2,5 kg  135,7 EUR/ 
100 kg  A 
0402 21 18  – – – –  autres  130,4 EUR/ 
100 kg  A  
– – –  d'une teneur en poids de matières grasses excédant 27 %  
0402 21 91  – – – –  en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 
2,5 kg  167,2 EUR/ 
100 kg  A 
0402 21 99  – – – –  autres  161,9 EUR/ 
100 kg  A 
0402 29  – –  autres  
– – –  d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 27 %  
0402 29 11  – – – –  Laits spéciaux, dits  " pour nourrissons ", en récipients herméti ­
quement fermés d'un contenu net n'excédant pas 500 g, d'une 
teneur en poids de matières grasses excédant 10 %  1,31 EUR/kg/ma ­
tière 
lactique + 22 EU ­
R/100 kg  A  
– – – –  autres  
0402 29 15  – – – – –  en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 
2,5 kg  1,31 EUR/kg/ma ­
tière 
lactique + 22 EU ­
R/100 kg  A 
0402 29 19  – – – – –  autres  1,31 EUR/kg/ma ­
tière lactique + 
16,8 EUR/100 kg  A  
– – –  d'une teneur en poids de matières grasses excédant 27 %  
0402 29 91  – – – –  en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 
2,5 kg  1,62 EUR/kg/ma ­
tière 
lactique + 22 EU ­
R/100 kg  AFR  L 186/210 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0402 29 99  – – – –  autres  1,62 EUR/kg/ma ­
tière lactique + 
16,8 EUR/100 kg  A  
– autres  
0402 91  – –  sans addition de sucre ou d'autres édulcorants  
0402 91 10  – – –  d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 8 %  34,7 EUR/100 kg  A  
0402 91 30  – – –  d'une teneur en poids de matières grasses excédant 8 % mais 
n'excédant pas 10 %  43,4 EUR/100 kg  A  
– – –  d'une teneur en poids de matières grasses excédant 10 % mais 
n'excédant pas 45 %  
0402 91 51  – – – –  en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 
2,5 kg  110 EUR/100 kg  A  
0402 91 59  – – – –  autres  109,1 EUR/ 
100 kg  A  
– – –  d'une teneur en poids de matières grasses excédant 45 %  
0402 91 91  – – – –  en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 
2,5 kg  183,7 EUR/ 
100 kg  A 
0402 91 99  – – – –  autres  182,8 EUR/ 
100 kg  A 
0402 99  – –  autres  
0402 99 10  – – –  d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 9,5 %  57,2 EUR/100 kg  A  
– – –  d'une teneur en poids de matières grasses excédant 9,5 % mais 
n'excédant pas 45 %  
0402 99 31  – – – –  en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 
2,5 kg  1,08 EUR/kg/ma ­
tière lactique + 
19,4 EUR/100 kg  A 
0402 99 39  – – – –  autres  1,08 EUR/kg/ma ­
tière lactique + 
18,5 EUR/100 kg  A  
– – –  d'une teneur en poids de matières grasses excédant 45 %  
0402 99 91  – – – –  en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 
2,5 kg  1,81 EUR/kg/ma ­
tière lactique + 
19,4 EUR/100 kg  A 
0402 99 99  – – – –  autres  1,81 EUR/kg/ma ­
tière lactique + 
18,5 EUR/100 kg  A 
0403  Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et 
crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de 
sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits 
ou de cacaoFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/211
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0403 10  –  Yoghourts  
– –  non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao  
– – –  sans addition de sucre ou d'autres édulcorants et d'une teneur en 
poids de matières grasses  
0403 10 11  – – – –  n'excédant pas 3 %  20,5 EUR/100 kg  A  
0403 10 13  – – – –  excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %  24,4 EUR/100 kg  A  
0403 10 19  – – – –  excédant 6 %  59,2 EUR/100 kg  A  
– – –  autres, d'une teneur en poids de matières grasses  
0403 10 31  – – – –  n'excédant pas 3 %  0,17 EUR/kg/ma ­
tière lactique + 
21,1 EUR/100 kg  A 
0403 10 33  – – – –  excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %  0,2 EUR/kg/ma ­
tière lactique + 
21,1 EUR/100 kg  A 
0403 10 39  – – – –  excédant 6 %  0,54 EUR/kg/ma ­
tière lactique + 
21,1 EUR/100 kg  A  
– –  aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao  
– – –  en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une 
teneur en poids de matières grasses provenant du lait  
0403 10 51  – – – –  n'excédant pas 1,5 %  8,3 + 95 EUR/ 
100 kg  A 
0403 10 53  – – – –  excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %  8,3 + 130,4 EUR/ 
100 kg  A 
0403 10 59  – – – –  excédant 27 %  8,3 + 168,8 EUR/ 
100 kg  A  
– – –  autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du 
lait  
0403 10 91  – – – –  n'excédant pas 3 %  8,3 + 12,4 EUR/ 
100 kg  A 
0403 10 93  – – – –  excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %  8,3 + 17,1 EUR/ 
100 kg  A 
0403 10 99  – – – –  excédant 6 %  8,3 + 26,6 EUR/ 
100 kg  A 
0403 90  –  autres  
– –  non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao  
– – –  en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides  
– – – –  sans addition de sucre ou d'autres édulcorants et d'une teneur 
en poids de matières grasses  
0403 90 11  – – – – –  n'excédant pas 1,5 %  100,4 EUR/ 
100 kg  A 
0403 90 13  – – – – –  excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %  135,7 EUR/ 
100 kg  AFR  L 186/212 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0403 90 19  – – – – –  excédant 27 %  167,2 EUR/ 
100 kg  A  
– – – –  autres, d'une teneur en poids de matières grasses  
0403 90 31  – – – – –  n'excédant pas 1,5 %  0,95 EUR/kg/ma ­
tière 
lactique + 22 EU ­
R/100 kg  A 
0403 90 33  – – – – –  excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %  1,31 EUR/kg/ma ­
tière 
lactique + 22 EU ­
R/100 kg  A 
0403 90 39  – – – – –  excédant 27 %  1,62 EUR/kg/ma ­
tière 
lactique + 22 EU ­
R/100 kg  A  
– – –  autres  
– – – –  sans addition de sucre ou d'autres édulcorants et d'une teneur 
en poids de matières grasses  
0403 90 51  – – – – –  n'excédant pas 3 %  20,5 EUR/100 kg  A  
0403 90 53  – – – – –  excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %  24,4 EUR/100 kg  A  
0403 90 59  – – – – –  excédant 6 %  59,2 EUR/100 kg  A  
– – – –  autres, d'une teneur en poids de matières grasses  
0403 90 61  – – – – –  n'excédant pas 3 %  0,17 EUR/kg/ma ­
tière lactique + 
21,1 EUR/100 kg  A 
0403 90 63  – – – – –  excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %  0,2 EUR/kg/ma ­
tière lactique + 
21,1 EUR/100 kg  A 
0403 90 69  – – – – –  excédant 6 %  0,54 EUR/kg/ma ­
tière lactique + 
21,1 EUR/100 kg  A  
– –  aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao  
– – –  en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une 
teneur en poids de matières grasses provenant du lait  
0403 90 71  – – – –  n'excédant pas 1,5 %  8,3 + 95 EUR/ 
100 kg  A 
0403 90 73  – – – –  excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %  8,3 + 130,4 EUR/ 
100 kg  A 
0403 90 79  – – – –  excédant 27 %  8,3 + 168,8 EUR/ 
100 kg  A  
– – –  autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du 
lait  
0403 90 91  – – – –  n'excédant pas 3 %  8,3 + 12,4 EUR/ 
100 kg  A 
0403 90 93  – – – –  excédant 3 % mais n'excédant pas 6 %  8,3 + 17,1 EUR/ 
100 kg  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/213
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0403 90 99  – – – –  excédant 6 %  8,3 + 26,6 EUR/ 
100 kg  A 
0404  Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres 
édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, 
même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non dénommés 
ni compris ailleurs  
0404 10  –  Lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de 
sucre ou d'autres édulcorants  
– –  en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides  
– – –  sans addition de sucre ou d'autres édulcorants et d'une teneur en 
poids de protéines (teneur en azote × 6,38)  
– – – –  n'excédant pas 15 % et d'une teneur en poids de matières 
grasses  
0404 10 02  – – – – –  n'excédant pas 1,5 %  7 EUR/100 kg  A  
0404 10 04  – – – – –  excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %  135,7 EUR/ 
100 kg  A 
0404 10 06  – – – – –  excédant 27 %  167,2 EUR/ 
100 kg  A  
– – – –  excédant 15 % et d'une teneur en poids de matières grasses  
0404 10 12  – – – – –  n'excédant pas 1,5 %  100,4 EUR/ 
100 kg  A 
0404 10 14  – – – – –  excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %  135,7 EUR/ 
100 kg  A 
0404 10 16  – – – – –  excédant 27 %  167,2 EUR/ 
100 kg  A  
– – –  autres, d'une teneur en poids de protéines (teneur en 
azote × 6,38)  
– – – –  n'excédant pas 15 % et d'une teneur en poids de matières 
grasses  
0404 10 26  – – – – –  n'excédant pas 1,5 %  0,07 EUR/kg/ma ­
tière lactique + 
16,8 EUR/100 kg  A 
0404 10 28  – – – – –  excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %  1,31 EUR/kg/ma ­
tière 
lactique + 22 EU ­
R/100 kg  A 
0404 10 32  – – – – –  excédant 27 %  1,62 EUR/kg/ma ­
tière 
lactique + 22 EU ­
R/100 kg  A  
– – – –  excédant 15 % et d'une teneur en poids de matières grasses  
0404 10 34  – – – – –  n'excédant pas 1,5 %  0,95 EUR/kg/ma ­
tière 
lactique + 22 EU ­
R/100 kg  A 
0404 10 36  – – – – –  excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %  1,31 EUR/kg/ma ­
tière 
lactique + 22 EU ­
R/100 kg  AFR  L 186/214 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0404 10 38  – – – – –  excédant 27 %  1,62 EUR/kg/ma ­
tière 
lactique + 22 EU ­
R/100 kg  A  
– –  autres  
– – –  sans addition de sucre ou d'autres édulcorants et d'une teneur en 
poids de protéines (teneur en azote × 6,38)  
– – – –  n'excédant pas 15 % et d'une teneur en poids de matières 
grasses  
0404 10 48  – – – – –  n'excédant pas 1,5 %  0,07 EUR/kg/ma ­
tière sèche lacti ­
que  A 
0404 10 52  – – – – –  excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %  135,7 EUR/ 
100 kg  A 
0404 10 54  – – – – –  excédant 27 %  167,2 EUR/ 
100 kg  A  
– – – –  excédant 15 % et d'une teneur en poids de matières grasses  
0404 10 56  – – – – –  n'excédant pas 1,5 %  100,4 EUR/ 
100 kg  A 
0404 10 58  – – – – –  excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %  135,7 EUR/ 
100 kg  A 
0404 10 62  – – – – –  excédant 27 %  167,2 EUR/ 
100 kg  A  
– – –  autres, d'une teneur en poids de protéines (teneur en 
azote × 6,38)  
– – – –  n'excédant pas 15 % et d'une teneur en poids de matières 
grasses  
0404 10 72  – – – – –  n'excédant pas 1,5 %  0,07EUR/kg/ma ­
tière sèche 
lactique + 
16,8 EUR/100 kg  A 
0404 10 74  – – – – –  excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %  1,31 EUR/kg/ma ­
tière 
lactique + 22 
EUR/100 kg  A 
0404 10 76  – – – – –  excédant 27 %  1,62 EUR/kg/ma ­
tière 
lactique + 22 
EUR/100 kg  A  
– – – –  excédant 15 % et d'une teneur en poids de matières grasses  
0404 10 78  – – – – –  n'excédant pas 1,5 %  0,95 EUR/kg/ma ­
tière 
lactique + 22 
EUR/100 kg  A 
0404 10 82  – – – – –  excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %  1,31 EUR/kg/ma ­
tière 
lactique + 22 
EUR/100 kg  A 
0404 10 84  – – – – –  excédant 27 %  1,62 EUR/kg/ma ­
tière 
lactique + 22 
EUR/100 kg  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/215
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0404 90  –  autres  
– –  sans addition de sucre ou d'autres édulcorants et d'une teneur en 
poids de matières grasses  
0404 90 21  – – –  n'excédant pas 1,5 %  100,4 EUR/ 
100 kg  A 
0404 90 23  – – –  excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %  135,7 EUR/ 
100 kg  A 
0404 90 29  – – –  excédant 27 %  167,2 EUR/ 
100 kg  A  
– –  autres, d'une teneur en poids de matières grasses  
0404 90 81  – – –  n'excédant pas 1,5 %  0,95 EUR/kg/ma ­
tière 
lactique + 22 
EUR/100 kg  A 
0404 90 83  – – –  excédant 1,5 % mais n'excédant pas 27 %  1,31 EUR/kg/ma ­
tière 
lactique + 22 
EUR/100 kg  A 
0404 90 89  – – –  excédant 27 %  1,62 EUR/kg/ma ­
tière 
lactique + 22 
EUR/100 kg  A 
0405  Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner 
laitières  
0405 10  –  Beurre  
– –  d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 85 %  
– – –  Beurre naturel  
0405 10 11  – – – –  en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg  189,6 EUR/ 
100 kg  B3  
0405 10 19  – – – –  autres  189,6 EUR/ 
100 kg  B3  
0405 10 30  – – –  Beurre recombiné  189,6 EUR/ 
100 kg  B3  
0405 10 50  – – –  Beurre de lactosérum  189,6 EUR/ 
100 kg  B3  
0405 10 90  – –  autre  231,3 EUR/ 
100 kg  B3  
0405 20  –  Pâtes à tartiner laitières  
0405 20 10  – –  d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 
39 % mais inférieure à 60 %  9 + EA  B3  
0405 20 30  – –  d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 
60 % mais n'excédant pas 75 %  9 + EA  B3  
0405 20 90  – –  d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 75 % mais 
inférieure à 80 %  189,6 EUR/ 
100 kg  B3  
0405 90  –  autres  
0405 90 10  – –  d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 
99,3 % et d'une teneur en poids d'eau n'excédant pas 0,5 %  231,3 EUR/ 
100 kg  B3  
0405 90 90  – –  autres  231,3 EUR/ 
100 kg  B3  
0406  Fromages et caillebotteFR  L 186/216 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0406 10  –  Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum, et 
caillebotte  
0406 10 20  – –  d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 40 %  185,2 EUR/ 
100 kg  A 
0406 10 80  – –  autres  221,2 EUR/ 
100 kg  A 
0406 20  –  Fromages râpés ou en poudre, de tous types  
0406 20 10  – –  Fromages de Glaris aux herbes (dits  "schabziger ") fabriqués à base 
de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues  7,7  A  
0406 20 90  – –  autres  188,2 EUR/ 
100 kg  A 
0406 30  –  Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre  
0406 30 10  – –  dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages 
que l'emmental, le gruyère et l'appenzell et, éventuellement, à titre 
additionnel, du fromage de Glaris aux herbes (dit  " schabziger "), 
conditionnés pour la vente au détail, d'une teneur en matières 
grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 %  144,9 EUR/ 
100 kg  A  
– –  autres  
– – –  d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 36 % 
et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche  
0406 30 31  – – – –  n'excédant pas 48 %  139,1 EUR/ 
100 kg  A 
0406 30 39  – – – –  excédant 48 %  144,9 EUR/ 
100 kg  A 
0406 30 90  – – –  d'une teneur en poids de matières grasses excédant 36 %  215 EUR/100 kg  A  
0406 40  –  Fromages à pâte persillée et autres fromages présentant des 
marbrures obtenues en utilisant du  Penicillium roqueforti  
0406 40 10  – –  Roquefort  140,9 EUR/ 
100 kg  A 
0406 40 50  – –  Gorgonzola  140,9 EUR/ 
100 kg  A 
0406 40 90  – –  autres  140,9 EUR/ 
100 kg  A 
0406 90  –  autres fromages  
0406 90 01  – –  destinés à la transformation  167,1 EUR/ 
100 kg  A  
– –  autres  
0406 90 13  – – –  Emmental  171,7 EUR/ 
100 kg  A 
0406 90 15  – – –  Gruyère, sbrinz  171,7 EUR/ 
100 kg  A 
0406 90 17  – – –  Bergkäse, appenzell  171,7 EUR/ 
100 kg  A 
0406 90 18  – – –  Fromage fribourgeois, vacherin mont d'or et tête de moine  171,7 EUR/ 
100 kg  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/217
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0406 90 19  – – –  Fromages de Glaris aux herbes (dits  " schabziger ") fabriqués à 
base de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues  7,7  A  
0406 90 21  – – –  Cheddar  167,1 EUR/ 
100 kg  A 
0406 90 23  – – –  Edam  151 EUR/100 kg  A  
0406 90 25  – – –  Tilsit  151 EUR/100 kg  A  
0406 90 27  – – –  Butterkäse  151 EUR/100 kg  A  
0406 90 29  – – –  Kashkaval  151 EUR/100 kg  A  
0406 90 32  – – –  Feta  151 EUR/100 kg  A  
0406 90 35  – – –  Kefalotyri  151 EUR/100 kg  A  
0406 90 37  – – –  Finlandia  151 EUR/100 kg  A  
0406 90 39  – – –  Jarlsberg  151 EUR/100 kg  A  
– – –  autres  
0406 90 50  – – – –  Fromages de brebis ou de bufflonne, en récipients contenant 
de la saumure ou en outres en peau de brebis ou de chèvre  151 EUR/100 kg  A  
– – – –  autres  
– – – – –  d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 
40 % et d'une teneur en poids d'eau dans la matière non 
grasse  
– – – – – –  n'excédant pas 47 %  
0406 90 61  – – – – – – –  Grana padano, parmigiano reggiano  188,2 EUR/ 
100 kg  A 
0406 90 63  – – – – – – –  Fiore sardo, pecorino  188,2 EUR/ 
100 kg  A 
0406 90 69  – – – – – – –  autres  188,2 EUR/ 
100 kg  A  
– – – – – –  excédant 47 % mais n'excédant pas 72 %  
0406 90 73  – – – – – – –  Provolone  151 EUR/100 kg  A  
0406 90 75  – – – – – – –  Asiago, caciocavallo, montasio, ragusano  151 EUR/100 kg  A  
0406 90 76  – – – – – – –  Danbo, fontal, fontina, fynbo, havarti, maribo, samsø  151 EUR/100 kg  A  
0406 90 78  – – – – – – –  Gouda  151 EUR/100 kg  A  
0406 90 79  – – – – – – –  Esrom, italico, kernhem, saint-nectaire, saint-paulin, taleg ­
gio  151 EUR/100 kg  A  
0406 90 81  – – – – – – –  Cantal, cheshire, wensleydale, lancashire, double glouces ­
ter, blarney, colby, monterey  151 EUR/100 kg  A  
0406 90 82  – – – – – – –  Camembert  151 EUR/100 kg  AFR  L 186/218 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0406 90 84  – – – – – – –  Brie  151 EUR/100 kg  A  
0406 90 85  – – – – – – –  Kefalograviera, kasseri  151 EUR/100 kg  A  
– – – – – – –  autres fromages, d'une teneur en poids d'eau dans la 
matière non grasse  
0406 90 86  – – – – – – – –  excédant 47 % mais n'excédant pas 52 %  151 EUR/100 kg  A  
0406 90 87  – – – – – – – –  excédant 52 % mais n'excédant pas 62 %  151 EUR/100 kg  A  
0406 90 88  – – – – – – – –  excédant 62 % mais n'excédant pas 72 %  151 EUR/100 kg  A  
0406 90 93  – – – – – –  excédant 72 %  185,2 EUR/ 
100 kg  A 
0406 90 99  – – – – –  autres  221,2 EUR/ 
100 kg  A 
0407  Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits  
– Œufs fertilisés destinés à l'incubation  
0407 11 00  – –  de volailles de l'espèce  Gallus domesticus  35 EUR/1 000 p/ ­
st A 
0407 19  – –  autres  
– – –  de volailles, autres que de volailles de l'espèce  Gallus domesticus  
0407 19 11  – – – –  de dindes ou d'oies  105 EUR/1 000 
p/st  A 
0407 19 19  – – – –  autres  35 EUR/1 000 p/ ­
st A 
0407 19 90  – – –  autres  7,7  A  
– autres œufs frais  
0407 21 00  – –  de volailles de l'espèce  Gallus domesticus  30,4 EUR/100 kg  B7  
0407 29  – –  autres  
0407 29 10  – – –  de volailles, autres que de volailles de l'espèce  Gallus domesticus  30,4 EUR/100 kg  B7  
0407 29 90  – – –  autres  7,7  A  
0407 90  –  autres  
0407 90 10  – –  de volailles  30,4 EUR/100 kg  B7  
0407 90 90  – –  autres  7,7  A  
0408  Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d'œufs, frais, 
séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement 
conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants  
– Jaunes d'œufs  
0408 11  – –  séchésFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/219
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0408 11 20  – – –  impropres à des usages alimentaires  0  A  
0408 11 80  – – –  autres  142,3 EUR/ 
100 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 2  
0408 19  – –  autres  
0408 19 20  – – –  impropres à des usages alimentaires  0  A  
– – –  autres  
0408 19 81  – – – –  liquides  62 EUR/100 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 2  
0408 19 89  – – – –  autres, y compris congelés  66,3 EUR/100 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 2  
– autres  
0408 91  – –  séchés  
0408 91 20  – – –  impropres à des usages alimentaires  0  A  
0408 91 80  – – –  autres  137,4 EUR/ 
100 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 2  
0408 99  – –  autres  
0408 99 20  – – –  impropres à des usages alimentaires  0  A  
0408 99 80  – – –  autres  35,3 EUR/100 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 2  
0409 00 00  Miel naturel  17,3  A  
0410 00 00  Produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris 
ailleurs  7,7  A  
05  CHAPITRE 5 - AUTRES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE, NON 
DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS  
0501 00 00  Cheveux bruts, même lavés ou dégraissés; déchets de cheveux  0  A  
0502  Soies de porc ou de sanglier; poils de blaireau et autres poils pour la 
brosserie; déchets de ces soies ou poils  
0502 10 00  –  Soies de porc ou de sanglier et déchets de ces soies  0  A  
0502 90 00  –  autres  0  A  
0504 00 00  Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en morceaux, 
autres que ceux de poissons, à l'état frais, réfrigéré, congelé, salé 
ou en saumure, séché ou fumé  0 A  
0505  Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur 
duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou 
simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conserva ­
tion; poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes  
0505 10  –  Plumes des espèces utilisées pour le rembourrage; duvet  
0505 10 10  – –  bruts  0  AFR  L 186/220 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0505 10 90  – –  autres  0  A  
0505 90 00  –  autres  0  A  
0506  Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non 
découpés en forme), acidulés ou dégélatinés; poudres et déchets de 
ces matières  
0506 10 00  –  Osséine et os acidulés  0  A  
0506 90 00  –  autres  0  A  
0507  Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine ou 
d'autres mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et 
becs, bruts ou simplement préparés mais non découpés en forme; 
poudres et déchets de ces matières  
0507 10 00  –  Ivoire; poudre et déchets d'ivoire  0  A  
0507 90 00  –  autres  0  A  
0508 00 00  Corail et matières similaires, bruts ou simplement préparés, mais non 
autrement travaillés; coquilles et carapaces de mollusques, de crus ­
tacés ou d'échinodermes et os de seiches, bruts ou simplement prépa ­
rés, mais non découpés en forme, leurs poudres et leurs déchets  0 A  
0510 00 00  Ambre gris, castoréum, civette et musc; cantharides; bile, même 
séchée; glandes et autres substances d'origine animale utilisées pour 
la préparation de produits pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, 
congelées ou autrement conservées de façon provisoire  0 A  
0511  Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; 
animaux morts des chapitres 1 ou 3, impropres à l'alimentation 
humaine  
0511 10 00  –  Sperme de taureaux  0  A  
– autres  
0511 91  – –  Produits de poissons ou de crustacés, mollusques ou autres inver ­
tébrés aquatiques; animaux morts du chapitre 3  
0511 91 10  – – –  Déchets de poissons  0  A  
0511 91 90  – – –  autres  0  A  
0511 99  – –  autres  
0511 99 10  – – –  Tendons et nerfs, rognures et autres déchets similaires de peaux 
brutes  0 A  
– – –  Éponges naturelles d'origine animale  
0511 99 31  – – – –  brutes  0  A  
0511 99 39  – – – –  autres  5,1  A  
0511 99 85  – – –  autres  0  A  
06  CHAPITRE 6 - PLANTES VIVANTES ET PRODUITS DE LA FLORI ­
CULTURE  
0601  Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en 
repos végétatif, en végétation ou en fleur; plants, plantes et racines de 
chicorée autres que les racines du n  o 1212  
0601 10  –  Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, 
en repos végétatif  
0601 10 10  – –  Jacinthes  5,1  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/221
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0601 10 20  – –  Narcisses  5,1  A  
0601 10 30  – –  Tulipes  5,1  A  
0601 10 40  – –  Glaïeuls  5,1  A  
0601 10 90  – –  autres  5,1  A  
0601 20  –  Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, 
en végétation ou en fleur; plants, plantes et racines de chicorée  
0601 20 10  – –  Plants, plantes et racines de chicorée  0  A  
0601 20 30  – –  Orchidées, jacinthes, narcisses et tulipes  9,6  A  
0601 20 90  – –  autres  6,4  A  
0602  Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et gref ­
fons; blanc de champignons  
0602 10  –  Boutures non racinées et greffons  
0602 10 10  – –  de vigne  0  A  
0602 10 90  – –  autres  4  A  
0602 20  –  Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, 
greffés ou non  
0602 20 10  – –  Plants de vigne, greffés ou racinés  0  A  
0602 20 90  – –  autres  8,3  A  
0602 30 00  –  Rhododendrons et azalées, greffés ou non  8,3  A  
0602 40 00  –  Rosiers, greffés ou non  8,3  A  
0602 90  –  autres  
0602 90 10  – –  Blanc de champignons  8,3  A  
0602 90 20  – –  Plants d'ananas  0  A  
0602 90 30  – –  Plants de légumes et plants de fraisiers  8,3  A  
– –  autres  
– – –  Plantes de plein air  
– – – –  Arbres, arbustes et arbrisseaux  
0602 90 41  – – – – –  forestiers  8,3  A  
– – – – –  autres  
0602 90 45  – – – – – –  Boutures racinées et jeunes plants  6,5  A  
0602 90 49  – – – – – –  autres  8,3  A  
0602 90 50  – – – –  autres plantes de plein air  8,3  A  
– – –  Plantes d'intérieur  
0602 90 70  – – – –  Boutures racinées et jeunes plants, à l'exception des cactées  6,5  A  
– – – –  autres  
0602 90 91  – – – – –  Plantes à fleurs, en boutons ou en fleur, à l'exception des 
cactées  6,5  A  
0602 90 99  – – – – –  autres  6,5  AFR  L 186/222 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0603  Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour orne ­
ments, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement prépa ­
rés  
– frais  
0603 11 00  – –  Roses  12  A  
0603 12 00  – –  Œillets  12  A  
0603 13 00  – –  Orchidées  12  A  
0603 14 00  – –  Chrysanthèmes  12  A  
0603 15 00  – –  Lis ( Lilium  spp.)  12  A  
0603 19  – –  autres  
0603 19 10  – – –  Glaïeuls  12  A  
0603 19 80  – – –  autres  12  A  
0603 90 00  –  autres  10  A  
0604  Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni 
boutons de fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou 
pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autre ­
ment préparés  
0604 20  –  frais  
– –  Mousses et lichens  
0604 20 11  – – –  Lichens des rennes  0  A  
0604 20 19  – – –  autres  5  A  
0604 20 20  – –  Arbres de Noël  2,5  A  
0604 20 40  – –  Rameaux de conifères  2,5  A  
0604 20 90  – –  autres  2  A  
0604 90  –  autres  
– –  Mousses et lichens  
0604 90 11  – – –  Lichens des rennes  0  A  
0604 90 19  – – –  autres  5  A  
– –  autres  
0604 90 91  – – –  simplement séchés  0  A  
0604 90 99  – – –  autres  10,9  A  
07  CHAPITRE 7 - LÉGUMES, PLANTES, RACINES ET TUBERCULES 
ALIMENTAIRES  
0701  Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré  
0701 10 00  –  de semence  4,5  A  
0701 90  –  autres  
0701 90 10  – –  destinées à la fabrication de la fécule  5,8  A  
– –  autres  
0701 90 50  – – –  de primeurs, du 1  er janvier au 30 juin  13,4  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/223
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0701 90 90  – – –  autres  11,5  A  
0702 00 00  Tomates, à l'état frais ou réfrigéré  Prix d'entrée  A + EP  Voir annexe 
2-A, section A, 
point 1, k)  
0703  Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l'état 
frais ou réfrigéré  
0703 10  –  Oignons et échalotes  
– –  Oignons  
0703 10 11  – – –  de semence  9,6  A  
0703 10 19  – – –  autres  9,6  A  
0703 10 90  – –  Échalotes  9,6  A  
0703 20 00  –  Aulx  9,6 + 120 EUR/ 
100 kg  TRQ  Voir annexe 
2-A, section B, 
sous-section 1, 
point 3  
0703 90 00  –  Poireaux et autres légumes alliacés  10,4  A  
0704  Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comesti ­
bles similaires du genre Brassica, à l'état frais ou réfrigéré  
0704 10 00  –  Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis  13,6 MIN 
1,6 EUR/100 kg  A 
0704 20 00  –  Choux de Bruxelles  12  A  
0704 90  –  autres  
0704 90 10  – –  Choux blancs et choux rouges  12 MIN 0,4 EUR/ 
100 kg  A 
0704 90 90  – –  autres  12  A  
0705  Laitues ( Lactuca sativa ) et chicorées  (Cichorium  spp.), à l'état frais ou 
réfrigéré  
– Laitues  
0705 11 00  – –  pommées  12 MIN 2 EUR/ 
100 kg/br  A 
0705 19 00  – –  autres  10,4  A  
– Chicorées  
0705 21 00  – –  Witloof ( Cichorium intybus var. foliosum ) 10,4  A  
0705 29 00  – –  autres  10,4  A  
0706  Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et 
racines comestibles similaires, à l'état frais ou réfrigéré  
0706 10 00  –  Carottes et navets  13,6  A  
0706 90  –  autres  
0706 90 10  – –  Céleris-raves  13,6  A  
0706 90 30  – –  Raifort ( Cochlearia armoracia ) 12  A  
0706 90 90  – –  autres  13,6  A  
0707 00  Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéréFR  L 186/224 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0707 00 05  –  Concombres  Prix d'entrée  A + EP  Voir annexe 2- 
A, section A, 
point 1, k)  
0707 00 90  –  Cornichons  12,8  A  
0708  Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré  
0708 10 00  –  Pois ( Pisum sativum ) 13,6  A  
0708 20 00  –  Haricots ( Vigna  spp.,  Phaseolus  spp.)  13,6 MIN 
1,6 EUR/100 kg  A 
0708 90 00  –  autres légumes à cosse  11,2  A  
0709  Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré  
0709 20 00  –  Asperges  10,2  A  
0709 30 00  –  Aubergines  12,8  A  
0709 40 00  –  Céleris, autres que les céleris-raves  12,8  A  
– Champignons et truffes  
0709 51 00  – –  Champignons du genre  Agaricus  12,8  A  
0709 59  – –  autres  
0709 59 10  – – –  Chanterelles  3,2  A  
0709 59 30  – – –  Cèpes  5,6  A  
0709 59 50  – – –  Truffes  6,4  A  
0709 59 90  – – –  autres  6,4  A  
0709 60  –  Piments du genre  Capsicum  ou du genre  Pimenta  
0709 60 10  – –  Piments doux ou poivrons  7,2  A  
– –  autres  
0709 60 91  – – –  du genre  Capsicum  destinés à la fabrication de la capsicine ou de 
teintures d'oléorésines de  Capsicum  0 A  
0709 60 95  – – –  destinés à la fabrication industrielle d'huiles essentielles ou de 
résinoïdes  0 A  
0709 60 99  – – –  autres  6,4  A  
0709 70 00  –  Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches 
(épinards géants)  10,4  A  
– autres  
0709 91 00  – –  Artichauts  Prix d'entrée  A + EP  Voir annexe 2- 
A, section A, 
point 1, k)  
0709 92  – –  Olives  
0709 92 10  – – –  destinées à des usages autres que la production de l'huile  4,5  A  
0709 92 90  – – –  autres  13,1 EUR/100 kg  A  
0709 93  – –  Citrouilles, courges et calebasses ( Cucurbita  spp.)  
0709 93 10  – – –  Courgettes  Prix d'entrée  A + EP  Voir annexe 2- 
A, section A, 
point 1, k)  
0709 93 90  – – –  autres  12,8  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/225
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0709 99  – –  autres  
0709 99 10  – – –  Salades, autres que laitues ( Lactuca sativa ) et chicorées ( Cichorium  
spp.)  10,4  A  
0709 99 20  – – –  Cardes et cardons  10,4  A  
0709 99 40  – – –  Câpres  5,6  A  
0709 99 50  – – –  Fenouil  8  A  
0709 99 60  – – –  Maïs doux  9,4 EUR/100 kg  A  
0709 99 90  – – –  autres  12,8  A  
0710  Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés  
0710 10 00  –  Pommes de terre  14,4  A  
– Légumes à cosse, écossés ou non  
0710 21 00  – –  Pois ( Pisum sativum ) 14,4  A  
0710 22 00  – –  Haricots ( Vigna  spp.,  Phaseolus  spp.)  14,4  A  
0710 29 00  – –  autres  14,4  A  
0710 30 00  –  Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches 
(épinards géants)  14,4  A  
0710 40 00A  –  Maïs doux, autre qu'en rafles d'un diamètre de 8 mm ou plus, mais 
pas plus de 12 mm  5,1 + 9,4 EUR/ 
100 kg/net eda  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 4  
0710 40 00B  –  Maïs doux, en rafles d'un diamètre de 8 mm ou plus, mais pas plus 
de 12 mm  5,1 + 9,4 EUR/ 
100 kg/net eda  A 
0710 80  –  autres légumes  
0710 80 10  – –  Olives  15,2  A  
– –  Piments du genre  Capsicum  ou du genre  Pimenta  
0710 80 51  – – –  Piments doux ou poivrons  14,4  A  
0710 80 59  – – –  autres  6,4  A  
– –  Champignons  
0710 80 61  – – –  du genre  Agaricus  14,4  A  
0710 80 69  – – –  autres  14,4  A  
0710 80 70  – –  Tomates  14,4  A  
0710 80 80  – –  Artichauts  14,4  A  
0710 80 85  – –  Asperges  14,4  A  
0710 80 95  – –  autres  14,4  A  
0710 90 00  –  Mélanges de légumes  14,4  A  
0711  Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou 
dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant 
à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais 
impropres à l'alimentation en l'état  
0711 20  –  Olives  
0711 20 10  – –  destinées à des usages autres que la production de l'huile  6,4  AFR  L 186/226 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0711 20 90  – –  autres  13,1 EUR/100 kg  A  
0711 40 00  –  Concombres et cornichons  12  A  
– Champignons et truffes  
0711 51 00  – –  Champignons du genre  Agaricus  9,6 + 191 EUR/ 
100 kg/net eda  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 16  
0711 59 00  – –  autres  9,6  A  
0711 90  –  autres légumes; mélanges de légumes  
– –  Légumes  
0711 90 10  – – –  Piments du genre  Capsicum  ou du genre  Pimenta , à l'exclusion 
des piments doux ou poivrons  6,4  A  
0711 90 30  – – –  Maïs doux  5,1 + 9,4 EUR/ 
100 kg/net eda  A 
0711 90 50  – – –  Oignons  7,2  A  
0711 90 70  – – –  Câpres  4,8  A  
0711 90 80  – – –  autres  9,6  A  
0711 90 90  – –  Mélanges de légumes  12  A  
0712  Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien 
broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés  
0712 20 00  –  Oignons  12,8  A  
– Champignons, oreilles-de-Judas ( Auricularia  spp.), trémelles ( Tremella  
spp.) et truffes  
0712 31 00  – –  Champignons du genre  Agaricus  12,8  A  
0712 32 00  – –  Oreilles-de-Judas ( Auricularia  spp.)  12,8  A  
0712 33 00  – –  Trémelles ( Tremella  spp.)  12,8  A  
0712 39 00  – –  autres  12,8  A  
0712 90  –  autres légumes; mélanges de légumes  
0712 90 05  – –  Pommes de terre, même coupées en morceaux ou en tranches, 
mais non autrement préparées  10,2  A  
– –  Maïs doux ( Zea mays var. saccharata ) 
0712 90 11  – – –  hybride, destiné à l'ensemencement  0  A  
0712 90 19  – – –  autre  9,4 EUR/100 kg  A  
0712 90 30  – –  Tomates  12,8  A  
0712 90 50  – –  Carottes  12,8  A  
0712 90 90  – –  autre  12,8  A  
0713  Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés  
0713 10  –  Pois ( Pisum sativum ) 
0713 10 10  – –  destinées à l'ensemencement  0  A  
0713 10 90  – –  autres  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/227
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0713 20 00  –  Pois chiches  0  A  
– Haricots ( Vigna  spp.,  Phaseolus  spp.)  
0713 31 00  – –  Haricots des espèces  Vigna mungo  (L.) Hepper ou  Vigna radiata  (L.) 
Wilczek  0 A  
0713 32 00  – –  Haricots  " petits rouges " (haricots Adzuki) ( Phaseolus  ou  Vigna 
angularis ) 0 A  
0713 33  – –  Haricots communs ( Phaseolus vulgaris ) 
0713 33 10  – – –  destinées à l'ensemencement  0  A  
0713 33 90  – – –  autres  0  A  
0713 34 00  – –  Pois Bambara (Pois de terre) ( Vigna subterranea  ou  Voandzeia subter ­
ranea ) 0 A  
0713 35 00  – –  Dolique à œil noir (Pois du Brésil, Niébé) ( Vigna unguiculata ) 0  A  
0713 39 00  – –  autres  0  A  
0713 40 00  –  Lentilles  0  A  
0713 50 00  –  Fèves ( Vicia faba var. major ) et féveroles ( Vicia faba var. equina  et  Vicia 
faba var. minor ) 3,2  A  
0713 60 00  –  Pois d'Ambrevade ou pois d'Angole ( Cajanus cajan ) 3,2  A  
0713 90 00  –  autres  3,2  A  
0714  Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours, patates 
douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou 
en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en 
morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier  
0714 10  –  Racines de manioc  
0714 10 91  – –  des types utilisés pour la consommation humaine, en emballages 
immédiats d'un contenu net n'excédant pas 28 kg, soit frais et 
entiers, soit congelés sans peau, même coupés en morceaux  9,5 EUR/100 kg  A  
0714 10 98  – –  autres  9,5 EUR/100 kg  A  
0714 20  –  Patates douces  
0714 20 10  – –  fraîches, entières, destinées à la consommation humaine  3  A  
0714 20 90  – –  autres  6,4 EUR/100 kg  A  
0714 30  –  Ignames ( Dioscorea  spp.)  
0714 30 10  – –  des types utilisés pour la consommation humaine, en emballages 
immédiats d'un contenu net n'excédant pas 28 kg, soit frais et 
entiers, soit congelés sans peau, même coupés en morceaux  9,5 EUR/100 kg  A  
0714 30 90  – –  autres  9,5 EUR/100 kg  A  
0714 40  –  Colocases ( Colocasia  spp.)  
0714 40 10  – –  des types utilisés pour la consommation humaine, en emballages 
immédiats d'un contenu net n'excédant pas 28 kg, soit frais et 
entiers, soit congelés sans peau, même coupés en morceaux  9,5 EUR/100 kg  A  
0714 40 90  – –  autres  9,5 EUR/100 kg  AFR  L 186/228 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0714 50  –  Yautias ( Xanthosoma  spp.)  
0714 50 10  – –  des types utilisés pour la consommation humaine, en emballages 
immédiats d'un contenu net n'excédant pas 28 kg, soit frais et 
entiers, soit congelés sans peau, même coupés en morceaux  9,5 EUR/100 kg  A  
0714 50 90  – –  autres  9,5 EUR/100 kg  A  
0714 90  –  autres  
– –  Racines d'arrow-root et de salep et racines et tubercules similaires 
à haute teneur en fécule  
0714 90 12  – – –  des types utilisés pour la consommation humaine, en embal ­
lages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 28 kg, soit 
frais et entiers, soit congelés sans peau, même coupés en 
morceaux  9,5 EUR/100 kg  A  
0714 90 18  – – –  autres  9,5 EUR/100 kg  A  
0714 90 90  – –  autres  3  A  
08  CHAPITRE 8 - FRUITS COMESTIBLES; ÉCORCES D'AGRUMES OU 
DE MELONS  
0801  Noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou, fraîches ou sèches, 
même sans leurs coques ou décortiquées  
– Noix de coco  
0801 11 00  – –  desséchées  0  A  
0801 12 00  – –  en coques internes (endocarpe)  0  A  
0801 19 00  – –  autres  0  A  
– Noix du Brésil  
0801 21 00  – –  en coques  0  A  
0801 22 00  – –  sans coques  0  A  
– Noix de cajou  
0801 31 00  – –  en coques  0  A  
0801 32 00  – –  sans coques  0  A  
0802  Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou 
décortiqués  
– Amandes  
0802 11  – –  en coques  
0802 11 10  – – –  amères  0  A  
0802 11 90  – – –  autres  5,6  A  
0802 12  – –  sans coques  
0802 12 10  – – –  amères  0  A  
0802 12 90  – – –  autres  3,5  A  
– Noisettes ( Corylus  spp.)  
0802 21 00  – –  en coques  3,2  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/229
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0802 22 00  – –  sans coques  3,2  A  
– Noix communes  
0802 31 00  – –  en coques  4  A  
0802 32 00  – –  sans coques  5,1  A  
– Châtaignes et marrons ( Castanea  spp.)  
0802 41 00  – –  en coques  5,6  A  
0802 42 00  – –  sans coques  5,6  A  
– Pistaches  
0802 51 00  – –  en coques  1,6  A  
0802 52 00  – –  sans coques  1,6  A  
– Noix macadamia  
0802 61 00  – –  en coques  2  A  
0802 62 00  – –  sans coques  2  A  
0802 70 00  –  Noix de cola ( Cola  spp.)  0  A  
0802 80 00  –  Noix d'arec  0  A  
0802 90  –  autres  
0802 90 10  – –  Noix de Pécan  0  A  
0802 90 50  – –  Graines de pignons doux  2  A  
0802 90 85  – –  autres  2  A  
0803  Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches  
0803 10  –  Plantains  
0803 10 10  – –  frais  16  A  
0803 10 90  – –  secs  16  A  
0803 90  –  autres  
0803 90 10  – –  fraîches  136 EUR/ 
1 000 kg  R75  Voir annexe 2- 
A, section A, 
point 1, l)  
0803 90 90  – –  sèches  16  A  
0804  Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustans, 
frais ou secs  
0804 10 00  –  Dattes  7,7  A  
0804 20  –  Figues  
0804 20 10  – –  fraîches  5,6  A  
0804 20 90  – –  sèches  8  A  
0804 30 00  –  Ananas  5,8  A  
0804 40 00  –  Avocats  5,1  A  
0804 50 00  –  Goyaves, mangues et mangoustans  0  A  
0805  Agrumes, frais ou secsFR  L 186/230 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0805 10  –  Oranges  
0805 10 20  – –  Oranges douces, fraîches  Prix d'entrée  A + EP  Voir annexe 2- 
A, section A, 
point 1, k)  
0805 10 80  – –  autres  16  A  
0805 20  –  Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); clémentines, 
wilkings et hybrides similaires d'agrumes  
0805 20 10  – –  Clémentines  Prix d'entrée  A + EP  Voir annexe 2- 
A, section A, 
point 1, k)  
0805 20 30  – –  Monreales et satsumas  Prix d'entrée  A + EP  Voir annexe 2- 
A, section A, 
point 1, k)  
0805 20 50  – –  Mandarines et wilkings  Prix d'entrée  A + EP  Voir annexe 2- 
A, section A, 
point 1, k)  
0805 20 70  – –  Tangerines  Prix d'entrée  A + EP  Voir annexe 2- 
A, section A, 
point 1, k)  
0805 20 90  – –  autres  Prix d'entrée  A + EP  Voir annexe 2- 
A, section A, 
point 1, k)  
0805 40 00  –  Pamplemousses et pomelos  2,4  A  
0805 50  –  Citrons ( Citrus limon , Citrus limonum ) et limes ( Citrus aurantifolia , 
Citrus latifolia ) 
0805 50 10  – –  Citrons ( Citrus limon , Citrus limonum ) Prix d'entrée  A + EP  Voir annexe 2- 
A, section A, 
point 1, k)  
0805 50 90  – –  Limes ( Citrus aurantifolia , Citrus latifolia ) 12,8  A  
0805 90 00  –  autres  12,8  A  
0806  Raisins, frais ou secs  
0806 10  –  frais  
0806 10 10  – –  de table  Prix d'entrée  A + EP  Voir annexe 2- 
A, section A, 
point 1, k)  
0806 10 90  – –  autres  17,6  A  
0806 20  –  secs  
0806 20 10  – –  Raisins de Corinthe  2,4  A  
0806 20 30  – –  Sultanines  2,4  A  
0806 20 90  – –  autres  2,4  A  
0807  Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais  
– Melons (y compris les pastèques)  
0807 11 00  – –  Pastèques  8,8  A  
0807 19 00  – –  autres  8,8  A  
0807 20 00  –  Papayes  0  A  
0808  Pommes, poires et coings, fraisFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/231
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0808 10  –  Pommes  
0808 10 10  – –  Pommes à cidre, présentées en vrac, du 16 septembre au 
15 décembre  7,2 MIN 
0,36 EUR/ 
100 kg/net  A 
0808 10 80  – –  autres  Prix d'entrée  A + EP  Voir annexe 2- 
A, section A, 
point 1, k)  
0808 30  –  Poires  
0808 30 10  – –  Poires à poiré, présentées en vrac, du 1  er août au 31 décembre  7,2 MIN 
0,36 EUR/ 
100 kg/net  A 
0808 30 90  – –  autres  Prix d'entrée  A + EP  Voir annexe 2- 
A, section A, 
point 1, k)  
0808 40 00  –  Coings  7,2  A  
0809  Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), 
prunes et prunelles, frais  
0809 10 00  –  Abricots  Prix d'entrée  A + EP  Voir annexe 2- 
A, section A, 
point 1, k)  
– Cerises  
0809 21 00  – –  Cerises acides ( Prunus cerasus ) Prix d'entrée  A + EP  Voir annexe 2- 
A, section A, 
point 1, k)  
0809 29 00  – –  autres  Prix d'entrée  A + EP  Voir annexe 2- 
A, section A, 
point 1, k)  
0809 30  –  Pêches, y compris les brugnons et nectarines  
0809 30 10  – –  Brugnons et nectarines  Prix d'entrée  A + EP  Voir annexe 2- 
A, section A, 
point 1, k)  
0809 30 90  – –  autres  Prix d'entrée  A + EP  Voir annexe 2- 
A, section A, 
point 1, k)  
0809 40  –  Prunes et prunelles  
0809 40 05  – –  Prunes  Prix d'entrée  A + EP  Voir annexe 2- 
A, section A, 
point 1, k)  
0809 40 90  – –  Prunelles  12  A  
0810  Autres fruits frais  
0810 10 00  –  Fraises  12,8 MIN 
2,4 EUR/100 kg/ 
net  A 
0810 20  –  Framboises, mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises  
0810 20 10  – –  Framboises  8,8  A  
0810 20 90  – –  autres  9,6  A  
0810 30  –  Groseilles à grappes ou à maquereau  
0810 30 10  – –  Groseilles à grappes noires (cassis)  8,8  A  
0810 30 30  – –  Groseilles à grappes rouges  8,8  AFR  L 186/232 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0810 30 90  – –  autres  9,6  A  
0810 40  –  Airelles, myrtilles et autres fruits du genre  Vaccinium  
0810 40 10  – –  Airelles (fruits du  Vaccinium vitis-idaea ) 0  A  
0810 40 30  – –  Myrtilles (fruits du  Vaccinium myrtillus ) 3,2  A  
0810 40 50  – –  Fruits du  Vaccinium macrocarpon  et du  Vaccinium corymbosum  3,2  A  
0810 40 90  – –  autres  9,6  A  
0810 50 00  –  Kiwis  8,8  A  
0810 60 00  –  Durians  8,8  A  
0810 70 00  –  Kakis (Plaquemines)  8,8  A  
0810 90  –  autres  
0810 90 20  – –  Tamarins, pommes de cajou, fruits du jaquier (pain des singes), 
litchis, sapotilles, fruits de la passion, caramboles et pitahayas  0 A  
0810 90 75  – –  autres  8,8  A  
0811  Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même 
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants  
0811 10  –  Fraises  
– –  additionnées de sucre ou d'autres édulcorants  
0811 10 11  – – –  d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids  20,8 + 8,4 EUR/ 
100 kg  A 
0811 10 19  – – –  autres  20,8  A  
0811 10 90  – –  autres  14,4  A  
0811 20  –  Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et 
groseilles à grappes ou à maquereau  
– –  additionnées de sucre ou d'autres édulcorants  
0811 20 11  – – –  d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids  20,8 + 8,4 EUR/ 
100 kg  A 
0811 20 19  – – –  autres  20,8  A  
– –  autres  
0811 20 31  – – –  Framboises  14,4  A  
0811 20 39  – – –  Groseilles à grappes noires (cassis)  14,4  A  
0811 20 51  – – –  Groseilles à grappes rouges  12  A  
0811 20 59  – – –  Mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises  12  A  
0811 20 90  – – –  autres  14,4  A  
0811 90  –  autres  
– –  additionnés de sucre ou d'autres édulcorants  
– – –  d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids  
0811 90 11  – – – –  Fruits tropicaux et fruits à coques tropicaux  13 + 5,3 EUR/ 
100 kg  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/233
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0811 90 19  – – – –  autres  20,8 + 8,4 EUR/ 
100 kg  A  
– – –  autres  
0811 90 31  – – – –  Fruits tropicaux et fruits à coques tropicaux  13  A  
0811 90 39  – – – –  autres  20,8  A  
– –  autres  
0811 90 50  – – –  Myrtilles (fruits du  Vaccinium myrtillus ) 12  A  
0811 90 70  – – –  Myrtilles des espèces  Vaccinium myrtilloides  et  Vaccinium angusti ­
folium  3,2  A  
– – –  Cerises  
0811 90 75  – – – –  Cerises acides ( Prunus cerasus ) 14,4  A  
0811 90 80  – – – –  autres  14,4  A  
0811 90 85  – – –  Fruits tropicaux et fruits à coques tropicaux  9  A  
0811 90 95  – – –  autres  14,4  A  
0812  Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans 
l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à 
assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impro ­
pres à l'alimentation en l'état  
0812 10 00  –  Cerises  8,8  A  
0812 90  –  autres  
0812 90 25  – –  Abricots; oranges  12,8  A  
0812 90 30  – –  Papayes  2,3  A  
0812 90 40  – –  Myrtilles (fruits du  Vaccinium myrtillus ) 6,4  A  
0812 90 70  – –  Goyaves, mangues, mangoustans, tamarins, pommes de cajou, 
litchis, fruits du jaquier (pain des singes), sapotilles, fruits de la 
passion, caramboles, pitahayas et noix tropicales  5,5  A  
0812 90 98  – –  autres  8,8  A  
0813  Fruits séchés autres que ceux des n  os 0801 à 0806 inclus; mélanges 
de fruits séchés ou de fruits à coques du présent chapitre  
0813 10 00  –  Abricots  5,6  A  
0813 20 00  –  Pruneaux  9,6  A  
0813 30 00  –  Pommes  3,2  A  
0813 40  –  autres fruits  
0813 40 10  – –  Pêches, y compris les brugnons et nectarines  5,6  A  
0813 40 30  – –  Poires  6,4  A  
0813 40 50  – –  Papayes  2  A  
0813 40 65  – –  Tamarins, pommes de cajou, fruits du jaquier (pain des singes), 
litchis, sapotilles, fruits de la passion, caramboles et pitahayas  0 A  
0813 40 95  – –  autres  2,4  AFR  L 186/234 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0813 50  –  Mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent chapitre  
– –  Mélanges de fruits séchés autres que ceux des n  os 0801 à 0806  
– – –  sans pruneaux  
0813 50 12  – – – –  de papayes, tamarins, pommes de cajou, litchis, fruits du 
jaquier (pain des singes), sapotilles, fruits de la passion, caram ­
boles et pitahayas  4 A  
0813 50 15  – – – –  autres  6,4  A  
0813 50 19  – – –  avec pruneaux  9,6  A  
– –  Mélanges constitués exclusivement de fruits à coques des 
n os 0801 et 0802  
0813 50 31  – – –  de fruits à coques tropicaux  4  A  
0813 50 39  – – –  autres  6,4  A  
– –  autres mélanges  
0813 50 91  – – –  sans pruneaux ni figues  8  A  
0813 50 99  – – –  autres  9,6  A  
0814 00 00  Écorces d'agrumes ou de melons (y compris de pastèques), fraîches, 
congelées, présentées dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres 
substances servant à assurer provisoirement leur conservation ou 
bien séchées  1,6  A  
09  CHAPITRE 9 - CAFÉ, THÉ, MATÉ ET ÉPICES  
0901  Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succé ­
danés du café contenant du café, quelles que soient les proportions 
du mélange  
– Café non torréfié  
0901 11 00  – –  non décaféiné  0  A  
0901 12 00  – –  décaféiné  8,3  A  
– Café torréfié  
0901 21 00  – –  non décaféiné  7,5  A  
0901 22 00  – –  décaféiné  9  A  
0901 90  –  autres  
0901 90 10  – –  Coques et pellicules de café  0  A  
0901 90 90  – –  Succédanés du café contenant du café  11,5  A  
0902  Thé, même aromatisé  
0902 10 00  –  Thé vert (non fermenté) présenté en emballages immédiats d'un 
contenu n'excédant pas 3 kg  3,2  A  
0902 20 00  –  Thé vert (non fermenté) présenté autrement  0  A  
0902 30 00  –  Thé noir (fermenté) et thé partiellement fermenté, présentés en 
emballages immédiats d'un contenu n'excédant pas 3 kg  0 A  
0902 40 00  –  Thé noir (fermenté) et thé partiellement fermenté, présentés autre ­
ment  0 A  
0903 00 00  Maté  0  A  
0904  Poivre (du genre  Piper ); piments du genre  Capsicum  ou du genre  
Pimenta , séchés ou broyés ou pulvérisés  
– Poivre  
0904 11 00  – –  non broyé ni pulvérisé  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/235
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0904 12 00  – –  broyé ou pulvérisé  4  A  
– Piments du genre  Capsicum  ou du genre  Pimenta  
0904 21  – –  séchés, non broyés ni pulvérisés  
0904 21 10  – – –  Piments doux ou poivrons ( Capsicum annuum ) 9,6  A  
0904 21 90  – – –  autres  0  A  
0904 22 00  – –  broyés ou pulvérisés  5  A  
0905  Vanille  
0905 10 00  –  non broyée ni pulvérisée  6  A  
0905 20 00  –  broyée ou pulvérisée  6  A  
0906  Cannelle et fleurs de cannelier  
– non broyées ni pulvérisées  
0906 11 00  – –  Cannelle ( Cinnamomum zeylanicum Blume ) 0  A  
0906 19 00  – –  autres  0  A  
0906 20 00  –  broyées ou pulvérisées  0  A  
0907  Girofles (antofles, clous et griffes)  
0907 10 00  –  non broyées ni pulvérisées  8  A  
0907 20 00  –  broyées ou pulvérisées  8  A  
0908  Noix muscades, macis, amomes et cardamomes  
– Noix muscades  
0908 11 00  – –  non broyées ni pulvérisées  0  A  
0908 12 00  – –  broyées ou pulvérisées  0  A  
– Macis  
0908 21 00  – –  non broyés ni pulvérisés  0  A  
0908 22 00  – –  broyés ou pulvérisés  0  A  
– Amomes et cardamomes  
0908 31 00  – –  non broyés ni pulvérisés  0  A  
0908 32 00  – –  broyés ou pulvérisés  0  A  
0909  Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de 
carvi; baies de genièvre  
– Graines de coriandre  
0909 21 00  – –  non broyées ni pulvérisées  0  A  
0909 22 00  – –  broyées ou pulvérisées  0  A  
– Graines de cumin  
0909 31 00  – –  non broyées ni pulvérisées  0  A  
0909 32 00  – –  broyées ou pulvérisées  0  A  
– Graines d'anis, de badiane, de carvi, de fenouil; baies de genièvre  
0909 61 00  – –  non broyées ni pulvérisées  0  A  
0909 62 00  – –  broyées ou pulvérisées  0  AFR  L 186/236 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
0910  Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres 
épices  
– Gingembre  
0910 11 00  – –  non broyé ni pulvérisé  0  A  
0910 12 00  – –  broyé ou pulvérisé  0  A  
0910 20  –  Safran  
0910 20 10  – –  non broyé ni pulvérisé  0  A  
0910 20 90  – –  broyé ou pulvérisé  8,5  A  
0910 30 00  –  Curcuma  0  A  
– autres épices  
0910 91  – –  Mélanges visés à la note 1, point b), du présent chapitre  
0910 91 05  – – –  Curry  0  A  
– – –  autres  
0910 91 10  – – – –  non broyés ni pulvérisés  0  A  
0910 91 90  – – – –  broyés ou pulvérisés  12,5  A  
0910 99  – –  autres  
0910 99 10  – – –  Graines de fenugrec  0  A  
– – –  Thym  
– – – –  non broyé ni pulvérisé  
0910 99 31  – – – – –  Serpolet ( Thymus serpyllum ) 0  A  
0910 99 33  – – – – –  autre  7  A  
0910 99 39  – – – –  broyé ou pulvérisé  8,5  A  
0910 99 50  – – –  Feuilles de laurier  7  A  
– – –  autres  
0910 99 91  – – – –  non broyées ni pulvérisées  0  A  
0910 99 99  – – – –  broyées ou pulvérisées  12,5  A  
10  CHAPITRE 10 - CÉRÉALES  
1001  Froment (blé) et méteil  
– Froment (blé) dur  
1001 11 00  – –  de semence  148 EUR/ 
1 000 kg  A 
1001 19 00  – –  autres  148 EUR/ 
1 000 kg  A  
– autres  
1001 91  – –  de semence  
1001 91 10  – – –  Épeautre  12,8  A  
1001 91 20  – – –  Froment (blé) tendre et méteil  95 EUR/1 000 kg  A  
1001 91 90  – – –  autres  95 EUR/1 000 kg  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/237
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
1001 99 00  – –  autres  95 EUR/1 000 kg  A  
1002  Seigle  
1002 10 00  –  de semence  93 EUR/1 000 kg  A  
1002 90 00  –  autres  93 EUR/1 000 kg  A  
1003  Orge  
1003 10 00  –  de semence  93 EUR/1 000 kg  A  
1003 90 00  –  autres  93 EUR/1 000 kg  A  
1004  Avoine  
1004 10 00  –  de semence  89 EUR/1 000 kg  A  
1004 90 00  –  autres  89 EUR/1 000 kg  A  
1005  Maïs  
1005 10  –  de semence  
– –  hybride  
1005 10 13  – – –  hybride trois voies  0  A  
1005 10 15  – – –  hybride simple  0  A  
1005 10 18  – – –  autre  0  A  
1005 10 90  – –  autre  94 EUR/1 000 kg  A  
1005 90 00  –  autres  94 EUR/1 000 kg  A  
1006  Riz  
1006 10  –  Riz en paille (riz paddy)  
1006 10 10  – –  destiné à l'ensemencement  7,7  A  
– –  autre  
– – –  étuvé  
1006 10 21  – – – –  à grains ronds  211 EUR/ 
1 000 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
points 5 et 7 
à 10  
1006 10 23  – – – –  à grains moyens  211 EUR/ 
1 000 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
points 5 et 7 
à 10  
– – – –  à grains longs  
1006 10 25  – – – – –  présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais 
inférieur à 3  211 EUR/ 
1 000 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
points 5 et 7 
à 10FR  L 186/238 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
1006 10 27  – – – – –  présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3  211 EUR/ 
1 000 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
points 5 et 7 
à 10  
– – –  autre  
1006 10 92  – – – –  à grains ronds  211 EUR/ 
1 000 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
points 5 et 7 
à 10  
1006 10 94  – – – –  à grains moyens  211 EUR/ 
1 000 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
points 5 et 7 
à 10  
– – – –  à grains longs  
1006 10 96  – – – – –  présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais 
inférieur à 3  211 EUR/ 
1 000 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
points 5 et 7 
à 10  
1006 10 98  – – – – –  présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3  211 EUR/ 
1 000 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
points 5 et 7 
à 10  
1006 20  –  Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)  
– –  étuvé  
1006 20 11  – – –  à grains ronds  65 EUR/1 000 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
points 5 et 7 
à 10  
1006 20 13  – – –  à grains moyens  65 EUR/1 000 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
points 5 et 7 
à 10  
– – –  à grains longs  
1006 20 15  – – – –  présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais 
inférieur à 3  65 EUR/1 000 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
points 5 et 7 
à 10  
1006 20 17  – – – –  présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3  65 EUR/1 000 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
points 5 et 7 
à 10  
– –  autre  
1006 20 92  – – –  à grains ronds  65 EUR/1 000 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
points 5 et 7 
à 10FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/239
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
1006 20 94  – – –  à grains moyens  65 EUR/1 000 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
points 5 et 7 
à 10  
– – –  à grains longs  
1006 20 96  – – – –  présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais 
inférieur à 3  65 EUR/1 000 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
points 5 et 7 
à 10  
1006 20 98  – – – –  présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3  65 EUR/1 000 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
points 5 et 7 
à 10  
1006 30  –  Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé  
– –  Riz semi-blanchi  
– – –  étuvé  
1006 30 21  – – – –  à grains ronds  175 EUR/ 
1 000 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
points 6 à 10  
1006 30 23  – – – –  à grains moyens  175 EUR/ 
1 000 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
points 6 à 10  
– – – –  à grains longs  
1006 30 25  – – – – –  présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais 
inférieur à 3  175 EUR/ 
1 000 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
points 6 à 10  
1006 30 27  – – – – –  présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3  175 EUR/ 
1 000 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
points 6 à 10  
– – –  autre  
1006 30 42  – – – –  à grains ronds  175 EUR/ 
1 000 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
points 6 à 10  
1006 30 44  – – – –  à grains moyens  175 EUR/ 
1 000 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
points 6 à 10  
– – – –  à grains longs  
1006 30 46  – – – – –  présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais 
inférieur à 3  175 EUR/ 
1 000 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
points 6 à 10FR  L 186/240 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
1006 30 48  – – – – –  présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3  175 EUR/ 
1 000 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
points 6 à 10  
– –  Riz blanchi  
– – –  étuvé  
1006 30 61  – – – –  à grains ronds  175 EUR/ 
1 000 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
points 6 à 10  
1006 30 63  – – – –  à grains moyens  175 EUR/ 
1 000 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
points 6 à 10  
– – – –  à grains longs  
1006 30 65  – – – – –  présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais 
inférieur à 3  175 EUR/ 
1 000 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
points 6 à 10  
1006 30 67  – – – – –  présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3  175 EUR/ 
1 000 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
points 6 à 10  
– – –  autre  
1006 30 92  – – – –  à grains ronds  175 EUR/ 
1 000 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
points 6 à 10  
1006 30 94  – – – –  à grains moyens  175 EUR/ 
1 000 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
points 6 à 10  
– – – –  à grains longs  
1006 30 96  – – – – –  présentant un rapport longueur/largeur supérieur à 2 mais 
inférieur à 3  175 EUR/ 
1 000 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
points 6 à 10  
1006 30 98  – – – – –  présentant un rapport longueur/largeur égal ou supérieur à 3  175 EUR/ 
1 000 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
points 6 à 10  
1006 40 00  –  Riz en brisures  65 EUR/1 000 kg  B5 (voir 
remarq ­
ue)  - 
Réduction de 
50 % à l'entrée 
en vigueur et 
suppression 
linéaire après 
5 ans  
1007  Sorgho à grains  
1007 10  –  de semence  
1007 10 10  – –  hybride, destiné à l'ensemencement  6,4  A  
1007 10 90  – –  autre  94 EUR/1 000 kg  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/241
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
1007 90 00  –  autres  94 EUR/1 000 kg  A  
1008  Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales  
1008 10 00  –  Sarrasin  37 EUR/1 000 kg  A  
– Millet  
1008 21 00  – –  de semence  56 EUR/1 000 kg  A  
1008 29 00  – –  autres  56 EUR/1 000 kg  A  
1008 30 00  –  Alpiste  0  A  
1008 40 00  –  Fonio ( Digitaria  spp.)  37 EUR/1 000 kg  A  
1008 50 00  –  Quinoa ( Chenopodium quinoa ) 37 EUR/1 000 kg  A  
1008 60 00  –  Triticale  93 EUR/1 000 kg  A  
1008 90 00  –  autres céréales  37 EUR/1 000 kg  A  
11  CHAPITRE 11 - PRODUITS DE LA MINOTERIE; MALT; AMIDONS 
ET FÉCULES; INULINE; GLUTEN DE FROMENT  
1101 00  Farines de froment (blé) ou de méteil  
– de froment (blé)  
1101 00 11  – –  de froment (blé) dur  172 EUR/ 
1 000 kg  B3  
1101 00 15  – –  de froment (blé) tendre et d'épeautre  172 EUR/ 
1 000 kg  B3  
1101 00 90  –  de méteil  172 EUR/ 
1 000 kg  B3  
1102  Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil  
1102 20  –  Farine de maïs  
1102 20 10  – –  d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 % en 
poids  173 EUR/ 
1 000 kg  B3  
1102 20 90  – –  autre  98 EUR/1 000 kg  B3  
1102 90  –  autres  
1102 90 10  – –  d'orge  171 EUR/ 
1 000 kg  B5  
1102 90 30  – –  d'avoine  164 EUR/ 
1 000 kg  B5  
1102 90 50  – –  Farine de riz  138 EUR/ 
1 000 kg  A 
1102 90 70  – –  Farine de seigle  168 EUR/ 
1 000 kg  B5  
1102 90 90  – –  autres  98 EUR/1 000 kg  B5FR  L 186/242 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
1103  Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales  
– et semoules  
1103 11  – –  de froment (blé)  
1103 11 10  – – –  de froment (blé) dur  267 EUR/ 
1 000 kg  A 
1103 11 90  – – –  de froment (blé) tendre et d'épeautre  186 EUR/ 
1 000 kg  A 
1103 13  – –  de maïs  
1103 13 10  – – –  d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 % en 
poids  173 EUR/ 
1 000 kg  B5  
1103 13 90  – – –  autres  98 EUR/1 000 kg  B5  
1103 19  – –  d'autres céréales  
1103 19 20  – – –  de seigle ou d'orge  171 EUR/ 
1 000 kg  A 
1103 19 40  – – –  d'avoine  164 EUR/ 
1 000 kg  A 
1103 19 50  – – –  de riz  138 EUR/ 
1 000 kg  B5  
1103 19 90  – – –  autres  98 EUR/1 000 kg  A  
1103 20  –  Agglomérés sous forme de pellets  
1103 20 25  – –  de seigle ou d'orge  171 EUR/ 
1 000 kg  A 
1103 20 30  – –  d'avoine  164 EUR/ 
1 000 kg  A 
1103 20 40  – –  de maïs  173 EUR/ 
1 000 kg  B5  
1103 20 50  – –  de riz  138 EUR/ 
1 000 kg  B5  
1103 20 60  – –  de froment (blé)  175 EUR/ 
1 000 kg  A 
1103 20 90  – –  autres  98 EUR/1 000 kg  A  
1104  Grains de céréales autrement travaillés (mondés, aplatis, en flocons, 
perlés, tranchés ou concassés, par exemple), à l'exception du riz du 
n o 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus  
– Grains aplatis ou en flocons  
1104 12  – –  d'avoine  
1104 12 10  – – –  Grains aplatis  93 EUR/1 000 kg  A  
1104 12 90  – – –  Flocons  182 EUR/ 
1 000 kg  A 
1104 19  – –  d'autres céréales  
1104 19 10  – – –  de froment (blé)  175 EUR/ 
1 000 kg  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/243
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
1104 19 30  – – –  de seigle  171 EUR/ 
1 000 kg  A 
1104 19 50  – – –  de maïs  173 EUR/ 
1 000 kg  B5  
– – –  d'orge  
1104 19 61  – – – –  Grains aplatis  97 EUR/1 000 kg  A  
1104 19 69  – – – –  Flocons  189 EUR/ 
1 000 kg  A  
– – –  autres  
1104 19 91  – – – –  Flocons de riz  234 EUR/ 
1 000 kg  B5  
1104 19 99  – – – –  autres  173 EUR/ 
1 000 kg  B5  
– autres grains travaillés (mondés, perlés, tranchés ou concassés, par 
exemple)  
1104 22  – –  d'avoine  
1104 22 40  – – –  mondés (décortiqués ou pelés), même tranchés ou concassés  162 EUR/ 
1 000 kg  A 
1104 22 50  – – –  perlés  145 EUR/ 
1 000 kg  A 
1104 22 95  – – –  autres  93 EUR/1 000 kg  A  
1104 23  – –  de maïs  
1104 23 40  – – –  mondés (décortiqués ou pelés), même tranchés ou concassés; 
perlés  152 EUR/ 
1 000 kg  A 
1104 23 98  – – –  autres  98 EUR/1 000 kg  B5  
1104 29  – –  d'autres céréales  
– – –  d'orge  
1104 29 04  – – – –  mondés (décortiqués ou pelés), même tranchés ou concassés  150 EUR/ 
1 000 kg  A 
1104 29 05  – – – –  perlés  236 EUR/ 
1 000 kg  A 
1104 29 08  – – – –  autres  97 EUR/1 000 kg  A  
– – –  autres  
1104 29 17  – – – –  mondés (décortiqués ou pelés), même tranchés ou concassés  129 EUR/ 
1 000 kg  A 
1104 29 30  – – – –  perlés  154 EUR/ 
1 000 kg  B5  
– – – –  seulement concassés  
1104 29 51  – – – – –  de froment (blé)  99 EUR/1 000 kg  A  
1104 29 55  – – – – –  de seigle  97 EUR/1 000 kg  AFR  L 186/244 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
1104 29 59  – – – – –  autres  98 EUR/1 000 kg  B5  
– – – –  autres  
1104 29 81  – – – – –  de froment (blé)  99 EUR/1 000 kg  B5  
1104 29 85  – – – – –  de seigle  97 EUR/1 000 kg  B5  
1104 29 89  – – – – –  autres  98 EUR/1 000 kg  B5  
1104 30  –  Germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus  
1104 30 10  – –  de froment (blé)  76 EUR/1 000 kg  A  
1104 30 90  – –  autres  75 EUR/1 000 kg  A  
1105  Farine, semoule, poudre, flocons, granulés et agglomérés sous forme 
de pellets, de pommes de terre  
1105 10 00  –  Farine, semoule et poudre  12,2  B3  
1105 20 00  –  Flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets  12,2  B3  
1106  Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs du n  o 0713, de 
sagou ou des racines ou tubercules du n  o 0714 et des produits du 
chapitre 8  
1106 10 00  –  de légumes à cosse secs du n  o 0713  7,7  A  
1106 20  –  de sagou ou des racines ou tubercules du n  o 0714  
1106 20 10  – –  dénaturées  95 EUR/1 000 kg  B5  
1106 20 90  – –  autres  166 EUR/ 
1 000 kg  B5  
1106 30  –  des produits du chapitre 8  
1106 30 10  – –  de bananes  10,9  B3  
1106 30 90  – –  autres  8,3  A  
1107  Malt, même torréfié  
1107 10  –  non torréfié  
– –  de froment (blé)  
1107 10 11  – – –  présenté sous forme de farine  177 EUR/ 
1 000 kg  A 
1107 10 19  – – –  autre  134 EUR/ 
1 000 kg  A  
– –  autre  
1107 10 91  – – –  présenté sous forme de farine  173 EUR/ 
1 000 kg  A 
1107 10 99  – – –  autre  131 EUR/ 
1 000 kg  A 
1107 20 00  –  torréfié  152 EUR/ 
1 000 kg  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/245
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
1108  Amidons et fécules; inuline  
– Amidons et fécules  
1108 11 00  – –  Amidon de froment (blé)  224 EUR/ 
1 000 kg  B7  
1108 12 00  – –  Amidon de maïs  166 EUR/ 
1 000 kg  B7  
1108 13 00  – –  Fécule de pommes de terre  166 EUR/ 
1 000 kg  B7  
1108 14 00  – –  Fécule de manioc (cassave)  166 EUR/ 
1 000 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 11  
1108 19  – –  autres amidons et fécules  
1108 19 10  – – –  Amidon de riz  216 EUR/ 
1 000 kg  B7  
1108 19 90  – – –  autres  166 EUR/ 
1 000 kg  B7  
1108 20 00  –  Inuline  19,2  B7  
1109 00 00  Gluten de froment (blé), même à l'état sec  512 EUR/ 
1 000 kg  B5  
12  CHAPITRE 12 - GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX; GRAINES, 
SEMENCES ET FRUITS DIVERS; PLANTES INDUSTRIELLES OU 
MÉDICINALES; PAILLES ET FOURRAGES  
1201  Fèves de soja, même concassées  
1201 10 00  –  de semence  0  A  
1201 90 00  –  autres  0  A  
1202  Arachides non grillées ni autrement cuites, même décortiquées ou 
concassées  
1202 30 00  –  de semence  0  A  
– autres  
1202 41 00  – –  en coques  0  A  
1202 42 00  – –  décortiquées, même concassées  0  A  
1203 00 00  Coprah  0  A  
1204 00  Graines de lin, même concassées  
1204 00 10  –  destinées à l'ensemencement  0  A  
1204 00 90  –  autres  0  A  
1205  Graines de navette ou de colza, même concassées  
1205 10  –  Graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique  
1205 10 10  – –  destinées à l'ensemencement  0  A  
1205 10 90  – –  autres  0  A  
1205 90 00  –  autres  0  A  
1206 00  Graines de tournesol, même concasséesFR  L 186/246 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
1206 00 10  –  destinées à l'ensemencement  0  A  
– autres  
1206 00 91  – –  décortiquées; en coques striées gris et blanc  0  A  
1206 00 99  – –  autres  0  A  
1207  Autres graines et fruits oléagineux, même concassés  
1207 10 00  –  Noix et amandes de palmiste  0  A  
– Graines de coton  
1207 21 00  – –  de semence  0  A  
1207 29 00  – –  autres  0  A  
1207 30 00  –  Graines de ricin  0  A  
1207 40  –  Graines de sésame  
1207 40 10  – –  de semence  0  A  
1207 40 90  – –  autres  0  A  
1207 50  –  Graines de moutarde  
1207 50 10  – –  destinées à l'ensemencement  0  A  
1207 50 90  – –  autres  0  A  
1207 60 00  –  Graines de carthame ( Carthamus tinctorius ) 0  A  
1207 70 00  –  Graines de melon  0  A  
– autres  
1207 91  – –  Graines d'œillette ou de pavot  
1207 91 10  – – –  destinées à l'ensemencement  0  A  
1207 91 90  – – –  autres  0  A  
1207 99  – –  autres  
1207 99 20  – – –  destinées à l'ensemencement  0  A  
– – –  autres  
1207 99 91  – – – –  Graines de chanvre  0  A  
1207 99 96  – – – –  autres  0  A  
1208  Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres que la farine de 
moutarde  
1208 10 00  –  de fèves de soja  4,5  A  
1208 90 00  –  autres  0  A  
1209  Graines, fruits et spores à ensemencer  
1209 10 00  –  Graines de betteraves à sucre  8,3  A  
– Graines fourragères  
1209 21 00  – –  de luzerne  2,5  A  
1209 22  – –  de trèfle  (Trifolium  spp.)  
1209 22 10  – – –  Trèfle violet ( Trifolium pratense  L.)  0  A  
1209 22 80  – – –  autres  0  A  
1209 23  – –  de fétuqueFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/247
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
1209 23 11  – – –  Fétuque des prés ( Festuca pratensis Huds. ) 0  A  
1209 23 15  – – –  Fétuque rouge ( Festuca rubra  L.)  0  A  
1209 23 80  – – –  autres  2,5  A  
1209 24 00  – –  de pâturin des prés du Kentucky ( Poa pratensis  L.)  0  A  
1209 25  – –  de ray-grass ( Lolium multiflorum  Lam.,  Lolium perenne  L.)  
1209 25 10  – – –  Ray-grass d'Italie ( Lolium multiflorum  Lam.)  0  A  
1209 25 90  – – –  Ray-grass anglais ( Lolium perenne  L.)  0  A  
1209 29  – –  autres  
1209 29 45  – – –  Graines de fléole des prés; vesces; graines des espèces  Poa palus ­
tris  L. et  Poa trivialis  L.; dactyle ( Dactylis glomerata  L.); agrostide 
(Agrostis ) 0 A  
1209 29 50  – – –  Graines de lupin  2,5  A  
1209 29 60  – – –  Graines de betteraves fourragères ( Beta vulgaris var. alba ) 8,3  A  
1209 29 80  – – –  autres  2,5  A  
1209 30 00  –  Graines de plantes herbacées utilisées principalement pour leurs 
fleurs  3 A  
– autres  
1209 91  – –  Graines de légumes  
1209 91 30  – – –  Graines de betteraves à salade ou  " betteraves rouges " ( Beta 
vulgaris var. conditiva ) 8,3  A  
1209 91 80  – – –  autres  3  A  
1209 99  – –  autres  
1209 99 10  – – –  Graines forestières  0  A  
– – –  autres  
1209 99 91  – – – –  Graines de plantes utilisées principalement pour leurs fleurs, 
autres que celles visées au n  o 1209 30  3 A  
1209 99 99  – – – –  autres  4  A  
1210  Cônes de houblon frais ou secs, même broyés, moulus ou sous forme 
de pellets; lupuline  
1210 10 00  –  Cônes de houblon, non broyés ni moulus ou sous forme de pellets  5,8  A  
1210 20  –  Cônes de houblon, broyés, moulus ou sous forme de pellets; lupu ­
line  
1210 20 10  – –  Cônes de houblon, broyés, moulus ou sous forme de pellets, 
enrichis en lupuline; lupuline  5,8  A  
1210 20 90  – –  autres  5,8  A  
1211  Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées prin ­
cipalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, 
parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés 
ou pulvérisés  
1211 20 00  –  Racines de ginseng  0  A  
1211 30 00  –  Coca (feuille de)  0  A  
1211 40 00  –  Paille de pavot  0  AFR  L 186/248 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
1211 90  –  autres  
1211 90 30  – –  Fèves de tonka  3  A  
1211 90 85  – –  autres  0  A  
1212  Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches, réfri ­
gérées, congelées ou séchées, même pulvérisées; noyaux et amandes 
de fruits et autres produits végétaux (y compris les racines de 
chicorée non torréfiées de la variété  Cichorium intybus sativum ), 
servant principalement à l'alimentation humaine, non dénommés ni 
compris ailleurs  
– Algues  
1212 21 00  – –  destinées à l'alimentation humaine  0  A  
1212 29 00  – –  autres  0  A  
– autres  
1212 91  – –  Betteraves à sucre  
1212 91 20  – – –  séchées, même pulvérisées  23 EUR/100 kg  A  
1212 91 80  – – –  autres  6,7 EUR/100 kg  A  
1212 92 00  – –  Caroubes  5,1  A  
1212 93 00  – –  Cannes à sucre  4,6 EUR/100 kg  A  
1212 94 00  – –  Racines de chicorée  0  A  
1212 99  – –  autres  
– – –  Graines de caroubes  
1212 99 41  – – – –  non décortiquées, ni concassées, ni moulues  0  A  
1212 99 49  – – – –  autres  5,8  A  
1212 99 95  – – –  autres  0  A  
1213 00 00  Pailles et balles de céréales brutes, même hachées, moulues, pressées 
ou agglomérées sous forme de pellets  0 A  
1214  Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, foin, luzerne, 
trèfle, sainfoin, choux fourragers, lupin, vesces et produits fourragers 
similaires, même agglomérés sous forme de pellets  
1214 10 00  –  Farine et agglomérés sous forme de pellets, de luzerne  0  A  
1214 90  –  autres  
1214 90 10  – –  Betteraves fourragères, rutabagas et autres racines fourragères  5,8  A  
1214 90 90  – –  autres  0  A  
13  CHAPITRE 13 - GOMMES, RÉSINES ET AUTRES SUCS ET 
EXTRAITS VÉGÉTAUX  
1301  Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines 
(baumes, par exemple), naturelles  
1301 20 00  –  Gomme arabique  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/249
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
1301 90 00  –  autres  0  A  
1302  Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; 
agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, 
même modifiés  
– Sucs et extraits végétaux  
1302 11 00  – –  Opium  0  A  
1302 12 00  – –  de réglisse  3,2  A  
1302 13 00  – –  de houblon  3,2  A  
1302 19  – –  autres  
1302 19 05  – – –  Oléorésine de vanille  3  A  
1302 19 80  – – –  autres  0  A  
1302 20  –  Matières pectiques, pectinates et pectates  
1302 20 10  – –  à l'état sec  19,2  A  
1302 20 90  – –  autres  11,2  A  
– Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés  
1302 31 00  – –  Agar-agar  0  A  
1302 32  – –  Mucilages et épaississants de caroubes, de graines de caroubes ou 
de graines de guarée, même modifiés  
1302 32 10  – – –  de caroubes ou de graines de caroubes  0  A  
1302 32 90  – – –  de graines de guarée  0  A  
1302 39 00  – –  autres  0  A  
14  CHAPITRE 14 - MATIÈRES À TRESSER ET AUTRES PRODUITS 
D'ORIGINE VÉGÉTALE, NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS  
1401  Matières végétales des espèces principalement utilisées en vannerie ou 
en sparterie (bambous, rotins, roseaux, joncs, osiers,  raphia , pailles de 
céréales nettoyées, blanchies ou teintes, écorces de tilleul, par exem ­
ple)  
1401 10 00  –  Bambous  0  A  
1401 20 00  –  Rotins  0  A  
1401 90 00  –  autres  0  A  
1404  Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs  
1404 20 00  –  Linters de coton  0  A  
1404 90 00  –  autres  0  A  
15  CHAPITRE 15 - GRAISSES ET HUILES ANIMALES OU VÉGÉTALES; 
PRODUITS DE LEUR DISSOCIATION; GRAISSES ALIMENTAIRES 
ÉLABORÉES; CIRES D'ORIGINE ANIMALE OU VÉGÉTALE  
1501  Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, 
autres que celles du n  o 0209 ou du n  o 1503  
1501 10  –  SaindouxFR  L 186/250 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
1501 10 10  – –  destiné à des usages industriels autres que la fabrication de 
produits pour l'alimentation humaine  0 A  
1501 10 90  – –  autres  17,2 EUR/100 kg  B3  
1501 20  –  autres graisses de porc  
1501 20 10  – –  destinées à des usages industriels autres que la fabrication de 
produits pour l'alimentation humaine  0 A  
1501 20 90  – –  autres  17,2 EUR/100 kg  B3  
1501 90 00  –  autres  11,5  A  
1502  Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres 
que celles du n  o 1503  
1502 10  –  Suif  
1502 10 10  – –  destiné à des usages industriels autres que la fabrication de 
produits pour l'alimentation humaine  0 A  
1502 10 90  – –  autres  3,2  A  
1502 90  –  autres  
1502 90 10  – –  destinées à des usages industriels autres que la fabrication de 
produits pour l'alimentation humaine  0 A  
1502 90 90  – –  autres  3,2  A  
1503 00  Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine, oléomargarine et 
huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées  
– Stéarine solaire et oléostéarine  
1503 00 11  – –  destinées à des usages industriels  0  A  
1503 00 19  – –  autres  5,1  A  
1503 00 30  –  Huile de suif, destinée à des usages industriels autres que la fabri ­
cation de produits pour l'alimentation humaine  0 A  
1503 00 90  –  autres  6,4  A  
1504  Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères 
marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées  
1504 10  –  Huiles de foies de poissons et leurs fractions  
1504 10 10  – –  d'une teneur en vitamine A égale ou inférieure à 2 500 unités 
internationales par gramme  3,8  A  
– –  autres  
1504 10 91  – – –  de flétans  0  A  
1504 10 99  – – –  autres  0  A  
1504 20  –  Graisses et huiles de poissons et leurs fractions, autres que les huiles 
de foies  
1504 20 10  – –  Fractions solides  10,9  B7  
1504 20 90  – –  autres  0  A  
1504 30  –  Graisses et huiles de mammifères marins et leurs fractions  
1504 30 10  – –  Fractions solides  10,9  B7  
1504 30 90  – –  autres  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/251
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
1505 00  Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline  
1505 00 10  –  Graisse de suint brute (suintine)  3,2  A  
1505 00 90  –  autres  0  A  
1506 00 00  Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, 
mais non chimiquement modifiées  0 A  
1507  Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimique ­
ment modifiées  
1507 10  –  Huile brute, même dégommée  
1507 10 10  – –  destinée à des usages techniques ou industriels autres que la 
fabrication de produits pour l'alimentation humaine  3,2  A  
1507 10 90  – –  autre  6,4  A  
1507 90  –  autres  
1507 90 10  – –  destinées à des usages techniques ou industriels autres que la 
fabrication de produits pour l'alimentation humaine  5,1  A  
1507 90 90  – –  autres  9,6  A  
1508  Huile d'arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimique ­
ment modifiées  
1508 10  –  Huile brute  
1508 10 10  – –  destinée à des usages techniques ou industriels autres que la 
fabrication de produits pour l'alimentation humaine  0 A  
1508 10 90  – –  autre  6,4  A  
1508 90  –  autres  
1508 90 10  – –  destinées à des usages techniques ou industriels autres que la 
fabrication de produits pour l'alimentation humaine  5,1  A  
1508 90 90  – –  autres  9,6  A  
1509  Huile d'olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimique ­
ment modifiées  
1509 10  –  vierges  
1509 10 10  – –  Huile d'olive lampante  122,6 EUR/ 
100 kg  A 
1509 10 90  – –  autres  124,5 EUR/ 
100 kg  A 
1509 90 00  –  autres  134,6 EUR/ 
100 kg  A 
1510 00  Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir 
d'olives, même raffinées, mais non chimiquement modifiées et 
mélanges de ces huiles ou fractions avec des huiles ou fractions du 
n o 1509  
1510 00 10  –  Huiles brutes  110,2 EUR/ 
100 kg  A 
1510 00 90  –  autres  160,3 EUR/ 
100 kg  A 
1511  Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimique ­
ment modifiéesFR  L 186/252 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
1511 10  –  Huile brute  
1511 10 10  – –  destinée à des usages techniques ou industriels autres que la 
fabrication de produits pour l'alimentation humaine  0 A  
1511 10 90  – –  autre  3,8  A  
1511 90  –  autres  
– –  Fractions solides  
1511 90 11  – – –  présentées en emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg 
ou moins  12,8  A  
1511 90 19  – – –  autrement présentées  10,9  A  
– –  autres  
1511 90 91  – – –  destinées à des usages techniques ou industriels autres que la 
fabrication de produits pour l'alimentation humaine  5,1  A  
1511 90 99  – – –  autres  9  A  
1512  Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, 
même raffinées, mais non chimiquement modifiées  
– Huiles de tournesol ou de carthame et leurs fractions  
1512 11  – –  Huiles brutes  
1512 11 10  – – –  destinées à des usages techniques ou industriels autres que la 
fabrication de produits pour l'alimentation humaine  3,2  A  
– – –  autres  
1512 11 91  – – – –  de tournesol  6,4  A  
1512 11 99  – – – –  de carthame  6,4  A  
1512 19  – –  autres  
1512 19 10  – – –  destinées à des usages techniques ou industriels autres que la 
fabrication de produits pour l'alimentation humaine  5,1  A  
1512 19 90  – – –  autres  9,6  A  
– Huile de coton et ses fractions  
1512 21  – –  Huile brute, même dépourvue de gossipol  
1512 21 10  – – –  destinée à des usages techniques ou industriels autres que la 
fabrication de produits pour l'alimentation humaine  3,2  A  
1512 21 90  – – –  autre  6,4  A  
1512 29  – –  autres  
1512 29 10  – – –  destinées à des usages techniques ou industriels autres que la 
fabrication de produits pour l'alimentation humaine  5,1  A  
1512 29 90  – – –  autres  9,6  A  
1513  Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs 
fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées  
– Huile de coco (huile de coprah) et ses fractions  
1513 11  – –  Huile bruteFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/253
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
1513 11 10  – – –  destinée à des usages techniques ou industriels autres que la 
fabrication de produits pour l'alimentation humaine  2,5  A  
– – –  autre  
1513 11 91  – – – –  présentée en emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg 
ou moins  12,8  A  
1513 11 99  – – – –  autrement présentée  6,4  A  
1513 19  – –  autres  
– – –  Fractions solides  
1513 19 11  – – – –  présentées en emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg 
ou moins  12,8  A  
1513 19 19  – – – –  autrement présentées  10,9  A  
– – –  autres  
1513 19 30  – – – –  destinées à des usages techniques ou industriels autres que la 
fabrication de produits pour l'alimentation humaine  5,1  A  
– – – –  autres  
1513 19 91  – – – – –  présentées en emballages immédiats d'un contenu net de 
1 kg ou moins  12,8  A  
1513 19 99  – – – – –  autrement présentées  9,6  A  
– Huiles de palmiste ou de babassu et leurs fractions  
1513 21  – –  Huiles brutes  
1513 21 10  – – –  destinées à des usages techniques ou industriels autres que la 
fabrication de produits pour l'alimentation humaine  3,2  A  
– – –  autres  
1513 21 30  – – – –  présentées en emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg 
ou moins  12,8  A  
1513 21 90  – – – –  autrement présentées  6,4  A  
1513 29  – –  autres  
– – –  Fractions solides  
1513 29 11  – – – –  présentées en emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg 
ou moins  12,8  A  
1513 29 19  – – – –  autrement présentées  10,9  A  
– – –  autres  
1513 29 30  – – – –  destinées à des usages techniques ou industriels autres que la 
fabrication de produits pour l'alimentation humaine  5,1  A  
– – – –  autres  
1513 29 50  – – – – –  présentées en emballages immédiats d'un contenu net de 
1 kg ou moins  12,8  A  
1513 29 90  – – – – –  autrement présentées  9,6  A  
1514  Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même 
raffinées, mais non chimiquement modifiées  
– Huiles de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique et 
leurs fractions  
1514 11  – –  Huiles brutes  
1514 11 10  – – –  destinées à des usages techniques ou industriels autres que la 
fabrication de produits pour l'alimentation humaine  3,2  A  
1514 11 90  – – –  autres  6,4  AFR  L 186/254 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
1514 19  – –  autres  
1514 19 10  – – –  destinées à des usages techniques ou industriels autres que la 
fabrication de produits pour l'alimentation humaine  5,1  A  
1514 19 90  – – –  autres  9,6  A  
– autres  
1514 91  – –  Huiles brutes  
1514 91 10  – – –  destinées à des usages techniques ou industriels autres que la 
fabrication de produits pour l'alimentation humaine  3,2  A  
1514 91 90  – – –  autres  6,4  A  
1514 99  – –  autres  
1514 99 10  – – –  destinées à des usages techniques ou industriels autres que la 
fabrication de produits pour l'alimentation humaine  5,1  A  
1514 99 90  – – –  autres  9,6  A  
1515  Autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile de jojoba) et 
leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modi ­
fiées  
– Huile de lin et ses fractions  
1515 11 00  – –  Huile brute  3,2  A  
1515 19  – –  autres  
1515 19 10  – – –  destinées à des usages techniques ou industriels autres que la 
fabrication de produits pour l'alimentation humaine  5,1  A  
1515 19 90  – – –  autres  9,6  A  
– Huile de maïs et ses fractions  
1515 21  – –  Huile brute  
1515 21 10  – – –  destinée à des usages techniques ou industriels autres que la 
fabrication de produits pour l'alimentation humaine  3,2  A  
1515 21 90  – – –  autre  6,4  A  
1515 29  – –  autres  
1515 29 10  – – –  destinées à des usages techniques ou industriels autres que la 
fabrication de produits pour l'alimentation humaine  5,1  A  
1515 29 90  – – –  autres  9,6  A  
1515 30  –  Huile de ricin et ses fractions  
1515 30 10  – –  destinées à la production de l'acide amino-undécanoïque pour la 
fabrication soit de fibres synthétiques, soit de matières plastiques  0 A  
1515 30 90  – –  autres  5,1  A  
1515 50  –  Huile de sésame et ses fractions  
– –  Huile brute  
1515 50 11  – – –  destinée à des usages techniques ou industriels autres que la 
fabrication de produits pour l'alimentation humaine  3,2  A  
1515 50 19  – – –  autre  6,4  A  
– –  autres  
1515 50 91  – – –  destinées à des usages techniques ou industriels autres que la 
fabrication de produits pour l'alimentation humaine  5,1  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/255
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
1515 50 99  – – –  autres  9,6  A  
1515 90  –  autres  
1515 90 11  – –  Huile de tung (d'abrasin); huiles de jojoba, d'oïticica; cire de 
myrica, cire du Japon; leurs fractions  0 A  
– –  Huile de graines de tabac et ses fractions  
– – –  Huile brute  
1515 90 21  – – – –  destinée à des usages techniques ou industriels autres que la 
fabrication de produits pour l'alimentation humaine  0 A  
1515 90 29  – – – –  autre  6,4  A  
– – –  autres  
1515 90 31  – – – –  destinées à des usages techniques ou industriels autres que la 
fabrication de produits pour l'alimentation humaine  0 A  
1515 90 39  – – – –  autres  9,6  A  
– –  autres huiles et leurs fractions  
– – –  Huiles brutes  
1515 90 40  – – – –  destinées à des usages techniques ou industriels autres que la 
fabrication de produits pour l'alimentation humaine  3,2  A  
– – – –  autres  
1515 90 51  – – – – –  concrètes, présentées en emballages immédiats d'un contenu 
net de 1 kg ou moins  12,8  A  
1515 90 59  – – – – –  concrètes, autrement présentées; fluides  6,4  A  
– – –  autres  
1515 90 60  – – – –  destinées à des usages techniques ou industriels autres que la 
fabrication de produits pour l'alimentation humaine  5,1  A  
– – – –  autres  
1515 90 91  – – – – –  concrètes, présentées en emballages immédiats d'un contenu 
net de 1 kg ou moins  12,8  A  
1515 90 99  – – – – –  concrètes, autrement présentées; fluides  9,6  A  
1516  Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partielle ­
ment ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaï ­
dinisées, même raffinées, mais non autrement préparées  
1516 10  –  Graisses et huiles animales et leurs fractions  
1516 10 10  – –  présentées en emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg ou 
moins  12,8  A  
1516 10 90  – –  autrement présentées  10,9  A  
1516 20  –  Graisses et huiles végétales et leurs fractionsFR  L 186/256 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
1516 20 10  – –  Huiles de ricin hydrogénées, dites  " opalwax " 3,4  A  
– –  autres  
1516 20 91  – – –  présentées en emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg 
ou moins  12,8  A  
– – –  autrement présentées  
1516 20 95  – – – –  Huiles de navette, de colza, de lin, de tournesol, d'illipé, de 
karité, de makoré, de touloucouna ou de babassu, destinées à 
des usages techniques ou industriels autres que la fabrication 
de produits pour l'alimentation humaine  5,1  A  
– – – –  autres  
1516 20 96  – – – – –  Huiles d'arachide, de coton, de soja ou de tournesol; autres 
huiles d'une teneur en acides gras libres de moins de 50 % en 
poids et à l'exclusion des huiles de palmiste, d'illipé, de coco, 
de navette, de colza ou de copaïba  9,6  A  
1516 20 98  – – – – –  autres  10,9  A  
1517  Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou 
d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses 
ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimen ­
taires et leurs fractions du n  o 1516  
1517 10  –  Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide  
1517 10 10  – –  d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excé ­
dant 10 % mais n'excédant pas 15 %  8,3 + 28,4 EUR/ 
100 kg  A 
1517 10 90  – –  autre  16  A  
1517 90  –  autres  
1517 90 10  – –  d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excé ­
dant 10 % mais n'excédant pas 15 %  8,3 + 28,4 EUR/ 
100 kg  A  
– –  autres  
1517 90 91  – – –  Huiles végétales fixes, fluides, mélangées  9,6  A  
1517 90 93  – – –  Mélanges ou préparations culinaires utilisés pour le démoulage  2,9  A  
1517 90 99  – – –  autres  16  A  
1518 00  Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, 
oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement 
modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du n  o 1516; 
mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles 
animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles 
du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs  
1518 00 10  –  Linoxyne  7,7  A  
– Huiles végétales fixes, fluides, mélangées, destinées à des usages 
techniques ou industriels autres que la fabrication de produits 
pour l'alimentation humaine  
1518 00 31  – –  brutes  3,2  A  
1518 00 39  – –  autres  5,1  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/257
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
– autres  
1518 00 91  – –  Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, 
oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autre ­
ment modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du n  o 1516  7,7  A  
– –  autres  
1518 00 95  – – –  Mélanges et préparations non alimentaires de graisses et d'huiles 
animales ou de graisses et d'huiles animales et végétales et leurs 
fractions  2 A  
1518 00 99  – – –  autres  7,7  A  
1520 00 00  Glycérol brut; eaux et lessives glycérineuses  0  A  
1521  Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres 
insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés  
1521 10 00  –  Cires végétales  0  A  
1521 90  –  autres  
1521 90 10  – –  Spermaceti, même raffiné ou coloré  0  A  
– –  Cires d'abeilles ou d'autres insectes, même raffinées ou colorées  
1521 90 91  – – –  brutes  0  A  
1521 90 99  – – –  autres  2,5  A  
1522 00  Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires 
animales ou végétales  
1522 00 10  –  Dégras  3,8  A  
– Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires 
animales ou végétales  
– –  contenant de l'huile ayant les caractères de l'huile d'olive  
1522 00 31  – – –  Pâtes de neutralisation ( soap-stocks ) 29,9 EUR/100 kg  A  
1522 00 39  – – –  autres  47,8 EUR/100 kg  A  
– –  autres  
1522 00 91  – – –  Lies ou fèces d'huiles, pâtes de neutralisation ( soap-stocks ) 3,2  A  
1522 00 99  – – –  autres  0  A  
16  CHAPITRE 16 - PRÉPARATIONS DE VIANDE, DE POISSONS OU 
DE CRUSTACÉS, DE MOLLUSQUES OU D'AUTRES INVERTÉBRÉS 
AQUATIQUES  
1601 00  Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de 
sang; préparations alimentaires à base de ces produits  
1601 00 10  –  de foie  15,4  B7  
– autres  
1601 00 91  – –  Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits  149,4 EUR/ 
100 kg  B7  
1601 00 99  – –  autres  100,5 EUR/ 
100 kg  B7FR  L 186/258 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
1602  Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang  
1602 10 00  –  Préparations homogénéisées  16,6  B7  
1602 20  –  de foies de tous animaux  
1602 20 10  – –  d'oie ou de canard  10,2  B7  
1602 20 90  – –  autres  16  B7  
– de volailles du n  o 0105  
1602 31  – –  de dinde  
– – –  contenant en poids 57 % ou plus de viande ou d'abats de 
volailles  
1602 31 11  – – – –  contenant exclusivement de la viande de dinde non cuite  1024 EUR/ 
1 000 kg  B7  
1602 31 19  – – – –  autres  1024 EUR/ 
1 000 kg  B7  
1602 31 80  – – –  autres  1024 EUR/ 
1 000 kg  B7  
1602 32  – –  de coqs et de poules  
– – –  contenant en poids 57 % ou plus de viande ou d'abats de 
volailles  
1602 32 11  – – – –  non cuits  2765 EUR/ 
1 000 kg  B7  
1602 32 19  – – – –  autres  1024 EUR/ 
1 000 kg  B7  
1602 32 30  – – –  contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viande 
ou d'abats de volailles  2765 EUR/ 
1 000 kg  B7  
1602 32 90  – – –  autres  2765 EUR/ 
1 000 kg  B7  
1602 39  – –  autres  
– – –  contenant en poids 57 % ou plus de viande ou d'abats de 
volailles  
1602 39 21  – – – –  non cuits  2765 EUR/ 
1 000 kg  B7  
1602 39 29  – – – –  autres  2765 EUR/ 
1 000 kg  B7  
1602 39 85  – – –  autres  2765 EUR/ 
1 000 kg  B7  
– de l'espèce porcine  
1602 41  – –  Jambons et leurs morceaux  
1602 41 10  – – –  de l'espèce porcine domestique  156,8 EUR/ 
100 kg  A 
1602 41 90  – – –  autres  10,9  A  
1602 42  – –  Épaules et leurs morceaux  
1602 42 10  – – –  de l'espèce porcine domestique  129,3 EUR/ 
100 kg  A 
1602 42 90  – – –  autres  10,9  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/259
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
1602 49  – –  autres, y compris les mélanges  
– – –  de l'espèce porcine domestique  
– – – –  contenant en poids 80 % ou plus de viande ou d'abats, de 
toutes espèces, y compris le lard et les graisses de toute 
nature ou origine  
1602 49 11  – – – – –  Longes (à l'exclusion des échines) et leurs morceaux, y 
compris les mélanges de longes et jambons  156,8 EUR/ 
100 kg  A 
1602 49 13  – – – – –  Échines et leurs morceaux, y compris les mélanges d'échines 
et épaules  129,3 EUR/ 
100 kg  A 
1602 49 15  – – – – –  autres mélanges contenant jambons, épaules, longes ou 
échines et leurs morceaux  129,3 EUR/ 
100 kg  A 
1602 49 19  – – – – –  autres  85,7 EUR/100 kg  A  
1602 49 30  – – – –  contenant en poids 40 % ou plus mais moins de 80 % de 
viande ou d'abats, de toutes espèces, y compris le lard et les 
graisses de toute nature ou origine  75 EUR/100 kg  A  
1602 49 50  – – – –  contenant en poids moins de 40 % de viande ou d'abats, de 
toutes espèces, y compris le lard et les graisses de toute nature 
ou origine  54,3 EUR/100 kg  A  
1602 49 90  – – –  autres  10,9  A  
1602 50  –  de l'espèce bovine  
1602 50 10  – –  non cuits; mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou 
d'abats non cuits  303,4 EUR/ 
100 kg  B7  
– –  autres  
1602 50 31  – – –  Corned beef , en récipients hermétiquement clos  16,6  B7  
1602 50 95  – – –  autres  16,6  B7  
1602 90  –  autres, y compris les préparations de sang de tous animaux  
1602 90 10  – –  Préparations de sang de tous animaux  16,6  B7  
– –  autres  
1602 90 31  – – –  de gibier ou de lapin  10,9  B7  
– – –  autres  
1602 90 51  – – – –  contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine 
domestique  85,7 EUR/100 kg  B7  
– – – –  autres  
– – – – –  contenant de la viande ou des abats de l'espèce bovine  
1602 90 61  – – – – – –  non cuits; mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande 
ou d'abats non cuits  303,4 EUR/ 
100 kg  B7  
1602 90 69  – – – – – –  autres  16,6  B7  
– – – – –  autres  
1602 90 91  – – – – – –  d'ovins  12,8  B5  
1602 90 95  – – – – – –  de caprins  16,6  B7  
1602 90 99  – – – – – –  autres  16,6  B7  
1603 00  Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques 
ou d'autres invertébrés aquatiques  
1603 00 10  –  en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg  12,8  AFR  L 186/260 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
1603 00 80  –  autres  0  A  
1604  Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés 
préparés à partir d'œufs de poisson  
– Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés  
1604 11 00  – –  Saumons  5,5  B5  
1604 12  – –  Harengs  
1604 12 10  – – –  Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure (panés), 
même précuits dans l'huile, congelés  15  B5  
– – –  autres  
1604 12 91  – – – –  en récipients hermétiquement clos  20  B5  
1604 12 99  – – – –  autres  20  B5  
1604 13  – –  Sardines, sardinelles et sprats ou esprots  
– – –  Sardines  
1604 13 11  – – – –  à l'huile d'olive  12,5  B7  
1604 13 19  – – – –  autres  12,5  B7  
1604 13 90  – – –  autres  12,5  B7  
1604 14  – –  Thons, listaos et bonites ( Sarda  spp.)  
– – –  Thons et listaos  
1604 14 11  – – – –  à l'huile végétale  24  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 12  
– – – –  autres  
1604 14 16  – – – – –  Filets dénommés  " longes " 24  B7  
1604 14 18  – – – – –  autres  24  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 12  
1604 14 90  – – –  Bonites ( Sarda  spp.)  25  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 12  
1604 15  – –  Maquereaux  
– – –  des espèces  Scomber scombrus  et  Scomber japonicus  
1604 15 11  – – – –  Filets  25  B7  
1604 15 19  – – – –  autres  25  B7  
1604 15 90  – – –  de l'espèce  Scomber australasicus  20  B7  
1604 16 00  – –  Anchois  25  B7  
1604 17 00  – –  Anguilles  20  B7  
1604 19  – –  autres  
1604 19 10  – – –  Salmonidés, autres que les saumons  7  B3  
– – –  Poissons du genre  Euthynnus , autres que les listaos [ Euthynnus 
(Katsuwonus) pelamis ] 
1604 19 31  – – – –  Filets dénommés  " longes " 24  B7FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/261
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
1604 19 39  – – – –  autres  24  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 12  
1604 19 50  – – –  Poissons de l'espèce  Orcynopsis unicolor  12,5  B3  
– – –  autres  
1604 19 91  – – – –  Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure 
(panés), même précuits dans l'huile, congelés  7,5  B7  
– – – –  autres  
1604 19 92  – – – – –  Morues ( Gadus morhua , Gadus ogac , Gadus macrocephalus ) 20  B3  
1604 19 93  – – – – –  Lieus noirs ( Pollachius virens ) 20  B3  
1604 19 94  – – – – –  Merlus ( Merluccius  spp.,  Urophycis  spp.)  20  B3  
1604 19 95  – – – – –  Lieus de l'Alaska ( Theragra chalcogramma ) et lieus jaunes ( Pol ­
lachius pollachius ) 20  B3  
1604 19 97  – – – – –  autres  20  B7  
1604 20  –  autres préparations et conserves de poissons  
1604 20 05  – –  Préparations de surimi  20  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 13  
– –  autres  
1604 20 10  – – –  de saumons  5,5  B3  
1604 20 30  – – –  de salmonidés, autres que les saumons  7  B3  
1604 20 40  – – –  d'anchois  25  B7  
1604 20 50  – – –  de sardines, de bonites, de maquereaux des espèces  Scomber 
scombrus  et  Scomber japonicus  et poissons de l'espèce  Orcynopsis 
unicolor  25  B5  
1604 20 70  – – –  de thons, listaos et autres poissons du genre  Euthynnus  24  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 12  
1604 20 90  – – –  d'autres poissons  14  B3  
– Caviar et ses succédanés  
1604 31 00  – –  Caviar  20  B3  
1604 32 00  – –  Succédanés de caviar  20  B3  
1605  Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou 
conservés  
1605 10 00  –  Crabes  8  B3  
– Crevettes  
1605 21  – –  Non présentées dans un contenant hermétique  
1605 21 10  – – –  en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 kg  20  B7  
1605 21 90  – – –  autres  20  B7  
1605 29 00  – –  Autres  20  B7  
1605 30  –  HomardsFR  L 186/262 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
1605 30 10  – –  Chair de homard, cuite, pour la fabrication de beurres de 
homards, de terrines, de soupes ou de sauces  0 A  
1605 30 90  – –  autres  20  B3  
1605 40 00  –  autres crustacés  20  B3  
– Mollusques  
1605 51 00  – –  Huîtres  20  A  
1605 52 00  – –  Coquilles St-Jacques ou peignes, pétoncles ou vanneaux, autres 
coquillages  20  A  
1605 53  – –  Moules  
1605 53 10  – – –  en récipients hermétiquement clos  20  B3  
1605 53 90  – – –  autres  20  B3  
1605 54 00  – –  Seiches, sépioles, calmars et encornets  20  A  
1605 55 00  – –  Poulpes ou pieuvres  20  A  
1605 56 00  – –  Clams, coques et arches  20  A  
1605 57 00  – –  Ormeaux  20  A  
1605 58 00  – –  Escargots, autres que de mer  20  A  
1605 59 00  – –  Autres  20  A  
– autres invertébrés aquatiques  
1605 61 00  – –  Bêches-de-mer  26  B3  
1605 62 00  – –  Oursins  26  B3  
1605 63 00  – –  Méduses  26  B3  
1605 69 00  – –  Autres  26  B3  
17  CHAPITRE 17 - SUCRES ET SUCRERIES  
1701  Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à 
l'état solide  
– Sucres bruts sans addition d'aromatisants ou de colorants  
1701 12  – –  de betterave  
1701 12 10  – – –  destinés à être raffinés  33,9 EUR/100 kg 
std qual  B7  
1701 12 90  – – –  autres  41,9 EUR/100 kg  B7  
1701 13  – –  Sucre de canne mentionné dans la note 2 de sous-positions du 
présent chapitre  
1701 13 10  – – –  destiné à être raffiné  33,9 EUR/100 kg 
std qual  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 14  
1701 13 90  – – –  autres  41,9 EUR/100 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 14  
1701 14  – –  autres sucres de canne  
1701 14 10  – – –  destinés à être raffinés  33,9 EUR/100 kg 
std qual  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 14FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/263
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
1701 14 90  – – –  autres  41,9 EUR/100 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 15  
– autres  
1701 91 00  – –  additionnés d'aromatisants ou de colorants  41,9 EUR/100 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 14  
1701 99  – –  autres  
1701 99 10  – – –  Sucres blancs  41,9 EUR/100 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 14  
1701 99 90  – – –  autres  41,9 EUR/100 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 14  
1702  Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le 
fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de 
sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du 
miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés  
– Lactose et sirop de lactose  
1702 11 00  – –  contenant en poids 99 % ou plus de lactose, exprimé en lactose 
anhydre calculé sur matière sèche  14 EUR/100 kg  B7  
1702 19 00  – –  autres  14 EUR/100 kg  B7  
1702 20  –  Sucre et sirop d'érable  
1702 20 10  – –  Sucre d'érable à l'état solide, additionné d'aromatisants ou de 
colorants  0,4 EUR/100 kg/ 
net/% sacchar.  B7  
1702 20 90  – –  autres  8  B7  
1702 30  –  Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou 
contenant en poids à l'état sec moins de 20 % de fructose  
1702 30 10  – –  Isoglucose  50,7 EUR/ 
100 kg/net mas  B7  
– –  autres  
1702 30 50  – – –  en poudre cristalline blanche, même agglomérée  26,8 EUR/100 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 14  
1702 30 90  – – –  autres  20 EUR/100 kg  B7  
1702 40  –  Glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l'état sec de 20 % 
inclus à 50 % exclus de fructose, à l'exception du sucre inverti (ou 
interverti)  
1702 40 10  – –  Isoglucose  50,7 EUR/ 
100 kg/net mas  B7FR  L 186/264 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
1702 40 90  – –  autres  20 EUR/100 kg  B7  
1702 50 00  –  Fructose chimiquement pur  16 + 50,7 EUR/ 
100 kg/net mas  B7  
1702 60  –  autre fructose et sirop de fructose, contenant en poids à l'état sec 
plus de 50 % de fructose, à l'exception du sucre inverti (ou inter ­
verti)  
1702 60 10  – –  Isoglucose  50,7 EUR/ 
100 kg/net mas  B7  
1702 60 80  – –  Sirop d'inuline  0,4 EUR/100 kg/ 
net/% sacchar.  B7  
1702 60 95  – –  autres  0,4 EUR/100 kg/ 
net/%s acchar.  B7  
1702 90  –  autres, y compris le sucre inverti (ou interverti) et les autres sucres 
et sirops de sucres contenant en poids à l'état sec 50 % de fructose  
1702 90 10  – –  Maltose chimiquement pur  12,8  B7  
1702 90 30  – –  Isoglucose  50,7 EUR/ 
100 kg/net mas  B7  
1702 90 50  – –  Maltodextrine et sirop de maltodextrine  20 EUR/100 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 14  
– –  Sucres et mélasses, caramélisés  
1702 90 71  – – –  contenant en poids à l'état sec 50 % ou plus de saccharose  0,4 EUR/100 kg/ 
net/% sacchar.  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 14  
– – –  autres  
1702 90 75  – – – –  en poudre, même agglomérée  27,7 EUR/100 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 14  
1702 90 79  – – – –  autres  19,2 EUR/100 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 14  
1702 90 80  – –  Sirop d'inuline  0,4 EUR/100 kg/ 
net/% sacchar.  B7  
1702 90 95  – –  autres  0,4 EUR/100 kg/ 
net/% sacchar.  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 14  
1703  Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre  
1703 10 00  –  Mélasses de canne  0,35 EUR/100 kg  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/265
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
1703 90 00  –  autres  0,35 EUR/100 kg  A  
1704  Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)  
1704 10  –  Gommes à mâcher ( chewing-gum ), même enrobées de sucre  
1704 10 10  – –  d'une teneur en poids de saccharose inférieure à 60 % (y compris 
le sucre interverti calculé en saccharose)  6,2 + 27,1 EUR/ 
100 kg MAX 
17,9  B5  
1704 10 90  – –  d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 60 % (y 
compris le sucre interverti calculé en saccharose)  6,3 + 30,9 EUR/ 
100 kg MAX 
18,2  B5  
1704 90  –  autres  
1704 90 10  – –  Extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccha ­
rose, sans addition d'autres matières  13,4  B5  
1704 90 30  – –  Préparation dite  " chocolat blanc " 9,1 + 45,1 EUR/ 
100 kg MAX 
18,9 + 16,5 EUR/ 
100 kg  B5  
– –  autres  
1704 90 51  – – –  Pâtes et masses, y compris le massepain, en emballages immé ­
diats d'un contenu net égal ou supérieur à 1 kg  9 + EA MAX 
18,7 + ADSZ  B5  
1704 90 55  – – –  Pastilles pour la gorge et bonbons contre la toux  9 + EA MAX 
18,7 + ADSZ  B5  
1704 90 61  – – –  Dragées et sucreries similaires dragéifiées  9 + EA MAX 
18,7 + ADSZ  B5  
– – –  autres  
1704 90 65  – – – –  Gommes et autres confiseries à base de gélifiants, y compris 
les pâtes de fruits sous forme de sucreries  9 + EA MAX 
18,7 + ADSZ  B5  
1704 90 71  – – – –  Bonbons de sucre cuit, même fourrés  9 + EA MAX 
18,7 + ADSZ  B5  
1704 90 75  – – – –  Caramels  9 + EA MAX 
18,7 + ADSZ  B5  
– – – –  autres  
1704 90 81  – – – – –  obtenues par compression  9 + EA MAX 
18,7 + ADSZ  B5  
1704 90 99  – – – – –  autres  9 + EA MAX 
18,7 + ADSZ  B5  
18  CHAPITRE 18 - CACAO ET SES PRÉPARATIONS  
1801 00 00  Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés  0  A  
1802 00 00  Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao  0  A  
1803  Pâte de cacao, même dégraissée  
1803 10 00  –  non dégraissée  9,6  B7  
1803 20 00  –  complètement ou partiellement dégraissée  9,6  B7  
1804 00 00  Beurre, graisse et huile de cacao  7,7  B7  
1805 00 00  Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants  8  B7FR  L 186/266 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
1806  Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao  
1806 10  –  Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants  
1806 10 15  – –  ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % de saccha ­
rose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'iso ­
glucose calculé également en saccharose  8 B5  
1806 10 20  – –  d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti 
calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en 
saccharose, égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 65 %  8 + 25,2 EUR/ 
100 kg  B5  
1806 10 30  – –  d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti 
calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en 
saccharose, égale ou supérieure à 65 % et inférieure à 80 %  8 + 31,4 EUR/ 
100 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 14  
1806 10 90  – –  d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti 
calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en 
saccharose, égale ou supérieure à 80 %  8 + 41,9 EUR/ 
100 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 14  
1806 20  –  autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un poids 
excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, 
granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages 
immédiats, d'un contenu excédant 2 kg  
1806 20 10  – –  d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 
31 % ou d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de 
matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 31 %  8,3 + EA MAX 
18,7 + ADSZ  B5  
1806 20 30  – –  d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières 
grasses provenant du lait égale ou supérieure à 25 % et inférieure 
à 31 %  8,3 + EA MAX 
18,7 + ADSZ  B5  
– –  autres  
1806 20 50  – – –  d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 
18 %  8,3 + EA MAX 
18,7 + ADSZ  B5  
1806 20 70  – – –  Préparations dites  chocolate milk crumb  15,4 + EA  B5  
1806 20 80  – – –  Glaçage au cacao  8,3 + EA MAX 
18,7 + ADSZ  B5  
1806 20 95  – – –  autres  8,3 + EA MAX 
18,7 + ADSZ  B5  
– autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons  
1806 31 00  – –  fourrés  8,3 + EA MAX 
18,7 + ADSZ  B5  
1806 32  – –  non fourrés  
1806 32 10  – – –  additionnés de céréales, de noix ou d'autres fruits  8,3 + EA MAX 
18,7 + ADSZ  B5  
1806 32 90  – – –  autres  8,3 + EA MAX 
18,7 + ADSZ  B5FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/267
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
1806 90  –  autres  
– –  Chocolat et articles en chocolat  
– – –  Bonbons au chocolat (pralines), fourrés ou non  
1806 90 11  – – – –  contenant de l'alcool  8,3 + EA MAX 
18,7 + ADSZ  B5  
1806 90 19  – – – –  autres  8,3 + EA MAX 
18,7 + ADSZ  B5  
– – –  autres  
1806 90 31  – – – –  fourrés  8,3 + EA MAX 
18,7 + ADSZ  B5  
1806 90 39  – – – –  non fourrés  8,3 + EA MAX 
18,7 + ADSZ  B5  
1806 90 50  – –  Sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de produits de 
substitution du sucre, contenant du cacao  8,3 + EA MAX 
18,7 + ADSZ  B5  
1806 90 60  – –  Pâtes à tartiner contenant du cacao  8,3 + EA MAX 
18,7 + ADSZ  B5  
1806 90 70  – –  Préparations pour boissons contenant du cacao  8,3 + EA MAX 
18,7 + ADSZ  B5  
1806 90 90  – –  autres  8,3 + EA MAX 
18,7 + ADSZ  B5  
19  CHAPITRE 19 - PRÉPARATIONS À BASE DE CÉRÉALES, DE 
FARINES, D'AMIDONS, DE FÉCULES OU DE LAIT; PÂTISSERIES  
1901  Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, 
semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas 
de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés 
sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises 
ailleurs; préparations alimentaires de produits des n  os 0401 à 0404, 
ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de 
cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées 
ni comprises ailleurs  
1901 10 00  –  Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la 
vente au détail  7,6 + EA  B7  
1901 20 00  –  Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulan ­
gerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du n  o 1905  7,6 + EA  B7  
1901 90  –  autres  
– –  Extraits de malt  
1901 90 11  – – –  d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 90 % en poids  5,1 + 18 EUR/ 
100 kg  B7FR  L 186/268 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
1901 90 19  – – –  autres  5,1 + 14,7 EUR/ 
100 kg  B7  
– –  autres  
1901 90 91  – – –  ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de 
saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou 
contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses prove ­
nant du lait, moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre 
interverti) ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou 
d'amidon ou de fécule, à l'exclusion des préparations alimen ­
taires en poudre de produits des n  os 0401 à 0404  12,8  A  
1901 90 99  – – –  autres  7,6 + EA  B5  
1902  Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres 
substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, maca ­
roni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même 
préparé  
– Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées  
1902 11 00  – –  contenant des œufs  7,7 + 24,6 EUR/ 
100 kg  A 
1902 19  – –  autres  
1902 19 10  – – –  ne contenant pas de farine ni de semoule de froment (blé) 
tendre  7,7 + 24,6 EUR/ 
100 kg  A 
1902 19 90  – – –  autres  7,7 + 21,1 EUR/ 
100 kg  A 
1902 20  –  Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées)  
1902 20 10  – –  contenant en poids plus de 20 % de poissons et crustacés, 
mollusques et autres invertébrés aquatiques  8,5  B7  
1902 20 30  – –  contenant en poids plus de 20 % de saucisses, saucissons et simi ­
laires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les 
graisses de toute nature ou origine  54,3 EUR/100 kg  B7  
– –  autres  
1902 20 91  – – –  cuites  8,3 + 6,1 EUR/ 
100 kg  A 
1902 20 99  – – –  autres  8,3 + 17,1 EUR/ 
100 kg  A 
1902 30  –  autres pâtes alimentaires  
1902 30 10  – –  séchées  6,4 + 24,6 EUR/ 
100 kg  A 
1902 30 90  – –  autres  6,4 + 9,7 EUR/ 
100 kg  A 
1902 40  –  Couscous  
1902 40 10  – –  non préparé  7,7 + 24,6 EUR/ 
100 kg  A 
1902 40 90  – –  autre  6,4 + 9,7 EUR/ 
100 kg  A 
1903 00 00  Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de 
flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires  6,4 + 15,1 EUR/ 
100 kg  B5FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/269
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
1904  Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn 
flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous 
forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la 
farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, 
non dénommées ni comprises ailleurs  
1904 10  –  Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage  
1904 10 10  – –  à base de maïs  3,8 + 20 EUR/ 
100 kg  B5  
1904 10 30  – –  à base de riz  5,1 + 46 EUR/ 
100 kg  B5  
1904 10 90  – –  autres  5,1 + 33,6 EUR/ 
100 kg  B5  
1904 20  –  Préparations alimentaires obtenues à partir de flocons de céréales 
non grillés ou de mélanges de flocons de céréales non grillés et de 
flocons de céréales grillés ou de céréales soufflées  
1904 20 10  – –  Préparations du type Müsli à base de flocons de céréales non 
grillés  9 + EA  B5  
– –  autres  
1904 20 91  – – –  à base de maïs  3,8 + 20 EUR/ 
100 kg  B5  
1904 20 95  – – –  à base de riz  5,1 + 46 EUR/ 
100 kg  B5  
1904 20 99  – – –  autres  5,1 + 33,6 EUR/ 
100 kg  B5  
1904 30 00  –  Bulgur de blé  8,3 + 25,7 EUR/ 
100 kg  B5  
1904 90  –  autres  
1904 90 10  – –  à base de riz  8,3 + 46 EUR/ 
100 kg  B5  
1904 90 80  – –  autres  8,3 + 25,7 EUR/ 
100 kg  B5  
1905  Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même 
additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour 
médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou 
de fécule en feuilles et produits similaires  
1905 10 00  –  Pain croustillant dit  Knäckebrot  5,8 + 13 EUR/ 
100 kg  B3  
1905 20  –  Pain d'épices  
1905 20 10  – –  d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti 
calculé en saccharose) inférieure à 30 %  9,4 + 18,3 EUR/ 
100 kg  B3  
1905 20 30  – –  d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti 
calculé en saccharose) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 
50 %  9,8 + 24,6 EUR/ 
100 kg  B3FR  L 186/270 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
1905 20 90  – –  d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti 
calculé en saccharose) égale ou supérieure à 50 %  10,1 + 31,4 EUR/ 
100 kg  B3  
– Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes  
1905 31  – –  Biscuits additionnés d'édulcorants  
– – –  entièrement ou partiellement enrobés ou recouverts de chocolat 
ou d'autres préparations contenant du cacao  
1905 31 11  – – – –  en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 
85 g  9 + EA MAX 
24,2 + ADSZ  B3  
1905 31 19  – – – –  autres  9 + EA MAX 
24,2 + ADSZ  B3  
– – –  autres  
1905 31 30  – – – –  d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait 
égale ou supérieure à 8 %  9 + EA MAX 
24,2 + ADSZ  B3  
– – – –  autres  
1905 31 91  – – – – –  doubles biscuits fourrés  9 + EA MAX 
24,2 + ADSZ  B3  
1905 31 99  – – – – –  autres  9 + EA MAX 
24,2 + ADSZ  B3  
1905 32  – –  Gaufres et gaufrettes  
1905 32 05  – – –  d'une teneur en eau excédant 10 %  9 + EA MAX 
20,7 + ADFM  B3  
– – –  autres  
– – – –  entièrement ou partiellement enrobées ou recouvertes de 
chocolat ou d'autres préparations contenant du cacao  
1905 32 11  – – – – –  en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 
85 g  9 + EA MAX 
24,2 + ADSZ  B3  
1905 32 19  – – – – –  autres  9 + EA MAX 
24,2 + ADSZ  B3  
– – – –  autres  
1905 32 91  – – – – –  salées, fourrées ou non  9 + EA MAX 
20,7 + ADFM  B3  
1905 32 99  – – – – –  autres  9 + EA MAX 
24,2 + ADSZ  B3  
1905 40  –  Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés  
1905 40 10  – –  Biscottes  9,7 + EA  B3  
1905 40 90  – –  autres  9,7 + EA  B3  
1905 90  –  autres  
1905 90 10  – –  Pain azyme (mazoth)  3,8 + 15,9 EUR/ 
100 kg  B3FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/271
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
1905 90 20  – –  Hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à 
cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles 
et produits similaires  4,5 + 60,5 EUR/ 
100 kg  B3  
– –  autres  
1905 90 30  – – –  Pain sans addition de miel, d'œufs, de fromage ou de fruits et 
d'une teneur en sucres et matières grasses n'excédant pas, 
chacune, 5 % en poids sur matière sèche  9,7 + EA  B3  
1905 90 45  – – –  Biscuits  9 + EA MAX 
20,7 + ADFM  B3  
1905 90 55  – – –  Produits extrudés ou expansés, salés ou aromatisés  9 + EA MAX 
20,7 + ADFM  B3  
– – –  autres  
1905 90 60  – – – –  additionnés d'édulcorants  9 + EA MAX 
24,2 + ADSZ  B3  
1905 90 90  – – – –  autres  9 + EA MAX 
20,7 + ADFM  B3  
20  CHAPITRE 20 - PRÉPARATIONS DE LÉGUMES, DE FRUITS OU 
D'AUTRES PARTIES DE PLANTES  
2001  Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou 
conservés au vinaigre ou à l'acide acétique  
2001 10 00  –  Concombres et cornichons  17,6  A  
2001 90  –  autres  
2001 90 10  – –  Chutney de mangues  0  A  
2001 90 20  – –  Fruits du genre  Capsicum  autres que les piments doux ou poivrons  5  A  
2001 90 30A  – –  Maïs doux ( Zea mays var. saccharata ), autre qu'en rafles d'un 
diamètre de 8 mm ou plus, mais pas plus de 12 mm  5,1 + 9,4 EUR/ 
100 kg/net eda  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 4  
2001 90 30B  – –  Maïs doux ( Zea mays var. saccharata ), en rafles d'un diamètre de 
8 mm ou plus, mais pas plus de 12 mm  5,1 + 9,4 EUR/ 
100 kg/net eda  A 
2001 90 40  – –  Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de 
plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou 
supérieure à 5 %  8,3 + 3,8 EUR/ 
100 kg/net eda  A 
2001 90 50  – –  Champignons  16  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 16  
2001 90 65  – –  Olives  16  A  
2001 90 70  – –  Piments doux ou poivrons  16  A  
2001 90 92  – –  Fruits tropicaux et fruits à coques tropicaux; cœurs de palmier  10  A  
2001 90 97  – –  autres  16  A  
2002  Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à 
l'acide acétique  
2002 10  –  Tomates, entières ou en morceaux  
2002 10 10  – –  pelées  14,4  AFR  L 186/272 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2002 10 90  – –  autres  14,4  A  
2002 90  –  autres  
– –  d'une teneur en poids de matière sèche inférieure à 12 %  
2002 90 11  – – –  en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg  14,4  A  
2002 90 19  – – –  en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg  14,4  A  
– –  d'une teneur en poids de matière sèche égale ou supérieure à 
12 % mais inférieure ou égale à 30 %  
2002 90 31  – – –  en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg  14,4  A  
2002 90 39  – – –  en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg  14,4  A  
– –  d'une teneur en poids de matière sèche supérieure à 30 %  
2002 90 91  – – –  en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg  14,4  A  
2002 90 99  – – –  en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg  14,4  A  
2003  Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au 
vinaigre ou à l'acide acétique  
2003 10  –  Champignons du genre  Agaricus  
2003 10 20  – –  conservés provisoirement, cuits à cœur  18,4 + 
191 EUR/ 
100 kg/net eda  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 16  
2003 10 30  – –  autres  18,4 + 
222 EUR/ 
100 kg/net eda  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 16  
2003 90  –  autres  
2003 90 10  – –  Truffes  14,4  A  
2003 90 90  – –  autres  18,4  A  
2004  Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à 
l'acide acétique, congelés, autres que les produits du n  o 2006  
2004 10  –  Pommes de terre  
2004 10 10  – –  simplement cuites  14,4  A  
– –  autres  
2004 10 91  – – –  sous forme de farines, semoules ou flocons  7,6 + EA  A  
2004 10 99  – – –  autres  17,6  A  
2004 90  –  autres légumes et mélanges de légumes  
2004 90 10  – –  Maïs doux ( Zea mays  var.  saccharata ) 5,1 + 9,4 EUR/ 
100 kg/net eda  A 
2004 90 30  – –  Choucroute, câpres et olives  16  A  
2004 90 50  – –  Pois ( Pisum sativum ) et haricots verts  19,2  A  
– –  autres, y compris les mélanges  
2004 90 91  – – –  Oignons, simplement cuits  14,4  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/273
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2004 90 98  – – –  autres  17,6  A  
2005  Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à 
l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du n  o 2006  
2005 10 00  –  Légumes homogénéisés  17,6  A  
2005 20  –  Pommes de terre  
2005 20 10  – –  sous forme de farines, semoules ou flocons  8,8 + EA  A  
– –  autres  
2005 20 20  – – –  en fines tranches, frites, même salées ou aromatisées, en embal ­
lages hermétiquement clos, propres à la consommation en l'état  14,1  A  
2005 20 80  – – –  autres  14,1  A  
2005 40 00  –  Pois ( Pisum sativum ) 19,2  A  
– Haricots ( Vigna  spp.,  Phaseolus  spp.)  
2005 51 00  – –  Haricots en grains  17,6  A  
2005 59 00  – –  autres  19,2  A  
2005 60 00  –  Asperges  17,6  A  
2005 70 00  –  Olives  12,8  A  
2005 80 00A  –  Maïs doux ( Zea mays var. saccharata ), autre qu'en rafles d'un 
diamètre de 8 mm ou plus, mais pas plus de 12 mm  5,1 + 9,4 EUR/ 
100 kg/net eda  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 4  
2005 80 00B  –  Maïs doux ( Zea mays var. saccharata ), en rafles d'un diamètre de 
8 mm ou plus, mais pas plus de 12 mm  5,1 + 9,4 EUR/ 
100 kg/net eda  A  
– autres légumes et mélanges de légumes  
2005 91 00  – –  Jets de bambou  17,6  A  
2005 99  – –  autres  
2005 99 10  – – –  Fruits du genre  Capsicum  autres que les piments doux ou 
poivrons  6,4  A  
2005 99 20  – – –  Câpres  16  A  
2005 99 30  – – –  Artichauts  17,6  A  
2005 99 50  – – –  Mélanges de légumes  17,6  A  
2005 99 60  – – –  Choucroute  16  A  
2005 99 80  – – –  autres  17,6  A  
2006 00  Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits 
au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)  
2006 00 10  –  Gingembre  0  A  
– autres  
– –  d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids  
2006 00 31  – – –  Cerises  20 + 23,9 EUR/ 
100 kg  A 
2006 00 35  – – –  Fruits tropicaux et fruits à coques tropicaux  12,5 + 15 EUR/ 
100 kg  AFR  L 186/274 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2006 00 38  – – –  autres  20 + 23,9 EUR/ 
100 kg  A  
– –  autres  
2006 00 91  – – –  Fruits tropicaux et fruits à coques tropicaux  12,5  A  
2006 00 99  – – –  autres  20  A  
2007  Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par 
cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants  
2007 10  –  Préparations homogénéisées  
2007 10 10  – –  d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids  24 + 4,2 EUR/ 
100 kg  A  
– –  autres  
2007 10 91  – – –  de fruits tropicaux  15  A  
2007 10 99  – – –  autres  24  A  
– autres  
2007 91  – –  Agrumes  
2007 91 10  – – –  d'une teneur en sucres excédant 30 % en poids  20 + 23 EUR/ 
100 kg  A 
2007 91 30  – – –  d'une teneur en sucres excédant 13 % et n'excédant pas 30 % en 
poids  20 + 4,2 EUR/ 
100 kg  A 
2007 91 90  – – –  autres  21,6  A  
2007 99  – –  autres  
– – –  d'une teneur en sucres excédant 30 % en poids  
2007 99 10  – – – –  Purées et pâtes de prunes, en emballages immédiats d'un 
contenu net excédant 100 kg et destinées à la transformation 
industrielle  22,4  A  
2007 99 20  – – – –  Purées et pâtes de marrons  24 + 19,7 EUR/ 
100 kg  A  
– – – –  autres  
2007 99 31  – – – – –  de cerises  24 + 23 EUR/ 
100 kg  A 
2007 99 33  – – – – –  de fraises  24 + 23 EUR/ 
100 kg  A 
2007 99 35  – – – – –  de framboises  24 + 23 EUR/ 
100 kg  A 
2007 99 39  – – – – –  autres  24 + 23 EUR/ 
100 kg  A 
2007 99 50  – – –  d'une teneur en sucres excédant 13 % et n'excédant pas 30 % en 
poids  24 + 4,2 EUR/ 
100 kg  A  
– – –  autres  
2007 99 93  – – – –  de fruits tropicaux et fruits à coques tropicaux  15  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/275
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2007 99 97  – – – –  autres  24  A  
2008  Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou 
conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou 
d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs  
– Fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre 
eux  
2008 11  – –  Arachides  
2008 11 10  – – –  Beurre d'arachide  12,8  A  
– – –  autres, en emballages immédiats d'un contenu net  
2008 11 91  – – – –  excédant 1 kg  11,2  A  
– – – –  n'excédant pas 1 kg  
2008 11 96  – – – – –  grillées  12  A  
2008 11 98  – – – – –  autres  12,8  A  
2008 19  – –  autres, y compris les mélanges  
– – –  en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg  
2008 19 11  – – – –  Fruits à coques tropicaux; mélanges contenant en poids 50 % 
ou plus de fruits à coques tropicaux et fruits tropicaux  7 A  
– – – –  autres  
2008 19 13  – – – – –  Amandes et pistaches, grillées  9  A  
2008 19 19  – – – – –  autres  11,2  A  
– – –  en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg  
2008 19 91  – – – –  Fruits à coques tropicaux; mélanges contenant en poids 50 % 
ou plus de fruits à coques tropicaux et fruits tropicaux  8 A  
– – – –  autres  
– – – – –  Fruits à coques, grillés  
2008 19 93  – – – – – –  Amandes et pistaches  10,2  A  
2008 19 95  – – – – – –  autres  12  A  
2008 19 99  – – – – –  autres  12,8  A  
2008 20  –  Ananas  
– –  avec addition d'alcool  
– – –  en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg  
2008 20 11  – – – –  d'une teneur en sucres excédant 17 % en poids  25,6 + 2,5 EUR/ 
100 kg  A 
2008 20 19  – – – –  autres  25,6  A  
– – –  en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg  
2008 20 31  – – – –  d'une teneur en sucres excédant 19 % en poids  25,6 + 2,5 EUR/ 
100 kg  AFR  L 186/276 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2008 20 39  – – – –  autres  25,6  A  
– –  sans addition d'alcool  
– – –  avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu 
net excédant 1 kg  
2008 20 51  – – – –  d'une teneur en sucres excédant 17 % en poids  19,2  A  
2008 20 59  – – – –  autres  17,6  A  
– – –  avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu 
net n'excédant pas 1 kg  
2008 20 71  – – – –  d'une teneur en sucres excédant 19 % en poids  20,8  A  
2008 20 79  – – – –  autres  19,2  A  
2008 20 90  – – –  sans addition de sucre  18,4  A  
2008 30  –  Agrumes  
– –  avec addition d'alcool  
– – –  d'une teneur en sucres excédant 9 % en poids  
2008 30 11  – – – –  ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 
11,85 % mas  25,6  A  
2008 30 19  – – – –  autres  25,6 + 4,2 EUR/ 
100 kg  A  
– – –  autres  
2008 30 31  – – – –  ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 
11,85 % mas  24  A  
2008 30 39  – – – –  autres  25,6  A  
– –  sans addition d'alcool  
– – –  avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu 
net excédant 1 kg  
2008 30 51  – – – –  Segments de pamplemousses et de pomelos  15,2  A  
2008 30 55  – – – –  Mandarines, y compris tangerines et satsumas; clémentines, 
wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes  18,4  A  
2008 30 59  – – – –  autres  17,6  A  
– – –  avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu 
net n'excédant pas 1 kg  
2008 30 71  – – – –  Segments de pamplemousses et de pomelos  15,2  A  
2008 30 75  – – – –  Mandarines, y compris tangerines et satsumas; clémentines, 
wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes  17,6  A  
2008 30 79  – – – –  autres  20,8  A  
2008 30 90  – – –  sans addition de sucre  18,4  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/277
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2008 40  –  Poires  
– –  avec addition d'alcool  
– – –  en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg  
– – – –  d'une teneur en sucres excédant 13 % en poids  
2008 40 11  – – – – –  ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 
11,85 % mas  25,6  A  
2008 40 19  – – – – –  autres  25,6 + 4,2 EUR/ 
100 kg  A  
– – – –  autres  
2008 40 21  – – – – –  ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 
11,85 % mas  24  A  
2008 40 29  – – – – –  autres  25,6  A  
– – –  en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg  
2008 40 31  – – – –  d'une teneur en sucres excédant 15 % en poids  25,6 + 4,2 EUR/ 
100 kg  A 
2008 40 39  – – – –  autres  25,6  A  
– –  sans addition d'alcool  
– – –  avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu 
net excédant 1 kg  
2008 40 51  – – – –  d'une teneur en sucres excédant 13 % en poids  17,6  A  
2008 40 59  – – – –  autres  16  A  
– – –  avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu 
net n'excédant pas 1 kg  
2008 40 71  – – – –  d'une teneur en sucres excédant 15 % en poids  19,2  A  
2008 40 79  – – – –  autres  17,6  A  
2008 40 90  – – –  sans addition de sucre  16,8  A  
2008 50  –  Abricots  
– –  avec addition d'alcool  
– – –  en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg  
– – – –  d'une teneur en sucres excédant 13 % en poids  
2008 50 11  – – – – –  ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 
11,85 % mas  25,6  A  
2008 50 19  – – – – –  autres  25,6 + 4,2 EUR/ 
100 kg  A  
– – – –  autres  
2008 50 31  – – – – –  ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 
11,85 % mas  24  A  
2008 50 39  – – – – –  autres  25,6  A  
– – –  présentée en emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg ou 
moins  
2008 50 51  – – – –  d'une teneur en sucres excédant 15 % en poids  25,6 + 4,2 EUR/ 
100 kg  AFR  L 186/278 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2008 50 59  – – – –  autres  25,6  A  
– –  sans addition d'alcool  
– – –  avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu 
net excédant 1 kg  
2008 50 61  – – – –  d'une teneur en sucres excédant 13 % en poids  19,2  A  
2008 50 69  – – – –  autres  17,6  A  
– – –  avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu 
net n'excédant pas 1 kg  
2008 50 71  – – – –  d'une teneur en sucres excédant 15 % en poids  20,8  A  
2008 50 79  – – – –  autres  19,2  A  
– – –  sans addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu 
net  
2008 50 92  – – – –  de 5 kg ou plus  13,6  A  
2008 50 98  – – – –  de moins de 5 kg  18,4  A  
2008 60  –  Cerises  
– –  avec addition d'alcool  
– – –  d'une teneur en sucres excédant 9 % en poids  
2008 60 11  – – – –  ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 
11,85 % mas  25,6  A  
2008 60 19  – – – –  autres  25,6 + 4,2 EUR/ 
100 kg  A  
– – –  autres  
2008 60 31  – – – –  ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 
11,85 % mas  24  A  
2008 60 39  – – – –  autres  25,6  A  
– –  sans addition d'alcool  
– – –  avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu 
net  
2008 60 50  – – – –  excédant 1 kg  17,6  A  
2008 60 60  – – – –  n'excédant pas 1 kg  20,8  A  
– – –  sans addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu 
net  
2008 60 70  – – – –  de 4,5 kg ou plus  18,4  A  
2008 60 90  – – – –  de moins de 4,5 kg  18,4  A  
2008 70  –  Pêches, y compris les brugnons et nectarines  
– –  avec addition d'alcool  
– – –  en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg  
– – – –  d'une teneur en sucres excédant 13 % en poids  
2008 70 11  – – – – –  ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 
11,85 % mas  25,6  A  
2008 70 19  – – – – –  autres  25,6 + 4,2 EUR/ 
100 kg  A  
– – – –  autres  
2008 70 31  – – – – –  ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 
11,85 % mas  24  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/279
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2008 70 39  – – – – –  autres  25,6  A  
– – –  en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg  
2008 70 51  – – – –  d'une teneur en sucres excédant 15 % en poids  25,6 + 4,2 EUR/ 
100 kg  A 
2008 70 59  – – – –  autres  25,6  A  
– –  sans addition d'alcool  
– – –  avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu 
net excédant 1 kg  
2008 70 61  – – – –  d'une teneur en sucres excédant 13 % en poids  19,2  A  
2008 70 69  – – – –  autres  17,6  A  
– – –  avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu 
net n'excédant pas 1 kg  
2008 70 71  – – – –  d'une teneur en sucres excédant 15 % en poids  19,2  A  
2008 70 79  – – – –  autres  17,6  A  
– – –  sans addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu 
net  
2008 70 92  – – – –  de 5 kg ou plus  15,2  A  
2008 70 98  – – – –  de moins de 5 kg  18,4  A  
2008 80  –  Fraises  
– –  avec addition d'alcool  
– – –  d'une teneur en sucres excédant 9 % en poids  
2008 80 11  – – – –  ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 
11,85 % mas  25,6  A  
2008 80 19  – – – –  autres  25,6 + 4,2 EUR/ 
100 kg  A  
– – –  autres  
2008 80 31  – – – –  ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 
11,85 % mas  24  A  
2008 80 39  – – – –  autres  25,6  A  
– –  sans addition d'alcool  
2008 80 50  – – –  avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu 
net excédant 1 kg  17,6  A  
2008 80 70  – – –  avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu 
net n'excédant pas 1 kg  20,8  A  
2008 80 90  – – –  sans addition de sucre  18,4  A  
– autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux du 
n o 2008 19  
2008 91 00  – –  Cœurs de palmier  10  A  
2008 93  – –  Airelles rouges ( Vaccinium macrocarpon , Vaccinium oxycoccos , Vacci ­
nium vitis-idaea ) 
– – –  avec addition d'alcool  
– – – –  d'une teneur en sucres excédant 9 % en poids  
2008 93 11  – – – – –  ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 
11,85 % mas  25,6  AFR  L 186/280 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2008 93 19  – – – – –  autres  25,6 + 4,2 EUR/ 
100 kg  A  
– – – –  autres  
2008 93 21  – – – – –  ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 
11,85 % mas  24  A  
2008 93 29  – – – – –  autres  25,6  A  
– – –  sans addition d'alcool  
2008 93 91  – – – –  avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu 
net excédant 1 kg  17,6  A  
2008 93 93  – – – –  avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu 
net n'excédant pas 1 kg  20,8  A  
2008 93 99  – – – –  sans addition de sucre  18,4  A  
2008 97  – –  Mélanges  
– – –  avec addition d'alcool  
– – – –  d'une teneur en sucres excédant 9 % en poids  
– – – – –  ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 
11,85 % mas  
2008 97 12  – – – – – –  de fruits tropicaux (y compris les mélanges contenant en 
poids 50 % ou plus de fruits tropicaux et fruits à coques 
tropicaux)  16  A  
2008 97 14  – – – – – –  autres  25,6  A  
– – – – –  autres  
2008 97 16  – – – – – –  de fruits tropicaux (y compris les mélanges contenant en 
poids 50 % ou plus de fruits tropicaux et fruits à coques 
tropicaux)  16 + 2,6 EUR/ 
100 kg  A 
2008 97 18  – – – – – –  autres  25,6 + 4,2 EUR/ 
100 kg  A  
– – – –  autres  
– – – – –  ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 
11,85 % mas  
2008 97 32  – – – – – –  de fruits tropicaux (y compris les mélanges contenant en 
poids 50 % ou plus de fruits tropicaux et fruits à coques 
tropicaux)  15  A  
2008 97 34  – – – – – –  autres  24  A  
– – – – –  autres  
2008 97 36  – – – – – –  de fruits tropicaux (y compris les mélanges contenant en 
poids 50 % ou plus de fruits tropicaux et fruits à coques 
tropicaux)  16  A  
2008 97 38  – – – – – –  autres  25,6  A  
– – –  sans addition d'alcool  
– – – –  avec addition de sucre  
– – – – –  en emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg  
2008 97 51  – – – – – –  de fruits tropicaux (y compris les mélanges contenant en 
poids 50 % ou plus de fruits tropicaux et fruits à coques 
tropicaux)  11  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/281
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2008 97 59  – – – – – –  autres  17,6  A  
– – – – –  autres  
– – – – – –  Mélanges dans lesquels aucun des fruits les composant ne 
dépasse 50 % en poids du total des fruits présentés  
2008 97 72  – – – – – – –  de fruits tropicaux (y compris les mélanges contenant en 
poids 50 % ou plus de fruits tropicaux et fruits à coques 
tropicaux)  8,5  A  
2008 97 74  – – – – – – –  autres  13,6  A  
– – – – – –  autres  
2008 97 76  – – – – – – –  de fruits tropicaux (y compris les mélanges contenant en 
poids 50 % ou plus de fruits tropicaux et fruits à coques 
tropicaux)  12  A  
2008 97 78  – – – – – – –  autres  19,2  A  
– – – –  sans addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu 
net  
– – – – –  de 5 kg ou plus  
2008 97 92  – – – – – –  de fruits tropicaux (y compris les mélanges contenant en 
poids 50 % ou plus de fruits tropicaux et fruits à coques 
tropicaux)  11,5  A  
2008 97 93  – – – – – –  autres  18,4  A  
– – – – –  de 4,5 kg ou plus mais de moins de 5 kg  
2008 97 94  – – – – – –  de fruits tropicaux (y compris les mélanges contenant en 
poids 50 % ou plus de fruits tropicaux et fruits à coques 
tropicaux)  11,5  A  
2008 97 96  – – – – – –  autres  18,4  A  
– – – – –  de moins de 4,5 kg  
2008 97 97  – – – – – –  de fruits tropicaux (y compris les mélanges contenant en 
poids 50 % ou plus de fruits tropicaux et fruits à coques 
tropicaux)  11,5  A  
2008 97 98  – – – – – –  autres  18,4  A  
2008 99  – –  autres  
– – –  avec addition d'alcool  
– – – –  Gingembre  
2008 99 11  – – – – –  ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant pas 
11,85 % mas  10  A  
2008 99 19  – – – – –  autres  16  A  
– – – –  Raisins  
2008 99 21  – – – – –  d'une teneur en sucres excédant 13 % en poids  25,6 + 3,8 EUR/ 
100 kg  A 
2008 99 23  – – – – –  autres  25,6  A  
– – – –  autres  
– – – – –  d'une teneur en sucres excédant 9 % en poids  
– – – – – –  ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant 
pas 11,85 % mas  
2008 99 24  – – – – – – –  Fruits tropicaux  16  AFR  L 186/282 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2008 99 28  – – – – – – –  autres  25,6  A  
– – – – – –  autres  
2008 99 31  – – – – – – –  Fruits tropicaux  16 + 2,6 EUR/ 
100 kg  A 
2008 99 34  – – – – – – –  autres  25,6 + 4,2 EUR/ 
100 kg  A  
– – – – –  autres  
– – – – – –  ayant un titre alcoométrique massique acquis n'excédant 
pas 11,85 % mas  
2008 99 36  – – – – – – –  Fruits tropicaux  15  A  
2008 99 37  – – – – – – –  autres  24  A  
– – – – – –  autres  
2008 99 38  – – – – – – –  Fruits tropicaux  16  A  
2008 99 40  – – – – – – –  autres  25,6  A  
– – –  sans addition d'alcool  
– – – –  avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu 
net excédant 1 kg  
2008 99 41  – – – – –  Gingembre  0  A  
2008 99 43  – – – – –  Raisins  19,2  A  
2008 99 45  – – – – –  Prunes  17,6  A  
2008 99 48  – – – – –  Fruits tropicaux  11  A  
2008 99 49  – – – – –  autres  17,6  A  
– – – –  avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un contenu 
net n'excédant pas 1 kg  
2008 99 51  – – – – –  Gingembre  0  A  
2008 99 63  – – – – –  Fruits tropicaux  13  A  
2008 99 67  – – – – –  autres  20,8  A  
– – – –  sans addition de sucre  
– – – – –  Prunes en emballages immédiats d'un contenu net  
2008 99 72  – – – – – –  de 5 kg ou plus  15,2  A  
2008 99 78  – – – – – –  de moins de 5 kg  18,4  A  
2008 99 85  – – – – –  Maïs, à l'exclusion du maïs doux ( Zea mays  var.  saccharata ) 5,1 + 9,4 EUR/ 
100 kg/net eda  A 
2008 99 91  – – – – –  Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de 
plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou 
supérieure à 5 %  8,3 + 3,8 EUR/ 
100 kg/net eda  A 
2008 99 99  – – – – –  autres  18,4  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/283
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2009  Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non 
fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou 
d'autres édulcorants  
– Jus d'orange  
2009 11  – –  congelés  
– – –  d'une valeur Brix excédant 67  
2009 11 11  – – – –  d'une valeur n'excédant pas 30 EUR par 100 kg poids net  33,6 + 20,6 EUR/ 
100 kg  A 
2009 11 19  – – – –  autres  33,6  A  
– – –  d'une valeur Brix n'excédant pas 67  
2009 11 91  – – – –  d'une valeur n'excédant pas 30 EUR par 100 kg poids net et 
d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids  15,2 + 20,6 EUR/ 
100 kg  A 
2009 11 99  – – – –  autres  15,2  A  
2009 12 00  – –  non congelés, d'une valeur Brix n'excédant pas 20  12,2  A  
2009 19  – –  autres  
– – –  d'une valeur Brix excédant 67  
2009 19 11  – – – –  d'une valeur n'excédant pas 30 EUR par 100 kg poids net  33,6 + 20,6 EUR/ 
100 kg  A 
2009 19 19  – – – –  autres  33,6  A  
– – –  d'une valeur Brix excédant 20 mais n'excédant pas 67  
2009 19 91  – – – –  d'une valeur n'excédant pas 30 EUR par 100 kg poids net et 
d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids  15,2 + 20,6 EUR/ 
100 kg  A 
2009 19 98  – – – –  autres  12,2  A  
– Jus de pamplemousse ou de pomelo  
2009 21 00  – –  d'une valeur Brix n'excédant pas 20  12  A  
2009 29  – –  autres  
– – –  d'une valeur Brix excédant 67  
2009 29 11  – – – –  d'une valeur n'excédant pas 30 EUR par 100 kg poids net  33,6 + 20,6 EUR/ 
100 kg  A 
2009 29 19  – – – –  autres  33,6  A  
– – –  d'une valeur Brix excédant 20 mais n'excédant pas 67  
2009 29 91  – – – –  d'une valeur n'excédant pas 30 EUR par 100 kg poids net et 
d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids  12 + 20,6 EUR/ 
100 kg  A 
2009 29 99  – – – –  autres  12  A  
– Jus de tout autre agrume  
2009 31  – –  d'une valeur Brix n'excédant pas 20  
– – –  d'une valeur excédant 30 EUR par 100 kg poids net  
2009 31 11  – – – –  contenant des sucres d'addition  14,4  AFR  L 186/284 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2009 31 19  – – – –  ne contenant pas de sucres d'addition  15,2  A  
– – –  d'une valeur n'excédant pas 30 EUR par 100 kg poids net  
– – – –  de citrons  
2009 31 51  – – – – –  contenant des sucres d'addition  14,4  A  
2009 31 59  – – – – –  ne contenant pas de sucres d'addition  15,2  A  
– – – –  d'autres agrumes  
2009 31 91  – – – – –  contenant des sucres d'addition  14,4  A  
2009 31 99  – – – – –  ne contenant pas de sucres d'addition  15,2  A  
2009 39  – –  autres  
– – –  d'une valeur Brix excédant 67  
2009 39 11  – – – –  d'une valeur n'excédant pas 30 EUR par 100 kg poids net  33,6 + 20,6 EUR/ 
100 kg  A 
2009 39 19  – – – –  autres  33,6  A  
– – –  d'une valeur Brix excédant 20 mais n'excédant pas 67  
– – – –  d'une valeur excédant 30 EUR par 100 kg poids net  
2009 39 31  – – – – –  contenant des sucres d'addition  14,4  A  
2009 39 39  – – – – –  ne contenant pas de sucres d'addition  15,2  A  
– – – –  d'une valeur n'excédant pas 30 EUR par 100 kg poids net  
– – – – –  de citrons  
2009 39 51  – – – – – –  d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids  14,4 + 20,6 EUR/ 
100 kg  A 
2009 39 55  – – – – – –  d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 30 % en 
poids  14,4  A  
2009 39 59  – – – – – –  ne contenant pas de sucres d'addition  15,2  A  
– – – – –  d'autres agrumes  
2009 39 91  – – – – – –  d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids  14,4 + 20,6 EUR/ 
100 kg  A 
2009 39 95  – – – – – –  d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 30 % en 
poids  14,4  A  
2009 39 99  – – – – – –  ne contenant pas de sucres d'addition  15,2  A  
– Jus d'ananas  
2009 41  – –  d'une valeur Brix n'excédant pas 20  
2009 41 92  – – –  contenant des sucres d'addition  15,2  A  
2009 41 99  – – –  ne contenant pas de sucres d'addition  16  A  
2009 49  – –  autres  
– – –  d'une valeur Brix excédant 67  
2009 49 11  – – – –  d'une valeur n'excédant pas 30 EUR par 100 kg poids net  33,6 + 20,6 EUR/ 
100 kg  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/285
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2009 49 19  – – – –  autres  33,6  A  
– – –  d'une valeur Brix excédant 20 mais n'excédant pas 67  
2009 49 30  – – – –  d'une valeur excédant 30 EUR par 100 kg poids net, contenant 
des sucres d'addition  15,2  A  
– – – –  autres  
2009 49 91  – – – – –  d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids  15,2 + 20,6 EUR/ 
100 kg  A 
2009 49 93  – – – – –  d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 30 % en 
poids  15,2  A  
2009 49 99  – – – – –  ne contenant pas de sucres d'addition  16  A  
2009 50  –  Jus de tomate  
2009 50 10  – –  contenant des sucres d'addition  16  A  
2009 50 90  – –  autres  16,8  A  
– Jus de raisin (y compris les moûts de raisin)  
2009 61  – –  d'une valeur Brix n'excédant pas 30  
2009 61 10  – – –  d'une valeur excédant 18 EUR par 100 kg poids net  Prix d'entrée  A + EP  Voir annexe 
2-A, section A, 
point 1, k)  
2009 61 90  – – –  d'une valeur n'excédant pas 18 EUR par 100 kg poids net  22,4 + 27 EUR/hl ­ A  
2009 69  – –  autres  
– – –  d'une valeur Brix excédant 67  
2009 69 11  – – – –  d'une valeur n'excédant pas 22 EUR par 100 kg poids net  40 + 121 EUR/hl 
+ 20,6 EUR/ 
100 kg  A 
2009 69 19  – – – –  autres  Prix d'entrée  A + EP  Voir annexe 
2-A, section A, 
point 1, k)  
– – –  d'une valeur Brix excédant 30 mais n'excédant pas 67  
– – – –  d'une valeur excédant 18 EUR par 100 kg poids net  
2009 69 51  – – – – –  concentrés  Prix d'entrée  A + EP  Voir annexe 2- 
A, section A, 
point 1, k)  
2009 69 59  – – – – –  autres  Prix d'entrée  A + EP  Voir annexe 
2-A, section A, 
point 1, k)  
– – – –  d'une valeur n'excédant pas 18 EUR par 100 kg poids net  
– – – – –  d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids  
2009 69 71  – – – – – –  concentrés  22,4 + 131 
EUR/hl + 20,6 
EUR/100 kg  A 
2009 69 79  – – – – – –  autres  22,4 + 27 
EUR/hl + 20,6 
EUR/100 kg  AFR  L 186/286 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2009 69 90  – – – – –  autres  22,4 + 27 EUR/hl ­ A  
– Jus de pomme  
2009 71  – –  d'une valeur Brix n'excédant pas 20  
2009 71 20  – – –  contenant des sucres d'addition  18  A  
2009 71 99  – – –  ne contenant pas de sucres d'addition  18  A  
2009 79  – –  autres  
– – –  d'une valeur Brix excédant 67  
2009 79 11  – – – –  d'une valeur n'excédant pas 22 EUR par 100 kg poids net  30 + 18,4 EUR/ 
100 kg  A 
2009 79 19  – – – –  autres  30  A  
– – –  d'une valeur Brix excédant 20 mais n'excédant pas 67  
2009 79 30  – – – –  d'une valeur excédant 18 EUR par 100 kg poids net, contenant 
des sucres d'addition  18  A  
– – – –  autres  
2009 79 91  – – – – –  d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids  18 + 19,3 EUR/ 
100 kg  A 
2009 79 98  – – – – –  autres  18  A  
– Jus de tout autre fruit ou légume  
2009 81  – –  Jus d'airelle rouge ( Vaccinium macrocarpon , Vaccinium oxycoccos , 
Vaccinium vitis-idaea ) 
– – –  d'une valeur Brix excédant 67  
2009 81 11  – – – –  d'une valeur n'excédant pas 30 EUR par 100 kg poids net  33,6 + 20,6 EUR/ 
100 kg  A 
2009 81 19  – – – –  autres  33,6  A  
– – –  d'une valeur Brix n'excédant pas 67  
2009 81 31  – – – –  d'une valeur excédant 30 EUR par 100 kg poids net, contenant 
des sucres d'addition  16,8  A  
– – – –  autres  
2009 81 51  – – – – –  d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids  16,8 + 20,6 EUR/ 
100 kg  A 
2009 81 59  – – – – –  d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 30 % en 
poids  16,8  A  
– – – – –  ne contenant pas de sucres d'addition  
2009 81 95  – – – – – –  Jus de fruit de l'espèce  Vaccinium macrocarpon  14  A  
2009 81 99  – – – – – –  autres  17,6  A  
2009 89  – –  autres  
– – –  d'une valeur Brix excédant 67  
– – – –  Jus de poires  
2009 89 11  – – – – –  d'une valeur n'excédant pas 22 EUR par 100 kg poids net  33,6 + 20,6 EUR/ 
100 kg  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/287
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2009 89 19  – – – – –  autres  33,6  A  
– – – –  autres  
– – – – –  d'une valeur n'excédant pas 30 EUR par 100 kg poids net  
2009 89 34  – – – – – –  Jus de fruits tropicaux  21 + 12,9 EUR/ 
100 kg  A 
2009 89 35  – – – – – –  autres  33,6 + 20,6 EUR/ 
100 kg  A  
– – – – –  autres  
2009 89 36  – – – – – –  Jus de fruits tropicaux  21  A  
2009 89 38  – – – – – –  autres  33,6  A  
– – –  d'une valeur Brix n'excédant pas 67  
– – – –  Jus de poires  
2009 89 50  – – – – –  d'une valeur excédant 18 EUR par 100 kg poids net, conte ­
nant des sucres d'addition  19,2  A  
– – – – –  autres  
2009 89 61  – – – – – –  d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids  19,2 + 20,6 EUR/ 
100 kg  A 
2009 89 63  – – – – – –  d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 30 % en 
poids  19,2  A  
2009 89 69  – – – – – –  ne contenant pas de sucres d'addition  20  A  
– – – –  autres  
– – – – –  d'une valeur excédant 30 EUR par 100 kg poids net, conte ­
nant des sucres d'addition  
2009 89 71  – – – – – –  Jus de cerises  16,8  A  
2009 89 73  – – – – – –  Jus de fruits tropicaux  10,5  A  
2009 89 79  – – – – – –  autres  16,8  A  
– – – – –  autres  
– – – – – –  d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids  
2009 89 85  – – – – – – –  Jus de fruits tropicaux  10,5 + 12,9 EUR/ 
100 kg  A 
2009 89 86  – – – – – – –  autres  16,8 + 20,6 EUR/ 
100 kg  A  
– – – – – –  d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 30 % en 
poids  
2009 89 88  – – – – – – –  Jus de fruits tropicaux  10,5  A  
2009 89 89  – – – – – – –  autres  16,8  A  
– – – – – –  ne contenant pas de sucres d'addition  
2009 89 96  – – – – – – –  Jus de cerises  17,6  A  
2009 89 97  – – – – – – –  Jus de fruits tropicaux  11  A  
2009 89 99  – – – – – – –  autres  17,6  AFR  L 186/288 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2009 90  –  Mélanges de jus  
– –  d'une valeur Brix excédant 67  
– – –  Mélanges de jus de pommes et de jus de poires  
2009 90 11  – – – –  d'une valeur n'excédant pas 22 EUR par 100 kg poids net  33,6 + 20,6 EUR/ 
100 kg  A 
2009 90 19  – – – –  autres  33,6  A  
– – –  autres  
2009 90 21  – – – –  d'une valeur n'excédant pas 30 EUR par 100 kg poids net  33,6 + 20,6 EUR/ 
100 kg  A 
2009 90 29  – – – –  autres  33,6  A  
– –  d'une valeur Brix n'excédant pas 67  
– – –  Mélanges de jus de pommes et de jus de poires  
2009 90 31  – – – –  d'une valeur n'excédant pas 18 EUR par 100 kg poids net et 
d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids  20 + 20,6 EUR/ 
100 kg  A 
2009 90 39  – – – –  autres  20  A  
– – –  autres  
– – – –  d'une valeur excédant 30 EUR par 100 kg poids net  
– – – – –  Mélanges de jus d'agrumes et de jus d'ananas  
2009 90 41  – – – – – –  contenant des sucres d'addition  15,2  A  
2009 90 49  – – – – – –  autres  16  A  
– – – – –  autres  
2009 90 51  – – – – – –  contenant des sucres d'addition  16,8  A  
2009 90 59  – – – – – –  autres  17,6  A  
– – – –  d'une valeur n'excédant pas 30 EUR par 100 kg poids net  
– – – – –  Mélanges de jus d'agrumes et de jus d'ananas  
2009 90 71  – – – – – –  d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids  15,2 + 20,6 EUR/ 
100 kg  A 
2009 90 73  – – – – – –  d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 30 % en 
poids  15,2  A  
2009 90 79  – – – – – –  ne contenant pas de sucres d'addition  16  A  
– – – – –  autres  
– – – – – –  d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids  
2009 90 92  – – – – – – –  Mélanges de jus de fruits tropicaux  10,5 + 12,9 EUR/ 
100 kg  A 
2009 90 94  – – – – – – –  autres  16,8 + 20,6 EUR/ 
100 kg  A  
– – – – – –  d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 30 % en 
poids  
2009 90 95  – – – – – – –  Mélanges de jus de fruits tropicaux  10,5  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/289
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2009 90 96  – – – – – – –  autres  16,8  A  
– – – – – –  ne contenant pas de sucres d'addition  
2009 90 97  – – – – – – –  Mélanges de jus de fruits tropicaux  11  A  
2009 90 98  – – – – – – –  autres  17,6  A  
21  CHAPITRE 21 - PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES DIVERSES  
2101  Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et prépa ­
rations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; 
chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs 
extraits, essences et concentrés  
– Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces 
extraits, essences ou concentrés ou à base de café  
2101 11 00  – –  Extraits, essences et concentrés  9  A  
2101 12  – –  Préparations à base d'extraits, essences ou concentrés ou à base de 
café  
2101 12 92  – – –  Préparations à base d'extraits, essences ou concentrés de café  11,5  A  
2101 12 98  – – –  autres  9 + EA  B3  
2101 20  –  Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à 
base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de 
maté  
2101 20 20  – –  Extraits, essences et concentrés  6  A  
– –  Préparations  
2101 20 92  – – –  à base d'extraits, essences ou concentrés de thé ou de maté  6  A  
2101 20 98  – – –  autres  6,5 + EA  B3  
2101 30  –  Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs 
extraits, essences et concentrés  
– –  Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café  
2101 30 11  – – –  Chicorée torréfiée  11,5  B3  
2101 30 19  – – –  autres  5,1 + 12,7 EUR/ 
100 kg  B5  
– –  Extraits, essences et concentrés de chicorée torréfiée et d'autres 
succédanés torréfiés du café  
2101 30 91  – – –  de chicorée torréfiée  14,1  B3  
2101 30 99  – – –  autres  10,8 + 22,7 EUR/ 
100 kg  B5  
2102  Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellu ­
laires morts (à l'exclusion des vaccins du n  o 3002); poudres à 
lever préparées  
2102 10  –  Levures vivantes  
2102 10 10  – –  Levures mères sélectionnées (levures de culture)  10,9  B5  
– –  Levures de panification  
2102 10 31  – – –  séchées  12  B7FR  L 186/290 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2102 10 39  – – –  autres  12  B7  
2102 10 90  – –  autres  14,7  B7  
2102 20  –  Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts  
– –  Levures mortes  
2102 20 11  – – –  en tablettes, cubes ou présentations similaires, ou bien en 
emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg  8,3  B5  
2102 20 19  – – –  autres  5,1  A  
2102 20 90  – –  autres  0  A  
2102 30 00  –  Poudres à lever préparées  6,1  A  
2103  Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assai ­
sonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée  
2103 10 00  –  Sauce de soja  7,7  A  
2103 20 00  –  Tomato ketchup et autres sauces tomates  10,2  B3  
2103 30  –  Farine de moutarde et moutarde préparée  
2103 30 10  – –  Farine de moutarde  0  A  
2103 30 90  – –  Moutarde préparée  9  A  
2103 90  –  autres  
2103 90 10  – –  Chutney de mangue liquide  0  A  
2103 90 30  – –  Amers aromatiques, d'un titre alcoométrique volumique égal ou 
supérieur à 44,2 % vol et n'excédant pas 49,2 % vol et contenant 
de 1,5 % à 6 % en poids de gentiane, d'épices et ingrédients 
divers, de 4 % à 10 % de sucre et présentés en récipients d'une 
contenance n'excédant pas 0,50 l  0 A  
2103 90 90  – –  autres  7,7  A  
2104  Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou 
bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéi ­
sées  
2104 10 00  –  Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou 
bouillons préparés  11,5  A  
2104 20 00  –  Préparations alimentaires composites homogénéisées  14,1  B3  
2105 00  Glaces de consommation, même contenant du cacao  
2105 00 10  –  ne contenant pas ou contenant en poids moins de 3 % de matières 
grasses provenant du lait  8,6 + 20,2 EUR/ 
100 kg MAX 
19,4 + 9,4 EUR/ 
100 kg  B5  
– d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait  
2105 00 91  – –  égale ou supérieure à 3 % mais inférieure à 7 %  8 + 38,5 EUR/ 
100 kg MAX 
18,1 + 7 EUR/ 
100 kg  B5  
2105 00 99  – –  égale ou supérieure à 7 %  7,9 + 54 EUR/ 
100 kg MAX 
17,8 + 6,9 EUR/ 
100 kg  B5  
2106  Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleursFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/291
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2106 10  –  Concentrats de protéines et substances protéiques texturées  
2106 10 20  – –  ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccha ­
rose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant 
en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, 
moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de 
glucose ou d'amidon ou de fécule  12,8  B3  
2106 10 80  – –  autres  0 + EA  B3  
2106 90  –  autres  
2106 90 20  – –  Préparations alcooliques composées, autres que celles à base de 
substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de 
boissons  17,3 MIN 1 EUR/ 
%vol/hl  B5  
– –  Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants  
2106 90 30  – – –  d'isoglucose  42,7 EUR/ 
100 kg/net mas  B7  
– – –  autres  
2106 90 51  – – – –  de lactose  14 EUR/100 kg  B7  
2106 90 55  – – – –  de glucose ou de maltodextrine  20 EUR/100 kg  B7  
2106 90 59  – – – –  autres  0,4 EUR/100 kg/ 
net/% sacchar.  B7  
– –  autres  
2106 90 92  – – –  ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de 
saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou 
contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses prove ­
nant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins 
de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule  12,8  A  
2106 90 98  – – –  autres  9 + EA  B3  
22  CHAPITRE 22 - BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAI ­
GRES  
2201  Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les 
eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni 
aromatisées; glace et neige  
2201 10  –  Eaux minérales et eaux gazéifiées  
– –  Eaux minérales naturelles  
2201 10 11  – – –  sans dioxyde de carbone  0  A  
2201 10 19  – – –  autres  0  A  
2201 10 90  – –  autres  0  A  
2201 90 00  –  autres  0  A  
2202  Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, addition ­
nées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres bois ­
sons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du 
n o 2009  
2202 10 00  –  Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, addition ­
nées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées  9,6  B3  
2202 90  –  autresFR  L 186/292 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2202 90 10  – –  ne contenant pas de produits des n  os 0401 à 0404 ou de 
matières grasses provenant des produits des n  os 0401 à 0404  9,6  B5  
– –  autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant des 
produits des n  os 0401 à 0404  
2202 90 91  – – –  inférieure à 0,2 %  6,4 + 13,7 EUR/ 
100 kg  B5  
2202 90 95  – – –  égale ou supérieure à 0,2 % et inférieure à 2 %  5,5 + 12,1 EUR/ 
100 kg  B5  
2202 90 99  – – –  égale ou supérieure à 2 %  5,4 + 21,2 EUR/ 
100 kg  B5  
2203 00  Bières de malt  
– en récipients d'une contenance n'excédant pas 10 l  
2203 00 01  – –  présentées dans des bouteilles  0  A  
2203 00 09  – –  autres  0  A  
2203 00 10  –  en récipients d'une contenance excédant 10 l  0  A  
2204  Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de 
raisin, autres que ceux du n  o 2009  
2204 10  –  Vins mousseux  
– –  Vins avec appellation d'origine protégée (AOP)  
2204 10 11  – – –  Champagne  32 EUR/hl  A  
2204 10 91  – – –  Asti spumante  32 EUR/hl  A  
2204 10 93  – – –  autres  32 EUR/hl  A  
2204 10 94  – –  Vins avec indication géographique protégée (IGP)  32 EUR/hl  A  
2204 10 96  – –  autres vins de cépages  32 EUR/hl  A  
2204 10 98  – –  autres  32 EUR/hl  A  
– autres vins; moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée 
ou arrêtée par addition d'alcool  
2204 21  – –  en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l  
– – –  Vins, autres que ceux visés au n  o 2204 10, présentés dans des 
bouteilles fermées par un bouchon  " champignon " maintenu à 
l'aide d'attaches ou de liens; vins autrement présentés ayant, à la 
température de 20 degrés Celsius, une surpression due à l'an ­
hydride carbonique en solution, non inférieure à 1 bar et infé ­
rieure à 3 bars  
2204 21 06  – – – –  Vins avec appellation d'origine protégée (AOP)  32 EUR/hl  A  
2204 21 07  – – – –  Vins avec indication géographique protégée (IGP)  32 EUR/hl  A  
2204 21 08  – – – –  autres vins de cépages  32 EUR/hl  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/293
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2204 21 09  – – – –  autres  32 EUR/hl  A  
– – –  autres  
– – – –  produits dans la Communauté  
– – – – –  ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant 
pas 15 % vol  
– – – – – –  Vins avec appellation d'origine protégée (AOP)  
– – – – – – –  Vins blancs  
2204 21 11  – – – – – – – –  Alsace  15,4 EUR/hl  A  
2204 21 12  – – – – – – – –  Bordeaux  15,4 EUR/hl  A  
2204 21 13  – – – – – – – –  Bourgogne  15,4 EUR/hl  A  
2204 21 17  – – – – – – – –  Val de Loire  15,4 EUR/hl  A  
2204 21 18  – – – – – – – –  Mosel  15,4 EUR/hl  A  
2204 21 19  – – – – – – – –  Pfalz (Palatinat)  15,4 EUR/hl  A  
2204 21 22  – – – – – – – –  Rheinhessen (Hesse rhénane)  15,4 EUR/hl  A  
2204 21 23  – – – – – – – –  Tokaj  15,8 EUR/hl  A  
2204 21 24  – – – – – – – –  Lazio (Latium)  15,4 EUR/hl  A  
2204 21 26  – – – – – – – –  Toscana (Toscane)  15,4 EUR/hl  A  
2204 21 27  – – – – – – – –  Trentino (Trentin), Alto Adige (Haut-Adige) et Friuli 
(Frioul)  15,4 EUR/hl  A  
2204 21 28  – – – – – – – –  Veneto (Vénétie)  15,4 EUR/hl  A  
2204 21 32  – – – – – – – –  Vinho Verde  15,4 EUR/hl  A  
2204 21 34  – – – – – – – –  Penedés  15,4 EUR/hl  A  
2204 21 36  – – – – – – – –  Rioja  15,4 EUR/hl  A  
2204 21 37  – – – – – – – –  Valencia  15,4 EUR/hl  A  
2204 21 38  – – – – – – – –  autres  15,4 EUR/hl  A  
– – – – – – –  autres  
2204 21 42  – – – – – – – –  Bordeaux  15,4 EUR/hl  A  
2204 21 43  – – – – – – – –  Bourgogne  15,4 EUR/hl  A  
2204 21 44  – – – – – – – –  Beaujolais  15,4 EUR/hl  A  
2204 21 46  – – – – – – – –  Côtes-du-Rhône  15,4 EUR/hl  A  
2204 21 47  – – – – – – – –  Languedoc-Roussillon  15,4 EUR/hl  A  
2204 21 48  – – – – – – – –  Val de Loire  15,4 EUR/hl  A  
2204 21 62  – – – – – – – –  Piemonte (Piémont)  15,4 EUR/hl  A  
2204 21 66  – – – – – – – –  Toscana (Toscane)  15,4 EUR/hl  A  
2204 21 67  – – – – – – – –  Trentino (Trentin) et Alto Adige (Haut-Adige)  15,4 EUR/hl  A  
2204 21 68  – – – – – – – –  Veneto (Vénétie)  15,4 EUR/hl  A  
2204 21 69  – – – – – – – –  Dão, Bairrada et Douro  15,4 EUR/hl  A  
2204 21 71  – – – – – – – –  Navarra  15,4 EUR/hl  A  
2204 21 74  – – – – – – – –  Penedés  15,4 EUR/hl  AFR  L 186/294 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2204 21 76  – – – – – – – –  Rioja  15,4 EUR/hl  A  
2204 21 77  – – – – – – – –  Valdepeñas  15,4 EUR/hl  A  
2204 21 78  – – – – – – – –  autres  15,4 EUR/hl  A  
– – – – – –  Vins avec indication géographique protégée (IGP)  
2204 21 79  – – – – – – –  Vins blancs  15,4 EUR/hl  A  
2204 21 80  – – – – – – –  autres  15,4 EUR/hl  A  
– – – – – –  autres vins de cépages  
2204 21 81  – – – – – – –  Vins blancs  15,4 EUR/hl  A  
2204 21 82  – – – – – – –  autres  15,4 EUR/hl  A  
– – – – – –  autres  
2204 21 83  – – – – – – –  Vins blancs  15,4 EUR/hl  A  
2204 21 84  – – – – – – –  autres  15,4 EUR/hl  A  
– – – – –  ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 
15 % vol et n'excédant pas 22 % vol  
– – – – – –  Vins avec appellation d'origine protégée (AOP) ou avec 
indication géographique protégée (IGP)  
2204 21 85  – – – – – – –  Vin de Madère et moscatel de Setúbal  15,8 EUR/hl  A  
2204 21 86  – – – – – – –  Vin de Xérès  15,8 EUR/hl  A  
2204 21 87  – – – – – – –  Vin de Marsala  20,9 EUR/hl  A  
2204 21 88  – – – – – – –  Vin de Samos et muscat de Lemnos  20,9 EUR/hl  A  
2204 21 89  – – – – – – –  Vin de Porto  15,8 EUR/hl  A  
2204 21 90  – – – – – – –  autres  20,9 EUR/hl  A  
2204 21 91  – – – – – –  autres  20,9 EUR/hl  A  
2204 21 92  – – – – –  ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 
22 % vol  1,75 EUR/%vol/hl  A  
– – – –  autres  
– – – – –  Vins avec appellation d'origine protégée (AOP) ou avec indi ­
cation géographique protégée (IGP)  
2204 21 93  – – – – – –  Vins blancs  20,9 EUR/hl  A  
2204 21 94  – – – – – –  autres  20,9 EUR/hl  A  
– – – – –  autres vins de cépages  
2204 21 95  – – – – – –  Vins blancs  20,9 EUR/hl  A  
2204 21 96  – – – – – –  autres  20,9 EUR/hl  A  
– – – – –  autres  
2204 21 97  – – – – – –  Vins blancs  20,9 EUR/hl  A  
2204 21 98  – – – – – –  autres  20,9 EUR/hl  A  
2204 29  – –  autresFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/295
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2204 29 10  – – –  Vins, autres que ceux visés au n  o 2204 10, présentés dans des 
bouteilles fermées par un bouchon  " champignon " maintenu à 
l'aide d'attaches ou de liens; vins autrement présentés ayant, à la 
température de 20 degrés Celsius, une surpression due à l'an ­
hydride carbonique en solution, non inférieure à 1 bar et infé ­
rieure à 3 bars  32 EUR/hl  A  
– – –  autres  
– – – –  produits dans la Communauté  
– – – – –  ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant 
pas 15 % vol  
– – – – – –  Vins avec appellation d'origine protégée (AOP)  
– – – – – – –  Vins blancs  
2204 29 11  – – – – – – – –  Tokaj  14,2 EUR/hl  A  
2204 29 12  – – – – – – – –  Bordeaux  12,1 EUR/hl  A  
2204 29 13  – – – – – – – –  Bourgogne  12,1 EUR/hl  A  
2204 29 17  – – – – – – – –  Val de Loire  12,1 EUR/hl  A  
2204 29 18  – – – – – – – –  autres  12,1 EUR/hl  A  
– – – – – – –  autres  
2204 29 42  – – – – – – – –  Bordeaux  12,1 EUR/hl  A  
2204 29 43  – – – – – – – –  Bourgogne  12,1 EUR/hl  A  
2204 29 44  – – – – – – – –  Beaujolais  12,1 EUR/hl  A  
2204 29 46  – – – – – – – –  Côtes-du-Rhône  12,1 EUR/hl  A  
2204 29 47  – – – – – – – –  Languedoc-Roussillon  12,1 EUR/hl  A  
2204 29 48  – – – – – – – –  Val de Loire  12,1 EUR/hl  A  
2204 29 58  – – – – – – – –  autres  12,1 EUR/hl  A  
– – – – – –  Vins avec indication géographique protégée (IGP)  
2204 29 79  – – – – – – –  Vins blancs  12,1 EUR/hl  A  
2204 29 80  – – – – – – –  autres  12,1 EUR/hl  A  
– – – – – –  autres vins de cépages  
2204 29 81  – – – – – – –  Vins blancs  12,1 EUR/hl  A  
2204 29 82  – – – – – – –  autres  12,1 EUR/hl  A  
– – – – – –  autres  
2204 29 83  – – – – – – –  Vins blancs  12,1 EUR/hl  A  
2204 29 84  – – – – – – –  autres  12,1 EUR/hl  A  
– – – – –  ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 
15 % vol et n'excédant pas 22 % vol  
– – – – – –  Vins avec appellation d'origine protégée (AOP) ou avec 
indication géographique protégée (IGP)  
2204 29 85  – – – – – – –  Vin de Madère et moscatel de Setúbal  13,1 EUR/hl  A  
2204 29 86  – – – – – – –  Vin de Xérès  13,1 EUR/hl  AFR  L 186/296 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2204 29 87  – – – – – – –  Vin de Marsala  20,9 EUR/hl  A  
2204 29 88  – – – – – – –  Vin de Samos et muscat de Lemnos  20,9 EUR/hl  A  
2204 29 89  – – – – – – –  Vin de Porto  13,1 EUR/hl  A  
2204 29 90  – – – – – – –  autres  20,9 EUR/hl  A  
2204 29 91  – – – – – –  autres  20,9 EUR/hl  A  
2204 29 92  – – – – –  ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 
22 % vol  1,75 EUR/%vol/hl  A  
– – – –  autres  
– – – – –  Vins avec appellation d'origine protégée (AOP) ou avec indi ­
cation géographique protégée (IGP)  
2204 29 93  – – – – – –  Vins blancs  20,9 EUR/hl  A  
2204 29 94  – – – – – –  autres  20,9 EUR/hl  A  
– – – – –  autres vins de cépages  
2204 29 95  – – – – – –  Vins blancs  20,9 EUR/hl  A  
2204 29 96  – – – – – –  autres  20,9 EUR/hl  A  
– – – – –  autres  
2204 29 97  – – – – – –  Vins blancs  20,9 EUR/hl  A  
2204 29 98  – – – – – –  autres  20,9 EUR/hl  A  
2204 30  –  autres moûts de raisin  
2204 30 10  – –  partiellement fermentés, même mutés autrement qu'à l'alcool  32  A  
– –  autres  
– – –  d'une masse volumique n'excédant pas 1,33 g/cm  3 à 20 degrés 
Celsius et ayant un titre alcoométrique volumique acquis de 
1 % vol ou moins  
2204 30 92  – – – –  concentrés  Prix d'entrée  A + EP  Voir annexe 2- 
A, section A, 
point 1, k)  
2204 30 94  – – – –  autres  Prix d'entrée  A + EP  Voir annexe 2- 
A, section A, 
point 1, k)  
– – –  autres  
2204 30 96  – – – –  concentrés  Prix d'entrée  A + EP  Voir annexe 2- 
A, section A, 
point 1, k)  
2204 30 98  – – – –  autres  Prix d'entrée  A + EP  Voir annexe 2- 
A, section A, 
point 1, k)  
2205  Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes 
ou de substances aromatiques  
2205 10  –  en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l  
2205 10 10  – –  ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 
18 % vol  10,9 EUR/hl  B7  
2205 10 90  – –  ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 18 % vol  0,9 EUR/ 
%vol/hl + 
6,4 EUR/hl  B7FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/297
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2205 90  –  autres  
2205 90 10  – –  ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 
18 % vol  9 EUR/hl  B7  
2205 90 90  – –  ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 18 % vol  0,9 EUR/%vol/hl  A  
2206 00  Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple); 
mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées 
et de boissons non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs  
2206 00 10  –  Piquette  1,3 EUR/%vol/hl 
MIN 7,2 EUR/hl  A  
– autres  
– –  mousseuses  
2206 00 31  – – –  Cidre et poiré  19,2 EUR/hl  A  
2206 00 39  – – –  autres  19,2 EUR/hl  A  
– –  non mousseuses, présentées en récipients d'une contenance  
– – –  n'excédant pas 2 l  
2206 00 51  – – – –  Cidre et poiré  7,7 EUR/hl  A  
2206 00 59  – – – –  autres  7,7 EUR/hl  A  
– – –  excédant 2 l  
2206 00 81  – – – –  Cidre et poiré  5,76 EUR/hl  A  
2206 00 89  – – – –  autres  5,76 EUR/hl  A  
2207  Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 
80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous 
titres  
2207 10 00  –  Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique 
de 80 % vol ou plus  19,2 EUR/hl  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 17  
2207 20 00  –  Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres  10,2 EUR/hl  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 17  
2208  Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 
moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiri ­
tueuses  
2208 20  –  Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins  
– –  présentées en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l  
2208 20 12  – – –  Cognac  0  A  
2208 20 14  – – –  Armagnac  0  A  
2208 20 26  – – –  Grappa  0  A  
2208 20 27  – – –  Brandy de Jerez  0  AFR  L 186/298 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2208 20 29  – – –  autres  0  A  
– –  présentées en récipients d'une contenance excédant 2 l  
2208 20 40  – – –  Distillat brut  0  A  
– – –  autres  
2208 20 62  – – – –  Cognac  0  A  
2208 20 64  – – – –  Armagnac  0  A  
2208 20 86  – – – –  Grappa  0  A  
2208 20 87  – – – –  Brandy de Jerez  0  A  
2208 20 89  – – – –  autres  0  A  
2208 30  –  Whiskies  
– –  Whisky  " bourbon ", présenté en récipients d'une contenance  
2208 30 11  – – –  n'excédant pas 2 l  0  A  
2208 30 19  – – –  excédant 2 l  0  A  
– –  Whisky écossais ( Scotch whisky ) 
2208 30 30  – – –  Whisky  single malt  0  A  
– – –  Whisky  blended malt , présenté en récipients d'une contenance  
2208 30 41  – – – –  n'excédant pas 2 l  0  A  
2208 30 49  – – – –  excédant 2 l  0  A  
– – –  Whisky  single grain  et  blended grain , présenté en récipients d'une 
contenance  
2208 30 61  – – – –  n'excédant pas 2 l  0  A  
2208 30 69  – – – –  excédant 2 l  0  A  
– – –  autre whisky  blended , présenté en récipients d'une contenance  
2208 30 71  – – – –  n'excédant pas 2 l  0  A  
2208 30 79  – – – –  excédant 2 l  0  A  
– –  autres, présentés en récipients d'une contenance  
2208 30 82  – – –  n'excédant pas 2 l  0  A  
2208 30 88  – – –  excédant 2 l  0  A  
2208 40  –  Rhum et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après 
fermentation, de produits de cannes à sucre  
– –  présentés en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l  
2208 40 11  – – –  Rhum d'une teneur en substances volatiles autres que l'alcool 
éthylique et méthylique égale ou supérieure à 225 grammes par 
hectolitre d'alcool pur (avec une tolérance de 10 %)  0,6 EUR/ 
%vol/hl + 3,2 EU ­
R/hl  B7  
– – –  autres  
2208 40 31  – – – –  d'une valeur excédant 7,9 EUR par litre d'alcool pur  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/299
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2208 40 39  – – – –  autres  0,6 EUR/ 
%vol/hl + 3,2 EU ­
R/hl  B7  
– –  présentés en récipients d'une contenance excédant 2 l  
2208 40 51  – – –  Rhum d'une teneur en substances volatiles autres que l'alcool 
éthylique et méthylique égale ou supérieure à 225 grammes par 
hectolitre d'alcool pur (avec une tolérance de 10 %)  0,6 EUR/%vol/hl  B7  
– – –  autres  
2208 40 91  – – – –  d'une valeur excédant 2 EUR par litre d'alcool pur  0  A  
2208 40 99  – – – –  autres  0,6 EUR/%vol/hl  B7  
2208 50  –  Gin et genièvre  
– –  Gin, présenté en récipients d'une contenance  
2208 50 11  – – –  n'excédant pas 2 l  0  A  
2208 50 19  – – –  excédant 2 l  0  A  
– –  Genièvre, présenté en récipients d'une contenance  
2208 50 91  – – –  n'excédant pas 2 l  0  A  
2208 50 99  – – –  excédant 2 l  0  A  
2208 60  –  Vodka  
– –  d'un titre alcoométrique volumique de 45,4 % vol ou moins, 
présentée en récipients d'une contenance  
2208 60 11  – – –  n'excédant pas 2 l  0  A  
2208 60 19  – – –  excédant 2 l  0  A  
– –  d'un titre alcoométrique volumique supérieur à 45,4 % vol, 
présentée en récipients d'une contenance  
2208 60 91  – – –  n'excédant pas 2 l  0  A  
2208 60 99  – – –  excédant 2 l  0  A  
2208 70  –  Liqueurs  
2208 70 10  – –  présentées en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l  0  A  
2208 70 90  – –  présentées en récipients d'une contenance excédant 2 l  0  A  
2208 90  –  autres  
– –  Arak, présenté en récipients d'une contenance  
2208 90 11  – – –  n'excédant pas 2 l  0  A  
2208 90 19  – – –  excédant 2 l  0  A  
– –  Eaux-de-vie de prunes, de poires ou de cerises, présentées en 
récipients d'une contenance  
2208 90 33  – – –  n'excédant pas 2 l  0  AFR  L 186/300 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2208 90 38  – – –  excédant 2 l  0  A  
– –  autres eaux-de-vie et autres boissons spiritueuses, présentées en 
récipients d'une contenance  
– – –  n'excédant pas 2 l  
2208 90 41  – – – –  Ouzo  0  A  
– – – –  autres  
– – – – –  Eaux-de-vie  
– – – – – –  de fruits  
2208 90 45  – – – – – – –  Calvados  0  A  
2208 90 48  – – – – – – –  autres  0  A  
– – – – – –  autres  
2208 90 54  – – – – – – –  Tequila  0  A  
2208 90 56  – – – – – – –  autres  0  A  
2208 90 69  – – – – –  autres boissons spiritueuses  0  A  
– – –  excédant 2 l  
– – – –  Eaux-de-vie  
2208 90 71  – – – – –  de fruits  0  A  
2208 90 75  – – – – –  Tequila  0  A  
2208 90 77  – – – – –  autres  0  A  
2208 90 78  – – – –  autres boissons spiritueuses  0  A  
– –  Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique 
de moins de 80 % vol, présenté en récipients d'une contenance  
2208 90 91  – – –  n'excédant pas 2 l  1 EUR/%vol/hl + 
6,4 EUR/hl  B7  
2208 90 99  – – –  excédant 2 l  1 EUR/%vol/hl  B7  
2209 00  Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus 
à partir d'acide acétique  
– Vinaigres de vin, présentés en récipients d'une contenance  
2209 00 11  – –  n'excédant pas 2 l  6,4 EUR/hl  A  
2209 00 19  – –  excédant 2 l  4,8 EUR/hl  A  
– autres, présentés en récipients d'une contenance  
2209 00 91  – –  n'excédant pas 2 l  5,12 EUR/hl  A  
2209 00 99  – –  excédant 2 l  3,84 EUR/hl  A  
23  CHAPITRE 23 - RÉSIDUS ET DÉCHETS DES INDUSTRIES ALIMEN ­
TAIRES; ALIMENTS PRÉPARÉS POUR ANIMAUX  
2301  Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes, 
d'abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine; cretonsFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/301
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2301 10 00  –  Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes ou 
d'abats; cretons  0 A  
2301 20 00  –  Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons 
ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques  0 A  
2302  Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de 
pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales 
ou des légumineuses  
2302 10  –  de maïs  
2302 10 10  – –  dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 % en poids  44 EUR/1 000 kg  A  
2302 10 90  – –  autres  89 EUR/1 000 kg  A  
2302 30  –  de froment  
2302 30 10  – –  dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 % en poids 
et dont la proportion de produit passant à travers un tamis d'une 
largeur de mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 % en poids ou, 
dans le cas contraire, dont le produit passé à travers le tamis a 
une teneur en cendres, calculée sur la matière sèche, égale ou 
supérieure à 1,5 % en poids  44 EUR/1 000 kg  A  
2302 30 90  – –  autres  89 EUR/1 000 kg  A  
2302 40  –  d'autres céréales  
– –  de riz  
2302 40 02  – – –  dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 % en 
poids  44 EUR/1 000 kg  A  
2302 40 08  – – –  autres  89 EUR/1 000 kg  A  
– –  autres  
2302 40 10  – – –  dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 % en 
poids et dont la proportion de produit passant à travers un 
tamis d'une largeur de mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 % 
en poids ou, dans le cas contraire, dont le produit passé à 
travers le tamis a une teneur en cendres, calculée sur la 
matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 % en poids  44 EUR/1 000 kg  A  
2302 40 90  – – –  autres  89 EUR/1 000 kg  A  
2302 50 00  –  de légumineuses  5,1  A  
2303  Résidus d'amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, 
bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et 
déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme 
de pelletsFR  L 186/302 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2303 10  –  Résidus d'amidonnerie et résidus similaires  
– –  Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des eaux de 
trempe concentrées), d'une teneur en protéines, calculée sur la 
matière sèche  
2303 10 11  – – –  supérieure à 40 % en poids  320 EUR/ 
1 000 kg  A 
2303 10 19  – – –  inférieure ou égale à 40 % en poids  0  A  
2303 10 90  – –  autres  0  A  
2303 20  –  Pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets 
de sucrerie  
2303 20 10  – –  Pulpes de betteraves  0  A  
2303 20 90  – –  autres  0  A  
2303 30 00  –  Drêches et déchets de brasserie ou de distillerie  0  A  
2304 00 00  Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous 
forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja  0 A  
2305 00 00  Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous 
forme de pellets, de l'extraction de l'huile d'arachide  0 A  
2306  Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous 
forme de pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres 
que ceux des n  os 2304 ou 2305  
2306 10 00  –  de graines de coton  0  A  
2306 20 00  –  de graines de lin  0  A  
2306 30 00  –  de graines de tournesol  0  A  
– de graines de navette ou de colza  
2306 41 00  – –  de graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique  0  A  
2306 49 00  – –  autres  0  A  
2306 50 00  –  de noix de coco ou de coprah  0  A  
2306 60 00  –  de noix ou d'amandes de palmiste  0  A  
2306 90  –  autres  
2306 90 05  – –  de germes de maïs  0  A  
– –  autres  
– – –  Grignons d'olives et autres résidus de l'extraction de l'huile 
d'olive  
2306 90 11  – – – –  ayant une teneur en poids d'huile d'olive inférieure ou égale à 
3 %  0 A  
2306 90 19  – – – –  ayant une teneur en poids d'huile d'olive supérieure à 3 %  48 EUR/1 000 kg  A  
2306 90 90  – – –  autres  0  A  
2307 00  Lies de vin; tartre brut  
. –  Lies de vin  
2307 00 11  – –  d'un titre alcoométrique total inférieur ou égal à 7,9 % mas et 
d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à 25 % en 
poids  0 AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/303
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2307 00 19  – –  autres  1,62 EUR/kg/tot/ 
alc  A 
2307 00 90  –  Tartre brut  0  A  
2308 00  Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végé ­
taux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour 
l'alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs  
– Marcs de raisins  
2308 00 11  – –  ayant un titre alcoométrique total inférieur ou égal à 4,3 % mas 
et une teneur en matière sèche égale ou supérieure à 40 % en 
poids  0 A  
2308 00 19  – –  autres  1,62 EUR/kg/tot/ 
alc  A 
2308 00 40  –  Glands de chêne et marrons d'Inde; marcs de fruits, autres que de 
raisins  0 A  
2308 00 90  –  autres  1,6  A  
2309  Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux  
2309 10  –  Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail  
– –  contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de 
glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine rele ­
vant des sous-positions 1702 30 50, 1702 30 90, 1702 40 90, 
1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits laitiers  
– – –  contenant de l'amidon ou de la fécule, ou du glucose ou de la 
maltodextrine, ou du sirop de glucose ou du sirop de maltodex ­
trine  
– – – –  ne contenant ni amidon ni fécule ou d'une teneur en poids de 
ces matières inférieure ou égale à 10 %  
2309 10 11  – – – – –  ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en 
poids de produits laitiers inférieure à 10 %  0 A  
2309 10 13  – – – – –  d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure 
à 10 % et inférieure à 50 %  498 EUR/ 
1 000 kg  A 
2309 10 15  – – – – –  d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure 
à 50 % et inférieure à 75 %  730 EUR/ 
1 000 kg  A 
2309 10 19  – – – – –  d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure 
à 75 %  948 EUR/ 
1 000 kg  A  
– – – –  d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 10 % 
et inférieure ou égale à 30 %  
2309 10 31  – – – – –  ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en 
poids de produits laitiers inférieure à 10 %  0 A  
2309 10 33  – – – – –  d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure 
à 10 % et inférieure à 50 %  530 EUR/ 
1 000 kg  A 
2309 10 39  – – – – –  d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure 
à 50 %  888 EUR/ 
1 000 kg  A  
– – – –  d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 30 %  
2309 10 51  – – – – –  ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en 
poids de produits laitiers inférieure à 10 %  102 EUR/ 
1 000 kg  AFR  L 186/304 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2309 10 53  – – – – –  d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure 
à 10 % et inférieure à 50 %  577 EUR/ 
1 000 kg  A 
2309 10 59  – – – – –  d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure 
à 50 %  730 EUR/ 
1 000 kg  A 
2309 10 70  – – –  ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de 
glucose, ni maltodextrine ou sirop de maltodextrine et conte ­
nant des produits laitiers  948 EUR/ 
1 000 kg  A 
2309 10 90  – –  autres  9,6  A  
2309 90  –  autres  
2309 90 10  – –  Produits dits  " solubles " de poissons ou de mammifères marins  3,8  A  
2309 90 20  – –  Produits visés à la note complémentaire 5 du présent chapitre  0  A  
– –  autres, y compris les prémélanges  
– – –  contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop 
de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine 
relevant des sous-positions 1702 30 50, 1702 30 90, 
1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55 ou des produits 
laitiers  
– – – –  contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou de la 
maltodextrine, ou du sirop de glucose ou du sirop de malto ­
dextrine  
– – – – –  ne contenant ni amidon ni fécule ou d'une teneur en poids 
de ces matières inférieure ou égale à 10 %  
2309 90 31  – – – – – –  ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en 
poids de produits laitiers inférieure à 10 %  23 EUR/1 000 kg  A  
2309 90 33  – – – – – –  d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supé ­
rieure à 10 % et inférieure à 50 %  498 EUR/ 
1 000 kg  A 
2309 90 35  – – – – – –  d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supé ­
rieure à 50 % et inférieure à 75 %  730 EUR/ 
1 000 kg  A 
2309 90 39  – – – – – –  d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supé ­
rieure à 75 %  948 EUR/ 
1 000 kg  A  
– – – – –  d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 
10 % et inférieure ou égale à 30 %  
2309 90 41  – – – – – –  ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en 
poids de produits laitiers inférieure à 10 %  55 EUR/1 000 kg  A  
2309 90 43  – – – – – –  d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supé ­
rieure à 10 % et inférieure à 50 %  530 EUR/ 
1 000 kg  A 
2309 90 49  – – – – – –  d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supé ­
rieure à 50 %  888 EUR/ 
1 000 kg  A  
– – – – –  d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure à 
30 %  
2309 90 51  – – – – – –  ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en 
poids de produits laitiers inférieure à 10 %  102 EUR/ 
1 000 kg  A 
2309 90 53  – – – – – –  d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supé ­
rieure à 10 % et inférieure à 50 %  577 EUR/ 
1 000 kg  A 
2309 90 59  – – – – – –  d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supé ­
rieure à 50 %  730 EUR/ 
1 000 kg  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/305
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2309 90 70  – – – –  ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de 
glucose, ni maltodextrine ou sirop de maltodextrine et conte ­
nant des produits laitiers  948 EUR/ 
1 000 kg  A  
– – –  autres  
2309 90 91  – – – –  Pulpes de betteraves mélassées  12  A  
2309 90 96  – – – –  autres  9,6  A  
24  CHAPITRE 24 - TABACS ET SUCCÉDANÉS DE TABAC FABRIQUÉS  
2401  Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac  
2401 10  –  Tabacs non écotés  
2401 10 35  – –  Tabacs  light air cured  18,4 MIN 
22 EUR/100 kg 
MAX 24 EUR/ 
100 kg  B7  
2401 10 60  – –  Tabacs  sun cured  du type oriental  11,2 MIN 
22 EUR/100 kg 
MAX 56 EUR/ 
100 kg  B7  
2401 10 70  – –  Tabacs  dark air cured  11,2 MIN 
22 EUR/100 kg 
MAX 56 EUR/ 
100 kg  B7  
2401 10 85  – –  Tabacs  flue cured  18,4 MIN 
22 EUR/100 kg 
MAX 24 EUR/ 
100 kg  B7  
2401 10 95  – –  autres  18,4 MIN 
22 EUR/100 kg 
MAX 24 EUR/ 
100 kg  B7  
2401 20  –  Tabacs partiellement ou totalement écotés  
2401 20 35  – –  Tabacs  light air cured  18,4 MIN 
22 EUR/100 kg 
MAX 24 EUR/ 
100 kg  B7  
2401 20 60  – –  Tabacs  sun cured  du type oriental  11,2 MIN 
22 EUR/100 kg 
MAX 56 EUR/ 
100 kg  B7  
2401 20 70  – –  Tabacs  dark air cured  11,2 MIN 
22 EUR/100 kg 
MAX 56 EUR/ 
100 kg  B7  
2401 20 85  – –  Tabacs  flue cured  18,4 MIN 
22 EUR/100 kg 
MAX 24 EUR/ 
100 kg  B7  
2401 20 95  – –  autres  18,4 MIN 
22 EUR/100 kg 
MAX 24 EUR/ 
100 kg  B7FR  L 186/306 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2401 30 00  –  Déchets de tabac  11,2 MIN 
22 EUR/100 kg 
MAX 56 EUR/ 
100 kg  B7  
2402  Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en 
tabac ou en succédanés de tabac  
2402 10 00  –  Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du 
tabac  26  B7  
2402 20  –  Cigarettes contenant du tabac  
2402 20 10  – –  contenant des girofles  10  B7  
2402 20 90  – –  autres  57,6  B7  
2402 90 00  –  autres  57,6  B7  
2403  Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués; tabacs  "homogénéi ­
sés" ou " reconstitués "; extraits et sauces de tabac  
– Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute 
proportion  
2403 11 00  – –  Tabac pour pipe à eau visé à la note 1 de sous-position du 
présent chapitre  74,9  B7  
2403 19  – –  autres  
2403 19 10  – – –  en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 500 g  74,9  B7  
2403 19 90  – – –  autres  74,9  B7  
– autres  
2403 91 00  – –  Tabacs  "homogénéisés " ou " reconstitués " 16,6  B7  
2403 99  – –  autres  
2403 99 10  – – –  Tabac à mâcher et tabac à priser  41,6  B7  
2403 99 90  – – –  autres  16,6  B7  
25  CHAPITRE 25 - SEL; SOUFRE; TERRES ET PIERRES; PLÂTRES, 
CHAUX ET CIMENTS  
2501 00  Sel (y compris le sel préparé pour la table et le sel dénaturé) et 
chlorure de sodium pur, même en solution aqueuse ou additionnés 
d'agents antiagglomérants ou d'agents assurant une bonne fluidité 
eau de mer  
2501 00 10  –  Eau de mer et eaux mères de salines  0  A  
– Sel (y compris le sel préparé pour la table et le sel dénaturé) et 
chlorure de sodium pur, même en solution aqueuse ou additionnés 
d'agents antiagglomérants ou d'agents assurant une bonne fluidité  
2501 00 31  – –  destinés à la transformation chimique (séparation Na de Cl) pour 
la fabrication d'autres produits  0 A  
– –  autres  
2501 00 51  – – –  dénaturés ou destinés à d'autres usages industriels (y compris le 
raffinage), à l'exclusion de la conservation ou la préparation de 
produits destinés à l'alimentation humaine ou animale  1,7 EUR/ 
1 000 kg  A  
– – –  autres  
2501 00 91  – – – –  Sel propre à l'alimentation humaine  2,6 EUR/ 
1 000 kg  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/307
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2501 00 99  – – – –  autres  2,6 EUR/ 
1 000 kg  A 
2502 00 00  Pyrites de fer non grillées  0  A  
2503 00  Soufres de toute espèce, à l'exclusion du soufre sublimé, du soufre 
précipité et du soufre colloïdal  
2503 00 10  –  Soufres bruts et soufres non raffinés  0  A  
2503 00 90  –  autres  1,7  A  
2504  Graphite naturel  
2504 10 00  –  en poudre ou en paillettes  0  A  
2504 90 00  –  autre  0  A  
2505  Sables naturels de toute espèce, même colorés, à l'exclusion des 
sables métallifères du chapitre 26  
2505 10 00  –  Sables siliceux et sables quartzeux  0  A  
2505 90 00  –  autres sables  0  A  
2506  Quartz (autres que les sables naturels); quartzites, même dégrossis ou 
simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques 
de forme carrée ou rectangulaire  
2506 10 00  –  Quartz  0  A  
2506 20 00  –  Quartzites  0  A  
2507 00  Kaolin et autres argiles kaoliniques, même calcinés  
2507 00 20  –  Kaolin  0  A  
2507 00 80  –  autres argiles kaoliniques  0  A  
2508  Autres argiles (à l'exclusion des argiles expansées du n  o 6806), anda ­
lousite, cyanite, sillimanite, même calcinées; mullite; terres de 
chamotte ou de dinas  
2508 10 00  –  Bentonite  0  A  
2508 30 00  –  Argiles réfractaires  0  A  
2508 40 00  –  autres argiles  0  A  
2508 50 00  –  Andalousite, cyanite et sillimanite  0  A  
2508 60 00  –  Mullite  0  A  
2508 70 00  –  Terres de chamotte ou de dinas  0  A  
2509 00 00  Craie  0  A  
2510  Phosphates de calcium naturels, phosphates aluminocalciques natu ­
rels et craies phosphatées  
2510 10 00  –  non moulus  0  A  
2510 20 00  –  moulus  0  A  
2511  Sulfate de baryum naturel (barytine); carbonate de baryum naturel 
(withérite), même calciné, à l'exclusion de l'oxyde de baryum du 
n o 2816  
2511 10 00  –  Sulfate de baryum naturel (barytine)  0  A  
2511 20 00  –  Carbonate de baryum naturel (withérite)  0  AFR  L 186/308 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2512 00 00  Farines siliceuses fossiles (kieselguhr, tripolite, diatomite, par exemple) 
et autres terres siliceuses analogues, d'une densité apparente n'excé ­
dant pas 1, même calcinées  0 A  
2513  Pierre ponce; émeri; corindon naturel, grenat naturel et autres abrasifs 
naturels, même traités thermiquement  
2513 10 00  –  Pierre ponce  0  A  
2513 20 00  –  Émeri, corindon naturel, grenat naturel et autres abrasifs naturels  0  A  
2514 00 00  Ardoise, même dégrossie ou simplement débitée, par sciage ou autre ­
ment, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire  0 A  
2515  Marbres, travertins, écaussines et autres pierres calcaires de taille ou 
de construction d'une densité apparente égale ou supérieure à 2,5, et 
albâtre, même dégrossis ou simplement débités, par sciage ou autre ­
ment, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire  
– Marbres et travertins  
2515 11 00  – –  brut ou dégrossi  0  A  
2515 12 00  – –  simplement débité, par sciage ou autrement, en blocs ou en 
plaques de forme carrée ou rectangulaire  0 A  
2515 20 00  –  Écaussines et autres pierres calcaires de taille ou de construction; 
albâtre  0 A  
2516  Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille ou de 
construction, même dégrossis ou simplement débités, par sciage ou 
autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire  
– Granit  
2516 11 00  – –  brut ou dégrossi  0  A  
2516 12 00  – –  simplement débité, par sciage ou autrement, en blocs ou en 
plaques de forme carrée ou rectangulaire  0 A  
2516 20 00  –  Grès  0  A  
2516 90 00  –  autres pierres de taille ou de construction  0  A  
2517  Cailloux, graviers, pierres concassées, des types généralement utilisés 
pour le bétonnage ou pour l'empierrement des routes, des voies 
ferrées ou autres ballasts, galets et silex, même traités thermiquement; 
macadam de laitier, de scories ou de déchets industriels similaires, 
même comprenant des matières reprises dans la première partie du 
libellé; tarmacadam; granulés, éclats et poudres de pierres des n  os 
2515 ou 2516, même traités thermiquement  
2517 10  –  Cailloux, graviers, pierres concassées, des types généralement 
utilisés pour le bétonnage ou pour l'empierrement des routes, des 
voies ferrées ou autres ballasts, galets et silex, même traités ther ­
miquementFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/309
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2517 10 10  – –  Cailloux, graviers, silex et galets  0  A  
2517 10 20  – –  Dolomie et pierres à chaux, concassées  0  A  
2517 10 80  – –  autres  0  A  
2517 20 00  –  Macadam de laitier, de scories ou de déchets industriels similaires, 
même comprenant des matières citées dans le n  o 2517 10  0 A  
2517 30 00  –  Tarmacadam  0  A  
– Granulés, éclats et poudres de pierres des n  os 2515 ou 2516, même 
traités thermiquement  
2517 41 00  – –  de marbre  0  A  
2517 49 00  – –  autres  0  A  
2518  Dolomie, même frittée ou calcinée, y compris la dolomie dégrossie 
ou simplement débitée, par sciage ou autrement, en blocs ou en 
plaques de forme carrée ou rectangulaire; pisé de dolomie  
2518 10 00  –  Dolomie non calcinée ni frittée, dite  " crue" 0  A  
2518 20 00  –  Dolomie calcinée ou frittée  0  A  
2518 30 00  –  Pisé de dolomie  0  A  
2519  Carbonate de magnésium naturel (magnésite); magnésie électrofon ­
due; magnésie calcinée à mort (frittée), même contenant de faibles 
quantités d'autres oxydes ajoutés avant le frittage; autre oxyde de 
magnésium, même pur  
2519 10 00  –  Carbonate de magnésium naturel (magnésite)  0  A  
2519 90  –  autres  
2519 90 10  – –  Oxyde de magnésium autre que le carbonate de magnésium 
(magnésite) calciné  1,7  A  
2519 90 30  – –  Magnésie calcinée à mort (frittée)  0  A  
2519 90 90  – –  autres  0  A  
2520  Gypse; anhydrite; plâtres, même colorés ou additionnés de faibles 
quantités d'accélérateurs ou de retardateurs  
2520 10 00  –  Gypse; anhydrite  0  A  
2520 20 00  –  Plâtres  0  A  
2521 00 00  Castines; pierres à chaux ou à ciment  0  A  
2522  Chaux vive, chaux éteinte et chaux hydraulique, à l'exclusion de 
l'oxyde et de l'hydroxyde de calcium du n  o 2825  
2522 10 00  –  Chaux vive  1,7  A  
2522 20 00  –  Chaux éteinte  1,7  AFR  L 186/310 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2522 30 00  –  Chaux hydraulique  1,7  A  
2523  Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits  
"clinkers "), même colorés  
2523 10 00  –  Ciments non pulvérisés dits  " clinkers " 1,7  A  
– Ciments Portland  
2523 21 00  – –  Ciments blancs, même colorés artificiellement  1,7  A  
2523 29 00  – –  autres  1,7  A  
2523 30 00  –  Ciments alumineux  1,7  A  
2523 90 00  –  autres ciments hydrauliques  1,7  A  
2524  Amiante (asbeste)  
2524 10 00  –  Crocidolite  0  A  
2524 90 00  –  autre  0  A  
2525  Mica, y compris le mica clivé en lamelles irrégulières ( splittings ); 
déchets de mica  
2525 10 00  –  Mica brut ou clivé en feuilles ou lamelles irrégulières  0  A  
2525 20 00  –  Mica en poudre  0  A  
2525 30 00  –  Déchets de mica  0  A  
2526  Stéatite naturelle, même dégrossie ou simplement débitée, par sciage 
ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangu ­
laire; talc  
2526 10 00  –  non broyés ni pulvérisés  0  A  
2526 20 00  –  broyés ou pulvérisés  0  A  
2528 00 00  Borates naturels et leurs concentrés (calcinés ou non), à l'exclusion 
des borates extraits des saumures naturelles; acide borique naturel 
titrant au maximum 85 % de H  3 BO  3 sur produit sec  0 A  
2529  Feldspath; leucite; néphéline et néphéline syénite; spath fluor  
2529 10 00  –  Feldspath  0  A  
– Spath fluor  
2529 21 00  – –  contenant en poids 97 % ou moins de fluorure de calcium  0  A  
2529 22 00  – –  contenant en poids plus de 97 % de fluorure de calcium  0  A  
2529 30 00  –  Leucite; néphéline et néphéline syénite  0  A  
2530  Matières minérales non dénommées ni comprises ailleurs  
2530 10 00  –  Vermiculite, perlite et chlorites, non expansées  0  A  
2530 20 00  –  Kiesérite, epsomite (sulfates de magnésium naturels)  0  A  
2530 90 00  –  autres  0  A  
26  CHAPITRE 26 - MINERAIS, SCORIES ET CENDRES  
2601  Minerais de fer et leurs concentrés, y compris les pyrites de fer 
grillées (cendres de pyrites)  
– Minerais de fer et leurs concentrés, autres que les pyrites de fer 
grillées (cendres de pyrites)  
2601 11 00  – –  non agglomérés  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/311
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2601 12 00  – –  agglomérés  0  A  
2601 20 00  –  Pyrites de fer grillées (cendres de pyrites)  0  A  
2602 00 00  Minerais de manganèse et leurs concentrés, y compris les minerais de 
manganèse ferrugineux et leurs concentrés d'une teneur en manga ­
nèse de 20 % ou plus en poids, sur produit sec  0 A  
2603 00 00  Minerais de cuivre et leurs concentrés  0  A  
2604 00 00  Minerais de nickel et leurs concentrés  0  A  
2605 00 00  Minerais de cobalt et leurs concentrés  0  A  
2606 00 00  Minerais d'aluminium et leurs concentrés  0  A  
2607 00 00  Minerais de plomb et leurs concentrés  0  A  
2608 00 00  Minerais de zinc et leurs concentrés  0  A  
2609 00 00  Minerais d'étain et leurs concentrés  0  A  
2610 00 00  Minerais de chrome et leurs concentrés  0  A  
2611 00 00  Minerais de tungstène et leurs concentrés  0  A  
2612  Minerais d'uranium ou de thorium et leurs concentrés  
2612 10  –  Minerais d'uranium et leurs concentrés  
2612 10 10  – –  Minerais d'uranium et pechblende, d'une teneur en uranium supé ­
rieure à 5 % en poids ( Euratom ) 0 A  
2612 10 90  – –  autres  0  A  
2612 20  –  Minerais de thorium et leurs concentrés  
2612 20 10  – –  Monazite; uranothorianite et autres minerais de thorium, d'une 
teneur en thorium supérieure à 20 % en poids ( Euratom ) 0 A  
2612 20 90  – –  autres  0  A  
2613  Minerais de molybdène et leurs concentrés  
2613 10 00  –  grillés  0  A  
2613 90 00  –  autres  0  A  
2614 00 00  Minerais de titane et leurs concentrés  0  A  
2615  Minerais de niobium, de tantale, de vanadium ou de zirconium et 
leurs concentrés  
2615 10 00  –  Minerais de zirconium et leurs concentrés  0  A  
2615 90 00  –  autres  0  A  
2616  Minerais de métaux précieux et leurs concentrés  
2616 10 00  –  Minerais d'argent et leurs concentrés  0  A  
2616 90 00  –  autres  0  A  
2617  Autres minerais et leurs concentrés  
2617 10 00  –  Minerais d'antimoine et leurs concentrés  0  A  
2617 90 00  –  autres  0  A  
2618 00 00  Laitier granulé (sable-laitier) provenant de la fabrication de la fonte, 
du fer ou de l'acier  0 A  
2619 00  Scories, laitiers (autres que le laitier granulé), battitures et autres 
déchets de la fabrication de la fonte, du fer ou de l'acierFR  L 186/312 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2619 00 20  –  Déchets propres à la récupération du fer ou du manganèse  0  A  
2619 00 90  –  autres  0  A  
2620  Scories, cendres et résidus (autres que ceux provenant de la fabrica ­
tion de la fonte, du fer ou de l'acier) contenant des métaux, de 
l'arsenic, ou leurs composés  
– contenant principalement du zinc  
2620 11 00  – –  Mattes de galvanisation  0  A  
2620 19 00  – –  autres  0  A  
– contenant principalement du plomb  
2620 21 00  – –  Boues d'essence au plomb et boues de composés antidétonants 
contenant du plomb  0 A  
2620 29 00  – –  autres  0  A  
2620 30 00  –  contenant principalement du cuivre  0  A  
2620 40 00  –  contenant principalement de l'aluminium  0  A  
2620 60 00  –  contenant de l'arsenic, du mercure, du thallium ou leurs mélanges, 
des types utilisés pour l'extraction de l'arsenic ou de ces métaux ou 
pour la fabrication de leurs composés chimiques  0 A  
– autres  
2620 91 00  – –  contenant de l'antimoine, du béryllium, du cadmium, du chrome 
ou leurs mélanges  0 A  
2620 99  – –  autres  
2620 99 10  – – –  contenant principalement du nickel  0  A  
2620 99 20  – – –  contenant principalement du niobium ou du tantale  0  A  
2620 99 40  – – –  contenant principalement de l'étain  0  A  
2620 99 60  – – –  contenant principalement du titane  0  A  
2620 99 95  – – –  autres  0  A  
2621  Autres scories et cendres, y compris les cendres de varech; cendres et 
résidus provenant de l'incinération des déchets municipaux  
2621 10 00  –  Cendres et résidus provenant de l'incinération des déchets munici ­
paux  0 A  
2621 90 00  –  autres  0  A  
27  CHAPITRE 27 - COMBUSTIBLES MINÉRAUX, HUILES MINÉRALES 
ET PRODUITS DE LEUR DISTILLATION; MATIÈRES BITUMI ­
NEUSES; CIRES MINÉRALES  
2701  Houilles; briquettes, boulets et combustibles solides similaires 
obtenus à partir de la houille  
– Houilles, même pulvérisées, mais non agglomérées  
2701 11 00  – –  Anthracite  0  A  
2701 12  – –  Houille bitumineuse  
2701 12 10  – – –  Houille à coke  0  A  
2701 12 90  – – –  autre  0  A  
2701 19 00  – –  autres houilles  0  A  
2701 20 00  –  Briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à 
partir de la houille  0 A  
2702  Lignites, même agglomérés, à l'exclusion du jaisFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/313
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2702 10 00  –  Lignites, même pulvérisés, mais non agglomérés  0  A  
2702 20 00  –  Lignites agglomérés  0  A  
2703 00 00  Tourbe (y compris la tourbe pour litière), même agglomérée  0  A  
2704 00  Cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de tourbe, même 
agglomérés; charbon de cornue  
– Cokes et semi-cokes de houille  
2704 00 11  – –  pour la fabrication d'électrodes  0  A  
2704 00 19  – –  autres  0  A  
2704 00 30  –  Cokes et semi-cokes de lignite  0  A  
2704 00 90  –  autres  0  A  
2705 00 00  Gaz de houille, gaz à l'eau, gaz pauvre et gaz similaires, à l'exclusion 
des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux  0 A  
2706 00 00  Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons 
minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons 
reconstitués  0 A  
2707  Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de 
houille de haute température; produits analogues dans lesquels les 
constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux 
constituants non aromatiques  
2707 10  –  Benzol (benzène)  
2707 10 10  – –  destinés à être utilisés comme carburants ou comme combustibles  3  A  
2707 10 90  – –  destinés à d'autres usages  0  A  
2707 20  –  Toluol (toluène)  
2707 20 10  – –  destinés à être utilisés comme carburants ou comme combustibles  3  A  
2707 20 90  – –  destinés à d'autres usages  0  A  
2707 30  –  Xylol (xylènes)  
2707 30 10  – –  destinés à être utilisés comme carburants ou comme combustibles  3  A  
2707 30 90  – –  destinés à d'autres usages  0  A  
2707 40 00  –  Naphtalène  0  A  
2707 50  –  autres mélanges d'hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou 
plus de leur volume (y compris les pertes) à 250 °C d'après la 
méthode ASTM D 86  
2707 50 10  – –  destinés à être utilisés comme carburants ou comme combustibles  3  A  
2707 50 90  – –  destinés à d'autres usages  0  A  
– autres  
2707 91 00  – –  Huiles de créosote  1,7  A  
2707 99  – –  autres  
– – –  Huiles brutes  
2707 99 11  – – – –  Huiles légères brutes distillant 90 % ou plus de leur volume 
jusqu'à 200 °C  1,7  A  
2707 99 19  – – – –  autres  0  AFR  L 186/314 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2707 99 20  – – –  Têtes sulfurées; anthracène  0  A  
2707 99 50  – – –  Produits basiques  1,7  A  
2707 99 80  – – –  Phénols  1,2  A  
– – –  autres  
2707 99 91  – – – –  destinés à la fabrication des produits du n  o 2803  0  A  
2707 99 99  – – – –  autres  1,7  A  
2708  Brai et coke de brai de goudron de houille ou d'autres goudrons 
minéraux  
2708 10 00  –  Brai  0  A  
2708 20 00  –  Coke de brai  0  A  
2709 00  Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux  
2709 00 10  –  Condensats de gaz naturel  0  A  
2709 00 90  –  autres  0  A  
2710  Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles 
brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant 
en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumi ­
neux et dont ces huiles constituent l'élément de base; déchets d'huiles  
– Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles 
brutes) et préparations non dénommées ni comprises ailleurs, 
contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de miné ­
raux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, 
autres que celles contenant du biodiesel et autres que les déchets 
d'huiles  
2710 12  – –  Huiles légères et préparations  
2710 12 11  – – –  destinées à subir un traitement défini  0  A  
2710 12 15  – – –  destinées à subir une transformation chimique par un traitement 
autre que ceux définis pour la sous-position 2710 12 11  0 A  
– – –  destinées à d'autres usages  
– – – –  Essences spéciales  
2710 12 21  – – – – –  White spirit  4,7  A  
2710 12 25  – – – – –  autres  4,7  A  
– – – –  autres  
– – – – –  Essences pour moteur  
2710 12 31  – – – – – –  Essences d'aviation  4,7  A  
– – – – – –  autres, d'une teneur en plomb  
– – – – – – –  n'excédant pas 0,013 g par l  
2710 12 41  – – – – – – – –  avec un indice d'octane (IOR) inférieur à 95  4,7  A  
2710 12 45  – – – – – – – –  avec un indice d'octane (IOR) de 95 ou plus mais infé ­
rieur à 98  4,7  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/315
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2710 12 49  – – – – – – – –  avec un indice d'octane (IOR) de 98 ou plus  4,7  A  
– – – – – – –  excédant 0,013 g par l  
2710 12 51  – – – – – – – –  avec un indice d'octane (IOR) inférieur à 98  4,7  A  
2710 12 59  – – – – – – – –  avec un indice d'octane (IOR) de 98 ou plus  4,7  A  
2710 12 70  – – – – –  Carburéacteurs, type essence  4,7  A  
2710 12 90  – – – – –  autres huiles légères  4,7  A  
2710 19  – –  autres  
– – –  Huiles moyennes  
2710 19 11  – – – –  destinées à subir un traitement défini  0  A  
2710 19 15  – – – –  destinées à subir une transformation chimique par un traite ­
ment autre que ceux définis pour la sous-posi ­
tion 2710 19 11  0 A  
– – – –  destinées à d'autres usages  
– – – – –  Pétrole lampant  
2710 19 21  – – – – – –  Carburéacteurs  4,7  A  
2710 19 25  – – – – – –  autre  4,7  A  
2710 19 29  – – – – –  autres  4,7  A  
– – –  Huiles lourdes  
– – – –  Gazole  
2710 19 31  – – – – –  destiné à subir un traitement défini  0  A  
2710 19 35  – – – – –  destiné à subir une transformation chimique par un traite ­
ment autre que ceux définis pour la sous-posi ­
tion 2710 19 31  0 A  
– – – – –  destiné à d'autres usages  
2710 19 43  – – – – – –  d'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 0,001 %  0  A  
2710 19 46  – – – – – –  d'une teneur en poids de soufre excédant 0,001 % mais 
n'excédant pas 0,002 %  0 A  
2710 19 47  – – – – – –  d'une teneur en poids de soufre excédant 0,002 % mais 
n'excédant pas 0,1 %  0 A  
2710 19 48  – – – – – –  d'une teneur en poids de soufre excédant 0,1 %  3,5  A  
– – – –  Fuel oils  
2710 19 51  – – – – –  destinés à subir un traitement défini  0  A  
2710 19 55  – – – – –  destinés à subir une transformation chimique par un traite ­
ment autre que ceux définis pour la sous-posi ­
tion 2710 19 51  0 A  
– – – – –  destinés à d'autres usages  
2710 19 62  – – – – – –  d'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 0,1 %  3,5  A  
2710 19 64  – – – – – –  d'une teneur en poids de soufre excédant 0,1 % mais n'ex ­
cédant pas 1 %  3,5  A  
2710 19 68  – – – – – –  d'une teneur en poids de soufre excédant 1 %  3,5  A  
– – – –  Huiles lubrifiantes et autres  
2710 19 71  – – – – –  destinées à subir un traitement défini  0  AFR  L 186/316 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2710 19 75  – – – – –  destinées à subir une transformation chimique par un traite ­
ment autre que ceux définis pour la sous-posi ­
tion 2710 19 71  0 A  
– – – – –  destinées à d'autres usages  
2710 19 81  – – – – – –  Huiles pour moteurs, compresseurs et turbines  3,7  A  
2710 19 83  – – – – – –  Liquides pour transmissions hydrauliques  3,7  A  
2710 19 85  – – – – – –  Huiles blanches, paraffine liquide  3,7  A  
2710 19 87  – – – – – –  Huiles pour engrenages  3,7  A  
2710 19 91  – – – – – –  Huiles pour usiner les métaux, huiles de démoulage, huiles 
anticorrosives  3,7  A  
2710 19 93  – – – – – –  Huiles isolantes  3,7  A  
2710 19 99  – – – – – –  autres huiles lubrifiantes et autres  3,7  A  
2710 20  –  Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles 
brutes) et préparations non dénommées ni comprises ailleurs, 
contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de miné ­
raux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, 
contenant du biodiesel, autres que les déchets d'huiles  
– –  Gazole  
2710 20 11  – – –  d'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 0,001 %  0  A  
2710 20 15  – – –  d'une teneur en poids de soufre excédant 0,001 % mais n'excé ­
dant pas 0,002 %  0 A  
2710 20 17  – – –  d'une teneur en poids de soufre excédant 0,002 % mais n'excé ­
dant pas 0,1 %  0 A  
2710 20 19  – – –  d'une teneur en poids de soufre excédant 0,1 %  3,5  A  
– –  Fuel oils  
2710 20 31  – – –  d'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 0,1 %  3,5  A  
2710 20 35  – – –  d'une teneur en poids de soufre excédant 0,1 % mais n'excédant 
pas 1 %  3,5  A  
2710 20 39  – – –  d'une teneur en poids de soufre excédant 1 %  3,5  A  
2710 20 90  – –  autres huiles  3,7  A  
– Déchets d'huiles  
2710 91 00  – –  contenant des diphényles polychlorés (PCB), des terphényles poly ­
chlorés (PCT) ou des diphényles polybromés (PBB)  3,5  A  
2710 99 00  – –  autres  3,5  A  
2711  Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux  
– liquéfiés  
2711 11 00  – –  Gaz naturel  0  A  
2711 12  – –  Propane  
– – –  Propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 %  
2711 12 11  – – – –  destiné à être utilisé comme carburant ou comme combustible  8  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/317
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2711 12 19  – – – –  destiné à d'autres usages  0  A  
– – –  autre  
2711 12 91  – – – –  destiné à subir un traitement défini  0  A  
2711 12 93  – – – –  destiné à subir une transformation chimique par un traitement 
autre que ceux définis pour la sous-position 2711 12 91  0 A  
– – – –  destiné à d'autres usages  
2711 12 94  – – – – –  d'une pureté supérieure à 90 % mais inférieure à 99 %  0,7  A  
2711 12 97  – – – – –  autres  0,7  A  
2711 13  – –  Butanes  
2711 13 10  – – –  destinés à subir un traitement défini  0  A  
2711 13 30  – – –  destinés à subir une transformation chimique par un traitement 
autre que ceux définis pour la sous-position 2711 13 10  0 A  
– – –  destiné à d'autres usages  
2711 13 91  – – – –  d'une pureté supérieure à 90 % mais inférieure à 95 %  0,7  A  
2711 13 97  – – – –  autres  0,7  A  
2711 14 00  – –  Éthylène, propylène, butylène et butadiène  0  A  
2711 19 00  – –  autres  0  A  
– à l'état gazeux  
2711 21 00  – –  Gaz naturel  0  A  
2711 29 00  – –  autres  0  A  
2712  Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline,  slack wax , ozoké ­
rite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits 
similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même 
colorés  
2712 10  –  Vaseline  
2712 10 10  – –  brute  0  A  
2712 10 90  – –  autre  2,2  A  
2712 20  –  Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile  
2712 20 10  – –  Paraffine synthétique d'un poids moléculaire de 460 ou plus mais 
n'excédant pas 1560  0 A  
2712 20 90  – –  autres  2,2  A  
2712 90  –  autres  
– –  Ozokérite, cire de lignite ou de tourbe (produits naturels)  
2712 90 11  – – –  brutes  0,7  A  
2712 90 19  – – –  autres  2,2  A  
– –  autres  
– – –  bruts  
2712 90 31  – – – –  destinés à subir un traitement défini  0  AFR  L 186/318 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2712 90 33  – – – –  destinés à subir une transformation chimique par un traite ­
ment autre que ceux définis pour la sous-posi ­
tion 2712 90 31  0 A  
2712 90 39  – – – –  destiné à d'autres usages  0,7  A  
– – –  autres  
2712 90 91  – – – –  Mélange de 1-alcènes contenant en poids 80 % ou plus de 1- 
alcènes d'une longueur de chaîne de 24 atomes de carbone ou 
plus mais n'excédant pas 28 atomes de carbone  0 A  
2712 90 99  – – – –  autres  2,2  A  
2713  Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de 
pétrole ou de minéraux bitumineux  
– Coke de pétrole  
2713 11 00  – –  non calciné  0  A  
2713 12 00  – –  calciné  0  A  
2713 20 00  –  Bitume de pétrole  0  A  
2713 90  –  autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux  
2713 90 10  – –  destinés à la fabrication des produits du n  o 2803  0  A  
2713 90 90  – –  autres  0,7  A  
2714  Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphal ­
tites et roches asphaltiques  
2714 10 00  –  Schistes et sables bitumineux  0  A  
2714 90 00  –  autres  0  A  
2715 00 00  Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de 
bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron 
minéral (mastics bitumineux,  cut-backs , par exemple)  0 A  
2716 00 00  Énergie électrique  0  A  
28  CHAPITRE 28 - PRODUITS CHIMIQUES INORGANIQUES; 
COMPOSÉS INORGANIQUES OU ORGANIQUES DE MÉTAUX 
PRÉCIEUX, D'ÉLÉMENTS RADIOACTIFS, DE MÉTAUX DES 
TERRES RARES OU D'ISOTOPES  
I. ÉLÉMENTS CHIMIQUES  
2801  Fluor, chlore, brome et iode  
2801 10 00  –  Chlore  5,5  A  
2801 20 00  –  Iode  0  A  
2801 30  –  Fluor; brome  
2801 30 10  – –  Fluor  5  A  
2801 30 90  – –  Brome  5,5  A  
2802 00 00  Soufre sublimé ou précipité; soufre colloïdal  4,6  A  
2803 00 00  Carbone (noirs de carbone et autres formes de carbone non dénom ­
mées ni comprises ailleurs)  0 A  
2804  Hydrogène, gaz rares et autres éléments non métalliquesFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/319
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2804 10 00  –  Hydrogène  3,7  A  
– Gaz rares  
2804 21 00  – –  Argon  5  A  
2804 29  – –  autres  
2804 29 10  – – –  Hélium  0  A  
2804 29 90  – – –  autres  5  A  
2804 30 00  –  Azote  5,5  A  
2804 40 00  –  Oxygène  5  A  
2804 50  –  Bore; tellure  
2804 50 10  – –  Bore  5,5  A  
2804 50 90  – –  Tellure  2,1  A  
– Silicium  
2804 61 00  – –  contenant en poids au moins 99,99 % de silicium  0  A  
2804 69 00  – –  autre  5,5  B3  
2804 70 00  –  Phosphore  5,5  A  
2804 80 00  –  Arsenic  2,1  A  
2804 90 00  –  Sélénium  0  A  
2805  Métaux alcalins ou alcalino-terreux; métaux de terres rares, scandium 
et yttrium, même mélangés ou alliés entre eux; mercure  
– Métaux alcalins ou alcalino-terreux  
2805 11 00  – –  Sodium  5  B3  
2805 12 00  – –  Calcium  5,5  B3  
2805 19  – –  autres  
2805 19 10  – – –  Strontium et baryum  5,5  B3  
2805 19 90  – – –  autres  4,1  A  
2805 30  –  Métaux de terres rares, scandium et yttrium, même mélangés ou 
alliés entre eux  
2805 30 10  – –  mélangés ou alliés entre eux  5,5  B3  
2805 30 90  – –  autres  2,7  A  
2805 40  –  Mercure  
2805 40 10  – –  présenté en bonbonnes d'un contenu net de 34,5 kg (poids stan ­
dard) et dont la valeur fob, par bonbonne, n'excède pas 224 EUR  3 A  
2805 40 90  – –  autre  0  A  
II. ACIDES INORGANIQUES ET COMPOSÉS OXYGÉNÉS INOR ­
GANIQUES DES ÉLÉMENTS NON MÉTALLIQUES  
2806  Chlorure d'hydrogène (acide chlorhydrique); acide chlorosulfurique  
2806 10 00  –  Chlorure d'hydrogène (acide chlorhydrique)  5,5  A  
2806 20 00  –  Acide chlorosulfurique  5,5  A  
2807 00 00  Acide sulfurique; oléum  3  AFR  L 186/320 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2808 00 00  Acide nitrique; acides sulfonitriques  5,5  A  
2809  Pentaoxyde de diphosphore; acide phosphorique; acides polyphos ­
phoriques, de constitution chimique définie ou non  
2809 10 00  –  Pentaoxyde de diphosphore  5,5  A  
2809 20 00  –  Acide phosphorique et acides polyphosphoriques  5,5  A  
2810 00  Oxydes de bore; acides boriques  
2810 00 10  –  Trioxyde de dibore  0  A  
2810 00 90  –  autres  3,7  A  
2811  Autres acides inorganiques et autres composés oxygénés inorganiques 
des éléments non métalliques  
– autres acides inorganiques  
2811 11 00  – –  Fluorure d'hydrogène (acide fluorhydrique)  5,5  A  
2811 19  – –  autres  
2811 19 10  – – –  Bromure d'hydrogène (acide bromhydrique)  0  A  
2811 19 20  – – –  Cyanure d'hydrogène (acide cyanhydrique)  5,3  A  
2811 19 80  – – –  autres  5,3  A  
– autres composés oxygénés inorganiques des éléments non métalli ­
ques  
2811 21 00  – –  Dioxyde de carbone  5,5  A  
2811 22 00  – –  Dioxyde de silicium  4,6  A  
2811 29  – –  autres  
2811 29 05  – – –  Dioxyde de soufre  5,5  A  
2811 29 10  – – –  Trioxyde de soufre (anhydride sulfurique); trioxyde de diarsenic 
(anhydride arsénieux)  4,6  A  
2811 29 30  – – –  Oxydes d'azote  5  A  
2811 29 90  – – –  autres  5,3  A  
III. DÉRIVÉS HALOGÉNÉS, OXYHALOGÉNÉS OU SULFURÉS DES 
ÉLÉMENTS NON MÉTALLIQUES  
2812  Halogénures et oxyhalogénures des éléments non métalliques  
2812 10  –  Chlorures et oxychlorures  
– –  de phosphore  
2812 10 11  – – –  Oxytrichlorure de phosphore (trichlorure de phosphoryle)  5,5  A  
2812 10 15  – – –  Trichlorure de phosphore  5,5  A  
2812 10 16  – – –  Pentachlorure de phosphore  5,5  A  
2812 10 18  – – –  autres  5,5  A  
– –  autres  
2812 10 91  – – –  Dichlorure de disoufre  5,5  A  
2812 10 93  – – –  Dichlorure de soufre  5,5  A  
2812 10 94  – – –  Phosgène (chlorure de carbonyle)  5,5  A  
2812 10 95  – – –  Dichlorure de thionyle (chlorure de thionyle)  5,5  A  
2812 10 99  – – –  autres  5,5  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/321
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2812 90 00  –  autres  5,5  A  
2813  Sulfures des éléments non métalliques; trisulfure de phosphore du 
commerce  
2813 10 00  –  Disulfure de carbone  5,5  A  
2813 90  –  autres  
2813 90 10  – –  Sulfures de phosphore, y compris le trisulfure de phosphore du 
commerce  5,3  A  
2813 90 90  – –  autres  3,7  A  
IV. BASES INORGANIQUES ET OXYDES, HYDROXYDES ET 
PEROXYDES DE MÉTAUX  
2814  Ammoniac anhydre ou en solution aqueuse (ammoniaque)  
2814 10 00  –  Ammoniac anhydre  5,5  A  
2814 20 00  –  Ammoniac en solution aqueuse (ammoniaque)  5,5  A  
2815  Hydroxyde de sodium (soude caustique); hydroxyde de potassium 
(potasse caustique) peroxydes de sodium ou de potassium  
– Hydroxyde de sodium (soude caustique)  
2815 11 00  – –  solide  5,5  A  
2815 12 00  – –  en solution aqueuse (lessive de soude caustique)  5,5  A  
2815 20 00  –  Hydroxyde de potassium (potasse caustique)  5,5  A  
2815 30 00  –  Peroxydes de sodium ou de potassium  5,5  A  
2816  Hydroxyde et peroxyde de magnésium; oxydes, hydroxydes et 
peroxydes, de strontium ou de baryum  
2816 10 00  –  Hydroxyde et peroxyde de magnésium  4,1  A  
2816 40 00  –  Oxydes, hydroxydes et peroxydes, de strontium ou de baryum  5,5  A  
2817 00 00  Oxyde de zinc; peroxyde de zinc  5,5  A  
2818  Corindon artificiel, chimiquement défini ou non; oxyde d'aluminium; 
hydroxyde d'aluminium  
2818 10  –  Corindon artificiel, chimiquement défini ou non  
– –  d'une teneur en oxyde d'aluminium égale ou supérieure à 98,5 % 
en poids  
2818 10 11  – – –  dont moins de 50 % du poids total consiste en particules d'un 
diamètre de plus de 10 mm  5,2  A  
2818 10 19  – – –  dont 50 % ou plus du poids total consiste en particules d'un 
diamètre de plus de 10 mm  5,2  A  
– –  d'une teneur en oxyde d'aluminium inférieure à 98,5 % en poids  
2818 10 91  – – –  dont moins de 50 % du poids total consiste en particules d'un 
diamètre de plus de 10 mm  5,2  A  
2818 10 99  – – –  dont 50 % ou plus du poids total consiste en particules d'un 
diamètre de plus de 10 mm  5,2  A  
2818 20 00  –  Oxyde d'aluminium autre que le corindon artificiel  4  A  
2818 30 00  –  Hydroxyde d'aluminium  5,5  B3  
2819  Oxydes et hydroxydes de chrome  
2819 10 00  –  Trioxyde de chrome  5,5  AFR  L 186/322 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2819 90  –  autres  
2819 90 10  – –  Dioxyde de chrome  3,7  A  
2819 90 90  – –  autres  5,5  A  
2820  Oxydes de manganèse  
2820 10 00  –  Dioxyde de manganèse  5,3  A  
2820 90  –  autres  
2820 90 10  – –  Oxyde de manganèse contenant en poids 77 % ou plus de 
manganèse  0 A  
2820 90 90  – –  autres  5,5  A  
2821  Oxydes et hydroxydes de fer; terres colorantes contenant en poids 
70 % ou plus de fer combiné, évalué en F  e 2O  3 
2821 10 00  –  Oxydes et hydroxydes de fer  4,6  A  
2821 20 00  –  Terres colorantes  4,6  A  
2822 00 00  Oxydes et hydroxydes de cobalt; oxydes de cobalt du commerce  4,6  A  
2823 00 00  Oxydes de titane  5,5  B3  
2824  Oxydes de plomb; minium et mine orange  
2824 10 00  –  Monoxyde de plomb (litharge, massicot)  5,5  A  
2824 90 00  –  autres  5,5  A  
2825  Hydrazine et hydroxylamine et leurs sels inorganiques; autres bases 
inorganiques; autres oxydes, hydroxydes et peroxydes de métaux  
2825 10 00  –  Hydrazine et hydroxylamine et leurs sels inorganiques  5,5  A  
2825 20 00  –  Oxyde et hydroxyde de lithium  5,3  A  
2825 30 00  –  Oxydes et hydroxydes de vanadium  5,5  A  
2825 40 00  –  Oxydes et hydroxydes de nickel  0  A  
2825 50 00  –  Oxydes et hydroxydes de cuivre  3,2  A  
2825 60 00  –  Oxydes de germanium et dioxyde de zirconium  5,5  A  
2825 70 00  –  Oxydes et hydroxydes de molybdène  5,3  A  
2825 80 00  –  Oxydes d'antimoine  5,5  B3  
2825 90  –  autres  
– –  Oxyde, hydroxyde et peroxyde de calcium  
2825 90 11  – – –  Hydroxyde de calcium, d'une pureté en poids de 98 % ou plus 
sur produit sec sous forme de particules dont: - pas plus de 1 % 
en poids sont de dimension excédant 75 micromètres, et - pas 
plus de 4 % en poids sont de dimension inférieure à 1,3 micro ­
mètre  0 A  
2825 90 19  – – –  autres  4,6  A  
2825 90 20  – –  Oxyde et hydroxyde de béryllium  5,3  A  
2825 90 40  – –  Oxydes et hydroxydes de tungstène  4,6  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/323
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2825 90 60  – –  Oxyde de cadmium  0  A  
2825 90 85  – –  autres  5,5  A  
V. SELS ET PEROXOSELS MÉTALLIQUES DES ACIDES INORGA ­
NIQUES  
2826  Fluorures; fluorosilicates, fluoroaluminates et autres sels complexes de 
fluor  
– Fluorures  
2826 12 00  – –  d'aluminium  5,3  A  
2826 19  – –  autres  
2826 19 10  – – –  d'ammonium ou de sodium  5,5  A  
2826 19 90  – – –  autres  5,3  A  
2826 30 00  –  Hexafluoroaluminate de sodium (cryolithe synthétique)  5,5  A  
2826 90  –  autres  
2826 90 10  – –  Hexafluorozirconate de dipotassium  5  A  
2826 90 80  – –  autres  5,5  A  
2827  Chlorures, oxychlorures et hydroxychlorures; bromures et oxybro ­
mures; iodures et oxyiodures  
2827 10 00  –  Chlorure d'ammonium  5,5  B3  
2827 20 00  –  Chlorure de calcium  4,6  A  
– autres chlorures  
2827 31 00  – –  de magnésium  4,6  A  
2827 32 00  – –  d'aluminium  5,5  A  
2827 35 00  – –  de nickel  5,5  A  
2827 39  – –  autres  
2827 39 10  – – –  d'étain  4,1  A  
2827 39 20  – – –  de fer  2,1  A  
2827 39 30  – – –  de cobalt  5,5  A  
2827 39 85  – – –  autres  5,5  A  
– Oxychlorures et hydroxychlorures  
2827 41 00  – –  de cuivre  3,2  A  
2827 49  – –  autres  
2827 49 10  – – –  de plomb  3,2  A  
2827 49 90  – – –  autres  5,3  A  
– Bromures et oxybromures  
2827 51 00  – –  Bromures de sodium ou de potassium  5,5  A  
2827 59 00  – –  autres  5,5  A  
2827 60 00  –  Iodures et oxyiodures  5,5  A  
2828  Hypochlorites; hypochlorite de calcium du commerce; chlorites; 
hypobromitesFR  L 186/324 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2828 10 00  –  Hypochlorite de calcium du commerce et autres hypochlorites de 
calcium  5,5  A  
2828 90 00  –  autres  5,5  A  
2829  Chlorates et perchlorates; bromates et perbromates; iodates et perio ­
dates  
– Chlorates  
2829 11 00  – –  de sodium  5,5  A  
2829 19 00  – –  autres  5,5  A  
2829 90  –  autres  
2829 90 10  – –  Perchlorates  4,8  A  
2829 90 40  – –  Bromate de potassium ou de sodium  0  A  
2829 90 80  – –  autres  5,5  A  
2830  Sulfures; polysulfures, de constitution chimique définie ou non  
2830 10 00  –  Sulfures de sodium  5,5  B3  
2830 90  –  autres  
2830 90 11  – –  Sulfures de calcium, d'antimoine, de fer  4,6  A  
2830 90 85  – –  autres  5,5  A  
2831  Dithionites et sulfoxylates  
2831 10 00  –  de sodium  5,5  A  
2831 90 00  –  autres  5,5  A  
2832  Sulfites; thiosulfates  
2832 10 00  –  Sulfites de sodium  5,5  A  
2832 20 00  –  autres sulfites  5,5  A  
2832 30 00  –  Thiosulfates  5,5  A  
2833  Sulfates; aluns; peroxosulfates (persulfates)  
– Sulfates de sodium  
2833 11 00  – –  Sulfate de disodium  5,5  A  
2833 19 00  – –  autres  5,5  A  
– autres sulfates  
2833 21 00  – –  de magnésium  5,5  A  
2833 22 00  – –  d'aluminium  5,5  A  
2833 24 00  – –  de nickel  5  A  
2833 25 00  – –  de cuivre  3,2  A  
2833 27 00  – –  de baryum  5,5  A  
2833 29  – –  autres  
2833 29 20  – – –  de cadmium, de chrome, de zinc  5,5  A  
2833 29 30  – – –  de cobalt, de titane  5,3  A  
2833 29 60  – – –  de plomb  4,6  A  
2833 29 80  – – –  autres  5  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/325
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2833 30 00  –  Aluns  5,5  A  
2833 40 00  –  Peroxosulfates (persulfates)  5,5  A  
2834  Nitrites; nitrates  
2834 10 00  –  Nitrites  5,5  A  
– Nitrates  
2834 21 00  – –  de potassium  5,5  A  
2834 29  – –  autres  
2834 29 20  – – –  de baryum, de béryllium, de cadmium, de cobalt, de nickel, de 
plomb  5,5  A  
2834 29 40  – – –  de cuivre  4,6  A  
2834 29 80  – – –  autres  3  A  
2835  Phosphinates (hypophosphites), phosphonates (phosphites) et phos ­
phates; polyphosphates, de constitution chimique définie ou non  
2835 10 00  –  Phosphinates (hypophosphites) et phosphonates (phosphites)  5,5  B3  
– Phosphates  
2835 22 00  – –  de mono- ou de disodium  5,5  B3  
2835 24 00  – –  de potassium  5,5  B3  
2835 25 00  – –  Hydrogénoorthophosphate de calcium (phosphate dicalcique)  5,5  B3  
2835 26 00  – –  autres phosphates de calcium  5,5  B3  
2835 29  – –  autres  
2835 29 10  – – –  de triammonium  5,3  A  
2835 29 30  – – –  de trisodium  5,5  B3  
2835 29 90  – – –  autres  5,5  B3  
– Polyphosphates  
2835 31 00  – –  Triphosphate de sodium (tripolyphosphate de sodium)  5,5  B3  
2835 39 00  – –  autres  5,5  B3  
2836  Carbonates; peroxocarbonates (percarbonates); carbonate d'ammo ­
nium du commerce contenant du carbamate d'ammonium  
2836 20 00  –  Carbonate de disodium  5,5  B3  
2836 30 00  –  Hydrogénocarbonate (bicarbonate) de sodium  5,5  A  
2836 40 00  –  Carbonates de potassium  5,5  B3  
2836 50 00  –  Carbonate de calcium  5  A  
2836 60 00  –  Carbonate de baryum  5,5  B3  
– autres  
2836 91 00  – –  Carbonates de lithium  5,5  A  
2836 92 00  – –  Carbonate de strontium  5,5  A  
2836 99  – –  autres  
– – –  Carbonates  
2836 99 11  – – – –  de magnésium, de cuivre  3,7  AFR  L 186/326 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2836 99 17  – – – –  autres  5,5  A  
2836 99 90  – – –  Peroxocarbonates (percarbonates)  5,5  A  
2837  Cyanures, oxycyanures et cyanures complexes  
– Cyanures et oxycyanures  
2837 11 00  – –  de sodium  5,5  A  
2837 19 00  – –  autres  5,5  A  
2837 20 00  –  Cyanures complexes  5,5  A  
2839  Silicates; silicates des métaux alcalins du commerce  
– de sodium  
2839 11 00  – –  Métasilicates  5  A  
2839 19 00  – –  autres  5  A  
2839 90 00  –  autres  5  A  
2840  Borates; peroxoborates (perborates)  
– Tétraborate de disodium (borax raffiné)  
2840 11 00  – –  anhydre  0  A  
2840 19  – –  autre  
2840 19 10  – – –  Tétraborate de disodium pentahydraté  0  A  
2840 19 90  – – –  autre  5,3  A  
2840 20  –  autres borates  
2840 20 10  – –  Borates de sodium, anhydres  0  A  
2840 20 90  – –  autres  5,3  A  
2840 30 00  –  Peroxoborates (perborates)  5,5  A  
2841  Sels des acides oxométalliques ou peroxométalliques  
2841 30 00  –  Dichromate de sodium  5,5  A  
2841 50 00  –  autres chromates et dichromates; peroxochromates  5,5  A  
– Manganites, manganates et permanganates  
2841 61 00  – –  Permanganate de potassium  5,5  B3  
2841 69 00  – –  autres  5,5  A  
2841 70 00  –  Molybdates  5,5  A  
2841 80 00  –  Tungstates (wolframates)  5,5  A  
2841 90  –  autres  
2841 90 30  – –  Zincates, vanadates  4,6  A  
2841 90 85  – –  autres  5,5  A  
2842  Autres sels des acides ou peroxoacides inorganiques (y compris les 
aluminosilicates de constitution chimique définie ou non), autres que 
les azotures  
2842 10 00  –  Silicates doubles ou complexes, y compris les aluminosilicates de 
constitution chimique définie ou non  5,5  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/327
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2842 90  –  autres  
2842 90 10  – –  Sels simples, doubles ou complexes des acides du sélénium ou du 
tellure  5,3  A  
2842 90 80  – –  autres  5,5  A  
VI. DIVERS  
2843  Métaux précieux à l'état colloïdal; composés inorganiques ou orga ­
niques de métaux précieux, de constitution chimique définie ou non; 
amalgames de métaux précieux  
2843 10  –  Métaux précieux à l'état colloïdal  
2843 10 10  – –  Argent  5,3  A  
2843 10 90  – –  autres  3,7  A  
– Composés d'argent  
2843 21 00  – –  Nitrate d'argent  5,5  A  
2843 29 00  – –  autres  5,5  A  
2843 30 00  –  Composés d'or  3  A  
2843 90  –  autres composés; amalgames  
2843 90 10  – –  Amalgames  5,3  A  
2843 90 90  – –  autres  3  A  
2844  Éléments chimiques radioactifs et isotopes radioactifs (y compris les 
éléments chimiques et isotopes fissiles ou fertiles) et leurs composés; 
mélanges et résidus contenant ces produits  
2844 10  –  Uranium naturel et ses composés; alliages, dispersions (y compris 
les cermets), produits céramiques et mélanges renfermant de l'ura ­
nium naturel ou des composés de l'uranium naturel  
– –  Uranium naturel  
2844 10 10  – – –  brut; déchets et débris (Euratom)  0  A  
2844 10 30  – – –  ouvré (Euratom)  0  A  
2844 10 50  – –  Ferro-uranium  0  A  
2844 10 90  – –  autres (Euratom)  0  A  
2844 20  –  Uranium enrichi en U 235 et ses composés; plutonium et ses 
composés; alliages, dispersions (y compris les cermets), produits 
céramiques et mélanges renfermant de l'uranium enrichi en 
U 235, du plutonium ou des composés de ces produits  
– –  Uranium enrichi en U 235 et ses composés; alliages, dispersions 
(y compris les cermets), produits céramiques et mélanges renfer ­
mant de l'uranium enrichi en U 235 ou des composés de ces 
produits  
2844 20 25  – – –  Ferro-uranium  0  AFR  L 186/328 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2844 20 35  – – –  autres (Euratom)  0  A  
– –  Plutonium et ses composés; alliages, dispersions (y compris les 
cermets), produits céramiques et mélanges renfermant du pluto ­
nium ou des composés de ces produits  
– – –  Mélanges d'uranium et de plutonium  
2844 20 51  – – – –  Ferro-uranium  0  A  
2844 20 59  – – – –  autres (Euratom)  0  A  
2844 20 99  – – –  autres  0  A  
2844 30  –  Uranium appauvri en U 235 et ses composés; thorium et ses 
composés; alliages, dispersions (y compris les cermets), produits 
céramiques et mélanges renfermant de l'uranium appauvri en 
U 235, du thorium ou des composés de ces produits  
– –  Uranium appauvri en U 235; alliages, dispersions (y compris les 
cermets), produits céramiques et mélanges renfermant de l'ura ­
nium appauvri en U 235 ou des composés de ce produit  
2844 30 11  – – –  Cermets  5,5  A  
2844 30 19  – – –  autres  2,9  A  
– –  Thorium; alliages, dispersions (y compris les cermets), produits 
céramiques et mélanges renfermant du thorium ou des composés 
de ce produit  
2844 30 51  – – –  Cermets  5,5  A  
– – –  autres  
2844 30 55  – – – –  brut; déchets et débris (Euratom)  0  A  
– – – –  ouvré  
2844 30 61  – – – – –  Barres, profilés, fils, tôles, bandes et feuilles (Euratom)  0  A  
2844 30 69  – – – – –  autres (Euratom)  0  A  
– –  Composés de l'uranium appauvri en U 235, composés du 
thorium, même mélangés entre eux  
2844 30 91  – – –  de l'uranium appauvri en U 235, du thorium, même mélangés 
entre eux (Euratom), à l'exclusion des sels de thorium  0 A  
2844 30 99  – – –  autres  0  A  
2844 40  –  Éléments et isotopes et composés radioactifs autres que ceux des 
n os 2844 10, 2844 20 ou 2844 30; alliages, dispersions (y 
compris les cermets), produits céramiques et mélanges renfermant 
ces éléments, isotopes ou composés; résidus radioactifsFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/329
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2844 40 10  – –  Uranium renfermant de l'U 233 et ses composés; alliages, disper ­
sions (y compris les cermets), produits céramiques et mélanges 
renfermant de l'U 233 ou des composés de ce produit  0 A  
– –  autres  
2844 40 20  – – –  Isotopes radioactifs artificiels (Euratom)  0  A  
2844 40 30  – – –  Composés des isotopes radioactifs artificiels (Euratom)  0  A  
2844 40 80  – – –  autres  0  A  
2844 50 00  –  Éléments combustibles (cartouches) usés (irradiés) de réacteurs 
nucléaires (Euratom)  0 A  
2845  Isotopes autres que ceux du n  o 2844; leurs composés inorganiques 
ou organiques, de constitution chimique définie ou non  
2845 10 00  –  Eau lourde (oxyde de deutérium) (Euratom)  5,5  B3  
2845 90  –  autres  
2845 90 10  – –  Deutérium et composés du deutérium; hydrogène et ses compo ­
sés, enrichis en deutérium; mélanges et solutions contenant ces 
produits (Euratom)  5,5  B3  
2845 90 90  – –  autres  5,5  A  
2846  Composés, inorganiques ou organiques, des métaux des terres rares, 
de l'yttrium ou du scandium ou des mélanges de ces métaux  
2846 10 00  –  Composés de cérium  3,2  A  
2846 90 00  –  autres  3,2  A  
2847 00 00  Peroxyde d'hydrogène (eau oxygénée) même solidifié avec de l'urée  5,5  A  
2848 00 00  Phosphures, de constitution chimique définie ou non, à l'exclusion 
des ferrophosphores  5,5  A  
2849  Carbures, de constitution chimique définie ou non  
2849 10 00  –  de calcium  5,5  A  
2849 20 00  –  de silicium  5,5  B3  
2849 90  –  autres  
2849 90 10  – –  de bore  4,1  A  
2849 90 30  – –  de tungstène  5,5  B3  
2849 90 50  – –  d'aluminium, de chrome, de molybdène, de vanadium, de tantale, 
de titane  5,5  A  
2849 90 90  – –  autres  5,3  A  
2850 00  Hydrures, nitrures, azotures, siliciures et borures, de constitution 
chimique définie ou non, autres que les composés qui constituent 
également des carbures du n  o 2849  
2850 00 20  –  Hydrures; nitrures  4,6  A  
2850 00 60  –  Azotures; siliciures  5,5  B3  
2850 00 90  –  Borures  5,3  AFR  L 186/330 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2852  Composés inorganiques ou organiques du mercure, de constitution 
chimique définie ou non, à l'exclusion des amalgames  
2852 10 00  –  de constitution chimique définie  5,5  A  
2852 90 00  –  autres  5,5  A  
2853 00  Autres composés inorganiques (y compris les eaux distillées, de 
conductibilité ou de même degré de pureté); air liquide (y compris 
l'air liquide dont les gaz rares ont été éliminés); air comprimé; amal ­
games autres que de métaux précieux  
2853 00 10  –  Eaux distillées, de conductibilité ou de même degré de pureté  2,7  A  
2853 00 30  –  Air liquide (y compris l'air liquide dont les gaz rares ont été élimi ­
nés); air comprimé  4,1  A  
2853 00 50  –  Chlorure de cyanogène  5,5  A  
2853 00 90  –  autres  5,5  A  
29  CHAPITRE 29 - PRODUITS CHIMIQUES ORGANIQUES  
I. HYDROCARBURES ET LEURS DÉRIVÉS HALOGÉNÉS, SULFO ­
NÉS, NITRÉS OU NITROSÉS  
2901  Hydrocarbures acycliques  
2901 10 00  –  saturés  0  A  
– non saturés  
2901 21 00  – –  Éthylène  0  A  
2901 22 00  – –  Propène (propylène)  0  A  
2901 23 00  – –  Butène (butylène) et ses isomères  0  A  
2901 24 00  – –  Buta-1,3-diène et isoprène  0  A  
2901 29 00  – –  autres  0  A  
2902  Hydrocarbures cycliques  
– cyclaniques, cycléniques ou cycloterpéniques  
2902 11 00  – –  Cyclohexane  0  A  
2902 19 00  – –  autres  0  A  
2902 20 00  –  Benzène  0  A  
2902 30 00  –  Toluène  0  A  
– Xylènes  
2902 41 00  – –  o-Xylène  0  A  
2902 42 00  – –  m -Xylène  0  A  
2902 43 00  – –  p-Xylène  0  A  
2902 44 00  – –  Isomères du xylène en mélange  0  A  
2902 50 00  –  Styrène  0  A  
2902 60 00  –  Éthylbenzène  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/331
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2902 70 00  –  Cumène  0  A  
2902 90 00  –  autres  0  A  
2903  Dérivés halogénés des hydrocarbures  
– Dérivés chlorés saturés des hydrocarbures acycliques  
2903 11 00  – –  Chlorométhane (chlorure de méthyle) et chloroéthane (chlorure 
d'éthyle)  5,5  B3  
2903 12 00  – –  Dichlorométhane (chlorure de méthylène)  5,5  B3  
2903 13 00  – –  Chloroforme (trichlorométhane)  5,5  B3  
2903 14 00  – –  Tétrachlorure de carbone  5,5  B3  
2903 15 00  – –  Dichlorure d'éthylène (ISO) (1,2-dichloroéthane)  5,5  B3  
2903 19  – –  autres  
2903 19 10  – – –  1,1,1-Trichloroéthane (méthylchloroforme)  5,5  B3  
2903 19 80  – – –  autres  5,5  B3  
– Dérivés chlorés non saturés des hydrocarbures acycliques  
2903 21 00  – –  Chlorure de vinyle (chloroéthylène)  5,5  B3  
2903 22 00  – –  Trichloroéthylène  5,5  B3  
2903 23 00  – –  Tétrachloroéthylène (perchloroéthylène)  5,5  B3  
2903 29 00  – –  autres  5,5  B3  
– Dérivés fluorés, dérivés bromés et dérivés iodés des hydrocarbures 
acycliques  
2903 31 00  – –  Dibromure d'éthylène (ISO) (1,2-dibromoéthane)  5,5  B3  
2903 39  – –  autres  
– – –  Bromures  
2903 39 11  – – – –  Bromométhane (bromure de méthyle)  5,5  B3  
2903 39 15  – – – –  Dibromométhane  0  A  
2903 39 19  – – – –  autres  5,5  B3  
2903 39 90  – – –  Fluorures et iodures  5,5  B3  
– Dérivés halogénés des hydrocarbures acycliques contenant au 
moins deux halogènes différents  
2903 71 00  – –  Chlorodifluorométhane  5,5  B3  
2903 72 00  – –  Dichlorotrifluoroéthanes  5,5  B3  
2903 73 00  – –  Dichlorofluoroéthanes  5,5  B3  
2903 74 00  – –  Chlorodifluoroéthanes  5,5  B3  
2903 75 00  – –  Dichloropentafluoropropanes  5,5  B3  
2903 76  – –  Bromochlorodifluorométhane, bromotrifluorométhane et dibro ­
motétrafluoroéthanes  
2903 76 10  – – –  Bromochlorodifluorométhane  5,5  B3  
2903 76 20  – – –  Bromotrifluorométhane  5,5  B3FR  L 186/332 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2903 76 90  – – –  Dibromotétrafluoroéthanes  5,5  B3  
2903 77  – –  Autres, perhalogénés uniquement avec du fluor et du chlore  
2903 77 10  – – –  Trichlorofluorométhane  5,5  B3  
2903 77 20  – – –  Dichlorodifluorométhane  5,5  B3  
2903 77 30  – – –  Trichlorotrifluoroéthanes  5,5  B3  
2903 77 40  – – –  Dichlorotétrafluoroéthanes  5,5  B3  
2903 77 50  – – –  Chloropentafluoroéthane  5,5  B3  
2903 77 90  – – –  autres  5,5  B3  
2903 78 00  – –  Autres dérivés perhalogénés  5,5  B3  
2903 79  – –  autres  
– – –  halogénés uniquement avec du fluor et du chlore  
2903 79 11  – – – –  du méthane, éthane ou propane (HCFCs)  5,5  B3  
2903 79 19  – – – –  autres  5,5  B3  
– – –  halogénés uniquement avec du fluor et du brome  
2903 79 21  – – – –  du méthane, éthane ou propane  5,5  B3  
2903 79 29  – – – –  autres  5,5  B3  
2903 79 90  – – –  autres  5,5  B3  
– Dérivés halogénés des hydrocarbures cyclaniques, cycléniques ou 
cycloterpéniques  
2903 81 00  – –  1,2,3,4,5,6-Hexachlorocyclohexane [HCH (ISO)], y compris 
lindane (ISO, DCI)  5,5  B3  
2903 82 00  – –  Aldrine (ISO), chlordane (ISO) et heptachlore (ISO)  5,5  B3  
2903 89  – –  autres  
2903 89 10  – – –  1,2-Dibromo-4-(1,2-dibromoéthyl)cyclohexane; tétrabromocy ­
clooctanes  0 A  
2903 89 90  – – –  autres  5,5  B3  
– Dérivés halogénés des hydrocarbures aromatiques  
2903 91 00  – –  Chlorobenzène,  o -dichlorobenzène et  p -dichlorobenzène  5,5  B3  
2903 92 00  – –  Hexachlorobenzène (ISO) et DDT (ISO) [clofénotane (DCI), 1,1,1- 
trichloro-2,2-bis( p-chlorophényl)éthane]  5,5  B3  
2903 99  – –  autres  
2903 99 10  – – –  2,3,4,5,6-Pentabromoéthylbenzène  0  A  
2903 99 90  – – –  autres  5,5  B3  
2904  Dérivés sulfonés, nitrés ou nitrosés des hydrocarbures, même halo ­
génés  
2904 10 00  –  Dérivés seulement sulfonés, leurs sels et leurs esters éthyliques  5,5  A  
2904 20 00  –  Dérivés seulement nitrés ou seulement nitrosés  5,5  A  
2904 90  –  autresFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/333
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2904 90 40  – –  Trichloronitrométhane (chloropicrine)  5,5  A  
2904 90 95  – –  autres  5,5  A  
II. ALCOOLS ET LEURS DÉRIVÉS HALOGÉNÉS, SULFONÉS, 
NITRÉS OU NITROSÉS  
2905  Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou 
nitrosés  
– Monoalcools saturés  
2905 11 00  – –  Méthanol (alcool méthylique)  5,5  B3  
2905 12 00  – –  Propane-1-ol (alcool propylique) et propane-2-ol (alcool isopro ­
pylique)  5,5  B3  
2905 13 00  – –  Butane-1-ol (alcool  n -butylique)  5,5  B3  
2905 14  – –  autres butanols  
2905 14 10  – – –  2-Méthylpropane-2-ol (alcool  tert -butylique)  4,6  A  
2905 14 90  – – –  autres  5,5  B3  
2905 16  – –  Octanol (alcool octylique) et ses isomères  
2905 16 20  – – –  Octane-2-ol  0  A  
2905 16 85  – – –  autres  5,5  B3  
2905 17 00  – –  Dodécane-1-ol (alcool laurique), hexadécane-1-ol (alcool cétylique) 
et octadécane-1-ol (alcool stéarique)  5,5  B3  
2905 19 00  – –  autres  5,5  B3  
– Monoalcools non saturés  
2905 22 00  – –  Alcools terpéniques acycliques  5,5  B3  
2905 29  – –  autres  
2905 29 10  – – –  Alcool allylique  5,5  B3  
2905 29 90  – – –  autres  5,5  B3  
– Diols  
2905 31 00  – –  Éthylène glycol (éthanediol)  5,5  B3  
2905 32 00  – –  Propylène glycol (propane-1,2-diol)  5,5  B3  
2905 39  – –  autres  
2905 39 20  – – –  Butane-1,3-diol  0  A  
2905 39 25  – – –  Butane-1,4-diol  5,5  B3  
2905 39 30  – – –  2,4,7,9-Tétraméthyldéc-5-yne-4,7-diol  0  A  
2905 39 95  – – –  autres  5,5  B3  
– autres polyalcools  
2905 41 00  – –  2-Éthyl-2-(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol (triméthylolpropane)  5,5  B3  
2905 42 00  – –  Pentaérythritol (pentaérythrite)  5,5  B3  
2905 43 00  – –  Mannitol  9,6 + 125,8 EUR/ 
100 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 18FR  L 186/334 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2905 44  – –  D-Glucitol (sorbitol)  
– – –  en solution aqueuse  
2905 44 11  – – – –  contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou 
égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol  7,7 + 16,1 EUR/ 
100 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 18  
2905 44 19  – – – –  autre  9 + 37,8 EUR/ 
100 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 18  
– – –  autre  
2905 44 91  – – – –  contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou 
égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol  7,7 + 23 EUR/ 
100 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 18  
2905 44 99  – – – –  autre  9  B7  
2905 45 00  – –  Glycérol  3,8  A  
2905 49 00  – –  autres  5,5  B3  
– Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés des alcools acycli ­
ques  
2905 51 00  – –  Ethchlorvynol (DCI)  0  A  
2905 59  – –  autres  
2905 59 91  – – –  2,2-Bis(bromométhyl)propanediol  0  A  
2905 59 98  – – –  autres  5,5  B3  
2906  Alcools cycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitro ­
sés  
– cyclaniques, cycléniques ou cycloterpéniques  
2906 11 00  – –  Menthol  5,5  A  
2906 12 00  – –  Cyclohexanol, méthylcyclohexanols et diméthylcyclohexanols  5,5  A  
2906 13  – –  Stérols et inositols  
2906 13 10  – – –  Stérols  5,5  A  
2906 13 90  – – –  Inositols  0  A  
2906 19 00  – –  autres  5,5  A  
– aromatiques  
2906 21 00  – –  Alcool benzylique  5,5  A  
2906 29 00  – –  autres  5,5  A  
III. PHÉNOLS ET PHÉNOLS-ALCOOLS ET LEURS DÉRIVÉS HALO ­
GÉNÉS, SULFONÉS, NITRÉS OU NITROSÉS  
2907  Phénols; phénols-alcools  
– Monophénols  
2907 11 00  – –  Phénol (hydroxybenzène) et ses sels  3  A  
2907 12 00  – –  Crésols et leurs sels  2,1  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/335
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2907 13 00  – –  Octylphénol, nonylphénol et leurs isomères; sels de ces produits  5,5  A  
2907 15  – –  Naphtols et leurs sels  
2907 15 10  – – –  1-Naphtol  0  A  
2907 15 90  – – –  autres  5,5  B3  
2907 19  – –  autres  
2907 19 10  – – –  Xylénols et leurs sels  2,1  A  
2907 19 90  – – –  autres  5,5  A  
– Polyphénols; phénols-alcools  
2907 21 00  – –  Résorcinol et ses sels  5,5  A  
2907 22 00  – –  Hydroquinone et ses sels  5,5  B3  
2907 23 00  – –  4,4 ′-Isopropylidènediphénol (bisphénol A, diphénylolpropane) et 
ses sels  5,5  A  
2907 29 00  – –  autres  5,5  A  
2908  Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés des phénols ou des 
phénols-alcools  
– Dérivés seulement halogénés et leurs sels  
2908 11 00  – –  Pentachlorophénol (ISO)  5,5  A  
2908 19 00  – –  autres  5,5  A  
– autres  
2908 91 00  – –  Dinosèbe (ISO) et ses sels  5,5  A  
2908 92 00  – –  4,6-Dinitro- o-crésol (DNOC (ISO)) et ses sels  5,5  A  
2908 99 00  – –  autres  5,5  A  
IV. ÉTHERS, PEROXYDES D'ALCOOLS, PEROXYDES D'ÉTHERS, 
PEROXYDES DE CÉTONES, ÉPOXYDES AVEC TROIS 
ATOMES DANS LE CYCLE, ACÉTALS, ET HÉMI-ACÉTALS ET 
LEURS DÉRIVÉS HALOGÉNÉS, SULFONÉS, NITRÉS OU NITRO ­
SÉS  
2909  Éthers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, 
peroxydes d'alcools, peroxydes d'éthers, peroxydes de cétones (de 
constitution chimique définie ou non) et leurs dérivés halogénés, 
sulfonés, nitrés ou nitrosés  
– Éthers acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou 
nitrosés  
2909 11 00  – –  Éther diéthylique (oxyde de diéthyle)  5,5  B3  
2909 19  – –  autres  
2909 19 10  – – –  Oxyde de  tert -butyle et d'éthyle (oxyde d'éthyle et de  tert -butyle, 
ETBE)  5,5  B3  
2909 19 90  – – –  autres  5,5  B3  
2909 20 00  –  Éthers cyclaniques, cycléniques, cycloterpéniques et leurs dérivés 
halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés  5,5  B3  
2909 30  –  Éthers aromatiques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou 
nitrosésFR  L 186/336 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2909 30 10  – –  Éther diphénylique (oxyde de diphényle)  0  A  
– –  Dérivés halogénés uniquement avec du brome  
2909 30 31  – – –  Oxyde de pentabromodiphényle; 1,2,4,5-tétrabromo-3,6- 
bis(pentabromophénoxy)benzène  0 A  
2909 30 35  – – –  1,2-Bis(2,4,6-tribromophénoxy)éthane, destiné à la fabrication 
d'acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS)  0 A  
2909 30 38  – – –  autres  5,5  B3  
2909 30 90  – –  autres  5,5  B3  
– Éthers-alcools et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés  
2909 41 00  – –  2,2 ′-Oxydiéthanol (diéthylène-glycol)  5,5  B3  
2909 43 00  – –  Éthers monobutyliques de l'éthylène-glycol ou du diéthylène- 
glycol  5,5  B3  
2909 44 00  – –  autres éthers monoalkyliques de l'éthylène-glycol ou du diéthy ­
lène-glycol  5,5  B3  
2909 49  – –  autres  
2909 49 11  – – –  2-(2-Chloroéthoxy)éthanol  0  A  
2909 49 80  – – –  autres  5,5  B3  
2909 50 00  –  Éthers-phénols, éthers-alcools-phénols et leurs dérivés halogénés, 
sulfonés, nitrés ou nitrosés  5,5  B3  
2909 60 00  –  Peroxydes d'alcools, peroxydes d'éthers, peroxydes de cétones et 
leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés  5,5  B3  
2910  Époxydes, époxy-alcools, époxy-phénols et époxy-éthers, avec trois 
atomes dans le cycle, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou 
nitrosés  
2910 10 00  –  Oxiranne (oxyde d'éthylène)  5,5  A  
2910 20 00  –  Méthyloxiranne (oxyde de propylène)  5,5  A  
2910 30 00  –  1-Chloro-2,3-époxypropane (épichlorhydrine)  5,5  A  
2910 40 00  –  Dieldrine (ISO, DCI)  5,5  A  
2910 90 00  –  autres  5,5  A  
2911 00 00  Acétals et hémi-acétals, même contenant d'autres fonctions oxygé ­
nées, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés  5 A  
V. COMPOSÉS À FONCTION ALDÉHYDE  
2912  Aldéhydes, même contenant d'autres fonctions oxygénées; polymères 
cycliques des aldéhydes; paraformaldéhyde  
– Aldéhydes acycliques ne contenant pas d'autres fonctions oxygé ­
nées  
2912 11 00  – –  Méthanal (formaldéhyde)  5,5  A  
2912 12 00  – –  Éthanal (acétaldéhyde)  5,5  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/337
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2912 19 00  – –  autres  5,5  A  
– Aldéhydes cycliques ne contenant pas d'autres fonctions oxygénées  
2912 21 00  – –  Benzaldéhyde (aldéhyde benzoïque)  5,5  A  
2912 29 00  – –  autres  5,5  A  
– Aldéhydes-alcools, aldéhydes-éthers, aldéhydes-phénols et aldéhydes 
contenant d'autres fonctions oxygénées  
2912 41 00  – –  Vanilline (aldéhyde méthylprotocatéchique)  5,5  B3  
2912 42 00  – –  Éthylvanilline (aldéhyde éthylprotocatéchique)  5,5  A  
2912 49 00  – –  autres  5,5  A  
2912 50 00  –  Polymères cycliques des aldéhydes  5,5  A  
2912 60 00  –  Paraformaldéhyde  5,5  A  
2913 00 00  Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés des produits du 
n o 2912  5,5  A  
VI. COMPOSÉS À FONCTION CÉTONE OU À FONCTION 
QUINONE  
2914  Cétones et quinones, même contenant d'autres fonctions oxygénées, 
et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés  
– Cétones acycliques ne contenant pas d'autres fonctions oxygénées  
2914 11 00  – –  Acétone  5,5  B3  
2914 12 00  – –  Butanone (méthyléthylcétone)  5,5  A  
2914 13 00  – –  4-Méthylpentane-2-one (méthylisobutylcétone)  5,5  A  
2914 19  – –  autres  
2914 19 10  – – –  5-Méthylhexane-2-one  0  A  
2914 19 90  – – –  autres  5,5  A  
– Cétones cyclaniques, cycléniques ou cycloterpéniques ne contenant 
pas d'autres fonctions oxygénées  
2914 22 00  – –  Cyclohexanone et méthylcyclohexanones  5,5  A  
2914 23 00  – –  Ionones et méthylionones  5,5  A  
2914 29 00  – –  autres  5,5  B3  
– Cétones aromatiques ne contenant pas d'autres fonctions oxygénées  
2914 31 00  – –  Phénylacétone (phénylpropane-2-one)  5,5  A  
2914 39 00  – –  autres  5,5  A  
2914 40  –  Cétones-alcools et cétones-aldéhydes  
2914 40 10  – –  4-Hydroxy-4-méthylpentane-2-one (diacétone alcool)  5,5  A  
2914 40 90  – –  autres  3  A  
2914 50 00  –  Cétones-phénols et cétones contenant d'autres fonctions oxygénées  5,5  A  
– Quinones  
2914 61 00  – –  Anthraquinone  5,5  AFR  L 186/338 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2914 69  – –  autres  
2914 69 10  – – –  1,4-Naphtoquinone  0  A  
2914 69 90  – – –  autres  5,5  A  
2914 70 00  –  Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés  5,5  A  
VII. ACIDES CARBOXYLIQUES, LEURS ANHYDRIDES, HALOGÉ ­
NURES, PEROXYDES ET PEROXYACIDES; LEURS DÉRIVÉS 
HALOGÉNÉS, SULFONÉS, NITRÉS OU NITROSÉS  
2915  Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, 
halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, 
sulfonés, nitrés ou nitrosés  
– Acide formique, ses sels et ses esters  
2915 11 00  – –  Acide formique  5,5  B3  
2915 12 00  – –  Sels de l'acide formique  5,5  B3  
2915 13 00  – –  Esters de l'acide formique  5,5  B3  
– Acide acétique et ses sels; anhydride acétique  
2915 21 00  – –  Acide acétique  5,5  B3  
2915 24 00  – –  Anhydride acétique  5,5  B3  
2915 29 00  – –  autres  5,5  B3  
– Esters de l'acide acétique  
2915 31 00  – –  Acétate d'éthyle  5,5  B3  
2915 32 00  – –  Acétate de vinyle  5,5  B3  
2915 33 00  – –  Acétate de  n -butyle  5,5  B3  
2915 36 00  – –  Acétate de dinosèbe (ISO)  5,5  B3  
2915 39 00  – –  autres  5,5  B3  
2915 40 00  –  Acides mono-, di- ou trichloroacétiques, leurs sels et leurs esters  5,5  B3  
2915 50 00  –  Acide propionique, ses sels et ses esters  4,2  A  
2915 60  –  Acides butanoïques, acides pentanoïques, leurs sels et leurs esters  
– –  Acides butanoïques, leurs sels et leurs esters  
2915 60 11  – – –  Diisobutyrate de 1-isopropyl-2,2-diméthyltriméthylène  0  A  
2915 60 19  – – –  autres  5,5  B3  
2915 60 90  – –  Acides pentanoïques, leurs sels et leurs esters  5,5  B3  
2915 70  –  Acide palmitique, acide stéarique, leurs sels et leurs esters  
2915 70 40  – –  Acide palmitique, ses sels et ses esters  5,5  B3  
2915 70 50  – –  Acide stéarique, ses sels et ses esters  5,5  B3  
2915 90  –  autres  
2915 90 30  – –  Acide laurique, ses sels et ses esters  5,5  B3  
2915 90 70  – –  autres  5,5  B3FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/339
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2916  Acides monocarboxyliques acycliques non saturés et acides monocar ­
boxyliques cycliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et 
peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés  
– Acides monocarboxyliques acycliques non saturés, leurs anhydrides, 
halogénures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés  
2916 11 00  – –  Acide acrylique et ses sels  6,5  B3  
2916 12 00  – –  Esters de l'acide acrylique  6,5  B3  
2916 13 00  – –  Acide méthacrylique et ses sels  6,5  A  
2916 14 00  – –  Esters de l'acide méthacrylique  6,5  B3  
2916 15 00  – –  Acides oléique, linoléique ou linolénique, leurs sels et leurs esters  6,5  A  
2916 16 00  – –  Binapacryl (ISO)  6,5  A  
2916 19  – –  autres  
2916 19 10  – – –  Acides undécénoïques, leurs sels et leurs esters  5,9  A  
2916 19 40  – – –  Acide crotonique  0  A  
2916 19 95  – – –  autres  6,5  A  
2916 20 00  –  Acides monocarboxyliques cyclaniques, cycléniques ou cycloterpé ­
niques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes, peroxyacides et 
leurs dérivés  6,5  A  
– Acides monocarboxyliques aromatiques, leurs anhydrides, halogé ­
nures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés  
2916 31 00  – –  Acide benzoïque, ses sels et ses esters  6,5  A  
2916 32 00  – –  Peroxyde de benzoyle et chlorure de benzoyle  6,5  A  
2916 34 00  – –  Acide phénylacétique et ses sels  0  A  
2916 39  – –  autres  
2916 39 10  – – –  Esters de l'acide phénylacétique  0  A  
2916 39 90  – – –  autres  6,5  A  
2917  Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et 
peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés  
– Acides polycarboxyliques acycliques, leurs anhydrides, halogénures, 
peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés  
2917 11 00  – –  Acide oxalique, ses sels et ses esters  6,5  B3  
2917 12 00  – –  Acide adipique, ses sels et ses esters  6,5  B3  
2917 13  – –  Acide azélaïque, acide sébacique, leurs sels et leurs esters  
2917 13 10  – – –  Acide sébacique  0  A  
2917 13 90  – – –  autres  6  A  
2917 14 00  – –  Anhydride maléique  6,5  B3  
2917 19  – –  autres  
2917 19 10  – – –  Acide malonique, ses sels et ses esters  6,5  A  
2917 19 90  – – –  autres  6,3  AFR  L 186/340 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2917 20 00  –  Acides polycarboxyliques cyclaniques, cycléniques ou cycloterpé ­
niques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes, peroxyacides et 
leurs dérivés  6 A  
– Acides polycarboxyliques aromatiques, leurs anhydrides, halogé ­
nures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés  
2917 32 00  – –  Orthophtalates de dioctyle  6,5  B3  
2917 33 00  – –  Orthophtalates de dinonyle ou de didécyle  6,5  A  
2917 34 00  – –  autres esters de l'acide orthophtalique  6,5  A  
2917 35 00  – –  Anhydride phtalique  6,5  B3  
2917 36 00  – –  Acide téréphtalique et ses sels  6,5  B3  
2917 37 00  – –  Téréphtalate de diméthyle  6,5  A  
2917 39  – –  autres  
2917 39 20  – – –  Ester ou anhydride de l'acide tétrabromophtalique; acide 
benzène-1,2,4-tricarboxylique; dichlorure d'isophtaloyle, conte ­
nant en poids 0,8 % ou moins de dichlorure de téréphtaloyle; 
acide naphtalène-1,4,5,8-tétracarboxylique; anhydride tétrachlo ­
rophtalique; 3,5-bis(méthoxycarbonyl)benzènesulfonate de 
sodium  0 A  
2917 39 95  – – –  autres  6,5  A  
2918  Acides carboxyliques contenant des fonctions oxygénées supplémen ­
taires et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; 
leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés  
– Acides carboxyliques à fonction alcool mais sans autre fonction 
oxygénée, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes, peroxyacides 
et leurs dérivés  
2918 11 00  – –  Acide lactique, ses sels et ses esters  6,5  A  
2918 12 00  – –  Acide tartrique  6,5  A  
2918 13 00  – –  Sels et esters de l'acide tartrique  6,5  A  
2918 14 00  – –  Acide citrique  6,5  B3  
2918 15 00  – –  Sels et esters de l'acide citrique  6,5  B3  
2918 16 00  – –  Acide gluconique, ses sels et ses esters  6,5  A  
2918 18 00  – –  Chlorobenzilate (ISO)  6,5  A  
2918 19  – –  autres  
2918 19 30  – – –  Acide cholique, acide 3- α,12- α-dihydroxy-5- β-cholane-24-oïque 
(acide désoxycholique), leurs sels et leurs esters  6,3  A  
2918 19 40  – – –  Acide 2,2-bis(hydroxyméthyl)propionique  0  A  
2918 19 50  – – –  Acide 2,2-diphényl-2-hydroxyacétique (acide benzilique)  6,5  A  
2918 19 98  – – –  autres  6,5  A  
– Acides carboxyliques à fonction phénol mais sans autre fonction 
oxygénée, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes, peroxyacides et 
leurs dérivés  
2918 21 00  – –  Acide salicylique et ses sels  6,5  B3FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/341
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2918 22 00  – –  Acide  o -acétylsalicylique, ses sels et ses esters  6,5  B3  
2918 23 00  – –  autres esters de l'acide salicylique et leurs sels  6,5  A  
2918 29 00  – –  autres  6,5  B3  
2918 30 00  –  Acides carboxyliques à fonction aldéhyde ou cétone mais sans autre 
fonction oxygénée, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes, 
peroxyacides et leurs dérivés  6,5  A  
– autres  
2918 91 00  – –  2,4,5-T (ISO) (acide 2,4,5-trichlorophénoxyacétique), ses sels et 
ses esters  6,5  A  
2918 99  – –  autres  
2918 99 40  – – –  Acide 2,6-diméthoxybenzoïque; dicamba (ISO); phénoxyacétate 
de sodium  0 A  
2918 99 90  – – –  autres  6,5  A  
VIII. ESTERS DES ACIDES INORGANIQUES DES NON-MÉTAUX ET 
LEURS SELS, ET LEURS DÉRIVÉS HALOGÉNÉS, SULFONÉS, 
NITRÉS OU NITROSÉS  
2919  Esters phosphoriques et leurs sels, y compris les lactophosphates; 
leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés  
2919 10 00  –  Phosphate de tris(2,3-dibromopropyle)  6,5  A  
2919 90 00  –  autres  6,5  A  
2920  Esters des autres acides inorganiques des non-métaux (à l'exclusion 
des esters des halogénures d'hydrogène) et leurs sels; leurs dérivés 
halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés  
– Esters thiophosphoriques (phosphorothioates) et leurs sels; leurs 
dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés  
2920 11 00  – –  Parathion (ISO) et parathion-méthyle (ISO) (méthyle-parathion)  6,5  A  
2920 19 00  – –  autres  6,5  A  
2920 90  –  autres  
2920 90 10  – –  Esters sulfuriques et esters carboniques; leurs sels et leurs dérivés 
halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés  6,5  A  
2920 90 20  – –  Phosphonate de diméthyle (phosphite de diméthyle)  6,5  A  
2920 90 30  – –  Phosphite de triméthyle (trimethoxyphosphine)  6,5  A  
2920 90 40  – –  Phosphite de triéthyle  6,5  A  
2920 90 50  – –  Phosphonate de diéthyle (hydrogenophosphite de diéthyle) (phos ­
phite de diéthyle)  6,5  A  
2920 90 85  – –  autres  6,5  A  
IX. COMPOSÉS À FONCTIONS AZOTÉES  
2921  Composés à fonction amine  
– Monoamines acycliques et leurs dérivés; sels de ces produits  
2921 11 00  – –  Mono-, di- ou triméthylamine et leurs sels  6,5  B3  
2921 19  – –  autresFR  L 186/342 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2921 19 40  – – –  1,1,3,3-Tétraméthylbutylamine  0  A  
2921 19 50  – – –  Diéthylamine et ses sels  5,7  B3  
2921 19 60  – – –  Chlorhydrate de chlorure de 2-( N,N-diéthylamino)éthyle, chlo ­
rhydrate de chlorure de 2-( N,N-diisopropylamino)éthyle, et chlo ­
rhydrate de chlorure de 2-( N,N-diméthylamino)éthyle  6,5  B3  
2921 19 99  – – –  autres  6,5  B3  
– Polyamines acycliques et leurs dérivés; sels de ces produits  
2921 21 00  – –  Éthylènediamine et ses sels  6  B3  
2921 22 00  – –  Hexaméthylènediamine et ses sels  6,5  B3  
2921 29 00  – –  autres  6  B3  
2921 30  –  Monoamines et polyamines cyclaniques, cycléniques ou cycloterpé ­
niques, et leurs dérivés; sels de ces produits  
2921 30 10  – –  Cyclohexylamine, cyclohexyldiméthylamine, et leurs sels  6,3  B3  
2921 30 91  – –  Cyclohex-1,3-ylènediamine (1,3-diaminocyclohexane)  0  A  
2921 30 99  – –  autres  6,5  B3  
– Monoamines aromatiques et leurs dérivés; sels de ces produits  
2921 41 00  – –  Aniline et ses sels  6,5  B3  
2921 42 00  – –  Dérivés de l'aniline et leurs sels  6,5  B3  
2921 43 00  – –  Toluidines et leurs dérivés; sels de ces produits  6,5  B3  
2921 44 00  – –  Diphénylamine et ses dérivés; sels de ces produits  6,5  B3  
2921 45 00  – –  1-Naphtylamine ( α-naphtylamine), 2-naphtylamine ( β-naphtyla ­
mine) et leurs dérivés; sels de ces produits  6,5  B3  
2921 46 00  – –  Amfétamine (DCI), benzfétamine (DCI), dexamfétamine (DCI), 
étilamfétamine (DCI), fencamfamine (DCI), léfétamine (DCI), 
lévamfétamine (DCI), méfénorex (DCI) et phentermine (DCI); 
sels de ces produits  0 A  
2921 49 00  – –  autres  6,5  B3  
– Polyamines aromatiques et leurs dérivés; sels de ces produits  
2921 51  – –  o-, m -, p -Phénylènediamine, diaminotoluènes, et leurs dérivés; sels 
de ces produits  
– – –  o-, m -, p -Phénylènediamine, diaminotoluènes, et leurs dérivés 
halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés; sels de ces produits  
2921 51 11  – – – –  m -Phénylènediamine, d'une pureté en poids de 99 % ou plus et 
contenant: - 1 % ou moins en poids d'eau, - 200 mg/kg ou 
moins d' o-phénylènediamine et - 450 mg/kg ou moins de  p - 
phénylènediamine  0 A  
2921 51 19  – – – –  autres  6,5  B3  
2921 51 90  – – –  autres  6,5  B3  
2921 59  – –  autres  
2921 59 50  – – –  m -Phénylènebis(méthylamine); 2,2 ′-dichloro-4,4 ′-méthylènedia ­
niline; 4,4 ′-bi- o-toluidine; 1,8-naphtylènediamine  0 AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/343
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2921 59 90  – – –  autres  6,5  B3  
2922  Composés aminés à fonctions oxygénées  
– Amino-alcools, autres que ceux contenant plus d'une sorte de fonc ­
tion oxygénée, leurs éthers et leurs esters; sels de ces produits  
2922 11 00  – –  Monoéthanolamine et ses sels  6,5  B3  
2922 12 00  – –  Diéthanolamine et ses sels  6,5  B3  
2922 13  – –  Triéthanolamine et ses sels  
2922 13 10  – – –  Triéthanolamine  6,5  B3  
2922 13 90  – – –  Sels du triéthanolamine  6,5  B3  
2922 14 00  – –  Dextropropoxyphène (DCI) et ses sels  0  A  
2922 19  – –  autres  
2922 19 10  – – –  N -Éthyldiéthanolamine  6,5  B3  
2922 19 20  – – –  2,2 ′-Méthyliminodiéthanol ( N-méthyldiéthanolamine)  6,5  B3  
2922 19 30  – – –  2-( N,N-Diisopropylamino)éthanol  6,5  B3  
2922 19 85  – – –  autres  6,5  B3  
– Amino-naphtols et autres amino-phénols, autres que ceux conte ­
nant plus d'une sorte de fonction oxygénée, leurs éthers et leur 
esters; sels de ces produits  
2922 21 00  – –  Acides aminonaphtolsulfoniques et leurs sels  6,5  B3  
2922 29 00  – –  autres  6,5  B3  
– Amino-aldéhydes, amino-cétones et amino-quinones, autres que 
ceux à fonctions oxygénées différentes; sels de ces produits  
2922 31 00  – –  Amfépramone (DCI), méthadone (DCI) et norméthadone (DCI); 
sels de ces produits  0 A  
2922 39 00  – –  autres  6,5  B3  
– Amino-acides, autres que ceux contenant plus d'une sorte de fonc ­
tion oxygénée, et leurs esters; sels de ces produits  
2922 41 00  – –  Lysine et ses esters; sels de ces produits  6,3  B3  
2922 42 00  – –  Acide glutamique et ses sels  6,5  B3  
2922 43 00  – –  Acide anthranilique et ses sels  6,5  B3  
2922 44 00  – –  Tilidine (DCI) et ses sels  0  A  
2922 49  – –  autres  
2922 49 20  – – –  ß-Alanine  0  A  
2922 49 85  – – –  autres  6,5  B3  
2922 50 00  –  Amino-alcools-phénols, amino-acides-phénols et autres composés 
aminés à fonctions oxygénées  6,5  B3  
2923  Sels et hydroxydes d'ammonium quaternaires; lécithines et autres 
phosphoaminolipides, de constitution chimique définie ou nonFR  L 186/344 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2923 10 00  –  Choline et ses sels  6,5  A  
2923 20 00  –  Lécithines et autres phosphoaminolipides  5,7  A  
2923 90 00  –  autres  6,5  A  
2924  Composés à fonction carboxyamide; composés à fonction amide de 
l'acide carbonique  
– Amides (y compris les carbamates) acycliques et leurs dérivés; sels 
de ces produits  
2924 11 00  – –  Méprobamate (DCI)  0  A  
2924 12 00  – –  Fluoroacétamide (ISO), monocrotophos (ISO) et phosphamidon 
(ISO)  6,5  B3  
2924 19 00  – –  autres  6,5  B3  
– Amides (y compris les carbamates) cycliques et leurs dérivés; sels de 
ces produits  
2924 21 00  – –  Uréines et leurs dérivés; sels de ces produits  6,5  B3  
2924 23 00  – –  Acide 2-acétamidobenzoïque (acide  N -acétylanthranilique) et ses 
sels  6,5  A  
2924 24 00  – –  Éthinamate (DCI)  0  A  
2924 29  – –  autres  
2924 29 10  – – –  Lidocaïne (DCI)  0  A  
2924 29 98  – – –  autres  6,5  B3  
2925  Composés à fonction carboxyimide (y compris la saccharine et ses 
sels) ou à fonction imine  
– Imides et leurs dérivés; sels de ces produits  
2925 11 00  – –  Saccharine et ses sels  6,5  A  
2925 12 00  – –  Glutéthimide (DCI)  0  A  
2925 19  – –  autres  
2925 19 20  – – –  3,3 ′,4,4 ′,5,5 ′,6,6 ′-Octabromo- N,N′-éthylènediphtalimide;  N ,N′- 
éthylènebis(4,5-dibromohexahydro-3,6-méthanophtalimid e)  0 A  
2925 19 95  – – –  autres  6,5  A  
– Imines et leurs dérivés; sels de ces produits  
2925 21 00  – –  Chlordiméforme (ISO)  6,5  A  
2925 29 00  – –  autres  6,5  A  
2926  Composés à fonction nitrile  
2926 10 00  –  Acrylonitrile  6,5  B3  
2926 20 00  –  1-Cyanoguanidine (dicyandiamide)  6,5  A  
2926 30 00  –  Fenproporex (DCI) et ses sels; méthadone (DCI) intermédiaire (4- 
cyano-2-diméthylamino-4,4-diphénylbutane)  6,5  A  
2926 90  –  autres  
2926 90 20  – –  Isophtalonitrile  6  A  
2926 90 95  – –  autres  6,5  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/345
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2927 00 00  –  Composés diazoïques, azoïques ou azoxyques  6,5  B3  
2928 00  Dérivés organiques de l'hydrazine ou de l'hydroxylamine  
2928 00 10  –  N ,N-Bis(2-méthoxyéthyl)hydroxylamine  0  A  
2928 00 90  –  autres  6,5  A  
2929  Composés à autres fonctions azotées  
2929 10 00  –  Isocyanates  6,5  B3  
2929 90 00  –  autres  6,5  A  
X. COMPOSÉS ORGANO-INORGANIQUES, COMPOSÉS HÉTÉ ­
ROCYCLIQUES, ACIDES NUCLÉIQUES ET LEURS SELS, ET 
SULFONAMIDES  
2930  Thiocomposés organiques  
2930 20 00  –  Thiocarbamates et dithiocarbamates  6,5  A  
2930 30 00  –  Mono-, di-ou tétrasulfures de thiourame  6,5  A  
2930 40  –  Méthionine  
2930 40 10  – –  Méthionine (DCI)  0  A  
2930 40 90  – –  autres  6,5  B3  
2930 50 00  –  Captafol (ISO) et méthamidophos (ISO)  6,5  B3  
2930 90  –  autres  
2930 90 13  – –  Cystéine et cystine  6,5  B3  
2930 90 16  – –  Dérivés de la cystéine ou de la cystine  6,5  B3  
2930 90 20  – –  Thiodiglycol (DCI) (2,2 ′-thiodiéthanol)  6,5  B3  
2930 90 30  – –  Acide DL-2-hydroxy-4-(méthylthio)butyrique  0  A  
2930 90 40  – –  Bis[3-(3,5-di- tert -butyl-4-hydroxyphényl)propionate] de 2,2 ′-thio ­
diéthyle  0 A  
2930 90 50  – –  Mélange d'isomères constitué de 4-méthyl-2,6-bis(méthylthio)- m- 
phénylènediamine et 2-méthyl-4,6-bis(méthylthio)- m-phénylène ­
diamine  0 A  
2930 90 60  – –  2-( N,N-Diéthylamino)éthanethiol  6,5  B3  
2930 90 99  – –  autres  6,5  B3  
2931  Autres composés organo-inorganiques  
2931 10 00  –  Plomb tétraméthyle et plomb tétraéthyle  6,5  A  
2931 20 00  –  Composés du tributylétain  6,5  A  
2931 90  –  autres  
2931 90 10  – –  Méthylphosphonate de diméthyle  6,5  A  
2931 90 20  – –  Difluorure de méthylphosphonoyle (difluorure méthylphospho ­
nique)  6,5  A  
2931 90 30  – –  Dichlorure de méthylphosphonoyle (dichlorure méthylphospho ­
nique)  6,5  AFR  L 186/346 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2931 90 40  – –  Méthylphosphonate de (5-éthyl-2-méthyl-2-oxido-1,3,2-dioxa ­
phosphinan-5-yl)méthyle et de méthyle; méthylphosphonate 
de bis[(5-éthyl-2-méthyl-2-oxido-1,3,2-dioxaphosphinan-5-yl)mé ­
thyle]; 2,4,6-trioxyde de 2,4,6-tripropyl-1,3,5,2,4,6-trioxatriphos ­
phinane; propylphosphonate de diméthyle; éthylphosphonate de 
diéthyle; méthylphosphonate de sodium et de 3-(trihydroxysi ­
lyl)propyle; mélanges constitués essentiellement d'acide méthyl ­
phosphonique et d'(aminoiminométhyl)urée (dans la proportion 
50:50)  6,5  A  
2931 90 90  – –  autres  6,5  A  
2932  Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'oxygène exclusivement  
– Composés dont la structure comporte un cycle furanne (hydrogéné 
ou non) non condensé  
2932 11 00  – –  Tétrahydrofuranne  6,5  A  
2932 12 00  – –  2-Furaldéhyde (furfural)  6,5  B3  
2932 13 00  – –  Alcool furfurylique et alcool tétrahydrofurfurylique  6,5  B3  
2932 19 00  – –  autres  6,5  A  
2932 20  –  Lactones  
2932 20 10  – –  Phénolphtaléine; Acide 1-hydroxy-4-[1-(4-hydroxy-3-méthoxycar ­
bonyl-1-naphtyl)-3-oxo-1 H, 3 H-benzo[de]isochromène-1-yl]-6- 
octadécyl-oxy-2-naphtoïque; 3 ′-Chloro-6 ′-cyclohexylaminos ­
piro[isobenzofuran-1(3 H),9 ′-xanthène]-3-one; 6 ′-(N-Éthyl-p-tolui ­
dino)-2 ′-méthylspiro[isobenzofuran-1(3 H),9 ′-xanthène]-3-one; 6- 
Docosyloxy-1-hydroxy-4-[1- (4-hydroxy-3-méthyl-1-phénan ­
thryl)-3-oxo-1 H, 3 H-naphto[1,8- cd]pyran-1-yl]naphtalène-2- 
carboxylate de méthyle  0 A  
2932 20 20  – –  gamma-Butyrolactone  6,5  A  
2932 20 90  – –  autres  6,5  B3  
– autres  
2932 91 00  – –  Isosafrole  6,5  A  
2932 92 00  – –  1-(1,3-Benzodioxole-5-yl)propane-2-one  6,5  A  
2932 93 00  – –  Pipéronal  6,5  A  
2932 94 00  – –  Safrole  6,5  A  
2932 95 00  – –  Tétrahydrocannabinols (tous les isomères)  6,5  A  
2932 99 00  – –  autres  6,5  A  
2933  Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote exclusivement  
– Composés dont la structure comporte un cycle pyrazole (hydro ­
géné ou non) non condensé  
2933 11  – –  Phénazone (antipyrine) et ses dérivésFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/347
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2933 11 10  – – –  Propyphénazone (DCI)  0  A  
2933 11 90  – – –  autres  6,5  A  
2933 19  – –  autres  
2933 19 10  – – –  Phénylbutazone (DCI)  0  A  
2933 19 90  – – –  autres  6,5  A  
– Composés dont la structure comporte un cycle imidazole (hydro ­
géné ou non) non condensé  
2933 21 00  – –  Hydantoïne et ses dérivés  6,5  A  
2933 29  – –  autres  
2933 29 10  – – –  Chlorhydrate de naphazoline (DCIM) et nitrate de naphazoline 
(DCIM); phentolamine (DCI); chlorhydrate de tolazoline (DCIM)  0 A  
2933 29 90  – – –  autres  6,5  A  
– Composés dont la structure comporte un cycle pyridine (hydrogéné 
ou non) non condensé  
2933 31 00  – –  Pyridine et ses sels  5,3  A  
2933 32 00  – –  Pipéridine et ses sels  6,5  A  
2933 33 00  – –  Alfentanil (DCI), aniléridine (DCI), bézitramide (DCI), broma ­
zépam (DCI), cétobémidone (DCI), difénoxine (DCI), diphénoxy ­
late (DCI), dipipanone (DCI), fentanyl (DCI), méthylphénidate 
(DCI), pentazocine (DCI), péthidine (DCI), péthidine (DCI) inter ­
médiaire A, phencyclidine (DCI) (PCP), phénopéridine (DCI), 
pipradrol (DCI), piritramide (DCI), propiram (DCI) et trimépéri ­
dine (DCI); sels de ces produits  6,5  A  
2933 39  – –  autres  
2933 39 10  – – –  Iproniazide (DCI); chlorhydrate de cétobémidone (DCIM); 
bromure de pyridostigmine (DCI)  0 A  
2933 39 20  – – –  2,3,5,6-Tétrachloropyridine  0  A  
2933 39 25  – – –  Acide 3,6-dichloropyridine-2-carboxylique  0  A  
2933 39 35  – – –  3,6-Dichloropyridine-2-carboxylate de 2-hydroxyéthylammo ­
nium  0 A  
2933 39 40  – – –  3,5,6-(Trichloro-2-pyridyloxyacétate) de 2-butoxyéthyle  0  A  
2933 39 45  – – –  3,5-Dichloro-2,4,6-trifluoropyridine  0  A  
2933 39 50  – – –  Ester méthylique de fluroxypyr (ISO)  4  A  
2933 39 55  – – –  4-Méthylpyridine  0  A  
2933 39 99  – – –  autres  6,5  A  
– Composés comportant une structure à cycles quinoléine ou isoqui ­
noléine (hydrogénés ou non) sans autres condensations  
2933 41 00  – –  Lévorphanol (DCI) et ses sels  0  A  
2933 49  – –  autresFR  L 186/348 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2933 49 10  – – –  Dérivés halogénés de la quinoléine; dérivés des acides quino ­
léine-carboxyliques  5,5  A  
2933 49 30  – – –  Dextrométhorphane (DCI) et ses sels  0  A  
2933 49 90  – – –  autres  6,5  A  
– Composés dont la structure comporte un cycle pyrimidine (hydro ­
géné ou non) ou pipérazine  
2933 52 00  – –  Malonylurée (acide barbiturique) et ses sels  6,5  A  
2933 53  – –  Allobarbital (DCI), amobarbital (DCI), barbital (DCI), butalbital 
(DCI), butobarbital, cyclobarbital (DCI), méthylphénobarbital 
(DCI), pentobarbital (DCI), phénobarbital (DCI), secbutabarbital 
(DCI), sécobarbital (DCI) et vinylbital (DCI); sels de ces produits  
2933 53 10  – – –  Phénobarbital (DCI), barbital (DCI) et leurs sels  0  A  
2933 53 90  – – –  autres  6,5  A  
2933 54 00  – –  autres dérivés de malonylurée (acide barbiturique); sels de ces 
produits  6,5  A  
2933 55 00  – –  Loprazolam (DCI), mécloqualone (DCI), méthaqualone (DCI) et 
zipéprol; sels de ces produits  0 A  
2933 59  – –  autres  
2933 59 10  – – –  Diazinon (ISO)  0  A  
2933 59 20  – – –  1,4-Diazabicyclo[2.2.2]octane (triéthylènediamine)  0  A  
2933 59 95  – – –  autres  6,5  A  
– Composés dont la structure comporte un cycle triazine (hydrogéné 
ou non) non condensé  
2933 61 00  – –  Mélamine  6,5  B3  
2933 69  – –  autres  
2933 69 10  – – –  Atrazine (ISO); propazine (ISO); simazine (ISO); hexahydro- 
1,3,5-trinitro-1,3,5-triazine (hexogène, triméthylènetrinitramine)  5,5  A  
2933 69 40  – – –  Méthénamine (DCI) (hexaméthylènetétramine); 2,6-di- tert -butyl- 
4-[4,6-bis(octylthio)-1,3,5-triazine-2-ylamino]phénol  0 A  
2933 69 80  – – –  autres  6,5  A  
– Lactames  
2933 71 00  – –  6-Hexanelactame (epsilon-caprolactame)  6,5  A  
2933 72 00  – –  Clobazam (DCI) et méthyprylone (DCI)  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/349
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2933 79 00  – –  autres lactames  6,5  A  
– autres  
2933 91  – –  Alprazolam (DCI), camazépam (DCI), chlordiazépoxide (DCI), 
clonazépam (DCI), clorazépate, délorazépam (DCI), diazépam 
(DCI), estazolam (DCI), fludiazépam (DCI), flunitrazépam (DCI), 
flurazépam (DCI), halazépam (DCI), loflazépate d'éthyle (DCI), 
lorazépam (DCI), lormétazépam (DCI), mazindol (DCI), méda ­
zépam (DCI), midazolam (DCI), nimétazépam (DCI), nitrazépam 
(DCI), nordazépam (DCI), oxazépam (DCI), pinazépam (DCI), 
prazépam (DCI), pyrovalérone (DCI), témazépam (DCI), tetra ­
zépam (DCI) et triazolam (DCI); sels de ces produits  
2933 91 10  – – –  Chlordiazépoxide (DCI)  0  A  
2933 91 90  – – –  autres  6,5  A  
2933 99  – –  autres  
2933 99 20  – – –  Indole, 3-méthylindole (scatole), 6-allyl-6,7-dihydro-5 H- 
dibenzo[ c,e ]azépine (azapétine), phénindamine (DCI) et leurs 
sels; chlorhydrate d'imipramine (DCIM)  5,5  A  
2933 99 50  – – –  2,4-Di- tert -butyl-6-(5-chlorobenzotriazole-2-yl)phénol  0  A  
2933 99 80  – – –  autres  6,5  A  
2934  Acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou 
non; autres composés hétérocycliques  
2934 10 00  –  Composés dont la structure comporte un cycle thiazole (hydrogéné 
ou non) non condensé  6,5  A  
2934 20  –  Composés comportant une structure à cycles benzothiazole (hydro ­
génés ou non) sans autres condensations  
2934 20 20  – –  Disulfure de di(benzothiazole-2-yle); benzothiazole-2-thiol (mer ­
captobenzothiazole) et ses sels  6,5  A  
2934 20 80  – –  autres  6,5  A  
2934 30  –  Composés comportant une structure à cycles phénothiazine (hydro ­
génés ou non) sans autres condensations  
2934 30 10  – –  Thiéthylpérazine (DCI); thioridazine (DCI) et ses sels  0  A  
2934 30 90  – –  autres  6,5  A  
– autres  
2934 91 00  – –  Aminorex (DCI), brotizolam (DCI), clotiazépam (DCI), cloxazolam 
(DCI), dextromoramide (DCI), haloxazolam (DCI), kétazolam 
(DCI), mésocarb (DCI), oxazolam (DCI), pémoline (DCI), phendi ­
métrazine (DCI), phenmétrazine (DCI) et sufentanil (DCI); sels de 
ces produits  0 A  
2934 99  – –  autresFR  L 186/350 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2934 99 60  – – –  Chlorprothixène (DCI); thénalidine (DCI), ses tartrates et 
maléates; furazolidone (DCI); acide 7-aminocéphalosporanique; 
sels et esters d'acide (6 R,7R)-3-acétoxyméthyl-7-[( R)-2-formy ­
loxy-2-phénylacétamido]-8-oxo-5-thia-1-azabicyclo[4.2.0]oct-2- 
ène-2-carboxylique; bromure de 1-[2-(1,3-dioxan-2-yl)éthyl]-2- 
méthylpyridinium  0 A  
2934 99 90  – – –  autres  6,5  A  
2935 00  Sulfonamides  
2935 00 30  –  3-{1-[7-(Hexadécylsulfonylamino)-1H-indole-3-yl]-3-oxo-1 H,3H- 
naphto[1,8- cd]pyran-1-yl}- N,N-diméthyl-1 H-indole-7-sulfonamide; 
metosulam (ISO)  0 A  
2935 00 90  –  autres  6,5  B3  
XI. PROVITAMINES, VITAMINES ET HORMONES  
2936  Provitamines et vitamines, naturelles ou reproduites par synthèse (y 
compris les concentrats naturels), ainsi que leurs dérivés utilisés prin ­
cipalement en tant que vitamines, mélangés ou non entre eux, même 
en solutions quelconques  
– Vitamines et leurs dérivés, non mélangés  
2936 21 00  – –  Vitamines A et leurs dérivés  0  A  
2936 22 00  – –  Vitamine B  1 et ses dérivés  0  A  
2936 23 00  – –  Vitamine B  2 et ses dérivés  0  A  
2936 24 00  – –  Acide  D - ou  DL -pantothénique (vitamine B  3 ou vitamine B  5 ) et 
ses dérivés  0 A  
2936 25 00  – –  Vitamine B  6 et ses dérivés  0  A  
2936 26 00  – –  Vitamine B  12  et ses dérivés  0  A  
2936 27 00  – –  Vitamine C et ses dérivés  0  A  
2936 28 00  – –  Vitamine E et ses dérivés  0  A  
2936 29 00  – –  autres vitamines et leurs dérivés  0  A  
2936 90 00  –  autres, y compris les concentrats naturels  0  A  
2937  Hormones, prostaglandines, thromboxanes et leucotriènes, naturels 
ou reproduits par synthèse; leurs dérivés et analogues structurels, y 
compris les polypeptides à chaîne modifiée, utilisés principalement 
comme hormones  
– Hormones polypeptidiques, hormones protéiques et hormones 
glycoprotéiques, leurs dérivés et analogues structurels  
2937 11 00  – –  Somatropine, ses dérivés et analogues structurels  0  A  
2937 12 00  – –  Insuline et ses sels  0  A  
2937 19 00  – –  autres  0  A  
– Hormones stéroïdes, leurs dérivés et analogues structurels  
2937 21 00  – –  Cortisone, hydrocortisone, prednisone (déhydrocortisone) et pred ­
nisolone (déhydrohydrocortisone)  0 A  
2937 22 00  – –  Dérivés halogénés des hormones corticostéroïdes  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/351
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2937 23 00  – –  Œstrogènes et progestogènes  0  A  
2937 29 00  – –  autres  0  A  
2937 50 00  –  Prostaglandines, thromboxanes et leucotriènes, leurs dérivés et 
analogues structurels  0 A  
2937 90 00  –  autres  0  A  
XII. HÉTÉROSIDES ET ALCALOÏDES VÉGÉTAUX, NATURELS OU 
REPRODUITS PAR SYNTHÈSE; LEURS SELS, LEURS ÉTHERS, 
LEURS ESTERS ET AUTRES DÉRIVÉS  
2938  Hétérosides, naturels ou reproduits par synthèse, leurs sels, leurs 
éthers, leurs esters et autres dérivés  
2938 10 00  –  Rutoside (rutine) et ses dérivés  6,5  A  
2938 90  –  autres  
2938 90 10  – –  Hétérosides des digitales  6  A  
2938 90 30  – –  Glycyrrhizine et glycyrrhizates  5,7  A  
2938 90 90  – –  autres  6,5  A  
2939  Alcaloïdes végétaux, naturels ou reproduits par synthèse, leurs sels, 
leurs éthers, leurs esters et autres dérivés  
– Alcaloïdes de l'opium et leurs dérivés; sels de ces produits  
2939 11 00  – –  Concentrés de paille de pavot; buprénorphine (DCI), codéine, 
dihydrocodéine (DCI), éthylmorphine, étorphine (DCI), héroïne, 
hydrocodone (DCI), hydromorphone (DCI), morphine, nicomor ­
phine (DCI), oxycodone (DCI), oxymorphone (DCI), pholcodine 
(DCI), thébacone (DCI) et thébaïne; sels de ces produits  0 A  
2939 19 00  – –  autres  0  A  
2939 20 00  –  Alcaloïdes du quinquina et leurs dérivés; sels de ces produits  0  A  
2939 30 00  –  Caféine et ses sels  0  A  
– Éphédrines et leurs sels  
2939 41 00  – –  Éphédrine et ses sels  0  A  
2939 42 00  – –  Pseudoéphédrine (DCI) et ses sels  0  A  
2939 43 00  – –  Cathine (DCI) et ses sels  0  A  
2939 44 00  – –  Noréphédrine et ses sels  0  A  
2939 49 00  – –  autres  0  A  
– Théophylline et aminophylline (théophylline-éthylènediamine) et 
leurs dérivés; sels de ces produits  
2939 51 00  – –  Fénétylline (DCI) et ses sels  0  A  
2939 59 00  – –  autres  0  A  
– Alcaloïdes de l'ergot de seigle et leurs dérivés; sels de ces produits  
2939 61 00  – –  Ergométrine (DCI) et ses sels  0  A  
2939 62 00  – –  Ergotamine (DCI) et ses sels  0  A  
2939 63 00  – –  Acide lysergique et ses sels  0  AFR  L 186/352 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
2939 69 00  – –  autres  0  A  
– autres  
2939 91 00  – –  Cocaïne, ecgonine, lévométamfétamine, métamfétamine (DCI), 
racémate de métamfétamine; sels, esters et autres dérivés de ces 
produits  0 A  
2939 99 00  – –  autres  0  A  
XIII. AUTRES COMPOSÉS ORGANIQUES  
2940 00 00  Sucres chimiquement purs, à l'exception du saccharose, du lactose, 
du maltose, du glucose et du fructose (lévulose); éthers, acétals et 
esters de sucres et leurs sels, autres que les produits des n  os 2937, 
2938 et 2939  6,5  B3  
2941  Antibiotiques  
2941 10 00  –  Pénicillines et leurs dérivés, à structure d'acide pénicillanique; sels 
de ces produits  0 A  
2941 20  –  Streptomycines et leurs dérivés; sels de ces produits  
2941 20 30  – –  Dihydrostreptomycine, ses sels, esters et hydrates  5,3  A  
2941 20 80  – –  autres  0  A  
2941 30 00  –  Tétracyclines et leurs dérivés; sels de ces produits  0  A  
2941 40 00  –  Chloramphénicol et ses dérivés; sels de ces produits  0  A  
2941 50 00  –  Érythromycine et ses dérivés; sels de ces produits  0  A  
2941 90 00  –  autres  0  A  
2942 00 00  Autres composés organiques  6,5  A  
30  CHAPITRE 30 - PRODUITS PHARMACEUTIQUES  
3001  Glandes et autres organes à usages opothérapiques, à l'état desséché, 
même pulvérisés; extraits, à usages opothérapiques, de glandes ou 
d'autres organes ou de leurs sécrétions; héparine et ses sels; autres 
substances humaines ou animales préparées à des fins thérapeutiques 
ou prophylactiques non dénommées ni comprises ailleurs  
3001 20  –  Extraits de glandes ou d'autres organes ou de leurs sécrétions  
3001 20 10  – –  d'origine humaine  0  A  
3001 20 90  – –  autres  0  A  
3001 90  –  autres  
3001 90 20  – –  d'origine humaine  0  A  
– –  autres  
3001 90 91  – – –  Héparine et ses sels  0  A  
3001 90 98  – – –  autres  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/353
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
3002  Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, 
prophylactiques ou de diagnostic; antisérums, autres fractions du 
sang et produits immunologiques, même modifiés ou obtenus par 
voie biotechnologique; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes 
(à l'exclusion des levures) et produits similaires  
3002 10  –  Antisérums, autres fractions du sang et produits immunologiques, 
même modifiés ou obtenus par voie biotechnologique  
3002 10 10  – –  Antisérums  0  A  
– –  autres  
3002 10 91  – – –  Hémoglobine, globulines du sang et sérums globulines  0  A  
– – –  autres  
3002 10 95  – – – –  d'origine humaine  0  A  
3002 10 99  – – – –  autres  0  A  
3002 20 00  –  Vaccins pour la médecine humaine  0  A  
3002 30 00  –  Vaccins pour la médecine vétérinaire  0  A  
3002 90  –  autres  
3002 90 10  – –  Sang humain  0  A  
3002 90 30  – –  Sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylac ­
tiques ou de diagnostic  0 A  
3002 90 50  – –  Cultures de micro-organismes  0  A  
3002 90 90  – –  autres  0  A  
3003  Médicaments (à l'exclusion des produits des n  os 3002, 3005 ou 
3006) constitués par des produits mélangés entre eux, préparés à 
des fins thérapeutiques ou prophylactiques, mais ni présentés sous 
forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail  
3003 10 00  –  contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits, à struc ­
ture d'acide pénicillanique, ou des streptomycines ou des dérivés de 
ces produits  0 A  
3003 20 00  –  contenant d'autres antibiotiques  0  A  
– contenant des hormones ou d'autres produits du n  o 2937, mais ne 
contenant pas d'antibiotiques  
3003 31 00  – –  contenant de l'insuline  0  A  
3003 39 00  – –  autres  0  A  
3003 40 00  –  contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés, mais ne contenant ni 
hormones, ni autres produits du n  o 2937, ni antibiotiques  0 A  
3003 90 00  –  autres  0  AFR  L 186/354 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
3004  Médicaments (à l'exclusion des produits des n  os 3002, 3005 ou 
3006) constitués par des produits mélangés ou non mélangés, 
préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés 
sous forme de doses (y compris ceux destinés à être administrés 
par voie percutanée) ou conditionnés pour la vente au détail  
3004 10 00  –  contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits, à struc ­
ture d'acide pénicillanique, ou des streptomycines ou des dérivés de 
ces produits  0 A  
3004 20 00  –  contenant d'autres antibiotiques  0  A  
– contenant des hormones ou d'autres produits du n  o 2937, mais ne 
contenant pas d'antibiotiques  
3004 31 00  – –  contenant de l'insuline  0  A  
3004 32 00  – –  contenant des hormones corticostéroïdes, leurs dérivés ou 
analogues structurels  0 A  
3004 39 00  – –  autres  0  A  
3004 40 00  –  contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés, mais ne contenant ni 
hormones, ni autres produits du n  o 2937, ni antibiotiques  0 A  
3004 50 00  –  autres médicaments contenant des vitamines ou d'autres produits 
du n  o 2936  0 A  
3004 90 00  –  autres  0  A  
3005  Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements, sparadraps, 
sinapismes, par exemple), imprégnés ou recouverts de substances 
pharmaceutiques ou conditionnés pour la vente au détail à des fins 
médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires  
3005 10 00  –  Pansements adhésifs et autres articles ayant une couche adhésive  0  A  
3005 90  –  autres  
3005 90 10  – –  Ouates et articles en ouate  0  A  
– –  autres  
– – –  en matières textiles  
3005 90 31  – – – –  Gazes et articles en gaze  0  A  
3005 90 50  – – – –  autres  0  A  
3005 90 99  – – –  autres  0  A  
3006  Préparations et articles pharmaceutiques visés à la note 4 du présent 
chapitre  
3006 10  –  Catguts stériles, ligatures stériles similaires pour sutures chirurgi ­
cales (y compris les fils résorbables stériles pour la chirurgie ou 
l'art dentaire) et adhésifs stériles pour tissus organiques utilisés en 
chirurgie pour refermer les plaies; laminaires stériles; hémostatiques 
résorbables stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire; barrières anti- 
adhérence stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire, résorbables ou 
non  
3006 10 10  – –  Catguts stériles  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/355
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
3006 10 30  – –  Barrières anti-adhérence stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire, 
résorbables ou non  0 A  
3006 10 90  – –  autres  0  A  
3006 20 00  –  Réactifs destinés à la détermination des groupes ou des facteurs 
sanguins  0 A  
3006 30 00  –  Préparations opacifiantes pour examens radiographiques; réactifs de 
diagnostic conçus pour être employés sur le patient  0 A  
3006 40 00  –  Ciments et autres produits d'obturation dentaire; ciments pour la 
réfection osseuse  0 A  
3006 50 00  –  Trousses et boîtes de pharmacie garnies, pour soins de première 
urgence  0 A  
3006 60 00  –  Préparations chimiques contraceptives à base d'hormones, d'autres 
produits du n  o 2937 ou de spermicides  0 A  
3006 70 00  –  Préparations présentées sous forme de gel conçues pour être utili ­
sées en médecine humaine ou vétérinaire comme lubrifiant pour 
certaines parties du corps lors des opérations chirurgicales ou des 
examens médicaux ou comme agent de couplage entre le corps et 
les instruments médicaux  0 A  
– autres  
3006 91 00  – –  Appareillages identifiables de stomie  0  A  
3006 92 00  – –  Déchets pharmaceutiques  0  A  
31  CHAPITRE 31 - ENGRAIS  
3101 00 00  Engrais d'origine animale ou végétale, même mélangés entre eux ou 
traités chimiquement; engrais résultant du mélange ou du traitement 
chimique de produits d'origine animale ou végétale  0 A  
3102  Engrais minéraux ou chimiques azotés  
3102 10  –  Urée, même en solution aqueuse  
3102 10 10  – –  Urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit 
anhydre à l'état sec  6,5  B3  
3102 10 90  – –  autre  6,5  B3  
– Sulfate d'ammonium; sels doubles et mélanges de sulfate d'ammo ­
nium et de nitrate d'ammonium  
3102 21 00  – –  Sulfate d'ammonium  6,5  B3  
3102 29 00  – –  autres  6,5  B3  
3102 30  –  Nitrate d'ammonium, même en solution aqueuse  
3102 30 10  – –  en solution aqueuse  6,5  B3  
3102 30 90  – –  autre  6,5  B3  
3102 40  –  Mélanges de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium ou 
d'autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant  
3102 40 10  – –  d'une teneur en azote n'excédant pas 28 % en poids  6,5  B3  
3102 40 90  – –  d'une teneur en azote excédant 28 % en poids  6,5  B3  
3102 50  –  Nitrate de sodium  
3102 50 10  – –  Nitrate de sodium naturel  0  AFR  L 186/356 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
3102 50 90  – –  autres  6,5  B3  
3102 60 00  –  Sels doubles et mélanges de nitrate de calcium et de nitrate d'am ­
monium  6,5  B3  
3102 80 00  –  Mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solutions aqueuses 
ou ammoniacales  6,5  B3  
3102 90 00  –  autres, y compris les mélanges non visés dans les sous-positions 
précédentes  6,5  B3  
3103  Engrais minéraux ou chimiques phosphatés  
3103 10  –  Superphosphates  
3103 10 10  – –  d'une teneur en pentaoxyde de diphosphore supérieure à 35 % en 
poids  4,8  A  
3103 10 90  – –  autres  4,8  A  
3103 90 00  –  autres  0  A  
3104  Engrais minéraux ou chimiques potassiques  
3104 20  –  Chlorure de potassium  
3104 20 10  – –  d'une teneur en potassium évalué en K  2 O n'excédant pas 40 % en 
poids du produit anhydre à l'état sec  0 A  
3104 20 50  – –  d'une teneur en potassium évalué en K  2 O excédant 40 % mais 
n'excédant pas 62 % en poids du produit anhydre à l'état sec  0 A  
3104 20 90  – –  d'une teneur en potassium évalué en K  2 O excédant 62 % en poids 
du produit anhydre à l'état sec  0 A  
3104 30 00  –  Sulfate de potassium  0  A  
3104 90 00  –  autres  0  A  
3105  Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments 
fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; produits 
du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, 
soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg  
3105 10 00  –  Produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes 
similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg  6,5  B3  
3105 20  –  Engrais minéraux ou chimiques contenant les trois éléments ferti ­
lisants: azote, phosphore et potassium  
3105 20 10  – –  d'une teneur en azote excédant 10 % en poids du produit anhydre 
à l'état sec  6,5  B3  
3105 20 90  – –  autres  6,5  B3  
3105 30 00  –  Hydrogénoorthophosphate de diammonium (phosphate diammo ­
nique)  6,5  B3  
3105 40 00  –  Dihydrogénoorthophosphate d'ammonium (phosphate monoam ­
monique), même en mélange avec l'hydrogénoorthophosphate de 
diammonium (phosphate diammonique)  6,5  B3  
– autres engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments 
fertilisants: azote et phosphore  
3105 51 00  – –  contenant des nitrates et des phosphates  6,5  B3FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/357
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
3105 59 00  – –  autres  6,5  B3  
3105 60 00  –  Engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments ferti ­
lisants: phosphore et potassium  3,2  A  
3105 90  –  autres  
3105 90 10  – –  Nitrate de sodium potassique naturel, consistant en un mélange 
naturel de nitrate de sodium et de nitrate de potassium (la 
proportion de potassium pouvant atteindre 44 %), d'une teneur 
globale en azote n'excédant pas 16,30 % en poids du produit 
anhydre à l'état sec  0 A  
– –  autres  
3105 90 91  – – –  d'une teneur en azote excédant 10 % en poids du produit 
anhydre à l'état sec  6,5  B3  
3105 90 99  – – –  autres  3,2  A  
32  CHAPITRE 32 - EXTRAITS TANNANTS OU TINCTORIAUX; 
TANINS ET LEURS DÉRIVÉS; PIGMENTS ET AUTRES MATIÈRES 
COLORANTES; PEINTURES ET VERNIS; MASTICS; ENCRES  
3201  Extraits tannants d'origine végétale; tanins et leurs sels, éthers, esters 
et autres dérivés  
3201 10 00  –  Extrait de quebracho  0  A  
3201 20 00  –  Extrait de mimosa  3  B3  
3201 90  –  autres  
3201 90 20  – –  Extraits de sumac, de vallonées, de chêne ou de châtaignier  5,8  B5  
3201 90 90  – –  autres  5,3  A  
3202  Produits tannants organiques synthétiques; produits tannants inorga ­
niques; préparations tannantes, même contenant des produits 
tannants naturels; préparations enzymatiques pour le prétannage  
3202 10 00  –  Produits tannants organiques synthétiques  5,3  A  
3202 90 00  –  autres  5,3  A  
3203 00  Matières colorantes d'origine végétale ou animale (y compris les 
extraits tinctoriaux, mais à l'exclusion des noirs d'origine animale), 
même de constitution chimique définie; préparations visées à la 
note 3 du présent chapitre, à base de matières colorantes d'origine 
végétale ou animale  
3203 00 10  –  Matières colorantes d'origine végétale et préparations à base de ces 
matières  0 A  
3203 00 90  –  Matières colorantes d'origine animale et préparations à base de ces 
matières  2,5  A  
3204  Matières colorantes organiques synthétiques, même de constitution 
chimique définie; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, 
à base de matières colorantes organiques synthétiques; produits orga ­
niques synthétiques des types utilisés comme agents d'avivage fluo ­
rescents ou comme luminophores, même de constitution chimique 
définie  
– Matières colorantes organiques synthétiques et préparations visées à 
la note 3 du présent chapitre, à base de ces matières colorantes  
3204 11 00  – –  Colorants dispersés et préparations à base de ces colorants  6,5  B5FR  L 186/358 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
3204 12 00  – –  Colorants acides, même métallisés, et préparations à base de ces 
colorants; colorants à mordants et préparations à base de ces 
colorants  6,5  B5  
3204 13 00  – –  Colorants basiques et préparations à base de ces colorants  6,5  B5  
3204 14 00  – –  Colorants directs et préparations à base de ces colorants  6,5  B5  
3204 15 00  – –  Colorants de cuve (y compris ceux utilisables en l'état comme 
colorants pigmentaires) et préparations à base de ces colorants  6,5  B5  
3204 16 00  – –  Colorants réactifs et préparations à base de ces colorants  6,5  B5  
3204 17 00  – –  Colorants pigmentaires et préparations à base de ces colorants  6,5  B5  
3204 19 00  – –  autres, y compris les mélanges de matières colorantes d'au moins 
deux des n  os 3204 11 à 3204 19  6,5  B5  
3204 20 00  –  Produits organiques synthétiques des types utilisés comme agents 
d'avivage fluorescents  6 B5  
3204 90 00  –  autres  6,5  B5  
3205 00 00  Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapi ­
tre, à base de laques colorantes  6,5  A  
3206  Autres matières colorantes; préparations visées à la note 3 du 
présent chapitre, autres que celles des n  os 3203, 3204 ou 3205; 
produits inorganiques des types utilisés comme luminophores, même 
de constitution chimique définie  
– Pigments et préparations à base de dioxyde de titane  
3206 11 00  – –  contenant en poids 80 % ou plus de dioxyde de titane, calculé sur 
matière sèche  6 B5  
3206 19 00  – –  autres  6,5  B5  
3206 20 00  –  Pigments et préparations à base de composés du chrome  6,5  B5  
– autres matières colorantes et autres préparations  
3206 41 00  – –  Outremer et ses préparations  6,5  B5  
3206 42 00  – –  Lithopone, autres pigments et préparations à base de sulfure de 
zinc  6,5  B5  
3206 49  – –  autres  
3206 49 10  – – –  Magnétite  0  A  
3206 49 70  – – –  autres  6,5  B5  
3206 50 00  –  Produits inorganiques des types utilisés comme luminophores  5,3  B3  
3207  Pigments, opacifiants et couleurs préparés, compositions vitrifiables, 
engobes, lustres liquides et préparations similaires, des types utilisés 
pour la céramique, l'émaillerie ou la verrerie; frittes de verre et autres 
verres, sous forme de poudre, de grenailles, de lamelles ou de flocons  
3207 10 00  –  Pigments, opacifiants et couleurs préparés et préparations similaires  6,5  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/359
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
3207 20  –  Compositions vitrifiables, engobes et préparations similaires  
3207 20 10  – –  Engobes  5,3  A  
3207 20 90  – –  autres  6,3  A  
3207 30 00  –  Lustres liquides et préparations similaires  5,3  A  
3207 40  –  Frittes et autres verres, sous forme de poudre, de grenailles, de 
lamelles ou de flocons  
3207 40 40  – –  Verre sous forme de flocons d'une longueur de 0,1 mm ou plus 
mais n'excédant pas 3,5 mm et d'une épaisseur de 2 micromètres 
ou plus mais n'excédant pas 5 micromètres; verre sous forme de 
poudre ou de grenaille, contenant en poids 99 % ou plus de 
dioxyde de silicium  0 A  
3207 40 85  – –  autres  3,7  A  
3208  Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères 
naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux; 
solutions définies à la note 4 du présent chapitre  
3208 10  –  à base de polyesters  
3208 10 10  – –  Solutions définies à la note 4 du présent chapitre  6,5  A  
3208 10 90  – –  autres  6,5  A  
3208 20  –  à base de polymères acryliques ou vinyliques  
3208 20 10  – –  Solutions définies à la note 4 du présent chapitre  6,5  A  
3208 20 90  – –  autres  6,5  A  
3208 90  –  autres  
– –  Solutions définies à la note 4 du présent chapitre  
3208 90 11  – – –  Polyuréthanne obtenu à partir de 2,2 ′-(tert -butylimino)diéthanol 
et de 4,4 ′-méthylènedicyclohexyldiisocyanate, sous forme de 
solution dans du  N ,N-diméthylacétamide, contenant en poids 
48 % ou plus de polymère  0 A  
3208 90 13  – – –  Copolymère de p-crésol et divinylbenzène, sous forme de solu ­
tion dans du  N ,N-diméthylacétamide, contenant en poids 48 % 
ou plus de polymère  0 A  
3208 90 19  – – –  autres  6,5  A  
– –  autres  
3208 90 91  – – –  à base de polymères synthétiques  6,5  A  
3208 90 99  – – –  à base de polymères naturels modifiés  6,5  A  
3209  Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères 
naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieux aqueux  
3209 10 00  –  à base de polymères acryliques ou vinyliques  6,5  A  
3209 90 00  –  autres  6,5  AFR  L 186/360 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
3210 00  Autres peintures et vernis; pigments à l'eau préparés des types utilisés 
pour le finissage des cuirs  
3210 00 10  –  Peintures et vernis à l'huile  6,5  A  
3210 00 90  –  autres  6,5  A  
3211 00 00  Siccatifs préparés  6,5  A  
3212  Pigments (y compris les poudres et flocons métalliques) dispersés 
dans des milieux non aqueux, sous forme de liquide ou de pâte, 
des types utilisés pour la fabrication de peintures; feuilles pour le 
marquage au fer; teintures et autres matières colorantes présentées 
dans des formes ou emballages pour la vente au détail  
3212 10 00  –  Feuilles pour le marquage au fer  6,5  A  
3212 90 00  –  autres  6,5  A  
3213  Couleurs pour la peinture artistique, l'enseignement, la peinture des 
enseignes, la modification des nuances, l'amusement et couleurs simi ­
laires, en pastilles, tubes, pots, flacons, godets ou conditionnements 
similaires  
3213 10 00  –  Couleurs en assortiments  6,5  A  
3213 90 00  –  autres  6,5  A  
3214  Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics; enduits utilisés 
en peinture; enduits non réfractaires des types utilisés en maçonnerie  
3214 10  –  Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics; enduits utilisés 
en peinture  
3214 10 10  – –  Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics  5  A  
3214 10 90  – –  Enduits utilisés en peinture  5  A  
3214 90 00  –  autres  5  A  
3215  Encres d'imprimerie, encres à écrire ou à dessiner et autres encres, 
même concentrées ou sous formes solides  
– Encres d'imprimerie  
3215 11 00  – –  noires  6,5  A  
3215 19 00  – –  autres  6,5  A  
3215 90 00  –  autres  6,5  A  
33  CHAPITRE 33 - HUILES ESSENTIELLES ET RÉSINOÏDES; 
PRODUITS DE PARFUMERIE OU DE TOILETTE PRÉPARÉS ET 
PRÉPARATIONS COSMÉTIQUES  
3301  Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites  
"concrètes " ou " absolues "; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solu ­
tions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles 
fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou 
macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation 
des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions 
aqueuses d'huiles essentielles  
– Huiles essentielles d'agrumes  
3301 12  – –  d'orangeFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/361
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
3301 12 10  – – –  non déterpénées  7  A  
3301 12 90  – – –  déterpénées  4,4  A  
3301 13  – –  de citron  
3301 13 10  – – –  non déterpénées  7  A  
3301 13 90  – – –  déterpénées  4,4  A  
3301 19  – –  autres  
3301 19 20  – – –  non déterpénées  7  A  
3301 19 80  – – –  déterpénées  4,4  A  
– Huiles essentielles autres que d'agrumes  
3301 24  – –  de menthe poivrée ( Mentha piperita ) 
3301 24 10  – – –  non déterpénées  0  A  
3301 24 90  – – –  déterpénées  2,9  A  
3301 25  – –  d'autres menthes  
3301 25 10  – – –  non déterpénées  0  A  
3301 25 90  – – –  déterpénées  2,9  A  
3301 29  – –  autres  
– – –  de girofle, de niaouli, d'ylang-ylang  
3301 29 11  – – – –  non déterpénées  0  A  
3301 29 31  – – – –  déterpénées  2,3  A  
– – –  autres  
3301 29 41  – – – –  non déterpénées  0  A  
– – – –  déterpénées  
3301 29 71  – – – – –  de géranium, de jasmin, de vétiver  2,3  A  
3301 29 79  – – – – –  de lavande ou de lavandin  2,9  A  
3301 29 91  – – – – –  autres  2,3  A  
3301 30 00  –  Résinoïdes  2  A  
3301 90  –  autres  
3301 90 10  – –  Sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des 
huiles essentielles  2,3  A  
– –  Oléorésines d'extraction  
3301 90 21  – – –  de réglisse et de houblon  3,2  A  
3301 90 30  – – –  autres  0  A  
3301 90 90  – –  autres  3  A  
3302  Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les 
solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, 
des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres 
préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés 
pour la fabrication de boissonsFR  L 186/362 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
3302 10  –  des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons  
– –  des types utilisés pour les industries des boissons  
– – –  Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caracté ­
risent une boisson  
3302 10 10  – – – –  ayant un titre alcoométrique acquis excédant 0,5 % vol  17,3 MIN 1 EUR/ 
%vol/hl  A  
– – – –  autres  
3302 10 21  – – – – –  ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de 
saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule 
ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses 
provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglu ­
cose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule  12,8  A  
3302 10 29  – – – – –  autres  9 + EA  B7  
3302 10 40  – – –  autres  0  A  
3302 10 90  – –  des types utilisés pour les industries alimentaires  0  A  
3302 90  –  autres  
3302 90 10  – –  Solutions alcooliques  0  A  
3302 90 90  – –  autres  0  A  
3303 00  Parfums et eaux de toilette  
3303 00 10  –  Parfums  0  A  
3303 00 90  –  Eaux de toilette  0  A  
3304  Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour 
l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y 
compris les préparations antisolaires et les préparations pour bron ­
zer; préparations pour manucures ou pédicures  
3304 10 00  –  Produits de maquillage pour les lèvres  0  A  
3304 20 00  –  Produits de maquillage pour les yeux  0  A  
3304 30 00  –  Préparations pour manucures ou pédicures  0  A  
– autres  
3304 91 00  – –  Poudres, y compris les poudres compactes  0  A  
3304 99 00  – –  autres  0  A  
3305  Préparations capillaires  
3305 10 00  –  Shampooings  0  A  
3305 20 00  –  Préparations pour l'ondulation ou le défrisage permanents  0  A  
3305 30 00  –  Laques pour cheveux  0  A  
3305 90 00  –  autres  0  A  
3306  Préparations pour l'hygiène buccale ou dentaire, y compris les 
poudres et crèmes pour faciliter l'adhérence des dentiers; fils utilisés 
pour nettoyer les espaces interdentaires (fils dentaires), en emballages 
individuels de détail  
3306 10 00  –  Dentifrices  0  A  
3306 20 00  –  Fils utilisés pour nettoyer les espaces interdentaires (fils dentaires)  4  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/363
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
3306 90 00  –  autres  0  A  
3307  Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage, désodori ­
sants corporels, préparations pour bains, dépilatoires, autres produits 
de parfumerie ou de toilette préparés et autres préparations cosmé ­
tiques, non dénommés ni compris ailleurs; désodorisants de locaux, 
préparés, même non parfumés, ayant ou non des propriétés désinfec ­
tantes  
3307 10 00  –  Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage  6,5  A  
3307 20 00  –  Désodorisants corporels et antisudoraux  6,5  A  
3307 30 00  –  Sels parfumés et autres préparations pour bains  6,5  A  
– Préparations pour parfumer ou pour désodoriser les locaux, y 
compris les préparations odoriférantes pour cérémonies religieuses  
3307 41 00  – –  "Agarbatti " et autres préparations odoriférantes agissant par 
combustion  6,5  A  
3307 49 00  – –  autres  6,5  A  
3307 90 00  –  autres  6,5  A  
34  CHAPITRE 34 - SAVONS, AGENTS DE SURFACE ORGANIQUES, 
PRÉPARATIONS POUR LESSIVES, PRÉPARATIONS LUBRIFIANTES, 
CIRES ARTIFICIELLES, CIRES PRÉPARÉES, PRODUITS D'ENTRE ­
TIEN, BOUGIES ET ARTICLES SIMILAIRES, PÂTES À MODELER,  
"CIRES POUR L'ART DENTAIRE " ET COMPOSITIONS POUR 
L'ART DENTAIRE À BASE DE PLÂTRE  
3401  Savons; produits et préparations organiques tensio-actifs à usage de 
savon, en barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés, même 
contenant du savon; produits et préparations organiques tensio-actifs 
destinés au lavage de la peau, sous forme de liquide ou de crème, 
conditionnés pour la vente au détail, même contenant du savon; 
papier, ouates, feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts 
de savon ou de détergents  
– Savons, produits et préparations organiques tensio-actifs en barres, 
en pains, en morceaux ou en sujets frappés, et papier, ouates, 
feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon 
ou de détergents  
3401 11 00  – –  de toilette (y compris ceux à usages médicaux)  0  A  
3401 19 00  – –  autres  0  A  
3401 20  –  Savons sous autres formes  
3401 20 10  – –  Flocons, paillettes, granulés ou poudres  0  A  
3401 20 90  – –  autres  0  A  
3401 30 00  –  Produits et préparations organiques tensio-actifs destinés au lavage 
de la peau, sous forme de liquide ou de crème, conditionnés pour 
la vente au détail, même contenant du savon  4 AFR  L 186/364 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
3402  Agents de surface organiques (autres que les savons); préparations 
tensio-actives, préparations pour lessives (y compris les préparations 
auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage, même contenant 
du savon, autres que celles du n  o 3401  
– Agents de surface organiques, même conditionnés pour la vente au 
détail  
3402 11  – –  anioniques  
3402 11 10  – – –  Solution aqueuse contenant en poids 30 % ou plus mais pas 
plus de 50 % d'alkyl[oxydi(benzènesulfonate)] de disodium  0 A  
3402 11 90  – – –  autres  4  A  
3402 12 00  – –  cationiques  4  A  
3402 13 00  – –  non ioniques  4  A  
3402 19 00  – –  autres  4  A  
3402 20  –  Préparations conditionnées pour la vente au détail  
3402 20 20  – –  Préparations tensio-actives  4  A  
3402 20 90  – –  Préparations pour lessives et préparations de nettoyage  4  A  
3402 90  –  autres  
3402 90 10  – –  Préparations tensio-actives  4  A  
3402 90 90  – –  Préparations pour lessives et préparations de nettoyage  4  A  
3403  Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les prépara ­
tions pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou 
anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubri ­
fiants) et préparations des types utilisés pour l'ensimage des matières 
textiles, l'huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d'autres 
matières, à l'exclusion de celles contenant comme constituants de 
base 70 % ou davantage en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux  
– contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux  
3403 11 00  – –  Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des 
pelleteries ou d'autres matières  4,6  A  
3403 19  – –  autres  
3403 19 10  – – –  contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux non considérés comme constituants de 
base  6,5  A  
3403 19 90  – – –  autres  4,6  A  
– autres  
3403 91 00  – –  Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des 
pelleteries ou d'autres matières  4,6  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/365
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
3403 99 00  – –  autres  4,6  A  
3404  Cires artificielles et cires préparées  
3404 20 00  –  de poly(oxyéthylène) (polyéthylène-glycol)  0  A  
3404 90 00  –  autres  0  A  
3405  Cirages et crèmes pour chaussures, encaustiques, brillants pour 
carrosseries, verre ou métaux, pâtes et poudres à récurer et prépara ­
tions similaires (même sous forme de papier, ouates, feutres, nontis ­
sés, matière plastique ou caoutchouc alvéolaires, imprégnés, enduits 
ou recouverts de ces préparations), à l'exclusion des cires du 
n o 3404  
3405 10 00  –  Cirages, crèmes et préparations similaires pour chaussures ou pour 
cuir  0 A  
3405 20 00  –  Encaustiques et préparations similaires pour l'entretien des meubles 
en bois, des parquets ou d'autres boiseries  0 A  
3405 30 00  –  Brillants et préparations similaires pour carrosseries, autres que les 
brillants pour métaux  0 A  
3405 40 00  –  Pâtes, poudres et autres préparations à récurer  0  A  
3405 90  –  autres  
3405 90 10  – –  Brillants pour métaux  0  A  
3405 90 90  – –  autres  0  A  
3406 00 00  Bougies, chandelles, cierges et articles similaires  0  A  
3407 00 00  Pâtes à modeler, y compris celles présentées pour l'amusement des 
enfants; compositions dites  " cires pour l'art dentaire " présentées en 
assortiments, dans des emballages de vente au détail ou en 
plaquettes, fers à cheval, bâtonnets ou sous des formes similaires; 
autres compositions pour l'art dentaire, à base de plâtre  0 A  
35  CHAPITRE 35 - MATIÈRES ALBUMINOÏDES; PRODUITS À BASE 
D'AMIDONS OU DE FÉCULES MODIFIÉS; COLLES; ENZYMES  
3501  Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine  
3501 10  –  Caséines  
3501 10 10  – –  destinées à la fabrication de fibres textiles artificielles  0  A  
3501 10 50  – –  destinées à des usages industriels autres que la fabrication de 
produits alimentaires ou fourragers  3,2  A  
3501 10 90  – –  autres  9  B3  
3501 90  –  autres  
3501 90 10  – –  Colles de caséine  8,3  A  
3501 90 90  – –  autres  6,4  AFR  L 186/366 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
3502  Albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de lacto ­
sérum contenant, en poids calculé sur matière sèche, plus de 80 % de 
protéines de lactosérum), albuminates et autres dérivés des albumines  
– Ovalbumine  
3502 11  – –  séchée  
3502 11 10  – – –  impropre ou rendue impropre à l'alimentation humaine  0  A  
3502 11 90  – – –  autre  123,5 EUR/ 
100 kg  B7  
3502 19  – –  autre  
3502 19 10  – – –  impropre ou rendue impropre à l'alimentation humaine  0  A  
3502 19 90  – – –  autre  16,7 EUR/100 kg  B7  
3502 20  –  Lactalbumine, y compris les concentrés de deux ou plusieurs 
protéines de lactosérum  
3502 20 10  – –  impropre ou rendue impropre à l'alimentation humaine  0  A  
– –  autre  
3502 20 91  – – –  séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.)  123,5 EUR/ 
100 kg  B7  
3502 20 99  – – –  autre  16,7 EUR/100 kg  B7  
3502 90  –  autres  
– –  Albumines, autres que l'ovalbumine et la lactalbumine  
3502 90 20  – – –  impropres ou rendues impropres à l'alimentation humaine  0  A  
3502 90 70  – – –  autres  6,4  B3  
3502 90 90  – –  Albuminates et autres dérivés des albumines  7,7  A  
3503 00  Gélatines (y compris celles présentées en feuilles de forme carrée ou 
rectangulaire, même ouvrées en surface ou colorées) et leurs dérivés; 
ichtyocolle; autres colles d'origine animale, à l'exclusion des colles de 
caséine du n  o 3501  
3503 00 10  –  Gélatines et leurs dérivés  7,7  A  
3503 00 80  –  autres  7,7  A  
3504 00  Peptones et leurs dérivés; autres matières protéiques et leurs dérivés, 
non dénommés ni compris ailleurs; poudre de peau, traitée ou non 
au chrome  
3504 00 10  –  Concentrés de protéines du lait visés à la note complémentaire 1 
du présent chapitre  3,4  A  
3504 00 90  –  autres  3,4  A  
3505  Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules 
pré-gélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou 
de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiésFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/367
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
3505 10  –  Dextrine et autres amidons et fécules modifiés  
3505 10 10  – –  Dextrine  9 + 17,7 EUR/ 
100 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 18  
– –  autres amidons et fécules modifiés  
3505 10 50  – – –  Amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés  7,7  A  
3505 10 90  – – –  autres  9 + 17,7 EUR/ 
100 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 18  
3505 20  –  Colles  
3505 20 10  – –  d'une teneur en poids d'amidons ou de fécules, de dextrine ou 
d'autres amidons ou fécules modifiés, inférieure à 25 %  8,3 + 4,5 EUR/ 
100 kg MAX 
11,5  B7  
3505 20 30  – –  d'une teneur en poids d'amidons ou de fécules, de dextrine ou 
d'autres amidons ou fécules modifiés, égale ou supérieure à 25 % 
et inférieure à 55 %  8,3 + 8,9 EUR/ 
100 kg MAX 
11,5  B7  
3505 20 50  – –  d'une teneur en poids d'amidons ou de fécules, de dextrine ou 
d'autres amidons ou fécules modifiés, égale ou supérieure à 55 % 
et inférieure à 80 %  8,3 + 14,2 EUR/ 
100 kg MAX 
11,5  B7  
3505 20 90  – –  d'une teneur en poids d'amidons ou de fécules, de dextrine ou 
d'autres amidons ou fécules modifiés, égale ou supérieure à 80 %  8,3 + 17,7 EUR/ 
100 kg MAX 
11,5  B7  
3506  Colles et autres adhésifs préparés, non dénommés ni compris ailleurs; 
produits de toute espèce à usage de colles ou d'adhésifs, conditionnés 
pour la vente au détail comme colles ou adhésifs, d'un poids net 
n'excédant pas 1 kg  
3506 10 00  –  Produits de toute espèce à usage de colles ou d'adhésifs, condi ­
tionnés pour la vente au détail comme colles ou adhésifs, d'un 
poids net n'excédant pas 1 kg  6,5  A  
– autres  
3506 91 00  – –  Adhésifs à base de polymères des n  os 3901 à 3913 ou de caout ­
chouc  6,5  A  
3506 99 00  – –  autres  6,5  A  
3507  Enzymes; enzymes préparées non dénommées ni comprises ailleurs  
3507 10 00  –  Présure et ses concentrats  6,3  B5  
3507 90  –  autres  
3507 90 30  – –  Lipoprotéine lipase; aspergillus alkaline protéase  0  A  
3507 90 90  – –  autres  6,3  B5  
36  CHAPITRE 36 - POUDRES ET EXPLOSIFS; ARTICLES DE PYRO ­
TECHNIE; ALLUMETTES; ALLIAGES PYROPHORIQUES; MATIÈRES 
INFLAMMABLES  
3601 00 00  Poudres propulsives  5,7  A  
3602 00 00  Explosifs préparés autres que les poudres propulsives  6,5  A  
3603 00  Mèches de sûreté; cordeaux détonants; amorces et capsules fulmi ­
nantes; allumeurs; détonateurs électriquesFR  L 186/368 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
3603 00 10  –  Mèches de sûreté; cordeaux détonants  6  A  
3603 00 90  –  autres  6,5  A  
3604  Articles pour feux d'artifice, fusées de signalisation ou paragrêles et 
similaires, pétards et autres articles de pyrotechnie  
3604 10 00  –  Articles pour feux d'artifice  6,5  A  
3604 90 00  –  autres  6,5  A  
3605 00 00  Allumettes, autres que les articles de pyrotechnie du n  o 3604  6,5  A  
3606  Ferrocérium et autres alliages pyrophoriques sous toutes formes; arti ­
cles en matières inflammables cités à la note 2 du présent chapitre  
3606 10 00  –  Combustibles liquides et gaz combustibles liquéfiés en récipients 
des types utilisés pour alimenter ou recharger les briquets ou les 
allumeurs, et d'une capacité n'excédant pas 300 cm  3 6,5  A  
3606 90  –  autres  
3606 90 10  – –  Ferrocérium et autres alliages pyrophoriques sous toutes leurs 
formes  6 A  
3606 90 90  – –  autres  6,5  A  
37  CHAPITRE 37 - PRODUITS PHOTOGRAPHIQUES OU CINÉMATO ­
GRAPHIQUES  
3701  Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impression ­
nés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; films 
photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensi ­
bilisés, non impressionnés, même en chargeurs  
3701 10 00  –  pour rayons X  6,5  A  
3701 20 00  –  Films à développement et tirage instantanés  6,5  A  
3701 30 00  –  autres plaques et films dont la dimension d'au moins un côté 
excède 255 mm  6,5  A  
– autres  
3701 91 00  – –  pour la photographie en couleurs (polychrome)  6,5  A  
3701 99 00  – –  autres  6,5  A  
3702  Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en 
rouleaux, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; 
pellicules photographiques à développement et tirage instantanés en 
rouleaux, sensibilisées, non impressionnées  
3702 10 00  –  pour rayons X  6,5  A  
– autres pellicules, non perforées, d'une largeur n'excédant pas 
105 mm  
3702 31  – –  pour la photographie en couleurs (polychrome)  
3702 31 91  – – –  Négatif de film couleur: - d'une largeur de 75 mm ou plus mais 
n'excédant pas 105 mm et - d'une longueur de 100 m ou plus, 
destiné à la fabrication de films pour appareils photographiques 
à développement instantané  0 A  
3702 31 97  – – –  autres  6,5  A  
3702 32  – –  autres, comportant une émulsion aux halogénures d'argent  
– – –  d'une largeur n'excédant pas 35 mm  
3702 32 10  – – – –  Microfilms; films pour les arts graphiques  6,5  A  
3702 32 20  – – – –  autres  5,3  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/369
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
3702 32 85  – – –  d'une largeur excédant 35 mm  6,5  A  
3702 39 00  – –  autres  6,5  A  
– autres pellicules, non perforées, d'une largeur excédant 105 mm  
3702 41 00  – –  d'une largeur excédant 610 mm et d'une longueur excédant 
200 m, pour la photographie en couleurs (polychrome)  6,5  A  
3702 42 00  – –  d'une largeur excédant 610 mm et d'une longueur excédant 
200 m, autres que pour la photographie en couleurs  6,5  A  
3702 43 00  – –  d'une largeur excédant 610 mm et d'une longueur n'excédant pas 
200 m  6,5  A  
3702 44 00  – –  d'une largeur excédant 105 mm mais n'excédant pas 610 mm  6,5  A  
– autres pellicules, pour la photographie en couleurs (polychrome)  
3702 52 00  – –  d'une largeur n'excédant pas 16 mm  5,3  A  
3702 53 00  – –  d'une largeur excédant 16 mm mais n'excédant pas 35 mm et 
d'une longueur n'excédant pas 30 m, pour diapositives  5,3  A  
3702 54 00  – –  d'une largeur excédant 16 mm mais n'excédant pas 35 mm et 
d'une longueur n'excédant pas 30 m, autres que pour diapositives  5 A  
3702 55 00  – –  d'une largeur excédant 16 mm mais n'excédant pas 35 mm et 
d'une longueur excédant 30 m  5,3  A  
3702 56 00  – –  d'une largeur excédant 35 mm  6,5  A  
– autres  
3702 96  – –  d'une largeur n'excédant pas 35 mm et d'une longueur n'excédant 
pas 30 m  
3702 96 10  – – –  Microfilms; films pour les arts graphiques  6,5  A  
3702 96 90  – – –  autres  5,3  A  
3702 97  – –  d'une largeur n'excédant pas 35 mm et d'une longueur excédant 
30 m  
3702 97 10  – – –  Microfilms; films pour les arts graphiques  6,5  A  
3702 97 90  – – –  autres  5,3  A  
3702 98 00  – –  d'une largeur excédant 35 mm  6,5  A  
3703  Papiers, cartons et textiles, photographiques, sensibilisés, non impres ­
sionnés  
3703 10 00  –  en rouleaux, d'une largeur excédant 610 mm  6,5  A  
3703 20 00  –  autres, pour la photographie en couleurs (polychrome)  6,5  A  
3703 90 00  –  autres  6,5  A  
3704 00  Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles, photographiques, 
impressionnés mais non développés  
3704 00 10  –  Plaques, pellicules et films  0  A  
3704 00 90  –  autres  6,5  A  
3705  Plaques et pellicules, photographiques, impressionnées et dévelop ­
pées, autres que les films cinématographiquesFR  L 186/370 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
3705 10 00  –  pour la reproduction offset  5,3  A  
3705 90  –  autres  
3705 90 10  – –  Microfilms  3,2  A  
3705 90 90  – –  autres  5,3  A  
3706  Films cinématographiques, impressionnés et développés, comportant 
ou non l'enregistrement du son ou ne comportant que l'enregistre ­
ment du son  
3706 10  –  d'une largeur de 35 mm ou plus  
3706 10 20  – –  ne comportant que l'enregistrement du son; négatifs; positifs 
intermédiaires de travail  0 A  
3706 10 99  – –  autres positifs  6,5 MAX 5 EUR/ 
100 m  A 
3706 90  –  autres  
3706 90 52  – –  ne comportant que l'enregistrement du son; négatifs; positifs 
intermédiaires de travail; films d'actualités  0 A  
– –  autres, d'une largeur  
3706 90 91  – – –  de moins de 10 mm  0  A  
3706 90 99  – – –  de 10 mm ou plus  5,4 MAX 
3,5 EUR/100 m  A 
3707  Préparations chimiques pour usages photographiques, autres que les 
vernis, colles, adhésifs et préparations similaires; produits non mélan ­
gés, soit dosés en vue d'usages photographiques, soit conditionnés 
pour la vente au détail pour ces mêmes usages et prêts à l'emploi  
3707 10 00  –  Émulsions pour la sensibilisation des surfaces  6  A  
3707 90  –  autres  
3707 90 20  – –  Révélateurs et fixateurs  6  A  
3707 90 90  – –  autres  6  A  
38  CHAPITRE 38 - PRODUITS DIVERS DES INDUSTRIES CHIMIQUES  
3801  Graphite artificiel; graphite colloïdal ou semi-colloïdal; préparations à 
base de graphite ou d'autre carbone, sous forme de pâtes, blocs, 
plaquettes ou d'autres demi-produits  
3801 10 00  –  Graphite artificiel  3,6  A  
3801 20  –  Graphite colloïdal ou semi-colloïdal  
3801 20 10  – –  Graphite colloïdal en suspension dans l'huile; graphite semi-colloï ­
dal  6,5  A  
3801 20 90  – –  autre  4,1  A  
3801 30 00  –  Pâtes carbonées pour électrodes et pâtes similaires pour le revête ­
ment intérieur des fours  5,3  A  
3801 90 00  –  autres  3,7  A  
3802  Charbons activés; matières minérales naturelles activées; noirs d'ori ­
gine animale, y compris le noir animal épuisé  
3802 10 00  –  Charbons activés  3,2  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/371
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
3802 90 00  –  autres  5,7  A  
3803 00  Tall oil , même raffiné  
3803 00 10  –  brut  0  A  
3803 00 90  –  autre  4,1  A  
3804 00 00  Lessives résiduaires de la fabrication des pâtes de cellulose, même 
concentrées, désucrées ou traitées chimiquement, y compris les ligno ­
sulfonates, mais à l'exclusion du  tall oil  du n  o 3803  5 A  
3805  Essences de térébenthine, de bois de pin ou de papeterie au sulfate et 
autres essences terpéniques provenant de la distillation ou d'autres 
traitements des bois de conifères; dipentène brut; essence de pape ­
terie au bisulfite et autres paracymènes bruts; huile de pin contenant 
l'alpha-terpinéol comme constituant principal  
3805 10  –  Essences de térébenthine, de bois de pin ou de papeterie au sulfate  
3805 10 10  – –  Essence de térébenthine  4  A  
3805 10 30  – –  Essence de bois de pin  3,7  A  
3805 10 90  – –  Essence de papeterie au sulfate  3,2  A  
3805 90  –  autres  
3805 90 10  – –  Huile de pin  3,7  A  
3805 90 90  – –  autres  3,4  A  
3806  Colophanes et acides résiniques, et leurs dérivés; essence de colo ­
phane et huiles de colophane; gommes fondues  
3806 10 00  –  Colophanes et acides résiniques  5  A  
3806 20 00  –  Sels de colophanes, d'acides résiniques ou de dérivés de colophanes 
ou d'acides résiniques, autres que les sels des adducts de colophanes  4,2  A  
3806 30 00  –  Gommes esters  6,5  A  
3806 90 00  –  autres  4,2  A  
3807 00  Goudrons de bois; huiles de goudron de bois; créosote de bois; 
méthylène; poix végétales; poix de brasserie et préparations similaires 
à base de colophanes, d'acides résiniques ou de poix végétales  
3807 00 10  –  Goudrons de bois  2,1  A  
3807 00 90  –  autres  4,6  A  
3808  Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germi ­
nation et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et 
produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de 
vente au détail ou à l'état de préparations ou sous forme d'articles 
tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches  
3808 50 00  –  Marchandises mentionnées dans la note 1 de sous-positions du 
présent chapitre  6 A  
– autres  
3808 91  – –  InsecticidesFR  L 186/372 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
3808 91 10  – – –  à base de pyréthrinoïdes  6  A  
3808 91 20  – – –  à base d'hydrocarbures chlorés  6  A  
3808 91 30  – – –  à base de carbamates  6  A  
3808 91 40  – – –  à base d'organo-phosphorés  6  A  
3808 91 90  – – –  autres  6  A  
3808 92  – –  Fongicides  
– – –  inorganiques  
3808 92 10  – – – –  Préparations cupriques  4,6  A  
3808 92 20  – – – –  autres  6  A  
– – –  autres  
3808 92 30  – – – –  à base de dithiocarbamates  6  A  
3808 92 40  – – – –  à base de benzimidazoles  6  A  
3808 92 50  – – – –  à base de diazoles ou de triazoles  6  A  
3808 92 60  – – – –  à base de diazines ou de morpholines  6  A  
3808 92 90  – – – –  autres  6  A  
3808 93  – –  Herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance 
pour plantes  
– – –  Herbicides  
3808 93 11  – – – –  à base de phénoxyphytohormones  6  A  
3808 93 13  – – – –  à base de triazines  6  A  
3808 93 15  – – – –  à base d'amides  6  A  
3808 93 17  – – – –  à base de carbamates  6  A  
3808 93 21  – – – –  à base de dérivés de dinitroanilines  6  A  
3808 93 23  – – – –  à base de dérivés d'urée, d'uraciles ou de sulphonylurées  6  A  
3808 93 27  – – – –  autres  6  A  
3808 93 30  – – –  Inhibiteurs de germination  6  A  
3808 93 90  – – –  Régulateurs de croissance pour plantes  6,5  A  
3808 94  – –  Désinfectants  
3808 94 10  – – –  à base de sels d'ammonium quaternaire  6  A  
3808 94 20  – – –  à base de composés halogénés  6  A  
3808 94 90  – – –  autres  6  A  
3808 99  – –  autres  
3808 99 10  – – –  Rodenticides  6  A  
3808 99 90  – – –  autres  6  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/373
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
3809  Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixa ­
tion de matières colorantes et autres produits et préparations (pare ­
ments préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), 
des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'indus ­
trie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris 
ailleurs  
3809 10  –  à base de matières amylacées  
3809 10 10  – –  d'une teneur en poids de ces matières inférieure à 55 %  8,3 + 8,9 EUR/ 
100 kg MAX 
12,8  B7  
3809 10 30  – –  d'une teneur en poids de ces matières égale ou supérieure à 55 % 
et inférieure à 70 %  8,3 +12,4 EUR/ 
100 kg MAX 
12,8  B7  
3809 10 50  – –  d'une teneur en poids de ces matières égale ou supérieure à 70 % 
et inférieure à 83 %  8,3 + 15,1 EUR/ 
100 kg MAX 
12,8  B7  
3809 10 90  – –  d'une teneur en poids de ces matières égale ou supérieure à 83 %  8,3 + 17,7 EUR/ 
100 kg MAX 
12,8  B7  
– autres  
3809 91 00  – –  des types utilisés dans l'industrie textile ou dans les industries 
similaires  6,3  A  
3809 92 00  – –  des types utilisés dans l'industrie du papier ou dans les industries 
similaires  6,3  A  
3809 93 00  – –  des types utilisés dans l'industrie du cuir ou dans les industries 
similaires  6,3  A  
3810  Préparations pour le décapage des métaux; flux à souder ou à braser 
et autres préparations auxiliaires pour le soudage ou le brasage des 
métaux; pâtes et poudres à souder ou à braser composées de métal et 
d'autres produits; préparations des types utilisés pour l'enrobage ou le 
fourrage des électrodes ou des baguettes de soudage  
3810 10 00  –  Préparations pour le décapage des métaux; pâtes et poudres à 
souder ou à braser composées de métal et d'autres produits  6,5  A  
3810 90  –  autres  
3810 90 10  – –  Préparations des types utilisés pour l'enrobage ou le fourrage des 
électrodes ou des baguettes de soudage  4,1  A  
3810 90 90  – –  autres  5  A  
3811  Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs pepti ­
sants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs 
préparés, pour huiles minérales (y compris l'essence) ou pour autres 
liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales  
– Préparations antidétonantes  
3811 11  – –  à base de composés du plomb  
3811 11 10  – – –  à base de plomb tétraéthyle  6,5  A  
3811 11 90  – – –  autres  5,8  AFR  L 186/374 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
3811 19 00  – –  autres  5,8  A  
– Additifs pour huiles lubrifiantes  
3811 21 00  – –  contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux  5,3  A  
3811 29 00  – –  autres  5,8  A  
3811 90 00  –  autres  5,8  A  
3812  Préparations dites  " accélérateurs de vulcanisation "; plastifiants 
composites pour caoutchouc ou matières plastiques, non dénommés 
ni compris ailleurs; préparations antioxydantes et autres stabilisateurs 
composites pour caoutchouc ou matières plastiques  
3812 10 00  –  Préparations dites  " accélérateurs de vulcanisation " 6,3  A  
3812 20  –  Plastifiants composites pour caoutchouc ou matières plastiques  
3812 20 10  – –  Mélange de réaction contenant du phtalate de benzyle et de 3- 
isobutyryloxy-1-isopropyl-2,2-diméthylpropyle, et du phtalate de 
benzyle et de 3-isobutyryloxy-2,2,4-triméthylpentyle  0 A  
3812 20 90  – –  autres  6,5  A  
3812 30  –  Préparations antioxydantes et autres stabilisateurs composites pour 
caoutchouc ou matières plastiques  
– –  Préparations antioxydantes  
3812 30 21  – – –  Mélanges d'oligomères de 1,2-dihydro-2,2,4-triméthylquinoléine  6,5  A  
3812 30 29  – – –  autres  6,5  A  
3812 30 80  – –  autres  6,5  A  
3813 00 00  Compositions et charges pour appareils extincteurs; grenades et 
bombes extinctrices  6,5  A  
3814 00  Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni 
compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures 
ou les vernis  
3814 00 10  –  à base d'acétate de butyle  6,5  A  
3814 00 90  –  autres  6,5  A  
3815  Initiateurs de réaction, accélérateurs de réaction et préparations cata ­
lytiques, non dénommés ni compris ailleurs  
– Catalyseurs supportés  
3815 11 00  – –  ayant comme substance active le nickel ou un composé de nickel  6,5  A  
3815 12 00  – –  ayant comme substance active un métal précieux ou un composé 
de métal précieux  6,5  A  
3815 19  – –  autres  
3815 19 10  – – –  Catalyseurs sous forme de grains dont 90 % en poids ou plus 
sont de dimension n'excédant pas 10 micromètres, constitués 
d'un mélange d'oxydes fixé sur un support en silicate de magné ­
sium, contenant en poids: - 20 % ou plus mais pas plus de 35 % 
de cuivre, - 2 % ou plus mais pas plus de 3 % de bismuth, et 
d'une densité apparente de 0,2 ou plus mais n'excédant pas 1,0  0 AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/375
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
3815 19 90  – – –  autres  6,5  A  
3815 90  –  autres  
3815 90 10  – –  Catalyseurs constitués d'acétate d'éthyltriphénylphosphonium sous 
forme de solution dans du méthanol  0 A  
3815 90 90  – –  autres  6,5  A  
3816 00 00  Ciments, mortiers, bétons et compositions similaires réfractaires, 
autres que les produits du n  o 3801  2,7  A  
3817 00  Alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en mélanges, autres 
que ceux des n  os 2707 ou 2902  
3817 00 50  –  Alkylbenzène linéaire  6,3  A  
3817 00 80  –  autres  6,3  A  
3818 00  Éléments chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique, 
sous forme de disques, plaquettes ou formes analogues; composés 
chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique  
3818 00 10  –  Silicium dopé  0  A  
3818 00 90  –  autres  0  A  
3819 00 00  Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour 
transmissions hydrauliques, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni 
de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids  6,5  A  
3820 00 00  Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage  6,5  A  
3821 00 00  Milieux de culture préparés pour le développement et l'entretien des 
micro-organismes (y compris les virus et les organismes similaires) 
ou des cellules végétales, humaines ou animales  5 A  
3822 00 00  Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de 
diagnostic ou de laboratoire préparés, même présentés sur un 
support, autres que ceux des n  os 3002 ou 3006; matériaux de 
référence certifiés  0 A  
3823  Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; 
alcools gras industriels  
– Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffi ­
nage  
3823 11 00  – –  Acide stéarique  5,1  A  
3823 12 00  – –  Acide oléique  4,5  A  
3823 13 00  – –  Tall acides gras  2,9  A  
3823 19  – –  autres  
3823 19 10  – – –  Acides gras distillés  2,9  A  
3823 19 30  – – –  Distillat d'acide gras  2,9  A  
3823 19 90  – – –  autres  2,9  A  
3823 70 00  –  Alcools gras industriels  3,8  AFR  L 186/376 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
3824  Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits 
chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries 
connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits natu ­
rels), non dénommés ni compris ailleurs  
3824 10 00  –  Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie  6,5  A  
3824 30 00  –  Carbures métalliques non agglomérés mélangés entre eux ou avec 
des liants métalliques  5,3  A  
3824 40 00  –  Additifs préparés pour ciments, mortiers ou bétons  6,5  A  
3824 50  –  Mortiers et bétons, non réfractaires  
3824 50 10  – –  Béton prêt à la coulée  6,5  A  
3824 50 90  – –  autres  6,5  A  
3824 60  –  Sorbitol, autre que celui du n  o 2905 44  
– –  en solution aqueuse  
3824 60 11  – – –  contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou 
égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol  7,7 + 16,1 EUR/ 
100 kg  B7  
3824 60 19  – – –  autre  9 + 37,8 EUR/ 
100 kg  TRQ  Voir annexe 2- 
A, section B, 
sous-section 1, 
point 18  
– –  autre  
3824 60 91  – – –  contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou 
égale à 2 % en poids, calculée sur sa teneur en D-glucitol  7,7 + 23 EUR/ 
100 kg  B7  
3824 60 99  – – –  autre  9 + 53,7 EUR/ 
100 kg  B7  
– Mélanges contenant des dérivés halogénés du méthane, de l'éthane 
ou du propane  
3824 71 00  – –  contenant des chlorofluorocarbures (CFC), même contenant des 
hydrochlorofluorocarbures (HCFC), des perfluorocarbures (PFC) 
ou des hydrofluorocarbures (HFC)  6,5  A  
3824 72 00  – –  contenant du bromochlorodifluorométhane, du bromotrifluoro ­
méthane ou des dibromotétrafluoroéthanes  6,5  A  
3824 73 00  – –  contenant des hydrobromofluorocarbures (HBFC)  6,5  A  
3824 74 00  – –  contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), même conte ­
nant des perfluorocarbures (PFC) ou des hydrofluorocarbures 
(HFC), mais ne contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC)  6,5  A  
3824 75 00  – –  contenant du tétrachlorure de carbone  6,5  A  
3824 76 00  – –  contenant du 1,1,1-trichloroéthane (méthylchloroforme)  6,5  A  
3824 77 00  – –  contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du 
bromochlorométhane  6,5  A  
3824 78 00  – –  contenant des perfluorocarbures (PFC) ou des hydrofluorocarbures 
(HFC), mais ne contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC) ou 
d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC)  6,5  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/377
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
3824 79 00  – –  autres  6,5  A  
– Mélanges et préparations contenant de l'oxiranne (oxyde d'éthy ­
lène), des polybromobiphényles (PBB), des polychlorobiphényles 
(PCB), des polychloroterphényles (PCT) ou du phosphate de 
tris(2,3-dibromopropyle)  
3824 81 00  – –  contenant de l'oxiranne (oxyde d'éthylène)  6,5  A  
3824 82 00  – –  contenant des polybromobiphényles (PBB), des polychloroterphé ­
nyles (PCT) ou des polychlorobiphényles (PCB)  6,5  A  
3824 83 00  – –  contenant du phosphate de tris(2,3-dibromopropyle)  6,5  A  
3824 90  –  autres  
3824 90 10  – –  Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des sulfonates de pétrole de 
métaux alcalins, d'ammonium ou d'éthanolamines; acides sulfo ­
niques d'huiles de minéraux bitumineux, thiophénés, et leurs sels  5,7  A  
3824 90 15  – –  Échangeurs d'ions  6,5  A  
3824 90 20  – –  Compositions absorbantes pour parfaire le vide dans les tubes ou 
valves électriques  6 A  
3824 90 25  – –  Pyrolignites (de calcium, etc.); tartrate de calcium brut; citrate de 
calcium brut  5,1  A  
3824 90 30  – –  Acides naphténiques, leurs sels insolubles dans l'eau et leurs esters  3,2  A  
3824 90 35  – –  Préparations antirouille contenant des amines comme éléments 
actifs  6,5  A  
3824 90 40  – –  Solvants et diluants composites inorganiques, pour vernis et 
produits similaires  6,5  A  
– –  autres  
3824 90 45  – – –  Préparations désincrustantes et similaires  6,5  A  
3824 90 50  – – –  Préparations pour la galvanoplastie  6,5  A  
3824 90 55  – – –  Mélanges de mono-, di- et tri-, esters d'acides gras du glycérol 
(émulsionnants de corps gras)  6,5  A  
3824 90 58  – – –  Patchs à la nicotine (systèmes transdermiques), destinés à aider 
les fumeurs à arrêter de fumer  0 A  
– – –  Produits et préparations utilisés à des fins pharmaceutiques ou 
chirurgicales  
3824 90 61  – – – –  Produits intermédiaires obtenus au cours de la fabrication 
d'antibiotiques, provenant de la fermentation de  Streptomyces 
tenebrarius , même séchés, destinés à la fabrication de médica ­
ments du n  o 3004 pour la médecine humaine  0 A  
3824 90 62  – – – –  Produits intermédiaires de la fabrication des sels de monensin  0  A  
3824 90 64  – – – –  autres  6,5  A  
3824 90 65  – – –  Produits auxiliaires du genre de ceux utilisés en fonderie (autres 
que ceux visés au n  o 3824 10 00)  6,5  AFR  L 186/378 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
3824 90 70  – – –  Préparations ignifuges, hydrofuges et autres, utilisées pour la 
protection des constructions  6,5  A  
– – –  autres  
3824 90 75  – – – –  Tranches de niobate de lithium, non dopées  0  A  
3824 90 80  – – – –  Mélange d'amines dérivées d'acides gras dimérisés, d'un poids 
moléculaire moyen de 520 ou plus mais n'excédant pas 550  0 A  
3824 90 85  – – – –  3-(1-Éthyl-1-méthylpropyl)isoxazole-5-ylamine sous forme de 
solution dans le toluène  0 A  
3824 90 87  – – – –  Mélanges constitués essentiellement de méthylphosphonate de 
(5-éthyl-2-méthyl-2-oxido-1,3,2-dioxaphosphinan-5-yl)méthyle 
et de méthyle et de méthylphosphonate de bis[(5-éthyl-2- 
méthyl-2-oxido-1,3,2-dioxaphosphinan-5-yl)méthyle]; 
mélanges constitués essentiellement de méthylphosphonate de 
diméthyle, d'oxiranne et de pentaoxyde de diphosphore  6,5  A  
3824 90 97  – – – –  autres  6,5  A  
3825  Produits résiduaires des industries chimiques ou des industries 
connexes, non dénommés ni compris ailleurs; déchets municipaux; 
boues d'épuration; autres déchets mentionnés dans la note 6 du 
présent chapitre  
3825 10 00  –  Déchets municipaux  6,5  A  
3825 20 00  –  Boues d'épuration  6,5  A  
3825 30 00  –  Déchets cliniques  6,5  A  
– Déchets de solvants organiques  
3825 41 00  – –  halogénés  6,5  A  
3825 49 00  – –  autres  6,5  A  
3825 50 00  –  Déchets de solutions (liqueurs) décapantes pour métaux, de liquides 
hydrauliques, de liquides pour freins et de liquides antigel  6,5  A  
– autres déchets des industries chimiques ou des industries connexes  
3825 61 00  – –  contenant principalement des constituants organiques  6,5  A  
3825 69 00  – –  autres  6,5  A  
3825 90  –  autres  
3825 90 10  – –  Oxydes de fer alcalinisés pour l'épuration des gaz  5  A  
3825 90 90  – –  autres  6,5  A  
3826 00  Biodiesel et ses mélanges, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de 
minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids  
3826 00 10  –  Esters monoalkyliques d'acide gras contenant au moins 96,5% en 
volume d'esters  6,5  A  
3826 00 90  –  autres  6,5  A  
39  CHAPITRE 39 - MATIÈRES PLASTIQUES ET OUVRAGES EN CES 
MATIÈRES  
I. FORMES PRIMAIRES  
3901  Polymères de l'éthylène, sous formes primairesFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/379
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
3901 10  –  Polyéthylène d'une densité inférieure à 0,94  
3901 10 10  – –  Polyéthylène linéaire  6,5  A  
3901 10 90  – –  autre  6,5  A  
3901 20  –  Polyéthylène d'une densité égale ou supérieure à 0,94  
3901 20 10  – –  Polyéthylène sous l'une des formes visées à la note 6, point b), 
du présent chapitre, d'une densité de 0,958 ou plus à 23 °C, 
contenant: - 50 mg/kg ou moins d'aluminium, - 2 mg/kg ou 
moins de calcium, - 2 mg/kg ou moins de chrome, - 2 mg/kg 
ou moins de fer, - 2 mg/kg ou moins de nickel, - 2 mg/kg ou 
moins de titane, - 8 mg/kg ou moins de vanadium, destiné à la 
fabrication de polyéthylène chlorosulfoné  0 A  
3901 20 90  – –  autres  6,5  A  
3901 30 00  –  Copolymères d'éthylène et d'acétate de vinyle  6,5  A  
3901 90  –  autres  
3901 90 30  – –  Résine ionomère constituée d'un sel d'un terpolymère d'éthylène, 
d'acrylate d'isobutyle et d'acide méthacrylique; copolymère en bloc 
du type A-B-A, de polystyrène, de copolymère éthylène-butylène 
et de polystyrène, contenant en poids 35 % ou moins de styrène, 
sous l'une des formes visées à la note 6, point b), du présent 
chapitre  0 A  
3901 90 90  – –  autres  6,5  A  
3902  Polymères de propylène ou d'autres oléfines, sous formes primaires  
3902 10 00  –  Polypropylène  6,5  A  
3902 20 00  –  Polyisobutylène  6,5  A  
3902 30 00  –  Copolymères de propylène  6,5  A  
3902 90  –  autres  
3902 90 10  – –  Copolymère en bloc du type A-B-A, de polystyrène, de copoly ­
mère éthylène-butylène et de polystyrène, contenant en poids 
35 % ou moins de styrène, sous l'une des formes visées à la 
note 6, point b), du présent chapitre  0 A  
3902 90 20  – –  Poly(but-1-ène), copolymère de but-1-ène et d'éthylène contenant 
en poids 10 % ou moins d'éthylène, ou un mélange de poly(but- 
1-ène), polyéthylène et/ou polypropylène, contenant en poids 
10 % ou moins de polyéthylène et/ou 25 % ou moins de poly ­
propylène, sous l'une des formes visées à la note 6, point b), du 
présent chapitre  0 A  
3902 90 90  – –  autres  6,5  A  
3903  Polymères du styrène, sous formes primaires  
– Polystyrène  
3903 11 00  – –  expansible  6,5  A  
3903 19 00  – –  autres  6,5  AFR  L 186/380 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
3903 20 00  –  Copolymères de styrène-acrylonitrile (SAN)  6,5  A  
3903 30 00  –  Copolymères d'acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS)  6,5  A  
3903 90  –  autres  
3903 90 10  – –  Copolymères uniquement de styrène et d'alcool allylique, ayant un 
indice d'acétyle égal ou supérieur à 175  0 A  
3903 90 20  – –  Polystyrène bromé, contenant en poids 58 % ou plus mais pas 
plus de 71 % de brome, sous l'une des formes visées à la note 6, 
point b), de ce chapitre  0 A  
3903 90 90  – –  autres  6,5  A  
3904  Polymères du chlorure de vinyle ou d'autres oléfines halogénées, sous 
formes primaires  
3904 10 00  –  Poly(chlorure de vinyle), non mélangé à d'autres substances  6,5  A  
– autre poly(chlorure de vinyle)  
3904 21 00  – –  non plastifié  6,5  A  
3904 22 00  – –  plastifié  6,5  A  
3904 30 00  –  Copolymères du chlorure de vinyle et d'acétate de vinyle  6,5  A  
3904 40 00  –  autres copolymères du chlorure de vinyle  6,5  A  
3904 50  –  Polymères du chlorure de vinylidène  
3904 50 10  – –  Copolymère de chlorure de vinylidène et d'acrylonitrile, sous 
forme de billes expansibles d'un diamètre de 4 micromètres ou 
plus mais n'excédant pas 20 micromètres  0 A  
3904 50 90  – –  autres  6,5  A  
– Polymères fluorés  
3904 61 00  – –  Polytétrafluoroéthylène  6,5  A  
3904 69  – –  autres  
3904 69 10  – – –  Poly(fluorure de vinyle) sous l'une des formes visées à la note 6, 
point b), du présent chapitre  0 A  
3904 69 20  – – –  Fluoroélastomères FKM  6,5  A  
3904 69 80  – – –  autres  6,5  A  
3904 90 00  –  autres  6,5  A  
3905  Polymères d'acétate de vinyle ou d'autres esters de vinyle, sous 
formes primaires; autres polymères de vinyle, sous formes primaires  
– Poly(acétate de vinyle)  
3905 12 00  – –  en dispersion aqueuse  6,5  A  
3905 19 00  – –  autre  6,5  A  
– Copolymères d'acétate de vinyle  
3905 21 00  – –  en dispersion aqueuse  6,5  A  
3905 29 00  – –  autres  6,5  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/381
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
3905 30 00  –  Poly(alcool vinylique), même contenant des groupes acétate non 
hydrolysés  6,5  A  
– autres  
3905 91 00  – –  Copolymères  6,5  A  
3905 99  – –  autres  
3905 99 10  – – –  Poly(formal de vinyle), sous l'une des formes visées à la note 6, 
point b), du présent chapitre, d'un poids moléculaire de 10 000 
ou plus mais n'excédant pas 40 000 et contenant en poids: - 
9,5 % ou plus mais pas plus de 13 % de groupes acétyle, évalués 
en acétate de vinyle, et - 5 % ou plus mais pas plus de 6,5 % de 
groupes hydroxy, évalués en alcool vinylique  0 A  
3905 99 90  – – –  autres  6,5  A  
3906  Polymères acryliques, sous formes primaires  
3906 10 00  –  Poly(méthacrylate de méthyle)  6,5  A  
3906 90  –  autres  
3906 90 10  – –  Poly[ N-(3-hydroxyimino-1,1-diméthylbutyl)acrylamide]  0  A  
3906 90 20  – –  Copolymère de 2-diisopropylaminoéthylméthacrylate et de décyl ­
méthacrylate, sous forme de solution dans du  N ,N-diméthylacé ­
tamide contenant en poids 55 % ou plus de copolymère  0 A  
3906 90 30  – –  Copolymère d'acide acrylique et d'acrylate de 2-éthylhexyle, conte ­
nant en poids 10 % ou plus mais pas plus de 11 % d'acrylate de 
2-éthylhexyle  0 A  
3906 90 40  – –  Copolymère d'acrylonitrile et d'acrylate de méthyle, modifié au 
moyen de polybutadiène-acrylonitrile (NBR)  0 A  
3906 90 50  – –  Produits de polymérisation d'acide acrylique, méthacrylate d'alkyle 
et de petites quantités d'autres monomères, destinés à être utilisés 
comme épaississants dans la production des pâtes pour l'impres ­
sion des textiles  0 A  
3906 90 60  – –  Copolymère d'acrylate de méthyle, d'éthylène et d'un monomère 
contenant un groupe carboxyle non terminal présent en tant que 
substituant, contenant en poids 50 % ou plus d'acrylate de 
méthyle, même mélangé avec de la silice  5 A  
3906 90 90  – –  autres  6,5  A  
3907  Polyacétals, autres polyéthers et résines époxydes, sous formes 
primaires; polycarbonates, résines alkydes, polyesters allyliques et 
autres polyesters, sous formes primaires  
3907 10 00  –  Polyacétals  6,5  A  
3907 20  –  autres polyéthers  
– –  Polyéther-alcools  
3907 20 11  – – –  Polyéthylèneglycols  6,5  A  
3907 20 20  – – –  autres  6,5  A  
– –  autres  
3907 20 91  – – –  Copolymère de 1-chloro-2,3-époxypropane et d'oxyde d'éthy ­
lène  0 AFR  L 186/382 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
3907 20 99  – – –  autres  6,5  A  
3907 30 00  –  Résines époxydes  6,5  A  
3907 40 00  –  Polycarbonates  6,5  A  
3907 50 00  –  Résines alkydes  6,5  A  
3907 60  –  Poly(éthylène téréphtalate)  
3907 60 20  – –  d'un indice de viscosité de 78 ml/g ou plus  6,5  A  
3907 60 80  – –  autre  6,5  A  
3907 70 00  –  Poly(acide lactique)  6,5  A  
– autres polyesters  
3907 91  – –  non saturés  
3907 91 10  – – –  liquides  6,5  A  
3907 91 90  – – –  autres  6,5  A  
3907 99  – –  autres  
3907 99 10  – – –  Poly(éthylène naphtalène-2,6-dicarboxylate)  0  A  
3907 99 90  – – –  autres  6,5  A  
3908  Polyamides sous formes primaires  
3908 10 00  –  Polyamide-6, -11, -12, -6,6, -6,9, -6,10 ou -6,12  6,5  A  
3908 90 00  –  autres  6,5  A  
3909  Résines aminiques, résines phénoliques et polyuréthannes, sous 
formes primaires  
3909 10 00  –  Résines uréiques; résines de thiourée  6,5  A  
3909 20 00  –  Résines mélaminiques  6,5  A  
3909 30 00  –  autres résines aminiques  6,5  A  
3909 40 00  –  Résines phénoliques  6,5  A  
3909 50  –  Polyuréthannes  
3909 50 10  – –  Polyuréthanne obtenu à partir de 2,2 ′-(tert -butylimino)diéthanol 
et de 4,4 ′-méthylènedicyclohexyldiisocyanate, sous forme de solu ­
tion dans du  N ,N-diméthylacétamide, contenant en poids 50 % 
ou plus de polymère  0 A  
3909 50 90  – –  autres  6,5  A  
3910 00 00  Silicones sous formes primaires  6,5  A  
3911  Résines de pétrole, résines de coumarone-indène, polyterpènes, poly ­
sulfures, polysulfones et autres produits mentionnés dans la note 3 
du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes 
primaires  
3911 10 00  –  Résines de pétrole, résines de coumarone, résines d'indène, résines 
de coumarone-indène et polyterpènes  6,5  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/383
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
3911 90  –  autres  
– –  Produits de polymérisation de réorganisation ou de condensation, 
même modifiés chimiquement  
3911 90 11  – – –  Poly(oxy-1,4-phénylènesulfonyl-1,4-phénylèneoxy -1,4-phénylè ­
neisopropylidène-1,4-phénylène), sous l'une des formes visées à 
la note 6, point b), du présent chapitre  3,5  A  
3911 90 13  – – –  Poly(thio-1,4-phénylène)  0  A  
3911 90 19  – – –  autres  6,5  A  
– –  autres  
3911 90 92  – – –  Copolymère de  p -crésol et divinylbenzène, sous forme de solu ­
tion dans du  N ,N-diméthylacétamide, contenant en poids 50 % 
ou plus de polymère; copolymères de vinyltoluène et d'alpha- 
méthylstyrène, hydrogénés  0 A  
3911 90 99  – – –  autres  6,5  A  
3912  Cellulose et ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris 
ailleurs, sous formes primaires  
– Acétates de cellulose  
3912 11 00  – –  non plastifiés  6,5  A  
3912 12 00  – –  plastifiés  6,5  A  
3912 20  –  Nitrates de cellulose (y compris les collodions)  
– –  non plastifiés  
3912 20 11  – – –  Collodions et celloïdine  6,5  A  
3912 20 19  – – –  autres  6  A  
3912 20 90  – –  plastifiés  6,5  A  
– Éthers de cellulose  
3912 31 00  – –  Carboxyméthylcellulose et ses sels  6,5  A  
3912 39  – –  autres  
3912 39 20  – – –  Hydroxypropylcellulose  0  A  
3912 39 85  – – –  autres  6,5  A  
3912 90  –  autres  
3912 90 10  – –  Esters de la cellulose  6,4  A  
3912 90 90  – –  autres  6,5  A  
3913  Polymères naturels (acide alginique, par exemple) et polymères natu ­
rels modifiés (protéines durcies, dérivés chimiques du caoutchouc 
naturel, par exemple), non dénommés ni compris ailleurs, sous 
formes primaires  
3913 10 00  –  Acide alginique, ses sels et ses esters  5  A  
3913 90 00  –  autres  6,5  AFR  L 186/384 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
3914 00 00  Échangeurs d'ions à base de polymères des n  os 3901 à 3913, sous 
formes primaires  6,5  A  
II. DÉCHETS, ROGNURES ET DÉBRIS; DEMI-PRODUITS; 
OUVRAGES  
3915  Déchets, rognures et débris de matières plastiques  
3915 10 00  –  de polymères de l'éthylène  6,5  A  
3915 20 00  –  de polymères du styrène  6,5  A  
3915 30 00  –  de polymères du chlorure de vinyle  6,5  A  
3915 90  –  d'autres matières plastiques  
3915 90 11  – –  de polymères du propylène  6,5  A  
3915 90 80  – –  autres  6,5  A  
3916  Monofilaments dont la plus grande dimension de la coupe trans ­
versale excède 1 mm (monofils), joncs, bâtons et profilés, même 
ouvrés en surface mais non autrement travaillés, en matières plasti ­
ques  
3916 10 00  –  en polymères de l'éthylène  6,5  A  
3916 20 00  –  en polymères du chlorure de vinyle  6,5  A  
3916 90  –  en autres matières plastiques  
3916 90 10  – –  en produits de polymérisation de réorganisation ou de condensa ­
tion, même modifiés chimiquement  6,5  A  
3916 90 50  – –  en produits de polymérisation d'addition  6,5  A  
3916 90 90  – –  autres  6,5  A  
3917  Tubes et tuyaux et leurs accessoires (joints, coudes, raccords, par 
exemple), en matières plastiques  
3917 10  –  Boyaux artificiels en protéines durcies ou en matières plastiques 
cellulosiques  
3917 10 10  – –  en protéines durcies  5,3  A  
3917 10 90  – –  en matières plastiques cellulosiques  6,5  A  
– Tubes et tuyaux rigides  
3917 21  – –  en polymères de l'éthylène  
3917 21 10  – – –  obtenus sans soudure ni collage et d'une longueur excédant la 
plus grande dimension de la coupe transversale, même ouvrés 
en surface mais non autrement travaillés  6,5  A  
3917 21 90  – – –  autres  6,5  A  
3917 22  – –  en polymères du propylène  
3917 22 10  – – –  obtenus sans soudure ni collage et d'une longueur excédant la 
plus grande dimension de la coupe transversale, même ouvrés 
en surface mais non autrement travaillés  6,5  A  
3917 22 90  – – –  autres  6,5  A  
3917 23  – –  en polymères du chlorure de vinyleFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/385
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
3917 23 10  – – –  obtenus sans soudure ni collage et d'une longueur excédant la 
plus grande dimension de la coupe transversale, même ouvrés 
en surface mais non autrement travaillés  6,5  A  
3917 23 90  – – –  autres  6,5  A  
3917 29 00  – –  en autres matières plastiques  6,5  A  
– autres tubes et tuyaux  
3917 31 00  – –  Tubes et tuyaux souples pouvant supporter au minimum une 
pression de 27,6 MPa  6,5  A  
3917 32 00  – –  autres, non renforcés d'autres matières ni autrement associés à 
d'autres matières, sans accessoires  6,5  A  
3917 33 00  – –  autres, non renforcés d'autres matières ni autrement associés à 
d'autres matières, avec accessoires  6,5  A  
3917 39 00  – –  autres  6,5  A  
3917 40 00  –  Accessoires  6,5  A  
3918  Revêtements de sols en matières plastiques, même auto-adhésifs, en 
rouleaux ou sous formes de carreaux ou de dalles; revêtements de 
murs ou de plafonds en matières plastiques définis dans la note 9 du 
présent chapitre  
3918 10  –  en polymères du chlorure de vinyle  
3918 10 10  – –  consistant en un support imprégné, enduit ou recouvert de 
poly(chlorure de vinyle)  6,5  A  
3918 10 90  – –  autres  6,5  A  
3918 90 00  –  en autres matières plastiques  6,5  A  
3919  Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, 
auto-adhésifs, en matières plastiques, même en rouleaux  
3919 10  –  en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 20 cm  
– –  Bandes dont l'enduit consiste en caoutchouc, naturel ou synthé ­
tique, non vulcanisé  
3919 10 12  – – –  en poly(chlorure de vinyle) ou en polyéthylène  6,3  A  
3919 10 15  – – –  en polypropylène  6,3  A  
3919 10 19  – – –  autres  6,3  A  
3919 10 80  – –  autres  6,5  A  
3919 90 00  –  autres  6,5  A  
3920  Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plas ­
tiques non alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d'un 
support, ni pareillement associées à d'autres matières  
3920 10  –  en polymères de l'éthylène  
– –  d'une épaisseur n'excédant pas 0,125 mm  
– – –  en polyéthylène d'une densité  
– – – –  inférieure à 0,94  
3920 10 23  – – – – –  Feuille en polyéthylène, d'une épaisseur de 20 micromètres 
ou plus mais n'excédant pas 40 micromètres, destinée à la 
fabrication de film photorésistant pour les semi-conducteurs 
ou des circuits imprimés  0 AFR  L 186/386 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
3920 10 24  – – – – –  Feuilles étirables, non imprimées  6,5  A  
3920 10 25  – – – – –  autres  6,5  A  
3920 10 28  – – – –  égale ou supérieure à 0,94  6,5  A  
3920 10 40  – – –  autres  6,5  A  
– –  d'une épaisseur excédant 0,125 mm  
3920 10 81  – – –  Pâte à papier synthétique, sous forme de feuilles humides, 
composée de fibrilles non cohérentes en polyéthylène, mélan ­
gées ou non à des fibres de cellulose dans une proportion de 
15 % ou moins, contenant, comme agent humidifiant, de 
poly(alcool vinylique) dissous dans l'eau  0 A  
3920 10 89  – – –  autres  6,5  A  
3920 20  –  en polymères du propylène  
– –  d'une épaisseur n'excédant pas 0,10 mm  
3920 20 21  – – –  biaxialement orientés  6,5  A  
3920 20 29  – – –  autres  6,5  A  
3920 20 80  – –  d'une épaisseur excédant 0,10 mm  6,5  A  
3920 30 00  –  en polymères du styrène  6,5  A  
– en polymères du chlorure de vinyle  
3920 43  – –  contenant en poids au moins 6 % de plastifiants  
3920 43 10  – – –  d'une épaisseur n'excédant pas 1 mm  6,5  A  
3920 43 90  – – –  d'une épaisseur excédant 1 mm  6,5  A  
3920 49  – –  autres  
3920 49 10  – – –  d'une épaisseur n'excédant pas 1 mm  6,5  A  
3920 49 90  – – –  d'une épaisseur excédant 1 mm  6,5  A  
– en polymères acryliques  
3920 51 00  – –  en poly(méthacrylate de méthyle)  6,5  A  
3920 59  – –  autres  
3920 59 10  – – –  Copolymère d'esters acryliques et méthacryliques, sous forme de 
film de pellicule d'une épaisseur n'excédant pas 150 micromè ­
tres  0 A  
3920 59 90  – – –  autres  6,5  A  
– en polycarbonates, en résines alkydes, en polyesters allyliques ou en 
autres polyesters  
3920 61 00  – –  en polycarbonates  6,5  A  
3920 62  – –  en poly(éthylène téréphtalate)  
– – –  d'une épaisseur n'excédant pas 0,35 mm  
3920 62 12  – – – –  Pellicule en poly(éthylène téréphtalate), d'une épaisseur de 
72 micromètres ou plus mais n'excédant pas 79 micromètres, 
destinées à la fabrication de disques magnétiques souples; 
feuilles en poly(éthylène téréphtalate), d'une épaisseur de 
100 micromètres ou plus mais n'excédant pas 150 micromè ­
tres, destinées à la fabrication de plaques d'impression photo ­
polymères  0 AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/387
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
3920 62 19  – – – –  autres  6,5  A  
3920 62 90  – – –  d'une épaisseur excédant 0,35 mm  6,5  A  
3920 63 00  – –  en polyesters non saturés  6,5  A  
3920 69 00  – –  en autres polyesters  6,5  A  
– en cellulose ou en ses dérivés chimiques  
3920 71 00  – –  en cellulose régénérée  6,5  A  
3920 73  – –  en acétate de cellulose  
3920 73 10  – – –  Pellicules en rouleaux ou en bandes, pour la cinématographie ou 
la photographie  6,3  A  
3920 73 80  – – –  autres  6,5  A  
3920 79  – –  en autres dérivés de la cellulose  
3920 79 10  – – –  en fibre vulcanisée  5,7  A  
3920 79 90  – – –  autres  6,5  A  
– en autres matières plastiques  
3920 91 00  – –  en poly(butyral de vinyle)  6,1  A  
3920 92 00  – –  en polyamides  6,5  A  
3920 93 00  – –  en résines aminiques  6,5  A  
3920 94 00  – –  en résines phénoliques  6,5  A  
3920 99  – –  en autres matières plastiques  
– – –  en produits de polymérisation de réorganisation ou de conden ­
sation, même modifiés chimiquement  
3920 99 21  – – – –  Feuilles ou lames en polyimide, non enduites, ou seulement 
enduites ou recouvertes de matières plastiques  0 A  
3920 99 28  – – – –  autres  6,5  A  
– – –  en produits de polymérisation d'addition  
3920 99 52  – – – –  Feuilles en poly(fluorure de vinyle); feuille en poly(alcool viny ­
lique), biaxialement orientée, non enduite, d'une épaisseur 
n'excédant pas 1 mm et contenant en poids 97 % ou plus 
de poly(alcool vinylique)  0 A  
3920 99 53  – – – –  Membrane échangeuse d'ions, en matière plastique fluorée, 
destinée à être utilisée dans des cellules d'électrolyse chlore- 
soude  0 A  
3920 99 59  – – – –  autres  6,5  A  
3920 99 90  – – –  autres  6,5  A  
3921  Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plas ­
tiques  
– Produits alvéolaires  
3921 11 00  – –  en polymères du styrène  6,5  A  
3921 12 00  – –  en polymères du chlorure de vinyle  6,5  A  
3921 13  – –  en polyuréthannes  
3921 13 10  – – –  flexibles  6,5  A  
3921 13 90  – – –  autres  6,5  AFR  L 186/388 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
3921 14 00  – –  en cellulose régénérée  6,5  A  
3921 19 00  – –  en autres matières plastiques  6,5  A  
3921 90  –  autres  
– –  en produits de polymérisation de réorganisation ou de condensa ­
tion, même modifiés chimiquement  
3921 90 10  – – –  en polyesters  6,5  A  
3921 90 30  – – –  en résines phénoliques  6,5  A  
– – –  en résines aminiques  
– – – –  stratifiées  
3921 90 41  – – – – –  sous haute pression, avec couche décorative sur une ou sur 
les deux faces  6,5  A  
3921 90 43  – – – – –  autres  6,5  A  
3921 90 49  – – – –  autres  6,5  A  
3921 90 55  – – –  autres  6,5  A  
3921 90 60  – –  en produits de polymérisation d'addition  6,5  A  
3921 90 90  – –  autres  6,5  A  
3922  Baignoires, douches, éviers, lavabos, bidets, cuvettes d'aisance et leurs 
sièges et couvercles, réservoirs de chasse et articles similaires pour 
usages sanitaires ou hygiéniques, en matières plastiques  
3922 10 00  –  Baignoires, douches, éviers et lavabos  6,5  A  
3922 20 00  –  Sièges et couvercles de cuvettes d'aisance  6,5  A  
3922 90 00  –  autres  6,5  A  
3923  Articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques; 
bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture, en 
matières plastiques  
3923 10 00  –  Boîtes, caisses, casiers et articles similaires  6,5  A  
– Sacs, sachets, pochettes et cornets  
3923 21 00  – –  en polymères de l'éthylène  6,5  A  
3923 29  – –  en autres matières plastiques  
3923 29 10  – – –  en poly(chlorure de vinyle)  6,5  A  
3923 29 90  – – –  autres  6,5  A  
3923 30  –  Bonbonnes, bouteilles, flacons et articles similaires  
3923 30 10  – –  d'une contenance n'excédant pas 2 l  6,5  A  
3923 30 90  – –  d'une contenance excédant 2 l  6,5  A  
3923 40  –  Bobines, fusettes, canettes et supports similaires  
3923 40 10  – –  Bobines et supports similaires pour l'enroulement de films et 
pellicules photographiques et cinématographiques ou de bandes, 
films, etc., visés au n  o 8523  5,3  A  
3923 40 90  – –  autres  6,5  A  
3923 50  –  Bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture  
3923 50 10  – –  Capsules de bouchage ou de surbouchage  6,5  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/389
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
3923 50 90  – –  autres  6,5  A  
3923 90 00  –  autres  6,5  A  
3924  Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et 
articles d'hygiène ou de toilette, en matières plastiques  
3924 10 00  –  Vaisselle et autres articles pour le service de la table ou de la cuisine  6,5  A  
3924 90 00  –  autres  6,5  A  
3925  Articles d'équipement pour la construction, en matières plastiques, 
non dénommés ni compris ailleurs  
3925 10 00  –  Réservoirs, foudres, cuves et récipients analogues, d'une contenance 
excédant 300 l  6,5  A  
3925 20 00  –  Portes, fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils  6,5  A  
3925 30 00  –  Volets, stores (y compris les stores vénitiens) et articles similaires, et 
leurs parties  6,5  A  
3925 90  –  autres  
3925 90 10  – –  Accessoires et garnitures destinés à être fixés à demeure aux 
portes, fenêtres, escaliers, murs ou autres parties de bâtiment  6,5  A  
3925 90 20  – –  Profilés et chemins de câbles pour canalisations électriques  6,5  A  
3925 90 80  – –  autres  6,5  A  
3926  Autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières 
des n  os 3901 à 3914  
3926 10 00  –  Articles de bureau et articles scolaires  6,5  A  
3926 20 00  –  Vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants, mitaines 
et moufles)  6,5  A  
3926 30 00  –  Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires  6,5  A  
3926 40 00  –  Statuettes et autres objets d'ornementation  6,5  A  
3926 90  –  autres  
3926 90 50  – –  Paniers et articles similaires pour filtrer l'eau à l'entrée des égouts  6,5  A  
– –  autres  
3926 90 92  – – –  fabriqués à partir de feuilles  6,5  A  
3926 90 97  – – –  autres  6,5  A  
40  CHAPITRE 40 - CAOUTCHOUC ET OUVRAGES EN CAOUT ­
CHOUC  
4001  Caoutchouc naturel, balata, gutta-percha, guayule, chicle et gommes 
naturelles analogues, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou 
bandes  
4001 10 00  –  Latex de caoutchouc naturel, même prévulcanisé  0  A  
– Caoutchouc naturel sous d'autres formes  
4001 21 00  – –  Feuilles fumées  0  A  
4001 22 00  – –  Caoutchoucs techniquement spécifiés (TSNR)  0  A  
4001 29 00  – –  autres  0  AFR  L 186/390 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
4001 30 00  –  Balata, gutta-percha, guayule, chicle et gommes naturelles analogues  0  A  
4002  Caoutchouc synthétique et factice pour caoutchouc dérivé des huiles, 
sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes; mélanges 
des produits du n  o 4001 avec des produits de la présente position, 
sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes  
– Caoutchouc styrène-butadiène (SBR); caoutchouc styrène-butadiène 
carboxylé (XSBR)  
4002 11 00  – –  Latex  0  A  
4002 19  – –  autres  
4002 19 10  – – –  Caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en 
émulsion (E-SBR), en balles  0 A  
4002 19 20  – – –  Copolymères blocs styrène-butadiène-styrène fabriqués par poly ­
mérisation en solution (SBS, élastomères thermoplastiques), en 
granulés, miettes ou en poudres  0 A  
4002 19 30  – – –  Caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en 
solution (S-SBR), en balles  0 A  
4002 19 90  – – –  autres  0  A  
4002 20 00  –  Caoutchouc butadiène (BR)  0  A  
– Caoutchouc isobutène-isoprène (butyle) (IIR); caoutchouc isobu ­
tène-isoprène halogéné (CIIR ou BIIR)  
4002 31 00  – –  Caoutchouc isobutène-isoprène (butyle) (IIR)  0  A  
4002 39 00  – –  autres  0  A  
– Caoutchouc chloroprène (chlorobutadiène) (CR)  
4002 41 00  – –  Latex  0  A  
4002 49 00  – –  autres  0  A  
– Caoutchouc acrylonitrile-butadiène (NBR)  
4002 51 00  – –  Latex  0  A  
4002 59 00  – –  autres  0  A  
4002 60 00  –  Caoutchouc isoprène (IR)  0  A  
4002 70 00  –  Caoutchouc éthylène-propylène-diène non conjugué (EPDM)  0  A  
4002 80 00  –  Mélanges des produits du n  o 4001 avec des produits de la présente 
position  0 A  
– autres  
4002 91 00  – –  Latex  0  A  
4002 99  – –  autres  
4002 99 10  – – –  Produits modifiés par l'incorporation de matières plastiques  2,9  A  
4002 99 90  – – –  autres  0  A  
4003 00 00  Caoutchouc régénéré sous formes primaires ou en plaques, feuilles 
ou bandes  0 A  
4004 00 00  Déchets, débris et rognures de caoutchouc non durci, même réduits 
en poudre ou en granulés  0 AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/391
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
4005  Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes primaires ou en 
plaques, feuilles ou bandes  
4005 10 00  –  Caoutchouc additionné de noir de carbone ou de silice  0  A  
4005 20 00  –  Solutions; dispersions autres que celles du n  o 4005 10  0  A  
– autres  
4005 91 00  – –  Plaques, feuilles et bandes  0  A  
4005 99 00  – –  autres  0  A  
4006  Autres formes (baguettes, tubes, profilés, par exemple) et articles 
(disques, rondelles, par exemple) en caoutchouc non vulcanisé  
4006 10 00  –  Profilés pour le rechapage  0  A  
4006 90 00  –  autres  0  A  
4007 00 00  Fils et cordes de caoutchouc vulcanisé  3  A  
4008  Plaques, feuilles, bandes, baguettes et profilés, en caoutchouc vulca ­
nisé non durci  
– en caoutchouc alvéolaire  
4008 11 00  – –  Plaques, feuilles et bandes  3  A  
4008 19 00  – –  autres  2,9  A  
– en caoutchouc non alvéolaire  
4008 21  – –  Plaques, feuilles et bandes  
4008 21 10  – – –  Revêtements de sol et tapis de pied  3  A  
4008 21 90  – – –  autres  3  A  
4008 29 00  – –  autres  2,9  A  
4009  Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non durci, même pourvus 
de leurs accessoires (joints, coudes, raccords, par exemple)  
– non renforcés à l'aide d'autres matières ni autrement associés à 
d'autres matières  
4009 11 00  – –  sans accessoires  3  A  
4009 12 00  – –  avec accessoires  3  A  
– renforcés seulement à l'aide de métal ou autrement associés seule ­
ment à du métal  
4009 21 00  – –  sans accessoires  3  A  
4009 22 00  – –  avec accessoires  3  A  
– renforcés seulement à l'aide de matières textiles ou autrement asso ­
ciés seulement à des matières textiles  
4009 31 00  – –  sans accessoires  3  A  
4009 32 00  – –  avec accessoires  3  A  
– renforcés à l'aide d'autres matières ou autrement associés à d'autres 
matières  
4009 41 00  – –  sans accessoires  3  A  
4009 42 00  – –  avec accessoires  3  A  
4010  Courroies transporteuses ou de transmission, en caoutchouc vulca ­
nisé  
– Courroies transporteuses  
4010 11 00  – –  renforcées seulement de métal  6,5  B5FR  L 186/392 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
4010 12 00  – –  renforcées seulement de matières textiles  6,5  B5  
4010 19 00  – –  autres  6,5  B5  
– Courroies de transmission  
4010 31 00  – –  Courroies de transmission sans fin, de section trapézoïdale, 
striées, d'une circonférence extérieure excédant 60 cm mais n'ex ­
cédant pas 180 cm  6,5  B5  
4010 32 00  – –  Courroies de transmission sans fin, de section trapézoïdale, autres 
que striées, d'une circonférence extérieure excédant 60 cm mais 
n'excédant pas 180 cm  6,5  B5  
4010 33 00  – –  Courroies de transmission sans fin, de section trapézoïdale, 
striées, d'une circonférence extérieure excédant 180 cm mais n'ex ­
cédant pas 240 cm  6,5  B5  
4010 34 00  – –  Courroies de transmission sans fin, de section trapézoïdale, autres 
que striées, d'une circonférence extérieure excédant 180 cm mais 
n'excédant pas 240 cm  6,5  B5  
4010 35 00  – –  Courroies de transmission sans fin, crantées (synchrones), d'une 
circonférence extérieure excédant 60 cm mais n'excédant pas 
150 cm  6,5  B5  
4010 36 00  – –  Courroies de transmission sans fin, crantées (synchrones), d'une 
circonférence extérieure excédant 150 cm mais n'excédant pas 
198 cm  6,5  B5  
4010 39 00  – –  autres  6,5  B5  
4011  Pneumatiques neufs, en caoutchouc  
4011 10 00  –  des types utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les 
voitures du type  " break " et les voitures de course)  4,5  A  
4011 20  –  des types utilisés pour autobus ou camions  
4011 20 10  – –  ayant un indice de charge inférieur ou égal à 121  4,5  A  
4011 20 90  – –  ayant un indice de charge supérieur à 121  4,5  A  
4011 30 00  –  des types utilisés pour véhicules aériens  4,5  A  
4011 40 00  –  des types utilisés pour motocycles  4,5  A  
4011 50 00  –  des types utilisés pour bicyclettes  4  A  
– autres, à crampons, à chevrons ou similaires  
4011 61 00  – –  des types utilisés pour les véhicules et engins agricoles et fores ­
tiers  4 A  
4011 62 00  – –  des types utilisés pour les véhicules et engins de génie civil et de 
manutention industrielle, pour jantes d'un diamètre inférieur ou 
égal à 61 cm  4 A  
4011 63 00  – –  des types utilisés pour les véhicules et engins de génie civil et de 
manutention industrielle, pour jantes d'un diamètre supérieur à 
61 cm  4 A  
4011 69 00  – –  autres  4  A  
– autres  
4011 92 00  – –  des types utilisés pour les véhicules et engins agricoles et fores ­
tiers  4 AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/393
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
4011 93 00  – –  des types utilisés pour les véhicules et engins de génie civil et de 
manutention industrielle, pour jantes d'un diamètre inférieur ou 
égal à 61 cm  4 A  
4011 94 00  – –  des types utilisés pour les véhicules et engins de génie civil et de 
manutention industrielle, pour jantes d'un diamètre supérieur à 
61 cm  4 A  
4011 99 00  – –  autres  4  A  
4012  Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages, bandes 
de roulement pour pneumatiques et  " flaps", en caoutchouc  
– Pneumatiques rechapés  
4012 11 00  – –  des types utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les 
voitures du type  " break " et les voitures de course)  4,5  A  
4012 12 00  – –  des types utilisés pour autobus ou camions  4,5  A  
4012 13 00  – –  des types utilisés pour véhicules aériens  4,5  A  
4012 19 00  – –  autres  4,5  A  
4012 20 00  –  Pneumatiques usagés  4,5  A  
4012 90  –  autres  
4012 90 20  – –  Bandages pleins ou creux (mi-pleins)  2,5  A  
4012 90 30  – –  Bandes de roulement pour pneumatiques  2,5  A  
4012 90 90  – –  «Flaps»  4  A  
4013  Chambres à air, en caoutchouc  
4013 10 00  –  des types utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les 
voitures du type  " break " et les voitures de course), les autobus 
ou les camions  4 A  
4013 20 00  –  des types utilisés pour bicyclettes  4  A  
4013 90 00  –  autres  4  A  
4014  Articles d'hygiène ou de pharmacie (y compris les tétines), en caout ­
chouc vulcanisé non durci, même avec parties en caoutchouc durci  
4014 10 00  –  Préservatifs  0  A  
4014 90 00  –  autres  0  A  
4015  Vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants, mitaines 
et moufles) en caoutchouc vulcanisé non durci, pour tous usages  
– Gants, mitaines et moufles  
4015 11 00  – –  pour chirurgie  2  A  
4015 19 00  – –  autres  2,7  A  
4015 90 00  –  autres  5  A  
4016  Autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé non durci  
4016 10 00  –  en caoutchouc alvéolaire  3,5  A  
– autres  
4016 91 00  – –  Revêtements de sol et tapis de pied  2,5  A  
4016 92 00  – –  Gommes à effacer  2,5  AFR  L 186/394 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
4016 93 00  – –  Joints  2,5  A  
4016 94 00  – –  Pare-chocs, même gonflables, pour accostage des bateaux  2,5  A  
4016 95 00  – –  autres articles gonflables  2,5  A  
4016 99  – –  autres  
– – –  pour véhicules automobiles des n  os 8701 à 8705  
4016 99 52  – – – –  Pièces en caoutchouc-métal  2,5  A  
4016 99 57  – – – –  autres  2,5  A  
– – –  autres  
4016 99 91  – – – –  Pièces en caoutchouc-métal  2,5  A  
4016 99 97  – – – –  autres  2,5  A  
4017 00 00  Caoutchouc durci (ébonite, par exemple) sous toutes formes, y 
compris les déchets et débris; ouvrages en caoutchouc durci  0 A  
41  CHAPITRE 41 - PEAUX (AUTRES QUE LES PELLETERIES) ET CUIRS  
4101  Cuirs et peaux bruts de bovins (y compris les buffles) ou d'équidés 
(frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais 
non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou 
refendus  
4101 20  –  Cuirs et peaux bruts entiers, non refendus, d'un poids unitaire 
n'excédant pas 8 kg lorsqu'ils sont secs, 10 kg lorsqu'ils sont salés 
secs et 16 kg lorsqu'ils sont frais, salés verts ou autrement conser ­
vés  
4101 20 10  – –  frais  0  A  
4101 20 30  – –  salés verts  0  A  
4101 20 50  – –  séchés ou salés secs  0  A  
4101 20 80  – –  autres  0  A  
4101 50  –  Cuirs et peaux bruts entiers, d'un poids unitaire excédant 16 kg  
4101 50 10  – –  frais  0  A  
4101 50 30  – –  salés verts  0  A  
4101 50 50  – –  séchés ou salés secs  0  A  
4101 50 90  – –  autres  0  A  
4101 90 00  –  autres, y compris les croupons, demi-croupons et flancs  0  A  
4102  Peaux brutes d'ovins (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées 
ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées ni 
autrement préparées), même épilées ou refendues, autres que celles 
exclues par la note 1 point c) du présent chapitre  
4102 10  –  lainées  
4102 10 10  – –  d'agneaux  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/395
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
4102 10 90  – –  d'autres ovins  0  A  
– épilées ou sans laine  
4102 21 00  – –  picklées  0  A  
4102 29 00  – –  autres  0  A  
4103  Autres cuirs et peaux bruts (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou 
autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement 
préparés), même épilés ou refendus, autres que ceux exclus par les 
notes 1 point b) ou 1 point c) du présent chapitre  
4103 20 00  –  de reptiles  0  A  
4103 30 00  –  de porcins  0  A  
4103 90 00  –  autres  0  A  
4104  Cuirs et peaux tannés ou en croûte de bovins (y compris les buffles) 
ou d'équidés, épilés, même refendus, mais non autrement préparés  
– à l'état humide (y compris  wet-blue ) 
4104 11  – –  pleine fleur, non refendue; côtés fleur  
4104 11 10  – – –  Cuirs et peaux entiers de bovins (y compris les buffles), d'une 
surface unitaire n'excédant pas 28 pieds carrés (2,6 m  2 ) 0 A  
– – –  autres  
– – – –  de bovins (y compris les buffles)  
4104 11 51  – – – – –  Cuirs et peaux entiers, d'une surface unitaire excédant 
28 pieds carrés (2,6 m  2 ) 0 A  
4104 11 59  – – – – –  autres  0  A  
4104 11 90  – – – –  autres  5,5  A  
4104 19  – –  autres  
4104 19 10  – – –  Cuirs et peaux entiers de bovins (y compris les buffles), d'une 
surface unitaire n'excédant pas 28 pieds carrés (2,6 m  2 ) 0 A  
– – –  autres  
– – – –  de bovins (y compris les buffles)  
4104 19 51  – – – – –  Cuirs et peaux entiers, d'une surface unitaire excédant 
28 pieds carrés (2,6 m  2 ) 0 A  
4104 19 59  – – – – –  autres  0  AFR  L 186/396 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
4104 19 90  – – – –  autres  5,5  A  
– à l'état sec (en croûte)  
4104 41  – –  pleine fleur, non refendue; côtés fleur  
– – –  Cuirs et peaux entiers de bovins (y compris les buffles), d'une 
surface unitaire n'excédant pas 28 pieds carrés (2,6 m  2 ) 
4104 41 11  – – – –  de vachettes des Indes ( "kips"), entiers ou même dépourvus de 
la tête et des pattes, d'un poids net par unité inférieur ou égal 
à 4,5 kg, simplement tannés à l'aide de substances végétales, 
même ayant subi certains traitements mais manifestement non 
utilisables, en l'état, pour la fabrication d'ouvrages en cuir  0 A  
4104 41 19  – – – –  autres  6,5  A  
– – –  autres  
– – – –  de bovins (y compris les buffles)  
4104 41 51  – – – – –  Cuirs et peaux entiers, d'une surface unitaire excédant 
28 pieds carrés (2,6 m  2 ) 6,5  A  
4104 41 59  – – – – –  autres  6,5  A  
4104 41 90  – – – –  autres  5,5  A  
4104 49  – –  autres  
– – –  Cuirs et peaux entiers de bovins (y compris les buffles), d'une 
surface unitaire n'excédant pas 28 pieds carrés (2,6 m  2 ) 
4104 49 11  – – – –  de vachettes des Indes ( "kips"), entiers ou même dépourvus de 
la tête et des pattes, d'un poids net par unité inférieur ou égal 
à 4,5 kg, simplement tannés à l'aide de substances végétales, 
même ayant subi certains traitements mais manifestement non 
utilisables, en l'état, pour la fabrication d'ouvrages en cuir  0 A  
4104 49 19  – – – –  autres  6,5  A  
– – –  autres  
– – – –  de bovins (y compris les buffles)  
4104 49 51  – – – – –  Cuirs et peaux entiers, d'une surface unitaire excédant 
28 pieds carrés (2,6 m  2 ) 6,5  A  
4104 49 59  – – – – –  autres  6,5  A  
4104 49 90  – – – –  autres  5,5  A  
4105  Peaux tannées ou en croûte d'ovins, épilées, même refendues, mais 
non autrement préparées  
4105 10 00  –  à l'état humide (y compris  wet-blue ) 2  A  
4105 30  –  à l'état sec (en croûte)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/397
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
4105 30 10  – –  de métis des Indes, à prétannage végétal, même ayant subi 
certains traitements, mais manifestement non utilisables, en 
l'état, pour la fabrication d'ouvrages en cuir  0 A  
4105 30 90  – –  autres  2  A  
4106  Cuirs et peaux épilés d'autres animaux et peaux d'animaux dépourvus 
de poils, tannés ou en croûte, même refendus, mais non autrement 
préparés  
– de caprins  
4106 21 00  – –  à l'état humide (y compris  wet-blue ) 2  A  
4106 22  – –  à l'état sec (en croûte)  
4106 22 10  – – –  de chèvres des Indes, à prétannage végétal, même ayant subi 
certains traitements mais manifestement non utilisables, en 
l'état, pour la fabrication d'ouvrages en cuir  0 A  
4106 22 90  – – –  autres  2  A  
– de porcins  
4106 31 00  – –  à l'état humide (y compris  wet-blue ) 2  A  
4106 32 00  – –  à l'état sec (en croûte)  2  A  
4106 40  –  de reptiles  
4106 40 10  – –  à prétannage végétal  0  A  
4106 40 90  – –  autres  2  A  
– autres  
4106 91 00  – –  à l'état humide (y compris  wet-blue ) 2  A  
4106 92 00  – –  à l'état sec (en croûte)  2  A  
4107  Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et peaux 
parcheminés, de bovins (y compris les buffles) ou d'équidés, épilés, 
même refendus, autres que ceux du n  o 4114  
– Cuirs et peaux entiers  
4107 11  – –  pleine fleur, non refendue  
– – –  Cuirs et peaux entiers de bovins (y compris les buffles), d'une 
surface unitaire n'excédant pas 28 pieds carrés (2,6 m  2 ) 
4107 11 11  – – – –  Box-calf  6,5  A  
4107 11 19  – – – –  autres  6,5  A  
4107 11 90  – – –  autres  6,5  A  
4107 12  – –  côtés fleur  
– – –  Cuirs et peaux entiers de bovins (y compris les buffles), d'une 
surface unitaire n'excédant pas 28 pieds carrés (2,6 m  2 ) 
4107 12 11  – – – –  Box-calf  6,5  AFR  L 186/398 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
4107 12 19  – – – –  autres  6,5  A  
– – –  autres  
4107 12 91  – – – –  de bovins (y compris les buffles)  5,5  A  
4107 12 99  – – – –  d'équidés  6,5  A  
4107 19  – –  autres  
4107 19 10  – – –  Cuirs et peaux entiers de bovins (y compris les buffles), d'une 
surface unitaire n'excédant pas 28 pieds carrés (2,6 m  2 ) 6,5  A  
4107 19 90  – – –  autres  6,5  A  
– autres, y compris les bandes  
4107 91  – –  pleine fleur, non refendue  
4107 91 10  – – –  pour semelles  6,5  A  
4107 91 90  – – –  autres  6,5  A  
4107 92  – –  côtés fleur  
4107 92 10  – – –  de bovins (y compris les buffles)  5,5  A  
4107 92 90  – – –  d'équidés  6,5  A  
4107 99  – –  autres  
4107 99 10  – – –  de bovins (y compris les buffles)  6,5  A  
4107 99 90  – – –  d'équidés  6,5  A  
4112 00 00  Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et peaux 
parcheminés, d'ovins, épilés, même refendus, autres que ceux du 
n o 4114  3,5  A  
4113  Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et peaux 
parcheminés, d'autres animaux, épilés, et cuirs préparés après tannage 
et cuirs et peaux parcheminés, d'animaux dépourvus de poils, même 
refendus, autres que ceux du n  o 4114  
4113 10 00  –  de caprins  3,5  A  
4113 20 00  –  de porcins  2  A  
4113 30 00  –  de reptiles  2  A  
4113 90 00  –  autres  2  A  
4114  Cuirs et peaux chamoisés (y compris le chamois combiné); cuirs et 
peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux métallisés  
4114 10  –  Cuirs et peaux chamoisés (y compris le chamois combiné)  
4114 10 10  – –  d'ovins  2,5  A  
4114 10 90  – –  d'autres animaux  2,5  A  
4114 20 00  –  Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux métallisés  2,5  A  
4115  Cuir reconstitué, à base de cuir ou de fibres de cuir, en plaques, 
feuilles ou bandes même enroulées; rognures et autres déchets de 
cuirs ou de peaux préparés ou de cuir reconstitué, non utilisables 
pour la fabrication d'ouvrages en cuir; sciure, poudre et farine de cuir  
4115 10 00  –  Cuir reconstitué, à base de cuir ou de fibres de cuir, en plaques, 
feuilles ou bandes même enroulées  2,5  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/399
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
4115 20 00  –  Rognures et autres déchets de cuirs ou de peaux préparés ou de 
cuir reconstitué, non utilisables pour la fabrication d'ouvrages en 
cuir; sciure, poudre et farine de cuir  0 A  
42  CHAPITRE 42 - OUVRAGES EN CUIR; ARTICLES DE BOURREL ­
LERIE OU DE SELLERIE; ARTICLES DE VOYAGE, SACS À MAIN ET 
CONTENANTS SIMILAIRES; OUVRAGES EN BOYAUX  
4201 00 00  Articles de sellerie ou de bourrellerie pour tous animaux (y compris 
les traits, laisses, genouillères, muselières, tapis de selles, fontes, 
manteaux pour chiens et articles similaires), en toutes matières  2,7  A  
4202  Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et les 
mallettes porte-documents, serviettes, cartables, étuis à lunettes, étuis 
pour jumelles, appareils photographiques, caméras, instruments de 
musique ou armes et contenants similaires; sacs de voyage, sacs 
isolants pour produits alimentaires et boissons, trousses de toilette, 
sacs à dos, sacs à main, sacs à provisions, portefeuilles, porte- 
monnaie, porte-cartes, étuis à cigarettes, blagues à tabac, trousses à 
outils, sacs pour articles de sport, boîtes pour flacons ou bijoux, 
boîtes à poudre, écrins pour orfèvrerie et contenants similaires, en 
cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de matières plastiques, en 
matières textiles, en fibre vulcanisée ou en carton, ou recouverts, 
en totalité ou en majeure partie, de ces mêmes matières ou de papier  
– Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et 
mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants simi ­
laires  
4202 11  – –  à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué  
4202 11 10  – – –  Mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants 
similaires  3 A  
4202 11 90  – – –  autres  3  A  
4202 12  – –  à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles  
– – –  en feuilles de matières plastiques  
4202 12 11  – – – –  Mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants 
similaires  9,7  A  
4202 12 19  – – – –  autres  9,7  A  
4202 12 50  – – –  en matière plastique moulée  5,2  A  
– – –  en autres matières, y compris la fibre vulcanisée  
4202 12 91  – – – –  Mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants 
similaires  3,7  A  
4202 12 99  – – – –  autres  3,7  A  
4202 19  – –  autres  
4202 19 10  – – –  en aluminium  5,7  A  
4202 19 90  – – –  en autres matières  3,7  A  
– Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée  
4202 21 00  – –  à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué  3  A  
4202 22  – –  à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en 
matières textilesFR  L 186/400 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
4202 22 10  – – –  en feuilles de matières plastiques  9,7  A  
4202 22 90  – – –  en matières textiles  3,7  A  
4202 29 00  – –  autres  3,7  A  
– Articles de poche ou de sac à main  
4202 31 00  – –  à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué  3  A  
4202 32  – –  à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en 
matières textiles  
4202 32 10  – – –  en feuilles de matières plastiques  9,7  A  
4202 32 90  – – –  en matières textiles  3,7  A  
4202 39 00  – –  autres  3,7  A  
– autres  
4202 91  – –  à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué  
4202 91 10  – – –  Sacs de voyage, trousses de toilette, sacs à dos et sacs pour 
articles de sport  3 A  
4202 91 80  – – –  autres  3  A  
4202 92  – –  à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en 
matières textiles  
– – –  en feuilles de matières plastiques  
4202 92 11  – – – –  Sacs de voyage, trousses de toilette, sacs à dos et sacs pour 
articles de sport  9,7  A  
4202 92 15  – – – –  Contenants pour instruments de musique  6,7  A  
4202 92 19  – – – –  autres  9,7  A  
– – –  en matières textiles  
4202 92 91  – – – –  Sacs de voyage, trousses de toilette, sacs à dos et sacs pour 
articles de sport  2,7  A  
4202 92 98  – – – –  autres  2,7  A  
4202 99 00  – –  autres  3,7  A  
4203  Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué  
4203 10 00  –  Vêtements  4  A  
– Gants, mitaines et moufles  
4203 21 00  – –  spécialement conçus pour la pratique de sports  9  A  
4203 29  – –  autres  
4203 29 10  – – –  de protection pour tous métiers  9  A  
4203 29 90  – – –  autres  7  A  
4203 30 00  –  Ceintures, ceinturons et baudriers  5  A  
4203 40 00  –  autres accessoires du vêtement  5  A  
4205 00  Autres ouvrages en cuir naturel ou reconstitué  
– à usages techniques  
4205 00 11  – –  Courroies de transmission ou de transport  2  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/401
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
4205 00 19  – –  autres  3  A  
4205 00 90  –  autres  2,5  A  
4206 00 00  Ouvrages en boyaux, en baudruches, en vessies ou en tendons  1,7  A  
43  CHAPITRE 43 - PELLETERIES ET FOURRURES; PELLETERIES 
FACTICES  
4301  Pelleteries brutes (y compris les têtes, queues, pattes et autres 
morceaux utilisables en pelleteries), autres que les peaux brutes des 
n os 4101, 4102 ou 4103  
4301 10 00  –  de visons, entières, même sans les têtes, queues ou pattes  0  A  
4301 30 00  –  d'agneaux dits  " astrakan ", " breitschwanz ", " caracul ", "persianer " ou 
similaires, d'agneaux des Indes, de Chine, de Mongolie ou du Tibet, 
entières, même sans les têtes, queues ou pattes  0 A  
4301 60 00  –  de renards, entières, même sans les têtes, queues ou pattes  0  A  
4301 80 00  –  autres pelleteries, entières, même sans les têtes, queues ou pattes  0  A  
4301 90 00  –  Têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleterie  0  A  
4302  Pelleteries tannées ou apprêtées (y compris les têtes, queues, pattes et 
autres morceaux, déchets et chutes), non assemblées ou assemblées 
(sans adjonction d'autres matières), autres que celles du n  o 4303  
– Pelleteries entières, même sans les têtes, queues ou pattes, non 
assemblées  
4302 11 00  – –  de visons  0  A  
4302 19  – –  autres  
4302 19 15  – – –  de castors, de rats musqués ou de renards  0  A  
4302 19 35  – – –  de lapins ou de lièvres  0  A  
– – –  de phoques ou d'otaries  
4302 19 41  – – – –  de bébés phoques harpés ( "à manteau blanc ") ou de bébés 
phoques à capuchon ( "à dos bleu ") 2,2  A  
4302 19 49  – – – –  autres  2,2  A  
– – –  d'ovins  
4302 19 75  – – – –  d'agneaux dits  "astrakan ", "breitschwanz ", "caracul ", "persianer " 
ou similaires, d'agneaux des Indes, de Chine, de Mongolie ou 
du Tibet  0 A  
4302 19 80  – – – –  autres  2,2  A  
4302 19 99  – – –  autres  2,2  A  
4302 20 00  –  Têtes, queues, pattes et autres morceaux, déchets et chutes, non 
assemblés  0 A  
4302 30  –  Pelleteries entières et leurs morceaux et chutes, assemblés  
4302 30 10  – –  Peaux dites  " allongées " 2,7  A  
– –  autres  
4302 30 25  – – –  de lapins ou de lièvres  2,2  A  
– – –  de phoques ou d'otaries  
4302 30 51  – – – –  de bébés phoques harpés ( "à manteau blanc ") ou de bébés 
phoques à capuchon ( "à dos bleu ") 2,2  AFR  L 186/402 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
4302 30 55  – – – –  autres  2,2  A  
4302 30 99  – – –  autres  2,2  A  
4303  Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries  
4303 10  –  Vêtements et accessoires du vêtement  
4303 10 10  – –  en pelleteries de bébés phoques harpés ( "à manteau blanc ") ou de 
bébés phoques à capuchon ( "à dos bleu ") 3,7  A  
4303 10 90  – –  autres  3,7  A  
4303 90 00  –  autres  3,7  A  
4304 00 00  Pelleteries factices et articles en pelleteries factices  3,2  A  
44  CHAPITRE 44 - BOIS, CHARBON DE BOIS ET OUVRAGES EN 
BOIS  
4401  Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes 
similaires; bois en plaquettes ou en particules; sciures, déchets et 
débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, 
boulettes ou sous formes similaires  
4401 10 00  –  Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous 
formes similaires  0 A  
– Bois en plaquettes ou en particules  
4401 21 00  – –  de conifères  0  A  
4401 22 00  – –  autres que de conifères  0  A  
– Sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de 
bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires  
4401 31 00  – –  Boulettes de bois  0  A  
4401 39  – –  autres  
4401 39 10  – – –  Sciures  0  A  
4401 39 90  – – –  autres  0  A  
4402  Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même 
aggloméré  
4402 10 00  –  de bambou  0  A  
4402 90 00  –  autres  0  A  
4403  Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris  
4403 10 00  –  traités avec une peinture, de la créosote ou d'autres agents de 
conservation  0 A  
4403 20  –  autres, de conifères  
– –  d'épicéa de l'espèce  Picea abies Karst.  ou du sapin pectiné (sapin 
argenté, sapin des Vosges) ( Abies alba Mill. ) 
4403 20 11  – – –  Grumes de sciage  0  A  
4403 20 19  – – –  autres  0  A  
– –  de pin de l'espèce  Pinus sylvestris  L.  
4403 20 31  – – –  Grumes de sciage  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/403
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
4403 20 39  – – –  autres  0  A  
– –  autres  
4403 20 91  – – –  Grumes de sciage  0  A  
4403 20 99  – – –  autres  0  A  
– autres, de bois tropicaux visés à la note 2 de sous-positions du 
présent chapitre  
4403 41 00  – –  Dark red meranti, light red meranti et meranti bakau  0  A  
4403 49  – –  autres  
4403 49 10  – – –  Acajou d'Afrique, iroko et sapelli  0  A  
4403 49 35  – – –  Okoumé et sipo  0  A  
4403 49 95  – – –  autres  0  A  
– autres  
4403 91  – –  de chêne ( Quercus  spp.)  
4403 91 10  – – –  Grumes de sciage  0  A  
4403 91 90  – – –  autres  0  A  
4403 92  – –  de hêtre ( Fagus  spp.)  
4403 92 10  – – –  Grumes de sciage  0  A  
4403 92 90  – – –  autres  0  A  
4403 99  – –  autres  
4403 99 10  – – –  de peuplier  0  A  
4403 99 30  – – –  d'eucalyptus  0  A  
– – –  de bouleau  
4403 99 51  – – – –  Grumes de sciage  0  A  
4403 99 59  – – – –  autres  0  A  
4403 99 95  – – –  autres  0  A  
4404  Bois feuillards; échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, 
non sciés longitudinalement; bois simplement dégrossis ou arrondis, 
mais non tournés ni courbés ni autrement travaillés, pour cannes, 
parapluies, manches d'outils ou similaires; bois en éclisses, lames, 
rubans et similaires  
4404 10 00  –  de conifères  0  A  
4404 20 00  –  autres que de conifères  0  A  
4405 00 00  Laine (paille) de bois; farine de bois  0  A  
4406  Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires  
4406 10 00  –  non imprégnées  0  A  
4406 90 00  –  autres  0  A  
4407  Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, 
même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une 
épaisseur excédant 6 mmFR  L 186/404 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
4407 10  –  de conifères  
4407 10 15  – –  poncés; collés par assemblage en bout, même rabotés ou poncés  0  A  
– –  autres  
– – –  rabotés  
4407 10 31  – – – –  d'épicéa de l'espèce  Picea abies Karst.  ou du sapin pectiné (sapin 
argenté, sapin des Vosges) ( Abies alba Mill. ) 0 A  
4407 10 33  – – – –  de pin de l'espèce  Pinus sylvestris  L.  0  A  
4407 10 38  – – – –  autres  0  A  
– – –  autres  
4407 10 91  – – – –  d'épicéa de l'espèce  Picea abies Karst.  ou du sapin pectiné (sapin 
argenté, sapin des Vosges) ( Abies alba Mill. ) 0 A  
4407 10 93  – – – –  de pin de l'espèce  Pinus sylvestris  L.  0  A  
4407 10 98  – – – –  autres  0  A  
– de bois tropicaux visés à la note 2 de sous-positions du présent 
chapitre  
4407 21  – –  Mahogany ( Swietenia  spp.)  
4407 21 10  – – –  poncés; collés par assemblage en bout, même rabotés ou poncés  2,5  A  
– – –  autres  
4407 21 91  – – – –  rabotés  2  A  
4407 21 99  – – – –  autres  0  A  
4407 22  – –  Virola, imbuia et balsa  
4407 22 10  – – –  poncés; collés par assemblage en bout, même rabotés ou poncés  2,5  A  
– – –  autres  
4407 22 91  – – – –  rabotés  2  A  
4407 22 99  – – – –  autres  0  A  
4407 25  – –  Dark red meranti, light red meranti et meranti bakau  
4407 25 10  – – –  collés par assemblage en bout, même rabotés ou poncés  2,5  A  
– – –  autres  
4407 25 30  – – – –  rabotés  2  A  
4407 25 50  – – – –  poncés  2,5  A  
4407 25 90  – – – –  autres  0  A  
4407 26  – –  White lauan, white meranti, white seraya, yellow meranti et alan  
4407 26 10  – – –  collés par assemblage en bout, même rabotés ou poncés  2,5  A  
– – –  autres  
4407 26 30  – – – –  rabotés  2  A  
4407 26 50  – – – –  poncés  2,5  A  
4407 26 90  – – – –  autres  0  A  
4407 27  – –  SapelliFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/405
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
4407 27 10  – – –  poncés; collés par assemblage en bout, même rabotés ou poncés  2,5  A  
– – –  autres  
4407 27 91  – – – –  rabotés  2  A  
4407 27 99  – – – –  autres  0  A  
4407 28  – –  Iroko  
4407 28 10  – – –  poncés; collés par assemblage en bout, même rabotés ou poncés  2,5  A  
– – –  autres  
4407 28 91  – – – –  rabotés  2  A  
4407 28 99  – – – –  autres  0  A  
4407 29  – –  autres  
4407 29 15  – – –  collés par assemblage en bout, même rabotés ou poncés  2,5  A  
– – –  autres  
– – – –  Acajou d'Afrique, azobé, dibétou, ilomba, jelutong, jongkong, 
kapur, kempas, keruing, limba, makoré, mansonia, merbau, 
obeche, okoumé, palissandre de Para, palissandre de Rio, palis ­
sandre de Rose, ramin, sipo, teak et tiama  
– – – – –  rabotés  
4407 29 20  – – – – – –  Palissandre de Para, palissandre de Rio et palissandre de 
Rose  2 A  
4407 29 25  – – – – – –  autres  2  A  
4407 29 45  – – – – –  poncés  2,5  A  
4407 29 60  – – – – –  autres  0  A  
– – – –  autres  
4407 29 83  – – – – –  rabotés  2  A  
4407 29 85  – – – – –  poncés  2,5  A  
4407 29 95  – – – – –  autres  0  A  
– autres  
4407 91  – –  de chêne ( Quercus  spp.)  
4407 91 15  – – –  poncés; collés par assemblage en bout, même rabotés ou poncés  0  A  
– – –  autres  
– – – –  rabotés  
4407 91 31  – – – – –  Lames et frises pour parquets, non assemblées  0  A  
4407 91 39  – – – – –  autres  0  A  
4407 91 90  – – – –  autres  0  A  
4407 92 00  – –  de hêtre ( Fagus  spp.)  0  A  
4407 93  – –  d'érable ( Acer  spp.)FR  L 186/406 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
4407 93 10  – – –  rabotés; collés par assemblage en bout, même rabotés ou poncés  0  A  
– – –  autres  
4407 93 91  – – – –  poncés  2,5  A  
4407 93 99  – – – –  autres  0  A  
4407 94  – –  de cerisier ( Prunus  spp.)  
4407 94 10  – – –  rabotés; collés par assemblage en bout, même rabotés ou poncés  0  A  
– – –  autres  
4407 94 91  – – – –  poncés  2,5  A  
4407 94 99  – – – –  autres  0  A  
4407 95  – –  de frêne ( Fraxinus  spp.)  
4407 95 10  – – –  rabotés; collés par assemblage en bout, même rabotés ou poncés  0  A  
– – –  autres  
4407 95 91  – – – –  poncés  2,5  A  
4407 95 99  – – – –  autres  0  A  
4407 99  – –  autres  
4407 99 27  – – –  rabotés; collés par assemblage en bout, même rabotés ou poncés  0  A  
– – –  autres  
4407 99 40  – – – –  poncés  2,5  A  
– – – –  autres  
4407 99 91  – – – – –  de peuplier  0  A  
4407 99 96  – – – – –  de bois tropicaux  0  A  
4407 99 98  – – – – –  autres  0  A  
4408  Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de 
bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés 
similaires et autres bois, sciés longitudinalement, tranchés ou dérou ­
lés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d'une 
épaisseur n'excédant pas 6 mm  
4408 10  –  de conifères  
4408 10 15  – –  rabotés; poncés; collés par assemblage en bout, même rabotés ou 
poncés  3 A  
– –  autres  
4408 10 91  – – –  Planchettes destinées à la fabrication de crayons  0  A  
4408 10 98  – – –  autres  4  A  
– de bois tropicaux visés à la note 2 de sous-positions du présent 
chapitre  
4408 31  – –  Dark red meranti, light red meranti et meranti bakau  
4408 31 11  – – –  collés par assemblage en bout, même rabotés ou poncés  4,9  A  
– – –  autres  
4408 31 21  – – – –  rabotés  4  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/407
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
4408 31 25  – – – –  poncés  4,9  A  
4408 31 30  – – – –  autres  6  A  
4408 39  – –  autres  
– – –  Acajou d'Afrique, limba, mahogany ( Swietenia  spp.), obéché, 
okoumé, palissandre de Para, palissandre de Rio, palissandre 
de Rose, sapelli, sipo, virola et white lauan  
4408 39 15  – – – –  poncés; collés par assemblage en bout, même rabotés ou 
poncés  4,9  A  
– – – –  autres  
4408 39 21  – – – – –  rabotés  4  A  
4408 39 30  – – – – –  autres  6  A  
– – –  autres  
4408 39 55  – – – –  rabotés; poncés; collés par assemblage en bout, même rabotés 
ou poncés  3 A  
– – – –  autres  
4408 39 70  – – – – –  Planchettes destinées à la fabrication de crayons  0  A  
– – – – –  autres  
4408 39 85  – – – – – –  d'une épaisseur n'excédant pas 1 mm  4  A  
4408 39 95  – – – – – –  d'une épaisseur excédant 1 mm  4  A  
4408 90  –  autres  
4408 90 15  – –  rabotés; poncés; collés par assemblage en bout, même rabotés ou 
poncés  3 A  
– –  autres  
4408 90 35  – – –  Planchettes destinées à la fabrication de crayons  0  A  
– – –  autres  
4408 90 85  – – – –  d'une épaisseur n'excédant pas 1 mm  4  A  
4408 90 95  – – – –  d'une épaisseur excédant 1 mm  4  A  
4409  Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés 
(languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, 
moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou de plusieurs 
rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage 
en bout  
4409 10  –  de conifères  
4409 10 11  – –  Baguettes et moulures en bois, pour cadres pour tableaux, photo ­
graphies, miroirs ou objets similaires  0 A  
4409 10 18  – –  autres  0  A  
– autres que de conifères  
4409 21 00  – –  en bambou  0  A  
4409 29  – –  autres  
4409 29 10  – – –  Baguettes et moulures en bois, pour cadres pour tableaux, 
photographies, miroirs ou objets similaires  0 A  
– – –  autres  
4409 29 91  – – – –  Lames et frises pour parquets, non assemblées  0  AFR  L 186/408 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
4409 29 99  – – – –  autres  0  A  
4410  Panneaux de particules, panneaux dits  "oriented strand board " (OSB) 
et panneaux similaires (par exemple  " waferboards "), en bois ou en 
autres matières ligneuses, même agglomérés avec des résines ou 
d'autres liants organiques  
– en bois  
4410 11  – –  Panneaux de particules  
4410 11 10  – – –  bruts ou simplement poncés  7  B5  
4410 11 30  – – –  recouverts en surface de papier imprégné de mélamine  7  B5  
4410 11 50  – – –  recouverts en surface de plaques ou de feuilles décoratives stra ­
tifiées en matière plastique  7 B5  
4410 11 90  – – –  autres  7  B5  
4410 12  – –  Panneaux dits  " oriented strand board " (OSB)  
4410 12 10  – – –  bruts ou simplement poncés  7  B5  
4410 12 90  – – –  autres  7  B5  
4410 19 00  – –  autres  7  B5  
4410 90 00  –  autres  7  B5  
4411  Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses, même 
agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques  
– Panneaux de fibres à densité moyenne dits  " MDF " 
4411 12  – –  d'une épaisseur n'excédant pas 5 mm  
4411 12 10  – – –  non ouvrés mécaniquement ni recouverts en surface  7  B5  
4411 12 90  – – –  autres  7  B5  
4411 13  – –  d'une épaisseur excédant 5 mm mais n'excédant pas 9 mm  
4411 13 10  – – –  non ouvrés mécaniquement ni recouverts en surface  7  B5  
4411 13 90  – – –  autres  7  B5  
4411 14  – –  d'une épaisseur excédant 9 mm  
4411 14 10  – – –  non ouvrés mécaniquement ni recouverts en surface  7  B5  
4411 14 90  – – –  autres  7  B5  
– autres  
4411 92  – –  d'une masse volumique excédant 0,8 g/cm  3 
4411 92 10  – – –  non ouvrés mécaniquement ni recouverts en surface  7  B5  
4411 92 90  – – –  autres  7  B5  
4411 93  – –  d'une masse volumique excédant 0,5 g/cm  3 mais n'excédant pas 
0,8 g/cm  3 
4411 93 10  – – –  non ouvrés mécaniquement ni recouverts en surface  7  B5  
4411 93 90  – – –  autres  7  B5  
4411 94  – –  d'une masse volumique n'excédant pas 0,5 g/cm  3 
4411 94 10  – – –  non ouvrés mécaniquement ni recouverts en surface  7  B5  
4411 94 90  – – –  autres  7  B5FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/409
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
4412  Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires  
4412 10 00  –  en bambou  10  B5  
– autres bois contre-plaqués, constitués exclusivement de feuilles de 
bois (autres que bambou) dont chacune a une épaisseur n'excédant 
pas 6 mm  
4412 31  – –  ayant au moins un pli extérieur en bois tropicaux visés à la 
note 1 de sous-positions du présent chapitre  
4412 31 10  – – –  en acajou d'Afrique, dark red meranti, light red meranti, limba, 
mahogany ( Swietenia  spp.), obeche, okoumé, palissandre de Para, 
palissandre de Rio, palissandre de Rose, sapelli, sipo, virola ou 
white lauan  10  B5  
4412 31 90  – – –  autres  7  B5  
4412 32  – –  autres, ayant au moins un pli extérieur en bois autres que de 
conifères  
4412 32 10  – – –  en aulne, frêne, hêtre, bouleau, châtaignier, orme, hickory, 
charme, tilleul, érable, chêne, platane, peuplier, robinier (acacia), 
noyer, merisier, tulipier ou marronnier  7 B5  
4412 32 90  – – –  autres  7  B5  
4412 39 00  – –  autres  7  B5  
– autres  
4412 94  – –  à âme panneautée, lattée ou lamellée  
4412 94 10  – – –  ayant au moins un pli extérieur en bois autres que de conifères  10  B5  
4412 94 90  – – –  autres  6  B3  
4412 99  – –  autres  
4412 99 30  – – –  contenant au moins un panneau de particules  6  B3  
– – –  autres  
– – – –  ayant au moins un pli extérieur en bois autres que de conifères  
4412 99 40  – – – – –  en aulne, frêne, hêtre, bouleau, châtaignier, orme, hickory, 
charme, tilleul, érable, chêne, platane, peuplier, robinier (aca ­
cia), noyer, merisier, tulipier ou marronnier  10  B5  
4412 99 50  – – – – –  autres  10  B5  
4412 99 85  – – – –  autres  10  B5  
4413 00 00  Bois dits  " densifiés ", en blocs, planches, lames ou profilés  0  A  
4414 00  Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets simi ­
laires  
4414 00 10  –  en bois tropicaux visés à la note complémentaire 2 du présent 
chapitre  2,5  A  
4414 00 90  –  en autres bois  0  A  
4415  Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; 
tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes- 
caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de 
palettes en bois  
4415 10  –  Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires; 
tambours (tourets) pour câbles  
4415 10 10  – –  Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires  4  A  
4415 10 90  – –  Tambours (tourets) pour câbles  3  AFR  L 186/410 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
4415 20  –  Palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement; 
rehausses de palettes  
4415 20 20  – –  Palettes simples; rehausses de palettes  3  A  
4415 20 90  – –  autres  4  A  
4416 00 00  Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs 
parties, en bois, y compris les merrains  0 A  
4417 00 00  Outils, montures et manches d'outils, montures de brosses, manches 
de balais ou de brosses, en bois; formes, embauchoirs et tendeurs 
pour chaussures, en bois  0 A  
4418  Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y 
compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour revê ­
tement de sol et les bardeaux ( shingles  et  shakes ), en bois  
4418 10  –  Fenêtres, portes-fenêtres et leurs cadres et chambranles  
4418 10 10  – –  en bois tropicaux visés à la note complémentaire 2 du présent 
chapitre  3 A  
4418 10 50  – –  de conifères  3  A  
4418 10 90  – –  en autres bois  3  A  
4418 20  –  Portes et leurs cadres, chambranles et seuils  
4418 20 10  – –  en bois tropicaux visés à la note complémentaire 2 du présent 
chapitre  3 A  
4418 20 50  – –  de conifères  0  A  
4418 20 80  – –  en autres bois  0  A  
4418 40 00  –  Coffrages pour le bétonnage  0  A  
4418 50 00  –  Bardeaux ( shingles  et  shakes ) 0  A  
4418 60 00  –  Poteaux et poutres  0  A  
– Panneaux assemblés pour revêtement de sol  
4418 71 00  – –  pour sols mosaïques  3  A  
4418 72 00  – –  autres, multicouches  0  A  
4418 79 00  – –  autres  0  A  
4418 90  –  autres  
4418 90 10  – –  en bois lamellés  0  A  
4418 90 80  – –  autres  0  A  
4419 00  Articles en bois pour la table ou la cuisine  
4419 00 10  –  en bois tropicaux visés à la note complémentaire 2 du présent 
chapitre  0 A  
4419 00 90  –  en autres bois  0  A  
4420  Bois marquetés et bois incrustés; coffrets, écrins et étuis pour bijou ­
terie ou orfèvrerie et ouvrages similaires, en bois; statuettes et autres 
objets d'ornement, en bois; articles d'ameublement en bois ne rele ­
vant pas du chapitre 94  
4420 10  –  Statuettes et autres objets d'ornement, en bois  
4420 10 11  – –  en bois tropicaux visés à la note complémentaire 2 du présent 
chapitre  3 A  
4420 10 19  – –  en autres bois  0  A  
4420 90  –  autresFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/411
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
4420 90 10  – –  Bois marquetés et bois incrustés  4  A  
– –  autres  
4420 90 91  – – –  en bois tropicaux visés à la note complémentaire 2 du présent 
chapitre  3 A  
4420 90 99  – – –  autres  0  A  
4421  Autres ouvrages en bois  
4421 10 00  –  Cintres pour vêtements  0  A  
4421 90  –  autres  
4421 90 91  – –  en panneaux de fibres  4  A  
4421 90 98  – –  autres  0  A  
45  CHAPITRE 45 - LIÈGE ET OUVRAGES EN LIÈGE  
4501  Liège naturel brut ou simplement préparé; déchets de liège; liège 
concassé, granulé ou pulvérisé  
4501 10 00  –  Liège naturel brut ou simplement préparé  0  A  
4501 90 00  –  autres  0  A  
4502 00 00  Liège naturel, écroûté ou simplement équarri, ou en cubes, plaques, 
feuilles ou bandes de forme carrée ou rectangulaire (y compris les 
ébauches à arêtes vives pour bouchons)  0 A  
4503  Ouvrages en liège naturel  
4503 10  –  Bouchons  
4503 10 10  – –  cylindriques  4,7  A  
4503 10 90  – –  autres  4,7  A  
4503 90 00  –  autres  4,7  A  
4504  Liège aggloméré (avec ou sans liant) et ouvrages en liège aggloméré  
4504 10  –  Cubes, briques, plaques, feuilles et bandes; carreaux de toute forme; 
cylindres pleins, y compris les disques  
– –  Bouchons  
4504 10 11  – – –  pour vins mousseux, même avec rondelles en liège naturel  4,7  A  
4504 10 19  – – –  autres  4,7  A  
– –  autres  
4504 10 91  – – –  avec liant  4,7  A  
4504 10 99  – – –  autres  4,7  A  
4504 90  –  autres  
4504 90 20  – –  Bouchons  4,7  A  
4504 90 80  – –  autres  4,7  A  
46  CHAPITRE 46 - OUVRAGES DE SPARTERIE OU DE VANNERIEFR  L 186/412 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
4601  Tresses et articles similaires en matières à tresser, même assemblés en 
bandes; matières à tresser, tresses et articles similaires en matières à 
tresser, tissés ou parallélisés, à plat, même finis (nattes, paillassons et 
claies, par exemple)  
– Nattes, paillassons et claies en matières végétales  
4601 21  – –  en bambou  
4601 21 10  – – –  confectionnés à partir de tresses et articles similaires en matières 
à tresser  3,7  A  
4601 21 90  – – –  autres  2,2  A  
4601 22  – –  en rotin  
4601 22 10  – – –  confectionnés à partir de tresses et articles similaires en matières 
à tresser  3,7  A  
4601 22 90  – – –  autres  2,2  A  
4601 29  – –  autres  
4601 29 10  – – –  confectionnés à partir de tresses et articles similaires en matières 
à tresser  3,7  A  
4601 29 90  – – –  autres  2,2  A  
– autres  
4601 92  – –  en bambou  
4601 92 05  – – –  Tresses et articles similaires en matières à tresser, même assem ­
blés en bandes  0 A  
– – –  autres  
4601 92 10  – – – –  confectionnés à partir de tresses et articles similaires en 
matières à tresser  3,7  A  
4601 92 90  – – – –  autres  2,2  A  
4601 93  – –  en rotin  
4601 93 05  – – –  Tresses et articles similaires en matières à tresser, même assem ­
blés en bandes  0 A  
– – –  autres  
4601 93 10  – – – –  confectionnés à partir de tresses et articles similaires en 
matières à tresser  3,7  A  
4601 93 90  – – – –  autres  2,2  A  
4601 94  – –  en autres matières végétales  
4601 94 05  – – –  Tresses et articles similaires en matières à tresser, même assem ­
blés en bandes  0 A  
– – –  autres  
4601 94 10  – – – –  confectionnés à partir de tresses et articles similaires en 
matières à tresser  3,7  A  
4601 94 90  – – – –  autres  2,2  A  
4601 99  – –  autres  
4601 99 05  – – –  Tresses et articles similaires en matières à tresser, même assem ­
blés en bandes  1,7  A  
– – –  autres  
4601 99 10  – – – –  confectionnés à partir de tresses et articles similaires en 
matières à tresser  4,7  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/413
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
4601 99 90  – – – –  autres  2,7  A  
4602  Ouvrages de vannerie obtenus directement en forme à partir de 
matières à tresser ou confectionnés à l'aide des articles du n  o 4601; 
ouvrages en luffa  
– en matières végétales  
4602 11 00  – –  en bambou  3,7  A  
4602 12 00  – –  en rotin  3,7  A  
4602 19  – –  autres  
4602 19 10  – – –  Paillons pour bouteilles servant d'emballage ou de protection  1,7  A  
4602 19 90  – – –  autres  3,7  A  
4602 90 00  –  autres  4,7  A  
47  CHAPITRE 47 - PÂTES DE BOIS OU D'AUTRES MATIÈRES 
FIBREUSES CELLULOSIQUES; PAPIER OU CARTON À RECYCLER 
(DÉCHETS ET REBUTS)  
4701 00  Pâtes mécaniques de bois  
4701 00 10  –  Pâtes thermomécaniques de bois  0  A  
4701 00 90  –  autres  0  A  
4702 00 00  Pâtes chimiques de bois, à dissoudre  0  A  
4703  Pâtes chimiques de bois, à la soude ou au sulfate, autres que les pâtes 
à dissoudre  
– écrues  
4703 11 00  – –  de conifères  0  A  
4703 19 00  – –  autres que de conifères  0  A  
– mi-blanchies ou blanchies  
4703 21 00  – –  de conifères  0  A  
4703 29 00  – –  autres que de conifères  0  A  
4704  Pâtes chimiques de bois, au bisulfite, autres que les pâtes à dissoudre  
– écrues  
4704 11 00  – –  de conifères  0  A  
4704 19 00  – –  autres que de conifères  0  A  
– mi-blanchies ou blanchies  
4704 21 00  – –  de conifères  0  A  
4704 29 00  – –  autres que de conifères  0  A  
4705 00 00  Pâtes de bois obtenues par la combinaison d'un traitement méca ­
nique et d'un traitement chimique  0 A  
4706  Pâtes de fibres obtenues à partir de papier ou de carton recyclés 
(déchets et rebuts) ou d'autres matières fibreuses cellulosiques  
4706 10 00  –  Pâtes de linters de coton  0  A  
4706 20 00  –  Pâtes de fibres obtenues à partir de papier ou de carton recyclés 
(déchets et rebuts)  0 AFR  L 186/414 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
4706 30 00  –  autres, de bambou  0  A  
– autres  
4706 91 00  – –  mécaniques  0  A  
4706 92 00  – –  chimiques  0  A  
4706 93 00  – –  Obtenues par la combinaison d'un traitement mécanique et d'un 
traitement chimique  0 A  
4707  Papiers ou cartons à recycler (déchets et rebuts)  
4707 10 00  –  Papiers ou cartons  kraft  écrus ou papiers ou cartons ondulés  0  A  
4707 20 00  –  autres papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâte 
chimique blanchie, non colorés dans la masse  0 A  
4707 30  –  Papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâte méca ­
nique (journaux, périodiques et imprimés similaires, par exemple)  
4707 30 10  – –  vieux numéros et invendus de journaux et revues, annuaires télé ­
phoniques, brochures et imprimés publicitaires  0 A  
4707 30 90  – –  autres  0  A  
4707 90  –  autres, y compris les déchets et rebuts non triés  
4707 90 10  – –  non triés  0  A  
4707 90 90  – –  triés  0  A  
48  CHAPITRE 48 - PAPIERS ET CARTONS; OUVRAGES EN PÂTE DE 
CELLULOSE, EN PAPIER OU EN CARTON  
4801 00 00  Papier journal, en rouleaux ou en feuilles  0  A  
4802  Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour 
l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques et papiers et 
cartons pour cartes ou bandes à perforer, non perforés, en rouleaux 
ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, autres 
que les papiers des n  os 4801 ou 4803; papiers et cartons formés 
feuille à feuille (papiers et cartons à la main)  
4802 10 00  –  Papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers à la main)  0  A  
4802 20 00  –  Papiers et cartons supports pour papiers ou cartons photosensibles, 
sensibles à la chaleur ou électrosensibles  0 A  
4802 40  –  Papiers supports pour papiers peints  
4802 40 10  – –  sans fibres obtenues par un procédé mécanique ou dont 10 % au 
plus en poids de la composition fibreuse totale sont constitués 
par de telles fibres  0 A  
4802 40 90  – –  autres  0  A  
– autres papiers et cartons, sans fibres obtenues par un procédé 
mécanique ou chimico-mécanique ou dont 10 % au plus en 
poids de la composition fibreuse totale sont constitués par de 
telles fibres  
4802 54 00  – –  d'un poids au mètre carré inférieur à 40 g  0  A  
4802 55  – –  d'un poids au mètre carré de 40 g ou plus mais n'excédant pas 
150 g, en rouleauxFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/415
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
4802 55 15  – – –  d'un poids au mètre carré de 40 g ou plus mais inférieur à 60 g  0  A  
4802 55 25  – – –  d'un poids au mètre carré de 60 g ou plus mais inférieur à 75 g  0  A  
4802 55 30  – – –  d'un poids au mètre carré de 75 g ou plus mais inférieur à 80 g  0  A  
4802 55 90  – – –  d'un poids au mètre carré de 80 g ou plus  0  A  
4802 56  – –  d'un poids au mètre carré de 40 g ou plus mais n'excédant pas 
150 g, en feuilles dont un côté n'excède pas 435 mm et l'autre 
n'excède pas 297 mm à l'état non plié  
4802 56 20  – – –  dont un côté mesure 297 mm et l'autre mesure 210 mm 
(format A4)  0 A  
4802 56 80  – – –  autres  0  A  
4802 57 00  – –  autres, d'un poids au mètre carré de 40 g ou plus mais n'excédant 
pas 150 g  0 A  
4802 58  – –  d'un poids au mètre carré excédant 150 g  
4802 58 10  – – –  en rouleaux  0  A  
4802 58 90  – – –  autres  0  A  
– autres papiers et cartons, dont plus de 10 % en poids de la compo ­
sition fibreuse totale sont constitués par des fibres obtenues par un 
procédé mécanique ou chimico-mécanique  
4802 61  – –  en rouleaux  
4802 61 15  – – –  d'un poids au mètre carré inférieur à 72 g et dont plus de 50 % 
en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par 
des fibres obtenues par un procédé mécanique  0 A  
4802 61 80  – – –  autres  0  A  
4802 62 00  – –  en feuilles dont un côté n'excède pas 435 mm et l'autre n'excède 
pas 297 mm à l'état non plié  0 A  
4802 69 00  – –  autres  0  A  
4803 00  Papiers des types utilisés pour papiers de toilette, pour serviettes à 
démaquiller, pour essuie-mains, pour serviettes ou pour papiers simi ­
laires à usages domestiques, d'hygiène ou de toilette, ouate de cellu ­
lose et nappes de fibres de cellulose, même crêpés, plissés, gaufrés, 
estampés, perforés, coloriés en surface, décorés en surface ou impri ­
més, en rouleaux ou en feuilles  
4803 00 10  –  Ouate de cellulose  0  A  
– Papier crêpe et nappes de fibres de cellulose dites  " tissue ", d'un 
poids, par pli, au mètre carré  
4803 00 31  – –  n'excédant pas 25 g  0  A  
4803 00 39  – –  excédant 25 g  0  A  
4803 00 90  –  autres  0  AFR  L 186/416 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
4804  Papiers et cartons  kraft , non couchés ni enduits, en rouleaux ou en 
feuilles, autres que ceux des n  os 4802 ou 4803  
– Papiers et cartons pour couverture, dits  kraftliner : 
4804 11  – –  écrus  
– – –  dont la composition fibreuse totale est constituée par 80 % au 
moins en poids par des fibres de conifères obtenues par le 
procédé chimique au sulfate ou à la soude  
4804 11 11  – – – –  d'un poids au mètre carré inférieur à 150 g  0  A  
4804 11 15  – – – –  d'un poids au mètre carré compris entre 150 g inclus et 175 g 
exclus  0 A  
4804 11 19  – – – –  d'un poids au mètre carré égal ou supérieur à 175 g  0  A  
4804 11 90  – – –  autres  0  A  
4804 19  – –  autres  
– – –  dont la composition fibreuse totale est constituée par 80 % au 
moins en poids par des fibres de conifères obtenues par le 
procédé chimique au sulfate ou à la soude  
– – – –  composés d'une ou plusieurs couches écrues et d'une couche 
extérieure blanchie, mi-blanchie ou colorée dans la masse, d'un 
poids au mètre carré  
4804 19 12  – – – – –  inférieur à 175 g  0  A  
4804 19 19  – – – – –  égal ou supérieur à 175 g  0  A  
4804 19 30  – – – –  autres  0  A  
4804 19 90  – – –  autres  0  A  
– Papiers  kraft  pour sacs de grande contenance  
4804 21  – –  écrus  
4804 21 10  – – –  dont la composition fibreuse totale est constituée par 80 % au 
moins en poids par des fibres de conifères obtenues par le 
procédé chimique au sulfate ou à la soude  0 A  
4804 21 90  – – –  autres  0  A  
4804 29  – –  autres  
4804 29 10  – – –  dont la composition fibreuse totale est constituée par 80 % au 
moins en poids par des fibres de conifères obtenues par le 
procédé chimique au sulfate ou à la soude  0 A  
4804 29 90  – – –  autres  0  A  
– autres papiers et cartons  kraft  d'un poids au mètre carré n'excédant 
pas 150 g  
4804 31  – –  écrus  
– – –  dont la composition fibreuse totale est constituée par 80 % au 
moins en poids par des fibres de conifères obtenues par le 
procédé chimique au sulfate ou à la soude  
4804 31 51  – – – –  servant d'isolant pour des usages électrotechniques  0  A  
4804 31 58  – – – –  autres  0  A  
4804 31 80  – – –  autres  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/417
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
4804 39  – –  autres  
– – –  dont la composition fibreuse totale est constituée par 80 % au 
moins en poids par des fibres de conifères obtenues par le 
procédé chimique au sulfate ou à la soude  
4804 39 51  – – – –  blanchis uniformément dans la masse  0  A  
4804 39 58  – – – –  autres  0  A  
4804 39 80  – – –  autres  0  A  
– autres papiers et cartons kraft d'un poids au mètre carré compris 
entre 150 g exclus et 225 g exclus  
4804 41  – –  écrus  
4804 41 91  – – –  Papiers et cartons, dits  saturating kraft  0  A  
4804 41 98  – – –  autres  0  A  
4804 42 00  – –  blanchis uniformément dans la masse et dont plus de 95 % en 
poids de la composition fibreuse totale sont constitués par des 
fibres de bois obtenues par un procédé chimique  0 A  
4804 49 00  – –  autres  0  A  
– autres papiers et cartons  kraft  d'un poids au mètre carré égal ou 
supérieur à 225 g  
4804 51 00  – –  écrus  0  A  
4804 52 00  – –  blanchis uniformément dans la masse et dont plus de 95 % en 
poids de la composition fibreuse totale sont constitués par des 
fibres de bois obtenues par un procédé chimique  0 A  
4804 59  – –  autres  
4804 59 10  – – –  dont la composition fibreuse totale est constituée par 80 % au 
moins en poids par des fibres de conifères obtenues par le 
procédé chimique au sulfate ou à la soude  0 A  
4804 59 90  – – –  autres  0  A  
4805  Autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en 
feuilles, n'ayant pas subi d'ouvraison complémentaire ou de traite ­
ments autres que ceux stipulés dans la note 3 du présent chapitre  
– Papier pour cannelure  
4805 11 00  – –  Papier mi-chimique pour cannelure  0  A  
4805 12 00  – –  Papier paille pour cannelure  0  A  
4805 19  – –  autres  
4805 19 10  – – –  Wellenstoff  0  A  
4805 19 90  – – –  autres  0  A  
– Testliner  (fibres récupérées)  
4805 24 00  – –  d'un poids au mètre carré n'excédant pas 150 g  0  A  
4805 25 00  – –  d'un poids au mètre carré excédant 150 g  0  A  
4805 30 00  –  Papier sulfite d'emballage  0  A  
4805 40 00  –  Papier et carton filtre  0  AFR  L 186/418 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
4805 50 00  –  Papier et carton feutre, papier et carton laineux  0  A  
– autres  
4805 91 00  – –  d'un poids au mètre carré n'excédant pas 150 g  0  A  
4805 92 00  – –  d'un poids au mètre carré excédant 150 g, mais inférieur à 225 g  0  A  
4805 93  – –  d'un poids au mètre carré égal ou supérieur à 225 g  
4805 93 20  – – –  à base de papiers recyclés  0  A  
4805 93 80  – – –  autres  0  A  
4806  Papiers et cartons sulfurisés, papiers ingraissables, papiers-calques et 
papier dit  " cristal " et autres papiers calandrés transparents ou trans ­
lucides, en rouleaux ou en feuilles  
4806 10 00  –  Papiers et cartons sulfurisés (parchemin végétal)  0  A  
4806 20 00  –  Papiers ingraissables ( greaseproof ) 0  A  
4806 30 00  –  Papiers-calques  0  A  
4806 40  –  Papier dit  "cristal " et autres papiers calandrés transparents ou trans ­
lucides  
4806 40 10  – –  Papier dit  " cristal " 0  A  
4806 40 90  – –  autres  0  A  
4807 00  Papiers et cartons assemblés à plat par collage, non couchés ni 
enduits à la surface ni imprégnés, même renforcés intérieurement, 
en rouleaux ou en feuilles  
4807 00 30  –  à base de papiers recyclés, même recouverts de papier  0  A  
4807 00 80  –  autres  0  A  
4808  Papiers et cartons ondulés (même avec recouvrement par collage), 
crêpés, plissés, gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou en 
feuilles, autres que les papiers des types décrits dans le libellé du 
n o 4803  
4808 10 00  –  Papiers et cartons ondulés, même perforés  0  A  
4808 40 00  –  Papiers Kraft, crêpés ou plissés, même gaufrés, estampés ou perfo ­
rés  0 A  
4808 90 00  –  autres  0  A  
4809  Papiers carbone, papiers dits  " autocopiants " et autres papiers pour 
duplication ou reports (y compris les papiers couchés, enduits ou 
imprégnés pour stencils ou pour plaques  offset ), même imprimés, en 
rouleaux ou en feuilles  
4809 20 00  –  Papiers dits  " autocopiants " 0  A  
4809 90 00  –  autres  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/419
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
4810  Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inor ­
ganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l'ex ­
clusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés en 
surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles 
de forme carrée ou rectangulaire, de tout format  
– Papiers et cartons des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou 
d'autres fins graphiques, sans fibres obtenues par un procédé méca ­
nique ou chimico-mécanique ou dont 10 % au plus en poids de la 
composition fibreuse totale sont constitués par de telles fibres  
4810 13 00  – –  en rouleaux  0  A  
4810 14 00  – –  en feuilles dont un côté n'excède pas 435 mm et l'autre n'excède 
pas 297 mm à l'état non plié  0 A  
4810 19 00  – –  autres  0  A  
– Papiers et cartons des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou 
d'autres fins graphiques, dont plus de 10 % en poids de la compo ­
sition fibreuse totale sont constitués par des fibres obtenues par un 
procédé mécanique ou chimico-mécanique  
4810 22 00  – –  Papier couché léger, dit  LWC  0  A  
4810 29  – –  autres  
4810 29 30  – – –  en rouleaux  0  A  
4810 29 80  – – –  autres  0  A  
– Papiers et cartons  kraft  autres que ceux des types utilisés pour 
l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques  
4810 31 00  – –  blanchis uniformément dans la masse et dont plus de 95 % en 
poids de la composition fibreuse totale sont constitués par des 
fibres de bois obtenues par un procédé chimique, d'un poids au 
mètre carré n'excédant pas 150 g  0 A  
4810 32  – –  blanchis uniformément dans la masse et dont plus de 95 % en 
poids de la composition fibreuse totale sont constitués par des 
fibres de bois obtenues par un procédé chimique, d'un poids au 
mètre carré excédant 150 g  
4810 32 10  – – –  couchés ou enduits de kaolin  0  A  
4810 32 90  – – –  autres  0  A  
4810 39 00  – –  autres  0  A  
– autres papiers et cartons  
4810 92  – –  multicouches  
4810 92 10  – – –  dont chaque couche est blanchie  0  A  
4810 92 30  – – –  dont une seule couche extérieure est blanchie  0  A  
4810 92 90  – – –  autres  0  A  
4810 99  – –  autresFR  L 186/420 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
4810 99 10  – – –  de pâte blanchie, couchés ou enduits de kaolin  0  A  
4810 99 80  – – –  autres  0  A  
4811  Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, 
couchés, enduits, imprégnés, recouverts, coloriés en surface, décorés 
en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée 
ou rectangulaire, de tout format, autres que les produits des types 
décrits dans les libellés des n  os 4803, 4809 ou 4810  
4811 10 00  –  Papiers et cartons goudronnés, bitumés ou asphaltés  0  A  
– Papiers et cartons gommés ou adhésifs  
4811 41  – –  auto-adhésifs  
4811 41 20  – – –  d'une largeur n'excédant pas 10 cm, dont l'enduit consiste en 
caoutchouc, naturel ou synthétique, non vulcanisé  0 A  
4811 41 90  – – –  autres  0  A  
4811 49 00  – –  autres  0  A  
– Papiers et cartons enduits, imprégnés ou recouverts de matière 
plastique (à l'exclusion des adhésifs)  
4811 51 00  – –  blanchis, d'un poids au mètre carré excédant 150 g  0  A  
4811 59 00  – –  autres  0  A  
4811 60 00  –  Papiers et cartons enduits, imprégnés ou recouverts de cire, de 
paraffine, de stéarine, d'huile ou de glycérol  0 A  
4811 90 00  –  autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de 
cellulose  0 A  
4812 00 00  Blocs filtrants et plaques filtrantes, en pâte à papier  0  A  
4813  Papier à cigarettes, même découpé à format ou en cahiers ou en 
tubes  
4813 10 00  –  en cahiers ou en tubes  0  A  
4813 20 00  –  en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 5 cm  0  A  
4813 90  –  autres  
4813 90 10  – –  en rouleaux d'une largeur excédant 5 cm mais n'excédant pas 
15 cm  0 A  
4813 90 90  – –  autres  0  A  
4814  Papiers peints et revêtements muraux similaires; vitrauphanies  
4814 20 00  –  Papiers peints et revêtements muraux similaires, constitués par du 
papier enduit ou recouvert, sur l'endroit, d'une couche de matière 
plastique grainée, gaufrée, coloriée, imprimée de motifs ou autre ­
ment décorée  0 A  
4814 90  –  autres  
4814 90 10  – –  Papiers peints et revêtements muraux similaires, constitués de 
papier grainé, gaufré, colorié en surface, imprimé de motifs ou 
autrement décoré en surface, enduits ou recouverts de matière 
plastique protectrice transparente  0 AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/421
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
4814 90 70  – –  autres  0  A  
4816  Papiers carbone, papiers dits  " autocopiants " et autres papiers pour 
duplication ou reports (autres que ceux du n  o 4809), stencils 
complets et plaques offset, en papier, même conditionnés en boîtes  
4816 20 00  –  Papiers dits  " autocopiants " 0  A  
4816 90 00  –  autres  0  A  
4817  Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour 
correspondance, en papier ou carton; boîtes, pochettes et présenta ­
tions similaires, en papier ou carton, renfermant un assortiment 
d'articles de correspondance  
4817 10 00  –  Enveloppes  0  A  
4817 20 00  –  Cartes-lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour corres ­
pondance  0 A  
4817 30 00  –  Boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, 
renfermant un assortiment d'articles de correspondance  0 A  
4818  Papiers des types utilisés pour papiers de toilette et pour papiers 
similaires, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose, des 
types utilisés à des fins domestiques ou sanitaires, en rouleaux d'une 
largeur n'excédant pas 36 cm, ou coupés à format; mouchoirs, 
serviettes à démaquiller, essuie-mains, nappes, serviettes de table, 
draps de lit et articles similaires à usages domestiques, de toilette, 
hygiéniques ou hospitaliers, vêtements et accessoires du vêtement, en 
pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de 
cellulose  
4818 10  –  Papier hygiénique  
4818 10 10  – –  d'un poids, par pli, au mètre carré n'excédant pas 25 g  0  A  
4818 10 90  – –  d'un poids, par pli, au mètre carré excédant 25 g  0  A  
4818 20  –  Mouchoirs, serviettes à démaquiller et essuie-mains  
4818 20 10  – –  Mouchoirs et serviettes à démaquiller  0  A  
– –  Essuie-mains  
4818 20 91  – – –  en rouleaux  0  A  
4818 20 99  – – –  autres  0  A  
4818 30 00  –  Nappes et serviettes de table  0  A  
4818 50 00  –  Vêtements et accessoires du vêtement  0  A  
4818 90  –  autres  
4818 90 10  Articles à usage chirurgical, médical ou hygiénique, non conditionnés 
pour la vente au détail  0 A  
4818 90 90  – –  autres  0  A  
4819  Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, 
ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose; cartonnages de 
bureau, de magasin ou similaires  
4819 10 00  –  Boîtes et caisses en papier ou carton ondulé  0  AFR  L 186/422 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
4819 20 00  –  Boîtes et cartonnages, pliants, en papier ou carton non ondulé  0  A  
4819 30 00  –  Sacs d'une largeur à la base de 40 cm ou plus  0  A  
4819 40 00  –  autres sacs; sachets, pochettes (autres que celles pour disques) et 
cornets  0 A  
4819 50 00  –  autres emballages, y compris les pochettes pour disques  0  A  
4819 60 00  –  Cartonnages de bureau, de magasin ou similaires  0  A  
4820  Registres, livres comptables, carnets (de notes, de commandes, de 
quittances), agendas, blocs-mémorandums, blocs de papier à lettres 
et ouvrages similaires, cahiers, sous-main, classeurs, reliures (à feuil ­
lets mobiles ou autres), chemises et couvertures à dossiers et autres 
articles scolaires, de bureau ou de papeterie, y compris les liasses et 
carnets  manifold , même comportant des feuilles de papier carbone, en 
papier ou carton; albums pour échantillonnages ou pour collections 
et couvertures pour livres, en papier ou carton  
4820 10  –  Registres, livres comptables, carnets (de notes, de commandes, de 
quittances), blocs-mémorandums, blocs de papier à lettres, agendas 
et ouvrages similaires  
4820 10 10  – –  Registres, livres comptables et carnets de commandes ou de quit ­
tances  0 A  
4820 10 30  – –  Carnets de notes, blocs de papier à lettres et blocs-mémorandums  0  A  
4820 10 50  – –  Agendas  0  A  
4820 10 90  – –  autres  0  A  
4820 20 00  –  Cahiers  0  A  
4820 30 00  –  Classeurs, reliures (autres que les couvertures pour livres), chemises 
et couvertures à dossiers  0 A  
4820 40 00  –  Liasses et carnets  manifold , même comportant des feuilles de papier 
carbone  0 A  
4820 50 00  –  Albums pour échantillonnages ou pour collections  0  A  
4820 90 00  –  autres  0  A  
4821  Étiquettes de tous genres, en papier ou carton, imprimées ou non  
4821 10  –  imprimées  
4821 10 10  – –  auto-adhésives  0  A  
4821 10 90  – –  autres  0  A  
4821 90  –  autres  
4821 90 10  – –  auto-adhésives  0  A  
4821 90 90  – –  autres  0  A  
4822  Tambours, bobines, fusettes, canettes et supports similaires, en pâte à 
papier, papier ou carton, même perforés ou durcis  
4822 10 00  –  des types utilisés pour l'enroulement des fils textiles  0  A  
4822 90 00  –  autres  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/423
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
4823  Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de 
cellulose découpés à format; autres ouvrages en pâte à papier, 
papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose  
4823 20 00  –  Papier et carton-filtre  0  A  
4823 40 00  –  Papiers à diagrammes pour appareils enregistreurs, en bobines, en 
feuilles ou en disques  0 A  
– Plateaux, plats, assiettes, tasses, gobelets et articles similaires, en 
papier ou carton  
4823 61 00  – –  en bambou  0  A  
4823 69  – –  autres  
4823 69 10  – – –  Plateaux, plats et assiettes  0  A  
4823 69 90  – – –  autres  0  A  
4823 70  –  Articles moulés ou pressés en pâte à papier  
4823 70 10  – –  Emballages alvéolaires pour œufs  0  A  
4823 70 90  – –  autres  0  A  
4823 90  –  autres  
4823 90 40  – –  Papiers et cartons des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou 
d'autres fins graphiques  0 A  
4823 90 85  – –  autres  0  A  
49  CHAPITRE 49 - PRODUITS DE L'ÉDITION, DE LA PRESSE OU DES 
AUTRES INDUSTRIES GRAPHIQUES; TEXTES MANUSCRITS OU 
DACTYLOGRAPHIÉS ET PLANS  
4901  Livres, brochures et imprimés similaires, même sur feuillets isolés  
4901 10 00  –  en feuillets isolés, même pliés  0  A  
– autres  
4901 91 00  – –  Dictionnaires et encyclopédies, même en fascicules  0  A  
4901 99 00  – –  autres  0  A  
4902  Journaux et publications périodiques imprimés, même illustrés ou 
contenant de la publicité  
4902 10 00  –  paraissant au moins quatre fois par semaine  0  A  
4902 90 00  –  autres  0  A  
4903 00 00  Albums ou livres d'images et albums à dessiner ou à colorier, pour 
enfants  0 A  
4904 00 00  Musique manuscrite ou imprimée, illustrée ou non, même reliée  0  A  
4905  Ouvrages cartographiques de tous genres, y compris les cartes 
murales, les plans topographiques et les globes, imprimés  
4905 10 00  –  Globes  0  A  
– autres  
4905 91 00  – –  sous forme de livres ou de brochures  0  AFR  L 186/424 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
4905 99 00  – –  autres  0  A  
4906 00 00  Plans et dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres plans et dessins 
industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, obtenus en 
original à la main; textes écrits à la main; reproductions photogra ­
phiques sur papier sensibilisé et copies obtenues au carbone des 
plans, dessins ou textes visés ci-dessus  0 A  
4907 00  Timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, non oblitérés, ayant 
cours ou destinés à avoir cours dans le pays dans lequel ils ont, 
ou auront, une valeur faciale reconnue; papier timbré; billets de 
banque; chèques; titres d'actions ou d'obligations et titres similaires  
4907 00 10  –  Timbres-poste, timbres fiscaux et analogues  0  A  
4907 00 30  –  Billets de banque  0  A  
4907 00 90  –  autres  0  A  
4908  Décalcomanies de tous genres  
4908 10 00  –  Décalcomanies vitrifiables  0  A  
4908 90 00  –  autres  0  A  
4909 00 00  Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes imprimées comportant 
des vœux ou des messages personnels, même illustrées, avec ou sans 
enveloppes, garnitures ou applications  0 A  
4910 00 00  Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calen ­
driers à effeuiller  0 A  
4911  Autres imprimés, y compris les images, les gravures et les photogra ­
phies  
4911 10  –  Imprimés publicitaires, catalogues commerciaux et similaires  
4911 10 10  – –  Catalogues commerciaux  0  A  
4911 10 90  – –  autres  0  A  
– autres  
4911 91 00  – –  Images, gravures et photographies  0  A  
4911 99 00  – –  autres  0  A  
50  CHAPITRE 50 - SOIE  
5001 00 00  Cocons de vers à soie propres au dévidage  0  A  
5002 00 00  Soie grège (non moulinée)  0  A  
5003 00 00  Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de 
fils et les effilochés)  0 A  
5004 00  Fils de soie (autres que les fils de déchets de soie) non conditionnés 
pour la vente au détail  
5004 00 10  –  écrus, décrués ou blanchis  4  A  
5004 00 90  –  autres  4  A  
5005 00  Fils de déchets de soie, non conditionnés pour la vente au détail  
5005 00 10  –  écrus, décrués ou blanchis  2,9  A  
5005 00 90  –  autres  2,9  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/425
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
5006 00  Fils de soie ou de déchets de soie, conditionnés pour la vente au 
détail; poil de Messine (crin de Florence)  
5006 00 10  –  Fils de soie  5  A  
5006 00 90  –  Fils de déchets de soie; poil de Messine (crin de Florence)  2,9  A  
5007  Tissus de soie ou de déchets de soie  
5007 10 00  –  Tissus de bourrette  3  A  
5007 20  –  autres tissus, contenant au moins 85 % en poids de soie ou de 
déchets de soie autres que la bourrette  
– –  Crêpes  
5007 20 11  – – –  écrus, décrués ou blanchis  6,9  A  
5007 20 19  – – –  autres  6,9  A  
– –  Pongés, habutaï, honan, shantung, corah et tissus similaires d'Ex ­
trême-Orient, de soie pure (non mélangée de bourre de soie, de 
déchets de bourre de soie ou d'autres matières textiles)  
5007 20 21  – – –  à armure toile, écrus ou simplement décrués  5,3  A  
– – –  autres  
5007 20 31  – – – –  à armure toile  7,5  A  
5007 20 39  – – – –  autres  7,5  A  
– –  autres  
5007 20 41  – – –  Tissus clairs (non serrés)  7,2  A  
– – –  autres  
5007 20 51  – – – –  écrus, décrués ou blanchis  7,2  A  
5007 20 59  – – – –  teints  7,2  A  
– – – –  en fils de diverses couleurs  
5007 20 61  – – – – –  d'une largeur excédant 57 cm mais n'excédant pas 75 cm  7,2  A  
5007 20 69  – – – – –  autres  7,2  A  
5007 20 71  – – – –  imprimés  7,2  A  
5007 90  –  autres tissus  
5007 90 10  – –  écrus, décrués ou blanchis  6,9  A  
5007 90 30  – –  teints  6,9  A  
5007 90 50  – –  en fils de diverses couleurs  6,9  A  
5007 90 90  – –  imprimés  6,9  A  
51  CHAPITRE 51 - LAINE, POILS FINS OU GROSSIERS; FILS ET 
TISSUS DE CRIN  
5101  Laines, non cardées ni peignées  
– en suint, y compris les laines lavées à dos  
5101 11 00  – –  Laines de tonte  0  AFR  L 186/426 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
5101 19 00  – –  autres  0  A  
– dégraissées, non carbonisées  
5101 21 00  – –  Laines de tonte  0  A  
5101 29 00  – –  autres  0  A  
5101 30 00  –  carbonisées  0  A  
5102  Poils fins ou grossiers, non cardés ni peignés  
– Poils fins  
5102 11 00  – –  de chèvre du Cachemire  0  A  
5102 19  – –  autres  
5102 19 10  – – –  de lapin angora  0  A  
5102 19 30  – – –  d'alpaga, de lama, de vigogne  0  A  
5102 19 40  – – –  de chameau et dromadaire, de yack, de chèvre mohair, de chèvre 
du Tibet et de chèvres similaires  0 A  
5102 19 90  – – –  d'autres lapins que le lapin angora, de lièvre, de castor, de 
ragondin et de rat musqué  0 A  
5102 20 00  –  Poils grossiers  0  A  
5103  Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y compris les déchets 
de fils mais à l'exclusion des effilochés  
5103 10  –  Blousses de laine ou de poils fins  
5103 10 10  – –  non carbonisées  0  A  
5103 10 90  – –  carbonisées  0  A  
5103 20 00  –  autres déchets de laine ou de poils fins  0  A  
5103 30 00  –  Déchets de poils grossiers  0  A  
5104 00 00  Effilochés de laine ou de poils fins ou grossiers  0  A  
5105  Laine, poils fins ou grossiers, cardés ou peignés (y compris la  "laine 
peignée en vrac ") 
5105 10 00  –  Laine cardée  2  A  
– Laine peignée  
5105 21 00  – –  «Laine peignée en vrac»  2  A  
5105 29 00  – –  autre  2  A  
– Poils fins, cardés ou peignés  
5105 31 00  – –  de chèvre du Cachemire  2  A  
5105 39 00  – –  autres  2  A  
5105 40 00  –  Poils grossiers, cardés ou peignés  2  A  
5106  Fils de laine cardée, non conditionnés pour la vente au détail  
5106 10  –  contenant au moins 85 % en poids de laine  
5106 10 10  – –  écrus  3,8  A  
5106 10 90  – –  autres  3,8  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/427
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
5106 20  –  contenant moins de 85 % en poids de laine  
5106 20 10  – –  contenant au moins 85 % en poids de laine et de poils fins  3,8  A  
– –  autres  
5106 20 91  – – –  écrus  4  A  
5106 20 99  – – –  autres  4  A  
5107  Fils de laine peignée, non conditionnés pour la vente au détail  
5107 10  –  contenant au moins 85 % en poids de laine  
5107 10 10  – –  écrus  3,8  A  
5107 10 90  – –  autres  3,8  A  
5107 20  –  contenant moins de 85 % en poids de laine  
– –  contenant au moins 85 % en poids de laine et de poils fins  
5107 20 10  – – –  écrus  4  A  
5107 20 30  – – –  autres  4  A  
– –  autres  
– – –  mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthé ­
tiques discontinues  
5107 20 51  – – – –  écrus  4  A  
5107 20 59  – – – –  autres  4  A  
– – –  autrement mélangés  
5107 20 91  – – – –  écrus  4  A  
5107 20 99  – – – –  autres  4  A  
5108  Fils de poils fins, cardés ou peignés, non conditionnés pour la vente 
au détail  
5108 10  –  cardés  
5108 10 10  – –  écrus  3,2  A  
5108 10 90  – –  autres  3,2  A  
5108 20  –  peignés  
5108 20 10  – –  écrus  3,2  A  
5108 20 90  – –  autres  3,2  A  
5109  Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au détail  
5109 10  –  contenant au moins 85 % en poids de laine ou de poils fins  
5109 10 10  – –  en boules, en pelotes, en écheveaux ou en échevettes d'un poids 
excédant 125 g mais n'excédant pas 500 g  3,8  A  
5109 10 90  – –  autres  5  A  
5109 90 00  –  autres  5  A  
5110 00 00  Fils de poils grossiers ou de crin (y compris les fils de crin guipés), 
même conditionnés pour la vente au détail  3,5  AFR  L 186/428 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
5111  Tissus de laine cardée ou de poils fins cardés  
– contenant au moins 85 % en poids de laine ou de poils fins  
5111 11 00  – –  d'un poids n'excédant pas 300 g/m  2 8 A  
5111 19  – –  autres  
5111 19 10  – – –  d'un poids excédant 300 g/m  2 mais n'excédant pas 450 g/m  2 8 A  
5111 19 90  – – –  d'un poids excédant 450 g/m  2 8 A  
5111 20 00  –  autres, mélangés principalement ou uniquement avec des filaments 
synthétiques ou artificiels  8 A  
5111 30  –  autres, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres 
synthétiques ou artificielles discontinues  
5111 30 10  – –  d'un poids n'excédant pas 300 g/m  2 8 A  
5111 30 30  – –  d'un poids excédant 300 g/m  2 mais n'excédant pas 450 g/m  2 8 A  
5111 30 90  – –  d'un poids excédant 450 g/m  2 8 A  
5111 90  –  autres  
5111 90 10  – –  contenant en poids plus de 10 % au total de matières textiles du 
chapitre 50  7,2  A  
– –  autres  
5111 90 91  – – –  d'un poids n'excédant pas 300 g/m  2 8 A  
5111 90 93  – – –  d'un poids excédant 300 g/m  2 mais n'excédant pas 450 g/m  2 8 A  
5111 90 99  – – –  d'un poids excédant 450 g/m  2 8 A  
5112  Tissus de laine peignée ou de poils fins peignés  
– contenant au moins 85 % en poids de laine ou de poils fins  
5112 11 00  – –  d'un poids n'excédant pas 200 g/m  2 8 A  
5112 19  – –  autres  
5112 19 10  – – –  d'un poids excédant 200 g/m  2 mais n'excédant pas 375 g/m  2 8 A  
5112 19 90  – – –  d'un poids excédant 375 g/m  2 8 A  
5112 20 00  –  autres, mélangés principalement ou uniquement avec des filaments 
synthétiques ou artificiels  8 A  
5112 30  –  autres, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres 
synthétiques ou artificielles discontinues  
5112 30 10  – –  d'un poids n'excédant pas 200 g/m  2 8 A  
5112 30 30  – –  d'un poids excédant 200 g/m  2 mais n'excédant pas 375 g/m  2 8 A  
5112 30 90  – –  d'un poids excédant 375 g/m  2 8 A  
5112 90  –  autres  
5112 90 10  – –  contenant en poids plus de 10 % au total de matières textiles du 
chapitre 50  7,2  A  
– –  autres  
5112 90 91  – – –  d'un poids n'excédant pas 200 g/m  2 8 A  
5112 90 93  – – –  d'un poids excédant 200 g/m  2 mais n'excédant pas 375 g/m  2 8 A  
5112 90 99  – – –  d'un poids excédant 375 g/m  2 8 A  
5113 00 00  Tissus de poils grossiers ou de crin  5,3  A  
52  CHAPITRE 52 - COTONFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/429
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
5201 00  Coton, non cardé ni peigné  
5201 00 10  –  hydrophile ou blanchi  0  A  
5201 00 90  –  autre  0  A  
5202  Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effilochés)  
5202 10 00  –  Déchets de fils  0  A  
– autres  
5202 91 00  – –  Effilochés  0  A  
5202 99 00  – –  autres  0  A  
5203 00 00  Coton, cardé ou peigné  0  A  
5204  Fils à coudre de coton, même conditionnés pour la vente au détail  
– non conditionnés pour la vente au détail  
5204 11 00  – –  contenant au moins 85 % en poids de coton  4  A  
5204 19 00  – –  autres  4  A  
5204 20 00  –  conditionnés pour la vente au détail  5  A  
5205  Fils de coton (autres que les fils à coudre), contenant au moins 85 % 
en poids de coton, non conditionnés pour la vente au détail  
– Fils simples, en fibres non peignées  
5205 11 00  – –  titrant 714,29 décitex ou plus (n'excédant pas 14 numéros 
métriques)  4 A  
5205 12 00  – –  titrant moins de 714,29 décitex mais pas moins de 
232,56 décitex (excédant 14 numéros métriques mais n'excédant 
pas 43 numéros métriques)  4 A  
5205 13 00  – –  titrant moins de 232,56 décitex mais pas moins de 
192,31 décitex (excédant 43 numéros métriques mais n'excédant 
pas 52 numéros métriques)  4 A  
5205 14 00  – –  titrant moins de 192,31 décitex mais pas moins de 125 décitex 
(excédant 52 numéros métriques mais n'excédant pas 
80 numéros métriques)  4 A  
5205 15  – –  titrant moins de 125 décitex (excédant 80 numéros métriques)  
5205 15 10  – – –  titrant moins de 125 décitex mais pas moins de 83,33 décitex 
(excédant 80 numéros métriques mais n'excédant pas 
120 numéros métriques)  4,4  A  
5205 15 90  – – –  titrant moins de 83,33 décitex (excédant 120 numéros 
métriques)  4 A  
– Fils simples, en fibres peignées  
5205 21 00  – –  titrant 714,29 décitex ou plus (n'excédant pas 14 numéros 
métriques)  4 A  
5205 22 00  – –  titrant moins de 714,29 décitex mais pas moins de 
232,56 décitex (excédant 14 numéros métriques mais n'excédant 
pas 43 numéros métriques)  4 AFR  L 186/430 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
5205 23 00  – –  titrant moins de 232,56 décitex mais pas moins de 
192,31 décitex (excédant 43 numéros métriques mais n'excédant 
pas 52 numéros métriques)  4 A  
5205 24 00  – –  titrant moins de 192,31 décitex mais pas moins de 125 décitex 
(excédant 52 numéros métriques mais n'excédant pas 
80 numéros métriques)  4 A  
5205 26 00  – –  titrant moins de 125 décitex mais pas moins de 106,38 décitex 
(excédant 80 numéros métriques mais n'excédant pas 
94 numéros métriques)  4 A  
5205 27 00  – –  titrant moins de 106,38 décitex mais pas moins de 83,33 décitex 
(excédant 94 numéros métriques mais n'excédant pas 
120 numéros métriques)  4 A  
5205 28 00  – –  titrant moins de 83,33 décitex (excédant 120 numéros 
métriques)  4 A  
– Fils retors ou câblés, en fibres non peignées  
5205 31 00  – –  titrant en fils simples 714,29 décitex ou plus (n'excédant pas 
14 numéros métriques en fils simples)  4 A  
5205 32 00  – –  titrant en fils simples moins de 714,29 décitex mais pas moins 
de 232,56 décitex (excédant 14 numéros métriques mais n'ex ­
cédant pas 43 numéros métriques en fils simples)  4 A  
5205 33 00  – –  titrant en fils simples moins de 232,56 décitex mais pas moins 
de 192,31 décitex (excédant 43 numéros métriques mais n'ex ­
cédant pas 52 numéros métriques en fils simples)  4 A  
5205 34 00  – –  titrant en fils simples moins de 192,31 décitex mais pas moins 
de 125 décitex (excédant 52 numéros métriques mais n'excédant 
pas 80 numéros métriques en fils simples)  4 A  
5205 35 00  – –  titrant en fils simples moins de 125 décitex (excédant 
80 numéros métriques en fils simples)  4 A  
– Fils retors ou câblés, en fibres peignées  
5205 41 00  – –  titrant en fils simples 714,29 décitex ou plus (n'excédant pas 
14 numéros métriques en fils simples)  4 A  
5205 42 00  – –  titrant en fils simples moins de 714,29 décitex mais pas moins 
de 232,56 décitex (excédant 14 numéros métriques mais n'ex ­
cédant pas 43 numéros métriques en fils simples)  4 A  
5205 43 00  – –  titrant en fils simples moins de 232,56 décitex mais pas moins 
de 192,31 décitex (excédant 43 numéros métriques mais n'ex ­
cédant pas 52 numéros métriques en fils simples)  4 A  
5205 44 00  – –  titrant en fils simples moins de 192,31 décitex mais pas moins 
de 125 décitex (excédant 52 numéros métriques mais n'excédant 
pas 80 numéros métriques en fils simples)  4 AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/431
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
5205 46 00  – –  titrant en fils simples moins de 125 décitex mais pas moins de 
106,38 décitex (excédant 80 numéros métriques mais n'excédant 
pas 94 numéros métriques en fils simples)  4 A  
5205 47 00  – –  titrant en fils simples moins de 106,38 décitex mais pas moins 
de 83,33 décitex (excédant 94 numéros métriques mais n'excé ­
dant pas 120 numéros métriques en fils simples)  4 A  
5205 48 00  – –  titrant en fils simples moins de 83,33 décitex (excédant 
120 numéros métriques en fils simples)  4 A  
5206  Fils de coton (autres que les fils à coudre), contenant moins de 85 % 
en poids de coton, non conditionnés pour la vente au détail  
– Fils simples, en fibres non peignées  
5206 11 00  – –  titrant 714,29 décitex ou plus (n'excédant pas 14 numéros 
métriques)  4 A  
5206 12 00  – –  titrant moins de 714,29 décitex mais pas moins de 
232,56 décitex (excédant 14 numéros métriques mais n'excédant 
pas 43 numéros métriques)  4 A  
5206 13 00  – –  titrant moins de 232,56 décitex mais pas moins de 
192,31 décitex (excédant 43 numéros métriques mais n'excédant 
pas 52 numéros métriques)  4 A  
5206 14 00  – –  titrant moins de 192,31 décitex mais pas moins de 125 décitex 
(excédant 52 numéros métriques mais n'excédant pas 
80 numéros métriques)  4 A  
5206 15 00  – –  titrant moins de 125 décitex (excédant 80 numéros métriques)  4  A  
– Fils simples, en fibres peignées  
5206 21 00  – –  titrant 714,29 décitex ou plus (n'excédant pas 14 numéros 
métriques)  4 A  
5206 22 00  – –  titrant moins de 714,29 décitex mais pas moins de 
232,56 décitex (excédant 14 numéros métriques mais n'excédant 
pas 43 numéros métriques)  4 A  
5206 23 00  – –  titrant moins de 232,56 décitex mais pas moins de 
192,31 décitex (excédant 43 numéros métriques mais n'excédant 
pas 52 numéros métriques)  4 A  
5206 24 00  – –  titrant moins de 192,31 décitex mais pas moins de 125 décitex 
(excédant 52 numéros métriques mais n'excédant pas 
80 numéros métriques)  4 A  
5206 25 00  – –  titrant moins de 125 décitex (excédant 80 numéros métriques)  4  A  
– Fils retors ou câblés, en fibres non peignées  
5206 31 00  – –  titrant en fils simples 714,29 décitex ou plus (n'excédant pas 
14 numéros métriques en fils simples)  4 A  
5206 32 00  – –  titrant en fils simples moins de 714,29 décitex mais pas moins 
de 232,56 décitex (excédant 14 numéros métriques mais n'ex ­
cédant pas 43 numéros métriques en fils simples)  4 AFR  L 186/432 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
5206 33 00  – –  titrant en fils simples moins de 232,56 décitex mais pas moins 
de 192,31 décitex (excédant 43 numéros métriques mais n'ex ­
cédant pas 52 numéros métriques en fils simples)  4 A  
5206 34 00  – –  titrant en fils simples moins de 192,31 décitex mais pas moins 
de 125 décitex (excédant 52 numéros métriques mais n'excédant 
pas 80 numéros métriques en fils simples)  4 A  
5206 35 00  – –  titrant en fils simples moins de 125 décitex (excédant 
80 numéros métriques en fils simples)  4 A  
– Fils retors ou câblés, en fibres peignées  
5206 41 00  – –  titrant en fils simples 714,29 décitex ou plus (n'excédant pas 
14 numéros métriques en fils simples)  4 A  
5206 42 00  – –  titrant en fils simples moins de 714,29 décitex mais pas moins 
de 232,56 décitex (excédant 14 numéros métriques mais n'ex ­
cédant pas 43 numéros métriques en fils simples)  4 A  
5206 43 00  – –  titrant en fils simples moins de 232,56 décitex mais pas moins 
de 192,31 décitex (excédant 43 numéros métriques mais n'ex ­
cédant pas 52 numéros métriques en fils simples)  4 A  
5206 44 00  – –  titrant en fils simples moins de 192,31 décitex mais pas moins 
de 125 décitex (excédant 52 numéros métriques mais n'excédant 
pas 80 numéros métriques en fils simples)  4 A  
5206 45 00  – –  titrant en fils simples moins de 125 décitex (excédant 
80 numéros métriques en fils simples)  4 A  
5207  Fils de coton (autres que les fils à coudre) conditionnés pour la vente 
au détail  
5207 10 00  –  contenant au moins 85 % en poids de coton  5  A  
5207 90 00  –  autres  5  A  
5208  Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un 
poids n'excédant pas 200 g/m  2 
– écrus  
5208 11  – –  à armure toile, d'un poids n'excédant pas 100 g/m  2 
5208 11 10  – – –  Gaze à pansement  8  A  
5208 11 90  – – –  autres  8  A  
5208 12  – –  à armure toile, d'un poids excédant 100 g/m  2 
– – –  à armure toile, d'un poids excédant 100 g/m  2 mais n'excédant 
pas 130 g/m  2 , d'une largeur  
5208 12 16  – – – –  n'excédant pas 165 cm  8  A  
5208 12 19  – – – –  excédant 165 cm  8  A  
– – –  à armure toile, d'un poids excédant 130 g/m  2 , d'une largeur  
5208 12 96  – – – –  n'excédant pas 165 cm  8  A  
5208 12 99  – – – –  excédant 165 cm  8  A  
5208 13 00  – –  à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d'armure 
n'excède pas 4  8 AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/433
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
5208 19 00  – –  autres tissus  8  A  
– blanchis  
5208 21  – –  à armure toile, d'un poids n'excédant pas 100 g/m  2 
5208 21 10  – – –  Gaze à pansement  8  A  
5208 21 90  – – –  autres  8  A  
5208 22  – –  à armure toile, d'un poids excédant 100 g/m  2 
– – –  à armure toile, d'un poids excédant 100 g/m  2 mais n'excédant 
pas 130 g/m  2 , d'une largeur  
5208 22 16  – – – –  n'excédant pas 165 cm  8  A  
5208 22 19  – – – –  excédant 165 cm  8  A  
– – –  à armure toile, d'un poids excédant 130 g/m  2 , d'une largeur  
5208 22 96  – – – –  n'excédant pas 165 cm  8  A  
5208 22 99  – – – –  excédant 165 cm  8  A  
5208 23 00  – –  à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d'armure 
n'excède pas 4  8 A  
5208 29 00  – –  autres tissus  8  A  
– teints  
5208 31 00  – –  à armure toile, d'un poids n'excédant pas 100 g/m  2 8 A  
5208 32  – –  à armure toile, d'un poids excédant 100 g/m  2 
– – –  à armure toile, d'un poids excédant 100 g/m  2 mais n'excédant 
pas 130 g/m  2 , d'une largeur  
5208 32 16  – – – –  n'excédant pas 165 cm  8  A  
5208 32 19  – – – –  excédant 165 cm  8  A  
– – –  à armure toile, d'un poids excédant 130 g/m  2 , d'une largeur  
5208 32 96  – – – –  n'excédant pas 165 cm  8  A  
5208 32 99  – – – –  excédant 165 cm  8  A  
5208 33 00  – –  à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d'armure 
n'excède pas 4  8 A  
5208 39 00  – –  autres tissus  8  A  
– en fils de diverses couleurs  
5208 41 00  – –  à armure toile, d'un poids n'excédant pas 100 g/m  2 8 A  
5208 42 00  – –  à armure toile, d'un poids excédant 100 g/m  2 8 A  
5208 43 00  – –  à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d'armure 
n'excède pas 4  8 A  
5208 49 00  – –  autres tissus  8  A  
– imprimés  
5208 51 00  – –  à armure toile, d'un poids n'excédant pas 100 g/m  2 8 A  
5208 52 00  – –  à armure toile, d'un poids excédant 100 g/m  2 8 A  
5208 59  – –  autres tissusFR  L 186/434 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
5208 59 10  – – –  à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d'armure 
n'excède pas 4  8 A  
5208 59 90  – – –  autres  8  A  
5209  Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un 
poids excédant 200 g/m  2 
– écrus  
5209 11 00  – –  à armure toile  8  A  
5209 12 00  – –  à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d'armure 
n'excède pas 4  8 A  
5209 19 00  – –  autres tissus  8  A  
– blanchis  
5209 21 00  – –  à armure toile  8  A  
5209 22 00  – –  à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d'armure 
n'excède pas 4  8 A  
5209 29 00  – –  autres tissus  8  A  
– teints  
5209 31 00  – –  à armure toile  8  A  
5209 32 00  – –  à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d'armure 
n'excède pas 4  8 A  
5209 39 00  – –  autres tissus  8  A  
– en fils de diverses couleurs  
5209 41 00  – –  à armure toile  8  A  
5209 42 00  – –  Tissus dits  " denim " 8  A  
5209 43 00  – –  autres tissus à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport 
d'armure n'excède pas 4  8 A  
5209 49 00  – –  autres tissus  8  A  
– imprimés  
5209 51 00  – –  à armure toile  8  A  
5209 52 00  – –  à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d'armure 
n'excède pas 4  8 A  
5209 59 00  – –  autres tissus  8  A  
5210  Tissus de coton, contenant moins de 85 % en poids de coton, 
mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques 
ou artificielles, d'un poids n'excédant pas 200 g/m  2 
– écrus  
5210 11 00  – –  à armure toile  8  A  
5210 19 00  – –  autres tissus  8  A  
– blanchis  
5210 21 00  – –  à armure toile  8  A  
5210 29 00  – –  autres tissus  8  A  
– teints  
5210 31 00  – –  à armure toile  8  A  
5210 32 00  – –  à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d'armure 
n'excède pas 4  8 AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/435
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
5210 39 00  – –  autres tissus  8  A  
– en fils de diverses couleurs  
5210 41 00  – –  à armure toile  8  A  
5210 49 00  – –  autres tissus  8  A  
– imprimés  
5210 51 00  – –  à armure toile  8  A  
5210 59 00  – –  autres tissus  8  A  
5211  Tissus de coton, contenant moins de 85 % en poids de coton, 
mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques 
ou artificielles, d'un poids excédant 200 g/m  2 
– écrus  
5211 11 00  – –  à armure toile  8  A  
5211 12 00  – –  à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d'armure 
n'excède pas 4  8 A  
5211 19 00  – –  autres tissus  8  A  
5211 20 00  –  blanchis  8  A  
– teints  
5211 31 00  – –  à armure toile  8  A  
5211 32 00  – –  à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d'armure 
n'excède pas 4  8 A  
5211 39 00  – –  autres tissus  8  A  
– en fils de diverses couleurs  
5211 41 00  – –  à armure toile  8  A  
5211 42 00  – –  Tissus dits  " denim " 8  A  
5211 43 00  – –  autres tissus à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport 
d'armure n'excède pas 4  8 A  
5211 49  – –  autres tissus  
5211 49 10  – – –  Tissus Jacquard  8  A  
5211 49 90  – – –  autres  8  A  
– imprimés  
5211 51 00  – –  à armure toile  8  A  
5211 52 00  – –  à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d'armure 
n'excède pas 4  8 A  
5211 59 00  – –  autres tissus  8  A  
5212  Autres tissus de coton  
– d'un poids n'excédant pas 200 g/m  2 
5212 11  – –  écrus  
5212 11 10  – – –  mélangés principalement ou uniquement avec du lin  8  A  
5212 11 90  – – –  autrement mélangés  8  A  
5212 12  – –  blanchis  
5212 12 10  – – –  mélangés principalement ou uniquement avec du lin  8  AFR  L 186/436 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
5212 12 90  – – –  autrement mélangés  8  A  
5212 13  – –  teints  
5212 13 10  – – –  mélangés principalement ou uniquement avec du lin  8  A  
5212 13 90  – – –  autrement mélangés  8  A  
5212 14  – –  en fils de diverses couleurs  
5212 14 10  – – –  mélangés principalement ou uniquement avec du lin  8  A  
5212 14 90  – – –  autrement mélangés  8  A  
5212 15  – –  imprimés  
5212 15 10  – – –  mélangés principalement ou uniquement avec du lin  8  A  
5212 15 90  – – –  autrement mélangés  8  A  
– d'un poids excédant 200 g/m  2 
5212 21  – –  écrus  
5212 21 10  – – –  mélangés principalement ou uniquement avec du lin  8  A  
5212 21 90  – – –  autrement mélangés  8  A  
5212 22  – –  blanchis  
5212 22 10  – – –  mélangés principalement ou uniquement avec du lin  8  A  
5212 22 90  – – –  autrement mélangés  8  A  
5212 23  – –  teints  
5212 23 10  – – –  mélangés principalement ou uniquement avec du lin  8  A  
5212 23 90  – – –  autrement mélangés  8  A  
5212 24  – –  en fils de diverses couleurs  
5212 24 10  – – –  mélangés principalement ou uniquement avec du lin  8  A  
5212 24 90  – – –  autrement mélangés  8  A  
5212 25  – –  imprimés  
5212 25 10  – – –  mélangés principalement ou uniquement avec du lin  8  A  
5212 25 90  – – –  autrement mélangés  8  A  
53  CHAPITRE 53 - AUTRES FIBRES TEXTILES VÉGÉTALES; FILS DE 
PAPIER ET TISSUS DE FILS DE PAPIER  
5301  Lin brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de lin (y 
compris les déchets de fils et les effilochés)  
5301 10 00  –  Lin brut ou roui  0  A  
– Lin brisé, teillé, peigné ou autrement travaillé, mais non filé  
5301 21 00  – –  brisé ou teillé  0  A  
5301 29 00  – –  autre  0  A  
5301 30 00  –  Étoupes et déchets de lin  0  A  
5302  Chanvre ( Cannabis sativa  L.) brut ou travaillé mais non filé; étoupes et 
déchets de chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/437
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
5302 10 00  –  Chanvre brut ou roui  0  A  
5302 90 00  –  autres  0  A  
5303  Jute et autres fibres textiles libériennes (à l'exclusion du lin, du 
chanvre et de la ramie), bruts ou travaillés mais non filés; étoupes 
et déchets de ces fibres (y compris les déchets de fils et les effilochés)  
5303 10 00  –  Jute et autres fibres textiles libériennes, bruts ou rouis  0  A  
5303 90 00  –  autres  0  A  
5305 00 00  Coco, abaca (chanvre de Manille ou  Musa textilis  Nee), ramie et autres 
fibres textiles végétales non dénommées ni comprises ailleurs, bruts 
ou travaillés mais non filés; étoupes et déchets de ces fibres (y 
compris les déchets de fils et les effilochés)  0 A  
5306  Fils de lin  
5306 10  –  simples  
– –  non conditionnés pour la vente au détail  
5306 10 10  – – –  titrant 833,3 décitex ou plus (n'excédant pas 12 numéros 
métriques)  4 A  
5306 10 30  – – –  titrant moins de 833,3 décitex mais pas moins de 277,8 décitex 
(excédant 12 numéros métriques mais n'excédant pas 
36 numéros métriques)  4 A  
5306 10 50  – – –  titrant moins de 277,8 décitex (excédant 36 numéros 
métriques)  3,8  A  
5306 10 90  – –  conditionnés pour la vente au détail  5  A  
5306 20  –  retors ou câblés  
5306 20 10  – –  non conditionnés pour la vente au détail  4  A  
5306 20 90  – –  conditionnés pour la vente au détail  5  A  
5307  Fils de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n  o 5303  
5307 10 00  –  simples  0  A  
5307 20 00  –  retors ou câblés  0  A  
5308  Fils d'autres fibres textiles végétales; fils de papier  
5308 10 00  –  Fils de coco  0  A  
5308 20  –  Fils de chanvre  
5308 20 10  – –  non conditionnés pour la vente au détail  3  A  
5308 20 90  – –  conditionnés pour la vente au détail  4,9  A  
5308 90  –  autres  
– –  Fils de ramie  
5308 90 12  – – –  titrant 277,8 décitex ou plus (n'excédant pas 36 numéros 
métriques)  4 A  
5308 90 19  – – –  titrant moins de 277,8 décitex (excédant 36 numéros 
métriques)  3,8  AFR  L 186/438 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
5308 90 50  – –  Fils de papier  4  A  
5308 90 90  – –  autres  3,8  A  
5309  Tissus de lin  
– contenant au moins 85 % en poids de lin  
5309 11  – –  écrus ou blanchis  
5309 11 10  – – –  écrus  8  A  
5309 11 90  – – –  blanchis  8  A  
5309 19 00  – –  autres  8  A  
– contenant moins de 85 % en poids de lin  
5309 21 00  – –  écrus ou blanchis  8  A  
5309 29 00  – –  autres  8  A  
5310  Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n  o 5303  
5310 10  –  écrus  
5310 10 10  – –  d'une largeur n'excédant pas 150 cm  4  A  
5310 10 90  – –  d'une largeur excédant 150 cm  4  A  
5310 90 00  –  autres  4  A  
5311 00  Tissus d'autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier  
5311 00 10  –  Tissus de ramie  8  A  
5311 00 90  –  autres  5,8  A  
54  CHAPITRE 54 - FILAMENTS SYNTHÉTIQUES OU ARTIFICIELS; 
LAMES ET FORMES SIMILAIRES EN MATIÈRES TEXTILES SYNTHÉ ­
TIQUES OU ARTIFICIELLES  
5401  Fils à coudre de filaments synthétiques ou artificiels, même condi ­
tionnés pour la vente au détail  
5401 10  –  de filaments synthétiques  
– –  non conditionnés pour la vente au détail  
– – –  Fils à âme dits  core yarn  
5401 10 12  – – – –  Filaments de polyester enrobés de fibres de coton  4  A  
5401 10 14  – – – –  autres  4  A  
– – –  autres  
5401 10 16  – – – –  Fils texturés  4  A  
5401 10 18  – – – –  autres  4  A  
5401 10 90  – –  conditionnés pour la vente au détail  5  A  
5401 20  –  de filaments artificiels  
5401 20 10  – –  non conditionnés pour la vente au détail  4  A  
5401 20 90  – –  conditionnés pour la vente au détail  5  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/439
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
5402  Fils de filaments synthétiques (autres que les fils à coudre), non 
conditionnés pour la vente au détail, y compris les monofilaments 
synthétiques de moins de 67 décitex  
– Fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides  
5402 11 00  – –  d'aramides  4  A  
5402 19 00  – –  autres  4  A  
5402 20 00  –  Fils à haute ténacité de polyesters  4  A  
– Fils texturés  
5402 31 00  – –  de nylon ou d'autres polyamides, titrant en fils simples 50 tex ou 
moins  4 A  
5402 32 00  – –  de nylon ou d'autres polyamides, titrant en fils simples plus de 
50 tex  4 A  
5402 33 00  – –  de polyesters  4  A  
5402 34 00  – –  de polypropylène  4  A  
5402 39 00  – –  autres  4  A  
– autres fils, simples, sans torsion ou d'une torsion n'excédant pas 
50 tours au mètre  
5402 44 00  – –  d'élastomères  4  A  
5402 45 00  – –  autres, de nylon ou d'autres polyamides  4  A  
5402 46 00  – –  autres, de polyesters, partiellement orientés  4  A  
5402 47 00  – –  autres, de polyesters  4  A  
5402 48 00  – –  autres, de polypropylène  4  A  
5402 49 00  – –  autres  4  A  
– autres fils, simples, d'une torsion excédant 50 tours au mètre  
5402 51 00  – –  de nylon ou d'autres polyamides  4  A  
5402 52 00  – –  de polyesters  4  A  
5402 59  – –  autres  
5402 59 10  – – –  de polypropylène  4  A  
5402 59 90  – – –  autres  4  A  
– autres fils, retors ou câblés  
5402 61 00  – –  de nylon ou d'autres polyamides  4  A  
5402 62 00  – –  de polyesters  4  A  
5402 69  – –  autres  
5402 69 10  – – –  de polypropylène  4  A  
5402 69 90  – – –  autres  4  A  
5403  Fils de filaments artificiels (autres que les fils à coudre), non condi ­
tionnés pour la vente au détail, y compris les monofilaments artifi ­
ciels de moins de 67 décitexFR  L 186/440 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
5403 10 00  –  Fils à haute ténacité en rayonne viscose  4  A  
– autres fils, simples  
5403 31 00  – –  de rayonne viscose, sans torsion ou d'une torsion n'excédant pas 
120 tours au mètre  4 A  
5403 32 00  – –  de rayonne viscose, d'une torsion excédant 120 tours au mètre  4  A  
5403 33 00  – –  d'acétate de cellulose  4  A  
5403 39 00  – –  autres  4  A  
– autres fils, retors ou câblés  
5403 41 00  – –  de rayonne viscose  4  A  
5403 42 00  – –  d'acétate de cellulose  4  A  
5403 49 00  – –  autres  4  A  
5404  Monofilaments synthétiques de 67 décitex ou plus et dont la plus 
grande dimension de la coupe transversale n'excède pas 1 mm; lames 
et formes similaires (paille artificielle, par exemple) en matières 
textiles synthétiques, dont la largeur apparente n'excède pas 5 mm  
– Monofilaments  
5404 11 00  – –  d'élastomères  4  A  
5404 12 00  – –  autres, de polypropylène  4  A  
5404 19 00  – –  autres  4  A  
5404 90  –  autres  
5404 90 10  – –  de polypropylène  4  A  
5404 90 90  – –  autres  4  A  
5405 00 00  Monofilaments artificiels de 67 décitex ou plus et dont la plus 
grande dimension de la coupe transversale n'excède pas 1 mm; 
lames et formes similaires (paille artificielle, par exemple) en matières 
textiles artificielles, dont la largeur apparente n'excède pas 5 mm  3,8  A  
5406 00 00  Fils de filaments synthétiques ou artificiels (autres que les fils à 
coudre), conditionnés pour la vente au détail  5 A  
5407  Tissus de fils de filaments synthétiques, y compris les tissus obtenus à 
partir des produits du n  o 5404  
5407 10 00  –  Tissus obtenus à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres 
polyamides ou de polyesters  8 A  
5407 20  –  Tissus obtenus à partir de lames ou formes similaires  
– –  de polyéthylène ou de polypropylène, d'une largeur  
5407 20 11  – – –  de moins de 3 m  8  A  
5407 20 19  – – –  de 3 m ou plus  8  A  
5407 20 90  – –  autres  8  A  
5407 30 00  –  "Tissus " visés à la note 9 de la section XI  8  A  
– autres tissus, contenant au moins 85 % en poids de filaments de 
nylon ou d'autres polyamides  
5407 41 00  – –  écrus ou blanchis  8  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/441
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
5407 42 00  – –  teints  8  A  
5407 43 00  – –  en fils de diverses couleurs  8  A  
5407 44 00  – –  imprimés  8  A  
– autres tissus, contenant au moins 85 % en poids de filaments de 
polyester texturés  
5407 51 00  – –  écrus ou blanchis  8  A  
5407 52 00  – –  teints  8  A  
5407 53 00  – –  en fils de diverses couleurs  8  A  
5407 54 00  – –  imprimés  8  A  
– autres tissus, contenant au moins 85 % en poids de filaments de 
polyester  
5407 61  – –  contenant au moins 85 % en poids de filaments de polyester non 
texturés  
5407 61 10  – – –  écrus ou blanchis  8  A  
5407 61 30  – – –  teints  8  A  
5407 61 50  – – –  en fils de diverses couleurs  8  A  
5407 61 90  – – –  imprimés  8  A  
5407 69  – –  autres  
5407 69 10  – – –  écrus ou blanchis  8  A  
5407 69 90  – – –  autres  8  A  
– autres tissus, contenant au moins 85 % en poids de filaments 
synthétiques  
5407 71 00  – –  écrus ou blanchis  8  A  
5407 72 00  – –  teints  8  A  
5407 73 00  – –  en fils de diverses couleurs  8  A  
5407 74 00  – –  imprimés  8  A  
– autres tissus, contenant moins de 85 % en poids de filaments 
synthétiques et mélangés principalement ou uniquement avec du 
coton  
5407 81 00  – –  écrus ou blanchis  8  A  
5407 82 00  – –  teints  8  A  
5407 83 00  – –  en fils de diverses couleurs  8  A  
5407 84 00  – –  imprimés  8  A  
– autres tissus  
5407 91 00  – –  écrus ou blanchis  8  A  
5407 92 00  – –  teints  8  A  
5407 93 00  – –  en fils de diverses couleurs  8  A  
5407 94 00  – –  imprimés  8  AFR  L 186/442 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
5408  Tissus de fils de filaments artificiels, y compris les tissus obtenus à 
partir des produits du n  o 5405  
5408 10 00  –  Tissus obtenus à partir de fils à haute ténacité de rayonne viscose  8  A  
– autres tissus, contenant au moins 85 % en poids de filaments ou de 
lames ou formes similaires, artificiels  
5408 21 00  – –  écrus ou blanchis  8  A  
5408 22  – –  teints  
5408 22 10  – – –  d'une largeur excédant 135 cm mais n'excédant pas 155 cm, à 
armure toile, sergé, croisé ou satin  8 A  
5408 22 90  – – –  autres  8  A  
5408 23 00  – –  en fils de diverses couleurs  8  A  
5408 24 00  – –  imprimés  8  A  
– autres tissus  
5408 31 00  – –  écrus ou blanchis  8  A  
5408 32 00  – –  teints  8  A  
5408 33 00  – –  en fils de diverses couleurs  8  A  
5408 34 00  – –  imprimés  8  A  
55  CHAPITRE 55 - FIBRES SYNTHÉTIQUES OU ARTIFICIELLES 
DISCONTINUES  
5501  Câbles de filaments synthétiques  
5501 10 00  –  de nylon ou d'autres polyamides  4  A  
5501 20 00  –  de polyesters  4  A  
5501 30 00  –  acryliques ou modacryliques  4  A  
5501 40 00  –  de polypropylène  4  A  
5501 90 00  –  autres  4  A  
5502 00  Câbles de filaments artificiels  
5502 00 10  –  de rayonne viscose  4  A  
5502 00 40  –  d'acétate  4  A  
5502 00 80  –  autres  4  A  
5503  Fibres synthétiques discontinues, non cardées ni peignées ni autre ­
ment transformées pour la filature  
– de nylon ou d'autres polyamides  
5503 11 00  – –  d'aramides  4  A  
5503 19 00  – –  autres  4  A  
5503 20 00  –  de polyesters  4  B3  
5503 30 00  –  acryliques ou modacryliques  4  A  
5503 40 00  –  de polypropylène  4  A  
5503 90 00  –  autres  4  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/443
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
5504  Fibres artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement 
transformées pour la filature  
5504 10 00  –  de rayonne viscose  4  A  
5504 90 00  –  autres  4  A  
5505  Déchets de fibres synthétiques ou artificielles (y compris les blousses, 
les déchets de fils et les effilochés)  
5505 10  –  de fibres synthétiques  
5505 10 10  – –  de nylon ou d'autres polyamides  4  A  
5505 10 30  – –  de polyesters  4  A  
5505 10 50  – –  acryliques ou modacryliques  4  A  
5505 10 70  – –  de polypropylène  4  A  
5505 10 90  – –  autres  4  A  
5505 20 00  –  de fibres artificielles  4  A  
5506  Fibres synthétiques discontinues, cardées, peignées ou autrement 
transformées pour la filature  
5506 10 00  –  de nylon ou d'autres polyamides  4  A  
5506 20 00  –  de polyesters  4  B3  
5506 30 00  –  acryliques ou modacryliques  4  A  
5506 90 00  –  autres  4  A  
5507 00 00  Fibres artificielles discontinues, cardées, peignées ou autrement trans ­
formées pour la filature  4 A  
5508  Fils à coudre de fibres synthétiques ou artificielles discontinues, 
même conditionnés pour la vente au détail  
5508 10  –  de fibres synthétiques discontinues  
5508 10 10  – –  non conditionnés pour la vente au détail  4  A  
5508 10 90  – –  conditionnés pour la vente au détail  5  A  
5508 20  –  de fibres artificielles discontinues  
5508 20 10  – –  non conditionnés pour la vente au détail  4  A  
5508 20 90  – –  conditionnés pour la vente au détail  5  A  
5509  Fils de fibres synthétiques discontinues (autres que les fils à coudre), 
non conditionnés pour la vente au détail  
– contenant au moins 85 % en poids de fibres discontinues de nylon 
ou d'autres polyamides  
5509 11 00  – –  simples  4  A  
5509 12 00  – –  retors ou câblés  4  A  
– contenant au moins 85 % en poids de fibres discontinues de poly ­
ester  
5509 21 00  – –  simples  4  A  
5509 22 00  – –  retors ou câblés  4  A  
– contenant au moins 85 % en poids de fibres discontinues acryliques 
ou modacryliques  
5509 31 00  – –  simples  4  AFR  L 186/444 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
5509 32 00  – –  retors ou câblés  4  A  
– autres fils, contenant au moins 85 % en poids de fibres synthé ­
tiques discontinues  
5509 41 00  – –  simples  4  A  
5509 42 00  – –  retors ou câblés  4  A  
– autres fils, de fibres discontinues de polyester  
5509 51 00  – –  mélangées principalement ou uniquement avec des fibres artifi ­
cielles discontinues  4 A  
5509 52 00  – –  mélangées principalement ou uniquement avec de la laine ou des 
poils fins  4 A  
5509 53 00  – –  mélangées principalement ou uniquement avec du coton  4  A  
5509 59 00  – –  autres  4  A  
– autres fils, de fibres discontinues acryliques ou modacryliques  
5509 61 00  – –  mélangées principalement ou uniquement avec de la laine ou des 
poils fins  4 A  
5509 62 00  – –  mélangées principalement ou uniquement avec du coton  4  A  
5509 69 00  – –  autres  4  A  
– autres fils  
5509 91 00  – –  mélangés principalement ou uniquement avec de la laine ou des 
poils fins  4 A  
5509 92 00  – –  mélangés principalement ou uniquement avec du coton  4  A  
5509 99 00  – –  autres  4  A  
5510  Fils de fibres artificielles discontinues (autres que les fils à coudre), 
non conditionnés pour la vente au détail  
– contenant au moins 85 % en poids de fibres artificielles disconti ­
nues  
5510 11 00  – –  simples  4  A  
5510 12 00  – –  retors ou câblés  4  A  
5510 20 00  –  autres fils, mélangés principalement ou uniquement avec de la laine 
ou des poils fins  4 A  
5510 30 00  –  autres fils, mélangés principalement ou uniquement avec du coton  4  A  
5510 90 00  –  autres fils  4  A  
5511  Fils de fibres synthétiques ou artificielles discontinues (autres que les 
fils à coudre), conditionnés pour la vente au détail  
5511 10 00  –  de fibres synthétiques discontinues, contenant au moins 85 % en 
poids de ces fibres  5 A  
5511 20 00  –  de fibres synthétiques discontinues, contenant moins de 85 % en 
poids de ces fibres  5 A  
5511 30 00  –  de fibres artificielles discontinues  5  A  
5512  Tissus de fibres synthétiques discontinues contenant au moins 85 % 
en poids de fibres synthétiques discontinues  
– contenant au moins 85 % en poids de fibres discontinues de poly ­
ester  
5512 11 00  – –  écrus ou blanchis  8  A  
5512 19  – –  autres  
5512 19 10  – – –  imprimés  8  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/445
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
5512 19 90  – – –  autres  8  A  
– contenant au moins 85 % en poids de fibres discontinues acryliques 
ou modacryliques  
5512 21 00  – –  écrus ou blanchis  8  A  
5512 29  – –  autres  
5512 29 10  – – –  imprimés  8  A  
5512 29 90  – – –  autres  8  A  
– autres  
5512 91 00  – –  écrus ou blanchis  8  A  
5512 99  – –  autres  
5512 99 10  – – –  imprimés  8  A  
5512 99 90  – – –  autres  8  A  
5513  Tissus de fibres synthétiques discontinues, contenant moins de 85 % 
en poids de ces fibres, mélangés principalement ou uniquement avec 
du coton, d'un poids n'excédant pas 170 g/m  2 
– écrus ou blanchis  
5513 11  – –  en fibres discontinues de polyester, à armure toile  
5513 11 20  – – –  d'une largeur n'excédant pas 165 cm  8  A  
5513 11 90  – – –  d'une largeur excédant 165 cm  8  A  
5513 12 00  – –  en fibres discontinues de polyester, à armure sergé, y compris le 
croisé, dont le rapport d'armure n'excède pas 4  8 A  
5513 13 00  – –  autres tissus de fibres discontinues de polyester  8  A  
5513 19 00  – –  autres tissus  8  A  
– teints  
5513 21 00  – –  en fibres discontinues de polyester, à armure toile  8  A  
5513 23  – –  autres tissus de fibres discontinues de polyester  
5513 23 10  – – –  à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d'armure 
n'excède pas 4  8 A  
5513 23 90  – – –  autres  8  A  
5513 29 00  – –  autres tissus  8  A  
– en fils de diverses couleurs  
5513 31 00  – –  en fibres discontinues de polyester, à armure toile  8  A  
5513 39 00  – –  autres tissus  8  A  
– imprimés  
5513 41 00  – –  en fibres discontinues de polyester, à armure toile  8  A  
5513 49 00  – –  autres tissus  8  AFR  L 186/446 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
5514  Tissus de fibres synthétiques discontinues, contenant moins de 85 % 
en poids de ces fibres, mélangés principalement ou uniquement avec 
du coton, d'un poids excédant 170 g/m  2 
– écrus ou blanchis  
5514 11 00  – –  en fibres discontinues de polyester, à armure toile  8  A  
5514 12 00  – –  en fibres discontinues de polyester, à armure sergé, y compris le 
croisé, dont le rapport d'armure n'excède pas 4  8 A  
5514 19  – –  autres tissus  
5514 19 10  – – –  en fibres discontinues de polyester  8  A  
5514 19 90  – – –  autres  8  A  
– teints  
5514 21 00  – –  en fibres discontinues de polyester, à armure toile  8  A  
5514 22 00  – –  en fibres discontinues de polyester, à armure sergé, y compris le 
croisé, dont le rapport d'armure n'excède pas 4  8 A  
5514 23 00  – –  autres tissus de fibres discontinues de polyester  8  A  
5514 29 00  – –  autres tissus  8  A  
5514 30  –  en fils de diverses couleurs  
5514 30 10  – –  en fibres discontinues de polyester, à armure toile  8  A  
5514 30 30  – –  en fibres discontinues de polyester, à armure sergé, y compris le 
croisé, dont le rapport d'armure n'excède pas 4  8 A  
5514 30 50  – –  autres tissus de fibres discontinues de polyester  8  A  
5514 30 90  – –  autres tissus  8  A  
– imprimés  
5514 41 00  – –  en fibres discontinues de polyester, à armure toile  8  A  
5514 42 00  – –  en fibres discontinues de polyester, à armure sergé, y compris le 
croisé, dont le rapport d'armure n'excède pas 4  8 A  
5514 43 00  – –  autres tissus de fibres discontinues de polyester  8  A  
5514 49 00  – –  autres tissus  8  A  
5515  Autres tissus de fibres synthétiques discontinues  
– de fibres discontinues de polyester  
5515 11  – –  mélangées principalement ou uniquement avec des fibres discon ­
tinues de rayonne viscose  
5515 11 10  – – –  écrus ou blanchis  8  A  
5515 11 30  – – –  imprimés  8  A  
5515 11 90  – – –  autres  8  A  
5515 12  – –  mélangées principalement ou uniquement avec des filaments 
synthétiques ou artificiels  
5515 12 10  – – –  écrus ou blanchis  8  A  
5515 12 30  – – –  imprimés  8  A  
5515 12 90  – – –  autres  8  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/447
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
5515 13  – –  mélangées principalement ou uniquement avec de la laine ou des 
poils fins  
– – –  mélangées principalement ou uniquement de laine ou de poils 
fins, cardés  
5515 13 11  – – – –  écrus ou blanchis  8  A  
5515 13 19  – – – –  autres  8  A  
– – –  mélangées principalement ou uniquement de laine ou de poils 
fins, peignés  
5515 13 91  – – – –  écrus ou blanchis  8  A  
5515 13 99  – – – –  autres  8  A  
5515 19  – –  autres  
5515 19 10  – – –  écrus ou blanchis  8  A  
5515 19 30  – – –  imprimés  8  A  
5515 19 90  – – –  autres  8  A  
– de fibres discontinues acryliques ou modacryliques  
5515 21  – –  mélangées principalement ou uniquement avec des filaments 
synthétiques ou artificiels  
5515 21 10  – – –  écrus ou blanchis  8  A  
5515 21 30  – – –  imprimés  8  A  
5515 21 90  – – –  autres  8  A  
5515 22  – –  mélangées principalement ou uniquement avec de la laine ou des 
poils fins  
– – –  mélangées principalement ou uniquement de laine ou de poils 
fins, cardés  
5515 22 11  – – – –  écrus ou blanchis  8  A  
5515 22 19  – – – –  autres  8  A  
– – –  mélangées principalement ou uniquement de laine ou de poils 
fins, peignés  
5515 22 91  – – – –  écrus ou blanchis  8  A  
5515 22 99  – – – –  autres  8  A  
5515 29 00  – –  autres  8  A  
– autres tissus  
5515 91  – –  mélangés principalement ou uniquement avec des filaments 
synthétiques ou artificiels  
5515 91 10  – – –  écrus ou blanchis  8  A  
5515 91 30  – – –  imprimés  8  A  
5515 91 90  – – –  autres  8  A  
5515 99  – –  autres  
5515 99 20  – – –  écrus ou blanchis  8  A  
5515 99 40  – – –  imprimés  8  A  
5515 99 80  – – –  autres  8  AFR  L 186/448 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
5516  Tissus de fibres artificielles discontinues  
– contenant au moins 85 % en poids de fibres artificielles disconti ­
nues  
5516 11 00  – –  écrus ou blanchis  8  A  
5516 12 00  – –  teints  8  A  
5516 13 00  – –  en fils de diverses couleurs  8  A  
5516 14 00  – –  imprimés  8  A  
– contenant moins de 85 % en poids de fibres artificielles disconti ­
nues, mélangées principalement ou uniquement avec des filaments 
synthétiques ou artificiels  
5516 21 00  – –  écrus ou blanchis  8  A  
5516 22 00  – –  teints  8  A  
5516 23  – –  en fils de diverses couleurs  
5516 23 10  – – –  Tissus Jacquard d'une largeur de 140 cm ou plus (coutils à 
matelas)  8 A  
5516 23 90  – – –  autres  8  A  
5516 24 00  – –  imprimés  8  A  
– contenant moins de 85 % en poids de fibres artificielles disconti ­
nues, mélangées principalement ou uniquement avec de la laine ou 
des poils fins  
5516 31 00  – –  écrus ou blanchis  8  A  
5516 32 00  – –  teints  8  A  
5516 33 00  – –  en fils de diverses couleurs  8  A  
5516 34 00  – –  imprimés  8  A  
– contenant moins de 85 % en poids de fibres artificielles disconti ­
nues, mélangées principalement ou uniquement avec du coton  
5516 41 00  – –  écrus ou blanchis  8  A  
5516 42 00  – –  teints  8  A  
5516 43 00  – –  en fils de diverses couleurs  8  A  
5516 44 00  – –  imprimés  8  A  
– autres  
5516 91 00  – –  écrus ou blanchis  8  A  
5516 92 00  – –  teints  8  A  
5516 93 00  – –  en fils de diverses couleurs  8  A  
5516 94 00  – –  imprimés  8  A  
56  CHAPITRE 56 - OUATES, FEUTRES ET NONTISSÉS; FILS 
SPÉCIAUX; FICELLES, CORDES ET CORDAGES; ARTICLES DE 
CORDERIE  
5601  Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles 
d'une longueur n'excédant pas 5 mm (tontisses), nœuds et noppes 
(boutons) de matières textiles  
– Ouates; autres articles en ouates  
5601 21  – –  de cotonFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/449
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
5601 21 10  – – –  hydrophile  3,8  A  
5601 21 90  – – –  autre  3,8  A  
5601 22  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  
5601 22 10  – – –  Rouleaux d'un diamètre n'excédant pas 8 mm  3,8  A  
5601 22 90  – – –  autres  4  A  
5601 29 00  – –  autres  3,8  A  
5601 30 00  –  Tontisses, nœuds et noppes (boutons) de matières textiles  3,2  A  
5602  Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés  
5602 10  –  Feutres aiguilletés et produits cousus-tricotés  
– –  non imprégnés, ni enduits, ni recouverts, ni stratifiés  
– – –  Feutres aiguilletés  
5602 10 11  – – – –  de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n  o 5303  6,7  A  
5602 10 19  – – – –  d'autres matières textiles  6,7  A  
– – –  Produits cousus-tricotés  
5602 10 31  – – – –  de laine ou de poils fins  6,7  A  
5602 10 38  – – – –  d'autres matières textiles  6,7  A  
5602 10 90  – –  imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés  6,7  A  
– autres feutres, non imprégnés ni enduits ni recouverts ni stratifiés  
5602 21 00  – –  de laine ou de poils fins  6,7  A  
5602 29 00  – –  d'autres matières textiles  6,7  A  
5602 90 00  –  autres  6,7  A  
5603  Nontissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés  
– de filaments synthétiques ou artificiels  
5603 11  – –  d'un poids n'excédant pas 25 g/m  2 
5603 11 10  – – –  enduits ou recouverts  4,3  A  
5603 11 90  – – –  autres  4,3  A  
5603 12  – –  d'un poids supérieur à 25 g/m  2 mais n'excédant pas 70 g/m  2 
5603 12 10  – – –  enduits ou recouverts  4,3  A  
5603 12 90  – – –  autres  4,3  A  
5603 13  – –  d'un poids supérieur à 70 g/m  2 mais n'excédant pas 150 g/m  2 
5603 13 10  – – –  enduits ou recouverts  4,3  A  
5603 13 90  – – –  autres  4,3  A  
5603 14  – –  d'un poids supérieur à 150 g/m  2 
5603 14 10  – – –  enduits ou recouverts  4,3  A  
5603 14 90  – – –  autres  4,3  A  
– autres  
5603 91  – –  d'un poids n'excédant pas 25 g/m  2FR  L 186/450 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
5603 91 10  – – –  enduits ou recouverts  4,3  A  
5603 91 90  – – –  autres  4,3  A  
5603 92  – –  d'un poids supérieur à 25 g/m  2 mais n'excédant pas 70 g/m  2 
5603 92 10  – – –  enduits ou recouverts  4,3  A  
5603 92 90  – – –  autres  4,3  A  
5603 93  – –  d'un poids supérieur à 70 g/m  2 mais n'excédant pas 150 g/m  2 
5603 93 10  – – –  enduits ou recouverts  4,3  A  
5603 93 90  – – –  autres  4,3  A  
5603 94  – –  d'un poids supérieur à 150 g/m  2 
5603 94 10  – – –  enduits ou recouverts  4,3  A  
5603 94 90  – – –  autres  4,3  A  
5604  Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames 
et formes similaires des n  os 5404 ou 5405, imprégnés, enduits, 
recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique  
5604 10 00  –  Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles  4  A  
5604 90  –  autres  
5604 90 10  – –  Fils à haute ténacité de polyesters, de nylon ou d'autres poly ­
amides ou de rayonne viscose, imprégnés ou enduits  4 A  
5604 90 90  – –  autres  4  A  
5605 00 00  Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des 
fils textiles, des lames ou formes similaires des n  os 5404 ou 5405, 
combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, 
ou recouverts de métal  4 A  
5606 00  Fils guipés, lames et formes similaires des n  os 5404 ou 5405 
guipées, autres que ceux du n  o 5605 et autres que les fils de crin 
guipés; fils de chenille; fils dits  " de chaînette " 
5606 00 10  –  Fils dits  " de chaînette " 8  A  
– autres  
5606 00 91  – –  Fils guipés  5,3  A  
5606 00 99  – –  autres  5,3  A  
5607  Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, même imprégnés, enduits, 
recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique  
– de sisal ou d'autres fibres textiles du genre  Agave  
5607 21 00  – –  Ficelles lieuses ou botteleuses  12  A  
5607 29 00  – –  autres  12  A  
– de polyéthylène ou de polypropylène  
5607 41 00  – –  Ficelles lieuses ou botteleuses  8  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/451
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
5607 49  – –  autres  
– – –  titrant plus de 50 000 décitex (5 grammes par mètre)  
5607 49 11  – – – –  tressés  8  A  
5607 49 19  – – – –  autres  8  A  
5607 49 90  – – –  titrant 50 000 décitex (5 grammes par mètre) ou moins  8  A  
5607 50  –  d'autres fibres synthétiques  
– –  de nylon ou d'autres polyamides ou de polyesters  
– – –  titrant plus de 50 000 décitex (5 grammes par mètre)  
5607 50 11  – – – –  tressés  8  A  
5607 50 19  – – – –  autres  8  A  
5607 50 30  – – –  titrant 50 000 décitex (5 grammes par mètre) ou moins  8  A  
5607 50 90  – –  d'autres fibres synthétiques  8  A  
5607 90  –  autres  
5607 90 20  – –  d'abaca (chanvre de Manille ou  Musa textilis Nee ) ou d'autres fibres 
(de feuilles) dures; de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du 
n o 5303  6 A  
5607 90 90  – –  autres  8  A  
5608  Filets à mailles nouées, en nappes ou en pièces, obtenus à partir de 
ficelles, cordes ou cordages; filets confectionnés pour la pêche et 
autres filets confectionnés, en matières textiles  
– en matières textiles synthétiques ou artificielles  
5608 11  – –  Filets confectionnés pour la pêche  
5608 11 20  – – –  en ficelles, cordes ou cordages  8  A  
5608 11 80  – – –  autres  8  A  
5608 19  – –  autres  
– – –  Filets confectionnés  
– – – –  en nylon ou en autres polyamides  
5608 19 11  – – – – –  en ficelles, cordes ou cordages  8  A  
5608 19 19  – – – – –  autres  8  A  
5608 19 30  – – – –  autres  8  A  
5608 19 90  – – –  autres  8  A  
5608 90 00  –  autres  8  A  
5609 00 00  Articles en fils, lames ou formes similaires des n  os 5404 ou 5405, 
ficelles, cordes ou cordages, non dénommés ni compris ailleurs  5,8  A  
57  CHAPITRE 57 - TAPIS ET AUTRES REVÊTEMENTS DE SOL EN 
MATIÈRES TEXTILES  
5701  Tapis en matières textiles, à points noués ou enroulés, même confec ­
tionnés  
5701 10  –  de laine ou de poils finsFR  L 186/452 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
5701 10 10  – –  contenant en poids plus de 10 % au total de soie ou de bourre de 
soie (schappe)  8 A  
5701 10 90  – –  autres  8 MAX 
2,8 EUR/m  2 A 
5701 90  –  d'autres matières textiles  
5701 90 10  – –  de soie, de bourre de soie (schappe), de fibres synthétiques, de 
filés ou fils du n  o 5605 ou en matières textiles avec des fils de 
métal incorporés  8 A  
5701 90 90  – –  d'autres matières textiles  3,5  A  
5702  Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non 
touffetés ni floqués, même confectionnés, y compris les tapis dits  
"kelim " ou " kilim ", " schumacks " ou " soumak ", " karamanie " et tapis 
similaires tissés à la main  
5702 10 00  –  Tapis dits  "kelim " ou "kilim ", "schumacks " ou "soumak ", "karama ­
nie" et tapis similaires tissés à la main  3 A  
5702 20 00  –  Revêtements de sol en coco  4  A  
– autres, à velours, non confectionnés  
5702 31  – –  de laine ou de poils fins  
5702 31 10  – – –  Tapis Axminster  8  A  
5702 31 80  – – –  autres  8  A  
5702 32  – –  de matières textiles synthétiques ou artificielles  
5702 32 10  – – –  Tapis Axminster  8  A  
5702 32 90  – – –  autres  8  A  
5702 39 00  – –  d'autres matières textiles  8  A  
– autres, à velours, confectionnés  
5702 41  – –  de laine ou de poils fins  
5702 41 10  – – –  Tapis Axminster  8  A  
5702 41 90  – – –  autres  8  A  
5702 42  – –  de matières textiles synthétiques ou artificielles  
5702 42 10  – – –  Tapis Axminster  8  A  
5702 42 90  – – –  autres  8  A  
5702 49 00  – –  d'autres matières textiles  8  A  
5702 50  –  autres, sans velours, non confectionnés  
5702 50 10  – –  de laine ou de poils fins  8  A  
– –  de matières textiles synthétiques ou artificielles  
5702 50 31  – – –  de polypropylène  8  A  
5702 50 39  – – –  autres  8  A  
5702 50 90  – –  d'autres matières textiles  8  A  
– autres, sans velours, confectionnés  
5702 91 00  – –  de laine ou de poils fins  8  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/453
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
5702 92  – –  de matières textiles synthétiques ou artificielles  
5702 92 10  – – –  de polypropylène  8  A  
5702 92 90  – – –  autres  8  A  
5702 99 00  – –  d'autres matières textiles  8  A  
5703  Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, touffetés, 
même confectionnés  
5703 10 00  –  de laine ou de poils fins  8  A  
5703 20  –  de nylon ou d'autres polyamides  
– –  imprimés  
5703 20 12  – – –  Carreaux dont la superficie n'excède pas 1 m  2 8 A  
5703 20 18  – – –  autres  8  A  
– –  autres  
5703 20 92  – – –  Carreaux dont la superficie n'excède pas 1 m  2 8 A  
5703 20 98  – – –  autres  8  A  
5703 30  –  d'autres matières textiles synthétiques ou de matières textiles artifi ­
cielles  
– –  de polypropylène  
5703 30 12  – – –  Carreaux dont la superficie n'excède pas 1 m  2 8 A  
5703 30 18  – – –  autres  8  A  
– –  autres  
5703 30 82  – – –  Carreaux dont la superficie n'excède pas 1 m  2 8 A  
5703 30 88  – – –  autres  8  A  
5703 90  –  d'autres matières textiles  
5703 90 20  – –  Carreaux dont la superficie n'excède pas 1 m  2 8 A  
5703 90 80  – –  autres  8  A  
5704  Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetés ni floqués, 
même confectionnés  
5704 10 00  –  Carreaux dont la superficie n'excède pas 0,3 m  2 6,7  A  
5704 90 00  –  autres  6,7  A  
5705 00  Autres tapis et revêtements de sol en matières textiles, même confec ­
tionnés  
5705 00 30  –  de matières textiles synthétiques ou artificielles  8  A  
5705 00 80  –  d'autres matières textiles  8  A  
58  CHAPITRE 58 - TISSUS SPÉCIAUX; SURFACES TEXTILES TOUFFE ­
TÉES; DENTELLES; TAPISSERIES; PASSEMENTERIES; BRODERIES  
5801  Velours et peluches tissés et tissus de chenille, autres que les articles 
des n  os 5802 ou 5806  
5801 10 00  –  de laine ou de poils fins  8  A  
– de coton  
5801 21 00  – –  Velours et peluches par la trame, non coupés  8  AFR  L 186/454 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
5801 22 00  – –  Velours et peluches par la trame, coupés, côtelés  8  A  
5801 23 00  – –  autres velours et peluches par la trame  8  A  
5801 26 00  – –  Tissus de chenille  8  A  
5801 27 00  – –  Velours et peluches par la chaîne  8  A  
– de fibres synthétiques ou artificielles  
5801 31 00  – –  Velours et peluches par la trame, non coupés  8  A  
5801 32 00  – –  Velours et peluches par la trame, coupés, côtelés  8  A  
5801 33 00  – –  autres velours et peluches par la trame  8  A  
5801 36 00  – –  Tissus de chenille  8  A  
5801 37 00  – –  Velours et peluches par la chaîne  8  A  
5801 90  –  d'autres matières textiles  
5801 90 10  – –  de lin  8  A  
5801 90 90  – –  autres  8  A  
5802  Tissus bouclés du genre éponge, autres que les articles du n  o 5806; 
surfaces textiles touffetées, autres que les produits du n  o 5703  
– Tissus bouclés du genre éponge, en coton  
5802 11 00  – –  écrus  8  A  
5802 19 00  – –  autres  8  A  
5802 20 00  –  Tissus bouclés du genre éponge, en autres matières textiles  8  A  
5802 30 00  –  Surfaces textiles touffetées  8  A  
5803 00  Tissus à point de gaze, autres que les articles du n  o 5806  
5803 00 10  –  de coton  5,8  A  
5803 00 30  –  de soie ou de déchets de soie  7,2  A  
5803 00 90  –  autres  8  A  
5804  Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées; dentelles en pièces, 
en bandes ou en motifs, autres que les produits des n  os 6002 à 
6006  
5804 10  –  Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées  
5804 10 10  – –  unis  6,5  A  
5804 10 90  – –  autres  8  A  
– Dentelles à la mécanique  
5804 21  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  
5804 21 10  – – –  aux fuseaux mécaniques  8  A  
5804 21 90  – – –  autres  8  A  
5804 29  – –  d'autres matières textilesFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/455
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
5804 29 10  – – –  aux fuseaux mécaniques  8  A  
5804 29 90  – – –  autres  8  A  
5804 30 00  –  Dentelles à la main  8  A  
5805 00 00  Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, 
Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au 
point de croix, par exemple), même confectionnées  5,6  A  
5806  Rubanerie autre que les articles du n  o 5807; rubans sans trame, en 
fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs)  
5806 10 00  –  Rubanerie de velours, de peluches, de tissus de chenille ou de tissus 
bouclés du genre éponge  6,3  A  
5806 20 00  –  autre rubanerie, contenant en poids 5 % ou plus de fils d'élasto ­
mères ou de fils de caoutchouc  7,5  A  
– autre rubanerie  
5806 31 00  – –  de coton  7,5  A  
5806 32  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  
5806 32 10  – – –  à lisières réelles  7,5  A  
5806 32 90  – – –  autres  7,5  A  
5806 39 00  – –  d'autres matières textiles  7,5  A  
5806 40 00  –  Rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs)  6,2  A  
5807  Étiquettes, écussons et articles similaires en matières textiles, en 
pièces, en rubans ou découpés, non brodés  
5807 10  –  tissés  
5807 10 10  – –  avec inscriptions ou motifs obtenus par tissage  6,2  A  
5807 10 90  – –  autres  6,2  A  
5807 90  –  autres  
5807 90 10  – –  en feutre ou en nontissés  6,3  A  
5807 90 90  – –  autres  8  A  
5808  Tresses en pièces; articles de passementerie et articles ornementaux 
analogues, en pièces, sans broderie, autres que ceux en bonneterie; 
glands, floches, olives, noix, pompons et articles similaires  
5808 10 00  –  Tresses en pièces  5  A  
5808 90 00  –  autres  5,3  A  
5809 00 00  Tissus de fils de métal et tissus de filés métalliques ou de fils textiles 
métallisés du n  o 5605, des types utilisés pour l'habillement, l'ameu ­
blement ou usages similaires, non dénommés ni compris ailleurs  5,6  A  
5810  Broderies en pièces, en bandes ou en motifs  
5810 10  –  Broderies chimiques ou aériennes et broderies à fond découpé  
5810 10 10  – –  d'une valeur excédant 35 EUR par kg poids net  5,8  AFR  L 186/456 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
5810 10 90  – –  autres  8  A  
– autres broderies  
5810 91  – –  de coton  
5810 91 10  – – –  d'une valeur excédant 17,50 EUR par kg poids net  5,8  A  
5810 91 90  – – –  autres  7,2  A  
5810 92  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  
5810 92 10  – – –  d'une valeur excédant 17,50 EUR par kg poids net  5,8  A  
5810 92 90  – – –  autres  7,2  A  
5810 99  – –  d'autres matières textiles  
5810 99 10  – – –  d'une valeur excédant 17,50 EUR par kg poids net  5,8  A  
5810 99 90  – – –  autres  7,2  A  
5811 00 00  Produits textiles matelassés en pièces, constitués d'une ou plusieurs 
couches de matières textiles associées à une matière de rembourrage 
par piqûre, capitonnage ou autre cloisonnement, autres que les 
broderies du n  o 5810  8 A  
59  CHAPITRE 59 - TISSUS IMPRÉGNÉS, ENDUITS, RECOUVERTS OU 
STRATIFIÉS; ARTICLES TECHNIQUES EN MATIÈRES TEXTILES  
5901  Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés 
pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à 
calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la 
peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour 
la chapellerie  
5901 10 00  –  Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés 
pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires  6,5  A  
5901 90 00  –  autres  6,5  A  
5902  Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute 
ténacité de nylon ou d'autres polyamides, de polyesters ou de 
rayonne viscose  
5902 10  –  de nylon ou d'autres polyamides  
5902 10 10  – –  imprégnées de caoutchouc  5,6  A  
5902 10 90  – –  autres  8  A  
5902 20  –  de polyesters  
5902 20 10  – –  imprégnées de caoutchouc  5,6  A  
5902 20 90  – –  autres  8  A  
5902 90  –  autres  
5902 90 10  – –  imprégnées de caoutchouc  5,6  A  
5902 90 90  – –  autres  8  A  
5903  Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou 
stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du n  o 5902  
5903 10  –  avec du poly(chlorure de vinyle)  
5903 10 10  – –  imprégnés  8  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/457
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
5903 10 90  – –  enduits, recouverts ou stratifiés  8  A  
5903 20  –  avec du polyuréthanne  
5903 20 10  – –  imprégnés  8  A  
5903 20 90  – –  enduits, recouverts ou stratifiés  8  A  
5903 90  –  autres  
5903 90 10  – –  imprégnés  8  A  
– –  enduits, recouverts ou stratifiés  
5903 90 91  – – –  avec des dérivés de la cellulose ou d'autre matière plastique, la 
matière textile constituant l'endroit  8 A  
5903 90 99  – – –  autres  8  A  
5904  Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un 
enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même 
découpés  
5904 10 00  –  Linoléums  5,3  A  
5904 90 00  –  autres  5,3  A  
5905 00  Revêtements muraux en matières textiles  
5905 00 10  –  consistant en fils disposés parallèlement sur un support  5,8  A  
– autres  
5905 00 30  – –  de lin  8  A  
5905 00 50  – –  de jute  4  A  
5905 00 70  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  8  A  
5905 00 90  – –  autres  6  A  
5906  Tissus caoutchoutés, autres que ceux du n  o 5902  
5906 10 00  –  Rubans adhésifs d'une largeur n'excédant pas 20 cm  4,6  A  
– autres  
5906 91 00  – –  de bonneterie  6,5  A  
5906 99  – –  autres  
5906 99 10  – – –  Nappes visées à la note 4, point c), du présent chapitre  8  A  
5906 99 90  – – –  autres  5,6  A  
5907 00 00  Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour 
décors de théâtres, fonds d'atelier ou usages analogues  4,9  A  
5908 00 00  Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour 
lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incan ­
descence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, 
même imprégnés  5,6  A  
5909 00  Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires, en matières textiles, même 
avec armatures ou accessoires en autres matières  
5909 00 10  –  de fibres synthétiques  6,5  AFR  L 186/458 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
5909 00 90  –  d'autres matières textiles  6,5  A  
5910 00 00  Courroies transporteuses ou de transmission en matières textiles, 
même imprégnées, enduites, recouvertes de matière plastique ou 
stratifiées avec de la matière plastique ou renforcées de métal ou 
d'autres matières  5,1  A  
5911  Produits et articles textiles pour usages techniques, visés à la note 7 
du présent chapitre  
5911 10 00  –  Tissus, feutres et tissus doublés de feutre, combinés avec une ou 
plusieurs couches de caoutchouc, de cuir ou d'autres matières, des 
types utilisés pour la fabrication de garnitures de cardes, et produits 
analogues pour d'autres usages techniques, y compris les rubans de 
velours, imprégnés de caoutchouc, pour le recouvrement des 
ensouples  5,3  A  
5911 20 00  –  Gazes et toiles à bluter, même confectionnées  4,6  A  
– Tissus et feutres sans fin ou munis de moyens de jonction, des 
types utilisés sur les machines à papier ou sur des machines simi ­
laires (à pâte, à amiante-ciment, par exemple)  
5911 31  – –  d'un poids au m  2 inférieur à 650 g  
– – –  de soie, de fibres synthétiques ou artificielles  
5911 31 11  – – – –  Tissus des types utilisés sur les machines à papier (toile de 
formation, par exemple)  5,8  A  
5911 31 19  – – – –  autres  5,8  A  
5911 31 90  – – –  d'autres matières textiles  4,4  A  
5911 32  – –  d'un poids au m  2 égal ou supérieur à 650 g  
– – –  de soie, de fibres synthétiques ou artificielles  
5911 32 11  – – – –  Tissus ayant une couche de natte fixée par aiguilletage, des 
types utilisés sur les machines à papier (feutres de presse, 
par exemple)  5,8  A  
5911 32 19  – – – –  autres  5,8  A  
5911 32 90  – – –  d'autres matières textiles  4,4  A  
5911 40 00  –  Étreindelles et tissus épais des types utilisés sur des presses d'hui ­
lerie ou pour des usages techniques analogues, y compris ceux en 
cheveux  6 A  
5911 90  –  autres  
5911 90 10  – –  en feutre  6  A  
5911 90 90  – –  autres  6  A  
60  CHAPITRE 60 - ÉTOFFES DE BONNETERIE  
6001  Velours, peluches (y compris les étoffes dites  " à longs poils ") et 
étoffes bouclées, en bonneterie  
6001 10 00  –  Étoffes dites  " à longs poils " 8  A  
– Étoffes à boucles  
6001 21 00  – –  de coton  8  A  
6001 22 00  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  8  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/459
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
6001 29 00  – –  d'autres matières textiles  8  A  
– autres  
6001 91 00  – –  de coton  8  A  
6001 92 00  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  8  A  
6001 99 00  – –  d'autres matières textiles  8  A  
6002  Étoffes de bonneterie d'une largeur n'excédant pas 30 cm, contenant 
en poids 5 % ou plus de fils d'élastomères ou de fils de caoutchouc, 
autres que celles du n  o 6001  
6002 40 00  –  contenant en poids 5 % ou plus de fils d'élastomères mais ne 
contenant pas de fils de caoutchouc  8 A  
6002 90 00  –  autres  6,5  A  
6003  Étoffes de bonneterie d'une largeur n'excédant pas 30 cm, autres que 
celles des n  os 6001 et 6002  
6003 10 00  –  de laine ou de poils fins  8  A  
6003 20 00  –  de coton  8  A  
6003 30  –  de fibres synthétiques  
6003 30 10  – –  Dentelles Raschel  8  A  
6003 30 90  – –  autres  8  A  
6003 40 00  –  de fibres artificielles  8  A  
6003 90 00  –  autres  8  A  
6004  Étoffes de bonneterie d'une largeur excédant 30 cm, contenant en 
poids 5 % ou plus de fils d'élastomères ou de fils de caoutchouc, 
autres que celles du n  o 6001  
6004 10 00  –  contenant en poids 5 % ou plus de fils d'élastomères mais ne 
contenant pas de fils de caoutchouc  8 A  
6004 90 00  –  autres  6,5  A  
6005  Étoffes de bonneterie-chaîne (y compris celles obtenues sur métiers à 
galonner), autres que celles des n  os 6001 à 6004  
– de coton  
6005 21 00  – –  écrues ou blanchies  8  A  
6005 22 00  – –  teintes  8  A  
6005 23 00  – –  en fils de diverses couleurs  8  A  
6005 24 00  – –  imprimées  8  A  
– de fibres synthétiques  
6005 31  – –  écrues ou blanchies  
6005 31 10  – – –  pour rideaux et vitrages  8  A  
6005 31 50  – – –  Dentelles Raschel, autres que pour rideaux et vitrages  8  A  
6005 31 90  – – –  autres  8  A  
6005 32  – –  teintesFR  L 186/460 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
6005 32 10  – – –  pour rideaux et vitrages  8  A  
6005 32 50  – – –  Dentelles Raschel, autres que pour rideaux et vitrages  8  A  
6005 32 90  – – –  autres  8  A  
6005 33  – –  en fils de diverses couleurs  
6005 33 10  – – –  pour rideaux et vitrages  8  A  
6005 33 50  – – –  Dentelles Raschel, autres que pour rideaux et vitrages  8  A  
6005 33 90  – – –  autres  8  A  
6005 34  – –  imprimées  
6005 34 10  – – –  pour rideaux et vitrages  8  A  
6005 34 50  – – –  Dentelles Raschel, autres que pour rideaux et vitrages  8  A  
6005 34 90  – – –  autres  8  A  
– de fibres artificielles  
6005 41 00  – –  écrues ou blanchies  8  A  
6005 42 00  – –  teintes  8  A  
6005 43 00  – –  en fils de diverses couleurs  8  A  
6005 44 00  – –  imprimées  8  A  
6005 90  –  autres  
6005 90 10  – –  de laine ou de poils fins  8  A  
6005 90 90  – –  autres  8  A  
6006  Autres étoffes de bonneterie  
6006 10 00  –  de laine ou de poils fins  8  A  
– de coton  
6006 21 00  – –  écrues ou blanchies  8  A  
6006 22 00  – –  teintes  8  A  
6006 23 00  – –  en fils de diverses couleurs  8  A  
6006 24 00  – –  imprimées  8  A  
– de fibres synthétiques  
6006 31  – –  écrues ou blanchies  
6006 31 10  – – –  pour rideaux et vitrages  8  A  
6006 31 90  – – –  autres  8  A  
6006 32  – –  teintes  
6006 32 10  – – –  pour rideaux et vitrages  8  A  
6006 32 90  – – –  autres  8  A  
6006 33  – –  en fils de diverses couleurs  
6006 33 10  – – –  pour rideaux et vitrages  8  A  
6006 33 90  – – –  autres  8  A  
6006 34  – –  impriméesFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/461
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
6006 34 10  – – –  pour rideaux et vitrages  8  A  
6006 34 90  – – –  autres  8  A  
– de fibres artificielles  
6006 41 00  – –  écrues ou blanchies  8  A  
6006 42 00  – –  teintes  8  A  
6006 43 00  – –  en fils de diverses couleurs  8  A  
6006 44 00  – –  imprimées  8  A  
6006 90 00  –  autres  8  A  
61  CHAPITRE 61 - VÊTEMENTS ET ACCESSOIRES DU VÊTEMENT, EN 
BONNETERIE  
6101  Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en 
bonneterie, pour hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles du 
n o 6103  
6101 20  –  de coton  
6101 20 10  – –  Manteaux, cabans, capes et articles similaires  12  B5  
6101 20 90  – –  Anoraks, blousons et articles similaires  12  B5  
6101 30  –  de fibres synthétiques ou artificielles  
6101 30 10  – –  Manteaux, cabans, capes et articles similaires  12  B3  
6101 30 90  – –  Anoraks, blousons et articles similaires  12  A  
6101 90  –  d'autres matières textiles  
6101 90 20  – –  Manteaux, cabans, capes et articles similaires  12  B3  
6101 90 80  – –  Anoraks, blousons et articles similaires  12  B3  
6102  Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en 
bonneterie, pour femmes ou fillettes, à l'exclusion des articles du 
n o 6104  
6102 10  –  de laine ou de poils fins  
6102 10 10  – –  Manteaux, cabans, capes et articles similaires  12  B5  
6102 10 90  – –  Anoraks, blousons et articles similaires  12  B5  
6102 20  –  de coton  
6102 20 10  – –  Manteaux, cabans, capes et articles similaires  12  B3  
6102 20 90  – –  Anoraks, blousons et articles similaires  12  B3  
6102 30  –  de fibres synthétiques ou artificielles  
6102 30 10  – –  Manteaux, cabans, capes et articles similaires  12  B3  
6102 30 90  – –  Anoraks, blousons et articles similaires  12  AFR  L 186/462 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
6102 90  –  d'autres matières textiles  
6102 90 10  – –  Manteaux, cabans, capes et articles similaires  12  B3  
6102 90 90  – –  Anoraks, blousons et articles similaires  12  B3  
6103  Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à 
bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, 
pour hommes ou garçonnets  
6103 10  –  Costumes ou complets  
6103 10 10  – –  de laine ou de poils fins  12  A  
6103 10 90  – –  d'autres matières textiles  12  A  
– Ensembles  
6103 22 00  – –  de coton  12  A  
6103 23 00  – –  de fibres synthétiques  12  B5  
6103 29 00  – –  d'autres matières textiles  12  A  
– Vestons  
6103 31 00  – –  de laine ou de poils fins  12  A  
6103 32 00  – –  de coton  12  A  
6103 33 00  – –  de fibres synthétiques  12  B3  
6103 39 00  – –  d'autres matières textiles  12  B3  
– Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts  
6103 41 00  – –  de laine ou de poils fins  12  A  
6103 42 00  – –  de coton  12  B5  
6103 43 00  – –  de fibres synthétiques  12  B5  
6103 49 00  – –  d'autres matières textiles  12  B3  
6104  Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, 
pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour 
le bain), en bonneterie, pour femmes ou fillettes  
– Costumes tailleurs  
6104 13 00  – –  de fibres synthétiques  12  A  
6104 19  – –  d'autres matières textiles  
6104 19 20  – – –  de coton  12  A  
6104 19 90  – – –  d'autres matières textiles  12  A  
– Ensembles  
6104 22 00  – –  de coton  12  A  
6104 23 00  – –  de fibres synthétiques  12  A  
6104 29  – –  d'autres matières textiles  
6104 29 10  – – –  de laine ou de poils fins  12  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/463
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
6104 29 90  – – –  d'autres matières textiles  12  A  
– Vestes  
6104 31 00  – –  de laine ou de poils fins  12  A  
6104 32 00  – –  de coton  12  A  
6104 33 00  – –  de fibres synthétiques  12  B5  
6104 39 00  – –  d'autres matières textiles  12  A  
– Robes  
6104 41 00  – –  de laine ou de poils fins  12  A  
6104 42 00  – –  de coton  12  A  
6104 43 00  – –  de fibres synthétiques  12  B3  
6104 44 00  – –  de fibres artificielles  12  A  
6104 49 00  – –  d'autres matières textiles  12  A  
– Jupes et jupes-culottes  
6104 51 00  – –  de laine ou de poils fins  12  A  
6104 52 00  – –  de coton  12  A  
6104 53 00  – –  de fibres synthétiques  12  B5  
6104 59 00  – –  d'autres matières textiles  12  A  
– Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts  
6104 61 00  – –  de laine ou de poils fins  12  A  
6104 62 00  – –  de coton  12  A  
6104 63 00  – –  de fibres synthétiques  12  B3  
6104 69 00  – –  d'autres matières textiles  12  A  
6105  Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets  
6105 10 00  –  de coton  12  B5  
6105 20  –  de fibres synthétiques ou artificielles  
6105 20 10  – –  de fibres synthétiques  12  B5  
6105 20 90  – –  de fibres artificielles  12  B5  
6105 90  –  d'autres matières textiles  
6105 90 10  – –  de laine ou de poils fins  12  A  
6105 90 90  – –  d'autres matières textiles  12  A  
6106  Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, 
pour femmes ou fillettes  
6106 10 00  –  de coton  12  A  
6106 20 00  –  de fibres synthétiques ou artificielles  12  A  
6106 90  –  d'autres matières textiles  
6106 90 10  – –  de laine ou de poils fins  12  A  
6106 90 30  – –  de soie ou de déchets de soie  12  A  
6106 90 50  – –  de lin ou de ramie  12  AFR  L 186/464 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
6106 90 90  – –  d'autres matières textiles  12  A  
6107  Slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes 
de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou 
garçonnets  
– Slips et caleçons  
6107 11 00  – –  de coton  12  B5  
6107 12 00  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  12  B3  
6107 19 00  – –  d'autres matières textiles  12  A  
– Chemises de nuit et pyjamas  
6107 21 00  – –  de coton  12  B5  
6107 22 00  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  12  A  
6107 29 00  – –  d'autres matières textiles  12  A  
– autres  
6107 91 00  – –  de coton  12  A  
6107 99 00  – –  d'autres matières textiles  12  A  
6108  Combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, 
pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles 
similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes  
– Combinaisons ou fonds de robes et jupons  
6108 11 00  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  12  B3  
6108 19 00  – –  d'autres matières textiles  12  A  
– Slips et culottes  
6108 21 00  – –  de coton  12  B5  
6108 22 00  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  12  B5  
6108 29 00  – –  d'autres matières textiles  12  A  
– Chemises de nuit et pyjamas  
6108 31 00  – –  de coton  12  B5  
6108 32 00  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  12  B3  
6108 39 00  – –  d'autres matières textiles  12  A  
– autres  
6108 91 00  – –  de coton  12  A  
6108 92 00  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  12  A  
6108 99 00  – –  d'autres matières textiles  12  A  
6109  T-shirts et maillots de corps, en bonneterie  
6109 10 00  –  de coton  12  B5  
6109 90  –  d'autres matières textiles  
6109 90 20  – –  de laine ou de poils fins ou de fibres synthétiques ou artificielles  12  B5  
6109 90 90  – –  d'autres matières textiles  12  B5FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/465
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
6110  Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris 
les sous-pulls, en bonneterie  
– de laine ou de poils fins  
6110 11  – –  de laine  
6110 11 10  – – –  Chandails et pull-overs, contenant au moins 50 % en poids de 
laine et pesant 600 g ou plus par unité  10,5  B5  
– – –  autres  
6110 11 30  – – – –  pour hommes ou garçonnets  12  B5  
6110 11 90  – – – –  pour femmes ou fillettes  12  B5  
6110 12  – –  de chèvre du Cachemire  
6110 12 10  – – –  pour hommes ou garçonnets  12  B5  
6110 12 90  – – –  pour femmes ou fillettes  12  B5  
6110 19  – –  autres  
6110 19 10  – – –  pour hommes ou garçonnets  12  B5  
6110 19 90  – – –  pour femmes ou fillettes  12  B5  
6110 20  –  de coton  
6110 20 10  – –  Sous-pulls  12  B5  
– –  autres  
6110 20 91  – – –  pour hommes ou garçonnets  12  B5  
6110 20 99  – – –  pour femmes ou fillettes  12  B5  
6110 30  –  de fibres synthétiques ou artificielles  
6110 30 10  – –  Sous-pulls  12  B5  
– –  autres  
6110 30 91  – – –  pour hommes ou garçonnets  12  B5  
6110 30 99  – – –  pour femmes ou fillettes  12  B5  
6110 90  –  d'autres matières textiles  
6110 90 10  – –  de lin ou de ramie  12  B5  
6110 90 90  – –  d'autres matières textiles  12  B5  
6111  Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie, pour bébés  
6111 20  –  de coton  
6111 20 10  – –  Gants  8,9  A  
6111 20 90  – –  autres  12  A  
6111 30  –  de fibres synthétiques  
6111 30 10  – –  Gants  8,9  A  
6111 30 90  – –  autres  12  A  
6111 90  –  d'autres matières textiles  
– –  de laine ou de poils fins  
6111 90 11  – – –  Gants  8,9  AFR  L 186/466 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
6111 90 19  – – –  autres  12  A  
6111 90 90  – –  d'autres matières textiles  12  A  
6112  Survêtements de sport ( trainings ), combinaisons et ensembles de ski, 
maillots, culottes et slips de bain, en bonneterie  
– Survêtements de sport ( trainings ) 
6112 11 00  – –  de coton  12  A  
6112 12 00  – –  de fibres synthétiques  12  A  
6112 19 00  – –  d'autres matières textiles  12  A  
6112 20 00  –  Combinaisons et ensembles de ski  12  B3  
– Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets  
6112 31  – –  de fibres synthétiques  
6112 31 10  – – –  contenant en poids 5 % ou plus de fils de caoutchouc  8  B3  
6112 31 90  – – –  autres  12  B3  
6112 39  – –  d'autres matières textiles  
6112 39 10  – – –  contenant en poids 5 % ou plus de fils de caoutchouc  8  A  
6112 39 90  – – –  autres  12  A  
– Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes ou fillettes  
6112 41  – –  de fibres synthétiques  
6112 41 10  – – –  contenant en poids 5 % ou plus de fils de caoutchouc  8  A  
6112 41 90  – – –  autres  12  B3  
6112 49  – –  d'autres matières textiles  
6112 49 10  – – –  contenant en poids 5 % ou plus de fils de caoutchouc  8  A  
6112 49 90  – – –  autres  12  A  
6113 00  Vêtements confectionnés en étoffes de bonneterie des n  os 5903, 
5906 ou 5907  
6113 00 10  –  en étoffes de bonneterie du n  o 5906  8  A  
6113 00 90  –  autres  12  A  
6114  Autres vêtements, en bonneterie  
6114 20 00  –  de coton  12  A  
6114 30 00  –  de fibres synthétiques ou artificielles  12  A  
6114 90 00  –  d'autres matières textiles  12  A  
6115  Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussettes et autres articles 
chaussants, y compris les collants (bas-culottes), bas et mi-bas à 
compression dégressive (les bas à varices, par exemple), en bonneterie  
6115 10  –  Collants (bas-culottes), bas et mi-bas à compression dégressive (les 
bas à varices, par exemple)  
6115 10 10  – –  Bas à varices de fibres synthétiques  8  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/467
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
6115 10 90  – –  autres  12  A  
– autres collants (bas-culottes)  
6115 21 00  – –  de fibres synthétiques, titrant en fils simples moins de 67 décitex  12  A  
6115 22 00  – –  de fibres synthétiques, titrant en fils simples 67 décitex ou plus  12  A  
6115 29 00  – –  d'autres matières textiles  12  A  
6115 30  –  autres bas et mi-bas de femmes titrant en fils simples moins de 
67 décitex  
– –  de fibres synthétiques  
6115 30 11  – – –  Mi-bas  12  A  
6115 30 19  – – –  autres  12  A  
6115 30 90  – –  d'autres matières textiles  12  A  
– autres  
6115 94 00  – –  de laine ou de poils fins  12  A  
6115 95 00  – –  de coton  12  A  
6115 96  – –  de fibres synthétiques  
6115 96 10  – – –  Mi-bas  12  A  
– – –  autres  
6115 96 91  – – – –  Bas pour femmes  12  A  
6115 96 99  – – – –  autres  12  A  
6115 99 00  – –  d'autres matières textiles  12  A  
6116  Gants, mitaines et moufles, en bonneterie  
6116 10  –  imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou de caout ­
chouc  
6116 10 20  – –  Gants imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc  8  A  
6116 10 80  – –  autres  8,9  A  
– autres  
6116 91 00  – –  de laine ou de poils fins  8,9  A  
6116 92 00  – –  de coton  8,9  A  
6116 93 00  – –  de fibres synthétiques  8,9  B3  
6116 99 00  – –  d'autres matières textiles  8,9  A  
6117  Autres accessoires confectionnés du vêtement, en bonneterie; parties 
de vêtements ou d'accessoires du vêtement, en bonneterie  
6117 10 00  –  Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles, 
voilettes et articles similaires  12  A  
6117 80  –  autres accessoires  
6117 80 10  – –  en bonneterie élastique ou caoutchoutée  8  A  
6117 80 80  – –  autres  12  AFR  L 186/468 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
6117 90 00  –  Parties  12  A  
62  CHAPITRE 62 - VÊTEMENTS ET ACCESSOIRES DU VÊTEMENT, 
AUTRES QU'EN BONNETERIE  
6201  Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour 
hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles du n  o 6203  
– Manteaux, imperméables, cabans, capes et articles similaires  
6201 11 00  – –  de laine ou de poils fins  12  B7  
6201 12  – –  de coton  
6201 12 10  – – –  d'un poids, par unité, n'excédant pas 1 kg  12  B7  
6201 12 90  – – –  d'un poids, par unité, excédant 1 kg  12  B7  
6201 13  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  
6201 13 10  – – –  d'un poids, par unité, n'excédant pas 1 kg  12  B7  
6201 13 90  – – –  d'un poids, par unité, excédant 1 kg  12  B7  
6201 19 00  – –  d'autres matières textiles  12  B7  
– autres  
6201 91 00  – –  de laine ou de poils fins  12  B7  
6201 92 00  – –  de coton  12  B7  
6201 93 00  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  12  B5  
6201 99 00  – –  d'autres matières textiles  12  B7  
6202  Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour 
femmes ou fillettes, à l'exclusion des articles du n  o 6204  
– Manteaux, imperméables, cabans, capes et articles similaires  
6202 11 00  – –  de laine ou de poils fins  12  B5  
6202 12  – –  de coton  
6202 12 10  – – –  d'un poids, par unité, n'excédant pas 1 kg  12  B7  
6202 12 90  – – –  d'un poids, par unité, excédant 1 kg  12  B5  
6202 13  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  
6202 13 10  – – –  d'un poids, par unité, n'excédant pas 1 kg  12  B7  
6202 13 90  – – –  d'un poids, par unité, excédant 1 kg  12  B5  
6202 19 00  – –  d'autres matières textiles  12  B7  
– autres  
6202 91 00  – –  de laine ou de poils fins  12  B7  
6202 92 00  – –  de coton  12  B7  
6202 93 00  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  12  B7  
6202 99 00  – –  d'autres matières textiles  12  B7FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/469
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
6203  Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à 
bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour hommes 
ou garçonnets  
– Costumes ou complets  
6203 11 00  – –  de laine ou de poils fins  12  B7  
6203 12 00  – –  de fibres synthétiques  12  B7  
6203 19  – –  d'autres matières textiles  
6203 19 10  – – –  de coton  12  A  
6203 19 30  – – –  de fibres artificielles  12  A  
6203 19 90  – – –  d'autres matières textiles  12  A  
– Ensembles  
6203 22  – –  de coton  
6203 22 10  – – –  de travail  12  B5  
6203 22 80  – – –  autres  12  B5  
6203 23  – –  de fibres synthétiques  
6203 23 10  – – –  de travail  12  B5  
6203 23 80  – – –  autres  12  B5  
6203 29  – –  d'autres matières textiles  
– – –  de fibres artificielles  
6203 29 11  – – – –  de travail  12  B5  
6203 29 18  – – – –  autres  12  B5  
6203 29 30  – – –  de laine ou de poils fins  12  B5  
6203 29 90  – – –  d'autres matières textiles  12  B5  
– Vestons  
6203 31 00  – –  de laine ou de poils fins  12  A  
6203 32  – –  de coton  
6203 32 10  – – –  de travail  12  B5  
6203 32 90  – – –  autres  12  B5  
6203 33  – –  de fibres synthétiques  
6203 33 10  – – –  de travail  12  B5  
6203 33 90  – – –  autres  12  B5  
6203 39  – –  d'autres matières textiles  
– – –  de fibres artificielles  
6203 39 11  – – – –  de travail  12  B5  
6203 39 19  – – – –  autres  12  B5  
6203 39 90  – – –  d'autres matières textiles  12  B5  
– Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts  
6203 41  – –  de laine ou de poils fins  
6203 41 10  – – –  Pantalons et culottes  12  B5FR  L 186/470 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
6203 41 30  – – –  Salopettes à bretelles  12  B5  
6203 41 90  – – –  autres  12  B5  
6203 42  – –  de coton  
– – –  Pantalons et culottes  
6203 42 11  – – – –  de travail  12  B5  
– – – –  autres  
6203 42 31  – – – – –  en tissus dits  " denim " 12  B5  
6203 42 33  – – – – –  en velours et peluches par la trame, coupés, côtelés  12  B5  
6203 42 35  – – – – –  autres  12  B5  
– – –  Salopettes à bretelles  
6203 42 51  – – – –  de travail  12  B5  
6203 42 59  – – – –  autres  12  B5  
6203 42 90  – – –  autres  12  B5  
6203 43  – –  de fibres synthétiques  
– – –  Pantalons et culottes  
6203 43 11  – – – –  de travail  12  B5  
6203 43 19  – – – –  autres  12  B5  
– – –  Salopettes à bretelles  
6203 43 31  – – – –  de travail  12  B5  
6203 43 39  – – – –  autres  12  B5  
6203 43 90  – – –  autres  12  B5  
6203 49  – –  d'autres matières textiles  
– – –  de fibres artificielles  
– – – –  Pantalons et culottes  
6203 49 11  – – – – –  de travail  12  B3  
6203 49 19  – – – – –  autres  12  B3  
– – – –  Salopettes à bretelles  
6203 49 31  – – – – –  de travail  12  B3  
6203 49 39  – – – – –  autres  12  B3  
6203 49 50  – – – –  autres  12  B3  
6203 49 90  – – –  d'autres matières textiles  12  B3  
6204  Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, 
pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour 
le bain), pour femmes ou fillettes  
– Costumes tailleurs  
6204 11 00  – –  de laine ou de poils fins  12  A  
6204 12 00  – –  de coton  12  A  
6204 13 00  – –  de fibres synthétiques  12  B5FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/471
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
6204 19  – –  d'autres matières textiles  
6204 19 10  – – –  de fibres artificielles  12  A  
6204 19 90  – – –  d'autres matières textiles  12  A  
– Ensembles  
6204 21 00  – –  de laine ou de poils fins  12  A  
6204 22  – –  de coton  
6204 22 10  – – –  de travail  12  A  
6204 22 80  – – –  autres  12  A  
6204 23  – –  de fibres synthétiques  
6204 23 10  – – –  de travail  12  A  
6204 23 80  – – –  autres  12  A  
6204 29  – –  d'autres matières textiles  
– – –  de fibres artificielles  
6204 29 11  – – – –  de travail  12  A  
6204 29 18  – – – –  autres  12  A  
6204 29 90  – – –  d'autres matières textiles  12  A  
– Vestes  
6204 31 00  – –  de laine ou de poils fins  12  A  
6204 32  – –  de coton  
6204 32 10  – – –  de travail  12  B5  
6204 32 90  – – –  autres  12  B5  
6204 33  – –  de fibres synthétiques  
6204 33 10  – – –  de travail  12  B5  
6204 33 90  – – –  autres  12  B5  
6204 39  – –  d'autres matières textiles  
– – –  de fibres artificielles  
6204 39 11  – – – –  de travail  12  B3  
6204 39 19  – – – –  autres  12  B3  
6204 39 90  – – –  d'autres matières textiles  12  B3  
– Robes  
6204 41 00  – –  de laine ou de poils fins  12  B5  
6204 42 00  – –  de coton  12  B5  
6204 43 00  – –  de fibres synthétiques  12  B7  
6204 44 00  – –  de fibres artificielles  12  B7  
6204 49  – –  d'autres matières textiles  
6204 49 10  – – –  de soie ou de déchets de soie  12  B5FR  L 186/472 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
6204 49 90  – – –  d'autres matières textiles  12  B5  
– Jupes et jupes-culottes  
6204 51 00  – –  de laine ou de poils fins  12  B5  
6204 52 00  – –  de coton  12  B7  
6204 53 00  – –  de fibres synthétiques  12  B7  
6204 59  – –  d'autres matières textiles  
6204 59 10  – – –  de fibres artificielles  12  B7  
6204 59 90  – – –  d'autres matières textiles  12  B5  
– Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts  
6204 61  – –  de laine ou de poils fins  
6204 61 10  – – –  Pantalons et culottes  12  B5  
6204 61 85  – – –  autres  12  B5  
6204 62  – –  de coton  
– – –  Pantalons et culottes  
6204 62 11  – – – –  de travail  12  B7  
– – – –  autres  
6204 62 31  – – – – –  en tissus dits  " denim " 12  B7  
6204 62 33  – – – – –  en velours et peluches par la trame, coupés, côtelés  12  B7  
6204 62 39  – – – – –  autres  12  B7  
– – –  Salopettes à bretelles  
6204 62 51  – – – –  de travail  12  B7  
6204 62 59  – – – –  autres  12  B7  
6204 62 90  – – –  autres  12  B7  
6204 63  – –  de fibres synthétiques  
– – –  Pantalons et culottes  
6204 63 11  – – – –  de travail  12  B7  
6204 63 18  – – – –  autres  12  B7  
– – –  Salopettes à bretelles  
6204 63 31  – – – –  de travail  12  B7  
6204 63 39  – – – –  autres  12  B7  
6204 63 90  – – –  autres  12  B7  
6204 69  – –  d'autres matières textiles  
– – –  de fibres artificielles  
– – – –  Pantalons et culottes  
6204 69 11  – – – – –  de travail  12  B7  
6204 69 18  – – – – –  autres  12  B7  
– – – –  Salopettes à bretelles  
6204 69 31  – – – – –  de travail  12  B7FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/473
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
6204 69 39  – – – – –  autres  12  B7  
6204 69 50  – – – –  autres  12  B7  
6204 69 90  – – –  d'autres matières textiles  12  B7  
6205  Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets  
6205 20 00  –  de coton  12  B5  
6205 30 00  –  de fibres synthétiques ou artificielles  12  B7  
6205 90  –  d'autres matières textiles  
6205 90 10  – –  de lin ou de ramie  12  B7  
6205 90 80  – –  d'autres matières textiles  12  B7  
6206  Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes 
ou fillettes  
6206 10 00  –  de soie ou de déchets de soie  12  B3  
6206 20 00  –  de laine ou de poils fins  12  B3  
6206 30 00  –  de coton  12  B3  
6206 40 00  –  de fibres synthétiques ou artificielles  12  B5  
6206 90  –  d'autres matières textiles  
6206 90 10  – –  de lin ou de ramie  12  A  
6206 90 90  – –  d'autres matières textiles  12  A  
6207  Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs 
de bain, robes de chambre et articles similaires, pour hommes ou 
garçonnets  
– Slips et caleçons  
6207 11 00  – –  de coton  12  B5  
6207 19 00  – –  d'autres matières textiles  12  B5  
– Chemises de nuit et pyjamas  
6207 21 00  – –  de coton  12  B5  
6207 22 00  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  12  A  
6207 29 00  – –  d'autres matières textiles  12  B5  
– autres  
6207 91 00  – –  de coton  12  A  
6207 99  – –  d'autres matières textiles  
6207 99 10  – – –  de fibres synthétiques ou artificielles  12  A  
6207 99 90  – – –  d'autres matières textiles  12  A  
6208  Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, 
jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de 
bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes  
– Combinaisons ou fonds de robes et jupons  
6208 11 00  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  12  B5  
6208 19 00  – –  d'autres matières textiles  12  A  
– Chemises de nuit et pyjamas  
6208 21 00  – –  de coton  12  AFR  L 186/474 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
6208 22 00  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  12  A  
6208 29 00  – –  d'autres matières textiles  12  A  
– autres  
6208 91 00  – –  de coton  12  A  
6208 92 00  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  12  A  
6208 99 00  – –  d'autres matières textiles  12  A  
6209  Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés  
6209 20 00  –  de coton  10,5  B5  
6209 30 00  –  de fibres synthétiques  10,5  B5  
6209 90  –  d'autres matières textiles  
6209 90 10  – –  de laine ou de poils fins  10,5  A  
6209 90 90  – –  d'autres matières textiles  10,5  A  
6210  Vêtements confectionnés en produits des n  os 5602, 5603, 5903, 
5906 ou 5907  
6210 10  –  en produits des n  os 5602 ou 5603  
6210 10 10  – –  en produits du n  o 5602  12  B5  
– –  en produits du n  o 5603  
6210 10 92  – – –  Blouses à usage unique, du type utilisé par les patients ou les 
chirurgiens au cours d'interventions chirurgicales  12  B5  
6210 10 98  – – –  autres  12  B5  
6210 20 00  –  autres vêtements, des types visés aux n  os 6201 11 à 6201 19  12  B5  
6210 30 00  –  autres vêtements, des types visés aux n  os 6202 11 à 6202 19  12  B5  
6210 40 00  –  autres vêtements pour hommes ou garçonnets  12  B5  
6210 50 00  –  autres vêtements pour femmes ou fillettes  12  B5  
6211  Survêtements de sport ( trainings ), combinaisons et ensembles de ski, 
maillots, culottes et slips de bain; autres vêtements  
– Maillots, culottes et slips de bain  
6211 11 00  – –  pour hommes ou garçonnets  12  A  
6211 12 00  – –  pour femmes ou fillettes  12  A  
6211 20 00  –  Combinaisons et ensembles de ski  12  A  
– autres vêtements pour hommes ou garçonnets  
6211 32  – –  de coton  
6211 32 10  – – –  Vêtements de travail  12  B5  
– – –  Survêtements de sport ( trainings ) avec doublure  
6211 32 31  – – – –  dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe  12  A  
– – – –  autres  
6211 32 41  – – – – –  Parties supérieures  12  A  
6211 32 42  – – – – –  Parties inférieures  12  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/475
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
6211 32 90  – – –  autres  12  A  
6211 33  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  
6211 33 10  – – –  Vêtements de travail  12  B5  
– – –  Survêtements de sport ( trainings ) avec doublure  
6211 33 31  – – – –  dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe  12  B3  
– – – –  autres  
6211 33 41  – – – – –  Parties supérieures  12  B3  
6211 33 42  – – – – –  Parties inférieures  12  B3  
6211 33 90  – – –  autres  12  B3  
6211 39 00  – –  d'autres matières textiles  12  A  
– autres vêtements pour femmes ou fillettes  
6211 42  – –  de coton  
6211 42 10  – – –  Tabliers, blouses et autres vêtements de travail  12  A  
– – –  Survêtements de sport ( trainings ) avec doublure  
6211 42 31  – – – –  dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe  12  B5  
– – – –  autres  
6211 42 41  – – – – –  Parties supérieures  12  B3  
6211 42 42  – – – – –  Parties inférieures  12  B3  
6211 42 90  – – –  autres  12  B3  
6211 43  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  
6211 43 10  – – –  Tabliers, blouses et autres vêtements de travail  12  B5  
– – –  Survêtements de sport ( trainings ) avec doublure  
6211 43 31  – – – –  dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe  12  B3  
– – – –  autres  
6211 43 41  – – – – –  Parties supérieures  12  A  
6211 43 42  – – – – –  Parties inférieures  12  A  
6211 43 90  – – –  autres  12  A  
6211 49 00  – –  d'autres matières textiles  12  A  
6212  Soutiens-gorge, gaines, corsets, bretelles, jarretelles, jarretières et arti ­
cles similaires et leurs parties, même en bonneterie  
6212 10  –  Soutiens-gorge et bustiers  
6212 10 10  – –  présentés en assortiments conditionnés pour la vente au détail 
contenant un soutien-gorge ou un bustier et un slip  6,5  B5  
6212 10 90  – –  autres  6,5  B5  
6212 20 00  –  Gaines et gaines-culottes  6,5  B5  
6212 30 00  –  Combinés  6,5  B5FR  L 186/476 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
6212 90 00  –  autres  6,5  B5  
6213  Mouchoirs et pochettes  
6213 20 00  –  de coton  10  A  
6213 90 00  –  d'autres matières textiles  10  A  
6214  Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles, 
voilettes et articles similaires  
6214 10 00  –  de soie ou de déchets de soie  8  B5  
6214 20 00  –  de laine ou de poils fins  8  A  
6214 30 00  –  de fibres synthétiques  8  A  
6214 40 00  –  de fibres artificielles  8  A  
6214 90 00  –  d'autres matières textiles  8  A  
6215  Cravates, nœuds papillons et foulards cravates  
6215 10 00  –  de soie ou de déchets de soie  6,3  B3  
6215 20 00  –  de fibres synthétiques ou artificielles  6,3  A  
6215 90 00  –  d'autres matières textiles  6,3  A  
6216 00 00  Gants, mitaines et moufles  7,6  A  
6217  Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements 
ou d'accessoires du vêtement, autres que celles du n  o 6212  
6217 10 00  –  Accessoires  6,3  A  
6217 90 00  –  Parties  12  A  
63  CHAPITRE 63 - AUTRES ARTICLES TEXTILES CONFECTIONNÉS; 
ASSORTIMENTS; FRIPERIE ET CHIFFONS  
I. AUTRES ARTICLES TEXTILES CONFECTIONNÉS  
6301  Couvertures  
6301 10 00  –  Couvertures chauffantes électriques  6,9  A  
6301 20  –  Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de 
laine ou de poils fins  
6301 20 10  – –  en bonneterie  12  A  
6301 20 90  – –  autres  12  A  
6301 30  –  Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de 
coton  
6301 30 10  – –  en bonneterie  12  A  
6301 30 90  – –  autres  7,5  A  
6301 40  –  Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de 
fibres synthétiques  
6301 40 10  – –  en bonneterie  12  A  
6301 40 90  – –  autres  12  A  
6301 90  –  autres couvertures  
6301 90 10  – –  en bonneterie  12  A  
6301 90 90  – –  autres  12  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/477
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
6302  Linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine  
6302 10 00  –  Linge de lit en bonneterie  12  B3  
– autre linge de lit, imprimé  
6302 21 00  – –  de coton  12  B3  
6302 22  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  
6302 22 10  – – –  en nontissés  6,9  A  
6302 22 90  – – –  autre  12  B3  
6302 29  – –  d'autres matières textiles  
6302 29 10  – – –  de lin ou de ramie  12  B5  
6302 29 90  – – –  d'autres matières textiles  12  B3  
– autre linge de lit  
6302 31 00  – –  de coton  12  B5  
6302 32  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  
6302 32 10  – – –  en nontissés  6,9  A  
6302 32 90  – – –  autre  12  B3  
6302 39  – –  d'autres matières textiles  
6302 39 20  – – –  de lin ou de ramie  12  B5  
6302 39 90  – – –  d'autres matières textiles  12  B3  
6302 40 00  –  Linge de table en bonneterie  12  B3  
– autre linge de table  
6302 51 00  – –  de coton  12  B3  
6302 53  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  
6302 53 10  – – –  en nontissés  6,9  A  
6302 53 90  – – –  autre  12  B3  
6302 59  – –  d'autres matières textiles  
6302 59 10  – – –  de lin  12  B5  
6302 59 90  – – –  autre  12  B5  
6302 60 00  –  Linge de toilette ou de cuisine, bouclé du genre éponge, de coton  12  B5  
– autre  
6302 91 00  – –  de coton  12  B5  
6302 93  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  
6302 93 10  – – –  en nontissés  6,9  B5  
6302 93 90  – – –  autre  12  B5  
6302 99  – –  d'autres matières textiles  
6302 99 10  – – –  de lin  12  B5  
6302 99 90  – – –  autre  12  B5FR  L 186/478 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
6303  Vitrages, rideaux et stores d'intérieur; cantonnières et tours de lit  
– en bonneterie  
6303 12 00  – –  de fibres synthétiques  12  A  
6303 19 00  – –  d'autres matières textiles  12  A  
– autres  
6303 91 00  – –  de coton  12  A  
6303 92  – –  de fibres synthétiques  
6303 92 10  – – –  en nontissés  6,9  A  
6303 92 90  – – –  autres  12  A  
6303 99  – –  d'autres matières textiles  
6303 99 10  – – –  en nontissés  6,9  A  
6303 99 90  – – –  autres  12  A  
6304  Autres articles d'ameublement, à l'exclusion de ceux du n  o 9404  
– Couvre-lits  
6304 11 00  – –  en bonneterie  12  B5  
6304 19  – –  autres  
6304 19 10  – – –  de coton  12  B5  
6304 19 30  – – –  de lin ou de ramie  12  B5  
6304 19 90  – – –  d'autres matières textiles  12  B5  
– autres  
6304 91 00  – –  en bonneterie  12  B5  
6304 92 00  – –  autres qu'en bonneterie, de coton  12  B5  
6304 93 00  – –  autres qu'en bonneterie, de fibres synthétiques  12  B5  
6304 99 00  – –  autres qu'en bonneterie, d'autres matières textiles  12  B5  
6305  Sacs et sachets d'emballage  
6305 10  –  de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n  o 5303  
6305 10 10  – –  usagés  2  A  
6305 10 90  – –  autres  4  A  
6305 20 00  –  de coton  7,2  A  
– de matières textiles synthétiques ou artificielles  
6305 32  – –  Contenants souples pour matières en vrac  
– – –  obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène 
ou de polypropylène  
6305 32 11  – – – –  en bonneterie  12  A  
6305 32 19  – – – –  autres  7,2  A  
6305 32 90  – – –  autres  7,2  A  
6305 33  – –  autres, obtenues à partir de lames ou formes similaires de poly ­
éthylène ou de polypropylène  
6305 33 10  – – –  en bonneterie  12  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/479
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
6305 33 90  – – –  autres  7,2  A  
6305 39 00  – –  autres  7,2  A  
6305 90 00  –  d'autres matières textiles  6,2  A  
6306  Bâches et stores d'extérieur; tentes; voiles pour embarcations, 
planches à voile ou chars à voile; articles de campement  
– Bâches et stores d'extérieur  
6306 12 00  – –  de fibres synthétiques  12  A  
6306 19 00  – –  d'autres matières textiles  12  A  
– Tentes  
6306 22 00  – –  de fibres synthétiques  12  A  
6306 29 00  – –  d'autres matières textiles  12  A  
6306 30 00  –  Voiles  12  A  
6306 40 00  –  Matelas pneumatiques  12  A  
6306 90 00  –  autres  12  A  
6307  Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements  
6307 10  –  Serpillières ou wassingues, lavettes, chamoisettes et articles d'entre ­
tien similaires  
6307 10 10  – –  en bonneterie  12  A  
6307 10 30  – –  en nontissés  6,9  A  
6307 10 90  – –  autres  7,7  A  
6307 20 00  –  Ceintures et gilets de sauvetage  6,3  A  
6307 90  –  autres  
6307 90 10  – –  en bonneterie  12  A  
– –  autres  
6307 90 91  – – –  en feutre  6,3  A  
– – –  autres  
6307 90 92  – – – –  Draps à usage unique confectionnés en produits du n  o 5603, 
du type utilisé au cours d'interventions chirurgicales  6,3  A  
6307 90 98  – – – –  autres  6,3  A  
II. ASSORTIMENTS  
6308 00 00  Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec 
accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes 
de table ou de serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en 
emballages pour la vente au détail  12  A  
III. FRIPERIE ET CHIFFONS  
6309 00 00  Articles de friperie  5,3  A  
6310  Chiffons, ficelles, cordes et cordages, en matières textiles, sous forme 
de déchets ou d'articles hors d'usage  
6310 10 00  –  triés  0  AFR  L 186/480 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
6310 90 00  –  autres  0  A  
64  CHAPITRE 64 - CHAUSSURES, GUÊTRES ET ARTICLES 
ANALOGUES; PARTIES DE CES OBJETS  
6401  Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc 
ou en matière plastique, dont le dessus n'a été ni réuni à la semelle 
extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons 
ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assem ­
blées par ces mêmes procédés  
6401 10 00  –  Chaussures comportant, à l'avant, une coquille de protection en 
métal  17  A  
– autres chaussures  
6401 92  – –  couvrant la cheville mais ne couvrant pas le genou  
6401 92 10  – – –  à dessus en caoutchouc  17  A  
6401 92 90  – – –  à dessus en matière plastique  17  A  
6401 99 00  – –  autres  17  A  
6402  Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou 
en matière plastique  
– Chaussures de sport  
6402 12  – –  Chaussures de ski et chaussures pour le surf des neiges  
6402 12 10  – – –  Chaussures de ski  17  A  
6402 12 90  – – –  Chaussures pour le surf des neiges  17  A  
6402 19 00  – –  autres  16,9  A  
6402 20 00  –  Chaussures avec dessus en lanières ou brides fixées à la semelle par 
des tétons  17  A  
– autres chaussures  
6402 91  – –  couvrant la cheville  
6402 91 10  – – –  comportant, à l'avant, une coquille de protection en métal  17  A  
6402 91 90  – – –  autres  16,9  A  
6402 99  – –  autres  
6402 99 05  – – –  comportant, à l'avant, une coquille de protection en métal  17  A  
– – –  autres  
6402 99 10  – – – –  à dessus en caoutchouc  16,8  A  
– – – –  à dessus en matière plastique  
– – – – –  Chaussures dont la claque est constituée de lanières ou 
comporte une ou plusieurs découpures  
6402 99 31  – – – – – –  dont la plus grande hauteur du talon y compris la semelle 
est supérieure à 3 cm  16,8  A  
6402 99 39  – – – – – –  autres  16,8  A  
6402 99 50  – – – – –  Pantoufles et autres chaussures d'intérieur  16,8  A  
– – – – –  autres, avec semelles intérieures d'une longueur  
6402 99 91  – – – – – –  inférieure à 24 cm  16,8  A  
– – – – – –  de 24 cm ou plus  
6402 99 93  – – – – – – –  Chaussures qui ne sont pas reconnaissables comme étant 
pour hommes ou pour femmes  16,8  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/481
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
– – – – – – –  autres  
6402 99 96  – – – – – – – –  pour hommes  16,8  A  
6402 99 98  – – – – – – – –  pour femmes  16,8  A  
6403  Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, 
cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel  
– Chaussures de sport  
6403 12 00  – –  Chaussures de ski et chaussures pour le surf des neiges  8  B3  
6403 19 00  – –  autres  8  A  
6403 20 00  –  Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel et dessus consti ­
tués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et 
entourant le gros orteil  8 B3  
6403 40 00  –  autres chaussures, comportant, à l'avant, une coquille de protection 
en métal  8 B3  
– autres chaussures à semelles extérieures en cuir naturel  
6403 51  – –  couvrant la cheville  
6403 51 05  – – –  à semelles principales en bois dépourvues de semelles intérieures  8  B7  
– – –  autres  
– – – –  couvrant la cheville, mais ne couvrant pas le mollet, avec 
semelles intérieures d'une longueur  
6403 51 11  – – – – –  inférieure à 24 cm  8  B7  
– – – – –  de 24 cm ou plus  
6403 51 15  – – – – – –  pour hommes  8  B7  
6403 51 19  – – – – – –  pour femmes  8  B7  
– – – –  autres, avec semelles intérieures d'une longueur  
6403 51 91  – – – – –  inférieure à 24 cm  8  B7  
– – – – –  de 24 cm ou plus  
6403 51 95  – – – – – –  pour hommes  8  B7  
6403 51 99  – – – – – –  pour femmes  8  B7  
6403 59  – –  autres  
6403 59 05  – – –  à semelles principales en bois dépourvues de semelles intérieures  8  B7  
– – –  autres  
– – – –  Chaussures dont la claque est constituée de lanières ou 
comporte une ou plusieurs découpures  
6403 59 11  – – – – –  dont la plus grande hauteur du talon y compris la semelle est 
supérieure à 3 cm  5 A  
– – – – –  autres, avec semelles intérieures d'une longueur  
6403 59 31  – – – – – –  inférieure à 24 cm  8  B7  
– – – – – –  de 24 cm ou plus  
6403 59 35  – – – – – – –  pour hommes  8  B7  
6403 59 39  – – – – – – –  pour femmes  8  B7FR  L 186/482 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
6403 59 50  – – – –  Pantoufles et autres chaussures d'intérieur  8  B7  
– – – –  autres, avec semelles intérieures d'une longueur  
6403 59 91  – – – – –  inférieure à 24 cm  8  B7  
– – – – –  de 24 cm ou plus  
6403 59 95  – – – – – –  pour hommes  8  B7  
6403 59 99  – – – – – –  pour femmes  8  B7  
– autres chaussures  
6403 91  – –  couvrant la cheville  
6403 91 05  – – –  à semelles principales en bois dépourvues de semelles intérieures  8  B5  
– – –  autres  
– – – –  couvrant la cheville, mais ne couvrant pas le mollet, avec 
semelles intérieures d'une longueur  
6403 91 11A  – – – – –  inférieure à 24 cm, autres que chaussures de sport, chaus ­
sures dites de tennis, de basket-ball, de gymnastique, d'en ­
traînement et chaussures similaires  8 B5  
6403 91 11B  – – – – –  inférieure à 24 cm, chaussures de sport à dessus en cuir 
naturel, chaussures dites de tennis, de basket-ball, de gymnas ­
tique, d'entraînement et chaussures similaires  8 B3  Voir notes 
générales, 
point 3  
– – – – –  de 24 cm ou plus  
6403 91 13A  – – – – – –  Chaussures qui ne sont pas reconnaissables comme étant 
pour hommes ou pour femmes, autres que chaussures de 
sport, chaussures dites de tennis, de basket-ball, de gymnas ­
tique, d'entraînement et chaussures similaires  8 B5  
6403 91 13B  – – – – – –  Chaussures de sport, chaussures dites de tennis, de basket- 
ball, de gymnastique, d'entraînement et chaussures simi ­
laires, qui ne sont pas reconnaissables comme étant pour 
hommes ou pour femmes  8 B3  Voir notes 
générales, 
point 3  
– – – – – –  autres  
6403 91 16A  – – – – – – –  pour hommes, autres que chaussures de sport, chaussures 
dites de tennis, de basket-ball, de gymnastique, d'entraî ­
nement et chaussures similaires  8 B5  
6403 91 16B  – – – – – – –  pour hommes, chaussures de sport, chaussures dites de 
tennis, de basket-ball, de gymnastique, d'entraînement et 
chaussures similaires  8 B3  Voir notes 
générales, 
point 3  
6403 91 18A  – – – – – – –  pour femmes, autres que chaussures de sport, chaussures 
dites de tennis, de basket-ball, de gymnastique, d'entraî ­
nement et chaussures similaires  8 B5FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/483
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
6403 91 18B  – – – – – – –  pour femmes, chaussures de sport, chaussures dites de 
tennis, de basket-ball, de gymnastique, d'entraînement et 
chaussures similaires  8 B3  Voir notes 
générales, 
point 3  
– – – –  autres, avec semelles intérieures d'une longueur  
6403 91 91  – – – – –  inférieure à 24 cm  8  B5  
– – – – –  de 24 cm ou plus  
6403 91 93  – – – – – –  Chaussures qui ne sont pas reconnaissables comme étant 
pour hommes ou pour femmes  8 B5  
– – – – – –  autres  
6403 91 96  – – – – – – –  pour hommes  8  B5  
6403 91 98  – – – – – – –  pour femmes  5  B5  
6403 99  – –  autres  
6403 99 05  – – –  à semelles principales en bois dépourvues de semelles intérieures  8  B7  
– – –  autres  
– – – –  Chaussures dont la claque est constituée de lanières ou 
comporte une ou plusieurs découpures  
6403 99 11  – – – – –  dont la plus grande hauteur du talon y compris la semelle est 
supérieure à 3 cm  8 B7  
– – – – –  autres, avec semelles intérieures d'une longueur  
6403 99 31  – – – – – –  inférieure à 24 cm  8  B7  
– – – – – –  de 24 cm ou plus  
6403 99 33  – – – – – – –  Chaussures qui ne sont pas reconnaissables comme étant 
pour hommes ou pour femmes  8 B7  
– – – – – – –  autres  
6403 99 36  – – – – – – – –  pour hommes  8  B7  
6403 99 38  – – – – – – – –  pour femmes  5  B7  
6403 99 50  – – – –  Pantoufles et autres chaussures d'intérieur  8  B7  
– – – –  autres, avec semelles intérieures d'une longueur  
6403 99 91A  – – – – –  inférieure à 24 cm, autres que chaussures de sport, chaus ­
sures dites de tennis, de basket-ball, de gymnastique, d'en ­
traînement et chaussures similaires  8 B7  
6403 99 91B  – – – – –  inférieure à 24 cm, chaussures de sport, chaussures dites de 
tennis, de basket-ball, de gymnastique, d'entraînement et 
chaussures similaires  8 B3  Voir notes 
générales, 
point 3  
– – – – –  de 24 cm ou plus  
6403 99 93A  – – – – – –  Chaussures qui ne sont pas reconnaissables comme étant 
pour hommes ou pour femmes, autres que chaussures de 
sport, chaussures dites de tennis, de basket-ball, de gymnas ­
tique, d'entraînement et chaussures similaires  8 B7FR  L 186/484 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
6403 99 93B  – – – – – –  Chaussures de sport, chaussures dites de tennis, de basket- 
ball, de gymnastique, d'entraînement et chaussures simi ­
laires, qui ne sont pas reconnaissables comme étant pour 
hommes ou pour femmes  8 B3  Voir notes 
générales, 
point 3  
– – – – – –  autres  
6403 99 96A  – – – – – – –  pour hommes, autres que chaussures de sport, chaussures 
dites de tennis, de basket-ball, de gymnastique, d'entraî ­
nement et chaussures similaires  8 B7  
6403 99 96B  – – – – – – –  pour hommes, chaussures de sport, chaussures dites de 
tennis, de basket-ball, de gymnastique, d'entraînement et 
chaussures similaires  8 B3  Voir notes 
générales, 
point 3  
6403 99 98A  – – – – – – –  pour femmes, autres que chaussures de sport, chaussures 
dites de tennis, de basket-ball, de gymnastique, d'entraî ­
nement et chaussures similaires  7 B7  
6403 99 98B  – – – – – – –  pour femmes, chaussures de sport, chaussures dites de 
tennis, de basket-ball, de gymnastique, d'entraînement et 
chaussures similaires  7 B3  Voir notes 
générales, 
point 3  
6404  Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, 
cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles  
– Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière 
plastique  
6404 11 00  – –  Chaussures de sport; chaussures dites de tennis, de basket-ball, de 
gymnastique, d'entraînement et chaussures similaires  16,9  A  
6404 19  – –  autres  
6404 19 10  – – –  Pantoufles et autres chaussures d'intérieur  16,9  B3  
6404 19 90  – – –  autres  17  B3  
6404 20  –  Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel ou reconstitué  
6404 20 10  – –  Pantoufles et autres chaussures d'intérieur  17  A  
6404 20 90  – –  autres  17  A  
6405  Autres chaussures  
6405 10 00  –  à dessus en cuir naturel ou reconstitué  3,5  A  
6405 20  –  à dessus en matières textiles  
6405 20 10  – –  à semelles extérieures en bois ou en liège  3,5  A  
– –  à semelles extérieures en autres matières  
6405 20 91  – – –  Pantoufles et autres chaussures d'intérieur  4  A  
6405 20 99  – – –  autres  4  A  
6405 90  –  autres  
6405 90 10  – –  à semelles extérieures en caoutchouc, en matière plastique, en cuir 
naturel ou reconstitué  17  B5  
6405 90 90  – –  à semelles extérieures en autres matières  4  A  
6406  Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles 
autres que les semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, 
talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et arti ­
cles similaires, et leurs parties  
6406 10  –  Dessus de chaussures et leurs parties, à l'exclusion des contreforts et 
bouts dursFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/485
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
6406 10 10  – –  en cuir naturel  3  A  
6406 10 90  – –  en autres matières  3  A  
6406 20  –  Semelles extérieures et talons, en caoutchouc ou en matière plasti ­
que  
6406 20 10  – –  en caoutchouc  3  A  
6406 20 90  – –  en matière plastique  3  A  
6406 90  –  autres  
6406 90 30  – –  Assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles 
premières ou à d'autres parties inférieures et dépourvus de 
semelles extérieures  3 A  
6406 90 50  – –  Semelles intérieures et autres accessoires amovibles  3  A  
6406 90 60  – –  Semelles extérieures en cuir naturel ou reconstitué  3  A  
6406 90 90  – –  autres  3  A  
65  CHAPITRE 65 - COIFFURES ET PARTIES DE COIFFURES  
6501 00 00  Cloches non dressées (mises en forme) ni tournurées (mises en tour ­
nure), plateaux (disques), manchons (cylindres) même fendus dans le 
sens de la hauteur, en feutre, pour chapeaux  2,7  A  
6502 00 00  Cloches ou formes pour chapeaux, tressées ou fabriquées par l'assem ­
blage de bandes en toutes matières, non dressées (mises en forme) ni 
tournurées (mises en tournure) ni garnies  0 A  
6504 00 00  Chapeaux et autres coiffures, tressés ou fabriqués par l'assemblage de 
bandes en toutes matières, même garnis  0 A  
6505 00  Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnés à l'aide 
de dentelles, de feutre ou d'autres produits textiles, en pièces (mais 
non en bandes), même garnis; résilles et filets à cheveux en toutes 
matières, même garnis  
6505 00 10  –  en feutre de poils ou de laine et poils, fabriqués à l'aide des cloches 
ou des plateaux du n  o 6501  5,7  B5  
– autres  
6505 00 30  – –  Casquettes, képis et coiffures similaires comportant une visière  2,7  A  
6505 00 90  – –  autres  2,7  A  
6506  Autres chapeaux et coiffures, même garnis  
6506 10  –  Coiffures de sécurité  
6506 10 10  – –  en matière plastique  2,7  A  
6506 10 80  – –  en autres matières  2,7  A  
– autres  
6506 91 00  – –  en caoutchouc ou en matière plastique  2,7  A  
6506 99  – –  en autres matières  
6506 99 10  – – –  en feutre de poils ou de laine et poils, fabriqués à l'aide des 
cloches ou des plateaux du n  o 6501  5,7  B5  
6506 99 90  – – –  autres  2,7  AFR  L 186/486 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
6507 00 00  Bandes pour garniture intérieure, coiffes, couvre-coiffures, carcasses, 
visières et jugulaires pour la chapellerie  2,7  A  
66  CHAPITRE 66 - PARAPLUIES, OMBRELLES, PARASOLS, CANNES, 
CANNES-SIÈGES, FOUETS, CRAVACHES ET LEURS PARTIES  
6601  Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-cannes, les 
parasols de jardin et articles similaires)  
6601 10 00  –  Parasols de jardin et articles similaires  4,7  A  
– autres  
6601 91 00  – –  à mât ou manche télescopique  4,7  A  
6601 99  – –  autres  
6601 99 20  – – –  avec couverture en tissus de matières textiles  4,7  A  
6601 99 90  – – –  autres  4,7  A  
6602 00 00  Cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et articles similaires  2,7  A  
6603  Parties, garnitures et accessoires pour articles des nos 6601 ou 6602  
6603 20 00  –  Montures assemblées, même avec mâts ou manches, pour para ­
pluies, ombrelles ou parasols  5,2  A  
6603 90  –  autres  
6603 90 10  – –  Poignées et pommeaux  2,7  A  
6603 90 90  – –  autres  5  A  
67  CHAPITRE 67 - PLUMES ET DUVET APPRÊTÉS ET ARTICLES EN 
PLUMES OU EN DUVET; FLEURS ARTIFICIELLES; OUVRAGES EN 
CHEVEUX  
6701 00 00  Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur 
duvet, plumes, parties de plumes, duvet et articles en ces matières, 
autres que les produits du n  o 0505 et les tuyaux et tiges de plumes, 
travaillés  2,7  A  
6702  Fleurs, feuillages et fruits artificiels et leurs parties; articles confec ­
tionnés en fleurs, feuillages ou fruits artificiels  
6702 10 00  –  en matières plastiques  4,7  A  
6702 90 00  –  en autres matières  4,7  A  
6703 00 00  Cheveux remis, amincis, blanchis ou autrement préparés; laine, poils 
et autres matières textiles, préparés pour la fabrication de perruques 
ou d'articles similaires  1,7  A  
6704  Perruques, barbes, sourcils, cils, mèches et articles analogues en 
cheveux, poils ou matières textiles; ouvrages en cheveux non 
dénommés ni compris ailleurs  
– en matières textiles synthétiques  
6704 11 00  – –  Perruques complètes  2,2  A  
6704 19 00  – –  autres  2,2  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/487
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
6704 20 00  –  en cheveux  2,2  A  
6704 90 00  –  en autres matières  2,2  A  
68  CHAPITRE 68 - OUVRAGES EN PIERRES, PLÂTRE, CIMENT, 
AMIANTE, MICA OU MATIÈRES ANALOGUES  
6801 00 00  Pavés, bordures de trottoirs et dalles de pavage, en pierres naturelles 
(autres que l'ardoise)  0 A  
6802  Pierres de taille ou de construction (autres que l'ardoise) travaillées et 
ouvrages en ces pierres, à l'exclusion de ceux du n  o 6801; cubes, dés 
et articles similaires pour mosaïques, en pierres naturelles (y compris 
l'ardoise), même sur support; granulés, éclats et poudres de pierres 
naturelles (y compris l'ardoise), colorés artificiellement  
6802 10 00  –  Carreaux, cubes, dés et articles similaires, même de forme autre que 
carrée ou rectangulaire, dont la plus grande surface peut être 
inscrite dans un carré dont le côté est inférieur à 7 cm; granulés, 
éclats et poudres, colorés artificiellement  0 A  
– autres pierres de taille ou de construction et ouvrages en ces 
pierres, simplement taillés ou sciés et à surface plane ou unie  
6802 21 00  – –  Marbre, travertin et albâtre  1,7  A  
6802 23 00  – –  Granit  1,7  A  
6802 29 00  – –  autres pierres  1,7  A  
– autres  
6802 91 00  – –  Marbre, travertin et albâtre  1,7  A  
6802 92 00  – –  autres pierres calcaires  1,7  A  
6802 93  – –  Granit  
6802 93 10  – – –  poli, décoré ou autrement travaillé, mais non sculpté, d'un poids 
net égal ou supérieur à 10 kg  0 A  
6802 93 90  – – –  autres  1,7  A  
6802 99  – –  autres pierres  
6802 99 10  – – –  polies, décorées ou autrement travaillées, mais non sculptées, 
d'un poids net égal ou supérieur à 10 kg  0 A  
6802 99 90  – – –  autres  1,7  A  
6803 00  Ardoise naturelle travaillée et ouvrages en ardoise naturelle ou agglo ­
mérée (ardoisine)  
6803 00 10  –  Ardoise pour toitures ou pour façades  1,7  A  
6803 00 90  –  autres  1,7  A  
6804  Meules et articles similaires, sans bâtis, à moudre, à défibrer, à broyer, 
à aiguiser, à polir, à rectifier, à trancher ou à tronçonner, pierres à 
aiguiser ou à polir à la main, et leurs parties, en pierres naturelles, en 
abrasifs naturels ou artificiels agglomérés ou en céramique, même 
avec parties en autres matièresFR  L 186/488 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
6804 10 00  –  Meules à moudre ou à défibrer  0  A  
– autres meules et articles similaires  
6804 21 00  – –  en diamant naturel ou synthétique, aggloméré  1,7  A  
6804 22  – –  en autres abrasifs agglomérés ou en céramique  
– – –  en abrasifs artificiels, avec agglomérant  
– – – –  en résines synthétiques ou artificielles  
6804 22 12  – – – – –  non renforcés  0  A  
6804 22 18  – – – – –  renforcés  0  A  
6804 22 30  – – – –  en céramique ou en silicates  0  A  
6804 22 50  – – – –  en autres matières  0  A  
6804 22 90  – – –  autres  0  A  
6804 23 00  – –  en pierres naturelles  0  A  
6804 30 00  –  Pierres à aiguiser ou à polir à la main  0  A  
6805  Abrasifs naturels ou artificiels en poudre ou en grains, appliqués sur 
produits textiles, papier, carton ou autres matières, même découpés, 
cousus ou autrement assemblés  
6805 10 00  –  appliqués sur tissus en matières textiles seulement  1,7  A  
6805 20 00  –  appliqués sur papier ou carton seulement  1,7  A  
6805 30 00  –  appliqués sur d'autres matières  1,7  A  
6806  Laines de laitier, de scories, de roche et laines minérales similaires; 
vermiculite expansée, argiles expansées, mousse de scories et produits 
minéraux similaires expansés; mélanges et ouvrages en matières 
minérales à usages d'isolants thermiques ou sonores ou pour l'ab ­
sorption du son, à l'exclusion de ceux des n  os 6811, 6812 ou du 
chapitre 69  
6806 10 00  –  Laines de laitier, de scories, de roche et laines minérales similaires, 
même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux  0 A  
6806 20  –  Vermiculite expansée, argiles expansées, mousse de scories et 
produits minéraux similaires expansés, même mélangés entre eux  
6806 20 10  – –  Argiles expansées  0  A  
6806 20 90  – –  autres  0  A  
6806 90 00  –  autres  0  A  
6807  Ouvrages en asphalte ou en produits similaires (poix de pétrole, brais, 
par exemple)  
6807 10 00  –  en rouleaux  0  A  
6807 90 00  –  autres  0  A  
6808 00 00  Panneaux, planches, carreaux, blocs et articles similaires, en fibres 
végétales, en paille ou en copeaux, plaquettes, particules, sciures ou 
autres déchets de bois, agglomérés avec du ciment, du plâtre ou 
d'autres liants minéraux  1,7  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/489
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
6809  Ouvrages en plâtre ou en compositions à base de plâtre  
– Planches, plaques, panneaux, carreaux et articles similaires, non 
ornementés  
6809 11 00  – –  revêtus ou renforcés de papier ou de carton uniquement  1,7  A  
6809 19 00  – –  autres  1,7  A  
6809 90 00  –  autres ouvrages  1,7  A  
6810  Ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même armés  
– Tuiles, carreaux, dalles, briques et articles similaires  
6810 11  – –  Blocs et briques pour la construction  
6810 11 10  – – –  en béton léger (à base de bimskies, de scories granulées, etc.)  1,7  A  
6810 11 90  – – –  autres  1,7  A  
6810 19 00  – –  autres  1,7  A  
– autres ouvrages  
6810 91 00  – –  Éléments préfabriqués pour le bâtiment ou le génie civil  1,7  A  
6810 99 00  – –  autres  1,7  A  
6811  Ouvrages en amiante-ciment, cellulose-ciment ou similaires  
6811 40 00  –  contenant de l'amiante  1,7  A  
– ne contenant pas d'amiante  
6811 81 00  – –  Plaques ondulées  1,7  A  
6811 82 00  – –  autres plaques, panneaux, carreaux, tuiles et articles similaires  1,7  A  
6811 89 00  – –  autres ouvrages  1,7  A  
6812  Amiante (asbeste) travaillé, en fibres; mélanges à base d'amiante ou à 
base d'amiante et de carbonate de magnésium; ouvrages en ces 
mélanges ou en amiante (fils, tissus, vêtements, coiffures, chaussures, 
joints, par exemple), même armés, autres que ceux des n  os 6811 ou 
6813  
6812 80  –  en crocidolite  
6812 80 10  – –  en fibres, travaillé; mélanges à base d'amiante ou à base d'amiante 
et de carbonate de magnésium  1,7  A  
6812 80 90  – –  autres  3,7  A  
– autres  
6812 91 00  – –  Vêtements, accessoires du vêtement, chaussures et coiffures  3,7  A  
6812 92 00  – –  Papiers, cartons et feutres  3,7  A  
6812 93 00  – –  Feuilles en amiante et élastomères comprimés, pour joints, même 
présentées en rouleaux  3,7  A  
6812 99  – –  autresFR  L 186/490 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
6812 99 10  – – –  Amiante travaillé, en fibres; mélanges à base d'amiante ou à base 
d'amiante et de carbonate de magnésium  1,7  A  
6812 99 90  – – –  autres  3,7  A  
6813  Garnitures de friction (plaques, rouleaux, bandes, segments, disques, 
rondelles, plaquettes, par exemple), non montées, pour freins, pour 
embrayages ou pour tous organes de frottement, à base d'amiante 
(asbeste), d'autres substances minérales ou de cellulose, même 
combinés avec des textiles ou d'autres matières  
6813 20 00  –  contenant de l'amiante  2,7  A  
– ne contenant pas d'amiante  
6813 81 00  – –  Garnitures de freins  2,7  A  
6813 89 00  – –  autres  2,7  A  
6814  Mica travaillé et ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou 
reconstitué, même sur support en papier, en carton ou en autres 
matières  
6814 10 00  –  Plaques, feuilles et bandes en mica aggloméré ou reconstitué, même 
sur support  1,7  A  
6814 90 00  –  autres  1,7  A  
6815  Ouvrages en pierre ou en autres matières minérales (y compris les 
fibres de carbone, les ouvrages en ces matières et en tourbe), non 
dénommés ni compris ailleurs  
6815 10  –  Ouvrages en graphite ou en autre carbone, pour usages autres 
qu'électriques  
6815 10 10  – –  Fibres de carbone et ouvrages en fibres de carbone  0  A  
6815 10 90  – –  autres  0  A  
6815 20 00  –  Ouvrages en tourbe  0  A  
– autres ouvrages  
6815 91 00  – –  contenant de la magnésite, de la dolomie ou de la chromite  0  A  
6815 99 00  – –  autres  0  A  
69  CHAPITRE 69 - PRODUITS CÉRAMIQUES  
I. PRODUITS EN FARINES SILICEUSES FOSSILES OU EN 
TERRES SILICEUSES ANALOGUES ET PRODUITS RÉFRAC ­
TAIRES  
6901 00 00  Briques, dalles, carreaux et autres pièces céramiques en farines sili ­
ceuses fossiles (kieselguhr, tripolite, diatomite, par exemple) ou en 
terres siliceuses analogues  2 A  
6902  Briques, dalles, carreaux et pièces céramiques analogues de construc ­
tion, réfractaires, autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en 
terres siliceuses analogues  
6902 10 00  –  contenant en poids plus de 50 % des éléments Mg, Ca ou Cr, pris 
isolément ou ensemble, exprimés en MgO, CaO ou Cr  2 O  3 2 A  
6902 20  –  contenant en poids plus de 50 % d'alumine (Al  2 O  3 ), de silice (SiO  2 ) 
ou d'un mélange ou combinaison de ces produitsFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/491
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
6902 20 10  – –  contenant en poids 93 % ou plus de silice (SiO  2 ) 2  A  
– –  autres  
6902 20 91  – – –  contenant en poids plus de 7 % mais moins de 45 % d'alumine 
(Al  2 O  3 ) 2 A  
6902 20 99  – – –  autres  2  A  
6902 90 00  –  autres  2  A  
6903  Autres articles céramiques réfractaires (cornues, creusets, moufles, 
busettes, tampons, supports, coupelles, tubes, tuyaux, gaines, 
baguettes, par exemple), autres que ceux en farines siliceuses fossiles 
ou en terres siliceuses analogues  
6903 10 00  –  contenant en poids plus de 50 % de graphite ou d'autre carbone ou 
d'un mélange de ces produits  5 A  
6903 20  –  contenant en poids plus de 50 % d'alumine (Al  2 O  3 ) ou d'un 
mélange ou combinaison d'alumine et de silice (SiO  2 ) 
6903 20 10  – –  contenant en poids moins de 45 % d'alumine (Al  2 O  3 ) 5  A  
6903 20 90  – –  contenant en poids 45 % ou plus d'alumine (Al  2 O  3 ) 5  A  
6903 90  –  autres  
6903 90 10  – –  contenant en poids plus de 25 % mais pas plus de 50 % de 
graphite ou d'autre carbone ou d'un mélange de ces produits  5 A  
6903 90 90  – –  autres  5  A  
II. AUTRES PRODUITS CÉRAMIQUES  
6904  Briques de construction, hourdis, cache-poutrelles et articles simi ­
laires, en céramique  
6904 10 00  –  Briques de construction  2  A  
6904 90 00  –  autres  2  A  
6905  Tuiles, éléments de cheminée, conduits de fumée, ornements archi ­
tectoniques, en céramique, et autres poteries de bâtiment  
6905 10 00  –  Tuiles  0  A  
6905 90 00  –  autres  0  A  
6906 00 00  Tuyaux, gouttières et accessoires de tuyauterie, en céramique  0  A  
6907  Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, non vernissés ni 
émaillés, en céramique; cubes, dés et articles similaires pour 
mosaïques, non vernissés ni émaillés, en céramique, même sur 
support  
6907 10 00  –  Carreaux, cubes, dés et articles similaires, même de forme autre que 
carrée ou rectangulaire, dont la plus grande surface peut être 
inscrite dans un carré dont le côté est inférieur à 7 cm  5 A  
6907 90  –  autres  
6907 90 20  – –  en grès  5  A  
6907 90 80  – –  autres  5  AFR  L 186/492 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
6908  Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, vernissés ou émail ­
lés, en céramique; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, 
vernissés ou émaillés, en céramique, même sur support  
6908 10 00  –  Carreaux, cubes, dés et articles similaires, même de forme autre que 
carrée ou rectangulaire, dont la plus grande surface peut être 
inscrite dans un carré dont le côté est inférieur à 7 cm  7 B5  
6908 90  –  autres  
– –  en terre commune  
6908 90 11  – – –  Carreaux doubles du type  "Spaltplatten " 6  B3  
6908 90 20  – – –  autres  5  A  
– –  autres  
6908 90 31  – – –  Carreaux doubles du type  "Spaltplatten " 5  A  
– – –  autres  
6908 90 51  – – – –  dont la superficie ne dépasse pas 90 cm  2 7 B5  
– – – –  autres  
6908 90 91  – – – – –  en grès  5  A  
6908 90 93  – – – – –  en faïence ou en poterie fine  5  A  
6908 90 99  – – – – –  autres  5  A  
6909  Appareils et articles pour usages chimiques ou autres usages tech ­
niques, en céramique; auges, bacs et récipients similaires pour l'éco ­
nomie rurale, en céramique; cruchons et récipients similaires de 
transport ou d'emballage, en céramique  
– Appareils et articles pour usages chimiques ou autres usages tech ­
niques  
6909 11 00  – –  en porcelaine  5  A  
6909 12 00  – –  Articles ayant une dureté équivalente à 9 ou davantage sur 
l'échelle de Mohs  5 A  
6909 19 00  – –  autres  5  A  
6909 90 00  –  autres  5  A  
6910  Éviers, lavabos, colonnes de lavabos, baignoires, bidets, cuvettes d'ai ­
sance, réservoirs de chasse, urinoirs et appareils fixes similaires pour 
usages sanitaires, en céramique  
6910 10 00  –  en porcelaine  7  B5  
6910 90 00  –  autres  7  B5  
6911  Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et 
articles d'hygiène ou de toilette, en porcelaine  
6911 10 00  –  Vaisselle et autres articles pour le service de la table ou de la cuisine  12  B5  
6911 90 00  –  autres  12  B5  
6912 00  Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et 
articles d'hygiène ou de toilette, en céramique, autres qu'en porcelaine  
6912 00 10  –  en terre commune  5  A  
6912 00 30  –  en grès  5,5  A  
6912 00 50  –  en faïence ou en poterie fine  9  B3FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/493
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
6912 00 90  –  autres  7  B3  
6913  Statuettes et autres objets d'ornementation en céramique  
6913 10 00  –  en porcelaine  6  A  
6913 90  –  autres  
6913 90 10  – –  en terre commune  3,5  A  
– –  autres  
6913 90 93  – – –  en faïence ou en poterie fine  6  A  
6913 90 98  – – –  autres  6  A  
6914  Autres ouvrages en céramique  
6914 10 00  –  en porcelaine  5  A  
6914 90 00  –  autres  3  A  
70  CHAPITRE 70 - VERRE ET OUVRAGES EN VERRE  
7001 00  Calcin et autres déchets et débris de verre; verre en masse  
7001 00 10  –  Calcin et autres déchets et débris de verre  0  A  
– Verre en masse  
7001 00 91  – –  Verre d'optique  3  A  
7001 00 99  – –  autre  0  A  
7002  Verre en billes (autres que les microsphères du n  o 7018), barres, 
baguettes ou tubes, non travaillé  
7002 10 00  –  Billes  3  A  
7002 20  –  Barres ou baguettes  
7002 20 10  – –  en verre d'optique  3  A  
7002 20 90  – –  autres  3  A  
– Tubes  
7002 31 00  – –  en quartz ou en autre silice fondus  3  A  
7002 32 00  – –  en autre verre d'un coefficient de dilatation linéaire n'excédant pas 
5 × 10  –6  par kelvin entre 0 °C et 300 °C  3 A  
7002 39 00  – –  autres  3  A  
7003  Verre dit  " coulé ", en plaques, feuilles ou profilés, même à couche 
absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante, mais non autrement 
travaillé  
– Plaques et feuilles, non armées  
7003 12  – –  colorées dans la masse, opacifiées, plaquées (doublées) ou à 
couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante  
7003 12 10  – – –  en verre d'optique  3  A  
– – –  autres  
7003 12 91  – – – –  à couche non réfléchissante  3  AFR  L 186/494 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7003 12 99  – – – –  autres  3,8 MIN 
0,6 EUR/ 
100 kg/br  A 
7003 19  – –  autres  
7003 19 10  – – –  en verre d'optique  3  A  
7003 19 90  – – –  autres  3,8 MIN 
0,6 EUR/ 
100 kg/br  A 
7003 20 00  –  Plaques et feuilles, armées  3,8 MIN 
0,4 EUR/ 
100 kg/br  A 
7003 30 00  –  Profilés  3  A  
7004  Verre étiré ou soufflé, en feuilles, même à couche absorbante, réflé ­
chissante ou non réfléchissante, mais non autrement travaillé  
7004 20  –  Verre coloré dans la masse, opacifié, plaqué (doublé) ou à couche 
absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante  
7004 20 10  – –  Verre d'optique  3  A  
– –  autre  
7004 20 91  – – –  à couche non réfléchissante  3  A  
7004 20 99  – – –  autre  4,4 MIN 
0,4 EUR/ 
100 kg/br  A 
7004 90  –  autre verre  
7004 90 10  – –  Verre d'optique  3  A  
7004 90 80  – –  autre  4,4 MIN 
0,4 EUR/ 
100 kg/br  A 
7005  Glace (verre flotté et verre douci ou poli sur une ou deux faces) en 
plaques ou en feuilles, même à couche absorbante, réfléchissante ou 
non réfléchissante, mais non autrement travaillée  
7005 10  –  Glace non armée, à couche absorbante, réfléchissante ou non réflé ­
chissante  
7005 10 05  – –  à couche non réfléchissante  3  A  
– –  autre, d'une épaisseur  
7005 10 25  – – –  n'excédant pas 3,5 mm  2  A  
7005 10 30  – – –  excédant 3,5 mm mais n'excédant pas 4,5 mm  2  A  
7005 10 80  – – –  excédant 4,5 mm  2  A  
– autre glace non armée  
7005 21  – –  colorée dans la masse, opacifiée, plaquée (doublée) ou simplement 
doucie  
7005 21 25  – – –  d'une épaisseur n'excédant pas 3,5 mm  2  A  
7005 21 30  – – –  d'une épaisseur excédant 3,5 mm mais n'excédant pas 4,5 mm  2  A  
7005 21 80  – – –  d'une épaisseur excédant 4,5 mm  2  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/495
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7005 29  – –  autre  
7005 29 25  – – –  d'une épaisseur n'excédant pas 3,5 mm  2  A  
7005 29 35  – – –  d'une épaisseur excédant 3,5 mm mais n'excédant pas 4,5 mm  2  A  
7005 29 80  – – –  d'une épaisseur excédant 4,5 mm  2  A  
7005 30 00  –  Glace armée  2  A  
7006 00  Verre des n  os 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, gravé, percé, 
émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d'autres 
matières  
7006 00 10  –  Verre d'optique  3  A  
7006 00 90  –  autre  3  A  
7007  Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles 
contrecollées  
– Verres trempés  
7007 11  – –  de dimensions et formats permettant leur emploi dans les auto ­
mobiles, véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules  
7007 11 10  – – –  de dimensions et formats permettant leur emploi dans les véhi ­
cules automobiles et les tracteurs  3 A  
7007 11 90  – – –  autres  3  A  
7007 19  – –  autres  
7007 19 10  – – –  émaillés  3  A  
7007 19 20  – – –  colorés dans la masse, opacifiés, plaqués (doublés) ou à couche 
absorbante ou réfléchissante  3 A  
7007 19 80  – – –  autres  3  A  
– Verres formés de feuilles contrecollées  
7007 21  – –  de dimensions et formats permettant leur emploi dans les auto ­
mobiles, véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules  
7007 21 20  – – –  de dimensions et formats permettant leur emploi dans les véhi ­
cules automobiles et les tracteurs  3 A  
7007 21 80  – – –  autres  3  A  
7007 29 00  – –  autres  3  A  
7008 00  Vitrages isolants à parois multiples  
7008 00 20  –  colorés dans la masse, opacifiés, plaqués (doublés) ou à couche 
absorbante ou réfléchissante  3 A  
– autres  
7008 00 81  – –  formés de deux plaques de verre scellées hermétiquement sur leur 
pourtour par un joint et séparées par une couche d'air, d'autre gaz 
ou de vide  3 A  
7008 00 89  – –  autres  3  A  
7009  Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétroviseursFR  L 186/496 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7009 10 00  –  Miroirs rétroviseurs pour véhicules  4  A  
– autres  
7009 91 00  – –  non encadrés  4  A  
7009 92 00  – –  encadrés  4  A  
7010  Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, 
ampoules et autres récipients de transport ou d'emballage, en verre; 
bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispo ­
sitifs de fermeture, en verre  
7010 10 00  –  Ampoules  3  A  
7010 20 00  –  Bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture  5  A  
7010 90  –  autres  
7010 90 10  – –  Bocaux à stériliser  5  A  
– –  autres  
7010 90 21  – – –  obtenus à partir d'un tube de verre  5  A  
– – –  autres, d'une contenance nominale  
7010 90 31  – – – –  de 2,5 l ou plus  5  A  
– – – –  de moins de 2,5 l  
– – – – –  pour produits alimentaires et boissons  
– – – – – –  Bouteilles et flacons  
– – – – – – –  en verre non coloré, d'une contenance nominale  
7010 90 41  – – – – – – – –  de 1 l ou plus  5  A  
7010 90 43  – – – – – – – –  excédant 0,33 l mais inférieure à 1 l  5  A  
7010 90 45  – – – – – – – –  0,15 l ou plus mais n'excédant pas 0,33 l  5  A  
7010 90 47  – – – – – – – –  de moins de 0,15 l  5  A  
– – – – – – –  en verre coloré, d'une contenance nominale  
7010 90 51  – – – – – – – –  de 1 l ou plus  5  A  
7010 90 53  – – – – – – – –  excédant 0,33 l mais inférieure à 1 l  5  A  
7010 90 55  – – – – – – – –  0,15 l ou plus mais n'excédant pas 0,33 l  5  A  
7010 90 57  – – – – – – – –  de moins de 0,15 l  5  A  
– – – – – –  autres, d'une contenance nominale  
7010 90 61  – – – – – – –  de 0,25 l ou plus  5  A  
7010 90 67  – – – – – – –  de moins de 0,25 l  5  A  
– – – – –  pour produits pharmaceutiques, d'une contenance nominale  
7010 90 71  – – – – – –  excédant 0,055 l  5  A  
7010 90 79  – – – – – –  n'excédant pas 0,055 l  5  A  
– – – – –  pour autres produits  
7010 90 91  – – – – – –  en verre non coloré  5  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/497
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7010 90 99  – – – – – –  en verre coloré  5  A  
7011  Ampoules et enveloppes tubulaires, ouvertes, et leurs parties, en 
verre, sans garnitures, pour lampes électriques, tubes cathodiques 
ou similaires  
7011 10 00  –  pour l'éclairage électrique  4  A  
7011 20 00  –  pour tubes cathodiques  4  A  
7011 90 00  –  autres  4  A  
7013  Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, 
le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, 
autres que ceux des n  os 7010 ou 7018  
7013 10 00  –  Objets en vitrocérame  11  B3  
– Verres à boire à pied, autres qu'en vitrocérame  
7013 22  – –  en cristal au plomb  
7013 22 10  – – –  cueilli à la main  11  B3  
7013 22 90  – – –  cueilli mécaniquement  11  B3  
7013 28  – –  autres  
7013 28 10  – – –  cueilli à la main  11  B3  
7013 28 90  – – –  cueilli mécaniquement  11  B3  
– autres verres à boire, autres qu'en vitrocérame  
7013 33  – –  en cristal au plomb  
– – –  cueilli à la main  
7013 33 11  – – – –  taillés ou autrement décorés  11  B3  
7013 33 19  – – – –  autres  11  B3  
– – –  cueilli mécaniquement  
7013 33 91  – – – –  taillés ou autrement décorés  11  B3  
7013 33 99  – – – –  autres  11  B3  
7013 37  – –  autres  
7013 37 10  – – –  en verre trempé  11  B3  
– – –  autres  
– – – –  cueilli à la main  
7013 37 51  – – – – –  taillés ou autrement décorés  11  B3  
7013 37 59  – – – – –  autres  11  B3  
– – – –  cueilli mécaniquement  
7013 37 91  – – – – –  taillés ou autrement décorés  11  B3FR  L 186/498 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7013 37 99  – – – – –  autres  11  B3  
– Objets pour le service de la table (autres que les verres à boire) ou 
pour la cuisine, autres qu'en vitrocérame  
7013 41  – –  en cristal au plomb  
7013 41 10  – – –  cueilli à la main  11  B3  
7013 41 90  – – –  cueilli mécaniquement  11  B3  
7013 42 00  – –  en verre d'un coefficient de dilatation linéaire n'excédant pas 
5 × 10-  6 par kelvin entre 0 °C et 300 °C  11  B3  
7013 49  – –  autres  
7013 49 10  – – –  en verre trempé  11  B3  
– – –  autres  
7013 49 91  – – – –  cueilli à la main  11  B3  
7013 49 99  – – – –  cueilli mécaniquement  11  B3  
– autres objets  
7013 91  – –  en cristal au plomb  
7013 91 10  – – –  cueilli à la main  11  B3  
7013 91 90  – – –  cueilli mécaniquement  11  B3  
7013 99 00  – –  autres  11  B3  
7014 00 00  Verrerie de signalisation et éléments d'optique en verre (autres que 
ceux du n  o 7015), non travaillés optiquement  3 A  
7015  Verres d'horlogerie et verres analogues, verres de lunetterie commune 
ou médicale, bombés, cintrés, creusés ou similaires, non travaillés 
optiquement; sphères (boules) creuses et leurs segments, en verre, 
pour la fabrication de ces verres  
7015 10 00  –  Verres de lunetterie médicale  3  A  
7015 90 00  –  autres  3  A  
7016  Pavés, dalles, briques, carreaux, tuiles et autres articles, en verre pressé 
ou moulé, même armé, pour le bâtiment ou la construction; cubes, 
dés et autre verrerie, même sur support, pour mosaïques ou décora ­
tions similaires; verres assemblés en vitraux; verre dit  "multicellulaire " 
ou verre  "mousse " en blocs, panneaux, plaques, coquilles ou formes 
similaires  
7016 10 00  –  Cubes, dés et autre verrerie, même sur support, pour mosaïques ou 
décorations similaires  8 B3  
7016 90  –  autresFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/499
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7016 90 10  – –  Verres assemblés en vitraux  3  A  
7016 90 40  – –  Pavés et briques, pour le bâtiment ou la construction  3 MIN 1,2 EUR/ 
100 kg/br  A 
7016 90 70  – –  autres  3 MIN 1,2 EUR/ 
100 kg/br  A 
7017  Verrerie de laboratoire, d'hygiène ou de pharmacie, même graduée ou 
jaugée  
7017 10 00  –  en quartz ou en autre silice fondus  3  A  
7017 20 00  –  en autre verre d'un coefficient de dilatation linéaire n'excédant pas 
5 × 10  –6  par kelvin entre 0 °C et 300 °C  3 A  
7017 90 00  –  autre  3  A  
7018  Perles de verre, imitations de perles fines ou de culture, imitations de 
pierres gemmes et articles similaires de verroterie, et leurs ouvrages 
autres que la bijouterie de fantaisie; yeux en verre autres que de 
prothèse; statuettes et autres objets d'ornementation, en verre 
travaillé au chalumeau (verre filé), autres que la bijouterie de fantaisie; 
microsphères de verre d'un diamètre n'excédant pas 1 mm  
7018 10  –  Perles de verre, imitations de perles fines ou de culture, imitations 
de pierres gemmes et articles similaires de verroterie  
– –  Perles de verre  
7018 10 11  – – –  taillées et polies mécaniquement  0  A  
7018 10 19  – – –  autres  7  B3  
7018 10 30  – –  Imitations de perles fines ou de culture  0  A  
– –  Imitations de pierres gemmes  
7018 10 51  – – –  taillées et polies mécaniquement  0  A  
7018 10 59  – – –  autres  3  A  
7018 10 90  – –  autres  3  A  
7018 20 00  –  Microsphères de verre d'un diamètre n'excédant pas 1 mm  3  A  
7018 90  –  autres  
7018 90 10  – –  Yeux en verre; objets de verroterie  3  A  
7018 90 90  – –  autres  6  B3  
7019  Fibres de verre (y compris la laine de verre) et ouvrages en ces 
matières (fils, tissus, par exemple)  
– Mèches, stratifils ( rovings ) et fils, coupés ou non  
7019 11 00  – –  Fils coupés ( chopped strands ), d'une longueur n'excédant pas 
50 mm  7 B3  
7019 12 00  – –  Stratifils ( rovings ) 7  B3  
7019 19  – –  autresFR  L 186/500 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7019 19 10  – – –  de filaments  7  B3  
7019 19 90  – – –  en fibres discontinues  7  B3  
– Voiles, nappes, mats, matelas, panneaux et produits similaires non 
tissés  
7019 31  – –  Mats  
7019 31 10  – – –  de filaments  7  B3  
7019 31 90  – – –  autres  7  B3  
7019 32  – –  Voiles  
7019 32 10  – – –  de filaments  5  A  
7019 32 90  – – –  autres  5  A  
7019 39 00  – –  autres  5  A  
7019 40 00  –  Tissus de stratifils ( rovings ) 7  B3  
– autres tissus  
7019 51 00  – –  d'une largeur n'excédant pas 30 cm  7  B3  
7019 52 00  – –  d'une largeur excédant 30 cm, à armure toile, d'un poids inférieur 
à 250 g/m  2 , de filaments titrant en fils simples 136 tex ou moins  7 B3  
7019 59 00  – –  autres  7  B3  
7019 90 00  –  autres  7  B3  
7020 00  Autres ouvrages en verre  
7020 00 05  –  Tubes et supports de réacteurs en quartz destinés à équiper des 
fours de diffusion et d'oxydation pour la production de matières 
semi-conductrices  0 A  
– Ampoules en verre pour bouteilles isolantes ou pour autres réci ­
pients isothermiques, dont l'isolation est assurée par le vide  
7020 00 07  – –  non finies  3  A  
7020 00 08  – –  finies  6  B3  
– autres  
7020 00 10  – –  en quartz ou en autre silice fondus  3  A  
7020 00 30  – –  en verre d'un coefficient de dilatation linéaire n'excédant pas 
5 × 10-  6 par kelvin entre 0 °C et 300 °C  3 A  
7020 00 80  – –  autres  3  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/501
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
71  CHAPITRE 71 - PERLES FINES OU DE CULTURE, PIERRES 
GEMMES OU SIMILAIRES, MÉTAUX PRÉCIEUX, PLAQUÉS OU 
DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX ET OUVRAGES EN CES 
MATIÈRES; BIJOUTERIE DE FANTAISIE; MONNAIES  
I. PERLES FINES OU DE CULTURE, PIERRES GEMMES ET SIMI ­
LAIRES  
7101  Perles fines ou de culture, même travaillées ou assorties mais non 
enfilées, ni montées ni serties; perles fines ou de culture, enfilées 
temporairement pour la facilité du transport  
7101 10 00  –  Perles fines  0  A  
– Perles de culture  
7101 21 00  – –  brutes  0  A  
7101 22 00  – –  travaillées  0  A  
7102  Diamants, même travaillés, mais non montés ni sertis  
7102 10 00  –  non triés  0  A  
– industriels  
7102 21 00  – –  bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés  0  A  
7102 29 00  – –  autres  0  A  
– non industriels  
7102 31 00  – –  bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés  0  A  
7102 39 00  – –  autres  0  A  
7103  Pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, même 
travaillées ou assorties mais non enfilées, ni montées, ni serties; 
pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, non 
assorties, enfilées temporairement pour la facilité du transport  
7103 10 00  –  brutes ou simplement sciées ou dégrossies  0  A  
– autrement travaillées  
7103 91 00  – –  Rubis, saphirs et émeraudes  0  A  
7103 99 00  – –  autres  0  A  
7104  Pierres synthétiques ou reconstituées, même travaillées ou assorties 
mais non enfilées ni montées ni serties; pierres synthétiques ou 
reconstituées non assorties, enfilées temporairement pour la facilité 
du transport  
7104 10 00  –  Quartz piézo-électrique  0  A  
7104 20 00  –  autres, brutes ou simplement sciées ou dégrossies  0  A  
7104 90 00  –  autres  0  AFR  L 186/502 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7105  Égrisés et poudres de pierres gemmes ou de pierres synthétiques  
7105 10 00  –  de diamants  0  A  
7105 90 00  –  autres  0  A  
II. MÉTAUX PRÉCIEUX, PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX 
PRÉCIEUX  
7106  Argent (y compris l'argent doré ou vermeil et l'argent platiné), sous 
formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre  
7106 10 00  –  Poudres  0  A  
– autre  
7106 91 00  – –  sous formes brutes  0  A  
7106 92 00  – –  sous formes mi-ouvrées  0  A  
7107 00 00  Plaqué ou doublé d'argent sur métaux communs, sous formes brutes 
ou mi-ouvrées  0 A  
7108  Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en 
poudre  
– à usages non monétaires  
7108 11 00  – –  Poudres  0  A  
7108 12 00  – –  sous autres formes brutes  0  A  
7108 13  – –  sous autres formes mi-ouvrées  
7108 13 10  – – –  Barres, fils et profilés, de section pleine; planches; feuilles et 
bandes dont l'épaisseur, support non compris, excède 0,15 mm  0 A  
7108 13 80  – – –  autres  0  A  
7108 20 00  –  à usage monétaire  0  A  
7109 00 00  Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur argent, sous 
formes brutes ou mi-ouvrées  0 A  
7110  Platine, sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre  
– Platine  
7110 11 00  – –  sous formes brutes ou en poudre  0  A  
7110 19  – –  autre  
7110 19 10  – – –  Barres, fils et profilés, de section pleine; planches; feuilles et 
bandes dont l'épaisseur, support non compris, excède 0,15 mm  0 A  
7110 19 80  – – –  autre  0  A  
– Palladium  
7110 21 00  – –  sous formes brutes ou en poudre  0  A  
7110 29 00  – –  autre  0  A  
– Rhodium  
7110 31 00  – –  sous formes brutes ou en poudre  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/503
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7110 39 00  – –  autre  0  A  
– Iridium, osmium et ruthénium  
7110 41 00  – –  sous formes brutes ou en poudre  0  A  
7110 49 00  – –  autres  0  A  
7111 00 00  Plaqué ou doublé de platine sur métaux communs, sur argent ou sur 
or, sous formes brutes ou mi-ouvrées  0 A  
7112  Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de 
métaux précieux; autres déchets et débris contenant des métaux 
précieux ou des composés de métaux précieux du type de ceux 
utilisés principalement pour la récupération des métaux précieux  
7112 30 00  –  Cendres contenant des métaux précieux ou des composés de 
métaux précieux, à l'exclusion des cendres d'orfèvre  0 A  
– autres  
7112 91 00  – –  d'or, même de plaqué ou doublé d'or, à l'exclusion des cendres 
d'orfèvre contenant d'autres métaux précieux  0 A  
7112 92 00  – –  de platine, même de plaqué ou doublé de platine, à l'exclusion des 
cendres d'orfèvre contenant d'autres métaux précieux  0 A  
7112 99 00  – –  autres  0  A  
III. B ĲOUTERIE, JOAILLERIE ET AUTRES OUVRAGES  
7113  Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux 
précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux  
– en métaux précieux, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux 
précieux  
7113 11 00  – –  en argent, même revêtu, plaqué ou doublé d'autres métaux 
précieux  2,5  A  
7113 19 00  – –  en autres métaux précieux, même revêtus, plaqués ou doublés de 
métaux précieux  2,5  A  
7113 20 00  –  en plaqués ou doublés de métaux précieux sur métaux communs  4  A  
7114  Articles d'orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en 
plaqués ou doublés de métaux précieux  
– en métaux précieux, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux 
précieux  
7114 11 00  – –  en argent, même revêtu, plaqué ou doublé d'autres métaux 
précieux  2 A  
7114 19 00  – –  en autres métaux précieux, même revêtus, plaqués ou doublés de 
métaux précieux  2 A  
7114 20 00  –  en plaqués ou doublés de métaux précieux sur métaux communs  2  A  
7115  Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de 
métaux précieux  
7115 10 00  –  Catalyseurs sous forme de toiles ou de treillis en platine  0  A  
7115 90 00  –  autres  3  A  
7116  Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes ou en 
pierres synthétiques ou reconstituéesFR  L 186/504 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7116 10 00  –  en perles fines ou de culture  0  A  
7116 20  –  en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées  
7116 20 11  – –  Colliers, bracelets et autres ouvrages exclusivement en pierres 
gemmes simplement enfilées, sans dispositif de fermeture ou 
autres accessoires  0 A  
7116 20 80  – –  autres  2,5  A  
7117  Bijouterie de fantaisie  
– en métaux communs, même argentés, dorés ou platinés  
7117 11 00  – –  Boutons de manchettes et boutons similaires  4  A  
7117 19 00  – –  autre  4  A  
7117 90 00  –  autre  4  A  
7118  Monnaies  
7118 10 00  –  Monnaies n'ayant pas cours légal, autres que les pièces d'or  0  A  
7118 90 00  –  autres  0  A  
72  CHAPITRE 72 - FONTE, FER ET ACIER  
I. PRODUITS DE BASE; PRODUITS PRÉSENTÉS SOUS FORME 
DE GRENAILLES OU DE POUDRES  
7201  Fontes brutes et fontes spiegel en gueuses, saumons ou autres formes 
primaires  
7201 10  –  Fontes brutes non alliées contenant en poids 0,5 % ou moins de 
phosphore  
– –  contenant en poids 0,4 % ou plus de manganèse  
7201 10 11  – – –  d'une teneur en silicium n'excédant pas 1 %  1,7  A  
7201 10 19  – – –  d'une teneur en silicium excédant 1 %  1,7  A  
7201 10 30  – –  contenant en poids de 0,1 % inclus à 0,4 % exclu de manganèse  1,7  A  
7201 10 90  – –  contenant en poids moins de 0,1 % de manganèse  0  A  
7201 20 00  –  Fontes brutes non alliées contenant en poids plus de 0,5 % de 
phosphore  2,2  A  
7201 50  –  Fontes brutes alliées; fontes spiegel  
7201 50 10  – –  Fontes brutes alliées contenant en poids de 0,3 % inclus à 1 % 
inclus de titane et de 0,5 % inclus à 1 % inclus de vanadium  0 A  
7201 50 90  – –  autres  1,7  A  
7202  Ferro-alliages  
– Ferromanganèse  
7202 11  – –  contenant en poids plus de 2 % de carbone  
7202 11 20  – – –  d'une granulométrie n'excédant pas 5 mm et d'une teneur en 
poids de manganèse excédant 65 %  2,7  A  
7202 11 80  – – –  autre  2,7  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/505
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7202 19 00  – –  autre  2,7  A  
– Ferrosilicium  
7202 21 00  – –  contenant en poids plus de 55 % de silicium  5,7  A  
7202 29  – –  autre  
7202 29 10  – – –  contenant en poids 4 % ou plus mais pas plus de 10 % de 
magnésium  5,7  A  
7202 29 90  – – –  autre  5,7  A  
7202 30 00  –  Ferrosilicomanganèse  3,7  A  
– Ferrochrome  
7202 41  – –  contenant en poids plus de 4 % de carbone  
7202 41 10  – – –  contenant en poids plus de 4 % mais pas plus de 6 % de 
carbone  4 A  
7202 41 90  – – –  contenant en poids plus de 6 % de carbone  4  A  
7202 49  – –  autre  
7202 49 10  – – –  contenant en poids 0,05 % ou moins de carbone  7  B7  
7202 49 50  – – –  contenant en poids plus de 0,05 % mais pas plus de 0,5 % de 
carbone  7 B7  
7202 49 90  – – –  contenant en poids plus de 0,5 % mais pas plus de 4 % de 
carbone  7 B7  
7202 50 00  –  Ferrosilicochrome  2,7  A  
7202 60 00  –  Ferronickel  0  A  
7202 70 00  –  Ferromolybdène  2,7  A  
7202 80 00  –  Ferrotungstène et ferrosilicotungstène  0  A  
– autre  
7202 91 00  – –  Ferrotitane et ferrosilicotitane  2,7  A  
7202 92 00  – –  Ferrovanadium  2,7  A  
7202 93 00  – –  Ferroniobium  0  A  
7202 99  – –  autres  
7202 99 10  – – –  Ferrophosphore  0  A  
7202 99 30  – – –  Ferrosilicomagnésium  2,7  A  
7202 99 80  – – –  autres  2,7  A  
7203  Produits ferreux obtenus par réduction directe des minerais de fer et 
autres produits ferreux spongieux, en morceaux, boulettes ou formes 
similaires; fer d'une pureté minimale en poids de 99,94 %, en 
morceaux, boulettes ou formes similaires  
7203 10 00  –  Produits ferreux obtenus par réduction directe des minerais de fer  0  A  
7203 90 00  –  autres  0  A  
7204  Déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier (ferrailles); déchets 
lingotés en fer ou en acierFR  L 186/506 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7204 10 00  –  Déchets et débris de fonte  0  A  
– Déchets et débris d'aciers alliés  
7204 21  – –  d'aciers inoxydables  
7204 21 10  – – –  contenant en poids 8 % ou plus de nickel  0  A  
7204 21 90  – – –  autres  0  A  
7204 29 00  – –  autres  0  A  
7204 30 00  –  Déchets et débris de fer ou d'acier étamés  0  A  
– autres déchets et débris  
7204 41  – –  Tournures, frisons, copeaux, meulures, sciures, limailles et chutes 
d'estampage ou de découpage, même en paquets  
7204 41 10  – – –  Tournures, frisons, copeaux, meulures, sciures et limailles  0  A  
– – –  Chutes d'estampage ou de découpage  
7204 41 91  – – – –  en paquets  0  A  
7204 41 99  – – – –  autres  0  A  
7204 49  – –  autres  
7204 49 10  – – –  déchiquetés  0  A  
– – –  autres  
7204 49 30  – – – –  en paquets  0  A  
7204 49 90  – – – –  autres  0  A  
7204 50 00  –  Déchets lingotés  0  A  
7205  Grenailles et poudres de fonte brute, de fonte spiegel, de fer ou 
d'acier  
7205 10 00  –  Grenailles  0  A  
– Poudres  
7205 21 00  – –  d'aciers alliés  0  A  
7205 29 00  – –  autres  0  A  
II. FER ET ACIERS NON ALLIÉS  
7206  Fer et aciers non alliés en lingots ou autres formes primaires, à 
l'exclusion du fer du n  o 7203  
7206 10 00  –  Lingots  0  A  
7206 90 00  –  autres  0  A  
7207  Demi-produits en fer ou en aciers non alliés  
– contenant en poids moins de 0,25 % de carbone  
7207 11  – –  de section transversale carrée ou rectangulaire et dont la largeur 
est inférieure à deux fois l'épaisseur  
– – –  laminés ou obtenus par coulée continue  
7207 11 11  – – – –  en aciers de décolletage  0  A  
– – – –  autres  
7207 11 14  – – – – –  d'une épaisseur n'excédant pas 130 mm  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/507
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7207 11 16  – – – – –  d'une épaisseur excédant 130 mm  0  A  
7207 11 90  – – –  forgés  0  A  
7207 12  – –  autres, de section transversale rectangulaire  
7207 12 10  – – –  laminés ou obtenus par coulée continue  0  A  
7207 12 90  – – –  forgés  0  A  
7207 19  – –  autres  
– – –  de section transversale circulaire ou polygonale  
7207 19 12  – – – –  laminés ou obtenus par coulée continue  0  A  
7207 19 19  – – – –  forgés  0  A  
7207 19 80  – – –  autres  0  A  
7207 20  –  contenant en poids 0,25 % ou plus de carbone  
– –  de section transversale carrée ou rectangulaire et dont la largeur 
est inférieure à deux fois l'épaisseur  
– – –  laminés ou obtenus par coulée continue  
7207 20 11  – – – –  en aciers de décolletage  0  A  
– – – –  autres, contenant en poids  
7207 20 15  – – – – –  0,25 % ou plus mais moins de 0,6 % de carbone  0  A  
7207 20 17  – – – – –  0,6 % ou plus de carbone  0  A  
7207 20 19  – – –  forgés  0  A  
– –  autres, de section transversale rectangulaire  
7207 20 32  – – –  laminés ou obtenus par coulée continue  0  A  
7207 20 39  – – –  forgés  0  A  
– –  de section transversale circulaire ou polygonale  
7207 20 52  – – –  laminés ou obtenus par coulée continue  0  A  
7207 20 59  – – –  forgés  0  A  
7207 20 80  – –  autres  0  A  
7208  Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 
600 mm ou plus, laminés à chaud, non plaqués ni revêtus  
7208 10 00  –  enroulés, simplement laminés à chaud, présentant des motifs en 
relief  0 A  
– autres, enroulés, simplement laminés à chaud, décapés  
7208 25 00  – –  d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus  0  A  
7208 26 00  – –  d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm  0  A  
7208 27 00  – –  d'une épaisseur inférieure à 3 mm  0  A  
– autres, enroulés, simplement laminés à chaud  
7208 36 00  – –  d'une épaisseur excédant 10 mm  0  A  
7208 37 00  – –  d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas 10 mm  0  AFR  L 186/508 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7208 38 00  – –  d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm  0  A  
7208 39 00  – –  d'une épaisseur inférieure à 3 mm  0  A  
7208 40 00  –  non enroulés, simplement laminés à chaud, présentant des motifs 
en relief  0 A  
– autres, non enroulés, simplement laminés à chaud  
7208 51  – –  d'une épaisseur excédant 10 mm  
7208 51 20  – – –  d'une épaisseur excédant 15 mm  0  A  
– – –  d'une épaisseur excédant 10 mm mais n'excédant pas 15 mm, 
d'une largeur  
7208 51 91  – – –  de 2 050 mm ou plus  0  A  
7208 51 98  – – – –  inférieure à 2 050 mm  0  A  
7208 52  – –  d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas 10 mm  
7208 52 10  – – –  laminés sur les quatre faces ou en cannelures fermées, d'une 
largeur n'excédant pas 1 250 mm  0 A  
– – –  autres, d'une largeur  
7208 52 91  – – –  de 2 050 mm ou plus  0  A  
7208 52 99  – – – –  inférieure à 2 050 mm  0  A  
7208 53  – –  d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm  
7208 53 10  – – –  laminés sur les quatre faces ou en cannelures fermées, d'une 
largeur n'excédant pas 1 250 mm d'une épaisseur de 4 mm ou 
plus  0 A  
7208 53 90  – – –  autres  0  A  
7208 54 00  – –  d'une épaisseur inférieure à 3 mm  0  A  
7208 90  –  autres  
7208 90 20  – –  perforés  0  A  
7208 90 80  – –  autres  0  A  
7209  Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 
600 mm ou plus, laminés à froid, non plaqués ni revêtus  
– enroulés, simplement laminés à froid  
7209 15 00  – –  d'une épaisseur de 3 mm ou plus  0  A  
7209 16  – –  d'une épaisseur excédant 1 mm mais inférieure à 3 mm  
7209 16 10  – – –  dits " magnétiques " 0  A  
7209 16 90  – – –  autres  0  A  
7209 17  – –  d'une épaisseur de 0,5 mm ou plus mais n'excédant pas 1 mm  
7209 17 10  – – –  dits " magnétiques " 0  A  
7209 17 90  – – –  autres  0  A  
7209 18  – –  d'une épaisseur inférieure à 0,5 mmFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/509
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7209 18 10  – – –  dits " magnétiques " 0  A  
– – –  autres  
7209 18 91  – – – –  d'une épaisseur de 0,35 mm ou plus mais inférieure à 0,5 mm  0  A  
7209 18 99  – – – –  d'une épaisseur inférieure à 0,35 mm  0  A  
– non enroulés, simplement laminés à froid  
7209 25 00  – –  d'une épaisseur de 3 mm ou plus  0  A  
7209 26  – –  d'une épaisseur excédant 1 mm mais inférieure à 3 mm  
7209 26 10  – – –  dits " magnétiques " 0  A  
7209 26 90  – – –  autres  0  A  
7209 27  – –  d'une épaisseur de 0,5 mm ou plus mais n'excédant pas 1 mm  
7209 27 10  – – –  dits " magnétiques " 0  A  
7209 27 90  – – –  autres  0  A  
7209 28  – –  d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm  
7209 28 10  – – –  dits " magnétiques " 0  A  
7209 28 90  – – –  autres  0  A  
7209 90  –  autres  
7209 90 20  – –  perforés  0  A  
7209 90 80  – –  autres  0  A  
7210  Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 
600 mm ou plus, plaqués ou revêtus  
– étamés  
7210 11 00  – –  d'une épaisseur de 0,5 mm ou plus  0  A  
7210 12  – –  d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm  
7210 12 20  – – –  Fer-blanc  0  A  
7210 12 80  – – –  autres  0  A  
7210 20 00  –  plombés, y compris le fer terne  0  A  
7210 30 00  –  zingués électrolytiquement  0  A  
– autrement zingués  
7210 41 00  – –  ondulés  0  A  
7210 49 00  – –  autres  0  A  
7210 50 00  –  revêtus d'oxydes de chrome ou de chrome et oxydes de chrome  0  A  
– revêtus d'aluminium  
7210 61 00  – –  revêtus d'alliages d'aluminium et de zinc  0  A  
7210 69 00  – –  autres  0  A  
7210 70  –  peints, vernis ou revêtus de matières plastiques  
7210 70 10  – –  Fer-blanc, verni; produits revêtus d'oxydes de chrome ou de 
chrome et d'oxydes de chrome, vernis  0 AFR  L 186/510 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7210 70 80  – –  autres  0  A  
7210 90  –  autres  
7210 90 30  – –  plaqués  0  A  
7210 90 40  – –  étamés et imprimés  0  A  
7210 90 80  – –  autres  0  A  
7211  Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur 
inférieure à 600 mm, non plaqués ni revêtus  
– simplement laminés à chaud  
7211 13 00  – –  laminés sur les quatre faces ou en cannelures fermées, d'une 
largeur excédant 150 mm et d'une épaisseur de 4 mm ou plus, 
non enroulés et ne présentant pas de motifs en relief  0 A  
7211 14 00  – –  autres, d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus  0  A  
7211 19 00  – –  autres  0  A  
– simplement laminés à froid  
7211 23  – –  contenant en poids moins de 0,25 % de carbone  
7211 23 20  – – –  dits " magnétiques " 0  A  
– – –  autres  
7211 23 30  – – – –  d'une épaisseur de 0,35 mm ou plus  0  A  
7211 23 80  – – – –  d'une épaisseur inférieure à 0,35 mm  0  A  
7211 29 00  – –  autres  0  A  
7211 90  –  autres  
7211 90 20  – –  perforés  0  A  
7211 90 80  – –  autres  0  A  
7212  Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur 
inférieure à 600 mm, plaqués ou revêtus  
7212 10  –  étamés  
7212 10 10  – –  Fer-blanc, simplement traité à la surface  0  A  
7212 10 90  – –  autres  0  A  
7212 20 00  –  zingués électrolytiquement  0  A  
7212 30 00  –  autrement zingués  0  A  
7212 40  –  peints, vernis ou revêtus de matières plastiques  
7212 40 20  – –  Fer-blanc, simplement traité à la surface produits revêtus d'oxydes 
de chrome ou de chrome et d'oxydes de chrome, vernis  0 A  
7212 40 80  – –  autres  0  A  
7212 50  –  autrement revêtus  
7212 50 20  – –  revêtus d'oxydes de chrome ou de chrome et oxydes de chrome  0  A  
7212 50 30  – –  chromés ou nickelés  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/511
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7212 50 40  – –  cuivrés  0  A  
– –  revêtus d'aluminium  
7212 50 61  – – –  revêtus d'alliages d'aluminium et de zinc  0  A  
7212 50 69  – – –  autres  0  A  
7212 50 90  – –  autres  0  A  
7212 60 00  –  plaqués  0  A  
7213  Fil machine en fer ou en aciers non alliés  
7213 10 00  –  comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus 
au cours du laminage  0 A  
7213 20 00  –  autres, en aciers de décolletage  0  A  
– autres  
7213 91  – –  de section circulaire d'un diamètre inférieur à 14 mm  
7213 91 10  – – –  du type utilisé pour armature pour béton  0  A  
7213 91 20  – – –  du type utilisé pour le renforcement des pneumatiques  0  A  
– – –  autres  
7213 91 41  – – – –  contenant en poids 0,06 % ou moins de carbone  0  A  
7213 91 49  – – – –  contenant en poids plus de 0,06 % mais moins de 0,25 % de 
carbone  0 A  
7213 91 70  – – – –  contenant en poids 0,25 % ou plus mais pas plus de 0,75 % de 
carbone  0 A  
7213 91 90  – – – –  contenant en poids plus de 0,75 % de carbone  0  A  
7213 99  – –  autres  
7213 99 10  – – –  contenant en poids moins de 0,25 % de carbone  0  A  
7213 99 90  – – –  contenant en poids 0,25 % ou plus de carbone  0  A  
7214  Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées, laminées ou 
filées à chaud ainsi que celles ayant subi une torsion après laminage  
7214 10 00  –  forgés  0  A  
7214 20 00  –  comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus 
au cours du laminage ou ayant subi une torsion après laminage  0 A  
7214 30 00  –  autres, en aciers de décolletage  0  A  
– autres  
7214 91  – –  de section transversale rectangulaire  
7214 91 10  – – –  contenant en poids moins de 0,25 % de carbone  0  A  
7214 91 90  – – –  contenant en poids 0,25 % ou plus de carbone  0  A  
7214 99  – –  autres  
– – –  contenant en poids moins de 0,25 % de carbone  
7214 99 10  – – – –  du type utilisé pour armature pour béton  0  AFR  L 186/512 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
– – – –  autres, de section circulaire d'un diamètre  
7214 99 31  – – – – –  égal ou supérieur à 80 mm ou plus  0  A  
7214 99 39  – – – – –  inférieur à 80 mm  0  A  
7214 99 50  – – – –  autres  0  A  
– – –  contenant en poids 0,25 % ou plus de carbone  
– – – –  de section circulaire d'un diamètre  
7214 99 71  – – – – –  égal ou supérieur à 80 mm ou plus  0  A  
7214 99 79  – – – – –  inférieur à 80 mm  0  A  
7214 99 95  – – – –  autres  0  A  
7215  Autres barres en fer ou en aciers non alliés  
7215 10 00  –  en aciers de décolletage, simplement obtenues ou parachevées à 
froid  0 A  
7215 50  –  autres, simplement obtenues ou parachevées à froid  
– –  contenant en poids moins de 0,25 % de carbone  
7215 50 11  – – –  de section transversale rectangulaire  0  A  
7215 50 19  – – –  autres  0  A  
7215 50 80  – –  contenant en poids 0,25 % ou plus de carbone  0  A  
7215 90 00  –  autres  0  A  
7216  Profilés en fer ou en aciers non alliés  
7216 10 00  –  Profilés en U, en I ou en H, simplement laminés ou filés à chaud, 
d'une hauteur de moins de 80 mm  0 A  
– Profilés en L ou en T, simplement laminés ou filés à chaud, d'une 
hauteur de moins de 80 mm  
7216 21 00  – –  Profilés en L  0  A  
7216 22 00  – –  Profilés en T  0  A  
– Profilés en U, en I ou en H, simplement laminés ou filés à chaud, 
d'une hauteur de 80 mm ou plus  
7216 31  – –  Profilés en U  
7216 31 10  – – –  d'une hauteur de 80 mm ou plus mais n'excédant pas 220 mm  0  A  
7216 31 90  – – –  d'une hauteur excédant 220 mm  0  A  
7216 32  – –  Profilés en I  
– – –  d'une hauteur de 80 mm ou plus mais n'excédant pas 220 mm  
7216 32 11  – – – –  à ailes à faces parallèles  0  A  
7216 32 19  – – – –  autres  0  A  
– – –  d'une hauteur excédant 220 mm  
7216 32 91  – – – –  à ailes à faces parallèles  0  A  
7216 32 99  – – – –  autres  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/513
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7216 33  – –  Profilés en H  
7216 33 10  – – –  d'une hauteur de 80 mm ou plus mais n'excédant pas 180 mm  0  A  
7216 33 90  – – –  d'une hauteur excédant 180 mm  0  A  
7216 40  –  Profilés en L ou en T, simplement laminés ou filés à chaud, d'une 
hauteur de 80 mm ou plus  
7216 40 10  – –  Profilés en L  0  A  
7216 40 90  – –  Profilés en T  0  A  
7216 50  –  autres profilés, simplement laminés ou filés à chaud  
7216 50 10  – –  d'une section transversale pouvant être inscrite dans un carré dont 
le côté n'excède pas 80 mm  0 A  
– –  autres  
7216 50 91  – – –  Plats à boudins (à bourrelets)  0  A  
7216 50 99  – – –  autres  0  A  
– Profilés, simplement obtenus ou parachevés à froid  
7216 61  – –  obtenus à partir de produits laminés plats  
7216 61 10  – – –  Profilés en C, en L, en U, en Z, en oméga ou en tube ouvert  0  A  
7216 61 90  – – –  autres  0  A  
7216 69 00  – –  autres  0  A  
– autres  
7216 91  – –  obtenus ou parachevés à froid à partir de produits laminés plats  
7216 91 10  – – –  Tôles nervurées  0  A  
7216 91 80  – – –  autres  0  A  
7216 99 00  – –  autres  0  A  
7217  Fils en fer ou en aciers non alliés  
7217 10  –  non revêtus, même polis  
– –  contenant en poids moins de 0,25 % de carbone  
7217 10 10  – – –  dont la plus grande dimension de la coupe transversale est 
inférieure à 0,8 mm  0 A  
– – –  dont la plus grande dimension de la coupe transversale est égale 
ou supérieure à 0,8 mm  
7217 10 31  – – – –  comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs 
obtenus au cours du laminage  0 A  
7217 10 39  – – – –  autres  0  A  
7217 10 50  – –  contenant en poids 0,25 % ou plus mais moins de 0,6 % de 
carbone  0 A  
7217 10 90  – –  contenant en poids 0,6 % ou plus de carbone  0  AFR  L 186/514 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7217 20  –  zingués  
– –  contenant en poids moins de 0,25 % de carbone  
7217 20 10  – – –  dont la plus grande dimension de la coupe transversale est 
inférieure à 0,8 mm  0 A  
7217 20 30  – – –  dont la plus grande dimension de la coupe transversale est égale 
ou supérieure à 0,8 mm  0 A  
7217 20 50  – –  contenant en poids 0,25 % ou plus mais moins de 0,6 % de 
carbone  0 A  
7217 20 90  – –  contenant en poids 0,6 % ou plus de carbone  0  A  
7217 30  –  revêtus d'autres métaux communs  
– –  contenant en poids moins de 0,25 % de carbone  
7217 30 41  – – –  cuivrés  0  A  
7217 30 49  – – –  autres  0  A  
7217 30 50  – –  contenant en poids 0,25 % ou plus mais moins de 0,6 % de 
carbone  0 A  
7217 30 90  – –  contenant en poids 0,6 % ou plus de carbone  0  A  
7217 90  –  autres  
7217 90 20  – –  contenant en poids moins de 0,25 % de carbone  0  A  
7217 90 50  – –  contenant en poids 0,25 % ou plus mais moins de 0,6 % de 
carbone  0 A  
7217 90 90  – –  contenant en poids 0,6 % ou plus de carbone  0  A  
III. ACIERS INOXYDABLES  
7218  Aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires; demi- 
produits en aciers inoxydables  
7218 10 00  –  Lingots et autres formes primaires  0  A  
– autres  
7218 91  – –  de section transversale rectangulaire  
7218 91 10  – – –  contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel  0  A  
7218 91 80  – – –  contenant en poids moins de 2,5 % de nickel  0  A  
7218 99  – –  autres  
– – –  de section transversale carrée  
7218 99 11  – – – –  laminés ou obtenus par coulée continue  0  A  
7218 99 19  – – – –  forgés  0  A  
– – –  autres  
7218 99 20  – – – –  laminés ou obtenus par coulée continue  0  A  
7218 99 80  – – – –  forgés  0  A  
7219  Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur de 
600 mm ou plus  
– simplement laminés à chaud, enroulés  
7219 11 00  – –  d'une épaisseur excédant 10 mm  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/515
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7219 12  – –  d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas 10 mm  
7219 12 10  – – –  contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel  0  A  
7219 12 90  – – –  contenant en poids moins de 2,5 % de nickel  0  A  
7219 13  – –  d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm  
7219 13 10  – – –  contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel  0  A  
7219 13 90  – – –  contenant en poids moins de 2,5 % de nickel  0  A  
7219 14  – –  d'une épaisseur inférieure à 3 mm  
7219 14 10  – – –  contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel  0  A  
7219 14 90  – – –  contenant en poids moins de 2,5 % de nickel  0  A  
– simplement laminés à chaud, non enroulés  
7219 21  – –  d'une épaisseur excédant 10 mm  
7219 21 10  – – –  contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel  0  A  
7219 21 90  – – –  contenant en poids moins de 2,5 % de nickel  0  A  
7219 22  – –  d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas 10 mm  
7219 22 10  – – –  contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel  0  A  
7219 22 90  – – –  contenant en poids moins de 2,5 % de nickel  0  A  
7219 23 00  – –  d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm  0  A  
7219 24 00  – –  d'une épaisseur inférieure à 3 mm  0  A  
– simplement laminés à froid  
7219 31 00  – –  d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus  0  A  
7219 32  – –  d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm  
7219 32 10  – – –  contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel  0  A  
7219 32 90  – – –  contenant en poids moins de 2,5 % de nickel  0  A  
7219 33  – –  d'une épaisseur excédant 1 mm mais inférieure à 3 mm  
7219 33 10  – – –  contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel  0  A  
7219 33 90  – – –  contenant en poids moins de 2,5 % de nickel  0  A  
7219 34  – –  d'une épaisseur de 0,5 mm ou plus mais n'excédant pas 1 mm  
7219 34 10  – – –  contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel  0  A  
7219 34 90  – – –  contenant en poids moins de 2,5 % de nickel  0  A  
7219 35  – –  d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm  
7219 35 10  – – –  contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel  0  A  
7219 35 90  – – –  contenant en poids moins de 2,5 % de nickel  0  A  
7219 90  –  autres  
7219 90 20  – –  perforés  0  A  
7219 90 80  – –  autres  0  AFR  L 186/516 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7220  Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur inférieure 
à 600 mm  
– simplement laminés à chaud  
7220 11 00  – –  d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus  0  A  
7220 12 00  – –  d'une épaisseur inférieure à 4,75 mm  0  A  
7220 20  –  simplement laminés à froid  
– –  d'une épaisseur de 3 mm ou plus, contenant en poids  
7220 20 21  – – –  2,5 % ou plus de nickel  0  A  
7220 20 29  – – –  moins de 2,5 % de nickel  0  A  
– –  d'une épaisseur excédant 0,35 mm mais inférieure à 3 mm, conte ­
nant en poids  
7220 20 41  – – –  2,5 % ou plus de nickel  0  A  
7220 20 49  – – –  moins de 2,5 % de nickel  0  A  
– –  d'une épaisseur n'excédant pas 0,35 mm, contenant en poids  
7220 20 81  – – –  2,5 % ou plus de nickel  0  A  
7220 20 89  – – –  moins de 2,5 % de nickel  0  A  
7220 90  –  autres  
7220 90 20  – –  perforés  0  A  
7220 90 80  – –  autres  0  A  
7221 00  Fil machine en aciers inoxydables  
7221 00 10  –  contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel  0  A  
7221 00 90  –  contenant en poids moins de 2,5 % de nickel  0  A  
7222  Barres et profilés en aciers inoxydables  
– Barres simplement laminées ou filées à chaud  
7222 11  – –  de section circulaire  
– – –  d'un diamètre de 80 mm ou plus, contenant en poids  
7222 11 11  – – – –  2,5 % ou plus de nickel  0  A  
7222 11 19  – – – –  moins de 2,5 % de nickel  0  A  
– – –  d'un diamètre inférieur à 80 mm, contenant en poids  
7222 11 81  – – – –  2,5 % ou plus de nickel  0  A  
7222 11 89  – – – –  moins de 2,5 % de nickel  0  A  
7222 19  – –  autres  
7222 19 10  – – –  contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel  0  A  
7222 19 90  – – –  contenant en poids moins de 2,5 % de nickel  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/517
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7222 20  –  Barres simplement obtenues ou parachevées à froid  
– –  de section circulaire  
– – –  d'un diamètre de 80 mm ou plus, contenant en poids  
7222 20 11  – – – –  2,5 % ou plus de nickel  0  A  
7222 20 19  – – – –  moins de 2,5 % de nickel  0  A  
– – –  d'un diamètre de 25 mm ou plus mais inférieur à 80 mm, 
contenant en poids  
7222 20 21  – – – –  2,5 % ou plus de nickel  0  A  
7222 20 29  – – – –  moins de 2,5 % de nickel  0  A  
– – –  d'un diamètre inférieur à 25 mm, contenant en poids  
7222 20 31  – – – –  2,5 % ou plus de nickel  0  A  
7222 20 39  – – – –  moins de 2,5 % de nickel  0  A  
– –  autres, contenant en poids  
7222 20 81  – – –  2,5 % ou plus de nickel  0  A  
7222 20 89  – – –  moins de 2,5 % de nickel  0  A  
7222 30  –  autres barres  
– –  forgées, contenant en poids  
7222 30 51  – – –  2,5 % ou plus de nickel  0  A  
7222 30 91  – – –  moins de 2,5 % de nickel  0  A  
7222 30 97  – –  autres  0  A  
7222 40  –  Profilés  
7222 40 10  – –  simplement laminés ou filés à chaud  0  A  
7222 40 50  – –  simplement obtenus ou parachevés à froid  0  A  
7222 40 90  – –  autres  0  A  
7223 00  Fils en aciers inoxydables  
– contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel  
7223 00 11  – –  contenant en poids 28 % ou plus de nickel mais pas plus de 31 % 
et 20 % ou plus mais pas plus de 22 % de chrome  0 A  
7223 00 19  – –  autres  0  A  
– contenant en poids moins de 2,5 % de nickel  
7223 00 91  – –  contenant en poids 13 % ou plus mais pas plus de 25 % de 
chrome et 3,5 % ou plus mais pas plus de 6 % d'aluminium  0 A  
7223 00 99  – –  autres  0  A  
IV. AUTRES ACIERS ALLIÉS; BARRES CREUSES POUR LE 
FORAGE, EN ACIERS ALLIÉS OU NON ALLIÉS  
7224  Autres aciers alliés en lingots ou autres formes primaires; demi- 
produits en autres aciers alliésFR  L 186/518 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7224 10  –  Lingots et autres formes primaires  
7224 10 10  – –  en aciers pour outillage  0  A  
7224 10 90  – –  autres  0  A  
7224 90  –  autres  
7224 90 02  – –  en aciers pour outillage  0  A  
– –  autres  
– – –  de section transversale carrée ou rectangulaire  
– – – –  laminés à chaud ou obtenus par coulée continue  
– – – – –  dont la largeur est inférieure à deux fois l'épaisseur  
7224 90 03  – – – – – –  en aciers à coupe rapide  0  A  
7224 90 05  – – – – – –  contenant en poids pas plus de 0,7 % de carbone et 0,5 % 
ou plus mais pas plus de 1,2 % de manganèse et 0,6 % ou 
plus mais pas plus de 2,3 % de silicium; contenant en poids 
0,0008 % ou plus de bore sans qu'aucun autre élément 
n'atteigne la teneur minimale indiquée à la note 1, point f), 
du présent chapitre  0 A  
7224 90 07  – – – – – –  autres  0  A  
7224 90 14  – – – – –  autres  0  A  
7224 90 18  – – – –  forgés  0  A  
– – –  autres  
– – – –  laminés à chaud ou obtenus par coulée continue  
7224 90 31  – – – – –  contenant en poids 0,9 % ou plus mais pas plus de 1,15 % 
de carbone et 0,5 % ou plus mais pas plus de 2 % de chrome 
et, éventuellement, 0,5 % ou moins de molybdène  0 A  
7224 90 38  – – – – –  autres  0  A  
7224 90 90  – – – –  forgés  0  A  
7225  Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur de 
600 mm ou plus  
– en aciers au silicium dits  " magnétiques " 
7225 11 00  – –  à grains orientés  0  A  
7225 19  – –  autres  
7225 19 10  – – –  laminés à chaud  0  A  
7225 19 90  – – –  laminés à froid  0  A  
7225 30  –  autres, simplement laminés à chaud, enroulés  
7225 30 10  – –  en aciers pour outillage  0  A  
7225 30 30  – –  en aciers à coupe rapide  0  A  
7225 30 90  – –  autres  0  A  
7225 40  –  autres, simplement laminés à chaud, non enroulésFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/519
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7225 40 12  – –  en aciers pour outillage  0  A  
7225 40 15  – –  en aciers à coupe rapide  0  A  
– –  autres  
7225 40 40  – – –  d'une épaisseur excédant 10 mm  0  A  
7225 40 60  – – –  d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas 
10 mm  0 A  
7225 40 90  – – –  d'une épaisseur inférieure à 4,75 mm  0  A  
7225 50  –  autres, simplement laminés à froid  
7225 50 20  – –  en aciers à coupe rapide  0  A  
7225 50 80  – –  autres  0  A  
– autres  
7225 91 00  – –  zingués électrolytiquement  0  A  
7225 92 00  – –  autrement zingués  0  A  
7225 99 00  – –  autres  0  A  
7226  Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur inférieure à 
600 mm  
– en aciers au silicium dits  " magnétiques " 
7226 11 00  – –  à grains orientés  0  A  
7226 19  – –  autres  
7226 19 10  – – –  simplement laminés à chaud  0  A  
7226 19 80  – – –  autres  0  A  
7226 20 00  –  en aciers à coupe rapide  0  A  
– autres  
7226 91  – –  simplement laminés à chaud  
7226 91 20  – – –  en aciers pour outillage  0  A  
– – –  autres  
7226 91 91  – – – –  d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus  0  A  
7226 91 99  – – – –  d'une épaisseur inférieure à 4,75 mm  0  A  
7226 92 00  – –  simplement laminés à froid  0  A  
7226 99  – –  autres  
7226 99 10  – – –  zingués électrolytiquement  0  A  
7226 99 30  – – –  autrement zingués  0  A  
7226 99 70  – – –  autres  0  A  
7227  Fil machine en autres aciers alliés  
7227 10 00  –  en aciers à coupe rapide  0  A  
7227 20 00  –  en aciers silicomanganeux  0  AFR  L 186/520 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7227 90  –  autres  
7227 90 10  – –  contenant en poids 0,0008 % ou plus de bore sans qu'aucun 
autre élément n'atteigne la teneur minimale indiquée à la 
note 1, point f), du présent chapitre  0 A  
7227 90 50  – –  contenant en poids 0,9 % ou plus mais pas plus de 1,15 % de 
carbone et 0,5 % ou plus mais pas plus de 2 % de chrome et, 
éventuellement, 0,5 % ou moins de molybdène  0 A  
7227 90 95  – –  autres  0  A  
7228  Barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage 
en aciers alliés ou non alliés  
7228 10  –  Barres en aciers à coupe rapide  
7228 10 20  – –  simplement laminées ou filées à chaud; laminées ou filées à 
chaud; simplement plaquées  0 A  
7228 10 50  – –  forgées  0  A  
7228 10 90  – –  autres  0  A  
7228 20  –  Barres en aciers silicomanganeux  
7228 20 10  – –  de section rectangulaire, laminées à chaud sur les quatre faces  0  A  
– –  autres  
7228 20 91  – – –  simplement laminées ou filées à chaud; laminées ou filées à 
chaud; simplement plaquées  0 A  
7228 20 99  – – –  autres  0  A  
7228 30  –  autres barres, simplement laminées ou filées à chaud  
7228 30 20  – –  en aciers pour outillage  0  A  
– –  contenant en poids 0,9 % ou plus mais pas plus de 1,15 % de 
carbone et 0,5 % ou plus mais pas plus de 2 % de chrome et, 
éventuellement, 0,5 % ou moins de molybdène  
7228 30 41  – – –  de section circulaire, d'un diamètre de 80 mm ou plus  0  A  
7228 30 49  – – –  autres  0  A  
– –  autres  
– – –  de section circulaire, d'un diamètre de  
7228 30 61  – – – –  80 mm ou plus  0  A  
7228 30 69  – – – –  inférieur à 80 mm  0  A  
7228 30 70  – – –  de section rectangulaire, laminées à chaud sur les quatre faces  0  A  
7228 30 89  – – –  autres  0  A  
7228 40  –  autres barres, simplement forgées  
7228 40 10  – –  en aciers pour outillage  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/521
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7228 40 90  – –  autres  0  A  
7228 50  –  autres barres, simplement obtenues ou parachevées à froid  
7228 50 20  – –  en aciers pour outillage  0  A  
7228 50 40  – –  contenant en poids 0,9 % ou plus mais pas plus de 1,15 % de 
carbone et 0,5 % ou plus mais pas plus de 2 % de chrome et, 
éventuellement, 0,5 % ou moins de molybdène  0 A  
– –  autres  
– – –  de section circulaire, d'un diamètre  
7228 50 61  – – – –  de 80 mm ou plus  0  A  
7228 50 69  – – – –  inférieur à 80 mm  0  A  
7228 50 80  – – –  autres  0  A  
7228 60  –  autres barres  
7228 60 20  – –  en aciers pour outillage  0  A  
7228 60 80  – –  autres  0  A  
7228 70  –  Profilés  
7228 70 10  – –  simplement laminés ou filés à chaud  0  A  
7228 70 90  – –  autres  0  A  
7228 80 00  –  Barres creuses pour le forage  0  A  
7229  Fils en autres aciers alliés  
7229 20 00  –  en aciers silicomanganeux  0  A  
7229 90  –  autres  
7229 90 20  – –  en aciers à coupe rapide  0  A  
7229 90 50  – –  contenant en poids 0,9 % ou plus mais pas plus de 1,15 % de 
carbone et 0,5 % ou plus mais pas plus de 2 % de chrome et, 
éventuellement, 0,5 % ou moins de molybdène  0 A  
7229 90 90  – –  autres  0  A  
73  CHAPITRE 73 - OUVRAGES EN FONTE, FER OU ACIER  
7301  Palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites d'éléments 
assemblés; profilés obtenus par soudage, en fer ou en acier  
7301 10 00  –  Palplanches  0  A  
7301 20 00  –  Profilés  0  A  
7302  Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et 
crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d'aiguillage et autres 
éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, 
coussinets, coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres 
d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le 
jointement ou la fixation des rails  
7302 10  –  RailsFR  L 186/522 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7302 10 10  – –  conducteurs de courant, avec partie en métal non ferreux  0  A  
– –  autres  
– – –  neufs  
– – – –  Rails  "Vignole " 
7302 10 22  – – – – –  d'un poids au mètre de 36 kg ou plus  0  A  
7302 10 28  – – – – –  d'un poids au mètre inférieur à 36 kg  0  A  
7302 10 40  – – – –  Rails à ornières  0  A  
7302 10 50  – – – –  autres  0  A  
7302 10 90  – – –  usagés  0  A  
7302 30 00  –  Aiguilles, pointes de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de 
croisement ou de changement de voies  2,7  A  
7302 40 00  –  Éclisses et selles d'assise  0  A  
7302 90 00  –  autres  0  A  
7303 00  Tubes, tuyaux et profilés creux, en fonte  
7303 00 10  –  Tubes et tuyaux des types utilisés pour canalisations sous pression  3,2  A  
7303 00 90  –  autres  3,2  A  
7304  Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier  
– Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs  
7304 11 00  – –  en aciers inoxydables  0  A  
7304 19  – –  autres  
7304 19 10  – – –  d'un diamètre extérieur n'excédant pas 168,3 mm  0  A  
7304 19 30  – – –  d'un diamètre extérieur excédant 168,3 mm mais n'excédant pas 
406,4 mm  0 A  
7304 19 90  – – –  d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm  0  A  
– Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production et tiges de forage, 
des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz  
7304 22 00  – –  Tiges de forage en aciers inoxydables  0  A  
7304 23 00  – –  autres tiges de forage  0  A  
7304 24 00  – –  autres, en aciers inoxydables  0  A  
7304 29  – –  autres  
7304 29 10  – – –  d'un diamètre extérieur n'excédant pas 168,3 mm  0  A  
7304 29 30  – – –  d'un diamètre extérieur excédant 168,3 mm mais n'excédant pas 
406,4 mm  0 A  
7304 29 90  – – –  d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm  0  A  
– autres, de section circulaire, en fer ou en aciers non alliés  
7304 31  – –  étirés ou laminés à froid  
7304 31 20  – – –  de précision  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/523
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7304 31 80  – – –  autres  0  A  
7304 39  – –  autres  
7304 39 10  – – –  bruts, droits et à paroi d'épaisseur uniforme, destinés exclusive ­
ment à la fabrication de tubes et tuyaux d'autres profils et 
d'autres épaisseurs de paroi  0 A  
– – –  autres  
– – – –  Tubes filetés ou filetables dits  " gaz" 
7304 39 52  – – – – –  zingués  0  A  
7304 39 58  – – – – –  autres  0  A  
– – – –  autres, d'un diamètre extérieur  
7304 39 92  – – – – –  n'excédant pas 168,3 mm  0  A  
7304 39 93  – – – – –  excédant 168,3 mm mais n'excédant pas 406,4 mm  0  A  
7304 39 98  – – – – –  excédant 406,4 mm  0  A  
– autres, de section circulaire, en aciers inoxydables  
7304 41 00  – –  étirés ou laminés à froid  0  A  
7304 49  – –  autres  
7304 49 10  – – –  bruts, droits et à paroi d'épaisseur uniforme, destinés exclusive ­
ment à la fabrication de tubes et tuyaux d'autres profils et 
d'autres épaisseurs de paroi  0 A  
– – –  autres  
7304 49 93  – – – –  d'un diamètre extérieur n'excédant pas 168,3 mm  0  A  
7304 49 95  – – – –  d'un diamètre extérieur excédant 168,3 mm mais n'excédant 
pas 406,4 mm  0 A  
7304 49 99  – – – –  d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm  0  A  
– autres, de section circulaire, en autres aciers alliés  
7304 51  – –  étirés ou laminés à froid  
– – –  droits et à paroi d'épaisseur uniforme, en acier allié contenant 
en poids de 0,9 à 1,15 % inclus de carbone et de 0,5 à 2 % 
inclus de chrome et, éventuellement, 0,5 % ou moins de molyb ­
dène, d'une longueur  
7304 51 12  – – – –  n'excédant pas 0,5 m  0  A  
7304 51 18  – – – –  excédant 0,5 m  0  A  
– – –  autres  
7304 51 81  – – – –  de précision  0  A  
7304 51 89  – – – –  autres  0  A  
7304 59  – –  autresFR  L 186/524 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7304 59 10  – – –  bruts, droits et à paroi d'épaisseur uniforme, destinés exclusive ­
ment à la fabrication de tubes et tuyaux d'autres profils et 
d'autres épaisseurs de paroi  0 A  
– – –  autres, droits et à paroi d'épaisseur uniforme, en acier allié 
contenant en poids de 0,9 à 1,15 % inclus de carbone et de 
0,5 à 2 % inclus de chrome et, éventuellement, 0,5 % ou moins 
de molybdène, d'une longueur  
7304 59 32  – – – –  n'excédant pas 0,5 m  0  A  
7304 59 38  – – – –  excédant 0,5 m  0  A  
– – –  autres  
7304 59 92  – – – –  d'un diamètre extérieur n'excédant pas 168,3 mm  0  A  
7304 59 93  – – – –  d'un diamètre extérieur excédant 168,3 mm mais n'excédant 
pas 406,4 mm  0 A  
7304 59 99  – – – –  d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm  0  A  
7304 90 00  –  autres  0  A  
7305  Autres tubes et tuyaux (soudés ou rivés, par exemple), de section 
circulaire, d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, en fer ou en 
acier  
– Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs  
7305 11 00  – –  soudés longitudinalement à l'arc immergé  0  A  
7305 12 00  – –  soudés longitudinalement, autres  0  A  
7305 19 00  – –  autres  0  A  
7305 20 00  –  Tubes et tuyaux de cuvelage des types utilisés pour l'extraction du 
pétrole ou du gaz  0 A  
– autres, soudés  
7305 31 00  – –  soudés longitudinalement  0  A  
7305 39 00  – –  autres  0  A  
7305 90 00  –  autres  0  A  
7306  Autres tubes, tuyaux et profilés creux (soudés, rivés, agrafés ou à 
bords simplement rapprochés, par exemple), en fer ou en acier  
– Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs  
7306 11  – –  soudés, en aciers inoxydables  
7306 11 10  – – –  soudés longitudinalement  0  A  
7306 11 90  – – –  soudés hélicoïdalement  0  A  
7306 19  – –  autres  
7306 19 10  – – –  soudés longitudinalement  0  A  
7306 19 90  – – –  soudés hélicoïdalement  0  A  
– Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production des types utilisés 
pour l'extraction du pétrole ou du gaz  
7306 21 00  – –  soudés, en aciers inoxydables  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/525
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7306 29 00  – –  autres  0  A  
7306 30  –  autres, soudés, de section circulaire, en fer ou en aciers non alliés  
– –  de précision, d'une épaisseur de paroi  
7306 30 11  – – –  n'excédant pas 2 mm  0  A  
7306 30 19  – – –  excédant 2 mm  0  A  
– –  autres  
– – –  Tubes filetés ou filetables dits  " gaz" 
7306 30 41  – – – –  zingués  0  A  
7306 30 49  – – – –  autres  0  A  
– – –  autres, d'un diamètre extérieur  
– – – –  n'excédant pas 168,3 mm  
7306 30 72  – – – – –  zingués  0  A  
7306 30 77  – – – – –  autres  0  A  
7306 30 80  – – – –  excédant 168,3 mm mais n'excédant pas 406,4 mm  0  A  
7306 40  –  autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables  
7306 40 20  – –  étirés ou laminés à froid  0  A  
7306 40 80  – –  autres  0  A  
7306 50  –  autres, soudés, de section circulaire, en autres aciers alliés  
7306 50 20  – –  de précision  0  A  
7306 50 80  – –  autres  0  A  
– autres, soudés, de section non circulaire  
7306 61  – –  de section carrée ou rectangulaire  
7306 61 10  – – –  en aciers inoxydables  0  A  
– – –  autres  
7306 61 92  – – – –  d'une épaisseur de paroi n'excédant pas 2 mm  0  A  
7306 61 99  – – – –  d'une épaisseur de paroi excédant 2 mm  0  A  
7306 69  – –  de section non circulaire, autre que carrée ou rectangulaire  
7306 69 10  – – –  en aciers inoxydables  0  A  
7306 69 90  – – –  autres  0  A  
7306 90 00  –  autres  0  A  
7307  Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), 
en fonte, fer ou acier  
– moulés  
7307 11  – –  en fonte non malléable  
7307 11 10  – – –  pour tubes et tuyaux des types utilisés pour canalisations sous 
pression  3,7  A  
7307 11 90  – – –  autres  3,7  AFR  L 186/526 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7307 19  – –  autres  
7307 19 10  – – –  en fonte malléable  3,7  A  
7307 19 90  – – –  autres  3,7  A  
– autres, en aciers inoxydables  
7307 21 00  – –  Brides  3,7  A  
7307 22  – –  Coudes, courbes et manchons, filetés  
7307 22 10  – – –  Manchons  0  A  
7307 22 90  – – –  Coudes et courbes  3,7  A  
7307 23  – –  Accessoires à souder bout à bout  
7307 23 10  – – –  Coudes et courbes  3,7  A  
7307 23 90  – – –  autres  3,7  A  
7307 29  – –  autres  
7307 29 10  – – –  filetés  3,7  A  
7307 29 80  – – –  autres  3,7  A  
– autres  
7307 91 00  – –  Brides  3,7  A  
7307 92  – –  Coudes, courbes et manchons, filetés  
7307 92 10  – – –  Manchons  0  A  
7307 92 90  – – –  Coudes et courbes  3,7  A  
7307 93  – –  Accessoires à souder bout à bout  
– – –  dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 mm  
7307 93 11  – – – –  Coudes et courbes  3,7  A  
7307 93 19  – – – –  autres  3,7  A  
– – –  dont le plus grand diamètre extérieur excède 609,6 mm  
7307 93 91  – – – –  Coudes et courbes  3,7  A  
7307 93 99  – – – –  autres  3,7  A  
7307 99  – –  autres  
7307 99 10  – – –  filetés  3,7  A  
7307 99 80  – – –  autres  3,7  A  
7308  Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de 
ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, 
toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, 
rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou 
acier, à l'exception des constructions préfabriquées du n  o 9406; 
tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, 
préparés en vue de leur utilisation dans la construction  
7308 10 00  –  Ponts et éléments de ponts  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/527
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7308 20 00  –  Tours et pylônes  0  A  
7308 30 00  –  Portes, fenêtres et leurs cadres et chambranles et seuils  0  A  
7308 40 00  –  Matériel d'échafaudage, de coffrage, d'étançonnement ou d'étayage  0  A  
7308 90  –  autres  
– –  uniquement ou principalement en tôle  
7308 90 51  – – –  Panneaux multiplis constitués de deux parements en tôles 
nervurées et d'une âme isolante  0 A  
7308 90 59  – – –  autres  0  A  
7308 90 98  – –  autres  0  A  
7309 00  Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour toutes matières 
(à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, 
d'une contenance excédant 300 l, sans dispositifs mécaniques ou 
thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge  
7309 00 10  –  pour matières gazeuses (à l'exception des gaz comprimés ou liqué ­
fiés)  2,2  A  
– pour matières liquides  
7309 00 30  – –  avec revêtement intérieur ou calorifuge  2,2  A  
– –  autres, d'une contenance  
7309 00 51  – – –  excédant 100 000 l  2,2  A  
7309 00 59  – – –  n'excédant pas 100 000 l  2,2  A  
7309 00 90  –  pour matières solides  2,2  A  
7310  Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires, pour 
toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en 
fonte, fer ou acier, d'une contenance n'excédant pas 300 l, sans 
dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement inté ­
rieur ou calorifuge  
7310 10 00  –  d'une contenance de 50 l ou plus  2,7  A  
– d'une contenance de moins de 50 l  
7310 21  – –  Boîtes à fermer par soudage ou sertissage  
7310 21 11  – – –  Boîtes à conserves des types utilisés pour les denrées alimentai ­
res  2,7  A  
7310 21 19  – – –  Boîtes à conserves des types utilisés pour les boissons  2,7  A  
– – –  autres, d'une épaisseur de paroi  
7310 21 91  – – – –  inférieure à 0,5 mm  2,7  A  
7310 21 99  – – – –  égale ou supérieure à 0,5 mm  2,7  A  
7310 29  – –  autres  
7310 29 10  – – –  d'une épaisseur de paroi inférieure à 0,5 mm  2,7  A  
7310 29 90  – – –  d'une épaisseur de paroi égale ou supérieure à 0,5 mm  2,7  AFR  L 186/528 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7311 00  Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier  
– sans soudure  
– –  pour une pression de 165 bars ou plus, d'une contenance  
7311 00 11  – – –  de moins de 20 l  2,7  A  
7311 00 13  – – –  de 20 l ou plus mais n'excédant pas 50 l  2,7  A  
7311 00 19  – – –  excédant 50 l  2,7  A  
7311 00 30  – –  autres  2,7  A  
– autres, d'une contenance  
7311 00 91  – –  de moins de 1 000 l  2,7  A  
7311 00 99  –  de 1 000 l ou plus  2,7  A  
7312  Torons, câbles, tresses, élingues et articles similaires, en fer ou en 
acier, non isolés pour l'électricité  
7312 10  –  Torons et câbles  
7312 10 20  – –  en aciers inoxydables  0  A  
– –  autres, dont la plus grande dimension de la coupe transversale  
– – –  n'excède pas 3 mm  
7312 10 41  – – – –  revêtus d'alliages à base de cuivre-zinc (laiton)  0  A  
7312 10 49  – – – –  autres  0  A  
– – –  excède 3 mm  
– – – –  Torons  
7312 10 61  – – – – –  non revêtus  0  A  
– – – – –  revêtus  
7312 10 65  – – – – – –  zingués  0  A  
7312 10 69  – – – – – –  autres  0  A  
– – – –  Câbles, y compris les câbles clos  
– – – – –  non revêtus ou simplement zingués, dont la plus grande 
dimension de la coupe transversale  
7312 10 81  – – – – – –  excède 3 mm mais n'excède pas 12 mm  0  A  
7312 10 83  – – – – – –  excède 12 mm mais n'excède pas 24 mm  0  A  
7312 10 85  – – – – – –  excède 24 mm mais n'excède pas 48 mm  0  A  
7312 10 89  – – – – – –  excède 48 mm  0  A  
7312 10 98  – – – – –  autres  0  A  
7312 90 00  –  autres  0  A  
7313 00 00  Ronces artificielles en fer ou en acier; torsades, barbelées ou non, en 
fils ou en feuillard de fer ou d'acier, des types utilisés pour les 
clôtures  0 AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/529
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7314  Toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), gril ­
lages et treillis, en fils de fer ou d'acier; tôles et bandes déployées, en 
fer ou en acier  
– Toiles métalliques tissées  
7314 12 00  – –  Toiles métalliques continues ou sans fin, pour machines, en aciers 
inoxydables  0 A  
7314 14 00  – –  autres toiles métalliques tissées, en aciers inoxydables  0  A  
7314 19 00  – –  autres  0  A  
7314 20  –  Grillages et treillis, soudés aux points de rencontre, en fils dont la 
plus grande dimension de la coupe transversale est égale ou supé ­
rieure à 3 mm et dont les mailles ont une surface d'au moins 
100 cm  2 
7314 20 10  – –  en fils nervurés  0  A  
7314 20 90  – –  autres  0  A  
– autres grillages et treillis, soudés aux points de rencontre  
7314 31 00  – –  zingués  0  A  
7314 39 00  – –  autres  0  A  
– autres toiles métalliques, grillages et treillis  
7314 41 00  – –  zingués  0  A  
7314 42 00  – –  recouverts de matières plastiques  0  A  
7314 49 00  – –  autres  0  A  
7314 50 00  –  Tôles et bandes déployées  0  A  
7315  Chaînes, chaînettes et leurs parties, en fonte, fer ou acier  
– Chaînes à maillons articulés et leurs parties  
7315 11  – –  Chaînes à rouleaux  
7315 11 10  – – –  des types utilisés pour cycles et motocycles  2,7  A  
7315 11 90  – – –  autres  2,7  A  
7315 12 00  – –  autres chaînes  2,7  A  
7315 19 00  – –  Parties  2,7  A  
7315 20 00  –  Chaînes antidérapantes  2,7  A  
– autres chaînes et chaînettes  
7315 81 00  – –  Chaînes à maillons à étais  2,7  A  
7315 82 00  – –  autres chaînes, à maillons soudés  2,7  A  
7315 89 00  – –  autres  2,7  A  
7315 90 00  –  autres parties  2,7  A  
7316 00 00  Ancres, grappins et leurs parties, en fonte, fer ou acier  2,7  A  
7317 00  Pointes, clous, punaises, crampons appointés, agrafes ondulées ou 
biseautées et articles similaires, en fonte, fer ou acier, même avec 
tête en autre matière, à l'exclusion de ceux avec tête en cuivre  
– de tréfilerie  
7317 00 20  – –  Pointes encollées, en bandes ou en rouleaux  0  AFR  L 186/530 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7317 00 60  – –  autres  0  A  
7317 00 80  –  autres  0  A  
7318  Vis, boulons, écrous, tire-fond, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, 
chevilles, clavettes, rondelles (y compris les rondelles destinées à faire 
ressort) et articles similaires, en fonte, fer ou acier  
– Articles filetés  
7318 11 00  – –  Tire-fond  3,7  A  
7318 12  – –  autres vis à bois  
7318 12 10  – – –  en aciers inoxydables  3,7  A  
7318 12 90  – – –  autres  3,7  A  
7318 13 00  – –  Crochets et pitons à pas de vis  3,7  A  
7318 14  – –  Vis autotaraudeuses  
7318 14 10  – – –  en aciers inoxydables  3,7  A  
– – –  autres  
7318 14 91  – – – –  Vis à tôles  3,7  A  
7318 14 99  – – – –  autres  3,7  A  
7318 15  – –  autres vis et boulons, même avec leurs écrous ou rondelles  
7318 15 10  – – –  Vis décolletées dans la masse, d'une épaisseur de tige n'excédant 
pas 6 mm  3,7  A  
– – –  autres  
7318 15 20  – – – –  pour la fixation des éléments de voies ferrées  3,7  A  
– – – –  autres  
– – – – –  sans tête  
7318 15 30  – – – – – –  en aciers inoxydables  3,7  A  
– – – – – –  en autres aciers, d'une résistance à la traction  
7318 15 41  – – – – – – –  de moins de 800 MPa  3,7  A  
7318 15 49  – – – – – – –  de 800 MPa ou plus  3,7  A  
– – – – –  avec tête  
– – – – – –  fendue ou à empreinte cruciforme  
7318 15 51  – – – – – – –  en aciers inoxydables  3,7  A  
7318 15 59  – – – – – – –  autres  3,7  A  
– – – – – –  à six pans creux  
7318 15 61  – – – – – – –  en aciers inoxydables  3,7  A  
7318 15 69  – – – – – – –  autres  3,7  A  
– – – – – –  hexagonale  
7318 15 70  – – – – – – –  en aciers inoxydables  3,7  A  
– – – – – – –  en autres aciers, d'une résistance à la traction  
7318 15 81  – – – – – – – –  de moins de 800 MPa  3,7  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/531
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7318 15 89  – – – – – – – –  de 800 MPa ou plus  3,7  A  
7318 15 90  – – – – – –  autres  3,7  A  
7318 16  – –  Écrous  
7318 16 10  – – –  décolletés dans la masse, d'un diamètre de trou n'excédant pas 
6 mm  3,7  A  
– – –  autres  
7318 16 30  – – – –  en aciers inoxydables  3,7  A  
– – – –  autres  
7318 16 50  – – – – –  de sécurité  3,7  A  
– – – – –  autres, d'un diamètre intérieur  
7318 16 91  – – – – – –  n'excédant pas 12 mm  3,7  A  
7318 16 99  – – – – – –  excédant 12 mm  3,7  A  
7318 19 00  – –  autres  3,7  A  
– Articles non filetés  
7318 21 00  – –  Rondelles destinées à faire ressort et autres rondelles de blocage  3,7  A  
7318 22 00  – –  autres rondelles  3,7  A  
7318 23 00  – –  Rivets  3,7  A  
7318 24 00  – –  Goupilles, chevilles et clavettes  3,7  A  
7318 29 00  – –  autres  3,7  A  
7319  Aiguilles à coudre, aiguilles à tricoter, passe-lacets, crochets, poinçons 
à broder et articles similaires, pour usage à la main, en fer ou en 
acier; épingles de sûreté et autres épingles en fer ou en acier, non 
dénommées ni comprises ailleurs  
7319 40 00  –  Epingles de sûreté et autres épingles  2,7  A  
7319 90  –  autres  
7319 90 10  – –  Aiguilles à coudre, à ravauder ou à broder  2,7  A  
7319 90 90  – –  autres  2,7  A  
7320  Ressorts et lames de ressorts, en fer ou en acier  
7320 10  –  Ressorts à lames et leurs lames  
– –  formés à chaud  
7320 10 11  – – –  Ressorts paraboliques et leurs lames  2,7  A  
7320 10 19  – – –  autres  2,7  A  
7320 10 90  – –  autres  2,7  A  
7320 20  –  Ressorts en hélice  
7320 20 20  – –  formés à chaud  2,7  A  
– –  autres  
7320 20 81  – – –  Ressorts de compression  2,7  A  
7320 20 85  – – –  Ressorts de traction  2,7  AFR  L 186/532 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7320 20 89  – – –  autres  2,7  A  
7320 90  –  autres  
7320 90 10  – –  Ressorts spiraux plats  2,7  A  
7320 90 30  – –  Ressorts ayant la forme de disques  2,7  A  
7320 90 90  – –  autres  2,7  A  
7321  Poêles, chaudières à foyer, cuisinières (y compris ceux pouvant être 
utilisés accessoirement pour le chauffage central), barbecues, braseros, 
réchauds à gaz, chauffe-plats et appareils non électriques similaires, à 
usage domestique, ainsi que leurs parties, en fonte, fer ou acier  
– Appareils de cuisson et chauffe-plats  
7321 11  – –  à combustibles gazeux ou à gaz et autres combustibles  
7321 11 10  – – –  avec four, y compris les fours séparés  2,7  A  
7321 11 90  – – –  autres  2,7  A  
7321 12 00  – –  à combustibles liquides  2,7  A  
7321 19 00  – –  autres, y compris les appareils à combustibles solides  2,7  A  
– autres appareils  
7321 81 00  – –  à combustibles gazeux ou à gaz et autres combustibles  2,7  A  
7321 82 00  – –  à combustibles liquides  2,7  A  
7321 89 00  – –  autres, y compris les appareils à combustibles solides  2,7  A  
7321 90 00  –  Parties  2,7  A  
7322  Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage non électrique, et 
leurs parties, en fonte, fer ou acier; générateurs et distributeurs d'air 
chaud (y compris les distributeurs pouvant également fonctionner 
comme distributeurs d'air frais ou conditionné), à chauffage non 
électrique, comportant un ventilateur ou une soufflerie à moteur, 
et leurs parties, en fonte, fer ou acier  
– Radiateurs et leurs parties  
7322 11 00  – –  en fonte  3,2  A  
7322 19 00  – –  autres  3,2  A  
7322 90 00  –  autres  3,2  A  
7323  Articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties, en 
fonte, fer ou acier; paille de fer ou d'acier; éponges, torchons, gants et 
articles similaires pour le récurage, le polissage ou usages analogues, 
en fer ou en acier  
7323 10 00  –  Paille de fer ou d'acier; éponges, torchons, gants et articles simi ­
laires pour le récurage, le polissage ou usages analogues  3,2  A  
– autres  
7323 91 00  – –  en fonte, non émaillés  3,2  A  
7323 92 00  – –  en fonte émaillée  3,2  A  
7323 93 00  – –  en aciers inoxydables  3,2  A  
7323 94 00  – –  en fer ou en acier, émaillés  3,2  A  
7323 99 00  – –  autres  3,2  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/533
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7324  Articles d'hygiène ou de toilette, et leurs parties, en fonte, fer ou acier  
7324 10 00  –  Éviers et lavabos en aciers inoxydables  2,7  A  
– Baignoires  
7324 21 00  – –  en fonte, même émaillée  3,2  A  
7324 29 00  – –  autres  3,2  A  
7324 90 00  –  autres, y compris les parties  3,2  A  
7325  Autres ouvrages moulés en fonte, fer ou acier  
7325 10  –  en fonte non malléable  
7325 10 50  – –  Trappes de regard  1,7  A  
– –  autres  
7325 10 92  – – –  Articles pour canalisations  1,7  A  
7325 10 99  – – –  autres  1,7  A  
– autres  
7325 91 00  – –  Boulets et articles similaires pour broyeurs  2,7  A  
7325 99  – –  autres  
7325 99 10  – – –  en fonte malléable  2,7  A  
7325 99 90  – – –  autres  2,7  A  
7326  Autres ouvrages en fer ou en acier  
– forgés ou estampés mais non autrement travaillés  
7326 11 00  – –  Boulets et articles similaires pour broyeurs  2,7  A  
7326 19  – –  autres  
7326 19 10  – – –  forgés  2,7  A  
7326 19 90  – – –  autres  2,7  A  
7326 20 00  –  Ouvrages en fils de fer ou d'acier  2,7  A  
7326 90  –  autres  
7326 90 30  – –  Échelles et escabeaux  2,7  A  
7326 90 40  – –  Palettes et plateaux analogues pour la manipulation des marchan ­
dises  2,7  A  
7326 90 50  – –  Bobines pour câbles, tuyaux, etc.  2,7  A  
7326 90 60  – –  Volets d'aération non mécaniques, gouttières, crochets et autres 
ouvrages utilisés dans l'industrie du bâtiment  2,7  A  
– –  Autres ouvrages en fer ou en acier  
7326 90 92  – – –  forgés  2,7  A  
7326 90 94  – – –  estampés  2,7  A  
7326 90 96  – – –  frittés  2,7  A  
7326 90 98  – – –  autres  2,7  A  
74  CHAPITRE 74 - CUIVRE ET OUVRAGES EN CUIVRE  
7401 00 00  Mattes de cuivre; cuivre de cément (précipité de cuivre)  0  AFR  L 186/534 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7402 00 00  Cuivre non affiné; anodes en cuivre pour affinage électrolytique  0  A  
7403  Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute  
– Cuivre affiné  
7403 11 00  – –  Cathodes et sections de cathodes  0  A  
7403 12 00  – –  Barres à fils (wire-bars)  0  A  
7403 13 00  – –  Billettes  0  A  
7403 19 00  – –  autres  0  A  
– Alliages de cuivre  
7403 21 00  – –  à base de cuivre-zinc (laiton)  0  A  
7403 22 00  – –  à base de cuivre-étain (bronze)  0  A  
7403 29 00  – –  autres alliages de cuivre (à l'exception des alliages mères du 
n o 7405)  0 A  
7404 00  Déchets et débris de cuivre  
7404 00 10  –  de cuivre affiné  0  A  
– d'alliages de cuivre  
7404 00 91  – –  à base de cuivre-zinc (laiton)  0  A  
7404 00 99  – –  autres  0  A  
7405 00 00  Alliages mères de cuivre  0  A  
7406  Poudres et paillettes de cuivre  
7406 10 00  –  Poudres à structure non lamellaire  0  A  
7406 20 00  –  Poudres à structure lamellaire; paillettes  0  A  
7407  Barres et profilés en cuivre  
7407 10 00  –  en cuivre affiné  4,8  B3  
– en alliages de cuivre  
7407 21  – –  à base de cuivre-zinc (laiton)  
7407 21 10  – – –  Barres  4,8  B3  
7407 21 90  – – –  Profilés  4,8  B3  
7407 29 00  – –  autres  4,8  B3  
7408  Fils de cuivre  
– en cuivre affiné  
7408 11 00  – –  dont la plus grande dimension de la section transversale excède 
6 mm  4,8  B3  
7408 19  – –  autres  
7408 19 10  – – –  dont la plus grande dimension de la section transversale excède 
0,5 mm  4,8  B3  
7408 19 90  – – –  dont la plus grande dimension de la section transversale n'ex ­
cède pas 0,5 mm  4,8  B3  
– en alliages de cuivre  
7408 21 00  – –  à base de cuivre-zinc (laiton)  4,8  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/535
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7408 22 00  – –  à base de cuivre-nickel (cupronickel) ou de cuivre-nickel-zinc 
(maillechort)  4,8  B3  
7408 29 00  – –  autres  4,8  B3  
7409  Tôles et bandes en cuivre, d'une épaisseur excédant 0,15 mm  
– en cuivre affiné  
7409 11 00  – –  enroulées  4,8  B3  
7409 19 00  – –  autres  4,8  B3  
– à base de cuivre-zinc (laiton)  
7409 21 00  – –  enroulées  4,8  B3  
7409 29 00  – –  autres  4,8  B3  
– en alliages à base de cuivre-étain (bronze)  
7409 31 00  – –  enroulées  4,8  B3  
7409 39 00  – –  autres  4,8  B3  
7409 40 00  –  à base de cuivre-nickel (cupronickel) ou de cuivre-nickel-zinc (mail ­
lechort)  4,8  B3  
7409 90 00  –  en autres alliages de cuivre  4,8  B3  
7410  Feuilles et bandes minces en cuivre (même imprimées ou fixées sur 
papier, carton, matière plastique ou supports similaires) d'une épais ­
seur n'excédant pas 0,15 mm (support non compris)  
– sans support  
7410 11 00  – –  en cuivre affiné  5,2  B3  
7410 12 00  – –  en alliages de cuivre  5,2  B3  
– sur support  
7410 21 00  – –  en cuivre affiné  5,2  B3  
7410 22 00  – –  en alliages de cuivre  5,2  B3  
7411  Tubes et tuyaux en cuivre  
7411 10  –  en cuivre affiné  
7411 10 10  – –  droits  4,8  B3  
7411 10 90  – –  autres  4,8  A  
– en alliages de cuivre  
7411 21  – –  à base de cuivre-zinc (laiton)  
7411 21 10  – – –  droits  4,8  B3  
7411 21 90  – – –  autres  4,8  B3  
7411 22 00  – –  à base de cuivre-nickel (cupronickel) ou de cuivre-nickel-zinc 
(maillechort)  4,8  B3  
7411 29 00  – –  autres  4,8  B3  
7412  Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), 
en cuivre  
7412 10 00  –  en cuivre affiné  5,2  B3FR  L 186/536 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7412 20 00  –  en alliages de cuivre  5,2  B3  
7413 00 00  Torons, câbles, tresses et articles similaires, en cuivre, non isolés pour 
l'électricité  5,2  B3  
7415  Pointes, clous, punaises, crampons appointés et articles similaires, en 
cuivre ou avec tige en fer ou en acier et tête en cuivre; vis, boulons, 
écrous, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes, 
rondelles (y compris les rondelles destinées à faire ressort) et articles 
similaires, en cuivre  
7415 10 00  –  Pointes et clous, punaises, crampons appointés et articles similaires  4  A  
– autres articles, non filetés  
7415 21 00  – –  Rondelles (y compris les rondelles destinées à faire ressort)  3  A  
7415 29 00  – –  autres  3  A  
– autres articles, filetés  
7415 33 00  – –  Vis; boulons et écrous  3  A  
7415 39 00  – –  autres  3  A  
7418  Articles de ménage ou d'économie domestique, d'hygiène ou de 
toilette, et leurs parties, en cuivre; éponges, torchons, gants et articles 
similaires pour le récurage, le polissage ou usages analogues, en 
cuivre  
7418 10  –  Articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties; 
éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le 
polissage ou usages analogues  
7418 10 10  – –  Appareils non électriques de cuisson ou de chauffage, des types 
servant à des usages domestiques, et leurs parties  4 A  
7418 10 90  – –  autres  3  A  
7418 20 00  –  Articles d'hygiène ou de toilette et leurs parties  3  A  
7419  Autres ouvrages en cuivre  
7419 10 00  –  Chaînes, chaînettes et leurs parties  3  A  
– autres  
7419 91 00  – –  coulés, moulés, estampés ou forgés, mais non autrement travaillés  3  A  
7419 99  – –  autres  
7419 99 10  – – –  Toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), 
grillages et treillis, en fils, dont la plus grande dimension de la 
coupe transversale n'excède pas 6 mm; tôles et bandes déployées  4,3  A  
7419 99 30  – – –  Ressorts  4  A  
7419 99 90  – – –  autres  3  A  
75  CHAPITRE 75 - NICKEL ET OUVRAGES EN NICKEL  
7501  Mattes de nickel, sinters d'oxydes de nickel et autres produits inter ­
médiaires de la métallurgie du nickel  
7501 10 00  –  Mattes de nickel  0  A  
7501 20 00  –  Sinters d'oxydes de nickel et autres produits intermédiaires de la 
métallurgie du nickel  0 A  
7502  Nickel sous forme brute  
7502 10 00  –  Nickel non allié  0  A  
7502 20 00  –  Alliages de nickel  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/537
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7503 00  Déchets et débris de nickel  
7503 00 10  –  de nickel non allié  0  A  
7503 00 90  –  d'alliages de nickel  0  A  
7504 00 00  Poudres et paillettes de nickel  0  A  
7505  Barres, profilés et fils, en nickel  
– Barres et profilés  
7505 11 00  – –  en nickel non allié  0  A  
7505 12 00  – –  en alliages de nickel  2,9  A  
– Fils  
7505 21 00  – –  en nickel non allié  0  A  
7505 22 00  – –  en alliages de nickel  2,9  A  
7506  Tôles, bandes et feuilles, en nickel  
7506 10 00  –  en nickel non allié  0  A  
7506 20 00  –  en alliages de nickel  3,3  A  
7507  Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, 
manchons, par exemple), en nickel  
– Tubes et tuyaux  
7507 11 00  – –  en nickel non allié  0  A  
7507 12 00  – –  en alliages de nickel  0  A  
7507 20 00  –  Accessoires de tuyauterie  2,5  A  
7508  Autres ouvrages en nickel  
7508 10 00  –  Toiles métalliques et grillages, en fils de nickel  0  A  
7508 90 00  –  autres  0  A  
76  CHAPITRE 76 - ALUMINIUM ET OUVRAGES EN ALUMINIUM  
7601  Aluminium sous forme brute  
7601 10 00  –  Aluminium non allié  3  A  
7601 20  –  Alliages d'aluminium  
7601 20 10  – –  primaire  6  B3  
– –  secondaire  
7601 20 91  – – –  en lingots ou à l'état liquide  6  B3  
7601 20 99  – – –  autres  6  B3  
7602 00  Déchets et débris d'aluminium  
– Déchets  
7602 00 11  – –  Tournures, frisons, copeaux, meulures, sciures et limailles; déchets 
de feuilles et de bandes minces, coloriées, revêtues ou contrecol ­
lées, d'une épaisseur n'excédant pas 0,2 mm (support non 
compris)  0 A  
7602 00 19  – –  autres (y compris les rebuts de fabrication)  0  A  
7602 00 90  –  Débris  0  AFR  L 186/538 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7603  Poudres et paillettes d'aluminium  
7603 10 00  –  Poudres à structure non lamellaire  5  B3  
7603 20 00  –  Poudres à structure lamellaire; paillettes  5  B3  
7604  Barres et profilés en aluminium  
7604 10  –  en aluminium non allié  
7604 10 10  – –  Barres  7,5  A  
7604 10 90  – –  Profilés  7,5  A  
– en alliages d'aluminium  
7604 21 00  – –  Profilés creux  7,5  A  
7604 29  – –  autres  
7604 29 10  – – –  Barres  7,5  A  
7604 29 90  – – –  Profilés  7,5  A  
7605  Fils en aluminium  
– en aluminium non allié  
7605 11 00  – –  dont la plus grande dimension de la section transversale excède 
7 mm  7,5  A  
7605 19 00  – –  autres  7,5  B7  
– en alliages d'aluminium  
7605 21 00  – –  dont la plus grande dimension de la section transversale excède 
7 mm  7,5  B7  
7605 29 00  – –  autres  7,5  A  
7606  Tôles et bandes en aluminium, d'une épaisseur excédant 0,2 mm  
– de forme carrée ou rectangulaire  
7606 11  – –  en aluminium non allié  
7606 11 10  – – –  peintes, vernies ou revêtues de matière plastique  7,5  B7  
– – –  autres, d'une épaisseur  
7606 11 91  – – – –  inférieure à 3 mm  7,5  B7  
7606 11 93  – – – –  de 3 mm ou plus mais inférieure à 6 mm  7,5  B7  
7606 11 99  – – – –  de 6 mm ou plus  7,5  A  
7606 12  – –  en alliages d'aluminium  
7606 12 20  – – –  peintes, vernies ou revêtues de matière plastique  7,5  B7  
– – –  autres, d'une épaisseur  
7606 12 92  – – – –  inférieure à 3 mm  7,5  B7  
7606 12 93  – – – –  de 3 mm ou plus mais inférieure à 6 mm  7,5  B7  
7606 12 99  – – – –  de 6 mm ou plus  7,5  B7  
– autres  
7606 91 00  – –  en aluminium non allié  7,5  B7FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/539
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7606 92 00  – –  en alliages d'aluminium  7,5  A  
7607  Feuilles et bandes minces en aluminium (même imprimées ou fixées 
sur papier, carton, matières plastiques ou supports similaires) d'une 
épaisseur n'excédant pas 0,2 mm (support non compris)  
– sans support  
7607 11  – –  simplement laminées  
– – –  d'une épaisseur inférieure à 0 021 mm  
7607 11 11  – – – –  en rouleaux d'un poids n'excédant pas 10 kg  7,5  B7  
7607 11 19  – – – –  autres  7,5  B7  
7607 11 90  – – –  d'une épaisseur de 0,021 mm ou plus mais n'excédant pas 
0,2 mm  7,5  B7  
7607 19  – –  autres  
7607 19 10  – – –  d'une épaisseur inférieure à 0,021 mm  7,5  A  
7607 19 90  – – –  d'une épaisseur de 0,021 mm ou plus mais n'excédant pas 
0,2 mm  7,5  B7  
7607 20  –  sur support  
7607 20 10  – –  d'une épaisseur (support non compris) inférieure à 0,021 mm  10  B7  
7607 20 90  – –  d'une épaisseur (support non compris) de 0,021 mm ou plus mais 
n'excédant pas 0,2 mm  7,5  A  
7608  Tubes et tuyaux en aluminium  
7608 10 00  –  en aluminium non allié  7,5  B7  
7608 20  –  en alliages d'aluminium  
7608 20 20  – –  soudés  7,5  B7  
– –  autres  
7608 20 81  – – –  simplement filés à chaud  7,5  A  
7608 20 89  – – –  autres  7,5  A  
7609 00 00  Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), 
en aluminium  5,9  A  
7610  Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de 
ponts, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes 
et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, balustrades, par 
exemple), en aluminium, à l'exception des constructions préfabri ­
quées du n  o 9406; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en 
aluminium, préparés en vue de leur utilisation dans la construction  
7610 10 00  –  Portes, fenêtres et leurs cadres et chambranles et seuils  6  B3  
7610 90  –  autresFR  L 186/540 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7610 90 10  – –  Ponts et éléments de ponts, tours et pylônes  7  B7  
7610 90 90  – –  autres  6  B3  
7611 00 00  Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour toutes matières 
(à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en aluminium, d'une 
contenance excédant 300 l, sans dispositifs mécaniques ou ther ­
miques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge  6 B3  
7612  Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires en 
aluminium (y compris les étuis tubulaires rigides ou souples), pour 
toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), d'une 
contenance n'excédant pas 300 l, sans dispositifs mécaniques ou 
thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge  
7612 10 00  –  Étuis tubulaires souples  6  B3  
7612 90  –  autres  
7612 90 20  – –  Récipients des types utilisés pour aérosols  6  B3  
7612 90 90  – –  autres  6  B3  
7613 00 00  Récipients en aluminium pour gaz comprimés ou liquéfiés  6  B3  
7614  Torons, câbles, tresses et similaires, en aluminium, non isolés pour 
l'électricité  
7614 10 00  –  avec âme en acier  6  B3  
7614 90 00  –  autres  6  B3  
7615  Articles de ménage ou d'économie domestique, d'hygiène ou de 
toilette, et leurs parties, en aluminium; éponges, torchons, gants et 
articles similaires pour le récurage, le polissage ou usages analogues, 
en aluminium  
7615 10  –  Articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties; 
éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le 
polissage ou usages analogues  
7615 10 10  – –  coulés ou moulés  6  B3  
7615 10 90  – –  autres  6  B3  
7615 20 00  –  Articles d'hygiène ou de toilette et leurs parties  6  B3  
7616  Autres ouvrages en aluminium  
7616 10 00  –  Pointes, clous, crampons appointés, vis, boulons, écrous, crochets à 
pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes, rondelles et articles 
similaires  6 B3  
– autres  
7616 91 00  – –  Toiles métalliques, grillages et treillis, en fils d'aluminium  6  B3  
7616 99  – –  autres  
7616 99 10  – – –  coulés ou moulés  6  B3  
7616 99 90  – – –  autres  6  A  
78  CHAPITRE 78 - PLOMB ET OUVRAGES EN PLOMBFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/541
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
7801  Plomb sous forme brute  
7801 10 00  –  Plomb affiné  2,5  A  
– autre  
7801 91 00  – –  contenant de l'antimoine comme autre élément prédominant en 
poids  2,5  A  
7801 99  – –  autre  
7801 99 10  – – –  contenant en poids 0,02 % ou plus d'argent et destiné à être 
affiné (plomb d'œuvre)  0 A  
7801 99 90  – – –  autre  2,5  A  
7802 00 00  Déchets et débris de plomb  0  A  
7804  Tables, feuilles et bandes, en plomb; poudres et paillettes de plomb  
– Tables, feuilles et bandes  
7804 11 00  – –  Feuilles et bandes, d'une épaisseur n'excédant pas 0,2 mm (sup ­
port non compris)  5 A  
7804 19 00  – –  autres  5  A  
7804 20 00  –  Poudres et paillettes  0  A  
7806 00  Autres ouvrages en plomb  
7806 00 10  –  Emballages munis de blindage de protection en plomb contre les 
radiations pour le transport ou le stockage des matières radioactives 
(Euratom)  0 A  
7806 00 80  –  autres  5  A  
79  CHAPITRE 79 - ZINC ET OUVRAGES EN ZINC  
7901  Zinc sous forme brute  
– Zinc non allié  
7901 11 00  – –  contenant en poids 99,99 % ou plus de zinc  2,5  A  
7901 12  – –  contenant en poids moins de 99,99 % de zinc  
7901 12 10  – – –  contenant en poids 99,95 % ou plus mais moins de 99,99 % de 
zinc  2,5  A  
7901 12 30  – – –  contenant en poids 98,5 % ou plus mais moins de 99,95 % de 
zinc  2,5  A  
7901 12 90  – – –  contenant en poids 97,5 % ou plus mais moins de 98,5 % de 
zinc  2,5  A  
7901 20 00  –  Alliages de zinc  2,5  A  
7902 00 00  Déchets et débris de zinc  0  A  
7903  Poussières, poudres et paillettes, de zinc  
7903 10 00  –  Poussières de zinc  2,5  A  
7903 90 00  –  autres  2,5  A  
7904 00 00  Barres, profilés et fils, en zinc  5  A  
7905 00 00  Tôles, feuilles et bandes, en zinc  5  A  
7907 00 00  Autres ouvrages en zinc  5  A  
80  CHAPITRE 80 - ÉTAIN ET OUVRAGES EN ÉTAINFR  L 186/542 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8001  Étain sous forme brute  
8001 10 00  –  Étain non allié  0  A  
8001 20 00  –  Alliages d'étain  0  A  
8002 00 00  Déchets et débris d'étain  0  A  
8003 00 00  Barres, profilés et fils, en étain  0  A  
8007 00  Autres ouvrages en étain  
8007 00 10  –  Tôles, feuilles et bandes, d'une épaisseur excédant 0,2 mm  0  A  
8007 00 80  –  autres  0  A  
81  CHAPITRE 81 - AUTRES MÉTAUX COMMUNS; CERMETS; 
OUVRAGES EN CES MATIÈRES  
8101  Tungstène (wolfram) et ouvrages en tungstène, y compris les déchets 
et débris  
8101 10 00  –  Poudres  5  A  
– autres  
8101 94 00  – –  Tungstène sous forme brute, y compris les barres simplement 
obtenues par frittage  5 A  
8101 96 00  – –  Fils  6  A  
8101 97 00  – –  Déchets et débris  0  A  
8101 99  – –  autres  
8101 99 10  – – –  Barres, autres que celles simplement obtenues par frittage, profi ­
lés, tôles, bandes et feuilles  6 A  
8101 99 90  – – –  autres  7  A  
8102  Molybdène et ouvrages en molybdène, y compris les déchets et 
débris  
8102 10 00  –  Poudres  4  A  
– autres  
8102 94 00  – –  Molybdène sous forme brute, y compris les barres simplement 
obtenues par frittage  3 A  
8102 95 00  – –  Barres, autres que celles simplement obtenues par frittage, profi ­
lés, tôles, bandes et feuilles  5 A  
8102 96 00  – –  Fils  6,1  A  
8102 97 00  – –  Déchets et débris  0  A  
8102 99 00  – –  autres  7  A  
8103  Tantale et ouvrages en tantale, y compris les déchets et débris  
8103 20 00  –  Tantale sous forme brute, y compris les barres simplement obte ­
nues par frittage; poudres Poudres  0 A  
8103 30 00  –  Déchets et débris  0  A  
8103 90  –  autres  
8103 90 10  – –  Barres (autres que les barres simplement obtenues par frittage), 
profilés, fils, tôles, bandes et feuilles  3 A  
8103 90 90  – –  autres  4  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/543
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8104  Magnésium et ouvrages en magnésium, y compris les déchets et 
débris  
– Magnésium sous forme brute  
8104 11 00  – –  contenant au moins 99,8 % en poids de magnésium  5,3  A  
8104 19 00  – –  autres  4  A  
8104 20 00  –  Déchets et débris  0  A  
8104 30 00  –  Copeaux, tournures et granulés calibrés; poudres  4  A  
8104 90 00  –  autres  4  A  
8105  Mattes de cobalt et autres produits intermédiaires de la métallurgie 
du cobalt; cobalt et ouvrages en cobalt, y compris les déchets et 
débris  
8105 20 00  –  Mattes de cobalt et autres produits intermédiaires de la métallurgie 
du cobalt; cobalt sous forme brute; poudres  0 A  
8105 30 00  –  Déchets et débris  0  A  
8105 90 00  –  autres  3  A  
8106 00  Bismuth et ouvrages en bismuth, y compris les déchets et débris  
8106 00 10  –  Bismuth sous forme brute; déchets et débris; poudres  0  A  
8106 00 90  –  autres  2  A  
8107  Cadmium et ouvrages en cadmium, y compris les déchets et débris  
8107 20 00  –  Cadmium sous forme brute; poudres  3  A  
8107 30 00  –  Déchets et débris  0  A  
8107 90 00  –  autres  4  A  
8108  Titane et ouvrages en titane, y compris les déchets et débris  
8108 20 00  –  Titane sous forme brute; poudres  5  A  
8108 30 00  –  Déchets et débris  5  A  
8108 90  –  autres  
8108 90 30  – –  Barres, profilés et fils  7  A  
8108 90 50  – –  Tôles, bandes et feuilles  7  A  
8108 90 60  – –  Tubes et tuyaux  7  A  
8108 90 90  – –  autres  7  A  
8109  Zirconium et ouvrages en zirconium, y compris les déchets et débris  
8109 20 00  –  Zirconium sous forme brute; poudres  5  A  
8109 30 00  –  Déchets et débris  0  A  
8109 90 00  –  autres  9  A  
8110  Antimoine et ouvrages en antimoine, y compris les déchets et débris  
8110 10 00  –  Antimoine sous forme brute; poudres  7  A  
8110 20 00  –  Déchets et débris  0  AFR  L 186/544 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8110 90 00  –  autres  7  A  
8111 00  Manganèse et ouvrages en manganèse, y compris les déchets et débris  
– Manganèse sous forme brute; déchets et débris; poudres  
8111 00 11  – –  Manganèse sous forme brute; poudres  0  A  
8111 00 19  – –  Déchets et débris  0  A  
8111 00 90  –  autres  5  A  
8112  Béryllium, chrome, germanium, vanadium, gallium, hafnium (cel ­
tium), indium, niobium (columbium), rhénium et thallium, ainsi 
que les ouvrages en ces métaux, y compris les déchets et débris  
– Béryllium  
8112 12 00  – –  sous forme brute; poudres  0  A  
8112 13 00  – –  Déchets et débris  0  A  
8112 19 00  – –  autres  3  A  
– Chrome  
8112 21  – –  sous forme brute; poudres  
8112 21 10  – – –  Alliages de chrome contenant en poids plus de 10 % de nickel  0  A  
8112 21 90  – – –  autres  3  A  
8112 22 00  – –  Déchets et débris  0  A  
8112 29 00  – –  autres  5  A  
– Thallium  
8112 51 00  – –  sous forme brute; poudres  1,5  A  
8112 52 00  – –  Déchets et débris  0  A  
8112 59 00  – –  autres  3  A  
– autres  
8112 92  – –  sous forme brute; déchets et débris; poudres  
8112 92 10  – – –  Hafnium (celtium)  3  A  
– – –  Niobium (columbium), rhénium, gallium, indium, vanadium, 
germanium  
8112 92 21  – – – –  Déchets et débris  0  A  
– – – –  autres  
8112 92 31  – – – – –  Niobium (columbium); rhénium  3  A  
8112 92 81  – – – – –  Indium  2  A  
8112 92 89  – – – – –  Gallium  1,5  A  
8112 92 91  – – – – –  Vanadium  0  A  
8112 92 95  – – – – –  Germanium  4,5  A  
8112 99  – –  autres  
8112 99 20  – – –  Hafnium (celtium), germanium.  7  A  
8112 99 30  – – –  Niobium (columbium); rhénium  9  A  
8112 99 70  – – –  Gallium, indium, vanadium  3  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/545
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8113 00  Cermets et ouvrages en cermets, y compris les déchets et débris  
8113 00 20  –  sous forme brute  4  A  
8113 00 40  –  Déchets et débris  0  A  
8113 00 90  –  autres  5  A  
82  CHAPITRE 82 - OUTILS ET OUTILLAGE, ARTICLES DE COUTEL ­
LERIE ET COUVERTS DE TABLE, EN MÉTAUX COMMUNS; 
PARTIES DE CES ARTICLES, EN MÉTAUX COMMUNS  
8201  Bêches, pelles, pioches, pics, houes, binettes, fourches, râteaux et 
racloirs; haches, serpes et outils similaires à taillants; sécateurs de 
tous types; faux et faucilles, couteaux à foin ou à paille, cisailles à 
haies, coins et autres outils agricoles, horticoles ou forestiers, à main  
8201 10 00  –  Bêches et pelles  1,7  A  
8201 30 00  –  Pioches, pics, houes, binettes, râteaux et racloirs  1,7  A  
8201 40 00  –  Haches, serpes et outils similaires à taillants  1,7  A  
8201 50 00  –  Sécateurs (y compris les cisailles à volaille) maniés à une main  1,7  A  
8201 60 00  –  Cisailles à haies, sécateurs et outils similaires, maniés à deux mains  1,7  A  
8201 90 00  –  autres outils agricoles, horticoles ou forestiers, à main  1,7  A  
8202  Scies à main; lames de scies de toutes sortes (y compris les fraises- 
scies et les lames non dentées pour le sciage)  
8202 10 00  –  Scies à main  1,7  A  
8202 20 00  –  Lames de scies à ruban  1,7  A  
– Lames de scies circulaires (y compris les fraises-scies)  
8202 31 00  – –  avec partie travaillante en acier  2,7  A  
8202 39 00  – –  autres, y compris les parties  2,7  A  
8202 40 00  –  Chaînes de scies, dites  " coupantes " 1,7  A  
– autres lames de scies  
8202 91 00  – –  Lames de scies droites, pour le travail des métaux  2,7  A  
8202 99  – –  autres  
8202 99 20  – – –  pour le travail des métaux  2,7  A  
8202 99 80  – – –  pour le travail d'autres matières  2,7  A  
8203  Limes, râpes, pinces (même coupantes), tenailles, brucelles, cisailles à 
métaux, coupe-tubes, coupe-boulons, emporte-pièce et outils simi ­
laires, à main  
8203 10 00  –  Limes, râpes et outils similaires  1,7  A  
8203 20 00  –  Pinces (même coupantes), tenailles, brucelles et outils similaires  1,7  A  
8203 30 00  –  Cisailles à métaux et outils similaires  1,7  A  
8203 40 00  –  Coupe-tubes, coupe-boulons, emporte-pièce et outils similaires  1,7  AFR  L 186/546 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8204  Clés de serrage à main (y compris les clés dynamométriques); douilles 
de serrage interchangeables, même avec manches  
– Clés de serrage à main  
8204 11 00  – –  à ouverture fixe  1,7  A  
8204 12 00  – –  à ouverture variable  1,7  A  
8204 20 00  –  Douilles de serrage interchangeables, même avec manches  1,7  A  
8205  –  Outils et outillage à main (y compris les diamants de vitriers) non 
dénommés ni compris ailleurs; lampes à souder et similaires; étaux, 
serre-joints et similaires, autres que ceux constituant des accessoires 
ou des parties de machines-outils; enclumes; forges portatives; 
meules avec bâtis, à main ou à pédale  
8205 10 00  –  Outils de perçage, de filetage ou de taraudage  1,7  A  
8205 20 00  –  Marteaux et masses  3,7  A  
8205 30 00  –  Rabots, ciseaux, gouges et outils tranchants similaires pour le travail 
du bois  3,7  A  
8205 40 00  –  Tournevis  3,7  A  
– autres outils et outillage à main (y compris les diamants de vitriers)  
8205 51 00  – –  d'économie domestique  3,7  A  
8205 59  – –  autres  
8205 59 10  – – –  Outils pour maçons, mouleurs, cimentiers, plâtriers et peintres  3,7  A  
8205 59 80  – – –  autres  2,7  A  
8205 60 00  –  Lampes à souder et similaires  2,7  A  
8205 70 00  –  Étaux, serre-joints et similaires  3,7  A  
8205 90  –  autres, y compris des assortiments d'articles d'au moins deux des 
sous-positions de la présente position  
8205 90 10  – –  Enclumes; forges portatives; meules avec bâtis, à main ou à pédale  2,7  A  
8205 90 90  – –  Assortiments d'articles d'au moins deux des sous-positions de la 
présente position  3,7  A  
8206 00 00  Outils d'au moins deux des n  os 8202 à 8205, conditionnés en 
assortiments pour la vente au détail  3,7  A  
8207  Outils interchangeables pour outillage à main, mécanique ou non, ou 
pour machines-outils (à emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarau ­
der, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, 
par exemple), y compris les filières pour l'étirage ou le filage (extru ­
sion) des métaux, ainsi que les outils de forage ou de sondage  
– Outils de forage ou de sondage  
8207 13 00  – –  avec partie travaillante en cermets  2,7  A  
8207 19  – –  autres, y compris les parties  
8207 19 10  – – –  avec partie travaillante en diamant ou en agglomérés de diamant  2,7  A  
8207 19 90  – – –  autres  2,7  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/547
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8207 20  –  Filières pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux  
8207 20 10  – –  avec partie travaillante en diamant ou en agglomérés de diamant  2,7  A  
8207 20 90  – –  avec partie travaillante en autres matières  2,7  A  
8207 30  –  Outils à emboutir, à estamper ou à poinçonner  
8207 30 10  – –  pour l'usinage des métaux  2,7  A  
8207 30 90  – –  autres  2,7  A  
8207 40  –  Outils à tarauder ou à fileter  
– –  pour l'usinage des métaux  
8207 40 10  – – –  Outils à tarauder  2,7  A  
8207 40 30  – – –  Outils à fileter  2,7  A  
8207 40 90  – –  autres  2,7  A  
8207 50  –  Outils à percer  
8207 50 10  – –  avec partie travaillante en diamant ou en agglomérés de diamant  2,7  A  
– –  avec partie travaillante en autres matières  
8207 50 30  – – –  Forets de maçonnerie  2,7  A  
– – –  autres  
– – – –  pour l'usinage des métaux, avec partie travaillante  
8207 50 50  – – – – –  en cermets  2,7  A  
8207 50 60  – – – – –  en aciers à coupe rapide  2,7  A  
8207 50 70  – – – – –  en autres matières  2,7  A  
8207 50 90  – – – –  autres  2,7  A  
8207 60  –  Outils à aléser ou à brocher  
8207 60 10  – –  avec partie travaillante en diamant ou en agglomérés de diamant  2,7  A  
– –  avec partie travaillante en autres matières  
– – –  Outils à aléser  
8207 60 30  – – – –  pour l'usinage des métaux  2,7  A  
8207 60 50  – – – –  autres  2,7  A  
– – –  Outils à brocher  
8207 60 70  – – – –  pour l'usinage des métaux  2,7  A  
8207 60 90  – – – –  autres  2,7  A  
8207 70  –  Outils à fraiser  
– –  pour l'usinage des métaux, avec partie travaillante  
8207 70 10  – – –  en cermets  2,7  A  
– – –  en autres matières  
8207 70 31  – – – –  Fraises à queue  2,7  A  
8207 70 37  – – – –  autres  2,7  A  
8207 70 90  – –  autres  2,7  AFR  L 186/548 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8207 80  –  Outils à tourner  
– –  pour l'usinage des métaux, avec partie travaillante  
8207 80 11  – – –  en cermets  2,7  A  
8207 80 19  – – –  en autres matières  2,7  A  
8207 80 90  – –  autres  2,7  A  
8207 90  –  autres outils interchangeables  
8207 90 10  – –  avec partie travaillante en diamant ou en agglomérés de diamant  2,7  A  
– –  avec partie travaillante en autres matières  
8207 90 30  – – –  Lames de tournevis  2,7  A  
8207 90 50  – – –  Outils de taillage des engrenages  2,7  A  
– – –  autres, avec partie travaillante  
– – – –  en cermets  
8207 90 71  – – – – –  pour l'usinage des métaux  2,7  A  
8207 90 78  – – – – –  autres  2,7  A  
– – – –  en autres matières  
8207 90 91  – – – – –  pour l'usinage des métaux  2,7  A  
8207 90 99  – – – – –  autres  2,7  A  
8208  Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils 
mécaniques  
8208 10 00  –  pour le travail des métaux  1,7  A  
8208 20 00  –  pour le travail du bois  1,7  A  
8208 30 00  –  pour appareils de cuisine ou pour machines pour l'industrie alimen ­
taire  1,7  A  
8208 40 00  –  pour machines agricoles, horticoles ou forestières  1,7  A  
8208 90 00  –  autres  1,7  A  
8209 00  Plaquettes, baguettes, pointes et objets similaires pour outils, non 
montés, constitués par des cermets  
8209 00 20  –  Plaquettes amovibles  2,7  A  
8209 00 80  –  autres  2,7  A  
8210 00 00  Appareils mécaniques actionnés à la main, d'un poids de 10 kg ou 
moins, utilisés pour préparer, conditionner ou servir les aliments ou 
les boissons  2,7  A  
8211  Couteaux (autres que ceux du n  o 8208) à lame tranchante ou dente ­
lée, y compris les serpettes fermantes, et leurs lames  
8211 10 00  –  Assortiments  8,5  A  
– autres  
8211 91 00  – –  Couteaux de table à lame fixe  8,5  A  
8211 92 00  – –  autres couteaux à lame fixe  8,5  A  
8211 93 00  – –  Couteaux autres qu'à lame fixe, y compris les serpettes fermantes  8,5  A  
8211 94 00  – –  Lames  6,7  A  
8211 95 00  – –  Manches en métaux communs  2,7  A  
8212  Rasoirs et leurs lames (y compris les ébauches en bandes)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/549
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8212 10  –  Rasoirs  
8212 10 10  – –  Rasoirs de sûreté à lames non remplaçables  2,7  A  
8212 10 90  – –  autres  2,7  A  
8212 20 00  –  Lames de rasoirs de sûreté, y compris les ébauches en bandes  2,7  A  
8212 90 00  –  autres parties  2,7  A  
8213 00 00  Ciseaux à doubles branches et leurs lames  4,2  A  
8214  Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs 
de bouchers ou de cuisine et coupe-papier, par exemple); outils et 
assortiments d'outils de manucures ou de pédicures (y compris les 
limes à ongles)  
8214 10 00  –  Coupe-papier, ouvre-lettres, grattoirs, taille-crayons et leurs lames  2,7  A  
8214 20 00  –  Outils et assortiments d'outils de manucures ou de pédicures (y 
compris les limes à ongles)  2,7  A  
8214 90 00  –  autres  2,7  A  
8215  Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tartes, couteaux 
spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires  
8215 10  –  Assortiments contenant au moins un objet argenté, doré ou platiné  
8215 10 20  – –  contenant uniquement des objets argentés, dorés ou platinés  4,7  A  
– –  autres  
8215 10 30  – – –  en aciers inoxydables  8,5  A  
8215 10 80  – – –  autres  4,7  A  
8215 20  –  autres assortiments  
8215 20 10  – –  en aciers inoxydables  8,5  A  
8215 20 90  – –  autres  4,7  A  
– autres  
8215 91 00  – –  argentés, dorés ou platinés  4,7  A  
8215 99  – –  autres  
8215 99 10  – – –  en aciers inoxydables  8,5  A  
8215 99 90  – – –  autres  4,7  A  
83  CHAPITRE 83 - OUVRAGES DIVERS EN MÉTAUX COMMUNS  
8301  Cadenas, serrures et verrous (à clef, à secret ou électriques), en 
métaux communs; fermoirs et montures-fermoirs comportant une 
serrure, en métaux communs; clefs pour ces articles, en métaux 
communs  
8301 10 00  –  Cadenas  2,7  A  
8301 20 00  –  Serrures des types utilisés pour véhicules automobiles  2,7  A  
8301 30 00  –  Serrures des types utilisés pour meubles  2,7  A  
8301 40  –  autres serrures; verrous  
– –  Serrures des types utilisés pour portes de bâtiments  
8301 40 11  – – –  Serrures à cylindres  2,7  AFR  L 186/550 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8301 40 19  – – –  autres  2,7  A  
8301 40 90  – –  autres serrures; verrous  2,7  A  
8301 50 00  –  Fermoirs et montures-fermoirs comportant une serrure  2,7  A  
8301 60 00  –  Parties  2,7  A  
8301 70 00  –  Clefs présentées isolément  2,7  A  
8302  Garnitures, ferrures et articles similaires en métaux communs pour 
meubles, portes, escaliers, fenêtres, persiennes, carrosseries, articles de 
sellerie, malles, coffres, coffrets ou autres ouvrages de l'espèce; 
patères, porte-chapeaux, supports et articles similaires, en métaux 
communs; roulettes avec monture en métaux communs; ferme- 
portes automatiques en métaux communs  
8302 10 00  –  Charnières de tous genres (y compris les paumelles et pentures)  2,7  A  
8302 20 00  –  Roulettes  2,7  A  
8302 30 00  –  autres garnitures, ferrures et articles similaires pour véhicules auto ­
mobiles  2,7  A  
– autres garnitures, ferrures et articles similaires  
8302 41  – –  pour bâtiments  
8302 41 10  – – –  pour portes  2,7  A  
8302 41 50  – – –  pour fenêtres et portes-fenêtres  2,7  A  
8302 41 90  – – –  autres  2,7  A  
8302 42 00  – –  autres, pour meubles  2,7  A  
8302 49 00  – –  autres  2,7  A  
8302 50 00  –  Patères, porte-chapeaux, supports et articles similaires  2,7  A  
8302 60 00  –  Ferme-portes automatiques  2,7  A  
8303 00  Coffres-forts, portes blindées et compartiments pour chambres fortes, 
coffres et cassettes de sûreté et articles similaires, en métaux 
communs  
8303 00 40  –  Coffres-forts, portes blindées et compartiments pour chambres 
fortes  2,7  A  
8303 00 90  –  Coffrets et cassettes de sûreté et articles similaires  2,7  A  
8304 00 00  Classeurs, fichiers, boîtes de classement, porte-copies, plumiers, 
porte-cachets et matériel et fournitures similaires de bureau, en 
métaux communs, à l'exclusion des meubles de bureau du n  o 9403  2,7  A  
8305  Mécanismes pour reliure de feuillets mobiles ou pour classeurs, 
attache-lettres, coins de lettres, trombones, onglets de signalisation 
et objets similaires de bureau, en métaux communs; agrafes présen ­
tées en barrettes (de bureau, pour tapissiers, emballeurs, par exem ­
ple), en métaux communs  
8305 10 00  –  Mécanismes pour reliure de feuillets mobiles ou pour classeurs  2,7  A  
8305 20 00  –  Agrafes présentées en barrettes  2,7  A  
8305 90 00  –  autres, y compris les parties  2,7  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/551
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8306  Cloches, sonnettes, gongs et articles similaires, non électriques, en 
métaux communs; statuettes et autres objets d'ornement, en métaux 
communs; cadres pour photographies, gravures ou similaires, en 
métaux communs; miroirs en métaux communs  
8306 10 00  –  Cloches, sonnettes, gongs et articles similaires  0  A  
– Statuettes et autres objets d'ornement  
8306 21 00  – –  argentés, dorés ou platinés  0  A  
8306 29 00  – –  autres  0  A  
8306 30 00  –  Cadres pour photographies, gravures ou similaires; miroirs  2,7  A  
8307  Tuyaux flexibles en métaux communs, même avec leurs accessoires  
8307 10 00  –  en fer ou en acier  2,7  A  
8307 90 00  –  en autres métaux communs  2,7  A  
8308  Fermoirs, montures-fermoirs, boucles, boucles-fermoirs, agrafes, 
crochets, œillets et articles similaires, en métaux communs, pour 
vêtements, chaussures, bâches, maroquinerie, ou pour toutes confec ­
tions ou équipements; rivets tubulaires ou à tige fendue, en métaux 
communs; perles et paillettes découpées, en métaux communs  
8308 10 00  –  Agrafes, crochets et œillets  2,7  A  
8308 20 00  –  Rivets tubulaires ou à tige fendue  2,7  A  
8308 90 00  –  autres, y compris les parties  2,7  A  
8309  Bouchons (y compris les bouchons-couronnes, les bouchons à pas de 
vis et les bouchons-verseurs), couvercles, capsules pour bouteilles, 
bondes filetées, plaques de bondes, scellés et autres accessoires 
pour l'emballage, en métaux communs  
8309 10 00  –  Bouchons-couronnes  2,7  A  
8309 90  –  autres  
8309 90 10  – –  Capsules de bouchage ou de surbouchage en plomb; capsules de 
bouchage ou surbouchage en aluminium d'un diamètre excédant 
21 mm  3,7  A  
8309 90 90  – –  autres  2,7  A  
8310 00 00  Plaques indicatrices, plaques-enseignes, plaques-adresses et plaques 
similaires, chiffres, lettres et enseignes diverses, en métaux communs, 
à l'exclusion de ceux du n  o 9405  2,7  A  
8311  Fils, baguettes, tubes, plaques, électrodes et articles similaires, en 
métaux communs ou en carbures métalliques, enrobés ou fourrés 
de décapants ou de fondants, pour brasage, soudage ou dépôt de 
métal ou de carbures métalliques; fils et baguettes en poudres de 
métaux communs agglomérés, pour la métallisation par projection  
8311 10 00  –  Électrodes enrobées pour le soudage à l'arc, en métaux communs  2,7  A  
8311 20 00  –  Fils fourrés pour le soudage à l'arc, en métaux communs  2,7  A  
8311 30 00  –  Baguettes enrobées et fils fourrés pour le brasage ou le soudage à la 
flamme, en métaux communs  2,7  AFR  L 186/552 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8311 90 00  –  autres  2,7  A  
84  CHAPITRE 84 - RÉACTEURS NUCLÉAIRES, CHAUDIÈRES, 
MACHINES, APPAREILS ET ENGINS MÉCANIQUES; PARTIES DE 
CES MACHINES OU APPAREILS  
8401  Réacteurs nucléaires; éléments combustibles (cartouches) non irradiés 
pour réacteurs nucléaires; machines et appareils pour la séparation 
isotopique  
8401 10 00  –  Réacteurs nucléaires (Euratom)  5,7  A  
8401 20 00  –  Machines et appareils pour la séparation isotopique, et leurs parties 
(Euratom)  3,7  A  
8401 30 00  –  Éléments combustibles (cartouches) non irradiés (Euratom)  3,7  A  
8401 40 00  –  Parties de réacteurs nucléaires (Euratom)  3,7  A  
8402  Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chau ­
dières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de 
l'eau chaude et de la vapeur à basse pression; chaudières dites  "à eau 
surchauffée " 
– Chaudières à vapeur  
8402 11 00  – –  Chaudières aquatubulaires d'une production horaire de vapeur 
excédant 45 t  2,7  A  
8402 12 00  – –  Chaudières aquatubulaires d'une production horaire de vapeur 
n'excédant pas 45 t  2,7  A  
8402 19  – –  autres chaudières à vapeur, y compris les chaudières mixtes  
8402 19 10  – – –  Chaudières à tubes de fumée  2,7  A  
8402 19 90  – – –  autres  2,7  A  
8402 20 00  –  Chaudières dites  " à eau surchauffée " 2,7  A  
8402 90 00  –  Parties  2,7  A  
8403  Chaudières pour le chauffage central autres que celles du n  o 8402  
8403 10  –  Chaudières  
8403 10 10  – –  en fonte  2,7  A  
8403 10 90  – –  autres  2,7  A  
8403 90  –  Parties  
8403 90 10  – –  en fonte  2,7  A  
8403 90 90  – –  autres  2,7  A  
8404  Appareils auxiliaires pour chaudières des n  os 8402 ou 8403 (éco ­
nomiseurs, surchauffeurs, appareils de ramonage ou de récupération 
des gaz, par exemple); condenseurs pour machines à vapeur  
8404 10 00  –  Appareils auxiliaires pour chaudières des n  os 8402 ou 8403  2,7  A  
8404 20 00  –  Condenseurs pour machines à vapeur  2,7  A  
8404 90 00  –  Parties  2,7  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/553
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8405  Générateurs de gaz à l'air ou de gaz à l'eau, avec ou sans leurs 
épurateurs; générateurs d'acétylène et générateurs similaires de gaz, 
par procédé à l'eau, avec ou sans leurs épurateurs  
8405 10 00  –  Générateurs de gaz à l'air ou de gaz à l'eau, avec ou sans leurs 
épurateurs; générateurs d'acétylène et générateurs similaires de gaz, 
par procédé à l'eau, avec ou sans leurs épurateurs  1,7  A  
8405 90 00  –  Parties  1,7  A  
8406  Turbines à vapeur  
8406 10 00  –  Turbines pour la propulsion de bateaux  2,7  A  
– autres turbines  
8406 81 00  – –  d'une puissance excédant 40 MW  2,7  A  
8406 82 00  – –  d'une puissance n'excédant pas 40 MW  2,7  A  
8406 90  –  Parties  
8406 90 10  – –  Ailettes, aubages et rotors  2,7  A  
8406 90 90  – –  autres  2,7  A  
8407  Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles 
(moteurs à explosion)  
8407 10 00  –  Moteurs pour l'aviation  1,7  A  
– Moteurs pour la propulsion de bateaux  
8407 21  – –  du type hors-bord  
8407 21 10  – – –  d'une cylindrée n'excédant pas 325 cm  3 6,2  A  
– – –  d'une cylindrée excédant 325 cm  3 
8407 21 91  – – – –  d'une puissance n'excédant pas 30 kW  4,2  A  
8407 21 99  – – – –  d'une puissance excédant 30 kW  4,2  A  
8407 29 00  – –  autres  4,2  A  
– Moteurs à piston alternatif des types utilisés pour la propulsion des 
véhicules du chapitre 87  
8407 31 00  – –  d'une cylindrée n'excédant pas 50 cm  3 2,7  A  
8407 32  – –  d'une cylindrée excédant 50 cm  3 mais n'excédant pas 250 cm  3 
8407 32 10  – – –  d'une cylindrée excédant 50 cm  3 mais n'excédant pas 125 cm  3 2,7  A  
8407 32 90  – – –  d'une cylindrée excédant 125 cm  3 mais n'excédant pas 250 cm  3 2,7  A  
8407 33 00  – –  d'une cylindrée excédant 250 cm  3 mais n'excédant pas 1 000 cm  3 2,7  A  
8407 34  – –  d'une cylindrée excédant 1 000 cm  3FR  L 186/554 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8407 34 10  – – –  destinés à l'industrie du montage: des motoculteurs du 
n o 870 110, des véhicules automobiles du n  o 8703, des véhi ­
cules automobiles du n  o 8704, à moteur d'une cylindrée infé ­
rieure à 2 800 cm  3 , des véhicules automobiles du n  o 8705  2,7  A  
– – –  autres  
8407 34 30  – – – –  usagés  4,2  A  
– – – –  neufs, d'une cylindrée  
8407 34 91  – – – – –  n'excédant pas 1 500 cm  3 4,2  A  
8407 34 99  – – – – –  excédant 1 500 cm  3 4,2  A  
8407 90  –  autres moteurs  
8407 90 10  – –  d'une cylindrée n'excédant pas 250 cm  3 2,7  A  
– –  d'une cylindrée excédant 250 cm  3 
8407 90 50  – – –  destinés à l'industrie du montage: des motoculteurs du 
n o 8701 10, des véhicules automobiles du n  o 8703, des véhi ­
cules automobiles du n  o 8704, à moteur d'une cylindrée infé ­
rieure à 2 800 cm  3 , des véhicules automobiles du n  o 8705  2,7  A  
– – –  autres  
8407 90 80  – – – –  d'une puissance n'excédant pas 10 kW  4,2  A  
8407 90 90  – – – –  d'une puissance excédant 10 kW  4,2  A  
8408  Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou 
semi-diesel)  
8408 10  –  Moteurs pour la propulsion de bateaux  
– –  usagés  
8408 10 11  – – –  destinés aux bateaux pour la navigation maritime des n  os 8901 
à 8906, aux remorqueurs de la sous-position 8904 00 10 et 
aux navires de guerre du n  o 8906 10 00  0 A  
8408 10 19  – – –  autres  2,7  A  
– –  neufs, d'une puissance  
– – –  n'excédant pas 50 kW  
8408 10 23  – – – –  destinés aux bateaux pour la navigation maritime des n  os 8901 
à 8906, aux remorqueurs de la sous-position 8904 00 10 et 
aux navires de guerre du n  o 8906 10 00  0 A  
8408 10 27  – – – –  autres  2,7  A  
– – –  excédant 50 kW mais n'excédant pas 100 kW  
8408 10 31  – – – –  destinés aux bateaux pour la navigation maritime des n  os 8901 
à 8906, aux remorqueurs de la sous-position 8904 00 10 et 
aux navires de guerre du n  o 8906 10 00  0 AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/555
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8408 10 39  – – – –  autres  2,7  A  
– – –  excédant 100 kW mais n'excédant pas 200 kW  
8408 10 41  – – – –  destinés aux bateaux pour la navigation maritime des n  os 8901 
à 8906, aux remorqueurs de la sous-position 8904 00 10 et 
aux navires de guerre du n  o 8906 10 00  0 A  
8408 10 49  – – – –  autres  2,7  A  
– – –  excédant 200 kW mais n'excédant pas 300 kW  
8408 10 51  – – – –  destinés aux bateaux pour la navigation maritime des n  os 8901 
à 8906, aux remorqueurs de la sous-position 8904 00 10 et 
aux navires de guerre du n  o 8906 10 00  0 A  
8408 10 59  – – – –  autres  2,7  A  
– – –  excédant 300 kW mais n'excédant pas 500 kW  
8408 10 61  – – – –  destinés aux bateaux pour la navigation maritime des n  os 8901 
à 8906, aux remorqueurs de la sous-position 8904 00 10 et 
aux navires de guerre du n  o 8906 10 00  0 A  
8408 10 69  – – – –  autres  2,7  A  
– – –  excédant 500 kW mais n'excédant pas 1 000 kW  
8408 10 71  – – – –  destinés aux bateaux pour la navigation maritime des n  os 8901 
à 8906, aux remorqueurs de la sous-position 8904 00 10 et 
aux navires de guerre du n  o 8906 10 00  0 A  
8408 10 79  – – – –  autres  2,7  A  
– – –  excédant 1 000 kW mais n'excédant pas 5 000 kW  
8408 10 81  – – – –  destinés aux bateaux pour la navigation maritime des n  os 8901 
à 8906, aux remorqueurs de la sous-position 8904 00 10 et 
aux navires de guerre du n  o 8906 10 00  0 A  
8408 10 89  – – – –  autres  2,7  A  
– – –  excédant 5 000 kW  
8408 10 91  – – – –  destinés aux bateaux pour la navigation maritime des n  os 8901 
à 8906, aux remorqueurs de la sous-position 8904 00 10 et 
aux navires de guerre du n  o 8906 10 00  0 A  
8408 10 99  – – – –  autres  2,7  A  
8408 20  –  Moteurs des types utilisés pour la propulsion des véhicules du 
chapitre 87FR  L 186/556 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8408 20 10  – –  destinés à l'industrie du montage: des motoculteurs du 
n o 8701 10, des véhicules automobiles du n  o 8703, des véhicules 
automobiles du n  o 8704, à moteur d'une cylindrée inférieure à 
2 500 cm  3 , des véhicules automobiles du n  o 8705  2,7  A  
– –  autres  
– – –  pour tracteurs agricoles et forestiers à roues, d'une puissance  
8408 20 31  – – – –  n'excédant pas 50 kW  4,2  A  
8408 20 35  – – – –  excédant 50 kW mais n'excédant pas 100 kW  4,2  A  
8408 20 37  – – – –  excédant 100 kW  4,2  A  
– – –  pour autres véhicules du chapitre 87, d'une puissance  
8408 20 51  – – – –  n'excédant pas 50 kW  4,2  A  
8408 20 55  – – – –  excédant 50 kW mais n'excédant pas 100 kW  4,2  A  
8408 20 57  – – – –  excédant 100 kW mais n'excédant pas 200 kW  4,2  A  
8408 20 99  – – – –  excédant 200 kW  4,2  A  
8408 90  –  autres moteurs  
8408 90 21  – –  de propulsion pour véhicules ferroviaires  4,2  A  
– –  autres  
8408 90 27  – – –  usagés  4,2  A  
– – –  neufs, d'une puissance  
8408 90 41  – – – –  n'excédant pas 15 kW  4,2  A  
8408 90 43  – – – –  excédant 15 kW mais n'excédant pas 30 kW  4,2  A  
8408 90 45  – – – –  excédant 30 kW mais n'excédant pas 50 kW  4,2  A  
8408 90 47  – – – –  excédant 50 kW mais n'excédant pas 100 kW  4,2  A  
8408 90 61  – – – –  excédant 100 kW mais n'excédant pas 200 kW  4,2  A  
8408 90 65  – – – –  excédant 200 kW mais n'excédant pas 300 kW  4,2  A  
8408 90 67  – – – –  excédant 300 kW mais n'excédant pas 500 kW  4,2  A  
8408 90 81  – – – –  excédant 500 kW mais n'excédant pas 1 000 kW  4,2  A  
8408 90 85  – – – –  excédant 1 000 kW mais n'excédant pas 5 000 kW  4,2  A  
8408 90 89  – – – –  excédant 5 000 kW  4,2  A  
8409  Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principale ­
ment destinées aux moteurs des n  os 8407 ou 8408  
8409 10 00  –  de moteurs pour l'aviation  1,7  A  
– autres  
8409 91 00  – –  reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement 
destinées aux moteurs à piston à allumage par étincelles  2,7  A  
8409 99 00  – –  autres  2,7  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/557
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8410  Turbines hydrauliques, roues hydrauliques et leurs régulateurs  
– Turbines et roues hydrauliques  
8410 11 00  – –  d'une puissance n'excédant pas 1 000 kW  4,5  A  
8410 12 00  – –  d'une puissance excédant 1 000 kW mais n'excédant pas 
10 000 kW  4,5  A  
8410 13 00  – –  d'une puissance excédant 10 000 kW  4,5  A  
8410 90 00  –  Parties, y compris les régulateurs  4,5  A  
8411  Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz  
– Turboréacteurs  
8411 11 00  – –  d'une poussée n'excédant pas 25 kN  3,2  A  
8411 12  – –  d'une poussée excédant 25 kN  
8411 12 10  – – –  d'une poussée excédant 25 kN mais n'excédant pas 44 kN  2,7  A  
8411 12 30  – – –  d'une poussée excédant 44 kN mais n'excédant pas 132 kN  2,7  A  
8411 12 80  – – –  d'une poussée excédant 132 kN  2,7  A  
– Turbopropulseurs  
8411 21 00  – –  d'une puissance n'excédant pas 1 100 kW  3,6  A  
8411 22  – –  d'une puissance excédant 1 100 kW  
8411 22 20  – – –  d'une puissance excédant 1 100 kW mais n'excédant pas 
3 730 kW  2,7  A  
8411 22 80  – – –  d'une puissance excédant 3 730 kW  2,7  A  
– autres turbines à gaz  
8411 81 00  – –  d'une puissance n'excédant pas 5 000 kW  4,1  A  
8411 82  – –  d'une puissance excédant 5 000 kW  
8411 82 20  – – –  d'une puissance excédant 5 000 kW mais n'excédant pas 
20 000 kW  4,1  A  
8411 82 60  – – –  d'une puissance excédant 20 000 kW mais n'excédant pas 
50 000 kW  4,1  A  
8411 82 80  – – –  d'une puissance excédant 50 000 kW  4,1  A  
– Parties  
8411 91 00  – –  de turboréacteurs ou de turbopropulseurs  2,7  A  
8411 99 00  – –  autres  4,1  A  
8412  Autres moteurs et machines motrices  
8412 10 00  –  Propulseurs à réaction autres que les turboréacteurs  2,2  A  
– Moteurs hydrauliques  
8412 21  – –  à mouvement rectiligne (cylindres)  
8412 21 20  – – –  Systèmes hydrauliques  2,7  A  
8412 21 80  – – –  autres  2,7  A  
8412 29  – –  autresFR  L 186/558 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8412 29 20  – – –  Systèmes hydrauliques  4,2  A  
– – –  autres  
8412 29 81  – – – –  Moteurs oléohydrauliques  4,2  A  
8412 29 89  – – – –  autres  4,2  A  
– Moteurs pneumatiques  
8412 31 00  – –  à mouvement rectiligne (cylindres)  4,2  A  
8412 39 00  – –  autres  4,2  A  
8412 80  –  autres  
8412 80 10  – –  Machines à vapeur d'eau ou autres vapeurs  2,7  A  
8412 80 80  – –  autres  4,2  A  
8412 90  –  Parties  
8412 90 20  – –  de propulseurs à réaction autres que les turboréacteurs  1,7  A  
8412 90 40  – –  de moteurs hydrauliques  2,7  A  
8412 90 80  – –  autres  2,7  A  
8413  Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur; 
élévateurs à liquides  
– Pompes comportant un dispositif mesureur ou conçues pour 
comporter un tel dispositif  
8413 11 00  – –  Pompes pour la distribution de carburants ou de lubrifiants, des 
types utilisés dans les stations-service ou les garages  1,7  A  
8413 19 00  – –  autres  1,7  A  
8413 20 00  –  Pompes actionnées à la main, autres que celles des n  os 8413 11 ou 
8413 19  1,7  A  
8413 30  –  Pompes à carburant, à huile ou à liquide de refroidissement pour 
moteurs à allumage par étincelles ou par compression  
8413 30 20  – –  Pompes à injection  1,7  A  
8413 30 80  – –  autres  1,7  A  
8413 40 00  –  Pompes à béton  1,7  A  
8413 50  –  autres pompes volumétriques alternatives  
8413 50 20  – –  Agrégats hydrauliques  1,7  A  
8413 50 40  – –  Pompes doseuses  1,7  A  
– –  autres  
– – –  Pompes à piston  
8413 50 61  – – – –  Pompes oléohydrauliques  1,7  A  
8413 50 69  – – – –  autres  1,7  A  
8413 50 80  – – –  autres  1,7  A  
8413 60  –  autres pompes volumétriques rotatives  
8413 60 20  – –  Agrégats hydrauliques  1,7  A  
– –  autres  
– – –  Pompes à engrenages  
8413 60 31  – – – –  Pompes oléohydrauliques  1,7  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/559
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8413 60 39  – – – –  autres  1,7  A  
– – –  Pompes à palettes entraînées  
8413 60 61  – – – –  Pompes oléohydrauliques  1,7  A  
8413 60 69  – – – –  autres  1,7  A  
8413 60 70  – – –  Pompes à vis hélicoïdales  1,7  A  
8413 60 80  – – –  autres  1,7  A  
8413 70  –  autres pompes centrifuges  
– –  Pompes immergées  
8413 70 21  – – –  monocellulaires  1,7  A  
8413 70 29  – – –  multicellulaires  1,7  A  
8413 70 30  – –  Circulateurs de chauffage central et d'eau chaude  1,7  A  
– –  autres, avec tubulure de refoulement d'un diamètre  
8413 70 35  – – –  n'excédant pas 15 mm  1,7  A  
– – –  excède 15 mm  
8413 70 45  – – – –  Pompes à roues à canaux et pompes à canal latéral  1,7  A  
– – – –  Pompes à roue radiale  
– – – – –  monocellulaires  
– – – – – –  à simple flux  
8413 70 51  – – – – – – –  monobloc  1,7  A  
8413 70 59  – – – – – – –  autres  1,7  A  
8413 70 65  – – – – – –  à plusieurs flux  1,7  A  
8413 70 75  – – – – –  multicellulaires  1,7  A  
– – – –  autres pompes centrifuges  
8413 70 81  – – – – –  monocellulaires  1,7  A  
8413 70 89  – – – – –  multicellulaires  1,7  A  
– autres pompes; élévateurs à liquides  
8413 81 00  – –  Pompes  1,7  A  
8413 82 00  – –  Élévateurs à liquides  1,7  A  
– Parties  
8413 91 00  – –  de pompes  1,7  A  
8413 92 00  – –  d'élévateurs à liquides  1,7  A  
8414  Pompes à air ou à vide, compresseurs d'air ou d'autres gaz et venti ­
lateurs; hottes aspirantes à extraction ou à recyclage, à ventilateur 
incorporé, même filtrantes  
8414 10  –  Pompes à videFR  L 186/560 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8414 10 20  – –  destinées à être utilisées dans la fabrication des semi-conducteurs  0  A  
– –  autres  
8414 10 25  – – –  Pompes à piston tournant, pompes à palettes, pompes molécu ­
laires et pompes Roots  1,7  A  
– – –  autres  
8414 10 81  – – – –  Pompes à diffusion, pompes cryostatiques et pompes à adsorp ­
tion  1,7  A  
8414 10 89  – – – –  autres  1,7  A  
8414 20  –  Pompes à air, à main ou à pied  
8414 20 20  – –  Pompes à main pour cycles  1,7  A  
8414 20 80  – –  autres  2,2  A  
8414 30  –  Compresseurs des types utilisés dans les équipements frigorifiques  
8414 30 20  – –  d'une puissance n'excédant pas 0,4 kW  2,2  A  
– –  d'une puissance excédant 0,4 kW  
8414 30 81  – – –  hermétiques ou semi-hermétiques  2,2  A  
8414 30 89  – – –  autres  2,2  A  
8414 40  –  Compresseurs d'air montés sur châssis à roues et remorquables  
8414 40 10  – –  d'un débit par minute n'excédant pas 2 m  3 2,2  A  
8414 40 90  – –  d'un débit par minute excédant 2 m  3 2,2  A  
– Ventilateurs  
8414 51 00  – –  Ventilateurs de table, de sol, muraux, plafonniers, de toitures ou 
de fenêtres, à moteur électrique incorporé d'une puissance n'ex ­
cédant pas 125 W  3,2  A  
8414 59  – –  autres  
8414 59 20  – – –  axiaux  2,3  A  
8414 59 40  – – –  centrifuges  2,3  A  
8414 59 80  – – –  autres  2,3  A  
8414 60 00  –  Hottes dont le plus grand côté horizontal n'excède pas 120 cm  2,7  A  
8414 80  –  autres  
– –  Turbocompresseurs  
8414 80 11  – – –  monocellulaires  2,2  A  
8414 80 19  – – –  multicellulaires  2,2  A  
– –  Compresseurs volumétriques alternatifs, pouvant fournir une 
surpression  
– – –  n'excédant pas 15 bar, d'un débit par heure  
8414 80 22  – – – –  n'excédant pas 60 m  3 2,2  A  
8414 80 28  – – – –  excédant 60 m  3 2,2  A  
– – –  excédant 15 bar, d'un débit par heure  
8414 80 51  – – – –  n'excédant pas 120 m  3 2,2  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/561
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8414 80 59  – – – –  excédant 120 m  3 2,2  A  
– –  Compresseurs volumétriques rotatifs  
8414 80 73  – – –  à un seul arbre  2,2  A  
– – –  à plusieurs arbres  
8414 80 75  – – – –  à vis  2,2  A  
8414 80 78  – – – –  autres  2,2  A  
8414 80 80  – –  autres  2,2  A  
8414 90 00  –  Parties  2,2  A  
8415  Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant 
un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la 
température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré 
hygrométrique n'est pas réglable séparément  
8415 10  –  du type mural ou pour fenêtres, formant un seul corps ou du type  
"split-system " (systèmes à éléments séparés)  
8415 10 10  – –  formant un seul corps  2,2  A  
8415 10 90  – –  Systèmes à éléments séparés ( "split-system ") 2,7  A  
8415 20 00  –  du type de ceux utilisés pour le confort des personnes dans les 
véhicules automobiles  2,7  A  
– autres  
8415 81 00  – –  avec dispositif de réfrigération et soupape d'inversion du cycle 
thermique (pompes à chaleur réversibles)  2,7  A  
8415 82 00  – –  autres, avec dispositif de réfrigération  2,7  A  
8415 83 00  – –  sans dispositif de réfrigération  2,7  A  
8415 90 00  –  Parties  2,7  A  
8416  Brûleurs pour l'alimentation des foyers, à combustibles liquides, à 
combustibles solides pulvérisés ou à gaz; foyers automatiques, y 
compris leurs avant-foyers, leurs grilles mécaniques, leurs dispositifs 
mécaniques pour l'évacuation des cendres et dispositifs similaires  
8416 10  –  Brûleurs à combustibles liquides  
8416 10 10  – –  avec dispositif de contrôle automatique monté  1,7  A  
8416 10 90  – –  autres  1,7  A  
8416 20  –  autres brûleurs, y compris les brûleurs mixtes  
8416 20 10  – –  exclusivement à gaz, monobloc, avec ventilateur incorporé et 
dispositif de contrôle  1,7  A  
– –  autres  
8416 20 20  – – –  Brûleurs mixtes  1,7  A  
8416 20 80  – – –  autres  1,7  A  
8416 30 00  –  Foyers automatiques, y compris leurs avant-foyers, leurs grilles 
mécaniques, leurs dispositifs mécaniques pour l'évacuation des 
cendres et dispositifs similaires  1,7  A  
8416 90 00  –  Parties  1,7  A  
8417  Fours industriels ou de laboratoires, y compris les incinérateurs, non 
électriquesFR  L 186/562 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8417 10 00  –  Fours pour le grillage, la fusion ou autres traitements thermiques 
des minerais ou des métaux  1,7  A  
8417 20  –  Fours de boulangerie, de pâtisserie ou de biscuiterie  
8417 20 10  – –  Fours à tunnel  1,7  A  
8417 20 90  – –  autres  1,7  A  
8417 80  –  autres  
8417 80 30  – –  Fours pour la cuisson des produits céramiques  1,7  A  
8417 80 50  – –  Fours pour la cuisson du ciment, du verre ou des produits chimi ­
ques  1,7  A  
8417 80 70  – –  autres  1,7  A  
8417 90 00  –  Parties  1,7  A  
8418  Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériel, 
machines et appareils pour la production du froid, à équipement 
électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et 
appareils pour le conditionnement de l'air du n  o 8415  
8418 10  –  Combinaisons de réfrigérateurs et de congélateurs-conservateurs 
munis de portes extérieures séparées  
8418 10 20  – –  d'une capacité excédant 340 l  1,9  A  
8418 10 80  – –  autres  1,9  A  
– Réfrigérateurs de type ménager  
8418 21  – –  à compression  
8418 21 10  – – –  d'une capacité excédant 340 l  1,5  A  
– – –  autres  
8418 21 51  – – – –  Modèle table  2,5  A  
8418 21 59  – – – –  à encastrer  1,9  A  
– – – –  autres, d'une capacité  
8418 21 91  – – – – –  n'excédant pas 250 l  2,5  A  
8418 21 99  – – – – –  excédant 250 l mais n'excédant pas 340 l  1,9  A  
8418 29 00  – –  autres  2,2  A  
8418 30  –  Meubles congélateurs-conservateurs du type coffre, d'une capacité 
n'excédant pas 800 l  
8418 30 20  – –  d'une capacité n'excédant pas 400 l  2,2  A  
8418 30 80  – –  d'une capacité excédant 400 l mais n'excédant pas 800 l  2,2  A  
8418 40  –  Meubles congélateurs-conservateurs du type armoire, d'une capacité 
n'excédant pas 900 l  
8418 40 20  – –  d'une capacité n'excédant pas 250 l  2,2  A  
8418 40 80  – –  d'une capacité excédant 250 l mais n'excédant pas 900 l  2,2  A  
8418 50  –  autres meubles (coffres, armoires, vitrines, comptoirs et similaires) 
pour la conservation et l'exposition de produits, incorporant un 
équipement pour la production du froid  
– –  Meubles-vitrines et meubles-comptoirs frigorifiques (avec groupe 
frigorifique ou évaporateur incorporé)  
8418 50 11  – – –  pour produits congelés  2,2  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/563
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8418 50 19  – – –  autres  2,2  A  
8418 50 90  – –  autres meubles frigorifiques  2,2  A  
– autres matériel, machines et appareils pour la production du froid; 
pompes à chaleur  
8418 61 00  – –  Pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le 
conditionnement de l'air du n  o 8415  2,2  A  
8418 69 00  – –  autres  2,2  A  
– Parties  
8418 91 00  – –  Meubles conçus pour recevoir un équipement pour la production 
du froid  2,2  A  
8418 99  – –  autres  
8418 99 10  – – –  Évaporateurs et condenseurs, autres que pour appareils de type 
ménager  2,2  A  
8418 99 90  – – –  autres  2,2  A  
8419  Appareils et dispositifs, même chauffés électriquement (à l'exclusion 
des fours et autres appareils du n  o 8514), pour le traitement de 
matières par des opérations impliquant un changement de tempéra ­
ture telles que le chauffage, la cuisson, la torréfaction, la distillation, 
la rectification, la stérilisation, la pasteurisation, l'étuvage, le séchage, 
l'évaporation, la vaporisation, la condensation ou le refroidissement, 
autres que les appareils domestiques; chauffe-eau non électriques, à 
chauffage instantané ou à accumulation  
– Chauffe-eau non électriques, à chauffage instantané ou à accumu ­
lation  
8419 11 00  – –  à chauffage instantané, à gaz  2,6  A  
8419 19 00  – –  autres  2,6  A  
8419 20 00  –  Stérilisateurs médico-chirurgicaux ou de laboratoires  0  A  
– Séchoirs  
8419 31 00  – –  pour produits agricoles  1,7  A  
8419 32 00  – –  pour le bois, les pâtes à papier, papiers ou cartons  1,7  A  
8419 39 00  – –  autres  1,7  A  
8419 40 00  –  Appareils de distillation ou de rectification  1,7  A  
8419 50 00  –  Échangeurs de chaleur  1,7  A  
8419 60 00  –  Appareils et dispositifs pour la liquéfaction de l'air ou d'autres gaz  1,7  A  
– autres appareils et dispositifs  
8419 81  – –  pour la préparation de boissons chaudes ou la cuisson ou le 
chauffage des aliments  
8419 81 20  – – –  Percolateurs et autres appareils pour la préparation du café et 
autres boissons chaudes  2,7  A  
8419 81 80  – – –  autres  1,7  A  
8419 89  – –  autresFR  L 186/564 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8419 89 10  – – –  Appareils et dispositifs de refroidissement par retour d'eau, dans 
lesquels l'échange thermique ne s'effectue pas à travers une paroi  1,7  A  
8419 89 30  – – –  Appareils et dispositifs de métallisation sous vide  2,4  A  
8419 89 98  – – –  autres  2,4  A  
8419 90  –  Parties  
8419 90 15  – –  de stérilisateurs de la sous-position 8419 20 00  0  A  
8419 90 85  – –  autres  1,7  A  
8420  Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le verre, et 
cylindres pour ces machines  
8420 10  –  Calandres et laminoirs  
8420 10 10  – –  des types utilisés dans l'industrie textile  1,7  A  
8420 10 30  – –  des types utilisés dans l'industrie du papier  1,7  A  
8420 10 80  – –  autres  1,7  A  
– Parties  
8420 91  – –  Cylindres  
8420 91 10  – – –  en fonte  1,7  A  
8420 91 80  – – –  autres  2,2  A  
8420 99 00  – –  autres  2,2  A  
8421  Centrifugeuses, y compris les essoreuses centrifuges; appareils pour la 
filtration ou l'épuration des liquides ou des gaz  
– Centrifugeuses, y compris les essoreuses centrifuges  
8421 11 00  – –  Écrémeuses  2,2  A  
8421 12 00  – –  Essoreuses à linge  2,7  A  
8421 19  – –  autres  
8421 19 20  – – –  Centrifugeuses du type utilisé dans les laboratoires  1,5  A  
8421 19 70  – – –  autres  0  A  
– Appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides  
8421 21 00  – –  pour la filtration ou l'épuration des eaux  1,7  A  
8421 22 00  – –  pour la filtration ou l'épuration des boissons autres que l'eau  1,7  A  
8421 23 00  – –  pour la filtration des huiles minérales dans les moteurs à allumage 
par étincelles ou par compression  1,7  A  
8421 29 00  – –  autres  1,7  A  
– Appareils pour la filtration ou l'épuration des gaz  
8421 31 00  – –  Filtres d'entrée d'air pour moteurs à allumage par étincelles ou par 
compression  1,7  A  
8421 39  – –  autres  
8421 39 20  – – –  Appareils pour la filtration ou l'épuration de l'air  1,7  A  
– – –  Appareils pour la filtration ou l'épuration d'autres gaz  
8421 39 60  – – – –  par procédé catalytique  1,7  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/565
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8421 39 80  – – – –  autres  1,7  A  
– Parties  
8421 91 00  – –  de centrifugeuses, y compris d'essoreuses centrifuges  1,7  A  
8421 99 00  – –  autres  1,7  A  
8422  Machines à laver la vaisselle; machines et appareils servant à nettoyer 
ou à sécher les bouteilles ou autres récipients; machines et appareils à 
remplir, fermer, boucher ou étiqueter les bouteilles, boîtes, sacs ou 
autres contenants; machines et appareils à capsuler les bouteilles, 
pots, tubes et contenants analogues; autres machines et appareils à 
empaqueter ou à emballer les marchandises (y compris les machines 
et appareils à emballer sous film thermorétractable); machines et 
appareils à gazéifier les boissons  
– Machines à laver la vaisselle  
8422 11 00  – –  de type ménager  2,7  A  
8422 19 00  – –  autres  1,7  A  
8422 20 00  –  Machines et appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles 
ou autres récipients  1,7  A  
8422 30 00  –  Machines et appareils à remplir, fermer, boucher ou étiqueter les 
bouteilles, boîtes, sacs ou autres contenants; machines et appareils à 
capsuler les bouteilles, pots, tubes et contenants analogues; 
machines et appareils à gazéifier les boissons  1,7  A  
8422 40 00  –  autres machines et appareils à empaqueter ou à emballer les 
marchandises (y compris les machines et appareils à emballer 
sous film thermorétractable)  1,7  A  
8422 90  –  Parties  
8422 90 10  – –  de machines à laver la vaisselle  1,7  A  
8422 90 90  – –  autres  1,7  A  
8423  Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et 
balances à vérifier les pièces usinées, mais à l'exclusion des balances 
sensibles à un poids de 5 cg ou moins; poids pour toutes balances  
8423 10  –  Pèse-personnes, y compris les pèse-bébés; balances de ménage  
8423 10 10  – –  Balances de ménage  1,7  A  
8423 10 90  – –  autres  1,7  A  
8423 20 00  –  Bascules à pesage continu sur transporteurs  1,7  A  
8423 30 00  –  Bascules à pesées constantes et balances et bascules ensacheuses ou 
doseuses  1,7  A  
– autres appareils et instruments de pesage  
8423 81  – –  d'une portée n'excédant pas 30 kg  
8423 81 10  – – –  Instruments de contrôle par référence à un poids prédéterminé, 
à fonctionnement automatique, y compris les trieuses pondéra ­
les  1,7  A  
8423 81 30  – – –  Appareils et instruments pour le pesage et l'étiquetage des 
produits préemballés  1,7  A  
8423 81 50  – – –  Balances de magasin  1,7  AFR  L 186/566 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8423 81 90  – – –  autres  1,7  A  
8423 82  – –  d'une portée excédant 30 kg mais n'excédant pas 5 000 kg  
8423 82 10  – – –  Instruments de contrôle par référence à un poids prédéterminé, 
à fonctionnement automatique, y compris les trieuses pondéra ­
les  1,7  A  
8423 82 90  – – –  autres  1,7  A  
8423 89 00  – –  autres  1,7  A  
8423 90 00  –  Poids pour toutes balances; parties d'appareils ou instruments de 
pesage  1,7  A  
8424  Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvé ­
riser des matières liquides ou en poudre; extincteurs, même chargés; 
pistolets aérographes et appareils similaires; machines et appareils à 
jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires  
8424 10 00  –  Extincteurs, même chargés  1,7  A  
8424 20 00  –  Pistolets aérographes et appareils similaires  1,7  A  
8424 30  –  Machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet 
similaires  
– –  Appareils de nettoyage à eau, à moteur incorporé  
8424 30 01  – – –  équipés d'un dispositif de chauffage  1,7  A  
8424 30 08  – – –  autres  1,7  A  
– –  autres machines  
8424 30 10  – – –  à air comprimé  1,7  A  
8424 30 90  – – –  autres  1,7  A  
– autres articles de robinetterie et organes similaires  
8424 81  – –  pour l'agriculture ou l'horticulture  
8424 81 10  – – –  Appareils d'arrosage  1,7  A  
– – –  autres  
8424 81 30  – – – –  Appareils portatifs  1,7  A  
– – – –  autres  
8424 81 91  – – – – –  Pulvérisateurs et poudreuses conçus pour être portés ou tirés 
par tracteur  1,7  A  
8424 81 99  – – – – –  autres  1,7  A  
8424 89 00  – –  autres  1,7  A  
8424 90 00  –  Parties  1,7  A  
8425  Palans; treuils et cabestans; crics et vérins  
– Palans  
8425 11 00  – –  à moteur électrique  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/567
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8425 19 00  – –  autres  0  A  
– Treuils; cabestans  
8425 31 00  – –  à moteur électrique  0  A  
8425 39 00  – –  autres  0  A  
– Crics et vérins  
8425 41 00  – –  Élévateurs fixes de voitures pour garages  0  A  
8425 42 00  – –  autres crics et vérins, hydrauliques  0  A  
8425 49 00  – –  autres  0  A  
8426  Bigues; grues et blondins; ponts roulants, portiques de déchargement 
ou de manutention, ponts-grues, chariots-cavaliers et chariots-grues  
– Ponts roulants, poutres roulantes, portiques, ponts-grues et 
chariots-cavaliers  
8426 11 00  – –  Ponts roulants et poutres roulantes, sur supports fixes  0  A  
8426 12 00  – –  Portiques mobiles sur pneumatiques et chariots-cavaliers  0  A  
8426 19 00  – –  autres  0  A  
8426 20 00  –  Grues à tour  0  A  
8426 30 00  –  Grues sur portiques  0  A  
– autres machines et appareils, autopropulsés  
8426 41 00  – –  sur pneumatiques  0  A  
8426 49 00  – –  autres  0  A  
– autres machines et appareils  
8426 91  – –  conçus pour être montés sur un véhicule routier  
8426 91 10  – – –  Grues hydrauliques pour le chargement ou le déchargement du 
véhicule  0 A  
8426 91 90  – – –  autres  0  A  
8426 99 00  – –  autres  0  A  
8427  Chariots-gerbeurs; autres chariots de manutention munis d'un dispo ­
sitif de levage  
8427 10  –  Chariots autopropulsés à moteur électrique  
8427 10 10  – –  élevant à une hauteur de 1 m ou plus  4,5  A  
8427 10 90  – –  autres  4,5  A  
8427 20  –  autres chariots autopropulsés  
– –  élevant à une hauteur de 1 m ou plus  
8427 20 11  – – –  Chariots-gerbeurs tous terrains  4,5  A  
8427 20 19  – – –  autres  4,5  A  
8427 20 90  – –  autres  4,5  AFR  L 186/568 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8427 90 00  –  autres chariots  4  A  
8428  Autres machines et appareils de levage, de chargement, de décharge ­
ment ou de manutention (ascenseurs, escaliers mécaniques, transpor ­
teurs, téléphériques, par exemple)  
8428 10  –  Ascenseurs et monte-charge  
8428 10 20  – –  électriques  0  A  
8428 10 80  – –  autres  0  A  
8428 20  –  Appareils élévateurs ou transporteurs, pneumatiques  
8428 20 20  – –  pour produits en vrac  0  A  
8428 20 80  – –  autres  0  A  
– autres appareils élévateurs, transporteurs ou convoyeurs, à action 
continue, pour marchandises  
8428 31 00  – –  spécialement conçus pour mines au fond ou pour autres travaux 
souterrains  0 A  
8428 32 00  – –  autres, à benne  0  A  
8428 33 00  – –  autres, à bande ou à courroie  0  A  
8428 39  – –  autres  
8428 39 20  – – –  Transporteurs ou convoyeurs à rouleaux ou à galets  0  A  
8428 39 90  – – –  autres  0  A  
8428 40 00  –  Escaliers mécaniques et trottoirs roulants  0  A  
8428 60 00  –  Téléphériques (y compris les télésièges et remonte-pentes); méca ­
nismes de traction pour funiculaires  0 A  
8428 90  –  autres machines et appareils  
– –  Chargeurs spécialement conçus pour l'exploitation agricole  
8428 90 71  – – –  conçus pour être portés par tracteur agricole  0  A  
8428 90 79  – – –  autres  0  A  
8428 90 90  – –  autres  0  A  
8429  Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, déca ­
peuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et char ­
geuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopro ­
pulsés  
– Bouteurs (bulldozers) et bouteurs biais (angledozers)  
8429 11 00  – –  à chenilles  0  A  
8429 19 00  – –  autres  0  A  
8429 20 00  –  Niveleuses  0  A  
8429 30 00  –  Décapeuses (scrapers)  0  A  
8429 40  –  Compacteuses et rouleaux compresseurs  
– –  Rouleaux compresseurs  
8429 40 10  – – –  Rouleaux à vibrations  0  A  
8429 40 30  – – –  autres  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/569
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8429 40 90  – –  Compacteuses  0  A  
– Pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses  
8429 51  – –  Chargeuses et chargeuses-pelleteuses à chargement frontal  
8429 51 10  – – –  Chargeurs spécialement conçus pour mines au fond ou pour 
autres travaux souterrains  0 A  
– – –  autres  
8429 51 91  – – – –  Chargeuses à chenilles  0  A  
8429 51 99  – – – –  autres  0  A  
8429 52  – –  Engins dont la superstructure peut effectuer une rotation de 360°  
8429 52 10  – – –  Excavateurs à chenilles  0  A  
8429 52 90  – – –  autres  0  A  
8429 59 00  – –  autres  0  A  
8430  Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, 
excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des miné ­
raux ou des minerais; sonnettes de battage et machines pour l'arra ­
chage des pieux; chasse-neige  
8430 10 00  –  Sonnettes de battage et machines pour l'arrachage des pieux  0  A  
8430 20 00  –  Chasse-neige  0  A  
– Haveuses, abatteuses et machines à creuser les tunnels ou les gale ­
ries  
8430 31 00  – –  autopropulsées  0  A  
8430 39 00  – –  autres  0  A  
– autres machines de sondage ou de forage  
8430 41 00  – –  autopropulsées  0  A  
8430 49 00  – –  autres  0  A  
8430 50 00  –  autres machines et appareils, autopropulsés  0  A  
– autres machines et appareils, non autopropulsés  
8430 61 00  – –  Machines et appareils à tasser ou à compacter  0  A  
8430 69 00  – –  autres  0  A  
8431  Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principale ­
ment destinées aux machines ou appareils des n  os 8425 à 8430  
8431 10 00  –  de machines ou appareils du n  o 8425  0  A  
8431 20 00  –  de machines ou appareils du n  o 8427  4  A  
– de machines ou appareils du n  o 8428  
8431 31 00  – –  d'ascenseurs, monte-charge ou escaliers mécaniques  0  A  
8431 39 00  – –  autres  0  A  
– de machines ou appareils des n  os 8426, 8429 ou 8430  
8431 41 00  – –  Godets, bennes, bennes-preneuses, pelles, grappins et pinces  0  A  
8431 42 00  – –  Lames de bouteurs (bulldozers) ou de bouteurs biais (angledozers)  0  AFR  L 186/570 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8431 43 00  – –  Parties de machines de sondage ou de forage des n  os 8430 41 
ou 8430 49  0 A  
8431 49  – –  autres  
8431 49 20  – – –  coulées ou moulées en fonte, fer ou acier  0  A  
8431 49 80  – – –  autres  0  A  
8432  Machines, appareils et engins agricoles, horticoles ou sylvicoles pour 
la préparation ou le travail du sol ou pour la culture; rouleaux pour 
pelouses ou terrains de sport  
8432 10 00  –  Charrues  0  A  
– Herses, scarificateurs, cultivateurs, extirpateurs, houes, sarcleuses et 
bineuses  
8432 21 00  – –  Herses à disques (pulvériseurs)  0  A  
8432 29  – –  autres  
8432 29 10  – – –  Scarificateurs et cultivateurs  0  A  
8432 29 30  – – –  Herses  0  A  
8432 29 50  – – –  Motohoues  0  A  
8432 29 90  – – –  autres  0  A  
8432 30  –  Semoirs, plantoirs et repiqueurs  
– –  Semoirs  
8432 30 11  – – –  de précision, à commande centrale  0  A  
8432 30 19  – – –  autres  0  A  
8432 30 90  – –  Plantoirs et repiqueurs  0  A  
8432 40  –  Épandeurs de fumier et distributeurs d'engrais  
8432 40 10  – –  d'engrais minéraux ou chimiques  0  A  
8432 40 90  – –  autres  0  A  
8432 80 00  –  autres machines, appareils et engins  0  A  
8432 90 00  –  Parties  0  A  
8433  Machines, appareils et engins pour la récolte et le battage des 
produits agricoles, y compris les presses à paille ou à fourrage; 
tondeuses à gazon et faucheuses; machines pour le nettoyage ou le 
triage des œufs, fruits ou autres produits agricoles, autres que les 
machines et appareils du n  o 8437  
– Tondeuses à gazon  
8433 11  – –  à moteur, dont le dispositif de coupe tourne dans un plan hori ­
zontal  
8433 11 10  – – –  électriques  0  A  
– – –  autres  
– – – –  autopropulsées  
8433 11 51  – – – – –  équipées d'un siège  0  A  
8433 11 59  – – – – –  autres  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/571
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8433 11 90  – – – –  autres  0  A  
8433 19  – –  autres  
– – –  avec moteur  
8433 19 10  – – – –  électrique  0  A  
– – – –  autres  
– – – – –  autopropulsées  
8433 19 51  – – – – – –  équipées d'un siège  0  A  
8433 19 59  – – – – – –  autres  0  A  
8433 19 70  – – – – –  autres  0  A  
8433 19 90  – – –  sans moteur  0  A  
8433 20  –  Faucheuses, y compris les barres de coupe à monter sur tracteur  
8433 20 10  – –  avec moteur  0  A  
– –  autres  
8433 20 50  – – –  conçues pour être tractées ou portées par tracteurs  0  A  
8433 20 90  – – –  autres  0  A  
8433 30 00  –  autres machines et appareils de fenaison  0  A  
8433 40 00  –  Presses à paille ou à fourrage, y compris les presses ramasseuses  0  A  
– autres machines et appareils pour le battage  
8433 51 00  – –  Moissonneuses-batteuses  0  A  
8433 52 00  – –  autres machines et appareils pour le battage  0  A  
8433 53  – –  Machines pour la récolte des racines ou tubercules  
8433 53 10  – – –  Machines pour la récolte des pommes de terre  0  A  
8433 53 30  – – –  Décolleteuses et machines pour la récolte des betteraves  0  A  
8433 53 90  – – –  autres  0  A  
8433 59  – –  autres  
– – –  Récolteuses-hacheuses  
8433 59 11  – – – –  automotrices  0  A  
8433 59 19  – – – –  autres  0  A  
8433 59 85  – – –  autres  0  A  
8433 60 00  –  Machines pour le nettoyage ou le triage des œufs, fruits ou autres 
produits agricoles  0 A  
8433 90 00  –  Parties  0  A  
8434  Machines à traire et machines et appareils de laiterie  
8434 10 00  –  Machines à traire  0  A  
8434 20 00  –  Machines et appareils de laiterie  0  A  
8434 90 00  –  Parties  0  AFR  L 186/572 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8435  Presses et pressoirs, fouloirs et machines et appareils analogues pour 
la fabrication du vin, du cidre, des jus de fruits ou de boissons 
similaires  
8435 10 00  –  Machines et appareils  1,7  A  
8435 90 00  –  Parties  1,7  A  
8436  Autres machines et appareils pour l'agriculture, l'horticulture, la sylvi ­
culture, l'aviculture ou l'apiculture, y compris les germoirs compor ­
tant des dispositifs mécaniques ou thermiques et les couveuses et 
éleveuses pour l'aviculture  
8436 10 00  –  Machines et appareils pour la préparation des aliments ou 
provendes pour animaux  1,7  A  
– Machines et appareils pour l'aviculture, y compris les couveuses et 
éleveuses  
8436 21 00  – –  Couveuses et éleveuses  1,7  A  
8436 29 00  – –  autres  1,7  A  
8436 80  –  autres machines, appareils et engins  
8436 80 10  – –  pour la sylviculture  1,7  A  
8436 80 90  – –  autres  1,7  A  
– Parties  
8436 91 00  – –  de machines ou appareils d'aviculture  1,7  A  
8436 99 00  – –  autres  1,7  A  
8437  Machines pour le nettoyage, le triage ou le criblage des grains ou des 
légumes secs Machines pour le nettoyage, le triage ou le criblage des 
grains ou des légumes secs; machines et appareils pour la minoterie 
ou le traitement des céréales ou légumes secs, autres que les 
machines et appareils du type fermier  
8437 10 00  –  Machines pour le nettoyage, le triage ou le criblage des grains ou 
des légumes secs  1,7  A  
8437 80 00  –  autres machines et appareils  1,7  A  
8437 90 00  –  Parties  1,7  A  
8438  Machines et appareils, non dénommés ni compris ailleurs dans le 
présent chapitre, pour la préparation ou la fabrication industrielles 
d'aliments ou de boissons, autres que les machines et appareils pour 
l'extraction ou la préparation des huiles ou graisses végétales fixes ou 
animales  
8438 10  –  Machines et appareils pour la boulangerie, la pâtisserie, la biscui ­
terie ou pour la fabrication des pâtes alimentaires  
8438 10 10  – –  pour la boulangerie, la pâtisserie ou la biscuiterie  1,7  A  
8438 10 90  – –  pour la fabrication des pâtes alimentaires  1,7  A  
8438 20 00  –  Machines et appareils pour la confiserie ou pour la fabrication du 
cacao ou du chocolat  1,7  A  
8438 30 00  –  Machines et appareils pour la sucrerie  1,7  A  
8438 40 00  –  Machines et appareils pour la brasserie  1,7  A  
8438 50 00  –  Machines et appareils pour le travail des viandes  1,7  A  
8438 60 00  –  Machines et appareils pour la préparation des fruits ou des légumes  1,7  A  
8438 80  –  autres machines, appareils et enginsFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/573
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8438 80 10  – –  pour le traitement et la préparation du café ou du thé  1,7  A  
– –  autres  
8438 80 91  – – –  pour la préparation ou la fabrication des boissons  1,7  A  
8438 80 99  – – –  autres  1,7  A  
8438 90 00  –  Parties  1,7  A  
8439  Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de matières 
fibreuses cellulosiques ou pour la fabrication ou le finissage du 
papier ou du carton  
8439 10 00  –  Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de matières 
fibreuses cellulosiques  1,7  A  
8439 20 00  –  Machines et appareils pour la fabrication du papier ou du carton  1,7  A  
8439 30 00  –  Machines et appareils pour le finissage du papier ou du carton  1,7  A  
– Parties  
8439 91 00  – –  de machines ou appareils pour la fabrication de la pâte de 
matières fibreuses cellulosiques  1,7  A  
8439 99 00  – –  autres  1,7  A  
8440  Machines et appareils pour le brochage ou la reliure, y compris les 
machines à coudre les feuillets  
8440 10  –  Machines et appareils  
8440 10 10  – –  Plieuses  1,7  A  
8440 10 20  – –  Assembleuses  1,7  A  
8440 10 30  – –  Couseuses ou agrafeuses  1,7  A  
8440 10 40  – –  Machines à relier par collage (parenthèses manquantes)  1,7  A  
8440 10 90  – –  autres  1,7  A  
8440 90 00  –  Parties  1,7  A  
8441  Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier, du 
papier ou du carton, y compris les coupeuses de tous types  
8441 10  –  Coupeuses  
8441 10 10  – –  Coupeuses-bobineuses  1,7  A  
8441 10 20  – –  Coupeuses en long ou en travers  1,7  A  
8441 10 30  – –  Massicots droits  1,7  A  
8441 10 70  – –  autres  1,7  A  
8441 20 00  –  Machines pour la fabrication de sacs, sachets ou enveloppes  1,7  A  
8441 30 00  –  Machines pour la fabrication de boîtes, caisses, tubes, tambours ou 
contenants similaires, autrement que par moulage  1,7  A  
8441 40 00  –  Machines à mouler les articles en pâte à papier, papier ou carton  1,7  A  
8441 80 00  –  autres machines et appareils  1,7  A  
8441 90  –  PartiesFR  L 186/574 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8441 90 10  – –  de coupeuses  1,7  A  
8441 90 90  – –  autres  1,7  A  
8442  Machines, appareils et matériels (autres que les machines-outils des 
n os 8456 à 8465) pour la préparation ou la fabrication des clichés, 
planches, cylindres ou autres organes imprimants; clichés, planches, 
cylindres et autres organes imprimants; pierres lithographiques, 
planches, plaques et cylindres préparés pour l'impression (planés, 
grenés, polis, par exemple)  
8442 30  –  Machines, appareils et matériel  
8442 30 10  – –  Machines à composer par procédé photographique  1,7  A  
– –  autres  
8442 30 91  – – –  Machines à fondre et à composer les caractères (linotypes, 
monotypes, intertypes, etc.), même avec dispositif à fondre  0 A  
8442 30 99  – – –  autres  1,7  A  
8442 40 00  –  Parties de ces machines, appareils ou matériel  1,7  A  
8442 50  –  Clichés, planches, cylindres et autres organes imprimants; pierres 
lithographiques, planches, plaques et cylindres préparés pour l'im ­
pression (planés, grenés, polis, par exemple)  
8442 50 20  – –  avec image graphique  1,7  A  
8442 50 80  – –  autres  1,7  A  
8443  Machines et appareils servant à l'impression au moyen de planches, 
cylindres et autres organes imprimants du n  o 8442; autres impri ­
mantes, machines à copier et machines à télécopier, même combi ­
nées entre elles; parties et accessoires  
– Machines et appareils servant à l'impression au moyen de planches, 
cylindres et autres organes imprimants du n  o 8442  
8443 11 00  – –  Machines et appareils à imprimer offset, alimentés en bobines  1,7  A  
8443 12 00  – –  Machines et appareils à imprimer offset de bureau, alimentés en 
feuilles dont un côté n'excède pas 22 cm et l'autre n'excède pas 
36 cm, à l'état non plié  1,7  A  
8443 13  – –  autres machines et appareils à imprimer offset  
– – –  alimentés en feuilles  
8443 13 10  – – – –  usagés  1,7  A  
– – – –  neufs, pour feuilles d'un format  
8443 13 31  – – – – –  n'excédant pas 52 × 74 cm  1,7  A  
8443 13 35  – – – – –  excédant 52 × 74 cm mais n'excédant pas 74 × 107 cm  1,7  A  
8443 13 39  – – – – –  excédant 74 × 107 cm  1,7  A  
8443 13 90  – – –  autres  1,7  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/575
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8443 14 00  – –  Machines et appareils à imprimer, typographiques, alimentés en 
bobines, à l'exclusion des machines et appareils flexographiques  1,7  A  
8443 15 00  – –  Machines et appareils à imprimer, typographiques, autres qu'ali ­
mentés en bobines, à l'exclusion des machines et appareils flexo ­
graphiques  1,7  A  
8443 16 00  – –  Machines et appareils à imprimer, flexographiques  1,7  A  
8443 17 00  – –  Machines et appareils à imprimer, héliographiques  1,7  A  
8443 19  – –  autres  
8443 19 20  – – –  à imprimer les matières textiles  1,7  A  
8443 19 40  – – –  utilisées pour la fabrication des semi-conducteurs  0  A  
8443 19 70  – – –  autres  1,7  A  
– autres imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, 
même combinées entre elles  
8443 31  – –  Machines qui assurent au moins deux des fonctions suivantes: 
impression, copie ou transmission de télécopie, aptes à être 
connectées à une machine automatique de traitement de l'infor ­
mation ou à un réseau  
8443 31 20  – – –  Machines ayant comme fonction principale la copie numérique, 
la copie étant assurée par scannage de l'original et impression 
des copies au moyen d'un dispositif d'impression électrostatique  2,2  A  
8443 31 80  – – –  autres  0  A  
8443 32  – –  autres, aptes à être connectées à une machine automatique de 
traitement de l'information ou à un réseau  
8443 32 10  – – –  Imprimantes  0  A  
8443 32 30  – – –  Machines à télécopier  0  A  
– – –  autres  
8443 32 91  – – – –  Machines assurant les fonctions de copie par scannage de 
l'original et impression des copies au moyen d'un procédé 
électrostatique  6 A  
8443 32 93  – – – –  autres machines assurant une fonction de copie, incorporant 
un système optique  0 A  
8443 32 99  – – – –  autres  2,2  A  
8443 39  – –  autres  
8443 39 10  – – –  Machines assurant les fonctions de copie par scannage de l'ori ­
ginal et impression des copies au moyen d'un procédé élec ­
trostatique  6 A  
– – –  autres machines à copier  
8443 39 31  – – – –  à système optique  0  A  
8443 39 39  – – – –  autres  3  A  
8443 39 90  – – –  autres  2,2  A  
– Parties et accessoires  
8443 91  – –  Parties et accessoires de machines et d'appareils servant à l'im ­
pression au moyen de planches, cylindres et autres organes impri ­
mants du n  o 8442FR  L 186/576 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8443 91 10  – – –  pour machines de la sous-position 8443 19 40  0  A  
– – –  autres  
8443 91 91  – – – –  coulés ou moulés en fonte, fer ou acier  1,7  A  
8443 91 99  – – – –  autres  1,7  A  
8443 99  – –  autres  
8443 99 10  – – –  Assemblages électroniques  0  A  
8443 99 90  – – –  autres  0  A  
8444 00  Machines pour le filage (extrusion), l'étirage, la texturation ou le 
tranchage des matières textiles synthétiques ou artificielles  
8444 00 10  –  Machines pour le filage  1,7  A  
8444 00 90  –  autres  1,7  A  
8445  Machines pour la préparation des matières textiles; machines pour la 
filature, le doublage ou le retordage des matières textiles et autres 
machines et appareils pour la fabrication des fils textiles; machines à 
bobiner (y compris les canetières) ou à dévider les matières textiles et 
machines pour la préparation des fils textiles en vue de leur utilisa ­
tion sur les machines des n  os 8446 ou 8447  
– Machines pour la préparation des matières textiles  
8445 11 00  – –  Cardes  1,7  A  
8445 12 00  – –  Peigneuses  1,7  A  
8445 13 00  – –  Bancs à broches  1,7  A  
8445 19 00  – –  autres  1,7  A  
8445 20 00  –  Machines pour la filature des matières textiles  1,7  A  
8445 30 00  –  Machines pour le doublage ou le retordage des matières textiles  1,7  A  
8445 40 00  –  Machines à bobiner (y compris les canetières) ou à dévider les 
matières textiles  1,7  A  
8445 90 00  –  autres  1,7  A  
8446  Métiers à tisser  
8446 10 00  –  pour tissus d'une largeur n'excédant pas 30 cm  1,7  A  
– pour tissus d'une largeur excédant 30 cm, à navettes  
8446 21 00  – –  à moteur  1,7  A  
8446 29 00  – –  autres  1,7  A  
8446 30 00  –  pour tissus d'une largeur excédant 30 cm, sans navettes  1,7  A  
8447  Machines et métiers à bonneterie, de couture-tricotage, à guipure, à 
tulle, à dentelle, à broderie, à passementerie, à tresses, à filet ou à 
touffeter  
– Métiers à bonneterie circulaires  
8447 11 00  – –  avec cylindre d'un diamètre n'excédant pas 165 mm  1,7  A  
8447 12 00  – –  avec cylindre d'un diamètre excédant 165 mm  1,7  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/577
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8447 20  –  Métiers à bonneterie rectilignes; machines de couture-tricotage  
8447 20 20  – –  Métiers-chaîne, y compris métiers Raschel; machines de couture- 
tricotage  1,7  A  
8447 20 80  – –  autres  1,7  A  
8447 90 00  –  autres  1,7  A  
8448  Machines et appareils auxiliaires pour les machines des n  os 8444, 
8445, 8446 ou 8447 (ratières, mécaniques Jacquard, casse-chaînes et 
casse-trames, mécanismes de changement de navettes, par exemple); 
parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou 
principalement destinés aux machines de la présente position ou des 
n os 8444, 8445, 8446 ou 8447 (broches, ailettes, garnitures de 
cardes, peignes, barrettes, filières, navettes, lisses et cadres de lisses, 
aiguilles, platines, crochets, par exemple)  
– Machines et appareils auxiliaires pour les machines des n  os 8444, 
8445, 8446 ou 8447  
8448 11 00  – –  Ratières (mécaniques d'armures) et mécaniques Jacquard; réduc ­
teurs, perforatrices et copieuses de cartons; machines à lacer les 
cartons après perforation  1,7  A  
8448 19 00  – –  autres  1,7  A  
8448 20 00  –  Parties et accessoires des machines du n  o 8444 ou de leurs 
machines ou appareils auxiliaires  1,7  A  
– Parties et accessoires des machines du n  o 8445 ou de leurs 
machines ou appareils auxiliaires  
8448 31 00  – –  Garnitures de cardes  1,7  A  
8448 32 00  – –  de machines pour la préparation des matières textiles, autres que 
les garnitures de cardes  1,7  A  
8448 33 00  – –  Broches et leurs ailettes, anneaux et curseurs  1,7  A  
8448 39 00  – –  autres  1,7  A  
– Parties et accessoires des métiers à tisser ou de leurs machines ou 
appareils auxiliaires  
8448 42 00  – –  Peignes, lisses et cadres de lisses  1,7  A  
8448 49 00  – –  autres  1,7  A  
– Parties et accessoires des machines du n  o 8447 ou de leurs 
machines ou appareils auxiliaires  
8448 51  – –  Platines, aiguilles et autres articles participant à la formation des 
mailles  
8448 51 10  – – –  Platines  1,7  A  
8448 51 90  – – –  autres  1,7  A  
8448 59 00  – –  autres  1,7  A  
8449 00 00  Machines et appareils pour la fabrication ou le finissage du feutre ou 
des nontissés, en pièce ou en forme, y compris les machines et 
appareils pour la fabrication de chapeaux en feutre; formes de chapel ­
lerie  1,7  AFR  L 186/578 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8450  Machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage  
– Machines d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec 
n'excédant pas 10 kg  
8450 11  – –  Machines entièrement automatiques  
– – –  d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec n'excé ­
dant pas 6 kg  
8450 11 11  – – – –  à chargement frontal  3  A  
8450 11 19  – – – –  à chargement par le haut  3  A  
8450 11 90  – – –  d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec excédant 
6 kg mais n'excédant pas 10 kg  2,6  A  
8450 12 00  – –  autres machines, avec essoreuse centrifuge incorporée  2,7  A  
8450 19 00  – –  autres  2,7  A  
8450 20 00  –  Machines d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec 
excédant 10 kg  2,2  A  
8450 90 00  –  Parties  2,7  A  
8451  Machines et appareils (autres que les machines du n  o 8450) pour le 
lavage, le nettoyage, l'essorage, le séchage, le repassage, le pressage (y 
compris les presses à fixer), le blanchiment, la teinture, l'apprêt, le 
finissage, l'enduction ou l'imprégnation des fils, tissus ou ouvrages en 
matières textiles et machines pour le revêtement des tissus ou autres 
supports utilisés pour la fabrication de couvre-parquets tels que le 
linoléum; machines à enrouler, dérouler, plier, couper ou denteler les 
tissus  
8451 10 00  –  Machines pour le nettoyage à sec  2,2  A  
– Machines à sécher  
8451 21 00  – –  d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec n'excédant 
pas 10 kg  2,2  A  
8451 29 00  – –  autres  2,2  A  
8451 30 00  –  Machines et presses à repasser, y compris les presses à fixer  2,2  A  
8451 40 00  –  Machines pour le lavage, le blanchiment ou la teinture  2,2  A  
8451 50 00  –  Machines à enrouler, dérouler, plier, couper ou denteler les tissus  2,2  A  
8451 80  –  autres machines, appareils et engins  
8451 80 10  – –  Machines pour le revêtement des tissus et autres supports en vue 
de la fabrication de couvre-parquets, tels que linoléum, etc.  2,2  A  
8451 80 30  – –  Machines pour l'apprêt ou le finissage  2,2  A  
8451 80 80  – –  autres  2,2  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/579
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8451 90 00  –  Parties  2,2  A  
8452  Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du 
no 8440; meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour 
machines à coudre; aiguilles pour machines à coudre  
8452 10  –  Machines à coudre de type ménager  
– –  Machines à coudre, piquant uniquement le point de navette, dont 
la tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur; 
têtes de machines à coudre, piquant uniquement le point de 
navette, pesant au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur  
8452 10 11  – – –  Machines à coudre d'une valeur unitaire (bâtis, tables ou 
meubles non compris) supérieure à 65 €  5,7  A  
8452 10 19  – – –  autres  9,7  A  
8452 10 90  – –  autres machines à coudre et autres têtes pour machines à coudre  3,7  A  
– autres machines à coudre  
8452 21 00  – –  Unités automatiques  3,7  A  
8452 29 00  – –  autres  3,7  A  
8452 30 00  –  Aiguilles pour machines à coudre  2,7  A  
8452 90 00  –  Meubles, embases et couvercles pour machines à coudre et leurs 
parties; autres parties de machines à coudre autres machines à 
coudre  2,7  A  
8453  Machines et appareils pour la préparation, le tannage ou le travail des 
cuirs ou peaux ou pour la fabrication ou la réparation des chaussures 
ou autres ouvrages en cuir ou en peau, autres que les machines à 
coudre  
8453 10 00  –  Machines et appareils pour la préparation, le tannage ou le travail 
des cuirs ou peaux  1,7  A  
8453 20 00  –  Machines et appareils pour la fabrication ou la réparation des 
chaussures  1,7  A  
8453 80 00  –  autres machines et appareils  1,7  A  
8453 90 00  –  Parties  1,7  A  
8454  Convertisseurs, poches de coulée, lingotières et machines à couler 
(mouler) pour métallurgie, aciérie ou fonderie  
8454 10 00  –  Convertisseurs  1,7  A  
8454 20 00  –  Lingotières et poches de coulée  1,7  A  
8454 30  –  Machines à couler (mouler)  
8454 30 10  – –  Machines à couler sous pression  1,7  A  
8454 30 90  – –  autres  1,7  A  
8454 90 00  –  Parties  1,7  A  
8455  Laminoirs à métaux et leurs cylindres  
8455 10 00  –  Laminoirs à tubes  2,7  A  
– autres laminoirs  
8455 21 00  – –  Laminoirs à chaud et laminoirs combinés à chaud et à froid  2,7  A  
8455 22 00  – –  Laminoirs à froid  2,7  AFR  L 186/580 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8455 30  –  Cylindres de laminoirs  
8455 30 10  – –  en fonte  2,7  A  
– –  en acier forgé  
8455 30 31  – – –  Cylindres de travail à chaud; cylindres d'appui à chaud et à froid  2,7  A  
8455 30 39  – – –  Cylindres de travail à froid  2,7  A  
8455 30 90  – –  autres  2,7  A  
8455 90 00  –  autres parties  2,7  A  
8456  Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière et 
opérant par laser ou autre faisceau de lumière ou de photons, par 
ultrasons, par électro-érosion, par procédés électrochimiques, par 
faisceaux d'électrons, par faisceaux ioniques ou par jet de plasma; 
machines à découper par jet d'eau  
8456 10 00  –  opérant par laser ou autre faisceau de lumière ou de photons  4,5  A  
8456 20 00  –  opérant par ultrasons  3,5  A  
8456 30  –  opérant par électro-érosion  
– –  à commande numérique  
8456 30 11  – – –  par fil  3,5  A  
8456 30 19  – – –  autres  3,5  A  
8456 30 90  – –  autres  3,5  A  
8456 90  –  autres  
8456 90 20  – –  Machines à découper par jet d'eau  1,7  A  
8456 90 80  – –  autres  3,5  A  
8457  Centres d'usinage, machines à poste fixe (parenthèses manquantes) et 
machines à stations multiples, pour le travail des métaux  
8457 10  –  Centres d'usinage  
8457 10 10  – –  horizontaux  2,7  A  
8457 10 90  – –  autres  2,7  A  
8457 20 00  –  Machines à poste fixe (parenthèses manquantes)  2,7  A  
8457 30  –  Machines à stations multiples  
8457 30 10  – –  à commande numérique  2,7  A  
8457 30 90  – –  autres  2,7  A  
8458  Tours (y compris les centres de tournage) travaillant par enlèvement 
de métal  
– Tours horizontaux  
8458 11  – –  à commande numérique  
8458 11 20  – – –  Centres de tournage  2,7  A  
– – –  Tours automatiques  
8458 11 41  – – – –  monobroche  2,7  A  
8458 11 49  – – – –  multibroches  2,7  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/581
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8458 11 80  – – –  autres  2,7  A  
8458 19 00  – –  autres  2,7  A  
– autres tours  
8458 91  – –  à commande numérique  
8458 91 20  – – –  Centres de tournage  2,7  A  
8458 91 80  – – –  autres  2,7  A  
8458 99 00  – –  autres  2,7  A  
8459  Machines (y compris les unités d'usinage à glissières) à percer, aléser, 
fraiser, fileter ou tarauder les métaux par enlèvement de matière, 
autres que les tours (y compris les centres de tournage) du n  o 8458  
8459 10 00  –  Unités d'usinage à glissières  2,7  A  
– autres machines à percer  
8459 21 00  – –  à commande numérique  2,7  A  
8459 29 00  – –  autres  2,7  A  
– autres aléseuses-fraiseuses  
8459 31 00  – –  à commande numérique  1,7  A  
8459 39 00  – –  autres  1,7  A  
8459 40  –  autres machines à aléser  
8459 40 10  – –  à commande numérique  1,7  A  
8459 40 90  – –  autres  1,7  A  
– Machines à fraiser, à console  
8459 51 00  – –  à commande numérique  2,7  A  
8459 59 00  – –  autres  2,7  A  
– autres machines à fraiser  
8459 61  – –  à commande numérique  
8459 61 10  – – –  Machines à fraiser les outils  2,7  A  
8459 61 90  – – –  autres  2,7  A  
8459 69  – –  autres  
8459 69 10  – – –  Machines à fraiser les outils  2,7  A  
8459 69 90  – – –  autres  2,7  A  
8459 70 00  –  autres machines à fileter ou à tarauder  2,7  A  
8460  Machines à ébarber, affûter, meuler, rectifier, roder, polir ou à faire 
d'autres opérations de finissage, travaillant des métaux ou des 
cermets à l'aide de meules, d'abrasifs ou de produits de polissage, 
autres que les machines à tailler ou à finir les engrenages du 
n o 8461  
– Machines à rectifier les surfaces planes dont le positionnement dans 
un des axes peut être réglé à au moins 0,01 mm près  
8460 11 00  – –  à commande numérique  2,7  AFR  L 186/582 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8460 19 00  – –  autres  2,7  A  
– autres machines à rectifier, dont le positionnement dans un des 
axes peut être réglé à au moins 0,01 mm près  
8460 21  – –  à commande numérique  
– – –  pour surfaces cylindriques  
8460 21 11  – – – –  Machines à rectifier de révolution intérieure  2,7  A  
8460 21 15  – – – –  Machines à rectifier sans centre  2,7  A  
8460 21 19  – – – –  autres  2,7  A  
8460 21 90  – – –  autres  2,7  A  
8460 29  – –  autres  
8460 29 10  – – –  pour surfaces cylindriques  2,7  A  
8460 29 90  – – –  autres  2,7  A  
– Machines à affûter  
8460 31 00  – –  à commande numérique  1,7  A  
8460 39 00  – –  autres  1,7  A  
8460 40  –  Machines à glacer ou à roder  
8460 40 10  – –  à commande numérique  1,7  A  
8460 40 90  – –  autres  1,7  A  
8460 90  –  autres  
8460 90 10  – –  dont le positionnement dans un des axes peut être réglé à au 
moins 0,01 mm près  2,7  A  
8460 90 90  – –  autres  1,7  A  
8461  Machines à raboter, étaux-limeurs, machines à mortaiser, brocher, 
tailler les engrenages, finir les engrenages, scier, tronçonner et 
autres machines-outils travaillant par enlèvement de métal ou de 
cermets, non dénommées ni comprises ailleurs  
8461 20 00  –  Étaux-limeurs et machines à mortaiser  1,7  A  
8461 30  –  Machines à brocher  
8461 30 10  – –  à commande numérique  1,7  A  
8461 30 90  – –  autres  1,7  A  
8461 40  –  Machines à tailler ou à finir les engrenages  
– –  Machines à tailler les engrenages  
– – –  à tailler les engrenages cylindriques  
8461 40 11  – – – –  à commande numérique  2,7  A  
8461 40 19  – – – –  autres  2,7  A  
– – –  à tailler les autres engrenages  
8461 40 31  – – – –  à commande numérique  1,7  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/583
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8461 40 39  – – – –  autres  1,7  A  
– –  Machines à finir les engrenages  
– – –  dont le positionnement dans un des axes peut être réglé à au 
moins 0,01 mm près  
8461 40 71  – – – –  à commande numérique  2,7  A  
8461 40 79  – – – –  autres  2,7  A  
8461 40 90  – – –  autres  1,7  A  
8461 50  –  Machines à scier ou à tronçonner  
– –  Machines à scier  
8461 50 11  – – –  à scie circulaire  1,7  A  
8461 50 19  – – –  autres  1,7  A  
8461 50 90  – –  Machines à tronçonner  1,7  A  
8461 90 00  –  autres  2,7  A  
8462  Machines (y compris les presses) à forger ou à estamper, moutons, 
marteaux-pilons et martinets pour le travail des métaux; machines (y 
compris les presses) à rouler, cintrer, plier, dresser, planer, cisailler, 
poinçonner ou gruger les métaux; presses pour le travail des métaux 
ou des carbures métalliques autres que celles visées ci-dessus  
8462 10  –  Machines (y compris les presses) à forger ou à estamper, moutons, 
marteaux-pilons et martinets  
8462 10 10  – –  à commande numérique  2,7  A  
8462 10 90  – –  autres  1,7  A  
– Machines (y compris les presses) à rouler, cintrer, plier, dresser ou 
planer  
8462 21  – –  à commande numérique  
8462 21 10  – – –  pour le travail des produits plats  2,7  A  
8462 21 80  – – –  autres  2,7  A  
8462 29  – –  autres  
8462 29 10  – – –  pour le travail des produits plats  1,7  A  
– – –  autres  
8462 29 91  – – – –  hydrauliques  1,7  A  
8462 29 98  – – – –  autres  1,7  A  
– Machines (y compris les presses) à cisailler, autres que les machines 
combinées à poinçonner et à cisailler  
8462 31 00  – –  à commande numérique  2,7  A  
8462 39  – –  autresFR  L 186/584 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8462 39 10  – – –  pour le travail des produits plats  1,7  A  
– – –  autres  
8462 39 91  – – – –  hydrauliques  1,7  A  
8462 39 99  – – – –  autres  1,7  A  
– Machines (y compris les presses) à poinçonner ou à gruger, y 
compris les machines combinées à poinçonner et à cisailler  
8462 41  – –  à commande numérique  
8462 41 10  – – –  pour le travail des produits plats  2,7  A  
8462 41 90  – – –  autres  2,7  A  
8462 49  – –  autres  
8462 49 10  – – –  pour le travail des produits plats  1,7  A  
8462 49 90  – – –  autres  1,7  A  
– autres  
8462 91  – –  Presses hydrauliques  
8462 91 20  – – –  à commande numérique  2,7  A  
8462 91 80  – – –  autres  2,7  A  
8462 99  – –  autres  
8462 99 20  – – –  à commande numérique  2,7  A  
8462 99 80  – – –  autres  2,7  A  
8463  Autres machines-outils pour le travail des métaux ou des cermets, 
travaillant sans enlèvement de matière  
8463 10  –  Bancs à étirer les barres, tubes, profilés, fils ou similaires  
8463 10 10  – –  Bancs à étirer les fils  2,7  A  
8463 10 90  – –  autres  2,7  A  
8463 20 00  –  Machines pour exécuter un filetage extérieur ou intérieur par 
roulage ou laminage  2,7  A  
8463 30 00  –  Machines pour le travail des métaux sous forme de fil  2,7  A  
8463 90 00  –  autres  2,7  A  
8464  Machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céramiques, 
du béton, de l'amiante-ciment ou de matières minérales similaires, ou 
pour le travail à froid du verre  
8464 10 00  –  Machines à scier  2,2  A  
8464 20  –  Machines à meuler ou à polir  
– –  pour le travail du verre  
8464 20 11  – – –  des verres d'optique  2,2  A  
8464 20 19  – – –  autres  2,2  A  
8464 20 80  – –  autres  2,2  A  
8464 90 00  –  autres  2,2  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/585
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8465  Machines-outils (y compris les machines à clouer, agrafer, coller ou 
autrement assembler) pour le travail du bois, du liège, de l'os, du 
caoutchouc durci, des matières plastiques dures ou matières dures 
similaires  
8465 10  –  Machines pouvant effectuer différents types d'opérations d'usinage, 
sans changement d'outils entre ces opérations  
8465 10 10  – –  avec reprise manuelle de la pièce entre chaque opération  2,7  A  
8465 10 90  – –  sans reprise manuelle de la pièce entre chaque opération  2,7  A  
– autres  
8465 91  – –  Machines à scier  
8465 91 10  – – –  à ruban  2,7  A  
8465 91 20  – – –  Scies circulaires  2,7  A  
8465 91 90  – – –  autres  2,7  A  
8465 92 00  – –  Machines à dégauchir ou à raboter; machines à fraiser ou à 
moulurer  2,7  A  
8465 93 00  – –  Machines à meuler, à poncer ou à polir  2,7  A  
8465 94 00  – –  Machines à cintrer ou à assembler  2,7  A  
8465 95 00  – –  Machines à percer ou à mortaiser  2,7  A  
8465 96 00  – –  Machines à fendre, à trancher ou à dérouler  2,7  A  
8465 99 00  – –  autres  2,7  A  
8466  Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou 
principalement destinés aux machines des n  os 8456 à 8465, y 
compris les porte-pièces et porte-outils, les filières à déclenchement 
automatique, les dispositifs diviseurs et autres dispositifs spéciaux se 
montant sur machines-outils; porte-outils pour outils ou outillage à 
main, de tous types  
8466 10  –  Porte-outils et filières à déclenchement automatique  
– –  Porte-outils  
8466 10 20  – – –  Mandrins, pinces et douilles  1,2  A  
– – –  autres  
8466 10 31  – – – –  pour tours  1,2  A  
8466 10 38  – – – –  autres  1,2  A  
8466 10 80  – –  Filières à déclenchement automatique  1,2  A  
8466 20  –  Porte-pièces  
8466 20 20  – –  Montages d'usinage et leurs ensembles de composants standard  1,2  A  
– –  autres  
8466 20 91  – – –  pour tours  1,2  A  
8466 20 98  – – –  autres  1,2  AFR  L 186/586 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8466 30 00  –  Dispositifs diviseurs et autres dispositifs spéciaux se montant sur 
machines-outils  1,2  A  
– autres  
8466 91  – –  pour machines du n  o 8464  
8466 91 20  – – –  coulés ou moulés en fonte, fer ou acier  1,2  A  
8466 91 95  – – –  autres  1,2  A  
8466 92  – –  pour machines du n  o 8465  
8466 92 20  – – –  coulés ou moulés en fonte, fer ou acier  1,2  A  
8466 92 80  – – –  autres  1,2  A  
8466 93  – –  pour machines des n  os 8456 à 8461  
8466 93 30  – – –  pour machines de la sous-position 8456 90 20  1,7  A  
8466 93 70  – – –  autres  1,2  A  
8466 94 00  – –  pour machines des n  os 8462 ou 8463  1,2  A  
8467  Outils pneumatiques, hydrauliques ou à moteur (électrique ou non 
électrique) incorporé, pour emploi à la main  
– Pneumatiques  
8467 11  – –  rotatifs (même à percussion)  
8467 11 10  – – –  pour le travail des métaux  1,7  A  
8467 11 90  – – –  autres  1,7  A  
8467 19 00  – –  autres  1,7  A  
– à moteur électrique incorporé  
8467 21  – –  Perceuses de tous genres, y compris les perforatrices rotatives  
8467 21 10  – – –  fonctionnant sans source d'énergie extérieure  2,7  A  
– – –  autres  
8467 21 91  – – – –  électropneumatiques  2,7  A  
8467 21 99  – – – –  autres  2,7  A  
8467 22  – –  Scies et tronçonneuses  
8467 22 10  – – –  Tronçonneuses  2,7  A  
8467 22 30  – – –  Scies circulaires  2,7  A  
8467 22 90  – – –  autres  2,7  A  
8467 29  – –  autres  
8467 29 20  – – –  fonctionnant sans source d'énergie extérieure  2,7  A  
– – –  autres  
– – – –  Meuleuses et ponceuses  
8467 29 51  – – – – –  Meuleuses d'angle  2,7  A  
8467 29 53  – – – – –  Ponceuses à bandes  2,7  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/587
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8467 29 59  – – – – –  autres  2,7  A  
8467 29 70  – – – –  Rabots  2,7  A  
8467 29 80  – – – –  Cisailles à tailler les haies, ciseaux à pelouse et désherbeuses  2,7  A  
8467 29 85  – – – –  autres  2,7  A  
– autres outils  
8467 81 00  – –  Tronçonneuses à chaîne  1,7  A  
8467 89 00  – –  autres  1,7  A  
– Parties  
8467 91 00  – –  de tronçonneuses à chaîne  1,7  A  
8467 92 00  – –  d'outils pneumatiques  1,7  A  
8467 99 00  – –  autres  1,7  A  
8468  Machines et appareils pour le brasage ou le soudage, même pouvant 
couper, autres que ceux du n  o 8515; machines et appareils aux gaz 
pour la trempe superficielle  
8468 10 00  –  Chalumeaux guidés à la main  2,2  A  
8468 20 00  –  autres machines et appareils aux gaz  2,2  A  
8468 80 00  –  autres machines et appareils  2,2  A  
8468 90 00  –  Parties  2,2  A  
8469 00  Machines à écrire autres que les imprimantes du n  o 8443; machines 
pour le traitement des textes  
8469 00 10  –  Machines pour le traitement des textes  0  A  
– autres  
8469 00 91  – –  électriques  2,3  A  
8469 00 99  – –  autres  2,5  A  
8470  Machines à calculer et machines de poche permettant d'enregistrer, 
de reproduire et d'afficher des informations, comportant une fonc ­
tion de calcul; machines comptables, machines à affranchir, à établir 
les tickets et machines similaires, comportant un dispositif de calcul; 
caisses enregistreuses  
8470 10 00  –  Calculatrices électroniques pouvant fonctionner sans source 
d'énergie électrique extérieure et machines de poche comportant 
une fonction de calcul permettant d'enregistrer, de reproduire et 
d'afficher des informations  0 A  
– autres machines à calculer électroniques  
8470 21 00  – –  comportant un organe imprimant  0  A  
8470 29 00  – –  autres  0  A  
8470 30 00  –  autres machines à calculer  0  AFR  L 186/588 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8470 50 00  –  Caisses enregistreuses  0  A  
8470 90 00  –  autres  0  A  
8471  Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités; 
lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations 
sur support sous forme codée et machines de traitement de ces 
informations, non dénommés ni compris ailleurs  
8471 30 00  –  Machines automatiques de traitement de l'information, portatives, 
d'un poids n'excédant pas 10 kg, comportant au moins une unité 
centrale de traitement, un clavier et un écran  0 A  
– autres machines automatiques de traitement de l'information  
8471 41 00  – –  comportant, sous une même enveloppe, au moins une unité 
centrale de traitement et, qu'elles soient ou non combinées, une 
unité d'entrée et une unité de sortie  0 A  
8471 49 00  – –  autres, se présentant sous forme de systèmes  0  A  
8471 50 00  –  Unités de traitement autres que celles des n  os 8471 41 ou 
8471 49, pouvant comporter, sous une même enveloppe, un ou 
deux des types d'unités suivants: unité de mémoire, unité d'entrée et 
unité de sortie  0 A  
8471 60  –  Unités d'entrée ou de sortie, pouvant comporter, sous la même 
enveloppe, des unités de mémoire  
8471 60 60  – –  Claviers  0  A  
8471 60 70  – –  autres  0  A  
8471 70  –  Unités de mémoire  
8471 70 20  – –  Unités de mémoire centrales  0  A  
– –  autres  
– – –  Unités de mémoire à disques  
8471 70 30  – – – –  optiques, y compris les magnéto-optiques  0  A  
– – – –  autres  
8471 70 50  – – – – –  Unités de mémoire à disques durs  0  A  
8471 70 70  – – – – –  autres  0  A  
8471 70 80  – – –  Unités de mémoire à bandes  0  A  
8471 70 98  – – –  autres  0  A  
8471 80 00  –  autres unités de machines automatiques de traitement de l'informa ­
tion  0 A  
8471 90 00  –  autres  0  A  
8472  Autres machines et appareils de bureau (duplicateurs hectographiques 
ou à stencils, machines à imprimer les adresses, distributeurs auto ­
matiques de billets de banque, machines à trier, à compter ou à 
encartoucher les pièces de monnaie, appareils à tailler les crayons, 
appareils à perforer ou à agrafer, par exemple)  
8472 10 00  –  Duplicateurs  2  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/589
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8472 30 00  –  Machines pour le triage, le pliage, la mise sous enveloppe ou sous 
bande du courrier, machines à ouvrir, fermer ou sceller la corres ­
pondance et machines à apposer ou à oblitérer les timbres  2,2  A  
8472 90  –  autres  
8472 90 10  – –  Machines à trier, à compter et à encartoucher les monnaies  2,2  A  
8472 90 30  – –  Guichets de banque automatiques  0  A  
8472 90 70  – –  autres  2,2  A  
8473  Parties et accessoires (autres que les coffrets, housses et similaires) 
reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement 
destinés aux machines ou appareils des n  os 8469 à 8472  
8473 10  –  Parties et accessoires des machines du n  o 8469  
– –  Assemblages électroniques  
8473 10 11  – – –  pour machines de la sous-position 8469 00 10  0  A  
8473 10 19  – – –  autres  3  A  
8473 10 90  – –  autres  0  A  
– Parties et accessoires des machines du n  o 8470  
8473 21  – –  des machines à calculer électroniques des n  os 8470 10, 8470 21 
ou 8470 29  
8473 21 10  – – –  Assemblages électroniques  0  A  
8473 21 90  – – –  autres  0  A  
8473 29  – –  autres  
8473 29 10  – – –  Assemblages électroniques  0  A  
8473 29 90  – – –  autres  0  A  
8473 30  –  Parties et accessoires des machines du n  o 8471  
8473 30 20  – –  Assemblages électroniques  0  A  
8473 30 80  – –  autres  0  A  
8473 40  –  Parties et accessoires des machines du n  o 8472  
– –  Assemblages électroniques  
8473 40 11  – – –  pour machines de la sous-position 8472 90 30  0  A  
8473 40 18  – – –  autres  3  A  
8473 40 80  – –  autres  0  A  
8473 50  –  Parties et accessoires qui peuvent être utilisés indifféremment avec 
les machines ou appareils de plusieurs des n  os 8469 à 8472  
8473 50 20  – –  Assemblages électroniques  0  A  
8473 50 80  – –  autres  0  AFR  L 186/590 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8474  Machines et appareils à trier, cribler, séparer, laver, concasser, broyer, 
mélanger ou malaxer les terres, pierres, minerais ou autres matières 
minérales solides (y compris les poudres et les pâtes); machines à 
agglomérer, former ou mouler les combustibles minéraux solides, les 
pâtes céramiques, le ciment, le plâtre ou autres matières minérales en 
poudre ou en pâte; machines à former les moules de fonderie en 
sable  
8474 10 00  –  Machines et appareils à trier, cribler, séparer ou laver  0  A  
8474 20 00  –  Machines et appareils à concasser, broyer ou pulvériser  0  A  
– Machines et appareils à mélanger ou à malaxer  
8474 31 00  – –  Bétonnières et appareils à gâcher le ciment  0  A  
8474 32 00  – –  Machines à mélanger les matières minérales au bitume  0  A  
8474 39 00  – –  autres  0  A  
8474 80  –  autres machines et appareils  
8474 80 10  – –  Machines à agglomérer, former ou mouler les pâtes céramiques  0  A  
8474 80 90  – –  autres  0  A  
8474 90  –  Parties  
8474 90 10  – –  coulées ou moulées en fonte, fer ou acier  0  A  
8474 90 90  – –  autres  0  A  
8475  Machines pour l'assemblage des lampes, tubes ou valves électriques 
ou électroniques ou des lampes pour la production de la lumière- 
éclair, qui comportent une enveloppe en verre; machines pour la 
fabrication ou le travail à chaud du verre ou des ouvrages en verre  
8475 10 00  –  Machines pour l'assemblage des lampes, tubes ou valves électriques 
ou électroniques ou des lampes pour la production de la lumière- 
éclair, qui comportent une enveloppe en verre  1,7  A  
– Machines pour la fabrication ou le travail à chaud du verre ou des 
ouvrages en verre  
8475 21 00  – –  Machines pour la fabrication des fibres optiques et de leurs ébau ­
ches  1,7  A  
8475 29 00  – –  autres  1,7  A  
8475 90 00  –  Parties  1,7  A  
8476  Machines automatiques de vente de produits (timbres-poste, ciga ­
rettes, denrées alimentaires, boissons, par exemple), y compris les 
machines pour changer la monnaie  
– Machines automatiques de vente de boissons  
8476 21 00  – –  comportant un dispositif de chauffage ou de réfrigération  1,7  A  
8476 29 00  – –  autres  1,7  A  
– autres machines  
8476 81 00  – –  comportant un dispositif de chauffage ou de réfrigération  1,7  A  
8476 89 00  – –  autres  1,7  A  
8476 90 00  –  Parties  1,7  A  
8477  Machines et appareils pour le travail du caoutchouc ou des matières 
plastiques ou pour la fabrication de produits en ces matières, non 
dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitreFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/591
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8477 10 00  –  Machines à mouler par injection  1,7  A  
8477 20 00  –  Extrudeuses  1,7  A  
8477 30 00  –  Machines à mouler par soufflage  1,7  A  
8477 40 00  –  Machines à mouler sous vide et autres machines à thermoformer  1,7  A  
– autres machines et appareils à mouler ou à former  
8477 51 00  – –  à mouler ou à rechaper les pneumatiques ou à mouler ou à 
former les chambres à air  1,7  A  
8477 59  – –  autres  
8477 59 10  – – –  Presses  1,7  A  
8477 59 80  – – –  autres  1,7  A  
8477 80  –  autres machines et appareils  
– –  Machines pour la fabrication de produits spongieux ou alvéolaires  
8477 80 11  – – –  Machines pour la transformation des résines réactives  1,7  A  
8477 80 19  – – –  autres  1,7  A  
– –  autres  
8477 80 91  – – –  Machines à fragmenter  1,7  A  
8477 80 93  – – –  Mélangeurs, malaxeurs et agitateurs  1,7  A  
8477 80 95  – – –  Machines de découpage et machines à refendre  1,7  A  
8477 80 99  – – –  autres  1,7  A  
8477 90  –  Parties  
8477 90 10  – –  Coulées ou moulées en fonte, fer ou acier  1,7  A  
8477 90 80  – –  autres  1,7  A  
8478  Machines et appareils pour la préparation ou la transformation du 
tabac, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre  
8478 10 00  –  Machines et appareils  1,7  A  
8478 90 00  –  Parties  1,7  A  
8479  Machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non 
dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre  
8479 10 00  –  Machines et appareils pour les travaux publics, le bâtiment ou les 
travaux analogues  0 A  
8479 20 00  –  Machines et appareils pour l'extraction ou la préparation des huiles 
ou graisses végétales fixes ou animales  1,7  A  
8479 30  –  Presses pour la fabrication de panneaux de particules ou de fibres 
de bois ou d'autres matières ligneuses et autres machines et appa ­
reils pour le traitement du bois ou du liège  
8479 30 10  – –  Presses  1,7  A  
8479 30 90  – –  autres  1,7  A  
8479 40 00  –  Machines de corderie ou de câblerie  1,7  A  
8479 50 00  –  Robots industriels, non dénommés ni compris ailleurs  1,7  AFR  L 186/592 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8479 60 00  –  Appareils à évaporation pour le rafraîchissement de l'air  1,7  A  
– Passerelles d'embarquement pour passagers  
8479 71 00  – –  des types utilisés dans les aéroports  1,7  A  
8479 79 00  – –  autres  1,7  A  
– autres machines et appareils  
8479 81 00  – –  pour le traitement des métaux, y compris les bobineuses pour 
enroulements électriques  1,7  A  
8479 82 00  – –  à mélanger, malaxer, concasser, broyer, cribler, tamiser, homogé ­
néiser, émulsionner ou brasser  1,7  A  
8479 89  – –  autres  
8479 89 30  – – –  Soutènement marchant hydraulique pour mines  1,7  A  
8479 89 60  – – –  Appareillages dits de  " graissage centralisé " 1,7  A  
8479 89 97  – – –  autres  1,7  A  
8479 90  –  Parties  
8479 90 20  – –  coulées ou moulées en fonte, fer ou acier  1,7  A  
8479 90 80  – –  autres  1,7  A  
8480  Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; modèles pour 
moules; moules pour les métaux (autres que les lingotières), les 
carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc 
ou les matières plastiques  
8480 10 00  –  Châssis de fonderie  1,7  A  
8480 20 00  –  Plaques de fond pour moules  1,7  A  
8480 30  –  Modèles pour moules  
8480 30 10  – –  en bois  1,7  A  
8480 30 90  – –  autres  2,7  A  
– Moules pour les métaux ou les carbures métalliques  
8480 41 00  – –  pour le moulage par injection ou par compression  1,7  A  
8480 49 00  – –  autres  1,7  A  
8480 50 00  –  Moules pour le verre  1,7  A  
8480 60 00  –  Moules pour les matières minérales  1,7  A  
– Moules pour le caoutchouc ou les matières plastiques  
8480 71 00  – –  pour le moulage par injection ou par compression  1,7  A  
8480 79 00  – –  autres  1,7  A  
8481  Articles de robinetterie et organes similaires pour tuyauteries, chau ­
dières, réservoirs, cuves ou contenants similaires, y compris les déten ­
deurs et les vannes thermostatiques  
8481 10  –  Détendeurs  
8481 10 05  – –  combinés avec filtres ou lubrificateurs  2,2  A  
– –  autres  
8481 10 19  – – –  en fonte ou en acier  2,2  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/593
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8481 10 99  – – –  autres  2,2  A  
8481 20  –  Valves pour transmissions oléohydrauliques ou pneumatiques  
8481 20 10  – –  Valves pour transmissions oléohydrauliques  2,2  A  
8481 20 90  – –  Valves pour transmissions pneumatiques  2,2  A  
8481 30  –  Clapets et soupapes de retenue  
8481 30 91  – –  en fonte ou en acier  2,2  A  
8481 30 99  – –  autres  2,2  A  
8481 40  –  Soupapes de trop-plein ou de sûreté  
8481 40 10  – –  en fonte ou en acier  2,2  A  
8481 40 90  – –  autres  2,2  A  
8481 80  –  autres articles de robinetterie et organes similaires  
– –  Robinetterie sanitaire  
8481 80 11  – – –  Mélangeurs, mitigeurs  2,2  A  
8481 80 19  – – –  autres  2,2  A  
– –  Robinetterie pour radiateurs de chauffage central  
8481 80 31  – – –  Robinets thermostatiques  2,2  A  
8481 80 39  – – –  autres  2,2  A  
8481 80 40  – –  Valves pour pneumatiques et chambres à air  2,2  A  
– –  autres  
– – –  Vannes de régulation  
8481 80 51  – – – –  de température  2,2  A  
8481 80 59  – – – –  autres  2,2  A  
– – –  autres  
– – – –  Robinets et vannes à passage direct  
8481 80 61  – – – – –  en fonte  2,2  A  
8481 80 63  – – – – –  en acier  2,2  A  
8481 80 69  – – – – –  autres  2,2  A  
– – – –  Robinets à soupapes  
8481 80 71  – – – – –  en fonte  2,2  A  
8481 80 73  – – – – –  en acier  2,2  A  
8481 80 79  – – – – –  autres  2,2  A  
8481 80 81  – – – –  Robinets à tournant sphérique, conique ou cylindrique  2,2  A  
8481 80 85  – – – –  Robinets à papillon  2,2  A  
8481 80 87  – – – –  Robinets à membrane  2,2  A  
8481 80 99  – – – –  autres  2,2  A  
8481 90 00  –  Parties  2,2  AFR  L 186/594 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8482  Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles  
8482 10  –  Roulements à billes  
8482 10 10  – –  dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 mm  8  A  
8482 10 90  – –  autres  8  A  
8482 20 00  –  Roulements à rouleaux coniques, y compris les assemblages de 
cônes et rouleaux coniques  8 A  
8482 30 00  –  Roulements à rouleaux en forme de tonneau  8  A  
8482 40 00  –  Roulements à aiguilles  8  A  
8482 50 00  –  Roulements à rouleaux cylindriques  8  A  
8482 80 00  –  autres, y compris les roulements combinés  8  A  
– Parties  
8482 91  – –  Billes, galets, rouleaux et aiguilles  
8482 91 10  – – –  Rouleaux coniques  8  A  
8482 91 90  – – –  autres  7,7  A  
8482 99 00  – –  autres  8  A  
8483  Arbres de transmission (y compris les arbres à cames et les vilebre ­
quins) et manivelles; paliers et coussinets; engrenages et roues de 
friction; broches filetées à billes ou à rouleaux; réducteurs, multipli ­
cateurs et variateurs de vitesse, y compris les convertisseurs de 
couple; volants et poulies, y compris les poulies à moufles; 
embrayages et organes d'accouplement, y compris les joints d'articu ­
lation  
8483 10  –  Arbres de transmission (y compris les arbres à cames et les vile ­
brequins) et manivelles  
– –  Manivelles et vilebrequins  
8483 10 21  – – –  coulés ou moulés en fonte, fer ou acier  4  A  
8483 10 25  – – –  en acier forgé  4  A  
8483 10 29  – – –  autres  4  A  
8483 10 50  – –  Arbres articulés  4  A  
8483 10 95  – –  autres  4  A  
8483 20 00  –  Paliers à roulements incorporés  6  A  
8483 30  –  Paliers, autres qu'à roulements incorporés; coussinets  
– –  Paliers  
8483 30 32  – – –  pour roulements de tous genres  5,7  A  
8483 30 38  – – –  autres  3,4  A  
8483 30 80  – –  Coussinets  3,4  A  
8483 40  –  Engrenages et roues de friction, autres que les roues dentées et 
autres organes élémentaires de transmission présentés séparément; 
broches filetées à billes ou à rouleaux; réducteurs, multiplicateurs et 
variateurs de vitesse, y compris les convertisseurs de couple  
– –  Engrenages  
8483 40 21  – – –  à roues cylindriques  3,7  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/595
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8483 40 23  – – –  à roues coniques ou cylindroconiques  3,7  A  
8483 40 25  – – –  à vis sans fin  3,7  A  
8483 40 29  – – –  autres  3,7  A  
8483 40 30  – –  Broches filetées à billes ou à rouleaux  3,7  A  
– –  Réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse  
8483 40 51  – – –  Réducteurs, multiplicateurs et boîtes de vitesses  3,7  A  
8483 40 59  – – –  autres  3,7  A  
8483 40 90  – –  autres  3,7  A  
8483 50  –  Volants et poulies, y compris les poulies à moufles  
8483 50 20  – –  coulés ou moulés en fonte, fer ou acier  2,7  A  
8483 50 80  – –  autres  2,7  A  
8483 60  –  Embrayages et organes d'accouplement, y compris les joints d'arti ­
culation  
8483 60 20  – –  coulés ou moulés en fonte, fer ou acier  2,7  A  
8483 60 80  – –  autres  2,7  A  
8483 90  –  Roues dentées et autres organes élémentaires de transmission 
présentés séparément; parties  
8483 90 20  – –  Parties de paliers pour roulements de tous genres  5,7  A  
– –  autres  
8483 90 81  – – –  coulés ou moulés en fonte, fer ou acier  2,7  A  
8483 90 89  – – –  autres  2,7  A  
8484  Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de composi ­
tion différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages 
analogues; joints d'étanchéité mécaniques  
8484 10 00  –  Joints métalloplastiques  1,7  A  
8484 20 00  –  Joints d'étanchéité mécaniques  1,7  A  
8484 90 00  –  autres  1,7  A  
8486  Machines et appareils utilisés exclusivement ou principalement pour 
la fabrication des lingots, des plaquettes ou des dispositifs à semi- 
conducteur, des circuits intégrés électroniques ou des dispositifs d'af ­
fichage à écran plat; machines et appareils visés à la note 9 C) du 
présent chapitre; parties et accessoires  
8486 10 00  –  Machines et appareils pour la fabrication de lingots ou de plaquet ­
tes  0 A  
8486 20  –  Machines et appareils pour la fabrication de dispositifs à semi- 
conducteur ou des circuits intégrés électroniques  
8486 20 10  – –  Machines-outils opérant par ultrasons  3,5  A  
8486 20 90  – –  autres  0  A  
8486 30  –  Machines et appareils pour la fabrication de dispositifs d'affichage à 
écran platFR  L 186/596 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8486 30 10  – –  Appareils à dépôt chimique en phase vapeur pour substrats pour 
affichage à cristaux liquides  0 A  
8486 30 30  – –  Appareils pour la gravure à sec sur les substrats pour affichage à 
cristaux liquides  0 A  
8486 30 50  – –  Appareils à dépôt physique par pulvérisation cathodique sur des 
substrats pour affichage à cristaux liquides  0 A  
8486 30 90  – –  autres  0  A  
8486 40 00  –  Machines et appareils visés à la note 9 C) du présent chapitre  0  A  
8486 90  –  Parties et accessoires  
8486 90 10  – –  Porte-outils et filières à déclenchement automatique; porte-pièces  1,2  A  
– –  autres  
8486 90 20  – – –  Parties de tournettes de dépôts destinées à couvrir de résines 
photosensibles les substrats pour affichage à cristaux liquides  0 A  
8486 90 30  – – –  Parties de machines à ébavurer pour nettoyer les fils métalliques 
des dispositifs à semi-conducteur avant la phase d'électrodépo ­
sition  0 A  
8486 90 40  – – –  Parties d'appareils à dépôt physique par pulvérisation cathodique 
sur des substrats pour affichage à cristaux liquides  0 A  
8486 90 50  – – –  Parties et accessoires pour appareils pour la gravure à sec sur les 
substrats pour affichage à cristaux liquides  0 A  
8486 90 60  – – –  Parties et accessoires pour appareils à dépôt chimique en phase 
vapeur pour substrats pour affichage à cristaux liquides  0 A  
8486 90 70  – – –  Parties et accessoires pour machines opérant par procédé ultra ­
sonique  1,2  A  
8486 90 90  – – –  autres  0  A  
8487  Parties de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises 
ailleurs dans le présent chapitre, ne comportant pas de connexions 
électriques, de parties isolées électriquement, de bobinages, de 
contacts ni d'autres caractéristiques électriques  
8487 10  –  Hélices pour bateaux et leurs pales  
8487 10 10  – –  en bronze  1,7  A  
8487 10 90  – –  autres  1,7  A  
8487 90  –  autres  
8487 90 40  – –  en fonte  1,7  A  
– –  en fer ou en acier  
8487 90 51  – – –  en acier coulé ou moulé  1,7  A  
8487 90 57  – – –  en fer ou acier, forgé ou estampé  1,7  A  
8487 90 59  – – –  autres  1,7  A  
8487 90 90  – –  autres  1,7  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/597
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
85  CHAPITRE 85 - MACHINES, APPAREILS ET MATÉRIELS ÉLEC ­
TRIQUES ET LEURS PARTIES; APPAREILS D'ENREGISTREMENT 
OU DE REPRODUCTION DU SON, APPAREILS D'ENREGISTRE ­
MENT OU DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN 
TÉLÉVISION, ET PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES APPAREILS  
8501  Moteurs et machines génératrices, électriques, à l'exclusion des 
groupes électrogènes  
8501 10  –  Moteurs d'une puissance n'excédant pas 37,5 W  
8501 10 10  – –  Moteurs synchrones d'une puissance n'excédant pas 18 W  4,7  A  
– –  autres  
8501 10 91  – – –  Moteurs universels  2,7  A  
8501 10 93  – – –  Moteurs à courant alternatif  2,7  A  
8501 10 99  – – –  Moteurs à courant continu  2,7  A  
8501 20 00  –  Moteurs universels d'une puissance excédant 37,5 W  2,7  A  
– autres moteurs à courant continu; machines génératrices à courant 
continu  
8501 31 00  – –  d'une puissance n'excédant pas 750 W  2,7  A  
8501 32 00  – –  d'une puissance excédant 750 W mais n'excédant pas 75 kW  2,7  A  
8501 33 00  – –  d'une puissance excédant 75 kW mais n'excédant pas 375 kW  2,7  A  
8501 34 00  – –  d'une puissance excédant 375 kW  2,7  A  
8501 40  –  autres moteurs à courant alternatif, monophasés  
8501 40 20  – –  d'une puissance n'excédant pas 750 W  2,7  A  
8501 40 80  – –  d'une puissance excédant 750 W  2,7  A  
– autres moteurs à courant alternatif, polyphasés  
8501 51 00  – –  d'une puissance n'excédant pas 750 W  2,7  A  
8501 52  – –  d'une puissance excédant 750 W mais n'excédant pas 75 kW  
8501 52 20  – – –  d'une puissance excédant 750 W mais n'excédant pas 7,5 kW  2,7  A  
8501 52 30  – – –  d'une puissance excédant 7,5 kW mais n'excédant pas 37 kW  2,7  A  
8501 52 90  – – –  d'une puissance excédant 37 kW mais n'excédant pas 75 kW  2,7  A  
8501 53  – –  d'une puissance excédant 75 kW  
8501 53 50  – – –  Moteurs de traction  2,7  A  
– – –  autres, d'une puissance  
8501 53 81  – – – –  excédant 75 kW mais n'excédant pas 375 kW  2,7  A  
8501 53 94  – – – –  excédant 375 kW mais n'excédant pas 750 kW  2,7  A  
8501 53 99  – – – –  excédant 750 kW  2,7  A  
– Machines génératrices à courant alternatif (alternateurs)  
8501 61  – –  d'une puissance n'excédant pas 75 kVA  
8501 61 20  – – –  d'une puissance n'excédant pas 7,5 kVA  2,7  A  
8501 61 80  – – –  d'une puissance excédant 7,5 kVA mais n'excédant pas 75 kVA  2,7  AFR  L 186/598 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8501 62 00  – –  d'une puissance excédant 75 kVA mais n'excédant pas 375 kVA  2,7  A  
8501 63 00  – –  d'une puissance excédant 375 kVA mais n'excédant pas 
750 kVA  2,7  A  
8501 64 00  – –  d'une puissance excédant 750 kVA  2,7  A  
8502  Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques  
– Groupes électrogènes à moteur à piston à allumage par compres ­
sion (moteurs diesel ou semi-diesel)  
8502 11  – –  d'une puissance n'excédant pas 75 kVA  
8502 11 20  – – –  d'une puissance n'excédant pas 7,5 kVA  2,7  A  
8502 11 80  – – –  d'une puissance excédant 7,5 kVA mais n'excédant pas 75 kVA  2,7  A  
8502 12 00  – –  d'une puissance excédant 75 kVA mais n'excédant pas 375 kVA  2,7  A  
8502 13  – –  d'une puissance excédant 375 kVA  
8502 13 20  – – –  d'une puissance excédant 375 kVA mais n'excédant pas 
750 kVA  2,7  A  
8502 13 40  – – –  d'une puissance excédant 750 kVA mais n'excédant pas 
2 000 kVA  2,7  A  
8502 13 80  – – –  d'une puissance excédant 2 000 kVA  2,7  A  
8502 20  –  Groupes électrogènes à moteur à piston à allumage par étincelles 
(moteurs à explosion)  
8502 20 20  – –  d'une puissance n'excédant pas 7,5 kVA  2,7  A  
8502 20 40  – –  d'une puissance excédant 7,5 kVA mais n'excédant pas 375 kVA  2,7  A  
8502 20 60  – –  d'une puissance excédant 375 kVA mais n'excédant pas 
750 kVA  2,7  A  
8502 20 80  – –  d'une puissance excédant 750 kVA  2,7  A  
– autres groupes électrogènes  
8502 31 00  – –  à énergie éolienne  2,7  A  
8502 39  – –  autres  
8502 39 20  – – –  Turbogénératrices  2,7  A  
8502 39 80  – – –  autres  2,7  A  
8502 40 00  –  Convertisseurs rotatifs électriques  2,7  A  
8503 00  Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principale ­
ment destinées aux machines des n  os 8501 ou 8502  
8503 00 10  –  Frettes amagnétiques  2,7  A  
– autres  
8503 00 91  – –  coulées ou moulées en fonte, fer ou acier  2,7  A  
8503 00 99  – –  autres  2,7  A  
8504  Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques 
(redresseurs, par exemple), bobines de réactance et selfs  
8504 10  –  Ballasts pour lampes ou tubes à décharge  
8504 10 20  – –  Bobines de réactance, y compris celles avec condensateur accou ­
plé  3,7  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/599
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8504 10 80  – –  autres  3,7  A  
– Transformateurs à diélectrique liquide  
8504 21 00  – –  d'une puissance n'excédant pas 650 kVA  3,7  A  
8504 22  – –  d'une puissance excédant 650 kVA mais n'excédant pas 
10 000 kVA  
8504 22 10  – – –  d'une puissance excédant 650 kVA mais n'excédant pas 
1 600 kVA  3,7  A  
8504 22 90  – – –  d'une puissance excédant 1 600 kVA mais n'excédant pas 
10 000 kVA  3,7  A  
8504 23 00  – –  d'une puissance excédant 10 000 kVA  3,7  A  
– autres transformateurs  
8504 31  – –  d'une puissance n'excédant pas 1 kVA  
– – –  Transformateurs de mesure  
8504 31 21  – – – –  pour la mesure des tensions  3,7  A  
8504 31 29  – – – –  autres  3,7  A  
8504 31 80  – – –  autres  3,7  A  
8504 32 00  – –  d'une puissance excédant 1 kVA mais n'excédant pas 16 kVA  3,7  A  
8504 33 00  – –  d'une puissance excédant 16 kVA mais n'excédant pas 500 kVA  3,7  A  
8504 34 00  – –  d'une puissance excédant 500 kVA  3,7  A  
8504 40  –  Convertisseurs statiques  
8504 40 30  – –  du type utilisé avec les appareils de télécommunication, les 
machines automatiques de traitement de l'information et leurs 
unités  0 A  
– –  autres  
8504 40 55  – – –  Chargeurs d'accumulateurs  3,3  A  
– – –  autres  
8504 40 82  – – – –  Redresseurs  3,3  A  
– – – –  Onduleurs  
8504 40 84  – – – – –  d'une puissance n'excédant pas 7,5 kVA  3,3  A  
8504 40 88  – – – – –  d'une puissance excédant 7,5 kVA  3,3  A  
8504 40 90  – – – –  autres  3,3  A  
8504 50  –  autres bobines de réactance et autres selfs  
8504 50 20  – –  du type utilisé avec les appareils de télécommunication et pour 
l'alimentation électrique des machines automatiques de traitement 
de l'information et leurs unités  0 A  
8504 50 95  – –  autres  3,7  AFR  L 186/600 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8504 90  –  Parties  
– –  de transformateurs, bobines de réactance et selfs  
8504 90 05  – – –  Assemblages électroniques pour produits de la sous-posi ­
tion 8504 50 20  0 A  
– – –  autres  
8504 90 11  – – – –  Noyaux en ferrite  2,2  A  
8504 90 18  – – – –  autres  2,2  A  
– –  de convertisseurs statiques  
8504 90 91  – – –  Assemblages électroniques pour produits de la sous-posi ­
tion 8504 40 30  0 A  
8504 90 99  – – –  autres  2,2  A  
8505  Électro-aimants; aimants permanents et articles destinés à devenir des 
aimants permanents après aimantation; plateaux, mandrins et dispo ­
sitifs magnétiques ou électromagnétiques similaires de fixation; 
accouplements, embrayages, variateurs de vitesse et freins électroma ­
gnétiques; têtes de levage électromagnétiques  
– Aimants permanents et articles destinés à devenir des aimants 
permanents après aimantation  
8505 11 00  – –  en métal  2,2  A  
8505 19  – –  autres  
8505 19 10  – – –  Aimants permanents en ferrite agglomérée  2,2  A  
8505 19 90  – – –  autres  2,2  A  
8505 20 00  –  Accouplements, embrayages, variateurs de vitesse et freins électro ­
magnétiques  2,2  A  
8505 90  –  autres, y compris les parties  
8505 90 20  – –  Électro-aimants; plateaux, mandrins et dispositifs magnétiques ou 
électromagnétiques similaires de fixation  1,8  A  
8505 90 50  – –  Têtes de levage électromagnétiques  2,2  A  
8505 90 90  – –  Parties  1,8  A  
8506  Piles et batteries de piles électriques  
8506 10  –  au dioxyde de manganèse  
– –  alcalines  
8506 10 11  – – –  Piles cylindriques  4,7  A  
8506 10 18  – – –  autres  4,7  A  
– –  autres  
8506 10 91  – – –  Piles cylindriques  4,7  A  
8506 10 98  – – –  autres  4,7  A  
8506 30 00  –  à l'oxyde de mercure  4,7  A  
8506 40 00  –  à l'oxyde d'argent  4,7  A  
8506 50  –  au lithium  
8506 50 10  – –  Piles cylindriques  4,7  A  
8506 50 30  – –  Piles bouton  4,7  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/601
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8506 50 90  – –  autres  4,7  A  
8506 60 00  –  à l'air-zinc  4,7  A  
8506 80  –  autres piles et batteries de piles  
8506 80 05  – –  Batteries sèches au zinc-carbure d'une tension de 5,5 V ou plus 
mais n'excédant pas 6,5 V  0 A  
8506 80 80  – –  autres  4,7  A  
8506 90 00  –  Parties  4,7  A  
8507  Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, même de 
forme carrée ou rectangulaire  
8507 10  –  au plomb, des types utilisés pour le démarrage des moteurs à 
piston  
8507 10 20  – –  fonctionnant avec électrolyte liquide  3,7  A  
8507 10 80  – –  autres  3,7  A  
8507 20  –  autres accumulateurs au plomb  
8507 20 20  – –  fonctionnant avec électrolyte liquide  3,7  A  
8507 20 80  – –  autres  3,7  A  
8507 30  –  au nickel-cadmium  
8507 30 20  – –  hermétiquement fermés  2,6  A  
8507 30 80  – –  autres  2,6  A  
8507 40 00  –  au nickel-fer  2,7  A  
8507 50 00  –  au nickel-hydrure-métallique  2,7  A  
8507 60 00  –  au lithium-ion  2,7  A  
8507 80 00  –  autres accumulateurs  2,7  A  
8507 90  –  Parties  
8507 90 30  – –  Séparateurs  2,7  A  
8507 90 80  – –  autres  2,7  A  
8508  Aspirateurs  
– à moteur électrique incorporé  
8508 11 00  – –  d'une puissance n'excédant pas 1 500 W et dont le volume du 
réservoir n'excède pas 20 l  2,2  A  
8508 19 00  – –  autres  1,7  A  
8508 60 00  –  autres aspirateurs  1,7  A  
8508 70 00  –  Parties  1,7  A  
8509  Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage 
domestique, autres que les aspirateurs du n  o 8508  
8509 40 00  –  Broyeurs et mélangeurs pour aliments; presse-fruits et presse-légu ­
mes  2,2  A  
8509 80 00  –  autres appareils  2,2  AFR  L 186/602 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8509 90 00  –  Parties  2,2  A  
8510  Rasoirs, tondeuses et appareils à épiler, à moteur électrique incorporé  
8510 10 00  –  Rasoirs  2,2  A  
8510 20 00  –  Tondeuses  2,2  A  
8510 30 00  –  Appareils à épiler  2,2  A  
8510 90 00  –  Parties  2,2  A  
8511  Appareils et dispositifs électriques d'allumage ou de démarrage pour 
moteurs à allumage par étincelles ou par compression (magnétos, 
dynamos-magnétos, bobines d'allumage, bougies d'allumage ou de 
chauffage, démarreurs, par exemple); génératrices (dynamos, alterna ­
teurs, par exemple) et conjoncteurs-disjoncteurs utilisés avec ces 
moteurs  
8511 10 00  –  Bougies d'allumage  3,2  A  
8511 20 00  –  Magnétos; dynamos-magnétos; volants magnétiques  3,2  A  
8511 30 00  –  Distributeurs; bobines d'allumage  3,2  A  
8511 40 00  –  Démarreurs, même fonctionnant comme génératrices  3,2  A  
8511 50 00  –  autres génératrices  3,2  A  
8511 80 00  –  autres appareils et dispositifs  3,2  A  
8511 90 00  –  Parties  3,2  A  
8512  Appareils électriques d'éclairage ou de signalisation (à l'exclusion des 
articles du n  o 8539), essuie-glaces, dégivreurs et dispositifs antibuée 
électriques, des types utilisés pour cycles ou automobiles  
8512 10 00  –  Appareils d'éclairage ou de signalisation visuelle des types utilisés 
pour les bicyclettes  2,7  A  
8512 20 00  –  autres appareils d'éclairage ou de signalisation visuelle  2,7  A  
8512 30  –  Appareils de signalisation acoustique  
8512 30 10  – –  Avertisseurs électriques pour la protection contre le vol des types 
utilisés pour véhicules automobiles  2,2  A  
8512 30 90  – –  autres  2,7  A  
8512 40 00  –  Essuie-glaces, dégivreurs et dispositifs antibuée  2,7  A  
8512 90  –  Parties  
8512 90 10  – –  d'appareils de la sous-position 8512 30 10  2,2  A  
8512 90 90  – –  autres  2,7  A  
8513  Lampes électriques portatives, destinées à fonctionner au moyen de 
leur propre source d'énergie (à piles, à accumulateurs, électromagné ­
tiques, par exemple), autres que les appareils d'éclairage du n  o 8512  
8513 10 00  –  Lampes  5,7  A  
8513 90 00  –  Parties  5,7  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/603
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8514  Fours électriques industriels ou de laboratoires, y compris ceux fonc ­
tionnant par induction ou par pertes diélectriques; autres appareils 
industriels ou de laboratoires pour le traitement thermique des 
matières par induction ou par pertes diélectriques  
8514 10  –  Fours à résistance (à chauffage indirect)  
8514 10 10  – –  Fours de boulangerie, de pâtisserie ou de biscuiterie  2,2  A  
8514 10 80  – –  autres  2,2  A  
8514 20  –  Fours fonctionnant par induction ou par pertes diélectriques  
8514 20 10  – –  fonctionnant par induction  2,2  A  
8514 20 80  – –  fonctionnant par pertes diélectriques  2,2  A  
8514 30 00  –  autres fours  2,2  A  
8514 40 00  –  autres appareils pour le traitement thermique des matières par 
induction ou par pertes diélectriques  2,2  A  
8514 90 00  –  Parties  2,2  A  
8515  Machines et appareils pour le brasage ou le soudage (même pouvant 
couper), électriques (y compris ceux aux gaz chauffés électriquement) 
ou opérant par laser ou autres faisceaux de lumière ou de photons, 
par ultrasons, par faisceaux d'électrons, par impulsions magnétiques 
ou au jet de plasma; machines et appareils électriques pour la projec ­
tion à chaud de métaux ou de cermets  
– Machines et appareils pour le brasage fort ou tendre  
8515 11 00  – –  Fers et pistolets à braser  2,7  A  
8515 19 00  – –  autres  2,7  A  
– Machines et appareils pour le soudage des métaux par résistance  
8515 21 00  – –  entièrement ou partiellement automatiques  2,7  A  
8515 29 00  – –  autres  2,7  A  
– Machines et appareils pour le soudage des métaux à l'arc ou au jet 
de plasma  
8515 31 00  – –  entièrement ou partiellement automatiques  2,7  A  
8515 39  – –  autres  
– – –  manuels, à électrodes enrobées, se composant de leurs disposi ­
tifs de soudage, et  
8515 39 13  – – – –  d'un transformateur  2,7  A  
8515 39 18  – – – –  d'une génératrice ou d'un convertisseur rotatif ou d'un conver ­
tisseur statique  2,7  A  
8515 39 90  – – –  autres  2,7  A  
8515 80  –  autres machines et appareils  
8515 80 10  – –  pour le traitement des métaux  2,7  AFR  L 186/604 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8515 80 90  – –  autres  2,7  A  
8515 90 00  –  Parties  2,7  A  
8516  Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques; appareils électriques 
pour le chauffage des locaux, du sol ou pour usages similaires; appa ­
reils électrothermiques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à 
friser, chauffe-fers à friser, par exemple) ou pour sécher les mains; 
fers à repasser électriques; autres appareils électrothermiques pour 
usages domestiques; résistances chauffantes, autres que celles du 
n o 8545  
8516 10  –  Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques  
8516 10 11  – –  instantanés  2,7  A  
8516 10 80  – –  autres  2,7  A  
– Appareils électriques pour le chauffage des locaux, du sol ou pour 
usages similaires  
8516 21 00  – –  Radiateurs à accumulation  2,7  A  
8516 29  – –  autres  
8516 29 10  – – –  Radiateurs à circulation de liquide  2,7  A  
8516 29 50  – – –  Radiateurs par convection  2,7  A  
– – –  autres  
8516 29 91  – – – –  à ventilateur incorporé  2,7  A  
8516 29 99  – – – –  autres  2,7  A  
– Appareils électrothermiques pour la coiffure ou pour sécher les 
mains  
8516 31 00  – –  Sèche-cheveux  2,7  A  
8516 32 00  – –  autres appareils pour la coiffure  2,7  A  
8516 33 00  – –  Appareils pour sécher les mains  2,7  A  
8516 40 00  –  Fers à repasser électriques  2,7  A  
8516 50 00  –  Fours à micro-ondes  5  A  
8516 60  –  autres fours; cuisinières, réchauds (y compris les tables de cuisson), 
grils et rôtissoires  
8516 60 10  – –  Cuisinières  2,7  A  
8516 60 50  – –  Réchauds (y compris les tables de cuisson)  2,7  A  
8516 60 70  – –  Grils et rôtissoires  2,7  A  
8516 60 80  – –  Fours à encastrer  2,7  A  
8516 60 90  – –  autres  2,7  A  
– autres appareils électrothermiques  
8516 71 00  – –  Appareils pour la préparation du café ou du thé  2,7  A  
8516 72 00  – –  Grille-pain  2,7  A  
8516 79  – –  autresFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/605
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8516 79 20  – – –  Friteuses  2,7  A  
8516 79 70  – – –  autres  2,7  A  
8516 80  –  Résistances chauffantes  
8516 80 20  – –  montées sur un support en matière isolante  2,7  A  
8516 80 80  – –  autres  2,7  A  
8516 90 00  –  Parties  2,7  A  
8517  Postes téléphoniques d'usagers, y compris les téléphones pour réseaux 
cellulaires et pour autres réseaux sans fil; autres appareils pour l'émis ­
sion, la transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres 
données, y compris les appareils pour la communication dans un 
réseau filaire ou sans fil (tel qu'un réseau local ou étendu), autres que 
ceux des n  os 8443, 8525, 8527 ou 8528  
– Postes téléphoniques d'usagers, y compris les téléphones pour 
réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil  
8517 11 00  – –  Postes téléphoniques d'usagers par fil à combinés sans fil  0  A  
8517 12 00  – –  Téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil  0  A  
8517 18 00  – –  autres  0  A  
– autres appareils pour l'émission, la transmission ou la réception de 
la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils pour 
la communication dans un réseau filaire ou sans fil (tel qu'un 
réseau local ou étendu)  
8517 61 00  – –  Stations de base  0  A  
8517 62 00  – –  Appareils pour la réception, la conversion et l'émission, la trans ­
mission ou la régénération de la voix, d'images ou d'autres 
données, y compris les appareils de commutation et de routage  0 A  
8517 69  – –  autres  
8517 69 10  – – –  Visiophones  0  A  
8517 69 20  – – –  Interphones  0  A  
– – –  Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie ou la radiotélégra ­
phie  
8517 69 31  – – – –  Récepteurs de poche pour les installations d'appel, d'alarme ou 
de recherche de personnes  0 A  
8517 69 39  – – – –  autres  9,3  B3  
8517 69 90  – – –  autres  0  A  
8517 70  –  Parties  
– –  Antennes et réflecteurs d'antennes de tous types; parties recon ­
naissables comme étant utilisées conjointement avec ces articles  
8517 70 11  – – –  Antennes destinées aux appareils de radiotéléphonie ou de 
radiotélégraphie  0 AFR  L 186/606 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8517 70 15  – – –  Antennes télescopiques et antennes fouets pour appareils porta ­
tifs et appareils à installer dans les véhicules automobiles  5 A  
8517 70 19  – – –  autres  3,6  A  
8517 70 90  – –  autres  0  A  
8518  Microphones et leurs supports; haut-parleurs, même montés dans 
leurs enceintes; casques d'écoute et écouteurs, même combinés avec 
un microphone, et ensembles ou assortiments constitués par un 
microphone et un ou plusieurs haut-parleurs; amplificateurs élec ­
triques d'audiofréquence; appareils électriques d'amplification du son  
8518 10  –  Microphones et leurs supports  
8518 10 30  – –  Microphones dont la gamme de fréquences est comprise entre 
300 Hz et 3,4 kHz, d'un diamètre n'excédant pas 10 mm et 
d'une hauteur n'excédant pas 3 mm, des types utilisés pour les 
télécommunications  0 A  
8518 10 95  – –  autres  2,5  A  
– Haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes  
8518 21 00  – –  Haut-parleur unique monté dans son enceinte  4,5  A  
8518 22 00  – –  Haut-parleurs multiples montés dans la même enceinte  4,5  A  
8518 29  – –  autres  
8518 29 30  – – –  Haut-parleurs dont la gamme de fréquences est comprise entre 
300 Hz et 3,4 kHz, d'un diamètre n'excédant pas 50 mm, des 
types utilisés pour les télécommunications  0 A  
8518 29 95  – – –  autres  3  A  
8518 30  –  Casques d'écoute et écouteurs, même combinés avec un micro ­
phone, et ensembles ou assortiments constitués par un microphone 
et un ou plusieurs haut-parleurs  
8518 30 20  – –  Combinés de postes téléphoniques d'usagers par fil  0  A  
8518 30 95  – –  autres  2  A  
8518 40  –  Amplificateurs électriques d'audiofréquence  
8518 40 30  – –  utilisés en téléphonie ou pour la mesure  3  A  
8518 40 80  – –  autres  4,5  A  
8518 50 00  –  Appareils électriques d'amplification du son  2  A  
8518 90 00  –  Parties  2  A  
8519  Appareils d'enregistrement du son; appareils de reproduction du son; 
appareils d'enregistrement et de reproduction du son  
8519 20  –  Appareils fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie, 
d'un billet de banque, d'une carte bancaire, d'un jeton ou par 
d'autres moyens de paiement  
8519 20 10  – –  Électrophones commandés par l'introduction d'une pièce de 
monnaie ou d'un jeton  6 B5  
– –  autres  
8519 20 91  – – –  à système de lecture par faisceau laser  9,5  B5  
8519 20 99  – – –  autres  4,5  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/607
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8519 30 00  –  Platines tourne-disques (parenthèses manquantes)  2  A  
8519 50 00  –  Répondeurs téléphoniques  0  A  
– autres appareils  
8519 81  – –  utilisant un support magnétique, optique ou à semi-conducteurs  
– – –  Appareils de reproduction du son (y compris lecteurs de 
cassettes), n'incorporant pas de dispositif d'enregistrement du 
son  
8519 81 11  – – – –  Machines à dicter  5  B3  
– – – –  autres appareils de reproduction du son  
8519 81 15  – – – – –  Lecteurs de cassettes de poche  0  A  
– – – – –  autres lecteurs de cassettes  
8519 81 21  – – – – – –  à système de lecture analogique et numérique  9  B5  
8519 81 25  – – – – – –  autres  2  A  
– – – – –  autres  
– – – – – –  à système de lecture par faisceau laser  
8519 81 31  – – – – – – –  du type utilisé dans les véhicules automobiles, à disques 
d'un diamètre n'excédant pas 6,5 cm  9 B5  
8519 81 35  – – – – – – –  autres  9,5  B5  
8519 81 45  – – – – – –  autres  4,5  A  
– – –  autres appareils  
8519 81 51  – – – –  Machines à dicter ne pouvant fonctionner sans une source 
d'énergie extérieure  4 A  
– – – –  autres appareils d'enregistrement et de reproduction du son, 
sur bandes magnétiques  
– – – – –  à cassettes  
– – – – – –  avec amplificateur et un ou plusieurs haut-parleurs, incor ­
porés  
8519 81 55  – – – – – – –  pouvant fonctionner sans source d'énergie extérieure  0  A  
8519 81 61  – – – – – – –  autres  2  A  
8519 81 65  – – – – – –  de poche  0  A  
8519 81 75  – – – – – –  autres  2  A  
– – – – –  autres  
8519 81 81  – – – – – –  utilisant des bandes magnétiques sur bobines, et permettant 
l'enregistrement ou la reproduction du son, soit à une seule 
vitesse de 19 cm/s, soit à plusieurs vitesses dont la vitesse 
de 19 cm/s associée exclusivement à des vitesses inférieures  2 A  
8519 81 85  – – – – – –  autres  7  B5  
8519 81 95  – – – –  autres  2  AFR  L 186/608 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8519 89  – –  autres  
– – –  Appareils de reproduction du son, n'incorporant pas de dispo ­
sitif d'enregistrement du son  
8519 89 11  – – – –  Électrophones, autres que ceux du n  o 8519 20  2  A  
8519 89 15  – – – –  Machines à dicter  5  B3  
8519 89 19  – – – –  autres  4,5  A  
8519 89 90  – – –  autres  2  A  
8521  Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, 
même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques  
8521 10  –  à bandes magnétiques  
8521 10 20  – –  d'une largeur n'excédant pas 1,3 cm et permettant l'enregistre ­
ment ou la reproduction à une vitesse de défilement n'excédant 
pas 50 mm par seconde  14  B5  
8521 10 95  – –  autres  8  B5  
8521 90 00  –  autres  13,9  B5  
8522  Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou 
principalement destinés aux appareils des n  os 8519 ou 8521  
8522 10 00  –  Lecteurs phonographiques  4  A  
8522 90  –  autres  
8522 90 30  – –  Aiguilles ou pointes; diamants, saphirs et autres pierres gemmes 
(précieuses ou fines) et pierres synthétiques ou reconstituées, 
montés ou non  0 A  
– –  autres  
– – –  Assemblages électroniques  
8522 90 41  – – – –  Assemblages sur circuits imprimés pour produits de la sous- 
position 8519 50 00  0 A  
8522 90 49  – – – –  autres  4  A  
8522 90 70  – – –  Assemblages mono-cassette d'une épaisseur totale n'excédant 
pas 53 mm, du type utilisé pour la fabrication d'appareils d'en ­
registrement et de reproduction du son  0 A  
8522 90 80  – – –  autres  4  A  
8523  Disques, bandes, dispositifs de stockage rémanent des données à base 
de semi-conducteurs,  " cartes intelligentes " et autres supports pour 
l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, mêmes 
enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la 
fabrication des disques, à l'exclusion des produits du chapitre 37  
– Supports magnétiques  
8523 21 00  – –  Cartes munies d'une piste magnétique  3,5  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/609
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8523 29  – –  autres  
– – –  Bandes magnétiques; disques magnétiques  
8523 29 15  – – – –  non enregistrés  0  A  
– – – –  autres  
8523 29 31  – – – – –  pour la reproduction des phénomènes autres que le son ou 
l'image  0 A  
8523 29 33  – – – – –  pour la reproduction de représentations d'instructions, de 
données, du son et de l'image, enregistrées sous une forme 
binaire lisible par machine, pouvant être manipulées ou 
offrant une interactivité à l'utilisateur au moyen d'une 
machine automatique de traitement de l'information  0 A  
8523 29 39  – – – – –  autres  3,5  A  
8523 29 90  – – –  autres  3,5  A  
– Supports optiques  
8523 41  – –  non enregistrés  
8523 41 10  – – –  Disques pour systèmes de lecture par faisceau laser d'une capa ­
cité d'enregistrement n'excédant pas 900 méga octets, autres 
qu'effaçables  0 A  
8523 41 30  – – –  Disques pour systèmes de lecture par faisceau laser d'une capa ­
cité d'enregistrement excédant 900 méga octets mais n'excédant 
pas 18 giga octets, autres qu'effaçables  0 A  
8523 41 90  – – –  autres  0  A  
8523 49  – –  autres  
– – –  Disques pour systèmes de lecture par faisceau laser  
8523 49 25  – – – –  pour la reproduction des phénomènes autres que le son ou 
l'image  0 A  
– – – –  pour la reproduction du son uniquement  
8523 49 31  – – – – –  d'un diamètre n'excédant pas 6,5 cm  3,5  A  
8523 49 39  – – – – –  d'un diamètre excédant 6,5 cm  3,5  A  
– – – –  autres  
8523 49 45  – – – – –  pour la reproduction de représentations d'instructions, de 
données, du son et de l'image, enregistrées sous une forme 
binaire lisible par machine, pouvant être manipulées ou 
offrant une interactivité à l'utilisateur au moyen d'une 
machine automatique de traitement de l'information  0 A  
– – – – –  autres  
8523 49 51  – – – – – –  Disques numériques versatiles (DVD)  3,5  A  
8523 49 59  – – – – – –  autres  3,5  A  
– – –  autres  
8523 49 91  – – – –  pour la reproduction des phénomènes autres que le son ou 
l'image  0 AFR  L 186/610 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8523 49 93  – – – –  pour la reproduction de représentations d'instructions, de 
données, du son et de l'image, enregistrées sous une forme 
binaire lisible par machine, pouvant être manipulées ou offrant 
une interactivité à l'utilisateur au moyen d'une machine auto ­
matique de traitement de l'information  0 A  
8523 49 99  – – – –  autres  3,5  A  
– Supports à semi-conducteur  
8523 51  – –  Dispositifs de stockage rémanent des données à base de semi- 
conducteurs  
8523 51 10  – – –  non enregistrés  0  A  
– – –  autres  
8523 51 91  – – – –  pour la reproduction des phénomènes autres que le son ou 
l'image  0 A  
8523 51 93  – – – –  pour la reproduction de représentations d'instructions, de 
données, du son et de l'image, enregistrées sous une forme 
binaire lisible par machine, pouvant être manipulées ou offrant 
une interactivité à l'utilisateur au moyen d'une machine auto ­
matique de traitement de l'information  0 A  
8523 51 99  – – – –  autres  3,5  A  
8523 52  – –  «Cartes intelligentes»  
8523 52 10  – – –  incorporant au moins deux circuits intégrés électroniques  3,7  A  
8523 52 90  – – –  autres  0  A  
8523 59  – –  autres  
8523 59 10  – – –  non enregistrés  0  A  
– – –  autres  
8523 59 91  – – – –  pour la reproduction des phénomènes autres que le son ou 
l'image  0 A  
8523 59 93  – – – –  pour la reproduction de représentations d'instructions, de 
données, du son et de l'image, enregistrées sous une forme 
binaire lisible par machine, pouvant être manipulées ou offrant 
une interactivité à l'utilisateur au moyen d'une machine auto ­
matique de traitement de l'information  0 A  
8523 59 99  – – – –  autres  3,5  A  
8523 80  –  autres  
8523 80 10  – –  non enregistrés  0  A  
– –  autres  
8523 80 91  – – –  pour la reproduction des phénomènes autres que le son ou 
l'image  0 A  
8523 80 93  – – –  pour la reproduction de représentations d'instructions, de 
données, du son et de l'image, enregistrées sous une forme 
binaire lisible par machine, pouvant être manipulées ou 
offrant une interactivité à l'utilisateur au moyen d'une 
machine automatique de traitement de l'information  0 A  
8523 80 99  – – –  autres  3,5  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/611
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8525  Appareils d'émission pour la radiodiffusion ou la télévision, même 
incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement 
ou de reproduction du son; caméras de télévision, appareils photo ­
graphiques numériques et caméscopes  
8525 50 00  –  Appareils d'émission  3,6  A  
8525 60 00  –  Appareils d'émission incorporant un appareil de réception  0  A  
8525 80  –  Caméras de télévision, appareils photographiques numériques et 
caméscopes  
– –  Caméras de télévision  
8525 80 11  – – –  comportant au moins 3 tubes de prise de vues  3  A  
8525 80 19  – – –  autres  4,9  A  
8525 80 30  – –  Appareils photographiques numériques  0  A  
– –  Caméscopes  
8525 80 91  – – –  permettant uniquement l'enregistrement du son et des images 
prises par la caméra de télévision  4,9  A  
8525 80 99  – – –  autres  14  B3  
8526  Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de 
radionavigation et appareils de radiotélécommande  
8526 10 00  –  Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar)  3,7  A  
– autres  
8526 91  – –  Appareils de radionavigation  
8526 91 20  – – –  Récepteurs de radionavigation  3,7  A  
8526 91 80  – – –  autres  3,7  A  
8526 92 00  – –  Appareils de radiotélécommande  3,7  A  
8527  Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés, sous 
une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de repro ­
duction du son ou à un appareil d'horlogerie  
– Appareils récepteurs de radiodiffusion pouvant fonctionner sans 
source d'énergie extérieure  
8527 12  – –  Radiocassettes de poche  
8527 12 10  – – –  à système de lecture analogique et numérique  14  B3  
8527 12 90  – – –  autres  10  B3  
8527 13  – –  autres appareils combinés à un appareil d'enregistrement ou de 
reproduction du son  
8527 13 10  – – –  à système de lecture par faisceau laser  12  B3  
– – –  autres  
8527 13 91  – – – –  à cassettes et à système de lecture analogique et numérique  14  B3  
8527 13 99  – – – –  autres  10  B3FR  L 186/612 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8527 19 00  – –  autres  0  A  
– Appareils récepteurs de radiodiffusion ne pouvant fonctionner 
qu'avec une source d'énergie extérieure, du type utilisé dans les 
véhicules automobiles  
8527 21  – –  combinés à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du 
son  
– – –  capables de recevoir et de décoder des signaux RDS (système de 
décodage d'informations routières)  
8527 21 20  – – – –  à système de lecture par faisceau laser  14  B3  
– – – –  autres  
8527 21 52  – – – – –  à cassettes et à système de lecture analogique et numérique  14  B3  
8527 21 59  – – – – –  autres  10  B3  
– – –  autres  
8527 21 70  – – – –  à système de lecture par faisceau laser  14  B3  
– – – –  autres  
8527 21 92  – – – – –  à cassettes et à système de lecture analogique et numérique  14  B3  
8527 21 98  – – – – –  autres  10  B3  
8527 29 00  – –  autres  12  B3  
– autres  
8527 91  – –  combinés à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du 
son  
– – –  avec un ou plusieurs haut-parleurs incorporés sous une même 
enveloppe  
8527 91 11  – – – –  à cassettes et à système de lecture analogique et numérique  14  B3  
8527 91 19  – – – –  autres  10  B3  
– – –  autres  
8527 91 35  – – – –  à système de lecture par faisceau laser  12  B3  
– – – –  autres  
8527 91 91  – – – – –  à cassettes et à système de lecture analogique et numérique  14  B3  
8527 91 99  – – – – –  autres  10  B3  
8527 92  – –  non combinés à un appareil d'enregistrement ou de reproduction 
du son mais combinés à un appareil d'horlogerie  
8527 92 10  – – –  Radioréveils  0  A  
8527 92 90  – – –  autres  9  B3  
8527 99 00  – –  autres  9  B3FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/613
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8528  Moniteurs et projecteurs, n'incorporant pas d'appareil de réception de 
télévision; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un 
appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement 
ou de reproduction du son ou des images  
– Moniteurs à tube cathodique  
8528 41 00  – –  des types utilisés exclusivement ou principalement dans un 
système automatique de traitement de l'information du n  o 8471  0 A  
8528 49  – –  autres  
8528 49 10  – – –  en noir et blanc ou en autres monochromes  14  B3  
8528 49 80  – – –  en couleurs  14  B3  
– autres moniteurs  
8528 51 00  – –  des types utilisés exclusivement ou principalement dans un 
système automatique de traitement de l'information du n  o 8471  0 A  
8528 59  – –  autres  
8528 59 10  – – –  en noir et blanc ou en autres monochromes  14  B3  
– – –  en couleurs  
8528 59 40  – – – –  avec un écran à cristaux liquides (LCD)  14  B3  
8528 59 80  – – – –  autres  14  B3  
– Projecteurs  
8528 61 00  – –  des types utilisés exclusivement ou principalement dans un 
système automatique de traitement de l'information du n  o 8471  0 A  
8528 69  – –  autres  
8528 69 10  – – –  fonctionnant à l'aide d'un écran plat (par exemple, à dispositifs à 
cristaux liquides), permettant l'affichage d'informations numé ­
riques générées par une machine automatique de traitement 
de l'information  0 A  
– – –  autres  
8528 69 91  – – – –  en noir et blanc ou en autres monochromes  2  A  
8528 69 99  – – – –  en couleurs  14  B3  
– Appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil 
récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de 
reproduction du son ou des images  
8528 71  – –  non conçus pour incorporer un dispositif d'affichage ou un écran 
vidéo  
– – –  Récepteurs de signaux vidéophoniques (tuners)  
8528 71 11  – – – –  Assemblages électroniques destinés à être incorporés dans une 
machine automatique de traitement de l'information  0 AFR  L 186/614 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8528 71 15  – – – –  Appareils à microprocesseurs incorporant un modem d'accès à 
Internet et assurant une fonction d'échange d'informations 
interactif, également susceptibles de recevoir des signaux de 
télévision (appelés  " modules séparés ayant une fonction de 
communication ", y compris ceux incorporant un dispositif 
ayant une fonction d'enregistrement ou de reproduction, 
pour autant qu'ils gardent le caractère essentiel d'un module 
séparé ayant une fonction de communication)  0 A  
8528 71 19  – – – –  autres  14  B3  
– – –  autres  
8528 71 91  – – – –  Appareils à microprocesseurs incorporant un modem d'accès à 
Internet et assurant une fonction d'échange d'informations 
interactif, également susceptibles de recevoir des signaux de 
télévision (appelés  " modules séparés ayant une fonction de 
communication ", y compris ceux incorporant un dispositif 
ayant une fonction d'enregistrement ou de reproduction, 
pour autant qu'ils gardent le caractère essentiel d'un module 
séparé ayant une fonction de communication)  0 A  
8528 71 99  – – – –  autres  14  B3  
8528 72  – –  autres, en couleurs  
8528 72 10  – – –  Téléprojecteurs  14  B5  
8528 72 20  – – –  Appareils incorporant un appareil d'enregistrement ou de repro ­
duction vidéophonique  14  B5  
– – –  autres  
8528 72 30  – – – –  avec tube-image incorporé  14  B5  
8528 72 40  – – – –  avec un écran à cristaux liquides (LCD)  14  B5  
8528 72 60  – – – –  avec un écran à plasma (PDP)  14  B5  
8528 72 80  – – – –  autres  14  B5  
8528 73 00  – –  autres, en monochromes  2  A  
8529  Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principale ­
ment destinées aux appareils des n  os 8525 à 8528  
8529 10  –  Antennes et réflecteurs d'antennes de tous types; parties reconnais ­
sables comme étant utilisées conjointement avec ces articles  
– –  Antennes  
8529 10 11  – – –  Antennes télescopiques et antennes fouets pour appareils porta ­
tifs et appareils à installer dans les véhicules automobiles  5 B3  
– – –  Antennes d'extérieur pour récepteurs de radiodiffusion et de 
télévision  
8529 10 31  – – – –  pour réception par satellite  3,6  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/615
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8529 10 39  – – – –  autres  3,6  A  
8529 10 65  – – –  Antennes d'intérieur pour récepteurs de radiodiffusion et de 
télévision, y compris celles à incorporer  4 A  
8529 10 69  – – –  autres  3,6  A  
8529 10 80  – –  Filtres et séparateurs d'antennes  3,6  A  
8529 10 95  – –  autres  3,6  A  
8529 90  –  autres  
8529 90 20  – –  Parties d'appareils des n  os 8525 60 00, 8525 80 30, 8528 41 00, 
8528 51 00 et 8528 61 00  0 A  
– –  autres  
– – –  Meubles et coffrets  
8529 90 41  – – – –  en bois  2  A  
8529 90 49  – – – –  en autres matières  3  A  
8529 90 65  – – –  Assemblages électroniques  3  A  
– – –  autres  
8529 90 92  – – – –  pour caméras de télévision des sous-positions 8525 80 11 et 
8525 80 19 et appareils des n  os 8527 et 8528  5 B3  
8529 90 97  – – – –  autres  3  A  
8530  Appareils électriques de signalisation (autres que pour la transmission 
de messages), de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies 
ferrées ou similaires, voies routières ou fluviales, aires ou parcs de 
stationnement, installations portuaires ou aérodromes (autres que 
ceux du n  o 8608)  
8530 10 00  –  Appareils pour voies ferrées ou similaires  1,7  A  
8530 80 00  –  autres appareils  1,7  A  
8530 90 00  –  Parties  1,7  A  
8531  Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle (sonne ­
ries, sirènes, tableaux annonciateurs, appareils avertisseurs pour la 
protection contre le vol ou l'incendie, par exemple), autres que 
ceux des n  os 8512 ou 8530  
8531 10  –  Avertisseurs électriques pour la protection contre le vol ou l'in ­
cendie et appareils similaires  
8531 10 30  – –  des types utilisés pour bâtiments  2,2  A  
8531 10 95  – –  autres  2,2  A  
8531 20  –  Panneaux indicateurs incorporant des dispositifs à cristaux liquides 
(LCD) ou à diodes émettrices de lumière (LED)  
8531 20 20  – –  à diodes émettrices de lumière (LED)  0  A  
– –  incorporant des dispositifs à cristaux liquides (LCD)  
8531 20 40  – – –  incorporant des dispositifs à cristaux liquides (LCD) à matrice 
active  0 A  
8531 20 95  – – –  autres  0  A  
8531 80  –  autres appareils  
8531 80 20  – –  Dispositifs de visualisation à écran plat  0  AFR  L 186/616 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8531 80 95  – –  autres  2,2  A  
8531 90  –  Parties  
8531 90 20  – –  d'appareils du n  o 8531 20 et de la sous-position 8531 80 20  0  A  
8531 90 85  – –  autres  2,2  A  
8532  Condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables  
8532 10 00  –  Condensateurs fixes conçus pour les réseaux électriques de 
50/60 Hz et capables d'absorber une puissance réactive égale ou 
supérieure à 0,5 kvar (condensateurs de puissance)  0 A  
– autres condensateurs fixes  
8532 21 00  – –  au tantale  0  A  
8532 22 00  – –  électrolytiques à l'aluminium  0  A  
8532 23 00  – –  à diélectrique en céramique, à une seule couche  0  A  
8532 24 00  – –  à diélectrique en céramique, multicouches  0  A  
8532 25 00  – –  à diélectrique en papier ou en matières plastiques  0  A  
8532 29 00  – –  autres  0  A  
8532 30 00  –  Condensateurs variables ou ajustables  0  A  
8532 90 00  –  Parties  0  A  
8533  Résistances électriques non chauffantes (y compris les rhéostats et les 
potentiomètres)  
8533 10 00  –  Résistances fixes au carbone, agglomérées ou à couche  0  A  
– autres résistances fixes  
8533 21 00  – –  pour une puissance n'excédant pas 20 W  0  A  
8533 29 00  – –  autres  0  A  
– Résistances variables (y compris les rhéostats et les potentiomètres) 
bobinées  
8533 31 00  – –  pour une puissance n'excédant pas 20 W  0  A  
8533 39 00  – –  autres  0  A  
8533 40  –  autres résistances variables (y compris les rhéostats et les potentio ­
mètres)  
8533 40 10  – –  pour une puissance n'excédant pas 20 W  0  A  
8533 40 90  – –  autres  0  A  
8533 90 00  –  Parties  0  A  
8534 00  Circuits imprimés  
– ne comportant que des éléments conducteurs et des contacts  
8534 00 11  – –  Circuits multicouches  0  A  
8534 00 19  – –  autres  0  A  
8534 00 90  –  comportant d'autres éléments passifs  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/617
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8535  Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le 
branchement, le raccordement ou la connexion des circuits élec ­
triques (interrupteurs, commutateurs, coupe-circuit, parafoudres, limi ­
teurs de tension, parasurtenseurs, prises de courant et autres connec ­
teurs, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension excédant 
1 000 V  
8535 10 00  –  Fusibles et coupe-circuit à fusibles  2,7  A  
– Disjoncteurs  
8535 21 00  – –  pour une tension inférieure à 72,5 kV  2,7  A  
8535 29 00  – –  autres  2,7  A  
8535 30  –  Sectionneurs et interrupteurs  
8535 30 10  – –  pour une tension inférieure à 72,5 kV  2,7  A  
8535 30 90  – –  autres  2,7  A  
8535 40 00  –  Parafoudres, limiteurs de tension et parasurtenseurs  2,7  A  
8535 90 00  –  autres  2,7  A  
8536  Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le 
branchement, le raccordement ou la connexion des circuits élec ­
triques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuit, parasurten ­
seurs, fiches et prises de courant, douilles pour lampes et autres 
connecteurs, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension 
n'excédant pas 1 000 V; connecteurs pour fibres optiques, faisceaux 
ou câbles de fibres optiques  
8536 10  –  Fusibles et coupe-circuit à fusibles  
8536 10 10  – –  pour une intensité n'excédant pas 10 A  2,3  A  
8536 10 50  – –  pour une intensité excédant 10 A mais n'excédant pas 63 A  2,3  A  
8536 10 90  – –  pour une intensité excédant 63 A  2,3  A  
8536 20  –  Disjoncteurs  
8536 20 10  – –  pour une intensité n'excédant pas 63 A  2,3  A  
8536 20 90  – –  pour une intensité excédant 63 A  2,3  A  
8536 30  –  autres appareils pour la protection des circuits électriques  
8536 30 10  – –  pour une intensité n'excédant pas 16 A  2,3  A  
8536 30 30  – –  pour une intensité excédant 16 A mais n'excédant pas 125 A  2,3  A  
8536 30 90  – –  pour une intensité excédant 125 A  2,3  A  
– Relais  
8536 41  – –  pour une tension n'excédant pas 60 V  
8536 41 10  – – –  pour une intensité n'excédant pas 2 A  2,3  A  
8536 41 90  – – –  pour une intensité excédant 2 A  2,3  A  
8536 49 00  – –  autres  2,3  A  
8536 50  –  autres interrupteurs, sectionneurs et commutateurs  
8536 50 03  – –  Interrupteurs électroniques à courant alternatif consistant en 
circuits d'entrée et de sortie à couplage optique (interrupteurs 
CA à thyristor isolé)  0 AFR  L 186/618 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8536 50 05  – –  Interrupteurs électroniques, y compris interrupteurs électroniques 
à protection thermique, composés d'un transistor et d'une puce 
logique (technologie chip-on-chip)  0 A  
8536 50 07  – –  Interrupteurs électromécaniques à action brusque pour un courant 
n'excédant pas 11 A  0 A  
– –  autres  
– – –  pour une tension n'excédant pas 60 V  
8536 50 11  – – – –  à touche ou à bouton  2,3  A  
8536 50 15  – – – –  rotatifs  2,3  A  
8536 50 19  – – – –  autres  2,3  A  
8536 50 80  – – –  autres  2,3  A  
– Douilles pour lampes, fiches et prises de courant  
8536 61  – –  Douilles pour lampes  
8536 61 10  – – –  Douilles Edison  2,3  A  
8536 61 90  – – –  autres  2,3  A  
8536 69  – –  autres  
8536 69 10  – – –  pour câbles coaxiaux  0  A  
8536 69 30  – – –  pour circuits imprimés  0  A  
8536 69 90  – – –  autres  2,3  A  
8536 70 00  –  Connecteurs pour fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres 
optiques  3 A  
8536 90  –  autres appareils  
8536 90 01  – –  Éléments préfabriqués pour canalisations électriques  2,3  A  
8536 90 10  – –  Connexions et éléments de contact pour fils et câbles  0  A  
8536 90 20  – –  Testeurs de disques (wafers) à semi-conducteur  0  A  
8536 90 85  – –  autres  2,3  A  
8537  Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports 
comportant plusieurs appareils des n  os 8535 ou 8536, pour la 
commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant 
des instruments ou appareils du chapitre 90 ainsi que les appareils 
de commande numérique, autres que les appareils de commutation 
du n  o 8517  
8537 10  –  pour une tension n'excédant pas 1 000 V  
8537 10 10  – –  Armoires de commande numérique incorporant une machine 
automatique de traitement de l'information  2,1  A  
– –  autres  
8537 10 91  – – –  Appareils de commande à mémoire programmable  2,1  A  
8537 10 99  – – –  autres  2,1  A  
8537 20  –  pour une tension excédant 1 000 V  
8537 20 91  – –  pour une tension excédant 1 000 V mais n'excédant pas 72,5 kV  2,1  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/619
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8537 20 99  – –  pour une tension excédant 72,5 kV  2,1  A  
8538  Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principale ­
ment destinées aux appareils des n  os 8535, 8536 ou 8537  
8538 10 00  –  Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports 
du n  o 8537, dépourvus de leurs appareils  2,2  A  
8538 90  –  autres  
– –  pour testeurs de disques (wafers) à semi-conducteur de la sous- 
position 8536 90 20  
8538 90 11  – – –  Assemblages électroniques  0  A  
8538 90 19  – – –  autres  0  A  
– –  autres  
8538 90 91  – – –  Assemblages électroniques  3,2  A  
8538 90 99  – – –  autres  1,7  A  
8539  Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge, y compris 
les articles dits  "phares et projecteurs scellés " et les lampes et tubes à 
rayons ultraviolets ou infrarouges; lampes à arc  
8539 10 00  –  Articles dits  " phares et projecteurs scellés " 2,7  A  
– autres lampes et tubes à incandescence, à l'exclusion de ceux à 
rayons ultraviolets ou infrarouges  
8539 21  – –  halogènes, au tungstène  
8539 21 30  – – –  des types utilisés pour motocycles ou autres véhicules automo ­
biles  2,7  A  
– – –  autres, d'une tension  
8539 21 92  – – – –  excédant 100 V  2,7  A  
8539 21 98  – – – –  n'excédant pas 100 V  2,7  A  
8539 22  – –  autres, d'une puissance n'excédant pas 200 W et d'une tension 
excédant 100 V  
8539 22 10  – – –  à réflecteurs  2,7  A  
8539 22 90  – – –  autres  2,7  A  
8539 29  – –  autres  
8539 29 30  – – –  des types utilisés pour motocycles ou autres véhicules automo ­
biles  2,7  A  
– – –  autres, d'une tension  
8539 29 92  – – – –  excédant 100 V  2,7  A  
8539 29 98  – – – –  n'excédant pas 100 V  2,7  A  
– Lampes et tubes à décharge, autres qu'à rayons ultraviolets  
8539 31  – –  fluorescents, à cathode chaude  
8539 31 10  – – –  à deux culots  2,7  A  
8539 31 90  – – –  autres  2,7  A  
8539 32  – –  Lampes à vapeur de mercure ou de sodium; lampes à halogénure 
métallique  
8539 32 20  – – –  à vapeur de mercure ou de sodium  2,7  A  
8539 32 90  – – –  à halogénure métallique  2,7  AFR  L 186/620 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8539 39 00  – –  autres  2,7  A  
– Lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges; lampes à arc  
8539 41 00  – –  Lampes à arc  2,7  A  
8539 49 00  – –  autres  2,7  A  
8539 90  –  Parties  
8539 90 10  – –  Culots  2,7  A  
8539 90 90  – –  autres  2,7  A  
8540  Lampes, tubes et valves électroniques à cathode chaude, à cathode 
froide ou à photocathode (lampes, tubes et valves à vide, à vapeur ou 
à gaz, tubes redresseurs à vapeur de mercure, tubes cathodiques, 
tubes et valves pour caméras de télévision, par exemple), autres 
que ceux du n  o 8539  
– Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision, y compris les 
tubes pour moniteurs vidéo  
8540 11 00  – –  en couleurs  14  B3  
8540 12 00  – –  en monochromes  7,5  B3  
8540 20  –  Tubes pour caméras de télévision; tubes convertisseurs ou intensi ­
ficateurs d'images; autres tubes à photocathode  
8540 20 10  – –  Tubes pour caméras de télévision  2,7  A  
8540 20 80  – –  autres tubes  2,7  A  
8540 40 00  –  Tubes de visualisation des données graphiques en monochromes; 
tubes de visualisation des données graphiques, en couleurs avec un 
écran phosphorique d'espacement à points inférieur à 0,4 mm  2,6  A  
8540 60 00  –  autres tubes cathodiques  2,6  A  
– Tubes pour hyperfréquences (magnétrons, klystrons, tubes à ondes 
progressives, carcinotrons, par exemple), à l'exclusion des tubes 
commandés par grille  
8540 71 00  – –  Magnétrons  2,7  A  
8540 79 00  – –  autres  2,7  A  
– autres lampes, tubes et valves  
8540 81 00  – –  Tubes de réception ou d'amplification  2,7  A  
8540 89 00  – –  autres  2,7  A  
– Parties  
8540 91 00  – –  de tubes cathodiques  2,7  A  
8540 99 00  – –  autres  2,7  A  
8541  Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur; dispo ­
sitifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules photo ­
voltaïques même assemblées en modules ou constituées en panneaux; 
diodes émettrices de lumière; cristaux piézo-électriques montés  
8541 10 00  –  Diodes, autres que les photodiodes et les diodes émettrices de 
lumière  0 A  
– Transistors, autres que les phototransistors  
8541 21 00  – –  à pouvoir de dissipation inférieur à 1 W  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/621
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8541 29 00  – –  autres  0  A  
8541 30 00  –  Thyristors, diacs et triacs, autres que les dispositifs photosensibles  0  A  
8541 40  –  Dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules 
photovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en 
panneaux; diodes émettrices de lumière  
8541 40 10  – –  Diodes émettrices de lumière, y compris les diodes laser  0  A  
8541 40 90  – –  autres  0  A  
8541 50 00  –  autres dispositifs à semi-conducteur  0  A  
8541 60 00  –  Cristaux piézo-électriques montés  0  A  
8541 90 00  –  Parties  0  A  
8542  Circuits intégrés électroniques  
– Circuits intégrés électroniques  
8542 31  – –  Processeurs et contrôleurs, même combinés avec des mémoires, 
des convertisseurs, des circuits logiques, des amplificateurs, des 
horloges, des circuits de synchronisation ou d'autres circuits  
8542 31 10  – – –  Marchandises mentionnées dans la note 8 b 3) du présent 
chapitre  0 A  
8542 31 90  – – –  autres  0  A  
8542 32  – –  Mémoires  
8542 32 10  – – –  Marchandises mentionnées dans la note 8 b 3) du présent 
chapitre  0 A  
– – –  autres  
– – – –  Mémoires dynamiques à lecture-écriture à accès aléatoire (D- 
RAMs)  
8542 32 31  – – – – –  dont la capacité de mémorisation n'excède pas 512 Mbits  0  A  
8542 32 39  – – – – –  dont la capacité de mémorisation excède 512 Mbits  0  A  
8542 32 45  – – – –  Mémoires statiques à lecture-écriture à accès aléatoire (S- 
RAMs), y compris les antémémoires à lecture-écriture à accès 
aléatoire (cache-RAMs)  0 A  
8542 32 55  – – – –  Mémoires à lecture exclusivement, programmables, effaçables 
aux rayons ultraviolets (EPROMs)  0 A  
– – – –  Mémoires à lecture exclusivement, effaçables électriquement, 
programmables (E  2 PROMs), y compris les flash E  2 PROMs  
– – – – –  Flash E  2 PROMs  
8542 32 61  – – – – – –  dont la capacité de mémorisation n'excède pas 512 Mbits  0  A  
8542 32 69  – – – – – –  dont la capacité de mémorisation excède 512 Mbits  0  A  
8542 32 75  – – – – –  autres  0  A  
8542 32 90  – – – –  autres mémoires  0  A  
8542 33 00  – –  Amplificateurs  0  A  
8542 39  – –  autres  
8542 39 10  – – –  Marchandises mentionnées dans la note 8 b 3) du présent 
chapitre  0 A  
8542 39 90  – – –  autres  0  AFR  L 186/622 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8542 90 00  –  Parties  0  A  
8543  Machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non 
dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre  
8543 10 00  –  Accélérateurs de particules  4  A  
8543 20 00  –  Générateurs de signaux  3,7  A  
8543 30 00  –  Machines et appareils de galvanoplastie, électrolyse ou électropho ­
rèse  3,7  A  
8543 70  –  autres machines et appareils  
8543 70 10  – –  Machines électriques avec fonctions de traduction ou de diction ­
naire  0 A  
8543 70 30  – –  Amplificateurs d'antennes  3,7  A  
8543 70 50  – –  Bancs et ciels solaires et appareils similaires pour le bronzage  3,7  A  
8543 70 60  – –  Électrificateurs de clôtures  3,7  A  
8543 70 90  – –  autres  3,7  A  
8543 90 00  –  Parties  3,7  A  
8544  Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs 
isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), 
munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, 
constitués de fibres gainées individuellement, même comportant 
des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion  
– Fils pour bobinages  
8544 11  – –  en cuivre  
8544 11 10  – – –  émaillés ou laqués  3,7  A  
8544 11 90  – – –  autres  3,7  A  
8544 19 00  – –  autres  3,7  A  
8544 20 00  –  Câbles coaxiaux et autres conducteurs électriques coaxiaux  3,7  A  
8544 30 00  –  Jeux de fils pour bougies d'allumage et autres jeux de fils des types 
utilisés dans les moyens de transport  3,7  A  
– autres conducteurs électriques, pour tensions n'excédant pas 
1 000 V  
8544 42  – –  munis de pièces de connexion  
8544 42 10  – – –  des types utilisés pour les télécommunications  0  A  
8544 42 90  – – –  autres  3,3  A  
8544 49  – –  autres  
8544 49 20  – – –  des types utilisés pour les télécommunications, pour tensions 
n'excédant pas 80 V  0 A  
– – –  autres  
8544 49 91  – – – –  Fils et câbles, d'un diamètre de brin excédant 0,51 mm  3,7  A  
– – – –  autres  
8544 49 93  – – – – –  pour une tension n'excédant pas 80 V  3,7  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/623
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8544 49 95  – – – – –  pour tensions excédant 80 V mais inférieures à 1 000 V  3,7  A  
8544 49 99  – – – – –  pour une tension de 1 000 V  3,7  A  
8544 60  –  autres conducteurs électriques, pour tensions excédant 1 000 V  
8544 60 10  – –  avec conducteur en cuivre  3,7  A  
8544 60 90  – –  avec autres conducteurs  3,7  A  
8544 70 00  –  Câbles de fibres optiques  0  A  
8545  Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou 
pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou 
sans métal, pour usages électriques  
– Électrodes  
8545 11 00  – –  des types utilisés pour fours  2,7  A  
8545 19 00  – –  autres  2,7  A  
8545 20 00  –  Balais  2,7  A  
8545 90  –  autres  
8545 90 10  – –  Résistances chauffantes  1,7  A  
8545 90 90  – –  autres  2,7  A  
8546  Isolateurs en toutes matières pour l'électricité  
8546 10 00  –  en verre  3,7  A  
8546 20 00  –  en céramique  4,7  A  
8546 90  –  autres  
8546 90 10  – –  en matières plastiques  3,7  A  
8546 90 90  – –  autres  3,7  A  
8547  Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de 
simples pièces métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis, par 
exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou instal ­
lations électriques, autres que les isolateurs du n  o 8546; tubes isola ­
teurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés 
intérieurement  
8547 10 00  –  Pièces isolantes en céramique  4,7  A  
8547 20 00  –  Pièces isolantes en matières plastiques  3,7  A  
8547 90 00  –  autres  3,7  A  
8548  Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d'accumulateurs 
électriques; piles et batteries de piles électriques hors d'usage et accu ­
mulateurs électriques hors d'usage; parties électriques de machines ou 
d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent 
chapitreFR  L 186/624 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8548 10  –  Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d'accumulateurs 
électriques; piles et batteries de piles électriques hors d'usage et 
accumulateurs électriques hors d'usage  
8548 10 10  – –  Piles et batteries de piles électriques hors d'usage  4,7  A  
– –  Accumulateurs électriques hors d'usage  
8548 10 21  – – –  Accumulateurs au plomb  2,6  A  
8548 10 29  – – –  autres  2,6  A  
– –  Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d'accumulateurs 
électriques  
8548 10 91  – – –  contenant du plomb  0  A  
8548 10 99  – – –  autres  0  A  
8548 90  –  autres  
8548 90 20  – –  Mémoires sous formes multicombinatoires, telles que, par exem ­
ple, les piles (stack) D-RAM et modules  0 A  
8548 90 90  – –  autres  2,7  A  
86  CHAPITRE 86 - VÉHICULES ET MATÉRIEL POUR VOIES FERRÉES 
OU SIMILAIRES ET LEURS PARTIES; APPAREILS MÉCANIQUES (Y 
COMPRIS ÉLECTROMÉCANIQUES) DE SIGNALISATION POUR 
VOIES DE COMMUNICATIONS  
8601  Locomotives et locotracteurs, à source extérieure d'électricité ou à 
accumulateurs électriques  
8601 10 00  –  à source extérieure d'électricité  1,7  A  
8601 20 00  –  à accumulateurs électriques  1,7  A  
8602  Autres locomotives et locotracteurs; tenders  
8602 10 00  –  Locomotives diesel-électriques  1,7  A  
8602 90 00  –  autres  1,7  A  
8603  Automotrices et autorails, autres que ceux du n  o 8604  
8603 10 00  –  à source extérieure d'électricité  1,7  A  
8603 90 00  –  autres  1,7  A  
8604 00 00  Véhicules pour l'entretien ou le service des voies ferrées ou similaires, 
même autopropulsés (wagons-ateliers, wagons-grues, wagons équipés 
de bourreuses à ballast, aligneuses pour voies, voitures d'essais et 
draisines, par exemple)  1,7  A  
8605 00 00  Voitures à voyageurs, fourgons à bagages, voitures postales et autres 
voitures spéciales, pour voies ferrées ou similaires (à l'exclusion des 
voitures du n  o 8604)  1,7  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/625
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8606  Wagons pour le transport sur rail de marchandises  
8606 10 00  –  Wagons-citernes et similaires  1,7  A  
8606 30 00  –  Wagons à déchargement automatique, autres que ceux du 
n o 8606 10  1,7  A  
– autres  
8606 91  – –  couverts et fermés  
8606 91 10  – – –  spécialement conçus pour le transport des produits à forte 
radioactivité (Euratom)  1,7  A  
8606 91 80  – – –  autres  1,7  A  
8606 92 00  – –  ouverts, à parois non amovibles d'une hauteur excédant 60 cm 
(tombereaux)  1,7  A  
8606 99 00  – –  autres  1,7  A  
8607  Parties de véhicules pour voies ferrées ou similaires  
– Bogies, bissels, essieux et roues, et leurs parties  
8607 11 00  – –  Bogies et bissels de traction  1,7  A  
8607 12 00  – –  autres bogies et bissels  1,7  A  
8607 19  – –  autres, y compris les parties  
8607 19 10  – – –  Essieux, montés ou non; roues et leurs parties  2,7  A  
8607 19 90  – – –  Parties de bogies, bissels et similaires  1,7  A  
– Freins et leurs parties  
8607 21  – –  Freins à air comprimé et leurs parties  
8607 21 10  – – –  coulés ou moulés en fonte, fer ou acier  1,7  A  
8607 21 90  – – –  autres  1,7  A  
8607 29 00  – –  autres  1,7  A  
8607 30 00  –  Crochets et autres systèmes d'attelage, tampons de choc, et leurs 
parties  1,7  A  
– autres  
8607 91  – –  de locomotives ou de locotracteurs  
8607 91 10  – – –  Boîtes d'essieux et leurs parties  3,7  A  
8607 91 90  – – –  autres  1,7  A  
8607 99  – –  autres  
8607 99 10  – – –  Boîtes d'essieux et leurs parties  3,7  A  
8607 99 80  – – –  autres  1,7  A  
8608 00 00  Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appareils mécaniques (y 
compris électromécaniques) de signalisation, de sécurité, de contrôle 
ou de commande pour voies ferrées ou similaires, routières ou 
fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires 
ou aérodromes; leurs parties  1,7  AFR  L 186/626 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8609 00  Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs-citernes et les conte ­
neurs-réservoirs) spécialement conçus et équipés pour un ou 
plusieurs modes de transport  
8609 00 10  –  Conteneurs munis de blindage en plomb de protection contre les 
radiations, pour le transport des matières radioactives (Euratom)  0 A  
8609 00 90  –  autres  0  A  
87  CHAPITRE 87 - VOITURES AUTOMOBILES, TRACTEURS, CYCLES 
ET AUTRES VÉHICULES TERRESTRES, LEURS PARTIES ET ACCES ­
SOIRES  
8701  Tracteurs (à l'exclusion des chariots-tracteurs du n  o 8709)  
8701 10 00  –  Motoculteurs  3  A  
8701 20  –  Tracteurs routiers pour semi-remorques  
8701 20 10  – –  neufs  16  A  
8701 20 90  – –  usagés  16  A  
8701 30 00  –  Tracteurs à chenilles  0  A  
8701 90  –  autres  
– –  Tracteurs agricoles et tracteurs forestiers (à l'exclusion des moto ­
culteurs), à roues  
– – –  neufs, d'une puissance de moteur  
8701 90 11  – – – –  n'excédant pas 18 kW  0  A  
8701 90 20  – – – –  excédant 18 kW mais n'excédant pas 37 kW  0  A  
8701 90 25  – – – –  excédant 37 kW mais n'excédant pas 59 kW  0  A  
8701 90 31  – – – –  excédant 59 kW mais n'excédant pas 75 kW  0  A  
8701 90 35  – – – –  excédant 75 kW mais n'excédant pas 90 kW  0  A  
8701 90 39  – – – –  excédant 90 kW  0  A  
8701 90 50  – – –  usagés  0  A  
8701 90 90  – –  autres  7  A  
8702  Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, 
chauffeur inclus  
8702 10  –  à moteur à piston à allumage par compression (diesel et semi- 
diesel)  
– –  d'une cylindrée excédant 2 500 cm  3 
8702 10 11  – – –  neufs  16  B7  
8702 10 19  – – –  usagés  16  B7  
– –  d'une cylindrée n'excédant pas 2 500 cm  3 
8702 10 91  – – –  neufs  10  B7  
8702 10 99  – – –  usagés  10  B7FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/627
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8702 90  –  autres  
– –  à moteur à piston à allumage par étincelles  
– – –  d'une cylindrée excédant 2 800 cm  3 
8702 90 11  – – – –  neufs  16  B7  
8702 90 19  – – – –  usagés  16  B7  
– – –  d'une cylindrée n'excédant pas 2 800 cm  3 
8702 90 31  – – – –  neufs  10  B7  
8702 90 39  – – – –  usagés  10  B7  
8702 90 90  – –  autres  10  B7  
8703  Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement 
conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n  o 8702), 
y compris les voitures du type  " break " et les voitures de course  
8703 10  –  Véhicules spécialement conçus pour se déplacer sur la neige; véhi ­
cules spéciaux pour le transport de personnes sur les terrains de 
golf et véhicules similaires  
8703 10 11  – –  Véhicules spécialement conçus pour se déplacer sur la neige, à 
moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi- 
diesel) ou à moteur à piston à allumage par étincelles  5 B3  
8703 10 18  – –  autres  10  B7  
– autres véhicules, à moteur à piston alternatif à allumage par étin ­
celles  
8703 21  – –  d'une cylindrée n'excédant pas 1 000 cm  3 
8703 21 10  – – –  neufs  10  B7  
8703 21 90  – – –  usagés  10  B7  
8703 22  – –  d'une cylindrée excédant 1 000 cm  3 mais n'excédant pas 
1 500 cm  3 
8703 22 10  – – –  neufs  10  B7  
8703 22 90  – – –  usagés  10  B7  
8703 23  – –  d'une cylindrée excédant 1 500 cm  3 mais n'excédant pas 
3 000 cm  3 
– – –  neufs  
8703 23 11  – – – –  Caravanes automotrices  10  B7  
8703 23 19  – – – –  autres  10  B7  
8703 23 90  – – –  usagés  10  B7  
8703 24  – –  d'une cylindrée excédant 3 000 cm  3 
8703 24 10  – – –  neufs  10  B7  
8703 24 90  – – –  usagées  10  B7  
– autres véhicules, à moteur à piston à allumage par compression 
(diesel ou semi-diesel)  
8703 31  – –  d'une cylindrée n'excédant pas 1 500 cm  3FR  L 186/628 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8703 31 10  – – –  neufs  10  B7  
8703 31 90  – – –  usagés  10  B7  
8703 32  – –  d'une cylindrée excédant 1 500 cm  3 mais n'excédant pas 
2 500 cm  3 
– – –  neufs  
8703 32 11  – – – –  Caravanes automotrices  10  B7  
8703 32 19  – – – –  autres  10  B7  
8703 32 90  – – –  usagées  10  B7  
8703 33  – –  d'une cylindrée excédant 2 500 cm  3 
– – –  neufs  
8703 33 11  – – – –  Caravanes automotrices  10  B7  
8703 33 19  – – – –  autres  10  B7  
8703 33 90  – – –  usagées  10  B7  
8703 90  –  autres  
8703 90 10  – –  Véhicules à moteurs électriques  10  B7  
8703 90 90  – –  autres  10  B7  
8704  Véhicules automobiles pour le transport de marchandises  
8704 10  –  Tombereaux automoteurs conçus pour être utilisés en dehors du 
réseau routier  
8704 10 10  – –  à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi- 
diesel) ou par étincelles  0 A  
8704 10 90  – –  autres  0  A  
– autres, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou 
semi-diesel)  
8704 21  – –  d'un poids en charge maximal n'excédant pas 5 t  
8704 21 10  – – –  spécialement conçus pour le transport des produits à forte 
radioactivité (Euratom)  3,5  A  
– – –  autres  
– – – –  à moteur d'une cylindrée excédant 2 500 cm  3 
8704 21 31  – – – – –  neufs  22  B7  
8704 21 39  – – – – –  usagés  22  B7  
– – – –  à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 2 500 cm  3 
8704 21 91  – – – – –  neufs  10  B7  
8704 21 99  – – – – –  usagés  10  B7  
8704 22  – –  d'un poids en charge maximal excédant 5 t mais n'excédant pas 
20 t  
8704 22 10  – – –  spécialement conçus pour le transport des produits à forte 
radioactivité (Euratom)  3,5  A  
– – –  autres  
8704 22 91  – – – –  neufs  22  B7FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/629
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8704 22 99  – – – –  usagés  22  B7  
8704 23  – –  d'un poids en charge maximal excédant 20 t  
8704 23 10  – – –  spécialement conçus pour le transport des produits à forte 
radioactivité (Euratom)  3,5  A  
– – –  autres  
8704 23 91  – – – –  neufs  22  B7  
8704 23 99  – – – –  usagés  22  B7  
– autres, à moteur à piston à allumage par étincelles  
8704 31  – –  d'un poids en charge maximal n'excédant pas 5 t  
8704 31 10  – – –  spécialement conçus pour le transport des produits à forte 
radioactivité (Euratom)  3,5  A  
– – –  autres  
– – – –  à moteur d'une cylindrée excédant 2 800 cm  3 
8704 31 31  – – – – –  neufs  22  B7  
8704 31 39  – – – – –  usagés  22  B7  
– – – –  à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 2 800 cm  3 
8704 31 91  – – – – –  neufs  10  B7  
8704 31 99  – – – – –  usagés  10  B7  
8704 32  – –  d'un poids en charge maximal excédant 5 t  
8704 32 10  – – –  spécialement conçus pour le transport des produits à forte 
radioactivité (Euratom)  3,5  A  
– – –  autres  
8704 32 91  – – – –  neufs  22  B7  
8704 32 99  – – – –  usagés  22  B7  
8704 90 00  –  autres  10  B7  
8705  Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principale ­
ment conçus pour le transport de personnes ou de marchandises 
(dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte contre l'incendie, 
camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures épandeuses, 
voitures-ateliers, voitures radiologiques, par exemple)  
8705 10 00  –  Camions-grues  3,7  A  
8705 20 00  –  Derricks automobiles pour le sondage ou le forage  3,7  A  
8705 30 00  –  Voitures de lutte contre l'incendie  3,7  A  
8705 40 00  –  Camions-bétonnières  3,7  A  
8705 90  –  autresFR  L 186/630 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8705 90 30  – –  Voitures-pompes à béton  3,7  A  
8705 90 80  – –  autres  3,7  A  
8706 00  Châssis des véhicules automobiles des n  os 8701 à 8705, équipés de 
leur moteur  
– Châssis des tracteurs du no 8701; châssis des véhicules automo ­
biles des n  os 8702, 8703 ou 8704 avec moteur à piston à allu ­
mage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée excé ­
dant 2 500 cm  3 ou avec moteur à piston à allumage par étincelles 
d'une cylindrée excédant 2 800 cm  3 
8706 00 11  – –  de véhicules automobiles du n  o 8702 ou de véhicules automo ­
biles du n  o 8704  19  B7  
8706 00 19  – –  autres  6  A  
– autres  
8706 00 91  – –  de véhicules automobiles du n  o 8703  4,5  A  
8706 00 99  – –  autres  10  B7  
8707  Carrosseries des véhicules automobiles des n  os 8701 à 8705, y 
compris les cabines  
8707 10  –  des véhicules du n  o 8703  
8707 10 10  – –  destinés à l'industrie du montage  4,5  A  
8707 10 90  – –  autres  4,5  A  
8707 90  –  autres  
8707 90 10  – –  destinés à l'industrie du montage: des motoculteurs du 
n o 870 110,des véhicules automobiles du n  o 8704 à moteur à 
piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une 
cylindrée n'excédant pas 2 500 cm  3 ou avec moteur à piston à 
allumage par étincelles d'une cylindrée n'excédant pas 2 800 cm  3 , 
des véhicules automobiles du n  o 8705  4,5  A  
8707 90 90  – –  autres  4,5  A  
8708  Parties et accessoires des véhicules automobiles des n  os 8701 à 8705  
8708 10  –  Pare-chocs et leurs partiesFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/631
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8708 10 10  – –  destinés à l'industrie du montage: des véhicules automobiles du 
n o 8703,des véhicules automobiles du n  o 8704 à moteur à 
piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une 
cylindrée n'excédant pas 2 500 cm  3 ou avec moteur à piston à 
allumage par étincelles d'une cylindrée n'excédant pas 2 800 cm  3 , 
des véhicules automobiles du n  o 8705  3 A  
8708 10 90  – –  autres  4,5  A  
– autres parties et accessoires de carrosseries (y compris les cabines)  
8708 21  – –  Ceintures de sécurité  
8708 21 10  – – –  destinées à l'industrie du montage: des véhicules automobiles du 
n o 8703,des véhicules automobiles du n  o 8704 à moteur à 
piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une 
cylindrée n'excédant pas 2 500 cm  3 ou avec moteur à piston à 
allumage par étincelles d'une cylindrée n'excédant pas 
2 800 cm  3 ,des véhicules automobiles du n  o 8705  3 A  
8708 21 90  – – –  autres  4,5  A  
8708 29  – –  autres  
8708 29 10  – – –  destinés à l'industrie du montage: des motoculteurs du 
n o 8701 10, des véhicules automobiles du n  o 8703, des véhi ­
cules automobiles du n  o 8704 à moteur à piston à allumage 
par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée n'excé ­
dant pas 2 500 cm  3 ou avec moteur à piston à allumage par 
étincelles d'une cylindrée n'excédant pas 2 800 cm  3 , des véhi ­
cules automobiles du n  o 8705  3 A  
8708 29 90  – – –  autres  4,5  A  
8708 30  –  Freins et servo-freins; leurs parties  
8708 30 10  – –  destinés à l'industrie du montage: des motoculteurs du 
n o 8701 10, des véhicules automobiles du n  o 8703, des véhi ­
cules automobiles du n  o 8704 à moteur à piston à allumage par 
compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée n'excédant 
pas 2 500 cm  3 ou avec moteur à piston à allumage par étincelles 
d'une cylindrée n'excédant pas 2 800 cm  3 , des véhicules automo ­
biles du n  o 8705  3 A  
– –  autres  
8708 30 91  – – –  pour freins à disques  4,5  A  
8708 30 99  – – –  autres  4,5  AFR  L 186/632 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8708 40  –  Boîtes de vitesses et leurs parties  
8708 40 20  – –  destinées à l'industrie du montage: des motoculteurs du 
n o 8701 10, des véhicules automobiles du n  o 8703, des véhi ­
cules automobiles du n  o 8704 à moteur à piston à allumage par 
compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée n'excédant 
pas 2 500 cm  3 ou avec moteur à piston à allumage par étincelles 
d'une cylindrée n'excédant pas 2 800 cm  3 , des véhicules automo ­
biles du n  o 8705  3 A  
– –  autres  
8708 40 50  – – –  Boîtes de vitesses  4,5  A  
– – –  Parties  
8708 40 91  – – – –  en aciers estampés  4,5  A  
8708 40 99  – – – –  autres  3,5  A  
8708 50  –  Ponts avec différentiel, même pourvus d'autres organes de trans ­
mission, et essieux porteurs; leurs parties  
8708 50 20  – –  destinés à l'industrie du montage: des véhicules automobiles du 
n o 8703,des véhicules automobiles du n  o 8704 à moteur à 
piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une 
cylindrée n'excédant pas 2 500 cm  3 ou avec moteur à piston à 
allumage par étincelles d'une cylindrée n'excédant pas 2 800 cm  3 , 
des véhicules automobiles du n  o 8705  3 A  
– –  autres  
8708 50 35  – – –  Ponts avec différentiel, même pourvus d'autres organes de trans ­
mission, et essieux porteurs  4,5  A  
– – –  Parties  
8708 50 55  – – – –  en aciers estampés  4,5  A  
– – – –  autres  
8708 50 91  – – – – –  pour essieux porteurs  4,5  A  
8708 50 99  – – – – –  autres  3,5  A  
8708 70  –  Roues, leurs parties et accessoires  
8708 70 10  – –  destinés à l'industrie du montage: des motoculteurs du 
n o 870 110, des véhicules automobiles du n  o 8703, des véhi ­
cules automobiles du n  o 8704 à moteur à piston à allumage par 
compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée n'excédant 
pas 2 500 cm  3 ou avec moteur à piston à allumage par étincelles 
d'une cylindrée n'excédant pas 2 800 cm  3 , des véhicules automo ­
biles du n  o 8705  3 A  
– –  autres  
8708 70 50  – – –  Roues en aluminium; parties et accessoires de roues, en alumi ­
nium  4,5  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/633
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8708 70 91  – – –  Parties de roues coulées d'une seule pièce en forme d'étoile, en 
fonte, fer ou acier  3 A  
8708 70 99  – – –  autres  4,5  A  
8708 80  –  Systèmes de suspension et leurs parties (y compris les amortisseurs 
de suspension)  
8708 80 20  – –  destinés à l'industrie du montage: des véhicules automobiles du 
n o 8703, des véhicules automobiles du n  o 8704 à moteur à 
piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une 
cylindrée n'excédant pas 2 500 cm  3 ou avec moteur à piston à 
allumage par étincelles d'une cylindrée n'excédant pas 2 800 cm  3 , 
des véhicules automobiles du n  o 8705  3 A  
– –  autres  
8708 80 35  – – –  Amortisseurs de suspension  4,5  A  
8708 80 55  – – –  Barres stabilisatrices; barres de torsion  3,5  A  
– – –  autres  
8708 80 91  – – – –  en aciers estampés  4,5  A  
8708 80 99  – – – –  autres  3,5  A  
– autres parties et accessoires  
8708 91  – –  Radiateurs et leurs parties  
8708 91 20  – – –  destinés à l'industrie du montage: des motoculteurs du 
n o 8701 10, des véhicules automobiles du n  o 8703, des véhi ­
cules automobiles du n  o 8704 à moteur à piston à allumage 
par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée n'excé ­
dant pas 2 500 cm  3 ou avec moteur à piston à allumage par 
étincelles d'une cylindrée n'excédant pas 2 800 cm  3 , des véhi ­
cules automobiles du n  o 8705  3 A  
– – –  autres  
8708 91 35  – – – –  Radiateurs  4,5  A  
– – – –  Parties  
8708 91 91  – – – – –  en aciers estampés  4,5  A  
8708 91 99  – – – – –  autres  3,5  A  
8708 92  – –  Silencieux et tuyaux d'échappement; leurs partiesFR  L 186/634 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8708 92 20  – – –  destinés à l'industrie du montage: des motoculteurs du 
n o 8701 10, des véhicules automobiles du n  o 8703, des véhi ­
cules automobiles du n  o 8704 à moteur à piston à allumage 
par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée n'excé ­
dant pas 2 500 cm  3 ou avec moteur à piston à allumage par 
étincelles d'une cylindrée n'excédant pas 2 800 cm  3 , des véhi ­
cules automobiles du n  o 8705  3 A  
– – –  autres  
8708 92 35  – – – –  Silencieux et tuyaux d'échappement  4,5  A  
– – – –  Parties  
8708 92 91  – – – – –  en aciers estampés  4,5  A  
8708 92 99  – – – – –  autres  3,5  A  
8708 93  – –  Embrayages et leurs parties  
8708 93 10  – – –  destinés à l'industrie du montage: des motoculteurs du 
n o 8701 10, des véhicules automobiles du n  o 8703, des véhi ­
cules automobiles du n  o 8704 à moteur à piston à allumage 
par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée n'excé ­
dant pas 2 500 cm  3 ou avec moteur à piston à allumage par 
étincelles d'une cylindrée n'excédant pas 2 800 cm  3 , des véhi ­
cules automobiles du n  o 8705  3 A  
8708 93 90  – – –  autres  4,5  A  
8708 94  – –  Volants, colonnes et boîtiers de direction; leurs parties  
8708 94 20  – – –  destinés à l'industrie du montage: des véhicules automobiles du 
n o 8703,des véhicules automobiles du n  o 8704 à moteur à 
piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d'une 
cylindrée n'excédant pas 2 500 cm  3 ou avec moteur à piston à 
allumage par étincelles d'une cylindrée n'excédant pas 
2 800 cm  3 , des véhicules automobiles du n  o 8705  3 A  
– – –  autres  
8708 94 35  – – – –  Volants, colonnes et boîtiers de direction  4,5  A  
– – – –  Parties  
8708 94 91  – – – – –  en aciers estampés  4,5  A  
8708 94 99  – – – – –  autres  3,5  A  
8708 95  – –  Coussins gonflables de sécurité avec système de gonflage (airbags); 
leurs partiesFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/635
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8708 95 10  – – –  destinés à l'industrie du montage: des motoculteurs du 
n o 8701 10, des véhicules automobiles du n  o 8703, des véhi ­
cules automobiles du n  o 8704 à moteur à piston à allumage 
par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée n'excé ­
dant pas 2 500 cm  3 ou avec moteur à piston à allumage par 
étincelles d'une cylindrée n'excédant pas 2 800 cm  3 , des véhi ­
cules automobiles du n  o 8705  3 A  
– – –  autres  
8708 95 91  – – – –  en aciers estampés  4,5  A  
8708 95 99  – – – –  autres  3,5  A  
8708 99  – –  autres  
8708 99 10  – – –  destinés à l'industrie du montage: des motoculteurs du 
n o 8701 10, des véhicules automobiles du n  o 8703, des véhi ­
cules automobiles du n  o 8704 à moteur à piston à allumage 
par compression (diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée n'excé ­
dant pas 2 500 cm  3 ou avec moteur à piston à allumage par 
étincelles d'une cylindrée n'excédant pas 2 800 cm  3 , des véhi ­
cules automobiles du n  o 8705  3 A  
– – –  autres  
8708 99 93  – – – –  en aciers estampés  4,5  A  
8708 99 97  – – – –  autres  3,5  A  
8709  Chariots automobiles non munis d'un dispositif de levage, des types 
utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéroports pour 
le transport des marchandises sur de courtes distances; chariots-trac ­
teurs des types utilisés dans les gares; leurs parties  
– Chariots  
8709 11  – –  électriques  
8709 11 10  – – –  spécialement conçus pour le transport des produits à forte 
radioactivité (Euratom)  2 A  
8709 11 90  – – –  autres  4  A  
8709 19  – –  autres  
8709 19 10  – – –  spécialement conçus pour le transport des produits à forte 
radioactivité (Euratom)  2 A  
8709 19 90  – – –  autres  4  A  
8709 90 00  –  Parties  3,5  A  
8710 00 00  Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non; leurs parties  1,7  A  
8711  Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un 
moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-carsFR  L 186/636 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8711 10 00  –  à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée n'excédant pas 50 cm  3 8 B7  
8711 20  –  à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 50 cm  3 mais 
n'excédant pas 250 cm  3 
8711 20 10  – –  Scooters  8  A  
– –  autres, d'une cylindrée  
8711 20 92  – – –  excédant 50 cm  3 mais n'excédant pas 125 cm  3 8 A  
8711 20 98  – – –  excédant 125 cm  3 mais n'excédant pas 250 cm  3 8 A  
8711 30  –  à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 250 cm  3 
mais n'excédant pas 500 cm  3 
8711 30 10  – –  d'une cylindrée excédant 250 cm  3 mais n'excédant pas 380 cm  3 6 B5  
8711 30 90  – –  d'une cylindrée excédant 380 cm  3 mais n'excédant pas 500 cm  3 6 B5  
8711 40 00  –  à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 500 cm  3 
mais n'excédant pas 800 cm  3 6 B5  
8711 50 00  –  à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 800 cm  3 6 B5  
8711 90  –  autres  
8711 90 10  – –  Cycles, équipés d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance 
nominale continue n'excédant pas 250 W  6 B5  
8711 90 90  – –  autres  6  B5  
8712 00  Bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur  
8712 00 30  –  Bicyclettes avec roulements à billes  14  B5  
8712 00 70  –  autres  15  B5  
8713  Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides, même avec 
moteur ou autre mécanisme de propulsion  
8713 10 00  –  sans mécanisme de propulsion  0  A  
8713 90 00  –  autres  0  A  
8714  Parties et accessoires des véhicules des n  os 8711 à 8713  
8714 10 00  –  de motocycles (y compris les cyclomoteurs)  3,7  A  
8714 20 00  –  de fauteuils roulants ou d'autres véhicules pour invalides  0  A  
– autres  
8714 91  – –  Cadres et fourches, et leurs parties  
8714 91 10  – – –  Cadres  4,7  B3  
8714 91 30  – – –  Fourches  4,7  B3  
8714 91 90  – – –  Parties  4,7  B3FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/637
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8714 92  – –  Jantes et rayons  
8714 92 10  – – –  Jantes  4,7  B3  
8714 92 90  – – –  Rayons  4,7  B3  
8714 93 00  – –  Moyeux (autres que les moyeux à frein) et pignons de roues libres  4,7  B3  
8714 94  – –  Freins, y compris les moyeux à frein, et leurs parties  
8714 94 20  – – –  Freins  4,7  B3  
8714 94 90  – – –  Parties  4,7  B3  
8714 95 00  – –  Selles  4,7  B3  
8714 96  – –  Pédales et pédaliers, et leurs parties  
8714 96 10  – – –  Pédales  4,7  B3  
8714 96 30  – – –  Pédaliers  4,7  B3  
8714 96 90  – – –  Parties  4,7  B3  
8714 99  – –  autres  
8714 99 10  – – –  Guidons  4,7  B3  
8714 99 30  – – –  Porte-bagages  4,7  B3  
8714 99 50  – – –  Dérailleurs  4,7  B3  
8714 99 90  – – –  autres; parties  4,7  B3  
8715 00  Landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des 
enfants, et leurs parties  
8715 00 10  –  Landaus, poussettes et voitures similaires  2,7  A  
8715 00 90  –  Parties  2,7  A  
8716  Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules 
non automobiles; leurs parties  
8716 10  –  Remorques et semi-remorques pour l'habitation ou le camping, du 
type caravane  
8716 10 92  – –  d'un poids n'excédant pas 1 600 kg  2,7  A  
8716 10 98  – –  d'un poids excédant 1 600 kg  2,7  A  
8716 20 00  –  Remorques et semi-remorques autochargeuses ou autodéchargeuses, 
pour usages agricoles  2,7  A  
– autres remorques et semi-remorques pour le transport des 
marchandises  
8716 31 00  – –  Citernes  2,7  A  
8716 39  – –  autres  
8716 39 10  – – –  spécialement conçues pour le transport des produits à forte 
radioactivité (Euratom)  2,7  A  
– – –  autres  
– – – –  neuves  
8716 39 30  – – – – –  Semi-remorques  2,7  AFR  L 186/638 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8716 39 50  – – – – –  autres  2,7  A  
8716 39 80  – – – –  usagées  2,7  A  
8716 40 00  –  autres remorques et semi-remorques  2,7  A  
8716 80 00  –  autres véhicules  1,7  A  
8716 90  –  Parties  
8716 90 10  – –  Châssis  1,7  A  
8716 90 30  – –  Carrosseries  1,7  A  
8716 90 50  – –  Essieux  1,7  A  
8716 90 90  – –  autres parties  1,7  A  
88  CHAPITRE 88 - NAVIGATION AÉRIENNE OU SPATIALE  
8801 00  Ballons et dirigeables; planeurs, ailes volantes et autres véhicules 
aériens, non conçus pour la propulsion à moteur  
8801 00 10  –  Ballons et dirigeables; planeurs et ailes volantes  3,7  A  
8801 00 90  –  autres  2,7  A  
8802  Autres véhicules aériens (hélicoptères, avions, par exemple); véhicules 
spatiaux (y compris les satellites) et leurs véhicules lanceurs et véhi ­
cules sous-orbitaux  
– Hélicoptères  
8802 11 00  – –  d'un poids à vide n'excédant pas 2 000 kg  7,5  A  
8802 12 00  – –  d'un poids à vide excédant 2 000 kg  2,7  A  
8802 20 00  –  Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide n'excédant pas 
2 000 kg  7,7  A  
8802 30 00  –  Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide excédant 
2 000 kg mais n'excédant pas 15 000 kg  2,7  A  
8802 40 00  –  Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide excédant 
15 000 kg  2,7  A  
8802 60  –  Véhicules spatiaux (y compris les satellites) et leurs véhicules 
lanceurs et véhicules sous-orbitaux  
8802 60 10  – –  Véhicules spatiaux (y compris les satellites)  4,2  A  
8802 60 90  – –  Véhicules lanceurs et véhicules sous-orbitaux  4,2  A  
8803  Parties des appareils des n  os 8801 ou 8802  
8803 10 00  –  Hélices et rotors, et leurs parties  2,7  A  
8803 20 00  –  Trains d'atterrissage et leurs parties  2,7  A  
8803 30 00  –  autres parties d'avions ou d'hélicoptères  2,7  A  
8803 90  –  autres  
8803 90 10  – –  de cerfs-volants  1,7  A  
8803 90 20  – –  de véhicules spatiaux (y compris les satellites)  1,7  A  
8803 90 30  – –  de véhicules lanceurs et véhicules sous-orbitaux  1,7  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/639
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8803 90 90  – –  autres  2,7  A  
8804 00 00  Parachutes (y compris les parachutes dirigeables et les parapentes) et 
rotochutes; leurs parties et accessoires  2,7  A  
8805  Appareils et dispositifs pour le lancement de véhicules aériens; appa ­
reils et dispositifs pour l'appontage de véhicules aériens et appareils 
et dispositifs similaires; appareils au sol d'entraînement au vol; leurs 
parties  
8805 10  –  Appareils et dispositifs pour le lancement de véhicules aériens et 
leurs parties; appareils et dispositifs pour l'appontage de véhicules 
aériens et appareils et dispositifs similaires, et leurs parties  
8805 10 10  – –  Appareils et dispositifs pour le lancement de véhicules aériens et 
leurs parties  2,7  A  
8805 10 90  – –  autres  1,7  A  
– Appareils au sol d'entraînement au vol et leurs parties  
8805 21 00  – –  Simulateurs de combat aérien et leurs parties  1,7  A  
8805 29 00  – –  autres  1,7  A  
89  CHAPITRE 89 - NAVIGATION MARITIME OU FLUVIALE  
8901  Paquebots, bateaux de croisières, transbordeurs, cargos, péniches et 
bateaux similaires pour le transport de personnes ou de marchandises  
8901 10  –  Paquebots, bateaux de croisières et bateaux similaires principale ­
ment conçus pour le transport de personnes; transbordeurs  
8901 10 10  – –  pour la navigation maritime  0  A  
8901 10 90  – –  autres  1,7  A  
8901 20  –  Bateaux-citernes  
8901 20 10  – –  pour la navigation maritime  0  A  
8901 20 90  – –  autres  1,7  A  
8901 30  –  Bateaux frigorifiques autres que ceux du n  o 8901 20  
8901 30 10  – –  pour la navigation maritime  0  A  
8901 30 90  – –  autres  1,7  A  
8901 90  –  autres bateaux pour le transport de marchandises et autres bateaux 
conçus à la fois pour le transport de personnes et de marchandises  
8901 90 10  – –  pour la navigation maritime  0  A  
8901 90 90  – –  autres  1,7  A  
8902 00  Bateaux de pêche; navires-usines et autres bateaux pour le traitement 
ou la mise en conserve des produits de la pêche  
8902 00 10  –  pour la navigation maritime  0  A  
8902 00 90  –  autres  1,7  A  
8903  Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport; 
bateaux à rames et canoës  
8903 10  –  Bateaux gonflables  
8903 10 10  – –  d'un poids unitaire n'excédant pas 100 kg  2,7  A  
8903 10 90  – –  autres  1,7  A  
– autres  
8903 91  – –  Bateaux à voile, même avec moteur auxiliaireFR  L 186/640 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8903 91 10  – – –  pour la navigation maritime  0  A  
8903 91 90  – – –  autres  1,7  A  
8903 92  – –  Bateaux à moteur, autres qu'à moteur hors-bord  
8903 92 10  – – –  pour la navigation maritime  0  A  
– – –  autres  
8903 92 91  – – – –  d'une longueur n'excédant pas 7,5 m  1,7  A  
8903 92 99  – – – –  d'une longueur excédant 7,5 m  1,7  A  
8903 99  – –  autres  
8903 99 10  – – –  d'un poids unitaire n'excédant pas 100 kg  2,7  A  
– – –  autres  
8903 99 91  – – – –  d'une longueur n'excédant pas 7,5 m  1,7  A  
8903 99 99  – – – –  d'une longueur excédant 7,5 m  1,7  A  
8904 00  Remorqueurs et bateaux-pousseurs  
8904 00 10  –  Remorqueurs  0  A  
– Bateaux-pousseurs  
8904 00 91  – –  pour la navigation maritime  0  A  
8904 00 99  – –  autres  1,7  A  
8905  Bateaux-phares, bateaux-pompes, bateaux-dragueurs, pontons-grues 
et autres bateaux pour lesquels la navigation n'est qu'accessoire par 
rapport à la fonction principale; docks flottants; plates-formes de 
forage ou d'exploitation, flottantes ou submersibles  
8905 10  –  Bateaux-dragueurs  
8905 10 10  – –  pour la navigation maritime  0  A  
8905 10 90  – –  autres  1,7  A  
8905 20 00  –  Plates-formes de forage ou d'exploitation, flottantes ou submersi ­
bles  0 A  
8905 90  –  autres  
8905 90 10  – –  pour la navigation maritime  0  A  
8905 90 90  – –  autres  1,7  A  
8906  Autres bateaux, y compris les navires de guerre et les bateaux de 
sauvetage autres qu'à rames  
8906 10 00  –  Navires de guerre  0  A  
8906 90  –  autres  
8906 90 10  – –  pour la navigation maritime  0  A  
– –  autres  
8906 90 91  – – –  d'un poids unitaire n'excédant pas 100 kg  2,7  A  
8906 90 99  – – –  autres  1,7  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/641
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
8907  Autres engins flottants (radeaux, réservoirs, caissons, coffres d'amar ­
rage, bouées et balises, par exemple)  
8907 10 00  –  Radeaux gonflables  2,7  A  
8907 90 00  –  autres  2,7  A  
8908 00 00  Bateaux et autres engins flottants à dépecer  0  A  
90  CHAPITRE 90 - INSTRUMENTS ET APPAREILS D'OPTIQUE, DE 
PHOTOGRAPHIE OU DE CINÉMATOGRAPHIE, DE MESURE, DE 
CONTRÔLE OU DE PRÉCISION; INSTRUMENTS ET APPAREILS 
MÉDICO-CHIRURGICAUX; PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES 
INSTRUMENTS OU APPAREILS  
9001  Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques; câbles de fibres 
optiques autres que ceux du n  o 8544; matières polarisantes en 
feuilles ou en plaques; lentilles (y compris les verres de contact), 
prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, 
non montés, autres que ceux en verre non travaillé optiquement  
9001 10  –  Fibres optiques, faisceaux et câbles de fibres optiques  
9001 10 10  – –  Câbles conducteurs d'images  2,9  A  
9001 10 90  – –  autres  2,9  A  
9001 20 00  –  Matières polarisantes en feuilles ou en plaques  2,9  A  
9001 30 00  –  Verres de contact  2,9  A  
9001 40  –  Verres de lunetterie en verre  
9001 40 20  – –  non correcteurs  2,9  A  
– –  correcteurs  
– – –  complètement ouvrés sur les deux faces  
9001 40 41  – – – –  unifocaux  2,9  A  
9001 40 49  – – – –  autres  2,9  A  
9001 40 80  – – –  autres  2,9  A  
9001 50  –  Verres de lunetterie en autres matières  
9001 50 20  – –  non correcteurs  2,9  A  
– –  correcteurs  
– – –  complètement ouvrés sur les deux faces  
9001 50 41  – – – –  unifocaux  2,9  A  
9001 50 49  – – – –  autres  2,9  A  
9001 50 80  – – –  autres  2,9  A  
9001 90 00  –  autres  2,9  A  
9002  Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes 
matières, montés, pour instruments ou appareils, autres que ceux 
en verre non travaillé optiquement  
– Objectifs  
9002 11 00  – –  pour appareils de prise de vues, pour projecteurs ou pour appa ­
reils photographiques ou cinématographiques d'agrandissement 
ou de réduction  6,7  AFR  L 186/642 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
9002 19 00  – –  autres  6,7  A  
9002 20 00  –  Filtres  6,7  A  
9002 90 00  –  autres  6,7  A  
9003  Montures de lunettes ou d'articles similaires, et leurs parties  
– Montures  
9003 11 00  – –  en matières plastiques  2,2  A  
9003 19 00  – –  en autres matières  2,2  A  
9003 90 00  –  Parties  2,2  A  
9004  Lunettes (correctrices, protectrices ou autres) et articles similaires  
9004 10  –  Lunettes solaires  
9004 10 10  – –  avec verres travaillés optiquement  2,9  A  
– –  autres  
9004 10 91  – – –  avec verres en matières plastiques  2,9  A  
9004 10 99  – – –  autres  2,9  A  
9004 90  –  autres  
9004 90 10  – –  avec verres en matières plastiques  2,9  A  
9004 90 90  – –  autres  2,9  A  
9005  Jumelles, longues-vues, lunettes astronomiques, télescopes optiques, 
et leurs bâtis; autres instruments d'astronomie et leurs bâtis, à l'ex ­
clusion des appareils de radio-astronomie  
9005 10 00  –  Jumelles  4,2  A  
9005 80 00  –  autres instruments  4,2  A  
9005 90 00  –  Parties et accessoires (y compris les bâtis)  4,2  A  
9006  Appareils photographiques; appareils et dispositifs, y compris les 
lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en photo ­
graphie, à l'exclusion des lampes et tubes à décharge du n  o 8539  
9006 10 00  –  Appareils photographiques des types utilisés pour la préparation 
des clichés ou cylindres d'impression  4,2  A  
9006 30 00  –  Appareils photographiques spécialement conçus pour la photogra ­
phie sous-marine ou aérienne, pour l'examen médical d'organes 
internes ou pour les laboratoires de médecine légale ou d'identité 
judiciaire  4,2  A  
9006 40 00  –  Appareils photographiques à développement et tirage instantanés  3,2  A  
– autres appareils photographiques  
9006 51 00  – –  à visée à travers l'objectif, pour pellicules en rouleaux d'une 
largeur n'excédant pas 35 mm  4,2  A  
9006 52 00  – –  autres, pour pellicules en rouleaux d'une largeur inférieure à 
35 mm  4,2  A  
9006 53  – –  autres, pour pellicules en rouleaux d'une largeur de 35 mm  
9006 53 10  – – –  Appareils photographiques jetables  4,2  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/643
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
9006 53 80  – – –  autres  4,2  A  
9006 59 00  – –  autres  4,2  A  
– Appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la 
production de la lumière-éclair en photographie  
9006 61 00  – –  Appareils à tube à décharge pour la production de la lumière- 
éclair (dits  " flashes électroniques ") 3,2  A  
9006 69 00  – –  autres  3,2  A  
– Parties et accessoires  
9006 91 00  – –  d'appareils photographiques  3,7  A  
9006 99 00  – –  autres  3,2  A  
9007  Caméras et projecteurs cinématographiques, même incorporant des 
appareils d'enregistrement ou de reproduction du son  
9007 10 00  –  Caméras  3,7  A  
9007 20 00  –  Projecteurs  3,7  A  
– Parties et accessoires  
9007 91 00  – –  d'appareils photographiques  3,7  A  
9007 92 00  – –  de projecteurs  3,7  A  
9008  Projecteurs d'images fixes; appareils photographiques d'agrandisse ­
ment ou de réduction  
9008 50 00  –  Projecteurs et appareils d'agrandissement ou de réduction  3,7  A  
9008 90 00  –  Parties et accessoires  3,7  A  
9010  Appareils et matériel pour laboratoires photographiques ou cinéma ­
tographiques, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent 
chapitre; négatoscopes; écrans pour projections  
9010 10 00  –  Appareils et matériel pour le développement automatique des pelli ­
cules photographiques, des films cinématographiques ou du papier 
photographique en rouleaux ou pour l'impression automatique des 
pellicules développées sur des rouleaux de papier photographique  2,7  A  
9010 50 00  –  autres appareils et matériel pour laboratoires photographiques ou 
cinématographiques; négatoscopes  2,7  A  
9010 60 00  –  Écrans pour projections  2,7  A  
9010 90 00  –  Parties et accessoires  2,7  A  
9011  Microscopes optiques, y compris les microscopes pour la photomi ­
crographie, la cinéphotomicrographie ou la microprojection  
9011 10  –  Microscopes stéréoscopiques  
9011 10 10  – –  munis d'équipements spécifiquement conçus pour la manipulation 
et le transport de disques (wafers) à semi-conducteur ou de réti ­
cules  0 A  
9011 10 90  – –  autres  6,7  A  
9011 20  –  autres microscopes, pour la photomicrographie, la cinéphotomicro ­
graphie ou la microprojectionFR  L 186/644 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
9011 20 10  – –  Microscopes pour la photomicrographie munis d'équipements 
spécifiquement conçus pour la manipulation et le transport de 
disques (wafers) à semi-conducteur ou de réticules  0 A  
9011 20 90  – –  autres  6,7  A  
9011 80 00  –  autres microscopes  6,7  A  
9011 90  –  Parties et accessoires  
9011 90 10  – –  d'appareils des sous-positions 9011 10 10 ou 9011 20 10  0  A  
9011 90 90  – –  autres  6,7  A  
9012  Microscopes autres qu'optiques; diffractographes  
9012 10  –  Microscopes autres qu'optiques; diffractographes  
9012 10 10  – –  Microscopes électroniques munis d'équipements spécifiquement 
conçus pour la manipulation et le transport de disques (wafers) 
à semi-conducteur ou de réticules  0 A  
9012 10 90  – –  autres  3,7  A  
9012 90  –  Parties et accessoires  
9012 90 10  – –  d'appareils de la sous-position 9012 10 10  0  A  
9012 90 90  – –  autres  3,7  A  
9013  Dispositifs à cristaux liquides ne constituant pas des articles repris 
plus spécifiquement ailleurs; lasers, autres que les diodes laser; autres 
appareils et instruments d'optique, non dénommés ni compris 
ailleurs dans le présent chapitre  
9013 10 00  –  Lunettes de visée pour armes; périscopes; lunettes pour machines, 
appareils ou instruments du présent chapitre ou de la section XVI  4,7  A  
9013 20 00  –  Lasers, autres que les diodes laser  4,7  A  
9013 80  –  autres dispositifs, appareils et instruments  
– –  Dispositifs à cristaux liquides  
9013 80 20  – – –  Dispositifs à cristaux liquides à matrice active  0  A  
9013 80 30  – – –  autres  0  A  
9013 80 90  – –  autres  4,7  A  
9013 90  –  Parties et accessoires  
9013 90 10  – –  de dispositifs à cristaux liquides (LCD)  0  A  
9013 90 90  – –  autres  4,7  A  
9014  Boussoles, y compris les compas de navigation; autres instruments et 
appareils de navigation  
9014 10 00  –  Boussoles, y compris les compas de navigation  2,7  A  
9014 20  –  Instruments et appareils pour la navigation aérienne ou spatiale 
(autres que les boussoles)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/645
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
9014 20 20  – –  Centrales inertielles  3,7  A  
9014 20 80  – –  autres  3,7  A  
9014 80 00  –  autres instruments et appareils  3,7  A  
9014 90 00  –  Parties et accessoires  2,7  A  
9015  Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d'arpentage, de 
nivellement, de photogrammétrie, d'hydrographie, d'océanographie, 
d'hydrologie, de météorologie ou de géophysique, à l'exclusion des 
boussoles; télémètres  
9015 10  –  Télémètres  
9015 10 10  – –  électroniques  3,7  A  
9015 10 90  – –  autres  2,7  A  
9015 20  –  Théodolites et tachéomètres  
9015 20 10  – –  électroniques  3,7  A  
9015 20 90  – –  autres  2,7  A  
9015 30  –  Niveaux  
9015 30 10  – –  électroniques  3,7  A  
9015 30 90  – –  autres  2,7  A  
9015 40  –  Instruments et appareils de photogrammétrie  
9015 40 10  – –  électroniques  3,7  A  
9015 40 90  – –  autres  2,7  A  
9015 80  –  autres instruments et appareils  
– –  électroniques  
9015 80 11  – – –  de météorologie, d'hydrologie et de géophysique  3,7  A  
9015 80 19  – – –  autres  3,7  A  
– –  autres  
9015 80 91  – – –  de géodésie, de topographie, d'arpentage, de nivellement et d'hy ­
drographie  2,7  A  
9015 80 93  – – –  de météorologie, d'hydrologie et de géophysique  2,7  A  
9015 80 99  – – –  autres  2,7  A  
9015 90 00  –  Parties et accessoires  2,7  A  
9016 00  Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, avec ou sans poids  
9016 00 10  –  Balances  3,7  A  
9016 00 90  –  Parties et accessoires  3,7  AFR  L 186/646 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
9017  Instruments de dessin, de traçage ou de calcul (machines à dessiner, 
pantographes, rapporteurs, étuis de mathématiques, règles et cercles à 
calcul, par exemple); instruments de mesure de longueurs, pour 
emploi à la main (mètres, micromètres, pieds à coulisse et calibres, 
par exemple), non dénommés ni compris ailleurs dans le présent 
chapitre  
9017 10  –  Tables et machines à dessiner, même automatiques  
9017 10 10  – –  Traceurs  0  A  
9017 10 90  – –  autres  2,7  A  
9017 20  –  autres instruments de dessin, de traçage ou de calcul  
9017 20 05  – –  Traceurs  0  A  
9017 20 10  – –  autres instruments de dessin  2,7  A  
9017 20 39  – –  Instruments de traçage  2,7  A  
9017 20 90  – –  Instruments de calcul  2,7  A  
9017 30 00  –  Micromètres, pieds à coulisse, calibres et jauges  2,7  A  
9017 80  –  autres instruments  
9017 80 10  – –  Mètres et règles divisées  2,7  A  
9017 80 90  – –  autres  2,7  A  
9017 90 00  –  Parties et accessoires  2,7  A  
9018  Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire 
ou l'art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autres 
appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels  
– Appareils d'électrodiagnostic (y compris les appareils d'exploration 
fonctionnelle ou de surveillance de paramètres physiologiques)  
9018 11 00  – –  Électrocardiographes  0  A  
9018 12 00  – –  Appareils de diagnostic par balayage ultrasonique (scanners)  0  A  
9018 13 00  – –  Appareils de diagnostic par visualisation à résonance magnétique  0  A  
9018 14 00  – –  Appareils de scintigraphie  0  A  
9018 19  – –  autres  
9018 19 10  – – –  Appareils de surveillance simultanée de deux ou plusieurs para ­
mètres physiologiques  0 A  
9018 19 90  – – –  autres  0  A  
9018 20 00  –  Appareils à rayons ultraviolets ou infrarouges  0  A  
– Seringues, aiguilles, cathéters, canules et instruments similaires  
9018 31  – –  Seringues, avec ou sans aiguilles  
9018 31 10  – – –  en matières plastiques  0  A  
9018 31 90  – – –  autres  0  A  
9018 32  – –  Aiguilles tubulaires en métal et aiguilles à suturesFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/647
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
9018 32 10  – – –  Aiguilles tubulaires en métal  0  A  
9018 32 90  – – –  Aiguilles à sutures  0  A  
9018 39 00  – –  autres  0  A  
– autres instruments et appareils, pour l'art dentaire  
9018 41 00  – –  Tours dentaires, même combinés sur une base commune avec 
d'autres équipements dentaires  0 A  
9018 49  – –  autres  
9018 49 10  – – –  Meulettes, disques, fraises et brosses, pour tours dentaires  0  A  
9018 49 90  – – –  autres  0  A  
9018 50  –  autres instruments et appareils d'ophtalmologie  
9018 50 10  – –  non optiques  0  A  
9018 50 90  – –  optiques  0  A  
9018 90  –  autres instruments et appareils  
9018 90 10  – –  Instruments et appareils pour la mesure de la pression artérielle  0  A  
9018 90 20  – –  Endoscopes  0  A  
9018 90 30  – –  Reins artificiels  0  A  
9018 90 40  – –  Appareils de diathermie  0  A  
9018 90 50  – –  Appareils de transfusion  0  A  
9018 90 60  – –  Instruments et appareils d'anesthésie  0  A  
9018 90 75  – –  Appareils pour la stimulation nerveuse  0  A  
9018 90 84  – –  autres  0  A  
9019  Appareils de mécanothérapie; appareils de massage; appareils de 
psychotechnie; appareils d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, d'aéro ­
solthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils 
de thérapie respiratoire  
9019 10  –  Appareils de mécanothérapie; appareils de massage; appareils de 
psychotechnie  
9019 10 10  – –  Vibromasseurs électriques  0  A  
9019 10 90  – –  autres  0  A  
9019 20 00  –  Appareils d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, 
appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie 
respiratoire  0 A  
9020 00 00  Autres appareils respiratoires et masques à gaz, à l'exclusion des 
masques de protection dépourvus de mécanisme et d'élément filtrant 
amovible  1,7  A  
9021  Articles et appareils d'orthopédie, y compris les ceintures et bandages 
médico-chirurgicaux et les béquilles; attelles, gouttières et autres arti ­
cles et appareils pour fractures; articles et appareils de prothèse; 
appareils pour faciliter l'audition aux sourds et autres appareils à 
tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l'or ­
ganisme, afin de compenser une déficience ou une infirmitéFR  L 186/648 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
9021 10  –  Articles et appareils d'orthopédie ou pour fractures  
9021 10 10  – –  Articles et appareils d'orthopédie  0  A  
9021 10 90  – –  Articles et appareils pour fractures  0  A  
– Articles et appareils de prothèse dentaire  
9021 21  – –  Dents artificielles  
9021 21 10  – – –  en matières plastiques  0  A  
9021 21 90  – – –  en autres matières  0  A  
9021 29 00  – –  autres  0  A  
– autres articles et appareils de prothèse  
9021 31 00  – –  Prothèses articulaires  0  A  
9021 39  – –  autres  
9021 39 10  – – –  Prothèses oculaires  0  A  
9021 39 90  – – –  autres  0  A  
9021 40 00  –  Appareils pour faciliter l'audition aux sourds, à l'exclusion des 
parties et accessoires  0 A  
9021 50 00  –  Stimulateurs cardiaques, à l'exclusion des parties et accessoires  0  A  
9021 90  –  autres  
9021 90 10  – –  Parties et accessoires d'appareils pour faciliter l'audition aux 
sourds  0 A  
9021 90 90  – –  autres  0  A  
9022  Appareils à rayons X et appareils utilisant les radiations alpha, bêta 
ou gamma, même à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétéri ­
naire, y compris les appareils de radiophotographie ou de radiothé ­
rapie, les tubes à rayons X et autres dispositifs générateurs de 
rayons X, les générateurs de tension, les pupitres de commande, 
les écrans, les tables, fauteuils et supports similaires d'examen ou 
de traitement  
– Appareils à rayons X, même à usage médical, chirurgical, dentaire 
ou vétérinaire, y compris les appareils de radiophotographie ou de 
radiothérapie  
9022 12 00  – –  Appareils de tomographie pilotés par une machine automatique 
de traitement de l'information  0 A  
9022 13 00  – –  autres, pour l'art dentaire  0  A  
9022 14 00  – –  autres, pour usages médicaux, chirurgicaux ou vétérinaires  0  A  
9022 19 00  – –  pour autres usages  0  A  
– Appareils utilisant les radiations alpha, bêta ou gamma, même à 
usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris les 
appareils de radiophotographie ou de radiothérapie  
9022 21 00  – –  à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/649
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
9022 29 00  – –  pour autres usages  2,1  A  
9022 30 00  –  Tubes à rayons X  2,1  A  
9022 90 00  –  autres, y compris les parties et accessoires  2,1  A  
9023 00  Instruments, appareils et modèles conçus pour la démonstration 
(dans l'enseignement ou les expositions, par exemple), non suscepti ­
bles d'autres emplois  
9023 00 10  –  pour l'enseignement de la physique, de la chimie ou de la technique  1,4  A  
9023 00 80  –  autres  1,4  A  
9024  Machines et appareils d'essais de dureté, de traction, de compression, 
d'élasticité ou d'autres propriétés mécaniques des matériaux (métaux, 
bois, textiles, papier, matières plastiques, par exemple)  
9024 10  –  Machines et appareils d'essais des métaux  
– –  électroniques  
9024 10 11  – – –  universels et pour essais de traction  3,2  A  
9024 10 13  – – –  d'essais de dureté  3,2  A  
9024 10 19  – – –  autres  3,2  A  
9024 10 90  – –  autres  2,1  A  
9024 80  –  autres machines et appareils  
– –  électroniques  
9024 80 11  – – –  d'essais des textiles, papiers et cartons  3,2  A  
9024 80 19  – – –  autres  3,2  A  
9024 80 90  – –  autres  2,1  A  
9024 90 00  –  Parties et accessoires  2,1  A  
9025  Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instruments flottants simi ­
laires, thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et 
psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux  
– Thermomètres et pyromètres, non combinés à d'autres instruments  
9025 11  – –  à liquide, à lecture directe  
9025 11 20  – – –  médicaux ou vétérinaires  0  A  
9025 11 80  – – –  autres  2,8  A  
9025 19  – –  autres  
9025 19 20  – – –  électroniques  3,2  A  
9025 19 80  – – –  autres  2,1  A  
9025 80  –  autres instruments  
9025 80 20  – –  Baromètres, non combinés à d'autres instruments  2,1  A  
– –  autres  
9025 80 40  – – –  électroniques  3,2  AFR  L 186/650 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
9025 80 80  – – –  autres  2,1  A  
9025 90 00  –  Parties et accessoires  3,2  A  
9026  Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du 
niveau, de la pression ou d'autres caractéristiques variables des 
liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, 
compteurs de chaleur, par exemple), à l'exclusion des instruments et 
appareils des n  os 9014, 9015, 9028 ou 9032  
9026 10  –  pour la mesure ou le contrôle du débit ou du niveau des liquides  
– –  électroniques  
9026 10 21  – – –  Débitmètres  0  A  
9026 10 29  – – –  autres  0  A  
– –  autres  
9026 10 81  – – –  Débitmètres  0  A  
9026 10 89  – – –  autres  0  A  
9026 20  –  pour la mesure ou le contrôle de la pression  
9026 20 20  – –  électroniques  0  A  
– –  autres  
9026 20 40  – – –  Manomètres à spire ou à membrane manométrique métallique  0  A  
9026 20 80  – – –  autres  0  A  
9026 80  –  autres instruments et appareils  
9026 80 20  – –  électroniques  0  A  
9026 80 80  – –  autres  0  A  
9026 90 00  –  Parties et accessoires  0  A  
9027  Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (pola ­
rimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de 
fumées, par exemple); instruments et appareils pour essais de visco ­
sité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires 
ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques (y 
compris les indicateurs de temps de pose); microtomes  
9027 10  –  Analyseurs de gaz ou de fumées  
9027 10 10  – –  électroniques  2,5  A  
9027 10 90  – –  autres  2,5  A  
9027 20 00  –  Chromatographes et appareils d'électrophorèse  0  A  
9027 30 00  –  Spectromètres, spectrophotomètres et spectrographes utilisant les 
rayonnements optiques (UV, visibles, IR)  0 A  
9027 50 00  –  autres instruments et appareils utilisant les rayonnements optiques 
(UV, visibles, IR)  0 AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/651
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
9027 80  –  autres instruments et appareils  
9027 80 05  – –  Posemètres  2,5  A  
– –  autres  
– – –  électroniques  
9027 80 11  – – – –  pH mètres, rH mètres et autres appareils pour mesurer la 
conductivité  0 A  
9027 80 13  – – – –  Appareils pour l'analyse des propriétés physiques des maté ­
riaux semi-conducteurs ou des substrats pour affichage à cris ­
taux liquides ou des couches isolantes et conductrices associées 
lors de la fabrication de disques (wafers) à semi-conducteur ou 
d'affichages à cristaux liquides  0 A  
9027 80 17  – – – –  autres  0  A  
– – –  autres  
9027 80 91  – – – –  Viscosimètres, porosimètres et dilatomètres  0  A  
9027 80 99  – – – –  autres  0  A  
9027 90  –  Microtomes; parties et accessoires  
9027 90 10  – –  Microtomes  2,5  A  
– –  Parties et accessoires  
9027 90 50  – – –  d'appareils des n  os 9027 20 à 9027 80  0  A  
9027 90 80  – – –  de microtomes ou d'analyseurs de gaz ou de fumées  2,5  A  
9028  Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les 
compteurs pour leur étalonnage  
9028 10 00  –  Compteurs de gaz  2,1  A  
9028 20 00  –  Compteurs de liquides  2,1  A  
9028 30  –  Compteurs d'électricité  
– –  pour courant alternatif  
9028 30 11  – – –  monophasé  2,1  A  
9028 30 19  – – –  polyphasé  2,1  A  
9028 30 90  – –  autres  2,1  A  
9028 90  –  Parties et accessoires  
9028 90 10  – –  de compteurs d'électricité  2,1  A  
9028 90 90  – –  autres  2,1  A  
9029  Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production, 
taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, par exem ­
ple); indicateurs de vitesse et tachymètres, autres que ceux des 
n os 9014 ou 9015; stroboscopesFR  L 186/652 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
9029 10 00  –  Compteurs de tours ou de production, taximètres, totalisateurs de 
chemin parcouru, podomètres et compteurs similaires  1,9  A  
9029 20  –  Indicateurs de vitesse et tachymètres; stroboscopes  
– –  Indicateurs de vitesse et tachymètres  
9029 20 31  – – –  Indicateurs de vitesse pour véhicules terrestres  2,6  A  
9029 20 38  – – –  autres  2,6  A  
9029 20 90  – –  Stroboscopes  2,6  A  
9029 90 00  –  Parties et accessoires  2,2  A  
9030  Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils 
pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques; instruments 
et appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, 
gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes  
9030 10 00  –  Instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radia ­
tions ionisantes  4,2  A  
9030 20  –  Oscilloscopes et oscillographes  
9030 20 10  – –  cathodiques  4,2  A  
9030 20 30  – –  autres, avec dispositif enregistreur  0  A  
– –  autres  
9030 20 91  – – –  électroniques  0  A  
9030 20 99  – – –  autres  2,1  A  
– autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de la 
tension, de l'intensité, de la résistance ou de la puissance  
9030 31 00  – –  Multimètres, sans dispositif enregistreur  4,2  A  
9030 32 00  – –  Multimètres, avec dispositif enregistreur  0  A  
9030 33  – –  autres, sans dispositif enregistreur  
9030 33 10  – – –  électroniques  4,2  A  
– – –  autres  
9030 33 91  – – – –  Voltmètres  2,1  A  
9030 33 99  – – – –  autres  2,1  A  
9030 39 00  – –  autres, avec dispositif enregistreur  0  A  
9030 40 00  –  autres instruments et appareils, spécialement conçus pour les tech ­
niques de la télécommunication (hypsomètres, kerdomètres, distor ­
siomètres, psophomètres, par exemple)  0 A  
– autres instruments et appareils  
9030 82 00  – –  pour la mesure ou le contrôle des disques ou des dispositifs à 
semi-conducteur  0 A  
9030 84 00  – –  autres, avec dispositif enregistreur  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/653
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
9030 89  – –  autres  
9030 89 30  – – –  électroniques  0  A  
9030 89 90  – – –  autres  2,1  A  
9030 90  –  Parties et accessoires  
9030 90 20  – –  pour appareils de la sous-position 9030 82 00  0  A  
9030 90 85  – –  autres  2,5  A  
9031  Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non 
dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; projecteurs 
de profils  
9031 10 00  –  Machines à équilibrer les pièces mécaniques  2,8  A  
9031 20 00  –  Bancs d'essai  2,8  A  
– autres instruments et appareils optiques  
9031 41 00  – –  pour le contrôle des disques ou des dispositifs à semi-conducteur 
ou pour le contrôle des masques ou des réticules utilisés pour la 
fabrication des dispositifs à semi-conducteur  0 A  
9031 49  – –  autres  
9031 49 10  – – –  Projecteurs de profils  2,8  A  
9031 49 90  – – –  autres  0  A  
9031 80  –  autres instruments, appareils et machines  
– –  électroniques  
– – –  pour la mesure ou le contrôle de grandeurs géométriques  
9031 80 32  – – – –  pour le contrôle des disques ou des dispositifs à semi-conduc ­
teur ou pour le contrôle des masques ou des réticules utilisés 
pour la fabrication des dispositifs à semi-conducteur  0 A  
9031 80 34  – – – –  autres  2,8  A  
9031 80 38  – – –  autres  4  A  
– –  autres  
9031 80 91  – – –  pour la mesure ou le contrôle de grandeurs géométriques  2,8  A  
9031 80 98  – – –  autres  4  A  
9031 90  –  Parties et accessoires  
9031 90 20  – –  pour appareils du n  o 9031 41 00 ou pour instruments et appa ­
reils optiques pour la mesure du niveau de contamination par 
particules de la surface des disques (wafers) à semi-conducteur de 
la sous-position 9031 49 90  0 A  
9031 90 30  – –  pour appareils de la sous-position 9031 80 32  0  A  
9031 90 85  – –  autres  2,8  A  
9032  Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automati ­
ques  
9032 10  –  ThermostatsFR  L 186/654 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
9032 10 20  – –  électroniques  2,8  A  
– –  autres  
9032 10 81  – – –  à dispositif de déclenchement électrique  2,1  A  
9032 10 89  – – –  autres  2,1  A  
9032 20 00  –  Manostats (pressostats)  2,8  A  
– autres instruments et appareils  
9032 81 00  – –  hydrauliques ou pneumatiques  2,8  A  
9032 89 00  – –  autres  2,8  A  
9032 90 00  –  Parties et accessoires  2,8  A  
9033 00 00  Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans le 
présent chapitre, pour machines, appareils, instruments ou articles 
du chapitre 90  3,7  A  
91  CHAPITRE 91 - HORLOGERIE  
9101  Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires (y compris 
les compteurs de temps des mêmes types), avec boîte en métaux 
précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux  
– Montres-bracelets, fonctionnant électriquement, même incorporant 
un compteur de temps  
9101 11 00  – –  à affichage mécanique seulement  4,5 MIN 
0,3 EUR/p/st 
MAX 0,8 EUR/ 
p/st  A 
9101 19 00  – –  autres  4,5 MIN 
0,3 EUR/p/st 
MAX 0,8 EUR/ 
p/st  A  
– autres montres-bracelets, même incorporant un compteur de temps  
9101 21 00  – –  à remontage automatique  4,5 MIN 
0,3 EUR/p/st 
MAX 0,8 EUR/ 
p/st  A 
9101 29 00  – –  autres  4,5 MIN 
0,3 EUR/p/st 
MAX 0,8 EUR/ 
p/st  A  
– autres  
9101 91 00  – –  fonctionnant électriquement  4,5 MIN 
0,3 EUR/p/st 
MAX 0,8 EUR/ 
p/st  A 
9101 99 00  – –  autres  4,5 MIN 
0,3 EUR/p/st 
MAX 0,8 EUR/ 
p/st  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/655
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
9102  Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires (y compris 
les compteurs de temps des mêmes types), autres que celles du 
n o 9101  
– Montres-bracelets, fonctionnant électriquement, même incorporant 
un compteur de temps  
9102 11 00  – –  à affichage mécanique seulement  4,5 MIN 
0,3 EUR/p/st 
MAX 0,8 EUR/ 
p/st  A 
9102 12 00  – –  à affichage optoélectronique seulement  4,5 MIN 
0,3 EUR/p/st 
MAX 0,8 EUR/ 
p/st  A 
9102 19 00  – –  autres  4,5 MIN 
0,3 EUR/p/st 
MAX 0,8 EUR/ 
p/st  A  
– autres montres-bracelets, même incorporant un compteur de temps  
9102 21 00  – –  à remontage automatique  4,5 MIN 
0,3 EUR/p/st 
MAX 0,8 EUR/ 
p/st  A 
9102 29 00  – –  autres  4,5 MIN 
0,3 EUR/p/st 
MAX 0,8 EUR/ 
p/st  A  
– autres  
9102 91 00  – –  fonctionnant électriquement  4,5 MIN 
0,3 EUR/p/st 
MAX 0,8 EUR/ 
p/st  A 
9102 99 00  – –  autres  4,5 MIN 
0,3 EUR/p/st 
MAX 0,8 EUR/ 
p/st  A 
9103  Réveils et pendulettes, à mouvement de montre  
9103 10 00  –  fonctionnant électriquement  4,7  B3  
9103 90 00  –  autres  4,7  B3  
9104 00 00  Montres de tableaux de bord et montres similaires, pour automobiles, 
véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules  3,7  A  
9105  Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie similaires, à 
mouvement autre que de montre  
– Réveils  
9105 11 00  – –  fonctionnant électriquement  4,7  B3  
9105 19 00  – –  autres  3,7  A  
– Pendules et horloges, murales  
9105 21 00  – –  fonctionnant électriquement  4,7  B3FR  L 186/656 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
9105 29 00  – –  autres  3,7  A  
– autres  
9105 91 00  – –  fonctionnant électriquement  4,7  B3  
9105 99 00  – –  autres  3,7  A  
9106  Appareils de contrôle du temps et compteurs de temps, à mouve ­
ment d'horlogerie ou à moteur synchrone (horloges de pointage, 
horodateurs, horocompteurs, par exemple)  
9106 10 00  –  Horloges de pointage; horodateurs et horocompteurs  4,7  B3  
9106 90 00  –  autres  4,7  B3  
9107 00 00  Interrupteurs horaires et autres appareils permettant de déclencher un 
mécanisme à temps donné, munis d'un mouvement d'horlogerie ou 
d'un moteur synchrone  4,7  B3  
9108  Mouvements de montres, complets et assemblés  
– fonctionnant électriquement  
9108 11 00  – –  à affichage mécanique seulement ou avec un dispositif qui 
permette d'incorporer un affichage mécanique  4,7  B3  
9108 12 00  – –  à affichage optoélectronique seulement  4,7  B3  
9108 19 00  – –  autres  4,7  B3  
9108 20 00  –  à remontage automatique  5 MIN 0,17 EUR/ 
p/st  B3  
9108 90 00  –  autres  5 MIN 0,17 EUR/ 
p/st  B3  
9109  Mouvements d'horlogerie, complets et assemblés, autres que de 
montres  
9109 10 00  –  fonctionnant électriquement  4,7  B3  
9109 90 00  –  autres  4,7  B3  
9110  Mouvements d'horlogerie complets, non assemblés ou partiellement 
assemblés (chablons); mouvements d'horlogerie incomplets, assem ­
blés; ébauches de mouvements d'horlogerie  
– de montres  
9110 11  – –  Mouvements complets, non assemblés ou partiellement assemblés 
(chablons)  
9110 11 10  – – –  à balancier-spiral  5 MIN 0,17 EUR/ 
p/st  B3  
9110 11 90  – – –  autres  4,7  B3  
9110 12 00  – –  Mouvements incomplets, assemblés  3,7  A  
9110 19 00  – –  Ébauches  4,7  B3  
9110 90 00  –  autres  3,7  A  
9111  Boîtes de montres des n  os 9101 ou 9102 et leurs partiesFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/657
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
9111 10 00  –  Boîtes en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux 
précieux  0,5 EUR/p/st MIN 
2,7 MAX 4,6  A 
9111 20 00  –  Boîtes en métaux communs, même dorés ou argentés  0,5 EUR/p/st MIN 
2,7 MAX 4,6  A 
9111 80 00  –  autres boîtes  0,5 EUR/p/st MIN 
2,7 MAX 4,6  A 
9111 90 00  –  Parties  0,5 EUR/p/st MIN 
2,7 MAX 4,6  A 
9112  Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs parties  
9112 20 00  –  Cages et cabinets  2,7  A  
9112 90 00  –  Parties  2,7  A  
9113  Bracelets de montres et leurs parties  
9113 10  –  en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux  
9113 10 10  – –  en métaux précieux  2,7  A  
9113 10 90  – –  en plaqués ou doublés de métaux précieux  3,7  A  
9113 20 00  –  en métaux communs, même dorés ou argentés  6  B5  
9113 90 00  –  autres  6  B5  
9114  Autres fournitures d'horlogerie  
9114 10 00  –  Ressorts, y compris les spiraux  3,7  A  
9114 30 00  –  Cadrans  2,7  A  
9114 40 00  –  Platines et ponts  2,7  A  
9114 90 00  –  autres  2,7  A  
92  CHAPITRE 92 - INSTRUMENTS DE MUSIQUE; PARTIES ET ACCES ­
SOIRES DE CES INSTRUMENTS  
9201  Pianos, même automatiques; clavecins et autres instruments à cordes 
à clavier  
9201 10  –  Pianos droits  
9201 10 10  – –  neufs  4  A  
9201 10 90  – –  usagés  4  A  
9201 20 00  –  Pianos à queue  4  A  
9201 90 00  –  autres  4  A  
9202  Autres instruments de musique à cordes (guitares, violons, harpes, 
par exemple)  
9202 10  –  à cordes frottées à l'aide d'un archet  
9202 10 10  – –  Violons  3,2  A  
9202 10 90  – –  autres  3,2  AFR  L 186/658 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
9202 90  –  autres  
9202 90 30  – –  Guitares  3,2  A  
9202 90 80  – –  autres  3,2  A  
9205  Instruments de musique à vent (orgues à tuyaux et à clavier, accor ­
déons, clarinettes, trompettes, cornemuses, par exemple), autres que 
les orchestrions et les orgues de Barbarie  
9205 10 00  –  Instruments dits  " cuivres " 3,2  A  
9205 90  –  autres  
9205 90 10  – –  Accordéons et instruments similaires  3,7  A  
9205 90 30  – –  Harmonicas à bouche  3,7  A  
9205 90 50  – –  Orgues à tuyaux et à clavier; harmoniums et instruments simi ­
laires à clavier et à anches libres métalliques  3,2  A  
9205 90 90  – –  autres  3,2  A  
9206 00 00  Instruments de musique à percussion (tambours, caisses, xylophones, 
cymbales, castagnettes, maracas, par exemple)  3,2  A  
9207  Instruments de musique dont le son est produit ou doit être amplifié 
par des moyens électriques (orgues, guitares, accordéons, par exem ­
ple)  
9207 10  –  Instruments à clavier, autres que les accordéons  
9207 10 10  – –  Orgues  3,2  A  
9207 10 30  – –  Pianos numériques  3,2  A  
9207 10 50  – –  Synthétiseurs  3,2  A  
9207 10 80  – –  autres  3,2  A  
9207 90  –  autres  
9207 90 10  – –  Guitares  3,7  A  
9207 90 90  – –  autres  3,7  A  
9208  Boîtes à musique, orchestrions, orgues de Barbarie, oiseaux chanteurs, 
scies musicales et autres instruments de musique non repris dans une 
autre position du présent chapitre; appeaux de tous types, sifflets, 
cornes d'appel et autres instruments d'appel ou de signalisation à 
bouche  
9208 10 00  –  Boîtes à musique  2,7  A  
9208 90 00  –  autres  3,2  A  
9209  Parties (mécanismes de boîtes à musique, par exemple) et accessoires 
(cartes, disques et rouleaux pour appareils à jouer mécaniquement, 
par exemple) d'instruments de musique; métronomes et diapasons de 
tous types  
9209 30 00  –  Cordes harmoniques  2,7  A  
– autres  
9209 91 00  – –  Parties et accessoires de pianos  2,7  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/659
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
9209 92 00  – –  Parties et accessoires des instruments de musique du n  o 9202  2,7  A  
9209 94 00  – –  Parties et accessoires des instruments de musique du n  o 9207  2,7  A  
9209 99  – –  autres  
9209 99 20  – – –  Parties et accessoires des instruments de musique du n  o 9205  2,7  A  
– – –  autres  
9209 99 40  – – – –  Métronomes et diapasons  3,2  A  
9209 99 50  – – – –  Mécanismes de boîtes à musique  1,7  A  
9209 99 70  – – – –  autres  2,7  A  
93  CHAPITRE 93 - ARMES, MUNITIONS ET LEURS PARTIES ET 
ACCESSOIRES  
9301  Armes de guerre, autres que les revolvers, pistolets et armes blanches  
9301 10 00  –  Pièces d'artillerie (canons, obusiers et mortiers, par exemple)  0  A  
9301 20 00  –  Tubes lance-missiles; lance-flammes; lance-grenades; lance-torpilles 
et lanceurs similaires  0 A  
9301 90 00  –  autres  0  A  
9302 00 00  Revolvers et pistolets, autres que ceux des n  os 9303 ou 9304  2,7  A  
9303  Autres armes à feu et engins similaires utilisant la déflagration de la 
poudre (fusils et carabines de chasse, armes à feu ne pouvant être 
chargées que par le canon, pistolets lance-fusées et autres engins 
conçus uniquement pour lancer des fusées de signalisation, pistolets 
et revolvers pour le tir à blanc, pistolets d'abattage à cheville, canons 
lance-amarres, par exemple)  
9303 10 00  –  Armes à feu ne pouvant être chargées que par le canon  3,2  B3  
9303 20  –  autres fusils et carabines de chasse ou de tir sportif comportant au 
moins un canon lisse  
9303 20 10  – –  à un canon lisse  3,2  B3  
9303 20 95  – –  autres  3,2  B3  
9303 30 00  –  autres fusils et carabines de chasse ou de tir sportif  3,2  B3  
9303 90 00  –  autres  3,2  B3  
9304 00 00  Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort, à air comprimé 
ou à gaz, matraques, par exemple), à l'exclusion de celles du 
n o 9307  3,2  B3  
9305  Parties et accessoires des articles des n  os 9301 à 9304  
9305 10 00  –  de revolvers ou pistolets  3,2  B3  
9305 20 00  –  de fusils ou carabines du n  o 9303  2,7  A  
– autres  
9305 91 00  – –  des armes de guerre du n  o 9301  0  AFR  L 186/660 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
9305 99 00  – –  autres  2,7  A  
9306  Bombes, grenades, torpilles, mines, missiles, cartouches et autres 
munitions et projectiles, et leurs parties, y compris les chevrotines, 
plombs de chasse et bourres pour cartouches  
– Cartouches pour fusils ou carabines à canon lisse et leurs parties; 
plombs pour carabines à air comprimé  
9306 21 00  – –  Cartouches  2,7  A  
9306 29 00  – –  autres  2,7  A  
9306 30  –  autres cartouches et leurs parties  
9306 30 10  – –  pour revolvers et pistolets du n  o 9302 ou pour pistolets-mitrail ­
leurs du n  o 9301  2,7  A  
– –  autres  
9306 30 30  – – –  pour armes de guerre  1,7  A  
9306 30 90  – – –  autres  2,7  A  
9306 90  –  autres  
9306 90 10  – –  de guerre  1,7  A  
9306 90 90  – –  autres  2,7  A  
9307 00 00  Sabres, épées, baïonnettes, lances et autres armes blanches, leurs 
parties et leurs fourreaux  1,7  A  
94  CHAPITRE 94 - MEUBLES; MOBILIER MÉDICO-CHIRURGICAL; 
ARTICLES DE LITERIE ET SIMILAIRES; APPAREILS D'ÉCLAIRAGE 
NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS; LAMPES-RÉCLAMES, 
ENSEIGNES LUMINEUSES, PLAQUES INDICATRICES LUMINEUSES 
ET ARTICLES SIMILAIRES; CONSTRUCTIONS PRÉFABRIQUÉES  
9401  Sièges (à l'exclusion de ceux du n  o 9402), même transformables en 
lits, et leurs parties  
9401 10 00  –  Sièges des types utilisés pour véhicules aériens  0  A  
9401 20 00  –  Sièges des types utilisés pour véhicules automobiles  3,7  A  
9401 30 00  –  Sièges pivotants, ajustables en hauteur  0  A  
9401 40 00  –  Sièges autres que le matériel de camping ou de jardin, transforma ­
bles en lits  0 A  
– Sièges en rotin, en osier, en bambou ou en matières similaires  
9401 51 00  – –  en bambou ou en rotin  5,6  A  
9401 59 00  – –  autres  5,6  A  
– autres sièges, avec bâti en bois  
9401 61 00  – –  rembourrés  0  A  
9401 69 00  – –  autres  0  A  
– autres sièges, avec bâti en métal  
9401 71 00  – –  rembourrés  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/661
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
9401 79 00  – –  autres  0  A  
9401 80 00  –  autres sièges  0  A  
9401 90  –  Parties  
9401 90 10  – –  de sièges des types utilisés pour véhicules aériens  1,7  A  
– –  autres  
9401 90 30  – – –  en bois  2,7  A  
9401 90 80  – – –  autres  2,7  A  
9402  Mobilier pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétéri ­
naire (tables d'opérations, tables d'examen, lits à mécanisme pour 
usages cliniques, fauteuils de dentistes, par exemple); fauteuils pour 
salons de coiffure et fauteuils similaires, avec dispositif à la fois 
d'orientation et d'élévation; parties de ces articles  
9402 10 00  –  Fauteuils de dentistes, fauteuils pour salons de coiffure et fauteuils 
similaires, et leurs parties  0 A  
9402 90 00  –  autres  0  A  
9403  Autres meubles et leurs parties  
9403 10  –  Meubles en métal des types utilisés dans les bureaux  
– –  d'une hauteur n'excédant pas 80 cm  
9403 10 51  – – –  Bureaux  0  A  
9403 10 58  – – –  autres  0  A  
– –  d'une hauteur excédant 80 cm  
9403 10 91  – – –  Armoires à portes, à volets ou à clapets  0  A  
9403 10 93  – – –  Armoires à tiroirs, classeurs et fichiers  0  A  
9403 10 98  – – –  autres  0  A  
9403 20  –  autres meubles en métal  
9403 20 20  – –  Lits  0  A  
9403 20 80  – –  autres  0  A  
9403 30  –  Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux  
– –  d'une hauteur n'excédant pas 80 cm  
9403 30 11  – – –  Bureaux  0  A  
9403 30 19  – – –  autres  0  A  
– –  d'une hauteur excédant 80 cm  
9403 30 91  – – –  Armoires, classeurs et fichiers  0  A  
9403 30 99  – – –  autres  0  A  
9403 40  –  Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines  
9403 40 10  – –  Éléments de cuisines  2,7  AFR  L 186/662 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
9403 40 90  – –  autres  2,7  A  
9403 50 00  –  Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher  0  A  
9403 60  –  autres meubles en bois  
9403 60 10  – –  Meubles en bois des types utilisés dans les salles à manger et de 
séjour  0 A  
9403 60 30  – –  Meubles en bois des types utilisés dans les magasins  0  A  
9403 60 90  – –  autres meubles en bois  0  A  
9403 70 00  –  Meubles en matières plastiques  0  A  
– Meubles en autres matières, y compris le rotin, l'osier, le bambou 
ou les matières similaires  
9403 81 00  – –  en bambou ou en rotin  5,6  A  
9403 89 00  – –  autres  5,6  A  
9403 90  –  Parties  
9403 90 10  – –  en métal  2,7  A  
9403 90 30  – –  en bois  2,7  A  
9403 90 90  – –  en autres matières  2,7  A  
9404  Sommiers; articles de literie et articles similaires (matelas, couvre- 
pieds, édredons, coussins, poufs, oreillers, par exemple), comportant 
des ressorts ou bien rembourrés ou garnis intérieurement de toutes 
matières, y compris ceux en caoutchouc alvéolaire ou en matières 
plastiques alvéolaires, recouverts ou non  
9404 10 00  –  Sommiers  3,7  A  
– Matelas  
9404 21  – –  en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéolaires, 
recouverts ou non  
9404 21 10  – – –  en caoutchouc  3,7  A  
9404 21 90  – – –  en matières plastiques  3,7  A  
9404 29  – –  en autres matières  
9404 29 10  – – –  à ressorts métalliques  3,7  A  
9404 29 90  – – –  autres  3,7  A  
9404 30 00  –  Sacs de couchage  3,7  A  
9404 90  –  autres  
9404 90 10  – –  rembourrés de plumes ou de duvet  3,7  A  
9404 90 90  – –  autres  3,7  A  
9405  Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non 
dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumi ­
neuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possé ­
dant une source d'éclairage fixée à demeure, et leurs parties non 
dénommées ni comprises ailleursFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/663
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
9405 10  –  Lustres et autres appareils d'éclairage électriques à suspendre ou à 
fixer au plafond ou au mur, à l'exclusion de ceux des types utilisés 
pour l'éclairage des espaces et voies publiques  
– –  en matières plastiques ou en matières céramiques  
9405 10 21  – – –  en matières plastiques, des types utilisés pour lampes et tubes à 
incandescence  4,7  A  
9405 10 40  – – –  autres  4,7  A  
9405 10 50  – –  en verre  3,7  A  
– –  en autres matières  
9405 10 91  – – –  des types utilisés pour lampes et tubes à incandescence  2,7  A  
9405 10 98  – – –  autres  2,7  A  
9405 20  –  Lampes de chevet, lampes de bureau et lampadaires d'intérieur, 
électriques  
– –  en matières plastiques ou en matières céramiques  
9405 20 11  – – –  en matières plastiques, des types utilisés pour lampes et tubes à 
incandescence  4,7  A  
9405 20 40  – – –  autres  4,7  A  
9405 20 50  – –  en verre  3,7  A  
– –  en autres matières  
9405 20 91  – – –  des types utilisés pour lampes et tubes à incandescence  2,7  A  
9405 20 99  – – –  autres  2,7  A  
9405 30 00  –  Guirlandes électriques des types utilisés pour les arbres de Noël  3,7  A  
9405 40  –  autres appareils d'éclairage électriques  
9405 40 10  – –  Projecteurs  3,7  A  
– –  autres  
– – –  en matières plastiques  
9405 40 31  – – – –  des types utilisés pour lampes et tubes à incandescence  4,7  A  
9405 40 35  – – – –  des types utilisés pour tubes fluorescents  4,7  A  
9405 40 39  – – – –  autres  4,7  A  
– – –  en autres matières  
9405 40 91  – – – –  des types utilisés pour lampes et tubes à incandescence  2,7  A  
9405 40 95  – – – –  des types utilisés pour tubes fluorescents  2,7  A  
9405 40 99  – – – –  autres  2,7  A  
9405 50 00  –  Appareils d'éclairage non électriques  2,7  A  
9405 60  –  Lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumi ­
neuses et articles similaires  
9405 60 20  – –  en matières plastiques  4,7  AFR  L 186/664 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
9405 60 80  – –  en autres matières  2,7  A  
– Parties  
9405 91  – –  en verre  
9405 91 10  – – –  Articles pour l'équipement des appareils d'éclairage électriques (à 
l'exclusion des projecteurs)  5,7  A  
9405 91 90  – – –  autres  3,7  A  
9405 92 00  – –  en matières plastiques  4,7  A  
9405 99 00  – –  autres  2,7  A  
9406 00  Constructions préfabriquées  
9406 00 11  –  Résidences mobiles  2,7  A  
– autres  
9406 00 20  – –  en bois  2,7  A  
– –  en fer ou en acier  
9406 00 31  – – –  Serres  2,7  A  
9406 00 38  – – –  autres  2,7  A  
9406 00 80  – –  en autres matières  2,7  A  
95  CHAPITRE 95 - JOUETS, JEUX, ARTICLES POUR DIVERTISSE ­
MENTS OU POUR SPORTS; LEURS PARTIES ET ACCESSOIRES  
9503 00  Tricycles, trottinettes, autos à pédales et jouets à roues similaires; 
landaus et poussettes pour poupées; poupées; autres jouets ; 
modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, 
animés ou non; puzzles de tout genre  
9503 00 10  –  Tricycles, trottinettes, autos à pédales et jouets à roues similaires; 
landaus et poussettes pour poupées  0 A  
– Poupées représentant uniquement l'être humain et leurs parties et 
accessoires  
9503 00 21  – –  Poupées  4,7  A  
9503 00 29  – –  Parties et accessoires  0  A  
9503 00 30  –  Trains électriques, y compris les rails, les signaux et autres acces ­
soires; modèles réduits, animés ou non, à assembler  0 A  
– autres assortiments et jouets de construction  
9503 00 35  – –  en matières plastiques  4,7  A  
9503 00 39  – –  en autres matières  0  A  
– Jouets représentant des animaux ou des créatures non humaines  
9503 00 41  – –  rembourrés  4,7  A  
9503 00 49  – –  autres  0  A  
9503 00 55  –  Instruments et appareils de musique-jouets  0  A  
– Puzzles  
9503 00 61  – –  en bois  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/665
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
9503 00 69  – –  autres  4,7  A  
9503 00 70  –  autres jouets, présentés en assortiments ou en panoplies  4,7  A  
– autres jouets et modèles, à moteur  
9503 00 75  – –  en matières plastiques  4,7  A  
9503 00 79  – –  en autres matières  0  A  
– autres  
9503 00 81  – –  Armes-jouets  0  A  
9503 00 85  – –  Modèles miniatures obtenus par moulage, en métal  4,7  A  
– –  autres  
9503 00 95  – – –  en matières plastiques  4,7  A  
9503 00 99  – – –  autres  0  A  
9504  Consoles et machines de jeux vidéo, articles pour jeux de société, y 
compris les jeux à moteur ou à mouvement, les billards, les tables 
spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques 
(bowlings, par exemple)  
9504 20 00  –  Billards de tout genre et leurs accessoires  0  A  
9504 30  –  Autres jeux fonctionnant par l'introduction d'une pièce de 
monnaie, d'un billet de banque, d'une carte bancaire, d'un jeton 
ou par tout autre moyen de paiement, à l'exclusion des jeux de 
quilles automatiques (bowlings)  
9504 30 10  – –  Jeux avec écran  0  A  
9504 30 20  – –  autres jeux  0  A  
9504 30 90  – –  Parties  0  A  
9504 40 00  –  Cartes à jouer  2,7  A  
9504 50 00  –  Consoles et machines de jeux vidéo, autres que celles du 
n o 9504 30  0 A  
9504 90  –  autres  
9504 90 10  – –  Circuits électriques de voitures automobiles présentant les carac ­
téristiques de jeux de compétition  0 A  
9504 90 80  – –  autres  0  A  
9505  Articles pour fêtes, carnaval ou autres divertissements, y compris les 
articles de magie et articles-surprises  
9505 10  –  Articles pour fêtes de Noël  
9505 10 10  – –  en verre  0  A  
9505 10 90  – –  en autres matières  2,7  A  
9505 90 00  –  autres  2,7  A  
9506  Articles et matériel pour la culture physique, la gymnastique, l'athlé ­
tisme, les autres sports (y compris le tennis de table) ou les jeux de 
plein air, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; 
piscines et pataugeoires  
– Skis de neige et autre matériel pour la pratique du ski de neige  
9506 11  – –  SkisFR  L 186/666 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
9506 11 10  – – –  Skis de fond  3,7  A  
– – –  Skis alpins  
9506 11 21  – – – –  Monoskis et surfs des neiges  3,7  A  
9506 11 29  – – – –  autres  3,7  A  
9506 11 80  – – –  autres skis  3,7  A  
9506 12 00  – –  Fixations pour skis  3,7  A  
9506 19 00  – –  autres  2,7  A  
– Skis nautiques, aquaplanes, planches à voile et autre matériel pour 
la pratique des sports nautiques  
9506 21 00  – –  Planches à voile  2,7  A  
9506 29 00  – –  autres  2,7  A  
– Clubs de golf et autre matériel pour le golf  
9506 31 00  – –  Clubs complets  2,7  A  
9506 32 00  – –  Balles  2,7  A  
9506 39  – –  autres  
9506 39 10  – – –  Parties de clubs  2,7  A  
9506 39 90  – – –  autres  2,7  A  
9506 40 00  –  Articles et matériel pour le tennis de table  2,7  A  
– Raquettes de tennis, de badminton ou similaires, même non 
cordées  
9506 51 00  – –  Raquettes de tennis, même non cordées  4,7  A  
9506 59 00  – –  autres  2,7  A  
– Ballons et balles, autres que les balles de golf ou de tennis de table  
9506 61 00  – –  Balles de tennis  2,7  A  
9506 62 00  – –  gonflables  2,7  A  
9506 69  – –  autres  
9506 69 10  – – –  Balles de cricket ou de polo  0  A  
9506 69 90  – – –  autres  2,7  A  
9506 70  –  Patins à glace et patins à roulettes, y compris les chaussures 
auxquelles sont fixés des patins  
9506 70 10  – –  Patins à glace  0  A  
9506 70 30  – –  Patins à roulettes  2,7  A  
9506 70 90  – –  Parties et accessoires  2,7  A  
– autres  
9506 91  – –  Articles et matériel pour la culture physique, la gymnastique ou 
l'athlétisme  
9506 91 10  – – –  Appareils d'exercices à système d'effort modulable  2,7  A  
9506 91 90  – – –  autres  2,7  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/667
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
9506 99  – –  autres  
9506 99 10  – – –  Articles de cricket ou de polo autres que les balles  0  A  
9506 99 90  – – –  autres  2,7  A  
9507  Cannes à pêche, hameçons et autres articles pour la pêche à la ligne; 
épuisettes pour tous usages; leurres (autres que ceux des n  os 9208 
ou 9705) et articles de chasse similaires  
9507 10 00  –  Cannes à pêche  3,7  A  
9507 20  –  Hameçons, même montés sur avançons  
9507 20 10  – –  Hameçons non montés  1,7  A  
9507 20 90  – –  autres  3,7  A  
9507 30 00  –  Moulinets pour la pêche  3,7  A  
9507 90 00  –  autres  3,7  A  
9508  Manèges, balançoires, stands de tir et autres attractions foraines; 
cirques ambulants et ménageries ambulantes; théâtres ambulants  
9508 10 00  –  Cirques ambulants et ménageries ambulantes  1,7  A  
9508 90 00  –  autres  1,7  A  
96  CHAPITRE 96 - OUVRAGES DIVERS  
9601  Ivoire, os, écaille de tortue, corne, bois d'animaux, corail, nacre et 
autres matières animales à tailler, travaillés, et ouvrages en ces 
matières (y compris les ouvrages obtenus par moulage)  
9601 10 00  –  Ivoire travaillé et ouvrages en ivoire  2,7  A  
9601 90 00  –  autres  0  A  
9602 00 00  Matières végétales ou minérales à tailler, travaillées, et ouvrages en 
ces matières; ouvrages moulés ou taillés en cire, en paraffine, en 
stéarine, en gommes ou résines naturelles, en pâtes à modeler, et 
autres ouvrages moulés ou taillés, non dénommés ni compris ailleurs; 
gélatine non durcie travaillée, autre que celle du n  o 3503, et 
ouvrages en gélatine non durcie  2,2  A  
9603  Balais et brosses, même constituant des parties de machines, d'appa ­
reils ou de véhicules, balais mécaniques pour emploi à la main, autres 
qu'à moteur, pinceaux et plumeaux; têtes préparées pour articles de 
brosserie; tampons et rouleaux à peindre; raclettes en caoutchouc ou 
en matières souples analoguesFR  L 186/668 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
9603 10 00  –  Balais et balayettes consistant en brindilles ou autres matières végé ­
tales en bottes liées, emmanchés ou non  3,7  A  
– Brosses à dents, brosses et pinceaux à barbe, à cheveux, à cils ou à 
ongles et autres brosses pour la toilette des personnes, y compris 
ceux constituant des parties d'appareils  
9603 21 00  – –  Brosses à dents, y compris les brosses à dentiers  3,7  A  
9603 29  – –  autres  
9603 29 30  – – –  Brosses à cheveux  3,7  A  
9603 29 80  – – –  autres  3,7  A  
9603 30  –  Pinceaux et brosses pour artistes, pinceaux à écrire et pinceaux 
similaires pour l'application des produits cosmétiques  
9603 30 10  – –  Pinceaux et brosses pour artistes, pinceaux à écrire  3,7  A  
9603 30 90  – –  Pinceaux pour l'application des produits cosmétiques  3,7  A  
9603 40  –  Brosses et pinceaux à peindre, à badigeonner, à vernir ou similaires 
(autres que les pinceaux du n  o 9603 30); tampons et rouleaux à 
peindre  
9603 40 10  – –  Brosses et pinceaux à peindre, à badigeonner, à vernir ou simi ­
laires  3,7  A  
9603 40 90  – –  Tampons et rouleaux à peindre  3,7  A  
9603 50 00  –  autres brosses constituant des parties de machines, d'appareils ou 
de véhicules  2,7  A  
9603 90  –  autres  
9603 90 10  – –  Balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu'à moteur  2,7  A  
– –  autres  
9603 90 91  – – –  Brosses et balais-brosses pour l'entretien des surfaces ou pour le 
ménage, y compris les brosses à vêtements ou à chaussures; 
articles de brosserie pour la toilette des animaux  3,7  A  
9603 90 99  – – –  autres  3,7  A  
9604 00 00  Tamis et cribles, à main  3,7  A  
9605 00 00  Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la couture ou 
le nettoyage des chaussures ou des vêtements  3,7  A  
9606  Boutons et boutons-pression; formes pour boutons et autres parties 
de boutons ou de boutons-pression; ébauches de boutons  
9606 10 00  –  Boutons-pression et leurs parties  3,7  A  
– Boutons  
9606 21 00  – –  en matières plastiques, non recouverts de matières textiles  3,7  A  
9606 22 00  – –  en métaux communs, non recouverts de matières textiles  3,7  A  
9606 29 00  – –  autres  3,7  A  
9606 30 00  –  Formes pour boutons et autres parties de boutons; ébauches de 
boutons  2,7  A  
9607  Fermetures à glissière et leurs parties  
– Fermetures à glissière  
9607 11 00  – –  avec agrafes en métaux communs  6,7  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/669
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
9607 19 00  – –  autres  7,7  A  
9607 20  –  Parties  
9607 20 10  – –  en métaux communs (y compris les rubans munis d'agrafes en 
métaux communs)  6,7  A  
9607 20 90  – –  autres  7,7  A  
9608  Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à mèche feutre ou à 
autres pointes poreuses; stylos à plume et autres stylos; stylets pour 
duplicateurs; porte-mine; porte-plume, porte-crayon et articles simi ­
laires; parties (y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, 
à l'exclusion de celles du n  o 9609  
9608 10  –  Stylos et crayons à bille  
9608 10 10  – –  à encre liquide  3,7  A  
– –  autres  
9608 10 92  – – –  avec cartouche remplaçable  3,7  A  
9608 10 99  – – –  autres  3,7  A  
9608 20 00  –  Stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses  3,7  A  
9608 30 00  –  Stylos à plume et autres stylos  3,7  A  
9608 40 00  –  Porte-mine  3,7  A  
9608 50 00  –  Assortiments d'articles relevant d'au moins deux des sous-positions 
précitées  3,7  A  
9608 60 00  –  Cartouches de rechange pour stylos ou crayons à bille, associées à 
leur pointe  2,7  A  
– autres  
9608 91 00  – –  Plumes à écrire et becs pour plumes  2,7  A  
9608 99 00  – –  autres  2,7  A  
9609  Crayons (autres que les crayons du n  o 9608), mines, pastels, fusains, 
craies à écrire ou à dessiner et craies de tailleurs  
9609 10  –  Crayons à gaine  
9609 10 10  – –  avec mine de graphite  2,7  A  
9609 10 90  – –  autres  2,7  A  
9609 20 00  –  Mines pour crayons ou porte-mine  2,7  A  
9609 90  –  autres  
9609 90 10  – –  Pastels et fusains  2,7  A  
9609 90 90  – –  autres  1,7  A  
9610 00 00  Ardoises et tableaux pour l'écriture ou le dessin, même encadrés  2,7  AFR  L 186/670 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
9611 00 00  Dateurs, cachets, numéroteurs, timbres et articles similaires (y 
compris les appareils pour l'impression d'étiquettes), à main; compos ­
teurs et imprimeries comportant des composteurs, à main  2,7  A  
9612  Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans encreurs similaires, 
encrés ou autrement préparés en vue de laisser des empreintes, même 
montés sur bobines ou en cartouches; tampons encreurs même 
imprégnés, avec ou sans boîte  
9612 10  –  Rubans encreurs  
9612 10 10  – –  en matières plastiques  2,7  A  
9612 10 20  – –  en fibres synthétiques ou artificielles, d'une largeur inférieure à 
30 mm, placés en permanence dans des cartouches en plastique 
ou en métal du type utilisé pour les machines à écrire automa ­
tiques, les machines automatiques de traitement de l'information 
et les autres machines  0 A  
9612 10 80  – –  autres  2,7  A  
9612 20 00  –  Tampons encreurs  2,7  A  
9613  Briquets et allumeurs (à l'exclusion des allumeurs du n  o 3603), 
même mécaniques ou électriques, et leurs parties autres que les 
pierres et les mèches  
9613 10 00  –  Briquets de poche, à gaz, non rechargeables  2,7  A  
9613 20 00  –  Briquets de poche, à gaz, rechargeables  2,7  A  
9613 80 00  –  autres briquets et allumeurs  2,7  A  
9613 90 00  –  Parties  2,7  A  
9614 00  Pipes (y compris les têtes de pipes), fume-cigare et fume-cigarette, et 
leurs parties  
9614 00 10  –  Ébauchons de pipes, en bois ou en racines  0  A  
9614 00 90  –  autres  2,7  A  
9615  Peignes à coiffer, peignes de coiffure, barrettes et articles similaires; 
épingles à cheveux; pince-guiches, ondulateurs, bigoudis et articles 
similaires pour la coiffure, autres que ceux du n  o 8516, et leurs 
parties  
– Peignes à coiffer, peignes de coiffure, barrettes et articles similaires  
9615 11 00  – –  en caoutchouc durci ou en matières plastiques  2,7  A  
9615 19 00  – –  autres  2,7  A  
9615 90 00  –  autres  2,7  A  
9616  Vaporisateurs de toilette, leurs montures et têtes de montures; 
houppes et houppettes à poudre ou pour l'application d'autres 
cosmétiques ou produits de toilette  
9616 10  –  Vaporisateurs de toilette, leurs montures et têtes de montures  
9616 10 10  – –  Vaporisateurs de toilette  2,7  A  
9616 10 90  – –  Montures et têtes de montures  2,7  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/671
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
9616 20 00  –  Houppes et houppettes à poudre ou pour l'application d'autres 
cosmétiques ou produits de toilette  2,7  A  
9617 00 00  Bouteilles isolantes et autres récipients isothermiques montés, dont 
l'isolation est assurée par le vide, ainsi que leurs parties (à l'exclusion 
des ampoules en verre)  6,7  A  
9618 00 00  Mannequins et articles similaires; automates et scènes animées pour 
étalages  1,7  A  
9619 00  Serviettes et tampons hygiéniques, couches et langes pour bébés et 
articles similaires, en toutes matières  
– en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de 
cellulose  
– –  Serviettes, tampons hygiéniques et articles similaires  
9619 00 11  – – –  Serviettes hygiéniques  0  A  
9619 00 13  – – –  Tampons hygiéniques  0  A  
9619 00 19  – – –  autres  0  A  
– –  Couches pour bébés et articles similaires  
9619 00 21  – – –  Couches pour bébés  0  A  
9619 00 29  – – –  autres (articles pour l'incontinence, par exemple)  0  A  
– en ouates de matières textiles  
9619 00 31  – –  en fibres synthétiques ou artificielles  5  A  
9619 00 39  – –  autres  3,8  A  
– en autres matières textiles  
– –  Serviettes, tampons hygiéniques et articles similaires  
9619 00 41  – – –  de bonneterie  12  A  
9619 00 49  – – –  autres  6,3  A  
– –  Couches pour bébés et articles similaires  
9619 00 51  – – –  de bonneterie  12  A  
9619 00 59  – – –  autres  10,5  A  
9619 00 90  –  en autres matières  6,5  A  
97  CHAPITRE 97 - OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTI ­
QUITÉ  
9701  Tableaux, peintures et dessins, faits entièrement à la main, à l'exclu ­
sion des dessins du no 4906 et des articles manufacturés décorés à 
la main; collages et tableautins similaires  
9701 10 00  –  Tableaux, peintures et dessins  0  A  
9701 90 00  –  autres  0  A  
9702 00 00  Gravures, estampes et lithographies originales  0  A  
9703 00 00  Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture, en toutes 
matières  0 AFR  L 186/672 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
NC 2012  Désignation des marchandises  Taux de base  Catégorie  Remarque  
9704 00 00  Timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier 
jour, entiers postaux et analogues, oblitérés, ou bien non oblitérés, 
autres que les articles du n  o 4907  0 A  
9705 00 00  Collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, 
de minéralogie, d'anatomie, ou présentant un intérêt historique, 
archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique  0 A  
9706 00 00  Objets d'antiquité ayant plus de cent ans d'âge  0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/673
 
Appendice 2-A-2  
LISTE TARIFAIRE DU VIÊT NAM  
Notes générales  
1. Lien avec la Nomenclature de classification des exportations et importations (EICN) du Viêt Nam  
Les dispositions de la présente liste sont généralement exprimées dans les termes de l’EICN et l’interprétation des 
dispositions de la présente liste, y compris la couverture des produits des sous-positions de la présente liste, est régie 
par les notes générales, notes de section et notes de chapitre de l’EICN. Dans la mesure où les dispositions de la 
présente liste sont identiques aux dispositions correspondantes de l’EICN, les premières ont la même signification que 
les secondes.  
2. Taux de base des droits de douane  
Sauf dispositions contraires dans la présente annexe, les taux de base des droits de douane établis dans la présente 
liste reflètent les droits de douane appliqués par le Viêt Nam à la nation la plus favorisée, en vigueur le 26 juin 2012.  
Liste Tarifaire Du Viêt Nam  
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
0101.21.00  – –  reproducteurs de race pure  0,0  A  
0101.29.00  – –  autres  5,0  A  
0101.30.10  – –  reproducteurs de race pure  0,0  A  
0101.30.90  – –  autres  5,0  A  
0101.90.00  –  autres  5,0  A  
0102.21.00  – –  reproducteurs de race pure  0,0  A  
0102.29.10  – – –  Bovins mâles (y compris les bœufs)  5,0  A  
0102.29.90  – – –  autres  5,0  A  
0102.31.00  – –  reproducteurs de race pure  0,0  A  
0102.39.00  – –  autres  5,0  A  
0102.90.10  – –  reproducteurs de race pure  0,0  A  
0102.90.90  – –  autres  5,0  A  
0103.10.00  –  reproducteurs de race pure  0,0  A  
0103.91.00  – –  d’un poids inférieur à 50 kg  5,0  A  
0103.92.00  – –  d’un poids égal ou supérieur à 50 kg  5,0  A  
0104.10.10  – –  reproducteurs de race pure  0,0  A  
0104.10.90  – –  autres  5,0  A  
0104.20.10  – –  reproducteurs de race pure  0,0  A  
0104.20.90  – –  autres  5,0  A  
0105.11.10  – – –  Coqs et poules de reproduction  0,0  A  
0105.11.90  – – –  autres  10,0  A  
0105.12.10  – – –  Dindes et dindons de reproduction  0,0  AFR  L 186/674 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
0105.12.90  – – –  autres  5,0  A  
0105.13.10  – – –  Canetons de reproduction  0,0  A  
0105.13.90  – – –  autres  5,0  A  
0105.14.10  – – –  Oisons de reproduction  0,0  A  
0105.14.90  – – –  autres  5,0  A  
0105.15.10  – – –  Pintades de reproduction  0,0  A  
0105.15.90  – – –  autres  5,0  A  
0105.94.10  – – –  Coqs et poules de reproduction, autres que les coqs de combat  0,0  A  
0105.94.40  – – –  Coqs de combat  5,0  A  
0105.94.91  – – – –  d’un poids n’excédant pas 2 kg  5,0  A  
0105.94.99  – – – –  autres  5,0  A  
0105.99.10  – – –  Canards de reproduction  0,0  A  
0105.99.20  – – –  Autres canards  5,0  A  
0105.99.30  – – –  Oies, dindes et dindons et pintades de reproduction  0,0  A  
0105.99.40  – – –  Autres oies, dindes et dindons et pintades  5,0  A  
0106.11.00  – –  Primates  5,0  A  
0106.12.00  – –  Baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l’ordre des cétacés); lamantins et 
dugongs (mammifères de l’ordre des siréniens); otaries et phoques, lions de mer et 
morses (mammifères du sous-ordre des pinnipèdes)  5,0  A  
0106.13.00  – –  Chameaux et autres camélidés (Camelidés)  5,0  A  
0106.14.00  – –  Lapins et lièvres  5,0  A  
0106.19.00  – –  autres  5,0  A  
0106.20.00  –  Reptiles (y compris les serpents et les tortues de mer)  5,0  A  
0106.31.00  – –  Oiseaux de proie  5,0  A  
0106.32.00  – –  Psittaciformes (y compris les perroquets, perruches, aras et cacatoès)  5,0  A  
0106.33.00  – –  Autruches; émeus ( Dromaius novaehollandiae ) 5,0  A  
0106.39.00  – –  autres  5,0  A  
0106.41.00  – –  Abeilles  5,0  A  
0106.49.00  – –  autres  5,0  A  
0106.90.00  –  autres  5,0  A  
0201.10.00  –  en carcasses ou demi-carcasses  30,0  B3  
0201.20.00  –  autres morceaux non désossés  20,0  B3  
0201.30.00  –  désossées  14,0  B3  
0202.10.00  –  en carcasses ou demi-carcasses  20,0  B3  
0202.20.00  –  autres morceaux non désossés  20,0  B3FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/675
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
0202.30.00  –  désossées  14,0  B3  
0203.11.00  – –  en carcasses ou demi-carcasses  25,0  B9  
0203.12.00  – –  Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés  25,0  B9  
0203.19.00  – –  autres  25,0  B9  
0203.21.00  – –  en carcasses ou demi-carcasses  15,0  B7  
0203.22.00  – –  Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés  15,0  B7  
0203.29.00  – –  autres  15,0  B7  
0204.10.00  –  Carcasses et demi-carcasses d’agneau, fraîches ou réfrigérées  7,0  B3  
0204.21.00  – –  en carcasses ou demi-carcasses  7,0  B3  
0204.22.00  – –  en autres morceaux non désossés  7,0  B3  
0204.23.00  – –  désossées  7,0  B3  
0204.30.00  –  Carcasses et demi-carcasses d’agneau, congelées  7,0  B3  
0204.41.00  – –  en carcasses ou demi-carcasses  7,0  B3  
0204.42.00  – –  autres morceaux non désossés  7,0  B3  
0204.43.00  – –  désossées  7,0  B3  
0204.50.00  –  Viandes des animaux de l’espèce caprine  7,0  B3  
0205.00.00  Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou 
congelées  10,0  B5  
0206.10.00  –  de l’espèce bovine, frais ou réfrigérés  8,0  B10  
0206.21.00  – –  Langues  8,0  B10  
0206.22.00  – –  Foies  8,0  B10  
0206.29.00  – –  autres  8,0  B10  
0206.30.00  –  de l’espèce porcine, frais ou réfrigérés  8,0  B9  
0206.41.00  – –  Foies  8,0  B9  
0206.49.00  – –  autres  8,0  B9  
0206.80.00  –  autres, frais ou réfrigérés  10,0  B10  
0206.90.00  –  autres, congelés  10,0  B10  
0207.11.00  – –  non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés  40,0  B10  
0207.12.00  – –  non découpés en morceaux, congelés  40,0  B10  
0207.13.00  – –  Morceaux et abats, frais ou réfrigérés  40,0  B10  
0207.14.10  – – –  Ailes  20,0  B10  
0207.14.20  – – –  Cuisses  20,0  B10  
0207.14.30  – – –  Foies  20,0  B10  
0207.14.91  – – – –  Viandes séparées ou désossées mécaniquement  20,0  B10  
0207.14.99  – – – –  autres  20,0  B10FR  L 186/676 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
0207.24.00  – –  non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés  40,0  B10  
0207.25.00  – –  non découpés en morceaux, congelés  40,0  B10  
0207.26.00  – –  Morceaux et abats, frais ou réfrigérés  40,0  B10  
0207.27.10  – – –  Foies  20,0  B10  
0207.27.91  – – – –  Viandes séparées ou désossées mécaniquement  20,0  B10  
0207.27.99  – – – –  autres  20,0  B10  
0207.41.00  – –  non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés  40,0  B10  
0207.42.00  – –  non découpés en morceaux, congelés  40,0  B10  
0207.43.00  – –  Foies gras, frais ou réfrigérés  15,0  B10  
0207.44.00  – –  autres, frais ou réfrigérés  15,0  B10  
0207.45.00  – –  autres, congelés  15,0  B10  
0207.51.00  – –  non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés  40,0  B10  
0207.52.00  – –  non découpés en morceaux, congelés  40,0  B10  
0207.53.00  – –  Foies gras, frais ou réfrigérés  15,0  B10  
0207.54.00  – –  autres, frais ou réfrigérés  15,0  B10  
0207.55.00  – –  autres, congelés  15,0  B10  
0207.60.00  –  de pintades  40,0  B10  
0208.10.00  –  de lapins ou de lièvres  10,0  B5  
0208.30.00  –  de primates  10,0  B7  
0208.40.10  – –  de baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l’ordre des cétacés); de laman ­
tins et dugongs (mammifères de l’ordre des siréniens)  10,0  B7  
0208.40.90  – –  autres  5,0  B7  
0208.50.00  –  de reptiles (y compris les serpents et les tortues de mer)  10,0  B7  
0208.60.00  –  de chameaux et d’autres camélidés (Camelidés)  5,0  B7  
0208.90.10  – –  Cuisses de grenouilles  10,0  B7  
0208.90.90  – –  autres  5,0  B7  
0209.10.00  –  de porc  10,0  B7  
0209.90.00  –  autres  10,0  B7  
0210.11.00  – –  Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés  10,0  B9  
0210.12.00  – –  Poitrines (entrelardées) et leurs morceaux  10,0  B9  
0210.19.30  – – –  Bacons et jambons  10,0  B9  
0210.19.90  – – –  autres  10,0  B9  
0210.20.00  –  Viandes de l’espèce bovine  15,0  B7  
0210.91.00  – –  de primates  20,0  B7FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/677
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
0210.92.10  – – –  de baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l’ordre des cétacés); de laman ­
tins et dugongs (mammifères de l’ordre des siréniens)  20,0  B10  
0210.92.90  – – –  autres  20,0  B10  
0210.93.00  – –  de reptiles (y compris les serpents et les tortues de mer)  20,0  B7  
0210.99.10  – – –  Dés de poulet séchés congelés  20,0  B7  
0210.99.20  – – –  Peau de porc séchée  20,0  B7  
0210.99.90  – – –  autres  20,0  B7  
0301.11.10  – – –  Alevins  15,0  B3  
0301.11.91  – – – –  Carpes communes ( Cyprinus carpio ) 20,0  B3  
0301.11.92  – – – –  Cyprins dorés ( Carassius auratus ) 20,0  B3  
0301.11.93  – – – –  Combattants ( Beta splendens ) 20,0  B3  
0301.11.94  – – – –  Oscars ( Astonotus ocellatus ) 20,0  B3  
0301.11.95  – – – –  Scléropages d’Asie ( Scleropages formosus ) 20,0  B3  
0301.11.99  – – – –  autres  20,0  B3  
0301.19.10  – – –  Alevins  15,0  B3  
0301.19.90  – – –  autres  20,0  B3  
0301.91.00  – –  Truites ( Salmo trutta , Oncorhynchus mykiss , Oncorhynchus clarki , Oncorhynchus 
aguabonita , Oncorhynchus gilae , Oncorhynchus apache  et  Oncorhynchus chrysogaster ) 20,0  B3  
0301.92.00  – –  Anguilles ( Anguilla  spp.)  20,0  B3  
0301.93.10  – – –  de reproduction, autres que les alevins  0,0  A  
0301.93.90  – – –  autres  20,0  B3  
0301.94.00  – –  Thons rouges de l’Atlantique et du Pacifique ( Thunnus thynnus , Thunnus orientalis ) 20,0  B3  
0301.95.00  – –  Thons rouges du Sud ( Thunnus maccoyii ) 20,0  B3  
0301.99.11  – – – –  de reproduction  0,0  A  
0301.99.19  – – – –  autres  20,0  B3  
0301.99.21  – – – –  de reproduction  0,0  A  
0301.99.29  – – – –  autres  20,0  B3  
0301.99.31  – – – –  Chanos, de reproduction  0,0  A  
0301.99.39  – – – –  autres  20,0  B3  
0301.99.40  – – –  autres poissons d’eau douce  20,0  B3  
0302.11.00  – –  Truites ( Salmo trutta , Oncorhynchus mykiss , Oncorhynchus clarki , Oncorhynchus 
aguabonita , Oncorhynchus gilae , Oncorhynchus apache  et  Oncorhynchus chrysogaster ) 15,0  B3  
0302.13.00  – –  Saumons du Pacifique ( Oncorhynchus nerka , Oncorhynchus gorbuscha , Oncorhynchus 
keta , Oncorhynchus tschawytscha , Oncorhynchus kisutch , Oncorhynchus masou  et  
Oncorhynchus rhodurus ) 10,0  B3FR  L 186/678 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
0302.14.00  – –  Saumons de l’Atlantique ( Salmo salar ) et saumons du Danube ( Hucho hucho ) 10,0  A  
0302.19.00  – –  autres  20,0  B3  
0302.21.00  – –  Flétans ( Reinhardtius hippoglossoides , Hippoglossus hippoglossus , Hippoglossus stenolepis ) 20,0  B3  
0302.22.00  – –  Plies ou carrelets ( Pleuronectes platessa ) 20,0  B3  
0302.23.00  – –  Soles ( Solea  spp.)  20,0  B3  
0302.24.00  – –  Turbots ( Psetta maxima)  15,0  B3  
0302.29.00  – –  autres  15,0  B3  
0302.31.00  – –  Thons blancs ou germons ( Thunnus alalunga ) 15,0  B3  
0302.32.00  – –  Thons à nageoires jaunes ( Thunnus albacares ) 15,0  B3  
0302.33.00  – –  Listaos ou bonites à ventre rayé  20,0  B3  
0302.34.00  – –  Thons obèses ( Thunnus obesus ) 15,0  B3  
0302.35.00  – –  Thons rouges de l’Atlantique et du Pacifique ( Thunnus thynnus , Thunnus orientalis ) 15,0  B3  
0302.36.00  – –  Thons rouges du Sud ( Thunnus maccoyii ) 15,0  B3  
0302.39.00  – –  autres  15,0  B3  
0302.41.00  – –  Harengs ( Clupea harengus , Clupea pallasii ) 20,0  B3  
0302.42.00  – –  Anchois ( Engraulis  spp.)  12,0  B3  
0302.43.00  – –  Sardines ( Sardina pilchardus , Sardinops  spp.), sardinelles ( Sardinella  spp.), sprats ou 
esprots ( Sprattus sprattus ) 20,0  B3  
0302.44.00  – –  Maquereaux ( Scomber scombrus , Scomber australasicus , Scomber japonicus ) 15,0  B3  
0302.45.00  – –  Chinchards noirs ( Trachurus  spp.)  12,0  B3  
0302.46.00  – –  Mafous ( Rachycentron canadum ) 12,0  B3  
0302.47.00  – –  Espadons ( Xiphias gladius ) 12,0  B3  
0302.51.00  – –  Morues ( Gadus morhua , Gadus ogac , Gadus macrocephalus ), à l’exclusion des foies, 
œufs et laitances  20,0  B3  
0302.52.00  – –  Églefins ( Melanogrammus aeglefinus ) 20,0  B3  
0302.53.00  – –  Lieus noirs ( Pollachius virens ) 20,0  B3  
0302.54.00  – –  Merlus ( Merluccius  spp.,  Urophycis  spp.)  12,0  B3  
0302.55.00  – –  Lieus d’Alaska ( Theragra chalcogramma ) 12,0  B3  
0302.56.00  – –  Merlans bleus ( Micromesistius poutassou , Micromesistius australis ) 12,0  B3  
0302.59.00  – –  autres  12,0  B3  
0302.71.00  – –  Tilapias ( Oreochromis  spp.)  20,0  B3  
0302.72.10  – – –  Pangasius ( Pangasius pangasius ) 20,0  B3  
0302.72.90  – – –  autres  20,0  B3  
0302.73.10  – – –  Cirrhinus cirrhosus  20,0  B3  
0302.73.90  – – –  autres  20,0  B3FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/679
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
0302.74.00  – –  Anguilles ( Anguilla  spp.)  20,0  B3  
0302.79.00  – –  autres  20,0  B3  
0302.81.00  – –  Squales  15,0  B3  
0302.82.00  – –  Raies (Rajidae)  12,0  B3  
0302.83.00  – –  Légines ( Dissostichus  spp.)  12,0  B3  
0302.84.00  – –  Bars ( Dicentrarchus  spp.)  12,0  B3  
0302.85.00  – –  Dorades ( Sparidae ) 12,0  B3  
0302.89.12  – – – –  Blanches à pagaies ( Pentaprion longimanus ) 12,0  B3  
0302.89.13  – – – –  Anolis serpents ( Trachinocephalus myops ) 12,0  B3  
0302.89.14  – – – –  Poissons-sabres cimeterre ( Lepturacanthus savala ), courbines de Belanger ( Johnius 
belangerii ), courbines dorées ( Chrysochir aureus ) et courbines grises ( Pennahia anea ) 12,0  B3  
0302.89.15  – – – –  Maquereaux des Indes ( Rastrelliger kanagurta ) et maquereaux des îles ( Rastrelliger 
faughni ) 12,0  B3  
0302.89.16  – – – –  Comètes torpilles ( Megalaspis cordyla ), forgerons tâchetés ( Drepane punctata ) et 
barracudas ( Sphyraena barracuda ) 12,0  B3  
0302.89.17  – – – –  Ailerons argentés ( Pampus argenteus ) et castagnolines noires ( Parastromateus niger ) 12,0  B3  
0302.89.18  – – – –  Vivaneaux des mangroves ( Lutjanus argentimaculatus ) 12,0  B3  
0302.89.19  – – – –  autres  12,0  B3  
0302.89.22  – – – –  Labéos Roho ( Labeo rohita ), catlas ( Catla catla ) et  Puntius chola  20,0  B3  
0302.89.24  – – – –  Gouramis peau de serpent ( Trichogaster pectoralis ) 20,0  B3  
0302.89.26  – – – –  Barbures indiens ( Polynemus indicus ) et grondeurs argentés ( Pomadasys argenteus ) 20,0  B3  
0302.89.27  – – – –  Aloses hilsa ( Tenualosa ilisha ) 20,0  B3  
0302.89.28  – – – –  Wallago attu  et  Sperata seenghala  20,0  B3  
0302.89.29  – – – –  autres  20,0  B3  
0302.90.00  –  Foies, œufs et laitances  20,0  B3  
0303.11.00  – –  Saumons rouges ( Oncorhynchus nerka ) 15,0  B3  
0303.12.00  – –  autres saumons du Pacifique ( Oncorhynchus gorbuscha , Oncorhynchus keta , Oncorhyn ­
chus tschawytscha , Oncorhynchus kisutch , Oncorhynchus masou  et  Oncorhynchus rhodurus ) 12,0  B3  
0303.13.00  – –  Saumons de l’Atlantique ( Salmo salar ) et saumons du Danube ( Hucho hucho ) 15,0  B3  
0303.14.00  – –  Truites ( Salmo trutta , Oncorhynchus mykiss , Oncorhynchus clarki , Oncorhynchus aguabo ­
nita , Oncorhynchus gilae , Oncorhynchus apache  et  Oncorhynchus chrysogaster ) 15,0  A  
0303.19.00  – –  autres  20,0  B3  
0303.23.00  – –  Tilapias ( Oreochromis  spp.)  20,0  B3  
0303.24.00  – –  Siluridés ( Pangasius  spp.,  Silurus  spp.,  Clarias  spp.,  Ictalurus  spp.)  20,0  B3  
0303.25.00  – –  Carpes ( Cyprinus carpio , Carassius carassius , Ctenopharyngodon idellus , Hypophthalmich ­
thys  spp.,  Cirrhinus  spp.,  Mylopharyngodon piceus ) 20,0  B3  
0303.26.00  – –  Anguilles ( Anguilla  spp.)  15,0  B3FR  L 186/680 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
0303.29.00  – –  autres  20,0  B3  
0303.31.00  – –  Flétans ( Reinhardtius hippoglossoides , Hippoglossus hippoglossus , Hippoglossus stenolepis ) 12,0  A  
0303.32.00  – –  Plies ou carrelets ( Pleuronectes platessa ) 20,0  B3  
0303.33.00  – –  Soles ( Solea  spp.)  20,0  B3  
0303.34.00  – –  Turbots ( Psetta maxima)  15,0  B3  
0303.39.00  – –  autres  15,0  B3  
0303.41.00  – –  Thons blancs ou germons ( Thunnus alalunga ) 12,0  B3  
0303.42.00  – –  Thons à nageoires jaunes ( Thunnus albacares ) 20,0  B3  
0303.43.00  – –  Listaos ou bonites à ventre rayé  15,0  B3  
0303.44.00  – –  Thons obèses ( Thunnus obesus ) 20,0  B3  
0303.45.00  – –  Thons rouges de l’Atlantique et du Pacifique ( Thunnus thynnus , Thunnus orientalis ) 14,0  B3  
0303.46.00  – –  Thons rouges du Sud ( Thunnus maccoyii ) 15,0  B3  
0303.49.00  – –  autres  15,0  B3  
0303.51.00  – –  Harengs ( Clupea harengus , Clupea pallasii ) 15,0  B3  
0303.53.00  – –  Sardines ( Sardina pilchardus , Sardinops  spp.), sardinelles ( Sardinella  spp.), sprats ou 
esprots ( Sprattus sprattus ) 20,0  B3  
0303.54.00  – –  Maquereaux ( Scomber scombrus , Scomber australasicus , Scomber japonicus ) 12,0  B3  
0303.55.00  – –  Chinchards noirs ( Trachurus  spp.)  10,0  B3  
0303.56.00  – –  Mafous ( Rachycentron canadum ) 10,0  B3  
0303.57.00  – –  Espadons ( Xiphias gladius ) 10,0  B3  
0303.63.00  – –  Morues ( Gadus morhua , Gadus ogac , Gadus macrocephalus ) 14,0  B3  
0303.64.00  – –  Églefins ( Melanogrammus aeglefinus ) 14,0  B3  
0303.65.00  – –  Lieus noirs ( Pollachius virens ) 14,0  B3  
0303.66.00  – –  Merlus ( Merluccius  spp.,  Urophycis  spp.)  12,0  B3  
0303.67.00  – –  Lieus d’Alaska ( Theragra chalcogramma ) 10,0  B3  
0303.68.00  – –  Merlans bleus ( Micromesistius poutassou , Micromesistius australis ) 10,0  B3  
0303.69.00  – –  autres  10,0  B3  
0303.81.00  – –  Squales  15,0  B3  
0303.82.00  – –  Raies (Rajidae)  10,0  B3  
0303.83.00  – –  Légines ( Dissostichus  spp.)  10,0  B3  
0303.84.00  – –  Bars ( Dicentrarchus  spp.)  20,0  B3  
0303.89.12  – – – –  Blanches à pagaies ( Pentaprion longimanus ) 10,0  B3  
0303.89.13  – – – –  Anolis serpents ( Trachinocephalus myops ) 10,0  B3FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/681
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
0303.89.14  – – – –  Poissons-sabres cimeterre ( Lepturacanthus savala ), courbines de Belanger ( Johnius 
belangerii ), courbines dorées ( Chrysochir aureus ) et courbines grises ( Pennahia anea ) 10,0  B3  
0303.89.15  – – – –  Maquereaux des Indes ( Rastrelliger kanagurta ) et maquereaux des îles ( Rastrelliger 
faughni ) 10,0  B3  
0303.89.16  – – – –  Comètes torpilles ( Megalaspis cordyla ), forgerons tâchetés ( Drepane punctata ) et 
barracudas ( Sphyraena barracuda ) 10,0  B3  
0303.89.17  – – – –  Ailerons argentés ( Pampus argenteus ) et castagnolines noires ( Parastromateus niger ) 10,0  B3  
0303.89.18  – – – –  Vivaneaux des mangroves ( Lutjanus argentimaculatus ) 10,0  B3  
0303.89.19  – – – –  autres  10,0  B3  
0303.89.22  – – – –  Labéos Roho ( Labeo rohita ), catlas ( Catla catla ) et  Puntius chola  20,0  B3  
0303.89.24  – – – –  Gouramis peau de serpent ( Trichogaster pectoralis ) 20,0  B3  
0303.89.26  – – – –  Barbures indiens ( Polynemus indicus ) et grondeurs argentés ( Pomadasys argenteus ) 20,0  B3  
0303.89.27  – – – –  Aloses hilsa ( Tenualosa ilisha ) 20,0  B3  
0303.89.28  – – – –  Wallago attu  et  Sperata seenghala  20,0  B3  
0303.89.29  – – – –  autres  20,0  B3  
0303.90.10  – –  Foies  12,0  B3  
0303.90.20  – –  Œufs et laitances  12,0  B3  
0304.31.00  – –  Tilapias ( Oreochromis  spp.)  15,0  B3  
0304.32.00  – –  Siluridés ( Pangasius  spp.,  Silurus  spp.,  Clarias  spp.,  Ictalurus  spp.)  15,0  B3  
0304.33.00  – –  Perches du Nil ( Lates niloticus ) 15,0  B3  
0304.39.00  – –  autres  15,0  B3  
0304.41.00  – –  Saumons du Pacifique ( Oncorhynchus nerka , Oncorhynchus gorbuscha , Oncorhynchus 
keta , Oncorhynchus tschawytscha , Oncorhynchus kisutch , Oncorhynchus masou  et  Onco ­
rhynchus rhodurus ), saumons de l’Atlantique ( Salmo salar ) et saumons du Danube 
(Hucho hucho ) 15,0  B3  
0304.42.00  – –  Truites ( Salmo trutta , Oncorhynchus mykiss , Oncorhynchus clarki , Oncorhynchus aguabo ­
nita , Oncorhynchus gilae , Oncorhynchus apache  et  Oncorhynchus chrysogaster ) 15,0  B3  
0304.43.00  – –  Poissons plats (Pleuronectidés, Bothidés, Cynoglossidés, Soléidés, Scophthalmidés et 
Citharidés)  15,0  B3  
0304.44.00  – –  Poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Mela ­
nonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae  15,0  B3  
0304.45.00  – –  Espadons ( Xiphias gladius ) 15,0  B3  
0304.46.00  – –  Légines ( Dissostichus  spp.)  15,0  B3  
0304.49.00  – –  autres  15,0  B3FR  L 186/682 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
0304.51.00  – –  Tilapias ( Oreochromis  spp.), silures ( Pangasius  spp.,  Silurus  spp.,  Clarias  spp.,  Ictalurus  
spp.), carpes ( Cyprinus carpio , Carassius carassius , Ctenopharyngodon idellus , Hypophthal ­
michthys  spp.,  Cirrhinus  spp.,  Mylopharyngodon piceus ), anguilles ( Anguilla  spp.), 
perches du Nil ( Lates niloticus ) et poissons tête de serpent ( Channa  spp.)  15,0  B3  
0304.52.00  – –  Salmonidés  15,0  B3  
0304.53.00  – –  Poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Mela ­
nonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae  15,0  B3  
0304.54.00  – –  Espadons ( Xiphias gladius ) 15,0  B3  
0304.55.00  – –  Légines ( Dissostichus  spp.)  15,0  B3  
0304.59.00  – –  autres  15,0  B3  
0304.61.00  – –  Tilapias ( Oreochromis  spp.)  15,0  B3  
0304.62.00  – –  Siluridés ( Pangasius  spp.,  Silurus  spp.,  Clarias  spp.,  Ictalurus  spp.)  15,0  B3  
0304.63.00  – –  Perches du Nil ( Lates niloticus ) 15,0  B3  
0304.69.00  – –  autres  15,0  B3  
0304.71.00  – –  Morues ( Gadus morhua , Gadus ogac , Gadus macrocephalus ) 15,0  B3  
0304.72.00  – –  Églefins ( Melanogrammus aeglefinus ) 15,0  B3  
0304.73.00  – –  Lieus noirs ( Pollachius virens ) 15,0  B3  
0304.74.00  – –  Merlus ( Merluccius  spp.,  Urophycis  spp.)  15,0  B3  
0304.75.00  – –  Lieus d’Alaska ( Theragra chalcogramma ) 15,0  B3  
0304.79.00  – –  autres  15,0  B3  
0304.81.00  – –  Saumons du Pacifique ( Oncorhynchus nerka , Oncorhynchus gorbuscha , Oncorhynchus 
keta , Oncorhynchus tschawytscha , Oncorhynchus kisutch , Oncorhynchus masou  et  Onco ­
rhynchus rhodurus ), saumons de l’Atlantique ( Salmo salar ) et saumons du Danube 
(Hucho hucho ) 15,0  A  
0304.82.00  – –  Truites ( Salmo trutta , Oncorhynchus mykiss , Oncorhynchus clarki , Oncorhynchus aguabo ­
nita , Oncorhynchus gilae , Oncorhynchus apache  et  Oncorhynchus chrysogaster ) 15,0  B3  
0304.83.00  – –  Poissons plats (Pleuronectidés, Bothidés, Cynoglossidés, Soléidés, Scophthalmidés et 
Citharidés)  15,0  B3  
0304.84.00  – –  Espadons ( Xiphias gladius ) 15,0  B3  
0304.85.00  – –  Légines ( Dissostichus  spp.)  15,0  B3  
0304.86.00  – –  Harengs ( Clupea harengus , Clupea pallasii ) 15,0  B3  
0304.87.00  – –  Thons (du genre  Thunnus ), listaos ou bonites à ventre rayé [ Euthynnus (Katsuwonus) 
pelamis ] 15,0  B3  
0304.89.00  – –  autres  15,0  B3  
0304.91.00  – –  Espadons ( Xiphias gladius ) 15,0  B3  
0304.92.00  – –  Légines ( Dissostichus  spp.)  15,0  B3FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/683
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
0304.93.00  – –  Tilapias ( Oreochromis  spp.), silures ( Pangasius  spp.,  Silurus  spp.,  Clarias  spp.,  Ictalurus  
spp.), carpes ( Cyprinus carpio , Carassius carassius , Ctenopharyngodon idellus , Hypophthal ­
michthys  spp.,  Cirrhinus  spp.,  Mylopharyngodon piceus ), anguilles ( Anguilla  spp.), 
perches du Nil ( Lates niloticus ) et poissons tête de serpent ( Channa  spp.)  15,0  B3  
0304.94.00  – –  Lieus d’Alaska ( Theragra chalcogramma ) 15,0  B3  
0304.95.00  – –  Poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Mela ­
nonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae, autres que les lieus d’Alaska 
(Theragra chalcogramma ) 15,0  B3  
0304.99.00  – –  autres  15,0  B3  
0305.10.00  –  Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l’alimen ­
tation humaine  20,0  B3  
0305.20.10  – –  de poissons d’eau douce, séchés, salés ou en saumure  20,0  B3  
0305.20.90  – –  autres  20,0  B3  
0305.31.00  – –  Tilapias ( Oreochromis  spp.), silures ( Pangasius  spp.,  Silurus  spp.,  Clarias  spp.,  Ictalurus  
spp.), carpes ( Cyprinus carpio , Carassius carassius , Ctenopharyngodon idellus , Hypophthal ­
michthys  spp.,  Cirrhinus  spp.,  Mylopharyngodon piceus ), anguilles ( Anguilla  spp.), 
perches du Nil ( Lates niloticus ) et poissons tête de serpent ( Channa  spp.)  20,0  B3  
0305.32.00  – –  Poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Mela ­
nonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae  20,0  B3  
0305.39.10  – – –  Xenentodon cancila , rougets-souris orangés ( Upeneus vittatus ) et carangues démêloir 
(Ulua mentalis ) 20,0  B3  
0305.39.20  – – –  Poissons-sabres cimeterre ( Lepturacanthus savala ), courbines de Belanger ( Johnius 
belangerii ), courbines dorées ( Chrysochir aureus ) et courbines grises ( Pennahia anea ) 20,0  B3  
0305.39.90  – – –  autres  20,0  B3  
0305.41.00  – –  Saumons du Pacifique ( Oncorhynchus nerka , Oncorhynchus gorbuscha , Oncorhynchus 
keta , Oncorhynchus tschawytscha , Oncorhynchus kisutch , Oncorhynchus masou  et  Onco ­
rhynchus rhodurus ), saumons de l’Atlantique ( Salmo salar ) et saumons du Danube 
(Hucho hucho ) 15,0  B3  
0305.42.00  – –  Harengs ( Clupea harengus , Clupea pallasii ) 20,0  B3  
0305.43.00  – –  Truites ( Salmo trutta , Oncorhynchus mykiss , Oncorhynchus clarki , Oncorhynchus aguabo ­
nita , Oncorhynchus gilae , Oncorhynchus apache  et  Oncorhynchus chrysogaster ) 20,0  B3  
0305.44.00  – –  Tilapias ( Oreochromis  spp.), silures ( Pangasius  spp.,  Silurus  spp.,  Clarias  spp.,  Ictalurus  
spp.), carpes ( Cyprinus carpio , Carassius carassius , Ctenopharyngodon idellus , Hypophthal ­
michthys  spp.,  Cirrhinus  spp.,  Mylopharyngodon piceus ), anguilles ( Anguilla  spp.), 
perches du Nil ( Lates niloticus ) et poissons tête de serpent ( Channa  spp.)  20,0  B3  
0305.49.00  – –  autres  20,0  B3  
0305.51.00  – –  Morues ( Gadus morhua , Gadus ogac , Gadus macrocephalus ) 20,0  B3FR  L 186/684 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
0305.59.20  – – –  Poissons marins  20,0  B3  
0305.59.90  – – –  autres  20,0  B3  
0305.61.00  – –  Harengs ( Clupea harengus , Clupea pallasii ) 20,0  B3  
0305.62.00  – –  Morues ( Gadus morhua , Gadus ogac , Gadus macrocephalus ) 20,0  B3  
0305.63.00  – –  Anchois ( Engraulis  spp.)  20,0  B3  
0305.64.00  – –  Tilapias ( Oreochromis  spp.), silures ( Pangasius  spp.,  Silurus  spp.,  Clarias  spp.,  Ictalurus  
spp.), carpes ( Cyprinus carpio , Carassius carassius , Ctenopharyngodon idellus , Hypophthal ­
michthys  spp.,  Cirrhinus  spp.,  Mylopharyngodon piceus ), anguilles ( Anguilla  spp.), 
perches du Nil ( Lates niloticus ) et poissons tête de serpent ( Channa  spp.)  20,0  B3  
0305.69.10  – – –  Poissons marins  20,0  B3  
0305.69.90  – – –  autres  20,0  B3  
0305.71.00  – –  Ailerons de requins  20,0  B3  
0305.72.10  – – –  Vessies natatoires de poissons  15,0  B3  
0305.72.90  – – –  autres  15,0  B3  
0305.79.00  – –  autres  15,0  B3  
0306.11.00  – –  Langoustes ( Palinurus  spp.,  Panulirus  spp.,  Jasus  spp.)  10,0  A  
0306.12.00  – –  Homards ( Homarus  spp.)  10,0  B3  
0306.14.10  – – –  Crabes mous  0,0  A  
0306.14.90  – – –  autres  0,0  A  
0306.15.00  – –  Langoustines ( Nephrops norvegicus ) 10,0  B3  
0306.16.00  – –  Crevettes d’eau froide ( Pandalus  spp.,  Crangon crangon ) 0,0  A  
0306.17.10  – – –  Crevettes géantes tigrées ( Penaeus monodon ) 10,0  B3  
0306.17.20  – – –  Crevettes pattes blanches ( Litopenaeus vannamei ) 10,0  B3  
0306.17.30  – – –  Bouquets géants ( Macrobrachium rosenbergii ) 10,0  B3  
0306.17.90  – – –  autres  0,0  A  
0306.19.00  – –  autres, y compris les farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de 
crustacés, propres à l’alimentation humaine  0,0  A  
0306.21.10  – – –  de reproduction  0,0  A  
0306.21.20  – – –  autres, vivantes  10,0  B3  
0306.21.30  – – –  fraîches ou réfrigérées  10,0  B3  
0306.21.91  – – – –  en récipients hermétiquement clos  10,0  B3  
0306.21.99  – – – –  autres  10,0  B3  
0306.22.10  – – –  de reproduction  0,0  A  
0306.22.20  – – –  autres, vivants  10,0  B3  
0306.22.30  – – –  frais ou réfrigérés  10,0  B3FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/685
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
0306.22.91  – – – –  en récipients hermétiquement clos  10,0  B3  
0306.22.99  – – – –  autres  10,0  B3  
0306.24.10  – – –  vivants  0,0  A  
0306.24.20  – – –  frais ou réfrigérés  0,0  A  
0306.24.91  – – – –  en récipients hermétiquement clos  10,0  B3  
0306.24.99  – – – –  autres  10,0  B3  
0306.25.00  – –  Langoustines ( Nephrops norvegicus ) 10,0  B3  
0306.26.10  – – –  de reproduction  0,0  A  
0306.26.20  – – –  autres, vivantes  0,0  A  
0306.26.30  – – –  fraîches ou réfrigérées  0,0  A  
0306.26.41  – – – –  en récipients hermétiquement clos  10,0  B3  
0306.26.49  – – – –  autres  10,0  B3  
0306.26.91  – – – –  en récipients hermétiquement clos  10,0  B3  
0306.26.99  – – – –  autres  10,0  B3  
0306.27.11  – – – –  Crevettes géantes tigrées ( Penaeus monodon ) 0,0  A  
0306.27.12  – – – –  Crevettes pattes blanches ( Litopenaeus vannamei ) 0,0  A  
0306.27.19  – – – –  autres  0,0  A  
0306.27.21  – – – –  Crevettes géantes tigrées ( Penaeus monodon ) 10,0  B3  
0306.27.22  – – – –  Crevettes pattes blanches ( Litopenaeus vannamei ) 10,0  B3  
0306.27.29  – – – –  autres  0,0  A  
0306.27.31  – – – –  Crevettes géantes tigrées ( Penaeus monodon ) 10,0  B3  
0306.27.32  – – – –  Crevettes pattes blanches ( Litopenaeus vannamei ) 10,0  B3  
0306.27.39  – – – –  autres  0,0  A  
0306.27.41  – – – –  en récipients hermétiquement clos  10,0  B3  
0306.27.49  – – – –  autres  10,0  B3  
0306.27.91  – – – –  en récipients hermétiquement clos  10,0  B3  
0306.27.99  – – – –  autres  10,0  B3  
0306.29.10  – – –  vivants  0,0  A  
0306.29.20  – – –  frais ou réfrigérés  0,0  A  
0306.29.30  – – –  Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets  20,0  B3  
0306.29.91  – – – –  en récipients hermétiquement clos  10,0  B3  
0306.29.99  – – – –  autres  10,0  B3  
0307.11.10  – – –  vivantes  0,0  A  
0307.11.20  – – –  fraîches ou réfrigérées  0,0  A  
0307.19.10  – – –  congelées  0,0  AFR  L 186/686 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
0307.19.20  – – –  séchées, salées ou en saumure  10,0  B3  
0307.19.30  – – –  fumées  25,0  B3  
0307.21.10  – – –  vivants  0,0  A  
0307.21.20  – – –  frais ou réfrigérés  0,0  A  
0307.29.10  – – –  congelés  0,0  A  
0307.29.20  – – –  séchés, salés ou en saumure; fumés  10,0  B3  
0307.31.10  – – –  vivantes  0,0  A  
0307.31.20  – – –  fraîches ou réfrigérées  0,0  A  
0307.39.10  – – –  congelées  0,0  A  
0307.39.20  – – –  séchées, salées ou en saumure; fumées  10,0  B3  
0307.41.10  – – –  vivants  0,0  A  
0307.41.20  – – –  frais ou réfrigérés  10,0  B3  
0307.49.10  – – –  congelés  10,0  B3  
0307.49.20  – – –  séchés, salés ou en saumure  10,0  B3  
0307.49.30  – – –  fumés  25,0  B3  
0307.51.10  – – –  vivants  0,0  A  
0307.51.20  – – –  frais ou réfrigérés  10,0  B3  
0307.59.10  – – –  congelés  10,0  B3  
0307.59.20  – – –  séchés, salés ou en saumure  10,0  B3  
0307.59.30  – – –  fumés  25,0  B3  
0307.60.10  – –  vivants  0,0  A  
0307.60.20  – –  frais, réfrigérés ou congelés  0,0  A  
0307.60.30  – –  séchés, salés ou en saumure; fumés  10,0  B3  
0307.71.10  – – –  vivants  0,0  A  
0307.71.20  – – –  frais ou réfrigérés  0,0  A  
0307.79.10  – – –  congelés  0,0  A  
0307.79.20  – – –  séchés, salés ou en saumure; fumés  10,0  B3  
0307.81.10  – – –  vivants  0,0  A  
0307.81.20  – – –  frais ou réfrigérés  0,0  A  
0307.89.10  – – –  congelés  0,0  A  
0307.89.20  – – –  séchés, salés ou en saumure; fumés  10,0  B3  
0307.91.10  – – –  vivants  0,0  A  
0307.91.20  – – –  frais ou réfrigérés  0,0  A  
0307.99.10  – – –  congelés  0,0  A  
0307.99.20  – – –  séchés, salés ou en saumure; fumés  10,0  B3FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/687
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
0307.99.90  – – –  autres  15,0  B3  
0308.11.10  – – –  vivantes  0,0  A  
0308.11.20  – – –  fraîches ou réfrigérées  0,0  A  
0308.19.10  – – –  congelées  0,0  A  
0308.19.20  – – –  séchées, salées ou en saumure  10,0  B3  
0308.19.30  – – –  fumées  25,0  B3  
0308.21.10  – – –  vivants  0,0  A  
0308.21.20  – – –  frais ou réfrigérés  0,0  A  
0308.29.10  – – –  congelés  0,0  A  
0308.29.20  – – –  séchés, salés ou en saumure  10,0  B3  
0308.29.30  – – –  fumés  25,0  B3  
0308.30.10  – –  vivantes  0,0  A  
0308.30.20  – –  fraîches ou réfrigérées  0,0  A  
0308.30.30  – –  congelées  0,0  A  
0308.30.40  – –  séchées, salées ou en saumure  10,0  B3  
0308.30.50  – –  fumées  25,0  B3  
0308.90.10  – –  vivants  0,0  A  
0308.90.20  – –  frais ou réfrigérés  0,0  A  
0308.90.30  – –  congelés  0,0  A  
0308.90.40  – –  séchés, salés ou en saumure  10,0  B3  
0308.90.50  – –  fumés  25,0  B3  
0308.90.90  – –  autres  0,0  A  
0401.10.10  – –  sous forme liquide  15,0  B3  
0401.10.90  – –  autres  15,0  B3  
0401.20.10  – –  sous forme liquide  15,0  B3  
0401.20.90  – –  autres  15,0  B3  
0401.40.10  – –  Lait, sous forme liquide  15,0  B3  
0401.40.20  – –  Lait, sous forme congelée  15,0  B3  
0401.40.90  – –  autres  15,0  B3  
0401.50.10  – –  sous forme liquide  15,0  B3  
0401.50.90  – –  autres  15,0  B3  
0402.10.41  – – –  en récipients d’un poids brut de 20 kg ou plus  3,0  B3  
0402.10.49  – – –  autres  3,0  B3  
0402.10.91  – – –  en récipients d’un poids brut de 20 kg ou plus  5,0  B5  
0402.10.99  – – –  autres  5,0  B5FR  L 186/688 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
0402.21.20  – – –  en récipients d’un poids brut de 20 kg ou plus  3,0  B3  
0402.21.90  – – –  autres  3,0  B3  
0402.29.20  – – –  en récipients d’un poids brut de 20 kg ou plus  5,0  B5  
0402.29.90  – – –  autres  5,0  B5  
0402.91.00  – –  sans addition de sucre ou d’autres édulcorants  10,0  B5  
0402.99.00  – –  autres  20,0  B5  
0403.10.20  – –  sous forme liquide, même condensés  7,0  B5  
0403.10.90  – –  autres  7,0  B5  
0403.90.10  – –  Babeurre  3,0  B3  
0403.90.90  – –  autres  7,0  B5  
0404.10.00  –  Lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de sucre ou d’autres 
édulcorants  0,0  A  
0404.90.00  –  autres  0,0  A  
0405.10.00  –  Beurre  15,0  B5  
0405.20.00  –  Pâtes à tartiner laitières  15,0  B5  
0405.90.10  – –  Matière grasse butyrique anhydre  5,0  B5  
0405.90.20  – –  Butter-oil  5,0  B5  
0405.90.30  – –  Ghee  15,0  B5  
0405.90.90  – –  autres  15,0  B5  
0406.10.10  – –  Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum  10,0  B5  
0406.10.20  – –  Caillebotte  10,0  B5  
0406.20.10  – –  en emballages d’un poids brut excédant 20 kg  10,0  B5  
0406.20.90  – –  autres  10,0  B5  
0406.30.00  –  Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre  10,0  B5  
0406.40.00  –  Fromages à pâte persillée et autres fromages présentant des marbrures obtenues en 
utilisant du  Penicillium roqueforti  10,0  B5  
0406.90.00  –  Autres fromages  10,0  B3  
0407.11.00  – –  de volailles de l’espèce  Gallus domesticus  0,0  A  
0407.19.10  – – –  de canes  0,0  A  
0407.19.90  – – –  autres  0,0  A  
0407.21.00  – –  de volailles de l’espèce  Gallus domesticus  30,0  B10-in 
quota  
0407.29.10  – – –  de canes  30,0  B10-in 
quota  
0407.29.90  – – –  autres  30,0  B10-in 
quotaFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/689
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
0407.90.10  – –  de volailles de l’espèce  Gallus domesticus  30,0  B10-in 
quota  
0407.90.20  – –  de canes  30,0  B10-in 
quota  
0407.90.90  – –  autres  30,0  B10-in 
quota  
0408.11.00  – –  séchés  20,0  B7  
0408.19.00  – –  autres  20,0  B7  
0408.91.00  – –  séchés  20,0  B7  
0408.99.00  – –  autres  20,0  B7  
0409.00.00  Miel naturel  10,0  A  
0410.00.10  –  Nids d’hirondelles  5,0  A  
0410.00.90  –  autres  5,0  B5  
0501.00.00  Cheveux bruts, même lavés ou dégraissés; déchets de cheveux  0,0  A  
0502.10.00  –  Soies de porc ou de sanglier et déchets de ces soies  5,0  A  
0502.90.00  –  autres  5,0  A  
0504.00.00  Boyaux, vessies et estomacs d’animaux, entiers ou en morceaux, autres que ceux de 
poissons, à l’état frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé  3,0  A  
0505.10.10  – –  Plumes de canards  5,0  A  
0505.10.90  – –  autres  5,0  A  
0505.90.10  – –  Plumes de canards  5,0  A  
0505.90.90  – –  autres  5,0  A  
0506.10.00  –  Osséine et os acidulés  0,0  A  
0506.90.00  –  autres  0,0  A  
0507.10.10  – –  Cornes de rhinocéros; poudre et déchets d’ivoire  3,0  A  
0507.10.90  – –  autres  3,0  A  
0507.90.10  – –  Cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs  3,0  A  
0507.90.20  – –  Écaille de tortue  5,0  A  
0507.90.90  – –  autres  3,0  A  
0508.00.10  –  Corail et matières similaires  5,0  A  
0508.00.20  –  Coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou d’échinodermes  5,0  A  
0508.00.90  –  autres  5,0  A  
0510.00.10  –  Cantharides  0,0  A  
0510.00.20  –  Musc  0,0  A  
0510.00.90  –  autres  0,0  A  
0511.10.00  –  Sperme de taureaux  0,0  AFR  L 186/690 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
0511.91.00  – –  Produits de poissons ou de crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques; 
animaux morts du chapitre 3  5,0  A  
0511.99.10  – – –  Sperme d’animaux domestiques  0,0  A  
0511.99.20  – – –  Œufs de vers à soie  0,0  A  
0511.99.30  – – –  Éponges naturelles  0,0  A  
0511.99.90  – – –  autres  0,0  A  
0601.10.00  –  Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif  0,0  A  
0601.20.10  – –  Plants et plantes de chicorée  0,0  A  
0601.20.20  – –  Racines de chicorée  0,0  A  
0601.20.90  – –  autres  0,0  A  
0602.10.10  – –  d’orchidées  0,0  A  
0602.10.20  – –  d’hévéas  0,0  A  
0602.10.90  – –  autres  0,0  A  
0602.20.00  –  Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, greffés ou non  0,0  A  
0602.30.00  –  Rhododendrons et azalées, greffés ou non  0,0  A  
0602.40.00  –  Rosiers, greffés ou non  0,0  A  
0602.90.10  – –  Boutures racinées et greffons d’orchidées  0,0  A  
0602.90.20  – –  Plants d’orchidées  0,0  A  
0602.90.40  – –  Porte-greffes avec greffon du genre  Hevea  0,0  A  
0602.90.50  – –  Plants du genre  Hevea  0,0  A  
0602.90.60  – –  Bois de greffe du genre  Hevea  0,0  A  
0602.90.70  – –  Fougères  Rumohra adiantiformis  0,0  A  
0602.90.90  – –  autres  0,0  A  
0603.11.00  – –  Roses  20,0  B3  
0603.12.00  – –  Œillets  20,0  B3  
0603.13.00  – –  Orchidées  20,0  B3  
0603.14.00  – –  Chrysanthèmes  20,0  B3  
0603.15.00  – –  Lis ( Lilium  spp.)  20,0  B3  
0603.19.00  – –  autres  20,0  B3  
0603.90.00  –  autres  20,0  B3  
0604.20.10  – –  Mousses et lichens  20,0  B3  
0604.20.90  – –  autres  20,0  B3  
0604.90.10  – –  Mousses et lichens  20,0  B3  
0604.90.90  – –  autres  20,0  B3  
0701.10.00  –  de semence  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/691
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
0701.90.00  –  autres  20,0  B5  
0702.00.00  Tomates, à l’état frais ou réfrigéré  20,0  B5  
0703.10.11  – – –  Bulbes pour multiplication  0,0  A  
0703.10.19  – – –  autres  15,0  B5  
0703.10.21  – – –  Bulbes pour multiplication  0,0  A  
0703.10.29  – – –  autres  20,0  B5  
0703.20.10  – –  Bulbes pour multiplication  0,0  A  
0703.20.90  – –  autres  20,0  B5  
0703.90.10  – –  Bulbes pour multiplication  0,0  A  
0703.90.90  – –  autres  20,0  B5  
0704.10.10  – –  Choux-fleurs  20,0  B5  
0704.10.20  – –  Choux-fleurs brocolis  20,0  B5  
0704.20.00  –  Choux de Bruxelles  20,0  B5  
0704.90.11  – – –  Choux ronds (cabus)  20,0  B5  
0704.90.19  – – –  autres  20,0  B5  
0704.90.90  – –  autres  20,0  B5  
0705.11.00  – –  pommées  20,0  B5  
0705.19.00  – –  autres  20,0  B5  
0705.21.00  – –  Witloof ( Cichorium intybus var. foliosum ) 20,0  B5  
0705.29.00  – –  autres  20,0  B5  
0706.10.10  – –  Carottes  17,0  B5  
0706.10.20  – –  Navets  20,0  B5  
0706.90.00  –  autres  20,0  B5  
0707.00.00  Concombres et cornichons, à l’état frais ou réfrigéré  20,0  B5  
0708.10.00  –  Pois ( Pisum sativum ) 20,0  B5  
0708.20.10  – –  Haricots communs  20,0  B5  
0708.20.20  – –  Doliques asperges  20,0  B5  
0708.20.90  – –  autres  20,0  B5  
0708.90.00  –  autres légumes à cosse  20,0  B5  
0709.20.00  –  Asperges  15,0  B5  
0709.30.00  –  Aubergines  15,0  B5  
0709.40.00  –  Céleris, autres que les céleris-raves  15,0  B5  
0709.51.00  – –  Champignons du genre  Agaricus  15,0  B5  
0709.59.10  – – –  Truffes  15,0  B5  
0709.59.90  – – –  autres  15,0  B5FR  L 186/692 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
0709.60.10  – –  Piments (du genre  Capsicum ) 12,0  B5  
0709.60.90  – –  autres  12,0  B5  
0709.70.00  –  Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants)  15,0  B5  
0709.91.00  – –  Artichauts  12,0  B5  
0709.92.00  – –  Olives  12,0  B5  
0709.93.00  – –  Citrouilles, courges et calebasses ( Cucurbita  spp.)  12,0  B5  
0709.99.00  – –  autres  12,0  B5  
0710.10.00  –  Pommes de terre  10,0  B5  
0710.21.00  – –  Pois ( Pisum sativum ) 17,0  B5  
0710.22.00  – –  Haricots ( Vigna  spp.,  Phaseolus  spp.)  17,0  B5  
0710.29.00  – –  autres  17,0  B5  
0710.30.00  –  Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants)  15,0  B5  
0710.40.00  –  Maïs doux  17,0  B5  
0710.80.00  –  autres légumes  17,0  B5  
0710.90.00  –  Mélanges de légumes  17,0  B5  
0711.20.10  – –  conservés au moyen de gaz sulfureux  15,0  B5  
0711.20.90  – –  autres  15,0  B5  
0711.40.10  – –  conservés au moyen de gaz sulfureux  30,0  B5  
0711.40.90  – –  autres  30,0  B5  
0711.51.10  – – –  conservés au moyen de gaz sulfureux  30,0  B5  
0711.51.90  – – –  autres  30,0  B5  
0711.59.10  – – –  conservés au moyen de gaz sulfureux  30,0  B5  
0711.59.90  – – –  autres  30,0  B5  
0711.90.10  – –  Maïs doux  30,0  B5  
0711.90.20  – –  Piments (du genre  Capsicum ) 30,0  B5  
0711.90.31  – – –  conservés au moyen de gaz sulfureux  15,0  B5  
0711.90.39  – – –  autres  15,0  B5  
0711.90.40  – –  Oignons, conservés au moyen de gaz sulfureux  30,0  B5  
0711.90.50  – –  Oignons, conservés autrement qu’au moyen de gaz sulfureux  30,0  B5  
0711.90.60  – –  autres, conservés au moyen de gaz sulfureux  30,0  B5  
0711.90.90  – –  autres  30,0  B5  
0712.20.00  –  Oignons  30,0  B5  
0712.31.00  – –  Champignons du genre  Agaricus  30,0  B5  
0712.32.00  – –  Oreilles-de-Judas ( Auricularia  spp.)  30,0  B5  
0712.33.00  – –  Trémelles ( Tremella  spp.)  30,0  B5FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/693
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
0712.39.10  – – –  Truffes  30,0  B5  
0712.39.20  – – –  Shii take (dong-gu)  30,0  B5  
0712.39.90  – – –  autres  30,0  B5  
0712.90.10  – –  Aulx  22,0  B5  
0712.90.90  – –  autres  22,0  B5  
0713.10.10  – –  utilisables pour l’ensemencement  0,0  A  
0713.10.90  – –  autres  10,0  B5  
0713.20.10  – –  utilisables pour l’ensemencement  0,0  A  
0713.20.90  – –  autres  10,0  B5  
0713.31.10  – – –  utilisables pour l’ensemencement  0,0  A  
0713.31.90  – – –  autres  10,0  B5  
0713.32.10  – – –  utilisables pour l’ensemencement  0,0  A  
0713.32.90  – – –  autres  10,0  B5  
0713.33.10  – – –  utilisables pour l’ensemencement  0,0  A  
0713.33.90  – – –  autres  10,0  B5  
0713.34.10  – – –  utilisables pour l’ensemencement  0,0  A  
0713.34.90  – – –  autres  10,0  B5  
0713.35.10  – – –  utilisables pour l’ensemencement  0,0  A  
0713.35.90  – – –  autres  10,0  B5  
0713.39.10  – – –  utilisables pour l’ensemencement  0,0  A  
0713.39.90  – – –  autres  10,0  B5  
0713.40.10  – –  utilisables pour l’ensemencement  0,0  A  
0713.40.90  – –  autres  10,0  B5  
0713.50.10  – –  utilisables pour l’ensemencement  0,0  A  
0713.50.90  – –  autres  10,0  B5  
0713.60.00  –  Pois d’Ambrevade ou pois d’Angole ( Cajanus cajan ) 10,0  B5  
0713.90.10  – –  utilisables pour l’ensemencement  0,0  A  
0713.90.90  – –  autres  10,0  B5  
0714.10.11  – – –  Tranches séchées  10,0  B5  
0714.10.19  – – –  autres  10,0  B5  
0714.10.91  – – –  congelées  10,0  B5  
0714.10.99  – – –  autres  10,0  B5  
0714.20.10  – –  congelées  10,0  B5  
0714.20.90  – –  autres  10,0  B5  
0714.30.10  – –  congelés  10,0  B5FR  L 186/694 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
0714.30.90  – –  autres  10,0  B5  
0714.40.10  – –  congelées  10,0  B5  
0714.40.90  – –  autres  10,0  B5  
0714.50.10  – –  congelés  10,0  B5  
0714.50.90  – –  autres  10,0  B5  
0714.90.11  – – –  congelés  10,0  B5  
0714.90.19  – – –  autres  10,0  B5  
0714.90.91  – – –  congelés  10,0  B5  
0714.90.99  – – –  autres  10,0  B5  
0801.11.00  – –  desséchées  30,0  B5  
0801.12.00  – –  en coques internes (endocarpe)  30,0  B5  
0801.19.00  – –  autres  30,0  B5  
0801.21.00  – –  en coques  30,0  B5  
0801.22.00  – –  sans coques  30,0  B5  
0801.31.00  – –  en coques  3,0  B5  
0801.32.00  – –  sans coques  25,0  B5  
0802.11.00  – –  en coques  15,0  B5  
0802.12.00  – –  sans coques  10,0  B5  
0802.21.00  – –  en coques  20,0  B5  
0802.22.00  – –  sans coques  20,0  B5  
0802.31.00  – –  en coques  10,0  B5  
0802.32.00  – –  sans coques  30,0  B5  
0802.41.00  – –  en coques  30,0  B5  
0802.42.00  – –  sans coques  30,0  B5  
0802.51.00  – –  en coques  15,0  B5  
0802.52.00  – –  sans coques  15,0  B5  
0802.61.00  – –  en coques  30,0  B5  
0802.62.00  – –  sans coques  30,0  B5  
0802.70.00  –  Noix de cola ( Cola  spp.)  30,0  B5  
0802.80.00  –  Noix d’arec  30,0  B5  
0802.90.00  –  autres  30,0  B5  
0803.10.00  –  Plantains  25,0  B5  
0803.90.00  –  autres  25,0  B5  
0804.10.00  –  Dattes  30,0  B5  
0804.20.00  –  Figues  30,0  B5FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/695
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
0804.30.00  –  Ananas  30,0  B5  
0804.40.00  –  Avocats  15,0  B5  
0804.50.10  – –  Goyaves  25,0  B5  
0804.50.20  – –  Mangues  25,0  B5  
0804.50.30  – –  Mangoustans  25,0  B5  
0805.10.10  – –  fraîches  20,0  B3  
0805.10.20  – –  séchées  20,0  B3  
0805.20.00  –  Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); clémentines, wilkings et hybrides 
similaires d’agrumes  30,0  B3  
0805.40.00  –  Pamplemousses et pomelos  40,0  B5  
0805.50.00  –  Citrons ( Citrus limon , Citrus limonum ) et limes ( Citrus aurantifolia , Citrus latifolia ) 20,0  B3  
0805.90.00  –  autres  40,0  B5  
0806.10.00  –  frais  10,0  B3  
0806.20.00  –  secs  12,0  B5  
0807.11.00  – –  Pastèques  30,0  B5  
0807.19.00  – –  autres  30,0  B5  
0807.20.10  – –  Papayes de la variété «Mardi backcross solo» (betik solo)  30,0  B5  
0807.20.90  – –  autres  30,0  B5  
0808.10.00  –  Pommes  10,0  B3  
0808.30.00  –  Poires  10,0  B3  
0808.40.00  –  Coings  10,0  B5  
0809.10.00  –  Abricots  20,0  B5  
0809.21.00  – –  Cerises acides ( Prunus cerasus ) 10,0  B5  
0809.29.00  – –  autres  10,0  B5  
0809.30.00  –  Pêches, y compris les brugnons et nectarines  20,0  B3  
0809.40.10  – –  Prunes  20,0  B5  
0809.40.20  – –  Prunelles  20,0  B5  
0810.10.00  –  Fraises  15,0  B5  
0810.20.00  –  Framboises, mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises  15,0  B5  
0810.30.00  –  Groseilles à grappes ou à maquereau  15,0  B5  
0810.40.00  –  Airelles, myrtilles et autres fruits du genre  Vaccinium  15,0  B5  
0810.50.00  –  Kiwis  7,0  A  
0810.60.00  –  Durians  30,0  B5  
0810.70.00  –  Kakis (Plaquemines)  25,0  B5  
0810.90.10  – –  Longanes [y compris mata kucing ( Euphoria malaiense )] 25,0  B5FR  L 186/696 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
0810.90.20  – –  Litchis  30,0  B5  
0810.90.30  – –  Ramboutans  25,0  B5  
0810.90.40  – –  Langsats; caramboles  25,0  B5  
0810.90.50  – –  Fruits du jaquier (cempedak et nangka)  25,0  B5  
0810.90.60  – –  Tamarins  25,0  B5  
0810.90.91  – – –  Salaks (fruits serpents)  25,0  B5  
0810.90.92  – – –  Pitahayas (fruits du dragon)  25,0  B5  
0810.90.93  – – –  Sapotilles (ciku)  25,0  B5  
0810.90.99  – – –  autres  25,0  B5  
0811.10.00  –  Fraises  30,0  B5  
0811.20.00  –  Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes 
ou à maquereau  30,0  B5  
0811.90.00  –  autres  30,0  B5  
0812.10.00  –  Cerises  30,0  B5  
0812.90.10  – –  Fraises  30,0  B5  
0812.90.90  – –  autres  30,0  B5  
0813.10.00  –  Abricots  30,0  B5  
0813.20.00  –  Pruneaux  30,0  B5  
0813.30.00  –  Pommes  30,0  B5  
0813.40.10  – –  Longanes  30,0  B5  
0813.40.20  – –  Tamarins  30,0  B5  
0813.40.90  – –  autres  30,0  B5  
0813.50.10  – –  dans lesquels les noix de cajou ou les noix du Brésil prédominent en poids  30,0  B5  
0813.50.20  – –  dans lesquels d’autres noix prédominent en poids  30,0  B5  
0813.50.30  – –  dans lesquels les dattes prédominent en poids  30,0  B5  
0813.50.40  – –  dans lesquels les avocats ou les oranges ou les mandarines (y compris les tangerines 
et satsumas) prédominent en poids  30,0  B5  
0813.50.90  – –  autres  30,0  B5  
0814.00.00  Écorces d’agrumes ou de melons (y compris de pastèques), fraîches, congelées, présen ­
tées dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer 
provisoirement leur conservation ou bien séchées  10,0  B5  
0901.11.10  – – –  Arabica WIB ou Robusta OIB  15,0  B5  
0901.11.90  – – –  autres  15,0  B5  
0901.12.10  – – –  Arabica WIB ou Robusta OIB  20,0  B5  
0901.12.90  – – –  autres  20,0  B5  
0901.21.10  – – –  non moulu  30,0  B5  
0901.21.20  – – –  moulu  30,0  B5FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/697
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
0901.22.10  – – –  non moulu  30,0  B5  
0901.22.20  – – –  moulu  30,0  B5  
0901.90.10  – –  Coques et pellicules de café  30,0  B5  
0901.90.20  – –  Succédanés du café contenant du café  30,0  B5  
0902.10.10  – –  Feuilles  40,0  B5  
0902.10.90  – –  autres  40,0  B5  
0902.20.10  – –  Feuilles  40,0  B5  
0902.20.90  – –  autres  40,0  B5  
0902.30.10  – –  Feuilles  40,0  B5  
0902.30.90  – –  autres  40,0  B5  
0902.40.10  – –  Feuilles  40,0  B5  
0902.40.90  – –  autres  40,0  B5  
0903.00.00  Maté  30,0  B5  
0904.11.10  – – –  blanc  20,0  B5  
0904.11.20  – – –  noir  20,0  B5  
0904.11.90  – – –  autres  20,0  B5  
0904.12.10  – – –  blanc  20,0  B5  
0904.12.20  – – –  noir  20,0  B5  
0904.12.90  – – –  autres  20,0  B5  
0904.21.10  – – –  Piments (du genre  Capsicum ) 20,0  B5  
0904.21.90  – – –  autres  20,0  B5  
0904.22.10  – – –  Piments (du genre  Capsicum ) 20,0  B5  
0904.22.90  – – –  autres  20,0  B5  
0905.10.00  –  non broyés ni pulvérisés  20,0  B5  
0905.20.00  –  broyés ou pulvérisés  20,0  B5  
0906.11.00  – –  Cannelle ( Cinnamomum zeylanicum Blume ) 20,0  B5  
0906.19.00  – –  autres  20,0  B5  
0906.20.00  –  broyée ou pulvérisée  20,0  B5  
0907.10.00  –  non broyées ni pulvérisées  20,0  B5  
0907.20.00  –  broyées ou pulvérisées  20,0  B5  
0908.11.00  – –  non broyées ni pulvérisées  20,0  B5  
0908.12.00  – –  broyées ou pulvérisées  20,0  B5  
0908.21.00  – –  non broyés ni pulvérisés  20,0  B5  
0908.22.00  – –  broyés ou pulvérisés  20,0  B5  
0908.31.00  – –  non broyés ni pulvérisés  20,0  B5FR  L 186/698 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
0908.32.00  – –  broyés ou pulvérisés  20,0  B5  
0909.21.00  – –  non broyées ni pulvérisées  15,0  B5  
0909.22.00  – –  broyées ou pulvérisées  15,0  B5  
0909.31.00  – –  non broyées ni pulvérisées  15,0  B5  
0909.32.00  – –  broyées ou pulvérisées  15,0  B5  
0909.61.10  – – –  d’anis  15,0  B5  
0909.61.20  – – –  de badiane  15,0  B5  
0909.61.30  – – –  de carvi  15,0  B5  
0909.61.90  – – –  autres  15,0  B5  
0909.62.10  – – –  d’anis  15,0  B5  
0909.62.20  – – –  de badiane  15,0  B5  
0909.62.30  – – –  de carvi  15,0  B5  
0909.62.90  – – –  autres  15,0  B5  
0910.11.00  – –  non broyé ni pulvérisé  15,0  B5  
0910.12.00  – –  broyé ou pulvérisé  15,0  B5  
0910.20.00  –  Safran  15,0  B5  
0910.30.00  –  Curcuma  15,0  B5  
0910.91.10  – – –  Curry  15,0  B5  
0910.91.90  – – –  autres  15,0  B5  
0910.99.10  – – –  Thym; feuilles de laurier  15,0  B5  
0910.99.90  – – –  autres  15,0  B5  
1001.11.00  – –  de semence  5,0  B3  
1001.19.00  – –  autres  5,0  B3  
1001.91.00  – –  de semence  5,0  B3  
1001.99.11  – – – –  Méteil  5,0  B3  
1001.99.19  – – – –  autres  5,0  B3  
1001.99.90  – – –  autres  5,0  B3  
1002.10.00  –  de semence  0,0  A  
1002.90.00  –  autres  0,0  A  
1003.10.00  –  de semence  0,0  A  
1003.90.00  –  autres  0,0  A  
1004.10.00  –  de semence  0,0  A  
1004.90.00  –  autres  0,0  A  
1005.10.00  –  de semence  0,0  A  
1005.90.10  – –  Pop-corn  30,0  B7FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/699
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
1005.90.90  – –  autres  5,0  B5  
1006.10.10  – –  utilisables pour l’ensemencement  0,0  A  
1006.10.90  – –  autres  40,0  B10  
1006.20.10  – –  Riz Thaï Hom Mali  40,0  B7  
1006.20.90  – –  autres  40,0  B10  
1006.30.30  – –  Riz gluant  40,0  B10  
1006.30.40  – –  Riz Thaï Hom Mali  40,0  B7  
1006.30.91  – – –  Riz étuvé  40,0  B10  
1006.30.99  – – –  autres  40,0  B10  
1006.40.10  – –  des types utilisés pour l’alimentation des animaux  40,0  B10  
1006.40.90  – –  autres  40,0  B10  
1007.10.00  –  de semence  5,0  A  
1007.90.00  –  autres  5,0  A  
1008.10.00  –  Sarrasin  3,0  A  
1008.21.00  – –  de semence  0,0  A  
1008.29.00  – –  autres  0,0  A  
1008.30.00  –  Alpiste  10,0  B5  
1008.40.00  –  Fonio ( Digitaria  spp.)  5,0  B5  
1008.50.00  –  Quinoa ( Chenopodium quinoa ) 5,0  B5  
1008.60.00  –  Triticale  5,0  B5  
1008.90.00  –  autres céréales  5,0  B5  
1101.00.10  –  de froment (blé)  15,0  B3  
1101.00.20  –  de méteil  15,0  B5  
1102.20.00  –  Farine de maïs  15,0  B5  
1102.90.10  – –  Farine de riz  15,0  B7  
1102.90.20  – –  Farine de seigle  15,0  B7  
1102.90.90  – –  autres  15,0  B7  
1103.11.20  – – –  Semoule de froment (blé) dur  20,0  B7  
1103.11.90  – – –  autres  20,0  B7  
1103.13.00  – –  de maïs  10,0  B7  
1103.19.10  – – –  de méteil  20,0  B7  
1103.19.20  – – –  de riz  20,0  B7  
1103.19.90  – – –  autres  20,0  B7  
1103.20.00  –  Agglomérés sous forme de pellets  20,0  B7  
1104.12.00  – –  d’avoine  15,0  B7FR  L 186/700 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
1104.19.10  – – –  de maïs  5,0  B7  
1104.19.90  – – –  autres  5,0  B7  
1104.22.00  – –  d’avoine  15,0  B7  
1104.23.00  – –  de maïs  5,0  B7  
1104.29.20  – – –  d’orge  15,0  B7  
1104.29.90  – – –  autres  5,0  B7  
1104.30.00  –  Germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus  15,0  B7  
1105.10.00  –  Farine, semoule et poudre  30,0  B10  
1105.20.00  –  Flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets  30,0  B7  
1106.10.00  –  de légumes à cosse secs du n  o 07.13  30,0  B7  
1106.20.10  – –  de manioc (cassave)  30,0  B7  
1106.20.21  – – –  Semoule  30,0  B7  
1106.20.29  – – –  autres  30,0  B7  
1106.20.90  – –  autres  30,0  B7  
1106.30.00  –  des produits du chapitre 8  30,0  B7  
1107.10.00  –  non torréfié  5,0  B5  
1107.20.00  –  torréfié  5,0  B5  
1108.11.00  – –  Amidon de froment (blé)  15,0  B5  
1108.12.00  – –  Amidon de maïs  15,0  B7  
1108.13.00  – –  Fécule de pommes de terre  20,0  B10  
1108.14.00  – –  Fécule de manioc (cassave)  20,0  B7  
1108.19.10  – – –  de sagou  20,0  B7  
1108.19.90  – – –  autres  20,0  B7  
1108.20.00  –  Inuline  20,0  B7  
1109.00.00  Gluten de froment (blé), même à l’état sec  10,0  B7  
1201.10.00  –  de semence  0,0  A  
1201.90.00  –  autres  0,0  A  
1202.30.00  –  de semence  0,0  A  
1202.41.00  – –  en coques  10,0  B3  
1202.42.00  – –  décortiquées, même concassées  10,0  B3  
1203.00.00  Coprah  10,0  B3  
1204.00.00  Graines de lin, même concassées  10,0  B3  
1205.10.00  –  Graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique  5,0  B3  
1205.90.00  –  autres  5,0  B3  
1206.00.00  Graines de tournesol, même concassées  10,0  B3FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/701
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
1207.10.10  – –  utilisables pour l’ensemencement  5,0  B3  
1207.10.20  – –  non utilisables pour l’ensemencement  5,0  B3  
1207.21.00  – –  de semence  5,0  B3  
1207.29.00  – –  autres  5,0  B3  
1207.30.00  –  Graines de ricin  10,0  B3  
1207.40.10  – –  comestibles  5,0  B3  
1207.40.90  – –  autres  5,0  B3  
1207.50.00  –  Graines de moutarde  5,0  B3  
1207.60.00  –  Graines de carthame ( Carthamus tinctorius ) 10,0  B3  
1207.70.00  –  Graines de melon  10,0  B3  
1207.91.00  – –  Graines d’œillette ou de pavot  10,0  B10  
1207.99.40  – – –  Graines d’illipé (noix d’illipé)  10,0  B3  
1207.99.90  – – –  autres  10,0  B3  
1208.10.00  –  de fèves de soja  8,0  B3  
1208.90.00  –  autres  25,0  B3  
1209.10.00  –  Graines de betteraves à sucre  0,0  A  
1209.21.00  – –  de luzerne  0,0  A  
1209.22.00  – –  de trèfle  (Trifolium  spp.)  0,0  A  
1209.23.00  – –  de fétuque  0,0  A  
1209.24.00  – –  de pâturin des prés du Kentucky ( Poa pratensis  L.)  0,0  A  
1209.25.00  – –  de ray-grass ( Lolium multiflorum  Lam.,  Lolium perenne  L.)  0,0  A  
1209.29.10  – – –  Graines de fléole des prés  0,0  A  
1209.29.20  – – –  autres graines de betteraves  0,0  A  
1209.29.90  – – –  autres  0,0  A  
1209.30.00  –  Graines de plantes herbacées utilisées principalement pour leurs fleurs  0,0  A  
1209.91.10  – – –  Graines d’oignon  0,0  A  
1209.91.90  – – –  autres  0,0  A  
1209.99.10  – – –  Graines d’hévéa ou graines de kénaf  0,0  A  
1209.99.90  – – –  autres  0,0  A  
1210.10.00  –  Cônes de houblon, non broyés ni moulus ou sous forme de pellets  5,0  B3  
1210.20.00  –  Cônes de houblon, broyés, moulus ou sous forme de pellets; lupuline  5,0  B3  
1211.20.10  – –  sous forme coupée, concassée ou pulvérisée  5,0  A  
1211.20.90  – –  autres  5,0  A  
1211.30.10  – –  sous forme coupée, concassée ou pulvérisée  5,0  A  
1211.30.90  – –  autres  5,0  AFR  L 186/702 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
1211.40.00  –  Paille de pavot  0,0  A  
1211.90.11  – – –  Cannabis, sous forme coupée, concassée ou pulvérisée  10,0  A  
1211.90.12  – – –  Cannabis, sous d’autres formes  0,0  A  
1211.90.13  – – –  Racines de  Rauwolfia serpentina  5,0  A  
1211.90.14  – – –  autres, sous forme coupée, concassée ou pulvérisée  10,0  A  
1211.90.19  – – –  autres  0,0  A  
1211.90.91  – – –  Pyrèthre, sous forme coupée, concassée ou pulvérisée  10,0  A  
1211.90.92  – – –  Pyrèthre, sous d’autres formes  0,0  A  
1211.90.94  – – –  Bois de santal  10,0  A  
1211.90.95  – – –  Copeaux de bois d’agar (gaharu)  10,0  A  
1211.90.96  – – –  Racines de réglisse  5,0  A  
1211.90.97  – – –  Écorce de  Persea  (Persea Kurzii  Kosterm)  0,0  A  
1211.90.98  – – –  autres, sous forme coupée, concassée ou pulvérisée  0,0  A  
1211.90.99  – – –  autres  0,0  A  
1212.21.10  – – –  Eucheuma  spp.  10,0  B3  
1212.21.20  – – –  Gracilaria lichenoides  10,0  B3  
1212.21.90  – – –  autres  10,0  B3  
1212.29.11  – – – –  des types utilisés en pharmacie  10,0  B3  
1212.29.19  – – – –  autres  10,0  B3  
1212.29.20  – – –  autres, fraîches, réfrigérées ou séchées  10,0  B3  
1212.29.30  – – –  autres, congelées  10,0  B3  
1212.91.00  – –  Betteraves à sucre  10,0  B3  
1212.92.00  – –  Caroubes  10,0  B3  
1212.93.10  – – –  utilisables pour la plantation  0,0  A  
1212.93.90  – – –  autres  10,0  B3  
1212.94.00  – –  Racines de chicorée  10,0  B3  
1212.99.00  – –  autres  10,0  B3  
1213.00.00  Pailles et balles de céréales brutes, même hachées, moulues, pressées ou agglomérées 
sous forme de pellets  10,0  B3  
1214.10.00  –  Farine et agglomérés sous forme de pellets, de luzerne  0,0  A  
1214.90.00  –  autres  0,0  A  
1301.20.00  –  Gomme arabique  5,0  B3  
1301.90.10  – –  Benjoin  5,0  B3  
1301.90.20  – –  Résine damar  5,0  B3  
1301.90.30  – –  Résines de cannabis  5,0  B3FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/703
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
1301.90.40  – –  Gomme laque  5,0  B3  
1301.90.90  – –  autres  5,0  B3  
1302.11.10  – – –  Pulvis opii  5,0  B10  
1302.11.90  – – –  autres  5,0  B10  
1302.12.00  – –  de réglisse  5,0  B3  
1302.13.00  – –  de houblon  5,0  B3  
1302.19.20  – – –  Extraits et teintures de cannabis  5,0  B3  
1302.19.30  – – –  Autres extraits médicaux  5,0  B3  
1302.19.40  – – –  Sucs et extraits de pyrèthre ou de racines de plantes à roténone  5,0  B3  
1302.19.50  – – –  Laque du Japon (ou de Chine) (laque naturelle)  5,0  B3  
1302.19.90  – – –  autres  5,0  B3  
1302.20.00  –  Matières pectiques, pectinates et pectates  5,0  B3  
1302.31.00  – –  Agar-agar  5,0  B3  
1302.32.00  – –  Mucilages et épaississants de caroubes, de graines de caroubes ou de graines de 
guarée, même modifiés  5,0  B3  
1302.39.10  – – –  Carraghénanes  5,0  B3  
1302.39.90  – – –  autres  5,0  B3  
1401.10.00  –  Bambous  5,0  A  
1401.20.11  – – –  bruts  5,0  A  
1401.20.12  – – –  lavés et sulfurés  5,0  A  
1401.20.19  – – –  autres  5,0  A  
1401.20.21  – – –  n’excédant pas 12 mm de diamètre  5,0  A  
1401.20.29  – – –  autres  5,0  A  
1401.20.30  – –  Cannes de rotin  5,0  A  
1401.20.90  – –  autres  5,0  A  
1401.90.00  –  autres  5,0  A  
1404.20.00  –  Linters de coton  5,0  A  
1404.90.20  – –  des types utilisés principalement pour le tannage ou la teinture  5,0  A  
1404.90.30  – –  Kapoks  5,0  A  
1404.90.90  – –  autres  5,0  A  
1501.10.00  –  Saindoux  10,0  B5  
1501.20.00  –  autres graisses de porc  10,0  B5  
1501.90.00  –  autres  10,0  B10  
1502.10.10  – –  comestibles  10,0  B10  
1502.10.90  – –  autres  10,0  B10FR  L 186/704 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
1502.90.10  – –  comestibles  10,0  B10  
1502.90.90  – –  autres  10,0  B10  
1503.00.10  –  Stéarine solaire ou oléostéarine  15,0  B10  
1503.00.90  –  autres  15,0  B10  
1504.10.20  – –  Fractions solides  5,0  B7  
1504.10.90  – –  autres  5,0  B7  
1504.20.10  – –  Fractions solides  5,0  B7  
1504.20.90  – –  autres  5,0  B7  
1504.30.10  – –  Fractions solides  5,0  B7  
1504.30.90  – –  autres  5,0  B7  
1505.00.10  –  Lanoline  10,0  B7  
1505.00.90  –  autres  10,0  B7  
1506.00.00  Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimi ­
quement modifiées  5,0  B7  
1507.10.00  –  Huile brute, même dégommée  5,0  B10  
1507.90.10  – –  Fractions d’huile de soja non raffinée  5,0  B10  
1507.90.90  – –  autres  15,0  B10  
1508.10.00  –  Huile brute  5,0  B10  
1508.90.10  – –  Fractions d’huile d’arachide non raffinée  5,0  B10  
1508.90.90  – –  autres  25,0  B10  
1509.10.10  – –  en emballages d’un poids net n’excédant pas 30 kg  5,0  B3  
1509.10.90  – –  autres  5,0  B3  
1509.90.11  – – –  en emballages d’un poids net n’excédant pas 30 kg  5,0  B3  
1509.90.19  – – –  autres  5,0  B3  
1509.90.91  – – –  en emballages d’un poids net n’excédant pas 30 kg  20,0  B3  
1509.90.99  – – –  autres  20,0  B3  
1510.00.10  –  Huiles brutes  5,0  B7  
1510.00.20  –  Fractions d’huile non raffinée  5,0  B7  
1510.00.90  –  autres  25,0  B10  
1511.10.00  –  Huile brute  5,0  B7  
1511.90.11  – – –  Fractions solides  5,0  B7  
1511.90.19  – – –  autres  5,0  B7  
1511.90.91  – – –  Fractions solides  25,0  B10  
1511.90.92  – – –  autres, en emballages d’un poids net n’excédant pas 20 kg  25,0  B10  
1511.90.99  – – –  autres  25,0  B10FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/705
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
1512.11.00  – –  Huiles brutes  5,0  B10  
1512.19.10  – – –  Fractions d’huile de tournesol ou de carthame non raffinée  5,0  B10  
1512.19.90  – – –  autres  15,0  B10  
1512.21.00  – –  Huile brute, même dépourvue de gossipol  5,0  B7  
1512.29.10  – – –  Fractions d’huile de coton non raffinée  5,0  B7  
1512.29.90  – – –  autres  25,0  B10  
1513.11.00  – –  Huile brute  5,0  B7  
1513.19.10  – – –  Fractions d’huile de coco non raffinée  5,0  B7  
1513.19.90  – – –  autres  25,0  B10  
1513.21.10  – – –  Huile de palmiste  5,0  B10  
1513.21.90  – – –  autres  5,0  B10  
1513.29.11  – – – –  Fractions solides d’huile de palmiste non raffinée  5,0  B10  
1513.29.12  – – – –  Fractions solides d’huile de babassu non raffinée  5,0  B10  
1513.29.13  – – – –  autres, d’huile de palmiste non raffinée (oléine de palmiste)  5,0  B10  
1513.29.14  – – – –  autres, d’huile de babassu non raffinée  5,0  B10  
1513.29.91  – – – –  Fractions solides d’huile de palmiste  25,0  B10  
1513.29.92  – – – –  Fractions solides d’huile de babassu  25,0  B10  
1513.29.94  – – – –  Oléine de palmiste, raffinée, blanchie et désodorisée (RBD)  25,0  B10  
1513.29.95  – – – –  Huile de palmiste, raffinée, blanchie et désodorisée (RBD)  25,0  B10  
1513.29.96  – – – –  autres, d’huile de palmiste  25,0  B10  
1513.29.97  – – – –  autres, d’huile de babassu  25,0  B10  
1514.11.00  – –  Huiles brutes  5,0  B10  
1514.19.10  – – –  Fractions d’huile non raffinée  5,0  B10  
1514.19.90  – – –  autres  5,0  B10  
1514.91.10  – – –  autres huiles de navette ou de colza  5,0  B10  
1514.91.90  – – –  autres  5,0  B10  
1514.99.10  – – –  Fractions d’huile non raffinée  5,0  B10  
1514.99.91  – – – –  autres huiles de navette ou de colza  20,0  B10  
1514.99.99  – – – –  autres  20,0  B10  
1515.11.00  – –  Huile brute  5,0  B7  
1515.19.00  – –  autres  10,0  B10  
1515.21.00  – –  Huile brute  5,0  B7  
1515.29.11  – – – –  Fractions solides  5,0  B10  
1515.29.19  – – – –  autres  5,0  B10  
1515.29.91  – – – –  Fractions solides  20,0  B10FR  L 186/706 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
1515.29.99  – – – –  autres  20,0  B10  
1515.30.10  – –  Huile brute  5,0  B10  
1515.30.90  – –  autres  10,0  B10  
1515.50.10  – –  Huile brute  5,0  B10  
1515.50.20  – –  Fractions d’huile non raffinée  5,0  B10  
1515.50.90  – –  autres  25,0  B10  
1515.90.11  – – –  Huile brute  5,0  B10  
1515.90.12  – – –  Fractions d’huile non raffinée  5,0  B10  
1515.90.19  – – –  autres  25,0  B10  
1515.90.21  – – –  Huile brute  5,0  B10  
1515.90.22  – – –  Fractions d’huile non raffinée  5,0  B10  
1515.90.29  – – –  autres  10,0  B10  
1515.90.31  – – –  Huiles brutes  5,0  B10  
1515.90.32  – – –  Fractions d’huile non raffinée  5,0  B10  
1515.90.39  – – –  autres  25,0  B10  
1515.90.91  – – –  Huiles brutes  5,0  B10  
1515.90.92  – – –  Fractions d’huile non raffinée  5,0  B10  
1515.90.99  – – –  autres  25,0  B10  
1516.10.10  – –  en emballages d’un poids net de 10 kg ou plus  22,0  B10  
1516.10.90  – –  autres  22,0  B10  
1516.20.11  – – –  de fèves de soja  20,0  B10  
1516.20.12  – – –  de fruits du palmier à huile, brutes  25,0  B10  
1516.20.13  – – –  de fruits du palmier à huile, autres que brutes  25,0  B10  
1516.20.14  – – –  de noix de coco  25,0  B10  
1516.20.15  – – –  de noix de palme, brutes  25,0  B10  
1516.20.16  – – –  de noix de palme, raffinées, blanchies et désodorisées (RBD)  25,0  B10  
1516.20.17  – – –  d’arachides  25,0  B10  
1516.20.18  – – –  de graines de lin  25,0  B10  
1516.20.19  – – –  autres  25,0  B10  
1516.20.21  – – –  d’arachides, de fèves de soja, de fruits du palmier à huile, de noix de palme ou de 
noix de coco  25,0  B10  
1516.20.22  – – –  de graines de lin  25,0  B10  
1516.20.23  – – –  d’olives  25,0  B10  
1516.20.29  – – –  autres  25,0  B10  
1516.20.51  – – –  non raffinées  25,0  B10  
1516.20.52  – – –  raffinées, blanchies et désodorisées (RBD)  25,0  B10FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/707
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
1516.20.59  – – –  autres  25,0  B10  
1516.20.92  – – –  de graines de lin  25,0  B10  
1516.20.93  – – –  d’olives  25,0  B10  
1516.20.94  – – –  de fèves de soja  25,0  B10  
1516.20.95  – – –  Huiles de ricin hydrogénées («opalwax»)  25,0  B10  
1516.20.96  – – –  raffinées, blanchies et désodorisées (RBD), uniquement stéarine de noix de palme  25,0  B10  
1516.20.97  – – –  hydrogénées et raffinées, blanchies et désodorisées (RBD), stéarine ou oléine de 
noix de palme  25,0  B10  
1516.20.98  – – –  autres, d’arachides, de noix de palme ou de noix de coco  25,0  B10  
1516.20.99  – – –  autres  25,0  B10  
1517.10.00  –  Margarine, à l’exclusion de la margarine liquide  20,0  B10  
1517.90.10  – –  Simili-ghee  30,0  B10  
1517.90.20  – –  Margarine liquide  25,0  B10  
1517.90.30  – –  des types utilisés pour le démoulage  30,0  B10  
1517.90.43  – – –  Shortening  20,0  B10  
1517.90.44  – – –  Simili-saindoux  25,0  B10  
1517.90.50  – – –  Mélanges ou préparations solides  30,0  B10  
1517.90.61  – – – –  dans lesquels l’huile d’arachide prédomine  30,0  B10  
1517.90.62  – – – –  dans lesquels l’huile de palme brute prédomine  30,0  B10  
1517.90.63  – – – –  dans lesquels les autres huiles de palme prédomine, en emballages d’un poids 
net de moins de 20 kg  30,0  B10  
1517.90.64  – – – –  dans lesquels les autres huiles de palme prédomine, en emballages d’un poids 
net de 20 kg ou plus  30,0  B10  
1517.90.65  – – – –  dans lesquels l’huile de palmiste prédomine  30,0  B10  
1517.90.66  – – – –  dans lesquels l’oléine de palmiste prédomine  30,0  B10  
1517.90.67  – – – –  dans lesquels l’huile de soja prédomine  30,0  B10  
1517.90.68  – – – –  dans lesquels l’huile de noix d’illipé prédomine  30,0  B10  
1517.90.69  – – – –  autres  30,0  B10  
1517.90.90  – –  autres  30,0  B10  
1518.00.12  – –  Graisses et huiles animales  5,0  B10  
1518.00.14  – –  Huile d’arachide, de soja, de palme ou de noix de coco  5,0  B10  
1518.00.15  – –  Huile de lin et ses fractions  5,0  B10  
1518.00.16  – –  Huile d’olive et ses fractions  5,0  B10  
1518.00.19  – –  autres  5,0  B10  
1518.00.20  –  Mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou de 
fractions de différentes graisses ou huiles  5,0  B10  
1518.00.31  – –  de fruits du palmier à huile ou de noix de palme  5,0  B10FR  L 186/708 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
1518.00.33  – –  de graines de lin  5,0  B10  
1518.00.34  – –  d’olives  5,0  B7  
1518.00.35  – –  d’arachides  5,0  B10  
1518.00.36  – –  de fèves de soja ou de noix de coco  5,0  B10  
1518.00.37  – –  de graines de coton  5,0  B10  
1518.00.39  – –  autres  5,0  B10  
1518.00.60  –  Mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou de 
leurs fractions et de graisses ou d’huiles végétales ou de leurs fractions  5,0  B7  
1520.00.10  –  Glycérol brut  3,0  B3  
1520.00.90  –  autres  3,0  B3  
1521.10.00  –  Cires végétales  3,0  B3  
1521.90.10  – –  Cires d’abeilles ou d’autres insectes  3,0  B3  
1521.90.20  – –  Spermaceti  3,0  B3  
1522.00.10  –  Dégras  3,0  B3  
1522.00.90  –  autres  3,0  B3  
1601.00.10  –  en récipients hermétiquement clos  22,0  B10  
1601.00.90  –  autres  22,0  B10  
1602.10.10  – –  contenant du porc, en récipients hermétiquement clos  30,0  B9  
1602.10.90  – –  autres  30,0  B10  
1602.20.00  –  de foies de tous animaux  30,0  B10  
1602.31.10  – – –  en récipients hermétiquement clos  22,0  B10  
1602.31.91  – – – –  Viandes séparées ou désossées mécaniquement  22,0  B10  
1602.31.99  – – – –  autres  22,0  B10  
1602.32.10  – – –  Curry de poulet, en récipients hermétiquement clos  40,0  B10  
1602.32.90  – – –  autres  22,0  B10  
1602.39.00  – –  autres  22,0  B10  
1602.41.10  – – –  en récipients hermétiquement clos  22,0  B9  
1602.41.90  – – –  autres  22,0  B9  
1602.42.10  – – –  en récipients hermétiquement clos  22,0  B9  
1602.42.90  – – –  autres  22,0  B9  
1602.49.11  – – – –  en récipients hermétiquement clos  22,0  B9  
1602.49.19  – – – –  autres  22,0  B9  
1602.49.91  – – – –  en récipients hermétiquement clos  22,0  B9  
1602.49.99  – – – –  autres  22,0  B9  
1602.50.00  –  de l’espèce bovine  35,0  B10FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/709
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
1602.90.10  – –  Curry de mouton, en récipients hermétiquement clos  35,0  B7  
1602.90.90  – –  autres  35,0  B7  
1603.00.10  –  de poulet, avec des herbes  30,0  B10  
1603.00.20  –  de poulet, sans herbes  30,0  B10  
1603.00.30  –  autres, avec des herbes  30,0  B10  
1603.00.90  –  autres  30,0  B10  
1604.11.10  – – –  en récipients hermétiquement clos  30,0  B7  
1604.11.90  – – –  autres  30,0  B7  
1604.12.10  – – –  en récipients hermétiquement clos  32,0  B7  
1604.12.90  – – –  autres  32,0  B7  
1604.13.11  – – – –  en récipients hermétiquement clos  30,0  B7  
1604.13.19  – – – –  autres  30,0  B7  
1604.13.91  – – – –  en récipients hermétiquement clos  30,0  B7  
1604.13.99  – – – –  autres  30,0  B7  
1604.14.11  – – – –  Thons  30,0  B7  
1604.14.19  – – – –  autres  30,0  B7  
1604.14.90  – – –  autres  30,0  B7  
1604.15.10  – – –  en récipients hermétiquement clos  30,0  B7  
1604.15.90  – – –  autres  30,0  B7  
1604.16.10  – – –  en récipients hermétiquement clos  35,0  B7  
1604.16.90  – – –  autres  35,0  B7  
1604.17.10  – – –  en récipients hermétiquement clos  30,0  B7  
1604.17.90  – – –  autres  30,0  B7  
1604.19.20  – – –  Chinchards, en récipients hermétiquement clos  30,0  B7  
1604.19.30  – – –  autres, en récipients hermétiquement clos  30,0  B7  
1604.19.90  – – –  autres  30,0  B7  
1604.20.11  – – –  en récipients hermétiquement clos  20,0  B5  
1604.20.19  – – –  autres  20,0  B5  
1604.20.21  – – –  en récipients hermétiquement clos  30,0  B5  
1604.20.29  – – –  autres  30,0  B7  
1604.20.91  – – –  en récipients hermétiquement clos  30,0  B5  
1604.20.93  – – –  Poisson haché congelé, cuit à l’eau ou à la vapeur  30,0  B7  
1604.20.99  – – –  autres  30,0  B7  
1604.31.00  – –  Caviar  35,0  B7  
1604.32.00  – –  Succédanés de caviar  35,0  B7FR  L 186/710 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
1605.10.10  – –  en récipients hermétiquement clos  35,0  B7  
1605.10.90  – –  autres  35,0  B7  
1605.21.10  – – –  Pâte de crevettes  30,0  B7  
1605.21.90  – – –  autres  30,0  B7  
1605.29.10  – – –  Pâte de crevettes  30,0  B7  
1605.29.90  – – –  autres  30,0  B7  
1605.30.00  –  Homards  35,0  B7  
1605.40.00  –  autres crustacés  35,0  B7  
1605.51.00  – –  Huîtres  25,0  B7  
1605.52.00  – –  Coquilles St-Jacques ou peignes, pétoncles ou vanneaux, autres coquillages  25,0  B7  
1605.53.00  – –  Moules  25,0  B7  
1605.54.00  – –  Seiches, sépioles, calmars et encornets  25,0  B7  
1605.55.00  – –  Poulpes ou pieuvres  25,0  B7  
1605.56.00  – –  Clams, coques et arches  25,0  B7  
1605.57.00  – –  Ormeaux  25,0  B7  
1605.58.00  – –  Escargots, autres que de mer  25,0  B7  
1605.59.00  – –  autres  25,0  B7  
1605.61.00  – –  Bêches-de-mer  25,0  B7  
1605.62.00  – –  Oursins  25,0  B7  
1605.63.00  – –  Méduses  25,0  B7  
1605.69.00  – –  autres  25,0  B7  
1701.12.00  – –  de betterave  15,0  B10-in 
quota  
1701.13.00  – –  Sucre de canne mentionné dans la note 2 de sous-positions du présent chapitre  15,0  B10-in 
quota  
1701.14.00  – –  autres sucres de canne  15,0  B10-in 
quota  
1701.91.00  – –  additionnés d’aromatisants ou de colorants  15,0  B10-in 
quota  
1701.99.11  – – – –  blancs  15,0  B10-in 
quota  
1701.99.19  – – – –  autres  15,0  B10-in 
quota  
1701.99.90  – – –  autres  15,0  B10-in 
quota  
1702.11.00  – –  contenant en poids 99 % ou plus de lactose, exprimé en lactose anhydre calculé sur 
matière sèche  0,0  A  
1702.19.00  – –  autres  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/711
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
1702.20.00  –  Sucre et sirop d’érable  3,0  B10  
1702.30.10  – –  Glucose  10,0  B10  
1702.30.20  – –  Sirop de glucose  10,0  B10  
1702.40.00  –  Glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l’état sec de 20 % inclus à 50 % 
exclus de fructose, à l’exception du sucre inverti (ou interverti)  10,0  B10  
1702.50.00  –  Fructose chimiquement pur  3,0  B10  
1702.60.10  – –  Fructose  3,0  B10  
1702.60.20  – –  Sirop de fructose  3,0  B10  
1702.90.11  – – –  Maltose chimiquement pur  5,0  B10  
1702.90.19  – – –  autres  5,0  B10  
1702.90.20  – –  Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel  10,0  B10  
1702.90.30  – –  Sucres aromatisés ou colorés (à l’exclusion du maltose)  5,0  B10  
1702.90.40  – –  Sucres et mélasses, caramélisés  5,0  B10  
1702.90.91  – – –  Sirops  5,0  B10  
1702.90.99  – – –  autres  5,0  B10  
1703.10.10  – –  additionnés d’aromatisants ou de colorants  10,0  B10  
1703.10.90  – –  autres  10,0  B10  
1703.90.10  – –  additionnés d’aromatisants ou de colorants  10,0  B10  
1703.90.90  – –  autres  10,0  B10  
1704.10.00  –  Gommes à mâcher ( chewing-gum ), même enrobées de sucre  25,0  B7  
1704.90.10  – –  Pastilles et bonbons médicamenteux  20,0  B7  
1704.90.20  – –  Préparation dite «chocolat blanc»  20,0  B7  
1704.90.91  – – –  molles, contenant de la gélatine  15,0  B7  
1704.90.99  – – –  autres  15,0  B7  
1801.00.00  Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés  10,0  B7  
1802.00.00  Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao  10,0  B7  
1803.10.00  –  non dégraissée  10,0  B7  
1803.20.00  –  complètement ou partiellement dégraissée  10,0  B7  
1804.00.00  Beurre, graisse et huile de cacao  10,0  B7  
1805.00.00  Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants  20,0  B7  
1806.10.00  –  Poudre de cacao avec addition de sucre ou d’autres édulcorants  20,0  B7  
1806.20.10  – –  Confiseries au chocolat, en tablettes, barres ou bâtons  20,0  B7  
1806.20.90  – –  autres  18,0  B7  
1806.31.10  – – –  Confiseries au chocolat  12,0  B5  
1806.31.90  – – –  autres  30,0  B7FR  L 186/712 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
1806.32.10  – – –  Confiseries au chocolat  20,0  B5  
1806.32.90  – – –  autres  30,0  B7  
1806.90.10  – –  Confiseries au chocolat, en pastilles  12,0  B5  
1806.90.30  – –  Préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, 
contenant 40 % ou plus mais moins de 50 % en poids de cacao  25,0  B7  
1806.90.40  – –  Préparations alimentaires de produits des n  os 04.01 à 04.04, contenant 5 % ou 
plus mais moins de 10 % en poids de cacao, destinées spécifiquement à l’alimen ­
tation des enfants, non conditionnées pour la vente au détail  25,0  B7  
1806.90.90  – –  autres  20,0  B5  
1901.10.10  – –  d’extraits de malt  10,0  B7  
1901.10.20  – –  de produits des n  os 04.01 à 04.04  10,0  B5  
1901.10.30  – –  de poudre de soja  20,0  B7  
1901.10.91  – – –  Aliments médicinaux  10,0  B7  
1901.10.99  – – –  autres  10,0  B7  
1901.20.10  – –  de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas 
de cacao  15,0  B7  
1901.20.20  – –  de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, contenant du 
cacao  15,0  B7  
1901.20.30  – –  autres, ne contenant pas de cacao  15,0  B7  
1901.20.40  – –  autres, contenant du cacao  15,0  B7  
1901.90.11  – – –  Aliments médicinaux  10,0  B7  
1901.90.19  – – –  autres  10,0  B7  
1901.90.20  – –  Extraits de malt  10,0  B7  
1901.90.31  – – –  Lait reconstitué ( filled milk ) 10,0  B5  
1901.90.32  – – –  autres, contenant de la poudre de cacao  10,0  B5  
1901.90.39  – – –  autres  10,0  B5  
1901.90.41  – – –  en poudre  20,0  B7  
1901.90.49  – – –  sous d’autres formes  20,0  B7  
1901.90.91  – – –  Aliments médicinaux  10,0  B5  
1901.90.99  – – –  autres  15,0  B7  
1902.11.00  – –  contenant des œufs  38,0  B7  
1902.19.20  – – –  Vermicelles de riz ( bee hoon ) 38,0  B7  
1902.19.30  – – –  Vermicelles transparents  20,0  B7  
1902.19.40  – – –  Nouilles  20,0  B7  
1902.19.90  – – –  autres  20,0  B7  
1902.20.10  – –  farcies de viandes ou d’abats  38,0  B7  
1902.20.30  – –  farcies de poissons, de crustacés ou de mollusques  38,0  B7  
1902.20.90  – –  autres  38,0  B7FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/713
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
1902.30.20  – –  Vermicelles de riz instantanés  35,0  B7  
1902.30.30  – –  Vermicelles transparents  35,0  B7  
1902.30.40  – –  autres nouilles instantanées  30,0  B7  
1902.30.90  – –  autres  35,0  B7  
1902.40.00  –  Couscous  38,0  B7  
1903.00.00  Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, 
grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires  40,0  B7  
1904.10.10  – –  contenant du cacao  15,0  B7  
1904.10.90  – –  autres  15,0  B7  
1904.20.10  – –  Préparations alimentaires obtenues à partir de flocons de céréales non grillés  35,0  B7  
1904.20.90  – –  autres  35,0  B7  
1904.30.00  –  Bulgur de blé  35,0  B7  
1904.90.10  – –  Préparations à base de riz, y compris riz précuit  35,0  B7  
1904.90.90  – –  autres  20,0  B7  
1905.10.00  –  Pain croustillant dit  Knäckebrot  40,0  B5  
1905.20.00  –  Pain d’épices  40,0  B5  
1905.31.10  – – –  ne contenant pas de cacao  15,0  B5  
1905.31.20  – – –  contenant du cacao  15,0  B5  
1905.32.00  – –  Gaufres et gaufrettes  35,0  B5  
1905.40.10  – –  sans addition de sucre, de miel, d’œufs, de matières grasses, de fromage ou de fruits  40,0  B5  
1905.40.90  – –  autres  40,0  B5  
1905.90.10  – –  Biscuits de dentition non sucrés  20,0  B5  
1905.90.20  – –  autres biscuits non sucrés  20,0  B5  
1905.90.30  – –  Gâteaux  30,0  B5  
1905.90.40  – –  Pâtisseries  30,0  B5  
1905.90.50  – –  Produits de la boulangerie, sans farine  30,0  B5  
1905.90.60  – –  Cachets vides et produits similaires, des types utilisables en pharmacie  10,0  B5  
1905.90.70  – –  Hosties, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles 
et produits similaires  30,0  B5  
1905.90.80  – –  autres produits alimentaires croustillants salés  20,0  B5  
1905.90.90  – –  autres  20,0  B5  
2001.10.00  –  Concombres et cornichons  40,0  B7  
2001.90.10  – –  Oignons  35,0  B7  
2001.90.90  – –  autres  35,0  B7  
2002.10.10  – –  cuits autrement qu’à l’eau ou à la vapeur  30,0  B7  
2002.10.90  – –  autres  30,0  B7FR  L 186/714 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
2002.90.10  – –  Pâte de tomates  20,0  B5  
2002.90.20  – –  Poudre de tomates  20,0  B5  
2002.90.90  – –  autres  20,0  B5  
2003.10.00  –  Champignons du genre  Agaricus  40,0  B7  
2003.90.10  – –  Truffes  40,0  B7  
2003.90.90  – –  autres  40,0  B7  
2004.10.00  –  Pommes de terre  15,0  B5  
2004.90.10  – –  pour l’alimentation des enfants  40,0  B7  
2004.90.90  – –  autres  40,0  B7  
2005.10.10  – –  en récipients hermétiquement clos  40,0  B7  
2005.10.90  – –  autres  40,0  B7  
2005.20.11  – – –  en récipients hermétiquement clos  18,0  B7  
2005.20.19  – – –  autres  18,0  B7  
2005.20.91  – – –  en récipients hermétiquement clos  35,0  B7  
2005.20.99  – – –  autres  35,0  B7  
2005.40.00  –  Pois ( Pisum sativum ) 35,0  B7  
2005.51.00  – –  Haricots en grains  35,0  B7  
2005.59.10  – – –  en récipients hermétiquement clos  35,0  B7  
2005.59.90  – – –  autres  35,0  B7  
2005.60.00  –  Asperges  30,0  B7  
2005.70.00  –  Olives  25,0  B5  
2005.80.00  –  Maïs doux ( Zea mays var. saccharata ) 40,0  B7  
2005.91.00  – –  Jets de bambou  32,0  B7  
2005.99.10  – – –  en récipients hermétiquement clos  32,0  B5  
2005.99.90  – – –  autres  32,0  B5  
2006.00.00  Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, 
glacés ou cristallisés)  35,0  B7  
2007.10.00  –  Préparations homogénéisées  35,0  B5  
2007.91.00  – –  Agrumes  35,0  B7  
2007.99.10  – – –  Pâtes de fruits, autres que de mangues, d’ananas ou de fraises  40,0  B7  
2007.99.90  – – –  autres  40,0  B5  
2008.11.10  – – –  grillées  30,0  B7  
2008.11.20  – – –  Beurre d’arachide  18,0  B7  
2008.11.90  – – –  autres  20,0  B7  
2008.19.10  – – –  Noix de cajou  35,0  B7FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/715
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
2008.19.90  – – –  autres  18,0  B7  
2008.20.00  –  Ananas  40,0  B7  
2008.30.10  – –  avec addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool  40,0  B7  
2008.30.90  – –  autres  40,0  B7  
2008.40.10  – –  avec addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool  35,0  B7  
2008.40.90  – –  autres  35,0  B7  
2008.50.10  – –  avec addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool  40,0  B7  
2008.50.90  – –  autres  40,0  B7  
2008.60.10  – –  avec addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool  40,0  B7  
2008.60.90  – –  autres  40,0  B7  
2008.70.10  – –  avec addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool  35,0  B7  
2008.70.90  – –  autres  35,0  B7  
2008.80.10  – –  avec addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool  35,0  B7  
2008.80.90  – –  autres  35,0  B7  
2008.91.00  – –  Cœurs de palmier  40,0  B7  
2008.93.00  – –  Airelles rouges ( Vaccinium macrocarpon , Vaccinium oxycoccos , Vaccinium vitis-idaea ) 30,0  B7  
2008.97.10  – – –  de tiges, racines et autres parties comestibles de plantes, à l’exclusion des fruits  30,0  B7  
2008.97.20  – – –  autres, avec addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool  30,0  B7  
2008.97.90  – – –  autres  30,0  B7  
2008.99.10  – – –  Litchis  40,0  B7  
2008.99.20  – – –  Longanes  40,0  B7  
2008.99.30  – – –  de tiges, racines et autres parties comestibles de plantes, à l’exclusion des fruits  40,0  B7  
2008.99.40  – – –  autres, avec addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool  30,0  B7  
2008.99.90  – – –  autres  30,0  B7  
2009.11.00  – –  congelés  20,0  B5  
2009.12.00  – –  non congelés, d’une valeur Brix n’excédant pas 20  30,0  B7  
2009.19.00  – –  autres  30,0  B5  
2009.21.00  – –  d’une valeur Brix n’excédant pas 20  35,0  B7  
2009.29.00  – –  autres  35,0  B7  
2009.31.00  – –  d’une valeur Brix n’excédant pas 20  35,0  B7  
2009.39.00  – –  autres  35,0  B7  
2009.41.00  – –  d’une valeur Brix n’excédant pas 20  35,0  B7  
2009.49.00  – –  autres  35,0  B7  
2009.50.00  –  Jus de tomate  35,0  B5  
2009.61.00  – –  d’une valeur Brix n’excédant pas 30  35,0  B7FR  L 186/716 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
2009.69.00  – –  autres  30,0  B5  
2009.71.00  – –  d’une valeur Brix n’excédant pas 20  30,0  B7  
2009.79.00  – –  autres  25,0  B7  
2009.81.10  – – –  pour l’alimentation des enfants  25,0  B7  
2009.81.90  – – –  autres  25,0  B7  
2009.89.10  – – –  Jus de cassis  25,0  B7  
2009.89.91  – – – –  pour l’alimentation des enfants  25,0  B5  
2009.89.99  – – – –  autres  25,0  B5  
2009.90.10  – –  pour l’alimentation des enfants  25,0  B5  
2009.90.90  – –  autres  25,0  B5  
2101.11.10  – – –  Café instantané  40,0  B10  
2101.11.90  – – –  autres  40,0  B10  
2101.12.10  – – –  Mélanges sous forme de pâte à base de café torréfié moulu, contenant des graisses 
végétales  40,0  B10  
2101.12.90  – – –  autres  40,0  B10  
2101.20.10  – –  Préparations pour thé consistant en un mélange de thé, de poudre de lait et de 
sucre  40,0  B7  
2101.20.90  – –  autres  40,0  B7  
2101.30.00  –  Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et 
concentrés  40,0  B7  
2102.10.00  –  Levures vivantes  10,0  B7  
2102.20.00  –  Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts  5,0  B7  
2102.30.00  –  Poudres à lever préparées  5,0  B7  
2103.10.00  –  Sauce de soja  32,0  B7  
2103.20.00  –  Tomato ketchup et autres sauces tomates  35,0  B7  
2103.30.00  –  Farine de moutarde et moutarde préparée  35,0  B7  
2103.90.10  – –  Sauce chili  30,0  B7  
2103.90.30  – –  Sauce de poisson  32,0  B7  
2103.90.40  – –  autres condiments et assaisonnements composés, y compris belachan (blachan)  30,0  B7  
2103.90.90  – –  autres  20,0  B7  
2104.10.11  – – –  pour l’alimentation des enfants  40,0  B7  
2104.10.19  – – –  autres  40,0  B7  
2104.10.91  – – –  pour l’alimentation des enfants  40,0  B7  
2104.10.99  – – –  autres  40,0  B7  
2104.20.11  – – –  pour l’alimentation des enfants  40,0  B7  
2104.20.19  – – –  autres  40,0  B7  
2104.20.91  – – –  pour l’alimentation des enfants  40,0  B7FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/717
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
2104.20.99  – – –  autres  40,0  B7  
2105.00.00  Glaces de consommation, même contenant du cacao  20,0  B7  
2106.10.00  –  Concentrats de protéines et substances protéiques texturées  5,0  B5  
2106.90.10  – –  Caillé de soja (tofu) et bâtonnets de tofu séchés  25,0  B7  
2106.90.20  – –  Sirops, aromatisés ou additionnés de colorants  20,0  B7  
2106.90.30  – –  Blanchissant de café  20,0  B7  
2106.90.41  – – –  en poudre  15,0  B7  
2106.90.49  – – –  autres  15,0  B7  
2106.90.51  – – –  Préparations des types utilisés comme matières de base pour la fabrication de 
concentrés composites  15,0  B7  
2106.90.52  – – –  Concentrés composites pour la fabrication de boissons par simple dilution avec 
de l’eau  15,0  B7  
2106.90.53  – – –  Produits à base de ginseng  15,0  B7  
2106.90.59  – – –  autres  15,0  B7  
2106.90.61  – – – –  des types utilisés pour la fabrication de boissons alcooliques, sous forme liquide  20,0  B7  
2106.90.62  – – – –  des types utilisés pour la fabrication de boissons alcooliques, sous d’autres 
formes  20,0  B7  
2106.90.64  – – – –  des types utilisés pour la fabrication de boissons alcooliques, sous forme liquide  20,0  B7  
2106.90.65  – – – –  des types utilisés pour la fabrication de boissons alcooliques, sous d’autres 
formes  20,0  B7  
2106.90.66  – – –  autres, des types utilisés pour la fabrication de boissons alcooliques, sous forme 
liquide  15,0  B7  
2106.90.67  – – –  autres, des types utilisés pour la fabrication de boissons alcooliques, sous d’autres 
formes  15,0  B7  
2106.90.69  – – –  autres  15,0  B7  
2106.90.70  – –  Compléments alimentaires  15,0  B5  
2106.90.80  – –  Prémélanges de fortifiants  15,0  B5  
2106.90.91  – – –  autres mélanges de produits chimiques et de substances alimentaires ou autres 
ayant une valeur nutritive, des types utilisés pour la transformation des produits 
alimentaires  15,0  B5  
2106.90.92  – – –  Préparations à base de ginseng  15,0  B7  
2106.90.93  – – –  Préparations alimentaires pour les enfants présentant une déficience en lactase  15,0  B7  
2106.90.94  – – –  autres préparations alimentaires pour l’alimentation des enfants  15,0  B7  
2106.90.95  – – –  Seri kaya  15,0  B7  
2106.90.96  – – –  autres aliments médicinaux  10,0  B7  
2106.90.98  – – –  autres préparations aromatisantes  5,0  B5  
2106.90.99  – – –  autres  15,0  B5  
2201.10.00  –  Eaux minérales et eaux gazéifiées  35,0  B7  
2201.90.10  – –  Glace et neige  40,0  B7  
2201.90.90  – –  autres  40,0  B7  
2202.10.10  – –  Eaux minérales pétillantes ou eaux gazéifiées, aromatisées  35,0  B7  
2202.10.90  – –  autres  35,0  B7FR  L 186/718 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
2202.90.10  – –  Boissons à base de lait UHT aromatisées  30,0  B7  
2202.90.20  – –  Boissons à base de lait de soja  30,0  B7  
2202.90.30  – –  autres boissons non gazéifiées, prêtes à la consommation immédiate sans dilution  30,0  B7  
2202.90.90  – –  autres  20,0  B7  
2203.00.10  –  Bières de type «stout» ou «porter»  35,0  B10*  
2203.00.90  –  autres, y compris les bières de type «ale»  35,0  B10*  
2204.10.00  –  Vins mousseux  50,0  B7  
2204.21.11  – – – –  ayant un titre alcoométrique volumique n’excédant pas 15 % vol  50,0  B7  
2204.21.13  – – – –  ayant un titre alcoométrique volumique excédant 15 % vol et n’excédant pas 
23 % vol  50,0  B7  
2204.21.14  – – – –  ayant un titre alcoométrique volumique excédant 23 % vol  50,0  B7  
2204.21.21  – – – –  ayant un titre alcoométrique volumique n’excédant pas 15 % vol  50,0  B7  
2204.21.22  – – – –  ayant un titre alcoométrique volumique excédant 15 % vol  50,0  B7  
2204.29.11  – – – –  ayant un titre alcoométrique volumique n’excédant pas 15 % vol  50,0  B7  
2204.29.13  – – – –  ayant un titre alcoométrique volumique excédant 15 % vol et n’excédant pas 
23 % vol  50,0  B7  
2204.29.14  – – – –  ayant un titre alcoométrique volumique excédant 23 % vol  50,0  B7  
2204.29.21  – – – –  ayant un titre alcoométrique volumique n’excédant pas 15 % vol  50,0  B7  
2204.29.22  – – – –  ayant un titre alcoométrique volumique excédant 15 % vol  50,0  B7  
2204.30.10  – –  ayant un titre alcoométrique volumique n’excédant pas 15 % vol  55,0  B7  
2204.30.20  – –  ayant un titre alcoométrique volumique excédant 15 % vol  55,0  B7  
2205.10.10  – –  ayant un titre alcoométrique volumique n’excédant pas 15 % vol  55,0  B7  
2205.10.20  – –  ayant un titre alcoométrique volumique excédant 15 % vol  55,0  B7  
2205.90.10  – –  ayant un titre alcoométrique volumique n’excédant pas 15 % vol  55,0  B7  
2205.90.20  – –  ayant un titre alcoométrique volumique excédant 15 % vol  55,0  B7  
2206.00.10  –  Cidre ou poiré  55,0  B7  
2206.00.20  –  Sake  55,0  B7  
2206.00.30  –  Toddy  55,0  B7  
2206.00.40  –  Panaché (shandy)  55,0  B7  
2206.00.91  – –  autre vin de riz (y compris le vin de riz médicamenteux)  55,0  B7  
2206.00.99  – –  autres  55,0  B7  
2207.10.00  –  Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou 
plus  40,0  B10  
2207.20.11  – – –  Alcool éthylique d’un titre alcoométrique volumique excédant 99 % vol  20,0  B10  
2207.20.19  – – –  autres  20,0  B10  
2207.20.90  – –  autres  40,0  B10  
2208.20.50  – –  Brandy  48,0  B7FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/719
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
2208.20.90  – –  autres  48,0  B7  
2208.30.00  –  Whiskies  48,0  B7  
2208.40.00  –  Rhum et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de 
produits de cannes à sucre  48,0  B7  
2208.50.00  –  Gin et genièvre  48,0  B7  
2208.60.00  –  Vodka  48,0  B7  
2208.70.00  –  Liqueurs  48,0  B7  
2208.90.10  – –  Samsu médicamenteux ayant un titre alcoométrique volumique n’excédant pas 
40 % vol  48,0  B7  
2208.90.20  – –  Samsu médicamenteux ayant un titre alcoométrique volumique excédant 40 % vol  48,0  B7  
2208.90.30  – –  autre samsu ayant un titre alcoométrique volumique n’excédant pas 40 % vol  48,0  B7  
2208.90.40  – –  autre samsu ayant un titre alcoométrique volumique excédant 40 % vol  48,0  B7  
2208.90.50  – –  Arak ou alcool d’ananas ayant un titre alcoométrique volumique n’excédant pas 
40 % vol  48,0  B7  
2208.90.60  – –  Arak ou alcool d’ananas ayant un titre alcoométrique volumique excédant 
40 % vol  48,0  B7  
2208.90.70  – –  Amers et boissons similaires ayant un titre alcoométrique volumique n’excédant pas 
57 % vol  48,0  B7  
2208.90.80  – –  Amers et boissons similaires ayant un titre alcoométrique volumique excédant 
57 % vol  48,0  B7  
2208.90.90  – –  autres  48,0  B7  
2209.00.00  Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir d’acide 
acétique  20,0  B7  
2301.10.00  –  Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes ou d’abats; cretons  0,0  A  
2301.20.10  – –  de poisson, d’une teneur en poids de protéines de moins de 60 %  0,0  A  
2301.20.20  – –  de poisson, d’une teneur en poids de protéines de 60 % ou plus  0,0  A  
2301.20.90  – –  autres  0,0  A  
2302.10.00  –  de maïs  0,0  A  
2302.30.00  –  de froment  0,0  A  
2302.40.10  – –  de riz  0,0  A  
2302.40.90  – –  autres  0,0  A  
2302.50.00  –  de légumineuses  0,0  A  
2303.10.10  – –  de manioc (cassave) ou de sagou  0,0  A  
2303.10.90  – –  autres  0,0  A  
2303.20.00  –  Pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie  0,0  A  
2303.30.00  –  Drêches et déchets de brasserie ou de distillerie  0,0  A  
2304.00.10  –  Farine de fèves de soja dégraissée, propre à l’alimentation humaine  0,0  A  
2304.00.90  –  autres  0,0  A  
2305.00.00  Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, 
de l’extraction de l’huile d’arachide  0,0  A  
2306.10.00  –  de graines de coton  0,0  A  
2306.20.00  –  de graines de lin  0,0  AFR  L 186/720 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
2306.30.00  –  de graines de tournesol  0,0  A  
2306.41.10  – – –  de graines de navette à faible teneur en acide érucique  0,0  A  
2306.41.20  – – –  de graines de colza à faible teneur en acide érucique  0,0  A  
2306.49.10  – – –  de graines d’autre navette  0,0  A  
2306.49.20  – – –  de graines d’autre colza  0,0  A  
2306.50.00  –  de noix de coco ou de coprah  0,0  A  
2306.60.00  –  de noix ou d’amandes de palmiste  0,0  A  
2306.90.10  – –  de germes de maïs  0,0  A  
2306.90.90  – –  autres  0,0  A  
2307.00.00  Lies de vin; tartre brut  0,0  A  
2308.00.00  Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglo ­
mérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l’alimentation des animaux, non 
dénommés ni compris ailleurs  0,0  A  
2309.10.10  – –  contenant de la viande  7,0  B3  
2309.10.90  – –  autres  7,0  B3  
2309.90.11  – – –  des types utilisables pour les volailles  3,0  B3  
2309.90.12  – – –  des types utilisables pour les porcins  3,0  B3  
2309.90.13  – – –  des types utilisables pour les crevettes  0,0  A  
2309.90.14  – – –  des types utilisables pour les primates  0,0  A  
2309.90.19  – – –  autres  0,0  A  
2309.90.20  – –  Prémélanges, compléments alimentaires ou additifs alimentaires  0,0  A  
2309.90.30  – –  autres, contenant de la viande  0,0  A  
2309.90.90  – –  autres  0,0  A  
2401.10.10  – –  du type Virginia,  flue cured  30,0  B10-in 
quota  
2401.10.20  – –  du type Virginia, autres que  flue cured  30,0  B10-in 
quota  
2401.10.40  – –  du type Burley  30,0  B10-in 
quota  
2401.10.50  – –  autres,  flue cured  30,0  B10-in 
quota  
2401.10.90  – –  autres  30,0  B10-in 
quota  
2401.20.10  – –  du type Virginia,  flue cured  30,0  B10-in 
quota  
2401.20.20  – –  du type Virginia, autres que  flue cured  30,0  B10-in 
quota  
2401.20.30  – –  du type oriental  30,0  B10-in 
quotaFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/721
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
2401.20.40  – –  du type Burley  30,0  B10-in 
quota  
2401.20.50  – –  autres,  flue cured  30,0  B10-in 
quota  
2401.20.90  – –  autres  30,0  B10-in 
quota  
2401.30.10  – –  Côtes de tabac  15,0  B10-in 
quota  
2401.30.90  – –  autres  30,0  B10-in 
quota  
2402.10.00  –  Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac  100,0  B15  
2402.20.10  – –  Bidîs  135,0  B15  
2402.20.20  – –  Cigarettes contenant des girofles  135,0  B15  
2402.20.90  – –  autres  135,0  B15  
2402.90.10  – –  Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos de succédanés de tabac  135,0  B15  
2402.90.20  – –  Cigarettes de succédanés de tabac  135,0  B15  
2403.11.00  – –  Tabac pour pipe à eau visé à la note 1 de sous-position du présent chapitre  30,0  B15  
2403.19.11  – – – –  Ang Hoon  50,0  B15  
2403.19.19  – – – –  autres  30,0  B15  
2403.19.20  – – –  autre tabac manufacturé pour la fabrication de cigarettes  30,0  B15  
2403.19.90  – – –  autres  30,0  B15  
2403.91.10  – – –  conditionnés pour la vente au détail  50,0  B15  
2403.91.90  – – –  autres  50,0  B15  
2403.99.10  – – –  Extraits et sauces de tabac  30,0  B15  
2403.99.30  – – –  Succédanés de tabac fabriqués  30,0  B15  
2403.99.40  – – –  Tabac à priser, même séché  50,0  B15  
2403.99.50  – – –  Tabac à mâcher et à sucer  50,0  B15  
2403.99.90  – – –  autres  50,0  B15  
2501.00.10  –  Sel pour la table  30,0  B10-in 
quota  
2501.00.20  –  Sel gemme  30,0  B10-in 
quota  
2501.00.50  –  Eau de mer  15,0  B10-in 
quota  
2501.00.90  –  autres  10,0  B10-in 
quota  
2502.00.00  Pyrites de fer non grillées  0,0  A  
2503.00.00  Soufres de toute espèce, à l’exclusion du soufre sublimé, du soufre précipité et du 
soufre colloïdal  0,0  AFR  L 186/722 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
2504.10.00  –  en poudre ou en paillettes  5,0  B3  
2504.90.00  –  autres  5,0  B3  
2505.10.00  –  Sables siliceux et sables quartzeux  0,0  A  
2505.90.00  –  autres  0,0  A  
2506.10.00  –  Quartz  5,0  B3  
2506.20.00  –  Quartzites  5,0  B3  
2507.00.00  Kaolin et autres argiles kaoliniques, même calcinés  0,0  A  
2508.10.00  –  Bentonite  3,0  A  
2508.30.00  –  Argiles réfractaires  3,0  A  
2508.40.10  – –  Terre à foulon  3,0  A  
2508.40.90  – –  autres  3,0  A  
2508.50.00  –  Andalousite, cyanite et sillimanite  3,0  A  
2508.60.00  –  Mullite  3,0  A  
2508.70.00  –  Terres de chamotte ou de dinas  3,0  A  
2509.00.00  Craie  0,0  A  
2510.10.10  – –  Apatite  0,0  A  
2510.10.90  – –  autres  0,0  A  
2510.20.10  – –  Apatite  0,0  A  
2510.20.90  – –  autres  0,0  A  
2511.10.00  –  Sulfate de baryum naturel (barytine)  3,0  A  
2511.20.00  –  Carbonate de baryum naturel (withérite)  3,0  A  
2512.00.00  Farines siliceuses fossiles (kieselguhr, tripolite, diatomite, par exemple) et autres terres 
siliceuses analogues, d’une densité apparente n’excédant pas 1, même calcinées  0,0  A  
2513.10.00  –  Pierre ponce  3,0  A  
2513.20.00  –  Émeri, corindon naturel, grenat naturel et autres abrasifs naturels  3,0  A  
2514.00.00  Ardoise, même dégrossie ou simplement débitée, par sciage ou autrement, en blocs ou 
en plaques de forme carrée ou rectangulaire  0,0  A  
2515.11.00  – –  bruts ou dégrossis  0,0  A  
2515.12.10  – – –  Blocs  0,0  A  
2515.12.20  – – –  Plaques  0,0  A  
2515.20.00  –  Écaussines et autres pierres calcaires de taille ou de construction; Albâtre  0,0  A  
2516.11.00  – –  brut ou dégrossi  0,0  A  
2516.12.10  – – –  Blocs  0,0  A  
2516.12.20  – – –  Plaques  0,0  A  
2516.20.10  – –  brut ou dégrossi  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/723
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
2516.20.20  – –  simplement débité, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme 
carrée ou rectangulaire  0,0  A  
2516.90.00  –  autres pierres de taille ou de construction  0,0  A  
2517.10.00  –  Cailloux, graviers, pierres concassées, des types généralement utilisés pour le béton ­
nage ou pour l’empierrement des routes, des voies ferrées ou autres ballasts, galets et 
silex, même traités thermiquement  0,0  A  
2517.20.00  –  Macadam de laitier, de scories ou de déchets industriels similaires, même comprenant 
des matières citées dans le n  o 2517.10  0,0  A  
2517.30.00  –  Tarmacadam  0,0  A  
2517.41.00  – –  de marbre  0,0  A  
2517.49.00  – –  autres  0,0  A  
2518.10.00  –  Dolomie non calcinée ni frittée, dite «crue»  0,0  A  
2518.20.00  –  Dolomie calcinée ou frittée  0,0  A  
2518.30.00  –  Pisé de dolomie  0,0  A  
2519.10.00  –  Carbonate de magnésium naturel (magnésite)  0,0  A  
2519.90.10  – –  Magnésie électrofondue Magnésie calcinée à mort (frittée)  0,0  A  
2519.90.20  – –  autres  0,0  A  
2520.10.00  –  Gypse; anhydrite  0,0  A  
2520.20.10  – –  des types utilisables pour l’art dentaire  0,0  A  
2520.20.90  – –  autres  0,0  A  
2521.00.00  Castines; pierres à chaux ou à ciment  0,0  A  
2522.10.00  –  Chaux vive  5,0  B3  
2522.20.00  –  Chaux éteinte  5,0  B3  
2522.30.00  –  Chaux hydraulique  5,0  B3  
2523.10.10  – –  des types utilisés dans la fabrication de ciment blanc  25,0  B10  
2523.10.90  – –  autres  25,0  B10  
2523.21.00  – –  Ciments blancs, même colorés artificiellement  35,0  B10  
2523.29.10  – – –  Ciments colorés  35,0  B10  
2523.29.90  – – –  autres  35,0  B10  
2523.30.00  –  Ciments alumineux  32,0  B10  
2523.90.00  –  autres ciments hydrauliques  32,0  B10  
2524.10.00  –  Crocidolite  5,0  B3  
2524.90.00  –  autre  5,0  B3  
2525.10.00  –  Mica brut ou clivé en feuilles ou lamelles irrégulières  5,0  B3  
2525.20.00  –  Mica en poudre  5,0  B3  
2525.30.00  –  Déchets de mica  3,0  AFR  L 186/724 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
2526.10.00  –  non broyés ni pulvérisés  0,0  A  
2526.20.10  – –  Poudre de talc  0,0  A  
2526.20.90  – –  autres  0,0  A  
2528.00.00  Borates naturels et leurs concentrés (calcinés ou non), à l’exclusion des borates extraits 
des saumures naturelles; acide borique naturel titrant au maximum 85 % de H  3 BO  3 sur 
produit sec  0,0  A  
2529.10.00  –  Feldspath  5,0  B3  
2529.21.00  – –  contenant en poids 97 % ou moins de fluorure de calcium  3,0  A  
2529.22.00  – –  contenant en poids plus de 97 % de fluorure de calcium  3,0  A  
2529.30.00  –  Leucite; néphéline et néphéline syénite  3,0  A  
2530.10.00  –  Vermiculite, perlite et chlorites, non expansées  3,0  A  
2530.20.10  – –  Kiesérite  3,0  A  
2530.20.20  – –  Epsomite  3,0  A  
2530.90.10  – –  Silicates de zirconium des types utilisés comme opacifiants  3,0  A  
2530.90.90  – –  autres  3,0  A  
2601.11.00  – –  non agglomérés  0,0  A  
2601.12.00  – –  agglomérés  0,0  A  
2601.20.00  –  Pyrites de fer grillées (cendres de pyrites)  0,0  A  
2602.00.00  Minerais de manganèse et leurs concentrés, y compris les minerais de manganèse 
ferrugineux et leurs concentrés d’une teneur en manganèse de 20 % ou plus en 
poids, sur produit sec  0,0  A  
2603.00.00  Minerais de cuivre et leurs concentrés  0,0  A  
2604.00.00  Minerais de nickel et leurs concentrés  0,0  A  
2605.00.00  Minerais de cobalt et leurs concentrés  0,0  A  
2606.00.00  Minerais d’aluminium et leurs concentrés  0,0  A  
2607.00.00  Minerais de plomb et leurs concentrés  0,0  A  
2608.00.00  Minerais de zinc et leurs concentrés  0,0  A  
2609.00.00  Minerais d’étain et leurs concentrés  0,0  A  
2610.00.00  Minerais de chrome et leurs concentrés  0,0  A  
2611.00.00  Minerais de tungstène et leurs concentrés  0,0  A  
2612.10.00  –  Minerais d’uranium et leurs concentrés  0,0  A  
2612.20.00  –  Minerais de thorium et leurs concentrés  0,0  A  
2613.10.00  –  grillés  0,0  A  
2613.90.00  –  autres  0,0  A  
2614.00.10  –  Minerais d’ilménite et leurs concentrés  0,0  A  
2614.00.90  –  autres  0,0  A  
2615.10.00  –  Minerais de zirconium et leurs concentrés  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/725
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
2615.90.00  –  autres  0,0  A  
2616.10.00  –  Minerais d’argent et leurs concentrés  0,0  A  
2616.90.00  –  autres  0,0  A  
2617.10.00  –  Minerais d’antimoine et leurs concentrés  0,0  A  
2617.90.00  –  autres  0,0  A  
2618.00.00  Laitier granulé (sable-laitier) provenant de la fabrication de la fonte, du fer ou de l’acier  10,0  B3  
2619.00.00  Scories, laitiers (autres que le laitier granulé), battitures et autres déchets de la fabri ­
cation de la fonte, du fer ou de l’acier  10,0  B3  
2620.11.00  – –  Mattes de galvanisation  10,0  B3  
2620.19.00  – –  autres  10,0  B3  
2620.21.00  – –  Boues d’essence au plomb et boues de composés antidétonants contenant du 
plomb  10,0  B3  
2620.29.00  – –  autres  10,0  B3  
2620.30.00  –  contenant principalement du cuivre  10,0  B3  
2620.40.00  –  contenant principalement de l’aluminium  10,0  B3  
2620.60.00  –  contenant de l’arsenic, du mercure, du thallium ou leurs mélanges, des types utilisés 
pour l’extraction de l’arsenic ou de ces métaux ou pour la fabrication de leurs 
composés chimiques  10,0  B3  
2620.91.00  – –  contenant de l’antimoine, du béryllium, du cadmium, du chrome ou leurs mélanges  10,0  B3  
2620.99.10  – – –  Scories et crasses ( hardhead ) d’étain  10,0  B3  
2620.99.90  – – –  autres  10,0  B3  
2621.10.00  –  Cendres et résidus provenant de l’incinération des déchets municipaux  10,0  B3  
2621.90.00  –  autres  10,0  B3  
2701.11.00  – –  Anthracite  0,0  A  
2701.12.10  – – –  Houille à coke  0,0  A  
2701.12.90  – – –  autre  0,0  A  
2701.19.00  – –  autres houilles  0,0  A  
2701.20.00  –  Briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de la houille  0,0  A  
2702.10.00  –  Lignites, même pulvérisés, mais non agglomérés  0,0  A  
2702.20.00  –  Lignites agglomérés  0,0  A  
2703.00.10  –  Tourbe, même comprimée en balles, mais non agglomérée  0,0  A  
2703.00.20  –  Tourbe agglomérée  0,0  A  
2704.00.10  –  Cokes et semi-cokes de houille  3,0  A  
2704.00.20  –  Cokes et semi-cokes de lignite ou de tourbe  3,0  A  
2704.00.30  –  Charbon de cornue  0,0  A  
2705.00.00  Gaz de houille, gaz à l’eau, gaz pauvre et gaz similaires, à l’exclusion des gaz de pétrole 
et autres hydrocarbures gazeux  0,0  AFR  L 186/726 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
2706.00.00  Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même 
déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués  0,0  A  
2707.10.00  –  Benzol (benzène)  0,0  A  
2707.20.00  –  Toluol (toluène)  0,0  A  
2707.30.00  –  Xylol (xylènes)  0,0  A  
2707.40.00  –  Naphtalène  0,0  A  
2707.50.00  –  autres mélanges d’hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume 
(y compris les pertes) à 250 °C d’après la méthode ASTM D 86  0,0  A  
2707.91.00  – –  Huiles de créosote  0,0  A  
2707.99.10  – – –  Matières de base pour noir de carbone  0,0  A  
2707.99.90  – – –  autres  0,0  A  
2708.10.00  –  Brai  0,0  A  
2708.20.00  –  Coke de brai  0,0  A  
2709.00.10  –  Huiles brutes de pétrole  0,0  A  
2709.00.20  –  Condensats  0,0  A  
2709.00.90  –  autres  0,0  A  
2710.12.11  – – – –  avec un IOR de 97 ou plus, au plomb  20,0  B10**  
2710.12.12  – – – –  avec un IOR de 97 ou plus, sans plomb  20,0  B10**  
2710.12.13  – – – –  avec un IOR de 90 ou plus, mais inférieur à 97, au plomb  20,0  B10**  
2710.12.14  – – – –  avec un IOR de 90 ou plus, mais inférieur à 97, sans plomb  20,0  B10**  
2710.12.15  – – – –  autres, au plomb  20,0  B10**  
2710.12.16  – – – –  autres, sans plomb  20,0  B10**  
2710.12.20  – – –  Essences d’aviation, autres que des types utilisés comme carburéacteur  10,0  B10**  
2710.12.30  – – –  Tétrapropylène  20,0  B10**  
2710.12.40  – – –  White spirit  20,0  B10**  
2710.12.50  – – –  Solvants faiblement aromatiques contenant en poids moins de 1 % de consti ­
tuants aromatiques  20,0  B10**  
2710.12.60  – – –  autres solvants  20,0  B10**  
2710.12.70  – – –  Naphta, reformats et autres préparations des types destinés à être mélangés aux 
essences moteur  20,0  B10**  
2710.12.80  – – –  autres alpha oléfines  20,0  B10**  
2710.12.90  – – –  autres  20,0  B10**  
2710.19.20  – – –  Bruts étêtés  5,0  B10  
2710.19.30  – – –  Matières de base pour noir de carbone  5,0  B10  
2710.19.41  – – – –  Matières de base pour huiles lubrifiantes  5,0  B10  
2710.19.42  – – – –  Huiles lubrifiantes pour moteurs pour l’aviation  5,0  B10  
2710.19.43  – – – –  autres huiles lubrifiantes  5,0  B10FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/727
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
2710.19.44  – – – –  Graisses lubrifiantes  5,0  B10  
2710.19.50  – – –  Liquide pour freins hydrauliques  3,0  B10  
2710.19.60  – – –  Huiles pour transformateurs et disjoncteurs  5,0  B10  
2710.19.71  – – – –  Carburant diesel automobile  8,0  B10**  
2710.19.72  – – – –  autres carburants diesel  8,0  B10**  
2710.19.79  – – – –  Fuel oils  10,0  B10**  
2710.19.81  – – –  Kérosène d’aviation (carburéacteur) ayant un point d’éclair de 23 °C ou plus  10,0  B10**  
2710.19.82  – – –  Kérosène d’aviation (carburéacteur) ayant un point d’éclair de moins de 23 °C  10,0  B10**  
2710.19.83  – – –  autre kérosène  10,0  B10**  
2710.19.89  – – –  autres huiles moyennes et préparations  15,0  B10  
2710.19.90  – – –  autres  7,0  B10  
2710.20.00  –  Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes) et 
préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou 
plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent 
l’élément de base, contenant du biodiesel, autres que les déchets d’huiles  7,0  B10**  
2710.91.00  – –  contenant des diphényles polychlorés (PCB), des terphényles polychlorés (PCT) ou 
des diphényles polybromés (PBB)  40,0  B10**  
2710.99.00  – –  autres  40,0  B10**  
2711.11.00  – –  Gaz naturel  5,0  B7  
2711.12.00  – –  Propane  5,0  B7  
2711.13.00  – –  Butanes  5,0  B7  
2711.14.10  – – –  Éthylène  5,0  B7  
2711.14.90  – – –  autres  5,0  B7  
2711.19.00  – –  autres  5,0  B7  
2711.21.10  – – –  des types utilisés comme carburant  0,0  A  
2711.21.90  – – –  autres  0,0  A  
2711.29.00  – –  autres  0,0  A  
2712.10.00  –  Vaseline  3,0  A  
2712.20.00  –  Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d’huile  3,0  A  
2712.90.10  – –  Paraffine  3,0  A  
2712.90.90  – –  autres  3,0  A  
2713.11.00  – –  non calciné  0,0  A  
2713.12.00  – –  calciné  0,0  A  
2713.20.00  –  Bitume de pétrole  0,0  A  
2713.90.00  –  autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux  0,0  AFR  L 186/728 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
2714.10.00  –  Schistes et sables bitumineux  0,0  A  
2714.90.00  –  autres  0,0  A  
2715.00.00  Mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de 
goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux,  cut-backs , par 
exemple)  0,0  A  
2716.00.00  Énergie électrique  1,0  A  
2801.10.00  –  Chlore  3,0  A  
2801.20.00  –  Iode  0,0  A  
2801.30.00  –  Fluor; brome  0,0  A  
2802.00.00  Soufre sublimé ou précipité; soufre colloïdal  3,0  A  
2803.00.20  –  Noir d’acétylène  10,0  B5  
2803.00.40  –  autres noirs de carbone  0,0  A  
2803.00.90  –  autres  3,0  A  
2804.10.00  –  Hydrogène  0,0  A  
2804.21.00  – –  Argon  3,0  A  
2804.29.00  – –  autres  3,0  A  
2804.30.00  –  Azote  3,0  A  
2804.40.00  –  Oxygène  3,0  A  
2804.50.00  –  Bore; tellure  0,0  A  
2804.61.00  – –  contenant en poids au moins 99,99 % de silicium  0,0  A  
2804.69.00  – –  autres  0,0  A  
2804.70.00  –  Phosphore  0,0  A  
2804.80.00  –  Arsenic  0,0  A  
2804.90.00  –  Sélénium  0,0  A  
2805.11.00  – –  Sodium  0,0  A  
2805.12.00  – –  Calcium  0,0  A  
2805.19.00  – –  autres  0,0  A  
2805.30.00  –  Métaux de terres rares, scandium et yttrium, même mélangés ou alliés entre eux  0,0  A  
2805.40.00  –  Mercure  0,0  A  
2806.10.00  –  Chlorure d’hydrogène (acide chlorhydrique)  10,0  B5  
2806.20.00  –  Acide chlorosulfurique  3,0  A  
2807.00.00  Acide sulfurique; oléum  10,0  B5  
2808.00.00  Acide nitrique; acides sulfonitriques  0,0  A  
2809.10.00  –  Pentaoxyde de diphosphore  0,0  A  
2809.20.31  – – –  Acide hypophosphorique  5,0  B3FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/729
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
2809.20.39  – – –  autres  5,0  B3  
2809.20.91  – – –  Acide hypophosphorique  5,0  B3  
2809.20.99  – – –  autres  5,0  B3  
2810.00.00  Oxydes de bore; acides boriques  0,0  A  
2811.11.00  – –  Fluorure d’hydrogène (acide fluorhydrique)  0,0  A  
2811.19.10  – – –  Acide arsénique  0,0  A  
2811.19.90  – – –  autres  0,0  A  
2811.21.00  – –  Dioxyde de carbone  0,0  A  
2811.22.10  – – –  Poudre de silice  0,0  A  
2811.22.90  – – –  autres  0,0  A  
2811.29.10  – – –  Pentaoxyde de diarsenic  0,0  A  
2811.29.20  – – –  Dioxyde de soufre  0,0  A  
2811.29.90  – – –  autres  0,0  A  
2812.10.00  –  Chlorures et oxychlorures  0,0  A  
2812.90.00  –  autres  0,0  A  
2813.10.00  –  Disulfure de carbone  0,0  A  
2813.90.00  –  autres  0,0  A  
2814.10.00  –  Ammoniac anhydre  0,0  A  
2814.20.00  –  Ammoniac en solution aqueuse (ammoniaque)  3,0  A  
2815.11.00  – –  solide  10,0  B5  
2815.12.00  – –  en solution aqueuse (lessive de soude caustique)  20,0  B5  
2815.20.00  –  Hydroxyde de potassium (potasse caustique)  0,0  A  
2815.30.00  –  Peroxydes de sodium ou de potassium  0,0  A  
2816.10.00  –  Hydroxyde et peroxyde de magnésium  5,0  B3  
2816.40.00  –  Oxydes, hydroxydes et peroxydes, de strontium ou de baryum  5,0  B3  
2817.00.10  –  Oxyde de zinc;  0,0  A  
2817.00.20  –  peroxyde de zinc  0,0  A  
2818.10.00  –  Corindon artificiel, chimiquement défini ou non  0,0  A  
2818.20.00  –  Oxyde d’aluminium autre que le corindon artificiel  0,0  A  
2818.30.00  –  Hydroxyde d’aluminium  3,0  A  
2819.10.00  –  Trioxyde de chrome  0,0  A  
2819.90.00  –  autres  0,0  A  
2820.10.00  –  Dioxyde de manganèse  0,0  A  
2820.90.00  –  autres  0,0  A  
2821.10.00  –  Oxydes et hydroxydes de fer  0,0  AFR  L 186/730 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
2821.20.00  –  Terres colorantes  0,0  A  
2822.00.00  Oxydes et hydroxydes de cobalt; oxydes de cobalt du commerce  0,0  A  
2823.00.00  Oxydes de titane  0,0  A  
2824.10.00  –  Monoxyde de plomb (litharge, massicot)  0,0  A  
2824.90.00  –  autres  0,0  A  
2825.10.00  –  Hydrazine et hydroxylamine et leurs sels inorganiques  0,0  A  
2825.20.00  –  Oxyde et hydroxyde de lithium  0,0  A  
2825.30.00  –  Oxydes et hydroxydes de vanadium  0,0  A  
2825.40.00  –  Oxydes et hydroxydes de nickel  0,0  A  
2825.50.00  –  Oxydes et hydroxydes de cuivre  0,0  A  
2825.60.00  –  Oxydes de germanium et dioxyde de zirconium  0,0  A  
2825.70.00  –  Oxydes et hydroxydes de molybdène  0,0  A  
2825.80.00  –  Oxydes d’antimoine  0,0  A  
2825.90.00  –  autres  0,0  A  
2826.12.00  – –  d’aluminium  0,0  A  
2826.19.00  – –  autres  0,0  A  
2826.30.00  –  Hexafluoroaluminate de sodium (cryolithe synthétique)  0,0  A  
2826.90.00  –  autres  0,0  A  
2827.10.00  –  Chlorure d’ammonium  0,0  A  
2827.20.10  – –  de qualité commerciale  15,0  B5  
2827.20.90  – –  autres  10,0  B5  
2827.31.00  – –  de magnésium  0,0  A  
2827.32.00  – –  d’aluminium  3,0  A  
2827.35.00  – –  de nickel  0,0  A  
2827.39.10  – – –  de baryum ou de cobalt  0,0  A  
2827.39.20  – – –  de fer  0,0  A  
2827.39.90  – – –  autres  0,0  A  
2827.41.00  – –  de cuivre  0,0  A  
2827.49.00  – –  autres  0,0  A  
2827.51.00  – –  Bromures de sodium ou de potassium  0,0  A  
2827.59.00  – –  autres  0,0  A  
2827.60.00  –  Iodures et oxyiodures  0,0  A  
2828.10.00  –  Hypochlorite de calcium du commerce et autres hypochlorites de calcium  0,0  A  
2828.90.10  – –  Hypochlorite de sodium  0,0  A  
2828.90.90  – –  autres  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/731
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
2829.11.00  – –  de sodium  0,0  A  
2829.19.00  – –  autres  0,0  A  
2829.90.10  – –  Perchlorate de sodium  0,0  A  
2829.90.90  – –  autres  0,0  A  
2830.10.00  –  Sulfures de sodium  0,0  A  
2830.90.10  – –  Sulfure de cadmium ou sulfure de zinc  0,0  A  
2830.90.90  – –  autres  0,0  A  
2831.10.00  –  de sodium  0,0  A  
2831.90.00  –  autres  0,0  A  
2832.10.00  –  Sulfites de sodium  0,0  A  
2832.20.00  –  autres sulfites  0,0  A  
2832.30.00  –  Thiosulfates  0,0  A  
2833.11.00  – –  Sulfate de disodium  5,0  B3  
2833.19.00  – –  autres  5,0  B3  
2833.21.00  – –  de magnésium  5,0  B3  
2833.22.10  – – –  de qualité commerciale  5,0  B3  
2833.22.90  – – –  autres  5,0  B3  
2833.24.00  – –  de nickel  5,0  B3  
2833.25.00  – –  de cuivre  5,0  B3  
2833.27.00  – –  de baryum  5,0  B3  
2833.29.20  – – –  Sulfate tribasique de plomb  5,0  B3  
2833.29.30  – – –  de chrome  5,0  B3  
2833.29.90  – – –  autres  5,0  B3  
2833.30.00  –  Aluns  10,0  B5  
2833.40.00  –  Peroxosulfates (persulfates)  5,0  B3  
2834.10.00  –  Nitrites  0,0  A  
2834.21.00  – –  de potassium  0,0  A  
2834.29.10  – – –  de bismuth  3,0  A  
2834.29.90  – – –  autres  3,0  A  
2835.10.00  –  Phosphinates (hypophosphites) et phosphonates (phosphites)  0,0  A  
2835.22.00  – –  de mono- ou de disodium  0,0  A  
2835.24.00  – –  de potassium  0,0  A  
2835.25.10  – – –  de qualité adaptée aux aliments pour animaux  0,0  A  
2835.25.90  – – –  autres  0,0  A  
2835.26.00  – –  autres phosphates de calcium  0,0  AFR  L 186/732 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
2835.29.10  – – –  de trisodium  0,0  A  
2835.29.90  – – –  autres  0,0  A  
2835.31.10  – – –  de qualité alimentaire  5,0  B3  
2835.31.90  – – –  autres  5,0  B3  
2835.39.10  – – –  Pyrophosphate tétrasodique  0,0  A  
2835.39.90  – – –  autres  0,0  A  
2836.20.00  –  Carbonate de disodium  0,0  A  
2836.30.00  –  Hydrogénocarbonate (bicarbonate) de sodium  0,0  A  
2836.40.00  –  Carbonates de potassium  0,0  A  
2836.50.00  –  Carbonate de calcium  10,0  B5  
2836.60.00  –  Carbonate de baryum  0,0  A  
2836.91.00  – –  Carbonates de lithium  0,0  A  
2836.92.00  – –  Carbonate de strontium  0,0  A  
2836.99.10  – – –  Carbonate d’ammonium du commerce  0,0  A  
2836.99.20  – – –  Carbonates de plomb  0,0  A  
2836.99.90  – – –  autres  0,0  A  
2837.11.00  – –  de sodium  0,0  A  
2837.19.00  – –  autres  0,0  A  
2837.20.00  –  Cyanures complexes  0,0  A  
2839.11.00  – –  Métasilicates  3,0  A  
2839.19.10  – – –  Silicates de sodium  3,0  A  
2839.19.90  – – –  autres  0,0  A  
2839.90.00  –  autres  0,0  A  
2840.11.00  – –  anhydre  0,0  A  
2840.19.00  – –  autres  0,0  A  
2840.20.00  –  autres borates  0,0  A  
2840.30.00  –  Peroxoborates (perborates)  0,0  A  
2841.30.00  –  Dichromate de sodium  0,0  A  
2841.50.00  –  autres chromates et dichromates; peroxochromates  0,0  A  
2841.61.00  – –  Permanganate de potassium  0,0  A  
2841.69.00  – –  autres  0,0  A  
2841.70.00  –  Molybdates  0,0  A  
2841.80.00  –  Tungstates (wolframates)  0,0  A  
2841.90.00  –  autres  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/733
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
2842.10.00  –  Silicates doubles ou complexes, y compris les aluminosilicates de constitution 
chimique définie ou non  0,0  A  
2842.90.10  – –  Arsenite de sodium  0,0  A  
2842.90.20  – –  Sels de cuivre ou de chrome  0,0  A  
2842.90.30  – –  autres fulminates, cyanates et thiocyanates  0,0  A  
2842.90.90  – –  autres  0,0  A  
2843.10.00  –  Métaux précieux à l’état colloïdal  0,0  A  
2843.21.00  – –  Nitrate d’argent  0,0  A  
2843.29.00  – –  autres  0,0  A  
2843.30.00  –  Composés d’or  0,0  A  
2843.90.00  –  autres composés; amalgames  0,0  A  
2844.10.10  – –  Uranium naturel et ses composés;  0,0  A  
2844.10.90  – –  autres  0,0  A  
2844.20.10  – –  Uranium et ses composés; plutonium et ses composés;  0,0  A  
2844.20.90  – –  autres  0,0  A  
2844.30.10  – –  Uranium et ses composés; thorium et ses composés;  0,0  A  
2844.30.90  – –  autres  0,0  A  
2844.40.11  – – –  Radium et ses sels  0,0  A  
2844.40.19  – – –  autres  0,0  A  
2844.40.90  – –  autres  0,0  A  
2844.50.00  –  Éléments combustibles (cartouches, assemblages) usés (irradiés) de réacteurs 
nucléaires;  0,0  A  
2845.10.00  –  Eau lourde (oxyde de deutérium)  0,0  A  
2845.90.00  –  autres  0,0  A  
2846.10.00  –  Composés de cérium  0,0  A  
2846.90.00  –  autres  0,0  A  
2847.00.10  –  sous forme liquide  0,0  A  
2847.00.90  –  autres  0,0  A  
2848.00.00  Phosphures, de constitution chimique définie ou non, à l’exclusion des ferrophospho ­
res  0,0  A  
2849.10.00  –  de calcium  0,0  A  
2849.20.00  –  de silicium  0,0  A  
2849.90.00  –  autres  0,0  A  
2850.00.00  Hydrures, nitrures, azotures, siliciures et borures, de constitution chimique définie ou 
non, autres que les composés qui constituent également des carbures du n  o 28.49  0,0  A  
2852.10.10  – –  Sulfates de mercure  3,0  A  
2852.10.20  – –  Composés de mercure des types utilisés comme luminophores  0,0  A  
2852.10.90  – –  autres  0,0  AFR  L 186/734 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
2852.90.10  – –  Tannates de mercure, de constitution chimique non définie  0,0  A  
2852.90.90  – –  autres  0,0  A  
2853.00.00  Autres composés inorganiques (y compris les eaux distillées, de conductibilité ou de 
même degré de pureté); Air liquide (y compris l’air liquide dont les gaz rares ont été 
éliminés) air comprimé amalgames, autres que les amalgames de métaux précieux  0,0  A  
2901.10.00  –  saturés  0,0  A  
2901.21.00  – –  Éthylène  0,0  A  
2901.22.00  – –  Propène (propylène)  0,0  A  
2901.23.00  – –  Butène (butylène) et ses isomères  0,0  A  
2901.24.00  – –  Buta-1,3-diène et isoprène  0,0  A  
2901.29.10  – – –  Acétylène  0,0  A  
2901.29.90  – – –  autres  0,0  A  
2902.11.00  – –  Cyclohexane  0,0  A  
2902.19.00  – –  autres  0,0  A  
2902.20.00  –  Benzène  0,0  A  
2902.30.00  –  Toluène  0,0  A  
2902.41.00  – –  o-Xylène  0,0  A  
2902.42.00  – –  m -Xylène  0,0  A  
2902.43.00  – –  p-Xylène  0,0  A  
2902.44.00  – –  Isomères du xylène en mélange  0,0  A  
2902.50.00  –  Styrène  0,0  A  
2902.60.00  –  Éthylbenzène  0,0  A  
2902.70.00  –  Cumène  0,0  A  
2902.90.10  – –  Dodécylbenzène  0,0  A  
2902.90.20  – –  autres alkylbenzènes  0,0  A  
2902.90.90  – –  autres  0,0  A  
2903.11.10  – – –  Chlorure de méthyle  5,0  A  
2903.11.90  – – –  autres  5,0  A  
2903.12.00  – –  Dichlorométhane (chlorure de méthylène)  0,0  A  
2903.13.00  – –  Chloroforme (trichlorométhane)  0,0  A  
2903.14.00  – –  Tétrachlorure de carbone  5,0  A  
2903.15.00  – –  Dichlorure d’éthylène (ISO) (1,2-dichloroéthane)  5,0  A  
2903.19.10  – – –  1,2-Dichloropropane (dichlorure de propylène) et dichlorobutanes  5,0  A  
2903.19.20  – – –  1,1,1-Trichloroéthane (méthylchloroforme)  5,0  A  
2903.19.90  – – –  autres  5,0  A  
2903.21.00  – –  Chlorure de vinyle (chloroéthylène)  3,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/735
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
2903.22.00  – –  Trichloroéthylène  5,0  A  
2903.23.00  – –  Tétrachloroéthylène (perchloroéthylène)  5,0  A  
2903.29.00  – –  autres  5,0  A  
2903.31.00  – –  Dibromure d’éthylène (ISO) (1,2-dibromoéthane)  5,0  A  
2903.39.10  – – –  Bromure de méthyle  0,0  A  
2903.39.90  – – –  autres  5,0  A  
2903.71.00  – –  Chlorodifluorométhane  5,0  A  
2903.72.00  – –  Dichlorotrifluoroéthanes  5,0  A  
2903.73.00  – –  Dichlorofluoroéthanes  5,0  A  
2903.74.00  – –  Chlorodifluoroéthanes  5,0  A  
2903.75.00  – –  Dichloropentafluoropropanes  5,0  A  
2903.76.00  – –  Bromochlorodifluorométhane, bromotrifluorométhane et dibromotétrafluoroétha ­
nes  5,0  A  
2903.77.00  – –  Autres, perhalogénés uniquement avec du fluor et du chlore  5,0  A  
2903.78.00  – –  Autres dérivés perhalogénés  5,0  A  
2903.79.00  – –  autres  5,0  A  
2903.81.00  – –  1,2,3,4,5,6-Hexachlorocyclohexane [HCH (ISO)], y compris lindane (ISO, DCI)  5,0  A  
2903.82.00  – –  Aldrine (ISO), chlordane (ISO) et heptachlore (ISO)  5,0  A  
2903.89.00  – –  autres  5,0  A  
2903.91.00  – –  Chlorobenzène,  o -dichlorobenzène et  p -dichlorobenzène  5,0  A  
2903.92.00  – –  Hexachlorobenzène (ISO) et DDT (ISO) [clofénotane (DCI), 1,1,1-trichloro2,2-bis( p- 
chlorophényl)éthane]  5,0  A  
2903.99.00  – –  autres  5,0  A  
2904.10.00  –  Dérivés seulement sulfonés, leurs sels et leurs esters éthyliques  3,0  A  
2904.20.10  – –  Trinitrotoluène  3,0  A  
2904.20.90  – –  autres  3,0  A  
2904.90.00  –  autres  3,0  A  
2905.11.00  – –  Méthanol (alcool méthylique)  0,0  A  
2905.12.00  – –  Propane1-ol (alcool propylique) et propane2-ol (alcool isopropylique)  0,0  A  
2905.13.00  – –  Butane1-ol (alcool n-butylique)  0,0  A  
2905.14.00  – –  autres butanols  0,0  A  
2905.16.00  – –  Octanol (alcool octylique) et ses isomères  0,0  A  
2905.17.00  – –  Dodécane-1-ol (alcool laurique), hexadécane-1-ol (alcool cétylique) et octadécane-1- 
ol (alcool stéarique)  0,0  A  
2905.19.00  – –  autres  0,0  A  
2905.22.00  – –  Alcools terpéniques acycliques  0,0  AFR  L 186/736 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
2905.29.00  – –  autres  0,0  A  
2905.31.00  – –  Éthylène glycol (éthanediol)  0,0  A  
2905.32.00  – –  Propylène glycol (propane1,2-diol)  0,0  A  
2905.39.00  – –  autres  0,0  A  
2905.41.00  – –  2-Éthyl-2-(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol (triméthylolpropane)  0,0  A  
2905.42.00  – –  Pentaérythritol (pentaérythrite)  0,0  A  
2905.43.00  – –  Mannitol  0,0  A  
2905.44.00  – –  D-Glucitol (sorbitol)  0,0  A  
2905.45.00  – –  Glycérol  0,0  A  
2905.49.00  – –  autres  0,0  A  
2905.51.00  – –  Ethchlorvynol (DCI)  0,0  A  
2905.59.00  – –  autres  0,0  A  
2906.11.00  – –  Menthol  0,0  A  
2906.12.00  – –  Cyclohexanol, méthylcyclohexanols et diméthylcyclohexanols  0,0  A  
2906.13.00  – –  Stérols et inositols  0,0  A  
2906.19.00  – –  autres  0,0  A  
2906.21.00  – –  Alcool benzylique  0,0  A  
2906.29.00  – –  autres  0,0  A  
2907.11.00  – –  Phénol (hydroxybenzène) et ses sels  0,0  A  
2907.12.00  – –  Crésols et leurs sels  0,0  A  
2907.13.00  – –  Octylphénol, nonylphénol et leurs isomères; sels de ces produits  0,0  A  
2907.15.00  – –  Naphtols et leurs sels  0,0  A  
2907.19.00  – –  autres  0,0  A  
2907.21.00  – –  Résorcinol et ses sels  0,0  A  
2907.22.00  – –  Hydroquinone et ses sels  0,0  A  
2907.23.00  – –  4,4 ′-Isopropylidènediphénol (bisphénol A, diphénylolpropane) et ses sels  0,0  A  
2907.29.10  – – –  Phénols-alcools  0,0  A  
2907.29.90  – – –  autres  0,0  A  
2908.11.00  – –  Pentachlorophénol (ISO)  0,0  A  
2908.19.00  – –  autres  0,0  A  
2908.91.00  – –  Dinosèbe (ISO) et ses sels  0,0  A  
2908.92.00  – –  4,6-Dinitro- o-crésol [DNOC (ISO)] et ses sels  0,0  A  
2908.99.00  – –  autres  0,0  A  
2909.11.00  – –  Éther diéthylique (oxyde de diéthyle)  0,0  A  
2909.19.00  – –  autres  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/737
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
2909.20.00  –  Éthers cyclaniques, cycléniques, cycloterpéniques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, 
nitrés ou nitrosés  0,0  A  
2909.30.00  –  Éthers aromatiques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés  0,0  A  
2909.41.00  – –  2,2 ′-Oxydiéthanol (diéthylène-glycol)  0,0  A  
2909.43.00  – –  Éthers monobutyliques de l’éthylène-glycol ou du diéthylène-glycol  0,0  A  
2909.44.00  – –  autres éthers monoalkyliques de l’éthylène-glycol ou du diéthylène-glycol  0,0  A  
2909.49.00  – –  autres  0,0  A  
2909.50.00  –  Éthers-phénols, éthers-alcools-phénols et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou 
nitrosés  0,0  A  
2909.60.00  –  Peroxydes d’alcools, peroxydes d’éthers, peroxydes de cétones et leurs dérivés halo ­
génés, sulfonés, nitrés ou nitrosés  0,0  A  
2910.10.00  –  Oxiranne (oxyde d’éthylène)  0,0  A  
2910.20.00  –  Méthyloxiranne (oxyde de propylène)  0,0  A  
2910.30.00  –  1-Chloro-2,3-époxypropane (épichlorhydrine)  0,0  A  
2910.40.00  –  Dieldrine (ISO, DCI)  0,0  A  
2910.90.00  –  autres  0,0  A  
2911.00.00  Acétals et hémi-acétals, même contenant d’autres fonctions oxygénées, et leurs dérivés 
halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés  0,0  A  
2912.11.10  – – –  Formaline  3,0  A  
2912.11.90  – – –  autres  3,0  A  
2912.12.00  – –  Éthanal (acétaldéhyde)  0,0  A  
2912.19.10  – – –  Butanal  0,0  A  
2912.19.90  – – –  autres  0,0  A  
2912.21.00  – –  Benzaldéhyde (aldéhyde benzoïque)  0,0  A  
2912.29.00  – –  autres  0,0  A  
2912.41.00  – –  Vanilline (aldéhyde méthylprotocatéchique)  0,0  A  
2912.42.00  – –  Éthylvanilline (aldéhyde éthylprotocatéchique)  0,0  A  
2912.49.00  – –  autres  0,0  A  
2912.50.00  –  Polymères cycliques des aldéhydes  0,0  A  
2912.60.00  –  Paraformaldéhyde  0,0  A  
2913.00.00  Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés des produits du n  o 29.12  0,0  A  
2914.11.00  – –  Acétone  0,0  A  
2914.12.00  – –  Butanone (méthyléthylcétone)  0,0  A  
2914.13.00  – –  4-Méthylpentane2-one (méthylisobutylcétone)  0,0  A  
2914.19.00  – –  autres  0,0  A  
2914.22.00  – –  Cyclohexanone et méthylcyclohexanones  0,0  AFR  L 186/738 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
2914.23.00  – –  Ionones et méthylionones  0,0  A  
2914.29.10  – – –  Camphre  0,0  A  
2914.29.90  – – –  autres  0,0  A  
2914.31.00  – –  Phénylacétone (phénylpropane-2-one)  0,0  A  
2914.39.00  – –  autres  0,0  A  
2914.40.00  –  Cétones-alcools et cétones-aldéhydes  0,0  A  
2914.50.00  –  Cétones-phénols et cétones contenant d’autres fonctions oxygénées  0,0  A  
2914.61.00  – –  Anthraquinone  0,0  A  
2914.69.00  – –  autres  0,0  A  
2914.70.00  –  Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés  0,0  A  
2915.11.00  – –  Acide formique  0,0  A  
2915.12.00  – –  Sels de l’acide formique  0,0  A  
2915.13.00  – –  Esters de l’acide formique  0,0  A  
2915.21.00  – –  Acide acétique  0,0  A  
2915.24.00  – –  Anhydride acétique  0,0  A  
2915.29.10  – – –  Acétate de sodium; acétates de cobalt  0,0  A  
2915.29.90  – – –  autres  0,0  A  
2915.31.00  – –  Acétate d’éthyle  0,0  A  
2915.32.00  – –  Acétate de vinyle  0,0  A  
2915.33.00  – –  Acétate de  n -butyle  0,0  A  
2915.36.00  – –  Acétate de dinosèbe (ISO)  0,0  A  
2915.39.10  – – –  Acétate d’isobutyle  0,0  A  
2915.39.20  – – –  Acétate de 2-éthoxyéthyle  0,0  A  
2915.39.90  – – –  autres  0,0  A  
2915.40.00  –  Acides mono-, di- ou trichloroacétiques, leurs sels et leurs esters  0,0  A  
2915.50.00  –  Acide propionique, ses sels et ses esters  0,0  A  
2915.60.00  –  Acides butanoïques, acides pentanoïques, leurs sels et leurs esters  0,0  A  
2915.70.10  – –  Acide palmitique, ses sels et ses esters  0,0  A  
2915.70.20  – –  Acide stéarique  0,0  A  
2915.70.30  – –  Sels et esters de l’acide stéarique  0,0  A  
2915.90.10  – –  Chlorure d’acétyle  0,0  A  
2915.90.20  – –  Acide laurique, acide myristique, leurs sels et leurs esters  0,0  A  
2915.90.90  – –  autres  0,0  A  
2916.11.00  – –  Acide acrylique et ses sels  0,0  A  
2916.12.00  – –  Esters de l’acide acrylique  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/739
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
2916.13.00  – –  Acide méthacrylique et ses sels  0,0  A  
2916.14.10  – – –  Méthacrylate de méthyle  0,0  A  
2916.14.90  – – –  autres  0,0  A  
2916.15.00  – –  Acides oléique, linoléique ou linolénique, leurs sels et leurs esters  0,0  A  
2916.16.00  – –  Binapacryl (ISO)  0,0  A  
2916.19.00  – –  autres  0,0  A  
2916.20.00  –  Acides monocarboxyliques cyclaniques, cycléniques ou cycloterpéniques, leurs anhy ­
drides, halogénures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés  0,0  A  
2916.31.00  – –  Acide benzoïque, ses sels et ses esters  0,0  A  
2916.32.00  – –  Peroxyde de benzoyle et chlorure de benzoyle  0,0  A  
2916.34.00  – –  Acide phénylacétique et ses sels  0,0  A  
2916.39.10  – – –  Acide (2,4-dichlorophényl)acétique et ses sels et esters  0,0  A  
2916.39.20  – – –  Esters de l’acide phénylacétique  0,0  A  
2916.39.90  – – –  autres  0,0  A  
2917.11.00  – –  Acide oxalique, ses sels et ses esters  0,0  A  
2917.12.10  – – –  Adipate de dioctyle  5,0  A  
2917.12.90  – – –  autres  0,0  A  
2917.13.00  – –  Acide azélaïque, acide sébacique, leurs sels et leurs esters  0,0  A  
2917.14.00  – –  Anhydride maléique  0,0  A  
2917.19.00  – –  autres  0,0  A  
2917.20.00  –  Acides polycarboxyliques cyclaniques, cycléniques ou cycloterpéniques, leurs anhy ­
drides, halogénures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés  0,0  A  
2917.32.00  – –  Orthophtalates de dioctyle  10,0  B5  
2917.33.00  – –  Orthophtalates de dinonyle ou de didécyle  10,0  B5  
2917.34.10  – – –  Orthophthalates de dibutyle  10,0  B5  
2917.34.90  – – –  autres  10,0  B5  
2917.35.00  – –  Anhydride phtalique  0,0  A  
2917.36.00  – –  Acide téréphtalique et ses sels  0,0  A  
2917.37.00  – –  Téréphtalate de diméthyle  0,0  A  
2917.39.10  – – –  Trioctyl trimellitate  5,0  A  
2917.39.20  – – –  autres composés phtaliques des types utilisés comme plastifiants et esters d’an ­
hydre phtalique  0,0  A  
2917.39.90  – – –  autres  0,0  A  
2918.11.00  – –  Acide lactique, ses sels et ses esters  0,0  A  
2918.12.00  – –  Acide tartrique  0,0  A  
2918.13.00  – –  Sels et esters de l’acide tartrique  0,0  AFR  L 186/740 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
2918.14.00  – –  Acide citrique  5,0  B5  
2918.15.10  – – –  Citrate de calcium  5,0  B5  
2918.15.90  – – –  autres  5,0  B5  
2918.16.00  – –  Acide gluconique, ses sels et ses esters  0,0  A  
2918.18.00  – –  Chlorobenzilate (ISO)  0,0  A  
2918.19.00  – –  autres  0,0  A  
2918.21.00  – –  Acide salicylique et ses sels  0,0  A  
2918.22.00  – –  Acide  o -acétylsalicylique, ses sels et ses esters  0,0  A  
2918.23.00  – –  autres esters de l’acide salicylique et leurs sels  0,0  A  
2918.29.10  – – –  Ester alkyl-sulfonique de phénol  0,0  A  
2918.29.90  – – –  autres  0,0  A  
2918.30.00  –  Acides carboxyliques à fonction aldéhyde ou cétone mais sans autre fonction oxygé ­
née, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés  0,0  A  
2918.91.00  – –  2,4,5-T (ISO) (acide 2,4,5-trichlorophénoxyacétique), ses sels et ses esters  0,0  A  
2918.99.00  – –  autres  0,0  A  
2919.10.00  –  Phosphate de tris(2,3-dibromopropyle)  3,0  A  
2919.90.00  –  autres  3,0  A  
2920.11.00  – –  Parathion (ISO) et parathion-méthyle (ISO) (méthyle-parathion)  0,0  A  
2920.19.00  – –  autres  0,0  A  
2920.90.10  – –  Sulfate de diméthyle  0,0  A  
2920.90.90  – –  autres  0,0  A  
2921.11.00  – –  Mono-, di- ou triméthylamine et leurs sels  0,0  A  
2921.19.00  – –  autres  0,0  A  
2921.21.00  – –  Éthylènediamine et ses sels  0,0  A  
2921.22.00  – –  Hexaméthylènediamine et ses sels  0,0  A  
2921.29.00  – –  autres  0,0  A  
2921.30.00  –  Monoamines et polyamines cyclaniques, cycléniques ou cycloterpéniques, et leurs 
dérivés; sels de ces produits  0,0  A  
2921.41.00  – –  Aniline et ses sels  0,0  A  
2921.42.00  – –  Dérivés de l’aniline et leurs sels  0,0  A  
2921.43.00  – –  Toluidines et leurs dérivés; sels de ces produits  0,0  A  
2921.44.00  – –  Diphénylamine et ses dérivés; sels de ces produits  0,0  A  
2921.45.00  – –  1-Naphtylamine ( α-naphtylamine), 2-naphtylamine (ß-naphtylamine) et leurs déri ­
vés; sels de ces produits  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/741
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
2921.46.00  – –  Amfétamine (DCI), benzfétamine (DCI), dexamfétamine (DCI), étilamfétamine (DCI), 
fencamfamine (DCI), léfétamine (DCI), lévamfétamine (DCI), méfénorex (DCI) et 
phentermine (DCI); sels de ces produits  0,0  A  
2921.49.00  – –  autres  0,0  A  
2921.51.00  – –  o-, m -, p -Phénylènediamine, diaminotoluènes, et leurs dérivés; sels de ces produits  0,0  A  
2921.59.00  – –  autres  0,0  A  
2922.11.00  – –  Monoéthanolamine et ses sels  3,0  A  
2922.12.00  – –  Diéthanolamine et ses sels  3,0  A  
2922.13.00  – –  Triéthanolamine et ses sels  3,0  A  
2922.14.00  – –  Dextropropoxyphène (DCI) et ses sels  0,0  A  
2922.19.10  – – –  Éthambutol et ses sels, esters et autres dérivés utilisables pour la production de 
préparations anti-tuberculose  0,0  A  
2922.19.20  – – –  Alcool D-2-amino-N-butylique  3,0  A  
2922.19.90  – – –  autres  3,0  A  
2922.21.00  – –  Acides aminonaphtolsulfoniques et leurs sels  3,0  A  
2922.29.00  – –  autres  3,0  A  
2922.31.00  – –  Amfépramone (DCI), méthadone (DCI) et norméthadone (DCI); sels de ces produits  0,0  A  
2922.39.00  – –  autres  3,0  A  
2922.41.00  – –  Lysine et ses esters; sels de ces produits  0,0  A  
2922.42.10  – – –  Acide glutamique  10,0  B5  
2922.42.20  – – –  Glutamate de monosodium (MSG)  20,0  B5  
2922.42.90  – – –  autres sels  20,0  B5  
2922.43.00  – –  Acide anthranilique et ses sels  3,0  A  
2922.44.00  – –  Tilidine (DCI) et ses sels  3,0  A  
2922.49.10  – – –  Acide méfénamique et ses sels  0,0  A  
2922.49.90  – – –  autres  0,0  A  
2922.50.10  – –  Acide p-aminosalicylique et ses sels, esters et autres dérivés  0,0  A  
2922.50.90  – –  autres  0,0  A  
2923.10.00  –  Choline et ses sels  0,0  A  
2923.20.10  – –  Lécithines, de constitution chimique définie ou non  3,0  A  
2923.20.90  – –  autres  0,0  A  
2923.90.00  –  autres  0,0  A  
2924.11.00  – –  Méprobamate (DCI)  0,0  A  
2924.12.00  – –  Fluoroacétamide (ISO), monocrotophos (ISO) et phosphamidon (ISO)  0,0  A  
2924.19.00  – –  autres  0,0  A  
2924.21.10  – – –  4-Éthoxyphénylurée (dulcine)  0,0  AFR  L 186/742 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
2924.21.20  – – –  Diurone et monuron  0,0  A  
2924.21.90  – – –  autres  0,0  A  
2924.23.00  – –  Acide 2-acétamidobenzoïque (acide N-acétylanthranilique) et ses sels  3,0  A  
2924.24.00  – –  Éthinamate (DCI)  0,0  A  
2924.29.10  – – –  Aspartame  10,0  B5  
2924.29.20  – – –  Carbamate de butylphénylméthyl; carbamate de méthyl isopropyl phényl  3,0  A  
2924.29.90  – – –  autres  0,0  A  
2925.11.00  – –  Saccharine et ses sels  10,0  B5  
2925.12.00  – –  Glutéthimide (DCI)  0,0  A  
2925.19.00  – –  autres  0,0  A  
2925.21.00  – –  Chlordiméforme (ISO)  0,0  A  
2925.29.00  – –  autres  0,0  A  
2926.10.00  –  Acrylonitrile  0,0  A  
2926.20.00  –  1-Cyanoguanidine (dicyandiamide)  0,0  A  
2926.30.00  –  Fenproporex (DCI) et ses sels; méthadone (DCI) intermédiaire (4-cyano-2-diméthyla ­
mino-4,4-diphénylbutane)  0,0  A  
2926.90.00  –  autres  0,0  A  
2927.00.10  –  Azodicarbonamide  0,0  A  
2927.00.90  –  autres  0,0  A  
2928.00.10  –  Linuron  0,0  A  
2928.00.90  –  autres  0,0  A  
2929.10.10  – –  Diphenylméthane diisocyanate (MDI)  0,0  A  
2929.10.20  – –  Diisocyanate de toluène  0,0  A  
2929.10.90  – –  autres  5,0  B5  
2929.90.10  – –  Cyclamate de sodium  5,0  A  
2929.90.20  – –  autres cyclamates  5,0  A  
2929.90.90  – –  autres  0,0  A  
2930.20.00  –  Thiocarbamates et dithiocarbamates  0,0  A  
2930.30.00  –  Mono-, di-ou tétrasulfures de thiourame  0,0  A  
2930.40.00  –  Méthionine  0,0  A  
2930.50.00  –  Captafol (ISO) et méthamidophos (ISO)  0,0  A  
2930.90.10  – –  Dithiocarbonates  0,0  A  
2930.90.90  – –  autres  0,0  A  
2931.10.10  – –  Plomb tétraméthyle  0,0  A  
2931.10.20  – –  Plomb tétraéthyle  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/743
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
2931.20.00  –  Composés du tributylétain  0,0  A  
2931.90.20  – –  N-(phosphonométhyl) glycine et ses sels  0,0  A  
2931.90.30  – –  Éthéphon  0,0  A  
2931.90.41  – – –  sous forme liquide  0,0  A  
2931.90.49  – – –  autres  0,0  A  
2931.90.90  – –  autres  0,0  A  
2932.11.00  – –  Tétrahydrofuranne  0,0  A  
2932.12.00  – –  2-Furaldéhyde (furfural)  0,0  A  
2932.13.00  – –  Alcool furfurylique et alcool tétrahydrofurfurylique  0,0  A  
2932.19.00  – –  autres  0,0  A  
2932.20.00  –  Lactones  0,0  A  
2932.91.00  – –  Isosafrole  0,0  A  
2932.92.00  – –  1-(1,3-Benzodioxole-5-yl)propane-2-one  0,0  A  
2932.93.00  – –  Pipéronal  0,0  A  
2932.94.00  – –  Safrole  0,0  A  
2932.95.00  – –  Tétrahydrocannabinols (tous les isomères)  0,0  A  
2932.99.10  – – –  Carbofurane  0,0  A  
2932.99.90  – – –  autres  0,0  A  
2933.11.10  – – –  Dipyrone (analgine)  0,0  A  
2933.11.90  – – –  autres  0,0  A  
2933.19.00  – –  autres  0,0  A  
2933.21.00  – –  Hydantoïne et ses dérivés  0,0  A  
2933.29.10  – – –  Cimétidine  0,0  A  
2933.29.90  – – –  autres  0,0  A  
2933.31.00  – –  Pyridine et ses sels  0,0  A  
2933.32.00  – –  Pipéridine et ses sels  0,0  A  
2933.33.00  – –  Alfentanil (DCI), aniléridine (DCI), bézitramide (DCI), bromazépam (DCI), cétobé ­
midone (DCI), difénoxine (DCI), diphénoxylate (DCI), dipipanone (DCI), fentanyl 
(DCI), méthylphénidate (DCI), pentazocine (DCI), péthidine (DCI), péthidine (DCI) 
intermédiaire A, phencyclidine (DCI) (PCP), phénopéridine (DCI), pipradrol (DCI), 
piritramide (DCI), propiram (DCI) et trimépéridine (DCI); sels de ces produits  0,0  A  
2933.39.10  – – –  Chlorphéniramine et isoniazide  0,0  AFR  L 186/744 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
2933.39.30  – – –  Sels de paraquat  0,0  A  
2933.39.90  – – –  autres  0,0  A  
2933.41.00  – –  Lévorphanol (DCI) et ses sels  0,0  A  
2933.49.00  – –  autres  0,0  A  
2933.52.00  – –  Malonylurée (acide barbiturique) et ses sels  0,0  A  
2933.53.00  – –  Allobarbital (DCI), amobarbital (DCI), barbital (DCI), butalbital (DCI), butobarbital, 
cyclobarbital (DCI), méthylphénobarbital (DCI), pentobarbital (DCI), phénobarbital 
(DCI), secbutabarbital (DCI), sécobarbital (DCI) et vinylbital (DCI); sels de ces 
produits  0,0  A  
2933.54.00  – –  autres dérivés de malonylurée (acide barbiturique); sels de ces produits  0,0  A  
2933.55.00  – –  Loprazolam (DCI), mécloqualone (DCI), méthaqualone (DCI) et zipéprol; sels de ces 
produits  0,0  A  
2933.59.10  – – –  Diazinon  0,0  A  
2933.59.90  – – –  autres  0,0  A  
2933.61.00  – –  Mélamine  0,0  A  
2933.69.00  – –  autres  0,0  A  
2933.71.00  – –  6-Hexanelactame (epsilon-caprolactame)  0,0  A  
2933.72.00  – –  Clobazam (DCI) et méthyprylone (DCI)  0,0  A  
2933.79.00  – –  autres lactames  0,0  A  
2933.91.00  – –  Alprazolam (DCI), camazépam (DCI), chlordiazépoxide (DCI), clonazépam (DCI), 
clorazépate, délorazépam (DCI), diazépam (DCI), estazolam (DCI), fludiazépam 
(DCI), flunitrazépam (DCI), flurazépam (DCI), halazépam (DCI), loflazépate d’éthyle 
(DCI), lorazépam (DCI), lormétazépam (DCI), mazindol (DCI), médazépam (DCI), 
midazolam (DCI), nimétazépam (DCI), nitrazépam (DCI), nordazépam (DCI), 
oxazépam (DCI), pinazépam (DCI), prazépam (DCI), pyrovalérone (DCI), téma ­
zépam (DCI), tetrazépam (DCI) et triazolam (DCI); sels de ces produits  0,0  A  
2933.99.10  – – –  Mébendazole ou parbendazole  0,0  A  
2933.99.90  – – –  autres  0,0  A  
2934.10.00  –  Composés dont la structure comporte un cycle thiazole (hydrogéné ou non) non 
condensé  0,0  A  
2934.20.00  –  Composés comportant une structure à cycles benzothiazole (hydrogénés ou non) 
sans autres condensations  0,0  A  
2934.30.00  –  Composés comportant une structure à cycles phénothiazine (hydrogénés ou non) 
sans autres condensations  0,0  A  
2934.91.00  – –  Aminorex (DCI), brotizolam (DCI), clotiazépam (DCI), cloxazolam (DCI), dextro ­
moramide (DCI), haloxazolam (DCI), kétazolam (DCI), mésocarb (DCI), oxazolam 
(DCI), pémoline (DCI), phendimétrazine (DCI), phenmétrazine (DCI) et sufentanil 
(DCI); sels de ces produits  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/745
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
2934.99.10  – – –  Acide nucléique et ses sels  10,0  B5  
2934.99.20  – – –  Sultones; sultames; diltiazem  5,0  A  
2934.99.30  – – –  Acide 6-aminopénicillanique  0,0  A  
2934.99.40  – – –  3-Azido-3-déoxythymidine  5,0  A  
2934.99.50  – – –  Oxadiazon, d’une pureté minimale de 94 %  0,0  A  
2934.99.90  – – –  autres  5,0  B5  
2935.00.00  Sulfonamides  0,0  A  
2936.21.00  – –  Vitamines A et leurs dérivés  0,0  A  
2936.22.00  – –  Vitamine B1 et ses dérivés  0,0  A  
2936.23.00  – –  Vitamine B2 et ses dérivés  0,0  A  
2936.24.00  – –  Acide D- ou DL-pantothénique (vitamine B3 ou vitamine B5) et ses dérivés  0,0  A  
2936.25.00  – –  Vitamine B6 et ses dérivés  0,0  A  
2936.26.00  – –  Vitamine B12 et ses dérivés  0,0  A  
2936.27.00  – –  Vitamine C et ses dérivés  0,0  A  
2936.28.00  – –  Vitamine E et ses dérivés  0,0  A  
2936.29.00  – –  autres vitamines et leurs dérivés  0,0  A  
2936.90.00  –  autres, y compris les concentrats naturels  0,0  A  
2937.11.00  – –  Somatropine, ses dérivés et analogues structurels  0,0  A  
2937.12.00  – –  Insuline et ses sels  0,0  A  
2937.19.00  – –  autres  0,0  A  
2937.21.00  – –  Cortisone, hydrocortisone, prednisone (déhydrocortisone) et prednisolone (déhy ­
drohydrocortisone)  0,0  A  
2937.22.00  – –  Dérivés halogénés des hormones corticostéroïdes  0,0  A  
2937.23.00  – –  Œstrogènes et progestogènes  0,0  A  
2937.29.00  – –  autres  0,0  A  
2937.50.00  –  Prostaglandines, thromboxanes et leucotriènes, leurs dérivés et analogues structurels  0,0  A  
2937.90.10  – –  de composés aminés à fonctions oxygénées  0,0  A  
2937.90.90  – –  autres  0,0  A  
2938.10.00  –  Rutoside (rutine) et ses dérivés  3,0  A  
2938.90.00  –  autres  3,0  A  
2939.11.10  – – –  Concentrés de paille de pavot  0,0  A  
2939.11.90  – – –  autres  0,0  A  
2939.19.00  – –  autres  0,0  A  
2939.20.10  – –  Quinine et ses sels  0,0  A  
2939.20.90  – –  autres  0,0  AFR  L 186/746 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
2939.30.00  –  Caféine et ses sels  0,0  A  
2939.41.00  – –  Éphédrine et ses sels  0,0  A  
2939.42.00  – –  Pseudoéphédrine (DCI) et ses sels  0,0  A  
2939.43.00  – –  Cathine (DCI) et ses sels  0,0  A  
2939.44.00  – –  Noréphédrine et ses sels  0,0  A  
2939.49.00  – –  autres  0,0  A  
2939.51.00  – –  Fénétylline (DCI) et ses sels  0,0  A  
2939.59.00  – –  autres  0,0  A  
2939.61.00  – –  Ergométrine (DCI) et ses sels  0,0  A  
2939.62.00  – –  Ergotamine (DCI) et ses sels  0,0  A  
2939.63.00  – –  Acide lysergique et ses sels  0,0  A  
2939.69.00  – –  autres  0,0  A  
2939.91.10  – – –  Cocaïne et ses dérivés  0,0  A  
2939.91.90  – – –  autres  0,0  A  
2939.99.10  – – –  Sulfate de nicotine  0,0  A  
2939.99.90  – – –  autres  0,0  A  
2940.00.00  Sucres chimiquement purs, autres que le saccharose, le lactose, le maltose, le glucose et 
le fructose (lévulose); éthers, acétals et esters de sucres et leurs sels, autres que les 
produits des n  os 29.37, 29.38 et 29.39  3,0  B5  
2941.10.11  – – –  non stérile  10,0  B5  
2941.10.19  – – –  autres  10,0  B5  
2941.10.20  – –  Ampicilline et ses sels  5,0  B5  
2941.10.90  – –  autres  0,0  A  
2941.20.00  –  Streptomycines et leurs dérivés; sels de ces produits  0,0  A  
2941.30.00  –  Tétracyclines et leurs dérivés; sels de ces produits  0,0  A  
2941.40.00  –  Chloramphénicol et ses dérivés; sels de ces produits  0,0  A  
2941.50.00  –  Erythromycine et ses dérivés; sels de ces produits  0,0  A  
2941.90.00  –  autres  0,0  A  
2942.00.00  Autres composés organiques  0,0  A  
3001.20.00  –  Extraits de glandes ou d’autres organes ou de leurs sécrétions  0,0  A  
3001.90.00  –  autres  0,0  A  
3002.10.10  – –  Solutions de protéines plasmatiques  0,0  A  
3002.10.30  – –  Antisérums et produits immunologiques, même modifiés ou obtenus par voie 
biotechnologique  0,0  A  
3002.10.40  – –  Poudre d’hémoglobine  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/747
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
3002.10.90  – –  autres  0,0  A  
3002.20.10  – –  Toxoïde tétanique  0,0  A  
3002.20.20  – –  Vaccins contre la coqueluche, la rougeole, la méningite ou la polio  0,0  A  
3002.20.90  – –  autres  0,0  A  
3002.30.00  –  Vaccins pour la médecine vétérinaire  0,0  A  
3002.90.00  –  autres  0,0  A  
3003.10.10  – –  contenant de l’amoxicilline (DCI) ou ses sels  8,0  B7  
3003.10.20  – –  contenant de l’ampicilline (DCI) ou ses sels  8,0  B7  
3003.10.90  – –  autres  0,0  A  
3003.20.00  –  contenant d’autres antibiotiques  0,0  A  
3003.31.00  – –  contenant de l’insuline  0,0  A  
3003.39.00  – –  autres  0,0  A  
3003.40.00  –  contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés, mais ne contenant ni hormones, ni autres 
produits du n  o 29.37, ni antibiotiques  0,0  A  
3003.90.00  –  autres  0,0  A  
3004.10.15  – – –  contenant de la pénicilline G (à l’exclusion de pénicilline G benzathine), de la 
phénoxyméthylpénicilline ou des sels de ces substances  5,0  B7  
3004.10.16  – – –  contenant de l’ampicilline, de l’amoxycilline ou des sels de ces substances, à 
administration orale  8,0  B7  
3004.10.19  – – –  autres  0,0  A  
3004.10.21  – – –  sous forme de pommade  0,0  A  
3004.10.29  – – –  autres  0,0  A  
3004.20.10  – –  contenant de la gentamycine, de la lincomycine, du sulfaméthoxazole ou leurs 
dérivés, à administration orale ou sous forme de pommade  5,0  B7  
3004.20.31  – – –  à administration orale  5,0  B7  
3004.20.32  – – –  sous forme de pommade  5,0  B7  
3004.20.39  – – –  autres  0,0  A  
3004.20.71  – – –  à administration orale ou sous forme de pommade  5,0  B7  
3004.20.79  – – –  autres  0,0  A  
3004.20.91  – – –  à administration orale ou sous forme de pommade  0,0  A  
3004.20.99  – – –  autres  0,0  A  
3004.31.00  – –  contenant de l’insuline  0,0  A  
3004.32.10  – – –  contenant de la dexaméthasone ou ses dérivés  5,0  B7  
3004.32.40  – – –  contenant de l’hydrocortisone succinate de sodium ou de l’acétonide de fluoci ­
nolone  0,0  A  
3004.32.90  – – –  autres  0,0  A  
3004.39.00  – –  autres  0,0  A  
3004.40.10  – –  contenant de la morphine ou ses dérivés, pour injection  0,0  AFR  L 186/748 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
3004.40.20  – –  contenant du chlorhydrate de quinine ou du chlorure de dihydroquinine, pour 
injection  0,0  A  
3004.40.30  – –  contenant du sulfate ou bisulfate de quinine, à administration orale  0,0  A  
3004.40.40  – –  contenant de la quinine ou ses sels ou d’autres substances antipaludiques, autres 
que les produits des n  os 3004.40.20 ou 3004.40.30  0,0  A  
3004.40.50  – –  contenant de la papavérine ou de la berberine, à administration orale  5,0  B7  
3004.40.60  – –  contenant de la théophyline, à administration orale  5,0  B7  
3004.40.70  – –  contenant du sulfate d’atropine  5,0  B7  
3004.40.90  – –  autres  0,0  A  
3004.50.10  – –  des types utilisables pour les enfants, sous forme de sirop  0,0  A  
3004.50.21  – – –  à administration orale  5,0  B5  
3004.50.29  – – –  autres  0,0  A  
3004.50.91  – – –  contenant de la vitamine A, B ou C  0,0  A  
3004.50.99  – – –  autres  0,0  A  
3004.90.10  – –  Patches de système thérapeutique transdermique pour le traitement du cancer ou 
des maladies cardiaques  0,0  A  
3004.90.20  – –  Eau stérile en emballage scellé pour inhalation, de qualité pharmaceutique  0,0  A  
3004.90.30  – –  Antiseptiques  0,0  A  
3004.90.41  – – –  contenant du chlorhydrate de procaïne  5,0  B7  
3004.90.49  – – –  autres  0,0  A  
3004.90.51  – – –  contenant de l’acide acétylsalicylique, du paracétamol ou de la dipyrone (DCI), à 
administration orale  5,0  B7  
3004.90.52  – – –  contenant du maléate de chlorpheniramine  5,0  B7  
3004.90.53  – – –  contenant du diclofénac, à administration orale  5,0  B7  
3004.90.54  – – –  contenant du piroxicam (DCI) ou de l’ibuprofène  0,0  A  
3004.90.55  – – –  autres, sous forme de produit pour friction  5,0  B7  
3004.90.59  – – –  autres  0,0  A  
3004.90.61  – – –  contenant de l’artémisinine, de l’artésunate ou de la chloroquine  5,0  B7  
3004.90.62  – – –  contenant de la primaquine  5,0  B7  
3004.90.63  – – – –  Médicaments à base de plantes  5,0  B7  
3004.90.69  – – – –  autres  0,0  A  
3004.90.71  – – –  contenant de la pipérazine ou du mébendazole (DCI)  5,0  B7  
3004.90.72  – – – –  Médicaments à base de plantes  5,0  B7  
3004.90.79  – – – –  autres  0,0  A  
3004.90.81  – – –  contenant de la déferoxamine, pour injection  0,0  A  
3004.90.82  – – –  Médicaments contre le VIH/SIDA  0,0  A  
3004.90.89  – – –  autres  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/749
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
3004.90.91  – – –  contenant du chlorure de sodium ou du glucose, pour infusion  0,0  A  
3004.90.92  – – –  contenant du sorbitol ou du salbutamol, pour infusion  0,0  A  
3004.90.93  – – –  contenant du sorbitol ou du salbutamol, sous d’autres formes  5,0  B7  
3004.90.94  – – –  contenant de la cimétidine (DCI) ou de la ranitidine (DCI), autres que pour 
injection  5,0  B7  
3004.90.95  – – –  contenant du phénobarbital, du diazépam ou de la chlorpromazine, autres que 
pour injection ou infusion  5,0  B7  
3004.90.96  – – –  Médicaments pour instillation nasale, contenant de la naphazoline, de l’xylomé ­
tazoline ou de l’oxymétazoline  5,0  B7  
3004.90.98  – – – –  Médicaments à base de plantes  5,0  B7  
3004.90.99  – – – –  autres  0,0  A  
3005.10.10  – –  imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques  7,0  B7  
3005.10.90  – –  autres  7,0  B7  
3005.90.10  – –  Bandes  7,0  B7  
3005.90.20  – –  Gazes  7,0  B7  
3005.90.90  – –  autres  7,0  B7  
3006.10.10  – –  Fils résorbables stériles pour la chirurgie ou l’art dentaire; barrières anti-adhérence 
stériles pour la chirurgie ou l’art dentaire, résorbables ou non  0,0  A  
3006.10.90  – –  autres  0,0  A  
3006.20.00  –  Réactifs destinés à la détermination des groupes ou des facteurs sanguins  0,0  A  
3006.30.10  – –  Sulfate de baryum, à administration orale  7,0  B7  
3006.30.20  – –  Réactifs d’origine microbienne, des types utilisables pour le diagnostic biologique 
vétérinaire  0,0  A  
3006.30.30  – –  Autres réactifs de diagnostic microbien  0,0  A  
3006.30.90  – –  autres  0,0  A  
3006.40.10  – –  Ciments et autres produits d’obturation dentaire  0,0  A  
3006.40.20  – –  Ciments pour la réfection osseuse  0,0  A  
3006.50.00  –  Trousses et boîtes de pharmacie garnies, pour soins de première urgence  0,0  A  
3006.60.00  –  Préparations chimiques contraceptives à base d’hormones, d’autres produits du 
n o 29.37 ou de spermicides  0,0  A  
3006.70.00  –  Préparations présentées sous forme de gel conçues pour être utilisées en médecine 
humaine ou vétérinaire comme lubrifiant pour certaines parties du corps lors des 
opérations chirurgicales ou des examens médicaux ou comme agent de couplage 
entre le corps et les instruments médicaux  0,0  A  
3006.91.00  – –  Appareillages identifiables de stomie  5,0  B7  
3006.92.10  – – –  de médicaments utilisés pour le traitement du cancer, du VIH/SIDA ou d’autres 
maladies difficiles à traiter  14,0  B10  
3006.92.90  – – –  autres  14,0  B10  
3101.00.11  – –  Engrais de complément, sous forme liquide, non traités chimiquement  0,0  A  
3101.00.12  – –  autres, traités chimiquement  0,0  A  
3101.00.19  – –  autres  0,0  AFR  L 186/750 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
3101.00.91  – –  Engrais de complément, sous forme liquide, non traités chimiquement  0,0  A  
3101.00.92  – –  autres, d’origine animale (autres que le guano), traités chimiquement  0,0  A  
3101.00.99  – –  autres  0,0  A  
3102.10.00  –  Urée, même en solution aqueuse  0,0  A  
3102.21.00  – –  Sulfate d’ammonium  0,0  A  
3102.29.00  – –  autres  0,0  A  
3102.30.00  –  Nitrate d’ammonium, même en solution aqueuse  3,0  A  
3102.40.00  –  Mélanges de nitrate d’ammonium et de carbonate de calcium ou d’autres matières 
inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant  0,0  A  
3102.50.00  –  Nitrate de sodium  0,0  A  
3102.60.00  –  Sels doubles et mélanges de nitrate de calcium et de nitrate d’ammonium  0,0  A  
3102.80.00  –  Mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium en solutions aqueuses ou ammoniacales  0,0  A  
3102.90.00  –  autres, y compris les mélanges non visés dans les sous-positions précédentes  0,0  A  
3103.10.10  – –  de qualité adaptée aux aliments pour animaux  6,0  B7  
3103.10.90  – –  autres  6,0  B7  
3103.90.10  – –  Engrais phosphatés calcinés  6,0  B7  
3103.90.90  – –  autres  0,0  A  
3104.20.00  –  Chlorure de potassium  0,0  A  
3104.30.00  –  Sulfate de potassium  0,0  A  
3104.90.00  –  autres  0,0  A  
3105.10.10  – –  Superphosphates et engrais phosphatés calcinés  6,0  B7  
3105.10.20  – –  Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants: 
azote, phosphore et potassium  6,0  B7  
3105.10.90  – –  autres  0,0  A  
3105.20.00  –  Engrais minéraux ou chimiques contenant les trois éléments fertilisants: azote, phos ­
phore et potassium  6,0  B7  
3105.30.00  –  Hydrogénoorthophosphate de diammonium (phosphate diammonique)  0,0  A  
3105.40.00  –  Dihydrogénoorthophosphate d’ammonium (phosphate monoammonique), même en 
mélange avec l’hydrogénoorthophosphate de diammonium (phosphate diammo ­
nique)  0,0  A  
3105.51.00  – –  contenant des nitrates et des phosphates  0,0  A  
3105.59.00  – –  autres  0,0  A  
3105.60.00  –  Engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants: phosphore 
et potassium  0,0  A  
3105.90.00  –  autres  0,0  A  
3201.10.00  –  Extrait de quebracho  0,0  A  
3201.20.00  –  Extrait de mimosa  0,0  A  
3201.90.10  – –  Gambier  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/751
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
3201.90.90  – –  autres  0,0  A  
3202.10.00  –  Produits tannants organiques synthétiques  0,0  A  
3202.90.00  –  autres  0,0  A  
3203.00.10  –  des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons  5,0  B7  
3203.00.90  –  autres  5,0  B7  
3204.11.10  – – –  bruts  0,0  A  
3204.11.90  – – –  autres  0,0  A  
3204.12.10  – – –  Colorants acides  0,0  A  
3204.12.90  – – –  autres  0,0  A  
3204.13.00  – –  Colorants basiques et préparations à base de ces colorants  0,0  A  
3204.14.00  – –  Colorants directs et préparations à base de ces colorants  0,0  A  
3204.15.00  – –  Colorants de cuve (y compris ceux utilisables en l’état comme colorants pigmen ­
taires) et préparations à base de ces colorants  0,0  A  
3204.16.00  – –  Colorants réactifs et préparations à base de ces colorants  0,0  A  
3204.17.00  – –  Colorants pigmentaires et préparations à base de ces colorants  0,0  A  
3204.19.00  – –  autres, y compris les mélanges de matières colorantes d’au moins deux des 
n os 3204.11 à 3204.19  0,0  A  
3204.20.00  –  Produits organiques synthétiques des types utilisés comme agents d’avivage fluores ­
cents  0,0  A  
3204.90.00  –  autres  0,0  A  
3205.00.00  Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de laques 
colorantes  0,0  A  
3206.11.10  – – –  Pigments  0,0  A  
3206.11.90  – – –  autres  0,0  A  
3206.19.10  – – –  Pigments  0,0  A  
3206.19.90  – – –  autres  0,0  A  
3206.20.10  – –  Jaune de chrome, vert de chrome et orange de molybdène ou rouge basé sur des 
composés de chrome  0,0  A  
3206.20.90  – –  autres  0,0  A  
3206.41.10  – – –  Préparations  0,0  A  
3206.41.90  – – –  autres  0,0  A  
3206.42.10  – – –  Préparations  0,0  A  
3206.42.90  – – –  autres  0,0  A  
3206.49.10  – – –  Préparations  0,0  A  
3206.49.90  – – –  autres  0,0  A  
3206.50.10  – –  Préparations  0,0  A  
3206.50.90  – –  autres  0,0  A  
3207.10.00  –  Pigments, opacifiants et couleurs préparés et préparations similaires  0,0  AFR  L 186/752 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
3207.20.10  – –  Frittes pour émail  0,0  A  
3207.20.90  – –  autres  0,0  A  
3207.30.00  –  Lustres liquides et préparations similaires  0,0  A  
3207.40.00  –  Frittes et autres verres, sous forme de poudre, de grenailles, de lamelles ou de flocons  0,0  A  
3208.10.11  – – –  des types utilisés pour l’art dentaire  5,0  A  
3208.10.19  – – –  autres  10,0  B5  
3208.10.90  – –  autres  10,0  B5  
3208.20.40  – –  Peintures antisalissures ou anticorrosion pour les coques de navires  10,0  B5  
3208.20.70  – –  Vernis, des types utilisés pour l’art dentaire  5,0  A  
3208.20.90  – –  autres  10,0  B5  
3208.90.11  – – –  des types utilisés pour l’art dentaire  5,0  A  
3208.90.19  – – –  autres  10,0  B5  
3208.90.21  – – –  des types utilisés pour l’art dentaire  5,0  A  
3208.90.29  – – –  autres  10,0  B5  
3208.90.90  – –  autres  10,0  B5  
3209.10.10  – –  Vernis  10,0  B5  
3209.10.40  – –  Peintures pour cuir  5,0  B3  
3209.10.50  – –  Peintures antisalissures ou anticorrosion pour les coques de navires  10,0  B5  
3209.10.90  – –  autres  20,0  B5  
3209.90.00  –  autres  10,0  B5  
3210.00.10  –  Vernis  10,0  B5  
3210.00.20  –  Badigeons  0,0  A  
3210.00.30  –  Pigments à l’eau préparés des types utilisés pour le finissage des cuirs  5,0  B3  
3210.00.50  –  Enduits bitume polyuréthane  20,0  B5  
3210.00.91  – –  Peintures antisalissures ou anticorrosion pour les coques de navires  10,0  B5  
3210.00.99  – –  autres  20,0  B5  
3211.00.00  Siccatifs préparés  3,0  B3  
3212.10.00  –  Feuilles pour le marquage au fer  3,0  B3  
3212.90.11  – – –  Pâte d’aluminium  3,0  B3  
3212.90.13  – – –  Blanc de plomb en dispersion dans l’huile  3,0  B3  
3212.90.14  – – –  autres, pour le cuir  3,0  B3  
3212.90.19  – – –  autres  3,0  B3  
3212.90.21  – – –  des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons  3,0  B3  
3212.90.22  – – –  autres, teintures  3,0  B3  
3212.90.29  – – –  autres  3,0  B3FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/753
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
3213.10.00  –  Couleurs en assortiments  5,0  B3  
3213.90.00  –  autres  5,0  B3  
3214.10.00  –  Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics; enduits utilisés en peinture  5,0  B7  
3214.90.00  –  autres  5,0  B7  
3215.11.10  – – –  Encres réticulables par ultra-violet  5,0  B3  
3215.11.90  – – –  autres  5,0  B5  
3215.19.00  – –  autres  5,0  B5  
3215.90.10  – –  Masse de carbone des types utilisés pour la fabrication de papier carbone à usage 
unique  7,0  B3  
3215.90.60  – –  Encres à écrire et à dessiner  5,0  B5  
3215.90.70  – –  Encres, des types utilisables avec les duplicateurs du n  o 84.72  7,0  B3  
3215.90.90  – –  autres  7,0  B3  
3301.12.00  – –  d’orange  5,0  B5  
3301.13.00  – –  de citron  5,0  B5  
3301.19.00  – –  autres  5,0  B5  
3301.24.00  – –  de menthe poivrée ( Mentha piperita ) 5,0  B5  
3301.25.00  – –  d’autres menthes  5,0  B5  
3301.29.00  – –  autres  5,0  B5  
3301.30.00  –  Résinoïdes  5,0  B5  
3301.90.10  – –  Eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d’huiles essentielles, médicinales  5,0  B5  
3301.90.90  – –  autres  5,0  B5  
3302.10.10  – –  Préparations alcooliques odoriférantes des types utilisés pour la fabrication des 
boissons, sous forme liquide  10,0  B7  
3302.10.20  – –  Préparations alcooliques odoriférantes des types utilisés pour la fabrication des 
boissons, sous d’autres formes  10,0  B7  
3302.10.90  – –  autres  5,0  B7  
3302.90.00  –  autres  5,0  B7  
3303.00.00  Parfums et eaux de toilette  18,0  B7  
3304.10.00  –  Produits de maquillage pour les lèvres  22,0  B7  
3304.20.00  –  Produits de maquillage pour les yeux  25,0  B7  
3304.30.00  –  Préparations pour manucures et pédicures  22,0  B7  
3304.91.00  – –  Poudres, y compris les poudres compactes  25,0  B7  
3304.99.20  – – –  Crèmes anti-acné  10,0  B7  
3304.99.30  – – –  autres crèmes et lotions pour le visage ou la peau  20,0  B7  
3304.99.90  – – –  autres  20,0  B7  
3305.10.10  – –  ayant des propriétés antifongiques  15,0  B7FR  L 186/754 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
3305.10.90  – –  autres  20,0  B7  
3305.20.00  –  Préparations pour l’ondulation ou le défrisage permanents  18,0  B7  
3305.30.00  –  Laques pour cheveux  18,0  B7  
3305.90.00  –  autres  20,0  B7  
3306.10.10  – –  Pâtes ou poudres prophylactiques  20,0  B7  
3306.10.90  – –  autres  20,0  B7  
3306.20.00  –  Fils utilisés pour nettoyer les espaces interdentaires (fils dentaires)  12,0  B7  
3306.90.00  –  autres  20,0  B7  
3307.10.00  –  Préparations pour le prérasage, le rasage ou l’après-rasage  22,0  B7  
3307.20.00  –  Désodorisants corporels et antisudoraux  20,0  B7  
3307.30.00  –  Sels parfumés et autres préparations pour bains  20,0  B7  
3307.41.10  – – –  Poudres parfumées (encens), des types utilisés au cours des rites religieux  20,0  B7  
3307.41.90  – – –  autres  20,0  B7  
3307.49.10  – – –  Préparations de parfums d’ambiance, même avec des propriétés désinfectantes  20,0  B7  
3307.49.90  – – –  autres  20,0  B7  
3307.90.10  – –  Produits de toilette préparés pour animaux  20,0  B7  
3307.90.30  – –  Papiers et serviettes imprégnés ou enduits de parfum ou de fards  20,0  B7  
3307.90.40  – –  autres produits de parfumerie ou cosmétiques, y compris les dépilatoires  20,0  B7  
3307.90.50  – –  Solutions pour verres de contact ou pour yeux artificiels  15,0  B7  
3307.90.90  – –  autres  22,0  B7  
3401.11.10  – – –  Produits à usages médicaux  20,0  B7  
3401.11.20  – – –  Savon pour le bain  20,0  B7  
3401.11.30  – – –  autres, de feutres ou de non-tissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou 
de détergents  20,0  B7  
3401.11.90  – – –  autres  20,0  B7  
3401.19.10  – – –  de feutres ou de non-tissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de 
détergents  25,0  B7  
3401.19.90  – – –  autres  25,0  B7  
3401.20.20  – –  Copeaux de savon  17,0  B7  
3401.20.91  – – –  des types utilisés pour le désencrage par flottation du papier recyclé  22,0  B7  
3401.20.99  – – –  autres  22,0  B7  
3401.30.00  –  Produits et préparations organiques tensio-actifs destinés au lavage de la peau, sous 
forme de liquide ou de crème, conditionnés pour la vente au détail, même contenant 
du savon  27,0  B7  
3402.11.10  – – –  Alcools gras sulfatés  7,0  B7  
3402.11.40  – – –  Alkylbenzène sulfoné  7,0  B7  
3402.11.91  – – – –  Agents mouillants des types utilisés pour la fabrication des herbicides  7,0  B7FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/755
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
3402.11.99  – – – –  autres  7,0  B7  
3402.12.10  – – –  Agents mouillants des types utilisés pour la fabrication des herbicides  7,0  B7  
3402.12.90  – – –  autres  7,0  B7  
3402.13.10  – – –  Polybutadiène terminé par un hydroxyle  5,0  B5  
3402.13.90  – – –  autres  3,0  B5  
3402.19.10  – – –  des types utilisables pour les préparations extinctrices d’incendie  0,0  A  
3402.19.90  – – –  autres  7,0  B7  
3402.20.11  – – –  Préparations tensio-actives anioniques  7,0  B7  
3402.20.12  – – –  Préparations de lavage ou de nettoyage anioniques, y compris les préparations de 
blanchiment, de rinçage ou de dégraissage  10,0  B7  
3402.20.13  – – –  autres préparations tensio-actives  7,0  B7  
3402.20.19  – – –  autres préparations de lavage ou de nettoyage, y compris les préparations de 
blanchiment, de rinçage ou de dégraissage  10,0  B7  
3402.20.91  – – –  Préparations tensio-actives anioniques  7,0  B7  
3402.20.92  – – –  Préparations de lavage ou de nettoyage anioniques, y compris les préparations de 
blanchiment, de rinçage ou de dégraissage  10,0  B7  
3402.20.93  – – –  autres préparations tensio-actives  7,0  B7  
3402.20.99  – – –  autres préparations de lavage ou de nettoyage, y compris les préparations de 
blanchiment, de rinçage ou de dégraissage  10,0  B7  
3402.90.11  – – – –  Agents mouillants  7,0  B7  
3402.90.12  – – – –  autres  7,0  B7  
3402.90.13  – – –  Préparations de lavage ou de nettoyage anioniques, y compris les préparations de 
blanchiment, de rinçage ou de dégraissage  10,0  B7  
3402.90.14  – – – –  Agents mouillants  7,0  B7  
3402.90.15  – – – –  autres  7,0  B7  
3402.90.19  – – –  autres préparations de lavage ou de nettoyage, y compris les préparations de 
blanchiment, de rinçage ou de dégraissage  10,0  B7  
3402.90.91  – – – –  Agents mouillants  7,0  B7  
3402.90.92  – – – –  autres  7,0  B7  
3402.90.93  – – –  Préparations de lavage ou de nettoyage anioniques, y compris les préparations de 
blanchiment, de rinçage ou de dégraissage  7,0  B7  
3402.90.94  – – – –  Agents mouillants  7,0  B7  
3402.90.95  – – – –  autres  7,0  B7  
3402.90.99  – – –  autres préparations de lavage ou de nettoyage, y compris les préparations de 
blanchiment, de rinçage ou de dégraissage  7,0  B7  
3403.11.11  – – – –  Préparations d’huiles lubrifiantes  5,0  B5FR  L 186/756 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
3403.11.19  – – – –  autres  5,0  B5  
3403.11.90  – – –  autres  5,0  B5  
3403.19.11  – – – –  de moteurs pour l’aviation  5,0  B5  
3403.19.12  – – – –  autres préparations contenant de l’huile de silicone  5,0  B5  
3403.19.19  – – – –  autres  17,0  B7  
3403.19.90  – – –  autres  10,0  B7  
3403.91.11  – – – –  Préparations contenant de l’huile de silicone  5,0  B5  
3403.91.19  – – – –  autres  5,0  B5  
3403.91.90  – – –  autres  5,0  B5  
3403.99.11  – – – –  de moteurs pour l’aviation  5,0  B5  
3403.99.12  – – – –  autres préparations contenant de l’huile de silicone  5,0  B5  
3403.99.19  – – – –  autres  20,0  B7  
3403.99.90  – – –  autres  10,0  B7  
3404.20.00  –  de poly(oxyéthylène) (polyéthylène-glycol)  3,0  B5  
3404.90.10  – –  de lignite modifié chimiquement  3,0  B5  
3404.90.90  – –  autres  3,0  B5  
3405.10.00  –  Cirages, crèmes et préparations similaires pour chaussures ou pour cuir  20,0  B7  
3405.20.00  –  Encaustiques et préparations similaires pour l’entretien des meubles en bois, des 
parquets ou d’autres boiseries  20,0  B7  
3405.30.00  –  Brillants et préparations similaires pour carrosseries, autres que les brillants pour 
métaux  20,0  B7  
3405.40.10  – –  Pâtes et poudres à récurer  15,0  B7  
3405.40.90  – –  autres  15,0  B7  
3405.90.10  – –  Brillants pour métaux  20,0  B7  
3405.90.90  – –  autres  20,0  B7  
3406.00.00  Bougies, chandelles, cierges et articles similaires  20,0  B7  
3407.00.10  –  Pâtes à modeler, y compris celles présentées pour l’amusement des enfants  5,0  B5  
3407.00.20  –  Compositions dites «cires pour l’art dentaire» présentées en assortiments, dans des 
emballages de vente au détail ou en plaquettes, fers à cheval, bâtonnets ou sous des 
formes similaires  0,0  A  
3407.00.30  –  Autres compositions pour l’art dentaire, à base de plâtre  0,0  A  
3501.10.00  –  Caséines  10,0  B5  
3501.90.10  – –  Caséinates et autres dérivés des caséines  10,0  B5  
3501.90.20  – –  Colles de caséine  10,0  B5  
3502.11.00  – –  séchée  10,0  B5FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/757
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
3502.19.00  – –  autre  10,0  B5  
3502.20.00  –  Lactalbumine, y compris les concentrés de deux ou plusieurs protéines de lactosérum  10,0  B5  
3502.90.00  –  autre  10,0  B5  
3503.00.11  – –  Colles de poisson  10,0  B5  
3503.00.19  – –  autres  10,0  B5  
3503.00.30  –  Ichtyocolle  5,0  B3  
3503.00.41  – –  sous forme de poudre, avec un degré Bloom de A-250 ou B-230 ou supérieur  3,0  B5  
3503.00.49  – –  autres  5,0  B5  
3504.00.00  Peptones et leurs dérivés; autres matières protéiques et leurs dérivés, non dénommés ni 
compris ailleurs; poudre de peau, traitée ou non au chrome  5,0  B3  
3505.10.10  – –  Dextrine; amidons et fécules solubles ou torréfiés  5,0  B3  
3505.10.90  – –  autres  5,0  B5  
3505.20.00  –  Colles  20,0  B5  
3506.10.00  –  Produits de toute espèce à usage de colles ou d’adhésifs, conditionnés pour la vente 
au détail comme colles ou adhésifs, d’un poids net n’excédant pas 1 kg  14,0  B5  
3506.91.00  – –  Adhésifs à base de polymères des n  os 39.01 à 39.13 ou de caoutchouc  14,0  B5  
3506.99.00  – –  autres  14,0  B5  
3507.10.00  –  Présure et ses concentrats  3,0  B3  
3507.90.00  –  autres  3,0  B5  
3601.00.00  Poudres propulsives  0,0  A  
3602.00.00  Explosifs préparés autres que les poudres propulsives  0,0  A  
3603.00.10  –  Mèches de sureté semi-finies; amorces; tubes de signalisation  0,0  A  
3603.00.20  –  Mèches de sûreté ou cordeaux détonants  0,0  A  
3603.00.90  –  autres  0,0  A  
3604.10.00  –  Articles pour feux d’artifice  20,0  B10  
3604.90.20  – –  Munitions pyrotechniques miniatures et amorces à percussion pour les jouets  20,0  B10  
3604.90.30  – –  Fusées de signalisation  0,0  A  
3604.90.90  – –  autres  0,0  A  
3605.00.00  Allumettes, autres que les articles de pyrotechnie du n  o 36.04  20,0  B7  
3606.10.00  –  Combustibles liquides et gaz combustibles liquéfiés en récipients des types utilisés 
pour alimenter ou recharger les briquets ou les allumeurs, et d’une capacité n’excé ­
dant pas 300 cm  3 20,0  B7  
3606.90.10  – –  Combustibles à l’état solide ou pâteux, alcool solidifié et combustibles préparés 
similaires  20,0  B7  
3606.90.20  – –  Pierres à briquet  20,0  B7  
3606.90.30  – –  autre ferrocérium et autres alliages pyrophoriques sous toutes leurs formes  20,0  B7  
3606.90.40  – –  Torches et flambeaux de résine, allume-feu et articles similaires  20,0  B7FR  L 186/758 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
3606.90.90  – –  autres  20,0  B7  
3701.10.00  –  pour rayons X  0,0  A  
3701.20.00  –  Films à développement et tirage instantanés  6,0  B5  
3701.30.00  –  autres plaques et films dont la dimension d’au moins un côté excède 255 mm  6,0  B3  
3701.91.10  – – –  des types utilisables dans l’industrie graphique  5,0  B5  
3701.91.90  – – –  autres  6,0  B5  
3701.99.10  – – –  des types utilisables dans l’industrie graphique  5,0  B5  
3701.99.90  – – –  autres  6,0  B5  
3702.10.00  –  pour rayons X  0,0  A  
3702.31.00  – –  pour la photographie en couleurs (polychrome)  5,0  B5  
3702.32.00  – –  autres, comportant une émulsion aux halogénures d’argent  5,0  B3  
3702.39.00  – –  autres  5,0  B3  
3702.41.00  – –  d’une largeur excédant 610 mm et d’une longueur excédant 200 m, pour la photo ­
graphie en couleurs (polychrome)  3,0  A  
3702.42.00  – –  d’une largeur excédant 610 mm et d’une longueur excédant 200 m, autres que 
pour la photographie en couleurs  3,0  A  
3702.43.00  – –  d’une largeur excédant 610 mm et d’une longueur n’excédant pas 200 m  3,0  B3  
3702.44.00  – –  d’une largeur excédant 105 mm mais n’excédant pas 610 mm  3,0  A  
3702.52.20  – – –  des types utilisables en cinématographie  0,0  A  
3702.52.90  – – –  autres  3,0  B3  
3702.53.00  – –  d’une largeur excédant 16 mm mais n’excédant pas 35 mm et d’une longueur 
n’excédant pas 30 m, pour diapositives  3,0  B3  
3702.54.40  – – –  des types utilisables en médecine, en chirurgie, pour l’art dentaire ou vétérinaire 
ou dans l’industrie graphique  0,0  A  
3702.54.90  – – –  autres  5,0  B3  
3702.55.20  – – –  des types utilisables en cinématographie  0,0  A  
3702.55.50  – – –  des types utilisables en médecine, en chirurgie, pour l’art dentaire ou vétérinaire 
ou dans l’industrie graphique  0,0  A  
3702.55.90  – – –  autres  5,0  B5  
3702.56.20  – – –  des types utilisables en cinématographie  0,0  A  
3702.56.90  – – –  autres  5,0  B3  
3702.96.10  – – –  des types utilisables en cinématographie  0,0  A  
3702.96.90  – – –  autres  5,0  B3  
3702.97.10  – – –  des types utilisables en cinématographie  5,0  B3  
3702.97.90  – – –  autres  5,0  B3  
3702.98.10  – – –  des types utilisables en cinématographie  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/759
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
3702.98.30  – – –  autres, d’une longueur de 120 m ou plus  6,0  B5  
3702.98.90  – – –  autres  5,0  B3  
3703.10.10  – –  d’une largeur n’excédant pas 1 000 mm  6,0  A  
3703.10.90  – –  autres  6,0  B7  
3703.20.00  –  autres, pour la photographie en couleurs (polychrome)  6,0  B7  
3703.90.00  –  autres  6,0  B7  
3704.00.10  –  plaques et films pour rayons X  5,0  A  
3704.00.90  –  autres  6,0  A  
3705.10.00  –  pour la reproduction offset  3,0  A  
3705.90.10  – –  Rayons X  5,0  A  
3705.90.20  – –  Microfilms  3,0  A  
3705.90.90  – –  autres  6,0  A  
3706.10.10  – –  Films d’actualités, récits de voyage, films techniques et scientifiques  5,0  A  
3706.10.30  – –  autres films documentaires  5,0  A  
3706.10.40  – –  autres, ne comportant que l’enregistrement du son  5,0  A  
3706.10.90  – –  autres  5,0  A  
3706.90.10  – –  Films d’actualités, récits de voyage, films techniques et scientifiques  5,0  A  
3706.90.30  – –  autres films documentaires  5,0  A  
3706.90.40  – –  autres, ne comportant que l’enregistrement du son  5,0  A  
3706.90.90  – –  autres  5,0  A  
3707.10.00  –  Émulsions pour la sensibilisation des surfaces  3,0  A  
3707.90.10  – –  Produits pour la production de lumière-éclair  3,0  A  
3707.90.90  – –  autres  3,0  B3  
3801.10.00  –  Graphite artificiel  3,0  A  
3801.20.00  –  Graphite colloïdal ou semi-colloïdal  3,0  A  
3801.30.00  –  Pâtes carbonées pour électrodes et pâtes similaires pour le revêtement intérieur des 
fours  3,0  A  
3801.90.00  –  autres  3,0  A  
3802.10.00  –  Charbons activés  0,0  A  
3802.90.10  – –  Bauxite activée  0,0  A  
3802.90.20  – –  Argiles activés ou terres activées  0,0  A  
3802.90.90  – –  autres  0,0  A  
3803.00.00  Tall oil, même raffiné  0,0  A  
3804.00.10  –  Lignosulfites  0,0  A  
3804.00.90  –  autres  0,0  A  
3805.10.00  –  Essences de térébenthine, de bois de pin ou de papeterie au sulfate  5,0  AFR  L 186/760 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
3805.90.00  –  autres  5,0  A  
3806.10.00  –  Colophanes et acides résiniques  5,0  A  
3806.20.00  –  Sels de colophanes, d’acides résiniques ou de dérivés de colophanes ou d’acides 
résiniques, autres que les sels des adducts de colophanes  5,0  A  
3806.30.10  – –  en blocs  5,0  A  
3806.30.90  – –  autres  5,0  A  
3806.90.10  – –  Gommes fondues, en blocs  5,0  A  
3806.90.90  – –  autres  5,0  A  
3807.00.00  Goudrons de bois; huiles de goudron de bois; créosote de bois; méthylène; poix 
végétales; poix de brasserie et préparations similaires à base de colophanes, d’acides 
résiniques ou de poix végétales  3,0  A  
3808.50.10  – –  Insecticides  3,0  A  
3808.50.21  – – –  en aérosol  3,0  A  
3808.50.29  – – –  autres  3,0  A  
3808.50.31  – – –  en aérosol  0,0  A  
3808.50.39  – – –  autres  0,0  A  
3808.50.40  – –  Inhibiteurs de germination  0,0  A  
3808.50.50  – –  Régulateurs de croissance pour plantes  0,0  A  
3808.50.60  – –  Désinfectants  0,0  A  
3808.50.91  – – –  Agents de préservation du bois, sous forme de préparations autres que des 
revêtements de surface, contenant des insecticides ou des fongicides  0,0  A  
3808.50.99  – – –  autres  0,0  A  
3808.91.11  – – – –  contenant du méthylcarbamate de 2-(1-méthylpropyl)phényle  0,0  A  
3808.91.19  – – – –  autres  3,0  A  
3808.91.20  – – –  sous forme de spirales insectifuges  5,0  A  
3808.91.30  – – –  sous forme de plaquettes insectifuges  5,0  A  
3808.91.91  – – – – –  ayant une fonction désodorisante  3,0  A  
3808.91.92  – – – – –  autres  3,0  A  
3808.91.93  – – – – –  ayant une fonction désodorisante  3,0  A  
3808.91.99  – – – – –  autres  3,0  A  
3808.92.11  – – – –  d’une teneur en validamycine n’excédant pas 3 % en poids net  3,0  A  
3808.92.19  – – – –  autres  0,0  A  
3808.92.90  – – –  autres  3,0  A  
3808.93.11  – – – –  en aérosol  0,0  A  
3808.93.19  – – – –  autres  0,0  A  
3808.93.20  – – –  Inhibiteurs de germination  0,0  A  
3808.93.30  – – –  Régulateurs de croissance pour plantes  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/761
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
3808.94.10  – – –  contenant des mélanges d’acide de goudron de houille et d’alcalis  0,0  A  
3808.94.20  – – –  autres, en aérosol  0,0  A  
3808.94.90  – – –  autres  0,0  A  
3808.99.10  – – –  Agents de préservation du bois, contenant des insecticides ou des fongicides  0,0  A  
3808.99.90  – – –  autres  0,0  A  
3809.10.00  –  à base de matières amylacées  0,0  A  
3809.91.10  – – –  Agents d’adoucissage  5,0  B5  
3809.91.90  – – –  autres  0,0  A  
3809.92.00  – –  des types utilisés dans l’industrie du papier ou dans les industries similaires  0,0  A  
3809.93.00  – –  des types utilisés dans l’industrie du cuir ou dans les industries similaires  0,0  A  
3810.10.00  –  Préparations pour le décapage des métaux; pâtes et poudres à souder ou à braser 
composées de métal et d’autres produits  3,0  A  
3810.90.00  –  autres  3,0  A  
3811.11.00  – –  à base de composés du plomb  0,0  A  
3811.19.00  – –  autres  0,0  A  
3811.21.10  – – –  conditionnés pour la vente au détail  0,0  A  
3811.21.90  – – –  autres  0,0  A  
3811.29.00  – –  autres  0,0  A  
3811.90.10  – –  Produits antirouille ou inhibiteurs de corrosion  0,0  A  
3811.90.90  – –  autres  0,0  A  
3812.10.00  –  Préparations dites «accélérateurs de vulcanisation»  0,0  A  
3812.20.00  –  Plastifiants composites pour caoutchouc ou matières plastiques  0,0  A  
3812.30.00  –  Préparations antioxydantes et autres stabilisateurs composites pour caoutchouc ou 
matières plastiques  0,0  A  
3813.00.00  Compositions et charges pour appareils extincteurs; grenades et bombes extinctrices  0,0  A  
3814.00.00  Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; prépa ­
rations conçues pour enlever les peintures ou les vernis  3,0  A  
3815.11.00  – –  ayant comme substance active le nickel ou un composé de nickel  3,0  A  
3815.12.00  – –  ayant comme substance active un métal précieux ou un composé de métal précieux  3,0  A  
3815.19.00  – –  autres  3,0  A  
3815.90.00  –  autres  3,0  A  
3816.00.10  –  Ciments réfractaires  5,0  B3  
3816.00.90  –  autres  5,0  B5  
3817.00.00  Alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en mélanges, autres que ceux des 
n os 27.07 ou 29.02  0,0  AFR  L 186/762 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
3818.00.00  Éléments chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique, sous forme de 
disques, plaquettes ou formes analogues; composés chimiques dopés en vue de leur 
utilisation en électronique  0,0  A  
3819.00.00  Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions 
hydrauliques, ne contenant pas d’huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou 
en contenant moins de 70 % en poids  3,0  A  
3820.00.00  Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage  3,0  A  
3821.00.10  –  Milieux de culture préparés pour le développement des micro-organismes  0,0  A  
3821.00.90  –  autres  0,0  A  
3822.00.10  –  Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames en matières plastiques, imprégnées ou 
enduites de réactifs de diagnostic ou de laboratoire  0,0  A  
3822.00.20  –  Cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, imprégnés ou enduits de 
réactifs de diagnostic ou de laboratoire  0,0  A  
3822.00.30  –  Lames et bandes avec indicateur de stérilisation  0,0  A  
3822.00.90  –  autres  0,0  A  
3823.11.00  – –  Acide stéarique  7,0  A  
3823.12.00  – –  Acide oléique  7,0  A  
3823.13.00  – –  Tall acides gras  10,0  B5  
3823.19.10  – – –  Huiles acides de raffinage  10,0  B5  
3823.19.90  – – –  autres  10,0  B5  
3823.70.10  – –  sous forme de cire  5,0  A  
3823.70.90  – –  autres  5,0  A  
3824.10.00  –  Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie  0,0  A  
3824.30.00  –  Carbures métalliques non agglomérés mélangés entre eux ou avec des liants métal ­
liques  0,0  A  
3824.40.00  –  Additifs préparés pour ciments, mortiers ou bétons  5,0  B5  
3824.50.00  –  Mortiers et bétons, non réfractaires  5,0  A  
3824.60.00  –  Sorbitol, autre que celui du n  o 2905.44  0,0  A  
3824.71.10  – – –  Huiles pour transformateurs et disjoncteurs, contenant en poids moins de 70 % 
d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent 
l’élément de base  5,0  A  
3824.71.90  – – –  autres  0,0  A  
3824.72.00  – –  contenant du bromochlorodifluorométhane, du bromotrifluorométhane ou des 
dibromotétrafluoroéthanes  0,0  A  
3824.73.00  – –  contenant des hydrobromofluorocarbures (HBFC)  0,0  A  
3824.74.10  – – –  Huiles pour transformateurs et disjoncteurs, contenant en poids moins de 70 % 
d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent 
l’élément de base  5,0  A  
3824.74.90  – – –  autres  0,0  A  
3824.75.00  – –  contenant du tétrachlorure de carbone  0,0  A  
3824.76.00  – –  contenant du 1,1,1-trichloroéthane (méthylchloroforme)  0,0  A  
3824.77.00  – –  contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/763
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
3824.78.00  – –  contenant des perfluorocarbures (PFC) ou des hydrofluorocarbures (HFC), mais ne 
contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC) ou d’hydrochlorofluorocarbures 
(HCFC)  0,0  A  
3824.79.00  – –  autres  0,0  A  
3824.81.00  – –  contenant de l’oxiranne (oxyde d’éthylène)  0,0  A  
3824.82.00  – –  contenant des diphényles polychlorés (PCB), des terphényles polychlorés (PCT) ou 
des diphényles polybromés (PBB)  0,0  A  
3824.83.00  – –  contenant du phosphate de tris(2,3-dibromopropyle)  0,0  A  
3824.90.10  – –  produits «encrivores», produits pour correction de stencils, autres liquides correc ­
teurs et rubans correcteurs (autres que ceux du n  o 96.12), conditionnés dans des 
emballages de vente au détail;  5,0  A  
3824.90.30  – –  Pâtes à base de gélatine pour reproductions graphiques, présentées en vrac ou 
prêtes à l’emploi (sur un support en papier ou en matières textiles, par exemple)  0,0  A  
3824.90.40  – –  Solvants inorganiques composites  0,0  A  
3824.90.50  – –  Huile d’acétone  0,0  A  
3824.90.60  – –  Préparations chimiques contenant du glutamate de monosodium  15,0  B5  
3824.90.70  – –  autres préparations chimiques, des types utilisés pour la fabrication des produits 
alimentaires  5,0  B5  
3824.90.91  – – –  Acides naphténiques, leurs sels insolubles dans l’eau et leurs esters  0,0  A  
3824.90.99  – – –  autres  0,0  A  
3825.10.00  –  Déchets municipaux  20,0  B10  
3825.20.00  –  Boues d’épuration  20,0  B10  
3825.30.10  – –  Seringues, aiguilles, canules et instruments similaires  20,0  B10  
3825.30.90  – –  autres  20,0  B10  
3825.41.00  – –  halogénés  20,0  B10  
3825.49.00  – –  autres  20,0  B10  
3825.50.00  –  Déchets de solutions (liqueurs) décapantes pour métaux, de liquides hydrauliques, de 
liquides pour freins et de liquides antigel  20,0  B10  
3825.61.00  – –  contenant principalement des constituants organiques  20,0  B10  
3825.69.00  – –  autres  20,0  B10  
3825.90.00  –  autres  20,0  B10  
3826.00.10  –  Ester méthylique de noix de coco  0,0  A  
3826.00.90  –  autres  0,0  A  
3901.10.12  – – –  Polyéthylène à basse densité linéaire (PEBDL)  0,0  A  
3901.10.19  – – –  autres  0,0  A  
3901.10.92  – – –  Polyéthylène à basse densité linéaire (PEBDL)  0,0  A  
3901.10.99  – – –  autres  0,0  A  
3901.20.00  –  Polyéthylène d’une densité égale ou supérieure à 0,94  0,0  A  
3901.30.00  –  Copolymères d’éthylène et d’acétate de vinyle  0,0  A  
3901.90.40  – –  en dispersion  0,0  AFR  L 186/764 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
3901.90.90  – –  autres  0,0  A  
3902.10.30  – –  en dispersion  0,0  A  
3902.10.90  – –  autres  0,0  A  
3902.20.00  –  Polyisobutylène  0,0  A  
3902.30.30  – –  sous forme de liquides ou de pâtes  0,0  A  
3902.30.90  – –  autres  0,0  A  
3902.90.10  – –  Polypropylène chloré, des types utilisables dans la formulation des encres d’impri ­
merie  0,0  A  
3902.90.90  – –  autres  0,0  A  
3903.11.10  – – –  Granulés  3,0  A  
3903.11.90  – – –  autres  5,0  A  
3903.19.10  – – –  en dispersion  5,0  A  
3903.19.21  – – – –  Polystyrène antichoc (HIPS)  3,0  A  
3903.19.29  – – – –  autres  3,0  A  
3903.19.91  – – – –  Polystyrène antichoc (HIPS)  5,0  A  
3903.19.99  – – – –  autres  5,0  A  
3903.20.40  – –  en dispersion aqueuse  10,0  B3  
3903.20.50  – –  en dispersion non aqueuse  5,0  A  
3903.20.90  – –  autres  5,0  A  
3903.30.40  – –  en dispersion aqueuse  8,0  B3  
3903.30.50  – –  en dispersion non aqueuse  5,0  A  
3903.30.60  – –  Granulés  3,0  A  
3903.30.90  – –  autres  5,0  A  
3903.90.30  – –  en dispersion  5,0  A  
3903.90.91  – – –  Polystyrène antichoc (HIPS)  5,0  A  
3903.90.99  – – –  autres  5,0  A  
3904.10.10  – –  Homopolymères, de type en suspension  5,0  A  
3904.10.91  – – –  Granulés  10,0  B3  
3904.10.92  – – –  Poudre  5,0  A  
3904.10.99  – – –  autres  0,0  A  
3904.21.10  – – –  Granulés  8,0  B3  
3904.21.20  – – –  Poudre  7,0  B3  
3904.21.90  – – –  autres  0,0  A  
3904.22.10  – – –  en dispersion  0,0  A  
3904.22.20  – – –  Granulés  8,0  B3  
3904.22.30  – – –  Poudre  7,0  B3FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/765
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
3904.22.90  – – –  autres  0,0  A  
3904.30.10  – –  Granulés  5,0  A  
3904.30.20  – –  Poudre  3,0  A  
3904.30.90  – –  autres  0,0  A  
3904.40.10  – –  Granulés  5,0  A  
3904.40.20  – –  Poudre  3,0  A  
3904.40.90  – –  autres  0,0  A  
3904.50.40  – –  en dispersion  0,0  A  
3904.50.50  – –  Granulés  5,0  A  
3904.50.60  – –  Poudre  3,0  A  
3904.50.90  – –  autres  0,0  A  
3904.61.10  – – –  Granulés  5,0  A  
3904.61.20  – – –  Poudre  3,0  A  
3904.61.90  – – –  autres  0,0  A  
3904.69.30  – – –  en dispersion  0,0  A  
3904.69.40  – – –  Granulés  5,0  A  
3904.69.50  – – –  Poudre  3,0  A  
3904.69.90  – – –  autres  0,0  A  
3904.90.30  – –  en dispersion  0,0  A  
3904.90.40  – –  Granulés  5,0  A  
3904.90.50  – –  Poudre  3,0  A  
3904.90.90  – –  autres  0,0  A  
3905.12.00  – –  en dispersion aqueuse  5,0  A  
3905.19.10  – – –  sous forme de liquides ou de pâtes  5,0  A  
3905.19.90  – – –  autres  0,0  A  
3905.21.00  – –  en dispersion aqueuse  10,0  B3  
3905.29.00  – –  autres  5,0  B3  
3905.30.10  – –  en dispersion  5,0  A  
3905.30.90  – –  autres  5,0  A  
3905.91.10  – – –  en dispersion  5,0  A  
3905.91.90  – – –  autres  5,0  A  
3905.99.10  – – –  en dispersion aqueuse  10,0  B3  
3905.99.20  – – –  en dispersion non aqueuse  5,0  A  
3905.99.90  – – –  autres  0,0  A  
3906.10.10  – –  en dispersion  5,0  A  
3906.10.90  – –  autres  5,0  B3FR  L 186/766 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
3906.90.20  – –  en dispersion  5,0  B5  
3906.90.92  – – –  Polyacrylate de sodium  0,0  A  
3906.90.99  – – –  autres  5,0  B5  
3907.10.00  –  Polyacétals  0,0  A  
3907.20.10  – –  Polytétraméthylène éther glycol  0,0  A  
3907.20.90  – –  autres  0,0  A  
3907.30.20  – –  des types utilisés pour le revêtement, sous forme de poudre  3,0  A  
3907.30.30  – –  sous forme de liquides ou de pâtes  0,0  A  
3907.30.90  – –  autres  0,0  A  
3907.40.00  –  Polycarbonates  0,0  A  
3907.50.10  – –  sous forme de liquides ou de pâtes  3,0  A  
3907.50.90  – –  autres  0,0  A  
3907.60.10  – –  en dispersion  0,0  A  
3907.60.20  – –  Granulés  5,0  A  
3907.60.90  – –  autres  0,0  A  
3907.70.00  –  Poly(acide lactique)  0,0  A  
3907.91.20  – – –  sous forme de copeaux  0,0  A  
3907.91.30  – – –  sous forme de liquides ou de pâtes  3,0  A  
3907.91.90  – – –  autres  0,0  A  
3907.99.40  – – –  des types utilisés pour le revêtement, sous forme de poudre  3,0  A  
3907.99.90  – – –  autres  0,0  A  
3908.10.10  – –  Polyamide-6  0,0  A  
3908.10.90  – –  autres  0,0  A  
3908.90.00  –  autres  0,0  A  
3909.10.10  – –  Composés pour moulage  3,0  A  
3909.10.90  – –  autres  3,0  A  
3909.20.10  – –  Composés pour moulage  3,0  A  
3909.20.90  – –  autres  3,0  A  
3909.30.10  – –  Composés pour moulage  3,0  A  
3909.30.91  – – –  Résine de glyoxal monouréine  0,0  A  
3909.30.99  – – –  autres  0,0  A  
3909.40.10  – –  Composés pour moulage autres que le phénol-formaldéhyde  3,0  A  
3909.40.90  – –  autres  3,0  A  
3909.50.00  –  Polyuréthannes  0,0  A  
3910.00.20  –  en dispersion ou en solutions  0,0  A  
3910.00.90  –  autres  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/767
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
3911.10.00  –  Résines de pétrole, résines de coumarone, résines d’indène, résines de coumarone- 
indène et polyterpènes  0,0  A  
3911.90.00  –  autres  0,0  A  
3912.11.00  – –  non plastifiés  0,0  A  
3912.12.00  – –  plastifiés  0,0  A  
3912.20.11  – – –  Nitrocellulose semi-finie à base aqueuse  0,0  A  
3912.20.19  – – –  autres  0,0  A  
3912.20.20  – –  plastifiés  0,0  A  
3912.31.00  – –  Carboxyméthylcellulose et ses sels  0,0  A  
3912.39.00  – –  autres  0,0  A  
3912.90.20  – –  Granulés  0,0  A  
3912.90.90  – –  autres  0,0  A  
3913.10.00  –  Acide alginique, ses sels et ses esters  0,0  A  
3913.90.10  – –  Protéines durcies  0,0  A  
3913.90.20  – –  Dérivés chimiques du caoutchouc naturel  0,0  A  
3913.90.30  – –  Polymères à base d’amidon  0,0  A  
3913.90.90  – –  autres  0,0  A  
3914.00.00  Échangeurs d’ions à base de polymères des n  os 39.01 à 39.13, sous formes primaires  0,0  A  
3915.10.10  – –  de produits alvéolaires non rigides  10,0  B3  
3915.10.90  – –  autres  10,0  B3  
3915.20.10  – –  de produits alvéolaires non rigides  10,0  B3  
3915.20.90  – –  autres  10,0  B3  
3915.30.10  – –  de produits alvéolaires non rigides  10,0  B3  
3915.30.90  – –  autres  10,0  B3  
3915.90.00  –  d’autres matières plastiques  10,0  B5  
3916.10.10  – –  Monofilaments  5,0  A  
3916.10.20  – –  Joncs, bâtons et profilés  10,0  B3  
3916.20.10  – –  Monofilaments  5,0  A  
3916.20.20  – –  Joncs, bâtons et profilés  10,0  B3  
3916.90.41  – – –  Monofilaments  5,0  A  
3916.90.49  – – –  autres  10,0  B3  
3916.90.50  – –  en fibre vulcanisée  10,0  B3  
3916.90.60  – –  Dérivés chimiques du caoutchouc naturel  10,0  B3  
3916.90.91  – – –  Monofilaments  5,0  A  
3916.90.99  – – –  autres  10,0  B5  
3917.10.10  – –  en protéines durcies  10,0  B3  
3917.10.90  – –  autres  10,0  B3FR  L 186/768 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
3917.21.00  – –  en polymères de l’éthylène  12,0  B3  
3917.22.00  – –  en polymères du propylène  12,0  B3  
3917.23.00  – –  en polymères du chlorure de vinyle  17,0  B5  
3917.29.00  – –  en autres matières plastiques  17,0  B5  
3917.31.00  – –  Tubes et tuyaux souples pouvant supporter au minimum une pression de 
27,6 MPa  12,0  B3  
3917.32.10  – – –  Boyaux de charcuterie  10,0  B3  
3917.32.90  – – –  autres  17,0  B5  
3917.33.00  – –  autres, non renforcés d’autres matières ni autrement associés à d’autres matières, 
avec accessoires  17,0  B5  
3917.39.00  – –  autres  15,0  B3  
3917.40.00  –  Accessoires  15,0  B5  
3918.10.11  – – –  Carreaux  27,0  B5  
3918.10.19  – – –  autres  27,0  B5  
3918.10.90  – –  autres  27,0  B5  
3918.90.11  – – –  Carreaux, en polyéthylène  27,0  B5  
3918.90.13  – – –  autres, en polyéthylène  27,0  B5  
3918.90.14  – – –  en dérivés chimiques du caoutchouc naturel  27,0  B5  
3918.90.19  – – –  autres  27,0  B5  
3918.90.91  – – –  en polyéthylène  27,0  B5  
3918.90.92  – – –  en dérivés chimiques du caoutchouc naturel  27,0  B5  
3918.90.99  – – –  autres  27,0  B5  
3919.10.10  – –  en polymères du chlorure de vinyle  12,0  B3  
3919.10.20  – –  en polyéthylène  12,0  B3  
3919.10.90  – –  autres  12,0  B5  
3919.90.10  – –  en polymères du chlorure de vinyle  12,0  B3  
3919.90.20  – –  en protéines durcies  12,0  B3  
3919.90.90  – –  autres  12,0  B5  
3920.10.00  –  en polymères de l’éthylène  7,0  B3  
3920.20.10  – –  Film de polypropylène biaxalement orienté  5,0  B3  
3920.20.90  – –  autres  7,0  B3  
3920.30.10  – –  des types utilisés comme adhésifs thermofusibles  8,0  B3  
3920.30.20  – –  Feuilles d’acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS), des types utilisés pour la fabrication 
des réfrigérateurs  5,0  B3  
3920.30.90  – –  autres  8,0  B3  
3920.43.00  – –  contenant en poids au moins 6 % de plastifiants  7,0  B3  
3920.49.00  – –  autres  7,0  B3FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/769
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
3920.51.00  – –  en poly(méthacrylate de méthyle)  8,0  B3  
3920.59.00  – –  autres  8,0  B3  
3920.61.10  – – –  Plaques et feuilles  8,0  B3  
3920.61.90  – – –  autres  8,0  B3  
3920.62.00  – –  en poly(éthylène téréphtalate)  8,0  B3  
3920.63.00  – –  en polyesters non saturés  8,0  B3  
3920.69.00  – –  en autres polyesters  8,0  B3  
3920.71.10  – – –  Films de cellophane  8,0  B3  
3920.71.90  – – –  autres  8,0  B3  
3920.73.00  – –  en acétate de cellulose  8,0  B3  
3920.79.10  – – –  en nitrocellulose (fulmicoton)  8,0  B3  
3920.79.90  – – –  autres  8,0  B3  
3920.91.10  – – –  Film des types utilisés dans le verre de sécurité, d’une épaisseur excédant 0,38 mm 
mais n’excédant pas 0,76 mm, et d’une largeur n’excédant pas 2 m  3,0  A  
3920.91.90  – – –  autres  3,0  B3  
3920.92.10  – – –  en polyamide-6  8,0  B3  
3920.92.90  – – –  autres  8,0  B3  
3920.93.00  – –  en résines aminiques  8,0  B3  
3920.94.10  – – –  Feuilles en phénol-formaldéhyde (bakélite)  8,0  B3  
3920.94.90  – – –  autres  8,0  B3  
3920.99.10  – – –  en protéines durcies ou en dérivés chimiques du caoutchouc naturel  8,0  B3  
3920.99.90  – – –  autres  8,0  B3  
3921.11.20  – – –  rigides  8,0  B3  
3921.11.90  – – –  autres  8,0  B3  
3921.12.00  – –  en polymères du chlorure de vinyle  7,0  B3  
3921.13.10  – – –  rigides  8,0  B3  
3921.13.90  – – –  autres  8,0  B3  
3921.14.20  – – –  rigides  8,0  B3  
3921.14.90  – – –  autres  8,0  B3  
3921.19.20  – – –  rigides  7,0  B3  
3921.19.90  – – –  autres  7,0  B3  
3921.90.10  – –  en fibre vulcanisée  7,0  B3  
3921.90.20  – –  en protéines durcies  7,0  B3  
3921.90.30  – –  en dérivés chimiques du caoutchouc naturel  7,0  B3  
3921.90.90  – –  autres  7,0  B5FR  L 186/770 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
3922.10.10  – –  Baignoires  25,0  B5  
3922.10.90  – –  autres  25,0  B5  
3922.20.00  –  Sièges et couvercles de cuvettes d’aisance  25,0  B5  
3922.90.11  – – –  Parties pour réservoirs de chasse d’eau  25,0  B5  
3922.90.12  – – –  Réservoirs de chasse d’eau munis de leurs mécanismes  25,0  B5  
3922.90.19  – – –  autres  25,0  B5  
3922.90.90  – –  autres  25,0  B5  
3923.10.10  – –  Boîtiers pour pellicules, bandes et disques optiques  12,0  B3  
3923.10.90  – –  autres  10,0  B3  
3923.21.11  – – – –  d’une largeur de 315 mm ou plus et d’une longueur de 410 mm ou plus, 
comportant un goulot scellé  17,0  B5  
3923.21.19  – – – –  autres  17,0  B5  
3923.21.91  – – – –  Sacs aseptiques non renforcés avec une feuille d’aluminium (autres que des 
sachets stérilisables), d’une largeur de 315 mm ou plus et d’une longueur de 
410 mm ou plus, comportant un goulot scellénit  15,0  B3  
3923.21.99  – – – –  autres  15,0  B5  
3923.29.10  – – –  Sacs aseptiques même renforcés avec une feuille d’aluminium (autres que des 
sachets stérilisables), d’une largeur de 315 mm ou plus et d’une longueur de 
410 mm ou plus, comportant un goulot scellé  17,0  B5  
3923.29.90  – – –  autres  15,0  B3  
3923.30.20  – –  Réservoirs à carburant renforcés en fibres de verre multicouches  5,0  B3  
3923.30.90  – –  autres  15,0  B5  
3923.40.10  – –  utilisables avec les machines des n  os 84.44, 84.45 ou 84.48  5,0  A  
3923.40.90  – –  autres  5,0  A  
3923.50.00  –  Bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture  5,0  B3  
3923.90.10  – –  Tubes de dentifrice  10,0  B3  
3923.90.90  – –  autres  18,0  B5  
3924.10.00  –  Vaisselle et autres articles pour le service de la table ou de la cuisine  27,0  B5  
3924.90.10  – –  Vases de lits, urinoirs (de type portable) ou pots de chambre  27,0  B5  
3924.90.90  – –  autres  27,0  B5  
3925.10.00  –  Réservoirs, foudres, cuves et récipients analogues, d’une contenance excédant 300 l  25,0  B5  
3925.20.00  –  Portes, fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils;  27,0  B5  
3925.30.00  –  Volets, stores (y compris les stores vénitiens) et articles similaires, et leurs parties  27,0  B5  
3925.90.00  –  autres  20,0  B5  
3926.10.00  –  Articles de bureau et articles scolaires  20,0  B5  
3926.20.60  – –  Vêtements utilisés pour la protection contre les substances chimiques, les radiations 
ou le feu  10,0  B3  
3926.20.90  – –  autres  20,0  B5FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/771
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
3926.30.00  –  Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires  20,0  B7  
3926.40.00  –  Statuettes et autres objets d’ornementation  20,0  B5  
3926.90.10  – –  Flotteurs pour filets de pêche  18,0  B5  
3926.90.20  – –  Éventails et écrans à main, leurs cadres et poignées, et leurs parties  18,0  B5  
3926.90.32  – – –  Moules en matières plastiques avec empreintes de dentiers  10,0  B3  
3926.90.39  – – –  autres  5,0  B3  
3926.90.41  – – –  Boucliers de police  5,0  B3  
3926.90.42  – – –  Masques de protection pour le soudage et les travaux similaires  10,0  B3  
3926.90.44  – – –  Coussins de sauvetage pour la protection des personnes chutant dans le vide  10,0  B3  
3926.90.49  – – –  autres  10,0  B3  
3926.90.53  – – –  Courroies transporteuses ou de transmission  10,0  B3  
3926.90.55  – – –  Crochets ou blocs pivotants en matières plastiques pour détonateurs  10,0  B3  
3926.90.59  – – –  autres  10,0  B5  
3926.90.60  – –  Mangeoires pour volailles  14,0  B3  
3926.90.70  – –  Montures pour vêtements et accessoires du vêtement  15,0  B3  
3926.90.81  – – –  Formes pour chaussures  0,0  A  
3926.90.82  – – –  Chapelets de prière  14,0  B3  
3926.90.89  – – –  autres  14,0  B3  
3926.90.91  – – –  des types utilisés pour le stockage de grains  15,0  B3  
3926.90.92  – – –  Capsules vides, des types utilisables en pharmacie  10,0  B3  
3926.90.99  – – –  autres  14,0  B5  
4001.10.11  – – –  concentré par centrifugation  0,0  A  
4001.10.19  – – –  autres  0,0  A  
4001.10.21  – – –  concentré par centrifugation  0,0  A  
4001.10.29  – – –  autres  0,0  A  
4001.21.10  – – –  Feuilles de caoutchouc fumé, RSS 1  3,0  A  
4001.21.20  – – –  Feuilles de caoutchouc fumé, RSS 2  3,0  A  
4001.21.30  – – –  Feuilles de caoutchouc fumé, RSS 3  3,0  A  
4001.21.40  – – –  Feuilles de caoutchouc fumé, RSS 4  3,0  A  
4001.21.50  – – –  Feuilles de caoutchouc fumé, RSS 5  3,0  A  
4001.21.90  – – –  autres  3,0  A  
4001.22.10  – – –  Caoutchoucs techniquement spécifiés, TSNR 10  3,0  A  
4001.22.20  – – –  Caoutchoucs techniquement spécifiés, TSNR 20  3,0  A  
4001.22.30  – – –  Caoutchoucs techniquement spécifiés, TSNR L  3,0  A  
4001.22.40  – – –  Caoutchoucs techniquement spécifiés, TSNR CV  3,0  AFR  L 186/772 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
4001.22.50  – – –  Caoutchoucs techniquement spécifiés, TSNR GP  3,0  A  
4001.22.90  – – –  autres  3,0  A  
4001.29.10  – – –  Feuilles séchées à l’air  3,0  A  
4001.29.20  – – –  Crêpes de latex  3,0  A  
4001.29.30  – – –  Crêpes semelle  3,0  A  
4001.29.40  – – –  Crêpe remalaxé, y compris crêpes noirs  3,0  A  
4001.29.50  – – –  autres crêpes  3,0  A  
4001.29.60  – – –  Caoutchouc à mise en œuvre améliorée  3,0  A  
4001.29.70  – – –  Caoutchouc de skim  3,0  A  
4001.29.80  – – –  Résidus de récolte ( scrap ) et fonds de tasse ( cup lump ) 3,0  A  
4001.29.91  – – – –  sous formes primaires  3,0  A  
4001.29.99  – – – –  autres  3,0  A  
4001.30.11  – – –  sous formes primaires  3,0  A  
4001.30.19  – – –  autres  3,0  A  
4001.30.91  – – –  sous formes primaires  3,0  A  
4001.30.99  – – –  autres  3,0  A  
4002.11.00  – –  Latex  0,0  A  
4002.19.10  – – –  sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes non vulcanisées, non 
mélangées  0,0  A  
4002.19.90  – – –  autres  0,0  A  
4002.20.10  – –  sous formes primaires  0,0  A  
4002.20.90  – –  autres  0,0  A  
4002.31.10  – – –  Plaques, feuilles ou bandes non vulcanisées, non mélangées  0,0  A  
4002.31.90  – – –  autres  0,0  A  
4002.39.10  – – –  Plaques, feuilles ou bandes non vulcanisées, non mélangées  0,0  A  
4002.39.90  – – –  autres  0,0  A  
4002.41.00  – –  Latex  0,0  A  
4002.49.10  – – –  sous formes primaires  0,0  A  
4002.49.90  – – –  autres  0,0  A  
4002.51.00  – –  Latex  0,0  A  
4002.59.10  – – –  sous formes primaires  0,0  A  
4002.59.90  – – –  autres  0,0  A  
4002.60.10  – –  sous formes primaires  0,0  A  
4002.60.90  – –  autres  0,0  A  
4002.70.10  – –  sous formes primaires  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/773
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
4002.70.90  – –  autres  0,0  A  
4002.80.10  – –  Mélanges de latex de caoutchouc naturel et de latex de caoutchouc synthétique  3,0  A  
4002.80.90  – –  autres  3,0  A  
4002.91.00  – –  Latex  0,0  A  
4002.99.20  – – –  sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes non vulcanisées, non 
mélangées  3,0  A  
4002.99.90  – – –  autres  3,0  B3  
4003.00.00  Caoutchouc régénéré sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes  0,0  A  
4004.00.00  Déchets, débris et rognures de caoutchouc non durci, même réduits en poudre ou en 
granulés  3,0  A  
4005.10.10  – –  en gommes naturelles  5,0  A  
4005.10.90  – –  autres  5,0  A  
4005.20.00  –  Solutions; dispersions autres que celles du n  o 4005.10  5,0  A  
4005.91.10  – – –  en gommes naturelles  5,0  A  
4005.91.90  – – –  autres  5,0  A  
4005.99.10  – – –  Latex  5,0  A  
4005.99.90  – – –  autres  5,0  A  
4006.10.00  –  Profilés pour le rechapage des pneumatiques  3,0  A  
4006.90.10  – –  en gommes naturelles  3,0  A  
4006.90.90  – –  autres  3,0  A  
4007.00.00  Fils et cordes de caoutchouc vulcanisé  5,0  A  
4008.11.10  – – –  d’une épaisseur excédant 5 mm, doublées de matières textiles sur une face  3,0  A  
4008.11.20  – – –  autres, carreaux de pavement et de revêtement mural  3,0  A  
4008.11.90  – – –  autres  3,0  A  
4008.19.00  – –  autres  3,0  A  
4008.21.10  – – –  d’une épaisseur excédant 5 mm, doublés de matières textiles sur une face  3,0  A  
4008.21.20  – – –  autres, carreaux de pavement et de revêtement mural  3,0  A  
4008.21.90  – – –  autres  3,0  A  
4008.29.00  – –  autres  3,0  A  
4009.11.00  – –  sans accessoires  3,0  A  
4009.12.10  – – –  Tuyaux d’aspiration et de refoulement de boues de forage  3,0  A  
4009.12.90  – – –  autres  3,0  A  
4009.21.10  – – –  Tuyaux d’aspiration et de refoulement de boues de forage  3,0  A  
4009.21.90  – – –  autres  3,0  A  
4009.22.10  – – –  Tuyaux d’aspiration et de refoulement de boues de forage  3,0  A  
4009.22.90  – – –  autres  3,0  A  
4009.31.10  – – –  Tuyaux d’aspiration et de refoulement de boues de forage  3,0  AFR  L 186/774 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
4009.31.91  – – – –  Tuyaux de carburant, tuyaux de radiateur de chauffage et tuyaux d’alimentation 
en eau, des types utilisés pour les véhicules automobiles des n  os 87.02, 87.03, 
87.04 ou 87.11  3,0  A  
4009.31.99  – – – –  autres  3,0  A  
4009.32.10  – – –  Tuyaux d’aspiration et de refoulement de boues de forage  3,0  A  
4009.32.90  – – –  autres  3,0  A  
4009.41.00  – –  sans accessoires  3,0  A  
4009.42.10  – – –  Tuyaux d’aspiration et de refoulement de boues de forage  3,0  A  
4009.42.90  – – –  autres  3,0  B3  
4010.11.00  – –  renforcées seulement de métal  5,0  A  
4010.12.00  – –  renforcées seulement de matières textiles  5,0  A  
4010.19.00  – –  autres  5,0  B3  
4010.31.00  – –  Courroies de transmission sans fin, de section trapézoïdale, striées, d’une circonfé ­
rence extérieure excédant 60 cm mais n’excédant pas 180 cm  15,0  B5  
4010.32.00  – –  Courroies de transmission sans fin, de section trapézoïdale, autres que striées, d’une 
circonférence extérieure excédant 60 cm mais n’excédant pas 180 cm  15,0  B5  
4010.33.00  – –  Courroies de transmission sans fin, de section trapézoïdale, striées, d’une circonfé ­
rence extérieure excédant 180 cm mais n’excédant pas 240 cm  15,0  B5  
4010.34.00  – –  Courroies de transmission sans fin, de section trapézoïdale, autres que striées, d’une 
circonférence extérieure excédant 180 cm mais n’excédant pas 240 cm  15,0  B5  
4010.35.00  – –  Courroies de transmission sans fin, crantées (synchrones), d’une circonférence exté ­
rieure excédant 60 cm mais n’excédant pas 150 cm  5,0  A  
4010.36.00  – –  Courroies de transmission sans fin, crantées (synchrones), d’une circonférence exté ­
rieure excédant 150 cm mais n’excédant pas 198 cm  5,0  A  
4010.39.00  – –  autres  5,0  B3  
4011.10.00  –  des types utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les voitures du type 
«break» et les voitures de course)  25,0  B7  
4011.20.10  – –  d’une largeur n’excédant pas 450 mm  25,0  B10  
4011.20.90  – –  autres  10,0  B10  
4011.30.00  –  des types utilisés pour véhicules aériens  0,0  A  
4011.40.00  –  des types utilisés pour motocycles  35,0  B7  
4011.50.00  –  des types utilisés pour bicyclettes  35,0  B10  
4011.61.10  – – –  des types utilisés pour les tracteurs agricoles et forestiers du n  o 87.01 ou pour les 
engins agricoles et forestiers des n  os 84.29 ou 84.30  15,0  B7  
4011.61.90  – – –  autres  20,0  B7  
4011.62.10  – – –  des types utilisés pour les tracteurs, véhicules des n  os 8429 ou 8430, chariots 
élévateurs ou autres véhicules et engins de manutention industrielle  15,0  B7FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/775
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
4011.62.90  – – –  autres  20,0  B7  
4011.63.10  – – –  des types utilisés pour les tracteurs, véhicules des n  os 8429 ou 8430, chariots 
élévateurs ou autres véhicules et engins de manutention industrielle  15,0  B7  
4011.63.90  – – –  autres  20,0  B7  
4011.69.00  – –  autres  10,0  B5  
4011.92.10  – – –  des types utilisés pour les tracteurs, engins des n  os 84.29 ou 84.30 ou brouettes  15,0  B5  
4011.92.90  – – –  autres  20,0  B5  
4011.93.10  – – –  des types utilisés pour les tracteurs, véhicules des n  os 8429 ou 8430, chariots 
élévateurs, brouettes ou autres véhicules et engins de manutention industrielle  15,0  B7  
4011.93.90  – – –  autres  20,0  B7  
4011.94.10  – – –  des types utilisés pour les véhicules des n  os 8429 ou 8430  15,0  B5  
4011.94.20  – – –  des types utilisés pour les tracteurs, chariots élévateurs ou autres véhicules et 
engins de manutention industrielle  20,0  B10  
4011.94.90  – – –  autres  20,0  B10  
4011.99.10  – – –  des types utilisés pour les véhicules du chapitre 87  20,0  B10  
4011.99.20  – – –  des types utilisés pour les engins des n  os 84.29 ou 84.30  15,0  B5  
4011.99.30  – – –  autres, d’une largeur excédant 450 mm  10,0  B5  
4011.99.90  – – –  autres  10,0  B5  
4012.11.00  – –  des types utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les voitures du type 
«break» et les voitures de course)  30,0  B10  
4012.12.10  – – –  d’une largeur n’excédant pas 450 mm  30,0  B10  
4012.12.90  – – –  autres  10,0  B10  
4012.13.00  – –  des types utilisés pour véhicules aériens  0,0  A  
4012.19.10  – – –  des types utilisés pour motocycles  35,0  B10  
4012.19.20  – – –  des types utilisés pour bicyclettes  35,0  B10  
4012.19.30  – – –  des types utilisés pour les véhicules des n  os 8429 ou 8430  20,0  B10  
4012.19.40  – – –  des types utilisés pour les véhicules du chapitre 87  20,0  B10  
4012.19.90  – – –  autres  20,0  B10  
4012.20.10  – –  des types utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les voitures du type 
«break» et les voitures de course)  25,0  B10  
4012.20.21  – – –  d’une largeur n’excédant pas 450 mm  25,0  B10  
4012.20.29  – – –  autres  25,0  B10  
4012.20.30  – –  des types utilisés pour véhicules aériens  0,0  A  
4012.20.40  – –  des types utilisés pour motocycles  25,0  B10  
4012.20.50  – –  des types utilisés pour bicyclettes  25,0  B10  
4012.20.60  – –  des types utilisés pour les véhicules des n  os 8429 ou 8430  20,0  B10FR  L 186/776 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
4012.20.70  – –  des types utilisés pour les véhicules du chapitre 87  20,0  B10  
4012.20.91  – – –  Pneumatiques raclés pour rechapage  20,0  B10  
4012.20.99  – – –  autres  20,0  B10  
4012.90.14  – – –  Bandages pleins, d’un diamètre extérieur excédant 250 mm, d’une largeur n’excé ­
dant pas 450 mm  5,0  B10  
4012.90.15  – – –  Bandages pleins, d’un diamètre extérieur excédant 250 mm, d’une largeur excé ­
dant 450 mm, destinés à être utilisés sur les véhicules du n  o 87.09  5,0  B10  
4012.90.16  – – –  autres bandages pleins, d’un diamètre extérieur excédant 250 mm, d’une largeur 
excédant 450 mm  30,0  B10  
4012.90.19  – – –  autres  30,0  B10  
4012.90.21  – – –  d’une largeur n’excédant pas 450 mm  30,0  B10  
4012.90.22  – – –  d’une largeur excédant 450 mm  5,0  B10  
4012.90.70  – –  Bandes de roulement remplaçables d’une largeur n’excédant pas 450 mm  30,0  B10  
4012.90.80  – –  «Flaps»  30,0  B10  
4012.90.90  – –  autres  5,0  B10  
4013.10.11  – – –  utilisables dans les pneumatiques d’une largeur n’excédant pas 450 mm  30,0  B10  
4013.10.19  – – –  utilisables dans les pneumatiques d’une largeur excédant 450 mm  10,0  B10  
4013.10.21  – – –  utilisables dans les pneumatiques d’une largeur n’excédant pas 450 mm  30,0  B10  
4013.10.29  – – –  utilisables dans les pneumatiques d’une largeur excédant 450 mm  10,0  B10  
4013.20.00  –  des types utilisés pour bicyclettes  35,0  B10  
4013.90.11  – – –  utilisables dans les pneumatiques d’une largeur n’excédant pas 450 mm  20,0  B10  
4013.90.19  – – –  utilisables dans les pneumatiques d’une largeur excédant 450 mm  5,0  B10  
4013.90.20  – –  des types utilisés pour motocycles  35,0  B10  
4013.90.31  – – –  utilisables dans les pneumatiques d’une largeur n’excédant pas 450 mm  30,0  B10  
4013.90.39  – – –  utilisables dans les pneumatiques d’une largeur excédant 450 mm  10,0  B10  
4013.90.40  – –  des types utilisés pour véhicules aériens  0,0  A  
4013.90.91  – – –  utilisables dans les pneumatiques d’une largeur n’excédant pas 450 mm  30,0  B10  
4013.90.99  – – –  utilisables dans les pneumatiques d’une largeur excédant 450 mm  10,0  B10  
4014.10.00  –  Préservatifs  5,0  B3  
4014.90.10  – –  Tétines pour biberons et articles similaires  3,0  B3  
4014.90.40  – –  Bouchons des types utilisés pour médicaments  3,0  B3  
4014.90.90  – –  autres  3,0  B3  
4015.11.00  – –  pour chirurgie  20,0  B5  
4015.19.00  – –  autres  20,0  B5  
4015.90.10  – –  Tabliers de plomb  5,0  B3FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/777
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
4015.90.20  – –  Combinaisons de plongée  15,0  B5  
4015.90.90  – –  autres  20,0  B5  
4016.10.10  – –  Montures pour vêtements et accessoires du vêtement  20,0  B5  
4016.10.20  – –  Carreaux de pavement et de revêtement mural  20,0  B5  
4016.10.90  – –  autres  20,0  B5  
4016.91.10  – – –  Mats  30,0  B5  
4016.91.20  – – –  Carreaux  30,0  B5  
4016.91.90  – – –  autres  30,0  B5  
4016.92.10  – – –  Pointes de gommes à effacer  20,0  B5  
4016.92.90  – – –  autres  20,0  B5  
4016.93.10  – – –  des types utilisés pour isoler les câbles d’arrivée des condensateurs électrolytiques  3,0  B3  
4016.93.20  – – –  Joints et joints toriques, des types utilisés pour les véhicules automobiles des n  os 
87.02, 87.03, 87.04 ou 87.11  3,0  B3  
4016.93.90  – – –  autres  3,0  B3  
4016.94.00  – –  Pare-chocs, même gonflables, pour accostage des bateaux  5,0  B3  
4016.95.00  – –  autres articles gonflables  5,0  B3  
4016.99.13  – – – –  Bourrelets de calfeutrage, des types utilisés pour les véhicules automobiles des 
n o s 87.02, 87.03 ou 87.04  10,0  B10  
4016.99.14  – – – –  autres, pour les véhicules des n  os 87.02, 87.03, 87.04, 87.05 ou 87.11  10,0  B10  
4016.99.15  – – – –  pour les véhicules des n  os 87.09, 87.13, 87.15 ou 87.16  10,0  B10  
4016.99.16  – – – –  Garde-boues pour bicyclettes  25,0  B5  
4016.99.17  – – – –  Parties de bicyclettes.  25,0  B5  
4016.99.18  – – – –  autres accessoires pour bicyclettes  25,0  B5  
4016.99.19  – – – –  autres  5,0  B3  
4016.99.20  – – –  Parties et accessoires de rotochutes du n  o 88.04  5,0  B3  
4016.99.30  – – –  Bracelets en caoutchouc  5,0  B3  
4016.99.40  – – –  Carreaux de revêtement mural  5,0  B3  
4016.99.51  – – – –  Rouleaux en caoutchouc  3,0  B3  
4016.99.52  – – – –  Vessies de moulage pour pneumatiques  3,0  B3  
4016.99.53  – – – –  Capuchons d’isolateurs électriques  3,0  B3  
4016.99.54  – – – –  Joints cornières en caoutchouc et caches en caoutchouc pour faisceaux de câbles 
automobiles  5,0  B3  
4016.99.59  – – – –  autres  3,0  B3  
4016.99.60  – – –  Semelles de rail  5,0  B3  
4016.99.70  – – –  Appareils d’appui structuraux, y compris les appareils d’appui pour ponts  5,0  B3  
4016.99.91  – – – –  Recouvrements de tables  20,0  B5FR  L 186/778 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
4016.99.99  – – – –  autres  5,0  B3  
4017.00.10  –  Carreaux de pavement et de revêtement mural  10,0  B5  
4017.00.20  –  autres ouvrages en caoutchouc durci  10,0  B5  
4017.00.90  –  autres  10,0  B5  
4101.20.10  – –  prétannés  0,0  A  
4101.20.90  – –  autres  0,0  A  
4101.50.10  – –  prétannés  0,0  A  
4101.50.90  – –  autres  0,0  A  
4101.90.10  – –  prétannés  5,0  A  
4101.90.90  – –  autres  0,0  A  
4102.10.00  –  lainées  0,0  A  
4102.21.00  – –  picklées  0,0  A  
4102.29.10  – – –  prétannées  0,0  A  
4102.29.90  – – –  autres  0,0  A  
4103.20.10  – –  prétannés  0,0  A  
4103.20.90  – –  autres  0,0  A  
4103.30.00  –  de porcins  5,0  A  
4103.90.00  –  autres  0,0  A  
4104.11.00  – –  pleine fleur, non refendue; côtés fleur  3,0  A  
4104.19.00  – –  autres  3,0  B3  
4104.41.00  – –  pleine fleur, non refendue; côtés fleur  5,0  A  
4104.49.00  – –  autres  5,0  B5  
4105.10.00  –  à l’état humide (y compris  wet-blue ) 0,0  A  
4105.30.00  –  à l’état sec (en croûte)  5,0  B5  
4106.21.00  – –  à l’état humide (y compris  wet-blue ) 0,0  A  
4106.22.00  – –  à l’état sec (en croûte)  5,0  B5  
4106.31.00  – –  à l’état humide (y compris  wet-blue ) 0,0  A  
4106.32.00  – –  à l’état sec (en croûte)  0,0  A  
4106.40.10  – –  à l’état humide (y compris  wet-blue ) 0,0  A  
4106.40.20  – –  à l’état sec (en croûte)  0,0  A  
4106.91.00  – –  à l’état humide (y compris  wet-blue ) 0,0  A  
4106.92.00  – –  à l’état sec (en croûte)  5,0  A  
4107.11.00  – –  pleine fleur, non refendue  10,0  B5  
4107.12.00  – –  côtés fleur  10,0  B5  
4107.19.00  – –  autres  10,0  B5FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/779
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
4107.91.00  – –  pleine fleur, non refendue  10,0  B5  
4107.92.00  – –  côtés fleur  5,0  B5  
4107.99.00  – –  autres  10,0  B5  
4112.00.00  Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, 
d’ovins, épilés, même refendus, autres que ceux du n  o 41.14  10,0  B5  
4113.10.00  –  de caprins  10,0  B5  
4113.20.00  –  de porcins  5,0  B5  
4113.30.00  –  de reptiles  10,0  B5  
4113.90.00  –  autres  10,0  B5  
4114.10.00  –  Cuirs et peaux chamoisés (y compris le chamois combiné)  5,0  A  
4114.20.00  –  Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux métallisés  5,0  A  
4115.10.00  –  Cuir reconstitué, à base de cuir ou de fibres de cuir, en plaques, feuilles ou bandes 
même enroulées  5,0  B5  
4115.20.00  –  Rognures et autres déchets de cuirs ou de peaux préparés ou de cuir reconstitué, non 
utilisables pour la fabrication d’ouvrages en cuir; sciure, poudre et farine de cuir  5,0  A  
4201.00.00  Articles de sellerie ou de bourrellerie pour tous animaux (y compris les traits, laisses, 
genouillères, muselières, tapis de selles, fontes, manteaux pour chiens et articles simi ­
laires), en toutes matières  20,0  B5  
4202.11.00  – –  à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué  25,0  B5  
4202.12.11  – – – –  à surface extérieure en fibre vulcanisée  25,0  B5  
4202.12.19  – – – –  autres  25,0  B5  
4202.12.91  – – – –  à surface extérieure en fibre vulcanisée  25,0  B5  
4202.12.99  – – – –  autres  25,0  B5  
4202.19.20  – – –  à surface extérieure en carton  25,0  B5  
4202.19.90  – – –  autres  25,0  B5  
4202.21.00  – –  à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué  25,0  B5  
4202.22.00  – –  à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles  25,0  B5  
4202.29.00  – –  autres  25,0  B5  
4202.31.00  – –  à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué  25,0  B5  
4202.32.00  – –  à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles  25,0  B5  
4202.39.10  – – –  en cuivre  25,0  B5  
4202.39.20  – – –  en nickel  25,0  B5  
4202.39.30  – – –  en bois, en zinc ou en matières animales, végétales ou minérales à tailler, travail ­
lées  25,0  B5  
4202.39.90  – – –  autres  25,0  B5  
4202.91.11  – – – –  Sacs de bowling  25,0  B5FR  L 186/780 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
4202.91.19  – – – –  autres  25,0  B5  
4202.91.90  – – –  autres  25,0  B5  
4202.92.10  – – –  Trousses de toilette, en feuilles de matières plastiques  25,0  B5  
4202.92.20  – – –  Sacs de bowling  25,0  B5  
4202.92.90  – – –  autres  25,0  B5  
4202.99.10  – – –  à surface extérieure en fibre vulcanisée ou en carton  25,0  B5  
4202.99.20  – – –  en cuivre  25,0  B5  
4202.99.30  – – –  en nickel  25,0  B5  
4202.99.40  – – –  en bois, en zinc ou en matières animales, végétales ou minérales à tailler, travail ­
lées  25,0  B5  
4202.99.90  – – –  autres  25,0  B5  
4203.10.00  –  Vêtements  25,0  B5  
4203.21.00  – –  spécialement conçus pour la pratique de sports  20,0  B5  
4203.29.10  – – –  Gants de travail de protection  25,0  B5  
4203.29.90  – – –  autres  25,0  B5  
4203.30.00  –  Ceintures, ceinturons et baudriers  25,0  B5  
4203.40.00  –  autres accessoires du vêtement  25,0  B5  
4205.00.10  –  Lacets; nattes  20,0  B5  
4205.00.20  –  Ceintures et harnais de sécurité industriels  20,0  B5  
4205.00.30  –  Fils et cordes en cuir, des types utilisés pour les bijoux ou les objets servant à la 
parure  20,0  B5  
4205.00.40  –  autres ouvrages des types utilisés dans les machines ou appareils mécaniques ou à 
usages techniques  0,0  A  
4205.00.90  –  autres  20,0  B5  
4206.00.10  –  Blagues à tabac  0,0  A  
4206.00.90  –  autres  0,0  A  
4301.10.00  –  de visons, entières, même sans les têtes, queues ou pattes  0,0  A  
4301.30.00  –  d’agneaux dits «astrakan», «breitschwanz», «caracul», «persianer» ou similaires, 
d’agneaux des Indes, de Chine, de Mongolie ou du Tibet, entières, même sans les 
têtes, queues ou pattes  0,0  A  
4301.60.00  –  de renards, entières, même sans les têtes, queues ou pattes  0,0  A  
4301.80.00  –  autres pelleteries, entières, même sans les têtes, queues ou pattes  0,0  A  
4301.90.00  –  Têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleterie  0,0  A  
4302.11.00  – –  de visons  0,0  A  
4302.19.00  – –  autres  0,0  A  
4302.20.00  –  Têtes, queues, pattes et autres morceaux, déchets et chutes, non assemblés  0,0  A  
4302.30.00  –  Pelleteries entières et leurs morceaux et chutes, assemblés  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/781
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
4303.10.00  –  Vêtements et accessoires du vêtement  25,0  B5  
4303.90.20  – –  Articles destinés à des usages industriels  25,0  B5  
4303.90.90  – –  autres  15,0  B5  
4304.00.10  –  Pelleteries factices  25,0  B5  
4304.00.20  –  Articles destinés à des usages industriels  25,0  B5  
4304.00.91  – –  Sacs pour articles de sport  25,0  B5  
4304.00.99  – –  autres  25,0  B5  
4401.10.00  –  Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires  3,0  A  
4401.21.00  – –  de conifères  3,0  A  
4401.22.00  – –  autres que de conifères  3,0  A  
4401.31.00  – –  Boulettes de bois  3,0  A  
4401.39.00  – –  autres  3,0  A  
4402.10.00  –  de bambou  5,0  B5  
4402.90.10  – –  de coque de noix de coco  5,0  B5  
4402.90.90  – –  autres  5,0  B5  
4403.10.10  – –  Bois équarris, grumes de sciage et grumes de placage  0,0  A  
4403.10.90  – –  autres  0,0  A  
4403.20.10  – –  Bois équarris, grumes de sciage et grumes de placage  0,0  A  
4403.20.90  – –  autres  0,0  A  
4403.41.10  – – –  Bois équarris, grumes de sciage et grumes de placage  0,0  A  
4403.41.90  – – –  autres  0,0  A  
4403.49.10  – – –  Bois équarris, grumes de sciage et grumes de placage  0,0  A  
4403.49.90  – – –  autres  0,0  A  
4403.91.10  – – –  Bois équarris, grumes de sciage et grumes de placage  0,0  A  
4403.91.90  – – –  autres  0,0  A  
4403.92.10  – – –  Bois équarris, grumes de sciage et grumes de placage  0,0  A  
4403.92.90  – – –  autres  0,0  A  
4403.99.10  – – –  Bois équarris, grumes de sciage et grumes de placage  0,0  A  
4403.99.90  – – –  autres  0,0  A  
4404.10.00  –  de conifères  3,0  A  
4404.20.10  – –  Bois en éclisses, lames, rubans  3,0  A  
4404.20.90  – –  autres  3,0  A  
4405.00.10  –  Laine (paille) de bois  0,0  A  
4405.00.20  –  Farine de bois  0,0  A  
4406.10.00  –  non imprégnées  0,0  AFR  L 186/782 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
4406.90.00  –  autres  0,0  A  
4407.10.00  –  de conifères  0,0  A  
4407.21.10  – – –  rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout  0,0  A  
4407.21.90  – – –  autres  0,0  A  
4407.22.10  – – –  rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout  0,0  A  
4407.22.90  – – –  autres  0,0  A  
4407.25.11  – – – –  rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout  0,0  A  
4407.25.19  – – – –  autres  0,0  A  
4407.25.21  – – – –  rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout  0,0  A  
4407.25.29  – – – –  autres  0,0  A  
4407.26.10  – – –  rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout  0,0  A  
4407.26.90  – – –  autres  0,0  A  
4407.27.10  – – –  rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout  0,0  A  
4407.27.90  – – –  autres  0,0  A  
4407.28.10  – – –  rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout  0,0  A  
4407.28.90  – – –  autres  0,0  A  
4407.29.11  – – – –  rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout  0,0  A  
4407.29.19  – – – –  autres  0,0  A  
4407.29.21  – – – –  rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout  0,0  A  
4407.29.29  – – – –  autres  0,0  A  
4407.29.31  – – – –  rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout  0,0  A  
4407.29.39  – – – –  autres  0,0  A  
4407.29.41  – – – –  rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout  0,0  A  
4407.29.49  – – – –  autres  0,0  A  
4407.29.51  – – – –  rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout  0,0  A  
4407.29.59  – – – –  autres  0,0  A  
4407.29.61  – – – –  rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout  0,0  A  
4407.29.69  – – – –  autres  0,0  A  
4407.29.71  – – – –  rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout  0,0  A  
4407.29.79  – – – –  autres  0,0  A  
4407.29.81  – – – –  rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout  0,0  A  
4407.29.89  – – – –  autres  0,0  A  
4407.29.91  – – – –  Jongkong ( Dactylocladus  spp.) et Merbau ( Intsia  spp.), rabotés, poncés ou collés 
par assemblage en bout  0,0  A  
4407.29.92  – – – –  Jongkong ( Dactylocladus  spp.) et Merbau ( Intsia  spp.), autres  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/783
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
4407.29.93  – – – –  autres, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout  0,0  A  
4407.29.99  – – – –  autres  0,0  A  
4407.91.10  – – –  rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout  0,0  A  
4407.91.90  – – –  autres  0,0  A  
4407.92.10  – – –  rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout  0,0  A  
4407.92.90  – – –  autres  0,0  A  
4407.93.10  – – –  rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout  0,0  A  
4407.93.90  – – –  autres  0,0  A  
4407.94.10  – – –  rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout  0,0  A  
4407.94.90  – – –  autres  0,0  A  
4407.95.10  – – –  rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout  0,0  A  
4407.95.90  – – –  autres  0,0  A  
4407.99.10  – – –  rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout  0,0  A  
4407.99.90  – – –  autres  0,0  A  
4408.10.10  – –  Planchettes de bois de cèdre, des types utilisés pour la fabrication des crayons; bois 
de pin de Monterey, des types utilisés pour la fabrication des contreplaqués lattés  0,0  A  
4408.10.30  – –  Feuilles de placage  0,0  A  
4408.10.90  – –  autres  0,0  A  
4408.31.00  – –  Dark red meranti, light red meranti et meranti bakau  0,0  A  
4408.39.10  – – –  Planchettes de bois de jelutong, des types utilisés pour la fabrication des crayons;  0,0  A  
4408.39.90  – – –  autres  0,0  A  
4408.90.00  –  autres  0,0  A  
4409.10.00  –  de conifères  3,0  A  
4409.21.00  – –  de bambou  3,0  A  
4409.29.00  – –  autres  3,0  A  
4410.11.00  – –  Panneaux de particules  5,0  B5  
4410.12.00  – –  Panneaux dits «oriented strand board» (OSB)  5,0  B5  
4410.19.00  – –  autres  5,0  B5  
4410.90.00  –  autres  5,0  B5  
4411.12.00  – –  d’une épaisseur n’excédant pas 5 mm  5,0  B5  
4411.13.00  – –  d’une épaisseur excédant 5 mm mais n’excédant pas 9 mm  5,0  B5  
4411.14.00  – –  d’une épaisseur excédant 9 mm  5,0  B5  
4411.92.00  – –  d’une masse volumique excédant 0,8 g/cm  3 5,0  B5  
4411.93.00  – –  d’une masse volumique excédant 0,5 g/cm  3 mais n’excédant pas 0,8 g/cm  3 5,0  B5  
4411.94.00  – –  d’une masse volumique n’excédant pas 0,5 g/cm  3 5,0  B5FR  L 186/784 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
4412.10.00  –  en bambou  5,0  B5  
4412.31.00  – –  ayant au moins un pli extérieur en bois tropicaux visés à la note 2 de sous- 
positions du présent chapitre  5,0  B5  
4412.32.00  – –  autres, ayant au moins un pli extérieur en bois autres que de conifères  5,0  B5  
4412.39.00  – –  autres  5,0  B5  
4412.94.00  – –  à âme panneautée, lattée ou lamellée  5,0  B5  
4412.99.00  – –  autres  5,0  B5  
4413.00.00  Bois dits «densifiés», en blocs, planches, lames ou profilés  3,0  B5  
4414.00.00  Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires  25,0  B7  
4415.10.00  –  Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires; tambours (tourets) pour 
câbles  20,0  B7  
4415.20.00  –  Palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement; rehausses de 
palettes  20,0  B7  
4416.00.10  –  Merrains  20,0  B7  
4416.00.90  –  autres  20,0  B7  
4417.00.10  –  Formes pour chaussures  20,0  B7  
4417.00.90  –  autres  20,0  B7  
4418.10.00  –  Fenêtres, portes-fenêtres et leurs cadres et chambranles  5,0  A  
4418.20.00  –  Portes et leurs cadres, chambranles et seuils  5,0  A  
4418.40.00  –  Coffrages pour le bétonnage  5,0  A  
4418.50.00  –  Bardeaux (shingles et shakes)  5,0  A  
4418.60.00  –  Poteaux et poutres  3,0  A  
4418.71.00  – –  pour sols mosaïques  3,0  A  
4418.72.00  – –  autres, multicouches  3,0  A  
4418.79.00  – –  autres  3,0  A  
4418.90.10  – –  Panneaux cellulaires, en bois  3,0  A  
4418.90.90  – –  autres  3,0  A  
4419.00.00  Articles en bois pour la table ou la cuisine  25,0  B7  
4420.10.00  –  Statuettes et autres objets d’ornement, en bois  20,0  B7  
4420.90.10  – –  Articles d’ameublement en bois ne relevant pas du chapitre 94  20,0  B7  
4420.90.90  – –  autres  20,0  B7  
4421.10.00  –  Cintres pour vêtements  25,0  B7  
4421.90.10  – –  Canettes, fusettes, bobines pour filature ou tissage et pour fils à coudre et articles 
similaires  20,0  B7  
4421.90.20  – –  Bois préparés pour allumettes  25,0  B7  
4421.90.30  – –  Chevilles en bois pour chaussures  25,0  B7  
4421.90.40  – –  Bâtonnets pour bonbons et glaces et cuillers à glaces  25,0  B7  
4421.90.70  – –  Éventails et écrans à main, leurs cadres et poignées, et leurs parties  25,0  B7FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/785
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
4421.90.80  – –  Cure-dents  25,0  B5  
4421.90.93  – – –  Chapelets de prière  25,0  B7  
4421.90.94  – – –  autres chapelets  25,0  B7  
4421.90.99  – – –  autres  25,0  B7  
4501.10.00  –  Liège naturel brut ou simplement préparé  0,0  A  
4501.90.00  –  autres  0,0  A  
4502.00.00  Liège naturel, écroûté ou simplement équarri, ou en cubes, plaques, feuilles ou bandes 
de forme carrée ou rectangulaire (y compris les ébauches à arêtes vives pour bouchons)  5,0  B5  
4503.10.00  –  Bouchons  20,0  B5  
4503.90.00  –  autres  20,0  B5  
4504.10.00  –  Cubes, briques, plaques, feuilles et bandes; carreaux de toute forme; cylindres pleins, 
y compris les disques  10,0  B5  
4504.90.00  –  autres  20,0  B5  
4601.21.00  – –  en bambou  20,0  B5  
4601.22.00  – –  en rotin  20,0  B5  
4601.29.00  – –  autres  20,0  B5  
4601.92.10  – – –  Tresses et articles similaires en matières à tresser, même assemblés en bandes  20,0  B5  
4601.92.90  – – –  autres  20,0  B5  
4601.93.10  – – –  Tresses et articles similaires en matières à tresser, même assemblés en bandes  20,0  B5  
4601.93.90  – – –  autres  20,0  B5  
4601.94.10  – – –  Tresses et articles similaires en matières à tresser, même assemblés en bandes  20,0  B5  
4601.94.90  – – –  autres  20,0  B5  
4601.99.10  – – –  Nattes et paillassons  20,0  B5  
4601.99.20  – – –  Tresses et articles similaires en matières à tresser, même assemblés en bandes  20,0  B5  
4601.99.90  – – –  autres  20,0  B5  
4602.11.00  – –  en bambou  20,0  B5  
4602.12.00  – –  en rotin  20,0  B5  
4602.19.00  – –  autres  20,0  B5  
4602.90.00  –  autres  20,0  B5  
4701.00.00  Pâtes mécaniques de bois  0,0  A  
4702.00.00  Pâtes chimiques de bois, à dissoudre  0,0  A  
4703.11.00  – –  de conifères  0,0  A  
4703.19.00  – –  autres que de conifères  0,0  A  
4703.21.00  – –  de conifères  0,0  AFR  L 186/786 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
4703.29.00  – –  autres que de conifères  0,0  A  
4704.11.00  – –  de conifères  0,0  A  
4704.19.00  – –  autres que de conifères  0,0  A  
4704.21.00  – –  de conifères  0,0  A  
4704.29.00  – –  autres que de conifères  0,0  A  
4705.00.00  Pâtes de bois obtenues par la combinaison d’un traitement mécanique et d’un traite ­
ment chimique  0,0  A  
4706.10.00  –  Pâtes de linters de coton  0,0  A  
4706.20.00  –  Pâtes de fibres obtenues à partir de papier ou de carton recyclés (déchets et rebuts)  0,0  A  
4706.30.00  –  autres, de bambou  0,0  A  
4706.91.00  – –  mécaniques  0,0  A  
4706.92.00  – –  chimiques  0,0  A  
4706.93.00  – –  Obtenues par la combinaison d’un traitement mécanique et d’un traitement chimi ­
que  0,0  A  
4707.10.00  –  Papiers ou cartons  kraft  écrus ou papiers ou cartons ondulés  0,0  A  
4707.20.00  –  autres papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâte chimique blanchie, 
non colorés dans la masse  0,0  A  
4707.30.00  –  Papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâte mécanique (journaux, 
périodiques et imprimés similaires, par exemple)  0,0  A  
4707.90.00  –  autres, y compris les déchets et rebuts non triés  0,0  A  
4801.00.10  –  d’un poids au mètre carré n’excédant pas 55 g  20,0  B7  
4801.00.90  –  autres  20,0  B7  
4802.10.00  –  Papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers à la main)  20,0  B7  
4802.20.10  – –  en rouleaux d’une largeur n’excédant pas 15 cm ou en feuilles de forme carrée ou 
rectangulaire dont aucun côté n’excède 36 cm à l’état non plié  5,0  A  
4802.20.90  – –  autres  5,0  A  
4802.40.10  – –  en rouleaux d’une largeur n’excédant pas 15 cm ou en feuilles de forme carrée ou 
rectangulaire dont aucun côté n’excède 36 cm à l’état non plié  5,0  A  
4802.40.90  – –  autres  5,0  A  
4802.54.11  – – – –  en rouleaux d’une largeur n’excédant pas 15 cm ou en feuilles de forme carrée 
ou rectangulaire dont aucun côté n’excède 36 cm à l’état non plié  5,0  B3  
4802.54.19  – – – –  autres  5,0  B3  
4802.54.21  – – – –  en rouleaux d’une largeur n’excédant pas 15 cm ou en feuilles de forme carrée 
ou rectangulaire dont aucun côté n’excède 36 cm à l’état non plié  5,0  B3  
4802.54.29  – – – –  autres  5,0  B3  
4802.54.30  – – –  Papier support, des types utilisés pour la fabrication du papier revêtu d’aluminium  5,0  B5  
4802.54.90  – – –  autres  20,0  B7FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/787
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
4802.55.20  – – –  Papier et carton fantaisie, y compris le papier et carton à filigranes, à finition 
feutre granitisé, à finition fibre, à finition parchemin ou moucheté  20,0  B7  
4802.55.31  – – – –  d’une largeur n’excédant pas 150 mm  5,0  B3  
4802.55.39  – – – –  autres  5,0  B3  
4802.55.40  – – –  Papier support, des types utilisés pour la fabrication du papier revêtu d’aluminium  5,0  B3  
4802.55.50  – – –  Papier support, des types utilisés pour la fabrication du papier anti-adhésif  5,0  B3  
4802.55.90  – – –  autres  20,0  B7  
4802.56.20  – – –  Papier et carton fantaisie, y compris le papier et carton à filigranes, à finition 
feutre granitisé, à finition fibre, à finition parchemin ou moucheté  25,0  B7  
4802.56.31  – – – –  dont aucun côté n’excède 36 cm à l’état non plié  5,0  B3  
4802.56.39  – – –  autres  5,0  B3  
4802.56.90  – – –  autres  20,0  B7  
4802.57.11  – – – –  dont aucun côté n’excède 36 cm à l’état non plié  5,0  B3  
4802.57.19  – – – –  autres  5,0  B3  
4802.57.90  – – –  autres  20,0  B7  
4802.58.21  – – – –  en rouleaux d’une largeur de 15 cm ou moins ou en feuilles de forme carrée ou 
rectangulaire avec un côté de 36 cm ou moins et l’autre de 15 cm ou moins à 
l’état non plié  20,0  B7  
4802.58.29  – – – –  autres  20,0  B7  
4802.58.90  – – –  autres  20,0  B7  
4802.61.30  – – –  Papier et carton fantaisie, y compris le papier et carton à filigranes, à finition 
feutre granitisé, à finition fibre, à finition parchemin ou moucheté  20,0  B7  
4802.61.40  – – –  Papier support, des types utilisés pour la fabrication du papier revêtu d’aluminium  5,0  B3  
4802.61.90  – – –  autres  20,0  B7  
4802.62.10  – – –  Papier et carton fantaisie, y compris le papier et carton à filigranes, à finition 
feutre granitisé, à finition fibre, à finition parchemin ou moucheté, en feuilles de 
forme carrée ou rectangulaire avec un côté de 36 cm ou moins et l’autre de 
15 cm ou moins à l’état non plié  20,0  B7  
4802.62.20  – – –  autre papier et carton fantaisie, y compris le papier et carton à filigranes, à 
finition feutre granitisé, à finition fibre, à finition parchemin ou moucheté  20,0  B7  
4802.62.90  – – –  autres  20,0  B7  
4802.69.00  – –  autres  20,0  B7  
4803.00.30  –  en ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose  18,0  B5  
4803.00.90  –  autres  18,0  B5  
4804.11.00  – –  écrus  15,0  B5  
4804.19.00  – –  autres  17,0  B5FR  L 186/788 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
4804.21.10  – – –  des types utilisés pour la fabrication des sacs à ciment  3,0  A  
4804.21.90  – – –  autres  17,0  B5  
4804.29.00  – –  autres  17,0  B5  
4804.31.10  – – –  Papier kraft isolant de qualité électrique  5,0  B5  
4804.31.30  – – –  d’une résistance à l’humidité de 40 g à 60 g, des types utilisés dans la fabrication 
des rubans adhésifs pour contreplaqués  10,0  B5  
4804.31.40  – – –  Papier support pour papier de verre  5,0  B3  
4804.31.50  – – –  des types utilisés pour la fabrication des sacs à ciment  3,0  A  
4804.31.90  – – –  autres  20,0  B7  
4804.39.10  – – –  d’une résistance à l’humidité de 40 g à 60 g, des types utilisés dans la fabrication 
des rubans adhésifs pour contreplaqués  10,0  B5  
4804.39.20  – – –  Papier alimentaire  17,0  B5  
4804.39.90  – – –  autres  17,0  B5  
4804.41.10  – – –  Papier kraft isolant de qualité électrique  5,0  B5  
4804.41.90  – – –  autres  20,0  B7  
4804.42.00  – –  blanchis uniformément dans la masse et dont plus de 95 % en poids de la compo ­
sition fibreuse totale sont constitués par des fibres de bois obtenues par un procédé 
chimique  20,0  B7  
4804.49.10  – – –  Carton alimentaire  20,0  B7  
4804.49.90  – – –  autres  20,0  B7  
4804.51.10  – – –  Papier kraft isolant de qualité électrique  5,0  B5  
4804.51.20  – – –  Carton comprimé d’un poids au mètre carré égal ou supérieur à 600 g  5,0  B3  
4804.51.30  – – –  d’une résistance à l’humidité de 40 g à 60 g, des types utilisés dans la fabrication 
des rubans adhésifs pour contreplaqués  10,0  B5  
4804.51.90  – – –  autres  20,0  B7  
4804.52.00  – –  blanchis uniformément dans la masse et dont plus de 95 % en poids de la compo ­
sition fibreuse totale sont constitués par des fibres de bois obtenues par un procédé 
chimique  17,0  B5  
4804.59.00  – –  autres  20,0  B7  
4805.11.00  – –  Papier mi-chimique pour cannelure  10,0  B5  
4805.12.10  – – –  d’un poids au mètre carré excédant 150 g, mais inférieur à 225 g  10,0  B5  
4805.12.90  – – –  autres  10,0  B5  
4805.19.10  – – –  d’un poids au mètre carré excédant 150 g, mais inférieur à 225 g  10,0  B5  
4805.19.90  – – –  autres  10,0  B5  
4805.24.00  – –  d’un poids au mètre carré inférieur ou égal à 150 g  10,0  B5  
4805.25.10  – – –  d’un poids au mètre carré inférieur à 225 g  10,0  B5  
4805.25.90  – – –  autres  10,0  B5  
4805.30.10  – –  Papier d’emballage pour boîtes d’allumettes, coloré  10,0  B5FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/789
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
4805.30.90  – –  autres  10,0  B5  
4805.40.00  –  Papier et carton filtre  5,0  A  
4805.50.00  –  Papier et carton feutre, papier et carton laineux  10,0  B5  
4805.91.10  – – –  Papier des types utilisés comme matériau intercalaire pour l’emballage de produits 
en verre plat, d’une teneur en résine inférieure ou égale à 0,6 % en poids  5,0  A  
4805.91.20  – – –  Papier parfumé à brûler  20,0  B7  
4805.91.90  – – –  autres  5,0  B5  
4805.92.10  – – –  Papier et carton multicouches  10,0  B5  
4805.92.90  – – –  autres  10,0  B5  
4805.93.10  – – –  Papier et carton multicouches  10,0  B5  
4805.93.20  – – –  Papier buvard  10,0  B5  
4805.93.90  – – –  autres  10,0  B5  
4806.10.00  –  Papiers et cartons sulfurisés (parchemin végétal)  3,0  A  
4806.20.00  –  Papiers ingraissables ( greaseproof ) 10,0  B5  
4806.30.00  –  Papiers-calques  3,0  A  
4806.40.00  –  Papier dit «cristal» et autres papiers calandrés transparents ou translucides  5,0  A  
4807.00.00  Papiers et cartons assemblés à plat par collage, non couchés ni enduits à la surface ni 
imprégnés, même renforcés intérieurement, en rouleaux ou en feuilles  20,0  B7  
4808.10.00  –  Papiers et cartons ondulés, même perforés  10,0  B5  
4808.40.00  –  Papiers Kraft, crêpés ou plissés, même gaufrés, estampés ou perforés  10,0  B5  
4808.90.20  – –  Papiers crêpés ou plissés  10,0  B5  
4808.90.30  – –  Papiers gaufrés  10,0  B5  
4808.90.90  – –  autres  10,0  B5  
4809.20.00  –  Papiers dits «autocopiants»  10,0  B5  
4809.90.10  – –  Papiers carbone et des papiers similaires  20,0  B7  
4809.90.90  – –  autres  20,0  B7  
4810.13.11  – – – –  Papiers pour électrocardiographe, échographie, spiromètre, électroencéphalo ­
graphe et monitorage fœtal  5,0  A  
4810.13.19  – – – –  autres  10,0  B5  
4810.13.91  – – – –  d’une largeur n’excédant pas 150 mm  10,0  B5  
4810.13.99  – – – –  autres  10,0  B5  
4810.14.11  – – – –  Papiers pour électrocardiographe, échographie, spiromètre, électroencéphalo ­
graphe et monitorage fœtal  5,0  A  
4810.14.19  – – – –  autres  10,0  B5FR  L 186/790 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
4810.14.91  – – – –  dont aucun côté n’excède 360 mm  10,0  B5  
4810.14.99  – – – –  autres  10,0  B5  
4810.19.11  – – – –  Papiers pour électrocardiographe, échographie, spiromètre, électroencéphalo ­
graphe et monitorage fœtal  5,0  A  
4810.19.19  – – – –  autres  10,0  B5  
4810.19.91  – – – –  dont aucun côté n’excède 360 mm  10,0  B5  
4810.19.99  – – – –  autres  10,0  B5  
4810.22.11  – – – –  Papiers pour électrocardiographe, échographie, spiromètre, électroencéphalo ­
graphe et monitorage fœtal  5,0  A  
4810.22.19  – – – –  autres  10,0  B5  
4810.22.91  – – – –  en rouleaux d’une largeur n’excédant pas 150 mm ou en feuilles dont aucun 
côté n’excède 360 mm à l’état non plié  5,0  A  
4810.22.99  – – – –  autres  10,0  B5  
4810.29.11  – – – –  Papiers pour électrocardiographe, échographie, spiromètre, électroencéphalo ­
graphe et monitorage fœtal  5,0  A  
4810.29.19  – – – –  autres  10,0  B5  
4810.29.91  – – – –  en rouleaux d’une largeur n’excédant pas 150 mm ou en feuilles dont aucun 
côté n’excède 360 mm à l’état non plié  5,0  A  
4810.29.99  – – – –  autres  10,0  B5  
4810.31.31  – – – –  Papier support, des types utilisés pour la fabrication du papier revêtu d’alumi ­
nium  10,0  B5  
4810.31.39  – – – –  autres  10,0  B5  
4810.31.91  – – – –  Papier support, des types utilisés pour la fabrication du papier revêtu d’alumi ­
nium  10,0  B5  
4810.31.99  – – – –  autres  10,0  B5  
4810.32.30  – – –  en rouleaux d’une largeur n’excédant pas 150 mm ou en feuilles dont aucun côté 
n’excède 360 mm à l’état non plié  5,0  A  
4810.32.90  – – –  autres  5,0  B5  
4810.39.30  – – –  en rouleaux d’une largeur n’excédant pas 150 mm ou en feuilles dont aucun côté 
n’excède 360 mm à l’état non plié  10,0  B5  
4810.39.90  – – –  autres  10,0  B5  
4810.92.40  – – –  en rouleaux d’une largeur n’excédant pas 150 mm ou en feuilles dont aucun côté 
n’excède 360 mm à l’état non plié  10,0  B5  
4810.92.90  – – –  autres  10,0  B5  
4810.99.40  – – –  en rouleaux d’une largeur n’excédant pas 150 mm ou en feuilles dont aucun côté 
n’excède 360 mm à l’état non plié  10,0  B5  
4810.99.90  – – –  autres  10,0  B5  
4811.10.21  – – –  Revêtements de sols sur support en papier ou carton  25,0  B7  
4811.10.29  – – –  autres  5,0  B3FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/791
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
4811.10.91  – – –  Revêtements de sols sur support en papier ou carton  25,0  B7  
4811.10.99  – – –  autres  5,0  B3  
4811.41.20  – – –  en rouleaux d’une largeur n’excédant pas 15 cm ou en feuilles de forme carrée ou 
rectangulaire dont aucun côté n’excède 36 cm à l’état non plié  15,0  B5  
4811.41.90  – – –  autres  15,0  B5  
4811.49.20  – – –  en rouleaux d’une largeur n’excédant pas 15 cm ou en feuilles de forme carrée ou 
rectangulaire dont aucun côté n’excède 36 cm à l’état non plié  15,0  B5  
4811.49.90  – – –  autres  15,0  B5  
4811.51.31  – – – –  Revêtements de sols sur support en papier ou carton  25,0  B7  
4811.51.39  – – – –  autres  15,0  B5  
4811.51.91  – – – –  Revêtements de sols sur support en papier ou carton  25,0  B7  
4811.51.99  – – – –  autres  15,0  B5  
4811.59.20  – – –  Papier ou carton recouvert sur les deux faces de feuilles de plastique transparentes 
et présentant un revêtement intérieur en feuille d’aluminium, pour l’emballage de 
produits alimentaires liquides  3,0  A  
4811.59.41  – – – –  Revêtements de sols sur support en papier ou carton  25,0  B7  
4811.59.49  – – – –  autres  15,0  B5  
4811.59.91  – – – –  Revêtements de sols sur support en papier ou carton  25,0  B7  
4811.59.99  – – – –  autres  15,0  B5  
4811.60.20  – –  en bandes ou rouleaux d’une largeur n’excédant pas 15 cm ou en feuilles de forme 
carrée ou rectangulaire dont aucun côté n’excède 36 cm à l’état non plié  15,0  B5  
4811.60.90  – –  autres  15,0  B5  
4811.90.41  – – –  Revêtements de sols sur support en papier ou carton  25,0  B7  
4811.90.49  – – –  autres  5,0  B3  
4811.90.91  – – –  Revêtements de sols sur support en papier ou carton  25,0  B7  
4811.90.99  – – –  autres  5,0  B5  
4812.00.00  Blocs filtrants et plaques filtrantes, en pâte à papier  0,0  A  
4813.10.00  –  en cahiers ou en tubes  20,0  B7  
4813.20.00  –  en rouleaux d’une largeur n’excédant pas 5 cm  20,0  B7  
4813.90.10  – –  en rouleaux d’une largeur excédant 5 cm, couchés  20,0  B7  
4813.90.90  – –  autres  20,0  B7  
4814.20.00  –  Papiers peints et revêtements muraux similaires, constitués par du papier enduit ou 
recouvert, sur l’endroit, d’une couche de matière plastique grainée, gaufrée, coloriée, 
imprimée de motifs ou autrement décorée  25,0  B7  
4814.90.00  –  autres  20,0  B7  
4816.20.10  – –  en rouleaux d’une largeur excédant 15 cm mais n’excédant pas 36 cm  10,0  B5  
4816.20.90  – –  autres  10,0  B5FR  L 186/792 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
4816.90.10  – –  Papiers carbone  20,0  B7  
4816.90.20  – –  autres papiers pour duplication ou reports  20,0  B7  
4816.90.30  – –  Plaques offset  10,0  B5  
4816.90.40  – –  Papier thermique  15,0  B5  
4816.90.90  – –  autres  20,0  B7  
4817.10.00  –  Enveloppes  25,0  B7  
4817.20.00  –  Cartes-lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance  25,0  B7  
4817.30.00  –  Boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un 
assortiment d’articles de correspondance  25,0  B7  
4818.10.00  –  Papier hygiénique  18,0  B5  
4818.20.00  –  Mouchoirs, serviettes à démaquiller et essuie-mains  18,0  B5  
4818.30.10  – –  Nappes de table  20,0  B7  
4818.30.20  – –  Serviettes  20,0  B7  
4818.50.00  –  Vêtements et accessoires du vêtement  20,0  B7  
4818.90.00  –  autres  20,0  B7  
4819.10.00  –  Boîtes et caisses en papier ou carton ondulé  15,0  B5  
4819.20.00  –  Boîtes et cartonnages, pliants, en papier ou carton non ondulé  15,0  B5  
4819.30.00  –  Sacs d’une largeur à la base de 40 cm ou plus  20,0  B7  
4819.40.00  –  autres sacs; sachets, pochettes (autres que celles pour disques) et cornets  20,0  B7  
4819.50.00  –  autres emballages, y compris les pochettes pour disques  20,0  B7  
4819.60.00  –  Cartonnages de bureau, de magasin ou similaires  20,0  B7  
4820.10.00  –  Registres, livres comptables, carnets (de notes, de commandes, de quittances), blocs- 
mémorandums, blocs de papier à lettres, agendas et ouvrages similaires  25,0  B7  
4820.20.00  –  Cahiers  25,0  B7  
4820.30.00  –  Classeurs, reliures (autres que les couvertures pour livres), chemises et couvertures à 
dossiers  25,0  B7  
4820.40.00  –  Liasses et carnets  manifold , même comportant des feuilles de papier carbone  25,0  B7  
4820.50.00  –  Albums pour échantillonnages ou pour collections  25,0  B7  
4820.90.00  –  autres  25,0  B7  
4821.10.10  – –  Étiquettes, des types utilisés pour les bijoux, y compris les objets servant à la parure 
ou les articles à usage personnel destinés à être portés sur la personne et les articles 
de poche ou de sac à main  20,0  B7  
4821.10.90  – –  autres  20,0  B7  
4821.90.10  – –  Étiquettes, des types utilisés pour les bijoux, y compris les objets servant à la parure 
ou les articles à usage personnel destinés à être portés sur la personne et les articles 
de poche ou de sac à main  20,0  B7  
4821.90.90  – –  autres  20,0  B7FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/793
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
4822.10.10  – –  Cônes  5,0  A  
4822.10.90  – –  autres  5,0  A  
4822.90.10  – –  Cônes  5,0  A  
4822.90.90  – –  autres  5,0  A  
4823.20.10  – –  en bandes, rouleaux ou feuilles  5,0  A  
4823.20.90  – –  autres  5,0  A  
4823.40.21  – – –  Papier pour l’enregistrement des cardiographes  0,0  A  
4823.40.29  – – –  autres  0,0  A  
4823.40.90  – –  autres  0,0  A  
4823.61.00  – –  en bambou  20,0  B7  
4823.69.00  – –  autres  20,0  B7  
4823.70.00  –  Articles moulés ou pressés en pâte à papier  5,0  A  
4823.90.10  – –  Cadres de coconnage pour vers à soie  20,0  B7  
4823.90.20  – –  Cartes de présentation, des types utilisés pour les bijoux, y compris les objets 
servant à la parure ou les articles à usage personnel destinés à être portés sur la 
personne et les articles de poche ou de sac à main  20,0  B7  
4823.90.30  – –  Carton revêtu de polyéthylène découpé à la forme, des types utilisés pour la 
fabrication de gobelets en carton  20,0  B7  
4823.90.40  – –  Ensembles de tubes en carton, des types utilisés pour la fabrication des feux 
d’artifice  20,0  B7  
4823.90.51  – – –  d’un poids au mètre carré inférieur ou égal à 150 g  10,0  B5  
4823.90.59  – – –  autres  20,0  B7  
4823.90.60  – –  Cartes Jacquard percées  20,0  B7  
4823.90.70  – –  Éventails et écrans à main  20,0  B7  
4823.90.92  – – –  Papier parfumé à brûler  20,0  B7  
4823.90.94  – – –  Ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, colorés ou marbrés dans la 
masse  20,0  B7  
4823.90.95  – – –  Revêtements de sols sur support en papier ou carton  20,0  B7  
4823.90.96  – – –  autres, découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire  20,0  B7  
4823.90.99  – – –  autres  20,0  B7  
4901.10.00  –  en feuillets isolés, même pliés  5,0  B7  
4901.91.00  – –  Dictionnaires et encyclopédies, même en fascicules  0,0  A  
4901.99.10  – – –  Livres éducatifs, techniques, scientifiques, historiques ou culturels  0,0  A  
4901.99.90  – – –  autres  5,0  B7  
4902.10.00  –  paraissant au moins quatre fois par semaine  0,0  A  
4902.90.10  – –  Journaux et périodiques éducatifs, techniques, scientifiques, historiques ou culturels  0,0  A  
4902.90.90  – –  autres  0,0  AFR  L 186/794 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
4903.00.00  Albums ou livres d’images et albums à dessiner ou à colorier, pour enfants  0,0  A  
4904.00.00  Musique manuscrite ou imprimée, illustrée ou non, même reliée  5,0  B7  
4905.10.00  –  Globes  0,0  A  
4905.91.00  – –  sous forme de livres ou de brochures  0,0  A  
4905.99.00  – –  autres  0,0  A  
4906.00.10  –  Plans et dessins, y compris reproductions photographiques sur papier sensibilisé  0,0  A  
4906.00.90  –  autres  0,0  A  
4907.00.10  –  Billets de banque, ayant cours légal  0,0  A  
4907.00.21  – –  Timbres-poste  20,0  B7  
4907.00.29  – –  autres  0,0  A  
4907.00.40  –  Titres d’actions ou d’obligations et titres similaires Chèques  0,0  A  
4907.00.90  –  autres  20,0  B7  
4908.10.00  –  Décalcomanies vitrifiables  5,0  B7  
4908.90.00  –  autres  20,0  B7  
4909.00.00  Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes imprimées comportant des vœux ou des 
messages personnels, même illustrées, avec ou sans enveloppes, garnitures ou appli ­
cations  20,0  B7  
4910.00.00  Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendriers à effeuiller  20,0  B7  
4911.10.10  – –  Catalogues présentant uniquement des livres et publications éducatifs, techniques, 
scientifiques, historiques ou culturels  20,0  B7  
4911.10.90  – –  autres  20,0  B7  
4911.91.21  – – – –  Schémas et graphiques anatomiques ou botaniques  10,0  B7  
4911.91.29  – – – –  autres  20,0  B7  
4911.91.31  – – – –  Schémas et graphiques anatomiques ou botaniques  10,0  B7  
4911.91.39  – – – –  autres  20,0  B7  
4911.91.90  – – –  autres  20,0  B7  
4911.99.10  – – –  Cartes imprimées pour les bijoux ou les petits objets servant à la parure ou les 
articles à usage personnel destinés à être portés sur la personne et les articles de 
poche ou de sac à main  20,0  B7  
4911.99.20  – – –  Étiquettes imprimées pour explosifs  20,0  B7  
4911.99.30  – – –  Matériel éducatif, technique, scientifique, historique ou culturel imprimé sur une 
série de cartes  20,0  B7  
4911.99.90  – – –  autres  20,0  B7  
5001.00.00  Cocons de vers à soie propres au dévidage  5,0  A  
5002.00.00  Soie grège (non moulinée)  5,0  A  
5003.00.00  Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les 
effilochés)  10,0  A  
5004.00.00  Fils de soie (autres que les fils de déchets de soie) non conditionnés pour la vente au 
détail  5,0  A  
5005.00.00  Fils de déchets de soie, non conditionnés pour la vente au détail  5,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/795
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
5006.00.00  Fils de soie ou de déchets de soie, conditionnés pour la vente au détail; poil de Messine 
(crin de Florence)  5,0  A  
5007.10.10  – –  imprimés selon le procédé batik traditionnel  12,0  A  
5007.10.90  – –  autres  12,0  A  
5007.20.10  – –  imprimés selon le procédé batik traditionnel  12,0  A  
5007.20.90  – –  autres  12,0  A  
5007.90.10  – –  imprimés selon le procédé batik traditionnel  12,0  A  
5007.90.90  – –  autres  12,0  A  
5101.11.00  – –  Laines de tonte  0,0  A  
5101.19.00  – –  autres  0,0  A  
5101.21.00  – –  Laines de tonte  0,0  A  
5101.29.00  – –  autres  0,0  A  
5101.30.00  –  carbonisées  0,0  A  
5102.11.00  – –  de chèvre du Cachemire  0,0  A  
5102.19.00  – –  autres  0,0  A  
5102.20.00  –  Poils grossiers  0,0  A  
5103.10.00  –  Blousses de laine ou de poils fins  10,0  A  
5103.20.00  –  autres déchets de laine ou de poils fins  10,0  A  
5103.30.00  –  Déchets de poils grossiers  10,0  A  
5104.00.00  Effilochés de laine ou de poils fins ou grossiers  3,0  A  
5105.10.00  –  Laine cardée  0,0  A  
5105.21.00  – –  «Laine peignée en vrac»  0,0  A  
5105.29.00  – –  autre  0,0  A  
5105.31.00  – –  de chèvre du Cachemire  0,0  A  
5105.39.00  – –  autres  0,0  A  
5105.40.00  –  Poils grossiers, cardés ou peignés  0,0  A  
5106.10.00  –  contenant au moins 85 % en poids de laine  5,0  A  
5106.20.00  –  contenant moins de 85 % en poids de laine  5,0  A  
5107.10.00  –  contenant au moins 85 % en poids de laine  5,0  A  
5107.20.00  –  contenant moins de 85 % en poids de laine  5,0  A  
5108.10.00  –  cardés  5,0  A  
5108.20.00  –  peignés  5,0  A  
5109.10.00  –  contenant au moins 85 % en poids de laine ou de poils fins  5,0  A  
5109.90.00  –  autres  5,0  A  
5110.00.00  Fils de poils grossiers ou de crin (y compris les fils de crin guipés), même conditionnés 
pour la vente au détail  5,0  AFR  L 186/796 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
5111.11.10  – – –  imprimés selon le procédé batik traditionnel  12,0  A  
5111.11.90  – – –  autres  12,0  A  
5111.19.10  – – –  imprimés selon le procédé batik traditionnel  12,0  A  
5111.19.90  – – –  autres  12,0  A  
5111.20.00  –  autres, mélangés principalement ou uniquement avec des filaments synthétiques ou 
artificiels  12,0  A  
5111.30.00  –  autres, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues  12,0  A  
5111.90.00  –  autres  12,0  A  
5112.11.10  – – –  imprimés selon le procédé batik traditionnel  12,0  A  
5112.11.90  – – –  autres  12,0  A  
5112.19.10  – – –  imprimés selon le procédé batik traditionnel  12,0  A  
5112.19.90  – – –  autres  12,0  A  
5112.20.00  –  autres, mélangés principalement ou uniquement avec des filaments synthétiques ou 
artificiels  12,0  A  
5112.30.00  –  autres, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues  12,0  A  
5112.90.00  –  autres  12,0  A  
5113.00.00  Tissus de poils grossiers ou de crin  12,0  A  
5201.00.00  Coton, non cardé ni peigné  0,0  A  
5202.10.00  –  Déchets de fils  10,0  A  
5202.91.00  – –  Effilochés  10,0  A  
5202.99.00  – –  autres  10,0  A  
5203.00.00  Coton, cardé ou peigné  0,0  A  
5204.11.00  – –  contenant au moins 85 % en poids de coton  5,0  A  
5204.19.00  – –  autres  5,0  A  
5204.20.00  –  conditionnés pour la vente au détail  5,0  A  
5205.11.00  – –  titrant 714,29 décitex ou plus (n’excédant pas 14 numéros métriques)  5,0  A  
5205.12.00  – –  titrant moins de 714,29 décitex mais pas moins de 232,56 décitex (excédant 
14 numéros métriques mais n’excédant pas 43 numéros métriques)  5,0  A  
5205.13.00  – –  titrant moins de 232,56 décitex mais pas moins de 192,31 décitex (excédant 
43 numéros métriques mais n’excédant pas 52 numéros métriques)  5,0  A  
5205.14.00  – –  titrant moins de 192,31 décitex mais pas moins de 125 décitex (excédant 
52 numéros métriques mais n’excédant pas 80 numéros métriques)  5,0  A  
5205.15.00  – –  titrant moins de 125 décitex (excédant 80 numéros métriques)  5,0  A  
5205.21.00  – –  titrant 714,29 décitex ou plus (n’excédant pas 14 numéros métriques)  5,0  A  
5205.22.00  – –  titrant moins de 714,29 décitex mais pas moins de 232,56 décitex (excédant 
14 numéros métriques mais n’excédant pas 43 numéros métriques)  5,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/797
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
5205.23.00  – –  titrant moins de 232,56 décitex mais pas moins de 192,31 décitex (excédant 
43 numéros métriques mais n’excédant pas 52 numéros métriques)  5,0  A  
5205.24.00  – –  titrant moins de 192,31 décitex mais pas moins de 125 décitex (excédant 
52 numéros métriques mais n’excédant pas 80 numéros métriques)  5,0  A  
5205.26.00  – –  titrant moins de 125 décitex mais pas moins de 106,38 décitex (excédant 
80 numéros métriques mais n’excédant pas 94 numéros métriques)  5,0  A  
5205.27.00  – –  titrant moins de 106,38 décitex mais pas moins de 83,33 décitex (excédant 
94 numéros métriques mais n’excédant pas 120 numéros métriques)  5,0  A  
5205.28.00  – –  titrant moins de 83,33 décitex (excédant 120 numéros métriques)  5,0  A  
5205.31.00  – –  titrant en fils simples 714,29 décitex ou plus (n’excédant pas 14 numéros 
métriques en fils simples)  5,0  A  
5205.32.00  – –  titrant en fils simples moins de 714,29 décitex mais pas moins de 232,56 décitex 
(excédant 14 numéros métriques mais n’excédant pas 43 numéros métriques en 
fils simples)  5,0  A  
5205.33.00  – –  titrant en fils simples moins de 232,56 décitex mais pas moins de 192,31 décitex 
(excédant 43 numéros métriques mais n’excédant pas 52 numéros métriques en 
fils simples)  5,0  A  
5205.34.00  – –  titrant en fils simples moins de 192,31 décitex mais pas moins de 125 décitex 
(excédant 52 numéros métriques mais n’excédant pas 80 numéros métriques en 
fils simples)  5,0  A  
5205.35.00  – –  titrant en fils simples moins de 125 décitex (excédant 80 numéros métriques en 
fils simples)  5,0  A  
5205.41.00  – –  titrant en fils simples 714,29 décitex ou plus (n’excédant pas 14 numéros 
métriques en fils simples)  5,0  A  
5205.42.00  – –  titrant en fils simples moins de 714,29 décitex mais pas moins de 232,56 décitex 
(excédant 14 numéros métriques mais n’excédant pas 43 numéros métriques en 
fils simples)  5,0  A  
5205.43.00  – –  titrant en fils simples moins de 232,56 décitex mais pas moins de 192,31 décitex 
(excédant 43 numéros métriques mais n’excédant pas 52 numéros métriques en 
fils simples)  5,0  A  
5205.44.00  – –  titrant en fils simples moins de 192,31 décitex mais pas moins de 125 décitex 
(excédant 52 numéros métriques mais n’excédant pas 80 numéros métriques en 
fils simples)  5,0  A  
5205.46.00  – –  titrant en fils simples moins de 125 décitex mais pas moins de 106,38 décitex 
(excédant 80 numéros métriques mais n’excédant pas 94 numéros métriques en 
fils simples)  5,0  AFR  L 186/798 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
5205.47.00  – –  titrant en fils simples moins de 106,38 décitex mais pas moins de 83,33 décitex 
(excédant 94 numéros métriques mais n’excédant pas 120 numéros métriques en 
fils simples)  5,0  A  
5205.48.00  – –  titrant en fils simples moins de 83,33 décitex (excédant 120 numéros métriques 
en fils simples)  5,0  A  
5206.11.00  – –  titrant 714,29 décitex ou plus (n’excédant pas 14 numéros métriques)  5,0  A  
5206.12.00  – –  titrant moins de 714,29 décitex mais pas moins de 232,56 décitex (excédant 
14 numéros métriques mais n’excédant pas 43 numéros métriques)  5,0  A  
5206.13.00  – –  titrant moins de 232,56 décitex mais pas moins de 192,31 décitex (excédant 
43 numéros métriques mais n’excédant pas 52 numéros métriques)  5,0  A  
5206.14.00  – –  titrant moins de 192,31 décitex mais pas moins de 125 décitex (excédant 
52 numéros métriques mais n’excédant pas 80 numéros métriques)  5,0  A  
5206.15.00  – –  titrant moins de 125 décitex (excédant 80 numéros métriques)  5,0  A  
5206.21.00  – –  titrant 714,29 décitex ou plus (n’excédant pas 14 numéros métriques)  5,0  A  
5206.22.00  – –  titrant moins de 714,29 décitex mais pas moins de 232,56 décitex (excédant 
14 numéros métriques mais n’excédant pas 43 numéros métriques)  5,0  A  
5206.23.00  – –  titrant moins de 232,56 décitex mais pas moins de 192,31 décitex (excédant 
43 numéros métriques mais n’excédant pas 52 numéros métriques)  5,0  A  
5206.24.00  – –  titrant moins de 192,31 décitex mais pas moins de 125 décitex (excédant 
52 numéros métriques mais n’excédant pas 80 numéros métriques)  5,0  A  
5206.25.00  – –  titrant moins de 125 décitex (excédant 80 numéros métriques)  5,0  A  
5206.31.00  – –  titrant en fils simples 714,29 décitex ou plus (n’excédant pas 14 numéros 
métriques en fils simples)  5,0  A  
5206.32.00  – –  titrant en fils simples moins de 714,29 décitex mais pas moins de 232,56 décitex 
(excédant 14 numéros métriques mais n’excédant pas 43 numéros métriques en 
fils simples)  5,0  A  
5206.33.00  – –  titrant en fils simples moins de 232,56 décitex mais pas moins de 192,31 décitex 
(excédant 43 numéros métriques mais n’excédant pas 52 numéros métriques en 
fils simples)  5,0  A  
5206.34.00  – –  titrant en fils simples moins de 192,31 décitex mais pas moins de 125 décitex 
(excédant 52 numéros métriques mais n’excédant pas 80 numéros métriques en 
fils simples)  5,0  A  
5206.35.00  – –  titrant en fils simples moins de 125 décitex (excédant 80 numéros métriques en 
fils simples)  5,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/799
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
5206.41.00  – –  titrant en fils simples 714,29 décitex ou plus (n’excédant pas 14 numéros 
métriques en fils simples)  5,0  A  
5206.42.00  – –  titrant en fils simples moins de 714,29 décitex mais pas moins de 232,56 décitex 
(excédant 14 numéros métriques mais n’excédant pas 43 numéros métriques en 
fils simples)  5,0  A  
5206.43.00  – –  titrant en fils simples moins de 232,56 décitex mais pas moins de 192,31 décitex 
(excédant 43 numéros métriques mais n’excédant pas 52 numéros métriques en 
fils simples)  5,0  A  
5206.44.00  – –  titrant en fils simples moins de 192,31 décitex mais pas moins de 125 décitex 
(excédant 52 numéros métriques mais n’excédant pas 80 numéros métriques en 
fils simples)  5,0  A  
5206.45.00  – –  titrant en fils simples moins de 125 décitex (excédant 80 numéros métriques en 
fils simples)  5,0  A  
5207.10.00  –  contenant au moins 85 % en poids de coton  5,0  A  
5207.90.00  –  autres  5,0  A  
5208.11.00  – –  à armure toile, d’un poids n’excédant pas 100 g/m  2 12,0  A  
5208.12.00  – –  à armure toile, d’un poids excédant 100 g/m  2 12,0  A  
5208.13.00  – –  à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d’armure n’excède pas 4  12,0  A  
5208.19.00  – –  autres tissus  12,0  A  
5208.21.00  – –  à armure toile, d’un poids n’excédant pas 100 g/m  2 12,0  A  
5208.22.00  – –  à armure toile, d’un poids excédant 100 g/m  2 12,0  A  
5208.23.00  – –  à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d’armure n’excède pas 4  12,0  A  
5208.29.00  – –  autres tissus  12,0  A  
5208.31.00  – –  à armure toile, d’un poids n’excédant pas 100 g/m  2 12,0  A  
5208.32.00  – –  à armure toile, d’un poids excédant 100 g/m  2 12,0  A  
5208.33.00  – –  à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d’armure n’excède pas 4  12,0  A  
5208.39.00  – –  autres tissus  12,0  A  
5208.41.00  – –  à armure toile, d’un poids n’excédant pas 100 g/m  2 12,0  A  
5208.42.00  – –  à armure toile, d’un poids excédant 100 g/m  2 12,0  A  
5208.43.00  – –  à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d’armure n’excède pas 4  12,0  A  
5208.49.00  – –  autres tissus  12,0  A  
5208.51.10  – – –  imprimés selon le procédé batik traditionnel  12,0  A  
5208.51.90  – – –  autres  12,0  A  
5208.52.10  – – –  imprimés selon le procédé batik traditionnel  12,0  A  
5208.52.90  – – –  autres  12,0  AFR  L 186/800 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
5208.59.10  – – –  imprimés selon le procédé batik traditionnel  12,0  A  
5208.59.90  – – –  autres  12,0  A  
5209.11.00  – –  à armure toile  12,0  A  
5209.12.00  – –  à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d’armure n’excède pas 4  12,0  A  
5209.19.00  – –  autres tissus  12,0  A  
5209.21.00  – –  à armure toile  12,0  A  
5209.22.00  – –  à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d’armure n’excède pas 4  12,0  A  
5209.29.00  – –  autres tissus  12,0  A  
5209.31.00  – –  à armure toile  12,0  A  
5209.32.00  – –  à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d’armure n’excède pas 4  12,0  A  
5209.39.00  – –  autres tissus  12,0  A  
5209.41.00  – –  à armure toile  12,0  A  
5209.42.00  – –  Tissus dits «denim»  12,0  A  
5209.43.00  – –  autres tissus à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d’armure n’excède 
pas 4  12,0  A  
5209.49.00  – –  autres tissus  12,0  A  
5209.51.10  – – –  imprimés selon le procédé batik traditionnel  12,0  A  
5209.51.90  – – –  autres  12,0  A  
5209.52.10  – – –  imprimés selon le procédé batik traditionnel  12,0  A  
5209.52.90  – – –  autres  12,0  A  
5209.59.10  – – –  imprimés selon le procédé batik traditionnel  12,0  A  
5209.59.90  – – –  autres  12,0  A  
5210.11.00  – –  à armure toile  12,0  A  
5210.19.00  – –  autres tissus  12,0  A  
5210.21.00  – –  à armure toile  12,0  A  
5210.29.00  – –  autres tissus  12,0  A  
5210.31.00  – –  à armure toile  12,0  A  
5210.32.00  – –  à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d’armure n’excède pas 4  12,0  A  
5210.39.00  – –  autres tissus  12,0  A  
5210.41.00  – –  à armure toile  12,0  A  
5210.49.00  – –  autres tissus  12,0  A  
5210.51.10  – – –  imprimés selon le procédé batik traditionnel  12,0  A  
5210.51.90  – – –  autres  12,0  A  
5210.59.10  – – –  imprimés selon le procédé batik traditionnel  12,0  A  
5210.59.90  – – –  autres  12,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/801
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
5211.11.00  – –  à armure toile  12,0  A  
5211.12.00  – –  à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d’armure n’excède pas 4  12,0  A  
5211.19.00  – –  autres tissus  12,0  A  
5211.20.00  –  blanchis  12,0  A  
5211.31.00  – –  à armure toile  12,0  A  
5211.32.00  – –  à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d’armure n’excède pas 4  12,0  A  
5211.39.00  – –  autres tissus  12,0  A  
5211.41.00  – –  à armure toile  12,0  A  
5211.42.00  – –  Tissus dits «denim»  12,0  A  
5211.43.00  – –  autres tissus à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d’armure n’excède 
pas 4  12,0  A  
5211.49.00  – –  autres tissus  12,0  A  
5211.51.10  – – –  imprimés selon le procédé batik traditionnel  12,0  A  
5211.51.90  – – –  autres  12,0  A  
5211.52.10  – – –  imprimés selon le procédé batik traditionnel  12,0  A  
5211.52.90  – – –  autres  12,0  A  
5211.59.10  – – –  imprimés selon le procédé batik traditionnel  12,0  A  
5211.59.90  – – –  autres  12,0  A  
5212.11.00  – –  écrus  12,0  A  
5212.12.00  – –  blanchis  12,0  A  
5212.13.00  – –  teints  12,0  A  
5212.14.00  – –  en fils de diverses couleurs  12,0  A  
5212.15.10  – – –  imprimés selon le procédé batik traditionnel  12,0  A  
5212.15.90  – – –  autres  12,0  A  
5212.21.00  – –  écrus  12,0  A  
5212.22.00  – –  blanchis  12,0  A  
5212.23.00  – –  teints  12,0  A  
5212.24.00  – –  en fils de diverses couleurs  12,0  A  
5212.25.10  – – –  imprimés selon le procédé batik traditionnel  12,0  A  
5212.25.90  – – –  autres  12,0  A  
5301.10.00  –  Lin brut ou roui  0,0  A  
5301.21.00  – –  brisé ou teillé  0,0  A  
5301.29.00  – –  autre  0,0  A  
5301.30.00  –  Étoupes et déchets de lin  0,0  A  
5302.10.00  –  Chanvre brut ou roui  0,0  A  
5302.90.00  –  autres  0,0  AFR  L 186/802 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
5303.10.00  –  Jute et autres fibres textiles libériennes, bruts ou rouis  3,0  A  
5303.90.00  –  autres  3,0  A  
5305.00.10  –  de sisal ou d’autres fibres textiles du genre  Agave ; étoupes et déchets de ces fibres (y 
compris les déchets de fils et les effilochés)  5,0  A  
5305.00.20  –  Fibres de coco et fibres d’abaca  5,0  A  
5305.00.90  –  autres  5,0  A  
5306.10.00  –  simples  3,0  A  
5306.20.00  –  retors ou câblés  3,0  A  
5307.10.00  –  simples  5,0  A  
5307.20.00  –  retors ou câblés  5,0  A  
5308.10.00  –  Fils de coco  5,0  A  
5308.20.00  –  Fils de chanvre  5,0  A  
5308.90.10  – –  Fils de papier  5,0  A  
5308.90.90  – –  autres  5,0  A  
5309.11.10  – – –  imprimés selon le procédé batik traditionnel  12,0  A  
5309.11.90  – – –  autres  12,0  A  
5309.19.10  – – –  imprimés selon le procédé batik traditionnel  12,0  A  
5309.19.90  – – –  autres  12,0  A  
5309.21.10  – – –  imprimés selon le procédé batik traditionnel  12,0  A  
5309.21.90  – – –  autres  12,0  A  
5309.29.10  – – –  imprimés selon le procédé batik traditionnel  12,0  A  
5309.29.90  – – –  autres  12,0  A  
5310.10.00  –  écrus  12,0  A  
5310.90.10  – –  imprimés selon le procédé batik traditionnel  12,0  A  
5310.90.90  – –  autres  12,0  A  
5311.00.10  –  imprimés selon le procédé batik traditionnel  12,0  A  
5311.00.90  –  autres  12,0  A  
5401.10.10  – –  conditionnés pour la vente au détail  5,0  A  
5401.10.90  – –  autres  5,0  A  
5401.20.10  – –  conditionnés pour la vente au détail  5,0  A  
5401.20.90  – –  autres  5,0  A  
5402.11.00  – –  d’aramides  0,0  A  
5402.19.00  – –  autres  0,0  A  
5402.20.00  –  Fils à haute ténacité de polyesters  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/803
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
5402.31.00  – –  de nylon ou d’autres polyamides, titrant en fils simples 50 tex ou moins  0,0  A  
5402.32.00  – –  de nylon ou d’autres polyamides, titrant en fils simples plus de 50 tex  0,0  A  
5402.33.00  – –  en polyesters  0,0  A  
5402.34.00  – –  en polypropylène  0,0  A  
5402.39.00  – –  autres  0,0  A  
5402.44.00  – –  d’élastomères  0,0  A  
5402.45.00  – –  autres, de nylon ou d’autres polyamides  0,0  A  
5402.46.00  – –  autres, de polyesters, partiellement orientés  0,0  A  
5402.47.00  – –  autres, de polyesters  0,0  A  
5402.48.00  – –  autres, de polypropylène  0,0  A  
5402.49.00  – –  autres  0,0  A  
5402.51.00  – –  de nylon ou d’autres polyamides  0,0  A  
5402.52.00  – –  de polyesters  0,0  A  
5402.59.10  – – –  de polypropylène  0,0  A  
5402.59.90  – – –  autres  0,0  A  
5402.61.00  – –  de nylon ou d’autres polyamides  0,0  A  
5402.62.00  – –  de polyesters  0,0  A  
5402.69.10  – – –  de polypropylène  0,0  A  
5402.69.90  – – –  autres  0,0  A  
5403.10.00  –  Fils à haute ténacité en rayonne viscose  0,0  A  
5403.31.10  – – –  Fils texturés  0,0  A  
5403.31.90  – – –  autres  0,0  A  
5403.32.10  – – –  Fils texturés  0,0  A  
5403.32.90  – – –  autres  0,0  A  
5403.33.10  – – –  Fils texturés  0,0  A  
5403.33.90  – – –  autres  0,0  A  
5403.39.10  – – –  Fils texturés  0,0  A  
5403.39.90  – – –  autres  0,0  A  
5403.41.10  – – –  Fils texturés  0,0  A  
5403.41.90  – – –  autres  0,0  A  
5403.42.10  – – –  Fils texturés  0,0  A  
5403.42.90  – – –  autres  0,0  A  
5403.49.10  – – –  Fils texturés  0,0  A  
5403.49.90  – – –  autres  0,0  A  
5404.11.00  – –  d’élastomères  0,0  AFR  L 186/804 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
5404.12.00  – –  autres, de polypropylène  0,0  A  
5404.19.00  – –  autres  0,0  A  
5404.90.00  –  autres  0,0  A  
5405.00.00  Monofilaments artificiels de 67 décitex ou plus et dont la plus grande dimension de la 
coupe transversale n’excède pas 1 mm; lames et formes similaires (paille artificielle, par 
exemple) en matières textiles artificielles d’une largeur apparente n’excèdant pas 5 mm  0,0  A  
5406.00.00  Fils de filaments synthétiques ou artificiels (autres que les fils à coudre), conditionnés 
pour la vente au détail  5,0  A  
5407.10.20  – –  Tissus pour pneumatiques et toiles de convoyeurs  12,0  A  
5407.10.90  – –  autres  12,0  A  
5407.20.00  –  Tissus obtenus à partir de lames ou formes similaires  12,0  A  
5407.30.00  –  «Tissus» visés à la note 9 de la section XI  12,0  A  
5407.41.10  – – –  Tissus en tulle de nylon fait de fils de filaments sans torsion, utilisables comme 
matériau de renfort pour les bâches  12,0  A  
5407.41.90  – – –  autres  12,0  A  
5407.42.00  – –  teints  12,0  A  
5407.43.00  – –  en fils de diverses couleurs  12,0  A  
5407.44.00  – –  imprimés  12,0  A  
5407.51.00  – –  écrus ou blanchis  12,0  A  
5407.52.00  – –  teints  12,0  A  
5407.53.00  – –  en fils de diverses couleurs  12,0  A  
5407.54.00  – –  imprimés  12,0  A  
5407.61.00  – –  contenant au moins 85 % en poids de filaments de polyester non texturés  12,0  A  
5407.69.00  – –  autres  12,0  A  
5407.71.00  – –  écrus ou blanchis  12,0  A  
5407.72.00  – –  teints  12,0  A  
5407.73.00  – –  en fils de diverses couleurs  12,0  A  
5407.74.00  – –  imprimés  12,0  A  
5407.81.00  – –  écrus ou blanchis  12,0  A  
5407.82.00  – –  teints  12,0  A  
5407.83.00  – –  en fils de diverses couleurs  12,0  A  
5407.84.00  – –  imprimés  12,0  A  
5407.91.00  – –  écrus ou blanchis  12,0  A  
5407.92.00  – –  teints  12,0  A  
5407.93.00  – –  en fils de diverses couleurs  12,0  A  
5407.94.00  – –  imprimés  12,0  A  
5408.10.00  –  Tissus obtenus à partir de fils à haute ténacité de rayonne viscose  12,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/805
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
5408.21.00  – –  écrus ou blanchis  12,0  A  
5408.22.00  – –  teints  12,0  A  
5408.23.00  – –  en fils de diverses couleurs  12,0  A  
5408.24.00  – –  imprimés  12,0  A  
5408.31.00  – –  écrus ou blanchis  12,0  A  
5408.32.00  – –  teints  12,0  A  
5408.33.00  – –  en fils de diverses couleurs  12,0  A  
5408.34.00  – –  imprimés  12,0  A  
5501.10.00  –  de nylon ou d’autres polyamides  0,0  A  
5501.20.00  –  de polyesters  0,0  A  
5501.30.00  –  acryliques ou modacryliques  0,0  A  
5501.40.00  –  de polypropylène  0,0  A  
5501.90.00  –  autres  0,0  A  
5502.00.00  Câbles de filaments artificiels  0,0  A  
5503.11.00  – –  d’aramides  0,0  A  
5503.19.00  – –  autres  0,0  A  
5503.20.00  –  de polyesters  0,0  A  
5503.30.00  –  acryliques ou modacryliques  0,0  A  
5503.40.00  –  de polypropylène  0,0  A  
5503.90.00  –  autres  0,0  A  
5504.10.00  –  de rayonne viscose  0,0  A  
5504.90.00  –  autres  0,0  A  
5505.10.00  –  de fibres synthétiques  3,0  A  
5505.20.00  –  de fibres artificielles  3,0  A  
5506.10.00  –  de nylon ou d’autres polyamides  0,0  A  
5506.20.00  –  de polyesters  0,0  A  
5506.30.00  –  acryliques ou modacryliques  0,0  A  
5506.90.00  –  autres  0,0  A  
5507.00.00  Fibres artificielles discontinues, cardées, peignées ou autrement transformées pour la 
filature  0,0  A  
5508.10.10  – –  conditionnés pour la vente au détail  5,0  A  
5508.10.90  – –  autres  5,0  A  
5508.20.10  – –  conditionnés pour la vente au détail  5,0  A  
5508.20.90  – –  autres  5,0  A  
5509.11.00  – –  simples  5,0  A  
5509.12.00  – –  retors ou câblés  5,0  AFR  L 186/806 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
5509.21.00  – –  simples  5,0  A  
5509.22.00  – –  retors ou câblés  5,0  A  
5509.31.00  – –  simples  5,0  A  
5509.32.00  – –  retors ou câblés  5,0  A  
5509.41.00  – –  simples  5,0  A  
5509.42.00  – –  retors ou câblés  5,0  A  
5509.51.00  – –  mélangées principalement ou uniquement avec des fibres artificielles discontinues  5,0  A  
5509.52.10  – – –  simples  0,0  A  
5509.52.90  – – –  autres  5,0  A  
5509.53.00  – –  mélangées principalement ou uniquement avec du coton  5,0  A  
5509.59.00  – –  autres  5,0  A  
5509.61.00  – –  mélangées principalement ou uniquement avec de la laine ou des poils fins  5,0  A  
5509.62.00  – –  mélangées principalement ou uniquement avec du coton  5,0  A  
5509.69.00  – –  autres  5,0  A  
5509.91.00  – –  mélangés principalement ou uniquement avec de la laine ou des poils fins  5,0  A  
5509.92.00  – –  mélangés principalement ou uniquement avec du coton  5,0  A  
5509.99.00  – –  autres  5,0  A  
5510.11.00  – –  simples  5,0  A  
5510.12.00  – –  retors ou câblés  5,0  A  
5510.20.00  –  autres fils, mélangés principalement ou uniquement avec de la laine ou des poils fins  5,0  A  
5510.30.00  –  autres fils, mélangés principalement ou uniquement avec du coton  5,0  A  
5510.90.00  –  autres fils  5,0  A  
5511.10.10  – –  Fil à tricoter, fil à crochet et fil à broderie  5,0  A  
5511.10.90  – –  autres  5,0  A  
5511.20.10  – –  Fil à tricoter, fil à crochet et fil à broderie  5,0  A  
5511.20.90  – –  autres  5,0  A  
5511.30.00  –  de fibres artificielles discontinues  5,0  A  
5512.11.00  – –  écrus ou blanchis  12,0  A  
5512.19.00  – –  autres  12,0  A  
5512.21.00  – –  écrus ou blanchis  12,0  A  
5512.29.00  – –  autres  12,0  A  
5512.91.00  – –  écrus ou blanchis  12,0  A  
5512.99.00  – –  autres  12,0  A  
5513.11.00  – –  en fibres discontinues de polyester, à armure toile  12,0  A  
5513.12.00  – –  en fibres discontinues de polyester, à armure sergé, y compris le croisé, dont le 
rapport d’armure n’excède pas 4  12,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/807
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
5513.13.00  – –  autres tissus de fibres discontinues de polyester  12,0  A  
5513.19.00  – –  autres tissus  12,0  A  
5513.21.00  – –  en fibres discontinues de polyester, à armure toile  12,0  A  
5513.23.00  – –  autres tissus de fibres discontinues de polyester  12,0  A  
5513.29.00  – –  autres tissus  12,0  A  
5513.31.00  – –  en fibres discontinues de polyester, à armure toile  12,0  A  
5513.39.00  – –  autres tissus  12,0  A  
5513.41.00  – –  en fibres discontinues de polyester, à armure toile  12,0  A  
5513.49.00  – –  autres tissus  12,0  A  
5514.11.00  – –  en fibres discontinues de polyester, à armure toile  12,0  A  
5514.12.00  – –  en fibres discontinues de polyester, à armure sergé, y compris le croisé, dont le 
rapport d’armure n’excède pas 4  12,0  A  
5514.19.00  – –  autres tissus  12,0  A  
5514.21.00  – –  en fibres discontinues de polyester, à armure toile  12,0  A  
5514.22.00  – –  en fibres discontinues de polyester, à armure sergé, y compris le croisé, dont le 
rapport d’armure n’excède pas 4  12,0  A  
5514.23.00  – –  autres tissus de fibres discontinues de polyester  12,0  A  
5514.29.00  – –  autres tissus  12,0  A  
5514.30.00  –  en fils de diverses couleurs  12,0  A  
5514.41.00  – –  en fibres discontinues de polyester, à armure toile  12,0  A  
5514.42.00  – –  en fibres discontinues de polyester, à armure sergé, y compris le croisé, dont le 
rapport d’armure n’excède pas 4  12,0  A  
5514.43.00  – –  autres tissus de fibres discontinues de polyester  12,0  A  
5514.49.00  – –  autres tissus  12,0  A  
5515.11.00  – –  mélangées principalement ou uniquement avec des fibres discontinues de rayonne 
viscose  12,0  A  
5515.12.00  – –  mélangées principalement ou uniquement avec des filaments synthétiques ou arti ­
ficiels  12,0  A  
5515.13.00  – –  mélangées principalement ou uniquement avec de la laine ou des poils fins  12,0  A  
5515.19.00  – –  autres  12,0  A  
5515.21.00  – –  mélangées principalement ou uniquement avec des filaments synthétiques ou arti ­
ficiels  12,0  A  
5515.22.00  – –  mélangées principalement ou uniquement avec de la laine ou des poils fins  12,0  A  
5515.29.00  – –  autres  12,0  A  
5515.91.00  – –  mélangées principalement ou uniquement avec des filaments synthétiques ou arti ­
ficiels  12,0  A  
5515.99.10  – – –  mélangées principalement ou uniquement avec de la laine ou des poils fins  12,0  A  
5515.99.90  – – –  autres  12,0  A  
5516.11.00  – –  écrus ou blanchis  12,0  A  
5516.12.00  – –  teints  12,0  A  
5516.13.00  – –  en fils de diverses couleurs  12,0  A  
5516.14.00  – –  imprimés  12,0  AFR  L 186/808 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
5516.21.00  – –  écrus ou blanchis  12,0  A  
5516.22.00  – –  teints  12,0  A  
5516.23.00  – –  en fils de diverses couleurs  12,0  A  
5516.24.00  – –  imprimés  12,0  A  
5516.31.00  – –  écrus ou blanchis  12,0  A  
5516.32.00  – –  teints  12,0  A  
5516.33.00  – –  en fils de diverses couleurs  12,0  A  
5516.34.00  – –  imprimés  12,0  A  
5516.41.00  – –  écrus ou blanchis  12,0  A  
5516.42.00  – –  teints  12,0  A  
5516.43.00  – –  en fils de diverses couleurs  12,0  A  
5516.44.00  – –  imprimés  12,0  A  
5516.91.00  – –  écrus ou blanchis  12,0  A  
5516.92.00  – –  teints  12,0  A  
5516.93.00  – –  en fils de diverses couleurs  12,0  A  
5516.94.00  – –  imprimés  12,0  A  
5601.21.00  – –  de coton  5,0  A  
5601.22.00  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  5,0  A  
5601.29.00  – –  autres  5,0  A  
5601.30.10  – –  Floc de polyamide  5,0  A  
5601.30.20  – –  Floc de polypropylène  5,0  A  
5601.30.90  – –  autres  5,0  A  
5602.10.00  –  Feutres aiguilletés et produits cousus-tricotés  12,0  A  
5602.21.00  – –  de laine ou de poils fins  12,0  A  
5602.29.00  – –  d’autres matières textiles  12,0  A  
5602.90.00  –  autres  12,0  A  
5603.11.00  – –  d’un poids n’excédant pas 25 g/m  2 12,0  A  
5603.12.00  – –  d’un poids supérieur à 25 g/m  2 mais n’excédant pas 70 g/m  2 12,0  A  
5603.13.00  – –  d’un poids supérieur à 70 g/m  2 mais n’excédant pas 150 g/m  2 12,0  A  
5603.14.00  – –  d’un poids supérieur à 150 g/m  2 12,0  A  
5603.91.00  – –  d’un poids n’excédant pas 25 g/m  2 12,0  A  
5603.92.00  – –  d’un poids supérieur à 25 g/m  2 mais n’excédant pas 70 g/m  2 12,0  A  
5603.93.00  – –  d’un poids supérieur à 70 g/m  2 mais n’excédant pas 150 g/m  2 12,0  A  
5603.94.00  – –  d’un poids supérieur à 150 g/m  2 12,0  A  
5604.10.00  –  Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles  5,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/809
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
5604.90.10  – –  Imitations de catgut, en fil de soie  5,0  A  
5604.90.20  – –  Fil textile imprégné de caoutchouc  5,0  A  
5604.90.30  – –  Fils à haute ténacité de polyesters, de nylon ou d’autres polyamides ou de rayonne 
viscose  5,0  A  
5604.90.90  – –  autres  5,0  A  
5605.00.00  Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des 
lames ou formes similaires des n  os 54.04 ou 54.05, combinés avec du métal sous 
forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal  5,0  A  
5606.00.00  Fils guipés, lames et formes similaires des n  os 54.04 ou 54.05, guipées (autres que 
ceux du n  o 56.05 et autres que les fils de crin guipés); fils de chenille; Fils dits «de 
chaînette»  12,0  A  
5607.21.00  – –  Ficelles lieuses ou botteleuses  12,0  A  
5607.29.00  – –  autres  12,0  A  
5607.41.00  – –  Ficelles lieuses ou botteleuses  12,0  A  
5607.49.00  – –  autres  12,0  A  
5607.50.10  – –  Cordes de courroies trapézoïdales en fibres synthétiques ou artificielles, traitées au 
résorcinol-formaldéhyde; fils de polyamide et polytétrafluoroéthylène titrant plus de 
10 000 décitex, des types utilisés pour les pompes d’étanchéité, soupapes et articles 
similaires  12,0  A  
5607.50.90  – –  autres  12,0  A  
5607.90.10  – –  de fibres artificielles  12,0  A  
5607.90.20  – –  d’abaca (chanvre de Manille ou  Musa textilis  Nee) ou d’autres fibres (de feuilles) 
dures  12,0  A  
5607.90.30  – –  de jute ou d’autres fibres textiles libériennes du n  o 53.03  12,0  A  
5607.90.90  – –  autres  12,0  A  
5608.11.00  – –  Filets confectionnés pour la pêche  12,0  A  
5608.19.20  – – –  Sacs en filet  12,0  A  
5608.19.90  – – –  autres  10,0  A  
5608.90.10  – –  Sacs en filet  12,0  A  
5608.90.90  – –  autres  10,0  A  
5609.00.00  Articles en fils, lames ou formes similaires des n  os 54.04 ou 54.05, ficelles, cordes ou 
cordages, non dénommés ni compris ailleurs  12,0  A  
5701.10.10  – –  Tapis de prière  12,0  A  
5701.10.90  – –  autres  12,0  A  
5701.90.11  – – –  Tapis de prière  12,0  A  
5701.90.19  – – –  autres  12,0  A  
5701.90.91  – – –  Tapis de prière  12,0  A  
5701.90.99  – – –  autres  12,0  A  
5702.10.00  –  Tapis dits «kelim» ou «kilim», «schumacks» ou «soumak», «karamanie» et tapis simi ­
laires tissés à la main  12,0  A  
5702.20.00  –  Revêtements de sol en coco  12,0  AFR  L 186/810 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
5702.31.00  – –  de laine ou de poils fins  12,0  A  
5702.32.00  – –  de matières textiles synthétiques ou artificielles  12,0  A  
5702.39.10  – – –  de coton  12,0  A  
5702.39.20  – – –  de fibres de jute  12,0  A  
5702.39.90  – – –  autres  12,0  A  
5702.41.10  – – –  Tapis de prière  12,0  A  
5702.41.90  – – –  autres  12,0  A  
5702.42.10  – – –  Tapis de prière  12,0  A  
5702.42.90  – – –  autres  12,0  A  
5702.49.11  – – – –  Tapis de prière  12,0  A  
5702.49.19  – – – –  autres  12,0  A  
5702.49.20  – – –  de fibres de jute  12,0  A  
5702.49.90  – – –  autres  12,0  A  
5702.50.10  – –  de coton  12,0  A  
5702.50.20  – –  de fibres de jute  12,0  A  
5702.50.90  – –  autres  12,0  A  
5702.91.10  – – –  Tapis de prière  12,0  A  
5702.91.90  – – –  autres  12,0  A  
5702.92.10  – – –  Tapis de prière  12,0  A  
5702.92.90  – – –  autres  12,0  A  
5702.99.11  – – – –  Tapis de prière  12,0  A  
5702.99.19  – – – –  autres  12,0  A  
5702.99.20  – – –  de fibres de jute  12,0  A  
5702.99.90  – – –  autres  12,0  A  
5703.10.10  – –  Tapis de sol, des types utilisés pour les véhicules automobiles des n  os 87.02, 87.03 
ou 87.04  12,0  A  
5703.10.20  – –  Tapis de prière  12,0  A  
5703.10.90  – –  autres  12,0  A  
5703.20.10  – –  Tapis de prière  12,0  A  
5703.20.90  – –  autres  12,0  A  
5703.30.10  – –  Tapis de prière  12,0  A  
5703.30.90  – –  autres  12,0  A  
5703.90.11  – – –  Tapis de prière  12,0  A  
5703.90.19  – – –  autres  12,0  A  
5703.90.21  – – –  Tapis de sol, des types utilisés pour les véhicules automobiles des n  os 87.02, 
87.03 ou 87.04  12,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/811
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
5703.90.29  – – –  autres  12,0  A  
5703.90.91  – – –  Tapis de sol, des types utilisés pour les véhicules automobiles des n  os 87.02, 
87.03 ou 87.04  12,0  A  
5703.90.99  – – –  autres  12,0  A  
5704.10.00  –  Carreaux dont la superficie n’excède pas 0,3 m  2 12,0  A  
5704.90.00  –  autres  12,0  A  
5705.00.11  – –  Tapis de prière  12,0  A  
5705.00.19  – –  autres  12,0  A  
5705.00.21  – –  Revêtements de sol non tissés, des types utilisés pour les véhicules automobiles des 
n os 87.02, 87.03 ou 87.04  12,0  A  
5705.00.29  – –  autres  12,0  A  
5705.00.91  – –  Tapis de prière  12,0  A  
5705.00.92  – –  Revêtements de sol non tissés, des types utilisés pour les véhicules automobiles des 
n os 87.02, 87.03 ou 87.04  12,0  A  
5705.00.99  – –  autres  12,0  A  
5801.10.10  – –  imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés  12,0  A  
5801.10.90  – –  autres  12,0  A  
5801.21.10  – – –  imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés  12,0  A  
5801.21.90  – – –  autres  12,0  A  
5801.22.10  – – –  imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés  12,0  A  
5801.22.90  – – –  autres  12,0  A  
5801.23.10  – – –  imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés  12,0  A  
5801.23.90  – – –  autres  12,0  A  
5801.26.10  – – –  imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés  12,0  A  
5801.26.90  – – –  autres  12,0  A  
5801.27.10  – – –  imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés  12,0  A  
5801.27.90  – – –  autres  12,0  A  
5801.31.10  – – –  imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés  12,0  A  
5801.31.90  – – –  autres  12,0  A  
5801.32.10  – – –  imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés  12,0  A  
5801.32.90  – – –  autres  12,0  A  
5801.33.10  – – –  imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés  12,0  A  
5801.33.90  – – –  autres  12,0  A  
5801.36.10  – – –  imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés  12,0  A  
5801.36.90  – – –  autres  12,0  A  
5801.37.10  – – –  imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés  12,0  A  
5801.37.90  – – –  autres  12,0  AFR  L 186/812 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
5801.90.11  – – –  imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés  12,0  A  
5801.90.19  – – –  autres  12,0  A  
5801.90.91  – – –  imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés  12,0  A  
5801.90.99  – – –  autres  12,0  A  
5802.11.00  – –  écrus  12,0  A  
5802.19.00  – –  autres  12,0  A  
5802.20.00  –  Tissus bouclés du genre éponge, en autres matières textiles  12,0  A  
5802.30.10  – –  imprégnés, enduits ou recouverts  12,0  A  
5802.30.20  – –  tissées, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles  12,0  A  
5802.30.30  – –  tissées, d’autres matières  12,0  A  
5802.30.90  – –  autres  12,0  A  
5803.00.10  –  de coton  12,0  A  
5803.00.20  –  de fibres synthétiques ou artificielles  12,0  A  
5803.00.91  – –  des types utilisés pour couvrir les cultures  12,0  A  
5803.00.99  – –  autres  12,0  A  
5804.10.11  – – –  imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés  12,0  A  
5804.10.19  – – –  autres  12,0  A  
5804.10.21  – – –  imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés  12,0  A  
5804.10.29  – – –  autres  12,0  A  
5804.10.91  – – –  imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés  12,0  A  
5804.10.99  – – –  autres  12,0  A  
5804.21.10  – – –  imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés  12,0  A  
5804.21.90  – – –  autres  12,0  A  
5804.29.10  – – –  imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés  12,0  A  
5804.29.90  – – –  autres  12,0  A  
5804.30.00  –  Dentelles à la main  12,0  A  
5805.00.10  –  de coton  12,0  A  
5805.00.90  –  autres  12,0  A  
5806.10.10  – –  de soie  12,0  A  
5806.10.20  – –  de coton  12,0  A  
5806.10.90  – –  autres  12,0  A  
5806.20.10  – –  Rubans des types utilisés pour envelopper les poignées des équipements de sport  12,0  A  
5806.20.90  – –  autres  12,0  A  
5806.31.10  – – –  Rubanerie, tissée, utilisable pour la fabrication des rubans encreurs pour machines 
à écrire ou machines similaires  12,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/813
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
5806.31.20  – – –  Support, des types utilisés pour le papier isolant électrique  12,0  A  
5806.31.90  – – –  autres  12,0  A  
5806.32.10  – – –  Rubanerie, tissée, utilisable pour la fabrication des rubans encreurs pour machines 
à écrire ou machines similaires; tissus pour ceintures de sécurité  12,0  A  
5806.32.40  – – –  Support, des types utilisés pour le papier isolant électrique  12,0  A  
5806.32.90  – – –  autres  12,0  A  
5806.39.10  – – –  de soie  12,0  A  
5806.39.91  – – – –  Support, des types utilisés pour le papier isolant électrique  12,0  A  
5806.39.99  – – – –  autres  12,0  A  
5806.40.00  –  Rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs)  12,0  A  
5807.10.00  –  tissés  12,0  A  
5807.90.00  –  autres  12,0  A  
5808.10.10  – –  associés à des fils de caoutchouc  12,0  A  
5808.10.90  – –  autres  12,0  A  
5808.90.10  – –  associés à des fils de caoutchouc  12,0  A  
5808.90.90  – –  autres  12,0  A  
5809.00.00  Tissus de fils de métal et tissus de filés métalliques ou de fils textiles métallisés du 
n o 56.05, des types utilisés pour l’habillement, l’ameublement ou usages similaires, 
non dénommés ni compris ailleurs  12,0  A  
5810.10.00  –  Broderies chimiques ou aériennes et broderies à fond découpé  12,0  A  
5810.91.00  – –  de coton  12,0  A  
5810.92.00  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  12,0  A  
5810.99.00  – –  d’autres matières textiles  12,0  A  
5811.00.10  –  de laine ou de poils fins ou grossiers  12,0  A  
5811.00.90  –  autres  12,0  A  
5901.10.00  –  Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le 
cartonnage, la gainerie ou usages similaires  12,0  A  
5901.90.10  – –  Toiles à calquer ou transparentes pour le dessin  12,0  A  
5901.90.20  – –  Toiles préparées pour la peinture  12,0  A  
5901.90.90  – –  autres  12,0  A  
5902.10.11  – – –  de fils de nylon-6  3,0  A  
5902.10.19  – – –  autres  5,0  A  
5902.10.91  – – –  de fils de nylon-6  5,0  A  
5902.10.99  – – –  autres  5,0  A  
5902.20.20  – –  Bandelette talon, caoutchoutée  0,0  A  
5902.20.91  – – –  contenant du coton  0,0  A  
5902.20.99  – – –  autres  0,0  AFR  L 186/814 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
5902.90.10  – –  Bandelette talon, caoutchoutée  0,0  A  
5902.90.90  – –  autres  0,0  A  
5903.10.00  –  avec du poly(chlorure de vinyle)  12,0  A  
5903.20.00  –  avec du polyuréthanne  12,0  A  
5903.90.00  –  autres  12,0  A  
5904.10.00  –  Linoléums  12,0  A  
5904.90.00  –  autres  12,0  A  
5905.00.10  –  de laine ou de poils fins ou grossiers  12,0  A  
5905.00.90  –  autres  12,0  A  
5906.10.00  –  Rubans adhésifs d’une largeur n’excédant pas 20 cm  10,0  A  
5906.91.00  – –  de bonneterie  10,0  A  
5906.99.10  – – –  Toile caoutchoutée pour draps de lit, utilisables en milieu hospitalier  5,0  A  
5906.99.90  – – –  autres  5,0  A  
5907.00.10  –  Tissus imprégnés, enduits ou recouverts d’huile ou de préparations à base d’huile  10,0  A  
5907.00.30  –  Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de substances ignifugées  5,0  A  
5907.00.40  –  Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de velours floqué, dont toute la surface est 
recouverte de tontisses  10,0  A  
5907.00.50  –  Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de cire, de goudron, de bitume ou de 
produits similaires  10,0  A  
5907.00.60  –  Tissus imprégnés, enduits ou recouverts d’autres substances  10,0  A  
5907.00.90  –  autres  10,0  A  
5908.00.10  –  Mèches; manchons à incandescence  12,0  A  
5908.00.90  –  autres  12,0  A  
5909.00.10  –  Manches d’incendie  0,0  A  
5909.00.90  –  autres  0,0  A  
5910.00.00  Courroies transporteuses ou de transmission en matières textiles, même imprégnées, 
enduites, recouvertes de matière plastique ou stratifiées avec de la matière plastique ou 
renforcées de métal ou d’autres matières  6,0  A  
5911.10.00  –  Tissus, feutres et tissus doublés de feutre, combinés avec une ou plusieurs couches de 
caoutchouc, de cuir ou d’autres matières, des types utilisés pour la fabrication de 
garnitures de cardes, et produits analogues pour d’autres usages techniques, y 
compris les rubans de velours, imprégnés de caoutchouc, pour le recouvrement 
des ensouples  0,0  A  
5911.20.00  –  Gazes et toiles à bluter, même confectionnées  0,0  A  
5911.31.00  – –  d’un poids au mètre carré inférieur à 650 g  0,0  A  
5911.32.00  – –  d’un poids au mètre carré égal ou inférieur à 650 g  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/815
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
5911.40.00  –  Étreindelles et tissus épais des types utilisés sur des presses d’huilerie ou pour des 
usages techniques analogues, y compris ceux en cheveux  0,0  A  
5911.90.10  – –  Joints d’étanchéité  0,0  A  
5911.90.90  – –  autres  0,0  A  
6001.10.00  –  Étoffes dites «à longs poils»  12,0  A  
6001.21.00  – –  de coton  12,0  A  
6001.22.00  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  12,0  A  
6001.29.00  – –  d’autres matières textiles  12,0  A  
6001.91.00  – –  de coton  12,0  A  
6001.92.20  – – –  Tissus à velours de fibres discontinues 100 % polyester, d’une largeur non infé ­
rieure à 63,5 mm mais non supérieure à 76,2 mm, utilisables pour la fabrication 
des rouleaux à peindre  12,0  A  
6001.92.30  – – –  contenant des fils d’élastomères ou des fils de caoutchouc  12,0  A  
6001.92.90  – – –  autres  12,0  A  
6001.99.11  – – – –  contenant des fils d’élastomères ou des fils de caoutchouc  12,0  A  
6001.99.19  – – – –  autres  12,0  A  
6001.99.91  – – – –  contenant des fils d’élastomères ou des fils de caoutchouc  12,0  A  
6001.99.99  – – – –  autres  12,0  A  
6002.40.00  –  contenant en poids 5 % ou plus de fils d’élastomères mais ne contenant pas de fils de 
caoutchouc  12,0  A  
6002.90.00  –  autres  12,0  A  
6003.10.00  –  de laine ou de poils fins  12,0  A  
6003.20.00  –  de coton  12,0  A  
6003.30.00  –  de fibres synthétiques  12,0  A  
6003.40.00  –  de fibres artificielles  12,0  A  
6003.90.00  –  autres  12,0  A  
6004.10.10  – –  contenant en poids 20 % ou moins de fils d’élastomères  12,0  A  
6004.10.90  – –  autres  12,0  A  
6004.90.00  –  autres  12,0  A  
6005.21.00  – –  écrues ou blanchies  12,0  A  
6005.22.00  – –  teintes  12,0  A  
6005.23.00  – –  en fils de diverses couleurs  12,0  A  
6005.24.00  – –  imprimées  12,0  A  
6005.31.10  – – –  Bonneterie pour maillots, culottes et slips de bain, en polyester et polyéthylène 
téréphthalate, dans laquelle le polyester prédomine en poids  12,0  A  
6005.31.90  – – –  autres  12,0  AFR  L 186/816 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
6005.32.10  – – –  Bonneterie pour maillots, culottes et slips de bain, en polyester et polyéthylène 
téréphthalate, dans laquelle le polyester prédomine en poids  12,0  A  
6005.32.90  – – –  autres  12,0  A  
6005.33.10  – – –  Bonneterie pour maillots, culottes et slips de bain, en polyester et polyéthylène 
téréphthalate, dans laquelle le polyester prédomine en poids  12,0  A  
6005.33.90  – – –  autres  12,0  A  
6005.34.10  – – –  Bonneterie pour maillots, culottes et slips de bain, en polyester et polyéthylène 
téréphthalate, dans laquelle le polyester prédomine en poids  12,0  A  
6005.34.90  – – –  autres  12,0  A  
6005.41.00  – –  écrues ou blanchies  12,0  A  
6005.42.00  – –  teintes  12,0  A  
6005.43.00  – –  en fils de diverses couleurs  12,0  A  
6005.44.00  – –  imprimées  12,0  A  
6005.90.10  – –  de laine ou de poils fins  12,0  A  
6005.90.90  – –  autres  12,0  A  
6006.10.00  –  de laine ou de poils fins  12,0  A  
6006.21.00  – –  écrues ou blanchies  12,0  A  
6006.22.00  – –  teintes  12,0  A  
6006.23.00  – –  en fils de diverses couleurs  12,0  A  
6006.24.00  – –  imprimées  12,0  A  
6006.31.10  – – –  Mailles en fibres de nylon, des types utilisés comme matériau de support pour les 
carreaux de mosaïque  12,0  A  
6006.31.20  – – –  élastiques (associées à des fils de caoutchouc)  12,0  A  
6006.31.90  – – –  autres  12,0  A  
6006.32.10  – – –  Mailles en fibres de nylon, des types utilisés comme matériau de support pour les 
carreaux de mosaïque  12,0  A  
6006.32.20  – – –  élastiques (associées à des fils de caoutchouc)  12,0  A  
6006.32.90  – – –  autres  12,0  A  
6006.33.10  – – –  élastiques (associées à des fils de caoutchouc)  12,0  A  
6006.33.90  – – –  autres  12,0  A  
6006.34.10  – – –  élastiques (associées à des fils de caoutchouc)  12,0  A  
6006.34.90  – – –  autres  12,0  A  
6006.41.10  – – –  élastiques (associées à des fils de caoutchouc)  12,0  A  
6006.41.90  – – –  autres  12,0  A  
6006.42.10  – – –  élastiques (associées à des fils de caoutchouc)  12,0  A  
6006.42.90  – – –  autres  12,0  A  
6006.43.10  – – –  élastiques (associées à des fils de caoutchouc)  12,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/817
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
6006.43.90  – – –  autres  12,0  A  
6006.44.10  – – –  élastiques (associées à des fils de caoutchouc)  12,0  A  
6006.44.90  – – –  autres  12,0  A  
6006.90.00  –  autres  12,0  A  
6101.20.00  –  de coton  20,0  B5  
6101.30.00  –  de fibres synthétiques ou artificielles  20,0  B3  
6101.90.00  –  d’autres matières textiles  20,0  B3  
6102.10.00  –  de laine ou de poils fins  20,0  B5  
6102.20.00  –  de coton  20,0  B3  
6102.30.00  –  de fibres synthétiques ou artificielles  20,0  B3  
6102.90.00  –  d’autres matières textiles  20,0  B3  
6103.10.00  –  Costumes ou complets  20,0  A  
6103.22.00  – –  de coton  20,0  A  
6103.23.00  – –  de fibres synthétiques  20,0  B5  
6103.29.00  – –  d’autres matières textiles  20,0  A  
6103.31.00  – –  de laine ou de poils fins  20,0  A  
6103.32.00  – –  de coton  20,0  A  
6103.33.00  – –  de fibres synthétiques  20,0  B3  
6103.39.00  – –  d’autres matières textiles  20,0  B3  
6103.41.00  – –  de laine ou de poils fins  20,0  A  
6103.42.00  – –  de coton  20,0  B5  
6103.43.00  – –  de fibres synthétiques  20,0  B5  
6103.49.00  – –  d’autres matières textiles  20,0  B3  
6104.13.00  – –  de fibres synthétiques  20,0  A  
6104.19.20  – – –  de coton  20,0  A  
6104.19.90  – – –  autres  20,0  A  
6104.22.00  – –  de coton  20,0  A  
6104.23.00  – –  de fibres synthétiques  20,0  A  
6104.29.00  – –  d’autres matières textiles  20,0  A  
6104.31.00  – –  de laine ou de poils fins  20,0  A  
6104.32.00  – –  de coton  20,0  A  
6104.33.00  – –  de fibres synthétiques  20,0  B5  
6104.39.00  – –  d’autres matières textiles  20,0  A  
6104.41.00  – –  de laine ou de poils fins  20,0  A  
6104.42.00  – –  de coton  20,0  AFR  L 186/818 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
6104.43.00  – –  de fibres synthétiques  20,0  B3  
6104.44.00  – –  de fibres artificielles  20,0  A  
6104.49.00  – –  d’autres matières textiles  20,0  A  
6104.51.00  – –  de laine ou de poils fins  20,0  A  
6104.52.00  – –  de coton  20,0  A  
6104.53.00  – –  de fibres synthétiques  20,0  B5  
6104.59.00  – –  d’autres matières textiles  20,0  A  
6104.61.00  – –  de laine ou de poils fins  20,0  A  
6104.62.00  – –  de coton  20,0  A  
6104.63.00  – –  de fibres synthétiques  20,0  B3  
6104.69.00  – –  d’autres matières textiles  20,0  A  
6105.10.00  –  de coton  20,0  B5  
6105.20.00  –  de fibres synthétiques ou artificielles  20,0  B5  
6105.90.00  –  d’autres matières textiles  20,0  A  
6106.10.00  –  de coton  20,0  A  
6106.20.00  –  de fibres synthétiques ou artificielles  20,0  A  
6106.90.00  –  d’autres matières textiles  20,0  A  
6107.11.00  – –  de coton  20,0  B5  
6107.12.00  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  20,0  B3  
6107.19.00  – –  d’autres matières textiles  20,0  A  
6107.21.00  – –  de coton  20,0  B5  
6107.22.00  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  20,0  A  
6107.29.00  – –  d’autres matières textiles  20,0  A  
6107.91.00  – –  de coton  20,0  A  
6107.99.00  – –  d’autres matières textiles  20,0  A  
6108.11.00  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  20,0  B3  
6108.19.20  – – –  de laine ou de poils fins  20,0  A  
6108.19.30  – – –  de coton  20,0  A  
6108.19.90  – – –  autres  20,0  A  
6108.21.00  – –  de coton  20,0  B5  
6108.22.00  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  20,0  B5  
6108.29.00  – –  d’autres matières textiles  20,0  A  
6108.31.00  – –  de coton  20,0  B5  
6108.32.00  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  20,0  B3  
6108.39.00  – –  d’autres matières textiles  20,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/819
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
6108.91.00  – –  de coton  20,0  A  
6108.92.00  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  20,0  A  
6108.99.00  – –  d’autres matières textiles  20,0  A  
6109.10.10  – –  pour hommes ou garçonnets  20,0  B5  
6109.10.20  – –  pour femmes ou fillettes  20,0  B5  
6109.90.10  – –  pour hommes ou garçonnets, de ramie, de lin ou de soie  20,0  B5  
6109.90.20  – –  pour hommes ou garçonnets, d’autres matières textiles  20,0  B5  
6109.90.30  – –  pour femmes ou fillettes  20,0  B5  
6110.11.00  – –  de laine  20,0  B5  
6110.12.00  – –  de chèvre du Cachemire  20,0  B5  
6110.19.00  – –  autres  20,0  B5  
6110.20.00  –  de coton  20,0  B5  
6110.30.00  –  de fibres synthétiques ou artificielles  20,0  B5  
6110.90.00  –  d’autres matières textiles  20,0  B5  
6111.20.00  –  de coton  20,0  A  
6111.30.00  –  de fibres synthétiques  20,0  A  
6111.90.00  –  d’autres matières textiles  20,0  A  
6112.11.00  – –  de coton  20,0  A  
6112.12.00  – –  de fibres synthétiques  20,0  A  
6112.19.00  – –  d’autres matières textiles  20,0  A  
6112.20.00  –  Combinaisons et ensembles de ski  20,0  B3  
6112.31.00  – –  de fibres synthétiques  20,0  B3  
6112.39.00  – –  d’autres matières textiles  20,0  A  
6112.41.00  – –  de fibres synthétiques  20,0  B3  
6112.49.00  – –  d’autres matières textiles  20,0  A  
6113.00.10  –  Combinaisons de plongée  20,0  A  
6113.00.30  –  Vêtements utilisés pour la protection contre le feu  5,0  A  
6113.00.40  –  autres vêtements de travail de protection  20,0  A  
6113.00.90  –  autres  20,0  A  
6114.20.00  –  de coton  20,0  A  
6114.30.20  – –  Vêtements utilisés pour la protection contre le feu  5,0  A  
6114.30.90  – –  autres  20,0  A  
6114.90.00  –  d’autres matières textiles  20,0  A  
6115.10.10  – –  Bas à varices de fibres synthétiques  20,0  A  
6115.10.90  – –  autres  20,0  AFR  L 186/820 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
6115.21.00  – –  de fibres synthétiques, titrant en fils simples moins de 67 décitex  20,0  A  
6115.22.00  – –  de fibres synthétiques, titrant en fils simples 67 décitex ou plus  20,0  A  
6115.29.10  – – –  de coton  20,0  A  
6115.29.90  – – –  autres  20,0  A  
6115.30.10  – –  de coton  20,0  A  
6115.30.90  – –  autres  20,0  A  
6115.94.00  – –  de laine ou de poils fins  20,0  A  
6115.95.00  – –  de coton  20,0  A  
6115.96.00  – –  de fibres synthétiques  20,0  A  
6115.99.00  – –  d’autres matières textiles  20,0  A  
6116.10.10  – –  Gants de plongée  20,0  A  
6116.10.90  – –  autres  20,0  A  
6116.91.00  – –  de laine ou de poils fins  20,0  A  
6116.92.00  – –  de coton  20,0  A  
6116.93.00  – –  de fibres synthétiques  20,0  B3  
6116.99.00  – –  d’autres matières textiles  20,0  A  
6117.10.10  – –  de coton  20,0  A  
6117.10.90  – –  autres  20,0  A  
6117.80.11  – – –  de laine ou de poils fins  20,0  A  
6117.80.19  – – –  autres  20,0  A  
6117.80.20  – –  Serre-poignet, genouillères ou chevillères  20,0  A  
6117.80.90  – –  autres  20,0  A  
6117.90.00  –  Parties  20,0  A  
6201.11.00  – –  de laine ou de poils fins  20,0  B7  
6201.12.00  – –  de coton  20,0  B7  
6201.13.00  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  20,0  B7  
6201.19.00  – –  d’autres matières textiles  20,0  B7  
6201.91.00  – –  de laine ou de poils fins  20,0  B7  
6201.92.00  – –  de coton  20,0  B7  
6201.93.00  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  20,0  B5  
6201.99.00  – –  d’autres matières textiles  20,0  B7  
6202.11.00  – –  de laine ou de poils fins  20,0  B5  
6202.12.00  – –  de coton  20,0  B7  
6202.13.00  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  20,0  B7  
6202.19.00  – –  d’autres matières textiles  20,0  B7FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/821
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
6202.91.00  – –  de laine ou de poils fins  20,0  B7  
6202.92.00  – –  de coton  20,0  B7  
6202.93.00  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  20,0  B7  
6202.99.00  – –  d’autres matières textiles  20,0  B7  
6203.11.00  – –  de laine ou de poils fins  20,0  B7  
6203.12.00  – –  de fibres synthétiques  20,0  B7  
6203.19.10  – – –  de coton  20,0  A  
6203.19.90  – – –  autres  20,0  A  
6203.22.00  – –  de coton  20,0  B5  
6203.23.00  – –  de fibres synthétiques  20,0  B5  
6203.29.10  – – –  de laine ou de poils fins  20,0  B5  
6203.29.90  – – –  autres  20,0  B5  
6203.31.00  – –  de laine ou de poils fins  20,0  A  
6203.32.00  – –  de coton  20,0  B5  
6203.33.00  – –  de fibres synthétiques  20,0  B5  
6203.39.00  – –  d’autres matières textiles  20,0  B5  
6203.41.00  – –  de laine ou de poils fins  20,0  B5  
6203.42.10  – – –  Salopettes à bretelles  20,0  B5  
6203.42.90  – – –  autres  20,0  B5  
6203.43.00  – –  de fibres synthétiques  20,0  B5  
6203.49.00  – –  d’autres matières textiles  20,0  B3  
6204.11.00  – –  de laine ou de poils fins  20,0  A  
6204.12.00  – –  de coton  20,0  A  
6204.13.00  – –  de fibres synthétiques  20,0  B5  
6204.19.00  – –  d’autres matières textiles  20,0  A  
6204.21.00  – –  de laine ou de poils fins  20,0  A  
6204.22.00  – –  de coton  20,0  A  
6204.23.00  – –  de fibres synthétiques  20,0  A  
6204.29.00  – –  d’autres matières textiles  20,0  A  
6204.31.00  – –  de laine ou de poils fins  20,0  A  
6204.32.00  – –  de coton  20,0  B5  
6204.33.00  – –  de fibres synthétiques  20,0  B5  
6204.39.00  – –  d’autres matières textiles  20,0  B3  
6204.41.00  – –  de laine ou de poils fins  20,0  B5  
6204.42.00  – –  de coton  20,0  B5FR  L 186/822 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
6204.43.00  – –  de fibres synthétiques  20,0  B7  
6204.44.00  – –  de fibres artificielles  20,0  B7  
6204.49.00  – –  d’autres matières textiles  20,0  B5  
6204.51.00  – –  de laine ou de poils fins  20,0  B5  
6204.52.00  – –  de coton  20,0  B7  
6204.53.00  – –  de fibres synthétiques  20,0  B7  
6204.59.00  – –  d’autres matières textiles  20,0  B7  
6204.61.00  – –  de laine ou de poils fins  20,0  B5  
6204.62.00  – –  de coton  20,0  B7  
6204.63.00  – –  de fibres synthétiques  20,0  B7  
6204.69.00  – –  d’autres matières textiles  20,0  B7  
6205.20.00  –  de coton  20,0  B5  
6205.30.00  –  de fibres synthétiques ou artificielles  20,0  B7  
6205.90.10  – –  de laine ou de poils fins  20,0  B7  
6205.90.90  – –  autres  20,0  B7  
6206.10.00  –  de soie ou de déchets de soie  20,0  B3  
6206.20.00  –  de laine ou de poils fins  20,0  B3  
6206.30.00  –  de coton  20,0  B3  
6206.40.00  –  de fibres synthétiques ou artificielles  20,0  B5  
6206.90.00  –  d’autres matières textiles  20,0  A  
6207.11.00  – –  de coton  20,0  B5  
6207.19.00  – –  d’autres matières textiles  20,0  B5  
6207.21.00  – –  de coton  20,0  B5  
6207.22.00  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  20,0  A  
6207.29.00  – –  d’autres matières textiles  20,0  B5  
6207.91.00  – –  de coton  20,0  A  
6207.99.10  – – –  de fibres synthétiques ou artificielles  20,0  A  
6207.99.90  – – –  autres  20,0  A  
6208.11.00  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  20,0  B5  
6208.19.00  – –  d’autres matières textiles  20,0  A  
6208.21.00  – –  de coton  20,0  A  
6208.22.00  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  20,0  A  
6208.29.00  – –  d’autres matières textiles  20,0  A  
6208.91.00  – –  de coton  20,0  A  
6208.92.00  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  20,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/823
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
6208.99.10  – – –  de laine ou de poils fins  20,0  A  
6208.99.90  – – –  autres  20,0  A  
6209.20.30  – –  T-shirts, chemises, pyjamas et articles similaires  20,0  B5  
6209.20.90  – –  autres  20,0  B5  
6209.30.10  – –  Costumes, culottes et articles similaires  20,0  B5  
6209.30.30  – –  T-shirts, chemises, pyjamas et articles similaires  20,0  B5  
6209.30.40  – –  Accessoires du vêtement  20,0  B5  
6209.30.90  – –  autres  20,0  B5  
6209.90.00  –  d’autres matières textiles  20,0  A  
6210.10.11  – – –  Vêtements utilisés pour la protection contre les substances chimiques ou les 
radiations  20,0  B5  
6210.10.19  – – –  autres  20,0  B5  
6210.10.90  – –  autres  20,0  B5  
6210.20.20  – –  Vêtements utilisés pour la protection contre le feu  5,0  B5  
6210.20.30  – –  Vêtements utilisés pour la protection contre les substances chimiques ou les radia ­
tions  20,0  B5  
6210.20.40  – –  autres vêtements de travail de protection  20,0  B5  
6210.20.90  – –  autres  20,0  B5  
6210.30.20  – –  Vêtements utilisés pour la protection contre le feu  5,0  B5  
6210.30.30  – –  Vêtements utilisés pour la protection contre les substances chimiques ou les radia ­
tions  20,0  B5  
6210.30.40  – –  autres vêtements de travail de protection  20,0  B5  
6210.30.90  – –  autres  20,0  B5  
6210.40.10  – –  Vêtements utilisés pour la protection contre le feu  5,0  B5  
6210.40.20  – –  Vêtements utilisés pour la protection contre les substances chimiques ou les radia ­
tions  20,0  B5  
6210.40.90  – –  autres  20,0  B5  
6210.50.10  – –  Vêtements utilisés pour la protection contre le feu  5,0  B5  
6210.50.20  – –  Vêtements utilisés pour la protection contre les substances chimiques ou les radia ­
tions  20,0  B5  
6210.50.90  – –  autres  20,0  B5  
6211.11.00  – –  pour hommes ou garçonnets  20,0  A  
6211.12.00  – –  pour femmes ou fillettes  20,0  A  
6211.20.00  –  Combinaisons et ensembles de ski  20,0  A  
6211.32.10  – – –  Vêtements pour l’escrime ou la lutte  20,0  B5  
6211.32.20  – – –  Tenues de pélerinage (ihram)  20,0  B5  
6211.32.90  – – –  autres  20,0  B5  
6211.33.10  – – –  Vêtements pour l’escrime ou la lutte  20,0  B3  
6211.33.20  – – –  Vêtements utilisés pour la protection contre le feu  5,0  B3  
6211.33.30  – – –  Vêtements utilisés pour la protection contre les substances chimiques ou les 
radiations  20,0  B3FR  L 186/824 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
6211.33.90  – – –  autres  20,0  B3  
6211.39.10  – – –  Vêtements pour l’escrime ou la lutte  20,0  A  
6211.39.20  – – –  Vêtements utilisés pour la protection contre le feu  5,0  A  
6211.39.30  – – –  Vêtements utilisés pour la protection contre les substances chimiques ou les 
radiations  20,0  A  
6211.39.90  – – –  autres  20,0  A  
6211.42.10  – – –  Vêtements pour l’escrime ou la lutte  20,0  B3  
6211.42.20  – – –  Capes de prière  20,0  B3  
6211.42.90  – – –  autres  20,0  B3  
6211.43.10  – – –  Blouses pour chirurgien  20,0  B3  
6211.43.20  – – –  Capes de prière  20,0  B3  
6211.43.30  – – –  Combinaisons de protection anti-explosifs  20,0  B3  
6211.43.40  – – –  Vêtements pour l’escrime ou la lutte  20,0  B3  
6211.43.50  – – –  Vêtements utilisés pour la protection contre les substances chimiques ou les 
radiations  20,0  B3  
6211.43.90  – – –  autres  20,0  B3  
6211.49.10  – – –  Vêtements pour l’escrime ou la lutte  20,0  A  
6211.49.20  – – –  Vêtements utilisés pour la protection contre les substances chimiques ou les 
radiations  20,0  A  
6211.49.30  – – –  Capes de prière  20,0  A  
6211.49.40  – – –  autres, de laine ou de poils fins  20,0  A  
6211.49.90  – – –  autres  20,0  A  
6212.10.10  – –  de coton  20,0  B5  
6212.10.90  – –  d’autres matières textiles  20,0  B5  
6212.20.10  – –  de coton  20,0  B5  
6212.20.90  – –  d’autres matières textiles  20,0  B5  
6212.30.10  – –  de coton  20,0  B5  
6212.30.90  – –  d’autres matières textiles  20,0  B5  
6212.90.11  – – –  Vêtements compressifs, des types utilisés pour le traitement des tissus cicatriciels 
et des greffes de peau  20,0  B5  
6212.90.12  – – –  Suspensoirs  20,0  B5  
6212.90.19  – – –  autres  20,0  B5  
6212.90.91  – – –  Vêtements compressifs, des types utilisés pour le traitement des tissus cicatriciels 
et des greffes de peau  20,0  B5  
6212.90.92  – – –  Suspensoirs  20,0  B5  
6212.90.99  – – –  autres  20,0  B5  
6213.20.10  – –  imprimés selon le procédé batik traditionnel  20,0  A  
6213.20.90  – –  autres  20,0  A  
6213.90.11  – – –  imprimés selon le procédé batik traditionnel  20,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/825
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
6213.90.19  – – –  autres  20,0  A  
6213.90.91  – – –  imprimés selon le procédé batik traditionnel  20,0  A  
6213.90.99  – – –  autres  20,0  A  
6214.10.10  – –  imprimés selon le procédé batik traditionnel  20,0  B5  
6214.10.90  – –  autres  20,0  B5  
6214.20.00  –  de laine ou de poils fins  20,0  A  
6214.30.10  – –  imprimés selon le procédé batik traditionnel  20,0  A  
6214.30.90  – –  autres  20,0  A  
6214.40.10  – –  imprimés selon le procédé batik traditionnel  20,0  A  
6214.40.90  – –  autres  20,0  A  
6214.90.10  – –  imprimés selon le procédé batik traditionnel  20,0  A  
6214.90.90  – –  autres  20,0  A  
6215.10.10  – –  imprimés selon le procédé batik traditionnel  20,0  B3  
6215.10.90  – –  autres  20,0  B3  
6215.20.10  – –  imprimés selon le procédé batik traditionnel  20,0  A  
6215.20.90  – –  autres  20,0  A  
6215.90.10  – –  imprimés selon le procédé batik traditionnel  20,0  A  
6215.90.90  – –  autres  20,0  A  
6216.00.10  –  Gants, mitaines et moufles de travail de protection  20,0  A  
6216.00.91  – –  de laine ou de poils fins  20,0  A  
6216.00.92  – –  de coton  20,0  A  
6216.00.99  – –  autres  20,0  A  
6217.10.10  – –  Ceintures de judo  20,0  A  
6217.10.90  – –  autres  20,0  A  
6217.90.00  –  Parties  20,0  A  
6301.10.00  –  Couvertures chauffantes électriques  12,0  A  
6301.20.00  –  Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de laine ou de poils 
fins  12,0  A  
6301.30.00  –  Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de coton  12,0  A  
6301.40.00  –  Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de fibres synthétiques  12,0  A  
6301.90.00  –  autres couvertures  12,0  A  
6302.10.00  –  Linge de lit en bonneterie  12,0  B3  
6302.21.00  – –  de coton  12,0  B3  
6302.22.10  – – –  de tissus non tissés  12,0  A  
6302.22.90  – – –  autres  12,0  B3FR  L 186/826 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
6302.29.00  – –  d’autres matières textiles  12,0  B5  
6302.31.00  – –  de coton  12,0  B5  
6302.32.10  – – –  de tissus non tissés  12,0  A  
6302.32.90  – – –  autres  12,0  B5  
6302.39.00  – –  d’autres matières textiles  12,0  B5  
6302.40.00  –  Linge de table en bonneterie  12,0  B5  
6302.51.00  – –  de coton  12,0  B5  
6302.53.00  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  12,0  B3  
6302.59.00  – –  d’autres matières textiles  12,0  B5  
6302.60.00  –  Linge de toilette ou de cuisine, bouclé du genre éponge, de coton  12,0  B5  
6302.91.00  – –  de coton  12,0  B5  
6302.93.00  – –  de fibres synthétiques ou artificielles  12,0  B5  
6302.99.00  – –  d’autres matières textiles  12,0  B5  
6303.12.00  – –  de fibres synthétiques  12,0  A  
6303.19.10  – – –  de coton  12,0  A  
6303.19.90  – – –  autres  12,0  A  
6303.91.00  – –  de coton  12,0  A  
6303.92.00  – –  de fibres synthétiques  12,0  A  
6303.99.00  – –  d’autres matières textiles  12,0  A  
6304.11.00  – –  de bonneterie  12,0  B5  
6304.19.10  – – –  de coton  12,0  B5  
6304.19.20  – – –  autres, non tissés  12,0  B5  
6304.19.90  – – –  autres  12,0  B5  
6304.91.10  – – –  Moustiquaires  12,0  B5  
6304.91.90  – – –  autres  12,0  B5  
6304.92.00  – –  autres qu’en bonneterie, de coton  12,0  B5  
6304.93.00  – –  autres qu’en bonneterie, de fibres synthétiques  12,0  B5  
6304.99.00  – –  autres qu’en bonneterie, d’autres matières textiles  12,0  B5  
6305.10.11  – – –  de jute  12,0  A  
6305.10.19  – – –  autres  12,0  A  
6305.10.21  – – –  de jute  12,0  A  
6305.10.29  – – –  autres  12,0  A  
6305.20.00  –  de coton  12,0  A  
6305.32.10  – – –  non tissés  12,0  A  
6305.32.20  – – –  en bonneterie  12,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/827
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
6305.32.90  – – –  autres  12,0  A  
6305.33.10  – – –  en bonneterie  12,0  A  
6305.33.20  – – –  obtenus à partir de lames ou formes similaires de tissus  12,0  A  
6305.33.90  – – –  autres  12,0  A  
6305.39.10  – – –  non tissés  12,0  A  
6305.39.20  – – –  en bonneterie  12,0  A  
6305.39.90  – – –  autres  12,0  A  
6305.90.10  – –  de chanvre du n  o 53.05  12,0  A  
6305.90.20  – –  de coco du n  o 53.05  12,0  A  
6305.90.90  – –  autres  12,0  A  
6306.12.00  – –  de fibres synthétiques  12,0  A  
6306.19.10  – – –  de fibres textiles végétales du n  o 53.05  12,0  A  
6306.19.20  – – –  de coton  12,0  A  
6306.19.90  – – –  autres  12,0  A  
6306.22.00  – –  de fibres synthétiques  12,0  A  
6306.29.10  – – –  de coton  12,0  A  
6306.29.90  – – –  autres  12,0  A  
6306.30.00  –  Voiles  12,0  A  
6306.40.10  – –  de coton  12,0  A  
6306.40.90  – –  autres  12,0  A  
6306.90.00  –  autres  12,0  A  
6307.10.10  – –  non tissés autres qu'en feutre  12,0  A  
6307.10.20  – –  en feutre  12,0  A  
6307.10.90  – –  autres  12,0  A  
6307.20.00  –  Ceintures et gilets de sauvetage  0,0  A  
6307.90.30  – –  Couvertures de parapluie sous forme triangulaire prédécoupée  20,0  A  
6307.90.40  – –  Masques chirurgicaux  5,0  A  
6307.90.61  – – –  adaptés à un usage industriel  5,0  A  
6307.90.69  – – –  autres  20,0  A  
6307.90.70  – –  Éventails et écrans à main  20,0  A  
6307.90.90  – –  autres  20,0  A  
6308.00.00  Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la 
confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou 
d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail.  20,0  AFR  L 186/828 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
6309.00.00  Articles de friperie.  100,0  B10  
6310.10.10  – –  Chiffons neufs ou usagés  50,0  B10  
6310.10.90  – –  autres  50,0  B10  
6310.90.10  – –  Chiffons neufs ou usagés  50,0  B10  
6310.90.90  – –  autres  50,0  B10  
6401.10.00  –  Chaussures comportant une coquille de protection en métal  30,0  A  
6401.92.00  – –  couvrant la cheville mais ne couvrant pas le genou  30,0  A  
6401.99.00  – –  autres  30,0  A  
6402.12.00  – –  Chaussures de ski et chaussures pour le surf des neiges  30,0  A  
6402.19.10  – – –  Chaussures pour la lutte  30,0  A  
6402.19.90  – – –  autres  30,0  A  
6402.20.00  –  Chaussures avec dessus en lanières ou brides fixées à la semelle par des tétons  30,0  A  
6402.91.10  – – –  Bottes de plongée  30,0  A  
6402.91.91  – – – –  comportant une coquille de protection en métal  30,0  A  
6402.91.99  – – – –  autres  30,0  A  
6402.99.10  – – –  comportant une coquille de protection en métal  0,0  A  
6402.99.90  – – –  autres  0,0  A  
6403.12.00  – –  Chaussures de ski et chaussures pour le surf des neiges  30,0  B3  
6403.19.10  – – –  équipées de crampons, de pointes ou dispositifs similaires  30,0  A  
6403.19.20  – – –  Bottes d'équitation ou chaussures de bowling  30,0  A  
6403.19.30  – – –  Chaussures pour la lutte, l'haltérophilie ou la gymnastique  30,0  A  
6403.19.90  – – –  autres  30,0  A  
6403.20.00  –  Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel et dessus constitués par des lanières 
en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil  30,0  B3  
6403.40.00  –  autres chaussures, comportant, à l'avant, une coquille de protection en métal  30,0  B3  
6403.51.00  – –  couvrant la cheville  30,0  B7  
6403.59.00  – –  autres  30,0  B7  
6403.91.00  – –  couvrant la cheville  30,0  B5  
6403.99.00  – –  autres  30,0  B7  
6404.11.10  – – –  équipées de crampons, de pointes ou dispositifs similaires  30,0  A  
6404.11.20  – – –  Chaussures pour la lutte, l'haltérophilie ou la gymnastique  30,0  A  
6404.11.90  – – –  autres  30,0  A  
6404.19.00  – –  autres  30,0  B3  
6404.20.00  –  Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel ou reconstitué  30,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/829
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
6405.10.00  –  à dessus en cuir naturel ou reconstitué  30,0  B3  
6405.20.00  –  à dessus en matières textiles  30,0  A  
6405.90.00  –  autres  30,0  A  
6406.10.10  – –  Coquilles de protection (bouts de tige) en métal  15,0  A  
6406.10.90  – –  autres  15,0  A  
6406.20.00  –  Semelles extérieures et talons, en caoutchouc ou en matière plastique  30,0  A  
6406.90.10  – –  en bois  15,0  A  
6406.90.21  – – –  en fer ou en acier  5,0  A  
6406.90.29  – – –  autres  5,0  A  
6406.90.31  – – –  Semelles intérieures  5,0  A  
6406.90.32  – – –  Semelles complètes  5,0  A  
6406.90.39  – – –  autres  5,0  A  
6406.90.91  – – –  Guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties  5,0  A  
6406.90.99  – – –  autres  5,0  A  
6501.00.00  Cloches non dressées (mises en forme) ni tournurées (mises en tournure), plateaux 
(disques), manchons (cylindres) même fendus dans le sens de la hauteur, en feutre, 
pour chapeaux.  10,0  B5  
6502.00.00  Cloches ou formes pour chapeaux, tressées ou fabriquées par l'assemblage de bandes 
en toutes matières, non dressées (mises en forme) ni tournurées (mises en tournure) ni 
garnies.  10,0  B5  
6504.00.00  Chapeaux et autres coiffures, tressés ou fabriqués par l'assemblage de bandes en toutes 
matières, même garnis.  25,0  B5  
6505.00.10  –  Coiffures des types utilisés à des fins religieuses  25,0  B5  
6505.00.20  –  Filets à cheveux  25,0  B5  
6505.00.90  –  autres  25,0  B5  
6506.10.10  – –  Casques pour motocyclistes  20,0  B5  
6506.10.20  – –  Casques de sécurité industriels et casques de pompiers, à l'exclusion des casques en 
acier  0,0  A  
6506.10.30  – –  Casques en acier  0,0  A  
6506.10.40  – –  Coiffures pour le water-polo  0,0  A  
6506.10.90  – –  autres  0,0  A  
6506.91.00  – –  en caoutchouc ou en matière plastique  25,0  B5  
6506.99.10  – – –  en pelleteries  25,0  B5  
6506.99.90  – – –  autres  25,0  B5  
6507.00.00  Bandes pour garniture intérieure, coiffes, couvre-coiffures, carcasses, visières et jugu ­
laires pour la chapellerie.  25,0  B5  
6601.10.00  –  Parasols de jardin et articles similaires  25,0  B5  
6601.91.00  – –  à mât ou manche télescopique  25,0  B5  
6601.99.00  – –  autres  25,0  B5FR  L 186/830 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
6602.00.00  Cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et articles similaires.  25,0  B5  
6603.20.00  –  Montures assemblées, même avec mâts ou manches, pour parapluies, ombrelles ou 
parasols  25,0  B5  
6603.90.10  – –  pour articles du n  o 66.01  25,0  B5  
6603.90.20  – –  pour articles du n  o 66.02  25,0  B5  
6701.00.00  Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes, 
parties de plumes, duvet et articles en ces matières, autres que les produits du n  o 05,05 
et les tuyaux et tiges de plumes, travaillés.  20,0  B5  
6702.10.00  –  en matières plastiques  25,0  B5  
6702.90.10  – –  en papier  30,0  B5  
6702.90.20  – –  en matières textiles  30,0  B5  
6702.90.90  – –  autres  30,0  B5  
6703.00.00  Cheveux remis, amincis, blanchis ou autrement préparés; laine, poils et autres matières 
textiles, préparés pour la fabrication de perruques ou d'articles similaires.  20,0  B5  
6704.11.00  – –  Perruques complètes  25,0  B5  
6704.19.00  – –  autres  25,0  B5  
6704.20.00  –  en cheveux  25,0  B5  
6704.90.00  –  en autres matières  25,0  B5  
6801.00.00  Pavés, bordures de trottoirs et dalles de pavage, en pierres naturelles (autres que 
l'ardoise).  20,0  B5  
6802.10.00  –  Carreaux, cubes, dés et articles similaires, même de forme autre que carrée ou 
rectangulaire, dont la plus grande surface peut être inscrite dans un carré dont le 
côté est inférieur à 7 cm; granulés, éclats et poudres, colorés artificiellement  20,0  B5  
6802.21.00  – –  Marbre, travertin et albâtre  10,0  B5  
6802.23.00  – –  Granit  10,0  B5  
6802.29.10  – – –  autres pierres calcaires  10,0  B5  
6802.29.90  – – –  autres  10,0  B5  
6802.91.10  – – –  Marbre  10,0  B5  
6802.91.90  – – –  autres  10,0  B5  
6802.92.00  – –  autres pierres calcaires  20,0  B5  
6802.93.00  – –  Granit  10,0  B5  
6802.99.00  – –  autres pierres  20,0  B5  
6803.00.00  Ardoise naturelle travaillée et ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine).  20,0  B5  
6804.10.00  –  Meules à moudre ou à défibrer  20,0  B5  
6804.21.00  – –  en diamant naturel ou synthétique, aggloméré  0,0  A  
6804.22.00  – –  en autres abrasifs agglomérés ou en céramique  20,0  B5  
6804.23.00  – –  en pierres naturelles  20,0  B5FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/831
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
6804.30.00  –  Pierres à aiguiser ou à polir à la main  20,0  B5  
6805.10.00  –  appliqués sur tissus en matières textiles seulement  10,0  B5  
6805.20.00  –  appliqués sur papier ou carton seulement  10,0  B5  
6805.30.00  –  appliqués sur d'autres matières  10,0  B5  
6806.10.00  –  Laines de laitier, de scories, de roche et laines minérales similaires, même mélangées 
entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux  5,0  B5  
6806.20.00  –  Vermiculite expansée, argiles expansées, mousse de scories et produits minéraux 
similaires expansés, même mélangés entre eux  5,0  B5  
6806.90.00  –  autres  5,0  B5  
6807.10.00  –  en rouleaux  5,0  B5  
6807.90.10  – –  Carreaux  5,0  B5  
6807.90.90  – –  autres  5,0  B5  
6808.00.10  –  Tuiles, panneaux, planches, blocs et articles similaires  30,0  B5  
6808.00.90  –  autres  30,0  B5  
6809.11.00  – –  revêtus ou renforcés de papier ou de carton uniquement  30,0  B5  
6809.19.10  – – –  Carreaux  30,0  B5  
6809.19.90  – – –  autres  30,0  B5  
6809.90.10  – –  Moules dentaires en plâtre  10,0  B5  
6809.90.90  – –  autres  30,0  B5  
6810.11.00  – –  Blocs et briques pour la construction  35,0  B5  
6810.19.10  – – –  Carreaux  35,0  B5  
6810.19.90  – – –  autres  35,0  B5  
6810.91.00  – –  Éléments préfabriqués pour le bâtiment ou le génie civil  35,0  B5  
6810.99.00  – –  autres  35,0  B5  
6811.40.10  – –  Plaques ondulées  20,0  B5  
6811.40.21  – – –  Carreaux de pavement ou de revêtement mural contenant des matières plastiques  20,0  B5  
6811.40.29  – – –  autres  20,0  B5  
6811.40.30  – –  Tubes et tuyaux  20,0  B5  
6811.40.40  – –  Accessoires de tuyauterie  20,0  B5  
6811.40.90  – –  autres  20,0  B5  
6811.81.00  – –  Plaques ondulées  20,0  B5  
6811.82.10  – – –  Carreaux de pavement ou de revêtement mural contenant des matières plastiques  20,0  B5  
6811.82.90  – – –  autres  20,0  B5  
6811.89.10  – – –  Tubes et tuyaux  20,0  B5FR  L 186/832 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
6811.89.20  – – –  Accessoires de tuyauterie  20,0  B5  
6811.89.90  – – –  autres  20,0  B5  
6812.80.20  – –  Vêtements  10,0  B5  
6812.80.30  – –  Papiers, cartons et feutres  10,0  B5  
6812.80.40  – –  Carreaux de pavement ou de revêtement mural  10,0  B5  
6812.80.50  – –  Accessoires du vêtement, chaussures et coiffures; crocidolite travaillé, en fibres; 
mélanges à base de crocidolite ou à base de crocidolite et de carbonate de magné ­
sium; fils; cordes et cordons, tressés ou non; tissus  10,0  B5  
6812.80.90  – –  autres  10,0  B5  
6812.91.10  – – –  Vêtements  10,0  B5  
6812.91.90  – – –  autres  10,0  B5  
6812.92.00  – –  Papiers, cartons et feutres  10,0  B5  
6812.93.00  – –  Feuilles en amiante et élastomères comprimés, pour joints, même présentées en 
rouleaux  10,0  B5  
6812.99.11  – – – –  Mélanges à base d'amiante ou à base d'amiante et de carbonate de magnésium 
des types utilisés pour la fabrication des articles du n  o 68.13  10,0  B5  
6812.99.19  – – – –  autres  10,0  B5  
6812.99.20  – – –  Carreaux de pavement ou de revêtement mural  10,0  B5  
6812.99.90  – – –  autres  10,0  B5  
6813.20.10  – –  Garnitures de freins  10,0  B5  
6813.20.90  – –  autres  10,0  B5  
6813.81.00  – –  Garnitures de freins  10,0  B5  
6813.89.00  – –  autres  10,0  B5  
6814.10.00  –  Plaques, feuilles et bandes en mica aggloméré ou reconstitué, même sur support  10,0  B5  
6814.90.00  –  autres  10,0  B5  
6815.10.10  – –  Fils  5,0  B5  
6815.10.20  – –  Briques, dalles, carreaux de pavement et articles similaires  15,0  B5  
6815.10.91  – – –  Fibres de carbone  10,0  B5  
6815.10.99  – – –  autres  15,0  B5  
6815.20.00  –  Ouvrages en tourbe  20,0  B5  
6815.91.00  – –  contenant de la magnésite, de la dolomie ou de la chromite  10,0  B5  
6815.99.00  – –  autres  5,0  B5  
6901.00.00  Briques, dalles, carreaux et autres pièces céramiques en farines siliceuses fossiles (kie ­
selguhr, tripolite, diatomite, par exemple) ou en terres siliceuses analogues.  20,0  B7  
6902.10.00  –  contenant en poids plus de 50 % des éléments Mg, Ca ou Cr, pris isolément ou 
ensemble, exprimés en MgO, CaO ou Cr  2 O  3 10,0  B7FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/833
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
6902.20.00  –  contenant en poids plus de 50 % d'alumine (Al  2 O  3 ), de silice (SiO  2 ) ou d'un mélange 
ou combinaison de ces produits  10,0  B7  
6902.90.00  –  autres  10,0  B7  
6903.10.00  –  contenant en poids plus de 50 % de graphite ou d'autre carbone ou d'un mélange de 
ces produits  5,0  B5  
6903.20.00  –  contenant en poids plus de 50 % d'alumine (Al  2 O  3 ) ou d'un mélange ou combi ­
naison d'alumine et de silice (SiO  2 ) 5,0  B5  
6903.90.00  –  autres  5,0  B7  
6904.10.00  –  Briques de construction  35,0  B7  
6904.90.00  –  autres  35,0  B7  
6905.10.00  –  Tuiles  45,0  B7  
6905.90.00  –  autres  45,0  B7  
6906.00.00  Tuyaux, gouttières et accessoires de tuyauterie, en céramique.  35,0  B7  
6907.10.10  – –  Carreaux de pavement ou de revêtement  45,0  B7  
6907.10.90  – –  autres  45,0  B5  
6907.90.10  – –  Carreaux de pavement ou de revêtement  35,0  B5  
6907.90.20  – –  Carreaux d'habillage des types utilisés pour les broyeurs  20,0  B7  
6907.90.90  – –  autres  35,0  B7  
6908.10.10  – –  Carreaux de pavement ou de revêtement  45,0  B7  
6908.10.90  – –  autres  45,0  B7  
6908.90.11  – – –  Carreaux de pavement ou de revêtement  35,0  B7  
6908.90.19  – – –  autres  35,0  B7  
6908.90.91  – – –  Carreaux de pavement ou de revêtement  35,0  B7  
6908.90.99  – –  autres  35,0  B7  
6909.11.00  – –  en porcelaine  5,0  B5  
6909.12.00  – –  Articles ayant une dureté équivalente à 9 ou davantage sur l'échelle de Mohs  5,0  B5  
6909.19.00  – –  autres  5,0  B5  
6909.90.00  –  autres  20,0  B7  
6910.10.00  –  en porcelaine  35,0  B7  
6910.90.00  –  autres  35,0  B7  
6911.10.00  –  Vaisselle et autres articles pour le service de la table ou de la cuisine  35,0  B7  
6911.90.00  –  autres  35,0  B7  
6912.00.00  Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou 
de toilette, en céramique, autres qu'en porcelaine.  35,0  B7  
6913.10.10  – –  Boîtes à cigarettes et cendriers d'ornementation  30,0  B7  
6913.10.90  – –  autres  30,0  B7  
6913.90.10  – –  Boîtes à cigarettes et cendriers d'ornementation  30,0  B7FR  L 186/834 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
6913.90.90  – –  autres  30,0  B7  
6914.10.00  –  en porcelaine  30,0  B7  
6914.90.00  –  autres  30,0  B7  
7001.00.00  Calcin et autres déchets et débris de verre; verre en masse.  0,0  A  
7002.10.00  –  Billes  3,0  A  
7002.20.00  –  Barres ou baguettes  3,0  A  
7002.31.10  – – –  des types utilisés pour la fabrication des tubes à vide  25,0  B5  
7002.31.90  – – –  autres  3,0  A  
7002.32.10  – – –  des types utilisés pour la fabrication des tubes à vide  25,0  B5  
7002.32.20  – – –  autres, en verre borosilicaté neutre clair, d'un diamètre égal ou supérieur à 3 mm 
mais inférieur à 22 mm  5,0  A  
7002.32.90  – – –  autres  3,0  A  
7002.39.10  – – –  des types utilisés pour la fabrication des tubes à vide  25,0  B5  
7002.39.20  – – –  autres, en verre borosilicaté neutre clair, d'un diamètre égal ou supérieur à 3 mm 
mais inférieur à 22 mm  5,0  A  
7002.39.90  – – –  autres  3,0  A  
7003.12.10  – – –  Verre d'optique, non travaillé optiquement  5,0  A  
7003.12.20  – – –  autres, de forme carrée ou rectangulaire (y compris avec 1, 2, 3 ou 4 coins 
coupés)  40,0  B7  
7003.12.90  – – –  autres  40,0  B7  
7003.19.10  – – –  Verre d'optique, non travaillé optiquement  5,0  A  
7003.19.90  – – –  autres  40,0  B7  
7003.20.00  –  Plaques et feuilles, armées  40,0  B7  
7003.30.00  –  Profilés  40,0  B7  
7004.20.10  – –  Verre d'optique, non travaillé optiquement  5,0  A  
7004.20.90  – –  autres  40,0  B7  
7004.90.10  – –  Verre d'optique, non travaillé optiquement  5,0  A  
7004.90.90  – –  autres  40,0  B7  
7005.10.10  – –  Verre d'optique, non travaillé optiquement  5,0  A  
7005.10.90  – –  autres  30,0  B7  
7005.21.10  – – –  Verre d'optique, non travaillé optiquement  5,0  A  
7005.21.90  – – –  autres  40,0  B7  
7005.29.10  – – –  Verre d'optique, non travaillé optiquement  5,0  A  
7005.29.90  – – –  autres  40,0  B7  
7005.30.00  –  Glace armée  25,0  B7  
7006.00.10  –  Verre d'optique, non travaillé optiquement  5,0  A  
7006.00.90  –  autres  30,0  B7FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/835
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
7007.11.10  – – –  utilisables pour les véhicules du chapitre 87  15,0  B7  
7007.11.20  – – –  utilisables pour les véhicules aériens ou spatiaux du chapitre 88  0,0  A  
7007.11.30  – – –  utilisables pour les véhicules pour voies ferrées ou similaires du chapitre 86  3,0  A  
7007.11.40  – – –  utilisables pour les vaisseaux du chapitre 89  3,0  A  
7007.19.10  – – –  utilisables pour les engins et appareils des n  os 84.29 ou 84.30  15,0  B7  
7007.19.90  – – –  autres  15,0  B7  
7007.21.10  – – –  utilisables pour les véhicules du chapitre 87  15,0  B7  
7007.21.20  – – –  utilisables pour les véhicules aériens ou spatiaux du chapitre 88  0,0  A  
7007.21.30  – – –  utilisables pour les véhicules pour voies ferrées ou similaires du chapitre 86  3,0  A  
7007.21.40  – – –  utilisables pour les vaisseaux du chapitre 89  3,0  A  
7007.29.10  – – –  utilisables pour les engins et appareils des n  os 84.29 ou 84.30  15,0  B7  
7007.29.90  – – –  autres  15,0  B7  
7008.00.00  Vitrages isolants à parois multiples.  25,0  B7  
7009.10.00  –  Miroirs rétroviseurs pour véhicules  15,0  B7  
7009.91.00  – –  non encadrés  25,0  B7  
7009.92.00  – –  encadrés  30,0  B7  
7010.10.00  –  Ampoules  10,0  B7  
7010.20.00  –  Bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture  20,0  B7  
7010.90.10  – –  Bonbonnes et dames-jeannes  20,0  B7  
7010.90.40  – –  Bouteilles et flacons, des types utilisés pour les antibiotiques, les sérums et autres 
liquides injectables; bouteilles des types utilisés pour les solutions intraveineuses  5,0  B3  
7010.90.90  – –  autres  20,0  B7  
7011.10.10  – –  Tiges  5,0  B3  
7011.10.90  – –  autres  25,0  B7  
7011.20.00  –  pour tubes cathodiques  0,0  A  
7011.90.00  –  autres  25,0  B7  
7013.10.00  –  en vitrocérame  35,0  B7  
7013.22.00  – –  en cristal au plomb  30,0  B7  
7013.28.00  – –  autres  35,0  B7  
7013.33.00  – –  en cristal au plomb  30,0  B7  
7013.37.00  – –  autres  35,0  B7  
7013.41.00  – –  en cristal au plomb  30,0  B7  
7013.42.00  – –  en autre verre d'un coefficient de dilatation linéaire n'excédant pas 5 × 10  -6 par 
kelvin entre 0 °C et 300 °C  35,0  B7FR  L 186/836 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
7013.49.00  – –  autres  35,0  B7  
7013.91.00  – –  en cristal au plomb  30,0  B7  
7013.99.00  – –  autres  35,0  B7  
7014.00.10  –  des types utilisables dans les véhicules automobiles  5,0  B3  
7014.00.90  –  autres  5,0  B3  
7015.10.00  –  Verres de lunetterie médicale  3,0  A  
7015.90.10  – –  Verres d'horlogerie  5,0  B3  
7015.90.90  – –  autres  5,0  B3  
7016.10.00  –  Cubes, dés et autre verrerie, même sur support, pour mosaïques ou décorations 
similaires  25,0  B7  
7016.90.00  –  autres  45,0  B7  
7017.10.10  – –  Tubes et supports de réacteurs en quartz destinés à équiper des fours de diffusion et 
d'oxydation pour la production de disques à semi-conducteur  0,0  A  
7017.10.90  – –  autres  0,0  A  
7017.20.00  –  en autre verre d'un coefficient de dilatation linéaire n'excédant pas 5 × 10  -6 par 
kelvin entre 0 °C et 300 °C  0,0  A  
7017.90.00  –  autres  0,0  A  
7018.10.00  –  Perles de verre, imitations de perles fines ou de culture, imitations de pierres gemmes 
et articles similaires de verroterie  30,0  B7  
7018.20.00  –  Microsphères de verre d'un diamètre n'excédant pas 1 mm  0,0  A  
7018.90.00  –  autres  30,0  B7  
7019.11.00  – –  Fils coupés ( chopped strands ), d'une longueur n'excédant pas 50 mm  3,0  A  
7019.12.00  – –  Stratifils ( rovings ) 3,0  A  
7019.19.10  – – –  Fils  3,0  A  
7019.19.90  – – –  autres  3,0  A  
7019.31.00  – –  Mats  3,0  A  
7019.32.00  – –  Voiles  3,0  A  
7019.39.10  – – –  Enveloppe extérieure en fibres de verre imprégnées d'asphalte ou de goudron de 
houille, des types utilisés pour les pipelines  3,0  A  
7019.39.90  – – –  autres  10,0  B5  
7019.40.00  –  Tissus de stratifils ( rovings ) 3,0  A  
7019.51.00  – –  d'une largeur n'excédant pas 30 cm  3,0  A  
7019.52.00  – –  d'une largeur excédant 30 cm, à armure toile, d'un poids inférieur à 250 g/m  2 , de 
filaments titrant en fils simples 136 tex ou moins  3,0  A  
7019.59.00  – –  autres  3,0  A  
7019.90.10  – –  Fibres de verre (y compris la laine de verre)  3,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/837
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
7019.90.90  – –  autres  3,0  A  
7020.00.11  – –  des types utilisés dans la fabrication de produits acryliques  0,0  A  
7020.00.19  – –  autres  0,0  A  
7020.00.20  –  Tubes et supports de réacteurs en quartz destinés à équiper des fours de diffusion et 
d'oxydation pour la production de disques à semi-conducteur  0,0  A  
7020.00.30  –  Ampoules en verre pour bouteilles isolantes ou pour autres récipients isothermiques, 
dont l'isolation est assurée par le vide  40,0  B7  
7020.00.40  –  Tubes à vide pour capteurs d'énergie solaire  3,0  B3  
7020.00.91  – –  Stores  30,0  B7  
7020.00.99  – –  autres  30,0  B7  
7101.10.00  –  Perles fines  3,0  A  
7101.21.00  – –  brutes  3,0  A  
7101.22.00  – –  travaillées  3,0  A  
7102.10.00  –  non triés  1,0  A  
7102.21.00  – –  bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés  0,0  A  
7102.29.00  – –  autres  0,0  A  
7102.31.00  – –  bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés  0,0  A  
7102.39.00  – –  autres  0,0  A  
7103.10.10  – –  Rubis  0,0  A  
7103.10.20  – –  Jade (néphrite et jadéite)  0,0  A  
7103.10.90  – –  autres  0,0  A  
7103.91.10  – – –  Rubis  0,0  A  
7103.91.90  – – –  autres  0,0  A  
7103.99.00  – –  autres  0,0  A  
7104.10.10  – –  brutes  0,0  A  
7104.10.20  – –  travaillées  0,0  A  
7104.20.00  –  autres, brutes ou simplement sciées ou dégrossies  0,0  A  
7104.90.00  –  autres  0,0  A  
7105.10.00  –  de diamants  1,0  A  
7105.90.00  –  autres  1,0  A  
7106.10.00  –  Poudres  1,0  A  
7106.91.00  – –  sous formes brutes  1,0  A  
7106.92.00  – –  sous formes mi-ouvrées  1,0  A  
7107.00.00  Plaqué ou doublé d'argent sur métaux communs, sous formes brutes ou mi-ouvrées.  1,0  A  
7108.11.00  – –  Poudres  0,0  A  
7108.12.00  – –  sous autres formes brutes  0,0  AFR  L 186/838 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
7108.13.00  – –  sous autres formes mi-ouvrées  0,0  A  
7108.20.00  –  à usage monétaire  0,0  A  
7109.00.00  Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur argent, sous formes brutes ou mi- 
ouvrées.  1,0  A  
7110.11.00  – –  sous formes brutes ou en poudre  1,0  A  
7110.19.00  – –  autre  1,0  A  
7110.21.00  – –  sous formes brutes ou en poudre  1,0  A  
7110.29.00  – –  autre  1,0  A  
7110.31.00  – –  sous formes brutes ou en poudre  1,0  A  
7110.39.00  – –  autre  1,0  A  
7110.41.00  – –  sous formes brutes ou en poudre  1,0  A  
7110.49.00  – –  autres  1,0  A  
7111.00.10  –  Argent ou or, plaqué ou doublé de platine  1,0  A  
7111.00.90  –  autre  1,0  A  
7112.30.00  –  Cendres contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux, à 
l'exclusion des cendres d'orfèvre  1,0  A  
7112.91.00  – –  d'or, même de plaqué ou doublé d'or, à l'exclusion des cendres d'orfèvre contenant 
d'autres métaux précieux  1,0  A  
7112.92.00  – –  de platine, même de plaqué ou doublé de platine, à l'exclusion des cendres d'orfèvre 
contenant d'autres métaux précieux  1,0  A  
7112.99.10  – – –  d'argent, même de plaqué ou doublé d'argent, à l'exclusion des cendres d'orfèvre 
contenant d'autres métaux précieux  1,0  A  
7112.99.90  – – –  autres  1,0  A  
7113.11.10  – – –  Parties  30,0  B7  
7113.11.90  – – –  autres  30,0  B7  
7113.19.10  – – –  Parties  25,0  B7  
7113.19.90  – – –  autres  25,0  B7  
7113.20.10  – –  Parties  30,0  B7  
7113.20.90  – –  autres  30,0  B7  
7114.11.00  – –  en argent, même revêtu, plaqué ou doublé d'autres métaux précieux  30,0  B7  
7114.19.00  – –  en autres métaux précieux, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux précieux  30,0  B7  
7114.20.00  –  en plaqués ou doublés de métaux précieux sur métaux communs  30,0  B7  
7115.10.00  –  Catalyseurs sous forme de toiles ou de treillis en platine  30,0  B7  
7115.90.10  – –  en or ou argent  30,0  B7  
7115.90.20  – –  en plaqué ou doublé d'or ou d'argent  30,0  B7  
7115.90.90  – –  autres  30,0  B7  
7116.10.00  –  en perles fines ou de culture  30,0  B7  
7116.20.00  –  en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées  30,0  B7FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/839
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
7117.11.10  – – –  Parties  30,0  B7  
7117.11.90  – – –  autres  30,0  B7  
7117.19.10  – – –  Bracelets  25,0  B7  
7117.19.20  – – –  autres articles de bijouterie de fantaisie  25,0  B7  
7117.19.90  – – –  Parties  25,0  B7  
7117.90.11  – – –  entièrement en matières plastiques ou verre  25,0  B7  
7117.90.12  – – –  entièrement en bois, écaille de tortue, ivoire, os, corne, corail, nacre et autres 
matières animales, végétales ou minérales à tailler, travaillés  25,0  B7  
7117.90.13  – – –  entièrement en porcelaine  25,0  B7  
7117.90.19  – – –  autres  25,0  B7  
7117.90.21  – – –  entièrement en matières plastiques ou verre  25,0  B7  
7117.90.22  – – –  entièrement en bois, écaille de tortue, ivoire, os, corne, corail, nacre et autres 
matières animales, végétales ou minérales à tailler, travaillés  25,0  B7  
7117.90.23  – – –  entièrement en porcelaine  25,0  B7  
7117.90.29  – – –  autres  25,0  B7  
7117.90.91  – – –  entièrement en matières plastiques ou verre  25,0  B7  
7117.90.92  – – –  entièrement en bois, écaille de tortue, ivoire, os, corne, corail, nacre et autres 
matières animales, végétales ou minérales à tailler, travaillés  25,0  B7  
7117.90.93  – – –  entièrement en porcelaine  25,0  B7  
7117.90.99  – – –  autres  25,0  B7  
7118.10.10  – –  Pièces d'argent  30,0  B7  
7118.10.90  – –  autres  30,0  B7  
7118.90.10  – –  Pièces d'or, même ayant cours légal  25,0  B7  
7118.90.20  – –  Pièces d'argent, ayant cours légal  25,0  B7  
7118.90.90  – –  autres  25,0  B7  
7201.10.00  –  Fontes brutes non alliées contenant en poids 0,5 % ou moins de phosphore  0,0  A  
7201.20.00  –  Fontes brutes non alliées contenant en poids plus de 0,5 % de phosphore  0,0  A  
7201.50.00  –  Fontes brutes alliées; fontes spiegel  0,0  A  
7202.11.00  – –  contenant en poids plus de 2 % de carbone  5,0  B5  
7202.19.00  – –  autres  5,0  B5  
7202.21.00  – –  contenant en poids plus de 55 % de silicium  0,0  A  
7202.29.00  – –  autres  5,0  B5  
7202.30.00  –  Ferrosilicomanganèse  5,0  B5  
7202.41.00  – –  contenant en poids plus de 4 % de carbone  5,0  B5FR  L 186/840 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
7202.49.00  – –  autres  0,0  A  
7202.50.00  –  Ferrosilicochrome  0,0  A  
7202.60.00  –  Ferronickel  0,0  A  
7202.70.00  –  Ferromolybdène  0,0  A  
7202.80.00  –  Ferrotungstène et ferrosilicotungstène  0,0  A  
7202.91.00  – –  Ferrotitane et ferrosilicotitane  0,0  A  
7202.92.00  – –  Ferrovanadium  0,0  A  
7202.93.00  – –  Ferroniobium  0,0  A  
7202.99.00  – –  autres  0,0  A  
7203.10.00  –  Produits ferreux obtenus par réduction directe des minerais de fer  0,0  A  
7203.90.00  –  autres  0,0  A  
7204.10.00  –  Déchets et débris de fonte  3,0  B3  
7204.21.00  – –  d'aciers inoxydables  0,0  A  
7204.29.00  – –  autres  0,0  A  
7204.30.00  –  Déchets et débris de fer ou d'acier étamés  0,0  A  
7204.41.00  – –  Tournures, frisons, copeaux, meulures, sciures, limailles et chutes d'estampage ou 
de découpage, même en paquets  3,0  B3  
7204.49.00  – –  autres  0,0  A  
7204.50.00  –  Déchets lingotés  3,0  B3  
7205.10.00  –  Grenailles  0,0  A  
7205.21.00  – –  d'aciers alliés  0,0  A  
7205.29.00  – –  autres  0,0  A  
7206.10.10  – –  contenant en poids plus de 0,6 % de carbone  1,0  A  
7206.10.90  – –  autres  1,0  A  
7206.90.00  –  autres  1,0  A  
7207.11.00  – –  de section transversale carrée ou rectangulaire et dont la largeur est inférieure à 
deux fois l'épaisseur  7,0  B10  
7207.12.10  – – –  Brames  0,0  A  
7207.12.90  – – –  autres  7,0  B10  
7207.19.00  – –  autres  7,0  B10  
7207.20.10  – – –  Brames  0,0  A  
7207.20.21  – – – –  Blocs dégrossis par forgeage; largets  0,0  A  
7207.20.29  – – – –  autres  7,0  B10  
7207.20.91  – – –  Brames  0,0  A  
7207.20.92  – – – –  Blocs dégrossis par forgeage; largets  0,0  A  
7207.20.99  – – – –  autres  7,0  B10FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/841
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
7208.10.00  –  enroulés, simplement laminés à chaud, présentant des motifs en relief  0,0  A  
7208.25.00  – –  d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus  0,0  A  
7208.26.00  – –  d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm  0,0  A  
7208.27.10  – – –  d'une épaisseur inférieure à 2 mm  0,0  A  
7208.27.90  – – –  autres  0,0  A  
7208.36.00  – –  d'une épaisseur excédant 10 mm  0,0  A  
7208.37.00  – –  d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas 10 mm  0,0  A  
7208.38.00  – –  d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm  0,0  A  
7208.39.00  – –  d'une épaisseur inférieure à 3 mm  0,0  A  
7208.40.00  –  non enroulés, simplement laminés à chaud, présentant des motifs en relief  0,0  A  
7208.51.00  – –  d'une épaisseur excédant 10 mm  0,0  A  
7208.52.00  – –  d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas 10 mm  0,0  A  
7208.53.00  – –  d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm  0,0  A  
7208.54.00  – –  d'une épaisseur inférieure à 3 mm  0,0  A  
7208.90.00  –  autres  0,0  A  
7209.15.00  – –  d'une épaisseur de 3 mm ou plus  7,0  B10  
7209.16.00  – –  d'une épaisseur excédant 1 mm mais inférieure à 3 mm  7,0  B10  
7209.17.00  – –  d'une épaisseur de 0,5 mm ou plus mais n'excédant pas 1 mm  7,0  B10  
7209.18.10  – – –  Tôle destinée à l'étamage  0,0  A  
7209.18.91  – – – –  contenant en poids moins de 0,6 % de carbone et d'une épaisseur de 0,17 mm 
ou moins  7,0  B10  
7209.18.99  – – – –  autres  7,0  B10  
7209.25.00  – –  d'une épaisseur de 3 mm ou plus  7,0  B10  
7209.26.00  – –  d'une épaisseur excédant 1 mm mais inférieure à 3 mm  7,0  B10  
7209.27.00  – –  d'une épaisseur de 0,5 mm ou plus mais n'excédant pas 1 mm  7,0  B10  
7209.28.10  – – –  contenant en poids moins de 0,6 % de carbone et d'une épaisseur de 0,17 mm ou 
moins  7,0  B10  
7209.28.90  – – –  autres  7,0  B10  
7209.90.10  – –  ondulés  7,0  B10  
7209.90.90  – –  autres  7,0  B10  
7210.11.10  – – –  contenant en poids 0,6 % ou plus de carbone  5,0  B5  
7210.11.90  – – –  autres  5,0  B5  
7210.12.10  – – –  contenant en poids 0,6 % ou plus de carbone  5,0  B5  
7210.12.90  – – –  autres  5,0  B5FR  L 186/842 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
7210.20.10  – –  contenant en poids moins de 0,6 % de carbone et d'une épaisseur de 1,5 mm ou 
moins  0,0  A  
7210.20.90  – –  autres  0,0  A  
7210.30.11  – – –  d'une épaisseur n'excédant pas 1,2 mm  10,0  B10  
7210.30.12  – – –  d'une épaisseur excédant 1,2 mm mais n'excédant pas 1,5 mm  5,0  B5  
7210.30.19  – – –  autres  5,0  B5  
7210.30.91  – – –  d'une épaisseur n'excédant pas 1,2 mm  10,0  B10  
7210.30.99  – – –  autres  5,0  B5  
7210.41.11  – – – –  d'une épaisseur n'excédant pas 1,2 mm  15,0  B10  
7210.41.12  – – – –  d'une épaisseur excédant 1,2 mm mais n'excédant pas 1,5 mm  10,0  B10  
7210.41.19  – – – –  autres  10,0  B10  
7210.41.91  – – – –  d'une épaisseur n'excédant pas 1,2 mm  15,0  B10  
7210.41.99  – – – –  autres  10,0  B10  
7210.49.11  – – – –  zingués par un procédé utilisant un alliage fer-zinc, contenant en poids moins 
de 0,04 % de carbone et d'une épaisseur n'excédant pas 1,2 mm  0,0  A  
7210.49.12  – – – –  autres, d'une épaisseur n'excédant pas 1,2 mm  15,0  B10  
7210.49.13  – – – –  d'une épaisseur excédant 1,2 mm mais n'excédant pas 1,5 mm  10,0  B10  
7210.49.19  – – – –  autres  10,0  B10  
7210.49.91  – – – –  d'une épaisseur n'excédant pas 1,2 mm  15,0  B10  
7210.49.99  – – – –  autres  10,0  B10  
7210.50.00  –  revêtus d'oxydes de chrome ou de chrome et oxydes de chrome  5,0  B5  
7210.61.11  – – – –  d'une épaisseur n'excédant pas 1,2 mm  15,0  B10  
7210.61.12  – – – –  d'une épaisseur excédant 1,2 mm mais n'excédant pas 1,5 mm  10,0  B10  
7210.61.19  – – – –  autres  10,0  B10  
7210.61.91  – – – –  d'une épaisseur n'excédant pas 1,2 mm  15,0  B10  
7210.61.99  – – – –  autres  10,0  B10  
7210.69.11  – – – –  d'une épaisseur n'excédant pas 1,2 mm  15,0  B10  
7210.69.12  – – – –  d'une épaisseur excédant 1,2 mm mais n'excédant pas 1,5 mm  10,0  B10  
7210.69.19  – – – –  autres  10,0  B10  
7210.69.91  – – – –  d'une épaisseur n'excédant pas 1,2 mm  15,0  B10  
7210.69.99  – – – –  autres  10,0  B10  
7210.70.10  – –  contenant en poids moins de 0,6 % de carbone et d'une épaisseur de 1,5 mm ou 
moins  5,0  B5  
7210.70.90  – –  autres  3,0  B3FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/843
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
7210.90.10  – –  contenant en poids moins de 0,6 % de carbone et d'une épaisseur de 1,5 mm ou 
moins  5,0  B5  
7210.90.90  – –  autres  5,0  B5  
7211.13.10  – – –  Feuillards et bandes, d'une largeur excédant 150 mm mais n'excédant pas 
400 mm  0,0  A  
7211.13.90  – – –  autres  0,0  A  
7211.14.11  – – – –  Feuillards et bandes, d'une largeur n'excédant pas 400 mm  0,0  A  
7211.14.12  – – – –  ondulés, contenant en poids moins de 0,6 % de carbone  0,0  A  
7211.14.19  – – – –  autres  0,0  A  
7211.14.21  – – – –  Feuillards et bandes, d'une largeur n'excédant pas 400 mm  0,0  A  
7211.14.22  – – – –  ondulés, contenant en poids moins de 0,6 % de carbone  0,0  A  
7211.14.29  – – – –  autres  0,0  A  
7211.19.11  – – – –  Feuillards et bandes, d'une largeur n'excédant pas 400 mm  0,0  A  
7211.19.12  – – – –  ondulés, contenant en poids moins de 0,6 % de carbone  5,0  B5  
7211.19.19  – – – –  autres  0,0  A  
7211.19.21  – – – –  Feuillards et bandes, d'une largeur n'excédant pas 400 mm  0,0  A  
7211.19.22  – – – –  ondulés, contenant en poids moins de 0,6 % de carbone  5,0  B5  
7211.19.23  – – – –  autres, d'une épaisseur de 0,17 mm ou moins  0,0  A  
7211.19.29  – – – –  autres  0,0  A  
7211.23.10  – – –  ondulés  5,0  B5  
7211.23.20  – – –  Feuillards et bandes, d'une largeur n'excédant pas 400 mm  5,0  B5  
7211.23.30  – – –  autres, d'une épaisseur de 0,17 mm ou moins  5,0  B5  
7211.23.90  – – –  autres  5,0  B5  
7211.29.10  – – –  ondulés  5,0  B5  
7211.29.20  – – –  Feuillards et bandes, d'une largeur n'excédant pas 400 mm  5,0  B5  
7211.29.30  – – –  autres, d'une épaisseur de 0,17 mm ou moins  5,0  B5  
7211.29.90  – – –  autres  5,0  B5  
7211.90.10  – –  Feuillards et bandes, d'une largeur n'excédant pas 400 mm  5,0  B5  
7211.90.20  – –  ondulés, contenant en poids moins de 0,6 % de carbone  5,0  B5  
7211.90.30  – –  autres, d'une épaisseur de 0,17 mm ou moins  5,0  B5  
7211.90.90  – –  autres  5,0  B5  
7212.10.10  – –  Feuillards et bandes, d'une largeur n'excédant pas 400 mm  5,0  B5  
7212.10.91  – – –  contenant en poids moins de 0,6 % de carbone  5,0  B5  
7212.10.99  – – –  autres  5,0  B5  
7212.20.10  – –  Feuillards et bandes, d'une largeur n'excédant pas 400 mm  5,0  B5FR  L 186/844 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
7212.20.20  – –  autres, contenant en poids moins de 0,6 % de carbone et d'une épaisseur de 
1,5 mm ou moins  5,0  B5  
7212.20.90  – –  autres  5,0  B5  
7212.30.10  – –  Feuillards et bandes, d'une largeur n'excédant pas 400 mm  10,0  B10  
7212.30.20  – –  autres, contenant en poids moins de 0,6 % de carbone et d'une épaisseur de 
1,5 mm ou moins  10,0  B10  
7212.30.91  – – –  zingués par revêtement d'un alliage fer-zinc, contenant en poids moins de 0,04 % 
de carbone  0,0  A  
7212.30.99  – – –  autres  10,0  B10  
7212.40.10  – –  Feuillards et bandes, d'une largeur n'excédant pas 400 mm  5,0  B5  
7212.40.20  – –  autres, contenant en poids moins de 0,6 % de carbone et d'une épaisseur de 
1,5 mm ou moins  5,0  B5  
7212.40.90  – –  autres  5,0  B5  
7212.50.11  – – –  Feuillards et bandes, d'une largeur n'excédant pas 400 mm  0,0  A  
7212.50.12  – – –  autres, contenant en poids moins de 0,6 % de carbone et d'une épaisseur de 
1,5 mm ou moins  0,0  A  
7212.50.19  – – –  autres  0,0  A  
7212.50.21  – – –  Feuillards et bandes, d'une largeur n'excédant pas 400 mm  10,0  B10  
7212.50.22  – – –  autres, contenant en poids moins de 0,6 % de carbone et d'une épaisseur de 
1,5 mm ou moins  10,0  B10  
7212.50.29  – – –  autres  10,0  B10  
7212.50.91  – – –  Feuillards et bandes, d'une largeur n'excédant pas 400 mm  0,0  A  
7212.50.92  – – –  autres, contenant en poids moins de 0,6 % de carbone et d'une épaisseur de 
1,5 mm ou moins  0,0  A  
7212.50.99  – – –  autres  0,0  A  
7212.60.10  – –  Feuillards et bandes, d'une largeur n'excédant pas 400 mm  0,0  A  
7212.60.20  – –  autres, contenant en poids moins de 0,6 % de carbone et d'une épaisseur de 
1,5 mm ou moins  0,0  A  
7212.60.90  – –  autres  0,0  A  
7213.10.00  –  comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du lami ­
nage  15,0  B10  
7213.20.00  –  autres, en aciers de décolletage  0,0  A  
7213.91.10  – – –  des types utilisés pour la production de baguettes de brasage  5,0  B7  
7213.91.20  – – –  des types utilisés pour l'armature pour béton (barres d'armature)  15,0  B10  
7213.91.90  – – –  autres  0,0  A  
7213.99.10  – – –  des types utilisés pour la production de baguettes de brasage  5,0  B5  
7213.99.20  – – –  des types utilisés pour l'armature pour béton (barres d'armature)  15,0  B10  
7213.99.90  – – –  autres  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/845
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
7214.10.11  – – –  de section circulaire  0,0  A  
7214.10.19  – – –  autres  0,0  A  
7214.10.21  – – –  de section circulaire  0,0  A  
7214.10.29  – – –  autres  0,0  A  
7214.20.31  – – – –  des types utilisés pour l'armature pour béton (barres d'armature)  15,0  B10  
7214.20.39  – – – –  autres  0,0  A  
7214.20.41  – – – –  des types utilisés pour l'armature pour béton (barres d'armature)  15,0  B10  
7214.20.49  – – – –  autres  0,0  A  
7214.20.51  – – – –  des types utilisés pour l'armature pour béton (barres d'armature)  15,0  B10  
7214.20.59  – – – –  autres  0,0  A  
7214.20.61  – – – –  des types utilisés pour l'armature pour béton (barres d'armature)  15,0  B10  
7214.20.69  – – – –  autres  0,0  A  
7214.30.00  –  autres, en aciers de décolletage  0,0  A  
7214.91.10  – – –  contenant en poids moins de 0,6 % de carbone  0,0  A  
7214.91.20  – – –  contenant en poids 0,6 % ou plus de carbone  0,0  A  
7214.99.10  – – –  contenant en poids 0,6 % ou plus de carbone, autres que de section circulaire  0,0  A  
7214.99.90  – – –  autres  0,0  A  
7215.10.00  –  en aciers de décolletage, simplement obtenues ou parachevées à froid  0,0  A  
7215.50.10  – –  contenant en poids 0,6 % ou plus de carbone, autres que de section circulaire  0,0  A  
7215.50.91  – – –  des types utilisés pour l'armature pour béton (barres d'armature)  15,0  B10  
7215.50.99  – – –  autres  0,0  A  
7215.90.10  – –  des types utilisés pour l'armature pour béton (barres d'armature)  15,0  B10  
7215.90.90  – –  autres  0,0  A  
7216.10.00  –  Profilés en U, en I ou en H, simplement laminés ou filés à chaud, d'une hauteur de 
moins de 80 mm  10,0  B10  
7216.21.00  – –  Profilés en L  10,0  B10  
7216.22.00  – –  Profilés en T  10,0  B10  
7216.31.00  – –  Profilés en U  10,0  B10  
7216.32.00  – –  Profilés en I  10,0  B10  
7216.33.00  – –  Profilés en H  10,0  B10  
7216.40.00  –  Profilés en L ou en T, simplement laminés ou filés à chaud, d'une hauteur de 80 mm 
ou plus  10,0  B10  
7216.50.10  – –  d'une hauteur de moins de 80 mm  10,0  B10  
7216.50.90  – –  autres  10,0  B10FR  L 186/846 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
7216.61.00  – –  obtenus à partir de produits laminés plats  10,0  B10  
7216.69.00  – –  autres  10,0  B10  
7216.91.00  – –  obtenus ou parachevés à froid à partir de produits laminés plats  10,0  B10  
7216.99.00  – –  autres  10,0  B10  
7217.10.10  – –  contenant en poids moins de 0,25 % de carbone  15,0  B10  
7217.10.22  – – –  Tringle de pneumatique, fil pour peignes; fil en acier pour béton précontraint; fil 
en acier de décolletage  0,0  A  
7217.10.29  – – –  autres  10,0  B10  
7217.10.31  – – –  Fil pour rayons; tringle de pneumatique, fil pour peignes; fil en acier pour béton 
précontraint; fil en acier de décolletage  0,0  A  
7217.10.39  – – –  autres  5,0  B5  
7217.20.10  – –  contenant en poids moins de 0,25 % de carbone  10,0  B10  
7217.20.20  – –  contenant en poids 0,25 % ou plus mais moins de 0,45 % de carbone  5,0  B5  
7217.20.91  – – –  Fil à âme en acier, des types utilisés pour les conducteurs en aluminium-acier 
(ASCR)  0,0  A  
7217.20.99  – – –  autres  5,0  B5  
7217.30.11  – – –  étamés  10,0  B10  
7217.30.19  – – –  autres  10,0  B10  
7217.30.21  – – –  étamés  5,0  B5  
7217.30.29  – – –  autres  5,0  B5  
7217.30.31  – – –  Fil d'acier revêtu d'un alliage de cuivre, des types utilisés pour la fabrication des 
pneumatiques (tringle de pneumatique)  0,0  A  
7217.30.32  – – –  autres, étamés  5,0  B5  
7217.30.39  – – –  autres  5,0  B5  
7217.90.10  – –  contenant en poids moins de 0,25 % de carbone  10,0  B10  
7217.90.90  – –  autres  5,0  B5  
7218.10.00  –  Lingots et autres formes primaires  0,0  A  
7218.91.00  – –  de section transversale rectangulaire  0,0  A  
7218.99.00  – –  autres  0,0  A  
7219.11.00  – –  d'une épaisseur excédant 10 mm  0,0  A  
7219.12.00  – –  d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas 10 mm  0,0  A  
7219.13.00  – –  d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm  0,0  A  
7219.14.00  – –  d'une épaisseur inférieure à 3 mm  0,0  A  
7219.21.00  – –  d'une épaisseur excédant 10 mm  0,0  A  
7219.22.00  – –  d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas 10 mm  0,0  A  
7219.23.00  –  d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm  0,0  A  
7219.24.00  – –  d'une épaisseur inférieure à 3 mm  0,0  A  
7219.31.00  – –  d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/847
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
7219.32.00  – –  d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm  0,0  A  
7219.33.00  – –  d'une épaisseur excédant 1 mm mais inférieure à 3 mm  5,0  B5  
7219.34.00  – –  d'une épaisseur de 0,5 mm ou plus mais n'excédant pas 1 mm  5,0  B5  
7219.35.00  – –  d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm  5,0  B5  
7219.90.00  –  autres  0,0  A  
7220.11.10  – – –  Feuillards et bandes, d'une largeur n'excédant pas 400 mm  0,0  A  
7220.11.90  – – –  autres  0,0  A  
7220.12.10  – – –  Feuillards et bandes, d'une largeur n'excédant pas 400 mm  0,0  A  
7220.12.90  – – –  autres  0,0  A  
7220.20.10  – –  Feuillards et bandes, d'une largeur n'excédant pas 400 mm  5,0  B5  
7220.20.90  – –  autres  5,0  B5  
7220.90.10  – –  Feuillards et bandes, d'une largeur n'excédant pas 400 mm  0,0  A  
7220.90.90  – –  autres  0,0  A  
7221.00.00  Fil machine en aciers inoxydables.  0,0  A  
7222.11.00  – –  de section circulaire  0,0  A  
7222.19.00  – –  autres  0,0  A  
7222.20.10  – –  de section circulaire  0,0  A  
7222.20.90  – –  autres  0,0  A  
7222.30.10  – –  de section circulaire  10,0  B10  
7222.30.90  – –  autres  0,0  A  
7222.40.10  – –  simplement laminés ou filés à chaud  0,0  A  
7222.40.90  – –  autres  0,0  A  
7223.00.00  Fils en acier inoxydable.  10,0  B10  
7224.10.00  –  Lingots et autres formes primaires  0,0  A  
7224.90.00  –  autres  0,0  A  
7225.11.00  – –  à grains orientés  0,0  A  
7225.19.00  – –  autres  0,0  A  
7225.30.10  – –  en aciers à coupe rapide  0,0  A  
7225.30.90  – –  autres  0,0  A  
7225.40.10  – –  en aciers à coupe rapide  0,0  A  
7225.40.90  – –  autres  0,0  A  
7225.50.10  – –  en aciers à coupe rapide  0,0  A  
7225.50.90  – –  autres  0,0  A  
7225.91.10  – – –  en aciers à coupe rapide  0,0  A  
7225.91.90  – – –  autres  0,0  AFR  L 186/848 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
7225.92.10  – – –  en aciers à coupe rapide  0,0  A  
7225.92.90  – – –  autres  0,0  A  
7225.99.10  – – –  en aciers à coupe rapide  0,0  A  
7225.99.90  – – –  autres  0,0  A  
7226.11.10  – – –  Feuillards et bandes, d'une largeur n'excédant pas 400 mm  0,0  A  
7226.11.90  – – –  autres  0,0  A  
7226.19.10  – – –  Feuillards et bandes, d'une largeur n'excédant pas 400 mm  0,0  A  
7226.19.90  – – –  autres  0,0  A  
7226.20.10  – –  Feuillards et bandes, d'une largeur n'excédant pas 400 mm  0,0  A  
7226.20.90  – –  autres  0,0  A  
7226.91.10  – – –  Feuillards et bandes, d'une largeur n'excédant pas 400 mm  0,0  A  
7226.91.90  – – –  autres  0,0  A  
7226.92.10  – – –  Feuillards et bandes, d'une largeur n'excédant pas 400 mm  0,0  A  
7226.92.90  – – –  autres  0,0  A  
7226.99.11  – – – –  zingués  0,0  A  
7226.99.19  – – – –  autres  0,0  A  
7226.99.91  – – – –  zingués  0,0  A  
7226.99.99  – – – –  autres  0,0  A  
7227.10.00  –  en aciers à coupe rapide  0,0  A  
7227.20.00  –  en aciers silicomanganeux  0,0  A  
7227.90.00  –  autres  0,0  A  
7228.10.10  – –  de section circulaire  0,0  A  
7228.10.90  – –  autres  0,0  A  
7228.20.11  – – –  simplement laminées ou filées à chaud  0,0  A  
7228.20.19  – – –  autres  0,0  A  
7228.20.91  – – –  simplement laminées ou filées à chaud  0,0  A  
7228.20.99  – – –  autres  0,0  A  
7228.30.10  – –  de section circulaire  0,0  A  
7228.30.90  – –  autres  0,0  A  
7228.40.10  – –  de section circulaire  0,0  A  
7228.40.90  – –  autres  0,0  A  
7228.50.10  – –  de section circulaire  0,0  A  
7228.50.90  – –  autres  0,0  A  
7228.60.10  – –  de section circulaire  0,0  A  
7228.60.90  – –  autres  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/849
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
7228.70.10  – –  simplement laminées ou filées à chaud  0,0  A  
7228.70.90  – –  autres  0,0  A  
7228.80.11  – – –  de section circulaire  0,0  A  
7228.80.19  – – –  autres  0,0  A  
7228.80.90  – –  autres  0,0  A  
7229.20.00  –  en aciers silicomanganeux  0,0  A  
7229.90.10  – –  en aciers à coupe rapide  0,0  A  
7229.90.90  – –  autres  0,0  A  
7301.10.00  –  Palplanches  0,0  A  
7301.20.00  –  Profilés  5,0  B5  
7302.10.00  –  Rails  0,0  A  
7302.30.00  –  Aiguilles, pointes de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou 
de changement de voies  0,0  A  
7302.40.00  –  Éclisses et selles d'assise  0,0  A  
7302.90.10  – –  Traverses  0,0  A  
7302.90.90  – –  autres  0,0  A  
7303.00.11  – –  Tubes et tuyaux à joint mécanique  10,0  B5  
7303.00.19  – –  autres  10,0  B5  
7303.00.90  –  autres  3,0  B3  
7304.11.00  – –  en aciers inoxydables  0,0  A  
7304.19.00  – –  autres  0,0  A  
7304.22.00  – –  Tiges de forage en aciers inoxydables  0,0  A  
7304.23.00  – –  autres tiges de forage  0,0  A  
7304.24.00  – –  autres, en aciers inoxydables  0,0  A  
7304.29.00  – –  autres  0,0  A  
7304.31.10  – – –  Tubes et tuyaux pour tiges de forage avec filetages mâle et femelle  5,0  B5  
7304.31.20  – – –  Tuyauterie haute pression  0,0  A  
7304.31.40  – – –  autres, d'un diamètre extérieur de moins de 140 mm et contenant en poids moins 
de 0,45 % de carbone  10,0  B5  
7304.31.90  – – –  autres  5,0  B5  
7304.39.20  – – –  Tuyauterie haute pression  0,0  A  
7304.39.40  – – –  autres, d'un diamètre extérieur de moins de 140 mm et contenant en poids moins 
de 0,45 % de carbone  10,0  B5  
7304.39.90  – – –  autres  5,0  B5  
7304.41.00  – –  étirés ou laminés à froid  0,0  A  
7304.49.00  – –  autres  0,0  A  
7304.51.10  – – –  Tubes et tuyaux pour tiges de forage avec filetages mâle et femelle  0,0  AFR  L 186/850 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
7304.51.90  – – –  autres  0,0  A  
7304.59.00  – –  autres  0,0  A  
7304.90.10  – –  Tuyauterie haute pression  0,0  A  
7304.90.30  – –  autres, d'un diamètre extérieur de moins de 140 mm et contenant en poids moins 
de 0,45 % de carbone  10,0  B5  
7304.90.90  – –  autres  5,0  B5  
7305.11.00  – –  soudés longitudinalement à l'arc immergé  5,0  B5  
7305.12.10  – – –  soudés par résistance électrique  5,0  B5  
7305.12.90  – – –  autres  5,0  B5  
7305.19.10  – – –  soudés en spirale ou en hélice à l'arc immergé  10,0  B5  
7305.19.90  – – –  autres  10,0  B5  
7305.20.00  –  Tubes et tuyaux de cuvelage des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz  5,0  B5  
7305.31.10  – – –  Tubes et tuyaux en aciers inoxydables  5,0  B5  
7305.31.90  – – –  autres  5,0  B5  
7305.39.10  – – –  Tuyauterie haute pression  5,0  B5  
7305.39.90  – – –  autres  10,0  B5  
7305.90.00  –  autres  5,0  B5  
7306.11.10  – – –  soudés longitudinalement par résistance électrique  5,0  B5  
7306.11.20  – – –  soudés en spirale ou en hélice à l'arc immergé  5,0  B5  
7306.11.90  – – –  autres  5,0  B5  
7306.19.10  – – –  soudés longitudinalement par résistance électrique  5,0  B5  
7306.19.20  – – –  soudés en spirale ou en hélice à l'arc immergé  5,0  B5  
7306.19.90  – – –  autres  5,0  B5  
7306.21.00  – –  soudés, en aciers inoxydables  5,0  B5  
7306.29.00  – –  autres  5,0  B5  
7306.30.10  – –  Tubes de chaudière  10,0  B5  
7306.30.20  – –  Tubes en acier cuivré, revêtu de fluororésine ou galvanisé et chromaté, d'un 
diamètre extérieur n'excédant pas 15 mm  10,0  B5  
7306.30.30  – –  Tuyaux des types utilisés pour fabriquer les gaines (tuyaux d'éléments chauffants) 
destinées aux éléments de chauffage des fers à repasser et cuiseurs à riz électriques, 
d'un diamètre extérieur n'excédant pas 12 mm  10,0  B5  
7306.30.40  – –  Tuyauterie haute pression  5,0  B5  
7306.30.90  – –  autres  10,0  B10  
7306.40.10  – –  Tubes de chaudière  7,0  B5  
7306.40.20  – –  Tuyaux et tubes en aciers inoxydables, d'un diamètre extérieur excédant 105 mm  7,0  B5  
7306.40.30  – –  Tuyaux et tubes contenant en poids au moins 30 % de nickel, d'un diamètre 
extérieur n'excédant pas 10 mm  7,0  B5  
7306.40.90  – –  autres  7,0  B5FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/851
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
7306.50.10  – –  Tubes de chaudière  5,0  B5  
7306.50.90  – –  autres  5,0  B7  
7306.61.00  – –  de section carrée ou rectangulaire  5,0  B7  
7306.69.00  – –  de section non circulaire, autre que carrée ou rectangulaire  5,0  B7  
7306.90.10  – –  Tubes et tuyaux brasés au cuivre  10,0  B5  
7306.90.90  – –  autres  10,0  B10  
7307.11.10  – – –  Accessoires de tuyauterie à joint mécanique  5,0  B5  
7307.11.90  – – –  autres  5,0  B5  
7307.19.00  – –  autres  5,0  B5  
7307.21.10  – – –  d'un diamètre intérieur inférieur à 15 cm  5,0  B5  
7307.21.90  – – –  autres  5,0  B5  
7307.22.10  – – –  d'un diamètre intérieur inférieur à 15 cm  5,0  B5  
7307.22.90  – – –  autres  5,0  B5  
7307.23.10  – – –  d'un diamètre intérieur inférieur à 15 cm  5,0  B5  
7307.23.90  – – –  autres  5,0  B5  
7307.29.10  – – –  d'un diamètre intérieur inférieur à 15 cm  5,0  B5  
7307.29.90  – – –  autres  5,0  B5  
7307.91.10  – – –  d'un diamètre intérieur inférieur à 15 cm  5,0  B5  
7307.91.90  – – –  autres  5,0  B5  
7307.92.10  – – –  d'un diamètre intérieur inférieur à 15 cm  5,0  B5  
7307.92.90  – – –  autres  5,0  B5  
7307.93.10  – – –  d'un diamètre intérieur inférieur à 15 cm  5,0  B5  
7307.93.90  – – –  autres  5,0  B5  
7307.99.10  – – –  d'un diamètre intérieur inférieur à 15 cm  5,0  B5  
7307.99.90  – – –  autres  5,0  B5  
7308.10.10  – –  Éléments préfabriqués de type modulaire reliés par des connecteurs  0,0  A  
7308.10.90  – –  autres  0,0  A  
7308.20.11  – – –  Éléments préfabriqués de type modulaire reliés par des connecteurs  0,0  A  
7308.20.19  – – –  autres  0,0  A  
7308.20.21  – – –  Éléments préfabriqués de type modulaire reliés par des connecteurs  5,0  B5  
7308.20.29  – – –  autres  5,0  B5  
7308.30.00  –  Portes, fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils  10,0  B5  
7308.40.10  – –  Éléments préfabriqués de type modulaire reliés par des connecteurs  3,0  A  
7308.40.90  – –  autres  3,0  A  
7308.90.20  – –  Éléments préfabriqués de type modulaire reliés par des connecteurs  10,0  B5FR  L 186/852 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
7308.90.40  – –  Plaques ou feuilles galvanisées, ondulées et cintrées, préparées pour une utilisation 
dans les canalisations, aqueducs ou tunnels  10,0  B5  
7308.90.50  – –  Rails pour navires  10,0  B5  
7308.90.60  – –  Chemins de câbles fendus, perforés  10,0  B5  
7308.90.92  – – –  Garde-corps  10,0  B5  
7308.90.99  – – –  autres  10,0  B5  
7309.00.11  – –  avec revêtement intérieur ou calorifuge  5,0  B5  
7309.00.19  – –  autres  5,0  B5  
7309.00.91  – –  avec revêtement intérieur ou calorifuge  5,0  B5  
7309.00.99  – –  autres  5,0  B5  
7310.10.10  – –  en fer-blanc  10,0  B5  
7310.10.90  – –  autres  10,0  B5  
7310.21.10  – – –  d'une contenance de moins de 1 l  12,0  B5  
7310.21.91  – – – –  en fer-blanc  10,0  B5  
7310.21.99  – – – –  autres  10,0  B5  
7310.29.10  – – –  d'une contenance de moins de 1 l  15,0  B5  
7310.29.91  – – – –  en fer-blanc  10,0  B5  
7310.29.99  – – – –  autres  10,0  B5  
7311.00.21  – –  d'une contenance de moins de 30 l  17,0  B5  
7311.00.22  – –  d'une contenance de 30 l ou plus, mais de moins de 110 l  5,0  B5  
7311.00.29  – –  autres  0,0  A  
7311.00.93  – –  d'une contenance de moins de 30 l  17,0  B5  
7311.00.94  – –  d'une contenance de 30 l ou plus, mais de moins de 110 l  5,0  B5  
7311.00.99  – –  autres  0,0  A  
7312.10.10  – –  Câbles clos, câbles à torons triangulaires et câbles en acier fixes  5,0  B5  
7312.10.20  – –  revêtus de laiton et d'un diamètre n'excédant pas 3 mm  5,0  B5  
7312.10.91  – – –  Torons en acier de précontrainte  3,0  A  
7312.10.99  – – –  autres  5,0  B5  
7312.90.00  –  autres  5,0  B5  
7313.00.00  Ronces artificielles en fer ou en acier; torsades, barbelées ou non, en fils ou en feuillard 
de fer ou d'acier, des types utilisés pour les clôtures.  30,0  B5  
7314.12.00  – –  Toiles métalliques continues ou sans fin, pour machines, en aciers inoxydables  0,0  A  
7314.14.00  – –  autres toiles métalliques tissées, en aciers inoxydables  0,0  A  
7314.19.10  – – –  Toiles métalliques continues ou sans fin, pour machines, autres qu'en aciers 
inoxydables  10,0  B5  
7314.19.90  – – –  autres  10,0  B5FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/853
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
7314.20.00  –  Grillages et treillis, soudés aux points de rencontre, en fils dont la plus grande 
dimension de la coupe transversale est égale ou supérieure à 3 mm et dont les 
mailles ont une surface d'au moins 100 cm  2 15,0  B5  
7314.31.00  – –  zingués  20,0  B5  
7314.39.00  – –  autres  20,0  B5  
7314.41.00  – –  zingués  30,0  B5  
7314.42.00  – –  recouverts de matières plastiques  30,0  B5  
7314.49.00  – –  autres  30,0  B5  
7314.50.00  –  Tôles et bandes déployées  20,0  B5  
7315.11.10  – – –  Chaînes de cycles ou motocycles  35,0  B5  
7315.11.91  – – – –  de type transmission, d'une longueur de pas non inférieure à 6 mm mais 
n'excédant pas 32 mm  0,0  A  
7315.11.99  – – – –  autres  0,0  A  
7315.12.10  – – –  Chaînes de cycles ou motocycles  0,0  A  
7315.12.90  – – –  autres  0,0  A  
7315.19.10  – – –  de chaînes de cycles ou motocycles  30,0  B5  
7315.19.90  – – –  autres  0,0  A  
7315.20.00  –  Chaînes antidérapantes  0,0  A  
7315.81.00  – –  Chaînes à maillons à étais  0,0  A  
7315.82.00  – –  autres chaînes, à maillons soudés  0,0  A  
7315.89.10  – – –  Chaînes de cycles ou motocycles  30,0  B5  
7315.89.90  – – –  autres  0,0  A  
7315.90.20  – –  de chaînes de cycles ou motocycles  30,0  B5  
7315.90.90  – –  autres  0,0  A  
7316.00.00  Ancres, grappins et leurs parties, en fonte, fer ou acier.  3,0  B3  
7317.00.10  –  Clous en fil d'acier  20,0  B5  
7317.00.20  –  Agrafes  20,0  B5  
7317.00.90  –  autres  20,0  B5  
7318.11.00  – –  Tire-fond  5,0  B5  
7318.12.00  – –  autres vis à bois  10,0  B10  
7318.13.00  – –  Crochets et pitons à pas de vis  10,0  B10  
7318.14.00  – –  Vis autotaraudeuses  10,0  B10  
7318.15.00  – –  autres vis et boulons, même avec leurs écrous ou rondelles  10,0  B10  
7318.16.00  – –  Écrous  10,0  B10  
7318.19.00  – –  autres  10,0  B10  
7318.21.00  – –  Rondelles destinées à faire ressort et autres rondelles de blocage  10,0  B10  
7318.22.00  – –  autres rondelles  10,0  B10FR  L 186/854 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
7318.23.00  – –  Rivets  10,0  B10  
7318.24.00  – –  Goupilles, chevilles et clavettes  10,0  B10  
7318.29.00  – –  autres  10,0  B10  
7319.40.00  –  Épingles de sûreté et autres épingles  30,0  B10  
7319.90.10  – –  Aiguilles à coudre, à ravauder ou à broder  30,0  B10  
7319.90.90  – –  autres  30,0  B10  
7320.10.11  – – –  utilisables dans les véhicules automobiles des n  os 87.02, 87.03 ou 87.04  10,0  B10  
7320.10.19  – – –  autres  3,0  B3  
7320.10.90  – –  autres  3,0  B3  
7320.20.10  – –  utilisables dans les véhicules automobiles ou engins des n  os 84.29 ou 84.30  3,0  B7  
7320.20.90  – –  autres  3,0  B3  
7320.90.10  – –  utilisables dans les véhicules automobiles  3,0  B7  
7320.90.90  – –  autres  3,0  B3  
7321.11.00  – –  à combustibles gazeux ou à gaz et autres combustibles  15,0  B10  
7321.12.00  – –  à combustibles liquides  20,0  B5  
7321.19.00  – –  autres, y compris les appareils à combustibles solides  20,0  B10  
7321.81.00  – –  à combustibles gazeux ou à gaz et autres combustibles  15,0  B10  
7321.82.00  – –  à combustibles liquides  25,0  B5  
7321.89.00  – –  autres, y compris les appareils à combustibles solides  20,0  B10  
7321.90.10  – –  de poêles à kérosène  10,0  B10  
7321.90.20  – –  d'appareils de cuisson et chauffe-plats fonctionnant au gaz  10,0  B10  
7321.90.90  – –  autres  10,0  B10  
7322.11.00  – –  en fonte  27,0  B5  
7322.19.00  – –  autres  30,0  B5  
7322.90.00  –  autres  17,0  B5  
7323.10.00  –  Paille de fer ou d'acier; éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récu ­
rage, le polissage ou usages analogues  25,0  B5  
7323.91.10  – – –  Ustensiles de cuisine  30,0  B5  
7323.91.20  – – –  Cendriers  30,0  B5  
7323.91.90  – – –  autres  30,0  B5  
7323.92.00  – –  en fonte émaillée  30,0  B5  
7323.93.10  – – –  Ustensiles de cuisine  30,0  B5  
7323.93.20  – – –  Cendriers  30,0  B5  
7323.93.90  – – –  autres  30,0  B5  
7323.94.00  – –  en fer ou en acier, émaillés  30,0  B5  
7323.99.10  – – –  Ustensiles de cuisine  20,0  B5FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/855
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
7323.99.20  – – –  Cendriers  20,0  B5  
7323.99.90  – – –  autres  20,0  B5  
7324.10.10  – –  Éviers  20,0  B5  
7324.10.90  – –  autres  20,0  B5  
7324.21.10  – – –  Baignoires de forme allongée  35,0  B5  
7324.21.90  – – –  autres  35,0  B5  
7324.29.00  – –  autres  35,0  B5  
7324.90.10  – –  Cuvettes d'aisance ou urinoirs (de type fixe)  20,0  B5  
7324.90.30  – –  Bassins de commodité et urinoirs portatifs  20,0  B5  
7324.90.91  – – –  Parties d'éviers ou de baignoires  20,0  B5  
7324.90.93  – – –  Parties de cuvettes d'aisance ou d'urinoirs (de type fixe)  20,0  B5  
7324.90.99  – – –  autres  20,0  B5  
7325.10.20  – –  Tampons de regard, et leurs grilles et cadres  20,0  B5  
7325.10.90  – –  autres  15,0  B5  
7325.91.00  – –  Boulets et articles similaires pour broyeurs  20,0  B5  
7325.99.20  – – –  Tampons de regard, et leurs grilles et cadres  20,0  B5  
7325.99.90  – – –  autres  20,0  B5  
7326.11.00  – –  Boulets et articles similaires pour broyeurs  20,0  B5  
7326.19.00  – –  autres  10,0  B5  
7326.20.50  – –  Cages pour volailles et articles similaires  20,0  B5  
7326.20.90  – –  autres  20,0  B5  
7326.90.10  – –  Gouvernails de navires  5,0  B5  
7326.90.30  – –  Assemblages de brides en aciers inoxydables avec manchons en caoutchouc, des 
types utilisés pour les accessoires de tuyauterie en fonte à joint mécanique  15,0  B5  
7326.90.60  – –  Becs Bunsen  15,0  B5  
7326.90.70  – –  Fers à cheval; éperons pour bottes d'équitation  15,0  B5  
7326.90.91  – – –  Étuis et boîtes à cigarettes  15,0  B5  
7326.90.99  – – –  autres  15,0  B5  
7401.00.00  Mattes de cuivre; cuivre de cément (précipité de cuivre).  0,0  A  
7402.00.00  Cuivre non affiné; anodes en cuivre pour affinage électrolytique.  0,0  A  
7403.11.00  – –  Cathodes et sections de cathodes  0,0  A  
7403.12.00  – –  Barres à fil ( wire-bars ) 0,0  A  
7403.13.00  – –  Billettes  0,0  A  
7403.19.00  – –  autres  0,0  A  
7403.21.00  – –  à base de cuivre-zinc (laiton)  0,0  AFR  L 186/856 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
7403.22.00  – –  à base de cuivre-étain (bronze)  0,0  A  
7403.29.00  – –  autres alliages de cuivre (à l'exception des alliages mères du n  o 74.05)  0,0  A  
7404.00.00  Déchets et débris de cuivre.  0,0  A  
7405.00.00  Alliages mères de cuivre.  0,0  A  
7406.10.00  –  Poudres à structure non lamellaire  0,0  A  
7406.20.00  –  Poudres à structure lamellaire; paillettes  0,0  A  
7407.10.30  – –  Profilés  0,0  A  
7407.10.40  – –  Barres  3,0  A  
7407.21.00  – –  en alliages à base de cuivre-zinc (laiton)  0,0  A  
7407.29.00  – –  autres  0,0  A  
7408.11.10  – – –  dont la plus grande dimension de la section transversale n'excède pas 14 mm  10,0  B7  
7408.11.90  – – –  autres  5,0  B5  
7408.19.00  – –  autres  10,0  B7  
7408.21.00  – –  en alliages à base de cuivre-zinc (laiton)  0,0  A  
7408.22.00  – –  en alliages à base de cuivre-nickel (cupronickel) ou de cuivre-nickel-zinc (maille ­
chort)  0,0  A  
7408.29.00  – –  autres  0,0  A  
7409.11.00  – –  enroulées  0,0  A  
7409.19.00  – –  autres  0,0  A  
7409.21.00  – –  enroulées  0,0  A  
7409.29.00  – –  autres  0,0  A  
7409.31.00  – –  enroulées  0,0  A  
7409.39.00  – –  autres  0,0  A  
7409.40.00  –  en alliages à base de cuivre-nickel (cupronickel) ou de cuivre-nickel-zinc (maillechort)  0,0  A  
7409.90.00  –  en autres alliages de cuivre  0,0  A  
7410.11.00  – –  en cuivre affiné  0,0  A  
7410.12.00  – –  en alliages de cuivre  0,0  A  
7410.21.00  – –  en cuivre affiné  0,0  A  
7410.22.00  – –  en alliages de cuivre  0,0  A  
7411.10.00  –  en cuivre affiné  5,0  B5  
7411.21.00  – –  en alliages à base de cuivre-zinc (laiton)  5,0  B5  
7411.22.00  – –  en alliages à base de cuivre-nickel (cupronickel) ou de cuivre-nickel-zinc (maille ­
chort)  5,0  B5  
7411.29.00  – –  autres  3,0  A  
7412.10.00  –  en cuivre affiné  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/857
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
7412.20.10  – –  en alliages à base de cuivre-zinc (laiton)  0,0  A  
7412.20.90  – –  autres  0,0  A  
7413.00.10  –  d'un diamètre n'excédant pas 28,28 mm  15,0  B7  
7413.00.90  –  autres  0,0  A  
7415.10.10  – –  Clous  20,0  B7  
7415.10.20  – –  Agrafes  20,0  B7  
7415.10.90  – –  autres  20,0  B7  
7415.21.00  – –  Rondelles (y compris les rondelles destinées à faire ressort)  10,0  B7  
7415.29.00  – –  autres  10,0  B7  
7415.33.10  – – –  Vis  10,0  B7  
7415.33.20  – – –  Boulons et écrous  10,0  B7  
7415.39.00  – –  autres  10,0  B7  
7418.10.10  – –  Éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage ou 
usages analogues  25,0  B7  
7418.10.30  – – –  Appareils non électriques de cuisson ou de chauffage, des types servant à des 
usages domestiques, et leurs parties  25,0  B7  
7418.10.90  – – –  autres  25,0  B7  
7418.20.00  –  Articles d'hygiène ou de toilette et leurs parties  30,0  B7  
7419.10.00  –  Chaînes, chaînettes et leurs parties  5,0  B5  
7419.91.00  – –  coulés, moulés, estampés ou forgés, mais non autrement travaillés  5,0  B5  
7419.99.31  – – – –  pour machines  0,0  A  
7419.99.39  – – – –  autres  0,0  A  
7419.99.40  – – –  Ressorts  0,0  A  
7419.99.50  – – –  Étuis et boîtes à cigarettes  5,0  B5  
7419.99.60  – – –  Appareils de cuisson ou de chauffage, autres que ceux des types servant à des 
usages domestiques, et leurs parties  5,0  B5  
7419.99.70  – – –  Articles spécialement conçus pour être utilisés lors de rites religieux  5,0  A  
7419.99.90  – – –  autres  5,0  B5  
7501.10.00  –  Mattes de nickel  0,0  A  
7501.20.00  –  Sinters d'oxydes de nickel et autres produits intermédiaires de la métallurgie du 
nickel  0,0  A  
7502.10.00  –  Nickel non allié  0,0  A  
7502.20.00  –  Alliages de nickel  0,0  A  
7503.00.00  Déchets et débris de nickel.  0,0  A  
7504.00.00  Poudres et paillettes de nickel.  0,0  A  
7505.11.00  – –  en nickel non allié  0,0  A  
7505.12.00  – –  en alliages de nickel  0,0  A  
7505.21.00  – –  en nickel non allié  0,0  AFR  L 186/858 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
7505.22.00  – –  en alliages de nickel  0,0  A  
7506.10.00  –  en nickel non allié  0,0  A  
7506.20.00  –  en alliages de nickel  0,0  A  
7507.11.00  – –  en nickel non allié  0,0  A  
7507.12.00  – –  en alliages de nickel  0,0  A  
7507.20.00  –  Accessoires de tuyauterie  0,0  A  
7508.10.00  –  Toiles métalliques et grillages, en fils de nickel  0,0  A  
7508.90.30  – –  Boulons et écrous  0,0  A  
7508.90.40  – –  Autres articles utilisables dans la construction  0,0  A  
7508.90.50  – –  Anodes pour galvanoplastie, y compris celles produites par électrolyse  0,0  A  
7508.90.90  – –  autres  0,0  A  
7601.10.00  –  Aluminium non allié  0,0  A  
7601.20.00  –  Alliages d'aluminium  0,0  A  
7602.00.00  Déchets et débris d'aluminium.  0,0  A  
7603.10.00  –  Poudres à structure non lamellaire  0,0  A  
7603.20.00  –  Poudres à structure lamellaire; paillettes  0,0  A  
7604.10.10  – –  Barres  5,0  B5  
7604.10.90  – –  autres  10,0  B7  
7604.21.10  – – –  Profilés de tubes perforés, des types utilisables dans les serpentins d'évaporateurs 
des machines et appareils de conditionnement d'air des véhicules automobiles  10,0  B7  
7604.21.90  – – –  autres  10,0  B7  
7604.29.10  – – –  Barres filées  5,0  B5  
7604.29.30  – – –  Profilés en Y pour fermetures à glissière, en rouleaux  10,0  B7  
7604.29.90  – – –  autres  10,0  B7  
7605.11.00  – –  dont la plus grande dimension de la section transversale excède 7 mm  10,0  B7  
7605.19.10  – – –  d'un diamètre n'excédant pas 0,0508 mm  10,0  B7  
7605.19.90  – – –  autres  10,0  B7  
7605.21.00  – –  dont la plus grande dimension de la section transversale excède 7 mm  3,0  B5  
7605.29.00  – –  autres  3,0  B5  
7606.11.10  – – –  unies ou à motifs obtenus par laminage ou emboutissage, n'ayant subi aucun 
autre travail de surface  0,0  A  
7606.11.90  – – –  autres  0,0  A  
7606.12.10  – – –  Bandes pour boîtage, y compris bandes pour couvercles et bandes pour 
languettes, en rouleaux  3,0  B5  
7606.12.20  – – –  Plaques en aluminium, non sensibilisées, des types utilisés dans l'industrie graphi ­
que  0,0  A  
7606.12.31  – – – –  en alliages d'aluminium 5082 ou 5182, excédant 1 m de largeur, en rouleaux  3,0  B5  
7606.12.39  – – – –  autres  3,0  B5FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/859
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
7606.12.90  – – –  autres  3,0  B5  
7606.91.00  – –  en aluminium non allié  0,0  A  
7606.92.00  – –  en alliages d'aluminium  3,0  A  
7607.11.00  – –  simplement laminées  0,0  A  
7607.19.00  – –  autres  3,0  B5  
7607.20.00  –  sur support  3,0  B5  
7608.10.00  –  en aluminium non allié  3,0  B5  
7608.20.00  –  en alliages d'aluminium  3,0  B5  
7609.00.00  Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en aluminium.  3,0  B5  
7610.10.00  –  Portes, fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils  15,0  B7  
7610.90.20  – –  Toits flottants intérieurs ou extérieurs pour les réservoirs de stockage  3,0  A  
7610.90.90  – –  autres  15,0  B7  
7611.00.00  Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour toutes matières (à l'exception 
des gaz comprimés ou liquéfiés), en aluminium, d'une contenance excédant 300 l, sans 
dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge.  0,0  A  
7612.10.00  –  Étuis tubulaires souples  20,0  B7  
7612.90.10  – –  Récipients sans soudure utilisables pour le lait frais  15,0  B7  
7612.90.90  – –  autres  15,0  B7  
7613.00.00  Récipients en aluminium pour gaz comprimés ou liquéfiés.  0,0  A  
7614.10.11  – – –  d'un diamètre n'excédant pas 25,3 mm  20,0  B7  
7614.10.12  – – –  d'un diamètre excédant 25,3 mm mais n'excédant pas 28,28 mm  15,0  B7  
7614.10.19  – – –  autres  10,0  B7  
7614.10.90  – –  autres  5,0  B5  
7614.90.11  – – –  d'un diamètre n'excédant pas 25,3 mm  20,0  B7  
7614.90.12  – – –  d'un diamètre excédant 25,3 mm mais n'excédant pas 28,28 mm  15,0  B7  
7614.90.19  – – –  autres  10,0  B7  
7614.90.90  – –  autres  5,0  B5  
7615.10.10  – –  Éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage ou 
usages analogues  30,0  B7  
7615.10.90  – –  autres  22,0  B7  
7615.20.20  – –  Bassins de commodité, urinoirs et pots de chambre  30,0  B7  
7615.20.90  – –  autres  30,0  B7  
7616.10.10  – –  Clous  20,0  B7  
7616.10.20  – –  Agrafes et crochets, boulons et écrous  20,0  B7  
7616.10.90  – –  autres  20,0  B7FR  L 186/860 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
7616.91.00  – –  Toiles métalliques, grillages et treillis, en fils d'aluminium  20,0  B7  
7616.99.20  – – –  Viroles, des types utilisables dans la fabrication des crayons  20,0  B7  
7616.99.30  – – –  Jetons, ronds, d'une dimension telle que l'épaisseur excède un dixième du diamè ­
tre  20,0  B7  
7616.99.40  – – –  Tambours, bobines, dévidoirs et supports similaires pour les fils textiles  20,0  B7  
7616.99.60  – – –  Becs et coupes, des types utilisés pour la récolte du latex  20,0  B7  
7616.99.91  – – – –  Étuis et boîtes à cigarettes, stores  15,0  B7  
7616.99.92  – – – –  Tôles et bandes déployées  15,0  B7  
7616.99.99  – – – –  autres  15,0  B7  
7801.10.00  –  Plomb affiné  0,0  A  
7801.91.00  – –  contenant de l'antimoine comme autre élément prédominant en poids  0,0  A  
7801.99.00  – –  autres  0,0  A  
7802.00.00  Déchets et débris de plomb.  0,0  A  
7804.11.00  – –  Feuilles et bandes, d'une épaisseur n'excédant pas 0,2 mm (support non compris)  0,0  A  
7804.19.00  – –  autres  0,0  A  
7804.20.00  –  Poudres et paillettes  0,0  A  
7806.00.20  –  Barres, profilés et fils  0,0  A  
7806.00.30  –  Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple)  0,0  A  
7806.00.90  –  autres  0,0  A  
7901.11.00  – –  contenant en poids 99,99 % ou plus de zinc  0,0  A  
7901.12.00  – –  contenant en poids moins de 99,99 % de zinc  0,0  A  
7901.20.00  –  Alliages de zinc  0,0  A  
7902.00.00  Déchets et débris de zinc.  0,0  A  
7903.10.00  –  Poussières de zinc  0,0  A  
7903.90.00  –  autres  0,0  A  
7904.00.00  Barres, profilés et fils, en zinc.  0,0  A  
7905.00.30  –  Feuilles d'une épaisseur n'excédant pas 0,25 mm  0,0  A  
7905.00.90  –  autres  0,0  A  
7907.00.30  –  Gouttières, faîtages, lucarnes et autres ouvrages façonnés pour le bâtiment  10,0  B5  
7907.00.40  –  Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple)  0,0  A  
7907.00.91  – –  Étuis et boîtes à cigarettes; cendriers  10,0  B5  
7907.00.92  – –  autres articles de ménage ou d'économie domestique  10,0  B5  
7907.00.99  – –  autres  10,0  B5  
8001.10.00  –  Étain non allié  3,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/861
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8001.20.00  –  Alliages d'étain  3,0  A  
8002.00.00  Déchets et débris d'étain.  3,0  A  
8003.00.10  –  Barres de brasage  10,0  B5  
8003.00.90  –  autres  3,0  A  
8007.00.20  –  Tôles, feuilles et bandes, d'une épaisseur excédant 0,2 mm  3,0  A  
8007.00.30  –  Feuilles et bandes minces (même imprimées ou fixées sur papier, carton, matières 
plastiques ou supports similaires), d'une épaisseur n'excédant pas 0,2 mm (support 
non compris); poudres et paillettes  3,0  A  
8007.00.40  –  Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple)  5,0  A  
8007.00.91  – –  Étuis et boîtes à cigarettes; cendriers  20,0  B5  
8007.00.92  – –  autres articles de ménage ou d'économie domestique  20,0  B5  
8007.00.99  – –  autres  20,0  B5  
8101.10.00  –  Poudres  0,0  A  
8101.94.00  – –  Tungstène sous forme brute, y compris les barres simplement obtenues par frittage  0,0  A  
8101.96.00  – –  Fils  0,0  A  
8101.97.00  – –  Déchets et débris  0,0  A  
8101.99.10  – – –  Barres, autres que celles simplement obtenues par frittage, profilés, bandes et 
feuilles  0,0  A  
8101.99.90  – – –  autres  0,0  A  
8102.10.00  –  Poudres  0,0  A  
8102.94.00  – –  Molybdène sous forme brute, y compris les barres simplement obtenues par frittage  0,0  A  
8102.95.00  – –  Barres, autres que celles simplement obtenues par frittage, profilés, tôles, bandes et 
feuilles  0,0  A  
8102.96.00  – –  Fils  0,0  A  
8102.97.00  – –  Déchets et débris  0,0  A  
8102.99.00  – –  autres  0,0  A  
8103.20.00  –  Tantale sous forme brute, y compris les barres simplement obtenues par frittage; 
poudres  0,0  A  
8103.30.00  –  Déchets et débris  0,0  A  
8103.90.00  –  autres  0,0  A  
8104.11.00  – –  contenant au moins 99,8 % en poids de magnésium  0,0  A  
8104.19.00  – –  autres  0,0  A  
8104.20.00  –  Déchets et débris  0,0  A  
8104.30.00  –  Copeaux, tournures et granulés calibrés; poudres  0,0  A  
8104.90.00  –  autres  0,0  A  
8105.20.10  – –  Cobalt sous forme brute  0,0  A  
8105.20.90  – –  autres  0,0  AFR  L 186/862 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8105.30.00  –  Déchets et débris  0,0  A  
8105.90.00  –  autres  0,0  A  
8106.00.10  –  Bismuth sous forme brute; déchets et débris; poudres  0,0  A  
8106.00.90  –  autres  0,0  A  
8107.20.00  –  Cadmium sous forme brute; poudres  0,0  A  
8107.30.00  –  Déchets et débris  0,0  A  
8107.90.00  –  autres  0,0  A  
8108.20.00  –  Titane sous forme brute; poudres  0,0  A  
8108.30.00  –  Déchets et débris  0,0  A  
8108.90.00  –  autres  0,0  A  
8109.20.00  –  Zirconium sous forme brute; poudres  0,0  A  
8109.30.00  –  Déchets et débris  0,0  A  
8109.90.00  –  autres  0,0  A  
8110.10.00  –  Antimoine sous forme brute; poudres  0,0  A  
8110.20.00  –  Déchets et débris  0,0  A  
8110.90.00  –  autres  0,0  A  
8111.00.00  Manganèse et ouvrages en manganèse, y compris les déchets et débris.  0,0  A  
8112.12.00  – –  sous forme brute; poudres  0,0  A  
8112.13.00  – –  Déchets et débris  0,0  A  
8112.19.00  – –  autres  0,0  A  
8112.21.00  – –  sous forme brute; poudres  0,0  A  
8112.22.00  – –  Déchets et débris  0,0  A  
8112.29.00  – –  autres  0,0  A  
8112.51.00  – –  sous forme brute; poudres  0,0  A  
8112.52.00  – –  Déchets et débris  0,0  A  
8112.59.00  – –  autres  0,0  A  
8112.92.00  – –  sous forme brute; déchets et débris; poudres  0,0  A  
8112.99.00  – –  autres  0,0  A  
8113.00.00  Cermets et ouvrages en cermets, y compris les déchets et débris.  0,0  A  
8201.10.00  –  Bêches et pelles  20,0  B3  
8201.30.10  – –  Houes, binettes, râteaux et racloirs  20,0  B3  
8201.30.90  – –  autres  20,0  B3  
8201.40.00  –  Haches, serpes et outils similaires à taillants  20,0  B3  
8201.50.00  –  Sécateurs (y compris les cisailles à volaille) maniés à une main  20,0  B3FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/863
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8201.60.00  –  Cisailles à haies, sécateurs et outils similaires, maniés à deux mains  20,0  B3  
8201.90.00  –  autres outils agricoles, horticoles ou forestiers, à main  20,0  B3  
8202.10.00  –  Scies à main  20,0  B3  
8202.20.10  – –  Flans  10,0  B3  
8202.20.90  – –  autres  10,0  B3  
8202.31.10  – – –  Flans  0,0  A  
8202.31.90  – – –  autres  0,0  A  
8202.39.00  – –  autres, y compris les parties  0,0  A  
8202.40.00  –  Chaînes de scies, dites  " coupantes " 0,0  A  
8202.91.00  – –  Lames de scies droites, pour le travail des métaux  0,0  A  
8202.99.10  – – –  Lames de scies droites  0,0  A  
8202.99.90  – – –  autres  0,0  A  
8203.10.00  –  Limes, râpes et outils similaires  20,0  B3  
8203.20.00  –  Pinces (même coupantes), tenailles, brucelles et outils similaires  20,0  B3  
8203.30.00  –  Cisailles à métaux et outils similaires  5,0  B3  
8203.40.00  –  Coupe-tubes, coupe-boulons, emporte-pièce et outils similaires  10,0  B3  
8204.11.00  – –  à ouverture fixe  20,0  B3  
8204.12.00  – –  à ouverture variable  20,0  B3  
8204.20.00  –  Douilles de serrage interchangeables, même avec manches  20,0  B3  
8205.10.00  –  Outils de perçage, de filetage ou de taraudage  5,0  B3  
8205.20.00  –  Marteaux et masses  20,0  B3  
8205.30.00  –  Rabots, ciseaux, gouges et outils tranchants similaires pour le travail du bois  20,0  B3  
8205.40.00  –  Tournevis  20,0  B3  
8205.51.10  – – –  Fers à repasser  20,0  B3  
8205.51.90  – – –  autres  20,0  B3  
8205.59.00  – –  autres  20,0  B3  
8205.60.00  –  Lampes à souder et similaires  20,0  B3  
8205.70.00  –  Étaux, serre-joints et similaires  20,0  B3  
8205.90.00  –  autres, y compris des assortiments d'articles d'au moins deux des sous-positions de la 
présente position  20,0  B3  
8206.00.00  Outils d'au moins deux des n  os 82.02 à 82.05, conditionnés en assortiments pour la 
vente au détail.  20,0  B3  
8207.13.00  – –  avec partie travaillante en cermets  0,0  A  
8207.19.00  – –  autres, y compris les parties  0,0  A  
8207.20.00  –  Filières pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux  0,0  A  
8207.30.00  –  Outils à emboutir, à estamper ou à poinçonner  0,0  A  
8207.40.00  –  Outils à tarauder ou à fileter  0,0  AFR  L 186/864 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8207.50.00  –  Outils à percer  0,0  A  
8207.60.00  –  Outils à aléser ou à brocher  0,0  A  
8207.70.00  –  Outils à fraiser  0,0  A  
8207.80.00  –  Outils à tourner  0,0  A  
8207.90.00  –  autres outils interchangeables  0,0  A  
8208.10.00  –  pour le travail des métaux  0,0  A  
8208.20.00  –  pour le travail du bois  0,0  A  
8208.30.00  –  pour appareils de cuisine ou pour machines pour l'industrie alimentaire  20,0  B3  
8208.40.00  –  pour machines agricoles, horticoles ou forestières  0,0  A  
8208.90.00  –  autres  0,0  A  
8209.00.00  Plaquettes, baguettes, pointes et objets similaires pour outils, non montés, constitués 
par des cermets.  0,0  A  
8210.00.00  Appareils mécaniques actionnés à la main, d'un poids de 10 kg ou moins, utilisés pour 
préparer, conditionner ou servir les aliments ou les boissons.  20,0  B3  
8211.10.00  –  Assortiments  5,0  B3  
8211.91.00  – –  Couteaux de table à lame fixe  5,0  B3  
8211.92.50  – – –  des types utilisés en agriculture, horticulture ou sylviculture  5,0  B3  
8211.92.90  – – –  autres  5,0  B3  
8211.93.20  – – –  des types utilisés en agriculture, horticulture ou sylviculture  5,0  B3  
8211.93.90  – – –  autres  5,0  B3  
8211.94.10  – – –  pour couteaux des types utilisés en agriculture, horticulture ou sylviculture  5,0  B3  
8211.94.90  – – –  autres  5,0  B3  
8211.95.00  – –  Manches en métaux communs  5,0  B3  
8212.10.00  –  Rasoirs  20,0  B3  
8212.20.10  – –  Lames de rasoir à double tranchant  20,0  B3  
8212.20.90  – –  autres  20,0  B3  
8212.90.00  –  autres parties  17,0  B3  
8213.00.00  Ciseaux à doubles branches et leurs lames.  25,0  B3  
8214.10.00  –  Coupe-papier, ouvre-lettres, grattoirs, taille-crayons et leurs lames  25,0  B3  
8214.20.00  –  Outils et assortiments d'outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à 
ongles)  25,0  B3  
8214.90.00  –  autres  25,0  B3  
8215.10.00  –  Assortiments contenant au moins un objet argenté, doré ou platiné  25,0  B3  
8215.20.00  –  autres assortiments  25,0  B3  
8215.91.00  – –  argentés, dorés ou platinés  25,0  B3  
8215.99.00  – –  autres  25,0  B3  
8301.10.00  –  Cadenas  25,0  B5FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/865
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8301.20.00  –  Serrures des types utilisés pour les véhicules automobiles  25,0  B5  
8301.30.00  –  Serrures des types utilisés pour les meubles  25,0  B5  
8301.40.10  – –  Menottes  0,0  A  
8301.40.90  – –  autres  25,0  B5  
8301.50.00  –  Fermoirs et montures-fermoirs comportant une serrure  25,0  B5  
8301.60.00  –  Parties  25,0  B5  
8301.70.00  –  Clefs présentées isolément  25,0  B5  
8302.10.00  –  Charnières de tous genres (y compris les paumelles et pentures)  20,0  B5  
8302.20.10  – –  d'un diamètre (pneumatiques compris) excédant 100 mm mais n'excédant pas 
250 mm  20,0  B5  
8302.20.90  – –  autres  20,0  B5  
8302.30.10  – –  Moraillons  20,0  B5  
8302.30.90  – –  autres  20,0  B5  
8302.41.31  – – – –  Moraillons  20,0  B5  
8302.41.39  – – – –  autres  20,0  B5  
8302.41.90  – – –  autres  20,0  B5  
8302.42.20  – – –  Moraillons  20,0  B5  
8302.42.90  – – –  autres  20,0  B5  
8302.49.10  – – –  des types utilisables pour les articles de sellerie  20,0  B5  
8302.49.91  – – – –  Moraillons  20,0  B5  
8302.49.99  – – – –  autres  20,0  B5  
8302.50.00  –  Patères, porte-chapeaux, supports et articles similaires  25,0  B5  
8302.60.00  –  Ferme-portes automatiques  17,0  B5  
8303.00.00  Coffres-forts, portes blindées et compartiments pour chambres fortes, coffres et 
cassettes de sûreté et articles similaires, en métaux communs.  25,0  B5  
8304.00.10  –  Classeurs et fichiers  25,0  B5  
8304.00.91  – –  en aluminium  25,0  B5  
8304.00.99  – –  autres  25,0  B5  
8305.10.10  – –  pour reliure à double boucle  25,0  B5  
8305.10.90  – –  autres  25,0  B5  
8305.20.10  – –  des types utilisés dans les bureaux  25,0  B5  
8305.20.20  – –  autres, en fer ou en acier  25,0  B5  
8305.20.90  – –  autres  25,0  B5  
8305.90.10  – –  Trombones à papier  25,0  B5  
8305.90.90  – –  autres  25,0  B5  
8306.10.10  – –  pour cycles  25,0  B5FR  L 186/866 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8306.10.20  – –  autres, en cuivre  25,0  B5  
8306.10.90  – –  autres  25,0  B5  
8306.21.00  – –  argentés, dorés ou platinés  25,0  B5  
8306.29.10  – – –  en cuivre ou en plomb  25,0  B5  
8306.29.20  – – –  en nickel  25,0  B5  
8306.29.30  – – –  en aluminium  25,0  B5  
8306.29.90  – – –  autres  25,0  B5  
8306.30.10  – –  en cuivre  25,0  B5  
8306.30.91  – – –  Miroirs métalliques reflétant la circulation à des carrefours routiers ou des angles 
aigus  25,0  B5  
8306.30.99  – – –  autres  25,0  B5  
8307.10.00  –  en fer ou en acier  10,0  B5  
8307.90.00  –  en autres métaux communs  10,0  B5  
8308.10.00  –  Agrafes, crochets et œillets  27,0  B5  
8308.20.00  –  Rivets tubulaires ou à tige fendue  20,0  B5  
8308.90.10  – –  Perles  25,0  B5  
8308.90.90  – –  autres  25,0  B5  
8309.10.00  –  Bouchons-couronnes  15,0  B5  
8309.90.10  – –  Capsules pour bouteilles  15,0  B5  
8309.90.20  – –  Parties supérieures de boîtes en aluminium  15,0  B5  
8309.90.60  – –  Parties supérieures de bombes aérosol, en fer-blanc  15,0  B5  
8309.90.70  – –  autres bouchons pour boîtes  15,0  B5  
8309.90.81  – – –  Bouchons de bouteille et à vis  15,0  B5  
8309.90.89  – – –  autres  15,0  B5  
8309.90.91  – – –  Bouchons de bouteille et à vis  15,0  B5  
8309.90.99  – – –  autres  15,0  B5  
8310.00.00  Plaques indicatrices, plaques-enseignes, plaques-adresses et plaques similaires, chiffres, 
lettres et enseignes diverses, en métaux communs, à l'exclusion de ceux du n  o 94.05.  10,0  B5  
8311.10.00  –  Électrodes enrobées pour le soudage à l'arc, en métaux communs  20,0  B5  
8311.20.20  – –  Fils fourrés en aciers alliés, contenant en poids 4,5 % ou plus de carbone et 20 % 
ou plus de chrome  0,0  A  
8311.20.90  – –  autres  25,0  B5  
8311.30.20  – –  Fils fourrés en aciers alliés, contenant en poids 4,5 % ou plus de carbone et 20 % 
ou plus de chrome  0,0  A  
8311.30.90  – –  autres  25,0  B5  
8311.90.00  –  autres  25,0  B5  
8401.10.00  –  Réacteurs nucléaires  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/867
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8401.20.00  –  Machines et appareils pour la séparation isotopique, et leurs parties  0,0  A  
8401.30.00  –  Éléments combustibles (cartouches) non irradiés  0,0  A  
8401.40.00  –  Parties de réacteurs nucléaires  0,0  A  
8402.11.10  – – –  électriques  0,0  A  
8402.11.20  – – –  non électriques  0,0  A  
8402.12.11  – – – –  Chaudières d'une production horaire de vapeur excédant 15 t  3,0  A  
8402.12.19  – – – –  autres  3,0  A  
8402.12.21  – – – –  Chaudières d'une production horaire de vapeur excédant 15 t  3,0  A  
8402.12.29  – – – –  autres  3,0  A  
8402.19.11  – – – –  Chaudières d'une production horaire de vapeur excédant 15 t  3,0  A  
8402.19.19  – – – –  autres  3,0  A  
8402.19.21  – – – –  Chaudières d'une production horaire de vapeur excédant 15 t  3,0  A  
8402.19.29  – – – –  autres  3,0  A  
8402.20.10  – –  électriques  0,0  A  
8402.20.20  – –  non électriques  0,0  A  
8402.90.10  – –  Corps ou enveloppes de chaudières  0,0  A  
8402.90.90  – –  autres  0,0  A  
8403.10.00  –  Chaudières  0,0  A  
8403.90.10  – –  Corps ou enveloppes de chaudières  0,0  A  
8403.90.90  – –  autres  0,0  A  
8404.10.10  – –  pour chaudières du n  o 84.02  0,0  A  
8404.10.20  – –  pour chaudières du n  o 84.03  0,0  A  
8404.20.00  –  Condenseurs pour machines à vapeur  0,0  A  
8404.90.11  – – –  Corps ou enveloppes de chaudières  0,0  A  
8404.90.19  – – –  autres  0,0  A  
8404.90.21  – – –  Corps ou enveloppes de chaudières  0,0  A  
8404.90.29  – – –  autres  0,0  A  
8404.90.90  – –  autres  0,0  A  
8405.10.00  –  Générateurs de gaz à l'air ou de gaz à l'eau, avec ou sans leurs épurateurs; généra ­
teurs d'acétylène et générateurs similaires de gaz, par procédé à l'eau, avec ou sans 
leurs épurateurs  0,0  A  
8405.90.00  –  Parties  0,0  A  
8406.10.00  –  Turbines pour la propulsion de bateaux  0,0  A  
8406.81.00  – –  d'une puissance excédant 40 MW  0,0  A  
8406.82.00  – –  d'une puissance n'excédant pas 40 MW  0,0  AFR  L 186/868 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8406.90.00  –  Parties  0,0  A  
8407.10.00  –  Moteurs pour l'aviation  0,0  A  
8407.21.10  – – –  d'une puissance n'excédant pas 22,38 kW (30 hp)  25,0  B7  
8407.21.90  – – –  autres  5,0  B10  
8407.29.20  – – –  d'une puissance n'excédant pas 22,38 kW (30 hp)  25,0  B7  
8407.29.90  – – –  autres  5,0  B10  
8407.31.00  – –  d'une cylindrée n'excédant pas 50 cm  3 50,0  B7  
8407.32.11  – – – –  de véhicules du n  o 87.01  30,0  B7  
8407.32.12  – – – –  de véhicules du n  o 87.11  45,0  B7  
8407.32.19  – – – –  autres  30,0  B7  
8407.32.21  – – – –  de véhicules du n  o 87.01  30,0  B7  
8407.32.22  – – – –  de véhicules du n  o 87.11  45,0  B7  
8407.32.29  – – – –  autres  30,0  B7  
8407.33.10  – – –  de véhicules du n  o 87.01  25,0  B7  
8407.33.20  – – –  de véhicules du n  o 87.11  32,0  B7  
8407.33.90  – – –  autres  20,0  B7  
8407.34.40  – – – –  de motoculteurs, d'une cylindrée n'excédant pas 1 100 cm  3 25,0  B7  
8407.34.50  – – – –  d'autres véhicules du n  o 87.01  25,0  B7  
8407.34.60  – – – –  de véhicules du n  o 87.11  32,0  B7  
8407.34.71  – – – – –  d'une cylindrée n'excédant pas 2 000 cm  3 20,0  B7  
8407.34.72  – – – – –  d'une cylindrée excédant 2 000 cm  3 mais n'excédant pas 3 000 cm  3 20,0  B7  
8407.34.73  – – – – –  d'une cylindrée excédant 3 000 cm  3 20,0  B7  
8407.34.91  – – – –  de motoculteurs, d'une cylindrée n'excédant pas 1 100 cm  3 25,0  B7  
8407.34.92  – – – –  d'autres véhicules du n  o 87.01  25,0  B7  
8407.34.93  – – – –  de véhicules du n  o 87.11  32,0  B7  
8407.34.94  – – – – –  d'une cylindrée n'excédant pas 2 000 cm  3 18,0  B7  
8407.34.95  – – – – –  d'une cylindrée excédant 2 000 cm  3 mais n'excédant pas 3 000 cm  3 18,0  B7  
8407.34.99  – – – – –  d'une cylindrée excédant 3 000 cm  3 18,0  B7  
8407.90.10  – –  d'une puissance n'excédant pas 18,65 kW  25,0  B7  
8407.90.20  – –  d'une puissance excédant 18,65 kW mais n'excédant pas 22,38 kW  25,0  B7  
8407.90.90  – –  autres  3,0  B7  
8408.10.10  – –  d'une puissance n'excédant pas 22,38 kW  20,0  B10  
8408.10.20  – –  d'une puissance excédant 22,38 kW mais n'excédant pas 100 kW  3,0  B7  
8408.10.90  – –  autres  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/869
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8408.20.10  – – –  de véhicules du n  o 8701.10  25,0  B10  
8408.20.21  – – – –  d'une cylindrée n'excédant pas 2 000 cm  3 20,0  B7  
8408.20.22  – – – –  d'une cylindrée excédant 2 000 cm  3 mais n'excédant pas 3 500 cm  3 20,0  B7  
8408.20.23  – – – –  d'une cylindrée excédant 3 500 cm  3 5,0  B7  
8408.20.93  – – –  de véhicules du n  o 8701.10  25,0  B7  
8408.20.94  – – – –  d'une cylindrée n'excédant pas 2 000 cm  3 20,0  B7  
8408.20.95  – – – –  d'une cylindrée excédant 2 000 cm  3 mais n'excédant pas 3 500 cm  3 20,0  B7  
8408.20.96  – – – –  d'une cylindrée excédant 3 500 cm  3 15,0  B7  
8408.90.10  – –  d'une puissance n'excédant pas 18,65 kW  22,0  B10  
8408.90.50  – –  d'une puissance excédant 100 kW  3,0  B7  
8408.90.91  – – –  de machines des n  os 84.29 ou 84.30  10,0  B10  
8408.90.99  – – –  autres  10,0  B10  
8409.10.00  –  de moteurs pour l'aviation  0,0  A  
8409.91.11  – – – –  Carburateurs et leurs parties  10,0  B7  
8409.91.12  – – – –  Blocs-cylindres  10,0  B7  
8409.91.13  – – – –  Chemises de cylindres, d'un diamètre intérieur égal ou supérieur à 50 mm, mais 
n'excédant pas 155 mm  10,0  B7  
8409.91.14  – – – –  autres chemises de cylindres  10,0  B7  
8409.91.15  – – – –  Culasses et couvre-culasses  10,0  B7  
8409.91.16  – – – –  Pistons, d'un diamètre extérieur égal ou supérieur à 50 mm, mais n'excédant pas 
155 mm  10,0  B7  
8409.91.17  – – – –  autres pistons  10,0  B7  
8409.91.18  – – – –  Segments de pistons et goupilles de goujons  10,0  B7  
8409.91.19  – – – –  autres  10,0  B7  
8409.91.21  – – – –  Carburateurs et leurs parties  10,0  B7  
8409.91.22  – – – –  Blocs-cylindres  10,0  B7  
8409.91.23  – – – –  Chemises de cylindres, d'un diamètre intérieur égal ou supérieur à 50 mm, mais 
n'excédant pas 155 mm  10,0  B7  
8409.91.24  – – – –  autres chemises de cylindres  10,0  B7  
8409.91.25  – – – –  Culasses et couvre-culasses  10,0  B7  
8409.91.26  – – – –  Pistons, d'un diamètre extérieur égal ou supérieur à 50 mm, mais n'excédant pas 
155 mm  10,0  B7  
8409.91.27  – – – –  autres pistons  10,0  B7  
8409.91.28  – – – –  Segments de pistons et goupilles de goujons  10,0  B7  
8409.91.29  – – – –  autres  10,0  B7  
8409.91.31  – – – –  Carburateurs et leurs parties  27,0  B7FR  L 186/870 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8409.91.32  – – – –  Blocs-cylindres; carters  27,0  B7  
8409.91.34  – – – –  Chemises de cylindres  27,0  B7  
8409.91.35  – – – –  Culasses et couvre-culasses  27,0  B7  
8409.91.37  – – – –  Pistons  27,0  B7  
8409.91.38  – – – –  Segments de pistons et goupilles de goujons  27,0  B7  
8409.91.39  – – – –  autres  27,0  B7  
8409.91.41  – – – –  Carburateurs et leurs parties  10,0  B7  
8409.91.42  – – – –  Blocs-cylindres; carters  10,0  B7  
8409.91.43  – – – –  Chemises de cylindres, d'un diamètre intérieur égal ou supérieur à 50 mm, mais 
n'excédant pas 155 mm  10,0  B7  
8409.91.44  – – – –  autres chemises de cylindres  10,0  B7  
8409.91.45  – – – –  Culasses et couvre-culasses  10,0  B7  
8409.91.46  – – – –  Pistons, d'un diamètre extérieur égal ou supérieur à 50 mm, mais n'excédant pas 
155 mm  10,0  B7  
8409.91.47  – – – –  autres pistons  10,0  B7  
8409.91.48  – – – –  Segments de pistons et goupilles de goujons  10,0  B7  
8409.91.49  – – – –  autres  10,0  B7  
8409.91.51  – – – – –  Blocs-cylindres; carters  15,0  B7  
8409.91.52  – – – – –  Chemises de cylindres, d'un diamètre intérieur égal ou supérieur à 50 mm, 
mais n'excédant pas 155 mm  15,0  B7  
8409.91.53  – – – – –  autres chemises de cylindres  15,0  B7  
8409.91.54  – – – – –  Pistons, d'un diamètre extérieur égal ou supérieur à 50 mm, mais n'excédant 
pas 155 mm  15,0  B7  
8409.91.55  – – – – –  autres pistons  15,0  B7  
8409.91.59  – – – – –  autres  15,0  B7  
8409.91.61  – – – – –  Blocs-cylindres; carters  3,0  B7  
8409.91.62  – – – – –  Chemises de cylindres, d'un diamètre intérieur égal ou supérieur à 50 mm, 
mais n'excédant pas 155 mm  3,0  B7  
8409.91.63  – – – – –  autres chemises de cylindres  3,0  B7  
8409.91.64  – – – – –  Pistons, d'un diamètre extérieur égal ou supérieur à 50 mm, mais n'excédant 
pas 155 mm  3,0  B7  
8409.91.65  – – – – –  autres pistons  3,0  B7  
8409.91.69  – – – – –  autres  3,0  B7  
8409.91.71  – – – –  Carburateurs et leurs parties  10,0  B7  
8409.91.72  – – – –  Blocs-cylindres  10,0  B7  
8409.91.73  – – – –  Chemises de cylindres, d'un diamètre intérieur égal ou supérieur à 50 mm, mais 
n'excédant pas 155 mm  10,0  B7FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/871
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8409.91.74  – – – –  autres chemises de cylindres  10,0  B7  
8409.91.75  – – – –  Culasses et couvre-culasses  10,0  B7  
8409.91.76  – – – –  Pistons, d'un diamètre extérieur égal ou supérieur à 50 mm, mais n'excédant pas 
155 mm  10,0  B7  
8409.91.77  – – – –  autres pistons  10,0  B7  
8409.91.78  – – – –  Segments de pistons et goupilles de goujons  10,0  B7  
8409.91.79  – – – –  autres  10,0  B7  
8409.99.11  – – – –  Carburateurs et leurs parties  10,0  B7  
8409.99.12  – – – –  Blocs-cylindres  10,0  B7  
8409.99.13  – – – –  Chemises de cylindres, d'un diamètre intérieur égal ou supérieur à 50 mm, mais 
n'excédant pas 155 mm  10,0  B7  
8409.99.14  – – – –  autres chemises de cylindres  10,0  B7  
8409.99.15  – – – –  Culasses et couvre-culasses  10,0  B7  
8409.99.16  – – – –  Pistons, d'un diamètre extérieur égal ou supérieur à 50 mm, mais n'excédant pas 
155 mm  10,0  B7  
8409.99.17  – – – –  autres pistons  10,0  B7  
8409.99.18  – – – –  Segments de pistons et goupilles de goujons  10,0  B7  
8409.99.19  – – – –  autres  10,0  B7  
8409.99.21  – – – –  Carburateurs et leurs parties  10,0  B7  
8409.99.22  – – – –  Blocs-cylindres  10,0  B7  
8409.99.23  – – – –  Chemises de cylindres, d'un diamètre intérieur égal ou supérieur à 50 mm, mais 
n'excédant pas 155 mm  10,0  B7  
8409.99.24  – – – –  autres chemises de cylindres  10,0  B7  
8409.99.25  – – – –  Culasses et couvre-culasses  10,0  B7  
8409.99.26  – – – –  Pistons, d'un diamètre extérieur égal ou supérieur à 50 mm, mais n'excédant pas 
155 mm  10,0  B7  
8409.99.27  – – – –  autres pistons  10,0  B7  
8409.99.28  – – – –  Segments de pistons et goupilles de goujons  10,0  B7  
8409.99.29  – – – –  autres  10,0  B7  
8409.99.31  – – – –  Carburateurs et leurs parties  15,0  B7  
8409.99.32  – – – –  Blocs-cylindres; carters  15,0  B7  
8409.99.33  – – – –  Chemises de cylindres  15,0  B7  
8409.99.34  – – – –  Culasses et couvre-culasses  15,0  B7  
8409.99.35  – – – –  Pistons  15,0  B7  
8409.99.36  – – – –  Segments de pistons et goupilles de goujons  15,0  B7  
8409.99.39  – – – –  autres  15,0  B7FR  L 186/872 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8409.99.41  – – – –  Carburateurs et leurs parties  10,0  B7  
8409.99.42  – – – –  Blocs-cylindres; carters  10,0  B7  
8409.99.43  – – – –  Chemises de cylindres, d'un diamètre intérieur égal ou supérieur à 50 mm, mais 
n'excédant pas 155 mm  10,0  B7  
8409.99.44  – – – –  autres chemises de cylindres  10,0  B7  
8409.99.45  – – – –  Culasses et couvre-culasses  10,0  B7  
8409.99.46  – – – –  Pistons, d'un diamètre extérieur égal ou supérieur à 50 mm, mais n'excédant pas 
155 mm  10,0  B7  
8409.99.47  – – – –  autres pistons  10,0  B7  
8409.99.48  – – – –  Segments de pistons et goupilles de goujons  10,0  B7  
8409.99.49  – – – –  autres  10,0  B7  
8409.99.51  – – – – –  Blocs-cylindres; carters  10,0  B7  
8409.99.52  – – – – –  Chemises de cylindres, d'un diamètre intérieur égal ou supérieur à 50 mm, 
mais n'excédant pas 155 mm  10,0  B7  
8409.99.53  – – – – –  autres chemises de cylindres  10,0  B7  
8409.99.54  – – – – –  Pistons, d'un diamètre extérieur égal ou supérieur à 50 mm, mais n'excédant 
pas 155 mm  10,0  B7  
8409.99.55  – – – – –  autres pistons  10,0  B7  
8409.99.59  – – – – –  autres  10,0  B7  
8409.99.61  – – – – –  Blocs-cylindres; carters  3,0  B7  
8409.99.62  – – – – –  Chemises de cylindres, d'un diamètre intérieur égal ou supérieur à 50 mm, 
mais n'excédant pas 155 mm  3,0  B7  
8409.99.63  – – – – –  autres chemises de cylindres  3,0  B7  
8409.99.64  – – – – –  Pistons, d'un diamètre extérieur égal ou supérieur à 50 mm, mais n'excédant 
pas 155 mm  3,0  B7  
8409.99.65  – – – – –  autres pistons  3,0  B7  
8409.99.69  – – – – –  autres  3,0  B7  
8409.99.71  – – – –  Carburateurs et leurs parties  10,0  B7  
8409.99.72  – – – –  Blocs-cylindres  10,0  B7  
8409.99.73  – – – –  Chemises de cylindres, d'un diamètre intérieur égal ou supérieur à 50 mm, mais 
n'excédant pas 155 mm  10,0  B7  
8409.99.74  – – – –  autres chemises de cylindres  10,0  B7  
8409.99.75  – – – –  Culasses et couvre-culasses  10,0  B7  
8409.99.76  – – – –  Pistons, d'un diamètre extérieur égal ou supérieur à 50 mm, mais n'excédant pas 
155 mm  10,0  B7  
8409.99.77  – – – –  autres pistons  10,0  B7  
8409.99.78  – – – –  Segments de pistons et goupilles de goujons  10,0  B7FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/873
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8409.99.79  – – – –  autres  10,0  B7  
8410.11.00  – –  d'une puissance n'excédant pas 1 000 kW  0,0  A  
8410.12.00  – –  d'une puissance excédant 1 000 kW mais n'excédant pas 10 000 kW  0,0  A  
8410.13.00  – –  d'une puissance excédant 10 000 kW  0,0  A  
8410.90.00  –  Parties, y compris les régulateurs  0,0  A  
8411.11.00  – –  d'une poussée n'excédant pas 25 kN  0,0  A  
8411.12.00  – –  d'une poussée excédant 25 kN  0,0  A  
8411.21.00  – –  d'une puissance n'excédant pas 1 100 kW  0,0  A  
8411.22.00  – –  d'une puissance excédant 1 100 kW  0,0  A  
8411.81.00  – –  d'une puissance n'excédant pas 5 000 kW  0,0  A  
8411.82.00  – –  d'une puissance excédant 5 000 kW  0,0  A  
8411.91.00  – –  de turboréacteurs ou de turbopropulseurs  0,0  A  
8411.99.00  – –  autres  0,0  A  
8412.10.00  –  Propulseurs à réaction autres que les turboréacteurs  0,0  A  
8412.21.00  – –  à mouvement rectiligne (cylindres)  0,0  A  
8412.29.00  – –  autres  0,0  A  
8412.31.00  – –  à mouvement rectiligne (cylindres)  0,0  A  
8412.39.00  – –  autres  0,0  A  
8412.80.00  –  autres  0,0  A  
8412.90.10  – –  de moteurs du n  o 8412.10  0,0  A  
8412.90.90  – –  autres  0,0  A  
8413.11.00  – –  Pompes pour la distribution de carburants ou de lubrifiants, des types utilisés dans 
les stations-service ou les garages  3,0  A  
8413.19.00  – –  autres  3,0  A  
8413.20.10  – –  Pompes à eau  20,0  B5  
8413.20.90  – –  autres  20,0  B5  
8413.30.12  – – –  Pompes à eau ou pompes à carburant, des types utilisés pour les moteurs de 
véhicules automobiles des n  os 87.02, 87.03 ou 87.04  3,0  A  
8413.30.19  – – –  autres  3,0  A  
8413.30.21  – – –  Pompes à eau ou pompes à carburant, des types utilisés pour les moteurs de 
véhicules automobiles des n  os 87.02, 87.03 ou 87.04  3,0  A  
8413.30.29  – – –  autres  3,0  A  
8413.30.92  – – –  Pompes à eau ou pompes à carburant, des types utilisés pour les moteurs de 
véhicules automobiles des n  os 87.02, 87.03 ou 87.04  3,0  A  
8413.30.99  – – –  autres  3,0  A  
8413.40.00  –  Pompes à béton  0,0  AFR  L 186/874 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8413.50.30  – –  Pompes à eau, d'un débit n'excédant pas 8 000 m  3 /h  10,0  B5  
8413.50.40  – –  Pompes à eau, d'un débit excédant 8 000 m  3 /h mais n'excédant pas 13 000 m  3 /h  10,0  B5  
8413.50.90  – –  autres  0,0  A  
8413.60.30  – –  Pompes à eau, d'un débit n'excédant pas 8 000 m  3 /h  10,0  B5  
8413.60.40  – –  Pompes à eau, d'un débit excédant 8 000 m  3 /h mais n'excédant pas 13 000 m  3 /h  10,0  B5  
8413.60.90  – –  autres  0,0  A  
8413.70.11  – – –  d'un diamètre d'entrée n'excédant pas 200 mm  20,0  B5  
8413.70.19  – – –  autres  20,0  B5  
8413.70.31  – – –  d'un diamètre d'entrée n'excédant pas 200 mm  10,0  B5  
8413.70.39  – – –  autres  10,0  B5  
8413.70.41  – – –  d'un diamètre d'entrée n'excédant pas 200 mm  10,0  B5  
8413.70.49  – – –  autres  10,0  B5  
8413.70.51  – – –  d'un diamètre d'entrée n'excédant pas 200 mm  10,0  B5  
8413.70.59  – – –  autres  10,0  B5  
8413.70.91  – – –  d'un diamètre d'entrée n'excédant pas 200 mm  0,0  A  
8413.70.99  – – –  autres  0,0  A  
8413.81.11  – – –  Pompes à eau, d'un débit n'excédant pas 8 000 m  3 /h  10,0  B5  
8413.81.12  – – –  Pompes à eau, d'un débit excédant 8 000 m  3 /h mais n'excédant pas 13 000 m  3 /h  10,0  B5  
8413.81.19  – – –  autres  0,0  A  
8413.82.00  – –  Élévateurs à liquides  0,0  A  
8413.91.10  – – –  de pompes du n  o 8413.20.10  5,0  B3  
8413.91.20  – – –  de pompes du n  o 8413.20.90  5,0  B3  
8413.91.30  – – –  de pompes des n  os 8413.70.11 et 8413.70.19  5,0  B3  
8413.91.40  – – –  d'autres pompes centrifuges  5,0  B3  
8413.91.90  – – –  d'autres pompes  0,0  A  
8413.92.00  – –  d'élévateurs à liquides  0,0  A  
8414.10.00  –  Pompes à vide  10,0  B5  
8414.20.10  – –  Pompes à bicyclette  20,0  B5  
8414.20.90  – –  autres  20,0  B5  
8414.30.20  – –  des types utilisés pour les conditionneurs d'air pour véhicules automobiles  5,0  B7  
8414.30.30  – –  autres, unités scellées pour appareils de conditionnement d'air  0,0  A  
8414.30.40  – –  autres, d'une capacité de réfrigération excédant 21,10 kW ou d'un volume déplacé 
par tour de 220 cm  3 ou plus  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/875
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8414.30.90  – –  autres  0,0  A  
8414.40.00  –  Compresseurs d'air montés sur châssis à roues et remorquables  5,0  B5  
8414.51.10  – – –  Ventilateurs de table et ventilateurs compacts  30,0  B5  
8414.51.91  – – – –  avec écran de protection  25,0  B5  
8414.51.99  – – – –  autres  25,0  B5  
8414.59.20  – – – –  Ventilateurs antidéflagrants, des types utilisés dans l'exploitation minière souter ­
raine  5,0  B5  
8414.59.30  – – – –  Souffleurs  15,0  B5  
8414.59.41  – – – – –  avec écran de protection  15,0  B5  
8414.59.49  – – – – –  autres  15,0  B5  
8414.59.50  – – – –  Souffleurs  10,0  B5  
8414.59.91  – – – – –  avec écran de protection  10,0  B5  
8414.59.99  – – – – –  autres  10,0  B5  
8414.60.11  – – –  Hottes à flux laminaire  15,0  B5  
8414.60.19  – – –  autres  15,0  B5  
8414.60.91  – – –  adaptés à un usage industriel  15,0  B5  
8414.60.99  – – –  autres  15,0  B5  
8414.80.13  – – – –  Hottes à flux laminaire  5,0  B5  
8414.80.14  – – – –  autres  5,0  B5  
8414.80.15  – – –  non équipés d'un filtre, adaptés à un usage industriel  5,0  B5  
8414.80.19  – – –  non équipés d'un filtre, non adaptés à un usage industriel  5,0  B5  
8414.80.30  – –  Générateurs à pistons libres pour turbines à gaz  5,0  B5  
8414.80.41  – – –  Modules à compression de gaz, utilisables pour les opérations d'extraction du 
pétrole  5,0  B5  
8414.80.49  – – –  autres  5,0  B5  
8414.80.50  – –  Pompes à air  5,0  B5  
8414.80.90  – –  autres  5,0  B5  
8414.90.13  – – –  d'appareils du n  o 8414.10  0,0  A  
8414.90.14  – – –  d'appareils du n  o 8414.20  10,0  B5  
8414.90.15  – – –  d'appareils du n  o 8414.30  0,0  A  
8414.90.16  – – –  d'appareils du n  o 8414.40  0,0  A  
8414.90.19  – – –  autres  0,0  A  
8414.90.21  – – –  des types pour ventilateurs utilisables dans les appareils des n  os 84.15, 84.18, 
85.09 ou 85.16  5,0  B5  
8414.90.29  – – –  autres  17,0  B5  
8414.90.31  – – –  d'appareils du n  o 8414.60  10,0  B5  
8414.90.32  – – –  d'appareils du n  o 8414.80  0,0  AFR  L 186/876 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8415.10.10  – –  d'une puissance n'excédant pas 26,38 kW  30,0  B5  
8415.10.90  – –  autres  20,0  B5  
8415.20.10  – –  d'une puissance n'excédant pas 26,38 kW  25,0  B5  
8415.20.90  – –  autres  17,0  B5  
8415.81.11  – – – –  d'une puissance n'excédant pas 21,10 kW  0,0  A  
8415.81.12  – – – –  d'une puissance excédant 21,10 kW et d'un débit d'air pour chaque évaporateur 
excédant 67,96 m  3 /min  0,0  A  
8415.81.19  – – – –  autres  0,0  A  
8415.81.21  – – – –  d'une puissance n'excédant pas 26,38 kW  25,0  B5  
8415.81.29  – – – –  autres  17,0  B5  
8415.81.31  – – – –  d'une puissance n'excédant pas 26,38 kW  25,0  B5  
8415.81.39  – – – –  autres  17,0  B5  
8415.81.91  – – – –  d'une puissance excédant 21,10 kW et d'un débit d'air pour chaque évaporateur 
excédant 67,96 m  3 /min  17,0  B5  
8415.81.93  – – – – –  d'une puissance n'excédant pas 21,10 kW  25,0  B5  
8415.81.94  – – – – –  d'une puissance excédant 21,10 kW mais n'excédant pas 26,38 kW  25,0  B5  
8415.81.99  – – – – –  autres  17,0  B5  
8415.82.11  – – – –  d'une puissance excédant 21,10 kW et d'un débit d'air pour chaque évaporateur 
excédant 67,96 m  3 /min  0,0  A  
8415.82.19  – – – –  autres  0,0  A  
8415.82.21  – – – –  d'une puissance n'excédant pas 26,38 kW  25,0  B5  
8415.82.29  – – – –  autres  15,0  B5  
8415.82.31  – – – –  d'une puissance n'excédant pas 26,38 kW  25,0  B5  
8415.82.39  – – – –  autres  15,0  B5  
8415.82.91  – – – –  d'une puissance n'excédant pas 26,38 kW  25,0  B5  
8415.82.99  – – – –  autres  15,0  B5  
8415.83.11  – – – –  d'une puissance excédant 21,10 kW et d'un débit d'air pour chaque évaporateur 
excédant 67,96 m  3 /min  0,0  A  
8415.83.19  – – – –  autres  0,0  A  
8415.83.21  – – – –  d'une puissance n'excédant pas 26,38 kW  25,0  B5  
8415.83.29  – – – –  autres  17,0  B5  
8415.83.31  – – – –  d'une puissance n'excédant pas 26,38 kW  25,0  B5  
8415.83.39  – – – –  autres  17,0  B5  
8415.83.91  – – – –  d'une puissance n'excédant pas 26,38 kW  25,0  B5  
8415.83.99  – – – –  autres  17,0  B5  
8415.90.13  – – –  des types utilisés dans les véhicules aériens ou les véhicules pour voies ferrées  0,0  A  
8415.90.14  – – –  Évaporateurs ou condenseurs pour les appareils de conditionnement d'air des 
véhicules automobiles  5,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/877
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8415.90.19  – – –  autres  3,0  A  
8415.90.24  – – – –  des types utilisés dans les véhicules aériens ou les véhicules pour voies ferrées  0,0  A  
8415.90.25  – – – –  autres  3,0  A  
8415.90.26  – – – –  des types utilisés dans les véhicules aériens ou les véhicules pour voies ferrées  0,0  A  
8415.90.29  – – – –  autres  3,0  A  
8415.90.34  – – – –  des types utilisés dans les véhicules aériens ou les véhicules pour voies ferrées  0,0  A  
8415.90.35  – – – –  autres  3,0  A  
8415.90.36  – – – –  des types utilisés dans les véhicules aériens ou les véhicules pour voies ferrées  0,0  A  
8415.90.39  – – – –  autres  3,0  A  
8415.90.44  – – – –  des types utilisés dans les véhicules aériens ou les véhicules pour voies ferrées  0,0  A  
8415.90.45  – – – –  autres  3,0  A  
8415.90.46  – – – –  des types utilisés dans les véhicules aériens ou les véhicules pour voies ferrées  0,0  A  
8415.90.49  – – – –  autres  3,0  A  
8416.10.00  –  Brûleurs à combustibles liquides  0,0  A  
8416.20.00  –  autres brûleurs, y compris les brûleurs mixtes  0,0  A  
8416.30.00  –  Foyers automatiques, y compris leurs avant-foyers, leurs grilles mécaniques, leurs 
dispositifs mécaniques pour l'évacuation des cendres et dispositifs similaires  0,0  A  
8416.90.00  –  Parties  0,0  A  
8417.10.00  –  Fours pour le grillage, la fusion ou autres traitements thermiques des minerais ou des 
métaux  0,0  A  
8417.20.00  –  Fours de boulangerie, de pâtisserie ou de biscuiterie  10,0  B3  
8417.80.00  –  autres  0,0  A  
8417.90.00  –  Parties  0,0  A  
8418.10.10  – –  de type ménager  25,0  B5  
8418.10.90  – –  autres  3,0  A  
8418.21.00  – –  à compression  25,0  B5  
8418.29.00  – –  autres  35,0  B5  
8418.30.10  – –  d'une capacité n'excédant pas 200 l  20,0  B5  
8418.30.90  – –  autres  20,0  B5  
8418.40.10  – –  d'une capacité n'excédant pas 200 l  20,0  B5  
8418.40.90  – –  autres  20,0  B5  
8418.50.11  – – –  des types utilisables en médecine, en chirurgie ou en laboratoires  5,0  B5  
8418.50.19  – – –  autres  12,0  B5  
8418.50.91  – – –  des types utilisables en médecine, en chirurgie ou en laboratoires  5,0  B5  
8418.50.99  – – –  autres  20,0  B5  
8418.61.00  – –  Pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de 
l'air du n  o 84.15  10,0  B5FR  L 186/878 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8418.69.10  – – –  Refroidisseurs de boissons  10,0  B5  
8418.69.30  – – –  Refroidisseurs d'eau potable  10,0  B5  
8418.69.41  – – – –  pour machines et appareils de conditionnement d'air  10,0  B5  
8418.69.49  – – – –  autres  10,0  B5  
8418.69.50  – – –  Unités de production de glace en écailles  3,0  A  
8418.69.90  – – –  autres  10,0  B5  
8418.91.00  – –  Meubles conçus pour recevoir un équipement pour la production du froid  3,0  A  
8418.99.10  – – –  Évaporateurs ou condenseurs  0,0  A  
8418.99.40  – – –  Panneaux colaminés en aluminium, des types utilisés pour les appareils des 
n os 8418.10.10, 8418.21.00 ou 8418.29.00  0,0  A  
8418.99.90  – – –  autres  0,0  A  
8419.11.10  – – –  de type ménager  10,0  B5  
8419.11.90  – – –  autres  10,0  B5  
8419.19.10  – – –  de type ménager  10,0  B5  
8419.19.90  – – –  autres  10,0  B5  
8419.20.00  –  Stérilisateurs médico-chirurgicaux ou de laboratoires  0,0  A  
8419.31.10  – – –  électriques  0,0  A  
8419.31.20  – – –  non électriques  0,0  A  
8419.32.10  – – –  électriques  0,0  A  
8419.32.20  – – –  non électriques  0,0  A  
8419.39.11  – – – –  Appareils pour le traitement de matières par des opérations impliquant un 
chauffage, pour la fabrication de circuits imprimés ou de cartes imprimées 
équipées  0,0  A  
8419.39.19  – – – –  autres  0,0  A  
8419.39.20  – – –  non électriques  0,0  A  
8419.40.10  – –  électriques  0,0  A  
8419.40.20  – –  non électriques  0,0  A  
8419.50.10  – –  Tours de refroidissement  3,0  A  
8419.50.90  – –  autres  3,0  A  
8419.60.10  – –  électriques  0,0  A  
8419.60.20  – –  non électriques  0,0  A  
8419.81.10  – – –  électriques  15,0  B5  
8419.81.20  – – –  non électriques  15,0  B5  
8419.89.13  – – – –  Appareils pour le traitement de matières par des opérations impliquant un 
chauffage, pour la fabrication de circuits imprimés ou de cartes imprimées 
équipées  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/879
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8419.89.19  – – – –  autres  0,0  A  
8419.89.20  – – –  non électriques  0,0  A  
8419.90.12  – – –  Parties d'appareils pour le traitement de matières par des opérations impliquant 
un chauffage, pour la fabrication de circuits imprimés ou de cartes imprimées 
équipées  0,0  A  
8419.90.13  – – –  Boîtiers pour tours de refroidissement  0,0  A  
8419.90.19  – – –  autres  0,0  A  
8419.90.21  – – –  de type ménager  0,0  A  
8419.90.29  – – –  autres  0,0  A  
8420.10.10  – –  Appareils pour l'application de couches photosensibles de film sec ou de film 
photorésistant liquide, de pâtes à braser, de brasure ou de matières adhésives sur 
des circuits imprimés ou leurs composants  0,0  A  
8420.10.20  – –  Machines à repasser ou essoreuses, adaptées à un usage domestique  5,0  B5  
8420.10.90  – –  autres  0,0  A  
8420.91.10  – – –  Parties d'appareils pour l'application de couches photosensibles de film sec ou de 
film photorésistant liquide, de pâtes à braser, de brasure ou de matières adhésives 
sur des substrats de circuits imprimés ou leurs composants  0,0  A  
8420.91.90  – – –  autres  3,0  A  
8420.99.10  – – –  Parties d'appareils pour l'application de couches photosensibles de film sec ou de 
film photorésistant liquide, de pâtes à braser, de brasure ou de matières adhésives 
sur des substrats de circuits imprimés ou leurs composants  0,0  A  
8420.99.90  – – –  autres  3,0  A  
8421.11.00  – –  Écrémeuses  10,0  B5  
8421.12.00  – –  Essoreuses à linge  18,0  B5  
8421.19.10  – – –  des types utilisés pour la fabrication de sucre  5,0  B5  
8421.19.90  – – –  autres  5,0  B5  
8421.21.11  – – – –  Appareils pour la filtration à usage domestique  10,0  B5  
8421.21.19  – – – –  autres  10,0  B5  
8421.21.22  – – – –  électriques  5,0  B5  
8421.21.23  – – – –  non électriques  10,0  B5  
8421.22.30  – – –  électriques, d'une capacité excédant 500 l/h  15,0  B5  
8421.22.90  – – –  autres  10,0  B5  
8421.23.11  – – – –  Filtres à huile  0,0  A  
8421.23.19  – – – –  autres  0,0  A  
8421.23.21  – – – –  Filtres à huile  15,0  B5  
8421.23.29  – – – –  autres  15,0  B5FR  L 186/880 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8421.23.91  – – – –  Filtres à huile  0,0  A  
8421.23.99  – – – –  autres  0,0  A  
8421.29.10  – – –  des types utilisables en médecine, en chirurgie ou en laboratoires  0,0  A  
8421.29.20  – – –  des types utilisés pour la fabrication de sucre  0,0  A  
8421.29.30  – – –  des types utilisés pour les opérations d'extraction du pétrole  0,0  A  
8421.29.40  – – –  autres, filtres à essence  0,0  A  
8421.29.50  – – –  autres, filtres à huile  0,0  A  
8421.29.90  – – –  autres  0,0  A  
8421.31.10  – – –  pour machines des n  os 84.29 ou 84.30  0,0  A  
8421.31.20  – – –  pour véhicules automobiles du chapitre 87  10,0  B7  
8421.31.90  – – –  autres  0,0  A  
8421.39.20  – – –  Épurateurs d'air  0,0  A  
8421.39.90  – – –  autres  0,0  A  
8421.91.10  – – –  d'appareils du n  o 8421.12.00  0,0  A  
8421.91.20  – – –  d'appareils du n  o 8421.19.10  0,0  A  
8421.91.90  – – –  d'appareils des n  os 8421.11.00 ou 8421.19.90  0,0  A  
8421.99.20  – – –  Cartouches filtrantes pour filtres du n  o 8421.23  0,0  A  
8421.99.30  – – –  d'appareils du n  o 8421.31  0,0  A  
8421.99.91  – – – –  d'appareils du n  o 8421.29.20  0,0  A  
8421.99.94  – – – –  d'appareils du n  o 8421.21.11  0,0  A  
8421.99.95  – – – –  d'appareils des n  os 8421.23.11, 8421.23.19, 8421.23.91 ou 8421.23.99  0,0  A  
8421.99.99  – – – –  autres  0,0  A  
8422.11.00  – –  de type ménager  20,0  B5  
8422.19.00  – –  autres  15,0  B5  
8422.20.00  –  Machines et appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles ou autres réci ­
pients  5,0  B5  
8422.30.00  –  Machines et appareils à remplir, fermer, boucher ou étiqueter les bouteilles, boîtes, 
sacs ou autres contenants; machines et appareils à capsuler les bouteilles, pots, tubes 
et contenants analogues; machines et appareils à gazéifier les boissons  0,0  A  
8422.40.00  –  autres machines et appareils à empaqueter ou à emballer les marchandises (y compris 
les machines et appareils à emballer sous film thermorétractable)  0,0  A  
8422.90.10  – –  des machines de la sous-position 8422.11  5,0  B5  
8422.90.90  – –  autres  0,0  A  
8423.10.10  – –  électriques  20,0  B5  
8423.10.20  – –  non électriques  20,0  B5  
8423.20.10  – –  électriques  0,0  A  
8423.20.20  – –  non électriques  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/881
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8423.30.10  – –  électriques  0,0  A  
8423.30.20  – –  non électriques  0,0  A  
8423.81.10  – – –  électriques  20,0  B5  
8423.81.20  – – –  non électriques  20,0  B5  
8423.82.11  – – – –  d'une portée n'excédant pas 1 000 kg  7,0  B5  
8423.82.19  – – – –  autres  3,0  A  
8423.82.21  – – – –  d'une portée n'excédant pas 1 000 kg  15,0  B5  
8423.82.29  – – – –  autres  3,0  A  
8423.89.10  – – –  électriques  3,0  A  
8423.89.20  – – –  non électriques  3,0  A  
8423.90.10  – –  Poids pour balances  15,0  B5  
8423.90.21  – – –  de machines électriques  5,0  B5  
8423.90.29  – – –  de machines non électriques  5,0  B5  
8424.10.10  – –  des types utilisables dans les véhicules aériens  0,0  A  
8424.10.90  – –  autres  0,0  A  
8424.20.11  – – –  pour l'agriculture ou l'horticulture  0,0  A  
8424.20.19  – – –  autres  0,0  A  
8424.20.21  – – –  pour l'agriculture ou l'horticulture  0,0  A  
8424.20.29  – – –  autres  0,0  A  
8424.30.00  –  Machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires  0,0  A  
8424.81.10  – – –  Systèmes d'irrigation au goutte à goutte  0,0  A  
8424.81.30  – – –  Pulvérisateurs à insecticide actionnés à la main  15,0  B5  
8424.81.40  – – –  autres, non électriques  0,0  A  
8424.81.50  – – –  autres, électriques  0,0  A  
8424.89.10  – – –  Pulvérisateurs domestiques actionnés à la main d'une capacité n'excédant pas 3 l  7,0  B5  
8424.89.20  – – –  Têtes de pulvérisateur avec tube plongeur  7,0  B5  
8424.89.40  – – –  Matériel de traitement par voie humide, par projection, dispersion ou pulvérisa ­
tion de solutions chimiques ou électrochimiques, pour l'application sur des subs ­
trats de circuits imprimés; appareils pour l'application ponctuelle de liquides, de 
pâtes à braser, de boules de soudure, d'adhésifs ou d'agents d'étanchéité sur des 
circuits imprimés ou leurs composants; appareils pour l'application de couches 
photosensibles de film sec ou de film photorésistant liquide, de pâtes à braser, de 
brasure ou de matières adhésives sur des substrats de circuits imprimés ou leurs 
composants  0,0  AFR  L 186/882 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8424.89.50  – – –  autres, électriques  0,0  A  
8424.89.90  – – –  autres, non électriques  0,0  A  
8424.90.10  – –  d'extincteurs  0,0  A  
8424.90.21  – – – –  d'appareils du n  o 8424.20.11  0,0  A  
8424.90.23  – – – –  autres  0,0  A  
8424.90.24  – – – –  d'appareils du n  o 8424.20.21  0,0  A  
8424.90.29  – – – –  autres  0,0  A  
8424.90.30  – –  de machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires  0,0  A  
8424.90.93  – – –  d'appareils du n  o 8424.81.10  0,0  A  
8424.90.94  – – –  d'appareils des n  os 8424.81.30 ou 8424.81.40  0,0  A  
8424.90.95  – – –  d'appareils du n  o 8424.81.50  0,0  A  
8424.90.99  – – –  autres  0,0  A  
8425.11.00  – –  à moteur électrique  0,0  A  
8425.19.00  – –  autres  0,0  A  
8425.31.00  – –  à moteur électrique  0,0  A  
8425.39.00  – –  autres  0,0  A  
8425.41.00  – –  Élévateurs fixes de voitures pour garages  0,0  A  
8425.42.10  – – –  Vérins, des types utilisés dans les mécanismes de basculement pour camions  0,0  A  
8425.42.90  – – –  autres  0,0  A  
8425.49.10  – – –  électriques  0,0  A  
8425.49.20  – – –  non électriques  0,0  A  
8426.11.00  – –  Ponts roulants et poutres roulantes, sur supports fixes  5,0  B5  
8426.12.00  – –  Portiques mobiles sur pneumatiques et chariots-cavaliers  0,0  A  
8426.19.20  – – –  Ponts-grues  0,0  A  
8426.19.30  – – –  Portiques  0,0  A  
8426.19.90  – – –  autres  0,0  A  
8426.20.00  –  Grues à tour  0,0  A  
8426.30.00  –  Grues sur portiques  5,0  B5  
8426.41.00  – –  sur pneumatiques  0,0  A  
8426.49.00  – –  autres  0,0  A  
8426.91.00  – –  conçus pour être montés sur un véhicule routier  0,0  A  
8426.99.00  – –  autres  0,0  A  
8427.10.00  –  Chariots autopropulsés à moteur électrique  0,0  A  
8427.20.00  –  autres chariots autopropulsés  0,0  A  
8427.90.00  –  autres chariots  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/883
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8428.10.10  – –  Ascenseurs  10,0  B5  
8428.10.21  – – –  des types utilisés dans les immeubles  10,0  B5  
8428.10.29  – – –  autres  10,0  B5  
8428.10.90  – –  Monte-charges  0,0  A  
8428.20.10  – –  des types utilisés pour l'agriculture  5,0  B5  
8428.20.20  – –  Machines automatisées pour le transport, la manutention et le stockage de circuits 
imprimés ou de cartes imprimées équipées  0,0  A  
8428.20.90  – –  autres  5,0  B5  
8428.31.00  – –  spécialement conçus pour mines au fond ou pour autres travaux souterrains  5,0  B5  
8428.32.10  – – –  des types utilisés pour l'agriculture  5,0  B5  
8428.32.90  – – –  autres  5,0  B5  
8428.33.10  – – –  des types utilisés pour l'agriculture  5,0  B5  
8428.33.20  – – –  Machines automatisées pour le transport, la manutention et le stockage de circuits 
imprimés ou de cartes imprimées équipées  0,0  A  
8428.33.90  – – –  autres  5,0  B5  
8428.39.10  – – –  des types utilisés pour l'agriculture  5,0  B5  
8428.39.30  – – –  Machines automatisées pour le transport, la manutention et le stockage de circuits 
imprimés ou de cartes imprimées équipées  0,0  A  
8428.39.90  – – –  autres  5,0  B5  
8428.40.00  –  Escaliers mécaniques et trottoirs roulants  5,0  B5  
8428.60.00  –  Téléphériques (y compris les télésièges et remonte-pentes); mécanismes de traction 
pour funiculaires  0,0  A  
8428.90.20  – –  Machines automatisées pour le transport, la manutention et le stockage de circuits 
imprimés ou de cartes imprimées équipées  0,0  A  
8428.90.30  – –  Encageurs de berlines, chariots transbordeurs, basculeurs et culbuteurs de wagons, 
berlines, etc. et installations similaires de manutention de matériel roulant sur rail  0,0  A  
8428.90.90  – –  autres  0,0  A  
8429.11.00  – –  à chenilles  0,0  A  
8429.19.00  – –  autres  0,0  A  
8429.20.00  –  Niveleuses  0,0  A  
8429.30.00  –  Décapeuses ( scrapers ) 0,0  A  
8429.40.30  – –  Compacteuses  0,0  A  
8429.40.40  – –  Rouleaux compresseurs à cylindre lisse à vibrations, équipés d'un cylindre à force 
centrifuge n'excédant pas 20 t en poids  5,0  B5  
8429.40.50  – –  autres rouleaux compresseurs à vibrations  0,0  A  
8429.40.90  – –  autres  0,0  A  
8429.51.00  – –  Chargeuses et chargeuses-pelleteuses à chargement frontal  0,0  A  
8429.52.00  – –  Engins dont la superstructure peut effectuer une rotation de 360°  0,0  AFR  L 186/884 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8429.59.00  – –  autres  0,0  A  
8430.10.00  –  Sonnettes de battage et machines pour l'arrachage des pieux  0,0  A  
8430.20.00  –  Chasse-neige  0,0  A  
8430.31.00  – –  autopropulsées  0,0  A  
8430.39.00  – –  autres  0,0  A  
8430.41.00  – –  autopropulsées  0,0  A  
8430.49.10  – – –  Plateformes de tête de puits et modules de production intégrés utilisables dans les 
opérations d'extraction  0,0  A  
8430.49.90  – – –  autres  0,0  A  
8430.50.00  –  autres machines et appareils, autopropulsés  0,0  A  
8430.61.00  – –  Machines et appareils à tasser ou à compacter  0,0  A  
8430.69.00  – –  autres  0,0  A  
8431.10.13  – – –  d'appareils des n  os 8425.11.00, 8425.31.00 ou 8425.49.10  0,0  A  
8431.10.19  – – –  autres  0,0  A  
8431.10.22  – – –  d'appareils des n  os 8425.19.00, 8425.39.00, 8425.41.00, 8425.42.10 ou 
8425.42.90  0,0  A  
8431.10.29  – – –  autres  0,0  A  
8431.20.00  –  de machines ou appareils du n  o 84.27  0,0  A  
8431.31.10  – – –  de machines ou appareils des n  os 8428.10.21, 8428.10.29 ou 8428.10.90  0,0  A  
8431.31.20  – – –  de machines ou appareils des n  os 8428.10.10 ou 8428.40.00  0,0  A  
8431.39.10  – – –  de machines ou appareils des n  os 8428.20.10, 8428.32.10, 8428.33.10 ou 
8428.39.10  0,0  A  
8431.39.20  – – –  de machines ou appareils du n  o 8428.90  0,0  A  
8431.39.40  – – –  de machines automatisées pour le transport, la manutention et le stockage de 
circuits imprimés ou de cartes imprimées équipées  0,0  A  
8431.39.90  – – –  autres  0,0  A  
8431.41.10  – – –  de machines ou appareils du n  o 84.26  10,0  B5  
8431.41.90  – – –  autres  10,0  B5  
8431.42.00  – –  Lames de bouteurs ( bulldozers ) ou de bouteurs biais ( angledozers ) 10,0  B5  
8431.43.00  – –  Parties de machines de sondage ou de forage des n  os 8430.41 ou 8430.49  0,0  A  
8431.49.10  – – –  Parties de machines ou appareils du n  o 84.26  0,0  A  
8431.49.20  – – –  Lames de raclage ou embouts, des types utilisés pour les décapeuses ou niveleuses  0,0  A  
8431.49.40  – – –  Lames de raclage ou embouts, des types utilisés pour les lames de bouteurs ou de 
bouteurs biais  0,0  A  
8431.49.50  – – –  de rouleaux compresseurs  0,0  A  
8431.49.60  – – –  de machines ou appareils du n  o 8430.20.00  0,0  A  
8431.49.90  – – –  autres  0,0  A  
8432.10.00  –  Charrues  20,0  B5FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/885
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8432.21.00  – –  Herses à disques (pulvériseurs)  20,0  B5  
8432.29.00  – –  autres  20,0  B5  
8432.30.00  –  Semoirs, plantoirs et repiqueurs  5,0  B5  
8432.40.00  –  Épandeurs de fumier et distributeurs d'engrais  5,0  B5  
8432.80.10  – –  pour l'agriculture ou l'horticulture  5,0  B5  
8432.80.20  – –  Rouleaux pour pelouses ou terrains de sports  5,0  B5  
8432.80.90  – –  autres  5,0  B5  
8432.90.10  – –  de machines ou appareils du n  o 8432.80.90  0,0  A  
8432.90.20  – –  de rouleaux pour pelouses ou terrains de sport  0,0  A  
8432.90.90  – –  autres  0,0  A  
8433.11.00  – –  à moteur, dont le dispositif de coupe tourne dans un plan horizontal  5,0  B5  
8433.19.10  – – –  sans moteur  5,0  B5  
8433.19.90  – – –  autres  5,0  B5  
8433.20.00  –  Faucheuses, y compris les barres de coupe à monter sur tracteur  5,0  B5  
8433.30.00  –  autres machines et appareils de fenaison  5,0  B5  
8433.40.00  –  Presses à paille ou à fourrage, y compris les presses ramasseuses  5,0  B5  
8433.51.00  – –  Moissonneuses-batteuses  5,0  B5  
8433.52.00  – –  autres machines et appareils pour le battage  5,0  B5  
8433.53.00  – –  Machines pour la récolte des racines ou tubercules  5,0  B5  
8433.59.10  – – –  Récolteuses de coton et égreneuses à coton  5,0  B5  
8433.59.90  – – –  autres  5,0  B5  
8433.60.10  – –  électriques  0,0  A  
8433.60.20  – –  non électriques  0,0  A  
8433.90.10  – –  Roulettes, d'un diamètre (pneumatiques compris) excédant 100 mm mais n'excé ­
dant pas 250 mm, à condition que la largeur de tout pneu ou roue qui l'équipe 
excède 30 mm  0,0  A  
8433.90.20  – –  autres, de machines ou appareils des n  os 8433.11 ou 8433.19.90  0,0  A  
8433.90.30  – –  de machines ou appareils du n  o 8433.19.10  0,0  A  
8433.90.90  – –  autres  0,0  A  
8434.10.10  – –  électriques  0,0  A  
8434.10.20  – –  non électriques  0,0  A  
8434.20.10  – –  électriques  0,0  A  
8434.20.20  – –  non électriques  0,0  A  
8434.90.10  – –  de machines électriques  0,0  A  
8434.90.20  – –  de machines non électriques  0,0  A  
8435.10.10  – –  électriques  0,0  AFR  L 186/886 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8435.10.20  – –  non électriques  0,0  A  
8435.90.10  – –  de machines électriques  0,0  A  
8435.90.20  – –  de machines non électriques  0,0  A  
8436.10.10  – –  électriques  20,0  B5  
8436.10.20  – –  non électriques  20,0  B5  
8436.21.10  – – –  électriques  3,0  A  
8436.21.20  – – –  non électriques  3,0  A  
8436.29.10  – – –  électriques  3,0  A  
8436.29.20  – – –  non électriques  3,0  A  
8436.80.11  – – –  pour l'agriculture ou l'horticulture  3,0  A  
8436.80.19  – – –  autres  3,0  A  
8436.80.21  – – –  pour l'agriculture ou l'horticulture  3,0  A  
8436.80.29  – – –  autres  3,0  A  
8436.91.10  – – –  de machines ou appareils électriques  0,0  A  
8436.91.20  – – –  de machines ou appareils non électriques  0,0  A  
8436.99.11  – – – –  pour l'agriculture ou l'horticulture  0,0  A  
8436.99.19  – – – –  autres  0,0  A  
8436.99.21  – – – –  pour l'agriculture ou l'horticulture  0,0  A  
8436.99.29  – – – –  autres  0,0  A  
8437.10.10  – –  pour grains, électriques; vanneuses et machines similaires pour le nettoyage, élec ­
triques  5,0  B5  
8437.10.20  – –  pour grains, non électriques; vanneuses et machines similaires pour le nettoyage, 
non électriques  5,0  B5  
8437.10.30  – –  autres, électriques  5,0  B5  
8437.10.40  – –  autres, non électriques  5,0  B5  
8437.80.10  – –  Décortiqueuses de riz et moulins à riz de type conique, électriques  20,0  B5  
8437.80.20  – –  Décortiqueuses de riz et moulins à riz de type conique, non électriques  20,0  B5  
8437.80.30  – –  Moulins à café et à grains de type industriel, électriques  20,0  B5  
8437.80.40  – –  Moulins à café et à grains de type industriel, non électriques  20,0  B5  
8437.80.51  – – –  Polisseuses à riz, machines pour le criblage et le tamisage, machines pour le 
nettoyage du son et le décorticage  20,0  B5  
8437.80.59  – – –  autres  20,0  B5  
8437.80.61  – – –  Polisseuses à riz, machines pour le criblage et le tamisage, machines pour le 
nettoyage du son et le décorticage  20,0  B5  
8437.80.69  – – –  autres  20,0  B5  
8437.90.11  – – –  des machines et appareils du n  o 8437.10  0,0  A  
8437.90.19  – – –  autres  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/887
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8437.90.21  – – –  des machines et appareils du n  o 8437.10  0,0  A  
8437.90.29  – – –  autres  0,0  A  
8438.10.10  – –  électriques  3,0  A  
8438.10.20  – –  non électriques  3,0  A  
8438.20.10  – –  électriques  3,0  A  
8438.20.20  – –  non électriques  3,0  A  
8438.30.10  – –  électriques  3,0  A  
8438.30.20  – –  non électriques  3,0  A  
8438.40.00  –  Machines et appareils pour la brasserie  3,0  A  
8438.50.10  – –  électriques  0,0  A  
8438.50.20  – –  non électriques  0,0  A  
8438.60.10  – –  électriques  0,0  A  
8438.60.20  – –  non électriques  0,0  A  
8438.80.11  – – –  électriques  0,0  A  
8438.80.12  – – –  non électriques  0,0  A  
8438.80.91  – – –  électriques  0,0  A  
8438.80.92  – – –  non électriques  0,0  A  
8438.90.11  – – –  de machines ou appareils du n  o 8438.30.10  0,0  A  
8438.90.12  – – –  de dépulpeuses de café  0,0  A  
8438.90.19  – – –  autres  0,0  A  
8438.90.21  – – –  de machines ou appareils du n  o 8438.30.20  0,0  A  
8438.90.22  – – –  de dépulpeuses de café  0,0  A  
8438.90.29  – – –  autres  0,0  A  
8439.10.00  –  Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de matières fibreuses cellulosi ­
ques  0,0  A  
8439.20.00  –  Machines et appareils pour la fabrication du papier ou du carton  0,0  A  
8439.30.00  –  Machines et appareils pour le finissage du papier ou du carton  0,0  A  
8439.91.00  – –  de machines ou appareils pour la fabrication de la pâte de matières fibreuses 
cellulosiques  0,0  A  
8439.99.00  – –  autres  0,0  A  
8440.10.10  – –  électriques  0,0  A  
8440.10.20  – –  non électriques  0,0  A  
8440.90.10  – –  de machines électriques  0,0  A  
8440.90.20  – –  de machines non électriques  0,0  A  
8441.10.10  – –  électriques  0,0  A  
8441.10.20  – –  non électriques  0,0  A  
8441.20.10  – –  électriques  0,0  A  
8441.20.20  – –  non électriques  0,0  AFR  L 186/888 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8441.30.10  – –  électriques  0,0  A  
8441.30.20  – –  non électriques  0,0  A  
8441.40.10  – –  électriques  0,0  A  
8441.40.20  – –  non électriques  0,0  A  
8441.80.10  – –  électriques  0,0  A  
8441.80.20  – –  non électriques  0,0  A  
8441.90.10  – –  de machines électriques  0,0  A  
8441.90.20  – –  de machines non électriques  0,0  A  
8442.30.10  – –  électriques  0,0  A  
8442.30.20  – –  non électriques  0,0  A  
8442.40.10  – –  de machines, appareils et matériel électriques  0,0  A  
8442.40.20  – –  de machines, appareils et matériel non électriques  0,0  A  
8442.50.00  –  Clichés, planches, cylindres et autres organes imprimants; pierres lithographiques, 
planches, plaques et cylindres préparés pour l'impression (planés, grenés, polis, par 
exemple)  0,0  A  
8443.11.00  – –  Machines et appareils à imprimer offset, alimentés en bobines  0,0  A  
8443.12.00  – –  Machines et appareils à imprimer offset de bureau, alimentés en feuilles dont un 
côté n'excède pas 22 cm et l'autre n'excède pas 36 cm, à l'état non plié  0,0  A  
8443.13.00  – –  autres machines et appareils à imprimer offset  0,0  A  
8443.14.00  – –  Machines et appareils à imprimer, typographiques, alimentés en bobines, à l'exclu ­
sion des machines et appareils flexographiques  0,0  A  
8443.15.00  – –  Machines et appareils à imprimer, typographiques, autres qu'alimentés en bobines, 
à l'exclusion des machines et appareils flexographiques  0,0  A  
8443.16.00  – –  Machines et appareils à imprimer, flexographiques  0,0  A  
8443.17.00  – –  Machines et appareils à imprimer, héliographiques  0,0  A  
8443.19.00  – –  autres  0,0  A  
8443.31.10  – – –  Imprimantes-photocopieuses, à impression par jet d'encre  0,0  A  
8443.31.20  – – –  Imprimantes-photocopieuses, à impression par laser  0,0  A  
8443.31.30  – – –  Machines combinées imprimante-photocopieur-télécopieur  0,0  A  
8443.31.90  – – –  autres  0,0  A  
8443.32.10  – – –  Imprimantes matricielles  0,0  A  
8443.32.20  – – –  Imprimantes à jet d'encre  0,0  A  
8443.32.30  – – –  Imprimantes laser  0,0  A  
8443.32.40  – – –  Machines à télécopier  0,0  A  
8443.32.50  – – –  Machines à sérigraphie pour la fabrication de circuits imprimés  0,0  A  
8443.32.60  – – –  Traceurs  0,0  A  
8443.32.90  – – –  autres  0,0  A  
8443.39.11  – – – –  en couleurs  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/889
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8443.39.19  – – – –  autres  0,0  A  
8443.39.20  – – –  Appareils de photocopie électrostatiques, fonctionnant par reproduction de 
l'image de l'original sur la copie au moyen d'un support intermédiaire (procédé 
indirect)  7,0  B5  
8443.39.30  – – –  autres appareils de photocopie intégrant un système optique  0,0  A  
8443.39.40  – – –  Imprimantes à jet d'encre  5,0  B5  
8443.39.90  – – –  autres  5,0  B5  
8443.91.00  – –  Parties et accessoires de machines et d'appareils servant à l'impression au moyen de 
planches, cylindres et autres organes imprimants du n  o 84.42  0,0  A  
8443.99.10  – – –  de machines à sérigraphie pour la fabrication de circuits imprimés  0,0  A  
8443.99.20  – – –  Cartouches d'imprimante remplies d'encre  0,0  A  
8443.99.30  – – –  Dispositifs d'alimentation et de tri du papier  0,0  A  
8443.99.90  – – –  autres  0,0  A  
8444.00.10  –  électriques  0,0  A  
8444.00.20  –  non électriques  0,0  A  
8445.11.10  – – –  électriques  0,0  A  
8445.11.20  – – –  non électriques  0,0  A  
8445.12.10  – – –  électriques  0,0  A  
8445.12.20  – – –  non électriques  0,0  A  
8445.13.10  – – –  électriques  0,0  A  
8445.13.20  – – –  non électriques  0,0  A  
8445.19.10  – – –  électriques  0,0  A  
8445.19.20  – – –  non électriques  0,0  A  
8445.20.10  – –  électriques  0,0  A  
8445.20.20  – –  non électriques  0,0  A  
8445.30.10  – –  électriques  0,0  A  
8445.30.20  – –  non électriques  0,0  A  
8445.40.10  – –  électriques  0,0  A  
8445.40.20  – –  non électriques  0,0  A  
8445.90.10  – –  électriques  0,0  A  
8445.90.20  – –  non électriques  0,0  A  
8446.10.10  – –  électriques  0,0  A  
8446.10.20  – –  non électriques  0,0  A  
8446.21.00  – –  à moteur  0,0  A  
8446.29.00  – –  autres  0,0  A  
8446.30.00  –  pour tissus d'une largeur excédant 30 cm, sans navettes  0,0  AFR  L 186/890 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8447.11.10  – – –  électriques  0,0  A  
8447.11.20  – – –  non électriques  0,0  A  
8447.12.10  – – –  électriques  0,0  A  
8447.12.20  – – –  non électriques  0,0  A  
8447.20.10  – –  électriques  0,0  A  
8447.20.20  – –  non électriques  0,0  A  
8447.90.10  – –  électriques  0,0  A  
8447.90.20  – –  non électriques  0,0  A  
8448.11.10  – – –  électriques  0,0  A  
8448.11.20  – – –  non électriques  0,0  A  
8448.19.10  – – –  électriques  0,0  A  
8448.19.20  – – –  non électriques  0,0  A  
8448.20.00  –  Parties et accessoires des métiers, machines ou appareils du n  o 84.44 ou de leurs 
machines ou appareils auxiliaires  0,0  A  
8448.31.00  – –  Garnitures de cardes  0,0  A  
8448.32.00  – –  de machines pour la préparation des matières textiles, autres que les garnitures de 
cardes  0,0  A  
8448.33.00  – –  Broches et leurs ailettes, anneaux et curseurs  0,0  A  
8448.39.00  – –  autres  0,0  A  
8448.42.00  – –  Peignes, lisses et cadres de lisses  0,0  A  
8448.49.10  – – –  Navettes  0,0  A  
8448.49.91  – – – –  Parties de machines électriques  0,0  A  
8448.49.92  – – – –  Parties de machines non électriques  0,0  A  
8448.51.00  – –  Platines, aiguilles et autres articles participant à la formation des mailles  0,0  A  
8448.59.00  – –  autres  0,0  A  
8449.00.10  –  électriques  0,0  A  
8449.00.20  –  non électriques  0,0  A  
8450.11.10  – – –  d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec n'excédant pas 6 kg  25,0  B5  
8450.11.90  – – –  autres  25,0  B5  
8450.12.00  – –  autres machines, avec essoreuse centrifuge incorporée  25,0  B5  
8450.19.10  – – –  électriques  25,0  B5  
8450.19.90  – – –  autres  25,0  B5  
8450.20.00  –  Machines d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec excédant 10 kg  25,0  B5  
8450.90.10  – –  de machines du n  o 8450.20.00  3,0  A  
8450.90.20  – –  de machines des n  os 8450.11, 8450.12.00 ou 8450.19  3,0  A  
8451.10.00  –  Machines pour le nettoyage à sec  0,0  A  
8451.21.00  – –  d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec n'excédant pas 10 kg  15,0  B5FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/891
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8451.29.00  – –  autres  3,0  A  
8451.30.10  – –  Machines à repasser domestiques à cylindre unique  0,0  A  
8451.30.90  – –  autres  0,0  A  
8451.40.00  –  Machines pour le lavage, le blanchiment ou la teinture  0,0  A  
8451.50.00  –  Machines à enrouler, dérouler, plier, couper ou denteler les tissus  0,0  A  
8451.80.00  –  autres machines et appareils  0,0  A  
8451.90.11  – – –  à usage domestique  3,0  A  
8451.90.19  – – –  autres  3,0  A  
8451.90.90  – –  autres  0,0  A  
8452.10.00  –  Machines à coudre de type ménager  25,0  B5  
8452.21.00  – –  Unités automatiques  0,0  A  
8452.29.00  – –  autres  0,0  A  
8452.30.00  –  Aiguilles pour machines à coudre  10,0  B5  
8452.90.11  – – –  Bras et châssis; supports avec ou sans cadres centraux; volants; protège-courroies; 
pédales ou pédales à double effet  25,0  B5  
8452.90.12  – – –  Meubles, embases et couvercles et leurs parties  25,0  B5  
8452.90.19  – – –  autres  25,0  B5  
8452.90.91  – – –  Bras et plateaux; supports avec ou sans cadres centraux; volants; protège-cour ­
roies; pédales ou pédales à double effet  0,0  A  
8452.90.92  – – –  Meubles, embases et couvercles et leurs parties  0,0  A  
8452.90.99  – – –  autres  0,0  A  
8453.10.10  – –  électriques  0,0  A  
8453.10.20  – –  non électriques  0,0  A  
8453.20.10  – –  électriques  0,0  A  
8453.20.20  – –  non électriques  0,0  A  
8453.80.10  – –  électriques  0,0  A  
8453.80.20  – –  non électriques  0,0  A  
8453.90.00  –  Parties  0,0  A  
8454.10.00  –  Convertisseurs  0,0  A  
8454.20.00  –  Lingotières et poches de coulée  5,0  B5  
8454.30.00  –  Machines à couler (mouler)  0,0  A  
8454.90.00  –  Parties  0,0  A  
8455.10.00  –  Laminoirs à tubes  0,0  A  
8455.21.00  – –  Laminoirs à chaud et laminoirs combinés à chaud et à froid  0,0  A  
8455.22.00  – –  Laminoirs à froid  0,0  AFR  L 186/892 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8455.30.00  –  Cylindres de laminoirs  0,0  A  
8455.90.00  –  autres parties  0,0  A  
8456.10.00  –  opérant par laser ou autre faisceau de lumière ou de photons  0,0  A  
8456.20.00  –  opérant par ultrasons  0,0  A  
8456.30.00  –  opérant par électro-érosion  0,0  A  
8456.90.10  – –  Machines-outils, à commande numérique, travaillant par enlèvement de toute 
matière et opérant par jet de plasma, pour la fabrication de circuits imprimés  0,0  A  
8456.90.20  – –  Matériel de traitement par voie humide pour l'application par immersion de solu ­
tions électrochimiques dans le but d'enlever de la matière sur des circuits imprimés  0,0  A  
8456.90.90  – –  autres  0,0  A  
8457.10.00  –  Centres d'usinage  0,0  A  
8457.20.00  –  Machines à poste fixe  0,0  A  
8457.30.00  –  Machines à stations multiples  0,0  A  
8458.11.00  – –  à commande numérique  0,0  A  
8458.19.10  – – –  avec une distance entre le centre de la broche principale et le plateau n'excédant 
pas 300 mm  15,0  B5  
8458.19.90  – – –  autres  0,0  A  
8458.91.00  – –  à commande numérique  0,0  A  
8458.99.10  – – –  avec une distance entre le centre de la broche principale et le plateau n'excédant 
pas 300 mm  15,0  B5  
8458.99.90  – – –  autres  0,0  A  
8459.10.10  – –  électriques  0,0  A  
8459.10.20  – –  non électriques  0,0  A  
8459.21.00  – –  à commande numérique  0,0  A  
8459.29.10  – – –  électriques  0,0  A  
8459.29.20  – – –  non électriques  0,0  A  
8459.31.00  – –  à commande numérique  0,0  A  
8459.39.10  – – –  électriques  0,0  A  
8459.39.20  – – –  non électriques  0,0  A  
8459.40.10  – –  électriques  0,0  A  
8459.40.20  – –  non électriques  0,0  A  
8459.51.00  – –  à commande numérique  0,0  A  
8459.59.10  – – –  électriques  0,0  A  
8459.59.20  – – –  non électriques  0,0  A  
8459.61.00  – –  à commande numérique  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/893
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8459.69.10  – – –  électriques  0,0  A  
8459.69.20  – – –  non électriques  0,0  A  
8459.70.10  – –  électriques  0,0  A  
8459.70.20  – –  non électriques  0,0  A  
8460.11.00  – –  à commande numérique  0,0  A  
8460.19.10  – – –  électriques  0,0  A  
8460.19.20  – – –  non électriques  0,0  A  
8460.21.00  – –  à commande numérique  0,0  A  
8460.29.10  – – –  électriques  0,0  A  
8460.29.20  – – –  non électriques  0,0  A  
8460.31.10  – – –  Machines-outils, à commande numérique, pour l'affûtage de mèches en carbure 
ayant un diamètre de tige n'excédant pas 3,175 mm, équipées de mandrins fixes 
et d'une puissance n'excédant pas 0,74 kW  0,0  A  
8460.31.90  – – –  autres  0,0  A  
8460.39.10  – – –  électriques  0,0  A  
8460.39.20  – – –  non électriques  0,0  A  
8460.40.10  – –  électriques  0,0  A  
8460.40.20  – –  non électriques  0,0  A  
8460.90.10  – –  électriques  0,0  A  
8460.90.20  – –  non électriques  0,0  A  
8461.20.10  – –  électriques  5,0  B5  
8461.20.20  – –  non électriques  5,0  B5  
8461.30.10  – –  électriques  0,0  A  
8461.30.20  – –  non électriques  0,0  A  
8461.40.10  – –  électriques  0,0  A  
8461.40.20  – –  non électriques  0,0  A  
8461.50.10  – –  électriques  5,0  B5  
8461.50.20  – –  non électriques  5,0  B5  
8461.90.11  – – –  Machines à raboter  5,0  B5  
8461.90.19  – – –  autres  0,0  A  
8461.90.91  – – –  Machines à raboter  5,0  B5  
8461.90.99  – – –  autres  0,0  A  
8462.10.10  – –  électriques  0,0  A  
8462.10.20  – –  non électriques  0,0  A  
8462.21.00  – –  à commande numérique  0,0  A  
8462.29.10  – – –  électriques  0,0  AFR  L 186/894 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8462.29.20  – – –  non électriques  0,0  A  
8462.31.00  – –  à commande numérique  0,0  A  
8462.39.10  – – –  électriques  0,0  A  
8462.39.20  – – –  non électriques  0,0  A  
8462.41.00  – –  à commande numérique  0,0  A  
8462.49.10  – – –  électriques  0,0  A  
8462.49.20  – – –  non électriques  0,0  A  
8462.91.00  – –  Presses hydrauliques  0,0  A  
8462.99.10  – – –  Machines pour la fabrication de boîtes, bidons et récipients similaires en fer-blanc, 
électriques  0,0  A  
8462.99.20  – – –  Machines pour la fabrication de boîtes, bidons et récipients similaires en fer-blanc, 
non électriques  0,0  A  
8462.99.50  – – –  autres, électriques  0,0  A  
8462.99.60  – – –  autres, non électriques  0,0  A  
8463.10.10  – –  électriques  0,0  A  
8463.10.20  – –  non électriques  0,0  A  
8463.20.10  – –  électriques  0,0  A  
8463.20.20  – –  non électriques  0,0  A  
8463.30.10  – –  électriques  0,0  A  
8463.30.20  – –  non électriques  0,0  A  
8463.90.10  – –  électriques  0,0  A  
8463.90.20  – –  non électriques  0,0  A  
8464.10.10  – –  électriques  0,0  A  
8464.10.20  – –  non électriques  0,0  A  
8464.20.10  – –  électriques  0,0  A  
8464.20.20  – –  non électriques  0,0  A  
8464.90.10  – –  électriques  0,0  A  
8464.90.20  – –  non électriques  0,0  A  
8465.10.00  –  Machines pouvant effectuer différents types d'opérations d'usinage, sans changement 
d'outils entre ces opérations  0,0  A  
8465.91.10  – – –  des types utilisés pour le rainurage des circuits imprimés ou des substrats de 
circuits imprimés, à commande électrique  3,0  A  
8465.91.20  – – –  autres, électriques  3,0  A  
8465.91.90  – – –  autres  3,0  A  
8465.92.10  – – –  pour le routage des circuits imprimés ou des substrats de circuits imprimés, 
acceptant des mèches à toupie dont le diamètre de la tige n'excède pas 
3,175 mm, pour le rainurage des circuits imprimés ou des substrats de circuits 
imprimés  3,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/895
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8465.92.20  – – –  autres, électriques  3,0  A  
8465.92.90  – – –  autres  3,0  A  
8465.93.10  – – –  électriques  3,0  A  
8465.93.20  – – –  non électriques  3,0  A  
8465.94.10  – – –  électriques  3,0  A  
8465.94.20  – – –  non électriques  3,0  A  
8465.95.10  – – –  Machines à percer pour la fabrication de circuits imprimés, présentant une vitesse 
de broche excédant 50 000 tours par minute et acceptant des mèches ayant un 
diamètre de tige n'excédant pas 3,175 mm  3,0  A  
8465.95.30  – – –  autres, électriques  3,0  A  
8465.95.90  – – –  autres  3,0  A  
8465.96.10  – – –  électriques  3,0  A  
8465.96.20  – – –  non électriques  3,0  A  
8465.99.30  – – –  Tours, électriques  3,0  A  
8465.99.40  – – –  Tours, non électriques  3,0  A  
8465.99.50  – – –  Machines pour l'ébavurage des surfaces de circuits imprimés pendant leur fabri ­
cation; machines pour le rainurage des circuits imprimés ou des substrats de 
circuits imprimés; contre-colleuses pour la fabrication de circuits imprimés  3,0  A  
8465.99.60  – – –  autres, électriques  3,0  A  
8465.99.90  – – –  autres  3,0  A  
8466.10.10  – –  pour machines-outils des n  os 8456.90.10, 8456.90.20, 8460.31.10, 8465.91.10, 
8465.92.10, 8465.95.10 ou 8465.99.50  0,0  A  
8466.10.90  – –  autres  0,0  A  
8466.20.10  – –  pour machines-outils des n  os 8456.90.10, 8456.90.20, 8460.31.10, 8465.91.10, 
8465.92.10, 8465.95.10 ou 8465.99.50  0,0  A  
8466.20.90  – –  autres  0,0  A  
8466.30.10  – –  pour machines-outils des n  os 8456.90.10, 8456.90.20, 8460.31.10, 8465.91.10, 
8465.92.10, 8465.95.10 ou 8465.99.50  0,0  A  
8466.30.90  – –  autres  0,0  A  
8466.91.00  – –  pour machines du n  o 84.64  0,0  A  
8466.92.10  – – –  pour machines-outils des n  os 8465.91.10, 8465.92.10, 8465.95.10 ou 
8465.99.50  0,0  A  
8466.92.90  – – –  autres  0,0  A  
8466.93.20  – – –  pour machines des n  os 8456.90.10, 8456.90.20 ou 8460.31.10  0,0  A  
8466.93.90  – – –  autres  0,0  A  
8466.94.00  – –  pour machines des n  os 84.62 ou 84.63  0,0  AFR  L 186/896 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8467.11.00  – –  rotatifs (même à percussion)  0,0  A  
8467.19.00  – –  autres  0,0  A  
8467.21.00  – –  Perceuses de tous genres, y compris les perforatrices rotatives  10,0  B5  
8467.22.00  – –  Scies et tronçonneuses  10,0  B5  
8467.29.00  – –  autres  10,0  B5  
8467.81.00  – –  Tronçonneuses à chaîne  0,0  A  
8467.89.00  – –  autres  0,0  A  
8467.91.10  – – –  de type électromécanique  0,0  A  
8467.91.90  – – –  autres  0,0  A  
8467.92.00  – –  d'outils pneumatiques  0,0  A  
8467.99.10  – – –  d'outils des n  os 8467.21.00, 8467.22.00 ou 8467.29.00  5,0  B5  
8467.99.90  – – –  autres  5,0  B5  
8468.10.00  –  Chalumeaux guidés à la main  0,0  A  
8468.20.10  – –  Appareils pour le brasage ou le soudage de métal actionnés à la main (non guidés à 
la main)  0,0  A  
8468.20.90  – –  autres  0,0  A  
8468.80.00  –  autres machines et appareils  0,0  A  
8468.90.10  – –  de machines ou appareils du n  o 8468.10.00  0,0  A  
8468.90.20  – –  de machines ou appareils du n  o 8468.20.10  0,0  A  
8468.90.90  – –  autres  0,0  A  
8469.00.10  –  Machines pour le traitement des textes  0,0  A  
8469.00.90  –  autres  0,0  A  
8470.10.00  –  Calculatrices électroniques pouvant fonctionner sans source d'énergie électrique exté ­
rieure et machines de poche comportant une fonction de calcul permettant d'enre ­
gistrer, de reproduire et d'afficher des informations  0,0  A  
8470.21.00  – –  comportant un organe imprimant  0,0  A  
8470.29.00  – –  autres  0,0  A  
8470.30.00  –  autres machines à calculer  0,0  A  
8470.50.00  –  Caisses enregistreuses  0,0  A  
8470.90.10  – –  Machines à affranchir  0,0  A  
8470.90.20  – –  Machines comptables  0,0  A  
8470.90.90  – –  autres  0,0  A  
8471.30.10  – –  Ordinateurs de poche, y compris assistants numériques personnels (PDA)  0,0  A  
8471.30.20  – –  Ordinateurs portables, y compris  notebooks  et  subnotebooks  0,0  A  
8471.30.90  – –  autres  0,0  A  
8471.41.10  – – –  Ordinateurs personnels, à l'exclusion des ordinateurs portables du n  o 8471.30  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/897
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8471.41.90  – – –  autres  0,0  A  
8471.49.10  – – –  Ordinateurs personnels, à l'exclusion des ordinateurs portables du n  o 8471.30  0,0  A  
8471.49.90  – – –  autres  0,0  A  
8471.50.10  – –  Unités de traitement pour ordinateurs personnels (y compris portables)  0,0  A  
8471.50.90  – –  autres  0,0  A  
8471.60.30  – –  Claviers d'ordinateurs  0,0  A  
8471.60.40  – –  Dispositifs d'entrée de cordonnées X-Y, y compris souris, pointeurs optiques, 
manettes de jeux, boules de pointage et écrans tactiles  0,0  A  
8471.60.90  – –  autres  0,0  A  
8471.70.10  – –  Unités de mémoire à disques souples  0,0  A  
8471.70.20  – –  Unités de mémoire à disques durs  0,0  A  
8471.70.30  – –  Unités de mémoire à bandes  0,0  A  
8471.70.40  – –  Unités de mémoire à disques optiques, y compris unités à CD-ROM, DVD et CR-R  0,0  A  
8471.70.50  – –  Unités de mémoire de format propriétaire, y compris les supports d'information 
pour machines de traitement automatique de l'information, avec ou sans support 
amovible, de type magnétique, optique ou autre  0,0  A  
8471.70.91  – – –  Systèmes de sauvegarde automatisés  0,0  A  
8471.70.99  – – –  autres  0,0  A  
8471.80.10  – –  Unités de contrôle et d'adaptation  0,0  A  
8471.80.70  – –  Cartes son et cartes vidéo  0,0  A  
8471.80.90  – –  autres  0,0  A  
8471.90.10  – –  Lecteurs de codes à barres  0,0  A  
8471.90.20  – –  Lecteurs optiques de caractères, scanners de documents ou d'images  0,0  A  
8471.90.90  – –  autres  0,0  A  
8472.10.10  – –  électriques  3,0  A  
8472.10.20  – –  non électriques  3,0  A  
8472.30.10  – –  électriques  3,0  A  
8472.30.20  – –  non électriques  3,0  A  
8472.90.10  – –  Guichets de banque automatiques  0,0  A  
8472.90.20  – –  Systèmes électroniques d'identification d'empreintes digitales  3,0  A  
8472.90.30  – –  autres, électriques  3,0  A  
8472.90.90  – –  autres, non électriques  3,0  A  
8473.10.10  – –  Cartes imprimées équipées pour machines de traitement de textes  0,0  A  
8473.10.90  – –  autres  0,0  A  
8473.21.00  – –  des machines à calculer électroniques des n  os 8470.10.00, 8470.21.00 ou 
8470.29.00  0,0  AFR  L 186/898 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8473.29.00  – –  autres  0,0  A  
8473.30.10  – –  Circuits imprimés assemblés  0,0  A  
8473.30.90  – –  autres  0,0  A  
8473.40.11  – – –  Parties, y compris cartes imprimées équipées, pour guichets de banque automa ­
tiques  0,0  A  
8473.40.19  – – –  autres  0,0  A  
8473.40.20  – –  de machines non électriques  0,0  A  
8473.50.11  – – –  utilisables avec les machines du n  o 84.71  0,0  A  
8473.50.19  – – –  autres  0,0  A  
8473.50.20  – –  de machines non électriques  0,0  A  
8474.10.10  – –  électriques  0,0  A  
8474.10.20  – –  non électriques  0,0  A  
8474.20.11  – – –  pour les pierres  0,0  A  
8474.20.19  – – –  autres  0,0  A  
8474.20.21  – – –  pour les pierres  0,0  A  
8474.20.29  – – –  autres  0,0  A  
8474.31.10  – – –  électriques  0,0  A  
8474.31.20  – – –  non électriques  0,0  A  
8474.32.11  – – – –  d'une capacité de production n'excédant pas 80 t/h  5,0  B5  
8474.32.19  – – – –  autres  0,0  A  
8474.32.21  – – – –  d'une capacité de production n'excédant pas 80 t/h  5,0  B5  
8474.32.29  – – – –  autres  0,0  A  
8474.39.10  – – –  électriques  0,0  A  
8474.39.20  – – –  non électriques  0,0  A  
8474.80.10  – –  électriques  0,0  A  
8474.80.20  – –  non électriques  0,0  A  
8474.90.10  – –  de machines électriques  0,0  A  
8474.90.20  – –  de machines non électriques  0,0  A  
8475.10.10  – –  électriques  0,0  A  
8475.10.20  – –  non électriques  0,0  A  
8475.21.00  – –  Machines pour la fabrication des fibres optiques et de leurs ébauches  0,0  A  
8475.29.00  – –  autres  0,0  A  
8475.90.10  – –  de machines électriques  0,0  A  
8475.90.20  – –  de machines non électriques  0,0  A  
8476.21.00  – –  comportant un dispositif de chauffage ou de réfrigération  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/899
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8476.29.00  – –  autres  0,0  A  
8476.81.00  – –  comportant un dispositif de chauffage ou de réfrigération  0,0  A  
8476.89.00  – –  autres  0,0  A  
8476.90.00  –  Parties  0,0  A  
8477.10.10  – –  pour le moulage du caoutchouc  0,0  A  
8477.10.31  – – –  Machines à mouler par injection de poly(chlorure de vinyle)  0,0  A  
8477.10.39  – – –  autres  0,0  A  
8477.20.10  – –  pour l'extrusion du caoutchouc  0,0  A  
8477.20.20  – –  pour l'extrusion des matières plastiques  0,0  A  
8477.30.00  –  Machines à mouler par soufflage  0,0  A  
8477.40.10  – –  pour le moulage ou le formage du caoutchouc  0,0  A  
8477.40.20  – –  pour le moulage ou le formage des matières plastiques  0,0  A  
8477.51.00  – –  à mouler ou à rechaper les pneumatiques ou à mouler ou à former les chambres à 
air  0,0  A  
8477.59.10  – – –  pour le caoutchouc  0,0  A  
8477.59.20  – – –  pour les matières plastiques  0,0  A  
8477.80.10  – –  pour le travail du caoutchouc ou pour la fabrication de produits en caoutchouc, 
électriques  0,0  A  
8477.80.20  – –  pour le travail du caoutchouc ou pour la fabrication de produits en caoutchouc, 
non électriques  0,0  A  
8477.80.31  – – –  Contre-colleuses pour la fabrication de circuits imprimés  0,0  A  
8477.80.39  – – –  autres  0,0  A  
8477.80.40  – –  pour le travail des matières plastiques ou pour la fabrication de produits en 
matières plastiques, non électriques  0,0  A  
8477.90.10  – –  de machines électriques pour le travail du caoutchouc ou pour la fabrication de 
produits en caoutchouc  0,0  A  
8477.90.20  – –  de machines non électriques pour le travail du caoutchouc ou pour la fabrication 
de produits en caoutchouc  0,0  A  
8477.90.32  – – –  Parties de contre-colleuses pour la fabrication de circuits imprimés  0,0  A  
8477.90.39  – – –  autres  0,0  A  
8477.90.40  – –  de machines non électriques pour le travail des matières plastiques ou pour la 
fabrication de produits en matières plastiques  0,0  A  
8478.10.10  – –  électriques  0,0  A  
8478.10.20  – –  non électriques  0,0  A  
8478.90.10  – –  de machines électriques  0,0  A  
8478.90.20  – –  de machines non électriques  0,0  A  
8479.10.10  – –  électriques  0,0  AFR  L 186/900 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8479.10.20  – –  non électriques  0,0  A  
8479.20.10  – –  électriques  0,0  A  
8479.20.20  – –  non électriques  0,0  A  
8479.30.10  – –  électriques  0,0  A  
8479.30.20  – –  non électriques  0,0  A  
8479.40.10  – –  électriques  0,0  A  
8479.40.20  – –  non électriques  0,0  A  
8479.50.00  –  Robots industriels, non dénommés ni compris ailleurs  0,0  A  
8479.60.00  –  Appareils à évaporation pour le rafraîchissement de l'air  0,0  A  
8479.71.00  – –  des types utilisés dans les aéroports  0,0  A  
8479.79.00  – –  autres  0,0  A  
8479.81.10  – – –  électriques  0,0  A  
8479.81.20  – – –  non électriques  0,0  A  
8479.82.10  – – –  électriques  0,0  A  
8479.82.20  – – –  non électriques  0,0  A  
8479.89.20  – – –  Machines et appareils pour l'assemblage de cartes-filles d'unité centrale de traite ­
ment dans des boîtiers ou enveloppes; appareils pour la régénération de solutions 
chimiques utilisées dans la fabrication de circuits imprimés; matériel pour le 
nettoyage mécanique des surfaces de circuits imprimés pendant leur fabrication; 
machines automatisées pour la mise en place ou le retrait de composants ou 
d'éléments de contact sur les circuits imprimés ou d'autres substrats; matériel 
d'enregistrement pour l'alignement des circuits imprimés ou des cartes imprimées 
équipées dans le processus de fabrication  0,0  A  
8479.89.30  – – –  autres, électriques  0,0  A  
8479.89.40  – – –  autres, non électriques  0,0  A  
8479.90.20  – –  de machines ou appareils du n  o 8479.89.20  0,0  A  
8479.90.30  – –  d'autres machines électriques  0,0  A  
8479.90.40  – –  de machines non électriques  0,0  A  
8480.10.00  –  Châssis de fonderie  0,0  A  
8480.20.00  –  Plaques de fond pour moules  0,0  A  
8480.30.10  – –  de cuivre  0,0  A  
8480.30.90  – –  autres  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/901
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8480.41.00  – –  pour le moulage par injection ou par compression  0,0  A  
8480.49.00  – –  autres  0,0  A  
8480.50.00  –  Moules pour le verre  0,0  A  
8480.60.00  –  Moules pour les matières minérales  5,0  B5  
8480.71.10  – – –  Moules pour les semelles de chaussures  3,0  A  
8480.71.90  – – –  autres  0,0  A  
8480.79.10  – – –  Moules pour les semelles de chaussures  3,0  A  
8480.79.90  – – –  autres  0,0  A  
8481.10.11  – – –  Robinets-vannes et vannes à passage direct actionnés à la main, munis d'entrées et 
de sorties d'un diamètre intérieur excédant 5 cm mais n'excédant pas 40 cm  5,0  B5  
8481.10.19  – – –  autres  3,0  A  
8481.10.21  – – –  d'un diamètre intérieur égal ou inférieur à 2,5 cm  3,0  A  
8481.10.22  – – –  d'un diamètre intérieur supérieur à 2,5 cm  3,0  A  
8481.10.91  – – –  en matières plastiques, d'un diamètre intérieur non inférieur à 1 cm et non 
supérieur à 2,5 cm  3,0  A  
8481.10.99  – – –  autres  3,0  A  
8481.20.10  – –  Robinets-vannes et vannes à passage direct actionnés à la main, munis d'entrées et 
de sorties d'un diamètre intérieur excédant 5 cm mais n'excédant pas 40 cm  5,0  B5  
8481.20.20  – –  en cuivre ou alliages de cuivre, d'un diamètre intérieur égal ou inférieur à 2,5 cm, 
ou en matières plastiques, d'un diamètre intérieur non inférieur à 1 cm et non 
supérieur à 2,5 cm  0,0  A  
8481.20.90  – –  autres  3,0  A  
8481.30.10  – –  Clapets de non-retour à battant, en fonte, munis d'une entrée d'un diamètre inté ­
rieur égal ou supérieur à 4 cm mais n'excédant pas 60 cm  0,0  A  
8481.30.20  – –  en cuivre ou alliages de cuivre, d'un diamètre intérieur égal ou inférieur à 2,5 cm  0,0  A  
8481.30.30  – –  en matières plastiques, d'un diamètre intérieur non inférieur à 10 cm et non 
supérieur à 25 cm  0,0  A  
8481.30.90  – –  autres  0,0  A  
8481.40.10  – –  en cuivre ou alliages de cuivre, d'un diamètre intérieur égal ou inférieur à 2,5 cm  5,0  B5  
8481.40.20  – –  en matières plastiques, d'un diamètre intérieur non inférieur à 10 cm et non 
supérieur à 25 cm  5,0  B5  
8481.40.90  – –  autres  5,0  B5  
8481.80.11  – – –  en cuivre ou alliages de cuivre  5,0  B5  
8481.80.12  – – –  en autres matières  5,0  B5  
8481.80.13  – – –  en cuivre ou alliages de cuivre  5,0  B5  
8481.80.14  – – –  en autres métaux  5,0  B5FR  L 186/902 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8481.80.21  – – –  munis d'une entrée ou sortie d'un diamètre intérieur n'excédant pas 2,5 cm  5,0  B5  
8481.80.22  – – –  munis d'une entrée ou sortie d'un diamètre intérieur excédant 2,5 cm  5,0  B5  
8481.80.30  – –  Clapets et valves, même équipés d'un allumage piézo-électrique, pour les poêles ou 
chaudières à gaz  5,0  B5  
8481.80.41  – – –  en matières plastiques et d'un diamètre intérieur non inférieur à 1 cm et non 
supérieur à 2,5 cm  5,0  B5  
8481.80.49  – – –  autres  5,0  B5  
8481.80.51  – – –  en matières plastiques et d'un diamètre intérieur non inférieur à 1 cm et non 
supérieur à 2,5 cm  20,0  B5  
8481.80.59  – – –  autres  20,0  B5  
8481.80.61  – – – –  Vannes à passage direct actionnées à la main, d'un diamètre intérieur excédant 
5 cm mais n'excédant pas 40 cm  15,0  B5  
8481.80.62  – – – –  autres  15,0  B5  
8481.80.63  – – –  autres  15,0  B5  
8481.80.64  – – –  en matières plastiques et d'un diamètre intérieur non inférieur à 1 cm et non 
supérieur à 2,5 cm  10,0  B5  
8481.80.65  – – –  autres  10,0  B5  
8481.80.66  – – –  en matières plastiques et d'un diamètre intérieur non inférieur à 1 cm et non 
supérieur à 2,5 cm  10,0  B5  
8481.80.67  – – –  autres  10,0  B5  
8481.80.71  – – – –  en matières plastiques et d'un diamètre intérieur non inférieur à 1 cm et non 
supérieur à 2,5 cm  10,0  B5  
8481.80.72  – – – –  autres  10,0  B5  
8481.80.73  – – – –  munis d'une entrée ou sortie d'un diamètre intérieur de plus de 5 cm mais pas 
plus de 40 cm  5,0  B5  
8481.80.74  – – – –  munis d'une entrée ou sortie d'un diamètre intérieur de plus de 40 cm  5,0  B5  
8481.80.75  – – – –  en matières plastiques et d'un diamètre intérieur non inférieur à 1 cm et non 
supérieur à 2,5 cm  5,0  B5  
8481.80.76  – – – –  autres  5,0  B5  
8481.80.81  – – – –  en matières plastiques et d'un diamètre intérieur non inférieur à 1 cm et non 
supérieur à 2,5 cm  3,0  A  
8481.80.82  – – – –  autres  3,0  A  
8481.80.83  – – – –  munis d'une entrée d'un diamètre non inférieur à 1 cm et d'une sortie d'un 
diamètre non supérieur à 2,5 cm  5,0  B5  
8481.80.84  – – – –  munis d'une entrée d'un diamètre non inférieur à 1 cm et d'une sortie d'un 
diamètre non supérieur à 2,5 cm  5,0  B5  
8481.80.87  – – – – –  Vannes d'arrêt de carburant pour véhicules des n  os 87.02, 87.03 ou 87.04  10,0  B7  
8481.80.88  – – – – –  autres  10,0  B5FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/903
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8481.80.89  – – –  autres, actionnés à la main, pesant moins de 3 kg, traité à la surface ou en aciers 
inoxydables ou nickel  10,0  B5  
8481.80.91  – – – –  Robinets à eau, en cuivre ou alliages de cuivre, d'un diamètre intérieur égal ou 
inférieur à 2,5 cm  10,0  B5  
8481.80.92  – – – – –  Vannes d'arrêt de carburant pour véhicules des n  os 87.02, 87.03 ou 87.04  10,0  B7  
8481.80.99  – – – – –  autres  10,0  B5  
8481.90.10  – –  Enveloppes de robinets-vannes et vannes à passage direct, munis d'une entrée ou 
sortie d'un diamètre intérieur excédant 50 mm mais n'excédant pas 400 mm  0,0  A  
8481.90.21  – – –  Corps, pour robinets à eau  10,0  B5  
8481.90.22  – – –  Corps, pour robinets de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié (GPL)  0,0  A  
8481.90.23  – – –  Corps, autres  3,0  A  
8481.90.29  – – –  autres  3,0  A  
8481.90.31  – – –  en cuivre ou alliages de cuivre  3,0  A  
8481.90.39  – – –  autres  3,0  A  
8481.90.41  – – –  en cuivre ou alliages de cuivre  3,0  A  
8481.90.49  – – –  autres  3,0  A  
8481.90.90  – –  autres  0,0  A  
8482.10.00  –  Roulements à billes  3,0  A  
8482.20.00  –  Roulements à rouleaux coniques, y compris les assemblages de cônes et rouleaux 
coniques  3,0  A  
8482.30.00  –  Roulements à rouleaux en forme de tonneau  3,0  A  
8482.40.00  –  Roulements à aiguilles  3,0  A  
8482.50.00  –  Roulements à rouleaux cylindriques  3,0  A  
8482.80.00  –  autres, y compris les roulements combinés  3,0  A  
8482.91.00  – –  Billes, galets, rouleaux et aiguilles  0,0  A  
8482.99.00  – –  autres  0,0  A  
8483.10.10  – –  pour machines des n  os 84.29 ou 84.30  20,0  B5  
8483.10.24  – – –  pour véhicules du n  o 87.11  20,0  B7  
8483.10.25  – – – –  d'une cylindrée n'excédant pas 2 000 cm  3 20,0  B7  
8483.10.26  – – – –  d'une cylindrée excédant 2 000 cm  3 mais n'excédant pas 3 000 cm  3 20,0  B7  
8483.10.27  – – – –  d'une cylindrée excédant 3 000 cm  3 3,0  B7  
8483.10.31  – – –  d'une puissance n'excédant pas 22,38 kW  10,0  B5  
8483.10.39  – – –  autres  0,0  A  
8483.10.90  – –  autres  20,0  B5  
8483.20.20  – –  pour machines des n  os 84.29 ou 84.30  0,0  A  
8483.20.30  – –  pour moteurs de véhicules du chapitre 87  10,0  B7  
8483.20.90  – –  autres  0,0  AFR  L 186/904 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8483.30.20  – –  pour machines des n  os 84.29 ou 84.30  0,0  A  
8483.30.30  – –  pour moteurs de véhicules du chapitre 87  10,0  B7  
8483.30.90  – –  autres  0,0  A  
8483.40.20  – –  pour navires maritimes  10,0  B5  
8483.40.30  – –  pour machines des n  os 84.29 ou 84.30  15,0  B5  
8483.40.90  – –  autres  10,0  B5  
8483.50.00  –  Volants et poulies, y compris les poulies à moufles  10,0  B5  
8483.60.00  –  Embrayages et organes d'accouplement, y compris les joints d'articulation  0,0  A  
8483.90.11  – – –  pour tracteurs des n  os 8701.10 ou 8701.90  10,0  B5  
8483.90.13  – – –  pour autres tracteurs du n  o 87.01  10,0  B5  
8483.90.14  – – –  pour véhicules du n  o 87.11  10,0  B7  
8483.90.15  – – –  pour autres véhicules du chapitre 87  5,0  B7  
8483.90.19  – – –  autres  10,0  B5  
8483.90.91  – – –  pour engins des n  os 8701.10 ou 8701.90  10,0  B5  
8483.90.93  – – –  pour autres tracteurs du n  o 87.01  10,0  B5  
8483.90.94  – – –  pour véhicules du n  o 87.11  10,0  B7  
8483.90.95  – – –  pour autres véhicules du chapitre 87  5,0  B7  
8483.90.99  – – –  autres  10,0  B5  
8484.10.00  –  Joints métalloplastiques  3,0  A  
8484.20.00  –  Joints d'étanchéité mécaniques  3,0  A  
8484.90.00  –  autres  3,0  A  
8486.10.10  – –  Appareils pour le chauffage rapide des disques à semi-conducteur  0,0  A  
8486.10.20  – –  Centrifugeuses pour le traitement des disques à semi-conducteur  0,0  A  
8486.10.30  – –  Machines travaillant par enlèvement de toute matière et opérant par laser ou autre 
faisceau de lumière ou de photons dans la production de disques à semi-conduc ­
teur  0,0  A  
8486.10.40  – –  Machines et appareils pour découper des lingots monocristallins de semi-conduc ­
teurs en tranches ou des disques en puces  0,0  A  
8486.10.50  – –  Machines à meuler, à polir et à roder pour le traitement de disques à semi- 
conducteur  0,0  A  
8486.10.60  – –  Appareils pour la croissance et le tirage de lingots monocristallins de semi-conduc ­
teurs  0,0  A  
8486.10.90  – –  autres  0,0  A  
8486.20.11  – – –  Appareils à dépôt chimique en phase vapeur pour la production de semi-conduc ­
teurs  0,0  A  
8486.20.12  – – –  Machines à dépôt épitaxique pour disques à semi-conducteur; tournettes pour le 
revêtement d'émulsions photographiques sur des disques à semi-conducteur  0,0  A  
8486.20.13  – – –  Appareils à dépôt physique par pulvérisation cathodique sur des disques à semi- 
conducteur; appareils à dépôt physique pour la production de semi-conducteurs  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/905
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8486.20.19  – – –  autres  0,0  A  
8486.20.21  – – –  Appareils d'implantation ionique pour doper les matières semi-conductrices  0,0  A  
8486.20.29  – – –  autres  0,0  A  
8486.20.31  – – –  Machines à ébavurer pour le nettoyage et le retrait de contaminants des fils de 
métal des dispositifs à semi-conducteur avant la phase d'électrodéposition; pulvé ­
risateurs pour la gravure, le décapage ou le nettoyage des disques à semi-conduc ­
teur  0,0  A  
8486.20.32  – – –  Matériel pour la gravure à sec sur les matières semi-conductrices  0,0  A  
8486.20.33  – – –  Appareils pour l'attaque par humidification, le développement, le décapage ou le 
nettoyage des disques à semi-conducteur  0,0  A  
8486.20.39  – – –  autres  0,0  A  
8486.20.41  – – –  Appareils pour l'écriture directe sur disque  0,0  A  
8486.20.42  – – –  Photorépétiteurs  0,0  A  
8486.20.49  – – –  autres  0,0  A  
8486.20.51  – – –  Machines pour le grattage ou le rainurage des disques à semi-conducteur  0,0  A  
8486.20.59  – – –  autres  0,0  A  
8486.20.91  – – –  Découpeurs au laser pour découper des pistes en contact dans la production de 
semi-conducteurs par faisceau laser  0,0  A  
8486.20.92  – – –  Machines à rouler, cintrer, plier et dresser des fils de dispositifs à semi-conducteur  0,0  A  
8486.20.93  – – –  Fours à résistance (à chauffage indirect) pour la fabrication de dispositifs à semi- 
conducteur sur des disques à semi-conducteur  0,0  A  
8486.20.94  – – –  Fours fonctionnant par induction ou par pertes diélectriques pour la fabrication 
de dispositifs à semi-conducteur sur des disques à semi-conducteur  0,0  A  
8486.20.95  – – –  Machines automatisées pour la mise en place ou le retrait de composants ou 
d'éléments de contact sur des matières semi-conductrices  0,0  A  
8486.20.99  – – –  autres  0,0  A  
8486.30.10  – –  Appareils pour la gravure à sec sur les substrats de dispositifs d'affichage à écran 
plat  0,0  A  
8486.30.20  – –  Appareils pour l'attaque par humidification, le développement, le décapage ou le 
nettoyage des dispositifs d'affichage à écran plat  0,0  A  
8486.30.30  – –  Appareils à dépôt chimique en phase vapeur pour la production de dispositifs 
d'affichage à écran plat; tournettes pour le revêtement d'émulsions photographiques 
sur des substrats de dispositifs d'affichage à écran plat; appareils à dépôt physique 
sur des substrats de dispositifs d'affichage à écran plat  0,0  A  
8486.30.90  – –  autres  0,0  A  
8486.40.10  – –  Fraiseuses opérant par faisceaux ioniques focalisés pour la production ou la répa ­
ration de masques et réticules des motifs de dispositifs à semi-conducteur  0,0  A  
8486.40.20  – –  Appareils de soudage de puce et de soudage automatisé, microsoudeuses de fils et 
équipements d'encapsulation pour l'assemblage de dispositifs à semi-conducteur; 
machines automatisées pour le transport, la manutention et le stockage de 
disques à semi-conducteur, de cassettes de disques, de boîtes ou d'autres matériaux 
pour dispositifs à semi-conducteur  0,0  AFR  L 186/906 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8486.40.30  – –  Moules pour la fabrication de dispositifs à semi-conducteur  0,0  A  
8486.40.40  – –  Microscopes stéréoscopiques optiques, munis d'un équipement spécifiquement 
conçu pour la manutention et le transport des disques à semi-conducteur ou des 
réticules  0,0  A  
8486.40.50  – –  Microscopes pour la photomicrographie munis d'équipements spécifiquement 
conçus pour la manipulation et le transport de disques (wafers) à semi-conducteur 
ou de réticules  0,0  A  
8486.40.60  – –  Microscopes à faisceau d'électrons, munis d'un équipement spécifiquement conçu 
pour la manutention et le transport des disques à semi-conducteur ou des réticules  0,0  A  
8486.40.70  – –  Masqueurs conçus pour la production de masques et réticules à partir de substrats 
recouverts d'une photorésine  0,0  A  
8486.40.90  – –  autres  0,0  A  
8486.90.11  – – –  d'appareils pour le chauffage rapide des disques à semi-conducteur  0,0  A  
8486.90.12  – – –  de centrifugeuses pour le traitement des disques à semi-conducteur  0,0  A  
8486.90.13  – – –  de machines travaillant par enlèvement de toute matière et opérant par laser ou 
autre faisceau de lumière ou de photons dans la production de disques à semi- 
conducteur  0,0  A  
8486.90.14  – – – –  Porte-outils et filières à déclenchement automatique; porte-pièces; dispositifs 
diviseurs et autres dispositifs spéciaux se montant sur machines-outils  0,0  A  
8486.90.15  – – – –  autres  0,0  A  
8486.90.16  – – –  de machines à meuler, à polir et à roder pour le traitement de disques à semi- 
conducteur  0,0  A  
8486.90.17  – – –  d'appareils pour la croissance et le tirage de lingots monocristallins de semi- 
conducteurs  0,0  A  
8486.90.19  – – –  autres  0,0  A  
8486.90.21  – – –  d'appareils à dépôt chimique en phase vapeur pour la production de semi- 
conducteurs  0,0  A  
8486.90.22  – – –  de machines à dépôt épitaxique pour disques à semi-conducteur; de tournettes 
pour le revêtement d'émulsions photographiques sur des disques à semi-conduc ­
teur  0,0  A  
8486.90.23  – – –  d'appareils d'implantation ionique pour doper les matières semi-conductrices; 
d'appareils à dépôt physique par pulvérisation cathodique sur des disques à 
semi-conducteur; d'appareils à dépôt physique pour la production de semi- 
conducteurs; d'appareils pour l'écriture directe sur disque, de photorépétiteurs et 
d'autres équipements de lithographie  0,0  A  
8486.90.24  – – – –  Porte-outils et filières à déclenchement automatique; porte-pièces; dispositifs 
diviseurs et autres dispositifs spéciaux se montant sur machines-outils  0,0  A  
8486.90.25  – – – –  autres  0,0  A  
8486.90.26  – – – –  Porte-outils et filières à déclenchement automatique; porte-pièces; dispositifs 
diviseurs et autres dispositifs spéciaux se montant sur machines-outils  0,0  A  
8486.90.27  – – – –  autres  0,0  A  
8486.90.28  – – –  de fours à résistance (à chauffage indirect) pour la fabrication de dispositifs à 
semi-conducteur sur des disques à semi-conducteur; de fours fonctionnant par 
induction ou par pertes diélectriques pour la fabrication de dispositifs à semi- 
conducteur sur des disques à semi-conducteur  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/907
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8486.90.29  – – –  autres  0,0  A  
8486.90.31  – – –  d'appareils pour la gravure à sec sur les substrats de dispositifs d'affichage à écran 
plat  0,0  A  
8486.90.32  – – – –  Porte-outils et filières à déclenchement automatique; porte-pièces; dispositifs 
diviseurs et autres dispositifs spéciaux se montant sur machines-outils  0,0  A  
8486.90.33  – – – –  autres  0,0  A  
8486.90.34  – – –  d'appareils à dépôt chimique en phase vapeur pour la production de dispositifs 
d'affichage à écran plat  0,0  A  
8486.90.35  – – –  de tournettes pour le revêtement d'émulsions photographiques sur des substrats 
de dispositifs d'affichage à écran plat  0,0  A  
8486.90.36  – – –  d'appareils à dépôt physique sur des substrats de dispositifs d'affichage à écran 
plat  0,0  A  
8486.90.39  – – –  autres  0,0  A  
8486.90.41  – – –  de fraiseuses opérant par faisceaux ioniques focalisés pour la production ou la 
réparation de masques et réticules des motifs de dispositifs à semi-conducteur  0,0  A  
8486.90.42  – – –  d'appareils de soudage de puce et de soudage automatisé pour l'assemblage de 
dispositifs à semi-conducteur, de microsoudeuses de fils et d'équipements d'en ­
capsulation pour l'assemblage de dispositifs à semi-conducteur  0,0  A  
8486.90.43  – – –  de machines automatisées pour le transport, la manutention et le stockage de 
disques à semi-conducteur, de cassettes de disques, de boîtes ou d'autres maté ­
riaux pour dispositifs à semi-conducteur  0,0  A  
8486.90.44  – – –  de microscopes stéréoscopiques optiques et pour la photomicrographie, munis 
d'un équipement spécifiquement conçu pour la manutention et le transport des 
disques à semi-conducteur ou des réticules  0,0  A  
8486.90.45  – – –  de microscopes à faisceau d'électrons, munis d'un équipement spécifiquement 
conçu pour la manutention et le transport des disques à semi-conducteur ou 
des réticules  0,0  A  
8486.90.46  – – –  de masqueurs conçus pour la production de masques et réticules à partir de 
substrats recouverts d'une photorésine, y compris les cartes imprimées équipées  0,0  A  
8486.90.49  – – –  autres  0,0  A  
8487.10.00  –  Hélices pour bateaux et leurs pales  0,0  A  
8487.90.00  –  autres  0,0  A  
8501.10.21  – – – –  des types utilisés pour les appareils des n  os 84.15, 84.18, 84.50, 85.09 ou 
85.16  3,0  B3  
8501.10.29  – – – –  autres  25,0  B5  
8501.10.30  – – –  Moteurs à broche  10,0  B5  
8501.10.41  – – – –  des types utilisés pour les appareils des n  os 84.15, 84.18, 84.50, 85.09 ou 
85.16  3,0  B3  
8501.10.49  – – – –  autres  25,0  B5  
8501.10.51  – – – –  des types utilisés pour les appareils des n  os 84.15, 84.18, 84.50, 85.09 ou 
85.16  3,0  B3  
8501.10.59  – – – –  autres  25,0  B5  
8501.10.60  – – –  Moteurs à broche  10,0  B5  
8501.10.91  – – – –  des types utilisés pour les appareils des n  os 84.15, 84.18, 84.50, 85.09 ou 
85.16  3,0  B3  
8501.10.99  – – – –  autres  25,0  B5FR  L 186/908 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8501.20.12  – – –  des types utilisés pour les appareils des n  os 84.15, 84.18, 84.50, 85.09 ou 85.16  3,0  B3  
8501.20.19  – – –  autres  20,0  B5  
8501.20.21  – – –  des types utilisés pour les appareils des n  os 84.15, 84.18, 84.50, 85.09 ou 85.16  3,0  B3  
8501.20.29  – – –  autres  20,0  B5  
8501.31.30  – – –  des types utilisés pour les appareils des n  os 84.15, 84.18, 84.50, 85.09 ou 85.16  3,0  B3  
8501.31.40  – – –  Autres moteurs  20,0  B5  
8501.31.50  – – –  Générateurs  20,0  B5  
8501.32.11  – – – –  des types utilisés pour les appareils des n  os 84.15, 84.18, 84.50, 85.09 ou 
85.16  3,0  B3  
8501.32.12  – – – –  Autres moteurs  5,0  B5  
8501.32.13  – – – –  Générateurs  5,0  B5  
8501.32.91  – – – –  des types utilisés pour les appareils des n  os 84.15, 84.18, 84.50, 85.09 ou 
85.16  3,0  B3  
8501.32.92  – – – –  Autres moteurs  10,0  B5  
8501.32.93  – – – –  Générateurs  10,0  B5  
8501.33.00  – –  d'une puissance excédant 75 kW mais n'excédant pas 375 kW  0,0  A  
8501.34.00  – –  d'une puissance excédant 375 kW  0,0  A  
8501.40.11  – – –  des types utilisés pour les appareils des n  os 84.15, 84.18, 84.50, 85.09 ou 85.16  3,0  B3  
8501.40.19  – – –  autres  20,0  B5  
8501.40.21  – – –  des types utilisés pour les appareils des n  os 84.15, 84.18, 84.50, 85.09 ou 85.16  3,0  B3  
8501.40.29  – – –  autres  20,0  B5  
8501.51.11  – – –  des types utilisés pour les appareils des n  os 84.15, 84.18, 84.50, 85.09 ou 85.16  3,0  B3  
8501.51.19  – – –  autres  15,0  B5  
8501.52.11  – – – –  des types utilisés pour les appareils des n  os 84.15, 84.18, 84.50, 85.09 ou 
85.16  3,0  B3  
8501.52.19  – – – –  autres  10,0  B5  
8501.52.21  – – – –  des types utilisés pour les appareils des n  os 84.15, 84.18, 84.50, 85.09 ou 
85.16  3,0  A  
8501.52.29  – – – –  autres  10,0  B5  
8501.52.31  – – – –  des types utilisés pour les appareils des n  os 84.15, 84.18, 84.50, 85.09 ou 
85.16  0,0  A  
8501.52.39  – – – –  autres  0,0  A  
8501.53.00  – –  d'une puissance excédant 75 kW  0,0  A  
8501.61.10  – – –  d'une puissance n'excédant pas 12,5 kVA  20,0  B5  
8501.61.20  – – –  d'une puissance excédant 12,5 kVA  20,0  B5  
8501.62.10  – – –  d'une puissance excédant 75 kVA mais n'excédant pas 150 kVA  7,0  B5  
8501.62.90  – – –  d'une puissance excédant 150 kVA mais n'excédant pas 375 kVA  7,0  B5FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/909
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8501.63.00  – –  d'une puissance excédant 375 kVA mais n'excédant pas 750 kVA  0,0  A  
8501.64.00  – –  d'une puissance excédant 750 kVA  0,0  A  
8502.11.00  – –  d'une puissance n'excédant pas 75 kVA  15,0  B5  
8502.12.10  – – –  d'une puissance n'excédant pas 125 kVA  10,0  B5  
8502.12.20  – – –  d'une puissance excédant 125 kVA  10,0  B5  
8502.13.10  – – –  d'une puissance égale ou supérieure à 12 500 kVA (10 000 kW)  5,0  B5  
8502.13.90  – – –  autres  5,0  B5  
8502.20.10  – –  d'une puissance n'excédant pas 75 kVA  20,0  B5  
8502.20.20  – –  d'une puissance excédant 75 kVA mais n'excédant pas 100 kVA  10,0  B5  
8502.20.30  – –  d'une puissance excédant 100 kVA mais n'excédant pas 10 000 kVA  10,0  B5  
8502.20.41  – – –  d'une puissance égale ou supérieure à 12 500 kVA (10 000 kW)  10,0  B5  
8502.20.49  – – –  autres  10,0  B5  
8502.31.10  – – –  d'une puissance n'excédant pas 10 000 kVA  0,0  A  
8502.31.20  – – –  d'une puissance excédant 10 000 kVA  0,0  A  
8502.39.10  – – –  d'une puissance n'excédant pas 10 kVA  0,0  A  
8502.39.20  – – –  d'une puissance excédant 10 kVA mais n'excédant pas 10 000 kVA  0,0  A  
8502.39.31  – – – –  d'une puissance égale ou supérieure à 12 500 kVA (10 000 kW)  0,0  A  
8502.39.39  – – – –  autres  0,0  A  
8502.40.00  –  Convertisseurs rotatifs électriques  0,0  A  
8503.00.10  –  Parties utilisées dans la fabrication des moteurs électriques du n  o 85.01; parties de 
générateurs des n  os 85.01 ou 85.02 d'une puissance égale ou supérieure à 
10 000 kW  5,0  B5  
8503.00.90  –  autres  5,0  B5  
8504.10.00  –  Ballasts pour lampes ou tubes à décharge  15,0  B5  
8504.21.10  – – –  Régulateurs de tension d'échelon (auto-transformateurs); transformateurs de 
mesure d'une puissance n'excédant pas 5 kVA  20,0  B5  
8504.21.92  – – – –  d'une puissance excédant 10 kVA et d'une tension haute égale ou supérieure à 
110 kV  5,0  B5  
8504.21.93  – – – –  d'une puissance excédant 10 kVA et d'une tension haute égale ou supérieure à 
66 kV, mais inférieure à 110 kV  20,0  B5  
8504.21.99  – – – –  autres  15,0  B5  
8504.22.11  – – – –  d'une tension haute égale ou supérieure à 66 kV  25,0  B5  
8504.22.19  – – – –  autres  25,0  B5  
8504.22.92  – – – –  d'une tension haute égale ou supérieure à 110 kV  5,0  B5  
8504.22.93  – – – –  d'une tension haute égale ou supérieure à 66 kV, mais inférieure à 110 kV  25,0  B5  
8504.22.99  – – – –  autres  15,0  B5  
8504.23.10  – – –  d'une puissance n'excédant pas 15 000 kVA  5,0  B5  
8504.23.21  – – – –  d'une puissance n'excédant pas 20 000 kVA  5,0  B5FR  L 186/910 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8504.23.22  – – – –  d'une puissance excédant 20 000 kVA mais n'excédant pas 30 000 kVA  5,0  B5  
8504.23.29  – – – –  autres  5,0  B5  
8504.31.11  – – – –  d'une tension nominale égale ou supérieure à 110 kV  5,0  B5  
8504.31.12  – – – –  d'une tension nominale égale ou supérieure à 66 kV, mais inférieure à 110 kV  15,0  B5  
8504.31.13  – – – –  d'une tension nominale égale ou supérieure à 1 kV, mais inférieure à 66 kV  15,0  B5  
8504.31.19  – – – –  autres  20,0  B5  
8504.31.21  – – – – –  Transformateurs de courant circulaires d'une tension nominale n'excédant pas 
220 kV  5,0  B5  
8504.31.22  – – – – –  autres  5,0  B5  
8504.31.23  – – – –  d'une tension nominale égale ou supérieure à 66 kV, mais inférieure à 110 kV  15,0  B5  
8504.31.24  – – – –  d'une tension nominale égale ou supérieure à 1 kV, mais inférieure à 66 kV  15,0  B5  
8504.31.29  – – – –  autres  20,0  B5  
8504.31.30  – – –  Transformateurs de balayage horizontal  3,0  A  
8504.31.40  – – –  Transformateurs de fréquence intermédiaire  5,0  B5  
8504.31.91  – – – –  des types utilisés avec les jouets, les modèles réduits ou les modèles similaires 
pour le divertissement  20,0  B5  
8504.31.92  – – – –  autres transformateurs d'adaptation  20,0  B5  
8504.31.99  – – – –  autres  20,0  B5  
8504.32.11  – – – –  Transformateurs d'adaptation  10,0  B5  
8504.32.19  – – – –  autres  10,0  B5  
8504.32.20  – – –  autres, des types utilisés avec les jouets, les modèles réduits ou les modèles 
similaires pour le divertissement  20,0  B5  
8504.32.30  – – –  autres, d'une fréquence minimale de 3 MHz  0,0  A  
8504.32.41  – – – –  Transformateurs d'adaptation  10,0  B5  
8504.32.49  – – – –  autres  10,0  B5  
8504.32.51  – – – –  Transformateurs d'adaptation  10,0  B5  
8504.32.59  – – – –  autres  10,0  B5  
8504.33.11  – – – –  Transformateurs d'adaptation  20,0  B5  
8504.33.19  – – – –  autres  10,0  B5  
8504.33.91  – – – –  Transformateurs d'adaptation  10,0  B5  
8504.33.99  – – – –  autres  10,0  B5  
8504.34.11  – – – – –  Transformateurs d'adaptation  10,0  B5  
8504.34.12  – – – – –  autres  10,0  B5  
8504.34.13  – – – – –  Transformateurs d'adaptation  10,0  B5  
8504.34.14  – – – – –  autres  10,0  B5  
8504.34.22  – – – – –  Transformateurs d'adaptation  10,0  B5  
8504.34.23  – – – – –  autres  10,0  B5FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/911
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8504.34.24  – – – – –  Transformateurs d'adaptation  10,0  B5  
8504.34.29  – – – – –  autres  10,0  B5  
8504.40.11  – – –  Systèmes d'alimentation sans interruption  0,0  A  
8504.40.19  – – –  autres  0,0  A  
8504.40.20  – –  Chargeurs de batteries d'une valeur nominale excédant 100 kVA  0,0  A  
8504.40.30  – –  autres redresseurs  0,0  A  
8504.40.40  – –  Onduleurs  0,0  A  
8504.40.90  – –  autres  0,0  A  
8504.50.10  – –  Bobines de réactance et selfs pour les appareils de télécommunication et pour 
l'alimentation électrique des machines automatiques de traitement de l'information 
et leurs unités  0,0  A  
8504.50.20  – –  Bobines de réactance et selfs fixes à puce  0,0  A  
8504.50.93  – – –  d'une puissance n'excédant pas 2 500 kVA  0,0  A  
8504.50.94  – – –  d'une puissance excédant 2 500 kVA mais n'excédant pas 10 000 kVA  0,0  A  
8504.50.95  – – –  d'une puissance excédant 10 000 kVA  0,0  A  
8504.90.10  – –  d'appareils du n  o 8504.10  5,0  B5  
8504.90.20  – –  Cartes imprimées équipées pour les appareils des n  os 8504.40.11, 8504.40.19 ou 
8504.50.10  0,0  A  
8504.90.31  – – –  Panneaux de radiateur; assemblages de radiateur à tube plat des types utilisés pour 
les transformateurs de distribution et d'alimentation  5,0  B5  
8504.90.39  – – –  autres  5,0  B5  
8504.90.41  – – –  Panneaux de radiateur; assemblages de radiateur à tube plat des types utilisés pour 
les transformateurs de distribution et d'alimentation  0,0  A  
8504.90.49  – – –  autres  0,0  A  
8504.90.50  – –  autres, pour bobines de réactance et selfs d'une capacité n'excédant pas 2 500 kVA  0,0  A  
8504.90.60  – –  autres, pour bobines de réactance et selfs d'une capacité excédant 2 500 kVA  0,0  A  
8504.90.90  – –  autres  0,0  A  
8505.11.00  – –  en métal  0,0  A  
8505.19.00  – –  autres  0,0  A  
8505.20.00  –  Accouplements, embrayages, variateurs de vitesse et freins électromagnétiques  0,0  A  
8505.90.00  –  autres, y compris les parties  0,0  A  
8506.10.10  – –  d'un volume extérieur n'excédant pas 300 cm  3 25,0  B5  
8506.10.90  – –  autres  5,0  B5  
8506.30.00  –  à l'oxyde de mercure  20,0  B5  
8506.40.00  –  à l'oxyde d'argent  20,0  B5  
8506.50.00  –  au lithium  20,0  B5FR  L 186/912 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8506.60.10  – –  d'un volume extérieur n'excédant pas 300 cm  3 20,0  B5  
8506.60.90  – –  autres  5,0  B5  
8506.80.10  – –  au zinc-carbure, d'un volume extérieur n'excédant pas 300 cm  3 25,0  B5  
8506.80.20  – –  au zinc-carbure, d'un volume extérieur n'excédant pas 300 cm  3 5,0  B5  
8506.80.91  – – –  d'un volume extérieur n'excédant pas 300 cm  3 25,0  B5  
8506.80.99  – – –  autres  5,0  B5  
8506.90.00  –  Parties  5,0  B5  
8507.10.10  – –  des types utilisés pour les véhicules aériens  0,0  A  
8507.10.92  – – – –  d'une hauteur (hors bornes et poignées) n'excédant pas 13 cm  25,0  B5  
8507.10.93  – – – –  autres  25,0  B5  
8507.10.94  – – – –  d'une hauteur (hors bornes et poignées) n'excédant pas 13 cm  20,0  B5  
8507.10.99  – – – –  autres  20,0  B5  
8507.20.10  – –  des types utilisés pour les véhicules aériens  0,0  A  
8507.20.91  – – – –  d'une hauteur (hors bornes et poignées) excédant 13 cm mais n'excédant pas 
23 cm  25,0  B5  
8507.20.92  – – – –  autres  25,0  B5  
8507.20.93  – – – –  d'une hauteur (hors bornes et poignées) excédant 13 cm mais n'excédant pas 
23 cm  20,0  B5  
8507.20.99  – – – –  autres  20,0  B5  
8507.30.10  – –  des types utilisés pour les véhicules aériens  0,0  A  
8507.30.90  – –  autres  20,0  B5  
8507.40.10  – –  des types utilisés pour les véhicules aériens  0,0  A  
8507.40.90  – –  autres  20,0  B5  
8507.50.00  –  au nickel-hydrure métallique  0,0  A  
8507.60.10  – –  des types utilisés pour les ordinateurs portables, y compris  notebooks  et  subnotebooks  0,0  A  
8507.60.90  – –  autres  0,0  A  
8507.80.10  – –  des types utilisés pour les véhicules aériens  0,0  A  
8507.80.91  – – –  des types utilisés pour les ordinateurs portables, y compris  notebooks  et  subnote ­
books  0,0  A  
8507.80.99  – – –  autres  0,0  A  
8507.90.11  – – –  d'appareils des n  os 8507.10.92, 8507.10.93, 8507.10.94 ou 8507.10.99  5,0  B5  
8507.90.12  – – –  des types utilisés pour les véhicules aériens  0,0  A  
8507.90.19  – – –  autres  5,0  B5  
8507.90.91  – – –  des types utilisés pour les véhicules aériens  0,0  A  
8507.90.92  – – –  Séparateurs de batteries, prêts à l'emploi, en matières autres que le poly(chlorure 
de vinyle)  5,0  B5  
8507.90.93  – – –  autres, d'appareils des n  os 8507.10.92, 8507.10.93, 8507.10.94 ou 8507.10.99  5,0  B5FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/913
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8507.90.99  – – –  autres  5,0  B5  
8508.11.00  – –  d'une puissance n'excédant pas 1 500 W et dont le volume du réservoir n'excède 
pas 20 l  25,0  B5  
8508.19.10  – – –  des types adaptés à un usage domestique  25,0  B5  
8508.19.90  – – –  autres  0,0  A  
8508.60.00  –  autres aspirateurs  0,0  A  
8508.70.10  – –  d'aspirateurs des n  os 8508.11.00 ou 8508.19.10  0,0  A  
8508.70.90  – –  autres  0,0  A  
8509.40.00  –  Broyeurs et mélangeurs pour aliments; presse-fruits et presse-légumes  25,0  B5  
8509.80.10  – –  Cireuses à parquets  25,0  B5  
8509.80.20  – –  Broyeurs de déchets de cuisine  25,0  B5  
8509.80.90  – –  autres  25,0  B5  
8509.90.10  – –  d'appareils du n  o 8509.80.10  3,0  A  
8509.90.90  – –  autres  7,0  B5  
8510.10.00  –  Rasoirs  20,0  B5  
8510.20.00  –  Tondeuses  20,0  B5  
8510.30.00  –  Appareils à épiler  20,0  B5  
8510.90.00  –  Parties  20,0  B5  
8511.10.10  – –  des types utilisables pour les moteurs de véhicules aériens  0,0  A  
8511.10.20  – –  des types utilisables pour les moteurs de véhicules automobiles  10,0  B7  
8511.10.90  – –  autres  20,0  B5  
8511.20.10  – –  des types utilisables pour les moteurs de véhicules aériens  0,0  A  
8511.20.21  – – –  non assemblés  10,0  B5  
8511.20.29  – – –  autres  10,0  B5  
8511.20.91  – – –  non assemblés  20,0  B5  
8511.20.99  – – –  autres  20,0  B5  
8511.30.30  – –  des types utilisables pour les moteurs de véhicules aériens  0,0  A  
8511.30.41  – – –  non assemblés  10,0  B5  
8511.30.49  – – –  autres  10,0  B5  
8511.30.91  – – –  non assemblés  20,0  B5  
8511.30.99  – – –  autres  20,0  B5  
8511.40.10  – –  des types utilisés pour les moteurs de véhicules aériens  0,0  A  
8511.40.21  – – –  pour moteurs de véhicules des n  os 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05  10,0  B7  
8511.40.29  – – –  autres  20,0  B5FR  L 186/914 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8511.40.31  – – –  pour moteurs de véhicules du n  o 87.01  20,0  B5  
8511.40.32  – – –  pour moteurs de véhicules des n  os 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.04  10,0  B7  
8511.40.33  – – –  pour moteurs de véhicules du n  o 87.05  10,0  B5  
8511.40.91  – – –  pour moteurs de véhicules des n  os 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05  10,0  B7  
8511.40.99  – – –  autres  20,0  B5  
8511.50.10  – –  des types utilisés pour les moteurs de véhicules aériens  0,0  A  
8511.50.21  – – –  pour moteurs de véhicules des n  os 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05  10,0  B7  
8511.50.29  – – –  autres  20,0  B5  
8511.50.31  – – –  pour moteurs de véhicules du n  o 87.01  20,0  B5  
8511.50.32  – – –  pour moteurs de véhicules des n  os 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.04  10,0  B7  
8511.50.33  – – –  pour moteurs de véhicules du n  o 87.05  10,0  B5  
8511.50.91  – – –  pour moteurs de véhicules des n  os 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05  10,0  B7  
8511.50.99  – – –  autres  20,0  B5  
8511.80.10  – –  des types utilisés pour les moteurs de véhicules aériens  0,0  A  
8511.80.20  – –  des types utilisables pour les moteurs de véhicules automobiles  10,0  B7  
8511.80.90  – –  autres  20,0  B5  
8511.90.10  – –  des types utilisés pour les moteurs de véhicules aériens  0,0  A  
8511.90.20  – –  des types utilisables pour les moteurs de véhicules automobiles  0,0  A  
8511.90.90  – –  autres  5,0  B5  
8512.10.00  –  Appareils d'éclairage ou de signalisation visuelle des types utilisés pour les bicyclettes  25,0  B5  
8512.20.20  – –  Appareils d'éclairage ou de signalisation visuelle non assemblés  25,0  B5  
8512.20.91  – – –  pour motocycles  25,0  B5  
8512.20.99  – – –  autres  25,0  B5  
8512.30.10  – –  Klaxons et sirènes, assemblés  25,0  B5  
8512.30.20  – –  Appareils de signalisation acoustique non assemblés  25,0  B5  
8512.30.91  – – –  Dispositifs (d'avertissement) de détection d'obstacles pour véhicules  20,0  B5  
8512.30.99  – – –  autres  20,0  B5  
8512.40.00  –  Essuie-glaces, dégivreurs et dispositifs antibuée  25,0  B7  
8512.90.10  – –  d'appareils du n  o 8512.10  20,0  B5  
8512.90.20  – –  d'appareils des n  os 8512.20, 8512.30 ou 8512.40  15,0  B5  
8513.10.10  – –  Lampes de mineur  0,0  A  
8513.10.20  – –  Lampes de carrier  0,0  A  
8513.10.90  – –  autres  20,0  B5  
8513.90.10  – –  de lampes de mineur ou de lampes de carrier  0,0  A  
8513.90.30  – –  Réflecteurs de lampes de poche; commutateurs à glissement pour lampes torches, 
en matières plastiques  20,0  B5FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/915
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8513.90.90  – –  autres  20,0  B5  
8514.10.00  –  Fours à résistance (à chauffage indirect)  0,0  A  
8514.20.20  – –  Fours électriques pour la fabrication de circuits imprimés ou de cartes imprimées 
équipées  0,0  A  
8514.20.90  – –  autres  0,0  A  
8514.30.20  – –  Fours électriques pour la fabrication de circuits imprimés ou de cartes imprimées 
équipées  0,0  A  
8514.30.90  – –  autres  0,0  A  
8514.40.00  –  autres appareils pour le traitement thermique des matières par induction ou par 
pertes diélectriques  0,0  A  
8514.90.20  – –  Parties de fours électriques industriels ou de laboratoires pour la fabrication de 
circuits imprimés ou de cartes imprimées équipées  0,0  A  
8514.90.90  – –  autres  0,0  A  
8515.11.00  – –  Fers et pistolets à braser  0,0  A  
8515.19.10  – – –  Machines et appareils pour le brasage de composants sur des circuits imprimés  0,0  A  
8515.19.90  – – –  autres  0,0  A  
8515.21.00  – –  entièrement ou partiellement automatiques  0,0  A  
8515.29.00  – –  autres  0,0  A  
8515.31.00  – –  entièrement ou partiellement automatiques  0,0  A  
8515.39.10  – – –  Machines de soudage à l'arc à courant alternatif, de type transformateur  0,0  A  
8515.39.90  – – –  autres  0,0  A  
8515.80.10  – –  Machines et appareils électriques pour la projection à chaud de métaux ou de 
carbures métalliques frittés  0,0  A  
8515.80.90  – –  autres  0,0  A  
8515.90.10  – –  de machines de soudage à l'arc à courant alternatif, de type transformateur  0,0  A  
8515.90.20  – –  Parties de machines et appareils pour le brasage de composants sur des circuits 
imprimés  0,0  A  
8515.90.90  – –  autres  0,0  A  
8516.10.10  – –  Chauffe-eau à chauffage instantané ou à accumulation  20,0  B5  
8516.10.30  – –  Thermoplongeurs  20,0  B5  
8516.21.00  – –  Radiateurs à accumulation  25,0  B5  
8516.29.00  – –  autres  25,0  B5  
8516.31.00  – –  Sèche-cheveux  25,0  B5  
8516.32.00  – –  autres appareils pour la coiffure  25,0  B5  
8516.33.00  – –  Appareils pour sécher les mains  25,0  B5  
8516.40.10  – –  des types conçus pour utiliser de la vapeur provenant de chaudières industrielles  20,0  B5  
8516.40.90  – –  autres  25,0  B5FR  L 186/916 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8516.50.00  –  Fours à micro-ondes  25,0  B5  
8516.60.10  – –  Cuiseurs à riz  20,0  B5  
8516.60.90  – –  autres  20,0  B5  
8516.71.00  – –  Appareils pour la préparation du café ou du thé  25,0  B5  
8516.72.00  – –  Grille-pain  25,0  B5  
8516.79.10  – – –  Bouilloires  20,0  B5  
8516.79.90  – – –  autres  20,0  B5  
8516.80.10  – –  pour machines à fondre et à composer les caractères; pour fours industriels  10,0  B5  
8516.80.30  – –  pour appareils à usage domestique  20,0  B5  
8516.80.90  – –  autres  10,0  B5  
8516.90.21  – – –  Plaques de cuisson scellées pour appareils à usage domestique  3,0  B3  
8516.90.29  – – –  autres  3,0  A  
8516.90.30  – –  d'appareils du n  o 8516.10  3,0  A  
8516.90.40  – –  de résistances chauffantes électriques pour machines à fondre et à composer les 
caractères  3,0  A  
8516.90.90  – –  autres  3,0  A  
8517.11.00  – –  Postes téléphoniques d'usagers par fil à combinés sans fil  5,0  A  
8517.12.00  – –  Téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil  0,0  A  
8517.18.00  – –  autres  5,0  A  
8517.61.00  – –  Stations de base  0,0  A  
8517.62.10  – – –  Émetteurs et récepteurs radio, des types utilisés pour l'interprétation simultanée 
lors de conférences multilingues  0,0  A  
8517.62.21  – – – –  Unités de contrôle et d'adaptation, y compris passerelles, ponts et routeurs  0,0  A  
8517.62.29  – – – –  autres  0,0  A  
8517.62.30  – – –  Appareils de commutation téléphonique ou télégraphique  0,0  A  
8517.62.41  – – – –  Modems, y compris modems à câble et cartes modems  0,0  A  
8517.62.42  – – – –  Concentrateurs ou multiplexeurs  0,0  A  
8517.62.49  – – – –  autres  0,0  A  
8517.62.51  – – – –  Réseaux locaux sans fil  0,0  A  
8517.62.52  – – – –  Appareils émetteurs et récepteurs, des types utilisés pour l'interprétation simul ­
tanée lors de conférences multilingues  0,0  A  
8517.62.53  – – – –  autres appareils émetteurs pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie  0,0  A  
8517.62.59  – – – –  autres  0,0  A  
8517.62.61  – – – –  pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie  0,0  A  
8517.62.69  – – – –  autres  0,0  A  
8517.62.91  – – – –  Récepteurs de poche pour les installations d'appel, d'alarme ou de recherche de 
personnes, y compris les bippeurs  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/917
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8517.62.92  – – – –  pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie  10,0  B3  
8517.62.99  – – – –  autres  0,0  A  
8517.69.00  – –  autres  5,0  A  
8517.70.10  – –  d'unités de contrôle et d'adaptation, y compris passerelles, ponts et routeurs  0,0  A  
8517.70.21  – – –  de téléphones cellulaires  0,0  A  
8517.70.29  – – –  autres  0,0  A  
8517.70.31  – – –  d'appareils pour la téléphonie par fil ou la télégraphie par fil  0,0  A  
8517.70.32  – – –  d'appareils pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie  3,0  A  
8517.70.39  – – –  autres  0,0  A  
8517.70.40  – –  Antennes, des types utilisés avec les appareils pour la radiotéléphonie ou la radio ­
télégraphie  0,0  A  
8517.70.91  – – –  d'appareils pour la téléphonie par fil ou la télégraphie par fil  0,0  A  
8517.70.92  – – –  d'appareils pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie  3,0  B3  
8517.70.99  – – –  autres  0,0  A  
8518.10.11  – – –  Microphones dont la gamme de fréquences est comprise entre 300 Hz et 
3 400 Hz, d'un diamètre n'excédant pas 10 mm et d'une hauteur n'excédant 
pas 3 mm, des types utilisés pour les télécommunications  5,0  B5  
8518.10.19  – – –  autres microphones, même avec leurs supports  15,0  B5  
8518.10.90  – –  autres  15,0  B5  
8518.21.10  – – –  de type enceintes  20,0  B5  
8518.21.90  – – –  autres  20,0  B5  
8518.22.10  – – –  de type enceintes  20,0  B5  
8518.22.90  – – –  autres  20,0  B5  
8518.29.20  – – –  Haut-parleurs, sans enceinte, dont la gamme de fréquences est comprise entre 
300 Hz et 3 400 Hz, d'un diamètre n'excédant pas 50 mm, des types utilisés pour 
les télécommunications  5,0  B5  
8518.29.90  – – –  autres  15,0  B5  
8518.30.10  – –  Casques d'écoute  15,0  B5  
8518.30.20  – –  Écouteurs  15,0  B5  
8518.30.40  – –  Combinés de postes téléphoniques d'usagers par fil  5,0  B5  
8518.30.51  – – –  pour appareils du n  o 8517.12.00  15,0  B5  
8518.30.59  – – –  autres  15,0  B5  
8518.30.90  – –  autres  15,0  B5  
8518.40.20  – –  utilisés comme répéteurs dans la téléphonie par fil  10,0  B5  
8518.40.30  – –  utilisés comme répéteurs dans la téléphonie autre que par fil  5,0  B5  
8518.40.40  – –  autres, ayant 6 lignes de signal d'entrée ou plus, avant ou sans élément pour 
amplificateurs de puissance  10,0  B5FR  L 186/918 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8518.40.90  – –  autres  20,0  B5  
8518.50.10  – –  d'une puissance nominale égale ou supérieure à 240 W  10,0  B5  
8518.50.20  – –  autres, avec haut-parleurs, des types utilisables en télédiffusion, d'une tension nomi ­
nale égale ou supérieure à 50 V mais n'excédant pas 100 V  10,0  B5  
8518.50.90  – –  autres  20,0  B5  
8518.90.10  – –  d'appareils des n  os 8518.10.11, 8518.29.20, 8518.30.40 ou 8518.40.20, y 
compris les circuits imprimés  5,0  B5  
8518.90.20  – –  d'appareils du n  o 8518.40.40  0,0  A  
8518.90.30  – –  d'appareils des n  os 8518.21 ou 8518.22  10,0  B5  
8518.90.40  – –  d'appareils du n  o 8518.29.90  10,0  B5  
8518.90.90  – –  autres  0,0  A  
8519.20.10  – –  Électrophones commandés par l'introduction d'une pièce de monnaie ou d'un jeton  25,0  B5  
8519.20.20  – –  autres  25,0  B5  
8519.30.00  –  Platines tourne-disques  25,0  B5  
8519.50.00  –  Répondeurs téléphoniques  0,0  A  
8519.81.10  – – –  Enregistreurs à cassettes de poche, dont les dimensions n'excèdent pas 170 mm × 
100 mm × 45 mm  25,0  B5  
8519.81.20  – – –  Enregistreurs à cassettes, avec amplificateurs incorporés et avec un ou plusieurs 
haut-parleurs incorporés, fonctionnant uniquement sur le réseau électrique  25,0  B5  
8519.81.30  – – –  Lecteurs de disques compacts  30,0  B5  
8519.81.41  – – – –  des types utilisables en cinématographie ou en télédiffusion  10,0  B5  
8519.81.49  – – – –  autres  25,0  B5  
8519.81.50  – – –  Machines à dicter ne pouvant fonctionner sans une source d'énergie extérieure  10,0  B5  
8519.81.61  – – – –  des types utilisables en cinématographie ou en télédiffusion  10,0  B5  
8519.81.69  – – – –  autres  25,0  B5  
8519.81.71  – – – –  des types utilisables en cinématographie ou en télédiffusion  10,0  B5  
8519.81.79  – – – –  autres  25,0  B5  
8519.81.91  – – – –  des types utilisables en cinématographie ou en télédiffusion  10,0  B5  
8519.81.99  – – – –  autres  20,0  B5  
8519.89.11  – – – –  pour film d'une largeur de moins de 16 mm  10,0  B5  
8519.89.12  – – – –  pour film d'une largeur de 16 mm ou plus  10,0  B5  
8519.89.20  – – –  Électrophones avec ou sans haut-parleurs  25,0  B5  
8519.89.30  – – –  des types utilisables en cinématographie ou en télédiffusion  10,0  B5  
8519.89.90  – – –  autres  20,0  B5  
8521.10.10  – –  des types utilisés en cinématographie ou en télédiffusion  10,0  B5  
8521.10.90  – –  autres  30,0  B5FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/919
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8521.90.11  – – –  des types utilisés en cinématographie ou en télédiffusion  10,0  B5  
8521.90.19  – – –  autres  35,0  B5  
8521.90.91  – – –  des types utilisés en cinématographie ou en télédiffusion  10,0  B5  
8521.90.99  – – –  autres  35,0  B5  
8522.10.00  –  Lecteurs phonographiques  0,0  A  
8522.90.20  – –  Cartes imprimées équipées pour répondeurs téléphoniques  5,0  B5  
8522.90.30  – –  Cartes imprimées équipées pour appareils cinématographiques d'enregistrement ou 
de reproduction du son  0,0  A  
8522.90.40  – –  Platines à cassettes audio ou vidéo et mécanismes pour disques compacts  0,0  A  
8522.90.50  – –  Têtes de reproduction audio ou vidéo, de type magnétique; têtes et tiges d'efface ­
ment magnétiques  0,0  A  
8522.90.91  – – –  autres parties et accessoires d'appareils cinématographiques d'enregistrement ou 
de reproduction du son  5,0  B5  
8522.90.92  – – –  autres parties de répondeurs téléphoniques  10,0  B5  
8522.90.93  – – –  autres parties et accessoires d'appareils des n  os 8519.81 ou 85.21  3,0  A  
8522.90.99  – – –  autres  3,0  A  
8523.21.10  – – –  non enregistrés  5,0  B5  
8523.21.90  – – –  autres  20,0  B5  
8523.29.11  – – – – –  Bandes magnétiques  0,0  A  
8523.29.19  – – – – –  autres  5,0  B5  
8523.29.21  – – – – –  Bandes vidéo  5,0  B5  
8523.29.29  – – – – –  autres  5,0  B5  
8523.29.31  – – – – –  Bandes magnétiques  0,0  A  
8523.29.33  – – – – –  Bandes vidéo  5,0  B5  
8523.29.39  – – – – –  autres  0,0  A  
8523.29.41  – – – – –  Bandes magnétiques  0,0  A  
8523.29.42  – – – – –  des types utilisables en cinématographie  5,0  B5  
8523.29.43  – – – – –  autres bandes vidéo  5,0  B5  
8523.29.49  – – – – –  autres  5,0  B5  
8523.29.51  – – – – –  Bandes magnétiques  0,0  A  
8523.29.52  – – – – –  Bandes vidéo  5,0  B5  
8523.29.59  – – – – –  autres  0,0  A  
8523.29.61  – – – – –  des types utilisés pour la reproduction de représentations d'instructions, de 
données, du son et de l'image, enregistrées sous une forme binaire lisible par 
machine, pouvant être manipulées ou offrant une interactivité à l'utilisateur au 
moyen d'une machine automatique de traitement de l'information; supports de 
mémoire de format propriétaire (enregistrés)  10,0  B5FR  L 186/920 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8523.29.62  – – – – –  des types utilisables en cinématographie  10,0  B5  
8523.29.63  – – – – –  autres bandes vidéo  25,0  B5  
8523.29.69  – – – – –  autres  10,0  B5  
8523.29.71  – – – – –  Disques durs et disquettes informatiques  0,0  A  
8523.29.79  – – – – –  autres  0,0  A  
8523.29.81  – – – – – –  des types utilisables en informatique  0,0  A  
8523.29.82  – – – – – –  autres  0,0  A  
8523.29.83  – – – – –  autres, des types utilisés pour la reproduction de représentations d'instructions, 
de données, du son et de l'image, enregistrées sous une forme binaire lisible 
par machine, pouvant être manipulées ou offrant une interactivité à l'utilisa ­
teur au moyen d'une machine automatique de traitement de l'information; 
supports de mémoire de format propriétaire (enregistrés)  5,0  B5  
8523.29.84  – – – – –  autres, des types utilisables en cinématographie  5,0  B5  
8523.29.89  – – – – –  autres  5,0  B5  
8523.29.91  – – – – –  des types utilisables en informatique  0,0  A  
8523.29.92  – – – – –  autres  5,0  B5  
8523.29.93  – – – – – –  des types utilisables en informatique  0,0  A  
8523.29.94  – – – – – –  autres  0,0  A  
8523.29.95  – – – – –  autres, des types utilisés pour la reproduction de représentations d'instructions, 
de données, du son et de l'image, enregistrées sous une forme binaire lisible 
par machine, pouvant être manipulées ou offrant une interactivité à l'utilisa ­
teur au moyen d'une machine automatique de traitement de l'information; 
supports de mémoire de format propriétaire (enregistrés)  5,0  B5  
8523.29.99  – – – – –  autres  5,0  B5  
8523.41.10  – – –  des types utilisables en informatique  0,0  A  
8523.41.90  – – –  autres  5,0  B5  
8523.49.11  – – – –  des types utilisés pour la reproduction des phénomènes autres que le son ou 
l'image  0,0  A  
8523.49.12  – – – – –  Disques éducatifs, techniques, scientifiques, historiques ou culturels  15,0  B5  
8523.49.13  – – – – –  autres  15,0  B5  
8523.49.14  – – – –  autres, des types utilisés pour la reproduction de représentations d'instructions, 
de données, du son et de l'image, enregistrées sous une forme binaire lisible par 
machine, pouvant être manipulées ou offrant une interactivité à l'utilisateur au 
moyen d'une machine automatique de traitement de l'information; supports de 
mémoire de format propriétaire (enregistrés)  3,0  A  
8523.49.19  – – – –  autres  15,0  B5  
8523.49.91  – – – –  des types utilisés pour la reproduction des phénomènes autres que le son ou 
l'image  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/921
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8523.49.92  – – – –  des types utilisés uniquement pour la reproduction du son  15,0  B5  
8523.49.93  – – – –  autres, des types utilisés pour la reproduction de représentations d'instructions, 
de données, du son et de l'image, enregistrées sous une forme binaire lisible par 
machine, pouvant être manipulées ou offrant une interactivité à l'utilisateur au 
moyen d'une machine automatique de traitement de l'information; supports de 
mémoire de format propriétaire (enregistrés)  5,0  B5  
8523.49.99  – – – –  autres  10,0  B5  
8523.51.11  – – – –  des types utilisables en informatique  0,0  A  
8523.51.19  – – – –  autres  5,0  B5  
8523.51.21  – – – – –  des types utilisables en informatique  0,0  A  
8523.51.29  – – – – –  autres  8,0  B5  
8523.51.30  – – – –  autres, des types utilisés pour la reproduction de représentations d'instructions, 
de données, du son et de l'image, enregistrées sous une forme binaire lisible par 
machine, pouvant être manipulées ou offrant une interactivité à l'utilisateur au 
moyen d'une machine automatique de traitement de l'information; supports de 
mémoire de format propriétaire (enregistrés)  5,0  B5  
8523.51.90  – – – –  autres  10,0  B5  
8523.52.00  – –  Cartes intelligentes  0,0  A  
8523.59.10  – – –  Cartes et étiquettes à déclenchement par effet de proximité  0,0  A  
8523.59.21  – – – –  des types utilisables en informatique  0,0  A  
8523.59.29  – – – –  autres  5,0  B5  
8523.59.30  – – – –  des types utilisés pour la reproduction des phénomènes autres que le son ou 
l'image  0,0  A  
8523.59.40  – – – –  autres, des types utilisés pour la reproduction de représentations d'instructions, 
de données, du son et de l'image, enregistrées sous une forme binaire lisible par 
machine, pouvant être manipulées ou offrant une interactivité à l'utilisateur au 
moyen d'une machine automatique de traitement de l'information; supports de 
mémoire de format propriétaire (enregistrés)  5,0  B5  
8523.59.90  – – – –  autres  10,0  B5  
8523.80.40  – –  Disques de gramophones  25,0  B5  
8523.80.51  – – –  des types utilisables en informatique  0,0  A  
8523.80.59  – – –  autres  0,0  A  
8523.80.91  – – –  des types utilisés pour la reproduction des phénomènes autres que le son ou 
l'image  0,0  A  
8523.80.92  – – –  autres, des types utilisés pour la reproduction de représentations d'instructions, de 
données, du son et de l'image, enregistrées sous une forme binaire lisible par 
machine, pouvant être manipulées ou offrant une interactivité à l'utilisateur au 
moyen d'une machine automatique de traitement de l'information; supports de 
mémoire de format propriétaire (enregistrés)  5,0  B5FR  L 186/922 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8523.80.99  – – –  autres  10,0  B5  
8525.50.00  –  Appareils d'émission  0,0  A  
8525.60.00  –  Appareils d'émission incorporant un appareil de réception  0,0  A  
8525.80.10  – –  Caméras web  15,0  B5  
8525.80.31  – – –  des types utilisés en télédiffusion  5,0  B5  
8525.80.39  – – –  autres  5,0  B5  
8525.80.40  – –  Caméras de télévision  5,0  B5  
8525.80.50  – –  Autres caméras numériques  5,0  B5  
8526.10.10  – –  Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), au sol ou des types utilisés 
dans les véhicules aériens civils ou des types utilisés uniquement dans les navires de 
haute mer  0,0  A  
8526.10.90  – –  autres  0,0  A  
8526.91.10  – – –  Appareils de radionavigation, des types utilisés dans les véhicules aériens civils ou 
des types utilisés uniquement dans les navires de haute mer  0,0  A  
8526.91.90  – – –  autres  0,0  A  
8526.92.00  – –  Appareils de radiotélécommande  0,0  A  
8527.12.00  – –  Radiocassettes de poche  30,0  B5  
8527.13.10  – – –  portatifs  30,0  B5  
8527.13.90  – – –  autres  30,0  B5  
8527.19.11  – – – –  portatifs  30,0  B5  
8527.19.19  – – – –  autres  30,0  B5  
8527.19.91  – – – –  portatifs  30,0  B5  
8527.19.99  – – – –  autres  30,0  B5  
8527.21.00  – –  combinés à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son  25,0  B5  
8527.29.00  – –  autres  25,0  B5  
8527.91.10  – – –  portatifs  30,0  B5  
8527.91.90  – – –  autres  30,0  B5  
8527.92.10  – – –  portatifs  30,0  B5  
8527.92.91  – – – –  fonctionnant sur le secteur  30,0  B5  
8527.92.99  – – – –  autres  30,0  B5  
8527.99.10  – – –  portatifs  30,0  B5  
8527.99.91  – – – –  fonctionnant sur le secteur  30,0  B5  
8527.99.99  – – – –  autres  30,0  B5  
8528.41.10  – – –  en couleurs  0,0  A  
8528.41.20  – – –  en monochromes  0,0  A  
8528.49.10  – – –  en couleurs  12,0  B5  
8528.49.20  – – –  en monochromes  10,0  B5FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/923
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8528.51.10  – – –  Unités d'affichage à écran plat, de type projection  0,0  A  
8528.51.20  – – –  autres, en couleurs  0,0  A  
8528.51.30  – – –  autres, en monochromes  0,0  A  
8528.59.10  – – –  en couleurs  12,0  B5  
8528.59.20  – – –  en monochromes  10,0  B5  
8528.61.10  – – –  de type affichage à écran plat  0,0  A  
8528.61.90  – – –  autres  0,0  A  
8528.69.10  – – –  pouvant projeter l'image sur un écran de 300 pouces ou plus  5,0  B5  
8528.69.90  – – –  autres  5,0  B5  
8528.71.11  – – – –  fonctionnant sur le secteur  0,0  A  
8528.71.19  – – – –  autres  0,0  A  
8528.71.91  – – – –  fonctionnant sur le secteur  35,0  B5  
8528.71.99  – – – –  autres  25,0  B5  
8528.72.10  – – –  fonctionnant par batteries  35,0  B5  
8528.72.91  – – – –  à tube cathodique  35,0  B5  
8528.72.92  – – – –  à cristaux liquides (LCD), à diodes émettrices de lumière (LED) et à autre 
dispositif d'affichage à écran plat  35,0  B5  
8528.72.99  – – – –  autres  35,0  B5  
8528.73.00  – –  autres, en monochromes  25,0  B5  
8529.10.21  – – –  pour la réception de la télévision  10,0  B5  
8529.10.29  – – –  autres  10,0  B5  
8529.10.30  – –  Antennes télescopiques,  "oreilles de lapin " et dipôle pour récepteurs de télévision et 
de radio  15,0  B5  
8529.10.40  – –  Filtres et séparateurs d'antennes  10,0  B5  
8529.10.60  – –  Cornets d'alimentation (guide d'ondes)  10,0  B5  
8529.10.92  – – –  des types utilisés avec les appareils émetteurs pour radiodiffusion ou télédiffusion  10,0  B5  
8529.10.99  – – –  autres  10,0  B5  
8529.90.20  – –  de décodeurs  0,0  A  
8529.90.40  – –  d'appareils photographiques numériques ou de caméscopes  0,0  A  
8529.90.51  – – –  pour appareils des n  os 8525.50 ou 8525.60  0,0  A  
8529.90.52  – – –  pour appareils des n  os 8527.13, 8527.19, 8527.21, 8527.29, 8527.91 ou 
8527.99  3,0  A  
8529.90.53  – – – –  pour dispositifs d'affichage à écran plat  0,0  A  
8529.90.54  – – – –  autres, pour récepteurs de télévision  3,0  A  
8529.90.55  – – – –  autres  0,0  A  
8529.90.59  – – –  autres  0,0  A  
8529.90.91  – – –  pour récepteurs de télévision  3,0  AFR  L 186/924 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8529.90.94  – – –  pour dispositifs d'affichage à écran plat  0,0  A  
8529.90.99  – – –  autres  0,0  A  
8530.10.00  –  Appareils pour voies ferrées ou similaires  0,0  A  
8530.80.00  –  autres appareils  0,0  A  
8530.90.00  –  Parties  0,0  A  
8531.10.10  – –  Appareils avertisseurs pour la protection contre le vol  0,0  A  
8531.10.20  – –  Appareils avertisseurs pour la protection contre l'incendie  0,0  A  
8531.10.30  – –  Appareils avertisseurs en cas de fumée; alarmes individuelles portatives (alarmes 
stridentes)  0,0  A  
8531.10.90  – –  autres  0,0  A  
8531.20.00  –  Panneaux indicateurs incorporant des dispositifs à cristaux liquides (LCD) ou à diodes 
émettrices de lumière (LED)  0,0  A  
8531.80.11  – – –  Sonnettes de porte et autres appareils de signalisation acoustique pour portes  20,0  B5  
8531.80.19  – – –  autres  20,0  B5  
8531.80.21  – – –  Panneaux d'affichage fluorescent sous vide  0,0  A  
8531.80.29  – – –  autres  0,0  A  
8531.80.90  – –  autres  5,0  B5  
8531.90.10  – –  Parties, y compris cartes imprimées équipées, des n  os 8531.20.00, 8531.80.21 ou 
8531.80.29  0,0  A  
8531.90.20  – –  de sonnettes de porte et autres appareils de signalisation acoustique pour portes  10,0  B5  
8531.90.30  – –  d'autres sonnettes et appareils de signalisation acoustique  10,0  B5  
8531.90.90  – –  autres  0,0  A  
8532.10.00  –  Condensateurs fixes conçus pour les réseaux électriques de 50/60 Hz et capables 
d'absorber une puissance réactive égale ou supérieure à 0,5 kvar (condensateurs de 
puissance)  0,0  A  
8532.21.00  – –  au tantale  0,0  A  
8532.22.00  – –  électrolytiques à l'aluminium  0,0  A  
8532.23.00  – –  à diélectrique en céramique, à une seule couche  0,0  A  
8532.24.00  – –  à diélectrique en céramique, multicouches  0,0  A  
8532.25.00  – –  à diélectrique en papier ou en matières plastiques  0,0  A  
8532.29.00  – –  autres  0,0  A  
8532.30.00  –  Condensateurs variables ou ajustables  0,0  A  
8532.90.00  –  Parties  0,0  A  
8533.10.10  – –  montées en surface  0,0  A  
8533.10.90  – –  autres  0,0  A  
8533.21.00  – –  pour une puissance n'excédant pas 20 W  0,0  A  
8533.29.00  – –  autres  0,0  A  
8533.31.00  – –  pour une puissance n'excédant pas 20 W  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/925
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8533.39.00  – –  autres  0,0  A  
8533.40.00  –  autres résistances variables (y compris les rhéostats et les potentiomètres)  0,0  A  
8533.90.00  –  Parties  0,0  A  
8534.00.10  –  simple face  0,0  A  
8534.00.20  –  double face  0,0  A  
8534.00.30  –  multicouches  0,0  A  
8534.00.90  –  autres  0,0  A  
8535.10.00  –  Fusibles et coupe-circuit à fusibles  0,0  A  
8535.21.10  – – –  à boîtier moulé  3,0  A  
8535.21.90  – – –  autres  3,0  A  
8535.29.00  – –  autres  3,0  A  
8535.30.11  – – –  Sectionneurs d'une tension inférieure à 36 kV  7,0  B5  
8535.30.19  – – –  autres  5,0  B5  
8535.30.20  – –  d'une tension égale ou supérieure à 66 kV  5,0  B5  
8535.30.90  – –  autres  5,0  B5  
8535.40.00  –  Parafoudres, limiteurs de tension et parasurtenseurs  0,0  A  
8535.90.10  – –  Assemblages de traversées et assemblages de changeurs de prises pour transforma ­
teurs de puissance ou de distribution d'électricité  0,0  A  
8535.90.90  – –  autres  0,0  A  
8536.10.11  – – –  pour utilisation dans les ventilateurs électriques  25,0  B5  
8536.10.12  – – –  autres, pour une intensité inférieure à 16 A  25,0  B5  
8536.10.13  – – –  Blocs à fusibles, des types utilisés pour les véhicules automobiles  25,0  B5  
8536.10.19  – – –  autres  25,0  B5  
8536.10.91  – – –  pour utilisation dans les ventilateurs électriques  25,0  B5  
8536.10.92  – – –  autres, pour une intensité inférieure à 16 A  25,0  B5  
8536.10.93  – – –  Blocs à fusibles, des types utilisés pour les véhicules automobiles  25,0  B5  
8536.10.99  – – –  autres  25,0  B5  
8536.20.11  – – –  pour une intensité inférieure à 16 A  15,0  B5  
8536.20.12  – – –  pour une intensité égale ou supérieure à 16 A, mais n'excédant pas 32 A  15,0  B5  
8536.20.13  – – –  pour une intensité égale ou supérieure à 32 A, mais n'excédant pas 1 000 A  10,0  B5  
8536.20.19  – – –  autres  5,0  B5  
8536.20.20  – –  des types incorporés dans les appareils domestiques électrothermiques du n  o 85.16  20,0  B5  
8536.20.91  – – –  pour une intensité inférieure à 16 A  15,0  B5  
8536.20.99  – – –  autres  15,0  B5  
8536.30.10  – –  Parafoudre  0,0  AFR  L 186/926 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8536.30.20  – –  des types utilisés dans les équipements radio ou dans les ventilateurs électriques  25,0  B5  
8536.30.90  – –  autres  15,0  B5  
8536.41.10  – – –  Relais numériques  3,0  B3  
8536.41.20  – – –  des types utilisés dans les équipements radio  10,0  B5  
8536.41.30  – – –  des types utilisés dans les ventilateurs électriques  10,0  B5  
8536.41.40  – – –  autres, pour une intensité inférieure à 16 A  10,0  B5  
8536.41.90  – – –  autres  10,0  B5  
8536.49.10  – – –  Relais numériques  3,0  B3  
8536.49.90  – – –  autres  10,0  B5  
8536.50.20  – –  Interrupteurs à surintensité et interrupteurs différentiels automatiques  10,0  B5  
8536.50.32  – – –  des types utilisables dans les ventilateurs électriques ou dans les équipements 
radio  15,0  B5  
8536.50.33  – – –  autres, d'une capacité de charge à intensité nominale inférieure à 16 A  15,0  B5  
8536.50.39  – – –  autres  15,0  B5  
8536.50.40  – –  Interrupteurs miniatures pour cuiseurs à riz ou fours-grilloirs  15,0  B5  
8536.50.51  – – –  pour une intensité inférieure à 16 A  5,0  B5  
8536.50.59  – – –  autres  5,0  B5  
8536.50.61  – – –  pour une intensité inférieure à 16 A  15,0  B5  
8536.50.69  – – –  autres  15,0  B5  
8536.50.92  – – –  des types utilisables dans les ventilateurs électriques  15,0  B5  
8536.50.95  – – –  autres, démarreurs pour moteurs électriques ou interrupteurs à fusibles  15,0  B5  
8536.50.99  – – –  autres  10,0  B5  
8536.61.10  – – –  des types utilisés pour les lampes compactes ou lampes halogènes  5,0  B5  
8536.61.91  – – – –  pour une intensité inférieure à 16 A  25,0  B5  
8536.61.99  – – – –  autres  25,0  B5  
8536.69.11  – – – –  pour une intensité inférieure à 16 A  25,0  B5  
8536.69.19  – – – –  autres  25,0  B5  
8536.69.22  – – – –  pour une intensité inférieure à 16 A  15,0  B5  
8536.69.29  – – – –  autres  15,0  B5  
8536.69.32  – – – –  pour une intensité inférieure à 16 A  5,0  B5  
8536.69.39  – – – –  autres  5,0  B5  
8536.69.92  – – – –  pour une intensité inférieure à 16 A  25,0  B5  
8536.69.99  – – – –  autres  25,0  B5  
8536.70.10  – –  en céramique  0,0  A  
8536.70.20  – –  de cuivre  5,0  B5  
8536.70.90  – –  autres  5,0  B5FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/927
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8536.90.12  – – –  pour une intensité inférieure à 16 A  5,0  B5  
8536.90.19  – – –  autres  5,0  B5  
8536.90.22  – – –  pour une intensité inférieure à 16 A  20,0  B5  
8536.90.29  – – –  autres  20,0  B5  
8536.90.32  – – –  pour une intensité inférieure à 16 A  20,0  B5  
8536.90.39  – – –  autres  20,0  B5  
8536.90.93  – – – –  Panneaux de raccordement téléphonique  15,0  B5  
8536.90.94  – – – –  autres  25,0  B5  
8536.90.99  – – –  autres  20,0  B5  
8537.10.11  – – –  Panneaux de commande, des types utilisables dans les systèmes à commande 
distribuée  0,0  A  
8537.10.12  – – –  Panneaux de commande équipés d'un processeur programmable  0,0  A  
8537.10.13  – – –  autres panneaux de commande des types utilisables pour les appareils des 
n os 84.15, 84.18, 84.50, 85.08, 85.09 ou 85.16  0,0  A  
8537.10.19  – – –  autres  15,0  B5  
8537.10.20  – –  Tableaux de distribution (y compris les panneaux arrière et les fonds de panier) 
destinés à être utilisés uniquement ou principalement avec les appareils des n  os 
84.71, 85.17 ou 85.25  10,0  B5  
8537.10.30  – –  Contrôleurs logiques programmables pour machines automatisées pour le trans ­
port, la manutention et le stockage de matrices pour dispositifs à semi-conducteur  10,0  B5  
8537.10.91  – – –  des types utilisés dans les équipements radio ou dans les ventilateurs électriques  15,0  B5  
8537.10.92  – – –  des types utilisables dans les systèmes à commande distribuée  0,0  A  
8537.10.99  – – –  autres  15,0  B5  
8537.20.11  – – –  incorporant des instruments électriques pour couper, connecter ou protéger les 
circuits électriques pour une tension égale ou supérieure à 66 kV  5,0  B5  
8537.20.19  – – –  autres  5,0  B5  
8537.20.21  – – –  incorporant des instruments électriques pour couper, connecter ou protéger les 
circuits électriques pour une tension égale ou supérieure à 66 kV  5,0  B5  
8537.20.29  – – –  autres  5,0  B5  
8537.20.90  – –  autres  5,0  B5  
8538.10.11  – – –  Parties de contrôleurs logiques programmables pour machines automatisées pour 
le transport, la manutention et le stockage de matrices pour dispositifs à semi- 
conducteur  15,0  B5  
8538.10.12  – – –  des types utilisés dans les équipements radio  15,0  B5  
8538.10.19  – – –  autres  15,0  B5  
8538.10.21  – – –  Parties de contrôleurs logiques programmables pour machines automatisées pour 
le transport, la manutention et le stockage de matrices pour dispositifs à semi- 
conducteur  5,0  B5  
8538.10.22  – – –  des types utilisés dans les équipements radio  5,0  B5  
8538.10.29  – – –  autres  5,0  B5  
8538.90.11  – – –  Parties, y compris cartes imprimées équipées, pour fiches téléphoniques; éléments 
de connexion et de contact pour fils et câbles; testeurs de disques ( wafers ) à semi- 
conducteur  12,0  B5FR  L 186/928 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8538.90.12  – – –  Parties d'appareils des n  os 8536.50.51, 8536.50.59, 8536.69.39, 8536.90.12 ou 
8536.90.19  12,0  B5  
8538.90.13  – – –  Parties d'appareils du n  o 8537.10.20  12,0  B5  
8538.90.19  – – –  autres  12,0  B5  
8538.90.21  – – –  Parties, y compris cartes imprimées équipées, pour fiches téléphoniques; éléments 
de connexion et de contact pour fils et câbles; testeurs de disques ( wafers ) à semi- 
conducteur  3,0  A  
8538.90.29  – – –  autres  3,0  A  
8539.10.10  – –  pour véhicules automobiles du chapitre 87  20,0  B7  
8539.10.90  – –  autres  0,0  A  
8539.21.20  – – –  des types utilisés dans les équipements médicaux  0,0  A  
8539.21.30  – – –  des types utilisés pour les véhicules automobiles  20,0  B7  
8539.21.40  – – –  autres ampoules de lampes à réflecteurs  10,0  B5  
8539.21.90  – – –  autres  0,0  A  
8539.22.20  – – –  des types utilisés dans les équipements médicaux  0,0  A  
8539.22.30  – – –  autres ampoules de lampes à réflecteurs  10,0  B5  
8539.22.90  – – –  autres  25,0  B5  
8539.29.10  – – –  des types utilisés dans les équipements médicaux  0,0  A  
8539.29.20  – – –  des types utilisés pour les véhicules automobiles  25,0  B7  
8539.29.30  – – –  autres ampoules de lampes à réflecteurs  10,0  B5  
8539.29.41  – – – –  des types utilisables dans les équipements médicaux  0,0  A  
8539.29.49  – – – –  autres  10,0  B5  
8539.29.50  – – –  autres, d'une puissance excédant 200 W mais n'excédant pas 300 W et d'une 
tension excédant 100 V  25,0  B5  
8539.29.60  – – –  autres, d'une puissance n'excédant pas 200 W et d'une tension n'excédant pas 
100 V  10,0  B5  
8539.29.90  – – –  autres  7,0  B5  
8539.31.10  – – –  Tubes pour lampes fluorescentes compactes  25,0  B5  
8539.31.90  – – –  autres  25,0  B5  
8539.32.00  – –  Lampes à vapeur de mercure ou de sodium; lampes à halogénure métallique  0,0  A  
8539.39.10  – – –  Tubes pour lampes fluorescentes compactes  10,0  B5  
8539.39.30  – – –  autres lampes fluorescentes, à cathode froide  10,0  B5  
8539.39.90  – – –  autres  8,0  B5  
8539.41.00  – –  Lampes à arc  0,0  A  
8539.49.00  – –  autres  0,0  A  
8539.90.10  – –  Culots en aluminium pour lampes fluorescentes; culots à vis en aluminium pour 
lampes à incandescence  5,0  B5  
8539.90.20  – –  autres, utilisables pour les lampes de véhicules automobiles  15,0  B7FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/929
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8539.90.90  – –  autres  0,0  A  
8540.11.00  – –  en couleurs  5,0  B5  
8540.12.00  – –  en monochromes  10,0  B5  
8540.20.00  –  Tubes pour caméras de télévision; tubes convertisseurs ou intensificateurs d'images; 
autres tubes à photocathode  10,0  B5  
8540.40.10  – –  Tubes de visualisation des données graphiques, en couleurs, des types utilisés pour 
les appareils du n  o 85.25  0,0  A  
8540.40.90  – –  autres  0,0  A  
8540.60.00  –  autres tubes cathodiques  0,0  A  
8540.71.00  – –  Magnétrons  0,0  A  
8540.79.00  – –  autres  0,0  A  
8540.81.00  – –  Tubes de réception ou d'amplification  0,0  A  
8540.89.00  – –  autres  0,0  A  
8540.91.00  – –  de tubes cathodiques  0,0  A  
8540.99.10  – – –  de tubes pour hyperfréquences  0,0  A  
8540.99.90  – – –  autres  0,0  A  
8541.10.00  –  Diodes, autres que les photodiodes et les diodes émettrices de lumière  0,0  A  
8541.21.00  – –  à pouvoir de dissipation inférieur à 1 W  0,0  A  
8541.29.00  – –  autres  0,0  A  
8541.30.00  –  Thyristors, diacs et triacs, autres que les dispositifs photosensibles  0,0  A  
8541.40.10  – –  Diodes émettrices de lumière  0,0  A  
8541.40.21  – – –  Cellules photovoltaïques, non assemblées  0,0  A  
8541.40.22  – – –  Cellules photovoltaïques assemblées en modules ou constituées en panneaux  0,0  A  
8541.40.29  – – –  autres  0,0  A  
8541.40.90  – –  autres  0,0  A  
8541.50.00  –  autres dispositifs à semi-conducteur  0,0  A  
8541.60.00  –  Cristaux piézo-électriques montés  0,0  A  
8541.90.00  –  Parties  0,0  A  
8542.31.00  – –  Processeurs et contrôleurs, même combinés avec des mémoires, des convertisseurs, 
des circuits logiques, des amplificateurs, des horloges, des circuits de synchronisa ­
tion ou d'autres circuits  0,0  A  
8542.32.00  – –  Mémoires  0,0  A  
8542.33.00  – –  Amplificateurs  0,0  A  
8542.39.00  – –  autres  0,0  A  
8542.90.00  –  Parties  0,0  A  
8543.10.00  –  Accélérateurs de particules  0,0  A  
8543.20.00  –  Générateurs de signaux  0,0  AFR  L 186/930 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8543.30.20  – –  Matériel de traitement par voie humide pour l'application par immersion de solu ­
tions chimiques ou électrochimiques, même dans le but d'enlever de la matière sur 
les substrats de plaquettes de circuits imprimés  0,0  A  
8543.30.90  – –  autres  0,0  A  
8543.70.10  – –  Électrificateurs de clôtures  0,0  A  
8543.70.20  – –  Appareils de télécommande, autres que les appareils de radiotélécommande  0,0  A  
8543.70.30  – –  Machines et appareils électriques avec fonctions de traduction ou de dictionnaire  0,0  A  
8543.70.40  – –  Matériel pour l'élimination des particules de poussière ou de la charge électrosta ­
tique pendant la fabrication de circuits imprimés ou de cartes imprimées équipées; 
machines pour  " cuire " la matière par lumière ultraviolette pour la fabrication de 
circuits imprimés ou de cartes imprimées équipées  0,0  A  
8543.70.50  – –  Récepteurs décodeurs intégrés pour les systèmes multimédias de radiodiffusion 
directe  0,0  A  
8543.70.90  – –  autres  0,0  A  
8543.90.10  – –  d'appareils des n  os 8543.10 ou 8543.20  0,0  A  
8543.90.20  – –  d'appareils du n  o 8543.30.20  0,0  A  
8543.90.30  – –  d'appareils du n  o 8543.70.30  0,0  A  
8543.90.40  – –  d'appareils du n  o 8543.70.40  0,0  A  
8543.90.50  – –  d'appareils du n  o 8543.70.50  0,0  A  
8543.90.90  – –  autres  0,0  A  
8544.11.10  – – –  avec un revêtement extérieur laqué ou émaillé  15,0  B5  
8544.11.20  – – –  avec un revêtement extérieur en papier, textile ou poly(chlorure de vinyle)  15,0  B5  
8544.11.90  – – –  autres  10,0  B5  
8544.19.00  – –  autres  5,0  B5  
8544.20.11  – – –  à isolation en caoutchouc ou en matières plastiques  10,0  B5  
8544.20.19  – – –  autres  10,0  B5  
8544.20.21  – – –  à isolation en caoutchouc ou en matières plastiques  10,0  B5  
8544.20.29  – – –  autres  10,0  B5  
8544.20.31  – – –  à isolation en caoutchouc ou en matières plastiques  0,0  A  
8544.20.39  – – –  autres  0,0  A  
8544.20.41  – – –  à isolation en caoutchouc ou en matières plastiques  0,0  A  
8544.20.49  – – –  autres  0,0  A  
8544.30.12  – – – –  pour les véhicules des n  os 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.11  20,0  B7FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/931
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8544.30.13  – – – –  autres  20,0  B5  
8544.30.14  – – – –  pour les véhicules des n  os 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.11  20,0  B7  
8544.30.19  – – – –  autres  20,0  B5  
8544.30.91  – – –  à isolation en caoutchouc ou en matières plastiques  5,0  B5  
8544.30.99  – – –  autres  5,0  B5  
8544.42.11  – – – –  Câbles de téléphone, de télégraphe et de relais radio, sous-marins  0,0  A  
8544.42.12  – – – –  Câbles de téléphone, de télégraphe et de relais radio, autres  3,0  A  
8544.42.19  – – – –  autres  5,0  B5  
8544.42.21  – – – –  Câbles de téléphone, de télégraphe et de relais radio, sous-marins  0,0  A  
8544.42.22  – – – –  Câbles de téléphone, de télégraphe et de relais radio, autres  0,0  A  
8544.42.29  – – – –  autres  0,0  A  
8544.42.32  – – – – –  pour les véhicules des n  os 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.11  15,0  B7  
8544.42.33  – – – – –  autres  15,0  B5  
8544.42.34  – – – – –  pour les véhicules des n  os 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.11  15,0  B7  
8544.42.39  – – – – –  autres  15,0  B5  
8544.42.91  – – – –  Câbles électriques à isolation en matières plastiques présentant une âme d'un 
diamètre n'excédant pas 19,5 mm  15,0  B5  
8544.42.92  – – – –  autres câbles électriques à isolation en matières plastiques  15,0  B5  
8544.42.99  – – – –  autres  10,0  B5  
8544.49.11  – – – –  Câbles de téléphone, de télégraphe et de relais radio, sous-marins  0,0  A  
8544.49.12  – – – –  Câbles de téléphone, de télégraphe et de relais radio, autres  3,0  A  
8544.49.19  – – – –  autres  0,0  A  
8544.49.21  – – – –  Fils blindés, des types utilisés dans la fabrication des faisceaux de câbles auto ­
mobiles  10,0  B5  
8544.49.22  – – – – –  Câbles électriques à isolation en matières plastiques présentant une âme d'un 
diamètre n'excédant pas 19,5 mm  15,0  B5  
8544.49.23  – – – – –  autres câbles électriques à isolation en matières plastiques  15,0  B5  
8544.49.29  – – – – –  autres  10,0  B5  
8544.49.31  – – – –  Câbles de téléphone, de télégraphe et de relais radio, sous-marins  0,0  A  
8544.49.32  – – – –  autres, à isolation en matières plastiques  10,0  B5  
8544.49.39  – – – –  autres  10,0  B5  
8544.49.41  – – – –  Câbles à isolation en matières plastiques  10,0  B5  
8544.49.49  – – – –  autres  10,0  B5  
8544.60.11  – – –  Câbles à isolation en matières plastiques présentant une âme d'un diamètre infé ­
rieur à 22,7 mm  20,0  B5  
8544.60.19  – – –  autres  5,0  B5FR  L 186/932 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8544.60.21  – – –  Câbles à isolation en matières plastiques présentant une âme d'un diamètre infé ­
rieur à 22,7 mm  5,0  B5  
8544.60.29  – – –  autres  5,0  B5  
8544.60.30  – –  pour une tension excédant 66 kV  5,0  B5  
8544.70.10  – –  Câbles de téléphone, de télégraphe et de relais radio, sous-marins  0,0  A  
8544.70.90  – –  autres  0,0  A  
8545.11.00  – –  des types utilisés pour les fours  0,0  A  
8545.19.00  – –  autres  5,0  B5  
8545.20.00  –  Balais  5,0  B5  
8545.90.00  –  autres  5,0  B5  
8546.10.00  –  en verre  0,0  A  
8546.20.10  – –  Traversées de transformateurs et isolateurs de disjoncteurs  3,0  A  
8546.20.90  – –  autres  5,0  B5  
8546.90.00  –  autres  0,0  A  
8547.10.00  –  Pièces isolantes en céramique  0,0  A  
8547.20.00  –  Pièces isolantes en matières plastiques  0,0  A  
8547.90.10  – –  Tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés 
intérieurement  0,0  A  
8547.90.90  – –  autres  0,0  A  
8548.10.12  – – –  des types utilisés pour les véhicules aériens  20,0  B5  
8548.10.19  – – –  autres  20,0  B5  
8548.10.22  – – –  de piles et batteries de piles électriques  20,0  B5  
8548.10.23  – – –  d'accumulateurs électriques des types utilisés pour les véhicules aériens  20,0  B5  
8548.10.29  – – –  autres  20,0  B5  
8548.10.32  – – –  de piles et batteries de piles électriques  20,0  B5  
8548.10.33  – – –  d'accumulateurs électriques des types utilisés pour les véhicules aériens  20,0  B5  
8548.10.39  – – –  autres  20,0  B5  
8548.10.91  – – –  de piles et batteries de piles électriques  20,0  B5  
8548.10.92  – – –  d'accumulateurs électriques des types utilisés pour les véhicules aériens  20,0  B5  
8548.10.99  – – –  autres  20,0  B5  
8548.90.10  – –  Capteurs d'images par contact, comprenant un élément photoconducteur, un 
condensateur de stockage de charges électriques, une source lumineuse de diodes 
émettrices de lumière, une matrice TFT (transistors en couches minces) et un 
condensateur de scannage capable de scanner du texte  0,0  A  
8548.90.20  – –  Cartes imprimées équipées, y compris celles destinées à des connexions externes  0,0  A  
8548.90.90  – –  autres  0,0  A  
8601.10.00  –  à source extérieure d'électricité  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/933
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8601.20.00  –  à accumulateurs électriques  0,0  A  
8602.10.00  –  Locomotives diesel-électriques  0,0  A  
8602.90.00  –  autres  0,0  A  
8603.10.00  –  à source extérieure d'électricité  0,0  A  
8603.90.00  –  autres  0,0  A  
8604.00.00  Véhicules pour l'entretien ou le service des voies ferrées ou similaires, même auto ­
propulsés (wagons-ateliers, wagons-grues, wagons équipés de bourreuses à ballast, 
aligneuses pour voies, voitures d'essais et draisines, par exemple).  0,0  A  
8605.00.00  Voitures à voyageurs, fourgons à bagages, voitures postales et autres voitures spéciales, 
pour voies ferrées ou similaires (à l'exclusion des voitures du n  o 86.04).  0,0  A  
8606.10.00  –  Wagons-citernes et similaires  0,0  A  
8606.30.00  –  Wagons à déchargement automatique, autres que ceux du n  o 8606.10  0,0  A  
8606.91.00  – –  couverts et fermés  0,0  A  
8606.92.00  – –  ouverts, à parois non amovibles d'une hauteur excédant 60 cm (tombereaux)  0,0  A  
8606.99.00  – –  autres  0,0  A  
8607.11.00  – –  Bogies et bissels de traction  0,0  A  
8607.12.00  – –  autres bogies et bissels  0,0  A  
8607.19.00  – –  autres, y compris les parties  0,0  A  
8607.21.00  – –  Freins à air comprimé et leurs parties  0,0  A  
8607.29.00  – –  autres  0,0  A  
8607.30.00  –  Crochets et autres systèmes d'attelage, tampons de choc, et leurs parties  0,0  A  
8607.91.00  – –  de locomotives ou de locotracteurs  0,0  A  
8607.99.00  – –  autres  0,0  A  
8608.00.20  –  Appareils électromécaniques  0,0  A  
8608.00.90  –  autres  0,0  A  
8609.00.00  Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs-citernes et les conteneurs-réservoirs) 
spécialement conçus et équipés pour un ou plusieurs modes de transport.  0,0  A  
8701.10.11  – – –  pour usage agricole  30,0  B10  
8701.10.19  – – –  autres  30,0  B10  
8701.10.91  – – –  pour usage agricole  10,0  B10  
8701.10.99  – – –  autres  10,0  B10  
8701.20.10  – –  en pièces détachées  5,0  B10  
8701.20.90  – –  autres  5,0  B10  
8701.30.00  –  Tracteurs à chenilles  0,0  AFR  L 186/934 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8701.90.10  – –  Tracteurs agricoles  5,0  B10  
8701.90.90  – –  autres  5,0  B10  
8702.10.10  – – –  Voitures de tourisme (y compris les limousines à carrosserie allongée, mais à 
l'exclusion des autocars, autobus, minibus et camionnettes)  CKD  CKD  
8702.10.41  – – – –  d'un poids en charge maximal d'au moins 6 t mais n'excédant pas 18 t  CKD  CKD  
8702.10.49  – – – –  autres  CKD  CKD  
8702.10.50  – – –  autres  CKD  CKD  
8702.10.60  – – –  Voitures de tourisme (y compris les limousines à carrosserie allongée, mais à 
l'exclusion des autocars, autobus, minibus et camionnettes)  70,0  B10  
8702.10.71  – – – –  d'un poids en charge maximal d'au moins 6 t mais n'excédant pas 18 t  5,0  B10  
8702.10.79  – – – –  autres  5,0  B10  
8702.10.81  – – – –  d'un poids en charge maximal d'au moins 6 t mais n'excédant pas 18 t  70,0  B10  
8702.10.89  – – – –  autres  70,0  B10  
8702.10.90  – – –  autres  70,0  B10  
8702.90.12  – – –  Voitures de tourisme (y compris les limousines à carrosserie allongée, mais à 
l'exclusion des autocars, autobus, minibus et camionnettes)  CKD  CKD  
8702.90.13  – – –  pour le transport de 30 personnes ou plus  CKD  CKD  
8702.90.14  – – –  autres autocars, autobus ou minibus  CKD  CKD  
8702.90.19  – – –  autres  CKD  CKD  
8702.90.92  – – –  Voitures de tourisme (y compris les limousines à carrosserie allongée, mais à 
l'exclusion des autocars, autobus, minibus et camionnettes)  70,0  B10  
8702.90.93  – – – –  spécialement conçus pour l'utilisation dans les aéroports  5,0  B10  
8702.90.94  – – – –  autres  70,0  B10  
8702.90.95  – – –  autres autocars, autobus ou minibus  70,0  B10  
8702.90.99  – – –  autres  70,0  B10  
8703.10.10  – –  Voiturettes de golf  78,0  B10  
8703.10.90  – –  autres  78,0  B10  
8703.21.10  – – –  Karts  78,0  B10  
8703.21.22  – – – – –  à quatre roues motrices  CKD  CKD  
8703.21.23  – – – – –  autres  CKD  CKD  
8703.21.24  – – – – –  à quatre roues motrices  78,0  B10  
8703.21.29  – – – – –  autres  78,0  B10  
8703.21.31  – – – –  à quatre roues motrices  CKD  CKD  
8703.21.39  – – – –  autres  CKD  CKD  
8703.21.91  – – – –  Ambulances  15,0  B10  
8703.21.92  – – – –  Camping-cars  78,0  B10  
8703.21.99  – – – –  autres  78,0  B10FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/935
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8703.22.11  – – – –  en pièces détachées  CKD  CKD  
8703.22.19  – – – –  autres  78,0  B10  
8703.22.21  – – – –  à quatre roues motrices  CKD  CKD  
8703.22.29  – – – –  autres  CKD  CKD  
8703.22.91  – – – –  Ambulances  15,0  B10  
8703.22.92  – – – –  Camping-cars  78,0  B10  
8703.22.99  – – – –  autres  78,0  B10  
8703.23.10  – – –  Ambulances  15,0  B10  
8703.23.21  – – – –  en pièces détachées  CKD  CKD  
8703.23.29  – – – –  autres  15,0  B10  
8703.23.31  – – – –  en pièces détachées  CKD  CKD  
8703.23.39  – – – –  autres  15,0  B10  
8703.23.40  – – –  Camping-cars  74,0  B10  
8703.23.51  – – – –  d'une cylindrée n'excédant pas 1 800 cm  3 CKD  CKD  
8703.23.52  – – – –  d'une cylindrée excédant 1 800 cm  3 mais n'excédant pas 2 000 cm  3 CKD  CKD  
8703.23.53  – – – –  d'une cylindrée excédant 2 000 cm  3 mais n'excédant pas 2 500 cm  3 CKD  CKD  
8703.23.54  – – – –  d'une cylindrée excédant 2 500 cm  3 CKD  CKD  
8703.23.61  – – – –  d'une cylindrée n'excédant pas 1 800 cm  3 78,0  B10  
8703.23.62  – – – –  d'une cylindrée excédant 1 800 cm  3 mais n'excédant pas 2 000 cm  3 78,0  B10  
8703.23.63  – – – –  d'une cylindrée excédant 2 000 cm  3 mais n'excédant pas 2 500 cm  3 78,0  B10  
8703.23.64  – – – –  d'une cylindrée excédant 2 500 cm  3 74,0  B10  
8703.23.71  – – – –  d'une cylindrée n'excédant pas 1 800 cm  3 CKD  CKD  
8703.23.72  – – – –  d'une cylindrée excédant 1 800 cm  3 mais n'excédant pas 2 000 cm  3 CKD  CKD  
8703.23.73  – – – –  d'une cylindrée excédant 2 000 cm  3 mais n'excédant pas 2 500 cm  3 CKD  CKD  
8703.23.74  – – – –  d'une cylindrée excédant 2 500 cm  3 CKD  CKD  
8703.23.91  – – – –  d'une cylindrée n'excédant pas 1 800 cm  3 78,0  B10  
8703.23.92  – – – –  d'une cylindrée excédant 1 800 cm  3 mais n'excédant pas 2 000 cm  3 78,0  B10  
8703.23.93  – – – –  d'une cylindrée excédant 2 000 cm  3 mais n'excédant pas 2 500 cm  3 78,0  B10  
8703.23.94  – – – –  d'une cylindrée excédant 2 500 cm  3 74,0  B10  
8703.24.10  – – –  Ambulances  15,0  B9  
8703.24.21  – – – –  en pièces détachées  CKD  CKD  
8703.24.29  – – – –  autres  15,0  B9  
8703.24.31  – – – –  en pièces détachées  CKD  CKD  
8703.24.39  – – – –  autres  15,0  B9  
8703.24.41  – – – –  à quatre roues motrices  CKD  CKD  
8703.24.49  – – – –  autres  CKD  CKDFR  L 186/936 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8703.24.51  – – – –  à quatre roues motrices  68,0  B9  
8703.24.59  – – – –  autres  74,0  B9  
8703.24.70  – – –  Camping-cars  74,0  B9  
8703.24.81  – – – –  à quatre roues motrices  CKD  CKD  
8703.24.89  – – – –  autres  CKD  CKD  
8703.24.91  – – – –  à quatre roues motrices  68,0  B9  
8703.24.99  – – – –  autres  74,0  B9  
8703.31.11  – – – –  à quatre roues motrices  CKD  CKD  
8703.31.19  – – – –  autres  CKD  CKD  
8703.31.20  – – –  Voitures de tourisme (y compris breaks, SUV et voitures de sport, mais à l'ex ­
clusion des camionnettes), autres  78,0  B10  
8703.31.40  – – –  Ambulances  15,0  B10  
8703.31.50  – – –  Camping-cars  78,0  B10  
8703.31.81  – – – –  à quatre roues motrices  CKD  CKD  
8703.31.89  – – – –  autres  CKD  CKD  
8703.31.91  – – – –  à quatre roues motrices  78,0  B10  
8703.31.99  – – – –  autres  78,0  B10  
8703.32.10  – – –  Ambulances  15,0  B10  
8703.32.21  – – – –  en pièces détachées  CKD  CKD  
8703.32.29  – – – –  autres  15,0  B10  
8703.32.31  – – – –  en pièces détachées  CKD  CKD  
8703.32.39  – – – –  autres  15,0  B10  
8703.32.42  – – – – –  à quatre roues motrices  CKD  CKD  
8703.32.43  – – – – –  autres  CKD  CKD  
8703.32.44  – – – – –  à quatre roues motrices  CKD  CKD  
8703.32.49  – – – – –  autres  CKD  CKD  
8703.32.52  – – – – –  à quatre roues motrices  78,0  B10  
8703.32.53  – – – – –  autres  78,0  B10  
8703.32.54  – – – – –  à quatre roues motrices  78,0  B10  
8703.32.59  – – – – –  autres  78,0  B10  
8703.32.60  – – –  Camping-cars  78,0  B10  
8703.32.71  – – – – –  à quatre roues motrices  CKD  CKD  
8703.32.72  – – – – –  autres  CKD  CKD  
8703.32.73  – – – – –  à quatre roues motrices  CKD  CKD  
8703.32.79  – – – – –  autres  CKD  CKD  
8703.32.92  – – – – –  à quatre roues motrices  78,0  B10FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/937
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8703.32.93  – – – – –  autres  78,0  B10  
8703.32.94  – – – – –  à quatre roues motrices  78,0  B10  
8703.32.99  – – – – –  autres  78,0  B10  
8703.33.10  – – –  Ambulances  15,0  B9  
8703.33.21  – – – –  en pièces détachées  CKD  CKD  
8703.33.29  – – – –  autres  15,0  B9  
8703.33.31  – – – –  en pièces détachées  CKD  CKD  
8703.33.39  – – – –  autres  15,0  B9  
8703.33.43  – – – – –  à quatre roues motrices  CKD  CKD  
8703.33.44  – – – – –  autres  CKD  CKD  
8703.33.45  – – – – –  à quatre roues motrices  CKD  CKD  
8703.33.49  – – – – –  autres  CKD  CKD  
8703.33.53  – – – – –  à quatre roues motrices  78,0  B9  
8703.33.54  – – – – –  autres  78,0  B9  
8703.33.55  – – – – –  à quatre roues motrices  78,0  B9  
8703.33.59  – – – – –  autres  78,0  B9  
8703.33.70  – – –  Camping-cars  78,0  B9  
8703.33.81  – – – –  à quatre roues motrices  CKD  CKD  
8703.33.89  – – – –  autres  CKD  CKD  
8703.33.91  – – – –  à quatre roues motrices  78,0  B9  
8703.33.99  – – – –  autres  78,0  B9  
8703.90.11  – – –  Ambulances  15,0  B10  
8703.90.12  – – –  Karts  78,0  B10  
8703.90.13  – – – –  en pièces détachées  CKD  CKD  
8703.90.19  – – – –  autres  78,0  B10  
8703.90.50  – – –  Voitures de tourisme (y compris breaks, SUV et voitures de sport, mais à l'ex ­
clusion des camionnettes), en pièces détachées  CKD  CKD  
8703.90.70  – – –  Voitures de tourisme (y compris breaks, SUV et voitures de sport, mais à l'ex ­
clusion des camionnettes), autres  78,0  B10  
8703.90.80  – – –  autres véhicules, en pièces détachées  CKD  CKD  
8703.90.90  – – –  autres  78,0  B10  
8704.10.13  – – –  d'un poids en charge maximal n'excédant pas 5 t  CKD  CKD  
8704.10.14  – – –  d'un poids en charge maximal excédant 5 t mais n'excédant pas 10 t  CKD  CKD  
8704.10.15  – – –  d'un poids en charge maximal excédant 10 t mais n'excédant pas 20 t  CKD  CKD  
8704.10.16  – – –  d'un poids en charge maximal excédant 20 t mais n'excédant pas 24 t  CKD  CKD  
8704.10.17  – – –  d'un poids en charge maximal excédant 24 t mais n'excédant pas 45 t  CKD  CKDFR  L 186/938 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8704.10.18  – – –  d'un poids en charge maximal excédant 45 t  CKD  CKD  
8704.10.23  – – –  d'un poids en charge maximal n'excédant pas 5 t  65,0  B10  
8704.10.24  – – –  d'un poids en charge maximal excédant 5 t mais n'excédant pas 10 t  50,0  B10  
8704.10.25  – – –  d'un poids en charge maximal excédant 10 t mais n'excédant pas 20 t  30,0  B10  
8704.10.26  – – –  d'un poids en charge maximal excédant 20 t mais n'excédant pas 24 t  20,0  B10  
8704.10.27  – – –  d'un poids en charge maximal excédant 24 t mais n'excédant pas 45 t  10,0  B10  
8704.10.28  – – –  d'un poids en charge maximal excédant 45 t  0,0  A  
8704.21.11  – – – –  Camions frigorifiques  CKD  CKD  
8704.21.19  – – – –  autres  CKD  CKD  
8704.21.21  – – – –  Camions frigorifiques  15,0  B10  
8704.21.22  – – – –  Véhicules de collecte des ordures équipés d'un dispositif de compactage des 
ordures  15,0  B10  
8704.21.23  – – – –  Véhicules à citerne; camions-bétonnières  15,0  B10  
8704.21.24  – – – –  Véhicules blindés pour le transport d'objets de valeur  15,0  B10  
8704.21.25  – – – –  Camions à système de levage à crochet  15,0  B10  
8704.21.29  – – – –  autres  68,0  B10  
8704.22.11  – – – – –  Camions frigorifiques  CKD  CKD  
8704.22.19  – – – – –  autres  CKD  CKD  
8704.22.21  – – – – –  Camions frigorifiques  15,0  B10  
8704.22.22  – – – – –  Véhicules de collecte des ordures équipés d'un dispositif de compactage des 
ordures  15,0  B10  
8704.22.23  – – – – –  Véhicules à citerne; camions-bétonnières  15,0  B10  
8704.22.24  – – – – –  Véhicules blindés pour le transport d'objets de valeur  15,0  B10  
8704.22.25  – – – – –  Camions à système de levage à crochet  15,0  B10  
8704.22.29  – – – – –  autres  50,0  B10  
8704.22.31  – – – – –  Camions frigorifiques  CKD  CKD  
8704.22.39  – – – – –  autres  CKD  CKD  
8704.22.41  – – – – –  Camions frigorifiques  15,0  B10  
8704.22.42  – – – – –  Véhicules de collecte des ordures équipés d'un dispositif de compactage des 
ordures  15,0  B10  
8704.22.43  – – – – –  Véhicules à citerne; camions-bétonnières  15,0  B10  
8704.22.44  – – – – –  Véhicules blindés pour le transport d'objets de valeur  15,0  B10  
8704.22.45  – – – – –  Camions à système de levage à crochet  15,0  B10  
8704.22.51  – – – – – –  autres, d'un poids en charge maximal excédant 6 t mais n'excédant pas 10 t  50,0  B10  
8704.22.59  – – – – – –  autres  30,0  B10  
8704.23.11  – – – – –  Camions frigorifiques  CKD  CKD  
8704.23.19  – – – – –  autres  CKD  CKD  
8704.23.21  – – – – –  Camions frigorifiques  15,0  B10FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/939
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8704.23.22  – – – – –  Véhicules de collecte des ordures équipés d'un dispositif de compactage des 
ordures  15,0  B10  
8704.23.23  – – – – –  Véhicules à citerne; camions-bétonnières  15,0  B10  
8704.23.24  – – – – –  Véhicules blindés pour le transport d'objets de valeur  15,0  B10  
8704.23.25  – – – – –  Camions à système de levage à crochet  15,0  B10  
8704.23.29  – – – – –  autres  20,0  B10  
8704.23.51  – – – – –  Camions frigorifiques  CKD  CKD  
8704.23.59  – – – – –  autres  CKD  CKD  
8704.23.61  – – – – –  Camions frigorifiques  15,0  B10  
8704.23.62  – – – – –  Véhicules de collecte des ordures équipés d'un dispositif de compactage des 
ordures  15,0  B10  
8704.23.63  – – – – –  Véhicules à citerne; camions-bétonnières  15,0  B10  
8704.23.64  – – – – –  Véhicules blindés pour le transport d'objets de valeur  15,0  B10  
8704.23.65  – – – – –  Camions à système de levage à crochet  15,0  B10  
8704.23.66  – – – – –  Tombereaux  10,0  B10  
8704.23.69  – – – – –  autres  15,0  B10  
8704.23.71  – – – – –  Camions frigorifiques  CKD  CKD  
8704.23.79  – – – – –  autres  CKD  CKD  
8704.23.81  – – – – –  Camions frigorifiques  0,0  A  
8704.23.82  – – – – –  Véhicules de collecte des ordures équipés d'un dispositif de compactage des 
ordures  0,0  A  
8704.23.83  – – – – –  Véhicules à citerne; camions-bétonnières  0,0  A  
8704.23.84  – – – – –  Véhicules blindés pour le transport d'objets de valeur  0,0  A  
8704.23.85  – – – – –  Camions à système de levage à crochet  0,0  A  
8704.23.86  – – – – –  Tombereaux  0,0  A  
8704.23.89  – – – – –  autres  0,0  A  
8704.31.11  – – – –  Camions frigorifiques  CKD  CKD  
8704.31.19  – – – –  autres  CKD  CKD  
8704.31.21  – – – –  Camions frigorifiques  15,0  B10  
8704.31.22  – – – –  Véhicules de collecte des ordures équipés d'un dispositif de compactage des 
ordures  15,0  B10  
8704.31.23  – – – –  Véhicules à citerne; camions-bétonnières  15,0  B10  
8704.31.24  – – – –  Véhicules blindés pour le transport d'objets de valeur  15,0  B10  
8704.31.25  – – – –  Camions à système de levage à crochet  15,0  B10  
8704.31.29  – – – –  autres  68,0  B10  
8704.32.11  – – – – –  Camions frigorifiques  CKD  CKD  
8704.32.19  – – – – –  autres  CKD  CKD  
8704.32.21  – – – – –  Camions frigorifiques  15,0  B10  
8704.32.22  – – – – –  Véhicules de collecte des ordures équipés d'un dispositif de compactage des 
ordures  15,0  B10FR  L 186/940 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8704.32.23  – – – – –  Véhicules à citerne; camions-bétonnières  15,0  B10  
8704.32.24  – – – – –  Véhicules blindés  15,0  B10  
8704.32.25  – – – – –  Camions à système de levage à crochet  15,0  B10  
8704.32.29  – – – – –  autres  50,0  B10  
8704.32.31  – – – – –  Camions frigorifiques  CKD  CKD  
8704.32.39  – – – – –  autres  CKD  CKD  
8704.32.41  – – – – –  Camions frigorifiques  15,0  B10  
8704.32.42  – – – – –  Véhicules de collecte des ordures équipés d'un dispositif de compactage des 
ordures  15,0  B10  
8704.32.43  – – – – –  Véhicules à citerne; camions-bétonnières  15,0  B10  
8704.32.44  – – – – –  Véhicules blindés pour le transport d'objets de valeur  15,0  B10  
8704.32.45  – – – – –  Camions à système de levage à crochet  15,0  B10  
8704.32.46  – – – – – –  autres, d'un poids en charge maximal excédant 6 t mais n'excédant pas 10 t  50,0  B10  
8704.32.49  – – – – – –  autres  30,0  B10  
8704.32.51  – – – – –  Camions frigorifiques  CKD  CKD  
8704.32.59  – – – – –  autres  CKD  CKD  
8704.32.61  – – – – –  Camions frigorifiques  15,0  B10  
8704.32.62  – – – – –  Véhicules de collecte des ordures équipés d'un dispositif de compactage des 
ordures  15,0  B10  
8704.32.63  – – – – –  Véhicules à citerne; camions-bétonnières  15,0  B10  
8704.32.64  – – – – –  Véhicules blindés pour le transport d'objets de valeur  15,0  B10  
8704.32.65  – – – – –  Camions à système de levage à crochet  15,0  B10  
8704.32.69  – – – – –  autres  20,0  B10  
8704.32.72  – – – – –  Camions frigorifiques  CKD  CKD  
8704.32.79  – – – – –  autres  CKD  CKD  
8704.32.81  – – – – –  Camions frigorifiques  15,0  B10  
8704.32.82  – – – – –  Véhicules de collecte des ordures équipés d'un dispositif de compactage des 
ordures  15,0  B10  
8704.32.83  – – – – –  Véhicules à citerne; camions-bétonnières  15,0  B10  
8704.32.84  – – – – –  Véhicules blindés pour le transport d'objets de valeur  15,0  B10  
8704.32.85  – – – – –  Camions à système de levage à crochet  15,0  B10  
8704.32.86  – – – – –  Tombereaux  10,0  B10  
8704.32.89  – – – – –  autres  15,0  B10  
8704.32.91  – – – – –  Camions frigorifiques  CKD  CKD  
8704.32.92  – – – – –  autres  CKD  CKD  
8704.32.93  – – – – –  Camions frigorifiques  0,0  A  
8704.32.94  – – – – –  Véhicules de collecte des ordures équipés d'un dispositif de compactage des 
ordures  0,0  A  
8704.32.95  – – – – –  Véhicules à citerne; camions-bétonnières  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/941
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8704.32.96  – – – – –  Véhicules blindés pour le transport d'objets de valeur  0,0  A  
8704.32.97  – – – – –  Camions à système de levage à crochet  0,0  A  
8704.32.98  – – – – –  Tombereaux  0,0  A  
8704.32.99  – – – – –  autres  0,0  A  
8704.90.10  – –  en pièces détachées  CKD  CKD  
8704.90.91  – – –  d'un poids en charge maximal n'excédant pas 5 t  68,0  B10  
8704.90.92  – – –  d'un poids en charge maximal excédant 5 t mais n'excédant pas 10 t  50,0  B10  
8704.90.93  – – –  d'un poids en charge maximal excédant 10 t mais n'excédant pas 20 t  30,0  B10  
8704.90.94  – – –  d'un poids en charge maximal excédant 20 t mais n'excédant pas 45 t  15,0  B10  
8704.90.99  – – –  autres  0,0  A  
8705.10.00  –  Camions-grues  0,0  A  
8705.20.00  –  Derricks automobiles pour le sondage ou le forage  0,0  A  
8705.30.00  –  Voitures de lutte contre l'incendie  0,0  A  
8705.40.00  –  Camions-bétonnières  15,0  B10  
8705.90.50  – –  Balayeuses de voirie; camions de vidange; hôpitaux mobiles; camions épandeurs de 
tous types  5,0  B10  
8705.90.90  – –  autres  0,0  A  
8706.00.11  – –  pour tracteurs agricoles des n  os 8701.10 ou 8701.90  10,0  B7  
8706.00.19  – –  autres  10,0  B7  
8706.00.21  – –  pour voitures de tourisme (y compris les limousines à carrosserie allongée, mais à 
l'exclusion des autocars, autobus, minibus et camionnettes)  30,0  B7  
8706.00.29  – –  autres  30,0  B7  
8706.00.31  – –  pour karts et voiturettes de golf  32,0  B7  
8706.00.32  – –  pour ambulances  32,0  B7  
8706.00.33  – –  pour voitures de tourisme (y compris breaks, SUV et voitures de sport, mais à 
l'exclusion des camionnettes)  32,0  B7  
8706.00.39  – –  autres  32,0  B7  
8706.00.40  –  pour véhicules du n  o 87.04  30,0  B7  
8706.00.50  –  pour véhicules du n  o 87.05  10,0  B7  
8707.10.10  – –  pour karts et voiturettes de golf  32,0  B7  
8707.10.20  – –  pour ambulances  32,0  B7  
8707.10.90  – –  autres  32,0  B7  
8707.90.10  – –  pour véhicules du n  o 87.01  10,0  B7  
8707.90.21  – – –  pour voitures de tourisme (y compris les limousines à carrosserie allongée, mais à 
l'exclusion des autocars, autobus, minibus et camionnettes)  27,0  B7  
8707.90.29  – – –  autres  27,0  B7  
8707.90.30  – –  pour véhicules du n  o 87.05  10,0  B7FR  L 186/942 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8707.90.90  – –  autres  27,0  B7  
8708.10.10  – –  pour véhicules du n  o 87.01  15,0  B7  
8708.10.90  – –  autres  20,0  B7  
8708.21.00  – –  Ceintures de sécurité  20,0  B7  
8708.29.11  – – – –  pour véhicules du n  o 87.01  15,0  B7  
8708.29.12  – – – –  pour véhicules du n  o 87.03  15,0  B7  
8708.29.14  – – – –  pour véhicules des n  os 87.02 ou 87.04  15,0  B7  
8708.29.19  – – – –  autres  15,0  B7  
8708.29.20  – – –  Parties de ceintures de sécurité  20,0  B7  
8708.29.92  – – – –  pour véhicules du n  o 87.01  15,0  B7  
8708.29.93  – – – – –  Garnitures intérieures; garde-boue  15,0  B7  
8708.29.94  – – – – –  Tiges de capot  15,0  B7  
8708.29.95  – – – – –  autres  15,0  B7  
8708.29.96  – – – – –  Garnitures intérieures; garde-boue  15,0  B7  
8708.29.97  – – – – –  Tiges de capot  15,0  B7  
8708.29.98  – – – – –  autres  15,0  B7  
8708.29.99  – – – –  autres  15,0  B7  
8708.30.10  – –  pour véhicules du n  o 87.01  15,0  B7  
8708.30.21  – – –  Tambours de frein, disques de frein ou conduites de frein  20,0  B7  
8708.30.29  – – –  autres  20,0  B7  
8708.30.30  – –  Tambours de frein, disques de frein ou conduites de frein pour véhicules des 
n os 87.02 ou 87.04  10,0  B7  
8708.30.90  – –  autres  10,0  B7  
8708.40.11  – – –  pour véhicules du n  o 87.03  18,0  B7  
8708.40.13  – – –  pour véhicules des n  os 87.04 ou 87.05  10,0  B7  
8708.40.14  – – –  pour véhicules du n  o 87.01  15,0  B7  
8708.40.19  – – –  autres  10,0  B7  
8708.40.25  – – –  pour véhicules du n  o 87.01  15,0  B7  
8708.40.26  – – –  pour véhicules du n  o 87.03  20,0  B7  
8708.40.27  – – –  pour véhicules des n  os 87.04 ou 87.05  15,0  B7  
8708.40.29  – – –  autres  15,0  B7  
8708.40.91  – – –  pour véhicules du n  o 87.01  10,0  B7  
8708.40.92  – – –  pour véhicules du n  o 87.03  10,0  B7  
8708.40.99  – – –  autres  10,0  B7  
8708.50.11  – – –  pour véhicules du n  o 87.03  20,0  B7  
8708.50.13  – – –  pour véhicules des n  os 87.04 ou 87.05  7,0  B7FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/943
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8708.50.15  – – –  pour véhicules du n  o 87.01  15,0  B7  
8708.50.19  – – –  autres  10,0  B7  
8708.50.25  – – –  pour véhicules du n  o 87.01  15,0  B7  
8708.50.26  – – –  pour véhicules du n  o 87.03  20,0  B7  
8708.50.27  – – –  pour véhicules des n  os 87.04 ou 87.05  10,0  B7  
8708.50.29  – – –  autres  10,0  B7  
8708.50.91  – – – –  Roues de couronne et pignons  10,0  B7  
8708.50.92  – – – –  autres  10,0  B7  
8708.50.93  – – –  pour véhicules du n  o 87.03  10,0  B7  
8708.50.99  – – –  autres  5,0  B7  
8708.70.15  – – –  pour véhicules du n  o 87.01  15,0  B7  
8708.70.16  – – –  pour véhicules du n  o 87.03  15,0  B7  
8708.70.17  – – –  pour véhicules des n  os 87.02 ou 87.04  20,0  B7  
8708.70.19  – – –  autres  20,0  B7  
8708.70.21  – – –  pour véhicules du n  o 87.01  25,0  B7  
8708.70.22  – – –  pour véhicules du n  o 87.03  25,0  B7  
8708.70.29  – – –  autres  25,0  B7  
8708.70.31  – – –  pour véhicules du n  o 87.01  25,0  B7  
8708.70.32  – – –  pour véhicules du n  o 87.03  20,0  B7  
8708.70.39  – – –  autres  20,0  B7  
8708.70.95  – – –  pour véhicules du n  o 87.01  25,0  B7  
8708.70.96  – – –  pour véhicules des n  os 87.02 ou 87.04  20,0  B7  
8708.70.97  – – –  pour véhicules du n  o 87.03  20,0  B7  
8708.70.99  – – –  pour véhicules du n  o 87.05  20,0  B7  
8708.80.15  – – –  pour véhicules du n  o 87.01  15,0  B7  
8708.80.16  – – –  pour véhicules du n  o 87.03  20,0  B7  
8708.80.17  – – –  pour véhicules des n  os 8704.10 ou 87.05  7,0  B7  
8708.80.19  – – –  autres  7,0  B7  
8708.80.91  – – –  pour véhicules du n  o 87.01  10,0  B7  
8708.80.92  – – –  pour véhicules du n  o 87.03  10,0  B7  
8708.80.99  – – –  autres  5,0  B7  
8708.91.15  – – – –  pour véhicules du n  o 87.01  15,0  B7  
8708.91.16  – – – –  pour véhicules du n  o 87.03  20,0  B7  
8708.91.17  – – – –  pour véhicules des n  os 87.02 ou 87.04  10,0  B7  
8708.91.19  – – – –  autres  10,0  B7  
8708.91.91  – – – –  pour véhicules du n  o 87.01  10,0  B7FR  L 186/944 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8708.91.92  – – – –  pour véhicules du n  o 87.03  10,0  B7  
8708.91.99  – – – –  autres  10,0  B7  
8708.92.10  – – –  pour véhicules du n  o 87.01  15,0  B7  
8708.92.20  – – –  pour véhicules du n  o 87.03  20,0  B7  
8708.92.40  – – –  pour véhicules des n  os 87.02 ou 87.04  15,0  B7  
8708.92.90  – – –  autres  15,0  B7  
8708.93.50  – – –  pour véhicules du n  o 87.01  15,0  B7  
8708.93.60  – – –  pour véhicules du n  o 87.03  20,0  B7  
8708.93.70  – – –  pour véhicules des n  os 87.04 ou 87.05  10,0  B7  
8708.93.90  – – –  autres  10,0  B7  
8708.94.10  – – –  Volants avec coussins gonflables (airbags)  20,0  B7  
8708.94.94  – – – –  pour véhicules du n  o 87.01  15,0  B7  
8708.94.95  – – – –  pour véhicules du n  o 87.03  25,0  B7  
8708.94.99  – – – –  autres  15,0  B7  
8708.95.10  – – –  Coussins gonflables de sécurité avec système de gonflage (airbags)  10,0  B7  
8708.95.90  – – –  Parties  10,0  B7  
8708.99.10  – – –  pour véhicules du n  o 87.01  15,0  B7  
8708.99.21  – – – – –  Réservoirs à carburant  15,0  B7  
8708.99.23  – – – – –  Parties  15,0  B7  
8708.99.30  – – – –  Pédales d'accélérateur, de frein ou d'embrayage  15,0  B7  
8708.99.40  – – – –  Porte-batteries ou plateaux et supports pour ceux-ci  15,0  B7  
8708.99.50  – – – –  Tuyères de radiateurs  15,0  B7  
8708.99.61  – – – – –  pour véhicules du n  o 87.02  15,0  B7  
8708.99.62  – – – – –  pour véhicules du n  o 87.03  17,0  B7  
8708.99.63  – – – – –  pour véhicules du n  o 87.04  10,0  B7  
8708.99.70  – – – –  autres  15,0  B7  
8708.99.90  – – –  autres  15,0  B7  
8709.11.00  – –  électriques  3,0  B7  
8709.19.00  – –  autres  3,0  B7  
8709.90.00  –  Parties  3,0  B7  
8710.00.00  Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non; leurs parties.  0,0  A  
8711.10.12  – – –  Cyclomoteurs et bicyclettes à moteur  75,0  B10  
8711.10.13  – – –  autres motocycles et scooters  75,0  B10  
8711.10.19  – – –  autres  75,0  B10FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/945
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8711.10.92  – – –  Cyclomoteurs et bicyclettes à moteur  75,0  B10  
8711.10.93  – – –  autres motocycles et scooters  75,0  B10  
8711.10.99  – – –  autres  75,0  B10  
8711.20.10  – –  Motocycles pour motocross  75,0  B10  
ex 8711.20.10  – –  Motocycles pour motocross, d'une cylindrée excédant 150 cm  3 75,0  B7  
8711.20.20  – –  Cyclomoteurs et bicyclettes à moteur  75,0  B10  
ex 8711.20.20  – –  Cyclomoteurs et bicyclettes à moteur, d'une cylindrée excédant 150 cm  3 75,0  B7  
8711.20.31  – – – –  d'une cylindrée excédant 150 cm  3 mais n'excédant pas 200 cm  3 75,0  B7  
8711.20.32  – – – –  d'une cylindrée excédant 200 cm  3 mais n'excédant pas 250 cm  3 75,0  B7  
8711.20.39  – – – –  autres  75,0  B7  
8711.20.45  – – – –  d'une cylindrée n'excédant pas 200 cm  3 75,0  B10  
8711.20.49  – – – –  autres  75,0  B7  
8711.20.51  – – – –  d'une cylindrée excédant 150 cm  3 mais n'excédant pas 200 cm  3 75,0  B7  
8711.20.52  – – – –  d'une cylindrée excédant 200 cm  3 mais n'excédant pas 250 cm  3 75,0  B7  
8711.20.59  – – – –  autres  75,0  B7  
8711.20.90  – – –  autres  75,0  B7  
8711.30.10  – –  Motocycles pour motocross  75,0  B7  
8711.30.30  – –  autres, en pièces détachées  75,0  B7  
8711.30.90  – –  autres  75,0  B7  
8711.40.10  – –  Motocycles pour motocross  75,0  B7  
8711.40.20  – –  autres, en pièces détachées  75,0  B7  
8711.40.90  – –  autres  75,0  B7  
8711.50.20  – –  en pièces détachées  75,0  B7  
8711.50.90  – –  autres  55,0  B7  
8711.90.40  – –  Side-cars  75,0  B10  
8711.90.51  – – –  Motocycles électriques  70,0  B10  
8711.90.52  – – –  autres, d'une cylindrée n'excédant pas 200 cm  3 70,0  B10  
8711.90.53  – – –  autres, d'une cylindrée excédant 200 cm  3 
mais n'excédant pas 500 cm  3 70,0  B10  
8711.90.54  – – –  autres, d'une cylindrée excédant 500 cm  3 70,0  B10  
8711.90.91  – – –  Motocycles électriques  65,0  B10  
8711.90.99  – – –  autres  65,0  B10  
8712.00.10  –  Bicyclettes de course  5,0  B10  
8712.00.20  –  Bicyclettes pour enfants  45,0  B10  
8712.00.30  –  autres bicyclettes  45,0  B10  
8712.00.90  –  autres  45,0  B10FR  L 186/946 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8713.10.00  –  sans mécanisme de propulsion  0,0  A  
8713.90.00  –  autres  0,0  A  
8714.10.10  – –  Selles  35,0  B7  
8714.10.20  – –  Rayons et embouts  32,0  B7  
8714.10.90  – –  autres  32,0  B7  
8714.20.11  – – –  d'un diamètre (pneumatiques compris) excédant 75 mm mais n'excédant pas 
100 mm, à condition que la largeur de tout pneu ou roue qui l'équipe ne soit 
pas inférieure à 30 mm  0,0  A  
8714.20.12  – – –  d'un diamètre (pneumatiques compris) excédant 100 mm mais n'excédant pas 
250 mm, à condition que la largeur de tout pneu ou roue qui l'équipe ne soit 
pas inférieure à 30 mm  0,0  A  
8714.20.19  – – –  autres  0,0  A  
8714.20.90  – –  autres  0,0  A  
8714.91.10  – – –  pour bicyclettes du n  o 8712.00.20  45,0  B7  
8714.91.91  – – – –  Parties pour fourches  40,0  B7  
8714.91.99  – – – –  autres  40,0  B7  
8714.92.10  – – –  pour bicyclettes du n  o 8712.00.20  45,0  B7  
8714.92.90  – – –  autres  40,0  B7  
8714.93.10  – – –  pour bicyclettes du n  o 8712.00.20  45,0  B7  
8714.93.90  – – –  autres  45,0  B7  
8714.94.10  – – –  pour bicyclettes du n  o 8712.00.20  45,0  B7  
8714.94.90  – – –  autres  40,0  B7  
8714.95.10  – – –  pour bicyclettes du n  o 8712.00.20  45,0  B7  
8714.95.90  – – –  autres  45,0  B7  
8714.96.10  – – –  pour bicyclettes du n  o 8712.00.20  45,0  B7  
8714.96.90  – – –  autres  45,0  B7  
8714.99.11  – – – –  Guidons, montants, garde-boue, réflecteurs, porte-bagages, câbles de commande, 
supports d'éclairage ou pattes de ferrure; autres accessoires  45,0  B7  
8714.99.12  – – – –  Plateaux et manivelles de pédalier; autres parties  45,0  B7  
8714.99.91  – – – –  Guidons, montants, garde-boue, réflecteurs, porte-bagages, câbles de commande, 
supports d'éclairage ou pattes de ferrure; autres accessoires  45,0  B7  
8714.99.92  – – – –  Plateaux et manivelles de pédalier; autres parties  45,0  B7  
8715.00.00  Landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des enfants, et leurs parties.  30,0  B10  
8716.10.00  –  Remorques et semi-remorques pour l'habitation ou le camping, du type caravane  20,0  B10  
8716.20.00  –  Remorques et semi-remorques autochargeuses ou autodéchargeuses, pour usages 
agricoles  5,0  B10  
8716.31.00  – –  Citernes  5,0  B10  
8716.39.40  – – –  Remorques et semi-remorques agricoles  20,0  B10FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/947
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8716.39.91  – – – –  d'une capacité de charge (charge utile) excédant 200 t  5,0  B10  
8716.39.99  – – – –  autres  20,0  B10  
8716.40.00  –  autres remorques et semi-remorques  20,0  B10  
8716.80.10  – –  Charrettes et chariots, diables à sacs, chariots à main et véhicules similaires 
propulsés à la main des types utilisés dans les usines et ateliers, à l'exception des 
brouettes  20,0  B10  
8716.80.20  – –  Brouettes  20,0  B10  
8716.80.90  – –  autres  20,0  B10  
8716.90.13  – – –  pour appareils du n  o 8716.20  15,0  B10  
8716.90.19  – – –  autres  15,0  B10  
8716.90.92  – – – –  Roulettes, d'un diamètre (pneumatiques compris) excédant 100 mm mais n'ex ­
cédant pas 250 mm, à condition que la largeur de tout pneu ou roue qui 
l'équipe excède 30 mm  15,0  B10  
8716.90.93  – – – –  autres  15,0  B10  
8716.90.94  – – – –  Rayons et embouts  15,0  B10  
8716.90.95  – – – –  Roulettes, pour véhicules du n  o 8716.80.90, d'un diamètre (pneumatiques 
compris) excédant 100 mm mais n'excédant pas 250 mm, à condition que la 
largeur de tout pneu ou roue qui l'équipe excède 30 mm  15,0  B10  
8716.90.96  – – – –  autres roulettes  15,0  B10  
8716.90.99  – – – –  autres  15,0  B10  
8801.00.00  Ballons et dirigeables; planeurs, ailes volantes et autres véhicules aériens, non conçus 
pour la propulsion à moteur.  0,0  A  
8802.11.00  – –  d'un poids à vide n'excédant pas 2 000 kg  0,0  A  
8802.12.00  – –  d'un poids à vide excédant 2 000 kg  0,0  A  
8802.20.10  – –  Avions  0,0  A  
8802.20.90  – –  autres  0,0  A  
8802.30.10  – –  Avions  0,0  A  
8802.30.90  – –  autres  0,0  A  
8802.40.10  – –  Avions  0,0  A  
8802.40.90  – –  autres  0,0  A  
8802.60.00  –  Véhicules spatiaux (y compris les satellites) et leurs véhicules lanceurs et véhicules 
sous-orbitaux  0,0  A  
8803.10.00  –  Hélices et rotors, et leurs parties  0,0  A  
8803.20.00  –  Trains d'atterrissage et leurs parties  0,0  A  
8803.30.00  –  autres parties d'avions ou d'hélicoptères  0,0  A  
8803.90.10  – –  de satellites de télécommunications  0,0  A  
8803.90.20  – –  de montgolfières, planeurs ou parapentes  0,0  A  
8803.90.90  – –  autres  0,0  A  
8804.00.10  –  Rotochutes et leurs parties  0,0  AFR  L 186/948 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8804.00.90  –  autres  0,0  A  
8805.10.00  –  Appareils et dispositifs pour le lancement de véhicules aériens et leurs parties; 
appareils et dispositifs pour l'appontage de véhicules aériens et appareils et dispositifs 
similaires, et leurs parties  0,0  A  
8805.21.00  – –  Simulateurs de combat aérien et leurs parties  0,0  A  
8805.29.10  – – –  Appareils au sol d'entraînement au vol  0,0  A  
8805.29.90  – – –  autres  0,0  A  
8901.10.10  – –  d'une jauge brute n'excédant pas 26  10,0  B5  
8901.10.20  – –  d'une jauge brute excédant 26 mais n'excédant pas 500  10,0  B5  
8901.10.60  – –  d'une jauge brute excédant 500 mais n'excédant pas 1 000  10,0  B5  
8901.10.70  – –  d'une jauge brute excédant 1 000 mais n'excédant pas 4 000  10,0  B5  
8901.10.80  – –  d'une jauge brute excédant 4 000 mais n'excédant pas 5 000  10,0  B5  
8901.10.90  – –  d'une jauge brute excédant 5 000  5,0  B5  
8901.20.50  – –  d'une jauge brute n'excédant pas 5 000  10,0  B5  
8901.20.70  – –  d'une jauge brute excédant 5 000 mais n'excédant pas 50 000  0,0  A  
8901.20.80  – –  d'une jauge brute excédant 50 000  0,0  A  
8901.30.50  – –  d'une jauge brute n'excédant pas 5 000  10,0  B5  
8901.30.70  – –  d'une jauge brute excédant 5 000 mais n'excédant pas 50 000  0,0  A  
8901.30.80  – –  d'une jauge brute excédant 50 000  0,0  A  
8901.90.11  – – –  d'une jauge brute n'excédant pas 26  10,0  B5  
8901.90.12  – – –  d'une jauge brute excédant 26 mais n'excédant pas 500  10,0  B5  
8901.90.14  – – –  d'une jauge brute excédant 500  10,0  B5  
8901.90.31  – – –  d'une jauge brute n'excédant pas 26  10,0  B5  
8901.90.32  – – –  d'une jauge brute excédant 26 mais n'excédant pas 500  10,0  B5  
8901.90.33  – – –  d'une jauge brute excédant 500 mais n'excédant pas 1 000  10,0  B5  
8901.90.34  – – –  d'une jauge brute excédant 1 000 mais n'excédant pas 4 000  10,0  B5  
8901.90.35  – – –  d'une jauge brute excédant 4 000 mais n'excédant pas 5 000  10,0  B5  
8901.90.36  – – –  d'une jauge brute excédant 5 000 mais n'excédant pas 50 000  0,0  A  
8901.90.37  – – –  d'une jauge brute excédant 50 000  0,0  A  
8902.00.21  – –  d'une jauge brute n'excédant pas 26  10,0  B10  
8902.00.22  – –  d'une jauge brute excédant 26 mais n'excédant pas 40  10,0  B10  
8902.00.23  – –  d'une jauge brute excédant 40 mais n'excédant pas 250  10,0  B10  
8902.00.24  – –  d'une jauge brute excédant 250 mais n'excédant pas 1 000  5,0  B10  
8902.00.25  – –  d'une jauge brute excédant 1 000 mais n'excédant pas 4 000  5,0  B10  
8902.00.26  – –  d'une jauge brute excédant 4 000  0,0  A  
8902.00.91  – –  d'une jauge brute n'excédant pas 26  10,0  B10FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/949
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
8902.00.92  – –  d'une jauge brute excédant 26 mais n'excédant pas 40  10,0  B10  
8902.00.93  – –  d'une jauge brute excédant 40 mais n'excédant pas 250  10,0  B10  
8902.00.94  – –  d'une jauge brute excédant 250 mais n'excédant pas 1 000  5,0  B10  
8902.00.95  – –  d'une jauge brute excédant 1 000 mais n'excédant pas 4 000  5,0  B10  
8902.00.96  – –  d'une jauge brute excédant 4 000  0,0  A  
8903.10.00  –  Bateaux gonflables  10,0  B5  
8903.91.00  – –  Bateaux à voile, même avec moteur auxiliaire  10,0  B5  
8903.92.00  – –  Bateaux à moteur, autres qu'à moteur hors-bord  10,0  B5  
8903.99.00  – –  autres  10,0  B5  
8904.00.10  –  d'une jauge brute n'excédant pas 26  5,0  B5  
8904.00.31  – –  d'une puissance n'excédant pas 4 000 hp  5,0  B5  
8904.00.39  – –  autres  0,0  A  
8905.10.00  –  Bateaux-dragueurs  5,0  B5  
8905.20.00  –  Plates-formes de forage ou d'exploitation, flottantes ou submersibles  5,0  B5  
8905.90.10  – –  Docks flottants  5,0  B5  
8905.90.90  – –  autres  5,0  B5  
8906.10.00  –  Navires de guerre  0,0  A  
8906.90.10  – –  d'un volume déplacé n'excédant pas 30 t  5,0  B5  
8906.90.20  – –  d'un volume déplacé excédant 30 t mais n'excédant pas 300 t  5,0  B5  
8906.90.90  – –  autres  0,0  A  
8907.10.00  –  Radeaux gonflables  5,0  B5  
8907.90.10  – –  Bouées  0,0  A  
8907.90.90  – –  autres  0,0  A  
8908.00.00  Bateaux et autres engins flottants à dépecer.  0,0  A  
9001.10.10  – –  pour télécommunications et autres utilisations électriques  0,0  A  
9001.10.90  – –  autres  0,0  A  
9001.20.00  –  Matières polarisantes en feuilles ou en plaques  0,0  A  
9001.30.00  –  Verres de contact  0,0  A  
9001.40.00  –  Verres de lunetterie en verre  5,0  A  
9001.50.00  –  Verres de lunetterie en autres matières  0,0  A  
9001.90.10  – –  pour appareils photographiques ou caméras et projecteurs cinématographiques  0,0  A  
9001.90.90  – –  autres  0,0  A  
9002.11.10  – – –  pour projecteurs cinématographiques  0,0  A  
9002.11.90  – – –  autres  0,0  A  
9002.19.00  – –  autres  0,0  AFR  L 186/950 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
9002.20.10  – –  pour projecteurs cinématographiques  0,0  A  
9002.20.20  – –  pour caméras cinématographiques, appareils photographiques et autres projecteurs  0,0  A  
9002.20.30  – –  pour télescopes ou microscopes  0,0  A  
9002.20.90  – –  autres  0,0  A  
9002.90.20  – –  pour projecteurs cinématographiques  0,0  A  
9002.90.30  – –  pour caméras cinématographiques, appareils photographiques et autres projecteurs  0,0  A  
9002.90.90  – –  autres  0,0  A  
9003.11.00  – –  en matières plastiques  10,0  B3  
9003.19.00  – –  en autres matières  10,0  B3  
9003.90.00  –  Parties  10,0  B3  
9004.10.00  –  Lunettes solaires  20,0  B3  
9004.90.10  – –  Lunettes correctrices  0,0  A  
9004.90.50  – –  Lunettes de protection  0,0  A  
9004.90.90  – –  autres  20,0  B3  
9005.10.00  –  Jumelles  0,0  A  
9005.80.10  – –  Instruments d'astronomie, à l'exclusion des appareils de radio-astronomie  0,0  A  
9005.80.90  – –  autres  0,0  A  
9005.90.10  – –  pour instruments d'astronomie, à l'exclusion des appareils de radio-astronomie  0,0  A  
9005.90.90  – –  autres  0,0  A  
9006.10.10  – –  Phototraceurs laser  0,0  A  
9006.10.90  – –  autres  0,0  A  
9006.30.00  –  Appareils photographiques spécialement conçus pour la photographie sous-marine 
ou aérienne, pour l'examen médical d'organes internes ou pour les laboratoires de 
médecine légale ou d'identité judiciaire  0,0  A  
9006.40.00  –  Appareils photographiques à développement et tirage instantanés  25,0  B3  
9006.51.00  – –  à visée à travers l'objectif, pour pellicules en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 
35 mm  25,0  B3  
9006.52.00  – –  autres, pour pellicules en rouleaux d'une largeur inférieure à 35 mm  15,0  B3  
9006.53.00  – –  autres, pour pellicules en rouleaux d'une largeur de 35 mm  10,0  B3  
9006.59.10  – – –  Phototraceurs ou systèmes d'exposition directe de films avec processeur de 
tramage  0,0  A  
9006.59.90  – – –  autres  0,0  A  
9006.61.00  – –  Appareils à tube à décharge pour la production de la lumière-éclair (dits  " flashes 
électroniques ") 20,0  B3  
9006.69.00  – –  autres  20,0  B3  
9006.91.10  – – –  pour phototraceurs du n  o 9006.10.10  0,0  A  
9006.91.30  – – –  autres, pour appareils photographiques des n  os 9006.40 à 9006.53  15,0  B3  
9006.91.90  – – –  autres  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/951
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
9006.99.10  – – –  pour appareils et dispositifs pour la production de la lumière-éclair en photogra ­
phie  15,0  B3  
9006.99.90  – – –  autres  15,0  B3  
9007.10.00  –  Caméras  0,0  A  
9007.20.10  – –  pour films d'une largeur de moins de 16 mm  0,0  A  
9007.20.90  – –  autres  0,0  A  
9007.91.00  – –  de caméras  0,0  A  
9007.92.00  – –  de projecteurs  0,0  A  
9008.50.10  – –  Lecteurs de microfilms, de microfiches ou d'autres microformats, même permettant 
l'obtention de copies  0,0  A  
9008.50.90  – –  autres  0,0  A  
9008.90.20  – –  d'appareils photographiques d'agrandissement ou de réduction  0,0  A  
9008.90.90  – –  autres  0,0  A  
9010.10.00  –  Appareils et matériel pour le développement automatique des pellicules photogra ­
phiques, des films cinématographiques ou du papier photographique en rouleaux ou 
pour l'impression automatique des pellicules développées sur des rouleaux de papier 
photographique  5,0  A  
9010.50.10  – –  Appareils pour la projection ou la réalisation des tracés de circuits sur les substrats 
sensibilisés pour la fabrication de circuits imprimés  5,0  A  
9010.50.90  – –  autres  5,0  A  
9010.60.10  – –  de 300 pouces ou plus  0,0  A  
9010.60.90  – –  autres  5,0  A  
9010.90.10  – –  d'appareils des n  os 9010.10 ou 9010.60  0,0  A  
9010.90.30  – –  Parties et accessoires d'appareils pour la projection ou la réalisation des tracés de 
circuits sur les substrats sensibilisés pour la fabrication de circuits imprimés  0,0  A  
9010.90.90  – –  autres  0,0  A  
9011.10.00  –  Microscopes stéréoscopiques  0,0  A  
9011.20.00  –  autres microscopes, pour la photomicrographie, la cinéphotomicrographie ou la 
microprojection  0,0  A  
9011.80.00  –  autres microscopes  0,0  A  
9011.90.00  –  Parties et accessoires  0,0  A  
9012.10.00  –  Microscopes autres qu'optiques; diffractographes  0,0  A  
9012.90.00  –  Parties et accessoires  0,0  A  
9013.10.00  –  Lunettes de visée pour armes; périscopes; lunettes pour machines, appareils ou 
instruments du présent chapitre ou de la section XVI  0,0  A  
9013.20.00  –  Lasers, autres que les diodes laser  0,0  A  
9013.80.10  – –  Appareils de vérification et de réparation optiques des défauts des circuits imprimés 
et des cartes imprimées équipées  0,0  A  
9013.80.20  – –  Dispositifs à cristaux liquides  0,0  AFR  L 186/952 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
9013.80.90  – –  autres  0,0  A  
9013.90.10  – –  Parties et accessoires de dispositifs du n  o 9013.20  0,0  A  
9013.90.50  – –  de dispositifs du n  o 9013.80.20  0,0  A  
9013.90.60  – –  de dispositifs du n  o 9013.80.10  0,0  A  
9013.90.90  – –  autres  0,0  A  
9014.10.00  –  Boussoles, y compris les compas de navigation  0,0  A  
9014.20.00  –  Instruments et appareils pour la navigation aérienne ou spatiale (autres que les 
boussoles)  0,0  A  
9014.80.10  – –  des types utilisés sur les navires, incorporant une machine automatique de traite ­
ment de l'information ou travaillant en liaison avec une telle machine  0,0  A  
9014.80.90  – –  autres  0,0  A  
9014.90.10  – –  d'instruments et appareils, des types utilisés sur les navires, travaillant en liaison 
avec une machine automatique de traitement de l'information  0,0  A  
9014.90.90  – –  autres  0,0  A  
9015.10.10  – –  des types utilisés en photographie ou cinématographie  0,0  A  
9015.10.90  – –  autres  0,0  A  
9015.20.00  –  Théodolites et tachéomètres  0,0  A  
9015.30.00  –  Niveaux  0,0  A  
9015.40.00  –  Instruments et appareils de photogrammétrie  0,0  A  
9015.80.10  – –  Appareils de radiosondage et appareils de mesure de radiovent  0,0  A  
9015.80.90  – –  autres  0,0  A  
9015.90.00  –  Parties et accessoires  0,0  A  
9016.00.00  Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, avec ou sans poids.  10,0  B3  
9017.10.10  – –  Traceurs  0,0  A  
9017.10.90  – –  autres  0,0  A  
9017.20.10  – –  Règles  5,0  A  
9017.20.30  – –  Appareils pour la projection ou la réalisation des tracés de circuits sur les substrats 
sensibilisés pour la fabrication de circuits imprimés  5,0  A  
9017.20.40  – –  Phototraceurs pour la fabrication de circuits imprimés  5,0  A  
9017.20.50  – –  autres traceurs  0,0  A  
9017.20.90  – –  autres  5,0  A  
9017.30.00  –  Micromètres, pieds à coulisse, calibres et jauges  0,0  A  
9017.80.00  –  autres instruments  5,0  A  
9017.90.20  – –  Parties et accessoires d'appareils pour la projection ou la réalisation des tracés de 
circuits sur les substrats sensibilisés pour la fabrication de circuits imprimés  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/953
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
9017.90.30  – –  Parties et accessoires de phototraceurs pour la fabrication de circuits imprimés  0,0  A  
9017.90.40  – –  Parties et accessoires, y compris cartes imprimées équipées, d'autres traceurs  0,0  A  
9017.90.90  – –  autres  0,0  A  
9018.11.00  – –  Électrocardiographes  0,0  A  
9018.12.00  – –  Appareils de diagnostic par balayage ultrasonique (scanners)  0,0  A  
9018.13.00  – –  Appareils de diagnostic par visualisation à résonance magnétique  0,0  A  
9018.14.00  – –  Appareils de scintigraphie  0,0  A  
9018.19.00  – –  autres  0,0  A  
9018.20.00  –  Appareils à rayons ultraviolets ou infrarouges  0,0  A  
9018.31.10  – – –  Seringues jetables  0,0  A  
9018.31.90  – – –  autres  0,0  A  
9018.32.00  – –  Aiguilles tubulaires en métal et aiguilles à sutures  0,0  A  
9018.39.10  – – –  Cathéters  0,0  A  
9018.39.90  – – –  autres  0,0  A  
9018.41.00  – –  Tours dentaires, même combinés sur une base commune avec d'autres équipements 
dentaires  0,0  A  
9018.49.00  – –  autres  0,0  A  
9018.50.00  –  autres instruments et appareils d'ophtalmologie  0,0  A  
9018.90.20  – –  Sets pour administration par voie intraveineuse  0,0  A  
9018.90.30  – –  Instruments et appareils électroniques  0,0  A  
9018.90.90  – –  autres  0,0  A  
9019.10.10  – –  électroniques  0,0  A  
9019.10.90  – –  autres  0,0  A  
9019.20.00  –  Appareils d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, appareils respira ­
toires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire  0,0  A  
9020.00.00  Autres appareils respiratoires et masques à gaz, à l'exclusion des masques de protection 
dépourvus de mécanisme et d'élément filtrant amovible.  0,0  A  
9021.10.00  –  Articles et appareils d'orthopédie ou pour fractures  0,0  A  
9021.21.00  – –  Dents artificielles  0,0  A  
9021.29.00  – –  autres  0,0  A  
9021.31.00  – –  Prothèses articulaires  0,0  A  
9021.39.00  – –  autres  0,0  A  
9021.40.00  –  Appareils pour faciliter l'audition aux sourds, à l'exclusion des parties et accessoires  0,0  A  
9021.50.00  –  Stimulateurs cardiaques, à l'exclusion des parties et accessoires  0,0  A  
9021.90.00  –  autres  0,0  AFR  L 186/954 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
9022.12.00  – –  Appareils de tomographie pilotés par une machine automatique de traitement de 
l'information  0,0  A  
9022.13.00  – –  autres, pour l'art dentaire  0,0  A  
9022.14.00  – –  autres, pour usages médicaux, chirurgicaux ou vétérinaires  0,0  A  
9022.19.10  – – –  Appareils à rayons X pour l'inspection physique des joints brasés sur les circuits 
imprimés  0,0  A  
9022.19.90  – – –  autres  0,0  A  
9022.21.00  – –  à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire  0,0  A  
9022.29.00  – –  pour autres usages  0,0  A  
9022.30.00  –  Tubes à rayons X  0,0  A  
9022.90.10  – –  Parties et accessoires d'appareils à rayons X pour l'inspection physique des joints 
brasés sur les circuits imprimés  0,0  A  
9022.90.90  – –  autres  0,0  A  
9023.00.00  Instruments, appareils et modèles conçus pour la démonstration (dans l'enseignement 
ou les expositions, par exemple), non susceptibles d'autres emplois.  0,0  A  
9024.10.10  – –  électriques  0,0  A  
9024.10.20  – –  non électriques  0,0  A  
9024.80.10  – –  électriques  0,0  A  
9024.80.20  – –  non électriques  0,0  A  
9024.90.10  – –  pour machines et appareils électriques  0,0  A  
9024.90.20  – –  pour machines et appareils non électriques  0,0  A  
9025.11.00  – –  à liquide, à lecture directe  0,0  A  
9025.19.11  – – – –  Thermomètres pour véhicules automobiles  0,0  A  
9025.19.19  – – – –  autres  0,0  A  
9025.19.20  – – –  non électriques  0,0  A  
9025.80.20  – –  électriques  0,0  A  
9025.80.30  – –  non électriques  0,0  A  
9025.90.10  – –  pour instruments électriques  0,0  A  
9025.90.20  – –  pour instruments non électriques  0,0  A  
9026.10.10  – –  Indicateurs de niveau pour véhicules automobiles, électriques  0,0  A  
9026.10.20  – –  Indicateurs de niveau pour véhicules automobiles, non électriques  0,0  A  
9026.10.30  – –  autres, électriques  0,0  A  
9026.10.90  – –  autres, non électriques  0,0  A  
9026.20.10  – –  Manomètres pour véhicules automobiles, électriques  0,0  A  
9026.20.20  – –  Manomètres pour véhicules automobiles, non électriques  0,0  A  
9026.20.30  – –  autres, électriques  0,0  A  
9026.20.40  – –  autres, non électriques  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/955
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
9026.80.10  – –  électriques  0,0  A  
9026.80.20  – –  non électriques  0,0  A  
9026.90.10  – –  pour instruments et appareils électriques  0,0  A  
9026.90.20  – –  pour instruments et appareils non électriques  0,0  A  
9027.10.10  – –  électriques  0,0  A  
9027.10.20  – –  non électriques  0,0  A  
9027.20.10  – –  électriques  0,0  A  
9027.20.20  – –  non électriques  0,0  A  
9027.30.10  – –  électriques  0,0  A  
9027.30.20  – –  non électriques  0,0  A  
9027.50.10  – –  électriques  0,0  A  
9027.50.20  – –  non électriques  0,0  A  
9027.80.10  – –  Posemètres  0,0  A  
9027.80.30  – –  autres, électriques  0,0  A  
9027.80.40  – –  autres, non électriques  0,0  A  
9027.90.10  – –  Parties et accessoires, y compris les cartes imprimées équipées, pour appareils du 
n o 90.27, autres qu'analyseurs de gaz ou de fumées ou microtomes  0,0  A  
9027.90.91  – – –  électriques  0,0  A  
9027.90.99  – – –  autres  0,0  A  
9028.10.10  – –  Compteurs de gaz, des types montés sur les réservoirs à gaz  10,0  B3  
9028.10.90  – –  autres  0,0  A  
9028.20.20  – –  Compteurs d'eau  10,0  B3  
9028.20.90  – –  autres  0,0  A  
9028.30.10  – –  Compteurs de consommation d'électricité  25,0  B3  
9028.30.90  – –  autres  25,0  B3  
9028.90.10  – –  Enveloppes ou corps de compteurs d'eau  0,0  A  
9028.90.90  – –  autres  0,0  A  
9029.10.20  – –  Taximètres  20,0  B3  
9029.10.90  – –  autres  0,0  A  
9029.20.10  – –  Indicateurs de vitesse pour véhicules automobiles  20,0  B3  
9029.20.20  – –  Tachymètres pour véhicules automobiles  0,0  A  
9029.20.90  – –  autres  0,0  A  
9029.90.10  – –  d'appareils du n  o 9029.10 ou de stroboscopes du n  o 9029.20  0,0  A  
9029.90.20  – –  d'autres appareils du n  o 9029.20  0,0  A  
9030.10.00  –  Instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations ionisantes  0,0  AFR  L 186/956 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
9030.20.00  –  Oscilloscopes et oscillographes  0,0  A  
9030.31.00  – –  Multimètres, sans dispositif enregistreur  0,0  A  
9030.32.00  – –  Multimètres, avec dispositif enregistreur  0,0  A  
9030.33.10  – – –  Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de la tension, de l'intensité, 
de la résistance ou de la puissance sur les circuits imprimés ou cartes imprimées 
équipées, sans dispositif enregistreur  0,0  A  
9030.33.20  – – –  Instruments et appareils de mesure de l'impédance destinés à donner un avertis ­
sement visuel et/ou sonore des conditions de décharge électrostatique susceptibles 
de détériorer les circuits électroniques; appareils pour l'essai des dispositifs de 
contrôle électrostatiques et des dispositifs/appareils de mise à la terre électrosta ­
tique  0,0  A  
9030.33.30  – – –  Ampèremètres et voltmètres pour véhicules automobiles  0,0  A  
9030.33.90  – – –  autres  0,0  A  
9030.39.00  – –  autres, avec dispositif enregistreur  0,0  A  
9030.40.00  –  autres instruments et appareils, spécialement conçus pour les techniques de la télé ­
communication (hypsomètres, kerdomètres, distorsiomètres, psophomètres, par 
exemple)  0,0  A  
9030.82.10  – – –  Testeurs de disques ( wafers ) à semi-conducteur  0,0  A  
9030.82.90  – – –  autres  0,0  A  
9030.84.10  – – –  Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques 
sur les circuits imprimés ou cartes imprimées équipées, avec dispositif enregistreur  0,0  A  
9030.84.90  – – –  autres  0,0  A  
9030.89.10  – – –  Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques 
sur les circuits imprimés ou cartes imprimées équipées, sans dispositif enregis ­
treur, autres que ceux relevant du n  o 9030.39  0,0  A  
9030.89.90  – – –  autres  0,0  A  
9030.90.10  – –  Parties et accessoires, y compris cartes imprimées équipées, d'appareils des n  os 
9030.40 ou 9030.82  0,0  A  
9030.90.30  – –  Parties et accessoires d'instruments et appareils optiques pour la mesure ou le 
contrôle de circuits imprimés ou de cartes imprimées équipées  0,0  A  
9030.90.40  – –  Parties et accessoires d'instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de 
grandeurs électriques sur les circuits imprimés ou cartes imprimées équipées  0,0  A  
9030.90.90  – –  autres  0,0  A  
9031.10.10  – –  électriques  0,0  A  
9031.10.20  – –  non électriques  0,0  A  
9031.20.10  – –  électriques  0,0  A  
9031.20.20  – –  non électriques  0,0  A  
9031.41.00  – –  pour le contrôle des disques ou des dispositifs à semi-conducteur ou pour le 
contrôle des masques ou des réticules utilisés dans la fabrication des dispositifs à 
semi-conducteur  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/957
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
9031.49.10  – – –  Instruments et appareils optiques pour la mesure du niveau de contamination par 
des particules de la surface des disques à semi-conducteur  0,0  A  
9031.49.20  – – –  Appareils de vérification et de réparation optiques des défauts des circuits 
imprimés et des cartes imprimées équipées  0,0  A  
9031.49.30  – – –  Instruments et appareils optiques pour la mesure ou le contrôle de circuits 
imprimés ou de cartes imprimées équipées  0,0  A  
9031.49.90  – – –  autres  0,0  A  
9031.80.10  – –  Testeurs de câbles  0,0  A  
9031.80.90  – –  autres  0,0  A  
9031.90.11  – – –  Parties et accessoires, y compris cartes imprimées équipées, d'instruments et 
appareils optiques pour le contrôle des disques ou des dispositifs à semi-conduc ­
teur ou pour le contrôle des masques ou des réticules utilisés dans la fabrication 
des dispositifs à semi-conducteur ou pour la mesure du niveau de contamination 
par des particules de la surface des disques à semi-conducteur  0,0  A  
9031.90.12  – – –  d'appareils de vérification et de réparation optiques des défauts des circuits 
imprimés et des cartes imprimées équipées  0,0  A  
9031.90.13  – – –  d'instruments et appareils optiques pour la mesure ou le contrôle de circuits 
imprimés ou de cartes imprimées équipées  0,0  A  
9031.90.19  – – –  autres  0,0  A  
9031.90.20  – –  pour équipements non électriques  0,0  A  
9032.10.10  – –  électriques  0,0  A  
9032.10.20  – –  non électriques  0,0  A  
9032.20.10  – –  électriques  20,0  B3  
9032.20.20  – –  non électriques  20,0  B3  
9032.81.00  – –  hydrauliques ou pneumatiques  0,0  A  
9032.89.10  – – –  Instruments et appareils incorporant une machine automatique de traitement de 
l'information ou travaillant en liaison avec une telle machine, pour la régulation 
ou le contrôle automatiques des systèmes de propulsion, de ballast ou de manu ­
tention de la cargaison des navires  0,0  A  
9032.89.20  – – –  Instruments et appareils automatiques pour la régulation ou le contrôle des 
solutions chimiques ou électrochimiques dans la fabrication des circuits imprimés  0,0  A  
9032.89.31  – – – –  Unités automatiques de régulation de la tension (stabilisateurs)  5,0  A  
9032.89.39  – – – –  autres  0,0  A  
9032.89.90  – – –  autres  0,0  A  
9032.90.10  – –  d'appareils du n  o 9032.89.10  0,0  A  
9032.90.20  – –  d'appareils du n  o 9032.89.20  0,0  A  
9032.90.30  – –  d'autres appareils électriques  0,0  A  
9032.90.90  – –  autres  0,0  A  
9033.00.10  –  pour équipements électriques  0,0  AFR  L 186/958 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
9033.00.20  –  pour équipements non électriques  0,0  A  
9101.11.00  – –  à affichage mécanique seulement  15,0  B7  
9101.19.00  – –  autres  20,0  B7  
9101.21.00  – –  à remontage automatique  15,0  B7  
9101.29.00  – –  autres  20,0  B7  
9101.91.00  – –  électriques  20,0  B7  
9101.99.00  – –  autres  20,0  B7  
9102.11.00  – –  à affichage mécanique seulement  15,0  B7  
9102.12.00  – –  à affichage optoélectronique seulement  20,0  B7  
9102.19.00  – –  autres  20,0  B7  
9102.21.00  – –  à remontage automatique  15,0  B7  
9102.29.00  – –  autres  20,0  B7  
9102.91.10  – – –  Chronomètres  20,0  B7  
9102.91.90  – – –  autres  20,0  B7  
9102.99.00  – –  autres  20,0  B7  
9103.10.00  –  électriques  20,0  B5  
9103.90.00  –  autres  20,0  B5  
9104.00.10  –  pour véhicules  10,0  B5  
9104.00.20  –  pour véhicules aériens  0,0  A  
9104.00.30  –  pour navires  0,0  A  
9104.00.90  –  autres  0,0  A  
9105.11.00  – –  électriques  25,0  B5  
9105.19.00  – –  autres  25,0  B5  
9105.21.00  – –  électriques  25,0  B5  
9105.29.00  – –  autres  25,0  B5  
9105.91.10  – – –  Chronomètres de marine  10,0  B5  
9105.91.90  – – –  autres  25,0  B5  
9105.99.10  – – –  Chronomètres de marine  10,0  B5  
9105.99.90  – – –  autres  25,0  B5  
9106.10.00  –  Horloges de pointage; horodateurs et horocompteurs  5,0  A  
9106.90.10  – –  Parcmètres  5,0  A  
9106.90.90  – –  autres  5,0  A  
9107.00.00  Interrupteurs horaires et autres appareils permettant de déclencher un mécanisme à 
temps donné, munis d'un mouvement d'horlogerie ou d'un moteur synchrone.  5,0  A  
9108.11.00  – –  à affichage mécanique seulement ou avec un dispositif qui permette d'incorporer un 
affichage mécanique  20,0  B5FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/959
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
9108.12.00  – –  à affichage optoélectronique seulement  20,0  B5  
9108.19.00  – –  autres  20,0  B5  
9108.20.00  –  à remontage automatique  20,0  B5  
9108.90.00  –  autres  20,0  B5  
9109.10.00  –  électriques  20,0  B5  
9109.90.00  –  autres  20,0  B5  
9110.11.00  – –  Mouvements complets, non assemblés ou partiellement assemblés (chablons)  20,0  B5  
9110.12.00  – –  Mouvements incomplets, assemblés  20,0  B5  
9110.19.00  – –  Ébauches  20,0  B5  
9110.90.00  –  autres  20,0  B5  
9111.10.00  –  Boîtes en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux  20,0  B5  
9111.20.00  –  Boîtes en métaux communs, même dorés ou argentés  20,0  B5  
9111.80.00  –  autres boîtes  20,0  B5  
9111.90.00  –  Parties  20,0  B5  
9112.20.00  –  Cages et cabinets  20,0  B5  
9112.90.00  –  Parties  20,0  B5  
9113.10.00  –  en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux  20,0  B5  
9113.20.00  –  en métaux communs, même dorés ou argentés  20,0  B5  
9113.90.00  –  autres  20,0  B5  
9114.10.00  –  Ressorts, y compris les spiraux  20,0  B5  
9114.30.00  –  Cadrans  20,0  B5  
9114.40.00  –  Platines et ponts  20,0  B5  
9114.90.00  –  autres  20,0  B5  
9201.10.00  –  Pianos droits  3,0  A  
9201.20.00  –  Pianos à queue  3,0  A  
9201.90.00  –  autres  3,0  A  
9202.10.00  –  à cordes frottées à l'aide d'un archet  3,0  A  
9202.90.00  –  autres  3,0  A  
9205.10.00  –  Instruments dits  " cuivres " 3,0  A  
9205.90.10  – –  Orgues à tuyaux et à clavier; harmoniums et instruments similaires à clavier et à 
anches libres métalliques  3,0  A  
9205.90.90  – –  autres  3,0  A  
9206.00.00  Instruments de musique à percussion (tambours, caisses, xylophones, cymbales, casta ­
gnettes, maracas, par exemple).  3,0  A  
9207.10.00  –  Instruments à clavier, autres que les accordéons  5,0  A  
9207.90.00  –  autres  3,0  AFR  L 186/960 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
9208.10.00  –  Boîtes à musique  3,0  A  
9208.90.10  – –  Appeaux, sifflets, cornes d'appel et autres instruments d'appel ou de signalisation à 
bouche  3,0  A  
9208.90.90  – –  autres  3,0  A  
9209.30.00  –  Cordes harmoniques  3,0  A  
9209.91.10  – – –  Dos complets, claviers et cadres métalliques pour pianos droits  3,0  A  
9209.91.90  – – –  autres  3,0  A  
9209.92.00  – –  Parties et accessoires des instruments de musique du n  o 92.02  3,0  A  
9209.94.00  – –  Parties et accessoires des instruments de musique du n  o 92.07  3,0  A  
9209.99.00  – –  autres  3,0  A  
9301.10.00  –  Pièces d'artillerie (canons, obusiers et mortiers, par exemple)  0,0  A  
9301.20.00  –  Tubes lance-missiles; lance-flammes; lance-grenades; lance-torpilles et lanceurs simi ­
laires  0,0  A  
9301.90.00  –  autres  0,0  A  
9302.00.00  Revolvers et pistolets, autres que ceux des n  os 93.03 ou 93.04.  0,0  A  
9303.10.00  –  Armes à feu ne pouvant être chargées que par le canon  0,0  A  
9303.20.00  –  autres fusils et carabines de chasse ou de tir sportif comportant au moins un canon 
lisse  0,0  A  
9303.30.00  –  autres fusils et carabines de chasse ou de tir sportif  0,0  A  
9303.90.00  –  autres  0,0  A  
9304.00.10  –  Fusils, carabines et pistolets à air comprimé  30,0  B10  
9304.00.90  –  autres  0,0  A  
9305.10.00  –  de revolvers ou pistolets  0,0  A  
9305.20.00  –  de fusils ou carabines du n  o 93.03  0,0  A  
9305.91.10  – – –  en cuir ou en matières textiles  0,0  A  
9305.91.90  – – –  autres  0,0  A  
9305.99.11  – – – –  en cuir ou en matières textiles  0,0  A  
9305.99.19  – – – –  autres  0,0  A  
9305.99.91  – – – –  en cuir ou en matières textiles  30,0  B10  
9305.99.99  – – – –  autres  30,0  B10  
9306.21.00  – –  Cartouches  0,0  A  
9306.29.00  – –  autres  0,0  A  
9306.30.11  – – –  Cartouches de calibre 22  0,0  A  
9306.30.19  – – –  autres  0,0  A  
9306.30.20  – –  Cartouches à riveter ou outils similaires ou pour pistolets d'abattage à cheville et 
leurs parties  0,0  A  
9306.30.91  – – –  Cartouches de calibre 22  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/961
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
9306.30.99  – – –  autres  0,0  A  
9306.90.00  –  autres  0,0  A  
9307.00.00  Sabres, épées, baïonnettes, lances et autres armes blanches, leurs parties et leurs 
fourreaux.  5,0  B10  
9401.10.00  –  Sièges des types utilisés pour les véhicules aériens  0,0  A  
9401.20.10  – –  pour les véhicules des n  os 87.02, 87.03 ou 87.04  25,0  B3  
9401.20.90  – –  autres  25,0  B3  
9401.30.00  –  Sièges pivotants, ajustables en hauteur  25,0  B3  
9401.40.00  –  Sièges autres que le matériel de camping ou de jardin, transformables en lits  25,0  B3  
9401.51.00  – –  en bambou ou en rotin  25,0  B3  
9401.59.00  – –  autres  25,0  B3  
9401.61.00  – –  rembourrés  25,0  B3  
9401.69.00  – –  autres  25,0  B3  
9401.71.00  – –  rembourrés  25,0  B3  
9401.79.00  – –  autres  25,0  B3  
9401.80.00  –  autres sièges  25,0  B3  
9401.90.10  – –  de sièges du n  o 9401.10.00  0,0  A  
9401.90.31  – – –  Renforts d'appuie-tête pour sièges du n  o 9401.20.10  20,0  B3  
9401.90.39  – – –  autres  20,0  B3  
9401.90.40  – –  de sièges du n  o 9401.30.00  20,0  B3  
9401.90.92  – – –  en matières plastiques  20,0  B3  
9401.90.99  – – –  autres  20,0  B3  
9402.10.10  – –  Fauteuils de dentistes et leurs parties  0,0  A  
9402.10.30  – –  Fauteuils de coiffeurs et sièges similaires, et leurs parties  0,0  A  
9402.10.90  – –  autres  0,0  A  
9402.90.10  – –  Meubles spécialement conçus pour des usages médicaux, chirurgicaux ou vétéri ­
naires et leurs parties  0,0  A  
9402.90.90  – –  autres  0,0  A  
9403.10.00  –  Meubles en métal des types utilisés dans les bureaux  20,0  B3  
9403.20.10  – –  Hottes de laboratoire  15,0  B3  
9403.20.90  – –  autres  10,0  B3  
9403.30.00  –  Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux  25,0  B3  
9403.40.00  –  Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines  25,0  B3  
9403.50.00  –  Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher  25,0  B3  
9403.60.10  – –  Hottes de laboratoire  20,0  B3  
9403.60.90  – –  autres  10,0  B3  
9403.70.10  – –  Trotte-bébé  25,0  B3FR  L 186/962 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
9403.70.20  – –  Hottes de laboratoire  20,0  B3  
9403.70.90  – –  autres  20,0  B3  
9403.81.00  – –  en bambou ou en rotin  25,0  B3  
9403.89.10  – – –  Hottes de laboratoire  20,0  B3  
9403.89.90  – – –  autres  25,0  B3  
9403.90.10  – –  de trotte-bébé du n  o 9403.70.10  20,0  B3  
9403.90.90  – –  autres  20,0  B3  
9404.10.00  –  Sommiers  25,0  B3  
9404.21.00  – –  en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéolaires, recouverts ou non  25,0  B3  
9404.29.10  – – –  Matelas à ressorts  25,0  B3  
9404.29.20  – – –  autres, pour hyperthermie/hypothermie  25,0  B3  
9404.29.90  – – –  autres  25,0  B3  
9404.30.00  –  Sacs de couchage  25,0  B3  
9404.90.10  – –  Couvre-pieds, couvre-lits et protège-matelas  20,0  B3  
9404.90.90  – –  autres  20,0  B3  
9405.10.20  – –  Lampes pour salles d'opération  0,0  A  
9405.10.30  – – –  Spots  5,0  B3  
9405.10.40  – – –  Appareils d'éclairage fluorescents  30,0  B3  
9405.10.90  – – –  autres  30,0  B3  
9405.20.10  – –  Lampes pour salles d'opération  0,0  A  
9405.20.90  – –  autres  25,0  B3  
9405.30.00  –  Guirlandes électriques des types utilisés pour les arbres de Noël  25,0  B3  
9405.40.20  – –  Projecteurs orientables  25,0  B3  
9405.40.40  – –  autres projecteurs  5,0  B3  
9405.40.50  – –  autres, des types utilisés pour l'éclairage des espaces et voies publics  20,0  B3  
9405.40.60  – –  autres éclairages extérieurs  20,0  B3  
9405.40.70  – –  Lampes de balisage d'aérodrome à feux fixes; lampes pour véhicules pour voies 
ferrées, locomotives, véhicules aériens, navires ou phares, en métaux communs  5,0  B3  
9405.40.80  – –  Voyants lumineux avec accessoires pour appareils domestiques électrothermiques 
du n  o 85.16  10,0  B3  
9405.40.91  – – –  Lampes frontale à dispositif serre-tête à fibre optique, des types conçus pour un 
usage médical  0,0  A  
9405.40.99  – – –  autres  10,0  B3  
9405.50.11  – – –  en laiton, des types utilisés pour des rites religieux  25,0  B3  
9405.50.19  – – –  autres  25,0  B3  
9405.50.40  – –  Lampes-tempêtes  25,0  B3  
9405.50.90  – –  autres  5,0  B3FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/963
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
9405.60.10  – –  Panneaux d'avertissement, plaques indicatrices, panneaux de signalisation routière  20,0  B3  
9405.60.90  – –  autres  20,0  B3  
9405.91.10  – – –  pour lampes pour salles d'opération  0,0  A  
9405.91.20  – – –  pour projecteurs  5,0  B3  
9405.91.40  – – –  Globes ou cylindres  20,0  B3  
9405.91.50  – – –  pour projecteurs orientables  20,0  B3  
9405.91.90  – – –  autres  5,0  B3  
9405.92.10  – – –  pour lampes pour salles d'opération  0,0  A  
9405.92.20  – – –  pour projecteurs  5,0  B3  
9405.92.30  – – –  pour projecteurs orientables  20,0  B3  
9405.92.90  – – –  autres  5,0  B3  
9405.99.10  – – –  Abat-jours en matières textiles  20,0  B3  
9405.99.20  – – –  Abat-jours en autres matières  20,0  B3  
9405.99.30  – – –  de lampes des n  os 9405.50.11 ou 9405.50.19  20,0  B3  
9405.99.40  – – –  de projecteurs  20,0  B3  
9405.99.90  – – –  autres  20,0  B3  
9406.00.11  – –  en matières plastiques  15,0  B3  
9406.00.19  – –  autres  15,0  B3  
9406.00.92  – –  en bois  15,0  B3  
9406.00.94  – –  en fer ou en acier  15,0  B3  
9406.00.95  – –  en matières plastiques ou en aluminium  15,0  B3  
9406.00.96  – –  en béton ou en pierre artificielle  15,0  B3  
9406.00.99  – –  autres  15,0  B3  
9503.00.10  –  Tricycles, trottinettes, autos à pédales et jouets à roues similaires; landaus et pous ­
settes pour poupées  10,0  B3  
9503.00.21  – –  Poupées, même habillées  10,0  B3  
9503.00.22  – – –  Vêtements et leurs accessoires, chaussures et coiffes  10,0  B3  
9503.00.29  – – –  autres  10,0  B3  
9503.00.30  –  Trains électriques, y compris les rails, les signaux et autres accessoires  10,0  B3  
9503.00.40  –  Modèles réduits et modèles similaires, pour le divertissement, animés ou non  10,0  B3  
9503.00.50  –  autres assortiments et jouets de construction, en matières autres que plastiques  20,0  B3  
9503.00.60  –  Jouets représentant des animaux ou des créatures non humaines, rembourrés  20,0  B3  
9503.00.70  –  Puzzles de tous genres  10,0  B3  
9503.00.91  – –  Blocs ou pièces découpées en forme de chiffres, de lettres ou d'animaux; jeux de 
construction de mots; jeux consistant à former et dire des mots; imprimantes 
jouets; bouliers jouets (abaques); machines à coudre jouets; machines à écrire jouets  20,0  B3FR  L 186/964 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
9503.00.92  – –  Cordes à sauter  20,0  B3  
9503.00.93  – –  Jeux de billes  20,0  B3  
9503.00.99  – –  autres  20,0  B3  
9504.20.20  – –  Tables de billards de tous types  25,0  B3  
9504.20.30  – –  Craies de billard  20,0  B3  
9504.20.90  – –  autres  25,0  B3  
9504.30.10  – –  Jeux à moteur ou à mouvement ou machines à sous  20,0  B3  
9504.30.20  – –  Parties en bois, en papier ou en matières plastiques  20,0  B3  
9504.30.90  – –  autres  20,0  B3  
9504.40.00  –  Cartes à jouer  25,0  B3  
9504.50.00  –  Consoles et machines de jeux vidéo, autres que celles du n  o 9504.30  20,0  B3  
9504.90.10  – –  Articles pour bowling, de tous types  25,0  B3  
9504.90.20  – –  Fléchettes et leurs parties et accessoires  25,0  B3  
9504.90.31  – – –  Tables pour les jeux de casino  25,0  B3  
9504.90.39  – – –  autres  25,0  B3  
9504.90.92  – – – –  en bois ou en matières plastiques  25,0  B3  
9504.90.93  – – – –  autres  25,0  B3  
9504.90.94  – – – –  en bois ou en matières plastiques  25,0  B3  
9504.90.99  – – – –  autres  25,0  B3  
9505.10.00  –  Articles pour fêtes de Noël  25,0  B3  
9505.90.00  –  autres  25,0  B3  
9506.11.00  – –  Skis  5,0  B3  
9506.12.00  – –  Fixations pour skis  5,0  B3  
9506.19.00  – –  autres  5,0  B3  
9506.21.00  – –  Planches à voile  5,0  B3  
9506.29.00  – –  autres  5,0  B3  
9506.31.00  – –  Clubs complets  5,0  B3  
9506.32.00  – –  Balles  5,0  B3  
9506.39.00  – –  autres  5,0  B3  
9506.40.10  – –  Tables  5,0  B3  
9506.40.90  – –  autres  5,0  B3  
9506.51.00  – –  Raquettes de tennis, même non cordées  5,0  B3  
9506.59.00  – –  autres  5,0  B3  
9506.61.00  – –  Balles de tennis  5,0  B3  
9506.62.00  – –  Bateaux gonflables  5,0  B3FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/965
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
9506.69.00  – –  autres  5,0  B3  
9506.70.00  –  Patins à glace et patins à roulettes, y compris les chaussures auxquelles sont fixés des 
patins  5,0  B3  
9506.91.00  – –  Articles et matériel pour la culture physique, la gymnastique ou l'athlétisme  5,0  B3  
9506.99.00  – –  autres  5,0  B3  
9507.10.00  –  Cannes à pêche  5,0  B3  
9507.20.00  –  Hameçons, même montés sur avançons  5,0  B3  
9507.30.00  –  Moulinets pour la pêche  5,0  B3  
9507.90.00  –  autres  5,0  B3  
9508.10.00  –  Cirques ambulants et ménageries ambulantes  10,0  B3  
9508.90.00  –  autres  10,0  B3  
9601.10.00  –  Ivoire travaillé et ouvrages en ivoire  25,0  B7  
9601.90.10  – –  Nacre ou écaille de tortue, travaillées et ouvrages en ces matières  25,0  B7  
9601.90.91  – – –  Étuis à cigares ou cigarettes, tabatières; objets d'ornementation  25,0  B7  
9601.90.99  – – –  autres  25,0  B7  
9602.00.10  –  Capsules en gélatine pour le conditionnement des médicaments  10,0  B3  
9602.00.20  –  Étuis à cigares ou cigarettes, tabatières; objets d'ornementation  20,0  B3  
9602.00.90  –  autres  20,0  B3  
9603.10.10  – –  Brosses  25,0  B3  
9603.10.20  – –  Balais  25,0  B3  
9603.21.00  – –  Brosses à dents, y compris les brosses à dentiers  25,0  B3  
9603.29.00  – –  autres  25,0  B3  
9603.30.00  –  Pinceaux et brosses pour artistes, pinceaux à écrire et pinceaux similaires pour 
l'application des produits cosmétiques  25,0  B3  
9603.40.00  –  Brosses et pinceaux à peindre, à badigeonner, à vernir ou similaires (autres que les 
pinceaux du n  o 9603.30); tampons et rouleaux à peindre  25,0  B3  
9603.50.00  –  autres brosses constituant des parties de machines, d'appareils ou de véhicules  25,0  B3  
9603.90.10  – –  Têtes préparées pour articles de brosserie  25,0  B3  
9603.90.20  – –  Balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu'à moteur  25,0  B3  
9603.90.40  – –  autres brosses  25,0  B3  
9603.90.90  – –  autres  25,0  B3  
9604.00.10  –  en métal  25,0  B3  
9604.00.90  –  autres  25,0  B3  
9605.00.00  Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la couture ou le nettoyage des 
chaussures ou des vêtements.  25,0  B3  
9606.10.10  – –  en matières plastiques  25,0  B3  
9606.10.90  – –  autres  25,0  B3  
9606.21.00  – –  en matières plastiques, non recouverts de matières textiles  25,0  B3FR  L 186/966 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
9606.22.00  – –  en métaux communs, non recouverts de matières textiles  25,0  B3  
9606.29.00  – –  autres  25,0  B3  
9606.30.10  – –  en matières plastiques  25,0  B3  
9606.30.90  – –  autres  25,0  B3  
9607.11.00  – –  avec agrafes en métaux communs  20,0  B3  
9607.19.00  – –  autres  20,0  B3  
9607.20.00  –  Parties  15,0  B3  
9608.10.10  – –  en matières plastiques  25,0  B3  
9608.10.90  – –  autres  25,0  B3  
9608.20.00  –  Stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses  25,0  B3  
9608.30.10  – –  Stylos à dessiner à l'encre de Chine  25,0  B3  
9608.30.90  – –  autres  25,0  B3  
9608.40.00  –  Porte-mine  25,0  B3  
9608.50.00  –  Assortiments d'articles relevant d'au moins deux des sous-positions précitées  25,0  B3  
9608.60.10  – –  en matières plastiques  10,0  B3  
9608.60.90  – –  autres  10,0  B3  
9608.91.10  – – –  en or ou doré  10,0  B3  
9608.91.90  – – –  autres  10,0  B3  
9608.99.10  – – –  Stylets pour duplicateurs  25,0  B3  
9608.99.91  – – – –  Parties de stylos et crayons à bille, en matières plastiques  25,0  B3  
9608.99.99  – – – –  autres  25,0  B3  
9609.10.10  – –  Crayons noirs  25,0  B3  
9609.10.90  – –  autres  25,0  B3  
9609.20.00  –  Mines pour crayons ou porte-mine  25,0  B3  
9609.90.10  – –  Crayons pour ardoises d'écolier  25,0  B3  
9609.90.30  – –  Crayons et mines, autres que ceux du n  o 9609.10  25,0  B3  
9609.90.91  – – –  Craies à écrire ou à dessiner  25,0  B3  
9609.90.99  – – –  autres  25,0  B3  
9610.00.10  –  Ardoises d'écolier  25,0  B3  
9610.00.90  –  autres  25,0  B3  
9611.00.00  Dateurs, cachets, numéroteurs, timbres et articles similaires (y compris les appareils 
pour l'impression d'étiquettes), à main; composteurs et imprimeries comportant des 
composteurs, à main.  25,0  B3  
9612.10.10  – –  en matières textiles  10,0  B3  
9612.10.90  – –  autres  10,0  B3  
9612.20.00  –  Tampons encreurs  5,0  B3FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/967
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
9613.10.10  – –  en matières plastiques  25,0  B3  
9613.10.90  – –  autres  25,0  B3  
9613.20.10  – –  en matières plastiques  25,0  B3  
9613.20.90  – –  autres  25,0  B3  
9613.80.10  – –  Briquets piézo-électriques pour poêles et chaudières  25,0  B3  
9613.80.20  – –  Briquets à cigarettes ou briquets de table, en matières plastiques  25,0  B3  
9613.80.30  – –  Briquets à cigarettes ou briquets de table, autres qu'en matières plastiques  25,0  B3  
9613.80.90  – –  autres  25,0  B3  
9613.90.10  – –  Cartouches rechargeables ou autres récipients qui constituent des parties de briquets 
mécaniques, contenant du combustible liquide  25,0  B3  
9613.90.90  – –  autres  25,0  B3  
9614.00.10  –  Ébauchons de pipes, en bois ou en racines  25,0  B3  
9614.00.90  –  autres  25,0  B3  
9615.11.20  – – –  en caoutchouc durci  20,0  B3  
9615.11.30  – – –  en matières plastiques  20,0  B3  
9615.19.00  – –  autres  20,0  B3  
9615.90.11  – – –  en aluminium  20,0  B3  
9615.90.12  – – –  en fer ou en acier  20,0  B3  
9615.90.13  – – –  en matières plastiques  20,0  B3  
9615.90.19  – – –  autres  20,0  B3  
9615.90.21  – – –  en matières plastiques  20,0  B3  
9615.90.22  – – –  en fer ou en acier  20,0  B3  
9615.90.23  – – –  en aluminium  20,0  B3  
9615.90.29  – – –  autres  20,0  B3  
9615.90.91  – – –  en aluminium  20,0  B3  
9615.90.92  – – –  en fer ou en acier  20,0  B3  
9615.90.93  – – –  en matières plastiques  20,0  B3  
9615.90.99  – – –  autres  20,0  B3  
9616.10.10  – –  Vaporisateurs  25,0  B3  
9616.10.20  – –  Montures et têtes de montures  10,0  B3  
9616.20.00  –  Houppes et houppettes à poudre ou pour l'application d'autres cosmétiques ou 
produits de toilette  25,0  B3  
9617.00.10  –  Bouteilles isolantes ou autres récipients isothermiques dont l'isolation est assurée par 
le vide  30,0  B3  
9617.00.20  –  Parties  25,0  B3  
9618.00.00  Mannequins et articles similaires; automates et scènes animées pour étalages.  25,0  B3  
9619.00.11  – –  avec une partie centrale absorbante en ouates de matières textiles  5,0  B3FR  L 186/968 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de 
base (%)  Catégorie  
9619.00.19  – –  autres  15,0  B3  
9619.00.91  – –  en bonneterie  20,0  B3  
9619.00.99  – –  autres  20,0  B3  
9701.10.00  –  Tableaux, peintures et dessins  5,0  A  
9701.90.00  –  autres  5,0  A  
9702.00.00  Gravures, estampes et lithographies originales.  0,0  A  
9703.00.10  –  en métal  0,0  A  
9703.00.20  –  en pierre  0,0  A  
9703.00.30  –  en matières plastiques  0,0  A  
9703.00.40  –  en bois  0,0  A  
9703.00.50  –  en argile  0,0  A  
9703.00.90  –  en autres matières  0,0  A  
9704.00.00  Timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour, entiers 
postaux et analogues, oblitérés, ou bien non oblitérés, autres que les articles du 
n o 49.07.  20,0  A  
9705.00.00  Collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, 
d'anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethno ­
graphique ou numismatique.  0,0  A  
9706.00.00  Objets d'antiquité ayant plus de cent ans d'âge.  0,0  AFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/969
 
Appendice 2-A-3  
LISTE DES DROITS À L'EXPORTATION DU VIÊT NAM  
Notes générales  
1. Les catégories ci-après s'appliquent à l'élimination ou à la réduction des droits, taxes ou autres impositions, de quelque 
nature que ce soit, perçus à l'exportation ou à l'occasion de l'exportation de marchandises vers le territoire de l'autre 
partie (ci-après dénommés  " droits à l'exportation ") sur les marchandises visées dans la liste des droits à l'exportation 
figurant au présent appendice, conformément à l'article 2.11 (Droits à l'exportation, taxes ou autres impositions):  
a) les droits à l'exportation sur les marchandises visées dans les positions relevant de la catégorie de démantèlement 
tarifaire  " B5a" de la liste figurant au présent appendice sont ramenés à 10 % en six tranches annuelles égales 
commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et les droits à l'exportation sur ces marchandises sont 
ensuite fixés à 10 %;  
b) les droits à l'exportation sur les marchandises visées dans les positions relevant de la catégorie de démantèlement 
tarifaire  " B5b" de la liste figurant au présent appendice sont ramenés à 20 % en six tranches annuelles égales 
commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et les droits à l'exportation sur ces marchandises sont 
ensuite fixés à 20 %;  
c) les droits à l'exportation sur les marchandises visées dans les positions relevant de la catégorie de démantèlement 
tarifaire  "B5*a " de la liste figurant au présent appendice restent au taux de base pendant une période de cinq ans 
commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite exemptes de tous 
droits à l'exportation;  
d) les droits à l'exportation sur les marchandises visées dans les positions relevant de la catégorie de démantèlement 
tarifaire  "B5*b " de la liste figurant au présent appendice restent au taux de base pendant une période de cinq ans 
commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et les droits à l'exportation sur ces marchandises sont 
ensuite fixés à 20 %;  
e) les droits à l'exportation sur les marchandises visées dans les positions relevant de la catégorie de démantèlement 
tarifaire  "B7*" de la liste figurant au présent appendice restent au taux de base pendant une période de sept ans 
commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite exemptes de tous 
droits à l'exportation;  
f) les droits à l'exportation sur les marchandises visées dans les positions relevant de la catégorie de démantèlement 
tarifaire  "B10" de la liste figurant au présent appendice sont éliminés en 11 tranches annuelles égales commençant 
à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite exemptes de tous droits à 
l'exportation;  
g) les droits à l'exportation sur les marchandises visées dans les positions relevant de la catégorie de démantèlement 
tarifaire  "B10* " de la liste figurant au présent appendice restent au taux de base pendant une période de 10 ans 
commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite exemptes de tous 
droits à l'exportation;  
h) les droits à l'exportation sur les marchandises visées dans les positions relevant de la catégorie de démantèlement 
tarifaire  "B12" de la liste figurant au présent appendice sont éliminés en 13 tranches annuelles égales commençant 
à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite exemptes de tous droits à 
l'exportation;  
i) les droits à l'exportation sur les marchandises visées dans les positions relevant de la catégorie de démantèlement 
tarifaire  "B12* " de la liste figurant au présent appendice restent au taux de base pendant une période de 12 ans 
commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite exemptes de tous 
droits à l'exportation;  
j) les droits à l'exportation sur les marchandises visées dans les positions relevant de la catégorie de démantèlement 
tarifaire  "B15" de la liste figurant au présent appendice sont éliminés en 16 tranches annuelles égales commençant 
à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite exemptes de tous droits à 
l'exportation;FR  L 186/970 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
k) les droits à l'exportation sur les marchandises visées dans les positions relevant de la catégorie de démantèlement 
tarifaire  "B15*a " de la liste figurant au présent appendice restent au taux de base pendant une période de 15 ans 
commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ces marchandises sont ensuite exemptes de tous 
droits à l'exportation;  
l) les droits à l'exportation sur les marchandises visées dans les positions relevant de la catégorie de démantèlement 
tarifaire  "B15*b " de la liste figurant au présent appendice restent au taux de base pendant une période de cinq ans 
commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord; ils sont ramenés à 15 % l'année 6 et maintenus à 
15 % jusqu'à l'année 16 et les marchandises concernées sont ensuite exemptes de tous droits à l'exportation;  
m) les droits à l'exportation sur les marchandises visées dans les positions relevant de la catégorie de démantèlement 
tarifaire  "B15*c " de la liste figurant au présent appendice restent au taux de base pendant une période de cinq ans 
commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord; ils sont ramenés à 20 % l'année 6 et maintenus à 
20 % jusqu'à l'année 16 et les marchandises concernées sont ensuite exemptes de tous droits à l'exportation;  
n) les droits à l'exportation sur les marchandises visées dans les positions relevant de la catégorie de démantèlement 
tarifaire  "B15*d " de la liste figurant au présent appendice restent au taux de base pendant une période de cinq ans 
commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord; ils sont ramenés à 25 % l'année 6 et maintenus à 
25 % jusqu'à l'année 16 et les marchandises concernées sont ensuite exemptes de tous droits à l'exportation;  
o) les droits à l'exportation sur les marchandises visées dans les positions relevant de la catégorie de démantèlement 
tarifaire  "B15*e " de la liste figurant au présent appendice restent au taux de base pendant une période de cinq ans 
commençant à la date d'entrée en vigueur du présent accord; ils sont ramenés à 35 % l'année 6 et maintenus à 
35 % jusqu'à l'année 10, puis sont ramenés à 30 % l'année 11 et maintenus à 30 % jusqu'à l'année 16 et les 
marchandises concernées sont ensuite exemptes de tous droits à l'exportation; et  
p) les droits à l'exportation sur les marchandises visées dans les positions relevant de la catégorie de démantèlement 
tarifaire  "S" de la liste figurant au présent appendice restent au taux de base à partir de la date d'entrée en vigueur 
du présent accord.  
2. Le taux de base du droit à l'exportation et la catégorie de démantèlement tarifaire pour déterminer le taux inter ­
médiaire du droit à l'exportation appliqué à une position pour chaque tranche de la réduction sont précisés dans la 
liste des droits à l'exportation figurant au présent appendice.  
3. Dans le cas de modifications de la liste tarifaire à l'exportation du Viêt Nam, les engagements pris au titre de la liste 
des droits à l'exportation figurant au présent appendice s'appliquent sur la base de la désignation de la marchandise, 
indépendamment de sa classification tarifaire.  
4. Les taux des droits à l'exportation des tranches intermédiaires sont arrondis au moins au dixième de point de 
pourcentage inférieur le plus proche.  
5. Aux fins du présent appendice, la première réduction prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent accord. Toute 
réduction annuelle ultérieure prend effet le 1  er janvier de l'année concernée qui suit l'année d'entrée en vigueur.  
Liste des droits à l'exportation du Viêt Nam  
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de base 
(%)  Taux final (%)  Catégorie  
1211.90.14  – – – –  Aquilaria Crassna Pierre  15  0  B10  
1211.90.19  – – – –  Aquilaria Crassna Pierre  15  0  B10  
1211.90.98  – – – –  Aquilaria Crassna Pierre  15  0  B10  
1211.90.99  – – – –  Aquilaria Crassna Pierre  15  0  B10  
2502.00.00  Pyrites de fer non grillées.  10  0  B10*  
2503.00.00  Soufres de toutes espèces, à l'exclusion du soufre sublimé, du 
soufre précipité et du soufre colloïdal.  10  0  B10*  
2504.10.00  –  en poudre ou en paillettes  10  0  B10*  
2504.90.00  –  autre  10  0  B10*FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/971
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de base 
(%)  Taux final (%)  Catégorie  
2505.10.00  –  Sables siliceux et sables quartzeux  30  20  B5*b  
2505.90.00  –  autres sables  30  20  B5*b  
2506.10.00  –  Quartz  10  0  B10*  
2506.20.00  –  Quartzites  10  10  S  
2507.00.00  Kaolin et autres argiles kaoliniques, même calcinés.  10  0  B12*  
2508.10.00  –  Bentonite  10  0  B12*  
2508.30.00  –  Argiles réfractaires  10  0  B12*  
2508.40.10  – –  Terre à foulon  10  0  B12*  
2508.40.90  – –  autres  10  0  B12*  
2508.50.00  –  Andalousite, cyanite et sillimanite  10  0  B12*  
2508.60.00  –  Mullite  10  0  B12*  
2508.70.00  –  Terres de chamotte ou de dinas  10  0  B12*  
2509.00.00  Craie.  17  0  B15  
2510.10.10  – –  Apatite  40  0  B15  
2510.20.10  – – –  Microsphères d'une dimension inférieure ou égale à 
0,25 mm  15  0  B15  
2510.20.10  – – –  Grenailles d'une dimension supérieure à 0,25 mm mais 
n'excédant pas 15 mm  25  0  B15  
2510.20.10  – – –  autres  40  0  B15  
2511.10.00  –  Sulfate de baryum naturel (barytine)  10  10  S  
2511.20.00  –  Carbonate de baryum naturel (withérite)  10  10  S  
2512.00.00  Farines siliceuses fossiles (kieselguhr, tripolite, diatomite, par 
exemple) et autres terres siliceuses analogues, d'une densité 
apparente n'excédant pas 1, même calcinées.  15  0  B12FR  L 186/972 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de base 
(%)  Taux final (%)  Catégorie  
2513.10.00  –  Pierre ponce  10  0  B12*  
2513.20.00  –  Émeri, corindon naturel, grenat naturel et autres abrasifs 
naturels  10  0  B12*  
2514.00.00  Ardoise, même dégrossie ou simplement débitée, par sciage ou 
autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectan ­
gulaire.  17  17  S  
2515.11.00  – –  bruts ou dégrossis  17  0  B15  
2515.12.10  – – –  Blocs  17  0  B15  
2515.12.20  – – –  Plaques  17  0  B15  
2515.20.00  – –  Pierres calcaires blanches (marbre blanc) en blocs  30  0  B15  
2515.20.00  – –  autres  17  0  B15  
2516.11.00  – –  brut ou dégrossi  17  17  S  
2516.12.10  – – –  Blocs  25  20  B5*b  
2516.12.20  – – –  Plaques  17  17  S  
2516.20.10  – –  brut ou dégrossi  17  17  S  
2516.20.20  – –  simplement débité, par sciage ou autrement, en blocs ou en 
plaques de forme carrée ou rectangulaire  17  17  S  
2516.90.00  –  autres pierres de taille ou de construction  17  0  B15*b  
2517.10.00  –  Cailloux, graviers, pierres concassées, des types généralement 
utilisés pour le bétonnage ou pour l'empierrement des 
routes, des voies ferrées ou autres ballasts, galets et silex, 
même traités thermiquement  17  0  B12  
2517.20.00  –  Macadam de laitier, de scories ou de déchets industriels 
similaires, même comprenant des matières citées dans le 
n o 2517.10  17  0  B12  
2517.30.00  –  Tarmacadam  17  0  B12  
2517.41.00  – – –  d'une dimension de 1 à 400 mm  14  0  B12  
2517.41.00  – – –  autres  17  0  B12  
2517.49.00  – – –  Poudre de carbonate de calcium des pierres du n  o 25.15, 
d'une dimension égale ou inférieure à 0,125 mm  5 0  B12*  
2517.49.00  – – –  Poudre de carbonate de calcium fabriquée à partir des 
pierres du n  o 25.15, d'une dimension supérieure à 
0,125 mm et inférieure à 1 mm  10  0  B12*  
2517.49.00  – – –  d'une dimension de 1 à 400 mm  14  0  B12  
2517.49.00  – – –  autres  17  0  B12FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/973
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de base 
(%)  Taux final (%)  Catégorie  
2518.10.00  –  Dolomie non calcinée ni frittée, dite  " crue" 10  0  B15*a  
2518.20.00  –  Dolomie calcinée ou frittée  10  0  B15*a  
2518.30.00  –  Pisé de dolomie  10  0  B15*a  
2519.10.00  –  Carbonate de magnésium naturel (magnésite)  10  0  B10*  
2519.90.10  – –  Magnésie électrofondue; magnésie calcinée à mort (frittée)  10  0  B10*  
2519.90.20  – –  autres  10  0  B10*  
2520.10.00  –  Gypse; anhydrite  10  0  B15*a  
2520.20.10  – –  des types utilisables pour l'art dentaire  10  0  B15*a  
2520.20.90  – –  autres  10  0  B15*a  
2521.00.00  Castines; pierres à chaux ou à ciment.  17  17  S  
2522.10.00  –  Chaux vive  5  0  B12*  
2522.20.00  –  Chaux éteinte  5  0  B12*  
2522.30.00  –  Chaux hydraulique  5  0  B12*  
2524.10.00  –  Crocidolite  10  0  B15*a  
2524.90.00  –  autre  10  0  B15*a  
2526.10.00  –  non broyés ni pulvérisés  30  20  B5*b  
2526.20.10  – –  Poudre de talc  30  20  B5*b  
2526.20.90  – –  autres  30  20  B5*b  
2528.00.00  Borates naturels et leurs concentrés (calcinés ou non), à l'ex ­
clusion des borates extraits des saumures naturelles; acide 
borique naturel titrant au maximum 85 % de H  3 BO  3 sur 
produit sec.  10  0  B10*  
2529.10.00  –  Feldspath  10  0  B15*a  
2529.21.00  – –  contenant en poids 97 % ou moins de fluorure de calcium  10  0  B10*  
2529.22.00  – –  contenant en poids plus de 97 % de fluorure de calcium  10  0  B10*  
2529.30.00  – –  Leucite; néphéline et néphéline syénite  10  0  B15*a  
2530.10.00  –  Vermiculite, perlite et chlorites, non expansées  10  0  B15*a  
2530.20.10  – –  Kiesérite  10  0  B15*a  
2530.20.20  – –  Epsomite  10  0  B15*a  
2530.90.10  – –  Silicates de zirconium, des types utilisés comme opacifiants  10  0  B15*a  
2530.90.90  – –  autres  10  0  B15*a  
2601.11.00  – –  non agglomérés  40  20  B5bFR  L 186/974 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de base 
(%)  Taux final (%)  Catégorie  
2601.12.00  – –  agglomérés  40  20  B5b  
2601.20.00  –  Pyrites de fer grillées (cendres de pyrites)  40  20  B5b  
2602.00.00  Minerais de manganèse et leurs concentrés, y compris les 
minerais de manganèse ferrugineux et leurs concentrés d'une 
teneur en manganèse de 20 % ou plus en poids, sur produit 
sec.  40  10  B5a  
2603.00.00  Minerais de cuivre et leurs concentrés.  40  20  B5*b  
2604.00.00  –  grossiers  30  20  B5b  
2604.00.00  –  Concentrés  20  20  S  
2605.00.00  –  grossiers  30  0  B15*d  
2605.00.00  –  Concentrés  20  0  B15*b  
2606.00.00  –  grossiers  30  20  B5*b  
2606.00.00  –  Concentrés  20  20  S  
2607.00.00  Minerais de plomb et leurs concentrés.  40  20  B5*b  
2608.00.00  Minerais de zinc et leurs concentrés.  40  20  B5b  
2609.00.00  –  grossiers  30  0  B15  
2609.00.00  –  Concentrés  20  0  B15  
2610.00.00  Minerais de chrome et leurs concentrés.  30  0  B15  
2611.00.00  –  grossiers  30  0  B15  
2611.00.00  –  Concentrés  20  0  B15  
2612.10.00  – –  grossiers  30  20  B5*b  
2612.10.00  – –  Concentrés  20  20  S  
2612.20.00  – –  grossiers  30  20  B5*b  
2612.20.00  – –  Concentrés  20  20  S  
2613.10.00  –  grillés  20  0  B12  
2613.90.00  – –  grossiers  30  0  B12  
2613.90.00  – –  Concentrés  20  0  B12  
2614.00.10  – –  Réduction d'ilménite (TiO  2 ≥ 56 % et FeO ≤ 11 %)  15  0  B15*a  
2614.00.10  – –  Concentrés d'ilménite  30  0  B15*a  
2614.00.10  – –  autres  40  0  B15*e  
2614.00.90  – –  Concentrés de rutile (83 % ≤ TiO  2 ≤ 87 %)  30  0  B15*a  
2614.00.90  – –  autres  40  0  B15*e  
2615.10.00  – –  grossiers  30  20  B5*b  
2615.10.00  – – –  Poudre de zirconium d'une dimension inférieure à 75 μm  10  10  SFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/975
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de base 
(%)  Taux final (%)  Catégorie  
2615.10.00  – – –  autres  20  20  S  
2615.90.00  – – –  grossiers  30  0  B15*d  
2615.90.00  – – –  Concentrés  20  0  B15*b  
2615.90.00  – – –  grossiers  30  0  B15*d  
2615.90.00  – – –  Concentrés  20  0  B15*b  
2616.10.00  – –  grossiers  30  0  B12*  
2616.10.00  – –  Concentrés  20  0  B12*  
2616.90.00  – –  Minerais d'or et leurs concentrés  30  0  B12*  
2616.90.00  – – –  grossiers  30  0  B12*  
2616.90.00  – – –  Concentrés  20  0  B12*  
2617.10.00  – –  grossiers  30  0  B15*d  
2617.10.00  – –  Concentrés  20  0  B15*b  
2617.90.00  – –  grossiers  30  20  B5*b  
2617.90.00  – –  Concentrés  20  20  S  
2621.90.00  – –  Scories  7  0  B12*  
2701.11.00  – –  Anthracite  10  10  S  
2701.12.10  – – –  Houille à coke  10  10  S  
2701.12.90  – – –  autres  10  10  S  
2701.19.00  – –  autres houilles  10  10  S  
2701.20.00  –  Briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus 
à partir de la houille  10  10  S  
2702.10.00  –  Lignites, même pulvérisés, mais non agglomérés  15  15  S  
2702.20.00  –  Lignites agglomérés  15  15  S  
2703.00.10  –  Tourbe, même comprimée en balles, mais non agglomérée  15  15  S  
2703.00.20  –  Tourbe agglomérée  15  15  S  
2704.00.10  –  Cokes et semi-cokes de houille  13  13  S  
2704.00.20  –  Cokes et semi-cokes de lignite ou de tourbe  13  13  S  
2704.00.30  –  Charbon de cornue  13  13  S  
2709.00.10  –  Huiles brutes de pétrole  10  10  S  
2709.00.20  –  Condensats  10  10  S  
2804.70.00  – –  Phosphore  5  0  B7*  
2817.00.10  – –  Oxyde de zinc en poudre  5  0  B7*FR  L 186/976 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de base 
(%)  Taux final (%)  Catégorie  
2823.00.00  –  Laitier de titane (TiO  2 ≥ 85 %, FeO ≤ 10 %)  10  0  B7*  
2823.00.00  –  Laitier de titane (70 % ≤ TiO  2 < 85 %, FeO ≤ 10 %)  10  0  B7*  
2823.00.00  –  Rutile (TiO  2 > 87 %)  10  0  B7*  
3824.90.99  – – – –  Poudre de carbonate de calcium imprégnée d'acide stéa ­
rique, fabriquée à partir des pierres du n  o 25.15, d'une 
dimension inférieure à 1 mm  3 0  B5*a  
4002.11.00  – –  Latex  1  0  B10*  
4002.19.10  – – –  sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes 
non mélangées, non vulcanisées  1 0  B10*  
4002.19.90  – – –  autres  1  0  B10*  
4002.20.10  – –  sous formes primaires  1  0  B10*  
4002.20.90  – –  autres  1  0  B10*  
4002.31.10  – – –  en plaques, feuilles ou bandes non mélangées, non vulca ­
nisées  1 0  B10*  
4002.31.90  – – –  autres  1  0  B10*  
4002.39.10  – – –  en plaques, feuilles ou bandes non mélangées, non vulca ­
nisées  1 0  B10*  
4002.39.90  – – –  autres  1  0  B10*  
4002.41.00  – –  Latex  1  0  B10*  
4002.49.10  – – –  sous formes primaires  1  0  B10*  
4002.49.90  – – –  autres  1  0  B10*  
4002.51.00  – –  Latex  1  0  B10*  
4002.59.10  – – –  sous formes primaires  1  0  B10*  
4002.59.90  – – –  autres  1  0  B10*  
4002.60.10  – –  sous formes primaires  1  0  B10*  
4002.60.90  – –  autres  1  0  B10*  
4002.70.10  – –  sous formes primaires  1  0  B10*  
4002.70.90  – –  autres  1  0  B10*  
4002.80.10  – –  Mélanges de latex de caoutchouc naturel et de latex de 
caoutchouc synthétique  1 0  B10*  
4002.80.90  – –  autres  1  0  B10*  
4002.91.00  – –  Latex  1  0  B10*  
4002.99.20  – – – –  de latex de caoutchouc synthétique  1  0  B10*  
4002.99.90  – – – –  de latex de caoutchouc synthétique  1  0  B10*  
4005.10.10  – –  de gommes naturelles  1  0  B10*  
4005.10.90  – –  autres  1  0  B10*FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/977
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de base 
(%)  Taux final (%)  Catégorie  
4005.20.00  –  Solutions; dispersions autres que celles du n  o 4005.10  1  0  B10*  
4005.91.10  – – –  de gommes naturelles  1  0  B10*  
4005.91.90  – – –  autres  1  0  B10*  
4005.99.10  – – –  Latex  1  0  B10*  
4005.99.90  – – –  autres  1  0  B10*  
4101.20.10  – –  pré-tannés  10  0  B5*a  
4101.20.90  – –  autres  10  0  B5*a  
4101.50.10  – –  pré-tannés  10  0  B5*a  
4101.50.90  – –  autres  10  0  B5*a  
4101.90.10  – –  pré-tannés  10  0  B5*a  
4101.90.90  – –  autres  10  0  B5*a  
4102.10.00  –  lainées  5  0  B5*a  
4102.21.00  – –  picklées  5  0  B5*a  
4102.29.10  – – –  pré-tannées  5  0  B5*a  
4102.29.90  – – –  autres  5  0  B5*a  
4103.20.10  – – –  autres  5  0  B5*a  
4103.20.90  – – –  autres  5  0  B5*a  
4103.30.00  –  de porcins  10  0  B5*a  
4103.90.00  –  autres  10  0  B5*a  
4401.10.00  –  Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou 
sous formes similaires  5 0  B10*  
4402.10.00  –  de bambou  10  0  B10*  
4402.90.90  – –  Charbon de bois issu de forêts plantées  5  0  B10*  
4402.90.90  – –  autres  10  0  B10*  
4403.10.10  – –  Bois équarri, grumes de sciage et de placage  10  0  B10*  
4403.10.90  – –  autres  10  0  B10*  
4403.20.10  – –  Bois équarri, grumes de sciage et de placage  10  0  B10*  
4403.20.90  – –  autres  10  0  B10*  
4403.41.10  – – –  Bois équarri, grumes de sciage et de placage  10  0  B10*  
4403.41.90  – – –  autres  10  0  B10*  
4403.49.10  – – –  Bois équarri, grumes de sciage et de placage  10  0  B10*FR  L 186/978 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de base 
(%)  Taux final (%)  Catégorie  
4403.49.90  – – –  autres  10  0  B10*  
4403.91.10  – – –  Bois équarri, grumes de sciage et de placage  10  0  B10*  
4403.91.90  – – –  autres  10  0  B10*  
4403.92.10  – – –  Bois équarri, grumes de sciage et de placage  10  0  B10*  
4403.92.90  – – –  autres  10  0  B10*  
4403.99.10  – – –  Bois équarri, grumes de sciage et de placage  10  0  B10*  
4403.99.90  – – –  autres  10  0  B10*  
4404.10.00  –  de conifères  5  0  B10*  
4404.20.10  – –  Bois en éclisses, lames ou rubans  5  0  B10*  
4404.20.90  – –  autres  5  0  B10*  
4406.10.00  –  non imprégnées  20  0  B10  
4406.90.00  –  autres  20  0  B10  
4407.10.00  – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou moins  5 0  B10*  
4407.10.00  – –  autres  20  0  B10  
4407.21.10  – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.21.10  – – – –  autres  20  0  B10  
4407.21.90  – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.21.90  – – – –  autres  20  0  B10  
4407.22.10  – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.22.10  – – – –  autres  20  0  B10  
4407.22.90  – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.22.90  – – – –  autres  20  0  B10  
4407.25.11  – – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.25.11  – – – – –  autres  20  0  B10  
4407.25.19  – – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.25.19  – – – – –  autres  20  0  B10  
4407.25.21  – – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.25.21  – – – – –  autres  20  0  B10FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/979
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de base 
(%)  Taux final (%)  Catégorie  
4407.25.29  – – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.25.29  – – – – –  autres  20  0  B10  
4407.26.10  – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.26.10  – – – –  autres  20  0  B10  
4407.26.90  – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.26.90  – – – –  autres  20  0  B10  
4407.27.10  – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.27.10  – – – –  autres  20  0  B10  
4407.27.90  – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.27.90  – – – –  autres  20  0  B10  
4407.28.10  – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.28.10  – – – –  autres  20  0  B10  
4407.28.90  – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.28.90  – – – –  autres  20  0  B10  
4407.29.11  – – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.29.11  – – – – –  autres  20  0  B10  
4407.29.19  – – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.29.19  – – – – –  autres  20  0  B10  
4407.29.21  – – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.29.21  – – – – –  autres  20  0  B10  
4407.29.29  – – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.29.29  – – – – –  autres  20  0  B10  
4407.29.31  – – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.29.31  – – – – –  autres  20  0  B10  
4407.29.39  – – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*FR  L 186/980 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de base 
(%)  Taux final (%)  Catégorie  
4407.29.39  – – – – –  autres  20  0  B10  
4407.29.41  – – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.29.41  – – – – –  autres  20  0  B10  
4407.29.49  – – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.29.49  – – – – –  autres  20  0  B10  
4407.29.51  – – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.29.51  – – – – –  autres  20  0  B10  
4407.29.59  – – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.29.59  – – – – –  autres  20  0  B10  
4407.29.61  – – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.29.61  – – – – –  autres  20  0  B10  
4407.29.69  – – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.29.69  – – – – –  autres  20  0  B10  
4407.29.71  – – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.29.71  – – – – –  autres  20  0  B10  
4407.29.79  – – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.29.79  – – – – –  autres  20  0  B10  
4407.29.81  – – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.29.81  – – – – –  autres  20  0  B10  
4407.29.89  – – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.29.89  – – – – –  autres  20  0  B10  
4407.29.91  – – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.29.91  – – – – –  autres  20  0  B10  
4407.29.92  – – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/981
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de base 
(%)  Taux final (%)  Catégorie  
4407.29.92  – – – – –  autres  20  0  B10  
4407.29.93  – – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.29.93  – – – – –  autres  20  0  B10  
4407.29.99  – – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.29.99  – – – – –  autres  20  0  B10  
4407.91.10  – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.91.10  – – – –  autres  20  0  B10  
4407.91.90  – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.91.90  – – – –  autres  20  0  B10  
4407.92.10  – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.92.10  – – – –  autres  20  0  B10  
4407.92.90  – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.92.90  – – – –  autres  20  0  B10  
4407.93.10  – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.93.10  – – – –  autres  20  0  B10  
4407.93.90  – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.93.90  – – – –  autres  20  0  B10  
4407.94.10  – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.94.10  – – – –  autres  20  0  B10  
4407.94.90  – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.94.90  – – – –  autres  20  0  B10  
4407.95.10  – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.95.10  – – – –  autres  20  0  B10  
4407.95.90  – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*FR  L 186/982 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de base 
(%)  Taux final (%)  Catégorie  
4407.95.90  – – – –  autres  20  0  B10  
4407.99.10  – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.99.10  – – – –  autres  20  0  B10  
4407.99.90  – – – –  d'une épaisseur de 30 mm ou moins, d'une largeur de 
95 mm ou moins, d'une longueur de 1 050 mm ou 
moins  5 0  B10*  
4407.99.90  – – – –  autres  20  0  B10  
4408.10.10  – –  Planchettes de bois de cèdre, des types utilisés pour la 
fabrication de crayons; bois de pin de Monterey, des 
types utilisés pour la fabrication de panneaux lattés  5 0  B10*  
4408.10.30  – –  Feuilles de placage de parement  5  0  B10*  
4408.10.90  – –  autres  5  0  B10*  
4408.31.00  – –  Dark red meranti, light red meranti et meranti bakau  5  0  B10*  
4408.39.10  – – –  Planchettes de bois de jelutong, des types utilisés pour la 
fabrication de crayons  5 0  B10*  
4408.39.90  – – –  autres  5  0  B10*  
4408.90.00  –  autres  5  0  B10*  
4409.10.00  –  de conifères  5  0  B10*  
4409.21.00  – –  en bambou  5  0  B5*a  
4409.29.00  – –  autres  5  0  B10*  
7102.10.00  – –  bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés  15  0  B10  
7102.10.00  – –  autres  5  0  B10*  
7102.21.00  – –  bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés  15  0  B10  
7102.29.00  – –  autres  5  0  B10*  
7102.31.00  – –  bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés  15  0  B10*  
7102.39.00  – –  autres  5  0  B10*  
7103.10.10  – –  Rubis  15  0  B10  
7103.10.20  – –  Jade (néphrite et jadéite)  15  0  B10  
7103.10.90  – –  autres  15  0  B10  
7103.91.10  – – –  Rubis  5  0  B10*FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/983
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de base 
(%)  Taux final (%)  Catégorie  
7103.91.90  – – –  autres  5  0  B10*  
7103.99.00  – –  autres  5  0  B10*  
7104.10.10  – –  brutes  10  0  B10*  
7104.10.20  – –  travaillées  5  0  B10*  
7104.20.00  –  autres, brutes ou simplement sciées ou dégrossies  10  0  B10*  
7104.90.00  –  autres  5  0  B10*  
7105.10.00  –  de diamants  3  0  B10*  
7105.90.00  –  autres  3  0  B10*  
7106.10.00  –  Poudres  5  0  B5*a  
7106.91.00  – –  sous formes brutes  5  0  B5*a  
7106.92.00  – –  sous formes mi-ouvrées  5  0  B5*a  
7108.11.00  – –  Poudres  2  2  S  
7108.12.00  – –  sous autres formes brutes  2  2  S  
7108.13.00  – –  sous autres formes mi-ouvrées  2  2  S  
7108.20.00  –  à usage monétaire  2  2  S  
7113.19.10  – – – –  en or, d'une teneur en or égale ou supérieure à 95 %  2  2  S  
7113.19.90  – – – –  en or, d'une teneur en or égale ou supérieure à 95 %  2  2  S  
7114.19.00  – – –  en or, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux 
précieux, d'une teneur en or égale ou supérieure à 95 %  2 2  S  
7115.90.10  – – –  en or, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux 
précieux, d'une teneur en or égale ou supérieure à 95 %  2 2  S  
7204.10.00  –  Déchets et débris de fonte  17  0  B15*b  
7204.21.00  – –  d'aciers inoxydables  15  0  B15*a  
7204.29.00  – –  autres  17  0  B15*b  
7204.30.00  –  Déchets et débris de fer ou d'acier étamés  17  0  B15*b  
7204.49.00  – –  autres  17  0  B15*b  
7204.50.00  –  Déchets lingotés  17  0  B15*b  
7401.00.00  –  Mattes de cuivre  15  0  B10  
7401.00.00  –  autres  20  0  B10  
7403.11.00  – – –  Cuivre affiné  10  0  B10*  
7403.11.00  – – –  autres  20  0  B10  
7403.12.00  – –  Barres à fil ( wire-bars ) 20  0  B10FR  L 186/984 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de base 
(%)  Taux final (%)  Catégorie  
7403.13.00  – –  Billettes  20  0  B10  
7403.19.00  – –  autres  20  0  B10  
7403.21.00  – –  à base de cuivre-zinc (laiton)  20  0  B10  
7403.22.00  – –  à base de cuivre-étain (bronze)  20  0  B10  
7403.29.00  – –  autres alliages de cuivre (à l'exception des alliages mères du 
n o 74.05)  20  0  B10  
7404.00.00  –  autres  22  0  B15*c  
7405.00.00  Alliages mères de cuivre.  15  0  B5*a  
7406.10.00  –  Poudres à structure non lamellaire  15  0  B5*a  
7406.20.00  –  Poudres à structure lamellaire; paillettes  15  0  B5*a  
7407.10.30  – –  Profilés  10  0  B10*  
7407.10.40  – –  Barres  10  0  B10*  
7407.21.00  – –  à base de cuivre-zinc (laiton)  10  0  B10*  
7407.29.00  – –  autres  10  0  B10*  
7501.10.00  –  Mattes de nickel  5  0  B5*a  
7502.10.00  –  Nickel non allié  5  0  B5*a  
7502.20.00  –  Alliages de nickel  5  0  B5*a  
7503.00.00  Déchets et débris de nickel.  22  0  B15  
7504.00.00  Poudres et paillettes de nickel.  5  0  B5*a  
7505.11.00  – –  en nickel non allié  5  0  B10*  
7505.12.00  – –  en alliages de nickel  5  0  B10*  
7601.10.00  – –  Lingots  15  0  B10*  
7601.20.00  – –  Lingots  15  0  B10*  
7602.00.00  –  autres  22  0  B15*c  
7603.10.00  –  Poudres à structure non lamellaire  10  0  B10*  
7603.20.00  –  Poudres à structure lamellaire; paillettes  10  0  B10*  
7801.10.00  – –  Lingots  15  0  B10  
7801.91.00  – – –  Lingots  15  0  B10  
7801.99.00  – – –  Lingots  15  0  B10  
7802.00.00  –  autres  22  0  B15  
7804.20.00  –  Poudres et paillettes  5  0  B5*aFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/985
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de base 
(%)  Taux final (%)  Catégorie  
7806.00.20  – –  Barres et profilés  5  0  B10*  
7901.11.00  – – –  Lingots  10  0  B10*  
7901.12.00  – – –  Lingots  10  0  B10*  
7901.20.00  – –  Lingots  10  0  B10*  
7902.00.00  –  autres  22  0  B15  
7903.10.00  –  Poussières de zinc  5  0  B5*a  
7903.90.00  –  autres  5  0  B5*a  
7904.00.00  –  Barres et profilés  5  0  B10*  
8001.10.00  – –  Lingots  10  0  B10*  
8001.20.00  – –  Lingots  10  0  B10*  
8002.00.00  –  autres  22  0  B15  
8003.00.10  –  Barres de brasage  5  0  B5*a  
8003.00.90  – –  Barres et profilés en étain  5  0  B5*a  
8007.00.30  – –  Poudres et paillettes  5  0  B5*a  
8101.10.00  –  Poudres  5  0  B10*  
8101.94.00  – –  Tungstène sous forme brute, y compris les barres simple ­
ment obtenues par frittage  5 0  B10*  
8101.96.00  – –  Fils  5  0  B10*  
8101.97.00  – –  Déchets et débris  22  0  B15  
8101.99.10  – – –  Barres, autres que celles obtenues par simple frittage, 
profilés, tôles, bandes et feuilles  5 0  B10*  
8101.99.90  – – –  autres  5  0  B10*  
8102.10.00  –  Poudres  5  0  B10*  
8102.94.00  – –  Molybdène sous forme brute, y compris les barres simple ­
ment obtenues par frittage  5 0  B10*  
8102.95.00  – –  Barres, autres que celles simplement obtenues par frittage, 
profilés, tôles, bandes et feuilles  5 0  B10*  
8102.96.00  – –  Fils  5  0  B10*  
8102.97.00  – –  Déchets et débris  22  0  B15  
8102.99.00  – –  autres  5  0  B10*  
8103.20.00  –  Tantale sous forme brute, y compris les barres simplement 
obtenues par frittage; poudres  5 0  B10*  
8103.30.00  –  Déchets et débris  22  0  B15  
8103.90.00  –  autres  5  0  B10*  
8104.11.00  – –  contenant au moins 99,8 % en poids de magnésium  15  0  B10  
8104.19.00  – –  autres  15  0  B10FR  L 186/986 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de base 
(%)  Taux final (%)  Catégorie  
8104.20.00  –  Déchets et débris  22  0  B15  
8104.30.00  –  Copeaux, tournures et granules calibrés; poudres  15  0  B10  
8104.90.00  –  autres  15  0  B10  
8105.20.10  – –  Cobalt sous forme brute  5  0  B7*  
8105.20.90  – –  sous forme mi-ouvrée  5  0  B7*  
8105.20.90  – – –  autres  5  0  B7*  
8105.30.00  –  Déchets et débris  22  0  B15  
8105.90.00  –  autres  5  0  B7*  
8106.00.10  – –  Déchets et débris  22  0  B15  
8106.00.10  – –  autres  5  0  B10*  
8106.00.90  – –  sous forme mi-ouvrée  5  0  B10*  
8106.00.90  – –  autres  5  0  B10*  
8107.20.00  –  Cadmium sous forme brute; poudres  5  0  B10*  
8107.30.00  –  Déchets et débris  22  0  B15  
8107.90.00  – –  sous forme mi-ouvrée  5  0  B10*  
8107.90.00  – –  autres  5  0  B10*  
8108.20.00  –  Titane sous forme brute; poudres  5  0  B10*  
8108.30.00  –  Déchets et débris  22  0  B15  
8108.90.00  – –  sous forme mi-ouvrée  5  0  B10*  
8108.90.00  – –  autres  5  0  B10*  
8109.20.00  –  Zirconium sous forme brute; poudres  5  0  B10*  
8109.30.00  –  Déchets et débris  22  0  B15  
8109.90.00  – –  sous forme mi-ouvrée  5  0  B10*  
8109.90.00  – –  autres  5  0  B10*  
8110.10.00  –  Antimoine sous forme brute; poudres  5  0  B10*  
8110.20.00  –  Déchets et débris  22  0  B15  
8110.90.00  – –  sous forme mi-ouvrée  5  0  B10*  
8110.90.00  – –  autres  5  0  B10*  
8111.00.00  –  Déchets et débris  22  0  B15FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/987
 
SH 2012  Désignation des marchandises  Taux de base 
(%)  Taux final (%)  Catégorie  
8111.00.00  – –  sous forme mi-ouvrée  5  0  B10*  
8111.00.00  – –  autres  5  0  B10*  
8112.12.00  – –  sous forme brute; poudres  5  0  B10*  
8112.13.00  – –  Déchets et débris  22  0  B15  
8112.19.00  – – –  sous forme mi-ouvrée  5  0  B10*  
8112.19.00  – – –  autres  5  0  B10*  
8112.21.00  – –  sous forme brute; poudres  5  0  B10*  
8112.22.00  – –  Déchets et débris  22  0  B15  
8112.29.00  – –  sous forme mi-ouvrée  5  0  B10*  
8112.29.00  – – –  autres  5  0  B10*  
8112.51.00  – –  sous forme brute; poudres  5  0  B10*  
8112.52.00  – –  Déchets et débris  22  0  B15  
8112.59.00  – – –  sous forme mi-ouvrée  5  0  B10*  
8112.59.00  – – –  autres  5  0  B10*  
8112.92.00  – – –  sous forme brute; déchets et débris; poudres  22  0  B15  
8112.92.00  – – –  autres  5  0  B10*  
8112.99.00  – – –  sous forme mi-ouvrée  5  0  B10*  
8112.99.00  – – –  autres  5  0  B10*  
8113.00.00  – –  Déchets et débris  22  0  B15  
8113.00.00  – –  sous forme mi-ouvrée  5  0  B10*  
8113.00.00  – –  autres  5  0  B10*FR  L 186/988 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Appendice 2-A-4  
MARCHANDISES AUXQUELLES LE VIÊT NAM PEUT APPLIQUER DES MESURES SPÉCIFIQUES  
a) L'importation des marchandises suivantes n'est pas couverte par les paragraphes 1 et 2 de l'article 2.14:  
Désignation des marchandises  
Véhicules à conduite à droite (y compris leurs éléments et les véhicules modifiés pour la conduite à gauche avant leur 
importation au Viêt Nam), à l'exception des véhicules à conduite à droite spécialisés opérant dans de petites zones 
comme les grues, les excavatrices de tranchées et de canaux, les bennes à ordures, les balayeuses, les camions de 
construction routière, les autobus de transport de passagers dans les aéroports, les chariots-gerbeurs utilisés dans les 
entrepôts et les ports.  
Biens de consommation usagés, dont:  
— les textiles et vêtements; les chaussures;  
— les produits électroniques [y compris les imprimantes, les télécopieurs, les ordinateurs portables âgés de plus de 
3 ans (depuis leur date de fabrication), les lecteurs de disques];  
— les équipements et produits de réfrigération;  
— les biens électriques à usage domestique;  
— les appareils médicaux;  
— les meubles;  
— les articles à usage domestique en porcelaine, argile, verre, métal, résine, caoutchouc, plastique et autres matières.  
Véhicules et pièces détachées d'occasion, y compris:  
— les véhicules automobiles d'occasion âgés de plus de 5 ans (depuis leur date de construction);  
— les machines, structures, chambres à air, pneumatiques, accessoires et moteurs d'automobiles, de tracteurs, de 
motocycles à deux roues et à trois roues;  
— les moteurs à combustion interne et les machines à moteurs à combustion interne d'une puissance inférieure à 30 
CV; et  
— les bicyclettes et les véhicules à deux roues et à trois roues.  
Produits et matériaux en amiante du groupe des amphiboles.  
Tous les types de machines d'encodage et de logiciels de chiffrage spécialisés utilisés dans le secteur de la protection 
des secrets d'État.  
b) L'exportation des marchandises suivantes n'est pas couverte par les paragraphes 1 et 2 de l'article 2.14:  
Désignation des marchandises  
Bois en grume et bois scié issu des forêts naturelles du pays; produits en bois (à l'exception des objets artisanaux et 
de ceux produits à partir de bois issu de forêts cultivées, de bois importé et de palettes artificielles).  
Tous les types de machines d'encodage et de logiciels de chiffrage spécialisés utilisés dans le secteur de la protection 
des secrets d'État.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/989
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 Appendice 2-A-5  
MARCHANDISES EXCLUES DE LA DÉFINITION DES MARCHANDISES REMANUFACTURÉES 
AHTN 2012  Désignation des marchandises AHTN 2012  
Chapitre 84  
8414.51  – –  Ventilateurs de table, de sol, muraux, plafonniers, de toitures ou de fenêtres, à moteur électrique incorporé d'une puissance n'excédant pas 
125 W  
8414.59  – –  autres  
84.15  Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifie r la température 
et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément.  
84.18 
(ex 8418.50, 8418.61, 8418.69, 
8418.91)  Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou 
autre; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du no 84.15.  
8419.11.10  – – –  de type domestique  
8419.19.10  – – –  de type domestique  
8421.12.00  – –  Essoreuses à linge  
8421.21.11  – – – –  Appareils pour la filtration à usage domestique  
8421.91  – –  de centrifugeuses, y compris d'essoreuses centrifuges  
8422.11.00  – –  de type ménager  
8422.90.10  – –  de machines du no 8422.11  
84.43  Machines et appareils servant à l'impression au moyen de planches, cylindres et autres organes imprimants du no 84.42; autres imprimantes, 
machines à copier et machines à télécopier, même combinées entre elles; parties et accessoires
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/991
 AHTN 2012  Désignation des marchandises AHTN 2012  
84.50 (ex 8450.20)  Machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage  
8451.30.10  – –  Machines à repasser domestiques à cylindre unique  
8452.10.00  –  Machines à coudre de type ménager  
84.71 (ex 8471.50, 8471.60, 8471.70, 
8471.80, 8471.90)  Fours industriels ou de laboratoires, y compris les incinérateurs, non électriques.  
8508.11.00  – –  d'une puissance n'excédant pas 1 500 W et dont le volume du réservoir n'excède pas 20 l  
8508.19.10  – – –  des types adaptés à un usage domestique  
8508.70.10  – –  d'aspirateurs des nos 8508.11.00 ou 8508.19.10  
85.09  Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique, autres que les aspirateurs du no 85.08.  
85.10  Rasoirs, tondeuses et appareils à épiler, à moteur électrique incorporé.  
85.16  Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques; appareils électriques pour le chauffage des locaux, du sol ou pour usages similair es; appareils 
électrothermiques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser, chauffe-fers à friser, par exemple) ou pour sécher les m ains; fers à repasser 
électriques; autres appareils électrothermiques pour usages domestiques; résistances chauffantes, autres que celles du no 85.45.  
85.17 (ex 8517.61, 8517.62, 8517.70)  Postes téléphoniques d'usagers, y compris les téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil; autres appa reils pour la 
transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils pour la communication dans un ré seau filaire ou 
sans fil (tel qu'un réseau local ou étendu), autres que ceux des nos 84.43, 85.25, 85.27 ou 85.28.
FR  L 186/992 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 AHTN 2012  Désignation des marchandises AHTN 2012  
85.18 (ex 8518.10, 8518.29)  Microphones et leurs supports; haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes; casques d'écoute et écouteurs, même combinés a vec un 
microphone, et ensembles ou assortiments constitués par un microphone et un ou plusieurs haut-parleurs; amplificateurs électriq ues d'audio ­
fréquence; appareils électriques d'amplification du son.  
85.19 (ex 8519.20, 8519.50, 8519.89)  Appareils d'enregistrement ou de reproduction du son.  
85.21  Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques.  
85.22  Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux appareils des nos 85.19 ou 85.21.  
85.25  Appareils d'émission pour la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enreg istrement ou de 
reproduction du son; caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes.  
8525.80  –  Caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes  
85.27  Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de repr oduction du 
son ou à un appareil d'horlogerie.  
8528.72  – –  autres, en couleurs  
8528.73.00  – –  autres, en monochromes  
85.29  Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos 85.25 à 85.28.  
85.39 (ex 8539.10, 8539.21, 8539.41, 
8539.49, 8539.90)  Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge, y compris les articles dits  "phares et projecteurs scellés " et les lampes et tubes à 
rayons ultraviolets ou infrarouges; lampes à arc.  
87.02  Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus.  
87.03  Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du no 8702), y 
compris les voitures du type  " break " et les voitures de course.  
87.04  Véhicules automobiles pour le transport de marchandises.
 ANNEXE 2-B  
VÉHICULES AUTOMOBILES ET PIÈCES ET ÉQUIPEMENTS DE VÉHICULES AUTOMOBILES  
Article 1  
Dispositions générales  
1. La présente annexe s'applique aux produits suivants originaires de l'une ou l'autre des parties et relevant en 
particulier des chapitres 40, 84, 85, 87 et 94 du SH 2012:  
a) les véhicules automobiles complets de la catégorie M1, au sens des règlements de la CEE-ONU, et leurs pièces et 
équipements dans la mesure où ces pièces et équipements sont régis par les règlements de la CEE-ONU applicables 
aux véhicules automobiles complets de la catégorie M1; et  
b) les pièces et équipements de véhicules automobiles des catégories M2 et N3, au sens des règlements de la CEE-ONU, 
dans la mesure où ces pièces et équipements sont régis par les règlements de la CEE-ONU applicables aux véhicules 
automobiles complets de la catégorie M1;  
2. Aux fins de la présente annexe:  
a) le terme  " règlements techniques internes " inclut les marques et les procédures d'évaluation de la conformité;  
b) " produits visés par la présente annexe " s'entend de tous les produits énumérés au paragraphe 1, points a) et b);  
c) " véhicules automobiles " et "pièces et équipements " ont le sens qui leur est donné dans l'accord de 1958 de la CEE- 
ONU et dans les règlements qui y sont annexés;  
d) " originaire " fait référence à l'origine d'une marchandise telle qu'elle a été déterminée conformément aux règles 
d'origine énoncées dans le protocole 1 (Concernant la définition de la notion de  " produits originaires " et les 
méthodes de coopération administrative);  
e) " CEE-ONU " s'entend de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe;  
f) " accord de 1958 de la CEE-ONU " s'entend de l' accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables 
aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les cond itions 
de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions , géré par le forum mondial de 
l'harmonisation des règlements concernant les véhicules; et  
g) " règlements de la CEE-ONU " s'entend des règlements annexés à l'accord de 1958 de la CEE-ONU.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/993
 
3. En ce qui concerne les produits visés par la présente annexe, les parties confirment qu'elles partagent les objectifs et 
principes suivants:  
a) éliminer et prévenir les obstacles non tarifaires aux échanges bilatéraux;  
b) promouvoir la compatibilité et la convergence de règlements basés sur des normes internationales;  
c) promouvoir la reconnaissance d'homologations s'appuyant en particulier sur des régimes d'homologation conformes 
à l'accord de 1958 de la CEE-ONU;  
d) établir des conditions de marché concurrentielles basées sur les principes d'ouverture, de non-discrimination et de 
transparence;  
e) protéger la santé humaine, la sécurité et l'environnement; et  
f) renforcer la coopération afin d'encourager le développement continu et mutuellement bénéfique des échanges.  
Article 2  
Normes internationales  
1. Les parties reconnaissent que les règlements de la CEE-ONU constituent les normes internationales de référence 
pour les produits visés par la présente annexe.  
2. Le Viêt Nam est encouragé à devenir partie contractante à l'accord de 1958 de la CEE-ONU.  
3. Chaque partie reconnaît que les prescriptions techniques incluses dans les règlements de la CEE-ONU assurent un 
niveau de protection suffisant pour garantir la sécurité ou la protection de l'environnement ou de la santé humaine dans 
le domaine régi par ces règlements de la CEE-ONU. Une partie ne peut exiger de prescriptions techniques supplémentaires 
dans le domaine régi par ces règlements de la CEE-ONU.  
Article 3  
Convergence réglementaire  
1. Chaque partie s'abstient d'introduire de nouveaux règlements techniques internes divergeant des prescriptions 
techniques des règlements de la CEE-ONU existants ou dont l'achèvement est imminent dans les domaines couverts 
par ces derniers, à moins qu'il n'existe des motifs justifiés, fondés sur des informations scientifiques ou techniques, 
expliquant pourquoi une prescription technique particulière d'un règlement de la CEE-ONU est inefficace ou inappropriée 
pour garantir la sécurité ou la protection de l'environnement ou de la santé humaine.  
2. Une partie qui adopte de nouveaux règlements techniques internes conformément au paragraphe 1 identifie, à la 
demande de l'autre partie, les éléments des règlements techniques internes qui divergent en substance des prescriptions 
techniques, marques ou procédures d'évaluation de la conformité pertinentes des règlements de la CEE-ONU. Cette partie 
justifie dûment les raisons de cette divergence.FR  L 186/994 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
3. Si une partie a adopté, conformément au paragraphe 1, et maintient des règlements techniques internes qui 
divergent de prescriptions techniques, marques ou procédures d'évaluation de la conformité existantes des règlements 
de la CEE-ONU, elle les révise à intervalles réguliers, qui n'excèdent pas cinq ans, en vue d'accroître leur convergence avec 
les prescriptions techniques, marques ou procédures d'évaluation de la conformité pertinentes des règlements de la CEE- 
ONU. Lorsqu'elle révise ses règlements techniques internes, la partie vérifie si les circonstances qui ont donné lieu à la 
divergence existent toujours. Le résultat de ces révisions, y compris les informations techniques et scientifiques qui ont été 
utilisées, est notifié à l'autre partie sur demande.  
Article 4  
Accès aux marchés  
1. Chaque partie admet sur son marché les produits visés par la présente annexe qui sont couverts par un certificat 
d'homologation de type CEE-ONU en cours de validité comme respectant ses prescriptions techniques internes ou ses 
procédures d'évaluation de la conformité, sans exigences supplémentaires en matière d'essai ou de marquage pour vérifier 
ou attester leur respect des prescriptions dans le domaine régi par les règlements de la CEE-ONU pertinents.  
2. Les règles ci-après s'appliquent aux pièces et équipements visés à l'article 1  er (Dispositions générales), paragraphe 1, 
points a) et b), de la présente annexe:  
a) au moment de leur importation, les pièces et équipements sont accompagnés du certificat d'homologation de type 
CEE-ONU pertinent. La partie importatrice s'efforce de considérer une marque d'homologation de type CEE-ONU en 
cours de validité apposée sur ces pièces et équipements comme une preuve suffisante de l'existence d'un certificat 
d'homologation de type CEE-ONU en cours de validité;  
b) une fois que le Viêt Nam est devenu partie contractante à l'accord de 1958 de la CEE-ONU, il accepte, conformément 
aux principes et procédures dudit accord, une marque d'homologation de type CEE-ONU en cours de validité apposée 
sur une pièce ou un équipement visé par la présente annexe comme une preuve suffisante de l'existence d'un certificat 
d'homologation de type CEE-ONU en cours de validité si cette marque d'homologation de type CEE-ONU est 
explicitement prescrite par les règlements de la CEE-ONU pertinents que les deux parties sont tenues d'appliquer;  
c) une fois que le Viêt Nam est devenu partie contractante à l'accord de 1958 de la CEE-ONU, l'Union accepte, pour les 
pièces et équipements, une homologation de type CEE-ONU en cours de validité délivrée par une autorité d'homo ­
logation de type vietnamienne conformément aux droits et obligations prévus par l'accord de 1958 de la CEE-ONU.  
3. Les règles ci-après s'appliquent aux véhicules automobiles complets de la catégorie M1 (  1 ) de la CEE-ONU visés à 
l'article 1  er (Dispositions générales), paragraphe 1, point a), de la présente annexe:  
a) le Viêt Nam admet sur son marché comme respectant ses règlements techniques internes, sans exigences supplé ­
mentaires en matière d'essai, les véhicules complets relevant de cette catégorie pour lesquels un certificat d'homolo ­
gation de type internationale de l'ensemble du véhicule de la CEE-ONU en cours de validité a été délivré par une 
autorité d'homologation de type de l'Union conformément aux principes et procédures de l'accord de 1958 de la 
CEE-ONU. Le type de véhicule qui est importé pour la première fois au Viêt Nam est accompagné du certificat 
d'homologation de type internationale de l'ensemble du véhicule de la CEE-ONU en cours de validité;FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/995  
( 1 ) Il est entendu que celle-ci inclut les véhicules de type  " pick-up " classés dans la catégorie de véhicule M1 de la CEE-ONU.
 b) pendant une période de sept ans débutant cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, le Viêt Nam 
accepte un certificat de conformité CE de l'ensemble du véhicule en cours de validité. Le type de véhicule qui est 
importé pour la première fois au Viêt Nam est accompagné du certificat d'homologation de type CE de l'ensemble du 
véhicule pertinent; pour les importations suivantes de ce type de véhicule, le certificat de conformité CE est considéré 
comme une preuve suffisante de l'existence d'un certificat d'homologation de type CE de l'ensemble du véhicule; 
lorsqu'un certificat d'homologation de type internationale de l'ensemble du véhicule de la CEE-ONU est disponible 
pour des véhicules automobiles complets, le Viêt Nam informe l'Union du fait qu'il continue ou non à accepter le 
certificat de conformité CE de l'ensemble du véhicule en cours de validité au lieu du certificat d'homologation de type 
internationale de l'ensemble du véhicule de la CEE-ONU pour une catégorie de véhicule donnée;  
c) une fois que le Viêt Nam est devenu partie contractante à l'accord de 1958 de la CEE-ONU et applique le règlement 
ONU N  o 0 – Prescriptions uniformes concernant un régime d'homologation de type internationale de l'ensemble du 
véhicule (IWVTA), l'Union accepte les certificats d'homologation de type internationale de l'ensemble du véhicule de 
la CEE-ONU en cours de validité délivrés par une autorité d'homologation de type vietnamienne conformément aux 
droits et obligations prévus par l'accord de 1958 de la CEE-ONU.  
4. Chaque mois ou après notification à la CEE-ONU, les autorités compétentes de chaque partie, qui est une partie 
contractante à l'accord de 1958 de la CEE-ONU, envoient aux autorités compétentes de l'autre partie une liste des 
produits visés par la présente annexe dont l'homologation a été refusée ou retirée au cours de la période précédente. 
De plus, à la réception d'une demande émanant de l'autorité compétente de l'autre partie, la seconde partie envoie sans 
retard à ladite autorité compétente une copie de toutes les informations pertinentes sur lesquelles elle a fondé sa décision 
d'octroyer, de refuser ou de retirer l'homologation d'un ensemble de véhicule automobile ou l'homologation de pièces ou 
d'équipements.  
5. Si les autorités compétentes d'une partie constatent que certains produits visés par la présente annexe portant une 
marque d'homologation délivrée par l'autorité d'homologation de type de l'autre partie au titre de règlements de la CEE- 
ONU ou, le cas échéant, de lois et réglementations de l'Union applicables aux véhicules automobiles complets ne sont pas 
conformes au type homologué, elles en avisent les autorités compétentes de l'autre partie qui ont délivré l'homologation. 
L'autre partie prend les mesures nécessaires pour mettre les produits de ses constructeurs en conformité avec les types 
homologués et avise la première partie des mesures qu'elle a prises et qui peuvent inclure, si nécessaire, le retrait de 
l'homologation. Lorsqu'il peut exister une menace pour la sécurité ou pour l'environnement, la partie qui a délivré 
l'homologation, après la réception des informations concernant la non-conformité au(x) type(s) homologué(s), informe 
l'autre partie de la situation. Une partie peut interdire la vente ou l'utilisation de tels produits visés par la présente anne xe. 
En pareils cas et sur demande, la partie qui a délivré l'homologation envoie à l'autre partie toutes les informations 
pertinentes sur la base desquelles l'homologation a été octroyée.  
6. Les autorités compétentes de chaque partie peuvent, conformément à la législation interne de celle-ci, vérifier par 
échantillonnage aléatoire si les produits visés par la présente annexe respectent les prescriptions et règlements techniques 
internes pertinents. Le respect est attesté, dans le cas de véhicules automobiles complets, par un certificat d'homologation 
de type internationale de l'ensemble du véhicule de la CEE-ONU ou, le cas échéant, par un certificat d'homologation de 
type CE et, dans le cas de pièces et équipements, par un certificat d'homologation de type CEE-ONU démontrant le 
respect des règlements de la CEE-ONU pertinents. Chaque partie peut exiger du fournisseur qu'il retire de son marché un 
produit visé par la présente annexe si le produit concerné ne respecte pas les prescriptions et règlements techniques 
internes pertinents.  
Article 5  
Produits intégrant des technologies ou fonctions nouvelles  
1. Sous réserve de sa législation interne, une partie ne peut retarder indûment la mise sur le marché de pièces et 
équipements visés à l'article 1  er (Dispositions générales), paragraphe 1, points a) et b), de la présente annexe, au motif 
qu'ils intègrent une technologie ou fonction nouvelle.FR  L 186/996 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
2. Lorsqu'une partie refuse la mise sur le marché ou exige le retrait de pièces et équipements de l'autre partie visés à 
l'article 1  er (Dispositions générales), paragraphe 1, points a) et b), de la présente annexe, au motif qu'ils intègrent une 
technologie ou fonction nouvelle créant un risque pour la santé humaine, la sécurité ou l'environnement, elle notifie 
immédiatement cette décision et les raisons la justifiant aux opérateurs économiques concernés.  
Article 6  
Autres mesures restreignant les échanges  
Chaque partie s'abstient d'annuler ou de compromettre les avantages de l'accès aux marchés dont bénéficie l'autre partie 
au titre de la présente annexe par d'autres mesures réglementaires spécifiques au secteur visé par la présente annexe. Cette 
disposition n'affecte toutefois pas le droit de chaque partie d'adopter des mesures nécessaires à la sécurité, à la protection 
de l'environnement ou de la santé humaine et à la prévention de pratiques trompeuses, pour autant que ces mesures 
s'appuient sur des données scientifiques ou techniques avérées.  
Article 7  
Coopération  
1. Au sein du groupe de travail  "Véhicules automobiles et pièces détachées " institué en vertu de l'article 17.3 (Groupes 
de travail), les parties coopèrent et échangent des informations sur toute question relative à la mise en œuvre de la 
présente annexe.  
2. Conformément au chapitre 16 (Coopération et renforcement des capacités), une partie, à la demande de l'autre 
partie, accorde une attention appropriée aux propositions de coopération faites par cette dernière au titre de la présente 
annexe. Cette coopération a lieu, entre autres, par un dialogue passant par des canaux appropriés ou au moyen de projets 
communs et de programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités concernant les règlements techniques 
et les procédures d'évaluation de la conformité, convenus d'un commun accord.  
3. Sous réserve du chapitre 16 (Coopération et renforcement des capacités), la coopération se concentre sur le 
renforcement des capacités techniques en vue d'améliorer les compétences et procédures d'essai pour l'acceptation des 
homologations de type. La coopération peut inclure, pour les fonctionnaires de l'autorité d'homologation de type 
vietnamienne, une formation, des stages ou un échange d'expériences auprès des autorités d'homologation de type de 
l'Union, ou des projets similaires.  
Article 8  
Mise en œuvre  
1. Les parties conviennent que le groupe de travail  " Véhicules automobiles et pièces détachées " facilite la mise en 
œuvre de la présente annexe.  
2. Le groupe de travail  "Véhicules automobiles et pièces détachées " procède au suivi de la mise en œuvre effective de la 
présente annexe et peut examiner toute question y ayant trait. Chaque partie établit un point de contact en vue d'instaurer 
une communication efficace.  
3. À la demande d'une partie, mais au plus tôt 10 ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les parties 
peuvent réexaminer la présente annexe et discuter de la couverture des catégories L, M et N de la CEE-ONU.  
Article 9  
Date d'application  
Sauf disposition contraire, la présente annexe s'applique trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/997
 
ANNEXE 2-C  
PRODUITS PHARMACEUTIQUES/MÉDICAMENTS ET DISPOSITIFS MÉDICAUX  
Article 1  
Dispositions générales  
Les parties confirment qu'elles partagent les objectifs et principes suivants:  
a) éliminer et prévenir les obstacles non tarifaires aux échanges bilatéraux en s'appuyant sur les principes d'ouverture, de 
non-discrimination et de transparence; et  
b) utiliser les normes, pratiques et lignes directrices internationales élaborées dans le cadre des organisations internatio ­
nales compétentes et servant de base à leurs règlements techniques.  
Article 2  
Définitions  
Aux fins de la présente annexe, on entend par:  
a) " produits pharmaceutiques/médicaments " (  1 ): toute substance ou combinaison de substances qui peut être administrée 
à des êtres humains en vue d'effectuer un diagnostic médical, de traiter ou de prévenir des maladies ou de rétablir, 
corriger ou modifier des fonctions ou structures physiologiques. Les produits pharmaceutiques/médicaments compren ­
nent, par exemple, les médicaments chimiques, les produits biologiques [vaccins, (anti)toxines, composants du sang, 
produits dérivés du sang], les médicaments à base de plantes, les produits radiopharmaceutiques et les produits 
recombinants. Les produits pharmaceutiques/médicaments incluent les produits de thérapie génique, les produits de 
thérapie cellulaire ou les produits issus de l'ingénierie des tissus humains, si ceux-ci sont régis comme des produits 
pharmaceutiques/médicaments par les deux parties;  
b) " dispositif médical " (  2 ): tout produit répondant à la définition d'un dispositif médical ou d'un dispositif médical de 
diagnostic in vitro établie dans le document final GHTF/SG1/N071:2012 par le forum international des autorités de 
réglementation des dispositifs médicaux (GHTF/IMDRF); et  
c) " règles ": toute loi, réglementation, procédure, décision administrative ou ligne directrice de mise en œuvre d'applica ­
tion générale.  
Article 3  
Normes internationales  
Les parties fondent leurs règlements techniques sur des normes, pratiques et lignes directrices internationales pour les 
produits pharmaceutiques/médicaments ou les dispositifs médicaux (  3 ), y compris celles élaborées par l'Organisation 
mondiale de la santé (OMS), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Conseil 
international d'harmonisation des exigences techniques pour l'enregistrement des médicaments à usage humain (ICH) (  4 ), 
la convention relative à l'inspection pharmaceutique et le schéma de coopération dans le domaine de l'inspection 
pharmaceutique (PIC/S) pour les produits pharmaceutiques, ainsi que par le forum international des autorités de régle ­
mentation des dispositifs médicaux (IMDRF) pour les dispositifs médicaux, sauf dans des cas dûment justifiés sur la base 
d'informations scientifiques et techniques, lorsque ces normes, pratiques et lignes directrices internationales seraient 
inefficaces ou inappropriées pour la réalisation des objectifs légitimes poursuivis.FR  L 186/998 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020  
( 1 ) La présente définition est sans préjudice de la loi du Viêt Nam sur la pharmacie (loi n  o 105/2016/QH13) et de la directive 
2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments 
à usage humain.  
( 2 ) Pour le Viêt Nam, la présente définition est sans préjudice de la législation du Viêt Nam sur les dispositifs médicaux.  
( 3 ) Pour le Viêt Nam, les normes, pratiques et lignes directrices internationales du comité consultatif de l'ANASE sur les normes  et la 
qualité (ACCSQ) servent également de base aux règlements scientifiques et techniques.  
( 4 ) En vue de mettre en œuvre cette disposition, le Viêt Nam modifie sa législation interne afin de supprimer l'exigence d'une pé riode 
minimale de préexistence de l'autorisation sur le territoire de l'Union avant la présentation d'une demande d'autorisation de m ise sur 
le marché au Viêt Nam ainsi que toute exigence supplémentaire relative aux études cliniques allant au-delà de celles prévues da ns les 
pratiques internationales (en particulier les lignes directrices de l'ICH).
 Article 4  
Transparence  
1. Dans les plus brefs délais, chaque partie publie ou rend publiques d'une autre manière, à un stade suffisamment 
précoce, ses règles concernant toute question en lien avec la tarification, le remboursement ou la réglementation des 
produits pharmaceutiques/médicaments ou des dispositifs médicaux, de façon à permettre aux personnes intéressées d'en 
prendre connaissance.  
2. Conformément à son droit interne et dans la mesure du possible, chaque partie:  
a) rend publique à l'avance toute règle visée au paragraphe 1 qu'elle prévoit d'adopter ou de modifier sensiblement;  
b) fournit aux personnes intéressées des possibilités raisonnables de présenter des commentaires sur toute règle proposée 
visée au paragraphe 1 en prévoyant, en particulier, un délai raisonnable pour la consultation; et  
c) traite par écrit, y compris par voie électronique, les questions importantes et de fond soulevées dans les commentaires 
écrits reçus des personnes intéressées au cours de la période de consultation.  
3. Dans la mesure du possible, chaque partie prévoit un intervalle raisonnable entre la publication des règles visées au 
paragraphe 1 et leur entrée en vigueur.  
4. Si une partie a établi une autorité chargée de l'application ou de la gestion de ses programmes de soins de santé et 
que cette autorité introduit ou applique des procédures pour l'inscription, la tarification ou le remboursement de produits 
pharmaceutiques/médicaments, cette partie:  
a) veille à ce que tous les critères, méthodologies, règles, lignes directrices et autres mesures de mise en œuvre s'ap ­
pliquant à l'inscription, à la tarification ou au remboursement des produits pharmaceutiques/médicaments, y compris 
ceux utilisés pour déterminer les produits de comparaison, soient transparents, équitables, raisonnables et non discri ­
minatoires et soient communiqués dans les meilleurs délais au détenteur légal du droit d'un produit, à sa demande;  
b) veille à ce que les décisions concernant toutes les requêtes et demandes relatives à la tarification ou à l'admission au 
remboursement de produits pharmaceutiques/médicaments soient adoptées et communiquées dans un délai raison ­
nable et spécifié à compter de la date de leur réception;  
c) fournit au détenteur légal du droit d'un produit la possibilité de soumettre, en temps utile et de manière satisfaisante, 
des commentaires aux étapes pertinentes des processus décisionnels en matière de tarification et de remboursement, 
sans préjudice des lois et réglementations sur la confidentialité de chacune des parties; et  
d) fournit au détenteur légal du droit d'un produit, en cas de décision négative en matière d'inscription, de tarification ou 
de remboursement, un exposé des raisons, basé sur des critères objectifs et vérifiables et suffisamment détaillé pour 
permettre de comprendre le fondement de la décision, y compris les critères appliqués et, le cas échéant, les avis ou 
recommandations d'experts sur lesquels s'appuie la décision. En outre, le détenteur du droit est informé de toute voie 
de recours disponible en vertu des lois et réglementations internes et des délais pour introduire un recours.  
Article 5  
Marquage d'origine  
Pour les produits pharmaceutiques/médicaments, le Viêt Nam peut appliquer des exigences prévoyant le marquage 
obligatoire du pays d'origine au niveau des États membres. Le Viêt Nam est encouragé à admettre le marquage  " Made 
in EU ", ou un marquage équivalent dans la langue locale, comme satisfaisant à ces exigences en matière de marquage du 
pays d'origine.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/999
 
ANNEXE 6  
CONDITIONS ET PROCÉDURES APPLICABLES À L'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS POUR LES PRODUITS  
1. L'autorité compétente de la partie importatrice dresse les listes des établissements agréés et les rend publiques.  
2. Les conditions et procédures applicables à l'agrément sont détaillées ci-après:  
a) les produits concernés ont été autorisés par l'autorité compétente de la partie importatrice; l'autorisation précise 
les conditions d'importation et de certification;  
b) l'autorité compétente de la partie exportatrice octroie un agrément aux établissements souhaitant exporter et 
fournit à la partie importatrice des garanties sanitaires suffisantes que ces établissements remplissent les condi ­
tions requises par cette dernière;  
c) l'autorité compétente de la partie exportatrice doit être habilitée à suspendre ou retirer l'autorisation d'exportation 
d'un établissement en cas de non-respect desdites conditions;  
d) la partie importatrice peut procéder à des vérifications conformément aux dispositions de l'article 6.7 (Vérifica ­
tions) dans le cadre de la procédure d'agrément;  
e) la vérification visée au point d) porte sur la structure, l'organisation et les compétences de l'autorité chargée de 
l'agrément des établissements, ainsi que sur les garanties sanitaires qu'elle peut fournir concernant le respect des 
conditions de la partie importatrice;  
f) la vérification visée au point d) peut comprendre une inspection sur place d'un nombre représentatif d'établis ­
sements figurant sur la ou les listes fournies par la partie exportatrice;  
g) selon les résultats de la vérification visée au point d), la partie importatrice peut modifier la liste des établisse ­
ments.FR  L 186/1000 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
ANNEXE 7  
LISTE DE POSITIONS TARIFAIRES 
Code SH  
8402.12  
8402.19  
8404.10  
8404.90  
8405.10  
8406.81  
8406.82  
8409.91  
8409.99  
8410.11  
8410.90  
8413.20  
8413.50  
8413.60  
8413.70  
8413.81  
8413.91  
8414.10  
8414.30  
8414.40  Code SH  
8414.59  
8414.80  
8414.90  
8415.81  
8416.20  
8416.30  
8416.90  
8418.61  
8418.69  
8418.99  
8419.50  
8421.19  
8421.21  
8421.91  
8421.99  
8422.20  
8422.90  
8428.33  
8428.39  
8428.90  
8436.80  Code SH  
8462.91  
8466.94  
8474.10  
8474.39  
8474.90  
8481.10  
8481.20  
8481.30  
8481.40  
8481.80  
8481.90  
8482.10  
8482.80  
8482.30  
8483.10  
8483.40  
8483.60  
8484.10  
8484.20  
8486.10  
8486.90  Code SH  
8501.53  
8501.61  
8501.62  
8501.63  
8504.22  
8504.40  
8505.90  
8507.20  
8514.40  
8536.20  
8536.30  
8536.50  
8536.90  
8537.10  
8537.20  
8538.90  
8541.10  
8541.21  
8541.29  
8541.30FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1001
 
ANNEXE 8-A  
LISTE DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES DE L'UNION  
1. La liste des engagements spécifiques de l'Union figure:  
a) à l'appendice 8-A-1 (engagements spécifiques relatifs à la fourniture transfrontière de services);  
b) à l'appendice 8-A-2 (engagements spécifiques relatifs à la libéralisation des investissements); et  
c) à l'appendice 8-A-3 [Engagements spécifiques conformément au chapitre 8 (Libéralisation des investissements, 
commerce des services et commerce électronique), section D (Présence temporaire de personnes physiques à des 
fins professionnelles)].  
2. Les appendices visés au paragraphe 1 font partie intégrante de la présente annexe.  
3. Les définitions des termes figurant au chapitre 8 (Libéralisation des investissements, commerce des services et 
commerce électronique) s'appliquent à la présente annexe.  
4. Dans la désignation des divers secteurs et sous-secteurs des services dans les appendices, on entend par:  
a) " CPC": la classification centrale des produits telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études 
statistiques, Série M, n  o 77, CPC prov., 1991;  
b) " CPC version 1.0 ": la classification centrale des produits telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations 
unies, Études statistiques, Série M, n  o 77, CPC ver 1.0, 1998; et  
c) " CITI rév. 3.1 ": la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique telle 
qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies (en anglais), Statistical Papers, Series M, n  o 4, ISIC REV 3.1, 
2002.  
5. Les abréviations suivantes sont utilisées pour l'Union européenne et ses États membres dans les appendices visés au 
paragraphe 1:  
UE Union européenne, y compris tous ses États membres  
AT Autriche  
BE Belgique  
BG Bulgarie  
CY Chypre  
CZ Tchéquie  
DE Allemagne  
DK Danemark  
EE Estonie  
EL Grèce  
ES Espagne  
FI Finlande  
FR France  
HR Croatie  
HU HongrieFR  L 186/1002 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
IE Irlande  
IT Italie  
LT Lituanie  
LU Luxembourg  
LV Lettonie  
MT Malte  
NL Pays-Bas  
PL Pologne  
PT Portugal  
RO Roumanie  
SE Suède  
SI Slovénie  
SK Slovaquie  
UK Royaume-UniFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1003
 
Appendice 8-A-1  
ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES RELATIFS À LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRE DE SERVICES  
1. La liste des engagements figurant au présent appendice indique les secteurs de services libéralisés en application de 
l'article 8.12 (Liste des engagements spécifiques), ainsi que les limitations, introduites au moyen de réserves, concernant 
l'accès aux marchés et le traitement national applicables aux services et fournisseurs de services du Viêt Nam dans ces 
secteurs. Elle se présente comme suit:  
a) la première colonne indique le secteur ou sous-secteur dans lequel l'engagement est pris par l'Union et la portée de 
la libéralisation à laquelle s'appliquent les réserves; et  
b) la deuxième colonne décrit les réserves applicables.  
2. La fourniture transfrontière de services dans les secteurs ou sous-secteurs couverts par le présent accord mais non 
précisés dans le tableau figurant au présent appendice ne fait pas l'objet d'engagements.  
3. La liste des engagements figurant au présent appendice ne comprend pas les mesures concernant les prescriptions et 
procédures en matière de qualifications, les normes techniques, ainsi que les prescriptions et procédures en matière de 
licences lorsqu'elles ne constituent pas des limitations à l'accès aux marchés ou au traitement national au sens des 
articles 8.10 (Accès aux marchés) et 8.11 (Traitement national). Ces mesures (par exemple, l'obligation d'obtenir une 
licence, les obligations de service universel, l'obligation d'obtenir la reconnaissance des qualifications dans les secteurs 
réglementés et l'obligation de passer des examens spécifiques, y compris des examens de langue), même si elles ne sont 
pas énumérées dans le tableau figurant au présent appendice, s'appliquent dans tous les cas aux services et aux 
fournisseurs de services du Viêt Nam.  
4. La liste des engagements figurant au présent appendice ne préjuge en rien de la faisabilité de la fourniture trans ­
frontière de services visée à l'article 8.2 (Définitions), point k), dans certains secteurs et sous-secteurs de services, ni de  
l'existence de monopoles publics et de droits exclusifs tels que décrits dans la liste des engagements relatifs à la 
libéralisation des investissements figurant à l'appendice 8-A-2 (Engagements spécifiques relatifs à la libéralisation des 
investissements).  
5. Conformément à l'article 8.1 (Objectifs et champ d'application), paragraphe 6, la liste des engagements figurant au 
présent appendice ne comprend pas les mesures concernant les subventions octroyées par une partie.  
6. Les droits et obligations découlant de la liste des engagements figurant au présent appendice n'ont pas d'effet direct et 
ne confèrent aucun droit directement à des personnes physiques ou morales.  
7. L'Union prend des engagements différents en fonction de ses États membres, le cas échéant.  
8. Il est entendu que, pour l'Union, l'obligation d'accorder le traitement national ne comporte pas l'obligation d'étendre 
aux personnes physiques et morales du Viêt Nam le traitement accordé dans un État membre aux personnes physiques 
et morales d'un autre État membre en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou de toutes 
mesures adoptées en vertu de ce traité, y compris leur mise en œuvre dans les États membres. Ce traitement national 
n'est accordé qu'aux personnes morales du Viêt Nam établies conformément au droit d'un autre État membre et ayant 
leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement dans cet État membre, y compris aux 
personnes morales établies dans l'Union qui appartiennent à ou sont contrôlées par des ressortissants du Viêt Nam.FR  L 186/1004 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1005
 Liste des engagements spécifiques relatifs à la fourniture transfrontière de services  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
TOUS LES SECTEURS  Immobilier 
Pour les modes 1 et 2 
Tous les États membres à l'exception de AT, BG, CY, CZ, DK, EL, FI, HU, IE, IT, LT, MT, PL, RO, SI, SK: Néant. 
AT: l'acquisition, l'achat ainsi que la prise en location ou la prise en crédit-bail de biens immobiliers par des personnes 
physiques ou morales étrangères nécessitent une autorisation des pouvoirs régionaux compétents ( Länder ), qui examinent si 
des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants sont en jeu ou non. 
BG: les personnes morales étrangères et les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger peuvent acqué rir 
des droits de propriété sur des immeubles et des droits de propriété limités (1 ) sur des biens immobiliers, sous réserve d'obtenir 
l'autorisation du ministère des finances. La permission n'est pas requise dans le cas de personnes qui ont effectué des 
investissements en Bulgarie. 
Les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger, les personnes morales étrangères et les sociétés dan s 
lesquelles la participation étrangère assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci peuvent acquérir des  
droits de propriété sur des biens immobiliers dans certaines zones géographiques désignées par le Conseil des ministres et sous  
réserve de son autorisation. 
CY: non consolidé. 
CZ: les personnes physiques et morales étrangères peuvent acquérir des terres agricoles et forestières à condition de résider e n 
permanence en Tchéquie. Des règles spécifiques s'appliquent aux terres agricoles et forestières appartenant à l'État. 
DK: des limitations s'appliquent concernant l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales non 
résidentes. Des limitations s'appliquent également concernant l'acquisition de propriétés agricoles par des personnes physiques  
ou morales étrangères. 
EL: selon la loi no 1892/90, l'autorisation du ministère de la défense est nécessaire pour qu'un citoyen puisse acquérir des terres 
dans les zones frontalières. Dans la pratique administrative, cette autorisation est facilement accordée pour des investissemen ts 
directs.
FR  L 186/1006 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
FI (îles Åland): restrictions en ce qui concerne le droit des personnes physiques qui n'ont pas la citoyenneté régionale des îl es 
Åland et, pour les personnes morales, d'acquérir et de posséder des biens immobiliers dans les îles Åland sans la permission de s 
autorités compétentes des îles. Restrictions en ce qui concerne le droit d'établissement et le droit de fournir des services po ur les 
personnes physiques qui n'ont pas la citoyenneté régionale des îles Åland ou pour les personnes morales sans l'autorisation des  
autorités compétentes des îles Åland. 
HU: des limitations s'appliquent concernant l'acquisition de terrains et de biens immobiliers par des investisseurs étrangers (2 ). 
IE: l'accord écrit préalable de la Land Commission est nécessaire pour l'acquisition de tout intérêt dans des terres irlandaise s par 
des sociétés nationales ou étrangères ou par des ressortissants étrangers. Lorsque ces terres ont une destination industrielle 
(destination autre qu'agricole), cette exigence est levée sous réserve d'une certification à cet effet par le ministre des entr eprises, 
du commerce et de l'emploi. Cette disposition ne s'applique pas aux terres situées dans les limites des villes et des agglomé ­
rations. 
IT: l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères est subordonné à une condition de 
réciprocité. 
LT: non consolidé pour l'acquisition de terres (3 ). 
MT: les prescriptions de la législation et des réglementations maltaises concernant l'acquisition de biens immobiliers restent 
d'application. 
PL: l'acquisition de biens immobiliers, directement ou indirectement, par des étrangers (personnes physiques ou morales) 
nécessite une permission. Non consolidé pour l'acquisition de biens immobiliers appartenant à l'État (c'est-à-dire les règlemen ts 
régissant le processus de privatisation). 
RO: les personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, de même que les personnes 
morales n'ayant pas la nationalité roumaine et dont le siège n'est pas situé en Roumanie, n'ont pas le droit d'acquérir la 
propriété de parcelles de terrain, quelles qu'elles soient, au moyen d'actes entre vifs. 
SI: les personnes morales, établies en Slovénie avec une participation étrangère au capital, peuvent acquérir des biens immo ­
biliers sur le territoire de la Slovénie. Les succursales (4 ) établies en Slovénie par des personnes étrangères ne peuvent acquérir 
que les biens immobiliers, terrains exceptés, qui sont nécessaires à l'accomplissement des activités économiques pour lesquelle s 
elles sont établies.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1007
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
SK: des limitations s'appliquent en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales 
étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers via la constitution de personnes morales slovaques ou  
la participation à des coentreprises. Non consolidé pour les terrains.  
SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
A. Services professionnels  
a) Services juridiques (CPC 861) (5 ) à l'exclusion des 
services de conseil juridique ainsi que de documen ­
tation et de certification juridiques fournis par des 
professionnels du droit investis de missions 
publiques, par exemple, notaires, huissiers de 
justice ou autres officiers publics et ministériels.  Pour les modes 1 et 2 
AT, EL, ES, LT, MT, SK: l'admission pleine et entière au barreau, exigée pour la pratique du droit interne (de l'Union et de l' État 
membre), est soumise à une condition de nationalité. 
CY: l'admission pleine et entière au barreau est soumise à une obligation de nationalité assortie d'une obligation de résidence . 
Seuls les avocats membres du barreau peuvent être associés, actionnaires ou membres du conseil d'administration d'un cabinet 
juridique à Chypre. 
BE, FI, LU: l'admission pleine et entière au barreau, exigée pour les services de représentation juridique, est soumise à une 
condition de nationalité, assortie d'une obligation de résidence. En BE, des quotas s'appliquent pour la représentation devant la 
Cour de cassation dans les affaires non criminelles. 
BG: les juristes du Viêt Nam ne peuvent fournir que des services de représentation juridique à un ressortissant vietnamien, sou s 
réserve de réciprocité et de coopération avec un juriste bulgare. La résidence permanente est obligatoire pour les services de 
médiation juridique. 
FR: l'accès des juristes aux professions d'avocat auprès de la Cour de Cassation et d'avocat auprès du Conseil d'État est soumi s à 
des quotas et à une condition de nationalité. 
HR: non consolidé pour l'exercice du droit croate. 
HU: l'admission pleine et entière au barreau est soumise à une condition de nationalité, assortie d'une obligation de résidence . 
Les juristes étrangers sont uniquement habilités à fournir des conseils juridiques.
FR  L 186/1008 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
LV: exigence de nationalité pour les avocats assermentés, auxquels est réservée la représentation juridique dans les procédures  
pénales. 
DK: la fourniture de services de conseil juridique est réservée aux juristes autorisés à exercer en vertu d'une licence danoise  et 
aux cabinets d'avocats enregistrés au Danemark. La délivrance de cette licence est subordonnée à la réussite d'un examen de 
droit danois. 
SE: l'admission au barreau, qui n'est nécessaire que pour utiliser le titre suédois d' "advokat ", est soumise à une obligation de 
résidence.  
b) 1. Services comptables et de tenue de livres (CPC 
86212 autres que  "services d'audit ", CPC 86213, 
CPC 86219 et CPC 86220)  Pour le mode 1 
FR, HU, IT, MT, RO, SI: non consolidé. 
AT: la condition de nationalité s'applique pour la représentation devant les autorités compétentes. 
CY: l'accès est subordonné à l'examen des besoins économiques. Critère principal: situation de l'emploi dans le sous-secteur. 
Pour le mode 2 
Néant.  
b) 2. Services d'audit (CPC 86211 et 86212, sauf 
services comptables)  Pour le mode 1 
BE, BG, CY, DE, EL, ES, FI, FR, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PT, RO, UK: non consolidé. 
AT: la condition de nationalité s'applique pour la représentation devant les autorités compétentes et pour la réalisation d'aud its 
prévus par certaines lois autrichiennes (par exemple la loi sur les sociétés par actions, la réglementation boursière, la régle ­
mentation bancaire, etc.). 
HR: les sociétés d'audit étrangères peuvent fournir des services d'audit sur le territoire croate lorsqu'elles ont établi une 
succursale.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1009
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
SE: seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services de contrôle légal des comptes dans certaines entités 
juridiques, y compris dans toutes les sociétés à responsabilité limitée, ainsi que pour des personnes physiques. Seuls les audi teurs 
agréés en Suède et les cabinets d'expertise comptable enregistrés peuvent être actionnaires ou associés dans des sociétés qui 
effectuent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. L'agrément n'est accordé qu'aux personnes résidan t dans 
l'EEE ou en Suisse. Les titres d' "auditeur agréé " et d' "auditeur autorisé " ne peuvent être portés que par des auditeurs qui ont été 
agréés ou autorisés en Suède. Les auditeurs d'associations économiques coopératives et certaines autres entreprises qui ne sont  
pas des comptables certifiés ou agréés doivent résider dans l'EEE, sauf cas particulier où l'État ou une autre autorité publiqu e 
nommée par l'État en décide autrement. 
Le contrôle légal des comptes dans les entreprises cotées en bourse et dans les entreprises dont le chiffre d'affaires, le tota l des 
actifs et le nombre de salariés dépassent certains seuils échoit à des auditeurs publics autorisés en Suède. L'agrément ou 
l'autorisation ne sont accordés qu'à des personnes résidant dans l'EEE ou en Suisse. Seuls les auditeurs agréés en Suède et 
les cabinets d'expertise comptable enregistrés peuvent être actionnaires ou associés dans des sociétés qui effectuent (à des fi ns 
officielles) des vérifications qualifiées des comptes. Les titres d' "auditeur agréé " et d' "auditeur autorisé " ne peuvent être portés 
que par des auditeurs qui ont été agréés ou autorisés en Suède. Les auditeurs de coopératives à caractère économique et de 
certaines autres entreprises qui ne sont pas des auditeurs certifiés ou agréés doivent résider dans l'EEE. L'autorité compétent e 
peut accorder des dérogations à cette obligation. 
LT: le rapport d'audit doit être élaboré de concert avec un auditeur autorisé à exercer en Lituanie. 
Pour le mode 2 
Néant.  
c) Services de conseil fiscal (CPC 863) (6 ) Pour le mode 1 
AT: la condition de nationalité s'applique pour la représentation devant les autorités compétentes. 
BG, MT, RO SI: non consolidé. 
CY: l'autorisation est subordonnée à l'examen des besoins économiques. Principal critère: situation de l'emploi dans le sous- 
secteur. 
CZ: les services de conseil fiscal peuvent être assurés par des personnes physiques uniquement, qui sont enregistrées auprès de  la 
Chambre des conseillers fiscaux ou de la Chambre des auditeurs.
FR  L 186/1010 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
Pour le mode 2 
Néant.  
d) Services d'architecture et 
e) Services d'aménagement urbain et d'architecture 
paysagère (CPC 8671 et CPC 8674)  Pour le mode 1 
AT: non consolidé sauf pour les services de pure planification. 
BE, BG, CY, EL, IT, MT, PL, PT, SI: non consolidé. 
DE: application des règles de droit intérieur sur les honoraires et les émoluments pour l'ensemble des services fournis depuis 
l'étranger. 
HR: les personnes physiques et morales peuvent fournir des services d'architecture après approbation de la chambre croate des 
architectes. Tout plan ou projet élaboré à l'étranger doit être validé par une personne morale ou physique autorisée en Croatie  
afin de vérifier le respect du droit croate. Non consolidé pour l'aménagement urbain. 
HU, RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère. 
Pour le mode 2 
Néant.  
f) Services d'ingénierie et 
g) Services intégrés d'ingénierie (CPC 8672 et CPC 
8673)  Pour le mode 1 
AT, SI: non consolidé sauf pour les services de pure planification. 
BG, CY, EL, IT, MT, PT: non consolidé. 
HR: les personnes physiques et morales peuvent fournir des services d'ingénierie moyennant l'autorisation de la chambre croate 
des ingénieurs. Tout plan ou projet élaboré à l'étranger doit être validé par une personne morale ou physique autorisée en 
Croatie afin de vérifier le respect du droit croate.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1011
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
Pour le mode 2 
Néant.  
h) Services médicaux (y compris ceux des psycho ­
logues) et dentaires (CPC 9312 et partie de CPC 
85201)  Pour le mode 1 
AT, BE, BG, CY, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, IE, IT, LU, MT, NL, PT, RO, SK, UK: non consolidé. 
CZ: l'accès est limité aux personnes physiques. L'autorisation du ministère de la santé est obligatoire pour les personnes 
physiques étrangères. 
HR: non consolidé, à l'exception des services de télémédecine. 
SI: non consolidé pour les services de médecine sociale, les services sanitaires, épidémiologiques, médicaux/écologiques la 
fourniture de sang, de préparations sanguines et de transplants et l'autopsie. 
Pour le mode 2 
Néant.  
i) Services vétérinaires (CPC 932)  Pour le mode 1 
AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FR, HU, IE, IT, LV, MT, NL, PT, RO, SI, SK: non consolidé. 
UK: non consolidé, à l'exception des services de laboratoire vétérinaire et des services techniques fournis aux vétérinaires, l es 
conseils d'ordre général, l'orientation et l'information (par exemple, en matière nutritionnelle, comportementale et de soins a ux 
animaux de compagnie) 
Pour le mode 2 
Néant.
FR  L 186/1012 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
j) 1. Services fournis par des sages-femmes (partie de 
CPC 93191) 
j) 2. Services fournis par du personnel infirmier, des 
physiothérapeutes et du personnel paramédical 
(partie de CPC 93191)  Pour le mode 1 
AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FR, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PT, RO, SI, SK, UK: non consolidé. 
FI, PL: non consolidé, à l'exception du personnel infirmier. 
HR: non consolidé, à l'exception des services de télémédecine. 
Pour le mode 2 
Néant.  
k) Commerce de détail de produits et articles phar ­
maceutiques, médicaux et orthopédiques (CPC 
63211) et autres services fournis par des phar ­
maciens (7 ) Pour le mode 1 
AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EL, ES, FI, FR, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: non consolidé. 
HU: non consolidé, à l'exception de CPC 63211. 
LV, LT: non consolidé, à l'exception des commandes par correspondance. 
Pour le mode 2 
Néant.  
B. Services informatiques et services connexes (CPC 
84)  Pour les modes 1 et 2: Néant.  
C. Services de recherche et développement  
Services de recherche et développement en sciences 
sociales et humaines (CPC 852 à l'exclusion des 
services des psychologues) (8 ) Néant.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1013
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
Services de recherche et développement en sciences 
naturelles (CPC 851) 
Services de recherche et développement interdiscipli ­
naires (CPC 853)  Pour les modes 1 et 2: 
UE: pour les services de R&D financés par des fonds publics, des autorisations et/ou des droits exclusifs ne peuvent être octro yés 
qu'à des ressortissants des États membres de l'Union et à des personnes morales de l'Union ayant leur siège dans l'Union.  
D. Services immobiliers (9 ) 
a) se rapportant à des biens propres ou loués (CPC 
821)  Pour le mode 1 
BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LT, LV, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé. 
HR: la présence commerciale est obligatoire. 
Pour le mode 2 
DK: le titre  " agent immobilier " ne peut être utilisé que par les personnes qui ont été admises dans le registre des agents 
immobiliers. L'article 25, paragraphe 2, de la loi sur la vente de biens immobiliers fixe les conditions d'admission dans le 
registre. 
La loi prévoit, entre autres, que le demandeur doit être un résident danois ou un résident de l'Union, de l'EEE ou de la Suisse . En 
outre, certaines conditions concernant les connaissances théoriques et pratiques du demandeur doivent être prises en considé ­
ration conformément aux lignes directrices définies par l'autorité danoise chargée des entreprises (Danish Business Authority).  La 
loi sur les ventes de biens immobiliers n'est applicable qu'aux transactions avec les consommateurs danois. D'autres dispositio ns 
législatives relatives à l'accès, pour les étrangers, à l'achat et à la vente de biens immobiliers au Danemark peuvent être 
applicables, par exemple, des exigences de résidence.  
b) à forfait ou sous contrat (CPC 822)  Pour le mode 1 
BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LT, LV, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé. 
HR: la présence commerciale est obligatoire. 
DK: le titre  " agent immobilier " ne peut être utilisé que par les personnes qui ont été admises dans le registre des agents 
immobiliers. L'article 25, paragraphe 2, de la loi sur la vente de biens immobiliers fixe les conditions d'admission dans le 
registre.
FR  L 186/1014 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
La loi prévoit, entre autres, que le demandeur doit être un résident danois ou un résident de l'Union, de l'EEE ou de la Suisse . En 
outre, certaines conditions concernant les connaissances théoriques et pratiques du demandeur doivent être prises en considé ­
ration conformément aux lignes directrices définies par l'autorité danoise chargée des entreprises (Danish Business Authority).  La 
loi sur les ventes de biens immobiliers n'est applicable qu'aux transactions avec les consommateurs danois. D'autres dispositio ns 
législatives relatives à l'accès, pour les étrangers, à l'achat et à la vente de biens immobiliers au Danemark peuvent être 
applicables, par exemple, des exigences de résidence. 
Pour le mode 2 
Néant.  
E. Services de crédit-bail ou de location sans opéra ­
teurs  
a) de navires (CPC 83103)  Pour le mode 1 
BG, CY, DE, HU, MT, RO: non consolidé. 
Pour le mode 2 
Néant.  
b) d'aéronefs (CPC 83104)  Pour le mode 1 
BG, CY, CZ, HU, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. 
Pour le mode 2 
AT, BE, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HU, IE, IT, LT, LU, NL, PT, SE, SI, UK: les aéronefs utilisés par un transporteur aérien de  
l'Union doivent être immatriculés dans l'État membre de l'Union qui a délivré la licence d'exploitation au transporteur aérien ou 
ailleurs dans l'Union. Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de 
circonstances exceptionnelles. 
BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1015
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
c) d'autres matériels de transport (CPC 83101, CPC 
83102 et CPC 83105)  Pour le mode 1 
BG, CY, HU, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé. 
SE: pour CPC 83101: obligation de résidence. 
Pour le mode 2 
Néant. 
Pour les modes 1 et 2: HR: à l'exclusion du cabotage.  
d) d'autres machines et matériels (CPC 83106, CPC 
83107, CPC 83108 et CPC 83109)  Pour le mode 1 
BG, CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK: non consolidé. 
Pour le mode 2 
Néant.  
e) d'articles personnels et domestiques (CPC 832)  Pour les modes 1 et 2 
BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EL, ES, FI, FR, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: non consolidé. 
EE: non consolidé, à l'exception des services de location simple ou avec option d'achat de cassettes vidéo enregistrées destiné es à 
être jouées sur du matériel de salon à des fins essentiellement récréatives.
FR  L 186/1016 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
f) Location d'équipements de télécommunications 
(CPC 7541)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
F. Autres services fournis aux entreprises  
a) Publicité (CPC 871)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
b) Services d'étude de marché et de sondages d'opi ­
nion (CPC 864)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
c) Services de conseil en gestion (CPC 865)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
d) Services connexes aux services de consultation en 
matière de gestion (CPC 866)  Pour les modes 1 et 2 
HU: non consolidé pour les services d'arbitrage et de conciliation (CPC 86602).  
e) Services d'essais et d'analyses techniques (CPC 
8676)  Pour le mode 1 
IT: non consolidé pour la profession de biologiste et de chimioanalyste. 
BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SE, SK: non consolidé. 
Pour le mode 2 
BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SE, SK: non consolidé.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1017
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
f) Services de conseil et de consultation annexes à 
l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture (partie 
de CPC 881)  Pour le mode 1 
IT: non consolidé pour les activités réservées aux agronomes et  " periti agrari ". 
EE, MT, RO: non consolidé. 
Pour le mode 2 
Néant.  
g) Services de conseil et de consultation en matière de 
pêche (partie de CPC 882)  Pour le mode 1 
LV, MT, RO, SI: non consolidé. 
Pour le mode 2 
Néant.  
h) Services de conseil et de consultation annexes aux 
industries manufacturières (partie de CPC 884 et 
partie de CPC 885)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
i) Services de placement et de fourniture de personnel  
i) 1. Recherche de cadres dirigeants (CPC 87201)  Pour le mode 1 
AT, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, HR, IE, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SE, SI, SK: non consolidé. 
Pour le mode 2 
AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.
FR  L 186/1018 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
i) 2. Services de placement (CPC 87202)  Pour le mode 1 
AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HR, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: non consolidé. 
Pour le mode 2 
AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HR, LT, LV, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.  
i) 3. Services de fourniture de personnel temporaire 
de bureau (CPC 87203)  Pour le mode 1 
AT, BG, CY, CZ, DE, EE, FI, FR, HR, IE, IT, LT, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK: non consolidé. 
Pour le mode 2 
AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HR, LT, LV,MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.  
i) 4. Services de fourniture de personnel d'aide 
domestique, d'autres travailleurs commerciaux 
ou industriels, de personnel hospitalier et d'au ­
tres personnels (CPC 87204, 87205, 87206, 
87209)  Pour les modes 1 et 2 
Tous les États membres sauf HU: non consolidé. 
HU: Néant.  
j) 1. Services d'enquêtes (CPC 87301)  Pour les modes 1 et 2 
BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SK, UK: non consolidé.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1019
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
j) 2. Services de sécurité (CPC 87302, CPC 87303, 
CPC 87304 et CPC 87305)  Pour le mode 1 
HU: non consolidé pour CPC 87304, CPC 87305. 
BE, BG, CY, CZ, EE, ES, FI, FR, HR, IT, LT, LV, MT, PT, PL, RO, SI, SK: non consolidé. 
DK: conditions de résidence et de nationalité pour les membres du conseil d'administration. Non consolidé pour la fourniture 
de services de garde d'aéroports. 
Pour le mode 2 
HU: non consolidé pour CPC 87304, CPC 87305. 
BG, CY, CZ, EE, LT, LV, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.  
k) Services connexes de consultations scientifiques 
et techniques (CPC 8675)  Pour le mode 1 
BE, BG, CY, DE, DK, EL, ES, FR, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, UK: non consolidé pour les services d'exploration. 
HR: les services géologiques de base, géodésiques et de conseil en exploitation minière ainsi que les services de conseil conne xes 
en matière de protection de l'environnement sur le territoire de la Croatie ne peuvent être menés qu'en association avec ou par  
l'entremise de personnes morales croates. 
Pour le mode 2 
Néant.  
l) 1. Entretien et réparation de navires (partie de CPC 
8868)  Pour le mode 1 
Pour les navires de transport maritime: BE, BG, CY, DE, DK, EL, ES, FI, FR, HR, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, UK:  
non consolidé. 
Navires de transport par voies navigables intérieures: UE à l'exclusion de EE, HU, LV: non consolidé.
FR  L 186/1020 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
Pour le mode 2 
Néant.  
l) 2. Entretien et réparation de matériel de transport 
ferroviaire (partie de CPC 8868)  Pour le mode 1 
AT, BE, BG, DE, CY, CZ, DK, EL, ES, FI, FR, HR, IE, IT, LU, LT, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: non consolidé. 
Pour le mode 2 
Néant.  
l) 3. Entretien et réparation de véhicules automobiles, 
de motocycles, de motoneiges et de matériel de 
transport routier (CPC 6112, CPC 6122, partie 
de CPC 8867 et partie de CPC 8868)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
l) 4. Entretien et réparation d'aéronefs et de leurs 
parties (partie de CPC 8868)  Pour le mode 1 
BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EL, ES, FI, FR, HR, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: non consolidé. 
Pour le mode 2 
Néant.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1021
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
l) 5. Services d'entretien et de réparation d'ouvrages 
en métaux, de machines (autres que de bureau), 
de matériel (autre que de transport et de bureau) 
et d'articles personnels et domestiques (10 ) (CPC 
633, CPC 7545, CPC 8861, CPC 8862, CPC 
8864, CPC 8865 et CPC 8866)  Pour les modes 1 et 2: Néant.  
m) Services de nettoyage de bâtiments (CPC 874)  Pour le mode 1 
AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HR, IE, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: non consolidé. 
Pour le mode 2 
Néant.  
n) Services photographiques (CPC 875)  Pour le mode 1 
BG, EE, MT, PL: non consolidé pour la fourniture de services de photographie aérienne. 
HR, LV: non consolidé pour les services photographiques spécialisés (CPC 87504). 
Pour le mode 2 
Néant.  
o) Services de conditionnement (CPC 876)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
p) Publication et impression (CPC 88442)  Pour les modes 1 et 2: 
Néant.
FR  L 186/1022 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
q) Services liés à l'organisation de congrès (partie de 
CPC 87909)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
r) 1. Services de traduction et d'interprétation (CPC 
87905)  Pour le mode 1 
HR: non consolidé pour les documents officiels. 
HU, SK: non consolidé pour la traduction et l'interprétation officielles. 
PL: non consolidé pour les services des interprètes jurés. 
Pour le mode 2 
Néant.  
r) 2. Services d'architecture intérieure et autres 
services de conception spécialisés (CPC 87907)  Pour le mode 1 
DE: application des règles de droit intérieur sur les honoraires et les émoluments pour l'ensemble des services fournis depuis 
l'étranger. 
Pour le mode 2 
Néant.  
r) 3. Services d'agences de recouvrement (CPC 87902)  Pour les modes 1 et 2 
BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: non consolidé.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1023
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
r) 4. Services d'information en matière de crédit (CPC 
87901)  Pour les modes 1 et 2 
BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: non consolidé.  
r) 5. Services de duplication (CPC 87904) (11 ) Pour le mode 1 
AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: non consolidé. 
Pour le mode 2 
Néant.  
r) 6. Services de conseil en télécommunications (CPC 
7544)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
r) 7. Services de réponse téléphonique (CPC 87903)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
2. SERVICES DE COMMUNICATION  
A. Services de poste et de courrier (Services relatifs au 
traitement (12 ) d'envois postaux (13 ), suivant la liste 
de sous-secteurs suivante, pour des destinations 
nationales ou étrangères: 
i) traitement de communications écrites, portant 
mention du destinataire, sur toute sorte de 
support physique (14 ), y compris service du cour ­
rier hybride et publipostage;  Pour les modes 1 et 2 
Néant.
FR  L 186/1024 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
ii) traitement de paquets et de colis postaux 
portant mention du destinataire (15 ); 
iii) traitement de produits de la presse portant 
mention du destinataire (16 ); 
iv) traitement des produits visés aux points i) à iii) 
ci-dessus en recommandé ou avec valeur décla ­
rée;  
v) courrier express (17 ) pour les produits visés aux 
points i) à iii) ci-dessus;  
vi) traitement de produits sans mention du 
destinataire; et  
vii) échange de documents (18 ). 
Les sous-secteurs i), iv) et v) sont toutefois exclus 
s'ils entrent dans le cadre des services pouvant être 
réservés pour des envois de correspondance dont le 
prix est inférieur à cinq fois le tarif public de base, à 
condition qu'ils pèsent moins de 100 grammes (19 ) 
et pour le service de courrier en recommandé utilisé 
à l'occasion de procédures judiciaires et administra ­
tives.)  
(partie de CPC 751, partie de CPC 71235 (20 ) et 
partie de CPC 73210 (21 )) 
B. Services de télécommunications 
Ces services ne couvrent pas l'activité économique 
consistant à fournir des contenus dont le transport 
nécessite des services de télécommunications.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1025
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
a) Tous les services consistant à transmettre et à rece ­
voir des signaux par tout moyen électromagné ­
tique (22 ), à l'exclusion de la radiodiffusion (23 ) Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES 
D'INGÉNIERIE CONNEXES (CPC 511, CPC 512, 
CPC 513, CPC 514, CPC 515, CPC 516, CPC 
517 et CPC 518)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION (à l'exclusion de la 
distribution d'armes, de munitions et de matériel 
de guerre) 
A. Services de courtage 
a) Services de courtage de véhicules à moteur, de 
motocycles et de motoneiges et de leurs pièces et 
accessoires (partie de CPC 61111, partie de CPC 
6113 et partie de CPC 6121)  Pour les modes 1 et 2 
UE sauf AT, FI, SI: non consolidé pour la distribution de produits chimiques et de métaux (et pierres) précieux. 
AT: non consolidé pour la distribution des articles pyrotechniques, des produits inflammables, des dispositifs explosifs et des  
substances toxiques. 
AT, BG: non consolidé pour la distribution des produits à usage médical, tels que les appareils médicaux et chirurgicaux, les 
substances médicales et les objets à usage médical. 
HR: non consolidé pour les produits du tabac. 
LT: la distribution d'articles pyrotechniques est soumise à l'obtention d'une licence que seules les personnes morales établies  
dans l'Union peuvent obtenir. 
SE: non consolidé pour les produits biocides.  
b) Autres services de courtage (CPC 621) 
B. Services de commerce de gros 
a) Services de commerce de gros de véhicules automo ­
biles, de motocycles et de motoneiges et de leurs 
parties et accessoires (partie de CPC 61111, partie 
de CPC 6113 et partie de CPC 6121)  Pour le mode 1 
AT, BG, FR, PL, RO: non consolidé pour la distribution du tabac et des produits du tabac. 
AT, BG, CZ, FI, RO, SI, SK: non consolidé pour la distribution des produits pharmaceutiques. 
BE, BG, CY, DE, DK, EL, ES, FR, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SK, UK: pour les services de détail, non consolidé, à l'exception d es 
commandes par correspondance.
FR  L 186/1026 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
BG, HU, PL: non consolidé pour les services des courtiers en produits de base. 
BG, FI, PL, RO: non consolidé pour la distribution des boissons alcoolisées. 
CY: condition de nationalité pour le commerce de gros de produits pharmaceutiques.  
b) Services de commerce de gros d'équipements termi ­
naux de télécommunications (partie de CPC 7542) 
c) Autres services de commerce de gros (CPC 622, à 
l'exclusion des services de commerce de gros de 
produits énergétiques (24 )) FR: pour les services de courtage, non consolidé pour les commerçants et les courtiers travaillant dans 17 marchés d'intérêt 
national sur des produits frais. Non consolidé pour le commerce de gros de produits pharmaceutiques. 
IT: pour les services de commerce de gros, monopole d'État sur le tabac. 
MT: non consolidé pour les services de courtage. 
SE: non consolidé pour la vente au détail de boissons alcoolisées.  
C. Services de commerce de détail (25 ) 
Services de commerce de détail de véhicules à 
moteur, de motocycles et de motoneiges et de 
leurs parties et accessoires (CPC 61112, partie de 
CPC 6113 et partie de CPC 6121)  
Services de commerce de détail d'équipements termi ­
naux de télécommunications (partie de CPC 7542)  
Services de commerce de détail de produits alimen ­
taires (CPC 631)  
Services de commerce de détail d'autres produits (ne 
relevant pas du secteur énergétique), à l'exclusion du 
commerce de détail de produits et articles pharmaceu ­
tiques, médicaux et orthopédiques (26 ) (CPC 632, à l'ex ­
clusion de CPC 63211 et CPC 63297)
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1027
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
D. Franchisage (CPC 8929)  
5. SERVICES ÉDUCATIFS (uniquement services 
financés par le secteur privé)  
A. Services d'enseignement primaire (CPC 921)  Pour le mode 1 
BG, CY, FI, FR, HR, IT, MT, RO, SE, SI: non consolidé. 
Pour le mode 2 
CY, FI, HR, MT, RO, SE, SI: non consolidé.  
B. Services d'enseignement secondaire (CPC 922)  Pour le mode 1 
BG, CY, FI, FR, HR, IT, MT, RO, SE: non consolidé. 
Pour le mode 2 
CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. 
Pour les modes 1 et 2 
LV: non consolidé pour la fourniture de services d'enseignement secondaire technique et professionnel, de type scolaire, pour 
étudiants handicapés (CPC 9224).  
C. Services d'enseignement supérieur (CPC 923)  Pour le mode 1 
AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. 
FR: une condition de nationalité s'applique. Cependant, les ressortissants vietnamiens peuvent obtenir des autorités compétente s 
l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner. 
IT: une condition de nationalité s'applique pour les fournisseurs de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconn us 
par l'État.
FR  L 186/1028 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
Pour le mode 2 
AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. 
Pour les modes 1 et 2 
CZ, SK: non consolidé pour les services d'enseignement supérieur, à l'exception des services d'enseignement technique et 
professionnel post-secondaire (CPC 92310).  
D. Services d'enseignement pour adultes (CPC 924)  Pour les modes 1 et 2 
CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. 
Pour le mode 1 
AT: non consolidé pour les services d'enseignement pour adultes à travers des émissions de radio ou de télévision.  
E. Autres services d'enseignement (CPC 929)  Pour les modes 1 et 2 
AT, BE, BG, CY, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, UK: non consolidé. 
Pour le mode 1 
HR: Néant pour l'enseignement par correspondance ou l'enseignement via des moyens de télécommunication.  
6. SERVICES ENVIRONNEMENTAUX 
A. Services des eaux usées (CPC 9401) (27 ) 
B. Gestion des déchets solides/dangereux, à l'exclusion 
du transport transfrontière de déchets dangereux  Pour le mode 1 
UE: non consolidé, sauf pour les services de conseil. 
Pour le mode 2 
Néant.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1029
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
a) Services d'enlèvement des ordures (CPC 9402) 
b) Services de voirie et services analogues (CPC 9403) 
C. Protection de l'air ambiant et du climat (CPC 
9404) (28 ) 
D. Assainissement des sols et des eaux 
a) Traitement et assainissement des sols et des eaux 
pollués/contaminés (partie de CPC 94060) (29 ) 
E. Lutte contre le bruit et les vibrations (CPC 9405) 
F. Protection de la biodiversité et des paysages 
a) Services de protection de la nature et des paysages 
(partie de CPC 9406) 
G. Autres services environnementaux et services auxi ­
liaires (CPC 94090)  
7. SERVICES FINANCIERS  
A. Services d'assurance et services connexes  Pour les modes 1 et 2
FR  L 186/1030 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
AT, BE, CZ, DE, DK, EL, ES, FI, FR, HU, IE, IT, LU, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: non consolidé pour les services d'assurance  
directe, sauf pour l'assurance des risques concernant: 
a) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engin s (y 
compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: les marchandises transportée s, 
le véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et 
b) les marchandises en transit international. 
AT: les activités de promotion et l'intermédiation pour le compte d'une filiale qui n'est pas établie dans l'Union ou d'une 
succursale qui n'est pas établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites. L'assurance obligat oire du 
transport aérien, à l'exception de l'assurance du transport commercial aérien international, peut uniquement être souscrite 
auprès d'une filiale établie dans l'Union ou d'une succursale établie en Autriche. Une surtaxe frappe les contrats d'assurance (sauf 
les contrats de réassurance et de rétrocession) émis par une filiale non établie dans l'Union ou par une succursale non établie  en 
Autriche. Des exemptions de la surtaxe peuvent être accordées. 
DK: l'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès de compagnies établies dans l'Union. 
Aucune personne ou société (y compris les compagnies d'assurance) ne peut, à des fins professionnelles au Danemark, participer 
à l'exécution de contrats d'assurance directe de personnes résidant au Danemark, de navires danois ou de biens sis au 
Danemark, à l'exception des compagnies d'assurance agréées par les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit danois. 
DE: les polices d'assurance obligatoires du transport aérien ne peuvent être souscrites qu'auprès d'une filiale établie dans l' Union 
ou d'une succursale établie en Allemagne. Si une compagnie d'assurance étrangère a établi une succursale en Allemagne, elle ne 
peut conclure de contrats d'assurance de transport international en Allemagne que par l'entremise de cette succursale. 
FR: seules les compagnies d'assurance établies dans l'Union peuvent assurer les risques liés au transport terrestre. 
PL: non consolidé pour les services de réassurance, de rétrocession et d'assurance, sauf pour la réassurance, la rétrocession e t 
l'assurance des marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1031
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
PT: seules les compagnies d'assurance établies dans l'Union peuvent assurer les risques liés au transport aérien et maritime, 
concernant les marchandises, les aéronefs et les navires ainsi que la responsabilité civile. Seules les personnes ou les sociét és 
établies dans l'Union peuvent agir comme intermédiaires pour de telles activités d'assurance au Portugal. 
RO: la réassurance sur le marché international n'est autorisée que si le risque réassuré ne peut être placé sur le marché intér ieur. 
Pour le mode 1 
AT, BE, CZ, DE, DK, EL, ES, FI, FR, HU, IE, IT, LU, NL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: non consolidé pour les services d'intermédiatio n 
d'assurance directe, sauf pour l'assurance des risques concernant: 
a) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engin s (y 
compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: les marchandises transportée s, 
le véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et 
b) les marchandises en transit international. 
BG: non consolidé pour l'assurance directe, à l'exception de services offerts par des fournisseurs étrangers à des ressortissan ts 
étrangers sur le territoire de la Bulgarie. L'assurance du transport de marchandises, l'assurance des véhicules proprement dits  et 
l'assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Bulgarie ne peuvent pas être souscrites directement auprès de 
compagnies d'assurance étrangères. Une compagnie d'assurance étrangère ne peut conclure de contrats d'assurance que par 
l'entremise d'une succursale dans l'Union. Non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d'indemni ­
sation analogues ainsi que les régimes d'assurance obligatoires. 
CY, LV, MT: non consolidé pour les services d'assurance directe, sauf pour l'assurance des risques concernant: 
a) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engin s (y 
compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: les marchandises transportée s, 
le véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et 
b) les marchandises en transit international.
FR  L 186/1032 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
LT: non consolidé pour les services d'assurance directe, sauf pour l'assurance des risques concernant: 
a) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engin s (y 
compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: les marchandises transportée s, 
le véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et 
b) les marchandises en transit international, sauf pour ce qui concerne le transport terrestre lorsque le risque se situe en 
Lituanie. 
LT, LV, PL, BU: non consolidé pour l'intermédiation en assurance. 
FI: seuls les assureurs ayant leur siège dans l'Union ou ayant une succursale en Finlande peuvent offrir des services d'assuran ce 
directe (y compris de coassurance). La fourniture de services de courtage en assurance est subordonnée à l'existence d'un 
établissement permanent dans l'Union. 
HR: non consolidé pour l'assurance directe et les services d'intermédiation d'assurance directe, sauf 
a) assurance-vie: pour la fourniture de services d'assurance-vie à des personnes étrangères résidant en Croatie; 
b) assurance non-vie: pour l'offre de services d'assurance dommages à des personnes étrangères résidant en Croatie autres que 
l'assurance responsabilité automobile; et 
c) marine, aviation, transport. 
HU: la fourniture de services d'assurance directe sur le territoire de la Hongrie par des compagnies d'assurance non établies d ans 
l'Union n'est autorisée que par l'intermédiaire d'une succursale dont le siège est situé en Hongrie. 
IT: non consolidé pour la profession d'actuaire. L'assurance du transport de marchandises, l'assurance des véhicules proprement  
dits et l'assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de compagn ies 
d'assurance établies dans l'Union. Cette réserve ne s'applique pas au transport international des marchandises importées en Ita lie.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1033
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
SE: la fourniture de services d'assurance directe n'est autorisée que par l'intermédiaire d'un fournisseur de services d'assura nce 
agréé en Suède, à condition que le fournisseur de services étranger et la compagnie d'assurance suédoise appartiennent au même 
groupe de sociétés ou aient conclu entre eux un accord de coopération. 
ES: obligation de résidence et expérience de trois ans requise pour les services d'actuariat. 
Pour le mode 2 
AT, BE, BG, CZ, CY, DE, DK, EL, ES, FI, FR, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: non consolidé pour 
l'intermédiation. 
BG: pour l'assurance directe, les personnes physiques et morales bulgares, ainsi que les ressortissants étrangers qui exercent des 
activités commerciales sur le territoire de la Bulgarie ne peuvent conclure de contrats d'assurance que s'ils portent sur leur 
activité en Bulgarie et uniquement avec des fournisseurs autorisés à exercer des activités d'assurance en Bulgarie. L'indemnisa tion 
par les assurances qui découlent desdits contrats est versée en Bulgarie. Non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôt s 
et les systèmes d'indemnisation analogues ainsi que les régimes d'assurance obligatoires. 
HR: non consolidé pour l'assurance directe et les services d'intermédiation d'assurance directe, sauf 
a) assurance-vie: pour la capacité des personnes étrangères résidant en Croatie d'obtenir une assurance-vie; 
b) assurance dommages: 
i) pour la capacité des personnes étrangères résidant en Croatie d'obtenir une assurance dommages autre qu'une assurance 
responsabilité automobile; 
ii) assurance dommages: 
— assurance des risques liés aux personnes et aux biens non disponible en Croatie;
FR  L 186/1034 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
— assurances contractées à l'étranger par des sociétés en rapport avec des travaux d'investissement à l'étranger, y compris 
le matériel nécessaire à ces travaux; 
— garantie de remboursement de prêts à l'étranger; 
— assurance des personnes et des biens pour les entreprises détenues à 100 % et les coentreprises qui exercent une 
activité économique dans un pays étranger, si la réglementation dudit pays l'autorise ou si l'enregistrement l'exige; 
— navires en construction ou en révision si le contrat conclu avec le client étranger (l'acheteur) le prévoit; et 
c) marine, aviation, transport. 
IT: l'assurance du transport de marchandises, l'assurance des véhicules proprement dits et l'assurance responsabilité civile co ntre 
les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans l'Union. Cette rése rve 
ne s'applique pas au transport international des marchandises importées en Italie.  
B. Services bancaires et autres services financiers (à 
l'exclusion de l'assurance)  Pour le mode 1 
AT, BE, BG, CZ, DE, DK, EL, ES, FI, FR, HU, IE, IT, LU, NL, PL, PT, SE, SK, UK: non consolidé, à l'exception de l'offre 
d'informations financières, du traitement des données financières et des services de conseil et d'autres services auxiliaires, à 
l'exclusion de l'intermédiation. 
AT, BE: il faut être établi dans le pays pour pouvoir fournir des services de conseil en investissements. 
BG: des limitations et des conditions relatives à l'utilisation du réseau de télécommunications peuvent s'appliquer. 
CY: non consolidé, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières transférables, de la fourniture d'informations financièr es, 
du traitement des données financières et des services de conseil et d'autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédi ation.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1035
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
EE: pour l'acceptation de dépôts, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation de l'autorité estonienne de supervision financière  et de 
constituer une société par actions, une filiale ou une succursale conformément droit estonien. 
EE: la création d'une société spécialisée dans la gestion de fonds d'investissement est obligatoire. Seules les sociétés ayant leur 
siège statutaire dans l'Union peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs de fonds d'investissement. 
HR: non consolidé sauf pour les services de prêt, de crédit-bail, de paiement et de transfert d'argent, les garanties et engage ­
ments, le courtage monétaire, l'offre et le transfert d'informations financières et les services de conseil et autres services 
financiers auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation. 
IE: la fourniture de services d'investissement ou de conseil en investissements nécessite soit a) une autorisation en Irlande, pour 
laquelle il est en général requis que l'entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un 
représentant exclusif, l'administration centrale et le siège statutaire devant dans tous les cas se trouver en Irlande (l'autor isation 
ne sera pas nécessaire dans certains cas, par exemple lorsqu'un fournisseur de services vietnamien n'a pas établi de présence 
commerciale en Irlande et que le service n'est pas fourni à des personnes physiques), soit b) une autorisation dans un autre Ét at 
membre conformément à la directive de l'Union sur les services d'investissement. 
IT: non consolidé pour l'activité des  " promotori di servizi finanziari " (agents de vente de services financiers). 
LT: il est nécessaire de fonder une entreprise spécialisée dans la gestion de fonds communs de placement et de sociétés 
d'investissement. Seules les entreprises ayant leur siège social dans l'Union peuvent agir en qualité de dépositaires des actif s 
des sociétés d'investissement. 
LT: une présence commerciale est requise pour la gestion des fonds de pension. 
LV: non consolidé, à l'exception de la participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, de l'offre d'informati ons 
financières, du traitement des données financières et des services de conseil et d'autres services auxiliaires, à l'exclusion d e 
l'intermédiation. 
MT: non consolidé, à l'exception de l'acceptation de dépôts, de prêts de toute nature, de l'offre d'informations financières, e t 
traitement de données financières,
FR  L 186/1036 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
et des services de conseil et autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation. 
PL: pour l'offre et le transfert d'informations financières, les activités de traitement de données financières et la fournitur e de 
logiciels spécialisés, obligation d'utiliser le réseau public de télécommunication ou le réseau d'un opérateur agréé. 
RO: non consolidé pour le crédit-bail, le commerce d'instruments du marché monétaire, de devises, de produits dérivés et 
d'instruments de taux de change et de taux d'intérêt, de valeurs mobilières transmissibles et d'autres instruments et actifs 
financiers négociables, la participation à l'émission de tout type de valeurs mobilières, la gestion d'actifs et les services d e 
règlement et de compensation afférents aux actifs financiers. Les services de paiement et de transfert d'argent ne sont autoris és 
que s'ils sont effectués par une banque établie en Roumanie. 
SI: 
a) Participation à des émissions des bons du Trésor, gestion des fonds de pension: non consolidé. 
b) Tous les autres sous-secteurs, à l'exception de la participation à des émissions des bons du Trésor, de la gestion de fonds de 
pension, des services de conseil et d'autres services financiers auxiliaires: Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'acceptat ion 
de crédits (emprunts de tous types) et l'acceptation de garanties et engagements auprès d'établissements de crédit étrangers 
par des personnes morales et des chefs d'entreprises individuelles slovènes. Les ressortissants étrangers ne peuvent proposer 
de valeurs mobilières que par l'entremise de banques ou de sociétés de courtage slovènes. Les membres de la Bourse slovène 
doivent être constitués en sociétés en Slovénie ou être des succursales de sociétés d'investissement ou de banques étrangères. 
Pour le mode 2 
BG: des limitations et des conditions relatives à l'utilisation du réseau de télécommunications peuvent s'appliquer. 
PL: pour l'offre et le transfert d'informations financières, les activités de traitement de données financières et la fournitur e de 
logiciels spécialisés, obligation d'utiliser le réseau public de télécommunication ou le réseau d'un opérateur agréé.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1037
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX (uni ­
quement services financés par le secteur privé)  
A. Services hospitaliers (CPC 9311) 
C. Services des maisons de santé autres que les services 
hospitaliers (CPC 93193)  Pour le mode 1 
AT, BE, BG, DE, CY, CZ, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HR, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: non consolidé. 
Pour le mode 2 
Néant.  
D. Services sociaux (CPC 933)  Pour le mode 1 
AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LU, MT, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: non consolidé. 
Pour le mode 2 
BE: non consolidé sauf pour les maisons de convalescence et de repos et les homes pour personnes âgées. 
CZ: non consolidé.  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX 
VOYAGES  
A. Hôtellerie, restauration et services de traiteurs (CPC 
641, CPC 642 et CPC 643) à l'exclusion des 
services de traiteurs dans le secteur des transports 
aériens  Pour le mode 1 
AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EL, ES, FR, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: non consolidé, à l'exception de s 
services de traiteurs. 
HR: non consolidé. 
Pour le mode 2 
Néant.
FR  L 186/1038 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
B. Services d'agences de voyages et d'organisateurs 
touristiques (y compris les accompagnateurs) (CPC 
7471)  Pour le mode 1 
BG, HU: non consolidé. 
CY: condition de nationalité. Les fournisseurs de services étrangers doivent être représentés par un bureau de voyages résident . 
Pour le mode 2 
Néant.  
C. Services de guides touristiques (CPC 7472)  Pour le mode 1 
BG, CY, CZ, HU, IT, LT, MT, PL, SI, SK: non consolidé. 
Pour le mode 2 
Néant.  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPOR ­
TIFS (autres que les services audiovisuels)  
A. Services de spectacles (y compris théâtres, orches ­
tres, cirques et discothèques) (CPC 9619)  Pour le mode 1 
BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SK, UK: non consolidé. 
Pour le mode 2 
CY, CZ, FI, HR, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé. 
BG: non consolidé, sauf pour les services de spectacles fournis par les producteurs de pièces de théâtre, les chœurs, orchestre s et 
formations musicales (CPC 96191); les services fournis par les auteurs, compositeurs, sculpteurs, acteurs et autres artistes 
individuels (CPC 96192); et les services auxiliaires des activités théâtrales (CPC 96193).
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1039
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
EE: non consolidé pour les autres services de spectacles (CPC 96199) à l'exception des services de théâtres et de cinémas. 
LT, LV: non consolidé, à l'exception des services d'exploitation de cinémas et de théâtres (partie de CPC 96199).  
B. Services d'agences d'information et de presse (CPC 
962)  Pour le mode 1 
BG, CY, CZ, EE, HU, LT, MT, RO, PL, SI, SK: non consolidé. 
Pour le mode 2 
BG, CY, CZ, HU, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.  
C. Services des bibliothèques, archives, musées et 
autres services culturels (CPC 963)  Pour le mode 1 
BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: non consolidé. 
Pour le mode 2 
BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EL, ES, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: non consolidé.  
D. Services sportifs (CPC 9641)  Pour les modes 1 et 2 
AT: non consolidé pour les écoles de ski et les services de guides de montagne. 
BG, CZ, HR, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. 
Pour le mode 1 
CY, EE: non consolidé.
FR  L 186/1040 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
E. Services de parcs de récréation et de plages (CPC 
96491)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
11. SERVICES DE TRANSPORTS  
A. Transports maritimes 
a) Transport international de voyageurs (CPC 7211 
moins le cabotage national (30 )) 
b) Transport international de marchandises (CPC 
7212 moins le cabotage national (31 )) Pour les modes 1 et 2: 
Néant.  
B. Transports ferroviaires 
a) Transports de voyageurs (CPC 7111) 
b) Transports de marchandises (CPC 7112)  Pour le mode 1 
UE: non consolidé. 
Pour le mode 2 
Néant  
C. Transports routiers 
a) Transports de voyageurs (CPC 7121 et CPC 7122) 
b) Transports de marchandises (CPC 7123, à l'exclu ­
sion du transport d'envois postaux et de courrier 
pour compte propre (32 )) Pour le mode 1 
UE: non consolidé. 
Pour le mode 2 
Néant.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1041
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
D. Transports par conduites de produits autres que 
des combustibles (33 ) (CPC 7139)  Pour le mode 1 
UE: non consolidé. 
Pour le mode 2 
AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: non consolidé.  
12. SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS (34 ) 
A. Services auxiliaires des transports maritimes 
a) Services de manutention du fret maritime 
b) Services de stockage et d'entreposage (partie de 
CPC 742) 
c) Services de dédouanement 
d) Services de dépôt et d'entreposage des conteneurs 
e) Services d'agence maritime 
f) Services de transitaires maritimes 
g) Location de navires avec équipage (CPC 7213) 
h) Services de poussage et de remorquage (CPC 
7214)  Pour le mode 1 
UE: non consolidé* 
SE: aucune restriction, sauf pour le poussage/remorquage et la location de navires lorsque la Suède a des limitations concernan t 
le cabotage et le pavillon. 
AT, BG, CY, CZ, DE, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé pour la location de navires avec équipage. 
HR: non consolidé, sauf pour les services d'agences de transport de marchandises. 
Pour le mode 2 
Néant.
FR  L 186/1042 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
i) Services annexes du transport maritime (partie de 
CPC 745) 
j) Autres services annexes et auxiliaires (partie de 
CPC 749)  
B. Services auxiliaires des transports ferroviaires 
a) Services de manutention (partie de CPC 741) 
b) Services de stockage et d'entreposage (partie de 
CPC 742) 
c) Services d'agences de transports de marchandises 
(partie de CPC 748) 
d) Services de poussage et de remorquage (CPC 
7113) 
e) Services annexes des services de transport ferro ­
viaire (CPC 743) 
f) Autres services annexes et auxiliaires (partie de 
CPC 749)  Pour le mode 1 
UE: non consolidé pour les services de poussage et de remorquage. 
CZ: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). 
HR: non consolidé, sauf pour les services d'agences de transport de marchandises. 
Pour le mode 2 
Néant.  
C. Services auxiliaires des transports routiers 
a) Services de manutention (partie de CPC 741) 
b) Services de stockage et d'entreposage (partie de 
CPC 742) 
c) Services d'agences de transports de marchandises 
(partie de CPC 748) 
d) Location de véhicules commerciaux avec chauffeur 
(CPC 7124) 
e) Services annexes des transports routiers (CPC 744) Pour le mode 1 
AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé pour la location de véhicules commerciaux avec 
chauffeur. 
HR: non consolidé sauf pour les services d'agences de transports de marchandises et services annexes des transports routiers qu i 
sont soumis à autorisation.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1043
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
f) Autres services annexes et auxiliaires (partie de 
CPC 749)  CZ: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). 
Pour le mode 2 
Néant.  
D. Services auxiliaires des transports aériens  
a) Services d'assistance en escale (y compris services 
de traiteur)  Pour le mode 1 
UE: non consolidé, à l'exception des services de traiteurs. 
Pour le mode 2 
BG, CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.  
b) Services de stockage et d'entreposage (partie de 
CPC 742)  Pour les modes 1 et 2 
Néant  
c) Services d'agences de transports de marchandises 
(partie de CPC 748)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.
FR  L 186/1044 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
d) Location d'aéronefs avec équipage (CPC 734)  Pour les modes 1 et 2: 
UE: les aéronefs exploités par un transporteur aérien de l'Union doivent être immatriculés dans l'État membre de l'Union qui a 
délivré la licence d'exploitation ou, si cet État membre de l'Union le permet, ailleurs dans l'Union. Pour pouvoir immatriculer  un 
aéronef, il peut être exigé que celui-ci appartienne, soit à des personnes physiques satisfaisant à certains critères de nation alité, 
soit à des entreprises respectant certains critères en matière de propriété du capital et de contrôle. Par dérogation à ce qui 
précède, un transporteur aérien vietnamien peut louer un aéronef immatriculé au Viêt Nam à un transporteur aérien de l'Union 
dans des circonstances spécifiques, pour des besoins exceptionnels du transporteur aérien de l'Union européenne, pour des 
besoins de capacité saisonniers ou pour des besoins liés à des difficultés opérationnelles, qui ne peuvent être raisonnablement  
satisfaits par la location d'aéronefs immatriculés dans l'Union, et sous réserve de l'obtention de l'approbation, pour une duré e 
limitée, de l'État membre de l'Union qui a délivré la licence d'exploitation au transporteur aérien de l'Union.  
e) Ventes et commercialisation 
f) Systèmes informatisés de réservation  Pour les modes 1 et 2 
UE: lorsque des transporteurs aériens de l'Union ne se voient pas accorder de traitement équivalent (35 ) à celui fourni dans 
l'Union européenne par des fournisseurs de services SRI au Viêt Nam ou lorsque des fournisseurs de services SRI de l'Union ne 
se voient pas accorder de traitement équivalent à celui fourni dans l'Union par des transporteurs aériens au Viêt Nam, des 
mesures peuvent être prises pour accorder un traitement équivalent, respectivement, aux transporteurs aériens vietnamiens par 
les fournisseurs de services SRI dans l'Union ou aux fournisseurs de services SRI vietnamiens par les transporteurs aériens dan s 
l'Union.  
E. Services auxiliaires des transports par conduites de 
produits autres que des combustibles (36 ) 
a) Services d'entreposage de produits autres que des 
combustibles transportés par conduites (partie de 
CPC 742)  Pour le mode 1 
AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EL, ES, FI, FR, HR, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: non consolidé. 
Pour le mode 2 
Néant.  
13. AUTRES SERVICES DE TRANSPORTS  
Fourniture de services de transports combinés  Tous les États membres sauf AT, BG, CY, CZ, EE, HR, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: néant, sans préjudice des limitations 
inscrites dans la présente liste d'engagements concernant un mode de transport donné. 
AT, BG, CY, CZ, EE, HR, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1045
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
14. SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE  
A. Services annexes aux industries extractives (CPC 
883) (37 ) Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
B. Transports de combustibles par conduites (CPC 
7131)  Pour le mode 1 
UE: non consolidé. 
Pour le mode 2 
AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: non consolidé.  
C. Services d'entreposage des combustibles trans ­
portés par conduites (partie de CPC 742)  Pour le mode 1 
AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: non consolidé. 
Pour le mode 2 
Néant.  
D. Services de commerce de gros de combustibles 
solides, liquides et gazeux et de produits dérivés 
(CPC 62271) et services de commerce de gros 
d'électricité, de vapeur et d'eau chaude  Pour le mode 1 
UE: non consolidé pour les services de commerce de gros d'électricité, de vapeur et d'eau chaude. 
Pour le mode 2 
Néant.
FR  L 186/1046 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
E. Services de commerce de détail de carburants pour 
automobiles (CPC 613)  Pour le mode 1 
UE: non consolidé. 
Pour le mode 2 
Néant.  
F. Commerce de détail de mazout, gaz en bonbonne, 
charbon et bois (CPC 63297) et services de 
commerce de détail d'électricité, de gaz (non 
embouteillé), de vapeur et d'eau chaude  Pour le mode 1 
UE: non consolidé pour les services de commerce de détail d'électricité, de gaz (non embouteillé), de vapeur et d'eau chaude. 
BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EL, ES, FR, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SK, UK: pour le commerce au détail de mazout, gaz en 
bonbonne, de charbon et bois, non consolidé sauf pour les commandes par correspondance (néant pour les commandes à 
distance). 
Pour le mode 2 
Néant.  
G. Services annexes à la distribution d'énergie (CPC 
887)  Pour le mode 1 
UE: non consolidé sauf pour les services de conseil (néant pour les services de conseil). 
Pour le mode 2 
Néant.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1047
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
15. AUTRES SERVICES NON COMPRIS AILLEURS  
a) Services de lavage, de nettoyage (à sec) et de tein ­
ture (CPC 9701)  Pour le mode 1 
UE: non consolidé. 
Pour le mode 2 
Néant.  
b) Services de coiffure (CPC 97021)  Pour le mode 1 
UE: non consolidé. 
Pour le mode 2 
Néant.  
c) Services de soins de beauté, de manucure et de 
pédicure (CPC 97022)  Pour le mode 1 
UE: non consolidé. 
Pour le mode 2 
Néant.  
d) Autres services de soins de beauté n.c.a. (CPC 
97029)  Pour le mode 1 
UE: non consolidé. 
Pour le mode 2 
Néant.
FR  L 186/1048 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
e) Services de thermalisme et massages non théra ­
peutiques, dans la mesure où ils sont fournis 
comme des services de bien-être physique et de 
relaxation et non à des fins médicales ou de réédu ­
cation (38 ) (CPC ver. 1.0 97230)  Pour le mode 1 
UE: non consolidé. 
Pour le mode 2 
Néant.  
g) Services de connexion de télécommunications 
(CPC 7543)  Pour les modes 1 et 2 
Néant.  
(1 ) La législation bulgare sur la propriété reconnaît les droits de propriété limités suivants: droit d'usage, droit de construir e, droit d'élever une superstructure et servitudes. 
(2 ) En ce qui concerne les secteurs de services, ces limitations ne vont pas au-delà des limitations reflétées dans les engagemen ts existants de l'AGCS. 
(3 ) En ce qui concerne les secteurs de services, ces limitations ne vont pas au-delà des limitations reflétées dans les engagemen ts existants de l'AGCS. 
(4 ) Selon la loi sur les sociétés commerciales, les succursales établies en Slovénie ne sont pas considérées comme des personnes morales, mais, pour ce qui est de leur exploitation, elles sont assimilées à des 
filiales, ce qui est conforme à l'article XXVIII, paragraphe g), de l'AGCS. 
(5 ) Sont inclus les services de conseil juridique, de représentation juridique, d'arbitrage et de conciliation/médiation juridiqu es ainsi que de documentation et de certification juridiques. L'offre de services 
juridiques n'est autorisée que si ces derniers portent sur le droit public international, le droit de l'Union et le droit de to ute juridiction où le fournisseur de services ou son personnel sont habilités à exercer 
en tant que juristes et, à l'instar de l'offre d'autres services, est assujettie aux prescriptions et procédures en matière de licences applicables dans les États membres de l'Union. Pour les juristes fournissant 
des services juridiques relevant du droit international public et du droit étranger, ces prescriptions et procédures en matière  de licences peuvent prendre diverses formes: respect des codes de déontologie 
locaux, utilisation du titre du pays d'origine (à moins que l'équivalence avec le titre du pays d'accueil n'ait été obtenue), p rescriptions en matière d'assurance, simple inscription auprès du barreau du pays 
d'accueil ou admission simplifiée au barreau du pays d'accueil moyennant un test d'aptitude et domicile juridique ou profession nel dans le pays d'accueil. Les services juridiques ayant trait au droit de 
l'Union doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau d'un État membre de l'Union agissa nt personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste, et les services 
juridiques relatifs au droit d'un État membre de l'Union doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié ad mis au barreau de cet État membre agissant personnellement, ou par 
l'entremise d'un tel juriste. L'admission pleine et entière au barreau de l'État membre de l'Union en question pourrait donc êt re nécessaire pour la représentation devant les tribunaux et autres autorités 
compétentes de l'Union puisque celle-ci implique la pratique du droit de l'Union et du droit procédural national. Cependant, da ns certains États membres de l'Union, les juristes étrangers qui ne sont pas 
pleinement admis au barreau peuvent être autorisés à représenter, dans une procédure civile, des parties ayant la nationalité o u appartenant à l'État dans lequel ces juristes sont habilités à exercer. 
(6 ) Ne sont pas compris les services de conseil juridique et de représentation légale en matière fiscale, lesquels figurent au po int 1.A.a) Services juridiques. 
(7 ) La fourniture de produits pharmaceutiques au grand public, à l'instar de la fourniture d'autres services, est soumise à des e xigences de licence et de qualification, ainsi qu'aux procédures applicables dans les 
États membres de l'Union. En règle générale, cette activité est réservée aux pharmaciens. Dans certains États membres de l'Unio n, seule la délivrance de médicaments sur ordonnance est réservée aux 
pharmaciens. 
(8 ) Partie de CPC 85201, qui figure au point 1.A.h) Services médicaux et dentaires. 
(9 ) Les services en question sont ceux des agents immobiliers et n'affectent en rien les droits et/ou restrictions à l'achat de b iens immobiliers par des personnes physiques ou morales. 
(10 ) Les services d'entretien et de réparation de matériel de transport (CPC 6112, 6122, 8867 et 8868) figurent aux points 1.F.l) 1 à 1. F.l) 4. Les services d'entretien et de réparation de machines et de matériel 
de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845), figurent au point 1.B. Services informatiques et services connexes. 
(11 ) Ne sont pas inclus les services d'impression, qui relèvent de la sous-classe CPC 88442 et figurent au point 1.F. p). 
(12 ) Par  " traitement ", on entend des activités telles que le dédouanement, le tri, le transport et la livraison. 
(13 ) Par  " envoi postal ", on entend les produits traités par tous les types d'opérateurs commerciaux, qu'ils soient publics ou privés. 
(14 ) Par exemple, des lettres ou des cartes postales.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1049
 (15 ) Sont compris sous cette rubrique les livres et catalogues. 
(16 ) Revues, journaux, périodiques. 
(17 ) Le courrier express peut présenter comme avantages, outre une rapidité et une fiabilité accrues, la levée au point d'origine,  la livraison personnelle au destinataire, le suivi des messages, la possibilité de 
changer de destination et de destinataire durant le transport et la remise d'un accusé de réception. 
(18 ) La fourniture de moyens, y compris la mise à disposition par un tiers de locaux ad hoc et de moyens de transport, permettant la distribution, par les intéressés eux-mêmes, par l'échange mutuel d'envois 
postaux entre utilisateurs abonnés à ce service. Par  "envoi postal ", on entend les produits traités par tous les types d'opérateurs commerciaux, qu'ils soient publics ou privés. 
(19 ) Par  "envois de correspondance ", on entend une communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou 
sur son conditionnement. Les livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des envois de corresponda nce. 
(20 ) Transport d'envois postaux ou de courrier pour compte propre par tout mode terrestre. 
(21 ) Transport de courrier pour compte propre par voie aérienne. 
(22 ) Ne comprend pas le traitement de données et/ou d'informations en ligne (y compris le traitement des transactions) (partie de CPC 843) qui figure au point 1.B. Services informatiques et services connexes. 
(23 ) La radiodiffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue, par fil ou sans fil (quel que soit le lieu  de transmission d'origine), nécessaire pour la réception ou l'affichage de signaux 
de programmes sonores ou visuels par la totalité ou une partie du public, à l'exclusion des liaisons de contribution entre les opérateurs. 
(24 ) Ces services, qui englobent la sous-classe CPC 62271, figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 14.D. 
(25 ) N'inclut pas les services d'entretien et de réparation, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 1.B. et  1.F l). 
N'inclut pas les services de commerce de détail des produits du secteur énergétique qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNE RGIE aux points 14.E et 14.F. 
(26 ) Le commerce de détail des produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques figure sous SERVICES PROFESSIONNELS  au point 1.A.k). 
(27 ) Correspond aux services d'assainissement. 
(28 ) Correspond aux services de purification des gaz brûlés. 
(29 ) Correspond à certaines parties des services de protection de la nature et des paysages. 
(30 ) Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage dans les législations nationales  pertinentes, la présente liste ne comprend pas le cabotage national, qui est censé 
couvrir le transport de voyageurs et de marchandises entre un port ou point situé dans un État membre de l'Union et un autre po rt ou point situé dans le même État membre, y compris sur son plateau 
continental, comme prévu dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer, et le trafic ayant pour origine et destin ation le même port ou point situé dans un État membre de l'Union. 
(31 ) Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage dans les législations nationales  pertinentes, la présente liste ne comprend pas le transport par cabotage 
national, qui est censé couvrir le transport de passagers et de marchandises entre un port ou point situé dans un État membre d e l'Union et un autre port ou point situé dans le même État membre, y 
compris sur son plateau continental, comme prévu dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et le trafic ayan t pour origine et destination le même port ou point situé dans un État 
membre de l'Union. 
(32 ) Partie de la sous-classe CPC 71235, qui figure sous SERVICES DE COMMUNICATION, au point 2.A. Services de poste et de courrier . 
(33 ) Les transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE, au point 14.B. 
(34 ) N'inclut par les services d'entretien et de réparation des matériels de transport, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENT REPRISES aux points 1.F.l) 1 à 1.F.l) 4. 
(35 ) Le terme  " traitement équivalent " implique un traitement non discriminatoire des transporteurs aériens de l'Union européenne et des fournisseurs de services de SIR de l'Union. 
(36 ) Les services auxiliaires des transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE, au point 1 4.C. 
(37 ) Les services à forfait ou sous contrat suivants sont couverts: services de conseil et de consultation relatifs aux industries  extractives, à savoir préparation du chantier, installation de plate-forme, forage, 
services liés aux trépans, services de cuvelage et de tubage, ingénierie des boues et fournitures, contrôle des solides, repêch age et opérations spéciales de fond, géologie relative à l'implantation du puits et 
contrôle de l'avance du forage, carottage, essais de puits, interventions sur le câble, fourniture et utilisation de fluide de complétion (saumure), fourniture et installation d'outils de complétion, cimentation 
(pompage par refoulement), services de stimulation (fracturation, acidification et pompage par refoulement), reconditionnement et services de réparation, obturation et abandon de puits. 
N'inclut pas l'accès direct aux ressources naturelles ou leur exploitation. 
N'inclut pas les travaux de préparation de sites en vue de l'extraction de ressources autres que le pétrole et le gaz (CPC 5115 ), qui figurent sous 3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES 
D'INGÉNIERIE CONNEXES. 
(38 ) Les services de massages thérapeutiques et de cures thermales figurent sous 1.A.h) Services médicaux et dentaires, 1.A.j) 2. Services fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du 
personnel paramédical et services de santé (8.A et 8 C).
 Appendice 8-A-2  
ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES RELATIFS À LA LIBÉRALISATION DES INVESTISSEMENTS  
1. La liste des engagements figurant au présent appendice indique les activités économiques libéralisées en application 
de l'article 8.7 (Liste des engagements spécifiques), ainsi que les limitations, introduites au moyen de réserves, 
concernant l'accès aux marchés, le traitement national et les exigences en matière de performance applicables aux 
entreprises et aux investisseurs du Viêt Nam dans ces activités. La liste des engagements se présente comme suit:  
a) la première colonne indique le secteur ou sous-secteur dans lequel l'engagement est pris par l'Union et la portée 
de la libéralisation à laquelle s'appliquent les réserves; et  
b) la deuxième colonne décrit les réserves applicables.  
2. Il est entendu que, sans préjudice de l'article 8.5 (Traitement national), paragraphe 3, les réserves et les engagements 
conformément aux articles 8.4 (Accès aux marchés), 8.5 (Traitement national) et 8.8 (Exigences en matière de 
performance) figurant au présent appendice concernant l'établissement continuent de s'appliquer aux entreprises 
et aux investisseurs du Viêt Nam après leur établissement sur le territoire de l'Union.  
3. L'Union ne prend d'engagements en ce qui concerne l'accès aux marchés, le traitement national et les exigences en 
matière de performance pour aucun secteur ou sous-secteur couvert par le présent accord et non repris dans la liste 
figurant au présent appendice.  
4. La liste des engagements figurant au présent appendice ne comprend pas les mesures concernant les prescriptions et 
procédures en matière de qualifications, les normes techniques, ainsi que les prescriptions et procédures relatives aux 
licences lorsqu'elles ne constituent pas des limitations à l'accès aux marchés ou au traitement national au sens des 
articles 8.4 (Accès aux marchés) et 8.5 (Traitement national). Ces mesures (par exemple, la nécessité d'obtenir une 
licence, les obligations de service universel, la nécessité d'obtenir la reconnaissance des qualifications dans les secteurs 
réglementés et la nécessité de passer des examens spécifiques, y compris des examens de langue, et l'exigence non 
discriminatoire que certaines activités ne peuvent être exercées dans des zones environnementales protégées ou des 
zones d'intérêt historique et artistique particulier), même si elles ne sont pas énumérées au présent appendice, 
s'appliquent dans tous les cas aux entreprises et aux investisseurs du Viêt Nam.  
5. Conformément à l'article 8.1 (Objectifs et champ d'application), paragraphe 6, la liste des engagements figurant au 
présent appendice ne comprend pas les mesures concernant les subventions octroyées par une partie.  
6. Nonobstant l'article 8.4 (Accès aux marchés), des prescriptions non discriminatoires concernant le type de forme 
juridique d'une entreprise n'ont pas besoin d'être spécifiées sur la liste des engagements relatifs à la libéralisation des 
investissements figurant au présent appendice afin d'être maintenues ou adoptées par l'Union.  
7. Les droits et obligations découlant de la liste des engagements figurant au présent appendice n'ont pas d'effet direct 
et ne confèrent aucun droit directement à des personnes physiques ou morales.  
8. Lorsque l'Union maintient une réserve selon laquelle un fournisseur de service doit être un citoyen, un ressortissant, 
un résident permanent ou une personne résidant sur son territoire pour pouvoir exercer une activité économique, y 
compris des services, sur son territoire, cette réserve, figurant dans la liste des engagements à l'appendice 8-A-3 
(Engagements spécifiques conformément au chapitre 8 (Libéralisation des investissements, commerce des services et 
commerce électronique, section D (Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles)), fonc ­
tionne comme une réserve à l'égard des engagements relatifs à la libéralisation des investissements pris dans le 
présent appendice conformément à l'article 8.7 (Liste des engagements spécifiques), dans la mesure où ils sont 
applicables.  
9. L'Union prend des engagements différents en fonction de ses États membres, le cas échéant.  
10. Il est entendu que, pour l'Union, l'obligation d'accorder le traitement national ne comporte pas l'obligation d'étendre 
aux personnes physiques et morales du Viêt Nam le traitement accordé dans un État membre aux ressortissants et 
aux personnes morales d'un autre État membre en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou 
de toutes mesures adoptées en vertu de ce traité, y compris leur mise en œuvre dans les États membres. Ce 
traitement national n'est accordé qu'aux personnes morales du Viêt Nam établies conformément au droit d'un 
autre État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement dans 
cet État membre, y compris aux personnes morales établies dans l'Union qui appartiennent à ou sont contrôlées par 
des ressortissants du Viêt Nam.FR  L 186/1050 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1051
 Engagements spécifiques relatifs à la libéralisation des investissements  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
TOUS LES SECTEURS  Immobilier 
Tous les États membres sauf AT, BG, CY, CZ, DK, EE, EL, FI, HR, HU, IE, IT, LT, LV, MT, PL, RO, SI, SK: Néant 
AT: l'acquisition, l'achat ainsi que la prise en location ou la prise en crédit-bail de biens immobiliers par des personnes phy siques 
ou morales étrangères nécessitent une autorisation des pouvoirs régionaux compétents ( Länder ), qui examinent si des intérêts 
économiques, sociaux ou culturels importants sont en jeu ou non. 
BG: les personnes physiques ou morales étrangères (même par l'intermédiaire d'une succursale) ne peuvent acquérir la propriété 
d'un terrain. Les personnes morales bulgares avec participation étrangère ne peuvent acquérir la propriété de terres agricoles.  
Les personnes morales étrangères et les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger peuvent acquérir la 
propriété d'immeubles et des droits de propriété limités (1 ) sur des biens immobiliers, sous réserve d'obtenir l'autorisation du 
ministère des finances. L'autorisation n'est pas requise dans le cas de personnes qui ont effectué des investissements en Bulga rie. 
Les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger, les personnes morales étrangères et les sociétés dan s 
lesquelles la participation étrangère assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci peuvent acquérir des  droits 
de propriété sur des biens immobiliers dans certaines zones géographiques désignées par le Conseil des ministres et sous réserv e de 
son autorisation. 
CY: non consolidé. 
CZ: les personnes physiques et morales étrangères peuvent acquérir des terres agricoles et forestières à condition de résider e n 
permanence en Tchéquie. Des règles spécifiques s'appliquent aux terres agricoles et forestières appartenant à l'État. 
DK: des limitations s'appliquent en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales n on 
résidentes. Des limitations s'appliquent également en ce qui concerne l'acquisition de propriétés agricoles par des personnes 
physiques ou morales étrangères. 
EE: non consolidé pour l'acquisition de terres agricoles et sylvicoles (2 )
FR  L 186/1052 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
EL: selon la loi no 1892/90, l'autorisation du ministère de la défense est nécessaire pour qu'un citoyen puisse acquérir des terres 
dans les zones frontalières. Dans la pratique administrative, cette autorisation est facilement accordée pour des investissemen ts 
directs. 
FI (îles Åland): des restrictions s'appliquent en ce qui concerne le droit des personnes physiques qui n'ont pas la citoyenneté  
régionale des îles Åland, et pour les personnes morales, d'acquérir et de posséder des biens immobiliers dans les îles Åland sa ns la 
permission des autorités compétentes des îles. Des restrictions s'appliquent également en ce qui concerne le droit d'établissem ent et 
le droit de fournir des services pour les personnes physiques qui n'ont pas la citoyenneté régionale des îles Åland ou pour les  
personnes morales sans l'autorisation des autorités compétentes des îles Åland. 
HR: non consolidé pour ce qui est de l'acquisition de biens immobiliers par des fournisseurs de services qui ne sont pas établi s et 
constitués en société en Croatie. L'acquisition des biens immobiliers nécessaires à l'offre de services de sociétés établies et  
constituées en Croatie en tant que personnes morales est autorisée. L'acquisition des biens immobiliers nécessaires à la fourni ture 
de services par des succursales requiert l'approbation du ministère de la justice. Les personnes morales ou physiques étrangère s 
peuvent acquérir des terres agricoles. 
HU: des limitations s'appliquent concernant l'acquisition de terrains et de biens immobiliers par des investisseurs étrangers (3 ). 
IE: l'accord écrit préalable de la Land Commission est nécessaire pour l'acquisition de tout intérêt dans des terres irlandaise s par des 
sociétés nationales ou étrangères ou par des ressortissants étrangers. Lorsque ces terres ont une destination industrielle (des tination 
autre qu'agricole), cette exigence est levée sous réserve d'une certification à cet effet par le ministre des entreprises, du c ommerce et 
de l'emploi. Cette disposition ne s'applique pas aux terres situées dans les limites des villes et des agglomérations. 
IT: l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères est subordonné à une condition de réciprocit é. 
LT: non consolidé pour l'acquisition de terres (4 ). 
LV: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres; les baux n'excédant pas 99 ans sont permis. 
MT: les prescriptions de la législation et des réglementations maltaises concernant l'acquisition de biens immobiliers restent 
d'application. 
PL: l'acquisition, directe ou indirecte, de biens immobiliers par des étrangers est subordonnée à l'obtention d'un permis. L'ac hat ou 
l'acquisition de participations par un étranger, de même que tout autre acte législatif concernant les participations dans une société 
ayant son siège en Pologne et qui est la propriétaire ou l'utilisateur permanent d'un bien situé sur le territoire polonais est  
subordonné à l'obtention d'un permis. Les permis sont délivrés sur décision administrative d'un ministre responsable des affair es 
intérieures, avec l'accord du ministre de la défense nationale et, dans le cas de biens immobiliers agricoles, du ministre de 
l'agriculture et du développement rural.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1053
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
RO: les personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, de même que les personnes 
morales n'ayant pas la nationalité roumaine et dont le siège n'est pas situé en Roumanie, n'ont pas le droit d'acquérir la prop riété 
de parcelles de terrain, quelles qu'elles soient, au moyen d'actes entre vifs. 
SI: les personnes morales, établies en Slovénie avec une participation étrangère au capital, peuvent acquérir des biens immobil iers 
sur le territoire de la Slovénie. Les succursales (5 ) établies en Slovénie par des personnes étrangères ne peuvent acquérir que les 
biens immobiliers, terrains exceptés, qui sont nécessaires à l'accomplissement des activités économiques pour lesquelles elles sont 
établies. 
SK: des limitations s'appliquent en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales 
étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers via la constitution de personnes morales slovaques ou  la 
participation à des coentreprises. Non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres.  
TOUS LES SECTEURS  Administrateurs-gérants et auditeurs 
AT: les administrateurs-gérants de succursales de personnes morales doivent résider en Autriche. Les personnes physiques respon ­
sables, au sein d'une personne morale ou d'une succursale, du respect du code du commerce et de l'industrie autrichien doivent 
avoir un domicile en Autriche. 
FI: un étranger exerçant une activité commerciale en tant qu'entrepreneur privé a besoin d'un permis d'exercer et doit avoir sa  
résidence permanente dans l'Union. Pour tous les secteurs, à l'exception des services de télécommunications, des conditions de 
nationalité et de résidence s'appliquent pour l'administrateur-gérant d'une société anonyme. Pour les services de télécommunica ­
tions, condition de résidence permanente pour l'administrateur-gérant. 
FR: l'administrateur-gérant d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, s'il ne possède pas de permis de séjour, a besoin 
d'une autorisation spécifique. 
RO: la majorité des commissaires aux comptes des sociétés commerciales et de leurs adjoints doivent être des citoyens roumains.  
SE: l'administrateur-gérant d'une personne morale ou d'une succursale doit résider en Suède.  
TOUS LES SECTEURS  Services publics 
UE: les activités économiques considérées comme des services d'utilité publique au niveau national ou local peuvent faire l'obj et de 
monopoles publics ou de droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés (6 ) (7 ).
FR  L 186/1054 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
TOUS LES SECTEURS  Types d'établissement 
UE: le traitement accordé aux filiales (de sociétés vietnamiennes) constituées conformément au droit d'un État membre de l'Unio n 
et dont le siège social, l'administration centrale ou l'établissement principal est situé dans l'Union ne s'étend pas aux succu rsales ni 
aux agences établies dans les États membres de l'Union par des sociétés vietnamiennes (8 ). Néanmoins, cela n'empêche en rien un 
État membre d'étendre ce traitement aux activités exercées sur son territoire par les succursales ou agences établies dans un a utre 
État membre par une société d'un pays tiers, à moins qu'une telle extension ne soit explicitement interdite par le droit de l'U nion. 
BG: la création de succursales est soumise à autorisation. 
BG et PL: le champ des activités d'un bureau de représentation ne peut couvrir que la publicité et la promotion de la société m ère 
étrangère représentée par ce bureau. 
EE: au moins la moitié des membres du conseil d'administration doivent avoir leur résidence dans l'Union. 
FI: une personne vietnamienne exerçant une activité commerciale en tant qu'associé dans une société en nom collectif ou en 
commandite simple en Finlande a besoin d'un permis pour exercer cette activité et doit avoir sa résidence permanente dans l'Uni on. 
Pour tous les secteurs à l'exception des services de télécommunications, condition de nationalité et obligation de résidence po ur au 
moins la moitié des membres ordinaires et suppléants du conseil d'administration; des dérogations peuvent toutefois être accord ées 
à certaines sociétés. Pour les services de télécommunications, obligation de résidence permanente pour la moitié des fondateurs  et 
la moitié des membres du conseil d'administration. Si le fondateur est une personne morale, cette personne morale est également  
soumise à la condition de résidence. Si une société vietnamienne a l'intention d'exercer une activité ou un commerce en établis sant 
une succursale en Finlande, un permis d'exercer est nécessaire. Une autorisation d'agir en tant que fondateur d'une société à 
responsabilité limitée est requise dans le cas d'une organisation vietnamienne ou d'une personne privée qui n'a pas la national ité 
d'un des pays de l'Union. 
IT: l'accès aux activités industrielles, commerciales ou artisanales est subordonné à la délivrance d'un permis de séjour et à une 
autorisation spéciale. 
PL: à l'exception des services financiers, non consolidé pour ce qui est des succursales. Les investisseurs vietnamiens ne peuv ent 
entreprendre et exercer une activité économique que sous la forme d'une société en nom collectif, d'une société en commandite p ar 
actions, d'une société à responsabilité limitée et d'une société par actions (dans le cas des services juridiques, uniquement s ous la 
forme d'une société de personnes ou d'une société en commandite simple). 
RO: l'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, ainsi que la moitié du nombre total d'administrateurs d'une 
société commerciale doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de société ou des statuts de la s ociété. 
La majorité des commissaires aux comptes des sociétés commerciales et de leurs adjoints doivent être des citoyens roumains.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1055
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
SE: une société vietnamienne n'ayant pas constitué d'entité juridique en Suède ou qui exerce ses activités par l'intermédiaire d'un 
agent commercial doit mener ses opérations commerciales par l'entremise d'une succursale enregistrée en Suède, dotée d'une 
direction indépendante et d'une comptabilité distincte. L'administrateur-gérant de la succursale et son adjoint, s'il en est no mmé un, 
doivent résider dans l'Espace économique européen (EEE). Une personne physique qui ne réside pas dans l'EEE et qui mène des 
opérations commerciales en Suède doit nommer et faire enregistrer un représentant résidant en Suède, responsable des opérations  
en Suède. Une comptabilité distincte doit être tenue pour les opérations en Suède. L'autorité compétente peut accorder au cas p ar 
cas des dérogations aux obligations concernant la résidence et l'établissement de succursales. Les chantiers de construction d' une 
durée inférieure à un an – entrepris par une société ayant son siège, ou une personne physique résidant, en dehors de l'EEE – s ont 
dispensés des obligations d'établir une succursale ou de nommer un représentant résident. 
Dans le cas des sociétés à responsabilité limitée et des coopératives à caractère économique, au moins 50 % des membres du 
conseil d'administration, au moins 50 % des membres suppléants, l'administrateur-gérant, son adjoint et au moins une des 
personnes autorisées à signer au nom de la société, le cas échéant, doivent résider dans l'EEE. L'autorité compétente peut acco rder 
des dérogations à cette obligation. Si aucun des représentants de la société ne réside en Suède, le conseil d'administration do it 
nommer et faire enregistrer une personne résidant en Suède qu'il aura autorisée à recevoir des actes officiels au nom de la soc iété. 
Des conditions similaires existent pour l'établissement de tous les autres types d'entités juridiques. 
SK: toute personne physique vietnamienne devant s'inscrire au registre du commerce en tant que personne autorisée à agir pour l e 
compte de l'entrepreneur est tenue de présenter un permis de séjour en Slovaquie.  
TOUS LES SECTEURS  Investissements 
BG: dans les entreprises où les pouvoirs publics (État ou municipalités) détiennent plus de 30 % du capital propre, le transfer t de 
ces parts à des tiers est soumis à autorisation. Certaines activités économiques liées à l'exploitation ou à l'utilisation de b iens 
appartenant à l'État ou de biens publics font l'objet de concessions octroyées en vertu des dispositions de la loi sur les conc essions. 
Les investisseurs étrangers ne peuvent participer aux privatisations. Les investisseurs étrangers et les personnes morales bulg ares 
dans lesquelles une société vietnamienne détient une participation de contrôle doivent obtenir un permis pour a) la prospection , le 
développement ou l'extraction de ressources naturelles dans les eaux territoriales, sur le plateau continental ou dans la zone 
économique exclusive et pour b) l'acquisition d'une participation de contrôle dans des sociétés exerçant l'une des activités vi sées au 
point a). 
DK: l'établissement de succursales par des sociétés étrangères en dehors de l'Union est subordonné à l'accord du pays concerné 
dans une convention internationale. Au Danemark, la planification de la vente au détail est régie par la loi en matière de 
planification et doit respecter les critères de taille et de localisation applicables aux commerces de détail. Les règles conce rnant 
la taille et la localisation sont uniquement fondées sur des considérations environnementales. Dès lors, les entreprises étrang ères de 
vente au détail n'ont pas besoin d'une autorisation spéciale pour investir au Danemark. 
ES: les investissements effectués en Espagne par des administrations et des organismes publics étrangers (9 ), directement ou par 
l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subor ­
donnés à l'autorisation préalable du gouvernement.
FR  L 186/1056 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
FR: l'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françai ses 
existantes, ou d'une participation de contrôle au sein des sociétés françaises, lesquelles, même si ce n'est qu'occasionnelleme nt, 
relèvent de l'exercice de l'autorité publique ou se rapportent à l'un des domaines suivants, est subordonnée à l'autorisation p réalable 
du ministère de l'économie: 
a) les activités susceptibles de menacer l'ordre public, la sécurité publique ou les intérêts nationaux en matière de défense; 
b) les activités de recherche ainsi que la production ou la commercialisation d'armes, de munitions, de poudres ou autres subs ­
tances explosives. 
L'autorisation accordée peut être assortie de conditions particulières. 
La participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social  offert 
au public, déterminé cas par cas par le gouvernement français. Pour certaines activités commerciales, industrielles ou artisana les, 
une autorisation spécifique est requise si l'administrateur-gérant n'est pas titulaire d'un permis de séjour permanent. 
FI: l'acquisition, par des Vietnamiens, d'actions leur donnant plus d'un tiers des droits de vote au sein d'une grande société 
finlandaise ou d'une grande entreprise commerciale (de plus de 1 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 168 million s 
d'euros, ou encore dont le total du bilan (10 ) dépasse 168 millions d'euros) doit être confirmée par les autorités finlandaises. Cette 
confirmation ne peut être refusée que si un intérêt national important s'en trouve menacé. Ces limitations ne s'appliquent pas aux 
services de télécommunications. 
HU: non consolidé en ce qui concerne la participation vietnamienne dans des sociétés nouvellement privatisées. 
IT: des droits exclusifs peuvent être accordés ou maintenus pour des sociétés nouvellement privatisées. Les droits de vote dans  ces 
sociétés peuvent être limités dans certains cas. Durant cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, l'acquisit ion 
d'une proportion importante du capital social de sociétés qui travaillent dans les secteurs de la défense, des transports, des 
télécommunications ou de l'énergie peut être subordonnée à l'agrément des autorités compétentes.  
TOUS LES SECTEURS  Zones géographiques 
FI: le droit d'établissement dans les îles Åland est limité pour les personnes physiques qui n'ont pas la citoyenneté régionale  des îles 
Åland et pour les personnes morales sans l'autorisation des autorités compétentes des îles Åland.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1057
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
1. AGRICULTURE, CHASSE, SYLVICULTURE  
A. Agriculture, chasse (CITI rév. 3.1: 011, 012, 
013, 014, 015) à l'exclusion des services de 
conseil (11 ) AT, HR, HU, MT, RO, SI: non consolidé pour les activités agricoles. 
FR: l'établissement d'exploitations agricoles par des ressortissants vietnamiens et l'acquisition de vignobles par des investis seurs 
vietnamiens sont soumis à autorisation. 
IE: l'établissement de résidents vietnamiens dans des activités de meunerie est soumis à autorisation. 
SE: seule la population Sami peut détenir et élever des rennes.  
B. Sylviculture et exploitation forestière (CITI rév. 
3.1: 020) à l'exclusion des services de conseil (12 ) BG: non consolidé pour les activités d'exploitation forestière.  
2. PÊCHE ET AQUACULTURE (CITI rév. 3.1: 
0501, 0502) à l'exclusion des services de 
conseil (13 ) Non consolidé.  
3. INDUSTRIES EXTRACTIVES (14 ) 
A. Extraction de charbon et de lignite; extraction de 
tourbe (CITI rév. 3.1: 10) 
B. Extraction de pétrole brut et de gaz naturel (16 ) 
(CITI rév. 3.1: 1110) 
C. Exploitations de minerais de métaux (CITI rév. 
3.1: 13) 
D. Autres industries extractives (CITI rév. 3.1: 14)  UE: non consolidé pour les personnes morales (15 ) contrôlées par des personnes physiques ou morales d'un pays ne faisant pas 
partie de l'Union européenne qui représentent plus de 5 % des importations de pétrole ou de gaz de l'Union européenne. Non 
consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). Non consolidé pour les succursales directes ( la 
constitution en société est requise).  
4. INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE (17 ) 
A. Fabrication de produits alimentaires et de bois ­
sons (CITI rév. 3.1: 15)  Néant.
FR  L 186/1058 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
B. Fabrication de produits à base de tabac (CITI rév. 
3.1: 16)  Néant.  
C. Fabrication des textiles (CITI rév. 3.1: 17)  Néant.  
D. Fabrication d'articles d'habillement; préparation 
et teinture des fourrures (CITI rév. 3.1: 18)  Néant.  
E. Apprêt et tannage des cuirs; fabrication d'articles 
de voyage et de maroquinerie, d'articles de 
sellerie et de bourrellerie; fabrication de chaus ­
sures(CITI rév. 3.1: 19)  Néant.  
F. Production de bois et d'articles en bois et en 
liège (sauf fabrication de meubles); fabrication 
d'articles de vannerie et de sparterie (CITI rév. 
3.1: 20)  Néant.  
G. Fabrication de papier, de carton et d'articles en 
papier et en carton (CITI rév. 3.1: 21)  Néant.  
H. Édition, imprimerie et reproduction de supports 
enregistrés (18 ) (CITI rév. 3.1: 22, à l'exclusion de 
l'édition et de l'imprimerie pour compte de 
tiers (19 )) HR: la résidence est obligatoire. 
IT: une condition de nationalité s'applique pour les propriétaires de maisons d'édition et d'imprimeries.  
I. Cokéfaction (CITI rév. 3.1: 231)  Néant.  
J. Fabrication de produits pétroliers raffinés (20 ) 
(CITI rév. 3.1: 232)  UE: non consolidé pour les personnes morales contrôlées par des personnes physiques ou morales d'un pays ne faisant pas partie 
de l'Union européenne qui représentent plus de 5 % des importations de pétrole ou de gaz de l'Union européenne. Non consolidé 
pour les succursales directes (la constitution en société est requise).  
K. Fabrication de produits chimiques autres que les 
explosifs (CITI rév. 3.1: 24, à l'exclusion de la 
fabrication d'explosifs)  Néant.  
L. Fabrication d'articles en caoutchouc et en 
matières plastiques (CITI rév. 3.1: 25)  Néant.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1059
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
M. Fabrication d'autres produits minéraux non 
métalliques (CITI rév. 3.1: 26)  Néant.  
N. Fabrication de produits métallurgiques de base 
(CITI rév. 3.1: 27)  Néant.  
O. Fabrication d'ouvrages en métaux (sauf machines 
et matériel) (CITI rév. 3.1: 28)  Néant.  
P. Fabrication de machines  
a) Fabrication de machines d'usage général (CITI 
rév. 3.1: 291)  Néant.  
b) Fabrication de machines d'usage spécifique, sauf 
armes et munitions (CITI rév. 3.1: 2921, 2922, 
2923, 2924, 2925, 2926, 2929)  Néant.  
c) Fabrication d'appareils domestiques n.c.a. (CITI 
rév. 3.1: 293)  Néant.  
d) Fabrication de machines de bureau, de machines 
comptables et de matériel de traitement de l'in ­
formation (CITI rév. 3.1: 30)  Néant.  
e) Fabrication de machines et d'appareils élec ­
triques n.c.a. (CITI rév. 3.1: 31)  Néant.  
f) Fabrication d'équipements et appareils de radio, 
télévision et communication (CITI rév. 3.1: 32)  Néant.  
Q. Fabrication d'instruments médicaux, de précision 
et d'optique et d'horlogerie (CITI rév. 3.1: 33)  Néant.
FR  L 186/1060 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
R. Véhicules automobiles, remorques et semi- 
remorques (CITI rév. 3.1: 34)  Néant.  
S. Fabrication d'autres matériels de transport (non 
militaires) (CITI rév. 3.1: 35, à l'exclusion de la 
fabrication de navires et avions de guerre et 
d'autres matériels de transport à usage militaire)  Néant.  
T. Fabrication de meubles; activités de fabrication 
n.c.a. (CITI rév. 3.1: 361, 369)  Néant.  
U. Recyclage (CITI rév. 3.1: 37)  Néant.  
5. PRODUCTION; TRANSPORT ET DISTRIBU ­
TION POUR COMPTE PROPRE D'ÉLECTRICITÉ, 
DE GAZ, DE VAPEUR ET D'EAU CHAUDE (21 ) 
(à l'exclusion de la production électrique d'ori ­
gine nucléaire)  
A. Production d'électricité; transport et distribution 
d'électricité pour compte propre (partie de CITI 
rév. 3.1: 4010)  UE: non consolidé.  
B. Fabrication de gaz; distribution par conduite de 
combustibles gazeux pour compte propre(partie 
de CITI rév. 3.1: 4020) (22 ) UE: non consolidé.  
C. Production de vapeur et d'eau chaude; distribu ­
tion de vapeur et d'eau chaude pour compte 
propre (partie de CITI rév. 3.1: 4030) (23 ) UE: non consolidé pour les personnes morales (24 ) contrôlées par des personnes physiques ou morales d'un pays ne faisant pas 
partie de l'Union qui représentent plus de 5 % des importations de pétrole ou de gaz de l'Union. Non consolidé pour les 
succursales directes (la constitution en société est requise)  
6. SERVICES AUX ENTREPRISES  
A. Services professionnels
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1061
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
a) Services juridiques (CPC 861) (25 ) à l'exclusion 
des services de conseil juridique ainsi que de 
documentation et de certification juridiques 
fournis par des professionnels du droit investis 
de missions publiques, par exemple, notaires, 
huissiers de justice ou autres officiers publics 
et ministériels.  AT: la participation de juristes vietnamiens (qui doivent être pleinement qualifiés au Viêt Nam) au capital social d'un cabinet  
juridique, de même que leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser 25 %. Les juristes étrangers ne peuvent avoi r 
d'influence décisive sur la prise de décision. 
BE: des quotas s'appliquent pour la représentation devant la Cour de cassation dans les affaires non pénales. 
CY: l'admission pleine et entière au barreau, requise pour la fourniture de services juridiques, est soumise à une condition de  
nationalité, assortie d'une obligation de résidence. Seuls les avocats membres du barreau peuvent être associés, actionnaires o u 
membres du conseil d'administration d'un cabinet juridique à Chypre. 
DK: seuls les juristes titulaires d'une licence d'exercice danoise et les cabinets juridiques immatriculés au Danemark peuvent détenir 
des parts d'un cabinet juridique danois. Seuls les juristes titulaires d'une licence d'exercice danoise peuvent siéger au conse il 
d'administration d'un cabinet juridique danois ou appartenir à sa direction. La délivrance de cette licence est subordonnée à l a 
réussite d'un examen de droit danois. 
FR: l'accès des juristes aux professions d'avocat auprès de la Cour de Cassation et d'avocat auprès du Conseil d'État est soumi s à des 
quotas. Certains types de formes juridiques (association d'avocats et société en participation d'avocat) sont réservés aux juri stes qui 
sont membres à part entière du barreau en France. Dans les cabinets juridiques qui fournissent des services portant sur le droi t 
français ou sur le droit de l'Union, au moins 75 % des associés détenant 75 % des parts doivent être des juristes membres à par t 
entière du barreau en France. 
HR: la représentation de parties devant les tribunaux ne peut être assurée que par des membres du barreau de Croatie ( "odvjetnici "). 
La nationalité croate est requise pour être admis au barreau. 
HU: la présence commerciale doit prendre la forme d'une société de personnes avec un avocat hongrois ( "ügyvéd "), d'un cabinet 
d'avocats ( "ügyvédi iroda "), ou d'un bureau de représentation. 
LT: l'admission pleine et entière au barreau, exigée pour la pratique du droit interne (de l'Union et national), est soumise à une 
condition de nationalité. 
PL: alors que d'autres types de forme juridique sont accessibles aux juristes de l'Union, les juristes étrangers n'ont accès qu 'à la 
société en nom collectif, à la société en commandite par actions et à la société en commandite simple.  
b) 1. Services comptables et de tenue de livres 
(CPC 86212 autre que  " services d'audit ", 
CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220)  AT: la participation de comptables vietnamiens (qui doivent être agréés, conformément à la législation vietnamienne) au capital  
social d'une personne morale autrichienne, de même que leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser 25 % s'ils n e 
sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne. 
CY: l'accès est subordonné à l'examen des besoins économiques. Critère principal: situation de l'emploi dans le sous-secteur.
FR  L 186/1062 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
b) 2. Services d'audit (CPC 86211 et 86212, sauf 
services comptables)  AT: la participation d'auditeurs vietnamiens (qui doivent être agréés, conformément à la législation vietnamienne) au capital s ocial 
d'une personne morale autrichienne, de même que leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser 25 % s'ils ne sont pas 
membres de l'association professionnelle autrichienne. 
CY: une licence spéciale est octroyée aux auditeurs des pays tiers sous certaines conditions. 
CZ: seuls les auditeurs agréés en Tchéquie peuvent fournir des services de contrôle des comptes. Au sein des entités juridiques , les 
auditeurs agréés en Tchéquie doivent détenir la majorité des droits de vote. Les auditeurs agréés en Tchéquie doivent constitue r la 
majorité des personnes au sein des organes statutaires. 
DK: pour pouvoir s'associer à des comptables agréés danois, les comptables étrangers doivent obtenir l'autorisation de l'Agence  
danoise du commerce et des sociétés. 
ES: condition de nationalité pour les contrôleurs légaux des comptes et les administrateurs, les directeurs et les associés de sociétés 
autres que celles qui sont couvertes par la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant 
les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (huitième directive sur le droit des sociétés). 
FI: résidence obligatoire pour au moins un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée. 
HR: néant, sauf que l'audit ne peut être effectué que par des personnes morales. 
LT: 75 % au moins des parts doivent appartenir à des auditeurs ou à des sociétés d'audit de l'Union. 
LV: plus de 50 % des actions assorties du droit de vote d'une société commerciale d'auditeurs assermentés doivent appartenir à des 
auditeurs assermentés ou à des sociétés commerciales d'auditeurs assermentés de l'Union. 
PL: condition de nationalité. 
SE: seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services de contrôle légal des comptes dans certaines entités jurid iques, y 
compris dans toutes les sociétés à responsabilité limitée, ainsi que pour des personnes physiques. Seuls les auditeurs agréés e n 
Suède et les cabinets d'expertise comptable enregistrés peuvent être actionnaires ou associés dans des sociétés qui effectuent (à des 
fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. L'agrément n'est accordé qu'aux personnes résidant dans l'EEE ou en  Suisse. 
Les titres d' "auditeur agréé " et d' "auditeur autorisé " ne peuvent être portés que par des auditeurs qui ont été agréés ou autorisés en 
Suède. Les auditeurs d'associations économiques coopératives et certaines autres entreprises qui ne sont pas des comptables cer tifiés 
ou agréés doivent résider dans l'EEE, sauf cas particulier où l'État ou une autre autorité publique nommée par l'État en décide  
autrement.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1063
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
Le contrôle légal des comptes dans les entreprises cotées en bourse et dans les entreprises dont le chiffre d'affaires, le tota l des actifs 
et le nombre de travailleurs dépassent certains seuils échoit à des auditeurs publics autorisés en Suède. L'agrément ou l'autor isation 
ne sont accordés qu'à des personnes résidant dans l'EEE ou en Suisse. Seuls les auditeurs agréés en Suède et les cabinets d'exp ertise 
comptable enregistrés peuvent être actionnaires ou associés dans des sociétés qui effectuent (à des fins officielles) des vérif ications 
qualifiées des comptes. Les titres d' "auditeur agréé " et d' "auditeur autorisé " ne peuvent être portés que par des auditeurs qui ont été 
agréés ou autorisés en Suède. Les auditeurs de coopératives à caractère économique et de certaines autres entreprises qui ne so nt 
pas des auditeurs autorisés ou agréés doivent résider dans l'EEE. L'autorité compétente peut accorder des dérogations à cette 
obligation. 
SK: au moins 60 % du capital social ou des droits de vote sont réservés aux ressortissants.  
c) Services de conseil fiscal (CPC 863) (26 ) AT: la participation de conseillers fiscaux vietnamiens (qui doivent être agréés, conformément à la législation vietnamienne) au 
capital social d'une personne morale autrichienne, de même que leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser 25 % . 
Cette limitation s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne. 
CY: l'accès est subordonné à l'examen des besoins économiques. Critère principal: situation de l'emploi dans le sous-secteur. 
CZ, SK: les services de conseil fiscal peuvent être assurés par des personnes physiques enregistrées auprès de la Chambre des 
conseillers fiscaux ou de la Chambre des auditeurs.  
d) Services d'architecture et 
e) services d'aménagement urbain et d'architec ­
ture paysagère 
(CPC 8671 et CPC 8674)  BG: pour les projets d'importance nationale ou régionale, les investisseurs vietnamiens doivent travailler en partenariat avec des 
investisseurs locaux ou en tant que sous-traitants de ceux-ci. 
FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP. 
CY: condition de nationalité. 
LV: pour les services d'architecture, une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets et un diplôme univers itaire 
sont requis pour l'obtention de la licence permettant d'exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridi que et le 
droit de signer des projets. 
SK: l'appartenance à la chambre correspondante est obligatoire; l'appartenance à des institutions étrangères correspondantes pe ut 
être reconnue. Obligation de résidence, mais des dérogations sont envisageables.  
f) Services d'ingénierie et 
g) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8672 et CPC 8673)  BG: pour les projets d'importance nationale ou régionale, les investisseurs vietnamiens doivent travailler en partenariat avec des 
investisseurs locaux ou en tant que sous-traitants de ceux-ci. 
CY: condition de nationalité.
FR  L 186/1064 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
h) Services médicaux (y compris ceux des 
psychologues) et dentaires (CPC 9312 et 
partie de CPC 85201)  CY, EE, FI, MT: non consolidé. 
AT: non consolidé sauf pour les services dentaires et pour les psychologues et psychothérapeutes, et néant pour les services 
dentaires et pour les psychologues et les psychothérapeutes. 
BG, LT: l'offre des services est soumise à une autorisation, fondée sur le plan établi en matière de services sanitaires en fon ction des 
besoins, de la population et des services médicaux et dentaires existants. 
CZ: l'accès est limité aux personnes physiques. L'autorisation du ministère de la santé est obligatoire pour les personnes phys iques 
étrangères. 
DE: un examen des besoins économiques est effectué dans le cas des médecins et dentistes autorisés à traiter des adhérents aux 
régimes publics d'assurance. Critère principal: pénurie de médecins et de dentistes dans une région donnée. 
FR: alors que d'autres types de forme juridique sont accessibles aux investisseurs de l'Union, les investisseurs vietnamiens n' ont 
accès qu'à la société d'exercice libéral et à la société civile professionnelle. 
HR: toutes les personnes qui fournissent des services directement à des patients ou qui traitent des patients doivent être titu laires 
d'une licence délivrée par la chambre professionnelle. 
LV: un examen des besoins économiques est effectué. Critère principal: pénurie de médecins et de dentistes dans une région 
donnée. 
SI: non consolidé pour la médecine sociale, les services sanitaires, épidémiologiques, médicaux/écologiques, la fourniture de s ang, de 
préparations sanguines et de transplants; et l'autopsie. 
SK: une autorisation des autorités compétentes (ministère de la santé ou régions autonomes) est nécessaire. 
UK: l'établissement des médecins dans le cadre du Service national de la santé est subordonné au plan de recrutement du personn el.  
i) Services vétérinaires (CPC 932)  AT, CY, EE, MT, SI: non consolidé. 
BG: un examen des besoins économiques est effectué. Critères principaux: population et densité des entreprises existantes. 
CZ: l'accès est limité aux personnes physiques. Une autorisation de l'administration vétérinaire est nécessaire. 
HU: un examen des besoins économiques est effectué. Critère principal: conditions du marché du travail dans le secteur. 
FR: fourniture uniquement via une société d'exercice libérale ou une société civile professionnelle. 
PL: les personnes étrangères peuvent demander l'autorisation d'exercer.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1065
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
j) 1. Services fournis par les sages-femmes (partie 
de CPC 93191)  BG, CY, CZ, FI, HU, MT, SI, SK: non consolidé. 
FR: alors que d'autres types de forme juridique sont accessibles aux investisseurs de l'Union, les investisseurs vietnamiens n' ont 
accès qu'à la société d'exercice libéral et à la société civile professionnelle. 
HR: toutes les personnes qui fournissent des services directement à des patients ou qui traitent des patients doivent être titu laires 
d'une licence délivrée par la chambre professionnelle. 
LT: un examen des besoins économiques peut être effectué. Critère principal: situation de l'emploi dans le sous-secteur.  
j) 2. Services fournis par du personnel infirmier, 
des physiothérapeutes et du personnel para ­
médical (partie de CPC 93191)  AT: les investisseurs étrangers ne sont admis que dans les activités suivantes: personnel infirmier, physiothérapeutes, ergothé ra ­
peutes, orthophonistes, diététiciens et nutritionnistes. 
BG, MT: non consolidé. 
CZ: l'accès est limité aux personnes physiques. Une autorisation de l'autorité compétente est nécessaire pour les personnes 
physiques étrangères. 
ES, CY: non consolidé. 
FI et SI: non consolidé pour les physiothérapeutes et le personnel paramédical. 
FR: alors que d'autres types de forme juridique sont accessibles aux investisseurs de l'Union, les investisseurs vietnamiens n' ont 
accès qu'à la société d'exercice libéral et à la société civile professionnelle. 
HR: toutes les personnes qui fournissent des services directement à des patients ou qui traitent des patients doivent être titu laires 
d'une licence délivrée par la chambre professionnelle. 
LT: un examen des besoins économiques peut être effectué. Critère principal: situation de l'emploi dans le sous-secteur. 
LV: un examen des besoins économiques est effectué pour les physiothérapeutes et le personnel paramédical étrangers. Critère 
principal: situation de l'emploi dans une région donnée.  
k) Commerce de détail de produits et articles 
pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques 
(CPC 63211) et autres services fournis par 
des pharmaciens (27 ) AT, BG, CY, FI, MT, PL, RO, SE, SI: non consolidé. 
BE, DK, EE, ES, FR, IT, HR, HU, IE, LV, PT, SK: l'autorisation est subordonnée à l'examen des besoins économiques. Critères 
principaux: population et densité géographique des pharmacies existantes. 
DE: seules des personnes physiques peuvent fournir au public des services de vente au détail de produits pharmaceutiques et de 
certains articles médicaux. Les personnes qui n'ont pas réussi l'examen allemand de pharmacien peuvent seulement obtenir 
l'autorisation de reprendre une pharmacie existant depuis au moins trois ans. Les ressortissants de pays non membres de l'EEE 
ne peuvent pas obtenir de licence pour ouvrir une pharmacie.
FR  L 186/1066 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
B. Services informatiques et services connexes 
(CPC 84)  Néant.  
C. Services de recherche et développement  
a) Services de recherche et développement en 
sciences naturelles (CPC 851)  UE: pour les services de R&D financés par des fonds publics, des autorisations et/ou des droits exclusifs ne peuvent être octro yés 
qu'à des ressortissants des États membres de l'Union et à des personnes morales de l'Union ayant leur siège dans l'Union.  
b) Services de recherche et développement en 
sciences sociales et humaines (CPC 852 à 
l'exclusion des services des psychologues) (28 ) Néant.  
c) Services de recherche et développement 
interdisciplinaires (CPC 853)  UE: pour les services de R&D financés par des fonds publics, des autorisations et/ou des droits exclusifs ne peuvent être octro yés 
qu'à des ressortissants des États membres de l'Union et à des personnes morales de l'Union ayant leur siège dans l'Union.  
D. Services immobiliers (29 ) 
a) se rapportant à des biens propres ou loués 
(CPC 821)  néant, sauf pour DK: Le titre  "agent immobilier " ne peut être utilisé que par les personnes qui ont été admises dans le registre des 
agents immobiliers. L'article 25, paragraphe 2, de la loi sur la vente de biens immobiliers fixe les conditions d'admission dan s le 
registre. La loi prévoit, entre autres, que le demandeur doit être un résident danois ou un résident de l'Union, de l'Espace 
économique européen (EEE) ou de la Suisse. En outre, certaines exigences concernant les connaissances théoriques et pratiques 
du demandeur doivent être prises en considération conformément aux lignes directrices définies par l'autorité danoise des 
entreprises et de la construction. La loi sur les ventes de biens immobiliers n'est applicable qu'aux transactions avec les con som ­
mateurs danois. D'autres dispositions législatives relatives à l'accès, pour les étrangers, à l'achat et à la vente de biens im mobiliers au 
Danemark peuvent être applicables, par exemple, des exigences de résidence.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1067
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
b) à forfait ou sous contrat (CPC 822)  Néant, sauf CY: 
CY: condition de nationalité.  
E. Services de crédit-bail ou de location sans 
opérateurs  
a) de navires (CPC 83103)  AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HU, IE, IT, LU, LT, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE SI,, SK, UK: non consolidé en c e qui 
concerne l'établissement d'une société inscrite au registre du commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pav illon 
national de l'État d'établissement: 
LT: les navires doivent appartenir à des personnes physiques possédant la nationalité lituanienne ou à des sociétés établies en  
Lituanie 
SE: l'exploitation sous pavillon suédois est subordonnée à la présentation de la preuve d'une prédominance suédoise lorsque des  
étrangers détiennent des droits de propriété sur un navire. La prédominance suédoise signifie que le navire est exploité depuis  la 
Suède et que qu'une part proportionnellement importante de la propriété du navire est détenue par des Suédois ou des personnes 
dans un autre pays de l'EEE. Les autres navires étrangers peuvent, à certaines conditions, obtenir une dérogation à cette règle  
lorsqu'ils sont pris en location/en crédit-bail par des personnes morales suédoises en vertu de contrats d'affrètement  "coque-nue ". 
b) d'aéronefs (CPC 83104)  UE: les aéronefs exploités par un transporteur aérien de l'Union doivent être immatriculés dans l'État membre de l'Union qui a  
délivré la licence d'exploitation ou ailleurs dans l'Union. Les aéronefs doivent appartenir soit à des personnes physiques sati sfaisant 
à certains critères de nationalité, soit à des personnes morales respectant certains critères en matière de propriété du capita l et de 
contrôle (y compris la nationalité des directeurs). Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte 
durée ou en cas de circonstances exceptionnelles.  
c) d'autres matériels de transport (CPC 83101, 
CPC 83102 et CPC 83105)  Néant, sauf SE. 
SE: les fournisseurs de services de location ou de crédit-bail de voitures et de certains véhicules hors route ( "terrängmotorfordon ") 
sans chauffeur, loués ou cédés à bail pour une période de moins d'un an, sont tenus de désigner une personne responsable de 
garantir, entre autres, que la société est gérée conformément aux règles et réglementations applicables et que les règles de sé curité 
routière sont respectées. La personne responsable doit résider en Suède.  
d) d'autres machines et matériels (CPC 83106, 
CPC 83107, CPC 83108 et CPC 83109)  Néant.  
e) d'articles personnels et domestiques (CPC 
832)  Néant, sauf: 
BE, FR: non consolidé, à l'exception de CPC 83202.
FR  L 186/1068 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
f) Location d'équipements de télécommunica ­
tions (CPC 7541)  Néant.  
F. Autres services fournis aux entreprises  
a) Services de publicité (CPC 871)  Néant.  
b) Services d'études de marché et de sondages 
d'opinion (CPC 864)  Néant.  
c) Services de conseil en gestion (CPC 865)  Néant.  
d) Services connexes aux services de consulta ­
tion en matière de gestion (CPC 866)  HU: non consolidé pour les services d'arbitrage et de conciliation (CPC 86602).  
e) Services d'essais et d'analyses techniques 
(CPC 8676)  Néant, sauf pour CZ et SK: pas de succursales directes (la constitution en société est requise) et pour CY: 
pour les biologistes et les analystes chimistes, condition de nationalité.  
f) Services de conseil et de consultation 
annexes à l'agriculture, à la chasse et à la 
sylviculture (partie de CPC 881)  Néant.  
g) Services de conseils et de consultations en 
matière de pêches (partie de CPC 882)  Néant.  
h) Services de conseil et de consultation 
annexes aux industries manufacturières 
(partie de CPC 884 et partie de CPC 885)  Néant.  
i) Services de placement et de fourniture de 
personnel  
i) 1. Recherche de cadres dirigeants (CPC 87201)  BG, CY, CZ, DE, EE, FI, HR, LT, LV, MT, PL, PT, RO, SI, SK: non consolidé. 
ES: monopole d'État.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1069
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
i) 2. Services de placement (CPC 87202)  AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HR, LT, LV, MT, PL, PT, RO, SK: non consolidé. 
BE, ES, FR et IT: monopole d'État. 
DE: l'autorisation est subordonnée à un examen des besoins économiques. Critères principaux: situation et évolution du marché d u 
travail.  
i) 3. Services de fourniture de personnel tempo ­
raire de bureau (CPC 87203)  AT, BG, CY, CZ, DE, EE, FI, HR, LT, LV, MT, PL, PT, RO, SI, SK: non consolidé. 
IT: monopole d'État.  
i) 4. Services d'agence de modèles (partie de CPC 
87209)  Néant.  
i) 5. Services de fourniture de personnel d'aide 
domestique, d'autres travailleurs commer ­
ciaux ou industriels, de personnel hospitalier 
et d'autres personnels (CPC 87204, 87205, 
87206, 87209)  Tous les États membres sauf HU: non consolidé. 
HU: néant.  
j) 1. Services d'enquêtes (CPC 87301)  BE, BG, CY, CZ, DE, EE, EL, ES, FR, HR, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SK: non consolidé.  
j) 2. Services de sécurité (CPC 87302, CPC 
87303, CPC 87304 et CPC 87305)  BG, CY, CZ, EE, FI, LT, LV, MT, PL, RO, SI, SK: la licence ne peut être accordée qu'à des nationaux et à des organisations 
enregistrées nationales. 
CZ, HR: non consolidé. 
DK: la nationalité et la résidence sont obligatoires pour les membres du conseil d'administration. Non consolidé pour la fourni ture 
de services de garde d'aéroports. 
ES: l'accès est subordonné à une autorisation préalable. Pour accorder cette autorisation, le Conseil des ministres tient compt e de 
critères tels que la compétence, l'intégrité professionnelle, l'indépendance et l'adéquation de la protection assurée pour la s écurité de 
la population et le maintien de l'ordre public. Une condition de nationalité s'applique au personnel spécialisé.  
k) Services connexes de consultations scienti ­
fiques et techniques (CPC 8675)  FR: les investisseurs étrangers doivent obtenir une autorisation spécifique pour les services d'exploration et de prospection.
FR  L 186/1070 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
l) 1. Entretien et réparation de navires (partie de 
CPC 8868)  Néant.  
l) 2. Entretien et réparation de matériel de trans ­
port ferroviaire (partie de CPC 8868)  LV: monopole d'État. 
SE: un examen des besoins économiques est effectué lorsqu'un investisseur entend établir ses propres équipements d'infrastructu re 
terminaux. Critère principal: contraintes d'espace et de capacité.  
l) 3. Entretien et réparation de véhicules automo ­
biles, de motocycles, de motoneiges et de 
matériel de transport routier (CPC 6112, 
CPC 6122, partie de CPC 8867 et partie 
de CPC 8868)  SE: un examen des besoins économiques est effectué lorsqu'un investisseur entend établir ses propres équipements d'infrastructu re 
terminaux. Critère principal: contraintes d'espace et de capacité.  
l) 4. Entretien et réparation d'aéronefs et de leurs 
parties (partie de CPC 8868)  Néant.  
l) 5. Services d'entretien et de réparation d'ou ­
vrages en métaux, de machines (autres que 
de bureau), de matériel (autre que de trans ­
port et de bureau) et d'articles personnels et 
domestiques (30 ) (CPC 633, CPC 7545, CPC 
8861, CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et 
CPC 8866)  Néant.  
m) Services de nettoyage de bâtiments (CPC 874)  Néant.  
n) Services photographiques (CPC 875)  Néant.  
o) Services de conditionnement (CPC 876)  Néant.  
p) Publication et impression (CPC 88442)  HR: obligation de résidence pour les éditeurs et le comité de rédaction. 
LT, LV: les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en s ociété 
dans le pays (pas de succursales). 
PL: condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de quotidiens et de revues.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1071
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
q) Services liés à l'organisation de congrès (partie 
de CPC 87909)  Néant.  
r) 1. Services de traduction et d'interprétation 
(CPC 87905)  BG, HU, SK: non consolidé pour la traduction et l'interprétation officielles. 
DK: non consolidé. 
HR: non consolidé en ce qui concerne les services de traduction et d'interprétation pour/devant les tribunaux croates. 
PL: non consolidé pour la fourniture de services des interprètes assermentés.  
r) 2. Services d'architecture intérieure et autres 
services de conception spécialisés (CPC 
87907)  Néant.  
r) 3. Services d'agences de recouvrement (CPC 
87902)  CZ: non consolidé. 
DK: les services de recouvrement de créances sont réglementés par la loi relative au recouvrement de créances, cf. loi consolid ée 
no 1018 du 19 septembre 2014. La loi contient un certain nombre d'exigences applicables aux services de recouvrement de 
créances au Danemark. La loi fixe notamment des règles pour l'autorisation des services de recouvrement, l'approbation du 
personnel qui contacte personnellement les débiteurs, le recouvrement de créances et la révocation de l'autorisation. 
IT, PT: une condition de nationalité s'applique pour les investisseurs.  
r) 4. services d'information en matière de crédit 
(CPC 87901)  BE: pour les bases de données dans le secteur du crédit à la consommation, condition de nationalité pour les investisseurs. 
IT, PT: condition de nationalité pour les investisseurs.  
r) 5. Services de duplication (CPC 87904) (31 ) Néant.  
r) 6. Services de conseil en télécommunications 
(CPC7544)  Néant.  
r) 7. Services de réponse téléphonique (CPC 
87903)  Néant.
FR  L 186/1072 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
7. SERVICES DE COMMUNICATION  
A. Services de poste et de courrier (Services rela ­
tifs au traitement d'envois postaux (32 ), 
suivant la liste de sous-secteurs suivante, 
pour des destinations nationales ou étran ­
gères: 
i) traitement de communications écrites, 
portant mention du destinataire, sur 
toute sorte de support physique (33 ), y 
compris service du courrier hybride et 
publipostage; 
ii) traitement de paquets et de colis postaux 
portant mention du destinataire (34 ); 
iii) traitement de produits de la presse 
portant mention du destinataire (35 ); 
iv) traitement des produits visés aux points 
i) à iii) ci-dessus en recommandé ou avec 
valeur déclarée; 
v) courrier express (36 ) pour les produits 
visés aux points i) à iii) ci-dessus; 
vi) traitement de produits sans mention du 
destinataire; et 
vii) échange de documents (37 ). 
Les sous-secteurs i), iv) et v) sont toute ­
fois exclus s'ils entrent dans le cadre des 
services pouvant être réservés pour des 
envois de correspondance dont le prix 
est inférieur à cinq fois le tarif public 
de base, à condition qu'ils pèsent moins 
de 100 grammes (38 ) et pour le service de 
courrier en recommandé utilisé à l'occa ­
sion de procédures judiciaires et adminis ­
tratives.)  Néant.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1073
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
(partie de CPC 751, partie de CPC 71235 (39 ) 
et partie de CPC 73210 (40 )) 
B. Services de télécommunications 
Ces services ne couvrent pas l'activité écono ­
mique consistant à fournir des contenus dont 
le transport nécessite des services de télécom ­
munications.  
a) Tous les services consistant à transmettre et à 
recevoir des signaux par tout moyen électro ­
magnétique (41 ), à l'exclusion de la radiodiffu ­
sion (42 ) Néant.  
8. SERVICES DE CONSTRUCTION ET 
SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES (CPC 
511, CPC 512, CPC 513, CPC 514, CPC 
515, CPC 516, CPC 517 et CPC 518)  Néant, sauf CY: 
CY: les ressortissants de pays tiers sont soumis à des conditions spécifiques et à l'obtention d'une autorisation.  
9. SERVICES DE DISTRIBUTION (à l'exclusion 
de la distribution d'armes, de munitions et de 
matériel de guerre) 
Tous les sous-secteurs énumérés ci-dessous  AT: non consolidé pour la distribution des articles pyrotechniques, des produits inflammables, des dispositifs explosifs et des  
substances toxiques. Pour la distribution des produits pharmaceutiques et des produits à base de tabac, des autorisations et/ou  des 
droits exclusifs ne peuvent être octroyés qu'à des ressortissants des États membres de l'Union et à des personnes morales de l' Union 
ayant leur siège dans l'Union. 
FI: non consolidé pour la distribution des boissons alcoolisées et de produits pharmaceutiques. 
HR: non consolidé pour la distribution des produits du tabac.  
A. Services de courtage  
a) Services de courtage de véhicules automo ­
biles, de motocycles et de motoneiges et de 
leurs parties et accessoires (partie de CPC 
61111, partie de CPC 6113 et partie de 
CPC 6121)  Néant.
FR  L 186/1074 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
b) Autres services de courtage (CPC 621)  Néant.  
B. Services de commerce de gros  
a) Services de commerce de gros de véhicules 
automobiles, de motocycles et de motoneiges 
et de leurs parties et accessoires (partie de 
CPC 61111, partie de CPC 6113 et partie 
de CPC 6121)  Néant.  
b) Services de commerce de gros d'équipements 
terminaux de télécommunications (partie de 
CPC 7542)  Néant.  
c) Autres services de commerce de gros (CPC 
622, à l'exclusion des services de commerce 
de gros de produits énergétiques (43 )) FR, IT: monopole d'État sur le tabac. 
FR: l'autorisation pour les pharmacies de gros est subordonnée à un examen des besoins économiques. Critères principaux: 
population et densité géographique des pharmacies existantes.  
C. Services de commerce de détail (44 ) 
Services de commerce de détail de véhicules 
automobiles, de motocycles et de motoneiges 
et de leurs parties et accessoires (CPC 61112, 
partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121) 
Services de commerce de détail d'équipe ­
ments terminaux de télécommunications 
(partie de CPC 7542) 
Services de commerce de détail de produits 
alimentaires (CPC 631) 
Services de commerce de détail d'autres 
produits (ne relevant pas du secteur énergé ­
tique), à l'exception du commerce de détail 
de produits et articles pharmaceutiques, 
médicaux et orthopédiques (45 ) (CPC 632, à 
l'exclusion de CPC 63211 et 63297)  ES, FR, IT: monopole d'État sur le tabac. 
BE, BG, DK, FR, IT, MT et PT: l'autorisation pour les grands magasins (en France, seulement ceux de grandes dimensions) est 
soumise à un examen des besoins économiques. Critères principaux: nombre de magasins existants et impact sur ceux-ci, densité d e 
la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois. 
IE, SE: non consolidé pour la vente au détail de boissons alcoolisées.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1075
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
D. Franchisage (CPC 8929)  Néant.  
10. SERVICES D'ÉDUCATION (uniquement 
services financés par le secteur privé)  
A. Services d'enseignement primaire (CPC 921) 
B. Services d'enseignement secondaire (CPC 922) 
C. Services d'enseignement supérieur (CPC 923) 
D. Services d'enseignement pour adultes (CPC 924)  UE: la participation d'opérateurs privés au réseau d'enseignement est soumise à concession. 
AT: non consolidé pour les services d'enseignement supérieur pour adultes dispensés par le biais d'émissions de radio ou de 
télévision. 
BG: non consolidé pour la fourniture de services d'enseignement primaire et/ou secondaire par des personnes physiques et 
associations étrangères et pour la fourniture de services d'enseignement supérieur. 
CZ, SK: condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil d'administration. Non consolidé pour la fourniture de 
services d'enseignement supérieur, à l'exception des services d'enseignement technique et professionnel postsecondaire (CPC 
92310). 
CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. 
EL: condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil de direction des établissements primaires et secondaires. Non 
consolidé pour les établissements d'enseignement supérieur qui délivrent des diplômes reconnus par l'État. 
ES, IT: examen des besoins économiques pour l'établissement d'universités privées habilitées à délivrer des diplômes ou titres 
reconnus. La procédure prévoit un avis du Parlement. Critères principaux: population et densité des établissements existants. 
HR: non consolidé pour les services d'enseignement primaire (CPC 921). Pour les services d'enseignement secondaire: néant pour 
les personnes morales. 
HU, SK: le nombre d'établissements créés peut être limité par les autorités locales (ou, dans le cas des établissements du seco nd 
degré et des autres établissements d'enseignement supérieur, par les autorités centrales) responsables de l'octroi des licences . 
LV: non consolidé pour la fourniture de services d'enseignement secondaire technique et professionnel, de type scolaire, pour 
étudiants handicapés (CPC 9224). 
SI: non consolidé pour les écoles primaires. Condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil d'administration des 
établissements secondaires et supérieurs.
FR  L 186/1076 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
E. Autres services d'enseignement (CPC 929)  AT, BE, BG, CY, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, UK: non consolidé. 
CZ, SK: la participation d'opérateurs privés au réseau d'enseignement est soumise à concession. Condition de nationalité pour l a 
majorité des membres du conseil d'administration.  
11. SERVICES ENVIRONNEMENTAUX 
A. Services des eaux usées (CPC 9401) (46 ) 
B. Gestion des déchets solides/dangereux, à l'ex ­
clusion du transport transfrontière de déchets 
dangereux 
a) Services d'enlèvement des ordures (CPC 9402) 
b) Services de voirie et services analogues (CPC 
9403) 
C. Protection de l'air ambiant et du climat (CPC 
9404) (47 ) 
D. Assainissement des sols et des eaux 
a) Traitement et assainissement des sols et des 
eaux pollués/contaminés (partie de CPC 
9406) (48 ) 
E. Lutte contre le bruit et les vibrations (CPC 
9405) 
F. Protection de la biodiversité et des paysages 
a) Services de protection de la nature et des 
paysages (partie de CPC 9406) 
G. Autres services environnementaux et services 
auxiliaires (CPC 9409)  Néant.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1077
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
12. SERVICES FINANCIERS  
A. Assurance et services connexes  AT: l'autorisation d'ouvrir des succursales est refusée aux compagnies d'assurance vietnamiennes qui n'ont pas une forme jurid ique 
correspondante ou comparable à celle de société par actions ou d'association d'assurance mutuelle. 
BG, ES: un assureur vietnamien ne peut établir une succursale ou une agence en Bulgarie ou en Espagne en vue de fournir des 
services d'assurance dans certaines branches que s'il a été autorisé à fournir ces services au Viêt Nam pendant au moins cinq a ns. 
EL: le droit d'établissement ne couvre pas la création de bureaux de représentation ou la présence permanente de compagnies 
d'assurance sous d'autres formes, sauf lorsque ces bureaux sont établis en tant qu'agences, succursales ou sièges. 
ES: obligation de résidence pour la profession d'actuaire (ou, à défaut, deux ans d'expérience). 
FI: au moins la moitié des fondateurs, des membres du conseil d'administration et des membres du conseil de surveillance d'une 
compagnie d'assurance doivent avoir leur lieu de résidence dans l'Union, sauf dérogation accordée par les autorités compétentes . 
Les compagnies d'assurance vietnamiennes ne peuvent pas obtenir en Finlande la licence permettant d'exercer des activités dans le 
domaine de l'assurance retraite obligatoire en tant que succursale. 
IT: l'autorisation d'établir des succursales est soumise en dernier ressort à l'appréciation des autorités de surveillance. 
BG, PL: les intermédiaires en assurance doivent être constitués en sociétés locales (pas de succursales). 
PT: pour établir une succursale au Portugal, les compagnies d'assurance vietnamiennes doivent démontrer qu'elles ont une 
expérience opérationnelle antérieure d'au moins cinq ans. Les succursales directes ne sont pas autorisées pour l'intermédiation  
en assurance, qui est réservée aux compagnies constituées conformément au droit d'un État membre de l'Union. 
SK: des ressortissants vietnamiens peuvent établir une compagnie d'assurance sous la forme d'une société par actions ou peuvent  
exercer des activités d'assurance par l'entremise de filiales ayant leur siège statutaire en Slovaquie (pas de succursales). 
SI: les investisseurs étrangers ne peuvent participer aux compagnies d'assurance en cours de privatisation. Seules les sociétés  établies 
en Slovénie (pas de succursales) et les personnes physiques de nationalité slovène peuvent être membres de mutuelles d'assuranc e. 
La fourniture de services de conseil et de règlement des sinistres est subordonnée à la constitution en personne morale (pas de  
succursales). 
SE: les courtiers en assurance non constitués en société en Suède ne sont autorisés à s'établir que par l'entremise d'une succu rsale.
FR  L 186/1078 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
B. Services bancaires et autres services financiers 
(à l'exclusion de l'assurance)  UE: seules les entreprises ayant leur siège statutaire dans l'Union peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs de fonds  
d'investissement. La création d'une société spécialisée, ayant son administration centrale et son siège statutaire dans le même  
État membre de l'Union, est obligatoire pour la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement. 
BG: l'activité d'assurance retraite doit être mise en œuvre à travers la participation à des compagnies d'assurance retraite co nstituées 
en sociétés (pas de succursales). La résidence permanente en Bulgarie est obligatoire pour le président du conseil d'administra tion et 
le président du comité de direction. 
CY: seuls les membres (courtiers) de la bourse chypriote peuvent exercer des activités relatives au courtage en valeurs mobiliè res à 
Chypre. Une société de courtage ne peut être enregistrée en tant que membre de la bourse chypriote que si elle a été établie et  
enregistrée conformément au droit chypriote des sociétés (pas de succursales). 
HR: néant, sauf pour les services de règlement et de compensation, pour lesquels l'Agence centrale des dépôts (CDA) est le seul  
fournisseur en Croatie. L'accès aux services de la CDA sera accordé aux non-résidents sur une base non discriminatoire. 
HU: les succursales d'établissements vietnamiens ne sont pas autorisées à fournir des services de gestion d'actifs pour les fon ds de 
pension privés ou des services de gestion de capital-risque. Au moins deux membres du conseil d'administration d'un établisseme nt 
financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change, et résider e n 
Hongrie à titre permanent depuis au moins un an. 
IE: dans le cas des fonds de placement collectifs constitués sous forme de fonds communs de placement ou de sociétés à capital 
variable (autres que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières - OPCVM), la société fiduciaire/dépositaire et  de 
gestion doit être constituée en Irlande ou dans un autre État membre de l'Union (pas de succursales). Dans le cas de sociétés d e 
placement en commandite simple, l'un des commanditaires au moins doit être constitué en société en Irlande. Pour devenir 
membre d'une bourse en Irlande, une entité doit soit a) être agréée en Irlande, ce qui veut dire qu'elle doit être constituée e n société 
ou doit être une société en commandite simple et qu'elle doit avoir son administration centrale/son siège statutaire en Irlande , soit 
b) être agréée dans un autre État membre de l'Union conformément à la directive de l'Union sur les investissements et les servi ces. 
IT: pour être autorisée à gérer le système de règlement de titres avec un établissement en Italie, une société doit être consti tuée dans 
le pays (pas de succursales). Pour être autorisées à gérer des services de dépôt central de titres avec un établissement en Ita lie, les 
sociétés doivent être constituées dans le pays (pas de succursales). Dans le cas des fonds communs de placement autres que les 
OPCVM harmonisés en vertu des législations de l'Union européenne, la société fiduciaire/dépositaire doit être constituée en Ita lie ou 
dans un autre État membre de l'Union et établie à travers une succursale en Italie. Les sociétés de gestion d'OPCVM non harmoni sés 
en vertu des législations de l'Union doivent aussi être constituées en Italie (pas de succursales). Seules les banques, les com pagnies 
d'assurance, les sociétés d'investissement et les sociétés de gestion d'OPCVM harmonisés en vertu des législations de l'Union q ui ont 
leur siège social dans l'Union, ainsi que les OPCVM constitués en Italie peuvent exercer des activités de gestion de fonds de p ension. 
Les intermédiaires doivent faire appel, pour le démarchage, à des agents de vente de services financiers agréés, résidant sur l e 
territoire d'un État membre de l'Union. Les bureaux de représentation d'intermédiaires étrangers ne peuvent pas exercer d'activ ités 
de promotion pour des services d'investissement.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1079
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
LT: une société de gestion spécialisée doit être constituée pour les besoins de la gestion d'actifs (pas de succursales). Seule s les 
entreprises ayant leur siège social en Lituanie peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs. Au moins un membre de la 
direction de la banque doit parler lituanien et résider en permanence en Lituanie. 
PT: la gestion des fonds de pension est réservée aux sociétés spécialisées constituées à cet effet au Portugal et aux compagnie s 
d'assurance établies au Portugal et autorisées à exercer des activités d'assurance-vie, ou aux entités autorisées à gérer des f onds de 
pension dans un autre État membre de l'Union (non consolidé pour les succursales directes de pays hors Union). 
RO: les succursales d'établissements étrangers ne sont pas autorisées à fournir des services de gestion d'actifs. 
SK: en Slovaquie, les services d'investissement peuvent être fournis par les banques, les sociétés d'investissement, les fonds 
d'investissement et les courtiers en valeurs mobilières constitués en sociétés par actions dotées de capitaux propres conformém ent 
à la législation (pas de succursales). 
SI: non consolidé pour la participation dans des banques en cours de privatisation et pour les fonds de pension privés (fonds d e 
pension non obligatoires). 
SE: le fondateur d'une caisse d'épargne doit être une personne physique résidant dans l'Union.  
13. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX 
(uniquement services financés par le secteur 
privé)  
A. Services hospitaliers (CPC 9311) 
B. Services d'ambulances (CPC 93192) 
C. Services des maisons de santé autres que les 
services hospitaliers (CPC 93193) 
D. Services sociaux (CPC 933)  UE: la participation d'opérateurs privés au réseau sanitaire et social est soumise à concession. Un examen des besoins économiq ues 
peut être effectué. Critères principaux: nombre d'établissements existants et impact sur ceux-ci, infrastructure de transport, densité 
de la population, répartition géographique et création de nouveaux emplois. 
AT, SI: non consolidé pour les services d'ambulances. 
BG: non consolidé pour les services hospitaliers, les services d'ambulances et les services des maisons de santé autres que les  
services hospitaliers. 
CY, CZ, FI, MT, SE, SK: non consolidé. 
HU: non consolidé pour les services sociaux.
FR  L 186/1080 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
PL: non consolidé pour les services d'ambulances, les services des maisons de santé autres que les services hospitaliers et les  services 
sociaux. 
BE, UK: non consolidé pour les services d'ambulances, les services des maisons de santé autres que les services hospitaliers et  les 
services sociaux autres que les maisons de convalescence et de repos et les foyers pour personnes âgées. 
HR: toutes les personnes fournissant des services directement à des patients ou traitant des patients doivent être titulaires d 'une 
licence de la chambre professionnelle. 
DE: non consolidé pour les services sociaux autres que les maisons de convalescence et de repos et les homes pour personnes 
âgées. Les services de secours et les services d'ambulances qualifiés peuvent être réservés à des exploitants sans but lucratif . Le 
nombre de fournisseurs de services TIC peut être limité pour garantir l'interopérabilité, la compatibilité et les normes de séc urité 
nécessaires.  
14. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX 
VOYAGES  
A. Hôtellerie, restauration et services de traiteurs 
(CPC 641, CPC 642 et CPC 643) à l'exclusion 
des services de traiteurs dans le secteur des 
transports aériens  BG: la constitution en société est obligatoire (pas de succursales). 
IT: un examen des besoins économiques est effectué en ce qui concerne les bars, cafés et restaurants. Critères principaux: 
population et densité des établissements existants. 
HR: l'installation dans les zones protégées d'intérêt historique et artistique particulier et dans les parcs nationaux ou natur els est 
subordonnée à l'approbation du gouvernement de la Croatie, qui peut refuser de l'accorder.  
B. Services d'agences de voyages et d'organisateurs 
touristiques (y compris les accompagnateurs) 
(CPC 7471)  BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). 
CY: condition de nationalité. Les fournisseurs de services étrangers doivent être représentés par un bureau de voyages résident . 
PT: constitution obligatoire d'une société commerciale ayant son siège au Portugal (non consolidé pour les succursales). 
CZ: examen des besoins économiques fondé sur l'effectif de la population.  
C. Services de guides touristiques (CPC 7472)  Néant, sauf CY. 
CY: non consolidé.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1081
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
15. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET 
SPORTIFS (autres que les services audiovisuels)  
A. Services de spectacles (y compris théâtres, 
orchestres, cirques et discothèques) (CPC 9619)  CY, CZ, FI, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé. 
BG: non consolidé, sauf pour les services de spectacles fournis par les producteurs de pièces de théâtre, les chœurs, orchestre s et 
formations musicales (CPC 96191), les services fournis par les auteurs, compositeurs, sculpteurs, acteurs et autres artistes in divi ­
duels (CPC 96192) et les services auxiliaires des activités théâtrales (CPC 96193). 
EE: non consolidé pour les autres services de spectacles (CPC 96199) à l'exception des services de théâtres et de cinémas. 
LV: non consolidé, à l'exception des services d'exploitation de cinémas et de théâtres (partie de CPC 96199).  
B. Services d'agences d'information et de presse 
(CPC 962)  FR: la participation étrangère dans des sociétés françaises publiant des publications en langue française ne peut dépasser 20 %  du 
capital ou des droits de vote de la société. Agences de presse: non consolidé. 
BG, CY, CZ, EE, HU, LT, MT, RO, PL, SI, SK: non consolidé. 
PT: les sociétés de presse, constituées au Portugal sous la forme juridique de  "Sociedade Anónima ", doivent avoir leur capital social 
sous la forme d'actions.  
C. Services des bibliothèques, archives, musées et 
autres services culturels (CPC 963)  BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: non consolidé. 
AT, LT: la participation d'opérateurs privés au réseau des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels est sou mise à 
concession ou à licence.  
D. Services sportifs (CPC 9641)  AT, SI: non consolidé pour les écoles de ski et les services de guides de montagne. 
BG, CY, CZ, EE, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.  
E. Services de parcs de récréation et de plages 
(CPC 96491)  Néant.
FR  L 186/1082 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
16. SERVICES DE TRANSPORTS  
A. Transports maritimes  
a) Transport international de voyageurs (CPC 
7211 moins le cabotage national (49 )) 
b) Transport international de marchandises (CPC 
7212 moins le cabotage national (50 )) AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: non consolidé en ce qui 
concerne l'établissement d'une société inscrite au registre du commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pav illon 
national de l'État d'établissement:  
B. Transports ferroviaires 
a) Transports de voyageurs (CPC 7111) 
b) Transports de marchandises (CPC 7112)  BG, SK: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). 
HR: non consolidé. 
LT: les droits exclusifs pour la fourniture de services de transport en commun sont accordés à des entreprises ferroviaires d'É tat ou 
dont l'État est l'unique actionnaire.  
C. Transports routiers  
a) Transport de voyageurs (CPC 7121 et CPC 
7122)  UE: les investisseurs étrangers ne peuvent fournir de services de transport à l'intérieur d'un État membre (cabotage), à l'exce ption de 
la location de services non réguliers d'autocars avec chauffeur. 
UE: un examen des besoins économiques est effectué pour les services de taxi. Critères principaux: nombre d'établissements 
existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et cré ation 
de nouveaux emplois. 
AT: des autorisations et/ou des droits exclusifs ne peuvent être octroyés qu'à des ressortissants des États membres de l'Union et à 
des personnes morales de l'Union ayant leur siège dans l'Union. 
BG: des autorisations et/ou des droits exclusifs ne peuvent être octroyés qu'à des ressortissants des États membres de l'Union et à 
des personnes morales de l'Union ayant leur siège dans l'Union. Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en  
société est requise).
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1083
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
CZ: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). 
LV, SE: les entreprises établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays. 
ES: examen des besoins économiques pour CPC 7122. Critères principaux: demande locale. 
IT, PT: un examen des besoins économiques est effectué pour les services de limousines. Critères principaux: nombre d'établisse ­
ments existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et 
création de nouveaux emplois. 
ES, IE, IT: examen des besoins économiques pour les services de transports interurbains par autobus. Critères principaux: nombr e 
d'établissements existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions  du 
trafic et création de nouveaux emplois. 
FR: non consolidé pour les transports interurbains réguliers. 
FI, LV: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.  
b) Transports de marchandises (CPC 7123, à l'ex ­
clusion du transport d'envois postaux et de 
courrier pour compte propre (51 )). AT et BG: des autorisations et/ou des droits exclusifs ne peuvent être octroyés qu'à des ressortissants des États membres de l' Union 
et à des personnes morales de l'Union ayant leur siège dans l'Union. 
BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). 
FI, LV: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger. 
LV, SE: les entreprises établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays. 
IT, SK: examen des besoins économiques. Critères principaux: demande locale. 
CZ: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).  
D. Transports par conduites de produits autres 
que des combustibles (52 ) (CPC 7139)  AT: des droits exclusifs ne peuvent être octroyés qu'à des ressortissants des États membres de l'Union et à des personnes moral es de 
l'Union ayant leur siège dans l'Union.
FR  L 186/1084 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
17. SERVICES AUXILIAIRES DES TRANS ­
PORTS (53 ) 
A. Services auxiliaires des transports maritimes 
a) Services de manutention du fret maritime 
b) Services de stockage et d'entreposage (partie de 
CPC 742) 
c) Services de dédouanement 
d) Services de dépôt et d'entreposage des conte ­
neurs 
e) Services d'agence maritime (55 ) 
f) Services de transitaires maritimes 
g) Location de navires avec équipage (CPC 7213) 
h) Services de poussage et de remorquage (CPC 
7214) 
i) Services annexes du transport maritime (partie 
de CPC 745) 
j) Autres services annexes et auxiliaires (y 
compris les services de traiteurs) (partie de 
CPC 749)  AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: non consolidé en ce qui  
concerne l'établissement d'une société inscrite au registre du commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pav illon 
national de l'État d'établissement: 
IT: examen des besoins économiques (54 ) pour les services de manutention du fret maritime. Critères principaux: nombre d'éta ­
blissements existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique et création de nouveaux emplois . 
Condition de résidence pour  " raccomandatorio marittimo ". 
BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). Pour les services d'agence maritime, les 
sociétés vietnamiennes de fret ont le droit d'établir des succursales qui peuvent servir d'agents pour leurs bureaux principaux . Les 
services auxiliaires des transports maritimes requérant l'utilisation de navires sont réservés aux navires opérant sous pavillo n 
bulgare. Condition de nationalité. 
HR: non consolidé pour les services de dédouanement, les services de dépôt et d'entreposage des conteneurs, les services d'agen ce 
maritime et les services de transitaires maritimes. Pour les services de manutention du fret maritime, les services de stockage  et 
d'entreposage, les autres services annexes et auxiliaires (y compris services de traiteurs), les services de poussage et de rem orquage et 
les services annexes des transports maritimes: Néant, sauf qu'une personne morale étrangère doit établir en Croatie une société  à 
laquelle l'autorité portuaire pourra accorder une concession, à la suite d'une procédure d'adjudication publique. Le nombre de 
fournisseurs de services peut être limité en fonction des capacités du port. 
SI: seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement. 
FI: les services ne peuvent être fournis que par des navires battant pavillon finlandais.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1085
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
B. Services auxiliaires des transports ferroviaires 
a) Services de manutention (partie de CPC 741) 
b) Services de stockage et d'entreposage (partie de 
CPC 742) 
c) Services d'agences de transports de marchan ­
dises (partie de CPC 748) 
d) Services de poussage et de remorquage (CPC 
7113) 
e) Services annexes des services de transport 
ferroviaire (CPC 743) 
f) Autres services annexes et auxiliaires (partie de 
CPC 749)  BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). La participation dans une société bul gare est 
limitée à 49 %. 
CZ: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). 
HR: non consolidé pour les services de poussage et de remorquage. 
SI: seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement.  
C. Services auxiliaires des transports routiers 
a) Services de manutention (partie de CPC 741) 
b) Services de stockage et d'entreposage (partie de 
CPC 742)  AT: pour la location de véhicules routiers commerciaux avec chauffeur, l'autorisation ne peut être octroyée qu'à des ressortiss ants 
des États membres de l'Union et à des personnes morales de l'Union ayant leur siège dans l'Union. Condition de nationalité pour  
les personnes et les actionnaires autorisés à représenter une personne morale ou une société de personnes. 
BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). La participation dans une société bul gare est 
limitée à 49 %. Une condition de nationalité s'applique. 
CZ: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). 
FI: pour la location de véhicules commerciaux avec chauffeur une autorisation est requise mais non étendue aux véhicules 
immatriculés à l'étranger.
FR  L 186/1086 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
c) Services d'agences de transports de marchan ­
dises (partie de CPC 748) 
d) Location de véhicules commerciaux avec chauf ­
feur (CPC 7124) 
e) Services annexes des transports routiers (CPC 
744) 
f) Autres services annexes et auxiliaires (partie de 
CPC 749)  HR: non consolidé pour la location de véhicules commerciaux avec chauffeur. 
MT: condition de nationalité. 
SI: seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement.  
D. Services auxiliaires des transports aériens  
a) Services d'assistance en escale (y compris 
services de traiteurs)  UE: non consolidé, sauf pour l'accès au marché. Les catégories d'activité dépendent de la taille de l'aéroport. Le nombre de 
fournisseurs de services dans chaque aéroport peut être limité en raison de contraintes d'espace et être limité à deux fourniss eurs 
au minimum pour d'autres raisons. 
BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).  
b) Services de stockage et d'entreposage (partie de 
CPC 742)  BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). 
PL: pour les services d'entreposage de marchandises congelées ou réfrigérées et les services d'entreposage en vrac de liquides ou de 
gaz, les catégories d'activité dépendent de la taille de l'aéroport. Le nombre de fournisseurs de services dans chaque aéroport  peut 
être limité en raison de contraintes d'espace et être limité à deux fournisseurs au minimum pour d'autres raisons.  
c) Services d'agences de transports de marchan ­
dises (partie de CPC 748)  CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK: non consolidé. 
BG: les personnes étrangères ne peuvent fournir des services que par l'entremise d'une participation, limitée à 49 % des parts 
sociales, dans des entreprises bulgares et par l'intermédiaire de succursales. 
SI: seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1087
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
d) Location d'aéronefs avec équipage (CPC 734)  UE: les aéronefs exploités par un transporteur aérien de l'Union doivent être immatriculés dans l'État membre de l'Union qui a  
délivré la licence d'exploitation ou, si cet État membre de l'Union le permet, ailleurs dans l'Union. Pour pouvoir immatriculer  un 
aéronef, il peut être exigé que celui-ci appartienne, soit à des personnes physiques satisfaisant à certains critères de nation alité, soit à 
des personnes morales respectant certains critères en matière de propriété du capital et de contrôle. Les appareils doivent êtr e 
exploités par un transporteur aérien appartenant soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de national ité, soit 
à des personnes morales qui satisfont à des exigences particulières concernant la propriété du capital et le contrôle de la soc iété.  
e) Ventes et commercialisation 
f) Systèmes informatisés de réservation  UE: lorsque des transporteurs aériens de l'Union ne se voient pas accorder de traitement équivalent à celui fourni dans l'Union  
européenne par des fournisseurs de services SRI au Viêt Nam ou lorsque des fournisseurs de services SRI de l'Union ne se voient  
pas accorder de traitement équivalent à celui fourni dans l'Union européenne par des transporteurs aériens au Viêt Nam, des 
mesures peuvent être prises pour accorder un traitement équivalent, respectivement, aux transporteurs aériens vietnamiens par l es 
fournisseurs de services SRI dans l'Union ou aux fournisseurs de services SRI vietnamiens par les transporteurs aériens dans l' Union. 
BG: non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).  
E. Services auxiliaires des transports par conduites 
de produits autres que des combustibles (56 ) 
a) Services d'entreposage de produits autres que 
des combustibles transportés par conduites 
(partie de CPC 742)  Néant, sauf AT: condition de nationalité pour les administrateurs-gérants.  
18. AUTRES SERVICES DE TRANSPORTS  
Fourniture de services de transports combinés  Tous les États membres sauf AT, BG, CY, CZ, EE, HR, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: néant, sans préjudice des limitations 
inscrites dans la présente liste d'engagements concernant un mode de transport donné. 
AT, BG, CY, CZ, EE, HR, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé.  
19. SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE
FR  L 186/1088 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
A. Services annexes aux industries extractives (CPC 
883) (57 ) Néant, sauf CY. 
CY: à défaut de réciprocité, Chypre se réserve le droit de refuser d'accorder des licences aux ressortissants de pays tiers ou aux 
entités contrôlées par des ressortissants de pays tiers pour les activités de prospection, d'exploration et d'exploitation d'hy drocar ­
bures. Les entités qui ont obtenu une licence pour les activités de prospection, d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbure s ne 
peuvent pas passer sous le contrôle direct ou indirect d'un pays tiers ou de ressortissants d'un pays tiers sans y avoir été 
préalablement autorisées.  
B. Transports de combustibles par conduites (CPC 
7131)  AT, BE, BG, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, IE, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: non consolidé. 
CY: non consolidé, sauf pour la distribution d'électricité: condition de nationalité et de résidence.  
C. Services d'entreposage des combustibles trans ­
portés par conduites (partie de CPC 742)  PL: il peut être interdit aux investisseurs des pays fournisseurs d'énergie d'obtenir le contrôle de l'activité. Non consolidé pour les 
succursales directes (la constitution en société est requise).  
D. Services de commerce de gros de combustibles 
solides, liquides et gazeux et de produits dérivés 
(CPC 62271) et services de commerce de gros 
d'électricité, de vapeur et d'eau chaude  UE: non consolidé pour les services de commerce de gros d'électricité, de vapeur et d'eau chaude.  
E. Services de commerce de détail de carburants 
pour automobiles (CPC 613) 
F. Commerce de détail de mazout, gaz en 
bonbonne, charbon et bois (CPC 63297) et 
services de commerce de détail d'électricité, de 
gaz de ville, de vapeur et d'eau chaude  UE: non consolidé pour les services de commerce de détail de carburants pour automobiles, d'électricité, de gaz (non embouteill é), 
de vapeur et d'eau chaude. 
BE, BG, DK, FR, IT, MT, PT: pour le commerce de détail de mazout, gaz en bonbonne, charbon et bois, l'autorisation pour les 
grands magasins (en France, seulement ceux de grandes dimensions) est soumise à un examen des besoins économiques. Critères 
principaux: nombre de magasins existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les 
conditions du trafic et création de nouveaux emplois.  
G. Services annexes à la distribution d'énergie 
(CPC 887)  AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, FR, IE, HU, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SK, UK: non consolidé sauf pour les  
services de conseil (néant pour les services de conseil). 
SI: non consolidé sauf pour les services annexes à la distribution de gaz et néant pour la distribution de gaz.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1089
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
20. AUTRES SERVICES NON COMPRIS AILLEURS  
a) Services de lavage, de nettoyage (à sec) et de 
teinture (CPC 9701)  Néant  
b) Services de coiffure (CPC 97021)  CY: condition de nationalité. 
IT: un examen des besoins économiques s'applique sur la base d'un traitement national. L'examen des besoins économiques, 
lorsqu'il est appliqué, fixe une limite au nombre d'entreprises. Critères principaux: population et densité des entreprises exi stantes.  
c) Services de soins de beauté, de manucure et de 
pédicure (CPC 97022)  IT: un examen des besoins économiques s'applique sur la base d'un traitement national. L'examen des besoins économiques, 
lorsqu'il est appliqué, fixe une limite au nombre d'entreprises. Critères principaux: population et densité des entreprises exi stantes.  
d) Autres services de soins de beauté n.c.a. (CPC 
97029)  IT: un examen des besoins économiques s'applique sur la base d'un traitement national. L'examen des besoins économiques, 
lorsqu'il est appliqué, fixe une limite au nombre d'entreprises. Critères principaux: population et densité des entreprises exi stantes.  
e) Services de thermalisme et massages non théra ­
peutiques, dans la mesure où ils sont fournis 
comme des services de bien-être physique et de 
relaxation et non à des fins médicales ou de 
rééducation (58 ) (CPC ver. 1.0 97230)  Néant  
f) Services de connexion de télécommunications 
(CPC 7543)  Néant.  
(1 ) La législation bulgare sur la propriété reconnaît les droits de propriété limités suivants: droit d'usage, droit de construir e, droit d'élever une superstructure et servitudes. 
(2 ) En ce qui concerne les secteurs de services, ces limitations ne vont pas au-delà des limitations reflétées dans les engagemen ts existants de l'AGCS. 
(3 ) En ce qui concerne les secteurs de services, ces limitations ne vont pas au-delà des limitations reflétées dans les engagemen ts existants de l'AGCS. 
(4 ) En ce qui concerne les secteurs de services, ces limitations ne vont pas au-delà des limitations reflétées dans les engagemen ts existants de l'AGCS. 
(5 ) Selon la législation relative aux sociétés commerciales, les succursales établies en Slovénie ne sont pas considérées comme d es personnes morales, mais, pour ce qui est de leur exploitation, elles sont 
assimilées à des filiales, ce qui est conforme à l'article XXVIII, paragraphe g), de l'AGCS. 
(6 ) Il existe des entreprises de services d'utilité publique dans des secteurs tels que les services connexes de consultations sc ientifiques et techniques, les services de recherche et développement en sciences 
sociales et humaines, les services d'essais et d'analyses techniques, les services environnementaux, les services de santé, les  services de transport et les services auxiliaires de tous les modes de transport. Des 
droits exclusifs sur ce type de services sont souvent octroyés à des opérateurs privés, notamment à des opérateurs qui ont obte nu des concessions de la part des pouvoirs publics et qui sont soumis à 
certaines obligations en matière de services. Comme il existe souvent aussi des entreprises de services d'utilité publique au n iveau sous-central, l'établissement d'une liste détaillée et complète par secteur 
n'est pas réalisable. 
(7 ) Cette limitation ne s'applique pas aux services de télécommunications ni aux services informatiques et services connexes.
FR  L 186/1090 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 (8 ) Conformément à l'article 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces filiales sont considérées comme des pe rsonnes morales de l'Union. Dans la mesure où elles ont un lien continu et 
effectif avec l'économie de l'Union, elles sont bénéficiaires du marché intérieur de l'Union, qui inclut, notamment, la liberté  de s'établir et de fournir des services dans tous les États membres de l'Union 
européenne. 
(9 ) Les investissements de ce type concernent de plus en plus souvent des intérêts non économiques, en plus des intérêts économiq ues. 
(10 ) Somme totale des avoirs ou somme total des engagements plus le capital. 
(11 ) Les services de conseil relatifs à l'agriculture, la chasse, la sylviculture ou la pêche figurent sous SERVICES FOURNIS AUX E NTREPRISES aux points 6.F.f) et 6.F.g). 
(12 ) Les services de conseil relatifs à l'agriculture, la chasse, la sylviculture ou la pêche figurent sous SERVICES FOURNIS AUX E NTREPRISES aux points 6.F.f) et 6.F.g). 
(13 ) Les services de conseil relatifs à l'agriculture, la chasse, la sylviculture ou la pêche figurent sous SERVICES FOURNIS AUX E NTREPRISES aux points 6.F.f) et 6.F.g). 
(14 ) Application de la limitation horizontale concernant les services publics. 
(15 ) Une personne morale est contrôlée par une autre personne physique ou morale si cette dernière a le pouvoir de nommer une majo rité de ses administrateurs ou d'exercer par d'autres moyens le contrôle 
légal de ses activités. En particulier, la détention de plus de 50 % des parts d'une personne morale est réputée constituer un contrôle. 
(16 ) Ne comprend pas les services annexes de l'exploitation minière fournis pour compte de tiers sur les champs de pétrole ou de g az, qui figurent parmi les SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE, au point 19.A. 
(17 ) Ce secteur n'inclut pas les services de conseil relatifs à la fabrication, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES , au point 6.F.h). 
(18 ) Ce secteur ne couvre que les activités manufacturières. Ne sont pas incluses les activités de type audiovisuel ou présentant un contenu culturel. 
(19 ) L'édition et l'imprimerie pour compte de tiers figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES au point 6.F.p). 
(20 ) Application de la limitation horizontale concernant les services publics. 
(21 ) Application de la limitation horizontale concernant les services publics. 
(22 ) Ne sont pas inclus le transport de gaz naturel et de combustibles gazeux par conduites, le transport et la distribution de ga z pour compte de tiers et la vente de gaz naturel et de combustibles gazeux, qui 
figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE. 
(23 ) Ne sont pas inclus le transport et la distribution de vapeur et d'eau chaude pour compte de tiers ni la vente de vapeur et d' eau chaude, qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE. 
(24 ) Une personne morale est contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales si cette ou ces dernières ont le pouvoi r de nommer une majorité de ses administrateurs ou d'exercer par d'autres 
moyens le contrôle légal de ses activités. En particulier, la détention de plus de 50 % des parts d'une personne morale est rép utée constituer un contrôle. 
(25 ) Sont inclus les services de conseil juridique, les services de représentation juridique, les services d'arbitrage et de conci liation/médiation juridiques ainsi que les services de documentation et de certification 
juridiques. 
L'offre de services juridiques n'est autorisée que si ces derniers portent sur le droit public international, le droit de l'Uni on et le droit de toute juridiction où le fournisseur de services ou son personnel sont 
habilités à exercer en tant que juristes et, à l'instar de l'offre d'autres services, est assujettie aux prescriptions et procé dures en matière de licences applicables dans les États membres de l'Union. Pour les 
juristes fournissant des services juridiques relevant du droit international public et du droit étranger, ces prescriptions et procédures en matière de licences peuvent prendre diverses formes: respect des 
codes de déontologie locaux, utilisation du titre du pays d'origine (à moins que l'équivalence avec le titre du pays d'accueil n'ait été obtenue), prescriptions en matière d'assurance, simple inscription auprès 
du barreau du pays d'accueil ou admission simplifiée au barreau du pays d'accueil moyennant un test d'aptitude et domicile juri dique ou professionnel dans le pays d'accueil. Les services juridiques ayant 
trait au droit de l'Union doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau d'un État membre  de l'Union agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste, et les 
services juridiques relatifs au droit d'un État membre de l'Union doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qu alifié admis au barreau de cet État membre agissant personnellement, ou par 
l'entremise d'un tel juriste. L'admission pleine et entière au barreau de l'État membre de l'Union en question pourrait donc êt re nécessaire pour la représentation devant les tribunaux et autres autorités 
compétentes de l'Union puisque celle-ci implique la pratique du droit de l'Union et du droit procédural national. Cependant, da ns certains États membres, les juristes étrangers qui ne sont pas pleinement 
admis au barreau peuvent être autorisés à représenter, dans une procédure civile, des parties ayant la nationalité ou appartena nt à l'État dans lequel ces juristes sont habilités à exercer. 
(26 ) Ne sont pas inclus les services de conseil juridique et de représentation légale en matière fiscale, qui figurent au point 1. A.a) Services juridiques. 
(27 ) La délivrance de produits pharmaceutiques au grand public, à l'instar de la fourniture d'autres services, est soumise à des e xigences de licence et de qualifications, ainsi qu'aux procédures applicables dans 
les États membres. En règle générale, cette activité est réservée aux pharmaciens. Dans certains États membres, seule la délivr ance de médicaments soumis à ordonnance est réservée aux pharmaciens. 
(28 ) Partie de CPC 85201 qui figure au point 6.A.h) Services médicaux et dentaires. 
(29 ) Les services en question sont ceux des agents immobiliers et n'affectent en rien les droits et/ou restrictions à l'achat de b iens immobiliers par des personnes physiques ou morales. 
(30 ) Les services d'entretien et de réparation de matériel de transport (CPC 6112, 6122, 8867 et 8868) figurent aux points 6.F.l) 1 à 6.F.l) 4. 
Les services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845), figurent a u point 6.B. Services informatiques et services connexes. 
(31 ) Ne sont pas inclus les services d'impression, qui relèvent de la sous-classe CPC 88442 et figurent au point 6.F. p). 
(32 ) Par  " envoi postal ", on entend les produits traités par tous les types d'opérateurs commerciaux, qu'ils soient publics ou privés. 
(33 ) Par exemple, des lettres ou des cartes postales.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1091
 (34 ) Sont compris sous cette rubrique les livres et catalogues. 
(35 ) Revues, journaux, périodiques. 
(36 ) Le courrier express peut présenter comme avantages, outre une rapidité et une fiabilité accrues, la levée au point d'origine,  la livraison personnelle au destinataire, le suivi des messages, la possibilité de 
changer de destination et de destinataire durant le transport et l'envoi d'un accusé de réception. 
(37 ) La fourniture de moyens, y compris la mise à disposition par un tiers de locaux ad hoc et de moyens de transport, permettant la distribution, par les intéressés eux-mêmes, par l'échange mutuel d'envois 
postaux entre utilisateurs abonnés à ce service. Par  "envoi postal ", on entend les produits traités par tous les types d'opérateurs commerciaux, qu'ils soient publics ou privés. 
(38 ) Par  "envois de correspondance ", on entend une communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou 
sur son conditionnement. Les livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des envois de corresponda nce. 
(39 ) Transport d'envois postaux ou de courrier pour compte propre par tout mode terrestre. 
(40 ) Transport de courrier pour compte propre par voie aérienne. 
(41 ) Ne comprend pas le traitement de données et/ou d'informations en ligne (y compris le traitement des transactions) (partie de CPC 843) qui figure au point 6.B. Services informatiques et services connexes. 
(42 ) La diffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue, avec ou sans fils (indépendamment de la localis ation de la transmission d'origine), nécessaire pour la distribution au public 
des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploit ants. 
(43 ) Ces services, qui englobent la sous-classe CPC 62271, figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 19.D. 
(44 ) N'inclut pas les services d'entretien et de réparation, qui figurent sous SERVICES AUX ENTREPRISES aux points 6.B. et 6.F.l).  
N'inclut pas les services de commerce de détail des produits du secteur énergétique qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNE RGIE aux points 19.E et 19.F. 
(45 ) Le commerce de détail des produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques figure sous SERVICES PROFESSIONNELS  au point 6.A.k). 
(46 ) Correspond aux services d'assainissement. 
(47 ) Correspond aux services de purification des gaz brûlés. 
(48 ) Correspond à certaines parties des services de protection de la nature et des paysages. 
(49 ) Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage dans les législations nationales  pertinentes, la présente liste ne comprend pas le cabotage national, qui est censé 
couvrir le transport de voyageurs et de marchandises entre un port ou point situé dans un État membre de l'Union et un autre po rt ou point situé dans le même État membre, y compris sur son plateau 
continental, comme prévu dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer, et le trafic ayant pour origine et destin ation le même port ou point situé dans un État membre de l'Union. 
(50 ) Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage dans les législations nationales  pertinentes, la présente liste ne comprend pas le transport par cabotage 
national, qui est censé couvrir le transport de passagers et de marchandises entre un port ou point situé dans un État membre d e l'Union et un autre port ou point situé dans le même État membre, y 
compris sur son plateau continental, comme prévu dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et le trafic ayan t pour origine et destination le même port ou point situé dans un État 
membre de l'Union. 
(51 ) Partie de la sous-classe CPC 71235, qui figure sous SERVICES DE COMMUNICATION, Services de poste et de courrier. 
(52 ) Les transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE, au point 19.B. 
(53 ) Ne comprend pas les services d'entretien et de réparation de matériel de transport, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX EN TREPRISES, aux points 6.F.l) 1 à 6.F.l) 4. 
(54 ) Cette mesure est appliquée sur une base non discriminatoire. 
(55 ) " Services d'agence maritime ", les activités consistant, dans une zone géographique donnée, à représenter en qualité d'agent les intérêts commerciaux d'une ou de plusieurs lignes ou compagnies de 
navigation, aux fins suivantes: 
— la commercialisation et la vente de services de transports maritimes et de services liés, depuis la remise de l'offre jusqu'à  la facturation, ainsi que la délivrance du connaissement au nom des 
compagnies, l'achat et la revente des services liés nécessaires, l'élaboration des documents et la fourniture des informations commerciales; 
— la représentation des compagnies, l'organisation des escales et, au besoin, la prise en charge des cargaisons. 
(56 ) Les services auxiliaires des transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE, au point 1 9.C. 
(57 ) Les services à forfait ou sous contrat suivants sont couverts: services de conseil et de consultation relatifs aux industries  extractives, à savoir préparation du chantier, installation de plate-forme, forage, 
services liés aux trépans, services de cuvelage et de tubage, ingénierie des boues et fournitures, contrôle des solides, repêch age et opérations spéciales de fond, géologie relative à l'implantation du puits et 
contrôle de l'avance du forage, carottage, essais de puits, interventions sur le câble, fourniture et utilisation de fluide de complétion (saumure), fourniture et installation d'outils de complétion, cimentation 
(pompage par refoulement), services de stimulation (fracturation, acidification et pompage par refoulement), reconditionnement et services de réparation, obturation et abandon de puits. 
N'inclut pas l'accès direct aux ressources naturelles ou leur exploitation. 
N'inclut pas les travaux de préparation de sites en vue de l'extraction de ressources autres que le pétrole et le gaz (CPC 5115 ), qui figurent sous 8. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES 
D'INGÉNIERIE CONNEXES. 
(58 ) Les services de massages thérapeutiques et de cures thermales figurent sous 6.A.h) Services médicaux et dentaires, 6.A.j) 2. Services fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du 
personnel paramédical et services de santé (13.A et 13.C).
 Appendice 8-A-3  
ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONFORMÉMENT AU CHAPITRE 8 (LIBÉRALISATION DES INVESTISSEMENTS, 
COMMERCE DES SERVICES ET COMMERCE ÉLECTRONIQUE), SECTION D (PRÉSENCE TEMPORAIRE DE 
PERSONNES PHYSIQUES À DES FINS PROFESSIONNELLES)  
1. La liste des engagements figurant au présent appendice indique les secteurs libéralisés en application de l'article 8.7 
(Liste des engagements spécifiques) et de l'article 8.12 (Liste des engagements spécifiques) pour lesquels des limita ­
tions s'appliquent concernant les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un transfert 
temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels et les fournisseurs de services contractuels, conformément 
aux articles 8.14 (Visiteurs en déplacement d'affaires et personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intra ­
groupe), 8.15 (Vendeurs professionnels) et 8.16 (Fournisseurs de services contractuels). La liste des engagements 
comprend les éléments suivants:  
a) une première colonne indiquant le secteur ou sous-secteur dans lequel s'appliquent des limitations; et  
b) une deuxième colonne décrivant les limitations applicables.  
2. L'Union ne prend aucun engagement pour les visiteurs en déplacement d'affaires ou les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe dans les secteurs qui ne sont pas libéralisés (restent non consolidés) en vertu de 
l'article 8.4 (Accès au marché) et de l'article 8.10 (Accès au marché).  
3. L'Union ne prend aucun engagement pour les fournisseurs de services contractuels dans les secteurs qui ne sont pas 
mentionnés dans la liste visée à l'article 8.16 (Fournisseurs de services contractuels).  
4. Les engagements concernant les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un transfert 
temporaire intragroupe et les fournisseurs de services contractuels ne s'appliquent pas dans les cas où l'intention 
ou l'effet de leur présence temporaire est d'influencer ou d'affecter d'une autre manière le résultat d'un conflit ou 
d'une négociation syndicats/patronat.  
5. La liste des engagements figurant au présent appendice ne comprend pas les mesures concernant les prescriptions et 
procédures en matière de qualifications, les normes techniques ainsi que les prescriptions et procédures relatives aux 
licences lorsqu'elles ne constituent pas des limitations au sens du chapitre 8 (Libéralisation des investissements, 
commerce des services et commerce électronique), section D (Présence temporaire de personnes physiques à des fins 
professionnelles). Ces mesures, par exemple la nécessité d'obtenir une licence, d'obtenir la reconnaissance de 
qualifications dans des secteurs réglementés, de passer des examens spécifiques, notamment des examens linguis ­
tiques, et la nécessité de posséder un domicile légal sur le territoire duquel l'activité économique a lieu, même 
lorsqu'elles ne sont pas énumérées au présent appendice, s'appliquent dans tous les cas aux visiteurs en déplacement 
d'affaires, aux personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et aux fournisseurs de services contrac ­
tuels du Viêt Nam.  
6. Toutes les exigences en vertu des lois et réglementations de l'Union concernant l'admission, le séjour, le travail et la 
sécurité sociale continuent de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée de séjour et le salaire 
minimum, ainsi que les conventions collectives en matière de rémunération, même si elles ne sont pas énumérées 
au présent appendice.  
7. Conformément à l'article 8.1 (Objectifs et champ d'application), paragraphe 6, la liste des engagements figurant au 
présent appendice ne comprend pas les mesures concernant les subventions octroyées par une partie.  
8. La liste des engagements figurant au présent appendice est sans préjudice de l'existence de monopoles publics et de 
droits exclusifs tels que décrits dans la liste des engagements relatifs à la libéralisation des investissements figurant à 
l'appendice 8-A-2 (Engagements spécifiques relatifs à la libéralisation des investissements).  
9. Dans les secteurs où s'appliquent des examens des besoins économiques, les principaux critères de ces examens 
seront l'évaluation de la situation du marché concerné dans l'État membre ou la région où le service doit être fourni, 
notamment en ce qui concerne le nombre de fournisseurs de services existants et l'incidence sur ces fournisseurs.  
10. Les droits et obligations découlant du présent accord, y compris la liste des engagements figurant au présent 
appendice, n'ont pas d'effet direct et ne confèrent aucun droit directement à des personnes physiques ou morales.FR  L 186/1092 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
11. Il est entendu que la liste des engagements figurant au présent appendice ne s'applique qu'aux territoires auxquels 
s'appliquent le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans les 
conditions qui y sont fixées, et ne présente un intérêt que dans le cadre des relations commerciales entre l'Union et 
ses États membres, d'une part, et le Viêt Nam, de l'autre. Elle ne modifie en rien les droits et les obligations dévolus 
aux États membres en vertu du droit de l'Union.  
12. L'Union prend des engagements différents en fonction de ses États membres, le cas échéant.  
Liste des engagements spécifiques conformément au chapitre 8, section D  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
TOUS LES SECTEURS  Ampleur des transferts temporaires intragroupes 
BG: le nombre de personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe 
ne doit pas dépasser 10 % du nombre annuel moyen de citoyens de l'Union 
employés par la personne morale bulgare concernée. Lorsque le nombre des 
salariés est inférieur à 100, le nombre de personnes faisant l'objet d'un transfert 
temporaire intragroupe peut, sous réserve d'autorisation, dépasser 10 % du 
nombre total de salariés. 
HU: non consolidé pour les personnes physiques qui a ont été associées d'une 
personne morale vietnamienne.  
TOUS LES SECTEURS  Employés stagiaires 
AT, DE, ES, FR, HU, LT, SK: la formation doit être en rapport avec le diplôme 
universitaire obtenu.  
TOUS LES SECTEURS  Administrateurs-gérants et auditeurs 
AT: les administrateurs-gérants de succursales de personnes morales doivent 
résider en Autriche. Les personnes physiques responsables, au sein d'une 
personne morale ou d'une succursale, du respect du code du commerce et de 
l'industrie autrichien doivent avoir un domicile en Autriche.  
FI: un étranger exerçant une activité commerciale en tant qu'entrepreneur privé a 
besoin d'un permis d'exercer et doit avoir sa résidence permanente dans l'Union. 
Pour tous les secteurs, à l'exception des services de télécommunications, des 
conditions de résidence s'appliquent pour l'administrateur-gérant d'une société 
anonyme. Pour les services de télécommunications, condition de résidence 
permanente pour l'administrateur-gérant.  
FR: l'administrateur-gérant d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisa ­
nale, s'il ne possède pas de permis de séjour, a besoin d'une autorisation spéci ­
fique.  
RO: la majorité des commissaires aux comptes des sociétés commerciales et de 
leurs adjoints doivent être des citoyens roumains.  
SE: l'administrateur-gérant d'une personne morale ou d'une succursale doit 
résider en Suède.  
TOUS LES SECTEURS  Reconnaissance 
UE: les directives de l'Union sur la reconnaissance mutuelle des diplômes s'ap ­
pliquent uniquement aux citoyens de l'Union. Le droit de pratiquer une profes ­
sion réglementée dans un État membre de l'Union ne confère pas le droit de 
l'exercer dans un autre État membre (  1 ).FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1093
 
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
4. INDUSTRIE MANUFACTU ­
RIÈRE (  2 ) 
H. Édition, imprimerie et reproduc ­
tion de supports enregistrés (CITI 
rév. 3.1: 22), à l'exclusion de l'édi ­
tion et de l'imprimerie pour 
compte de tiers (  3 ) Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
IT: une condition de nationalité s'applique aux éditeurs. 
HR: une obligation de résidence s'applique aux éditeurs. 
PL: une condition de nationalité s'applique aux rédacteurs en chef des journaux 
et revues. 
SE: une obligation de résidence s'applique aux éditeurs et aux propriétaires de 
maisons d'édition et d'imprimeries.  
6. SERVICES AUX ENTREPRISES  
A. Services professionnels  
a) Services juridiques (CPC 861) (  4 ) à 
l'exclusion des services de conseil 
juridique ainsi que de documenta ­
tion et de certification juridiques 
fournis par des professionnels du 
droit investis de missions 
publiques, par exemple, notaires, 
huissiers de justice ou autres offi ­
ciers publics et ministériels.  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
AT, CY, ES, EL, LT, MT, PL, RO, SK: l'admission pleine et entière au barreau, 
exigée pour la pratique du droit interne (de l'Union et national), est soumise à 
une condition de nationalité. Pour ES, les autorités compétentes peuvent 
accorder des dérogations. 
BE, FI, LU: l'admission pleine et entière au barreau, exigée pour les services de 
représentation juridique, est soumise à une condition de nationalité, assortie 
d'une obligation de résidence. En BE, des quotas s'appliquent pour la représen ­
tation devant la Cour de cassation dans les affaires non criminelles. 
BG: les juristes vietnamiens ne peuvent fournir que des services de représenta ­
tion juridique à un ressortissant vietnamien, sous réserve de réciprocité et de 
coopération avec un juriste bulgare. La résidence permanente est obligatoire 
pour les services de médiation juridique. 
DK: la fourniture de services de conseil juridique est réservée aux juristes auto ­
risés à exercer en vertu d'une licence danoise. La délivrance de cette licence est 
subordonnée à la réussite d'un examen de droit danois.  
FR: l'accès des juristes aux professions d'avocat auprès de la Cour de Cassation et 
d'avocat auprès du Conseil d'État est soumis à des quotas et à une condition de 
nationalité.  
HR: l'admission pleine et entière au barreau, exigée pour les services de repré ­
sentation juridique, est subordonnée à une condition de nationalité (citoyenneté 
croate ou, à partir de l'adhésion à l'Union, citoyenneté d'un État membre).  
HU: l'admission pleine et entière au barreau est soumise à une condition de 
nationalité, assortie d'une obligation de résidence. Pour les juristes étrangers, le 
champ des activités juridiques se limite à l'offre d'avis juridiques, qui doit se faire 
sur la base d'un contrat de coopération conclu avec un avocat hongrois ou un 
cabinet juridique hongrois.  
LU: condition de nationalité pour la fourniture de services juridiques portant sur 
le droit luxembourgeois et le droit de l'Union.FR  L 186/1094 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
LV: obligation de nationalité pour les avocats assermentés, auxquels est réservée 
la représentation juridique dans les procédures pénales.  
SE: l'admission au barreau, qui n'est nécessaire que pour utiliser le titre suédois 
d'"advokat ", est soumise à une obligation de résidence.  
SI: la représentation rémunérée de clients devant les tribunaux est subordonnée 
à une présence commerciale en Slovénie, sauf lorsque les juristes étrangers sont 
admis au registre en conservant le titre de leur pays d'origine et travaillent avec 
un juriste autorisé à exercer le droit en Slovénie en utilisant le titre slovène 
d'"odvetnik ". Tous les juristes (qui utilisent le titre slovène d' "odvetnik " ou le titre 
professionnel de leur pays) doivent s'inscrire dans le registre. Tous les juristes 
doivent être membres du barreau.  
b) 1. Services comptables et de tenue 
de livres (CPC 86212 autre que  
"services d'audit ", CPC 86213, 
CPC 86219 et CPC 86220)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
FR: la fourniture de services de comptabilité et de tenue de livres est subor ­
donnée à une décision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 
en accord avec le ministère des affaires étrangères. L'obligation de résidence ne 
peut dépasser cinq ans.  
b) 2. Services d'audit (CPC 86211 et 
86212, sauf services compta ­
bles)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
AT: condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compé ­
tentes et pour la réalisation d'audits prévus par certaines lois autrichiennes (par 
exemple la loi sur les sociétés par actions, la réglementation boursière, la régle ­
mentation bancaire, etc.). En plus des engagements horizontaux, à la demande 
d'un client, des auditeurs peuvent temporairement se rendre sur le territoire 
autrichien, afin d'y fournir un service précis. Toutefois, les personnes physiques 
qui fournissent des services d'audit sont tenues, en règle générale, d'avoir leur 
siège professionnel (présence commerciale) en Autriche.  
DK: obligation de résidence.  
EL: condition de nationalité pour les contrôleurs légaux des comptes.  
ES: condition de nationalité pour les contrôleurs légaux des comptes et les 
administrateurs, les directeurs et les associés de sociétés autres que celles qui 
sont couvertes par la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil 
du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des 
comptes consolidés (huitième directive sur le droit des sociétés).  
HR: seuls les auditeurs certifiés détenteurs d'une licence officiellement reconnue 
par la chambre croate des auditeurs peuvent fournir des services d'audit.  
FI: résidence obligatoire pour au moins un des auditeurs de toute société finlan ­
daise à responsabilité limitée.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1095
 
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
IT: condition de nationalité pour les administrateurs, les directeurs et les associés 
de sociétés autres que celles qui sont couvertes par la directive 2006/43/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles 
légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (huitième directive sur le 
droit des sociétés). Résidence obligatoire pour les auditeurs (personnes 
physiques).  
LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur 
assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui 
sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d'un diplôme supérieur 
en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen 
d'économie de base; b) possèdent au moins trois années d'expérience dans 
l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont 
réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, 
conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermen ­
tés; d) ont une excellente réputation.  
SE: seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services de contrôle 
légal des comptes dans certaines entités juridiques, y compris dans toutes les 
sociétés à responsabilité limitée. Approbation assujettie à l'obligation de résider 
dans le pays.  
c) Services de conseil fiscal (CPC 
863) (  5 ) Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
AT: condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compé ­
tentes. 
BG, SI: condition de nationalité pour les spécialistes. 
HU: obligation de résidence.  
d) Services d'architecture et 
e) Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère 
(CPC 8671 et CPC 8674)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
EE: au moins une personne responsable (chef de projet ou consultant) doit 
résider en Estonie. 
BG: les spécialistes étrangers doivent posséder une expérience d'au moins deux 
ans dans le domaine de la construction. Conditions de nationalité pour les 
services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère. 
EL, HR, HU, SK: obligation de résidence. 
FR: l'utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays 
tiers n'est possible que dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle.  
FR: condition de nationalité sauf autorisation ministérielle.  
Uniquement pour les services d'architecture:  
Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
AT: présence commerciale requise. 
BG: l'accès est limité aux personnes physiques sous réserve de la reconnaissance 
de leur qualification technique et de leur accréditation par une chambre profes ­
sionnelle de Bulgarie. 
CY, PT: condition de nationalité. 
MT, PL: non consolidé.FR  L 186/1096 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
Pour les fournisseurs de services contractuels: 
Uniquement pour les services d'architecture  
FI: la personne physique doit prouver qu'elle possède les connaissances spécia ­
lisées requises pour le service fourni. 
BG, CZ, DE, DK, FI, HU, LT, LV, RO, SK: examen des besoins économiques. 
AT: services d'établissement de plans uniquement, subordonnés à un examen des 
besoins économiques. 
HR, HU, SK: obligation de résidence. 
CY: non consolidé.  
f) Services d'ingénierie et 
g) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8672 et CPC 8673)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
EE: au moins une personne responsable (chef de projet ou consultant) doit 
résider en Estonie. 
BG: les spécialistes étrangers doivent posséder une expérience d'au moins deux 
ans dans le domaine de la construction. 
CZ, HR, SK: obligation de résidence. 
EL, HU: obligation de résidence (pour CPC 8673, l'obligation de résidence 
s'applique uniquement aux employés stagiaires). 
CY: condition de nationalité.  
Uniquement pour les services intégrés d'ingénierie:  
AT: présence commerciale requise. 
BG: l'accès est limité aux personnes physiques sous réserve de la reconnaissance 
de leur qualification technique et de leur accréditation par une chambre profes ­
sionnelle de Bulgarie. L'accréditation est assujettie aux critères suivants: qualifi ­
cation technique reconnue en Bulgarie; expérience dans le domaine de la 
construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités tech ­
niques et en termes d'effectifs. 
CY, CZ, MT, PL, RO: non consolidé.  
Pour les fournisseurs de services contractuels:  
Uniquement pour les services d'ingénierie:  
FI: la personne physique doit prouver qu'elle possède les connaissances spécia ­
lisées requises pour le service fourni. 
BG, CZ, DE, DK, FI, HU, LT, LV, RO, SK: examen des besoins économiques. 
AT: services d'établissement de plans uniquement, subordonnés à un examen des 
besoins économiques. 
HR, HU: obligation de résidence. 
CY: non consolidé.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1097
 
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
h) Services médicaux (y compris 
ceux des psychologues) et 
dentaires (CPC 9312 et partie de 
CPC 85201)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
AT: non consolidé pour les services médicaux et dentaires autres que ceux des 
psychologues et des psychothérapeutes. 
CY, EL: condition de nationalité. 
CZ, IT, SK: obligation de résidence. 
CZ, LT, SK: une autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour les 
personnes physiques étrangères.  
BE, LU: en ce qui concerne les employés stagiaires, une autorisation des autorités 
compétentes est nécessaire pour les personnes physiques  
étrangères.  
MT: condition de nationalité.  
DE: condition de nationalité qui peut faire l'objet d'une dérogation à titre 
exceptionnel dans des cas d'intérêt pour la santé publique.  
DK: une autorisation limitée d'une durée maximum de 18 mois peut être 
accordée pour remplir une fonction spécifique et elle est soumise à une obliga ­
tion de résidence.  
FR: condition de nationalité. Cependant, l'accès est possible dans le cadre de 
quotas annuels.  
HR: toutes les personnes fournissant des services directement à des patients ou 
traitant des patients doivent être titulaires d'une licence de la chambre profes ­
sionnelle.  
LV: obligation de nationalité pour les services médicaux et dentaires. Pour 
exercer une profession médicale, les ressortissants étrangers doivent obtenir 
l'autorisation des autorités sanitaires locales, laquelle est accordée en fonction 
des besoins économiques en médecins et dentistes dans une région donnée.  
PL: la pratique d'une profession médicale par des ressortissants étrangers est 
soumise à autorisation. Les médecins étrangers jouissent de droits électoraux 
limités au sein des instances professionnelles. Obligation de nationalité.  
PT: obligation de résidence pour les psychologues. Condition de nationalité.  
BG, FI, RO: non consolidé.  
i) Services vétérinaires (CPC 932)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
BG, DE, EL, FR, HR, HU: condition de nationalité. 
CY, CZ, SK: conditions de nationalité et de résidence. 
IT: obligation de résidence. 
PL: condition de nationalité. Les personnes étrangères peuvent demander l'au ­
torisation d'exercer.FR  L 186/1098 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
j) 1. Services fournis par les sages- 
femmes (partie de CPC 93191)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
BG, CZ, CY, EE, HU, RO, SI: non consolidé. 
AT: pour commencer à exercer en Autriche, la personne concernée doit avoir 
pratiqué la profession en question au moins pendant trois années avant son 
établissement. 
BE, LU: en ce qui concerne les employés stagiaires, une autorisation des autorités 
compétentes est nécessaire pour les personnes physiques étrangères.  
FR: condition de nationalité. Cependant, l'accès est possible dans le cadre de 
quotas annuels.  
IT: obligation de résidence.  
LT: une autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes 
physiques étrangères.  
LV: sous réserve d'un examen des besoins économiques, déterminés par le 
nombre total de sages-femmes dans une région donnée autorisé par les autorités 
sanitaires locales.  
PL: condition de nationalité. Les personnes étrangères peuvent demander l'au ­
torisation d'exercer.  
SK: obligation de résidence.  
HR: toutes les personnes fournissant des services directement à des patients ou 
traitant des patients doivent être titulaires d'une licence de la chambre profes ­
sionnelle.  
j) 2. Services fournis par du 
personnel infirmier, des physio ­
thérapeutes et du personnel 
paramédical (partie de CPC 
93191)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
BG, CZ, EE, ES, HU, MT, RO, SI, SK: non consolidé. 
AT: les personnes physiques peuvent implanter un cabinet en Autriche à condi ­
tion qu'elles aient pratiqué au préalable la profession en question pendant au 
moins trois ans.  
BE, FR, LU: en ce qui concerne les employés stagiaires, une autorisation des 
autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques étrangères.  
CY, EL, PT, PL: condition de nationalité.  
DK: une autorisation limitée d'une durée maximum de 18 mois peut être 
accordée pour remplir une fonction spécifique et elle est soumise à une obliga ­
tion de résidence.  
EL, IT: condition d'examen des besoins économiques: la décision est fonction des 
offres non satisfaites et des pénuries régionales.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1099
 
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
HR: toutes les personnes fournissant des services directement à des patients ou 
traitant des patients doivent être titulaires d'une licence de la chambre profes ­
sionnelle.  
LT: une autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes 
physiques étrangères.  
LV: condition de nationalité. accès réservé aux personnes physiques. Les besoins 
économiques sont déterminés par le nombre total d'infirmiers dans une région 
donnée autorisé par les autorités sanitaires locales.  
k) Commerce de détail de produits 
et articles pharmaceutiques, médi ­
caux et orthopédiques (CPC 
63211) et autres services fournis 
par des pharmaciens (  6 ) Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
FR: condition de nationalité. Cependant, l'accès peut être ouvert aux ressortis ­
sants vietnamiens dans le cadre de quotas, à condition que le fournisseur de 
services soit titulaire du diplôme français de pharmacien. 
CY, DE, EL, SK: condition de nationalité. 
HU: condition de nationalité sauf pour la vente au détail de produits pharma ­
ceutiques et la vente au détail de produits médicaux et orthopédiques (CPC 
63211). 
IT, PT: résidence obligatoire.  
LT: une autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes 
physiques étrangères.  
SK: résidence obligatoire.  
B. Services informatiques et 
connexes (CPC: 84)  Pour les fournisseurs de services contractuels: 
AT, BG, CY, CZ, DE, DK, FI, HU, LT, LV, RO, SK, UK: examen des besoins 
économiques. 
HR: résidence obligatoire.  
D. Services immobiliers (  7 ) 
a) se rapportant à des biens propres 
ou loués (CPC 821)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
CY, LV, MT, SI: condition de nationalité. 
FR, HU, IT, PT: résidence obligatoire.  
b) à forfait ou sous contrat (CPC 
822)  CY, LV, MT, SI: condition de nationalité. 
DK: exigence de résidence sauf dérogation de l'agence danoise du commerce et 
des entreprises. 
FR, HU, IT, PT: résidence obligatoire.  
E. Services de crédit-bail ou de loca ­
tion sans opérateursFR  L 186/1100 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
e) d'articles personnels et domes ­
tiques (CPC 832)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
UE: condition de nationalité pour les spécialistes et les employés stagiaires.  
f) Location d'équipements de télé ­
communications (CPC 7541)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
UE: condition de nationalité pour les spécialistes et les employés stagiaires.  
F. Autres services fournis aux entre ­
prises  
e) Services d'essais et d'analyses tech ­
niques (CPC 8676)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
AT: la présence commerciale est obligatoire. 
CY: condition de nationalité.  
CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé.  
IT, PT: résidence obligatoire pour les biologistes et les analystes chimistes.  
f) Services de conseil et de consulta ­
tion annexes à l'agriculture, à la 
chasse et à la sylviculture (partie 
de CPC 881)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
AT: la présence commerciale est obligatoire. 
IT: condition de nationalité pour les agronomes et les  " periti agrari ". 
CY, EE, MT, RO, SI: non consolidé.  
j) 2. Services de sécurité (CPC 87302, 
CPC 87303, CPC 87304 et CPC 
87305)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
AT: la présence commerciale est obligatoire. 
BE: conditions de nationalité et de résidence pour les cadres dirigeants. 
DK: condition de nationalité et obligation de résidence pour les cadres supé ­
rieurs. Non consolidé pour les services de garde d'aéroports.  
ES, PT: une condition de nationalité s'applique au personnel spécialisé.  
FR: condition de nationalité pour les administrateurs-gérants et les directeurs.  
IT: condition de nationalité et obligation de résidence pour obtenir l'autorisation 
nécessaire pour les services de gardes de sécurité et le transport de biens de 
valeur.  
BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1101
 
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
k) Services connexes de consulta ­
tions scientifiques et techniques 
(CPC 8675)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
BG: condition de nationalité pour les spécialistes. 
DE: condition de nationalité pour les géomètres nommés par les pouvoirs 
publics.  
FR: condition de nationalité pour les opérations d' "arpentage " liées à la déter ­
mination des droits de propriété ou au droit foncier.  
IT, PT: résidence obligatoire.  
l) 1. Entretien et réparation de 
navires (partie de CPC 8868)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
MT: condition de nationalité.  
l) 2. Entretien et réparation de maté ­
riel de transport ferroviaire 
(partie de CPC 8868)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
LV: condition de nationalité.  
l) 3. Entretien et réparation de véhi ­
cules automobiles, de motocy ­
cles, de motoneiges et de maté ­
riel de transport routier (CPC 
6112, CPC 6122, partie de 
CPC 8867 et partie de CPC 
8868)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
UE: pour l'entretien et la réparation de véhicules automobiles, de motocycles et 
de motoneiges, condition de nationalité pour les spécialistes et les employés 
stagiaires.  
l) 5. Services d'entretien et de répara ­
tion d'ouvrages en métaux, de 
machines (autres que de bureau), 
de matériel (autre que de trans ­
port et de bureau) et d'articles 
personnels et domestiques (  8 ) 
(CPC 633, CPC 7545, CPC 
8861, CPC 8862, CPC 8864, 
CPC 8865 et CPC 8866)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
UE: condition de nationalité pour les spécialistes et les employés stagiaires, sauf: 
AT pour CPC 633 et 8861 à 8866; 
BE, DE, DK, ES, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, UK pour CPC 
633, 8861, 8866; 
BG pour les services de réparation d'articles personnels et domestiques (à l'ex ­
clusion de la bijouterie): CPC 63301, 63302, partie de CPC 63303, 63304, 
63309; 
CZ, SK pour CPC 633, 8861–8865; 
EE, FI, LV et LT pour CPC 633 et 8861 à 8866; et 
SI pour CPC 633, 8861, 8866.  
m) Services de nettoyage de bâti ­
ments (CPC 874)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
CY, EE, HR, MT, PL, RO, SI: condition de nationalité pour les spécialistes.  
n) Services photographiques (CPC 
875)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
HR, LV: condition de nationalité pour les services photographiques spécialisés. 
PL: condition de nationalité pour la fourniture de services de photographie 
aérienne.FR  L 186/1102 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
p) Publication et impression (CPC 
88442)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
BG, CY, CZ, MT, RO, SI, SK: non consolidé. 
HR: une obligation de résidence s'applique aux éditeurs. 
SE: une obligation de résidence s'applique aux éditeurs et aux propriétaires de 
maisons d'édition et d'imprimeries.  
q) Services liés à l'organisation de 
congrès (partie de CPC 87909)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
SI: condition de nationalité.  
r) 1. Services de traduction et d'inter ­
prétation (CPC 87905)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
DK: condition de résidence pour les traducteurs et interprètes assermentés, sauf 
dérogation de l'agence danoise du commerce et des sociétés. 
FI: condition de résidence pour les traducteurs assermentés.  
r) 3. Services d'agences de recouvre ­
ment (CPC 87902)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
BE, EL, IT: condition de nationalité.  
r) 4. Services d'information en 
matière de crédit (CPC 87901)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
BE, EL, IT: condition de nationalité.  
r) 5. Services de duplication (CPC 
87904) (  9 ) Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
UE: condition de nationalité pour les spécialistes et les employés stagiaires.  
8. SERVICES DE CONSTRUCTION 
ET SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES (CPC 511, CPC 512, 
CPC 513, CPC 514, CPC 515, 
CPC 516, CPC 517 et CPC 518)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
BG: les spécialistes étrangers doivent posséder une expérience d'au moins deux 
ans dans le domaine de la construction.  
9. SERVICES DE DISTRIBUTION (à 
l'exclusion de la distribution 
d'armes, de munitions et de maté ­
riel de guerre)  
C. Services de commerce de 
détail (  10 ) 
c) Services de commerce de détail de 
produits alimentaires (CPC 631)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
FR: condition de nationalité pour les détaillants en tabac (buralistes).  
10. SERVICES D'ÉDUCATION (uni ­
quement services financés par le 
secteur privé)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1103
 
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
A. Services d'enseignement primaire 
(CPC 921)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
CY, EL: condition de nationalité pour les enseignants. 
FR: condition de nationalité. Cependant, les ressortissants vietnamiens peuvent 
obtenir des autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établis ­
sement d'enseignement et d'enseigner. 
IT: condition de nationalité pour les fournisseurs de services qui sont autorisés à 
délivrer des diplômes reconnus par l'État.  
B. Services d'enseignement secon ­
daire (CPC 922)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
CY, EL: condition de nationalité pour les enseignants. 
FR: condition de nationalité. Cependant, les ressortissants vietnamiens peuvent 
obtenir des autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établis ­
sement d'enseignement et d'enseigner.  
IT: condition de nationalité pour les fournisseurs de services qui sont autorisés à 
délivrer des diplômes reconnus par l'État.  
LV: condition de nationalité pour les services éducatifs d'enseignement secon ­
daire technique et professionnel pour les élèves handicapés (CPC 9224).  
C. Services d'enseignement supérieur 
(CPC 923)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
CZ, SK: condition de nationalité pour les services d'enseignement supérieur, sauf 
pour les services d'enseignement technique et professionnel post-secondaire 
(CPC 92310).  
CY: condition de nationalité pour les enseignants.  
FR: condition de nationalité. Cependant, les ressortissants vietnamiens peuvent 
obtenir des autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établis ­
sement d'enseignement et d'enseigner.  
IT: condition de nationalité pour les fournisseurs de services qui sont autorisés à 
délivrer des diplômes reconnus par l'État.  
Pour les fournisseurs de services contractuels;  
uniquement pour les services financés par le secteur privé 
AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FI, HR, HU, IE, IT, LT, LV, MT, NL, PL, 
PT, RO, SI, SK, UK: non consolidé.  
LU: uniquement pour les professeurs d'université.FR  L 186/1104 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
FR: uniquement pour les professeurs d'université. Les professeurs doivent avoir 
signé un contrat de travail avec une université ou un autre établissement d'en ­
seignement supérieur. Examen des besoins économiques, sauf pour les profes ­
seurs nommés directement par le ministère en charge de l'enseignement supé ­
rieur. Le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf 
mois et est renouvelable pour la durée du contrat. L'établissement qui recrute 
doit acquitter une taxe auprès de l'Office français de l'immigration et de l'inté ­
gration (OFII).  
SE: la Suède se réserve le droit d'adopter et de maintenir toute mesure relative 
aux fournisseurs de services d'enseignement agréés par les pouvoirs publics. 
Cette réserve s'applique aux fournisseurs de services d'enseignement financés 
par des fonds privés ou privés bénéficiant d'une forme quelconque de soutien 
public, notamment les fournisseurs de services d'enseignement reconnus par 
l'État, travaillant sous la supervision de l'État ou fournissant un enseignement 
donnant droit à une aide aux études.  
Formation en langues étrangères  Pour les fournisseurs de services contractuels; 
FI, SI, SK, UK: non consolidé. 
AT, DK, LT: examen des besoins économiques.  
Services environnementaux (CPC 
9401 (  11 ), CPC 9402, CPC 9403, 
CPC 9404 (  12 ), partie de CPC 
94060 (  13 ), CPC 9405, partie de CPC 
9406 et CPC 9409)  Pour les fournisseurs de services contractuels: 
AT, BG, CY, CZ, DE, DK, EL, FI, HU, LT, LV, RO, SK: examen des besoins 
économiques.  
12. SERVICES FINANCIERS  
A. Services d'assurance et services 
connexes  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
AT: une succursale doit être dirigée par deux personnes physiques résidant en 
Autriche.  
EE: en ce qui concerne l'assurance directe, l'organe de direction d'une société 
d'assurance par actions à participation vietnamienne ne peut comprendre des 
ressortissants vietnamiens qu'en proportion de la participation vietnamienne, 
sans dépasser la moitié des membres de l'organe de direction. La personne à 
la tête d'une filiale ou d'une société indépendante doit résider à titre permanent 
en Estonie.  
ES: condition de résidence pour la profession d'actuaire (ou, à défaut, deux ans 
d'expérience).  
FI: les administrateurs-gérants et au moins un auditeur d'une compagnie d'assu ­
rance doivent avoir leur lieu de résidence dans l'Union, à moins que les autorités 
compétentes aient accordé une dérogation. Le représentant général d'une compa ­
gnie d'assurance vietnamienne doit avoir son lieu de résidence en Finlande, à 
moins que la compagnie n'ait son siège social dans l'Union.  
HR: résidence obligatoire.  
IT: condition de résidence pour la profession d'actuaire.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1105
 
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
B. Services bancaires et autres 
services financiers (à l'exclusion 
de l'assurance)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
BG: la résidence permanente en Bulgarie est obligatoire pour les directeurs 
exécutifs et pour l'agent exerçant des fonctions de direction. 
FI: un administrateur-gérant et au moins un auditeur des établissements de crédit 
doivent avoir leur lieu de résidence dans l'Union européenne, à moins que 
l'autorité de surveillance financière n'ait accordé une dérogation. Le courtier 
(personne physique) intervenant sur le marché des produits dérivés doit avoir 
son lieu de résidence dans l'Union européenne.  
HR: résidence obligatoire. Le conseil d'administration dirige les activités d'un 
établissement de crédit depuis le territoire de la Croatie. Au moins un 
membre du conseil d'administration doit pouvoir s'exprimer couramment en 
langue croate.  
IT: obligation de résider sur le territoire d'un État membre de l'Union pour les  
"promotori di servizi finanziari " (représentants en services financiers).  
LT: au moins un membre de la direction de la banque doit parler lituanien et 
résider en permanence en Lituanie.  
PL: condition de nationalité pour au moins un cadre dirigeant de la banque.  
13. SERVICES DE SANTÉ ET 
SERVICES SOCIAUX (unique ­
ment services financés par le 
secteur privé) 
A. Services hospitaliers (CPC 9311) 
B. Services d'ambulances (CPC 
93192) 
C. Services des maisons de santé 
autres que les services hospitaliers 
(CPC 93193)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
FR: une autorisation est nécessaire pour l'accès aux fonctions de gestion. La 
disponibilité de cadres locaux est prise en considération pour l'autorisation. 
HR: toutes les personnes qui fournissent des services directement à des patients 
ou qui traitent des patients doivent être titulaires d'une licence délivrée par la 
chambre professionnelle. 
LV: examen des besoins économiques pour les médecins, les dentistes, les sages- 
femmes, le personnel infirmier, les physiothérapeutes et le personnel paramédi ­
cal. 
PL: la pratique d'une profession médicale par des ressortissants étrangers est 
soumise à autorisation. Les médecins étrangers jouissent de droits électoraux 
limités au sein des instances professionnelles.  
E. Services sociaux (CPC 933)  
14. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX VOYAGES  
A. Hôtellerie, restauration et services 
de traiteurs (CPC 641, CPC 642 
et CPC 643) à l'exclusion des 
services de traiteurs dans le 
secteur des transports aériens  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
BG: lorsque les pouvoirs publics (État ou municipalité) détiennent plus de 50 % 
des capitaux propres d'une société bulgare, le nombre de cadres étrangers ne 
peut excéder le nombre de cadres ayant la citoyenneté bulgare. 
HR: une obligation de nationalité s'applique pour les services d'hébergement et 
de restauration dans les maisons d'hôtes et les gîtes ruraux.FR  L 186/1106 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques (y 
compris les accompagnateurs) 
(CPC 7471)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
BG: lorsque les pouvoirs publics (État ou municipalité) détiennent plus de 50 % 
des capitaux propres d'une société bulgare, le nombre de cadres étrangers ne 
peut excéder le nombre de cadres ayant la citoyenneté bulgare. 
CY: condition de nationalité. 
HR: approbation du ministère du tourisme pour le poste de directeur d'office du 
tourisme.  
C. Services de guides touristiques 
(CPC 7472)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
BG, CY, EL, ES, FR, HR, HU, IT, LT, MT, PL, PT et SK: condition de nationalité.  
15. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTU ­
RELS ET SPORTIFS (autres que 
les services audiovisuels)  
A. Services de spectacles (y compris 
théâtres, orchestres, cirques et 
discothèques) (CPC 9619)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
FR: une autorisation est nécessaire pour l'accès aux fonctions de gestion. L'au ­
torisation est soumise à une condition de nationalité lorsqu'elle est demandée 
pour plus de deux ans. 
Les artistes doivent avoir signé un contrat de travail avec une entreprise agréée 
d'organisation de spectacles. Le permis de travail est accordé pour une période 
ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat. 
L'entreprise d'organisation de spectacles doit acquitter une taxe auprès de l'Office 
français de l'immigration et de l'intégration (OFII).  
16. SERVICES DE TRANSPORTS  
A. Transports maritimes  
a) Transport international de passa ­
gers (CPC 7211 moins le cabo ­
tage national) 
b) Transport international de 
marchandises (CPC 7212 moins 
le cabotage national)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
UE: condition de nationalité pour les équipages des navires. 
AT, CY: condition de nationalité pour la majorité des administrateurs-gérants.  
D. Transport routier  
a) Transport de voyageurs (CPC 
7121 et CPC 7122)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
AT: condition de nationalité pour les personnes et les actionnaires habilités à 
représenter une personne morale ou un partenariat.  
BG, MT: condition de nationalité.  
DK, HR: condition de nationalité et obligation de résidence pour les cadres 
supérieurs.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1107
 
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
b) Transports de marchandises (CPC 
7123, à l'exclusion du transport 
d'envois postaux et de courrier 
pour compte propre (  14 )). Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
AT: condition de nationalité pour les personnes et les parties prenantes ayant le 
droit de représenter une personne morale ou un partenariat. 
BG, MT: condition de nationalité. 
HR: condition de nationalité et obligation de résidence pour les cadres supé ­
rieurs.  
E. Transports par conduites de 
produits autres que des combus ­
tibles (  15 ) (CPC 7139)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
AT: condition de nationalité pour les administrateurs-gérants.  
17. SERVICES AUXILIAIRES DES 
TRANSPORTS (  16 ) 
A. Services auxiliaires des transports 
maritimes 
a) Services de stockage et d'entrepo ­
sage (partie de CPC 742) 
b) Services de dédouanement  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
AT: condition de nationalité pour la majorité des administrateurs-gérants. 
BG, MT: condition de nationalité. 
DK: condition de résidence pour les services de dédouanement. 
EL: condition de nationalité pour les services de dédouanement. 
IT: condition de résidence pour le  " raccomandatario marittimo ". 
c) Services de dépôt et d'entreposage 
des conteneurs  
d) Services d'agence maritime  
e) Services de transitaires maritimes  
f) Location de navires avec équipage 
(CPC 7213)  
g) Services de poussage et de remor ­
quage (CPC 7214)  
h) Services annexes du transport 
maritime (partie de CPC 745)  
i) Autres services annexes et auxi ­
liaires (à l'exclusion des services 
de traiteurs) (partie de CPC 749)FR  L 186/1108 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
D. Services auxiliaires des transports 
routiers 
d) Location de véhicules commer ­
ciaux avec chauffeur (CPC 7124)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
AT: condition de nationalité pour les personnes et les parties prenantes ayant le 
droit de représenter une personne morale ou un partenariat. 
BG, MT: condition de nationalité.  
F. Services auxiliaires des transports 
par conduites de produits autres 
que des combustibles (  17 ) Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
AT: condition de nationalité pour les administrateurs-gérants.  
a) Services d'entreposage de produits 
autres que des combustibles trans ­
portés par conduites (partie de 
CPC 742)  
19. SERVICES RELATIFS À L'ÉNER ­
GIE  
A. Services annexes aux industries 
extractives (CPC 883) (  18 ) Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
SK: résidence obligatoire.  
20. AUTRES SERVICES NON 
COMPRIS AILLEURS  
a) Services de lavage, de nettoyage 
(à sec) et de teinture (CPC 9701)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
UE: condition de nationalité pour les spécialistes et les employés stagiaires.  
b) Services de coiffure (CPC 97021)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
AT: condition de nationalité pour les spécialistes et les employés stagiaires. 
Tous les États membres sauf AT: non consolidé. 
CY: condition de nationalité.  
c) Services de soins de beauté, de 
manucure et de pédicure (CPC 
97022)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
AT: condition de nationalité pour les spécialistes et les employés stagiaires. 
Tous les États membres sauf AT: non consolidé.  
d) Autres services de soins de 
beauté n.c.a. (CPC 97029)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
AT: condition de nationalité pour les spécialistes et les employés stagiaires. 
Tous les États membres sauf AT: non consolidé.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1109
 
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
e) Services de thermalisme et 
massages non thérapeutiques, 
dans la mesure où ils sont 
fournis comme des services de 
bien-être physique et de relaxa ­
tion et non à des fins médicales 
ou de rééducation (  19 ) (CPC ver. 
1.0 97230)  Pour les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels: 
UE: condition de nationalité pour les spécialistes et les employés stagiaires.  
( 1 ) Pour que les ressortissants de pays hors UE puissent obtenir la reconnaissance de leurs qualifications dans l'ensemble de l'U nion, il y 
a lieu de négocier un accord de reconnaissance mutuelle dans le cadre défini à l'article 8.21 (Reconnaissance mutuelle des 
qualifications professionnelles). 
( 2 ) Ce secteur n'inclut pas les services de conseil relatifs à la fabrication, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES , au 
point 6.F.h). 
( 3 ) L'édition et l'imprimerie pour compte de tiers figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES au point 6.F.p). 
( 4 ) Sont inclus les services de conseil juridique, les services de représentation juridique, les services d'arbitrage et de conci liation/ 
médiation juridiques ainsi que les services de documentation et de certification juridiques. 
La fourniture de services juridiques n'est autorisée que si ces derniers portent sur le droit international public, le droit de  l'Union et 
le droit de toute juridiction où le fournisseur de services ou son personnel sont habilités à exercer en tant que juristes et, à l'instar de 
la fourniture d'autres services, est assujettie aux prescriptions et procédures en matière de licences applicables dans les Éta ts 
membres de l'Union. Pour les juristes fournissant des services juridiques relevant du droit international public et du droit ét ranger, 
ces prescriptions et procédures en matière de licences peuvent prendre diverses formes: respect des codes de déontologie locaux , 
utilisation du titre du pays d'origine (à moins que l'équivalence avec le titre du pays d'accueil n'ait été obtenue), prescript ions en 
matière d'assurance, simple inscription auprès du barreau du pays d'accueil ou admission simplifiée au barreau du pays d'accuei l 
moyennant un test d'aptitude et domicile juridique ou professionnel dans le pays d'accueil. Les services juridiques ayant trait  au droit 
de l'Union doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau d'un État membre de l'Union agi ssant 
personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste, et les services juridiques relatifs au droit d'un État membre de l'Union doivent en 
principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau de cet État membre agissant personnellement, ou par 
l'entremise d'un tel juriste. L'admission pleine et entière au barreau de l'État membre de l'Union en question pourrait donc êt re 
nécessaire pour la représentation devant les tribunaux et autres autorités compétentes de l'Union puisque celle-ci implique la 
pratique du droit de l'Union et du droit procédural national. Cependant, dans certains États membres, les juristes étrangers qu i 
ne sont pas pleinement admis au barreau peuvent être autorisés à représenter, dans une procédure civile, des parties ayant la 
nationalité ou appartenant à l'État dans lequel ces juristes sont habilités à exercer. 
( 5 ) Il est entendu que les services de conseil juridique et de représentation légale en matière fiscale, qui figurent au point 6. A.a) Services 
juridiques, ne sont pas inclus. 
( 6 ) La délivrance de produits pharmaceutiques au grand public, à l'instar de la fourniture d'autres services, est soumise à des o bligations 
de licence et de qualification, ainsi qu'aux procédures applicables dans les États membres de l'Union. En règle générale, cette  activité 
est réservée aux pharmaciens. Dans certains États membres, seule la délivrance de médicaments soumis à ordonnance est réservée 
aux pharmaciens. 
( 7 ) Les services en question sont ceux des agents immobiliers et n'affectent en rien les droits ou restrictions à l'achat de bien s 
immobiliers par des personnes physiques ou morales. 
( 8 ) Les services d'entretien et de réparation de matériel de transport (CPC 6112, 6122, 8867 et 8868) figurent aux points 6.F.l) 1 à 
6.F.l) 4. 
Les services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845), figurent a u 
point 6.B. Services informatiques et services connexes. 
( 9 ) Ne sont pas inclus les services d'impression, qui relèvent de la sous-classe CPC 88442 et figurent au point 6.F p). 
( 10 ) Ne comprend pas les services d'entretien et de réparation, qui figurent sous SERVICES AUX ENTREPRISES, aux points 6.B. et 6.F .l). 
N'inclut pas les services de commerce de détail des produits du secteur énergétique qui figurent sous SERVICES RELATIFS À 
L'ÉNERGIE aux points 19.E et 19.F. 
( 11 ) Correspond aux services d'assainissement. 
( 12 ) Correspond aux services de purification des gaz brûlés. 
( 13 ) Correspond en partie aux services de protection de la nature et des paysages. 
( 14 ) Partie de la sous-classe CPC 71235, qui figure sous SERVICES DE COMMUNICATION au point Services de poste et de courrier. 
( 15 ) Les transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE, au point 19.B. 
( 16 ) Ne comprend pas les services d'entretien et de réparation de matériel de transport, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES, aux points 6.F.l) 1 à 6.F.l) 4. 
( 17 ) Les services auxiliaires des transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE, au point 1 9.C. 
( 18 ) Les services à forfait ou sous contrat suivants sont couverts: services de conseil et de consultation relatifs aux industries  extractives, à 
savoir préparation du chantier, installation de plate-forme, forage, services liés aux trépans, services de cuvelage et de tuba ge, 
ingénierie des boues et fournitures, contrôle des solides, repêchage et opérations spéciales de fond, géologie relative à l'imp lantation 
du puits et contrôle de l'avance du forage, carottage, essais de puits, interventions sur le câble, fourniture et utilisation d e fluide de 
complétion (saumure), fourniture et installation d'outils de complétion, cimentation (pompage par refoulement), services de sti mu ­
lation (fracturation, acidification et pompage par refoulement), reconditionnement et services de réparation, obturation et aba ndon 
de puits. 
N'inclut pas l'accès direct aux ressources naturelles ou leur exploitation. 
N'inclut pas les travaux de préparation de sites en vue de l'extraction de ressources autres que le pétrole et le gaz (CPC 5115 ), qui 
figurent sous 8. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES. 
( 19 ) Les services de massages thérapeutiques et de cures thermales figurent sous 6.A.h) Services médicaux et dentaires, 6.A.j) 2. Services 
fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical et services de santé, (13.A et 13.C).FR  L 186/1110 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
ANNEXE 8-B  
LISTE DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES DU VIÊT NAM  
1. La liste des engagements spécifiques du Viêt Nam figure:  
a) à l'appendice 8-B-1 (Engagements spécifiques relatifs à la fourniture transfrontière de services et à la libéralisation 
des investissements); et  
b) à l'appendice 8-B-2 [Engagements spécifiques conformément au chapitre 8 (Libéralisation des investissements, 
commerce des services et commerce électronique), section D (Présence temporaire de personnes physiques à des 
fins professionnelles)].  
2. Les appendices visés au paragraphe 1 font partie intégrante de la présente annexe.  
3. Les définitions des termes figurant au chapitre 8 (Libéralisation des investissements, commerce des services et 
commerce électronique) s'appliquent à la présente annexe.  
4. Dans la désignation des divers secteurs et sous-secteurs des services dans les appendices, on entend par:  
a) " CPC": la classification centrale des produits telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études 
statistiques, Série M, n  o 77, CPC prov., 1991;  
b) " CPC version 1.0 ": la classification centrale des produits telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations 
unies, Études statistiques, Série M, n  o 77, CPC ver 1.0, 1998; et  
c) " CITI rév. 3.1 ": la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique telle 
qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies (en anglais), Statistical Papers, Series M, n  o 4, ISIC REV 3.1, 
2002.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1111
 FR  L 186/1112 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020  
Appendice 8-B-1  
ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES RELATIFS À LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRE DE SERVICES ET À LA LIBÉRALISATION DES 
INVESTISSEMENTS  
1. Les listes des engagements figurant à la section A (Liste des engagements spécifiques dans les secteurs des services) et à 
la section B (Liste des engagements spécifiques relatifs à la libéralisation des investissements dans les secteurs autres 
que les secteurs de services) du présent appendice indiquent les activités économiques libéralisées en application de 
l'article 8.7 (Liste des engagements spécifiques) et de l'article 8.12 (Liste des engagements spécifiques), ainsi que les 
limitations, introduites au moyen de réserves, concernant l'accès aux marchés, le traitement national, les exigences en 
matière de performance et les autres engagements applicables aux entreprises et aux investisseurs de l'Union dans ces 
activités ou aux services et aux fournisseurs de services de l'Union dans ces secteurs, le cas échéant.  
2. Le Viêt Nam ne prend d'engagements en ce qui concerne l'accès aux marchés, le traitement national et les exigences en 
matière de performance pour aucun secteur ou sous-secteur couvert par le présent accord et non repris dans les listes 
figurant au présent appendice.  
3. Les listes des engagements figurant au présent appendice ne comprennent pas les mesures concernant les prescriptions 
et procédures en matière de qualifications, les normes techniques, ainsi que les prescriptions et procédures relatives aux 
licences lorsqu'elles ne constituent pas des limitations à l'accès aux marchés, au traitement national ou aux exigences 
en matière de performance au sens de l'article 8.4 (Accès aux marchés), 8.5 (Traitement national), 8.8 (Exigences en 
matière de performance), 8.10 (Accès aux marchés) ou 8.11 (Traitement national). Ces mesures (par exemple, la 
nécessité d'obtenir une licence, les obligations de service universel, la nécessité d'obtenir la reconnaissance des 
qualifications dans les secteurs réglementés et la nécessité de passer des examens spécifiques, y compris des 
examens de langue, et l'exigence non discriminatoire que certaines activités ne peuvent être exercées dans des 
zones environnementales protégées ou des zones d'intérêt historique et artistique particulier), même si elles ne sont 
pas énumérées au présent appendice, s'appliquent dans tous les cas aux entreprises et aux investisseurs de l'Union ou 
aux services et fournisseurs de services de l'Union, le cas échéant.  
4. L'article 8.8 (Exigences en matière de performance) ne s'applique pas aux subventions (  1 ) octroyées pour soutenir le 
bien-être et l'emploi des minorités ethniques.  
5. Il est entendu que, nonobstant l'article 8.4 (Accès aux marchés), des prescriptions non discriminatoires concernant le 
type de forme juridique d'une entreprise n'ont pas besoin d'être spécifiées sur les listes des engagements relatifs à la 
libéralisation des investissements figurant au présent appendice afin d'être maintenues ou adoptées.  
6. Il est entendu que les mesures suivantes adoptées ou maintenues dans les secteurs autres que les secteurs de services 
sont réputées conformes à l'article 8.4 (Accès aux marchés) et n'ont pas besoin d'être spécifiées sur les listes des 
engagements relatifs à la libéralisation des investissements figurant au présent appendice afin d'être maintenues ou 
adoptées:  
a) les mesures concernant le zonage ou l'aménagement ou les réglementations affectant le développement ou l'uti ­
lisation du territoire, ou toute autre mesure analogue;  
b) les mesures visant à assurer la conservation et la protection des ressources naturelles et de l'environnement, y 
compris une limitation concernant la disponibilité, le nombre et la portée des concessions accordées, ainsi que 
l'imposition de moratoires ou d'interdictions.  
7. Les droits et obligations découlant des listes figurant au présent appendice n'ont pas d'effet direct et ne confèrent 
aucun droit directement à des personnes physiques ou morales.  
8. Lorsque le Viêt Nam maintient une réserve selon laquelle un fournisseur de services ou un investisseur doit être un 
citoyen, un ressortissant, un résident permanent ou une personne résidant sur son territoire pour pouvoir exercer une 
activité économique, y compris des services, sur son territoire, toute réserve visée dans la liste des engagements à 
l'appendice 8-B-2 [Engagements spécifiques conformément au chapitre 8 (Libéralisation des investissements, commerce 
des services et commerce électronique), section D (Présence temporaire de personnes physiques à des fins profession ­
nelles)] en vertu de l'article 8.2 (Définitions) à l'égard de la circulation temporaire de personnes physiques fonctionne 
comme une réserve à l'égard des engagements relatifs à la libéralisation des investissements figurant au présent 
appendice conformément à l'article 8.7 (Liste des engagements spécifiques), dans la mesure où ils sont applicables.  
( 1 ) Il est entendu que, aux fins du présent paragraphe, on entend par  "subventions ", les avantages accordés en faveur du développement 
des minorités ethniques, comme l'assistance sur place, la formation des ressources humaines, l'aide à la recherche et au dévelo ppe ­
ment technologique, l'aide juridictionnelle, l'information et la promotion commerciales.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1113
 Engagements horizontaux 
TOUS LES SECTEURS  Emploi de ressortissants étrangers 
1. Non consolidé pour les mesures concernant l'emploi de ressortissants étrangers, sauf disposition contraire prévue dans le ch apitre 8 (Libéra ­
lisation des investissements, commerce des services et commerce électronique) section D (Présence temporaire de personnes physi ques à des fins 
professionnelles). 
Acquisition de parts, de valeurs mobilières et d'entreprises publiques 
2. Les investisseurs de l'Union peuvent contribuer au capital des entreprises vietnamiennes en achetant des parts. Lorsque cett e contribution prend 
la forme d'une acquisition de parts de banques commerciales par actions ou dans les secteurs non visés dans la présente liste, la part de fonds 
propres détenue par des investisseurs étrangers dans chaque entreprise ne peut dépasser 30 % du capital statutaire de l'entrepr ise, sauf mention 
contraire dans les lois et réglementations vietnamiennes ou si l'autorité compétente vietnamienne l'autorise, conformément à se s obligations en 
vertu des accords auxquels les deux parties sont parties. Pour les autres secteurs et sous-secteurs visés dans la présente list e, le niveau des fonds 
propres détenus par les investisseurs étrangers dans les entreprises vietnamiennes ne peut dépasser les limitations qui y sont fixées pour la 
participation étrangère au capital, le cas échéant. 
Sauf mention contraire dans chaque secteur ou sous-secteur spécifique de la présente liste, les prises de participation étrangè res dans une 
entreprise publique ne font l'objet d'aucune limitation, sauf: 
— dans les secteurs dans lesquels les lois et réglementations vietnamiennes imposent des limitations à la propriété étrangère, les prises de 
participation étrangères dans une entreprise publique doivent respecter ces limitations; 
— dans les secteurs dans lesquels les investissements étrangers doivent respecter certaines conditions et si ces conditions n'i mposent aucune 
limitation à la propriété étrangère, les investisseurs étrangers ne sont pas autorisés à détenir plus de 49 % des parts d'une e ntreprise publique. 
Questions organisationnelles 
3. Non consolidé pour l'établissement et l'exploitation de coopératives, d'union de coopératives, d'entreprises familiales et d 'entreprises individuelles. 
Des bureaux de représentation des fournisseurs de services étrangers peuvent être ouverts au Viêt Nam, mais ils ne peuvent pas exercer d'activités 
directes à but lucratif (1 ). 
Sauf mention contraire dans chaque secteur ou sous-secteur spécifique de la présente liste, l'établissement de succursales est non consolidé. Le 
traitement accordé aux filiales de personnes morales de l'Union constituées conformément à la législation vietnamienne et dont le siège social, 
l'administration centrale ou l'établissement principal est situé au Viêt Nam n'est pas étendu aux succursales ou agences établi es au Viêt Nam par 
des sociétés de l'Union (2 ).
FR  L 186/1114 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Entreprises publiques 
4. Non consolidé pour la privatisation, l'actionnarisation ou la cession d'actifs via le transfert ou la vente des parts ou act ifs des entreprises 
publiques. 
Services d'utilité publique 
5. Les activités économiques considérées comme des services d'utilité publique au niveau national ou local peuvent faire l'obje t de monopoles 
publics ou de droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés. 
Terrains et biens immobiliers 
6. Non consolidé pour la propriété foncière, l'acquisition de droits d'utilisation des sols, la location de terres, l'affectati on des terres, l'aménagement 
du territoire, la durée d'utilisation des sols, les droits et obligations des utilisateurs des terres (3 ). Les ressources naturelles découvertes dans le pays 
appartiennent au Viêt Nam. Le patrimoine culturel de propriétaire inconnu découvert dans le pays appartient au Viêt Nam. Non co nsolidé pour 
les mesures concernant l'achat, la vente, la propriété et la cession à bail de biens immobiliers par des étrangers. 
Procédures d'investissement 
7. Non consolidé en ce qui concerne les mesures relatives aux procédures d'investissement applicables aux investisseurs étrange rs ou aux entités 
économiques à participation étrangère, comme les procédures relatives aux certificats d'enregistrement d'investissement dans de s projets d'in ­
vestissement, et les procédures de gestion des devises (4 ). 
(1 ) Un bureau de représentation est une unité qui dépend d'une entreprise étrangère, établie en vertu du droit vietnamien dans le  but de rechercher et de promouvoir des débouchés commerciaux et touristiques, 
mais il n'est pas autorisé à exercer des activités directes à but lucratif. 
(2 ) Conformément au code civil vietnamien, ces filiales sont considérées comme des personnes morales vietnamiennes. 
(3 ) Il est entendu que les organisations et personnes étrangères ne peuvent posséder des terres. Elles peuvent seulement prendre un terrain en crédit-bail le temps de leur projet d'investissement, moyennant 
autorisation d'un organe public compétent, pour une durée maximale de 50 ans. 
(4 ) Il est entendu que cette réserve est sans préjudice des droits et obligations des parties au titre de la section E (Cadre rég lementaire), sous-section 1 (Réglementation intérieure). Une violation d'une obligation 
découlant de la section E (Cadre réglementaire), sous-section 1 (Réglementation intérieure), n'est pas considérée en soi comme une violation des articles 8.4 (Accès aux marchés), 8.5 (Traitement national), 8.8 
(Exigences en matière de performance), 8.10 (Accès aux marchés) ou 8.11 (Traitement national).
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1115  
SECTION A  
LISTE DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES DANS LES SECTEURS DE SERVICES  
Notes explicatives  
1. La présente liste se compose des éléments suivants:  
a) la première colonne indique le secteur ou sous-secteur dans lequel l'engagement est pris par le Viêt Nam et la 
portée de la libéralisation à laquelle s'appliquent les réserves;  
b) la deuxième colonne décrit les réserves applicables aux articles 8.4 (Accès aux marchés) et 8.10 (Accès aux 
marchés) dans le secteur ou sous-secteur indiqué à la première colonne;  
c) la troisième colonne décrit les réserves applicables aux articles 8.5 (Traitement national) et 8.11 (Traitement 
national) dans le secteur ou sous-secteur indiqué à la première colonne; et  
d) la quatrième colonne décrit les engagements spécifiques relatifs à des mesures ayant une incidence sur la fourniture 
transfrontière de services et les investissements dans les secteurs des services qui ne sont pas inscrits sur les listes 
des engagements au titre des articles 8.4 (Accès aux marchés), 8.5 (Traitement national), 8.10 (Accès aux marchés) 
et 8.11 (Traitement national).  
2. Les mesures qui sont incompatibles à la fois avec les articles 8.4 (Accès aux marchés) et 8.5 (Traitement national), ou à 
la fois avec les articles 8.10 (Accès aux marchés) et 8.11 (Traitement national), sont inscrites dans la colonne relative 
aux articles 8.4 (Accès aux marchés) et 8.10 (Accès aux marchés). Dans ce cas, il y a lieu de considérer que 
l'inscription sur la liste constitue une condition ou une restriction aussi vis-à-vis des articles 8.5 (Traitement national) 
et 8.11 (Traitement national).  
3. Nonobstant l'article 8.4 (Accès aux marchés), des prescriptions non discriminatoires concernant le type de forme 
juridique d'une entreprise n'ont pas besoin d'être spécifiées sur la liste afin d'être maintenues ou adoptées par le 
Viêt Nam.
FR  L 186/1116 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Liste des engagements spécifiques dans les secteurs des services  
Mode de prestation: 1) Fourniture transfrontière, 2) Consommation à l'étranger, 3) Présence commerciale  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
I. Engagements horizontaux  
TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS 
LA PRÉSENTE LISTE  3) Néant, sauf: 
Sauf mention contraire dans chaque secteur ou 
sous-secteur spécifique de la présente liste, les 
entreprises étrangères peuvent établir une 
présence commerciale au Viêt Nam sous la 
forme d'un contrat de coopération commer ­
ciale (1 ), d'une coentreprise, d'une entreprise à 
participation étrangère à 100 %. 
Des bureaux de représentation des fournisseurs de 
services étrangers peuvent être ouverts au Viêt 
Nam, mais ils ne peuvent participer à aucune 
activité directe à but lucratif (2 ). 3) Néant, sauf: 
Le droit à recevoir bénéficier des subventions 
peut être réservé aux fournisseurs de services 
vietnamiens, autrement dit à des personnes 
morales établies sur le territoire du Viêt 
Nam, ou dans une partie de celui-ci. L'octroi 
d'une subvention unique destinée à encou ­
rager et à faciliter le processus d' "actionnarisa ­
tion" ne constitue pas une infraction à cet 
engagement. Non consolidé pour les subven ­
tions en faveur de la recherche et du déve ­
loppement. Non consolidé pour les subven ­
tions en faveur des secteurs de la santé, de 
l'éducation et de l'audiovisuel. Non consolidé 
pour les subventions octroyées pour soutenir 
le bien-être et l'emploi des minorités 
ethniques.  
Sauf mention contraire dans chaque secteur ou sous- 
secteur spécifique de la présente liste, l'établissement 
de succursales est non consolidé.  
Les conditions liées à la propriété, à l'exploitation et à 
la forme juridique et l'éventail des activités telles 
qu'elles sont décrites dans les différentes licences ou 
une autre forme d'autorisation pour l'établissement, 
l'exploitation ou la fourniture de services par un four ­
nisseur de services étranger existant ne doivent pas 
être plus restrictives qu'elles ne le sont à la date d'en ­
trée en vigueur du présent accord.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1117
 Mode de prestation: 1) Fourniture transfrontière, 2) Consommation à l'étranger, 3) Présence commerciale  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Les autorités compétentes vietnamiennes autorisent 
les entreprises à participation étrangère à prendre en 
crédit-bail les terrains nécessaires à la réalisation de 
leurs projets d'investissement. La période du crédit- 
bail correspond à la période d'exploitation de ces 
entreprises et est indiquée dans leurs licences d'inves ­
tissement; elle est prolongée à chaque fois que la 
période d'exploitation de ces entreprises est prolongée 
par les autorités compétentes.  
Les fournisseurs de services étrangers peuvent contri ­
buer au capital des entreprises vietnamiennes en ache ­
tant des parts. Lorsque cette contribution prend la 
forme d'une acquisition de parts de banques commer ­
ciales par actions et dans les secteurs non visés dans 
la présente liste, la part de fonds propres détenue par 
des investisseurs étrangers dans chaque entreprise ne 
peut dépasser 30 % du capital statutaire de l'entre ­
prise, sauf mention contraire dans la législation viet ­
namienne ou si l'autorité compétente vietnamienne 
l'autorise.  
Pour les autres secteurs et sous-secteurs visés dans la 
présente liste, la part détenue par les investisseurs 
étrangers dans les entreprises vietnamiennes ne peut 
dépasser les limitations qui y sont fixées pour la parti ­
cipation étrangère au capital, le cas échéant, y 
compris les limitations sous la forme de périodes de 
transition, le cas échéant.  
II. Engagements sectoriels  
1. SERVICES AUX ENTREPRISES  
A. Services professionnels
FR  L 186/1118 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Mode de prestation: 1) Fourniture transfrontière, 2) Consommation à l'étranger, 3) Présence commerciale  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
a) Services juridiques (CPC 861), à l'ex ­
clusion de: 
— participation à des actions en 
justice en qualité de défendeurs 
ou représentants des clients 
devant les juridictions du Viêt 
Nam; 
— services de documentation et de 
certification juridiques concernant 
les lois du Viêt Nam (3 ). 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Les associations de juristes étrangères (4 ) sont auto ­
risées à établir une présence commerciale au Viêt 
Nam sous les formes suivantes: 
— succursales d'associations de juristes étran ­
gères; 
— filiales d' associations de juristes étrangères; 
— cabinets juridiques étrangers (5 ); 
— partenariats entre des associations de juristes 
étrangères et des sociétés de personnes du Viêt 
Nam. 
Les associations de juristes étrangères qui ont une 
présence commerciale au Viêt Nam peuvent 
proposer des consultations sur la législation viet ­
namienne si les juristes-conseils sont diplômés 
d'une faculté de droit vietnamienne et remplissent 
les conditions applicables aux praticiens du droit 
vietnamiens.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  
b) Services comptables et de tenue de 
livres (CPC 862)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  
c) Services de conseil fiscal (CPC 863)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  
d) Services d'architecture (CPC 8671)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1119
 Mode de prestation: 1) Fourniture transfrontière, 2) Consommation à l'étranger, 3) Présence commerciale  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
e) Services d'ingénierie (CPC 8672) 
f) Services intégrés d'ingénierie (CPC 
8673)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf: 
la fourniture de services liés aux levés topo ­
graphiques, géotechniques, hydrogéologiques 
et environnementaux ainsi qu'aux études tech ­
niques pour la planification du développe ­
ment urbain-rural et la planification du déve ­
loppement sectoriel doit être autorisée par le 
gouvernement vietnamien (6 ). 
g) Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère (CPC 8674)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, à l'exclusion des architectes étrangers 
qui travaillent au sein d'entreprises à partici ­
pation étrangère et qui doivent posséder le 
certificat pour la pratique professionnelle 
délivré ou reconnu par le gouvernement du 
Viêt Nam. 
Dans certains domaines, définis dans la régle ­
mentation du gouvernement vietnamien, aux 
fins de la sécurité nationale et de la stabilité 
sociale, les fournisseurs de services étrangers 
peuvent ne pas être autorisés à fournir ce 
service (7 ). 
i) Services vétérinaires (CPC 932) (8 ) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) L'accès est accordé aux personnes physiques, 
exclusivement pour l'exercice d'une pratique 
professionnelle privée et avec l'autorisation des 
autorités vétérinaires.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.
FR  L 186/1120 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Mode de prestation: 1) Fourniture transfrontière, 2) Consommation à l'étranger, 3) Présence commerciale  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
j) Services du personnel infirmier, des 
physiothérapeutes et du personnel 
paramédical (partie de CPC 93191)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  
B. Services informatiques et services connexes (CPC 84)  
1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
Succursales autorisées.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, si ce n'est que le directeur de la succur ­
sale doit avoir sa résidence au Viêt Nam.  
C. Services de recherche et développement  
a) Services de recherche et développe ­
ment en sciences naturelles (CPC 
851)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  
c) Services de recherche et développe ­
ment interdisciplinaires (CPC 853)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Des coentreprises dont la participation de capitaux 
étrangers ne dépasse pas 70 % peuvent être 
établies.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf les dispositions figurant dans la 
colonne  " Accès aux marchés ". 
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs  
a) de navires (CPC 83103)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf: des coentreprises dont la participation 
de capitaux étrangers ne dépasse pas 70 % peuvent 
être établies.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf les dispositions figurant dans la 
colonne  " Accès aux marchés ".
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1121
 Mode de prestation: 1) Fourniture transfrontière, 2) Consommation à l'étranger, 3) Présence commerciale  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
b) d'aéronefs (CPC 83104)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  
d) d'autres machines et matériels (CPC 
83109) (9 ) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Les fournisseurs de services étrangers ne peuvent 
fournir leurs services que via une coentreprise avec 
des associés vietnamiens, la participation étrangère 
ne dépassant pas 51 %.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf les dispositions figurant dans la 
colonne  " Accès aux marchés ". Les équipements devant être intro ­
duits au Viêt Nam doivent 
respecter les règlements pertinents 
du Viêt Nam concernant la gestion 
des importations et des exporta ­
tions, les normes, les prescriptions 
techniques, la sécurité nationale, 
l'infrastructure de télécommunica ­
tion nationale; ils doivent égale ­
ment respecter les dispositions de 
la législation applicable concernant 
la délivrance des licences de télé ­
communications et les licences 
d'utilisation des fréquences et des 
équipements radio.  
F. Autres services aux entreprises  
a) Services de publicité (CPC 871, à l'ex ­
clusion de la publicité pour des ciga ­
rettes)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf: 
les fournisseurs de services étrangers peuvent 
établir une coentreprise ou un contrat de coopéra ­
tion commerciale avec des associés vietnamiens 
autorisés légalement à fournir des services de 
publicité.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  La publicité pour des vins et des 
spiritueux est soumise à une régle ­
mentation nationale appliquée de 
manière non discriminatoire.
FR  L 186/1122 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Mode de prestation: 1) Fourniture transfrontière, 2) Consommation à l'étranger, 3) Présence commerciale  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
b) Services d'études de marché (CPC 
864, à l'exclusion de 86402)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf: 
les coentreprises dont la participation de capitaux 
étrangers ne dépasse pas 51 % du capital social 
sont autorisées; les entreprises à participation 
étrangère à 100 % sont autorisées.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  
c) Services de conseil en gestion (CPC 
865)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
Succursales autorisées.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  
d) Services connexes aux services de 
consultation en matière de gestion 
— CPC 866, excepté CPC 86602 
— Services d'arbitrage et de concilia ­
tion dans les litiges commerciaux 
entre entreprises 
(CPC 86602**)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
Succursales autorisées.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, si ce n'est que le directeur de la succur ­
sale doit avoir sa résidence au Viêt Nam.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1123
 Mode de prestation: 1) Fourniture transfrontière, 2) Consommation à l'étranger, 3) Présence commerciale  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
e) Services d'essais et d'analyses tech ­
niques (CPC 8676, à l'exclusion des 
essais de conformité et de la certifica ­
tion des véhicules de transport)  1) Néant, sauf pour ce qui concerne l'exploitation 
minière, le pétrole et le gaz. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf lorsque le Viêt Nam permet aux four ­
nisseurs privés d'avoir accès à un secteur précé ­
demment fermé à la concurrence du secteur 
privé au motif que le service a été fourni dans 
l'exercice du pouvoir gouvernemental, les coentre ­
prises sont autorisées pour la fourniture de ce 
service, sans limitation concernant la propriété 
étrangère, trois ans après que l'accès a été ouvert 
à la concurrence du secteur privé. Cinq ans après 
que les fournisseurs de services du secteur privé 
ont accès: néant. 
L'accès à certaines zones géographiques peut être 
limité pour des raisons de sécurité nationale.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  
f) Services annexes à l'agriculture, à la 
chasse et à la sylviculture (CPC 
881) (10 ) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf: 
seulement sous la forme d'une coentreprise ou 
d'un contrat de coopération commerciale. La parti ­
cipation étrangère ne peut pas dépasser 51 % du 
capital social de la coentreprise.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf: 
l'accès à certaines zones géographiques peut 
être limité (11 ). 
h) Services annexes aux industries extractives (CPC 883) 
1. Les engagements figurant ci-dessous ne couvrent pas les activités suivantes: fourniture d'équipements, de matériels et de pr oduits chimiques, services de base d'approvisionnement, 
navires d'appui au large/en mer, logement et approvisionnement, services d'hélicoptères. 
2. Les engagements figurant ci-dessous sont sans préjudice des droits du gouvernement vietnamien de fixer les procédures et les  réglementations nécessaires pour réguler les activités liées 
au pétrole et au gaz menées sur le territoire ou la juridiction du Viêt Nam, dans le plein respect des droits et obligations du  Viêt Nam en vertu du l'AGCS.
FR  L 186/1124 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Mode de prestation: 1) Fourniture transfrontière, 2) Consommation à l'étranger, 3) Présence commerciale  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
1) Néant, sauf: les entreprises qui n'ont pas établi de 
présence commerciale peuvent être invitées à s'en ­
registrer auprès de l'autorité compétente au sein 
du gouvernement vietnamien, selon les conditions 
définies dans la législation applicable du Viêt Nam. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf: 
les coentreprises dont la participation de capitaux 
étrangers ne dépasse pas 51 % sont autorisées. Les 
entreprises à participation étrangère à 100 % sont 
autorisées.  1) Néant, sauf les dispositions figurant dans la 
colonne  " Accès aux marchés ". 
2) Néant. 
3) Néant, sauf les dispositions figurant dans la 
colonne  " Accès aux marchés ". 
i) Services annexes aux industries 
manufacturières (CPC 884 et 885)  1) Néant 
2) Néant. 
3) Néant, sauf: 
seules les coentreprises dont la participation de 
capitaux étrangers ne dépasse pas 50 % ou les 
entreprises à participation étrangère à 100 % 
sont autorisées.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) non consolidé.  
m) Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques (12 ) (CPC 
86751, 86752 et 86753 seulement)  1) Néant, sauf: les entreprises qui n'ont pas établi de 
présence commerciale peuvent être invitées à s'en ­
registrer auprès de l'autorité compétente au sein 
du gouvernement vietnamien, selon les conditions 
définies dans la législation applicable du Viêt Nam. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf: 
les coentreprises dont la participation de capitaux 
étrangers ne dépasse pas 51 % sont autorisées. Les 
entreprises à participation étrangère à 100 % sont 
autorisées.  1) Néant, sauf les dispositions figurant dans la 
colonne  " Accès aux marchés ". 
2) Néant. 
3) Néant, sauf les dispositions figurant dans la 
colonne  " Accès aux marchés ".
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1125
 Mode de prestation: 1) Fourniture transfrontière, 2) Consommation à l'étranger, 3) Présence commerciale  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
n) Entretien et réparation de matériel (à 
l'exclusion des navires maritimes, des 
aéronefs et autres matériels de trans ­
port) (CPC 633)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf: 
les coentreprises dont la participation de capitaux 
étrangers ne dépasse pas 51 % sont autorisées. Les 
entreprises à participation étrangère à 100 % sont 
autorisées.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf les dispositions figurant dans la 
colonne  " Accès aux marchés ". 
o) Services de nettoyage de bâtiments 
(CPC 874) 
— Services de désinfection, dératisa ­
tion, désinsectisation (CPC 
87401) 
— Services de nettoyage de vitres 
(CPC 87402) 
seulement dans les zones indus ­
trielles et les zones franches 
industrielles  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  
p) Services photographiques spécialisés, 
sauf photographie aérienne (CPC 
87504)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Les fournisseurs de services étrangers ne peuvent 
fournir des services que via un contrat de coopéra ­
tion commerciale ou une coentreprise avec des 
fournisseurs de services vietnamiens.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  
q) Services de conditionnement (CPC 
876)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Les coentreprises dont la participation de capitaux 
étrangers ne dépasse pas 70 % sont autorisées.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf les dispositions figurant dans la 
colonne  " Accès aux marchés ".
FR  L 186/1126 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Mode de prestation: 1) Fourniture transfrontière, 2) Consommation à l'étranger, 3) Présence commerciale  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
r) Services d'organisation de foires et 
salons (CPC 87909**)  1) non consolidé. 
2) Néant. 
3) Les coentreprises dont la participation de capitaux 
étrangers ne dépasse pas 49 % sont autorisées. 
Cinq ans après la date d'entrée en vigueur du 
présent accord, cette limite de participation au 
capital passe à 51 %. Trois ans plus tard, la 
limite de participation au capital sera abolie.  1) non consolidé. 
2) Néant. 
3) Néant.  L'organisation de foires et salons 
est soumise à autorisation en 
vertu des lois et réglementations 
applicables du Viêt Nam.  
2. SERVICES DE COMMUNICATION  
B. Services de poste (13 ) (CPC 7511**, 
CPC 7512**)  1) Néant (14 ). 
2) Néant. 
3) Néant.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  Les services et les fournisseurs de 
services de tiers doivent se voir 
accorder un traitement au moins 
aussi favorable que celui accordé 
à la poste vietnamienne ou à ses 
filiales pour les activités concurren ­
tielles.  
c. Services de télécommunication 
Les engagements visés ici sont pris en vertu des documents intitulés  "Notes sur l'établissement des listes d'engagements pour les télécommunications de base " (S/GBT/W/2/Rev.1) et  
"Market Access Limitations on Spectrum Availability " (S/GBT/W/3). Aux fins de ces engagements, on entend par  "fournisseur de services ne disposant pas de ses propres installations " 
un fournisseur de services qui ne possède pas de capacité de transmission propre, mais passe des contrats avec un fournisseur d e services disposant de ses propres installations pour 
obtenir une telle capacité, entre autres par câble sous-marin, y compris à long terme. Un fournisseur de services ne disposant pas de ses propres installations n'est pas autrement 
exempté d'avoir des équipements de télécommunications dans ses locaux et ses points de fourniture de services publics agréés.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1127
 Mode de prestation: 1) Fourniture transfrontière, 2) Consommation à l'étranger, 3) Présence commerciale  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services de télécommunications de base 
a) Services de téléphonie vocale (CPC 
7521) 
b) Services de transmission de données 
avec commutation par paquets (CPC 
7523**) 
c) Services de transmission de données 
avec commutation de circuits (CPC 
7523**) 
d) Services de télex (CPC 7523**) 
e) Services de télégraphe (CPC 7523**) 
f) Services de télécopie (CPC 7521**+ 
7529**)  1) Néant, sauf: 
services par câble et services mobiles terrestres: le 
service doit faire l'objet d'accords commerciaux 
avec une entité établie au Viêt Nam et agréée 
pour la fourniture de services de télécommunica ­
tions internationaux; 
services satellitaires: sous réserve d'accords 
commerciaux avec des fournisseurs de services 
par satellite internationaux vietnamiens dûment 
agréés au Viêt Nam, à l'exception des services 
par satellite proposés aux:  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  Pour les consortiums de liaisons 
par câble sous-marin dont est 
membre le Viêt Nam, les fournis ­
seurs de services étrangers peuvent 
gérer une capacité de transmission 
par câble sous-marin à part entière 
(propriété du consortium ou IRU, 
par ex.) jusqu'à une station d'ar ­
rivée du câble agréée au Viêt Nam 
et fournir cette capacité à des four ­
nisseurs de services disposant de 
leurs propres installations inter ­
nationaux agréés au Viêt Nam et 
à des fournisseurs de services VPN 
et IXP internationaux agréés au 
Viêt Nam.  
g) Services de circuits loués privés (CPC 
7522**+ 7523**) 
o*) Autres services 
— Services de téléconférence (CPC 
75292) 
— Services de transmission vidéo, à 
l'exclusion de la radiodiffusion (15 ) 
— Les services par ondes radio 
comprennent: 
+ téléphonie mobile (terrestre et 
satellitaire)  — clients professionnels en mer, institutions 
publiques, fournisseurs de services disposant de 
leurs propres installations, radiodiffuseurs et télé ­
diffuseurs, bureaux de représentation officiels d'or ­
ganisations internationales, représentations diplo ­
matiques et consulats, parcs de développement de 
haute technologie et logiciel agréés pour utiliser 
des stations terriennes de communications par 
satellite; 
— Multinationales (16 ) agréées pour utiliser des 
stations terriennes de communications par satel ­
lite.
FR  L 186/1128 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Mode de prestation: 1) Fourniture transfrontière, 2) Consommation à l'étranger, 3) Présence commerciale  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
+ données mobiles (terrestres et satelli ­
taires) 
+ Radiomessagerie unilatérale 
+ PCS 
+ réseaux partagés 
— Service d'échange internet (IXP) (17 ) 2) Néant. 
3) Néant, sauf: 
services non fournis sur infrastructure propre: les 
coentreprises sont autorisées sans limitation 
concernant le choix des associés. La participation 
des capitaux étrangers ne dépasse pas 65 % du 
capital social de la coentreprise. Cinq ans après 
la date d'entrée en vigueur du présent accord, 
cette participation au capital sera limitée à 75 %. 
Services non fournis sur infrastructure propre: les 
coentreprises avec des fournisseurs de services de 
télécommunications dûment agréés au Viêt Nam 
sont autorisées. La participation des capitaux 
étrangers ne dépasse pas 49 % du capital social 
de la coentreprise. Une participation de 51 % 
confère le contrôle sur la gestion interne de la 
coentreprise. 
Dans le secteur des télécommunications, les inves ­
tisseurs étrangers dans les contrats de coopération 
commerciale ont la possibilité de renouveler les 
accords actuels ou de les transformer en une autre 
forme d'établissement, à des conditions au moins 
aussi favorables que les conditions actuelles.  
Services de télécommunications de base: 
o*) Autres services 
— Réseau privé virtuel (VPN) (18 ) 1) Néant, sauf: 
services par câble et services mobiles terrestres: le 
service doit faire l'objet d'accords commerciaux 
avec une entité établie au Viêt Nam et agréée 
pour la fourniture de services de télécommunica ­
tions internationaux; 
services satellitaires: sous réserve d'accords 
commerciaux avec des fournisseurs de services 
par satellite internationaux vietnamiens dûment 
agréés au Viêt Nam, à l'exception des services 
par satellite proposés aux:  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  Pour les consortiums de liaisons 
par câble sous-marin dont est 
membre le Viêt Nam, les fournis ­
seurs de services étrangers peuvent 
gérer une capacité de transmission 
par câble sous-marin à part entière 
(propriété du consortium ou IRU, 
par exemple) jusqu'à une station 
d'arrivée du câble agréée au Viêt 
Nam et fournir cette capacité à 
des fournisseurs de services dispo ­
sant de leurs propres installations 
internationaux agréés au Viêt 
Nam et à des fournisseurs de 
services VPN et IXP internationaux 
agréés au Viêt Nam.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1129
 Mode de prestation: 1) Fourniture transfrontière, 2) Consommation à l'étranger, 3) Présence commerciale  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
— Clients professionnels en mer, institutions 
publiques, fournisseurs de services disposant de 
leurs propres installations, radiodiffuseurs et télé ­
diffuseurs, bureaux de représentation officiels d'or ­
ganisations internationales, représentations diplo ­
matiques et consulats, parcs de développement 
de haute technologie et de logiciel agréés pour 
utiliser des stations terriennes de communications 
par satellite; 
— Multinationales agréées pour utiliser des stations 
terriennes de communications par satellite. 
2) Néant 
3) Néant, sauf: 
services non fournis sur infrastructure propre: les 
coentreprises sont autorisées sans limitation 
concernant le choix des associés. La participation 
des capitaux étrangers ne dépasse pas 70 % du 
capital social de la coentreprise. Cinq ans après 
la date d'entrée en vigueur du présent accord, 
cette participation au capital sera limitée à 75 %. 
Services non fournis sur infrastructure propre: les 
coentreprises avec des fournisseurs de services de 
télécommunications dûment agréés au Viêt Nam 
sont autorisées. La participation des capitaux 
étrangers ne dépasse pas 49 % du capital social 
de la coentreprise.  
Services à valeur ajoutée 
h) Courrier électronique (CPC 7523**) 
i) Messagerie vocale (CPC 7523**) 
j) Échange et traitement de données 
en ligne (CPC 7523**)  1) Néant, sauf: 
services par câble et services mobiles terrestres: le 
service doit être l'objet d'accords commerciaux 
avec une entité établie au Viêt Nam et agréée 
pour la fourniture de services de télécommunica ­
tions internationaux.  1) Néant. 
2) Néant 
3) Néant.
FR  L 186/1130 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Mode de prestation: 1) Fourniture transfrontière, 2) Consommation à l'étranger, 3) Présence commerciale  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
k) Échange de données électroniques 
(EDI) (CPC 7523**) 
l) Services améliorés/à valeur ajoutée 
de télécopie, y compris enregistre ­
ments et retransmission, et enregis ­
trement et recherche (CPC 7523**)  services satellitaires: sous réserve d'accords 
commerciaux avec des fournisseurs de services 
par satellite internationaux vietnamiens dûment 
agréés au Viêt Nam, à l'exception des services 
par satellite proposés aux:  
m) Services de transcodage et de 
conversion de protocoles 
n) Traitement des informations et/ou 
des données en ligne (y compris 
traitement des transactions) (CPC 
843**)  — Clients professionnels en mer, institutions 
publiques, fournisseurs de services disposant 
de leurs propres installations, radiodiffuseurs 
et télédiffuseurs, bureaux de représentation 
officiels d'organisations internationales, repré ­
sentations diplomatiques et consulats, parcs 
de développement de haute technologie et 
logiciel agréés pour utiliser des stations 
terriennes de communications par satellite; 
— Multinationales agréées pour utiliser des 
stations terriennes de communications par 
satellite.  
2) Néant.  
3) Néant, sauf: 
services non fournis sur infrastructure propre: les 
contrats de coopération commerciale ou les 
coentreprises sont autorisés. La participation des 
capitaux étrangers ne dépasse pas 65 % du 
capital social de la coentreprise. Cinq ans après 
la date d'entrée en vigueur du présent accord, 
cette limite de la participation au capital passe 
à 100 %. 
Services non fournis sur infrastructure propre: les 
contrats de coopération commerciale ou les 
coentreprises avec des fournisseurs de services 
de télécommunications dûment agréés au Viêt 
Nam sont autorisés. La participation des capitaux 
étrangers ne dépasse pas 50 % du capital social 
de la coentreprise. Cinq ans après la date d'entrée 
en vigueur du présent accord, cette limite de la 
participation au capital passe à 65 %.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1131
 Mode de prestation: 1) Fourniture transfrontière, 2) Consommation à l'étranger, 3) Présence commerciale  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Une participation de 51 % confère le contrôle sur 
la gestion interne de la coentreprise. 
Dans le secteur des télécommunications, les inves ­
tisseurs étrangers dans les contrats de coopération 
commerciale ont la possibilité de renouveler les 
accords actuels ou de les transformer en une autre 
forme d'établissement, à des conditions au moins 
aussi favorables que les conditions actuelles.  
Services à valeur ajoutée 
o) Autres 
— Services d'accès à l'internet (19 ) 1) Services par câble et services mobiles terrestres: 
Néant, sauf: le service doit faire l'objet d'accords 
commerciaux avec une entité établie au Viêt Nam 
et agréée pour la fourniture de services de télé ­
communications internationaux; 
services satellitaires: sous réserve d'accords commer ­
ciaux avec des fournisseurs de services par satellite 
internationaux vietnamiens dûment agréés au Viêt 
Nam, à l'exception des services satellitaires proposés 
aux: 
— Clients professionnels en mer, institutions 
publiques, fournisseurs de services disposant de 
leurs propres installations, radiodiffuseurs et télé ­
diffuseurs, bureaux de représentation officiels 
d'organisations internationales, représentations 
diplomatiques et consulats, parcs de développe ­
ment de haute technologie et logiciel agréés pour 
utiliser des stations terriennes de communica ­
tions par satellite; 
— Multinationales agréées pour utiliser des stations 
terriennes de communications par satellite.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  
2) Néant.
FR  L 186/1132 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Mode de prestation: 1) Fourniture transfrontière, 2) Consommation à l'étranger, 3) Présence commerciale  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
3) services non fournis sur infrastructure propre: 
les coentreprises sont autorisées sans limitation 
concernant le choix des associés. La participation 
des capitaux étrangers ne dépasse pas 65 % du 
capital social de la coentreprise. Cinq ans après 
la date d'entrée en vigueur du présent accord, 
cette limite de la participation au capital passe à 
100 %. 
Services non fournis sur infrastructure propre: les 
coentreprises avec des fournisseurs de services de 
télécommunications dûment agréés au Viêt Nam 
sont autorisées. La participation des capitaux 
étrangers ne dépasse pas 50 % du capital social 
de la coentreprise. Cinq ans après la date d'entrée 
en vigueur du présent accord, cette limite de la 
participation au capital passe à 65 %.  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES  
A. Travaux de construction généraux 
pour le bâtiment (CPC 512) 
B. Travaux de construction généraux 
pour le génie civil (CPC 513) 
C. Travaux d'installation et d'assemblage 
(CPC 514, 516) 
D. Travaux d'achèvement et de finition 
des bâtiments (CPC 517) 
E. Autres (CPC 511, 515, 518)  1) Non consolidé (*). 
2) Néant. 
3) Néant, sauf: 
Les entreprises étrangères doivent être des 
personnes morales d'une autre partie. 
Succursales autorisées.  1) Non consolidé (*). 
2) Néant. 
3) Néant, si ce n'est que le directeur de la succur ­
sale doit avoir sa résidence au Viêt Nam.  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION  
Mesures applicables à l'ensemble des sous-secteurs des services de distribution: 
les cigarettes et cigares, livres, journaux et magazines, enregistrements vidéo sur tous supports, métaux et pierres précieux, produits pharmaceutiques et médicaments (20 ), explosifs, pétrole 
brut et raffiné, riz, canne à sucre et sucre de betteraves sont exclus de ces engagements.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1133
 Mode de prestation: 1) Fourniture transfrontière, 2) Consommation à l'étranger, 3) Présence commerciale  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
A. Services de courtage (CPC 621, 
61111, 6113, 6121) 
B. Services de commerce de gros (CPC 
622, 61111, 6113, 6121) 
C. Services de commerce de détail (CPC 
631 + 632, 61112, 6113, 6121) (21 ) 1) Non consolidé; néant pour: 
— distribution de produits à usage personnel; 
— distribution de logiciels informatiques 
authentiques à usage personnel et commer ­
cial. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf: 
les entreprises à participation étrangère qui se 
lancent dans des services de distribution peuvent 
participer au commerce de gros et de détail des 
commissionnaires pour tous produits importés 
légalement et fabriqués sur le territoire national. 
L'établissement de points de vente pour les 
services de commerce de détail (à partir du 
deuxième point de vente) est autorisé moyennant 
un examen des besoins économiques (22 ). Pour 
tout point de vente de moins de 500 m2 établi 
dans la zone réservée aux activités de commerce 
et dont la construction de l'infrastructure est ache ­
vée, l'examen des besoins économiques n'est pas 
obligatoire. 
Cet examen des besoins économiques ne sera plus 
obligatoire cinq ans après la date d'entrée en 
vigueur du présent accord. Il est entendu que le 
Viêt Nam conserve le droit d'appliquer des 
mesures de zonage et d'aménagement non discri ­
minatoires.  1) Non consolidé, sauf les dispositions figurant 
dans la colonne  " Accès aux marchés ", 
mode 1. 
2) Néant. 
3) Néant.
FR  L 186/1134 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Mode de prestation: 1) Fourniture transfrontière, 2) Consommation à l'étranger, 3) Présence commerciale  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
D. Franchisage (CPC 8929)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
Succursales autorisées.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, si ce n'est que le directeur de la succur ­
sale doit avoir sa résidence au Viêt Nam.  
5 SERVICES D'ÉDUCATION 
Seulement dans les domaines suivants: technique, sciences naturelles et technologie, sciences de gestion, économie, comptabilit é, droit international et formation linguistique. 
Pour les points C, D et E ci-dessous: le contenu pédagogique doit être approuvé par le ministère de l'éducation et de la format ion du Viêt Nam.  
B. Services d'enseignement secondaire 
(CPC 922)  1) Non consolidé. 
2) Néant. 
3) Non consolidé.  1) Non consolidé. 
2) Néant. 
3) Non consolidé.  
C. Services d'enseignement supérieur 
(CPC 923) 
D. Enseignement pour adultes (CPC 924) 
E. Autres services d'enseignement (CPC 
929, y compris formation en 
langues étrangères)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Les enseignants étrangers qui souhaitent 
travailler dans des écoles à capitaux étrangers 
doivent avoir au moins cinq années d'expé ­
rience dans l'enseignement et leurs qualifica ­
tions doivent être reconnues par l'autorité 
compétente.  
6. SERVICES ENVIRONNEMENTAUX 
L'accès à certaines zones géographiques peut être limité pour des raisons de sécurité nationale (23 ).
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1135
 Mode de prestation: 1) Fourniture transfrontière, 2) Consommation à l'étranger, 3) Présence commerciale  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
A. Services des eaux (CPC 9401)  1) Non consolidé, sauf pour les services de conseil. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf: 
Confirmation que les services fournis dans l'exer ­
cice du pouvoir gouvernemental, tels que définis à 
l'article 1er , paragraphe 3, point c), de l'AGCS, 
peuvent faire l'objet de monopoles publics ou de 
droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  Les entreprises étrangères peuvent 
exercer des activités commerciales 
au Viêt Nam selon la formule  
"construction-exploitation-trans ­
fert" (BOT) et la formule  "construc ­
tion-transfert-exploitation " (BTO).  
B. Services d'enlèvement des déchets 
(CPC 9402) (24 ) 1) Non consolidé, sauf pour les services de conseil. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf: 
Confirmation que les services fournis dans l'exer ­
cice du pouvoir gouvernemental, tels que définis à 
l'article 1er , paragraphe 3, point c), de l'AGCS, 
peuvent faire l'objet de monopoles publics ou de 
droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés. 
Pour le bien-être public, les entreprises à partici ­
pation étrangère ne peuvent pas collecter les 
déchets directement chez les particuliers. Elles 
peuvent uniquement proposer des services aux 
points de collecte des déchets, conformément 
aux instructions des autorités municipales ou 
provinciales locales.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  Les entreprises étrangères peuvent 
exercer des activités commerciales 
au Viêt Nam selon la formule  
"construction-exploitation-trans ­
fert" (BOT) et la formule  "construc ­
tion-transfert-exploitation " (BTO).
FR  L 186/1136 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Mode de prestation: 1) Fourniture transfrontière, 2) Consommation à l'étranger, 3) Présence commerciale  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
C. Services de voirie et services 
analogues (CPC 9403)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  
D. Autres services 
— Services de purification des gaz 
brûlés (CPC 94040) et lutte 
contre le bruit (CPC 94050)  1) Non consolidé, sauf pour les services de conseil. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf: 
Confirmation que les services fournis dans l'exer ­
cice du pouvoir gouvernemental, tels que définis à 
l'article 1er , paragraphe 3, point c), de l'AGCS, 
peuvent faire l'objet de monopoles publics ou de 
droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés.  1) Non consolidé, sauf pour les services de 
conseil. 
2) Néant. 
3) Néant.  
— Services de protection de la nature 
et des paysages (CPC 9406)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  
— Services d'évaluation des inci ­
dences sur l'environnement (CPC 
94090*)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  
7. SERVICES FINANCIERS 
1. Les engagements relatifs aux services bancaires et autres services financiers sont pris conformément aux législations et rég lementations pertinentes adoptées par les autorités 
compétentes du Viêt Nam, pour autant qu'ils ne contreviennent pas aux obligations du Viêt Nam qui y sont énoncées. 
2. En règle générale et de manière non discriminatoire, l'offre de services ou de produits bancaires et financiers est soumise aux conditions de forme juridique et institutionnelle 
applicables. 
3. En ce qui concerne les nouveaux services financiers, le Viêt Nam peut imposer un programme d'essais pilotes concernant ces s ervices et, ce faisant, limiter le nombre de fournisseurs de 
services financiers qui peuvent participer à ces essais ou restreindre le champ d'application du programme. Ces mesures ne sont  pas plus astreignantes que nécessaire pour atteindre 
leur objectif.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1137
 Mode de prestation: 1) Fourniture transfrontière, 2) Consommation à l'étranger, 3) Présence commerciale  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
A. Services d'assurance et services 
connexes 
a. Assurance directe 
a) Assurance-vie 
b) Services d'assurance dommages 
b. Réassurance et rétrocession 
c. Intermédiation en assurance (activités 
de courtage et d'agence) 
d. Services auxiliaires de l'assurance (tels 
que services de conseil, d'actuariat, 
d'évaluation de risques et de règle ­
ment de sinistres)  1) Néant pour: 
— les services d'assurance, à l'exception des 
services d'assurance maladie (25 ), proposés aux 
entreprises à capitaux étrangers, ressortissants 
étrangers travaillant au Viêt Nam; 
— les services de réassurance et de rétrocession; 
— les services d'assurance dans le transport inter ­
national, y compris l'assurance contre les 
risques touchant: 
+ le transport maritime international et le 
transport aérien commercial international, 
l'assurance couvrant alors tout ou partie 
des risques suivants: les marchandises trans ­
portées, le véhicule transportant les 
marchandises et toute responsabilité en 
découlant; et 
+ les marchandises en transit international; 
— les services de courtiers en assurance et de 
courtiers en réassurance; 
Services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de 
risques et de règlement de sinistres. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf les dispositions figurant dans la section 
horizontale. 
Les succursales non-vie des entreprises d'assurance 
étrangères sont autorisées.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.
FR  L 186/1138 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Mode de prestation: 1) Fourniture transfrontière, 2) Consommation à l'étranger, 3) Présence commerciale  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Les succursales des entreprises de réassurance 
étrangères sont autorisées trois ans après la date 
d'entrée en vigueur du présent accord. 
Il est entendu que la réglementation prudentielle 
s'applique.  
B. Services bancaires et autres services financiers  
a) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public 
b) Prêts de tous types, y compris crédit à 
la consommation, crédit hypothé ­
caire, affacturage et financement de 
transactions commerciales 
c) Leasing financier 
d) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris 
cartes de crédit, de paiement et simi ­
laires, chèques de voyage et traites 
e) Garanties et engagements 
f) Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients, que ce soit 
en bourse, sur un marché hors cote 
ou autre, sur: 
— instruments du marché monétaire 
(y compris chèques, effets, certifi ­
cats de dépôt);  1) Non consolidé, sauf B k) et B l). 
2) Néant. 
3) Néant, sauf: 
a) Les établissements de crédit étrangers ne 
peuvent établir une présence commerciale au 
Viêt Nam que sous l'une des formes suivantes: 
i) s'agissant des banques commerciales étran ­
gères: bureau de représentation, succursale 
d'une banque commerciale étrangère, coen ­
treprise bancaire commerciale dont la parti ­
cipation de capitaux étrangers ne dépasse pas 
50 % du capital statutaire, société de crédit- 
bail en coentreprise, société de crédit-bail à 
participation étrangère à 100 %, société de 
financement en coentreprise et société de 
financement à participation étrangère à 
100 %, et banque étrangère à 100 %.  1) Non consolidé, sauf B k) et B l). 
2) Néant. 
3) Néant, sauf: 
a) Les conditions pour l'établissement d'une 
succursale d'une banque commerciale 
étrangère au Viêt Nam: 
— les actifs de la banque mère s'élèvent 
au total à plus de 20 milliards d'USD à 
la fin de l'année précédant la demande. 
b) Conditions pour l'établissement d'une 
coentreprise bancaire ou d'une banque 
étrangère à 100 %: 
— les actifs de la banque mère s'élèvent 
au total à plus de 10 milliards d'USD 
à la fin de l'année précédant la 
demande.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1139
 Mode de prestation: 1) Fourniture transfrontière, 2) Consommation à l'étranger, 3) Présence commerciale  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
— devises; 
— instrument sur devises ou sur taux 
d'intérêt, y compris swaps et 
accords de taux à terme; 
— monnaie métallique.  ii) s'agissant des sociétés de financement étran ­
gères: bureau de représentation, société de 
financement en coentreprise, société de finan ­
cement à participation étrangère à 100 %, 
société de crédit-bail en coentreprise et 
société de crédit-bail à participation étrangère 
à 100 %.  c) Conditions pour l'établissement d'une société 
de financement à participation étrangère à 
100 % ou une société de financement en 
coentreprise, une société de crédit-bail à parti ­
cipation étrangère à 100 % ou une société de 
crédit-bail en coentreprise:  
h) Courtage monétaire  
i) Gestion d'actifs, par exemple gestion 
de trésorerie ou de portefeuille, toutes 
formes de gestion d'investissement 
collectif, gestion de fonds de pension, 
services de garde, services de déposi ­
taire et services fiduciaires (trust)  s'agissant des sociétés de crédit-bail étrangères: bureau 
de représentation, société de crédit-bail en coentre ­
prise et société de crédit-bail à participation étrangère 
à 100 %.  les actifs de l'établissement de crédit étranger 
s'élèvent au total à plus de 10 milliards d'USD 
à la fin de l'année précédant la demande.  
j) Services de règlement et de compen ­
sation afférents à des actifs financiers, 
y compris valeurs mobilières, 
produits dérivés et autres instruments 
négociables 
k) Communication et transfert d'infor ­
mations financières, d'activités de trai ­
tement de données financières et 
fourniture de logiciels spécialisés par 
les fournisseurs d'autres services 
financiers 
l) Services de conseil, d'intermédiation 
et autres services financiers auxiliaires 
de toutes les activités énumérées aux 
points a) à k), y compris cote de 
crédit et analyse financière, recherche 
et conseil en investissements et en 
placements et conseil en matière d'ac ­
quisitions, de restructurations et de 
stratégies d'entreprises  b) Prise de participation: 
i) Le Viêt Nam peut limiter la prise de participa ­
tion par des établissements de crédit étrangers 
dans les banques publiques vietnamiennes 
privatisées au même niveau que la prise de 
participation par les banques vietnamiennes. 
ii) En ce qui concerne la contribution au capital 
sous la forme d'une acquisition de parts, les 
établissements et les investisseurs étrangers ne 
peuvent détenir plus de 30 % du capital statu ­
taire de la banque dans chaque banque 
commerciale par actions vietnamienne. 
c) Une succursale (26 ) d'une banque commerciale 
étrangère n'est pas autorisée à ouvrir d'autres 
points de transaction à l'extérieur de la succursale, 
à l'exception de guichets automatiques. 
d) Les établissements de crédit étrangers peuvent 
émettre des cartes de crédit sur la base d'un trai ­
tement national.
FR  L 186/1140 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Mode de prestation: 1) Fourniture transfrontière, 2) Consommation à l'étranger, 3) Présence commerciale  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
C. Valeurs mobilières 
f) Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients, que ce soit 
en bourse, sur un marché hors cote 
ou autre, sur: 
— produits dérivés, entre autres 
contrats à terme et options; 
— valeurs mobilières transmissibles; 
— autres instruments et actifs finan ­
ciers négociables, à l'exception de 
la monnaie métallique. 
g) Participation à des émissions de titres 
de toute nature, notamment souscrip ­
tion, placements en qualité d'agent 
(public ou privé) et fourniture de 
services se rapportant à ces émissions 
i) Gestion d'actifs, par exemple gestion 
de portefeuille, toutes formes de 
gestion d'investissement collectif, 
gestion de fonds de pension, services 
de garde, services de dépositaire et 
services fiduciaires 
j) Services de règlement et de compen ­
sation de valeurs mobilières, instru ­
ments dérivés et autres instruments 
liés aux valeurs mobilières.  1) Non consolidé, sauf pour les services visés aux 
points C k) et C l). Le point C l) ne couvre pas 
les services d'intermédiation liés au point C f). En 
outre, les services de conseil et autres services 
auxiliaires liés au point C f) sont autorisés dans 
la mesure où le Viêt Nam autorise ses propres 
fournisseurs de services financiers à y recourir. 
2) Néant. 
3) En ce qui concerne les valeurs mobilières, les four ­
nisseurs de services étrangers peuvent établir des 
bureaux de représentation et des coentreprises 
avec des associés vietnamiens dont la participation 
de capitaux étrangers ne dépasse pas à 49 %. 
Les fournisseurs de services en valeurs mobilières 
dont la participation étrangère s'élève à 100 % sont 
autorisés. 
Pour les services de C i) à C l), les fournisseurs de 
services étrangers en valeurs mobilières peuvent 
ouvrir des succursales.  1) Non consolidé, sauf pour les services visés aux 
points C k) et C l). Le point C l) ne couvre pas 
les services d'intermédiation liés au point C f). 
2) Néant. 
3) Néant.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1141
 Mode de prestation: 1) Fourniture transfrontière, 2) Consommation à l'étranger, 3) Présence commerciale  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
k) Communication et transfert d'infor ­
mations financières, d'activités de trai ­
tement de données financières (27 ) et 
de fourniture de logiciels spécialisés 
par les fournisseurs d'autres services 
en valeurs mobilières. 
l) Services de conseil, d'intermédiation 
et autres services en valeurs mobi ­
lières auxiliaires de toutes les activités 
énumérées aux points f) à k), y 
compris cote de crédit et analyse 
financière, recherche et conseil en 
investissements et en placements et 
conseil en matière d'acquisitions, de 
restructuration et de stratégies d'en ­
treprises  
8. SERVICES LIÉS À LA SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX  
A. Services hospitaliers (CPC 9311) 
B. Services médicaux et dentaires (CPC 
9312)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  
C. Services liés à la santé et services 
sociaux (CPC 933): 
— Services sociaux avec hébergement 
(CPC 9331) 
— Services sociaux sans hébergement 
(CPC 9332)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Des coentreprises dont la participation de capitaux 
étrangers ne dépasse pas 70 % peuvent être 
établies.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf les dispositions figurant dans la 
colonne  " Accès aux marchés ".
FR  L 186/1142 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Mode de prestation: 1) Fourniture transfrontière, 2) Consommation à l'étranger, 3) Présence commerciale  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES  
A. Hôtellerie et restauration, y compris 
— services d'hébergement (CPC 
64110) 
— services de restauration (CPC 642) 
et services des débits de boissons 
(CPC 643)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  
B. Services d'agences de voyages et d'or ­
ganisateurs touristiques (CPC 7471)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf: les fournisseurs de services étrangers 
peuvent fournir des services sous la forme d'une 
coentreprise avec des associés vietnamiens sans 
limitation concernant la participation étrangère 
au capital.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf: les guides touristiques au sein des 
entreprises à participation étrangère doivent 
être des citoyens vietnamiens. Les entreprises 
étrangères qui fournissent des services 
peuvent seulement proposer des services au 
départ de l'étranger et des déplacements inté ­
rieurs pour les touristes internationaux en tant 
que volet à part entière des services au départ 
de l'étranger.  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS  
A. Services de spectacles (y compris 
théâtres, orchestres et cirques) (CPC 
9619)  1) non consolidé. 
2) Néant. 
3) Non consolidé, sauf: les coentreprises dont la 
participation de capitaux étrangers ne dépasse 
pas 49 % sont autorisées.  1) non consolidé. 
2) Néant. 
3) Néant.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1143
 Mode de prestation: 1) Fourniture transfrontière, 2) Consommation à l'étranger, 3) Présence commerciale  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
D. Autres 
— Activités de jeux électroniques 
(CPC 964**)  1) non consolidé. 
2) Néant. 
3) Seulement via un contrat de coopération commer ­
ciale ou une coentreprise avec des associés vietna ­
miens expressément agréés pour fournir ces 
services. La participation des capitaux étrangers 
ne dépasse pas 49 % du capital social de la coen ­
treprise.  1) non consolidé. 
2) Néant. 
3) Néant.  
11. SERVICES DE TRANSPORTS  
A. Services de transports maritimes 
a) Transport de voyageurs moins le 
cabotage (CPC 7211) 
b) Transport de marchandises moins le 
cabotage (CPC 7212)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) a) Établissement de sociétés inscrites au registre 
du commerce aux fins de l'exploitation d'une 
flotte arborant le pavillon national du Viêt 
Nam: 
Les fournisseurs de services étrangers peuvent 
établir des coentreprises dont la participation 
de capitaux étrangers ne dépasse pas 70 % du 
capital social total. Les gens de mer étrangers 
peuvent travailler sur des navires arborant le 
pavillon national du Viêt Nam (ou immatriculés 
au Viêt Nam) et détenus par des coentreprises 
établies au Viêt Nam, mais ne peuvent repré ­
senter plus d'un tiers de l'équipage. Le capitaine 
ou le responsable principal doit être un citoyen 
vietnamien.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  Les services portuaires suivants 
sont fournis aux transporteurs 
maritimes internationaux selon 
des modalités et des conditions 
raisonnables et non discrimina ­
toires: 
1. le pilotage; 
2. le remorquage et l'assistance 
prêtée par un remorqueur; 
3. l'embarquement de provisions, 
de combustibles et d'eau; 
4. la collecte des ordures et l'éva ­
cuation des eaux de déballas ­
tage; 
5. les services de la capitainerie du 
port; 
6. les aides à la navigation; 
7. les services opérationnels à terre 
indispensables à l'exploitation 
des navires, notamment les 
communications et l'alimenta ­
tion en eau et en électricité;
FR  L 186/1144 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Mode de prestation: 1) Fourniture transfrontière, 2) Consommation à l'étranger, 3) Présence commerciale  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
b) Autres formes de présence commerciale pour la 
fourniture de services de transports maritimes 
internationaux (28 ): 
Les sociétés de fret étrangères peuvent établir 
des entreprises à participation étrangère à 
100 %.  8. les installations pour répara ­
tions en cas d'urgence; 
9. les services d'ancrage, d'amar ­
rage et de mouillage; 
10. l'accès aux services d'agence 
maritime (29 ). 
Les entreprises à participation étrangère peuvent 
uniquement exercer les activités visées aux points 1) 
à 7) ci-dessous: 
1. la commercialisation et la vente de services de 
transport maritime par contact direct avec les 
clients, de l'offre de prix à l'établissement de la 
facture; 
2. des actions pour le compte des propriétaires de la 
cargaison; 
3. la fourniture des informations commerciales 
demandées; 
4. la préparation des documents de transport, y 
compris des documents douaniers ou de tout 
autre document relatif à l'origine et à la nature 
des marchandises transportées; et 
5. la fourniture de services de transports maritimes, y 
compris des services de cabotage, par des navires 
battant pavillon vietnamien dans le cadre de la 
fourniture de services de transport intégrés; 
6. la représentation des compagnies, l'organisation 
des escales et, au besoin, la prise en charge des 
cargaisons; 
7. la négociation et la signature de contrats de trans ­
port routier, ferroviaire, par voies navigables inté ­
rieures relatifs aux marchandises transportées par 
la compagnie.  
d) Entretien et réparation de navires 
(CPC 8868*)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf: des coentreprises peuvent être établies. 
La participation étrangère dans la coentreprise ne 
dépasse pas 70 %.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1145
 Mode de prestation: 1) Fourniture transfrontière, 2) Consommation à l'étranger, 3) Présence commerciale  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services maritimes auxiliaires 
— Services de manutention (CPC 
7411) (30 ) 1) non consolidé. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf: des coentreprises dont la participation 
de capitaux étrangers ne dépasse pas 50 % peuvent 
être établies.  1) non consolidé. 
2) Néant. 
3) Néant.  
— Services de dédouanement (31 ) 1) Non consolidé (*). 
2) Néant. 
3) Néant, sauf: des coentreprises peuvent être établies 
sans limitation concernant la participation étran ­
gère.  1) Non consolidé (*). 
2) Néant. 
3) Néant.  
— Services d'agence maritime (32 ) (CPC 
748 (*))  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf: des coentreprises peuvent être établies. 
La participation étrangère dans la coentreprise ne 
dépasse pas 49 %.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) non consolidé.  
— Services de dépôt et d'entreposage des 
conteneurs (33 ) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  
— Entretien et réparation de navires 
(CPC 8868*)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Les fournisseurs de services étrangers ne peuvent 
fournir des services que via l'établissement d'une 
coentreprise avec des associés vietnamiens, la 
participation étrangère ne dépassant pas 51 %.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.
FR  L 186/1146 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Mode de prestation: 1) Fourniture transfrontière, 2) Consommation à l'étranger, 3) Présence commerciale  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
C. Services de transport aérien  
a) Services de vente et de commerciali ­
sation de produits aériens  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Les compagnies aériennes peuvent fournir des 
services au Viêt Nam via leurs billetteries ou 
leurs agents au Viêt Nam.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  
b) Services informatisés de réservation  1) Néant, sauf: le fournisseur de services étranger doit 
utiliser le réseau public de télécommunications 
sous la gestion de l'autorité des télécommunica ­
tions du Viêt Nam. 
2) Néant, à l'exception des dispositions concernant le 
Mode 1. 
3) Néant, à l'exception des dispositions concernant le 
Mode 1.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant  
c) Entretien et réparation d'aéronefs 
(CPC 8868**)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Les fournisseurs de services étrangers peuvent 
fournir des services via des coentreprises avec 
des associés vietnamiens ou des entreprises à parti ­
cipation étrangère à 100 %.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  
d) Services d'assistance en escale, à l'ex ­
ception de l'avitaillement et du 
nettoyage des aéronefs, de l'assistance 
transport au sol, de la gestion aéro ­
portuaire et des services de navigation 
aérienne.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Non consolidé. Cinq ans après que le Viêt Nam a 
autorisé les fournisseurs privés à avoir accès à un 
aéroport ou à un terminal, les fournisseurs de 
services étrangers peuvent fournir des services à 
cet aéroport ou à ce terminal seulement via l'éta ­
blissement de coentreprises avec des associés viet ­
namiens, la participation étrangère ne dépassant 
pas 49 %. Trans ans plus tard, cette limite de la 
participation au capital passe à 51 %.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf: 
tout apport de capitaux étrangers dans des 
coentreprises est soumis à une autorisation 
préalable des autorités compétentes vietna ­
miennes. Les associés vietnamiens concernés 
au sein d'une coentreprise sont les premiers à 
pouvoir s'opposer à un tel apport.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1147
 Mode de prestation: 1) Fourniture transfrontière, 2) Consommation à l'étranger, 3) Présence commerciale  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Les catégories d'activité dépendent de la taille de 
l'aéroport. Le nombre de fournisseurs de services 
dans chaque aéroport peut être limité en raison 
de contraintes d'espace. 
Il est entendu que le Viêt Nam se réserve le droit 
d'examiner l'autorisation ou la licence des coen ­
treprises précitées selon, entre autres, les critères 
suivants: i) les avantages socio-économiques nets 
que le ou les investisseurs de l'Union peuvent 
apporter, à savoir, entre autres, leurs engagements 
à long terme, le renforcement des capacités et le 
transfert de technologies pour le Viêt Nam, la 
contribution qu'ils ont déjà apportée à l'économie 
du Viêt Nam; ii) leur capacité financière et leur 
expérience en la matière; et iii) les répercussions 
possibles sur la défense et la sécurité nationale du 
Viêt Nam. 
L'accès privé au secteur mentionné ci-dessus 
revient à autoriser la participation d'au moins 
une entreprise vietnamienne détenue à 100 % 
par le secteur privé ou une coentreprise dans 
laquelle la participation privée vietnamienne au 
capital s'élève au moins à 51 %.  Il est entendu que les engagements dans ce 
secteur n'empêchent pas le Viêt Nam, dans le 
cadre de grands projets socio-économiques (d'in ­
frastructure, par exemple) qui nécessitent une 
licence ou un contrat de concession avec le 
Viêt Nam, de prendre des mesures qui s'écartent 
des dispositions du présent accord pour: 
i) demander un accord préalable pour le trans ­
fert d'une licence ou d'une concession; 
ii) interdire le transfert d'une licence ou d'une 
concession à un ressortissant ou une entre ­
prise d'un pays qui n'est pas membre de 
l'Union à la date actuelle; ou 
iii) imposer son accord préalable pour le trans ­
fert du contrôle sur un titulaire de licence ou 
un concessionnaire.  
e) Services de repas servis à bord  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Les fournisseurs de services étrangers ne peuvent 
fournir des services que via l'établissement d'une 
coentreprise avec des associés vietnamiens, la 
participation étrangère ne dépassant pas 49 %.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.
FR  L 186/1148 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Mode de prestation: 1) Fourniture transfrontière, 2) Consommation à l'étranger, 3) Présence commerciale  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
E. Services de transport ferroviaire 
a) Transports de voyageurs (CPC 
7111) 
b) Transports de marchandises (CPC 
7112)  1) non consolidé. 
2) Néant. 
3) Non consolidé, sauf: les fournisseurs étrangers 
peuvent fournir des services de transport de 
marchandises via l'établissement de coentreprises 
avec des associés vietnamiens dont la participation 
de capitaux étrangers ne dépasse pas 49 % du 
capital social total.  1) non consolidé. 
2) Néant. 
3) Non consolidé.  
F. Services de transports routiers 
a) Transport de voyageurs (CPC 
7121 + 7122) 
b) Transports de marchandises (CPC 
7123)  1) non consolidé. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf: 
Les fournisseurs de services étrangers peuvent 
fournir des services de transport de voyageurs et 
de marchandises via des contrats de coopération 
commerciale ou des coentreprises, la participation 
de capitaux étrangers ne dépassant pas 49 %. 
En fonction des besoins du marché (34 ), des coen ­
treprises dont la participation de capitaux étran ­
gers ne dépasse pas 51 % peuvent être établies 
pour fournir des services de transport de marchan ­
dises. 
Tous les chauffeurs au sein d'une coentreprise 
doivent être des citoyens vietnamiens.  1) non consolidé. 
2) Néant. 
3) Néant.  
H. Services auxiliaires à tous les modes de transport  
a) Services de manutention du fret mari ­
time (CPC 741)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Les fournisseurs de services étrangers ne peuvent 
fournir des services de manutention du fret mari ­
time que via une coentreprise, la participation 
étrangère ne dépassant pas 49 %.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Non consolidé.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1149
 Mode de prestation: 1) Fourniture transfrontière, 2) Consommation à l'étranger, 3) Présence commerciale  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
a) Services de manutention, à l'excep ­
tion des services fournis dans les 
aéroports (partie de CPC 7411)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Les fournisseurs de services étrangers ne peuvent 
fournir des services que via l'établissement de 
coentreprises avec des associés vietnamiens, la 
participation des capitaux étrangers ne dépassant 
pas 50 %.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  
b) Services de stockage et d'entreposage 
(CPC 742)  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  
c) Services d'agences de transports de 
marchandises (CPC 748) (34 ) 1) Non consolidé (*). 
2) Néant. 
3) Néant.  1) Non consolidé (*). 
2) Néant. 
3) Néant.  
d) Autres (partie de CPC 749) (36 ) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.
FR  L 186/1150 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Mode de prestation: 1) Fourniture transfrontière, 2) Consommation à l'étranger, 3) Présence commerciale  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations de l'accès au marché  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services de dragage  1) non consolidé. 
2) Néant. 
3) Les fournisseurs de services étrangers ne peuvent 
fournir des services que via l'établissement de 
coentreprises avec des associés vietnamiens, la 
participation des capitaux étrangers ne dépassant 
pas 49 %. Cinq ans après la date d'entrée en 
vigueur du présent accord, cette limite de la parti ­
cipation au capital passe à 51 %.  1) Non consolidé. 
2) Néant. 
3) Néant.  
(1 ) Un contrat de coopération commerciale est un document signé par deux parties ou davantage (dont au moins une est une entité j uridique vietnamienne et l'autre une entité juridique étrangère) qui fixe les 
responsabilités des parties et le partage des résultats commerciaux entre elles, dans le but de réaliser des investissements et  des affaires au Viêt Nam sans créer d'entité juridique. 
(2 ) Un bureau de représentation est une unité qui dépend d'une entreprise étrangère, établie en vertu du droit vietnamien dans le  but de rechercher et de promouvoir des débouchés commerciaux et 
touristiques, mais il n'est pas autorisé à exercer des activités directes à but lucratif. 
(3 ) Il est entendu que les juristes vietnamiens habilités à exercer qui travaillent pour des associations de juristes étrangères peuvent rédiger des contrats commerciaux et des chartes d'entreprises en rapport avec 
le droit du Viêt Nam. 
(4 ) On entend par  "association de juristes étrangère " une organisation d'avocats en exercice établie sous la forme d'une entreprise commerciale à forme sociale dans un pays étrange r (notamment cabinets, 
sociétés, entreprises, etc.) par un ou plusieurs juristes ou cabinets juridiques étrangers. 
(5 ) On entend par  "cabinet juridique étranger " une organisation établie au Viêt Nam par une ou plusieurs associations de juristes étrangères aux fins de la pratique du droit  au Viêt Nam. 
(6 ) À des fins de transparence, cet engagement permet le maintien ou l'institution de limitations ou de restrictions pour des rai sons de sécurité nationale ou d'ordre public justifiées en vertu de l'article XIV et de 
l'article XIV  bis  de l'AGCS. 
(7 ) À des fins de transparence, cet engagement permet le maintien ou l'institution de limitations ou de restrictions pour des rai sons de sécurité nationale ou d'ordre public justifiées en vertu de l'article XIV et de 
l'article XIV  bis  de l'AGCS. 
(8 ) À l'exclusion de la conservation de souches de micro-organismes à des fins vétérinaires. 
(9 ) À l'exclusion des équipements d'extraction minière et sur les champs de pétrole; équipements de radio, télévision et communic ation. 
(10 ) À l'exclusion des services liés à la recherche, l'évaluation et l'exploitation des forêts naturelles, y compris l'exploitatio n des bois ainsi que la chasse et la capture d'animaux sauvages, rares et précieux, la 
photographie aérienne, l'ensemencement aérien, la pulvérisation et le poudrage aériens de produits chimiques, les microbiens, l es ressources zoogénétiques dans l'agriculture. Pour lever toute ambiguïté, la 
zootechnie et l'amélioration des élevages sont comprises dans cet engagement. 
(11 ) À des fins de transparence, cet engagement permet le maintien ou l'institution de limitations ou de restrictions pour des rai sons de sécurité nationale ou d'ordre public justifiées en vertu de l'article XIV et de 
l'article XIV  bis  de l'AGCS. 
(12 ) La fourniture de services liés à la prospection, à l'arpentage, à l'exploration et à l'exploitation est soumise aux lois et r églementations applicables du Viêt Nam. 
(13 ) À l'exclusion des services publics et des services réservés. 
(14 ) La fourniture transfrontière de services de levée ou de livraison peut intervenir en collaboration avec un fournisseur de ser vices local. 
(15 ) La "radiodiffusion " est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution des signaux de programmes de t élévision et de radio au grand public, mais ne couvre pas 
les liaisons de contribution entre les opérateurs. 
(16 ) Une multinationale est une entreprise qui: a) dispose d'une présence commerciale au Viêt Nam; b) exerce des activités sur le territoire d'au moins une autre partie; c) exerce des activités depuis au moins cinq 
ans; d) est cotée à la bourse d'une partie; et e) est agréée pour utiliser des services par satellite sur le territoire d'au mo ins une partie. 
(17 ) Services qui fournissent aux fournisseurs de services d'accès à l'internet une connexion entre eux et à la dorsale internet i nternationale.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1151
 (18 ) Services, proposés à des conditions commerciales, visant à établir et à gérer un réseau privé sur des réseaux publics (partag és) pour prendre en charge, sans but lucratif, des télécommunications (voix et 
données) entre les membres d'un groupe restreint d'utilisateurs défini avant la création du VPN. Ce groupe peut être un groupe au sein d'une entreprise, une organisation ou un groupe d'entités juridiques 
unies par des liens établis dans la poursuite d'un intérêt commun. Les membres initiaux d'un groupe restreint d'utilisateurs d' un service VPN doivent figurer sur une liste dans un plan de numérotation ou 
d'acheminement approuvé par l'autorité compétente qui exerce une surveillance. Les fournisseurs de services VPN signalent à l'a utorité compétente tout changement dans la composition du groupe au moins 
deux semaines ouvrables avant le lancement effectif du service commercial. Si l'autorité compétente ne formule aucune objection  dans ce délai, les fournisseurs peuvent lancer le service commercial. Les 
membres ne sont pas autorisés à revendre des services VPN à des tiers non affiliés. Les réseaux privés virtuels ne peuvent pas acheminer/transférer le trafic de tiers non affiliés ou le trafic entre ceux-ci. Les 
services VPN peuvent être proposés par des fournisseurs de services agréés à participation étrangère groupés à un service d'acc ès à l'internet et aux services à valeur ajoutée visés aux points h) à n). 
(19 ) Services qui proposent un accès à l'internet aux utilisateurs finaux. 
(20 ) Aux fins de la présente liste, les  " produits pharmaceutiques et médicaments " ne comprennent pas les compléments nutritionnels non pharmaceutiques sous forme de comprimés, capsules ou poudre. 
(21 ) Dans un souci de transparence, cet engagement couvre les ventes à plusieurs niveaux par des commissionnaires vietnamiens dûme nt formés et agréés ailleurs que dans un point de vente fixe et qui ouvrent 
droit à une rémunération tant pour l'effort de vente que pour les services auxiliaires à la vente qui entraînent des ventes sup plémentaires par d'autres distributeurs contractuels. 
(22 ) Les demandes visant à établir plusieurs points de vente sont soumises à des procédures préétablies accessibles et l'autorisat ion repose sur des critères objectifs. Les critères principaux d'un examen des 
besoins économiques tiennent au nombre de fournisseurs de services existants dans une zone géographique donnée, à la stabilité du marché et à l'échelle géographique. 
(23 ) À des fins de transparence, cet engagement permet le maintien ou l'institution de limitations ou de restrictions pour des rai sons de sécurité nationale justifiées en vertu de l'article XIV et de l'article XIV  bis  
de l'AGCS. 
(24 ) L'importation de déchets est interdite par la loi. Le traitement et l'élimination des déchets dangereux sont régis par la loi . 
(25 ) Aux fins du présent appendice, l'assurance maladie fait partie de l'assurance-vie. 
(26 ) Au Viêt Nam, les succursales de banques étrangères contrôlées par un établissement financier de l'Union peuvent présenter des  rapports financiers combinés (comprenant le bilan, le compte de résultat et le 
tableau des flux de trésorerie). Il est entendu que ces succursales de banques étrangères ne doivent pas présenter de rapports distincts. Les dispositions de ce paragraphe ne préjugent en rien du droit du Viêt 
Nam à demander occasionnellement à ces succursales de banques étrangères de présenter des rapports à des fins de surveillance e t de vérification du respect des ratios de liquidité et de solvabilité définis 
dans les lois et réglementations du Viêt Nam. 
(27 ) Il est entendu que le Viêt Nam se réserve le droit d'imposer une autorisation pour la communication et le transfert d'informa tions financières et le traitement de données financières, conformément aux 
articles 8.19 (Conditions d'octroi de licences et en matière de qualifications) et 8.20 (Procédures d'octroi de licences et en matière de qualifications). 
(28 ) On entend par  "autres formes de présence commerciale pour la fourniture de services de transports maritimes internationaux " la capacité des sociétés de fret étrangères à mener à l'échelle locale des activités 
liées aux marchandises qu'elles transportent et nécessaires à la fourniture à leurs clients d'un service de transport intégré, au sein duquel le transport maritime international constitue un élément fondamental 
et est proposé par la société de fret étrangère concernée. 
(29 ) En ce qui concerne l'accès aux services d'agence maritime mentionnés dans la colonne  "Engagements additionnels " et le recours à ces services, lorsque le transport routier, ferroviaire, par voies navigables 
intérieures, côtier et par l'intérieur des terres ainsi que les services auxiliaires ne sont pas mentionnés entièrement ailleur s dans la liste, un opérateur de transport multimodal a la capacité de faire appel à des 
agences maritimes vietnamiennes pour donner en location, prendre en location ou affréter des camions, des wagons ou des péniche s et autres équipements connexes, aux fins du réacheminement de 
marchandises internationales transportées par la mer. 
(30 ) Une concession de service public ou des procédures de licence peuvent être appliquées en cas d'occupation du domaine public. 
(31 ) On entend par  "services de dédouanement " (ou encore  "services d'agence en douane ") les activités consistant à remplir, pour le compte d'une autre partie, les formalités douanières ayant trait à l'importation,  
à l'exportation ou au transport direct de marchandises, que ces services soient l'activité principale du fournisseur de service s ou une activité accessoire, mais habituelle. 
(32 ) On entend par  "service d'agence maritime " ou "agence maritime " un service pour lequel l'agent maritime peut, au nom du propriétaire ou de l'exploitant du navire, prendre en charge les servi ces liés à 
l'exploitation du navire au port, y compris les préparatifs liés à l'arrivée et au départ du navire; la conclusion de contrats de transport, de contrats d'assurance maritime, de contrats de manutention du fret, 
de contrats d'affrètement par chartes-parties, et des conventions de recrutement; la délivrance et la signature des connaisseme nts ou des documents similaires; l'avitaillement, le remplissage des soutes et 
l'approvisionnement du navire; la présentation des rapports de mer; la communication avec le propriétaire ou l'opérateur du nav ire; la préparation des services nécessaires pour l'équipage; l'encaissement et 
le décaissement de tous les montants dus pour l'exploitation du navire; le traitement des plaintes résultant des contrats de tr ansport ou d'accidents maritimes et la fourniture d'autres services liés au navire, le 
cas échéant.
FR  L 186/1152 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 (33 ) On entend par  "services de dépôt et d'entreposage des conteneurs " les activités consistant à stocker des conteneurs, tant dans les zones portuaires qu'à l'intérieur des terres, en vue de leur empotage ou 
dépotage, de leur réparation et de leur mise à disposition pour des expéditions. 
(34 ) Sont notamment pris en compte les critères suivants: création de nouveaux emplois; solde positif en devises; introduction de technologies de pointe, y compris des aptitudes à la gestion; réduction de la 
pollution industrielle; formation professionnelle des travailleurs vietnamiens; etc. 
(34 ) Y compris les services de transitaires. Par  "services de transitaires ", on entend les activités consistant à organiser et surveiller les opérations d'expédition au nom des chargeurs, en sous-traita nt les services de 
transport et services auxiliaires nécessaires, en préparant les documents et en fournissant des informations commerciales. 
(36 ) Entre autres les activités suivantes: audit de factures; services de courtage de fret; services d'inspection, de pesage et d' échantillonnage de fret; services de réception et d'acceptation de fret; services de 
préparation de documents de transport. Ces services sont fournis pour le compte des propriétaires de la cargaison. 
(*) Techniquement non réalisable.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1153  
SECTION B  
LISTE DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES RELATIFS À LA LIBÉRALISATION DES INVESTISSEMENTS DANS LES 
SECTEURS AUTRES QUE LES SECTEURS DE SERVICES  
Notes explicatives  
La liste ci-après se présente comme suit:  
a) la première colonne indique le secteur ou sous-secteur dans lequel l'engagement est pris par le Viêt Nam et la portée 
de la libéralisation à laquelle s'appliquent les réserves; et  
b) la deuxième colonne décrit les réserves applicables.
FR  L 186/1154 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Liste des engagements spécifiques relatifs à la libéralisation des investissements dans les secteurs autres que les secteurs de  services  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
1. AGRICULTURE  Non consolidé pour la culture, la production ou le traitement de plantes rares ou précieuses, l'élevage d'animaux sauvages rar es ou précieux 
et le traitement de ces plantes ou animaux (y compris les animaux vivants et les matières traitées d'originale animale) (1 ). 
Aucune licence d'investissement ne peut être délivrée à des investisseurs étrangers dans ces secteurs et sous-secteurs (2 ). 
2. SYLVICULTURE  non consolidé.  
3. PÊCHE ET AQUACULTURE  non consolidé.  
4. INDUSTRIES EXTRACTIVES (3 ) 
A. Extraction de pétrole brut et de gaz 
naturel (4 ) (ISIC rev3.1:111, 112)  non consolidé.  
B. Extraction de minerais de métaux (CITI 
rév. 3.1: 1310, 1320)  non consolidé.  
C. Autres industries extractives (CITI rév. 
3.1: 1410)  non consolidé.  
5. INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE (5 ) 
A. Fabrication de produits alimentaires et 
de boissons (CITI rév. 3.1: 15)  Néant, sauf: 
Production de boissons alcooliques et de boissons rafraîchissantes sans alcool (CITI 1551): non consolidé.  
B. Fabrication de produits à base de tabac 
(CITI rév. 3.1: 16)  non consolidé.  
C. Fabrication des textiles (CITI rév. 3.1: 
17)  Néant.  
D. Confection; préparation et teinture des 
fourrures (CITI rév. 3.1: 18)  Néant.  
E. Apprêt et tannage des cuirs; fabrication 
d'articles de voyage et de maroquinerie, 
d'articles de sellerie et de bourrellerie; 
fabrication de chaussures (CITI rév. 3.1: 
19)  Néant.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1155
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
F. Production de bois et d'articles en bois 
et en liège (sauf fabrication de meubles); 
fabrication d'articles en vannerie et de 
sparterie (CITI rév. 3.1: 20)  Néant, sauf mesures pour protéger les forêts naturelles.  
G. Fabrication de papier, de carton et d'ar ­
ticles en papier et en carton (CITI rév. 
3.1: 21)  Néant.  
H. Édition, imprimerie et reproduction de 
supports enregistrés (6 ) (CITI rév. 3.1: 
22)  non consolidé.  
I. Cokéfaction (CITI rév. 3.1: 231)  Néant.  
J. Fabrication de produits pétroliers raffi ­
nés (7 ) (CITI rév. 3.1: 2320)  non consolidé.  
K. Fabrication de produits chimiques autres 
que les explosifs (CITI rév. 3.1: 24)  Néant, sauf: 
production d'engins explosifs industriels (CITI 2429). Aucune licence d'investissement ne peut être délivrée à des investisseur s étrangers (8 ) 
dans ces secteurs et sous-secteurs (9 ). 
L. Fabrication d'articles en caoutchouc et 
en matières plastiques (CITI rév. 3.1: 25)  Néant.  
M. Fabrication d'autres produits minéraux 
non métalliques (CITI rév. 3.1: 26)  Néant, sauf: 
Fabrication de verre pour la construction (CITI 2610): les investissements dans ces sous-secteurs font l'objet d'une planificat ion par le 
gouvernement. 
Fabrication de briques (CITI 2693): les investissements dans ces sous-secteurs font l'objet d'une planification par le gouverne ment. 
Fabrication d'équipements de production de ciment à axe vertical et de carreaux et dalles en terre cuite (CITI 2694): les inves tissements dans 
ces sous-secteurs font l'objet d'une planification par le gouvernement. 
Fabrication de béton prêt à l'emploi, concassage de pierres (CITI 2695): les investissements dans ces sous-secteurs font l'obje t d'une 
planification par le gouvernement.  
N. Fabrication de produits métallurgiques 
de base (CITI rév. 3.1: 27)  Néant, sauf: 
fabrication de tiges d'acier D6-D32 mm pour la construction et de tubes d'acier soudé D15-D114 mm; tôles en zinc, galvanisées e t de 
couleurs (CITI 2710): non consolidé pour les investissements étrangers dans ces secteurs et sous-secteurs.
FR  L 186/1156 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
O. Fabrication d'ouvrages en métaux (sauf 
machines et matériel) (CITI rév. 3.1: 28)  Néant.  
P. Fabrication de machines  
a) Fabrication de machines d'usage général 
(CITI rév. 3.1: 291)  Néant.  
b) Fabrication de machines d'usage spéci ­
fique, sauf armes et munitions (CITI 
rév. 3.1: 292)  Néant, sauf: 
Fabrication de pétards, y compris feux d'artifice (CITI 2927): Aucune licence d'investissement ne peut être délivrée à des inve stisseurs 
étrangers (10 ) dans ces secteurs et sous-secteurs (11 ). 
c) Fabrication d'appareils domestiques 
n.c.a. (CITI rév. 3.1: 2930)  Néant.  
d) Fabrication de machines de bureau, de 
machines comptables et de matériel de 
traitement de l'information (CITI rév. 
3.1: 30)  Néant.  
e) Fabrication de machines et d'appareils 
électriques n.c.a. (CITI rév. 3.1: 31)  Néant, sauf: 
Fabrication de lanternes volantes (CITI 3150): Aucune licence d'investissement ne peut être délivrée à des investisseurs étrang ers (12 ) dans 
ces secteurs et sous-secteurs (13 ). 
f) Fabrication d'équipements et appareils 
de radio, télévision et communica ­
tion (14 ) (CITI rév. 3.1: 32)  Néant.  
Q. Fabrication d'instruments médicaux, de 
précision et d'optique, de montres et 
d'horloges (CITI rév. 3.1: 33)  Néant.  
R. Fabrication de véhicules automobiles, 
remorques et semi-remorques (CITI rév. 
3.1: 34)  Néant, sauf: les investissements dans l'assemblage et la construction de véhicules automobiles (CITI 3410) font l'objet d'une p lanification par 
le gouvernement, ce qui peut favoriser les investisseurs locaux (15 ) 
S. Fabrication d'autres matériels de trans ­
port (non militaires)
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1157
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
a) Construction et réparation de navires 
(CITI 3511)  Néant, sauf: 
— Non consolidé pour les investissements étrangers dans la fabrication de navires de charge d'un port en lourd de moins de 10 0 00 
tonnes; de porte-conteneurs d'une capacité de chargement inférieure à 800 EVP; de barges et de navires à passagers de moins de 500 
places (CITI 3511). 
— Coentreprise obligatoire et participation étrangère ne dépassant pas 50 %.  
b) Construction de matériel ferroviaire 
roulant (partie de CITI rév. 3.1: 3520)  Néant, sauf: seules les coentreprises sont autorisées et la participation des capitaux étrangers ne dépasse pas 49 %.  
c) Construction aéronautique et spatiale 
(partie de CITI rév. 3.1: 3530)  Néant, sauf: coentreprise obligatoire et la participation des capitaux étrangers ne dépasse pas 49 %.  
d) Fabrication de motocycles (partie de 
CITI rév. 3.1: 3591)  Néant, sauf: les investissements dans l'assemblage et la construction de motocycles (CITI 3591) font l'objet d'une planificatio n par le 
gouvernement, ce qui peut favoriser les investisseurs locaux.  
e) Fabrication de bicyclettes et de véhicules 
pour invalides (partie de CITI rév. 3.1: 
3592)  Néant.  
T. Fabrication de meubles; activités de 
fabrication n.c.a. (partie de CITI rév. 
3.1: 361, 369)  Néant.  
U. Recyclage (CITI rév. 3.1: 37)  Néant, sauf: les entreprises à participation étrangère ne peuvent pas collecter les déchets directement chez les particuliers.  Elles peuvent 
uniquement proposer des services aux points de collecte des déchets, conformément aux instructions des autorités municipales ou  
provinciales locales.  
5. PRODUCTION; TRANSPORT ET 
DISTRIBUTION POUR COMPTE 
PROPRE D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE 
VAPEUR ET D'EAU CHAUDE (16 ) (à 
l'exclusion de la production électrique 
d'origine nucléaire)  
A. Production d'électricité; transport et 
distribution d'électricité pour compte 
propre (partie de CITI rév. 3.1: 
4010) (17 ) non consolidé.
FR  L 186/1158 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
B. Fabrication de gaz; distribution par 
conduite de combustibles gazeux pour 
compte propre (partie de CITI rév. 3.1: 
4020) (18 ) non consolidé.  
C. Production de vapeur et d'eau chaude; 
distribution de vapeur et d'eau chaude 
pour compte propre (partie de CITI 
rév. 3.1: 4030) (19 ) non consolidé.  
(1 ) La liste des plantes et animaux rares ou précieux est disponible sur le site web suivant: www.kiemlam.org.vn. 
(2 ) Il est entendu que rien n'empêche le Viêt Nam de délivrer des licences d'investissement dans ces secteurs ou sous-secteurs à des investisseurs de l'autre partie. 
(3 ) Application de la limitation horizontale concernant les services d'utilité publique. 
(4 ) N'inclut pas les services annexes à l'exploitation minière fournis à forfait ou sous contrat dans les gisements de pétrole et  de gaz. 
(5 ) Ce secteur n'inclut pas les services de conseil annexes aux industries manufacturières. Ce secteur n'inclut pas le remanufact urage. 
(6 ) Ce secteur ne couvre que les activités manufacturières. Ne sont pas incluses les activités de type audiovisuel ou présentant un contenu culturel. 
(7 ) Application de la limitation horizontale concernant les services d'utilité publique. 
(8 ) Aux fins de cette réserve, la définition d' "investisseur étranger " est celle donnée dans la loi de 2014 sur les investissements. 
(9 ) Il est entendu que rien n'empêche le Viêt Nam de délivrer des licences d'investissement dans ces secteurs ou sous-secteurs à des investisseurs de l'autre partie. 
(10 ) Aux fins de cette réserve, la définition d' "investisseur étranger " est celle donnée dans la loi de 2014 sur les investissements. 
(11 ) Il est entendu que rien n'empêche le Viêt Nam de délivrer des licences d'investissement dans ces secteurs ou sous-secteurs à des investisseurs de l'autre partie. 
(12 ) Aux fins de cette réserve, la définition d' "investisseur étranger " est celle donnée dans la loi de 2014 sur les investissements. 
(13 ) Il est entendu que rien n'empêche le Viêt Nam de délivrer des licences d'investissement dans ces secteurs ou sous-secteurs à des investisseurs de l'autre partie. 
(14 ) Ce secteur n'inclut pas les équipements et appareils dont le contenu est préinstallé. 
(15 ) À titre d'exemple, les constructeurs locaux de motocycles peuvent recevoir des avantages en matière de volume de production p our répondre à la demande du marché intérieur et en matière de localisation. 
(16 ) Application de la limitation horizontale concernant les services d'utilité publique. 
(17 ) Ne sont pas inclus les systèmes de transport et distribution d'électricité pour compte de tiers, qui sont des services relati fs à l'énergie. 
(18 ) Ne sont pas inclus le transport de gaz naturel et de combustibles gazeux par conduites, le transport et la distribution de ga z pour compte de tiers et la vente de gaz naturel et de combustibles gazeux, qui 
sont des services relatifs à l'énergie. 
(19 ) Ne sont pas inclus le transport et la distribution de vapeur et d'eau chaude pour compte de tiers et la vente de vapeur et d' eau chaude, qui sont des services relatifs à l'énergie.
 Appendice 8-B-2  
ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONFORMÉMENT AU CHAPITRE 8 (LIBÉRALISATION DES INVESTISSEMENTS, 
COMMERCE DES SERVICES ET COMMERCE ÉLECTRONIQUE), SECTION D (PRÉSENCE TEMPORAIRE DE 
PERSONNES PHYSIQUES À DES FINS PROFESSIONNELLES)  
1. La liste des engagements figurant au présent appendice indique les secteurs libéralisés en application de l'article 8.7 
(Liste des engagements spécifiques) et de l'article 8.12 (Liste des engagements spécifiques) pour lesquels des limita ­
tions s'appliquent concernant les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un transfert 
temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels et les fournisseurs de services contractuels, conformément aux 
articles 8.14 (Visiteurs en déplacement d'affaires et personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe), 
8.15 (Vendeurs professionnels) et 8.16 (Fournisseurs de services contractuels). La liste des engagements comprend les 
éléments suivants:  
a) une première colonne indiquant le secteur ou sous-secteur dans lesquels s'appliquent des limitations, et  
b) une deuxième colonne décrivant les limitations applicables.  
2. Le Viêt Nam ne prend aucun engagement pour les visiteurs en déplacement d'affaires ou les personnes faisant l'objet 
d'un transfert temporaire intragroupe dans les secteurs qui ne sont pas libéralisés (restent non consolidés) en vertu de 
l'article 8.4 (Accès au marché) et de l'article 8.10 (Accès au marché).  
3. Le Viêt Nam ne prend aucun engagement pour les vendeurs professionnels dans les secteurs qui ne sont pas 
libéralisés (restent non consolidés) en vertu de l'article 8.4 (Accès au marché) et de l'article 8.10 (Accès au marché).  
4. Le Viêt Nam ne prend aucun engagement pour les fournisseurs de services contractuels dans les secteurs qui ne sont 
pas mentionnés dans la liste figurant à l'article 8.16 (Fournisseurs de services contractuels).  
5. Les engagements concernant les visiteurs en déplacement d'affaires, les personnes faisant l'objet d'un transfert 
temporaire intragroupe, les vendeurs professionnels et les fournisseurs de services contractuels ne s'appliquent pas 
dans les cas où l'intention ou l'effet de leur présence temporaire est d'influencer ou d'affecter d'une autre manière le 
résultat d'un conflit ou d'une négociation syndicats/patronat.  
6. La liste des engagements figurant au présent appendice ne comprend pas les mesures concernant les prescriptions et 
procédures en matière de qualifications, les normes techniques ainsi que les prescriptions et procédures relatives aux 
licences lorsqu'elles ne constituent pas des limitations au sens du chapitre 8 (Libéralisation des investissements, 
commerce des services et commerce électronique), section D (Présence temporaire de personnes physiques à des 
fins professionnelles). Ces mesures, par exemple la nécessité d'obtenir une licence, d'obtenir la reconnaissance de 
qualifications dans des secteurs réglementés, de passer des examens spécifiques, notamment des examens linguis ­
tiques, et la nécessité de posséder un domicile légal sur le territoire duquel l'activité économique a lieu, même 
lorsqu'elles ne sont pas énumérées au présent appendice, s'appliquent dans tous les cas aux visiteurs en déplacement 
d'affaires, aux personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, aux vendeurs professionnels et aux 
fournisseurs de services contractuels de l'Union.  
7. Toutes les prescriptions des lois et réglementations du Viêt Nam concernant l'admission, le séjour, le travail et la 
sécurité sociale continuent de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée de séjour et le salaire 
minimum, ainsi que les conventions collectives en matière de rémunération, même si elles ne sont pas énumérées 
au présent appendice.  
8. Conformément à l'article 8.1 (Objectifs et champ d'application), paragraphe 6, la liste des engagements figurant au 
présent appendice ne comprend pas les mesures concernant les subventions octroyées par une partie.  
9. La liste des engagements figurant au présent appendice est sans préjudice de l'existence de monopoles publics et de 
droits exclusifs tels que décrits dans la liste des engagements relatifs à la libéralisation des investissements figurant à 
l'appendice 8-B-1 (Engagements spécifiques relatifs à la fourniture transfrontière de services et à la libéralisation des 
investissements).  
10. Les droits et obligations découlant du présent accord, y compris la liste des engagements figurant dans le tableau au 
présent appendice, n'ont pas d'effet direct et ne confèrent aucun droit directement à des personnes physiques ou 
morales.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1159
 FR  L 186/1160 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 Liste des engagements spécifiques conformément au chapitre 8, section D  
Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
TOUS LES SECTEURS  Personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe 
Au moins 20 % des cadres supérieurs, cadres dirigeants et spécialistes sont des ressortissants vietnamiens, sauf s'il est impos sible de les 
remplacer par des ressortissants vietnamiens. Un minimum de trois cadres supérieurs, cadres dirigeants et spécialistes non viet namiens est 
cependant autorisé par entreprise.  
1. SERVICES AUX ENTREPRISES  
B. Services informatiques et connexes 
(CPC 84)  Le directeur de la succursale doit avoir sa résidence au Viêt Nam.  
F. Autres services fournis aux entreprises  
c) Services de conseil en gestion (CPC 
865)  Le directeur de la succursale doit avoir sa résidence au Viêt Nam.  
d) Services connexes aux services de 
consultation en matière de gestion 
— CPC 866, sauf CPC 86602) 
Services d'arbitrage et de conciliation 
dans les litiges commerciaux entre entre ­
prises (CPC 86602**)  Le directeur de la succursale doit avoir sa résidence au Viêt Nam.  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES  
A. Travaux de construction généraux 
pour le bâtiment (CPC 512) 
B. Travaux de construction généraux 
pour le génie civil (CPC 513) 
C. Travaux d'installation et d'assemblage 
(CPC 514, 516) 
D. Travaux d'achèvement et de finition 
des bâtiments (CPC 517) 
E. Autres (CPC 511 + 515 + 518)  Le directeur de la succursale doit avoir sa résidence au Viêt Nam.  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION  
D. Franchisage (CPC 8929)  Le directeur de la succursale doit avoir sa résidence au Viêt Nam.
FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1161
 Secteur ou sous-secteur  Description des réserves  
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
Seulement dans les domaines suivants: technique, sciences naturelles et technologie, sciences de gestion, économie, comptabilit é, droit international et formation linguistique. En ce qui 
concerne les points C, D et E ci-dessous, le contenu pédagogique doit être approuvé par le ministère de l'éducation et de la fo rmation du Viêt Nam.  
C. Services d'enseignement supérieur 
(CPC 923) 
D. Enseignement pour adultes (CPC 
924) 
E. Autres services d'enseignement (CPC 
929, y compris formation en langues 
étrangères)  Les enseignants étrangers qui souhaitent travailler au Viêt Nam doivent avoir au moins cinq années d'expérience dans l'enseigne ment et leurs 
qualifications doivent être reconnues par l'autorité compétente.  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES  
B. Services d'agences de voyages et d'or ­
ganisateurs touristiques (CPC 7471)  Les guides touristiques au sein des entreprises à participation étrangère doivent être des citoyens vietnamiens.  
11. SERVICES DE TRANSPORTS  
A. Transports maritimes  
a) Transport de voyageurs moins le 
cabotage (CPC 7211) 
b) Transport de marchandises moins le 
cabotage (CPC 7212)  Les gens de mer étrangers peuvent travailler sur des navires arborant le pavillon national du Viêt Nam (ou immatriculés au Viêt  Nam) et détenus 
par des coentreprises établies au Viêt Nam, mais ne peuvent représenter plus d'un tiers de l'équipage. Le capitaine ou le respo nsable principal 
doit être un citoyen vietnamien.  
c) Services d'agence maritime (1 ) (CPC 
748**)  Les cadres supérieurs de l'Union peuvent travailler dans les agences maritimes.  
D. Transport routier  
a) Transport de voyageurs (CPC 7121 + 
7122) 
b) Transport de marchandises (CPC 
7123)  Tous les chauffeurs au sein d'une coentreprise doivent être des citoyens vietnamiens.  
(1 ) On entend par  " service d'agence maritime " ou " agence maritime " un service pour lequel l'agent maritime peut, au nom du propriétaire ou de l'opérateur du navire, prendre en charge les servic es liés à 
l'exploitation du navire au port, y compris les préparatifs liés à l'arrivée et au départ du navire; la conclusion de contrats de transport, de contrats d'assurance maritime, de contrats de manutention du fret, 
d'affrètement des parties, et des conventions de recrutement; la délivrance et la signature des connaissements ou des documents  similaires; l'avitaillement, le remplissage des soutes et l'approvisionnement du 
navire; la présentation des rapports de mer; la communication avec le propriétaire ou l'opérateur du navire; la préparation des  services nécessaires pour l'équipage; l'encaissement et le décaissement de tous les 
montants dus pour l'exploitation du navire; le traitement des plaintes résultant des contrats de transport ou d'accidents marit imes et la fourniture d'autres services liés au navire, le cas échéant.
 ANNEXE 8-C  
EXEMPTION CONCERNANT LE TRAITEMENT NATIONAL APPLICABLE AU VIÊT NAM  
1. Dans les secteurs, sous-secteurs ou activités suivants, le Viêt Nam peut adopter ou maintenir toute mesure relative à 
l'exploitation d'une entreprise visée à l'article 8.2 (Définitions), paragraphe 1, points e) et m), qui n'est pas en 
conformité avec l'article 8.5 (Traitement national), paragraphe 2, pour autant qu'une telle mesure ne soit pas incom ­
patible avec les engagements figurant à l'annexe 8-B (Liste des engagements spécifiques du Viêt Nam):  
a) les journaux et agences de presse, l'impression, l'édition, la radiodiffusion et la diffusion télévisuelle, sous quelque 
forme que ce soit;  
b) la production et la distribution de produits culturels, y compris les enregistrements vidéo;  
c) la production, la distribution et la projection de programmes télévisés et d'œuvres cinématographiques;  
d) les services d'enquête et de sécurité;  
e) la géodésie et la cartographie;  
f) les services d'enseignement primaire et d'enseignement secondaire;  
g) l'exploration, la prospection et l'exploitation de pétrole, de gaz et des ressources naturelles et minérales;  
h) l'hydroélectricité et l'énergie nucléaire; le transport ou la distribution d'électricité;  
i) les services de cabotage;  
j) la pêche et l'aquaculture;  
k) la sylviculture et la chasse;  
l) les loteries, jeux et paris;  
m) les services de l'administration judiciaire, et notamment, mais pas uniquement, les services relatifs à la nationalité;  
n) services d'exécution judiciaire en matière civile;  
o) la production de matériels ou d'équipements militaires;  
p) l'exploitation et la gestion des ports fluviaux, des ports maritimes et des aéroports; et  
q) les subventions.  
2. Si le Viêt Nam adopte ou maintient une telle mesure après la date d'entrée en vigueur du présent accord, il s'abstient 
d'exiger d'un investisseur de l'Union, en raison de sa nationalité, qu'il vende ou cède d'une autre manière une entreprise 
existant au moment de la prise d'effet de cette mesure.FR  L 186/1162 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
ANNEXE 9-A  
CHAMP D'APPLICATION DES MARCHÉS PUBLICS POUR L'UNION  
S e c t i o n A  
E n t i t é s d e s p o u v o i r s p u b l i c s c e n t r a u x  
Sauf disposition contraire de la présente annexe, le chapitre 9 (Marchés publics) s'applique aux entités des pouvoirs 
publics centraux visés à la présente section, lorsque la valeur du marché est estimée à un montant égal ou supérieur aux 
seuils ci-après: 
Marchandises telles que spécifiées à la section D (Marchandises):  DTS  130 000  
Services tels que spécifiés à la section E (Services):  DTS  130 000  
Services de construction tels que spécifiés à la section F (Services de construction):  DTS  5 000 000  
A. Liste des entités de l'Union européenne  
1. Conseil de l'Union européenne  
2. Commission européenne  
3. Service européen pour l'action extérieure (SEAE)  
B. Liste des entités des pouvoirs publics centraux des États membres  
BELGIQUE 
1. Services publics fédéraux:  1. Federale Overheidsdiensten:  
SPF Chancellerie du Premier ministre  FOD Kanselarij van de Eerste Minister  
SPF Personnel et organisation  FOD Kanselarij Personeel en Organisatie  
SPF Budget et contrôle de la gestion  FOD Budget en Beheerscontrole  
SPF Technologie de l'information et de la communica ­
tion (Fedict)  FOD Informatie- en Communicatietechnologie (Fedict)  
SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopéra ­
tion au développement  FOD Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en 
Ontwikkelingssamenwerking  
SPF Intérieur  FOD Binnenlandse Zaken  
SPF Finances  FOD Financiën  
SPF Mobilité et transports  FOD Mobiliteit en Vervoer  
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale  FOD Werkgelegenheid, Arbeid en sociaal overleg  
SPF Sécurité Sociale et Institutions publiques de Sécurité 
Sociale  FOD Sociale Zekerheid en Openbare Instellingen van 
sociale Zekerheid  
SPF Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et 
environnement  FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen 
en Leefmilieu  
SPF Justice  FOD Justitie  
SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie  FOD Économie, KMO, Middenstand en Énergie  
Ministère de la défense  Ministerie van Landsverdediging  
Service public de programmation Intégration sociale, 
Lutte contre la pauvreté et Économie sociale  Programmatorische Overheidsdienst Maatschappelijke 
Integratie, Armoedsbestrijding en sociale Économie  
Service public fédéral de programmation Développe ­
ment durable  Programmatorische federale Overheidsdienst Duurzame 
Ontwikkeling  
Service public fédéral de programmation Politique 
scientifique  Programmatorische federale Overheidsdienst Weten ­
schapsbeleidFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1163
 
2. Régie des bâtiments:  2. Regie der Gebouwen  
Office national de sécurité sociale  Rijksdienst voor sociale Zekerheid  
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs 
indépendants  Rijksinstituut voor de sociale Verzekeringen der Zelfs ­
tandigen  
Institut national d'assurance maladie-invalidité  Het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzeke ­
ring  
Office national des pensions  Rijksdienst voor Pensioenen  
Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité  Hulpkas voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering  
Fonds des maladies professionnelles  Fonds voor Beroepsziekten  
Office national de l'emploi  Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening  
La Poste (  1 ) De Post (  1 ) 
BULGARIE  
1. Администрация  на  Народното  събрание  (Administration de l'Assemblée nationale)  
2. Администрация  на  Президента  (Administration du Président)  
3. Администрация  на  Министерския  съвет  (Administration du Conseil des ministres)  
4. Конституционен  съд  (Cour constitutionnelle)  
5. Българска  народна  банка  (Banque nationale de Bulgarie)  
6. Министерство  на  външните  работи  (Ministère des affaires étrangères)  
7. Министерство  на  вътрешните  работи  (Ministère de l'intérieur)  
8. Министерство  на  извънредните  ситуации  (Ministère des situations d'urgence)  
9. Министерство  на  държавната  администрация  и административната  реформа  (Ministère de l'administration d'État et de 
la réforme administrative)  
10. Министерство  на  земеделието  и храните  (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation)  
11. Министерство  на  здравеопазването  (Ministère de la santé)  
12. Министерство  на  икономиката  и енергетиката  (Ministère de l'économie et de l'énergie)  
13. Министерство  на  културата  (Ministère de la culture)  
14. Министерство  на  образованието  и науката  (Ministère de l'éducation et de la science)  
15. Министерство  на  околната  среда  и водите  (Ministère de l'environnement et des eaux)  
16. Министерство  на  отбраната  (Ministère de la défense)  
17. Министерство  на  правосъдието  (Ministère de la justice)  
18. Министерство  на  регионалното  развитие  и благоустройството  (Ministère du développement régional et des travaux 
publics)  
19. Министерство  на  транспорта  (Ministère des transports)  
20. Министерство  на  труда  и социалната  политика  (Ministère du travail et de la politique sociale)  
21. Министерство  на  финансите  (Ministère des finances)  
22. държавни  агенции , държавни  комисии , изпълнителни  агенции  и други  държавни  институции , създадени  със  закон  или  
с постановление  на  Министерския  съвет , които  имат  функции  във  връзка  с осъществяването  на  изпълнителната  власт  
(agences d'État, commissions d'État, agences exécutives et autres institutions d'État établies par la loi ou par décret en 
conseil des ministres dont les fonctions sont liées à l'exercice du pouvoir exécutif)  
23. Агенция  за ядрено  регулиране  (Agence de réglementation nucléaire)FR  L 186/1164 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020  
( 1 ) Activités postales conformément à la loi du 24 décembre 1993.
 24. Държавна  комисия  за енергийно  и водно  регулиране  (Commission d'État de réglementation de l'énergie et de l'eau)  
25. Държавна  комисия  по  сигурността  на  информацията  (Commission d'État sur la sécurité de l'information)  
26. Комисия  за защита  на  конкуренцията  (Commission de la protection de la concurrence)  
27. Комисия  за защита  на  личните  данни  (Commission de la protection des données personnelles)  
28. Комисия  за защита  от  дискриминация  (Commission de la protection contre la discrimination)  
29. Комисия  за регулиране  на  съобщенията  (Commission de réglementation des communications)  
30. Комисия  за финансов  надзор  (Commission de surveillance financière)  
31. Патентно  ведомство  на  Република  България  (Office des brevets de la République de Bulgarie)  
32. Сметна  палата  на  Република  България  (Cour des comptes de la République de Bulgarie)  
33. Агенция  за приватизация  (Agence chargée de la privatisation)  
34. Агенция  за следприватизационен  контрол  (Agence de contrôle post-privatisation)  
35. Български  институт  по  метрология  (Institut bulgare de métrologie)  
36. Държавна  агенция  " Архиви " (Agence nationale des archives)  
37. Държавна  агенция  "Държавен  резерв  и военновременни  запаси " (Agence des réserves d'État et des stocks en temps de 
guerre)  
38. Държавна  агенция  за бежанците  (Agence nationale pour les réfugiés)  
39. Държавна  агенция  за българите  в чужбина  (Agence de l'État pour les Bulgares à l'étranger)  
40. Държавна  агенция  за закрила  на  детето  (Agence nationale pour la protection de l'enfance)  
41. Държавна  агенция  за информационни  технологии  и съобщения  (Agence nationale des technologies de l'information et 
des communications)  
42. Държавна  агенция  за метрологичен  и технически  надзор  (Agence nationale de contrôle métrologique et technique)  
43. Държавна  агенция  за младежта  и спорта  (Agence nationale de la jeunesse et des sports)  
44. Държавна  агенция  по  туризма  (Agence nationale du tourisme)  
45. Държавна  комисия  по  стоковите  борси  и тържища  (Commission nationale des marchés des matières premières et des 
marchés boursiers)  
46. Институт  по  публична  администрация  и европейска  интеграция  (Institut de l'administration publique et de l'intégra ­
tion européenne)  
47. Национален  статистически  институт  (Institut national de statistique)  
48. Агенция  " Митници " (Agence des douanes)  
49. Агенция  за държавна  и финансова  инспекция  (Agence chargée de l'inspection des finances publiques)  
50. Агенция  за държавни  вземания  (Agence publique de recouvrement des crédits)  
51. Агенция  за социално  подпомагане  (Agence d'assistance sociale)  
52. Държавна  агенция  " Национална  сигурност " (Agence d'État pour la sécurité nationale)  
53. Агенция  за хората  с увреждания  (Agence pour les personnes handicapées)  
54. Агенция  по  вписванията  (Agence chargée des registres)  
55. Агенция  по  енергийна  ефективност  (Agence chargée de l'efficacité énergétique)  
56. Агенция  по  заетостта  (Agence de l'emploi)  
57. Агенция  по  геодезия , картография  и кадастър  (Agence de géodésie, de cartographie et du cadastre)  
58. Агенция  по  обществени  поръчки  (Agence des marchés publics)  
59. Българска  агенция  за инвестиции  (Agence bulgare d'investissement)  
60. Главна  дирекция  " Гражданска  въздухоплавателна  администрация " (Direction générale  " Administration de l'aviation 
civile ") 
61. Дирекция  за национален  строителен  контрол  (Direction nationale chargée de la supervision des travaux de construc ­
tion)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1165
 
62. Държавна  комисия  по  хазарта  (Commission nationale des jeux)  
63. Изпълнителна  агенция  " Автомобилна  администрация " (Agence exécutive de l'administration automobile)  
64. Изпълнителна  агенция  " Борба  с градушките " (Agence exécutive de lutte contre la grêle)  
65. Изпълнителна  агенция  " Българска  служба  за акредитация " (Agence exécutive du service d'accréditation bulgare)  
66. Изпълнителна  агенция  " Главна  инспекция  по  труда " (Agence exécutive de l'inspection générale du travail)  
67. Изпълнителна  агенция  " Железопътна  администрация " (Agence exécutive de l'administration ferroviaire)  
68. Изпълнителна  агенция  " Морска  администрация " (Agence exécutive de l'administration maritime)  
69. Изпълнителна  агенция  " Национален  филмов  център " (Agence exécutive du centre national de la cinématographie)  
70. Изпълнителна  агенция  " Пристанищна  администрация " (Agence exécutive de l'administration des ports)  
71. Изпълнителна  агенция  " Проучване  и поддържане  на  река  Дунав " (Agence exécutive de l'exploration et de la préser ­
vation du Danube)  
72. Фонд  "Републиканска  пътна  инфраструктура " (Fonds national d'infrastructure)  
73. Изпълнителна  агенция  за икономически  анализи  и прогнози  (Agence exécutive chargée de l'analyse économique et de 
la prospective)  
74. Изпълнителна  агенция  за насърчаване  на  малките  и средни  предприятия  (Agence exécutive chargée de la promotion 
des petites et moyennes entreprises)  
75. Изпълнителна  агенция  по  лекарствата  (Agence exécutive chargée des médicaments)  
76. Изпълнителна  агенция  по  лозата  и виното  (Agence exécutive chargée de la vigne et du vin)  
77. Изпълнителна  агенция  по  околна  среда  (Agence exécutive chargée de l'environnement)  
78. Изпълнителна  агенция  по  почвените  ресурси  (Agence exécutive chargée des ressources du sol)  
79. Изпълнителна  агенция  по  рибарство  и аквакултури  (Agence exécutive chargée de la pêche et de l'aquaculture)  
80. Изпълнителна  агенция  по  селекция  и репродукция  в животновъдството  (Agence exécutive chargée de la sélection et de 
la reproduction animales)  
81. Изпълнителна  агенция  по  сортоизпитване , апробация  и семеконтрол  (Agence exécutive chargée des essais de variétés 
végétales, de l'inspection sur le terrain et du contrôle des semences)  
82. Изпълнителна  агенция  по  трансплантация  (Agence exécutive chargée des transplantations)  
83. Изпълнителна  агенция  по  хидромелиорации  (Agence exécutive chargée de l'irrigation)  
84. Комисията  за защита  на  потребителите  (Commission de la protection des consommateurs)  
85. Контролно -техническата  инспекция  (Inspection du contrôle technique)  
86. Национална  агенция  за приходите  (Agence nationale du revenu)  
87. Национална  ветеринарномедицинска  служба  (Service vétérinaire national)  
88. Национална  служба  за растителна  защита  (Service national de protection des plantes)  
89. Национална  служба  по  зърното  и фуражите  (Service national des céréales et des aliments du bétail)  
90. Държавна  агенция  по  горите  (Agence nationale des forêts)  
91. Национална  комисия  за борба  с трафика  на  хора  (Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains)  
92. Национален  център  за информация  и документация  (Centre national d'information et de documentation)  
93. Национален  център  по  радиобиология  и радиационна  защита  (Centre national de radiobiologie et de radioprotection)  
94. Национална  служба  за съвети  в земеделието  (Service national de consultation agricole)FR  L 186/1166 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
TCHÉQUIE  
1. Ministerstvo dopravy (Ministère des transports)  
2. Ministerstvo financí (Ministère des finances)  
3. Ministerstvo kultury (Ministère de la culture)  
4. Ministerstvo obrany (Ministère de la défense)  
5. Ministerstvo pro místní rozvoj (Ministère du développement régional)  
6. Ministerstvo práce a sociálních v ěcí (Ministère du travail et des affaires sociales)  
7. Ministerstvo pr ůmyslu a obchodu (Ministère de l'industrie et du commerce)  
8. Ministerstvo spravedlnosti (Ministère de la justice)  
9. Ministerstvo školství, mládeže a t ělovýchovy (Ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports)  
10. Ministerstvo vnitra (Ministère de l'intérieur)  
11. Ministerstvo zahrani čních v ěcí (Ministère des affaires étrangères)  
12. Ministerstvo zdravotnictví (Ministère de la santé)  
13. Ministerstvo zem ědělství (Ministère de l'agriculture)  
14. Ministerstvo životního prost ředí (Ministère de l'environnement)  
15. Poslanecká sn ěmovna P ČR (Chambre des députés du parlement de la République tchèque)  
16. Senát P ČR (Sénat du parlement de la République tchèque)  
17. Kancelá ř prezidenta (Cabinet du président)  
18. Český statistický ú řad (Office tchèque de la statistique)  
19. Český ú řad zem ěm ěř ičský a katastrální (Office tchèque de l'arpentage et du cadastre)  
20. Ú řad pr ůmyslového vlastnictví (Office de la propriété intellectuelle)  
21. Ú řad pro ochranu osobních údaj ů (Office de la protection des données personnelles)  
22. Bezpe čnostní informa ční služba (Service de l'information de sécurité)  
23. Národní bezpe čnostní ú řad (Autorité nationale de sécurité)  
24. Česká akademie v ěd (Académie des sciences de la République tchèque)  
25. V ěze ňská služba (Administration pénitentiaire)  
26. Český bá ňský ú řad (Direction nationale des mines)  
27. Ú řad pro ochranu hospodá řské sout ěže (Office de la protection de la concurrence)  
28. Správa státních hmotných rezerv (Administration des réserves matérielles de l'État)  
29. Státní ú řad pro jadernou bezpe čnost (Office national de la sécurité nucléaire)  
30. Energetický regula ční ú řad (Office de réglementation de l'énergie)  
31. Ú řad vlády České republiky (Office du gouvernement de la République tchèque)  
32. Ústavní soud (Cour constitutionnelle)  
33. Nejvyšší soud (Cour suprême)  
34. Nejvyšší správní soud (Cour administrative suprême)  
35. Nejvyšší státní zastupitelství (Parquet général)  
36. Nejvyšší kontrolní ú řad (Haute Cour de contrôle)  
37. Kancelá ř Ve řejného ochránce práv (Bureau du défenseur public des droits)  
38. Grantová agentura České republiky (Agence de subvention de la République tchèque)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1167
 
39. Státní ú řad inspekce práce (Service national d'inspection du travail)  
40. Český telekomunika ční ú řad (Office tchèque des télécommunications)  
41. Ředitelství silnic a dálnic ČR ( ŘSD) (Direction des routes et des autoroutes de la République tchèque)  
DANEMARK  
1. Folketinget — Parlement danois Rigsrevisionen — Office national d'audit  
2. Statsministeriet — Cabinet du Premier ministre  
3. Udenrigsministeriet — Ministère des affaires étrangères  
4. Beskæftigelsesministeriet — Ministère de l'emploi  
5 styrelser og institutioner — 5 départements et institutions  
5. Domstolsstyrelsen — Administration de la Cour  
6. Finansministeriet — Ministère des finances  
5 styrelser og institutioner — 5 départements et institutions  
7. Forsvarsministeriet — Ministère de la défense  
5 styrelser og institutioner — 5 départements et institutions  
8. Ministeriet for Sundhed og Forebyggelse — Ministère de l'intérieur et de la santé  
Adskillige styrelser og institutioner, herunder Statens Serum Institut — Plusieurs départements et institutions, dont le 
Statens Serum Institut  
9. Justitsministeriet — Ministère de la justice  
Rigspolitichefen, anklagemyndigheden samt 1 direktorat og et antal styrelser — Chef de la police nationale, un 
directorat et plusieurs départements  
10. Kirkeministeriet — Ministère des affaires ecclésiastiques  
10 stiftsøvrigheder — 10 autorités diocésaines  
11. Kulturministeriet — Ministère de la culture  
4 styrelser samt et antal statsinstitutioner — Un département et plusieurs institutions  
12. Miljøministeriet — Ministère de l'environnement  
5 styrelser — 5 départements  
13. Ministeriet for Flygtninge, Indvandrere og Integration — Ministère des réfugiés, de l'immigration et de l'intégration  
1 styrelse — 1 département  
14. Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri — Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche  
4 direktorater og institutioner — quatre directorats et institutions  
15. Ministeriet for Videnskab, Teknologi og Udvikling — Ministère des sciences, de la technologie et de l'innovation  
Adskillige styrelser og institutioner, Forskningscenter Risø og Statens uddannelsesbygninger — plusieurs départe ­
ments et institutions, parmi lesquels le Laboratoire national Risoe et les établissements nationaux de recherche et de 
formation  
16. Skatteministeriet — Ministère des impôts et des accises  
1 styrelse og institutionel — un département et plusieurs institutions  
17. Velfærdsministeriet — Ministère du bien-être  
3 styrelser og institutioner — 3 départements et plusieurs institutions  
18. Transportministeriet — Ministère des transports  
7 styrelser og institutioner, herunder Øresundsbrokonsortiet — 7 départements et institutions, y compris Øresunds ­
brokonsortietFR  L 186/1168 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
19. Undervisningsministeriet — Ministère de l'éducation  
3 styrelser, 4 undervisningsinstitutioner og 5 andre institutioner — 3 départements, 4 établissements d'enseignement, 
5 autres institutions  
20. Økonomi- og Erhvervsministeriet — Ministère des affaires économiques et du commerce  
Adskillige styrelser og institutioner — Plusieurs départements et institutions  
21. Klima- og Energiministeriet — Ministère du climat et de l'énergie  
3 styrelser og institutioner — 3 départements et institutions  
ALLEMAGNE 
1.  Ministère des affaires étrangères  Auswärtiges Amt  
2.  Chancellerie fédérale  Bundeskanzleramt  
3.  Ministère fédéral du travail et des affaires sociales  Bundesministerium für Arbeit und Soziales  
4.  Ministère fédéral de l'éducation et de la recherche  Bundesministerium für Bildung und Forschung  
5.  Ministère fédéral de l'alimentation, de l'agriculture et 
de la protection des consommateurs  Bundesministerium für Ernährung, Landwirtschaft und 
Verbraucherschutz  
6.  Ministère fédéral des finances  Bundesministerium der Finanzen  
7.  Ministère fédéral de l'intérieur (biens civils unique ­
ment)  Bundesministerium des Innern  
8.  Ministère fédéral de la santé  Bundesministerium fuer Gesundheit  
9.  Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, de 
la condition féminine et de la jeunesse  Bundesministerium für Familie, Senioren, Frauen und 
Jugend  
10.  Ministère fédéral de la justice  Bundesministerium der Justiz  
11.  Ministère fédéral des transports, de la construction et 
du développement urbain  Bundesministerium für Verkehr, Bau und Stadtentwick ­
lung  
12.  Ministère fédéral de l'économie et de la technologie  Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie  
13.  Ministère fédéral de la coopération économique et du 
développement  Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit 
und Entwicklung  
14.  Ministère fédéral de la défense  Bundesministerium der Verteidigung  
15.  Ministère fédéral de l'environnement, de la protection 
de la nature et de la sécurité des réacteurs  Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und Reak ­
torsicherheit  
ESTONIE  
1. Vabariigi Presidendi Kantselei (Bureau du président de la République d'Estonie)  
2. Eesti Vabariigi Riigikogu (Parlement de la République d'Estonie)  
3. Eesti Vabariigi Riigikohus (Cour suprême de la République d'Estonie)  
4. Riigikontroll (Office du contrôle d'État de la République d'Estonie)  
5. Õiguskantsler (Chancelier juridique)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1169
 
6. Riigikantselei (Chancellerie d'État)  
7. Rahvusarhiiv (Archives nationales d'Estonie)  
8. Haridus- ja Teadusministeerium (Ministère de l'éducation et de la recherche)  
9. Justiitsministeerium (Ministère de la justice)  
10. Kaitseministeerium (Ministère de la défense)  
11. Keskkonnaministeerium (Ministère de l'environnement)  
12. Kultuuriministeerium (Ministère de la culture)  
13. Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium (Ministère des affaires économiques et des communications)  
14. Põllumajandusministeerium (Ministère de l'agriculture)  
15. Rahandusministeerium (Ministère des finances)  
16. Siseministeerium (Ministère des affaires intérieures)  
17. Sotsiaalministeerium (Ministère des affaires sociales)  
18. Välisministeerium (Ministère des affaires étrangères)  
19. Keeleinspektsioon (Service d'inspection de la langue)  
20. Riigiprokuratuur (Bureau du procureur)  
21. Teabeamet (Commission d'information)  
22. Maa-amet (Conseil foncier estonien)  
23. Keskkonnainspektsioon (Service d'inspection environnementale)  
24. Metsakaitse- ja Metsauuenduskeskus (Centre de protection des forêts et de la sylviculture)  
25. Muinsuskaitseamet (Conseil national du patrimoine)  
26. Patendiamet (Bureau des brevets)  
27. Tehnilise Järelevalve Amet (Autorité de surveillance technique estonienne)  
28. Tarbijakaitseamet (Commission de protection des consommateurs)  
29. Riigihangete Amet (Office des marchés publics)  
30. Taimetoodangu Inspektsioon (Service d'inspection de la production de végétaux)  
31. Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (Office des registres et de l'information agricoles)  
32. Veterinaar- ja Toiduamet (Office vétérinaire et alimentaire)  
33. Konkurentsiamet (Autorité de la concurrence)  
34. Maksu- ja tolliamet (Office des impôts et des douanes)  
35. Statistikaamet (Office statistique estonien)  
36. Kaitsepolitseiamet (Direction nationale de la sécurité)  
37. Kodakondsus- ja Migratsiooniamet (Conseil de la citoyenneté et de la migration)  
38. Piirivalveamet (Direction de la garde frontalière)  
39. Politseiamet (Direction de la police nationale)  
40. Eesti Kohtuekspertiisi ja Instituut (Institut de police scientifique estonien)  
41. Keskkriminaalpolitsei (Direction de la police criminelle)  
42. Päästeamet (Direction des services de secours)  
43. Andmekaitse Inspektsioon (Service d'inspection de la protection des données)  
44. Ravimiamet (Agence d'État des médicaments)FR  L 186/1170 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
45. Sotsiaalkindlustusamet (Office d'assurance sociale)  
46. Tööturuamet (Conseil du marché du travail)  
47. Tervishoiuamet (Conseil des soins de santé)  
48. Tervisekaitseinspektsioon (Service d'inspection de la protection de la santé)  
49. Tööinspektsioon (Service d'inspection du travail)  
50. Lennuamet (Administration de l'aviation civile)  
51. Maanteeamet (Administration des routes)  
52. Veeteede Amet (Administration maritime)  
53. Julgestuspolitsei (Forces de police)  
54. Kaitseressursside Amet (Administration des ressources de la défense)  
55. Kaitseväe Logistikakeskus (Centre de logistique de la défense)  
IRLANDE  
1. President's Establishment  
2. Houses of the Oireachtas — [Parlement]  
3. Department of the Taoiseach — [Premier ministre]  
4. Central Statistics Office  
5. Department of Finance  
6. Office of the Comptroller and Auditor-General  
7. Office of the Revenue Commissioners  
8. Office of Public Works  
9. State Laboratory  
10. Office of the Attorney General  
11. Office of the Director of Public Prosecutions  
12. Valuation Office  
13. Commission for Public Service Appointments  
14. Office of the Ombudsman  
15. Chief State Solicitor's Office  
16. Department of Justice, Equality and Law Reform  
17. Courts Service  
18. Prisons Service  
19. Office of the Commissioners of Charitable Donations and Bequests  
20. Department of the Environment, Heritage and Local Government  
21. Department of Education and Science  
22. Department of Communications, Energy and Natural Resources  
23. Department of Agriculture, Fisheries and Food  
24. Department of Transport  
25. Department of Health and Children  
26. Department of Enterprise, Trade and Employment  
27. Department of Arts, Sports and TourismFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1171
 
28. Department of Defence  
29. Department of Foreign Affairs  
30. Department of Social and Family Affairs  
31. Department of Community, Rural and Gaeltacht — [régions de langue gaélique] Affairs  
32. Arts Council  
33. National Gallery  
GRÈCE  
1. Υπουργείο  Εσωτερικών  (Ministère de l'intérieur)  
2. Υπουργείο  Εξωτερικών  (Ministère des affaires étrangères)  
3. Υπουργείο  Οικονομίας  και  Οικονομικών  (Ministère de l'économie et des finances)  
4. Υπουργείο  Ανάπτυξης  (Ministère du développement)  
5. Υπουργείο  Δικαιοσύνης  (Ministère de la justice)  
6. Υπουργείο  Εθνικής  Παιδείας  και  Θρησκευμάτων  (Ministère de l'éducation et des cultes)  
7. Υπουργείο  Πολιτισμού  (Ministère de la culture)  
8. Υπουργείο  Υγείας  και  Κοινωνικής  Αλληλεγγύης  (Ministère de la santé et de la solidarité sociale)  
9. Υπουργείο  Περιβάλλοντος , Χωροταξίας  και  Δημοσίων  Έργων  (Ministère de l'environnement, de l'aménagement du 
territoire et des travaux publics)  
10. Υπουργείο  Απασχόλησης  και  Κοινωνικής  Προστασίας  (Ministère du travail et de la protection sociale)  
11. Υπουργείο  Μεταφορών  και  Επικοινωνιών  (Ministère des transports et des communications)  
12. Υπουργείο  Αγροτικής  Ανάπτυξης  και  Τροφίμων  (Ministère du développement rural et de l'alimentation)  
13. Υπουργείο  Εμπορικής  Ναυτιλίας , Αιγαίου  και  Νησιωτικής  Πολιτικής  (Ministère de la marine marchande, de la mer Égée 
et de la politique insulaire)  
14. Υπουργείο  Μακεδονίας - Θράκης  (Ministère de la Macédoine et de la Thrace)  
15. Γενική  Γραμματεία  Επικοινωνίας  (Secrétariat général de la communication)  
16. Γενική  Γραμματεία  Ενημέρωσης  (Secrétariat général de l'information)  
17. Γενική  Γραμματεία  Νέας  Γενιάς  (Secrétariat général de la jeunesse)  
18. Γενική  Γραμματεία  Ισότητας  (Secrétariat général de l'égalité)  
19. Γενική  Γραμματεία  Κοινωνικών  Ασφαλίσεων  (Secrétariat général de la sécurité sociale)  
20. Γενική  Γραμματεία  Απόδημου  Ελληνισμού  (Secrétariat général des Grecs à l'étranger)  
21. Γενική  Γραμματεία  Βιομηχανίας  (Secrétariat général de l'industrie)  
22. Γενική  Γραμματεία  Έρευνας  και  Τεχνολογίας  (Secrétariat général de la recherche et de la technologie)  
23. Γενική  Γραμματεία  Αθλητισμού  (Secrétariat général des sports)  
24. Γενική  Γραμματεία  Δημοσίων  Έργων  (Secrétariat général des travaux publics)  
25. Γενική  Γραμματεία  Εθνικής  Στατιστικής  Υπηρεσίας  Ελλάδος  (Service statistique national)  
26. Εθνικό  Συμβούλιο  Κοινωνικής  Φροντίδας  (Conseil national de la protection sociale)  
27. Οργανισμός  Εργατικής  Κατοικίας  (Organisation du logement des travailleurs)  
28. Εθνικό  Τυπογραφείο  (Imprimerie nationale)  
29. Γενικό  Χημείο  του  Κράτους  (Laboratoire général de l'État)  
30. Ταμείο  Εθνικής  Οδοποιίας  (Fonds grec des routes)  
31. Εθνικό  Καποδιστριακό  Πανεπιστήμιο  Αθηνών  (Université d'Athènes)  
32. Αριστοτέλειο  Πανεπιστήμιο  Θεσσαλονίκης  (Université de Thessalonique)FR  L 186/1172 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
33. Δημοκρίτειο  Πανεπιστήμιο  Θράκης  (Université de Thrace)  
34. Πανεπιστήμιο  Αιγαίου  (Université de la mer Égée)  
35. Πανεπιστήμιο  Ιωαννίνων  (Université de Ioannina)  
36. Πανεπιστήμιο  Πατρών  (Université de Patras)  
37. Πανεπιστήμιο  Μακεδονίας  (Université de Macédoine)  
38. Πολυτεχνείο  Κρήτης  (École polytechnique de Crète)  
39. Σιβιτανίδειος  Δημόσια  Σχολή  Τεχνών  και  Επαγγελμάτων  (École technique Sivitanidios)  
40. Αιγινήτειο  Νοσοκομείο  (Hôpital Eginitio)  
41. Αρεταίειο  Νοσοκομείο  (Hôpital Areteio)  
42. Εθνικό  Κέντρο  Δημόσιας  Διοίκησης  (Centre national d'administration publique)  
43. Οργανισμός  Διαχείρισης  Δημοσίου  Υλικού  (Organisation de la gestion du matériel public)  
44. Οργανισμός  Γεωργικών  Ασφαλίσεων  (Organisation de l'assurance agricole)  
45. Οργανισμός  Σχολικών  Κτιρίων  (Organisation des établissements scolaires)  
46. Γενικό  Επιτελείο  Στρατού  (État-major de l'armée)  
47. Γενικό  Επιτελείο  Ναυτικού  (État-major général de la marine)  
48. Γενικό  Επιτελείο  Αεροπορίας  (État-major général des forces aériennes)  
49. Ελληνική  Επιτροπή  Ατομικής  Ενέργειας  (Commission grecque de l'énergie atomique)  
50. Γενική  Γραμματεία  Εκπαίδευσης  Ενηλίκων  (Secrétariat général de l'éducation des adultes)  
51. Γενική  Γραμματεία  Εμπορίου  (Secrétariat général du commerce)  
52. Ελληνικά  Ταχυδρομεία  (Poste hellénique)  
ESPAGNE  
Presidencia de Gobierno  
Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación  
Ministerio de Justicia  
Ministerio de Defensa  
Ministerio de Economía y Hacienda  
Ministerio del Interior  
Ministerio de Fomento  
Ministerio de Educación y Ciencia  
Ministerio de Industria, Turismo y Comercio  
Ministerio de Trabajo y Asuntos Sociales  
Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación  
Ministerio de la Presidencia  
Ministerio de Administraciones Públicas  
Ministerio de Cultura  
Ministerio de Sanidad y Consumo,  
Ministerio de Medio Ambiente  
Ministerio de ViviendaFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1173
 
FRANCE  
1. Ministères  
Services du Premier ministre  
Ministère chargé de la santé, de la jeunesse et des sports  
Ministère chargé de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales  
Ministère chargé de la justice  
Ministère chargé de la défense  
Ministère chargé des affaires étrangères et européennes  
Ministère chargé de l'éducation nationale  
Ministère chargé de l'économie, des finances et de l'emploi  
Secrétariat d'État aux transports  
Secrétariat d'État aux entreprises et au commerce extérieur  
Ministère chargé du travail, des relations sociales et de la solidarité  
Ministère chargé de la culture et de la communication  
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique  
Ministère chargé de l'agriculture et de la pêche  
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche  
Ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables  
Secrétariat d'État à la fonction publique  
Ministère chargé du logement et de la ville  
Secrétariat d'État à la coopération et à la francophonie  
Secrétariat d'État à l'outre-mer  
Secrétariat d'État à la jeunesse et aux sports et de la vie associative  
Secrétariat d'État aux anciens combattants  
Ministère chargé de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement  
Secrétariat d'État en charge de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques  
Secrétariat d'État aux affaires européennes  
Secrétariat d'État aux affaires étrangères et aux droits de l'homme  
Secrétariat d'État à la consommation et au tourisme  
Secrétariat d'État à la politique de la ville  
Secrétariat d'État à la solidarité  
Secrétariat d'État en charge de l'emploi  
Secrétariat d'État en charge du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme et des services  
Secrétariat d'État en charge du développement de la région-capitale  
Secrétariat d'État en charge de l'aménagement du territoire  
2. Établissements publics nationaux  
Académie de France à Rome  
Académie de marine  
Académie des sciences d'outre-merFR  L 186/1174 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (A.C.O.S.S.)  
Agences de l'eau  
Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations  
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)  
Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)  
Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances  
Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM)  
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)  
Bibliothèque nationale de France  
Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg  
Caisse des dépôts et consignations  
Caisse nationale des autoroutes (CNA)  
Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)  
Caisse de garantie du logement locatif social  
Casa de Velasquez  
Centre d'enseignement zootechnique  
Centre hospitalier national des Quinze-Vingts  
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)  
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale  
Centre des monuments nationaux  
Centre national d'art et de culture Georges Pompidou  
Centre national de la cinématographie  
Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements 
adaptés  
Centre National d'Études et d'expérimentation du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMA ­
GREF)  
École nationale supérieure de Sécurité Sociale  
Centre national du livre  
Centre national de documentation pédagogique  
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)  
Centre national professionnel de la propriété forestière  
Centre National de la Recherche Scientifique (C.N.R.S)  
Centres d'éducation populaire et de sport (CREPS)  
Centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS)  
Collège de France  
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres  
Conservatoire National des Arts et Métiers  
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris  
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon  
Conservatoire national supérieur d'art dramatiqueFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1175
 
École centrale de Lille  
École centrale de Lyon  
École centrale des arts et manufactures  
École française d'archéologie d'Athènes  
École française d'Extrême-Orient  
École française de Rome  
École des hautes études en sciences sociales  
École nationale d'administration  
École nationale de l'aviation civile (ENAC)  
École nationale des Chartes  
École nationale d'équitation  
École Nationale du Génie de l'Eau et de l'environnement de Strasbourg  
Écoles nationales d'ingénieurs  
École nationale d'ingénieurs des industries des techniques agricoles et alimentaires de Nantes  
Écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles  
École nationale de la magistrature  
Écoles nationales de la marine marchande  
École nationale de la santé publique (ENSP)  
École nationale de ski et d'alpinisme  
École nationale supérieure des arts décoratifs  
École nationale supérieure des arts et industries textiles Roubaix  
Écoles nationales supérieures d'arts et métiers  
École nationale supérieure des beaux-arts  
École nationale supérieure de céramique industrielle  
École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA)  
École Nationale Supérieure des Sciences de l'information et des bibliothécaires  
Écoles nationales vétérinaires  
École nationale de voile  
Écoles normales supérieures  
École polytechnique  
École de viticulture — Avize (Marne)  
Établissement national d'enseignement agronomique de Dijon  
Établissement national des invalides de la marine (ENIM)  
Établissement national de bienfaisance Koenigswarter  
Fondation Carnegie  
Fondation Singer-Polignac  
Haras nationaux  
Hôpital national de Saint-Maurice  
Institut français d'archéologie orientale du Caire  
Institut géographique nationalFR  L 186/1176 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Institut National des Appellations d'origine  
Institut National d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes  
Institut National d'Études Démographiques (I.N.E.D)  
Institut National d'Horticulture  
Institut National de la jeunesse et de l'éducation populaire  
Institut national des jeunes aveugles — Paris  
Institut national des jeunes sourds — Bordeaux  
Institut national des jeunes sourds — Chambéry  
Institut national des jeunes sourds — Metz  
Institut national des jeunes sourds — Paris  
Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (I.N.P.N.P.P)  
Institut national de la propriété industrielle  
Institut National de la Recherche Agronomique (I.N.R.A)  
Institut National de la Recherche Pédagogique (I.N.R.P)  
Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (I.N.S.E.R.M)  
Institut National des Sciences de l'Univers  
Institut National des Sports et de l'Éducation Physique  
Instituts nationaux polytechniques  
Instituts nationaux des sciences appliquées  
Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)  
Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS)  
Institut de Recherche pour le Développement  
Instituts régionaux d'administration  
Institut des Sciences et des Industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech)  
Institut supérieur de mécanique de Paris  
Institut Universitaires de Formation des Maîtres  
Musée de l'armée  
Musée Gustave-Moreau  
Musée national de la marine  
Musée national J.-J. Henner  
Musée national de la Légion d'honneur  
Musée de la Poste  
Muséum National d'Histoire Naturelle  
Musée Auguste-Rodin  
Observatoire de Paris  
Office français de protection des réfugiés et apatrides  
Office National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre (ONAC)  
Office national de la chasse et de la faune sauvage  
Office National de l'eau et des milieux aquatiquesFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1177
 
Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)  
Office universitaire et culturel français pour l'Algérie  
Palais de la découverte  
Parcs nationaux  
Universités  
3. Autre organisme public national  
Union des groupements d'achats publics (UGAP)  
Agence Nationale pour l'emploi (A.N.P.E)  
Autorité indépendante des marchés financiers  
Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF)  
Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMS)  
Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS)  
4. Institutions, autorités et juridictions indépendantes:  
Présidence de la République  
CROATIE  
Hrvatski sabor (Parlement croate)  
Predsjednik Republike Hrvatske (Président de la République de Croatie)  
Ured predsjednika Republike Hrvatske (Bureau du Président de la République de Croatie)  
Ured predsjednika Republike Hrvatske po prestanku obnašanja dužnosti (Bureau du Président de la République de Croatie 
au terme de sa présidence)  
Vlada Republike Hrvatske (Gouvernement de la République de Croatie)  
Uredi Vlade Republike Hrvatske (Bureaux du Gouvernement de la République de Croatie)  
Ministarstvo gospodarstva (Ministère de l'économie)  
Ministarstvo regionalnoga razvoja i fondova Europske unije (Ministère du développement régional et des fonds de l'Union 
européenne)  
Ministarstvo financija (Ministère des finances)  
Ministarstvo obrane (Ministère de la défense)  
Ministarstvo vanjskih i europskih poslova (Ministère des affaires étrangères et européennes)  
Ministarstvo unutarnjih poslova (Ministère de l'intérieur)  
Ministarstvo pravosu đa (Ministère de la justice)  
Ministarstvo uprave (Ministère de l'administration publique)  
Ministarstvo poduzetništva i obrta (Ministère de l'entrepreneuriat et de l'artisanat)  
Ministarstvo rada i mirovinskog sustava (Ministère du travail et des régimes de retraite)  
Ministarstvo pomorstva, prometa i infrastrukture (Ministère des affaires maritimes, des transports et de l'infrastructure)  
Ministarstvo poljoprivrede (Ministère de l'agriculture)  
Ministarstvo turizma (Ministère du tourisme)  
Ministarstvo zaštite okoliša i prirode (Ministère de l'environnement et de la protection de la nature)  
Ministarstvo graditeljstva i prostornoga ure đenja (Ministère de la construction et de l'aménagement du territoire)  
Ministarstvo branitelja (Ministère des Anciens combattants)  
Ministarstvo socijalne politike i mladih (Ministère de la politique sociale et de la jeunesse)FR  L 186/1178 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Ministarstvo zdravlja (Ministère de la santé)  
Ministarstvo znanosti, obrazovanja i sporta (Ministère de la science, de l'éducation et des sports);  
Ministarstvo kulture (Ministère de la culture)  
Državne upravne organizacije (Organisations administratives de l'État)  
Uredi državne uprave u županijama (Bureaux administratifs régionaux)  
Ustavni sud Republike Hrvatske (Cour constitutionnelle de la République de Croatie)  
Vrhovni sud Republike Hrvatske (Cour suprême de la République de Croatie)  
Sudovi (Tribunaux)  
Državno sudbeno vije će (Conseil judiciaire de l'État)  
Državna odvjetništva (Bureaux du procureur de l'État)  
Državnoodvjetni čko vije će (Conseil national des procureurs)  
Pravobraniteljstva (Bureaux du médiateur)  
Državna komisija za kontrolu postupaka javne nabave (Commission nationale de surveillance des procédures des marchés 
publics)  
Hrvatska narodna banka (Banque nationale de Croatie)  
Državne agencije i uredi (Bureaux et agences de l'État)  
Državni ured za reviziju (Bureau d'audit de l'État)  
ITALIE  
I. Entités acheteuses:  
1. Presidenza del Consiglio dei Ministri (Présidence du Conseil des ministres)  
2. Ministero degli Affari Esteri (Ministère des affaires étrangères)  
3. Ministero dell'Interno (Ministère de l'intérieur)  
4. Ministero della Giustizia e Uffici giudiziari (esclusi i giudici di pace) [Ministère de la justice et bureaux judiciaires 
(sauf les giudici di pace)]  
5. Ministero della Difesa (Ministère de la défense)  
6. Ministero dell'Economia e delle Finanze (Ministère de l'économie et des finances)  
7. Ministero dello Sviluppo Economico (Ministère du développement économique)  
8. Ministero del Commercio internazionale (Ministère du commerce international)  
9. Ministero delle Comunicazioni (Ministère des communications)  
10. Ministero delle Politiche Agricole e Forestali (Ministère des politiques agricoles et forestières)  
11. Ministero dell'Ambiente e Tutela del Territorio e del Mare (Ministère de l'environnement, de la protection du 
territoire et de la mer)  
12. Ministero delle Infrastrutture (Ministère des infrastructures)  
13. Ministero dei Trasporti (Ministère des transports)  
14. Ministero del Lavoro e delle politiche sociali e della Previdenza sociale (Ministère du travail, de la politique sociale 
et de la sécurité sociale)  
15. Ministero della Solidarietà sociale (Ministère de la solidarité sociale)  
16. Ministero della Salute (Ministère de la santé)  
17. Ministero dell' Istruzione dell' università e della ricerca (Ministère de l'éducation, des universités et de la recherche)  
18. Ministero per i Beni e le Attività culturali comprensivo delle sue articolazioni periferiche (Ministère du patrimoine 
et des activités culturelles, y compris les entités subordonnées)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1179
 
II. Autres organismes publics nationaux:  
CONSIP (Concessionaria Servizi Informatici Pubblici) (  2 ) 
CHYPRE  
1. a) Προεδρία  και  Προεδρικό  Μέγαρο  (Présidence et palais présidentiel)  
b) Γραφείο  Συντονιστή  Εναρμόνισης  (Bureau du coordonnateur de l'harmonisation)  
2. Υπουργικό  Συμβούλιο  (Conseil des ministres)  
3. Βουλή  των  Αντιπροσώπων  (Chambre des représentants)  
4. Δικαστική  Υπηρεσία  (Service judiciaire)  
5. Νομική  Υπηρεσία  της  Δημοκρατίας  (Bureau juridique de la République)  
6. Ελεγκτική  Υπηρεσία  της  Δημοκρατίας  (Bureau de vérification de la République)  
7. Επιτροπή  Δημόσιας  Υπηρεσίας  (Commission de la fonction publique)  
8. Επιτροπή  Εκπαιδευτικής  Υπηρεσίας  (Commission des services d'éducation)  
9. Γραφείο  Επιτρόπου  Διοικήσεως  [Bureau du commissaire à l'administration (Médiateur)]  
10. Επιτροπή  Προστασίας  Ανταγωνισμού  (Commission de protection de la concurrence)  
11. Υπηρεσία  Εσωτερικού  Ελέγχου  (Service de vérification interne)  
12. Γραφείο  Προγραμματισμού  (Bureau de la planification)  
13. Γενικό  Λογιστήριο  της  Δημοκρατίας  (Trésor de la République)  
14. Γραφείο  Επιτρόπου  Προστασίας  Δεδομένων  Προσωπικού  Χαρακτήρα  (Bureau du commissaire à la protection des données 
à caractère personnel)  
15. Γραφείο  Εφόρου  Δημοσίων  Ενισχύσεων  (Bureau du commissaire à l'assistance publique)  
16. Αναθεωρητική  Αρχή  Προσφορών  (Autorité d'examen des soumissions)  
17. Υπηρεσία  Εποπτείας  και  Ανάπτυξης  Συνεργατικών  Εταιρειών  (Autorité de surveillance et de développement des sociétés 
coopératives)  
18. Αναθεωρητική  Αρχή  Προσφύγων  (Autorité de contrôle du statut de réfugié)  
19. Υπουργείο  Άμυνας  (Ministère de la défense)  
20. a) Υπουργείο  Γεωργίας , Φυσικών  Πόρων  και  Περιβάλλοντος  (Ministère de l'agriculture, des ressources naturelles et de 
l'environnement)  
b) Τμήμα  Γεωργίας  (Département de l'agriculture)  
c) Κτηνιατρικές  Υπηρεσίες  (Services vétérinaires)  
d) Τμήμα  Δασών  (Département des forêts)  
e) Τμήμα  Αναπτύξεως  Υδάτων  (Département des eaux)  
f) Τμήμα  Γεωλογικής  Επισκόπησης  (Département des études géologiques)  
g) Μετεωρολογική  Υπηρεσία  (Service météorologique)  
h) Τμήμα  Αναδασμού  (Département du remembrement des terres)  
i) Υπηρεσία  Μεταλλείων  (Service des mines)  
j) Ινστιτούτο  Γεωργικών  Ερευνών  (Institut de recherche agricole)  
k) Τμήμα  Αλιείας  και  Θαλάσσιων  Ερευνών  (Département des pêches et de la recherche marine)  
21. a) Υπουργείο  Δικαιοσύνης  και  Δημοσίας  Τάξεως  (Ministère de la justice et de l'ordre public)  
b) Αστυνομία  (Police)  
c) Πυροσβεστική  Υπηρεσία  Κύπρου  (Service des incendies de Chypre)  
d) Τμήμα  Φυλακών  (Département des prisons)FR  L 186/1180 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020  
( 2 ) Agit en tant qu'entité acheteuse centrale pour toute l'administration publique italienne.
 22. a) Υπουργείο  Εμπορίου , Βιομηχανίας  και  Τουρισμού  (Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme)  
b) Τμήμα  Εφόρου  Εταιρειών  και  Επίσημου  Παραλήπτη  (Département de l'enregistrement des sociétés et des recettes)  
23. a) Υπουργείο  Εργασίας  και  Κοινωνικών  Ασφαλίσεων  (Ministère du travail et de la sécurité sociale)  
b) Τμήμα  Εργασίας  (Département du travail)  
c) Τμήμα  Κοινωνικών  Ασφαλίσεων  (Département de la sécurité sociale)  
d) Τμήμα  Υπηρεσιών  Κοινωνικής  Ευημερίας  (Département des services d'assistance sociale)  
e) Κέντρο  Παραγωγικότητας  Κύπρου  (Centre de productivité de Chypre)  
f) Ανώτερο  Ξενοδοχειακό  Ινστιτούτο  Κύπρου  (Institut supérieur de l'hôtellerie de Chypre)  
g) Ανώτερο  Τεχνολογικό  Ινστιτούτο  (Institut supérieur de technologie)  
h) Τμήμα  Επιθεώρησης  Εργασίας  (Département de l'inspection du travail)  
i) Τμήμα  Εργασιακών  Σχέσεων  (Département des relations de travail)  
24. a) Υπουργείο  Εσωτερικών  (Ministère de l'intérieur)  
b) Επαρχιακές  Διοικήσεις  (Administration des districts)  
c) Τμήμα  Πολεοδομίας  και  Οικήσεως  (Département de l'urbanisme et du logement)  
d) Τμήμα  Αρχείου  Πληθυσμού  και  Μεταναστεύσεως  (Département de l'état civil et de la migration)  
e) Τμήμα  Κτηματολογίου  και  Χωρομετρίας  (Département des services fonciers et des cadastres)  
f) Γραφείο  Τύπου  και  Πληροφοριών  (Office de la presse et de l'information)  
g) Πολιτική  Άμυνα  (Défense civile)  
h) Υπηρεσία  Μέριμνας  και  Αποκαταστάσεων  Εκτοπισθέντων  (Service des soins et de la réadaptation pour les personnes 
déplacées)  
i) Υπηρεσία  Ασύλου  (Service des asiles)  
25. Υπουργείο  Εξωτερικών  (Ministère des affaires étrangères)  
26. a) Υπουργείο  Οικονομικών  (Ministère des finances)  
b) Τελωνεία  (Douanes)  
c) Τμήμα  Εσωτερικών  Προσόδων  (Département du revenu intérieur)  
d) Στατιστική  Υπηρεσία  (Bureau de la statistique)  
e) Τμήμα  Κρατικών  Αγορών  και  Προμηθειών  (Département des achats et de l'approvisionnement publics)  
f) Τμήμα  Δημόσιας  Διοίκησης  και  Προσωπικού  (Département de l'administration et du personnel de la fonction 
publique)  
g) Κυβερνητικό  Τυπογραφείο  (Office d'imprimerie gouvernemental)  
h) Τμήμα  Υπηρεσιών  Πληροφορικής  (Département des services de technologie de l'information)  
27. Υπουργείο  Παιδείας  και  Πολιτισμού  (Ministère de l'éducation et de la culture)  
28. a) Υπουργείο  Συγκοινωνιών  και  Έργων  (Ministère des communications et des travaux)  
b) Τμήμα  Δημοσίων  Έργων  (Département des travaux publics)  
c) Τμήμα  Αρχαιοτήτων  (Département des antiquités)  
d) Τμήμα  Πολιτικής  Αεροπορίας  (Département de l'aviation civile)  
e) Τμήμα  Εμπορικής  Ναυτιλίας  (Département de la marine marchande)  
f) Τμήμα  Ταχυδρομικών  Υπηρεσιών  (Département des services postaux)  
g) Τμήμα  Οδικών  Μεταφορών  (Département du transport routier)  
h) Τμήμα  Ηλεκτρομηχανολογικών  Υπηρεσιών  (Département des services de génie électrique et mécanique)  
i) Τμήμα  Ηλεκτρονικών  Επικοινωνιών  (Département des télécommunications électroniques)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1181
 
29. a) Υπουργείο  Υγείας  (Ministère de la santé)  
b) Φαρμακευτικές  Υπηρεσίες  (Services pharmaceutiques)  
c) Γενικό  Χημείο  (Laboratoire général)  
d) Ιατρικές  Υπηρεσίες  και  Υπηρεσίες  Δημόσιας  Υγείας  (Services médicaux et de santé publique)  
e) Οδοντιατρικές  Υπηρεσίες  (Services dentaires)  
f) Υπηρεσίες  Ψυχικής  Υγείας  (Services de santé mentale)  
LETTONIE  
A) Ministrijas, īpašu ministru sekretari āti un to padot ībā esoš ās iest ādes (ministères, secrétariats de ministères à missions 
spéciales et leurs institutions subordonnées):  
1. Aizsardz ības ministrija un t ās padot ībā esoš ās iest ādes (Ministère de la défense et institutions subordonnées)  
2. Ārlietu ministrija un tas padot ībā esoš ās iest ādes (Ministère des affaires étrangères et institutions subordonnées)  
3. Ekonomikas ministrija un t ās padot ībā esoš ās iest ādes (Ministère de l'économie et institutions subordonnées)  
4. Finanšu ministrija un t ās padot ībā esoš ās iest ādes (Ministère des finances et institutions subordonnées)  
5. Iekšlietu ministrija un t ās padot ībā esoš ās iest ādes (Ministère des affaires intérieures et institutions subordonnées)  
6. Izgl ītības un zin ātnes ministrija un t ās padot ībā esoš ās iest ādes (Ministère de l'éducation et de la science et 
institutions subordonnées)  
7. Kult ūras ministrija un tas padot ībā esoš ās iest ādes (Ministère de la culture et institutions subordonnées)  
8. Labkl ājības ministrija un t ās padot ībā esoš ās iest ādes (Ministère de l'assistance sociale et institutions subordonnées)  
9. Satiksmes ministrija un t ās padot ībā esoš ās iest ādes (Ministère des transports et institutions subordonnées)  
10. Tieslietu ministrija un t ās padot ībā esoš ās iest ādes (Ministère de la justice et institutions subordonnées)  
11. Vesel ības ministrija un t ās padot ībā esoš ās iest ādes (Ministère de la santé et institutions subordonnées)  
12. Vides aizsardz ības un re ģion ālās att īstības ministrija un t ās padot ībā esoš ās iest ādes (Ministère de la protection de 
l'environnement et du développement régional et institutions subordonnées)  
13. Zemkop ības ministrija un t ās padot ībā esoš ās iest ādes (Ministère de l'agriculture et des institutions subordonnées)  
14. Īpašu uzdevumu ministra sekretari āti un to padot ībā esoš ās iest ādes (Ministères chargés de missions spéciales et 
institutions subordonnées)  
B) Citas valsts iest ādes (Autres institutions publiques):  
1. Augst ākā tiesa (Cour suprême)  
2. Centr ālā v ēlēšanu komisija (Commission électorale centrale)  
3. Finanšu un kapit āla tirgus komisija (Commission des marchés financiers et des capitaux)  
4. Latvijas Banka (Banque de Lettonie)  
5. Prokurat ūra un t ās p ārraudz ībā esoš ās iest ādes (Bureau du procureur et institutions sous sa surveillance)  
6. Saeimas un t ās padot ībā esoš ās iest ādes (Parlement et institutions subordonnées)  
7. Satversmes tiesa (Cour constitutionnelle)  
8. Valsts kanceleja un t ās p ārraudz ībā esoš ās iest ādes (Chancellerie d'État et institutions sous sa surveillance)  
9. Valsts kontrole (Bureau du vérificateur de l'État)  
10. Valsts prezidenta kanceleja (Chancellerie du président)  
11. Citas valsts iest ādes, kuras nav ministriju padot ībā (Autres institutions publiques qui ne dépendent pas des 
ministères):  
— Ties ībsarga birojs (Service du médiateur)  
— Nacion ālā radio un telev īzijas padome (Conseil national de la radiodiffusion)FR  L 186/1182 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
LITUANIE  
Prezident ūros kanceliarija (Bureau du Président)  
Seimo kanceliarija (Bureau du Seimas)  
Seimui atskaitingos institucijos (Institutions qui rendent compte au Seimas):  
Lietuvos mokslo taryba (Conseil des sciences)  
Seimo kontrolieri ų įstaiga (Bureau des médiateurs du Seimas)  
Valstyb ės kontrol ė (Bureau d'audit national)  
Speciali ųjų tyrim ų tarnyba (Service des enquêtes spéciales)  
Valstyb ės saugumo departamentas (Département de la sécurité d'État)  
Konkurencijos taryba (Conseil de la concurrence)  
Lietuvos gyventoj ų genocido ir rezistencijos tyrimo centras (Centre de recherche sur le génocide et la résistance)  
Vertybini ų popieri ų komisija (Commission des valeurs mobilières)  
Ryši ų reguliavimo tarnyba (Autorité de réglementation des communications)  
Nacionalin ė sveikatos taryba (Conseil national de la santé)  
Etnin ės kult ūros globos taryba (Conseil de protection de la culture ethnique)  
Lygi ų galimybi ų kontrolieriaus tarnyba (Bureau du médiateur pour l'égalité des chances)  
Valstybin ė kult ūros paveldo komisija (Commission du patrimoine culturel)  
Vaiko teisi ų apsaugos kontrolieriaus įstaiga (Institution du médiateur des droits des enfants)  
Valstybin ė kain ų ir energetikos kontrol ės komisija (Commission nationale de réglementation des prix de l'énergie)  
Valstybin ė lietuvi ų kalbos komisija (Commission nationale de la langue lituanienne)  
Vyriausioji rinkim ų komisija (Commission électorale centrale)  
Vyriausioji tarnybin ės etikos komisija (Commission principale d'éthique officielle)  
Žurnalist ų etikos inspektoriaus tarnyba (Bureau de l'inspecteur de l'éthique journalistique)  
Vyriausyb ės kanceliarija (Bureau du gouvernement)  
Vyriausybei atskaitingos institucijos (Institutions rendant compte au gouvernement):  
Ginkl ų fondas (Fonds d'armement)  
Informacin ės visuomen ės pl ėtros komitetas (Comité de développement de la société de l'information)  
Kūno kult ūros ir sporto departamentas (Département de l'Éducation physique et des Sports)  
Lietuvos archyv ų departamentas (Département lituanien des Archives)  
Mokestini ų gin čų  komisija (Commission des litiges fiscaux)  
Statistikos departamentas (Département des statistiques)  
Tautini ų mažum ų ir išeivijos departamentas (Département des Minorités nationales et des Lituaniens vivant à l'étranger)  
Valstybin ė tabako ir alkoholio kontrol ės tarnyba (Service national de contrôle du tabac et de l'alcool)  
Vieš ųjų pirkim ų tarnyba (Bureau des marchés publics)  
Valstybin ė atomin ės energetikos saugos inspekcija (Inspection nationale de la sûreté de l'énergie nucléaire)  
Valstybin ė duomen ų apsaugos inspekcija (Inspection nationale de la protection des données)  
Valstybin ė lošim ų prieži ūros komisija (Commission nationale de la régie du jeu)  
Valstybin ė maisto ir veterinarijos tarnyba (Service alimentaire et vétérinaire national)  
Vyriausioji administracini ų gin čų  komisija (Commission supérieure des litiges administratifs)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1183
 
Draudimo prieži ūros komisija (Commission de surveillance des assurances)  
Lietuvos valstybinis mokslo ir studij ų fondas (Fondation nationale lituanienne des études et de la science)  
Konstitucinis Teismas (Cour constitutionnelle)  
Lietuvos bankas (Banque de Lituanie)  
Aplinkos ministerija (Département de l'environnement)  
Įstaigos prie Aplinkos ministerijos (Institutions sous la responsabilité du ministère de l'Environnement):  
Generalin ė mišk ų ur ėdija (Direction générale nationale des forêts)  
Lietuvos geologijos tarnyba (Service géologique lituanien)  
Lietuvos hidrometeorologijos tarnyba (Service hydrométéorologique lituanien)  
Lietuvos standartizacijos departamentas (Office des normes lituanien)  
Nacionalinis akreditacijos biuras (Bureau national d'accréditation)  
Valstybin ė metrologijos tarnyba (Service national de métrologie)  
Valstybin ė saugom ų teritorij ų tarnyba (Service national des zones protégées)  
Valstybin ė teritorij ų planavimo ir statybos inspekcija (Service national d'inspection de l'aménagement du territoire et de 
la construction)  
Finans ų ministerija (Ministère des finances)  
Įstaigos prie Finans ų ministerijos (Institutions sous la responsabilité du ministère des Finances):  
Muitin ės departamentas (Douanes)  
Valstyb ės dokument ų technologin ės apsaugos tarnyba (Service de la sécurité technologique des documents de l'État)  
Valstybin ė mokes čių inspekcija (Service national d'inspection fiscale)  
Finans ų ministerijos mokymo centras (Centre de formation du ministère des Finances)  
Krašto apsaugos ministerija (Département de la Défense nationale)  
Įstaigos prie Krašto apsaugos ministerijos (Institutions sous la responsabilité du ministère de la Défense nationale):  
Antrasis operatyvini ų tarnyb ų departamentas (Deuxième département d'enquêtes)  
Centralizuota finans ų ir turto tarnyba (Service central des finances et des biens immobiliers)  
Karo prievol ės administravimo tarnyba (Administration de l'enrôlement militaire)  
Krašto apsaugos archyvas (Service des archives de la défense nationale)  
Krizi ų valdymo centras (Centre de gestion des crises)  
Mobilizacijos departamentas (Département de la mobilisation)  
Ryši ų ir informacini ų sistem ų tarnyba (Service des systèmes de communication et d'information)  
Infrastrukt ūros pl ėtros departamentas (Département du développement des infrastructures)  
Valstybinis pilietinio pasipriešinimo rengimo centras (Centre de résistance civile)  
Lietuvos kariuomen ė (Forces armées lituaniennes)  
Krašto apsaugos sistemos kariniai vienetai ir tarnybos (Unités militaires et services du système de défense nationale)  
Kult ūros ministerija (Ministère de la culture)  
Įstaigos prie Kult ūros ministerijos (Institutions sous la responsabilité du ministère de la Culture):  
Kult ūros paveldo departamentas (Département du patrimoine culturel lituanien)  
Valstybin ė kalbos inspekcija (Commission nationale de la langue)  
Socialin ės apsaugos ir darbo ministerija (Ministère de la sécurité sociale et du travail)FR  L 186/1184 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Įstaigos prie Socialin ės apsaugos ir darbo ministerijos (Institutions sous la responsabilité du ministère de la sécurité sociale 
et du travail):  
Garantinio fondo administracija (Administration du Fonds de garantie)  
Valstyb ės vaiko teisi ų apsaugos ir įvaikinimo tarnyba (Service national d'adoption et de protection des droits des enfants)  
Lietuvos darbo birža (Bourse du travail de Lituanie)  
Lietuvos darbo rinkos mokymo tarnyba (Autorité lituanienne de formation au marché du travail)  
Trišal ės tarybos sekretoriatas (Secrétariat du Conseil tripartite)  
Socialini ų paslaug ų prieži ūros departamentas (Département de surveillance des services sociaux)  
Darbo inspekcija (Inspection du travail)  
Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba (Conseil du Fonds national d'assurance sociale)  
Ne įgalumo ir darbingumo nustatymo tarnyba (Service d'évaluation des handicaps et de la capacité de travail)  
Gin čų  komisija (Commission des litiges)  
Technin ės pagalbos ne įgaliesiems centras (Centre national d'aides techniques aux personnes handicapées)  
Ne įgali ųjų reikal ų departamentas (Département chargé des personnes handicapées)  
Susisiekimo ministerija (Ministère des transports et des communications)  
Įstaigos prie Susisiekimo ministerijos (Institutions sous la responsabilité du ministère des transports et des communica ­
tions):  
Lietuvos automobili ų keli ų direkcija (Administration lituanienne des routes)  
Valstybin ė geležinkelio inspekcija (Service national d'inspection des chemins de fer)  
Valstybin ė keli ų transporto inspekcija (Service national d'inspection du transport routier)  
Pasienio kontrol ės punkt ų direkcija (Direction des points de contrôle douaniers)  
Sveikatos apsaugos ministerija (Ministère de la santé)  
Įstaigos prie Sveikatos apsaugos ministerijos (Institutions sous la responsabilité du ministère de la Santé):  
Valstybin ė akreditavimo sveikatos prieži ūros veiklai tarnyba (Agence nationale d'accréditation des soins de santé)  
Valstybin ė ligoni ų kasa (Fonds national des patients)  
Valstybin ė medicininio audito inspekcija (Service national d'inspection médicale)  
Valstybin ė vaist ų kontrol ės tarnyba (Agence nationale de contrôle des médicaments)  
Valstybin ė teismo psichiatrijos ir narkologijos tarnyba (Service lituanien de psychiatrie légale et de narcologie)  
Valstybin ė visuomen ės sveikatos prieži ūros tarnyba (Service national de la santé publique)  
Farmacijos departamentas (Département de pharmacie)  
Sveikatos apsaugos ministerijos Ekstremali ų sveikatai situacij ų centras (Centre d'urgence médicale du ministère de la 
Santé)  
Lietuvos bioetikos komitetas (Comité de bioéthique lituanien)  
Radiacin ės saugos centras (Centre de radioprotection)  
Švietimo ir mokslo ministerija (Ministère de l'éducation et de la science)  
Įstaigos prie Švietimo ir mokslo ministerijos (Institutions sous la responsabilité du ministère de l'éducation et de la 
science):  
Nacionalinis egzamin ų centras (Centre national des examens)  
Studij ų kokyb ės vertinimo centras (Centre d'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur)  
Teisingumo ministerija (Ministère de la justice)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1185
 
Įstaigos prie Teisingumo ministerijos (Institutions sous la responsabilité du ministère de la Justice):  
Kal ėjim ų departamentas (Département des institutions carcérales)  
Nacionalin ė vartotoj ų teisi ų apsaugos taryba (Conseil national de protection des droits des consommateurs)  
Europos teis ės departamentas (Département de droit européen)  
Ūkio ministerija (Ministère de l'économie)  
Įstaigos prie Ūkio ministerijos (Institutions sous la responsabilité du ministère de l'Économie):  
Įmoni ų bankroto valdymo departamentas (Département de la gestion des entreprises en faillite)  
Valstybin ė energetikos inspekcija (Service national d'inspection de l'énergie)  
Valstybin ė ne maisto produkt ų inspekcija (Service national d'inspection des produits non alimentaires)  
Valstybinis turizmo departamentas (Département d'État du tourisme)  
Užsienio reikal ų ministerija (Ministère des affaires étrangères)  
Diplomatin ės atstovyb ės ir konsulin ės įstaigos užsienyje bei atstovyb ės prie tarptautini ų organizacij ų (Missions diploma ­
tiques et consulaires, et représentations auprès d'organisations internationales)  
Vidaus reikal ų ministerija (Ministère de l'intérieur)  
Įstaigos prie Vidaus reikal ų ministerijos (Institutions sous la responsabilité du ministère de l'Intérieur):  
Asmens dokument ų išrašymo centras (Centre de délivrance de documents d'identité personnels)  
Finansini ų nusikaltim ų tyrimo tarnyba (Service d'enquête sur la criminalité financière)  
Gyventoj ų registro tarnyba (Service du registre de la population)  
Policijos departamentas (Département de la police)  
Priešgaisrin ės apsaugos ir gelb ėjimo departamentas (Département de la prévention des incendies et des services de 
secours)  
Turto valdymo ir ūkio departamentas (Département de la gestion des biens et de l'économie)  
Vadovyb ės apsaugos departamentas (Département de la protection des VIP)  
Valstyb ės sienos apsaugos tarnyba (Service national de protection des frontières)  
Valstyb ės tarnybos departamentas (Département de la fonction publique)  
Informatikos ir ryši ų departamentas (Département des communications et des technologies de l'information)  
Migracijos departamentas (Département de la migration)  
Sveikatos prieži ūros tarnyba (Département des soins de santé)  
Bendrasis pagalbos centras (Centre d'intervention en cas d'urgence)  
Žem ės ūkio ministerija (Ministère de l'agriculture)  
Įstaigos prie Žem ės ūkio ministerijos (Institutions sous la responsabilité du ministère de l'Agriculture):  
Nacionalin ė mok ėjimo agent ūra (Organisme payeur national)  
Nacionalin ė žem ės tarnyba (Service national des terres)  
Valstybin ė augal ų apsaugos tarnyba (Service national de protection des végétaux)  
Valstybin ė gyvuli ų veislininkyst ės prieži ūros tarnyba (Service national de contrôle de la sélection animale)  
Valstybin ė s ėklų ir gr ūdų tarnyba (Service national des semences et des céréales)  
Žuvininkyst ės departamentas (Département des pêches)  
Teismai (Tribunaux):  
Lietuvos Aukš čiausiasis Teismas (Cour suprême de la Lituanie)  
Lietuvos apeliacinis teismas (Cour d'appel de la Lituanie)FR  L 186/1186 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême de la Lituanie)  
Apygard ų teismai (Tribunaux régionaux)  
Apygard ų administraciniai teismai (Tribunaux administratifs régionaux)  
Apylinki ų teismai (Tribunaux de district)  
Nacionalin ė teism ų administracija (Administration nationale des tribunaux)  
Generalin ė prokurat ūra (Bureau du procureur général)  
Kiti centriniai valstybinio administravimo subjektai (institucijos, įstaigos, tarnybos) (Autres entités de l'administration 
publique centrale – institutions, établissements, agences):  
Muitin ės kriminalin ė tarnyba (Service criminel des douanes)  
Muitin ės informacini ų sistem ų centras (Centre des systèmes d'information des douanes)  
Muitin ės laboratorija (Laboratoire des douanes)  
LUXEMBOURG  
1. Ministère d'État  
2. Ministère des Affaires étrangères et de l'immigration  
3. Ministère des Affaires étrangères et de l'immigration: Direction de la défense (Armée)  
4. Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural  
5. Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural: Administration des services techniques de 
l'agriculture  
6. Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement  
7. Ministère de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche  
8. Ministère de l'Économie et du Commerce extérieur  
9. Ministère de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle  
10. Ministère de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle: Lycée d'enseignement secondaire et d'ensei ­
gnement secondaire technique  
11. Ministère de l'Égalité des chances  
12. Ministère de l'Environnement  
13. Ministère de l'Environnement: Administration de l'environnement  
14. Ministère de la Famille et de l'Intégration  
15. Ministère de la Famille et de l'Intégration: Maisons de retraite  
16. Ministère des Finances  
17. Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative  
18. Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative: Service central des imprimés et des fournitures de 
l'État – Centre des technologies de l'informatique de l'État  
19. Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire  
20. Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire: Police grand-ducale Luxembourg – Inspection générale de 
police  
21. Ministère de la Justice  
22. Ministère de la Justice: Établissements pénitentiaires  
23. Ministère de la Santé  
24. Ministère de la Santé: Centre hospitalier neuropsychiatrique  
25. Ministère de la Sécurité socialeFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1187
 
26. Ministère des Transports  
27. Ministère du Travail et de l'Emploi  
28. Ministère des Travaux publics  
29. Ministère des Travaux publics: Bâtiments publics – Ponts et chaussées  
HONGRIE  
Nemzeti Er őforrás Minisztérium (Ministère des ressources nationales)  
Vidékfejlesztési Minisztérium (Ministère du développement rural)  
Nemzeti Fejlesztési Minisztérium (Ministère du développement national)  
Honvédelmi Minisztérium (Ministère de la défense)  
Közigazgatási és Igazságügyi Minisztérium (Ministère de l'administration publique et de la justice)  
Nemzetgazdasági Minisztérium (Ministère de l'économie nationale)  
Külügyminisztérium (Ministère des affaires étrangères)  
Miniszterelnöki Hivatal (Bureau du premier ministre)  
Belügyminisztérium (Ministère de l'intérieur)  
Központi Szolgáltatási F őigazgatóság (Direction générale des services centraux)  
MALTE  
1. Uffi ċċ ju tal-Prim Ministru (Cabinet du Premier ministre)  
2. Ministeru g ħall-Familja u Solidarjetà So ċjali (Ministère de la famille et de la sécurité sociale)  
3. Ministeru ta' l-Edukazzjoni Zghazagh u Impjieg (Ministère de l'éducation, de la jeunesse et de l'emploi)  
4. Ministeru tal-Finanzi (Ministère des finances)  
5. Ministeru tar-Ri żorsi u l-Infrastruttura (Ministère des ressources et des infrastructures)  
6. Ministeru tat-Turi żmu u Kultura (Ministère du tourisme et de la culture)  
7. Ministeru tal- Ġustizzja u l-Intern (Ministère de la justice et de l'intérieur)  
8. Ministeru g ħall-Affarijiet Rurali u l-Ambjent (Ministère des affaires rurales et de l'environnement)  
9. Ministeru g ħal G ħawdex (Ministère de Gozo)  
10. Ministeru tas-Sa ħħ a, l-Anzjani u Kura fil-Kommunità (Ministère de la santé, des personnes âgées et des soins de 
proximité)  
11. Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin (Ministère des affaires étrangères)  
12. Ministeru g ħall-Investimenti, Industrija u Teknologija ta' Informazzjoni (Ministère de l'investissement, de l'industrie et 
des technologies de l'information)  
13. Ministeru g ħall-Kompetittivà u Komunikazzjoni (Ministère de la concurrence et des communications)  
14. Ministeru g ħall-I żvilupp Urban u Toroq (Ministère du développement urbain et des routes)  
15. L-Uffi ċċ ju tal-President (Bureau du Président)  
16. Uffi ċċ ju ta 'l-iskrivan tal-Kamra tad-Deputati (Bureau du greffier de la Chambre des représentants)  
PAYS-BAS  
Ministerie van Algemene Zaken — (Ministère des affaires générales)  
— Bestuursdepartement — (Administration centrale, politique et personnel)  
— Bureau van de Wetenschappelijke Raad voor het Regeringsbeleid — (Comité consultatif sur la politique gouverne ­
mentale)  
— Rijksvoorlichtingsdienst — (Service d'information du gouvernement des Pays-Bas)FR  L 186/1188 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties — (Ministère de l'intérieur)  
— Bestuursdepartement — (Administration centrale, politique et personnel)  
— Centrale Archiefselectiedienst (CAS) — (Service central de sélection des archives)  
— Algemene Inlichtingen- en Veiligheidsdienst (AIVD) — (Service général de renseignement et de sécurité)  
— Agentschap Basisadministratie Persoonsgegevens en Reisdocumenten (BPR) — (Agence des dossiers personnels et des 
documents de voyage)  
— Agentschap Korps Landelijke Politiediensten — (Agence nationale des services de police)  
Ministerie van Buitenlandse Zaken — (Ministère des affaires étrangères)  
— Directoraat-generaal Regiobeleid en Consulaire Zaken (DGRC) — (Direction générale de la politique régionale et des 
affaires consulaires)  
— Directoraat-generaal Politieke Zaken (DGPZ) — (Direction générale des affaires politiques)  
— Directoraat-generaal Internationale Samenwerking (DGIS) — (Direction générale de la coopération internationale)  
— Directoraat-generaal Europese Samenwerking (DGES) — (Direction générale de la coopération européenne)  
— Centrum tot Bevordering van de Import uit Ontwikkelingslanden (CBI) — (Centre de promotion des importations en 
provenance des pays en développement)  
— Centrale diensten ressorterend onder S/PlvS — (Services de soutien relevant du secrétaire général ou du secrétaire 
général adjoint)  
— Buitenlandse Posten (ieder afzonderlijk) — (diverses missions étrangères)  
Ministerie van Defensie — (Ministère de la défense)  
— Bestuursdepartement — (Administration centrale, politique et personnel)  
— Commando Diensten Centra (CDC) — (Centre de commandement du soutien)  
— Defensie Telematica Organisatie (DTO) — (Organisation télématique de la défense)  
— Centrale directie van de Defensie Vastgoed Dienst — (Direction centrale des services immobiliers de la défense)  
— De afzonderlijke regionale directies van de Defensie Vastgoed Dienst — (Directions régionales des services immobiliers 
de la défense)  
— Defensie Materieel Organisatie (DMO) — (Organisation du matériel de défense)  
— Landelijk Bevoorradingsbedrijf van de Defensie Materieel Organisatie — (Agence nationale d'approvisionnement de 
l'Organisation du matériel de défense)  
— Logistiek Centrum van de Defensie Materieel Organisatie — (Centre de logistique de l'Organisation du matériel de 
défense)  
— Marinebedrijf van de Defensie Materieel Organisatie — (Service d'entretien de l'Organisation du matériel de défense)  
— Defensie Pijpleiding Organisatie (DPO) — (Service des oléoducs de la défense)  
Ministerie van Economische Zaken — (Ministère des affaires économiques)  
— Bestuursdepartement — (Administration centrale, politique et personnel)  
— Centraal Planbureau (CPB) — (Bureau néerlandais d'analyse de la politique économique)  
— Bureau voor de Industriële Eigendom (BIE) — (Bureau de la propriété industrielle)  
— SenterNovem — (SenterNovem — Agence de l'innovation durable)  
— Staatstoezicht op de Mijnen (SodM) — (Supervision nationale des mines)  
— Nederlandse Mededingingsautoriteit (NMa) — (Autorité néerlandaise de la concurrence)  
— Economische Voorlichtingsdienst (EVD) — (Agence néerlandaise du commerce extérieur)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1189
 
— Agentschap Telecom — (Agence des radiocommunications)  
— Kenniscentrum Professioneel & Innovatief Aanbesteden, Netwerk voor Overheidsopdrachtgevers (PIANOo) — (Réseau 
d'approvisionnement professionnel et novateur pour les entités contractantes)  
— Regiebureau Inkoop Rijksoverheid — (Coordination des achats du gouvernement central)  
— Octrooicentrum Nederland — (Bureau des brevets néerlandais)  
Ministerie van Financiën — (Ministère des finances)  
— Bestuursdepartement — (Administration centrale, politique et personnel)  
— Belastingdienst Automatiseringscentrum — (Centre informatique du service de l'impôt et des douanes)  
— Belastingdienst — (Administration de l'impôt et des douanes)  
— de afzonderlijke Directies der Rijksbelastingen — (différentes directions de l'administration des impôts et des douanes 
dans l'ensemble du pays)  
— Fiscale Inlichtingen- en Opsporingsdienst (incl. Economische Controle dienst (ECD) — [Service de l'information et des 
enquêtes fiscales (y compris le Service d'enquête économique)]  
— Belastingdienst Opleidingen — (Centre de formation de l'administration de l'impôt et des douanes)  
— Dienst der Domeinen — (Service des domaines)  
Ministerie van Justitie — (Ministère de la justice)  
— Bestuursdepartement — (Administration centrale, politique et personnel)  
— Dienst Justitiële Inrichtingen — (Agence des établissements pénitentiaires)  
— Raad voor de Kinderbescherming — (Conseil de la protection de l'enfance)  
— Centraal Justitie Incasso Bureau — (Agence centrale de perception des amendes)  
— Openbaar Ministerie — (Ministère public)  
— Immigratie en Naturalisatiedienst — (Service d'immigration et de naturalisation)  
— Nederlands Forensisch Instituut — (Institut néerlandais de police scientifique)  
Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit — (Ministère de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimen ­
taire)  
— Bestuursdepartement — (Administration centrale, politique et personnel)  
— Dienst Regelingen (DR) — [Service national de mise en œuvre de la réglementation (Agence)]  
— Agentschap Plantenziektenkundige Dienst (PD) — [Service de protection des végétaux (Agence)]  
— Algemene Inspectiedienst (AID) — (Service d'inspection générale)  
— Dienst Landelijk Gebied (DLG) — (Service gouvernemental du développement durable de l'espace rural)  
— Voedsel en Waren Autoriteit (VWA) — (Autorité de la sécurité des aliments et des produits de consommation)  
Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschappen — (Ministère de l'enseignement, de la culture et des sciences)  
— Bestuursdepartement — (Administration centrale, politique et personnel)  
— Inspectie van het Onderwijs — (Service d'inspection de l'enseignement)  
— Erfgoedinspectie — (Service d'inspection du patrimoine)  
— Centrale Financiën Instellingen — (Agence centrale de financement des institutions)  
— Nationaal Archief — (Archives nationales)  
— Adviesraad voor Wetenschaps- en Technologiebeleid — (Conseil consultatif de la politique scientifique et technolo ­
gique)  
— Onderwijsraad — (Conseil de l'enseignement)  
— Raad voor Cultuur — (Conseil de la culture)  
Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid — (Ministère des affaires sociales et de l'emploi)  
— Bestuursdepartement — (Administration centrale, politique et personnel)FR  L 186/1190 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
— Inspectie Werk en Inkomen — (Service d'inspection du travail et du revenu)  
— Agentschap SZW — (Agence SZW)  
Ministerie van Verkeer en Waterstaat — (Ministère des communications, des travaux publics et de la gestion de l'eau)  
— Bestuursdepartement — (Administration centrale, politique et personnel)  
— Directoraat-Generaal Transport en Luchtvaart — (Direction générale des transports et de l'aviation civile)  
— Directoraat-generaal Personenvervoer — (Direction générale du transport de passagers)  
— Directoraat-generaal Water — (Direction générale des eaux)  
— Centrale diensten — (Services centraux)  
— Shared services Organisatie Verkeer en Watersaat — (Organisation de services partagés, transports et gestion des eaux) 
(nouvelle organisation)  
— Koninklijk Nederlands Meteorologisch Instituut KNMI — (Institut royal météorologique des Pays-Bas)  
— Rijkswaterstaat, Bestuur — (Commission des travaux publics et de la gestion des eaux)  
— de afzonderlijke regionale Diensten van Rijkswaterstaat — (Services régionaux de la direction générale des travaux 
publics et de la gestion des eaux)  
— De afzonderlijke specialistische diensten van Rijkswaterstaat — (Services spécialisés de la direction générale des 
travaux publics et de la gestion des eaux)  
— Adviesdienst Geo-Informatie en ICT — (Conseil de la géo-information et des TIC)  
— Adviesdienst Verkeer en Vervoer (AVV) — (Conseil consultatif de la circulation et des transports)  
— Bouwdienst — (Service de la construction)  
— Corporate Dienst — (Service interne)  
— Data ICT Dienst — (Services des données et des TIC)  
— Dienst Verkeer en Scheepvaart — (Services des transports et de la navigation)  
— Dienst Weg- en Waterbouwkunde (DWW) — (Service de génie civil)  
— Rijksinstituut voor Kust en Zee (RIKZ) — (Institut national de gestion des régions côtières et marines)  
— Rijksinstituut voor Integraal Zoetwaterbeheer en Afvalwaterbehandeling (RIZA) — (Institut national de gestion des 
eaux intérieures et de traitement des eaux usées)  
— Waterdienst — (Service des eaux)  
— Contrôle des ports nationaux  
— Directie Toezichtontwikkeling Communicatie en Onderzoek (TCO) — (Direction du développement de la supervision, 
de la communication et de la recherche)  
— Toezichthouder Beheer Eenheid Lucht — (Unité de surveillance de la gestion de l'air)  
— Toezichthouder Beheer Eenheid Water — (Unité de surveillance de la gestion de l'eau)  
— Toezichthouder Beheer Eenheid Land — (Unité de surveillance de la gestion des sols)  
Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer — (Ministère du logement, de l'aménagement du 
territoire et de l'environnement)  
— Bestuursdepartement — (Administration centrale, politique et personnel)  
— Directoraat-generaal Wonen, Wijken en Integratie — (Direction générale du logement, des communautés et de 
l'intégration)  
— Directoraat-generaal Ruimte — (Direction générale de l'aménagement du territoire)  
— Directoraat-general Milieubeheer — (Direction générale de la protection de l'environnement)  
— Rijksgebouwendienst — (Service des bâtiments de l'État)  
— VROM inspectie — (Inspection)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1191
 
Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport — (Ministère de la santé, du bien-être et des sports)  
— Bestuursdepartement — (Administration centrale, politique et personnel)  
— Inspectie Gezondheidsbescherming, Waren en Veterinaire Zaken — (Service d'inspection pour la protection de la santé 
et les questions vétérinaires)  
— Inspectie Gezondheidszorg — (Service d'inspection du système de santé)  
— Inspectie Jeugdhulpverlening en Jeugdbescherming — (Service d'inspection des services aux jeunes et de la protection 
de la jeunesse)  
— Rijksinstituut voor de Volksgezondheid en Milieu (RIVM) — (Institut national de la santé publique et de l'environ ­
nement)  
— Sociaal en Cultureel Planbureau — (Bureau de planification sociale et culturelle)  
— Agentschap t.b.v. het College ter Beoordeling van Geneesmiddelen — (Agence du Conseil d'évaluation des médica ­
ments)  
Tweede Kamer der Staten-Generaal — (Deuxième chambre des États généraux)  
Eerste Kamer der Staten-Generaal — (Première chambre des États généraux)  
Raad van State — (Conseil d'État)  
Algemene Rekenkamer — (Cour des comptes)  
Nationale Ombudsman — (Médiateur national)  
Kanselarij der Nederlandse Orden — (Chancellerie des ordres néerlandais)  
Kabinet der Koningin — (Cabinet de la Reine)  
Raad voor de Rechtspraak en de Rechtbanken — (Conseil de la magistrature et des tribunaux)  
AUTRICHE  
A. Entités actuellement couvertes par l'accord  
1. Bundeskanzleramt (Chancellerie fédérale)  
2. Bundesministerium für europäische und internationale Angelegenheiten (Ministère fédéral des affaires européennes 
et internationales)  
3. Bundesministerium für Finanzen (Ministère fédéral des finances)  
4. Bundesministerium für Gesundheit (Ministère fédéral de la santé)  
5. Bundesministerium für Inneres (Ministère fédéral de l'intérieur)  
6. Bundesministerium für Justiz (Ministère fédéral de la justice)  
7. Bundesministerium für Landesverteidigung und Sport (Ministère fédéral de la défense et des sports)  
8. Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft (Ministère fédéral de l'agriculture 
et des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux)  
9. Bundesministerium für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz (Ministère fédéral de l'emploi, des affaires sociales 
et de la protection des consommateurs)  
10. Bundesministerium für Unterricht, Kunst und Kultur (Ministère fédéral de l'éducation, des arts et de la culture)  
11. Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie (Ministère fédéral des transports, de l'innovation et 
de la technologie)  
12. Bundesministerium für Wirtschaft, Familie und Jugend (Ministère fédéral de l'économie, de la famille et de la 
jeunesse)  
13. Bundesministerium für Wissenschaft und Forschung (Ministère fédéral des sciences et de la recherche)  
14. Bundesamt für Eich- und Vermessungswesen (Bureau fédéral d'étalonnage et de mesure)  
15. Österreichische Forschungs- und Prüfzentrum Arsenal Gesellschaft m.b.H [Centre de recherche et d'essai autri ­
chien Arsenal (S.à r.l)]  
16. Bundesanstalt für Verkehr (Institut fédéral de la circulation)FR  L 186/1192 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
17. Bundesbeschaffung G.m.b.H (Organisme fédéral des marchés publics, S.à r.l.)  
18. Bundesrechenzentrum G.m.b.H (Centre fédéral de traitement des données, S.à r.l)  
B. Toutes les autres autorités publiques centrales, y compris leurs subdivisions régionales et locales, pourvu qu'elles ne 
soient pas à caractère industriel ou commercial  
POLOGNE  
1. Kancelaria Prezydenta RP (Chancellerie du président de la RP)  
2. Kancelaria Sejmu RP (Chancellerie du Sejm de la RP)  
3. Kancelaria Senatu RP (Chancellerie du Sénat de la RP)  
4. Kancelaria Prezesa Rady Ministrów (Chancellerie du premier ministre)  
5. S ąd Najwy ższy (Cour suprême)  
6. Naczelny S ąd Administracyjny (Cour administrative suprême)  
7. Trybunal Konstytucyjny (Tribunal constitutionnel)  
8. Najwy ższa Izba Kontroli (Chambre suprême de contrôle)  
9. Biuro Rzecznika Praw Obywatelskich (Bureau du défenseur des droits de la personne)  
10. Biuro Rzecznika Praw Dziecka (Bureau du médiateur pour les droits des enfants)  
11. Biuro Ochrony Rz ądu (Bureau de la protection du gouvernement)  
12. Centralne Biuro Antykorupcyjne (Bureau central de lutte contre la corruption)  
13. Ministerstwo Pracy i Polityki Spo łecznej (Ministère du travail et de la politique sociale)  
14. Ministerstwo Finansów (Ministère des finances)  
15. Ministerstwo Gospodarki (Ministère de l'économie)  
16. Ministerstwo Rozwoju Regionalnego (Ministère du développement régional)  
17. Ministerstwo Kultury i Dziedzictwa Narodowego (Ministère de la culture et du patrimoine national)  
18. Ministerstwo Edukacji Narodowej (Ministère de l'éducation nationale)  
19. Ministerstwo Obrony Narodowej (Ministère de la défense nationale)  
20. Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi (Ministère de l'agriculture et du développement rural)  
21. Ministerstwo Skarbu Pa ństwa (Ministère du trésor)  
22. Ministerstwo Sprawiedliwo ści (Ministère de la justice)  
23. Ministerstwo Transportu, Budownictwa i Gospodarki Morskiej (Ministère des transports, de la construction et de 
l'économie maritime)  
24. Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wy ższego (Ministère des sciences et de l'enseignement supérieur)  
25. Ministerstwo Środowiska (Ministère de l'environnement)  
26. Ministerstwo Spraw Wewn ętrznych (Ministère des affaires intérieures)  
27. Ministerstwo Administracji i Cyfryzacji (Ministère de l'administration et de la numérisation)  
28. Ministerstwo Spraw Zagranicznych (Ministère des affaires étrangères)  
29. Ministerstwo Zdrowia (Ministère de la santé)  
30. Ministerstwo Sportu i Turystyki (Ministère des sports et du tourisme)  
31. Urz ąd Patentowy Rzeczypospolitej Polskiej (Office des brevets de la République de Pologne)  
32. Urz ąd Regulacji Energetyki (Autorité de régulation de l'énergie)  
33. Urz ąd do Spraw Kombatantów i Osób Represjonowanych (Office des anciens combattants et des victimes de 
répression)  
34. Urz ąd Transportu Kolejowego (Office des transports ferroviaires)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1193
 
35. Urz ąd do Spraw Cudzoziemców (Office des étrangers)  
36. Urz ąd Zamówie ń Publicznych (Office des marchés publics)  
37. Urz ąd Ochrony Konkurencji i Konsumentów (Office de la protection de la concurrence et des consommateurs)  
38. Urz ąd Lotnictwa Cywilnego (Bureau de l'aviation civile)  
39. Urz ąd Komunikacji Elektronicznej (Office des communications électroniques)  
40. Wy ższy Urz ąd Górniczy (Office supérieur des mines)  
41. G łówny Urz ąd Miar (Office central des mesures)  
42. G łówny Urz ąd Geodezji i Kartografii (Office général de géodésie et de cartographie)  
43. G łówny Urz ąd Nadzoru Budowlanego (Bureau général de contrôle du bâtiment)  
44. G łówny Urz ąd Statystyczny (Office central de la statistique)  
45. Krajowa Rada Radiofonii i Telewizji (Conseil national de la radiodiffusion)  
46. Generalny Inspektor Ochrony Danych Osobowych (Inspecteur général de la protection des données personnelles)  
47. Pa ństwowa Komisja Wyborcza (Commission électorale nationale)  
48. Pa ństwowa Inspekcja Pracy (Service national d'inspection du travail)  
49. Rz ądowe Centrum Legislacji (Centre gouvernemental de la législation)  
50. Narodowy Fundusz Zdrowia (Fonds national de santé)  
51. Polska Akademia Nauk (Académie polonaise des sciences)  
52. Polskie Centrum Akredytacji (Centre polonais d'accréditation)  
53. Polskie Centrum Bada ń i Certyfikacji (Centre polonais d'essais et de certification)  
54. Polski Komitet Normalizacyjny (Comité polonais de normalisation)  
55. Zak ład Ubezpiecze ń Spo łecznych (Institution des assurances sociales)  
56. Komisja Nadzoru Finansowego (Autorité de surveillance financière)  
57. Naczelna Dyrekcja Archiwów Pa ństwowych (Direction générale des archives d'État)  
58. Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Spo łecznego (Fonds d'assurance sociale agricole)  
59. Generalna Dyrekcja Dróg Krajowych i Autostrad (Direction générale des routes et des autoroutes nationales)  
60. G łówny Inspektorat Ochrony Ro ślin i Nasiennictwa (Service d'inspection principal de la santé des plantes et des 
semences)  
61. Komenda G łówna Pa ństwowej Stra ży Po żarnej (Quartier général du corps national des sapeurs-pompiers)  
62. Komenda G łówna Policji (Quartier général de la Police)  
63. Komenda G łówna Stra ży Granicznej (Quartier général de la Garde frontière)  
64. G łówny Inspektorat Jako ści Handlowej Artyku łów Rolno-Spo żywczych (Service d'inspection principal de la qualité 
commerciale des produits agroalimentaires)  
65. G łówny Inspektorat Ochrony Środowiska (Inspection principale de la protection de l'environnement)  
66. G łówny Inspektorat Transportu Drogowego (Inspection principale du transport routier)  
67. G łówny Inspektorat Farmaceutyczny (Service d'inspection principal des produits pharmaceutiques)  
68. G łówny Inspektorat Sanitarny (Inspection sanitaire générale)  
69. G łówny Inspektorat Weterynarii (Inspection générale vétérinaire)  
70. Agencja Bezpiecze ństwa Wewn ętrznego (Agence de sécurité intérieure)  
71. Agencja Wywiadu (Agence de renseignements extérieurs)  
72. Agencja Mienia Wojskowego (Agence des biens militaires)FR  L 186/1194 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
73. Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa (Agence de restructuration et de modernisation de l'agriculture)  
74. Agencja Rynku Rolnego (Agence du marché agricole)  
75. Agencja Nieruchomo ści Rolnych (Agence de la propriété agricole)  
76. Pa ństwowa Agencja Atomistyki (Agence nationale de l'énergie atomique)  
77. Narodowy Bank Polski (Banque nationale de Pologne)  
78. Narodowy Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej (Fonds national de protection de l'environnement et 
de la gestion de l'eau)  
79. Pa ństwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepe łnosprawnych (Fonds national de réadaptation des personnes handica ­
pées)  
80. Instytut Pami ęci Narodowej – Komisja Ścigania Zbrodni Przeciwko Narodowi Polskiemu (Institut de la mémoire 
nationale – Commission chargée des poursuites contre les crimes commis contre la nation polonaise)  
81. S łużba Celna Rzeczypospolitej Polskiej (Service des douanes de la République de Pologne)  
PORTUGAL  
1. Presidência do Conselho de Ministros (Présidence du Conseil des ministres)  
2. Ministério das Finanças (Ministère des finances)  
3. Ministério da Defesa Nacional (Ministère de la défense)  
4. Ministério dos Negócios Estrangeiros e das Comunidades Portuguesas (Ministère des affaires étrangères et des 
communautés portugaises)  
5. Ministério da Administração Interna (Ministère des affaires intérieures)  
6. Ministério da Justiça (Ministère de la justice)  
7. Ministério da Economia (Ministère de l'économie)  
8. Ministério da Agricultura, Desenvolvimento Rural e Pescas (Ministère de l'agriculture, du développement rural et des 
pêches)  
9. Ministério da Educação (Ministère de l'éducation)  
10. Ministério da Ciência e do Ensino Superior (Ministère des sciences et de l'enseignement supérieur)  
11. Ministério da Cultura (Ministère de la culture)  
12. Ministério da Saúde (Ministère de la santé)  
13. Ministério do Trabalho e da Solidariedade Social (Ministère du travail et de la solidarité sociale)  
14. Ministério das Obras Públicas, Transportes e Habitação (Ministère des travaux publics, des transports et du logement)  
15. Ministério das Cidades, Ordenamento do Território e Ambiente (Ministère des municipalités, de l'aménagement du 
territoire et de l'environnement)  
16. Ministério para a Qualificação e o Emprego (Ministère des compétences et de l'emploi)  
17. Presidência da Republica (Présidence de la République)  
18. Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle)  
19. Tribunal de Contas (Cour des comptes)  
20. Provedoria de Justiça (Médiateur)  
ROUMANIE  
Administra ția Preziden țial ă (Administration présidentielle)  
Senatul României (Sénat roumain)  
Camera Deputa ților (Chambre des députés)  
Înalta Curte de Casa ție și Justi ție (Haute Cour de cassation et de justice)  
Curtea Constitu țional ă (Cour constitutionnelle)  
Consiliul Legislativ (Conseil législatif)  
Curtea de Conturi (Cour des comptes)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1195
 
Consiliul Superior al Magistraturii (Conseil supérieur de la magistrature)  
Parchetul de pe lâng ă Înalta Curte de Casa ție și Justi ție (Parquet près la Haute Cour de cassation et de justice)  
Secretariatul General al Guvernului (Secrétariat général du gouvernement)  
Cancelaria Primului-Ministru (Chancellerie du premier ministre)  
Ministerul Afacerilor Externe (Ministère des affaires étrangères)  
Ministerul Economiei și Finan țelor (Ministère de l'économie et des finances)  
Ministerul Justi ției (Ministère de la justice)  
Ministerul Ap ărării (Ministère de la défense)  
Ministerul Internelor și Reformei Administrative (Ministère de l'intérieur et de la réforme administrative)  
Ministerul Muncii, Familiei și Egalit ății de Șanse (Ministère du travail, de la famille et de l'égalité des chances)  
Ministerul pentru Întreprinderi Mici și Mijlocii, Comer ț, Turism și Profesii Liberale (Ministère des petites et moyennes 
entreprises, du commerce, du tourisme et des professions libérales)  
Ministerul Agriculturii și Dezvolt ării Rurale (Ministère de l'agriculture et du développement rural)  
Ministerul Transporturilor (Ministère des transports)  
Ministerul Dezvolt ării, Lucr ărilor Publice și Locuin ței (Ministère du développement, des travaux publics et du logement)  
Ministerul Educa ției, Cercet ării și Tineretului (Ministère de l'éducation, de la recherche et de la jeunesse)  
Ministerul S ănătății Publice (Ministère de la santé publique)  
Ministerul Culturii și Cultelor (Ministère de la culture et des affaires religieuses)  
Ministerul Comunica țiilor și Tehnologiei Informa ției (Ministère des communications et des technologies de l'information)  
Ministerul Mediului și Dezvolt ării Durabile (Ministère de l'environnement et du développement durable)  
Serviciul Român de Informa ții (Service de renseignements roumain)  
Serviciul Român de Informa ții Externe (Service de renseignements extérieurs roumain)  
Serviciul de Protec ție și Paz ă (Service de protection et de garde)  
Serviciul de Telecomunica ții Speciale (Service spécial de télécommunications)  
Consiliul Na țional al Audiovizualului (Conseil national de l'audiovisuel)  
Direc ția Na țional ă Anticorup ție (Direction nationale anticorruption)  
Inspectoratul General de Poli ție (Inspection générale de la police)  
Autoritatea Na țional ă pentru Reglementarea și Monitorizarea Achizi țiilor Publice (Autorité nationale de réglementation et 
de surveillance des marchés publics)  
Autoritatea Na țional ă de Reglementare pentru Serviciile Comunitare de Utilit ăți Publice (ANRSC) (Autorité nationale de 
réglementation des services d'utilité publique)  
Autoritatea Na țional ă Sanitar ă Veterinar ă și pentru Siguran ța Alimentelor (Autorité nationale de la santé vétérinaire et de 
la sécurité alimentaire)  
Autoritatea Na țional ă pentru Protec ția Consumatorilor (Autorité nationale de protection des consommateurs)  
Autoritatea Naval ă Român ă (Autorité navale roumaine)  
Autoritatea Feroviar ă Român ă (Autorité des chemins de fer roumaine)  
Autoritatea Rutier ă Român ă (Autorité routière roumaine)  
Autoritatea Na țional ă pentru Protec ția Drepturilor Copilului și Adop ție (Autorité nationale roumaine de protection des 
droits de l'enfant et de l'adoption)FR  L 186/1196 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Autoritatea Na țional ă pentru Persoanele cu Handicap (Autorité nationale pour les personnes handicapées)  
Autoritatea Na țional ă pentru Tineret (Autorité nationale pour la jeunesse)  
Autoritatea Na țional ă pentru Cercetare Știin țifica (Autorité nationale pour la recherche scientifique)  
Autoritatea Na țional ă pentru Comunica ții (Autorité nationale des communications)  
Autoritatea Na țional ă pentru Serviciile Societ ății Informa ționale (Autorité nationale des services de la société de l'infor ­
mation)  
Autoritatea Electorala Permanent ă (Autorité électorale permanente)  
Agen ția pentru Strategii Guvernamentale (Agence des stratégies gouvernementales)  
Agen ția Na țional ă a Medicamentului (Agence nationale des médicaments)  
Agen ția Na țional ă pentru Sport (Agence nationale du sport)  
Agen ția Na țional ă pentru Ocuparea For ței de Munc ă (Agence nationale de l'emploi)  
Agen ția Na țional ă de Reglementare în Domeniul Energiei (Autorité nationale de réglementation de l'énergie)  
Agen ția Român ă pentru Conservarea Energiei (Agence roumaine de conservation de l'énergie)  
Agen ția Na țional ă pentru Resurse Minerale (Agence nationale des ressources minérales)  
Agen ția Român ă pentru Investi ții Str ăine (Agence roumaine des investissements étrangers)  
Agen ția Na țional ă a Func ționarilor Publici (Agence nationale de la fonction publique)  
Agen ția Na țional ă de Administrare Fiscal ă (Agence nationale de l'administration fiscale)  
Agen ția Na țional ă pentru Protec ția Familiei (Agence nationale pour la protection de la famille)  
Agen ția Na țional ă pentru Egalitatea de Șanse între B ărba ți și Femei (Agence nationale pour l'égalité des chances entre les 
hommes et les femmes)  
Agen ția Na țional ă pentru Protec ția Mediului (Agence nationale de protection de l'environnement)  
Agen ția Na țional ă Antidrog (Agence nationale de lutte contre la drogue)  
SLOVÉNIE  
1. Predsednik Republike Slovenije (Président de la République de Slovénie)  
2. Državni zbor (Assemblée nationale)  
3. Državni svet (Conseil national)  
4. Varuh človekovih pravic (Médiateur)  
5. Ustavno sodiš če (Cour constitutionnelle)  
6. Ra čunsko sodiš če (Cour des comptes)  
7. Državna revizijska komisja (Commission nationale de révision)  
8. Slovenska akademija znanosti in umetnosti (Académie slovène des Sciences et des Arts)  
9. Vladne službe (Services du gouvernement)  
10. Ministrstvo za finance (Ministère des finances)  
11. Ministrstvo za notranje zadeve (Ministère des affaires intérieures)  
12. Ministrstvo za zunanje zadeve (Ministère des affaires étrangères)  
13. Ministrstvo za obrambo (Ministère de la défense)  
14. Ministrstvo za pravosodje (Ministère de la justice)  
15. Ministrstvo za gospodarstvo (Ministère de l'économie)  
16. Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano (Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation)  
17. Ministrstvo za promet (Ministère des transports)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1197
 
18. Ministrstvo za okolje, prostor in energijo (Ministère de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de 
l'énergie)  
19. Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve (Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales)  
20. Ministrstvo za zdravje (Ministère de la santé)  
21. Ministrstvo za visoko šolstvo, znanost in tehnogijo (Ministère de l'enseignement supérieur, des sciences et de la 
technologie)  
22. Ministrstvo za kulturo (Ministère de la culture)  
23. Ministerstvo za javno upravo (Ministère de l'administration publique)  
24. Vrhovno sodiš če Republike Slovenije (Cour suprême de la République de Slovénie)  
25. Višja sodiš ča (Tribunaux d'appel)  
26. Okrožna sodiš ča (Tribunaux régionaux)  
27. Okrajna sodiš ča (Tribunaux cantonaux)  
28. Vrhovno tožilstvo Republike Slovenije (Procureur général de la République de Slovénie)  
29. Okrožna državna tožilstva (Bureau des procureurs régionaux)  
30. Družbeni pravobranilec Republike Slovenije (Bureau de l'avocat social de la République de Slovénie)  
31. Državno pravobranilstvo Republike Slovenije (Bureau de l'avocat général de la République de Slovénie)  
32. Upravno sodiš če Republike Slovenije (Cour administrative de la République de Slovénie)  
33. Senat za prekrške Republike Slovenije (Chambre des infractions de la République de Slovénie)  
34. Višje delovno in socialno sodiš če v Ljubljani (Cour d'appel du travail et des affaires sociales à Ljubljana)  
35. Delovna in sodiš ča (Tribunaux du travail)  
36. Upravne enote (Unités administratives locales)  
SLOVAQUIE  
Ministères et autres autorités du gouvernement central visés par la loi n  o 575/2001 Rec. sur la structure des activités du 
gouvernement et des autorités centrales de l'administration publique, dans sa version modifiée ultérieurement:  
Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky (Ministère de l'économie de la République slovaque)  
Ministerstvo financií Slovenskej republiky (Ministère des finances de la République slovaque)  
Ministerstvo dopravy, výstavby a regionálneho rozvoja Slovenskej republiky (Ministère des transports, de la construction 
et du développement régional de la République slovaque)  
Ministerstvo pôdohospodárstva a rozvoja vidieka Slovenskej republiky (Ministère de l'agriculture et du développement 
rural de la République slovaque)  
Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky (Ministère de l'intérieur de la République slovaque)  
Ministerstvo obrany Slovenskej republiky (Ministère de la défense de la République slovaque)  
Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky (Ministère de la justice de la République slovaque)  
Ministerstvo zahrani čných vecí Slovenskej republiky (Ministère des affaires étrangères de la République slovaque)  
Ministerstvo práce, sociálnych vecí a rodiny Slovenskej republiky (Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille  
de la République slovaque)  
Ministerstvo životného prostredia Slovenskej republiky (Ministère de l'environnement de la République slovaque)  
Ministerstvo školstva, vedy, výskumu a športu Slovenskej republiky (Ministère de l'éducation, des sciences, de la recherche 
et des sports de la République slovaque)  
Ministerstvo kultúry Slovenskej republiky (Ministère de la culture de la République slovaque)  
Ministerstvo zdravotníctva Slovenskej republiky (Ministère de la santé de la République slovaque)  
Úrad vlády Slovenskej republiky (Bureau du gouvernement de la République slovaque)FR  L 186/1198 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Protimonopolný úrad Slovenskej republiky (Bureau anti-monopole de la République slovaque)  
Štatistický úrad Slovenskej republiky (Bureau de la statistique de la République slovaque)  
Úrad geodézie, kartografie a katastra Slovenskej republiky (Bureau de la géodésie, de la cartographie et du cadastre de la 
République slovaque)  
Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo Slovenskej republiky (Bureau de normalisation, de métrologie et d'essai 
de la République slovaque)  
Úrad pre verejné obstarávanie (Bureau des marchés publics)  
Úrad priemyselného vlastníctva Slovenskej republiky (Office de la propriété industrielle de la République slovaque)  
Národný bezpe čnostný úrad (Autorité nationale de sécurité)  
Kancelária Prezidenta Slovenskej republiky (Bureau du Président de la République slovaque)  
Národná rada Slovenskej republiky (Conseil national de la République slovaque)  
Ústavný súd Slovenskej republiky (Cour constitutionnelle de la République slovaque)  
Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque)  
Generálna prokuratúra Slovenskej republiky (Bureau du procureur général de la République slovaque)  
Najvyšší kontrolný úrad Slovenskej republiky (Office suprême de vérification des comptes de la République slovaque)  
Telekomunika čný úrad Slovenskej republiky (Office des télécommunications de la République slovaque)  
Poštový úrad (Autorité de régulation postale)  
Úrad na ochranu osobných údajov (Bureau de la protection des données personnelles)  
Kancelária verejného ochrancu práv (Bureau du médiateur)  
Úrad pre finan čný trh (Autorité des marchés financiers)  
FINLANDE  
OIKEUSKANSLERINVIRASTO – JUSTITIEKANSLERSÄMBETET (BUREAU DU CHANCELIER DE LA JUSTICE)  
LIIKENNE- JA VIESTINTÄMINISTERIÖ – KOMMUNIKATIONSMINISTERIET (MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET DES 
COMMUNICATIONS)  
Viestintävirasto – Kommunikationsverket (Autorité finlandaise de réglementation des communications)  
Ajoneuvohallintokeskus AKE – Fordonsförvaltningscentralen AKE (Administration finlandaise des véhicules)  
Ilmailuhallinto – Luftfartsförvaltningen (Autorité finlandaise de l'aviation civile)  
Ilmatieteen laitos – Meteorologiska institutet (Institut finlandais de météorologie)  
Merenkulkulaitos – Sjöfartsverket (Administration maritime de la Finlande)  
Ratahallintokeskus RHK – Banförvaltningscentralen RHK (Administration ferroviaire)  
Rautatievirasto – Järnvägsverket (Agence ferroviaire finlandaise)  
Tiehallinto – Vägförvaltningen (Administration des routes)  
MAA- JA METSÄTALOUSMINISTERIÖ – JORD- OCH SKOGSBRUKSMINISTERIET (MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET 
DES FORÊTS)  
Elintarviketurvallisuusvirasto – Livsmedelssäkerhetsverket (Autorité finlandaise de la sécurité alimentaire)  
Maanmittauslaitos – Lantmäteriverket (Service national de cartographie de la Finlande)  
OIKEUSMINISTERIÖ – JUSTITIEMINISTERIET (MINISTÈRE DE LA JUSTICE)  
Tietosuojavaltuutetun toimisto – Dataombudsmannens byrå (Bureau du médiateur à la protection des données)  
Tuomioistuimet – domstolar (Tribunaux)  
Korkein oikeus – Högsta domstolen (Cour suprême)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1199
 
Korkein hallinto-oikeus – Högsta förvaltningsdomstolen (Cour administrative suprême)  
Hovioikeudet – hovrätter (Cours d'appel)  
Käräjäoikeudet – tingsrätter (Tribunaux de première instance)  
Hallinto-oikeudet – förvaltningsdomstolar (Tribunaux administratifs)  
Markkinaoikeus – Marknadsdomstolen (Tribunal des affaires économiques)  
Työtuomioistuin – Arbetsdomstolen (Tribunal du travail)  
Vakuutusoikeus – Försäkringsdomstolen (Tribunal des assurances sociales)  
Kuluttajariitalautakunta – Konsumenttvistenämnden (Commission des plaintes des consommateurs)  
Vankeinhoitolaitos – Fångvårdsväsendet (Administration pénitentiaire)  
HEUNI – Yhdistyneiden Kansakuntien yhteydessä toimiva Euroopan kriminaalipolitiikan instituutti – HEUNI – Europeiska 
institutet för kriminalpolitik, verksamt i anslutning till Förenta Nationerna (Institut européen de prévention du crime et de 
lutte contre la délinquance)  
Oikeushallinnon palvelukeskus – Justitieförvaltningens servicecentral (Service de gestion juridique)  
Oikeushallinnon tietotekniikkakeskus – Justitieförvaltningens datateknikcentral (Centre informatique administratif et juri ­
dique)  
Oikeusrekisterikeskus – Rättsregistercentralen (Centre du Registre juridique)  
Onnettomuustutkintakeskus – Centralen för undersökning av olyckor (Bureau d'enquête sur les accidents)  
Rikosseuraamusvirasto – Brottspåföljdsverket (Agence des sanctions pénales)  
Rikoksentorjuntaneuvosto – Rådet för brottsförebyggande (Conseil national de prévention de la criminalité)  
OPETUSMINISTERIÖ – UNDERVISNINGSMINISTERIET (MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION)  
Opetushallitus – Utbildningsstyrelsen (Conseil national de l'éducation)  
Valtion elokuvatarkastamo – Statens filmgranskningsbyrå (Conseil finlandais de classification des films)  
PUOLUSTUSMINISTERIÖ – FÖRSVARSMINISTERIET (MINISTÈRE DE LA DÉFENSE)  
Puolustusvoimat – Försvarsmakten (Forces de défense finlandaises)  
SISÄASIAINMINISTERIÖ – INRIKESMINISTERIET (MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR)  
Keskusrikospoliisi – Centralkriminalpolisen (Police criminelle centrale)  
Liikkuva poliisi – Rörliga polisen (Police de la circulation nationale)  
Rajavartiolaitos – Gränsbevakningsväsendet (Garde-frontière)  
Valtion turvapaikanhakijoiden vastaanottokeskukset – Statliga förläggningar för asylsökande (Centres d'accueil des deman ­
deurs d'asile)  
SOSIAALI- JA TERVEYSMINISTERIÖ – SOCIAL- OCH HÄLSOVÅRDSMINISTERIET (MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES 
AFFAIRES SOCIALES)  
Työttömyysturvalautakunta – Besvärsnämnden för utkomstskyddsärenden (Commission d'appel de l'assurance-chômage)  
Sosiaaliturvan muutoksenhakulautakunta – Besvärsnämnden för socialtrygghet (Commission d'appel de la sécurité sociale)  
Lääkelaitos – Läkemedelsverket (Agence nationale des médicaments)  
Terveydenhuollon oikeusturvakeskus – Rättsskyddscentralen för hälsovården (Autorité nationale des affaires médico- 
légales)  
Säteilyturvakeskus – Strålsäkerhetscentralen (Centre finlandais de radioprotection et de sûreté nucléaire)  
TYÖ- JA ELINKEINOMINISTERIÖ – ARBETS- OCH NÄRINGSMINISTERIET (MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE L'ÉCO ­
NOMIE)  
Kuluttajavirasto – Konsumentverket (Agence finlandaise de protection des consommateurs)  
Kilpailuvirasto – Konkurrensverket (Autorité finlandaise de la concurrence)FR  L 186/1200 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Patentti- ja rekisterihallitus – Patent- och registerstyrelsen (Bureau national des brevets et de l'enregistrement)  
Valtakunnansovittelijain toimisto – Riksförlikningsmännens byrå (Bureau national des conciliateurs)  
Työneuvosto – Arbetsrådet (Conseil du travail)  
Geologian tutkimuskeskus – Geologiska forskningscentralen (Centre de recherches géologiques)  
Huoltovarmuuskeskus – Försörjningsberedskapscentralen (Agence nationale d'approvisionnement d'urgence)  
Mittatekniikan keskus (MIKES) – Mätteknikcentralen (Centre de métrologie et d'accréditation)  
Turvatekniikan keskus (TUKES) – Säkerhetsteknikcentralen (Autorité de sécurité technologique)  
Vähemmistövaltuutetun toimisto – Minoritetsombudsmannens byrå (Bureau du médiateur des minorités)  
ULKOASIAINMINISTERIÖ – UTRIKESMINISTERIET (MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES)  
VALTIONEUVOSTON KANSLIA – STATSRÅDETS KANSLI (BUREAU DU PREMIER MINISTRE)  
VALTIOVARAINMINISTERIÖ – FINANSMINISTERIET (MINISTÈRE DES FINANCES)  
Valtiokonttori – Statskontoret (Trésor public)  
Verohallinto – Skatteförvaltningen (Administration fiscale)  
Tullilaitos – Tullverket (Douanes)  
Väestörekisterikeskus – Befolkningsregistercentralen (Centre du registre de la population)  
Tilastokeskus – Statistikcentralen (Bureau de la statistique de la Finlande)  
YMPÄRISTÖMINISTERIÖ – MILJÖMINISTERIET (MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT)  
Suomen ympäristökeskus – Finlands miljöcentral (Institut finlandais de l'environnement)  
VALTIONTALOUDEN TARKASTUSVIRASTO – STATENS REVISIONSVERK (BUREAU NATIONAL DE VÉRIFICATION)  
SUÈDE 
Académie royale des beaux-arts  Akademien för de fria konsterna  
Office national pour les plaintes des consommateurs  Allmänna reklamationsnämnden  
Cour du travail  Arbetsdomstolen  
Services suédois de l'emploi  Arbetsförmedlingen  
Direction des services employeurs de l'administration d'État  Arbetsgivarverk, statens  
Institut national des conditions de vie au travail  Arbetslivsinstitutet  
Autorité suédoise pour l'environnement de travail  Arbetsmiljöverket  
Commission du fonds du patrimoine suédois  Arvsfondsdelegationen  
Musée de l'architecture  Arkitekturmuseet  
Archives centrales de l'image et du son  Ljud och bildarkiv, statens  
Bureau du médiateur des enfants  Barnombudsmannen  
Conseil suédois pour l'évaluation technologique en matière de 
soins de santé  Beredning för utvärdering av medicinsk metodik, 
statens  
Bibliothèque royale  Kungliga Biblioteket  
Commission nationale de classification des films  Biografbyrå, statens  
Dictionnaire biographique suédois  Biografiskt lexikon, svenskt  
Commission suédoise des normes comptables  BokföringsnämndenFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1201
 
Office suédois d'enregistrement des sociétés  Bolagsverket  
Commission nationale de garantie pour le crédit au logement  Bostadskreditnämnd, statens (BKN)  
Administration nationale du logement  Boverket  
Conseil national pour la prévention de la délinquance  Brottsförebyggande rådet  
Agence nationale pour les victimes d'actes criminels  Brottsoffermyndigheten  
Commission nationale d'aide aux étudiants  Centrala studiestödsnämnden  
Commission d'inspection de l'informatique  Datainspektionen  
Ministères  Departementen  
Administration nationale des tribunaux  Domstolsverket  
Administration nationale suédoise de la sécurité électrique  Elsäkerhetsverket  
Commission suédoise de garantie du crédit à l'exportation  Exportkreditnämnden  
Autorité de surveillance financière  Finansinspektionen  
Direction nationale des pêches  Fiskeriverket  
Institut national de la santé publique  Folkhälsoinstitut, statens  
Conseil de recherche suédois pour l'environnement, les sciences 
agricoles et l'aménagement du territoire  Forskningsrådet för miljö, areella näringar och 
samhällsbyggande, Formas  
Administration nationale des fortifications  Fortifikationsverket  
Office national de médiation  Medlingsinstitutet  
Administration du matériel des armées  Försvarets materielverk  
Centre de radiocommunications de la défense nationale  Försvarets radioanstalt  
Musées nationaux suédois de l'histoire militaire  Försvarshistoriska museer, statens  
Institut des hautes études de la défense nationale  Försvarshögskolan  
Forces armées suédoises  Försvarsmakten  
Bureau d'assurances sociales  Försäkringskassan  
Service de recherches géologiques de Suède  Geologiska undersökning, Sveriges  
Institut national de géotechnique  Geotekniska institut, statens  
Agence nationale pour l'aménagement de l'espace rural  Glesbygdsverket  
Institut graphique et institut d'enseignement supérieur des 
communications  Grafiska institutet och institutet för högre kommuni ­
kations- och reklamutbildning  
Commission de la radiotélévision suédoise  Granskningsnämnden för Radio och TV  
Service gouvernemental suédois pour le bien-être des gens de 
mer  Handelsflottans kultur- och fritidsråd  
Services du médiateur des personnes handicapées  Handikappombudsmannen  
Commission nationale d'enquête sur les accidents  Haverikommission, statens  
Cours d'appel (6)  Hovrätterna (6)FR  L 186/1202 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Commissions régionales des loyers (12)  Hyres- och arrendenämnder (12)  
Comité de la responsabilité médicale  Hälso- och sjukvårdens ansvarsnämnd  
Direction nationale de l'enseignement supérieur  Högskoleverket  
Cour suprême  Högsta domstolen  
Institut suédois de médecine environnementale psycho-sociale  Institut för psykosocial miljömedicin, statens  
Institut national des études régionales  Institut för tillväxtpolitiska studier  
Institut suédois de la physique de l'espace  Institutet för rymdfysik  
Bureau du programme international pour l'éducation et la 
formation  Internationella programkontoret för utbildningsområ ­
det  
Office national de la migration  Migrationsverket  
Agence suédoise pour la coordination de la politique relative 
aux personnes handicapées  Myndigheten för handikappolitisk samordning  
Agence suédoise pour les réseaux et la coopération dans l'en ­
seignement supérieur  Myndigheten för nätverk och samarbete inom högre 
utbildning  
Direction nationale de l'agriculture  Jordbruksverk, statens  
Office du chancelier de la justice  Justitiekanslern  
Office du médiateur pour l'égalité des chances  Jämställdhetsombudsmannen  
Agence nationale des services juridiques, financiers et adminis ­
tratifs  Kammarkollegiet  
Cours d'appel administratives (4)  Kammarrätterna (4)  
Inspection nationale des produits chimiques  Kemikalieinspektionen  
Direction nationale du commerce  Kommerskollegium  
Agence suédoise pour les systèmes d'innovation  Verket för innovationssystem (VINNOVA)  
Institut national d'études économiques  Konjunkturinstitutet  
Autorité suédoise de la concurrence  Konkurrensverket  
Collège des arts, de l'artisanat et du design  Konstfack  
École supérieure des beaux-arts  Konsthögskolan  
Musée national des beaux-arts  Nationalmuseum  
Comité des subventions artistiques  Konstnärsnämnden  
Conseil national des Arts  Konstråd, statens  
Administration nationale de protection des consommateurs  Konsumentverket  
Laboratoire national de police scientifique  Kriminaltekniska laboratorium, statens  
Service des établissements pénitentiaires et de la probation  Kriminalvården  
Commission nationale des libérations conditionnelles  Kriminalvårdsnämnden  
Service public de recouvrement forcé  Kronofogdemyndigheten  
Conseil national de la culture  Kulturråd, statens  
Garde-côtes suédois  KustbevakningenFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1203
 
Service national de cartographie  Lantmäteriverket  
Cabinet royal des armes  Livrustkammaren/Skoklosters slott/ Hallwylska museet  
Administration nationale de l'alimentation  Livsmedelsverk, statens  
Commission nationale des jeux  Lotteriinspektionen  
Agence du médicament  Läkemedelsverket  
Tribunaux administratifs départementaux (24)  Länsrätterna (24)  
Préfectures (24)  Länsstyrelserna (24)  
Administration centrale des pensions des fonctionnaires de l'État  Pensionsverk, statens  
Cour du marché  Marknadsdomstolen  
Institut météorologique et hydrologique de Suède  Meteorologiska och hydrologiska institut, Sveriges  
Musée d'art moderne  Moderna museet  
Musicothèque de Suède  Musiksamlingar, statens  
Musée national d'histoire naturelle  Naturhistoriska riksmuseet  
Agence suédoise pour la protection de la nature  Naturvårdsverket  
Institut nordique d'études africaines  Nordiska Afrikainstitutet  
Institut nordique de santé publique  Nordiska högskolan för folkhälsovetenskap  
Comité des notaires  Notarienämnden  
Agence suédoise pour les adoptions internes  Myndigheten för internationella adoptionsfrågor  
Agence suédoise pour la croissance économique et régionale  Verket för näringslivsutveckling (NUTEK)  
Services du médiateur en matière de discrimination ethnique  Ombudsmannen mot etnisk diskriminering  
Tribunal administratif des brevets  Patentbesvärsrätten  
Office suédois des brevets et de l'enregistrement  Patent- och registreringsverket  
Commission du registre des adresses des personnes physiques  Personadressregisternämnd statens, SPAR-nämnden  
Secrétariat de la recherche polaire  Polarforskningssekretariatet  
Comité des subventions à la presse  Presstödsnämnden  
Conseil du Fonds social européen en Suède  Rådet för Europeiska socialfonden i Sverige  
Office de la radio-télévision  Radio- och TV-verket  
Services du gouvernement  Regeringskansliet  
Cour administrative suprême  Regeringsrätten  
Direction nationale du patrimoine  Riksantikvarieämbetet  
Archives nationales  Riksarkivet  
Banque de Suède  Riksbanken  
Bureau administratif parlementaire  RiksdagsförvaltningenFR  L 186/1204 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Médiateur parlementaire  Riksdagens ombudsmän, JO  
Commissaires aux comptes parlementaires  Riksdagens revisorer  
Comptoir de la dette publique  Riksgäldskontoret  
Direction générale de la police nationale  Rikspolisstyrelsen  
Direction nationale du contrôle de la gestion publique  Riksrevisionen  
Service des expositions itinérantes  Riksutställningar, Stiftelsen  
Direction nationale suédoise des activités spatiales  Rymdstyrelsen  
Conseil suédois pour la recherche sociale et sur la vie profes ­
sionnelle  Forskningsrådet för arbetsliv och socialvetenskap  
Direction nationale de la sécurité civile  Räddningsverk, statens  
Office national de l'aide judiciaire  Rättshjälpsmyndigheten  
Direction nationale de la médecine légale  Rättsmedicinalverket  
Conseil de l'école sami et écoles sami  Sameskolstyrelsen och sameskolor  
Écoles sami  
Administration maritime suédoise  Sjöfartsverket  
Musées maritimes nationaux  Maritima museer, statens  
Commission suédoise sur la protection de la sécurité et de 
l'intégrité  Säkerhets- och intregritetsskyddsnämnden  
Agence suédoise des impôts  Skatteverket  
Direction nationale des forêts  Skogsstyrelsen  
Agence nationale de l'éducation  Skolverk, statens  
Institut suédois de prévention des maladies infectieuses  Smittskyddsinstitutet  
Conseil national de la santé et du bien-être  Socialstyrelsen  
Inspection des explosifs et produits incendiaires  Sprängämnesinspektionen  
Office national de la statistique  Statistiska centralbyrån  
Direction nationale de la rationalisation administrative  Statskontoret  
Autorité suédoise de sûreté radiologique  Strålsäkerhetsmyndigheten  
Agence suédoise de coopération internationale au développe ­
ment  Styrelsen för internationellt utvecklings- samarbete, 
SIDA  
Direction nationale de la défense psychologique  Styrelsen för psykologiskt försvar  
Direction nationale de l'accréditation technique  Styrelsen för ackreditering och teknisk kontroll  
Institut suédois  Svenska Institutet, stiftelsen  
Bibliothèque des livres parlants et des publications en Braille  Talboks- och punktskriftsbiblioteket  
Tribunaux de première instance (97)  Tingsrätterna (97)  
Comité de nomination des magistrats  Tjänsteförslagsnämnden för domstolsväsendet  
Administration centrale du service national  Totalförsvarets pliktverkFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1205
 
Agence suédoise de recherche pour la défense  Totalförsvarets forskningsinstitut  
Administration suédoise des douanes  Tullverket  
Direction nationale du tourisme de Suède  Turistdelegationen  
Direction nationale de la jeunesse  Ungdomsstyrelsen  
Universités et centres d'enseignement supérieurs  Universitet och högskolor  
Commission de recours des étrangers  Utlänningsnämnden  
Institut suédois d'essais et de certification des semences  Utsädeskontroll, statens  
Administration nationale suédoise des routes  Vägverket  
Tribunal national pour l'approvisionnement en eau et les eaux 
usées  Vatten- och avloppsnämnd, statens  
Administration nationale de l'enseignement supérieur  Verket för högskoleservice (VHS)  
Agence suédoise pour le développement des entreprises  Verket för näringslivsutveckling (NUTEK)  
Conseil suédois de la recherche  Vetenskapsrådet  
Institut national de médecine vétérinaire  Veterinärmedicinska anstalt, statens  
Institut de recherche national suédois sur les routes et les trans ­
ports  Väg- och transportforskningsinstitut, statens  
Office national des variétés végétales  Växtsortnämnd, statens  
Parquet suédois  Åklagarmyndigheten  
l'Agence suédoise de préparation aux crises  Krisberedskapsmyndigheten  
ROYAUME-UNI  
Cabinet Office  
Office of the Parliamentary Counsel  
Central Office of Information  
Charity Commission  
Crown Estate Commissioners (Vote Expenditure Only)  
Crown Prosecution Service  
Department for Business, Enterprise and Regulatory Reform  
Competition Commission  
Gas and Electricity Consumers' Council  
Office of Manpower Economics  
Department for Children, Schools and Families  
Department of Communities and Local Government  
Rent Assessment Panels  
Department for Culture, Media and Sport  
British Library  
British Museum  
Commission for Architecture and the Built EnvironmentFR  L 186/1206 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
The Gambling Commission  
Historic Buildings and Monuments Commission for England (English Heritage)  
Imperial War Museum  
Museums, Libraries and Archives Council  
National Gallery  
National Maritime Museum  
National Portrait Gallery  
Natural History Museum  
Science Museum  
Tate Gallery  
Victoria and Albert Museum  
Wallace Collection  
Department for Environment, Food and Rural Affairs  
Agricultural Dwelling House Advisory Committees  
Agricultural Land Tribunals  
Agricultural Wages Board and Committees  
Cattle Breeding Centre  
Countryside Agency  
Plant Variety Rights Office  
Royal Botanic Gardens, Kew  
Royal Commission on Environmental Pollution  
Department of Health  
Dental Practice Board  
National Health Service Strategic Health Authorities  
NHS Trusts  
Prescription Pricing Authority  
Department for Innovation, Universities and Skills  
Higher Education Funding Council for England  
National Weights and Measures Laboratory  
Patent Office  
Department for International Development  
Department of the Procurator General and Treasury Solicitor  
Legal Secretariat to the Law Officers  
Department for Transport  
Maritime and Coastguard Agency  
Department for Work and Pensions  
Disability Living Allowance Advisory Board  
Independent Tribunal Service  
Medical Boards and Examining Medical Officers (War Pensions)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1207
 
Occupational Pensions Regulatory Authority  
Regional Medical Service  
Social Security Advisory Committee  
Export Credits Guarantee Department  
Foreign and Commonwealth Office  
Wilton Park Conference Centre  
Government Actuary's Department  
Government Communications Headquarters  
Home Office  
HM Inspectorate of Constabulary  
House of Commons  
House of Lords  
Ministry of Defence  
Defence Equipment & Support  
Meteorological Office  
Ministry of Justice  
Boundary Commission for England  
Combined Tax Tribunal  
Council on Tribunals  
Court of Appeal - Criminal  
Employment Appeals Tribunal  
Employment Tribunals  
HMCS Regions, Crown, County and Combined Courts (England and Wales)  
Immigration Appellate Authorities  
Immigration Adjudicators  
Immigration Appeals Tribunal  
Lands Tribunal  
Law Commission  
Legal Aid Fund (England and Wales)  
Office of the Social Security Commissioners  
Parole Board and Local Review Committees  
Pensions Appeal Tribunals  
Public Trust Office  
Supreme Court Group (England and Wales)  
Transport Tribunal  
The National Archives  
National Audit Office  
National Savings and Investments  
National School of GovernmentFR  L 186/1208 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Northern Ireland Assembly Commission  
Northern Ireland Court Service  
Coroners Courts  
County Courts  
Court of Appeal and High Court of Justice in Northern Ireland  
Crown Court  
Enforcement of Judgements Office  
Legal Aid Fund  
Magistrates' Courts  
Pensions Appeals Tribunals  
Northern Ireland, Department for Employment and Learning  
Northern Ireland, Department for Regional Development  
Northern Ireland, Department for Social Development  
Northern Ireland, Department of Agriculture and Rural Development  
Northern Ireland, Department of Culture, Arts and Leisure  
Northern Ireland, Department of Education  
Northern Ireland, Department of Enterprise, Trade and Investment  
Northern Ireland, Department of the Environment  
Northern Ireland, Department of Finance and Personnel  
Northern Ireland, Department of Health, Social Services and Public Safety  
Northern Ireland, Office of the First Minister and Deputy First Minister  
Northern Ireland Office  
Crown Solicitor's Office  
Department of the Director of Public Prosecutions for Northern Ireland  
Forensic Science Laboratory of Northern Ireland  
Office of the Chief Electoral Officer for Northern Ireland  
Police Service of Northern Ireland  
Probation Board for Northern Ireland  
State Pathologist Service  
Office of Fair Trading  
Office for National Statistics  
National Health Service Central Register  
Office of the Parliamentary Commissioner for Administration and Health Service Commissioners  
Paymaster General's Office  
Postal Business of the Post Office  
Privy Council Office  
Public Record Office  
HM Revenue and Customs  
The Revenue and Customs Prosecutions OfficeFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1209
 
Royal Hospital, Chelsea  
Royal Mint  
Rural Payments Agency  
Scotland, Auditor-General  
Scotland, Crown Office and Procurator Fiscal Service  
Scotland, General Register Office  
Scotland, Queen's and Lord Treasurer's Remembrancer  
Scotland, Registers of Scotland  
The Scotland Office  
The Scottish Ministers  
Architecture and Design Scotland  
Crofters Commission  
Deer Commission for Scotland  
Lands Tribunal for Scotland  
National Galleries of Scotland  
National Library of Scotland  
National Museums of Scotland  
Royal Botanic Garden, Edinburgh  
Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Scotland  
Scottish Further and Higher Education Funding Council  
Scottish Law Commission  
Community Health Partnerships  
Special Health Boards  
Health Boards  
The Office of the Accountant of Court  
High Court of Justiciary  
Court of Session  
HM Inspectorate of Constabulary  
Parole Board for Scotland  
Pensions Appeal Tribunals  
Scottish Land Court  
Sheriff CourtsFR  L 186/1210 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Scottish Police Services Authority  
Office of the Social Security Commissioners  
The Private Rented Housing Panel and Private Rented Housing Committees  
Keeper of the Records of Scotland  
The Scottish Parliamentary Body Corporate  
HM Treasury  
Office of Government Commerce  
United Kingdom Debt Management Office  
The Wales Office (Office of the Secretary of State for Wales)  
The Welsh Ministers  
Higher Education Funding Council for Wales  
Local Government Boundary Commission for Wales  
The Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Wales  
Valuation Tribunals (Wales)  
Welsh National Health Service Trusts and Local Health Boards  
Welsh Rent Assessment Panels  
Notes relatives à la section A (Entités des pouvoirs publics centraux):  
1. Les entités des pouvoirs publics centraux énumérées englobent également toute entité subordonnée à une entité 
contractante d'un État membre pour autant qu'elle n'ait pas de personnalité morale distincte.  
2. En ce qui concerne la passation de marchés par des entités dans le domaine de la défense et de la sécurité, seuls les 
matériels non sensibles et non militaires inclus dans la liste jointe à la section D (Marchandises) sont couverts.  
3. La liste des entités des pouvoirs publics centraux des États membres est actualisée après toute mise à jour de 
l'appendice de l'Union à l'accord sur les marchés publics révisé figurant à l'annexe 4 de l'accord sur l'OMC.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1211
 
S e c t i o n B  
E n t i t é s d e s p o u v o i r s p u b l i c s s o u s - c e n t r a u x  
Sauf disposition contraire de la présente annexe, le chapitre 9 (Marchés publics) s'applique aux entités des pouvoirs 
publics sous-centraux énumérées dans la présente section, lorsque la valeur du marché est estimée à un montant égal ou 
supérieur aux seuils ci-après: 
Marchandises telles que spécifiées à la section D (Marchandises):  DTS  200 000  
Services tels que spécifiés à la section E (Services):  DTS  200 000  
Services de construction tels que spécifiés à la section F (Services de construction):  DTS  5 000 000  
Entités des pouvoirs publics sous-centraux visées:  
1. Les villes-régions énumérées dans la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (ci-après dénommée  
"NUTS ") établie par le règlement (CE) n  o 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à 
l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), tel qu'il a été modifié (ci-après 
dénommée  "règlement NUTS "), dans les catégories NUTS 1 et NUTS 2 et, pour les États membres qui ne comprennent 
pas de telles villes-régions, les pouvoirs adjudicateurs locaux correspondant aux deux zones urbaines les plus impor ­
tantes énumérées dans la catégorie NUTS 3 dudit règlement.  
Aux fins de la présente section, on entend par  "villes-régions " les pouvoirs adjudicateurs des unités administratives de 
niveau NUTS 1 et NUTS 2 visées par le règlement NUTS, coïncidant avec les villes et les zones métropolitaines qui se 
sont vu accorder le statut ou les prérogatives de pouvoirs adjudicateurs régionaux ordinaires conformément à la 
configuration constitutionnelle de l'État membre concerné ou de toute législation pertinente.  
Aux fins de la présente section, on entend par  " pouvoirs adjudicateurs locaux " les pouvoirs adjudicateurs des unités 
administratives de niveau NUTS 3 visées par le règlement NUTS.  
2. Tous les pouvoirs adjudicateurs qui sont des organismes de droit public au sens de la directive 2014/24/UE du 
Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 
2004/18/CE, et qui:  
a) fournissent des services de santé;  
b) fournissent des services d'enseignement supérieur; ou  
c) mènent des activités de recherche.  
Par " organisme de droit public ", on entend tout organisme:  
a) créé pour satisfaire spécifiquement à des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou 
commercial;  
b) doté de la personnalité morale; et  
c) dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités régionales ou locales ou par d'autres 
organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, 
de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les 
collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public.  
3. Des listes indicatives de pouvoirs adjudicateurs relevant de la première ou de la deuxième catégorie d'entités des 
pouvoirs publics sous-centraux sont fournies ci-dessous.FR  L 186/1212 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
A. Liste indicative des villes-régions et des pouvoirs adjudicateurs locaux:  
BELGIQUE  
Région de Bruxelles-Capitale: (BE1)  
BULGARIE  
Sophia et environs: (BG 412 et 411)  
Varna et environs: (BG 331)  
TCHÉQUIE  
Prague capitale: (CZ 01)  
DANEMARK  
Copenhague capitale: (DK 01)  
ALLEMAGNE  
Région de Berlin: (DE3)  
Région de Brême: (DE5)  
Région de Hambourg: (DE6)  
ESTONIE  
Tallin et environs: Estonie du Nord (EE001)  
Tartu et environs: Estonie du Sud (EE008)  
IRLANDE  
Dublin et environs: (IE021)  
Cork et environs: Sud-Ouest (IE 025)  
GRÈCE  
Grand Athènes: (EL 301 à 304)  
Thessalonique et environs: (EL 522)  
ESPAGNE  
Communauté de Madrid: (ES 3)  
Communauté de Valence: (ES 52)  
FRANCE  
Paris et environs: Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne (FR 101, FR 105 à FR 107)  
Lyon et environs: Rhône (FR 716)  
CROATIE  
Zagreb et environs: (HR 041 et 042)  
Split et environs: Province de Split et de Dalmatie (HR 035)  
ITALIE  
Rome et environs: (ITI43)  
Milan et environs: (ITC4C)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1213
 
CHYPRE  
Nicosie et environs: (CY000)  
LETTONIE  
Riga et environs: (LV006)  
Daugavpils et environs: Latgale (LV005)  
LITUANIE  
Vilnius et environs: (LT00A)  
Kaunus et environs: District de Kaunus (LT002)  
LUXEMBOURG  
Ville de Luxembourg et environs: (LU000)  
HONGRIE  
Budapest: (HU 01)  
MALTE  
La Valette et environs: Île principale de Malte (MT001)  
PAYS-BAS  
Grand Amsterdam: (NL326)  
Rotterdam et environs: Hollande-Méridionale – Sud-Ouest (NL33A)  
AUTRICHE  
Vienne: (AT 13)  
Salzbourg: (AT 32)  
POLOGNE  
Varsovie et environs: (PL 127)  
Cracovie et environs: (PL 213)  
PORTUGAL  
Aire métropolitaine de Lisbonne: (PT 17)  
ROUMANIE  
Bucarest et environs: (RO 321)  
SLOVÉNIE  
Ljubljana et environs: Slovénie centrale (SI 041)  
Maribor et environs: Podravska (SI 032)  
SLOVAQUIE  
Bratislava: (SK 01)  
FINLANDE  
Helsinki-Uusimaa: (FI 1B)FR  L 186/1214 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SUÈDE  
Stockholm: (SE11)  
ROYAUME-UNI  
Londres: (UKI)  
B. Liste indicative des organismes de droit public  
BELGIQUE  
Organismes  
C 
— Centre hospitalier de Mons  
— Centre hospitalier de Tournai  
— Centre hospitalier universitaire de Liège  
F 
— Fonds de Construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales de la Communauté française  
H 
— Het Gemeenschapsonderwijs  
I / J  
— Institutions universitaires de droit public relevant de la Communauté flamande – Universitaire instellingen van 
publiek recht afhangende van de Vlaamse Gemeenschap  
— Institutions universitaires de droit public relevant de la Communauté française – Universitaire instellingen van 
publiek recht afhangende van de Franse Gemeenschap  
— Institut national de Recherche sur les Conditions de Travail – Nationaal Onderzoeksinstituut voor Arbeidsoms ­
tandigheden  
— Institut national des Radioéléments – Nationaal Instituut voor Radio-Elementen  
— Institut national pour la Criminalistique et la Criminologie – Nationaal Instituut voor Criminalistiek en Crimino ­
logie  
— Institut pour l'Amélioration des Conditions de Travail – Instituut voor Verbetering van de Arbeidsvoorwaarden  
— Institut royal belge des Sciences naturelles – Koninklijk Belgisch Instituut voor Natuurwetenschappen  
— Institut royal du Patrimoine culturel – Koninklijk Instituut voor het Kunstpatrimonium  
— Institut royal météorologique de Belgique – Koninklijk meteorologisch Instituut van België  
— Institut scientifique de Service public en Région wallonne  
— Institut scientifique de la Santé publique – Louis Pasteur – Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid - Louis 
Pasteur  
— Instituut voor de Aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie in Vlaanderen  
— Instituut voor Bosbouw en Wildbeheer  
— Instituut voor het archeologisch Patrimonium  
— Jardin botanique national de Belgique – Nationale Plantentuin van België  
O 
— Observatoire royal de Belgique – Koninklijke Sterrenwacht van België  
— Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture  
— Openbaar psychiatrisch Ziekenhuis-GeelFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1215
 
— Openbaar psychiatrisch Ziekenhuis-Rekem  
— Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles – Nationale Instelling voor radioactief Afval en 
Splijtstoffen  
U 
— Universitair Ziekenhuis Gent  
V 
— Vlaamse Hogescholenraad  
— Vlaamse Instelling voor technologisch Onderzoek  
— Vlaamse interuniversitaire Raad  
— Vlaamse Milieumaatschappij  
— Vlaamse Onderwijsraad  
— Vlaamse Stichting voor Verkeerskunde  
— Vlaams Instituut voor de Bevordering van het wetenschappelijk- en technologisch Onderzoek in de Industrie  
— Vlaams Instituut voor Gezondheidspromotie  
BULGARIE  
Organismes  
— Български  червен  кръст  (Croix-Rouge bulgare)  
— Българска  академия  на  науките  (Académie des sciences de Bulgarie)  
— Национален  център  за аграрни  науки  (Centre national des sciences agronomiques)  
Catégories  
Universités d'État créées en vertu de l'article 13 de la Закона  за висшето  образование  (обн ., ДВ , бр .112/27.12.1995):  
— Аграрен  университет  – Пловдив  (Université agricole — Plovdiv)  
— Академия  за музикално , танцово  и изобразително  изкуство  – Пловдив  (Académie de musique, de danse et des beaux- 
arts – Plovdiv)  
— Академия  на  Министерството  на  вътрешните  работи  
— Великотърновски  университет  " Св . св . Кирил  и Методий " (Universités St. Cyril et St. Methodius de Veliko Tarnovo)  
— Висше  военноморско  училище  " Н. Й. Вапцаров " – Варна  (Académie navale N. Y. Vaptsarov – Varna)  
— Висше  строително  училище  " Любен  Каравелов " – София  (École supérieure de génie civil  "Lyuben Karavelov " – Sofia)  
— Висше  транспортно  училище  "Тодор  Каблешков " – София  (École supérieure de transport  "Todor Kableshkov " – Sofia)  
— Военна  академия  " Г. С. Раковски " – София  (Académie militaire  "G. S. Rakovski " – Sofia)  
— Национална  музикална  академия  " Проф . Панчо  Владигеров " – София  (Académie nationale de musique  " Prof. Pancho 
Vladigerov " – Sofia)  
— Икономически  университет  – Варна  (Université des sciences économiques – Varna)  
— Колеж  по  телекомуникации  и пощи  – София  (Collège des Postes et télécommunications – Sofia)  
— Лесотехнически  университет  – София  (Université des sciences forestières – Sofia)  
— Медицински  университет  " Проф . д-р Параскев  Иванов  Стоянов " – Варна  (Faculté de médecine  " prof. D-r Paraskev 
Stoyanov " – Varna)  
— Медицински  университет  – Плевен  (Faculté de médecine – Pleven)  
— Медицински  университет  – Пловдив  (Faculté de médecine – Plovdiv)FR  L 186/1216 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
— Медицински  университет  – София  (Faculté de médecine – Sofia)  
— Минно -геоложки  университет  "Св . Иван  Рилски " – София  (Université des mines et de la géologie  " St. Ivan Rilski " – 
Sofia)  
— Национален  военен  университет  " Васил  Левски " – Велико  Търново  (Université nationale militaire  " Vasil Levski " – 
Veliko Tarnovo)  
— Национална  академия  за театрално  и филмово  изкуство  "Кръстьо  Сарафов " – София  (Académie nationale des arts de la 
scène et du cinéma  " Krasyo Sarafov " – Sofia)  
— Национална  спортна  академия  " Васил  Левски " – София  (Académie nationale des sports  " Vasil Levski " – Sofia)  
— Национална  художествена  академия  – София  (Académie nationale des arts – Sofia)  
— Пловдивски  университет  "Паисий  Хилендарски " (Université  " Paisiy Hilendarski " de Plovdiv)  
— Русенски  университет  "Ангел  Кънчев " (Université  " Angel Kanchev " de Roussé)  
— Софийски  университет  "Св . Климент  Охридски " (Université de Sofia  " St. Kliment Ohridski ") 
— Специализирано  висше  училище  по  библиотекознание  и информационни  технологии  – София  (École supérieure 
spéciale de bibliothéconomie et des technologies de l'information – Sofia)  
— Стопанска  академия  " Д. А. Ценов " – Свищов  (Académie de sciences économiques  " D. A. Tsenov " – Svishtov)  
— Технически  университет  – Варна  (Université technique – Varna)  
— Технически  университет  – Габрово  (Université technique – Gabrovo)  
— Технически  университет  – София  (Université technique – Sofia)  
— Тракийски  университет  – Стара  Загора  (Université Trakia – Stara Zagora)  
— Университет  "Проф . д-р Асен  Златаров " – Бургас  (Université  " Prof. Dr. Asen Zlatarov " – Burgas)  
— Университет  за национално  и световно  стопанство  – София  (Université d'économie nationale et mondiale – Sofia)  
— Университет  по  архитектура , строителство  и геодезия  – София  (Université d'architecture, de génie civil et de géodésie – 
Sofia)  
— Университет  по  хранителни  технологии  – Пловдив  (Université des technologies alimentaires — Plovdiv)  
— Химико -технологичен  и металургичен  университет  – София  (Université des technologies chimiques et de métallurgie – 
Sofia)  
— Шуменски  университет  "Епископ  Константин  Преславски " (Université  " Konstantin Preslavski " de Shumen)  
— Югозападен  университет  "Неофит  Рилски " – Благоевград  (Université  " Neofit Rilski " du Sud-ouest – Blagoevgrad)  
Écoles d'État et écoles municipales au sens de la Закон  за народната  просвета  (обн ., ДВ , бр . 86/18.10.1991)  
Institutions culturelles au sens de la Закона  за закрила  и развитие  на  културата  (обн ., ДВ , бр .50/ 1.6.1999):  
— Училища  по  изкуствата  и културата  (Écoles des beaux-arts et de la culture)  
— Български  културни  институти  в чужбина  (Instituts culturels bulgares à l'étranger)  
Institutions médicales d'État et/ou municipales visées à l'article 3, paragraphe 1, de la Закон  за лечебните  заведения  (обн ., 
ДВ , бр .62/9.7.1999)  
Institutions médicales visées à l'article 5, paragraphe 1, de la Закон  за лечебните  заведения  (обн ., ДВ , бр .62/9.7.1999):  
— Домове  за медико -социални  грижи  за деца  (Institutions médico-sociales chargées de l'enfance)  
— Лечебни  заведения  за стационарна  психиатрична  помощ  (Institutions médicales de soins psychiatriques)  
— Центрове  за спешна  медицинска  помощ  (Centres d'aide médicale d'urgence)  
— Центрове  за трансфузионна  хематология  (Centres de transfusion sanguine)  
— Болница  " Лозенец " (Hôpital  "Lozenets ")FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1217
 
— Военномедицинска  академия  (Académie médicale miliaire)  
— Медицински  институт  на  Министерство  на  вътрешните  работи  (Institut médical dépendant du ministère de l'Intérieur)  
— Лечебни  заведения  към  Министерството  на  правосъдието  (Institutions médicales dépendant du ministère de la Justice)  
— Лечебни  заведения  към  Министерството  на  транспорта  (Institutions médicales dépendant du ministère des Transports)  
Personnes morales sans caractère commercial établies afin de répondre à des besoins d'intérêt général fournissant des 
services de santé ou des services d'enseignement supérieur ou menant des activités de recherche en vertu de la Закон  за 
юридическите  лица  с нестопанска  цел  (обн ., ДВ , бр .81/6.10.2000) et répondant aux conditions du paragraphe 1, point 21, 
de la Закон  за обществените  поръчки  (обн ., ДВ , бр . 28/6.4.2004)  
TCHÉQUIE  
— Universités  
et autres entités juridiques créées par une loi spéciale qui, pour leur fonctionnement et conformément aux règles 
budgétaires, utilisent des fonds provenant du budget de l'État, des fonds publics, des contributions d'institutions inter ­
nationales ou encore des fonds provenant des budgets d'autorités de district ou de divisions territoriales autonomes, qui 
fournissent des services de santé ou des services d'enseignement supérieur ou réalisent des activités de recherche  
DANEMARK  
Catégories  
— Andre forvaltningssubjekter (autres administrations publiques) fournissant des services de santé ou d'enseignement 
supérieur ou menant des activités de recherche  
— Universiteterne, jf. lovbekendtgørelse nr. 1368 af 7 december 2007 af lov om universiteter (Universités, voir loi 
unifiée n  o 1368 du 7 décembre 2007 sur les universités)  
ALLEMAGNE  
Catégories  
Personnes morales de droit public fournissant des services de santé ou d'enseignement supérieur ou menant des activités 
de recherche  
Collectivités, établissements et fondations de droit public créés par l'État ou les Länder ou les autorités locales, fournissan t 
des services de santé ou d'enseignement supérieur ou menant des activités de recherche:  
(1) Autorités  
— Wissenschaftliche Hochschulen – (Universités)  
— kassenärztliche Vereinigungen – (Associations de médecins conventionnés)  
(2) Établissements et fondations  
Entités ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, soumises au contrôle de l'État et fournissant des services 
de santé ou d'enseignement supérieur ou menant des activités de recherche:  
— Rechtsfähige Bundesanstalten – (Offices fédéraux dotés de la capacité juridique)  
— Wohlfahrtssstifgen – (Fondations de bienfaisance)  
Personnes morales de droit privé  
Entités ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, soumises au contrôle de l'État et fournissant des services de 
santé ou d'enseignement supérieur ou menant des activités de recherche, y compris les kommunale Versorgungsunter ­
nehmen (services publics communaux):  
— Gesundheitswesen (Krankenhäuser, Kurmittelbetriebe, medizinische Forschungseinrichtungen) – [santé (hôpitaux, 
maisons de cure, centres de recherche médicale)]  
— Bildung (Umschulungs-, Aus-, Fort- und Weiterbildungseinrichtungen, Volksschulen) [formation (centres de rééduca ­
tion professionnelle, établissements dispensant des cours de formation, de perfectionnement et de recyclage, univer ­
sités populaires)]FR  L 186/1218 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
— Wissenschaft, Forschung und Entwicklung (Großforschungseinrichtungen, wissenschaftliche Gesellschaften und 
Vereine, Wissenschaftsförderung) – [science, recherche et développement (grands centres de recherche, sociétés et 
associations scientifiques, promotion de la science)]  
ESTONIE  
— Eesti Kunstiakadeemia  
— Eesti Muusika- ja Teatriakadeemia  
— Eesti Maaülikool  
— Eesti Teaduste Akadeemia  
— Keemilise ja Bioloogilise Füüsika Instituut  
— Tallinna Ülikool  
— Tallinna Tehnikaülikool  
— Tartu Ülikool  
Catégories  
Autres personnes morales de droit public ou personnes morales de droit privé conformément à l'article 10, paragraphe 2, 
de la loi sur les marchés publics (RT I 21.7.2007, 15, 76) fournissant des services de santé ou des services d'enseignement 
supérieur ou menant des activités de recherche  
IRLANDE  
Organismes  
— Forfás (Stratégie et conseils en matière d'entreprise, de commerce, de science, de technologie et d'innovation)  
— FÁS (Formation professionnelle)  
— Health and Safety Authority  
— CERT (Formation dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme)  
— Teagasc (Recherche, formation et développement en matière d'agriculture)  
— Marine Institute  
Catégories  
— Administration des services de santé  
— Hôpitaux et autres institutions similaires à caractère public  
— Comités éducatifs techniques et professionnels  
— Collèges et institutions chargés de l'enseignement à caractère public  
— Agences créées pour fournir des services de santé ou d'enseignement supérieur ou réaliser des activités de recherche 
telles que: Institute of Public Administration, Economic and Social Research Institute  
— Autres organismes publics relevant de la définition d'organisme de droit public et fournissant des services de santé ou 
d'enseignement supérieur ou réalisant des activités de recherche  
GRÈCE  
Catégories  
a) Entités publiques fournissant des services de santé ou d'enseignement supérieur ou réalisant des activités de recherche.  
b) Personnes morales de droit privé qui appartiennent à l'État ou qui sont régulièrement subventionnées par des 
ressources d'État au moins à 50 % de leur budget annuel, selon les dispositions applicables, ou dont l'État possède 
au moins 51 % du capital social, et qui fournissent des services de santé ou d'enseignement supérieur ou réalisent des 
activités de recherche.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1219
 
c) Personnes morales de droit privé qui appartiennent à des personnes morales de droit public, à des collectivités locales 
de tout niveau, à des associations locales de communes, ainsi qu'à des entreprises et entités publiques, et aux personnes 
morales visées au point b) ou qui sont régulièrement subventionnées par elles, au moins à 50 % de leur budget annuel, 
selon les dispositions applicables ou leurs propres statuts, ou les personnes morales mentionnées ci-dessus qui 
possèdent au moins 51 % du capital social de ces personnes morales de droit public, et qui fournissent des services 
de santé ou d'enseignement supérieur ou réalisent des activités de recherche.  
ESPAGNE  
Catégories  
— Organismes et entités de droit public soumis à la  "Ley 30/2007, de 30 de octubre, de Contratos del sector público " – 
(Législation nationale espagnole sur les marchés publics), conformément à son article 3, autres que ceux faisant partie 
de l'Administración General del Estado – (Administration générale de l'État), de l'Administración de las Comunidades 
Autónomas – (Administration des Communautés autonomes) et des Corporaciones Locales – (Collectivités locales), et 
qui fournissent des services de santé ou d'enseignement supérieur ou réalisent des activités de recherche  
— Entidades Gestoras y Servicios Comunes de la Seguridad Social – (Entités administratives et institutions communes de 
sécurité sociale)  
FRANCE  
Catégories  
(1) Établissements publics nationaux:  
— Académie des Beaux-arts  
— Académie française  
— Académie des inscriptions et belles-lettres  
— Académie des sciences  
— Académie des sciences morales et politiques  
— Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement  
— Écoles d'architecture  
— Institut national de la consommation  
— Groupements d'intérêt public tels que:  
— Agence EduFrance  
— ODIT France (observation, développement et ingénierie touristique)  
— Agence nationale de lutte contre l'illettrisme  
(2) Établissements publics régionaux, départementaux ou locaux à caractère administratif:  
— Établissements publics hospitaliers (par exemple: l'Hôpital Départemental Dufresne-Sommeiller)  
CROATIE  
— Agency Alan d.o.o.  
— CARnet (Réseau universitaire et de recherche croate)  
— Centres d'aide et de soins  
— Centres de soins de santé  
— Archives nationales  
— Institut national pour la protection de la nature  
— Fonds pour la protection de l'environnement et l'efficacité énergétique  
— Académie croate des sciences et des artsFR  L 186/1220 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
— Association croate pour la promotion de la culture technologique  
— Centre national d'élevage de chevaux – Haras nationaux de Đakovo et de Lipik  
— Centre croate pour l'agriculture, l'alimentation et les affaires rurales  
— Mémorial et centre de documentation croate sur la guerre d'indépendance  
— Institut croate de protection de la nature  
— Institut croate de médecine d'urgence  
— Institut national croate de santé publique  
— Institut croate de santé mentale  
— Institut croate de télémédecine  
— Institut croate de toxicologie et de lutte contre le dopage  
— Institut national croate de médecine transfusionnelle  
— Institut croate de la protection de la santé et de la sécurité au travail  
— Établissements publics d'enseignement supérieur  
— Instituts scientifiques publics  
— Hôpitaux-cliniques  
— Centres hospitaliers cliniques  
— Cliniques  
— Institut de lexicographie  "Miroslav Krleža " 
— Sanatoriums  
— Pharmacies créées par des entités gouvernementales autonomes régionales  
— Centre international d'archéologie sous-marine  
— Bibliothèque nationale et universitaire  
— Fondation nationale pour la science, l'enseignement supérieur et le développement technologique de la République de 
Croatie  
— Centre national d'évaluation externe de l'enseignement  
— Conseil national de l'enseignement supérieur  
— Conseil national pour la science  
— Établissements d'enseignement/maisons correctionnelles  
— Établissements d'enseignement créés par la République de Croatie ou des entités gouvernementales autonomes locales 
ou régionales  
— Hôpitaux généraux  
— Polycliniques  
— Hôpitaux spécialisés  
— Centre universitaire de calcul  
— Institutions dispensant des soins médicaux d'urgence  
— Institutions dispensant des soins palliatifs  
— Institutions dispensant des soins de santé  
— Instituts de santé publiqueFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1221
 
ITALIE  
Catégories  
— Università statali, gli istituti universitari statali, i consorzi per i lavori interessanti le università (Universités d'État , 
instituts universitaires de l'État, consortiums pour les travaux d'aménagement des universités)  
— Istituzioni pubbliche di assistenza e di beneficenza (Institutions publiques d'assistance et de bienfaisance)  
— Istituti superiori scientifici e culturali, osservatori astronomici, astrofisici, geofisici o vulcanologici (Instituts supéri eurs 
scientifiques et culturels, observatoires astronomiques, astrophysiques, géophysiques ou vulcanologiques)  
— Enti di ricerca e sperimentazione (Organismes de recherche et d'expérimentation)  
— Enti preposti a servizi di pubblico interesse (Organisations fournissant des services de santé ou d'enseignement 
supérieur ou réalisant des activités de recherche dans l'intérêt public)  
CHYPRE  
— Ανοικτό  Πανεπιστήμιο  Κύπρου  
— Πανεπιστήμιο  Κύπρου  
— Τεχνολογικό  Πανεπιστήμιο  Κύπρου  
— Ογκολογικό  Κέντρο  της  Τράπεζας  Κύπρου  
— Ινστιτούτο  Γενετικής  και  Νευρολογίας  
— Ίδρυμα  Κρατικών  Υποτροφιών  Κύπρου  
— Ευρωπαϊκό  Ινστιτούτο  Κύπρου  
— Ίδρυμα  Τεχνολογίας  Κύπρου  
— Ίδρυμα  Προώθησης  Έρευνας  
— Ίδρυμα  Ενέργειας  Κύπρου  
LETTONIE  
— Sujets de droit privé qui effectuent des achats conformément au  "Publisko iepirkumu likuma pras ībām" et fournissent 
des services de santé ou d'enseignement supérieur ou réalisent des activités de recherche  
LITUANIE  
— Établissements de recherche et d'enseignement (Institutions d'enseignement supérieur, établissements de recherche 
scientifique, parcs scientifiques et technologiques et autres établissements et institutions dont l'activité a trait à 
l'évaluation ou à l'organisation de la recherche et de l'enseignement)  
— Établissements d'enseignement supérieur  
— Institutions nationales du système de soins de santé lituanien (Institutions qui assurent la protection individuelle en 
matière de soins de santé, institutions de protection de la santé publique, établissements ayant des activités pharma ­
ceutiques et autres établissements de soins, etc.)  
— Autres personnes publiques et privées répondant aux conditions fixées par l'article 4, paragraphe 2, de la loi sur les 
marchés publics [ "Valstyb ės žinios " (Journal officiel) n  o 84-2000, 1996] n  o 4-102, 2006] fournissant des services de 
santé ou d'enseignement supérieur ou réalisant des activités de recherche  
LUXEMBOURG  
— Établissements publics placés sous la surveillance des communes  
HONGRIE  
Organismes  
— Egyes költségvetési szervek (certains organes budgétaires qui fournissent des services de santé ou d'enseignement 
supérieur ou réalisent des activités de recherche)FR  L 186/1222 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
— Az elkülönített állami pénzalapok kezel ője (organes de gestion des fonds d'État spécialisés qui fournissent des services 
de santé ou d'enseignement supérieur ou réalisent des activités de recherche)  
— A közalapítványok (fondations publiques qui fournissent des services de santé ou d'enseignement supérieur ou 
réalisent des activités de recherche)  
Catégories  
— Organisations créées pour satisfaire des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial 
et contrôlées par des entités publiques ou financées en majorité par des entités publiques (par le budget public), qui 
fournissent des services de santé ou d'enseignement supérieur ou réalisent des activités de recherche  
— Organisations instituées par une loi qui détermine leurs missions de service public et régit leur fonctionnement, 
contrôlées par des entités publiques ou financées en majorité par des entités publiques sur le budget public, et qui 
fournissent des services de santé ou d'enseignement supérieur ou réalisent des activités de recherche  
— Organisations instituées par des entités publiques pour fournir des services de santé ou d'enseignement supérieur ou 
pour réaliser des activités de recherche, et contrôlées par ces entités publiques  
MALTE  
— Uffi ċċ ju tal-Prim Ministru (Cabinet du Premier ministre)  
— Kunsill ta' Malta g ħax-Xjenza u Teknolo ġija (Conseil maltais pour la science et la technologie)  
— Ministeru tal-Finanzi (Ministère des finances)  
— Awtorità tal-Istatistika ta' Malta (Autorité maltaise des statistiques)  
— Ministeru tal-Edukazzjoni, Żgħażag ħ u Impjiegi (Ministère de l'éducation, de la jeunesse et de l'emploi)  
— Junior College  
— Kulle ġġ  Malti g ħall-Arti, Xjenza u Teknolo ġija (Collège des arts, des sciences et des technologies de Malte)  
— Università' ta' Malta (Université de Malte)  
— Fondazzjoni g ħall-Istudji Internazzjonali (Fondation pour les études internationales)  
— Korporazzjoni tal-Impjieg u t-Ta ħriġ (Organisme de l'emploi et de la formation)  
— Awtorità' tas-Sa ħħ a u s-Sigurtà (Autorité de la santé et de la sécurité au travail)  
— Istitut g ħalStudji Turisti ċi (Institut des études touristiques)  
— Ministeru tas-Sa ħħ a, l-Anzjani u Kura fil-Kommunità (Ministère de la santé, des personnes âgées et des soins de 
proximité)  
— Fondazzjoni g ħas-Servizzi Medi ċi (Fondation pour les services médicaux)  
— Sptar Zammit Clapp (Hôpital Zammit Clapp)  
— Sptar Mater Dei (Hôpital Mater Dei)  
— Sptar Monte Carmeli (Hôpital Mount Carmel)  
— Awtorità dwar il-Medi ċini (Autorité des médicaments)  
— Kumitat tal-Welfare (Comité du bien-être)  
— Ministeru g ħall-Investimenti, Industrija u Teknologija ta' Informazzjoni (Ministère de l'investissement, de l'industrie et 
des technologies de l'information)  
— Laboratorju Nazzjonali ta' Malta (Laboratoire national de Malte)  
— Ministeru g ħall-Familja u Solidarjetà So ċjali (Ministère de la famille et de la sécurité sociale)  
— Fondazzjoni g ħas-Servizzi So ċjali (Fondation des services sociaux)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1223
 
— Sedqa  
— Ministeru g ħall-Affarijiet Barranin (Ministère des affaires étrangères)  
— Istitut Internazzjonali tal-Anzjani (Institut international sur le vieillissement)  
PAYS-BAS  
Organismes  
— Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties (Ministère de l'intérieur):  
— Nederlands Instituut voor Brandweer en rampenbestrijding (Institut néerlandais pour la lutte contre l'incendie et les 
catastrophes) (NIBRA)  
— Nederlands Bureau Brandweer Examens (Commission d'examen des sapeurs-pompiers) (NBBE)  
— Landelijk Selectie- en Opleidingsinstituut Politie National (Institut pour la sélection et la formation des policiers) 
(LSOP)  
— Ministerie van Economische Zaken (Ministère des affaires économiques):  
— Van Swinden Laboratorium B.V. – (NMi – Laboratoire van Swinden)  
— Nederlands Meetinstituut B.V. – (NMi – Institut néerlandais des Poids et Mesures)  
— Nederland Instituut voor Vliegtuigontwikkeling en Ruimtevaart (NIVR) – (Institut néerlandais pour le développe ­
ment du matériel aéronautique et spatial)  
— Centraal Bureau voor de Statistiek (CBS) (Office central de la statistique)  
— Energieonderzoek Centrum Nederland (ECN) – (Centre de recherche sur l'énergie des Pays-Bas)  
— Ministère de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la qualité des aliments:  
— Universiteit Wageningen – (Université et Centre de recherches de Wageningen)  
— Stichting DLO – (Département de recherche agricole)  
— Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap (Ministère de l'enseignement, de la culture et des sciences)  
Les autorités compétentes des:  
— institutions publiques ou privées subventionnées par des fonds publics au sens de la Wet Educatie en Beroep ­
sonderwijs (Loi sur l'enseignement et l'enseignement professionnel)  
— universités et institutions d'enseignement supérieur subventionnées par des fonds publics, Open University et 
hôpitaux universitaires, au sens de la Wet op het hoger onderwijs en wetenschappelijk onderzoek (Loi sur 
l'enseignement supérieur et la recherche scientifique)  
— centres pédagogiques nationaux au sens de la Wet subsidiëring landelijke onderwijsondersteunende activiteiten (Loi 
sur les subventions pour les activités d'assistance éducative au niveau national)  
— services au sens de la Wet Verzelfstandiging Rijksmuseale Diensten (Loi sur la privatisation des services nationaux)  
— autres organismes et institutions dans le domaine de l'éducation, de la culture et des sciences qui sont financées à 
plus de 50 % par le ministère de l'Éducation, de la Culture et des Sciences  
— Tous les organismes qui sont subventionnés par le Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap pour plus de 
50 % de leur budget, par exemple:  
— Informatie Beheer Groep (IB-Groep)  
— Koninklijke Nederlandse Academie van Wetenschappen (KNAW)  
— Vereniging voor Landelijke organen voor beroepsonderwijs (COLO)  
— Nederlands Vlaams Accreditatieorgaan Hoger Onderwijs (NVAO)  
— Nederlandse Organisatie voor Toegepast Natuurwetenschappelijk Onderwijs (TNO)  
— Nederlandse Organisatie voor Wetenschappelijk Onderzoek (NWO)FR  L 186/1224 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
— Vervangingsfonds en bedrijfsgezondheidszorg voor het onderwijs (VF)  
— Nederlandse organisatie voor internationale samenwerking in het hoger onderwijs (Nuffic)  
— Europees Platform voor het Nederlandse Onderwijs  
— Stichting Educatieve Omroepcombinatie (EduCom)  
— Stichting Kwaliteitscentrum Examinering (KCE)  
— Stichting Nationaal GBIF Kennisknooppunt (NL-BIF)  
— Stichting Nederlands Instituut Architectuur en Stedenbouw  
— Stichting tot Exploitatie van het Rijksbureau voor Kunsthistorische documentatie (RKD)  
— Stichting Forum voor Samenwerking van het Nederlands Archiefwezen en Documentaire Informatie  
— Rijksacademie voor Beeldende Kunst en Vormgeving  
— Stichting Nederlands Onderwijs in het Buitenland  
— Stichting Nederlands Instituut voor Fotografie  
— Stichting Participatiefonds voor het onderwijs  
— Stichting Uitvoering Kinderopvangregelingen/Kintent  
— Stichting voor Vluchteling-Studenten UAF  
— Stichting Nederlands Interdisciplinair Demografisch Instituut  
— College van Beroep voor het Hoger Onderwijs  
— Stichting Lezen  
— Centrum voor innovatie van opleidingen  
— Instituut voor Leerplanontwikkeling  
— Landelijk Dienstverlenend Centrum voor studie- en beroepskeuzevoorlichting  
— Max Goote Kenniscentrum voor Beroepsonderwijs en Volwasseneneducatie  
— Stichting Vervangingsfonds en Bedrijfsgezondheidszorg voor het Onderwijs  
— BVE-Raad  
— Colo, Vereniging kenniscentra beroepsonderwijs bedrijfsleven  
— Stichting kwaliteitscentrum examinering beroepsonderwijs  
— Vereniging Jongerenorganisatie Beroepsonderwijs  
— Combo, Stichting Combinatie Onderwijsorganisatie  
— Stichting Financiering Struktureel Vakbondsverlof Onderwijs  
— Stichting Samenwerkende Centrales in het COPWO  
— Stichting SoFoKles  
— Europees Platform  
— School der Poëzie  
— Nederlands Letterkundig Museum en documentatiecentrum  
— Doe Maar Dicht Maar  
— ElHizjra  
— Jongeren Onderwijs Media  
— Ministère de la santé, du bien-être et des sports:  
— College ter beoordeling van de Geneesmiddelen (CBG) – (Commission d'évaluation des médicaments)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1225
 
— College sanering Ziekenhuisvoorzieningen – (Conseil national du redéveloppement des hôpitaux)  
— Zorgonderzoek Nederland (ZON) – (Conseil de recherche et développement sur la santé)  
— N.V. KEMA/Stichting TNO Certification – (Certification KEMA/TNO)  
— Bouw Ziekenhuisvoorzieningen (CBZ) – (Conseil de l'infrastructure hospitalière)  
— Stichting tot bevordering van de Volksgezondheid en Milieuhygiëne (SVM) – (Fondation pour les avancées dans les 
domaines de la santé publique et de l'environnement)  
— Stichting Sanquin Bloedvoorziening – (Fondation Sanquin pour le don de sang)  
— Nederlandse Transplantatiestichting (NTS) – (Fondation néerlandaise des greffes)  
— Regionale Indicatieorganen (RIO's) – (Organes régionaux pour l'évaluation des besoins)  
AUTRICHE  
— Tous les organismes faisant l'objet d'un contrôle budgétaire du  " Rechnungshof " (Cour des comptes), à l'exception de 
ceux qui ont une nature industrielle ou commerciale, qui fournissent des services de santé ou d'enseignement 
supérieur ou réalisent des activités de recherche  
POLOGNE  
(1) Universités et écoles supérieures publiques:  
— Uniwersytet w Bia łymstoku  
— Uniwersytet w Gda ńsku  
— Uniwersytet Śląski  
— Uniwersytet Jagiello ński w Krakowie  
— Uniwersytet Kardyna ła Stefana Wyszy ńskiego  
— Katolicki Uniwersytet Lubelski  
— Uniwersytet Marii Curie-Sk łodowskiej  
— Uniwersytet Łódzki  
— Uniwersytet Opolski  
— Uniwersytet im. Adama Mickiewicza  
— Uniwersytet Miko łaja Kopernika  
— Uniwersytet Szczeci ński  
— Uniwersytet Warmi ńsko-Mazurski w Olsztynie  
— Uniwersytet Warszawski  
— Uniwersytet Rzeszowski  
— Uniwersytet Wroc ławski  
— Uniwersytet Zielonogórski  
— Uniwersytet Kazimierza Wielkiego w Bydgoszczy  
— Akademia Techniczno-Humanistyczna w Bielsku-Bia łej 
— Akademia Górniczo-Hutnicza im. Stanis ława Staszica w Krakowie  
— Politechnika Bia łostocka  
— Politechnika Cz ęstochowska  
— Politechnika Gda ńska  
— Politechnika Koszali ńskaFR  L 186/1226 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
— Politechnika Krakowska  
— Politechnika Lubelska  
— Politechnika Łódzka  
— Politechnika Opolska  
— Politechnika Pozna ńska  
— Politechnika Radomska im. Kazimierza Pu łaskiego  
— Politechnika Rzeszowska im. Ignacego Łukasiewicza  
— Politechnika Szczeci ńska  
— Politechnika Śląska  
— Politechnika Świ ętokrzyska  
— Politechnika Warszawska  
— Politechnika Wroc ławska  
— Akademia Morska w Gdyni  
— Wy ższa Szko ła Morska w Szczecinie  
— Akademia Ekonomiczna im. Karola Adamieckiego w Katowicach  
— Akademia Ekonomiczna w Krakowie  
— Akademia Ekonomiczna w Poznaniu  
— Szko ła G łówna Handlowa  
— Akademia Ekonomiczna im. Oskara Langego we Wroc ławiu  
— Akademia Pedagogiczna im. KEN w Krakowie  
— Akademia Pedagogiki Specjalnej im. Marii Grzegorzewskiej  
— Akademia Podlaska w Siedlcach  
— Akademia Świ ętokrzyska im. Jana Kochanowskiego w Kielcach  
— Pomorska Akademia Pedagogiczna w S łupsku  
— Akademia Pedagogiczna im. Jana D ługosza w Cz ęstochowie  
— Wy ższa Szko ła Filozoficzno-Pedagogiczna  " Ignatianum " w Krakowie  
— Wy ższa Szko ła Pedagogiczna w Rzeszowie  
— Akademia Techniczno-Rolnicza im. J. J. Śniadeckich w Bydgoszczy  
— Akademia Rolnicza im. Hugona Ko łłą taja w Krakowie  
— Akademia Rolnicza w Lublinie  
— Akademia Rolnicza im. Augusta Cieszkowskiego w Poznaniu  
— Akademia Rolnicza w Szczecinie  
— Szko ła G łówna Gospodarstwa Wiejskiego w Warszawie  
— Akademia Rolnicza we Wroc ławiu  
— Akademia Medyczna w Bia łymstoku  
— Akademia Medyczna im. Ludwika Rydygiera w Bydgoszczy  
— Akademia Medyczna w Gda ńsku  
— Śląska Akademia Medyczna w KatowicachFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1227
 
— Collegium Medicum Uniwersytetu Jagiello ńskiego w Krakowie  
— Akademia Medyczna w Lublinie  
— Uniwersytet Medyczny w Łodzi  
— Akademia Medyczna im. Karola Marcinkowskiego w Poznaniu  
— Pomorska Akademia Medyczna w Szczecinie  
— Akademia Medyczna w Warszawie  
— Akademia Medyczna im. Piastów Śląskich we Wroc ławiu  
— Centrum Medyczne Kszta łcenia Podyplomowego  
— Chrze ścija ńska Akademia Teologiczna w Warszawie  
— Papieski Fakultet Teologiczny we Wroc ławiu  
— Papieski Wydzia ł Teologiczny w Warszawie  
— Instytut Teologiczny im. B łogos ławionego Wincentego Kad łubka w Sandomierzu  
— Instytut Teologiczny im. Świ ętego Jana Kantego w Bielsku-Bia łej 
— Akademia Marynarki Wojennej im. Bohaterów Westerplatte w Gdyni  
— Akademia Obrony Narodowej  
— Wojskowa Akademia Techniczna im. Jaros ława D ąbrowskiego w Warszawie  
— Wojskowa Akademia Medyczna im. Gen. Dyw. Boles ława Szareckiego w Łodzi  
— Wy ższa Szko ła Oficerska Wojsk L ądowych im. Tadeusza Ko ściuszki we Wroc ławiu  
— Wy ższa Szko ła Oficerska Wojsk Obrony Przeciwlotniczej im. Romualda Traugutta  
— Wy ższa Szko ła Oficerska im. gen. Józefa Bema w Toruniu  
— Wy ższa Szko ła Oficerska Si ł Powietrznych w D ęblinie  
— Wy ższa Szko ła Oficerska im. Stefana Czarnieckiego w Poznaniu  
— Wy ższa Szko ła Policji w Szczytnie  
— Szko ła G łówna S łużby Po żarniczej w Warszawie  
— Akademia Muzyczna im. Feliksa Nowowiejskiego w Bydgoszczy  
— Akademia Muzyczna im. Stanis ława Moniuszki w Gda ńsku  
— Akademia Muzyczna im. Karola Szymanowskiego w Katowicach  
— Akademia Muzyczna w Krakowie  
— Akademia Muzyczna im. Gra żyny i Kiejstuta Bacewiczów w Łodzi  
— Akademia Muzyczna im. Ignacego Jana Paderewskiego w Poznaniu  
— Akademia Muzyczna im. Fryderyka Chopina w Warszawie  
— Akademia Muzyczna im. Karola Lipi ńskiego we Wroc ławiu  
— Akademia Wychowania Fizycznego i Sportu im. J ędrzeja Śniadeckiego w Gda ńsku  
— Akademia Wychowania Fizycznego w Katowicach  
— Akademia Wychowania Fizycznego im. Bronis ława Czecha w Krakowie  
— Akademia Wychowania Fizycznego im. Eugeniusza Piaseckiego w Poznaniu  
— Akademia Wychowania Fizycznego Józefa Pi łsudskiego w Warszawie  
— Akademia Wychowania Fizycznego we Wroc ławiu  
— Akademia Sztuk Pi ęknych w Gda ńskuFR  L 186/1228 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
— Akademia Sztuk Pi ęknych Katowicach  
— Akademia Sztuk Pi ęknych im. Jana Matejki w Krakowie  
— Akademia Sztuk Pi ęknych im. W ładys ława Strzemi ńskiego w Łodzi  
— Akademia Sztuk Pi ęknych w Poznaniu  
— Akademia Sztuk Pi ęknych w Warszawie  
— Akademia Sztuk Pi ęknych we Wroc ławiu  
— Pa ństwowa Wy ższa Szko ła Teatralna im. Ludwika Solskiego w Krakowie  
— Pa ństwowa Wy ższa Szko ła Filmowa, Telewizyjna i Teatralna im. Leona Schillera w Łodzi  
— Akademia Teatralna im. Aleksandra Zelwerowicza w Warszawie  
— Pa ństwowa Wy ższa Szko ła Zawodowa im. Jana Paw ła II w Bia łej Podlaskiej  
— Pa ństwowa Wy ższa Szko ła Zawodowa w Che łmie  
— Pa ństwowa Wy ższa Szko ła Zawodowa w Ciechanowie  
— Pa ństwowa Wy ższa Szko ła Zawodowa w Elbl ągu  
— Pa ństwowa Wy ższa Szko ła Zawodowa w G łogowie  
— Pa ństwowa Wy ższa Szko ła Zawodowa w Gorzowie Wielkopolskim  
— Pa ństwowa Wy ższa Szko ła Zawodowa im. ks, Bronis ława Markiewicza w Jaros ławiu  
— Kolegium Karkonoskie w Jeleniej Górze  
— Pa ństwowa Wy ższa Szko ła Zawodowa im. Prezydenta Stanis ława Wojciechowskiego w Kaliszu  
— Pa ństwowa Wy ższa Szko ła Zawodowa w Koninie  
— Pa ństwowa Wy ższa Szko ła Zawodowa w Kro śnie  
— Pa ństwowa Wy ższa Szko ła Zawodowa im. Witelona w Legnicy  
— Pa ństwowa Wy ższa Szko ła Zawodowa im. Jana Amosa Kome ńskiego w Lesznie  
— Pa ństwowa Wy ższa Szko ła Zawodowa w Nowym S ączu  
— Pa ństwowa Wy ższa Szko ła Zawodowa w Nowym Targu  
— Pa ństwowa Wy ższa Szko ła Zawodowa w Nysie  
— Pa ństwowa Wy ższa Szko ła Zawodowa im. Stanis ława Staszica w Pile  
— Pa ństwowa Wy ższa Szko ła Zawodowa w P łocku  
— Pa ństwowa Wy ższa Szko ła Wschodnioeuropejska w Przemy ślu  
— Pa ństwowa Wy ższa Szko ła Zawodowa w Raciborzu  
— Pa ństwowa Wy ższa Szko ła Zawodowa im. Jana Gródka w Sanoku  
— Pa ństwowa Wy ższa Szko ła Zawodowa w SulechowieFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1229
 
— Pa ństwowa Wy ższa Szko ła Zawodowa im. Prof. Stanis ława Tarnowskiego w Tarnobrzegu  
— Pa ństwowa Wy ższa Szko ła Zawodowa w Tarnowie  
— Pa ństwowa Wy ższa Szko ła Zawodowa im. Angelusa Silesiusa w Wa łbrzychu  
— Pa ństwowa Wy ższa Szko ła Zawodowa we W łoc ławku  
— Pa ństwowa Medyczna Wy ższa Szko ła Zawodowa w Opolu  
— Pa ństwowa Wy ższa Szko ła Informatyki i Przedsi ębiorczo ści w Łom ży 
— Pa ństwowa Wy ższa Szko ła Zawodowa w Gnie źnie  
— Pa ństwowa Wy ższa Szko ła Zawodowa w Suwa łkach  
— Pa ństwowa Wy ższa Szko ła Zawodowa w Wa łczu  
— Pa ństwowa Wy ższa Szko ła Zawodowa w O świ ęcimiu  
— Pa ństwowa Wy ższa Szko ła Zawodowa w Zamo ściu  
(2) Institutions de recherche publiques, institutions de recherche et développement, autres institutions de recherche  
(3) Unités autonomes publiques de gestion des soins de santé créées par des collectivités régionales ou locales ou des 
groupements de ces collectivités  
PORTUGAL  
— Institutos públicos sem carácter comercial ou industrial – (Établissements publics autres qu'à caractère commercial ou 
industriel) fournissant des services de santé ou d'enseignement supérieur ou réalisant des activités de recherche  
— Serviços públicos personalizados – (Services publics dotés de la personnalité morale) fournissant des services de santé 
ou d'enseignement supérieur ou réalisant des activités de recherche  
— Fundações públicas – (Fondations publiques) fournissant des services de santé ou d'enseignement supérieur ou 
réalisant des activités de recherche  
— Estabelecimentos públicos de ensino, investigação científica e saúde – (Établissements publics d'enseignement, de 
recherche scientifique et de santé)  
— Instituto de Meteorologia – (Institut de météorologie)  
— Instituto do Sangue – (Institut portugais du sang)  
ROUMANIE  
— Academia Român ă (Académie roumaine)  
— Institutul European din România (Institut européen de la Roumanie)  
— Institutul de Investigare a Crimelor Comunismului (Institut d'investigation des crimes du communisme)  
— Institutul de Memorie Cultural ă (Institut du patrimoine culturel)  
— Agen ția Na țional ă pentru Programe Comunitare în Domeniul Educa ției și Form ării Profesionale (Agence nationale des 
programmes communautaires d'éducation et de formation)  
— Centrul European UNESCO pentru Inv ăță mântul Superior (Centre européen pour l'enseignement supérieur de 
l'UNESCO)  
— Palatul Na țional al Copiilor (Palais national des enfants)  
— Centrul Na țional pentru Burse de Studii în Str ăin ătate (Centre national des bourses pour l'étranger)  
— Agen ția pentru Sprijinirea Studen ților (Agence pour le soutien des étudiants)FR  L 186/1230 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
— Institutul Na țional de Cercetare pentru Sport (Institut national de recherche dans le domaine des sports)  
— Agen ția Na țional ă pentru Ameliorare și Reproduc ție în Zootehnie (Agence nationale pour l'amélioration et la repro ­
duction zootechniques)  
— Laboratorul Central pentru Carantin ă Fitosanitar ă (Laboratoire central de quarantaine phytosanitaire)  
— Laboratorul Central pentru Calitatea Semin țelor și a Materialului S ăditor (Laboratoire central pour la qualité des 
semences et des plantes)  
— Institutul de Igien ă și S ănătate Public ă și Veterinar ă (Institut d'hygiène et de santé publique vétérinaire)  
— Institutul de Diagnostic și S ănătate Animal ă (Institut de diagnostic et de santé animale)  
— Banca de Resurse Genetice Vegetale (Banque de ressources génétiques végétales)  
— Administra ția Na țional ă de Meteorologie (Administration nationale de météorologie)  
— Agen ția Managerial ă de Cercetare Știin țific ă, Inovare și Transfer Tehnologic (Agence de gestion de la recherche 
scientifique, de l'innovation et du transfert technologique – AMCSIT)  
— Oficiul pentru Administrare și Operare al Infrastructurii de Comunica ții de Date  "RoEduNet " (Office pour la gestion et 
l'exploitation du réseau de transmission de données – RoEduNe)  
— Centrul Român pentru Preg ătirea și Perfec ționarea Personalului din Transporturi Navale (Centre roumain de formation 
et de perfectionnement du personnel travaillant dans le transport naval)  
— Agen ția Spa țial ă Român ă (Agence spatiale roumaine)  
— Școala Superioar ă de Avia ție Civil ă (École supérieure de l'aviation civile)  
— Centrul de preg ătire pentru Personalul din Industrie Bu șteni (Centre de formation du personnel travaillant dans 
l'industrie de Busteni)  
— Centrul de Formare și Management Bucure ști (Centre de gestion et de formation pour le commerce de Bucarest)  
— Agen ția de Cercetare pentru Tehnic ă și Tehnologii militare (Agence de recherche sur les techniques et la technologie 
militaires)  
— Comisia Na țional ă de Prognoz ă (CNP) (Commission nationale de prospective)  
— Institutul Na țional de Statistic ă (INS) (Institut national des statistiques)  
— Consiliul Na țional pentru Studierea Arhivelor Securit ății (Conseil national pour l'étude des archives de la sécurité)  
— Institutul Na țional de Administra ție (INA) (Institut national de l'administration)  
— Biroul Român de Metrologie Legal ă (Bureau roumain de métrologie légale)  
— Institutul Na țional de Expertize Criminalistice (Institut national d'expertise criminologique)  
— Institutul Na țional al Magistraturii (Institut national de la magistrature)  
— Școala National ă de Grefieri (École nationale des greffiers)  
— Institute și centre de cercetare (Instituts et centres de recherche)  
— Institute și centre de cercetare (Instituts et centres de recherche)  
— Institu ții de înv ăță mânt de stat (Instituts publics d'enseignement)  
— Universit ăți de stat (Universités d'État)  
— Spitale, sanatorii, policlinici, dispensare, centre medicale, institute medico-legale, sta ții ambulan ță (Hôpitaux, sanato ­
riums, cliniques, services médicaux, instituts médico-légaux, services d'ambulance)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1231
 
SLOVÉNIE  
— Javni zavodi s podro čja vzgoje, izobraževanja ter športa (Institutions publiques dans le domaine de l'accueil des 
enfants, de l'enseignement et du sport)  
— Javni zavodi s podro čja zdravstva (Institutions publiques dans le domaine des soins de santé)  
— Javni zavodi s podro čja raziskovalne dejavnosti (Institutions publiques dans le domaine de la science et de la 
recherche)  
SLOVAQUIE  
— Toute personne morale constituée ou créée par une mesure législative, réglementaire ou administrative particulière 
pour satisfaire des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial tout en satisfaisant au 
moins à une des conditions suivantes:  
— être totalement ou partiellement financée par un pouvoir adjudicateur, à savoir une autorité gouvernementale, une 
municipalité, une région autonome ou une autre personne morale, qui satisfait en même temps aux conditions 
visées à l'article 1  er , paragraphe 9, deuxième alinéa, point a), b) ou c), de la directive 2004/18/CE du Parlement 
européen et du Conseil,  
— être gérée ou contrôlée par un pouvoir adjudicateur, à savoir une autorité gouvernementale, une municipalité, une 
région autonome ou un autre organisme de droit public, qui satisfait en même temps aux conditions visées à 
l'article 1  er , paragraphe 9, deuxième alinéa, point a), b) ou c), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et 
du Conseil,  
— être un pouvoir adjudicateur, à savoir une autorité gouvernementale, une municipalité, une région autonome ou 
une autre personne morale, qui satisfait en même temps aux conditions visées à l'article 1  er , paragraphe 9, 
deuxième alinéa, point a), b) ou c), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, et 
nomme ou élit plus de la moitié des membres de son organe d'administration ou de surveillance,  
— fournir des services de santé ou d'enseignement supérieur ou réaliser des activités de recherche  
FINLANDE  
Les organismes ou entreprises publics ou publiquement contrôlés ne présentant pas un caractère industriel ou commer ­
cial, et qui fournissent des services de santé ou d'enseignement supérieur ou réalisent des activités de recherche  
SUÈDE  
Tous les organismes non commerciaux dont les marchés publics sont soumis au contrôle de l'autorité suédoise de la 
concurrence, et qui fournissent des services de santé ou d'enseignement supérieur ou réalisent des activités de recherche  
ROYAUME-UNI  
Organismes  
— Health and Safety Executive  
— National Research Development Corporation  
— Public Health Laboratory Service Board  
— National Blood Authority  
— Ordnance Survey  
Catégories  
— Universités et collèges financés en majeure partie par d'autres pouvoirs adjudicateurs  
— Research Councils (Conseils chargés de la promotion de la recherche)  
— National Health Service Strategic Health Authorities (Autorités stratégiques de la santé du service national de la santé)FR  L 186/1232 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
S e c t i o n C  
A u t r e s e n t i t é s v i s é e s  
Sauf disposition contraire de la présente annexe, le chapitre 9 (Marchés publics) s'applique aux autres entités visées à la 
présente section, lorsque la valeur du marché est estimée à un montant égal ou supérieur aux seuils ci-après: 
Marchandises telles que spécifiées à la section D (Marchandises):  DTS  400 000  
Services tels que spécifiés à la section E (Services):  DTS  400 000  
Services de construction tels que spécifiés à la section F (Services de construction):  DTS  5 000 000  
Autres entités visées:  
1. Toutes les entités contractantes dont les marchés sont couverts par la directive 2014/25/UE du Parlement européen et 
du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de 
l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (ci-après dénommée  "directive de 
l'UE sur les services spéciaux "), tels que ceux visés aux sections A (Entités des pouvoirs publics centraux) et B (Entités 
des pouvoirs publics sous-centraux) ou par des entreprises publiques (  3 ), et qui exercent une ou plusieurs des activités 
suivantes:  
a) la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine du 
transport ou de la distribution d'électricité, ou de l'alimentation de ces réseaux en électricité;  
b) la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du 
transport par chemin de fer (  4 ). 
2. Des listes indicatives d'entités contractantes dans le domaine de l'électricité, telles que visées au paragraphe 1, point a) , 
et d'entités contractantes dans le domaine des services de chemin de fer, telles que visées au paragraphe 1, point b), 
sont fournies après les notes de la présente section, ainsi que de pouvoirs adjudicateurs d'État et d'entreprises publiques 
remplissant les critères énoncés au paragraphe 1.  
Notes relatives à la section C (Autres entités visées):  
1. La passation de marchés aux fins de l'exercice d'une des activités énumérées ci-dessus lorsqu'elle est soumise aux forces 
concurrentielles sur le marché concerné n'est pas couverte par le présent accord.  
2. Le chapitre 9 (Marchés publics) n'englobe pas la passation de marchés par les entités contractantes figurant dans la 
section C:  
a) à des fins autres que la poursuite de leurs activités énumérées dans la section C ou pour la poursuite de telles 
activités dans un pays qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen;  
b) à des fins de revente ou de location à des tiers, pourvu que l'entité contractante ne bénéficie d'aucun droit spécial 
ou exclusif de vendre ou de louer l'objet des marchés en question et que d'autres entités puissent librement vendre 
ou louer celui-ci dans les mêmes conditions que l'entité contractante.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1233  
( 3 ) Selon la directive de l'UE sur les services spéciaux, une entreprise publique est définie comme toute entreprise sur laquelle  les pouvoirs 
adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation  
financière ou des règles qui la régissent. 
L'influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs adjudicateurs, directement ou indirectement, à l'égard de l'entreprise:  
—  détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise;  
—  disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise; ou  
—  peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveil ­
lance de l'entreprise.  
( 4 ) Par exemple, la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux (au sens de la note de bas de page du paragraphe 4, point a),  des notes 
relatives à la présente section) destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par trains à grande vites se ou 
trains conventionnels.
 3. L'alimentation en électricité des réseaux qui fournissent un service au public par une entité contractante autre que les 
pouvoirs adjudicateurs n'est pas considérée comme une activité au sens du paragraphe 1, point a) ou b), de la section 
C lorsque:  
a) la production d'électricité par l'entité concernée a lieu parce que sa consommation est nécessaire à l'exercice d'une 
activité autre que celles visées au paragraphe 1, points a) et b), de la section C; et  
b) l'alimentation du réseau public ne dépend que de la consommation propre de ladite entité contractante et n'a pas 
dépassé 30 % de la production totale d'énergie de cette entité contractante calculés sur la base de la moyenne des 
trois dernières années, y compris l'année en cours.  
4. Dès lors que les conditions prévues au paragraphe 2 sont satisfaites, le présent accord n'englobe pas la passation de 
marchés:  
a) par une entité contractante auprès d'une entreprise liée (  5 ); ou  
b) par une coentreprise, exclusivement constituée de plusieurs entités contractantes aux fins de la poursuite des 
activités au sens du paragraphe 1, points a) et b), de la section C, auprès d'une entreprise liée à une de ces 
entités contractantes.  
Le paragraphe 1 s'applique aux marchés de services ou de fournitures pour autant qu'au moins 80 % du chiffre 
d'affaires moyen de l'entreprise liée en rapport avec les services ou fournitures au cours des trois années précédentes 
résultent respectivement de l'offre de ces services ou fournitures à des entreprises auxquelles elle est liée (  6 ). 
5. Le chapitre 9 (Marchés publics) n'englobe pas la passation de marchés:  
a) par une coentreprise, exclusivement constituée de plusieurs entités contractantes aux fins de la poursuite des 
activités au sens du paragraphe 1, points a) et b), de la section C, auprès d'une de ces entités contractantes; ou  
b) par une entité contractante à une telle coentreprise dont elle fait partie, à condition que la coentreprise ait été 
constituée dans le but de poursuivre l'activité en question pendant une période d'au moins trois ans et que 
l'instrument constituant la coentreprise stipule que les entités contractantes qui la composent en feront partie 
intégrante pour une période au moins égale.  
A. Liste indicative des entités contractantes dans le domaine de l'électricité  
BELGIQUE  
— Communes et intercommunales, pour cette partie de leurs activités  
— Elia  
BULGARIE  
Entités titulaires d'une autorisation pour le transport et la distribution d'électricité en vertu de l'article 39, paragraphe 1 , de 
la Закона  за енергетиката  (обн ., ДВ , бр .107/09.12.2003):  
— Българско  акционерно  дружество  Гранитоид  АД  
— ЕВН  България  Електроразпределение  АД  
— ЕВН  България  Електроснабдяване  АД  
— Енерго -про  България  - АД  
— ЕОН  България  Мрежи  АД  
— ЕОН  България  Продажби  АДFR  L 186/1234 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020  
( 5 ) On entend par  " entreprise liée " toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité contractante 
conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil sur le fondement de l'article 54, paragraphe 3, 
point g), du traité, concernant les comptes consolidés, ou dans le cas d'entités non soumises à cette directive, toute entrepri se sur 
laquelle l'entité contractante peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou qui peut exercer une inf luence 
dominante sur l'entité contractante ou qui, comme l'entité contractante, est soumise à l'influence dominante d'une autre entrep rise du 
fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.  
( 6 ) Lorsque, en raison de la date de création ou du début des activités d'une entreprise liée, le chiffre d'affaires n'est pas di sponible pour 
les trois années précédentes, il suffira que cette entreprise montre que la réalisation du chiffre d'affaires visé au présent p aragraphe est 
vraisemblable, notamment par des projections d'activités.
 — ЕРП  Златни  пясъци  АД  
— ЕСО  ЕАД  
— Златни  пясъци -сервиз  АД  
— ЧЕЗ  България  Разпределение  АД  
— ЧЕЗ  Електро  България  АД  
TCHÉQUIE  
Toutes les entités contractantes dans les secteurs qui fournissement des services dans le secteur de l'électricité tels que 
définis à la section 4, paragraphe 1, point c), de la loi n  o 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée  
Exemples d'entités contractantes:  
— ČEPS, a.s.  
— ČEZ, a. s.  
— PREdistribuce, a.s.  
DANEMARK  
— Entités qui assurent la production d'électricité sur la base d'une concession en vertu de l'article 19 de la lov om 
elforsyning, voir loi unifiée n  o 1115 du 8 novembre 2006  
— Transport d'électricité réalisé par Energinet Danmark ou les filiales détenues entièrement par Energinet Danmark, en 
vertu de la lov om Energinet Danmark § 2, stk.2 og 3, voir loi n  o 1384 du 20 décembre 2004  
ALLEMAGNE  
Collectivités territoriales, organismes de droit public ou leurs associations, ou entreprises publiques, qui fournissent de 
l'énergie à d'autres entités, exploitent un réseau d'approvisionnement en énergie ou ont le pouvoir de disposer d'un réseau 
d'approvisionnement en énergie en tant que propriétaire, conformément à l'article 3, paragraphe 18, de la Gesetz über die 
Elektrizitäts- und Gasversorgung (Energiewirtschaftsgesetz) du 24 avril 1998, modifiée en dernier lieu le 9 décembre 2006  
ESTONIE  
— Entités opérant dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.02.2007, 15, 76) 
et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332):  
— OÜ Jaotusvõrk (Jaotusvõrk LLC)  
— OÜ Põhivõrk (Põhivõrk LLC)  
IRLANDE  
— The Electricity Supply Board (ESB Network Ltd)  
— ESB Independent Energy – ESBIE – fourniture d'électricité  
— Viridian Energy Supply Ltd. – fourniture d'électricité  
— Bord Gáis Éireann – fourniture d'électricité  
— Fournisseurs d'électricité titulaires d'une autorisation en vertu de l'Electricity – Regulation Act 1999  
— EirGrid plcFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1235
 
GRÈCE  
L'entité Δημόσια  Επιχείρηση  Ηλεκτρισμού  Α.Ε, créée en vertu de la loi n  o 1468/1950 περί  ιδρύσεως  της  ΔΕΗ  et opérant 
conformément à la loi n  o 2773/1999 et au décret présidentiel n  o 333/1999  
ESPAGNE  
— Red Eléctrica de España, S.A.  
— Endesa, S.A.  
— Iberdrola, S.A.  
— Unión Fenosa, S.A.  
— Hidrocantábrico Distribución Eléctrica  
— Autres entités qui exercent des activités de transport et de distribution d'électricité, en vertu de la  "Ley 54/1997, de 27 
de noviembre, del Sector eléctrico " et de ses dispositions d'application  
FRANCE  
— RTE, gestionnaire du réseau de transport de l'électricité  
— Entités qui distribuent de l'électricité mentionnées à l'article 23 de la loi n  o 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la 
nationalisation de l'électricité et du gaz (compagnies de distribution d'économie mixte, régies ou services similaires 
composés d'autorités régionales ou locales). Par ex: Gaz de Bordeaux, Gaz de Strasbourg  
— Électricité de Strasbourg (ES Réseaux)  
CROATIE  
Entités contractantes visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés 
publics, Journal officiel n  o 90/11), qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques et qui, en vertu de 
réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à 
fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'électricité; il s'agit notamment des  
entités exerçant lesdites activités au titre de la licence les autorisant à se livrer à des activités dans le secteur de l'éner gie 
conformément à la loi relative à l'énergie (Journal officiel croate n  os 68/01, 177/04, 76/07, 152/08 et 127/10)  
ITALIE  
— Sociétés appartenant au Gruppo Enel autorisées à exercer des activités de transport et de distribution d'électricité au 
sens du decreto legislativo n  o 79 du 16 mars 1999 et de ses modifications et compléments successifs  
— TERNA– Rete elettrica nazionale SpA  
— Autres entreprises opérant en vertu de concessions au sens du decreto legislativo n  o 79 du 16 mars 1999  
CHYPRE  
— Η Αρχή  Ηλεκτρισμού  Κύπρου  créée par la περί  Αναπτύξεως  Ηλεκτρισμού  Νόμο , Κεφ . 171  
— Διαχειριστής  Συστήματος  Μεταφοράς  créée en vertu de l'article 57 de la Περί  Ρύθμισης  της  Αγοράς  Ηλεκτρισμού  Νόμου  
122( Ι) του  2003  
Autres personnes, entités ou entreprises qui exercent une activité visée à l'article 3 de la directive 2004/17/CE et qui 
opèrent sur la base d'une licence octroyée en vertu de l'article 34 de la περί  Ρύθμισης  της  αγοράς  Ηλεκτρισμού  Νόμου  του  
2003 { Ν. 122( Ι)/2003}  
LETTONIE  
VAS "Latvenergo " et les autres entreprises qui transportent et distribuent de l'électricité et qui en achètent conformément 
à la loi  " Sabiedrisko pakalpojumu sniedz ēju iepirkumu likums "FR  L 186/1236 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
LITUANIE  
— Akcin ė bendrov ė " Lietuvos energija " 
— Akcin ė bendrov ė " Ryt ų skirstomieji tinklai " 
— Akcin ė bendrov ė " VST" 
— Autres entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la 
République de Lituanie (Journal officiel n  o 84-2000, 1996; n  o 4102, 2006) et exerçant des activités de transport, ou 
de distribution d'électricité conformément à la loi sur l'électricité de la République de Lituanie (Journal officiel, n  o 66- 
1984, 2000; n  o 1 073 964, 2004) et à la loi sur l'énergie nucléaire de la République de Lituanie (Journal officiel, 
n o 119-2771, 1996)  
LUXEMBOURG  
— Compagnie grand-ducale d'électricité de Luxembourg (CEGEDEL), distribuant l'électricité en vertu de la convention du 
11 novembre 1927 concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique dans le 
Grand-Duché du Luxembourg, approuvée par la loi du 4 janvier 1928  
— Autorités locales en charge du transport ou de la distribution d'électricité  
HONGRIE  
Entités qui transportent ou distribuent de l'électricité en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a 
közbeszerzésekr ől et de la 2007. évi LXXXVI. törvény a villamos energiáról  
MALTE  
Korporazzjoni Enemalta (Corporation Enemalta)  
PAYS-BAS  
Entités qui distribuent de l'électricité sur la base d'une autorisation (vergunning) délivrée par les autorités provinciales 
conformément à la Provinciewet. Par exemple:  
— Essent  
— Nuon  
AUTRICHE  
Entités qui, conformément à la Elektrizitätswirtschafts- und Organisationsgesetz, BGBl. I n  o 143/1998, dans sa version 
modifiée, ou aux Elektrizitätswirtschafts(wesen)gesetze des neuf Länder, exploitent un réseau de transmission ou de 
distribution  
POLOGNE  
Entreprises du secteur énergétique au sens de l'ustawa z dnia 10 kwietnia 1997 r. Prawo energetyczne, notamment:  
— ENEA Operator sp. z o.o.  
— Energetyka sp. z o.o., Lublin  
— EnergiaPro Koncern Energetyczny S.A., Wroc ław  
— ENION S.A., Kraków  
— Górno śląski Zak ład Elektroenergetyczny S.A., Gliwice  
— Koncern Energetyczny Energa S.A., Gda ńsk  
— Lubelskie Zak łady Energetyczne S.A.  
— Łódzki Zak ład Energetyczny S.A.  
— PKP Energetyka sp. z o.o., Warszawa  
— Polskie Sieci Elektroenergetyczne S.A., Warszawa  
— Przedsi ębiorstwo Energetyczne w Siedlcach sp. z o.o.  
— PSE-Operator S.A., WarszawaFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1237
 
— Rzeszowski Zak ład Energetyczny S.A.  
— Zak ład Elektroenergetyczny  "Elsen " sp. z o.o., Cz ęstochowa  
— Zak ład Energetyczny Bia łystok S.A.  
— Zak ład Energetyczny Łód ź-Teren S.A.  
— Zak ład Energetyczny Toru ń S.A.  
— Zak ład Energetyczny Warszawa-Teren  
— Zak łady Energetyczne Okr ęgu Radomsko-Kieleckiego S.A.  
— Polskie Sieci Elektroenergetyczne S.A.  
— Przedsi ębiorstwo Energetyczne MEGAWAT sp. z.o.o.  
— Energetyka Po łudnie S.A.  
PORTUGAL  
1. Transport d'électricité:  
Entités qui transportent de l'électricité conformément au:  
— Decreto-Lei n  o 29/2006, de 15 de Fevereiro et au Decreto-lei n  o 172/2006, de 23 de Agosto  
2. Distribution d'électricité:  
— Entités qui distribuent de l'électricité conformément au Decreto-Lei n  o 29/2006, de 15 de Fevereiro, et au Decreto- 
Lei n  o 172/2006, de 23 de Agosto  
— Entités qui distribuent de l'électricité conformément aux dispositions suivantes: Decreto-Lei n  o 184/95, 
de 27 de Julho, com a redacção dada pelo Decreto-Lei n  o 56/97, de 14 de Março, et Decreto-Lei n  o 344-B/82, 
de 1 de Setembro, com a redacção dada pelos Decreto-Lei n  o 297/86, de 19 de Setembro, Decreto-Lei n  o 341/90, 
de 30 de Outubro et Decreto-Lei n  o 17/92, de 5 de Fevereiro  
ROUMANIE  
— Compania Na țional ă de Transport a Energiei Electrice Transelectrica S.A. Bucure ști ("Transelectrica " Romanian Power 
Grid Company)  
— Societatea Comercial ă Electrica S.A., Bucure ști 
— S.C. Filiala de Distribu ție a Energiei Electrice  
— " Electrica Distribu ție Muntenia Nord " S.A.  
— S.C. Filiala de Furnizare a Energiei Electrice  
— " Electrica Furnizare Muntenia Nord " S.A.  
— S.C. Filiala de Distribu ție și Furnizare a Energiei Electrice Electrica Muntenia Sud (Filiale de distribution et de fourniture 
d'électricité  "Electrica Muntenia Sud ") 
— S.C. Filiala de Distribu ție a Energiei Electrice (Société commerciale de distribution d'électricité)  
— " Electrica Distribu ție Transilvania Sud " S.A.  
— S.C. Filiala de Furnizare a Energiei Electrice (Société commerciale de fourniture d'électricité)  
— " Electrica Furnizare Transilvania Sud " S.A.  
— S.C. Filiala de Distribu ție a Energiei Electrice (Société commerciale de distribution d'électricité)  
— " Electrica Distribu ție Transilvania Nord " S.A.  
— S.C. Filiala de Furnizare a Energiei Electrice (Société commerciale de fourniture d'électricité)  
— " Electrica Furnizare Transilvania Nord " S.A.  
— Enel Energie  
— Enel Distribu ție Banat  
— Enel Distribu ție Dobrogea  
— E.ON Moldova S.A.  
— CEZ Distribu țieFR  L 186/1238 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
SLOVÉNIE  
Entités qui transportent ou distribuent de l'électricité conformément à l'Energetski zakon (Uradni list RS, 79/99):  
Mat. Št.  Naziv  Poštna Št.  Kraj  
1613383  Borzen D.O.O.  1000  Ljubljana  
5175348  Elektro Gorenjska D.D.  4000  Kranj  
5223067  Elektro Celje D.D.  3000  Celje  
5227992  Elektro Ljubljana D.D.  1000  Ljubljana  
5229839  Elektro Primorska D.D.  5000  Nova Gorica  
5231698  Elektro Maribor D.D.  2000  Maribor  
5427223  Elektro – Slovenija D.O.O.  1000  Ljubljana  
5226406  Javno Podjetje Energetika Ljubljana, D.O.O.  1000  Ljubljana  
1946510  Infra D.O.O.  8290  Sevnica  
2294389  Sodo Sistemski Operater Distribucijskega Omrežja Z 
Elektri čno Energijo, D.O.O.  2000  Maribor  
5045932  Egs-Ri D.O.O.  2000  Maribor  
SLOVAQUIE  
Entités qui assurent, sur la base d'une autorisation, des activités de transport via le réseau ou de distribution d'électricité  
ou de distribution via le réseau de distribution conformément à la loi n  o 656/2004 Rec.  
Par exemple:  
— Slovenské elektrárne, a.s.  
— Slovenská elektriza čná prenosová sústava, a.s.  
— Západoslovenská energetika, a.s.  
— Stredoslovenská energetika, a.s.  
— Východoslovenská energetika, a.s.  
FINLANDE  
Entités chargées de la maintenance du réseau de transport ou de distribution ou qui sont responsables du transport 
d'électricité ou du système électrique sur la base d'une concession en vertu des articles 4 ou 16 de la sähkömarkkinalaki/ 
elmarknadslag (386/1995) et en vertu de la laki vesi- ja energiahuollon, liikenteen ja postipalvelujen alalla toimivien 
yksiköiden hankinnoista/lag om upphandling inom sektorerna vatten, energi, transporter och posttjänster (349/2007)  
SUÈDE  
Entités qui transportent ou distribuent de l'électricité en vertu d'une concession conformément à l'ellagen (1997:857)  
ROYAUME-UNI  
— Une personne titulaire d'une autorisation en vertu de la section 6 de l'Electricity Act 1989  
— Une personne titulaire d'une autorisation en vertu de l'article 10, paragraphe 1, du Electricity (Northern Ireland) Order 
1992  
— National Grid Electricity Transmission plc  
— System Operation Northern Irland LtdFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1239
 
— Scottish & Southern Energy plc  
— SPTransmission plc  
B. Liste indicative des entités contractantes dans le domaine des services de chemins de fer  
BELGIQUE  
— SNCB Holding / NMBS Holding  
— Société nationale des chemins de fer belges/Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen  
— Infrabel  
BULGARIE  
— Национална  компания  " Железопътна  инфраструктура " 
— " Български  държавни  железници " ЕАД  
— " БДЖ  – Пътнически  превози " ЕООД  
— " БДЖ  – Тягов  подвижен  състав  (Локомотиви )" ЕООД  
— " БДЖ  – Товарни  превози " ЕООД  
— " Българска  Железопътна  Компания " АД  
— " Булмаркет  – ДМ" ООД  
TCHÉQUIE  
Toutes les entités contractantes dans les secteurs qui fournissent des services dans le domaine des services de chemin de 
fer tels que définis à la section 4, paragraphe 1, point f), de la loi n  o 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa 
version modifiée  
Exemples d'entités contractantes:  
— ČD Cargo, a.s.  
— České dráhy, a.s.  
— Správa železni ční dopravní cesty, státní organizace  
DANEMARK  
— DSB  
— DSB S-tog A/S  
— Metroselskabet I/S  
ALLEMAGNE  
— Deutsche Bahn AG  
— Autres entreprises qui fournissent des services de chemin de fer au public, conformément à l'article 2, paragraphe 1, 
de l'Allgemeines Eisenbahngesetz du 27 décembre 1993, modifiée en dernier lieu le 26 février 2008  
ESTONIE  
— Entités opérant dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.02.2007, 15, 76) 
et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56332)  
— AS Eesti Raudtee  
— AS Elektriraudtee  
IRLANDE  
— Iarnród Éireann [/Irish Rail]FR  L 186/1240 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
— Railway Procurement Agency  
GRÈCE  
— " Oργανισμός  Σιδηροδρόμων  Ελλάδος  Α.Ε." (L'entité  " Ο.Σ.Ε. Α.Ε."), créée en vertu de la loi n  o 2671/98  
— " ΕΡΓΟΣΕ  Α.Ε.", créée en vertu de la loi n  o 2366/95  
ESPAGNE  
— Ente público Administración de Infraestructuras Ferroviarias (ADIF)  
— Red Nacional de los Ferrocarriles Españoles (RENFE)  
— Ferrocarriles de Vía Estrecha (FEVE)  
— Ferrocarriles de la Generalitat de Catalunya (FGC)  
— Eusko Trenbideak (Bilbao)  
— Ferrocarrils de la Generalitat Valenciana (FGV)  
— Serveis Ferroviaris de Mallorca (Ferrocarriles de Mallorca)  
— Ferrocarril de Soller  
— Funicular de Bulnes  
FRANCE  
— Société nationale des chemins de fer français et autres réseaux ferroviaires ouverts au public, visés dans la loi 
d'orientation des transports intérieurs n  o 82-1153 du 30 décembre 1982, titre II, chapitre 1  er 
— Réseau ferré de France, établissement public créé par la loi n  o 97-135 du 13 février 1997  
CROATIE  
Les entités contractantes visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés 
publics, Journal officiel croate n  o 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à la 
fourniture ou à l'exploitation de réseaux de services de transports ferroviaires publics  
ITALIE  
— Ferrovie dello Stato S. p. A. y compris le Società partecipate  
— Entités, sociétés et entreprises fournissant des services ferroviaires sur la base d'une concession octroyée en vertu de 
l'article 10 du regio decreto n  o 1447 du 9 mai 1912, portant approbation du texte consolidé des lois sur le ferrovie 
concesse all'industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili  
— Entités, sociétés et entreprises fournissant des services ferroviaires sur la base d'une concession octroyée en vertu de 
l'article 4 de la loi n  o 410 du 14 juin 1949 – Concorso dello Stato per la riattivazione dei pubblici servizi di trasporto 
in concessione  
— Entités, sociétés et entreprises ou autorités locales fournissant des services ferroviaires sur la base d'une concession 
délivrée en vertu de l'article 14 de la loi n  o 1221 du 2 août 1952 – Provvedimenti per l'esercizio ed il potenziamento 
di ferrovie e di altre linee di trasporto in regime di concessione  
— Entités, sociétés et entreprises fournissant des services publics de transport en vertu des articles 8 et 9 du decreto 
legislativo n  o 422 du 19 novembre 1997 – Conferimento alle regioni ed agli enti locali di funzioni e compiti in 
materia di trasporto pubblico locale, a norma dell'articolo 4, comma 4, della L. 15 marzo 1997, n. 9 – modifié par le 
decreto legislativo n  o 400 du 20 septembre 1999 et par l'article 45 de la legge n  o 166 du 1  er août 2002FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1241
 
CHYPRE  
LETTONIE  
— Valsts akciju sabiedr ība " Latvijas dzelzce ļš" 
— Valsts akciju sabiedr ība " Pasažieru vilciens " 
LITUANIE  
— Akcin ė bendrov ė " Lietuvos geleinkeliai " 
— Autres entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la 
République de Lituanie (Journal officiel n  o 84-2000, 1996; n  o 4102, 2006) et actives dans le domaine des services de 
chemin de fer conformément au code du transport ferroviaire de la République de Lituanie (Journal officiel n  o 72- 
2489, 2004)  
LUXEMBOURG  
— Chemins de fer luxembourgeois (CFL)  
HONGRIE  
— Entités fournissant des services de transport par chemin de fer au public en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi 
CXXIX törvény a közbeszerzésekr ől et de la 2005. évi CLXXXIII. törvény a vasúti közlekedésr ől et sur la base d'une 
autorisation en vertu du 45/2006. (VII. 11.) GKM rendelet a vasúti társaságok m űködésének engedélyezésér ől 
Par exemple:  
— Magyar Államvasutak (MÁV)  
MALTE  
PAYS-BAS  
Entités contractantes dans le domaine des services de chemin de fer. Par exemple:  
— Nederlandse Spoorwegen  
— ProRail  
AUTRICHE  
— Österreichische Bundesbahn  
— Schieneninfrastrukturfinanzierungs-Gesellschaft mbH  
— Entités autorisées à assurer des services de transport, conformément à la Eisenbahngesetz, BGBl. n  o 60/1957, dans sa 
version modifiée  
POLOGNE  
Entités qui fournissent des services de transport par chemin de fer, sur la base de l'ustawa o komercjalizacji, restruktu ­
ryzacji i prywatyzacji przedsi ębiorstwa pa ństwowego  "Polskie Koleje Pa ństwowe " z dnia 8 wrze śnia 2000 r., notamment:  
— PKP Intercity sp. z.o.o.  
— PKP Przewozy Regionalne sp. z.o.o.  
— PKP Polskie Linie Kolejowe S.A.  
— " Koleje Mazowieckie - KM " sp. z.o.o.  
— PKP Szybka Kolej Miejska w Trójmie ście sp. z. ο.ο. 
— PKP Warszawska Kolej Dojazdowa sp. z.o.o.FR  L 186/1242 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
PORTUGAL  
— CP – Caminhos de Ferro de Portugal, E.P., en vertu du Decreto-Lei n  o 109/77 do 23 de Março 1977  
— REFER, E.P., en vertu du Decreto-Lei n  o 104/97 do 29 de Abril 1997  
— RAVE, S.A., en vertu du Decreto-Lei n  o 323-H/2000 do 19 de Dezembro 2000  
— Fertagus, S.A, en vertu du Decreto-Lei 78/2005 do 13 de Abril  
— Autorités publiques et entreprises publiques assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei n  o 10/90 
do 17 de Março 1990  
— Entreprises privées assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei n  o 10/90 do 17 de Março 1990 
lorsqu'elles sont titulaires de droits spéciaux ou exclusifs  
ROUMANIE  
— Compania Na țional ă C ăi Ferate – CFR  
— Societatea Na țional ă de Transport Feroviar de Marf ă " CFR – Marf ă" 
— Societatea Na țional ă de Transport Feroviar de C ălători " CFR – C ălători" 
SLOVÉNIE  
Mat. Št.  Naziv  Poštna Št.  Kraj  
5142733  Slovenske železnice, d. o. o.  1000  LJUBLJANA  
SLOVAQUIE  
— Entités exploitant des chemins de fer et systèmes de transport par câble, ainsi que les installations qui y sont liées, en 
vertu de la loi n  o 258/1993 Rec. modifiée par les lois n  o 152/1997 Rec. et n  o 259/2001 Rec.  
— Entités qui fournissent des services de transport ferroviaire au public en vertu de la loi n  o 164/1996 Rec. modifiée par 
les lois n  o 58/1997 Rec., n  o 260/2001 Rec., n  o 416/2001 Rec. et n  o 114/2004 Rec. et sur la base du décret 
gouvernemental n  o 662 du 7 juillet 2004  
Par exemple:  
— Železnice Slovenskej republiky, a.s.  
— Železni čná spolo čnos ť Slovensko, a.s.  
FINLANDE  
VR Osakeyhtiö/VR Aktiebolag  
SUÈDE  
— Entités publiques qui exploitent des services de chemin de fer conformément à la järnvägslagen (2004:519) et au 
järnvägsförordning (2004:526)  
— Entités publiques régionales et locales assurant des communications de chemin de fer régionales ou locales en vertu de 
la lagen (1997:734) om ansvar för viss kollektiv persontrafik  
ROYAUME-UNI  
— Network Rail plc  
— Eurotunnel plc  
— Northern Ireland Transport Holding Company  
— Northern Ireland Railways Company LimitedFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1243
 
S e c t i o n D  
M a r c h a n d i s e s  
1. Le chapitre 9 (Marchés publics) englobe tous les marchés de marchandises passés par les entités énumérées aux 
sections A (Entités des pouvoirs publics centraux) à C (Autres entités visées), sauf disposition contraire de la présente 
annexe.  
2. Nonobstant le paragraphe 1, le chapitre 9 (Marchés publics) n'englobe que les marchandises décrites dans les chapitres 
de la nomenclature combinée (NC) visés ci-dessous, qui sont acquises par les ministères de la Défense et les agences de 
défense ou de sécurité de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l'Allemagne, de l'Estonie, de la 
Grèce, de l'Espagne, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la 
Hongrie, de Malte, des Pays-Bas, de l'Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la 
Slovaquie, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni:  
Chapitre 25: Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments  
Chapitre 26: Minerais, scories et cendres  
Chapitre 27: Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires 
minérales  
à l'exception de:  
ex 27.10: carburants spéciaux  
Chapitre 28: Produits chimiques inorganiques, composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'élé ­
ments radioactifs, de métaux des terres rares ou d'isotopes  
à l'exception de:  
ex 28.09: explosifs  
ex 28.13: explosifs  
ex 28.14: gaz lacrymogène  
ex 28.28: explosifs  
ex 28.32: explosifs  
ex 28.39: explosifs  
ex 28.50: produits toxiques  
ex 28.51: produits toxiques  
ex 28.54: explosifs  
Chapitre 29: Produits chimiques organiques  
à l'exception de:  
ex 29.03: explosifs  
ex 29.04: explosifs  
ex 29.07: explosifs  
ex 29.08: explosifs  
ex 29.11: explosifs  
ex 29.12: explosifs  
ex 29.13: produits toxiquesFR  L 186/1244 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
ex 29.14: produits toxiques  
ex 29.15: produits toxiques  
ex 29.21: produits toxiques  
ex 29.22: produits toxiques  
ex 29.23: produits toxiques  
ex 29.26: explosifs  
ex 29.27: produits toxiques  
ex 29.29: explosifs  
Chapitre 30: Produits pharmaceutiques  
Chapitre 31: Engrais  
Chapitre 32: Extraits tannants ou tinctoriaux, tanins et leurs dérivés, matières colorantes, couleurs, peintures, 
vernis et teintures, mastics, encres  
Chapitre 33: Huiles essentielles et résinoïdes, produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations 
cosmétiques  
Chapitre 34: Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires 
artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler et  
"cires pour l'art dentaire " 
Chapitre 35: Matières albuminoïdes, colles, enzymes  
Chapitre 37: Produits photographiques et cinématographiques  
Chapitre 38: Produits divers des industries chimiques  
à l'exception de:  
ex 38.19: produits toxiques  
Chapitre 39: Matières plastiques artificielles, éthers et esters de la cellulose, résines artificielles et ouvrages en ces 
matières  
à l'exception de:  
ex 39.03: explosifs  
Chapitre 40: Caoutchouc naturel ou synthétique, factice pour caoutchouc et ouvrages en caoutchouc  
à l'exception de:  
ex 40.11: pneus à l'épreuve des balles  
Chapitre 41: Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs  
Chapitre 42: Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage; sacs à main et contenants 
similaires; ouvrages en boyaux  
Chapitre 43: Pelleteries et fourrures; pelleteries factices  
Chapitre 44: Bois, charbon de bois et ouvrages en bois  
Chapitre 45: Liège et ouvrages en liège  
Chapitre 46: Ouvrages de sparterie et de vannerie  
Chapitre 47: Matières servant à la fabrication du papier  
Chapitre 48: Papiers ou cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en cartonFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1245
 
Chapitre 49: Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylo ­
graphiés et plans  
Chapitre 65: Coiffures et parties de coiffures  
Chapitre 66: Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties  
Chapitre 67: Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux  
Chapitre 68: Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica et matières analogues  
Chapitre 69: Produits céramiques  
Chapitre 70: Verre et ouvrages en verre  
Chapitre 71: Perles fines, pierres gemmes et similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux 
et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie  
Chapitre 73: Fonte, fer ou acier et ouvrages en ces matières  
Chapitre 74: Cuivre et ouvrages en cuivre  
Chapitre 75: Nickel et ouvrages en nickel  
Chapitre 76: Aluminium et ouvrages en aluminium  
Chapitre 77: Magnésium, béryllium et ouvrages en magnésium, béryllium  
Chapitre 78: Plomb et ouvrages en plomb  
Chapitre 79: Zinc et ouvrages en zinc  
Chapitre 80: Étain et ouvrages en étain  
Chapitre 81: Autres métaux communs utilisés en métallurgie et ouvrages en ces métaux  
Chapitre 82: Outils et outillages, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces 
articles  
à l'exception de:  
ex 82.05: outils  
ex 82.07: pièces d'outillage  
Chapitre 83: Ouvrages divers en métaux communs  
Chapitre 84: Chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils  
à l'exception de:  
ex 84.06: moteurs  
ex 84.08: autres moteurs  
ex 84.45: machines  
ex 84.53: machines automatiques de traitement de l'information  
ex 84.55: parties de machines du n  o 84.53  
ex 84.59: réacteurs nucléairesFR  L 186/1246 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Chapitre 85: Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties  
à l'exception de:  
ex 85.13: matériel de télécommunication  
ex 85.15: appareils d'émission  
Chapitre 86: Véhicules et matériel pour voies ferrées et leurs parties; appareils de signalisation non électriques 
pour voies de communication  
à l'exception de:  
ex 86.02: locomotives blindées, électriques  
ex 86.03: autres locomotives blindées  
ex 86.05: wagons blindés  
ex 86.06: wagons de réparation  
ex 86.07: wagons  
Chapitre 87: Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires  
à l'exception de:  
ex 87.08: chars et autres véhicules blindés  
ex 87.01: tracteurs  
ex 87.02: véhicules militaires  
ex 87.03: voitures dépanneuses  
ex 87.09: motocycles  
ex 87.14: remorques  
Chapitre 89: Navigation maritime ou fluviale  
à l'exception de:  
ex 89.01 A: navires de guerre  
Chapitre 90: Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle 
ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; parties et accessoires de ces instru ­
ments ou appareils  
à l'exception de:  
ex 90.05: jumelles  
ex 90.13: instruments variés, lasers  
ex 90.14: télémètres  
ex 90.28: instruments de mesure électriques ou électroniques  
ex 90.11: microscopes  
ex 90.17: instruments médicaux  
ex 90.18: appareils de mécanothérapie  
ex 90.19: appareils d'orthopédie  
ex 90.20: appareils à rayon XFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1247
 
Chapitre 91: Horlogerie  
Chapitre 92: Instruments de musique, appareils d'enregistrement ou de reproduction du son; appareils d'enregis ­
trement ou de reproduction des images et du son en télévision, parties et accessoires de ces 
instruments et appareils  
Chapitre 94: Meubles, mobilier médico-chirurgical, articles de literie et similaires  
à l'exception de:  
ex 94.01 A: sièges d'avions  
Chapitre 95: Matières à tailler et à mouler, à l'état travaillé (y compris les ouvrages)  
Chapitre 96: Ouvrages de brosserie et pinceaux, balais, houppes et articles de tamiserie  
Chapitre 98: Ouvrages divers  
S e c t i o n E  
S e r v i c e s  
Le chapitre 9 (Marchés publics) englobe les services suivants, identifiés conformément à la classification centrale des 
produits des Nations unies (CPC), tels que contenus dans le document MTN.GNS/W/120  * , qui sont acquis par les entités 
énumérées aux sections A (Entités des pouvoirs publics centraux) à C (Autres entités visées), sous réserve des notes des 
sections respectives, des notes de la présente section et des notes de la section G (Notes générales):  
Service  Numéro de référence CPC  
Services d'entretien et de réparation 
Hébergement et services de Restauration  ** 61, 633, 886 
64  
Services informatiques et services connexes 
Services comptables, d'audit et de tenue de livres  841, 845, 849 
862  
Services d'études de marché et de sondages d'opinion  864  
Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés 
Services photographiques  874, 82201 à 82206 
87501 à 87505, 87507 à 87509  
Services de conditionnement 
Autres services fournis aux entreprises  876 
87903 à 87906  
Services de publication et d'impression sur la base d'une redevance ou 
sur une base contractuelle  88442  
Notes relatives à la section E (Services):  
1. Les services couverts par la section E sont soumis aux modalités et aux conditions spécifiées dans la liste de l'Union 
des engagements spécifiques figurant à l'annexe 8-A (Liste des engagements spécifiques de l'Union).  
2.* À l'exception des services que les entités doivent acquérir auprès d'une autre entité en vertu d'un droit exclusif établi 
par une loi, une réglementation ou une disposition administrative.  
3.** Les marchés relatifs aux services d'hôtellerie et de restauration (CPC 64) relèvent du régime national pour les 
fournisseurs et les prestataires de services du Viêt Nam, à condition que leur valeur soit supérieure ou égale à 
750 000 EUR lorsque ces marchés sont adjugés par des entités contractantes visées aux sections A (Entités des 
pouvoirs publics centraux) et B (Entités des pouvoirs publics sous-centraux), et que leur valeur soit égale ou 
supérieure à 1 000 000 EUR lorsque ces marchés sont adjugés par les autres entités contractantes visées à la 
section C (Autres entités visées).FR  L 186/1248 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
S e c t i o n F  
S e r v i c e s d e c o n s t r u c t i o n  
Le chapitre 9 (Marchés publics) englobe les services de construction énumérés dans la division 51 de la CPC, qui sont 
acquis par les entités visées aux sections A (Entités des pouvoirs publics centraux) à C (Autres entités visées), sous réserve 
des notes des sections respectives, des notes de la présente section et des notes de la section G (Notes générales).  
Liste de la division 51, CPC:  
Groupe  Classe  Sous-classe  Titre  Catégorie correspon ­
dante de la CITI  
SECTION 5  TRAVAUX ET OUVRAGES DE CONSTRUCTION: SUPER ­
FICIES  
DIVISION 51  TRAVAUX DE CONSTRUCTION  
511  Travaux de préparation des sites et chantiers de construc ­
tion  
5111  51110  Travaux d'étude de sites  4510  
5112  51120  Travaux de démolition  4510  
5113  51130  Travaux préparatoires divers  4510  
5114  51140  Travaux de fouille et de terrassement  4510  
5115  51150  Travaux de préparation de sites en vue de l'exploitation 
minière  4510  
5116  51160  Travaux d'installation d'échafaudages  4520  
512  Travaux de construction de bâtiments  
5121  51210  Maisons à un ou deux logements  4520  
5122  51220  Immeubles collectifs  4520  
5123  51230  Entrepôts et bâtiments industriels  4520  
5124  51240  Bâtiments commerciaux  4520  
5125  51250  Bâtiments abritant des activités de spectacle  4520  
5126  51260  Bâtiments abritant des hôtels ou restaurants et bâtiments 
similaires  4520  
5127  51270  Bâtiments scolaires  4520  
5128  51280  Bâtiments sanitaires  4520  
5129  51290  Autres bâtiments  4520  
513  Travaux de construction d'ouvrages de génie civil  
5131  51310  Autoroutes (à l'exclusion des autoroutes sur piliers), rues, 
routes, voies ferrées et pistes d'aérodromes  4520  
5132  51320  Ponts, autoroutes sur piliers, tunnels et ouvrages souterrains  4520  
5133  51330  Voies navigables, ports, barrages et autres ouvrages hydrau ­
liques  4520FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1249
 
Groupe  Classe  Sous-classe  Titre  Catégorie correspon ­
dante de la CITI  
5134  51340  Conduites, lignes de communication et lignes (câbles) de 
transport d'électricité à grande distance  4520  
5135  51350  Conduites et câbles de réseaux urbains; travaux annexes  4520  
5136  51360  Ouvrages de construction destinés à l'exploitation minière 
et au secteur manufacturier  4520  
5137  Ouvrages de construction destinés aux sports et loisirs  
51371  Stades et terrains de sport  4520  
51372  Autres installations sportives et récréatives (p. ex. piscines, 
courts de tennis, terrains de golf)  4520  
5139  51390  Travaux de génie civil n.c.a.  4520  
514  5140  51400  Assemblage et construction d'ouvrages préfabriqués  4520  
515  Travaux d'entreprises de construction spécialisées  
5151  51510  Travaux de fondation y compris le battage des pieux  4520  
5152  51520  Forage des puits d'eau  4520  
5153  51530  Couverture et étanchéité extérieure  4520  
5154  51540  Travaux du béton  4520  
5155  51550  Travaux de cintrage et montage des ossatures métalliques (y 
compris les travaux de soudure)  4520  
5156  51560  Travaux de maçonnerie  4520  
5159  51590  Autres travaux d'entreprises de construction spécialisées  4520  
516  Travaux de pose d'installations  
5161  51610  Pose d'installations de chauffage, de ventilation et de clima ­
tisation  4530  
5162  51620  Pose d'installations de distribution d'eau et de tout-à-l'égout  4530  
5163  51630  Pose d'appareils à gaz  4530  
5164  Pose d'installations électriques  
51641  Pose d'installations et appareillages électriques  4530  
51642  Travaux d'installation de systèmes d'alarme contre l'incendie  4530  
51643  Installation de systèmes d'alarme contre le vol  4530  
51644  Installation d'antennes d'immeubles  4530  
51649  Autres travaux de pose d'installations électriques  4530  
5165  51650  Travaux d'isolation (isolation des installations électriques, 
étanchéité, isolation thermique et isolation acoustique)  4530  
5166  51660  Pose de clôtures et de grilles  4530  
5169  Autres travaux de pose d'installationsFR  L 186/1250 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Groupe  Classe  Sous-classe  Titre  Catégorie correspon ­
dante de la CITI  
51691  Installation d'ascenseurs et d'escaliers mécaniques  4530  
51699  Autres travaux d'installation divers n.c.a.  4530  
517  Travaux d'achèvement et de finition des bâtiments  
5171  51710  Travaux de vitrerie et pose de vitrages  4540  
5172  51720  Travaux de plâtrerie  4540  
5173  51730  Travaux de peinture  4540  
5174  51740  Pose de carreaux de dallage et de revêtement mural  4540  
5175  51750  Autres travaux de revêtement des sols et des murs, y 
compris la pose de papiers muraux  4540  
5176  51760  Travaux de charpente et de menuiserie (bois et métal)  4540  
5177  51770  Travaux de marbrerie décorative intérieure  4540  
5178  51780  Travaux de ferronnerie décorative intérieure  4540  
5179  51790  Autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments  4540  
518  5180  51800  Services de location de matériel de construction ou de 
démolition pour bâtiments ou ouvrages de génie civil, 
avec opérateur  4550  
Notes relatives à la section F (Services de construction):  
Les services de construction couverts sont soumis aux conditions et aux modalités spécifiées dans la liste de l'Union des 
engagements spécifiques figurant à l'annexe 8-A (Liste des engagements spécifiques de l'Union).  
S e c t i o n G  
N o t e s g é n é r a l e s  
1. Le chapitre 9 (Marchés publics) ne concerne pas:  
a) les marchés passés par une entité contractante auprès d'une autre entité contractante;  
b) les marchés de produits agricoles passés dans le cadre de programmes de soutien à l'agriculture et de programmes 
d'alimentation humaine (par exemple, aide alimentaire, y compris secours urgents); et  
c) les marchés concernant l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes par des 
organismes de radiodiffusion et les marchés concernant les temps diffusion.  
2. Les marchés passés par les entités contractantes visées aux sections A (Entités des pouvoirs publics) et B (Entités des 
pouvoirs publics sous-centraux) en liaison avec des activités dans les domaines de l'eau potable, de l'énergie, des 
transports et de la poste ne sont pas couverts par le chapitre 9 (Marchés publics), sauf s'ils sont visés à la section C 
(Autres entités visées).  
3. La Finlande réserve sa position en ce qui concerne l'application du chapitre 9 (Marchés publics) aux îles Åland 
(Ahvenanmaa).FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1251
 
S e c t i o n H  
P u b l i c a t i o n d e s r e n s e i g n e m e n t s r e l a t i f s a u x m a r c h é s p u b l i c s  
S o u s - s e c t i o n 1  
P u b l i c a t i o n d e s m e s u r e s g é n é r a l e s r e l a t i v e s a u x m a r c h é s p u b l i c s  
La présente sous-section énumère la liste des médias papier ou électroniques utilisés par l'Union pour publier des lois et 
des réglementations, des décisions judiciaires, des décisions administratives d'application générale, des clauses contrac ­
tuelles types et des procédures visées à l'article 9.5 (Renseignements sur le système de passation des marchés), paragraphe 
1, point a), concernant les marchés publics couverts par le chapitre 9 (Marchés publics).  
A. NIVEAU DE L'UNION  
Renseignements sur le système de passation des marchés publics de l'Union:  
1. http://simap.ted.europa.eu/index_en.html  
2. Journal officiel de l'Union européenne  
B. ÉTATS MEMBRES  
1. BELGIQUE  
1.1 Lois, règlements royaux, règlements ministériels, circulaires ministérielles:  
1 le Moniteur Belge  
1.2 Jurisprudence:  
1. Pasicrisie  
2. BULGARIE  
2.1 Lois et réglementations:  
1. Държавен  вестник  (Gazette de l'État)  
2.2 Décisions de justice:  
1. http://www.sac.govern ment.bg  
2.3 Décisions administratives d'application générale et procédures diverses:  
1. http://www.aop.bg  
2. http://www.cpc.bg  
3. TCHÉQUIE  
3.1 Lois et réglementations:  
1. Recueil des lois de la République tchèque  
3.2 Décisions de l'Office de la protection de la concurrence:  
1. Recueil des décisions de l'Office de la protection de la concurrenceFR  L 186/1252 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
4. DANEMARK  
4.1 Lois et réglementations:  
1. Lovtidende  
4.2 Décisions de justice:  
1. Ugeskrift for Retsvæsen  
4.3 Décisions et procédures administratives:  
1. Ministerialtidende  
4.4 Décisions du Comité des plaintes des marchés publics du Danemark:  
1. Kendelser fra Klagenævnet for Udbud  
5. ALLEMAGNE  
5.1 Lois et réglementations:  
1. Bundesgesetzblatt  
2. Bundesanzeiger  
5.2 Décisions de justice:  
1. Entscheidungsammlungen des: Bundesverfassungsgerichts Bundesgerichtshofs Bundesverwaltungsgerichts 
Bundesfinanzhofs sowie der Oberlandesgerichte  
6. ESTONIE  
6.1 Lois, réglementations et décisions administratives d'application générale:  
1. Riigi Teataja – http://www.riigiteataja.ee  
6.2 Procédures relatives aux marchés publics:  
1. https://riigihanked.riik.ee  
7. IRLANDE  
7.1 Lois et réglementations:  
1. Iris Oifigiuil (Journal officiel du gouvernement irlandais)  
8. GRÈCE  
8.1 Εφημερίδα  της  Κυβερνήσεως  της  Ελληνικής  Δημοκρατία  (Journal officiel)  
9. ESPAGNE  
9.1 Législation:  
1. Boletín Oficial del EstadoFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1253
 
9.2 Décisions judiciaires:  
1. Aucune publication officielle  
10. FRANCE  
10.1 Législation:  
1. Journal Officiel de la République française  
10.2 Jurisprudence:  
1. Recueil des arrêts du Conseil d'État  
2. Revue des marchés publics  
11. CROATIE  
11.1 Narodne novine - http://www.nn.hr  
12. ITALIE  
12.1 Législation:  
1. Gazzetta Ufficiale  
12.2 Jurisprudence:  
1. Aucune publication officielle  
13. CHYPRE  
13.1 Législation:  
1. Επίσημη  Εφημερίδα  της  Δημοκρατίας  (Gazette officielle de la République)  
13.2 Décisions de justice:  
1. Αποφάσεις  Ανωτάτου  Δικαστηρίου  1999 – Τυπογραφείο  της  Δημοκρατίας  (Décisions de la Haute Cour 
Suprême – Imprimerie nationale)  
14. LETTONIE  
14.1 Législation:  
1. Latvijas v ēstnesis (Journal officiel)  
15. LITUANIE  
15.1 Lois, réglementations et dispositions administratives:  
1. Teis ės akt ų registras (Registre des lois de la Lituanie)  
15.2 Décisions judiciaires, jurisprudence:  
1. Bulletin de la Cour suprême de Lituanie  "Teism ų praktika " 
2. Bulletin de la Cour administrative suprême de Lituanie  " Administracini ų teism ų praktika "FR  L 186/1254 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
16. LUXEMBOURG  
16.1 Législation:  
1. Mémorial  
16.2 Jurisprudence:  
1. Pasicrisie  
17. HONGRIE  
17.1 Législation:  
1. Magyar Közlöny (Journal officiel de la République de Hongrie)  
17.2 Jurisprudence:  
1. Közbeszerzési Értesít ő – a Közbeszerzések Tanácsa Hivatalos Lapja (Bulletin des marchés publics – Journal 
officiel du conseil des marchés publics)  
18. MALTE  
18.1 Législation:  
1. Gazette du gouvernement  
19. PAYS-BAS  
19.1 Législation:  
1. Nederlandse Staatscourant et/ou Staatsblad  
19.2 Jurisprudence:  
1. Aucune publication officielle  
20. AUTRICHE  
20.1 Législation:  
1. Österreichisches Bundesgesetzblatt  
2. Amtsblatt zur Wiener Zeitung  
20.2 Décisions de justice:  
1. Entscheidungen des Verfassungsgerichtshofes, Verwaltungsgerichtshofes, Obersten Gerichtshofes, der Ober ­
landesgerichte, des Bundesverwaltungsgerichtes und der Landesverwaltungsgerichte – http://ris.bka.gv.at/ 
Judikatur/  
21. POLOGNE  
21.1 Législation:  
1. Dziennik Ustaw Rzeczypospolitej Polskiej (Journal des lois de la République de Pologne)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1255
 
21.2 Décisions judiciaires, jurisprudence:  
1. " Zamówienia publiczne w orzecznictwie. Wybrane orzeczenia zespo łu arbitrów i S ądu Okr ęgowego w 
Warszawie " (Recueil des décisions de la cour d'arbitrage et du Tribunal régional de Varsovie)  
22. PORTUGAL  
22.1 Législation:  
1. Diário da República Portuguesa 1a Série A e 2a série  
22.2 Publications judiciaires:  
1. Boletim do Ministério da Justiça  
2. Colectânea de Acordos do Supremo Tribunal Administrativo  
3. Colectânea de Jurisprudencia Das Relações  
23. ROUMANIE  
23.1 Lois et réglementations:  
1. Monitorul Oficial al României (Journal officiel de la Roumanie)  
23.2 Décisions judiciaires, décisions administratives d'application générale et procédures:  
1. http://www.anrmap.ro  
24. SLOVÉNIE  
24.1 Législation:  
1. Gazette officielle de la République de Slovénie  
24.2 Décisions de justice:  
1. Aucune publication officielle  
25. SLOVAQUIE  
25.1 Législation:  
1. Zbierka zákonov (Recueil des lois)  
25.2 Décisions de justice:  
1. Aucune publication officielle  
26. FINLANDE  
26.1 Suomen Säädöskokoelma – Finlands Författningssamling (Recueil des lois de la Finlande)  
27. SUÈDE  
27.1 Svensk författningssamling (Recueil des lois suédoises)FR  L 186/1256 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
28. ROYAUME-UNI  
28.1 Législation:  
1. HM Stationery Office  
28.2 Jurisprudence:  
1. Law Reports  
28.3 " Entités publiques ": 
1. HM Stationery Office  
S u b - s e c t i o n 2  
P u b l i c a t i o n d e s a v i s r e l a t i v f s a u x m a r c h é s p u b l i c s  
La présente sous-section énumère les médias papier ou électroniques que l'Union utilise pour la publication des avis requis 
à l'article 9.6 (Avis), à l'article 9.8 (Qualification des fournisseurs), paragraphe 7, et à l'article 9.17 (Renseignements 
postérieurs à l'adjudication du marché), paragraphe 3.  
A. NIVEAU DE L'UNION  
Supplément du  Journal officiel de l'Union européenne , et sa version électronique:  
TED (Tenders Electronic Daily) http://ted.europa.eu (également accessible depuis le portail http://simap.ted.europa.eu/ 
index_en.html)  
B. ÉTATS MEMBRES  
1. BELGIQUE  
1.1  Journal officiel de l'Union européenne  
1.2 Le Bulletin des Adjudications  
1.3 Autres publications dans la presse spécialisée  
2. BULGARIE  
2.1  Journal officiel de l'Union européenne  
2.2 Държавен  вестник  (Gazette de l'État) – http://dv.parliament.bg  
2.3 Registre des marchés publics – http://www.aop.bg  
3. TCHÉQUIE  
3.1  Journal officiel de l'Union européenne  
4. DANEMARK  
4.1  Journal officiel de l'Union européenne  
5. ALLEMAGNE  
5.1  Journal officiel de l'Union européenne  
6. ESTONIE  
6.1  Journal officiel de l'Union européenneFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1257
 
7. IRLANDE  
7.1  Journal officiel de l'Union européenne  
7.2 Quotidiens:  "Irish Independent ", "Irish Times ", "Irish Press ", " Cork Examiner " 
8. GRÈCE  
8.1  Journal officiel de l'Union européenne  
8.2 Publication dans la presse quotidienne, financière, régionale et spécialisée  
9. ESPAGNE  
9.1  Journal officiel de l'Union européenne  
10. FRANCE  
10.1  Journal officiel de l'Union européenne  
10.2 Bulletin officiel des annonces des marchés publics  
11. CROATIE  
11.1.  Journal officiel de l'Union européenne  
11.2. Elektroni čki oglasnik javne nabave Republike Hrvatske (Publication électronique des marchés publics de la 
République de Croatie)  
12. ITALIE  
12.1  Journal officiel de l'Union européenne  
13. CHYPRE  
13.1  Journal officiel de l'Union européenne  
13.2 Gazette officielle de la République  
13.3 Quotidiens locaux  
14. LETTONIE  
14.1  Journal officiel de l'Union européenne  
14.2 Latvijas v ēstnesis (Journal officiel)  
15. LITUANIE  
15.1  Journal officiel de l'Union européenne  
15.2 Centrin ė vieš ųjų pirkim ų informacin ė sistema (Portail central des marchés publics)  
15.3 Supplément d'information  " Informaciniai pranešimai " de la Gazette officielle ( "Valstyb ės žinios ") de la Répu ­
blique de Lituanie  
16. LUXEMBOURG  
16.1  Journal officiel de l'Union européenne  
16.2 Quotidiens  
17. HONGRIE  
17.1  Journal officiel de l'Union européenne  
17.2 Közbeszerzési Értesít ő – a Közbeszerzések Tanácsa Hivatalos Lapja (Bulletin des marchés publics – Journal 
officiel du conseil des marchés publics)FR  L 186/1258 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
18. MALTE  
18.1  Journal officiel de l'Union européenne  
18.2 Gazette du gouvernement  
19. PAYS-BAS  
19.1  Journal officiel de l'Union européenne  
20. AUTRICHE  
20.1  Journal officiel de l'Union européenne  
20.2 Amtsblatt zur Wiener Zeitung  
21. POLOGNE  
21.1  Journal officiel de l'Union européenne  
21.2 Biuletyn Zamówie ń Publicznych (Bulletin des marchés publics)  
22. PORTUGAL  
22.2  Journal officiel de l'Union européenne  
23. ROUMANIE  
23.1  Journal officiel de l'Union européenne  
23.2 Monitorul Oficial al României (Journal officiel de la Roumanie)  
23.3 Bulletin électronique des marchés publics – http://www.e-licitatie.ro  
24. SLOVÉNIE  
24.1  Journal officiel de l'Union européenne  
24.2 Portal javnih naro čil – http://www.enarocanje.si/?podrocje=por tal  
25. SLOVAQUIE  
25.1  Journal officiel de l'Union européenne  
25.2 Vestník verejného obstarávania (Journal des marchés publics)  
26. FINLANDE  
26.1  Journal officiel de l'Union européenne  
26.2 Julkiset hankinnat Suomessa ja ETA-alueella, Virallisen lehden liite (Marchés publics en Finlande et dans l'EEE, 
supplément à la Gazette officielle de la Finlande)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1259
 
27. SUÈDE  
27.1  Journal officiel de l'Union européenne  
28. ROYAUME-UNI  
28.1  Journal officiel de l'Union européenneFR  L 186/1260 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
ANNEXE 9-B  
CHAMP D'APPLICATION DES MARCHÉS PUBLICS POUR LE VIÊT NAM  
S e c t i o n A  
E n t i t é s d e s p o u v o i r s p u b l i c s c e n t r a u x  
Sauf disposition contraire de la présente annexe, le chapitre 9 (Marchés publics) s'applique aux entités des pouvoirs 
publics centraux visées à la présente section, lorsque la valeur du marché est estimée à un montant égal ou supérieur aux 
seuils ci-après:  
Marchandises et services:  
— depuis la date d'entrée en vigueur du présent accord jusqu'à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du 
présent accord: 1 500 000 DTS;  
— depuis la sixième année jusqu'à la fin de la dixième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord: 1 000 000 
DTS;  
— depuis la onzième année jusqu'à la fin de la quinzième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord: 500 000 
DTS; et  
— depuis de la seizième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord: 130 000 DTS.  
Services de construction:  
— Depuis la date d'entrée en vigueur du présent accord jusqu'à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur 
du présent accord: 40 000 000 DTS;  
— depuis la sixième année jusqu'à la fin de la dixième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord: 20 000 000 
DTS;  
— depuis la onzième année jusqu'à la fin de la quinzième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord: 
10 000 000 DTS; et  
— depuis de la seizième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord: 5 000 000 DTS.  
Liste des entités:  
1. Bộ Tư pháp (Ministère de la justice)  
Vụ Pháp lu ật hình s ự - hành chính (Département du droit criminel et administratif)  
Vụ Pháp lu ật dân s ự - kinh t ế (Département du droit économique et civil)  
Vụ Pháp lu ật quốc tế (Département du droit international)  
Vụ Phổ biến, giáo d ục pháp lu ật (Département de l'information et de l'éducation juridiques)  
Vụ Tổ chức cán b ộ (Département du personnel et de l'organisation)  
Thanh tra B ộ (Inspectorat du Ministère)  
Vụ Thi đua – Khen th ưởng (Département de l'émulation et des distinctions)  
Vụ Hợp tác qu ốc tế (Département de la coopération internationale)  
Vụ Các v ấn đề chung v ề xây d ựng pháp lu ật (Département des affaires générales sur l'élaboration des mesures 
législatives)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1261
 
Vụ Kế hoạch – Tài chính (Département de la planification et des finances)  
Cục Bổ trợ tư pháp (Agence de soutien judiciaire)  
Cục Trợ giúp pháp lý (Agence d'aide juridique nationale)  
Cục Đă ng ký qu ốc gia giao d ịch bảo đảm (Agence du registre national des transactions garanties)  
Cục Con nuôi (Agence de l'adoption d'enfants)  
Cục Kiểm tra v ăn bản quy ph ạm pháp lu ật (Agence d'examen des documents normatifs juridiques)  
Cục Công ngh ệ thông tin (Agence des technologies de l'information)  
Văn phòng B ộ (Cabinet du Ministère)  
Cục bồi thường nhà n ước (Agence nationale d'indemnisation)  
Cục Công tác phía Nam (Agence du Sud)  
Cục Kiểm soát th ủ tục hành chính (Agence de contrôle des procédures administratives)  
Cục Hộ tịch, qu ốc tịch, ch ứng th ực (Agence de l'état civil, de la nationalité et de l'authentification)  
Tổng cục Thi hành án dân s ự (Direction de l'exécution des jugements civils)  
2. Bộ Kế hoạch và Đầu tư (Ministère de la planification et de l'investissement)  
Vụ Tổ chức cán b ộ (Département du personnel et de l'organisation)  
Vụ Pháp ch ế (Département des affaires juridiques)  
Thanh tra B ộ (Inspectorat du Ministère)  
Vụ Thi đua khen th ưởng (Département de l'émulation et des distinctions)  
Vụ Hợp tác xã (Département des coopératives)  
Vụ Tài chính ti ền tệ (Département de la politique financière et monétaire)  
Vụ Tổng h ợp kinh t ế quốc dân (Département des enjeux économiques nationaux)  
Vụ Kinh t ế công nghi ệp (Département de l'économie industrielle)  
Vụ Kinh t ế nông nghi ệp (Département de l'économie agricole)  
Vụ Kinh t ế dịch vụ (Département de l'économie de services)  
Vụ Kết cấu hạ tầng và đô thị (Département de l'infrastructure et des centres urbains)  
Vụ Quản lý các khu kinh t ế (Département de l'administration des zones économiques)  
Vụ Giám sát và Th ẩm định đầu tư (Département de la supervision et de l'évaluation des investissements)  
Vụ Quản lý quy ho ạch (Département de la gestion de la planification)  
Vụ Kinh t ế địa ph ươ ng và lãnh th ổ (Département des économies locales et territoriales)  
Vụ Kinh t ế đối ngo ại (Département des relations économiques extérieures)FR  L 186/1262 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Vụ Lao động, V ăn hóa, Xã h ội (Département du travail, de la culture et des affaires sociales)  
Vụ Khoa h ọc, Giáo d ục, Tài nguyên và Môi tr ường (Département de la science, de l'éducation, des ressources 
naturelles et de l'environment)  
Cục Qu ản lý đấu thầu (Agence des marchés publics)  
Cục Phát tri ển doanh nghi ệp (Agence de développement des entreprises)  
Cục Đầu tư nước ngoài (Agence de promotion de l'investissement étranger)  
Cục Qu ản lý đă ng ký kinh doanh (Agence d'administration du registre des entreprises)  
Văn phòng B ộ, kể cả các VP ĐDở Thành ph ố Hồ Chí Minh và Đà Nẵng (Cabinet du Ministère, y compris les bureaux 
de représentation à Hô-Chi-Minh-Ville et à Da Nang)  
Tổng cục Th ống kê (Bureau de la statistique générale)  
Vụ Quốc phòng – An ninh (Défense nationale – Département de la sécurité)  
3. Bộ Lao động, Th ươ ng binh và Xã h ội (Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales)  
Vụ Tổ chức cán b ộ (Département du personnel et de l'organisation)  
Vụ Pháp ch ế (Département des affaires juridiques)  
Thanh tra B ộ (Inspectorat du Ministère)  
Vụ Bảo hiểm xã h ội (Département de l'assurance sociale)  
Vụ Bình đẳng gi ới (Département de l'égalité entre les sexes)  
Vụ Lao động – Ti ền lươ ng (Département du travail et de la rémunération)  
Vụ Hợp tác qu ốc tế (Département de la coopération internationale)  
Cục Qu ản lý lao động ngoài n ước (Agence du travail à l'étranger)  
Cục An toàn lao động (Agence de la santé et de la sécurité au travail)  
Cục Việc làm (Agence de l'emploi)  
Cục Bảo vệ, ch ăm sóc tr ẻ em (Agence pour la protection de l'enfance)  
Vụ Kế hoạch – Tài chính (Département de la planification et des finances)  
Cục Ng ười có công (Agence des citoyens apportant une contribution spéciale au pays)  
Cục Phòng, ch ống tệ nạn xã h ội (Agence de la prévention des maux sociaux)  
Cục Bảo trợ xã h ội (Agence de la protection sociale)  
Văn phòng B ộ (Cabinet du Ministère)  
Tổng C ục dạy ngh ề (Direction de la formation professionnelle)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1263
 
4. Bộ V ăn hóa, Th ể thao và Du l ịch (Ministère de la culture, des sports et du tourisme)  
Vụ Tổ chức cán b ộ (Département du personnel et de l'organisation)  
Vụ Pháp ch ế (Département des affaires juridiques)  
Thanh tra B ộ (Inspectorat du Ministère)  
Vụ Khoa h ọc, Công ngh ệ và Môi tr ường (Département des sciences, de la technologie et de l'environnement)  
Cục Hợp tác qu ốc tế (Agence de la coopération internationale)  
Cục Di s ản v ăn hóa (Agence du patrimoine culturel)  
Vụ Đào tạo (Département de la gestion de la formation)  
Tổng cục Du l ịch (Administration nationale du tourisme du Viêt Nam)  
Vụ Thi đua khen th ưởng (Département de l'émulation et des distinctions)  
Cục Mỹ thuật, Nhi ếpảnh và Tri ển lãm (Agence des arts, de la photographie et des expositions)  
Vụ Gia đình (Département de la famille)  
Vụ V ăn hóa dân t ộc (Département de la culture ethnique)  
Vụ Thư viện (Département des bibliothèques)  
Vụ Kế hoạch – Tài chính (Département de la planification et des finances)  
À V ăn phòng Badilicences Badilicences kauchon V ăn phòng đunatidei di/ Đà Nexon (Cabinet du Ministère, y compris 
le bureau de représentation à Danang)  
Cục Công tác phía Nam (Agence du Sud)  
Cục Ngh ệ thuật biểu diễn (Agence des arts de la scène)  
Cục Điệnảnh (Agence du cinéma)  
Cục Bản quy ền tác gi ả (Agence pour les droits d'auteur)  
Cục V ăn hóa c ơ sở (Agence de la culture populaire)  
Tổng cục Th ể dục thể thao (Direction du conditionnement physique et des sports)  
Ban Qu ản lý Làng V ăn hóa – Du l ịch các dân t ốc Việt Nam (Unité de gestion de la culture et des villages touristiques 
ethniques vietnamiens)  
5. Bộ Khoa h ọc và Công ngh ệ (Ministère de la science et de la technologie)  
Vụ Tổ chức cán b ộ (Département du personnel et de l'organisation)  
Vụ Pháp ch ế (Département des affaires juridiques)  
Thanh tra B ộ (Inspectorat du Ministère)  
Vụ Hợp tác qu ốc tế (Département de la coopération internationale)  
Vụ Khoa h ọc xã h ội và T ự nhiên (Département des sciences sociales et naturelles)  
Vụ Khoa h ọc và Công ngh ệ các ngành Kinh t ế - Kỹ thuật (Département de la science et de la technologie pour les 
secteurs économique et techniques)FR  L 186/1264 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Vụ Công ngh ệ cao (Département de la haute technologie)  
Vụ Đánh giá, Th ẩm định và Giám định công ngh ệ (Département de l'évaluation et de l'examen des technologies)  
Vụ Kế hoạch – T ổng h ợp (Département de la planification et des affaires générales)  
Vụ Tài chính (Département des finances)  
CụcỨ ng d ụng và phát tri ển công ngh ệ (Agence chargée du développement et de l'application des technologies)  
Cục Sở hữu trí tu ệ (Agence du Bureau national de la propriété intellectuelle du Viêt Nam)  
Văn phòng B ộ (Cabinet du Ministère)  
Cục Công tác phía Nam (Agence du Sud)  
Tổng C ục Tiêu chu ẩn đo lường Ch ất lượng (Direction des normes et de la qualité)  
Vụ Thi đua - Khen th ưởng (Département de l'émulation et des distinctions)  
Vụ Phát tri ển khoa h ọc và công ngh ệ địa ph ươ ng (Département du développement scientifique et technologique 
local)  
Cục Phát tri ển thị trường và doanh nghi ệp khoa h ọc và công ngh ệ (Agence nationale pour l'entrepreneuriat et le 
développement commercial des technologies)  
Cục Thông tin khoa h ọc và Công ngh ệ quốc gia (Agence nationale pour l'information scientifique et technique)  
Cục An toàn b ức xạ và H ạt nhân (Agence de sécurité et de contrôle nucléaires et des radiations du Viêt Nam)  
Cục N ăng lượng nguyên t ử (Commission de l'énergie atomique du Viêt Nam)  
Ban Qu ản lý Khu công ngh ệ cao Hoà L ạc (Conseil d'administration du parc technologique de Hoa Lac)  
6. Bộ Tài chính (Ministère des finances)  
Cục Qu ản lý giá (Agence du contrôle des prix)  
Cục Tài chính Doanh nghi ệp (Agence des finances des entreprises)  
Cục Qu ản lý N ợ và Tài chính đối ngo ại (Agence de gestion de la dette et du financement extérieur)  
Cục Qu ản lý Công s ản (Agence de gestion des biens publics)  
Vụ Ngân sách nhà n ước (Département du budget d'État)  
Vụ Đầu tư (Département de l'investissement)  
Vụ Tài chính hành chính s ự nghi ệp (Département des dépenses publiques)  
Vụ Chính sách thu ế (Département de la politique fiscale)  
Vụ Tài chính các Ngân hàng và t ổ chức tài chính (Département des institutions bancaires et financières)  
Vụ chế độ kế toán và ki ểm toán (Département de la réglementation en matière de comptabilité et d'audit)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1265
 
Vụ Hợp tác qu ốc tế (Département de la coopération internationale)  
Vụ Pháp ch ế (Département des affaires juridiques)  
Vụ Tổ chức cán b ộ (Département du personnel et de la formation)  
Vụ Thi đua – Khen th ưởng (Département de l'émulation et des distinctions)  
Thanh tra B ộ (Inspectorat du Ministère)  
Cục Qu ản lý và giám sát B ảo hiểm (Agence de contrôle des assurances)  
Cục Kế hoạch tài chính (Département de la planification et des finances)  
Văn phòng B ộ, kể cả V ăn phòng đại diện tại Thành ph ố Hồ Chí Minh (Cabinet du Ministère, y compris le bureau de 
représentation à Hô-Chi-Minh-Ville)
Ủy ban Ch ứng khoán Nhà n ước (Commission d'État des valeurs mobilières)  
Vụ I (Vụ Tài chính, Qu ốc phòng, An ninh đặc biêt) (Département des finances pour la défense nationale et sécurité)  
Tổng cục dự trữ nhà n ước (Département général de la réserve d'État)  
7. Bộ Xây d ựng (Ministère de la construction)  
Vụ Hợp tác qu ốc tế (Département de la coopération internationale)  
Vụ Khoa h ọc công ngh ệ và môi tr ường (Département de la science, de la technologie et de l'environnement)  
Vụ Tổ chức cán b ộ (Département du personnel et de l'organisation)  
Vụ Pháp ch ế (Département des affaires juridiques)  
Vụ Quy ho ạch – ki ến trúc (Département de l'architecture et de la planification des travaux de construction)  
Thanh tra B ộ (Inspectorat du Ministère)  
Vụ Kinh t ế xây d ựng (Département du budget de la construction)  
Cục Phát tri ển đô thị (Agence d'urbanisme)  
Vụ Vật liệu xây d ựng (Département des matériaux de construction)  
Vụ Kế hoạch tài chính (Département de la planification et des finances)  
Cục Qu ản lý ho ạt động xây d ựng (Agence de gestion des travaux de construction)  
Cục Hạ tầng k ỹ thuật (Agence de l'infrastructure technique)  
Cục Giám định nhà n ước về chất lượng công trình xây d ựng (Agence d'État d'inspection de la qualité de la 
construction)  
Cục Qu ản lý nhà và th ị trường B ất động sản (Agence de gestion du logement et du marché immobilier)  
Vụ Quản lý doanh nghi ệp (Département de la gestion des entreprises)  
Văn phòng B ộ (Cabinet du Ministère)  
Cục công tác phía Nam (Agence du Sud)FR  L 186/1266 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
8. Bộ Thông tin và Truy ền thông (Ministère de l'information et des communications)  
Vụ Bưu chính (Département des postes)  
Vụ Công ngh ệ thông tin (Département de la technologie de l'information)  
Vụ Khoa h ọc và Công ngh ệ (Département de la science et de la technologie)  
Vụ Hợp tac quôc tê (Département de la coopération internationale)  
Vụ Pháp ch ế (Département des affaires juridiques)  
Vụ Tổ chức cán b ộ (Département du personnel et de l'organisation)  
Vụ Kế hoạch – Tài chính (Département de la planification et des finances)  
Thanh tra B ộ (Inspectorat du Ministère)  
Văn phòng B ộ, kể cả V ăn phòng đại diện tại Đà Nẵng (Cabinet du Ministère, y compris le bureau de représentation à 
Da Nang)  
Cục Tần số vô tuy ến điện (Agence de gestion des radiofréquences)  
Cục Viễn thông (Agence des télécommunications)  
Cục Tin h ọc hóa (Agence de l'informatisation)  
Cục Báo chí (Agence de la presse)  
Cục Xu ất bản, In và Phát hành (Agence pour l'impression et la diffusion des publications)  
Cục Phát thanh, truy ền hình và thông tin điện tử (Agence de la radiodiffusion et de l'information électronique)  
Cục Công tác phía Nam (Agence du Sud)  
Vụ Quản lý doanh nghi ệp (Département de la gestion des entreprises)  
Vụ Thi đua khen th ưởng (Département de l'émulation et des distinctions)  
Vụ Thông tin c ơ sở (Département de l'information fondamentale)  
9. Bảo hiểm Xã h ội Việt Nam (Sécurité sociale du Viêt Nam)  
Văn phòng, bao g ồm VP ĐD tại TP. H ồ Chí Minh (Bureau de l'administration, y compris le bureau de représentation à 
Hô-Chi-Minh-Ville)  
Ban Th ực hiện chính sách B ảo hiểm xã h ội (Département de l'application des politiques de sécurité sociale)  
Ban Th ực hiện chính sách B ảo hiểm y t ế (Département de l'application des politiques d'assurance-maladie)  
Ban S ổ, Thẻ (Département chargé de la délivrance des livres et des cartes)  
Ban Tuyên truy ền (Département de la propagande)  
Ban H ợp tác qu ốc tế (Département de la coopération internationale)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1267
 
Ban Thi đua – Khen th ưởng (Département de l'émulation et des distinctions)  
Ban Pháp ch ế (Département des affaires juridiques)  
Ban T ổ chức cán b ộ (Département du personnel et de l'organisation)  
Ban Thu (Département du recouvrement)  
Ban Tài chính – K ế toán (Département des finances et de la comptabilité)  
Ban K ế hoạch và Đầu tư (Département de la planification et de l'investissement)  
Ban D ược và V ật tư y tế (Département des produits pharmaceutiques)  
Ban Đầu tư quỹ (Département de la planification et des investissements)  
Ban Ki ểm tra (Département de l'inspection)  
Ban Ki ểm toán n ội bộ (Département de l'audit interne)  
10. Thanh tra Chính ph ủ (Inspectorat du gouvernement)  
Vụ Tổ chức Cán b ộ (Département du personnel et de l'organisation)  
Vụ Pháp ch ế (Département des affaires juridiques)  
Vụ Hợp tác Qu ốc tế (Département de la coopération internationale)  
Vụ thanh tra kh ối kinh t ế ngành (V ụ I) [Département de l'inspection économique sectorielle (Département I)]  
Vụ thanh tra kh ối nội chính và kinh t ế tổng h ợp (V ụ II) [Département des affaires internes et de l'inspection 
économique générale (Département II)]  
Vụ thanh tra kh ối v ăn hóa xã h ội (Vụ III) [Département de l'inspection socio-culturelle (Département III)]  
Cục giải quy ết khiếu nại tố cáo và thanh tra khu v ực 1 (C ục I) [Agence du règlement des plaintes et dénonciations et 
inspection pour la région 1 (Agence I)]  
Cục giải quy ết khi ếu nại tố cáo và thanh tra khu v ực 2 (C ục II) [Agence du règlement des plaintes et dénonciations 
et inspection pour la région 2 (Agence II)]  
Cục giải quy ết khi ếu nại tố cáo và thanh tra khu v ực 3 (C ục III) [Agence du règlement des plaintes et dénonciations 
et inspection pour la région 3 (Agence III)]  
Cục chống tham nh ũng (C ục IV) [Agence de lutte contre la corruption (Agency IV)]  
Văn phòng, k ể cả V ăn phòng đại diện tại Thành ph ố Hồ Chí Minh (Cabinet du Ministère, y compris le bureau de 
représentation à Hô-Chi-Minh-Ville)  
Vụ tiếp dân và x ử lý đơn th ư (Département de l'accueil des citoyens et du traitement des plaintes et des dénon ­
ciations)  
Vụ giám sát, th ẩm định và x ử lý sau thanh tra (Département de la supervision, de l'évaluation et du traitement des 
dossiers post-inspection)  
Vụ Kế hoạch, Tài chính và T ổng h ợp (Département de la planification, des finances et des affaires générales)FR  L 186/1268 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
11. B ộ Công Th ươ ng (Ministère de l'industrie et du commerce)  
Vụ Kế hoạch (Département de la planification)  
Vụ Tổ chức cán b ộ (Département du personnel et de l'organisation)  
Vụ Pháp ch ế (Département des affaires juridiques)  
Vụ Hợp tác qu ốc tế (Département de la coopération internationale)  
Thanh tra B ộ (Inspectorat du Ministère)  
Vụ Khoa h ọc và Công ngh ệ (Département de la science et de la technologie)  
Vụ Công nghi ệp nặng (Département de l'industrie lourde)  
Tổng cục n ăng lượng (Direction de l'énergie)  
Vụ Công nghi ệp nh ẹ (Département de l'industrie légère)  
Cục Xu ất nhập kh ẩu (Département de l'export-import)  
Vụ Thị trường trong n ước (Département du marché intérieur)  
Vụ Thươ ng m ại biên gi ới và mi ền núi (Département du commerce dans les régions frontalières et montagneuses)  
Vụ Thị trường châu Á – Thái Bình D ươ ng [Département du marché de l'Asie-Pacifique (Département zone I)]  
Vụ Thị trường châu Âu [Département du marché européen (Département zone II)]  
Vụ Thị trường châu M ỹ [Département du marché des Amériques (Département zone III)]  
Vụ Thị trường châu Phi, Tây Á, Nam Á [Département des marchés de l'Afrique et de l'Asie de l'Ouest et du Sud 
(Département zone IV)]  
Vụ Chính sách th ươ ng m ại đa biên (Département de la politique commerciale multilatérale)  
Vụ Thi đua – Khen th ưởng (Département de l'émulation et des distinctions)  
Vụ Tài chính (Département des finances)  
Cục Điều tiết điện lực (Agence de réglementation du secteur de l'électricité)  
Cục Qu ản lý c ạnh tranh (Agence de la concurrence)  
Cục Qu ản lý th ị trường (Agence pour la surveillance des marchés)  
Cục Xúc ti ến th ươ ng m ại (Agence pour la promotion du commerce)  
Cục Công nghi ệp địa ph ươ ng (Agence pour la promotion industrielle)  
Cục Kỹ thuật an toàn và Môi tr ường công nghi ệp (Agence des mesures de sécurité industrielles et de l'environne ­
ment)  
Cục Th ươ ng m ại điện tử và Công ngh ệ thông tin (Agence de commerce électronique et des technologies de 
l'information du Viêt Nam)  
Cục Hóa ch ất (Agence des produits chimiques)  
Cục Công tác phía nam (Agence du Sud)  
Vụ Phát tri ển ngu ồn nhân l ực (Département pour le développement des ressources humaines)  
Văn phòng B ộ, kể cả V ăn phòng đại diện tại Đà Nẵng (Cabinet du Ministère, y compris les bureaux de représentation 
à Danang)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1269
 
12. B ộ Y tế (Ministère de la santé)  
Vụ Tổ chức cán b ộ (Département du personnel et de l'organisation)  
Vụ Pháp ch ế (Département des affaires juridiques)  
Thanh tra B ộ (Inspectorat du Ministère)  
Vụ Hợp tác qu ốc tế (Département de la coopération internationale)  
Vụ Bảo hiểm y t ế (Département de l'assurance-maladie)  
Vụ Sức khỏe Bà m ẹ – Tr ẻ em (Département de la santé infantile et maternelle)  
Cục Qu ản lý Y D ược cổ truy ền (Agence d'administration de la médecine traditionnelle)  
Vụ Trang thi ết bị và Công trình y t ế (Département de l'équipement médical et des installations de soins de santé)  
Vụ Kế hoạch – Tài chính (Département de la planification et des finances)  
Văn phòng B ộ, kể cả V ăn phòng đại diện tại Thành ph ố Hồ Chí Minh (Cabinet du Ministère, y compris le bureau de 
représentation à Hô-Chi-Minh-Ville)  
Cục Y t ế dự phòng (Agence de médecine préventive)  
Cục Phòng, ch ống HIV/AIDS (Agence de prévention du VIH/sida)  
Cục Qu ản lý khám, ch ữa bệnh (Agence des examens et des services de santé)  
Cục An toàn th ực phẩm (Agence pour la salubrité alimentaire)  
Tổng cục Dân s ố – K ế hoạch hóa gia đình (Direction de la planification démographique et familiale)  
Vụ truy ền thông và Thi đua-Khen th ưởng (Département de la communication et de l'émulation)  
Cục Qu ản lý d ược (Administration des médicaments du Viêt Nam)  
Cục Công ngh ệ thông tin (Agence des technologies de l'information)  
Cục Qu ản lý môi tr ường Y t ế (Agence d'administration de la santé environnementale)  
Cục Khoa h ọc công ngh ệ & Đào tạo (Agence de la science, de la technologie et de la formation)  
13. B ộ Tài nguyên và Môi tr ường (Ministère des ressources naturelles et de l'environnement)  
Vụ Pháp ch ế (Département des affaires juridiques)  
Vụ Tài chính (Département des finances)  
Vụ Tổ chức cán b ộ (Département du personnel et de l'organisation)  
Vụ Hợp tác qu ốc tế (Département de la coopération internationale)  
Vụ Thi đua khen th ưởng và tuyên truy ền (Département de l'émulation, des distinctions et de la propagande)  
Thanh tra B ộ (Inspectorat du Ministère)FR  L 186/1270 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Vụ Kế hoạch (Département de la planification)  
Vụ Khoa h ọc và Công ngh ệ (Département de la science et de la technologie)  
Tổng cục Qu ản lý đất đai (Direction de l'administration des terres)  
Cục Tài Qu ản lý tài nguyên n ước (Agence pour la gestion des ressources en eau)  
Cục Khí t ượng th ủy v ăn và Bi ến đổi khí h ậu (Agence de météorologie, d'hydrographie et des changements clima ­
tiques)  
Cục Đo đạc và B ản đồ Việt Nam (Agence des levées de terrain et de la cartographie)  
Văn phòng B ộ, bao g ồm cả V ăn phòng đại diện tại Thành ph ố Hồ Chí Minh (Cabinet du Ministère, y compris le 
bureau de représentation à Hô-Chi-Minh-Ville)  
Tổng cục Môi tr ường (Direction de l'environnement)  
Cục Công ngh ệ và Thông tin (Agence de la technologie et de l'information)  
Tổng cục Địa chất và Khoáng s ản (Direction de la géologie et des ressources minérales du Viêt Nam)  
14. B ộ Giáo d ục và Đào tạo (Ministère de l'éducation et de la formation)  
Thanh tra B ộ (Inspectorat du Ministère)  
Vụ Pháp ch ế (Département des affaires juridiques)  
Vụ Tổ chức cán b ộ (Département du personnel et de l'organisation)  
Vụ Giáo d ục Mầm non (Département de l'éducation préscolaire)  
Vụ Giáo d ục Tiểu học (Département de l'éducation primaire)  
Vụ Giáo d ục Trung h ọc (Département de l'éducation secondaire)  
Vụ Giáo d ục Chuyên nghi ệp (Département de la formation professionnelle)  
Vụ Giáo d ục Đại học (Département de l'éducation supérieure)  
Vụ Giáo d ục Dân t ộc (Département de l'éducation des minorités ethniques)  
Vụ Giáo d ục Th ường xuyên (Département de la formation continue)  
Vụ Công tác h ọc sinh, sinh viên (Département des affaires étudiantes)  
Vụ Khoa h ọc - Công ngh ệ và Môi tr ường (Département de la science, de la technologie et de l'environnement)  
Vụ Hợp tác Qu ốc tế (Département de la coopération internationale)  
Vụ Kế hoạch - Tài chính (Département de la planification et des finances)  
Cơ quan đại diện của Bộ tại Thành ph ố Hồ Chí Minh (Bureau de représentation à Hô-Chi-Minh-Ville)  
Cục Kh ảo thí và Ki ểm định ch ất lượng giáo d ục (Agence des examinateurs et administrateurs éducatifs)  
Cục Nhà giáo và Cán b ộ quản lý giáo d ục (Agence des professeurs et des administrateurs en éducation)  
Cục Công ngh ệ thông tin (Agence des technologies de l'information)  
Cục Cơ sở vật chất và Thi ết bị trường học, đồ chơi trẻ em (Agence des établissements d'enseignement et des jouets 
éducatifs pour enfants)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1271
 
Cục Đào tạo với nước ngoài (Agence de l'éducation internationale)  
Văn phòng B ộ (Cabinet du Ministère)  
Vụ Giáo d ục Qu ốc phòng (Département de la défense nationale)  
15. B ộ Nội vụ (Ministère des affaires intérieures)  
Vụ Tổ chức cán b ộ (Département du personnel et de l'organisation)  
Vụ Tổ chức - Biên ch ế (Administration de l'organisation et du personnel)  
Vụ Tiền lươ ng (Département de la rémunération)  
Vụ Công ch ức - Viên ch ức (Département des employés de l'État et de la fonction publique)  
Vụ Chính quy ền địa ph ươ ng (Département des administrations locales)  
Vụ Hợp tác qu ốc tế (Département de la coopération internationale)  
Vụ Tổ chức phi chính ph ủ (Département des organisations non gouvernementales)  
Vụ Cải cách hành chính (Département de la réforme administrative)  
Vụ Đào tạo, Bồi dưỡng cán b ộ công ch ức (Département de la formation et du perfectionnement des fonctionnaires)  
Vụ Pháp ch ế (Département des affaires juridiques)  
Vụ Tổng h ợp (Département général)  
Thanh tra B ộ (Inspectorat du Ministère)  
Văn phòng B ộ, kể cả V ăn phòng đại diện tại Đà Nẵng và Thành ph ố Hồ Chí Minh (Cabinet du Ministère, y compris 
le bureau de représentation à Hô-Chi-Minh-Ville)  
Cục V ăn th ư và L ưu trữ nhà n ước (Agence chargée de la gestion des dossiers et archives de l'État)  
Ban Tôn giáo Chính ph ủ (Commission gouvernementale aux affaires religieuses)  
Ban Thi đua – Khen th ưởng Trung ươ ng (Comité central de l'émulation et des distinctions)  
Vụ Kế hoạch – Tài chính (Département de la planification et des finances)  
Vụ Công tác thanh niên (Département des affaires de la jeunesse)  
16. B ộ Ngo ại giao (Ministère des affaires étrangères)  
Vụ ASEAN (Département de l'ANASE)  
Vụ Đông Nam Á – Nam Á – Nam Thái Bình D ươ ng (Département de l'Asie du Sud-Est, de l'Asie du Sud et du 
Pacifique-Sud)  
Vụ Đông B ắc Á (Département de l'Asie du Nord-Est)FR  L 186/1272 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Vụ Châu Âu (Département de l'Europe)  
Vụ Châu M ỹ (Département des Amériques)  
Vụ Tây Á – Châu Phi (Département de l'Asie de l'Ouest et de l'Afrique)  
Vụ Chính sách Đối ngo ại (Département de la planification des politiques)  
Vụ Các T ổ chức Qu ốc tế (Département des organisations internationales)  
Vụ Luật pháp và Điềuước Qu ốc tế (Département du droit et des traités internationaux)  
Vụ Hợp tác Kinh t ế Đa ph ươ ng (Département de la coopération économique multilatérale)  
Vụ Tổng h ợp Kinh t ế (Département de l'économie)  
Vụ V ăn hóa Đối ngo ại và UNESCO (Département de la culture externe et de l'UNESCO)  
Vụ Thông tin Báo chí (Département de la presse et de l'information)  
Vụ Tổ chức Cán b ộ (Département du personnel et de l'organisation)  
Thanh tra B ộ (Inspectorat du Ministère)  
Văn phòng B ộ (Cabinet du Ministère)  
Cục Lãnh s ự (Agence de services consulaires)  
Cục Lễ tân Nhà n ước (Agence du protocole d'État)  
Cục Qu ản trị Tài v ụ (Agence des services administratifs et financiers)
Ủy ban Nhà n ước về người Việt Nam ở nước ngoài (Commission d'État pour les Vietnamiens à l'étranger)  
Sở Ngo ại vụ thành ph ố Hồ Chí Minh (Département des relations extérieures de Hô-Chi-Minh-Ville)  
Vụ Thi đua – khen th ưởng và Truy ền thống ngo ại giao (Département de l'émulation, des récompenses et de la 
tradition diplomatique)  
17.Ủy ban Dân t ộc (Commission aux affaires ethniques)  
Vụ Tổ chức cán b ộ (Département du personnel et de l'organisation)  
Vụ Pháp ch ế (Département des affaires juridiques)  
Thanh tra (Inspectorat)  
Vụ Chính sách dân t ộc (Département des politiques portant sur les minorités ethniques)  
Vụ Địa ph ươ ng I (Département de la localité n  o I) 
Vụ Địa ph ươ ng II (Département de la localité n  o II)  
Vụ Địa ph ươ ng III (Département de la localité n  o III)  
Vụ Tuyên truy ền (Département de la propagande)  
Vụ Hợp tác qu ốc tế (Département de la coopération internationale)  
Vụ Tổng h ợp (Département des affaires générales)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1273
 
Vụ Kế hoạch – Tài chính (Département de la planification et des finances)  
Văn phòng (Cabinet du Ministère)  
Vụ dân t ộc thi ểu số (Département des minorités ethniques)  
18. B ộ Nông nghi ệp và Phát tri ển nông thôn (Ministère de l'agriculture et du développement rural)  
Vụ Hợp tác qu ốc tế (Département de la coopération internationale)  
Vụ Khoa h ọc, Công ngh ệ và Môi tr ường (Département de la science, de la technologie et de l'environnement)  
Vụ Kế hoạch (Département de la planification)  
Vụ Tài chính (Département des finances)  
Vụ Tổ chức cán b ộ (Département du personnel et de l'organisation)  
Vụ Pháp ch ế (Département des affaires juridiques)  
Thanh tra B ộ (Inspectorat du Ministère)  
Cục Ch ăn nuôi (Agence du bétail)  
Cục Trồng tr ọt (Agence des cultures agricoles)  
Cục Chế biến, nông lâm th ủy sản và ngh ề muối (Agence de la transformation des produits agricoles, forestiers et de 
la pêche et de la production de sel)  
Văn phòng B ộ (Cabinet du Ministère)  
Cục Bảo vệ thực vật (Agence de la protection des végétaux)  
Tổng cục Th ủy lợi (Direction des ressources en eau)  
Tổng cục Lâm nghi ệp (Direction des forêts)  
Tổng cục Th ủy sản (Direction des pêches)  
Cục Thú y (Agence de la santé animale)  
Cục Qu ản lý xây d ựng công trình (Agence de gestion de la construction)  
Cục Kinh t ế hợp tác và Phát tri ển nông thôn (Agence des coopératives et du développement rural)  
Cục Qu ản lý ch ất lượng nông lâm s ản và th ủy sản (Agence nationale d'assurance de la qualité des produits agricoles, 
forestiers et de la pêche)  
Vụ Quản lý doanh nghi ệp (Département de la gestion des entreprises)  
19. B ộ Giao thông V ận tải (Ministère des transports)  
Vụ Pháp ch ế (Département des affaires juridiques)  
Vụ Tổ chức cán b ộ (Département du personnel et de l'organisation)  
Vụ Vận tải (Département des transports)FR  L 186/1274 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Vụ Môi tr ường (Département de l'environnement)  
Vụ Hợp tác qu ốc tế (Département de la coopération internationale)  
Vụ An toàn giao thông (Département de la sécurité routière)  
Vụ Kết cấu hạ tầng giao thông (Département des infrastructures de transport)  
Vụ Khoa h ọc - Công ngh ệ (Département de la science et de la technologie)  
Vụ Tài chính (Département des finances)  
Vu ho ạch Đầu tư (Département de la planification et de l'investissement)  
Vụ quản lý doanh nghi ệp (Département de la gestion des entreprises)  
Thanh tra B ộ (Inspectorat du Ministère)  
Văn phòng B ộ (Cabinet du Ministère)  
Cục Qu ản lý xây d ựng và Ch ất lượng công trình giao thông (Agence pour la gestion de la qualité et la construction 
des ouvrages de transport)  
Cục Đă ng ki ểm Vi ệt Nam (Agence d'immatriculation du Viêt Nam)  
Cục Đường th ủy nội địa Việt Nam (Agence des voies navigables intérieures du Viêt Nam)  
Cục Hảng h ải Việt Nam (Agence maritime du Viêt Nam)  
Cục Đường sắt Việt Nam (Agence des chemins de fer du Viêt Nam)  
Cc Hàng không Vion Nam (aviation civile)  
Tổng cục Đường b ộ Việt Nam (Direction des routes du Viêt Nam)  
Cục Y t ế Giao thông v ận tải (Administration des services de santé dans les transports)  
20. B ộ Quốc phòng (Ministère de la défense nationale)  
Cục Kinh t ế (Département d'économie)  
Cục Cứu hộ - Cứu nạn (Département des opérations de sauvetage)  
Notes relatives à la section A (Entités des pouvoirs publics centraux):  
1. Le chapitre 9 (Marchés publics) s'applique uniquement aux marchés passés par les entités susmentionnées qui relèvent 
des ministères indiqués dans la section A et aux organismes administratifs qui leur sont subordonnés à l'échelon 
central.  
2. Sécurité sociale du Viêt Nam: Il est entendu que le chapitre 9 (Marchés publics) n'englobe pas les marchés portant sur 
des services de gestion d'investissements, de conseil en investissements ou de conservation et de surveillance aux fins 
de gestion et d'investissement d'avoirs de fonds de pension de la sécurité sociale du Viêt Nam.  
3. Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales: Le chapitre 9 (Marchés publics) n'englobe pas les marchés de 
marchandises et de services concernant le cimetière des martyrs.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1275
 
4. Ministère de l'agriculture et du développement rural: Le chapitre 9 (Marchés publics) n'englobe pas les marchés de 
marchandises à des fins d'élevage et de semis.  
5. Ministère de la défense nationale:  
Le chapitre 9 (Marchés publics) englobe uniquement:  
a) les marchandises décrites ci-dessous:  
— pneus pour camionnettes (capacité de charge maximale allant de 410 kg à 3 050 kg, diamètre externe allant 
de 475 mm à 972 mm), pour véhicules automobiles à usages spéciaux (capacité de charge maximale allant de 
2 937 kg à 61 500 kg, diamètre externe allant de 1 220 mm à 3 045 mm), pour camions lourds (capacité de 
charge maximale allant de 4 770 kg à 5 525 kg, diamètre externe allant de 1 020 mm à 1 230 mm);  
— tubes intérieurs utilisés sur les véhicules automobiles (diamètre transversal allant de 104 mm à 236 mm, 
diamètre intérieur allant de 305 mm à 605 mm), les bicyclettes (conformément à TC 03-2002/CA) et les 
motocycles (conformément à TCVN 5721-1, JIS6367, DOT, SN1);  
— articles en cuir pour véhicules automobiles;  
— courroies élastiques de tous types (80 mm de largeur et 500 m de longueur);  
— tuyaux et accessoires en fonte (fonte grise, fonte ductile: types courants, d'un diamètre compris entre 100 et 
800 mm, conformément à la norme nationale ISO 2531:1998);  
— montants d'antennes (haubans de section transversale triangulaire de 330 et d'une hauteur allant de 21 à 
45 m; haubans de section transversale triangulaire de 660 et d'une hauteur allant de 36 à 66 m; haubans de 
section transversale triangulaire de 800 et d'une hauteur allant de 60 à 100 m; haubans de section trans ­
versale circulaire et d'une hauteur de 15 m; attaches de câbles mobiles d'une hauteur de 10 m) et tous types 
d'échafaudages métalliques, de piliers et de coffrages (de types courants);  
— vis sans fin;  
— cheminées;  
— matériel servant à la production de briques cuites de tous types (production maximale de 20 millions de 
briques/an);  
— matériel servant à la production de glace pure (spécifications des machines de grande taille: cubes de glace 
d'une dimension de 48 x 80 mm, production de 9-10 tonnes/24 h, 400 kg de glace par lot produit, consom ­
mation d'énergie de 0,085 kWh/kg de glace, débit du compresseur de 50 HP);  
— autoclaves de stérilisation (de 20, 52 et 75 litres);  
— filtres d'eau industriels (production de 6 tonnes/h, capacité électrique de 25 kW);  
— treuils à moteur électrique (dotés d'une capacité de levage pouvant aller jusqu'à 50 tonnes);  
— imprimantes matricielles;  
— machines à laver de tous types (y compris celles équipées de séchoirs automatiques);  
— caisses enregistreuses;FR  L 186/1276 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
— rinceurs (utilisés pour les séchoirs à chicane dans les cuisines: Q030JGEV, Q030JGV, Q030JGEVQ01);  
— plaques d'accumulateurs au plomb-acide tubulaires (expressément destinées aux chariots élévateurs à fourche 
électriques: capacité de 2V-100 Ah à 2V-1000 Ah; expressément destinés aux tramways pour les terrains de 
golf, les gares ferroviaires et les ports; capacité de 6V-225Ah, 8V-195Ah; 12V-130Ah);  
— phares d'automobiles et de camions d'une capacité inférieure à 1 tonne; essuie-glaces d'automobiles;  
— klaxons d'automobiles;  
— boîtes postales;  
— webcams;  
— bicyclettes et autres cycles à pédales (y compris les cyclo-pousses à trois roues pour le transport de marchan ­
dises);  
— tuyaux d'échappement de motocycles, poignées pour siège arrière de motocycles, amortisseurs avant et arrière 
pour motocycles;  
— compteurs électroniques monophasés et triphasés (tension maximale de 380 V, intensité maximale de 100 A), 
compteurs électroniques monophasés et triphasés; compteurs électroniques monophasés (degré de précision 
de 1,0; tension normalisée (Un): 220 VAC, courant nominal (Ib): 5A, 10A, 20A, 30A, 50A: courant maximal 
(Imax): 20a, 40A, 60A, 80A, 100A, courant de démarrage (Ist) < 0,4 % Ib; fréquence de fonctionnement: 
50 Hz; constante du compteur: 1 600 impulsion/kWh);  
— boîtiers de protection en composite pour compteurs électriques;  
— boîtiers en composite pour compteurs électriques;  
— appareils de contrôle de compteurs (12 – en une seule phase; 40 – en une seule phase);  
— réveils;  
— horloges murales (électriques);  
— panneaux d'avertissement en aluminium réfléchissant fluorescent (pour les véhicules automobiles et la signa ­
lisation routière);  
— matraques en caoutchouc, matraques électriques de tous types, vaporisateurs de poivre (type de 500 ml, 
2 000 ml);  
— sucre de canne ou de betterave et saccharose (chimiquement pur, sous forme solide), sucre brut sans colorant 
ni saveur ajoutée, autres;  
— vinaigre;  
— sel de table;  
— limes;  
— alliages de cuivre pur (18-20 % Cu);  
— glutamate monosodique;  
— encre d'imprimerie, de tous types (pour l'impression de pièces d'identité);  
— papier journal, en rouleaux ou en feuilles (d'un poids standard allant de 42 à 55 g/m  2 ); 
— papiers et cartons non couchés, des types utilisés pour l'impression, l'écriture, la photocopie, la fabrication de 
cartes ou bandes à perforer, ou papier ciré pour la fabrication de papiers spécialisés (d'un poids standard 
allant de 40 à 120 g/m  2 . À l'exclusion des sous-positions suivantes: 4802.51.20, 4802.60.20, 4802.30.00, 
4802.40.00, 4802.20.00);FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1277
 
— semelles de papier (pour chaussures);  
— cartons à trois couches ou à cinq couches;  
— lacets de chaussures en coton et en polyester;  
— parties intérieures de bouteilles isolantes;  
— boîtiers de protection en acier enduits de peinture électrostatique pour compteurs électriques (pour le réseau 
d'électricité);  
— accessoires de vélomoteur et de bicyclettes;  
— boîtiers de protection en composite pour compteurs électriques (pour le réseau d'électricité; type de 01 mètre, 
compteur monophasé; type de 02 mètres, compteur monophasé; type de 04 mètres, compteur monophasé; 
type de 01 mètre, compteur triphasé);  
— tubes à eau en polyéthylène haute densité (type de ф20-110 mm, à faible coefficient de transfert thermique, 
résistant à la lumière du soleil, non ionisé par les rayons ultraviolets, pouvant résister à des température allant 
jusqu'à -40°C), tubes à eau en plastique PPR (type de ф 20-90 mm, résistant à des températures et pressions 
élevées, ayant une grande durabilité et une bonne résistance à la flexion, ne produisant pas de bruit ni de 
vibration lors de la circulation de l'eau);  
— portes en plastique, portes en plastique à âme en acier, moulées à partir d'une barre de PVC non plastifié 
(fabrication en continu à partir d'éléments tels que cadres de porte moulés, fenêtres encastrées et joints 
d'isolation. Insonorisation, isolation thermique et résistance à de fortes pressions; écoénergétiques);  
— miroirs en verre (d'une épaisseur entre 1,5 et 18 mm);  
— douches à eau froide et chaude (type avec 02 flux pour installation dans une salle de bain), douches à eau 
froide (type avec 01 flux pour installation dans une salle de bain), robinets à eau froide et chaude pour 
lavabos (type avec 02 flux pour installation dans une salle de bain), robinets à eau froide (type avec 01 flux 
pour installation dans une salle de bain), robinets à eau froide pour le lavage de la vaisselle (type avec 02 flux 
pour installation dans une cuisine), robinets destinés à être utilisés dans un bassin (type avec 02 flux pour le 
lavage des mains);  
— lampes électriques de tous types (lampes à incandescence de types courants; lampes compactes de 2U, 3U, 
capacité de 5-20 W; fluorescents FHF, capacité de 32 W; fluorescents FLD, capacité de 18 W et 36 W);  
— emballages en papier de produits logiciels;  
— boîtes et couvercles pour la protection d'articles contenant de l'information;  
— étiquettes en papier pour produits électroniques; et  
b) les services suivants décrits dans la Classification centrale des produits provisoire des Nations Unies (CPC):  
CPC Description  
61120 Services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles (sauf les services rattachés à la révision de 
moteurs);  
612 Services de vente, d'entretien et de réparation de motocycles et de motoneiges; commerce des pièces et 
accessoires connexes (uniquement les services d'entretien et de réparation de véhicules à moteur de la 
catégorie CPC 612);  
87401 Services de désinfection, dératisation et désinsectisation;  
87504 Services de restauration, de copie et de retouche de photographies;  
87501 Services de portraits photographiques; et  
51520 Forage de puits d'eau (sauf les travaux d'installation et de réparation de la tuyauterie à l'intérieur 
d'immeubles).FR  L 186/1278 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
S e c t i o n B  
E n t i t é s d e s p o u v o i r s p u b l i c s s o u s - c e n t r a u x  
Sauf disposition contraire de la présente annexe, le chapitre 9 (Marchés publics) s'applique aux entités visées à la présente 
section, lorsque la valeur du marché est estimée à un montant égal ou supérieur aux seuils ci-après:  
Marchandises et services:  
— Depuis la date d'entrée en vigueur du présent accord jusqu'à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur 
du présent accord: 3 000 000 DTS;  
— depuis la sixième année jusqu'à la fin de la dixième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord: 
2 000 000 DTS;  
— depuis la onzième année jusqu'à la fin de la quinzième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord: 
1 500 000 DTS; et  
— depuis de la seizième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord: 1 000 000 DTS.  
Services de construction:  
— Depuis la date d'entrée en vigueur du présent accord jusqu'à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur 
du présent accord: 40 000 000 DTS;  
— depuis la sixième année jusqu'à la fin de la dixième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord: 25 000 000 
DTS;  
— depuis la onzième année jusqu'à la fin de la quinzième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord: 
20 000 000 DTS; et  
— depuis de la seizième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord: 15 000 000 DTS.  
Liste des entités:  
1. Thành ph ố Hà N ội (Hanoï-Ville)  
Văn phòng Ủy ban nhân dân thành ph ố (Bureau du Comité populaire de Hanoï)  
Sở Thông tin và Truy ền thông (Département de l'information et des communications)  
Sộ Nội vụ (Département des affaires intérieures)  
Sộ Nông nghi ệp và Phát tri ển nông thôn (Département de l'agriculture et du développement rural)  
Sộ Công Th ươ ng (Département de l'industrie et du commerce)  
Sở Kế hoạch và Đầu tư (Département de la planification et de l'investissement)  
Sở Tài chính (Département des finances)  
Sở Xây d ựng (Département de la construction)  
Sở Giao thông v ận tải (Département des transports)  
Sở Khoa h ọc và Công ngh ệ (Département de la science et de la technologie)  
Sở Lao động, Th ươ ng binh và Xã h ội (Département du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales)  
Sở Giáo d ục và Đào tạo (Département de l'éducation et de la formation)  
Sộ Y tế (Département de la santé)  
Sộ V ăn hóa, Th ể thao và Du l ịch (Département de la culture, des sports et du tourisme)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1279
 
Sộ Tư pháp (Département de la justice)  
Sở Ngo ại vụ (Département des affaires étrangères)  
Sộ Tài nguyên và Môi tr ường (Département des ressources naturelles et de l'environnement)  
Sở Quy ho ạch và Ki ến trúc (Département de la planification et de l'architecture)  
2. Thành ph ố Hồ Chí Minh (Hô-Chi-Minh-Ville)  
Văn phòng Ủy ban nhân dân thành ph ố (Bureau du Comité populaire de Hô-Chi-Minh-Ville)  
Bộ Thông tin và Truy ền thông (Département de l'information et des communications)  
Sộ Nội vụ (Département des affaires intérieures)  
Sộ Nông nghi ệp và Phát tri ển nông thôn (Département de l'agriculture et du développement rural)  
Sộ Công Th ươ ng (Département de l'industrie et du commerce)  
Sở Kế hoạch và Đầu tư (Département de la planification et de l'investissement)  
Sở Tài chính (Département des finances)  
Sở Xây d ựng (Département de la construction)  
Sở Giao thông v ận tải (Département des transports)  
Sở Khoa h ọc và Công ngh ệ (Département de la science et de la technologie)  
Sở Lao động, Th ươ ng binh và Xã h ội (Département du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales)  
Sở Giáo d ục và Đào tạo (Département de l'éducation et de la formation)  
Sộ Y tế (Département de la santé)  
Sộ V ăn hóa, Th ể thao và Du l ịch (Département de la culture, des sports et du tourisme)  
Sộ Tư pháp (Département de la justice)  
Sộ Tài nguyên và Môi tr ường (Département des ressources naturelles et de l'environnement)  
Sở Quy ho ạch và Ki ến trúc (Département de la planification et de l'architecture)  
Notes relatives à la section B (Entités des pouvoirs publics sous-centraux):  
1. Le chapitre 9 (Marchés publics) s'applique uniquement à la passation de marchés par les entités administratives qui 
relèvent des entités contractantes pertinentes énumérées dans la section B et aux organismes administratifs qui leur 
sont subordonnés.  
2. Le chapitre 9 (Marchés publics) n'englobe pas la passation de marchés concernant les travaux de remblayage et de 
déblaiement de sites, les services de maintenance et de réparation de l'infrastructure.  
3. Département du travail, des invalides et des affaires sociales: Le chapitre 9 (Marchés publics) n'englobe pas les marchés 
de marchandises et de services concernant le cimetière des martyrs.  
S e c t i o n C  
A u t r e s e n t i t é s v i s é e s  
Sauf disposition contraire de la présente annexe, le chapitre 9 (Marchés publics) s'applique aux entités visées à la présente 
section, lorsque la valeur du marché est estimée à un montant égal ou supérieur aux seuils ci-après:FR  L 186/1280 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Marchandises et services:  
— Depuis la date d'entrée en vigueur du présent accord jusqu'à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur 
du présent accord: 3 000 000 DTS;  
— depuis la sixième année jusqu'à la fin de la dixième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord: 
2 000 000 DTS;  
— depuis la onzième année jusqu'à la fin de la quinzième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord: 1 500 000 
DTS; et  
— depuis de la seizième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord: 1 000 000 DTS.  
Services de construction:  
— Depuis la date d'entrée en vigueur du présent accord jusqu'à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur 
du présent accord: 40 000 000 DTS;  
— depuis la sixième année jusqu'à la fin de la dixième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord: 25 000 000 
DTS;  
— depuis la onzième année jusqu'à la fin de la quinzième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord: 
20 000 000 DTS; et  
— depuis de la seizième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord: 15 000 000 DTS.  
Liste des entités:  
1. Thông t ấn xã Vi ệt Nam (Agence de presse du Viêt Nam)  
Ban T ổ chức cán b ộ (Comité du personnel et de l'organisation)  
Ban Ki ểm tra (Comité d'inspection)  
Ban Th ư ký biên t ập (Comité de rédaction)  
Ban K ế hoạch – Tài chính (Comité de la planification et des finances)  
Ban Biên t ập tin đối ngo ại (Comité des services de nouvelles à l'étranger)  
Ban Biên t ập tin trong n ước (Comité des actualités nationales)  
Ban Biên t ập tin kinh t ế (Comité des actualités économiques)  
Ban Biên t ập tin th ế giới (Comité des actualités internationales)  
Trung tâm thông tin t ư liệu (Centre de documentation et base de données)  
Trung tâm tin h ọc (Centre informatique)  
Trung tâm B ồi dưỡng nghi ệp vụ Thông t ấn (Centre de formation professionnelle de l'agence de presse du Viêt Nam)  
Cơ quan Thông t ấn xã Vi ệt Nam khu v ực phía Nam (Bureau de représentation du Sud du Viêt Nam)  
Cơ quan Thông t ấn xã Vi ệt Nam khu v ực Mi ền Trung – Tây Nguyên (Bureau de représentation du Centre-Tay 
Nguyen)  
Ban Biên t ậpảnh (Comité éditorial de la conception visuelle)  
Văn phòng Thông t ấn xã (Bureau des affaires administratives)  
Ban Biên t ập – S ản xu ấtảnh báo chí (Comité éditorial et de production de photos de presse)  
Trung tâm phát tri ển truy ền thông thông t ấn (Centre de développement des communications de l'agence de presse)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1281
 
Trung tâm h ợp tác qu ốc tế thông t ấn (Centre de coopération internationale de l'agence de presse du Viêt Nam)  
Trung tâm truy ền hình thông t ấn (Centre audiovisuel de l'agence de presse du Viêt Nam)  
Trung tâm k ỹ thuật thông t ấn (Centre technique de l'agence de presse du Viêt Nam)  
2. H ọc viện Chính tr ị quốc gia H ồ Chí Minh (Académie nationale des sciences politiques de Hô-Chi-Minh-Ville)  
Vụ Tổ chức cán b ộ (Département du personnel et de l'organisation)  
Vụ Quản lý khoa h ọc (Département de la gestion scientifique)  
Ban Thanh tra (Comité d'inspection)  
Vụ Hợp tác qu ốc tế (Département de la coopération internationale)  
Vụ Quản lý đào tạo (Département de la gestion de la formation)  
Vụ các tr ường chính tr ị (Département des écoles provinciales de sciences politiques)  
Viện Quan h ệ quốc tế (Institut des relations internationales)  
Viện Nhà n ước và Pháp lu ật (Institut de l'État et du droit)  
Viện Tri ết học (Institut de philosophie)  
Viện Chính tr ị học (Institut de sciences politiques)  
Viện V ăn hóa và Phát tri ển (Institut de la culture et du développement)  
Viện Nghiên c ứu quy ền con ng ười (Institut des études sur les droits de l'homme)  
Viện Kinh t ế (Institut des sciences économiques)  
Tạp chí Lý lu ận chính tr ị (Journal de la théorie politique)  
Viện Lịch sử Đảng (Institut de l'histoire du Parti communiste du Viêt Nam)  
Viện Hồ Chí Minh và các Lãnh t ụ của Đảng (Institut de Hô-Chi-Minh-Ville et des études des leaders du Parti 
communiste du Viêt Nam)  
Viện Ch ủ ngh ĩa xã h ội khoa h ọc (Institut scientifique socialiste)  
Viện Xã h ội học (Institut de sociologie)  
Vụ Kế hoạch – Tài chính (Département de la planification et des finances)  
Văn phòng H ọc viện (Bureau de l'académie)  
3. Vi ện Hàn lâm Khoa h ọc xã h ội Việt Nam (Académie de sciences sociales du Viêt Nam)  
Nhà xu ất bản Khoa h ọc xã h ội (Maison d'édition – Sciences sociales)  
Viện Nghiên c ứuẤn Độ và Tây Nam Á (Institut chargé des études sur l'Inde et l'Asie du Sud-Ouest)  
Trung tâm Phân tích và D ự báo (Centre d'analyses et de prévisions)  
Tạp chí Khoa h ọc xã h ội Việt Nam (Revue des sciences sociales du Viêt Nam)FR  L 186/1282 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Viện Nghiên c ứu con ng ười (Institut de recherche en sciences humaines)  
Viện Nghiên c ứu Tôn giáo (Institut des études religieuses)  
Viện Nghiên c ứu Đông B ắc Á (Institut des études sur l'Asie du Nord-Est)  
Viện Nghiên c ứu Châu M ỹ (Institut des études américaines)  
Bảo tàng Dân t ộc học Việt Nam (Musée vietnamien d'ethnologie)  
Viện Nghiên c ứu Châu Phi và Trung Đông (Institut des études sur l'Afrique et le Moyen-Orient)  
Viện Nghiên c ứu Trung Qu ốc (Institut des études chinoises)  
Trung tâm Ứ ng d ụng Công ngh ệ thông tin (Centre de la technologie de l'information)  
Viện Nghiên c ứu V ăn hóa (Institut des études culturelles)  
Viện Sử học (Institut d'histoire)  
Viện Nhà n ước và Pháp lu ật (Institut de l'État et du droit)  
Viện Dân t ộc học (Institut d'anthropologie)  
Viện Nghiên c ứu Đông Nam Á (Institut des études sur l'Asie du Sud-Est)  
Viện Tri ết học (Institut de philosophie)  
Viện Xã h ội học (Institut de sociologie)  
Viện Nghiên c ứu Châu Âu (Institut des études européennes)  
Viện Tâm lý h ọc (Institut de psychologie)  
Viện V ăn học (Institut de littérature)  
Viện Kinh t ế Việt Nam (Institut des sciences économiques)  
Viện Từ điển học và Bách khoa th ư Việt Nam (Institut de lexicographie et des encyclopédies)  
Viện Kinh t ế và Chính tr ị thế giới (Institut d'économie et de politique internationale)  
Viện Nghiên c ứu Hán – Nôm (Institut des études de Han – Nom)  
Học viện Khoa h ọc xã h ội (Académie supérieure de sciences sociales)  
Viện Kh ảo cổ học (Institut d'archéologie)  
Viện Thông tin Khoa h ọc xã h ội (Institut de l'information en sciences sociales)  
Ban T ổ chức cán b ộ (Département du personnel et de l'organisation)  
Ban K ế hoạch – Tài chính (Département des finances et de la planification)  
Ban Qu ản lý Khoa h ọc (Département de la gestion scientifique)  
Ban H ợp tác qu ốc tế (Département de la coopération internationale)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1283
 
Văn phòng (Administration centrale)  
Viện Gia đình và Gi ới (Institut des études sur la famille et le genre)  
Viện Ngôn ng ữ học (Institut de linguistique)  
Trung tâm nghiên c ứu Kinh thành (Centre de recherches de la ville impériale)  
Ban Thi đua và khen th ưởng (Département de l'émulation et des distinctions)  
Viện địa lý nhân v ăn (Institut de géographie humaine)  
Trung tâm nghiên c ứu Chính sách phát tri ển bền vững (Centre d'études sur la politique de développement durable)  
Trung tâm nghiên c ứu và t ư vấn về phát tri ển (Centre d'études et de consultance sur le développement)  
4. Vi ện Hàn lâm Khoa h ọc và Công ngh ệ Việt Nam (Académie des sciences et technologies du Viêt Nam)  
Viện Sử học (Institut de mathématiques)  
Nhà xu ất bản Khoa h ọc tự nhiên và Công ngh ệ (Maison d'édition des publications scientifiques et techniques)  
Viện Vật lýỨ ng d ụng và Thi ết bị khoa h ọc (Institut de physique appliquée et d'instrumentation scientifique)  
Viện Cơ học và Tin h ọcứng d ụng (Institut d'informatique et de mécanique appliquée)  
Viện Công ngh ệ hóa h ọc (Institut des technologies chimiques)  
Viện Khoa h ọc vật liệuứng d ụng (Institut de la science des matériaux appliquée)  
Viện Sinh h ọc nhi ệt đới (Institut de biologie tropicale)  
Viện Khoa h ọc n ăng lượng (Institut des sciences de l'énergie)  
Văn phòng, bao g ồm v ăn phòng đại diện tại Thành ph ố Hồ Chí Minh (Bureau d'administration, incluant le Bureau 
de représentation à Hô-Chi-Minh-Ville)  
Viện Công ngh ệ thông tin (Institut des technologies de l'information)  
Viện Cơ học (Institut de mécanique)  
Viện Vật lý địa cầu (Institut de géophysique)  
Viện Sinh thái và Tài nguyên sinh v ật (Institut d'écologie et des ressources biologiques)  
Viện Tài nguyên và Môi tr ường bi ển (Institut des ressources et de l'environnement marins)  
Viện Sinh h ọc Tây Nguyên (Institut de biologie Tay Nguyen)  
Viện Hải dươ ng h ọc (Institut d'océanographie)  
Viện Nghiên c ứu và Ứ ng d ụng công ngh ệ Nha Trang (Institut de recherche et d'application technologique Nha 
Trang)  
Viện Vật lý (Institut de physique)  
Viện Địa chất và Địa vật lý bi ển (Institut de géologie et de géophysique marines)  
Viện Công ngh ệ môi tr ường (Institut des technologies environnementales)  
Viện Khoa h ọc vật liệu (Institut de la science des matériaux)  
Viện Hóa h ọc (Institut de chimie)  
Viện Hóa h ọc các h ợp chất thiên nhiên (Institut de la chimie des produits naturels)FR  L 186/1284 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Viện Công ngh ệ sinh h ọc (Institut de biotechnologie)  
Viện Địa lý (Institut de géographie)  
Viện Địa chất (Institut des sciences géologiques)  
Viện Kỹ thuật nhi ệt đới (Institut des technologies tropicales)  
Viện Công ngh ệ vũ trụ (Institut des technologies spatiales)  
Trung tâm tin h ọc và Tính toán (Centre de développement de l'infrastructure et de l'information)  
Viện Hóa sinh bi ển (Institut de biochimie marine)  
Ban T ổ chức cán b ộ (Département du personnel et de l'organisation)  
Ban K ế hoạch – Tài chính (Département des finances et de la planification)  
Ban H ợp tác qu ốc tế (Département de la coopération internationale)  
Ban Ki ểm tra (Département de l'inspection)  
Ban Ứ ng d ụng và tri ển khai công ngh ệ (Département de la technologie d'application et de développement)  
5. Bệnh vi ện Bạch Mai (Hôpital de Bach Mai)  
6. Bệnh vi ện Ch ợ Rẫy (Hôpital de Cho Ray)  
7. Bệnh vi ện Đa khoa Trung ươ ng Hu ế (Hôpital central de Hue)  
8. Bệnh vi ện Đa khoa Trung ươ ng Thái Nguyên (Hôpital général national de Thai Nguyen)  
9. Bệnh vi ện Đa khoa Trung ươ ng C ần Th ơ (Hôpital national de Can Tho)  
10. B ệnh vi ện Đa khoa Trung ươ ng Qu ảng Nam (Hôpital central général de Quang Nam)  
11. B ệnh vi ện Việt Nam – Th ụy Điển Uông Bí (Hôpital d'Uong Bi VietNam – Suède)  
12. B ệnh vi ện Hữu ngh ị Việt Nam – Cu Ba Đồng H ới (Viêt Nam – Hôpital de l'amitié Donghoi Cuba-Viêt Nam)  
13. B ệnh vi ện Hữu ngh ị Việt – Đức (Hôpital Viet Duc)  
14. B ệnh vi ện E (Hôpital E)  
15. B ệnh vi ện Hữu ngh ị (Hôpital de l'amitié)  
16. B ệnh vi ện Th ống Nh ất (Hôpital Thong Nhat/Hôpital Unifié)  
17. B ệnh vi ện C Đà Nẵng (Hôpital C)  
18. B ệnh vi ện K (Hôpital K)  
19. B ệnh vi ện Nhi Trung ươ ng (Hôpital pédiatrique national du Viêt Nam)  
20. B ệnh vi ện Ph ụ – Sản Trung ươ ng (Hôpital national d'obstétrique et de gynécologie)  
21. B ệnh vi ện Mắt Trung ươ ng (Hôpital national d'ophtalmologie)  
22. B ệnh vi ện Tai – M ũi – H ọng Trung ươ ng (Hôpital d'oto-rhino-laryngologie)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1285
 
23. B ệnh vi ện Nội tiết Trung ươ ng (Hôpital national d'endocrinologie)  
24. B ệnh vi ện R ăng – Hàm – M ặt Trung ươ ng Hà N ội (Hôpital national d'odontostomatologie)  
25. B ệnh vi ện R ăng – Hàm – M ặt Trung ươ ng thành ph ố Hồ Chí Minh (Hôpital d'odontostomatologie de Hô-Chi-Minh- 
Ville)  
26. B ệnh vi ện 71 Trung ươ ng (Hôpital central n  o 71)  
27. B ệnh vi ện 74 Trung ươ ng (Hôpital central n  o 74)  
28. B ệnh vi ện Ph ổi Trung ươ ng (Hôpital national des maladies pulmonaires)  
29. B ệnh vi ện Tâm th ần Trung ươ ng 1 (Hôpital psychiatrique national n  o 1)  
30. B ệnh vi ện Tâm th ần Trung ươ ng 2 (Hôpital psychiatrique national n  o 2)  
31. B ệnh vi ện Phong – Da li ễu Trung ươ ng Quy Hòa (Hôpital national de Quyhoa de dermatologie et de lutte contre la 
lèpre)  
32. B ệnh vi ện Phong – Da li ễu Trung ươ ng Qu ỳnh L ập (Hôpital national de Quynh Lap de dermatologie et de lutte 
contre la lèpre)  
33. B ệnh vi ện Điều dưỡng – Ph ục hồi chức n ăng Trung ươ ng (Hôpital de soins infirmiers et de réadaptation)  
34. B ệnh vi ện Bệnh Nhi ệt đới Trung ươ ng (Hôpital national pour les maladies tropicales)  
35. B ệnh vi ện Da li ễu Trung ươ ng (Hôpital national de dermatologie et de vénéréologie)  
36. B ệnh vi ện Lão khoa Trung ươ ng (Hôpital gériatrique)  
37. B ệnh vi ện Y h ọc cổ truy ền Trung ươ ng (Hôpital national de médecine traditionnelle)  
38. B ệnh vi ện Châm c ứu Trung ươ ng (Hôpital national d'acupuncture)  
39. T ập đoàn Điện lực Việt Nam (Electricité du Viêt Nam)  
Tổng công ty điện lực miền Bắc (Compagnie d'électricité du Nord)  
Tổng công ty điện lực miền Trung (Compagnie d'électricité du Centre)  
Tổng công ty điện lực miền Nam (Compagnie d'électricité du Sud)  
Tổng công ty điện lực TP Hà N ội (Compagnie d'électricité de Hanoï-Ville)  
Tổng công ty điện lực TP H ồ Chí Minh (Compagnie d'électricité de Hô-Chi-Minh-Ville)  
Tổng công ty truy ền tải điện qu ốc gia (Compagnie d'électricité nationale)  
40. T ổng công ty Đường sắt Việt Nam (Chemins de fer du Viêt Nam)  
a) T ổng công ty Đường sắt Việt Nam (Chemins de fer du Viêt Nam)  
Văn phòng Đường sắt Việt Nam (Bureau des chemins de fer du Viêt Nam)  
Ban Ki ểm soát n ội bộ (Organe de contrôle)  
Ban B ảo vệ – An ninh – Qu ốc phòng (Comité de sécurité et de défense nationale)  
Ban Chu ẩn bị đầu tư các d ự án đường sắt (Comité d'investissements dans des projets ferroviaires)  
Ban V ận tải và đầu máy toa xe (Comité des transports et des locomotives)  
Ban K ế hoạch kinh doanh (Comité de planification d'entreprise)FR  L 186/1286 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Ban H ợp tác qu ốc tế và Khoa h ọc công ngh ệ (Comité de la coopération internationale et de la science et la 
technologie)  
Ban Qu ản lý đầu tư & Xây d ựng (Comité de la construction et de la gestion des investissements)  
Ban Tài chính k ế toán (Comité des finances et de la comptabilité)  
Ban T ổ chức cán b ộ – Lao động (Comité de l'organisation et du personnel)  
Ban Qu ản lý K ết cấu hạ tầng Đường sắt (Comité de gestion des infrastructures ferroviaires)  
Văn phòng Đại diện Tổng công ty ĐSVN t ại Đà Nẵng (Bureau des représentants de Da Nang)  
b) Công ty V ận tải hành khách đường sắt Hà N ội (Compagnie de transport ferroviaire de passagers de Hanoï)  
c) Công ty V ận tải hành khách đường sắt Sài Gòn (Compagnie de transport ferroviaire de passagers de Saïgon)  
d) Công ty TNHH MTV QL ĐS Hà H ải (Société à responsabilité limitée à un seul associé de gestion ferroviaire 
HaHai)  
e) Công ty TNHH MTV QL ĐS Hà Thái (Société à responsabilité limitée à un seul associé de gestion ferroviaire 
HaThai)  
f) Công ty TNHH MTV QL ĐS Yên Lào (Société à responsabilité limitée à un seul associé de gestion ferroviaire 
YenLao)  
g) Công ty TNHH MTV QL ĐS Hà L ạng (Société à responsabilité limitée à un seul associé de gestion ferroviaire 
HaLang)  
41. Đại học Qu ốc gia Hà N ội (Université nationale du Viêt Nam – Hanoï)  
42. Đại học Qu ốc gia Thành ph ố Hồ Chí Minh (Université nationale du Viêt Nam – Ho-Chi-Minh-Ville)  
Notes relatives à la section C (Autres entités visées):  
1. Il est entendu qu'en ce qui concerne l'Agence de presse du Viêt Nam, l'Académie nationale de sciences politiques de 
Hô-Chi-Minh-Ville, l'Académie de sciences sociales du Viêt Nam et l'Académie des sciences et technologies du Viêt 
Nam, Électricité du Viêt Nam et Chemins de fer du Viêt Nam, le chapitre 9 (Marchés publics) s'applique uniquement 
aux marchés passés par les entités susmentionnées qui sont subordonnées aux entités contractantes concernées.  
2. Académie nationale des sciences politiques de Hô-Chi-Minh-Ville: Le chapitre 9 (Marchés publics) ne s'applique pas 
aux marchés de services de restauration de l'Académie nationale des sciences politiques de Hô-Chi-Minh-Ville.  
3. Agence de presse du Viêt Nam: Le chapitre 9 (Marchés publics) ne s'applique pas aux marchés rattachés à la 
production de nouvelles et de documentaires de l'Agence de presse du Viêt Nam.  
4. Notes relatives à Électricité du Viêt Nam: Nonobstant la définition de marchés publics énoncée à l'article 9.1 
(Définitions), point d), du chapitre 9 (Marchés publics):  
a) ne s'applique qu'aux marchés de marchandises et de services couverts par les articles 1 et 3 de la loi sur les 
marchés publics n  o 43/2013/QH13 du 26 novembre 2013 ou par toute disposition correspondante de la légis ­
lation la remplaçant en matière de transport et de distribution de l'électricité;  
b) n'englobe pas les marchés aux fins de transport et de distribution d'électricité lorsqu'ils sont soumis aux forces 
concurrentielles sur le marché concerné;  
c) n'englobe pas la passation de marchés:  
i) à d'autres fins que le transport et la distribution d'électricité;  
ii) à des fins de revente ou de location à des tiers, pourvu que l'entité contractante ne bénéficie d'aucun droit 
spécial ou exclusif de vendre ou de louer l'objet des marchés en question et que d'autres entités puissent 
librement vendre ou louer celui-ci dans les mêmes conditions que l'entité contractante.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1287
 
5. Notes relatives à Chemins de fer du Viêt Nam: Nonobstant la définition de marchés publics énoncée à l'article 9.1 
(Définitions), point d), du chapitre 9 (Marchés publics):  
a) ne s'applique qu'aux marchés de marchandises et de services couverts par les articles 1 et 3 de la loi sur les 
marchés publics n  o 43/2013/QH13 du 26 novembre 2013 ou par toute disposition correspondante de la légis ­
lation la remplaçant en matière de construction et d'exploitation ferroviaires;  
b) n'englobe pas la passation de marchés relatifs à la poursuite de la construction et de l'exploitation ferroviaires 
lorsqu'ils sont soumis aux forces concurrentielles sur le marché concerné;  
c) n'englobe pas la passation de marchés:  
i) à d'autres fins que la poursuite de la construction et de l'exploitation ferroviaires;  
ii) à des fins de revente ou de location à des tiers, pourvu que l'entité contractante ne bénéficie d'aucun droit 
spécial ou exclusif de vendre ou de louer l'objet des marchés en question et que d'autres entités puissent 
librement vendre ou louer celui-ci dans les mêmes conditions que l'entité contractante.  
6. Il est entendu que le chapitre 9 (Marchés publics) ne s'applique pas à la passation de marchés par des entités dotées de 
personnalité morale propre qui ne sont pas énumérées dans la section C.  
S e c t i o n D  
M a r c h a n d i s e s  
Le chapitre 9 (Marchés publics) englobe tous les marchés de marchandises passés par les entités énumérées aux sections A 
(Entités des pouvoirs publics centraux) à C (Autres entités visées), sous réserve des notes des sections respectives, des notes  
de la présente section et des notes de la section G (Notes générales), à l'exception des marchandises figurant dans les listes 
ci-après:  
HS Description  
10.06 Riz.  
27.09 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.  
27.10 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni 
comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont 
ces huiles constituent l'élément de base; huiles usagées.  
49.01 Livres, brochures et imprimés similaires, même sur feuillets isolés.  
49.02 Journaux et publications périodiques imprimés, même illustrés ou contenant de la publicité.  
49.05 Ouvrages cartographiques de tous genres, y compris les cartes murales, les plans topographiques et les globes, 
imprimés.  
49.07 Timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, non oblitérés, ayant cours ou destinés à avoir cours dans le pays 
dans lequel ils ont, ou auront, une valeur faciale reconnue; papier timbré; billets de banque; chéquiers; titres 
d'actions ou d'obligations et titres similaires.  
84.71 Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, 
machines de mise d'informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, 
non dénommés ni compris ailleurs.FR  L 186/1288 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
8517,61 Stations de base.  
8525,50 Appareils d'émission.  
8525,60 Appareils d'émission incorporant un appareil de réception.  
85.26 Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de radionavigation et appareils de radiotélé ­
commande.  
8527,13 Autres appareils combinés à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son.  
8527,19 Appareil de réception pouvant prévoir, gérer et surveiller le spectre électromagnétique.  
Disques, bandes, dispositifs de stockage rémanent des données à base de semi-conducteurs,  " cartes intelli ­
gentes " et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues.  
Notes relatives à la section D (Marchandises):  
Les notes ci-après sont applicables aux produits pharmaceutiques:  
1. Le Viêt Nam peut soustraire aux obligations du chapitre 9 (Marchés publics) le pourcentage respectif de la valeur des 
marchés relatifs à des produits pharmaceutiques prévu pour chaque année civile suivant la date d'entrée en vigueur du 
présent accord, de la façon suivante:  
Année  1  re et 2  e 3 e à 9  e 10  e à 15  e 16  e et années ulté ­
rieures  
Pourcentage de la valeur du marché  100  65  60  50  
2. Le chapitre 9 (Marchés publics) n'englobe pas les marchés de services de distribution de produits pharmaceutiques qui 
constituent un marché, en font partie ou y sont rattachés. Lorsque de tels services font partie d'un marché ou y sont 
rattachés, le fournisseur adjudicataire de ce marché a le droit de choisir tout distributeur pharmaceutique titulaire 
d'une licence au Viêt Nam.  
3. En ce qui concerne les marchés de produits pharmaceutiques passés par des entités énumérées aux sections A (Entités 
des pouvoirs publics centraux) à C (Autres entités visées), si un marché porte sur un seul produit pharmaceutique, le 
seuil applicable est de 130 000 DTS.  
4. Il est entendu que les engagements du Viêt Nam en matière de passation de marchés de produits pharmaceutiques 
portent aussi bien sur les marchés passés par les entités contractantes individuelles énumérées aux sections A (Entités 
des pouvoirs publics centraux) à C (Autres entités visées) que sur les marchés centralisés réalisés pour le compte de 
ces entités par le ministère de la santé ou toute autre entité désignée visée dans la législation nationale du Viêt Nam.  
S e c t i o n E  
S e r v i c e s  
Le chapitre 9 (Marchés publics) englobe les services spécifiés ci-après, conformément à la CPC, acquis par les entités 
énumérées aux sections A (Entités des pouvoirs publics centraux) à C (Autres entités visées), sous réserve des notes des 
sections respectives, des notes de la présente section et des notes de la section G (Notes générales):  
CPC Description  
61 Services de commerce, d'entretien et de réparation de véhicules automobiles et de motocycles  
64 Hébergement et services de restauration  
841 Services de consultation en matière d'installation de matériels informatiques  
845 Services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs  
849 Autres services informatiquesFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1289
 
862 Services comptables, d'audit et de tenue de livres  
863 Services de conseil fiscal  
864 Études de marché et sondages  
872 Services de placement et de fourniture de personnel  
874 Services de nettoyage de bâtiments  
87501 Services de portraits photographiques  
87503 Services photographiques pour cérémonies  
87504 Services photographiques pour cérémonies  
87505 Services de développement et de tirage photographique  
87506 Traitement des films relevant de l'industrie du cinéma et de la télévision  
87507 Services de restauration, de copie et de retouche de photographies  
87509 Autres services photographiques  
876 Services de conditionnement  
87903 Services de réponse téléphonique  
87904 Services de duplication  
87905 Services de traduction et d'interprétation  
87906 Établissement de fichiers d'adresses et services d'expédition de documents  
980 Ménages privés employant du personnel  
99 Services extra-territoriaux  
Notes relatives à la section E (Services):  
Il est entendu que le chapitre 9 (Marchés publics) ne s'applique pas:  
a) aux marchés de services liés à la gestion et au fonctionnement des installations publiques et de toutes les installations 
privées utilisées à des fins publiques; et  
b) aux marchés de services d'utilité publique.  
S e c t i o n F  
S e r v i c e s d e c o n s t r u c t i o n  
Le chapitre 9 (Marchés publics) englobe tous les services de construction énumérés dans la division 51 de la CPC, qui sont 
acquis par les entités figurant aux sections A (Entités des pouvoirs publics centraux) à C (Autres entités visées), à 
l'exception des services de construction exclus dans la liste de la partie et sous réserve des notes des sections respectives, 
des notes de la présente section et des notes de la section G (Notes générales).  
Notes relatives à la section F (Services de construction):  
Le chapitre 9 (Marchés publics) n'englobe pas les marchés portant sur:  
a) la construction dans des zones montagneuses éloignées extrêmement difficiles d'accès, visées par la réglementation du 
Viêt Nam, et sur des îles; et  
b) la construction de sièges de ministères pour les entités énumérées à la section A (Entités des pouvoirs publics 
centraux).FR  L 186/1290 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
S e c t i o n G  
N o t e s g é n é r a l e s  
1. Le chapitre 9 (Marchés publics) ne s'applique pas:  
a) aux marchés visant à développer, protéger ou préserver des trésors nationaux ayant une valeur artistique, histo ­
rique, archéologique ou faisant partie du patrimoine culturel;  
b) aux marchés portant sur des marchandises et des services connexes relatifs à des réserves nationales visées par la 
loi sur les réserves nationales;  
c) en ce qui concerne les marchés portant sur des biens ou des services (à l'exclusion des services de construction) 
dont la valeur est estimée à 260 000 DTS ou moins, le Viêt Nam peut accorder des préférences en faveur des 
petites et moyennes entreprises (PME). Des critères objectifs et transparents applicables sont précisés dans les lois et 
réglementations nationales du Viêt Nam. Toutefois, aux fins de la présente note, les préférences susmentionnées ne 
sont pas fournies aux PME employant plus de 500 salariés à temps plein;  
d) aux mesures en faveur de la santé, du bien-être et du progrès économique et social des minorités ethniques;  
e) aux marchés portant sur des marchandises et des services passés sur le territoire du Viêt Nam en vue d'une 
utilisation à l'extérieur du territoire du Viêt Nam;  
f) aux marchés portant sur des marchandises et des services rattachés à des célébrations nationales ou à des fins 
religieuses;  
g) aux services de transport qui font partie d'un marché ou qui y sont rattachés;  
h) aux marchés portant sur le stockage ou l'hébergement de données publiques et des services connexes; et  
i) aux marchés financés par des subventions et des parrainages provenant de donateurs.  
2. Il est entendu que:  
a) les appels d'offres limités s'appliquent également aux opérations de déminage ou de détection de bombes;  
b) toute exclusion s'appliquant expressément ou de manière générale à une entité contractante s'applique également à 
toute entité qui pourrait lui succéder, afin de maintenir la valeur de la présente offre;  
c) les services visés par le chapitre 9 (Marchés publics) sont soumis aux exclusions et aux réserves formulées à l'égard 
du chapitre 8 (Libéralisation des investissements, commerce des services et commerce électronique);  
d) aucune disposition du chapitre 9 (Marchés publics) ne peut être interprétée comme empêchant le Viêt Nam 
d'adopter ou de maintenir toute mesure que le Viêt Nam considère nécessaire pour assurer la protection d'infor ­
mations personnelles recueillies dans des conditions de confidentialité ou d'informations commerciales confiden ­
tielles; et  
e) Le chapitre 9 (Marchés publics) ne s'applique pas:  
i) aux marchés portant sur des marchandises et des services classés comme sécurité nationale, y compris les 
secrets nationaux;  
ii) aux marchés passés par une entité couverte pour le compte d'une entité non couverte; et  
iii) aux marchés passés par une entité contractante auprès d'une autre entité contractante.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1291
 
S e c t i o n H  
P u b l i c a t i o n d e r e n s e i g n e m e n t s r e l a t i f s a u x m a r c h é s p u b l i c s  
Les avis de marché envisagés conformément à l'article 9.6 (Avis) et les avis conformes à l'article 9.17 (Renseignements 
postérieurs à l'adjudication du marché), paragraphe 3, sont publiés au  Báo Đấu thầu (Journal des marchés).  
Les informations relatives au système de passation des marchés visées à l'article 9.5 (Renseignements sur le système de 
passation des marchés), paragraphe 1, point a) sont publiées sur le site web http://muasamcong.mpi.gov.vn et dans le 
journal officiel.  
Le Viêt Nam fournit l'adresse du site web pour la publication des informations relatives aux marchés publics après 
l'expiration de la période transitoire, y compris les avis visés à l'article 9.8 (Qualification des fournisseurs), paragraphe 7 , 
dans le cas où son entité contractante a recours à une liste de fournisseurs à utilisation multiple.  
S e c t i o n I  
M e s u r e s t r a n s i t o i r e s  
1. En ce qui concerne l'article 9.6 (Avis), les dispositions suivantes s'appliquent:  
a) Nonobstant les dispositions de l'article 9.6 (Avis), paragraphe 1, selon lesquelles les avis de marchés visés sont 
accessibles gratuitement par voie électronique via un point d'accès unique, ou à l'aide de liens sur un portail 
électronique unique, le Viêt Nam peut autoriser ses entités contractantes à ne pas publier ces avis par voie 
électronique pendant une durée maximale de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord. Le 
Viêt Nam peut exiger le paiement de frais pour accéder à ces avis de marchés envisagés, s'ils sont déjà accessibles 
par voie électronique au cours de cette période;  
b) Nonobstant les dispositions de l'article 9.6 (Avis), paragraphe 2, selon lesquelles un avis de marché envisagé 
comprend une liste et une description succincte des conditions de participation des fournisseurs et les limitations 
concernant le nombre de fournisseurs qualifiés invités à présenter une offre, à moins que ces prescriptions ne 
figurent dans la documentation relative à l'appel d'offres qui est mise à la disposition de tous les fournisseurs 
intéressés en même temps que l'avis de marché envisagé, le Viêt Nam peut autoriser ses entités contractantes à 
omettre ces informations des avis de marché envisagés pendant une durée maximale de dix ans à compter de 
l'entrée en vigueur du présent accord. Il est entendu que, pendant cette période, les entités contractantes fourniront 
ces informations dans le dossier d'appel d'offres, conformément à l'article 9.11, paragraphe 1, point b) (Documen ­
tation relative à l'appel d'offres);  
c) Nonobstant les dispositions de l'article 9.6 (Avis), paragraphe 3, selon lesquelles l'entité contractante publie, en 
même temps que l'avis de marché envisagé, un avis résumé en anglais, le Viêt Nam peut différer la mise en œuvre 
de cette obligation de cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord.  
2. En ce qui concerne l'article 9.12 (Délais), les dispositions suivantes s'appliquent:  
a) nonobstant la disposition de l'article 9.12 (Délais), paragraphe 2, selon laquelle une entité contractante qui utilise 
l'appel d'offres sélectif prévoit un délai pour la date limite de présentation des demandes de participation ne 
pouvant pas être inférieur à 25 jours, le Viêt Nam peut autoriser ses entités contractantes à établir une date 
limite pour la présentation des demandes de participation qui ne tombe pas moins de 15 jours après la date de 
publication de l'avis de marché envisagé pendant une période n'excédant pas dix ans à compter de la date d'entrée 
en vigueur du présent accord;  
b) nonobstant la disposition de l'article 9.12 (Délais), paragraphe 3, selon laquelle une entité contractante prévoit un 
délai pour la date limite de présentation des soumissions ne pouvant pas être inférieur à 40 jours, le Viêt Nam peut 
autoriser ses entités contractantes à établir, pendant une période n'excédant pas dix ans à compter de la date 
d'entrée en vigueur du présent accord, une date limite pour la présentation des offres qui ne tombe pas moins de 
25 jours après la date à laquelle:  
i) dans le cas d'un appel d'offres ouvert, l'avis de marché envisagé est publié; ou  
ii) dans le cas d'un appel d'offres sélectif, l'entité informe les fournisseurs qu'ils seront invités à présenter des 
soumissions.FR  L 186/1292 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
3. Nonobstant la disposition de l'article 9.17 (Renseignements postérieurs à l'adjudication du marché), paragraphe 3, 
selon laquelle l'avis d'adjudication de marché comporte une brève description des circonstances justifiant le recours à 
une procédure d'appel d'offres limité, le Viêt Nam peut autoriser ses entités contractantes à omettre ces informations 
dans les avis postérieurs à l'adjudication du marché pendant une période n'excédant pas dix ans à compter de la date 
d'entrée en vigueur du présent accord.  
4. Nonobstant le chapitre 15 (Règlement des différends), le Viêt Nam n'est pas soumis au règlement des différends 
concernant ses obligations au titre du chapitre 9 (Marchés publics) pendant cinq ans à compter de la date d'entrée en 
vigueur du présent accord. Durant cette période transitoire, à la demande de l'Union, les deux parties entament des 
consultations sur les questions concernant la mise en œuvre, par le Viêt Nam, de ses obligations.  
5. Nonobstant l'article 9.4 (Principes généraux), le Viêt Nam est autorisé à demander, prendre en considération, imposer 
ou appliquer toute forme de compensation à tout stade d'un marché, comme suit:  
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, le Viêt Nam peut demander des compensations sous une quelconque forme, 
y compris le programme de préférence tarifaire, jusqu'à concurrence de 40 % de la valeur du marché, et ce jusqu'à 
30 % après 10 ans et jusqu'à la fin de la 18  e année.  
Il est entendu que les entités contractantes doivent indiquer l'existence de compensations dans l'avis de marché 
envisagé et la préciser dans le dossier d'appel d'offres.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1293
 
ANNEXE 11  
RÈGLES SPÉCIFIQUES POUR LE VIÊT NAM EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES PUBLIQUES, LES ENTREPRISES JOUISSANT DE 
DROITS OU PRIVILÈGES SPÉCIAUX ET LES MONOPOLES DÉSIGNÉS  
1. Le chapitre 11 (Entreprises publiques, entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux et monopoles désignés) ne 
s'applique pas à l'adoption, à l'exécution ou à la mise en œuvre de la privatisation, de l'actionnarisation, de la 
restructuration ou de la cession d'actifs détenus ou contrôlés par le gouvernement du Viêt Nam.  
2. Le chapitre 11 (Entreprises publiques, entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux et monopoles désignés) ne 
s'applique pas aux mesures prises par le gouvernement du Viêt Nam en vue d'assurer la stabilité économique au Viêt 
Nam. À cette fin, le gouvernement du Viêt Nam peut imposer ou ordonner à une entreprise publique ou un 
monopole désigné de vendre ou d'acheter à un prix réglementé, en des quantités ou à des conditions autres que 
celles que cette entreprise ou ce monopole désigné pourrait décider sur la base de considérations commerciales, sous 
réserve des lois, réglementations ou mesures gouvernementales internes.  
3. Le chapitre 11 (Entreprises publiques, entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux et monopoles désignés) ne 
s'applique pas aux mesures prises par le gouvernement du Viêt Nam en ce qui concerne les questions de dévelop ­
pement au Viêt Nam, par exemple en matière de sécurité et de garantie de revenu, de sécurité sociale, d'assurance 
sociale, de développement social, de logement social, de réduction de la pauvreté, d'enseignement public, de 
formation publique, de santé publique et de garde d'enfants, d'encouragement du bien-être et de l'emploi pour les 
minorités ethniques et les personnes vivant dans des zones défavorisées, pour autant que les activités visant à mettre 
en œuvre de telles mesures ne contournent pas les dispositions de l'article 11.4 (Non-discrimination et considérations 
d'ordre commercial) en ce qui concerne les activités commerciales des entreprises et entités visées à l'article 11.1 
(Définitions).  
4. L'article 11.4 (Non-discrimination et considérations d'ordre commercial) ne s'applique pas à l'achat de biens ou de 
services par une entreprise publique ou un monopole désigné auprès de petites ou moyennes entreprises vietna ­
miennes, telles que définies par les lois et réglementations du Viêt Nam, si cet achat est effectué conformément aux 
lois et réglementations internes ou à une mesure gouvernementale.  
5. Les articles 11.4 (Non-discrimination et considérations d'ordre commercial) et 11.6 (Transparence) ne s'appliquent 
pas aux entreprises suivantes, leurs filiales et leurs successeurs poursuivant le même mandat public qui exercent les 
activités énumérées ci-dessous, et uniquement pour ces activités:  
5.1. Viet Nam Oil and Gas Group (PETROVIETNAM)  
Activités: prospection, exploration et exploitation pétrolières et gazières et services d'opérations aériennes pour 
les activités pétrolières et gazières.  
5.2. Viet Nam Electricity (EVN) ainsi que toute entreprise  
Activités: production d'énergie hydroélectrique, d'énergie nucléaire et groupes électrogènes liés à la sécurité; 
transport; distribution de tout type d'électricité, d'énergie et de solutions de remplacement ou de substituts de 
l'électricité.  
5.3. Viet Nam National Coal – Minerals Holding Corporation Limited (Vinacomin)  
Activités: vente de charbon et de minéraux, conformément aux lois et réglementations du Viêt Nam.FR  L 186/1294 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
5.4. State Capital Investment Corporation (SCIC) (  1 ) 
Activités: gestion d'actifs, investissement et activités connexes, au moyen des actifs financiers du gouvernement 
du Viêt Nam.  
5.5. Debt and Asset Trading Corporation (DATC)  
Activités liées à la restructuration de dettes conformément à une loi, une réglementation ou une mesure 
gouvernementale limitée à la réalisation d'un mandat ou d'un objectif public.  
5.6. Airport Corporation of Viet Nam  
Activités: services d'assistance en escale.  
5.7. Entreprises publiques des secteurs de l'impression, de l'édition, de la communication de masse et de l'audiovi ­
suel.  
Activités: toute activité dans les secteurs de l'impression, de l'édition et de la communication de masse; vente et 
achat de productions audiovisuelles et services de distribution.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1295  
( 1 ) Il est entendu que la présente disposition n'inclut pas les investissements de portefeuille de la SCIC. Dans un délai de cinq  ans après 
l'entrée en vigueur du présent accord, la SCIC s'efforce de devenir membre du International Forum of Sovereign Wealth Funds (fo rum 
international des fonds souverains) ou de souscrire aux principes et pratiques généralement acceptés ( "principes de Santiago ") établis 
par le Working Group of Sovereign Wealth Funds (groupe de travail international sur les fonds souverains), octobre 2008, ou à 
d'autres principes et pratiques convenus par les parties.
 ANNEXE 12-A  
LISTE DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
Partie A  
Indications géographiques (IG) de l'Union visées au chapitre 12, section B, sous-section 3  
N  o IG  Dénomination  Catégorie de produits  Description du produit  
Pays d'origine: Autriche  
1 Steirisches Kürbiskemöl  Huiles végétales et graisses anima ­
les  Huile de pépins de courge  
2 Tiroler Speck  Viandes fraîches, congelées et 
transformées  Bacon  
3 Inländerrum  Spiritueux  Spiritueux  
4 Jägertee/Jagertee/Jagatee  Spiritueux  Spiritueux  
Pays d'origine: Chypre  
5 Ζιβανία /Τζιβανία /Ζιβάνα /Zivania  Spiritueux  Spiritueux  
6 Κουμανδαρία /Commandaria  Vins  Vin  
Pays d'origine: Tchéquie  
7 České pivo  Bières  Bière  
8 Českobud ějovické pivo  Bières  Bière  
9 Žatecký chmel  Houblon  Houblon  
Pays d'origine: Allemagne  
10  Bayerisches Bier  Bières  Bière  
11  Lübecker Marzipan  Produits de confiserie et de 
boulangerie  Massepain  
12  Nürnberger Bratwürste; Nürn ­
berger Rostbratwürste  Viandes fraîches, congelées et 
transformées  Saucisse  
13  Münchener Bier  Bières  Bière  
14  Schwarzwälder Schinken  Viandes fraîches, congelées et 
transformées  Jambon  
Pays d'origine: Allemagne, Autriche, Belgique (Communauté germanophone)  
15  Korn/Kornbrand  Spiritueux  Spiritueux  
Pays d'origine: Allemagne  
16  Franken  Vins  Vin  
17  Mittelrhein  Vins  Vin  
18  Mosel  Vins  Vin  
19  Rheingau  Vins  VinFR  L 186/1296 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
N  o IG  Dénomination  Catégorie de produits  Description du produit  
20  Rheinhessen  Vins  Vin  
Pays d'origine: Danemark  
21  Danablu  Fromages  Fromage  
Pays d'origine: Espagne  
22  Antequera  Huiles végétales et graisses anima ­
les  Huile d'olive  
23  Azafrán de la Mancha  Épices  Safran  
24  Baena  Huiles végétales et graisses anima ­
les  Huile d'olive  
25  Cítricos Valencianos; Cítrics 
Valencians (  1 ) Fruits et noix frais et transformés  Oranges, mandarines et citrons  
26  Jabugo  Viandes salées à sec  Jambon  
27  Jamón de Teruel/Paleta de Teruel  Viandes salées à sec  Jambon  
28  Jijona  Produits de confiserie et de 
boulangerie  Nougat  
29  Priego de Córdoba  Huiles végétales et graisses anima ­
les  Huile d'olive  
30  Queso Manchego  Fromages  Fromage  
31  Sierra de Segura  Huiles végétales et graisses anima ­
les  Huile d'olive  
32  Sierra Mágina  Huiles végétales et graisses anima ­
les  Huile d'olive  
33  Turrón de Alicante  Produits de confiserie et de 
boulangerie  Nougat  
34  Brandy de Jerez  Spiritueux  Spiritueux  
35  Pacharán navarro  Spiritueux  Spiritueux  
36  Alicante  Vins  Vin  
37  Bierzo  Vins  Vin  
38  Cataluña  Vins  Vin  
39  Cava  Vins  Vin  
40  Empordà  Vins  Vin  
41  Jerez-Xérès-Sherry  Vins  Vin  
42  Jumilla  Vins  Vin  
43  La Mancha  Vins  Vin  
44  Málaga  Vins  Vin  
45  Manzanilla-Sanlúcar de Barrameda  Vins  Vin  
46  Navarra  Vins  Vin  
47  Penedès  Vins  VinFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1297
 
N  o IG  Dénomination  Catégorie de produits  Description du produit  
48  Priorat  Vins  Vin  
49  Rías Baixas  Vins  Vin  
50  Ribera del Duero  Vins  Vin  
51  Rioja  Vins  Vin  
52  Rueda  Vins  Vin  
53  Somontano  Vins  Vin  
54  Toro  Vins  Vin  
55  Valdepeñas  Vins  Vin  
56  Valencia  Vins  Vin  
Pays d'origine: Finlande  
57  Suomalainen Vodka/Finsk Vodka/ 
Vodka of Finland  Spiritueux  Spiritueux  
Pays d'origine: France  
58  Brie (  2 ) de Meaux  Fromages  Fromage  
59  Camembert (  3 ) de Normandie  Fromages  Fromage  
60  Canard à foie gras du Sud-Ouest 
(Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, 
Périgord, Quercy)  Viandes fraîches, congelées et 
transformées  Produits transformés à base de 
viande de canard  
61  Comté  Fromages  Fromage  
62  Emmental (  4 ) de Savoie  Fromages  Fromage  
63  Jambon de Bayonne  Viandes salées à sec  Jambon  
64  Pruneaux d'Agen; Pruneaux 
d'Agen mi-cuits  Fruits et noix frais et transformés  Pruneaux  
65  Reblochon; Reblochon de Savoie  Fromages  Fromage  
66  Roquefort  Fromages  Fromage  
67  Armagnac  Spiritueux  Spiritueux  
68  Calvados  Spiritueux  Spiritueux  
69  Cognac; Eau-de-vie de Cognac; 
Eau-de-vie des Charentes  Spiritueux  Spiritueux  
70  Alsace/Vin d'Alsace  Vins  Vin  
71  Anjou  Vins  Vin  
72  Beaujolais  Vins  Vin  
73  Bordeaux  Vins  VinFR  L 186/1298 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
N  o IG  Dénomination  Catégorie de produits  Description du produit  
74  Bourgogne  Vins  Vin  
75  Chablis  Vins  Vin  
76  Champagne  Vins  Vin  
77  Châteauneuf-du-Pape  Vins  Vin  
78  Languedoc  Vins  Vin  
79  Côtes de Provence  Vins  Vin  
80  Côtes du Rhône  Vins  Vin  
81  Côtes du Roussillon  Vins  Vin  
82  Graves  Vins  Vin  
83  Bergerac  Vins  Vin  
84  Haut-Médoc  Vins  Vin  
85  Margaux  Vins  Vin  
86  Médoc  Vins  Vin  
87  Pomerol  Vins  Vin  
88  Pays d'Oc  Vins  Vin  
89  Saint-Émilion  Vins  Vin  
90  Sauternes  Vins  Vin  
91  Touraine  Vins  Vin  
92  Ventoux  Vins  Vin  
93  Val de Loire  Vins  Vin  
Pays d'origine: Grèce  
94  Ελιά  Καλαμάτας  (  5 ) (transcription 
en alphabet latin: Elia Kalamatas)  Olives de table et transformées  Olives de table  
95  Κασέρι  (transcription en alphabet 
latin: Kasseri)  Fromages  Fromage  
96  Φέτα  (transcription en alphabet 
latin: Feta)  Fromages  Fromage  
97  Καλαμάτα  (transcription en 
alphabet latin: Kalamata)  Huiles végétales et graisses anima ­
les  Huile d'olive  
98  Μαστίχα  Χίου  (transcription en 
alphabet latin: Masticha Chiou)  Gommes et résines naturelles  Gomme naturelle et gomme à 
mâcher  
99  Σητεία  Λασιθίου  Κρήτης  (transcrip ­
tion en alphabet latin: Sitia Lasi ­
thiou Kritis)  Huiles végétales et graisses anima ­
les  Huile d'oliveFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1299
 
N  o IG  Dénomination  Catégorie de produits  Description du produit  
Pays d'origine: Grèce, Chypre  
100  Ούζο  (transcription en alphabet 
latin: Ouzo)  Spiritueux  Spiritueux  
Pays d'origine: Grèce  
101  Νεμέα  (transcription en alphabet 
latin: Nemea)  Vins  Vin  
102  Ρετσίνα  Αττικής  (transcription en 
alphabet latin: Retsina Attikis)  Vins  Vin  
103  Πελοποννησιακός  (transcription en 
alphabet latin: Peloponnese)  Vins  Vin  
104  Σάμος  (transcription en alphabet 
latin: Samos)  Vins  Vin  
Pays d'origine: Croatie  
105  Dinga č Vins  Vin  
Pays d'origine: Hongrie  
106  Pálinka  Spiritueux  Spiritueux  
107  Törkölypálinka  Spiritueux  Spiritueux  
108  Tokaj/Tokaji  Vins  Vin  
Pays d'origine: Irlande  
109  Irish Cream  Spiritueux  Spiritueux  
110  Irish Whiskey/Uisce Beatha 
Eireannach/Irish Whisky  Spiritueux  Spiritueux  
Pays d'origine: Italie  
111  Aceto Balsamico di Modena  Vinaigres  Vinaigre  
112  Asiago  Fromages  Fromage  
113  Bresaola della Valtellina  Viandes fraîches, congelées et 
transformées  Viande bovine séchée et salée  
114  Fontina  Fromages  Fromage  
115  Gorgonzola  Fromages  Fromage  
116  Grana Padano  Fromages  Fromage  
117  Kiwi Latina  Fruits et noix frais et transformés  Kiwi  
118  Mela Alto Adige; Südtiroler Apfel  Fruits et noix frais et transformés  Pomme  
119  Mortadella Bologna  Viandes fraîches, congelées et 
transformées  Mortadelle  
120  Mozzarella (  6 ) di Bufala Campana  Fromages  FromageFR  L 186/1300 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
N  o IG  Dénomination  Catégorie de produits  Description du produit  
121  Parmigiano Reggiano (  7 ) Fromages  Fromage  
122  Pecorino (  8 ) Romano  Fromages  Fromage  
123  Prosciutto di Parma  Viandes salées à sec  Jambon  
124  Prosciutto di San Daniele  Viandes salées à sec  Jambon  
125  Prosciutto Toscano  Viandes salées à sec  Jambon  
126  Provolone (  9 ) Valpadana  Fromages  Fromage  
127  Taleggio  Fromages  Fromage  
128  Grappa  Spiritueux  Spiritueux  
129  Acqui/Brachetto d'Acqui  Vins  Vin  
130  Asti  Vins  Vin  
131  Barbaresco  Vins  Vin  
132  Bardolino superiore  Vins  Vin  
133  Barolo  Vins  Vin  
134  Brunello di Montalcino  Vins  Vin  
135  Chianti  Vins  Vin  
136  Conegliano Valdobbiadene – 
Prosecco  Vins  Vin  
137  Prosecco  Vins  Vin  
138  Dolcetto d'Alba  Vins  Vin  
139  Franciacorta  Vins  Vin  
140  Lambrusco di Sorbara  Vins  Vin  
141  Lambrusco Grasparossa di Castel ­
vetro  Vins  Vin  
142  Marsala  Vins  Vin  
143  Montepulciano d'Abruzzo  Vins  Vin  
144  Sicilia  Vins  Vin  
145  Soave  Vins  Vin  
146  Toscana/Toscano  Vins  Vin  
147  Veneto  Vins  Vin  
148  Vino Nobile di Montepulciano  Vins  VinFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1301
 
N  o IG  Dénomination  Catégorie de produits  Description du produit  
Pays d'origine: Lituanie  
149  Originali lietuviška degtin ė /Ori ­
ginal Lithuanian vodka  Spiritueux  Spiritueux  
Pays d'origine: Pays-Bas  
150  Gouda (  10 ) Holland  Fromages  Fromage  
Pays d'origine: Belgique, Pays-Bas, 
France, Allemagne  
151  Genièvre/Jenever/Genever  Spiritueux  Spiritueux  
Pays d'origine: Pologne  
152  Polish Cherry  Spiritueux  Spiritueux  
153  Polska Wódka/Polish vodka  Spiritueux  Spiritueux  
154  Wódka zio łowa z Niziny 
Pó łnocnopodlaskiej aromatyzo ­
wana ekstraktem z trawy 
żubrowej/Herbal vodka from the 
North Podlasie Lowland aroma ­
tised with an extract of bison 
grass  Spiritueux  Spiritueux  
Pays d'origine: Portugal  
155  Pêra Rocha do Oeste  Fruits  Poire  
156  Queijo S. Jorge  Fromages  Fromage  
157  Alentejo  Vins  Vin  
158  Dão  Vins  Vin  
159  Douro  Vins  Vin  
160  Madeira  Vins  Vin  
161  Porto/Port/Oporto  Vins  Vin  
162  Vinho Verde  Vins  VinFR  L 186/1302 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
N  o IG  Dénomination  Catégorie de produits  Description du produit  
Pays d'origine: Roumanie  
163  Cotnari  Vins  Vin  
164  Dealu Mare  Vins  Vin  
165  Murfatlar  Vins  Vin  
Pays d'origine: Suède  
166  Svensk Vodka/Swedish Vodka  Spiritueux  Spiritueux  
Pays d'origine: Slovaquie  
167  Vinohradnícka oblas ť Tokaj  Vins  Vin  
Pays d'origine: Royaume-Uni  
168  Scottish Farmed Salmon  Poissons  Saumon  
169  Scotch Whisky  Spiritueux  Spiritueux  
( 1 ) Les dénominations variétales contenant le terme  " Valencia " ou consistant en ce terme peuvent continuer à être utilisées sur des 
produits similaires, à condition que le consommateur ne soit pas induit en erreur sur la nature de ce terme ou sur l'origine pr écise 
du produit. 
( 2 ) La protection du terme  " brie" n'est pas demandée. 
( 3 ) La protection du terme  " camembert " n'est pas demandée. 
( 4 ) La protection du terme  " emmental " n'est pas demandée. 
( 5 ) La dénomination variétale  "Kalamata " peut continuer à être utilisée sur un produit similaire, à condition que le consommateur ne 
soit pas induit en erreur sur la nature de ce terme ou sur l'origine précise du produit. 
( 6 ) La protection du terme  " mozzarella " n'est pas demandée. 
( 7 ) Les dispositions du chapitre 12, section B, sous-section 3, ne portent pas atteinte au droit de toute personne d'utiliser ou 
d'enregistrer, au Viêt Nam, une marque contenant le terme  " parmesan " ou constituée de celui-ci. Ce qui précède ne s'applique 
pas à un quelconque usage qui induirait le public en erreur quant à l'origine géographique des marchandises. 
( 8 ) La protection du terme  " pecorino " n'est pas demandée. 
( 9 ) La protection du terme  " provolone " n'est pas demandée. 
( 10 ) La protection du terme  " gouda " n'est pas demandée.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1303
 
Partie B  
Indications géographiques (IG) du Viêt Nam visées au chapitre 12, section B, sous-section 3 (Indications géographiques)  
N  o IG  Dénomination  Catégorie de produits  Description du produit  
1 Phú Qu ốc Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  Extrait de poisson  
2 M ộc Châu  Épices  Thé  
3 Buôn Ma Thu ột Épices  Grains de café  
4 Đoan Hùng  Fruits et noix frais et transformés  Pomélo  
5 Bình Thu ận Fruits et noix frais et transformés  Fruit du dragon  
6 L ạng S ơn Épices  Anis étoilé  
7 Thanh Hà  Fruits et noix frais et transformés  Litchi  
8 Phan Thi ết Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  Extrait de poisson  
9 H ảiHậu Céréales  Riz  
10  Vinh  Fruits et noix frais et transformés  Orange  
11  Tân C ương  Épices  Thé  
12  H ồng Dân  Céréales  Riz  
13  L ụcN g ạn Fruits et noix frais et transformés  Litchi  
14  Hòa L ộc Fruits et noix frais et transformés  Mangue  
15  Đại Hoàng  Fruits et noix frais et transformés  Banane  
16  V ăn Yên  Épices  Écorce de cannelle  
17  H ậuLộc Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  Pâte de crevettes  
18  B ắcKạn Fruits et noix frais et transformés  Kaki sans pépins  
19  Phúc Tr ạch  Fruits et noix frais et transformés  Pomélo  
20  B ảy Núi  Céréales  Riz  
21  Trùng Khánh  Fruits à coque  ChâtaigneFR  L 186/1304 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
N  o IG  Dénomination  Catégorie de produits  Description du produit  
22  Bà Đen  Fruits et noix frais et transformés  Pomme cannelle  
23  Nga S ơn Carex séché  
24  Trà My  Épices  Écorce de cannelle  
25  Ninh Thu ận Fruits et noix frais et transformés  Raisin  
26  Tân Tri ều Fruits et noix frais et transformés  Pomélo  
27  B ảo Lâm  Fruits et noix frais et transformés  Kaki sans pépins  
28  B ắcKạn Fruits et noix frais et transformés  Mandarine  
29  Yên Châu  Fruits et noix frais et transformés  Mangue  
30  Mèo V ạc Miel  Miel de menthe poivrée  
31  Bình Minh  Fruits et noix frais et transformés  Pomélo  
32  H ạLong  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  Seiche hachée et grillée  
33  B ạc Liêu  Épices  Sel marin  
34  Lu ậnVăn Fruits et noix frais et transformés  Pomélo  
35  Yên T ử Fleurs et plantes ornementales  Fleur d'abricotier jaune  
36  Qu ảng Ninh  Poissons, mollusques, crustacés 
frais et produits dérivés  Palourde  
37  Điện Biên  Céréales  Riz  
38  V ĩnh Kim  Fruits et noix frais et transformés  Caïmite  
39  Cao Phong  Fruits et noix frais et transformés  OrangeFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1305
 
ANNEXE 12-B  
CATÉGORIES DE PRODUITS  
1. " Viandes fraîches, congelées et transformées " s'entend des produits visés par le chapitre 2 et figurant sous la 
position 16.01 ou 16.02 du système harmonisé.  
2. " Viandes salées à sec " s'entend des produits de viandes salées à sec visés par le chapitre 2 et figurant sous la 
position 16.01 ou 16.02 du système harmonisé.  
3. " Houblon " s'entend des produits figurant sous la position 12.10 du système harmonisé.  
4. " Produits de poissons frais, congelés et transformés " s'entend des produits visés par le chapitre 3 et figurant sous la 
position 16.03, 16.04 ou 16.05 du système harmonisé.  
5. " Beurre " s'entend des produits figurant sous la position 04.05 du système harmonisé.  
6. " Fromages " s'entend des produits figurant sous la position 04.06 du système harmonisé.  
7. " Produits de légumes frais et transformés " s'entend des produits contenant des légumes visés par les chapitres 7 et 20 
du système harmonisé.  
8. " Fruits et noix frais et transformés " s'entend des produits contenant des fruits visés par les chapitres 8 et 20 du 
système harmonisé.  
9. " Épices " s'entend des produits visés par le chapitre 9 du système harmonisé.  
10. " Céréales " s'entend des produits visés par le chapitre 10 du système harmonisé.  
11. " Produits de la minoterie " s'entend des produits visés par le chapitre 11 du système harmonisé.  
12. " Oléagineux " s'entend des produits visés par le chapitre 12 du système harmonisé.  
13. " Boissons d'extraits végétaux " s'entend des produits figurant sous la position 13.02 du système harmonisé.  
14. " Huiles végétales et graisses animales " s'entend des produits visés par le chapitre 15 du système harmonisé.  
15. " Produits de confiserie et de boulangerie " s'entend des produits figurant sous la position 17.04, 18.06, 19.04 ou 
19.05 du système harmonisé.  
16. " Pâtes " s'entend des produits figurant sous la position 19.02 du système harmonisé.  
17. " Olives de table et transformées " s'entend des produits figurant sous la position 20.01 ou 20.05 du système 
harmonisé.  
18. " Pâte de moutarde " s'entend des produits figurant sous la sous-position 2 103,30 du système harmonisé.  
19. " Bières " s'entend des produits figurant sous la position 22.03 du système harmonisé.FR  L 186/1306 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
20. " Vinaigres " s'entend des produits figurant sous la position 22.09 du système harmonisé.  
21. " Huiles essentielles " s'entend des produits figurant sous la position 33.01 du système harmonisé.  
22. " Spiritueux " s'entend des produits figurant sous la position 22.08 du système harmonisé.  
23. " Vins" s'entend des produits figurant sous la position 22.04 du système harmonisé.  
24. " Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés " s'entend des produits visés par le chapitre 3 du système 
harmonisé.  
25. " Gommes et résines naturelles " s'entend des produits figurant sous la position 13.01 du système harmonisé.  
26. " Miel" s'entend des produits figurant sous la position 04.09 du système harmonisé.  
27. " Fleurs et plantes ornementales " s'entend des produits visés par le chapitre 6 du système harmonisé.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1307
 
ANNEXE 15-A  
RÈGLEMENT INTÉRIEUR  
Dispositions générales  
1. Aux fins du chapitre 15 (Règlement des différends) et du présent règlement intérieur (ci-après le  " règlement "), on 
entend par:  
a) " conseiller ": une personne engagée par une partie pour conseiller ou assister cette partie dans le cadre de la 
procédure d'arbitrage;  
b) " groupe spécial d'arbitrage ": un groupe constitué en vertu de l'article 15.7 (Constitution du groupe spécial 
d'arbitrage);  
c) " arbitre ": un membre d'un groupe spécial d'arbitrage constitué en vertu de l'article 15.7 (Constitution du groupe 
spécial d'arbitrage);  
d) " assistant ": une personne qui, en vertu du mandat d'un arbitre, effectue des recherches pour ce dernier ou l'assiste 
dans ses fonctions;  
e) " partie requérante ": la partie qui demande la constitution d'un groupe spécial d'arbitrage en vertu de l'article 15.5 
(Ouverture de la procédure d'arbitrage);  
f) " jour": un jour calendaire;  
g) " partie mise en cause ": la partie à laquelle il est reproché une violation des dispositions visées à l'article 15.2 
(Champ d'application);  
h) " procédure ": sauf indication contraire, une procédure de règlement d'un différend menée par un groupe spécial 
d'arbitrage en vertu du chapitre 15 (Règlement des différends); et  
i) " représentant d'une partie ": un employé ou une personne nommée par un ministère ou un organisme 
gouvernemental, ou toute autre entité publique d'une partie, qui représente cette dernière dans le cadre d'un 
différend relevant du présent accord.  
2. La partie mise en cause est responsable de l'administration logistique des audiences, à moins qu'il n'en soit convenu 
autrement. Les parties supportent conjointement les frais découlant des aspects organisationnels, y compris la 
rémunération et les frais des arbitres.  
Notifications  
3. Chaque partie et le groupe spécial d'arbitrage transmettent les demandes, avis, mémoires ou tout autre document par 
courrier électronique à l'autre partie et, en ce qui concerne les mémoires et les demandes présentées dans le cadre de 
l'arbitrage, à chacun des arbitres. Le groupe spécial d'arbitrage transmet également les documents aux parties par 
courrier électronique. En l'absence de preuve du contraire, un courriel est réputé avoir été reçu le jour même de son 
envoi. Si des pièces justificatives dépassent dix mégaoctets, elles sont fournies dans un autre format électronique à 
l'autre partie et, s'il y a lieu, à chacun des arbitres dans un délai de deux jours à compter de la date de l'envoi du 
courriel.  
4. Une copie des documents transmis conformément à la règle 3 est communiquée à l'autre partie et, s'il y a lieu, à 
chacun des arbitres, le jour de l'envoi du courriel, par télécopieur, courrier recommandé, service de messagerie, remise 
avec accusé de réception ou par tout autre moyen de télécommunication qui fournit la preuve de son envoi.  
5. Toutes les notifications sont adressées, respectivement, au ministère de l'industrie et du commerce du Viêt Nam et à 
la direction générale du commerce de la Commission de l'Union.  
6. Les erreurs mineures d'écriture qui se sont glissées dans une demande, un avis, un mémoire ou tout autre document 
relatif à la procédure devant le groupe spécial d'arbitrage peuvent être corrigées au moyen de l'envoi d'un nouveau 
document indiquant clairement les modifications.FR  L 186/1308 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
7. Si le dernier jour fixé pour la remise d'un document tombe un samedi, un dimanche ou jour férié légal au Viêt Nam 
ou dans l'Union, le document est réputé remis dans le délai prescrit s'il parvient au destinataire le jour ouvrable 
suivant.  
Début de l'arbitrage  
8. Lorsque, conformément à l'article 15.7 (Constitution du groupe spécial d'arbitrage) et aux règles 22, 23 et 49, un 
arbitre est sélectionné par tirage au sort, ce tirage au sort est effectué à une date et en un lieu décidés par la partie 
requérante, qui les communique dans les plus brefs délais à la partie mise en cause. La partie mise en cause peut, si 
elle le souhaite, assister au tirage au sort. En tout état de cause, le tirage au sort est effectué devant la ou les parties 
présentes.  
9. Si, conformément à l'article 15.7 (Constitution du groupe spécial d'arbitrage) et aux règles 22, 23 et 49, un arbitre est 
sélectionné par tirage au sort et que le comité  "Commerce " compte deux présidents, le tirage au sort est effectué par 
les deux présidents ou leurs représentants, ou, si un président ou son représentant n'accepte pas de participer au 
tirage au sort, par l'autre président.  
10. Les parties notifient leur nomination aux arbitres sélectionnés.  
11. Un arbitre nommé conformément à la procédure prévue à l'article 15.7 (Constitution du groupe spécial d'arbitrage) 
confirme au comité  "Commerce " qu'il est disponible pour exercer la fonction d'arbitre dans un délai de cinq jours à 
compter de la date à laquelle il est informé de sa nomination.  
12. La rémunération et les frais dus aux arbitres sont conformes aux normes de l'OMC. La rémunération de l'assistant 
d'un arbitre ne dépasse pas 50 % de la rémunération de cet arbitre.  
13. Les parties doivent notifier au groupe spécial d'arbitrage le mandat visé à l'article 15.6 (Mandat du groupe spécial 
d'arbitrage) dans les trois jours suivant leur accord.  
Mémoires  
14. La partie requérante remet son mémoire au plus tard 20 jours après la date de constitution du groupe spécial 
d'arbitrage. La partie mise en cause remet son contre-mémoire au plus tard 20 jours après la date de réception 
du mémoire de la partie requérante.  
Fonctionnement des groupes spéciaux d'arbitrage  
15. Le président du groupe spécial d'arbitrage préside toutes les réunions. Le groupe spécial d'arbitrage peut déléguer au 
président le pouvoir de prendre des décisions d'ordre administratif et procédural.  
16. Sauf dispositions contraires au chapitre 15 (Règlement des différends), le groupe spécial d'arbitrage peut mener ses 
travaux par tout moyen, y compris par téléphone, par échange de télécopies ou par moyens informatiques.  
17. La rédaction de toute décision relève de la responsabilité exclusive du groupe spécial d'arbitrage et n'est pas déléguée.  
18. Lorsqu'une question d'ordre procédural se pose et qu'elle n'est pas couverte par les dispositions du chapitre 15 
(Règlement des différends) et des annexes 15-A (Règlement intérieur), 15-B (Code de conduite à l'intention des 
arbitres et des médiateurs) et 15-C (Mécanisme de médiation), le groupe spécial d'arbitrage peut, après avoir consulté 
les parties, adopter une procédure appropriée qui est compatible avec ces dispositions.  
19. Lorsque le groupe spécial d'arbitrage juge nécessaire de modifier un des délais applicables à la procédure, à l'exception 
des délais fixés au chapitre 15 (Règlement des différends), ou d'apporter tout autre ajustement d'ordre administratif 
ou procédural, il informe les parties par écrit des motifs de la modification ou de l'ajustement et du délai ou de 
l'ajustement nécessaire.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1309
 
Remplacement  
20. Si, dans le cadre d'une procédure d'arbitrage, un arbitre n'est pas en mesure de participer aux travaux, se déporte ou 
doit être remplacé pour cause de non-respect des exigences de l'annexe 15-B (Code de conduite à l'intention des 
arbitres et des médiateurs), un remplaçant est sélectionné conformément à l'article 15.7 (Constitution du groupe 
spécial d'arbitrage) et aux règles 8 à 11.  
21. Lorsqu'une partie considère qu'un arbitre ne respecte pas les exigences de l'annexe 15-B (Code de conduite à 
l'intention des arbitres et des médiateurs) et que, pour cette raison, il devrait être remplacé, cette partie en 
informe l'autre partie dans les 15 jours suivant la date à laquelle elle a obtenu des preuves des circonstances à 
l'origine de la violation matérielle, par l'arbitre, de l'annexe 15-B (Code de conduite à l'intention des arbitres et des 
médiateurs).  
22. Lorsqu'une partie considère qu'un arbitre autre que le président ne respecte pas les exigences de l'annexe 15-B (Code 
de conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs) et que, pour cette raison, il devrait être remplacé, les parties 
se concertent et, si elles en conviennent, sélectionnent un nouvel arbitre conformément à l'article 15.7 (Constitution 
du groupe spécial d'arbitrage) et aux règles 8 à 11.  
Si les parties ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer un arbitre, une partie peut demander que cette question 
soit soumise au président du groupe spécial d'arbitrage, dont la décision est irrévocable.  
Si, à la suite d'une telle demande, le président constate qu'un arbitre ne respecte pas les exigences de l'annexe 15-B 
(Code de conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs) et que, pour cette raison, il devrait être remplacé, un 
nouvel arbitre est sélectionné conformément à l'article 15.7 (Constitution du groupe spécial d'arbitrage) et aux 
règles 8 à 11.  
23. Lorsqu'une partie considère que le président du groupe spécial d'arbitrage ne respecte pas les exigences de 
l'annexe 15-B (Code de conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs) et que pour cette raison il doit être 
remplacé, les parties se concertent et, si elles en conviennent, sélectionnent un nouveau président conformément à 
l'article 15.7 (Constitution du groupe spécial d'arbitrage) et aux règles 8 à 11.  
Si les parties ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer le président, une partie peut demander que cette 
question soit soumise à l'une des autres personnes restant sur la sous-liste des présidents établie en vertu de 
l'article 15.23 (Liste des arbitres), paragraphe 1, point c). Son nom est choisi par tirage au sort par le président du 
comité  "Commerce " ou son représentant. La décision de cette personne en ce qui concerne la nécessité de remplacer 
le président est irrévocable.  
Si cette personne décide que le président initial ne respecte pas les exigences de l'annexe 15-B (Code de conduite à 
l'intention des arbitres et des médiateurs) et que pour cette raison il doit être remplacé, elle sélectionne par tirage au 
sort un nouveau président parmi les autres personnes restant sur la sous-liste des présidents établie en vertu de 
l'article 15.23 (Liste des arbitres), paragraphe 1, point c). Le nouveau président est sélectionné dans les cinq jours 
suivant la date de communication de la date de la décision visée dans la présente règle.  
24. Les travaux du groupe spécial d'arbitrage sont suspendus pendant le déroulement des procédures prévues aux 
règles 21 à 23.  
Audiences  
25. Le président du groupe spécial d'arbitrage fixe la date et l'heure de l'audience, en concertation avec les parties et les 
arbitres. Le président confirme, par écrit, la date et l'heure aux parties. Ces informations sont également rendues 
publiques par la partie responsable de l'administration logistique de la procédure, sauf si l'audience se déroule à huis 
clos. À moins qu'une partie ne s'y oppose, le groupe spécial d'arbitrage peut décider de ne pas tenir d'audience.  
26. Le groupe spécial d'arbitrage peut tenir des audiences supplémentaires si les parties en conviennent.  
27. Tous les arbitres sont présents pendant toute la durée des audiences.FR  L 186/1310 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
28. Les personnes suivantes peuvent être présentes à l'audience, que la procédure soit ou non ouverte au public:  
a) les représentants des parties;  
b) les conseillers des parties;  
c) les experts;  
d) le personnel administratif, les interprètes, les traducteurs et les greffiers; et  
e) les assistants des arbitres.  
29. Seuls les représentants et conseillers des parties et les experts peuvent prendre la parole devant le groupe spécial 
d'arbitrage.  
30. Au plus tard cinq jours avant la date d'une audience, chaque partie communique au groupe spécial d'arbitrage la liste 
des personnes qui plaideront ou feront des exposés à l'audience pour son compte, ainsi que des autres représentants 
ou conseillers qui assisteront à l'audience.  
31. Le groupe spécial d'arbitrage conduit l'audience en respectant l'ordre suivant et en veillant à ce que la partie 
requérante et la partie mise en cause bénéficient d'un temps de parole identique:  
Argumentations  
a) argumentation de la partie requérante;  
b) argumentation de la partie mise en cause.  
Réfutations  
a) réplique de la partie requérante;  
b) contre-réplique de la partie mise en cause.  
32. Le groupe spécial d'arbitrage peut adresser des questions directes aux parties ou aux experts à tout moment de 
l'audience.  
33. Le groupe spécial d'arbitrage prend les dispositions nécessaires pour que le procès-verbal de chaque audience soit 
établi et transmis dès que possible aux parties. Ces dernières peuvent formuler des observations sur le procès-verbal, 
que le groupe spécial d'arbitrage peut prendre en considération.  
34. Dans les 10 jours suivant la date de l'audience, chacune des parties peut transmettre une communication écrite 
supplémentaire se rapportant à toute question soulevée durant l'audience.  
Questions écrites  
35. Le groupe spécial d'arbitrage peut, à tout moment de la procédure, adresser des questions par écrit à une partie ou 
aux deux parties. Chaque partie reçoit une copie de toutes les questions posées par le groupe spécial d'arbitrage.  
36. Chacune des parties fournit à l'autre partie une copie de sa réponse écrite aux questions du groupe spécial d'arbitrage. 
Chaque partie a la possibilité de présenter des observations écrites sur la réponse de l'autre partie dans les cinq jours 
suivant la date de la réception de cette dernière.  
Confidentialité  
37. Chaque partie et ses conseillers traitent comme confidentielle toute information communiquée au groupe spécial 
d'arbitrage par l'autre partie et désignée comme confidentielle par l'autre partie. Lorsqu'une partie remet au groupe 
spécial d'arbitrage une version confidentielle d'un mémoire, elle fournit aussi, si l'autre partie le demande, un résumé 
non confidentiel des informations contenues dans son mémoire qui peut être communiqué au public au plus tard 
15 jours après la date de la demande ou après la date de communication du mémoire, si cette dernière est ultérieure, 
ainsi qu'une explication des raisons pour lesquelles les informations non divulguées sont confidentielles. Aucune 
disposition du présent règlement n'empêche une partie de communiquer au public ses propres positions dans la 
mesure où, lorsqu'elle fait référence à des renseignements fournis par l'autre partie, elle ne divulgue pas d'informa ­
tions désignées comme 
confidentielles par l'autre partie. Le groupe spécial d'arbitrage se réunit à huis clos lorsque les mémoires et argu ­
mentations d'une partie comportent des informations confidentielles. Les parties et leurs conseillers préservent le 
caractère confidentiel des audiences du groupe spécial d'arbitrage lorsque celles-ci se déroulent à huis clos.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1311
 
Contacts  ex parte  
38. Le groupe spécial d'arbitrage s'abstient de toute rencontre ou communication avec une partie en l'absence de l'autre 
partie.  
39. Les arbitres ne peuvent discuter de quelque aspect que ce soit de l'objet de la procédure avec une partie ou les deux 
parties en l'absence des autres arbitres.  
Communications à titre d' amicus curiae  
40. À moins que les parties n'en conviennent autrement dans les trois jours suivant la date de constitution du groupe 
spécial d'arbitrage, celui-ci peut recevoir des communications écrites non sollicitées de personnes physiques ou 
morales établies sur le territoire de l'une des parties et indépendantes des pouvoirs publics des parties, à condition 
que lesdites communications soient soumises dans les 10 jours suivant la date de la constitution du groupe spécial 
d'arbitrage, qu'elles soient concises et ne dépassent en aucun cas 15 pages dactylographiées en double interligne, et 
qu'elles se rapportent directement à une question de fait ou de droit examinée par le groupe spécial d'arbitrage.  
41. La communication comprend une description de la personne qui la soumet, indique s'il s'agit d'une personne 
physique ou morale, précise sa nationalité ou son lieu d'établissement, la nature de ses activités, son statut juridique, 
ses objectifs généraux et l'origine de son financement, et spécifie la nature de l'intérêt qu'a cette personne à intervenir 
dans la procédure d'arbitrage. La communication est rédigée dans les langues choisies par les parties conformément 
aux règles 44 et 45.  
42. Le groupe spécial d'arbitrage dresse, dans sa décision, l'inventaire de toutes les communications qu'il a reçues et qui 
sont conformes aux règles 40 et 41. Le groupe spécial d'arbitrage n'est pas tenu de répondre, dans sa décision, aux 
arguments avancés dans ces communications. Chacune de ces communications est soumise aux parties afin de 
recueillir leurs observations. Les parties transmettent leurs observations dans les 10 jours, et le groupe spécial 
d'arbitrage les prend en considération.  
Urgence  
43. Dans les cas d'urgence visés au chapitre 15 (Règlement des différends), le groupe spécial d'arbitrage, après avoir 
consulté les parties, adapte les délais mentionnés dans le présent règlement comme il le juge approprié et en informe 
les parties.  
Traduction et interprétation  
44. Durant les consultations visées à l'article 15.3 (Consultations), et au plus tard à la date de la réunion visée à 
l'article 15.8 (Procédure de règlement des différends du groupe spécial d'arbitrage), paragraphe 2, les parties s'efforcent 
de s'entendre sur une langue de travail commune pour la procédure devant le groupe spécial d'arbitrage.  
45. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur une langue de travail commune, chaque partie transmet ses 
mémoires dans la langue de son choix, qui doit être l'une des langues de travail de l'OMC.  
46. Les décisions du groupe spécial d'arbitrage sont rendues dans la ou les langues choisies par les parties.  
47. Toute partie peut présenter des observations sur la fidélité de toute traduction d'un document rédigé conformément 
au présent règlement.  
48. Les frais occasionnés par la traduction d'une décision d'arbitrage sont supportés à parts égales par les parties.  
Autres procédures  
49. Le présent règlement s'applique également aux procédures prévues aux articles 15.3 (Consultations), 15.13 (Délai 
raisonnable pour la mise en conformité), 15.14 (Réexamen de la mesure prise en vue de la mise en conformité avec 
le rapport final), 15.15 (Mesures correctives temporaires en cas de non-conformité) et 15.16 (Réexamen de la mesure 
prise en vue de la mise en conformité après l'adoption de mesures correctives temporaires en cas de non-conformité). 
Les délais énoncés dans le présent règlement sont adaptés aux délais spéciaux établis pour l'adoption d'une décision 
par le groupe spécial d'arbitrage dans le cadre de ces autres procédures.FR  L 186/1312 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
ANNEXE 15-B  
CODE DE CONDUITE À L'INTENTION DES ARBITRES ET DES MÉDIATEURS  
Définitions  
1. Aux fins du présent code de conduite, on entend par:  
a) " arbitre ": un membre d'un groupe spécial d'arbitrage constitué en vertu de l'article 15.7 (Constitution du groupe 
spécial d'arbitrage);  
b) " assistant ": une personne qui, en vertu du mandat d'un arbitre, effectue des recherches pour ce dernier ou l'assiste 
dans ses fonctions;  
c) " candidat ": une personne dont le nom figure sur la liste des arbitres visée à l'article 15.23 (Listes des arbitres) et 
dont la sélection en tant que membre d'un groupe spécial d'arbitrage est envisagée en vertu de l'article 15.7 
(Constitution du groupe spécial d'arbitrage);  
d) " médiateur ": une personne qui mène une procédure de médiation conformément à l'annexe 15-C (Mécanisme de 
médiation);  
e) " procédure ": sauf indication contraire, une procédure de règlement d'un différend menée par un groupe spécial 
d'arbitrage en vertu du chapitre 15 (Règlement des différends); et  
f) " personnel ": à l'égard d'un arbitre, des personnes placées sous la direction et le contrôle de celui-ci, à l'exception 
des assistants.  
Responsabilités  
2. Tous les candidats et arbitres évitent tout manquement et toute apparence de manquement à la déontologie, sont 
indépendants et impartiaux, évitent les conflits d'intérêts directs et indirects et observent des règles de conduite 
rigoureuses afin que l'intégrité et l'impartialité du mécanisme de règlement des différends soient préservées. Les 
anciens arbitres se conforment aux obligations énoncées aux règles 15 à 18 du présent code de conduite.  
Obligations de déclaration  
3. Avant sa nomination en qualité d'arbitre en vertu du chapitre 15 (Règlement des différends), le candidat doit déclarer 
les intérêts, relations et considérations qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur son indépendance ou son 
impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de 
partialité dans la procédure. À cette fin, le candidat fait tous les efforts raisonnables pour s'informer de l'existence de 
tels intérêts, relations et considérations.  
4. Le candidat ou l'arbitre communique, par écrit, les renseignements concernant des violations effectives ou poten ­
tielles du présent code de conduite au comité  " Commerce ", aux fins d'examen par les parties.  
5. Une fois nommé, l'arbitre continue de faire tous les efforts raisonnables pour s'informer de l'existence d'intérêts, 
relations ou considérations au sens de la règle 3 du présent code de conduite et les déclare en les communiquant par 
écrit au comité  "Commerce ", aux fins d'examen par les parties. L'obligation de déclaration est permanente et exige de 
tout arbitre qu'il déclare ces intérêts, relations ou considérations pouvant survenir à n'importe quel stade de la 
procédure.  
Fonctions des arbitres  
6. L'arbitre est disponible pour s'acquitter et s'acquitte entièrement et promptement de ses fonctions tout au long de la 
procédure, avec équité et diligence.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1313
 
7. L'arbitre n'examine que les questions qui sont soulevées durant la procédure et qui sont nécessaires pour rendre une 
décision et ne délègue cette fonction à aucune autre personne.  
8. L'arbitre prend toutes les mesures appropriées pour que son assistant et son personnel connaissent et respectent les 
règles 2, 3, 4, 5, 16, 17 et 18 du présent code de conduite.  
9. L'arbitre n'a pas de contacts  ex parte  concernant la procédure.  
Indépendance et impartialité des arbitres  
10. L'arbitre évite toute apparence de partialité et ne se laisse pas influencer par ses intérêts personnels, des pressions 
extérieures, des considérations d'ordre politique, la protestation publique, sa loyauté envers une partie ou la crainte 
des critiques.  
11. L'arbitre ne contracte pas, directement ou indirectement, d'obligations et n'accepte pas de gratifications qui, d'une 
manière quelconque, entraveraient ou paraîtraient entraver la bonne exécution de ses fonctions.  
12. L'arbitre n'use pas du poste qu'il occupe au sein du groupe spécial d'arbitrage pour servir des intérêts personnels ou 
privés et évite d'agir d'une manière pouvant donner à penser que d'autres sont en situation de l'influencer.  
13. L'arbitre ne permet pas que sa conduite ou son jugement soient influencés par des relations ou des responsabilités 
d'ordre financier, commercial, professionnel, familial ou social.  
14. L'arbitre s'abstient de nouer des relations ou d'acquérir des intérêts financiers qui sont susceptibles de porter atteinte 
à son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie 
ou de partialité.  
Obligations des anciens arbitres  
15. Les anciens arbitres s'abstiennent de tout acte pouvant, en apparence, donner à penser qu'ils ont fait preuve de 
partialité dans l'exécution de leurs fonctions ou ont tiré avantage des décisions du groupe spécial d'arbitrage.  
Confidentialité  
16. Aucun arbitre ou ancien arbitre ne peut jamais divulguer ou utiliser des renseignements non publics relatifs à une 
procédure ou obtenus au cours d'une procédure, sauf aux fins de la procédure concernée, et ne peut, en aucun cas, 
divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou à l'avantage d'autrui, ou pour nuire aux intérêts 
d'autrui.  
17. L'arbitre s'abstient de divulguer tout ou partie de la décision du groupe spécial d'arbitrage avant sa publication 
conformément au chapitre 15 (Règlement des différends).  
18. Un arbitre ou ancien arbitre ne divulgue jamais la teneur des délibérations d'un groupe spécial d'arbitrage ou 
l'opinion d'aucun arbitre.  
Frais  
19. Chaque arbitre tient un relevé et présente un décompte final du temps consacré à la procédure et de ses frais, ainsi 
qu'un relevé et un décompte similaires pour son assistant et son personnel.  
Médiateurs  
20. Le présent code de conduite s'applique aux médiateurs  mutatis mutandis .FR  L 186/1314 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
ANNEXE 15-C  
MÉCANISME DE MÉDIATION  
Article Premier  
Objectif  
La présente annexe a pour objectif de faciliter la recherche de solutions mutuellement convenues grâce à une procédure 
détaillée et rapide, avec l'aide d'un médiateur, visée à l'article 15.4 (Mécanisme de médiation).  
S e c t i o n A  
P r o c é d u r e D e M é d i a t i o n  
Article 2  
Demande d'informations  
1. Avant l'ouverture de la procédure de médiation, une partie peut solliciter, à tout moment et par écrit, des 
informations concernant une mesure ayant des effets défavorables sur les échanges commerciaux ou la libéralisation 
des investissements entre les parties. La partie à laquelle une telle demande est adressée fournit, dans les 20 jours, une 
réponse écrite exposant ses observations sur les informations visées dans la demande.  
2. Lorsque la partie chargée de répondre considère qu'il ne lui est pas possible de le faire dans les 20 jours, elle 
communique à la partie à l'origine de la demande les raisons du non-respect du délai, ainsi qu'une estimation du délai le 
plus bref dans lequel elle pourra fournir sa réponse.  
Article 3  
Ouverture de la procédure de médiation  
1. Une partie peut demander à tout moment l'ouverture d'une procédure de médiation avec l'autre partie. Une telle 
demande est adressée à l'autre partie par écrit. La demande est suffisamment détaillée pour présenter clairement les 
préoccupations de la partie à l'origine de la demande et:  
a) précise la mesure spécifique en cause;  
b) expose les effets défavorables que, selon la partie à l'origine de la demande, la mesure a ou pourrait avoir sur les 
échanges commerciaux ou la libéralisation des investissements entre les parties; et  
c) explique en quoi, selon la partie à l'origine de la demande, ces effets sont liés à la mesure.  
2. La procédure de médiation ne peut être engagée que si chaque partie y consent. La partie à laquelle une demande au 
titre du paragraphe 1 est adressée l'examine avec bienveillance et y répond en l'acceptant ou la rejetant par écrit dans les 
10 jours suivant la date de sa réception.  
Article 4  
Sélection du médiateur  
1. Une fois la procédure de médiation ouverte, les parties s'efforcent de s'entendre sur le choix d'un médiateur au plus 
tard 15 jours après la date de la réception de la réponse visée à l'article 3 (Ouverture de la procédure de médiation), 
paragraphe 2, de la présente annexe.  
2. Si les parties ne peuvent s'entendre sur le choix du médiateur dans le délai visé au paragraphe 1, chacune d'elles peut 
demander au président du comité  "Commerce ", ou à son représentant, de sélectionner le médiateur par tirage au sort à 
partir de la liste établie en vertu de l'article 15.23 (Liste des arbitres). Les représentants des parties sont invités en temp s 
utile à assister au tirage au sort. En tout état de cause, le tirage au sort est effectué devant la ou les parties présentes.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1315
 
3. Le président du comité  " Commerce ", ou son représentant, sélectionne le médiateur dans un délai de cinq jours 
ouvrables à compter de la réponse, visée au paragraphe 2, de l'une des parties.  
4. Si la liste prévue à l'article 15.23 (Liste des arbitres) n'est pas établie au moment où une demande est faite 
conformément à l'article 3 (Ouverture de la procédure de médiation) de la présente annexe, le médiateur est choisi 
par tirage au sort parmi les personnes officiellement proposées par l'une des parties ou les deux.  
5. Le médiateur n'est pas un citoyen de l'une des parties, à moins que celles-ci n'en conviennent autrement.  
6. Le médiateur aide, de façon impartiale et transparente, les parties à clarifier la mesure et ses effets possibles sur les 
échanges commerciaux ou la libéralisation des investissements et à parvenir à une solution mutuellement convenue. 
L'annexe 15-B (Code de conduite à l'intention des arbitres et des médiateurs) s'applique aux médiateurs mutatis mutandis. 
Les règles 3 à 7 (Notifications) et 44 à 48 (Traduction et interprétation) de l'annexe 15-A (Règlement intérieur) s'ap ­
pliquent mutatis mutandis.  
Article 5  
Règles de la procédure de médiation  
1. Dans les 10 jours suivant la date de la nomination du médiateur, la partie ayant sollicité la procédure de médiation 
présente au médiateur et à l'autre partie, par écrit, une description détaillée du problème et, en particulier, du fonction ­
nement de la mesure en cause et de ses effets sur les échanges commerciaux ou la libéralisation des investissements entre 
les parties. Dans les 20 jours suivant la date de communication de cette description, l'autre partie peut soumettre, par 
écrit, ses observations concernant la description du problème. Chaque partie peut inclure, dans sa description ou ses 
observations, toute information qu'elle juge pertinente.  
2. Le médiateur peut décider de la manière la plus appropriée de clarifier la mesure concernée et ses effets possibles sur 
les échanges commerciaux ou la libéralisation des investissements entre les parties. Le médiateur peut, en particulier, 
organiser des réunions entre les parties, consulter celles-ci conjointement ou individuellement, consulter des experts ou 
acteurs concernés ou demander leur assistance et fournir toute aide supplémentaire sollicitée par les parties. Avant de 
consulter des experts ou acteurs concernés ou de demander leur assistance, le médiateur consulte les parties.  
3. Le médiateur peut donner un avis et proposer une solution à l'intention des parties, lesquelles peuvent accepter ou 
rejeter la solution proposée ou peuvent convenir d'une solution différente. Le médiateur s'abstient de formuler un avis ou 
des observations concernant la compatibilité de la mesure en cause avec les dispositions du présent accord.  
4. La procédure de médiation se déroule sur le territoire de la partie à laquelle la demande a été adressée ou, d'un 
commun accord, en tout autre endroit ou par tout autre moyen.  
5. Les parties s'efforcent de parvenir à une solution mutuellement convenue dans un délai de 60 jours à compter de la 
nomination du médiateur. Dans l'attente d'un accord définitif, les parties peuvent envisager d'éventuelles solutions 
provisoires, en particulier si la mesure implique des marchandises périssables.  
6. La solution peut être adoptée au moyen d'une décision du comité  " Commerce ". Chaque partie peut subordonner 
une telle solution à l'achèvement d'éventuelles procédures internes nécessaires. Les solutions mutuellement convenues sont 
mises à la disposition du public. La version communiquée au public ne peut contenir aucune information qu'une partie a 
désignée comme confidentielle.  
7. À la demande des parties, le médiateur leur communique, par écrit, un projet de rapport factuel exposant briève ­
ment:  
a) la mesure en cause dans le cadre de la procédure de médiation;  
b) les procédures suivies; etFR  L 186/1316 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
c) toute solution mutuellement convenue au terme de la procédure de médiation, y compris d'éventuelles solutions 
provisoires.  
Le médiateur accorde aux parties un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur le projet de rapport 
factuel. Après avoir examiné les observations des parties présentées en temps utile, le médiateur remet, par écrit, un 
rapport factuel final aux parties dans un délai de 15 jours. Le rapport factuel ne comporte aucune interprétation du 
présent accord.  
8. La procédure de médiation s'achève par:  
a) l'adoption d'une solution mutuellement convenue par les parties, à la date de cette adoption;  
b) un accord mutuel des parties à n'importe quel stade de la procédure de médiation, à la date de cet accord;  
c) une déclaration écrite du médiateur, après consultation des parties, indiquant que d'autres efforts de médiation seraient 
inutiles, à la date de cette déclaration; ou  
d) une déclaration écrite d'une partie, après recherche de solutions mutuellement convenues dans le cadre de la procédure 
de médiation et après examen des avis exprimés et des solutions proposées par le médiateur, à la date de cette 
déclaration.  
S e c t i o n B  
M i s e e n œ u v r e  
Article 6  
Mise en œuvre d'une solution mutuellement convenue  
1. Lorsque les parties sont convenues d'une solution, chaque partie prend, dans le délai convenu, les mesures néces ­
saires à la mise en œuvre de la solution mutuellement convenue.  
2. La partie qui agit informe l'autre partie par écrit des mesures ou décisions qu'elle prend pour mettre en œuvre la 
solution mutuellement convenue.  
S e c t i o n C  
D i s p o s i t i o n s G é n é r a l e s  
Article 7  
Confidentialité et lien avec le règlement des différends  
1. À moins que les parties n'en conviennent autrement et sans préjudice de l'article 5 (Règles de la procédure de 
médiation), paragraphe 6, de la présente annexe, toutes les étapes de la procédure de médiation, y compris tout avis 
donné ou toute solution proposée, sont confidentielles. Toutefois, chaque partie peut informer le public qu'une médiation 
est en cours.  
2. La procédure de médiation est sans préjudice des droits et obligations des parties au titre du chapitre 15 (Règlement 
des différends) ou de tout autre accord.  
3. La tenue de consultations en vertu du chapitre 15 (Règlement des différends) n'est pas requise avant l'ouverture de la 
procédure de médiation. Toutefois, les parties devraient recourir aux autres dispositions pertinentes du présent accord qui 
régissent la coopération ou la consultation avant de lancer une procédure de médiation.  
4. Les parties s'abstiennent d'invoquer les éléments ci-après ou de les présenter comme éléments probants dans d'autres 
procédures de règlement des différends en vertu du présent accord ou de tout autre accord, et aucun groupe spécial 
d'arbitrage ne les prend en considération:  
a) les positions adoptées par l'autre partie durant la procédure de médiation ou les informations recueillies en application 
de l'article 5 (Règles de la procédure de médiation), paragraphe 2, de la présente annexe;FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1317
 
b) le fait que l'autre partie s'est déclarée prête à accepter une solution à la mesure concernée par la médiation; ou  
c) les avis donnés ou les propositions faites par le médiateur.  
5. Un médiateur ne peut intervenir en qualité d'arbitre ou de membre d'un groupe spécial dans une procédure de 
règlement de différends engagée en vertu du présent accord ou de l'accord sur l'OMC si celle-ci et l'affaire pour laquelle il 
est intervenu en qualité de médiateur ont le même objet.  
Article 8  
Délais  
Tout délai mentionné dans la présente annexe peut être modifié d'un commun accord entre les parties.  
Article 9  
Frais  
1. Chaque partie supporte ses propres frais découlant de sa participation à la procédure de médiation.  
2. Les parties supportent conjointement, à parts égales, les frais liés aux aspects organisationnels, y compris la 
rémunération et les frais du médiateur. La rémunération du médiateur correspond à celle prévue pour le président 
d'un groupe spécial d'arbitrage conformément à la règle 12 de l'annexe 15-A (Règlement intérieur).FR  L 186/1318 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
PROTOCOLE 1  
CONCERNANT LA DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES» ET LES MÉTHODES DE 
COOPÉRATION ADMINISTRATIVE  
S e c t i o n A  
D i s p o s i t i o n s g é n é r a l e s  
Article Premier  
Définitions  
Aux fins du présent protocole, on entend par:  
a) «chapitre», «position» et «sous-position»: le chapitre, la position (à quatre chiffres) et la sous-position (à six chiffres)  
utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé (SH);  
b) «classé»: le fait d'être inclus dans le classement d’un produit ou d’une matière dans un chapitre, une position ou une 
sous-position spécifiques du système harmonisé;  
c) «envoi», les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le 
couvert d’un document de transport unique de l’exportateur au destinataire ou, en l’absence d’un tel document, 
couverts par une facture unique;  
d) «valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l’accord sur la valeur en douane;  
e) «exportateur»: une personne, établie dans la partie exportatrice, qui exporte les marchandises vers l’autre partie et est 
capable de prouver l’origine des marchandises exportées, qu’il s’agisse du fabricant ou de la personne qui accomplit 
les formalités d’exportation;  
f) «prix départ usine»: le prix payé pour le produit au fabricant dans l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière 
ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières utilisées et tous les autres coûts liés à sa 
production, hormis toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est 
exporté;  
si le prix payé ne reflète pas tous les coûts liés à la fabrication du produit qui sont effectivement supportés dans 
l’Union ou au Viêt Nam, on entend par «prix départ usine» la somme de tous ces coûts, hormis toutes les taxes 
intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;  
si la dernière ouvraison ou transformation a été sous-traitée à un fabricant, le terme «fabricant» visé au premier alinéa 
peut désigner l’entreprise qui a fait appel au sous-traitant;  
g) «matières fongibles», des matières qui sont de nature et de qualité commerciale identiques, qui possèdent les mêmes 
caractéristiques techniques et physiques et qui ne peuvent être distinguées les unes des autres une fois qu’elles ont été 
incorporées dans le produit fini;  
h) «marchandises»: les matières et les produits;  
i) «fabrication»: tout type d’ouvraison ou de transformation, de fabrication, de production, de transformation ou 
d’assemblage de marchandises;  
j) «matière»: entre autres, tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie utilisé dans la 
fabrication d’un produit;  
k) «marchandises non originaires» ou «matières non originaires»: des marchandises ou matières qui ne remplissent pas 
les conditions fixées par le présent protocole pour être considérées comme originaires;FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1319
 
l) «marchandises originaires» ou «matières originaires»: des marchandises ou matières qui remplissent les conditions 
fixées par le présent protocole pour être considérées comme originaires;  
m) «produit»: un produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d’une autre opération de 
fabrication;  
n) «territoires»: les territoires, y compris les eaux territoriales;  
o) «valeur des matières», la valeur en douane au moment de l’importation des matières non originaires mises en œuvre 
ou, si elle n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans l’Union ou 
au Viêt Nam.  
S e c t i o n B  
D é f i n i t i o n d e l a n o t i o n d e « p r o d u i t s o r i g i n a i r e s »  
Article 2  
Conditions générales  
Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, les produits suivants sont considérés comme originaires d’une partie:  
a) les produits entièrement obtenus dans une partie au sens de l’article 4 (Produits entièrement obtenus) et  
b) les produits obtenus dans une partie et contenant des matières qui n’y ont pas été entièrement obtenues, à condition 
que ces matières aient fait l’objet dans la partie concernée d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de 
l’article 5 (Produits suffisamment ouvrés ou transformés).  
Article 3  
Cumul de l’origine  
1. Nonobstant l’article 2 (Conditions générales), les produits sont considérés comme originaires de la partie exporta ­
trice s’ils y sont obtenus, même s’ils incorporent des matières originaires de l’autre partie, à condition que l’ouvraison ou 
la transformation effectuée dans la partie exportatrice aille au-delà des opérations visées à l’article 6 (Ouvraisons ou 
transformations insuffisantes).  
2. Les matières énumérées à l’annexe III du présent protocole (Matières visées à l’article 3, paragraphe 2) originaires 
d’un pays de l’ANASE qui applique avec l’Union un accord commercial préférentiel conformément à l’article XXIV du 
GATT 1994 sont considérées comme des matières originaires du Viêt Nam lorsqu’elles ont fait l’objet de nouvelles 
transformations ou sont incorporées dans un des produits figurant à l’annexe IV du présent protocole (Produits visés à 
l’article 3, paragraphe 2).  
3. Aux fins du paragraphe 2, l’origine des matières est déterminée conformément aux règles d’origine applicables dans 
le cadre des accords commerciaux préférentiels passés avec ces pays de l’ANASE.  
4. Aux fins du paragraphe 2, la preuve du caractère originaire des matières exportées d’un pays de l’ANASE vers le Viêt 
Nam en vue de leur ouvraison ou transformation ultérieure est apportée par une preuve de l’origine comme si ces 
matières étaient exportées directement vers l’Union.  
5. Le cumul prévu aux paragraphes 2 à 4 s’applique si:  
a) les pays de l’ANASE participant à l’acquisition du caractère originaire se sont engagés:  
i) à respecter et à faire respecter les dispositions du présent protocole, et  
ii) à mettre en œuvre la coopération administrative nécessaire afin d’assurer la bonne application des dispositions du 
présent protocole, tant à l’égard de l’Union qu’entre eux;  
b) les engagements énoncés au point a) ont été notifiés à l’Union; etFR  L 186/1320 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
c) le droit de douane que l’Union applique aux produits énumérés à l’annexe IV du présent protocole, obtenus au Viêt 
Nam par le recours à ce cumul est supérieur ou égal au droit que l’Union applique au même produit originaire du 
pays de l’ANASE concerné par le cumul.  
6. Les preuves de l’origine délivrées en application du paragraphe 2 portent la mention suivante: «Application of 
Article 3(2) of Protocol 1 of the Viet Nam - EU FTA» ( "Application de l'article 3, paragraphe 2, du protocole 1 à l'accord 
de libre-échange Viêt Nam - UE "). 
7. Les tissus originaires de la République de Corée sont réputés originaires du Viêt Nam lorsqu’ils ont fait l’objet de 
nouvelles transformations ou sont incorporées dans un des produits figurant à l’annexe V du présent protocole et obtenus 
au Viêt Nam, à condition qu’ils y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées 
à l’article 6 (Ouvraisons ou transformations insuffisantes).  
8. Aux fins du paragraphe 7, l’origine des tissus est déterminée conformément aux règles d’origine applicables dans le 
cadre  de l’accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre par t, 
sauf pour les règles énoncées à l’annexe II a) du protocole concernant la définition de la notion de  "produits originaires " 
et les méthodes de coopération administrative de cet accord commercial préférentiel.  
9. Aux fins du paragraphe 7, la preuve du caractère originaire des tissus exportés de la République de Corée vers le 
Viêt Nam en vue de leur ouvraison ou transformation ultérieure est apportée par une preuve de l’origine comme si ces 
matières étaient exportées directement de la République de Corée vers l’Union.  
10. Le cumul prévu aux paragraphes 7 à 9 s’applique si:  
a) la République de Corée applique avec l’Union un accord commercial préférentiel conformément à l’article XXIV du 
GATT 1994;  
b) la République de Corée et le Viêt Nam ont notifié à l’Union s’être engagés:  
i) à respecter et à faire respecter le cumul prévu par le présent article; et  
ii) à mettre en œuvre la coopération administrative nécessaire afin d’assurer la bonne application des dispositions du 
présent protocole, tant à l’égard de l’Union qu’entre eux.  
11. Les preuves de l’origine délivrées par le Viêt Nam en application du paragraphe 7 portent la mention suivante: 
“Application of Article 3(7) of Protocol 1 to the Viet Nam - EU FTA” (“Application de l'article 3, paragraphe 7, du 
protocol 1 à l'accord de libre-échange Viêt Nam - UE”).  
12. À la demande d’une partie, le comité «Douanes» institué en vertu de l’article 17.2 (Comités spécialisés) du présent 
accord, peut décider que les tissus originaires d’un pays avec lequel tant l’Union que le Viêt Nam appliquent un accord 
commercial préférentiel conformément à l’article XXIV du GATT 1994 sont réputés originaires d’une partie lorsqu’ils ont 
fait l’objet de nouvelles transformations ou sont incorporés dans un des produits figurant à l’annexe V du présent 
protocole et obtenus dans cette partie, à condition qu’ils y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant 
au-delà des opérations visées à l’article 6 (Ouvraisons ou transformations insuffisantes).  
13. Lorsqu’il se prononce sur la demande de cumul et les modalités visées au paragraphe 12, le comité «Douanes» tient 
compte des intérêts de l’autre partie et des objectifs du présent accord.  
Article 4  
Produits entièrement obtenus  
1. Les produits suivants sont considérés comme entièrement obtenus dans une partie:  
a) les produits minéraux extraits de son sol ou de ses fonds marins;  
b) les plantes et les produits du règne végétal qui y sont cultivés, récoltés ou ramassés;  
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1321
 
d) les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage;  
e) les produits issus de l’abattage d’animaux qui y sont nés et y ont été élevés;  
f) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;  
g) les produits issus de l’aquaculture, lorsque les poissons, crustacés et mollusques y sont nés ou élevés à partir d’œufs, 
d’alevins, de juvéniles et de larves;  
h) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par ses navires hors de toute mer territoriale;  
i) les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point h);  
j) les articles usagés qui y sont collectés et qui ne peuvent servir qu’à la récupération des matières premières;  
k) les déchets provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées;  
l) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de toute mer territoriale, pour autant que le pays 
bénéficiaire dispose de droits exclusifs d’exploitation sur ce sol ou ce sous-sol;  
m) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à l).  
2. Les termes “ses navires” et “ses navires-usines” employés au paragraphe 1, points h) et i), ne sont applicables qu’aux 
navires et aux navires-usines qui:  
a) sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de l’Union ou au Viêt Nam;  
b) battent pavillon d’un État membre de l’Union ou du Viêt Nam; et  
c) remplissent l’une des conditions suivantes:  
i) ils appartiennent, à au moins 50 %, à des personnes physiques d’une partie; ou  
ii) ils sont détenus par des personnes morales qui:  
A) ont leur siège et leur principal site d’activité dans l’Union ou au Viêt Nam; et  
B) appartiennent, à au moins 50 %, à un État membre de l’Union ou au Viêt Nam ou à des entités publiques ou 
à des ressortissants d’une partie.  
Article 5  
Produits suffisamment ouvrés ou transformés  
1. Aux fins de l’article 2 (Conditions générales), point b), les produits non entièrement obtenus sont considérés comme 
suffisamment ouvrés ou transformés dès lors que les conditions énoncées à l’annexe II du présent protocole sont remplies.  
2. Les conditions visées au paragraphe 1 indiquent, pour tous les produits régis par le présent accord, l’ouvraison ou la 
transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits 
et s’appliquent exclusivement à ces matières.  
Si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées sur la liste pour ce même produit est 
mis en œuvre dans la fabrication d’un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne 
lui sont pas applicables, et il n’est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre 
dans sa fabrication.FR  L 186/1322 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
3. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 et sous réserve des paragraphes 4 et 5, les matières non originaires 
qui, conformément aux conditions énoncées à l’annexe II du présent protocole, ne doivent pas être utilisées dans la 
fabrication d’un produit déterminé peuvent néanmoins l’être pourvu que leur valeur totale ou leur poids net déterminé 
pour le produit en question ne dépasse pas:  
a) 10 % du poids du produit ou du prix départ usine pour les produits des chapitres 2 et 4 à 24 du SH, autres que les 
produits de la pêche transformés mentionnés au chapitre 16 du SH; ou  
b) 10 % du prix départ usine du produit pour les autres produits, à l’exception des produits des chapitres 50 à 63 du 
SH, pour lesquels s’appliquent les tolérances mentionnées dans les notes 6 et 7 de l’annexe I du présent protocole.  
4. Le paragraphe 3 n’autorise aucun dépassement des pourcentages correspondant à la valeur ou au poids maximal de 
matières non originaires indiqués à l’annexe II du présent protocole.  
5. Les paragraphes 3 et 4 ne s’appliquent pas aux produits entièrement obtenus dans une partie au sens de l’article 4 
(Produits entièrement obtenus). Sans préjudice de l’article 6 (Ouvraisons ou transformations insuffisantes) et de l’article 7 
(Unité à prendre en considération), paragraphe 2, la tolérance prévue aux paragraphes 3 et 4 s’applique à la somme de 
toutes les matières utilisées dans la fabrication d’un produit pour lesquelles l’annexe II du présent protocole exige qu’elles 
soient entièrement obtenues.  
Article 6  
Ouvraisons ou transformations insuffisantes  
1. Les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le 
caractère de produits originaires, que les conditions de l’article 5 (Produits suffisamment ouvrés ou transformés) soient ou 
non remplies:  
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage;  
b) les divisions et réunions de colis;  
c) le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, l’enlèvement d’oxyde, d’huile, de peinture ou d’autres revêtements;  
d) le repassage ou le pressage des textiles et articles textiles;  
e) les opérations simples de peinture et de polissage;  
f) le décorticage et la mouture partielle ou totale du riz; le lissage et le glaçage des céréales et du riz;  
g) les opérations consistant à ajouter des colorants ou arômes au sucre ou à former des morceaux de sucre; la mouture 
totale ou partielle du sucre cristallisé;  
h) le décorticage, le dénoyautage ou l’écorçage des fruits et des légumes;  
i) l’aiguisage, le simple broyage ou le simple découpage;  
j) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par calibre ou l’assortiment (y compris la composition 
d’ensembles de marchandises);  
k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes ou la fixation sur cartes, sur 
planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;  
l) l’apposition ou l’impression sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d’étiquettes, de logos ou d’autres 
signes distinctifs similaires;  
m) le simple mélange de produits, même de natures différentes; le mélange de sucre et de toute autre matière;  
n) la simple addition d’eau, la dilution, la déshydratation ou la dénaturation des produits;  
o) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties;FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1323
 
p) la combinaison de deux ou plusieurs des opérations visées aux points a) à o); ou  
q) l’abattage des animaux.  
2. Aux fins du paragraphe 1, les opérations sont qualifiées de simples si elles ne nécessitent ni qualifications parti ­
culières, ni machines, appareils ou outils fabriqués ou installés spécialement pour leur réalisation.  
3. Toutes les opérations effectuées, soit dans l’Union soit au Viêt Nam, sur un produit déterminé, sont considérées 
conjointement pour déterminer si l’ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être jugée insuffisante au sens 
du paragraphe 1.  
Article 7  
Unité à prendre en considération  
1. L’unité à prendre en considération aux fins du présent protocole est le produit retenu comme unité de base pour la 
détermination du classement fondée sur la nomenclature du SH.  
2. Lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés dans la même sous-position du SH, 
le présent protocole s’applique à chacun de ces produits considérés individuellement.  
3. Lorsque, en application de la règle générale 5 du SH, les emballages sont classés avec le produit qu’ils contiennent, 
ils sont considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l’origine.  
Article 8  
Accessoires, pièces de rechange et outils  
Les accessoires, pièces de rechange, outils et instructions ou autres informations livrés avec un matériel, une machine, un 
appareil ou un véhicule, qui font partie de l’équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à 
part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule considéré.  
Article 9  
Assortiments  
Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du SH, sont considérés comme originaires dès lors que tous les articles 
entrant dans leur composition sont des produits originaires. Un assortiment composé d’articles originaires et non 
originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires 
n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment.  
Article 10  
Éléments neutres  
Pour déterminer si un produit est originaire d’une partie, il n’est pas nécessaire de déterminer l’origine des éléments 
suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:  
a) énergie et combustibles;  
b) installations et équipements de production, y compris les marchandises à utiliser pour leur entretien;  
c) machines, outils, sceaux et moules et pièces de rechange et matières utilisées dans l’entretien des équipements et des 
édifices; lubrifiants, graisses, matières de composition et autres matières utilisées dans la production ou pour faire 
fonctionner les équipements et les édifices; gants, lunettes, chaussures, vêtements, équipement de sécurité et fourni ­
tures; catalyseurs et solvants; équipements, appareils et fournitures utilisés pour l’essai ou l’inspection du produit; et  
d) autres marchandises qui n’entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.FR  L 186/1324 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Article 11  
Séparation comptable  
1. Si des matières fongibles originaires et non originaires sont utilisées dans l’ouvraison ou la transformation d’un 
produit, les autorités compétentes peuvent, à la demande écrite des opérateurs économiques, autoriser le recours à la 
méthode de la séparation comptable pour gérer les matières concernées sans que ces dernières fassent l’objet de stocks 
distincts.  
2. Les autorités compétentes peuvent subordonner l’octroi de l’autorisation visée au paragraphe 1 aux conditions 
qu’elles estiment appropriées.  
3. L’autorisation n’est accordée que si le recours à la méthode de la séparation comptable permet de garantir qu’à tout 
moment, le nombre de produits obtenus pouvant être considérés comme originaires de l’Union ou du Viêt Nam est 
identique au nombre qui aurait été obtenu en appliquant une méthode de séparation physique des stocks.  
4. Si elle est autorisée, la méthode de séparation comptable et son application sont consignées conformément aux 
principes de comptabilité généralement admis qui sont applicables dans l’Union ou au Viêt Nam, en fonction de l’endroit 
où le produit est fabriqué.  
5. Tout fabricant recourant à la méthode de la séparation comptable établit ou demande des déclarations d’origine 
pour la quantité de produits qui peuvent être considérés comme originaires de la partie exportatrice. Sur demande des 
autorités douanières ou des autorités compétentes de la partie exportatrice, le bénéficiaire fournit une attestation relative 
au mode de gestion des quantités concernées.  
6. Les autorités compétentes contrôlent l’utilisation qui est faite de l’autorisation visée au paragraphe 3 et peut la retirer 
si le fabricant en fait un usage abusif ou s’il ne remplit pas l’une des autres conditions fixées dans le présent protocole.  
S e c t i o n C  
C o n d i t i o n s t e r r i t o r i a l e s  
Article 12  
Principe de territorialité  
1. Les conditions énoncées dans la section B (Définition de la notion de «produits originaires») concernant l’acquisition 
du caractère originaire sont remplies sans interruption dans une partie.  
2. Si des marchandises originaires exportées d’une partie reviennent d'un pays tiers, elles sont considérées comme non 
originaires, à moins qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières que les marchandises revenues:  
a) sont celles qui ont été exportées; et  
b) n’ont pas subi d’opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l’état pendant 
qu’elles étaient dans ledit pays tiers ou qu’elles étaient exportées.  
Article 13  
Non-modification  
1. Les produits déclarés pour la mise à la consommation dans une partie sont ceux qui ont été exportés de l’autre 
partie dont ils sont considérés comme originaires. Ils n’ont subi aucune sorte de modification ou de transformation, ni fait 
l’objet d’opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation en l’état ou autres que l’ajout ou 
l’apposition de marques, d’étiquettes, de scellés ou toute autre documentation spécifique pour garantir le respect des 
exigences intérieures de la partie importatrice, accomplies sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de 
transit ou de fractionnement, avant d’être déclarés pour la mise à la consommation.  
2. Il est possible de procéder à l’entreposage des produits ou des envois à condition qu’ils restent sous la surveillance 
des autorités douanières du ou des pays de transit.  
3. Sans préjudice de la section D (Preuve de l’origine), il est possible de procéder au fractionnement des envois lorsqu’il 
est effectué par l’exportateur ou sous sa responsabilité, à condition que les envois restent sous la surveillance des autorités  
douanières du ou des pays de transit ou de fractionnement.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1325
 
4. En cas de doute, la partie importatrice peut demander au déclarant de produire des preuves du respect de ces 
dispositions, qui peuvent être apportées par tous moyens, y compris;  
a) des documents de transport contractuels tels que des connaissements;  
b) des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages;  
c) toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes;  
d) un certificat de non-manipulation délivré par les autorités douanières du ou des pays de transit ou de fractionnement, 
ou tout autre document démontrant que les marchandises sont restées sous la surveillance des autorités douanières du 
ou des pays de transit ou de fractionnement.  
Article 14  
Expositions  
1. Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre qu’une des parties et qui sont vendus, à la fin 
de l’exposition, en vue d’être importés dans une partie bénéficient à l’importation des dispositions du présent accord à 
condition qu’il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:  
a) qu’un exportateur a expédié ces produits d’une partie vers le pays de l’exposition et les y a exposés;  
b) que ledit exportateur a vendu les produits ou les a cédés à une personne dans une partie;  
c) que les produits ont été expédiés durant l’exposition ou immédiatement après dans l’état où ils ont été expédiés en vue 
de l’exposition; et  
d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l’exposition, les produits n’ont pas été utilisés à des fins autres 
que la présentation à cette exposition.  
2. Une preuve de l’origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions de la section D (Preuve de 
l’origine) et produite selon les modalités habituelles aux autorités douanières de la partie importatrice. La désignation et 
l’adresse de l’exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémen ­
taire des conditions dans lesquelles les produits ont été exposés.  
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues à caractère 
commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou 
magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, à condition que les produits restent sous le 
contrôle des autorités douanières.  
S e c t i o n D  
P r e u v e d e l ’ o r i g i n e  
Article 15  
Conditions générales  
1. Les produits originaires de l’Union bénéficient des dispositions du présent accord à l’importation au Viêt Nam sur 
présentation de l’une des preuves de l’origine suivantes:  
a) un certificat d’origine établi conformément aux articles 16 (Procédure de délivrance d’un certificat d’origine) à 18 
(Délivrance d’un duplicata du certificat d’origine);  
b) une déclaration d’origine établie conformément à l’article 19 (Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine) 
par:  
i) un exportateur agréé au sens de l’article 20 (Exportateur agréé) pour tout envoi, quelle que soit sa valeur; ou  
ii) n’importe quel exportateur pour des envois dont la valeur totale ne dépasse pas 6 000 EUR;FR  L 186/1326 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
c) une attestation d’origine établie par des exportateurs enregistrés dans une base de données électronique conformé ­
ment à la législation applicable de l’Union après que l’Union a notifié au Viêt Nam l’application de cette législation à 
ses exportateurs. Cette notification peut préciser que les points a) et b) cessent de s’appliquer à l’Union.  
2. Les produits originaires du Viêt Nam bénéficient des dispositions du présent accord à l’importation dans l’Union sur 
présentation de l’une des preuves de l’origine suivantes:  
a) un certificat d’origine établi conformément aux articles 16 (Procédure de délivrance d’un certificat d’origine) à 18 
(Délivrance d’un duplicata du certificat d’origine);  
b) une déclaration d’origine établie conformément à l’article 19 (Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine) 
par n’importe quel exportateur pour des envois dont la valeur totale doit être déterminée dans la législation nationale 
du Viêt Nam et ne dépasse pas 6 000 EUR;  
c) une déclaration d’origine établie conformément à l’article 19 (Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine) 
par un exportateur agréé ou enregistré conformément à la législation applicable du Viêt Nam après que le Viêt Nam a 
notifié à l’Union l’application de cette législation à ses exportateurs. Cette notification peut préciser que le point a) 
cesse de s’appliquer au Viêt Nam.  
3. Dans les cas visés à l’article 24 (Exemption de la preuve de l’origine), les produits originaires au sens du présent 
protocole sont au bénéfice du présent accord sans que les documents visés au présent article ne doivent être produits.  
Article 16  
Procédure de délivrance d’un certificat d’origine  
1. Un certificat d’origine est délivré par les autorités compétentes de la partie exportatrice sur la demande écrite de 
l’exportateur ou de son représentant habilité agissant sous la responsabilité de l’exportateur.  
2. À cette fin, l’exportateur ou son représentant habilité remplit le certificat d’origine, dont le modèle figure à l’annexe 
VII du présent protocole, et le formulaire de demande. Le formulaire type de demande à utiliser pour les exportations de 
l’Union vers le Viêt Nam figure à l’annexe VII du présent protocole; le formulaire type de demande à utiliser pour les 
exportations du Viêt Nam vers l’Union est établi par la législation intérieure du Viêt Nam. Ces formulaires sont remplis 
dans l’une des langues dans lesquelles l’accord est rédigé et conformément aux dispositions du droit interne de la partie 
exportatrice. Les formulaires remplis à la main doivent l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie. Les produits doivent 
être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Si la case n’est pas entièrement remplie, une ligne 
horizontale doit être tracée en dessous de la dernière ligne de la description, l’espace vide étant barré pour éviter tout 
ajout ultérieur.  
3. L’exportateur demandant l’établissement d’un certificat d’origine doit pouvoir présenter à tout moment, à la 
demande des autorités compétentes de la partie exportatrice, tous les documents appropriés prouvant le caractère 
originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.  
4. Un certificat d’origine est délivré par les autorités compétentes de la partie exportatrice si les produits concernés 
peuvent être considérés comme des produits originaires de l’Union ou du Viêt Nam et remplissent les autres conditions 
prévues par le présent protocole.  
5. Les autorités compétentes qui délivrent des certificats d’origine prennent toutes les mesures nécessaires pour vérifier 
le caractère originaire des produits et le respect des autres conditions prévues par le présent protocole. À cet effet, elles 
sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes de l’exportateur ou tout autre 
contrôle qu’elles estiment utiles. Elles doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment 
complétés. Elles vérifient notamment si la case réservée à la description des produits a été remplie de façon à exclure toute 
possibilité d’ajout frauduleux.  
6. La date de délivrance du certificat d’origine est indiquée dans la case 11 du certificat.  
7. Le certificat d’origine est délivré dès que possible et au plus tard trois jours ouvrables après la date d’exportation (la 
date d’expédition déclarée).FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1327
 
Article 17  
Certificats d’origine délivrés rétrospectivement  
1. Nonobstant l’article 16 (Procédure de délivrance d’un certificat d’origine), paragraphe 7, un certificat d’origine peut 
également être délivré après l’exportation des produits auxquels il se rapporte dans les situations spécifiques suivantes:  
a) s’il n’a pas été délivré au moment de l’exportation par suite d’erreurs, d’omissions involontaires ou pour d’autres 
raisons valables;  
b) s’il a été démontré aux autorités compétentes qu’un certificat d’origine a été délivré, mais pas accepté à l’importation 
pour des raisons techniques; ou  
c) si la destination finale des produits concernés était inconnue au moment de l’exportation et a été déterminée pendant 
leur transport, leur entreposage ou après le fractionnement des envois conformément à l’article 13 (Non-modification).  
2. Pour l’application du paragraphe 1, l’exportateur indique dans sa demande le lieu et la date de l’exportation des 
produits auxquels le certificat d’origine se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.  
3. Les autorités compétentes ne peuvent délivrer un certificat d’origine a posteriori qu’après avoir vérifié si les 
informations contenues dans la demande de l’exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.  
4. Les certificats d’origine délivrés a posteriori sont revêtus de la mention suivante (en anglais): «ISSUED RETROS ­
PECTIVELY».  
5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case 7 du certificat d’origine.  
Article 18  
Délivrance d’un duplicata du certificat d’origine  
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d’un certificat d’origine, l’exportateur peut demander aux autorités 
compétentes qui l’ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d’exportation qui sont en leur possession.  
2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention suivante (en anglais): «DUPLICATE».  
3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case 7 du duplicata du certificat d’origine.  
4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat d’origine original, prend effet à cette date.  
Article 19  
Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine  
1. Une déclaration d’origine peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits 
originaires de l’Union ou du Viêt Nam et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.  
2. L’exportateur établissant une déclaration d’origine doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités 
compétentes de la partie exportatrice, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits 
concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.  
3. L’exportateur fait figurer la déclaration d’origine sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document 
commercial qui décrit les produits de façon suffisamment détaillée pour permettre leur identification en y dactylogra ­
phiant, tamponnant ou imprimant la déclaration, dont le texte figure à l’annexe VI du présent protocole, en se servant de 
l’une des versions linguistiques figurant à ladite annexe et conformément aux dispositions du droit interne de la partie 
exportatrice. La déclaration peut aussi être rédigée à la main; dans ce cas, elle doit l’être à l’encre et en caractères 
majuscules.  
4. Les déclarations d’origine portent la signature manuscrite originale de l’exportateur. Néanmoins, un exportateur 
agréé au sens de l’article 20 (Exportateur agréé) n’est pas tenu de signer ces déclarations, à condition de présenter aux 
autorités compétentes de la partie exportatrice un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute 
déclaration d’origine l’identifiant, comme si elle avait été signée de sa propre main.FR  L 186/1328 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
5. Une déclaration d’origine peut être établie après l’exportation, à condition d’être présentée dans la partie importa ­
trice dans un délai maximal de deux ans, ou dans le délai fixé dans la législation de la partie importatrice, après l’entrée 
des marchandises sur le territoire.  
6. Les conditions d’établissement d’une déclaration d’origine fixées aux paragraphes 1 à 5 s’appliquent mutatis 
mutandis aux attestations d’origines établies par un exportateur enregistré conformément à l’article 15 (Conditions 
générales), paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, point c).  
Article 20  
Exportateur agréé  
1. Les autorités compétentes de la partie exportatrice peuvent autoriser tout exportateur (ci-après dénommé l’«expor ­
tateur agréé») exportant des produits relevant du présent accord à établir des déclarations d’origine, quelle que soit la 
valeur des produits concernés. L’exportateur qui demande cette autorisation offre, à la satisfaction des autorités compé ­
tentes, toutes les garanties nécessaires au contrôle du caractère originaire des produits et du respect de toutes les autres 
conditions du présent protocole.  
2. Les autorités compétentes peuvent subordonner l’octroi du statut d’exportateur agréé à toutes les conditions fixées 
dans la législation intérieure qu’elles estiment appropriées.  
3. Les autorités compétentes attribuent à l’exportateur agréé un numéro d’autorisation, qui doit figurer sur la décla ­
ration d’origine.  
4. Les autorités compétentes contrôlent l’usage qui est fait de l’autorisation par l’exportateur agréé.  
5. Les autorités compétentes peuvent retirer l’autorisation à tout moment. Elles la retirent lorsque l’exportateur agréé 
n’offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d’une 
manière quelconque de l’autorisation.  
Article 21  
Validité de la preuve de l’origine  
1. Les preuves de l’origine ont une validité de douze mois à compter de la date de délivrance dans la partie exportatrice 
et sont présentées aux autorités douanières de la partie importatrice au cours de cette période de validité.  
2. Les preuves de l’origine qui sont présentées aux autorités douanières de la partie importatrice après expiration de la 
période de validité prévue au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins du traitement tarifaire préférentiel lorsqu’un 
cas de force majeure ou toute autre raison valable indépendante de la volonté de l’importateur a empêché celui-ci de 
présenter ces documents avant la date d’expiration de la période de validité.  
3. Dans les autres cas de présentation tardive, les autorités douanières de la partie importatrice peuvent accepter les 
preuves de l’origine lorsque les produits ont été importés pendant la période de validité prévue au paragraphe 1.  
Article 22  
Production de la preuve de l’origine  
Pour les besoins de la revendication du traitement tarifaire préférentiel, les preuves de l’origine sont présentées aux 
autorités douanières de la partie importatrice conformément aux procédures applicables dans cette partie. Ces autorités 
peuvent demander une traduction de la preuve de l’origine si elle n’est pas établie en anglais.  
Article 23  
Importation par envois échelonnés  
Lorsque, à la demande de l’importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières de la partie importatrice, les 
produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale 2 a) du SH, relevant des sections XVI et XVII ou des 
numéros 7308 et 9406 du SH sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l’origine est produite aux 
autorités douanières lors de l’importation du premier envoi.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1329
 
Article 24  
Exemptions de la preuve de l’origine  
1. Sont admis comme produits originaires, sans qu’il y ait lieu de produire une preuve de l’origine, les produits qui font 
l’objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des 
voyageurs, pourvu qu’il s’agisse d’importations dépourvues de tout caractère commercial, qu’ils aient été déclarés comme 
répondant aux conditions du présent protocole et qu’il n’existe aucun doute quant à la sincérité d’une telle déclaration. Si 
les produits sont envoyés par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22 ou CN23 ou 
sur une feuille annexée à ce document.  
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère 
occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel ou familial des destinataires ou des 
voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d’ordre commercial.  
3. En outre, la valeur totale des produits visés aux paragraphes 1 et 2 ne dépasse pas:  
a) à l’entrée dans l’Union, 500 EUR dans le cas de petits colis ou 1 200 EUR dans le cas de produits faisant partie des 
bagages personnels de voyageurs;  
b) à l’entrée au Viêt Nam, 200 USD dans le cas de petits colis et dans le cas de produits faisant partie des bagages 
personnels de voyageurs.  
Article 25  
Pièces justificatives  
Les documents visés à l’article 16 (Procédure de délivrance d’un certificat d’origine), paragraphe 3, et à l’article 19 
(Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine), paragraphe 2, destinés à établir que les produits couverts par 
une déclaration d’origine ou un certificat d’origine peuvent être considérés comme des produits originaires de l’Union ou 
du Viêt Nam et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes 
suivantes:  
a) des preuves directes des procédés de fabrication ou d’autres procédés mis en œuvre par l’exportateur ou le fournisseur 
afin d’obtenir les marchandises concernées, contenues, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;  
b) des documents établissant le caractère originaire des matières utilisées, délivrés ou établis dans une partie où ces 
documents sont utilisés conformément au droit interne;  
c) des documents établissant l’ouvraison ou la transformation des matières subie dans une partie, établis ou délivrés dans 
une partie où ces documents sont utilisés conformément au droit interne. ou  
d) des preuves de l’origine établissant le caractère originaire des matières utilisées, émises ou délivrées dans une partie 
conformément au présent protocole.  
Article 26  
Conservation des preuves de l’origine et des pièces justificatives  
1. L’exportateur établissant une déclaration d’origine ou demandant la délivrance d’un certificat d’origine conserve 
pendant au moins trois ans une copie de la déclaration d’origine ou du certificat d’origine ainsi que des documents visés à 
l’article 16 (Procédure de délivrance d’un certificat d’origine), paragraphe 3, et à l’article 19 (Conditions d’établissement 
d’une déclaration d’origine), paragraphe 2.  
2. Les autorités compétentes de la partie exportatrice délivrant un certificat d’origine conservent pendant au moins 
trois ans le formulaire de demande visé à l’article 16 (Procédure de délivrance d’un certificat d’origine), paragraphe 2.  
3. Les autorités douanières de la partie importatrice conservent pendant au moins trois ans les preuves de l’origine qui 
leur ont été présentées.FR  L 186/1330 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
4. Chaque partie autorise, en conformité avec ses propres lois et réglementations, les exportateurs sur son territoire à 
conserver la documentation ou les registres sous une forme ou sur un support quelconque, à condition que cette 
documentation ou ces registres puissent être récupérés et imprimés.  
Article 27  
Discordances et erreurs formelles  
1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l’origine et celles portées sur 
les documents présentés au bureau de douane en vue de l’accomplissement des formalités d’importation des produits 
n’entraîne pas ipso facto la nullité de la preuve de l’origine s’il est dûment établi que ce document correspond au produit 
présenté.  
2. Les erreurs formelles manifestes, telles que les fautes de frappe, dans une preuve de l’origine n’entraînent pas le refus 
de ce document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l’exactitude des déclarations contenues dans ce 
document.  
3. Pour les marchandises multiples déclarées sous la même preuve de l’origine, un problème constaté pour l’une des 
marchandises énumérées ne retarde pas et est sans incidence sur l’octroi du traitement tarifaire préférentiel et le 
dédouanement des autres marchandises énumérées dans la preuve de l’origine.  
Article 28  
Montants exprimés en euros  
1. Pour l’application de l’article 15 (Conditions générales), paragraphe 1, point b) ii), et de l’article 24 (Exemptions de la 
preuve de l’origine), paragraphe 3, point a), lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l’euro, les 
montants exprimés dans les monnaies nationales des États membres de l’Union, équivalant aux montants exprimés en 
euros, sont fixés annuellement par chaque partie.  
2. Un envoi est au bénéfice de l’article 15 (Conditions générales), paragraphe 1, point b) ii), et de l’article 24 (Exemp ­
tions de la preuve de l’origine), paragraphe 3, point a), sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selo n 
le montant fixé par la partie concernée.  
3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale quelconque sont la contre-valeur dans cette monnaie des 
montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d’octobre. Ces montants sont communiqués à la 
Commission européenne au plus tard le 15 octobre et sont appliqués à partir du 1  er janvier de l’année suivante. La 
Commission européenne notifie les montants en question à tous les pays concernés.  
4. Une partie peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie 
nationale d’un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la 
conversion. Une partie peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d’un montant exprimé en 
euros si, au moment de l’adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute 
opération d’arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La 
contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette 
contre-valeur.  
5. Les montants exprimés en euros font l’objet d’un réexamen par le comité «Douanes» à la demande de l’Union ou du 
Viêt Nam. Lors de ce réexamen, le comité «Douanes» étudie l’opportunité de préserver les effets des limites concernées en 
termes réels. À cette fin, il peut décider de modifier les montants exprimés en euros.  
S e c t i o n E  
M é t h o d e s d e c o o p é r a t i o n a d m i n i s t r a t i v e  
Article 29  
Coopération entre les autorités compétentes  
1. Les autorités des parties se communiquent mutuellement, par l’intermédiaire de la Commission européenne, les 
spécimens des empreintes des cachets utilisés par leurs autorités compétentes pour la délivrance des certificats d’origine, 
ainsi que les adresses des autorités douanières chargées du contrôle de ces certificats et des déclarations d’origine.  
2. Afin de garantir une application correcte du présent protocole, les parties se prêtent mutuellement assistance, par 
l’entremise de leurs autorités compétentes, pour contrôler l’authenticité des certificats d’origine ou des déclarations 
d’origine et l’exactitude des informations fournies dans ces documents.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1331
 
Article 30  
Contrôle des preuves de l’origine  
1. Le contrôle a posteriori des preuves de l’origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités compé ­
tentes de la partie importatrice ont des doutes fondés en ce qui concerne l’authenticité de ces documents, le caractère 
originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.  
2. Aux fins de l’application des dispositions du paragraphe 1, les autorités compétentes de la partie importatrice 
renvoient le certificat d’origine et la facture, si elle a été présentée, ou la déclaration d’origine, ou une copie de ces 
documents, aux autorités compétentes de la partie exportatrice en indiquant, le cas échéant, les motifs qui justifient 
l’enquête. À l’appui de leur demande, elles fournissent tous les documents et informations obtenus qui donnent à penser 
que les mentions portées sur la preuve de l’origine sont inexactes.  
3. Le contrôle est effectué par les autorités compétentes de la partie exportatrice. À cet effet, elles sont habilitées à 
exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l’exportateur ou tout autre contrôle qu’elles estiment 
utile.  
4. Si les autorités compétentes de la partie importatrice décident de surseoir à l’octroi du traitement tarifaire préfé ­
rentiel aux produits concernés dans l’attente des résultats du contrôle, elles offrent à l’importateur la mainlevée des 
produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires. Le traitement tarifaire préférentiel suspendu est 
rétabli le plus rapidement possible, dès lors que les autorités compétentes de la partie importatrice se sont assurées du 
caractère originaire des produits concernés ou du respect des autres conditions prévues par le présent protocole.  
5. Les autorités compétentes qui demandent le contrôle sont informées dans les meilleurs délais des résultats de celui- 
ci. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être 
considérés comme des produits originaires des parties et remplissent les autres conditions du présent protocole.  
6. En cas de doutes fondés et en l’absence de réponse à l’expiration d’un délai de dix mois à compter de la date de la 
demande de contrôle, ou si les informations contenues dans la réponse sont insuffisantes pour établir l’authenticité du 
document en cause ou l’origine réelle des produits, les autorités compétentes qui demandent le contrôle peuvent, sauf 
circonstances exceptionnelles, refuser le bénéfice du traitement tarifaire préférentiel.  
Article 31  
Règlement des différends  
1. Lorsque des différends survenus à l’occasion des contrôles visés à l’article 30 (Contrôle des preuves de l’origine) ne 
peuvent être réglés entre les autorités compétentes ayant demandé le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils 
sont soumis au comité «Douanes».  
2. Les différends qui opposent l’importateur aux autorités compétentes de la partie importatrice sont réglés confor ­
mément à la législation de cette partie.  
Article 32  
Sanctions  
Chaque partie prévoit l’application de sanctions à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des 
informations incorrectes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du traitement tarifaire préférentiel.  
Article 33  
Confidentialité  
Chaque partie préserve, conformément à son droit, la confidentialité des informations et données recueillies au cours du 
contrôle et protège ces informations et données contre toute divulgation qui pourrait porter préjudice à la compétitivité 
de la personne qui les communique. Toutes les informations et données échangées par les autorités des parties compé ­
tentes en matière d’administration et de mise en œuvre de la détermination de l’origine sont traitées confidentiellement.FR  L 186/1332 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
S e c t i o n F  
C e u t a e t m e l i l l a  
Article 34  
Application du présent protocole  
1. Aux fins de l’application du présent protocole, le terme «partie» ne recouvre pas Ceuta et Melilla.  
2. Les produits originaires du Viêt Nam bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même 
traitement douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de l’Union en vertu du 
protocole n  o 2 de l’ acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République Portugaise et aux adaptations 
des traités , signé le 12 juin 1985. Le Viêt Nam accorde aux importations de produits relevant du présent accord et 
originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu’il accorde aux produits importés de l’Union et 
originaires de celle-ci.  
3. Aux fins du paragraphe 2 concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent protocole s’applique 
mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières fixées à l’article 35 (Conditions particulières).  
Article 35  
Conditions particulières  
1. À condition qu'ils satisfassent aux exigences de l’article 13 (Non-modification), les produits suivants sont considérés 
comme:  
a) des produits originaires de Ceuta et Melilla:  
i) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla; ou  
ii) les produits obtenus à Ceuta et Melilla, dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés 
au point a), à condition que:  
A) ces produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 5 (Produits 
suffisamment ouvrés ou transformés); ou  
B) ces produits soient originaires d’une partie et aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au- 
delà des opérations visées à l’article 6 (Ouvraisons ou transformations insuffisantes);  
b) des produits originaires du Viêt Nam:  
i) les produits entièrement obtenus au Viêt Nam; ou  
ii) les produits obtenus au Viêt Nam, dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au 
point a), à condition que:  
A) ces produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 5 (Produits 
suffisamment ouvrés ou transformés); ou  
B) ces produits soient originaires de Ceuta et Melilla ou de l’Union et aient été soumis à des ouvraisons ou 
transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 6 (Ouvraisons ou transformations insuffisantes).  
2. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.  
3. L’exportateur ou son représentant autorisé indique «Viêt Nam» ou «Ceuta et Melilla» sur la preuve de l’origine.  
4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées de l’application du présent protocole à Ceuta et Melilla.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1333
 
S e c t i o n G  
D i s p o s i t i o n s f i n a l e s  
Article 36  
Comité «Douanes»  
1. Le comité «Douanes», institué en vertu de l’article 17.2 (Comités spécialisés) du présent accord, peut réexaminer les 
dispositions du présent protocole et soumettre une proposition de décision de modification de celui-ci à l’adoption du 
comité «Commerce».  
2. Le comité «Douanes» tentera de s’accorder sur l’administration uniforme des règles d’origine, y compris le classement 
tarifaire et les questions d’évaluation se rapportant aux règles d’origine et aux questions techniques, interprétatives et 
administratives relatives au présent protocole.  
Article 37  
Cohérence des règles d’origine  
Le comité «Douanes» peut, après la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’Union et un autre pays de l’ANASE, 
soumettre une proposition de décision de modification du présent protocole à l’adoption du comité «Commerce» dans le 
but d’assurer la cohérence des différentes règles d’origine.  
Article 38  
Dispositions transitoires  
Les marchandises qui satisfont aux dispositions du présent protocole et qui, à la date d’entrée en vigueur du présent 
accord, sont dans les parties, en transit, en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche peuvent être 
admises au bénéfice du traitement tarifaire préférentiel au titre du présent accord, sous réserve de la présentation aux 
autorités douanières de la partie importatrice d’une preuve de l’origine établie a posteriori et de la présentation, sur 
demande, des preuves de la non-modification des marchandises conformément à l’article 13 (Non-modification).FR  L 186/1334 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
ANNEXE I du protocole 1  
NOTES INTRODUCTIVES DE L’ANNEXE II (LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS REQUISES)  
Note 1 – Introduction générale  
La liste figurant à l’annexe II du protocole 1 énonce, pour tous les produits, les conditions que ces produits doivent 
remplir pour être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l’article 5 (Produits suffisamment 
ouvrés ou transformés). Il existe à cet égard quatre catégories de règles, qui varient selon les produits:  
a) respect d’une proportion maximale de matières non originaires utilisées lors de l’ouvraison ou de la transformation;  
b) réalisation d’une ouvraison ou d’une transformation aboutissant à des produits manufacturés classés dans une position 
(code à quatre chiffres) ou dans une sous-position (code à six chiffres) du système harmonisé différentes de la position 
(code à quatre chiffres) ou de la sous-position (code à six chiffres) dans lesquelles sont classées les matières utilisées. 
Néanmoins, dans le cas exposé à la note 3.3, deuxième alinéa, la position SH à quatre chiffres ou la sous-position SH 
à six chiffres des produits manufacturés peuvent être identiques à la position SH à quatre chiffres ou à la sous-position 
SH à six chiffres dans lesquelles sont classées les matières utilisées;  
c) réalisation d’une opération spécifique d’ouvraison ou de transformation; ou  
d) ouvraison ou transformation utilisant des matières entièrement obtenues spécifiques.  
Note 2 – Structure de la liste des ouvraisons ou transformations requises  
2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la 
position ou du chapitre du système harmonisé et la deuxième la désignation des marchandises figurant dans le 
système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions reprises dans les deux premières colonnes, une 
règle est exposée dans la colonne 3. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d’un 
«ex», cela indique que la règle figurant dans la colonne 3 ne s’applique qu’à la partie de la position décrite dans la 
colonne 2.  
2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu’un numéro de chapitre y est 
mentionné et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, les 
règles correspondantes énoncées dans la colonne 3 s’appliquent à tous les produits qui, dans le cadre du système 
harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui sont regroupées 
dans la colonne 1.  
2.3. Lorsque la liste indique différentes règles applicables à différents produits relevant d’une même position, chaque tiret 
comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l’objet de la règle correspondante énoncée dans la 
colonne 3.  
2.4. Lorsque la colonne 3 comporte deux règles distinctes énoncées sur deux lignes et jointes par la conjonction «ou», il 
appartient à l’exportateur de choisir celle qu’il veut utiliser.  
Note 3 – Exemples de la manière d’appliquer les règles  
3.1. L’article 5 (Produits suffisamment ouvrés ou transformés) concernant les produits qui ont acquis le caractère 
originaire et qui sont utilisés dans la fabrication d’autres produits est applicable, que ce caractère ait été acquis 
dans l’usine où ces produits sont utilisés ou dans une autre usine d’une partie.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1335
 
3.2. Conformément à l’article 6 (Ouvraisons ou transformations insuffisantes), les opérations d’ouvraison ou de trans ­
formation effectuées doivent aller au-delà des opérations dont la liste figure dans cet article. Si ce n’est pas le cas, les 
marchandises ne sont pas admissibles au bénéfice du traitement tarifaire préférentiel, même si les conditions 
énoncées dans la liste ci-dessous sont remplies.  
Sous réserve du premier alinéa, les règles figurant dans la liste fixent le degré minimal d’ouvraison ou de trans ­
formation à atteindre. Les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent également le caractère originaire, 
sans préjudice de l’article 6 (Ouvraisons ou transformations insuffisantes). A contrario, les ouvraisons ou trans ­
formations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire.  
3.3. Lorsqu’une règle utilise l’expression «fabrication à partir de matières de toute position, sauf celle du produit», toutes 
les matières non originaires classées à des positions autres que celle du produit peuvent être utilisées (changement 
de position tarifaire).  
Lorsqu’une règle utilise l’expression «fabrication à partir de matières de toute position», les matières de toute position 
(même les matières de la même désignation et de la même position que le produit) peuvent être utilisées.  
3.4. Lorsqu’une règle utilise l’expression «fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 
x % du prix départ usine du produit», la valeur de toutes les matières non originaires doit être prise en considération 
et le pourcentage de valeur maximale des matières non originaires ne peut être dépassé par le recours à l’article 5 
(Produits suffisamment ouvrés ou transformés), paragraphe 3.  
3.5. Si une règle prévoit qu’une matière non originaire spécifique peut être utilisée, l’utilisation de matières se trouvant 
encore à un stade du procédé de fabrication moins avancé que celui de cette matière spécifique est autorisée, alors 
que l’utilisation de matières obtenues à un stade de transformation plus avancé que celui de cette matière non 
originaire spécifique ne l’est pas.  
Si une règle prévoit qu’une matière non originaire spécifique ne peut être utilisée, l’utilisation de matières se 
trouvant encore à un stade du procédé de fabrication moins avancé que celui de cette matière non originaire 
spécifique est autorisée, alors que l’utilisation de matières obtenues à un stade de transformation plus avancé que 
celui de cette matière non originaire spécifique ne l’est pas.  
Exemple: lorsque la règle applicable au chapitre 19 prévoit que «les matières non originaires des positions 11.01 à 
11.08 ne peuvent pas dépasser 20 % du poids», l’utilisation de céréales du chapitre 10 (matériaux à un stade 
antérieur du procédé de fabrication aux positions 1101 à 1108) n’est pas limitée par la règle relative aux 20 % du 
poids.  
3.6. Lorsqu’une règle précise qu’un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, une ou plusieurs de ces 
matières peuvent être utilisées. Elle n’impose pas que toutes ces matières soient utilisées.  
3.7. Lorsqu’une règle précise qu’un produit doit être fabriqué à partir d’une matière particulière, elle n’empêche pas 
l’utilisation d’autres matières qui, de par leur nature, ne peuvent pas remplir cette obligation.  
Exemple: les produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur supérieure ou égale à 600 mm, qui 
ont été peints, vernis ou revêtus de matières plastiques, sont classés sous le code SH 7210 70. La règle applicable au 
code 7210 est libellée comme suit: «Fabrication à partir de lingots, d’autres formes primaires ou de demi-produits 
des positions 72 06 ou 72 07». Cette règle n’empêche pas l’utilisation de peintures, vernis (position 3208) ou de 
matières plastiques (chapitre 39) non-originaires.FR  L 186/1336 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Note 4 – Dispositions générales relatives à certaines marchandises agricoles  
4.1. Les marchandises agricoles relevant des chapitres 6, 7, 8, 9, 10 et 12 et de la position 2401 qui sont cultivées ou 
récoltées dans une partie sont considérées comme originaires de cette partie, même si elles ont été cultivées à partir 
de semences, de bulbes, de rhizomes, de boutures, de greffons, de pousses, de bourgeons ou d’autres parties vivantes 
de végétaux importées d'un pays tiers.  
4.2. Chaque fois que les règles applicables à des produits relevant des chapitres 1 à 24 prévoient des limitations en 
poids, il convient de noter que, conformément à l’article 5 (Produits suffisamment ouvrés ou transformés), 
paragraphe 2, ces limitations en poids ne s’appliquent qu’aux matériaux non originaires. Par conséquent, les matières 
originaires ne sont pas prises en compte dans le calcul des limitations en poids. En outre, ces limitations sont 
exprimées de différentes manières. Plus précisément:  
a) Lorsque la règle utilise l’expression «le poids des matières des chapitres/positions», le poids de chaque matière 
mentionnée est additionné et le poids total n’excède pas le pourcentage maximal.  
Exemple: la règle applicable au chapitre 19 prévoit que le poids des matières mises en œuvre relevant des 
chapitres 2, 3 et 16 n’excède pas 20 % du poids du produit final. Si le poids du produit final est composé de 
12 % de matières relevant du chapitre 3 et de 10 % de matières relevant du chapitre 16, le produit ne satisfait 
pas à la règle sur l’origine applicable au chapitre 19, car le poids total excède 20 % du poids du produit final.  
b) Lorsque la règle utilise l’expression «le poids de chacune des matières des chapitres/positions», le poids de chaque 
matière mentionnée n’excède pas le pourcentage maximal. Le poids combiné de ces matières n’entre pas en ligne 
de compte.  
Exemple: la règle applicable au chapitre 22 prévoit que le poids individuel du sucre et des matières relevant du 
chapitre 4 n’excède pas 20 % du poids du produit final. Si le poids du produit final est composé de 15 % de 
sucre et de 10 % de matières relevant du chapitre 4, le produit satisfait à la règle sur l’origine applicable au 
chapitre 22. Chaque matière pèse moins de 20 % du poids du produit final. À l’inverse, si le poids du produit 
final est composé de 25 % de sucre et de 10 % de matières relevant du chapitre 4, le produit ne satisfait pas à la 
règle sur l’origine.  
c) Lorsque la règle utilise l’expression «le poids total combiné du sucre et des matières relevant du chapitre 4 mis en 
œuvre n’excède pas x % du poids du produit final», tant le poids du sucre que celui des matières relevant du 
chapitre 4 satisfont à leur limitation de poids individuelle, et leurs poids combinés satisfont à la limitation de 
poids combinée. La limitation de poids combinée impose une restriction s’ajoutant aux limitations de poids 
individuelles.  
Exemple: la règle applicable à la position 1704 prévoit que le poids combiné du sucre et des matières relevant du 
chapitre 4 n’excède pas 50 % du poids du produit final. La limitation de poids individuelle est de 20 % pour les 
matières relevant du chapitre 4 et de 40 % pour le sucre. Si le poids du produit final est composé de 35 % de 
sucre et de 15 % de matières relevant du chapitre 4, les limites de poids individuelles et la limite de poids 
combinée fixées par la règle sur l’origine applicable à la position 17.04 sont respectées. À l’inverse, si le poids du 
produit final est composé de 35 % de sucre et de 20 % de matières relevant du chapitre 4, le poids combiné de 
ceux-ci représente 55 % du poids du produit final. Dans ce cas, les limites de poids individuelles sont respectées, 
mais la limite de poids combinée est dépassée, de sorte que la règle sur l’origine applicable à la position 1704 
n’est pas observée.  
Note 5 – Terminologie utilisée en ce qui concerne certains produits textiles  
5.1. Le terme «fibres naturelles» utilisé dans la liste se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiq ues. 
Il se limite aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf 
dispositions contraires, il couvre les fibres qui ont été cardées ou peignées, ou qui ont fait l’objet d’autres types de 
transformations à l’exception du filage.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1337
 
5.2. Le terme «fibres naturelles» recouvre le crin de la position 0511, la soie des positions 5002 et 5003, ainsi que les 
laines, les poils fins et les poils grossiers des positions 5101 à 5105, les fibres de coton des positions 52.01 à 52.03 
et les autres fibres d’origine végétale des positions 5301 à 5305.  
5.3. Les termes «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier» utilisés dans la list e 
désignent les matières non classées aux chapitres 50 à 63, qui peuvent servir à la fabrication des fibres ou des fils 
synthétiques ou artificiels ou des fibres ou des fils de papier.  
5.4. Le terme «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisé dans la liste désigne les câbles de filaments 
synthétiques ou artificiels, les fibres synthétiques ou artificielles discontinues et les déchets de fibres synthétiques 
ou artificielles des positions 5501 à 5507.  
Note 6 – Tolérances applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles  
6.1. Lorsqu’il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions 
exposées dans la colonne 3 ne s’appliquent pas aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la 
fabrication de ce produit et qui, totalisées, représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles 
de base utilisées. (Voir également les notes 6.3 et 6.4).  
6.2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 6.1 s’applique uniquement aux produits mélangés qui ont été 
obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.  
Les matières textiles de base sont les suivantes:  
— la soie,  
— la laine,  
— les poils grossiers,  
— les poils fins,  
— le crin,  
— le coton,  
— les matières servant à la fabrication du papier et le papier,  
— le lin,  
— le chanvre,  
— le jute et les autres fibres libériennes,  
— le sisal et les autres fibres textiles du genre «agave»,  
— le coco, l’abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,  
— les filaments synthétiques,  
— les filaments artificiels,  
— les filaments conducteurs électriques,FR  L 186/1338 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
— les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,  
— les fibres synthétiques discontinues de polyester,  
— les fibres synthétiques discontinues de polyamide,  
— les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,  
— les fibres synthétiques discontinues de polyimide,  
— les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,  
— les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène,  
— les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle,  
— les autres fibres synthétiques discontinues,  
— les fibres artificielles discontinues de viscose,  
— les autres fibres synthétiques discontinues,  
— les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés,  
— les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés,  
— les produits de la position 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d’une âme consistant soit en une 
bande mince d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, 
d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique 
à l’aide d’une colle transparente ou colorée,  
— les autres produits de la position 5605,  
— les fibres de verre,  
— les fibres métalliques.  
Exemple: un fil relevant de la position 5205 obtenu à partir de fibres de coton relevant de la position 5203 et de 
fibres synthétiques discontinues relevant de la position 5506 est un fil mélangé. En conséquence, il est possible 
d’utiliser des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d’origine à condition 
que leur poids total n’excède pas 10 % du poids du fil.  
Exemple: un tissu de laine de la position 5112 obtenu à partir de fils de laine de la position 5107 et de fils de fibres 
synthétiques discontinues de la position 5509 est un tissu mélangé. En conséquence, il est possible d’utiliser des fils 
synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d’origine ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d’origine, ou 
encore une combinaison de ces deux types de fils, à condition que leur poids total n’excède pas 10 % du poids du 
tissu.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1339
 
Exemple: une surface textile touffetée de la position 58.02 obtenue à partir de fils de coton de la position 5205 et 
d’un tissu de coton de la position 5210 n’est considérée comme un produit mélangé que si le tissu de coton est lui- 
même un tissu mélangé fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou que les fils de coton 
utilisés sont eux-mêmes mélangés.  
Exemple: si la même surface touffetée a été fabriquée à partir de fils de coton de la position 5205 et d’un tissu 
synthétique de la position 5407, les deux fils utilisés sont deux matières textiles de base différentes et la surface 
textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.  
6.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers 
même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.  
6.4. Dans le cas des produits formés d’«une âme consistant soit en une bande mince d’aluminium, soit en une pellicule 
de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme étant 
insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l’aide d’une colle transparente ou colorée», cette 
tolérance est de 30 % en ce qui concerne l’âme.  
Note 7 – Autres tolérances applicables à certains produits textiles  
7.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l’objet, sur la liste, d’une note de bas de page renvoyant à la 
présente note introductive, les matières textiles qui ne satisfont pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour 
le produit confectionné concerné peuvent être utilisées à condition qu’elles soient classées dans une position 
différente de celle du produit et que leur valeur n’excède pas 8 % du prix départ usine du produit.  
7.2. Sans préjudice de la note 7.3, les matières qui ne sont pas classées aux chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées 
librement dans la fabrication des produits textiles, qu’elles contiennent ou non des matières textiles.  
Exemple: si une règle prévoit pour un article particulier en matière textile, tel que des pantalons, que des fils sont 
utilisés, cela n’interdit pas l’utilisation d’articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas 
classés aux chapitres 50 à 63. De la même façon, cela n’interdit pas l’utilisation de fermetures à glissière, même si 
celles-ci contiennent normalement des matières textiles.  
7.3. Lorsqu’une règle de pourcentage s’applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées aux chapitres 50 à 63 est 
prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.  
Note 8 – Définition des traitements spécifiques et des opérations simples effectués dans le cas de certains produits du 
chapitre 27  
8.1. Les «traitements spécifiques» aux fins des positions 2707 et 2713 sont les suivants:  
a) la distillation sous vide;  
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;  
c) le craquage;  
d) le reformage;  
e) l’extraction par solvants sélectifs;  
f) le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: le traitement comportant l’ensemble des opéra ­
tions suivantes: neutralisation par des agents alcalins; décoloration et épuration par la terre active par sa nature, 
la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;FR  L 186/1340 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
g) la polymérisation;  
h) l’alkylation; et  
i) l’isomérisation.  
8.2. Les «traitements spécifiques» aux fins des positions 2710, 2711 et 2712 sont les suivants:  
a) la distillation sous vide;  
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;  
c) le craquage;  
d) le reformage;  
e) l’extraction par solvants sélectifs;  
f) le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: le traitement comportant l’ensemble des opéra ­
tions suivantes: neutralisation par des agents alcalins; décoloration et épuration par la terre active par sa nature, 
la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;  
g) la polymérisation;  
h) l’alkylation;  
i) l’isomérisation;  
j) la désulfuration, avec emploi d’hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la 
position ex 2710, conduisant à une réduction d’au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités 
(méthode ASTM D 1266-59 T);  
k) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits 
relevant de la position 2710;  
l) le traitement à l’hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes 
relevant de la position ex 2710, dans lequel l’hydrogène participe activement à une réaction chimique, 
réalisé à l’aide d’un catalyseur à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 
250 °C. Les traitements de finition à l’hydrogène d’huiles lubrifiantes relevant de la position ex 2710 ayant 
notamment pour but d’améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple, l’hydrofinishing ou la décoloration) ne 
sont, en revanche, pas considérés comme des traitements spécifiques;  
m) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant de la position ex 2.10, à 
condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d’après la 
méthode ASTM D 86;  
n) le traitement par l’effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres 
que le gazole et les fuel oils de la position ex 2710; et  
o) le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui concerne les produits de la position ex 2712, 
autres que la vaseline, l’ozokérite, la cire de lignite, la cire de tourbe ou la paraffine contenant en poids moins 
de 0,75 % d’huile.  
8.3. Au sens des positions ex 2707 et 2713, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la 
séparation de l’eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l’obtention d’une teneur en soufre donné par mélange de 
produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires 
ne confèrent pas l’origine.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1341
 
ANNEXE II du protocole 1  
LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS REQUISES 
Position (1)  Description des marchandises (2)  Ouvraisons ou transformations requises (3)  
Chapitre 1  Animaux vivants.  Tous les animaux du chapitre 1 sont entièrement 
obtenus.  
Chapitre 2  Viandes et abats comestibles.  Fabrication dans laquelle toutes les viandes et tous 
les abats comestibles utilisés sont entièrement obte ­
nus.  
ex Chapitre 3  Poissons et crustacés, mollusques et autres inverté ­
brés aquatiques à l’exclusion de ce qui suit:  Tous les poissons et crustacés, mollusques et autres 
invertébrés aquatiques sont entièrement obtenus.  
0304  filets de poissons et autre chair de poissons (même 
hachée), frais, réfrigérés ou congelés;  Fabrication dans laquelle toutes les matières du 
chapitre 3 utilisées sont entièrement obtenues.  
0305  poissons séchés, salés ou en saumure; poissons 
fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; 
farines, poudres et agglomérés sous forme de 
pellets de poisson, propres à l’alimentation 
humaine;  Fabrication dans laquelle toutes les matières du 
chapitre 3 utilisées sont entièrement obtenues.  
ex 0306  crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigé ­
rés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crusta ­
cés, même décortiqués, fumés, même cuits avant 
ou pendant le fumage; crustacés non décortiqués, 
cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, 
congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, 
poudres et agglomérés sous forme de pellets de 
crustacés, propres à l’alimentation humaine;  Fabrication dans laquelle toutes les matières du 
chapitre 3 utilisées sont entièrement obtenues.  
ex 0307  mollusques, même séparés de leur coquille, séchés, 
salés ou en saumure; mollusques, même décorti ­
qués, fumés, même cuits avant ou pendant le 
fumage; farines, poudres et agglomérés sous 
forme de pellets de mollusques, propres à l’alimen ­
tation humaine; et  Fabrication dans laquelle toutes les matières du 
chapitre 3 utilisées sont entièrement obtenues.  
ex 0308  invertébrés aquatiques autres que les crustacés et 
mollusques, séchés, salés ou en saumure; inverté ­
brés aquatiques autres que les crustacés et 
mollusques, fumés, même cuits avant ou pendant 
le fumage; farines, poudres et agglomérés sous 
forme de pellets d’invertébrés aquatiques autres 
que les crustacés et mollusques, propres à l’alimen ­
tation humaine.  Fabrication dans laquelle toutes les matières du 
chapitre 3 utilisées sont entièrement obtenues.  
ex Chapitre 4  Lait et produits de la laiterie; œufs d’oiseaux; 
produits comestibles d’origine animale, non 
dénommés ni compris ailleurs;  Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières du chapitre 4 utilisées sont 
entièrement obtenues, et 
— le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 
20 % du poids du produit final.  
0409  Miel naturel.  Fabrication dans laquelle tout le miel naturel utilisé 
est entièrement obtenu.FR  L 186/1342 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Position (1)  Description des marchandises (2)  Ouvraisons ou transformations requises (3)  
ex Chapitre 5  Autres produits d’origine animale, non dénommés 
ni compris ailleurs à l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières de toute position.  
ex 0511 91  œufs et laitances de poissons impropres à l’alimen ­
tation humaine.  Tous les œufs et laitances sont intégralement obte ­
nus.  
Chapitre 6  Plantes vivantes et produits de la floriculture; 
bulbes, racines et produits similaires; fleurs 
coupées et feuillages pour ornements.  Fabrication dans laquelle toutes les matières du 
chapitre 6 utilisées sont entièrement obtenues.  
Chapitre 7  Légumes, plantes, racines et tubercules alimen ­
taires.  Fabrication dans laquelle toutes les matières du 
chapitre 7 utilisées sont entièrement obtenues.  
Chapitre 8  Fruits comestibles; écorces d’agrumes ou de 
melons.  Fabrication dans laquelle: 
— tous les fruits, fruits à coques et écorces 
d’agrumes ou de melons du chapitre 8 sont 
entièrement obtenus; et 
— le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 
20 % du poids du produit final.  
Chapitre 9  Café, thé, maté et épices.  Fabrication à partir de matières de toute position.  
Chapitre 10  Céréales  Fabrication dans laquelle toutes les matières du 
chapitre 10 utilisées sont entièrement obtenues.  
Chapitre 11  Produits de la minoterie; malte; amidons et fécules; 
inuline; gluten de froment.  Fabrication dans laquelle toutes les matières mises 
en œuvre qui relèvent des chapitres 10 et 11, des 
(sous-)positions 0701, 0714 10, 2303 et 0710 10 
sont entièrement obtenues.  
Chapitre 12  Graines et fruits oléagineux; graines, semences et 
fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; 
pailles et fourrages.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit.  
Chapitre 13  Gomme laque; gommes, résines et autres sucs et 
extraits végétaux.  Fabrication à partir de matières de toute position, 
dans laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’ex ­
cède pas 20 % du poids du produit final.  
Chapitre 14  Matières à tresser et autres produits d’origine végé ­
tale, non dénommés ni compris ailleurs.  Fabrication à partir de matières de toute position.  
ex Chapitre 15  Graisses et huiles animales ou végétales; produits 
de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; 
cires d’origine animale ou végétale; à l’exclusion de 
ce qui suit:  Fabrication à partir de matières de toute sous-posi ­
tion, à l’exclusion de celle dont relève le produit.  
1509 et 
1510  huile d’olive et ses fractions  Fabrication dans laquelle toutes les matières végé ­
tales utilisées sont entièrement obtenues.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1343
 
Position (1)  Description des marchandises (2)  Ouvraisons ou transformations requises (3)  
1516 et 
1517  graisses et huiles animales ou végétales et leurs 
fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, 
interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même 
raffinées, mais non autrement préparées; 
margarine; mélanges ou préparations alimentaires 
de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de 
fractions de différentes graisses ou huiles du 
présent chapitre, autres que les graisses et huiles 
alimentaires et leurs fractions de la position 1516; 
et Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit.  
152 000  glycérol.  Fabrication à partir de matières de toute position.  
Chapitre 16  Préparations de viandes, de poissons ou de crusta ­
cés, de mollusques ou d’autres invertébrés aqua ­
tiques.  Fabrication dans laquelle toutes les matières des 
chapitres 2, 3 et 16 utilisées sont entièrement obte ­
nues.  
ex Chapitre 17  Sucres et sucreries; à l’exclusion de ce qui suit:  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit.  
1702  autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le 
glucose et le fructose (lévulose) chimiquement 
purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition 
d’aromatisants ou de colorants; succédanés du 
miel, même mélangés de miel naturel; sucres et 
mélasses caramélisés; et  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit, dans 
laquelle le poids des matières des positions 1101 
à 1108, 1701 et 1703 mises en œuvre n’excède 
pas 30 % du poids du produit final.  
1704  sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc).  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit, dans 
laquelle: 
— le poids individuel des matières du chapitre 4 
mis en œuvre n’excède pas 20 % du poids du 
produit final; 
— le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 
40 % du poids des produits finaux; et 
— le poids total combiné du sucre et des matières 
relevant du chapitre 4 mis en œuvre n’excède 
pas 50 % du poids du produit final.  
Chapitre 18  Cacao et ses préparations.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit, dans 
laquelle: 
— le poids individuel du sucre et des matières du 
chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 40 % du 
poids du produit final; et 
— le poids total combiné du sucre et des matières 
du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 60 % 
du poids du produit final.FR  L 186/1344 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Position (1)  Description des marchandises (2)  Ouvraisons ou transformations requises (3)  
Chapitre 19  Préparations à base de céréales, de farines, d’ami ­
dons, de fécules ou de lait; pâtisseries.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit, dans 
laquelle: 
— le poids des matières mises en œuvre relevant 
des chapitres 2, 3 et 16 n’excède pas 20 % du 
poids du produit final; 
— le poids des matières mises en œuvre relevant 
des positions 1006 et 1101 à 1108 n’excède 
pas 20 % du poids du produit final; 
— le poids individuel des matières du chapitre 4 
mis en œuvre n’excède pas 20 % du poids du 
produit final; 
— le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 
40 % du poids des produits finaux; et 
— le poids total combiné du sucre et des matières 
du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 50 % 
du poids du produit final.  
ex Chapitre 20  Préparations de légumes, de fruits ou d’autres 
parties de plantes; à l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exception de celle dont relève le produit, dans 
laquelle le poids du sucre mis en œuvre n’excède 
pas 20 % du poids du produit final.  
2002 et 2003  tomates, champignons et truffes, préparés ou 
conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide 
acétique.  Fabrication dans laquelle toutes les matières du 
chapitre 7 utilisées sont entièrement obtenues.  
ex Chapitre 21  Préparations alimentaires diverses; à l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit, dans 
laquelle: 
— le poids individuel des matières du chapitre 4 
mis en œuvre n’excède pas 20 % du poids du 
produit final; 
— le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 
40 % du poids des produits finaux; et 
— le poids total combiné du sucre et des matières 
du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 50 % 
du poids du produit final.  
2103  préparations pour sauces et sauces préparées; 
condiments et assaisonnements, composés; farine 
de moutarde et moutarde préparée:  
— préparations pour sauces et sauces préparées; 
condiments et assaisonnements, composés; et  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, 
la farine de moutarde ou la moutarde préparée 
peuvent être utilisées.  
— farine de moutarde et moutarde préparée.  Fabrication à partir de matières de toute position.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1345
 
Position (1)  Description des marchandises (2)  Ouvraisons ou transformations requises (3)  
Chapitre 22  Boissons, liquides alcooliques et vinaigres.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit, ainsi que 
des positions 2207 et 2208, dans laquelle: 
— toutes les matières mises en œuvre qui relèvent 
des sous-positions 0806 10, 2009 61 et 
2009 69 sont entièrement obtenues, et 
— le poids individuel du sucre et des matières du 
chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 20 % du 
poids du produit final.  
ex Chapitre 23  Résidus et déchets des industries alimentaires; 
aliments préparés pour animaux; à l’exclusion de 
ce qui suit:  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit.  
2302 et 
ex 2303  résidus d’amidonnerie; et  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit, dans 
laquelle le poids des matières du chapitre 10 
mises en œuvre n’excède pas 20 % du poids du 
produit final.  
2309  préparations des types utilisés pour l’alimentation 
des animaux.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit, dans 
laquelle: 
— toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées 
sont entièrement obtenues; 
— le poids des matières mises en œuvre qui relè ­
vent des chapitres 10 et 11 et des positions 
2302 et 2303 n’excède pas 20 % du poids du 
produit final; 
— le poids individuel des matières du chapitre 4 
mis en œuvre n’excède pas 20 % du poids du 
produit final; 
— le poids du sucre mis en œuvre n’excède pas 
40 % du poids des produits finaux; et 
— le poids total combiné du sucre et des matières 
du chapitre 4 mis en œuvre n’excède pas 50 % 
du poids du produit final.  
ex Chapitre 24  Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; à l’exclu ­
sion de ce qui suit:  Fabrication à partir de matières de toute position, 
dans laquelle le poids des matières du chapitre 24 
mises en œuvre n’excède pas 30 % du poids total 
des matières du chapitre 24 mises en œuvre.  
2401  tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac; et  Tous les tabacs bruts ou non fabriqués et déchets de 
tabac relevant du chapitre 24 sont entièrement 
obtenus.FR  L 186/1346 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Position (1)  Description des marchandises (2)  Ouvraisons ou transformations requises (3)  
ex 2402  cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relèvent le produit et le 
tabac à fumer de la sous-position 240319, dans 
laquelle au moins 10 % en poids de toutes les 
matières du chapitre 24 mises en œuvre sont des 
tabacs bruts ou non fabriqués ou des déchets de 
tabac de la position 2401 entièrement obtenus.  
ex Chapitre 25  Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et 
ciments; à l’exclusion de ce qui suit:  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.  
ex 2519  carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé 
et mis en récipients hermétiques et oxyde de 
magnésium, même pur, à l’exclusion de la 
magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée 
à mort (frittée).  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, 
le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut 
être utilisé.  
Chapitre 26  Minerais, scories et cendres.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit.  
ex Chapitre 27  Combustibles minéraux, huiles minérales et 
produits de leur distillation; matières bitumineuses; 
cires minérales; à l’exclusion de ce qui suit:  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.  
ex 2707  huiles dans lesquelles les constituants aromatiques 
prédominent en poids par rapport aux constituants 
non aromatiques, similaires aux huiles minérales 
obtenues par distillation de goudrons de houille 
de haute température, distillant plus de 65 % de 
leur volume jusqu’à 250°C (y compris les mélanges 
d’essence de pétrole et de benzol), destinées à être 
utilisées comme carburants ou comme combusti ­
bles.  Opérations de raffinage ou un ou plusieurs traite ­
ments spécifiques (  1 ); ou 
autres opérations, dans lesquelles toutes les matières 
utilisées sont classées dans une position différente 
de celle du produit. Toutefois, des matières de la 
même position que le produit peuvent être utilisées, 
à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % 
du prix départ usine du produit.  
2710  Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, 
autres que les huiles brutes; préparations non 
dénommées ni comprises ailleurs, contenant en 
poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de miné ­
raux bitumineux et dont ces huiles constituent 
l’élément de base; déchets d’huiles;  Opérations de raffinage ou un ou plusieurs traite ­
ments spécifiques (  2 ); ou 
autres opérations, dans lesquelles toutes les matières 
utilisées sont classées dans une position différente 
de celle du produit. Toutefois, des matières de la 
même position que le produit peuvent être utilisées, 
à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % 
du prix départ usine du produit.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1347
 
Position (1)  Description des marchandises (2)  Ouvraisons ou transformations requises (3)  
2711  gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux;  Opérations de raffinage ou un ou plusieurs traite ­
ments spécifiques (  2 ); ou 
autres opérations, dans lesquelles toutes les matières 
utilisées sont classées dans une position différente 
de celle du produit. Toutefois, des matières de la 
même position que le produit peuvent être utilisées, 
à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % 
du prix départ usine du produit.  
2712  vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, 
«slack wax», ozokérite, cire de lignite, cire de 
tourbe, autres cires minérales et produits similaires 
obtenus par synthèse ou par d’autres procédés, 
même colorés; et  Opérations de raffinage ou un ou plusieurs traite ­
ments spécifiques (  2 ); ou 
autres opérations, dans lesquelles toutes les matières 
utilisées sont classées dans une position différente 
de celle du produit. Toutefois, des matières de la 
même position que le produit peuvent être utilisées, 
à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % 
du prix départ usine du produit.  
2713  coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus 
des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.  Opérations de raffinage ou un ou plusieurs traite ­
ments spécifiques (  1 ); ou 
autres opérations, dans lesquelles toutes les matières 
utilisées sont classées dans une position différente 
de celle du produit. Toutefois, des matières de la 
même position que le produit peuvent être utilisées, 
à condition que leur valeur totale n’excède pas 50 % 
du prix départ usine du produit.  
Chapitre 28  Produits chimiques inorganiques; composés inorga ­
niques ou organiques de métaux précieux, d’élé ­
ments radioactifs, de métaux des terres rares ou 
d’isotopes.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, 
des matières de la même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur 
totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit.  
Chapitre 29  Produits chimiques organiques.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, 
des matières de la même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur 
totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit.  
ex Chapitre 30  Produits pharmaceutiques.  Fabrication à partir de matières de toute position.FR  L 186/1348 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Position (1)  Description des marchandises (2)  Ouvraisons ou transformations requises (3)  
3004  Médicaments (à l’exclusion des produits des nos 
3002, 3005 ou 3006) constitués par des produits 
mélangés ou non mélangés, préparés à des fins 
thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous 
forme de doses (y compris ceux destinés à être 
administrés par voie percutanée) ou conditionnés 
pour la vente au détail.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.  
Chapitre 31  Engrais.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, 
des matières de la même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur 
totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit.  
Chapitre 32  Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs 
dérivés; pigments et autres matières colorantes; 
peintures et vernis; mastics; encres.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, 
des matières de la même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur 
totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit.  
Chapitre 33  Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfu ­
merie ou de toilette préparés et préparations 
cosmétiques.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, 
des matières de la même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur 
totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit.  
ex Chapitre 34  Savons, agents de surface organiques, préparations 
pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artifi ­
cielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies 
et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour 
l’art dentaire» et compositions pour l’art dentaire à 
base de plâtre, à l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, 
des matières de la même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur 
totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.  
ex 3404  cires artificielles et cires préparées: 
— à base de paraffines, de cires de pétrole ou de 
minéraux bitumineux, de résidus paraffineux.  Fabrication à partir de matières de toute position.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1349
 
Position (1)  Description des marchandises (2)  Ouvraisons ou transformations requises (3)  
ex Chapitre 35  Matières albuminoïdes; produits à base d’amidons 
ou de fécules modifiés; colles; enzymes.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit.  
3505  Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les 
amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par 
exemple); colles à base d’amidons ou de fécules, de 
dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés.  Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l’exclusion de celle dont relève le produit, dans 
laquelle la valeur de toutes les matières mises en 
œuvre n’excède pas 50 % du prix départ usine du 
produit.  
3506  Colles et autres adhésifs préparés, non dénommés 
ni compris ailleurs; produits de toute espèce à 
usage de colles ou d’adhésifs, conditionnés pour 
la vente au détail comme colles ou adhésifs, d’un 
poids net n’excédant pas 1 kg.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.  
Chapitre 36  Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allu ­
mettes; alliages pyrophoriques; matières inflamma ­
bles.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, 
des matières de la même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur 
totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit.  
Chapitre 37  Produits photographiques ou cinématographiques.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, 
des matières de la même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur 
totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit.  
ex Chapitre 38  Produits divers des industries chimiques; à l’exclu ­
sion du:  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, 
des matières de la même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur 
totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit.  
3824 60  sorbitol autre que celui de la sous-position 
2905 44; et  Fabrication à partir de matières de toute sous-posi ­
tion à l’exclusion de celle dont relèvent le produit et 
des matières relevant de la sous-position 2905 44. 
Toutefois, des matières de la même sous-position 
que le produit peuvent être mises en œuvre, à 
condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % 
du prix départ usine du produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit.FR  L 186/1350 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Position (1)  Description des marchandises (2)  Ouvraisons ou transformations requises (3)  
Chapitre 39  matières plastiques et ouvrages en ces matières,  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, 
des matières de la même position que le produit 
peuvent être utilisées, à condition que leur valeur 
totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit.  
ex Chapitre 40  Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l’exclu ­
sion de ce qui suit:  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.  
4012  pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; 
bandages, bandes de roulement pour pneumatiques 
et «flaps» en caoutchouc:  
— pneumatiques et bandages (pleins ou creux), 
rechapés en caoutchouc; et  Rechapage de pneumatiques ou de bandages (pleins 
ou creux) usagés.  
— autres  Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l’exclusion des matières des positions 4011 et 4012; 
ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.  
ex Chapitre 41  Peaux brutes (autres que fourrures) et cuirs; à l’ex ­
clusion de ce qui suit:  
4104 à 4106  cuirs et peaux épilés et peaux d’animaux dépourvus 
de poils, tannés ou en croûte, même refendus, mais 
non autrement préparés; et  Retannage de cuirs et peaux tannés ou prétannés 
relevant de la sous-position 4104 11, 4104 19, 
4105 10, 4106 21, 4106 31 ou 4106 91; ou 
fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit.  
4107, 4112, 
4113  cuirs préparés après tannage ou après dessèche ­
ment.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, 
les matières des sous-positions 4104 41, 4104 49, 
4105 30, 4106 22, 4106 32 et 4106 92 ne 
peuvent être utilisées que si les cuirs et peaux 
tannés ou en croûte à l’état sec font l’objet d’une 
opération de retannage.  
Chapitre 42  Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de 
sellerie; articles de voyage, sacs à mains et conte ­
nants similaires; ouvrages en boyaux.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1351
 
Position (1)  Description des marchandises (2)  Ouvraisons ou transformations requises (3)  
ex Chapitre 43  Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; à l’exclu ­
sion de ce qui suit:  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.  
4302  pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées (y 
compris les têtes, queues, pattes et autres 
morceaux, déchets et chutes), non assemblées ou 
assemblées (sans adjonction d’autres matières), 
autres que celles de la position 4303; et  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit.  
4303  vêtements, accessoires du vêtement et autres arti ­
cles en pelleteries.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit.  
ex Chapitre 44  Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; à l’ex ­
clusion de ce qui suit:  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.  
ex 4407  bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés 
ou déroulés, d’une épaisseur excédant 6 mm, rabo ­
tés, poncés ou collés par assemblage en bout;  Rabotage, ponçage ou assemblage en bout.  
ex 4408  feuilles pour placage (y compris celles obtenues par 
tranchage de bois stratifié) et feuilles pour contre ­
plaqués, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm, 
tranchées, et autres bois sciés longitudinalement, 
tranchés ou déroulés, d’une épaisseur n’excédant 
pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assem ­
blage en bout;  Tranchage, rabotage, ponçage ou collage par assem ­
blage en bout.  
ex 4410 à 
ex 4413  baguettes et moulures en bois, pour meubles, 
cadres, décors intérieurs, conduites électriques et 
similaires;  Transformation sous forme de baguettes ou de 
moulures.  
ex 4415  caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages 
similaires, en bois:  Fabrication à partir de planches non coupées à 
dimension.  
ex 4418  — ouvrages de menuiserie et pièces de charpente 
pour construction, en bois;  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, 
des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux 
(shingles et shakes) peuvent être utilisés.  
— baguettes et moulures; et  Transformation sous forme de baguettes ou de 
moulures.  
ex 4421  bois préparés pour allumettes; chevilles en bois 
pour chaussures.  Fabrication à partir de bois de toute position, à 
l’exclusion des bois filés de la position 4409FR  L 186/1352 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Position (1)  Description des marchandises (2)  Ouvraisons ou transformations requises (3)  
Chapitre 45  Liège et ouvrages en liège.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.  
Chapitre 46  Ouvrages de sparterie ou de vannerie.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.  
Chapitre 47  Pâtes de bois ou d’autres matières fibreuses cellu ­
losiques; papiers ou cartons à recycler (déchets et 
rebuts).  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.  
Chapitre 48  Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, 
en papier ou en carton.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.  
Chapitre 49  Produits de l’édition, de la presse ou des autres 
industries graphiques; textes manuscrits ou dacty ­
lographiés et plans.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.  
ex Chapitre 50  Soie; à l’exclusion de ce qui suit:  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit.  
ex 5003  déchets de soie (y compris les cocons non dévida ­
bles, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou 
peignés;  Cardage ou peignage de déchets de soie.  
5004 à 
ex 5006  fils de soie ou de déchets de soie; et  Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres 
synthétiques ou artificielles avec filage ou torsion (  3 ).FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1353
 
Position (1)  Description des marchandises (2)  Ouvraisons ou transformations requises (3)  
5007  tissus de soie ou de déchets de soie.  Filature de fibres naturelles ou synthétiques ou artifi ­
cielles discontinues, ou extrusion de fils de filaments 
synthétiques ou artificiels ou torsion, accompagnées 
dans chaque cas d’un tissage; 
tissage accompagné de teinture; 
teinture de fils accompagnée de tissage; ou 
impression accompagnée d’au moins deux opéra ­
tions de préparation ou de finissage (telles que 
lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, opération de rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage 
et épincetage), à condition que la valeur des tissus 
non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix 
départ usine du produit (  3 ). 
ex Chapitre 51  Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin; à 
l’exclusion de ce qui suit:  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit.  
5106 à 5110  fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin; et  Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres 
synthétiques ou artificielles accompagnée d’un 
filage (  3 ). 
5111 à 5113  tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin.  Filature de fibres naturelles ou de fibres synthétiques 
ou artificielles discontinues, ou extrusion de fils de 
filaments synthétiques ou artificiels, accompagnée 
dans chaque cas d’un tissage; 
tissage accompagné de teinture ou teinture de fils 
accompagnée de tissage; ou 
impression accompagnée d’au moins deux opéra ­
tions de préparation ou de finissage (telles que 
lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, opération de rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage 
et épincetage), à condition que la valeur des tissus 
non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix 
départ usine du produit (  3 ). 
ex Chapitre 52  Coton; à l’exclusion de ce qui suit:  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit.  
5204 à 5207  fils de coton et  Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres 
synthétiques ou artificielles accompagnée d’un 
filage (  3 ). 
5208 à 5212  tissus de coton.  Filature de fibres naturelles ou de fibres synthétiques 
ou artificielles discontinues, ou extrusion de fils de 
filaments synthétiques ou artificiels, accompagnée 
dans chaque cas d’un tissage; 
tissage accompagné de teinture ou d’enduisage; 
teinture de fils accompagnée de tissage; ou 
impression accompagnée d’au moins deux opéra ­
tions de préparation ou de finissage (telles que 
lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, opération de rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage 
et épincetage), à condition que la valeur des tissus 
non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix 
départ usine du produit (  3 ).FR  L 186/1354 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Position (1)  Description des marchandises (2)  Ouvraisons ou transformations requises (3)  
ex Chapitre 53  Autres fibres textiles végétales; fils de papier et 
tissus de fils de papier; à l’exclusion de ce qui suit:  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit.  
5306 à 5308  fils d’autres fibres textiles végétales; fils de papier; 
et Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres 
synthétiques ou artificielles accompagnée d’un 
filage (  3 ). 
5309 à 5311  tissus d’autres fibres textiles végétales; tissus de fils 
de papier.  Filature de fibres naturelles ou de fibres synthétiques 
ou artificielles discontinues, ou extrusion de fils de 
filaments synthétiques ou artificiels, accompagnée 
dans chaque cas d’un tissage; 
tissage accompagné de teinture ou d’enduisage; 
teinture de fils accompagnée de tissage; ou 
impression accompagnée d’au moins deux opéra ­
tions de préparation ou de finissage (telles que 
lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, opération de rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage 
et épincetage), à condition que la valeur des tissus 
non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix 
départ usine du produit (  3 ). 
5401 à 5406  Fils, monofilaments et fils de filaments synthé ­
tiques ou artificiels.  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles, 
accompagnée d’un filage, ou d’un filage de fibres 
naturelles (  3 ). 
5407 et 
5408  Tissus de fils de filaments synthétiques ou artifi ­
ciels.  Filature de fibres naturelles ou de fibres synthétiques 
ou artificielles discontinues, ou extrusion de fils de 
filaments synthétiques ou artificiels, accompagnée 
dans chaque cas d’un tissage; 
tissage accompagné de teinture ou d’enduisage; 
torsion ou texturation accompagnées de tissage, à 
condition que la valeur des fils avant torsion/textu ­
ration n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du 
produit; ou 
impression accompagnée d’au moins deux opéra ­
tions de préparation ou de finissage (telles que 
lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, opération de rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage 
et épincetage), à condition que la valeur des tissus 
non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix 
départ usine du produit (  3 ). 
5501 à 5507  Fibres synthétiques ou artificielles discontinues.  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles.  
5508 à 5511  Fils à coudre et autres fils de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues.  Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres 
synthétiques ou artificielles accompagnée d’un 
filage (  3 ).FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1355
 
Position (1)  Description des marchandises (2)  Ouvraisons ou transformations requises (3)  
5512 à 5516  Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discon ­
tinues.  Filature de fibres naturelles ou de fibres synthétiques 
ou artificielles discontinues, ou extrusion de fils de 
filaments synthétiques ou artificiels, accompagnée 
dans chaque cas d’un tissage; 
tissage accompagné de teinture ou d’enduisage; 
teinture de fils accompagnée de tissage; ou 
impression accompagnée d’au moins deux opéra ­
tions de préparation ou de finissage (telles que 
lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, opération de rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage 
et épincetage), à condition que la valeur des tissus 
non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix 
départ usine du produit (  3 ). 
ex Chapitre 56  Ouates, feutres et non tissés; fils spéciaux; ficelles, 
cordes et cordages; articles de corderie; à l’exclu ­
sion de ce qui suit:  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles, 
accompagnée d’un filage, ou d’un filage de fibres 
naturelles; ou 
flocage accompagné de teinture ou d’impression (  3 ). 
5602  feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou 
stratifiés:  
— feutres aiguilletés; et  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles 
accompagnée de production de tissu; néanmoins, 
— des fils de filaments de polypropylène de la 
position 5402, 
— des fibres de polypropylène de la position 5503 
ou 5506, ou 
— des câbles de filaments de polypropylène de la 
position 5501, 
dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif 
est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, 
peuvent être utilisés à condition que leur valeur 
n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit; 
ou 
fabrication de tissu uniquement dans le cas des 
feutres élaborés à partir de fibres naturelles (  3 ). 
— autre;  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles 
accompagnée de fabrication de tissu; ou 
fabrication de tissu uniquement dans le cas des 
autres feutres élaborés à partir de fibres natu ­
relles (  3 ). 
5603  nontissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou 
stratifiés;  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles, ou 
utilisation de fibres naturelles, accompagnée de l’uti ­
lisation d’une technique de fabrication de nontissés, 
y compris l’aiguilletage.  
5604  fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; 
fils textiles, lames et formes similaires de la posi ­
tion 5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts 
ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique:FR  L 186/1356 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Position (1)  Description des marchandises (2)  Ouvraisons ou transformations requises (3)  
— fils et cordes de caoutchouc, recouverts de 
textiles; et  Fabrication à partir de fils ou de cordes de caout ­
chouc, non recouverts de matières textiles.  
— autre;  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles, 
accompagnée d’un filage, ou d’un filage de fibres 
naturelles (  3 ). 
5605  filés métalliques et fils métallisés, même guipés, 
constitués par des fils textiles, des lames ou 
formes similaires de la position 5404 ou 5405, 
combinés avec du métal sous forme de fils, de 
lames ou de poudres, ou recouverts de métal; et  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles 
accompagnée de filature, ou filature de fibres natu ­
relles ou de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues (  3 ). 
5606  fils guipés, lames et formes similaires de la position 
5404 ou 5405 guipées, autres que ceux de la 
position 5605 et autres que les fils de crin 
guipés; fils de chenille; fils dits «de chaînette».  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles 
accompagnée de filature, ou filature de fibres natu ­
relles ou de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues; 
filage accompagné de flocage; ou 
flocage accompagné de teinture (  3 ). 
Chapitre 57  Tapis et autres revêtements de sol en matières 
textiles.  Filature de fibres naturelles ou de fibres synthétiques 
ou artificielles discontinues, ou extrusion de fils de 
filaments synthétiques ou artificiels, accompagnée 
dans chaque cas d’un tissage; fabrication à partir 
de fils de coco, de fils de sisal ou de fil de jute; 
flocage accompagné de teinture ou d’impression; ou 
touffetage accompagné de teinture ou d’impression. 
Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles 
accompagnée de l’utilisation de techniques de fabri ­
cation de non-tissés, y compris l’aiguilletage (  3 ). 
Néanmoins: 
— les fils de filaments de polypropylène de la posi ­
tion 5402, 
— les fibres de polypropylène de la position 5503 
ou 5506 ou 
— les câbles de filaments de polypropylène de la 
position 5501, 
dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif 
est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent 
être utilisés à condition que leur valeur totale n’ex ­
cède pas 40 % du prix départ usine du produit. 
Le tissu de jute peut être utilisé en tant que support.  
ex Chapitre 58  Tissus spéciaux: surfaces textiles touffetées; 
dentelles; tapisseries; passementeries; broderies; à 
l’exclusion de ce qui suit:  Filature de fibres naturelles ou de fibres synthétiques 
ou artificielles discontinues, ou extrusion de fils de 
filaments synthétiques ou artificiels, accompagnée 
dans chaque cas d’un tissage; 
tissage accompagné de teinture, de flocage ou d’en ­
duisage; 
flocage accompagné de teinture ou d’impression;FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1357
 
Position (1)  Description des marchandises (2)  Ouvraisons ou transformations requises (3)  
teinture de fils accompagnée de tissage; ou 
impression accompagnée d’au moins deux opéra ­
tions de préparation ou de finissage (telles que 
lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, opération de rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage 
et épincetage), à condition que la valeur des tissus 
non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix 
départ usine du produit (  3 ). 
5805  tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flan ­
dres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisse ­
ries à l’aiguille (au petit point, au point de croix, 
par exemple), même confectionnées; et  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit.  
5810  broderies en pièces, en bandes ou en motifs.  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit.  
5901  Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, 
des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la 
gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou 
transparentes pour le dessin; toiles préparées 
pour la peinture; bougran et tissus similaires 
raidis des types utilisés pour la chapellerie.  Tissage accompagné de teinture, de flocage ou d’en ­
duisage; ou 
flocage accompagné de teinture ou d’impression.  
5902  Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à 
partir de fils à haute ténacité en nylon ou autres 
polyamides, en polyesters ou en rayonne viscose:  
— contenant 90 % ou moins en poids de matières 
textiles  Tissage.  
— autres  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles 
accompagnée de tissage.  
5903  Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière 
plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, 
autres que ceux de la position 5902.  Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage; ou 
impression accompagnée d’au moins deux opéra ­
tions de préparation ou de finissage (telles que 
lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, opération de rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage 
et épincetage), à condition que la valeur des tissus 
non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix 
départ usine du produit.  
5904  Linoléums, même découpés; revêtements de sol 
consistant en un enduit ou un recouvrement 
appliqué sur un support textile, même découpés.  Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage (  3 ). 
5905  Revêtements muraux en matières textiles:FR  L 186/1358 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Position (1)  Description des marchandises (2)  Ouvraisons ou transformations requises (3)  
— imprégnés, enduits ou recouverts de caout ­
chouc, de matière plastique ou d’autres 
matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de 
la matière plastique ou d’autres matières;  Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage.  
— autres.  Filature de fibres naturelles ou de fibres synthétiques 
ou artificielles discontinues, ou extrusion de fils de 
filaments synthétiques ou artificiels, accompagnée 
dans chaque cas d’un tissage; 
tissage accompagné de teinture ou d’enduisage; ou 
impression accompagnée d’au moins deux opéra ­
tions de préparation ou de finissage (telles que 
lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, opération de rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage 
et épincetage), à condition que la valeur des tissus 
non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix 
départ usine du produit (  3 ). 
5906  Tissus caoutchoutés, autres que ceux de la position 
5902:  
— tissus de bonneterie;  Filature de fibres naturelles ou de fibres synthétiques 
ou artificielles discontinues, ou extrusion de fils de 
filaments synthétiques ou artificiels, accompagnées 
dans chaque cas d’un tricotage; 
tricotage accompagné de teinture ou d’enduisage; ou 
teinture de fils de fibres naturelles accompagnée 
d’un tricotage (  3 ). 
— autres tissus obtenus à partir de fils de fila ­
ments synthétiques, contenant plus de 90 % 
en poids de matières textiles. et  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles 
accompagnée de tissage.  
— autre.  Tissage accompagné de teinture ou d’enduisage; ou 
teinture de fils de fibres naturelles accompagnée de 
tissage.  
5907  Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; 
toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d’ate ­
lier ou usages analogues  Tissage accompagné de teinture, de flocage ou d’en ­
duisage; 
flocage accompagné de teinture ou d’impression; ou 
impression accompagnée d’au moins deux opéra ­
tions de préparation ou de finissage (telles que 
lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, 
lainage, calandrage, opération de rétrécissement, 
fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage 
et épincetage), à condition que la valeur des tissus 
non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix 
départ usine du produit.  
5908  Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières 
textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies 
ou similaires; manchons à incandescence et 
étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrica ­
tion, même imprégnés:FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1359
 
Position (1)  Description des marchandises (2)  Ouvraisons ou transformations requises (3)  
— manchons à incandescence, imprégnés; et  Fabrication à partir d’étoffes tubulaires tricotées.  
— autres.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit.  
5909 à 5911  Produits et articles textiles pour usages techniques:  
— disques et couronnes à polir, autres qu’en 
feutre, de la position 5911;  Tissage.  
— tissus feutrés ou non, des types communément 
utilisés sur les machines à papier ou pour d’au ­
tres usages techniques, même imprégnés ou 
enduits, tubulaires ou sans fin, à chaînes 
et/ou à trames simples ou multiples, ou tissés 
à plat, à chaînes et/ou à trames multiples de la 
position 5911; et  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles ou 
filage de fibres discontinues naturelles ou synthé ­
tiques ou artificielles, accompagnés dans chaque 
cas d’un tissage; ou 
tissage accompagné de teinture ou d’enduisage. 
Seules peuvent être utilisées les fibres suivantes: 
— les fils de coco; 
— les fils de polytétrafluoroéthylène (  4 ); 
— les fils de polyamide, retors et enduits, impré ­
gnés ou couverts de résine phénolique; 
— les fils de polyamide aromatique obtenus par 
polycondensation de méta-phénylènediamine et 
d’acide isophtalique; 
— les monofils en polytétrafluoroéthylène (  4 ); 
— les fils de fibres textiles synthétiques en poly ( p- 
phénylènetéréphtalamide);  
— les fils de fibres de verre, enduits de résine 
phénoplaste et guipés de fils acryliques (  4 ); et 
— les monofilaments de copolyester d’un poly ­
ester, d’une résine d’acide téréphtalique, de 
1,4-cyclohexanediéthanol et d’acide isophta ­
lique.  
— autres.  Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artifi ­
ciels ou filage de fibres discontinues naturelles ou 
synthétiques ou artificielles, accompagnés d’un 
tissage (  3 ); ou 
tissage accompagné de teinture ou d’enduisage.  
Chapitre 60  Étoffes de bonneterie.  Filature de fibres naturelles ou de fibres synthétiques 
ou artificielles discontinues, ou extrusion de fils de 
filaments synthétiques ou artificiels, accompagnées 
dans chaque cas d’un tricotage; 
tricotage accompagné de teinture, de flocage ou 
d’enduisage; 
flocage accompagné de teinture ou d’impression;FR  L 186/1360 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Position (1)  Description des marchandises (2)  Ouvraisons ou transformations requises (3)  
teinture de fils de fibres naturelles accompagnée de 
tricotage; ou 
torsion ou texturation accompagnées de tricotage, à 
condition que la valeur des fils avant torsion/textu ­
ration n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du 
produit (  3 ). 
Chapitre 61  Vêtements et accessoires du vêtement, en bonnete ­
rie:  
— obtenus par assemblage, par couture, ou autre ­
ment, de deux ou plusieurs pièces de bonne ­
terie qui ont été découpées en forme ou obte ­
nues directement en forme; et  Tricotage accompagné de confection (y compris la 
coupe). (  3 ), (  5 ) 
— autres.  Filage de fibres discontinues naturelles ou synthé ­
tiques ou artificielles ou extrusion de fils de fila ­
ments synthétiques ou artificiels, accompagnés 
dans chaque cas d’un tricotage (articles tricotés 
directement en forme); ou 
teinture de fils de fibres naturelles accompagnée 
d’un tricotage (articles tricotés directement en 
forme) (  3 ). 
ex Chapitre 62  Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en 
bonneterie; à l’exclusion de ce qui suit:  Tissage accompagné de confection (y compris la 
coupe); ou 
confection précédée d’une impression accompagnée 
d’au moins deux opérations de préparation ou de 
finissage (telles que lavage, blanchiment, merceri ­
sage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécisse ­
ment, fini permanent, décatissage, imprégnation, 
stoppage et épincetage), à condition que la valeur 
des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % 
du prix départ usine du produit. (  3 ), (  5 ) 
ex 6202, 
ex 6204, 
ex 6206, 
ex 6209 et 
ex 6211  vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres 
accessoires confectionnés du vêtement pour bébés, 
brodés;  Tissage accompagné de confection (y compris la 
coupe); ou 
fabrication à partir de tissus non brodés dont la 
valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du 
produit (  5 ). 
ex 6210 et 
ex 6216  équipements antifeu en tissus recouverts d’une 
feuille de polyester aluminisée;  Tissage accompagné de confection (y compris la 
coupe); ou 
enduisage, pourvu que la valeur du tissu avant 
enduisage n’excède pas 40 % du prix départ usine 
du produit, accompagné de confection (y compris la 
coupe) (  5 ). 
6213 et 
6214  mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, 
cache-nez, cache-col, mantilles, voiles, voilettes et 
articles similaires:FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1361
 
Position (1)  Description des marchandises (2)  Ouvraisons ou transformations requises (3)  
— brodés; et  Tissage accompagné de confection (y compris la 
coupe); 
fabrication à partir de tissus non brodés dont la 
valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du 
produit; (  5 ) ou 
confection précédée d’une impression accompagnée 
d’au moins deux opérations de préparation ou de 
finissage (telles que lavage, blanchiment, merceri ­
sage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécisse ­
ment, fini permanent, décatissage, imprégnation, 
stoppage et épincetage), à condition que la valeur 
des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % 
du prix départ usine du produit. (  3 ), (  5 ) 
— autres; et  Tissage accompagné de confection (y compris la 
coupe); ou 
confection précédée d’une impression accompagnée 
d’au moins deux opérations de préparation ou de 
finissage (telles que lavage, blanchiment, merceri ­
sage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécisse ­
ment, fini permanent, décatissage, imprégnation, 
stoppage et épincetage), à condition que la valeur 
des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % 
du prix départ usine du produit. (  3 ), (  5 ) 
6217  autres accessoires confectionnés du vêtement; 
autres accessoires du vêtement, parties de vête ­
ments ou d’accessoires du vêtement confectionnés, 
autres que ceux de la position 6212:  
— brodés;  Tissage accompagné de confection (y compris la 
coupe); ou 
fabrication à partir de tissus non brodés dont la 
valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du 
produit (  5 ). 
— équipements antifeu en tissus recouverts d’une 
feuille de polyester aluminisée;  Tissage accompagné de confection (y compris la 
coupe); ou 
enduisage, pourvu que la valeur du tissu avant 
enduisage n’excède pas 40 % du prix départ usine 
du produit, accompagné de confection (y compris la 
coupe) (  5 ). 
— triplures pour cols et poignets, découpées; et  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit et dans 
laquelle la valeur de toutes les matières mises en 
œuvre n’excède pas 40 % du prix départ usine du 
produit.  
— autres.  Tissage accompagné de confection (y compris la 
coupe) (  5 ).FR  L 186/1362 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Position (1)  Description des marchandises (2)  Ouvraisons ou transformations requises (3)  
ex Chapitre 63  Autres articles textiles confectionnés; assortiments; 
friperie et chiffons; à l’exclusion de ce qui suit:  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit.  
6301 à 6304  couvertures, linge de lit, etc.; vitrages, rideaux, etc.; 
autres articles d’ameublement:  
— en feutre, en nontissés; et  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles ou 
mise en œuvre de fibres naturelles, accompagnées 
dans chaque cas de l’utilisation d’un procédé de 
fabrication de non-tissés, y compris l’aiguilletage, 
et de confection (y compris la coupe) (  3 ). 
— autres:  
– –  brodés; et  Tissage ou tricotage accompagné de confection (y 
compris la coupe); ou 
fabrication à partir de tissus (autres qu’en bonnete ­
rie) non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du 
prix départ usine du produit. (  5 ), (  6 ) 
– –  autres;  Tissage ou tricotage accompagné de confection (y 
compris la coupe).  
6305  sacs et sachets d’emballage;  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles ou 
filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthé ­
tiques ou artificielles, accompagnés de tissage ou de 
tricotage et de confection (y compris la coupe) (  3 ). 
6306  bâches et stores d’extérieur; tentes; voiles pour 
embarcations, planches à voile ou chars à voile; 
articles de campement:  
— en nontissés; et  Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles ou de 
fibres naturelles, accompagnée dans chaque cas de 
l’utilisation d’un procédé de fabrication de non 
tissés, quel qu’il soit, y compris l’aiguilletage.  
— autres;  Tissage accompagné de confection (y compris la 
coupe); (  3 ), (  5 ) ou 
enduisage, pourvu que la valeur du tissu avant 
enduisage n’excède pas 40 % du prix départ usine 
du produit, accompagné de confection (y compris la 
coupe).  
6307  autres articles confectionnés, y compris les patrons 
de vêtements; et  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ 
usine du produit.  
6308  assortiments composés de pièces de tissus et de 
fils, même avec accessoires, pour la confection de 
tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de 
serviettes brodées, ou d’articles textiles similaires, 
en emballages pour la vente au détail.  Chaque article qui constitue l’assortiment doit 
respecter la règle qui s’y appliquerait s’il n’était pas 
ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles 
non originaires peuvent être incorporés, à condition 
que leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix 
départ usine de l’assortiment.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1363
 
Position (1)  Description des marchandises (2)  Ouvraisons ou transformations requises (3)  
ex Chapitre 64  Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de 
ces objets; à l’exclusion de ce qui suit:  Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l’exclusion des assemblages formés de dessus de 
chaussures fixés aux semelles premières ou à d’au ­
tres parties inférieures de la position 6406.  
6406  parties de chaussures (y compris les dessus même 
fixés à des semelles autres que les semelles exté ­
rieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes 
et articles similaires amovibles; guêtres, jambières 
et articles similaires, et leurs parties  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit.  
Chapitre 65  Coiffures et parties de coiffures.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit.  
Chapitre 66  Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes- 
sièges, fouets, cravaches et leurs parties.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.  
Chapitre 67  Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou 
en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit.  
ex Chapitre 68  Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica 
ou matières analogues, à l’exclusion de ce qui suit:  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.  
ex 6803  ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée 
(ardoisine);  Fabrication à partir d’ardoise travaillée.  
ex 6812  ouvrages en amiante; ouvrages en mélanges à base 
d’amiante ou en mélanges à base d’amiante et de 
carbonate de magnésium; et  Fabrication à partir de matières de toute position.  
ex 6814  ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou 
reconstitué, sur un support en papier, en carton ou 
en autres matières.  Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le 
mica aggloméré ou reconstitué).  
Chapitre 69  Produits céramiques.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit.  
ex Chapitre 70  Verre et ouvrages en verre, à l’exclusion de ce qui 
suit:  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.FR  L 186/1364 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Position (1)  Description des marchandises (2)  Ouvraisons ou transformations requises (3)  
7010  bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, 
emballages tubulaires, ampoules et autres récipients 
de transport ou d’emballage, en verre; bocaux à 
conserves en verre; bouchons, couvercles et 
autres dispositifs de fermeture, en verre;  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
taille d’objets en verre, à condition que la valeur de 
l’objet en verre non taillé n’excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit.  
7013  objets en verre pour le service de la table, pour la 
cuisine, la toilette, le bureau, l’ornementation des 
appartements ou usages similaires, autres que ceux 
de la position 7010 ou 7018; et  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; 
taille d’objets en verre, à condition que la valeur de 
l’objet en verre non taillé n’excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit; ou 
décoration à la main (à l’exclusion de l’impression 
sérigraphique) d’objets en verre soufflés à la bouche, 
à condition que la valeur de l’objet en verre soufflé 
n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit.  
7019  fibres de verre (y compris la laine de verre) et 
ouvrages en ces matières (fils, tissus, par exemple).  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit.  
ex Chapitre 71  Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou simi ­
laires, métaux précieux, plaqués ou doublés de 
métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijou ­
terie de fantaisie; monnaies, à l’exclusion de ce qui 
suit:  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.  
7106, 
7108 et 
7110  métaux précieux:  
— sous formes brutes; et  Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l’exclusion des matières des positions 7106, 7108 et 
7110; 
séparation électrolytique, thermique ou chimique de 
métaux précieux de la position 7106, 7108 ou 
7110; ou 
fusion ou alliage de métaux précieux de la position 
7106, 7108 ou 7110, entre eux ou avec des 
métaux communs.  
— sous formes mi-ouvrées ou en poudre; et  Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes 
brutes.  
7117  bijouterie de fantaisie.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication à partir de parties en métaux communs, 
non dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que 
la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 
50 % du prix départ usine du produit.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1365
 
Position (1)  Description des marchandises (2)  Ouvraisons ou transformations requises (3)  
ex Chapitre 72  Fonte, fer et acier; à l’exclusion de ce qui suit:  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit.  
7207  demi-produits en fer ou en aciers non alliés;  Fabrication à partir des matières de la position 
7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205.  
7208 à 7214  produits laminés plats, barres en fer ou en aciers 
non alliés  Fabrication à partir de lingots, d’autres formes 
primaires ou de demi-produits de la position 
7206 ou 7207.  
7215 et 
7216  autres barres en fer ou en aciers non alliés; 
profilés en fer ou en aciers non alliés;  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit et des 
positions 7206 et 7207; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.  
7217  fils en fer ou en aciers non alliés  Fabrication à partir des demi-produits en autres 
aciers alliés de la position 7207.  
7218 91 et 
7218 99  produits semi-finis;  Fabrication à partir des matières de la position 
7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205 ou de la sous- 
position 7218 10.  
7219 à 7222  produits laminés plats, barres et profilés en aciers 
inoxydables;  Fabrication à partir de lingots, d’autres formes 
primaires ou de demi-produits de la position 7218.  
7223  fils en aciers inoxydables;  Fabrication à partir des demi-produits en fer ou en 
aciers non alliés de la position 7218.  
7224 90  produits semi-finis;  Fabrication à partir des matières des positions 7201, 
7202, 7203, 7204 ou 7205 ou de la sous-position 
7224 10.  
7225 à 7228  produits laminés plats et fil machine, barres et fils 
machines laminés à chaud; profilés réalisés dans 
d’autres aciers alliés; barres creuses pour le forage 
en aciers alliés ou non alliés; et  Fabrication à partir de lingots, d’autres formes 
primaires ou de demi-produits de la position 
7206, 7207, 7218 ou 7224.  
7229  fils en autres aciers alliés.  Fabrication à partir de demi-produits de la position 
7224.  
ex Chapitre 73  Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l’exclusion de ce 
qui suit:  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit.  
ex 7301  palplanches;  Fabrication à partir des matières de la position 
7206.FR  L 186/1366 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Position (1)  Description des marchandises (2)  Ouvraisons ou transformations requises (3)  
7302  éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: 
rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes 
de cœur, tringles d’aiguillage et autres éléments de 
croisement ou changement de voies, traverses, 
éclisses, coussinets, coins, selles d’assise, plaques 
de serrage, plaques et barres d’écartement et 
autres pièces spécialement conçues pour la pose, 
le jointement ou la fixation des rails;  Fabrication à partir des matières de la position 
7206.  
7304 et 
7305  tubes, tuyaux et profilés creux, en fer (à l’exclusion 
de la fonte) ou en acier; 
autres tubes et tuyaux (soudés ou rivés, par exem ­
ple), de section circulaire, d’un diamètre extérieur 
excédant 406,4 mm, en fer ou en acier;  Fabrication à partir des matières de la position 
7206, 7207, 7208, 7209, 7210, 7212, 7218, 
7219, 7220 ou 7224.  
7306  autres tubes, tuyaux et profilés creux (soudés, rivés, 
agrafés ou à bords simplement rapprochés, par 
exemple), en fer ou en acier;  Fabrication à partir de matières de tout chapitre à 
l’exclusion de celui dont relève le produit.  
ex 7307  accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables (ISO 
n o X5CrNiMo 1712) consistant en plusieurs pièces; 
et Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et 
sablage d’ébauches forgées dont la valeur ne doit 
pas excéder 35 % du prix départ usine du produit.  
7308  constructions et parties de constructions (ponts et 
éléments de ponts, portes d’écluses, tours, pylônes, 
piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et 
fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, 
rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), 
en fonte, fer ou acier, à l’exception des construc ­
tions préfabriquées de la position 9406; tôles, 
barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer 
ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans 
la construction.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, 
les profilés obtenus par soudage de la position 7301 
ne peuvent pas être utilisés.  
ex Chapitre 74  Cuivre et ouvrages en cuivre; à l’exclusion de ce 
qui suit:  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit.  
7408  fils de cuivre; et  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit et de la 
position 7407.  
7413  torons, câbles, tresses et articles similaires; non 
isolés pour l’électricité.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit et de la 
position 7408.  
Chapitre 75  Nickel et ouvrages en nickel.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit.  
ex Chapitre 76  Aluminium et ouvrages en aluminium, à l’exclu ­
sion de ce qui suit:  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit.  
7601  aluminium sous forme brute;  Fabrication à partir de matières de toute position.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1367
 
Position (1)  Description des marchandises (2)  Ouvraisons ou transformations requises (3)  
7605  fils en aluminium;  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit et de la 
position 7604.  
7607  feuilles et bandes minces en aluminium (même 
imprimées ou fixées sur papier, carton, matières 
plastiques ou supports similaires) d’une épaisseur 
n’excédant pas 0,2 mm (support non compris); et  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit et de la 
position 7606.  
7614  torons, câbles, tresses et similaires, en aluminium, 
non isolés pour l’électricité.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit et de la 
position 7605.  
Chapitre 78  Plomb et ouvrages en plomb.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit.  
Chapitre 79  Zinc et ouvrages en zinc.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit.  
ex Chapitre 80  Étain et ouvrages en étain; à l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit.  
8007  autres ouvrages en étain.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.  
Chapitre 81  Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces 
matières.  Fabrication à partir de matières de toute position.  
ex Chapitre 82  Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts 
de table, en métaux communs; parties de ces arti ­
cles, en métaux communs; à l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.  
8206  outils d’au moins deux des positions 8202 à 8205, 
conditionnés en assortiments pour la vente au 
détail.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion des matières des positions 8202 à 8205. 
Toutefois, des outils des positions 8202 à 8205 
peuvent être utilisés dans la composition de l’assor ­
timent, à condition que leur valeur totale n’excède 
pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment.  
Chapitre 83  Ouvrages divers en métaux communs.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.FR  L 186/1368 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Position (1)  Description des marchandises (2)  Ouvraisons ou transformations requises (3)  
ex Chapitre 84  Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appa ­
reils et engins mécaniques; parties de ces machines 
ou appareils; à l’exclusion de ce qui suit:  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.  
8401  réacteurs nucléaires; éléments combustibles (car ­
touches) non irradiés pour réacteurs nucléaires; 
machines et appareils pour la séparation isoto ­
pique;  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit.  
8407  moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage 
par étincelles (moteurs à explosion);  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit.  
8408  moteurs à piston, à allumage par compression 
(moteur diesel ou semi-diesel);  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit.  
8419  appareils et dispositifs, même chauffés électrique ­
ment (à l’exclusion des fours et autres appareils de 
la position 8514), pour le traitement de matières 
par des opérations impliquant un changement de 
température telles que le chauffage, la cuisson, la 
torréfaction, la distillation, la rectification, la stéri ­
lisation, la pasteurisation, l’étuvage, le séchage, 
l’évaporation, la vaporisation, la condensation ou 
le refroidissement, autres que les appareils domes ­
tiques; chauffe-eau non électriques, à chauffage 
instantané ou à accumulation;  Fabrication à partir de matières de toute sous-posi ­
tion à l’exclusion de celle dont relève le produit. ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.  
8427  chariots-gerbeurs; autres chariots de manutention 
munis d’un dispositif de levage;  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit  
8443 31  machines qui assurent au moins deux des fonc ­
tions suivantes impression, copie ou transmission 
de télécopie, aptes à être connectées à une machine 
automatique de traitement de l’information ou à 
un réseau;  Fabrication à partir de matières de toute sous-posi ­
tion à l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.  
8481  articles de robinetterie et organes similaires pour 
tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves ou conte ­
nants similaires, y compris les détendeurs et les 
vannes thermostatiques; et  Fabrication à partir de matières de toute sous-posi ­
tion à l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.  
8482  roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à 
aiguilles.  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ 
usine du produit.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1369
 
Position (1)  Description des marchandises (2)  Ouvraisons ou transformations requises (3)  
ex Chapitre 85  Machines, appareils et matériels électriques et leurs 
parties; appareils d’enregistrement ou de reproduc ­
tion du son, appareils d’enregistrement ou de 
reproduction des images et du son en télévision, 
et parties et accessoires de ces appareils; à l’exclu ­
sion de ce qui suit:  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.  
8501, 8502  moteurs et machines génératrices, électriques; 
groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs élec ­
triques;  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit et de la 
position 8503; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit.  
8513  lampes électriques portatives, destinées à fonc ­
tionner au moyen de leur propre source d’énergie 
(à piles, à accumulateurs, électromagnétiques, par 
exemple), autres que les appareils d’éclairage de la 
position 8512;  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit.  
8519  appareils d’enregistrement ou de reproduction du 
son;  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit et de la 
position 8522; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ 
usine du produit.  
8521  appareils d’enregistrement ou de reproduction 
vidéophoniques, même incorporant un récepteur 
de signaux vidéophoniques;  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit et de la 
position 8522; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.  
8523  disques, bandes, dispositifs de stockage rémanent 
des données à base de semi-conducteurs, «cartes 
intelligentes» et autres supports pour l’enregistre ­
ment du son ou pour enregistrements analogues, 
même enregistrés, y compris les matrices et moules 
galvaniques pour la fabrication des disques, à l’ex ­
clusion des produits du chapitre 37;  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit.  
8525  appareils d’émission pour la radiodiffusion ou la 
télévision, même incorporant un appareil de récep ­
tion ou un appareil d’enregistrement ou de repro ­
duction du son; caméras de télévision, appareils 
photographiques numériques et caméscopes;  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit et de la 
position 8529; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit.  
8526  appareils de radiodétection et de radiosondage 
(radar), appareils de radionavigation et appareils 
de radiotélécommande;  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit et de la 
position 8529; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit.FR  L 186/1370 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Position (1)  Description des marchandises (2)  Ouvraisons ou transformations requises (3)  
8527  appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même 
combinés, sous une même enveloppe, à un appa ­
reil d’enregistrement ou de reproduction du son ou 
à un appareil d’horlogerie;  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit et de la 
position 8529; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ 
usine du produit.  
8528  moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appa ­
reil de réception de télévision; appareils récepteurs 
de télévision, même incorporant un appareil récep ­
teur de radiodiffusion ou un appareil d’enregistre ­
ment ou de reproduction du son ou des images;  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit et de la 
position 8529; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit.  
8535 à 8537  appareillage pour la coupure, le sectionnement, la 
protection, le branchement, le raccordement ou la 
connexion des circuits électriques; connecteurs de 
fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres 
optiques; tableaux, panneaux, consoles, pupitres, 
armoires et autres supports pour la commande 
ou la distribution électrique;  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit et de la 
position 8538; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit.  
8539  lampes et tubes électriques à incandescence ou à 
décharge, y compris les articles dits «phares et 
projecteurs scellés» et les lampes et tubes à 
rayons ultraviolets ou infrarouges; lampes à arc;  Fabrication à partir de matières de toute sous-posi ­
tion à l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.  
8544  fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres 
conducteurs isolés pour l’électricité (même laqués 
ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces 
de connexion; câbles de fibres optiques constitués 
de fibres optiques gainées individuellement, 
comportant ou non des conducteurs électriques 
ou munis ou non de pièces de connexion;  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit.  
8545  électrodes en charbon, balais en charbon, charbons 
pour lampes ou pour piles et autres articles en 
graphite ou en autre carbone, avec ou sans 
métal, pour usages électriques;  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.  
8546  isolateurs en toutes matières pour l’électricité;  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit.  
8547  pièces isolantes, entièrement en matières isolantes 
ou comportant de simples pièces métalliques d’as ­
semblage (douilles à pas de vis, par exemple) 
noyées dans la masse, pour machines, appareils 
ou installations électriques, autres que les isolateurs 
de la position 8546; tubes isolateurs et leurs pièces 
de raccordement, en métaux communs, isolés inté ­
rieurement; et  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1371
 
Position (1)  Description des marchandises (2)  Ouvraisons ou transformations requises (3)  
8548  déchets et débris de piles, de batteries de piles et 
d’accumulateurs électriques; piles et batteries de 
piles électriques hors d’usage et accumulateurs élec ­
triques hors d’usage; parties électriques de 
machines ou d’appareils, non dénommées ni 
comprises ailleurs dans le présent chapitre.  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit.  
Chapitre 86  Véhicules et matériel pour voies ferrées ou simi ­
laires et leurs parties; Matériel fixe de voies ferrées 
ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques 
(y compris électromécaniques) de signalisation 
pour voies de communications.  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.  
ex Chapitre 87  Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres 
véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à 
l’exclusion de ce qui suit:  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 45 % du prix départ 
usine du produit.  
8711  motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles 
équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side- 
cars; side-cars; et  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit.  
8714  parties et accessoires des véhicules des positions 
8711 à 8713.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit.  
ex Chapitre 88  Véhicules aériens, véhicules spatiaux et leurs 
parties; à l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.  
ex 8804  rotochutes.  Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières de la position 
8804; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.  
Chapitre 89  Navigation maritime ou fluviale.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.  
ex Chapitre 90  Instruments et appareils d’optique, de photographie 
ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou 
de précision; instruments et appareils médico 
chirurgicaux; parties et accessoires de ces instru ­
ments ou appareils; à l’exclusion de ce qui suit:  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.FR  L 186/1372 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Position (1)  Description des marchandises (2)  Ouvraisons ou transformations requises (3)  
9001 50  verres de lunetterie en autres matières que le verre; 
et Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit; ou 
fabrication dans laquelle l’une des opérations 
suivantes est comprise: 
— surfaçage de verres semi-finis pour produire des 
verres ophtalmiques finis ayant une puissance 
optique et destinés à être insérés dans une 
monture; ou 
— application de traitements appropriés sur les 
verres pour améliorer la vision et assurer la 
protection du porteur (  7 ). 
9002  lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d’op ­
tique en toutes matières, montés, pour instruments 
ou appareils, autres que ceux en verre non travaillé 
optiquement.  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit.  
Chapitre 91  Horlogerie.  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.  
Chapitre 92  Instruments de musique; parties et accessoires de 
ces instruments.  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.  
Chapitre 93  Armes, munitions et leurs parties et accessoires.  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ 
usine du produit.  
Chapitre 94  Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de 
literie et similaires; appareils d’éclairage non 
dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, 
enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumi ­
neuses et articles similaires; constructions préfabri ­
quées.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.  
ex Chapitre 95  Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour 
sports; leurs parties et accessoires, à l’exclusion des:  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1373
 
Position (1)  Description des marchandises (2)  Ouvraisons ou transformations requises (3)  
ex 9506  clubs de golf et parties de clubs.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, 
des ébauches pour la fabrication de têtes de club de 
golf peuvent être utilisées.  
ex Chapitre 96  Ouvrages divers, à l’exclusion de ce qui suit:  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit; ou 
fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.  
9603  balais et brosses, même constituant des parties de 
machines, d’appareils ou de véhicules, balais méca ­
niques pour emploi à la main, autres qu’à moteur, 
pinceaux et plumeaux; têtes préparées pour articles 
de brosserie; tampons et rouleaux à peindre, 
raclettes en caoutchouc ou en matières souples 
analogues;  Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées n’excède pas 70 % du prix départ 
usine du produit.  
9605  assortiments de voyage pour la toilette des 
personnes, la couture ou le nettoyage des chaus ­
sures ou des vêtements;  Chaque article qui constitue l’assortiment doit 
respecter la règle qui s’y appliquerait s’il n’était pas 
ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles 
non originaires peuvent être incorporés, à condition 
que leur valeur totale n’excède pas 15 % du prix 
départ usine de l’assortiment.  
9608  stylos et crayons à billes; stylos et marqueurs à 
mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos 
à plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs; 
porte-mine; porte-plume, porte-crayon et articles 
similaires; parties (y compris les capuchons et les 
agrafes) de ces articles à l’exclusion de celles de la 
position 9609;  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, 
les plumes à écrire ou les becs pour plumes de la 
même position que le produit peuvent être utilisés.  
9613 20  briquets de poche, à gaz, rechargeables; et  Fabrication dans laquelle la valeur totale des 
matières mises en œuvre qui relèvent de la position 
9613 n’excède pas 30 % du prix départ usine du 
produit.  
9614  pipes (y compris les têtes de pipes), fume-cigare et 
fume-cigarette, et leurs parties.  Fabrication à partir de matières de toute position.  
Chapitre 97  Objets d’art, de collection ou d’antiquité.  Fabrication à partir de matières de toute position à 
l’exclusion de celle dont relève le produit.  
( 1 ) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes 8.1 et 8.3 de l’annexe I du protocole 1. 
( 2 ) Les traitements spécifiques sont exposés dans la note 8.2 de l’annexe I du protocole 1. 
( 3 ) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note  6 de 
l’annexe I du protocole 1. 
( 4 ) L’utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier. 
( 5 ) Voir la note 7 de l’annexe I du protocole 1. 
( 6 ) Voir la note 7 de l’annexe I du protocole 1 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture  ou 
assemblage de morceaux d’étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme). 
( 7 ) Les traitements appliqués procurent aux verres des propriétés essentielles qui améliorent la vision (traitement de résistance  à la casse et 
aux rayures, traitement contre les saletés, traitements antistatique, antibuée et hydrophobe, par exemple) et protègent la sant é (protection 
contre la luminosité grâce à des propriétés photochromiques, réduction de l’exposition directe et indirecte aux ultraviolets, p révention 
des effets nocifs de la lumière bleue à haute énergie, par exemple).FR  L 186/1374 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
ANNEXE III du protocole 1  
MATIÈRES VISÉES À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2 (CUMUL DE L’ORIGINE) 
SH  Description  
0307 41  Seiches, sépioles, calmars et encornets vivants, frais ou réfrigérés  
0307 51  Poulpes ou pieuvres, vivants, frais ou réfrigérésFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1375
 
ANNEXE IV du protocole 1  
PRODUITS VISÉS À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2 (CUMUL DE L’ORIGINE) 
SH  Description  
1605 54  Seiches, sépioles, calmars et encornets préparés ou conservés  
1605 55  Poulpes ou pieuvres préparés ou conservésFR  L 186/1376 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
ANNEXE V du Protocole 1  
PRODUITS VISÉS À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 7 (CUMUL DE L’ORIGINE) 
SH  Description  
Chapitre 61  Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie  
Chapitre 62  Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonneterieFR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1377
 
ANNEXE VI du protocole 1  
TEXTE DE LA DÉCLARATION D’ORIGINE  
La déclaration d’origine, dont le texte figure ci-après, est établie en conformité avec les notes figurant en bas de page. Il 
n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.  
Version bulgare  
Износителят  на  продуктите , обхванати  от  този  документ  (митническо  разрешение  №  … (  1 )) декларира , че  освен  кьдето  е 
отбелязано  друго , тези  продукти  са  с … преференциален  произход  (  2 ). 
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  3 ) 
(Място  и дата ) 
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  4 ) 
(Подпис  на  износителя ; освен  това  трябва  четливо  да  бъде  изписано  името  на  лицето , което  подписва  декларацията ) 
Version espagnole  
El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera n  o .. … (  1 ).) declara que, salvo 
indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial. … (  2 ). 
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  3 ) 
(Lugar y fecha)  
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  4 ) 
(Firma del exportador; además, deberán indicarse de forma legible el nombre y los apellidos de la persona que firma la 
declaración)  
Version tchèque  
Vývozce výrobk ů uvedených v tomto dokumentu ( číslo povolení … (  1 )) prohlašuje, že krom ězřeteln ě ozna čených mají 
tyto výrobky preferen ční p ůvod v … (  2 ). 
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  3 ) 
(Místo a datum)  
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  4 ) 
(Podpis vývozce; navíc musí být čiteln ě uvedeno jméno osoby, která prohlášení podepisuje)  
Version danoise  
Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndig hedernes tilladelse nr. … (  1 )), erklærer, at 
varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i … (  2 ). 
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  3 ) 
(Sted og dato)  
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  4 ) 
(Eksportørens underskrift; endvidere skal navn på den person, der underskriver erklæringen, angives letlæseligt)FR  L 186/1378 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Version allemande  
Der Ausführer (Bewilligungs-Nr. … (  1 )) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, 
soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte … (  2 ) Ursprungswaren sind.  
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  3 ) 
(Ort und Datum)  
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  4 ) 
(Unterschrift des Ausführers und Name des Unterzeichners in Druckschrift)  
Version estonienne  
Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitusnr. … (  1 )) deklareerib, et need tooted on … (  2 ) 
sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.  
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  3 ) 
(Koht ja kuupäev)  
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  4 ) 
(Eksportija allkiri; lisaks sellele tuleb selgelt märkida ka allakirjutaja nimi)  
Version grecque  
Ο εξαγωγέας  των  προϊόντων  που  καλύπτονται  από  το  παρόν  έγγραφο  (άδεια  τελωνείου  υπ 'αριθ . … (  1 )) δηλώνει  ότι , εκτός  εάν  
δηλώνεται  σαφώς  άλλως , τα  προϊόντα  αυτά  είναι  προτιμησιακής  καταγωγής  … (  2 ). 
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  3 ) 
(Τόπος  και  ημερομηνία ) 
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  4 ) 
(Υπογραφή  του  εξαγωγέα  καθώς  και  ευκρινής  αναγραφή  του  ονόματος  του  υπογράφοντος  τη  δήλωση ) 
Version anglaise  
The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No … (  1 )) declares that, except where 
otherwise clearly indicated, these products are of … (  2 ) preferential origin.  
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  3 ) 
(Place and date)  
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  4 ) 
(Signature of the exporter; in addition, the name of the person signing the declaration has to be indicated in clear script)  
Version française  
L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n  o … (  1 )) déclare que, sauf indica ­
tion claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle … (  2 ). 
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  3 ) 
(Lieu et date)  
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  4 ) 
(Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1379
 
Version croate  
Izvoznik proizvoda obuhva ćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. ………. (  1 )) izjavljuje da su, osim ako je 
druga čije izri čito navedeno, ovi proizvodi ………. (  2 ) preferencijalnog podrijetla.  
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  3 ) 
(Mjesto i datum)  
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  4 ) 
(Potpis izvoznika i čitko navedeno ime osobe koja potpisuje izjavu)  
Version italienne  
L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. … (  1 )) dichiara che, salvo 
indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale … (  2 ). 
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  3 ) 
(Luogo e data)  
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  4 ) 
(Firma dell'esportatore; si deve inoltre indicare in maniera chiaramente leggibile il nome della persona che firma la 
dichiarazione)  
Version lettone  
Eksport ētājs produktiem, kuri ietverti šaj ā dokument ā (muitas pilnvara Nr. … (  1 )), deklar ē, ka, iznemot tur, kur ir cit ādi 
skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšroc ību izcelsme no … (  2 ). 
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  3 ) 
(Vieta un datums)  
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  4 ) 
(Eksport ētāja paraksts; turkl āt skaidr ā rokrakst ā jānor āda t ās personas v ārds un uzv ārds, kura parakst ījusi deklar āciju)  
Version lituanienne  
Šiame dokumente išvardint ų preki ų eksportuotojas (muitinésliudijimo Nr. … (  1 )) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, 
tai yra … (  2 ) preferencin ės kilm ės prek ės. 
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  3 ) 
(Vieta ir data)  
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  4 ) 
(Eksportuotojo parašas; be to, turi b ūti įskaitomai nurodytas deklaracij ą pasirašiusio asmens vardas ir pavard ė) 
Version hongroise  
A jelen okmányban szerepl ő áruk export őre (vámfelhatalmazási szám: … (  1 )) kijelentem, hogy eltér ő jelzés hianyában az 
áruk kedvezményes … (  2 ) származásúak.  
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  3 ) 
(hely és dátum)  
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  4 ) 
(Az export őr aláírása továbbá a nyilatkozatot aláíró személy nevét egyértelm űen és olvashatóan fel kell tüntetni)FR  L 186/1380 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
Version maltaise  
L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. … (  1 )) jiddikjara li, ħlief fejn indikat 
b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ ori ġini preferenzjali … (  2 ). 
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  3 ) 
(Post u data)  
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  4 ) 
(Firma tal-esportatur; barra dan, l-isem tal-persuna li tiffirma d-dikjarazzjoni g ħandu jkun indikat b'kitba ċara)  
Version néerlandaise  
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. … (  1 )), verklaart dat, 
behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële … oorsprong zijn (  2 ). 
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  3 ) 
(Plaats en datum)  
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  4 ) 
(Handtekening van de exporteur, gevolgd door de naam van de ondertekenaar in blokletters)  
Version polonaise  
Eksporter produktów obj ętych tym dokumentem (upowa żnienie w ładz celnych nr … (  1 )) deklaruje, że z wyj ątkiem gdzie 
jest to wyra źnie okre ślone, produkty te maj ą … (  2 ) preferencyjne pochodzenie.  
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  3 ) 
(Miejscowo ść  i data)  
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  4 ) 
(Podpis eksportera; dodatkowo czytelnie imi ę i nazwisko osoby podpisuj ącej deklaracj ę) 
Version portugaise  
O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira n  o . … (  1 )), 
declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial … (  2 ). 
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  3 ) 
(Local e data)  
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  4 ) 
(Assinatura do exportador, seguida do nome do signatário escrito de forma clara)  
Version roumaine  
Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autoriza ția vamal ă nr. … (  1 )) declar ă c ă, exceptând cazul în 
care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferen țial ă … (  2 ). 
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  3 ) 
(Locul și data)  
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  4 ) 
(Semn ătura exportatorului; în plus, trebuie indicat cu scris lizibil numele persoanei care semneaz ă declara ția)FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1381
 
Version slovaque  
Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente ( číslo povolenia … (  1 )) vyhlasuje, že okrem zrete ľne ozna čených, 
majú tieto výrobky preferen čnýpôvod v … (  2 ). 
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  3 ) 
(Miesto a dátum)  
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  4 ) 
(Podpis vývozcu; okrem toho sa musí čitate ľne uvies ť meno osoby podpisujúcej vyhlásenie)  
Version slovène  
Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št … (  1 )) izjavlja, da, razen če ni druga če 
jasno navedeno, ima to blago preferencialno … (  2 ) poreklo.  
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  3 ) 
(Kraj in datum)  
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  4 ) 
(Podpis izvoznika; poleg tega mora biti čitljivo navedeno ime osebe, ki podpiše izjavo)  
Version finnoise  
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o … (  1 )) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole 
selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … alkuperätuotteita (  2 ). 
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  3 ) 
(Paikka ja päiväys)  
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  4 ) 
(Viejän allekirjoitus; lisäksi ilmoituksen allekirjoittajan nimi on selvennettävä)  
Version suédoise  
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. … (  1 )) försäkrar att dessa varor, 
om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande … ursprung (  2 ). 
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  3 ) 
(Ort och datum)  
.................................................................................. ............................................. ........................................................................................ (  4 ) 
(Exportörens namnteckning och namnförtydligande)  
___________  
( 1 ) Si la déclaration d'origine est établie par un exportateur agréé, le numéro d’autorisation de cet exportateur est 
mentionné ici. Si la déclaration d'origine n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre 
parenthèses est omise, ou l’espace prévu est laissé vierge.  
( 2 ) L’origine des produits doit être indiquée. Si la déclaration d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits 
originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur les identifie clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur 
lequel la déclaration est établie.  
( 3 ) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.  
( 4 ) Dans les cas où l’exportateur n’est pas tenu de signer, la dispense de signature le dégage aussi de l’obligation d’indiquer 
le nom du signataire.FR  L 186/1382 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
ANNEXE VII du protocole 1  
MODÈLES DE CERTIFICAT D’ORIGINE ET DE DEMANDE DE CERTIFICAT D’ORIGINE  
Règles d’impression  
1. Chaque formulaire doit mesurer 210 × 297 mm; avec une tolérance maximale de 5 mm en moins et de 8 mm en plus 
pour ce qui est de la longueur. Le papier à utiliser doit être du papier collé pour écriture de couleur blanche, ne 
contenant pas de pâte mécanique et d’un grammage minimal de 25 g/m  2 . Il présente une impression de fond 
guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.  
2. Les autorités compétentes des parties peuvent se réserver l’impression des certificats ou en confier le soin à des 
imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. 
Chaque certificat est revêtu d’une mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant 
l’identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l’individualiser.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1383
 FR  L 186/1384 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1385
 FR  L 186/1386 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1387
 
ANNEXE VIII du protocole 1  
NOTES EXPLICATIVES  
1. Aux fins de l’article 1  er (Définitions), point e), l’«exportateur» n’est pas nécessairement la personne (le vendeur) qui 
dresse la facture de vente de l’envoi (facturation par un tiers). Le vendeur peut être établi sur le territoire d'un pays 
tiers.  
2. Aux fins de l’article 4 (Produits entièrement obtenus), paragraphe 1, point b), «les plantes et les produits du règne 
végétal» comprennent, notamment, les arbres vivants, les fleurs, les fruits, les légumes, les algues et les champignons.  
3. Aux fins de l’article 11 (Séparation comptable), paragraphe 4, les «principes de comptabilité généralement admis» se 
réfèrent aux principes qui sont unanimement reconnus ou font l’objet d’une large adhésion de sources faisant autorité 
sur le territoire d’une partie et qui concernent l’enregistrement des recettes, des dépenses, des frais, de l’actif et du 
passif; la communication d’informations; et la préparation des états financiers. Ces normes peuvent englober de 
grandes orientations d’application générale ainsi que des normes, pratiques et procédures détaillées.  
4. Aux fins de l’article 13 (Non-modification), paragraphe 4, l’expression «en cas de doute» laisse à la partie importatrice 
toute latitude pour déterminer les situations dans lesquelles elle demande au déclarant de produire des preuves du 
respect de l’article 13 (Non-modification), mais la partie importatrice peut exiger systématiquement la production de 
ces preuves.  
5. Aux fins de l’article 16 (Procédure de délivrance d’un certificat d’origine), paragraphe 1, une demande effectuée par voie 
électronique est considérée comme une demande «écrite».  
6. Aux fins de l’article 16 (Procédure de délivrance d’un certificat d’origine), paragraphe 3, et de l'article 19 (Conditions 
d’établissement d’une déclaration d’origine), paragraphe 2, les termes «présenter à tout moment, à la demande des 
autorités compétentes de la partie exportatrice, tous les documents appropriés» s’appliquent tant à la situation dans 
laquelle les autorités compétentes demandent systématiquement la production de tous les documents justificatifs qu’à 
la situation dans laquelle les autorités compétentes ne les demandent que de manière ciblée.  
7. Aux fins de l’article 19 (Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine), paragraphe 3, un «autre document 
commercial» peut revêtir la forme, par exemple, d’une note de livraison jointe, d’une facture pro forma ou d’une liste 
de colisage. Un document de transport, tel qu’un connaissement ou une lettre de transport aérien, n’est pas considéré 
comme tout autre document commercial. Une déclaration d’origine ne peut être établie sur un formulaire séparé. La 
déclaration d’origine peut être présentée sur une feuille distincte du document commercial lorsque cette feuille fait 
manifestement partie dudit document.  
8. En ce qui concerne l’application de l’article 30 (Contrôle des preuves de l’origine), les autorités douanières du pays 
d’exportation s’efforcent d’informer les autorités de la partie importatrice de la réception de la demande de contrôle. 
Elles peuvent le faire de n’importe quelle manière, y compris par voie électronique. Si elles ont besoin d’un délai 
dépassant les dix mois prévus à l’article 30 (Contrôle des preuves de l’origine), paragraphe 6, pour effectuer le contrôle 
et fournir une réponse, elles s’efforcent d’en informer les autorités qui ont demandé le contrôle.  
9. En ce qui concerne l’application de l’article 30 (Contrôle des preuves de l’origine), paragraphe 6, les autorités compé ­
tentes qui demandent le contrôle vérifient auprès des autorités compétentes à qui il est demandé d’effectuer le contrôle 
si elles ont effectivement reçu la demande, avant de refuser le bénéfice du traitement tarifaire préférentiel.FR  L 186/1388 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
PROTOCOLE 2  
RELATIF À L’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE DOUANIÈRE  
Article Premier  
Définitions  
Aux fins du présent protocole, on entend par:  
a) «législation douanière»: toute disposition légale ou réglementaire applicable sur le territoire des parties, définie comme 
telle dans leurs législations respectives et régissant l’importation, l’exportation, le transit des marchandises et leur 
placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris le transbordement et les mesures d’interdiction, 
de restriction et de contrôle;  
b) «infraction douanière»: toute violation ou tentative de violation de la législation douanière;  
c) «données à caractère personnel»: toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou 
identifiable;  
d) «autorité requise»: une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui reçoit 
une demande d’assistance sur la base du présent protocole;  
e) «autorité requérante»: une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui 
formule une demande d’assistance sur la base du présent protocole.  
Article 2  
Champ d’application  
1. Les parties se prêtent mutuellement assistance en matière douanière, conformément à leur législation et selon les 
modalités et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour veiller à ce que la législation douanière soit 
correctement appliquée, notamment en prévenant les infractions douanières, en enquêtant sur elles et en luttant contre 
elles.  
2. L’assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s’applique à toute autorité administrative des 
parties qui est compétente pour l’application du présent protocole. Cette assistance s’exerce sans préjudice des dispositions 
régissant l’assistance mutuelle en matière pénale. Elle ne s’étend pas aux informations recueillies en vertu de pouvoirs 
exercés à la demande d’une autorité judiciaire, sauf si celle-ci autorise la communication de ces informations.  
3. Toute assistance prêtée dans le cadre du présent protocole s’exerce conformément aux dispositions légales et 
réglementaires de chaque partie.  
4. L’assistance en matière de recouvrement de droits, taxes ou contraventions ne relève pas du présent protocole.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1389
 
Article 3  
Assistance sur demande  
1. À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise communique à celle-ci toute information utile à la bonne 
application de la législation douanière, notamment les informations concernant des agissements constatés ou projetés qui 
constituent ou sont susceptibles de constituer des infractions douanières.  
2. À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir:  
a) si des marchandises exportées depuis le territoire d’une partie ont été régulièrement importées sur le territoire de l’autre  
partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux marchandises; et  
b) si des marchandises importées sur le territoire d’une partie ont été régulièrement exportées depuis le territoire de l’autre  
partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux marchandises;  
3. À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise prend les mesures nécessaires, dans le cadre de ses 
dispositions légales ou réglementaires, pour assurer qu’une surveillance spécifique est exercée sur:  
a) les personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire qu’elles sont ou ont été impliquées dans 
des infractions douanières;  
b) les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués ou sont susceptibles de l’être dans des conditions telles qu’il y 
a raisonnablement lieu de croire que ces marchandises ont pour but d’être utilisées dans des infractions douanières;  
c) les marchandises transportées ou susceptibles de l’être dans des conditions telles qu’il y a raisonnablement lieu de 
croire qu’elles ont pour but d’être utilisées dans des infractions douanières; et  
d) les moyens de transport qui sont ou peuvent être utilisés dans des conditions telles qu’il y a raisonnablement lieu de 
croire qu’ils ont pour but d’être utilisés pour commettre des infractions douanières.  
Article 4  
Assistance spontanée  
Les parties se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs lois et réglementations 
intérieures, si elles estiment que cette assistance est nécessaire à l’application correcte de la législation douanière par l’a utre 
partie, en particulier en fournissant des informations se rapportant:  
a) à des agissements qui sont ou qui leur paraissent être des infractions douanières et qui peuvent intéresser l’autre partie;  
b) aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer des infractions douanières;  
c) aux marchandises qui sont notoirement sujettes aux infractions douanières;FR  L 186/1390 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
d) aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire qu’elles sont ou ont été impliquées 
dans des infractions douanières; et  
e) aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de croire qu’ils ont été, sont ou peuvent être utilisés dans 
des infractions douanières.  
Article 5  
Communication et notification  
À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise prend, conformément aux dispositions légales ou réglementaires 
qui lui sont applicables, les mesures nécessaires pour communiquer tout document ou pour notifier toute décision 
émanant de l’autorité requérante et relevant du champ d’application du présent protocole à un destinataire résidant ou 
établi sur le territoire de l’autorité requise.  
Les demandes de communication de documents et de notification de décisions sont établies par écrit dans une langue 
officielle de l’autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.  
Article 6  
Forme et contenu des demandes d’assistance  
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées des 
documents jugés utiles pour permettre d’y répondre. Lorsque l’urgence de la situation l’exige, l’autorité requise peut 
accepter une demande verbale, mais celle-ci est immédiatement confirmée par écrit par l’autorité requérante.  
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 contiennent les informations suivantes:  
a) l’autorité requérante;  
b) la mesure demandée;  
c) l’objet et le motif de la demande;  
d) les dispositions légales ou réglementaires et les autres éléments juridiques concernés;  
e) des indications, aussi précises et complètes que possible, sur les personnes physiques ou morales qui font l’objet des 
enquêtes; et  
f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées.  
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l’autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette 
autorité. Cette exigence ne s’applique pas aux documents qui accompagnent la demande visée au paragraphe 1.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1391
 
4. Si une demande ne satisfait pas aux conditions formelles énoncées aux paragraphes 1 à 3, il est possible de 
demander qu’elle soit corrigée ou complétée et des mesures conservatoires peuvent être ordonnées à titre provisoire.  
Article 7  
Exécution des demandes  
1. Pour répondre à une demande d’assistance, l’autorité requise procède, dans les limites de sa compétence et de ses 
ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d’autres autorités de la même partie, en 
fournissant les informations dont elle dispose déjà et en procédant ou en faisant procéder aux enquêtes appropriées. Si 
l’autorité requise adresse la demande à une autre autorité parce qu’elle ne peut agir seule, le présent paragraphe s’applique 
également à cette autre autorité.  
2. La partie requise donne suite à la demande d’assistance conformément à ses dispositions légales ou réglementaires.  
3. Des fonctionnaires dûment autorisés d’une partie peuvent, avec l’accord de l’autre partie et dans les conditions fixées 
par cette dernière, recueillir dans les bureaux de l’autorité requise ou de toute autre autorité concernée des informations, 
conformément au paragraphe 1, relatifs à des agissements qui constituent ou sont susceptibles de constituer des 
infractions douanières, dont l’autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.  
4. Des fonctionnaires dûment autorisés d’une partie peuvent, avec l’accord de l’autre partie et dans les conditions fixées 
par cette dernière, assister aux enquêtes effectuées sur le territoire de cette dernière.  
Article 8  
Forme sous laquelle les informations doivent être communiquées  
1. L’autorité requise communique les résultats des enquêtes à l’autorité requérante par écrit et y joint tout document, 
toute copie certifiée ou tout autre objet utile.  
2. Ces informations peuvent être fournies sous forme électronique.  
Article 9  
Dérogations à l’obligation d’assistance  
1. L’assistance peut être refusée ou subordonnée à certaines conditions ou exigences lorsqu’une partie estime que 
l’assistance dans le cadre du présent protocole:  
a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté du Viêt Nam ou d’un État membre dont l’assistance a été requise 
conformément au présent protocole;  
b) est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité ou à d’autres intérêts essentiels, notamment dans les cas  
visés à l’article 10, paragraphe 2; ou  
c) implique la violation d’un secret industriel, commercial ou professionnel.FR  L 186/1392 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
2. L’assistance peut être reportée par l’autorité requise au motif qu’elle interférerait dans une enquête, des poursuites 
judiciaires ou une procédure en cours. En pareil cas, l’autorité requise consulte l’autorité requérante pour déterminer si 
l’assistance peut être donnée, sous réserve des modalités ou des conditions que l’autorité requise peut exiger.  
3. Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, 
elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l’autorité requise de décider de la manière dont ell e 
doit répondre à cette demande.  
4. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la décision de l’autorité requise et les raisons qui l’expliquent doivent être 
communiquées sans délai à l’autorité requérante.  
Article 10  
Échange d’informations et confidentialité  
1. Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en vertu du présent protocole revêt un caractère 
confidentiel ou restreint, conformément aux lois et réglementations applicables dans chacune des parties. Elle est couverte 
par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée à des informations similaires par les lois et réglemen ­
tations applicables en la matière de la partie qui l’a reçue.  
2. Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie susceptible de les recevoir s’engage à 
les protéger d’une façon jugée adéquate par la partie susceptible de les fournir.  
3. L’utilisation d’informations recueillies en vertu du présent protocole dans le cadre de procédures administratives ou 
de procédures de recours ultérieures concernant des infractions douanières est considérée comme une utilisation aux fins 
du présent protocole. Par conséquent, les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports 
et témoignages ainsi qu’au cours de ces procédures, des informations recueillies et des documents consultés conformé ­
ment au présent protocole. L’autorité requise qui a fourni ces informations ou a donné accès à ces documents est avisée 
d’une telle utilisation.  
4. Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins du présent protocole. Si une partie souhaite utiliser 
ces informations à d’autres fins, elle doit obtenir l’accord écrit préalable de l’autorité qui les a fournies. Cette utilisatio n est 
alors soumise à toute restriction imposée par cette autorité.  
Article 11  
Frais d’assistance  
Les parties contractantes renoncent de part et d’autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant 
de l’application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux interprètes et 
traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.  
Article 12  
Mise en œuvre  
1. La mise en œuvre du présent protocole est confiée d’une part aux autorités douanières du Viêt Nam et d’autre part 
aux services compétents de la Commission européenne et, s’il y a lieu, aux autorités douanières des États membres. Ils 
décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires à son application, en tenant compte des règles en 
vigueur notamment dans le domaine de la protection des données.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1393
 
2. Les parties se consultent et s’informent ensuite mutuellement des modalités de mise en œuvre qui sont adoptées 
conformément au présent protocole.  
Article 13  
Autres accords  
1. Eu égard aux compétences respectives de l’Union et de ses États membres, les dispositions du présent protocole:  
a) sont sans incidence sur les obligations incombant aux parties en vertu de tout autre accord ou convention inter ­
nationale;  
b) sont considérées comme complémentaires de celles d’accords relatifs à l’assistance mutuelle qui ont été ou qui 
pourraient être conclus entre des États membres individuels et le Viêt Nam; et  
c) sont sans incidence sur les dispositions du droit de l’Union relatives à la communication, entre les services compétents 
de la Commission européenne et les autorités douanières des États membres, de toute information obtenue en vertu du 
présent protocole qui pourrait présenter un intérêt pour l’Union.  
2. Nonobstant le paragraphe 1, les dispositions du présent protocole priment celles de tout accord bilatéral en matière 
d’assistance mutuelle qui a été ou pourrait être conclu entre des États membres individuels et le Viêt Nam, pour autant 
que les dispositions de ce dernier soient incompatibles avec celles du présent protocole.  
3. Pour résoudre les questions se rapportant à l’application du présent protocole, les parties se consultent dans le cadre 
du comité «Douanes» institué en vertu de l’article 17.2 (Comités spécialisés) du présent accord.  
MÉMORANDUM D’ENTENTE CONCERNANT LES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES RELATIFS AUX SERVICES DE DISTRIBUTION DE 
VINS ET SPIRITUEUX  
Au cours des négociations portant sur le présent accord, les délégations de l’Union et du Viêt Nam se sont mises d’accord 
sur les dispositions ci-après, qui concernent les engagements spécifiques relatifs aux services de distribution (  1 ) de vins et 
spiritueux (  2 ). 
1. Le Viêt Nam:  
a) n’applique pas de restrictions quantitatives ou qualitatives discriminatoires, verticales ou horizontales, à l’octroi de 
licences à tous types de services de distribution de vins à l’échelle régionale ou nationale;  
b) traite sans discrimination les fournisseurs locaux et de l’Union de tout type de services de distribution de vins; et  
c) n’exige aucun autre type de licences que ceux décrivant chaque type de service de distribution de vins.FR  L 186/1394 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020  
( 1 ) Aux fins du présent mémorandum, on entend par «services de distribution» les services de courtage, les services de commerce d e gros 
et les services de commerce de détail.  
( 2 ) Il est entendu que les bières sont exclues du champ d’application du présent mémorandum.
 2. Il est également entendu que les fournisseurs de services de l’Union sont autorisés à proposer tous types de services de 
distribution de vins, non seulement à l’échelle régionale, mais à l’échelle nationale. Le Viêt Nam n’applique dès lors pas 
de mesure discriminatoire qui limite le droit des fournisseurs de services de détenir une licence unique de fourniture 
de tous types de services de distribution de vins à l’échelle régionale ou nationale ou qui limite la possibilité pour un 
fournisseur de détenir plusieurs licences de fourniture de tous les services de distribution de vins dans la même aire 
géographique.  
3. Les conditions applicables à la propriété, l’exploitation, la forme juridique et l’étendue des activités exposées dans les 
diverses licences ou dans toute autre forme d’approbation établissant ou autorisant l’exploitation ou la fourniture de 
services de distribution de spiritueux par un fournisseur de service de l’Union existant ne sont pas plus restrictives que 
celles appliquées à la date d’entrée en vigueur du présent accord.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1395
 
MÉMORANDUM D’ENTENTE  
CONCERNANT L’ACTIONNARIAT DES BANQUES  
1. En ce qui concerne la participation au capital de banques commerciales par l’acquisition d’actions, dans les cinq ans 
qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent accord, les autorités du Viêt Nam envisagent favorablement la 
proposition émanant des institutions financières de l’Union d’autoriser que le capital total détenu par des investisseurs 
étrangers dans deux banques commerciales par actions vietnamiennes atteigne jusqu’à 49 % du capital statutaire de 
l’entreprise.  
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux quatre banques commerciales dont le gouvernement du Viêt Nam détient 
actuellement la majorité du capital, à savoir les banques suivantes: Bank for Investment and Development of Viet Nam 
(BIDV), Viet Nam Joint Stock Commercial Bank for Industry and Trade (Vietinbank), Joint Stock Commercial Bank for 
Foreign Trade of Viet Nam (Vietcombank) et Viet Nam Bank for Agriculture and Rural Development (Agribank).  
3. Le paragraphe 1 s’applique sous réserve de la conclusion d’un accord mutuel et volontaire entre les banques 
commerciales par actions vietnamiennes concernées et les institutions financières de l’Union.  
4. L’acquisition par des institutions financières de l’Union d’une participation au capital de deux banques commerciales 
par actions vietnamiennes visée au paragraphe 1 se fait dans le strict respect des procédures applicables en matière de 
concentrations et d’acquisitions ainsi que des autres règles prudentielles et de concurrence, y compris les limitations 
ou plafonds applicables au pourcentage d’actions détenues par chaque investisseur individuel ou institutionnel sur la 
base du traitement national, en vertu des lois et réglementations du Viêt Nam.  
5. Le présent mémorandum n’est pas soumis au chapitre 3 (Règlement des différends), section B (Règlement des 
différends entre investisseurs et parties), de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et 
ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part.FR  L 186/1396 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
DÉCLARATION COMMUNE  
CONCERNANT LA PRINCIPAUTÉ D’ANDORRE  
1. Les produits originaires de la Principauté d’Andorre relevant des chapitres 25 à 97 du SH sont acceptés par le Viêt 
Nam comme produits originaires de l’Union au sens du présent accord.  
2. Le paragraphe 1 s’applique à condition que, en vertu de l’union douanière établie par l’accord sous forme d’échange 
de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d’Andorre, signé à Luxembourg le 28 juin 
1990, la Principauté d’Andorre applique aux produits originaires du Viêt Nam le même traitement tarifaire préférentiel 
que celui que l’Union applique à ces produits.  
3. Le protocole 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération 
administrative s’applique mutatis mutandis pour définir le caractère originaire des produits visés au paragraphe 1.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1397
 
DÉCLARATION COMMUNE  
CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN  
1. Les produits originaires de la République de Saint-Marin sont acceptés par le Viêt Nam comme produits originaires 
de l’Union au sens du présent accord.  
2. Le paragraphe 1 s’applique à condition que, en vertu de l’accord de coopération et d’union douanière entre la 
Communauté européenne et la République de Saint-Marin, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, la République de 
Saint-Marin applique aux produits originaires du Viêt Nam le même traitement tarifaire préférentiel que celui que l’Union 
applique à ces produits.  
3. Le protocole 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération 
administrative s’applique mutatis mutandis pour définir le caractère originaire des produits visés au paragraphe 1.FR  L 186/1398 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020
 
DÉCLARATION COMMUNE  
RELATIVE À LA RÉVISION DES RÈGLES EN MATIÈRE D’ORIGINE CONTENUES DANS LE PROTOCOLE 1 CONCERNANT LA 
DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES» ET LES MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE  
1. Les parties conviennent de réexaminer les règles d’origine figurant dans le protocole 1 concernant la définition de la 
notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative et de discuter les modifications nécessaires 
sur demande de l’une ou l’autre partie.  
2. Les annexes II à IV du protocole 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de 
coopération administrative sont adaptées en fonction des changements périodiques apportés au SH.FR  12.6.2020 Journal officiel de l’Union européenne L 186/1399
 
DÉCLARATION COMMUNE  
CONCERNANT LES UNIONS DOUANIÈRES  
L’Union rappelle que les pays qui ont établi avec elle une union douanière ont l’obligation d’aligner leur régime 
commercial sur celui de l’Union, et pour certains de ces pays, de conclure des accords préférentiels avec les pays qui 
en ont conclu avec l’Union.  
Dans ce contexte, les parties notent que le Viêt Nam est favorable à l’ouverture de négociations avec les pays:  
a) qui ont établi une union douanière avec l’Union; et  
b) dont les produits ne bénéficient pas de concessions tarifaires en vertu du présent accord,  
afin de conclure des accords bilatéraux établissant des zones de libre-échange conformément à l’article XXIV du GATT 
1994. Le Viêt Nam est favorable à l’ouverture de négociations dans les meilleurs délais, afin que ces accords entrent en 
vigueur dès que possible après l’entrée en vigueur du présent accord.FR  L 186/1400 Journal officiel de l’Union européenne 12.6.2020