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ACCORD

entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde concernant le commerce des produits de coco

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

d'une part ,

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE ,

d'autre part ,

DESIREUX d'assurer l'accroissement de l'utilisation des produits de coco et le développement ordonné du commerce de ces produits entre la Communauté économique européenne , ci-après dénommée " Communauté " , et la république de l'Inde ,

SE REFERANT à la déclaration commune d'intention concernant le développement des relations commerciales avec Ceylan , l'Inde , la Malaysia , le Pakistan et Singapour , annexée à l'acte final du traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du royaume de Danemark , de l'Irlande , du royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ,

TENANT COMPTE de l'accord de coopération commerciale entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde ,

CONSCIENTS des dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ,

ONT DECIDE , dans un esprit de coopération mutuelle , de conclure le présent accord :

Article premier

Le présent accord s'applique aux produits manufacturés de coco originaires et en provenance de l'Inde , indiqués à l'article 2 .

Article 2

A titre autonome et dans le cadre de son offre relative à l'octroi de préférences tarifaires généralisées , la Communauté applique aux produits manufacturés de coco , originaires et en provenance de l'Inde , les droits du tarif douanier commun suspendus dans les proportions et selon le calendrier indiqués ci-dessous :

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Taux de réduction appliqué *

* * 1 . 7 . 1976 * 1 . 1 . 1978 *

58.02 * Autres tapis , même confectionnés ; tissus dits " Kélim " ou " Kilim " , " Schumacks " ou " Soumak " , " Karamanie " et similaires , même confectionnés : * * *

* A . Tapis : * * *

* I . Tapis de coco et tapis " tufted " * 80 % * 100 % *

Article 3

La Communauté ne soumet pas les importations des produits visés à l'article 2 , originaires et en provenance de l'Inde , à des restrictions quantitatives nouvelles . Les parties contractantes conviennent de prendre toute disposition utile pour faciliter la pleine utilisation des possibilités d'importation offertes dans le cadre des restrictions quantitatives existantes .

Article 4

La république de l'Inde et la Communauté échangent toutes les informations utiles pour les parties contractantes en ce qui concerne les échanges de produits de coco .

Article 5

L'application du présent accord ne doit pas perturber les courants commerciaux normaux entre l'Inde et la Communauté pour les produits en question .

Si l'une des parties contractantes informe l'autre que des difficultés particulières sont survenues au sujet de l'utilisation des courants commerciaux normaux , les parties contractantes se consultent à propos des mesures nécessaires pour remédier à cette situation .

Article 6

Sans préjudice des politiques du gouvernement de la république de l'Inde relatives à la réglementation de ses exportations en fonction de la situation de sa production et de la demande extérieure des produits cités , la république de l'Inde s'engage à prendre toute disposition utile pour assurer que les besoins du marché et de l'industrie de la Communauté soient satisfaits de façon non discriminatoire .

Article 7

1 . Il est institué un comité mixte de coopération , qui est chargé :

- d'examiner tout problème que pourrait soulever l'exécution du présent accord , y compris la question des solutions appropriées en ce qui concerne les problèmes découlant des restrictions quantitatives existantes ,

- d'explorer les possibilités et de formuler des suggestions en matière de coopération dans les domaines

- des méthodes de production existantes ,

- de la recherche et du développement de nouveaux procédés de préparation et de traitement du coco et de fabrication de produits de coco ,

afin de développer les utilisations finales du coco ,

- de développer les contacts et de faciliter la mise en oeuvre de projets et de programmes communs mutuellement convenus entre les représentants du commerce et des industries du coco de l'Inde et de la Communauté .

2 . Le comité mixte de coopération est composé , d'une part , de représentants de la république de l'Inde et , d'autre part , de représentants de la Communauté .

3 . Le comité mixte de coopération se réunit à la demande de l'une des parties contractantes et au moins une fois par an .

Article 8

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet . Sous réserve des modifications qui pourraient être convenues d'un commun accord pendant la période de validité , le présent accord est valable jusqu'au 31 décembre 1979 .

Article 9

L'annexe fait partie intégrante du présent accord .

Article 10

Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise et hindi , tous les textes faisant également foi .

ANNEXE

Déclaration commune

1 . Les parties contractantes conviennent de faire un effort particulier en vue d'accomplir les tâches visées à l'article 7 de l'accord . A cet effet , elles s'efforceront de faciliter l'organisation de réunions annuelles , sous forme de tables rondes , entre des représentants des secteurs de l'industrie , du commerce et de la recherche des deux parties contractantes et elles s'engagent à examiner la possibilité d'apporter leur soutien à tous programmes ou projets proposés à la suite de ces réunions et susceptibles de présenter un intérêt réciproque pour les secteurs susmentionnés .

2 . Les parties contractantes suivront l'évolution des politiques fiscales et l'influence de ces dernières sur les possibilités d'accroissement de l'utilisation des produits de coco et sur le développement ordonné du commerce et des possibilités de coopération , en tenant dûment compte des besoins et programmes de développement de la république de l'Inde dans le secteur du coco , ainsi que des perspectives de l'industrie du coco dans les Etats membres de la Communauté .