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ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE CONCERNANT L ' ARTICLE 6 DU PROTOCOLE TRANSITOIRE

LETTRE NO 1

MONSIEUR

AU COURS DES NEGOCIATIONS POUR LA CONCLUSION D ' UN PROTOCOLE TRANSITOIRE A L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE , LA DELEGATION PORTUGAISE A DEMANDE UNE DEROGATION POUR LES PRODUITS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , EN VUE DE POUVOIR EGALEMENT , POUR CES PRODUITS , ETABLIR , AUGMENTER OU RETABLIR DES DROITS DE DOUANE EN FAVEUR DES NOUVELLES INDUSTRIES AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1982 .

J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS INFORMER QUE LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , ONT DECIDE QUE , PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 2 DU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , D ' UNE PART , ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE , D ' AUTRE PART , LE PORTUGAL PEUT , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1984 , DANS LES LIMITES PREVUES AUDIT ARTICLE 2 , ETABLIR , AUGMENTER OU RETABLIR DES DROITS DE DOUANE AD VALOREM POUR AUTANT QUE SON INDUSTRIALISATION ET SON DEVELOPPEMENT RENDENT NECESSAIRES DES MESURES DE PROTECTION . LESDITS REPRESENTANTS M ' ONT MANDATE POUR PORTER CETTE DECISION A VOTRE CONNAISSANCE .

IL A ETE CONVENU QUE LE PRESENT ECHANGE DE LETTRES ENTRERA EN VIGUEUR A LA MEME DATE QUE LE PROTOCOLE TRANSITOIRE .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR CONFIRMER L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR CE QUI PRECEDE .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR ... , L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

DU CHARBON ET DE L ' ACIER

LETTRE NO 2

MONSIEUR

J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR LIBELLEE COMME SUIT :

" AU COURS DES NEGOCIATIONS POUR LA CONCLUSION D ' UN PROTOCOLE TRANSITOIRE A L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE , LA DELEGATION PORTUGAISE A DEMANDE UNE DEROGATION POUR LES PRODUITS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , EN VUE DE POUVOIR EGALEMENT , POUR CES PRODUITS , ETABLIR , AUGMENTER OU RETABLIR DES DROITS DE DOUANE EN FAVEUR DES NOUVELLES INDUSTRIES AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1982 .

J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS INFORMER QUE LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , ONT DECIDE QUE , PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 2 DU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , D ' UNE PART , ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE , D ' AUTRE PART , LE PORTUGAL PEUT , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1984 , DANS LES LIMITES PREVUES AUDIT ARTICLE 2 , ETABLIR , AUGMENTER OU RETABLIR DES DROITS DE DOUANE AD VALOREM POUR AUTANT QUE SON INDUSTRIALISATION ET SON DEVELOPPEMENT RENDENT NECESSAIRES DES MESURES DE PROTECTION . LESDITS REPRESENTANTS M ' ONT MANDATE POUR PORTER CETTE DECISION A VOTRE CONNAISSANCE .

IL A ETE CONVENU QUE LE PRESENT ECHANGE DE LETTRES ENTRERA EN VIGUEUR A LA MEME DATE QUE LE PROTOCOLE TRANSITOIRE .

JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR CONFIRMER L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR CE QUI PRECEDE . "

J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS CONFIRMER L ' ACCORD DE MON GOUVERNEMENT SUR LE CONTENU DE CETTE LETTRE .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR ... , L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE