Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 14.9.2009
31. rappelle l’expérien ce  positive de l’UE en matière de protection des droits des min orités  et de règ l ement  
pacifique des con flits 
frontaliers;
32. invite 
les pays ACP et l’UE  
à reconnaître 
l’incidence 
positive de l’acte con stitutif 
de l’Union 
africaine, 
qui 
dispose que les g ouvernements 
qui accèden t 
au pouvoir par des moyen s 
non 
constitutionnels 
ne 
devraient 
pas 
être autorisés à participer aux activités de l’Un ion 
africaine;
33. est 
convaincue 
que le mécan isme 
africain 
d’évaluation  
par les pairs ren force 
efficacemen t 
les institutions 
démocratiques 
qui favorisen t 
la diversité et la g ouvernance 
responsable
; exhorte les org anisations 
régio­
nales 
et subrégionales 
des pays ACP à pren dre 
davantage 
en 
compte les question s 
des minorités 
dans 
de 
tels cadres;
34. charge 
ses coprésiden ts 
de transmettre 
la présente 
résolution  
au Cons
eil des min istres 
ACP-UE, 
à la Com­
mission 
de l’Union 
africaine, 
au Parlemen t 
panafricain, 
aux parlemen ts 
nationaux 
et régionaux, 
à la Com­
mission, 
aux Nation s 
unies 
et aux org anisations 
régionales, 
ainsi 
qu’aux présiden ces 
respectives du Con seil 
et 
de l’Union 
africaine.
RÉSOLUTION
(1) Adoptée par l’Assemb lée parlementaire paritaire le 9 avril 2009 à Prag ue (République tchèque). (1)
sur 
les accords de partenariat économiqu e 
(APE) et leu r 
impact su r 
les États ACP
L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,
—réunie 
à Prague 
(République 
tchèque) du 6 au 9 avril 2009, 
—vu l’article 17, parag raphe 
1, de son 
règlement,
 
—vu l’article 178 du traité in stituant 
la Commun auté 
européenne,
 
—vu l’accord de parten ariat 
entre 
les memb res 
du groupe 
des États 
d’Afrique, des Caraïb es 
et du Pacifique 
(ACP), d’un e 
part, et la Commun auté 
européenne 
et ses États 
membres, 
d’autre part, sig né 
à Cotonou 
le
23 juin 
2000 (Accord de Coton ou)
(2) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. (2), 
—vu la décision
(3) AU/Dec. 197(XI ). (3) de la onzième session ordinaire de la Conférence des chefs d’É tat et de gouvernement de 
l’Union 
africaine 
sur le rapport relatif aux accords de parten ariat 
écono
mique, adoptée à Sharm E l-Sheik, 
en 
Egypte, 
du 30 juin au 1er juillet 2008, 
—vu la déclaration  
de la dixième session  
ordinaire 
de la Conférence 
des chefs d’É tat 
et de gouvernement 
de 
l’Union
 africaine
 sur les accords de parten ariat
 économique,
 adoptée à Addis-Ab eba,
 du 31 janvier 
au
2 février 2008, 
—vu la «déclaration  
d’Accra» adoptée le 3 octobre 
2008 lors du 6e sommet des chefs d’É tat et de gouverne­
ment 
des pays ACP
(4) ACP/28/025/08. (4), 
—vu la commun ication 
de la Commission  
au Conseil, 
au Parlemen t 
européen 
et au Comité écon omique 
et 
social du 12 avril 2005, in titulée «
Cohérence 
des politiques au service du développemen t 
– Accélérer la 
réalisation  
des objectifs 
du millénaire 
pour le développemen t
»
(5) COM(2005)0134. (5),R F 4 2 / 1 2 2 C
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne C 221/25
—vu les con clusions de mai 2005 du Con seil « Affaires g énérales et relations extérieures» (CAGRE ) sur les 
objectifs 
du millénaire 
pour le développemen t
(1) 9266/05. (1), 
—vu le règlement 
(CE) 
no 980/2005 du Con seil du 27 juin 2005 portan t application  d’un schéma de pré­
férences 
tarifaires g énéralisées
(2) JO L 169 du 30.6.2005, p. 1. (2), 
—vu le règlement 
(CE) 
no 1528/2007 du Con seil du 20 décemb re 2007 appliquan t aux produits orig inaires 
de certain s 
États 
appartenant 
au groupe 
des États 
d’Afrique, des Caraïb es 
et du Pacifique (ACP) les rég imes 
prévus 
dans 
les accords étab lissant 
ou conduisant 
à établir 
des accords de parten ariats 
économiques
(3) JO L 348 du 31.12.2007, p. 1-154. (3), 
—vu les con clusions 
de la 2870e session du Conseil «Affaires g énérales et relation s extérieures» de l’UE  sur 
les accords de parten ariat 
économique, 
des 26 et 27 mai 2008, 
—vu la résolution  
du Conseil 
des ministres 
ACP-UE, 
adoptée le 13 juin 
2008 à Addis Ab eba,
 
—vu la commun ication 
de la Commission  
au Parlemen t 
européen 
et au Con seil, 
du 27 juin 
2007, intitulée
«
Du Caire à Lisb onne 
– Le parten ariat 
stratégique 
UE-Afrique
» (COM(2007) 357), 
—vu la commun ication 
de la Commission  
au Parlemen t 
européen 
et au Con seil 
sur les accords de parten a­
riat 
économique, 
du 23 octobre 
2007 (COM(2007) 635), 
—vu l’Accord g énéral 
sur les tarifs douan iers 
et le commerce (GATT), n otam
ment 
son 
article XXI V,
 
—vu la déclaration  
du Millénaire 
des Nation s 
unies, 
du 8 septemb re 
2000, défin issant 
les objectifs 
de déve­
loppemen t 
du Millénaire 
en 
tant 
que critères étab li
s conjointement 
par la commun auté 
internationale 
pour 
l’élimination 
de la pauvreté, 
—vu la déclaration  
de la deuxième con férence 
des ministres 
africains 
de l’intégration, 
adoptée à K igali, 
au 
Rwanda, 
les 26 et 27 juillet 2007, 
—vu les déclaration s 
des quatrième et cin quième 
conférences 
de l’Union 
africaine 
des ministres 
africains 
du 
commerce sur les accords de parten aria
t économ
ique, adoptées à Addis-Ab e
ba,
 le 3 avril 2008, et le
2 mars 2009, 
—vu le rapport présen té 
le 16 juin 
2008 par Mme Christiane Taubira, membre de l’Assemb lée nationale fran­
çaise, 
intitulé «
Les Accords de Parten ariat 
Economique 
entre 
l’Union 
européenne 
et les pays ACP. E t 
si la 
Politique se mêlait en fin 
des affaires du mon de?
», 
—vu la résolution  
du Parlemen t 
européen 
du 26 septemb re 
2002 sur ses recomman dations 
à la Commis­
sion 
concernant 
les négociations 
d’accords de parten ariat 
économique 
avec les rég ions 
et États 
ACP
(4) JO C 273 E  du 14.11.2003, p. 305. (4), 
—vu la résolution  
du Parlemen t 
européen 
du 23 mars 2006 sur l’impact sur le développemen t 
des accords 
de partenariat 
économique 
(APE)
(5) JO C 292 E  du 1.12.2006, p. 121. (5), 
—vu la résolution  
du Parlemen t 
européen 
du 23 mai 2007 sur les accords de parten ariat 
économique
(6) JO C 102 E  du 24.4.2008, p. 301. (6),R F 9 0 0 2 . 9 . 4 1
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 14.9.2009
—vu la résolution du Parlemen t  européen du 23 mai 2007  sur l’aide au commerce accordée par l’Un ion  
européenne
(1) JO C 102 E  du 24.4.2008, p. 291. (1), 
—vu la résolution du Parlemen t
 européen du 12  décemb re
 2007 sur les accords de parten ariat
 
économique
(2) Textes adoptés, P6_TA (2007)0614. (2), 
—vu sa résolution sur les accords de parten ariat
 économique:
 problèmes
 et perspectives, du
19 février 2004
(3) JO C 120 du 30.4.2004, p. 16-22. (3), 
—vu sa résolution  
du 23 novembre 
2006 sur l’état des n égociations 
des accords de parten ariat 
économique 
(APE)
(4) JO C 330 du 30.12.2006, p. 36-40. (4), 
—vu sa déclaration  
de Kigali 
concernant 
des accords de parten ariat 
économ
ique (APE ) 
en 
faveur du déve­
loppemen t, 
approuvée le 20 novembre 
2007
(5) JO C 58 du 1.3.2008, p. 44-46. (5), 
—vu le rapport de la commission du développemen t
 économique,
 des finances
 et du commerce 
(ACP-UE/100.463/09/déf.),
A. considérant 
qu’à l’article 36, parag raphe 
1, de l’Accord de Coton ou, 
l’Union 
européenne 
et les États 
ACP
«conviennent 
de conclure 
de nouveaux 
accords commerciaux compatib les 
avec les règ les 
de l’OMC en  
sup­
primant 
progressivement 
les entraves 
aux échan ges 
entre 
elles et en  
renfo
rçant 
la coopération  
dans 
tous 
les domain es 
en 
rapport avec le commerce»,
B. considérant 
toutefois que l’article 37, parag raphe 
3, de ce même accord, dispose qu’un e «
période prépa­
ratoire sera ég alement 
mise à profit pour développer les capacités des secteurs pub lic 
et privé des 
pays ACP»,
C. considérant 
que les négociations 
entre 
l’Union 
européenne 
et le groupe 
des États 
ACP sur des question s 
d’intérêt
 général
 ont
 été ouvertes en 2002 et on t
 été suivies de n égociations
 distinctes
 de l’UE avec six 
régions
 APE (Caraïb es,
 Afriques de l’Ouest, Afrique Cen trale,
 Afrique de l’E st
 et du Sud, CDAA moin s,
 
Pacifique),
D. considérant 
que les quin ze 
États 
membres 
du Forum des É tats 
ACP des Caraïb es 
(CARIFORUM) 
ont 
para­
phé un 
accord de parten ariat 
économique 
avec l’UE 
et ses États 
membres 
le 16 décemb re 
2007,
E. considérant 
que dix-huit pays africain s, 
dont 
huit figurent 
parmi les pays les moin s 
avancés 
(PMA), on t 
paraphé 
des accords de parten ariat 
économique 
appelés «tremplins
» en 
nov
embre 
et décemb re 
2007, tan ­
dis 
que 29 autres pays africain s 
ACP, don t 
trois ne 
sont 
pas des PMA, n ’ont 
paraphé aucun  
APE; 
consi­
dérant 
que l’Afrique du Sud et l’UE  
avaient 
déjà signé 
l’accord sur le commerce, le développemen t 
et la 
coopération  
(ACDC), un  
régime 
commercial compatib le 
avec l’OMC,
F. considérant 
que la Papouasie-Nouvelle-Guin ée 
et les îles Fidji, pays ACP, mais n on 
PMA, ont 
paraphé un  
accord 
de partenariat 
économique 
provisoire le 23 novembre 
2007, tan dis 
que les autres pays ACP du 
Pacifique (six PMA et sept n on 
PMA) n’ont 
paraphé aucun  
APE,
G. considérant 
qu’en 
2008 seuls l’accord en tre 
les Etats 
du CARIFORUM 
et l’UE 
et les accords in térimaires 
entre 
l’UE 
et la Côte d’I voire 
et entre 
l’UE 
et le Cameroun  
ont 
été signés,R F 6 2 / 1 2 2 C
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne C 221/27
H. considérant que l’UE applique, depuis le 1er janvier 2008, le rég ime d’importation  de produits orig inaires 
des 
États 
ACP qui on t 
paraphé des APE  
ou APE 
tremplins, 
comme prévu dan s 
ces accords
(1) Règlement (CE) no 1528/2007 du Con seil du 20 décemb re 2007 appliquan t aux produits orig inaires de certain s États
appartenant 
au groupe 
des États 
d’Afrique, des Caraïb es 
et du Pacifique (ACP) les rég imes 
prévus dan s 
les accords éta­
blissant 
ou conduisant 
à établir 
des accords de parten ariats 
économiques 
(JO L 348 du 31.12.2007, p. 1). (1),
I. considérant 
que les pays d’Afrique et du Pacifique poursuiven t 
les négo
ciations 
avec l’Union 
européenne 
en 
vue de la con clusion 
d’accords de parten ariat 
économique 
complets, et que la moitié des pays ACP n ’o
nt 
pas encore 
paraphé ou sig né 
d’accord relatif aux APE ,
J. considérant 
que les pays ACP on t 
fait part de leurs préoccupation s 
conce
rnant 
les «clauses con troversées
» 
contenues 
dans 
les APE 
initiaux 
et ont 
demandé 
que cette question  
soit traitée avan t 
leur signature,
K. considérant 
que toutes les parties on t, 
à maintes 
reprises, affirmé que les APE  
doivent 
être des in struments 
de 
développemen t 
propres à promouvoir le développemen t 
durable, 
l’intég
ration 
régionale 
et une 
réduc­
tion 
de la pauvreté dan s 
les États 
ACP,
L. considérant 
que les coûts d’ajustemen t 
résultant 
des APE 
auront 
un 
impact sig nificatif 
sur le développe­
ment 
des pays ACP, qui, b ien 
que difficile à prédire précisémen t, 
aura des in cidences 
directes se traduisan t 
par 
la perte des droits de douan e, 
et des incidences 
indirectes 
à travers les coûts liés à l’adaptation  
ou au 
soutien 
social dan s 
les domain es 
de l’emploi, à l’amélioration  
des compéten ces, 
à la production , 
à la diver­
sification 
des exportation s 
et à la réforme de la g estion 
des finances 
publ
iques,
M. considérant 
que 21 pays ACP, don t 
certains 
n’ont 
pas encore 
signé 
d’APE, 
ont 
alloué des mon tants 
spé­
cifiques aux mesures d’accompag nement 
des APE 
dans 
leur programmes 
indic
atifs nationaux 
(PIN) 
pour 
le 10e Fonds européen de développemen t (FED),
N. considérant 
que l’impact, en  
termes de développemen t, 
des APE 
sur les pays ACP pourrait, dan s 
certains 
cas 
temporairemen t, 
se traduire par:
—la réduction  
du montant 
net 
des recettes douan ières 
et ses effets sur les b udgets 
des États 
ACP, 
—des difficultés d’in tégration 
régionale 
entre 
les divers b locs 
régiona
ux ACP, dues aux accords in téri­
maires 
paraphés, ce qui peut compromettre la n écessaire 
création 
d’un 
cadre propice au développe­
ment 
économique 
intégré 
susceptible 
de contribuer 
à la croissan ce 
économ
ique dans 
les pays ACP, 
—l’amélioration de l’offre à destin ation
 des écon omies
 des pays ACP, et de l’approvision nement
 des 
clients 
en 
produits importés de l’UE ,
 
—une 
augmentation 
des exportation s 
des pays ACP vers l’UE  
grâce, 
notammen
t, à l’amélioration  
des 
règles 
d’origine, 
ce qui con tribuerait 
à une 
croissance 
économique, 
à la création  
d’emplois et à un e 
augmentation 
des recettes fiscales qui pourraien t 
être utilisées pour le fin ancement 
de mesures 
sociales, 
—une 
intégration 
régionale 
dans 
les régions 
ACP, qui permettrait d’améliorer le cadre pour le dévelop­
pement 
économique 
et donc 
de contribuer 
à la croissan ce 
économique,
 
—l’utilisation  
fructueuse des fon ds 
destinés 
au financement 
de l’aide pour le commerce dan s 
le cadre 
des APE,
 
—la mise en  
œuvre de mesures de réforme et de répon se 
dans 
les pays ACP, en  
particulier en  
ce qui 
concerne 
la gestion 
des finances 
publiques, 
la collecte des droits de douan e 
et la mise en  
place d’un  
nouveau 
système de recettes fiscales,
O. considérant 
que le commerce in térieur 
et entre 
les régions 
ACP, d’un e 
part, et le commerce en tre 
les pays 
ACP et d’autres pays en  
développemen t 
(coopération  
commerciale sud-sud), d’autre part, peuven t 
avoir 
des effets positifs importan ts 
sur le développemen t 
des pays ACP,R F 9 0 0 2 . 9 . 4 1
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 14.9.2009
P. rappelant que l’Accord de Coton ou s’est donné comme ob jectif de faire des APE  des instruments pour la 
promotion  
du développemen t 
durable, 
pour l’éradication  
de la pauvreté, pour l’in tégration 
progressive 
des 
économies 
des régions 
ACP dans 
l’économie 
mondiale 
et pour le ren forcemen
t de l’intégration 
régionale,
Q. considérant 
la déclaration  
du Présiden t 
de la Commission  
européenne, 
José Manuel 
Barroso, lors du Som­
met UE-Afrique 
de Lisbonne 
en 
décembre 
2007, selon  
laquelle «il y aurait une possib ilité 
de réviser les 
disposition s 
des accords de parten ariat 
économique 
signés 
entre 
les deux parties au cours de ces quelques 
derniers 
mois»,
R. considérant 
que les population s 
des pays ACP son t 
les plus duremen t 
touchées par la crise fin ancière 
et 
alimentaire 
mondiale 
et que, plus que jamais, il est in dispensable 
de s’engager 
pour attein dre 
les OMD,
1. invite 
instamment 
les États 
membres 
de I’UE 
à respecter leurs en gagemen
ts à accroître l’aide pub lique 
au 
développemen t 
(APD) pour con tribuer 
à répondre 
aux deman des 
de renforcem
ent 
des capacités dan s 
le 
domaine 
du commerce, ce qui permettra de mettre en  
place des mesures d’accompag nement 
sous la forme 
de paquets d’aide pour le commerce au n iveau 
régional 
aux fins 
de la mise en  
œuvre des APE  
qui contri­
buent 
à leur impact positif sur le développemen t; 
souligne 
le fait que la sig na
ture d’un APE n ’
est pas impo­
sée comme con dition 
préalable 
pour obtenir 
une 
aide pour le commerce;
2. souligne 
que les APE  
sont 
un 
instrument 
de développemen t 
qui devrait refléter à la fois les in térêts 
et les 
besoins
 nationaux
 et régionaux
 des pays ACP aux fin s
 de la réduction de la pauvreté, de la réalisation 
des OMD et du respect des droits de l’homme fon damentaux, 
tels que le droit à l’alimen tation 
ou le droit 
d’accès aux services pub lics 
de base; 
et demande 
instamment 
au Conseil, 
à la Commission  
et aux gouver­
nements 
des États 
membres 
de l’UE 
de faire tout leur possib le 
pour rétab lir 
le climat de con fiance, 
de res­
pect mutuel et de sécurité mis à mal pen dant 
les négociations;
3. a) rappelle 
aux institutions 
et gouvernements 
de I’UE 
que ni 
la conclusi
on 
d’un 
APE, 
ni 
la renonciation 
à 
ce dernier, 
ne 
devraient 
conduire 
à une 
situation 
où un 
pays ACP se trouverait dan s 
une 
position 
moins 
favorable 
que celle qui lui était assurée en  
vertu des disposition s 
commerciales de l’Accord de 
Cotonou;
b) exhorte 
l’Union 
européenne 
à fournir 
des ressources supplémen taires 
adéquates et prévisib les 
en 
plus 
de celles du Fon ds 
européen 
de développemen t 
pour couvrir les coûts d’ajustemen ts, 
à renforcer 
la 
capacité de l’offre et à ren forcer
 l’infrastructure,
 la capacité de rég lementation,
 la compétitivité et 
l’interconnectivité 
nationale 
et régionale,
c) exhorte 
en 
outre l’Un ion 
européenne 
à ne 
pas lier le décaissemen t 
des ressources du 10e FED et l’aide 
au commerce à la sig nature 
d’un 
APE 
complet;
4. souligne 
que la compatib ilité 
avec lOMC, telle que défin ie 
par l’article XXI V 
du GATT, n e 
concerne 
que les 
échanges 
de marchan dises 
et exige 
qu’une 
part substantielle 
du commerce soit lib éralisée «
dans 
un 
délai 
raisonnable
»; demande 
instamment 
au Conseil 
et à la Commission  
d’accepter toute proposition  
portant 
exclusivemen t 
sur des échan ges 
de marchan dises 
et compatib le 
avec l’OMC présen tée 
par des pays ACP;
5. invite 
les pays ACP et la Commission  
européenne 
à faire le meilleur usag e 
des fonds 
destinés 
à l’aide pour 
le commerce afin de souten ir
 le processus de réforme dan s
 des domain es
 essentiels
 pour le développe­
ment 
économique, 
à améliorer les in frastructures, 
lorsque cela est n éces
saire, afin  
de mieux exploiter les 
possibilités 
offertes par les APE , 
à compen ser 
la perte n ette 
des recettes douan ières 
et à encourager 
la 
réforme fiscale de telle sorte que les in vesti
ssement
s publics dan s 
les secteurs sociaux n e 
soient 
pas réduits, 
ainsi 
qu’à investir 
dans 
la chaîne 
de production  
en 
vue de diversifier la production  
à l’exportation  
et à pro­
duire davan tage 
de marchan dises 
d’une 
plus grande 
valeur ajoutée destin é
es à l’exportation ;
6. réitère 
sa position  
selon 
laquelle les APE  
ne 
doivent 
pas être fin ancés 
au titre du FE D 
mais au travers de 
l’aide supplémen taire 
au commerce, sur laquelle l’Un ion 
européenn
e s’est engagée 
en 
2005, à savoir 2 mil­
liards d’euros par an à compter de 2010, don t
 50 % pour les pays ACP; s’élève con tre
 toute forme de 
conditionnalité 
liée aux APE  
pour l’octroi de l’aide européen ne, 
et demande à la Commission  
européenne 
de 
garantir 
que l’accès aux fon ds 
du 10e FED soit décon necté des résultats et du rythme des n égociations;R F 8 2 / 1 2 2 C
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne C 221/29
7. souligne que les aug mentations d’aide pub lique au développemen t promises par les É tats membres 
devraient 
prioritairemen t 
servir à redoub ler 
d’efforts dan s 
la poursuite des OMD au sein  
des pays ACP les 
plus duremen t 
touchés par les con séquences 
de la crise fin ancière 
et alimentaire 
mondiale 
qui a mis – et 
continue 
chaque jour de mettre – g ravement 
en 
péril les résultats en regist
rés dans 
la poursuite de ces 
objectifs;
8. souligne 
également 
que tous les accords doiven t 
respecter l’asymétrie en  
faveur des pays ACP, tan t 
en 
ce 
qui concerne 
l’éventail 
des produits visés que les périodes de tran sition
, et que les APE  
doivent 
apporter 
des garanties 
concrètes 
pour la protection  
des secteurs sen sibles 
tels qu’iden tifiés 
par les pays ACP;
9. se déclare préoccupée de con stater 
que la Commission  
européenne 
conclu
t actuellemen t 
un 
accord sur la 
banane
 avec les pays les plus favorisées fourn isseu
rs en Amérique latin e,
 qui menacera
 la viabilité
 de 
l’industrie 
bananière 
ACP, et notamment 
un 
développemen t 
social et écon o
mique durab le 
des petites éco­
nomies 
vulnérables; 
invite 
la Commission  
européenne 
à veiller à ce que des mesures soien t 
adoptées en  
vue 
de sauveg arder 
les sources de reven us 
des petits producteurs de b ananes, 
qui sont 
les plus vuln érables;
10. souligne 
que les mesures de soutien  
liées aux APE  
devraient 
tenir 
compte de l’importan ce, 
pour le déve­
loppemen t
 des pays ACP, de l’in tégration
 régionale
 et des relation s
 économiques
 avec d’autres pays en 
développemen t;
11.
 a) invite
 instamment
 la Commission européen ne
 à permettre aux pays ACP de ren égocier
 les clauses 
controversées 
avant 
la signature 
des accords rég ionaux 
globaux, 
et à accorder aux n égociateurs 
ACP 
suffisammen t 
de temps pour leur permettre d’évaluer les accords et de faire des sug gestions 
avant 
leur 
adoption 
et la prie ég alement 
instamment 
de prodig uer 
leurs conseils 
aux négociateurs 
ACP quan d 
ceux-ci 
l’estiment 
opportun; 
souligne 
en 
particulier l’importance que revêt la prise en  
compte des pré­
occupation s
 des pays parten aires
 par leurs parlemen ts,
 leurs autorités locales et leurs acteurs n on-
étatiques 
dans 
le cadre de la n égociation 
des APE 
complets, lesquels n e 
devraient 
pas être con cl
us sous 
la pression  
et la précipitation ;
b) invite 
la Commission  
européenne 
à consulter 
pleinement 
le groupe 
ACP, conformément 
au paragra­
phe 
12 de l’accord de Coton ou 
avant 
de prendre 
tout engagement 
susceptible 
d’avoir un impact néga­
tif sur l’in tégration 
économique 
des régions 
ACP, et sur les relation s 
commerciales ACP-UE ;
12. souligne 
que les accords APE  
devraient 
comporter un e 
clause de révision  
en 
vue d’une 
révision 
cinq 
ans 
après 
leur signature, 
à laquelle les parlemen ts 
nationaux, 
le Parlemen t 
européen 
et les acteurs n on-étatiques 
seront 
formellemen t 
associés, ain si 
que des disposition s 
renforcées 
en 
matière de surveillan ce 
et d’évalua­
tion 
permettan t 
de détermin er 
l’impact de l’APE  
sur le développemen t 
nati
onal 
et régional 
ainsi 
que sur 
les objectifs
 de réduction de la pauvreté – pas seulemen t
 les niveaux
 de conformité de l’APE – et qu’ils 
devraient 
prévoir un  
mécanisme 
de recours afin  
de permettre de modifier ou d’ab roger 
tout aspect de l’APE  
susceptible 
d’entraver 
un 
processus d’in tégration 
régionale 
ou de diminuer les chan ces 
de réduction  
de la 
pauvreté ou de réalisation  
des OMD;
13. a) invite 
instamment 
les gouvernements 
des pays ACP de mettre en  
œuvre les réformes n écessaires 
en 
vue 
de poursuivre les efforts pour la b onne 
gouvernance, 
en 
particulier dan s 
le domain e 
de l’admi­
nistration 
publique, 
en 
ce qui con cerne 
notamment 
la gestion 
des finances 
publiques, 
la collecte des 
droits de douan e, 
le système de recettes fiscales, et la lutte con tre 
la corruption  
et la mauvaise g estion;
b) demande 
la participation  
active de tous les acteurs, en  
particulier les g ouvernements, 
les parlemen ­
taires 
au processus de n égociation, 
ainsi 
qu’une 
plus grande 
implication  
de les acteurs n on-étatiques 
afin 
de déboucher 
sur un 
consensus 
régional 
avant 
la signature 
d’un 
APE 
complet;
14. souligne 
la nécessité 
d’une 
transparence 
accrue des n égociations 
et de leurs résultats, afin  
que les pren eurs 
de 
décisions, 
les parlemen taires 
et les acteurs n on-étatiques 
puissent 
procéder à un  
contrôle 
public;
15. demande 
instamment 
aux institutions 
et aux gouvernements 
des États 
membres 
de l’UE 
de faire tout leur 
possible 
pour rétab lir 
un 
climat de con fianc
e et de sécurité dan s 
la mesure où il a été en dommagé 
au cours 
des négociations;R F 9 0 0 2 . 9 . 4 1
C 221/30 FR Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 14.9.2009
16. souligne que la mise en  œuvre des APE  devrait être surveillée par un  orga nisme parlementaire, qui doit 
être prévu par les disposition s 
des APE, 
et que cette in stance 
parlementai
re devrait, dan s 
chaque cas, être 
issue de l’Assemb lée 
parlementaire 
paritaire (APP) ACP-UE  
et de ses org an
es, et demeurer étroitemen t 
liée 
ou être partie à l’APP, afin  
de tenir 
compte de l’impact des APE  
sur les écon o
mies des pays ACP, tels que 
convenus 
dans 
l’accord de parten ariat 
de Cotonou;
17. souligne 
en 
particulier le rôle crucial des parlemen ts 
nationaux 
et des acteurs n on-étatiques 
dans 
la sur­
veillance
 et le con trôle
 des APE,
 et deman de
 qu’ils soien t
 systématiquemen t
 associés aux processus de 
négociations
 en cours; soulig ne
 qu’à cette fin ,
 il est nécessaire
 que les pays ACP et l’Un ion
 européen ne
 
conviennent
 d’un calen drier
 précis des prochain es
 négociations
 qui se fon de
 sur une
 approche 
participative;
18. recomman de 
que le Parlemen t 
européen 
attende, 
chaque fois que possib l
e, les avis des parlemen ts 
ACP 
sur les résultats de n égociations 
APE 
et en 
tienne 
compte avan t 
de rendre 
son 
avis conforme;
19.
 a) considère
 que les documen ts
 de stratég ie
 régionale
 et les prog ramme
s indicatifs
 régionaux
 du FED
 
devraient 
prévoir un  
soutien 
important, 
systématique et soig neusement 
préparé à la mise en  
œuvre 
des APE, 
en 
tenant 
compte du processus de réforme n écessaire 
qui permettrait le succès de l’APE ;
b) insiste 
sur la prise en  
compte, dan s 
les documen ts 
des APE 
complets, des pertes de recettes dég agées 
par 
les études d’impact au n iveau 
de chaque rég ion 
et de chaque pays ACP, et d’y prévoir la possib ilité 
de 
renégocier 
en 
cas de nécessité;
c) demande 
aux régions 
ACP d’org aniser, 
dans 
les meilleurs délais, des ateliers sur les documents de stra­
tégie 
régionale 
et sur les prog rammes 
indicatifs 
régionaux 
du FED 
afin 
d’évaluer leurs impacts dan s 
la 
mise en 
œuvre des APE ;
d) invite 
l’Union 
européenne 
et les pays ACP à ten ir 
compte de la crise mon di
ale actuelle dan s 
les APE 
afin 
de réduire l’impact que le ralen tissement 
économique 
mondial 
aura sur les pays ACP;
20. souligne 
que la signature 
d’un 
accord intérimaire 
par un 
pays ACP n e 
doit pas compromettre la possib i­
lité, 
pour les rég ions 
ACP, de con clure 
avec l’UE 
un 
APE 
complet qui pren ne 
en 
compte la dimen sion 
déve­
loppemen t,
 les efforts d’in tégration
 des économies rég ionales
 et qui consolide la coopération en tre
 les 
pays ACP et les É tats 
membres 
de l’Union 
européenne;
21. insiste 
à nouveau 
sur la nécessité 
d’identifier 
les produits sen sible
s à exclure du champ de la lib éralisation 
des 
échanges 
commerciaux;
22. affirme la n écessité 
de rétablir 
la confiance 
entre 
les pays ACP et ceux de l’UE , 
ébranlée 
par les négocia­
tions 
APE, 
dans 
l’esprit du parten ariat 
qui les lie;
23. charge 
ses coprésiden ts 
de transmettre 
la présente 
résolution  
au Cons
eil des min istres 
ACP-UE, 
au Parle­
ment
 européen ,
 à la Commission européen ne,
 à la présiden ce
 du Conseil,
 à l’Union
 africaine,
 au Parle­
ment 
panafricain, 
aux parlemen ts 
nationaux 
et régionaux, 
aux organisati
ons 
régionales 
des pays ACP.