ACCORD

entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement des Îles Féroé, d’autre part, relatif à la participation des îles Féroé aux programmes de l’Union

L'Union européenne (ci-après dénommée "Union"),

d'une part,

et

le gouvernement des Îles Féroé (ci-après dénommées "Îles Féroé"),

d'autre part,

ci-après conjointement dénommés les "parties",

NOTANT le souhait des Îles Féroé d'être associées à un éventail plus large de programmes et d'activités de l'Union;

CONSIDÉRANT que les Îles Féroé concluent le présent accord au nom du Royaume de Danemark conformément à la loi sur la conclusion des accords en vertu du droit international par le gouvernement des Îles Féroé;

DÉSIREUX d'établir un cadre durable pour la coopération entre les parties comprenant des modalités et conditions claires et précises relatives à la participation des Îles Féroé aux programmes et activités de l'Union ainsi qu'un mécanisme facilitant l'établissement de cette participation aux différents programmes ou aux différentes activités de l'Union;

NOTANT en particulier le souhait des Îles Féroé de renforcer encore leurs relations avec l'Union dans les domaines relevant de leur compétence, incluant sans s'y limiter la coopération en matière de recherche et d'innovation, l'éducation, la formation, la jeunesse, la culture et le sport;

TENANT COMPTE des objectifs communs, des valeurs et des liens étroits unissant les parties dans le domaine de la recherche et de l'innovation depuis les accords associant les Îles Féroé aux programmes-cadres pour la recherche et l'innovation (1) successifs et reconnaissant la volonté commune des parties de développer, de renforcer, de stimuler et d'élargir leurs relations et leur coopération plus avant dans ce domaine;

CONSIDÉRANT que le programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe" de l'Union (ci-après dénommé "programme "Horizon Europe"") a été établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (2);

CONSIDÉRANT les efforts déployés par l'Union pour prendre la tête de la réponse à apporter aux défis mondiaux, en joignant ses forces à celles de ses partenaires internationaux, conformément au plan d'action des Nations unies pour l'humanité, la planète et la prospérité intitulé "Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l'horizon 2030", et reconnaissant que la recherche et l'innovation constituent des facteurs déterminants et des outils essentiels pour la croissance durable fondée sur l'innovation ainsi que pour la compétitivité et l'attractivité économiques;

RECONNAISSANT les principes généraux énoncés dans le règlement (UE) 2021/695;

PRENANT ACTE des objectifs de l'espace européen de la recherche renouvelé, qui vise à construire un espace scientifique et technologique commun, à créer un marché unique de la recherche et de l'innovation, à encourager et à faciliter la coopération entre les organisations dans le domaine de la recherche et de l'innovation, y compris les universités, l'échange de bonnes pratiques et les carrières attrayantes dans la recherche, à faciliter la mobilité transfrontière et intersectorielle des chercheurs, à favoriser la libre circulation des connaissances scientifiques et de l'innovation, à promouvoir le respect de la liberté académique et de la liberté de la recherche scientifique, à soutenir les activités d'éducation et de communication dans le domaine des sciences, ainsi qu'à stimuler la compétitivité et l'attractivité des économies participantes, et reconnaissant que les pays associés au programme "Horizon Europe" sont des partenaires potentiels clés dans ces efforts;

SOULIGNANT le rôle que jouent les partenariats européens pour résoudre certains des défis les plus urgents que l'Europe doit relever, grâce à des initiatives concertées de recherche et d'innovation contribuant de manière significative aux priorités de l'Union dans le domaine de la recherche et de l'innovation, qui nécessitent une masse critique et une vision à long terme; et soulignant l'importance de la participation des pays associés à ces partenariats européens;

CHERCHANT à établir des conditions mutuellement avantageuses qui visent à créer des emplois décents, ainsi qu'à renforcer et à soutenir les écosystèmes d'innovation des parties en aidant les entreprises à innover et à se développer sur leurs marchés, et en facilitant l'adoption et le déploiement d'innovations, y compris des activités de renforcement des capacités, ainsi que leur accessibilité;

RECONNAISSANT que les parties devraient retirer des avantages mutuels grâce à leur participation réciproque aux programmes de recherche et d'innovation; tout en prenant acte que les parties se réservent le droit d'imposer des limites ou des conditions à la participation à leurs programmes de recherche et d'innovation, y compris dans le cas d'actions relatives à leurs actifs stratégiques, à leurs intérêts, à leur autonomie ou à leur sécurité;

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1 Objet Le présent accord établit les règles applicables à la participation des Îles Féroé à tout programme ou à toute activité de l'Union (ci-après dénommé "accord").

Article 2 Définitions Aux fins du présent accord, on entend par: a) "acte de base": i) un acte juridique d'une ou plusieurs institutions de l'Union, autre qu'une recommandation ou un avis, qui établit un programme et constitue la base juridique d'une action et de l'exécution de la dépense correspondante inscrite au budget de l'Union ou de la garantie budgétaire ou de l'assistance financière adossée à ce dernier, y compris toute modification et tous les actes pertinents d'une institution de l'Union complétant ledit acte ou le mettant en œuvre, à l'exception de ceux adoptant les programmes de travail; ou ii) un acte juridique d'une ou plusieurs institutions de l'Union, autre qu'une recommandation ou un avis, établissant une activité financée par le budget de l'Union, autre que des programmes, y compris toute modification ou tous les actes pertinents d'une institution de l'Union complétant ledit acte ou le mettant en œuvre, à l'exception de ceux adoptant les programmes de travail; b) "accords de financement": des accords relatifs à des programmes et activités de l'Union désignés dans les protocoles au présent accord auxquels les Îles Féroé participent, et mettant en œuvre des fonds de l'Union, tel que les conventions de subvention, les conventions de contribution, les conventions-cadres de partenariat financier, les conventions de financement et les accords de garantie; c) "autres règles relatives à la mise en œuvre des programmes et activités de l'Union": les règles établies dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (3) (ci-après dénommé "règlement financier") s'appliquant au budget général de l'Union, ainsi que dans le programme de travail ou les appels ou autres procédures d'octroi de l'Union; d) "procédure d'octroi de l'Union": une procédure d'octroi de financements de l'Union lancée par cette dernière ou par des personnes ou entités auxquelles est confiée la mise en œuvre de fonds de l'Union; e) "entité des Îles Féroé": tout type d'entité, qu'il s'agisse d'une personne physique, d'une personne morale ou d'un autre type d'entité, pouvant participer aux activités d'un programme ou d'une activité de l'Union, conformément à l'acte de base pertinent, et qui réside ou est établie dans les Îles Féroé.

Article 3 Établissement de la participation 1. Les Îles Féroé sont autorisées à participer et à contribuer aux programmes ou activités de l'Union ou, dans des cas exceptionnels, aux parties de ceux-ci, qui sont ouverts à la participation des Îles Féroé, conformément aux actes de base et dans les conditions prévues par les protocoles au présent accord. 2. Les modalités et conditions particulières relatives à la participation des Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation (2021-2027) sont fixées dans le protocole sur l'association des Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe" (2021-2027). Nonobstant l'article 15, paragraphe 7, du présent accord, ledit protocole peut être modifié par le comité mixte institué en vertu du présent accord. 3. Nonobstant l'article 15, paragraphe 7, du présent accord, les modalités et conditions particulières relatives à la participation des Îles Féroé à tout autre programme particulier ou à toute autre activité particulière de l'Union sont fixées dans les autres protocoles au présent accord qui seront adoptés et modifiés par le comité mixte établi en vertu du présent accord. 4. Les protocoles au présent accord: a) recensent les programmes ou activités de l'Union ou, dans des cas exceptionnels, les parties de ceux-ci, auxquels les Îles Féroé participeront; b) fixent la durée de la participation, c'est-à-dire la période pendant laquelle les Îles Féroé et les entités des Îles Féroé peuvent demander un financement de l'Union ou peuvent se voir confier l'exécution de fonds de l'Union; c) fixent les conditions particulières de la participation des Îles Féroé et des entités des Îles Féroé, y compris les dispositions détaillées particulières relatives à la mise en œuvre des conditions financières définies aux articles 6 et 7 du présent accord, les dispositions détaillées particulières relatives au mécanisme de correction défini à l'article 8 du présent accord et les conditions de participation aux structures créées aux fins de la mise en œuvre de ces programmes ou activités de l'Union. Lesdites conditions sont conformes au présent accord, aux actes de base et aux actes adoptés par une ou plusieurs institutions de l'Union établissant ces structures; d) s'il y a lieu, fixent le montant de la contribution des Îles Féroé à un programme de l'Union mis en œuvre au moyen d'un instrument financier ou d'une garantie budgétaire.

Article 4 Respect des règles régissant les programmes ou activités 1. Les Îles Féroé participent aux programmes ou activités de l'Union, ou aux parties de ceux-ci, qui sont couverts par les protocoles au présent accord, dans le respect des modalités et conditions établies dans le présent accord et ses protocoles, ainsi que dans les actes de base et dans les autres règles relatives à la mise en œuvre des programmes et activités de l'Union. 2. Les modalités et conditions visées au paragraphe 1 comprennent: a) les conditions relatives à l'éligibilité des entités des Îles Féroé et toute autre condition en matière d'éligibilité liée aux Îles Féroé, notamment tenant à l'origine, au lieu d'activité ou à la nationalité; b) les modalités et conditions applicables à la soumission, à l'évaluation et à la sélection des demandes et à l'exécution des actions par des entités des Îles Féroé éligibles. 3. Les modalités et conditions visées au paragraphe 2, point b), sont équivalentes à celles applicables aux entités éligibles des États membres, y compris le respect des mesures restrictives de l'Union européenne (4), sauf disposition contraire prévue dans les modalités et conditions visées au paragraphe 1.

Article 5 Participation des Îles Féroé à la gouvernance des programmes ou des activités de l'Union 1. Les représentants ou experts des Îles Féroé, ou les experts désignés par ces dernières, sont autorisés à participer, en qualité d'observateurs, aux réunions des comités, des groupes d'experts ou à d'autres réunions similaires sauf en ce qui concerne les points réservés aux seuls États membres ou relatifs à un programme ou à une activité de l'Union auxquels les Îles Féroé ne participent pas, et à condition qu'il s'agisse de réunions des comités, des groupes d'experts ou d'autres réunions similaires auxquelles participent des représentants ou des experts des États membres ou des experts désignés par des États membres, et qui assistent la Commission européenne dans la mise en œuvre et la gestion des programmes ou des activités de l'Union, ou de parties de ceux-ci, auxquels les Îles Féroé participent conformément à l'article 3 ou qui sont établis par la Commission européenne en rapport avec la mise en œuvre du droit de l'Union relatif à ces programmes ou activités, ou à des parties de ceux-ci. Les représentants ou experts des Îles Féroé, ou les experts désignés par les Îles Féroé, ne sont pas présents au moment du vote. Les Îles Féroé sont informées des résultats du vote. 2. Lorsque les experts ou les évaluateurs ne sont pas désignés sur la base de la nationalité, celle-ci ne peut pas être un motif d'exclusion des experts et évaluateurs des Îles Féroé. 3. Sous réserve des conditions fixées au paragraphe 1, la participation des représentants des Îles Féroé aux réunions visées au paragraphe 1 est régie par les mêmes règles et procédures que celles applicables aux représentants des États membres, notamment en ce qui concerne le droit de parole, la réception d'informations et de documentation, sauf si elles concernent un point réservé aux seuls États membres ou relatif à un programme ou à une activité auxquels les Îles Féroé ne participent pas, et pour le remboursement des frais de voyage et de séjour. 4. Les protocoles au présent accord peuvent définir des dispositions détaillées supplémentaires pour la participation des experts, ainsi que pour la participation des Îles Féroé aux conseils de direction et aux structures créées aux fins de l'exécution des programmes ou activités de l'Union définis dans le protocole pertinent.

Article 6 Conditions financières 1. La participation des Îles Féroé ou d'entités des Îles Féroé aux programmes ou activités de l'Union, ou à des parties de ceux-ci, est subordonnée à la contribution financière des Îles Féroé au financement correspondant inscrit au budget de l'Union. 2. Cette contribution financière correspond à la somme: a) de droits de participation; et b) d'une contribution opérationnelle. 3. La contribution financière prend la forme d'un paiement annuel effectué en un ou plusieurs versements. 4. Sans préjudice du paragraphe 8 du présent article et de l'article 7, les droits de participation s'élèvent à 4 % de la contribution opérationnelle annuelle et ne font pas l'objet d'ajustements rétroactifs. À partir de 2028, le niveau des droits de participation peut être ajusté par le comité mixte. 5. La contribution opérationnelle couvre les dépenses opérationnelles et d'appui et s'ajoute, tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement, aux montants inscrits au budget de l'Union définitivement adopté pour les programmes ou activités ou, dans des cas exceptionnels, pour des parties de ceux-ci, augmentés, s'il y a lieu, des recettes affectées externes qui ne proviennent pas de contributions financières versées par d'autres donateurs aux programmes et activités de l'Union couverts par chaque protocole pertinent au présent accord. 6. La contribution opérationnelle initiale est basée sur une clé de contribution définie comme le rapport entre le produit intérieur brut (PIB) des Îles Féroé aux prix du marché et le PIB de l'Union aux prix du marché. Les PIB aux prix du marché à appliquer sont déterminés par les services spécifiques de la Commission européenne sur la base des données statistiques les plus récentes disponibles pour les calculs budgétaires de l'année précédant celle au cours de laquelle le paiement annuel est dû. Par dérogation à ces règles, pour 2021, la contribution opérationnelle initiale est basée sur le PIB de l'année 2019 aux prix du marché. Les ajustements à apporter à cette clé de contribution peuvent être fixés dans les protocoles pertinents du présent accord. 7. La contribution opérationnelle est basée sur l'application de la clé de contribution aux crédits d'engagement initiaux, majorés ainsi qu'il est décrit au paragraphe 5, inscrits au budget de l'Union définitivement adopté pour l'année considérée afin de financer les programmes ou activités de l'Union ou, dans des cas exceptionnels, des parties de ceux-ci, auxquels participent les Îles Féroé. 8. Les droits de participation visés au paragraphe 2 ont la valeur suivante pour les années 2021 à 2027: — 2021: 0,5 %, — 2022: 1 %, — 2023: 1,5 %, — 2024: 2 %, — 2025: 2,5 %, — 2026: 3 %, — 2027: 4 %. 9. Sur demande, l'Union communique aux Îles Féroé les informations relatives à sa participation financière qui figurent dans les informations relatives au budget, à la comptabilité, à la performance et à l'évaluation fournies aux autorités budgétaires et de décharge de l'Union concernant les programmes et activités de l'Union auxquels participent les Îles Féroé. Ces informations sont communiquées dans le respect des règles de l'Union et des Îles Féroé en matière de confidentialité et de protection des données et sont sans préjudice des informations que les Îles Féroé sont autorisées à recevoir en vertu de l'article 10. 10. Toutes les contributions des Îles Féroé ou tous les paiements de l'Union, et le calcul des montants dus ou à recevoir, sont effectués en euros. 11. Les dispositions détaillées pour la mise en œuvre du présent article figurent dans les protocoles pertinents.

Article 7 Programmes et activités auxquels s'applique un mécanisme d'ajustement 1. Si le protocole pertinent du présent accord le prévoit, la contribution opérationnelle d'un programme ou d'une activité, ou d'une partie de ceux-ci, pour une année N peut être ajustée à la hausse ou à la baisse, de manière rétroactive, au cours de l'année ou des années suivantes, sur la base des engagements budgétaires contractés sur les crédits d'engagement de ladite année, de l'exécution de ces engagements budgétaires par des engagements juridiques et de leur dégagement. 2. Le premier ajustement a lieu dans l'année N+1, lorsque la contribution initiale est ajustée, à la hausse ou à la baisse, de la différence entre la contribution initiale et une contribution ajustée, calculée en appliquant la clé de contribution de l'année N, ajustée par l'application d'un coefficient si cela est prévu par le protocole pertinent du présent accord, à la somme: a) du montant des engagements budgétaires contractés sur les crédits d'engagement autorisés pour l'année N dans le cadre du budget de l'Union adopté et sur les crédits d'engagement correspondant à des dégagements qui ont été reconstitués; et b) des crédits de recettes affectées externes qui ne proviennent pas de contributions financières versées par d'autres donateurs aux programmes et activités de l'Union couverts par chaque protocole pertinent du présent accord, et qui étaient disponibles à la fin de l'année N. 3. Chaque année suivante, jusqu'à ce que tous les engagements budgétaires financés par les crédits d'engagement provenant de l'année N aient été payés ou dégagés, et au plus tard trois ans après la fin du programme ou après le terme du cadre financier pluriannuel correspondant à l'année N, la date la plus proche étant retenue, l'Union calcule l'ajustement de la contribution pour l'année N en réduisant la contribution des Îles Féroé du montant obtenu en appliquant la clé de contribution pour l'année N, ajustée si cela est prévu par le protocole pertinent du présent accord, aux dégagements effectués chaque année sur les engagements de l'année N financés par le budget de l'Union ou par les dégagements reconstitués. 4. En cas d'annulation des crédits de recettes affectées externes qui ne proviennent pas de contributions financières versées par d'autres donateurs aux programmes et activités de l'Union visés par chaque protocole pertinent du présent accord, la contribution des Îles Féroé au programme ou à l'activité de l'Union concernés, ou à des parties de ceux-ci, est réduite du montant obtenu après l'application de la clé de contribution pour l'année N, ajustée si cela est prévu par le protocole pertinent, aux montants annulés.

Article 8 Programmes et activités de l'Union auxquels s'applique un mécanisme de correction automatique 1. Un mécanisme de correction automatique s'applique aux programmes ou activités de l'Union, ou à des parties de ceux-ci, si cela est prévu par le protocole pertinent du présent accord. L'application de ce mécanisme de correction automatique peut être limitée à des parties du programme ou de l'activité de l'Union précisées dans le protocole pertinent qui sont mises en œuvre au moyen de subventions pour lesquelles des appels concurrentiels sont organisés. Le protocole pertinent peut fixer des règles détaillées concernant l'identification des parties du programme ou de l'activité de l'Union auxquelles le mécanisme de correction automatique s'applique ou ne s'applique pas. 2. Le montant de la correction automatique pour un programme ou une activité de l'Union, ou des parties de ceux-ci, est égal à la différence entre les montants initiaux des engagements juridiques effectivement conclus avec les Îles Féroé ou les entités des Îles Féroé financés par les crédits d'engagement de l'année en question et la contribution opérationnelle correspondante versée par les Îles Féroé, ajustée conformément à l'article 7, à l'exclusion des dépenses d'appui, couvrant la même période. 3. Le protocole pertinent du présent accord peut fixer des règles détaillées concernant l'établissement des montants pertinents des engagements juridiques visés au paragraphe 2, y compris dans le cas de consortiums, et concernant le calcul de la correction automatique.

Article 9 Examens et audits 1. L'Union européenne a le droit de réaliser, dans le respect des actes applicables d'une ou de plusieurs institutions ou d'un ou plusieurs organes de l'Union et ainsi que le prévoient les accords et/ou contrats pertinents, des examens et audits techniques, scientifiques, financiers ou d'autres natures, dans les locaux de toute personne physique ou morale résidant ou établie dans les Îles Féroé et recevant des fonds de l'Union, ainsi que de tout tiers participant à l'exécution de fonds de l'Union, résidant ou établi dans les Îles Féroé. Lesdits examens et audits peuvent être effectués par les agents des institutions, organes et organismes de l'Union, en particulier de la Commission européenne et de la Cour des comptes européenne, ou par d'autres personnes mandatées par la Commission européenne conformément au droit de l'Union. 2. Les agents des institutions, organes et organismes de l'Union, notamment de la Commission européenne et de la Cour des comptes européenne, ainsi que les autres personnes mandatées par la Commission européenne, ont un accès approprié aux sites, travaux et documents (sous forme électronique et sur papier) et à toutes les informations requises pour la réalisation de ces audits, y compris le droit d'obtenir une copie physique ou électronique, ainsi que des extraits, de tout document ou du contenu de tout support de données que détient la personne physique ou morale ou le tiers faisant l'objet de l'audit. 3. Les Îles Féroé n'empêchent pas les agents de l'Union et autres personnes visées au paragraphe 2 d'entrer sur son territoire et d'accéder aux locaux au présent article ni n'entravent d'aucune manière leur droit d'entrée et d'accès. 4. Les examens et audits peuvent également être effectués, y compris après la suspension de l'application d'un protocole du présent accord, en vertu de l'article 15, paragraphe 4, après la cessation de l'application provisoire ou après la dénonciation du présent accord, selon les modalités prévues dans les actes applicables d'une ou de plusieurs institutions ou d'un ou plusieurs organes de l'Union et conformément aux accords et/ou contrats pertinents qui portent sur tout engagement juridique exécutant le budget de l'Union et qui ont été conclus par celle-ci avant la date de suspension de l'application du protocole pertinent ou avant la date de prise d'effet de la cessation de l'application provisoire ou de la dénonciation du présent accord.

Article 10 Lutte contre les irrégularités, la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union 1. La Commission européenne et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) sont autorisés à mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, sur le territoire des Îles Féroé. Ces enquêtes sont menées conformément aux modalités et conditions établies par les actes applicables d'une ou plusieurs institutions de l'Union. 2. Les autorités compétentes des Îles Féroé informent la Commission européenne ou l'OLAF, dans un délai raisonnable, de tout fait ou soupçon dont elles ont eu connaissance concernant une irrégularité, une fraude ou une autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne. 3. Les contrôles et vérifications sur place peuvent être effectués dans les locaux de toute personne physique ou morale résidant ou établie dans les Îles Féroé et recevant des fonds de l'Union, ainsi que de tout tiers participant à l'exécution de fonds de l'Union résidant ou établi dans les Îles Féroé. 4. Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et menés par la Commission européenne ou l'OLAF en collaboration étroite avec l'autorité compétente des Îles Féroé désignée par ces dernières. L'autorité désignée est informée, dans un délai raisonnable avant les contrôles et vérifications, de leur objet, de leur but et de leur base juridique, de manière à pouvoir y prêter assistance. À cette fin, les agents des autorités compétentes des Îles Féroé peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place. 5. À la demande des autorités compétentes des Îles Féroé, les contrôles et vérifications sur place peuvent être effectués conjointement avec la Commission européenne ou l'OLAF. 6. Les agents de la Commission européenne et le personnel de l'OLAF ont accès à toutes les informations et à toute la documentation, y compris les données informatiques, relatives aux opérations concernées, qui sont nécessaires au bon déroulement des contrôles et vérifications sur place. Ils peuvent notamment prendre copie des documents pertinents. 7. Lorsque la personne, l'entité ou un autre tiers s'oppose à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités compétentes des Îles Féroé, agissant dans le respect des lois et réglementations nationales, prêtent assistance à la Commission européenne ou à l'OLAF pour lui permettre de mener à bien sa mission de contrôle ou de vérification sur place. Cette assistance comprend la prise de mesures conservatoires appropriées en vertu du droit national, en particulier afin de préserver les preuves. 8. La Commission européenne ou l'OLAF informe les autorités compétentes des Îles Féroé du résultat de ces contrôles et vérifications. En particulier, la Commission européenne ou l'OLAF communique, dans les meilleurs délais, à l'autorité compétente des Îles Féroé tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont elle a eu connaissance dans le cadre de l'exécution du contrôle ou de la vérification sur place. 9. Sans préjudice de l'application du droit pénal des Îles Féroé, la Commission européenne peut imposer des mesures et sanctions administratives à toute personne physique ou morale résidant ou établie dans les Îles Féroé participant à la mise en œuvre d'un programme ou d'une activité de l'Union conformément au droit de l'Union. 10. Aux fins de la bonne application du présent article, la Commission européenne ou l'OLAF et les autorités compétentes des Îles Féroé échangent régulièrement des informations et, à la demande de l'une des parties au présent accord, se consultent mutuellement. 11. Afin de faciliter une coopération efficace et un échange d'informations avec l'OLAF, les Îles Féroé désignent un point de contact. 12. Les échanges d'informations entre la Commission européenne ou l'OLAF et les autorités compétentes des Îles Féroé ont lieu dans le respect des obligations de confidentialité. Les données à caractère personnel incluses dans les échanges d'informations sont protégées conformément aux règles applicables. 13. Les autorités compétentes des Îles Féroé coopèrent avec le Parquet européen afin de lui permettre de remplir sa mission consistant à enquêter, à poursuivre et à traduire en justice les auteurs, ainsi que leurs complices, d'infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, conformément à la législation applicable.

Article 11 Modifications des articles 9 et 10 Le comité mixte institué en vertu du présent accord peut modifier les articles 9 et 10 du présent accord, notamment pour prendre en compte les modifications apportées aux actes d'une ou de plusieurs institutions de l'Union.

Article 12 Recouvrement et exécution 1. Les décisions adoptées par la Commission européenne qui imposent à des personnes physiques ou morales autres que des États une obligation pécuniaire en rapport avec une créance ayant son origine dans des programmes, activités, actions ou projets de l'Union sont exécutoires dans les Îles Féroé. La formule exécutoire est annexée à la décision concernée, sans autre formalité requise que celle de la vérification de l'authenticité de la décision par l'autorité nationale désignée à cet effet par le gouvernement des Îles Féroé. Le gouvernement des Îles Féroé communique à la Commission européenne et à la Cour de justice de l'Union européenne le nom de l'autorité nationale désignée. Conformément à l'article 13, la Commission européenne est habilitée à notifier ces décisions exécutoires directement aux personnes physiques ou morales résidant ou établies dans les Îles Féroé. L'exécution de ces décisions a lieu conformément au droit et aux règles de procédure des Îles Féroé. 2. Les arrêts et ordonnances de la Cour de justice de l'Union européenne rendus en application d'une clause d'arbitrage figurant dans un contrat ou un accord relatif à des programmes, activités, actions ou projets de l'Union sont exécutoires dans les Îles Féroé de la même manière que les décisions de la Commission européenne visées au paragraphe 1. 3. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour contrôler la légalité de la décision de la Commission européenne visée au paragraphe 1 et pour suspendre son exécution. Toutefois, le contrôle de la régularité des mesures d'exécution relève de la compétence des juridictions des Îles Féroé.

Article 13 Communication et échange d'informations Les institutions, organes et organismes de l'Union qui participent à la mise en œuvre des programmes ou activités de l'Union, ou au contrôle de ces derniers, sont habilitées à communiquer directement, y compris par des systèmes d'échange électroniques, avec toute personne physique ou morale résidant ou établie dans les Îles Féroé et recevant des fonds de l'Union, ainsi qu'avec tout tiers participant à l'exécution de fonds de l'Union, résidant ou établi dans les Îles Féroé. Ces personnes et tiers peuvent communiquer directement aux institutions, organes et organismes de l'Union toute information et tout document pertinents qu'ils sont tenus de communiquer en vertu du droit de l'Union applicable au programme ou à l'activité de l'Union et en vertu des contrats ou des accords de financement conclus pour mettre en œuvre ledit programme ou ladite activité.

Article 14 Comité mixte 1. Il est institué un comité mixte. Les tâches du comité mixte comprennent: a) l'appréciation, l'évaluation et l'examen la mise en œuvre du présent accord et de ses protocoles, en particulier: i) la participation des entités juridiques des Îles Féroé aux programmes et activités de l'Union et leur performance; ii) le cas échéant, le niveau de disposition (réciproque) des entités juridiques établies dans chaque partie à participer à des programmes, projets, actions, activités ou parties de ceux-ci organisés par l'autre partie; iii) la mise en œuvre du mécanisme de contribution financière et, s'il y a lieu, du mécanisme de correction automatique applicables aux programmes ou activités de l'Union visés par les protocoles du présent accord; iv) l'échange d'informations et, le cas échéant, l'analyse de toutes les questions éventuelles sur l'exploitation des résultats, y compris à propos des droits de propriété intellectuelle; b) l'étude, à la demande de l'une des parties, des restrictions d'accès appliquées ou prévues aux programmes respectifs de recherche et d'innovation de ces parties, y compris pour ce qui est d'actions relatives à leurs actifs stratégiques, à leurs intérêts, à leur autonomie ou à leur sécurité; c) l'examen des manières d'améliorer et de développer la coopération; d) une discussion conjointe sur les orientations et priorités futures en matière de politiques liées aux programmes ou activités de l'Union couverts par les protocoles du présent accord; e) l'échange d'informations, entre autres, sur les nouvelles législations et décisions ou sur les nouveaux programmes nationaux pertinents pour la mise en œuvre du présent accord et de ses protocoles; f) l'adoption de protocoles au présent accord relatifs aux modalités et conditions particulières concernant la participation des Îles Féroé aux programmes et aux activités de l'Union ou à des parties de ceux-ci ou modifier ces protocoles, le cas échéant; g) la modification des articles 9 et 10, notamment pour prendre en compte la modification des actes d'une ou de plusieurs institutions de l'Union. 2. Les décisions du comité mixte sont prises par consensus. 3. Le comité mixte est composé de représentants de l'Union et des Îles Féroé. Il adopte son règlement intérieur. 4. Le comité mixte peut décider de créer, en fonction des besoins, des groupes de travail ou des organes consultatifs d'experts chargés de venir en aide à la mise en œuvre du présent accord. 5. Le comité mixte se réunit au moins une fois par an et, chaque fois que des circonstances particulières le requièrent, à la demande de l'une des parties. Les réunions sont organisées et accueillies par l'Union et par les Îles Féroé à tour de rôle. 6. Le comité mixte mène ses travaux de manière continue par l'échange d'informations pertinentes, en particulier concernant la participation et la performance des entités des Îles Féroé, transmises à l'aide de tout moyen de communication. Le comité mixte peut en particulier mener ses tâches par écrit à chaque fois que cela s'avère nécessaire.

Article 15 Dispositions finales 1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l'accomplissement de leurs procédures internes nécessaires à cet effet. Il s'applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2021. 2. Les parties peuvent appliquer le présent accord à titre provisoire conformément à leurs législations et procédures internes respectives. L'application provisoire débute à la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet. 3. Si les Îles Féroé notifient à l'Union, qu'elles ne mèneront pas à terme leurs procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, le présent accord cessera de s'appliquer à titre provisoire à la date de réception de ladite notification par l'Union, qui constituera la date de cessation aux fins du présent accord. Les décisions du comité mixte cesseront de s'appliquer à cette même date. 4. L'application d'un protocole pertinent au présent accord peut être suspendue par l'Union en cas de paiement partiel ou de non-paiement de la contribution financière due par les Îles Féroé au titre du programme ou de l'activité de l'Union concernés. En cas de non-paiement susceptible de compromettre sensiblement la mise en œuvre et la gestion du programme ou de l'activité de l'Union concernés, la Commission européenne envoie une lettre de rappel officielle. À défaut de paiement dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la lettre de rappel officielle, l'Union notifie aux Îles Féroé la suspension de l'application du protocole pertinent par une lettre officielle de notification, qui prend effet quinze jours après réception de ladite notification par les Îles Féroé. En cas de suspension de l'application d'un protocole, les entités des Îles Féroé ne sont pas éligibles aux procédures d'octroi de l'Union qui ne sont pas encore achevées à la date de prise d'effet de la suspension. Une procédure d'octroi de l'Union est considérée comme achevée lorsque des engagements juridiques ont été souscrits à la suite de cette procédure. La suspension n'affecte pas les engagements juridiques souscrits avec les entités des Îles Féroé au titre du programme ou de l'activité de l'Union concernés avant sa prise d'effet. Le protocole pertinent continue de s'appliquer à ces engagements juridiques. Une fois que l'Union a reçu la totalité de la contribution financière qui lui est due, elle en informe immédiatement les Îles Féroé. La suspension est levée avec effet immédiat à compter de cette notification. Dès la date de levée de la suspension, les entités des Îles Féroé redeviennent éligibles aux procédures d'octroi de l'Union lancées au titre du programme ou de l'activité de l'Union concernés après cette date et dans le cadre des procédures d'octroi de l'Union lancées avant cette date pour lesquelles les délais de dépôt des demandes n'ont pas expiré. 5. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, en notifiant par écrit à l'autre partie son intention d'y mettre fin. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans son intégralité. L'accord cesse d'être applicable au terme d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification écrite par son destinataire. La date de prise d'effet de la dénonciation constitue la date de dénonciation aux fins du présent accord. 6. Lorsque le présent accord cesse de s'appliquer à titre provisoire conformément au paragraphe 3 ou lorsqu'il est dénoncé conformément au paragraphe 5, les parties conviennent que: a) les projets, actions, activités ou parties de ceux-ci pour lesquels des engagements juridiques ont été souscrits pendant l'application provisoire et/ou après l'entrée en vigueur du présent accord, et avant que le présent accord ne cesse de s'appliquer ou ne soit dénoncé, se poursuivent jusqu'à leur achèvement dans les conditions fixées par le présent accord; b) la contribution financière annuelle au programme ou à l'activité de l'Union concerné(e) de l'année N, au cours de laquelle le présent accord cesse de s'appliquer provisoirement ou est dénoncé, est payée intégralement conformément à l'article 6 et à toutes les règles pertinentes prévues dans les protocoles pertinents. Lorsque le mécanisme d'ajustement s'applique, la contribution opérationnelle au programme ou à l'activité concernés de l'année N est ajustée conformément à l'article 7. En ce qui concerne les programmes ou activités de l'Union auxquels le mécanisme d'ajustement et le mécanisme de correction automatique s'appliquent, la contribution opérationnelle pertinente de l'année N est ajustée conformément à l'article 7 du présent accord et corrigée conformément à son article 8. Les droits de participation versés pour l'année N dans le cadre de la contribution financière au programme ou à l'activité de l'Union concernés ne sont ni ajustés ni corrigés. c) lorsque le mécanisme d'ajustement s'applique, l'année suivant celle lors de laquelle le présent accord cesse de s'appliquer provisoirement ou est dénoncé, la contribution opérationnelle initiale au programme ou à l'activité de l'Union concernés payée pour les années au cours desquelles l'accord s'appliquait est ajustée conformément à l'article 7. En ce qui concerne les programmes ou activités de l'Union auxquels le mécanisme d'ajustement et le mécanisme de correction automatique s'appliquent, cette contribution opérationnelle est ajustée conformément à l'article 7 et est automatiquement corrigée conformément à l'article 8. 7. Les parties règlent d'un commun accord toute autre conséquence de la dénonciation ou de la cessation de l'application provisoire du présent accord. 8. Le présent accord ne peut être modifié que par écrit d'un commun accord entre les parties. L'entrée en vigueur des modifications a lieu selon la même procédure que celle applicable à son entrée en vigueur, conformément au paragraphe 1. 9. Les protocoles font partie intégrante du présent accord. 10. Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et féringienne, tous les textes faisant également foi.

L1542022FR410120220516FR0002.0001161183Protocolesur l'association des Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon Europe (2021-2027)Article 1Champ d'application de l'association1.Les Îles Féroé participent et contribuent en tant que pays associé à toutes les parties du programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon Europe (ci-après dénommé programme Horizon Europe) visées à l'article 4 du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon Europe et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) n° 1290/2013 et (UE) n° 1291/2013 (JO UE L 170 du 12.5.2021, p. 1). et mises en œuvre au moyen du programme spécifique établi par la décision (UE) 2021/764 du ConseilDécision (UE) 2021/764 du Conseil du 10 mai 2021 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon Europe, et abrogeant la décision 2013/743/UE (JO UE L 167 I du 12.5.2021, p. 1)., dans leur version la plus récente, ainsi qu'au moyen d'une contribution financière à l'Institut européen d'innovation et de technologie.2.Le règlement (UE) 2021/819 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2021/819 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 relatif à l'institut européen d'innovation et de technologie (refonte) (JO UE L 189 du 28.5.2021, p. 61). et la décision (UE) 2021/820 du Parlement européen et du ConseilDécision (UE) 2021/820 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 sur le programme stratégique d'innovation de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) pour 2021-2027: stimuler les talents et les capacités de l'Europe en matière d'innovation, et abrogeant la décision n° 1312/2013/UE (JO UE L 189 du 28.5.2021, p. 91). ,dans leur version la plus récente, s'appliquent à la participation des entités des Îles Féroé aux communautés de la connaissance et de l'innovation.Article 2Conditions supplémentaires relatives à la participation au programme Horizon Europe1.Avant de se prononcer sur l'éligibilité d'entités des Îles Féroé à une action relative aux actifs stratégiques, aux intérêts, à l'autonomie ou à la sécurité de l'Union conformément à l'article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/695, la Commission européenne peut demander des informations ou des garanties spécifiques telles que:a)des informations visant à déterminer si des entités établies dans l'Union européenne ont bénéficié ou bénéficieront d'un accès réciproque à des programmes, projets, actions, activités ou parties de ceux-ci, existants ou prévus, dans les Îles Féroé qui sont équivalents au programme Horizon Europe concerné;b)des informations visant à déterminer si les Îles Féroé disposent d'un mécanisme national de filtrage des investissements, ainsi que des garanties assurant que les autorités compétentes des Îles Féroé informent et consultent la Commission européenne chaque fois qu'elles découvrent, grâce à ce mécanisme, qu'une entité des Îles Féroé fait l'objet d'un projet d'investissements étrangers ou de rachat envisagés par une entité qui est établie en dehors des Îles Féroé ou qui relève d'un acteur en dehors des Îles Féroé, alors que ladite entité des Îles Féroé a reçu un financement au titre du programme Horizon Europe pour des actions relatives aux actifs stratégiques, aux intérêts, à l'autonomie ou à la sécurité de l'Union, pour autant que la Commission européenne fournisse aux Îles Féroé une liste des entités des Îles Féroé concernées avec lesquelles elle a signé des conventions de subvention; etc)des garanties qu'aucun des résultats, des services, des produits ou aucune des technologies que les entités des Îles Féroé ont obtenus dans le cadre des actions concernées ne font l'objet de restrictions à l'exportation vers des États membres de l'Union, et ce pour la durée de chaque action et pour une période de quatre ans après la fin de l'action. Les Îles Féroé partagent une fois par an une liste actualisée des restrictions nationales à l'exportation, ce pour la durée de l'action et pour une période de quatre ans après la fin de l'action.2.Les entités des Îles Féroé peuvent participer aux activités du Centre commun de recherche (JRC) selon les mêmes modalités et conditions que celles applicables aux entités établies dans l'Union, à moins que des limitations ne soient nécessaires pour assurer la cohérence avec le champ d'application de la participation découlant de l'application du paragraphe 1.3.Lorsque l'Union met en œuvre le programme Horizon Europe en application des articles 185 et 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les Îles Féroé et les entités des Îles Féroé peuvent participer aux structures juridiques créées en vertu de ces dispositions et conformément aux actes juridiques de l'Union qui ont été ou seront adoptés en vue d'établir ces structures juridiques.4.Les droits de représentation et de participation des Îles Féroé au Comité de l'espace européen de la recherche et de l'innovation et à ses sous-groupes sont ceux qui s'appliquent à la catégorie pertinente des pays associés conformément aux règles et procédures applicables.5.Les représentants des Îles Féroé sont autorisés à prendre part au conseil d'administration du JRC en qualité d'observateurs sans droit de vote. Sous réserve de cette condition, cette participation est régie par les mêmes règles et procédures que celles qui sont applicables aux représentants des États membres de l'Union, y compris pour le droit de parole et les modalités de réception des informations et de la documentation relatives à un point concernant les Îles Féroé.6.Les Îles Féroé peuvent participer à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) conformément au règlement (CE) n° 723/2009Règlement (CE) n° 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (JO L 206 du 8.8.2009, p. 1)., dans sa version la plus récente, du Conseil et à l'acte juridique instituant l'ERIC.7.Les parties font tout leur possible, dans le cadre des dispositions existantes, pour faciliter la libre circulation et le séjour des personnes qui participent aux activités régies par le présent protocole, ainsi que les mouvements transfrontières des biens et des services destinés à être utilisés pour ces activités.8.Les Îles Féroé prennent toutes les mesures nécessaires, s'il y a lieu, pour que les biens et les services achetés ou importés dans les Îles Féroé qui sont partiellement ou intégralement financés au titre des conventions de subvention ou des contrats passés dans le cadre de l'exécution des activités en application du présent protocole soient exonérés des droits de douane, droits à l'importation et autres prélèvements fiscaux, y compris la TVA, qui sont applicables dans les Îles Féroé.Article 3RéciprocitéLes entités juridiques établies dans l'Union peuvent participer aux programmes, projets, actions et activités, ou parties de ceux-ci, des Îles Féroé qui sont équivalents au programme Horizon Europe, conformément aux lois et règlements des Îles Féroé applicables.La liste non exhaustive des programmes, projets, actions, activités, ou parties de ceux-ci, des Îles Féroé qui sont équivalents figure à l'annexe II du présent protocole.Le financement par les Îles Féroé d'entités juridiques établies dans l'Union est soumis aux lois et règlements des Îles Féroé applicables régissant le fonctionnement des programmes, projets, actions, activités ou parties de ceux-ci en matière de recherche et d'innovation. Lorsque les entités juridiques établies dans l'Union ne bénéficient pas d'un financement, elles peuvent participer en faisant appel à leurs propres moyens.Article 4Science ouverteLes parties promeuvent et encouragent de manière réciproque les pratiques en matière de science ouverte dans le cadre de leurs programmes, projets, actions, activités ou parties de ceux-ci, conformément aux règles du programme Horizon Europe et aux lois et règlements féroïens applicables.Article 5Règles détaillées concernant la contribution financière, le mécanisme d'ajustement et le mécanisme de correction automatique1.Un mécanisme d'ajustement et un mécanisme de correction automatique s'appliquent à la contribution opérationnelle des Îles Féroé au programme Horizon Europe.2.Le mécanisme de correction automatique s'appuie sur les performances des Îles Féroé et des entités des Îles Féroé dans les parties du programme Horizon Europe qui sont mises en œuvre au moyen de subventions concurrentielles.3.Les modalités d'application du mécanisme de correction automatique sont exposées en détail à l'annexe I du présent protocole.Article 6Dispositions finales1.Le présent protocole reste en vigueur aussi longtemps que nécessaire pour mener à terme tous les projets, actions, activités ou parties de ceux-ci financés par le programme Horizon Europe, ainsi que toutes les actions nécessaires à la protection des intérêts financiers de l'Union et toutes les obligations financières découlant de la mise en œuvre du présent protocole entre les parties.2.Les annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci.Annexe I:Règles régissant la contribution financière des Îles Féroé au programme Horizon Europe (2021-2027)Annexe II:Liste des programmes, projets, actions, activités ou parties de ceux-ci des Îles Féroé qui sont équivalents

(1) Accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Féroé (JO UE L 245 du 17.9.2010, p. 2), accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) (JO UE L 35 du 11.2.2015, p. 3).

(2) Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe" et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) n° 1290/2013 et (UE) n° 1291/2013 (JO UE L 170 du 12.5.2021, p. 1).

(3) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (JO UE L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(4) Les mesures restrictives de l'Union sont les mesures restrictives adoptées en vertu du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.