Décision no 6/2001 du Conseil d'association UE-Slovénie, association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part,

du 26 octobre 2001

modifiant, par la constitution d'un comité consultatif paritaire, la décision n° 1/1999 arrêtant le règlement intérieur du Conseil d'association

(2002/97/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie(1), d'autre part, et notamment son article 115,

considérant ce qui suit:

(1) Le dialogue et la coopération entre les groupes d'intérêts économiques et sociaux de l'Union européenne et de la République de Slovénie peuvent apporter une contribution importante au développement de leurs relations.

(2) Il semble approprié d'instaurer une telle coopération entre les membres du Comité économique et social des Communautés européennes et les partenaires économiques et sociaux de la République de Slovénie par la constitution d'un comité consultatif paritaire.

(3) Il en résulte que le règlement intérieur du Conseil d'association, adopté par la décision n° 1/1999, doit être modifié en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

Les dispositions suivantes sont ajoutées au règlement intérieur du Conseil d'association: "Article 15

Comité consultatif paritaire

Il est institué un comité consultatif paritaire ayant pour tâche d'assister le Conseil d'association en vue de promouvoir le dialogue et la coopération entre les groupes d'intérêts économiques et sociaux de la Communauté européenne et de la République de Slovénie. Ce dialogue et cette coopération s'étendent à l'ensemble des aspects économiques et sociaux des relations entre la Communauté européenne et la République de Slovénie dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord européen. Le comité consultatif paritaire se prononce sur les questions qui se posent dans ces domaines.

Article 16

Le comité consultatif paritaire se compose de quatre représentants du Comité économique et social des Communautés européennes et de quatre représentants des groupes d'intérêts économiques et sociaux de la République de Slovénie.

Le comité consultatif paritaire accomplit ses tâches sur la base de consultations engagées par le Conseil d'association ou, en ce qui concerne la promotion du dialogue entre les milieux économiques et sociaux, de sa propre initiative.

Le choix des membres s'opère de telle manière que le comité consultatif paritaire soit le reflet le plus fidèle possible des différents groupes d'intérêts économiques et sociaux, tant de la Communauté européenne que de la République de Slovénie.

La présidence du comité consultatif paritaire est exercée conjointement par un membre du Comité économique et social des Communautés européennes et un membre slovène.

Le comité consultatif paritaire arrête son règlement intérieur.

Article 17

Le Comité économique et social des Communautés européennes, d'une part, et les groupes d'intérêts économiques et sociaux slovènes, d'autre part, supportent respectivement les dépenses résultant de leur participation aux réunions du comité et de ses groupes de travail, en termes de personnel, de frais de transport et d'indemnités journalières, de frais de port et de télécommunications.

Les frais d'interprétation en réunion, de traduction et de reproduction de documents sont assumés par le Comité économique et social, à l'exception des frais slovènes d'interprétation et de traduction vers le slovène, ou à partir du slovène, qui sont pris en charge par les groupes d'intérêts économiques et sociaux slovènes.

Les frais afférents à l'organisation pratique des réunions sont pris en charge par la partie qui accueille les réunions."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le premier jour du second mois qui suit la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2001.

Par le Conseil d'association

Le président

L. Michel

(1) JO L 51 du 26.2.1999, p. 3.