RÉSOLUTION(1)

sur le "cycle du millénaire" de l'OMC

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Strasbourg (France) du 29 mars au 1er avril 1999,

A. rappelant sa résolution sur la biotechnologie (ACP-UE 2613/98/déf.) de mai 1998,

B. vu l'accord du GATT sur les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle (accord TRIP), les négociations en cours sur la révision de l'article 27, paragraphe 3 b), et les propositions relatives à un nouveau cycle global de négociations commerciales du "cycle du millénaire",

C. vu la Convention sur la biodiversité (CBD) dont l'article 15 reconnaît les droits souverains des États sur leurs propres ressources naturelles, dont l'article 5, paragraphe 5, stipule que l'accès aux ressources génétiques doit être subordonné à l'accord préalable et informé de la partie qui procure ces ressources, et dont l'article 15, paragraphe 7, souligne que la participation aux bénéfices de l'utilisation des ressources génétiques doit être juste et équitable,

D. vu la directive communautaire relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (98/44/CEE) et les problèmes juridiques soulevés par le gouvernement des Pays-Bas,

E. vu l'article 130 V du traité sur l'Union européenne concernant la cohérence des politiques, selon lequel la Communauté tient compte des objectifs de développement dans les politiques qu'elle met en oeuvre et qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement,

F. vu la Convention de Lomé IV bis et ses objectifs politiques généraux, à savoir l'éradication de la pauvreté, le développement soutenable en général et le développement rural et agricole et la sécurité alimentaire en particulier,

1. rappelle ses objections, d'ordre éthique et de développement, à l'encontre de la brevetabilité des végétaux et des animaux, dont elle redoute les effets négatifs, à long terme, sur le développement agricole et la sécurité alimentaire; déplore le développement de variétés stériles par manipulation génétique (technologie "terminator");

2. considère que l'intégration des pays en voie de développement dans le commerce mondial doit être combinée à une démarche permettant à ces pays de prendre part aux procédures décisionnelles de l'OMC et de recourir aux mécanismes de règlement des différends de cette organisation; invite donc les partenaires ACP-UE à travailler ensemble à la création d'un centre d'assistance juridique indépendant de l'OMC et conçu pour aider les pays en voie de développement à cet égard;

3. confirme que les États doivent pouvoir faire une exception, dans la législation relative aux brevets, pour les formes de vie;

4. confirme également, par conséquent, la souveraineté des États ACP sur l'accès aux ressources génétiques et l'utilisation de ces dernières;

5. réaffirme que la nouvelle Convention de Lomé devra contenir des dispositions consacrant les principes énoncés à l'article 8 j de la CBD concernant la conservation des connaissances, l'innovation, les pratiques des communautés indigènes et locales et leurs droits de propriété intellectuelle et culturelle, y compris l'autorisation, la participation et le partage équitable des bénéfices découlant de l'utilisation de ces ressources;

6. invite l'UE et les États ACP à rester fermes sur le maintien d'options sui generis permettant aux pays d'arrêter une législation alternative pour réglementer la biotechnologie, la propriété intellectuelle et les problèmes apparentés, lutter contre le piratage biotechnologique et renforcer les droits des communautés locales;

7. invite la Commission européenne, et les États membres de l'UE en particulier, à défendre les options sui generis prévues à l'article 27, paragraphe 3 B de l'accord TRIP;

8. invite l'UE et ses États membres à aider les États ACP à se doter d'une législation répondant au mieux à leur situation particulière et à leurs intérêts;

9. engage l'UE et les États ACP à mettre en oeuvre un dialogue politique et un mécanisme constructif lors des négociations sur l'accord TRIP, dans le cadre de l'OMC, afin que la sécurité alimentaire des pays en développement soit dûment prise en compte dans la réglementation des échanges internationaux;

10. demande à la Commission européenne d'informer l'Assemblée, lors de sa prochaine réunion, sur l'état d'avancement des négociations sur l'accord TRIP et sur les démarches engagées pour aider les États ACP à participer à ces négociations et à se doter d'une législation adaptée concernant les droits de propriété intellectuelle;

11. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission et au secrétariat de la CBD.

(1) Adoptée par l'Assemblée paritaire ACP-UE le 1er avril 1999 à Strasbourg (France).