FR Journal officiel de l'Union européenne L 101/7

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 2/2010

du 29 janvier 2010

modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 122/2009 du 4 décembre 2009 (1).

(2) L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 127/2009 du 4 décembre 2009 (2).

(3) Le règlement (CE) no 124/2009 de la Commission du 10 février 2009 établissant des valeurs maximales pour la présence dans les denrées alimentaires de coccidiostatiques ou d’histomonostatiques résultant du transfert inévitable de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles (3) doit être intégré dans l’accord.

(4) Le règlement (CE) no 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d’échantillonnage et d’analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux (4) doit être intégré dans l’accord.

(6) La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre II de l’annexe I de l’accord est modifié comme suit:

1) Le texte du point 1zc (directive 2002/70/CE de la Commission), du point 13 (directive 86/174/CEE de la Commission), du point 19 (première directive 71/250/CEE de la Commission), du point 20 (deuxième directive 71/393/CEE de la Commission), du point 21 (troisième directive 72/199/CEE de la Commission), du point 22 (quatrième directive 73/46/CEE de la Commission), du point 25 (première directive 76/371/CEE de la Commission), du point 26 (septième directive 76/372/CEE de la Commission), du point 27 (huitième directive 78/633/CEE de la Commission), du point 28 (neuvième directive 81/715/CEE de la Commission), du point 29 (dixième directive 84/425/CEE de la Commission), du point 30 (onzième directive 93/70/CEE de la Commission), du point 31 (douzième directive 93/117/CE de la Commission), du point 31c (directive 98/64/CE de la Commission), du point 31f (directive 1999/27/CE de la Commission), du point 31g (directive 1999/76/CE de la Commission), du point 31h (directive 2000/45/CE de la Commission) et du point 31i (directive 2003/126/CE de la Commission) est supprimé.

2) Le point suivant est ajouté après le point 1zzzzza [règlement (CE) no 403/2009 de la Commission]: «1zzzzzb. 32009 R 0124: règlement (CE) no 124/2009 de la Commission du 10 février 2009 établissant des valeurs maximales pour la présence dans les denrées alimentaires de coccidiostatiques ou d’histomonostatiques résultant du transfert inévitable de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles (JO L 40 du 11.2.2009, p. 7).»

3. Le point suivant est ajouté après le point 31n (décision 2007/363/CE de la Commission): «31o. 32009 R 0152: règlement (CE) no 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d’échantillonnage et d’analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux (JO L 54 du 26.2.2009, p. 1).»

Article 2

Le point suivant est ajouté après le point 54zzzzb [règlement (CE) no 1213/2008 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord:

«54zzzzc. 32009 R 0124: règlement (CE) no 124/2009 de la Commission du 10 février 2009 établissant des valeurs maximales pour la présence dans les denrées alimentaires de coccidiostatiques ou d’histomonostatiques résultant du transfert inévitable de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles (JO L 40 du 11.2.2009, p. 7).»

Article 3

Les textes des règlements (CE) no 124/2009 et (CE) no 152/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (23).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2010. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Alan SEATTER

(1) JO L 62 du 11.3.2010, p. 5.

(2) JO L 62 du 11.3.2010, p. 14.

(3) JO L 40 du 11.2.2009, p. 7.

(4) JO L 54 du 26.2.2009, p. 1.

(5) JO L 155 du 12.7.1971, p. 13.

(6) JO L 279 du 20.12.1971, p. 7.

(7) JO L 123 du 29.5.1972, p. 6.

(8) JO L 83 du 30.3.1973, p. 21.

(9) JO L 102 du 15.4.1976, p. 1.

(10) JO L 102 du 15.4.1976, p. 8.

(11) JO L 206 du 29.7.1978, p. 43.

(12) JO L 257 du 10.9.1981, p. 38.

(13) JO L 238 du 6.9.1984, p. 34.

(14) JO L 130 du 16.5.1986, p. 53.

(15) JO L 234 du 17.9.1993, p. 17.

(16) JO L 329 du 30.12.1993, p. 54.

(17) JO L 257 du 19.9.1998, p. 14.

(18) JO L 118 du 6.5.1999, p. 36.

(19) JO L 207 du 6.8.1999, p. 13.

(20) JO L 174 du 13.7.2000, p. 32.

(21) JO L 209 du 6.8.2002, p. 15.

(22) JO L 339 du 24.12.2003, p. 78.

(23) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.