TROISIÈME PROTOCOLE COMPLÉMENTAIRE

à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

(89/192/CECA)

LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL AUTRICHIEN,

d'une part,

LES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU

CHARBON ET DE L'ACIER,

ci-après dénommée «Communauté»,

ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

d'autre part,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

Les gouvernements du royaume d'Espagne et de la République portugaise adhèrent à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne, modifié par l'accord complémentaire du 29 novembre 1960, ci-après dénommé «accord».

Article 2

Les textes de l'accord, établis en langues espagnole et portugaise, et figurant en annexe au présent protocole, font foi dans les mêmes conditions que les textes d'origine.

Article 3

Le présent protocole est accepté par la Commission des Communautés européennes par l'effet de sa signature.

Chacun des gouvernements des États membres de la Communauté notifie au gouvernement fédéral autrichien que sont remplies les conditions requises pour la mise en vigueur du présent protocole selon les dispositions de son droit interne.

Le présent protocole entre en vigueur un mois après la date à laquelle le gouvernement fédéral autrichien a informé les autres parties à l'accord qu'il a reçu les notifications visées au deuxième et que sont également remplies les conditions requises pour la mise en vigueur du présent protocole selon les dispositions du droit autrichien.

Article 4

Le présent protocole est déposé auprès du gouvernement fédéral autrichien. Ce gouvernement en remet des copies certifiées conformes aux gouvernements des États membres de la Communauté et à la Commission des Communautés européennes.

EWG:L000UMBF00.95

FF: 0UFR; SETUP: 01; Bediener: JUTT; MC: F; Pr.: C;

Kunde: 43826 l000umbf00

Aufgelegt zur Unterzeichnung ab dem fuenfundzwanzigsten September neunzehnhundertsechsundachtzig.

Abierto a la firma a partir del veinticinco de septiembre de mil novecientos ochenta y seis.

AAben for undertegnelse fra den femogtyvende september nitten hundrede og seksogfirs.

ÁíïéêôÞ ãéá õðïãñáoeÞ áðue ôéò aassêïóé ðÝíôaa Óaaðôaaìâñssïõ ÷ssëéá aaííéáêueóéá ïãaeueíôá ïêôþ.

Open for signature as from the twenty-fifth day of September in the year one thousand nine hundred and eighty-six.

Ouvert à la signature à partir du vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-six.

Aperto alla firma a decorrere dal venticinque settembre millenovecentottantasei.

Ter ondertekening opengesteld vanaf vijfentwintig september negentienhonderd zesentachtig.

Aberto à assinatura a partir de vinte e cinco de Setembro de mil novecentos e oitenta e seis.

Pour le gouvernement du royaume de Belgique

Voor de Regering van het Koninkrijk België

For Kongeriget Danmarks regering

Fuer die Regierung der Bundesrepublik Deutschland

Ãéá ôçí êõâÝñíçóç ôçò AAëëçíéêÞò AEçìïêñáôssáò

Por el Gobierno del Reino de España

For the Government of Ireland

Per il governo della Repubblica italiana

Pour le gouvernement du grand-duché de Luxembourg

Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden

Pelo Governo da República Portuguesa

For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Paa Kommissionen for De Europaeiske Faellesskabers vegne

Im Namen der Kommission der Europaeischen Gemeinschaften

AAî ïíueìáôïò ôçò AAðéôñïðÞò ôùí AAõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùí

In the name of the Commission of the European Communities

Au nom de la Commission des Communautés européennes

A nome della Commissione delle Comunità europee

Namens de Commissie der Europese Gemeenschappen

Em nome da Comissão das Comunidades Europeias