ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES

entre la Communauté européenne et la Turquie sur l'adaptation du régime à l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates originaires de Turquie

Monsieur ...,

J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre les autorités turques et la Commission européenne sur le régime applicable à l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates originaires de Turquie.

Ces consultations ont été menées dans le contexte des négociations agricoles prévues à la résolution du 6 mars 1995 du Conseil d'association CE-Turquie. Les parties ont constaté qu'il n'est pas possible de réaliser l'entrée en vigueur du nouvel accord global en 1997. Afin d'éviter de graves perturbations sur les marchés de concentrés de tomates et en attendant l'entrée en vigueur de l'accord global, il a été convenu de mettre en œuvre anticipati-vement le nouveau régime prévu pour les produits concernés.

Par dérogation à la décision no 1/80 du Conseil d'association, il a été convenu que:

Le présent accord remplace, pour ce qui concerne le concentré de tomates, le paragraphe 3 de l'échange de lettres du 20 janvier 1981 entre la Communauté économique européenne et la République turque relatif à l'article 3 paragraphe 3 de la décision no 1/80 du Conseil d'association ainsi que l'échange de lettres du 26 novembre 1981 concernant la mise en œuvre du paragraphe 3 de l'échange de lettres précédent.

Il entre en vigueur à la date de la signature des deux parties. Il est applicable à compter du 1er septembre 1997.

Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.

Monsieur ...,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre les autorités turques et la Commission européenne sur le régime applicable à l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates originaires de Turquie.

Ces consultations ont été menées dans le contexte des négociations agricoles prévues à la résolution du 6 mars 1995 du Conseil d'association CE-Turquie. Les parties ont constaté qu'il n'est pas possible de réaliser l'entrée en vigueur du nouvel accord global en 1997. Afin d'éviter de graves perturbations sur les marchés de concentrés de tomates et en attendant l'entrée en vigueur de l'accord global, il a été convenu de mettre en œuvre anticipativement le nouveau régime prévu pour les produits concernés.

Par dérogation à la décision no 1/80 du Conseil d'association, il a été convenu que:

Le présent accord remplace, pour ce qui concerne le concentré de tomates, le paragraphe 3 de l'échange de lettres du 20 janvier 1981 entre la Communauté économique européenne et la République turque relatif à l'article 3 paragraphe 3 de la décision no 1/80 du Conseil d'association ainsi que l'échange de lettres du 26 novembre 1981 concernant la mise en œuvre du paragraphe 3 de l'échange de lettres précédent.

Il entre en vigueur à la date de la signature des deux parties. Il est applicable à compter du 1er septembre 1997.

Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du gouvernement de la Turquie.

Je vous prie d'agréer, Monsieur.., l'assurance de ma très haute considération.

Hecho en Bruselas, el cuatro de agosto de mil novecientos noventa y siete.

Udfærdiget i Bruxelles, den fjerde august nitten hundrede og syvoghalvfems.

Geschehen zu Brüssel am vierten August neunzehnhundertsiebenundneunzig.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις τέσσερις Αυγούστου χίλια εννιακόσια ενενήντα επτά.

Done at Brussels on the fourth day of August in the year one thousand nine hundred and ninety-seven.

Fait à Bruxelles, le quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Fatto a Bruxelles, addì quattro agosto millenovecentonovantasette.

Gedaan te Brussel, de vierde augustus negentienhonderd zevenennegentig.

Feito em Bruxelas, em quatro de Agosto de mil novecentos e noventa e sete.

Tehty Brysselissä neljäntenä päivänä elokuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäseitsemän.

Som skedde i Bryssel den fjärde augusti nittonhundranittiosju.

Por la Comunidad Europea For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Voor de Europese Gemeenschap Pela Comunidade Europeia Euroopan yhteisön puolesta På Europeiska gemenskapens vägnar