41. constate que le tourisme est un secteur à forte intensité de main-d'œuvre, qu'il emploie une large
proportion de femmes, qu'il ne se traduit pas nécessairement par des importations élevées, qu'ilcomporte de faibles barrières à l'entrée, qu'il englobe des entreprises de tous types et de toutes tailleset qu'il offre en aval des possibilités de liens économiques dans les économies locales, permettant ainsil'accès des personnes défavorisées à des emplois non qualifiés ou peu qualifiés;
42. estime que les gouvernements pourraient prévoir des mesures incitant les entreprises à investir et à
exercer leurs activités en faveur des plus défavorisés en adaptant leur système de licences, l'attributionde concessions, la chaîne d'approvisionnement et les politiques de commercialisation;
43. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission
européenne, au Secrétaire général des Nations unies et à l'Union africaine.
RÉSOLUTION (1)
sur les armes légères et de petit calibre et le développement durable
L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,
— réunie à Bridgetown (La Barbade) du 20 au 23 novembre 2006,
— vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement,
— vu l'accord de Cotonou, et notamment son article 12,
— vu le Sommet du Millénaire, la déclaration du Millénaire et les objectifs du Millénaire pour le dévelop-
pement, et sa résolution appelant à une action concertée pour mettre fin au trafic illicite d'armeslégères et de petit calibre,
— vu le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illi-
cite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (ci-après dénommé «programme d'action
des Nations unies»), adopté en juillet 2001,
— vu les premières réunions biennales des États chargées d'examiner l'application du programme d'action
des Nations unies, qui se sont tenues respectivement en juillet 2003, juillet 2005 et juillet 2006,
— vu l'adoption, en décembre 2005, par l'Assemblée générale des Nations unies, de l'instrument interna-
tional permettant aux États d'identifier et de tracer les armes légères et de petit calibre illicites de façon
rapide et fiable (
2),
— vu l'entrée en vigueur, le 6 juillet 2005, du protocole de 2001 contre la fabrication et le trafic illicites
d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (3),
— vu la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui aborde le sujet de l'impact
de la guerre sur les femmes et les contributions des femmes au règlement des conflits et à une paix
durable,
— vu les conclusions du sommet du G8 qui s'est tenu à Gleneagles (Royaume-Uni) en juin 2005, notam-
ment en ce qui concerne le doublement des aides d'ici 2010 —octroi de 50 milliards de dollars US
supplémentaires à l'échelle mondiale et de 25 milliards de dollars US pour l'Afrique —ainsi que les
conclusions du Sommet du G8 qui s'est tenu à Saint-Pétersbourg (Russie) les 16 et 17 juillet 2006,
— vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale,30.12.2006 C 330/22 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 23 novembre 2006 à Bridgetown (La Barbade).
(2) Décision A/60/463 (L.55) du 8 décembre 2005.
(3) Ce protocole, connu comme étant le «protocole de l'ONU sur les armes à feu», a été adopté en mai 2001 par la résolu-
tion 55/255 de l'assemblée générale.
— vu la stratégie de l'Union européenne à l'égard de l'Afrique, adoptée le 12 octobre 2005,
— vu le Consensus européen pour le développement signé le 20 décembre 2005,
— vu les résolutions du Parlement européen du 15 mars 2001 (1), du 15 novembre 2001 (2),
du 19 juin 2003 (3) et du 26 mai 2005 (4) sur la lutte contre la prolifération et le mauvais usage
d'armes légères et de petit calibre, du 17 novembre 2005 (5) sur le sixième rapport annuel du Conseil
établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matièred'exportation d'armements, et du 6 avril 2006 (
6) sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays
en développement,
— vu le programme de l'Union européenne du 26 juin 1997 pour la prévention du trafic illicite d'armes
conventionnelles et la lutte contre ce trafic (7), l'action commune 2002/589/PESC du Conseil du
12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et ladiffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (
8), la position commune 2003/468/PESC
du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements (9), et la stratégie de l'Union
européenne en matière de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites des armes légères et de petit
calibre et de leurs munitions, adoptée par le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 (10),
— vu les conclusions adoptées par le Conseil lors de sa session du 3 octobre 2005, exprimant l'adhésion
de l'UE à l'idée d'un traité international sur le commerce des armes, dans le cadre des Nations unies,qui établirait des normes communes contraignantes pour le commerce mondial des armes convention-
nelles (
11),
— vu la Stratégie européenne de sécurité, approuvée par le Conseil européen à Bruxelles, le
12 décembre 2003,
— vu la déclaration de Bamako sur la position commune africaine relative à la prolifération, la circulation
et le trafic illicites des armes légères et de petit calibre (ALPC), adoptée par la réunion ministérielle de
l'Organisation de l'unité africaine (OUA) tenue du 30 novembre au 1erdécembre 2000 à Bamako
(Mali),
— vu la «position commune africaine sur la conférence chargée d'examiner les progrès accomplis dans
l'exécution du programme d'action des Nations unies», adoptée lors de la deuxième conférence conti-
nentale des experts gouvernementaux africains et des communautés économiques régionales sur le
commerce illicite des ALPC, organisée par l'Union africaine à Windhoek (Namibie), du 14 au16 décembre 2005, ainsi que la décision Ex.CL/DE.255 (viii) de l'Union africaine de janvier 2006,adoptée à Khartoum (Soudan),
— vu le protocole de 2001 de la Communauté sud-africaine pour le développement concernant les armes
à feu, munitions et autres matériels connexes, entré en vigueur en juillet 2005,
— vu la conférence gouvernementale africaine sur la mise en œuvre du programme d'action des Nations
unies, intitulée «Besoins et partenariats», qui s'est tenue à Pretoria en mars 2002,
— vu la déclaration de Nairobi et le programme d'action coordonné de 2000 (et ses trois conférences
ministérielles de révision de 2002, 2004 et 2005), ainsi que le protocole de Nairobi de 2004 pour la
prévention, le contrôle et la réduction des ALPC dans la région des Grands Lacs et la Corne del'Afrique, qui est entré en vigueur le 5 mai 2006,
— vu le moratoire de 1998 de la CEDEAO sur l'importation, l'exportation et la fabrication des ALPC en
Afrique de l'Ouest et ses prorogations ultérieures,30.12.2006 C 330/23 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) JO C 343 du 5.12.2001, p. 311.
(2) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 587.
(3) JO C 69 E du 19.3.2004, p. 136.
(4) JO C 117 E du 18.5.2006, p. 230.
(5) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 443.
(6) JO C 293 E du 2.12.2006, p. 316.
(7) Adopté par le Conseil le 26 juin 1997.
(8) JO L 191 du 19.7.2002, p. 1.
(9) JO L 156 du 25.6.2003, p. 79.
(10) Conseil de l'Union européenne, 5319/06, 13 janvier 2006.
(11) Conseil de l'Union européenne, 2678esession du Conseil, Luxembourg, 3 octobre 2005.
— vu la convention interaméricaine de 1998 contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de
munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes (CIFTA),
— vu sa résolution sur le rôle de l'intégration régionale dans la promotion de la paix et de la sécurité,
adoptée à Vienne le 22 juin 2006 (1),
— vu la résolution A/RES/60/68 de l'Assemblée générale des Nations unies sur le «Problème des effets
négatifs de la fabrication, du transfert et de la circulation illicites d'armes légères ainsi que de leur accu-mulation excessive sur la situation humanitaire et le développement»,
— vu la pétition mondiale «Un million de visages» appuyée par plus d'un million de personnes et
250 ONG dans le monde, exigeant un traité international sur le commerce des armes (TCA) juridique-ment contraignant,
— vu le rapport de la commission des affaires politiques,
A. se félicitant du soutien international croissant en faveur d'un traité international sur le commerce des
armes juridiquement contraignant qui interdirait les transferts d'armes susceptibles de porter atteinteaux droits de l'homme ou au droit humanitaire international, de menacer la stabilité des pays ou desrégions ou de contribuer au déclenchement ou à l'escalade d'un conflit armé, et auquel plus de
cinquante pays ont déjà officiellement déclaré vouloir souscrire,
B. se félicitant d'un ensemble de principes globaux sur le transfert des armes élaboré par des ONG et des
juristes, qui définit les obligations des États en ce qui concerne les transferts internationaux d'armes etde munitions,
C. rappelant que, en vertu de l'accord de Cotonou révisé, les cas graves de corruption peuvent faire l'objet
de consultations selon les modalités prévues aux articles 96 et 97 de l'accord de partenariat et que dansdes cas spéciaux, les consultations peuvent donner lieu à des mesures spéciales,
D. déterminée à réduire les souffrances humaines provoquées par le commerce illicite des ALPC sous tous
ses aspects, gardant à l'esprit la nécessité d'inclure des mesures nationales pour réglementer leurcommerce dans les situations d'après conflit et de consolidation de la paix, et rappelant qu'il ne sauraity avoir de sécurité ni de développement durable sans paix,
E. soulignant que l'on estime à un demi-million le nombre de personnes tuées chaque année par des
armes de petit calibre,
F. se félicitant de la diffusion, le 24 juillet 2006, du projet de résolution des Nations unies intitulé
«Contrôle effectif sur les importations, exportations et transferts d'armes conventionnelles» demandant
l'établissement d'un groupe d'experts gouvernementaux qui commence «ses travaux en 2008 au plus
tard pour examiner la faisabilité, la portée et les critères d'un instrument juridique complet et contrai-gnant qui établisse des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le trans-fert des armes conventionnelles»,
G. considérant la Conférence des Nations unies chargée d'examiner les progrès accomplis dans l'exécution
du programme d'action des Nations unies, qui a eu lieu du 26 juin au 7 juillet 2006 (ci-aprèsdénommée «Conférence d'examen sur les armes légères»), ainsi que la nécessité de faire du suivi de cette
conférence un véritable succès, bien qu'elle n'ait abouti à aucun accord sur des initiatives ou mesures
en vue de renforcer le programme d'action,
H. notant que le projet de résolution précité, qui doit être déposé devant la Première Commission de l'As-
semblée générale des Nations unies en octobre 2006, doit inclure les obligations des États en matièrede promotion et de protection des droits de la personne sans quoi le futur TCA ne pourra empêcher lafourniture d'armes aux contrevenants les plus flagrants,
I. réaffirmant sa préoccupation devant la prolifération continuelle illicite des ALPC, qui sont les véritables
armes de destruction massive du monde en développement, lesquelles provoquent des souffranceshumaines inutiles, aggravent les conflits armés et l'instabilité, encouragent le terrorisme, contrarient ledéveloppement durable et l'État de droit et contribuent à de graves violations des droits de l'homme et
du droit humanitaire international,30.12.2006 C 330/24 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) JO C 307 du 15.12.2006.
J. se félicitant du projet de résolution du 24 juillet 2006 présenté devant la Première Commission de l'As-
semblée générale des Nations unies par l'Argentine, l'Australie, le Costa Rica, la Finlande, le Japon, leKenya et le Royaume-Uni, et demandant l'établissement d'un groupe d'experts chargé d'établir unrapport sur un instrument juridiquement contraignant établissant des normes internationalescommunes pour l'importation, l'exportation et le transfert des armes conventionnelles, et demandant
instamment à cette Commission de renforcer le mandat du groupe d'experts en ajoutant des références
explicites à la législation relative aux droits de la personne, en réduisant les délais et en remplaçant l'ex-pression ambiguë de l'examen de la «faisabilité» d'un TCA par un appui explicite à un TCA contrai-gnant,
K. rappelant que les pays du G8 représentent environ 85 % du commerce mondial des armes et que, selon
un rapport présenté au Congrès américain le 29 août 2005, les accords sur les transferts d'armesconventionnelles vers les nations en développement ont représenté 62,7 % de la valeur de l'ensemble
des accords internationaux en matière de transferts d'armes entre 1997 et 2004 et que, en 2004, les
livraisons d'armes auprès des nations en développement ont atteint 64,6 % de la valeur de l'ensembledes livraisons mondiales,
L. rappelant qu'ensemble, les pays du G8 dépensent quelque 63 milliards d'euros chaque année pour le
développement et que l'UE et les pays européens contribuent, pour leur part, pour plus de la moitié dutotal de l'aide publique au développement (APD),
M. affirmant que les exportations d'ALPC par les pays développés ainsi qu'entre pays en développement
peuvent alimenter des conflits et, par conséquent, être contraires aux objectifs des politiques de déve-loppement et d'assistance technique à ces mêmes pays,
N. encouragée par l'appui exprimé par les chefs d'État et de gouvernement lors du Sommet mondial de
2005 à la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies, et par la reconnaissance par ces
derniers de l'effet négatif du commerce illicite d'ALPC sur le développement, la paix, la sécurité et lesdroits de la personne,
O. considérant qu'il convient d'accorder l'attention qui s'impose à la corrélation entre la fabrication, le
transfert et la circulation licites et illicites des ALPC, d'une part, et les pratiques de corruption, d'autre
part, dans les pays tant développés qu'en développement,
P. affirmant sa détermination à renforcer le programme d'action des Nations unies et à inviter les gouver-
nements à définir d'un commun accord des dispositions à caractère contraignant afin de contrôler les
ALPC (courtage et transfert compris) par le biais d'actes législatifs internationaux, régionaux et natio-naux,
Q. convaincue qu'il est temps pour les communautés internationale et régionales d'aborder la question de
la lutte contre la prolifération et le mauvais usage des ALPC en adoptant des normes internationalescontraignantes, basées sur le respect intégral du droit international, en particulier des droits de l'hommeet du droit humanitaire international,
R. préoccupée par le fait que les munitions et explosifs sont exclus de l'instrument international permet-
tant aux États d'identifier et de tracer les ALPC illicites de façon rapide et fiable, ainsi que par le carac-tère non contraignant de cet instrument,
S. déplorant en outre la lenteur des progrès des consultations élargies de l'ONU sur la lutte contre le cour-
tage illicite des ALPC et sur l'absence d'un engagement visant à négocier un instrument internationaljuridiquement contraignant sur le courtage en armements,
T. soulignant que le programme d'action des Nations unies contraint les États à évaluer les demandes
d'autorisation d'exportation d'après des procédures et des dispositions réglementaires nationales strictes
qui couvrent l'ensemble des ALPC et qui soient conformes aux responsabilités des États et au droit
international applicable, compte tenu en particulier du risque de détournement de ces armes vers lecommerce illégal,
U. considérant favorablement et soutenant les efforts de mobilisation consentis par les organisations de la
société civile, plus particulièrement ceux qui visent à promouvoir un traité sur le commerce des armes,
V. affirmant que la réduction de la disponibilité, de l'offre et de la demande d'ALPC est essentielle pour le
bien-être de tous les États et de leurs citoyens et qu'elle peut être obtenue, en général, par le biais d'ac-tions et d'initiatives mises en œuvre à cet effet aux niveaux national, régional, continental et interna-
tional, visant en particulier:
—à diminuer la production d'ALPC,
—à s'engager et à lutter contre les causes profondes des conflits de manière globale,30.12.2006 C 330/25 Journal officiel de l'Union européenne FR
—à prévenir, combattre et éliminer la fabrication, la possession, le stockage et le commerce illicites,
ainsi que le mauvais usage d'ALPC,
—à mettre l'accent sur la sensibilisation et l'information du public,
—à mettre en place des mécanismes efficaces de collecte et de destruction des armes tant excéden-
taires qu'illicites,
—à instaurer des mesures efficaces de désarmement, de démobilisation et de réintégration pour
promouvoir la sécurité des personnes et le développement durable dans le cadre des accords depaix,
—à apporter une aide à la réhabilitation et à la réintégration des soldats démobilisés, des anciens
combattants et, en particulier, des enfants soldats, ainsi que le prévoient les conclusions de l'Unionafricaine sur la reconstruction et le développement post-conflit (RDPC), en tenant compte de leursbesoins spécifiques, particulièrement en ce qui concerne la réunification avec leur famille, leur réin-
tégration dans la société civile et leur réhabilitation adéquate,
—à éviter que les enfants ne se trouvent en contact direct avec des ALPC dans les zones de conflits,
—à reconnaître les conséquences —y compris la violence fondée sur le genre —de la présence
d'ALPC pour les femmes et les jeunes filles en particulier,
—à encourager la mise en œuvre des dispositions contenues dans la résolution 1325 (2000) du
Conseil de sécurité des Nations unies,
—à reconnaître qu'il est nécessaire que les programmes relatifs aux ALPC se poursuivent au-delà des
phases post-conflit et transitoires, par l'intégration des questions relatives à la gestion et à la réduc-
tion des armes de petit calibre dans tous les plans d'action et stratégies locaux et nationaux dans ledomaine de la sécurité nationale, du développement, de la santé, de la réduction de la pauvreté, dela prévention de la criminalité et de la reconstruction après-conflit, en consultation et en collabora-tion avec tous les membres de la société et les parties intéressées, y compris les ONG, en recourant
à des encouragements appropriés au développement sur le plan local,
W. se félicitant de la stratégie de l'UE en matière de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites des ALPC
et de leurs munitions et affirmant qu'il est indispensable que l'intervention de l'Union européenne au-delà de ses frontières, en ce qui concerne les ALPC, repose sur un large concept cohérent tenant
compte de la problématique du développement durable et de la nécessaire coopération internationale
entre les États au sein des organisations internationales et du respect de leurs obligations au regard dudroit international,
X. invitant les États membres de l'UE à donner la priorité aux stratégies de contrôle et d'élimination des
ALPC, notamment aux projets visant à faciliter le processus de désarmement, de démobilisation, derapatriement, de réintégration et de réinstallation (DDRRR) des anciens combattants en partenariattotal avec les communautés locales et les survivants de la violence armée, et à veiller au financementsuffisant de ces projets au titre du 10
eFED,
Y. estimant qu'une politique commune claire, efficace et harmonisée en matière de contrôle des exporta-
tions d'armes de la part des États membres de l'Union européenne, ancrée dans un code de conduitejuridiquement contraignant sur les exportations d'armes, constituerait une contribution déterminante
de l'UE au développement durable dans les pays ACP,
Z. rappelant que la prévention, le combat et l'éradication du commerce illicite d'ALPC sous toutes ses
formes sont des éléments clés de tout effort en vue de la prévention des conflits et de leur règlement,d'une reconstruction durable après-conflit et en vue de la promotion d'une paix et d'une sécurité dura-
bles, ainsi que de la prévention de la criminalité et, partant, qu'ils contribuent à créer les conditions
d'un développement humain et socio-économique durable,
AA. considérant, en outre, les besoins spécifiques des survivants à la violence armée, y compris leurs
besoins en matière de santé, leurs besoins économiques et de réhabilitation, ainsi que les besoins parti-
culiers des femmes, des hommes, des jeunes filles, des jeunes gens, des personnes âgées et des réfugiés,30.12.2006 C 330/26 Journal officiel de l'Union européenne FR
AB. se déclarant une nouvelle fois gravement préoccupée par les conséquences dévastatrices des ALPC sur
les enfants, dont beaucoup sont victimes des conflits armés, forcés de devenir des enfants soldats ouimpliqués dans la violence armée organisée, et tenant compte à cet égard des sessions extraordinairesde l'Assemblée générale des Nations unies sur les enfants, ainsi que des résolutions 1379, 1460, 1539et 1612 du Conseil de sécurité, qui contribuent à un cadre global pour la protection des enfants dans
les conflits armés,
AC. rappelant que le montant des dépenses et des dettes militaires sont, selon le Rapport sur le développe-
ment humain pour 2003 du PNUD, deux des obstacles les plus importants à la réalisation des objectifsdu Millénaire pour le développement et rappelant que les agences de crédit à l'exportation jouent un
rôle majeur dans l'accroissement des dépenses militaires ainsi que de la dette des pays en développe-
ment,
1. invite les États à définir un ensemble global de principes en matière de transfert d'armes garantissant
au minimum:
—la délivrance des autorisations de tous les transferts uniquement sur présentation d'un permis ou
d'une autorisation spécifique,
—le respect des obligations dérivées du droit international applicable,
—le respect et l'application des embargos sur les armes décrétés par le Conseil de sécurité des Nations
unies, et
—la non-délivrance des permis et autorisations en cas de risque de voir les armes exportées utilisées
pour commettre de graves violations des droits de l'homme ou du droit humanitaire international
et, en particulier, de les voir finir entre les mains d'utilisateurs non autorisés tels que des terroristes,des mercenaires ou des guérilleros et compromettre la sécurité et la stabilité régionales et/ouintérieures;
2. exhorte la communauté internationale à ouvrir dans les plus brefs délais des négociations relatives à un
traité international sur le commerce des armes, dans le cadre des Nations unies, afin d'établir un instru-ment juridiquement contraignant qui permettra de restreindre la production d'ALPC par tous les paysproducteurs et de réglementer, à l'échelle mondiale, les transferts d'armes selon les principes générauxénoncés au point précédent;
3. souligne qu'il conviendrait de codifier les obligations existantes dérivées du droit international concer-
nant les transferts d'armes, en particulier en ce qui concerne les droits de l'homme et le droit humani-taire;
4. invite tous les signataires du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu à ratifier ce dernier et
à l'intégrer sans plus attendre dans leur législation nationale;
5. invite instamment les États parties au programme d'action des Nations unies, au protocole relatif aux
armes à feu et à d'autres instruments et initiatives similaires d'envergure internationale et régionale, àélaborer des programmes d'assistance technique afin d'aider les États tiers ou les organisations régio-
nales qui souhaitent instaurer des dispositions législatives pour contrôler et réguler le commerce des
armes;
6. invite instamment les États parties au programme d'action des Nations unies et aux autres instruments
internationaux applicables à arrêter un mécanisme unique de compte rendu destiné à être utilisé lors
des conférences ou processus de révision ultérieurs, qui devra être élaboré et coordonné par le Départe-
ment des affaires de désarmement des Nations unies en consultation avec les États parties;
Au niveau régional
7. demande l'établissement ou la désignation, selon le cas, d'un point de contact au sein des organisations
sous-régionales et régionales destiné à faire office de liaison sur la mise en œuvre du programme d'ac-
tion des Nations unies;
8. encourage la tenue de négociations visant à élaborer des instruments juridiquement contraignants
destinés à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects, et inviteles États à les appliquer intégralement;
Au niveau national
9. exhorte les États à sanctionner les violations des embargos sur les armes (y compris en ce qui concerne
l'appui financier ou logistique) en les qualifiant d'infraction pénale dans le cadre de leur législationnationale;
10. demande instamment aux États d'améliorer le fonctionnement, la transparence et la responsabilisation
des forces armées, ainsi que des services répressifs et des systèmes de justice pénale, afin de contribuer
à un environnement sûr où les citoyens ne ressentent plus le besoin de détenir une arme à feu;30.12.2006 C 330/27 Journal officiel de l'Union européenne FR
11. recommande d'appliquer les dispositions législatives nationales réglementant les services militaires et de
sécurité privés intervenant outre-mer et que, en l'absence de pareilles dispositions, des législationssoient élaborées et mises en œuvre en vue d'améliorer la réglementation et la responsabilisation dans
ce secteur sécuritaire en expansion;
12. invite instamment tous les États à intégrer dans leur législation nationale le code de conduite pour les
responsables de l'application des lois (
1) et les principes de base sur le recours à la force et l'utilisation
des armes à feu par les responsables de l'application des lois (2);
13. recommande vivement aux gouvernements d'interdire la détention et l'utilisation par les civils de
mitrailleuses et de fusils automatiques et semi-automatiques;
14. exhorte les États à élaborer une législation nationale en matière de contrôle des ALPC et des fusils auto-
matiques et semi-automatiques et de délivrance de permis de détention de ce type d'armes, ainsi qu'àempêcher l'acquisition d'une arme par les personnes ayant des antécédents de violence, en particulierde violence familiale, ou ayant un casier judiciaire pour trafic d'armes ou violation des réglementationsen matière de contrôle des armes;
15. souligne la nécessité de veiller à la durabilité des initiatives nationales, notamment en mettant au point
des évaluations des besoins et des moyens, en favorisant des partenariats pertinents avec la sociétécivile et en acceptant la responsabilité première des États dans la mise en œuvre des mesures d'inter-
vention;
16. demande à tous les acteurs de renforcer les points focaux nationaux/agences nationales de coordination
existants et leurs liens avec les donateurs internationaux et bilatéraux;
17. définit (ainsi que le recommandent la déclaration de Bamako et le programme d'action des Nations
unies) comme priorités:
—la mise en place et le développement de points focaux nationaux, de plans d'action nationaux et/ou
d'agences nationales de coordination dans les cas où ils n'existent pas déjà;
—la nécessité de renforcer les réglementations en matière de gestion des armes, dont la nécessité de
renforcer et d'harmoniser la législation à cet effet; la nécessité de mettre en place des programmesde formation et de renforcement des capacités des services répressifs sur tous les aspects duproblème et, en particulier, en ce qui concerne les contrôles aux frontières, la gestion des stocksd'armes et la tenue de registres;
—l'amélioration, le cas échéant, des capacités opérationnelles des services répressifs, notamment en
matière de gestion, de contrôle et de destruction des stocks d'armes et de tenue de registres à cetégard, ainsi que de contrôles aux frontières;
—le renforcement des mécanismes d'échange d'informations et de coopération afin de prévenir,
combattre et éliminer le commerce illicite des ALPC;
18. invite instamment tous les États qui ne l'ont pas encore fait à mettre en œuvre le programme d'action
des Nations unies;
19. invite instamment tous les États à réglementer la gestion des stocks d'armes et à les protéger contre le
vol ou à prévenir leur disparition;
20. demande à tous les États, tout particulièrement aux États ACP-UE et aux pays ACP d'échanger des infor-
mations sur le courtage en armements;
21. invite instamment tous les États à adopter dans les plus brefs délais, les mesures législatives et autres
mesures nécessaires afin de sanctionner, à titre d'infraction pénale, dans le cadre de leur régime juri-dique national, la fabrication, le trafic, la détention et l'utilisation illicites d'ALPC, de munitions etautres matériels connexes;
22. invite instamment tous les États à réitérer leur engagement à protéger les enfants contre l'impact de la
prolifération et du mauvais usage des ALPC, ainsi qu'à veiller à ce qu'ils ne soient pas instrumentaliséscomme enfants soldats en temps de guerre;30.12.2006 C 330/28 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) Code de conduite pour les responsables de l'application des lois, adopté par la résolution 34/169 de l'assemblée générale
du 17 décembre 1979.
(2) Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, adoptés
par le huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s'est tenue à
La Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990.
23. invite instamment tous les États à s'acquitter des responsabilités qui sont les leurs en vertu de la résolu-
tion 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies, en mettant un terme à l'impunité et enengageant des poursuites judiciaires contre les auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité, decrimes de guerre, y compris les actes de violence sexuelle perpétrés contre des femmes et des jeunesfilles, et souligne à cet égard la nécessité d'exclure ces crimes, lorsque cela s'avère possible, des mesures
d'amnistie;
24. demande à tous les États de tenir compte de la dimension de genre ainsi que des besoins spécifiques
des femmes lorsqu'ils abordent la question du commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects, afin de
mettre effectivement en œuvre le programme d'action ainsi que la résolution 1325 (2000) du Conseil
de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité;
Considérations finales et actions prioritaires
25. affirme sa détermination à mettre en œuvre et à élargir le programme d'action des Nations unies, dont
l'intégrité doit être préservée et qui ne doit pas faire l'objet de négociations;
26. recommande que, en dépit des résultats décevants de la conférence de révision, un rapport annuel sur
les progrès accomplis par les Nations unies dans l'exécution du programme d'action des Nations uniessoit publié;
27. recommande, suite à la conférence de révision du programme d'action des Nations unies, et tout en
reconnaissant que ce processus se produira en dehors des paramètres du programme et parallèlement àcelui-ci, l'élaboration de principes généraux concernant les transferts d'armes destinés à être appliquéspar les États intéressés en 2006 et/ou à devenir un processus parallèle et complémentaire dans le cadredu système des Nations unies en vue de la création d'un instrument international;
28. se félicite de l'approbation, le 26 octobre 2006, par la commission internationale du désarmement de
l'Assemblée générale des Nations unies, d'une résolution relative à un instrument global et juridique-ment contraignant établissant des normes internationales pour le commerce des armes convention-nelles, et demande aux États ACP-UE de soutenir cette résolution à l'Assemblée générale;
29. déplore vivement que la conférence de révision des Nations unies de juillet 2006 ne soit pas parvenue
à une position commune, et notamment qu'elle n'ait pas pu s'accorder sur les principes d'un futurtraité sur le commerce des armes, et n'ait pas mis en place un mécanisme de suivi;
30. demande que les institutions financières multilatérales et régionales prennent des dispositions, le cas
échéant, en vue de la mise en place de programmes relatifs aux ALPC dans le cadre des efforts dereconstruction et de réhabilitation déployés dans les zones post-conflit, de la consolidation des ques-
tions de gouvernance, du renforcement de la législation et de l'amélioration des capacités opération-
nelles des services répressifs en ce qui concerne les ALPC;
31. demande également à ces institutions financières de promouvoir des programmes de développement
socioéconomique prévoyant la sensibilisation du public aux problèmes et aux conséquences du
commerce illicite des ALPC, sous tous ses aspects;
32. encourage les régions, le cas échéant, à soutenir les programmes nationaux de désarmement, de démo-
bilisation et de réintégration, notamment en situation post-conflit et en ce qui concerne en particulier
la définition, le respect et l'application ou le renforcement des dispositions législatives, réglementaireset administratives pertinentes;
33. invite les régions à promouvoir une gestion efficace des stocks d'armes et la sécurité, au travers de
mesures de sécurité physique notamment;
34. encourage les régions à mettre en place, le cas échéant et sur une base volontaire, des mesures visant à
renforcer la transparence afin de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des ALPC sous
tous ses aspects;
35. invite instamment les États ACP-UE, ainsi que les organisations régionales et internationales en mesure
de le faire, à envisager sérieusement de fournir une assistance, y compris technique et financière, afin
de faciliter la mise en œuvre des mesures énoncées dans le programme d'action des Nations unies;
36. invite instamment tous les États ainsi que les organisations régionales et internationales, tant au niveau
gouvernemental que parlementaire, à coopérer, à développer et à élaborer des partenariats afin de
procéder à des échanges de moyens et d'informations sur le commerce illicite des ALPC sous tous ses
aspects;30.12.2006 C 330/29 Journal officiel de l'Union européenne FR
37. afin de faciliter la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies, invite instamment tous les
ACP-UE, ainsi que les organisations régionales et internationales à envisager sérieusement d'aider lesÉtats qui en font la demande, à renforcer leurs capacités dans des domaines tels que l'élaboration dedispositions législatives et réglementaires appropriées, l'application des lois, le traçage et le marquage,la gestion des stocks d'armes et la sécurité, la destruction des ALPC et la collecte et l'échange d'informa-
tions, soulignant ainsi qu'il appartient à tous les États membres de veiller à la durabilité des initiatives
nationales visant à exécuter les engagements pris dans le cadre du programme d'action des Nationsunies;
38. demande à tous les États de constituer une base de données publique contenant des informations, four-
nies volontairement par les États membres et les organisations compétentes internationales, régionaleset autres, sur les besoins des pays touchés, sur les leçons à tirer en ce qui concerne la mise en œuvre
du programme d'action ainsi que d'autres informations susceptibles d'améliorer la coordination etd'ajuster les ressources aux besoins;
39. rappelle les lignes directrices du Comité d'aide au développement de l'OCDE ainsi que d'autres mesures
prises par des partenaires du développement en vue de permettre le recours à l'Aide publique au déve-loppement (APD) dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'action; encourage tous les États,
agences et institutions à tirer pleinement avantage de cette possibilité; demande une nouvelle révision
de ces lignes directrices afin d'encourager le recours à l'APD pour appuyer la mise en œuvre du
programme d'action et combattre les effets négatifs de la prolifération et de l'utilisation illicite desALPC;
40. invite le secrétariat des Nations unies à faire preuve d'initiative et à coordonner la mise en œuvre des
mesures prévues par le programme d'action des Nations unies;
41. invite le Conseil ACP-UE à s'engager à renforcer la coopération entre les deux parties en ce qui
concerne la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies et à organiser tous les deux ans
des conférences régionales sur les besoins et les partenariats afin d'en examiner la mise en œuvre dans
chaque région, à l'instar de la conférence africaine «Besoins et partenariats» de 2002;
42. demande que les questions relatives au commerce illicite des ALPC soient intégrées dans les processus
et documents pertinents de l'UE et des États ACP, en particulier dans le cadre des politiques et des
actions de leurs organismes régionaux et nationaux respectifs en matière de paix et de sécurité, ainsique l'exigent la réforme du secteur sécuritaire (RSS) et le processus de désarmement, démobilisation etréinsertion (DDR);
43. demande que la priorité soit accordée aux travaux parlementaires sur la bonne gouvernance en guise
d'éléments essentiels de toute stratégie de lutte contre les ALPC et les conflits régionaux;
44. demande aux États ACP-UE, aux délégations de la Commission et aux présidences successives de l'UE
et de l'Union africaine de défendre les principes et les recommandations énoncés dans la présente réso-
lution;
45. invite instamment dans ce contexte la Commission et le Conseil à mettre fin à leur litige sur la question
de la compétence en matière de programmes sur les armes légères, et à demander —si la question ne
peut être résolue entre eux —la médiation contraignante du Parlement;
46. invite les États membres à exécuter les engagements qu'ils ont pris dans le cadre de la position
commune de 2003 du Conseil sur le courtage en armements; demande également que la révision
bisannuelle de la stratégie soit publiée et qu'elle comporte la liste des États membres qui n'ont pas
exécuté leurs engagements dans ce domaine;
47. demande que le code de conduite de 1998 sur les exportations d'armes de l'UE devienne juridiquement
contraignant; demande que l'UE informe ses partenaires ACP des rapports annuels sur le code de
conduite et des progrès accomplis dans sa mise en œuvre;
48. invite plus particulièrement le Conseil et la Commission à permettre la mobilisation, au titre des règle-
ments instituant l'instrument d'aide à la préadhésion, l'instrument européen de voisinage et de partena-
riat et l'instrument de coopération au développement, des ressources nécessaires pour la mise en œuvre
des mesures relatives aux ALPC;30.12.2006 C 330/30 Journal officiel de l'Union européenne FR
49. demande aux États membres de l'UE de faire une enquête sur l'impact hautement problématique des
crédits accordés par leurs agences de crédit, sur la paix, la sécurité et le développement dans les paystiers, et demande à tous les États membres de dévoiler des informations détaillées sur les crédits auxexportations d'armes, lesquels, selon certaines estimations, représentent à l'heure actuelle 20 % environde la totalité des crédits garantis à l'exportation, voire, dans certains États membres, 50 % ou plus;
demande plus particulièrement aux États membres de prendre l'engagement de ne plus accorder à
l'avenir de crédits à l'exportation d'armes;
50. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission
européenne, aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Forum
parlementaire sur les ALPC, à l'Assemblée de l'Union interparlementaire, au Congrès des États-Unis et
au Parlement panafricain.
RÉSOLUTION (1)
sur l'eau dans les pays en développement
L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,
— réunie à Bridgetown (Barbade) du 20 au 23 novembre 2006,
— vu les articles 177, 178, 179, 180, 181 et 181 A du traité instituant la Communauté européenne,
— vu l'accord de partenariat ACP-UE, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et notamment son
article 32, qui reconnaît la nécessité de valoriser les ressources naturelles des pays ACP,
— vu les résultats du 4eForum mondial de l'eau qui s'est tenu à Mexico du 16 au 22 mars 2006,
— vu l'Agenda 21 approuvé à la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement
de Rio de Janeiro, en 1992, et notamment son paragraphe 18,
— vu la déclaration du Millénaire et les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), ainsi que le
rapport final (2005) de l'équipe du projet du Millénaire des Nations unies sur l'eau et l'assainissement,intitulé «Santé, dignité et développement: comment y parvenir?»,
— vu la déclaration politique adoptée lors du Sommet mondial pour le développement durable, qui s'est
tenu à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002 et qui a défini les actions prioritaires dans
cinq domaines clés, afin d'assurer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des
Nations unies: eau et assainissement, énergie, santé, agriculture, biodiversité,
— vu le Sommet mondial pour le développement social, tenu à Copenhague (1995), et sa déclaration sur
l'approvisionnement en eau et l'assainissement en vue de lutter contre la pauvreté,
— vu la Conférence internationale sur l'eau douce de Bonn (2001),
— vu la Conférence des Nations unies sur l'eau de Mar del Plata et son plan d'action portant sur l'évalua-
tion et l'utilisation des ressources en eau (1977),
— vu la consultation mondiale de New Delhi (1990) portant sur un approvisionnement en eau saine et la
mise en œuvre de moyens adéquats pour l'évacuation des déchets,
— vu le document-cadre adopté lors du 37
esommet de l'Organisation de l'unité africaine (OUA), qui
prévoit que le 9edes 10 objectifs du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD)
est de «construire et améliorer les infrastructures, y compris dans les domaines des technologies de l'in-
formation et de la communication (TIC), l'énergie, le transport, l'eau et l'assainissement»,30.12.2006 C 330/31 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 23 novembre 2006 à Bridgetown (La Barbade).