ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de l'Inde sur l'approvisionnement en sucre brut de canne à raffiner

A. Lettre n° 1

Luxembourg, le 17 juillet 1995

Monsieur,

Les représentants de la république de l'Inde et la Communauté européenne sont convenus de ce qui suit:

1) Pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 2001:

- la Communauté européenne s'engage à ouvrir chaque année un contingent tarifaire spécial pour l'importation de sucre brut de canne à raffiner originaire d'Inde, sur la base des besoins déterminés par la Commission, conformément au point 3,

- en cas de constatation d'un besoin d'importation, la république de l'Inde s'engage à fournir 10 000 tonnes de sucre exprimées en sucre blanc, au titre de ce contingent tarifaire spécial et aux conditions fixées par le présent accord et par les mesures prises par la Commission pour l'application du présent accord dans le cadre de la gestion de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Cette disposition du présent tiret n'empêche en rien la Communauté d'offrir à l'Inde la possibilité de fournir plus de 10 000 tonnes au cas où la totalité des livraisons prévues au titre d'autres accords ne serait pas réalisée.

2) La Commission européenne et l'Inde arrêtent les procédures de coopération nécessaires pour permettre aux deux parties au présent accord de respecter les engagements pris.

3) Les besoins d'importation de sucre brut à raffiner au titre du présent accord sont établis par campagne de commercialisation sur la base d'un bilan prévisionnel communautaire qui tient compte:

- des dispositions du règlement (CE) n° 1101/95 du Conseil, modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81, concernant le système des importations préférentielles, et notamment son article 37,

- des quantités qui seront offertes dans le cadre d'autres accords conclus avec d'autres pays tiers et qui seront effectivement importées.

4) Le droit réduit spécial est fixé pour les campagnes de commercialisation 1995/1996 - 2000/2001 à 6,9 écus pour 100 kilogrammes de sucre brut de qualité type.

Les raffineurs qui désirent participer à ce système spécial de droit réduit doivent payer un prix d'achat minimal égal au prix garanti pour le sucre brut, diminué de l'aide d'adaptation fixée pour la campagne de commercialisation considérée conformément à l'article 36 du règlement (CEE) n° 1785/81 visé au point 3.

Il est convenu que, si l'aide d'adaptation est augmentée ou réduite par rapport à son niveau actuel de 1,20 écu pour 100 kilogrammes de sucre brut, le droit réduit est inversement adapté de telle sorte que la modification de l'aide d'adaptation n'affecte par les recettes nettes des fournisseurs de l'Inde.

Il est en outre convenu de revoir le niveau du droit réduit si:

a) le niveau du prix garanti établi conformément à l'accord entre la Communauté et l'Inde sur le sucre brut est réduit par rapport au prix applicable pendant la période de livraison 1994/1995

ou

b) le prix du marché mondial atteint un niveau qui compromette l'objectif visant à encourager l'approvisionnement de la Communauté.

5) Avant le 1er janvier 2001, les deux parties au présent accord entament des discussions sur son éventuel maintien.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci et votre réponse constituent un accord entre votre gouvernement et la Communauté.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

B. Lettre n° 2

Bruxelles, le . . .

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Les représentants de la république de l'Inde et la Communauté européenne sont convenus de ce qui suit.

1) Pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 2001:

- la Communauté européenne s'engage à ouvrir chaque année un contingent tarifaire spécial pour l'importation de sucre brut de canne à raffiner originaire d'Inde, sur la base des besoins déterminés par la Commission, conformément au point 3,

- en cas de constatation d'un besoin d'importation, la république de l'Inde s'engage à fournir 10 000 tonnes de sucre exprimées en sucre blanc, au titre de ce contingent tarifaire spécial et aux conditions fixées par le présent accord et par les mesures prises par la Commission pour l'application du présent accord dans le cadre de la gestion de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Cette disposition du présent tiret n'empêche en rien la Communauté d'offrir à l'Inde la possibilité de fournir plus de 10 000 tonnes au cas où la totalité des livraisons prévues au titre d'autres accords ne serait pas réalisée.

2) La Commission européenne et l'Inde arrêtent les procédures de coopération nécessaires pour permettre aux deux parties au présent accord de respecter les engagements pris.

3) Les besoins d'importation de sucre brut à raffiner au titre du présent accord sont établis par campagne de commercialisation sur la base d'un bilan prévisionnel communautaire qui tient compte:

- des dispositions du règlement (CE) n° 1101/95 du Conseil, modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81, concernant le système des importations préférentielles, et notamment son article 37,

- des quantités qui seront offertes dans le cadre d'autres accords conclus avec d'autres pays tiers et qui seront effectivement importées.

4) Le droit réduit spécial est fixé pour les campagnes de commercialisation 1995/1996 - 2000/2001 à 6,9 écus pour 100 kilogrammes de sucre brut de qualité type.

Les raffineurs qui désirent participer à ce système spécial de droit réduit doivent payer un prix d'achat minimal égal au prix garanti pour le sucre brut, diminué de l'aide d'adaptation fixée pour la campagne de commercialisation considérée conformément à l'article 36 du règlement (CEE) n° 1785/81 visé au point 3.

Il est convenu que, si l'aide d'adaptation est augmentée ou réduite par rapport à son niveau actuel de 1,20 écu pour 100 kilogrammes de sucre brut, le droit réduit est inversement adapté de telle sorte que la modification de l'aide d'adaptation n'affecte par les recettes nettes des fournisseurs de l'Inde.

Il est en outre convenu de revoir le niveau du droit réduit si:

a) le niveau du prix garanti établi conformément à l'accord entre la Communauté et l'Inde sur le sucre brut est réduit par rapport au prix applicable pendant la période de livraison 1994/1995

ou

b) le prix du marché mondial atteint un niveau qui compromette l'objectif visant à encourager l'approvisionnement de la Communauté.

5) Avant le 1er janvier 2001, les deux parties au présent accord entament des discussions sur son éventuel maintien.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci et votre réponse constituent un accord entre votre gouvernement et la Communauté. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du gouvernement de la république de l'Inde