ACCORD entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement

La COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

ci-après dénommées «la Communauté», d'une part,

et la RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

ci-après dénommée «la Lettonie», d'autre part,

CONSIDÉRANT, l'importance des liens traditionnels existant entre les parties et les valeurs communes qu'elles partagent et le souhait des parties de renforcer ces liens et d'établir des relations étroites et durables, fondées sur la réciprocité, afin de permettre à la Lettonie de participer au processus d'intégration européenne en renforçant et en étendant les relations précédemment établies, notamment par l'accord de commerce et de coopération;

CONSIDÉRANT que le présent accord contribue à la réalisation d'une association;

CONSIDÉRANT l'attachement des parties au renforcement des libertés de nature politique et économique qui constituent le fondement du nouvel accord commercial et à la mise en place progressive, en Lettonie, d'un nouveau système politique et économique qui respecte, en vertu notamment des engagements pris dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), l'État de droit et les droits de l'homme, notamment ceux des personnes appartenant à des minorités, se fonde sur le multipartisme et des élections libres et démocratiques et favorise la libéralisation économique tendant à l'instauration d'une économie de marché;

CONSIDÉRANT que les parties s'accordent à reconnaître que la Lettonie a entrepris avec succès d'importantes réformes dans les domaines politique et économique et que ces efforts seront poursuivis;

CONSIDÉRANT l'attachement des parties à la mise en oeuvre des engagements pris dans le cadre de la CSCE et, en particulier, des dispositions contenues dans l'acte final d'Helsinki, dans les documents de clôture des conférences de Madrid, de Vienne et de Copenhague, dans la charte de Paris pour une nouvelle Europe, dans les conclusions de la conférence CSCE de Bonn, dans le document CSCE d'Helsinki de 1992 et dans la charte européenne de l'énergie, ainsi que des principes définis dans la convention européenne des droits de l'homme;

CONSIDÉRANT l'importance du commerce pour la création en Europe d'un système de stabilité reposant sur la coopération, dont l'un des piliers est la Communauté européenne;

CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre, avec l'aide de la Communauté, les réformes politiques et économiques de la Lettonie;

CONSIDÉRANT que la Communauté souhaite contribuer à la mise en oeuvre des réformes et aider la Lettonie à faire face aux conséquences économiques et sociales de l'ajustement structurel;

CONSIDÉRANT que la mise en oeuvre intégrale de l'accord est liée à l'application par la Lettonie d'un programme cohérent de réformes économiques et politiques;

CONSIDÉRANT que les parties reconnaissent la nécessité d'une coopération régionale entre les États baltes, étant entendu que l'intégration doit être simultanément renforcée entre l'Union européenne et les États baltes, d'une part, et entre les États baltes eux-mêmes, d'autre part;

CONSIDÉRANT l'attachement des parties à la libéralisation des échanges conformément aux principes de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT);

CONSIDÉRANT que les parties espèrent que le présent accord créera un nouveau climat pour leurs relations économiques, notamment pour le développement du commerce, des mesures d'accompagnement et des investissements, instruments indispensables d'une restructuration économique et d'une modernisation technologique;

CONSIDÉRANT l'importance qu'il y a de renforcer le dialogue politique entre les parties;

CONSIDÉRANT que les parties reconnaissent que l'objectif ultime de la Lettonie est de devenir membre de l'Union européenne et que le présent accord, préalable à une association, aidera la Lettonie à atteindre cet objectif;

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires,

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE:

Klaus KINKEL

ministre fédéral des affaires étrangères et vice-chancelier de la république fédérale d'Allemagne, président en exercice du Conseil de l'Union européenne

Sir Leon BRITTAN

membre de la Commission des Communautés européennes

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER:

Sir Leon BRITTAN

membre de la Commission des Communautés européennes

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE:

Valdis BIRKAVS

premier ministre et ministre des affaires étrangères

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

TITRE I PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article premier

1. Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme établis par l'acte final d'Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché, inspire les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du présent accord.

2. Les parties considèrent qu'il est essentiel pour la prospérité et la stabilité futures de la région que les États baltes maintiennent et renforcent leur coopération et s'efforceront de mettre tout en oeuvre pour accentuer ce processus.

3. Les parties considèrent la mise en oeuvre du présent accord comme un pas décisif vers la conclusion rapide d'un accord européen entre la Lettonie et la Communauté européenne.

TITRE II LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Article 2

1. La Communauté et la Lettonie établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de transition de quatre années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions de celui-ci et à celles de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

2. La nomenclature combinée des marchandises, qui se fonde sur le système harmonisé, est utilisée pour le classement des marchandises échangées entre les deux parties.

3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est celui fixé dans les annexes II à IV et X ou celui effectivement appliqué erga omnes le 1er janvier 1995, si ce dernier est inférieur au précédent.

4. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant de l'accord tarifaire conclu à la suite de l'Uruguay Round du GATT, ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 3 à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.

5. La Communauté et la Lettonie se communiquent leurs droits de base respectifs.

CHAPITRE PREMIER Produits industriels

Article 3

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de Lettonie qui sont énumérés aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I.

2. Les dispositions des articles 4 à 8 inclus ne s'appliquent pas aux produits mentionnés à l'article 10.

3. Les échanges entre les parties de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont effectués conformément aux dispositions de ce traité.

Article 4

1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté frappant les produits originaires de Lettonie sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord en ce qui concerne les produits originaires de Lettonie.

Article 5

1. Les droits de douane à l'importation applicables en Lettonie aux produits originaires de la Communauté, autres que ceux énumérés aux annexes II et III, sont supprimés à partir du jour de l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Les droits de douane à l'importation applicables en Lettonie aux produits originaires de la Communauté qui sont énumérés à l'annexe II sont progressivement réduits selon le calendrier suivant:

- un an après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base,

- deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont supprimés.

3. Les droits de douane à l'importation applicables en Lettonie aux produits originaires de la Communauté qui sont énumérés à l'annexe III sont progressivement réduits selon le calendrier suivant:

- deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base,

- quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont supprimés.

4. Les restrictions quantitatives à l'importation en Lettonie de produits originaires de la Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 6

Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.

Article 7

La Communauté et la Lettonie suppriment, dans leurs échanges, toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 8

1. La Communauté et la Lettonie suppriment, dès l'entrée en vigueur du présent accord, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent, à l'exception de ceux énumérés à l'annexe IV, qui seront éliminés par la Lettonie au plus tard avant la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

2. La Communauté supprime, dès l'entrée en vigueur du présent accord, ses restrictions quantitatives à l'exportation vers la Lettonie et toute mesure d'effet équivalent.

3. La Lettonie supprime, dès l'entrée en vigueur du présent accord, ses restrictions quantitatives à l'exportation vers la Communauté et toute mesure d'effet équivalent.

Article 9

Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de l'autre partie selon un rythme plus rapide que celui prévu aux articles 4 et 5, si la situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le permettent.

La commission mixte visée à l'article 37, ci-après dénommée «commission mixte», formule des recommandations à cet effet.

Article 10

1. Les produits textiles originaires de Lettonie énumérés à l'annexe V bénéficient d'une suspension des droits de douane à l'importation dans la Communauté, aux conditions qui y sont fixées. Cette annexe peut être modifiée par décision de la commission mixte, conformément aux dispositions de l'article 38.

2. Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y sont mentionnés.

Article 11

1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien par la Communauté d'un élément agricole dans les droits applicables aux produits énumérés dans l'annexe VI en ce qui concerne les produits originaires de Lettonie.

2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'introduction par la Lettonie d'un élément agricole dans les droits applicables aux produits énumérés à l'annexe VI en ce qui concerne les produits originaires de la Communauté.

CHAPITRE II Agriculture

Article 12

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires de la Communauté et de Lettonie.

2. Par «produits agricoles», on entend les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I, à l'exception toutefois des produits de la pêche définis à l'article 16 paragraphe 2.

Article 13

Le protocole n° 2 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.

Article 14

1. La Communauté et la Lettonie suppriment, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles originaires de l'autre partie.

2. La Communauté et la Lettonie s'accordent mutuellement les concessions prévues aux annexes VII à XI, conformément aux conditions qui y sont fixées.

3. Les concessions visées au paragraphe 2 peuvent être modifiées d'un commun accord entre les parties dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, sur la base des principes et procédures définis au paragraphe 4.

4. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, de leur sensibilité particulière, des règles de la politique agricole commune de la Communauté, des règles de la politique agricole de la Lettonie, du rôle de l'agriculture dans l'économie de ce pays et de la capacité de production et d'exportation des branches et marchés traditionnels de ce pays, la Communauté et la Lettonie examinent, au sein de la commission mixte, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque.

Article 15

Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, et notamment de son article 24, si, compte tenu de la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produits originaires de l'une des parties, qui font l'objet de concessions accordées en vertu de l'article 14, entraînent une perturbation grave des marchés dans l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.

CHAPITRE III Pêche

Article 16

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits de la pêche originaires de la Communauté et de Lettonie.

2. Par «produits de la pêche», on entend les produits énumérés au chapitre 3 de la nomenclature combinée ainsi que les groupes de produits relevant des codes NC 0511 91 10, 0511 91 90, 1604, 1605, 1902 20 10 et 2301 20 00.

Article 17

1. La Communauté et la Lettonie s'accordent mutuellement les concessions prévues aux annexes XII et XIII, conformément aux conditions qui y sont fixées.

2. Les dispositions de l'article 14 paragraphe 4 et de l'article 15 s'appliquent mutatis mutandis aux produits de la pêche.

CHAPITRE IV Dispositions communes

Article 18

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux échanges de tous les produits originaires des deux parties, sauf dispositions contraires prévues dans les protocoles n° 1 et n° 2.

Article 19

1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté et la Lettonie s'abstiennent:

- d'introduire entre elles de nouveaux droits de douane à l'importation ou à l'exportation ou de nouvelles taxes d'effet équivalent et d'accroître les droits et taxes existants,

- d'introduire entre elles de nouvelles restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation ou de nouvelles mesures d'effet équivalent et de rendre plus restrictifs les contingents et les mesures d'effet équivalent existants.

2. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 14, les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne doivent en aucun cas restreindre la poursuite des politiques agricole et de la pêche de la Lettonie et de la Communauté, ni l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques.

Article 20

1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie.

2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures supérieures aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.

Article 21

1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par le présent accord.

2. Les parties se consultent au sein de la commission mixte en ce qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, sur tous les problèmes importants liés à leur politique respective d'échanges avec les pays tiers. En particulier, dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, des consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Lettonie mentionnés dans le présent accord.

Article 22

Des mesures exceptionnelles de durée limitée, dérogeant à l'article 5 et à l'article 19 paragraphe 1 premier tiret, peuvent être prises par la Lettonie sous la forme de droits de douane majorés.

Ces mesures ne peuvent concerner que des industries naissantes ou certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, en particulier lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.

Les droits de douane à l'importation applicables en Lettonie aux produits originaires de la Communauté qui sont introduits par ces mesures ne peuvent excéder 25 % ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté.

La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15 % des importations totales de produits industriels originaires de la Communauté, tels que définis au chapitre Ier, qui sont réalisées au cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.

Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas trois ans, à moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par la commission mixte. Elles cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période de transition.

De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives, taxes ou mesures d'effet équivalent concernant ledit produit.

La Lettonie informe la commission mixte de toutes mesures exceptionnelles qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées au sein de la commission mixte au sujet de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la Lettonie présente à la commission mixte le calendrier de la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année suivant leur introduction. La commission mixte peut décider d'un calendrier différent.

Article 23

Si l'une des parties constate, dans ses relations avec l'autre partie, des pratiques de dumping au sens de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre les mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, à sa législation propre y relative et dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27.

Article 24

Lorsque les importations d'un produit déterminé augmentent dans des proportions et dans des conditions telles qu'elles provoquent ou risquent de provoquer:

- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire de l'une des parties

ou

- de graves perturbations dans un secteur économique ou des difficultés pouvant se traduire par une forte détérioration de la situation économique régionale,

la Communauté ou la Lettonie, selon le cas, peut prendre les mesures appropriées dans les conditons et selon les procédures prévues à l'article 27.

Article 25

Lorsque le respect des dispositions des articles 8 et 19 entraîne:

i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de douane à l'exportation ou de mesures d'effet équivalent

ou

ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie exportatrice,

et lorsque les situations visées ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27. Ces mesures doivent être non discriminatoires et être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.

Article 26

Les États membres de l'Union européenne, ci-après dénommés «États membres», et la Lettonie aménagent progressivement tous les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon que, à l'expiration de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il n'y ait, en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de débouchés, aucune discrimination entre les ressortissants des États membres et ceux de Lettonie. La commission mixte est informée des mesures adoptées pour la mise en oeuvre de cet objectif.

Article 27

1. Dans le cas où la Communauté ou la Lettonie soumet les importations de produits susceptibles de provoquer les difficultés visées à l'article 24 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations sur l'évolution des flux commerciaux, elle en informe l'autre partie.

2. Dans les cas visés aux articles 23, 24 et 25, avant de prendre les mesures qui y sont prévues, ou dès que possible dans les cas où le paragraphe 3 point d) du présent article s'applique, la Communauté ou la Lettonie, selon le cas, fournit à la commission mixte tous renseignements utiles en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les deux parties.

Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'accord doivent être choisies en priorité.

Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées à la commission mixte et font l'objet, au sein de celle-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de l'établissement d'un calendrier pour leur suppression dès que les circonstances le permettent.

3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes s'appliquent:

a) en ce qui concerne l'article 24, les difficultés provenant de la situation visée à cet article sont notifiées pour examen à la commission mixte, qui peut prendre toute décision requise pour y mettre fin.

Si la commission mixte ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou qu'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les 30 jours, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour remédier au problème. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée nécessaire pour faire face aux difficultés qui se sont manifestées;

b) en ce qui concerne l'article 23, la commission mixte doit être informée du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping ou si aucune autre solution satisfaisante n'est intervenue dans les 30 jours suivant la notification de l'affaire à la commission mixte, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées;

c) en ce qui concerne l'article 25, les difficultés provenant des situations visées à cet article sont notifiées pour examen à la commission mixte.

La commission mixte peut prendre toute décision requise pour mettre fin aux difficultés. Si elle n'a pas pris de décision dans les 30 jours suivant celui où l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit en cause;

d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent, selon le cas, l'information ou l'examen préalable impossible, la Communauté ou la Lettonie, selon le cas, peut, dans les situations précisées aux articles 23, 24 et 25, appliquer immédiatement, à titre provisoire, les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation.

Article 28

Le protocole n° 3 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues par le présent accord, ainsi que les méthodes de coopération administrative.

Article 29

Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni à celles imposées par les réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les parties.

Article 30

Le protocole n° 4 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges entre la Lettonie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part; il s'applique jusqu'au 31 décembre 1995.

TITRE III PAIEMENTS, CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES

Article 31

Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous paiements relevant de la balance des opérations courantes dans la mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernent la circulation, libérée conformément au présent accord, de marchandises entre les parties.

Article 32

1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Lettonie:

i) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;

ii) l'exportation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la Lettonie ou dans une partie substantielle de celui-ci;

iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

2. Toute pratique contraire au présent article est appréciée sur la base de critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté européenne ou, dans le cas des produits couverts par le traité CECA, sur la base des règles correspondantes de ce traité, y compris le droit dérivé.

3. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, la commission mixte adopte par voie de décision les règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.

Jusqu'à l'adoption de ces règles, les dispositions du présent accord concernant l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce sont appliquées en tant que règles valables pour la mise en oeuvre du paragraphe 1 point iii) et des parties correspondantes du paragraphe 2.

4. a) Aux fins de l'application du paragraphe 1 point iii), les parties conviennent que, pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, toute aide publique accordée par la Lettonie est appréciée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la Communauté européenne. La commission mixte, tenant compte de la situation économique de la Lettonie, décide si cette période doit être prorogée de cinq en cinq ans.

b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, entre autres en informant annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.

5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du titre II:

- le paragraphe 1 point iii) ne s'applique pas,

- toute pratique contraire au paragraphe 1 point i) doit être appréciée selon les critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté européenne, et notamment de ceux fixés dans le règlement n° 26 du Conseil.

6. Si la Communauté ou la Lettonie estime qu'une pratique est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1 et:

- n'est pas traitée de façon adéquate selon les règles de mise en oeuvre visées au paragraphe 3

ou

- en l'absence de telles règles, cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice important à son industrie nationale, y compris à son industrie des services,

elle peut prendre les mesures appropriées après consultation de la commission mixte ou 30 jours ouvrables après avoir saisi celle-ci.

Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii), ces mesures appropriées ne peuvent, lorsque l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce leur est applicable, être adoptées que selon les procédures et dans les conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.

7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.

Article 33

1. Les parties s'efforcent d'éviter d'adopter des mesures restrictives, et notamment des mesures relatives aux importations, motivées par des considérations tenant à la balance des paiements. En cas d'adoption de telles mesures, la partie qui les a prises présente à l'autre partie, dans les meilleurs délais, un calendrier en vue de leur suppression.

2. Lorsqu'un ou plusieurs États membres ou la Lettonie rencontrent ou risquent de façon imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la Lettonie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou la Lettonie, selon le cas, informe immédiatement l'autre partie.

Article 34

En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été accordés, la commission mixte s'assure du respect, à partir de la quatrième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, des principes du traité instituant la Communauté européenne, et notamment de l'article 90, ainsi que des principes définis en la matière par la CSCE, notamment en ce qui concerne la liberté de décision des chefs d'entreprises.

Article 35

1. Les parties s'engagent à renforcer leur coopération douanière en vue du rapprochement du système douanier de la Lettonie de celui de la Communauté.

2. La coopération porte notamment sur:

- l'échange d'informations,

- l'organisation de séminaires et de stages,

- l'introduction du document administratif unique et l'interconnexion des systèmes de transit de la Communauté et de la Lettonie,

- la simplification des contrôles et des formalités applicables au transport des marchandises,

- l'échange d'informations sur les méthodes d'enquête.

Une assistance technique sera fournie, le cas échéant.

3. Les parties se fournissent mutuellement une assistance administrative, conformément aux dispositions du protocole n° 5.

Article 36

1. Les parties reconnaissent que le rapprochement de la législation existante et future de la Lettonie de celle de la Communauté constitue une condition importante pour l'établissement du libre-échange entre la Communauté et la Lettonie, ainsi que pour le renforcement de l'intégration économique de la Lettonie dans la Communauté. La Lettonie s'efforce d'assurer progressivement la compatibilité de sa législation commerciale et connexe avec celle de la Communauté.

2. Le rapprochement des législations s'étend aux matières connexes, à savoir, notamment, la législation antidumping, les règles de concurrence, la législation douanière, les statistiques, ainsi que les règles et normes techniques.

3. La Communauté fournira à la Lettonie une assistance technique pour la mise en oeuvre de ces mesures, qui peuvent comporter, entre autres:

- l'échange d'experts,

- la communication rapide d'informations portant en particulier sur la législation applicable,

- l'organisation de séminaires,

- l'organisation d'activités de formation,

- l'aide à la traduction de la législation dans les secteurs concernés,

- l'aide à l'amélioration des procédures et statistiques douanières,

- l'aide à l'élaboration de la législation commerciale et connexe dans le cadre du rapprochement des législations lettonne et communautaire.

TITRE IV DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES

Article 37

La commission mixte instituée par l'accord concernant le commerce et la coopération économique et commerciale signé le 11 mai 1992 entre la Communauté économique européenne et la Lettonie exerce les compétences qui lui sont conférées en vertu du présent accord.

Article 38

Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord et dans les cas prévus par celui-ci, la commission mixte dispose d'un pouvoir de décision. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que comporte leur exécution. La commission mixte peut également formuler des recommandations appropriées.

Elle arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les deux parties.

Article 39

1. Chaque partie peut saisir la commission mixte de tout différend portant sur l'application ou l'interprétation du présent accord.

2. La commission mixte peut régler le différend par voie de décision.

3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures requises pour assurer l'exécution de la décision visée au paragraphe 2.

4. Dans le cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois.

La commission mixte désigne un troisième arbitre.

Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.

Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'exécution de la décision des arbitres.

Article 40

Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer que les personnes physiques et morales de l'autre partie ont accès, sans discrimination aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux tribunaux et instances administratives compétents des deux parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, en ce compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.

Article 41

Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie contractante de prendre les mesures:

a) qu'elle estime nécessaires pour prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;

b) qui s'imposent en ce qui concerne la production ou le commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou la recherche, le développement ou la production indispensables à sa défense, à condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;

c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes graves portant atteinte à l'ordre public, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou pour satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale;

d) qu'elle estime essentielles pour respecter ses obligations et engagements internationaux en ce qui concerne le contrôle des technologies et produits industriels à double usage.

Article 42

Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière qui y figure:

- le régime appliqué par la Lettonie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ou entreprises,

- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Lettonie ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de Lettonie ou ses sociétés ou entreprises.

Article 43

Les produits originaires de Lettonie ne bénéficient pas à l'importation dans la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.

Article 44

1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis dans celui-ci soient atteints.

2. Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle doit, sauf en cas d'extrême urgence, fournir à la commission mixte tous les éléments d'information nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de la recherche d'un solution acceptable par les parties.

Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement de l'accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement à la commission mixte et font l'objet de consultations au sein de celle-ci à la demande de l'autre partie.

Article 45

Les protocoles n° 1, n° 2, n° 3, n° 4, n° 5 et n° 6 ainsi que les annexes I à XIII font partie intégrante du présent accord.

Article 46

Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.

Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.

Article 47

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont d'application et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la république de Lettonie.

Article 48

Le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.

Article 49

Le présent accord est rédigé en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et lettonne, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 50

Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

Il entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Dès son entrée en vigueur, l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Lettonie concernant le commerce et la coopération économique et commerciale, signé à Bruxelles le 11 mai 1992, est modifié comme suit:

- les articles 3 et 5 à 12 inclus, ainsi que l'article 13 paragraphes 1 et 4, sont abrogés,

- à l'article 4, les termes «le commerce et tout autre» sont supprimés,

- à l'article 13 paragraphe 2, les termes «Conformément aux objectifs du présent article et» sont supprimés.

Article 51

1. Si le présent accord entre en vigueur après le 1er janvier, mais au plus tard le 31 décembre 1995, on entend par «date d'entrée en vigueur de l'accord» aux fins des titres II et III du présent accord et des protocoles n° 1, n° 2, n° 3, n° 4, n° 5 et n° 6:

- la date d'entrée en vigueur pour ce qui concerne les obligations prenant effet à cette date

et

- le 1er janvier 1995 pour ce qui concerne les obligations prenant effet après la date d'entrée en vigueur par référence à celle-ci.

2. Si l'entrée en vigueur est postérieure au 1er janvier 1995, les dispositions du protocole n° 6 s'appliquent.

Hecho en Bruselas, el dieciocho de julio de mil novecientos noventa y cuatro.

Udfærdiget i Bruxelles, den attende juli nitten hundrede og fireoghalvfems.

Geschehen zu Brüssel am achtzehnten Juli neunzehnhundertvierundneunzig.

¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò äÝêá ïêôþ Éïõëßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá ôÝóóåñá.

Done at Brussels on the eighteenth day of July in the year one thousand nine hundred and ninety-four.

Fait à Bruxelles, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Fatto a Bruxelles, addì diciotto luglio millenovecentonovantaquattro.

Gedaan te Brussel, de achttiende juli negentienhonderd vierennegentig.

Feito em Bruxelas, em dezoito de Julho de mil novecentos e noventa e quatro.

osl Eegts Brisel Ee t Eukstos devi Kni simti devi Kndesmit ceturt Ea gada asto Knpadsmitaj Ea j Eulij Ea.

Por las Comunidades Europeas

For De Europæiske Fællesskaber

Für die Europäischen Gemeinschaften

Ãéá ôéò ÅõñùðáúêÝò Êïéíüôçôåò

For the European Communities

Pour les Communautés européennes

Per le Comunità europee

Voor de Europese Gemeenschappen

Pelas Comunidades Europeias

Eiropas kopienu v Eard Ea

Por la República de Letonia

For Republikken Letland

Für die Republik Lettland

Ãéá ôç Äçìïêñáôßá ôçò Ëåôïíßáò

For the Republic of Latvia

Pour la république de Lettonie

Per la Repubblica di Lettonia

Voor de Republiek Letland

Pela República da Letónia

Latvijas Republikas v Eard Ea

ANNEXE I

Liste des produits visés aux articles 3 et 12 de l'accord

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ANNEXE II

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ANNEXE III

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ANNEXE IV

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ANNEXE V

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ANNEXE VI

Produits visés à l'article 11 Produits pour lesquels la Communauté et la Lettonie maintiennent un élément agricole dans les droits

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ANNEXE VII

Liste des produits visés à l'article 14 paragraphe 2

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Annexe de l'annexe VII

Régime de prix minimaux applicable à l'importation de certains fruits à baies destinés à la transformation

1. Des prix minimaux à l'importation sont fixés par campagne de commercialisation pour les produits suivants:

>TABLE>

2. Le régime des prix minimaux à l'importation est respecté par référence aux critères suivants:

- pour aucun des trimestres d'une campagne de commercialisation, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au point 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure au prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré,

- pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au point 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure à 90 % du prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré, dès l'instant où les quantités importées au cours de cette période ne sont pas inférieures à 4 % du niveau annuel normal d'importation.

3. En cas de non-respect de l'un de ces critères, la Communauté peut introduire des mesures garantissant que le prix minimal à l'importation soit respecté pour chacun des envois du produit considéré, importé de Lettonie.

ANNEXE VIII

Produits visés à l'article 14 paragraphe 2

Régime applicable aux importations dans la Communauté d'animaux vivants de l'espèce bovine et de viandes des animaux de l'espèce bovine et des espèces ovine ou caprine

1. Indépendamment du nombre d'animaux fixé dans le cadre du bilan estimatif prévu par le règlement (CEE) n° 805/68, un contingent tarifaire global de 3 500 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine destinés à l'engraissement ou à l'abattage, d'un poids vif égal ou supérieur à 160 kg mais inférieur à 300 kg, relevant du code NC 0102, est ouvert aux importations en provenance de Lettonie, de Lituanie et d'Estonie.

Le prélèvement réduit ou le droit spécifique applicable aux animaux dans le cadre du présent contingent est fixé à 25 % du taux plein du prélèvement ou du taux du droit spécifique.

2. Lorsque les prévisions indiquent que les importations dans la Communauté risquent d'être supérieures à 425 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 805/68, sans préjudice de tous autres droits que lui confère l'accord.

3. Un contingent tarifaire global de 1 500 tonnes de viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 3201 et 0202, est ouvert aux importations en provenance de Lettonie, de Lituanie et d'Estonie.

Le droit et le prélèvement réduits ou le droit spécifique applicables dans le cadre du présent contingent sont fixés à 40 % de leur taux plein.

4. Dans le cadre du régime autonome à l'importation prévu par le règlement (CEE) n° 3643/85, un contingent global de 100 tonnes de viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant du code NC 0204, est réservé pour la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie.

ANNEXE IX

Produits visés à l'article 14 paragraphe 2

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ANNEXE X

Liste des produits visés à l'article 14 paragraphe 2

1. Les importations en Lettonie des produits suivants originaires de la Communauté sont soumises aux droits précisés ci-après.

2. Les réductions tarifaires prévues de 1995 à l'an 2000 sont opérées par tranches annuelles égales.

3. Si la Lettonie applique un régime commercial plus favorable, celui-ci sera applicable aux importations en provenance de la Communauté.

4. Les importations en Lettonie de produits agricoles originaires de la Communauté européenne autres que ceux énumérés dans la présente annexe sont exonérées de droits et de toutes taxes d'effet équivalent.

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ANNEXE XI

Liste des produits visés à l'article 14 paragraphe 2

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ANNEXE XII

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ANNEXE XIII

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PROTOCOLE N° 1 visé à l'article 10 paragraphe 2 fixant les autres dispositions applicables aux produits textiles

Le présent protocole est constitué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Lettonie sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 15 juin 1993, et joint en annexe.

ACCORD entre la Communauté économique européenne et la république de Lettonie relatif au commerce des produits textiles

Le CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

d'une part,

et

le GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

d'autre part,

DÉSIREUX de promouvoir, dans une perspective de coopération permanente et dans des conditions assurant toute sécurité dans les échanges, le développement ordonné et équitable du commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne, ci-après dénommée «la Communauté», et la république de Lettonie, ci-après dénommée «la Lettonie»,

DÉCIDÉS à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et sociaux que connaît actuellement l'industrie textile des pays importateurs et exportateurs et, en particulier, à éliminer les risques réels de perturbation du marché communautaire et du commerce des produits textiles de la Lettonie,

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cette fin comme plénipotentiaires:

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

1. Le commerce des produits textiles énumérés à l'annexe I et originaires des parties contractantes est libéralisé pendant la durée du présent accord dans les conditions qui y sont précisées.

2. Sous réserve des dispositions du présent accord ou de tout accord ultérieur, la Communauté s'engage, en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe I, à suspendre l'application des restrictions quantitatives à l'importation actuellement en vigueur et à ne pas en introduire de nouvelles.

Des restrictions quantitatives à l'importation seront réintroduites en cas de dénonciation ou de non-renouvellement du présent accord.

3. Aucune mesure d'effet équivalent à celui des restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe I ne pourra être prise pendant la durée du présent accord.

Article 2

1. L'exportation de Lettonie vers la Communauté de produits énumérés à l'annexe I et originaires de Lettonie sera, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, exemptée de toute limite quantitative. Toutefois, des limites quantitatives peuvent être introduites ultérieurement dans les conditions précisées à l'article 5.

2. Si des limites quantitatives sont introduites, l'exportation de produits textiles soumis à des limites quantitatives fait l'objet d'un système de double contrôle dont les modalités sont précisées dans le protocole A.

3. Au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, l'exportation des produits énumérés à l'annexe II non soumis à des limites quantitatives fait l'objet du système de double contrôle mentionné au paragraphe 2.

4. À la suite des consultations engagées conformément aux procédures définies à l'article 15, l'exportation de produits énumérés à l'annexe I non soumis à des limites quantitatives autres que ceux énumérés à l'annexe II peut faire l'objet, après l'entrée en vigueur du présent accord, du système de double contrôle mentionné au paragraphe 2 ou faire l'objet d'un système de surveillance a priori introduit par la Communauté.

Article 3

1. Les importations dans la Communauté des produits textiles couverts par le présent accord ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées en vertu du présent accord, pour autant que ces produits soient déclarés comme étant destinés à être réexportés en l'état ou après transformation en dehors de la Communauté, dans le cadre du système administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.

Toutefois, la mise à la consommation des produits importés dans les conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités de la Lettonie et d'une attestation de l'origine, conformément aux dispositions du protocole A.

2. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve que des produits textiles importés ont été imputés sur l'une des limites quantitatives fixées en vertu du présent accord, mais que ces produits ont été ensuite réexportés en dehors de la Communauté, elles signalent aux autorités de la Lettonie, dans les quatre semaines, les quantités en cause et autorisent l'importation de quantités identiques de produits de la même catégorie, sans imputation sur la limite quantitative établie en vertu du présent accord pour l'année en cours ou l'année suivante.

3. La Lettonie et la Communauté reconnaissent le caractère spécial et différencié des réimportations dans la Communauté de produits textiles après perfectionnement en Lettonie comme une forme particulière de la coopération industrielle et commerciale.

Lesdites réimportations ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies en vertu de l'article 5, pour autant qu'elles soient effectuées en conformité avec les réglementations relatives au perfectionnement passif économique en vigueur dans la Communauté et qu'elles fassent l'objet des dispositions spécifiques définies dans le protocole C.

Article 4

Si des limites quantitatives sont introduites en vertu de l'article 5, les dispositions suivantes sont d'application.

1) L'utilisation par anticipation, au cours d'une année d'application de l'accord, d'une fraction d'une limite quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée, pour chacune des catégories de produits, jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative de l'année en cours.

Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives spécifiques correspondantes fixées pour l'année suivante.

2) Le report de quantités restant inutilisées au cours d'une année d'application de l'accord sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante est autorisé pour chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative de l'année en cours.

3) Les transferts de produits vers les catégories du groupe I ne peuvent s'effectuer que selon les modalités suivantes:

- les transferts entre les catégories 2 et 3 et de la catégorie 1 vers les catégories 2 et 3 peuvent être effectués à concurrence de 4 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré,

- les transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 sont autorisés jusqu'à concurrence de 4 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.

Les transferts dans une des catégories des groupes II, III, IV et V peuvent s'effectuer à partir d'une ou de plusieurs catégories des groupes I, II, III, IV et V jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.

4) Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés ci-dessus est reproduit à l'annexe I du présent accord.

5) L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application cumulée des dispositions des points 1, 2 et 3 au cours d'une année de l'accord ne doit pas être supérieure à:

- 13 % pour les catégories de produits du groupe I,

- 13,5 % pour les catégories de produits des groupes II, III, IV et V.

6) Le recours aux dispositions des points 1, 2 et 3 doit faire l'objet d'une notification préalable par les autorités de Lettonie, au moins quinze jours à l'avance.

Article 5

1. L'exportation de produits textiles énumérés à l'annexe I du présent accord peut être soumise à des limites quantitatives fixées selon les modalités définies dans les paragraphes suivants.

2. Lorsque la Communauté constate, dans le cadre du système de contrôle administratif existant, que le niveau des importations d'une catégorie déterminée de produits visés à l'annexe I originaires de Lettonie dépasse, par rapport au volume total des importations dans la Communauté au cours de l'année précédente des produits appartenant à cette catégorie, quelle que soit leur source, les pourcentages suivants:

- pour les catégories de produits du groupe I: 0,40 %,

- pour les catégories de produits du groupe II: 2,40 %,

- pour les catégories de produits des groupes III, IV et V: 8,0 %,

elle peut demander que des consultations soient engagées conformément à la procédure décrite à l'article 15 du présent accord, afin de convenir d'une limite quantitative appropriée pour les produits appartenant à cette catégorie.

3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la Lettonie s'engage, à partir de la date de la notification de la demande de consultations, à suspendre ou à limiter au niveau indiqué par la Communauté, les exportations de produits appartenant à la catégorie concernée vers la Communauté ou la ou les régions du marché de la Communauté désignées par la Communauté.

La Communauté autorise l'importation des produits de la catégorie concernée expédiés de la Lettonie avant la date à laquelle la demande de consultations a été introduite.

4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à l'article 15, la Communauté a le droit d'introduire une limite quantitative à un niveau annuel qui ne soit pas inférieur au niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 ou à 106 % du niveau atteint au cours de l'année civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la demande de consultations, le niveau à retenir étant le plus élevé des deux.

Le niveau annuel ainsi fixé est revu à la hausse après les consultations prévues par la procédure visée à l'article 15, en vue de satisfaire aux conditions établies au paragraphe 2, si l'évolution du volume total des importations dans la Communauté du produit en question le rend nécessaire.

5. Le taux de progression annuelle des limites quantitatives introduites en vertu du présent article est déterminé conformément aux dispositions du protocole D.

6. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les pourcentages mentionnés au paragraphe 2 ont été atteints par suite d'une diminution du volume total des importations dans la Communauté, et non pas en raison d'une augmentation des exportations de produits originaires de Lettonie.

7. Si les dispositions des paragraphes 2, 3 ou 4 sont mises en application, la Lettonie s'engage à délivrer des licences d'exportation pour les produits couverts par des contrats effectivement conclus avant l'introduction de la limite quantitative, jusqu'à concurrence du volume de celle-ci.

8. Jusqu'à la date de communication des statistiques visées à l'article 12 paragraphe 6, les dispositions du paragraphe 2 du présent article s'appliquent sur la base des statistiques annuelles communiquées antérieurement par la Communauté.

Article 6

1. En vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, la Lettonie et la Communauté conviennent de coopérer pleinement pour prévenir, instruire et sanctionner par la voie légale et/ou administrative le contournement du présent accord par le biais de réexpéditions, de déroutements, de fausses déclarations concernant le pays ou le lieu d'origine, de falsifications de documents, de fausses déclarations sur la teneur en fibres, de descriptions erronées des quantités ou du classement des marchandises et tout autre moyen. En conséquence, la Lettonie et la Communauté conviennent de définir les dispositions légales nécessaires et les procédures administratives permettant de lutter efficacement contre un tel contournement, et notamment d'adopter des mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernés.

2. Lorsque la Communauté estime, sur la base des informations disponibles, que les dispositions du présent accord sont contournées, elle demande l'ouverture de consultations avec la Lettonie en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. Ces consultations ont lieu le plus tôt possible et au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date de la demande.

3. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 2, la Lettonie prend, à titre de précaution, si la Communauté le demande, les mesures nécessaires pour assurer que, lorsque le contournement est suffisamment prouvé, les ajustements des limites quantitatives fixées en vertu de l'article 5 susceptibles d'être convenues lors des consultations visées au paragraphe 2 puissent être apportés pour l'année contingentaire au cours de laquelle la demande de consultations a été présentée, conformément au paragraphe 2, ou pour l'année suivante si la limite de l'année en cours est épuisée.

4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas aux parties de dégager une solution satisfaisante, la Communauté a le droit:

a) lorsqu'il a été clairement établi que les produits originaires de Lettonie ont été importés en contournement du présent accord, d'imputer les quantités concernées sur les limites quantitatives fixées à l'article 5;

b) lorsqu'il a été clairement établi qu'il y a eu fausse déclaration sur la teneur en fibres, les quantités, la description ou le classement des produits originaires de Lettonie, de refuser l'importation des produits en cause;

c) lorsqu'il apparaît que le territoire de la Lettonie est impliqué dans la réexpédition ou le déroutement de produits non originaires de ce pays, d'introduire des limites quantitatives pour les mêmes catégories de produits originaires de Lettonie, s'ils ne sont pas déjà soumis à de telles limites, ou de prendre toute autre mesure appropriée.

5. Les parties conviennent d'établir un système de coopération administrative pour prévenir et régler efficacement tous les problèmes liés au contournement de l'accord en conformité avec les dispositions du protocole A du présent accord.

Article 7

1. Les limites quantitatives établies en vertu du présent accord pour l'importation dans la Communauté de produits textiles originaires de Lettonie ne seront pas réparties en parts régionales.

2. Les parties coopèrent pour prévenir des changements soudains et préjudiciables des courants commerciaux traditionnels qui auraient pour résultat une concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.

3. La Lettonie contrôle ses exportations vers la Communauté de produits faisant l'objet d'une surveillance ou de restrictions. En cas de changement soudain et préjudiciable des courants commerciaux traditionnels, la Communauté est autorisée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Les consultations se tiennent dans les quinze jours ouvrables suivant la date de leur demande par la Communauté.

4. La Lettonie fait en sorte que les exportations de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année, compte tenu en particulier des facteurs saisonniers.

Article 8

En cas de dénonciation du présent accord conformément aux dispositions de l'article 19 paragraphe 3, les limites quantitatives établies en vertu du présent accord sont réduites pro rata temporis, sauf si, de commun accord, les parties contractantes en décident autrement.

Article 9

L'exportation de Lettonie de tissus de fabrication artisanale tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied, de vêtements ou autres articles confectionnés manuellement à partir de ces tissus et de produits textiles relevant du folklore traditionnel n'est pas soumise aux limites quantitatives, à condition que ces produits originaires de Lettonie satisfassent aux conditions établies au protocole B.

Article 10

1. Si la Communauté estime qu'un produit textile couvert par le présent accord est importé de Lettonie dans la Communauté à un prix anormalement inférieur à un prix compétitif normal et, par ce fait, porte ou menace de porter un préjudice grave aux producteurs communautaires de produits similaires ou de produits directement concurrents, elle peut demander la tenue de consultations en vertu de l'article 15, et dans ce cas les dispositions particulières suivantes sont applicables.

2. Si, à l'issue de ces consultations, il est reconnu de commun accord que la situation décrite au paragraphe 1 existe réellement, la Lettonie prend, dans les limites de ses compétences, les mesures nécessaires, notamment en ce qui concerne le prix auquel le produit en question est vendu, pour remédier à une telle situation.

3. En vue de déterminer si le prix d'un produit textile est anormalement inférieur à un prix compétitif normal, il peut être comparé:

- aux prix généralement pratiqués pour des produits similaires vendus dans des conditions commerciales normales par d'autres pays exportateurs sur le marché du pays importateur,

- aux prix pratiqués pour des produits nationaux similaires vendus à un stade de commercialisation comparable sur le marché du pays importateur,

- aux prix les plus bas pratiqués pour ces produits par un pays tiers dans le cadre d'opérations commerciales normales pendant les trois mois qui précèdent la demande de consultations, sans que cela ait entraîné l'adoption d'une mesure quelconque par la Communauté.

4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas d'arriver à un accord dans un délai de trente jours à compter de la date de la demande de la Communauté, cette dernière peut, tant que les consultations n'ont pas abouti à une solution mutuellement acceptable, refuser temporairement l'importation du produit en cause à des prix correspondant aux conditions visées au paragraphe 1.

5. Dans des circonstances critiques et tout à fait exceptionnelles, lorsque l'importation de produits textiles, effectuée à des prix anormalement inférieurs à un prix compétitif normal, risque de porter un préjudice qu'il serait difficile de réparer, la Communauté peut suspendre temporairement l'importation des produits en cause jusqu'à ce qu'une solution soit dégagée dans le cadre des consultations qui seront engagées sans retard. Les deux parties s'efforcent de trouver une solution mutuellement acceptable dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'ouverture des consultations.

6. Si la Communauté a recours aux mesures visées aux paragraphes 4 et 5, la Lettonie peut, à tout moment, demander l'ouverture de consultations afin d'examiner la possibilité de supprimer ou de modifier ces mesures lorsque les circonstances qui les ont rendues nécessaires n'existent plus.

Article 11

1. Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC») et ses amendements.

Lorsqu'une décision relative au classement a pour effet une modification des classements antérieurs ou une modification de la catégorie de tout produit couvert par le présent accord, les produits concernés suivent le régime commercial applicable au classement ou à la catégorie dont ils relèvent après cette modification.

Toute modification apportée à la nomenclature combinée dans le cadre des procédures en vigueur dans la Communauté et concernant des catégories de produits couverts par le présent accord, ou toute décision relative au classement des marchandises ne doit pas avoir pour conséquence de réduire une des limites quantitatives introduites en vertu du présent accord.

2. L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.

Toute modification apportée à ces règles d'origine est communiquée à la Lettonie et n'a pas pour conséquence de réduire une des limites quantitatives établies en vertu du présent accord.

Les modalités du contrôle de l'origine des produits visés ci-dessus sont définies dans le protocole A.

Article 12

1. La Lettonie s'engage à communiquer à la Communauté des informations statistiques précises sur toutes les licences d'exportation délivrées pour toutes les catégories de produits textiles soumis aux limites quantitatives établies en vertu du présent accord, ou à un système de double contrôle, exprimées en quantités et en valeur et ventilées par État membre de la Communauté, ainsi que sur tous les certificats délivrés par les autorités compétentes de Lettonie pour les produits visés à l'article 9 et soumis aux dispositions du protocole B.

2. La Communauté s'engage à transmettre de la même façon aux autorités de la Lettonie des informations statistiques précises sur les autorisations d'importation délivrées par les autorités de la Communauté et des statistiques d'importation des produits couverts par le système visé à l'article 5 paragraphe 2.

3. Les informations visées ci-dessus sont transmises, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent.

4. À la demande de la Communauté, la Lettonie communique les statistiques d'importation pour tous les produits couverts par l'annexe I.

5. S'il apparaît, à l'analyse de ces informations échangées, qu'il existe des différences significatives entre les relevés effectués à l'exportation et à l'importation, des consultations peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 15 du présent accord.

6. Aux fins de l'application des dispositions de l'article 5, la Communauté s'engage à communiquer aux autorités de la Lettonie avant le 15 avril de chaque année, les statistiques de l'année précédente relatives aux importations de tous les produits textiles couverts par le présent accord, ventilées par pays fournisseur et par État membre de la Communauté.

Article 13

1. La Lettonie crée les conditions favorables à l'importation des produits textiles originaires de la Communauté énumérés à l'annexe I et, le cas échéant, leur accorde un régime non discriminataire en ce qui concerne l'application de restrictions quantitatives et la délivrance de licences ainsi que l'allocation des devises nécessaires au règlement de ces importations. La Lettonie recommande également à ses importateurs d'utiliser les possibilités offertes par les producteurs communautaires de produits textiles mentionnés ci-dessus en accordant le degré de libéralisation le plus élevé possible à ces importations en tenant compte du développement des échanges entre les parties contractantes.

2. Si des approvisionnements supplémentaires se révèlent nécessaires et si cette nécessité se traduit plus particulièrement par une diversification des importations de produits textiles en Lettonie, la Lettonie accorde un régime non discriminatoire aux importations de produits textiles originaires de la Communauté.

Article 14

1. Les parties contractantes conviennent d'examiner chaque année la tendance du commerce des produits textiles et d'habillement, dans le cadre des consultations prévues à l'article 15 et sur la base des statistiques visées à l'article 12.

2. Si la Communauté estime que les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du présent accord la placent dans une position défavorable par rapport à un pays tiers, elle peut demander l'ouverture de consultations avec la Lettonie conformément à la procédure définie à l'article 15 en vue de prendre les mesures appropriées.

Article 15

1. Sauf dispositions contraires du présent accord, les procédures de consultation définies dans le présent accord sont régies par les dispositions suivantes:

- dans la mesure du possible, des consultations se tiennent régulièrement. Des consultations supplémentaires spécifiques peuvent également avoir lieu,

- toute demande de consultations doit être notifiée par écrit à l'autre partie contractante,

- le cas échéant, la demande de consultations doit être suivie dans un délai raisonnable et de toute manière pas au-delà de quinze jours suivant la notification, d'un rapport exposant les circonstances qui, de l'avis de la partie requérante, justifient l'introduction d'une telle demande,

- les parties contractantes entament les consultations au plus tard un mois après la notification de la demande, en vue d'arriver à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable au plus tard dans un délai d'un mois également,

- la période d'un mois mentionnée ci-dessus en vue d'aboutir à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable peut être prolongée de commun accord.

2. La Communauté peut demander la tenue de consultations conformément au paragraphe 1 lorsqu'elle estime qu'au cours d'une année donnée d'application de l'accord, des difficultés apparaissent dans la Communauté ou une de ses régions en raison d'une augmentation brusque et importante, par rapport à l'année précédente, des importations d'une catégorie déterminée du groupe I soumise aux limites quantitatives établies en vertu du présent accord.

3. À la demande d'une des parties contractantes, des consultations sont ouvertes pour tout problème découlant de l'application du présent accord. Toute consultation tenue en vertu des dispositions du présent article se déroule dans un esprit de coopération et avec la volonté d'aplanir les difficultés entre les parties contractantes.

Article 16

Les parties contractantes s'engagent à promouvoir les visites de personnes, de groupes et de délégations provenant du monde des affaires, du commerce et de l'industrie, à faciliter les contacts dans les domaines industriel, commercial et technique, liés aux échanges et à la coopération dans l'industrie textile et les produits textiles et d'habillement et à faciliter l'organisation de foires et d'expositions d'intérêt mutuel.

Article 17

En ce qui concerne la propriété intellectuelle, à la demande de l'une des parties contractantes, des consultations sont tenues conformément à la procédure définie à l'article 15 en vue de trouver une solution équitable aux problèmes relatifs à la protection des marques, dessins et modèles d'articles d'habillement et de produits textiles.

Article 18

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la république de Lettonie d'autre part.

Article 19

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1997. Après cette date, l'application de toutes les dispositions du présent accord sera prorogée automatiquement pour une période supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1995, sauf si l'une des parties notifie à l'autre six, mois au moins avant le 31 décembre 1994 qu'elle ne souhaite pas cette prorogation.

2. Le présent accord est applicable avec effet au 1er janvier 1993.

3. Chacune des parties peut, à tout moment, proposer de modifier le présent accord ou le dénoncer moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce cas, l'accord prend fin à l'expiration du délai de préavis.

4. Les parties contractantes conviennent d'entamer des consultations au plus tard six mois avant l'expiration du présent accord en vue de la conclusion éventuelle d'une nouvel accord.

5. Les annexes, protocoles, procès-verbaux agréés et lettres échangées ou jointes au présent accord font partie intégrante de celui-ci.

Article 20

Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et lettone, chacun de ces textes faisant également foi.

Pour le gouvernement de la république de Lettonie

Pour le Conseil des Communautés européennes

ANNEXE I

PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 1er

1. Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Là où un «ex» figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers.

3. L'expression «vêtements pour bébés» comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise.

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ANNEXE II

Produits sans limites quantitatives soumis au système de double contrôle mentionné à l'article 2 paragraphe 3 de l'accord

La description complète des marchandises des catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I de l'accord.

Catégories:

1

2

3

4

5

6

7

8

9

12

15

24

26

27

31.

Protocole A

TITRE I CLASSIFICATION

Article premier

1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer la Lettonie de toutes modifications de la nomenclature combinée (NC) avant leur entrée en vigueur dans la Communauté.

2. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer les autorités compétentes de la Lettonie de toute décision concernant le classement des produits couverts par le présent accord, au plus tard dans le mois qui suit son adoption. Cette communication comprend:

a) une description des produits concernés;

b) la catégorie appropriée, ainsi que les codes NC concernés;

c) les raisons qui ont déterminé la décision.

3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par le présent accord, les autorités compétentes de la Communauté accorderont un délai de trente jours, à partir de la date de la communication de la Communauté, pour la mise en application de la décision. Les produits expédiés avant la date de mise en application de la décision restent soumis aux classements préexistants, à condition que ces produits soient présentés pour l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à partir de cette date.

4. Lorsqu'une décision de classement de la Communauté entraînant une modification des classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par l'accord concerne une catégorie soumise aux limites quantitatives, les parties contractantes conviennent d'engager des consultations conformément aux procédures visées à l'article 15 de l'accord en vue de satisfaire à l'obligation qui leur incombe en vertu de l'article 11 paragraphe 1 deuxième alinéa de l'accord.

5. En cas d'avis divergent entre la Lettonie et les autorités compétentes de la Communauté au point d'entrée dans la Communauté sur le classement de produits couverts par le présent accord, ce classement est établi provisoirement sur la base des indications fournies par la Communauté en attendant les consultations visées à l'article 15 destinées à permettre un accord sur le classement définitif des produit concernés.

TITRE II ORIGINE

Article 2

1. Les produits originaires de la Lettonie sont admis à l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'un certificat d'origine conforme au modèle annexé au présent protocole.

2. Ce certificat d'origine est délivré par les organisations compétentes de Lettonie habilitées par la législation lettone si les produits en cause peuvent être considérés comme originaires de Lettonie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.

3. Toutefois, les produits des groupes III, IV et V peuvent être importés dans la Communauté sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'une déclaration de l'exportateur sur la facture ou un autre document commercial attestant que les produits en question sont originaires de Lettonie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.

4. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas exigé pour les importations de marchandises accompagnées d'un certificat d'origine (formulaire A ou formulaire APR) rempli conformément aux dispositions des régimes communautaires concernés aux fins de bénéficier de préférences tarifaires généralisées.

Article 3

Le certificat d'origine n'est délivré que sur demande présentée par écrit par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. Il incombe aux organisations compétentes de Lettonie habilitées par la législation lettone de veiller à ce que les certificats d'origine soient remplis correctement; à cet effet, elles peuvent exiger toutes pièces justificatives nécessaires ou procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.

Article 4

Lorsque des critères différents de détermination de l'origine sont fixés pour des produits relevant de la même catégorie, les certificats ou déclarations d'origine doivent comporter une description des marchandises suffisamment précise pour permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie.

Article 5

La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits, n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les énonciations du certificat.

TITRE III SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE

Section I Exportation

Article 6

Les autorités compétentes de Lettonie délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions effectuées au départ de la Lettonie de produits textiles soumis aux limites quantitatives définitives ou provisoires établies en application de l'article 5 de l'accord, jusqu'à concurrence des limites quantitatives y relatives éventuellement modifiées par les articles 4, 6 et 8 de l'accord ainsi que pour toutes les expéditions de produits textiles soumis à un système de double contrôle sans limites quantitatives, tel que prévu à l'article 2 paragraphes 3 et 4 de l'accord.

Article 7

1. Pour les produits soumis aux limites quantitatives en vertu du présent accord, la licence d'exportation est conforme au modèle 1 qui figure en annexe au présent protocole et est valable pour les exportations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté européenne est applicable. Cependant, lorsque la Communauté a sollicité l'application des dispositions des articles 5 et 7 du présent accord conformément aux dispositions du procès-verbal agréé n° 1, ou du procès-verbal agréé n° 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou les régions de la Communauté mentionnées dans ces licences.

2. Lorsque des limites quantitatives ont été introduites conformément au présent accord, chaque licence d'exportation doit notamment certifier que la quantité du produit en cause a été imputée sur la limite quantitative prévue pour la catégorie du produit en cause et couvre uniquement une des catégories des produits soumis aux limites quantitatives. Elle peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits en question.

3. Pour les produits soumis à un système de double contrôle sans limites quantitatives, la licence d'exportation est conforme au modèle 2 qui figure en annexe au présent protocole. Elle couvre uniquement une des catégories de produits et peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits en question.

Article 8

Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées immédiatement du retrait ou de la modification de toute licence d'exportation déjà délivrée.

Article 9

1. Les exportations sont à imputer sur les limites quantitatives établies pour l'année au cours de laquelle l'expédition des marchandises a eu lieu, même si la licence d'exportation est délivrée après l'expédition.

2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'expédition des marchandises est considérée comme ayant eu lieu à la date de leur chargement, sur l'avion, le véhicule ou le bateau qui en assure l'exportation.

Article 10

La présentation d'une licence d'exportation, en application de l'article 12, doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises couvertes par la licence ont été expédiées.

Section II Importation

Article 11

L'importation dans la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives ou à un système de double contrôle en vertu du présent accord est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation.

Article 12

1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent l'autorisation d'importation visée à l'article 11 dans les cinq jours ouvrables qui suivent la présentation, par l'importateur, de l'original de la licence d'exportation correspondante.

2. Les autorisations d'importation pour des produits soumis aux limites quantitatives en vertu du présent accord sont valables pour une période de six mois à partir de la date de leur délivrance pour les importations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté européenne est applicable. Cependant, lorsque la Communauté a sollicité l'application des dispositions des articles 5 et 7 de l'accord conformément aux dispositions du procès-verbal agréé n° 1 ou du procès-verbal agréé n° 2, les produits textiles couverts par les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la ou les régions de la Communauté mentionnées dans ces licences.

3. Les autorisations d'importation pour des produits soumis à un système de double contrôle sans limites quantitatives sont valables pour une période de six mois à partir de la date de leur délivrance pour les importations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté européenne est applicable.

4. Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation d'importation déjà délivrée dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été retirée.

Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'après que les produits ont été importés dans la Communauté, les quantités en cause seront imputées sur les limites quantitatives établies pour la catégorie et l'année contingentaire concernées.

Article 13

1. Si les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert par les licences d'exportation délivrées par les autorités compétentes de Lettonie pour une certaine catégorie au cours d'une année d'application du protocole dépasse la limite quantitative fixée pour cette catégorie en vertu de l'article 5 du protocole et éventuellement modifiée par les articles 4, 6 et 8 du protocole, lesdites autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations d'importation. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté en informent immédiatement les autorités compétentes de Lettonie et la procédure spéciale de consultation définie à l'article 15 du protocole est engagée immédiatement.

2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer des autorisations d'importation pour des produits originaires de Lettonie soumis à des limites quantitatives ou au système de double contrôle qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées par la Lettonie conformément aux dispositions du présent protocole.

Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 6 du protocole, si l'importation de ces produits dans la Communauté est autorisée par les autorités compétentes de la Communauté, les quantités concernées ne sont pas imputées sur les limites quantitatives applicables établies en vertu du présent protocole, sans l'accord exprès des autorités compétentes de Lettonie.

TITRE IV FORME ET PRÉSENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION ET CERTIFICATS D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTÉ

Article 14

1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils sont établis en anglais ou en français. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.

Le format de ces documents est de 210 × 297 millimètres. Le papier utilisé doit être du papier blanc à lettres encollé ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Lorsque ces documents comportent plusieurs exemplaires, seul le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres exemplaires de la mention «copie». Les autorités compétentes de la Communauté n'acceptent que l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent accord.

2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non destiné à l'individualiser.

Ce numéro est composé des éléments suivants:

- deux lettres identifiant la Lettonie, comme suit: LV,

- deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit:

BL = Benelux

DE = Allemagne

DK = Danemark

EL = Grèce

ES = Espagne

FR = France

GB = Royaume-Uni

IE = Irlande

IT = Italie

PT = Portugal,

- un chiffre indiquant l'année contingentaire, correspondant au dernier chiffre dans l'année, par exemple «3» pour «1993»,

- un nombre à deux chiffres allant de 01 à 99, identifiant le bureau ayant délivré la licence dans le pays exportateur,

- un nombre à cinq chiffres allant de 00001 à 99999 alloué à l'État membre prévu pour le dédouanement.

Article 15

La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la mention «délivré a posteriori» ou «issued retrospectively».

Article 16

1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut réclamer aux autorités compétentes de Lettonie qui les ont délivrés un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata» ou «duplicate».

2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du certificat d'origine originaux.

TITRE V COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 17

La Communauté et la Lettonie coopèrent étroitement à la mise en oeuvre des dispositions du présent protocole. Les parties contractantes facilitent tout contact et échange de vues, y compris sur des questions techniques, utiles à cet effet.

Article 18

Afin d'assurer l'application correcte du présent protocole, la Communauté et la Lettonie se prêtent mutuellement assistance pour vérifier l'authenticité et la conformité des licences d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou des déclarations faites aux termes du présent protocole.

Article 19

La Lettonie transmet à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités compétentes pour délivrer et vérifier les licences d'exportation et les certificats d'origine, les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités, ainsi que les spécimens des signatures des fonctionnaires habilités à signer les licences d'exportation et les certificats d'origine. La Lettonie informe la Communauté de toute modification intervenue dans ces informations.

Article 20

1. Des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation sont effectués par sondage et chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat ou de la licence ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.

2. Dans de tels cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de ceux-ci aux autorités compétentes de Lettonie en indiquant, le cas échéant, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles joignent au certificat, à la licence ou à la copie de ceux-ci la facture ou une copie de celle-ci. Ces autorités fournissent également tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou ladite licence sont inexactes.

3. Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à l'article 2 du présent protocole.

4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration litigieux se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent accord. À la demande de la Communauté, ces informations comprennent également les copies de toute documentation nécessaire à la reconstitution intégrale des faits, et particulièrement à la détermination de l'origine véritable des marchandises.

Si ces contrôles font apparaître que des irrégularités ont été commises de façon systématique dans l'utilisation des déclarations d'origine, la Communauté peut soumettre les importations des produits en cause aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole.

5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation, les copies de ces certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y réfèrent doivent être conservés, au moins pendant deux ans, par les autorités compétentes de Lettonie.

6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à la consommation des produits en cause.

Article 21

1. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 ou lorsque des informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté ou les autorités compétentes de Lettonie indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions du présent accord ont été transgressées ou contournées, les deux parties coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin d'empêcher de tels transgressions et tournements.

2. À cet effet, les autorités compétentes de Lettonie agissant de leur propre initiative, ou à la demande de la Communauté, procèdent ou font procéder aux enquêtes nécessaires sur les opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer qu'elles transgressent ou contournent le présent protocole. Les autorités compétentes de Lettonie communiquent à la Communauté les résultats des enquêtes susvisées ainsi que toute information permettant d'établir la cause du contournement ou de la transgression, ainsi que l'origine véritable des marchandises.

3. Par accord entre la Communauté et la Lettonie, des fonctionnaires désignés par la Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au paragraphe 2.

4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités compétentes de Lettonie et de la Communauté échangent toute information que l'une ou l'autre des parties estime utile pour prévenir la transgression ou le contournement du présent accord. Ces informations peuvent comprendre des renseignements sur la production de produits textiles en Lettonie et sur le commerce du type de produits textiles couverts par le présent protocole entre la Lettonie et d'autres pays, surtout lorsque la Communauté a de sérieux motifs de penser que les produits en question pourraient être en transit sur le territoire de la Lettonie avant leur importation dans la Communauté. À la demande de la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies de tout document utile.

5. Lorsqu'il est suffisamment établi que les dispositions du présent protocole ont été transgressées ou contournées, les autorités compétentes de Lettonie et de la Communauté peuvent convenir de prendre les mesures visées à l'article 6 paragraphe 4 de l'accord, et toutes autres mesures nécessaires à la prévention d'une nouvelle transgression ou d'un nouveau contournement.

Annexe du protocole A article 2 paragraphe 1

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>

Annexe du protocole A article 7 paragraphe 1: modèle no 1

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>

Annexe du protocole A article 7 paragraphe 3: modèle no 2

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>

Protocole B visé à l'article 9

Produits de l'artisanat familial et relevant du folklore, originaires de Lettonie

1. L'exemption prévue à l'article 9 pour les produits de l'artisanat familial ne s'applique qu'aux types de produits suivants:

a) tissus tissés sur métiers actionnés uniquement à la main ou au pied, d'un type fabriqué traditionnellement par l'artisanat familial en Lettonie;

b) vêtements ou autres articles textiles d'un type fabriqué traditionnellement par l'artisanat familial en Lettonie obtenus manuellement à partir des tissus mentionnés ci-dessus et cousus exclusivement à la main sans l'aide d'aucune machine;

c) produits du folklore traditionnel de Lettonie faits à la main et définis dans une liste qui doit être convenue entre la Communauté et la Lettonie.

L'exemption n'est accordée que pour les produits couverts par un certificat conforme au modèle annexé au présent protocole et délivré par les autorités compétentes de Lettonie. Ces certificats doivent indiquer les motifs justifiant leur délivrance; les autorités compétentes de la Communauté les acceptent après avoir vérifié que les produits concernés remplissent les conditions définies dans le présent protocole. Les certificats couvrant les produits visés au point c) doivent être revêtus d'un cachet «FOLKLORE» apparaissant clairement. En cas de divergences entre les parties sur la nature de ces produits, des consultations sont tenues dans un délai d'un mois afin de les aplanir.

Au cas où les importations d'un produit couvert par le présent protocole atteindraient des proportions susceptibles de créer des difficultés dans la Communauté, des consultations seraient engagées avec la Lettonie le plus rapidement possible, en vue de remédier à cette situation, le cas échéant, par l'adoption d'une limite quantitative, conformément à la procédure établie à l'article 15 de l'accord.

2. Les dispositions des titres IV et V du protocole A s'appliquent mutatis mutandis aux produits visés au paragraphe 1 du présent protocole.

Annexe du protocole B

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>

Protocole C

Les réimportations dans la Communauté au sens de l'article 3 paragraphe 3 de l'accord, de produits énumérés à l'annexe du présent protocole, sont soumises aux dispositions de l'accord sauf application des règles particulières définies ci-après.

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, seules les réimportations dans la Communauté de produits soumis aux limites quantitatives spécifiques figurant à l'annexe au présent protocole sont considérées comme des réimportations au sens de l'article 3 paragraphe 3 de l'accord.

2. Les réimportations de produits non couverts par l'annexe du présent protocole peuvent être soumises à des limites quantitatives spécifiques à la suite de consultations menées conformément aux procédures visées à l'article 15 de l'accord, à condition que les produits concernés fassent l'objet de limites quantitatives fixées en vertu de l'accord, ou d'un système de double contrôle ou de mesures de surveillance.

3. La Communauté peut, de sa propre initiative et dans l'intérêt des deux parties, ou en réponse à une demande visée à l'article 15 de l'accord, examiner:

a) la possibilité de transfert entre catégories, d'utilisation anticipée ou de report de fractions de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre;

b) la possibilité d'augmenter des limites quantitatives spécifiques.

4. La Communauté a toutefois la faculté d'appliquer automatiquement, dans les limites précisées ci-après, les règles de flexibilité visées au paragraphe 3:

a) les transferts entre catégories ne peuvent pas dépasser 20 % de la quantité fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est effectué;

b) le report de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre ne peut pas dépasser 10,5 % de la quantité fixée pour l'année d'utilisation effective;

c) l'utilisation anticipée de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre ne peut pas dépasser 7,5 % de la quantité fixée pour l'année d'utilisation effective.

5. La Communauté informe la Lettonie des mesures arrêtées conformément aux dispositions des paragraphes précédents.

6. Les imputations sur les limites quantitatives spécifiques visées au paragraphe 1 sont effectuées par les autorités compétentes de la Communauté au moment de la délivrance de l'autorisation préalable exigée par le règlement (CEE) n° 636/82 du Conseil définissant le régime communautaire de perfectionnement passif. Ces imputations sur les limites quantitatives spécifiques sont effectuées pour l'année au cours de laquelle l'autorisation préalable est délivrée.

7. Un certificat d'origine établi par les organismes qui sont habilités pour ce faire par la législation lettone est délivré conformément aux dispositions du protocole A de l'accord pour tous les produits couverts par le présent protocole. Ce certificat co