Décision du Comité mixte de l'EEE

no 93/2001

du 13 juillet 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 3/2000 du 4 février 2000(1).

(2) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 76/2001 du 19 juin 2001(2).

(3) La directive 2001/2/CE de la Commission du 4 janvier 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 1999/36/CE du Conseil relative aux équipements sous pression transportables(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La décision 2001/107/CE de la Commission du 25 janvier 2001 reportant pour certains équipements sous pression transportables la date de mise en application de la directive 1999/36/CE du Conseil(4) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 6b (directive 1999/36/CE du Conseil) du chapitre VIII de l'annexe II de l'accord: ", modifiée par:

- 32001 L 0002: directive 2001/2/CE de la Commission du 4 janvier 2001 (JO L 5 du 10.1.2001, p. 4),

- 32001 D 0107: décision 2001/107/CE de la Commission du 25 janvier 2001 (JO L 39 du 9.2.2001, p. 43).

* La directive est également mentionnée à l'annexe XIII, point 17f et point 42c, de l'accord."

Article 2

Le texte suivant est ajouté au point 17f (directive 1999/36/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: ", modifiée par:

- 32001 L 0002: directive 2001/2/CE de la Commission du 4 janvier 2001 (JO L 5 du 10.1.2001, p. 4),

- 32001 D 0107: décision 2001/107/CE de la Commission du 25 janvier 2001 (JO L 39 du 9.2.2001, p. 43).

* La directive est également mentionnée à l'annexe II, point 6b, du chapitre VIII, et dans l'annexe XIII, point 42c, de l'accord."

Article 3

Le texte suivant est ajouté au point 42c (directive 1999/36/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: ", modifiée par:

- 32001 L 0002: directive 2001/2/CE de la Commission du 4 janvier 2001 (JO L 5 du 10.1.2001, p. 4),

- 32001 D 0107: décision 2001/107/CE de la Commission du 25 janvier 2001 (JO L 39 du 9.2.2001, p. 43).

* La directive est également mentionnée à l'annexe II, point 6b, du chapitre VIII, et dans l'annexe XIII, point 17f, de l'accord."

Article 4

Les textes de la directive 2001/2/CE et de la décision 2001/107/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le 14 juillet 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 6

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 103 du 12.4.2001, p. 5.

(2) JO L 238 du 6.9.2001, p. 26.

(3) JO L 5 du 10.1.2001, p. 4.

(4) JO L 39 du 9.2.2001, p. 43.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.