FR Journal officiel de l'Union européenne L 161/21

ÉCHANGE DE LETTRES

rendant compte de l'entente dégagée à propos des principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse

Bruxelles, le 19 mars 1997,

Monsieur,

Je me réfère aux négociations relatives à la coopération internationale en matière de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents (SFI) entre les participants, à savoir la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse.

La présente lettre a pour objet de rendre compte de l'entente dégagée sur les principes de coopération en matière de SFI. Elle complète les termes de référence (TdR) développés par le comité d'orientation international au terme de l'étude de faisabilité de SFI en 1994 et modifie l'article VIII des TdR et l'article 1.13 de l'appendice 2 des TdR conformément à ce qui est indiqué ci-dessous. Les TdR et les appendices sont annexés à la présente lettre.

1. Objectif

Les participants encourageront et faciliteront la coopération entre les entités — établies sur leur territoire (sur le territoire des États membres dans le cas de la Communauté européenne) — dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents. Cette coopération devrait respecter un équilibre entre bénéfices et contributions, présenter un intérêt industriel et se fonder sur le principe de l'intérêt commun et de l'entente.

2. Thèmes techniques de coopération concernant les SFI

Dans un premier temps, la coopération portera sur les cinq thèmes techniques suivants:

a) cycle de vie total du produit;

b) procédés;

c) outils de stratégie/planification/conception;

d) problèmes humains/organisationnels/sociaux et

e) entreprise étendue/virtuelle.

D'autres thèmes techniques peuvent être envisagés dans le cadre des SFI, pour autant qu'ils soient compatibles avec les politiques nationales et les priorités industrielles des régions participantes.

3. Formes et moyens de coopération

La coopération implique la participation d'entités aux projets, conformément aux procédures adoptées d'un commun accord concernant la création et la gestion de consortiums internationaux, et elle peut comprendre des visites, des formations et des échanges de scientifiques, d'ingénieurs et de tout autre type de personnel pour les besoins de la mise en œuvre et de l'achèvement des projets.

4. Diffusion et utilisation de l'information

Les droits de propriété intellectuelle (DPI) nés de projets réalisés dans le cadre des SFI seront conformes aux dispositions relatives aux DPI en matière de SFI inscrites à l'appendice 2 des termes de référence. L'article 1.13 de cet appendice sera modifié afin de tenir compte de l'entrée de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède dans l'Union europénne.

5. Financement

Le financement des activités de coopération dépendra de la disponibilité de fonds, de la législation applicable, des politiques et des programmes des régions participantes.

Chaque participant financera sa propre participation.

Chaque participant contribuera d'une manière équitable — par un apport financier ou en nature — à l'exécution des fonctions et au financement du secrétariat interrégional.

6. Mise en œuvre des SFI

Les représentants des participants désignés pour faire partie du comité d'orientation international serviront de points de contact entre celui-ci et leurs gouvernements et administrations publiques respectifs. Les représentants des participants contrôleront la mise en œuvre des SFI en fonction des objectifs, des principes et de la structure du programme SFI et auront une fonction de facilitation. Ils assumeront également d'autres fonctions:

— favoriser une bonne coopération entre les secrétariats régionaux,

— échanger des informations sur les pratiques, lois, règlements et programmes locaux en rapport avec la coopération,

— faciliter de manière directe et indirecte la participation des petites et moyennes entreprises (PME) au programme SFI. Il s'agira notamment de l'accès à un système électronique de recherche de partenaires et à un répertoire électronique des manifestations d'intérêt et

— présenter pour décision aux gouvernements et aux administrations publiques les recommandations du comité d'orientation international pour l'admission de nouveaux participants.

Les participants organiseront, géreront et désigneront leurs secrétariats régionaux respectifs. Ceux-ci assumeront en particulier les responsabilités suivantes:

— faciliter la sélection rapide de projets à l'échelle régionale, en conformité avec les règles et procédures en vigueur dans la région du participant,

— fournir une assistance pour la formation de consortiums régionaux et interrégionaux et

— collaborer avec des groupes à infrastructure régionale pour faciliter le programme SFI.

7. Durée

Le programme SFI s'étalera sur dix ans. Chaque participant peut se retirer à tout moment moyennant un préavis de douze mois. Les participants reconsidéreront les principes de leur coopération cinq ans après son lancement afin de déterminer s'il y a lieu de la maintenir, de la modifier ou de la terminer. Cette disposition remplace l'article VIII des termes de référence.

8. Mise en œuvre des SFI en Europe

La Communauté européenne et la Suisse et la Norvège se réservent le choix d'agir comme une seule région européenne, d'être représentées par une délégation commune au comité d'orientation international et de ne disposer que d'un seul secrétariat européen pour les SFI.

La Commission européenne fournira l'appui nécessaire pour son secrétariat régional.

Cette lettre, ainsi que son acceptation par les participants, complète et modifie les termes de référence et rend compte de l'entente dégagée à propos des principes de coopération dans le domaine des SFI. Je vous serais reconnaissant de recevoir dans les meilleurs délais la confirmation de cette entente.

Au nom de la Communauté européenne

Tokyo, le 1er avril 1997,

Monsieur,

J'ai bien reçu votre lettre du 19 mars 1997 reproduite ci-dessous:

«Je me réfère aux négociations relatives à la coopération internationale en matière de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents (SFI) entre les participants, à savoir la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse. La présente lettre a pour objet de rendre compte de l'entente dégagée sur les principes de coopération en matière de SFI. Elle complète les termes de référence (TdR) développés par le comité d'orientation international au terme de l'étude de faisabilité de SFI en 1994 et modifie l'article VIII des TdR et l'article 1.13 de l'appendice 2 des TdR conformément à ce qui est indiqué ci-dessous. Les TdR et ses appendices sont annexés à la présente lettre. 1. Objectif Les participants encourageront et faciliteront la coopération entre les entités — établies sur les territoire (sur le territoire des États membres dans le cas de la Communauté européenne) — dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents. Cette coopération devrait respecter un équilibre entre bénéfices et contributions, présenter un intérêt industriel et se fonder sur le principe de l'intérêt commun et de l'entente. 2. Thèmes techniques de coopération concernant les SFI Dans un premier temps, la coopération portera sur les cinq thèmes techniques suivants: a) cycle de vie total du produit; b) procédés; c) outils de stratégie/planification/conception; d) problèmes humains/organisationnels/sociaux et e) entreprise étendue/virtuelle. D'autres thèmes techniques peuvent être envisagés dans le cadre des SFI, pour autant qu'ils soient compatibles avec les politiques nationales et les priorités industrielles des régions participantes. 3. Formes et moyens de coopération La coopération implique la participation d'entités aux projets, conformément aux procédures adoptés d'un commun accord concernant la création et la gestion de consortiums internationaux, et elle peut comprendre des visites, des formations et des échanges de scientifiques, d'ingénieurs et de tout autre type de personnel pour les besoins de la mise en œuvre et de l'achèvement des projets. 4. Diffusion et utilisation de l'information Les droits de propriété intellectuelle (DPI) nés de projets réalisés dans le cadre des SFI seront conformes aux dispositions relatives aux DPI en matière de SFI inscrites à l'appendice 2 des termes de référence. L'article 1.13 de cet appendice sera modifié afin de tenir compte de l'entrée de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède dans l'Union européenne. 5. Financement Le financement des activités de coopération dépendra de la disponibilité de fonds, de la législation applicable, des politiques et des programmes des régions participantes. Chaque participant financera sa propre participation. Chaque participant contribuera d'une manière équitable — par un apport financier ou en nature — à l'exécution des fonctions et au financement du secrétariat interrégional. 6. Mise en œuvre des SFI Les représentants des participants désignés pour faire partie du comité d'orientation international serviront de points de contact entre celui-ci et leurs gouvernements et administrations publiques respectifs. Les représentants des participants contrôleront la mise en œuvre des SFI en fonction des objectifs, des principes et de la structure du programme SFI et auront une fonction de facilitation. Ils assumeront également d'autres fonctions: — favoriser une bonne coopération entre les secrétariats régionaux, — échanger des informations sur les pratiques, lois, règlements et programmes locaux en rapport avec la coopération, — faciliter de manière directe et indirecte la participation des petites et moyennes entreprises (PME) au programme SFI. Il s'agira notamment de l'accès à un système électronique de recherche de partenaires et à un répertoire électronique des manifestations d'intérêt et — présenter pour décision aux gouvernements et aux administrations publiques les recommandations du comité d'orientation international pour l'admission de nouveaux participants. Les participants organiseront, géreront et désigneront leurs secrétariats régionaux respects. Ceux-ci assumeront en particulier les responsabilités suivantes: — faciliter la sélection rapide de projets à l'échelle régionale, en conformité avec les règles et procédures en vigueur dans la région du participant, — fournir une assistance pour la formation de consortiums régionaux et interrégionaux et — collaborer avec des groupes à infrastructure régionale pour faciliter le programme SFI. 7. Durée Le programme SFI s'étalera sur dix ans. Chaque participant peut se retirer à tout moment moyennant un préavis de douze mois. Les participants reconsidéreront les principes de leur coopération cinq ans après son lancement afin de déterminer s'il y a lieu de la maintenir, de la modifier ou de la terminer. Cette disposition remplace l'article VIII des termes de référence. 8. Mise en œuvre des SFI en Europe La Communauté européenne et la Suisse et la Norvège se réservent le choix d'agir comme une seule région européenne, d'être représentées par une délégation commune au comité d'orientation international et de ne disposer que d'un seul secrétariat européen pour les SFI. La Commission européenne fournira l'appui nécessaire pour son secrétariat régional. Cette lettre, ainsi que son acceptation par les participants, complète et modifie les termes de référence et rend compte de l'entente dégagée à propos des principes de coopération dans le domaine des SFI. Je vous serais reconnaissant de recevoir dans les meilleurs délais la confirmation de cette entente.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Pour le gouvernement du Japon