Accord sous forme d' échange de lettres modifiant l' annexe A du protocole n° 1 de l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse

Bruxelles, le ...

Monsieur l'Ambassadeur,

Dans le cadre du régime transitoire prévu par le protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse signé le 22 juillet 1972, le Royaume-Uni est autorisé à ouvrir chaque année des contingents tarifaires à droit nul pour les produits repris dans l'annexe A du protocole nº 1. Le contingent pour certains produits du chapitre 49 du tarif douanier commun est exprimé en livres sterling, car au cours de la période de référence 1968/1971 les importations de ces produits n'étaient pas toutes enregistrées en poids. Entre-temps, l'inflation et les fluctuations des parités monétaires ont faussé cette base. Pour cette raison, il s'est avéré souhaitable que ce contingent soit exprimé en poids. Une comparaison des valeurs et des poids des importations du Royaume-Uni au cours des dernières années a permis de convertir en tonnes la moyenne des importations de la période 1968/1971. Ce chiffre est de 756,055 tonnes.

En conséquence, la Communauté estime que, en vertu de l'article 1er paragraphe 4 du protocole nº 1 de l'accord visé ci-dessus, le contingent initial à droit nul que le Royaume-Uni avait la faculté d'ouvrir en 1974 pour certains produits du chapitre 49 et mentionné dans la colonne Royaume-Uni de l'annexe A dudit protocole devrait se lire 918,989 tonnes et non 756 918 livres sterling. Il en découle que, conformément à l'article 1er paragraphe 4 du protocole nº 1, le contingent que le Royaume-Uni a la faculté d'ouvrir pour 1976 est de 1 013,186 tonnes.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Bruxelles, le ...

Monsieur ...,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Dans le cadre du régime transitoire prévu par le protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse signé le 22 juillet 1972, le Royaume-Uni est autorisé à ouvrir chaque année des contingents tarifaires à droit nul pour les produits repris dans l'annexe A du protocole nº 1. Le contingent pour certains produits du chapitre 49 du tarif douanier commun est exprimé en livres sterling, car au cours de la période de référence 1968/1971 les importations de ces produits n'étaient pas toutes enregistrées en poids. Entre-temps, l'inflation et les fluctuations des parités monétaires ont faussé cette base. Pour cette raison, il s'est avéré souhaitable que ce contingent soit exprimé en poids. Une comparaison des valeurs et des poids des importations du Royaume-Uni au cours des dernières années a permis de convertir en tonnes la moyenne des importations de la période 1968/1971. Ce chiffre est de 756,055 tonnes.

En conséquence, la Communauté estime que, en vertu de l'article 1er paragraphe 4 du protocole nº 1 de l'accord visé ci-dessus, le contingent initial à droit nul que le Royaume-Uni avait la faculté d'ouvrir en 1974 pour certains produits du chapitre 49 et mentionné dans la colonne Royaume-Uni de l'annexe A dudit protocole devrait se lire 918,989 tonnes et non 756 918 livres sterling. Il en découle que, conformément à l'article 1er paragraphe 4 du protocole nº 1, le contingent que le Royaume-Uni a la faculté d'ouvrir pour 1976 est de 1 013,186 tonnes.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom du gouvernement de la Confédération suisse