Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne (ACP-UE) - Résolutions adoptées sur la situation en Afrique australe (ACP-UE 2132/97/déf.)

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Bruxelles du 17 au 20 mars 1997,

- vu ses résolutions antérieures sur l'évolution de la situation dans la région de l'Afrique australe,

A. préoccupée par les graves inondations qui ont frappé récemment le Mozambique et le Malawi, laissant plus de 400 000 personnes sans abri,

B. renant acte des efforts déployés de manière permanente par le gouvernement du Mozambique pour redresser l'économie du pays et consolider les institutions démocratiques,

C. considérant que le mandat de la mission de vérification des Nations unies en Angola (UNAVEM III) dans le cadre du processus de paix en Angola expire le 31 mars 1997,

D. profondément préoccupée par le retard enregistré pour la seconde fois dans la formation du gouvernement d'unité et de réconciliation nationale, suite au défaut de la part de l'Unita de se conformer au calendrier établi par la commission commune dans le contexte du protocole de Lusaka,

E. consciente qu'il est important pour les parties en présence, en particulier l'Unita, de prendre d'urgence les mesures décisives qui s'imposent pour remplir leurs engagements de manière à permettre à la communauté internationale de continuer à participer au processus de paix en Angola,

F. prenant acte des efforts déployés par la région pour prévenir et régler les conflits par la mise en place de l'organe de la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA) compétent pour les questions politiques, de défense et de sécurité, en Afrique australe aussi bien que dans d'autres parties d'Afrique,

G. encouragée par les progrès réalisés dans le cadre de l'initiative du Swaziland d'engager un processus de consultation en vue de réviser la constitution de ce pays,

H. se félicitant de ce que des élections présidentielles et parlementaires se soient tenues en Zambie dans un climat pacifique en novembre 1996,

I. prenant acte des négociations en cours entre le gouvernement d'Afrique du Sud et l'Union européenne en vue de la conclusion d'un accord global de commerce et de développement ainsi que de l'adhésion conditionnelle de l'Afrique du Sud à la Convention de Lomé,

J. se félicitant des résultats positifs de la 2e Conférence ministérielle CDAA/UE qui s'est tenue à Windhoek, Namibie, les 14 et 15 octobre 1996,

K. prenant acte des résultats positifs de la Conférence consultative annuelle de la CDAA de 1997 qui s'est tenue à Windhoek du 9 au 10 février 1997,

L. se félicitant de la Table ronde des chefs de gouvernement du Commonwealth sur la démocratie et les principes de bon gouvernement en Afrique qui s'est tenue à Kasane, Botswana, les 26 et 27 février 1997,

M. encouragée par l'engagement des pays de la CDAA de construire, de consolider et de renforcer les institutions démocratiques conformément aux principes de responsabilité, de transparence, de bon gouvernement et d'application du droit, et d'oeuvrer au maintien de la stabilité politique et à la mise en oeuvre dans la région d'un développement économique durable intégré,

N. encouragée également par l'engagement déterminé des pays de la CDAA en faveur du respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et des principes de démocratie,

O. consciente de l'engagement des pays de la région d'Afrique australe de promouvoir la coopération et l'intégration régionale par le biais d'organes régionaux dûment mandatés tels que la CDAA et le Marché commun d'Afrique orientale et australe (COMESA),

P. constatant l'extrême richesse de l'Afrique subsaharienne en termes de diversité biologique,

Q. reconnaissant qu'il existe une forte dépendance des populations rurales à l'égard des ressources animales sauvages et que ces ressources offrent un potentiel qui peut servir de moteur pour un développement rural durable,

R. observant que le défi auquel doivent faire face les efforts de conservation de la biodiversité réside dans la nécessité d'assurer la survie de la biodiversité tout en répondant aux besoins des populations rurales,

S. consciente du succès que rencontrent dans la région les programmes de gestion des ressources naturelles fondés sur les communautés rurales,

T. reconnaissant à ces systèmes communautaires de conservation la capacité de constituer une source de profits réels et tangibles pour les communautés autorisée par l'utilisation durable des espèces sauvages,

U. considérant que le Zimbabwe sera l'hôte du Forum mondial sur la biodiversité et de la 10e Conférence des parties signataires de la CITES en juin 1997 et que plusieurs pays africains sont concernés par l'établissement de la liste des espèces précieuses de flore et de faune sauvages,

V. se félicitant de la prochaine Conférence UE-CDAA sur la gestion des bassins hydrographiques communs qui se tiendra au Lesotho les 20 et 21 mai 1997,

W. constatant que le Cap est la seule ville d'Afrique parmi les candidats souhaitant accueillir les Jeux Olympiques de 2004,

X. préoccupée par la classification actuelle des exportations subventionnées de boeuf UE à destination de l'Afrique du Sud,

Y. prenant acte avec satisfaction de la décision des gouvernements d'Afrique du Sud, du Swaziland et du Mozambique d'interdire la production, l'utilisation et l'exportation de mines antipersonnel ainsi que de la recommandation faite dans ce sens par une conférence régionale qui s'est tenue à Maputo en mars,

1. invite l'Union européenne à fournir une aide d'urgence aux victimes des inondations récentes du Mozambique et du Malawi;

2. renouvelle son appel à l'Union européenne pour qu'elle continue à soutenir les efforts de reconstruction et la consolidation des institutions démocratiques au Mozambique et pour qu'elle accroisse son assistance financière et technique en vue de l'élimination des mines terrestres pour permettre aux soldats démobilisés, entre autres, de se livrer à des activités agricoles plus étendues;

3. demande instamment au gouvernement d'Angola, et en particulier à l'Unita, de résoudre les questions qui subsistent, d'ordre militaire et autre, et de mettre en place le gouvernement de l'unité et de la réconciliation nationale;

4. se félicite de l'aide fournie par l'Union européenne et la communauté internationale pour la mise en oeuvre du processus de paix en Angola et lance un appel à l'UE pour qu'elle continue à fournir une assistance à la reconstruction et à la réhabilitation de l'économie angolaise, aux opérations de déminage ainsi qu'à l'aide humanitaire pour les réfugiés et les personnes déplacées après le retrait de l'UNAVEM III;

5. lance un appel à l'Union européenne et à la communauté internationale pour qu'elles fournissent leur soutien au processus de démocratisation en cours au Swaziland;

6. félicite le peuple de Zambie pour avoir tenu des élections présidentielles et parlementaires dans un climat de paix et demande instamment à la communauté internationale, aux États membres de l'Union européenne, à la Commission européenne et au Parlement européen de venir en aide au peuple de Zambie dans ses efforts pour promouvoir encore le processus démocratique;

7. insiste à nouveau sur la nécessité d'assurer le plus grand degré de compatibilité possible entre un régime commercial UE-Afrique du Sud et le régime commercial de Lomé appliqué aux autres pays de la CDAA, de manière à promouvoir l'accroissement de la coopération et des échanges interrégionaux en Afrique australe;

8. maintient son soutien à la demande d'adhésion conditionnelle de l'Afrique du Sud à la Convention de Lomé, en gardant à l'esprit les effets directs et indirects d'une telle adhésion sur les autres pays de la région et sur la politique étrangère régionale de l'Afrique du Sud et demande instamment à l'UE de conclure en temps voulu la procédure d'adhésion pour bénéficier de l'application des dispositions de l'article 364 de la Convention de Lomé IV;

9. demande à l'Union européenne de régler de manière efficace la question du cumul régional en vertu des règles d'origine de Lomé, en précisant la définition de la disposition ad hoc qui pourrait militer contre l'utilisation la plus efficace de cet instrument pour promouvoir la coopération régionale et le développement;

10. demande à l'Union européenne de veiller à ce que l'accord de commerce et de développement proposé tienne compte de la priorité dont doivent bénéficier les procédures en cours visant à l'établissement d'une zone de libre-échange dans la CDAA telle qu'elle a été envisagée dans le protocole commercial CDAA signé à Maseru en août 1996;

11. exprime sa satisfaction devant le fait que l'Union européenne reconnaît la nécessité qu'un accord commercial avec l'Afrique du Sud présente un certain degré d'asymétrie en termes à la fois de calendrier et de contenu et demande à l'Union européenne de présenter des propositions concrètes pour aider les voisins du SACU et du CDAA à faire face aux coûts d'adaptation qui découleront d'un accord commercial avec l'Afrique du Sud;

12. invite l'UE et la communauté internationale à soutenir les efforts de la région visant à encourager l'utilisation durable dans un rapport de solidarité mutuelle des ressources naturelles par les communautés rurales;

13. lance un appel à l'Union européenne pour qu'elle aide la CDAA à renforcer les structures institutionnelles de la région sur le plan national et régional pour atteindre le niveau de productivité nécessaire pour permettre un développement durable;

14. demande instamment à l'Union européenne et à la communauté internationale d'accroître leur assistance à la région de l'Afrique australe en vue de remédier aux situations d'urgence désastreuses provoquées notamment par les inondations récentes ainsi que de développer des mécanismes efficaces de préparation à long terme et de prévention des catastrophes naturelles dans la région;

15. lance un appel à la communauté internationale et en particulier à l'Union européenne pour qu'elle consacre des ressources supplémentaires aux actions de coopération et d'intégration régionale en Afrique australe, en particulier par le biais des organes régionaux de la CDAA et du COMESA dans le but de lutter contre la pauvreté et d'encourager les programmes de coopération opérationnels;

16. lance un appel à la communauté internationale et en particulier à l'Union européenne pour qu'elle continue à soutenir le processus démocratique en Afrique australe et les efforts déployés dans la région pour mettre en place les institutions démocratiques nécessaires pour protéger et consolider les démocraties naissantes de la région;

17. demande à l'Union européenne de soutenir financièrement et d'encourager au niveau institutionnel les programmes de gestion des ressources naturelles fondés sur la communauté africaine;

18. demande à l'Union européenne de soutenir dans les forums internationaux toutes les initiatives entreprises par des pays africains visant à la mise en oeuvre effective et cohérente des principes de la déclaration de Rio et de l'Agenda 21;

19. demande à la communauté internationale de faire preuve de solidarité et de responsabilité dans l'entreprise de toute initiative internationale susceptible d'affecter la capacité des pays africains de tirer profit de l'utilisation durable des ressources de la biodiversité;

20. demande aux États membres de l'Afrique, des Caraïbes, du Pacifique et de l'Union européenne d'examiner d'un oeil favorable les propositions émanant de pays africains visant à la conservation des espèces sauvages par le biais d'une utilisation durable et d'un commerce responsable comme étant une manière efficace de conserver les écosystèmes sauvages tout en contribuant au développement économique de leurs zones rurales les plus pauvres;

21. félicite l'Union européenne pour l'aide qu'elle a apportée à l'organisation de la Conférence UE-CDAA sur la gestion des bassins hydrographiques communs visant à l'utilisation appropriée des faibles ressources en eau de la région;

22. demande aux États ACP et aux États membres de l'Union européenne de soutenir le Cap dans sa candidature pour qu'elle devienne la première ville d'Afrique à accueillir les Jeux Olympiques;

23. demande à l'UE de traiter la question des distorsions créées sur le marché sud-africain en procédant à une révision de la classification de l'Afrique du Sud aux fins de l'octroi des restitutions à l'exportation, en vue d'une réduction du niveau des subventions à l'exportation actuellement versées;

24. demande aux gouvernements des pays qui continuent à fabriquer, à utiliser et à exporter des mines antipersonnel, en particulier des États membres de l'UE, d'emboîter le pas aux initiatives de l'Afrique du Sud et de travailler avec les pays ACP à mettre en place une interdiction totale en la matière au niveau international;

25. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission, à la Communauté de développement de l'Afrique australe ainsi qu'au gouvernement sud-africain.