DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 67/2006

du 2 juin 2006

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (2) doit être intégré dans l’accord.

Le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (3) doit être intégré dans l’accord.

Le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (4) doit être intégré dans l’accord.

Le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (5) doit être intégré dans l’accord.

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 66s (règlement (CE) no 488/2005 de la Commission) de l'annexe XIII de l'accord:

32004 R 0549: Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen ( JO L 96 du 31.3.2004, p. 1 ).

32004 R 0550: Règlement (CE) no 550/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen ( JO L 96 du 31.3.2004, p. 10 ).

“Si un accord mutuel doit être conclu entre un ou plusieurs États membres de la CE, d’une part, et un ou plusieurs États de l’AELE, d’autre part, les États concernés n’arrêtent de décision qu’après avoir consulté les parties intéressées, dont la Commission, l’Autorité de surveillance de l’AELE et les autres États membres de la CE et de l’AELE.”

“Lorsque les États membres de la CE, d’une part, et les États de l’AELE, d’autre part, sont concernés, la Commission des Communautés européennes et l’Autorité de surveillance de l’AELE se consultent et échangent des informations au cours de la préparation de leurs décisions respectives conformément au présent article.”

32004 R 0551: Règlement (CE) no 551/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen ( JO L 96 du 31.3.2004, p. 20 ).

32004 R 0552: Règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien ( JO L 96 du 31.3.2004, p. 26 ).

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no 552/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 juin 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (7).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 147 du 1.6.2006, p. 53.

(2) JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

(3) JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.

(4) JO L 96 du 31.3.2004, p. 20.

(5) JO L 96 du 31.3.2004, p. 26.

(6) JO L 96 du 31.3.2004, p. 9.

(7) Obligations constitutionnelles signalées.

Déclaration commune des parties contractantes

concernant la décision no 67/2006 intégrant les règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil dans l’accord EEE

S’agissant de l’article 6 du règlement (CE) no 549/2004, les parties contractantes reconnaissent que les acteurs intéressés des États de l’AELE peuvent être admis à participer aux activités de “l’organe consultatif de branche” au même titre que les acteurs intéressés des États membres de l’UE.

S’agissant de l’article 11 du règlement (CE) no 549/2004, les parties contractantes reconnaissent qu’il est important qu’un échange d’informations soit effectué conformément au paragraphe 5 du protocole 1 de l’accord EEE et sans préjudice de ce paragraphe, et que la Commission prenne acte de l’examen des performances en ce qui concerne les États de l’AELE.

Pour ce qui est de la convention de cofinancement à laquelle l’Islande est partie, les parties contractantes conviennent que le système envisagé est conforme aux dispositions de l’article 14 du règlement (CE) no 550/2004.