23. demande que le renforcement des institutions et des capacités améliore la gestion de l'eau et lutte
contre la corruption par le recours à des réformes juridiques et politiques, le développement desressources humaines, la formation et la mise en réseaux;
24. invite les pays ACP ayant en commun un même bassin hydrographique à améliorer les politiques de
coordination et les stratégies d'intervention et de gestion des ressources en eau, en particulier par l'in-termédiaire de la création et/ou du renforcement des capacités des organisations régionales chargées dela politique de l'eau en vue d'arbitrer les conflits relatifs à l'utilisation de l'eau, ce qui permettrait defavoriser l'émergence d'une culture de partage et de soutien à la responsabilisation de la gestion desbiens communs; invite les gouvernements des États membres de l'UE et la communauté internationale
à soutenir les pays ACP dans leurs efforts;
25. demande l'instauration d'un large dialogue entre les divers utilisateurs de l'eau aux niveaux local,
national et transfrontalier, afin de développer une planification intersectorielle efficace, de veiller à unegestion appropriée des lacs de barrage, de mettre au point une base de données sur les projets bilaté-
raux dans le domaine de l'eau, de promouvoir le jumelage institutionnel et la coopération à long terme
entre les établissements d'enseignement supérieur, de partager les connaissances locales et de préserverles écosystèmes;
26. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission
européenne, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Union africaine et à l'ensemble des organisa-
tions chargées de la gestion de l'eau.
RÉSOLUTION (1)
sur l'état des négociations des accords de partenariat économique (APE)
L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,
— réunie à Bridgetown (La Barbade) du 20 au 23 novembre 2006,
— vu l'article 17, paragraphe 2, de son règlement,
— vu sa résolution du 21 mars 2002 adoptée au Cap (Afrique du Sud) (2),
— vu l'article 37, paragraphe 1, de l'Accord de Cotonou, qui précise que les négociations des accords des
APE auront lieu «au cours de la période préparatoire qui se terminera le 31 décembre 2007 au plustard»,
— vu la déclaration des ministres du commerce des États membres de l'Union africaine, adoptée le
14 avril 2006 à Nairobi (Kenya),
— vu la résolution du Parlement européen du 23 mars 2006 sur l'impact sur le développement des
accords de partenariat économique (APE) (
3),
— vu l'Accord général sur les tarifs et le commerce (GATT), en particulier son article XXIV,
— vu les décisions, résolutions et déclarations adoptées par le Conseil des ministres ACP, lors de sa
83esession tenue à Port Moresby du 28 au 31 mai 2006, et notamment la décision no2 sur les APE,
A. considérant que la réalisation d'une évaluation critique des négociations des APE est indispensable,
B. constatant que les négociations dans la plupart des régions sur les APE se trouvent pratiquement dans
l'impasse, eu égard aux divergences sur ce que l'on entend par la dimension de développement, quidevrait être au cœur des discussions sur les APE,
C. considérant que des engagements fermes et spécifiques n'ont pas été fournis jusqu'à présent par la
partie européenne sur le financement de la dimension développement,30.12.2006 C 330/36 Journal officiel de l'Union européenne FR
(1) Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 23 novembre 2006 à Bridgetown (La Barbade).
(2) JO C 231 du 27.9.2002, p. 41.
(3) JO C 292 E du 1.12.2006, p. 121.
D. considérant que l'Accord de Cotonou traite de la question du soutien au développement économique
et à la coopération régionale dans les pays ACP, notamment dans ses articles 21, 22, 25, 29, 30, 33 et35,
E. eu égard aux inquiétudes perceptibles au niveau des États, de la société civile et du secteur privé,
compte tenu des conclusions des études d'impact menées tant au plan national que régional,
F. considérant que les APE devraient contribuer en premier lieu au développement socioéconomique
durable des pays ACP par la promotion d'une valeur ajoutée plus importante des biens et servicesproduits dans les pays ACP à l'intention des marchés nationaux, régionaux et internationaux,
G. considérant que le secteur de l'agriculture constitue de fait le moteur de développement pour la plupart
des pays ACP, car il apporte une contribution significative aux PIB nationaux et constitue la principalesource d'emplois et de revenus pour une grande partie de la population,
H. considérant qu'il convient de veiller, par les APE, à ce que les retombées de l'intensification des
échanges commerciaux et de la croissance économique contribuent à la réduction de la pauvreté afinde répondre aux engagements pris à Cotonou,
I. considérant que le niveau d'éducation et de formation de la population est un élément décisif de la
compétitivité et que, dans certaines régions ACP, il est compromis par l'extension de l'épidémie deVIH/sida,
J. considérant que la réalisation d'un véritable marché régional, dans le cadre d'une union douanière,
constitue un socle fondamental à la réussite de la mise en place des APE,
K. considérant que la faiblesse des infrastructures intrarégionales et l'existence de toute une série de
barrières non tarifaires aux échanges constituent un obstacle à l'accroissement des échanges intrarégio-naux recherché par les APE,
L. reconnaissance que l'UE a le droit d'appliquer des normes élevées en matière phytosanitaire et dans
d'autres domaines touchant à la santé, et demandant par conséquent le renforcement de l'assistanceapportée aux pays ACP pour respecter ces règles afin qu'ils puissent exporter leurs produits vers l'UE,
M. considérant que la liberté des échanges réciproques entre les pays développés de l'UE et les pays ACP
de développement constitue un sérieux risque jusqu'à ce que la compétitivité des pays ACP soit acquise,
N. considérant que la configuration des APE ne reflète pas les accords actuels d'intégration économique
régionale,
O. considérant qu'en vue de la réussite et de la viabilité des APE, les ACP doivent résoudre la question de
l'appartenance à divers groupes régionaux et définir un cadre d'harmonisation régionale à long terme,
P. considérant que la dérogation accordée par l'OMC à Doha en 2001, autorisant des relations commer-
ciales préférentielles entre l'UE et les pays ACP, devait durer trois ans de plus (jusqu'en 2007) que lesnégociations du cycle de Doha, qui devait s'achever en 2004 et a débuté en même temps,
Q. considérant que le problème pressant de la disponibilité et du décaissement en temps opportun des
ressources financières demeure un obstacle majeur,
R. considérant que l'évolution parallèle des négociations des APE et du cycle de négociations de l'OMC a
été interrompue par la suspension du cycle de Doha, laquelle a suscité des inquiétudes légitimes à
propos des engagements escomptés dans le cadre des négociations des APE,
S. comprenant la réticence des pays ACP à engager des négociations bilatérales ou autres sur des questions
abandonnées au niveau multilatéral,
T. reconnaissant qu'une issue positive des négociations pourrait favoriser la redéfinition des composantes
d'un cycle multilatéral de développement; reconnaissant en outre que les APE devraient être le complé-
ment et non une alternative à un accord sur le cycle de Doha,30.12.2006 C 330/37 Journal officiel de l'Union européenne FR
U. considérant la mise en place de mécanismes d'ajustement APE pour couvrir les pertes de recettes publi-
ques résultant de la libéralisation du commerce et de l'ajustement structurel qu'induisent les APE, etpour soutenir le développement économique et la coopération régionale dans les pays ACP,
V. considérant que l'article 2 de l'Accord de Cotonou prévoit une différenciation qui tient compte des
variations de niveau de développement des pays ACP,
W. considérant que les APE devraient faciliter la réduction des inégalités existantes entre les hommes et les
femmes dans les secteurs économiques et sociaux,
X. relevant que, pour la partie européenne, les incidences des APE ne sont pas encore cernées à ce stade
des négociations,
Y. considérant que les APE augmenteront en tout cas les besoins financiers des pays ACP en vue de mener
des politiques renforcées d'intégration régionale et de réforme économique,
Z. considérant qu'en tant que représentants de leur peuple et de leurs institutions, les députés devraient
demeurer informés pendant toute la durée des négociations,
AA. considérant qu'à Port Moresby, le Conseil ACP a demandé que l'examen prévu au titre de l'article 37,
paragraphe 4, de l'Accord de Cotonou, soit «complet et entrepris (…) en consultation avec l'ensemble
des parties prenantes, notamment les acteurs non étatiques et les parlementaires» et se félicitant, enl'absence manifeste de concrétisation, d'une deuxième résolution de l'APP sur les APE,
AB. considérant que la réforme de la Politique agricole commune européenne et les subventions de produits
présentant un intérêt à l'exportation vers les pays ACP ont un impact non négligeable sur les exporta-tions agricoles des pays ACP vers les marchés européens,
1. comprend que les négociations sur les APE procèdent de la nécessité de rendre les relations commer-
ciales ACP-UE compatibles avec les règles de l'OMC, mais invite la Commission à veiller à ce que la
question de la compatibilité ne prenne pas le pas sur l'objectif général de développement durable;demande que le rythme, le calendrier et l'ampleur des libéralisations tiennent compte des programmesd'harmonisation régionale des ACP afin que les effets indésirables soient réduits au minimum;
2. demande à la Commission de ne pas se concentrer uniquement sur la compatibilité avec les règles de
l'OMC mais, en coopération avec les pays en développement, de viser à améliorer les règles de l'OMCpour qu'elles servent davantage le développement;
3. rappelle que dans le cadre de l'Accord de Cotonou, l'APE doit essentiellement viser la croissance écono-
mique et la réduction de la pauvreté dans des pays dont la plupart sont classés PMA;
4. demande que les négociations donnent la priorité au soutien à la transformation structurelle des écono-
mies des pays ACP et, partant, au «développement économique et social durable»; considère que lesAPE doivent être conçus et négociés comme des accords de développement plutôt que comme desaccords commerciaux;
5. reconnaît qu'en matière de libéralisation, qu'il s'agisse des services, de la concurrence ou des marchés
publics, un cadre réglementaire solide est nécessaire avant toute libéralisation et demande à la Commis-
sion de soutenir et d'assurer le suivi des organes de réglementation indépendants dès lors que la législa-tion en vigueur est modifiée;
6. demande aux négociateurs de définir ensemble une stratégie d'amélioration de la compétitivité de l'agri-
culture des pays ACP, qui aille au-delà de l'accès au marché et qui porte sur les véritables problèmes dedéveloppement de l'agriculture de ces pays, tels que l'intensification des programmes de qualité SPS
dans toute la zone ACP;
7. demande la consolidation des capacités de production concurrentielles des pays ACP préalablement à
la suppression des droits de douane;30.12.2006 C 330/38 Journal officiel de l'Union européenne FR
8. invite la Commission et les régions ACP à concevoir les APE sur la base des principes de l'asymétrie en
faveur des régions ACP, du soutien à l'intégration régionale ACP et de la mise en œuvre d'un cadre
solide et fiable pour la promotion du commerce et de l'investissement dans les régions ACP;
9. exprime sa préoccupation à l'égard des propositions actuelles de l'UE en matière de libre-échange avec
les pays ACP dans le cadre des accords de partenariat économique de Cotonou, débouchant sur la libé-ralisation du commerce, y compris le commerce des produits agricoles, et considère que cette politique
pourrait engendrer des problèmes pour le développement des pays ACP, notamment aux chapitres de
la sécurité alimentaire et du développement des industries locales;
10. demande que les APE se fondent sur le principe de l'instauration et de la consolidation des marchés
régionaux préalablement à toute ouverture du marché à l'UE;
11. demande à l'UE de définir des mécanismes plus efficaces d'aide à l'adaptation de la production des pays
ACP afin d'encourager la diversification de la production et de promouvoir une plus grande valeurajoutée;
12. réitère son appel à la partie européenne pour fournir des appuis en ce qui concerne le financement des
coûts d'ajustement fiscaux et économiques, ainsi que des investissements liés à la levée des contraintesde l'offre;
13. se félicite des engagements récents visant à consacrer des moyens supplémentaires d'assistance au
commerce pour soutenir les APE et demande que la Commission et les États membres précisent lesmodalités et le calendrier du versement de ces moyens dans le cadre de la réponse qu'ils apporteront
aux demandes de financement supplémentaire des APE formulées par les pays ACP;
14. invite la Commission à examiner les possibilités de réduction des démarches administratives liées à la
mobilisation du FED et invite la partie ACP à déposer des propositions détaillées et chiffrées précisant
les besoins et l'affectation des moyens supplémentaires destinés aux APE;
15. demande que des fonds supplémentaires, en plus des actuels engagements du Fonds européen de déve-
loppement, soient mis à disposition si cela s'avère nécessaire;
16. invite l'UE à appuyer, dans les domaines liés au commerce, le bon échelonnement des politiques déve-
loppées dans les pays ACP en vue de la conclusion ultérieure d'accords interrégionaux dans lesdomaines liés au commerce, et ce afin d'en garantir la cohérence;
17. invite l'UE à ne pas exercer de pressions indues et à prendre les dispositions voulues pour qu'au cas où
les négociations ne seraient pas terminées d'ici le 1
erjanvier 2008, les exportations actuelles des pays
ACP vers l'UE ne soient pas interrompues avant d'aboutir à un règlement définitif;
18. engage instamment la Commission européenne et les ACP à profiter de l'examen de l'état des négocia-
tions sur les APE pour débattre ouvertement des obstacles à l'achèvement des négociations et déposer
des propositions détaillées en vue de les surmonter;
19. rappelle que l'accord de Cotonou prévoit que, si un pays ou une région ne souhaite pas signer un
APE/ALE, il ne devrait pas se trouver pénalisé en termes d'accès au marché; invite la Commission à
étudier toutes les alternatives possibles, y inclus une amélioration des règles d'origine, y compris desaccords non réciproques, dans le respect de l'article 37, paragraphe 6, de l'accord de Cotonou;
20. invite l'UE à ne pas présenter de propositions susceptibles de perturber les processus régionaux des
pays ACP;
21. appelle donc à la mise en place, dans les pays ACP et UE, d'un réel débat public impliquant la société
civile et les institutions gouvernementales et parlementaires; appelle également à la création de méca-nismes appropriés d'information et de consultation;
22. reconnaît que le contrôle parlementaire en ce qui concerne la surveillance et la participation à la mise
enœuvre des APE permettra d'atteindre les objectifs déclarés de transparence et de bonne gouvernance,
et que l'Assemblée parlementaire paritaire est l'organe approprié pour procéder à l'examen formel, offi-
ciel et complet de l'incidence et de la mise en œuvre des APE; demande la création d'un groupe de suivi
au sein de l'APP;30.12.2006 C 330/39 Journal officiel de l'Union européenne FR
23. demande à la Commission européenne de respecter la position des régions qui ne souhaitent pas
inclure les questions dites «de Singapour» dans la négociation des APE et rappelle que les négociationsbilatérales sur le commerce des services doivent respecter le droit de chaque pays à réguler librementles services publics;
24. demande que l'UE s'engage à ne pas introduire dans les APE des dispositions relatives aux droits de
propriété intellectuelle constituant une barrière supplémentaire à l'accès aux médicaments essentiels, età soutenir les pays ACP pour qu'ils puissent effectivement mettre en œuvre la Déclaration de Doha de
2001, c'est-à-dire une utilisation effective des flexibilités des ADPIC;
25. souligne l'importance des services publics pour le développement et la démocratie et demande par
conséquent à la Commission d'agir avec précaution lorsqu'elle envisage la libéralisation des secteurs desservices et dans des domaines tels que l'eau, la santé, l'éducation, les transports et l'énergie;
26. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission
européenne.30.12.2006 C 330/40 Journal officiel de l'Union européenne FR