Décision du Comité mixte de l'EEE

no 100/2002

du 2 juillet 2002

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 81/2002 du 25 juin 2002(1).

(2) Le règlement (CE) n° 257/2002 de la Commission du 12 février 2002 modifiant le règlement (CE) n° 194/97 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et le règlement (CE) n° 466/2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires(2) doit être intégré à l'accord.

(3) La directive 2002/16/CE de la Commission du 20 février 2002 concernant l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans des matériaux et des objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La directive 2002/17/CE de la Commission du 21 février 2002 modifiant la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires(4) doit être intégrée à l'accord.

(5) La directive 2002/16/CE abroge la directive 2001/61/CE de la Commission(5), qui est intégrée à l'accord et doit donc y être supprimée,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.

1) Le tiret suivant est ajouté au point 52 (directive 90/128/CEE de la Commission):

"- 32002 L 0017: directive 2002/17/CE de la Commission du 21 février 2002 (JO L 58 du 28.2.2002, p. 19).".

2) Le tiret suivant est ajouté au point 54zn (règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission):

"- 32002 R 0257: règlement (CE) n° 257/2002 de la Commission du 12 février 2002 (JO L 41 du 13.2.2002, p. 12).".

3) Le point suivant est inséré après le point 54zs (directive 2001/114/CE du Conseil):

"54zt. 32002 L 0016: directive 2002/16/CE de la Commission du 20 février 2002 concernant l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans des matériaux et des objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO L 51 du 22.2.2002, p. 27).".

4) Le texte du point 54zk (directive 2001/61/CE de la Commission) est supprimé.

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 257/2002 et des directives 2002/16/CE et 2002/17/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 13 juillet 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(6).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) JO L 266 du 3.10.2002, p. 30.

(2) JO L 41 du 13.2.2002, p. 12.

(3) JO L 51 du 22.2.2002, p. 27.

(4) JO L 58 du 28.2.2002, p. 19.

(5) JO L 215 du 9.8.2001, p. 26.

(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.