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ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte-d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte-d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000

A. Lettre du gouvernement de la Côte-d'Ivoire

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 30 juin 1997, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période comprise entre le 1er juillet 1997 et le 30 juin 2000, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la Côte-d'Ivoire est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er juillet 1997, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 3 du protocole, égale à un tiers de celle-ci, devra être effectué avant le 31 décembre 1997.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la Côte-d'Ivoire

B. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Me référant au protocole, paraphé le 30 juin 1997, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période comprise entre le 1er juillet 1997 et le 30 juin 2000, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la Côte-d'Ivoire est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er juillet 1997, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 3 du protocole, égale à un tiers de celle-ci, devra être effectué avant le 31 décembre 1997.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur ladite application provisoire.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur ladite application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne
MÉMORANDUM D'ACCORD entre la Communauté européenne et la République dominicaine sur la protection à l'importation de lait en poudre dans la République dominicaine

LISTE XXIII

PARTIE I - TARIF DOUANIER APPLICABLE À LA NATION LA PLUS FAVORISÉE

Section 1-B: Contingent tarifaire

1. Aux termes du présent mémorandum d'accord, le gouvernement de la République dominicaine rectifie sa liste de produits agricoles (liste XXIII annexée au protocole de Marrakech) en vue de l'inclusion du contingent tarifaire suivant:

>TABLE>

2. Le contingent tarifaire ouvert en vertu du présent accord sera réparti entre les fournisseurs conformément à l'article XXIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) selon les modalités suivantes:

>TABLE>

3. La Communauté gérera sa part du contingent tarifaire selon le mécanisme des certificats d'exportation fixé par les règlements de la Communauté européenne.

4. Tout membre de l'OMC peut demander à accéder au contingent tarifaire en qualité «d'autres fournisseurs».

5. La Commission des Communautés européennes informe la République dominicaine de toute difficulté existante ou prévisible liée à l'utilisation de sa part de contingent tarifaire. Si la Communauté n'est pas en mesure d'utiliser la part du contingent tarifaire qui lui a été attribuée en vertu du présent accord, la République dominicaine est autorisée, pour autant qu'elle le notifie à la Communauté avec un préavis de deux mois, à redistribuer la quantité du contingent tarifaire inutilisée à d'autres fournisseurs, si le problème d'approvisionnement n'est pas résolu pendant ladite période. Il est entendu que cette disposition ne sera pas utilisée pour compromettre les possibilités pour la Communauté européenne de continuer à fournir les produits qu'elle fournissait dans les années antérieures au présent accord.

6. La République dominicaine ne cherche pas au moyen du présent accord à limiter artificiellement l'approvisionnement et, partant, à augmenter les prix sur son marché intérieur. En conséquence, elle s'engage à surveiller la situation du marché et à augmenter, le cas échéant, les quantités incluses dans le contingent tarifaire en fonction d'un tel objectif.

7. En outre, il est établi en vertu du présent accord, que la rectification de la liste XXIII, telle que décrite au paragraphe 1 du présent mémorandum, est valable à partir de l'année 1998, quatrième année de mise en oeuvre des engagements institués par le cycle d'Uruguay.

8. La République dominicaine appliquera sa liste de produits agricoles (Liste XXIII annexée au protocole de Marrakech) en y incluant la rectification prévue par le présent mémorandum. Le contingent tarifaire est opérationnel du 1er juillet au 30 juin. Des arrangements transitoires s'appliqueront pour la période 1998/1999 si le nouvel arrangement entre en vigueur après le 1er juillet.

Pour la République dominicaine

Pour la Communauté européenne
‹‹FR Journal officiel des Communauts europennes L 127/25 29. 4. 98
Information concernant l’entre en vigueur de l’accord-cadre de coopration entre la
Communaut conomique europenne et l’Accord de Carthagne et ses pays membres,la Rpublique de Bolivie, la Rpublique de Colombie, la Rpublique de l’quateur, la
Rpublique du Prou et la Rpublique du Venezuela
L’change des instruments de notification de l’accomplissement des procdures ncessaires 
l’entre en vigueur de l’accord prcit, sign  Copenhague le 23 avril 1993, ayant eu lieu le23 avril 1998, cet accord entrera en vigueur, conformment  son article 37, le 1
ermai 1998.
ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Estonie concernant la localisation de la peste porcine africaine en Espagne

A. Lettre de la république d'Estonie

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles qui ont eu lieu entre la Communauté et l'Estonie dans le cadre des négociations de l'accord de libre-échange.

Je confirme, par la présente, que l'Estonie accepte de reconnaître que le territoire du royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de Badajoz, Huelva, Sevilla et Cordoba, indemne de peste porcine africaine, selon les modalités prévues par la décision 89/21/CEE du Conseil et les décisions successives de la Commission.

L'Estonie accepte cette dérogation sans préjudice des autres dispositions prévues par la législation vétérinaire estonienne.

Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république d'Estonie

B. Lettre de la Communauté

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles qui ont eu lieu entre la Communauté et l'Estonie dans le cadre des négociations de l'accord de libre-échange.

Je confirme, par la présente, que l'Estonie accepte de reconnaître que le territoire du royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de Badajoz, Huelva, Sevilla et Cordoba, indemne de peste porcine africaine, selon les modalités prévues par la décision 89/21/CEE du Conseil et les décisions successives de la Commission.

L'Estonie accepte cette dérogation sans préjudice des autres dispositions prévues par la législation vétérinaire estonienne.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne
ÉCHANGE DE LETTRES entre la Communauté européenne et la République de Hongrie sur certaines modalités d'importation de produits agricoles

A. Lettre de la Communauté

Bruxelles, le 20 octobre 1998

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux consultations du gouvernement hongrois et de la Communauté européenne sur les subventions à l'exportation accordées par la Hongrie aux produits agricoles. À la suite de la demande hongroise auprès de l'OMC (soumise à l'OMC le 8 septembre 1997) d'une dérogation par laquelle la Hongrie serait autorisée à accorder des subventions supplémentaires pour les exportations de produits agricoles, les deux parties ont adopté, pour régler la question des répercussions éventuelles de ladite dérogation sur le marché communautaire, une clause de sauvegarde accélérée libellée comme suit:

En cas de perturbation grave du marché communautaire imputable à l'importation de produits pour lesquels la Hongrie accorde des subventions à l'exportation en vertu de la dérogation de l'OMC, les parties engagent des consultations immédiates pour trouver une solution appropriée. Préalablement à ces consultations et jusqu'à ce qu'une telle solution soit trouvée, la Communauté européenne est habilitée à entreprendre toute action qu'elle estime nécessaire.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

DAVID ROBERTS

B. Lettre de la Hongrie

Bruxelles, le 20 octobre 1998

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer aux consultations du gouvernement hongrois et de la Communauté européenne sur les subventions à l'exportation accordées par la Hongrie aux produits agricoles. À la suite de la demande hongroise auprès de l'OMC (soumise à l'OMC le 8 septembre 1997) d'une dérogation par laquelle la Hongrie serait autorisée à accorder des subventions supplémentaires pour les exportations de produits agricoles, les deux parties ont adopté, pour régler la question des répercussions éventuelles de ladite dérogation sur le marché communautaire, une clause de sauvegarde accélérée libellée comme suit:

En cas de perturbation grave du marché communautaire imputable à l'importation de produits pour lesquels la Hongrie accorde des subventions à l'exportation en vertu de la dérogation de l'OMC, les parties engagent des consultations immédiates pour trouver une solution appropriée. Préalablement à ces consultations et jusqu'à ce qu'une telle solution soit trouvée, la Communauté européenne est habilitée à entreprendre toute action qu'elle estime nécessaire.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République de Hongrie

PETER PALAS
FR Journal officiel des Communautés européennes 10.3.2000 L 63/42
RECTIFICATIFS
Rectificatif au règlement (CE) no2025/97 du Conseil du 15 octobre 1997 instituant un droit antidumping
définitif s ur lesimportationsd'allumettespublicitairesoriginairesdu Japon et portant perception définitive du
droit provisoire
(«Journal officiel des Communautés européennes» L 284 du 16 octobre 1997)
Page 67, à l'article 1er, paragraphe 2, point c):
au lieu de: «Yaka Chemical Industrial Co. Ltd»,
lire: «Yaka Chemical Industry Co. Ltd».
Rectificatif au règlement (CE) no491/2000 de la Commission du 6 mars 2000 relatif à la fourniture de céréales au
titre de l'aide alimentaire
(«Journal officiel des Communautés européennes» L 60 du 7 mars 2000)
Page 4, au point 1:au lieu de: «1. Actions n
os: 280/98 (A 1); 59/99 (A 2)»,
lire: «1. Actions nos: 280/98 (A 1); 73/99 (A 2)».
FR Journal officiel de l'Union européenne L 385/88

Rectificatif à l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000

( «Journal officiel des Communautés européennes» L 317 du 15 décembre 2000 )

La présente rectification a pris effet au moyen d’un procès-verbal de rectification qui a été signé à Bruxelles, le 28 juillet 2004, le Conseil et le secrétariat des États ACP étant les codépositaires.

Page 278, annexe VI: «LISTE DES ÉTATS ACP LES MOINS AVANCÉS, ENCLAVÉS OU INSULAIRES», à l’article 5:

l’article 5 est remplacé par le texte suivant:
Déclaration conjointe

de la Communauté européenne et du Mexique sur la coopération dans le secteur agricole et rural (article 21 de l'accord)

Les parties conviennent que la promotion du développement et de la coopération assurés dans le secteur agricole en vertu de l'article 21 de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis du Mexique, d'autre part, portera sur:

a) le bien-être animal;

b) la sûreté alimentaire;

c) le développement des ressources humaines;

d) les systèmes de statistiques et d'information;

e) les organisations de producteurs;

f) la recherche scientifique et technique;

g) le développement des marchés.
Accord sous forme d'échange de lettres

relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006

A. Lettre du gouvernement de la République de Guinée-Bissau

Monsieur ...,

Me référant au protocole, paraphé le 30 mai 2001, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Guinée-Bissau est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 16 juin 2001 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 9, pourvu que la Communauté soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche annuelle de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectuée avant le 15 janvier 2002.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République de Guinée-Bissau

B. Lettre de la Communauté

Monsieur ...,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "Me référant au protocole, paraphé le 30 mai 2001, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Guinée-Bissau est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 16 juin 2001 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 9, pourvu que la Communauté soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche annuelle de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectuée avant le 15 janvier 2002.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur une telle application provisoire."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne
1.

Page 35, article 3, paragraphe 1: — au point a): au lieu de : «… permettre l'identification de comptes financiers ou d'opérations financières en plus des autorités qui sont éventuellement déjà prévues …» lire : «… permettre l'identification de comptes financiers ou d'opérations financières en plus des pouvoirs qui sont éventuellement déjà prévus …» — au point b): au lieu de : «… autoriser la formation et les activités d'équipes d'enquête communes en plus des autorités qui sont éventuellement déjà prévues …» lire : «… autoriser la formation et les activités d'équipes d'enquête communes en plus des pouvoirs qui sont éventuellement déjà prévus …» — au point c): au lieu de : «… autoriser l'enregistrement du témoignage d'une personne située dans l'État requis au moyen d'une technologie de vidéotransmission entre l'État requérant et l'État requis, en plus des autorités qui sont éventuellement déjà prévues …» lire : «… autoriser l'enregistrement du témoignage d'une personne située dans l'État requis au moyen d'une technologie de vidéotransmission entre l'État requérant et l'État requis, en plus des pouvoirs qui sont éventuellement déjà prévus …» — au point d): au lieu de : «… permettre l'utilisation de moyens rapides de communication en plus des autorités éventuellement déjà prévues …» lire : «… permettre l'utilisation de moyens rapides de communication en plus des pouvoirs éventuellement déjà prévus …» — au point e): au lieu de : «… autoriser l'entraide judiciaire entre les autorités administratives concernées, en plus des autorités éventuellement déjà prévues …» lire : «… autoriser l'entraide judiciaire entre les autorités administratives concernées, en plus des pouvoirs éventuellement déjà prévus …»
Procès-verbal agréé

entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil

Négociations au titre de l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne la volaille, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994

À l'issue des négociations entre la Communauté européenne (ci-après dénommée "CE") et la République fédérative du Brésil (ci-après dénommée "Brésil") au titre de l'article XXVIII du GATT 1994, relatives à la modification des concessions prévues pour la volaille dans la liste CXL annexée à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994), les délégations de la Commission des Communautés européennes et du Brésil sont convenues de l'accord présenté ci-après.

Les délégations de la Commission des Communautés européennes et du Brésil soumettront cet accord pour approbation à leurs autorités respectives.

1. Taux de droits consolidés: les taux de droits consolidés pour les produits relevant des codes 02109020 (actuellement 02109939), 160231 et 16023219 s'élèveront respectivement à 1300 EUR/tonne, 1024 EUR/tonne et 1024 EUR/tonne.

2. Contingents tarifaires: la CE ouvrira les contingents tarifaires annuels suivants:

a) pour les produits relevant du code 02109020 ("viandes salées"), un contingent de 264245 tonnes dont 170807 tonnes pour le Brésil. Le taux contingentaire sera fixé à 15,4 % ad valorem;

b) pour les produits relevant du code 160231 ("dinde"), un contingent de 103896 tonnes dont 92300 tonnes pour le Brésil. Le taux contingentaire sera fixé à 8,5 % ad valorem;

c) pour les produits relevant du code 16023219 ("viandes cuites"), un contingent de 250953 tonnes dont 79477 tonnes pour le Brésil. Le taux contingentaire sera fixé à 8 % ad valorem.

3. Les importations dans le cadre des contingents tarifaires visés au paragraphe 2 seront effectuées sur la base des certificats d'origine délivrés de manière non discriminatoire par les autorités compétentes du Brésil.

4. Les concessions prévues dans le présent accord sont soumises aux modalités arrêtées dans le programme de Doha pour le développement (PDD) de l'OMC.

5. Les volumes contingentaires répartis entre les pays ayant un intérêt en tant que fournisseurs principaux ou importants seront régis par les principes généraux de l'article XIII du GATT. Les concessions résultant éventuellement de l'application de ces principes ne seront pas moins favorables que celles négociées dans le cadre du présent accord.

6. Les deux parties s'engagent à mettre en œuvre les dispositions du présent accord dans les meilleurs délais, conformément à leurs procédures internes.

7. À la demande de l'une ou l'autre des parties, la mise en œuvre du présent accord donnera lieu à des consultations.

Fait à Bruxelles, le vingt-neuf mai deux mille sept.

Pour la Communauté européenne

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Pour la République fédérative du Brésil

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Protocole

modifiant l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d’une part, et

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR,

d’autre part,

(ci-après dénommés "parties"),

VU les accords entre la République de Bulgarie et le gouvernement de la République de Singapour et entre la Roumanie et le gouvernement de la République de Singapour, signés à Singapour respectivement le 28 novembre 1969 et le 11 janvier 1978,

VU l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens (ci-après dénommé "l’accord horizontal"), signé à Luxembourg, le 9 juin 2006,

CONSIDÉRANT l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne et donc à la Communauté le 1er janvier 2007,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1

À l’annexe I de l’accord horizontal, point a), les tirets suivants sont insérés, respectivement après le tiret concernant la Belgique et après le tiret concernant le Portugal:

- "— Accord entre le gouvernement de la République de Singapour et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, conclu à Singapour, le 28 novembre 1969 (ci-après dénommé "accord Singapour-Bulgarie").";

- "— Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République socialiste de Roumanie et le gouvernement de la République de Singapour, conclu à Singapour, le 11 janvier 1978 (ci-après dénommé "accord Singapour-Roumanie").".

Article 2

À l’annexe II de l’accord horizontal, les tirets suivants sont insérés, respectivement après le tiret concernant l’accord Singapour-Belgique et après le tiret concernant l’accord Singapour-Portugal:

a) au point "a) Désignation par un État membre":

- "— Article 3 de l’accord Singapour-Bulgarie.";

- "— Article 3 de l’accord Singapour-Roumanie.";

b) au point "b) Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis":

- "— Article 3 de l’accord Singapour-Bulgarie.";

- "— Article 3 de l’accord Singapour-Roumanie.";

c) au point "d) Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne":

- "— Article 8 de l’accord Singapour-Bulgarie.";

- "— Article 9 de l’accord Singapour-Roumanie.".

Article 3

Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié, par écrit, l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

Article 4

Le présent protocole est établi en langues bulgare, espagnole, tchèque, danoise, allemande, estonienne, grecque, anglaise, française, italienne, lettone, lituanienne, hongroise, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, finnoise et suédoise. En cas de litige, la version anglaise prévaut.

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