Accord entre la Communauté européenne et la Roumanie sur certains aspects des services aériens



Journal officiel n° L 169 du 22/06/2006 p. 0026 - 0035



Accord entre la Communauté européenne et la Roumanie sur certains aspects des services aériens LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, d'une part, et LA ROUMANIE, d'autre part, ci-après dénommées les "parties", CONSTATANT que des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre plusieurs États membres et la Roumanie contiennent des dispositions contraires au droit de la Communauté européenne; CONSTATANT que la Communauté européenne jouit d'une compétence exclusive pour ce qui concerne plusieurs aspects qui peuvent être couverts par des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers; CONSTATANT que, en vertu du droit communautaire, les transporteurs aériens de la Communauté établis dans un État membre jouissent du droit à un accès non discriminatoire aux liaisons aériennes entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers; VU les accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers prévoyant, pour les ressortissants de ces pays tiers, la possibilité de devenir propriétaires de transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au droit de la Communauté européenne; ESTIMANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et la Roumanie qui sont contraires au droit communautaire doivent être mises en conformité avec ce dernier de manière à établir une base juridique solide pour les services aériens entre la Communauté européenne et la Roumanie et à préserver la continuité de ces services aériens; CONSTATANT que la Communauté européenne n'a pas pour objectif, dans le cadre de ces négociations, d'augmenter le volume total du trafic aérien entre la Communauté européenne et la Roumanie, de compromettre l'équilibre entre les transporteurs aériens de la Communauté et les transporteurs aériens de la Roumanie ni de négocier des modifications des dispositions des accords bilatéraux existants relatifs à des services aériens en ce qui concerne les droits de trafic, SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: Article 1 Dispositions générales 1. Aux fins du présent accord, on entend par "États membres" les États membres de la Communauté européenne. 2. Aux fins du présent accord, on entend par "ressortissant" d'un État toute personne physique ou morale ayant la nationalité de cet État conformément aux lois de cet État. 3. Dans chacun des accords énumérés à l'annexe I, les références faites aux ressortissants de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne. 4. Dans chacun des accords énumérés à l'annexe I, les références faites aux transporteurs aériens ou aux compagnies aériennes de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux transporteurs aériens ou aux compagnies aériennes désignés par cet État membre. 5. L'octroi de droits de trafic continue à s'effectuer par le biais d'arrangements bilatéraux et n'est pas affecté par les dispositions du présent accord. Article 2 Désignation par un État membre 1. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, points a) et b), respectivement, en ce qui concerne la désignation d'un transporteur aérien par l'État membre concerné, les autorisations et permis accordés par la Roumanie et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement. 2. Dès réception d'une désignation par un État membre, la Roumanie accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimal, pour autant: i) que le transporteur aérien soit, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l'État membre qui a procédé à la désignation et ait reçu une licence d'exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne; ii) qu'un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation, et iii) que le transporteur aérien appartienne et continue d'appartenir, directement ou par le biais d'une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou à d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États, et qu'il soit à tout moment effectivement contrôlé par ces États et/ou ces ressortissants. 3. La Roumanie peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d'un transporteur aérien désigné par un État membre: i) lorsque le transporteur aérien n'est pas en vertu du traité instituant la Communauté européenne établi sur le territoire de l'État membre qui a procédé à la désignation ou ne possède pas de licence d'exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne; ii) lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou que l'autorité aéronautique compétente n'est pas clairement identifiée dans la désignation, ou iii) lorsque le transporteur aérien n'appartient pas directement ou par le biais d'une participation majoritaire à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou à d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États et qu'il n'est pas effectivement contrôlé par ceux-ci. Lorsque la Roumanie fait valoir ses droits conformément au présent paragraphe, elle n'opère pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens de la Communauté. Article 3 Droits relatifs au contrôle réglementaire 1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l'annexe II, point c). 2. Lorsqu'un État membre a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et maintenu par un autre État membre, les droits de la Roumanie dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité contenues dans l'accord conclu entre l'État membre qui a désigné le transporteur aérien et la Roumanie s'appliquent de manière identique en ce qui concerne l'adoption, l'exercice ou le maintien de normes de sécurité par cet autre État membre et en ce qui concerne l'autorisation d'exploitation de ce transporteur aérien. Article 4 Taxation du carburant d'aviation 1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, point d). 2. Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucun des accords énumérés à l'annexe II, point d), n'empêche un État membre d'appliquer des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un aéronef d'un transporteur aérien désigné de la Roumanie qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de cet État membre et un autre point situé sur le territoire de cet État membre ou sur le territoire d'un autre État membre. 3. Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucun des accords énumérés à l'annexe II, point d), n'empêche la Roumanie d'appliquer des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances, sur la base de la réciprocité et sans discrimination, sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un aéronef d'un transporteur désigné d'un État membre qui exploite une liaison entre des points situés sur le territoire de la Roumanie. Article 5 Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne 1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l'annexe II, point e). 2. Les tarifs qui seront pratiqués par le ou les transporteurs aériens désignés par la Roumanie dans le cadre d'un des accords énumérés à l'annexe I contenant une disposition énumérée à l'annexe II, point e), pour les transports effectués entièrement dans la Communauté européenne sont soumis au droit de la Communauté européenne. Article 6 Annexes de l'accord Les annexes du présent accord en font partie intégrante. Article 7 Révision ou modification Les parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel. Les modifications entrent en vigueur conformément à l'article 8. Article 8 Entrée en vigueur 1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l'accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet. 2. Les accords et autres arrangements entre les États membres et la Roumanie qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire sont énumérés à l'annexe I, point b). Le présent accord s'applique à tous ces accords et arrangements à la date de leur entrée en vigueur ou de leur application provisoire. Article 9 Dénonciation 1. La dénonciation d'un des accords énumérés à l'annexe I entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l'accord en question. 2. La dénonciation de tous les accords énumérés à l'annexe I entraîne la dénonciation simultanée du présent accord. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord. Fait en double exemplaire à Salzbourg, le cinq mai deux mille six, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et roumaine. Por la Comunidad Europea Za Evropské společenství For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Euroopa Ühenduse nimel Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Eiropas Kopienas vārdā Europos bendrijos vardu Az Európai Közösség részéről Għall-Komunità Ewropea Voor de Europese Gemeenschap W imieniu Wspólnoty Europejskiej Pela Comunidade Europeia Za Európske spoločenstvo Za Evropsko skupnost Euroopan yhteisön puolesta För Europeiska gemenskapen Pentru Comunitatea Europeană +++++ TIFF +++++ +++++ TIFF +++++ Por Rumanía Za Rumunsko For Rumænien Für Rumänien Rumeenia nimel Για τη Ρουμανία For Romania Pour la Roumanie Per la Romania Rumānijas vārdā Rumunijos vardu Románia részéről Għar-Rumanija Voor Roemenië W imieniu Rumunii Pela Roménia Za Rumunsko Za Romunijo Romanian puolesta För Rumänien Pentru România +++++ TIFF +++++ -------------------------------------------------- ANNEXE I Liste des accords visés à l'article 1 du présent accord a) Accords relatifs aux services aériens entre la Roumanie et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ont été conclus, signés et/ou sont appliqués provisoirement: - accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République fédérale d’Autriche et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie signé à Bucarest, le 14 juillet 1975 (ci-après dénommé "accord Roumanie–Autriche"). Modifié par un échange de notes datées du 27 juin 1985. Modifié en dernier lieu par un échange de notes datées du 17 novembre 1994, - accord relatif au transport aérien entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Roumanie signé à Bucarest, le 4 décembre 1956 (ci-après dénommé "accord Roumanie–Belgique"). Complété en dernier lieu par un échange de notes datées du 4 décembre 1956, - accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie signé à Nicosie, le 13 décembre 1973 (ci-après dénommé "accord Roumanie–Chypre"), - accord relatif au transport aérien civil entre le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie signé à Prague, le 13 mars 1970, à propos duquel la République tchèque a déclaré qu'elle se considère liée par ses dispositions (ci-après dénommé "accord Roumanie–République tchèque"), - accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume de Danemark et le gouvernement de la Roumanie signé à Oslo, le 26 octobre 1998 (ci-après dénommé "accord Roumanie–Danemark"), - accord relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà entre le gouvernement de la République de Finlande et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie signé à Helsinki, le 30 juin 1971 (ci-après dénommé "accord Roumanie–Finlande"). Complété par le protocole d'accord conclu à Helsinki, le 7 juillet 1993. Modifié par un échange de notes datées du 30 janvier 1996 et du 7 juin 1996, - accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Roumanie signé à Bucarest, le 18 mai 1962, complété par le protocole conclu à Paris, le 23 février 1962 (ci-après dénommé "accord Roumanie–France"). Modifié en dernier lieu par le compte rendu approuvé signé à Bucarest, le 27 octobre 1999, - accord relatif au transport aérien commercial régulier entre le gouvernement du Royaume de Grèce et le gouvernement de la République populaire de Roumanie signé à Athènes, le 2 mai 1960 (ci-après dénommé "accord Roumanie–Grèce"). Modifié en dernier lieu par un échange de notes signées à Athènes, le 2 septembre 1966, - accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Hongrie et le gouvernement de la Roumanie signé à Bucarest, le 12 septembre 1995 (ci-après dénommé "accord Roumanie–Hongrie"), - accord relatif au transport aérien civil entre le gouvernement de la République italienne et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie signé à Rome, le 19 décembre 1975 (ci-après dénommé "accord Roumanie–Italie"). Modifié en dernier lieu par un échange de notes datées du 9 juillet 1996 et du 28 août 1996, - accord relatif au transport aérien civil entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie signé à Luxembourg, le 27 octobre 1972 (ci-après dénommé "accord Roumanie–Luxembourg"), - accord relatif aux services aériens civils entre le gouvernement de Malte et le gouvernement de la Roumanie signé à La Valette, le 22 novembre 1990 (ci-après dénommé "accord Roumanie–Malte"), - accord relatif au transport aérien civil entre le gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le gouvernement de la République populaire de Roumanie signé à La Haye, le 27 août 1957 (ci-après dénommé "accord Roumanie–Pays-Bas"). Complété en dernier lieu par le protocole signé à La Haye, le 8 juin 1982, - accord relatif au transport aérien civil entre le gouvernement de la République de Pologne et le gouvernement de la Roumanie signé à Varsovie, le 19 mai 1999 (ci-après dénommé "accord Roumanie–Pologne"), - accord relatif au transport aérien civil entre le gouvernement du Portugal et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie signé à Lisbonne, le 8 février 1975 (ci-après dénommé "accord Roumanie–Portugal"), - accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République slovaque et le gouvernement de la Roumanie signé à Bratislava, le 6 juin 2000 (ci-après dénommé "accord Roumanie–Slovaquie"), - accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de l’Espagne et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie signé à Madrid, le 10 janvier 1980 (ci-après dénommé "accord Roumanie–Espagne"). Modifié par le protocole d'accord signé à Madrid, le 8 mars 1995. Modifié en dernier lieu par le compte rendu approuvé signé à Bucarest, le 4 octobre 1995, - accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume de Suède et la Roumanie signé à Oslo, le 26 octobre 1998 (ci-après dénommé "accord Roumanie–Suède"), - accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement de la Roumanie signé à Londres, le 28 mars 1995 (ci-après dénommé "accord Roumanie–Royaume-Uni"). b) Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre la Roumanie et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire: - accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le gouvernement de la Roumanie paraphé à Bucarest, le 16 décembre 1994 (ci-après dénommé "accord Roumanie–Allemagne"). Modifié par le protocole d'accord signé à Bucarest, le 8 février 1996. Complété par le protocole d'accord signé à Bucarest, le 2 décembre 1997. Complété par des notes datées du 5 mai 1998 et du 24 août 1998. Modifié en dernier lieu par des notes datées du 28 mai 2001 et du 15 octobre 2001, - accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de l’Irlande et le gouvernement de la Roumanie paraphé à Dublin, le 1er novembre 1995 (ci-après dénommé "accord Roumanie–Irlande"). -------------------------------------------------- ANNEXE II Liste des articles des accords énumérés à l'annexe I et visés aux articles 2 à 5 du présent accord a) Désignation par un État membre: - article 3 de l'accord Roumanie–Autriche, - article 2 de l'accord Roumanie–Belgique, - article 3 de l'accord Roumanie–Chypre, - article 3 de l'accord Roumanie–République tchèque, - article 3 de l'accord Roumanie–Danemark, - article 3 de l'accord Roumanie–Finlande, - article 3 de l'accord Roumanie–France, - article 3 de l'accord Roumanie–Allemagne, - article 3 de l'accord Roumanie–Grèce, - article 3 de l'accord Roumanie–Hongrie, - article 3 de l'accord Roumanie–Irlande, - article 3 de l'accord Roumanie–Italie, - article 3 de l'accord Roumanie–Luxembourg, - article 3 de l'accord Roumanie–Malte, - article 2 de l'accord Roumanie–Pays-Bas, - article 3 de l'accord Roumanie–Pologne, - article 3 de l'accord Roumanie–Portugal, - article 3 de l'accord Roumanie–Slovaquie, - article 3 de l'accord Roumanie–Espagne, - article 3 de l'accord Roumanie–Suède, - article 4 de l'accord Roumanie–Royaume-Uni. b) Refus, révocation, suspension ou limitation d'autorisations ou de permis: - article 4 de l'accord Roumanie–Autriche, - article 2 de l'accord Roumanie–Belgique, - article 6 de l'accord Roumanie–Chypre, - article 4 de l'accord Roumanie–République tchèque, - article 4 de l'accord Roumanie–Danemark, - articles 3 et 4 de l'accord Roumanie–Finlande, - article 3 de l'accord Roumanie–France, - article 4 de l'accord Roumanie–Allemagne, - article 4 de l'accord Roumanie–Grèce, - article 4 de l'accord Roumanie–Hongrie, - article 4 de l'accord Roumanie–Irlande, - article 4 de l'accord Roumanie–Italie, - article 4 de l'accord Roumanie–Luxembourg, - article 4 de l'accord Roumanie–Malte, - article 3 de l'accord Roumanie–Pays-Bas, - article 4 de l'accord Roumanie–Pologne, - articles 3 et 4 de l'accord Roumanie–Portugal, - article 4 de l'accord Roumanie–Slovaquie, - article 4 de l'accord Roumanie–Espagne, - article 4 de l'accord Roumanie–Suède, - article 5 de l'accord Roumanie–Royaume-Uni. c) Contrôle réglementaire: - article 12 de l'accord Roumanie–Allemagne, - article 16 de l'accord Roumanie–Pologne, - article 19 de l'accord Roumanie–Slovaquie. d) Taxation du carburant d'aviation: - article 8 de l'accord Roumanie–Autriche, - article 5 de l'accord Roumanie–Belgique, - article 7 de l'accord Roumanie–Chypre, - article 6 de l'accord Roumanie–République tchèque, - article 6 de l'accord Roumanie–Danemark, - article 5 de l'accord Roumanie–Finlande, - article 9 de l'accord Roumanie–France, - article 6 de l'accord Roumanie–Allemagne, - article 8 de l'accord Roumanie–Grèce, - article 9 de l'accord Roumanie–Hongrie, - article 14 de l'accord Roumanie–Irlande, - article 8 de l'accord Roumanie–Italie, - article 8 de l'accord Roumanie–Luxembourg, - article 10 de l'accord Roumanie–Malte, - article 6 de l'accord Roumanie–Pays-Bas, - article 10 de l'accord Roumanie–Pologne, - article 8 de l'accord Roumanie–Portugal, - article 9 de l'accord Roumanie–Slovaquie, - article 5 de l'accord Roumanie–Espagne, - article 6 de l'accord Roumanie–Suède, - article 8 de l'accord Roumanie–Royaume-Uni. e) Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne: - article 7 de l'accord Roumanie–Autriche, - article 6 de l'accord Roumanie–Belgique, - article 12 de l'accord Roumanie–Chypre, - article 10 de l'accord Roumanie–République tchèque, - article 11 de l'accord Roumanie–Danemark, - article 8 de l'accord Roumanie–Finlande, - article 12 de l'accord Roumanie–France, - article 10 de l'accord Roumanie–Allemagne, - article 6 de l'accord Roumanie–Grèce, - article 8 de l'accord Roumanie–Hongrie, - article 8 de l'accord Roumanie–Irlande, - article 7 de l'accord Roumanie–Italie, - article 7 de l'accord Roumanie–Luxembourg, - article 15 de l'accord Roumanie–Malte, - article 10 de l'accord Roumanie–Pays-Bas, - article 5 de l'accord Roumanie–Pologne, - article 7 de l'accord Roumanie–Portugal, - article 8 de l'accord Roumanie–Slovaquie, - article 14 de l'accord Roumanie–Espagne, - article 11 de l'accord Roumanie–Suède, - article 7 de l'accord Roumanie–Royaume-Uni. -------------------------------------------------- ANNEXE III Liste des autres États visés à l'article 2 du présent accord a) La République d'Islande (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen). b) La Principauté de Liechtenstein (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen). c) Le Royaume de Norvège (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen). d) La Confédération suisse (dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien). --------------------------------------------------