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4)

Après l'alinéa l) du paragraphe 1, quatre nouveaux alinéas m), n), o) et p) conçus comme suit sont ajoutés: «m) “Mesures de restauration” signifie toutes mesures raisonnables qui ont été approuvées par les autorités compétentes de l'État où les mesures sont prises et qui visent à restaurer ou à rétablir des éléments endommagés ou détruits de l'environnement, ou à introduire, lorsque cela est raisonnable, l'équivalent de ces éléments dans l'environnement. Le droit de l'État où le dommage est subi détermine qui est habilité à prendre de telles mesures. n) “Mesures préventives” signifie toutes mesures raisonnables prises par quiconque après qu'un accident nucléaire est survenu pour prévenir ou réduire au minimum les dommages mentionnés aux sous-alinéas k) i) à v) ou vii), sous réserve de l'approbation des autorités compétentes si celle-ci est requise par le droit de l'État où les mesures sont prises. o) “Mesures raisonnables” signifie les mesures qui sont considérées comme appropriées et proportionnées en vertu du droit du tribunal compétent eu égard à toutes les circonstances, par exemple: i) la nature et l'ampleur du dommage subi ou, dans le cas des mesures préventives, la nature et l'ampleur du risque d'un tel dommage; ii) la probabilité, au moment où elles sont prises, que ces mesures soient efficaces; iii) les connaissances scientifiques et techniques pertinentes. p) “Droit de tirage spécial”, ci-après dénommé DTS, signifie l'unité de compte définie par le Fonds monétaire international et utilisée par lui pour ses propres opérations et transactions.»
Protocole

modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République orientale de l'Uruguay sur certains aspects des services aériens

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d’une part, et

LA RÉPUBLIQUE ORIENTALE DE L’URUGUAY,

d’autre part,

(ci-après dénommées "parties"),

VU l’accord entre la Roumanie et la République orientale de l’Uruguay, signé à Bucarest, le 31 mai 1996,

VU l’accord entre la Communauté européenne et la République orientale de l’Uruguay sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé "l’accord horizontal"), signé à Montevideo, le 3 novembre 2006,

CONSIDÉRANT l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne et donc à la Communauté, le 1er janvier 2007,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

À l’annexe I, point a), de l’accord horizontal, le tiret suivant est inséré après le tiret concernant le Portugal:

- "— accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la Roumanie et le gouvernement de la République orientale de l’Uruguay, conclu à Bucarest le 31 mai 1996, ci-après dénommé "accord Uruguay-Roumanie" à l’annexe II,".

Article 2

À l’annexe II de l’accord horizontal, les tirets suivants sont insérés après le tiret concernant l’accord Uruguay-Portugal:

a) au point "a) Désignation":

- "— article 3 de l’accord Uruguay-Roumanie,";

b) au point "b) Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis":

- "— article 4, paragraphe 1, de l’accord Uruguay-Roumanie,";

c) au point "d) Taxation du carburant d’aviation":

- "— article 9 de l’accord Uruguay-Roumanie,";

d) au point "e) Tarifs des transports à l’intérieur de la Communauté européenne":

- "— article 8 de l’accord Uruguay-Roumanie,".

Article 3

Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié, par écrit, l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

Article 4

Le présent protocole est établi en langues bulgare, espagnole, tchèque, danoise, allemande, estonienne, grecque, anglaise, française, italienne, lettone, lituanienne, hongroise, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, finnoise et suédoise. En cas de litige, la version espagnole prévaut.

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Accord sous forme d'échange de lettres

relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008

A. Lettre de la République de Guinée

Monsieur,

Me référant au protocole paraphé le 27 juin 2003 à Bruxelles, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Guinée est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er janvier 2004 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 9, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 2004.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République de Guinée

B. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

"Me référant au protocole, paraphé le 27 juin 2003 à Bruxelles, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Guinée est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er janvier 2004, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 9, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 2004.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne
ACCORD

entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins

1. Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont soumises aux concessions figurant ci-après:

>TABLE>

2. La Communauté accorde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires conformément au point 1, sous réserve qu'aucune subvention à l'exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

3. Les importations dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine des produits suivants originaires de la Communauté sont soumises aux concessions figurant ci-après:

>TABLE>

4. L'ancienne République yougoslave de Macédoine accorde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires conformément au point 3, sous réserve qu'aucune subvention à l'exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par la Communauté.

5. Le présent accord concerne les vins

a) qui ont été produits à partir de raisins frais entièrement produits et récoltés sur le territoire de la partie contractante concernée, et

b) i) originaires de l'Union européenne, qui ont été produits conformément aux pratiques et traitements oenologiques visés au titre V du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1);

ii) originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, qui ont été produits conformément aux règles régissant les pratiques et traitements oenologiques conformes à la loi de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Lesdites règles oenologiques doivent être en conformité avec la législation communautaire.

6. Les importations de vin dans le cadre des concessions prévues par le présent accord sont subordonnées à la présentation d'un certificat délivré par un organisme officiel reconnu par les deux parties contractantes et figurant sur les listes établies conjointement, attestant que le vin en question est conforme aux dispositions du point 5 b).

7. Les parties contractantes examinent, au plus tard au premier trimestre de 2005, les possibilités d'octroi réciproque d'autres concessions en tenant compte du développement des échanges en matière de vins entre les parties contractantes.

8. Les parties contractantes s'assurent que les avantages qu'elles se sont accordés ne sont pas remis en question par d'autres mesures.

9. Des consultations sont menées à la demande d'une des parties contractantes au sujet de tout problème lié à l'application du présent accord.

10. Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000 (JO L 328 du 23.12.2000, p. 2).
ACCORD

entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins

1. Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de la République de Croatie sont soumises aux concessions figurant ci-après:

>TABLE>

2. La Communauté accorde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires conformément au point 1, sous réserve qu'aucune subvention à l'exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par la République de Croatie.

3. Les importations dans la République de Croatie des produits suivants originaires de la Communauté sont soumises aux concessions figurant ci-après:

>TABLE>

4. La République de Croatie accorde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires conformément au point 3, sous réserve qu'aucune subvention à l'exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par la Communauté.

5. Le présent accord concerne les vins:

a) qui ont été produits à partir de raisins frais entièrement produits et récoltés sur le territoire de la partie contractante concernée, et

b) i) originaires de l'Union européenne, qui ont été produits conformément aux pratiques et traitements oenologiques visés au titre V du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1);

ii) originaires de la République de Croatie, qui ont été produits conformément aux règles régissant les pratiques et traitements oenologiques conformes à la loi croate. Lesdites règles oenologiques doivent être en conformité avec la législation communautaire.

6. Les importations de vin dans le cadre des concessions prévues par le présent accord sont subordonnées à la présentation d'un certificat délivré par un organisme officiel reconnu par les deux parties et figurant sur les listes établies conjointement, attestant que le vin en question est conforme aux dispositions du point 5 b).

7. Les parties contractantes examinent les possibilités d'octroi réciproque d'autres concessions en tenant compte du développement des échanges en matière de vins entre les parties contractantes.

8. Les parties contractantes s'assurent que les avantages qu'elles se sont accordés ne sont pas remis en question par d'autres mesures.

9. Des consultations sont menées à la demande d'une des parties contractantes au sujet de tout problème lié à l'application du présent accord.

10. Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République de Croatie.

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000 (JO L 328 du 23.12.2000, p. 2).
ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES

entre la Communauté européenne et la République de Malte modifiant l'accord d'association

A. Lettre de la Communauté

Bruxelles, le 23 février 2000.

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer au régime commercial relatif à l'importation de produits textiles originaires de Malte dans la Communauté fixé par l'article 2 de l'annexe I de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, modifié par l'article 5 du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte signé le 27 octobre 1977. Afin de parvenir à la libéralisation complète des importations de produits textiles en provenance de Malte dans le cadre de l'achèvement de la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte et des efforts de libéralisation déployés par la Communauté à l'égard des pays méditerranéens, il a été convenu que les plafonds tarifaires fixés par l'article 2 de l'annexe I dudit accord seront supprimés.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Conseil de l'Union européenne

>PIC FILE= "L_2000059FR.000802.EPS">

B. Lettre de Malte

Bruxelles, le 23 février 2000.

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

"J'ai l'honneur de me référer au régime commercial relatif à l'importation de produits textiles originaires de Malte dans la Communauté fixé par l'article 2 de l'annexe I de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, modifié par l'article 5 du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte signé le 27 octobre 1977. Afin de parvenir à la libéralisation complète des importations de produits textiles en provenance de Malte dans le cadre de l'achèvement de la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte et des efforts de libéralisation déployés par la Communauté à l'égard des pays méditerranéens, il a été convenu que les plafonds tarifaires fixés par l'article 2 de l'annexe I dudit accord seront supprimés.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République de Malte

>PIC FILE= "L_2000059FR.000901.EPS">
Accord sous forme d'échange de lettres

relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001

A. Lettre du gouvernement de la République de Guinée

Monsieur...,

Me référant au protocole, paraphé le 17 décembre 1999 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Guinée est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 2000 en attendant son entrée en vigueur conformément à l'article 16 de l'accord de pêche, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole, doit être effectué avant le 30 juin 2000.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur..., l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République de Guinée

B. Lettre de la Communauté

Monsieur...,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

"Me référant au protocole, paraphé le 17 décembre 1999 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République de Guinée est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 2000 en attendant son entrée en vigueur conformément à l'article 16 de l'accord de pêche, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole, doit être effectué avant le 30 juin 2000.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur..., l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne
ACCORD

sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles pour la période allant du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002

A) Lettre de la République des Seychelles

Monsieur ...,

Me référant au projet de protocole, paraphé le 21 décembre 1998, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002, j'ai l'honneur de vous informer que la République des Seychelles est prête à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 18 janvier 1999, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 6, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 octobre 1999.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la République des Seychelles

B) Lettre de la Communauté

Monsieur ...,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "Me référant au projet de protocole, paraphé le 21 décembre 1998, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 18 janvier 1999 au 17 janvier 2002, j'ai l'honneur de vous informer que la République des Seychelles est prête à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 18 janvier 1999, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 6, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectuée avant le 31 octobre 1999.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne
L 156/107 FR Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes 29.5.98
Information concernant la date d’entre ´e en vigueur de l’accord portant modification de la
quatrie `me convention ACP-CE, signe ´ à Maurice, le 4 novembre 1995
Conforme ´ment à l’article 366 en liaison avec l’article 360 de la quatrie `me convention ACP-CE,
celle-ci entrera en vigueur le 1er juin 1998, les instruments de ratification des États membres
signataires de la convention (1) et des deux tiers des États d’Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique (ACP) ainsi que l’acte de notification de la conclusion par la Communaute ´ ayant e ´te´
de´pose´s avant le 30 avril 1998.
Le protocole no 11 re ´gissant l’adhe ´sion de la re ´publique d’Afrique du Sud à la quatrie `me
convention ACP-CE de Lome ´, telle que modifie ´e par l’accord signe ´ à Maurice le 4 novembre
1995, entrera en vigueur à la me ˆme date, conforme ´ment à l’article 4 de la de ´cision no 1/97 du
Conseil des ministres ACP-CE du 24 avril 1997 approuvant ledit protocole (2).
(1) Sue`de, Portugal, Finlande, Allemagne, Autriche, Royaume-Uni, Luxembourg, Pays-Bas, Irlande, Italie,
Gre`ce, Danemark, Espagne, Belgique, France.
(2) JO L 220 du 11.8.1997. p. 1.
– – – Ex: Rum with a content of volatile substances other than ethyl and methyl alcohol equal to or exceeding 225 grams per hectolitre of pure alcohol with a 10 % tolerance

– – In containers holding 2 litres or less

– – – – Valued over Ecu 7,9 per litre of 100 % alcohol (1)

2208 40 90

– – In containers holding more than 2 litres – – – Ex: Rum with a content of volatile substances other than ethyl and methyl alcohol equal to or exceeding 225 grams per hectolitre of pure alcohol with a 10 % tolerance

0,8 Ecu/ % vol/hl

0,6 Ecu/ % vol/hl

0,8 Ecu/% vol/hl

0,7 Ecu/% vol/hl

0,65 Ecu/% vol/hl
ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1999, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes

A. Lettre du gouvernement de l'île Maurice

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 26 novembre 1996, fixant, pour la période du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1999, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de l'île Maurice est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er décembre 1996, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 6, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 mai 1997.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de l'île Maurice

B. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Me référant au protocole, paraphé le 26 novembre 1996, fixant, pour la période du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1999, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de l'île Maurice est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 1er décembre 1996, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 6, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 mai 1997.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne