DÉCISION N 3/74 DE LA COMMISSION MIXTE portant amendement aux appendices de l'accord (listes de chargement)

LA COMMISSION MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire signé le 30 novembre 1972 à Bruxelles, et notamment son article 16 paragraphe 3 sous a),

considérant que, le 1er juillet 1973, la réglementation relative au transit communautaire telle qu'elle figure dans les appendices dudit accord a subi des modifications en ce sens que des listes de chargement peuvent être utilisées sous certaines conditions comme partie descriptive des déclarations de transit communautaire;

considérant que les dispositions relatives à l'utilisation de ces listes de chargement affecteront également le trafic des marchandises avec l'Autriche et que, en conséquence, elles doivent être prises en considération dans le cadre de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le règlement annexé à la présente décision est ajouté comme appendice IIA à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire.

Article 2

Dans les cas visés à l'article 4 paragraphe 2 du règlement annexé à la présente décision, pour les transports débutant en Autriche une référence aux numéros d'ordre des listes de chargement se rapportant aux marchandises visées à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n 542/69 doit être apposée dans la case «Désignation de la marchandise» de la lettre de voiture internationale ou sur le bulletin d'expédition colis express international.

Fait à Bruxelles, le 1er janvier 1974.

Pour la Commission mixte

Le président

K.PINGEL

Les sécretaires

H.DIEZLER

K.FUCHS.

ANNEXE

APPENDICE II A

Règlement relatif à l'utilisation des listes de chargement comme partie descriptive des déclarations de transit communautaire -(CEE) n 1461/73 du 16 mai 1973 -

Article premier

1. Lorsqu'une déclaration de transit communautaire doit être établie pour un envoi comportant plus de deux espèces de marchandises, les indications concernant ces marchandises peuvent être fournies sur une ou plusieurs listes de chargement au lieu d'être reprises dans les rubriques 30, 31, 35, 36 et 37 d'un formulaire T1, complété d'un ou de plusieurs formulaires T1bis, ou d'un formulaire T2, complété d'un ou de plusieurs formulaires T2bis.

Lorsqu'il est fait usage de listes de chargement, les rubriques en question du formulaire T1 ou T2 sont bâtonnées et ces formulaires ne peuvent être complétés par des formulaires T1bis ou T2bis.

2. Par liste de chargement, on entend tout document commercial répondant aux conditions des articles 2 et 3 du présent règlement.

3. La liste de chargement est produite dans le même nombre d'exemplaires que le formulaire T1 ou T2 auquel elle se rapporte; elle est signée par celui qui signe ledit formulaire.

4. Lorsque plusieurs listes sont jointes à un même formulaire T1 ou T2, elles doivent porter un numéro d'ordre attribué par le principal obligé; le nombre de listes jointes est indiqué dans la rubrique 4 dudit formulaire.

5. Une déclaration établie sur un formulaire T1 ou T2 complété par une ou plusieurs listes de chargement répondant aux conditions du présent règlement vaut, selon le cas, déclaration T1 ou T2.

6. Lors de l'enregistrement de la déclaration, la liste de chargement est munie du même numéro d'enregistrement que le formulaire T1 ou T2 auquel elle se rapporte. Ce numéro doit être apposé au moyen d'un cachet comportant le nom du bureau d'enregistrement, ou à la main. Dans ce dernier cas, il doit être accompagné du cachet du bureau.

La signature d'un fonctionnaire du bureau d'enregistrement est facultative.

Article 2

1. La liste de chargement est établie sur un formulaire basé sur le modèle figurant en annexe.

Ce formulaire doit comporter:

a) l'intitulé «liste de chargement»;

b) un cadre de 70×55 mm, divisé en une partie supérieure de 70×15 mm, destinée à recevoir la référence au formulaire T1 ou T2 auquel se rapporte la liste de chargement, et une partie inférieure de 70×40 mm, destinée à recevoir les indications visées à l'article 1er paragraphe 6;

c) dans l'ordre ci-après, les colonnes dont l'en-tête est libellé comme suit:

- n d'ordre,

- 30. Nombre, nature, marques et numéros des colis,

- 31. Désignation des marchandises,

- 35. Pays de provenance,

- 36. Poids brut en Kg,

- Réservé à la douane.

Les intéressés peuvent adapter à leurs besoins la largeur de ces colonnes. Toutefois, la colonne intitulée « réservé à la douane » doit avoir une largeur de 30 mm au moins. Les intéressés peuvent, en outre, disposer librement des espaces autres que ceux visés sous a) à c) ci-dessus.

2. Le papier à utiliser est un papier collé pour écritures, pesant au moins 40 g/m². IL doit être suffisamment opaque pour que les indications commerciales figurant éventuellement au verso n'affectent pas la lisibilité des indications figurant au recto. Sa résistance doit être telle que, à l'usage normal, le papier n'accuse ni déchirures, ni chiffonnage.

3. Le format du formulaire est de 210×297 mm, une tolérance maximum de 5 mm en moins et de 8 mm en plus étant admise en ce qui concerne la longueur.

Article 3

1. Seul le recto du formulaire peut être utilisé comme liste de chargement.

2. Le formulaire est imprimé et rempli dans une des langues officielles de la Communauté désignée par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel l'opération de transit communautaire débute. Les autorités compétentes d'un État membre concerné par l'opération de transit communautaire peuvent en demander la traduction dans la langue ou dans une des langues officielles de cet État membre.

3. Le formulaire doit être rempli à la machine à écrire ou de façon lisible à la main; dans ce dernier cas, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. Il ne doit comporter ni grattages, ni surcharges. Les modifications qui y sont apportés doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et visée par les autorités douanières.

4. Chaque article repris sur la liste de chargement doit être précédé d'un numéro d'ordre et, le cas échéant, être suivi des mentions spéciales prévues par la réglementation communautaire, notamment en matière de politique agricole commune. Immédiatement en dessous de la dernière inscription, une ligne horizontale doit être tracée et les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.

Article 4

1. Lorsqu'il est fait application du règlement (CEE) n 304/71 relatif à la simplification des procédures du transit communautaire pour des marchandises transportées par chemins de fer, les dispositions des articles 2 et 3 du présent règlement s'appliquent aux listes de chargement qui seraient éventuellement jointes à la lettre de voiture internationale ou au bulletin d'expédition colis express international.

Dans ce cas, le nombre des listes jointes est indiqué, selon le cas, à la case 32 de la lettre de voiture ou dans la rubrique « Pièces jointes pour les formalités douanières et autres » du bulletin d'expédition colis express.

En outre, la liste de chargement doit, selon le cas, porter référence soit à la lettre de voiture internationale à laquelle elle est jointe en indiquant le numéro de l'étiquette de contrôle de ladite lettre de voiture, soit au bulletin d'expédition colis express international auquel elle est jointe en indiquant la gare qui a accepté ledit bulletin et la date de son acceptation.

2. Pour les transports débutant à l'intérieur de la Communauté et comportant à la fois des marchandises visées à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n 542/69, des listes de chargement distinctes doivent être établies et une référence aux numéros d'ordre des listes de chargement se rapportant aux marchandises visées à l'article 1er paragraphe 2 dudit règlement doit être apposée selon le cas dans la case « Désignation de la marchandise » de la lettre de voiture internationale ou sur le bulletin d'expédition colis express international.

Article 5

1. Les dispositions du présent règlement n'affectent en rien les obligations concernant les formalités d'exportation, de réexportation, d'importation et de réimportation ainsi que celles concernant les formulaires qui s'y rapportent.

2. Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) n 1226/71 de la Commission, du 11 juin 1971, concernant l'allégement des formalités à accomplir aux bureaux de départ et de destination pour les marchandises transportées sous les procédures du transit communautaire.

ANNEXE

LISTE DE CHARGEMENT

>EMPLACEMENT TABLE>

273D0305(03)

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE Nº2/72 fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour la mise en application de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche

LE COMITÉ MIXTE

vu l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 17,

considérant qu'il est nécessaire, pour le bon fonctionnement de l'accord, d'organiser une coopération administrative étroite entre les parties contractantes à l'accord pour assurer l'application correcte et solidaire des dispositions douanières qu'il comporte, et notamment de celles du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative,

DÉCIDE :

Article premier

1. Sous la responsabilité de l'exportateur, il appartient à celui-ci, ou à son représentant habilité à signer la déclaration d'exportation, de demander la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises A.OS.1

Cette demande est établie sur un formulaire A.OS.1 qui doit être rempli conformément aux dispositions du titre II du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé protocole n 3, et aux règles énoncées au verso du premier feuillet de ce formulaire.

2. L'exportateur ou son représentant, joint à sa demande toute pièce susceptible d'apporter la preuve que les marchandises à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises A.OS.1.

Article 2

1. Il incombe aux autorités douanières du pays d'exportation de veiller à ce que le formulaire A.OS.1 soit dûment rempli. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des marchandises a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonction frauduleuse. A cet effet, la désignation des marchandises doit être inscrite sans interligne. Lorsque le cadre n'est pas entièrement rempli, un trait horizontal doit être tiré en-dessous de la dernière ligne, la partie non remplie étant bâtonnée.

2. Le certificat de circulation des marchandises A.OS.1 constituant le titre justificatif pour l'application du régime tarifaire et contingentaire préférentiel prévu par l'accord, il appartient au bureau de douane du pays d'exportation de vérifier minutieusement l'origine des marchandises et de contrôler les autres énonciations du certificat.

Article 3

1. La délivrance du certificat de circulation des marchandises A.OS.1 est effectuée par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté économique européenne si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme «produits originaires» de la communauté au sens du protocole n 3

2. Afin de vérifier si la condition visée au paragraphe 1 est remplie, les autorités douanières ont la faculté de réclamer toutes pièces justificatives ou de procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.

3. La délivrance d'un certificat de circulation des marchandises A.OS.1 est refusée par les autorités douanières de l'État membre lorsqu'il résulte des documents d'exportation présentés que les marchandises auxquelles il se rapporte ne sont pas destinées à l'Autriche.

Article 4

1. La délivrance du certificat de circulation des marchandises A.OS.1 est effectuée par les autorités douanières de l'Autriche si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme «produits originaires» de l'Autriche au sens du protocole n 3.

2. Afin de vérifier si la condition visée au paragraphe 1 est remplie, les autorités douanières ont la faculté de réclamer toutes pièces justificatives ou de procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.

3. La délivrance d'un certificat de circulation des marchandises A.OS.1 est refusée par les autorités douanières de l'Autriche s'il résulte des documents d'exportation présentés que les marchandises auxquelles il se rapporte ne sont pas destinées à la Communauté.

Article 5

Dans la partie des certificats de circulation des marchandises A.OS.1 réservée à la douane, référence doit être faite à la date et au modèle ou au numéro d'ordre du document d'exportation au vu duquel la déclaration de l'exportateur est certifiée conforme.

Article 6

L'empreinte du cachet du bureau de douane est appliquée au moyen d'un cachet, de préférence en acier. Les États membres et l'Autriche se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les spécimens des empreintes des types de cachets utilisés dans leurs bureaux.

Article 7

1. Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises A.OS.1 par un ou plusieurs certificats A.OS.1 est toujours possible, à condition qu'il s'effectue au bureau de douane où se trouvent les marchandises.

2. Lorsque le nouveau certificat de circulation des marchandises A.OS.1 concerne des produits qui ont été primitivement importés d'un État membre ou de l'Autriche et qui sont réexportés en l'état, il indique obligatoirement le pays dans lequel le certificat primitif a été délivré.

Article 8

1. Lorsque, par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières, aucune demande de certificat de circulation des marchandises A.OS.1 n'a été faite lors de l'exportation des marchandises, un tel certificat peut être délivré après l'exportation effective des marchandises auxquelles il se rapporte. Dans ce cas, l'exportateur doit :

- en faire la demande par écrit, en fournissant les indications concernant l'espèce, la quantité et le mode d'emballage des marchandises, les marques dont elles sont pourvues, ainsi que le lieu et la date de l'expédition ;

- attester qu'il n'a pas été délivré de certificat lors de l'exportation des marchandises en cause, en précisant les raisons ;

- joindre un formulaire A.OS.1 dûment rempli et signé.

2. Les autorités douanières ne peuvent délivrer a posteriori un certificat de circulation des marchandises A.OS.1 qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes, écrite à l'encre rouge : «NACHTRAEGLICH AUSGESTELLT», «DÉLIVRÉ A POSTERIORI», «RILASCIATO A POSTERIORI», «AFGEGEVEN A POSTERIORI».

3. Les autorités douanières ne peuvent procéder à la délivrance a posteriori du certificat de circulation des marchandises A.OS.1 qu'à la condition que les marchandises aient reçu au départ pour destination le territoire d'une des parties contractantes.

Article 9

En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises A.OS.1, l'exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes, écrites à l'encre rouge : «DUPLIKAT», «DUPLICATA», «DUPLICATO», «DUPLICAAT».

Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du certificat de circulation des marchandises A.OS.1 original, prend effet à cette date.

Article 10

Les certificats de circulation des marchandises A.OS.1 qui sont produits aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation visé à l'article 9 du protocole n 3 peuvent être acceptés aux fins d'application du régime préférentiel lorsque l'inobservation du délai est due à un cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.

En dehors de ces cas, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les certificats lorsque les marchandises leur ont été présentées avant l'expiration dudit délai.

Article 11

La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat de circulation A.OS.1 et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des marchandises n'entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat s'il est dûment établi que ce dernier correspond aux marchandises présentées.

12

Les États membres et l'Autriche prennent toutes mesures nécessaires pour éviter que les marchandises qui sont échangées sous le couvert d'un certificat de circulation des marchandises A.OS.1 et qui séjournent au cours de leur transport dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.

Article 13

1. L'utilisation du formulaire A.OS.2 est réservée aux envois postaux (y compris les colis postaux) jusqu'à concurrence d'une valeur de 1000 unités de compte par envoi.

2. Sous la responsabilité de l'exportateur, il appartient à celui-ci ou à son représentant de remplir et de signer les deux volets du formulaire A.OS.2.

Si les marchandises contenues dans l'envoi ont déjà fait l'objet d'un contrôle dans le pays d'exportation, au regard de la définition de la notion de «produits originaires», l'exportateur peut indiquer dans la rubrique «observations» du formulaire A.OS.2 (volet 1) les références à ce contrôle.

3. L'exportateur porte, soit sur l'étiquette verte modèle C1, soit sur la déclaration en douane C2/CP3 ou C2M/CP3M la mention A.OS.2 suivie du numéro de série du formulaire A.OS.2 utilisé. Il porte également cette mention et ce numéro sur la facture relative aux marchandises contenues dans l'envoi.

Article 14

Sont dispensées de la production d'un certificat de circulation des marchandises A.OS.1 ou de l'établissement d'un formulaire A.OS.2, les marchandises qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou qui sont contenues dans les bagages personnels des voyageurs, dès lors qu'il s'agit d'importations répondant aux conditions prévues à l'article 15 du protocole n 3.

Article 15

1. Le contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises A.OS.1 ou des formulaires A.OS.2 est effectué à titre de sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine de la marchandise en cause ou de certains de ses composants.

2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat de circulation A.OS.1 ou le volet 1 du formulaire A.OS.2 aux autorités douanières du pays d'exportation, en indiquant les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent au volet 1 du formulaire A.OS.2, si elle a été produite, la facture ou une copie de celle-ci et fournissent tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou sur ledit formulaire sont inexactes.

Si elles décident de surseoir à l'application des dispositions de l'accord dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités douanières du pays d'importation offrent à l'importateur la mainlevée des marchandises, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

3. Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans un délai maximum de trois mois à la connaissance des autorités douanières du pays d'importation. Ils doivent permettre de déterminer si le certificat de circulation des marchandises A.OS.1 ou le formulaire A.OS.2 contesté est applicable aux marchandises réellement exportées et si celles-ci peuvent effectivement donner lieu à l'application du régime préférentiel.

Lorsque ces contestations n'ont pu être réglées entre les autorités douanières du pays d'importation et celles du pays d'exportation, ou lorsqu'elles soulèvent un problème d'interprétation du protocole n 3, elles sont soumises au comité de coopération douanière.

Aux fins de contrôle a posteriori des certificats, les documents d'exportation ou les copies de certificats en tenant lieu doivent être conservées par les autorités douanières du pays d'exportation pendant deux ans.

Fait à Vienne, le 6 octobre 1972.

Par le Comité mixte

Le président

F.H. LEITNER