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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour 1978/1979

Lettre n * 1

Bruxelles , le ...

Monsieur ... ,

1 . Les représentants de la république de l'Inde et de la Commission , au nom de la Communauté économique européenne ont convenu , dans le cadre de la negociation prévue à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne , ce qui suit :

- Pour la période allant du 1er juillet 1978 au 30 juin 1979 , les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord sont , aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord :

a ) pour le sucre brut : 2781 unités de compte par 100 kilogrammes ;

b ) pour le sucre blanc : 34,49 unités de compte par 100 kilogrammes .

Ces prix , qui représentent une augmentation d'environ 2 % par rapport à ceux de l'an dernier , s'entendent pour la qualité type telle que définie par la réglementation de Communauté , marchandise nue , caf , ports européens de la Communauté .

2 . Vu les conditions générales du marché et les autres facteurs importants , il est probable que les prix garantis ci-dessus pour le sucre de l'Inde permettront d'assurer sur les marchés de la Communauté à la république de l'Inde , durant la période de livraison 1978/1979 , des prix supérieurs aux prix de marché de la période de livraison 1977/1978 , tels qu'ils avaient été estimés lors des négociations de l'an dernier .

3 . Il est convenu que la décision de ne pas retenir pour 1978/1979 de rétroactivité dans l'application des prix ne préjuge pas de la position de la république de l'Inde à cet égard dans les négociations à venir en vertu de l'article 4 paragraphe 3 de l'accord .

4 . La république de l'Inde fait ressortir que , tant que les prix ci-dessus s'entendront pour du sucre offert caf ports européens , elle aura à supporter entièrement les coûts de fret . Il en résulte que ses prix départ usine ont été substantiellement inférieurs aux prix départ usine des producteurs de betteraves européens . La république de l'inde demande dès lors à la Communauté d'examiner les voies et moyens appropriés pour prévoir une certaine compensation de ces charges . La Communauté prend acte de cette demande .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci , accompagnée de votre réponse , constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté .

Je vous prie d'agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma plus haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Lettre n * 2

Bruxelles , le ...

Monsieur ... ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

" 1 . Les représentants de la république de l'Inde et de la Commission au nom de la Communauté économique européenne ont convenu , dans le cadre de la négociation prévue à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne , ce qui suit :

- Pour la période allant du 1er juillet 1978 au 30 juin 1979 , les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord sont , aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord :

a ) pour le sucre brut : 27,81 unités de compte par 100 kilogrammes ;

b ) pour le sucre blanc : 34,49 unités de compte par 100 kilogrammes .

Ces prix , qui représentent une augmentation d'environ 2 % par rapport à eux de l'an dernier , s'entendent pour la qualité type telle que définie par la réglementation de la Communauté , marchandise nue , caf , ports européens de la Communauté .

2 . Vu les conditions générales du marché et les autres facteurs importants , il est probable que les prix garantis ci-dessus pour le sucre de l'Inde permettront d'assurer sur les marchés de la Communauté à la république de l'Inde , durant la période de livraison 1978/1979 , des prix supérieurs aux prix de marché de la période de livraison 1977/1978 , tels qu'ils avaient été estimés lors des négociations de l'an dernier .

3 . Il est convenu que la décision de ne pas retenir pour 1978/1979 de rétroactivité dans l'application des prix ne préjuge pas de la position de la république de l'Inde à cet égard dans les négociations à venir en vertu de l'article 4 paragraphe 3 de l'accord .

4 . La république de l'Inde fait ressortir que , tant que les prix ci-dessus s'entendront pour du sucre offert caf ports européens , elle aura à supporter entièrement les coûts de fret . Il en résulte que ses prix départ usine ont été substantiellement inférieurs aux prix départ usine des producteurs de betteraves européens . La république de l'Inde demande dès lors à la Communauté d'examiner les voies et moyens appropriés pour prévoir une certaine compensation de ces charges . La Communauté prend acte de cette demande .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci , accompagnée de votre réponse , constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté . "

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède .

Je vous prie d'agréer Monsieur ... , l'assurance de ma plus haute considération .

Pour le gouvernement de la république de l'Inde