Protocole additionnel

à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de poissons et produits de la pêche

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "Communauté",

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

d'autre part,

CONSIDÉRANT QUE l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, ci-après dénommé "accord européen", a été signé à Bruxelles le 12 juin 1995 et est entré en vigueur le 1er février 1998.

CONSIDÉRANT QUE la Communauté et la République de Lituanie ont engagé et mené à bien des négociations techniques au titre de l'article 20, paragraphe 4, et de l'article 23 de l'accord européen en vue de s'accorder de nouvelles concessions tarifaires réciproques dans le secteur de la pêche.

CONSIDÉRANT QUE les concessions négociées pour le secteur de la pêche auront une incidence sur les concessions bilatérales accordées au titre de l'accord européen, lequel devrait donc être modifiées par un protocole portant adaptation des aspects commerciaux de cet accord.

CONSIDÉRANT QUE la Communauté et la République de Lituanie sont également convenues d'une procédure administrative simple pour mettre les concessions tarifaires négociées progressivement en oeuvre dans les plus brefs délais,

SONT CONVENUS des dispositions suivantes:

Article premier

À compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole, les deux parties introduisent le libre-échange pour tous les produits couverts par l'annexe XIV et par l'annexe XV de l'accord européen, et appliquent toute autre concession accordée pour les poissons et les produits de la pêche. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole, les deux parties réduisent d'un tiers les droits qu'elles appliquent à tous les autres poissons et produits de la pêche.

Un an après la date d'entrée en vigueur du présent protocole, elles procèdent à une nouvelle réduction d'un tiers des droits applicables au moment de cette entrée en vigueur.

Trois ans après l'entrée en vigueur du présent protocole ou plus tôt si les parties en conviennent, le libre-échange est introduit pour tous les poissons et produits de la pêche. Tout accord concernant une introduction plus rapide du libre-échange pour tous les poissons et produits de la pêche est mis en oeuvre conformément à l'article 4.

Article 2

Les réductions visées à l'article 1er sont calculées selon les principes mathématiques de base tenant compte du fait que:

a) tous les chiffres dont les décimales sont inférieures à 50 (inclus) sont arrondis au nombre entier directement inférieur;

b) tous les chiffres dont les décimales sont supérieures à 50 sont arrondis au nombre entier directement supérieur;

c) tous les droits inférieurs à 2 % sont automatiquement ramenés à zéro.

Les parties échangent des informations sur les cas auxquels les principes ci-dessus s'appliquent.

Article 3

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.

Article 4

Le présent protocole peut être modifié par décision du Conseil d'association.

Hecho en Bruselas, el veinte de diciembre del dos mil uno.

Udfærdiget i Bruxelles den tyvende december to tusind og en.

Geschehen zu Brüssel am zwanzigsten Dezember zweitausendundeins.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες ένα.

Done at Brussels on the twentieth day of December in the year two thousand and one.

Fait à Bruxelles, le vingt décembre deux mille un.

Fatto a Bruxelles, addì venti dicembre duemilauno.

Gedaan te Brussel, de twintigste december tweeduizendeneen.

Feito em Bruxelas, em vinte de Dezembro de dois mil e um.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenä päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattayksi.

Som skedde i Bryssel den tjugonde december tjugohundraett.

Sudaryta Briuselyje du tukstanciai pirmu metu gruodzio 20 d.

Por la Comunidad Europea

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Voor de Europese Gemeenschap

Pela Comunidade Europeia

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Europos Bendrijos vardu

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Por la República de Lituania

For Republikken Litauen

Für die Republik Litauen

Για την Δημοκρατία της Λιθουανίας

For the Republic of Lithuania

Pour la République de Lituanie

Per la Repubblica di Lituania

Voor de Republiek Litouwen

Pela República da Lituânia

Liettuan tasavallan puolesta

För Republiken Litauen

Lietuvos Respublikos vardu

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