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ACCORD

sous forme d'échange de notes portant prorogation temporaire de l'accord de pêche de 1977 entre la Communauté économique européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique

Le département d'État attire l'attention de la délégation des Communautés européennes sur l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large des côtes des États-Unis, signé le 15 février 1977, dont l'expiration est prévue pour le 1er juillet 1984.

Le gouvernement des États-Unis propose que cet accord soit prorogé jusqu'au 30 septembre 1984 ou jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord international en matière de pêche si celle-ci intervient plus tôt.

Si la Communauté économique européenne accepte cette prorogation, il est proposé que la présente note et la réponse de la délégation constituent un accord entre les deux parties, applicable à compter du 1er juillet 1984, qui entrera en vigueur après que le gouvernement des États-Unis et la Communauté économique européenne se seront notifié par écrit l'accomplissement de leurs procédures internes.

Le 27 juin 1984

Département d'État

Washington, D.C.

J'ai bien reçu votre lettre du 27 juin 1984 libellée comme suit:

« Le département d'État attire l'attention de la délégation des Communautés européennes sur l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large des côtes des États-Unis, signé le 15 février 1977, dont l'expiration est prévue pour le 1er juillet 1984.

Le gouvernement des États-Unis propose que cet accord soit prorogé jusqu'au 30 septembre 1984 ou jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord international en matière de pêche si celle-ci intervient plus tôt.

Si la Communauté économique européenne accepte cette prorogation, il est proposé que la présente note et la réponse de la délégation constituent un accord entre les deux parties, applicable à compter du 1er juillet 1984, qui entrera en vigueur après que le gouvernement des États-Unis et la Communauté économique européenne se seront notifié par écrit l'accomplissement de leurs procédures internes. »

J'ai l'honneur, au nom de la Communauté économique européenne, de confirmer l'accord de la Communauté sur la proposition des États-Unis d'Amérique.

Roy DENMAN

Chef de délégation

Washington, D.C.

Le 27 juin 1984
*****

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1983 au 31 octobre 1984, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc

Lettre no 1

Monsieur . . . . .,

L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 17 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.

Pour la période allant du 1er novembre 1983 au 31 octobre 1984, j'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.

Veuillez croire, Monsieur . . . . ., à l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil

des Communautés européennes

Lettre no 2

Monsieur . . . . .,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

« L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 17 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération, est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.

Pour la période allant du 1er novembre 1983 au 31 octobre 1984, j'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Écus pour 100 kilogrammes.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. »

Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez croire, Monsieur . . . . ., à l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

du royaume du Maroc
ex 20

— — plus de 65 %

— — plus de 6 %

— — plus de 3 jusqu'à 6 %

— autres (que les produits des nos 1806.10, 20/28, 30/32 et 40/46):

— préparations dans lesquelles prédomine la farine de pommes de terre, même sous forme de semoule, flocons, etc., et les préparations contenant du lait en poudre:

— — contenant en poids plus de 12 % de matière grasse butyrique:

ex 04

— — — — contenant en poids plus de 25 % de matière grasse butyrique:

ex 06

ex 08

— — contenant en poids plus de 12 % de matière grasse butyrique:

— — — contenant en poids plus de 25 % de matière grasse butyrique:

ex 20

ex 22

— — — plus de 3 %

3819.
++++

ACCORD

sous forme d'échange de lettres portant application provisioire de l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne modifiant l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne

A . Lettre du gouvernement de la république du Sénégal

Monsieur le Président ,

En me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal modifiant l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise signé le 15 juin 1979 , j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du Sénégal est prêt à appliquer cet accord , ainsi que le protocole qui l'accompagne , à titre provisoire à partir de ce jour en attendant son entrée en vigueur en conformité avec l'article 2 dudit accord et l'article 5 du protocole , pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même .

Il est entendu que , dans ce cas , le versement d'une première tranche égale à 50 % de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué dans un délai de huit semaines à partir d'aujourd'hui .

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire .

Veuillez agréer , Monsieur le Président , l'assurance de ma très haute considération .

Pour le gouvernement de la république du Sénégal

B . Lettre de la Communauté économique européenne

Monsieur le Président ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :

" En me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal modifiant l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise signé le 15 juin 1979 , j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du Sénégal est prêt à appliquer cet accord , ainsi que le protocole qui l'accompagne , à titre provisoire à partir de ce jour en attendant son entrée en vigueur en conformité avec l'article 2 dudit accord et l'article 5 du protocole , pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même .

Il est entendu que , dans ce cas , le versement d'une première tranche égale à 50 % de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué dans un délai de huit semaines à partir d'aujourd'hui .

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire . "

J'ai l'honneur de vous informer de l'acceptation par la Communauté de l'application provisoire de l'accord et du protocole qui l'accompagne , dans les conditions mentionnées dans votre lettre .

Je vous prie d'agréer , Monsieur le Président , l'assurance de ma très haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes
++++

PROTOCOLE TRIPARTITE

sur la teneur des accords pour la coopération en matière de réseau de données conclus entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse , d'une part , et le royaume de Suède , d'autre part

considérant que , le 28 septembre 1979 , la Communauté économique européenne et la Confédération suisse ont conclu un accord sous forme d'échange de lettres portant sur l'extension du réseau de transmission de données de la Communauté ( Euronet ) au territoire suisse , ci-après dénommé " échange de lettres " ;

considérant que la Communauté économique européenne et le royaume de Suède ont ce jour conclu un accord de coopération concernant l'interconnexion du réseau communautaire de transmission de données ( Euronet ) et du réseau suédois de données pour la recherche de l'information , ci-après dénommé " accord de coopération " ;

considérant que la Confédération suisse a , en vertu du point 10 de l'échange de lettres , donné son consentement à l'interconnexion d'Euronet et du réseau suédois de données .

les signataires du présent protocole sont convenus de considérer que l'accord de coopération s'appliquera à Euronet étendu à la Suisse et au réseau de données suédois .

Fait à Bruxelles , le ...

Pour le Conseil fédéral suisse

Pour le gouvernement du royaume de Suède

Pour le Conseil des Communautés européennes
N0L155/30 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 13.6.81
DÉCLARATION D'APPLICATION PROVISOIRE
desprotocolesde1981portantsixièmeprorogationdelaconventionsurlecommercedu
bléde1971etportantpremièreprorogationdelaconventionrelativeàl'aidealimentaire
de1980,constituantl'accordinternationalsurlebléde1971
IlneserapaspossiblepourlaCommunautééconomiqueeuropéenned'acheveravantle
30juin1981lesprocéduresinstitutionnelles d'adhésionprévuesàl'article6duprotocole
portantsixièmeprorogationdelaconventionsurlecommercedubléde1971étàl'ar­
ticleVIduprotocoleportantpremièreprorogationdelaconventionrelativeàl'aide
alimentairede1980.
C'estpourquoi,conformément auxarticles8etVIIdesditsprotocoles,laCommunauté
faitlaprésentedéclarationd'applicationprovisoire.Endéposantunetelledéclaration,la
Communauté seconsidèreprovisoirement commepartieauxprotocolesconcernésavec
touslesdroitsettouteslesobligationsquiendécoulent,jusqu'àcequeleConseildes
Communautés européennesaitprisunedécisiondéfinitiveenlamatière.
Aunom
duConseildesCommunautéseuropéennes
++++

ACCORD

sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de deux accords de pêche sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada

A . Lettre de la Communauté économique européenne

Monsieur ,

Me référant à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada portant prorogation de leur accord en matière de pêche et à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant la pêche au saumon , qui ont été tous deux signés ce jour , j'ai l'honneur de proposer que ces accords soient appliqués à titre provisoire à compter d'aujourd'hui .

J'attire votre attention sur le fait que la présente lettre sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes dans les six langues officielles de la Communauté , toutes les versions faisant également foi .

Je vous serais obligé de bien vouloir faire connaître l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède .

Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

B . Lettre du gouvernement du Canada

Monsieur ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :

" Me référant à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada portant prorogation de leur accord en matière de pêche et à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant la pêche au saumon , qui ont été tous deux signés ce jour , j'ai l'honneur de proposer que ces accords soient appliqués à titre provisoire à compter d'aujourd'hui .

J'attire votre attention sur le fait que la présente lettre sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes dans les six langues officielles de la Communauté , toutes les versions faisant également foi .

Je vous serais obligé de bien vouloir fair connaître l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède . "

J'ai l'honneur de vous faire connaître l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède .

Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .

Pour le gouvernement du Canada
++++

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant leur accord en matière de pêche

A . Lettre de la Communauté au Canada

Monsieur ...

Me référant à l'accord entre le gouvernement du Canada et la Communauté économique européenne en matière de pêche , signé ce jour , et notamment à son article VIII paragraphe 3 , j'ai l'honneur de confirmer que , pour les années 1978 et 1979 , la capture annuelle totale de saumon de l'Atlantique , à l'ouest de 44 degrés de longitude ouest , par les navires de la Communauté est de 1 190 tonnes métriques .

J'attire votre attention sur le fait que la présente lettre sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes dans les six langues officielles de la Communauté , toutes les versions faisant également foi .

Je vous serais obligé de bien vouloir faire connaître l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède .

Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

B . Lettre du Canada à la Communauté

Monsieur ... ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :

" Me référant à l'accord entre le gouvernement du Canada et la Communauté économique européenne en matière de pêche , signé ce jour , et notamment à son article VIII paragraphe 3 , j'ai l'honneur de confirmer que , pour les années 1978 et 1979 , la capture annuelle totale de saumon de l'Atlantique , à l'ouest de 44 dégrés de longitude ouest , par les navires de la Communauté est de 1 190 tonnes métriques .

J'attire votre attention sur le fait que la présente lettre sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes dans les six langues officielles de la Communauté , toutes les versions faisant également foi .

Je vous serais obligé de bien vouloir faire connaître l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède . "

J'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du Canada est d'accord sur le contenu de votre lettre et sur le fait que votre lettre et la présente réponse , dont les versions anglaise et française feront également foi , constituent un accord complémentaire à l'accord entre le gouvernement du Canada et la Communauté économique européenne en matière de pêche , signé ce jour .

Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .

Pour le gouvernement du Canada
++++

ANNEXE XXXV

DECLARATION DU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE CONCERNANT L'APPLICATION A BERLIN DE LA CONVENTION

LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE DE LOME EST EGALEMENT APPLICABLE AU LAND DE BERLIN , POUR AUTANT QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE N'A PAS FAIT AUX AUTRES PARTIES CONTRACTANTES , DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A PARTIR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION , UNE DECLARATION CONTRAIRE .
N°L175/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 29.6.78
ACCORD
prorogeantl'accordintérimaireentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetla
Républiquelibanaise
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
d'unepart,
LEPRÉSIDENTDELARÉPUBLIQUE LIBANAISE,
d'autrepart,
CONSIDÉRANT quel'accordintérimaireentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
Républiquelibanaise,signéàBruxellesle3mai1977,expireauplustardle30juin1978;
CONSIDÉRANT que,dansl'attentedel'entréeenvigueurdel'accorddecoopérationentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetlaRépubliquelibanaise,signéàBruxelleslemêmejour,
ilimportedeprorogerl'accordintérimaire,
ONTDÉCIDÉdeconclureleprésentaccordetontdésignéàceteffetcommeplénipotentiaires :
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
GunnarR1BERHOLDT ,
ambassadeurextraordinaire etplénipotentiaire ,
représentantpermanentduDanemark,
présidentducomitédesreprésentantspermanents ;
KlausMEYER,
directeurgénéraldudéveloppement ,CommissiondesCommunautés européennes ;
LEPRÉSIDENTDELARÉPUBLIQUE LIBANAISE ,
KesrouanLABAKI,
ambassadeurextraordinaire etplénipotentiaire ,
chefdelamissiondelaRépubliquelibanaiseauprèsdesCommunautés européennes ;
LESQUELS,aprèsavoiréchangéleurspleinspouvoirsreconnusenbonneetdueforme,sont
convenusdesdispositionssuivantes :
Articlepremier
Ladatedu30juin1978figurantàl'article38paragraphe2deuxièmealinéade
l'accordintérimaireentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetlaRépublique
libanaiseestremplacéeparcelledu31décembre1978.
Article2
Leprésentaccordestrédigéendoubleexemplaireenlanguesallemande,anglaise,
danoise,française,italienne,néerlandaiseetarabe,chacundecestextesfaisantégale­
mentfoi.
Article3
Leprésentaccordentreenvigueurle1erjuillet1978.
3.12.77 N0L310/27 JournalofficieldesCommunautés européennes
ACCORD
sousformed'échangedelettresreconduisant l'accordcommercialentrela
Communauté économiqueeuropéenneetlaRépubliqueargentine
A.Lettreàadresserauxautoritésargentines:
Monsieurle,
Meréférantàl'article9paragraphe2del'accordcommercialentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlaRépubliqueargentine,signéàBruxellesle8novembre
1971,j'ail'honneurdevousfaireconnaîtrel'accorddelaCommunautééconomique
européennepouruneprorogationdel'accordprécitépouruneduréed'unanàpartirdu
1erjanvier1978.
Veuillezagréer,Monsieurle,lesassurancesdemaplushauteconsidération .
AunomduConseil
desCommunautés européennes
B.LettreàadresserauprésidentduConseildesCommunautés européennes:
Monsieurleprésident,
Parlettredu....,vousavezbienvoulumefairelacommunication suivante :
«Meréférantàl'article9paragraphe2del'accordcommercialentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlaRépubliqueargentine,signéàBruxellesle8novembre
1971,j'ail'honneurdevousfaireconnaîtrel'accorddelaCommunautééconomique
européennepouruneprorogationdel'accordprécitépouruneduréed'unanàpartir
du1erjanvier1978.»
J'ail'honneur,aunomdugouvernement delaRépubliqueargentine,devousfairesavoir
quecelui-ciestégalementd'accordpourlaprorogationdel'accordprécitépourunedurée
d'unanàpartirdu1erjanvier1978.
Veuillezagréer,Monsieurleprésident,lesassurancesdemaplushauteconsidération .
N0L59/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 6.3.76
ACCORD
sousformed'échangedelettresrelatifàl'article3duprotocolen°8del'accord
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaRépubliqueportugaise
LETTRENo1
Bruxelles,le
Monsieur ...,
J'ail'honneurdemeréféreràl'article3duprotocolen08del'accordentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetlaRépubliqueportugaise,signéle22juillet
1972,ainsiqu'àl'échangedelettresintervenule5décembre1975.
J'ail'honneurdeporteràvotreconnaissanceque,pour1976,laCommunautéestprêteà
reconduirelevolumeconvenupourl'annéeprécédente.Danscesconditions,le
gouvernement duPortugals'engageàprendrelesmesuresnécessairesafinqueles
quantitésdetomatespréparéesouconservéessansvinaigreouacideacétique,relevantde
lasous-position20.02Cdutarifdouaniercommun,fourniesàlaCommunauté en1976,
n'excèdentpas90000tonnes,dont28000tonnespourlaCommunauté danssa
compositionoriginaireet62000tonnes,autotal,pourleDanemark,l'Irlandeetle
Royaume-Uni .
Jevousseraisreconnaissant debienvouloirmefaireconnaîtrel'accorddevotre
gouvernement surlecontenudelaprésentelettre.
Jevouspried'agréer,Monsieur...,l'assurancedemaplushauteconsidération .
AunomduConseil
desCommunautés européennes
LETTRENo2
Bruxelles,le
Monsieur ...,
J'ail'honneurd'accuserréceptiondevotrelettredecejourlibelléecommesuit:
«J'ail'honneurdemeréféreràl'article3duprotocolen08del'accordentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetlaRépubliqueportugaise,signéle22juillet
1972,ainsiqu'àl'échangedelettresintervenule5décembre1975.
J'ail'honneurdeporteràvotreconnaissanceque,pour1976,laCommunauté est
prêteàreconduirelevolumeconvenupourl'annéeprécédente .Danscesconditions,
legouvernement duPortugals'engageàprendrelesmesuresnécessairesafinqueles
quantitésdetomatespréparéesouconservéessansvinaigreouacideacétique,relevant
delasous-position20.02Cdutarifdouaniercommun,fourniesàlaCommunauté en
1976,n'excèdentpas90000tonnes,dont28000tonnespourlaCommunautédanssa
compositionoriginaireet62000tonnes,autotal,pourleDanemark,l'Irlandeetle
Royaume-Uni .
Jevousseraisreconnaissant debienvouloirmefaireconnaîtrel'accorddevotre
gouvernement surlecontenudelaprésentelettre.»

6.3.76 JournalofficieldesCommunautés européennes N0L59/3
Jai1honneurdemarquerl'accorddemongouvernement surlecontenudecettelettre
Jevouspried'agréer,Monsieur...,l'assurancedemaplushauteconsidération .
Pourlegouvernement
delaRépubliqueportugaise
ACCORD ADDITIONNEL sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Confédération suisse du 22 juillet 1972

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LE ROYAUME DE NORVÈGE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,

CONSIDÉRANT que la principauté de Liechtenstein forme une union douanière avec la Suisse conformément au traité du 29 mars 1923 et que ce traité ne confère pas validité pour la principauté de Liechtenstein à toutes les dispositions de l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Confédération suisse, signé le 22 juillet 1972;

CONSIDÉRANT que la principauté de Liechtenstein a exprimé le désir que toutes les dispositions de cet accord aient effet à son égard,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

L'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Confédération suisse signé le 22 juillet 1972 est également valable pour la principauté de Liechtenstein.

Article 2

Aux fins d'application de l'accord visé à l'article 1er et sans en modifier le caractère d'accord bilatéral entre les États membres de la Communauté et la Suisse, la principauté de Liechtenstein peut faire valoir ses intérêts par un représentant dans le cadre de la délégation suisse au Comité mixte.

Article 3

Le présent accord additionnel est approuvé par la Suisse, la principauté de Liechtenstein et les États membres de la Communauté selon les procédures qui leur sont propres. Il entrera en vigueur en même temps que l'accord visé à l'article 1er et sera valable aussi longtemps que le traité du 29 mars 1923 restera en vigueur.

Udfærdiget i Bruxelles, den toogtyvende juli nitten hundrede og tooghalvfjerds.

Geschehen zu Brüssel am zweiundzwanzigsten Juli neunzehnhundertzweiundsiebzig.

Done at Brussels on this twenty-second day of July in the year one thousand nine hundred and seventy-two.

Fait à Bruxelles, le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze.

Fatto a Bruxelles, il ventidue luglio millenovecentosettantadue.

Gedaan te Brussel, de tweeëntwintigste juli negentienhonderdtweeënzeventig.

Utferdiget i Brussel, tjueandre juli nitten hundre og syttito.

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