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FR Journal officiel de l'Union européenne L 78/1

Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo (*), d'autre part

Les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord susmentionné s'étant achevées le 26 février 2016, cet accord entre en vigueur le 1er avril 2016, conformément à son article 144.

(*) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 310/1

Informations sur l’entrée en vigueur des accords entre l’Union européenne et la République d’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Serbie et la République de Turquie relatifs à la participation respective de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Monténégro, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Serbie et de la Turquie au programme de l’Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020)»

(2015/C 310/01)

L’accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie concernant la participation de la République d’Albanie au programme de l’Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020)» a été ratifié par l’Albanie le 5 août 2014 et est entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2014.

L’accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la participation de la Bosnie-Herzégovine au programme de l’Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020)» a été ratifié par la Bosnie-Herzégovine le 10 juin 2015 et est entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2014.

L’accord entre l’Union européenne et le Monténégro concernant la participation du Monténégro au programme de l’Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020)» a été signé par le Monténégro le 1er juillet 2014 et est entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2014.

L’accord entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine au programme de l’Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020)» a été signé par l’ancienne République yougoslave de Macédoine le 1er juillet 2014 et est entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2014.

L’accord entre l’Union européenne et la République de Serbie concernant la participation de la République de Serbie au programme de l’Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020)» a été ratifié par la République de Serbie le 16 septembre 2014 et est entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2014.

L’accord entre l’Union européenne et la Turquie concernant la participation de la Turquie au programme de l’Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020)» a été ratifié par la Turquie le 23 juillet 2014 et est entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 19/1

Information sur la date de signature de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal et le protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal

Le 20 novembre 2014, l'Union européenne et la République du Sénégal ont signé l'accord qu'elles ont conclu concernant un partenariat dans le domaine de la pêche durable, ainsi que le protocole de mise en œuvre du partenariat dans le domaine de la pêche durable.

L'article 17 de l'accord et l'article 12 du protocole, respectivement, prévoient leur application provisoire à partir du 20 novembre 2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 31/1

Information concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, modifiant les annexes des protocoles no 1 et no 2 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part

L’accord susvisé entre l'Union européenne et l’État d’Israël, signé à Bruxelles le 18 juin 2012, entrera en vigueur le 1er février 2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 40/1

Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord renouvelant l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine

L’accord renouvelant l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine, signé le 4 juillet 2002 (1) et renouvelé le 7 octobre 2003 (2) et le 9 mars 2011 (3), est entré en vigueur le 21 décembre 2011, conformément à son article 12.

(1) JO L 36 du 12.2.2003, p. 32.

(2) JO L 267 du 17.10.2003, p. 25.

(3) JO L 79 du 25.3.2011, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 138/1

Information relative à la date d’entrée en vigueur de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007

La convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), signée à Lugano le 30 octobre 2007, est entrée en vigueur entre l’Union européenne et la Confédération suisse le 1er janvier 2011 et entre l’Union européenne et l’Islande le 1er mai 2011, conformément à l’article 69, paragraphe 5, de ladite convention.

(1) JO L 147 du 10.6.2009, p. 5. Le rapport explicatif concernant la convention a été publié au JO C 319 du 23.12.2009, p. 1.
5.

Les deux parties coopèrent, compte dûment tenu de leurs compétences respectives, en vue d'accroître la visibilité et la reconnaissance des vétérinaires et des services vétérinaires, qui constituent un bien public mondial étant donné leur rôle absolument primordial dans les domaines de la prévention des maladies animales et de la lutte contre celles-ci, du bien-être animal, de la sécurité des denrées alimentaires et de la santé publique. À cette fin, elles peuvent mettre sur pied des activités conjointes.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 328/40

Information relative à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne

Le protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (1), que le Conseil a décidé de conclure le 27 novembre 2008 (2), est entré en vigueur le 1er juin 2009, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à l'article 7 dudit protocole ayant été complétées à la date du 5 mai 2009.

(1) JO L 124 du 20.5.2009, p. 53.

(2) Ibid. p. 51.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 53/49

Informations concernant l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres rendant compte de l'entente dégagée sur la reconduction et la modification de l'accord relatif à la coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et l'Australie, le Canada, les pays AELE de Norvège et de Suisse, la Corée, le Japon et les États-Unis d'Amérique (1)

Le 4 janvier 2008, l'accord susmentionné est entré en vigueur entre la Communauté européenne et le Japon, la Corée, la Norvège et les États-Unis d'Amérique, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de celui-ci.

(1) Voir page 21 du présent Journal officiel.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 166/17

(Traduction)

Lettre du département du Trésor des États-Unis concernant SWIFT/programme de surveillance du financement du terrorisme

(2007/C 166/08)

Le 28 juin 2007

M. Peer Steinbrück

Ministre fédéral des finances

République fédérale d'Allemagne

M. Franco Frattini

Vice-président de la Commission européenne

Monsieur le ministre, Monsieur le vice-président,

Le département du Trésor des États-Unis a l'honneur de transmettre à la présidence du Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne une série d'observations décrivant les contrôles et garanties qui régissent le traitement, l'utilisation et la diffusion de données dans le cadre du Programme de surveillance du financement du terrorisme («Terrorist Finance Tracking Program» — ci-après dénommé «TFTP»).

Le TFTP comporte de multiples niveaux de contrôles gouvernementaux et indépendants, qui se recouvrent partiellement, afin de garantir que les données, qui sont restreintes par nature, soient exclusivement utilisées aux fins de la lutte contre le terrorisme, qu'elles ne soient pas conservées pendant une durée excédant celle nécessaire à ces finalités et que toutes les données soient conservées dans un environnement sécurisé et fassent l'objet d'un traitement adéquat.

En gage de notre détermination à lutter main dans la main avec l'Union européenne contre le terrorisme mondial et son financement, nous avons fait figurer dans nos observations une disposition relative à l'échange d'informations concernant le TFTP avec la personnalité européenne éminente qui sera désignée en concertation avec le département du Trésor. Cette personne sera chargée de vérifier que le programme est mis en œuvre conformément aux observations, dans le but de s'assurer de la protection des données à caractère personnel provenant de l'Union européenne. Les autres modalités pratiques de l'exercice de cette mission de surveillance feront l'objet d'un accord.

Le département du Trésor s'emploiera à ce que ces observations soient publiées au Registre fédéral américain («US Federal Register») et accepte leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 253/20

Information concernant la date d'entrée en vigueur du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

Le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (1), signé à Bruxelles le 21 décembre 2004, est entré en vigueur le 1er octobre 2005, conformément à l'article 14 du protocole.

(1) JO L 26 du 28.1.2005, p. 222 et JO L 243 du 19.9.2005, p. 49.
Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles 1 et 2 de l'accord d'association CE-Israël

L'accord sous forme d'échange de lettres ayant été signé par la Communauté et Israël à Bruxelles le 23 décembre 2003 est entré en vigueur le 23 décembre 2003. Les dispositions de l'accord sont applicables depuis le 1er janvier 2004. L'accord a été publié au Journal officiel de l'Union européenne L 346 du 31 décembre 2003, p. 65.
Conclusion du protocole d'accord avec la Lituanie relatif à sa participation au programme Fiscalis 2003-2007

(2003/C 241/11)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la Lituanie relatif à la participation de cette dernière au programme Fiscalis 2003-2007 a été signé le 29 mai 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/index.htm
Conclusion du protocole d'accord avec la République tchèque relatif à sa participation au programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008)

(2003/C 277/04)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la République tchèque relatif à la participation de cette dernière au programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) a été signé le 27 octobre 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse internet suivante: http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/ocp_index.htm
Conclusion du protocole d'accord avec la Pologne relatif à sa participation au programme Douane 2007

(2003/C 221/13)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la Pologne relatif à la participation de cette dernière au programme Douane 2007 a été signé le 7 mai 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/index.htm
Notice — États-Unis





Notice États-Unis Suite à l'approbation de l'accord par les parties conformément à leurs propres procédures, l'accord conclu sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en vue de la modification, en ce qui concerne certaines céréales, des concessions prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT de 1994, est entré en vigueur le 27 décembre 2002.
Conclusion du protocole d'accord avec la Hongrie relatif à sa participation au programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008)

(2003/C 205/08)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la Hongrie relatif à la participation de cette dernière au programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) a été signé le 13 décembre 2002.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/ocp_index.htm
Conclusion du protocole d'accord avec la Slovénie relatif à sa participation au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006), et au sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (2002-2006)

(2003/C 64/09)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la Slovénie relatif à la participation de ce dernier au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006), et au sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l'Espace européen de la recherche (2002-2006) a été signé le 29 octobre 2002.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/ocp_index.htm
Information relative à l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche

Le protocole additionnel à l'accord européen avec la République de Lettonie, concernant les échanges de certains poissons et produits de la pêche, que le Conseil a décidé de conclure le 17 décembre 2001(1), est entré en vigueur le 1er octobre 2002, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à l'article 3 dudit protocole ayant été complétées à la date du 30 septembre 2002.

(1) JO L 162 du 20.6.2002, p. 22.
Déclaration de la Communauté européenne concernant la participation des représentants lituaniens à certains comités

En vue d'assurer une meilleure compréhension des aspects pratiques de la mise en oeuvre de l'acquis communautaire, la Communauté européenne déclare que la République de Lituanie est invitée, dans les conditions fixées ci-dessous, aux réunions des comités établis ou visés par la législation communautaire sur les machines, les ascenseurs, les équipements de protection personnelle, la compatibilité électromagnétique, la sécurité électrique et les appareils à pression simples.

Cette participation sera limitée aux sessions ou aux parties de sessions durant lesquelles la mise en oeuvre de l'acquis est discutée; elle ne s'applique pas aux sessions destinées à préparer et adopter des avis dans le cadre des pouvoirs délégués à la Commission par le Conseil en matière de mise en oeuvre et de gestion.

Cette invitation peut être étendue, le cas échéant, aux groupes d'experts convoqués par la Commission.
FR Journal officiel des Communautés européennes 23.6.2000 L 149/36
Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord avec la République d'Islande et le Royaume deNorvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement
de l'acquis de Schengen, signé à Bruxelles le 18 mai 1999
Toutes les conditions de forme concernant l'expression du consentement par les parties à l'accord susmen-tionné d'être liées audit accord ayant été remplies le 26 mai 2000, ledit accord entrera en vigueur,conformément à son article 15, paragraphe 1, le 26 juin 2000.
Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord conclu entre le Conseil de l'Union européenneet la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligationsentre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et laRépublique d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de
Schengen qui s'appliquent à ces États, signé à Bruxelles le 30 juin 1999
Toutes les conditions de forme concernant l'expression du consentement par les parties à l'accord susmen-tionné d'être liées audit accord ayant été remplies le 26 mai 2000, ledit accord entrera en vigueur,conformément à son article 4, le 26 juin 2000.
FR Journal officiel des Communautés européennes 21. 9. 1999 L 248/35
Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan,
d'autre part
L'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (JO L 196 du 28.7.1999, p. 1) est entré
en vigueur le 1erjuillet 1999, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à
l'article 99, deuxième alinéa, de l'accord ayant été complétées par les parties à la date du 20 mai 1999.
Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize,
d'autre part
L'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (JO L 196 du 28.7.1999, p. 46) est entré en
vigueur le 1erjuillet 1999, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à l'article
98, deuxième alinéa, de l'accord ayant été complétées par les parties à la date du 20 mai 1999.
Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
L'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (JO L 205 du 4.8.1999) est entré en vigueur le 1erjuillet
1999, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à l'article 104, deuxième alinéa,
de l'accord ayant été complétées par les parties à la date du 31 mai 1999.
‹‹FR Journal officiel des Communauts europennes L 7/46 13. 1. 98
Information relative  l’entre en vigueur de l’accord entre la Communaut
europenne et le Canada sur la coopration douanire et l’assistance mutuelle en
matire douanire
L’accord de coopration douanire et d’assistance mutuelle en matire douanire entre la
Communaut europenne et le Canada que le Conseil a dcid de conclure le 27novembre 1997, entre en vigueur le 1
erjanvier 1998, les procdures prvues  l’article 24
de l’accord ayant t accomplies le 4 dcembre 1997.
30.7.97 1FR JournalofficieldesCommunautés européennes N0L202/89
Informationconcernantladated'entreeenvigueurdesdeuxaccordsentrela
Communauté européenneetl'Étatd'Israël,respectivement ,surlesmarchésdes
télécommunications etlesmarchéspublics
Lespartiescontractantes sétantnotifiél'achèvementdesprocéduresnécessairesàl'entrée
envigueurdesdeuxaccordsentrelaCommunautéeuropéenneetl'Etatd'Israëlrespective­
mentsurlesmarchésdestélécommunications etlesmarchéspublics,cesdeuxaccords
sontentrésenvigueurle1eraoût1997,conformément auxdispositionsrespectivement des
articles10et4.
N0L36/36IFR JournalofficieldesCommunautés européennes 14.2.96
Informationconcernantladated'entreeenvigueurdel'accordsousformed'échangé
delettresentrelaCommunauté européenneetleroyaumedeNorvègerelatifà
certainsproduitsdel'agriculture(')
Lesprocéduresnécessairesà1entréeenvigueurde1accordsousformedéchangedelettresentre
laCommunautéeuropéenneetleroyaumedeNorvègerelatifàcertainsproduitsdel'agriculture
ayantétéaccompliesle20décembre1995,leditaccordestentréenvigueuràcettemêmedate.
(')JOn°L327du30.12.1995,p.21.
Informationconcernantladated'entreeenvigueurdel'accordsousformed'échange
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certainsproduitsdel'agricultureetdelapêche(')
Lesprocéduresnécessairesà1entréeenvigueurdel'accordsousformed'échangedelettresentre
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(')JOn°L327du30.12.1995,p.29.