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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 1987/1988

Lettre no 1

Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur,

Les représentants de la république de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté économique européenne, sont convenus, conformément aux dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne, de soumettre à l'approbation de leurs autorités compétentes le texte suivant, qui doit faire l'objet d'un échange de lettres entre la république de l'Inde et la Communauté.

Pour la période allant du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988, les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de celui-ci:

a) pour le sucre brut: 44,92 écus pour 100 kilogrammes;

b) pour le sucre blanc: 55,39 écus pour 100 kilogrammes.

Ces prix ne représentent aucune augmentation par rapport à ceux applicables à la période de livraison précédente et s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, free out, ports européens de la Communauté, l'introduction de ces prix ne préjuge nullement les positions respectives des parties contractantes quant aux principes relatifs à la détermination des prix garantis.

Bien que la rétroactivité n'ait pas été prévue pour l'application des prix 1987/1988, il est convenu que la décision de cette année ne préjuge pas la position de la république de l'Inde à l'égard de la rétroactivité dans toute négociation future, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de l'accord.

Dans le cadre de l'accord, il a été pris acte de ce que l'Inde estime qu'il conviendrait de chercher des solutions permettant d'améliorer sa situation et de régler le problème des coûts de fret au long cours, qui demeurait une question urgente en suspens, à partir de la campagne en cours. Il a été pris acte en outre que la Commission a entrepris d'examiner et de prendre dûment en considération toutes propositions que les autorités indiennes pourraient présenter à cet égard.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom

du Conseil des Communautés européennes

Lettre no 2

Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellé comme suit:

« Les représentants de la république de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté économique européenne, sont convenus, conformément aux dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne, de soumettre à l'approbation de leurs autorités compétentes le texte suivant, qui doit faire l'objet d'un échange de lettres entre la république de l'Inde et la Communauté.

Pour la période allant du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988, les prix garantis visés à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de celui-ci:

a) pour le sucre brut: 44,92 écus pour 100 kilogrammes;

b) pour le sucre blanc: 55,39 écus pour 100 kilogrammes.

Ces prix ne représentent aucune augmentation par rapport à ceux applicables à la période de livraison précédente et s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, free out, ports européens de la Communauté, l'introduction de ces prix ne préjuge nullement les positions respectives des parties contractantes quant aux principes relatifs à la détermination des prix garantis.

Bien que la rétroactivité n'ait pas été prévue pour l'application des prix 1987/1988, il est convenu que la décision de cette année ne préjuge pas la position de la république de l'Inde à l'égard de la rétroactivité dans toute négociation future, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de l'accord.

Dans le cadre de l'accord, il a été pris acte de ce que l'Inde estime qu'il conviendrait de chercher des solutions permettant d'améliorer sa situation et de régler le problème des coûts de fret au long cours, qui demeurait une question urgente en suspens, à partir de la campagne en cours. Il a été pris acte en outre que la Commission a entrepris d'examiner et de prendre dûment en considération toutes propositions que les autorités indiennes pourraient présenter à cet égard.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la république de l'Inde