RÉSOLUTION(1)

sur la situation au Timor oriental

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Nassau (Bahamas) du 11 au 14 octobre 1999,

- vu ses résolutions antérieures sur la situation au Timor oriental,

- vu la résolution 1246/99 du Conseil de sécurité des Nations unies,

- vu la déclaration faite le 21 septembre 1999 par la présidence du Conseil au nom de l'UE,

A. rappelant l'accord conclu le 5 mai 1999 entre l'Indonésie et le Portugal au sujet du Timor oriental ainsi que les accords conclus entre les Nations unies et les gouvernements d'Indonésie et du Portugal concernant les modalités de la consultation populaire au Timor oriental ainsi que les dispositions prises dans le domaine de la sécurité,

B. considérant le résultat clair et net du référendum organisé le 30 août dernier, au cours duquel le taux de participation a atteint 98,6 % et une majorité écrasante du peuple timorais (78,5 %) s'est prononcé en faveur de l'indépendance,

C. considérant que les résultats du référendum ont été proclamés par le Secrétaire général des Nation unies et reconnus par les Nations unies, par le Président indonésien, par le Portugal et par la communauté internationale,

D. considérant que les autorités indonésiennes elles-mêmes ont déclaré considérer les résultats du scrutin comme étant l'expression de la volonté du peuple du Timor oriental d'accéder à l'indépendance,

E. considérant que, une fois le résultat du référendum proclamé, les milices pro-indonésiennes, formées et armées par la police et par l'armée indonésiennes, ont lancé une campagne de terreur dans le pays, tuant des citoyens sans défense, incendiant des maisons, séparant des familles, déportant certaines communautés et perpétrant des attaques contre l'UNAMET, la Croix-Rouge, des journalistes et des observateurs et perpétrant d'autres graves violations des droits de l'homme,

F. considérant que l'Indonésie a manifestement violé l'article 3 de l'accord de New York en manquant, par incapacité ou inaction délibérée, à son devoir de maintien de la paix et de la sécurité dans la région,

G. considérant que la garantie de l'indépendance d'un pays commence par la sauvegarde de l'intégrité physique de son peuple,

H. considérant que la force internationale a commencé à se déployer au Timor oriental le 20 septembre 1999,

I. considérant que ce déploiement illustre la volonté de la communauté internationale de mettre fin au massacre de la population civile et de parvenir à une solution pacifique et durable fondée sur l'autodétermination de la population du Timor oriental,

J. considérant que la situation humanitaire reste très préoccupante tant au Timor oriental qu'au Timor occidental,

K. préoccupée par les informations selon lesquelles un grand nombre de réfugiés sont réinstallés de force dans de petites îles, loin du regard des médias internationaux et hors d'atteinte des organismes humanitaires,

L. exprimant ses préoccupations suscitées par les informations selon lesquelles des violations systématiques, nombreuses et caractérisées des droits de l'homme et du droit humanitaire sont commises au Timor oriental et soulignant que les auteurs de ces actes en portent individuellement la responsabilité,

M. félicitant le peuple du Timor oriental de la conduite exemplaire qui a été la sienne tout au long du processus de consultation ainsi que de sa forte participation à celle-ci,

N. reconnaissant le souhait démocratique clairement exprimé par le peuple du Timor oriental de recouvrer l'indépendance et de faire naître un pays nouveau,

1. se félicite du déploiement de la force de paix internationale au Timor oriental;

2. se félicite du rôle joué par les États membres des Nations unies, notamment l'Australie et les pays de l'ANASE, qui ont fourni des troupes et un appui matériel à la force internationale;

3. invite la force internationale à s'acquitter rapidement de son mandat en rétablissant la paix et la sécurité, en facilitant les opérations d'aide humanitaire, en protégeant et en aidant l'UNAMET à accomplir sa mission;

4. demande aux Nations unies d'assumer les responsabilités qu'elles ont endossées dans le cadre de l'article 7 de l'accord de New York et de maintenir une présence appropriée au Timor oriental;

5. demande que la procédure de transfert de l'autorité à l'ONU soit accélérée et demande au gouvernement indonésien de coopérer sans réserve avec la force internationale, de retirer ses forces armées du Timor oriental suivant le calendrier établi et de faciliter le contrôle et le désarmement rapide des éléments paramilitaires présents sur le territoire;

6. souligne qu'il est primordial de garantir la sécurité sur l'ensemble du territoire afin de permettre le retour des réfugiés et des personnes déplacées ainsi que l'accès des organisations non gouvernementales et des journalistes à l'ensemble du territoire du Timor oriental;

7. condamne toute réinstallation forcée des réfugiés et demande au gouvernement indonésien de permettre aux organismes d'aide d'accéder à ces derniers sans restriction ainsi que d'autoriser les réfugiés à rentrer chez eux le plus tôt possible;

8. souligne l'urgente nécessité d'une aide humanitaire coordonnée et l'importance d'un accès sûr, sans restrictions, pour les organisations humanitaires; demande à toutes les parties de coopérer avec ces organisations afin d'assurer la protection des civils menacés, le retour des réfugiés et des personnes déplacées et la livraison de l'aide humanitaire;

9. condamne sans réserve les massacres et actes criminels perpétrés par les milices pro-indonésiennes avec la participation de la police et de l'armée indonésiennes contre le peuple du Timor oriental, ces actes ayant déjà causé la mort d'un nombre indéterminé de personnes;

10. souligne que les atrocités ne sauraient rester impunies et invite instamment une commission d'enquête internationale des Nations unies à rechercher les responsables des massacres et autres violations des droits de l'homme et du droit humanitaire ainsi qu'à mettre en place dans les meilleurs délais un tribunal international pour les crimes commis au Timor oriental;

11. demande instamment au Conseil ACP-UE, aux États membres de l'Union européenne et aux pays ACP et à la communauté internationale en général de reconnaître l'État du Timor oriental et d'établir dans les meilleurs délais des relations diplomatiques avec celui-ci;

12. demande à la Commission d'engager les travaux devant aboutir à l'adhésion rapide du Timor oriental à la Convention de Lomé;

13. invite l'UE à prévoir d'urgence les moyens budgétaires nécessaires à la réhabilitation et à la reconstruction du Timor oriental et le processus de transition sur la voie de l'indépendance; dans ce contexte, demande à la Commission de soumettre au Conseil une proposition dans ce sens;

14. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies, au gouvernement indonésien, à l'ANASE et à M. Xanana Gusmão.

(1) Adoptée par l'Assemblée paritaire ACP-EU le 14 octobre 1999 à Nassau (Bahamas).