ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
*****

ACCORD

sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 1er mai 1990 au 30 avril 1992

A. Lettre de la république du Sénégal

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 19 avril 1990, fixant les droits de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er mai 1990 au 30 avril 1992, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république du Sénégal est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er mai 1990 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 50 % de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole et à 50 % du montant destiné aux programmes de recherches halieutiques prévus à l'article 4 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 1990.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le

gouvernement de la république du Sénégal

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Me référant au protocole, paraphé le 19 avril 1990, fixant les droits de pêche et la contrepartie financière pour la période du 1er mai 1990 au 30 avril 1992, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république du Sénégal est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er mai 1990 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.

Il est bien entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 50 % de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole et à 50 % du montant destiné aux programmes de recherches halieutiques prévus à l'article 4 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 1990.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du

Conseil des Communautés européennes
AGREED MINUTE

1 .

In furtherance of the consultations held on 14 April 1988, in accordance with the Article 16 of the Bilateral Agreement on Trade in Textiles between Pakistan and the European Community, the delegations of the Islamic Republic of Pakistan and the European Community met in Islamabad on 19 to 20 April 1989 for adjustment of restraint level of category 4 due to transfer of certain Nimexe positions of category 83 to category 4 as a consequence of introduction of the harmonized system .

2 .

It was agreed that Pakistan was entitled for compensation on this account . Considering the total trade flow of 1986 of those Nimexe positions transferred from category 83 to category 4, it was agreed that the annual limits for importation into the European Community from Pakistan for category 4 shall be as follows :

1989 : 14 494 000 pieces

1990 : 15 173 000 pieces

1991 : 15 886 000 pieces .

In agreeing the above limits, the trade loss to Pakistan in 1987 and 1988 has also been taken into consideration .

3 .

The annual limits to be allocated among Member States are as follows :

( pieces )

Country

1989

1990

1991

D

3 274 000

3 384 000

3 548 000

F

3 015 000

3 135 000

3 221 000

IT

788 000

945 000

1 097 000

BL

2 059 000

2 142 000

2 207 000

UK

4 270 000

4 414 000

4 550 000

IRL

49 000

60 000

69 000

DK

702 000

720 000

737 000

GR

48 000

60 000

72 000

ESP

224 000

237 000

297 000

POR

65 000

76 000

88 000

For the Islamic Republic of Pakistan For the European Economic Community

For the Islamic Republic of Pakistan

For the European Economic Community

M . Naseem QURESHI

Klauspeter SCHMALLENBACH

Information relative à la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Pakistan sur le commerce des produits textiles

Conformément à l'article 2 de la décision du Conseil du 24 juillet 1989 sur la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord avec le Pakistan sur le commerce de produits textiles, la Commission a communiqué au Conseil l'accord formulé à ce sujet par le pays partenaire en date du 1er janvier 1989 .
Échange de lettres relatif à la nomenclature combinée

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

1. Au cours des négociations qui ont conduit à la signature de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, il a été convenu que l'identification et la classification des produits couverts par les annexes I à V de l'accord s'effectueraient sur la base de la nomenclature combinée issue du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

2. Étant donné que l'identification et la classification contenues dans les annexes paraphées ont été effectuées sur la base de la nomenclature du tarif douanier commun et de la nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (Nimexe) dans la version du 31 décembre 1987, la Communauté les modifiera pour se conformer aux dispositions du paragraphe 1.

3. Les modifications faites en application du paragraphe 2 n'affecteront pas de façon substantielle le niveau de libéralisation à accorder en vertu des articles 7 à 9.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer votre accord sur les termes de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom

du Conseil des Communautés européennes

B. Lettre de la Pologne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«1. Au cours des négociations qui ont conduit à la signature de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Pologne concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, il a été convenu que l'identification et la classification des produits couverts par les annexes I à V de l'accord s'effectueraient sur la base de la nomenclature combinée issue du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

«2. Étant donné que l'identification et la classification contenues dans les annexes paraphées ont été effectuées sur la base de la nomenclature du tarif douanier commun et de la nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (Nimexe) dans la version du 31 décembre 1987, la Communauté les modifiera pour se conformer aux dispositions du paragraphe 1.

«3. Les modifications faites en application du paragraphe 2 n'affecteront pas de façon substantielle le niveau de libéralisation à accorder en vertu des articles 7 à 9.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer votre accord sur les termes de la présente lettre.»

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la république populaire de Pologne
ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie, modifiant l'annexe II du protocole joint à l'accord sur le commerce de produits industriels

Lettre no 1

Monsieur,

Lors de la réunion des 18 et 19 janvier 1988 à Bruxelles, la commission mixte créée par l'accord entre la Communauté économique européenne et le république socialiste de Roumanie du 28 juillet 1980 a recommandé, entre autres, l'augmentation de certains montants figurant à l'annexe II du protocole relatif à l'application de l'article 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce de produits industriels .

Les modifications recommandées figurent à l'annexe ci-jointe qui remplace l'annexe correspondante du protocole .

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil des Communautés européennes a marqué son accord pour la mise en application des mesures visées ci-dessus .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre .

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Lettre no 2

Monsieur,

Par votre lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit :

" Lors de la réunion des 18 et 19 janvier 1988 à Bruxelles, la commission mixte créée par l'accord entre la Communauté économique européenne et le république socialiste de Roumanie du 28 juillet 1980 a recommandé, entre autres, l'augmentation de certains montants figurant à l'annexe II du protocole relatif à l'application de l'article 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce de produits industriels .

Les modifications recommandées figurent à l'annexe ci-jointe qui remplace l'annexe correspondante du protocole .

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil des Communautés européennes a marqué son accord pour la mise en application des mesures visées ci-dessus .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre . " J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre .

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération .

Pour le gouvernement de la république socialiste de Roumanie
ACCORD portant modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, signé à Antananarivo le 28 janvier 1986

Article premier

Le protocole N° 1 annexé à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar est modifié comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article 1er

Au titre de l'article 2 de l'accord et pendant la durée de l'application du présent protocole, limitée à trois ans,

les licences de pêche thonière dans la zone malgache concernent 49 thoniers congélateurs océaniques, sans que, toutefois, le nombre de ces navires autorisés à exercer simultanément leurs activités ne puisse excéder 33. Les autorités compétentes de la Communauté communiquent périodiquement la liste des navires qui exerceront la pêche en vertu de ce règlement.»

2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Le montant de la participation visée à l'article 7 de l'accord est fixé forfaitairement à 1 530 000 Écus au minimum pour la durée du protocole, payables en trois tranches annuelles égales. Ce montant couvre les activités de pêche visées à l'article 1er jusqu'à concurrence d'un poids de captures dans la zone malgache de 10 200 tonnes par an de thonidés; si le volume des captures des thonidés effectuées par les navires communautaires dans la zone de pêche malgache dépasse cette quantité, le montant susvisé est augmenté en proportion; toutefois, et indépendamment des captures effectivement réalisées, le montant de la compensation financière est plafonné à 3 000 000 d'Écus pour la durée du protocole, donc à 1 000 000 d'Écus par an.»

Article 2

À l'annexe de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, le point 2 sous b) est remplacé par le texte suivant:

«b) Un montant de 555 Écus est versé par les armateurs par thonier senneur par an auprès du Trésor malgache à titre d'avance sur les redevances.»

Article 3

Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et malgache, chaque texte faisant également foi, entre en vigueur à la date de sa signature.

Il est applicable à partir du 28 novembre 1986.
Rectificatif à l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table

Page 2, préambule, deuxième alinéa deuxième ligne:

1.2 // au lieu de: // « ... pour maintenir et développer la consommation de ces produits, tant dans ... », // lire: // « ... pour maintenir et développer la consommation de ses produits, tant dans ... ».

Page 11, article 26 paragraphe 1 point D sous b):

1.2 // au lieu de: // « ... coupage d'huile de grignons raffinée et ... », // lire: // « ... coupage d'huile de grignons d'olive raffinée et ... ».
N°L50/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 28.2.86
ACCORD
sousformed'échangedelettresentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaRépublique
algériennedémocratiqueetpopulairefixant,pourlapériodedu1ernovembre1985au28février
1986,lemontantadditionnelàdéduireduprélèvementapplicableàl'importation,dansla
Communauté ,d'huiled'olivenontraitéeoriginaired'Algérie
Lettreni
Monsieur ,
L'annexeBdel'accorddecoopérationentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetla
Républiquealgériennedémocratique etpopulaireprévoitque,pourl'huiled'olivenontraitée
relevantdelasous-position15.07AIdutarifdouaniercommun,lemontantàdéduiredumontant
duprélèvement ,auxtermesdel'article16paragraphe 1pointb)del'accorddecoopération,est
augmentéd'unmontantadditionneldanslesmêmesconditionsetselonlesmêmesmodalitésque
cellesprévuespourl'applicationdesdispositionssusmentionnées ,afindetenircomptedecertains
facteursetenfonctiondesconditionsdumarchédel'huiled'olive.
Pourlapériodeallantdu1ernovembre1985au28février1986,j'ail'honneurdevousfairepart,
surlabasedescritèresprévusàl'annexeprécitée,quelaCommunautéprendralesmesures
nécessairespourquelemontantadditionnelsoitde12,09Écuspour100kilogrammes .
Jevousseraisobligédebienvouloiraccuserréceptiondelaprésentelettreetdemeconfirmer
l'accorddevotregouvernement sursoncontenu.
Veuillezcroire,Monsieur ,àl'assurancedematrèshauteconsidération .
AunomduConseil
desCommunautés européennes
Lettren°2
Monsieur ,
J'ail'honneurd'accuserréceptiondevotrelettredecejour,libelléecommesuit:
«L'annexeBdel'accorddecoopérationentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
Républiquealgériennedémocratique etpopulaireprévoitque,pourl'huiled'olivenontraitée
relevantdelasous-position15.07AIdutarifdouaniercommun,lemontantàdéduiredu
montantduprélèvement ,auxtermesdel'article16paragraphe 1pointb)del'accordde
coopération ,estaugmentéd'unmontantadditionneldanslesmêmesconditionsetselonles
mêmesmodalitésquecellesprévuespourl'applicationdesdispositionssusmentionnées ,afinde
tenircomptedecertainsfacteursetenfonctiondesconditionsdumarchédel'huiled'olive.
Pourlapériodeallantdu1ernovembre1985au28février1986,j'ail'honneurdevousfaire
part,surlabasedescritèresprévusàl'annexeprécitée,quelaCommunauté prendrales
mesuresnécessairespourquelemontantadditionnelsoitde12,09Ecuspour100kilogram­
mes.
Jevousseraisobligédebienvouloiraccuserréceptiondelaprésentelettreetdemeconfirmer
l'accorddevotregouvernement sursoncontenu.»
Jevousconfirmel'accorddemongouvernement surcequiprécède.
Veuillezcroire,Monsieur ,àl'assurancedematrèshauteconsidération .
Pourlegouvernement
delaRépubliquealgériennedémocratique etpopulaire
++++

PROTOCOLE N 2

RELATIF AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS CONJOINTES

LES PARTIES CONTRACTANTES

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES , QUI SONT ANNEXEES A LA CONVENTION :

ARTICLE PREMIER

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMUNAUTE , D'UNE PART , ET LES ETATS ACP , D'AUTRE PART , PRENNENT EN CHARGE LES DEPENSES QU'ILS EXPOSENT EN RAISON DE LEUR PARTICIPATION AUX SESSIONS DU CONSEIL DES MINISTRES ET DES ORGANES QUI EN DEPENDENT , TANT EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE PERSONNEL , DE VOYAGE ET DE SEJOUR , QU'EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE POSTES ET DE TELECOMMUNICATIONS .

LES DEPENSES RELATIVES A L'INTERPRETATION EN SEANCE , AINSI QU'A LA TRADUCTION ET A LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS , ET LES DEPENSES AFFERENTES A L'ORGANISATION MATERIELLE DES REUNIONS ( LOCAUX , FOURNITURES , HUISSIERS , ETC . ) SONT SUPPORTEES PAR LA COMMUNAUTE OU PAR L'UN DES ETATS ACP , SELON QUE LES REUNIONS ONT LIEU SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE OU SUR CELUI D'UN ETAT ACP .

ARTICLE 2

LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP PRENNENT EN CHARGE , CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE , LES FRAIS DE VOYAGE ET DE SEJOUR DE LEURS PARTICIPANTS RESPECTIFS AUX REUNIONS DE L'ASSEMBLEE PARITAIRE .

DANS LES MEMES CONDITIONS , ILS PRENNENT EN CHARGE LES FRAIS DE VOYAGE ET DE SEJOUR DU PERSONNEL NECESSAIRE POUR CES REUNIONS AINSI QUE LES FRAIS DE POSTES ET DE TELECOMMUNICATIONS .

LES DEPENSES RELATIVES A L'INTERPRETATION EN SEANCE AINSI QU'A LA TRADUCTION ET A LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS ET LES DEPENSES AFFERENTES A L'ORGANISATION MATERIELLE DES REUNIONS ( LOCAUX , FOURNITURES , HUISSIERS , ETC . ) SONT SUPPORTEES PAR LA COMMUNAUTE OU PAR LES ETATS ACP SELON QUE LES REUNIONS ONT LIEU SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE OU SUR CELUI D'UN ETAT ACP .

ARTICLE 3

LES ARBITRES DESIGNES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 278 DE LA CONVENTION ONT DROIT AU REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE VOYAGE ET DE LEURS FRAIS DE SEJOUR . CES DERNIERS FRAIS SONT FIXES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES .

LES FRAIS DE VOYAGE ET DE SEJOUR DES ARBITRES SONT PRIS EN CHARGE MOITIE PAR LA COMMUNAUTE ET MOITIE PAR LES ETATS ACP .

LES DEPENSES AFFERENTES AU GREFFE ETABLI PAR LES ARBITRES , A L'INSTRUCTION DES DIFFERENTS ET A L'ORGANISATION MATERIELLE DES AUDIENCES ( LOCAUX , PERSONNEL , INTERPRETATION , ETC . ) , SONT SUPPORTEES PAR LA COMMUNAUTE .

LES DEPENSES AFFERENTES A DES MESURES EXTRAORDINAIRES D'INSTRUCTION SONT REGLEES AVEC LES AUTRES DEPENSES ET FONT L'OBJET D'AVANCES DE LA PART DES PARTIES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ORDONNANCE DES ARBITRES .
FR Journal officiel de l'Union européenne L 120/2

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde concernant le rétablissement en faveur de ce dernier pays d'une quantité convenue de sucre préférentiel

Monsieur,

La Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de l'Inde ont convenu ce qui suit.

La quantité convenue visée à l'article 3 paragraphe 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne est fixée à 10 000 tonnes (exprimées en sucre blanc), à compter du 1er juillet 1983.

La Communauté a pris note de la demande de la république de l'Inde que soit totalement rétablie sa quantité convenue originale et la garde à l'esprit.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre le gouvernement de l'Inde et la Communauté.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« La Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de l'Inde ont convenu ce qui suit. La quantité convenue visée à l'article 3 paragraphe 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne est fixée à 10 000 tonnes (exprimées en sucre blanc), à compter du 1er juillet 1983. La Communauté a pris note de la demande de la république de l'Inde que soit totalement rétablie sa quantité convenue originale et la garde à l'esprit. Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre le gouvernement de l'Inde et la Communauté. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du gouvernement de la république de l'Inde sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
*****

ÉCHANGE DE LETTRES

relatif au point 2 de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin

Lettre no 1

Monsieur . . . . . .,

Me référant à l'échange de lettres entre la république populaire de Bulgarie et la Communauté économique européenne sur le commerce dans le secteur ovin et caprin signé le 26 janvier 1982 et, en particulier, aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 12 dudit accord, j'ai l'honneur de vous informer que, pour la durée de cet accord, le gouvernement de la république populaire de Bulgarie continuera de veiller à ce que les produits bulgares soient commercialisés à l'intérieur de la Communauté de manière à éviter toute modification de tendance dans les courants d'échanges traditionnels vers les différents marchés considérés comme sensibles.

En particulier, les autorités compétentes bulgares veilleront à ce que les exportations à destination de la France et de l'Irlande soient limitées de la manière suivante:

Pour 1984:

- France: 360 tonnes, exprimées en poids carcasse,

- Irlande: zéro.

Pour les années suivantes:

quantités à fixer entre parties dans le cadre des consultations prévues au point 9 de l'accord.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la république populaire de Bulgarie

Lettre no 2

Monsieur . . . . . .,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

« Me référant à l'échange de lettres entre la république populaire de Bulgarie et la Communauté économique européenne sur le commerce dans le secteur ovin et caprin signé le 26 janvier 1982 et, en particulier, aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 12 dudit accord, j'ai l'honneur de vous informer que, pour la durée de cet accord, le gouvernement de la république populaire de Bulgarie continuera de veiller à ce que les produits bulgares soient commercialisés à l'intérieur de la Communauté de manière à éviter toute modification de tendance dans les courants d'échanges traditionnels vers les différents marchés considérés comme sensibles.

En particulier, les autorités compétentes bulgares veilleront à ce que les exportations à destination de la France et de l'Irlande soient limitées de la manière suivante:

Pour 1984:

- France: 360 tonnes, exprimées en poids carcasse,

- Irlande: zéro.

Pour les années suivantes:

quantités à fixer entre parties dans le cadre des consultations prévues au point 9 de l'accord.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. »

Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma très haute considération.

Au nom

du Conseil des Communautés européennes