ASSEMBLÉE PARITAIRE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE ET L'UNION EUROPÉENNE (ACP-UE)

RÉSOLUTION () sur le sucre

L'Assemblée paritaire ACP-UE,

- réunie à Luxembourg du 23 au 26 septembre 1996,

A. confirmant sa résolution sur le sucre adoptée lors de la 22e session qu'elle a tenue à Windhoek (Namibie) du 18 au 22 mars 1996,

B. rappelant la résolution adoptée sur le même sujet par la 63e session du Conseil des ministres ACP qui s'est tenue à Apia (Samoa occidentales) du 24 au 26 juin 1996,

C. soulignant l'importance que revêtent pour ses États signataires les exportations de sucre vers l'Union européenne effectuées dans le cadre du protocole et de l'accord spécial préférentiel sur le sucre,

D. rappelant l'engagement des ACP de couvrir les besoins de l'Union européenne en sucre de canne brut, aux termes et aux conditions du protocole et de l'accord spécial préférentiel sur le sucre et le profit mutuel que peuvent en tirer les parties contractantes,

E. observant que l'industrie sucrière a contribué notablement au développement socio-économique et au progrès de la démocratie, de la bonne gestion et de l'État de droit et donc à la stabilité politique dans les États concernés,

F. notant également que les États ACP attendent toujours une offre pour le prix garanti applicable à la campagne de commercialisation 1996/1997,

G. préoccupée par les effets pervers que présente la politique des prix restrictive menée par l'Union européenne pour les industries sucrières ACP qui sont notamment touchées par l'inflation importée,

H. reconnaissant que les ministres ACP responsables en matière de sucre ont déjà mis sur pied un plan d'action visant à renforcer l'efficacité de leurs industries et que cela entraînera pour les États ACP des coûts supplémentaires,

I. préoccupée par le fait que l'Union européenne ne s'est toujours pas engagée à contribuer à alléger le poids des coûts élevés du transport du sucre alors que preuve a été faite qu'il s'agissait là de facteurs sur lesquels les États ACP n'avaient aucune prise,

J. prenant acte des progrès des négociations menées par l'Union européenne en ce qui concerne les accords de libre-échange avec divers États tiers et d'autres communautés d'États à vocation commerciale auxquelles sont associés des pays producteurs de sucre,

1. invite l'Union européenne:

i) à reconnaître pleinement l'importance que revêt l'industrie sucrière pour l'économie des États concernés et la contribution qu'elle apporte à leur développement socio-économique, au bénéfice mutuel des parties contractantes;

ii) à assurer que les prix offerts pour le sucre ACP refléteront pleinement le coût réel de la production et tiendront dûment compte des facteurs économiques figurant dans le mémorandum annuel;

iii) à tenir dûment compte des conclusions de l'étude effectuée en 1992 sur les coûts du transport du sucre et à mettre en oeuvre une action visant à aider les États ACP à supporter le poids du coût élevé des transports;

iv) à assurer que ses engagements vis-à-vis des États signataires de la Convention de Lomé n'auront pas à pâtir d'accords de libre-échange ni d'autres accords dans le domaine de la libéralisation des échanges conclus avec des pays tiers ou d'autres communautés d'États à vocation commerciale, consistant à inclure le sucre sur la liste des produits sensibles ne devant pas faire l'objet d'échanges ou à adopter d'autres dispositions ayant le même effet;

2. charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE et à la Commission.