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ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège relatif à l'adaptation de l'accord concernant les échanges mutuels de fromages

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, conformément au paragraphe 7 de l'accord concernant les échanges mutuels de fromages, signé le 22 mars 1989.

Je vous confirme que ces consultations ont abouti aux résultats suivants:

1) pour l'année 1993, les quantités de fromages et les droits à l'importation fixés dans ledit accord sont maintenus sans modification, sans préjudice des dispositions de l'accord signé le 14 juillet 1986 entre la Communauté et la Norvège à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal;

2) au cours du second semestre de 1993, des consultations auront lieu, si nécessaire, pour déterminer les quantités et les droits à l'importation applicables pour les années suivantes.

Je vous serais reconnaissant, Monsieur, de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du

Conseil des Communautés européennes

B. Lettre de la Norvège

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, conformément au paragraphe 7 de l'accord concernant les échanges mutuels de fromages, signé le 22 mars 1989.

Je vous confirme que ces consultations ont abouti aux résultats suivants:

1) pour l'année 1993, les quantités de fromages et les droits à l'importation fixés dans ledit accord sont maintenus sans modification, sans préjudice des dispositions de l'accord signé le 14 juillet 1986 entre la Communauté et la Norvège à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal;

2) au cours du second semestre de 1993, des consultations auront lieu, si nécessaire, pour déterminer les quantités et les droits à l'importation applicables pour les années suivantes.

Je vous serais reconnaissant, Monsieur, de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

du royaume de Norvège
ACCORD sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 constituant un accord entre la Communauté et la république de Pologne portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la république de Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine.

À la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-delà du 31 décembre 1992 moyennant la modification suivante.

Au paragraphe 7 de l'accord, les termes « jusqu'au 31 décembre 1992 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 31 décembre 1993 ».

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement de la république de Pologne en la matière.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

B. Lettre du gouvernement de la république de Pologne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

« J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 constituant un accord entre la Communauté et la république de Pologne portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la république de Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine.

À la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-delà du 31 décembre 1992 moyennant la modification suivante.

Au paragraphe 7 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992" sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1993".

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement de la république de Pologne en la matière. »

J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république de Pologne
Le droit de licence est fixé à 20 écus par tonne capturée dans les eaux mauriciennes. Les licences pour thoniers sont délivrées moyennant paiement anticipatif à l'île Maurice d'une somme forfaitaire de 1 000 écus par an et par thonier seineur, soit l'équivalent du droit à acquitter pour la capture de 50 tonnes de thonidés par an dans les eaux mauriciennes. À la fin de chaque année civile, la Commission des Communautés européennes arrête un décompte provisoire des droits dus au titre de la campagne annuelle, en se fondant sur les déclarations de captures établies par les armateurs et communiquées simultanément aux autorités mauriciennes et à la Commission des Communautés européennes. Le montant correspondant est versé au trésor mauricien par les armateurs, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

Le décompte définitif des droits dus au titre d'une campagne annuelle est arrêté par 4a Commission des Communautés européennes, qui tient compte des avis scientifiques disponibles et de toute donnée statistique pouvant être recueillie dans l'océan Indien par l'Office de la recherche scientifique et technique outre-mer (ORSTOM), par l'institut espagnol d'océanographie ou par une organisation internationale de la pêche. Les armateurs reçoivent notification du décompte de la Commission des Communautés européennes et disposent d'un délai de trente jours pour s'acquitter de leurs obligations financières. Si le montant dû au titre des activités de pêche effectives n'atteint pas le montant du paiement anticipatif, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.
ACCORD sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède relatif aux pommes et aux poires, négocié au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

Genève, le 4 novembre 1988 .

Les délégations de la Suède et des Communautés européennes ont conclu les négociations, au titre de l'article XXVIII du GATT, concernant la modification du régime suédois d'importation pour les pommes et les poires . Elles sont convenues de soumettre les résultats joints en annexe à l'agrément de leurs autorités respectives . Commission des Communautés européennes Pour la délégation

Pour la délégation de la

Commission des Communautés européennes

Pour la délégation

suédoise

ANNEXE

MODIFICATIONS À LA LISTE XXX - SUÈDE A . Concession à retirer

ex 08.08 Pommes et poires : SEK 0,25 par kg .

Période d'application des droits pour les pommes : 16 juillet - 29 février .

Période d'application des droits pour les poires : 16 juillet - 31 décembre .

B . Droits consolidés à relever

ex 08.08 Pommes et poires :

Prix à l'importation

Tarif

caf SEK/kg

SEK/kg

3,51 -

0,25

2,76-3,50

1,00

2,01-2,75

1,75

-2,00

2,50

Période d'application du droit pour les pommes : 1er août - 23 janvier .

Période d'application du droit pour les poires : 1er août - 31 octobre .

C . Périodes de franchises

Pommes : 24 janvier - 31 juillet .

Poires : 1er novembre - 31 juillet .

Conformément à l'article XXVIII du GATT, la Suède se réserve le droit de modifier les intervalles en matière de prix à l'importation et les taux des droits consolidés différenciés en fonction de l'évolution des prix caf à l'importation des pommes et des poires en Suède .

Les nouveaux taux tarifaires seront appliqués pour les pommes à partir du 15 décembre 1988 et pour les poires à partir du 1er août 1989 .

L'ouverture du marché aux importations s'effectuera en 1988 au plus tard le 15 décembre pour les pommes et le 15 novembre pour les poires .

Les restrictions quantitatives applicables aux importations de pommes et de poires seront complètement abolies le 15 novembre 1989 au plus tard .
*****

PROTOCOLE No 2

concernant la pêche expérimentale

Article premier

À partir du 1er mars 1988 et pour une période de deux ans, des possibilités de pêche dans le cadre de campagnes expérimentales de pêche sont accordées mensuellement comme suit:

1.2 // pêche à la langouste avec des casiers: // 1 000 TJB - zone Sud // pêche à la crevette et autres espèces démersales ne faisant pas l'objet d'une exploitation économique: // 500 TJB - zone Sud

Article 2

À la fin de chaque campagne expérimentale, les armateurs des navires concernés transmettent aux autorités compétentes du Maroc un rapport portant sur:

a) le déroulement technique de la campagne et notamment les méthodes de pêche utilisées;

b) les espèces capturées, les lieux dans lesquels elles l'ont été, les rendements correspondants et les captures accessoires;

c) les résultats économiques de la campagne.

Article 3

Les parties contractantes se constituent avant la fin de la validité du présent protocole au sein de la commission mixte visée à l'article 10 de l'accord afin de déterminer, au vu des résultats de la pêche expérimentale, les possibilités de pêche et de fixer la contrepartie communautaire correspondante pour les années qui suivent.
*****

ÉCHANGE DE LETTRES

relatif au point 2 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique allemande sur le commerce dans le secteur ovin et caprin

Lettre no 1

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique allemande sur le commerce dans le secteur ovin et caprin.

En complément audit accord et comme suite à votre demande, je vous informe que, pendant la durée de l'accord, les autorités de la République démocratique allemande veilleront à ce que ne soient pas modifiés les courants traditionnels d'échanges de viandes ovine et caprine et d'animaux vivants de ces espèces vers ceux des marchés de la Communauté économique européenne considérés comme sensibles. Il a été décidé en conséquence qu'il n'y aurait pas d'exportation de ces produits vers l'Irlande ou la France.

À cette fin, les autorités compétentes de la République démocratique allemande adopteront les mesures nécessaires.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la République démocratique allemande

Lettre no 2

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« J'ai l'honneur de me référer à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique allemande sur le commerce dans le secteur ovin et caprin.

En complément audit accord et comme suite à votre demande, je vous informe que, pendant la durée de l'accord, les autorités de la République démocratique allemande veilleront à ce que ne soient pas modifiés les courants traditionnels d'échanges de viandes ovine et caprine et d'animaux vivants de ces espèces vers ceux des marchés de la Communauté économique européenne considérés comme sensibles. Il a été décidé en conséquence qu'il n'y aurait pas d'exportation de ces produits vers l'Irlande ou la France.

À cette fin, les autorités compétentes de la République démocratique allemande adopteront les mesures nécessaires.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre ».

Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil

des Communautés européennes
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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1984 au 31 octobre 1985, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie

Lettre no 1

Monsieur . . . . .,

L'annexe IV de la décision no 1/77 du conseil d'association CEE-Turquie, du 17 mai 1977, relative aux nouvelles concessions à l'importation aux produits agricoles turcs dans la Communauté, prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 2 de la décision, peut être augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application dudit article, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.

Pour la période allant du 1er novembre 1984 au 31 octobre 1985, j'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 10,88 Écus pour 100 kilogrammes.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.

Veuillez croire, Monsieur . . . . ., à l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil

des Communautés européennes

Lettre no 2

Monsieur . . . . .,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

« L'annexe IV de la décision no 1/77 du conseil d'association CEE-Turquie, du 17 mai 1977, relative aux nouvelles concessions à l'importation aux produits agricoles turcs dans la Communauté, prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 2 de la décision, peut être augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application dudit article, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.

Pour la période allant du 1er novembre 1984 au 31 octobre 1985, j'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 10,88 Écus pour 100 kilogrammes.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. »

Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez croire, Monsieur . . . . ., à l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la république de Turquie
*****

ÉCHANGE DE LETTRES

prorogeant un arrangement relatif au point 2 de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce dans le secteur ovin et caprin

Lettre no 1

Monsieur . . . . . .,

Me référant à l'échange de lettres entre la République populaire hongroise et la Communauté économique européenne sur le commerce dans le secteur ovin et caprin, signé le 12 mai 1981, et aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 13 dudit accord, j'ai l'honneur de vous informer que, pour la durée de cet accord, le gouvernement de la République populaire hongroise continuera de veiller à ce que les produits hongrois soient commercialisés à l'intérieur de la Communauté de manière à éviter toute modification de tendance dans les courants traditionnels d'échanges vers les différents marchés considérés comme sensibles.

En particulier, les autorités compétentes de la République populaire hongroise veilleront à ce que les exportations à destination de la France et de l'Irlande soient limitées chaque année comme suit:

- France: 975 tonnes, exprimées en poids carcasse,

- Irlande: zéro.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la République populaire hongroise

Lettre no 2

Monsieur . . . . . .,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

« Me référant à l'échange de lettres entre la République populaire hongroise et la Communauté économique européenne sur le commerce dans le secteur ovin et caprin, signé le 12 mai 1981, et aux discussions qui ont eu lieu entre les deux parties conformément au point 13 dudit accord, j'ai l'honneur de vous informer que, pour la durée de cet accord, le gouvernement de la République populaire hongroise continuera de veiller à ce que les produits hongrois soient commercialisés à l'intérieur de la Communauté de manière à éviter toute modification de tendance dans les courants traditionnels d'échanges vers les différents marchés considérés comme sensibles.

En particulier, les autorités compétentes de la République populaire hongroise veilleront à ce que les exportations à destination de la France et de l'Irlande soient limitées chaque année comme suit:

- France: 975 tonnes, exprimées en poids carcasse,

- Irlande: zéro.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. »

Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma très haute considération.

Au nom

du Conseil des Communautés européennes
FR Journal officiel de l'Union européenne L 37/50

ACCORD

sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal portant deuxième modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du nouveau protocole qui l'accompagne

Monsieur le Président,

Me référant au projet d'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal modifiant l'accord concernant la pêche, au large de la côte sénégalaise signé le 15 juin 1979 et modifié par l'accord signé le 21 janvier 1982, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du Sénégal est prêt à appliquer cet accord, ainsi que le protocole qui l'accompagne, à titre provisoire à partir de ce jour en attendant leur entrée en vigueur en conformité avec l'article 2 dudit projet d'accord et l'article 5 du projet de protocole, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 50% de la compensation financière fixée à l'article 2 du projet de protocole doit être effectué dans un délai de huit semaines à partir d'aujourd'hui.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république du Sénégal

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Me référant au projet d'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal modifiant l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise signé le 15 juin 1979 et modifié par l'accord signé le 21 janvier 1982, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du Sénégal est prêt à appliquer cet accord, ainsi que le protocole qui l'accompagne, à titre provisoire à partir de ce jour en attendant leur entrée en vigueur en conformité avec l'article 2 dudit projet d'accord et l'article 5 du projet de protocole, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 50 % de la compensation financière fixée à l'article 2 du projet de protocole doit être effectué dans un délai de huit semaines à partir d'aujourd'hui. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire. »

J'ai l'honneur de vous informer de l'acceptation par la Communauté de l'application provisoire de l'accord et du protocole qui l'accompagne, dans les conditions mentionnées dans votre lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.
*****

PROTOCOLE ADDITIONNEL

annexé, à la suite de l'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes, au protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république fédérative du Brésil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, AU NOM DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE,

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK,

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LE GOUVERNEMENT DE L'IRLANDE,

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS,

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

d'une part, et

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL,

d'autre part,

VU l'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes, intervenue le 1er janvier 1981,

VU le protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république fédérative du Brésil, signé à Bruxelles le 18 septembre 1980, ci-après dénommé « protocole »,

ONT DÉCIDÉ d'un commun accord d'apporter au protocole les adaptations requises à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté européenne du charbon et de l'acier

et DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE ADDITIONNEL:

Article premier

Par le présent protocole additionnel la République hellénique adhère au protocole.

Article 2

Le texte du protocole est établi en langue grecque et fait foi de la même manière que les textes originaux.

Article 3

Le présent protocole additionnel entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Il cesse d'être en vigueur au cas où le protocole cesse de l'être.

Article 4

Le présent protocole additionnel est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.