DÉCISION N° 5/1999 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE

du 3 novembre 1999

portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la République de Slovénie aux programmes communautaires dans les domaines de la politique sociale et de la santé

(1999/777/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part(1), et notamment son article 106, relatif à la participation de la République de Slovénie aux programmes communautaires,

considérant ce qui suit:

(1) selon l'article 106 de l'accord européen, la République de Slovénie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines de la politique sociale et de la santé;

(2) selon l'article 106 de l'accord européen, le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de la participation de la République de Slovénie aux activités visées audit article,

DÉCIDE:

Article premier

La République de Slovénie participe aux programmes communautaires de promotion de la santé, de lutte contre le cancer, de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, de prévention de la toxicomanie et pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes selon les modalités et les conditions exposées dans les annexes I et II, lesquelles font partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 2000.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1999.

Par le Conseil d'association

Le président

T. HALONEN

(1) JO L 51 du 26.2.1999, p. 3.

ANNEXE I

MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE AUX PROGRAMMES DE PRÉVENTION DU SIDA ET DE CERTAINES AUTRES MALADIES TRANSMISSIBLES, DE PRÉVENTION DE LA TOXICOMANIE ET POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

1. La République de Slovénie prend part à toutes les activités des programmes de promotion de la santé, de lutte contre le cancer, de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, de prévention de la toxicomanie et pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (ci-après dénommés "les programmes") et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis dans la décision n° 645/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 2, dans la décision n° 646/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un plan d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 2, dans la décision n° 647/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 2, dans la décision n° 102/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 2, et dans la décision 95/593/CE du Conseil du 22 décembre 1995 concernant un programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000), et notamment son article 6, paragraphe 1.

2. Les modalités et conditions de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles de la République de Slovénie sont, autant que possible, les mêmes que celles qui s'appliquent dans les États membres de la Communauté.

3. Pour garantir la dimension communautaire des programmes, les projets et actions transnationaux proposés par la République de Slovénie doivent inclure un nombre minimal de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimal est déterminé dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires d'un projet donné et du nombre de pays participant aux programmes.

4. La République de Slovénie verse chaque année une contribution au budget général des Communautés européennes pour couvrir les coûts de sa participation aux programmes (voir annexe II). Le comité d'association peut adapter cette contribution si besoin est.

5. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la République de Slovénie mettent tout en oeuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour de tout particulier bénéficiant des programmes, qui voyage entre la République de Slovénie et les États membres de la Communauté en raison de sa participation aux activités couvertes par la présente décision.

6. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes de la Communauté européenne en matière de suivi et d'évaluation des programmes conformément aux décisions concernant les programmes de promotion de la santé (article 7), de lutte contre le cancer (article 7), de prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles (article 7), de prévention de la toxicomanie (article 7) et pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (article 11), la participation de la République de Slovénie aux programmes fait l'objet d'un suivi continu dans le cadre d'un partenariat entre la République de Slovénie et la Commission des Communautés européennes. La République de Slovénie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin.

7. Sans préjudice des procédures visées à l'article 5 de la décision concernant la promotion de la santé, à l'article 5 de la décision concernant la lutte contre le cancer, à l'article 5 de la décision concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, à l'article 5 de la décision concernant la prévention de la toxicomanie et à l'article 9 de la décision concernant l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, la République de Slovénie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions relatives à la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires des comités de programme. La Commission informe la République de Slovénie des résultats de ces réunions ordinaires.

8. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est une des langues officielles de la Communauté.

ANNEXE II

CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE AUX PROGRAMMES DE PROMOTION DE LA SANTÉ, DE LUTTE CONTRE LE CANCER, DE PRÉVENTION DU SIDA ET DE CERTAINES AUTRES MALADIES TRANSMISSIBLES, DE PRÉVENTION DE LA TOXICOMANIE ET POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

1. La contribution financière de la République de Slovénie couvre les éléments suivants:

- l'aide financière accordée aux participants slovènes dans le cadre des programmes,

- les coûts administratifs supplémentaires de la gestion des programmes par la Commission résultant de la participation de la République de Slovénie.

2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues des programmes par les bénéficiaires slovènes n'excède pas la contribution versée par la République de Slovénie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires.

Dans le cas où la contribution versée par la République de Slovénie au budget des Communautés européennes, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires slovènes des programmes, la Commission reporterait le solde sur l'exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l'année suivante. S'il restait un excédent de ce type à la fin des programmes, le montant correspondant serait remboursé à la République de Slovénie.

3. Promotion de la santé

La contribution annuelle de la République de Slovénie s'élève à 34187 euros à partir de 1999. Sur cette somme, un montant de 2237 euros est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la République de Slovénie.

4. Lutte contre le cancer

La contribution annuelle de la République de Slovénie s'élève à 59256 euros à partir de 1999. Sur cette somme, un montant de 3876 euros est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la République de Slovénie.

5. Prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles

La contribution annuelle de la République de Slovénie s'élève à 45582 euros à partir de 1999. Sur cette somme, un montant de 2982 euros est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la République de Slovénie.

6. Prévention de la toxicomanie

La contribution annuelle de la République de Slovénie s'élève à 22791 euros à partir de 1999. Sur cette somme, un montant de 1491 euros est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la République de Slovénie.

7. Égalité des chances entre les hommes et les femmes

La contribution annuelle de la République de Slovénie s'élève à 33792 euros à partir de 1999. Sur cette somme, un montant de 2210 euros est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la République de Slovénie.

8. Le règlement financier applicable au budget général de la Communauté s'applique, notamment à la gestion de la contribution de la République de Slovénie.

Après l'entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la République de Slovénie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision.

Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en euros.

La République de Slovénie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l'appel de fonds et au plus tard trois mois après l'envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par la République de Slovénie d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la BCE, au cours du mois de l'échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 1,5 point de pourcentage.

9. La République de Slovénie impute à son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés aux paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7.

10. La République de Slovénie impute à son budget national l'intégralité du coût de sa participation.