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Décision no 3/2002

du 5 février 2003

du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et le Japon, en ce qui concerne la publication des listes d'installations confirmées dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les bonnes pratiques de laboratoire (BPL) pour les produits chimiques et de l'annexe sectorielle sur les bonnes pratiques de fabrication (BPF) des médicaments

(2003/267/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon, et notamment son article 8, paragraphe 3, point b),

considérant que le comité mixte est, sauf décision contraire, responsable de la publication, secteur par secteur, des listes d'installations confirmées,

considérant que les informations contenues dans les listes d'installations confirmées intéressent essentiellement les autorités des parties qui peuvent mettre les listes à la disposition du public,

DÉCIDE:

1. Les listes d'installations confirmées dans le cadre de l'annexe sectorielle sur les bonnes pratiques de laboratoire (BPL) pour les produits chimiques et de l'annexe sectorielle sur les bonnes pratiques de fabrication (BPF) des médicaments ne seront pas publiées par le comité mixte. Cela ne préjuge pas de la législation respective des parties en matière d'accès public aux documents.

2. Une partie peut, si sa législation nationale l'exige, publier la liste des installations confirmées qu'elle a fournie au comité mixte et à l'autre partie.

3. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les coprésidents. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Signé à Tokyo, le 5 février 2003.

Au nom du Japon

Jun Shimmi

Signé à Bruxelles, le 20 décembre 2002.

Au nom de la Communauté européenne

Philippe Meyer
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 175/2003

du 5 décembre 2003

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 110/2003 du 26 septembre 2003(1).

(2) La directive 2003/12/CE de la Commission du 3 février 2003 concernant la reclassification des implants mammaires dans le cadre de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 3 (décision 2002/364/CE de la Commission) du chapitre XXX de l'annexe II de l'accord:

"4. 32003 L 0012: directive 2003/12/CE de la Commission du 3 février 2003 concernant la reclassification des implants mammaires dans le cadre de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux (JO L 28 du 4.2.2003, p. 43)."

Article 2

Les textes de la directive 2003/12/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 331 du 18.12.2003, p. 24.

(2) JO L 28 du 4.2.2003, p. 43.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 143/2003

du 7 novembre 2003

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 107/2003 du 26 septembre 2003(1).

(2) Le règlement (CE) n° 545/2003 de la Commission du 27 mars 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation de pays tiers prévu par le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 599/2003 de la Commission du 1er avril 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(3) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 54b [règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

"- 32003 R 0545: règlement (CE) n° 545/2003 de la Commission du 27 mars 2003 (JO L 81 du 28.3.2003, p. 10),

- 32003 R 0599: règlement (CE) n° 599/2003 de la Commission du 1er avril 2003 (JO L 85 du 2.4.2003, p. 15)."

Article 2

Les textes des règlements (CE) n° 545/2003 et (CE) n° 599/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 331 du 18.12.2003, p. 18.

(2) JO L 81 du 28.3.2003, p. 10.

(3) JO L 85 du 2.4.2003, p. 15.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 117/2003

du 26 septembre 2003

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 91/2003 du 11 juillet 2003(1).

(2) La directive 2003/28/CE de la Commission du 7 avril 2003 portant quatrième adaptation au progrès technique de la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 17e (directive 94/55/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

"- 32003 L 0028: directive 2003/28/CE de la Commission du 7 avril 2003 (JO L 90 du 8.4.2003, p. 45)."

Article 2

Les textes de la directive 2003/28/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 272 du 23.10.2003, p. 27.

(2) JO L 90 du 8.4.2003, p. 45.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 68/2003

du 20 juin 2003

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 39/2003 du 16 mai 2003(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1756/2002 du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux quant au retrait de l'autorisation d'un additif, ainsi que le règlement (CE) n° 2430/1999 de la Commission(2), doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 1876/2002 de la Commission du 21 octobre 2002 concernant l'autorisation provisoire d'un nouvel usage d'un additif dans l'alimentation des animaux(3) doit être intégré à l'accord.

(4) Le règlement (CE) n° 2188/2002 de la Commission du 9 décembre 2002 concernant l'autorisation provisoire de nouveaux usages d'additifs dans l'alimentation des animaux(4), doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre II de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit.

1. Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 70/524/CEE du Conseil):

"- 32002 R 1756: règlement (CE) n° 1756/2002 du Conseil du 23 septembre 2002 (JO L 265 du 3.10.2002, p. 1)."

2. Le texte suivant est ajouté au point 1k (règlement (CE) n° 2430/1999 de la Commission):

", modifié par:

- 32002 R 1756: règlement (CE) n° 1756/2002 du Conseil du 23 septembre 2002 (JO L 265 du 3.10.2002, p. 1)."

3. Les points suivants sont insérés après le point 33 (directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil):

"34. 32002 R 1876: règlement (CE) n° 1876/2002 de la Commission du 21 octobre 2002 concernant l'autorisation provisoire d'un nouvel usage d'un additif dans l'alimentation des animaux (JO L 284 du 22.10.2002, p. 7).

35. 32002 R 2188: règlement (CE) n° 2188/2002 de la Commission du 9 décembre 2002 concernant l'autorisation provisoire de nouveaux usages d'additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 333, du 10.12.2002, p. 5)."

Article 2

Les textes des règlements (CE) n° 1756/2002, (CE) n° 1876/2002 et (CE) n° 2188/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 21 juin 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 193 du 31.7.2003, p. 1.

(2) JO L 265 du 3.10.2002, p. 1.

(3) JO L 284 du 22.10.2002, p. 7.

(4) JO L 333 du 10.12.2002, p. 5.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 52/2003

du 16 mai 2003

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 36/2003 du 14 mars 2003(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1970/2002 de la Commission du 4 novembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 56c [règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:

"- 32002 R 1970: règlement (CE) n° 1970/2002 de la Commission du 4 novembre 2002 (JO L 302 du 6.11.2002, p. 3)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1970/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 137 du 5.6.2003, p. 42.

(2) JO L 302 du 6.11.2002, p. 3.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 9/2003

du 31 janvier 2003

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 16/2001 du 28 février 2001(1).

(2) La directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2001/95/CE abroge avec effet au 15 janvier 2004 la directive 92/59/CEE(3), qui est intégrée à l'accord et qui doit donc y être supprimée,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XIX de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

1) le point suivant est inséré après le point 3.G (directive 69/493/CEE du Conseil):

"3.H. 32001 L 0095: directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4)."

2) le texte du point 3.A (directive 92/59/CEE du Conseil) est supprimé à compter du 15 janvier 2004.

Article 2

Les textes de la directive 2001/95/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 117 du 26.4.2001, p. 16.

(2) JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

(3) JO L 228 du 11.8.1992, p. 24.

(4) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 173/2002

du 6 décembre 2002

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 149/2002 du 8 novembre 2002(1).

(2) La décision 2002/371/CE de la Commission du 15 mai 2002 établissant les critères d'attribution du label écologique communautaire aux produits textiles et modifiant la décision 1999/178/CE(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XX de l'accord est modifiée comme suit.

1) Le point 2en devient le point 2ena.

2) Le tiret suivant est ajouté au point 2ena (décision 1999/178/CE de la Commission):

"- 32002 D 0371: décision 2002/371/CE de la Commission du 15 mai 2002 (JO L 133 du 18.5.2002, p. 29)."

3) Le point suivant est inséré après le point 2em (décision 98/634/CE de la Commission):

"2en. 32002 D 0371: décision 2002/371/CE de la Commission du 15 mai 2002 établissant les critères d'attribution du label écologique communautaire aux produits textiles et modifiant la décision 1999/178/CE (JO L 133 du 18.5.2002, p. 29)."

4) Le point 2ena est supprimé à compter du 31 mai 2003.

Article 2

Les textes de la décision 2002/371/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 décembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan Jóhannsson

(1) JO L 19 du 23.1.2003, p. 21.

(2) JO L 133 du 18.5.2002, p. 29.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 151/2002

du 8 novembre 2002

modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 110/2002 du 12 juillet 2002(1).

(2) La décision 98/377/CE de la Commission du 18 mai 1998 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 23 (règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil) de l'annexe XXI de l'accord est modifié comme suit:

a) Le tiret suivant est ajouté:

"- 398 D 0377: décision 98/377/CE de la Commission du 18 mai 1998 (JO L 168 du 13.6.1998, p. 29)."

b) Le texte de l'adaptation e) est remplacé par le texte suivant:

"L'annexe I du règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil est ajoutée à la liste définie dans l'appendice 1 de la présente annexe."

c) La rubrique "APPENDICE 1 DE L'ANNEXE XXI" est insérée à la fin de l'annexe XXI.

d) La liste figurant à l'annexe de la présente décision, qui constitue le texte de l'appendice 1 de l'annexe XXI, est insérée dans le sous-titre "LISTE DES CARACTÉRISTIQUES".

Article 2

Les textes de la décision 98/377/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan Jóhannsson

(1) JO L 298 du 31.10.2002, p. 35.

(2) JO L 168 du 13.6.1998, p. 29.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

ANNEXE

de la décision du Comité mixte de l'EEE n° 151/2002

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Décision du Comité mixte de l'EEE

no 123/2002

du 27 septembre 2002

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 80/2002 du 25 juin 2002(1).

(2) La directive 2001/64/CE du Conseil du 31 août 2001 modifiant les directives 66/401/CEE et 66/402/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères et des semences de céréales(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2002/8/CE de la Commission du 6 février 2002 modifiant les directives 72/168/CEE et 72/180/CEE concernant les caractères et conditions minimales pour l'examen des variétés des espèces de légumes et de plantes agricoles(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La décision 2002/98/CE de la Commission du 28 janvier 2002 prévoyant la commercialisation temporaire de semences d'espèces ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 69/208/CEE du Conseil(4) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre III de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté aux points 2 (directive 66/401/CEE du Conseil) et 3 (directive 66/402/CEE du Conseil) de la partie I:

"- 32001 L 0064: directive 2001/64/CE du Conseil du 31 août 2001 (JO L 234 du 1.9.2001, p. 60)."

2) Le texte suivant est ajouté aux points 7 (directive 72/168/CEE de la Commission) et 8 (directive 72/180/CEE de la Commission) de la partie I:", modifiée par:- 32002 L 0008: directive 2002/8/CE de la Commission du 6 février 2002 (JO L 37 du 7.2.2002, p. 7)."

3) Le point suivant est inséré après le point 16 (décision 2000/165/CE de la Commission) de la partie II:

"17. 32002 D 0098: décision 2002/98/CE de la Commission du 28 janvier 2002 prévoyant la commercialisation temporaire de semences d'espèces ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 69/208/CEE du Conseil (JO L 37 du 7.2.2002, p. 14)."

Article 2

Les textes des directives 2001/64/CE et 2002/8/CE et de la décision 2002/98/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 5 octobre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Gunnar Snorri Gunnarsson

(1) JO L 266 du 3.10.2002, p. 26.

(2) JO L 234 du 1.9.2001, p. 60.

(3) JO L 37 du 7.2.2002, p. 7.

(4) JO L 37 du 7.2.2002, p. 14.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du comité mixte de l'EEE

n° 94/2002

du 25 juin 2002

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 88/2001 du 19 juin 2001(1).

(2) La décision 2001/903/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté à l'article 5, paragraphe 8, du protocole 31 de l'accord:

"- 32001 D 0903: décision 2001/903/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003 (JO L 335 du 19.12.2001, p. 15)."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 26 juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Elle s'applique à partir du 1er janvier 2002.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 238 du 6.9.2001, p. 43.

(2) JO L 335 du 19.12.2001, p. 15.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.