DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE  
N o 173/2017  
du 22 septembre 2017  
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE 
[2019/1061]  
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,  
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,  
considérant ce qui suit:  
(1)  Le règlement d’exécution (UE) 2017/794 de la Commission du 10 mai 2017 approuvant le dioxyde de silicium/ 
kieselguhr en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de 
produit 18 (  1 ) doit être intégré dans l’accord EEE.  
(2)  Le règlement d’exécution (UE) 2017/795 de la Commission du 10 mai 2017 approuvant le dioxyde de silicium 
amorphe synthétique pyrogéné, nano, traité en surface, en tant que substance active existante destinée à être utilisée 
dans les produits biocides du type de produit 18 (  2 ) doit être intégré dans l’accord EEE.  
(3)  Le règlement d’exécution (UE) 2017/796 de la Commission du 10 mai 2017 approuvant le dichlofluanide en tant 
que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 21 (  3 ) doit être 
intégré dans l’accord EEE.  
(4)  La décision d’exécution (UE) 2017/802 de la Commission du 10 mai 2017 n’approuvant pas le PHMB (1600; 1.8) 
en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 
5 (  4 ) doit être intégrée dans l’accord EEE.  
(5)  Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,  
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article premier  
Les points suivants sont insérés après le point 12zzzzl [règlement d’exécution (UE) 2016/2291 de la Commission] du 
chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:  
«12zzzzm.  32017 R 0794 : règlement d’exécution (UE) 2017/794 de la Commission du 10 mai 2017 approuvant le 
dioxyde de silicium/kieselguhr en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les 
produits biocides du type de produit 18 (JO L 120 du 11.5.2017, p. 7).  
12zzzzn.  32017 R 0795 : règlement d’exécution (UE) 2017/795 de la Commission du 10 mai 2017 approuvant le 
dioxyde de silicium amorphe synthétique pyrogéné, nano, traité en surface, en tant que substance active 
existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 18 (JO L 120 du 
11.5.2017, p. 10).  
12zzzzo.  32017 R 0796 : règlement d’exécution (UE) 2017/796 de la Commission du 10 mai 2017 approuvant le 
dichlofluanide en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du 
type de produits 21 (JO L 120 du 11.5.2017, p. 13).  
12zzzzp.  32017 D 0802 : décision d’exécution (UE) 2017/802 de la Commission du 10 mai 2017 n’approuvant 
pas le PHMB (1600; 1.8) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits 
biocides relevant du type de produits 5 (JO L 120 du 11.5.2017, p. 29).»FR  27.6.2019 Journal officiel de l’Union européenne L 174/35  
( 1 ) JO L 120 du 11.5.2017, p. 7.  
( 2 ) JO L 120 du 11.5.2017, p. 10.  
( 3 ) JO L 120 du 11.5.2017, p. 13.  
( 4 ) JO L 120 du 11.5.2017, p. 29.
 Article 2  
Les textes des règlements d’exécution (UE) 2017/794, (UE) 2017/795 et (UE) 2017/796 et de la décision d’exécution 
(UE) 2017/802 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du  Journal officiel de l’Union 
européenne , font foi.  
Article 3  
La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’arti ­
cle 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).  
Article 4  
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du  Journal officiel de l’Union européenne . 
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2017.  
Par le Comité mixte de l’EEE  
La présidente  
Sabine  MONAUNIFR  L 174/36 Journal officiel de l’Union européenne 27.6.2019  
(*) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.