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Décision du Comité mixte de l'EEE

no 151/2001

du 11 décembre 2001

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 132/2001 du 9 novembre 2001(1).

(2) Le règlement (CE) n° 937/2001 de la Commission du 11 mai 2001 concernant les autorisations de nouveaux additifs, de nouveaux usages d'additifs, de nouvelles préparations d'additifs, la prorogation d'autorisations provisoires et l'autorisation décennale d'un additif dans l'alimentation des animaux(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 1334/2001 de la Commission du 2 juillet 2001 concernant l'autorisation provisoire d'un nouvel additif dans l'alimentation des animaux(3) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points 1u et 1v suivants sont insérés après le point 1t [règlement (CE) n° 418/2001 de la Commission] du chapitre II de l'annexe I de l'accord:

"1u. 32001 R 0937: règlement (CE) n° 937/2001 de la Commission du 11 mai 2001 concernant les autorisations de nouveaux additifs, de nouveaux usages d'additifs, de nouvelles préparations d'additifs, la prorogation d'autorisations provisoires et l'autorisation décennale d'un additif dans l'alimentation des animaux (JO L 130 du 12.5.2001, p. 25).

1v. 32001 R 1334: règlement (CE) n° 1334/2001 de la Commission du 2 juillet 2001 concernant l'autorisation provisoire d'un nouvel additif dans l'alimentation des animaux (JO L 180 du 3.7.2001, p. 18)."

Article 2

Les textes des règlements (CE) n° 937/2001 et (CE) n° 1334/2000 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 décembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

B. Grydeland

(1) JO L 22 du 24.1.2002, p. 18.

(2) JO L 130 du 12.5.2001, p. 25.

(3) JO L 180 du 3.7.2001, p. 18.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 137/2001

du 9 novembre 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 114/2001 du 28 septembre 2001(1).

(2) La décision 2000/637/CE de la Commission du 22 septembre 2000 relative à l'application de l'article 3, paragraphe 3, point e), de la directive 1999/5/CE aux équipements hertziens soumis à l'accord régional relatif aux services radiotéléphoniques dans la navigation intérieure(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2000/638/CE de la Commission du 22 septembre 2000 relative à l'application de l'article 3, paragraphe 3, point e), de la directive 1999/5/CE aux équipements hertziens marins mis à bord des navires non soumis à la SOLAS en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) et non visés par la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 4zg (directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord:

", modifiée par:

- 32000 D 0637: décision 2000/637/CE de la Commission du 22 septembre 2000 (JO L 269 du 21.10.2000, p. 50),

- 32000 D 0638: décision 2000/638/CE de la Commission du 22 septembre 2000 (JO L 269 du 21.10.2000, p. 52)."

Article 2

Les textes des décisions 2000/637/CE et 2000/638/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 novembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 322 du 6.12.2001, p. 26.

(2) JO L 269 du 21.10.2000, p. 50.

(3) JO L 269 du 21.10.2000, p. 52.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 123/2001

du 26 octobre 2001

modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 31/2000 du 31 mars 2000(1).

(2) La directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel(2), rectifiée dans le JO L 245 du 4.9.1998, p. 43, doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 15 (directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IV de l'accord: "16. 398 L 0030: directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (JO L 204 du 21.7.1998, p. 1), rectifiée dans le JO L 245 du 4.9.1998, p. 43.

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

a) à l'article 3, paragraphe 2, il convient de remplacer 'des dispositions pertinentes du traité, en particulier de son article 90' par 'des dispositions pertinentes de l'accord sur l'EEE, en particulier de son article 59';

b) à l'article 3, paragraphe 3, il convient de remplacer 'l'article 90 du traité' par 'l'article 59 de l'accord EEE';

c) à l'article 3, paragraphe 3, les termes 'les intérêts de la Communauté' sont remplacés par 'les intérêts des parties contractantes';

d) à l'article 5, il convient d'ajouter à la fin: ', visée à l'accord EEE et adaptée aux fins dudit accord';

e) à l'article 13, paragraphe 2, il convient d'ajouter à la première phrase: ', visée à l'accord EEE et adaptée aux fins dudit accord';

f) à l'article 22, il convient de remplacer 'des dispositions du traité, en particulier de son article 86' par 'des dispositions de l'accord sur l'EEE, en particulier de son article 54';

g) les dispositions de cette directive sont mises en oeuvre dans la législation nationale du Liechtenstein d'ici le 1er juillet 2002."

Article 2

Les textes de la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil, rectifiée dans le JO L 245 du 4.9.1998, p. 43, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 octobre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 141 du 15.6.2000, p. 55.

(2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 1.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 65/2001

du 19 juin 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 2/2001 du 31 janvier 2001(1).

(2) La directive 1999/104/CE de la Commission du 22 décembre 1999 modifiant l'annexe de la directive 81/852/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments vétérinaires(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 6 (directive 81/852/CEE du Conseil) du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord: "- 399 L 0104: directive 1999/104/CE de la Commission du 22 décembre 1999 (JO L 3 du 6.1.2000, p. 18)."

Article 2

Les textes de la directive 1999/104/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 66 du 8.3.2001, p. 44.

(2) JO L 3 du 6.1.2000, p. 18.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 64/2001

du 19 juin 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 12/2001 du 23 février 2001(1).

(2) La directive 2000/48/CE de la Commission du 25 juillet 2000 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les céréales et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(2), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté aux points 38 (directive 86/362/CEE du Conseil) et 54 (directive 90/642/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 32000 L 0048: directive 2000/48/CE de la Commission du 25 juillet 2000 (JO L 197 du 3.8.2000, p. 26)."

Article 2

Les textes de la directive 2000/48/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 117 du 26.4.2001, p. 7.

(2) JO L 197 du 3.8.2000, p. 26.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 56/2001

du 18 mai 2001

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 8/2001 du Comité mixte de l'EEE du 31 janvier 2001(1).

(2) La directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est insérée après le point 32ca (décision 94/774/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord: "32d. 399 L 0031: directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 du 16.7.1999, p. 1)."

Article 2

Les texte de la directive 1999/31/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 19 mai 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 66 du 8.3.2001, p. 50.

(2) JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 51/2001

du 30 mars 2001

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 79/2000 du Comité mixte de l'EEE du 2 octobre 2000(1).

(2) Le règlement (CE) n° 2082/2000 de la Commission du 6 septembre 2000 portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 97/15/CE portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 93/65/CEE(2) doit être intégré dans l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 2082/2000 de la Commission ne s'applique pas à l'Islande,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 66c (directive 93/65/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord avant les adaptations:

"- 32000 R 2082: Règlement (CE) n° 2082/2000 de la Commission du 6 septembre 2000 (JO L 254 du 9.10.2000, p. 1)."

Article 2

Le texte du règlement (CE) n° 2082/2000 de la Commission en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 13 avril 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 315 du 14.12.2000, p. 20.

(2) JO L 254 du 9.10.2000, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 1/2001 du Conseil d'association UE-République tchèque

du 5 janvier 2001

prorogeant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001 le système de double contrôle institué par la décision no 3/97 du Conseil d'association

(2001/93/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

considérant ce qui suit:

(1) Le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole no 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni le 13 septembre 2000 et est convenu de recommander au Conseil d'association, institué par l'article 104 de l'accord, que le système de double contrôle institué en 1998 par la décision no 3/97 du Conseil d'association(1) et prorogé en dernier lieu par la décision no 1/2000(2) de celui-ci pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000, soit prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001.

(2) Le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,

DÉCIDE:

Article premier

Le système de double contrôle institué par la décision no 3/97 continue de s'appliquer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001. Dans le préambule et l'article 1er, paragraphes 1 et 3, de la décision no 3/97, les références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000 sont remplacées par les références à celle allant du 1er janvier au 31 décembre 2001.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2001.

Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2001.

Par le Conseil d'association

Le président

A. Lindh

(1) JO L 13 du 19.1.1998, p. 57.

(2) JO L 69 du 17.3.2000, p. 53.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 144/1999

du 5 novembre 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 47/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1999(1).

(2) La directive 98/89/CE de la Commission du 20 novembre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 74/152/CEE du Conseil relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 3 (directive 74/152/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord:

"- 398 L 0089: directive 98/89/CE de la Commission du 20 novembre 1998 (JO L 322 du 1.12.1998, p. 40)."

Article 2

Les textes de la directive 98/89/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 284 du 9.11.2000, p. 3.

(2) JO L 322 du 1.12.1998, p. 40.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 4/2000

du 28 janvier 2000

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 160/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 novembre 1999(1).

(2) La décision n° 292/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 relative au maintien de législations nationales concernant l'interdiction frappant l'utilisation de certains additifs dans la production de certaines denrées alimentaires spécifiques(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 54.T (directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord: "54.U. 397 D 0292: décision n° 292/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 relative au maintien de législations nationales concernant l'interdiction frappant l'utilisation de certains additifs dans la production de certaines denrées alimentaires spécifiques (JO L 48 du 19.2.1997, p. 13).

Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit:

a) Le titre de l'annexe est remplacé par le titre suivant: 'PRODUITS POUR LESQUELS LES ÉTATS MEMBRES ET LES PAYS DE L'AELE CONCERNÉS PEUVENT MAINTENIR L'INTERDICTION FRAPPANT L'UTILISATION DE CERTAINES CATÉGORIES D'ADDITIFS'.

b) Le texte suivant est ajouté à l'annexe:

'>TABLE>'"

Article 2

Les textes de la décision n° 292/97/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

Le présente décision entre en vigueur le 29 janvier 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 61 du 1.3.2001.

(2) JO L 48 du 19.2.1997, p. 13.

(3) Pas de procédures constitutionnelles.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 78/2000

du 2 octobre 2000

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 19/2000 du Comité mixte de l'EEE du 25 février 2000(1).

(2) La décision 2000/180/CE de la Commission du 23 février 2000 prolongeant la durée des autorisations provisoires concernant la nouvelle substance active Pseudomonas chlororaphis(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2000/10/CE de la Commission du 1er mars 2000 inscrivant une substance active (le fluroxypyr) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:

"- 32000 L 0010: directive 2000/10/CE de la Commission du 1er mars 2000 (JO L 57 du 2.3.2000, p. 28)."

Article 2

Le point suivant est inséré après le point 12i [règlement (CE) no 2161/1999 de la Commission] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:

"12j. 32000 D 0180: décision 2000/180/CE de la Commission du 23 février 2000 prolongeant la durée des autorisations provisoires concernant la nouvelle substance active Pseudomonas chlororaphis (JO L 57 du 2.3.2000, p. 34)."

Article 3

Les textes de la décision 2000/180/CE et de la directive 2000/10/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE au Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 3 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) Non encore parue au Journal officiel.

(2) JO L 57 du 2.3.2000, p. 34.

(3) JO L 57 du 2.3.2000, p. 28.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.