FR Journal officiel de l'Union européenne L 365/3

PROTOCOLE

modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et États membres de l'Union européenne (ci-après dénommés «États membres»), et

L'UNION EUROPÉENNE,

d'une part, et

LA GÉORGIE,

d'autre part,

VU l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

La République de Croatie est partie à l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et par la Géorgie, d'autre part (1), signé le 2 décembre 2010 (ci-après dénommé «accord»).

Article 2

Le texte de l'accord en langue croate (2) fait foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques.

Article 3

1. Le présent protocole est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord. Cependant, au cas où le présent protocole serait approuvé par les parties à une date ultérieure à l'entrée en vigueur de l'accord, le protocole entrerait en vigueur, conformément à l'article 29, paragraphe 1, de l'accord, un mois après la date de la dernière note transmise dans le cadre d'un échange de notes diplomatiques entre les parties pour confirmer que toutes les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent protocole ont été menées à bien.

2. Le présent protocole est appliqué à titre provisoire à partir de sa signature par les parties.

Le présent protocole est établi à Bruxelles, le 26 novembre 2014, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et géorgienne, tous les textes faisant également foi. За държавите-членки Por los Estados miembros Za členské státy For medlemsstaterne Für die Mitgliedstaaten Liikmesriikide nimel Για τα κράτη μέλη For the Member States Pour les États membres Za države članice Per gli Stati membri Dalībvalstu vārdā – Valstybių narių vardu A tagállamok részéről Għall-Istati Membri Voor de lidstaten W imieniu Państw Członkowskich Pelos Estados-Membros Pentru statele membre Za členské štáty Za države članice Jäsenvaltioiden puolesta För medlemsstaterna За Европейския съюз Рог la Unión Europea Za Evropskou unii For Den Europæiske Union Für die Europäische Union Euroopa Liidu nimel Για την Ευρωπαϊκή Ένωση For the European Union Pour l'Union européenne Za Europsku uniju Per l'Unione europea Eiropas Savienības vārdā – Europos Sąjungos vardu Az Európai Unió részéről Għall-Unjoni Ewropea Voor de Europese Unie W imieniu Unii Europejskiej Pela União Europeia Pentru Uniunea Europeană Za Európsku úniu Za Evropsko unijo Euroopan unionin puolesta För Europeiska unionen За Грузия Por Georgia Za Gruzii For Georgien Für Georgien Gruusia nimel Για τη Γεωργία For Georgia Pour la Géorgie Za Gruziju Per la Georgia Gruzijas vārdā – Gruzijos vardu Grúzia részéről Għall-Ġeorġja Voor Georgië W imieniu Gruzji Pela Georgia Pentru Georgia Za Gruzínsko Za Gruzijo Georgian puolesta För Georgien

(1) Le texte de l'accord est publié au JO L 321 du 20.11.2012, p. 3.

(2) Édition spéciale en croate, chapitre 11, volume 102, p. 232.