ACCORD sous forme d'échange de lettres concernant l'accord de 1982 entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin

A. Lettre N° 1

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 26 janvier 1982 constituant un accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie prévoyant des dispositions en matière d'importation, dans la Communauté, de viandes ovine et caprine en provenance de Bulgarie ainsi qu'aux négociations menées entre nos délégations respectives afin d'arrêter des dérogations temporaires à certaines de ces dispositions, parallèlement à la mise en oeuvre de mesures destinées à stabiliser le secteur ovin dans la Communauté et à réformer le régime intérieur communautaire en vue de la réalisation d'un marché ovin unifié dans la Communauté. En conséquence, les parties sont convenues d'apporter à l'accord principal les dérogations suivantes qui resteront en vigueur pendant la durée du présent accord:

1) la Bulgarie s'engage à garantir que les exportations de viandes ovines et d'animaux vivants de l'espèce ovine vers les différentes régions de la Communauté soient maintenues à des niveaux ne perturbant pas ces marchés et n'excédant pas les quantités traditionnelles enregistrées pendant les périodes sensibles de l'année;

2) les prix de la viande d'agneau et des animaux vivants importés de Bulgarie seront surveillés conformément aux procédures figurant à l'annexe du présent accord;

3) au point 5 de l'accord principal, les termes:

«- 10 % pour les animaux vivants,

«- 10 % pour les viandes»

sont à remplacer par les termes «0 %»;

4) sans préjudice des dispositions du point 2 du présent accord, chaque partie peut demander à tout moment des consultations en ce qui concerne le fonctionnement du présent accord;

5) les dispositions du présent accord sont convenues sans préjudice des droits de la Bulgarie et de

la Communauté dans le cadre du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce);

6) le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1989 et sera applicable jusqu'au 31 décembre 1992. Néanmoins, en ce qui concerne les animaux vivants, le prélèvement ne sera pas réduit avant le

1er janvier 1990;

7) les dispositions du présent accord feront l'objet d'un réexamen pendant les six mois qui précèdent son expiration.

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie en la matière.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

ANNEXE

Procédure de surveillance des prix

1. La Communauté surveillera, sur la base de la moyenne mensuelle des prix, les prix auxquels sont importés, dans chaque État membre, les carcasses d'agneau et les animaux vivants en provenance de la Bulgarie.

2. La Bulgarie communiquera mensuellement à la Commission des Communautés européennes les prix pratiqués à l'exportation de viandes d'agneau et d'animaux vivants.

3. Dans le cas où une baisse des prix des carcasses d'agneau et/ou d'animaux vivants importés de Bulgarie est enregistrée dans un État membre donné et s'avère révélatrice d'un problème, des consultations techniques ont lieu, à la demande d'une des parties, en vue de déterminer les facteurs de cette baisse. Les parties prennent en considération toute recommandation formulée au cours de ces consultations en vue de faire face au problème. Si le problème identifié est imputable aux prix auxquels les carcasses d'agneau ou les animaux vivants sont importés dans l'État membre en cause, les autorités bulgares arrêtent toute mesure susceptible de rétablir les prix.

B. Lettre N° 2

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 26 janvier 1982 constituant un accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie prévoyant des dispositions en matière d'importation, dans la Communauté, de viandes ovine et caprine en provenance de Bulgarie ainsi qu'aux négociations menées entre nos délégations respectives afin d'arrêter des dérogations temporaires à certaines de ces dispositions, parallèlement à la mise en oeuvre de mesures destinées à stabiliser le secteur ovin dans la Communauté et à réformer le régime intérieur communautaire en vue de la réalisation d'un marché ovin unifié dans la Communauté. En conséquence, les parties sont convenues d'apporter à l'accord principal les dérogations suivantes qui resteront en vigueur pendant la durée du présent accord:

1) la Bulgarie s'engage à garantir que les exportations de viandes ovines et d'animaux vivants de l'espèce ovine vers les différentes régions de la Communauté soient maintenues à des niveaux ne perturbant pas ces marchés et n'excédant pas les quantités traditionnelles enregistrées pendant les périodes sensibles de l'année;

2) les prix de la viande d'agneau et des animaux vivants importés de Bulgarie seront surveillés conformément aux procédures figurant à l'annexe du présent accord;

3) au point 5 de l'accord principal, les termes:

''- 10 % pour les animaux vivants,

''- 10 % pour les viandes''

sont à remplacer par les termes ''0 %'';

4) sans préjudice des dispositions du point 2 du présent accord, chaque partie peut demander à tout moment des consultations en ce qui concerne le fonctionnement du présent accord;

5) les dispositions du présent accord sont convenues sans préjudice des droits de la Bulgarie et de la Communauté dans le cadre du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce);

6) le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1989 et sera applicable jusqu'au 31 décembre 1992. Néanmoins, en ce qui concerne les animaux vivants, le prélèvement ne sera pas réduit avant le 1er janvier 1990;

7) les dispositions du présent accord feront l'objet d'un réexamen pendant les six mois qui précèdent son expiration.

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie en la matière.»

J'ai l'honneur de confirmer que ce qui précède est acceptable pour mon gouvernement et que votre lettre ainsi que la présente réponse constituent un accord conformément à votre disposition.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république populaire de Bulgarie

ANNEXE

Procédure de surveillance des prix

1. La Communauté surveillera, sur la base de la moyenne mensuelle des prix, les prix auxquels sont importés, dans chaque État membre, les carcasses d'agneau et les animaux vivants en provenance de la Bulgarie.

2. La Bulgarie communiquera mensuellement à la Commission des Communautés européennes les prix pratiqués à l'exportation de viandes d'agneau et d'animaux vivants.

3. Dans le cas où une baisse des prix des carcasses d'agneau et/ou d'animaux vivants importés de Bulgarie est enregistrée dans un État membre donné et s'avère révélatrice d'un problème, des consultations techniques ont lieu, à la demande d'une des parties, en vue de déterminer les facteurs de cette baisse. Les parties prennent en considération toute recommandation formulée au cours de ces consultations en vue de faire face au problème. Si le problème identifié est imputable aux prix auxquels les carcasses d'agneau ou les animaux vivants sont importés dans l'État membre en cause, les autorités bulgares arrêtent toute mesure susceptible de rétablir les prix.

Échange de lettres relatif au point 2 de l'accord de 1982 entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin

A. Lettre N° 1

Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de ce jour concernant l'accord de 1982 entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin.

Par ailleurs, j'ai l'honneur de confirmer qu'avant le 31 décembre 1990, en plus de la quantité globale fixée au point 2 de l'accord de 1982, la Bulgarie peut livrer une quantité supplémentaire de 1 000 tonnes, dont 400 tonnes au maximum sous forme de viande.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

B. Lettre N° 2

Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de ce jour concernant l'accord de 1982 entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin.

Par ailleurs, j'ai l'honneur de confirmer qu'avant le 31 décembre 1990, en plus de la quantité globale fixée au point 2 de l'accord de 1982, la Bulgarie peut livrer une quantité supplémentaire de 1 000 tonnes, dont 400 tonnes au maximum sous forme de viande.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.»

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république populaire de Bulgarie