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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne fixant , pour la période du 1er novembre 1978 au 31 octobre 1979 , le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie

Lettre n * 1

Monsieur ... ,

L'annexe B de l'accord de coopération et de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne prévoit que , pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux termes de l'article 16 paragraphe 1 sous b ) de l'accord de coopération et de l'article 9 paragraphe 1 sous b ) de l'accord intérimaire , est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées , afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive .

Pour la période allant du 1er novembre 1978 au 31 octobre 1979 , j'ai l'honneur de vous faire part , sur la base des critères prévus à l'annexe précitée , que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel reste fixé à 10 unités de compte pour 100 kilogrammes .

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu .

Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Lettre n * 2

Monsieur ... ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée comme suit :

" L'annexe B de l'accord de coopération et de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne prévoit que , pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux termes de l'article 16 paragraphe 1 sous b ) de l'accord de coopération et de l'article 9 paragraphe 1 sous b ) de l'accord intérimaire , est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées , afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive .

Pour la période allant du 1er novembre 1978 au 31 octobre 1979 , j'ai l'honneur de vous faire part , sur la base des critères prévus à l'annexe précitée , que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel reste fixé à 10 unités de compte pour 100 kilogrammes .

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu . "

Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède .

Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .

Pour le gouvernement de la République tunisienne

REGLEMENT ( CEE ) N * 2763/78 DU CONSEIL

du 23 novembre 1978

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant , pour la période du 1er novembre 1978 au 31 octobre 1979 , le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son article 113 ,

vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc , signé le 27 avril 1976 , ainsi que l'accord intérimaire ( 1 ) , entré en vigueur le 1er juillet 1976 et prorogé par l'accord annexé au règlement ( CEE ) n * 1455/78 ( 2 ) , et notamment l'annexe B de ces accords ,

considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant , pour la période du 1er novembre 1978 au 31 octobre 1979 , le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et originaire du Maroc ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc fixant , pour la période du 1er novembre 1978 au 31 octobre 1979 , le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et originaire du Maroc est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte de l'accord est annexé au présent règlement .

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté .

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .

Fait à Bruxelles , le 23 novembre 1978 .

Par le Conseil

Le président

J . ERTL

( 1 ) JO n * L 141 du 28 . 5 . 1976 , p . 98 .

( 2 ) JO n * L 175 du 29 . 6 . 1978 , p . 7 .