DÉCISION N o 1/2007 DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-TUNISIE

du 9 novembre 2007

portant création du sous-comité «Droits de l’homme et démocratie»

(2007/754/CE)

LE CONSEIL D’ASSOCIATION UE-TUNISIE,

vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, (ci-après dénommé «accord d’association»),

considérant ce qui suit:

Le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales fait partie intégrante et représente un volet essentiel du cadre qui régit les relations entre l’Union européenne (UE) et ses partenaires méditerranéens.

La politique de voisinage se fixe des objectifs ambitieux, fondés sur l’attachement réciproquement reconnu à des valeurs communes comprenant, entre autres, la démocratie, l’État de droit, le respect et la promotion des droits de l’homme dans leur globalité, y compris le droit au développement.

Les relations de l’Union européenne connaissent une vitalité croissante avec les pays méditerranéens du Sud, engendrée par la mise en œuvre des accords euro-méditerranéens, des plans d’action voisinage, ainsi que par la poursuite du partenariat euro-méditerranéen. La mise en œuvre des priorités du partenariat euro-méditerranéen avec chaque pays et le rapprochement des législations de ces pays relatives à ces priorités nécessitent un suivi régulier.

Les relations et la coopération avec les pays méditerranéens peuvent se développer en tenant compte des compétences de l’Union européenne, de la cohérence et de l’équilibre d’ensemble du Processus de Barcelone ainsi que des spécificités et besoins de chaque pays méditerranéen.

Le Conseil d’association a déjà décidé de créer des sous-comités du comité d’association UE-Tunisie afin de fournir un cadre institutionnel approprié pour la mise en œuvre et le renforcement de la coopération.

DÉCIDE:

Article premier

1. Le sous-comité «Droits de l’homme et démocratie» est institué auprès du comité d’association UE-Tunisie (ci-après dénommé «comité d’association»),

Son règlement intérieur figure en annexe.

2. Les thèmes relevant du mandat du sous-comité peuvent également être soulevés à plus haut niveau dans le cadre du dialogue politique entre l’Union européenne et la Tunisie.

3. Le comité d’association propose au Conseil d’association toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du sous-comité.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

ANNEXE

Règlement intérieur du sous-comité «Droits de l’homme et démocratie»

1. Composition et présidence

Le sous-comité «Droits de l’homme et démocratie» (ci-après dénommé «sous-comité») est composé, d’une part, de représentants de la Commission et des États membres et, d’autre part, de représentants du gouvernement de la République tunisienne. Il est présidé à tour de rôle par l’une des deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité travaille sous l’autorité du comité d’association UE-Tunisie (ci-après dénommé «comité d’association»), auquel il fait rapport après chaque réunion. Le sous-comité n’a pas de pouvoir de décision. Il dispose, toutefois, d’un pouvoir de proposition vis-à- vis du comité d’association.

3. Thèmes

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association UE-Tunisie dans les domaines énumérés ci-dessous. Il constitue également le principal mécanisme de suivi sur le plan technique de la mise en œuvre des actions dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratie du plan d’action UE-Tunisie dans le cadre de la politique de voisinage. Il examine les progrès en ce qui concerne le rapprochement et la mise en œuvre des législations. Le cas échéant, la coopération entre administrations publiques pourrait être examinée conformément au plan d’action dans le cadre de la politique de voisinage. Le sous-comité examine les progrès accomplis dans les domaines énumérés ci-après et propose les mesures à adopter le cas échéant:

a) État de droit et démocratie, y compris le renforcement de la démocratie et de l’État de droit, l’indépendance de la justice, l’accès à celle-ci et sa modernisation;

b) mise en œuvre des principales conventions internationales en matière de droits de l’homme et libertés fondamentales, y compris examen des possibilités d’adhésion aux protocoles facultatifs relatifs à ces conventions;

c) renforcement de la capacité administrative et institutions nationales.

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions pourront y être ajoutées par le comité d’association, après accord des deux parties.

Une réunion du sous-comité peut aborder les questions relatives à un, plusieurs ou tous les domaines énumérés ci-dessus.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement de la République tunisienne agissent conjointement en tant que secrétaires permanents du sous-comité et seront chargés de préparer ses réunions.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit au moins une fois par an. Une réunion peut être convoquée à la demande de l’une des deux parties. Le secrétaire permanent de la partie demanderesse transmet la demande à l’autre partie. Dès réception de la demande, le secrétaire permanent de l’autre partie répond dans un délai de 15 jours ouvrables.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées, pour chaque partie, par son secrétaire permanent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition de la délégation de chaque partie.

Si les deux parties sont d’accord, le sous-comité peut commanditer des expertises afin d’obtenir des informations spécifiques sur des thèmes préalablement agréés.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les propositions de points à inscrire à l’ordre du jour du sous-comité émanant des deux parties sont transmises aux secrétaires permanents du sous-comité.

L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels les secrétaires permanents ont reçu une demande d’inscription à l’ordre du jour au plus tard quinze jours avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire pour chaque réunion est élaboré par le président, en concertation avec l’autre partie, au plus tard dix jours avant la réunion.

Les documents de travail doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être raccourcis après accord des deux parties.

L’ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Le compte rendu est rédigé et agréé par les deux secrétaires permanents après chaque réunion. Une copie du compte rendu est transmise par les secrétaires permanents du sous-comité aux secrétaires et au président du comité d’association.

8. Publicité

Les réunions du sous-comité ne sont pas publiques et ses comptes rendus sont confidentiels.