Protocole

modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation de sucre et de produits à base de sucre originaires de Croatie ou de la Communauté

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée la "Communauté",

d’une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, ci-après dénommée la "Croatie",

d’autre part,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Croatie, d’autre part (ci-après dénommé "l’ASA"), a été signé à Luxembourg le 29 octobre 2001 et est entré en vigueur le 1er février 2005.

(2) Des négociations ont eu lieu afin de modifier les régimes préférentiels de l’ASA en ce qui concerne le sucre et les produits à base de sucre originaires de Croatie ou de la Communauté.

(3) Il convient d’adopter les modifications appropriées de l’ASA,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

L’ASA est modifié comme suit:

1) L’article 27 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"1. La Communauté abolit les droits de douane et taxes d’effet équivalent à l’importation de produits agricoles originaires de Croatie, autres que ceux relevant des positions 0102, 0201, 0202, 1701, 1702 et 2204 de la nomenclature combinée."

b) le paragraphe suivant est ajouté:

"5. Le régime commercial applicable au sucre et aux produits à base de sucre relevant des codes 1701 et 1702 de la nomenclature combinée est défini à l’annexe IV, point h)."

2) Le texte de l’annexe de la présente décision est ajouté à l’annexe IV, point h).

3) Dans le tableau figurant à l’annexe I du protocole 3, les références suivantes sont supprimées:

"17025000 — Fructose chimiquement pur",

"17029010 — Maltose chimiquement pur".

Article 2

Les parties se rencontrent au cours du second semestre de 2008 pour examiner l’application du présent protocole.

Article 3

Le présent protocole fait partie intégrante de l’ASA.

Article 4

Le présent protocole entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Article 5

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et croate, chacun de ces textes faisant également foi.

Hecho en Zagreb, el veintiocho de noviembre de dos mil seis.

V Záhřebu dne dvacátého osmého listopadu dva tisíce šest.

Udfærdiget i Zagreb den otteogtyvende november to tusind og seks.

Geschehen zu Zagreb am achtundzwanzigsten November zweitausendundsechs.

Koostatud kahekümne kaheksandal novembril kahe tuhande kuuendal aastal Zagrebis.

Έγινε στο Ζάγκρεμπ στις είκοσι οκτώ Νοεμβρίου δύο χιλιάδες έξι.

Done at Zagreb on the twenty-eighth day of November in the year two thousand and six.

Fait à Zagreb, le vingt-huit novembre deux mille six.

Fatto a Zagabria, addì ventotto novembre duemilasei.

Zagrebā, divi tūkstoši sestā gada divdesmit astotajā novembrī.

Priimta Zagrebe, du tūkstančiai šeštų metų lapkričio dvidešimt aštuntą dieną.

Kelt Zágrábban, a kétezer-hatodik év november havának huszonnyolcadik napján.

Magħmul f'Żagreb fit-tmienja u għoxrin jum ta' Novembru fis-sena elfejn u sitta.

Gedaan te Zagreb, de achtentwintigste november tweeduizend en zes.

Sporządzono w Zagrzebiu dnia dwudziestego ósmego listopada dwa tysiące szóstego roku.

Feito em Zagrebe, aos vinte e oito dias do mês de Novembro do ano de dois mil e seis.

V Záhrebe dvadsiateho ôsmeho novembra dvetisícšesť.

V Zagrebu, dne osemindvajsetega novembra, leta dva tisoč šest.

Tehty Zagrebissa kahdentenakymmenentenäkahdeksantena päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattakuusi

Utfärdat i Zagreb den tjuguåttonde november år tvåtusensex.

Sastavljeno u Zagrebu dana dvadesetosmog studenoga dvije tisuće i šeste godine.

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunitá Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapen

Za Europsku zajednicu

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Por la República de Croacia

Za Chorvatskou republiku

For Republikken Kroatien

Für die Republik Kroatien

Horvaatia Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία της Κροατίας

For the Republic of Croatia

Pour la République de Croatie

Per la Repubblica di Croazia

Horvātijas Republikas vārdā

Kroatijos Respublikos vardu

A Horvát Köztársaság részéről

Għar-Repubblika tal-Kroazja

Voor de Republiek Kroatië

W imieniu Republiki Chorwacji

Pela República da Croácia

Za Chorvátsku republiku

Za Republiko Hrvaško

Kroatian tasavallan puolesta

För Republiken Kroatien

Za Republiku Hrvatsku

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ANNEXE

"ANNEXE IV h)

visée à l’article 27, paragraphe 5

1. La Communauté applique l’accès en franchise de droits de douane aux importations dans la Communauté de produits originaires de Croatie relevant des positions 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, dans la limite d’un contingent tarifaire annuel de 180000 tonnes (poids net).

2. La Croatie applique l’accès à droits réduits aux importations en Croatie de produits originaires de la Communauté relevant de la position 1701 de la nomenclature combinée, dans la limite d’une quantité annuelle de 80000 tonnes (poids net), à n’appliquer que lorsque les importations de la Croatie vers la Communauté relevant des positions 1701 et 1702 de la nomenclature combinée atteignent 80000 tonnes (poids net). Pour cette quantité, la Croatie réduit les taux des droits de la manière suivante:

- le 1er janvier 2007, chaque droit est réduit à 75 % du droit de base,

- le 1er janvier 2008, chaque droit est réduit à 70 % du droit de base,

- le 1er janvier 2009, chaque droit est réduit à 50 % du droit de base.

3. La Communauté s’engage à ne pas verser de restitutions à l’exportation au titre du budget communautaire pour le sucre, le sirop et certains autres produits à base de sucre relevant des codes 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, lorsqu’ils sont exportés dans leur état naturel vers la Croatie. La Croatie s’engage à ne pas verser de restitutions à l’exportation pour les exportations de sucre vers la Communauté."

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