DÉCISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION N 2/73 modifiant la décision n 5/72, du 29 décembre 1972, relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie,

vu le protocole additionnel, et notamment son article 4,

considérant qu'un protocole complémentaire a été signé le 30 juin 1973 et qu'un accord intérimaire ayant pour objet de mettre en vigueur de manière anticipée certaines dispositions du protocole complémentaire relatives aux échanges de marchandises a été signé à la même date;

considérant que la décision n 5/72 du 29 décembre 1972 a fixé les méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel;

considérant que, en vertu de l'article 1er du protocole complémentaire et de l'article 1er de l'accord intérimaire, ces dispositions sont également applicables aux échanges de marchandises entre les nouveaux États membres et la Turquie;

considérant que la Turquie applique en vertu des dispositions de l'article 11 du protocole complémentaire et de l'article 4 de l'accord intérimaire, jusqu'au 1er juillet 1977, à l'égard des nouveaux États membres des droits et taxes d'effet équivalent différents de ceux applicables en vertu des dispositions du protocole additionnel à l'égard de la Communauté dans sa composition originaire, et que, de ce fait, il importe d'adapter les méthodes de coopération administrative de sorte à assurer l'application correcte des dispositions susvisées,

DÉCIDE:

Article premier

La décision n 5/72 du 29 décembre 1972 est modifiée comme suit:

a) les articles 14 et 15, libellés comme suit, sont ajoutés:

«Article 14

Jusqu'au 1er juillet 1977, les autorités douanières de l'État d'exportation veillent à ce que les certificats de circulation A.TR.1 et A.TR.3 qu'elles délivrent fassent ressortir que les marchandises en faisant l'objet ont obtenu le caractère de marchandises remplissant les conditions visées à l'article 2 ou 3 du protocole additionnel, selon le cas, soit dans la Communauté dans sa composition originaire, soit dans un nouvel État membre.

Article 15

Les marchandises remplissant les conditions prévues à l'article 2 du protocole additionnel, qui ont été exportées d'un nouvel État membre ou de la Turquie après la signature du protocole complémentaire et qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire, se trouvent soit en cours de route, soit placées en Turquie ou dans un État membre sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones franches, peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l'accord intérimaire, sous réserve de la production - dans un délai expirant quatre mois à compter de cette date - aux services douaniers de l'État d'importation d'un certificat A.TR.1, visé a posteriori par les autorités compétentes de l'État d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct.»;

b) dans le titre des modèles des formulaires de certificats de circulation des marchandises A.TR.1 et A.TR.3 figurant en annexe de la décision n 5/72 sont ajoutés les mots:

«MOVEMENT CERTIFICATE» et «VARECERTIFIKAT».

Les mots «MALLARIN TEDAVUEL BELGESÍ» sont remplacés par:

«MALLARIN DOLASIM BELGESÍ» et les mots «CERTIFICATO PER LA CIRCOLAZIONE DELLE MERCI» sont remplacés par:

«CERTIFICATO DI CIRCOLAZIONE DELLE MERCI».

Article 2

Les formulaires des certificats de circulation A.TR.1 et A.TR.3 conformes aux anciens modèles peuvent continuer à être utilisés jusqu'à l'épuisement des stocks existants.

Article 3

Les textes des formulaires de certificats de circulation des marchandises A.TR.1 et A.TR.3 établis en langues anglaise et danoise et figurant en annexe à la présente décision peuvent être utilisés dans les mêmes conditions que les textes d'origine.

Article 4

Les dispositions de la présente décision sont applicables à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire signé le 30 juin 1973.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1973.

Par le Conseil d'association

Le président

N. ERSBOELL

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