ACCORD  
entre l’Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l’accord entre la 
Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas  
L’UNION EUROPÉENNE,  
et 
LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,  
ci-après dénommées les «parties»,  
VU l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas, qui est 
entré en vigueur le 1  er janvier 2008,  
DÉSIREUSES de faciliter davantage les contacts entre les personnes,  
RECONNAISSANT l’importance de la mise en place, lorsque le moment sera venu, d’un régime de déplacement sans 
obligation de visa pour les ressortissants de la République de Moldavie, pour autant que les conditions d’une mobilité bien 
gérée et sûre soient réunies,  
TENANT COMPTE du protocole sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne et du protocole sur 
la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexés au traité sur 
l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et confirmant que les dispositions de 
l’accord ne s’appliquent ni au Royaume-Uni ni à l’Irlande,  
TENANT COMPTE du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le 
fonctionnement de l’Union européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au 
Danemark,  
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:  
Article 1  
L’accord entre la Communauté européenne et la République de 
Moldova visant à faciliter la délivrance de visas, ci-après 
dénommé «accord», est modifié conformément aux dispositions 
du présent article:  
1) Dans le titre, les termes «la Communauté» sont remplacés 
par les termes «l’Union».  
2) À l’article 2, paragraphe 1, les termes «la Communauté» 
sont remplacés par les termes «l’Union», ainsi qu’à l’article 2, 
paragraphe 2, et à l’article 3, point e), le terme «commu ­
nautaire» est remplacé par «de l’Union européenne».  
3) L’article 4, paragraphe 1, est modifié comme suit:  
a) le point d) est remplacé par le texte suivant:  
«d) pour les chauffeurs fournissant des services de 
transport international de marchandises et de 
passagers vers le territoire des États membres dans 
des véhicules immatriculés en République de 
Moldavie:  
— une demande écrite émanant de l’Association 
nationale des transporteurs de la République 
de Moldavie assurant des transports internatio ­
naux par route, indiquant l’objet, l’itinéraire, la 
durée et la fréquence des voyages;»  b) le point f) est remplacé par le texte suivant:  
«f) pour les journalistes et le personnel technique les 
accompagnant à titre professionnel:  
— un certificat ou un autre document délivré par 
une organisation professionnelle ou par l’em ­
ployeur du demandeur, attestant que la 
personne concernée est un journaliste qualifié 
et indiquant que le voyage a pour objet la réali ­
sation d’un travail journalistique ou attestant que 
la personne est membre du personnel technique 
accompagnant le journaliste à titre profession ­
nel;»  
c) le point k) est remplacé par le texte suivant:  
«k) pour les parents proches – le conjoint, les enfants 
(y compris enfants adoptifs), les parents (y compris 
les personnes ayant la garde légale), les grands- 
parents et les petits-enfants – rendant visite à des 
ressortissants de la République de Moldavie en 
séjour régulier sur le territoire des États membres 
ou à des citoyens de l’Union européenne résidant 
sur le territoire de l’État membre dont ils sont 
ressortissants:  
— une invitation écrite émanant de la personne 
hôte;»  
d) le point suivant est ajouté:FR 20.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 168/3
«p) pour les participants à des programmes officiels de 
coopération transfrontalière de l’Union européenne, 
par exemple dans le cadre de l’instrument européen 
de voisinage et de partenariat (IEVP):  
— une invitation écrite émanant de l’organisation 
hôte.»  
4) À l’article 5, les paragraphes 1 à 3 sont remplacés par le 
texte suivant:  
«1. Les missions diplomatiques et les postes consulaires 
des États membres délivrent des visas à entrées multiples, 
d’une durée de validité de cinq ans, aux catégories de 
personnes suivantes:  
a) les membres des gouvernements et parlements natio ­
naux et régionaux, des cours constitutionnelles et 
suprêmes, dans l’exercice de leurs fonctions et lorsqu’ils 
ne sont pas exemptés de l’obligation de visa par le 
présent accord;  
b) les membres permanents de délégations officielles qui, à 
la suite d’une invitation officielle adressée à la Répu ­
blique de Moldavie, participent régulièrement à des 
réunions, consultations, négociations ou programmes 
d’échange ainsi qu’à des événements organisés sur le 
territoire des États membres par des organisations inter ­
gouvernementales;  
c) les conjoints, les enfants (y compris enfants adoptifs) 
n’ayant pas encore atteint l’âge de vingt et un ans ou 
étant à charge et les parents (y compris les personnes 
ayant la garde légale) qui rendent visite à des ressortis ­
sants de la République de Moldavie en séjour régulier 
sur le territoire des États membres ou à des citoyens de 
l’Union européenne qui résident sur le territoire de l’État 
membre dont ils sont ressortissants;  
d) les hommes et femmes d’affaires et les représentants 
d’entreprises se rendant régulièrement dans les États 
membres;  
e) les journalistes et le personnel technique les accompa ­
gnant à titre professionnel.  
Par dérogation au premier alinéa, lorsque le besoin ou 
l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement est 
manifestement limitée à une durée plus courte, la validité 
du visa à entrées multiples est limitée à cette durée, notam ­
ment lorsque:  
— dans le cas des personnes visées au point a), la durée de 
leur mandat,  
— dans le cas des personnes visées au point b), la durée de 
validité de leur statut de membre permanent d’une délé ­
gation officielle,  
— dans le cas des personnes visées au point c), la durée de 
validité de l’autorisation de séjour des ressortissants de 
la République de Moldavie en séjour régulier dans 
l’Union européenne,  — dans le cas des personnes visées au point d), la durée de 
validité de leur statut de représentant de l’entreprise ou 
de leur contrat de travail,  
— dans le cas des personnes visées au point e), la durée de 
validité de leur contrat de travail  
est inférieure à cinq ans.  
2. Les missions diplomatiques et les postes consulaires 
des États membres délivrent des visas à entrées multiples 
d’une durée de validité d’un an aux catégories de personnes 
suivantes, sous réserve que, durant l’année précédant la 
demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa 
et qu’elles l’aient utilisé dans le respect de la législation 
régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État hôte:  
a) les membres de délégations officielles qui, à la suite 
d’une invitation officielle adressée à la République de 
Moldavie, participent régulièrement à des réunions, 
consultations, négociations ou programmes d’échange 
ainsi qu’à des événements organisés sur le territoire 
des États membres par des organisations intergouverne ­
mentales;  
b) les représentants d’organisations de la société civile se 
rendant régulièrement dans les États membres dans un 
but éducatif ou participant à des séminaires ou à des 
conférences, y compris dans le cadre de programmes 
d’échange;  
c) les membres de professions libérales participant à des 
expositions et salons, des conférences, des symposiums 
ou des séminaires internationaux ou à d’autres événe ­
ments analogues, qui se rendent régulièrement dans les 
États membres;  
d) les chauffeurs fournissant des services de transport inter ­
national de marchandises et de passagers vers le terri ­
toire des États membres dans des véhicules immatriculés 
en République de Moldavie;  
e) le personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de 
locomotives de trains internationaux circulant vers le 
territoire des États membres;  
f) les personnes participant à des activités scientifiques, 
culturelles et artistiques, y compris des programmes 
d’échange universitaires ou autres, qui se rendent régu ­
lièrement dans les États membres;  
g) les étudiants, y compris de troisième cycle, qui se 
rendent régulièrement en voyages d’étude ou à but 
éducatif, y compris dans le cadre de programmes 
d’échange;  
h) les participants à des manifestations sportives internatio ­
nales et les personnes les accompagnant à titre profes ­
sionnel;  
i) les participants à des programmes d’échanges officiels 
organisés par des villes jumelées ou d’autres localités;FR L 168/4 Journal officiel de l’Union européenne 20.6.2013
j) les participants à des programmes officiels de coopéra ­
tion transfrontalière de l’Union européenne, par exemple 
dans le cadre de l’instrument européen de voisinage et 
de partenariat (IEVP).  
Par dérogation au premier alinéa, lorsque le besoin ou 
l’intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont 
manifestement limités à une durée plus courte, la validité 
du visa à entrées multiples est limitée à cette durée.  
3. Les missions diplomatiques et les postes consulaires 
des États membres délivrent des visas à entrées multiples 
d’une durée de validité minimale de deux ans et maximale 
de cinq ans aux catégories de personnes visées au para ­
graphe 2, sous réserve que, durant les deux années précé ­
dant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à 
entrées multiples d’une durée d’un an dans le respect de 
la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire 
de l’État hôte, sauf lorsque le besoin ou l’intention de 
voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement 
limités à une durée plus courte, auquel cas la validité du 
visa à entrées multiples est limitée à cette durée.»  
5) L’article 6 est modifié comme suit:  
a) le paragraphe 2 est modifié comme suit:  
i) les mots introductifs sont remplacés par le texte 
suivant:  
«2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 
4, les catégories de personnes suivantes sont exoné ­
rées des droits de visa:»;  
ii) au point a), le texte suivant est ajouté:  
«ou de citoyens de l’Union européenne résidant sur 
le territoire de l’État membre dont ils sont ressortis ­
sants»;  
iii) au point j), le texte suivant est ajouté:  
«et le personnel technique les accompagnant à titre 
professionnel»;  
iv) les points suivants sont ajoutés:  
«p) les jeunes âgés au maximum de vingt-cinq ans 
participant à des séminaires, des conférences ou 
des manifestations sportives, culturelles ou 
éducatives organisés par des organisations à 
but non lucratif;  
q) les représentants d’organisations de la société 
civile qui entreprennent des voyages à but 
éducatif ou se rendent à des séminaires ou à 
des conférences, y compris dans le cadre de 
programmes d’échange;  
r) les participants à des programmes officiels de 
coopération transfrontalière de l’Union euro ­péenne, par exemple dans le cadre de l’instru ­
ment européen de voisinage et de partenariat 
(IEVP).»;  
v) l’alinéa suivant est insérée:  
«La premier alinéa s’applique lorsque l’objet du 
voyage est le transit.»;  
b) le paragraphe suivant est inséré:  
«4. Si un État membre coopère avec un prestataire de 
services extérieur en vue de la délivrance d’un visa, ce 
prestataire de services extérieur peut facturer des frais 
pour ses services. Ces frais sont proportionnels aux 
coûts engagés par le prestataire pour la réalisation de 
ses tâches et ne peuvent dépasser 30 EUR. Les États 
membres maintiennent la possibilité, pour tous les 
demandeurs, d’introduire directement leur demande 
auprès de leur consulat. Le prestataire de services exté ­
rieur exerce ses activités conformément au code des 
visas et dans le respect de la législation moldave.»  
6) L’article suivant est inséré:  
«Article 6  bis 
Introduction d’une demande en l’absence du 
demandeur  
Les consulats des États membres peuvent dispenser le 
demandeur de l’obligation de se présenter en personne 
lorsqu’il leur est connu pour son intégrité et sa fiabilité, à 
moins qu’il ne soit tenu de se présenter en personne pour 
le relevé d’identifiants biométriques.»  
7) L’article 8 est remplacé par le texte suivant:  
«Article 8  
Départ en cas de perte ou de vol de documents  
Les citoyens de l’Union européenne et les ressortissants de 
la République de Moldavie qui ont perdu leurs documents 
d’identité ou se les sont fait voler durant leur séjour sur le 
territoire de la République de Moldavie ou des États 
membres peuvent quitter le territoire de la République de 
Moldavie ou des États membres sur la base de documents 
d’identité valables délivrés par une mission diplomatique ou 
un poste consulaire des États membres ou de la République 
de Moldavie, qui les habilitent à franchir la frontière sans 
visa ni autre forme d’autorisation.»  
8) L’article 10 est modifié comme suit:  
a) le titre est remplacé par le texte suivant: 
«Passeports diplomatiques et de service»;  
b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:FR 20.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 168/5
«2. Les ressortissants de la République de Moldavie 
titulaires de passeports de service biométriques en 
cours de validité peuvent entrer sur le territoire des 
États membres, le quitter et le traverser sans visa.»;  
c) le paragraphe suivant est ajouté:  
«3. Les personnes mentionnées aux paragraphes 1 et 
2 peuvent séjourner sur le territoire des des États 
membres pour une durée n’excédant pas 90 jours par 
période de 180 jours.»  
9) L’article 12, paragraphe 1, est modifié comme suit:  
a) à la première phrase, les termes «la Communauté» sont 
remplacés par les termes «l’Union»;  
b) à la deuxième phrase, les termes «la Communauté» sont 
remplacés par les termes «l’Union européenne» et les 
termes «la Commission des Communautés européennes» 
par les termes «Commission européenne».  
10) L’article 13 est modifié comme suit:  
a) l’alinéa existant est numéroté 1;  
b) le paragraphe suivant est ajouté:  «2. Les dispositions d’accords ou d’arrangements bila ­
téraux conclus entre des États membres particuliers et la 
République de Moldavie avant l’entrée en vigueur du 
présent accord, qui prévoient une exemption de l’obli ­
gation de visa pour les titulaires de passeports de service 
non biométriques, continuent à s’appliquer sans préju ­
dice du droit des États membres concernés ou de la 
République de Moldavie de dénoncer ou de suspendre 
ces accords ou arrangements bilatéraux.»  
11) À l’article 14, le premier alinéa suivant est insérée:  
«La République de Moldavie ne peut réintroduire d’obliga ­
tion de visa que pour les ressortissants, ou certaines caté ­
gories de ressortissants, de tous les États membres et non 
pour les ressortissants, ou certaines catégories de ressortis ­
sants, d’États membres particuliers.»  
Article 2  
Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties confor ­
mément à leurs procédures respectives et entre en vigueur le 
premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la 
dernière partie notifie à l’autre l’achèvement des procédures 
susmentionnées.  
Fait à Bruxelles, le 27 juin 2012, en double exemplaire dans les 
langues officielles des parties, chacun de ces textes faisant égale ­
ment foi.FR L 168/6 Journal officiel de l’Union européenne 20.6.2013
За Европейския  съюз  
Por la Unión Europea  
Za Evropskou unii  
For Den Europæiske Union  
Für die Europäische Union  
Euroopa Liidu nimel  
Για την Ευρωπαϊκή  Ένωση  
For the European Union  
Pour l'Union européenne  
Per l'Unione europea  
Eiropas Savien ības v ārd ā – 
Europos S ąjungos vardu  
Az Európai Unió részér ől 
Għall-Unjoni Ewropea  
Voor de Europese Unie  
W imieniu Unii Europejskiej  
Pela União Europeia  
Pentru Uniunea European ă 
Za Európsku úniu  
Za Evropsko unijo  
Euroopan unionin puolesta  
För Europeiska unionen  
Pentru Uniunea European ă
 
3a Република  Молдова  
Por la República de Moldavia  
Za Moldavskou republiku  
For Republikken Moldova  
Für die Republik Moldau  
Moldova Vabariigi nimel  
Για τη Δημοκρατία  της Μολδαβίας  
For the Republic of Moldova  
Pour la République de Moldavie  
Per la Repubblica moldova  
Moldovas Republikas v ārd ā – 
Moldovos Respublikos vardu  
A Moldovai Köztársaság részér ől 
Għar-Repubblika tal-Moldova  
Voor de Republiek Moldavië  
W imieniu Republiki Mo łdawii  
Pela República da Moldova  
Pentru Republica Moldova  
Za Moldavskú republiku  
Za Republiko Moldavijo  
Moldovan tasavallan puolesta  
För Republiken Moldavien  
Pentru Republica Moldova
FR 20.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 168/7
DÉCLARATION COMMUNE SUR LA COOPÉRATION CONCERNANT LES DOCUMENTS DE VOYAGE  
Les parties conviennent que, lors du suivi de la mise en œuvre de l’accord, le comité mixte institué 
conformément à l’article 12 devrait évaluer l’incidence du niveau de sûreté des documents de voyage 
respectifs sur le fonctionnement de l’accord. À cette fin, les parties conviennent de s’informer régulièrement 
des mesures prises pour éviter la multiplication des documents de voyage et développer les aspects tech ­
niques de la sécurité de ces derniers, ainsi que des mesures concernant la procédure de personnalisation de 
la délivrance de ces documents de voyage.  
DÉCLARATION DE L’UNION EUROPÉENNE SUR LES JUSTIFICATIFS À PRODUIRE À L’APPUI D’UNE 
DEMANDE DE VISA DE COURT SÉJOUR  
L’Union européenne établira une liste harmonisée des justificatifs à produire, conformément à l’article 48, 
paragraphe 1, point a), du code des visas, afin de veiller à ce que les demandeurs en République de Moldavie 
soient tenus de produire, en principe, les mêmes justificatifs. L’Union européenne informera la République 
de Moldavie au sein du comité lorsque cette liste aura été établie. Elle informera également les ressortissants 
de la République de Moldavie conformément à l’article 47, paragraphe 1, point a), du code des visas.  
DÉCLARATION DE L’UNION EUROPÉENNE SUR LA COOPÉRATION AVEC DES FOURNISSEURS DE 
SERVICES EXTÉRIEURS  
L’Union européenne s’engage à ne sous-traiter la réception des demandes de visa qu’en dernier recours, 
lorsque des circonstances particulières ou des raisons liées à la situation sur place le justifient, notamment 
lorsque le grand nombre de demandeurs empêche d’organiser la collecte des demandes et des données dans 
des délais raisonnables et dans des conditions décentes, lorsqu’il n’est pas possible de garantir une bonne 
couverture territoriale de l’État tiers concerné d’une quelconque autre manière, et lorsque d’autres formes de 
coopération se révèlent non adaptées à l’État membre concerné.FR L 168/8 Journal officiel de l’Union européenne 20.6.2013
DÉCLARATION DE L’UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LES MESURES VISANT À FACILITER LA 
DÉLIVRANCE DE VISAS POUR LES MEMBRES DE LA FAMILLE  
L’Union européenne prend acte de la suggestion de la République de Moldavie d’élargir la définition de la 
notion de membres de la famille qui devraient bénéficier de mesures visant à faciliter la délivrance de visas, 
ainsi que de l’importance qu’accorde la République de Moldavie à la simplification des déplacements de cette 
catégorie de personnes.  
Afin de faciliter les déplacements d’un plus grand nombre de personnes ayant des liens familiaux (notam ­
ment les frères et sœurs et leurs enfants) avec des ressortissants de la République de Moldavie en séjour 
régulier sur le territoire des États membres ou des citoyens de l’Union européenne résidant sur le territoire 
de l’État membre dont ils sont ressortissants, l’Union européenne invite les représentations consulaires des 
États membres à utiliser pleinement les possibilités actuelles offertes par le code des visas pour faciliter la 
délivrance de visas à cette catégorie de personnes, notamment en simplifiant les preuves documentaires 
exigées des demandeurs, en les exonérant des droits perçus pour le traitement des demandes et, le cas 
échéant, en leur délivrant des visas à entrées multiples.  
DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN  
Les parties prennent acte des relations étroites qui existent entre l’Union et la Suisse et le Liechtenstein, 
particulièrement en vertu de l’accord du 26 octobre 2004 concernant l’association de ces pays à la mise en 
œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.  
Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités de la Suisse, du Liechtenstein et de la République 
de Moldavie concluent sans délai des accords bilatéraux visant à faciliter la délivrance de visas de court 
séjour dans des conditions analogues à celles de l’accord modifié.FR 20.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 168/9