DÉCISION DU CONSEIL du 12 mai 1978 concernant la signature et le dépôt d'une déclaration d'application provisoire des protocoles portant quatrième prorogation de la convention sur le commerce du blé et de la convention relative à l'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971 (78/690/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

DÉCIDE:

Article unique

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer la déclaration d'application provisoire des protocoles (1) portant quatrième prorogation de la convention sur le commerce du blé et de la convention relative à l'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971 annexée à la présente décision et à déposer cette déclaration auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique.

Fait à Bruxelles, le 12 mai 1978.

Par le Conseil

Le président

P. DALSAGER (1)Le texte de ces protocoles fait l'objet d'un addendum au présent document.

ANNEXE Déclaration d'application provisoire des protocoles portant quatrième prorogation de la convention sur le commerce du blé et de la convention relative à l'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971, dont les textes ont été rédigés lors de la conférence qui s'est tenue à cet effet à Genève le 23 mars 1978

Il ne sera pas possible à la Communauté économique européenne d'achever avant le 23 juin 1978 les procédures institutionnelles prévues à l'article 6 du protocole portant quatrième prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971 et à l'article VI du protocole portant quatrième prorogation de la convention relative à l'aide alimentaire de 1971.

C'est pourquoi, conformément aux articles 8 et VIII desdits protocoles, la Communauté fait la présente déclaration d'application provisoire de ces protocoles. En déposant une telle déclaration, la Communauté se considère provisoirement comme partie aux protocoles avec tous les droits et obligations qui en découlent, jusqu'à ce que le Conseil des Communautés européennes ait pris une décision définitive en la matière.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

ADDENDUM

Protocoles de 1978 portant quatrième prorogation de la convention sur le commerce du blé et de la convention relative à l'aide alimentaire de 1971 PROTOCOLE DE 1978 PORTANT QUATRIÈME PROROGATION DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLÉ DE 1971

LES GOUVERNEMENTS PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE,

considérant que la convention sur le commerce du blé de 1971 (ci-après dénommée «la convention») de l'accord international sur le blé de 1971, qui a été prorogée à nouveau par protocole en 1976, vient à expiration le 30 juin 1978,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Prorogation, venue à expiration et résiliation de la convention

Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent protocole, la convention demeurera en vigueur entre les parties au présent protocole jusqu'au 30 juin 1979 étant entendu toutefois que, si un nouvel accord international en matière de blé entre en vigueur avant le 30 juin 1979, ledit protocole demeurera en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouvel accord seulement.

Article 2

Dispositions de la convention rendues inopérantes

Les dispositions suivantes de la convention sont considérées comme inopérantes à compter du 1er juillet 1978: a) le paragraphe 4 de l'article 19;

b) les articles 22 à 26 inclus;

c) le paragraphe 1 de l'article 27;

d) les articles 29 à 31 inclus.

Article 3

Définition

Toute mention, dans le présent protocole, du «gouvernement» ou des «gouvernements» est réputée valoir aussi pour la Communauté économique européenne (ci-après dénommée «la Communauté»). En conséquence, toute mention, dans le présent protocole, de «la signature» ou du «dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou de conclusion» ou d'un «instrument d'adhésion» ou d'une «déclaration d'application provisoire» par un gouvernement est, dans le cas de la Communauté, réputée valoir aussi pour la signature ou pour la déclaration d'application provisoire au nom de la Communauté par son autorité compétente ainsi que pour le dépôt de l'instrument requis par la procédure institutionnelle de la Communauté pour la conclusion d'un accord international.

Article 4

Dispositions financières

La cotisation initiale de tout membre exportateur ou de tout membre importateur qui adhère au présent protocole conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 1 sous b) dudit protocole est fixée par le Conseil en fonction du nombre des voix qui lui seront attribuées et de la période restant à courir dans l'année agricole ; toutefois, les cotisations fixées pour les autres membres exportateurs et pour les autres membres importateurs au titre de l'année agricole en cours ne sont pas modifiées.

Article 5

Signature

Le présent protocole sera ouvert, à Washington, du 26 avril au 17 mai 1978 inclus, à la signature des gouvernements des pays parties à la convention prorogée à nouveau par le protocole de 1976, ou provisoirement considérés comme étant parties à celle-ci, au 23 mars 1978, ou qui sont membres de l'Organisation des Nations unies, de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique et sont énumérés à l'annexe A ou à l'annexe B de la convention.

Article 6

Ratification, acceptation, approbation ou conclusion

Le présent protocole est soumis à la ratification, à l'acceptation, à l'approbation ou à la conclusion de chacun des gouvernements signataires conformément à ces procédures constitutionnelles ou institutionnelles. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou de conclusion seront déposés auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique au plus tard le 23 juin 1978, étant entendu toutefois que le Conseil peut accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement signataire qui n'aura pas déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou de conclusion à cette date.

Article 7

Adhésion

1. Le présent protocole sera ouvert: a) jusqu'au 23 juin 1978, à l'adhésion du gouvernement de tout membre énuméré à cette date aux annexes A ou B de la convention, étant entendu toutefois que le Conseil peut accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement n'ayant pas déposé son instrument à la date en question;

b) après le 23 juin 1978, à l'adhésion du gouvernement de tout membre de l'Organisation des Nations unies, de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique aux conditions que le Conseil jugera appropriées à la majorité des deux tiers au moins des voix exprimées par les membres exportateurs et des deux tiers au moins des voix exprimées par les membres importateurs.

2. L'adhésion a lieu par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique.

3. Lorsqu'il est fait mention, aux fins de l'application de la convention et du présent protocole, des membres énumérés aux annexes A ou B de la convention, tout membre dont le gouvernement a adhéré à la convention dans les conditions prescrites par le Conseil ou au présent protocole conformément au paragraphe 1 sous b) du présent article sera réputé énuméré dans l'annexe appropriée.

Article 8

Application provisoire

Tout gouvernement signataire peut déposer auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique une déclaration d'application provisoire du présent protocole. Tout autre gouvernement remplissant les conditions nécessaires pour signer le présent protocole ou dont la demande d'adhésion est approuvée par le Conseil peut aussi déposer auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique une déclaration d'application provisoire. Tout gouvernement déposant une telle déclaration applique provisoirement le présent protocole et il est considéré provisoirement comme y étant partie.

Article 9

Entrée en vigueur

1. Le présent protocole entrera en vigueur, entre les gouvernements qui auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, de conclusion ou d'adhésion, ou des déclarations d'application provisoire, conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent protocole avant le 23 juin 1978, dans les conditions suivantes: a) le 24 juin 1978, pour toutes les dispositions de la convention autres que les articles 3 à 9 inclus et 21;

b) le 1er juillet 1978, pour les articles 3 à 9 inclus et 21 de la convention,

pourvu que ces instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, de conclusion ou d'adhésion, ou ces déclarations d'application provisoire, aient été déposés au plus tard le 23 juin 1978 au nom des gouvernements représentant les membres exportateurs qui détiennent au moins 60 % des voix dénombrées dans l'annexe A et représentant les membres importateurs qui détiennent au moins 50 % des voix dénombrées dans l'annexe B, ou qui détiendraient ces pourcentages de voix respectifs s'ils étaient parties à la convention à cette date.

2. Le présent protocole entre en vigueur, pour tout gouvernement qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de conclusion ou d'adhésion après le 23 juin 1978, conformément aux dispositions pertinentes du présent protocole, à la date dudit dépôt, étant entendu qu'aucune des parties dudit protocole n'entrera en vigueur pour ce gouvernement avant qu'elle n'entre en vigueur pour d'autres gouvernements en vertu des paragraphes 1 ou 3 du présent article.

3. Si le présent protocole n'entre pas en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, les gouvernements qui auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, de conclusion ou d'adhésion, ou des déclarations d'application provisoire, pourront décider d'un commun accord qu'il entrera en vigueur entre les gouvernements qui auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, de conclusion ou d'adhésion, ou des déclarations d'application provisoire.

Article 10

Notification par le gouvernement dépositaire

Le gouvernement des États-Unis d'Amérique, en qualité de gouvernement dépositaire, notifiera à tous les gouvernements signataires et adhérents toute signature, ratification, acceptation, approbation, conclusion, application provisoire du présent protocole et toute adhésion, ainsi que toute notification et tout préavis reçus conformément aux dispositions de l'article 27 de la convention et toute déclaration et notification reçues conformément aux dispositions de l'article 28 de la convention.

Article 11

Copie certifiée conforme du protocole

Le plus tôt possible après l'entrée en vigueur définitive du présent protocole, le gouvernement dépositaire adressera une copie certifiée conforme dudit protocole en langues anglaise, espagnole, française et russe au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies pour enregistrement conformément à l'article 102 de la charte des Nations unies. Tout amendement au présent protocole sera pareillement communiqué au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.

Article 12

Rapports entre le préambule et le protocole

Le présent protocole comprend le préambule des protocoles de 1978 portant quatrième prorogation de l'accord international sur le blé de 1971.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements ou leurs autorités respectifs, ont signé le présent protocole à la date figurant en regard de leur signature.

Les textes du présent protocole en langues anglaise, espagnole, française et russe font également foi. Les textes originaux seront déposés auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique, qui en transmettra des copies certifiées conformes à chaque partie signataire et adhérente ainsi qu'au secrétaire exécutif du Conseil.

PROTOCOLE DE 1978 PORTANT QUATRIÈME PROROGATION DE LA CONVENTION RELATIVE À L'AIDE ALIMENTAIRE DE 1971

LES PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE,

considérant que la convention relative à l'aide alimentaire de 1971 (ci-après dénommée «la convention») de l'accord international sur le blé de 1971, qui a été prorogé à nouveau par protocole en 1976, vient à expiration le 30 juin 1978,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article I

Prorogation, venue à expiration et résiliation de la convention

Sous réserve des dispositions de l'article II du présent protocole, la convention demeurera en vigueur entre les parties audit protocole jusqu'au 30 juin 1979, étant entendu toutefois que, si un nouvel accord en matière d'aide alimentaire entre en vigueur avant le 30 juin 1979, le présent protocole demeurera en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouvel accord seulement.

Article II

Dispositions de la convention rendues inopérantes

Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article II, du paragraphe 1 de l'article III et des articles VI à XIV inclus de la convention sont considérées comme inopérantes à compter du 1er juillet 1978.

Article III

Aide alimentaire internationale

1. Les parties au présent protocole sont convenues de fournir, à titre d'aide alimentaire aux pays en voie de développement, du blé, des céréales secondaires ou leurs produits dérivés, propres à la consommation humaine et d'un type et d'une qualité acceptables, ou l'équivalent en espèces pour les montants annuels minimaux spécifiés au paragraphe 2 ci-après.

2. La contribution annuelle minimale de chaque partie au présent protocole est fixée comme suit: >PIC FILE= "T0012823">

3. Aux fins de l'application du présent protocole, toute partie qui aura signé ledit protocole conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article V ou qui y aura adhéré conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article VII sera réputée énumérée au paragraphe 2 de l'article III, avec la contribution minimale qui lui sera assignée conformément aux dispositions pertinentes de l'article V ou de l'article VII de ce protocole.

Article IV

Comité de l'aide alimentaire

Il sera institué un comité de l'aide alimentaire qui sera composé des parties énumérées au paragraphe 2 de l'article III du présent protocole et des autres qui deviendront parties audit protocole. Le comité désignera un président et un vice-président.

Article V

Signature

1. Le présent protocole sera ouvert, à Washington, du 26 avril au 17 mai 1978 inclus, à la signature des gouvernements de l'Argentine, de l'Australie, du Canada, des États-Unis d'Amérique, de la Finlande, du Japon, de la Suède et de la Suisse, ainsi que de la Communauté économique européenne et de ses États membres, sous réserve qu'ils signent aussi bien le présent protocole que le protocole de 1978 portant quatrième prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971.

2. Le présent protocole sera également ouvert, dans les mêmes conditions, à la signature de toute partie à la convention relative à l'aide alimentaire de 1967 qui n'est pas énumérée au paragraphe 1 du présent article, pourvu que sa contribution soit au moins égale à celle qu'elle avait souscrite dans la convention relative à l'aide alimentaire de 1967.

Article VI

Ratification, acceptation, approbation ou conclusion

Le présent protocole est soumis à la ratification, à l'acceptation, à l'approbation ou à la conclusion de chacune des parties signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles ou institutionnelles, sous réserve que chacune d'elles ratifie, accepte, approuve ou conclue également le protocole de 1978 portant quatrième prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou de conclusion seront déposés auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique au plus tard le 23 juin 1978, étant entendu que le comité de l'aide alimentaire peut accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout signataire qui n'aura pas déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou de conclusion à cette date.

Article VII

Adhésion

1. Le présent protocole est ouvert à l'adhésion de toute partie visée à l'article V dudit protocole, sous réserve que chacune d'elle adhère également au protocole de 1978 portant quatrième prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971 et sous réserve aussi, dans le cas de toute partie visée au paragraphe 2 de l'article V, que sa contribution soit au moins égale à celle qu'elle avait souscrite dans la convention relative à l'aide alimentaire de 1967. Les instruments d'adhésion prévus au présent paragraphe seront déposés au plus tard le 23 juin 1978, étant entendu que le comité de l'aide alimentaire peut accorder une ou plusieurs prolongations de délai à toute partie qui n'aura pas déposé son instrument d'adhésion à cette date.

2. Le comité de l'aide alimentaire peut approuver l'adhésion au présent protocole, en tant que donateur, du gouvernement de tout membre de l'Organisation des Nations unies, de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique aux conditions que le comité de l'aide alimentaire jugera appropriées, sous réserve que ce gouvernement adhère aussi en même temps au protocole de 1978 portant quatrième prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971, s'il n'est pas déjà partie à ce protocole.

3. L'adhésion a lieu par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique.

Article VIII

Application provisoire

Toute partie visée à l'article V du présent protocole peut déposer auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique une déclaration d'application provisoire du présent protocole, sous réserve qu'elle dépose aussi une déclaration d'application provisoire du protocole de 1978 portant quatrième prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971. Toute autre partie dont la demande d'adhésion est approuvée peut aussi déposer auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique une déclaration d'application provisoire sous réserve qu'elle dépose aussi une déclaration d'application provisoire du protocole de 1978 portant quatrième prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971, à moins qu'elle ne soit déjà partie audit protocole ou qu'elle n'ait déjà déposé une déclaration d'application provisoire dudit protocole. Toute partie déposant une telle déclaration applique provisoirement le présent protocole et est considérée provisoirement comme y étant partie.

Article IX

Entrée en vigueur

1. Le présent protocole entre en vigueur, pour les parties qui auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, de conclusion ou d'adhésion: a) le 24 juin 1978 pour toutes les dispositions autres que l'article II de la convention et l'article III du protocole;

b) le 1er juillet 1978 pour l'article II de la convention et l'article III du protocole,

sous réserve que toutes les autres parties nommées au paragraphe 1 de l'article V du présent protocole aient déposé de tels instruments ou une déclaration d'application provisoire au 23 juin 1978 et que le protocole de 1978 portant quatrième prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971 soit en vigueur. Le présent protocole entre en vigueur, pour toute autre partie qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de conclusion ou d'adhésion après l'entrée en vigueur du protocole, à la date dudit dépôt.

2. Si le présent protocole n'entre pas en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, les parties qui, le 24 juin 1978, auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, de conclusion ou d'adhésion, ou des déclarations d'application provisoire, pourront décider d'un commun accord qu'il entrera en vigueur entre les parties qui ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, de conclusion ou d'adhésion, ou des déclarations d'application provisoire, à condition que le protocole de 1978 portant quatrième prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971 soit en vigueur, ou bien pourront prendre toutes autres mesures que la situation leur paraîtra exiger.

Article X

Notification par le gouvernement dépositaire

Le gouvernement des États-Unis d'Amérique, en qualité de gouvernement dépositaire, notifiera à toutes les parties signataires et adhérentes toute signature, toute ratification, toute acceptation, toute approbation, toute conclusion, toute application provisoire du présent protocole et toute adhésion audit protocole.

Article XI

Copie certifiée conforme du protocole

Le plus tôt possible après l'entrée en vigueur définitive du présent protocole, le gouvernement dépositaire adressera une copie certifiée conforme dudit protocole en langues anglaise, espagnole, française et russe au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies pour enregistrement conformément à l'article 102 de la charte des Nations unies. Tout amendement au présent protocole sera pareillement communiqué au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.

Article XII

Rapports entre le préambule et le protocole

Le présent protocole comprend le préambule des protocoles de 1978 portant quatrième prorogation de l'accord international sur le blé de 1971.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements ou leurs autorités respectifs, ont signé le présent protocole à la date figurant en regard de leur signature.

Les textes du présent protocole en langues anglaise, espagnole, française et russe font également foi. Les originaux seront déposés dans les archives du gouvernement des États-Unis d'Amérique, qui en transmettra des copies certifiées conformes à toutes les parties signataires et adhérentes.

Information relative, d'une part, au dépôt de la déclaration d'application provisoire par la Communauté des protocoles de 1978 portant quatrième prorogation de l'accord international sur le blé de 1971 et, d'autre part, à l'entrée en vigueur des protocoles précités

Conformément à la décision du Conseil du 12 mai 1978 (1), la Communauté économique européenne a déposé, le 23 juin 1978, auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique - dépositaire de l'accord international sur le blé de 1971 - l'instrument de notification d'application provisoire des protocoles portant quatrième prorogation de l'accord international sur le blé de 1971.

En raison du nombre de pays ayant ratifié, accepté ou déposé une déclaration d'application provisoire, les protocoles précités sont entrés en vigueur le 1er juillet 1978. (1)Voir page 1 du présent Journal officiel.

ANNEXE Déclaration d'application provisoire des protocoles portant quatrième prorogation de la convention sur le commerce du blé et de la convention relative à l'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971, dont les textes ont été rédigés lors de la conférence qui s'est tenue à cet effet à Genève le 23 mars 1978

Il ne sera pas possible à la Communauté économique européenne d'achever avant le 23 juin 1978 les procédures institutionnelles prévues à l'article 6 du protocole portant quatrième prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971 et à l'article VI du protocole portant quatrième prorogation de la convention relative à l'aide alimentaire de 1971.

C'est pourquoi, conformément aux articles 8 et VIII desdits protocoles, la Communauté fait la présente déclaration d'application provisoire de ces protocoles. En déposant une telle déclaration, la Communauté se considère provisoirement comme partie aux protocoles avec tous les droits et obligations qui en découlent, jusqu'à ce que le Conseil des Communautés européennes ait pris une décision définitive en la matière.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

ADDENDUM

Protocoles de 1978 portant quatrième prorogation de la convention sur le commerce du blé et de la convention relative à l'aide alimentaire de 1971 PROTOCOLE DE 1978 PORTANT QUATRIÈME PROROGATION DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLÉ DE 1971

LES GOUVERNEMENTS PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE,

considérant que la convention sur le commerce du blé de 1971 (ci-après dénommée «la convention») de l'accord international sur le blé de 1971, qui a été prorogée à nouveau par protocole en 1976, vient à expiration le 30 juin 1978,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Prorogation, venue à expiration et résiliation de la convention

Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent protocole, la convention demeurera en vigueur entre les parties au présent protocole jusqu'au 30 juin 1979 étant entendu toutefois que, si un nouvel accord international en matière de blé entre en vigueur avant le 30 juin 1979, ledit protocole demeurera en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouvel accord seulement.

Article 2

Dispositions de la convention rendues inopérantes

Les dispositions suivantes de la convention sont considérées comme inopérantes à compter du 1er juillet 1978: a) le paragraphe 4 de l'article 19;

b) les articles 22 à 26 inclus;

c) le paragraphe 1 de l'article 27;

d) les articles 29 à 31 inclus.

Article 3

Définition

Toute mention, dans le présent protocole, du «gouvernement» ou des «gouvernements» est réputée valoir aussi pour la Communauté économique européenne (ci-après dénommée «la Communauté»). En conséquence, toute mention, dans le présent protocole, de «la signature» ou du «dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou de conclusion» ou d'un «instrument d'adhésion» ou d'une «déclaration d'application provisoire» par un gouvernement est, dans le cas de la Communauté, réputée valoir aussi pour la signature ou pour la déclaration d'application provisoire au nom de la Communauté par son autorité compétente ainsi que pour le dépôt de l'instrument requis par la procédure institutionnelle de la Communauté pour la conclusion d'un accord international.

Article 4

Dispositions financières

La cotisation initiale de tout membre exportateur ou de tout membre importateur qui adhère au présent protocole conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 1 sous b) dudit protocole est fixée par le Conseil en fonction du nombre des voix qui lui seront attribuées et de la période restant à courir dans l'année agricole ; toutefois, les cotisations fixées pour les autres membres exportateurs et pour les autres membres importateurs au titre de l'année agricole en cours ne sont pas modifiées.

Article 5

Signature

Le présent protocole sera ouvert, à Washington, du 26 avril au 17 mai 1978 inclus, à la signature des gouvernements des pays parties à la convention prorogée à nouveau par le protocole de 1976, ou provisoirement considérés comme étant parties à celle-ci, au 23 mars 1978, ou qui sont membres de l'Organisation des Nations unies, de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique et sont énumérés à l'annexe A ou à l'annexe B de la convention.

Article 6

Ratification, acceptation, approbation ou conclusion

Le présent protocole est soumis à la ratification, à l'acceptation, à l'approbation ou à la conclusion de chacun des gouvernements signataires conformément à ces procédures constitutionnelles ou institutionnelles. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou de conclusion seront déposés auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique au plus tard le 23 juin 1978, étant entendu toutefois que le Conseil peut accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement signataire qui n'aura pas déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou de conclusion à cette date.

Article 7

Adhésion

1. Le présent protocole sera ouvert: a) jusqu'au 23 juin 1978, à l'adhésion du gouvernement de tout membre énuméré à cette date aux annexes A ou B de la convention, étant entendu toutefois que le Conseil peut accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement n'ayant pas déposé son instrument à la date en question;

b) après le 23 juin 1978, à l'adhésion du gouvernement de tout membre de l'Organisation des Nations unies, de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique aux conditions que le Conseil jugera appropriées à la majorité des deux tiers au moins des voix exprimées par les membres exportateurs et des deux tiers au moins des voix exprimées par les membres importateurs.

2. L'adhésion a lieu par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique.

3. Lorsqu'il est fait mention, aux fins de l'application de la convention et du présent protocole, des membres énumérés aux annexes A ou B de la convention, tout membre dont le gouvernement a adhéré à la convention dans les conditions prescrites par le Conseil ou au présent protocole conformément au paragraphe 1 sous b) du présent article sera réputé énuméré dans l'annexe appropriée.

Article 8

Application provisoire

Tout gouvernement signataire peut déposer auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique une déclaration d'application provisoire du présent protocole. Tout autre gouvernement remplissant les conditions nécessaires pour signer le présent protocole ou dont la demande d'adhésion est approuvée par le Conseil peut aussi déposer auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique une déclaration d'application provisoire. Tout gouvernement déposant une telle déclaration applique provisoirement le présent protocole et il est considéré provisoirement comme y étant partie.

Article 9

Entrée en vigueur

1. Le présent protocole entrera en vigueur, entre les gouvernements qui auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, de conclusion ou d'adhésion, ou des déclarations d'application provisoire, conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent protocole avant le 23 juin 1978, dans les conditions suivantes: a) le 24 juin 1978, pour toutes les dispositions de la convention autres que les articles 3 à 9 inclus et 21;

b) le 1er juillet 1978, pour les articles 3 à 9 inclus et 21 de la convention,

pourvu que ces instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, de conclusion ou d'adhésion, ou ces déclarations d'application provisoire, aient été déposés au plus tard le 23 juin 1978 au nom des gouvernements représentant les membres exportateurs qui détiennent au moins 60 % des voix dénombrées dans l'annexe A et représentant les membres importateurs qui détiennent au moins 50 % des voix dénombrées dans l'annexe B, ou qui détiendraient ces pourcentages de voix respectifs s'ils étaient parties à la convention à cette date.

2. Le présent protocole entre en vigueur, pour tout gouvernement qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de conclusion ou d'adhésion après le 23 juin 1978, conformément aux dispositions pertinentes du présent protocole, à la date dudit dépôt, étant entendu qu'aucune des parties dudit protocole n'entrera en vigueur pour ce gouvernement avant qu'elle n'entre en vigueur pour d'autres gouvernements en vertu des paragraphes 1 ou 3 du présent article.

3. Si le présent protocole n'entre pas en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, les gouvernements qui auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, de conclusion ou d'adhésion, ou des déclarations d'application provisoire, pourront décider d'un commun accord qu'il entrera en vigueur entre les gouvernements qui auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, de conclusion ou d'adhésion, ou des déclarations d'application provisoire.

Article 10

Notification par le gouvernement dépositaire

Le gouvernement des États-Unis d'Amérique, en qualité de gouvernement dépositaire, notifiera à tous les gouvernements signataires et adhérents toute signature, ratification, acceptation, approbation, conclusion, application provisoire du présent protocole et toute adhésion, ainsi que toute notification et tout préavis reçus conformément aux dispositions de l'article 27 de la convention et toute déclaration et notification reçues conformément aux dispositions de l'article 28 de la convention.

Article 11

Copie certifiée conforme du protocole

Le plus tôt possible après l'entrée en vigueur définitive du présent protocole, le gouvernement dépositaire adressera une copie certifiée conforme dudit protocole en langues anglaise, espagnole, française et russe au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies pour enregistrement conformément à l'article 102 de la charte des Nations unies. Tout amendement au présent protocole sera pareillement communiqué au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.

Article 12

Rapports entre le préambule et le protocole

Le présent protocole comprend le préambule des protocoles de 1978 portant quatrième prorogation de l'accord international sur le blé de 1971.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements ou leurs autorités respectifs, ont signé le présent protocole à la date figurant en regard de leur signature.

Les textes du présent protocole en langues anglaise, espagnole, française et russe font également foi. Les textes originaux seront déposés auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique, qui en transmettra des copies certifiées conformes à chaque partie signataire et adhérente ainsi qu'au secrétaire exécutif du Conseil.

PROTOCOLE DE 1978 PORTANT QUATRIÈME PROROGATION DE LA CONVENTION RELATIVE À L'AIDE ALIMENTAIRE DE 1971

LES PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE,

considérant que la convention relative à l'aide alimentaire de 1971 (ci-après dénommée «la convention») de l'accord international sur le blé de 1971, qui a été prorogé à nouveau par protocole en 1976, vient à expiration le 30 juin 1978,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article I

Prorogation, venue à expiration et résiliation de la convention

Sous réserve des dispositions de l'article II du présent protocole, la convention demeurera en vigueur entre les parties audit protocole jusqu'au 30 juin 1979, étant entendu toutefois que, si un nouvel accord en matière d'aide alimentaire entre en vigueur avant le 30 juin 1979, le présent protocole demeurera en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouvel accord seulement.

Article II

Dispositions de la convention rendues inopérantes

Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article II, du paragraphe 1 de l'article III et des articles VI à XIV inclus de la convention sont considérées comme inopérantes à compter du 1er juillet 1978.

Article III

Aide alimentaire internationale

1. Les parties au présent protocole sont convenues de fournir, à titre d'aide alimentaire aux pays en voie de développement, du blé, des céréales secondaires ou leurs produits dérivés, propres à la consommation humaine et d'un type et d'une qualité acceptables, ou l'équivalent en espèces pour les montants annuels minimaux spécifiés au paragraphe 2 ci-après.

2. La contribution annuelle minimale de chaque partie au présent protocole est fixée comme suit: >PIC FILE= "T0012823">

3. Aux fins de l'application du présent protocole, toute partie qui aura signé ledit protocole conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article V ou qui y aura adhéré conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article VII sera réputée énumérée au paragraphe 2 de l'article III, avec la contribution minimale qui lui sera assignée conformément aux dispositions pertinentes de l'article V ou de l'article VII de ce protocole.

Article IV

Comité de l'aide alimentaire

Il sera institué un comité de l'aide alimentaire qui sera composé des parties énumérées au paragraphe 2 de l'article III du présent protocole et des autres qui deviendront parties audit protocole. Le comité désignera un président et un vice-président.

Article V

Signature

1. Le présent protocole sera ouvert, à Washington, du 26 avril au 17 mai 1978 inclus, à la signature des gouvernements de l'Argentine, de l'Australie, du Canada, des États-Unis d'Amérique, de la Finlande, du Japon, de la Suède et de la Suisse, ainsi que de la Communauté économique européenne et de ses États membres, sous réserve qu'ils signent aussi bien le présent protocole que le protocole de 1978 portant quatrième prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971.

2. Le présent protocole sera également ouvert, dans les mêmes conditions, à la signature de toute partie à la convention relative à l'aide alimentaire de 1967 qui n'est pas énumérée au paragraphe 1 du présent article, pourvu que sa contribution soit au moins égale à celle qu'elle avait souscrite dans la convention relative à l'aide alimentaire de 1967.

Article VI

Ratification, acceptation, approbation ou conclusion

Le présent protocole est soumis à la ratification, à l'acceptation, à l'approbation ou à la conclusion de chacune des parties signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles ou institutionnelles, sous réserve que chacune d'elles ratifie, accepte, approuve ou conclue également le protocole de 1978 portant quatrième prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou de conclusion seront déposés auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique au plus tard le 23 juin 1978, étant entendu que le comité de l'aide alimentaire peut accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout signataire qui n'aura pas déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou de conclusion à cette date.

Article VII

Adhésion

1. Le présent protocole est ouvert à l'adhésion de toute partie visée à l'article V dudit protocole, sous réserve que chacune d'elle adhère également au protocole de 1978 portant quatrième prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971 et sous réserve aussi, dans le cas de toute partie visée au paragraphe 2 de l'article V, que sa contribution soit au moins égale à celle qu'elle avait souscrite dans la convention relative à l'aide alimentaire de 1967. Les instruments d'adhésion prévus au présent paragraphe seront déposés au plus tard le 23 juin 1978, étant entendu que le comité de l'aide alimentaire peut accorder une ou plusieurs prolongations de délai à toute partie qui n'aura pas déposé son instrument d'adhésion à cette date.

2. Le comité de l'aide alimentaire peut approuver l'adhésion au présent protocole, en tant que donateur, du gouvernement de tout membre de l'Organisation des Nations unies, de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique aux conditions que le comité de l'aide alimentaire jugera appropriées, sous réserve que ce gouvernement adhère aussi en même temps au protocole de 1978 portant quatrième prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971, s'il n'est pas déjà partie à ce protocole.

3. L'adhésion a lieu par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique.

Article VIII

Application provisoire

Toute partie visée à l'article V du présent protocole peut déposer auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique une déclaration d'application provisoire du présent protocole, sous réserve qu'elle dépose aussi une déclaration d'application provisoire du protocole de 1978 portant quatrième prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971. Toute autre partie dont la demande d'adhésion est approuvée peut aussi déposer auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique une déclaration d'application provisoire sous réserve qu'elle dépose aussi une déclaration d'application provisoire du protocole de 1978 portant quatrième prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971, à moins qu'elle ne soit déjà partie audit protocole ou qu'elle n'ait déjà déposé une déclaration d'application provisoire dudit protocole. Toute partie déposant une telle déclaration applique provisoirement le présent protocole et est considérée provisoirement comme y étant partie.

Article IX

Entrée en vigueur

1. Le présent protocole entre en vigueur, pour les parties qui auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, de conclusion ou d'adhésion: a) le 24 juin 1978 pour toutes les dispositions autres que l'article II de la convention et l'article III du protocole;

b) le 1er juillet 1978 pour l'article II de la convention et l'article III du protocole,

sous réserve que toutes les autres parties nommées au paragraphe 1 de l'article V du présent protocole aient déposé de tels instruments ou une déclaration d'application provisoire au 23 juin 1978 et que le protocole de 1978 portant quatrième prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971 soit en vigueur. Le présent protocole entre en vigueur, pour toute autre partie qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de conclusion ou d'adhésion après l'entrée en vigueur du protocole, à la date dudit dépôt.

2. Si le présent protocole n'entre pas en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, les parties qui, le 24 juin 1978, auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, de conclusion ou d'adhésion, ou des déclarations d'application provisoire, pourront décider d'un commun accord qu'il entrera en vigueur entre les parties qui ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, de conclusion ou d'adhésion, ou des déclarations d'application provisoire, à condition que le protocole de 1978 portant quatrième prorogation de la convention sur le commerce du blé de 1971 soit en vigueur, ou bien pourront prendre toutes autres mesures que la situation leur paraîtra exiger.

Article X

Notification par le gouvernement dépositaire

Le gouvernement des États-Unis d'Amérique, en qualité de gouvernement dépositaire, notifiera à toutes les parties signataires et adhérentes toute signature, toute ratification, toute acceptation, toute approbation, toute conclusion, toute application provisoire du présent protocole et toute adhésion audit protocole.

Article XI

Copie certifiée conforme du protocole

Le plus tôt possible après l'entrée en vigueur définitive du présent protocole, le gouvernement dépositaire adressera une copie certifiée conforme dudit protocole en langues anglaise, espagnole, française et russe au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies pour enregistrement conformément à l'article 102 de la charte des Nations unies. Tout amendement au présent protocole sera pareillement communiqué au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.

Article XII

Rapports entre le préambule et le protocole

Le présent protocole comprend le préambule des protocoles de 1978 portant quatrième prorogation de l'accord international sur le blé de 1971.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements ou leurs autorités respectifs, ont signé le présent protocole à la date figurant en regard de leur signature.

Les textes du présent protocole en langues anglaise, espagnole, française et russe font également foi. Les originaux seront déposés dans les archives du gouvernement des États-Unis d'Amérique, qui en transmettra des copies certifiées conformes à toutes les parties signataires et adhérentes.

Information relative, d'une part, au dépôt de la déclaration d'application provisoire par la Communauté des protocoles de 1978 portant quatrième prorogation de l'accord international sur le blé de 1971 et, d'autre part, à l'entrée en vigueur des protocoles précités

Conformément à la décision du Conseil du 12 mai 1978 (1), la Communauté économique européenne a déposé, le 23 juin 1978, auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique - dépositaire de l'accord international sur le blé de 1971 - l'instrument de notification d'application provisoire des protocoles portant quatrième prorogation de l'accord international sur le blé de 1971.

En raison du nombre de pays ayant ratifié, accepté ou déposé une déclaration d'application provisoire, les protocoles précités sont entrés en vigueur le 1er juillet 1978. (1)Voir page 1 du présent Journal officiel.