DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 226/2017

du 15 décembre 2017

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1634]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

Le règlement d’exécution (UE) 2017/1273 de la Commission du 14 juillet 2017 approuvant le chlore actif libéré à partir de l’hypochlorite de sodium en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 1, 2, 3, 4 et 5 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

Le règlement d’exécution (UE) 2017/1274 de la Commission du 14 juillet 2017 approuvant le chlore actif libéré à partir de l’hypochlorite de calcium en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2, 3, 4 et 5 (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

Le règlement d’exécution (UE) 2017/1275 de la Commission du 14 juillet 2017 approuvant le chlore actif libéré à partir du chlore en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 5 (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

Le règlement d’exécution (UE) 2017/1276 de la Commission du 14 juillet 2017 approuvant l’acide peracétique produit à partir de tétraacétyléthylènediamine et de percarbonate de sodium en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2, 3 et 4 (4) doit être intégré dans l’accord EEE.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

32017 R 1276: règlement d’exécution (UE) 2017/1276 de la Commission du 14 juillet 2017 approuvant l’acide peracétique produit à partir de tétraacétyléthylènediamine et de percarbonate de sodium en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2, 3 et 4 ( JO L 184 du 15.7.2017, p. 24 ).

32017 R 1275: règlement d’exécution (UE) 2017/1275 de la Commission du 14 juillet 2017 approuvant le chlore actif libéré à partir du chlore en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 5 ( JO L 184 du 15.7.2017, p. 21 ).

32017 R 1274: règlement d’exécution (UE) 2017/1274 de la Commission du 14 juillet 2017 approuvant le chlore actif libéré à partir de l’hypochlorite de calcium en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2, 3, 4 et 5 ( JO L 184 du 15.7.2017, p. 17 ).

32017 R 1273: règlement d’exécution (UE) 2017/1273 de la Commission du 14 juillet 2017 approuvant le chlore actif libéré à partir de l’hypochlorite de sodium en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 1, 2, 3, 4 et 5 ( JO L 184 du 15.7.2017, p. 13 ).

Article 2

Les textes des règlements d’exécution (UE) 2017/1273, (UE) 2017/1274, (UE) 2017/1275, (UE) 2017/1276, (UE) 2017/1277 et (UE) 2017/1278 et de la décision d’exécution (UE) 2017/1282 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.