Accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "Communauté",

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DU MOZAMBIQUE, ci-après dénommée "le Mozambique",

d'autre part,

ci-après dénommées "les parties",

CONSIDÉRANT les étroites relations de coopération entre la Communauté et le Mozambique, notamment dans le cadre des conventions de Lomé et de Cotonou, ainsi que leur désir commun d'intensifier ces relations,

VU les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer,

CONSCIENTES de l'importance des principes consacrés par le code de conduite pour une pêche responsable adopté lors de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en 1995,

DÉTERMINÉES à coopérer, dans leur intérêt mutuel, en faveur de la conservation sur le long terme et d'une exploitation durable des ressources maritimes biologiques,

DÉSIREUSES d'établir les modalités et les conditions destinées à régir les activités et la coopération menées dans l'intérêt mutuel des parties dans le domaine de la pêche,

CONVAINCUES que cette coopération renforcera leurs intérêts mutuels et la réalisation de leurs objectifs respectifs en matière économique et sociale,

RÉSOLUES à poursuivre une coopération économique plus étroite dans le domaine de l'industrie de la pêche et des activités qui s'y rattachent, au travers de la constitution et du développement de sociétés mixtes impliquant des entreprises des deux parties,

DÉCIDÉES à promouvoir la coopération dans le domaine de la pêche et des activités qui s'y rattachent,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article 1

Le présent accord établit les principes, règles et procédures régissant:

- la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche, en vue d'assurer la conservation et une exploitation durable des ressources halieutiques, et de

- développer le secteur mozambicain de la pêche, les conditions d'accès des navires de pêche communautaires aux eaux mozambicaines,

- les partenariats entre entreprises visant à développer, dans l'intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s'y rattachent.

Article 2

Aux fins du présent accord on entend par:

a) "autorités mozambicaines", le ministère de la pêche de la République du Mozambique;

b) "autorités communautaires", la Commission des Communautés européennes;

c) "navire communautaire", un navire de pêche battant le pavillon d'un État membre de la Communauté et enregistré dans la Communauté;

d) "société mixte" une société commerciale constituée au Mozambique par des armateurs ou des entreprises nationales des parties pour l'exercice d'activités de pêche ou d'activités s'y rattachant;

e) "commission mixte" une commission constituée de représentants de la Communauté et du Mozambique chargée de surveiller l'application et l'interprétation du présent accord.

Article 3

1. Le Mozambique s'engage à autoriser des navires communautaires à exercer des activités de pêche dans sa zone de pêche conformément au présent accord, protocole et annexe compris.

2. Les activités de pêche objet du présent accord sont soumises aux lois et réglementations en vigueur au Mozambique.

Article 4

1. La Communauté s'engage à prendre toutes les dispositions adéquates pour assurer le respect par ses navires des dispositions du présent accord comme de la législation régissant la pêche dans les eaux relevant de la juridiction du Mozambique.

2. Les autorités mozambicaines notifient à la Commission des Communautés européennes toute modification de ladite législation.

Article 5

1. La Communauté octroie au Mozambique une compensation financière conformément aux termes et conditions d'accès aux pêcheries mozambicaines définis dans le protocole et les annexes.

2. Cette compensation financière est octroyée annuellement pour soutenir les programmes et actions mis en oeuvre par le Mozambique dans le domaine de la gestion et de l'administration des pêches, de la conservation et de l'exploitation durable des ressources halieutiques et du développement du secteur de la pêche mozambicain.

Article 6

1. En cas d'événements graves, autres que des phénomènes naturels, empêchant l'exercice des activités de pêche dans la zone de pêche du Mozambique, la Communauté peut suspendre le paiement de la compensation financière, au terme de consultations préalables entre les deux parties.

2. Une fois la situation normalisée, le paiement de la compensation financière reprend après consultation et accord entre les deux parties visant à confirmer que la situation est de nature à permettre l'exercice normal des activités de pêche.

3. La validité des licences accordées aux navires communautaires aux termes de l'article 8 est prolongée d'une durée égale à la période de suspension des activités de pêche.

Article 7

1. Les activités de pêche exercées par les navires communautaires dans les eaux mozambicaines sont soumises à un régime de licences conforme à la législation mozambicaine en vigueur.

2. La procédure permettant d'obtenir une licence de pêche pour un navire, les taxes applicables et le mode de paiement par l'armateur sont définis dans l'annexe du protocole.

Article 8

1. Si des considérations liées à la conservation et la préservation des ressources halieutiques du Mozambique viennent motiver l'adoption de mesures de gestion susceptibles d'affecter les activités de pêche des navires communautaires opérant en vertu du présent accord, les parties se consultent en vue d'adapter le protocole et ses annexes.

2. Conformément à la législation nationale, les dispositions arrêtées par les autorités mozambicaines pour réguler la pêche dans une optique de conservation des ressources halieutiques devront se fonder sur des critères objectifs de nature scientifique. De telles dispositions ne doivent pas affecter de façon discriminatoire les navires communautaires, sans préjudice des accords conclus entre pays en développement d'une même région géographique et notamment des accords de réciprocité en matière de pêche.

Article 9

1. Les parties encouragent la coopération économique, scientifique et technique dans le secteur de la pêche et les secteurs connexes. Elles se consultent afin de coordonner les différentes actions prévues au présent accord.

2. Les parties encouragent l'échange d'informations sur les techniques et les engins de pêche, les méthodes de conservation et les procédés industriels de transformation des produits de la pêche.

3. Les deux parties s'efforcent de créer les conditions propices à la promotion des relations entre les entreprises des parties, en matière technique, économique et commerciale.

4. Les parties s'engagent à se consulter, soit directement, soit au sein des organisations internationales compétentes, en vue d'assurer la gestion et la conservation des ressources biologiques dans l'océan Indien et de coopérer dans le cadre des recherches scientifiques qui s'y rapportent.

Article 10

1. Les parties encouragent la constitution de sociétés mixtes visant un intérêt mutuel, en vue de développer, au Mozambique, les activités de pêche et les activités qui s'y rattachent.

2. Le transfert de navires communautaires vers des sociétés mixtes et la création de sociétés mixtes au Mozambique s'effectuent dans le respect systématique de la législation mozambicaine et de la législation communautaire en vigueur.

Article 11

Il est institué une commission mixte chargée de contrôler l'application du présent accord. La fonction de cette commission mixte consiste principalement à:

1. contrôler l'exécution, l'interprétation et l'application de l'accord et notamment la mise en oeuvre des programmes et actions visés à l'article 5 et décrits dans le protocole ci-annexé;

2. assurer la liaison nécessaire pour les questions d'intérêt commun en matière de pêche;

3. servir de forum pour le règlement à l'amiable des litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation ou l'application de l'accord;

4. réévaluer, le cas échéant, le niveau des possibilités de pêche et, partant, de la compensation financière.

La commission mixte se réunit au minimum une fois par an, alternativement au Mozambique et dans la Communauté. Elle se réunit en session extraordinaire à la demande d'une des parties.

Article 12

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où s'applique le traité instituant la Communauté européenne, dans les conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au territoire de la République du Mozambique.

Article 13

1. Le présent accord s'applique pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Il est reconductible par périodes supplémentaires de trois ans, sauf dénonciation à l'initiative d'une des parties notifiée par écrit au moins six mois avant le terme de la période initiale ou de chaque période supplémentaire.

2. La dénonciation du présent accord à l'initiative d'une des parties entraîne l'ouverture de consultations par les parties.

Article 14

Le protocole et l'annexe font partie intégrante du présent accord.

Article 15

Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi, entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.