CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX

Nouveau texte révisé tel qu'approuvé par la résolution 12/97 de la vingt-neuvième session de la conférence de la FAO en novembre 1997

PRÉAMBULE

Les parties contractantes,

reconnaissant la nécessité d'une coopération internationale en matière de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, et afin de prévenir leur dissémination internationale et spécialement leur introduction dans des zones menacées,

reconnaissant que les mesures phytosanitaires devraient être techniquement justifiées et transparentes et ne devraient pas être appliquées d'une manière telle qu'elles constituent soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifié, soit une restriction déguisée, en particulier au commerce international,

désireuses d'assurer une étroite coordination des mesures visant à ces fins,

souhaitant définir un cadre pour la mise au point de l'application de mesures phytosanitaires harmonisées et l'élaboration de normes internationales à cet effet,

tenant compte des principes approuvés sur le plan international régissant la protection de la santé des végétaux, de l'homme et des animaux ainsi que de l'environnement, et

notant les accords conclus à l'issue des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay et, notamment, l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article I

Objet et obligations

1. En vue d'assurer une action commune et efficace pour prévenir la dissémination et l'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, et en vue de promouvoir l'adoption de mesures appropriées de lutte contre ces derniers, les parties contractantes s'engagent à prendre les mesures législatives, techniques et réglementaires spécifiées dans la présente convention et dans les accords complémentaires conformément à l'article XVI.

2. Chaque partie contractante s'engage, sans préjudice des obligations contractées en vertu d'autres accords internationaux, à veiller, sur son territoire, à l'application de toutes mesures prescrites par la présente convention.

3. La répartition des responsabilités entre les organisations membres de la FAO et leurs États membres qui sont parties contractantes à la présente convention pour l'application des mesures prescrites par celles-ci se fera conformément à leurs compétences respectives.

4. Selon les nécessités, les dispositions de la présente convention peuvent, si les parties contractantes le jugent utile, s'appliquer, outre aux végétaux et aux produits végétaux, également aux lieux de stockage, emballages, moyens de transport, conteneurs, terre et tout autre organisme, objet ou matériel susceptible de porter ou de disséminer des organismes nuisibles, particulièrement pour tout ce qui concerne les transports internationaux.

Article II

Terminologie

1. Dans la présente convention, les termes ci-après sont définis comme suit:

«zone à faible prévalence d'organismes nuisibles» : zone, qu'il s'agisse de la totalité d'un pays, d'une partie d'un pays ou de la totalité ou de parties de plusieurs pays, identifiée par les autorités compétentes, dans laquelle un organisme nuisible spécifique est présent à un niveau faible et qui fait l'objet de mesures efficaces de surveillance, de lutte ou d'éradication; «commission» : la commission des mesures phytosanitaires créée en vertu de l'article XI; «zone menacée» : zone où les facteurs écologiques sont favorables à l'établissement d'un organisme nuisible dont la présence entraînerait des pertes économiquement importantes; «établissement» : perpétuation, dans un avenir prévisible, d'un organisme nuisible dans une zone après son entrée; «mesures phytosanitaires harmonisées» : mesures phytosanitaires mises en place par des parties contractantes sur la base de normes internationales; «normes internationales» : normes internationales établies conformément à l'article X, paragraphes 1 et 2; «introduction» : entrée d'un organisme nuisible, suivie de son établissement; «organisme nuisible» : toute espèce, souche ou biotype de végétal, d'animal ou d'agent pathogène nuisible aux végétaux ou aux produits végétaux; «analyse du risque phytosanitaire» : processus consistant à évaluer les preuves biologiques ou autres données scientifiques ou économiques pour déterminer si un organisme nuisible doit être réglementé, et la sévérité des mesures phytosanitaires éventuelles à prendre à son égard; «mesure phytosanitaire» : toute législation, réglementation ou méthode officielle ayant pour objectif de prévenir l'introduction et/ou la dissémination des organismes nuisibles; «produits végétaux» : produits non manufacturés d'origine végétale (y compris les grains) ainsi que les produits manufacturés qui, étant donné leur nature ou celle de leur transformation, peuvent constituer un risque d'introduction ou de dissémination des organismes nuisibles; «végétaux» : plantes vivantes et parties de plantes vivantes, y compris les semences et le matériel génétique; «organisme de quarantaine» : organisme nuisible qui a une importance potentielle pour l'économie de la zone menacée et qui n'est pas encore présent dans cette zone ou bien qui y est présent mais n'y est pas largement disséminé et fait l'objet d'une lutte officielle; «normes régionales» : normes établies par une organisation régionale de la protection des végétaux à l'intention de ses membres; «article réglementé» : tout végétal, produit végétal, lieu de stockage, emballage, moyen de transport, conteneur, terre et tout autre organisme, objet ou matériel susceptible de porter ou de disséminer des organismes nuisibles justifiant des mesures phytosanitaires, particulièrement pour tout ce qui concerne les transports internationaux; «organisme réglementé non de quarantaine» : organisme nuisible qui n'est pas un organisme de quarantaine, dont la présence dans les végétaux destinés à la plantation affecte l'usage prévu de ces végétaux, avec une incidence économique inacceptable et qui est donc réglementé sur le territoire de la partie contractante importatrice; «organisme nuisible réglementé» : organisme de quarantaine ou organisme réglementé non de quarantaine; «secrétaire» : le secrétaire de la commission nommé conformément à l'article XII; «techniquement justifié» : justifié sur la base des conclusions d'une analyse appropriée du risque phytosanitaire ou, le cas échéant, d'autres examens ou évaluations comparables des données scientifiques disponibles.