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(2)

Le règlement (CE) no 1567/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (2) doit être intégré dans l'accord,
2)

Les textes des points 303 (ISLANDE — DANEMARK), 323 (ISLANDE — FINLANDE), 324 (ISLANDE — SUÈDE) et 327 (ISLANDE — NORVÈGE), à l'adaptation g), sont remplacés par le texte suivant: «Article 15 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003: arrangement concernant la renonciation réciproque au remboursement au titre de l'article 36, paragraphe 3, de l'article 63, paragraphe 3, et de l'article 70, paragraphe 3, du règlement (dépenses pour les prestations en nature servies en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle, et prestations de chômage) et au titre de l'article 105, paragraphe 2, du règlement d'application (frais de contrôle administratif et médical).»
(2)

Le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (2) a été intégré à l'accord par la décision no 179/2004 du Comité mixte de l'EEE du 9 décembre 2004, accompagné d'adaptations.
(3)

Le règlement (CE) no 753/2004 de la Commission du 22 avril 2004 mettant en œuvre la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques de la science et de la technologie (3) doit être intégré à l'accord,
Décision no 2/2004

du 10 février 2004

du comité institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative au retrait de certains organismes d'évaluation de la conformité du chapitre sur les instruments de mesurage et les préemballages et du chapitre sur le matériel électrique et la compatibilité électromagnétique

(2004/243/CE)

LE COMITÉ,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ci-après dénommé "accord") signé le 21 juin 1999, et notamment son article 10, paragraphe 4, point b), et son article 11,

considérant ce qui suit:

(1) Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002.

(2) Il incombe au comité de décider du retrait d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité d'un chapitre sectoriel de l'annexe 1 de l'accord,

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe A est retiré de la liste des organismes communautaires d'évaluation de la conformité figurant dans le chapitre sectoriel relatif au matériel électrique et à la compatibilité électromagnétique de l'annexe 1 de l'accord.

2. Les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans l'annexe B sont retirés de la liste des organismes suisses d'évaluation de la conformité figurant dans le chapitre sectoriel relatif aux instruments de mesurage et aux préemballages de l'annexe 1 de l'accord.

3. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les coprésidents ou d'autres personnes habilitées à agir au nom des parties. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Signé à Berne, le 10 février 2004.

Au nom de la Confédération suisse

Heinz Hertig

Signé à Bruxelles, le 2 février 2004.

Au nom de la Communauté européenne

Joanna Kioussi

ANNEXE A

Organisme d'évaluation de la conformité retiré de la liste des organismes communautaires d'évaluation de la conformité figurant dans le chapitre 9 "Matériel électrique et compatibilité électromagnétique" de l'annexe 1 de l'accord:

- CEIS (Centro de Ensayos, Innovación y Servicios).

ANNEXE B

Organismes d'évaluation de la conformité retirés de la liste des organismes suisses d'évaluation de la conformité figurant dans le chapitre 11 "Instruments de mesurage et préemballages" de l'annexe 1 de l'accord:

- Industrielle Werke Basel IWB,

- Mettler Toledo GmbH,

- Wohlgroth AG,

- Schweiz. Vereinigung für Qualitäts- und Management-Systeme (SQS).
b)

La Norvège appliquera les nouveaux principes de la mesure des prix et des volumes comme suit: i) CPA 73 et 75 (services collectifs): à compter de 2005; ii) CPA 70 et 71: à compter de 2006; iii) CPA 64, 66, 67, 72, 74, 75 (services individuels) et 90 à 93: à compter de 2007; iv) pour les exportations et les importations de biens: à compter de 2006; v) pour les exportations et les importations de services: à compter de 2007.»
(2)

Le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (2) a été intégré à l'accord par la décision du Comité mixte de l'EEE no 61/2004 du 26 avril 2004 (3), accompagné d'adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.
(2)

Le règlement (CE) no 1726/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) no 417/2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (2) doit être intégré à l'accord,
a)

une perte de 10 % (2 % dans le cas des États les moins avancés, enclavés et insulaires) des recettes d'exportation de biens par rapport à la moyenne arithmétique des recettes des trois premières des quatre années précédant l'année d'application; ou une perte de 10 % (2 % dans le cas des États les moins avancés, enclavés et insulaires) des recettes d'exportation de l'ensemble des produits agricoles ou miniers par rapport à la moyenne arithmétique des recettes des trois premières des quatre années précédant l'année d'application pour les pays dont les recettes d'exportation de produits agricoles ou miniers représentent plus de 40 % des recettes totales d'exportation de biens; et
FR Journal officiel de l'Union européenne L 277/4

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 36/2004

du 23 avril 2004

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE no 23/2004 du 19 mars 2004 (1).

(2) Le règlement (CE) no 1873/2003 de la Commission du 24 octobre 2003 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) no 2011/2003 de la Commission du 14 novembre 2003 modifiant les annexes I et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (3) doit être intégré à l'accord.

(4) Le règlement (CE) no 2145/2003 de la Commission du 8 décembre 2003 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (4) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont insérés au point 14 [règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 1873/2002, (CE) no 2011/2003 et (CE) no 2145/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 24 avril 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2004. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. WESTERLUND

(1) JO L 127 du 29.4.2004, p. 128.

(2) JO L 275 du 25.10.2003, p. 9.

(3) JO L 297 du 15.11.2003, p. 15.

(4) JO L 322 du 9.12.2003, p. 5.

(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
3.

À l’article 13, deuxième alinéa, les termes «à l’article 4, paragraphes 4 et 5, et à l’article 9, paragraphes 2 et 6,» sont remplacés par «à l’article 4, paragraphes 4 et 5, à l’article 9, paragraphes 2 et 6, ainsi qu’à l’article 22, paragraphe 2,».
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 9/2004

du 6 février 2004

modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) et le protocole 37 de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 98 et 101,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 153/2003 du 7 novembre 2003(1).

(2) Le protocole 37 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 32/2003 du 14 mars 2003(2).

(3) La décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) Pour permettre le bon fonctionnement de l'accord, Il y a lieu d'en étendre le protocole 37 au groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique institué par la décision 2002/622/CE, et de modifier l'annexe XI de façon à préciser les modalités d'association à ce groupe,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le point suivant est inséré après le point 5cg (directive 2002/77/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord:

"5ch. 32002 D 0622: décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (JO L 198 du 27.7.2002, p. 49).

Modalités de participation du Liechtenstein, de l'Islande et de la Norvège conformément à l'article 101 de l'accord:

Chaque État de l'AELE peut, conformément à l'article 3 de la décision 2002/622/CE de la Commission, désigner des personnes invitées à participer en qualité d'observateurs aux réunions du Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique.

La Commission européenne informe les participants en temps utile de la date des réunions du Groupe et leur transmet les documents appropriés."

2. Le point suivant est inséré dans le protocole 37 (contenant la liste prévue à l'article 101) de l'accord:

"16. Le Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (décision 2002/622/CE de la Commission)."

Article 2

Les textes de la décision 2002/622/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 février 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 41 du 12.2.2004, p. 45.

(2) JO L 137 du 5.6.2003, p. 32.

(3) JO L 198 du 27.7.2002, p. 49.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 25/2003

du 3 septembre 2003

du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications

(2003/649/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné en annexe est inclus dans la liste des organismes figurant dans la colonne "Accès américain au marché communautaire" de la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications.

2. Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné en annexe, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Signé à Washington D.C., le 16 juillet 2003.

Pour les États-Unis d'Amérique

James Sanford

Signé à Bruxelles, le 3 septembre 2003.

Pour la Communauté européenne

Joanna Kioussi

ANNEXE

Organismes d'évaluation de la conformité américain ajouté à la liste figurant dans la colonne "Accès américain au marché communautaire" de la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications

Washington Laboratories, Ltd 7560 Lindbergh Drive Gaithersburg, Maryland 20879 USA Télécopieur (1-301) 417 02 20 Téléphone (1-301) 417 90 69
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 179/2003

du 5 décembre 2003

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 159/2003 du 7 novembre 2003(1).

(2) La directive 2003/75/CE de la Commission du 29 juillet 2003 modifiant l'annexe I de la directive 98/18/CE du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 56f (directive 98/18/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

"- 32003 L 0075: directive 2003/75/CE de la Commission du 29 juillet 2003 (JO L 190 du 30.7.2003, p. 6)."

Article 2

Les textes de la directive 2003/75/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 41 du 12.2.2004, p. 57.

(2) JO L 190 du 30.7.2003, p. 6.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 150/2003

du 7 novembre 2003

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 34/2003 du 19 avril 2003(1).

(2) La décision 2002/359/CE de la Commission du 13 mai 2002 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil(2), doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil) du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord:

"- 32002 D 0359: décision 2002/359/CE de la Commission du 13 mai 2002 (JO L 127 du 14.5.2002, p. 16)."

Article 2

Le texte de la décision 2002/359/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 154 du 13.6.2003, p. 16.

(2) JO L 127 du 14.5.2002, p. 16.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 118/2003

du 26 septembre 2003

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 91/2003 du 11 juillet 2003(1).

(2) La directive 2003/29/CE de la Commission du 7 avril 2003 portant quatrième adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 42b (directive 96/49/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

"- 32003 L 0029: directive 2003/29/CE de la Commission du 7 avril 2003 (JO L 90 du 8.4.2003, p. 47)."

Article 2

Les textes de la directive 2003/29/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

(1) JO L 272 du 23.10.2003, p. 27.

(2) JO L 90 du 8.4.2003, p. 47.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 56/2003

du 16 mai 2003

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 16/2003 du 31 janvier 2003(1).

(2) La décision 2002/525/CE de la Commission du 27 juin 2002 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 32db [directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XX de l'accord est complété comme suit:

", modifiée par:

- 32002 D 0525: décision de la Commission 2002/525/CE (JO L 170 du 29.6.2002, p. 81)."

Article 2

Les textes de la décision 2002/525/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 94 du 10.4.2003, p. 73.

(2) JO L 170 du 29.6.2002, p. 81.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 13/2003

du 31 janvier 2003

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 169/2002 du 6 décembre 2002(1).

(2) La directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XIII de l'accord est modifiée comme suit:

1) l'actuel point 55.A devient le point 55.A.A;

2) le point suivant est inséré après le point 54.A [texte du point 54.A (directive 94/58/CE du Conseil) supprimé]:

"55.A. 32002 L 0059: directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (JO L 208 du 5.8.2002, p. 10)."

3) le point 55.A.A (directive 93/75/CEE du Conseil) est supprimé à compter du 5 février 2004.

Article 2

Les textes de la directive 2002/59/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 38 du 13.2.2003, p. 32.

(2) JO L 208 du 5.8.2002, p. 10.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.