ACCORD INTERNATIONAL DE 1986 SUR LE CACAO

CHAPITRE PREMIER

OBJECTIFS

Article premier

Objectifs

Les objectifs de l'accord international de 1986 sur le cacao (dénommé ci-après « le présent accord »), compte tenu des dispositions pertinentes des résolutions 93 (IV) et 124 (V) que la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a adoptées au sujet du programme intégré pour les produits de base, sont les suivants :

a)promouvoir le développement et le renforcement de la coopération dans tous les secteurs de l'économie cacaoyère mondiale ;

b)contribuer à la stabilisation du marché cacaoyer mondial dans l'intérêt de tous les membres, en cherchant en particulier :

iii)à empêcher les fluctuations excessives du prix du cacao qui nuisent aux perspectives d'une croissance économique et d'un développement social accélérés dans les pays membres producteurs,

ainsi qu'aux intérêts à long terme des producteurs contre des consommateurs ;

iii)à atténuer les graves difficultés économiques qui persisteraient si l'adaptation entre la production et la consommation de cacao ne pouvait être assurée uniquement par le jeu normal des forces du marché aussi rapidement que les circonstances l'exigent ;

iii)à assurer un approvisionnement suffisant à des prix raisonnables, équitables pour les producteurs et pour les consommateurs et

iv)à faciliter l'accroissement de la consommation et, au besoin, dans toute la mesure possible, l'ajustement de la production, de façon à assurer un équilibre à long terme entre l'offre et la demande ;

c)faciliter l'expansion du commerce international du cacao ;

d)fournir un cadre approprié pour la discussion de toutes les questions relatives à l'économie cacaoyère mondiale.

CHAPITRE II

DÉFINITIONS

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord :

1.Le terme cacao désigne le cacao en fèves et les produits dérivés du cacao.

2.L'expression produits dérivés du cacao désigne les produits fabriqués exclusivement à partir de cacao en fèves, tels que pâte/liqueur de cacao, beurre de cacao, poudre de cacao sans addition de sucre, pâte débeurrée et amandes décortiquées, ainsi que tous autres produits contenant du cacao que le Conseil peut désigner au besoin.

3.L'expression année cacaoyère désigne la période de douze mois allant du 1er octobre au 30 septembre inclus.

4.L'expression partie contractante désigne un gouvernement, ou une organisation intergouvernementale visée à l'article 4, qui a accepté d'être lié par le présent accord à titre provisoire ou définitif.

5.Le terme conseil désigne le conseil international du cacao mentionné à l'article 6.

6.L'expression prix quotidien désigne le prix tel qu'il est défini au paragraphe 2 de l'article 26.

7.L'expression entrée en vigueur désigne, sauf précision contraire, la date à laquelle le présent accord entre en vigueur, à titre soit provisoire, soit définitif.

8.L'expression pays exportateur ou membre exportateur désigne respectivement un pays ou un membre dont les exportations de cacao converties en équivalent de cacao en fèves dépassent les importations. Toutefois, un pays dont les importations de cacao converties en équivalent de cacao en fèves dépassent les exportations, mais dont la production dépasse les importations, peut, s'il le désire, être membre exportateur.

9.L'expression exportations de cacao désigne tout cacao qui quitte le territoire douanier d'un pays quelconque, et l'expression importations de cacao désigne tout cacao qui entre dans le territoire douanier d'un pays quelconque, étant entendu qu'aux fins de ces définitions le territoire douanier, dans le cas d'un membre qui comprend plus d'un territoire douanier, est réputé viser l'ensemble des territoires douaniers de ce membre.

10.L'expression cacao fin (fine ou flavour) désigne le cacao produit dans les pays énumérés à l'annexe C, dans les proportions qui y sont indiquées.

11.L'expression pays importateur ou membre importateur désigne respectivement un pays ou un membre dont les importations de cacao converties en équivalent de cacao en fèves dépassent les exportations.

12.L'expression prix indicateur désigne le prix défini au paragraphe 3 de l'article 26.

13.Le terme membre désigne une partie contractante selon la définition donnée ci-dessus.

14.Le terme Organisation désigne l'Organisation internationale du cacao mentionnée à l'article 5.

15.L'expression pays producteur ou membre producteur désigne respectivement un pays ou un membre qui produit du cacao en quantités importantes du point de vue commercial.

16.L'expression majorité répartie simple signifie la majorité des suffrages exprimés par les membres exportateurs et la majorité des suffrages exprimés par les membres importateurs, comptés séparément.

17.L'expression droits de tirage spéciaux (DTS) désigne les droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international.

18.L'expression vote spécial signifie les deux tiers des suffrages exprimés par les membres exportateurs et les deux tiers des suffrages exprimés par les membres importateurs, comptés séparément, à condition que le nombre de suffrages ainsi exprimés représente la moitié au moins des membres présents et votants,

19.Le terme tonne désigne la tonne métrique de 1 000 kilogrammes, soit 2 204,6 livres avoirdupois,

et le terme livre désigne la livre avoirdupois, soit 453,597 grammes.

CHAPITRE III

MEMBRES

Article 3

Membres de l'Organisation

1. Chaque partie contractante est membre de l'Organisation.

2. Il est institué deux catégories de membres de l'Organisation, à savoir :

a)les membres exportateurs

et

b)les membres importateurs.

3. Un membre peut changer de catégorie aux conditions que le conseil peut établir.

Article 4

Participation d'organisations intergouvernementales 1. Toute référence dans le présent accord à un « gouvernement » ou « des gouvernements » est réputée valoir aussi pour la Communauté économique européenne et pour toute organisation intergouvernementale ayant des responsabilités dans la négociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux, en particulier d'accords sur des produits de base. En conséquence, toute mention, dans le présent accord, de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation, ou de la notification d'application à titre provisoire, ou de l'adhésion, est, dans le cas desdites organisations intergouvernementales, réputée valoir aussi pour la signature, la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou pour la notification d'application à titre provisoire, ou pour l'adhésion, par ces organisations intergouvernementales.

2. En cas de vote sur des questions relevant de leur compétence, ces organisations intergouvernementales disposent d'un nombre de voix égal au nombre total de voix attribuées à leurs États membres conformément à l'article 10. En pareil cas, les États membres de ces organisations intergouvernementales ne peuvent exercer leurs droits de vote individuels.

3. Lesdites organisations peuvent participer aux travaux du comité exécutif sur des questions relevant de leur compétence.

CHAPITRE IV

ORGANISATION ET ADMINISTRATION

Article 5

Création, siège et structure de l'Organisation internationale du cacao 1. L'Organisation internationale du cacao créée par l'accord international de 1972 sur le cacao continue d'exister et elle assure la mise en oeuvre des dispositions du présent accord et en contrôle l'application.

2. L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire :

a)du conseil international du cacao et du comité exécutif ;

b)du directeur exécutif, du directeur du stock régulateur et du personnel.

3. Le siège de l'Organisation est à Londres, à moins que le conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement.

Article 6

Composition du conseil international du cacao 1. L'autorité suprême de l'Organisation est le conseil international du cacao, qui se compose de tous les membres de l'Organisation.

2. Chaque membre est représenté au Conseil par un représentant et, s'il le désire, par un ou plusieurs suppléants. Chaque membre peut en outre adjoindre à son représentant ou à ses suppléants un ou plusieurs conseillers.

Article 7

Pouvoirs et fonctions du conseil

1. Le conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou veille à l'accomplissement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l'application des dispositions expresses du présent accord.

2. Le conseil n'est pas habilité à contracter une quelconque obligation n'entrant pas dans le champ d'application du présent accord, et ne peut être réputé y avoir été autorisé par les membres ; en particulier, il n'a pas qualité pour emprunter de l'argent, ce qui toutefois ne limite pas l'application de l'article 33, et il ne peut pas passer de contrats commerciaux portant sur le cacao, sauf dans les conditions expressément prévues dans le présent accord. Dans l'exercice de sa faculté de contracter, le conseil insère dans ses contrats les conditions de la présente disposition et du paragraphe 5 de l'article 22, de façon à les porter à la connaissance des autres parties aux contrats ; toutefois, si ces conditions ne sont pas insérées, le contrat n'est pas pour autant frappé de nullité et le conseil n'est pas réputé avoir outrepassé les pouvoirs à lui conférés.

3. Le conseil, par un vote spécial, adopte les règlements qui sont nécessaires à l'application des dispositions du présent accord et compatibles avec celles-ci, notamment le règlement intérieur du conseil et celui de ses comités, le règlement financier et le règlement du personnel de l'Organisation, ainsi que les règles relatives à l'administration et au fonctionnement du stock régulateur. Le conseil peut prévoir, dans son règlement intérieur, une procédure lui permettant de prendre, sans se réunir, des décisions sur des questions spécifiques.

4. Le conseil tient les registres nécessaires à l'exercice des fonctions que le présent accord lui confère et tous autres registres qu'il juge appropriés.

Article 8

Président et vice-présidents du conseil

1. Le conseil élit pour chaque année cacaoyère un président, ainsi qu'un premier et un deuxième vice-président, qui ne sont pas rémunérés par l'Organisation.

2. Le président et le premier vice-président sont tous deux élus parmi les représentants de membres exportateurs ou parmi les représentants des membres importateurs, et le deuxième vice-président parmi les représentants de l'autre catégorie. Il y a alternance, par année cacaoyère, entre les deux catégories.

3. En cas d'absence temporaire simultanée du président et des deux vice-présidents, ou en cas d'absence permanente d'un ou plusieurs d'entre eux, le conseil peut élire, parmi les représentants des membres exportateurs ou parmi les représentants des membres importateurs, selon qu'il convient, de nouveaux titulaires de ces fonctions, temporaires ou permanents suivant le cas.

4. Ni le président, ni aucun autre membre du bureau qui préside une réunion du conseil ne prend part au vote. Son suppléant peut exercer les droits de vote du membre qu'il représente.

Article 9

Sessions du conseil 1. En règle générale, le conseil se réunit en session ordinaire une fois par semestre de l'année cacaoyère.

2. Outre les réunions qu'il tient dans les autres circonstances prévues expressément dans le présent accord, le conseil se réunit en session extraordinaire s'il en décide ainsi ou s'il en est requis :

a)soit par cinq membres ;

b)soit par un membre ou plusieurs membres détenant au moins deux cents voix ;

c)soit par le comité exécutif ;

d)soit par le directeur exécutif aux fins des articles 27, 31, 39 et 40.

3. Les sessions du conseil sont annoncées au moins trente jours à l'avance, sauf en cas d'urgence ou quand les dispositions du présent accord exigent un autre délai.

4. Les sessions se tiennent au siège de l'Organisation à moins que le conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement. Si, sur l'invitation d'un membre, le conseil se réunit ailleurs qu'au siège de l'Organisation, ce membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent.

Article 10

Voix

1 Les membres exportateurs détiennent ensemble mille voix et les membres importateurs détiennent ensemble mille voix ; ces voix sont réparties à l'intérieur de chaque catégorie de membres, c'est-à-dire celle des membres exportateurs et celle des membres importateurs, conformément aux dispositions des paragraphes suivants du présent article.

2. Pour chaque année cacaoyère, les voix des membres exportateurs sont réparties comme suit : chaque membre exportateur détient cinq voix de base. Les voix restantes sont réparties entre tous les membres exportateurs en proportion du volume moyen de leurs exportations de cacao pendant les trois années cacaoyères précédentes pour lesquelles des données ont été publiées par l'Organisation dans sa dernière livraison du Bulletin trimestriel de statistiques du cacao. À cette fin, les exportations sont calculées en ajoutant aux exportations nettes de cacao en fèves les exportations nettes de produits dérivés du cacao, convertis en équivalent fèves au moyen des coefficients de conversion indiqués à l'article 28.

3. Pour chaque année cacaoyère, les voix des membres importateurs sont réparties comme suit : cent voix sont réparties de manière égale entre tous les membres importateurs, au nombre entier de voix le plus proche pour chaque membre ; les voix restantes sont réparties entre les membres importateurs selon le pourcentage que la moyenne des importations annuelles de chaque membre importateur pendant les trois années cacaoyères antérieures pour lesquelles l'Organisation dispose de chiffres définitifs représente dans le total des moyennes de l'ensemble des membres importateurs. À cette fin, les importations sont calculées en ajoutant aux importations nettes de cacao en fèves les importations brutes de produits dérivés du cacao, converties en équivalent fèves au moyen des coefficients spécifiés à l'article 28.

4. Aucun membre ne détient plus de quatre cents voix. Les voix en sus de ce chiffre qui résultent des calculs indiqués aux paragraphes 2 et 3 du présent article sont redistribuées entre les autres membres selon les dispositions desdits paragraphes.

5. Quand la composition de l'Organisation change ou quand le droit de vote d'un membre est suspendu ou rétabli en application d'une disposition du présent accord, le conseil procède à une nouvelle répartition des voix conformément au présent article.

6. Il ne peut y avoir fractionnement de voix.

Article 11

Procédure de vote du conseil

1. Chaque membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu'il détient et aucun membre ne peut diviser ses voix. Un membre n'est toutefois pas tenu d'exprimer dans le même sens que ses propres voix celles qu'il est autorisé à utiliser en vertu du paragraphe 2 du présent article.

2. Par notification écrite adressée au président du conseil, tout membre exportateur peut autoriser tout autre membre exportateur, et tout membre importateur peut autoriser tout autre membre importateur, à représenter ses intérêts et à utiliser ses voix à toute réunion du conseil. Dans ce cas, la limitation prévue au paragraphe 4 de l'article 10 n'est pas applicable.

3. Un membre autorisé par un autre membre à utiliser les voix que cet autre membre détient en vertu de l'article 10 utilise ces voix conformément aux instructions reçues dudit membre.

4. Les membres exportateurs qui produisent uniquement du cacao fin (fine ou flavour) ne prennent pas part au vote sur les questions relatives à l'administration et au fonctionnement du stock régulateur.

Article 12

Décisions du conseil

1. Le conseil prend toutes ses décisions et fait toutes ses recommandations par un vote à la majorité répartie simple, à moins que le présent accord ne prévoie un vote spécial.

2. Dans le décompte des voix nécessaires pour toute décision ou recommandation du conseil, les voix des membres qui s'abstiennent ne sont pas prises en considération.

3. La procédure suivante s'applique à toute décision que le conseil doit, aux termes du présent accord, prendre par un vote spécial :

a)si la proposition n'obtient pas la majorité requise en raison du vote négatif d'un, de deux ou de trois membres exportateurs ou d'un, de deux ou de trois membres importateurs, elle est, si le Conseil en décide ainsi par un vote à la majorité répartie simple, remise aux voix dans les 48 heures ;

b)si, à ce deuxième scrutin, la proposition n'obtient encore pas la majorité requise, en raison du vote négatif d'un ou de deux membres exportateurs ou d'un ou de deux membres importateurs, elle est, si le conseil en décide ainsi par un vote à la majorité répartie simple, remise aux voix dans les 24 heures ;

c)si, à ce troisième scrutin, la proposition n'obtient toujours pas la majorité requise en raison du vote négatif émis par un membre exportateur ou par un membre importateur, elle est réputée adoptée ;

d)si le conseil ne remet pas une proposition aux voix, elle est réputée rejetée.

4. Les membres s'engagent à se considérer comme liés par toutes les décisions que le conseil prend en application des dispositions du présent accord.

Article 13

Coopération avec d'autres organisations

1. Le conseil prend toutes dispositions appropriées pour procéder à des consultations ou coopérer avec l'Organisation des Nations unies et ses organes, en particulier la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, et avec l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et les autres institutions spécialisées des Nations unies et organisations intergouvernementales, selon qu'il conviendra.

2. Le conseil, eu égard au rôle particulier dévolu à la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement dans le commerce international des produits de base, tient cette organisation, d'une manière appropriée, au courant de ses activités et de ces programmes de travail.

3. Le conseil peut aussi prendre toutes dispositions appropriées pour entretenir des contacts effectifs avec les organisations internationales de producteurs, de négociants et de fabricants de cacao.

Article 14

Admission d'observateurs

1. Le conseil peut inviter tout État non-membre à assister à l'une quelconque de ses réunions en qualité d'observateur.

2. Le conseil peut aussi inviter l'une quelconque des organisations visées à l'article 13 à assister à l'une quelconque de ses réunions en qualité d'observateur.

Article 15

Composition du comité exécutif

1. Le comité exécutif se compose de dix membres exportateurs et de dix membres importateurs, étant entendu que, si le nombre des membres exportateurs ou le nombre des membres importateurs de l'Organisation est égal ou inférieur à dix, le conseil peut, tout en maintenant la parité entre les deux catégories de membres, décider, par un vote spécial, du nombre total des membres du comité exécutif. Les membres du comité exécutif sont élus pour chaque année cacaoyère conformément à l'article 16 et sont rééligibles.

2. Chaque membre élu est représenté au comité exécutif par un représentant et, s'il le désire, par un ou plusieurs suppléants. Il peut en outre adjoindre à son représentant ou à ses suppléants un ou plusieurs conseillers.

3. Le président et le vice-président du comité exécutif, élus pour chaque année cacaoyère par le conseil, sont tous deux choisis soit parmi les délégations des membres exportateurs, soit parmi les délégations des membres importateurs. Il y a alternance, par année cacaoyère, entre les deux catégories de membres. En cas d'absence temporaire ou permanente du président et du vice-président, le comité exécutif peut élire parmi les représentants des membres exportateurs ou parmi les représentants des membres importateurs, selon qu'il convient, de nouveaux titulaires de ces fonctions, temporaires ou permanents suivant le cas. Ni le président ni aucun autre membre du bureau qui préside une réunion du comité exécutif ne peut prendre part au vote. Son suppléant peut exercer les droits de vote du membre qu'il représente.

4. Le comité exécutif se réunit au siège de l'Organisation, à moins qu'il n'en décide autrement par un vote spécial. Si, sur l'invitation d'un membre, le comité exécutif se réunit ailleurs qu'au siège de l'organisation, ce membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent.

Article 16

Élection du comité exécutif

1. Les membres exportateurs et les membres importateurs du comité exécutif sont élus au conseil respectivement par les membres exportateurs et par les membres importateurs. L'élection dans chaque catégorie a lieu selon les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article.

2. Chaque membre porte sur un seul candidat toutes les voix dont il dispose en vertu de l'article 10. Un membre peut porter sur un autre candidat les voix qu'il est autorisé à utiliser en vertu du paragraphe 2 de l'article 11.

3. Le cadidats qui obtiennent le plus grand nombre possible de voix sont élus.

Article 17

Compétence du comité exécutif

1. Le comité exécutif est responsable devant le conseil et exerce ses fonctions sous la direction générale du conseil.

2. Le comité exécutif suit constamment l'évolution du marché et recommande au conseil les mesures qu'il estime opportunes.

3. Sans préjudice du droit du conseil d'exercer l'un quelconque de ses pouvoirs, le conseil peut, par un vote à la majorité répartie simple ou par un vote spécial, selon que la décision du conseil en la matière exige un vote à la majorité répartie simple ou un vote spécial, déléguer au comité exécutif l'un quelconque de ces pouvoirs, à l'exception des suivants ;

a)redistribution des voix conformément à l'article 10 ;

b)approbation du budget administratif et fixation des contributions conformément à l'article 23 ;

c)révision des prix conformément à l'article 27 ;

d)révision de l'annexe C conformément au paragraphe 3 de l'article 29 ;

e)décision relative aux mesures complémentaires conformément à l'article 39 ;

f)dispense d'obligations conformément à l'article 59 ;

g)règlement des différends conformément à l'article 62 ;

h)suspension de droits conformément au paragraphe 3 de l'article 63 ;

i)détermination des conditions d'adhésion conformément à l'article 68 ;

j)exclusion d'un membre conformément à l'article 73 ;

k)prorogation ou fin du présent accord conformément à l'article 75 ;

l)recommandation d'amendements aux membres conformément à l'article 76 ;

4. Le conseil peut à tout moment, par un vote à la majorité répartie simple, révoquer toute délégation de pouvoirs au comité exécutif.

Article 18

Procédure de vote et décisions du comité exécutif

1. Chaque membre du comité exécutif est autorisé à utiliser, pour le vote, le nombre de voix qui lui est attribué aux termes de l'article 16, et aucun membre du comité exécutif ne peut diviser ses voix.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent article et par notification écrite adressée au président, tout membre exportateur ou tout membre importateur qui n'est pas membre du comité exécutif et qui n'a pas porté ses voix, conformément au paragraphe 2 de l'article 16, sur l'un quelconque des membre élus peut autoriser tout membre exportateur ou tout membre importateur, selon le cas, du comité exécutif à représenter ses intérêts et à utiliser ses voix au comité exécutif.

3. Pendant une année cacaoyère quelconque un membre peut, après consulation avec le membre du comité exécutif pour lequel il a voté conformément à l'article 16, retirer ses voix à ce membre. Les voix ainsi retirées peuvent être alors attribuées à un autre membre du comité exécutif, mais ne peuvent lui être retirées pendant le reste de cette année cacaoyère. Le membre du comité exécutif auquel les voix ont été retirées conserve néanmoins son siège au comité exécutif pendant le reste de cette année cacaoyère. Toute décision prise en application des dispositions du présent paragraphe devient effective après que le président en a été informé par écrit.

4. Toute décision prise par le comité exécutif requiert la même majorité que si elle était prise par le conseil.

5. Tout membre a le droit d'en appeler au conseil de toute décision du comité exécutif. Le conseil, dans son réglement intérieur, prescrit les conditions auxquelles cet appel peut être fait.

Article 19

Quorum aux réunions du conseil et du comité exécutif

1. Le quorum exigé pour la séance d'ouverture d'une session du conseil est constitué par la présence de la majorité des membres exportateurs et de la majorité des membres importateurs, sous réserve que les membres de chaque catégorie ainsi présents détiennent au moins les deux tiers du total des voix des membres appartenant à cette catégorie.

2. Si le quorum prévu au paragraphe 1 du présent article n'est pas atteint le jour fixé pour la séance d'ouverture de la session ni le lendemain, le quorum, à partir du troisième jour et pendant le reste de la session, est réputé constitué par la présence de la majorité des membres exportateurs et de la majorité des membres importateurs, sous réserve que les membres de chaque catégorie ainsi présents détiennnent la majorité simple du total des voix des membres appartenant à cette catégorie.

3. Le quorum exigé pour les séances qui suivent la séance d'ouverture d'une session conformément au paragraphe 1 du présent article est celui qui est prescrit au paragraphe 2 du présent article.

4. Tout membre représenté conformément au paragraphe 2 de l'article 11 est considéré comme présent.

5. Le quorum exigé pour toute réunion du comité exécutif est fixé par le conseil dans le règlement intérieur du comité exécutif.

Article 20

Le personnel de l'organisation

1. Le conseil, après avoir consulté le comité exécutif, nomme le directeur exécutif par un vote spécial. Il fixe les conditions d'engagement du directeur exécutif en tenant compte de celles des fonctionnaires homologues d'organisations intergouvernementales similaires.

2. Le directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation, il est responsable devant le conseil de l'administration et du fonctionnement du présent accord conformément aux décision du conseil.

3. Le conseil, après avoir consulté le comité exécutif, nomme le directeur du stock régulateur par un vote spécial. Les conditions d'engagement du directeur du stock régulateur sont arrêtées par le conseil.

4. Le directeur du stock régulateur est responsable devant le conseil de l'exercice des fonctions que le présent accord lui confère, ainsi que de toutes autres fonctions que le conseil peut déterminer. La responsabilité qui lui incombe dans ces fonctions est exercée en consultation avec le directeur exécutif. Le directeur du stock régulateur tient le directeur exécutif au courant des opérations générales du stock régulateur de sorte que le directeur exécutif puisse s'assurer qu'il répond efficacement aux objectifs du présent accord.

5. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, le personnel de l'Organisation est responsable devant le directeur exécutif, lequel, de son côté, est responsable devant le conseil.

6. Le directeur exécutif nomme le personnel conformément au règlement arrêté par le conseil. Pour arrêter ce règlement, le conseil tient compte de ceux qui s'appliquent au personnel d'organisations intergouvernementales similaires. Les fonctionnaires sont, autant que possible, choisis parmi les ressortissants des membres exportateurs et des membres importateurs.

7. Ni le directeur exécutif ni le directeur du stock régulateur ni les autres membres du personnel ne doivent avoir d'intérêt financier dans l'industrie, le commerce, le transport ou la publicité du cacao.

8. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le directeur exécutif, le directeur du stock régulateur et les autres membres du personnel ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun membre, ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux responsables seulement envers l'Organisation. Chaque membre s'engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du directeur exécutif, du directeur du stock régulateur et du personnel, et à ne pas chercher à les influencer dans l'exercice de leurs fonctions.

9. Le directeur exécutif, le directeur du stock régulateur ou les autres membres du personnel de l'Organisation ne doivent divulguer aucune information concernant le fonctionnement ou l'administration du présent accord, sauf si le conseil les y autorise ou si le bon exercice de leurs fonctions au titre du présent accord l'exige.

CHAPITRE V

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS

Article 21

Privilèges et immunités

1. L'Organisation a la personnalité juridique. Elle a en particulier la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

2. Le statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation, de son directeur exécutif, de son personnel et de ses experts, ainsi que des représentants des membres qui se trouvent sur le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour exercer leurs fonctions, continuent d'être régis par l'accord de siège conclu à Londres, le 26 mars 1975, entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (dénommé ci-après « le gouvernement hôte ») et l'Organisation internationale du cacao, avec les amendements qui sont nécessaires à la bonne application du présent accord.

3. Si le siège de l'Organisation est transféré dans autre pays, le nouveau gouvernement hôte conclut aussitôt que possible avec l'Organisation un accord de siège qui doit être approuvé par le conseil.

4. L'accord de siège mentionné au paragraphe 2 du présent article est indépendant du présent accord. Il prend cependant fin :

a)par consentement mutuel du gouvernement hôte et de l'Organisation ;

b)si le siège de l'Organisation et transféré hors du territoire du gouvernement hôte ou

c)si l'Organisation cesse d'exister.

5. L'Organisation peut conclure avec un ou plusieurs autres membres des accords, qui doivent être approuvés par le conseil, touchant les privilèges et immunités qui peuvent être nécessaires à la bonne application du présent accord.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 22

Dispositions financières et responsabilités des membres

1. Il est tenu deux comptes - le compte administratif et le compte du stock régulateur - aux fins de l'administration et du fonctionnement du présent accord.

2. Les dépenses requises pour l'administration et le fonctionnement du présent accord, à l'exclusion de celles qui découlent du fonctionnement et de la conservation du stock régulateur institué conformément à l'article 30, sont imputées au compte administratif et sont couvertes par les contributions annuelles des membres fixées comme il est indiqué à l'article 23. Toutefois si un membre adresse une demande de services particuliers, le conseil peut décider d'approuver cette demande et ultérieurement réclamer le paiement desdits services.

3. Toute dépense qui découle du fonctionnement et de la conservation du stock régulateur aux termes de l'article 34 est imputée au compte du stock régulateur. Le conseil décide si une dépense autre que celles qui sont spécifiées à l'article 34 est imputable au compte du stock régulateur.

4. L'exercice budgétaire de l'organisation coïncide avec l'année cacaoyère.

5. Les responsabilités d'un membre vis-à-vis du conseil et des autres membres se limitent à ses obligations concernant les contributions au budget administratif et au financement du stock régulateur telles qu'elles sont expressément prévues dans le présent accord. Les tierces parties traitant avec le conseil sont réputées avoir connaissance des dispositions du présent accord concernant les pouvoirs du conseil et les obligations des membres, en particulier du paragraphe 2 de l'article 7 et de la première phrase du présent paragraphe.

6. Les dépenses des délégations au conseil, au comité exécutif et à tout autre comité du conseil ou du comité exécutif sont à la charge des membres intéressés.

Article 23

Adoption du budget administratif et fixation des contributions

1. Pendant le deuxième semestre de chaque exercice budgétaire, le conseil adopte le budget administratif de l'organisation pour l'exercice suivant et fixe la contribution de chaque membre à ce budget.

2. Pour chaque exercice, la contribution de chaque membre est proportionnelle au rapport qui existe, au moment de l'adoption du budget administratif de cet exercice, entre le nombre de voix de ce membre et le nombre de voix de l'ensemble des membres. Pour la fixation des contributions, les voix de chaque membre sont comptées sans prendre en considération la suspension éventuelle des droits de vote d'un membre ni la nouvelle répartition des voix qui en résulte.

3. Le conseil fixe la contribution initiale de tout membre qui entre dans l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent accord en fonction du nombre des voix qui lui sont attribuées et de la fraction non écoulée de l'exercice en cours, toutefois, les contributions assignées aux autres membres pour l'exercice en cours restent inchangées.

4. Si le présent accord entre en vigueur avant le début du premier exercice complet, le conseil, à sa première session, adopte un budget administratif pour la période allant jusqu'au début de ce premier exercice complet.

Article 24

Versement des contributions au budget administratif

1. Les contributions au budget administratif de chaque exercice budgétaire sont payables en monnaies librement convertibles, ne sont pas assujetties à des restrictions en matière de change et sont exigibles dès le premier jour de l'exercice. Les contributions des membres pour l'exercice au cours duquel ils deviennent membres de l'Organisation sont exigibles à la date où ils deviennent membres.

2. Les contributions au budget administratif adopté en vertu du paragraphe 4 de l'article 23 sont exigibles dans les trois mois qui suivent la date à laquelle elles ont été fixées.

3. Si, à fin des cinq premiers mois de l'exercice ou, dans le cas d'un nouveau membre, cinq mois après que le conseil a fixé sa quote-part, un membre n'a pas versé intégralement sa contribution au budget administratif, le directeur exécutif lui demande d'en effectuer le paiement le plus tôt possible. Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la demande du directeur exécutif, le membre en question n'a toujours pas versé sa contribution, ses droits de vote au conseil et au comité exécutif sont suspendus jusqu'au versement intégral de la contribution.

4. Un membre dont les droits de vote ont été suspendus conformément au paragraphe 3 du présent article ne peut être privé d'aucun autre de ses droits ni dispensé d'aucune des obligations que le présent accord lui impose, à moins que le conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement. Il reste tenu de verser sa contribution et de faire face à toutes les autres obligations financières découlant du présent accord.

Article 25

Vérification et publication des comptes

1. Aussitôt que possible, mais pas plus de six mois après la clôture de chaque exercice budgétaire, le relevé des comptes de l'Organisation pour cet exercice et le bilan à la clôture dudit exercice, au titre de chacun des comptes mentionnés au paragraphe 1 de l'article 22, sont vérifiés. La vérification est faite par un vérificateur indépendant de compétence reconnue en collaboration avec deux vérificateurs qualifiés des gouvernements membres, dont l'un représente les membres exportateurs et l'autre les membres importateurs, et qui sont élus par le conseil pour chaque exercice. Les vérificateurs des gouvernements membres ne sont pas rémunérés par l'Organisation pour leurs services professionnels. Toutefois, les frais de voyage et indemnités de subsistance peuvent être remboursés par l'Organisation selon les modalités et aux conditions fixées par le conseil.

2. Les conditions d'engagement du vérificateur indépendant de compétence reconnue ainsi que les intentions et les buts de la vérification sont énoncés dans le règlement financier de l'Organisation. Le relevé des comptes et le bilan vérifiés de l'Organisation sont soumis au conseil pour approbation à sa session ordinaire suivante.

3. Il est publié un résumé des comptes et du bilan ainsi vérifiés.

CHAPITRE VII

PRIX, STOCK RÉGULATEUR ET MESURES

COMPLÉMENTAIRES

Article 26

Prix quotidien et prix indicateur

1. Aux fins du présent accord, le prix du cacao en fèves est déterminé par rapport à un prix quotidien et à un prix indicateur, exprimés tous deux en droits de tirage spéciaux (DTS) la tonne.

2. Le prix quotidien est, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la moyenne calculée quotidiennement des cours du cacao en fèves des trois mois actifs à terme les plus rapprochés au marché à terme du cacao de Londres et à la bourse du café, du sucre et du cacao de New York à l'heure de clôture du marché de Londres. Les cours de Londres sont convertis en dollars des États-Unis la tonne au moyen du taux de change du jour à six mois de terme établi à Londres à la clôture. La moyenne libellée en dollars des États-Unis des cours de Londres et de New York est convertie en DTS au taux de change officiel quotidien du dollar des États-Unis en DTS publié par le Fonds monétaire international. Le conseil décide du mode de calcul à employer quand seuls les cours sur l'un de ces deux marchés du cacao sont disponibles ou quand le marché des changes de Londres est fermé. Le passage à la période de trois mois suivante s'effectue le 15 du mois qui précède immédiatement le mois actif le plus rapproché où les contrôles viennent à échéance.

3. Le prix indicateur est la moyenne des prix quotidiens calculée sur une période de dix jours de bourse consécutifs. Quand il est question dans le présent accord du prix indicateur égal, inférieur ou supérieur à un chiffre quelconque, il faut entendre que la moyenne des prix quotidiens de dix jours de bourse consécutifs précédents a été égale, inférieure ou supérieure à ce chiffre.

4. Le conseil peut, par un vote spécial, décider d'employer pour déterminer le prix quotidien et le prix indicateur, tous autres modes de calcul qu'il estime plus satisfaisants que ceux qui sont prescrits dans le présent article.

Article 27

Prix

A.Structure de prix

1. Aux fins du fonctionnement du présent accord, sont fixés les prix ci-après :

a)un prix d'intervention supérieur de 2 270 DTS par tonne ;

b)un prix de « ventes facultatives » de 2 215 DTS par tonne ;

c)un prix médian de 1 935 DTS par tonne ;

d)un prix d'« achats facultatifs » de 1 655 DTS par tonne ;

e)un prix d'intervention inférieur de 1 600 DTS par tonne ;

B.Réexamen annuel et formule de repli

2. Chaque année cacaoyère, le conseil, à une date aussi rapprochée que possible de la fin de l'année cacaoyère, revoit les prix fixés au paragraphe 1 du présent article. En effectuant ce réexamen, le conseil prend en considération, selon le cas, la tendance des prix du cacao, de la consommation, de la production et des stocks de cacao, l'influence de l'évolution de la situation économique ou monétaire mondiale sur les cours du cacao, la situation financière du stock régulateur, le volume des opérations nettes du stock régulateur et les dispositions pertinentes de la résolution 93 (IV) de la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement relative au programme intégré pour les produits de base, ainsi que tout autre facteur qui pourrait influencer la réalisation des objectifs du présent accord. Le directeur exécutif fournit au conseil des données pour l'aider à examiner ces éléments.

3. Le conseil peut, par un vote spécial, réviser les prix fixés au paragraphe 1 du présent article.

4. Si, dix jours civils à compter du début de la session, le conseil n'est pas en mesure d'arriver à un accord sur la nécessité d'une révision des prix et/ou sur l'ampleur de cette révision, et si, au moment du réexamen, la moyenne des prix indicateurs pour les deux derniers mois s'est située au-dessus du prix d'intervention supérieur ou au-dessous du prix d'intervention inférieur, alors que,

a)la moyenne des prix indicateurs pour les douze mois précédents s'est située au-dessus du prix d'intervention supérieur ou au-dessous du prix d'intervention inférieur et

b)que les opérations du stock régulateur et/ou les mesures supplémentaires visées aux articles 39 et 40, selon le cas, n'ont pas été suspendues pendant les douze mois précédents, à moins qu'elles ne l'aient été en application du paragraphe 7 ou du paragraphe 8 du présent article,

les prix fixés au paragraphe 1 du présent article sont révisés en hausse ou en baisse, selon le cas, afin de ramener la moyenne des prix indicateurs pour les douze mois précédents à un écart de 55 DTS par tonne à l'intérieur de la fourchette révisée prix d'intervention supérieur/prix d'intervention inférieur à moins qu'il n'en résulte une révision de plus de 115 DTS par tonne, auquel cas la révision est de 115 DTS par tonne. Si tel est le cas, la révision entre immédiatement en vigueur.

5. Si la moyenne des prix indicateurs pour la période de deux mois visée au paragraphe 4 du présent article s'est située au-dessous du prix d'intervention supérieur ou au-dessus du prix d'intervention inférieur, les prix fixés au paragraphe 1 du présent article ne sont pas révisés.

6. Les dispositions de l'article 76 ne sont pas applicables à la révision des prix opéré en vertu du présent article.

C.Examen spécial et révision des prix

7. Chaque fois que des achats nets du stock régulateur de 75 000 tonnes ont été effectués au cours d'une période ne dépassant pas six mois consécutifs à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, ou, si les prix ont été révisés, à partir de la date de la dernière révision, les achats du stock régulateur sont suspendus et le conseil se réunit en session extraordinaire dans un délai de vingt jours ouvrables. À moins que le conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement, ou si, après cinq jours ouvrables, il n'a pas pris de décision et que le prix indicateur se situe au-dessous du prix d'intervention inférieur, les prix fixés au paragraphe 1 du présent article sont diminués de 115 DTS par tonne et les achats du stock régulateur peuvent reprendre.

8. Chaque fois que des ventes nettes du stock régulateur de 75 000 tonnes ont été effectuées au cours d'une période ne dépassant pas six mois consécutifs à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, ou, si les prix ont été révisés, à partir de la date de la dernière révision, les ventes du stock régulateur sont suspendues et le conseil se réunit en session extraordinaire dans un délai de vingt jours ouvrables. Á moins que le conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement, ou si, après cinq jours ouvrables, il n'a pas pris de décision et que le prix indicateur se situe au-dessus du prix d'intervention supérieur, les prix fixés au paragraphe 1 du présent article sont augmentés de 115 DTS par tonne et les ventes du stock régulateur peuvent reprendre.

9. Si une ou des révisions ont été décidées en vertu des dispositions du paragraphe 7 ou du paragraphe 8 du présent article, la révision visée au paragraphe 4 du présent article ne s'applique pas, mais le conseil se réunit en session extraordinaire douze mois après la date de la dernière révision et réexamine les prix fixés au paragraphe 1 du présent article. Les paragraphes 2, 3, 4 et 5 du présent article sont applicables dans le cadre de ce réexamen.

10. Les dispositions de l'article 76 ne sont pas applicables à la révision des prix opérée en vertu du présent article.

Article 28

Coefficients de conversion

1. Aux fins de déterminer l'équivalent en fèves des produits dérivés du cacao, les coefficients de conversion sont les suivants : beurre de cacao : 1,33 ; pâte débeurrée et poudre de cacao : 1,18, pâte de liqueur de cacao et amandes décortiquées : 1,25. Le conseil peut décider, s'il y a lieu, que d'autres produits contenant du cacao sont des produits dérivés du cacao. Les coefficients de conversion applicables aux produits dérivés du cacao autres que ceux pour lesquels des coefficients de conversion sont indiqués dans le présent paragraphe sont fixés par le conseil.

2. Le conseil peut, par un vote spécial, réviser les coefficients de conversion prévus au paragraphe 1 du présent article.

Article 29

Cacao fin (fine ou flavour)

1. Nonobstant l'article 32, les dispositions du présent accord concernant les prélèvements destinés au financement du stock régulateur ne s'appliquent pas au cacao fin (fine ou flavour) de tout membre exportateur figurant au paragraphe 1 de l'annexe C dont la production consiste exclusivement en cacao fin (fine ou flavour).

2. Le paragraphe 1 du présent article s'applique également dans le cas de tout membre exportateur figurant au paragraphe 2 de l'annexe C dont une partie de la production consiste en cacao fin (fine ou flavour), à concurrence du pourcentage de sa production qui est indiqué au paragraphe 2 de l'annexe C. Les dispositions du présent accord relatives aux prélèvements destinés à financer le stock régulateur et les autres limitations prévues dans le présent accord s'appliquent au pourcentage restant.

3. Le conseil peut, par un vote spécial, réviser l'annexe C.

4. Si le conseil constate que la production ou les exportations des pays figurant dans l'annexe C ont fortement augmenté, il prend les mesures voulues pour faire en sorte que les dispositions du présent accord ne soient pas appliquées abusivement ou sciemment méconnues.

5. Chaque membre s'engage à exiger la présentation d'un document de contrôle agréé par le conseil avant d'autoriser l'exportation de cacao fin (fine ou flavour) de son territoire. Chaque membre s'engage à exiger la présentation d'un document de contrôle agréé par le conseil avant d'autoriser l'importation de cacao fin (fine ou flavour) sur son territoire. Le conseil peut, par un vote spécial, suspendre tout ou partie des dispositions du présent paragraphe.

Article 30

Institution, capacité et emplacement du stock régulateur

1. En tant que moyen d'atteindre les objectifs du présent accord, il est institué un stock régulateur international. La capacité totale du stock régulateur est de 250 000 tonnes, y compris les stocks éventuellement reportés au titre de l'accord international de 1980 sur le cacao, qui sont estimés à 100 000 tonnes aux fins de l'article 27. Si, en application des dispositions de l'article 75, le Conseil décide de proroger le présent accord pour une période de plus d'une année, il peut, par un vote spécial, accroître la capacité du stock régulateur de 100 000 tonnes au plus d'équivalent fèves de cacao.

2. Le directeur du stock régulateur achète et conserve en stock du cacao en fèves, mais il peut aussi, dans des conditions qui seront déterminées par le conseil, acheter et conserver en stock de la pâte/liqueur de cacao jusqu'à concurrence de 10 000 tonnes. Au cas où les transactions commerciales sur la pâte/liqueur de cacao ou son stockage poseraient des problèmes, le conseil suspend l'application des dispositions du présent paragraphe et les examine plus avant à sa session ordinaire suivante.

3. Le directeur, conformément au règlement du stock régulateur établi par le conseil, est responsable du fonctionnement du stock régulateur ainsi que de l'achat de cacao, de la vente et de la conservation en bon état des stocks de cacao et, sans s'exposer aux risques du marché, du renouvellement des lots de cacao conformément aux dispositions pertinentes du présent accord.

4. Le directeur ne fait pas d'opérations sur les marchés à terme de marchandises.

5. Le cacao détenu dans le stock régulateur est entreposé en des emplacements situés dans des pays membres et choisis pour faciliter la livraison immédiate de cacao en entrepôt aux acheteurs de pays membres, mais essentiellement de pays membres importateurs, qui pratiquent le commerce ou la transformation du cacao.

Article 31

Financement du stock régulateur

1. Pour financer les opérations du stock régulateur, le compte du stock régulateur est alimenté régulièrement par un prélèvement opéré sur les exportations et les importations de cacao conformément aux dispositions de l'article 32.

2. Si la situation financière du stock régulateur est, ou risque d'être, telle qu'elle ne permet pas d'en financer les opérations, le directeur du stock régulateur en informe le directeur exécutif. Le directeur exécutif peut, après avoir pris en considération les conditions concernant l'institution de mesures supplémentairtes prévues à l'article 39, convoquer une session extraordinaire du conseil devant se tenir dans un délai de vingt jours ouvrables, à moins qu'il ne soit déjà prévu que le conseil se réunira dans un délai de trente jours civils. Le Conseil peut, par un vote spécial, prendre les dispositions, à l'exclusion de l'emprunt, qu'il considère appropriées pour compléter les ressources du stock régulateur, sous réserve qu'elles n'exigent pas de la part des gouvernements des contributions ou des garanties autres que celles qui pourraient découler de l'association avec le fonds commun pour les produits de base.

3. Tous les frais liés à ces dispositions sont imputés au compte du stock régulateur.

4. Le directeur du stock régulateur tient le directeur exécutif et le conseil au courant de la situation financière du stock régulateur.

Article 32

Prélèvement destiné à financer le stock régulateur

1. Le prélèvement perçu sur le cacao, soit lors de sa première exportation par un membre, soit lors de sa première importation par un membre, est de 45 dollars des États-Unis par tonne de cacao en fèves et il est calculé proportionnellement pour les produits dérivés du cacao en fonction des coefficients de conversion fixés à l'article 28 ou de la manière que le conseil décidera ultérieurement par un vote spécial. En tout état de cause, il n'est perçu qu'une fois. À cette fin, les importations de cacao effectuées par un membre en provenance d'un non-membre sont réputées originaires de ce non-membre, à moins qu'il ne soit établi de manière probante que ce cacao était originaire d'un membre.

2. Le conseil réexamine chaque année le prélèvement destiné à financer le stock régulateur et, au vu des ressources et engagements financiers de l'Organisation concernant le stock régulateur, peut, par un vote spécial, déterminer un taux différent de prélèvement ou décider de suspendre le prélèvement.

3. Les certificats de paiement du prélèvement sont délivrés par le conseil conformément aux règles qu'il établit. Ces règles tiennent compte des intérêts du négoce du cacao et régissent notamment le recours éventuel à des agents et le paiement du prélèvement dans un délai donné.

4. Le paiement du prélèvement perçu en application du présent article se fait en monnaie librement convertible et n'est pas assujetti au contrôle des changes.

5. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux droits des acheteurs et des vendeurs de fixer d'un commun accord les conditions de paiement des livraisons de cacao.

Article 33

Relations avec le fonds commun pour les produits de base

Lorsque le fonds commun pour les produits de base commencera à fonctionner, le conseil sera habilité à négocier les modalités d'association avec le fonds et, sur décision adoptée par un vote spécial, à mettre en oeuvre les mesures nécessaires à cette association conformément aux principes énoncés dans l'accord portant création du fonds commun pour les produits de base, en vue d'utiliser pleinement les possibilités financières offertes par le fonds.

Article 34

Dépenses à imputer au compte du stock régulateur

1. Les dépenses de fonctionnement et de conservation du stock régulateur, y compris :

a)la rémunération du directeur du stock régulateur et des membres du personnel qui gèrent et assurent la conservation du stock régulateur, les dépenses que l'Organisation fait pour administrer et contrôler le recouvrement des prélèvements ;

b)les autres dépenses liées au mécanismes du stock régulateur telles que les frais de transport et d'assurance à partir du point de livraison fob jusqu'au lieu d'entreposage du stock régulateur, l'entreposage, y compris la fumigation, les frais de manutention, d'assurance, de gestion et d'inspection, et toutes dépenses engagées pour le renouvellement des lots de cacao afin d'en assurer la conservation et d'en maintenir la valeur,

sont couvertes par la source ordinaire de revenu visée à l'article 31 ou par le produit des reventes de cacao.

2. Les dépenses afférentes au mécanisme de retraits prévu à l'article 40 sont imputées au compte du stock régulateur.

3. Le conseil peut, par un vote spécial, décider d'imputer au compte du stock régulateur des dépenses afférentes aux mesures supplémentaires autres que le mécanisme de retraits qui peuvent être instituées en vertu de l'article 39.

Article 35

Placement des fonds en excédent du stock régulateur

1. Les fonds du stock régulateur qui sont temporairement en excédent du montant requis pour en financer les opérations peuvent être déposés de manière appropriée dans les pays membres importateurs et dans des pays membres exportateurs conformément aux règles établies par le conseil.

2. Ces règles tiennent compte notamment de la liquidité nécessaire au fonctionnement intégral du stock régulateur et de l'intérêt de préserver la valeur réelle des fonds.

Article 36

Achats du stock régulateur

1. Quand le prix indicateur se trouve au-dessus du prix d'« achats facultatifs », le directeur du stock régulateur n'achète du cacao que dans la mesure où il est nécessaire de renouveler du cacao se trouvant déjà dans le stock régulateur afin d'en préserver la qualité, à moins que le conseil n'en décide autrement par un vote spécial. Le directeur soumet le programme de renouvellement au conseil pour approbation.

2. Quand le prix indicateur se trouve au niveau ou au-dessous du prix d'« achats facultatifs », mais au-dessus du prix d'intervention inférieur, le directeur peut acheter du cacao pour défendre le prix d'intervention inférieur, à moins que les achats n'aient été suspendus conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 27.

3. Quand le prix indicateur est au niveau ou au-dessous du prix d'intervention inférieur, le directeur achète les quantités de cacao nécessaires pour faire remonter le prix indicateur au-dessus du prix d'intervention inférieur, à moins que les achats n'aient été suspendus conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 27.

4. Le directeur achète sur les marchés d'origine et sur les marchés de seconde main. Le directeur s'adresse d'abord aux vendeurs des pays membres exportateurs, conformément aux règles établies par le conseil en vue de garantir une option effective.

5. Le directeur achète uniquement du cacao de qualités commerciales courantes reconnues et en quantités d'au moins 100 tonnes. Ce cacao est la propriété de l'Organisation et il est sous son contrôle.

6. Le directeur achète le cacao aux prix courants du marché conformément aux règles établies par le conseil. Ces règles tiennent compte de la pratique professionnelle.

7. Le directeur tient les registres propres à lui permettre de s'acquitter des fonctions que le présent accord lui confère.

Article 37

Ventes du stock régulateur

1. Quand le prix indicateur se trouve au-dessous du prix de « ventes facultatives », le directeur du stock régulateur ne vend du cacao que dans la mesure où il est nécessaire de renouveler du cacao se trouvant déjà dans le stock régulateur afin d'en préserver la qualité, à moins que le conseil n'en décide autrement par un vote spécial. Le directeur soumet le programme de renouvellement au conseil pour approbation.

2. Quand le prix indicateur se trouve au niveau ou au-dessus du prix de « ventes facultatives », mais au-dessous du prix d'intervention supérieur, le directeur peut vendre du cacao pour défendre le prix d'intervention supérieur, à moins que les ventes n'aient été suspendues conformément aux dispositions du paragraphe 8 de l'article 27.

3. Quand le prix indicateur se trouve au niveau ou au-dessus du prix d'intervention supérieur, le directeur, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 41, vend les quantités de cacao nécessaires pour faire revenir le prix indicateur au-dessous du prix d'intervention supérieur, à moins que les ventes n'aient été suspendues conformément aux dispositions du paragraphe 8 de l'article 27.

4. Le directeur vend le cacao aux prix courants du marché conformément aux règles établies par le conseil. Ces règles tiennent compte de la pratique professionnelle.

5. Quand il procède à des ventes, le directeur vend par les circuits commerciaux normaux à des entreprises et organisations situées dans les pays membres, mais surtout dans les pays membres importateurs, qui pratiquent le commerce ou la transformation du cacao.

Article 38

Liquidation du stock régulateur

1. Si le présent accord doit être remplacé par un nouvel accord comportant des dispositions relatives au stock régulateur, le conseil prend les mesures qu'il juge appropriées pour que le stock régulateur continue de fonctionner.

2. Si le présent accord prend fin sans être remplacé par un nouvel accord comportant des dispositions relatives au stock régulateur, les dispositions suivantes sont applicables :

a)il n'est pas conclu de nouveaux contrats pour l'achat de cacao destiné au stock régulateur. Le directeur du stock régulateur, eu égard aux conditions courantes du marché, écoule le stock régulateur conformément aux règles que le conseil a établies par un vote spécial lors de l'entrée en vigueur du présent accord, à moins qu'avant la fin du présent accord, le conseil ne révise ces règles par un vote spécial. Le directeur du stock régulateur conserve le droit de vendre du cacao à tout moment pendant la liquidation pour en couvrir les frais ;

b)le produit des ventes et les sommes restant inscrites au compte du stock régulateur servent à régler, dans l'ordre :

i)les frais de liquidation ;

ii)toute dette échue, majorée des intérêts, contractée par l'Organisation ou en son nom à l'intention du stock régulateur ;

c)après les paiements visés à l'alinéa b) ci-dessus, le solde éventuel est divisé en parts attribuables aux accords de 1972 et de 1975, à l'accord de 1980 et au présent accord, au prorata des contributions ou des prélèvements perçus au titre des accords en question :

i)les fonds attribuables collectivement aux accords de 1972 et de 1975 sont versés aux pays membres exportateurs concernés ou prorata des contributions perçues sur leurs exportations ;

ii)les fonds attribuables à l'accord de 1980 et au présent accord sont divisés en fonds perçus sur les exportations et en fonds perçus sur les importations. Les fonds perçus sur les exportations sont répartis entre les pays membres exportateurs concernés au prorata des contributions ou des prélèvements perçus sur leurs exportations. Les fonds perçus sur les importations sont répartis entre les pays membres importateurs concernés en fonction de leurs importations ayant donné lieu à contributions ou à prélèvement. La répartition de la part collective ainsi calculée des États membres de la Communauté économique européenne relève d'une décision desdits États en fonction de critères par eux définis.

3.a)Le cacao restant au stock régulateur au moment de la liquidation est vendu conformément aux règles qu'aura établies le conseil avant la fin du présent accord. Ces règles doivent garantir un déroulement ordonné, sur une période de temps suffisante, de la liquidation. Elles prévoient, pendant la période de liquidation, une supervision adéquate et régulière des ventes du stock régulateur par le conseil ou par tout groupe spécial constitué par le conseil à cette fin.

b)Si, à la fin du présent accord, le conseil n'a pu aboutir à une décision concernant les règles mentionnées à l'alinéa a) ci-dessus et/ou concernant la durée de la période de liquidation, le cacao du stock régulateur est vendu au meilleur prix possible en fonction des conditions courantes du marché, compte tenu de la pratique normale en matière de commerce du cacao, sans perturber le fonctionnement normal du marché du cacao, mais en visant à ce que la liquidation soit réalisée sur une période ne dépassant pas trois ans, à moins que les quantités devant être liquidées ne soient supérieures à 150 000 tonnes, auquel cas la période est portée à quatre ans et demi, à moins que pendant le période de liquidation le conseil n'en décide autrement.

Article 39

Institution de mesures supplémentaires

1. Lorsque le prix indicateur est égal ou inférieur au prix d'intervention inférieur, et l'a été pendant cinq jours de bourse consécutifs, et :

a)que le stock régulateur a été rempli à 80 % de sa capacité maximale

ou

b)que les ressources financières nettes du stock régulateur ne sont suffisantes que pour acheter 30 000 tonnes de cacao,

le conseil se réunit en session extraordinaire dans un délai de 20 jours ouvrables.

2. Le conseil peut, par un vote spécial, adopter les mesures supplémentaires qu'il juge nécessaires pour promouvoir les objectifs de stabilisation des prix du présent accord.

3. Si le conseil adopte une ou plusieurs mesures autres que le mécanisme de retraits prévu par l'article 40, il décide à la même session si le mécanisme de retraits doit entrer en fonctionnement, au cas où l'autre mesure ou les autres mesures adoptées se révèleraient inadéquates, pour défendre le prix d'intervention inférieur. Si le conseil décide que le mécanisme de retraits doit entrer en fonctionnement, il détermine aussi les conditions de cette entrée en fonctionnement.

4. Si le conseil, cinq jours de bourse après le début de la session extraordinaire, n'a pas adopté de décision en application du paragraphe 2 du présent article et si le prix indicateur est resté égal ou inférieur au prix d'intervention inférieur pendant les quinze jours de bourse précédents,

le mécanisme de retraits prévu à l'article 40 devient applicable.

5. Le mécanisme de retraits entre en fonctionnement si à ce moment-là ou ultérieurement, le prix indicateur a été égal ou inférieur au prix d'intervention inférieur pendant les quinze jours de bourse précédents, à condition que le stock régulateur ne soit pas à ce moment-là en train d'effectuer des achats sur le marché. Les achats du stock régulateur ne sont suspendus que lorsque le stock régulateur est rempli à sa capacité maximale ou que les ressources financières nettes du stock régulateur sont épuisées.

6. Si les conditions prévues au paragraphe 5 ci-dessus n'ont pas été remplies au cours de la période allant jusqu'à la session ordinaire suivante du conseil, la décision d'appliquer le mécanisme de retraits est réexaminée. À moins que le conseil n'en décide autrement, le mécanisme de retraits reste applicable.

Article 40

Mécanisme de retraits

1. Le volume total de cacao retiré à un moment quelconque au titre du mécanisme de retraits ne peut dépasser 120 000 tonnes.

2. Lorsque les conditions prévues à l'article 39 sont remplies, les membres exportateurs dont la liste figure à l'annexe A s'engagent à retirer collectivement du marché une première tranche de 30 000 tonnes de cacao en fèves, à moins que le conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement.

3. À moins que le conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement, et sous réserve des paragraphes 1 et 4 du présent article, les membres exportateurs intéressés retirent de nouvelles tranches successives de 30 000 tonnes de cacao en fèves, à la fois dès que le prix indicateur est égal ou inférieur au prix d'intervention inférieur et qu'il en a été ainsi pendant une période de vingt jours de bourse consécutifs.

4. À moins que le conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement et après le déclenchement du retrait d'une tranche sur deux, et sous réserve que les conditions stipulées au paragraphe 1 de l'article 39 soient remplies, le conseil se réunit en session extraordinaire dans un délai de trente jours ouvrables. Si aucune décision n'est prise, de nouvelles tranches sont successivement retirées comme il est indiqué au paragraphe 3 du présent article.

5. Chaque tranche de cacao à retirer est répartie entre les membres exportateurs intéressés au prorata de la moyenne de leurs exportations annuelles au cours des trois dernières années cacaoyères pour lesquelles des chiffres ont été publiés par l'Organisation dans le Bulletin trimestriel de statistique du cacao.

6. Le conseil peut à tout moment revoir la répartition entre les membres exportateurs et, à la demande des membres exportateurs intéressés, réviser la répartition entre lesdits membres exportateurs.

7. Le cacao retiré au titre du présent mécanisme est déposé dans des entrepôts approuvés du stock régulateur, tels que définis dans le règlement du stock régulateur, dans un délai qui est fixé par le conseil dans les règles applicables au mécanisme de retraits et qui ne peut dépasser six mois civils.

8. La qualité du cacao retiré au titre du présent mécanisme, ainsi que son stockage et son renouvellement, doivent être conformes aux conditions de qualité prévues dans le règlement du stock régulateur.

9. Le cacao retiré demeure la propriété des membres exportateurs intéressés.

10. Le directeur du stock régulateur est responsable de la surveillance des retraits, de l'entreposage et du renouvellement du cacao dans le cadre du mécanisme. Le cacao est placé sous l'autorité du directeur.

11. Les coûts administratifs de surveillance des retraits et de contrôle du renouvellement et de l'entreposage sont imputés au compte du stock régulateur.

12. Les coûts de transport, d'entreposage et de renouvellement du cacao retiré déposé dans des entrepôts approuvés du stock régulateur sont imputés au compte du stock régulateur dans les conditions suivantes :

a)les coûts de transport et d'assurance sont couverts par une avance du compte du stock régulateur et sont remboursés par le pays membre producteur intéressé lorsque son cacao retiré est libéré conformément aux dispositions de l'article 41 ;

b)une contribution aux coûts d'entreposage et de renouvellement, pour la période s'écoulant entre le moment où le cacao retiré est entreposé et le moment où il est libéré, est versée par le compte du stock régulateur. Cette somme par tonne ne peut dépasser le coût moyen d'entreposage et de renouvellement du cacao normalement détenu par le stock régulateur et le montant en est déterminé chaque année par le conseil à sa deuxième session ordinaire.

13. Tant que le mécanisme de retraits est en vigueur, les membres importateurs s'efforcent de limiter leurs importations de cacao ordinaire provenant de non-membres à la quantité annuelle moyenne importée de non-membres au cours des trois années précédant l'entrée en fonctionnement du mécanisme de retraits.

Article 41

Libération du cacao retiré

1. Si, à tout moment après l'entrée en fonctionnement du mécanisme de retraits, le prix indicateur se trouve au niveau ou au-dessus du prix médian pendant dix jours de bourse consécutifs, 15 000 tonnes de cacao retiré sont libérées au profit des pays membres exportateurs concernés et leur obligation de conserver ce cacao cesse.

2. Si, après une libération, le prix indicateur se trouve au niveau ou au-dessus du prix médian durant dix jours de bourse consécutifs, une nouvelle libération de même tonnage est effectuée. Les libérations continuent jusqu'à ce que :

a)le prix indicateur soit redescendu au-dessous du prix médian ;

ou

b)tout le cacao retiré ait été libéré.

3. Si le prix indicateur se trouve au niveau ou au-dessus du prix de « ventes facultatives », la quantité de cacao à libérer en vertu des dispositions du paragraphe 2 du présent article est doublée.

4. Tout le cacao retiré est libéré avant qu'il soit procédé à des ventes normales de cacao du stock régulateur.

5. Le conseil peut, par un vote spécial, modifier les quantités de cacao à libérer et la périodicité des libérations.

Article 42

Respect du mécanisme de retraits

1. Les membres prennent toutes les mesures voulues pour assurer le respect absolu des obligations qu'ils ont souscrites en vertu du présent accord à l'égard du mécanisme de retraits. Le conseil peut, si nécessaire, demander aux membres d'adopter des mesures additionnelles pour assurer le respect de leurs obligations.

2. Les membres exportateurs énumérés à l'annexe A s'engagent à organiser leurs ventes de manière que la commercialisation se fasse en bon ordre et qu'ils soient à même de respecter à tout moment le mécanisme de retraits dès qu'il entre en fonctionnement. À cette fin, le Conseil, avant le début de chaque année cacaoyère, évalue et indique le tonnage maximal qui, dans les limites indiquées au paragraphe 1 de l'article 40, peut devoir être retiré durant l'année suivante sur la base du solde statistique prévisible de l'offre et de la demande compte tenu de la capacité résiduelle du stock régulateur et des ressources dont il dispose. À partir de ce tonnage maximal, le conseil établit les tonnages de retraits indicatifs pour chaque membre exportateur concerné. Le conseil établit des règles pour le calcul des tonnages de retraits indicatifs et les modalités de leur application, afin d'aider les membres exportateurs concernés à assurer le respect de leurs obligations de retraits.

3. Dès que possible et en tout cas avant la fin de la première année écoulée depuis l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil établit, par un vote spécial, un règlement portant sur le fonctionnement et le respect du mécanisme et instituant des contrôles afin d'assurer que le mécanisme de retraits cadre bien avec les objectifs du présent accord sans entraver l'exécution des contrats de bonne foi conclus avant la mise en application du mécanisme de retraits.

Article 43

Reprise des achats normaux du stock régulateur

1. Si, à tout moment pendant que le mécanisme de retraits est en fonctionnement, la situation financière du stock régulateur s'améliore au point de permettre au directeur du stock régulateur d'acheter au moins 30 000 tonnes de cacao, aucun autre retrait n'est opéré. Le directeur du stock régulateur reprend les achats normaux du stock régulateur jusqu'à ce que la capacité du stock régulateur soit remplie ou que les ressources financières du stock régulateur soient épuisées.

2. Les membres exportateurs restent tenus de respecter toutes les obligations qu'ils ont contractées au titre de précédentes tranches de retraits.

3. Sauf décision contraire du conseil, le mécanisme de retraits entre à nouveau en vigueur de façon automatique lorsque le prix indicateur s'est trouvé au niveau ou au-dessous du prix d'intervention inférieur pendant une période de cinq jours de bourse consécutifs, si

a)la capacité du stock régulateur a été remplie ;

ou

b)les ressources financières du stock régulateur ont été épuisées, et sous réserve que le tonnage total des retraits autorisés n'ait pas été atteint.

Article 44

Révision

1. Pendant toute la durée du présent accord, le conseil peut à tout moment réexaminer, et par un vote spécial réviser, toute disposition relative au mécanisme de retraits, à l'exception de celle qui est visée au paragraphe 1 de l'article 40.

2. Si le prix indicateur continue de baisser après l'épuisement du volume total de retraits tel que stipulé au paragraphe 1 de l'article 40, le conseil se réunit en session extraordinaire pour examiner la situation et envisager d'autres mesures.

Article 45

Consultation et coopération dans l'économie du cacao

1. Le conseil encourage les membres à prendre l'avis d'experts des questions relatives au cacao.

2. Dans l'exécution des obligations que le présent accord leur impose, les membres mènent leurs activités de manière à respecter les circuits commerciaux établis et tiennent dûment compte des intérêts légitimes de tous les secteurs de l'économie du cacao.

3. Les membres n'interviennent pas dans l'arbitrage des différends commerciaux entre acheteurs et vendeurs de cacao si des contrats ne peuvent être exécutés en raison de règlements établis aux fins de l'application du présent accord, et ils n'opposent pas d'entraves à la conclusion des procédures arbitrales. Le fait que les membres sont tenus de se conformer aux dispositions du présent accord n'est pas accepté, en pareils cas, comme motif de non-exécution d'un contrat ou comme défense.

CHAPITRE VIII

AVIS D'IMPORTATIONS ET D'EXPORTATIONS

ET MESURES DE CONTRÔLE

Article 46

Avis d'importations et d'exportations

1. Le directeur exécutif, conformément aux règles que le conseil établit, tient un registre des importations et des exportations des membres.

2. À cette fin, chaque membre avise le directeur exécutif, à tels intervalles que le conseil peut fixer, du volume total de ses exportations de cacao par pays de destination et du volume total de ses importations de cacao par pays d'origine, en y joignant tous autres renseignements que le conseil peut demander.

3. Le directeur exécutif tient un registre du cacao retiré et libéré par chaque membre exportateur en application des dispositions des articles 40 et 41 respectivement.

4. Chaque membre exportateur intéressé avise le directeur exécutif, tous les mois ou à tout autre intervalle que le conseil peut déterminer, du volume total du cacao retiré, et communique tout autre renseignement que le conseil peut demander.

5. Le conseil fixe les règles qu'il juge nécessaires pour traiter les cas de non-observation des dispositions du présent article.

Article 47

Mesures de contrôle

1. Chaque membre qui exporte du cacao exige la présentation d'un document de contrôle agréé par le conseil et, le cas échéant, d'un certificat valide de paiement de prélèvement, avant d'autoriser l'expédition de cacao de son territoire douanier. Chaque membre qui importe du cacao exige la présentation d'un document de contrôle agréé par le conseil et, le cas échéant, d'un certificat valide de paiement de prélèvement, avant d'autoriser toute importation, sur son territoire douanier, de cacao en provenance d'un membre ou d'un non-membre.

2. Il n'est pas exigé de certificat de paiement de prélèvement pour le cacao exporté par des pays membres exportateurs à des fins humanitaires ou à d'autres fins non commerciales dans la mesure où justification en est apportée au conseil. Le conseil fait le nécessaire pour délivrer les documents de contrôle appropriés relatifs à ces expéditions.

3. Le conseil, par un vote spécial, fixe les règles qu'il juge nécessaires en ce qui concerne les certificats de paiement de prélèvement et autres documents de contrôle agréés par lui.

4. Pour le cacao fin (fine ou flavour), le conseil fixe les règles qu'il juge nécessaires en ce qui concerne la simplification de la procédure relative aux documents de contrôle agréés par le conseil, en tenant compte de toutes les données pertinentes.

5. Le conseil peut, par un vote spécial, suspendre la totalité ou une partie des dispositions du présent article.

CHAPITRE IX

OFFRE ET DEMANDE

Article 48

Coopération entre les membres

1. Les membres reconnaissent qu'il importe de développer le plus possible l'économie du cacao et, par conséquent, de coordonner leurs efforts pour encourager l'accroissement dynamique de la production et de la consommation afin d'assurer le meilleur équilibre entre l'offre et la demande. Ils coopèrent pleinement avec le conseil pour atteindre ces objectifs.

2. Le conseil identifie les obstacles au développement harmonieux et à l'expansion dynamique de l'économie du cacao et recherche les mesures mutuellement acceptables qui pourraient être prises dans la pratique pour surmonter ces obstacles. Les membres s'efforcent de mettre en oeuvre les mesures élaborées et recommandées par le conseil.

3. L'Organisation rassemble et tient à jour les informations disponibles qui sont nécessaires pour déterminer, de la manière la plus fiable possible, la capacité mondiale actuelle et potentielle de production et de consommation. Les membres coopèrent pleinement avec l'Organisation dans la préparation de ces études.

Article 49

Production et stocks

1. Chaque membre exportateur peut établir un plan d'ajustement de la production de manière que l'objectif énoncé à l'article 48 puisse être atteint. Chaque membre exportateur intéressé est responsable de la politique et des méthodes qu'il applique pour atteindre cet objectif et s'efforce d'informer le conseil de ces mesures aussi régulièrement que possible.

2. Sur la base d'un rapport détaillé présenté par le directeur exécutif au moins une fois par an, le conseil passe en revue la situation générale concernant la production de cacao, en évaluant notamment l'évolution de l'offre globale eu égard aux dispositions du présent article. Le conseil peut adresser aux membres des recommandations fondées sur cette évaluation. Le conseil peut instituer un comité chargé de l'aider en ce qui concerne le présent article.

3. Le conseil examine chaque année le niveau des stocks détenus dans le monde et fait les recommandations qui s'imposent à la suite de cet examen. Les membres fournissent les renseignements que le conseil peut demander à cette fin.

Article 50

Assurances d'approvisionnement et accès aux marchés

1. Les membres mènent leurs politiques commerciales eu égard aux objectifs du présent accord de manière que ces objectifs puissent être atteints. Ils reconnaissent en particulier que des approvisionnements réguliers en cacao et un accès régulier de ce produit à leurs marchés sont essentiels, tant pour les membres importateurs que pour les membres exportateurs.

2. Les membres exportateurs s'efforcent, dans la limite des contraintes de leur développement, de suivre, conformément aux dispositions du présent accord, des politiques de vente et d'exportation qui n'aient pas pour effet de restreindre artificiellement l'offre à la vente du cacao disponible et qui assurent l'approvisionnement régulier, en cacao, des importateurs des pays membres importateurs.

3. Les membres importateurs font tous leurs efforts, dans la limite de leurs engagements internationaux, pour suivre, conformément aux dispositions du présent accord, des politiques qui n'aient pas pour effet de restreindre artificiellement la demande de cacao et qui assurent aux exportateurs un accès régulier à leurs marchés.

4. Les membres informent le conseil de toutes les mesures adoptées en vue d'appliquer les dispositions du présent article.

5. Le conseil peut, aux fins du présent article, adresser des recommandations aux membres, et il examine périodiquement les résultats obtenus.

Article 51

Consommation et promotion

1. Tous les membres s'efforcent de favoriser l'accroissement de la consommation de cacao selon les moyens et méthodes qui leur sont propres.

2. Tous les membres s'efforcent d'informer le conseil aussi régulièrement que possible des réglementations intérieures et données pertinentes relatives à la consommation de cacao.

3. Sur la base d'un rapport détaillé présenté par le directeur exécutif, le conseil passe en revue la situation générale concernant la consommation de cacao, en évaluant notamment l'évolution de la demande globale eu égard aux dispositions du présent article. Le conseil peut adresser aux membres des recommandations fondées sur cette évaluation.

4. Le conseil peut instituer un comité ayant pour objectif de stimuler la consommation de cacao à la fois dans les pays membres exportateurs et dans les pays membres importateurs. La composition du comité est limitée aux membres qui contribuent au programme de promotion. Le coût des programmes de promotion de ce genre est financé par des contributions des membres exportateurs. Les membres importateurs peuvent aussi apporter leur contribution financière. Avant de lancer une campagne sur le territoire d'un membre, le comité demande l'agrément de ce membre.

Article 52

Produits de remplacement du cacao

1. Les membres reconnaissent que l'usage de produits de remplacement peut nuire à l'accroissement de la consommation de cacao. À cet égard, ils conviennent d'établir une réglementation relative aux produits dérivés du cacao et au chocolat ou d'adapter, au besoin, la réglementation existante de manière qu'elle empêche que des matières ne provenant pas du cacao ne soient utilisées au lieu de cacao pour induire le consommateur en erreur.

2. Lors de l'établissement ou de la révision de toute réglementation fondée sur les principes énoncés au paragraphe 1 du présent article, les membres tiennent pleinement compte des recommandations et décisions des organismes internationaux compétents tels que le conseil et le comité du codex sur les produits cacaotés et le chocolat.

3. Le conseil peut recommander à un membre de prendre les mesures que le conseil juge opportunes pour assurer le respect des dispositions du présent article.

4. Le directeur exécutif présente au conseil un rapport annuel sur l'évolution de la situation dans ce domaine et sur la manière dont les dispositions du présent article sont respectées.

Article 53

Recherche-développement scientifique

Le conseil peut encourager et favoriser la recherche-développement scientifique dans les domaines touchant la production, la fabrication et la consommation de cacao, ainsi que la diffusion et l'application pratique des résultats obtenus en la matière. À cet effet, il peut coopérer avec des organisations internationales et des instituts de recherche.

CHAPITRE X

CACAO TRANSFORMÉ

Article 54

Cacao transformé

1. Il est reconnu que les pays en développement ont besoin d'élargir les bases de leur économie, notamment par l'industrialisation et l'exportation d'articles manufacturés, y compris la transformation du cacao et l'exportation de produits dérivés du cacao et de chocolat. À ce propos, il est également reconnu qu'il importe de veiller à ne pas porter de préjudice grave à l'économie du cacao des membres exportateurs et des membres importateurs.

2. Si un membre estime qu'il risque d'être porté préjudice à ses intérêts dans l'un quelconque de ces domaines, il peut engager des consultations avec l'autre membre intéressé en vue d'arriver à une entente satisfaisante pour les parties en cause, faute de quoi le membre peut en référer au conseil, qui prête ses bons offices en la matière pour réaliser cette entente.

CHAPITRE XI

RELATIONS ENTRE MEMBRES ET NON-MEMBRES

Article 55

Opérations commerciales avec des non-membres

1. Les membres exportateurs s'engagent à ne pas vendre de cacao à des non-membres à des conditions commerciales plus favorables que celles qu'ils sont disposés à offrir au même moment à des membres importateurs, compte tenu des pratiques commerciales normales.

2. Les membres importateurs s'engagent à ne pas acheter de cacao à des non-membres à des conditions commerciales plus favorables que celles qu'ils sont disposés à accepter au même moment de membres exportateurs, compte tenu des pratiques commerciales normales.

3. Le conseil revoit périodiquement l'application des paragraphes 1 et 2 du présent article et peut demander aux membres de communiquer les renseignements appropriés conformément à l'article 56.

4. Tout membre qui a des raisons de croire qu'un autre membre a manqué à l'obligation énoncée au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article peut en informer le directeur exécutif et demander des consultations en application de l'article 61, ou en référer au conseil en application de l'article 63.

CHAPITRE XII

INFORMATION ET ÉTUDES

Article 56

Information

1. L'organisation sert de centre pour la collecte, l'échange et la diffusion efficaces :

a)de renseignements statistiques sur la production, les prix, les exportations et les importations, la consommation et les stocks de cacao dans le monde ;

et

b)dans la mesure où elle le juge approprié, de renseignements techniques sur la culture, la transformation et l'utilisation du cacao.

2. Outre les renseignements que les membres sont tenus de communiquer en vertu d'autres articles du présent accord, le conseil peut demander aux membres de lui fournir les données qu'il juge nécessaires à l'exercice de ses fonctions, notamment des rapports périodiques sur les politiques de production et de consommation, les prix, les exportations et les importations, les stocks et les mesures fiscales.

3. Si un membre ne donne pas ou a peine à donner dans un délai raisonnable les renseignements, statistiques et autres, dont le conseil a besoin pour le bon fonctionnement de l'Organisation, le conseil peut requérir le membre en question d'en expliquer les raisons. Si une assistance technique se révèle nécessaire à cet égard, le conseil peut prendre toutes mesures qui s'imposent.

4. Le conseil publie à des dates appropriées, mais pas moins de deux fois par année cacaoyère, des estimations de la production de cacao en fèves et des broyages pour cette année cacaoyère.

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Article 57

Études

Le conseil encourage, autant qu'il le juge nécessaire, des études sur l'économie de la production et de la distribution du cacao, y compris les tendances et les projections, l'incidence des mesures prises par le gouvernement dans les pays exportateurs et dans les pays importateurs sur la production et la consommation de cacao, les possibilités d'accroître la consommation de cacao dans ses usages traditionnels et éventuellement par de nouveaux usages, ainsi que les effets de l'application du présent accord sur les exportateurs et les importateurs de cacao, notammen¹ en ce qui concerne les termes de l'échange, et il peut adresser des recommandations aux membres sur les sujets à étudier. Pour encourager ces études, le conseil peut coopérer avec des organisations internationales et d'autres institutions appropriées.

Article 58

Examen annuel et rapport annuel

1. Le conseil, aussitôt que possible après la fin de chaque année cacaoyère, examine le fonctionnement du présent accord et la manière dont les membres se conforment aux principes dudit accord et en servent les objectifs. Il peut alors adresser aux membres des recommandations quant aux moyens d'améliorer le fonctionnement du présent accord.

2. Le conseil publie un rapport annuel. Ce rapport comporte une section relative à l'examen annuel prévu au paragraphe 1 du présent article.

3. Le conseil peut aussi publier tous autres renseignements qu'il juge appropriés.

CHAPITRE XIII

DISPENSE D'OBLIGATIONS ET MESURES DIFFÉRENCIÉES ET CORRECTIVES

Article 59

Dispense d'obligations dans des circonstances exceptionnelles

1. Le conseil peut, par un vote spécial, dispenser un membre d'une obligation en raison de circonstances exceptionnelles ou critiques, d'un cas de force majeure, ou d'obligations internationales prévues par la charte des Nations unies à l'égard des territoires administrés sous le régime de tutelle.

2. Quand il accorde une dispense à un membre en vertu du paragraphe 1 du présent article, le conseil précise explicitement selon quelles modalités, à quelles conditions et pour combien de temps le membre est dispensé de ladite obligation, ainsi que les raisons de cette dispense.

3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, le conseil n'accorde pas de dispense à un membre en ce qui concerne :

a)l'obligation faite audit membre à l'article 24 de verser sa contribution, ou les conséquences qu'entraîne le défaut de versement ;

b)l'obligation d'exiger le paiement de tout prélèvement perçu au titre de l'article 32.

Article 60

Mesures différenciées et correctives

Les membres en développement importateurs et ceux des pays les moins avancés qui sont membres peuvent, si leurs intérêts sont lésés par des mesures prises en application du présent accord, demander au conseil des mesures différenciées et correctives appropriées. Le conseil envisage de prendre lesdites mesures appropriées conformément au paragraphe 3 de la section III de la résolution 93 (IV) adoptée par la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement.

CHAPITRE XIV

CONSULTATIONS, DIFFÉRENDS ET PLAINTES

Article 61

Consultations

Chaque membre accorde pleine et entière considération aux représentations qu'un autre membre peut lui adresser au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent accord, et il lui donne des possibilités adéquates de consultations. Au cours de ces consultations, à la demande de l'une des parties est avec l'assentiment de l'autre, le directeur exécutif fixe une procédure de conciliation appropriée. Les frais de ladite procédure ne sont pas imputables sur le budget de l'organisation. Si cette procédure aboutit à une solution, il en est rendu compte au directeur exécutif.

Si aucune solution n'intervient, la question peut, à la demande de l'une des parties, être déférée au conseil conformément à l'article 62.

Article 62

Différends

1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord qui n'est pas réglé par les parties au différend est, à la demande de l'une des parties au différend, déféré au conseil pour décision.

2. Quand un différend est déféré au conseil en vertu du paragraphe 1 du présent article et a fait l'objet d'un débat, plusieurs membres détenant ensemble un tiers au moins du total des voix, ou cinq membres quelconques, peuvent demander au conseil de prendre, avant de rendre sa décision, l'opinion, sur les questions en litige, d'un groupe consultatif spécial constitué ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 3 du présent article.

3.a)À moins que le Conseil n'en décide autrement à l'unanimité, le groupe consultatif spécial est composé de :

iii)deux personnes, désignées par les membres exportateurs, dont l'une possède une grande expérience des questions du genre de celles qui sont en litige, et dont l'autre est un juriste qualifié et expérimenté ;

iii)deux personnes, désignées par les membres importateurs, dont l'une possède une grande expérience des questions du genre de celles qui sont en litige, et dont l'autre est un juriste qualifié et expérimenté ;

iii)un président choisi à l'unanimité par les quatre personnes désignées conformément aux sous-alinéas i) et ii) ci-dessus ou, en cas de désaccord entre elles, par le président du conseil.

b)Il n'y a pas d'empêchement à ce que les ressortissants de membres siègent au groupe consultatif spécial.

c)Les membres du groupe consultatif spécial siègent à titre personnel et sans recevoir d'instructions d'aucun gouvernement.

d)Les dépenses du groupe consultatif spécial sont à la charge de l'organisation.

4. L'opinion motivée du groupe consultatif spécial est soumise au conseil, qui règle le différend après avoir pris en considération toutes les données pertinentes.

Article 63

Action du conseil en cas de plainte

1. Toute plainte pour manquement, par un membre, aux obligations que lui impose le présent accord est, à la demande du membre auteur de la plainte, déférée au conseil, qui l'examine et statue.

2. La décision par laquelle le conseil conclut qu'un membre enfreint les obligations que lui impose le présent accord est prise à la majorité simple répartie et doit spécifier la nature de l'infraction.

3. Toutes les fois qu'il conclut, que ce soit ou non à la suite d'une plainte, qu'un membre enfreint les obligations que lui impose le présent accord, le conseil peut, par un vote spécial, sans préjudice des autres mesures expressément prévues dans d'autres articles du présent accord, y compris l'article 73 :

a)suspendre les droits de vote de ce membre au conseil et au comité exécutif ;

et

b)s'il le juge nécessaire, suspendre d'autres droits de ce membre, notamment sans éligibilité à une fonction au conseil ou à l'un quelconque des comités de celui-ci, ou son droit d'exercer une telle fonction, jusqu'à qu'il se soit acquitté de ses obligations.

4. Un membre dont les droits de vote ont été suspendus conformément au paragraphe 3 du présent article demeure tenu de s'acquitter de ses obligations financières et autres obligations prévues par le présent accord.

CHAPITRE XV

NORMES DE TRAVAIL ÉQUITABLES

Article 64

Normes de travail équitables

Les membres déclarent qu'afin d'élever le niveau de vie des populations et d'instaurer le plein-emploi, ils s'efforceront de maintenir pour la main-d'oeuvre des normes et conditions de travail équitables dans les diverses branches de la production de cacao des pays intéressés, en conformité avec leur niveau de développement, en ce qui concerne aussi bien les travailleurs agricoles que les travailleurs industriels qui y sont employés.

CHAPITRE XVI

DISPOSITIONS FINALES

Article 65

Signature

Le présent accord sera ouvert, ou siège de l'Organisation des Nations unies, à partir du 1er septembre 1986 jusqu'au 30 septembre 1986 inclus, à la signature des parties à l'accord international de 1980 sur le cacao et des gouvernements invités à la conférence des Nations unies sur le cacao, 1984.

Article 66

Dépositaire

Le sécrétaire général de l'Organisation des Nations unies est désigné comme dépositaire du présent accord.

Article 67

Ratification, acceptation, approbation

1. Le présent accord est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les gouvernements signataires conformément à leur procédure constitutionnelle.

2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du dépositaire au plus tard le 31 décembre 1986. Toutefois, le conseil institué aux termes de l'accord international de 1980 sur le cacao, ou le conseil institué aux termes du présent accord, pourra accorder les délais aux gouvernements signataires qui n'auront pu déposer leur instrument à cette date.

3. Chaque gouvernement qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation indique, au moment du dépôt, s'il est membre exportateur ou membre importateur.

Article 68

Adhésion

1. Le présent accord est ouvert à l'adhésion du gouvernement de tout État aux conditions que le conseil établit.

2. Le conseil institué aux termes de l'accord international de 1980 sur le cacao peut, en attendant l'entrée en vigueur du présent accord, établir les conditions visées au paragraphe 1 du présent article, sous réserve de confirmation par le conseil institué aux termes du présent accord.

3. En établissant les conditions mentionnées au paragraphe 1 du présent article, le conseil détermine dans laquelle des annexes du présent accord l'État qui adhère audit accord est réputé figurer, s'il ne figure pas dans l'une quelconque de ces annexes.

4. L'adhésion s'effectue par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire.

Article 69

Notification d'application à titre provisoire

1. Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter ou d'approuver le présent accord ou un gouvernement pour lequel le conseil a fixé les conditions d'adhésion, mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument, peut à tout moment, notifier au dépositaire que, conformément à sa procédure constitutionnelle, il appliquera le présent accord à titre provisoire soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article 70 soit, s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée. Chaque gouvernement qui fait cette notification déclare, au moment où il la fait, s'il sera membre exportateur ou membre importateur.

2. Un gouvernement qui a notifié conformément au paragraphe 1 du présent article qu'il appliquera le présent accord soit quand celui-ci entrera en vigueur soit à une date spécifiée est dès lors membre à titre provisoire. Il reste membre à titre provisoire jusqu'à la date de dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Article 70

Entrée en vigueur

1. Le présent accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er octobre 1986 ou à une quelconque date ultérieure, si, à cette date, des gouvernements qui représentent au moins cinq pays exportateurs comptant pour 80 % au moins dans les exportations totales des pays figurant dans l'annexe D et des gouvernements qui représentent des pays importateurs groupant 65 % au moins des importations totales, telles qu'elles sont indiquées dans l'annexe E, ont déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du dépositaire. Il entrera aussi en vigueur à titre définitif, après être entré en vigueur à titre provisoire, dès que les pourcentages requis ci-dessus seront atteints par suite du dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2. Si le présent accord n'est pas entré en vigueur à titre définitif conformément au paragraphe 1 du présent article, il entrera en vigueur à titre provisoire le 1er octobre 1986 si, à cette date, des gouvernements qui représentent au moins cinq pays exportateurs comptant pour 80 % au moins dans les exportations totales des pays figurant dans l'annexe D et des gouvernements qui représentent des pays importateurs groupant 60 % au moins des importations totales, telles qu'elles sont indiquées dans l'annexe E, ont déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou ont notifié au dépositaire qu'ils appliqueront le présent accord à titre provisoire quand il entrera en vigueur. Ces gouvernements seront membres à titre provisoire.

3. Si les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article ne sont pas encore remplies au 1er octobre 1986, le sécrétaire général de l'Organisation des Nations unies convoquera, dans un délai aussi court que possible, une réunion des gouvernements qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou qui ont notifié au dépositaire qu'ils appliqueront le présent accord à titre provisoire. Ces gouvernements pourront décider de mettre le présent accord en vigueur entre eux, à titre provisoire ou définitif, en totalité ou en partie, à la date qu'ils pourront fixer ou d'adopter tout autre arrangement qu'ils jugeront nécessaire. Toutefois, les dispositions du présent accord relatives aux mesures d'intervention sur le marché n'entreront en vigueur que si des gouvernements qui représentent au moins cinq pays exportateurs comptant pour 80 % au moins dans les exportations totales des pays figurant dans l'annexe D ont déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou ont notifié au dépositaire qu'ils appliqueront le présent accord à titre provisoire quand il entrera en vigueur.

4. Pour tout gouvernement au nom duquel un instrument de ratification d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou une notification d'application à titre provisoire est déposé après l'entrée en vigueur du présent accord conformément au paragraphe 1, au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 du présent article, l'instrument ou la notification prendra effet à la date du dépôt et, en ce qui concerne la notification d'application à titre provisoire, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 69.

Article 71

Réserves

Aucune des dispositions du présent accord ne peut faire l'objet de réserves.

Article 72

Retrait

1. À tout moment après l'entrée en vigueur du présent accord, tout membre peut se retirer du présent accord en notifiant son retrait par écrit au dépositaire. Le membre informe immédiatement le conseil de sa décision.

2. Le retrait prend effet quatre-vingt-dix jours après réception de la notification par le dépositaire. Si, par suite d'un retrait le nombre de membres est insuffisant pour que soient satisfaites les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 70 pour l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil se réunit en session extraordinaire pour examiner la situation et prendre les décisions appropriées qui, par un vote