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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO 199/2018 
du 21 septembre 2018 
modif iant l’annexe XXI (Stati stiques) de l’accord EEE [2021/313] 
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, 
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98, 
considérant ce qui suit: 
(1) Le règlement d'exécuti on (UE) 2017/2384 de la Commission du 19 décembre 2017 précisant les caract éristiques 
techniques du module ad hoc 2019 sur l'organ isation du travai l et l'aménagement du temps de travai l en ce qui 
concer ne l'enquête par sondag e sur les forces de travai l, en application du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil (1) 
doit être intégré dans l’accord EEE. 
(2) Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Le point suivant est inséré après le point 18ax [règ lement délégué (UE) 2016/1851 de la Commission] de l'annex e XXI de 
l'accord EEE: 
«18a y. 32017 R 2384: règlement d’exécution (UE) 2017/2384 de la Commission du 19 décembre 2017 précisant les 
caract éristiques techni ques du module ad hoc 2019 sur l’organisation du travail et l’aménag ement du temps de travail 
en ce qui concer ne l’enquêt e par sondag e sur les forces de travail, en application du règlement (CE) no 577/98 du 
Conseil (JO L 340 du 20.12.2017, p. 35).» 
Article 2 
Les textes du règlement d’exécuti on (UE) 2017/2384 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE 
du Journal officiel de l’Union europ éenne, font foi. 
Article 3 
La présent e décision entre en vigueur le 22 septembre 2018, pour autant que tout es les notificati ons prévues à l’article 103, 
paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*). 
Article 4 
La présent e décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. 
Fait à Bruxelles, le 21 sept embre 2018.  
Par le Comité mixte de l’EEE 
La présidente 
Oda Helen SLETNES     
(1)JO L 340 du 20.12.2017, p. 35. 
(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées. FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 75/38                                                                                                                                             4.3.2021
(1)

Le règlement (UE) 2018/669 de la Commission du 16 avril 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
1)

Le point suivant est inséré après le point 66xf [règlement d’exécution (UE) no 390/2013 de la Commission]: «66xg. 32017 R 0373: règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1ermars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) no 482/2008, les règlements d’exécution (UE) no 1034/2011, (UE) no 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) no 677/2011 (JO L 62 du 8.3.2017, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) Lorsqu’il est fait référence, dans le règlement et ses moyens acceptables de conformité (AMC)/document d’orientation (GM), aux dispositions de l’OACI applicables à la région EUR de l’OACI, il convient de considérer que ces dispositions ne constituent pas une exigence pour l’Islande, lorsque celle-ci respecte les procédures complémentaires régionales Atlantique Nord de l’OACI. Les procédures Atlantique Nord de l’OACI peuvent être considérées comme AMC et GM pour l’Islande. b) Lorsqu’il est fait référence, dans le règlement, à des règlements européens dont la portée est limitée aux régions EUR/AFI de l’OACI, il convient de considérer que ces règlements ne constituent pas une exigence pour l’Islande, à moins que celle-ci n’ait expressément indiqué que ces règlements sont applicables en Islande. À défaut, les règlements nationaux ou les dispositions applicables de l’OACI s’appliquent. c) D’autres moyens de conformité ne devraient pas être nécessaires dans les cas où l’Islande respecte les procédures complémentaires régionales Atlantique Nord de l’OACI. d) Au point ATM/ANS.AR.A.025 de l’annexe II, les termes “, à l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés au point b) après les termes “aux États membres”. e) Au point ATM/ANS.AR.C.050 de l’annexe II, les termes “et l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés au point e) 1) après les termes “la Commission”. f) Au point ATM/ANS.OR.D.005 de l’annexe III, la mention “et de l’Autorité de surveillance AELE, le cas échéant,” est insérée au point c) après les termes “de la Commission”. g) Au point ATM/ANS.OR.D.025 de l’annexe III: i) la mention “, au Comité permanent des États de l’AELE, à l’Autorité de surveillance AELE” est insérée au point c) après les termes “la Commission”; et ii) la mention “, de l’Autorité de surveillance AELE, le cas échéant” est insérée au point e) après les termes “la Commission”.»
a)

en cas de transport maritime: 1) pour les mouvements de cargaisons conteneurisées autres que ceux auxquels s’appliquent les points 2) et 3), au plus tard vingt-quatre heures avant le chargement des marchandises sur le navire à bord duquel elles doivent quitter les territoires douaniers des parties contractantes; 2) pour les mouvements de cargaisons conteneurisées entre les territoires douaniers des parties contractantes et le Groenland, les Îles Féroé, l’Islande ou des ports de la mer Baltique, de la mer du Nord, de la mer Noire ou de la mer Méditerranée, tous les ports du Maroc et les ports du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, à l’exception des ports situés en Irlande du Nord, et les ports des îles anglo-normandes et de l’île de Man, au plus tard deux heures avant le départ d’un port situé sur les territoires douaniers des parties contractantes; 3) pour les mouvements de cargaisons conteneurisées entre les départements français d’outre-mer, les Açores, Madère et les îles Canaries et un territoire situé hors des territoires douaniers des parties contractantes, lorsque la durée du trajet est inférieure à vingt-quatre heures, au plus tard deux heures avant le départ d’un port situé sur les territoires douaniers des parties contractantes; 4) pour les mouvements n’impliquant pas de cargaison conteneurisée, au plus tard deux heures avant le départ d’un port situé sur les territoires douaniers des parties contractantes;
DÉCISION No 2/2021 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE

du 13 octobre 2021

donnant décharge au directeur du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) sur l'exécution du budget de celui-ci pour l'exercice 2020 [2021/1846]

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1), et notamment l'article 2, paragraphe 6, de son annexe III,

vu la décision n° 2/2020 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 4 décembre 2020 portant modification de la décision n° 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE d'arrêter des mesures transitoires en vertu de l'article 95, paragraphe 4, de l'accord de partenariat ACP-UE (2),

vu la décision n° 5/2013 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 7 novembre 2013 relative aux statuts du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) (3), et notamment l'article 4, paragraphe 2, de son annexe,

vu la décision n° 3/2006 du Comité des ambassadeurs ACP-CE du 27 septembre 2006 concernant le règlement financier du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) (4), et notamment son article 26, paragraphe 5,

vu les états financiers du Centre technique de coopération agricole et rurale pour l'exercice 2020, qui s'est terminé le 31 décembre 2020,

vu les rapports des auditeurs sur les états financiers de l'exercice 2020,

ayant pris connaissance de l'approbation par le conseil d'administration du CTA des états financiers du Centre technique de coopération agricole et rurale pour l'exercice 2020, sur la base de l'examen du rapport d'audit,

considérant ce qui suit:

(1) Les recettes du CTA pour l'exercice 2020 ont été principalement constituées de contributions du Fonds européen de développement, s'élevant à 13 833 000 EUR sur un total de 15 279 000 EUR.

(2) Au vu de l'exécution globale du budget du CTA pour l'exercice 2020 par son directeur, il convient de donner décharge à celui-ci sur l'exécution du budget pour cet exercice,

DÉCIDE:

Article unique Le Comité, sur la base du rapport des auditeurs et des états financiers de l'exercice correspondant, donne décharge au directeur du Centre technique de coopération agricole et rurale sur l'exécution du budget de celui-ci pour l'exercice 2020.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2021. Par le Comité des ambassadeurs ACP-UE Le président Iztok JARC

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 420 du 14.12.2020, p. 32.

(3) JO L 309 du 19.11.2013, p. 50.

(4) JO L 350 du 12.12.2006, p. 1.
(1)

L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord») a été signé le 22 avril 2002 est entré en vigueur le 1er septembre 2005 (1).
(2)

Le règlement délégué (UE) 2020/1794 de la Commission du 16 septembre 2020 modifiant l’annexe II, partie I, du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de matériel en conversion et non biologique de reproduction des végétaux (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 19/2022

du 4 février 2022

modifiant l’annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE [2022/1067]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) La directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2) Il convient dès lors de modifier l’annexe XVIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le point 30 (directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XVIII de l’accord EEE est modifié comme suit: 1. Le texte suivant est ajouté: «, modifiée par: — 32018 L 0957: directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 (JO L 173 du 9.7.2018, p. 16).». 2. Le texte de l’adaptation est remplacé par le texte suivant: «À l’article 3, paragraphe 10, en lieu et place de la mention “des traités”, il y a lieu de lire “de l’accord EEE”.».

Article 2 Les textes de la directive (UE) 2018/957 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le 5 février 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 4 février 2022. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 173 du 9.7.2018, p. 16.

(*) Procédures constitutionnelles signalées.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1079 de la Commission du 20 juillet 2020 relatif à la vérification et à la correction des données visées dans le règlement (UE) 2018/956 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
«31bj.

32019 L 2162: directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE (JO L 328 du 18.12.2019, p. 29). Aux fins de l’accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: a) En ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “actes juridiques de l’Union” et “lesdits actes” à l’article 16, paragraphe 4, sont remplacés respectivement par “dispositions de l’accord EEE” et “lesdites dispositions” et les termes “au droit de l’Union applicable” à l’article 25, paragraphe 1, sont remplacés par les termes “aux dispositions de l’accord EEE applicables”. b) À l’article 30, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “le 8 juillet 2022” sont remplacés par les termes “la date visée au deuxième alinéa de l’article 32, paragraphe 1”. c) En ce qui concerne les États de l’AELE, les premier et deuxième alinéas de l’article 32, paragraphe 1, sont remplacés par ce qui suit: “1. Les États de l’AELE adoptent et publient, d’ici au 8 janvier 2023, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement l’Autorité de surveillance AELE. Ils appliquent ces dispositions au plus tard à compter du 8 juillet 2022 ou dans les six mois au plus tard, à compter d’une date fixée par le droit national.”.»
(1)

Le règlement (UE) 2019/5 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant le règlement (CE) no 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, le règlement (CE) no 1901/2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique et la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (1) et le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE (2) ont été intégrés dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 371/2021 du 10 décembre 2021 (3).
(1)

Le règlement délégué (UE) 2021/1341 de la Commission du 23 avril 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées relatives aux procédures d’essai et aux prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes d’avertissement de somnolence et de perte d’attention du conducteur et modifiant l’annexe II dudit règlement (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/20 de la Commission du 7 janvier 2022 portant modalités d’application du règlement (UE) no 536/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise en place des règles et procédures de coopération entre les États membres dans le cadre de l’évaluation de la sécurité des essais cliniques (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2021/1244 de la Commission du 20 mai 2021 modifiant l’annexe X du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès normalisé aux informations du système de diagnostic embarqué des véhicules et aux informations sur la réparation et l’entretien, et les prescriptions et procédures pour l’accès aux informations de sécurité des véhicules (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/1379 de la Commission du 19 août 2021 concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «famoxadone» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement délégué (UE) 2021/2268 de la Commission du 6 septembre 2021 portant modification des normes techniques de réglementation fixées par le règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission en ce qui concerne la présentation des scénarios de performance et la méthode à utiliser pour ceux-ci, la présentation des coûts et la méthode de calcul des indicateurs synthétiques des coûts, la présentation et le contenu des informations relatives aux performances passées et la présentation des coûts des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) offrant un éventail d’options d’investissement, ainsi que l’alignement du régime transitoire applicable aux initiateurs de PRIIP qui proposent, comme options d’investissement sous-jacentes, des parts de fonds visés à l’article 32 du règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur le régime transitoire prolongé prévu par ledit article (1), doit être intégré dans l’accord EEE.
3)

Les adaptations suivantes sont ajoutées après l’adaptation d): «e) À l’article 44 bis, paragraphe 7, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “le 28 décembre 2020” sont remplacés par les termes “la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 145/2022 du 29 avril 2022”. f) En ce qui concerne les États de l’AELE, l’article 45 decies, paragraphe 3, s’applique au plus tard 36 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 145/2022 du 29 avril 2022 ou, si l’autorité de résolution d’un État de l’AELE a fixé un délai de mise en conformité qui prend fin plus de 36 mois après l’entrée en vigueur de ladite décision, à partir de l’expiration de ce délai de mise en conformité. g) À l’article 45 quaterdecies, en ce qui concerne les États de l’AELE: i) au paragraphe 1, premier alinéa, les termes “le 1er janvier 2024” sont remplacés par les termes “au plus tard 36 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 145/2022 du 29 avril 2022”; ii) au paragraphe 1, deuxième alinéa, les termes “au 1er janvier 2022” sont remplacés par les termes “au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 145/2022 du 29 avril 2022”; iii) au paragraphe 1, troisième alinéa, les termes “après le 1er janvier 2024” sont remplacés par les termes “plus de 36 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 145/2022 du 29 avril 2022”; iv) au paragraphe 2, les termes “le 1er janvier 2022” sont remplacés par les termes “au plus tard un an après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 145/2022 du 29 avril 2022”.».
(1)

Le règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission du 17 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’explication, dans la déclaration d’indice de référence, de la manière dont les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont pris en compte dans chaque indice de référence fourni et publié (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(3)

La présente décision concerne, entre autres, la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture et aux produits animaux tels que les ovules, les embryons et les spermes. Cette législation ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE.
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 129/2019

du 8 mai 2019

modifiant l’annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE [2022/2026]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) La directive (UE) 2017/2398 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2) Il convient dès lors de modifier l’annexe XVIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 14a (directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XVIII de l’accord EEE: «— 32017 L 2398: directive (UE) 2017/2398 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 (JO L 345 du 27.12.2017, p. 87).».

Article 2 Les textes de la directive (UE) 2017/2398 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2019. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Claude MAERTEN

(1) JO L 345 du 27.12.2017, p. 87.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
(1)

Le règlement (UE) 2022/112 du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 2022 modifiant le règlement (UE) 2017/746 en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et l’application différée des conditions en matière de dispositifs fabriqués et utilisés en interne (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2019/268 de la Commission du 15 février 2019 portant modification des règlements (UE) no 200/2010, (UE) no 517/2011, (UE) no 200/2012 et (UE) no 1190/2012 en ce qui concerne certaines méthodes de test et d’échantillonnage pour la détection de la présence de Salmonella dans les volailles (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
5ld.

32015 D 1506: décision d’exécution (UE) 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public visés à l’article 27, paragraphe 5, et à l’article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (JO L 235 du 9.9.2015, p. 37).
(3)

Le règlement d'exécution (UE) 2017/2190 de la Commission du 24 novembre 2017 portant modification et rectification du règlement d'exécution (UE) 2015/2452 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les procédures, les formats et les modèles pour le rapport sur la solvabilité et la situation financière en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE.