ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES entre la Communauté et les États ACP relatif à l'annexe XL de la quatrième convention ACP-CE concernant la déclaration commune relative aux produits agricoles visés à son article 168 paragraphe 2 point a) ii)

A. Lettre de la Communauté

Bruxelles, le 12 juin 1997

Monsieur,

L'annexe XL de la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, est remplacée par le texte figurant au point 81 de l'accord modifiant la quatrième convention ACP-CE de Lomé, signé à Maurice le 4 novembre 1995.

Ce texte, cependant, au moins dans sa forme actuelle, pose des problèmes d'adaptation avec les résultats des négociations de l'Uruguay Round, transposés dans les dispositions du tarif douanier commun adoptées par la Communauté comme suite à cela.

Consciente de cela, la Communauté s'est engagée à l'actualisation du texte de l'annexe XL signé à Maurice, actualisation qui a fait l'objet de diverses prises de contact avec les États ACP ces derniers mois.

Je vous prie de bien vouloir trouver le texte actualisé final en annexe et de me confirmer que les États ACP en ont pris note.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

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ANNEXE

ANNEXE XL

Déclaration commune relative aux produits agricoles visés à l'article 168 paragraphe 2 point a) ii)

Les parties contractantes ont pris acte que la Communauté envisage de prendre les dispositions figurant en annexe et qui sont établies à la date de la signature de la convention, en vue d'assurer aux États ACP le régime préférentiel prévu à l'article 168 paragraphe 2 point a) ii) en ce qui concerne certains produits agricoles et transformés.

Elles ont pris acte que la Communauté a déclaré à ce sujet qu'elle prendra toutes les mesures nécessaires pour que les règlements agricoles correspondants soient adoptés en temps utile et, dans toute la mesure du possible, pour qu'ils entrent en vigueur en même temps que le régime intermédiaire qui interviendra après la signature de l'accord modifiant la quatrième convention ACP-CE de Lomé, signé à Maurice le 4 novembre 1995.

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B. Lettre des États ACP

Bruxelles, le 12 juin 1997

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«L'annexe XL de la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, est remplacée par le texte figurant au point 81 de l'accord modifiant la quatrième convention ACP-CE de Lomé, signé à Maurice le 4 novembre 1995.

Ce texte, cependant, au moins dans sa forme actuelle, pose des problèmes d'adaptation avec les résultats des négociations de l'Uruguay Round, transposés dans les dispositions du tarif douanier commun adoptées par la Communauté comme suite à cela.

Consciente de cela, la Communauté s'est engagée à l'actualisation du texte de l'annexe XL signé à Maurice, actualisation qui a fait l'objet de diverses prises de contact avec les États ACP ces derniers mois.

Je vous prie de bien vouloir trouver le texte actualisé final en annexe (1) et de me confirmer que les États ACP en ont pris note.»

Je vous informe que les États ACP ont pris note de son contenu et des dispositions y annexées.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom des États ACP

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(1) Voir page 0 du présent Journal officiel.