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ÉCHANGE DE LETTRES concernant la non-application de montants compensatoires monétaires à l'importation dans la Communauté de fromages norvégiens

1. Lettre de la Communauté

Bruxelles, le ...

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages, conclu ce jour.

En complément à cet accord, je peux vous confirmer que la Communauté n'appliquera aucun montant compensatoire monétaire à l'importation des fromages visés dans ledit accord.

Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

2. Lettre de la Norvège

Bruxelles, le ...

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages, conclu ce jour.

En complément à cet accord, je peux vous confirmer que la Communauté n'appliquera aucun montant compensatoire monétaire à l'importation des fromages visés dans ledit accord.

Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de cette lettre.».

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement du royaume de Norvège
ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola pour la période du 3 mai 1989 au 2 mai 1990

A . Lettre du gouvernement de l'Angola Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 10 mai 1989, fixant les possibilités de pêche et la participation financière pour la période du 3 mai 1989 au 2 mai 1990, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de l'Angola est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 3 mai 1989 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même .

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 1989 .

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire .

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération .

Pour le gouvernement

de la république populaire d'Angola

B . Lettre de la Communauté économique européenne Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

«Me référant au protocole, paraphé le 10 mai 1989, fixant les possibilités de pêche et la participation financière pour la période du 3 mai 1989 au 2 mai 1990, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de l'Angola est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 3 mai 1989 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même .

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 1989 .

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire .»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire .

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération .

Au nom

du Conseil des Communautés européennes
TROISIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

d'une part,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

d'autre part,

VU l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après dénommé «accord», et le protocole additionnel à cet accord à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes, signé à Bruxelles le 14 juillet 1986,

CONSIDÉRANT qu'une suspension totale de la part du royaume de Suède des droits sur les importations en provenance d'Espagne de produits couverts par l'accord faciliterait le commerce entre ces deux pays;

CONSIDÉRANT toutefois que le protocole additionnel à l'accord ne prévoit pas pour la Suède la suspension des droits de douane applicables aux marchandises importées d'Espagne;

CONSIDÉRANT qu'aucune nouvelle mesure n'est nécessaire en ce qui concerne les échanges commerciaux entre la Suède et le Portugal, étant donné que les droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord et importés du Portugal en Suède ont déjà été abolis avant l'adhésion de ce pays à la Communauté,

ONT DÉCIDÉ, d'un commun accord, de prévoir la suspension totale des droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord et importés d'Espagne en Suède et

DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE :

Article premier La perception des droits de douane applicables en Suède, conformément aux dispositions de l'article 3 et de l'article 5 paragraphe 3 du protocole additionnel à l'accord, aux produits importés d'Espagne est totalement suspendue .

Article 2 Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord .

Article 3 Le présent protocole est approuvé par les parties contractan -

tes conformément à leurs propres procédures . Il entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet .

Article 4 Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi .
PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ

1 . Les délégations de la Communauté économique européenne et de la République fédérative tchèque et slovaque se sont rencontrées à Bruxelles, le 30 octobre 1990 . La réunion s'est tenue sur la base des demandes spécifiques d'élargissement de l'accès au marché des textiles et de l'habillement, présentées le 6 avril 1990 par la Tchécoslovaquie dans le cadre du plan d'action Phare .

2 . Les deux parties sont convenues d'accroître, pour 1990 et 1991, des quantités visées à l'annexe du présent procès-verbal agréé, les limites quantitatives CEE d'un certain nombre de catégories figurant à l'annexe II de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque sur le commerce des produits textiles, paraphé le 19 juin 1986 et appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1987 .

3 . Les deux parties sont convenues que les accroissements de contingents précités sont exceptionnels et destinés à contribuer à l'effort coordonné du « groupe des 24 » pays industrialisés, en vue de faciliter la restructuration de l'économie tchécoslovaque, notamment en améliorant l'accès aux marchés de la Communauté . C'est dans cet esprit que les quantités additionnelles fixées à l'annexe du présent procès-verbal agréé seront intégrées dans l'accord textile en vigueur entre la Communauté et la Tchécoslovaquie .

4 . Les deux parties sont convenues que les accroissements prévus dans le présent procès-verbal agréé seront appliqués à titre provisoire à partir du 15 novembre 1990 .

Bruxelles, le 30 octobre 1990 .

Délégation de la

République fédérative

tchèque et slovaque

Délégation de la Communauté

économique européenne

ANNEXE

Pour des raisons d'ordre pratique, les descriptions de produits utilisés à l'annexe sont données sous forme abrégée

Accroissements des limites quantitatives CEE concernant la Tchécoslovaquie pour 1990 et 1991

>TABLE>
ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole no 2 fixant les possibilités de pêche à la langouste et la compensation financière correspondante prévues dans l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc pour la période du 1er avril 1991 au 29 février 1992

A. Lettre du royaume du Maroc

Monsieur, . . . . . . ,

Me référant au protocole no 2, paraphé le 19 mars 1991, fixant les possibilités de pêche à la langouste et la compensation financière correspondante pour la période du 1er avril 1991 au 29 février 1992, j'ai l'honneur de vous informer que le Maroc est prêt à appliquer ce protocole, à titre provisoire, à partir du 1er avril 1991 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 6, pourvue que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la compensation financière fixée à l'article 4 du protocole doit être effectué avant le 30 août 1991.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le

gouvernement du royaume du Maroc

B. Lettre de la Communauté

Monsieur, . . . . . . ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Me référant au protocole no 2, paraphé le 19 mars 1991, fixant les possibilités de pêche à la langouste et la compensation financière correspondante pour la période du 1er avril 1991 au 29 février 1992, j'ai l'honneur de vous informer que le Maroc est prêt à appliquer ce protocole, à titre provisoire, à partir du 1er avril 1991 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 6, pourvue que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la compensation financière fixée à l'article 4 du protocole doit être effectué avant le 30 août 1991.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom

du Conseil des Communautés européennes
Rectificatif à l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 116 du 30 avril 1992.)

Page 16, à l'annexe III, le filet entre le code 3903 et le code 3915 20 00 est à supprimer.

Page 72, à l'annexe V:

au lieu de: « ex 7210 39 P 026 »,

lire: « ex 7210 39 P 028 ».

Page 74, à l'annexe V:

au lieu de: « ex 7212 10 P 013 »,

lire: « ex 7212 10 P 018 ».

Page 77, à l'annexe V:

au lieu de: « ex 7217 21 P 025 »,

lire: « ex 7217 21 P 026 ».

Page 121, à l'annexe Xc, en regard du code 0703 10, dans la colonne des taux des droits pour l'année 3:

au lieu de: « 4,6 »,

lire: « 4,8 ».

Page 127, à l'annexe XIc, en regard du code 0806 20 000, dans la colonne des taux des droits pour l'année 2:

au lieu de: « 5,5 »,

lire: « 7 ».

Page 135, à l'article 4 paragraphe 3 du protocole n° 3:

- première ligne:

au lieu de: « l'annexe 1 »,

lire: « le tableau 1 de l'annexe 2 »,

- dixième ligne:

au lieu de: « l'annexe 2 »,

lire: « au tableau 1 de l'annexe 1 ».

Page 140, à l'annexe 1 tableau 2 du protocole n° 3, en regard du code 1901 10 008, dans la dernière colonne:

au lieu de: « 12 »,

lire: « 13 ».

Page 192, à l'annexe II, dans la colonne 1 du protocole n° 4:

au lieu de: « ex 6209 et ex 6217 »,

lire: « ex 6209 ex 6211 et ex 6217 ».

Page 219, à l'annexe IV point 2 première ligne du protocole n° 4:

au lieu de: « 210 × 297 millimètres »,

lire: « 210 × 148 millimètres ».
ACCORD

sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1992 au 1er octobre 1994

A. Lettre du gouvernement du Sénégal

Messieurs,

Me référant au protocole, paraphé le 1er octobre 1992, fixant les droits de pêche et la contrepartie financière pour la période du 2 octobre 1992 au 1er octobre 1994, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du Sénégal est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 2 octobre 1992 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 50 % de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole et à 50 % du montant destiné aux programmes de recherches halieutiques prévus à l'article 4 dudit protocole doit être effectué avant le 31 décembre 1992.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république du Sénégal

B. Lettre de la Communauté

Messieurs,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Me référant au protocole, paraphé le 1er octobre 1992, fixant les droits de pêche et la contrepartie financière pour la période du 2 octobre 1992 au 1er octobre 1994, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du Sénégal est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 2 octobre 1992 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 8, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 50 % de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole et à 50 % du montant destiné aux programmes de recherches halieutiques prévus à l'article 4 dudit protocole doit être effectué avant le 31 décembre 1992.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom

du Conseil des Communautés européennes
ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège relatif à l'adaptation de l'accord concernant les échanges mutuels de fromages

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège conformément au paragraphe 7 de l'accord concernant les échanges mutuels de fromages signé le 22 mars 1989.

Je vous confirme que ces consultations ont abouti aux résultats suivants:

1) pour l'année 1992, les quantités de fromages et les droits à l'importation fixés dans ledit accord sont maintenus sans modifications;

2) au cours du second semestre de 1992, des consultations auront lieu, si nécessaire, pour déterminer les quantités et les droits à l'importation applicables pour les années suivantes.

Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

B. Lettre de la Norvège

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège conformément au paragraphe 7 de l'accord concernant les échanges mutuels de fromages signé le 22 mars 1989.

Je vous confirme que ces consultations ont abouti aux résultats suivants:

1) pour l'année 1992, les quantités de fromages et les droits à l'importation fixés dans ledit accord sont maintenus sans modifications;

2) au cours du second semestre de 1992, des consultations auront lieu, si nécessaire, pour déterminer les quantités et les droits à l'importation applicables pour les années suivantes.

Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement du royaume de Norvège
ACCORD sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Bulgarie sur le commerce de viandes ovine et caprine

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 constituant un accord entre la Communauté et la république de Bulgarie portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la république de Bulgarie sur le commerce de viandes ovine et caprine.

À la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-delà du 31 décembre 1992 moyennant la modification suivante.

Au paragraphe 6 de l'accord, les termes « jusqu'au 31 décembre 1992 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 31 décembre 1993 ».

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement de la république de Bulgarie en la matière.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

B. Lettre du gouvernement de la république de Bulgarie

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

« J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 constituant un accord entre la Communauté et la république de Bulgarie portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la république de Bulgarie sur le commerce de viandes ovine et caprine.

À la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné reste applicable au-delà du 31 décembre 1992 moyennant la modification suivante.

Au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992" sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1993".

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement de la république de Bulgarie en la matière. »

J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république de Bulgarie
1.

1) Aux fins de l'application du présent accord, un produit est considéré comme originaire de la Communauté s'il y a été entièrement obtenu. 2) Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté: a) les produits du règne végétal qui y sont récoltés; b) les animaux vivants qui y sont nés et élevés; c) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage; d) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à c). 3) Les emballages contenant un produit ne sont pas pris en considération avec ledit produit lorsqu'il s'agit de déterminer si le produit a été entièrement obtenu, et il n'est pas nécessaire d'établir si lesdits emballages sont originaires ou non.
ACCORD sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord entre la Communauté européenne et la république de Hongrie sur le commerce de viandes ovine et caprine

Lettre n° 1

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 constituant un accord entre la Communauté et la république de Hongrie portant adaptation de l'accord principal conclu en 1981 entre la Communauté et la république de Hongrie sur le commerce de viandes ovine et caprine.

À la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné, prorogé en date du 17 décembre 1992 pour un an, reste applicable jusqu'au 31 décembre 1994 moyennant la modification suivante:

au paragraphe 6 de l'accord, les termes «jusqu'au 31 décembre 1993» sont remplacés par les termes «jusqu'au 31 décembre 1994».

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement de la république de Hongrie en la matière.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

Lettre n° 2

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 constituant un accord entre la Communauté et la république de Hongrie portant adaptation de l'accord principal conclu en 1981 entre la Communauté et la république de Hongrie sur le commerce de viandes ovine et caprine.

À la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné, prorogé en date du 17 décembre 1992 pour un an, reste applicable jusqu'au 31 décembre 1994 moyennant la modification suivante:

au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1993" sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1994".

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement de la république de Hongrie en la matière.»

J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république de Hongrie