PROTOCOLE ADDITIONNEL

à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

et

L'ISLANDE,

VU l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après dénommé l'«accord», et le régime actuellement applicable au commerce du poisson et des produits de la pêche entre l'Islande et la Communauté,

VU l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne,

VU l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen,

VU le régime en vigueur pour le commerce du poisson et des produits de la pêche entre l'Islande et la République de Bulgarie et la Roumanie,

ONT DÉCIDÉ de déterminer d'un commun accord les ajustements à apporter à l'accord à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne,

ET DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE:

Article 1 Les textes de l'accord, des annexes et des protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des déclarations qui y sont annexées, sont établis en langues bulgare et roumaine, ces textes faisant foi au même titre que les textes originaux. Le comité mixte approuve les textes bulgares et roumains.

Article 2 Les dispositions particulières applicables aux importations dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande figurent à l'annexe du présent protocole et de ses annexes. Les contingents annuels à droit nul prévus à l'annexe du présent protocole sont appliqués du 1er janvier 2007 au 30 avril 2009. Leurs niveaux font l'objet d'un réexamen à la fin de cette période, compte tenu de tous les intérêts en jeu. Les niveaux de contingents pour 2007 ne sont pas réellement réduits, parce que l'élargissement de l'Espace économique européen n'a pas eu lieu le 1er janvier 2007. Les volumes des contingents tarifaires pour 2009 sont réduits en fonction de leur application jusqu'au 30 avril 2009.

Article 3 Le présent protocole est ratifié ou approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation, sous réserve que les instruments de ratification ou d'approbation des accords connexes ci-après aient été également déposés: i) accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen; ii) accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie; iii) accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie; et iv) protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Article 4 Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène, slovaque, suédoise, tchèque et islandaise, chacun de ces textes faisant également foi.