PROTOCOLE relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

d'une part,

LE PRÉSIDENT DE L'ÉTAT D'ISRAËL,

d'autre part,

RÉAFFIRMANT leur volonté de mettre en oeuvre, dans le cadre de la politique méditerranéenne rénovée de la Communauté, une coopération qui contribue au développement économique d'Israël et favorise le renforcement des relations entre la Communauté et Israël,

SOUCIEUX de poursuivre dans ce but la coopération financière prévue par l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël, signé le 11 mai 1975,

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:

Joseph WEYLAND,

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

représentant permanent du Luxembourg,

président du comité des représentants permanents;

Juan PRAT,

directeur général chargé des relations Nord/Sud de la Commission des Communautés européennes;

L'ÉTAT D'ISRAËL:

Avraham PRIMOR,

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire;

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

La Communauté participe, dans le cadre de la coopération financière, au financement de projets propres à contribuer au développement économique d'Israël.

Article 2

1. Aux fins précisées à l'article 1er, la Communauté demande à la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée « Banque », de mettre à la disposition d'Israël des crédits jusqu'à concurrence d'un montant de 82 millions d'écus. Ce montant peut être engagé, pendant une période expirant le 31 octobre 1996, sous forme de prêts accordés suivant les conditions, modalités et procédures prévues par les statuts de la Banque.

2. Sont éligibles au financement les projets d'investissement contribuant à l'accroissement de la productivité et à la complémentarité des économies des parties contractantes et favorisant en particulier l'industrialisation d'Israël, présentés à la Banque par l'État d'Israël ou, avec l'accord de celui-ci, par des entreprises publiques ou privées ayant leur siège ou un établissement en Israël.

3. a) L'examen de l'admissibilité des projets et l'octroi des prêts s'effectuent suivant les modalités, conditions et procédures prévues par les statuts de la Banque.

b) Les prêts sont assortis de conditions de durée établies sur la base des caractéristiques économiques et financières des projets auxquels ces prêts sont destinés et compte tenu également des conditions qui prévalent sur les marchés des capitaux sur lesquels la Banque se procure ses ressources.

c) Le taux d'intérêt est établi selon les pratiques de la Banque en la matière au moment de la signature de chaque contrat de prêt.

Article 3

Le reliquat éventuellement non engagé à la fin de la période visée à l'article 2 paragraphe 1 sera utilisé jusqu'à son épuisement. Dans ce cas, l'utilisation est effectuée selon les mêmes conditions que celles prévues par le présent protocole.

Article 4

Le concours apporté par la Banque pour la réalisation de projets peut, avec l'accord d'Israël, prendre la forme d'un cofinancement.

Article 5

L'exécution, la gestion et l'entretien des réalisations faisant l'objet d'un financement au titre du présent protocole sont de la responsabilité d'Israël ou des autres bénéficiaires visés à l'article 2.

La Banque s'assure que l'utilisation de ses concours financiers est conforme aux affectations décidées et se réalise dans les meilleures conditions économiques.

Article 6

1. Israël fait bénéficier les marchés et contrats passés pour l'exécution de projets financés par la Banque d'un régime fiscal et douanier qui n'est pas moins favorable que celui appliqué vis-à-vis de l'État le plus favorisé ou de l'organisation internationale en matière de développement la plus favorisée.

2. Israël prend les mesures nécessaires afin que les intérêts et toutes autres sommes dus à la Banque au titre des prêts accordés en vertu du présent protocole soient exonérés de tout impôt ou prélèvement fiscal, national ou local.

Article 7

Lorsqu'un prêt est accordé à un bénéficiaire autre que l'État d'Israël, l'octroi du prêt est subordonné de la part de la Banque à la garantie de ce dernier ou à d'autres garanties suffisantes.

Article 8

La participation aux adjudications, appels d'offres, marchés et contrats susceptibles d'être financés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales relevant du domaine d'application du traité instituant la Communauté économique européenne et à toutes les personnes physiques et morales d'Israël. Ces personnes morales, constituées en conformité avec la législation d'un État membre de la Communauté économique européenne ou d'Israël, doivent avoir leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement dans les territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application, ou en Israël; toutefois, dans le cas où elles n'ont, dans lesdits territoires ou en Israël, que leur siège statutaire, leur activité doit présenter un lien effectif et continu avec l'économie desdits territoires ou d'Israël.

Article 9

Pendant toute la durée des prêts accordés en vertu du présent protocole, Israël s'engage à mettre à la disposition des débiteurs bénéficiaires ou des garants de ces prêts les devises nécessaires au service des intérêts, des commissions et au remboursement en capital.

Article 10

Les résultats de la coopération financière peuvent faire l'objet d'examens au sein du conseil de coopération.

Article 11

Un an avant l'expiration du présent protocole, les parties contractantes examinent les dispositions qui pourraient être prévues dans le domaine de la coopération financière pour une éventuelle nouvelle période.

Article 12

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël, signé le 11 mai 1975.

Article 13

1. Le présent protocole est soumis à approbation selon les procédures propres aux parties contractantes, lesquelles se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle ont été effectuées les notifications prévues au paragraphe 1.

Article 14

Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et hébraïque, chacun de ces textes faisant également foi.

EN FE DE LO CUAL, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Protocolo.

TIL BEKRÆFTELSE HERAF har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne protokol.

ZU URKUND DESSEN haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Protokoll gesetzt.

ÅÉÓ ÐÉÓÔÙÓÇ ÔÙÍ ÁÍÙÔÅÑÙ, ïé õðïãåãñáììÝíïé ðëçñåîïýóéïé Ýèåóáí ôéò õðïãñáöÝò ôïõò óôï ðáñüí ðñùôüêïëëï.

IN WITNESS WHEREOF the undersigned Plenipotentiaries have signed this Protocol.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole.

IN FEDE DI CHE, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Protocol hebben gesteld.

EM FÉ DO QUE, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente protocolo.

Hecho en Bruselas, el doce de junio de mil novecientos noventa y uno.

Udfærdiget i Bruxelles, den tolvte juni nitten hundrede og enoghalvfems.

Geschehen zu Brüssel am zwölften Juni neunzehnhunderteinundneunzig.

¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò äþäåêá Éïõíßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá Ýíá.

Done at Brussels on the twelfth day of June in the year one thousand nine hundred and ninety-one.

Fait à Bruxelles, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-onze.

Fatto a Bruxelles, addì dodici giugno millenovecentonovantuno.

Gedaan te Brussel, de twaalfde juni negentienhonderd eenennegentig.

Feito em Bruxelas, em doze de Junho de mil novecentos e noventa e um.

Por el Consejo de las Comunidades Europeas

For Rådet for De Europæiske Fællesskaber

Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften

Ãéá ôï Óõìâïýëéï ôùí Åõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùí

For the Council of the European Communities

Pour le Conseil des Communautés européennes

Per il Consiglio delle Comunità europee

Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen

Pelo Conselho das Comunidades Europeias

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Por el Estado de Israel

For Israel

Für den Staat Israel

Ãéá ôï ÊñÜôïò ôïõ ÉóñáÞë

For the State of Israel

Pour l'État d'Israël

Per lo Stato d'Israele

Voor de Staat Israël

Pelo Estado de Israel

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