ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie concernant un nouveau régime d'importation à titre expérimental «Testausschreibung»

A. Lettre de la Communauté

Monsieur, . . . . . .

Depuis le début de l'année 1980, un nouveau régime d'importation visant à étendre ultérieurement la libéralisation (Testausschreibung) a été introduit par la république fédérale d'Allemagne et couvre presque la moitié des produits industriels encore assujettis à des restrictions quantitatives (à l'exclusion des produits textiles et des produits sidérurgiques). Ce régime prévoit la délivrance, à titre expérimental et temporaire, de licences d'importation allant au-delà des limites fixées par les contingents.

Le nouveau régime a pour objet de permettre une évaluation, au cours des prochaines années, des secteurs dans lesquels les restrictions quantitatives frappant les importations de produits industriels pourraient être éliminées. Lors de l'examen des résultats de ce régime, l'importance particulière que la Bulgarie attache au développement des relations économiques et des liens contractuels de la Bulgarie avec la Communauté sera prise en considération.

Au cas où, dans des cas particuliers, par suite des exportations bulgares vers la république fédérale d'Allemagne, les tendances du marché rendraient nécessaire l'abandon de cette pratique, la Bulgarie en sera informée sans délai et une consultation préalable pourra avoir lieu si la Bulgarie le souhaite.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

B. Lettre de la Bulgarie

Monsieur, . . . . . .

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour rédigée comme suit:

«Depuis le début de l'année 1980, un nouveau régime d'importation visant à étendre ultérieurement la libéralisation (Testausschreibung) a été introduit par la république fédérale d'Allemagne et couvre presque la moitié des produits industriels encore assujettis à des restrictions quantitatives (à l'exclusion des produits textiles et des produits sidérurgiques). Ce régime prévoit la délivrance, à titre expérimental et temporaire, de licences d'importation allant au-delà des limites fixées par les contingents.

Le nouveau régime a pour objet de permettre une évaluation, au cours des prochaines années, des secteurs dans lesquels les restrictions quantitatives frappant les importations de produits industriels pourraient être éliminées. Lors de l'examen des résultats de ce régime, l'importance particulière que la Bulgarie attache au développement des relations économiques et des liens contractuels de la Bulgarie avec la Communauté sera prise en considération.

Au cas où, dans des cas particuliers, par suite des exportations bulgares vers la république fédérale d'Allemagne, les tendances du marché rendraient nécessaire l'abandon de cette pratique, la Bulgarie en sera informée sans délai et une consultation préalable pourra avoir lieu si la Bulgarie le souhaite.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république populaire de Bulgarie