Accord portant mandat du Groupe d'étude international du jute, 2001

PRÉAMBULE

Les parties au présent accord,

Reconnaissant l'importance du jute et des articles en jute pour l'économie d'un certain nombre de pays,

Considérant qu'une coopération internationale étroite à la solution des problèmes posés par ce produit de base favorisera le développement économique des pays exportateurs et renforcera la coopération économique entre pays exportateurs et pays importateurs,

Considérant en outre que les accords internationaux de 1982 et 1989 sur le jute et les articles en jute ont contribué à cette coopération entre pays exportateurs et pays importateurs et qu'il est opportun d'améliorer l'efficacité d'une telle coopération à l'avenir,

Conscientes de la nécessité de promouvoir et d'entreprendre des projets et des activités visant à accroître les recettes tirées du jute par les pays en développement producteurs de jute, contribuant de ce fait à atténuer la pauvreté dans ces pays,

sont convenues de ce qui suit:

Création

1. Le Groupe d'étude international du jute, ci-après dénommé "le Groupe", est créé par le présent accord pour en administrer les dispositions et en surveiller le fonctionnement. À des fins juridiques, administratives, financières et opérationnelles, le Groupe, lorsque le présent mandat entrera en vigueur, sera considéré comme l'entité succédant à l'Organisation internationale du jute, initialement créée en application de l'accord international de 1982 sur le jute et les articles en jute et maintenue en existence en application de l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute.

Définitions

2. Aux fins du présent mandat:

a) par "jute", il faut entendre le jute brut, le kénaf et les autres fibres apparentées, y compris Urena lobata, Abutilon avicennae et Cephalonema polyandrum;

b) par "articles en jute", il faut entendre les produits fabriqués en totalité ou quasi-totalité avec du jute, ou les produits dont l'élément important, en poids, est le jute;

c) par "membre", il faut entendre tout État, la Communauté européenne ou tout organisme intergouvernemental, visé au paragraphe 5, qui a notifié son acceptation ou l'application à titre provisoire des dispositions du présent accord, conformément au paragraphe 23;

d) par "membre associé", il faut entendre toute organisation ou entité visée au paragraphe 6;

e) par "vote spécial", il faut entendre un vote requérant les deux tiers au moins des suffrages exprimés par les membres présents et votants, à condition que ces suffrages soient exprimés par la majorité des membres présents et votants;

f) par "vote à la majorité simple", il faut entendre un vote requérant plus de la moitié du total des suffrages exprimés par les membres présents et votants, à condition que ces suffrages soient exprimés par la majorité des membres présents et votants;

g) par "exercice", il faut entendre la période allant du 1er juillet au 30 juin inclusivement;

h) par "campagne agricole du jute", il faut entendre la période de la campagne agricole internationale du jute qui va du 1er juillet au 30 juin inclusivement;

i) par "mandat", il faut entendre le présent accord portant mandat du Groupe d'étude international du jute, 2001.

Objectifs

3. Les objectifs du Groupe sont les suivants:

a) offrir un cadre efficace pour la coopération internationale, la consultation et l'élaboration de politiques par les membres en ce qui concerne tous les aspects pertinents de l'économie mondiale du jute;

b) favoriser l'expansion du commerce international du jute et des articles en jute en maintenant les marchés existants et en développant des marchés nouveaux, notamment par le lancement de nouveaux articles en jute et la mise au point de nouvelles utilisations finales du jute;

c) être un lieu de rencontre permettant une participation active du secteur privé au développement du secteur du jute;

d) s'employer à résoudre les problèmes d'atténuation de la pauvreté, d'emploi et de mise en valeur des ressources humaines, en particulier les femmes, dans le secteur du jute;

e) contribuer à l'amélioration des conditions structurelles du secteur du jute en augmentant la productivité et la qualité et en favorisant l'application de méthodes et de technologies nouvelles;

f) faire oeuvre de sensibilisation en ce qui concerne les effets bénéfiques de l'emploi du jute en tant que fibre naturelle respectueuse de l'environnement, renouvelable et biodégradable;

g) améliorer l'information sur le marché en vue d'assurer une plus grande transparence du marché international du jute en collaboration avec d'autres organismes, dont l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).

Fonctions

4. Pour atteindre ces objectifs, le Groupe s'acquitte des fonctions suivantes:

a) ill élabore une stratégie appropriée pour améliorer l'économie mondiale du jute en mettant particulièrement l'accent sur la promotion générique du jute et des articles en jute;

b) il organise des consultations et des échanges d'information sur l'économie internationale du jute;

c) il lance, parraine, supervise, surveille et facilite des projets et des activités connexes visant à améliorer les conditions structurelles de l'économie mondiale du jute et le bien-être économique général des personnes qui travaillent dans ce secteur. Dans des cas exceptionnels, le Conseil approuvera la participation du Groupe à l'exécution de projets, à condition que cette participation n'ait pas d'incidences financières additionnelles sur le budget administratif du Groupe;

d) il établit et améliore les statistiques et les informations commerciales sur le jute et les articles en jute, en consultation avec l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et d'autres organismes compétents;

e) il effectue des études sur divers aspects de l'économie mondiale du jute et des questions connexes;

f) il examine les problèmes ou les difficultés qui peuvent surgir dans l'économie internationale du jute.

Dans l'exécution de ses fonctions, le Groupe tient compte des activités d'autres organisations internationales compétentes, dont l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).

Composition

5. Peuvent devenir membres du Groupe tous les États, et la Communauté européenne, intéressés par la production ou la consommation du jute et des articles en jute ou par le commerce international du jute et des articles en jute et, avec l'accord du Conseil, tout organisme intergouvernemental ayant compétence pour la négociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux, et en particulier d'accords de produit.

6. Peuvent devenir membres associés du Groupe, avec l'accord du Conseil, les organisations et entités qui ne remplissent pas les conditions requises par les dispositions du paragraphe 5 pour être membres à part entière. Le Conseil définit des règles concernant l'éligibilité, les droits et les obligations de ces membres associés.

Composition et pouvoirs du Conseil

7. a) L'autorité suprême du Groupe créé en application des dispositions du présent mandat est dévolue au Conseil qui se compose de tous les membres. Le Conseil se réunit au moins une fois par an;

b) le Conseil exerce tous pouvoirs et prend, ou veille à ce que soient prises, toutes mesures qui peuvent être nécessaires pour appliquer les dispositions du présent mandat ou en assurer l'application;

c) le Conseil adopte, par un vote spécial, les règles jugées nécessaires à l'exercice des fonctions du Groupe sous réserve des dispositions du présent mandat auxquelles ces règles doivent être conformes. Ces règles sont les suivantes: i) le règlement intérieur; ii) le règlement financier et les règles relatives aux projets; iii) les statuts et règlement du personnel, et iv) le règlement de la caisse des pensions du personnel;

d) le Groupe n'est pas habilité et réputé autorisé par ses membres à contracter des engagements hors du cadre du présent mandat ou de l'un des règlements mentionnés au point c);

e) pour atteindre les objectifs indiqués au paragraphe 3, le Conseil approuve un programme de travail qui est revu périodiquement.

Siège

8. Le Groupe a son siège à Dhaka (Bangladesh), à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement. Le Conseil conclut un accord de siège avec le gouvernement du pays hôte aussi rapidement que possible après l'entrée en vigueur du présent mandat.

Prise de décisions et répartition des voix

9. a) Sauf dispositions contraires, et sous réserve des dispositions du point d), le Conseil, le comité des projets dont il est fait mention au paragraphe 10 et les comités et organes subsidiaires qui peuvent être créés prennent autant que possible leurs décisions par consensus. Faute de consensus, tout membre peut demander un vote à la majorité simple, à moins qu'un vote spécial ne soit requis;

b) chaque membre peut prétendre au nombre de voix qui lui est attribué en conformité avec les dispositions du point c). Lors des votes, la Communauté européenne et les organismes intergouvernementaux membres disposent d'un nombre de voix égal au nombre total des voix pouvant être attribuées à leurs États membres;

c) les membres détiennent ensemble 2000 voix. Cinquante pour cent du total des voix des membres sont divisés à parts égales entre tous les membres, sous réserve des dispositions du point b). Les 50 % restants de ce total sont attribués aux différents membres proportionnellement à leur "coefficient d'importance en ce qui concerne le jute" tel qu'il est défini au point d). Le total des voix de base et des voix liées au coefficient d'importance de chaque membre est arrondi de façon à ce qu'il n'y ait pas de fractionnement de voix et le nombre total des voix de l'ensemble des membres ne dépasse pas 2000, sous réserve, toutefois, des dispositions du point e);

d) aux fins du présent mandat, le "coefficient d'importance en ce qui concerne le jute" de chaque membre est sa part du total attribué à tous les pays membres, calculée suivant la formule suivante:

i) dans le cas des pays producteurs de jute, le volume moyen pondéré de 40 % de leur production et le volume moyen de 60 % de leurs échanges nets de jute et d'articles en jute pendant la période de trois ans la plus récente pour laquelle des statistiques sont disponibles;

ii) dans le cas des pays non producteurs de jute et importateurs nets de jute, le volume moyen de leurs importations nettes de jute et d'articles en jute pendant la période de trois ans la plus récente pour laquelle des statistiques sont disponibles;

e) aucun membre représentant un seul pays ne détient plus de 450 voix. Les voix en sus de ce chiffre obtenues par application de la méthode préconisée aux points c), d) et i) sont réparties entre tous les autres membres selon le mode de calcul prévu par ces alinéas;

f) si, pour une raison quelconque, la détermination du nombre des voix par la méthode prévue aux points c), d) et e) soulève des difficultés, le Groupe peut, par un vote spécial, décider d'adopter une méthode différente pour la répartition des voix;

g) la présence de membres détenant ensemble 1000 voix est exigée pour la tenue de toute séance du Conseil. La présence de membres détenant ensemble 1200 voix est exigée pour toute décision prise par le Conseil;

h) le Conseil répartit les voix pour chaque exercice au début de la dernière session de l'exercice précédent en conformité avec les dispositions du présent paragraphe. Cette répartition demeure en vigueur pour toute la campagne agricole du jute, sous réserve des dispositions du point i);

i) lorsque la composition du Groupe change ou lorsque le droit de vote d'un membre est suspendu ou limité en application d'une disposition du règlement intérieur, le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix de tous les membres en conformité avec les dispositions du présent paragraphe. Le Conseil fixe la date à laquelle la nouvelle répartition des voix prend effet;

j) un membre autorisé par un autre membre à utiliser les voix que cet autre membre détient en vertu du présent paragraphe utilise ces voix conformément aux instructions dudit membre.

Comité des projets (CDP)

10. a) Le Conseil crée un comité des projets (CDP) dont tous les membres peuvent faire partie. Le comité peut inviter des membres associés et d'autres parties intéressées à participer à ses travaux;

b) le comité des projets émet des avis à l'intention du Conseil sur tous les aspects des projets et des activités connexes en conformité avec les règles établies par le Conseil;

c) le Conseil peut, dans certains cas, déléguer ses pouvoirs au comité des projets en ce qui concerne l'approbation des projets et des activités connexes. Le Conseil établit les règles applicables en la matière.

Conseil consultatif du secteur privé

11. a) Pour faciliter les relations avec le secteur privé, le Conseil crée un conseil consultatif du secteur privé (ci-après dénommé "Conseil consultatif"). Le conseil consultatif est un organe consultatif qui peut faire des recommandations au Conseil dans des domaines s'inscrivant dans le cadre du présent mandat;

b) le conseil consultatif est composé de membres associés. D'autres entités du secteur privé ayant exprimé le souhait de prendre part à ses travaux peuvent être invitées à le faire;

c) le conseil consultatif présente des rapports périodiques au Conseil;

d) le conseil consultatif établit son propre règlement intérieur, en conformité avec les dispositions du présent mandat.

Comité et organes subsidiaires

12. Le Conseil peut créer d'autres comités ou organes subsidiaires en plus du Comité des projets et du Conseil consultatif du secteur privé, aux conditions et selon les modalités arrêtées par lui.

Secrétariat

13. a) Le Groupe dispose d'un secrétariat composé d'un secrétaire général et du personnel requis;

b) le Conseil nomme le secrétaire général par un vote spécial. Les modalités et conditions d'engagement du secrétaire général sont fixées par les règles applicables en matière de nomination, sauf pour le premier secrétaire général;

c) le secrétaire général est le plus haut fonctionnaire du Groupe et il est responsable devant lui de l'administration et du fonctionnement du présent mandat conformément aux décisions du Conseil;

d) le secrétaire général nomme les membres de son personnel conformément à la réglementation établie par le Conseil. Le personnel est responsable devant le secrétaire général.

Consultations et coopération avec des tiers

14. a) Le Groupe peut prendre des dispositions pour tenir des consultations ou coopérer avec l'Organisation des Nations unies, ses organes ou les institutions spécialisées et avec d'autres organisations et institutions intergouvernementales, en tant que de besoin;

b) le Groupe peut aussi prendre les dispositions qu'il juge appropriées pour entretenir des relations avec les gouvernements intéressés de pays non membres, avec d'autres institutions non gouvernementales nationales et internationales, avec des organismes du secteur privé et avec des instituts de recherche qui ne sont pas membres associés;

c) des observateurs peuvent être invités à assister aux réunions du Conseil ou de ses organes subsidiaires aux conditions et selon les modalités arrêtées par le Conseil ou ces organes.

Relations avec le Fonds commun

15. Le Groupe peut demander à être désigné comme organisme international de produit, en vertu de l'article 7, paragraphe 9, de l'accord portant création du fonds commun pour les produits de base, aux fins de parrainer, conformément aux dispositions du présent mandat, des projets concernant le jute et les articles en jute financés par le fonds. Les décisions concernant le parrainage de tels projets sont normalement prises par consensus. S'il n'est pas possible de parvenir à un consensus, elles sont prises par un vote spécial. Aucun membre n'est tenu pour responsable en raison de son appartenance au Conseil des emprunts contractés ou des prêts consentis pour des projets par un autre membre ou une autre entité. Le secrétaire général est autorisé à conclure des accords avec le fonds pour les projets approuvés.

Statut juridique

16. a) Le Groupe a la personnalité juridique internationale. Sur le territoire de chaque membre, et sous réserve de la législation nationale, le Groupe a en particulier, mais sous réserve des dispositions du paragraphe 7, point b), la capacité de conclure des contrats, d'acquérir et d'aliéner des biens meubles et immeubles et d'ester en justice;

b) le statut du Groupe sur le territoire du pays hôte est régi par l'accord de siège conclu entre le gouvernement du pays hôte et le Conseil, qui est visé au paragraphe 8;

c) en qualité de successeur de l'Organisation internationale du jute, le Groupe assume la responsabilité de tous les actifs et de tous les passifs de l'ancienne organisation.

Comptes financiers et contributions budgétaires

17. a) Aux fins du présent mandat, le Groupe institue les comptes suivants:

i) le compte administratif;

ii) le compte spécial;

b) chaque membre contribue au Compte administratif conformément aux dispositions du règlement intérieur, dans le cadre d'un budget administratif annuel qui est approuvé par le Conseil. La contribution des membres est directement proportionnelle au nombre de voix qui leur est attribué en vertu des dispositions du paragraphe 9. Chaque membre verse sa contribution conformément à ses procédures constitutionnelles;

c) outre les contributions versées au compte administratif dans le cadre du budget administratif annuel, le Groupe peut accepter des contributions au compte spécial. Le compte spécial est créé aux fins de financer des projets, des activités préalables aux projets et des activités connexes. Le compte spécial peut être financé par:

i) des contributions volontaires des membres, des membres associés et d'autres sources;

ii) des institutions financières régionales et internationales, dont le fonds commun pour les produits de base, le programme des Nations unies pour le développement, la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement, le fonds international de développement agricole, la Banque interaméricaine de développement et la Banque africaine de développement.

Statistiques, études et informations commerciales

18. a) Le Groupe analyse et exploite les informations et les statistiques sur le commerce du jute qu'il obtient de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), d'autres institutions internationales et nationales et du secteur privé. Le Groupe établit et met à la disposition des membres, membres associés et autres parties intéressées, des informations sur le marché et ses perspectives, notamment sur les stocks et la consommation pour des marchés et des utilisateurs finals déterminés. Le Groupe encourage aussi les institutions nationales des pays membres producteurs à améliorer la collecte des données dans le secteur du jute et à en communiquer les résultats à toutes les parties intéressées. Dans l'accomplissement de cette tâche, il fait tout son possible pour réduire au minimum les chevauchements;

b) le Groupe effectue des études relatives à l'économie internationale du jute si le Conseil en décide ainsi;

c) le Groupe s'efforce de veiller à ce que les renseignements qu'il publie ne portent pas atteinte au caractère confidentiel des opérations des gouvernements ou des personnes ou des entreprises qui produisent, traitent, commercialisent ou consomment du jute.

Évaluation annuelle et rapports

19. a) Chaque année, le Groupe évalue la situation mondiale dans le secteur du jute et les questions connexes, compte tenu des renseignements fournis par les membres et des informations complémentaires provenant de toutes autres sources appropriées parmi lesquelles les rapports d'évaluation périodiques des bailleurs de fonds. Cette évaluation annuelle comprend un examen de la capacité de production du jute qui est escomptée pour les années à venir et une étude des perspectives en ce qui concerne la production, la consommation et le commerce du jute pour l'année civile suivante, en vue d'aider les membres à procéder à leurs évaluations respectives de l'évolution de l'économie internationale du jute;

b) le Groupe établit un rapport reprenant les résultats de l'évaluation annuelle et le distribue aux membres. Si le Groupe le juge approprié, ce rapport ainsi que les autres rapports et études distribués aux membres peuvent être mis à la disposition d'autres parties intéressées conformément au règlement intérieur;

c) le Groupe procède à des évaluations périodiques de ses activités au moins tous les deux ans et détermine leur conformité aux objectifs et aux fonctions du Groupe tels qu'ils sont définis aux paragraphes 3 et 4.

Développement du marché

20. Le Groupe détermine, en consultation avec les membres, les membres associés et les parties intéressées, les contraintes et les possibilités du marché mondial du jute et des articles en jute en vue d'entreprendre les activités appropriées, eu égard en particulier à l'accroissement de la demande et au développement du marché du jute et des articles en jute ainsi qu'à la diffusion et à l'exploitation commerciale des technologies nouvelles.

Obligations des Membres

21. Les Membres s'emploient de leur mieux à coopérer entre eux et à promouvoir la réalisation des objectifs du Groupe, notamment en communiquant les données visées au paragraphe 19, point a).

Réserves

22. Aucune des dispositions du présent mandat ne peut faire l'objet de réserves.

Entrée en vigueur

23. a) Le présent mandat entre en vigueur lorsque des États, la Communauté européenne ou des organismes intergouvernementaux visés au paragraphe 5 représentant ensemble 60 % des échanges (importations et exportations) de jute et d'articles en jute, ainsi qu'il est indiqué dans l'annexe A au présent mandat, ont notifié au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies (ci-après dénommé "le dépositaire"), conformément au point b), l'application à titre provisoire ou l'acceptation définitive des dispositions du présent mandat;

b) tout État, la Communauté européenne ou tout organisme intergouvernemental visé au paragraphe 5 qui désire devenir membre du Groupe notifie au dépositaire qu'il accepte de façon définitive les dispositions du présent mandat ou qu'il accepte de les appliquer à titre provisoire en attendant l'aboutissement de ses procédures internes. Tout État, la Communauté européenne ou tout organisme intergouvernemental qui a notifié son application à titre provisoire des dispositions du présent mandat s'efforce de mener ses procédures internes à terme aussi rapidement que possible et notifie au dépositaire son acceptation définitive des dispositions du présent mandat;

c) si les conditions d'entrée en vigueur du présent mandat n'ont pas été remplies au 31 décembre 2001, le secrétaire général de la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement invite les États, la Communauté européenne et les organismes intergouvernementaux qui ont notifié leur acceptation ou application à titre provisoire des dispositions du présent mandat à décider de mettre ou non ce mandat en vigueur entre eux;

d) lors de l'entrée en vigueur du présent mandat, le secrétaire général de la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement convoque une réunion inaugurale du Conseil à une date aussi rapprochée que possible. Les membres en sont avisés au moins un mois, si possible, à l'avance.

Amendements

24. Le présent mandat ne peut être modifié que par consensus du Conseil. Le secrétaire général notifie au dépositaire tout amendement adopté en vertu du présent paragraphe. Un amendement entre en vigueur 90 jours après que le dépositaire a reçu la notification d'acceptation de membres détenant ensemble au moins 60 % des voix.

Durée, prorogation et renégociation

25. a) Le Groupe reste en fonctions pendant une période de huit ans, à moins que le Conseil ne décide, par un vote spécial, de proroger ou de renégocier le présent mandat comme le prévoient les points b) et c) ou d'y mettre fin comme le prévoit le paragraphe 27;

b) le Conseil peut décider, par un vote spécial, de proroger le présent mandat pour un maximum de deux périodes de deux années chacune;

c) le Conseil peut décider, par un vote spécial, de renégocier le présent mandat.

Retrait

26. a) Un membre peut se retirer du Groupe à tout moment en notifiant son retrait par écrit au dépositaire et au secrétaire général du Groupe;

b) le retrait se fait sans préjudice de tout engagement financier déjà pris par le membre qui se retire et ne lui ouvre droit à aucune réduction de sa contribution pour l'année où a lieu le retrait;

c) le retrait prend effet douze mois après que le dépositaire en a reçu notification;

d) le secrétaire général du Groupe informe rapidement chaque membre de toute notification reçue en vertu du présent paragraphe.

Extinction

27. Le Conseil peut à tout moment décider, par un vote spécial, de mettre fin au présent mandat. Cette décision prend effet à la date fixée par le Conseil. Le secrétaire général notifie au dépositaire la décision prise en vertu du présent paragraphe.

Liquidation

28. Nonobstant l'expiration ou l'extinction du présent mandat, le Conseil continue d'exister pendant la période nécessaire, laquelle ne doit pas dépasser douze mois, pour assurer la liquidation du Groupe, y compris l'apurement des comptes.

Fait à Genève, le treize mars deux mille un, les textes du présent accord en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe faisant également foi.

ANNEXE A

Renseignements statistiques sur les échanges mondiaux nets (importations et exportations) de jute et d'articles en jute aux fins de l'entrée en vigueur du présent mandat

Tableau 1: Exportations nettes de jute et de fibres apparentées

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Tableau 2: Importations nettes de jute et de fibres apparentées

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