Décision du Comité mixte de l'EEE

no 49/2000

du 31 mai 2000

modifiant l'annexe XIV (concurrence) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIV de l'accord a été modifiée par la décision n° 87/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).

(2) Le règlement (CE) n° 823/2000 de la Commission du 19 avril 2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums)(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 823/2000 remplace, avec effet au 26 avril 2000, le règlement (CE) n° 870/95 de la Commission du 20 avril 1995 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums)(3), qui est intégré à l'accord et qui doit, en conséquence, être remplacé avec effet au 26 avril 2000,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte du point 11c [règlement (CE) n° 870/95 de la Commission] de l'annexe XIV de l'accord est remplacé par le texte suivant:

"32000 R 0823: règlement (CE) n° 823/2000 de la Commission du 19 avril 2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums) (JO L 100 du 20.4.2000, p. 24).

Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:

a) à l'article 1er, les termes 'ports de la Communauté' sont remplacés par les termes 'ports du territoire couvert par l'accord EEE';

b) à l'article 7, paragraphe 1, premier alinéa, les termes 'à condition que les accords en question soient, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2843/98 de la Commission, notifiés à la Commission et que celle-ci ne fasse pas opposition' sont remplacés par les termes 'à condition que les accords en question soient, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2843/98 de la Commission et aux dispositions correspondantes du protocole 21 de l'accord EEE, notifiés à la Commission des Communautés européennes ou à l'autorité de surveillance de l'AELE et que l'autorité de surveillance compétente ne fasse pas opposition';

c) l'article 7, paragraphe 1, est complété comme suit:', ou aux dispositions correspondantes prévues au protocole 21 de l'accord EEE';

d) à l'article 7, paragraphe 3, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante:'elle doit faire opposition à l'exemption lorsqu'un État relevant de sa compétence en fait la demande dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission aux États de la notification visée au paragraphe 1';

e) à l'article 7, paragraphe 4, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante:'toutefois, lorsque cette opposition résulte de la demande d'un État relevant de sa compétence et que celui-ci la maintient, l'opposition ne peut être levée qu'après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports maritimes';

f) l'article 7, paragraphe 7, est complété comme suit:', ou par les dispositions correspondantes prévues au protocole 21 de l'accord EEE';

g) à l'article 12, alinéa introductif, les termes 'conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 479/92' sont remplacés par les termes 'soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'autre autorité de surveillance, d'un État relevant de sa compétence ou de personnes physiques ou morales faisant valoir un intérêt légitime'."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 823/2000 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Elle est applicable à compter du 26 avril 2000.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) Non encore parue au Journal officiel.

(2) JO L 100 du 20.4.2000, p. 24.

(3) JO L 89 du 21.4.1995, p. 7.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.