Rectificatif à la décision 2004/425/CE du Conseil du 21 avril 2004 relative à la conclusion d'un accord entre la
Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de confor-
mité des équipements marins
(«Journal officiel de l'Union européenne» L 150 du 30 avril 2004)
La décision 2004/425/CE se lit comme suit:
DÉCISION DU CONSEIL
du 21 avril 2004
relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique
sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins
(2004/425/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam-
ment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe2, premier alinéa, première phrase, l'article 300, paragraphe 3,premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:
(1) L'accord entre la Communauté européenne et les États-
Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des
certificats de conformité des équipements marins(«l'accord») a été signé, au nom de la Communauté, le 27février 2004, sous réserve de sa conclusion.
(2) Les procédures internes nécessaires au bon fonctionne-
ment de l'accord devraient être arrêtées. Il convient donc
de déléguer à la Commission le pouvoir de prendrecertaines décisions concernant sa mise en œuvre.
(3) Il convient d'approuver l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis
d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de
conformité des équipements marins est approuvé au nom de la
Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les)
personne(s) habilitée(s) à transmettre, au nom de la Commu-nauté, la note visée à l'article 21, paragraphe 1, de l'accord.
Article 3
1. La Commission, assistée du comité spécial désigné par le
Conseil, représente la Communauté au sein du comité mixtevisé à l'article 7 de l'accord et dans tout groupe de travailsusceptible d'être constitué conformément à l'article 7, para-graphe 4, de l'accord. Après consultation du comité spécial
susmentionné, la Commission se charge des notifications, des
échanges d'informations et des demandes d'informationsprévues par l'accord.
2. La position de la Communauté sur les décisions prises par
le comité mixte est arrêtée par la Commission, après consulta-
tion du comité spécial.
3. La décision de dénoncer l'accord, conformément à l'article
21, paragraphe 3, est arrêtée par le Conseil, statuant à la majo-rité qualifiée, sur proposition de la Commission.
Fait à Luxembourg, le 21 avril 2004.
Par le Conseil
Le président
J. WALSH24.5.2004 L 185/18 Journal officiel de l'Union européenne FR
ACCORD
entre la communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle de
l'évaluation des certificats de conformité des équipements marins
PRÉAMBULE
La COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et les ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, ci-après dénommés «parties»,
CONSIDÉRANT les liens traditionnels d'amitié existant entre eux;
DÉSIREUX de faciliter les échanges bilatéraux dans le domaine des équipements marins et d'accroître l'efficacité des
mesures réglementaires de chacune des parties;
CONSCIENTS des possibilités qu'offre aux autorités réglementaires l'élimination de toute duplication inutile de leurs acti-
vités;
OBSERVANT l'attachement commun des parties aux travaux de l'Organisation maritime internationale (OMI);CONSIDÉRANT que l'objectif des parties est de renforcer la sécurité maritime et la prévention de la pollution des milieux
marins;
CONSCIENTS, d'une part, que les accords de reconnaissance mutuelle peuvent contribuer à renforcer l'harmonisation
des normes à l'échelle internationale;
RAPPELANT, d'autre part, que l'établissement de l'équivalence doit garantir que les objectifs réglementaires des parties
sont intégralement respectés et ne doit pas entraîner une baisse de leurs niveaux respectifs de sécurité et de protection;
CONSCIENTS que la reconnaissance mutuelle de l'évaluation des certificats de conformité reposant sur l'équivalence des
réglementations de la Communauté européenne et des États-Unis en matière d'équipements marins représente un moyen
important d'améliorer l'accès mutuel au marché des parties;
CONSCIENTS que des accords prévoyant la reconnaissance mutuelle présentent un intérêt particulier pour les petites et
moyennes entreprises des États-Unis et de la Communauté européenne;
CONSCIENTS que toute reconnaissance mutuelle suppose aussi une confiance permanente dans la fiabilité des procé-
dures d'évaluation de la conformité de l'autre partie;
RAPPELANT que l'accord sur les obstacles techniques au commerce, annexé à l'accord instituant l'Organisation mondiale
du commerce (OMC), encourage les membres de l'OMC à engager des négociations dans le but de conclure des accords
de reconnaissance mutuelle des résultats de leurs procédures d'évaluation de la conformité, ainsi qu'à envisager de recon-
naître comme équivalentes les réglementations techniques des autres membres, s'ils sont convaincus que celles-ci répon-
dent convenablement aux objectifs de leurs propres réglementations,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
CHAPITRE 1
DÉFINITIONS ET OBJET
Article 1
Définitions
1. Les termes et définitions suivants s'appliquent au présent
accord:
a) «autorité réglementaire»: agence ou entité publique autorisée
à publier des règlements concernant des questions liées à lasécurité maritime et à la prévention de la pollution desmilieux marins, juridiquement habilitée à contrôler l'utilisa-tion ou la vente d'équipements marins dans la juridictiond'une partie et à prendre des mesures d'application visant à
garantir que les produits qui y sont commercialisés sont
conformes aux obligations légales applicables. Les autoritésréglementaires des différentes parties sont indiquées à
l'annexe III.
b) «organisme d'évaluation de la conformité»: entité juridique,
qui peut être une autorité réglementaire ou un autre orga-nisme public ou privé, habilitée à délivrer des certificats de
conformité en vertu de la législation et de la réglementation
nationales d'une partie. Aux fins du présent accord, les orga-nismes d'évaluation de la conformité des parties sont indi-qués à l'article 6.
c) «réglementations techniques»: les prescriptions obligatoires
pour les produits, les normes d'essais et de performances etles procédures d'évaluation de la conformité fixées dans lesdispositions législatives, réglementaires et administratives
des parties en matière d'équipements marins, ainsi que les
lignes directrices applicables servant à leur mise en œuvre.24.5.2004 L 185/19 Journal officiel de l'Union européenne FR
d) «certificat de conformité»: le ou les documents délivrés par
un organisme d'évaluation de la conformité de l'une desparties, certifiant qu'un produit répond aux exigences légis-latives, réglementaires et administratives applicables de cettepartie. Aux États-Unis, il s'agit du certificat d'approbation de
type délivré par la «United States Coast Guard». Dans la
Communauté européenne, ces documents correspondentaux certificats, approbations et déclarations prévus par ladirective 96/98/CE.
e) «équivalence des réglementations techniques»: le fait que les
réglementations techniques des parties applicables à unproduit précis sont suffisamment comparables pour garantirque les objectifs des réglementations respectives de chacune
des parties sont atteints. Pour être équivalentes, il n'est pas
nécessaire que les différentes réglementations techniquessoient identiques.
f) «instrument international»: les conventions internationales,
résolutions, codes et circulaires applicables de l'Organisationmaritime internationale (OMI) et les normes d'essai en lamatière;
2. Les autres termes utilisés concernant l'évaluation de la
conformité ont le sens qui leur est donné dans le présentaccord ou correspondent aux définitions figurant dans le guide
2 (édition de 1996) de l'Organisation internationale de normali-
sation (ISO) et de la Commission électrotechnique internatio-nale (CEI). En cas de divergence entre les définitions du guide 2ISO/CEI et du présent accord, ce dernier prévaut.
Article 2
Objet de l'accord
1. Le présent accord fixe les conditions dans lesquelles
l'autorité réglementaire de la partie importatrice accepte les
certificats de conformité délivrés par les organismes d'évalua-
tion de la conformité de la partie exportatrice, conformémentaux réglementations techniques de cette dernière; ce principeest dénommé ci-après «reconnaissance mutuelle».
2. Le présent accord fixe également un cadre de coopération
réglementaire qui a pour objet d'entretenir et de renforcer lareconnaissance mutuelle, par la Communauté européenne et lesÉtats-Unis, de leurs dispositions réglementaires respectives enmatière d'équipements marins; d'encourager l'amélioration et
l'évolution des dispositions réglementaires afin de renforcer la
sécurité maritime et la prévention de la pollution des milieuxmarins; et de garantir une application cohérente du présentaccord. La coopération entre les parties respectera intégrale-ment leur autonomie réglementaire et le développement deleurs politiques et réglementations, ainsi que leur engagement
commun en faveur d'une évolution des instruments internatio-
naux applicables.3. Le présent accord est appelé à évoluer parallèlement aux
programmes et aux politiques des parties. Les parties le revoientpériodiquement afin d'évaluer les progrès enregistrés et d'identi-fier les améliorations éventuelles à y apporter, à mesure qu'évo-luent les politiques des États-Unis et de la Communauté euro-
péenne. Une attention particulière sera également accordée à
l'évolution des instruments internationaux.
CHAPITRE 2
RECONNAISSANCE MUTUELLE
Article 3
Obligations fondamentales
1. Pour chaque produit énuméré à l'annexe II, les États-Unis
reconnaissent conformes à leurs propres dispositions législa-tives, réglementaires et administratives indiquées à l'annexe I,
sans autre évaluation de la conformité, les certificats de confor-
mité délivrés par les organismes d'évaluation de la conformitécommunautaires selon les dispositions législatives, réglemen-taires et administratives de la CE.
2. Pour chaque produit énuméré à l'annexe II, la Commu-
nauté européenne et ses États membres reconnaissentconformes à leurs propres dispositions législatives, réglemen-taires et administratives indiquées à l'annexe I, sans autre
évaluation de la conformité, les certificats de conformité déli-
vrés par l'organisme d'évaluation de la conformité des États-Unis selon les dispositions législatives, réglementaires et admi-nistratives de ce pays.
3. Les réglementations techniques applicables à chacun de
ces produits aux États-Unis et dans la Communauté euro-péenne, dans le cadre du présent accord, sont mentionnées àl'annexe II.
Article 4
Équivalence des réglementations techniques
1. Les obligations de reconnaissance mutuelle visées à
l'article 3 reposent sur l'équivalence, établie par les parties, desréglementations techniques applicables à chacun des produits
énumérés à l'annexe II.
2. La détermination de l'équivalence des réglementations
techniques des parties repose sur la mise en œuvre, par ces
dernières, des instruments internationaux applicables dans leursdispositions législatives, réglementaires et administrativesrespectives, sauf lorsque l'une des parties considère que cesinstruments ne constitueraient pas un moyen efficace ou adaptéde réaliser ses objectifs réglementaires. Dans ce dernier cas,
l'équivalence est déterminée sur une base mutuellement accep-
table.24.5.2004 L 185/20 Journal officiel de l'Union européenne FR
ARTICLE 5
Marquage
Les parties peuvent maintenir leurs exigences respectives
concernant le marquage, la numérotation et l'identification desproduits. Pour ce qui est des produits cités à l'annexe II, lesorganismes d'évaluation de la conformité de la CE sont habilitésà opérer le marquage et la numérotation requis par les disposi-
tions législatives et réglementaires des États-Unis et qui leur ont
été attribués par la «U.S. Coast Guard». L'organisme d'évaluationde la conformité américain reçoit le numéro d'identificationprévu par la directive 96/98/CE, qui lui est assigné par laCommission des Communautés européennes et doit êtreapposé à côté du marquage requis par ladite directive.
Article 6
Organismes d'évaluation de la conformité
1. Les dispositions suivantes s'appliquent à la délivrance de
certificats de conformité conformément au présent accord:
a) les États-Unis reconnaissent comme organismes d'évaluation
de la conformité les organismes notifiés désignés par les
États membres de la CE en vertu de la directive 96/98/CE;
b) la Communauté européenne et ses États membres reconnais-
sent comme organisme d'évaluation de la conformité la
«United States Coast Guard» et les laboratoires que celle-ci a
agréés en vertu du titre 46 du CFR, partie 159.010.
2. Chaque partie reconnaît que les organismes d'évaluation
de la conformité de l'autre partie sont habilités à exécuter lesprocédures suivantes dans le cadre des dispositions législatives,
réglementaires et administratives visées à l'annexe I:
a) mise à l'essai et élaboration de rapports d'essais;
b) certification de fonctions ou de systèmes d'assurance qualité.
3. Les autorités réglementaires des parties sont responsables
des procédures suivantes mais peuvent en déléguer une partieou la totalité à des organismes d'évaluation de la conformité:
a) examen de la conception des équipements et des résultats
d'essais par rapport à des normes définies,
b) délivrance des certificats de conformité.
4. Les parties échangent leurs listes d'organismes d'évalua-
tion de la conformité avant l'entrée en vigueur du présent
accord. Elles s'informent mutuellement, dans un délai rapide, de
tout changement affectant ces listes et tiennent celles-ci à joursur le World Wide Web.
5. Chacune des parties demande à ses organismes d'évalua-
tion de la conformité de consigner tous les éléments desenquêtes portant sur la compétence et la conformité de leurssous-traitants et de tenir un registre de toutes les activités sous-
traitées. Ces informations sont mises, sur demande, à la disposi-
tion de l'autre partie.6. Chacune des parties demande à ses organismes d'évalua-
tion de la conformité, à la requête d'une autorité réglementairede l'autre partie citée en annexe III, de mettre à la dispositiondes autorités réglementaires des copies des certificats de confor-mité qu'ils ont délivrés et de la documentation technique
correspondante.
CHAPITRE 3
COMITÉ MIXTE
Article 7
Comité mixte
1. Les parties créent un comité mixte composé de représen-
tants de chacune d'entre elles. Ce comité mixte veille au bonfonctionnement du présent accord.
2. Chaque partie dispose d'une voix au comité mixte. Ce
dernier prend ses décisions à l'unanimité et arrête son proprerèglement intérieur.
3. Le comité mixte peut examiner toute question liée au bon
fonctionnement du présent accord. Il dispose d'un pouvoir dedécision dans les cas prévus par le présent accord. Les parties
prennent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les
décisions du comité mixte. Ce dernier est notamment chargé:
a) d'établir et de tenir à jour la liste, figurant en annexe II, des
produits et dispositions législatives, réglementaires et admi-
nistratives correspondantes que les parties ont jugées équiva-
lentes;
b) de débattre de questions et de résoudre les problèmes que
pourrait poser la mise en œuvre du présent accord, notam-
ment dans les cas où des réglementations techniques desparties, applicables à un produit spécifique mentionné enannexe II, sembleraient ne plus être équivalentes;
c) de traiter les questions liées aux aspects techniques et tech-
nologiques et à l'évaluation de la conformité afin de garantirune application cohérente du présent accord, notammentpar rapport aux instruments internationaux applicables;
d) de modifier les annexes du présent accord;
e) de fournir des orientations et, si nécessaire, d'élaborer des
lignes directrices pour faciliter la mise en œuvre et l'applica-
tion efficaces du présent accord;
f) d'établir et de tenir à jour un programme de travail pour
l'alignement et l'harmonisation des prescriptions techniques
des parties.
4. Le comité mixte peut créer des groupes de travail mixtes,
composés de représentants des autorités réglementaires etd'experts compétents dont la participation est jugée nécessaire
en vue de discuter et de conseiller le comité mixte sur des ques-
tions spécifiques liées à la mise en œuvre du présent accord.24.5.2004 L 185/21 Journal officiel de l'Union européenne FR
CHAPITRE 4
COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION
Article 8
Indépendance des autorités réglementaires
Aucune disposition du présent accord n'a pour objet de limiter
le droit d'une partie de déterminer, par ses mesures législatives,
réglementaires et administratives, le niveau de protection qu'ellejuge approprié pour renforcer la sécurité maritime et la préven-tion de la pollution des milieux marins, ou encore de prendredes mesures pour les risques qui entrent dans le cadre du
présent accord.
Article 9
Échange d'informations et de correspondants
1. Les autorités réglementaires des parties énumérées à
l'annexe III arrêtent les moyens appropriés d'échanger des infor-mations sur tout problème réglementaire relatif aux produits
relevant du présent accord.
2. Chacune des parties désigne au moins un correspondant,
qui peut être une autorité réglementaire énumérée à l'annexeIII, pour donner suite à l'ensemble des demandes raisonnables
émanant de l'autre partie et d'autres tiers intéressés, comme les
fabricants, les consommateurs et les syndicats, au sujet deprocédures, règlements ou autres points s'inscrivant dans lecadre du présent accord. Les parties échangent et mettent à ladisposition du public des listes de correspondants.
3. Les parties ont le droit de communiquer dans leur(s)
langue(s) officielle(s) pour échanger des informations et desnotifications dans le cadre du présent accord. Si une partie jugenécessaire de traduire dans sa ou ses langue(s) officielle(s) lesinformations qu'elle reçoit, elle se charge de cette tâche et en
supporte le coût.
4. Chaque partie convient de diffuser au public, sur le World
Wide Web, la liste des produits pour lesquels elle a délivré descertificats de conformité en vertu de ses dispositions législa-
tives, réglementaires et administratives respectives, et à la
mettre à jour régulièrement.
Article 10
Modifications réglementaires
1. Pour introduire de nouvelles réglementations techniques
liées au présent accord, une partie doit se fonder sur les instru-
ments internationaux existants, sauf si elle considère que ces
derniers constitueraient un moyen inefficace ou inadapté deréaliser ses objectifs réglementaires.
2. Les parties se notifient mutuellement les modifications
apportées aux réglementations techniques dans les domaines
couverts par le présent accord au moins 90 jours avant leurentrée en vigueur. Lorsqu'une action plus urgente se révèle
nécessaire pour des raisons de sécurité, de santé ou de protec-tion de l'environnement, elles se le font savoir dès que possible.
3. Les parties et leur autorités réglementaires doivent
s'informer et se consulter mutuellement, dans les limites de
leurs dispositions législatives et réglementaires respectives, sur:
a) les propositions de modification ou d'introduction de
nouvelles réglementations techniques relevant des disposi-tions législatives, réglementaires et administratives respec-
tives, visées dans les dispositions figurant aux annexes I et II
ou s'y rapportant;
b) la transposition en temps utile d'instruments internationaux
nouveaux ou modifiés dans leurs dispositions législatives,réglementaires et administratives respectives; et sur
c) le renouvellement de certificats de conformité existants et
valables lorsque cette procédure est requise par des disposi-tions législatives, réglementaires et/ou administrativesnouvelles ou modifiées.
Les parties s'accorderont mutuellement la possibilité de
commenter des propositions de ce type.
4. Dans l'éventualité de modifications des dispositions légis-
latives, réglementaires et administratives visées aux annexes I etII, le comité mixte examine si les réglementations techniques
relatives aux produits mentionnés à l'annexe II sont toujours
équivalentes.
Si les membres du comité mixte estiment que l'équivalence est
maintenue, le produit continue à figurer à l'annexe II.
Si les membres du comité mixte estiment que l'équivalence ne
peut être maintenue, les références aux produits et aux régle-mentations techniques applicables pour lesquels l'équivalencene peut être maintenue sont supprimées de l'annexe II. Lecomité mixte arrête une décision visant à modifier cette annexe
en conséquence. En l'absence de reconnaissance mutuelle, les
parties ne sont plus liées par les obligations mentionnées àl'article 3 du présent accord en ce qui concerne un produitspécifique. Néanmoins, la partie importatrice continue à recon-naître les certificats de conformité délivrés précédemment pourdes produits admis sur son marché avant annulation de la
reconnaissance mutuelle, sauf décision contraire de l'une de ses
autorités réglementaires, justifiée par des raisons de santé, desécurité ou de protection de l'environnement ou par le nonrespect d'autres dispositions relevant du présent accord.
Si, au sein du comité mixte, les parties ne peuvent se mettre
d'accord sur la question du maintien de l'équivalence de leursréglementations techniques relatives à un produit de l'annexe II,la reconnaissance mutuelle concernant ce produit est suspendueen vertu des dispositions de l'article 15.
5. Les parties publient une version actualisée de l'annexe II
sur le World Wide Web.24.5.2004 L 185/22 Journal officiel de l'Union européenne FR
Article 11
Coopération réglementaire
1. Les parties conviennent de coopérer au sein de l'OMI et
d'autres organisations internationales compétentes commel'Organisation internationale de normalisation (ISO), laCommission électrotechnique internationale (CEI) et l'Unioninternationale des télécommunications (UIT), afin d'élaborer et
d'améliorer la réglementation internationale visant à renforcer
la sécurité maritime et la prévention de la pollution des milieuxmarins.
2. Les parties examinent quels sont les travaux techniques,
les échanges de données et d'informations, la coopération scien-tifique et technologique et autres activités de coopération
qu'elles peuvent mener conjointement afin d'améliorer la
qualité et le niveau de leurs réglementations techniques applica-bles aux équipements marins et d'exploiter efficacement lesressources permettant l'évolution des dispositions réglemen-taires.
3. Pour les produits qui ne sont pas inclus dans l'annexe II
au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, ou pour
lesquels l'équivalence des réglementations techniques a été
supprimée ou suspendue, les parties s'engagent à examinerleurs réglementations techniques respectives afin d'instaurer,dans la mesure du possible, une reconnaissance mutuelle. Lesparties définiront un programme de travail et un calendrier
pour l'alignement de leurs réglementations techniques et enga-
geront, dans ce cadre, les travaux appropriés sur les normesinternationales. Les parties s'efforcent d'aligner leurs réglemen-tations techniques, dans la mesure du possible, sur la based'instruments internationaux existants, afin de réaliser l'objectifde leur législation nationale, qui est de renforcer la sécurité
maritime et la prévention de la pollution des milieux marins.
4. Lorsque les parties concluent qu'elles peuvent établir
l'équivalence pour un produit et les dispositions législatives,réglementaires et administratives correspondantes, le comitémixte arrête une décision visant à modifier l'annexe II en consé-quence.
Article 12
Coopération dans le domaine de l'évaluation de la confor-
mité
1. Les parties et leurs autorités chargées des questions
d'évaluation de la conformité se consultent, en tant que de
besoin, afin de préserver la confiance mutuelle dans leursprocédures d'évaluation de la conformité et organismesd'évaluation de la conformité. Il peut s'agir, par exemple, decomparer les méthodes de vérification et de surveillance descompétences et aptitudes techniques de ces organismes et, avec
l'accord des deux parties, de participer conjointement à des
audits/contrôles portant sur les activités d'évaluation de laconformité, ou à d'autres formes d'évaluation des organismes
d'évaluation de la conformité.
2. Les parties encouragent leurs organismes d'évaluation de
la conformité à prendre part aux activités de coordination et de
coopération qu'elles organisent séparément ou conjointement.
CHAPITRE 5
MESURES DE SURVEILLANCE ET DE SAUVEGARDE
Article 13
Surveillance des organismes d'évaluation de la conformité
1. Les parties s'assurent que leurs organismes d'évaluation de
la conformité sont ou restent en mesure d'évaluer correctementla conformité des produits ou des procédés, conformément auxdispositions législatives, réglementaires et administratives appli-
cables. À cet égard, elles exercent ou font exercer, selon le cas,
une surveillance permanente de leurs organismes d'évaluationde la conformité et/ou laboratoires agréés en procédant réguliè-rement à des audits ou à des évaluations.
2. Si une partie a des raisons objectives de contester la
compétence technique d'un organisme d'évaluation de la
conformité de l'autre partie, elle en informe cette dernière. Unetelle contestation ne peut être élevée qui si elle est justifiée demanière objective et circonstanciée. L'autre partie présente,dans les meilleurs délais, des informations visant à réfuter la
contestation ou à corriger les insuffisances qui la sous-tendent.
La question est traitée au sein du comité mixte, si nécessaire.En cas de désaccord sur la compétence de l'organisme d'évalua-tion de la conformité, la requérante peut refuser d'accorder sonmarquage et/ou sa numérotation à l'organisme contesté et dereconnaître les certificats de conformité délivrés par ce dernier.
Article 14
Surveillance du marché
1. Aucune disposition du présent accord n'a pour objet de
limiter le droit d'une autorité réglementaire de prendre immé-
diatement toutes les mesures appropriées dès qu'elle établitqu'un produit est susceptible:
a) de compromettre la santé et/ou la sécurité de l'équipage, des
passagers ou, le cas échéant, d'autres personnes, ou de nuireà l'environnement marin, même si ce produit est correcte-ment installé, entretenu et affecté à l'usage auquel il est
destiné;
b) de ne pas respecter les dispositions législatives, réglemen-
taires ou administratives relevant du champ d'application del'accord; ou
c) d'enfreindre autrement une exigence qui y est définie.24.5.2004 L 185/23 Journal officiel de l'Union européenne FR
Ces mesures peuvent consister à retirer les produits du marché,
à interdire leur mise sur le marché, à restreindre leur librecirculation, à ordonner leur rappel et à empêcher la réappari-tion de problèmes similaires, notamment en interdisant leurimportation. Si l'autorité réglementaire engage ces mesures, elle
en informe l'autre partie dans les quinze jours suivant leur
adoption, en motivant sa décision.
2. Aucune disposition du présent accord n'empêche les
parties de retirer du marché les produits qui ne répondent
effectivement pas aux réglementations techniques d'une partie.
3. Les parties conviennent que tout contrôle frontalier à
réaliser sur des produits certifiés, étiquetés ou marqués selon lesdispositions de la partie importatrice visées à l'annexe I est
accompli aussi rapidement que possible. En ce qui concerne les
inspections liées à la circulation intérieure des produits sur leursterritoires respectifs, les parties conviennent que celles-ci nesont pas effectuées de manière moins favorable que lorsqu'ils'agit de produits nationaux similaires.
Article 15
Suspension de la reconnaissance mutuelle
1. Si une partie considère que l'équivalence des réglementa-
tions techniques relatives à un ou plusieurs produits de l'annexeII n'est pas ou ne peut pas être maintenue, elle en informel'autre partie et lui en communique les motifs objectifs. Lecomité mixte est saisi de toute contestation de l'équivalence. Si
le comité mixte ne parvient à aucune décision dans les 60 jours
suivant sa saisine, l'obligation de reconnaissance mutuelleconcernant ces produits est suspendue par l'une des parties, oules deux. La suspension reste effective tant que le comité mixten'est pas parvenu à un accord.
2. Le comité mixte met à jour l'annexe II en arrêtant une
décision visant à tenir compte de la suspension de la reconnais-sance mutuelle pour les produits en question. Les partiesconviennent de coopérer conformément aux dispositions del'article 11 afin de rétablir l'équivalence, dans la mesure du
possible.
3. En cas de suspension de la reconnaissance mutuelle des
réglementations techniques visées à l'annexe II, les parties nesont plus liées par les obligations mentionnées à l'article 3 du
présent accord en ce qui concerne un produit spécifique. Néan-
moins, la partie importatrice continue à reconnaître les certifi-cats de conformité précédemment délivrés pour des produitsadmis sur son marché avant la suspension de la reconnaissancemutuelle, sauf décision contraire de l'une de ses autorités régle-mentaires, justifiée par des raisons de santé, de sécurité ou de
protection de l'environnement ou par le non respect d'autres
dispositions relevant du présent accord.Article 16
Système d'alerte
Les parties instaurent un système d'alerte réciproque entre leurs
autorités réglementaires afin de s'informer mutuellement des
produits qui se sont révélés non conformes aux réglementations
techniques applicables ou qui peuvent représenter un dangerimminent pour la santé, la sécurité ou l'environnement.
CHAPITRE 6
DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES
Article 17
Confidentialité
1. Les parties conviennent de préserver, conformément à
leur législation respective, la confidentialité des informationséchangées dans le cadre du présent accord. En particulier, les
parties s'abstiennent et interdisent aux organismes d'évaluation
de la conformité de divulguer les informations qui sont échan-gées dans le cadre du présent accord et constituent des secretsd'affaires, des données commerciales ou financières confiden-tielles ou des renseignements relatifs à une enquête en cours.
2. Les parties ou leurs organismes d'évaluation de la confor-
mité peuvent, lorsqu'ils échangent des informations avec leurshomologues, préciser les données qu'ils ne souhaitent pas voirdivulguées.
3. Chaque partie prend toutes les précautions raisonnable-
ment nécessaires pour empêcher la divulgation non autorisée
des informations échangées dans le cadre du présent accord.
Article 18
Redevances
Les parties s'efforcent de garantir que les redevances exigées
pour des services liés à l'objet du présent accord soient propor-tionnelles aux services rendus. Pour les procédures d'évaluationde la conformité couvertes par le présent accord, chaque partieveille à ne pas exiger de redevances au titre des évaluations de
la conformité effectuées par l'autre.
Article 19
Champ d'application territorial
1. Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où
le traité instituant la Communauté européenne est appliqué,
dans les conditions qui y sont prévues, et, d'autre part, au terri-toire des États-Unis.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, l'accord s'applique aux
navires habilités à battre le pavillon de l'une ou l'autre des
parties, ou d'un État membre de celles-ci, effectuant des voyages
internationaux.24.5.2004 L 185/24 Journal officiel de l'Union européenne FR
Article 20
Accords avec d'autres pays
1. Sauf accord écrit des parties, les obligations prévues par
les accords de reconnaissance mutuelle conclus par l'une d'entreelles avec un pays tiers ne sont nullement applicables à l'autrepour ce qui est de l'acceptation des résultats des procédures
d'évaluation de la conformité effectuées dans le pays tiers.
2. Afin de faciliter le commerce des équipements marins
avec d'autres pays, la Communauté européenne et les États-Uniss'engagent à examiner la possibilité d'élaborer un accord multi-latéral avec d'autres pays intéressés, dans les domaines couvertspar le présent accord.
CHAPITRE 7
DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Entrée en vigueur, modifications et dénonciation
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du
second mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifiépar lettre l'achèvement de leurs procédures respectives pourl'entrée en vigueur du présent accord.
2. Le présent accord peut être modifié conformément à
l'article 7 ou par les parties.3. Chaque partie peut dénoncer le présent accord en adres-
sant par écrit un préavis de six mois à l'autre partie.
4. Après dénonciation du présent accord, les parties conti-
nuent à accepter les certificats de conformité précédemmentdélivrés, dans le cadre du présent accord, par les organismesd'évaluation de la conformité, sauf décision contraire de leursautorités réglementaires, justifiée par des raisons de santé, desécurité ou de protection de l'environnement ou par le non
respect d'autres dispositions du présent l'accord.
Article 22
Dispositions finales
1. Le présent accord n'affecte pas les droits et les obligations
des parties dans le cadre de tout autre accord international.
2. Les parties réexaminent régulièrement le fonctionnement
du présent accord, le premier réexamen ayant lieu au plus tard
deux ans après son entrée en vigueur.
3. Le présent accord est rédigé en double exemplaire
original, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole,
finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaiseet suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. En casde divergences d' interprétation, la version anglaise est détermi-nante.24.5.2004 L 185/25 Journal officiel de l'Union européenne FR
ANNEXE I
DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES
— Dispositions législatives, réglementaires et administratives de la Communauté européenne:
Directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins, modifiée.
Les parties reconnaissent que le «Guide relatif à la mise en application des directives élaborées sur la base des disposi-
tions de la nouvelle approche et de l'approche globale» fournit des lignes directrices utiles pour la mise en œuvre, en
particulier, des procédures d'évaluation de la conformité relevant de ladite directive.
— Dispositions législatives, réglementaires et administratives des États-Unis:
Titre 46 de l'U.S.C., section 3306
Titre 46 du CFR, parties 159 à 16524.5.2004 L 185/26 Journal officiel de l'Union européenne FR
ANNEXE II
PRODUITS RELEVANT DE L'ACCORD SUR LA RECONNAISSANCE MUTUELLE
Engins de sauvetage
Identification de l'articleInstruments internationaux applicables en matière d'exigences relatives à la construction, au
fonctionnement et aux essais1Réglementations techniques de la CE,
numéro de l'article indiqué à l'annexe
A.1 de la directive 96/98/CE, modifiéeRéglementations techniques des États-
Unis
Signaux fumigènes à déclenchement automatique
pour bouées de sauvetage
Note: la date d'expiration ne doit pas dépasser 48
mois après le mois de fabrication.LSA Code, sections 1.2 et 2.1.3;
Recommandation sur les essais, partie 1, points 4.1 à 4.5 et 4.8, et partie 2,
section 4;
OMI CSM/Circ.980, section 3.3.A.1/1.3 Guidelines for Approval of «SOLAS»
Pyrotechnic Devices, octobre 1998
Feux à main (pyrotechnie)
Note: la date d'expiration ne doit pas dépasser 48
mois après le mois de fabrication.LSA Code, sections 1.2 et 3.1;
Recommandation sur les essais, partie 1, points 4.1 à 4.6 et partie 2, section 4;OMI CSM/Circ.980, section 3.1.A.1/1.8 Guidelines for Approval of «SOLAS»
Pyrotechnic Devices, octobre 1998
Signaux manuels (pyrotechnie)
Note: la date d'expiration ne doit pas dépasser 48
mois après le mois de fabrication.LSA Code, sections 1.2 et 3.2;
Recommandation sur les essais, partie 1, points 4.1 à 4.5 et 4.7, et partie 2,
section 4;
OMI CSM/Circ.980, section 3.2.A.1/1.9 Guidelines for Approval of «SOLAS»
Pyrotechnic Devices, octobre 1998
Signaux fumigènes flottants (pyrotechnie)
Note: la date d'expiration ne doit pas dépasser 48
mois après le mois de fabrication.LSA Code, sections 1.2 et 3.3;
Recommandation sur les essais, partie 1, points 4.1 à 4.5 et 4.8; et partie 2,
section 4;
OMI CSM/Circ.980, section 3.3.A.1/1.10 Guidelines for Approval of «SOLAS»
Pyrotechnic Devices, octobre 1998
Appareils lance-amarre (pyrotechnie)
Note: la date d'expiration ne doit pas dépasser 48
mois après le mois de fabrication.LSA Code, sections 1.2 et 7.1;
Recommandation sur les essais, partie 1, section 9 et partie 2, section 4;OMI CSM/Circ.980, section 7.1.A.1/1.11 Guidelines for Approval of «SOLAS»
Pyrotechnic Devices, octobre 1998
Radeaux de sauvetage rigides
Note: la trousse de secours n'est pas couverte par
l'accord.LSA Code, sections 1.2, 4.1 et 4.3;
Recommandation sur les essais, partie 1, points 5.1 à 5.16 et 5.20;OMI CSM/Circ.811;OMI CSM/Circ.980, section 4.2;
OMI CSM/Circ.1006 ou autre norme appropriée concernant les matériaux
utilisés pour la coque ou l'application d'un revêtement ignifuge.A.1/1.13 Rigid Liferaft – Coast Guard (G-
MSE-4) Review Checklist, 27 juillet
199824.5.2004 L 185/27 Journal officiel de l'Union européenne FR
Identification de l'articleInstruments internationaux applicables en matière d'exigences relatives à la construction, au
fonctionnement et aux essais1Réglementations techniques de la CE,
numéro de l'article indiqué à l'annexe
A.1 de la directive 96/98/CE, modifiéeRéglementations techniques des États-
Unis
Radeaux de sauvetage rigides à redressement auto-
matique
Note: la trousse de secours n'est pas couverte par
l'accord.LSA Code, sections 1.2, 4.1 et 4.3;
Recommandation sur les essais, partie 1, points 5.1 à 5.16 et 5.18 à.21;OMI CSM/Circ.809;
OMI CSM/Circ.811;
OMI CSM/Circ.980, section 4.2;OMI CSM/Circ.1006 ou autre norme appropriée concernant les matériaux
utilisés pour la coque ou l'application d'un revêtement ignifuge.A.1/1.14 Rigid Liferaft – Coast Guard (G-
MSE-4) Review Checklist, 27 juillet
1998
Radeaux de sauvetage réversibles rigides munis
d'une tente
Note: la trousse de secours n'est pas couverte par
l'accord.LSA Code, sections 1.2, 4.1 et 4.3;
Recommandation sur les essais, partie 1, points 5.1 à 5.16, 5.18 et 5.21;
OMI CSM/Circ.809;OMI CSM/Circ.811;
OMI CSM/Circ.980, section 4.2;
OMI CSM/Circ.1006 ou autre norme appropriée concernant les matériaux
utilisés pour la coque ou l'application d'un revêtement ignifuge.A.1/1.15 Rigid Liferaft – Coast Guard (G-
MSE-4) Review Checklist, 27 juillet
1998
Dispositifs permettant aux radeaux de sauvetage de
surnager librement (dispositifs de largage hydrosta-
tique)LSA Code, sections 1.2 et 4.1.6.3;
Recommandation sur les essais, partie 1, section 11
OMI CSM/Circ.980, section 4.3.1;A.1/1.16 46 CFR 160.062
Dispositifs de largage des
a) embarcations de sauvetage et des canots de
secours et des
b) radeaux de sauvetage
mis à l'eau par un ou plusieurs garants
Uniquement le croc de dégagement utilisé avec le
radeau de sauvetage sous bossoirsLSA Code, sections 1.2 et 6.1.5;
Recommandation sur les essais, partie 1, section 8.2
et partie 2, points 6.2.1 à 6.2.4;A.1/1.26 (aucune disposition en complément
des instruments internationaux)
Systèmes d'évacuation marins LSA Code, sections 1.2 et 6.2;
Recommandation sur les essais, partie 1, section 12;
OMI CSM/Circ.980, section 6.2.A.1/1.27 (aucune disposition en complément
des instruments internationaux)
(1) «LSA Code» fait référence au recueil de règles applicables aux engins de sauvetage de l'OMI adopté le 4 juin 1996 (résolution OMI CSM.48 (66)).
La «Recommandation sur les essais» correspond à la recommandation de l'OMI relative aux essais applicables aux engins de sauvetage adoptée le 6 novem bre 1991 (résolution OMI A 689(17)), modifiée le 11 décembre 1998 (résolution
OMI CSM.81(70)).24.5.2004 L 185/28 Journal officiel de l'Union européenne FR
Protection contre l'incendie
Identification de l'articleInstruments internationaux applicables en matière d'exigences relatives à la construction, au
fonctionnement et aux essaisRéglementations techniques de la CE,
numéro de l'article indiqué à l'annexe
A.1 de la directive 96/98/CE, modifiéeRéglementations techniques des États-
Unis
Sous-couches de revêtement de pont Code FTP, annexe 1, parties 2
Résolution OMI A.687(17);CSM/Circ.916;CSM/Circ. 1004.A.1/3.1 (aucune disposition en complément
des instruments internationaux)
Cloisonnements de types «A» et «B»,intégrité au feu,
notamment:
Cloisons (sans fenêtres)
Ponts
Portes coupe-feu (avec des fenêtres d'une superficie
inférieure à 645 cm
2)
Plafonds et solsSOLAS II-2/3.2; II-2/3.4;
Code FTP, annexe 1, partie 3, et annexe 2;Résolution OMI A 754(18);CSM/Circ.916;CSM/Circ.1004;CSM/Circ.1005.A.1/3.11 (aucune disposition en complément
des instruments internationaux)
Matériaux non combustibles SOLAS II-2/3.33;
Code FTP, annexe 1, partie 1, et annexe 2.A.1/3.13 (aucune disposition en complément
des instruments internationaux)
Portes coupe-feu
Uniquement les portes coupe-feu sans fenêtres ou
munies de fenêtres d'une superficie totale inférieure
à 645 cm
2par battant.
Approbation subordonnée à la vérification de la
taille maximale des portes.
Les portes doivent être utilisées avec une huisserie
ayant fait l'objet d'un essai de résistance au feu.SOLAS II-2/9.4.1.1.2, II-2/9.4.1.2.1, et II-2/9.4.2;
Code FTP, annexe 1, partie 3;
Résolution OMI A 754(18);CSM/Circ.916;CSM/Circ. 1004.A.1/3.16 (aucune disposition en complément
des instruments internationaux)
Systèmes de commande de portes coupe-feu SOLAS II-2/9.4.1.1.4;
Recueil HSC de 1994, point 7.9.3.3;Recueil HSC de 2000, point 7.9.3.3;Code FTP, annexe 1, partie 4.A.1/3.17 (aucune disposition en complément
des instruments internationaux)24.5.2004 L 185/29 Journal officiel de l'Union européenne FR
Identification de l'articleInstruments internationaux applicables en matière d'exigences relatives à la construction, au
fonctionnement et aux essaisRéglementations techniques de la CE,
numéro de l'article indiqué à l'annexe
A.1 de la directive 96/98/CE, modifiéeRéglementations techniques des États-
Unis
Matériaux de surface et revêtements de sol à faible
pouvoir propagateur de flamme
Uniquement pour les surfaces exposées des
plafonds, murs et sols. Ne s'applique pas aux
tuyaux, revêtements de tuyaux ou aux câbles.SOLAS II-2/3.29;
Recueil HSC de 1994, points 7.4.3.4.1 et 7.4.3.6;Recueil HSC de 2000, points 7.4.3.4.1 et 7.4.3.6;
Code FTP, annexe 1, parties 2
Résolution OMI A.653(16);ISO 1716 (1973);
CSM/Circ. 916, CSM/Circ. 1004 et CSM/Circ. 1008.A.1/3.18 (aucune disposition en complément
des instruments internationaux)
Tentures, rideaux et autres éléments textiles
suspendusSOLAS II-2/3.40.3;
Code FTP, annexe 1, partie 7.A.1/3.19 (aucune disposition en complément
des instruments internationaux)
Mobilier rembourré Code FTP, annexe 1, partie 8;
Résolution OMI A.652 (16).A.1/3.20 (aucune disposition en complément
des instruments internationaux)
Articles de literie Code FTP, annexe 1, partie 9;
Résolution OMI A.688 (17).A.1/3.21 (aucune disposition en complément
des instruments internationaux)
Clapets coupe-feu SOLAS II-2/9.4.1.1.8 et II-2/9.7.3.1.2;
Code FTP, annexe 1, partie 3;
Résolution OMI A 754(18);
CSM/Circ. 916.A.1/3.22 (aucune disposition en complément
des instruments internationaux)
Ouvertures pratiquées dans les cloisonnements de
type «A» pour le passage de câbles électriques,
tuyaux, puits, conduits, etc.SOLAS II-2/9.3.1;
Code FTP, annexe 1, partie 3;Résolution OMI A 754(18);CSM/Circ. 916 et CSM/Circ. 1004.A.1/3.26 (aucune disposition en complément
des instruments internationaux)
Ouvertures pratiquées dans les cloisonnements de
type «B» pour le passage de tuyaux autres qu'en
acier ou en cuivreSOLAS II-2/9.3.2.1;
Code FTP, annexe 1, partie 3;
Résolution OMI A 754(18);
CSM/Circ. 916 et CSM/Circ. 1004.A.1/3.27 (aucune disposition en complément
des instruments internationaux)24.5.2004 L 185/30 Journal officiel de l'Union européenne FR
Équipements de navigation
Identification de l'articleInstruments internationaux applicables en matière d'exigences relatives à la construction, au
fonctionnement et aux essaisRéglementations techniques de la CE,
numéro de l'article indiqué à l'annexe
A.1 de la directive 96/98/CE, modifiéeRéglementations techniques des États-
Unis
Compas magnétique SOLAS V/19.2.1.1;
Résolution OMI A 382 (X);Résolution OMI A.694 (17);ISO 449 (1997), ISO 694 (2000), ISO 1069 (1973), ISO 2269 (1992), CEI
60945 (1996).A.1/4.1 Navigation and Vessel Inspection
Circular NVIC 8-01, enclosure (4),
2/165.101.
Dispositif de contrôle de route magnétique à trans-
missionRésolution OMI CSM 86 (70), annexe 2;
Résolution OMI A.694 (17);ISO 11606 (2000), CEI 60945 (1996), CEI 61162.A.1/4.2 Navigation and Vessel Inspection
Circular NVIC 8-01, enclosure (4),
2/165.102.
Gyrocompas Résolution OMI A.424 (XI);
Résolution OMI A.694 (17);
ISO 8728 (1997), CEI 60945 (1996), CEI 61162.A.1/4.3 Navigation and Vessel Inspection
Circular NVIC 8-01, enclosure (4),
2/165.103.
Sondeur à écho Résolution OMI A.224 (VII), modifiée par la résolution OMI CSM 74 (69),
annexe 4, Résolution OMI A.694 (17);
ISO 9875 (2000), CEI 60945 (1996), CEI 61162.A.1/4.6 Navigation and Vessel Inspection
Circular NVIC 8-01, enclosure (4),
2/165.107.
Équipement de mesure de vitesse et de distance
(SDME)Recueil HSC de 1994, point 13.3.2;
Recueil HSC de 2000, point 13.3.2;Résolution OMI A.824(19), modifiée par la
résolution OMI CSM 96(72);
Résolution OMI A.694 (17);A.1/4.7 Navigation and Vessel Inspection
Circular NVIC 8-01, enclosure (4),
2/165.105.
Indicateur de taux de giration Résolution OMI A.694 (17);
Résolution OMI A.526 (13);CEI 60945 (1996), CEI 61162.A.1/4.9 Navigation and Vessel Inspection
Circular NVIC 8-01, enclosure (4),
2/165.106.
Équipement Loran-C Résolution OMI A.694 (17);
Résolution OMI A.818 (19);
CEI 61075 (1991), CEI 60945 (1996), CEI 61162.A.1/4.11 Navigation and Vessel Inspection
Circular NVIC 8-01, enclosure (4),
2/165.135.24.5.2004 L 185/31 Journal officiel de l'Union européenne FR
Identification de l'articleInstruments internationaux applicables en matière d'exigences relatives à la construction, au
fonctionnement et aux essaisRéglementations techniques de la CE,
numéro de l'article indiqué à l'annexe
A.1 de la directive 96/98/CE, modifiéeRéglementations techniques des États-
Unis
Équipement Chayka Résolution OMI A.694 (17);
Résolution OMI A.818 (19);CEI 61075 (1991), CEI 60945 (1996), CEI 61162.A.1/4.12 Navigation and Vessel Inspection
Circular NVIC 8-01, enclosure (4),
2/165.136.
Équipement GPS Résolution OMI A.819 (19), résolution OMI A.694 (17);
CEI 60945 (1996), CEI 61108-1 (1994), CEI 61162.A.1/4.14 Navigation and Vessel Inspection
Circular NVIC 8-01, enclosure (4),
2/165.130.
Équipement GLONASS Résolution OMI CSM 53(66);
Résolution OMI A.694 (17);
CEI 61108-2 (1998), CEI 60945 (1996), CEI 61162.A.1/4.15 Navigation and Vessel Inspection
Circular NVIC 8-01, enclosure (4),
2/165.131.
Système de contrôle de route SOLAS V/24.1;
Résolution OMI A 342 (IX),
modifiée par la résolution OMI CSM 64 (67), annexe 3;
Résolution OMI A.694 (17);A.1/4.16 Navigation and Vessel Inspection
Circular NVIC 8-01, enclosure (4),
2/165.110.
Aide de pointage radar automatique (ARPA)
(l'équipement radar utilisé avec ARPA doit être
homologué séparément dans l'UE et aux États-Unis)Résolution OMI A.823 (19).
Résolution OMI A.694 (17);CEI 60872-1 (1998), CEI 61162.A.1/4.34 Navigation and Vessel Inspection
Circular NVIC 8-01, enclosure (4),
2/165.120.
Aide de poursuite automatique (ATA)
(l'équipement radar utilisé avec ATA doit être
homologué séparément dans l'UE et aux États-Unis)Résolution OMI CSM 64 (67), annexe 4, appendice 1;
Résolution OMI A.694 (17);
CEI 60872-2 (1999), CEI 60945 (1996), CEI 61162.A.1/4.35 Navigation and Vessel Inspection
Circular NVIC 8-01, enclosure (4),
2/165.111.
Aide de pointage électronique (EPA)
(l'équipement radar utilisé avec EPA doit être
homologué séparément dans l'UE et aux États-Unis)Résolution OMI CSM 64 (67), annexe 4, appendice 2;
Résolution OMI A.694 (17);CEI 60872-3 (2000), CEI 60945 (1996), CEI 61162.A.1/4.36 Navigation and Vessel Inspection
Circular NVIC 8-01, enclosure (4),
2/165.121.
Système intégré à pont Résolution OMI CSM.64 (67) annexe 1;
Résolution OMI A.694 (17);
CEI 61209 (1999), CEI 60945 (1996), CEI 61162.A.1/4.28 Navigation and Vessel Inspection
Circular NVIC 8-01, enclosure (4),
2/165.140.
Enregistreur des données du voyage Résolution OMI A.861 (20);
Résolution OMI A.694 (17);CEI 61996 (2000), CEI 60945 (1996), CEI 61162.A.1/4.29 Navigation and Vessel Inspection
Circular NVIC 8-01, enclosure (4),
2/165.150.24.5.2004 L 185/32 Journal officiel de l'Union européenne FR
Identification de l'articleInstruments internationaux applicables en matière d'exigences relatives à la construction, au
fonctionnement et aux essaisRéglementations techniques de la CE,
numéro de l'article indiqué à l'annexe
A.1 de la directive 96/98/CE, modifiéeRéglementations techniques des États-
Unis
Gyrocompas pour engins à grande vitesse Résolution OMI A.821 (19);
Résolution OMI A.694 (17);ISO 16328 (2001), CEI 60945 (1996), CEI 61162.A.1/4.31 Navigation and Vessel Inspection
Circular NVIC 8-01, enclosure (4),
2/165.203.
Équipement AIS (système d'identification automa-
tique) universelRésolution OMI CSM.74 (69), annexe 3;
Résolution OMI A.694 (17);
UIT R. M. 1371-1 (10/00)A.1/4.32 Navigation and Vessel Inspection
Circular NVIC 8-01, enclosure (4),
2/165.155.
NOTE: par ailleurs, l'émetteur radio
doit être approuvé par la U.S. Federal
Communications Commission.
Système de contrôle de poursuite Résolution OMI CSM.74 (69), annexe 2;
Résolution OMI A.694 (17);
CEI 62065 (2002), CEI 60945 (1996), CEI 61162.A.1/4.33 Navigation and Vessel Inspection
Circular NVIC 8-01, enclosure (4),
2/165.112.
Réflecteur radar Résolution OMI A 384 (X);
CEI 60945 (1996), ISO 8729 (1997).A.1/4.39 Navigation and Vessel Inspection
Circular NVIC 8-01, enclosure (4),
2/165.160.24.5.2004 L 185/33 Journal officiel de l'Union européenne FR
ANNEXE III
AUTORITÉS RÉGLEMENTAIRES
— États-Unis d'Amérique
Belgique Ministère des communications et de l'infrastructure
Administration des affaires maritimes et de la navigation
Rue d'Arlon, 104
B - 1040 Bruxelles
Ministerie voor Verkeer en Infrastructuur
Bestuur voor Maritime Zaken en Scheepvaart
Aarlenstraat 104
B - 1040 Brussel
Danemark Søfartsstyrelsen
Vermundsgade 38 C
DK - 2100 København Ø
Allemagne Bundesministerium für Verkehr,
Bau- und Wohnungswesen (BMVBW)
Invalidenstraße 44
D - 10115 Berlin
Grèce ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΕΜΠΟΡΙΚΗΣ ΝΑΥΤΙΛΙΑΣ
Γρ.Λαµπράκη 150
GR - 185 18 Πειραιας Ελλάς
(Ministry of Merchant Marine
150,Gr. Lampraki str.
185 18 Piraeus)
Espagne Ministerio De Fomento
Dirección General de la Marina Mercante.
C/ Ruíz de Alarcón 1
ES-28071 Madrid
France Ministère de l'équipement, du transport et du logement
Direction des affaires maritimes et des gens de mers
3, place de Fontenoy
F-75700 Paris
Irlande Maritime Safety Division
Department of the Marine and Natural Resources
Leeson Lane
IRL - Dublin 2
Italie Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti
Unita di Gestione del trasporto maritimo
Via dell'arte, 16
IT - 00144 – Roma
Luxembourg Commissariat aux affaires maritimes
26 place de la Gare
L-1616 Luxembourg
Pays-Bas Ministerie van Verkeer en Waterstaat
Directoraat-Generaal Goederenvervoer (DGG)
Directie Transportveiligheid
Nieuwe Uitleg 1,
Postbus 20904
NL-2500 EX Den Haag24.5.2004 L 185/34 Journal officiel de l'Union européenne FR
Autriche Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie
Oberste Schiffahrtsbehörde
Abteilung II/20Radetzkystrasse 2
A-1030 Wien
Portugal Ministerio das Obras Públicas, Transportes e Habitação
Palácio Penafiel
rua S. Mamede ao Caldas 21
P - 1149-050 Lisboa
Finlande Liikenne- ja viestintäministeriö / kommunikationsministeriet
PO Box 235
FIN-00131 Helsinki
Suède Sjöfartsverket
S-601 78 Norrköping
Royaume-Uni Maritime and Coastguard Agency
Spring Place
105 Commercial Road
UK – Southampton SO15 1EG
Commission des Communautés euro-
péennesDirection générale Énergie et transports
Unité Sécurité maritime
200, rue de la Loi
B-1049 Bruxelles
— Communauté européenne
United States Coast Guard
Office of Design and Engineering
Standards (G-MSE)
2100 Second Street
S.W. Washington, DC 2059324.5.2004 L 185/35 Journal officiel de l'Union européenne FR