FR Journal officiel de l'Union européenne L 328/39

ACCORD

sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse

Bruxelles, le 14 juillet 1986

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer au protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, signé ce jour, ainsi qu'aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté et la Confédération suisse au sujet des arrangements tarifaires transitoires à appliquer aux échanges entre l'Espagne et le Portugal, d'une part, et la Suisse, d'autre part, en ce qui concerne les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord précité.

Pour ce qui est des produits énumérés aux annexes I et II, j'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que le royaume d'Espagne et la République portugaise élimineront progressivement la différence qui existe entre le droit de base défini conformément aux articles 4 et 10 du protocole additionnel et le tarif douanier commun de manière à parvenir, le 1er janvier 1993, au droit stipulé dans ce tarif. En ce qui concerne l'Espagne, cette élimination s'effectuera par tranches de 10 %, 12,5 %, 15 %, 15 %, 12,5 %, 12,5 %, 12,5 % et 10% respectivement. En ce qui concerne le Portugal, l'élimination s'effectuera par tranches de 10 %, 10 %, 15 %, 15 %, 10 %, 10 %, 15 % et 15 % respectivement.

À partir du 1er mars 1986, pour les positions tarifaires pour lesquelles les droits de base ne s'écartent pas de plus de 15 %, en plus ou en moins, des droits du tarif douanier commun ou du tarif unifié CECA, ces derniers droits sont appliqués par le royaume d'Espagne.

À partir du 1er mars 1986, la République portugaise applique un droit réduisant de 10 % l'écart entre le droit de base et celui du tarif douanier commun ou du tarif unifié CECA. À partir du 1er janvier 1987, pour les positions tarifaires pour lesquelles les droits de base ne s'écartent pas de plus de 15 %, en plus ou en moins, des droits du tarif douanier commun ou du tarif unifié CECA, ces derniers droits sont appliqués.

La Confédération suisse procédera de même en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe III et originaires du Portugal, de manière à parvenir, au 1er janvier 1993, au droit stipulé dans le tarif douanier de la Suisse.

Cet échange de lettres est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures.

Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement de la Confédération suisse marque son accord sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes

Bruxelles, le 14 juillet 1986

Monsieur,

J'accuse réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer au protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, signé ce jour, ainsi qu'aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté et la Confédération suisse au sujet des arrangements tarifaires transitoires à appliquer aux échanges entre l'Espagne et le Portugal, d'une part, et la Suisse, d'autre part, en ce qui concerne les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord précité. Pour ce qui est des produits énumérés aux annexes I et II, j'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que le royaume d'Espagne et la République portugaise élimineront progressivement la différence qui existe entre le droit de base défini conformément aux articles 4 et 10 du protocole additionnel et le tarif douanier commun de manière à parvenir, le 1er janvier 1993, au droit stipulé dans ce tarif. En ce qui concerne l'Espagne, cette élimination s'effectuera par tranches de 10 %, 12,5 %, 15 %, 15 %, 12,5 %, 12,5 %, 12,5 % et 10% respectivement. En ce qui concerne le Portugal, l'élimination s'effectuera par tranches de 10 %, 10 %, 15 %, 15 %, 10 %, 10 %, 15 % et 15 % respectivement. À partir du 1er mars 1986, pour les positions tarifaires pour lesquelles les droits de base ne s'écartent pas de plus de 15 %, en plus ou en moins, des droits du tarif douanier commun ou du tarif unifié CECA, ces derniers droits sont appliqués par le royaume d'Espagne. À partir du 1er mars 1986, le République portugaise applique un droit réduisant de 10% l'écart entre le droit de base et celui du tarif douanier commun ou du tarif unifié CECA. À partir du 1er janvier 1987, pour les positions tarifaires pour lesquelles les droits de base ne s'écartent pas de plus de 15 %, en plus ou en moins, des droits du tarif douanier commun ou du tarif unifié CECA, ces derniers droits sont appliqués. La Confédération suisse procédera de même en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe III et originaires du Portugal, de manière à parvenir, au 1er janvier 1993, au droit stipulé dans le tarif douanier de la Suisse. Cet échange de lettres est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement de la Confédération suisse marque son accord sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Veuiz agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la Confédération suisse

ANNEXE I ESPAGNE Numéro du tarif douanier commun Désignation des marchandises 21.05 Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées: B. Préparations alimentaires composites homogénéisées 21.06 Levures naturelles, vivantes ou mortes; levures artificielles préparées: C. Levures artificielles préparées 21.07 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: G. autres: I. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait: a) ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose): ex 1. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % d'amidon ou de fécule: — Préparations alimentaires substitutrices du lait maternel pour le traitement des altérations métaboliques enfantines et certaines autres préparations alimentaires

ANNEXE II PORTUGAL Numéro du tarif douanier commun Désignation des marchandises 05.03 Crins et déchets de crins, même en nappes avec ou sans support en autres matières: B. autres 05.07 Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation; poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes: A. Plumes à lit et duvet: II. autres B. autres 05.13 Éponges naturelles: B. autres 13.02 Gomme laque, même blanchie; gommes, gommes-résines, résines et baumes naturels: A. Résines de conifères 13.03 Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux: A. Sucs et extraits végétaux: III. de Quassia amara IV. de réglisse V. de pyrèthre et de racines de plantes à roténone VI. de houblon VII. Extraits végétaux mélangés entre eux, pour la fabrication de boissons ou de préparations alimentaires VIII. autres: a) médicinaux B. Matières pectiques, pectinates et pectates: ex I. à l'état sec: — à l'exclusion des matières pectiques ex II. autres: — à l'exclusion des matières pectiques C. Agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux: I. Agar-agar II. Mucilages et épaississants de caroubes ou de graines de caroubes 14.01 Matières végétales employées principalement en vannerie ou en sparterie (osiers, roseaux, bambous, rotins, joncs, raphia, pailles de céréales nettoyées, blanchies ou teintes, écorces de tilleul et similaires): A. Osiers: II. autres B. Pailles de céréales nettoyées, blanchies ou teintes 15.05 Graisses de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline 15.06 Autres graisses et huiles animales (huile de pied de bœuf, graisses d'os, graisses de déchets, etc.) 15.08 Huiles animales ou végétales cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées 15.10 Acides gras industriels, huiles acides de raffinage, alcools gras industriels: A. Acide stéarique B. Acide oléique ex C. autres acides gras industriels; huiles acides de raffinage: — à l'exclusion des produits obtenus à partir du bois de pin, d'une teneur en acide gras égale ou supérieure à 90 % en poids D. Alcools gras industriels 15.11 Glycérine, y compris les eaux et lessives glycérineuses 15.15 Blanc de baleine et d'autres cétacés (spermaceti), brut, pressé ou raffiné, même artificiellement coloré; cires d'abeilles et d'autres insectes, même artificiellement colorées: A. Blanc de baleine et d'autres cétacés (spermaceti), brut, pressé ou raffiné, même artificiellement coloré B. Cires d'abeilles et d'autres insectes, même artificiellement colorées: II. autres 15.16 Cires végétales, même artificiellement colorées: B. autres 15.17 Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales: A. Dégras 18.03 Cacao en masse ou en pains (pâte de cacao), même dégraissé 18.04 Beurre de cacao, y compris la graisse et l'huile de cacao 18.05 Cacao en poudre, non sucré 21.02 Extraits ou essences de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits ou essences; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits: A. Extraits ou essences de café et préparations à base de ces extraits ou essences B. Extraits ou essences de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits ou essences C. Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café: I. Chicorée torréfiée D. Extraits de chicorée torréfiée et d'autres succédanés torréfiés du café: I. de chicorée torréfiée 21.03 Farine de moutarde et moutarde préparée 21.05 Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées: B. Préparations alimentaires composites homogénéisées 21.06 Levures naturelles, vivantes ou mortes; levures artificielles préparées: A. Levures naturelles vivantes: I. Levures mères sélectionnées (levures de culture) III. autres C. Levures artificielles préparées 21.07 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: G. autres: I. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait: a) ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose): ex 1. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % d'amidon ou de fécule: — à l'exclusion des hydrolysats de protéines et des autolysats de levure 22.01 Eau, eaux minérales, eaux gazeuses, glace et neige: A. Eaux minérales naturelles ou artificielles; eaux gazeuses 22.02 Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales ainsi traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits et de légumes du no 20.07: ex A. ne contenant pas de lait ou de matières grasses provenant du lait: — ne contenant pas de sucre (saccharose ou sucre interverti) 22.08 Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de 80 % vol et plus; alcool éthylique dénaturé de tous titres alcoométriques: ex A. Alcool éthylique dénaturé de tous titres alcoométriques: — non obtenu à partir des produits agricoles figurant à l'annexe II du traité CEE ex B. Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de 80 % vol et plus: — non obtenu à partir des produits agricoles figurant à l'annexe II du traité CEE 22.09 Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; préparations alcooliques composées (dites «extraits concentrés») pour la fabrication des boissons: A. Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de moins de 80 % vol et présenté en récipients contenant: ex I. 2 l ou moins: — non obtenu à partir des produits agricoles figurant à l'annexe II du traité CEE ex II. plus de 2 l: — non obtenu à partir des produits agricoles figurant à l'annexe II du traité CEE B. Préparations alcooliques composées (dites «extraits concentrés»): II. autres C. Boissons spiritueuses: I. Rhum, arak, tafia II. Gin III. Whisky IV. Vodka ayant un titre alcoométrique de 45,4% vol ou moins, eaux-de-vie de prunes, de poires ou de cerises V. autres, présentées en récipients contenant: ex a) 2 l ou moins: — à l'exclusion de celles contenant des œufs ou du jaune d'œuf et/ou du sucre (saccharose ou sucre interverti) ex b) plus de 2 l: — à l'exclusion de celles contenant des œufs ou du jaune d'oeuf et/ou du sucre (saccharose ou sucre interverti) 24.02 Tabacs fabriqués; extraits ou sauces de tabac (praiss)