Protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’APC



Journal officiel n° L 202 du 03/08/2007 p. 0021 - 0024



20070417 Protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’APC LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE, L’IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D’ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA ROUMANIE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, ci-après dénommés les "États membres", représentés par le Conseil de l’Union européenne, et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées "les Communautés", représentées par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, d’une part, et LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, d’autre part, ci-après dénommés les "parties" aux fins du présent protocole, VU les dispositions du traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (États membres de l’Union européenne), et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, qui a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005 et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007, CONSIDÉRANT la situation nouvelle découlant pour les relations entre la République de Moldova et l’Union européenne de l’adhésion à l’Union européenne de deux nouveaux États membres, qui crée des opportunités et entraîne des défis pour la coopération entre la République de Moldova et l’Union européenne, COMPTE TENU de la volonté des parties de garantir la réalisation et la mise en œuvre des objectifs et des principes de l’APC, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l’accord de partenariat et de coopération, établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, signé à Bruxelles le 28 novembre 1994 et entré en vigueur le 1er juillet 1998, ci-après dénommé "l’accord", et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l’accord, des déclarations communes, des déclarations et échanges de lettres annexés à l’acte final signé à cette même date et du protocole à l’accord du 10 avril 1997, qui est entré en vigueur le 12 octobre 2000, et du protocole à l’accord du 29 avril 2004. Article 2 Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord. Article 3 1. Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l’Union européenne au nom des États membres et par la République de Moldova conformément à leurs propres procédures. 2. Les parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures correspondantes visées au paragraphe ci-dessus. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne. Article 4 1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation. 2. En attendant la date de son entrée en vigueur, le présent protocole s’applique à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007. Article 5 1. Les textes de l’accord, de l’acte final et de tous les documents y annexés ainsi que des protocoles à l’accord de partenariat et de coopération du 10 avril 1997 et du 29 avril 2004 sont établis en langues bulgare et roumaine. 2. Ils sont annexés au présent protocole et font foi au même titre que les textes dans les autres langues dans lesquelles l’accord, l’acte final et les documents qui y sont annexés, ainsi que les protocoles à l’accord de partenariat et de coopération du 10 avril 1997 et du 29 avril 2004, sont établis. Article 6 Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et moldave, chacun de ces textes faisant également foi. Съставено в Брюксел на седемнадесети април две хиляди и седма година. Hecho en Bruselas, el diecisiete de abril de dos mil siete. V Bruselu dne sedmnáctého dubna dva tisíce sedm. Udfærdiget i Bruxelles den syttende april to tusind og syv. Geschehen zu Brüssel am siebzehnten April zweitausendsieben. Kahe tuhande seitsmenda aasta aprillikuu seitsmeteistkümnendal päeval Brüsselis. Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα επτά Απριλίου δύο χιλιάδες επτά. Done at Brussels on the seventeenth day of April in the year two thousand and seven. Fait à Bruxelles, le dix-sept avril deux mille sept. Fatto a Bruxelles, addì diciassette aprile duemilasette. Briselē, divi tūkstoši septītā gada septiņpadsmitajā aprīlī. Priimta du tūkstančiai septintųjų metų balandžio septynioliktą dieną Briuselyje. Kelt Brüsszelben, a kettőezer-hetedik év április havának tizenhetedik napján. Magħmul fi Brussell, fis- sbatax jum ta' April tas-sena elfejn sebgħa. Gedaan te Brussel, de zeventiende april tweeduizend zeven. Sporządzono w Brukseli dnia siedemnastego kwietnia dwa tysiące siódmego. Feito em Bruxelas, em dezassete de Abril de dois mil e sete. Încheiat la Bruxelles la șaptesprezece aprilie, anul două mii șapte. V Bruseli dňa sedemnásteho apríla dvetisícsedem. V Bruslju, sedemnajstega aprila leta dva tisoč sedem. Tehty Brysselissä seitsemäntenätoista päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaseitsemän. Som skedde i Bryssel den sjuttonde april tjugohundrasju. За Държавите-членки Por los Estados miembros Za členské státy For medlemsstaterne Für die Mitgliedstaaten Liikmesriikide nimel Για τα κράτη μέλη For the Member States Pour les États membres Per gli Stati membri Dalībvalstu vārdā Valstybių narių vardu A tagállamok rėszéről Għall-Istati Membri Voor de lidstaten W imieniu państw członkowskich Pelos Estados-Membros Pentru statele membre Za členské štáty Za države članice Jäsenvaltioiden puolesta På medlemsstaternas vägnar +++++ TIFF +++++ За Европейските общности Por las Comunidades Europeas Za Evropská společenství For De Europæiske Fællesskaber Für die Europäischen Gemeinschaften Euroopa ühenduste nimel Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες For the European Communities Pour les Communautés européennes Per le Comunità europee Eiropas Kopienu vārdā Europos Bendrijų vardu Az Európai Közösségek részéről Għall-Komunitajiet Ewropej Voor de Europese Gemeenschappen W imieniu Wspólnot Europejskich Pelas Comunidades Europeias Pentru Comunitatea Europeană Za Európske spoločenstvá Za Evropski skupnosti Euroopan yhteisöjen puolesta På Europeiska gemenskapernas vägnar +++++ TIFF +++++ +++++ TIFF +++++ За Република Мοлдοва Por la República de Moldavia Za Moldavskou republiku For Republikken Moldova Für die Republik Moldau Moldova Vabariigi nimel Για τη Δημοκρατία της Μολδαβίας For the Republic of Moldova Pour la République de Moldova Per la Repubblica moldova Moldovas Republikas vārdā Moldovas Respublikos vardu A Moldovai Köztársaság részéről Għar-Repubblika tal-Moldova Voor de Republiek Moldavië W imieniu Republiki Mołdowy Pela República da Moldávia Pentru Republica Moldova Za Moldavskú republiku Za Republiko Moldavijo Moldovan tasavallan puolesta På Republiken Moldaviens vägnar +++++ TIFF +++++ --------------------------------------------------