TRADUCTION

Accord

sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Thaïlande, au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l'UE annexée au GATT 1994

A. Lettre de l’Union européenne

Bruxelles, le 18 juin 2012

Monsieur,

À la suite des négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, relatif à la modification des concessions de l’Union européenne en ce qui concerne la viande de volaille transformée, j’ai l’honneur de vous proposer ce qui suit:

1. L’Union européenne intègre, sur sa liste d’engagements, les modifications suivantes:

Le droit consolidé applicable aux produits relevant des codes 1602 3230, 1602 3290 et 160239 s’élève à 2765 EUR/tonne.

Pour les produits relevant du code 1602 3230, un contingent tarifaire de 79705 tonnes est ouvert, dont 14000 tonnes sont attribuées à la Thaïlande. Le taux contingentaire est fixé à 10,9 %.

Pour les produits relevant du code 1602 3290, un contingent tarifaire de 2865 tonnes est ouvert, dont 2100 tonnes sont attribuées à la Thaïlande. Le taux contingentaire sera fixé à 10,9 %.

Pour les produits relevant du code 1602 3921, un contingent tarifaire de 10 tonnes attribuées à la Thaïlande est ouvert. Le taux contingentaire est fixé à 630 EUR/tonne.

Pour les produits relevant du code 1602 3929, un contingent tarifaire de 13720 tonnes est ouvert, dont 13500 tonnes sont attribuées à la Thaïlande. Le taux contingentaire est fixé à 10,9 %.

Pour les produits relevant du code 1602 3940, un contingent tarifaire de 748 tonnes est ouvert, dont 600 tonnes sont attribuées à la Thaïlande. Le taux contingentaire est fixé à 10,9 %.

Pour les produits relevant du code 1602 3980, un contingent tarifaire de 725 tonnes est ouvert, dont 600 tonnes sont attribuées à la Thaïlande. Le taux contingentaire est fixé à 10,9 %.

2. Les importations, dans le cadre des contingents tarifaires visés au paragraphe 1, sont effectuées sur la base des certificats d’origine délivrés de manière non discriminatoire par les autorités compétentes de la Thaïlande.

3. Des consultations peuvent être engagées à tout moment sur chacun des points précités, à la demande de l’une des parties.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. En cas de réponse favorable, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Thaïlande.

L’Union européenne et la Thaïlande se notifient l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord. Le présent accord entre en vigueur 14 (quatorze) jours après la date de la dernière notification.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour l’Union européenne

B. Lettre de la Thaïlande

Bruxelles, le 18 juin 2012

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 18 juin 2012, libellée comme suit:

"À la suite des négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, relatif à la modification des concessions de l’Union européenne en ce qui concerne la viande de volaille transformée, j’ai l’honneur de vous proposer ce qui suit:

1. L’Union européenne intègre, sur sa liste d’engagements, les modifications suivantes:

Le droit consolidé applicable aux produits relevant des codes 1602 3230, 1602 3290 et 160239 s’élève à 2765 EUR/tonne.

Pour les produits relevant du code 1602 3230, un contingent tarifaire de 79705 tonnes est ouvert, dont 14000 tonnes sont attribuées à la Thaïlande. Le taux contingentaire est fixé à 10,9 %.

Pour les produits relevant du code 1602 3290, un contingent tarifaire de 2865 tonnes est ouvert, dont 2100 tonnes sont attribuées à la Thaïlande. Le taux contingentaire est fixé à 10,9 %.

Pour les produits relevant du code 1602 3921, un contingent tarifaire de 10 tonnes attribuées à la Thaïlande est ouvert. Le taux contingentaire est fixé à 630 EUR/tonne.

Pour les produits relevant du code 1602 3929, un contingent tarifaire de 13720 tonnes est ouvert, dont 13500 tonnes sont attribuées à la Thaïlande. Le taux contingentaire est fixé à 10,9 %.

Pour les produits relevant du code 1602 3940, un contingent tarifaire de 748 tonnes est ouvert, dont 600 tonnes sont attribuées à la Thaïlande. Le taux contingentaire est fixé à 10,9 %.

Pour les produits relevant du code 1602 3980, un contingent tarifaire de 725 tonnes est ouvert, dont 600 tonnes sont attribuées à la Thaïlande. Le taux contingentaire est fixé à 10,9 %.

2. Les importations, dans le cadre des contingents tarifaires visés au paragraphe 1, sont effectuées sur la base des certificats d’origine délivrés de manière non discriminatoire par les autorités compétentes de la Thaïlande.

3. Des consultations peuvent être engagées à tout moment sur chacun des points précités, à la demande de l’une des parties.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. En cas de réponse favorable, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Thaïlande.

L’Union européenne et la Thaïlande se notifient l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord. Le présent accord entre en vigueur 14 (quatorze) jours après la date de la dernière notification."

J’ai l’honneur d’exprimer, par la présente, l’accord de mon gouvernement sur cette lettre.

Pour le Royaume de Thaïlande

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