3.

MESURES RELATIVES AUX DCP 3.1. Les navires de l’Union veillent à ce que la limite de 125 DCP actifs, avec bouées opérationnelles, par senneur soit appliquée à tout moment dans la zone de pêche du Gabon. Chaque année, les armateurs des navires de l’Union fournissent aux autorités du Gabon, avant le 1er mars, une liste des DCP actifs dans la zone de pêche du Gabon, en conformité avec le paragraphe 38 de la recommandation 19-02 de la CICTA. 3.2. Les navires de l’Union autorisés dans la zone de pêche du Gabon respectent les recommandations pertinentes de la CICTA. En particulier, afin de limiter leur incidence sur les écosystèmes et de réduire le volume de déchets marins synthétiques, les DCP sont construits avec des matériaux non-emmêlants, naturels ou biodégradables non plastiques, à l’exception des balises. 3.3. Tous les DCP utilisés par chaque navire de l’Union sont marqués en conformité avec la CICTA. 3.4. Journal d’activités sur les DCP: a) conformément à la réglementation de la CICTA, les capitaines des thoniers senneur ou des navires d’appui tiennent à jour un journal d’activités sur les DCP dont le modèle figure à l’appendice 5; b) le journal d’activités sur les DCP est rempli par le capitaine pour chaque jour de présence du navire dans la zone de pêche du Gabon; c) le capitaine inscrit chaque jour dans le journal d’activités sur les DCP chaque activité sur les DCP, en précisant le code d’identification du DCP et le type de DCP; d) le journal d’activités sur les DCP est rempli lisiblement, en lettres majuscules, et signé par le capitaine. L’exactitude des données enregistrées dans le journal d’activités sur les DCP engage la responsabilité de l’armateur; e) le capitaine du navire transmet au plus tard trente jours après sa sortie de la zone de pêche du Gabon, le journal d’activités sur les DCP couvrant ses jours de présence dans cette zone, en conformité avec les directives pour la transmission des données et des informations requises par la CICTA. Ces informations sont transmises au centre de surveillance des pêches (CSP) du Gabon dont les coordonnées figurent à l’appendice 3. 3.5. Les zones et périodes des relevés sismiques effectués dans la zone de pêche du Gabon, ainsi que les coordonnées de contacts actualisées des compagnies y opérant, sont communiquées par le Gabon à l’Union et aux armateurs au plus tard un mois avant le démarrage des relevés. Les armateurs donnent à leurs opérateurs de télécommunications l’instruction de fournir les positions en temps réel des DCP équipés de balises à l’intérieur des zones, pour les périodes indiquées, aux compagnies concernées. Le Gabon s’assure que les navires de l’Union transmettent ces informations et, à défaut d’une telle transmission, il prend les sanctions appropriées conformément à la réglementation en vigueur. 3.6. L’intervention des navires d’appui de l’Union peut être autorisée exceptionnellement et temporairement par le Gabon dans les zones d’exploration et d’exploitation pétrolières, ainsi que dans les eaux territoriales, aux fins exclusives de retirer les DCP présents dans ces zones. À cet effet, le capitaine du navire d’appui demande l’autorisation par courriel aux autorités du Gabon, 48 heures auparavant, en indiquant: — la zone d’intervention, — le nombre de DCP à récupérer, — l’heure et le point d’entrée dans la zone d’intervention, et — l’heure et le point estimés de sortie de la zone d’intervention. Les autorités du Gabon répondent au plus tard 3 heures avant l’heure d’entrée prévue dans la zone d’intervention. L’absence de réponse vaut acceptation. 3.7. Au plus tard le 31 décembre de chaque année, et pendant toute la durée du présent protocole, les navires de l’Union autorisés à pêcher dans la zone de pêche du Gabon mettent tout en œuvre pour récupérer leurs DCP présents dans les eaux du Gabon.