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ACCORD

sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche concernant les échanges mutuels de fromages

Lettre no 1

Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur de me référer à l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la république d'Autriche et la Communauté économique européenne concernant les échanges mutuels de fromages, signé le 21 octobre 1981 à Bruxelles et modifié en dernier lieu par l'échange de lettres du 23 mars 1983.

I. Lors des dernières consultations tenues au titre de l'article 6 dudit arrangement, il s'est avéré opportun de modifier certaines de ses dispositions afin de mieux l'adapter aux besoins réels du marché. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de proroger l'arrangement temporaire d'un an au-delà de la période initialement prévue.

Toutefois, les deux parties expriment l'espoir que cette modification pourra créer les conditions d'une prorogation ultérieure de l'arrangement pour une durée illimitée.

II. D'un commun accord, l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la république d'Autriche et la Communauté économique européenne concernant les échanges mutuels de fromages est modifié comme suit:

1. La date du « 31 décembre 1984 » figurant à l'article II paragraphe 1 est remplacée par la date du « 31 décembre 1985 ».

Au cas où les échanges d'un côté ou de l'autre n'atteindraient pas les niveaux indiqués dans l'arrangement, des consultations immédiates auront lieu sur demande d'une des deux parties en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.

Si au cours de ces consultations une solution acceptable ne peut être trouvée, chaque partie a le droit de résilier le présent accord avec un préavis de trois mois.

2. L'article II paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Elles conviennent, pour la période allant du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1985, de ce que, pour les fromages mentionnés ci-après, les quantités annuellement échangées ainsi que les droits à l'importation à percevoir à l'importation ne peuvent dépasser les niveaux suivants:

a) À l'importation en Autriche

i) Fromages, fabriqués à partir de lait de vache, relevant de la sous-position 04.04 A du tarif douanier autrichien, d'origine et en provenance de la Communauté, accompagnés d'un titre de qualité et d'origine agréé:

1.2.3 // // Quantités // Droits à l'importation // - Fromages fondus // 2 000 tonnes // 760 S/100 kg // - Fromage à pâte persillée // // 560 S/100 kg // - Danbo, Edam, Elbo, Fynbo, Fontal, Gouda, Havarti, Molbo, Maribo, Mimolette, Samsoe, Tybo // // 560 S/100 kg // - Tilsit // // 460 S/100 kg // - Emmental, Gruyère // 3 000 tonnes // 460 S/100 kg // - Butterkaese, Esrom, Italico, Kernheim, Saint-Nectaire, Saint-Paulin, Taleggio, Cheddar, ainsi que les autres fromages non mentionnés ci-dessus, d'une teneur en eau dans la matière non grasse inférieure ou égale à 62 %, à l'exception de ceux relevant des sous-positions 04.04 A I a), b) et c) du tarif douanier autrichien // // 560 S/100 kg

ii) Les fromages mentionnés au point i), d'origine communautaire, non accompagnés du titre visé au point i), ne peuvent être importés en Autriche. b) À l'importation de la Communauté

Fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun, d'origine et en provenance de l'Autriche, accompagnés d'un certificat agréé:

1.2.3 // // Quantités // Droits à l'importation // - Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkaese, autres que râpés ou en poudre, d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche, d'une maturation d'au moins trois mois, relevant de la sous-position 04.04 A du tarif douanier commun: // // // - en meules standard // 5 000 tonnes (1) // 18,13 Écus/100 kg // - en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte, portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg // 3 000 tonnes (1) // 18,13 Écus/100 kg // - Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre, dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres fromages que l'Emmental, le Gruyère, et l'Appenzell et, éventuellement, à titre additionnel du Glaris aux herbes (dit « Schabziger »), conditionnés pour la vente au détail et d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 %, relevant de la sous-position 04.04 D du tarif douanier commun // 3 750 tonnes // 36,27 Écus/100 kg // - Fromages fondus, fumés, d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche égale ou supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 %, relevant de la sous-position 04.04 D I a) du tarif douanier commun (2) // 350 tonnes // Prélèvement entier // - Tilsit, à pâte non pressée, d'une maturation d'au moins un mois, et Butterkaese, relevant de la sous-position 04.04 E I b) 2 du tarif douanier commun // // // - Fromages à pâte persillée relevant de la sous-position 04.04 C du tarif douanier commun // 2 400 tonnes // 55 Écus/100 kg // - Edam, d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 48 %, présentés en meule d'un poids net inférieur ou égal à 350 g (dit « Geheimratskaese »), relevant de la sous-position 04.04 E I b) 2 du tarif douanier commun // // // - Fromages dits « Feta » et « Kefalo-Tyri », fabriqués à partir de lait de vache, d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche inférieure à 48 %, relevant de la sous-position 04.04 E I b) 2 du tarif douanier commun // // // - Autres fromages (2) // 200 tonnes // Prélèvement entier

(1) Les quantités affectées à ces catégories de fromages sont interchangeables dans la limite de 25 % des quantités indiquées.

(2) Ces fromages ne doivent pas être accompagnés d'un certificat agréé. » 3. L'article II paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

« 4. L'Autriche s'engage à prendre les mesures nécessaires afin de garantir que:

- d'une part, les quantités convenues, soit à l'importation en Autriche en provenance de la Communauté visée au paragraphe 3 point a), soit à l'exportation de l'Autriche vers la Communauté visée au paragraphe 3 point b), ne seront pas dépassées,

- d'autre part, les licences à l'importation en Autriche seront octroyées d'une manière régulière et de façon telle que les quantités convenues à l'importation en Autriche en provenance de la Communauté pourront être réalisées.

Les dispositions concernant cette matière et notamment les modalités de distribution des licences seront portées à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté ainsi que des exportateurs et/ou des importateurs.

La Communauté et l'Autriche feront en sorte que les avantages mutuellement consentis ne soient pas compromis par d'autres mesures à l'importation. »

4. La période du « premier semestre de 1984 » figurant à l'article II paragraphe 9 est remplacée par la période du « deuxième trimestre 1985 ».

III. Toutes les autres dispositions de l'arrangement restent inchangées.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération.

Au nom du Conseil

des Communautés européennes

Lettre no 2

Monsieur le Directeur général,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour relative à la modification de l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche concernant les échanges mutuels de fromages.

Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de mon gouvernment sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considération.

Pour le gouvernement

de la république d'Autriche