FR Journal officiel de l'Union européenne L 181/7

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 41/2010

du 30 avril 2010

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 22/2010 du 12 mars 2010 (1).

(2) L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 24/2010 du 12 mars 2010 (2).

(3) Le règlement (CE) no 415/2009 de la Commission du 20 mai 2009 modifiant la directive 2007/68/CE modifiant l’annexe III bis de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certains ingrédients alimentaires (3) doit être intégré dans l’accord.

(4) Le règlement (CE) no 822/2009 de la Commission du 27 août 2009 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’azoxystrobine, d’atrazine, de chlorméquat, de cyprodinil, de dithiocarbamates, de fludioxonil, de fluroxypyr, d’indoxacarbe, de mandipropamide, de triiodure de potassium, de spirotétramate, de tétraconazole et de thirame présents dans ou sur certains produits (4), rectifié au JO L 60 du 10.3.2010, p. 26, doit être intégré dans l’accord.

(5) La directive 2008/128/CE de la Commission du 22 décembre 2008 établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (version codifiée) (5) doit être intégrée dans l’accord.

(6) La directive 2009/10/CE de la Commission du 13 février 2009 modifiant la directive 2008/84/CE portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (6) doit être intégrée dans l’accord.

(7) La directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (refonte) (7) doit être intégrée dans l’accord.

(8) La directive 2009/106/CE de la Commission du 14 août 2009 modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine (8) doit être intégrée dans l’accord.

(9) La directive 2008/128/CE abroge la directive 95/45/CE de la Commission (9), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.

(10) La directive 2009/32/CE abroge la directive 88/344/CEE du Conseil (10), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée.

(11) La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord:

Article 2

Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:

1) Les textes du point 43 (directive 88/344/CEE du Conseil) et du point 46b (directive 95/45/CE de la Commission) sont supprimés.

2) La mention suivante est ajoutée au point 54zq (directive 2001/112/CE du Conseil): «, modifiée par: — 32009 L 0106: directive 2009/106/CE de la Commission du 14 août 2009 (JO L 212 du 15.8.2009, p. 42).»

3) Le tiret suivant est ajouté au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil]: «— 32009 R 0822: règlement (CE) no 822/2009 de la Commission du 27 août 2009 (JO L 239 du 10.9.2009, p. 5), rectifié au JO L 60 du 10.3.2010, p. 26.»

4) La mention suivante est ajoutée au point 18 (directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil), sixième tiret (directive 2007/68/CE de la Commission): «, modifiée par: — 32009 R 0415: règlement (CE) no 415/2009 de la Commission du 20 mai 2009 (JO L 125 du 21.5.2009, p. 52).»

5) La mention suivante est ajoutée au point 54zzzzg (directive 2008/84/CE de la Commission): «, modifiée par: — 32009 L 0010: directive 2009/10/CE de la Commission du 13 février 2009 (JO L 44 du 14.2.2009, p. 62).»

6) Les points suivants sont ajoutés après le point 54zzzzg (directive 2008/84/CE de la Commission): «54zzzzh. 32008 L 0128: directive 2008/128/CE de la Commission du 22 décembre 2008 établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (version codifiée) (JO L 6 du 10.1.2009, p. 20). 54zzzzi. 32009 L 0032: directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (refonte) (JO L 141 du 6.6.2009, p. 3).»

Article 3

Les textes du règlement (CE) no 415/2009, du règlement (CE) no 822/2009, rectifié au JO L 60 du 10.3.2010, p. 26, et des directives 2008/128/CE, 2009/10/CE, 2009/32/CE et 2009/106/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (11).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2010. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Alan SEATTER

(1) JO L 143 du 10.6.2010, p. 13.

(2) JO L 143 du 10.6.2010, p. 17.

(3) JO L 125 du 21.5.2009, p. 52.

(4) JO L 239 du 10.9.2009, p. 5.

(5) JO L 6 du 10.1.2009, p. 20.

(6) JO L 44 du 14.2.2009, p. 62.

(7) JO L 141 du 6.6.2009, p. 3.

(8) JO L 212 du 15.8.2009, p. 42.

(9) JO L 226 du 22.9.1995, p. 1.

(10) JO L 157 du 24.6.1988, p. 28.

(11) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.