ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
y19.5.70 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L107/5
laquantitéetlaqualitéchargées,constatéesàl'embarque­
mentetmentionnées auconnaissement dunavire.
Article6
Tousfraisenavaldelalivraisondelamarchandiseàpartir
dumomentoùcelle-ciapasséeffectivement lebastingage
dunaviresontàlachargedugouvernement deCeylan.Article7
Lespartiescontractantes seréserventledroitdedésigner
unouplusieursmandatairespourl'exécutiondel'accord.
Atoutesfinsutiles,legouvernement deCeylandésigneun
représentantdanschaqueportd'embarquement .
Informationrelativeàlasignaturedel'accorddefournitured'aidealimentaireentrela
CommunautééconomiqueeuropéenneetCeylan
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetCeylan,relatifàlafourniture
defarinedefromenttendreàtitred'aidealimentaire,queleConseiladécidédeconclure
le20mars1970,aétésignéàBruxellesle9avril1970,
aunomduConseildesCommunautés européennesparM.JosephVANDERMEULEN,
ambassadeur ,présidentenexerciceduComitédesreprésentantspermanents,
ainsiqueparM.BerendHERINGA,directeurgénéraladjointàladirectiongénéralede
l'agriculturedelaCommissiondesCommunautés européennes,
aunomdugouvernement deCeylanparM.M.V.P.PEIRIS ,O.B.E.,ambassadeurextra­
ordinaireetplénipotentiaire ,chefdelamissiondeCeylanauprèsdelaCommunauté
économiqueeuropéenne .
(1)

Le règlement (UE) no 494/2012 de la Commission du 11 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 593/2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
Information concernant la date d’entrée en vigueur du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

Le protocole susmentionné entre l’Union européenne et la République tunisienne, signé à Luxembourg le 14 avril 2014, est entré en vigueur le 1er octobre 2020.
Avis concernant l’entrée en vigueur, entre l’Union européenne et le Mexique, du troisième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

Le troisième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États‐Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, signé à Bruxelles le 27 novembre 2018, entre en vigueur entre l’Union européenne et le Mexique, en application de son article 5, paragraphe 2, à compter du 1er mars 2020.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 111/1

Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (1)

Le protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, est entré en vigueur le 1er mai 2018, la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 2, dudit protocole ayant été achevée le 9 avril 2018.

(1) JO L 344 du 23.12.2017, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 237/36

Notification de l'Union européenne au comité mixte sectoriel au titre de l'article 7 de l'annexe sectorielle sur les bonnes pratiques de fabrication des produits pharmaceutiques (BPF) de l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique

L'UNION EUROPÉENNE,

Vu l'accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique (ci-après l'«accord»), signé en 1998, et notamment l'article 7 de l'annexe sectorielle sur les bonnes pratiques de fabrication des produits pharmaceutiques (annexe BPF) telle qu'elle a été modifiée le 1er mars 2017,

NOTIFIE AU COMITÉ MIXTE SECTORIEL QUE:

L'Union européenne a établi que pour le produit défini à l'article 4 et à l'appendice 3 de l'annexe BPF, la «Food and Drug Administration» des États-Unis d'Amérique dispose de la capacité, des moyens et des procédures pour mener des inspections sur les BPF à un niveau équivalent à celui de l'Union européenne et pour faire respecter les BPF, de sorte qu'il convient de l'ajouter à la liste des autorités reconnues au titre de l'annexe BPF;

Cette détermination est sans préjudice de toute décision future du comité mixte sectoriel concernant l'inclusion de vaccins à usage humain, de produits pharmaceutiques dérivés du plasma, de produits de recherche ou de produits vétérinaires dans le champ d'application opérationnel de l'annexe BPF.

La présente notification prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 355/2

Avis concernant l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne

L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (1), signé à Bruxelles le 16 juin 2016, entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

(1) JO L 291 du 26.10.2016, p. 3.
Décision no 1/2014 du Conseil d'association UE-Amérique centrale du 7 novembre 2014 arrêtant son règlement intérieur et celui du comité d'association. Conformément aux dispositions de l'article unique, la décision no 1 du Conseil d'association entre en vigueur le 7 mai 2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 104/1

Information concernant la signature du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise aux programmes de l'Union

Le protocole susmentionné entre l'Union européenne et la République libanaise a été signé à Bruxelles le 9 février 2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 463/16

Avis d’entrée en vigueur

(2014/C 463/04)

La décision no 1/2014 du comité mixte UE-Suisse institué par l’article 14 de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, modifiant l’annexe II (coordination des systèmes de sécurité sociale) dudit accord, entre en vigueur le 1er janvier 2015 à la suite de son adoption par le comité mixte, le 28 novembre 2014, en procédure écrite.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 56/3

Information relative à l’entrée en vigueur d’un protocole entre l’Union européenne et la République tunisienne instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part

Le protocole entre l’Union européenne et la République tunisienne instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, signé à Bruxelles le 9 décembre 2009, entrera en vigueur le 1er avril 2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 64/48

Information relative à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

Le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (1), que le Conseil et la Commission ont décidé de conclure le 16 février 2009 (2), est entré en vigueur le 1er mars 2009, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues aux articles 12 et 13 dudit protocole ayant été complétées à la date du 16 février 2009.

(1) JO L 286 du 29.10.2008, p. 46.

(2) JO L 51 du 24.2.2009, p. 8.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 185/15

Information relative à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne

Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération avec la Géorgie, afin de tenir compte de l'adhésion de dix nouveaux États membres à l'Union européenne, que le Conseil et la Commission ont décidé de conclure le 21 février 2005 (1), est entré en vigueur le 1er mars 2005, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures, prévues à l'article 5, paragraphe 2, dudit protocole, ayant été achevées à la date du 21 février 2005.

(1) Voir p. 10 du présent Journal officiel.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 96/9

Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark, étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, et du règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin

L’accord susmentionné, entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark, que le Conseil a conclu le 21 février 2006, est entré en vigueur le 1er avril 2006, les notifications relatives à l’accomplissement des procédures prévues à l’article 11 dudit accord ayant été effectuées à la date du 23 février 2006.
Conclusion du protocole d'accord avec la Slovénie relatif à sa participation au programme Fiscalis 2003-2007

(2003/C 241/16)

Le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne, et le gouvernement de la Slovénie relatif à la participation de cette dernière au programme Fiscalis 2003-2007 a été signé le 24 avril 2003.

Le texte complet du protocole d'accord en langue anglaise peut être consulté à l'adresse Internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/ enlargement/pas/ocp/index.htm
Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine(1)

L'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine, signé à Copenhague le 4 juillet 2002, étant intervenu le 11 février 2003, cet accord est entré en vigueur le 11 février 2003 conformément à son article 12, point a).

(1) JO L 36 du 12.2.2003, p. 32.
Informations relatives à l'entrée en vigueur de l'accord sous la forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant l'attestation visée au point 6 de l'annexe 1 du protocole additionnel concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins

(2003/C 6/02)

Le 9 décembre 2002, le gouvernement croate a transmis sa notification relative à l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord sous la forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant l'attestation visée au point 6 de l'annexe 1 du protocole additionnel concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins(1), qui a été signé à Bruxelles le 10 juin 2002. L'échange de lettres est entré en vigueur le 9 décembre 2002.

(1) JO L 169 du 28.6.2002, p. 63.
Information relative à l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, protocole fixant les dispositions applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche

Le protocole additionnel à l'accord européen avec la République tchèque, concernant les échanges de certains poissons et produits de la pêche, que le Conseil a décidé de conclure le 22 octobre 2002, est entré en vigueur le 1er novembre 2002, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à l'article 5 dudit protocole ayant été complétées à la date du 29 octobre 2002.
FR JournalofficieldesCommunautéseuropéennes 25.8.1999 L224/9
II
(Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
CONSEIL
Information relative à l'entrée en vigueur du protocole portant adaptation des aspects commer-
ciauxdel'accordeuropéenentrelesCommunautéseuropéennesetleursÉtatsmembres,d'unepart,et la République de Lituanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Républiqued'Autriche,delaRépubliquedeFinlandeetduRoyaumedeSuèdeàl'Unioneuropéenne,ainsiquedu résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du
régime préférentiel existant
Le protocole d'adaptation de l'accord européen avec la République de Lituanie suite à l'élargissement et au
cycle d'Uruguay, que le Conseil a décidé de conclure le 18 mai 1998(
1), entre en vigueur le 1erseptembre
1999, les notifications relatives à l'accomplissement des procédures prévues à l'article 7 dudit protocoleayant été complétées à la date du 16 juillet 1999.
(1) JO L 321 du 30.11.1998.
21.6.97 FR JournalofficieldesCommunautés européennes N°L164/35
Informationrelativeal'entreeenvigueurdel'accordentrelaCommunauté euro­
péenneetlesÉtats-Unisd'Amériqueenmatièredecoopérationrelativeaucontrôle
desprécurseursetdessubstanceschimiquesutilisésfréquemmentpourlafabrication
illicitededroguesoudesubstancespsychotropes )(')
L'accordentrelaCommunautéeuropéenneetlesÉtats-Unisd'Amériqueenmatièredecoopéra­
tionrelativeaucontrôledesprécurseursetdessubstanceschimiquesutilisésfréquemmentpour
lafabricationillicitededroguesoudesubstancespsychotropesqueleConseiladécidéde
conclurele21mai1997,entreraenvigueurle1erjuillet1997,lasignaturedel'accordétantinter­
venuele28mai1997.
(')Voirpage24duprésentJournalofficiel.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 1/606

Information concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen (1)

Les instruments de ratification ou d'approbation de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen (signés, respectivement, le 2 mai 1992 et le 17 mars 1993) ayant été déposés par toutes les parties contractantes visées à l'article 1er paragraphe dudit protocole, en dernier lieu par la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier le 13 décembre 1993, cet accord et ce protocole entrent en vigueur, conformément à l'article 129 paragraphe 3 de l'accord, tel que remplacé par l'article 6 du protocole, et à l'article 22 paragraphe 3 du protocole, le 1er janvier 1994, entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, leurs États membres et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède.

Une information concernant la date d'entrée en vigueur de cet accord et de ce protocole en ce qui concerne la principauté de Liechtenstein sera publiée, le moment venu, au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) Voir pages 3 et 572 du présent Journal officiel.
N°L129/36 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.5.90
Informationsurladated'entréeenvigueurdel'accordsousformed'échangédelettres
relatifàl'applicationprovisoire,àpartirdu1erjuin1987,del'accordportantmodifica­
tiondel'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetlegouvernement de
larépubliquedémocratique deSaoToméetPrinceconcernantlapêcheaulargede
SâoToméetPrince,signéàBruxellesle1erfévrier1984(')
L'accordsousformed'échangedelettresrelatifàl'applicationprovisoire,àpartirdu1erjuin
1987,del'accordportantmodificationdel'accordentrelaCommunautééconomiqueeuro­
péenneetlegouvernement delarépubliquedémocratiquedeSâoToméetPrince,concernantla
pêcheaulargedeSâoToméetPrince,aétésignéàBruxellesle4mai1990.
Cetaccordestenconséquenceentréenvigueur,conformément àsonarticle2,le4mai1990.
OJOn°L300du23.10.1987,p.31.
N0L277/40 JournalofficieldesCommunautés européennes 30.9.87
Entréeenvigueurdelaconventioninternationale surlesystèmeharmonisede
désignationetdecodificationdesmarchandises
Parsadécision87/369/CEE('),leConseilaautorisésonprésidentadesignerlapersonnehabi­
litéeàdéposeraunomdelaCommunautélesinstrumentsd'approbationdelaconventioninter­
nationalesurlesystèmeharmonisédedésignationetdecodificationdesmarchandises .Toutes
lesformalitésayantdésormaisétéaccomplies,laconventionentreraenvigueurpourlaCommu­
nautéàladatedu1erjanvier1988.
(')JOn°L198du20.7.1987,p.1.
N0L46/18 18.2.83 JournalofficieldesCommunautés européennes
Informationconcernantladated'entréeenvigueurduprotocolerelatifàla
coopérationfinancièreettechniqueentrelaCommunauté économique
européenneetlaRépubliquelibanaise
L'échangedesinstrumentsdenotificationde1accomplissement desprocéduresnéces­
sairesàl'entréeenvigueurduprotocolerelatifàlacoopérationfinancièreettechnique
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaRépubliquelibanaise(')(signéà
Bruxellesle17juin1982)ayanteulieule24janvier1983,ceprotocoleentreenvigueur,
conformément àsonarticle21,le1ermars1983.
(')JOn0L337du29.11.1982,p.22.
°L254/30 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.9.80
Informationconcernantl'entréeenvigueurdel'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliquepopulaireduBangladeshsurle
commercedesproduitstextiles
LaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliquepopulaireduBangladesh,
ayantnotifiérespectivement les16janvier1980et31juillet1980,l'accomplissement des
procéduresnécessairesàl'entréeenvigueurdel'accordprécité(1),signéle23juillet1979,
cetaccordestentréenvigueurconformément àsonarticle9,le1eraoût1980.
Informationconcernantl'entréeenvigueurdel'accorddecoopérationentrela
Communauté économique européenneetl'Indonésie,laMalaysia,les
Philippines ,SingapouretlaThaïlande,paysmembresdel'Associationdes
Nationsdel'AsieduSud-Est
LaCommunautééconomiqueeuropéenneet1Indonésie,laMalaysia,lesPhilippines,
SingapouretlaThaïlandeayantprocédé,le25septembre1980,àlanotificationmutuelle
del'accomplissement desprocéduresnécessairesàl'entréeenvigueurdel'accordde
coopérationsignéle7mars1980(2),cetaccordentreenvigueurconformément àson
article8,le1eroctobre1980.
(!)JOn°L298du26.11.1979,p.38.
(2)JOn°L144du10.6.1980,p.1.
N°L171/112 JournalofficieldesCommunautés européennes 27.6.73
Informationsurladated'entréeenvigueurdel'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlaNorvège
L'échangedesinstrumentsdenotificationdel'accomplissement deprocéduresnéces­
sairesàl'entréeenvigueurdel'accordentrelaCommunauté économiqueeuropéenne
etleroyaumedeNorvège,signéàBruxellesle14mai1973,ayanteulieule27juin
1973àBruxelles,l'accordentreenvigueur,conformément àsonarticle36,le1erjuillet
1973f1).
(*)Voirpage2duprésentJournalofficiel.
3.

condamne les actes de violence et les intimidations visant des journalistes, qui menacent gravement la liberté des médias; invite les États membres et les pays partenaires à garantir la sécurité et l'indépendance des journalistes et à faire en sorte que les instruments juridiques, notamment les enquêtes et poursuites pénales, ne soient pas utilisés à mauvais escient afin d'empêcher les journalistes de travailler librement, de les intimider ou de les influencer; constate avec regret que les enquêtes et les poursuites dans les affaires d'agressions de journalistes sont souvent lentes et présentent des lacunes, voire s'avèrent totalement non concluantes; souligne que les pouvoirs exécutif et judiciaire partagent la responsabilité de préserver le respect de la liberté des médias et leur l'intégrité et d'éviter que les attaques et infractions visant les journalistes demeurent impunies;
G.

considérant que la politique agressive et expansionniste de la Russie vis-à-vis des pays partenaires concernés a conduit à l'annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, tout comme à l'occupation illégale des régions d'Abkhazie et de Tskhinvali/d'Ossétie du Sud, et de certaines régions des oblasts de Donetsk et de Louhansk, en violation du droit international et des accords bilatéraux tout comme des engagements et des obligations de la Russie en sa qualité de membre d'organisations internationales;