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ACCORD COMMERCIAL

ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

D'UNE PART ,

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL ,

D'AUTRE PART ,

DETERMINES A CONSOLIDER ET A ETENDRE LES RELATIONS ECONOMIQUES ET COMMERCIALES TRADITIONNELLES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL ,

ATTACHES A L'ESPRIT DE COOPERATION QUI LES ANIME ,

CONSCIENTS DE L'IMPORTANCE DU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ,

DESIREUX DE CONTRIBUER A L'EXPANSION DES ECHANGES ET AU DEVELOPPEMENT D'UNE COOPERATION ECONOMIQUE SUR DES BASES AVANTAGEUSES POUR LES DEUX PARTIES CONTRACTANTES ,

ONT DECIDE DE CONCLURE UN ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL ET ONT DESIGNE A CET EFFET COMME PLENIPOTENTIAIRES :

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :

S . E . MONSIEUR NIELS ERSBOELL ,

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE , PRESIDENT DU COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS ;

MONSIEUR WOLFGANG ERNST ,

DIRECTEUR GENERAL A LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL :

S . E . MONSIEUR ANTONIO CORREA DO LAGO ,

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE , CHEF DE LA MISSION DU BRESIL AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

LESQUELS , APRES AVOIR ECHANGE LEURS PLEINS POUVOIRS RECONNUS EN BONNE ET DUE FORME ,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LA COMMUNAUTE ET LE BRESIL S'ACCORDENT DANS LEURS RELATIONS COMMERCIALES LE TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE POUR TOUT CE QUI CONCERNE :

- LES DROITS DE DOUANE ET LES IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE APPLIQUES A L'IMPORTATION OU L'EXPORTATION , Y COMPRIS LES MODALITES DE PERCEPTION DE CES DROITS ET IMPOSITIONS ,

- LES REGLEMENTATIONS CONCERNANT LE DEDOUANEMENT , LE TRANSIT , L'ENTREPOSAGE ET LE TRANSBORDEMENT DES PRODUITS IMPORTES OU EXPORTES ,

- LES TAXES ET AUTRES IMPOSITIONS INTERIEURES FRAPPANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS ET SERVICES IMPORTES OU EXPORTES ,

- LES REGLEMENTATIONS CONCERNANT LES PAIEMENTS AFFERENTS AUX ECHANGES DE MARCHANDISES ET DE SERVICES , Y COMPRIS L'OCTROI DE DEVISES ET LE TRANSFERT DE CES PAIEMENTS ,

- LES REGLEMENTATIONS AFFECTANT LA VENTE , L'ACHAT , LE TRANSPORT , LA DISTRIBUTION ET L'UTILISATION DES PRODUITS ET DES SERVICES SUR LE MARCHE INTERIEUR .

2 . LE PARAGRAPHE 1 NE S'APPLIQUE PAS LORSQU'IL S'AGIT :

A ) D'AVANTAGES ACCORDES PAR LES PARTIES CONTRACTANTES A DES PAYS LIMITROPHES POUR FACILITER LE TRAFIC FRONTALIER ,

B ) D'AVANTAGES ACCORDES PAR LES PARTIES CONTRACTANTES EN APPLICATION OU EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UNE UNION DOUANIERE OU D'UNE ZONE DE LIBRE-ECHANGE ,

C ) DES AUTRES AVANTAGES QUE LES PARTIES CONTRACTANTES RESERVENT A CERTAINS PAYS EN CONFORMITE AVEC L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE .

ARTICLE 2

LA COMMUNAUTE , EN APPLIQUANT SON REGIME COMMUN DE LIBERATION , ET LE BRESIL S'ACCORDENT LE DEGRE LE PLUS ELEVE DE LIBERATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS QU'ILS APPLIQUENT DE MANIERE GENERALE A L'EGARD DES PAYS TIERS .

ARTICLE 3

1 . LA COMMUNAUTE ET LE BRESIL INSTAURENT ENTRE EUX UNE COOPERATION DANS LE DOMAINE AGRICOLE .

A CETTE FIN ,

A ) ILS S'INFORMENT REGULIEREMENT DE L'EVOLUTION DE LEURS MARCHES ET DE LEURS ECHANGES MUTUELS ;

B ) ILS EXAMINENT AVEC BIENVEILLANCE LES POSSIBILITES D'EXPORTATION SUSCEPTIBLES DE PALLIER DES SITUATIONS DE PENURIE ;

C ) ILS EXAMINENT DANS UN ESPRIT DE COOPERATION LES DIFFICULTES QUE POURRAIT PROVOQUER L'APPLICATION DE MESURES SANITAIRES OU PHYTOSANITAIRES ;

D ) ILS COOPERENT SUR LE PLAN INTERNATIONAL A LA SOLUTION DE PROBLEMES D'INTERET COMMUN .

LES ACTIONS VISEES SOUS A ) , B ) ET C ) SONT REALISEES AU SEIN DE LA COMMISSION MIXTE PREVUE A L'ARTICLE 7 .

2 . LA COMMUNAUTE ET LE BRESIL , COMPTE TENU DES INFORMATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) , S'EFFORCENT DE PRENDRE LES DISPOSITIONS PROPRES A EVITER DES SITUATIONS NECESSITANT LE RECOURS A DES MESURES DE SAUVEGARDE DANS LEURS ECHANGES MUTUELS DE PRODUITS AGRICOLES .

SI DE TELLES SITUATIONS SURGISSENT OU RISQUENT DE SURGIR EN CE QUI CONCERNE UN PRODUIT AGRICOLE POUR LEQUEL L'UNE DES PARTIES A UN INTERET SUBSTANTIEL , LES PARTIES , EN CONFORMITE AVEC LEURS OBLIGATIONS INTERNATIONALES , PROCEDENT A UNE CONSULTATION QUI EST , AUTANT QUE POSIBLE , PREALABLE AU RECOURS A DES MESURES DE SAUVEGARDE . CES MESURES DOIVENT ETRE CONFORMES AUX OBLIGATIONS INTERNATIONALES DES PARTIES .

ARTICLE 4

DANS LE CADRE DE LA COOPERATION AGRICOLE ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES :

1 . LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUIS DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE BENEFICIENT DES DISPOSITIONS FIGURANT A L'ANNEXE I .

2 . LES EXPORTATIONS BRESILIENNES DE VIANDES BOVINES VERS LA COMMUNAUTE SE FONT SELON LES MODALITES QUI FIGURENT A L'ANNEXE I .

ARTICLE 5

LA COMMUNAUTE ET LE BRESIL CONVIENNENT DE COOPERER DANS LE DOMAINE DE LA COMMERCIALISATION DU BEURRE DE CACAO ET DU CAFE SOLUBLE BRESILIENS .

A CET EFFET :

- DANS LE CADRE DU SCHEMA COMMUNAUTAIRE DE PREFERENCES GENERALISEES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CES DEUX PRODUITS BENEFICIENT DES DISPOSITIONS FIGURANT A L'ANNEXE II ;

- LES EXPORTATIONS BRESILIENNES , VERS LA COMMUNAUTE , DE CES DEUX PRODUITS SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS FIGURANT A L'ANNEXE II ET VISANT NOTAMMENT A EVITER TOUTE PERTURBATION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE ET DES COURANTS TRADITIONNELS D'ECHANGES DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 6

LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT D'EXAMINER AU SEIN DE LA COMMISSION MIXTE PREVUE A L'ARTICLE 7 LES MESURES SUSCEPTIBLES DE FACILITER L'EXPANSION DE LEURS ECHANGES COMMERCIAUX . ELLES ETUDIERONT NOTAMMENT LES POSSIBILITES ET LES MOYENS D'ELIMINER LES OBSTACLES TARIFAIRES ET NON TARIFAIRES AUX ECHANGES .

ARTICLE 7

IL EST INSTITUE UNE COMMISSION MIXTE COMPOSEE DE REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE ET DE REPRESENTANTS DU BRESIL . LA COMMISSION MIXTE SE REUNIT UNE FOIS PAR AN A UNE DATE ET EN UN LIEU FIXES D'UN COMMUN ACCORD . DES REUNIONS EXTRAORDINAIRES PEUVENT ETRE CONVOQUEES D'UN COMMUN ACCORD .

LA COMMISSION MIXTE VEILLE AU BON FONCTIONNEMENT DU PRESENT ACCORD ET EXAMINE TOUTES LES QUESTIONS QUI POURRAIENT SE POSER LORS DE SON APPLICATION .

LA COMMISSION MIXTE A AUSSI POUR TACHE DE RECHERCHER LES METHODES ET LES MOYENS POUVANT FAVORISER LE DEVELOPPEMENT D'UNE COOPERATION ECONOMIQUE ET COMMERCIALE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE BRESIL , DANS LA MESURE OU CELLE-CI PEUT PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES COMMERCIAUX ET APPORTER DES AVANTAGES AUX DEUX PARTIES .

ELLE PEUT FORMULER TOUTE SUGGESTION SUSCEPTIBLE DE CONTRIBUER A LA REALISATION DES OBJECTIFS DU PRESENT ACCORD .

LA COMMISSION MIXTE PEUT CREER TOUTE SOUS-COMMISSION SPECIALISEE POUR L'ASSISTER DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES TACHES .

ARTICLE 8

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD SE SUBSTITUENT A CELLES DE ACCORDS CONCLUS ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET LE BRESIL QUI SONT INCOMPATIBLES AVEC ELLES OU QUI LEUR SONT IDENTIQUES .

ARTICLE 9

LE PRESENT ACCORD S'APPLIQUE , D'UNE PART , AUX TERRITOIRES OU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST APLICABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES DANS CE TRAITE ET , D'AUTRE PART , AU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL .

ARTICLE 10

LES ANNEXES FONT PARTIE INTEGRANTE DE L'ACCORD .

ARTICLE 11

1 . LE PRESENT ACCORD ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE LES PARTIES SE SONT NOTIFIE L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES NECESSAIRES A CET EFFET . IL EST CONCLU POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS .

2 . IL SERA RECONDUIT D'ANNEE EN ANNEE SI AUCUNE DES PARTIES NE LE DENONCE TROIS MOIS AU PLUS TARD AVANT SON EXPIRATION .

ARTICLE 12

LE PRESENT ACCORD EST REDIGE EN DOUBLE EXEMPLAIRE , EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE , ITALIENNE , NEERLANDAISE ET PORTUGAISE , CHACUN DE CES TEXTES FAISANT FOI .

TIL BEKRAEFTELSE HERAF HAR UNDERTEGNEDE BEFULDMAEGTIGEDE UNDERSKREVET DENNE HANDELSAFTALE .

ZU URKUND DESSEN HABEN DIE UNTERZEICHNETEN BEVOLLMAECHTIGTEN IHRE UNTERSCHRIFTEN UNTER DIESES HANDELSABKOMMEN GESETZT .

IN WITNESS WHEREOF , THE UNDERSIGNED PLENIPOTENTIARIES HAVE AFFIXED THEIR SIGNATURES BELOW THIS TRADE AGREEMENT .

EN FOI DE QUOI , LES PLENIPOTENTIAIRES SOUSSIGNES ONT APPOSE LEURS SIGNATURES AU BAS DU PRESENTE ACCORDO COMMERCIALE .

IN FEDE DI CHE , I PLENIPOTENZIARI SOTTOSCRITTI HANNO APPOSTO LE LORO FIRME IN CALCE AL PRESENTE ACCORDO COMMERCIALE .

TEN BLIJKE WAARVAN DE ONDERGETEKENDE GEVOLMACHTIGDEN HUN HANDTEKENING ONDER DIT HANDELSAKKOORD HEBBEN GESTELD .

EM FE DO QUE , OS PLENIPOTENCIARIOS ABAIXO-ASSINADOS FIRMARAM O PRESENTE ACORDO COMERCIAL .

UDFAERDIGET I BRUXELLES , DEN NITTENDE DECEMBER NITTEN HUNDREDE TREOGHALVFJERDS

GESCHEHEN ZU BRUESSEL AM NEUNZEHNTEN DEZEMBER NEUNZEHNHUNDERTDREIUNDSIEBZIG

DONE AT BRUSSELS ON THIS NINETEENTH DAY OF DECEMBER IN THE YEAR ONE THOUSAND NINE HUNDRED AND SEVENTY-THREE

FAIT A BRUXELLES , LE DIX-NEUF DECEMBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-TREIZE

FATTO A BRUXELLES , ADDI DICIANNOVE DICEMBRE MILLENOVECENTOSETTANTATRE

GEDAAN TE BRUSSEL , DE NEGENTIENDE DECEMBER NEGENTIENHONDERDDRIEENZEVENTIG

FEITO EM BRUXELAS , EM DEZENOVE DE DEZEMBRO DE MIL NOVECENTOS E SETENTA E TRES .

FOR RAADET FOR DE EUROPAEISKE FAELLESSKABER

IM NAMEN DES RATES DER EUROPAEISCHEN GEMEINSCHAFTEN

FOR THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES

POUR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

PER IL CONSIGLIO DELLE COMUNITA EUROPEE

VOOR DE RAAD DER EUROPESE GEMEENSCHAPPEN

PELO CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS

FOR REGERINGEN FOR FORBUNDSREPUBLIKKEN BRASILIEN

FUER DIE REGIERUNG DER FOERDERATIVEN REPUBLIK BRASILIEN

FOR THE GOVERNMENT OF THE FEDERAL REPUBLIC OF BRAZIL

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL

PER IL GOVERNO DELLA REPUBBLICA FEDERALE DEL BRASILE

VOOR DE REGERING VAN DE FEDERATIEVE REPUBLIEK BRAZILIE

PELO GOVERNO DA REPUBLICA FEDERATIVE DO BRASIL

ANNEXE I

APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ACCORD

A . APPLICATION DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1

ARTICLE PREMIER

1 . LA COMMUNAUTE S'EFFORCE , LORS DE L'APPLICATION DE SON ORGANISATION DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE , DE FIXER LA SUSPENSION DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DES PRODUITS DEFINIS CI-APRES AU PLUS HAUT NIVEAU POSSIBLE .

ELLE LA FIXE AU MOINS A UN NIVEAU TEL QUE LE PRELEVEMENT APPLICABLE A CES PRODUITS NE SOIT PAS SUPERIEUR A 55 % DU PRELEVEMENT ENTIER .

N * DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES *

02.01 * VIANDES ET ABATS COMESTIBLES DES ANIMAUX REPRIS AUX N * 01.01 A 01.04 INCLUS , FRAIS , REFRIGERES OU CONGELES : *

* A . VIANDES : *

* II . DE L'ESPECE BOVINE : *

* A ) DOMESTIQUE : *

* 2 . CONGELEES : *

* BB ) QUARTIERS AVANT *

* DD ) AUTRES : *

* 22 . MORCEAUX DESOSSES : *

* AAA ) QUARTIERS AVANT , ENTIERS OU DECOUPES EN CINQ MORCEAUX AU MAXIMUM , CHAQUE QUARTIER AVANT ETANT PRESENTE EN UN SEUL BLOC DE CONGELATION ; QUARTIERS DITS COMPENSES PRESENTES EN DEUX BLOCS DE CONGELATION , CONTENANT L'UN , LE QUARTIER AVANT ENTIER OU DECOUPE EN CINQ MORCEAUX AU MAXIMUM , ET L'AUTRE , LE QUARTIER ARRIERE , A L'EXCLUSION DU FILET , EN UN SEUL MORCEAU *

* BBB ) DECOUPES DE QUARTIERS AVANT ET DE POITRINES DITES AUSTRALIENNES ( 1 ) *

* CCC ) AUTRES ( 1 ) *

( 1 ) LES VIANDES VISEES SOUS CETTE RUBRIQUE NE PEUVENT TOUTEFOIS BENEFICIER DE LA SUSPENSION DU PRELEVEMENT QUE SI ELLES SONT SOUMISES A UN REGIME DE CONTROLE DOUANIER OU ADMINISTRATIF ASSURANT LEUR TRANSFORMATION .

2 . LES PARTIES CONTRACTANTES PROCEDENT , DANS LE CADRE DE LEUR COOPERATION AGRICOLE , A UN ECHANGE D'INFORMATIONS SUR LA SITUATION DE LEUR COMMERCE ET DE LEUR MARCHE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 .

3 . SI LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE EST PERTURBE OU RISQUE DE L'ETRE A LA SUITE DES MESURES PRISES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 , LA COMMUNAUTE , APRES CONSULTATION AVEC LE BRESIL , PEUT SUSPENDRE L'APPLICATION DE CE PARAGRAPHE JUSQU'AU RETABLISSEMENT DE LA SITUATION . CETTE CONSULTATION DOIT ETRE TERMINEE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA DEMANDE DE CONSULTATION .

ARTICLE 2

LES PARTIES CONTRACTANTES PROCEDENT CHAQUE ANNEE , AU SEIN DE LA COMMISSION MIXTE , A UN ECHANGE D'INFORMATIONS EN VUE DE L'ETABLISSEMENT , PAR LA COMMUNAUTE , DU BILAN ESTIMATIF ANNUEL DE LA VIANDE DESTINEE A L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION PREVU DANS SON ORGANISATION DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE .

ARTICLE 3

POUR L'IMPUTATION DES PRODUITS DEFINIS CI-APRES SUR LE CONTINGENT TARIFAIRE ANNUEL AU TAUX DE 20 % , QUE LA COMMUNAUTE A CONSOLIDE A L'EGARD DES PARTIES CONTRACTANTES DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , LES QUANTITES SONT CALCULEES EN VIANDE SANS OS .

N * DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES *

02.01 * VIANDES ET ABATS COMESTIBLES DES ANIMAUX REPRIS AUX N * 01.01 A 01.04 INCLUS , FRAIS , REFRIGERES OU CONGELES : *

* A . VIANDES : *

* II . DE L'ESPECE BOVINE : *

* A ) DOMESTIQUE : *

* 2 . CONGELEES *

ARTICLE 4

1 . POUR METTRE LE BRESIL , QUANT AU PRELEVEMENT APPLICABLE , DANS UNE SITUATION NON MOINS FAVORABLE QUE LES PAYS FOURNISSEURS EUROPEENS , LA COMMUNAUTE , DANS LE CADRE DE SON ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE , PREND , EN RAISON DE LA LONGUEUR DU TRAJET DU TRANSPORT MARITIME , TOUTES LES DISPOSITIONS POUR QUE LE PRELEVEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS DEFINIS CI-APRES PUISSE , SUR DEMANDE , ETRE FIXE A L'AVANCE .

N * DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES *

02.01 * VIANDES ET ABATS COMESTIBLES DES ANIMAUX REPRIS AUX N * 01.01 A 01.04 INCLUS , FRAIS , REFRIGERES OU CONGELES : *

* A . VIANDES : *

* II . DE L'ESPECE BOVINE : *

* A ) DOMESTIQUE : *

* 1 . FRAICHES OU REFRIGEREES *

A CET EFFET , LA COMMUNAUTE CREE UN CERTIFICAT DE PREFIXATION DONT LA DUREE DE VALIDITE EST LIMITEE A TRENTE JOURS ET QUI FIXE LE PRELEVEMENT D'APRES LE MONTANT APPLICABLE LE JOUR DE LA DEMANDE DU CERTIFICAT . LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT EST SUBORDONNEE AU DEPOT , LORS DE LA DEMANDE D'UNE CAUTION EGALE A HUIT UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES NET .

2 . SI LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE EST PERTURBE OU RISQUE DE L'ETRE A LA SUITE DES MESURES PRISES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 , LA COMMUNAUTE , APRES CONSULTATION AVEC LE BRESIL , PEUT SUSPENDRE L'APPLICATION DE CE PARAGRAPHE JUSQU'AU RETABLISSEMENT DE LA SITUATION . CETTE CONSULTATION DOIT ETRE TERMINEE DANS UN DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DEMANDE DE CONSULTATION .

B . APPLICATION DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2

ARTICLE 5

LE BRESIL , AFIN DE CONTRIBUER A LA STABILISATION DU MARCHE INTERIEUR DE LA VIANDE BOVINE DE LA COMMUNAUTE , RESPECTE UNE CADENCE DE LIVRAISON ADEQUATE ET PREND TOUTES LES MESURES UTILES POUR VEILLER A UN DEVELOPPEMENT ORDONNE DE SES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE .

IL COMMUNIQUE A LA COMMUNAUTE , SELON LES MODALITES DETERMINEES DANS LE CADRE D'UNE COOPERATION ADMINISTRATIVE ENTRE LEURS AUTORITES COMPETENTES , TOUTES LES DONNEES UTILES CONCERNANT LES EXPORTATIONS DE VIANDE BOVINE ET LES PRIX PRATIQUES .

ANNEXE II

APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD

1 . DES LA SIGNATURE DE L'ACCORD ET AU PLUS TOT LE 1ER JANVIER 1974 , LA COMMUNAUTE , DANS LE CADRE DE SON OFFRE DE PREFERENCES GENERALISEES DEPOSEE A LA CNUCED ET SELON LES MODALITES DECOULANT DES CONCLUSIONS CONCERTEES AU SEIN DE CELLE-CI , SUSPEND LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN AFFERENTS AUX PRODUITS DEFINIS CI-APRES , ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , AU NIVEAU INDIQUE EN REGARD DE CHACUN D'EUX .

N * DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * TAUX DES DROITS *

EX 18.04 * BEURRE DE CACAO , Y COMPRIS LA GRAISSE ET L'HUILE DE CACAO : * *

* - BEURRE DE CACAO * 8 % *

21.02 * EXTRAITS OU ESSENCES DE CAFE , DE THE OU DE MATE ; PREPARATIONS A BASE DE CES EXTRAITS OU ESSENCES : * *

* EX A . EXTRAITS OU ESSENCES DE CAFE ; PREPARATIONS A BASE DE CES EXTRAITS OU ESSENCES : * *

* - CAFE SOLUBLE * 9 % *

2 . LES IMPORTATIONS PREFERENTIELLES VISEES AU POINT 1 SE FONT DANS LES LIMITES DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES DONT LE MONTANT , POUR L'ANNEE 1974 , EST DE 21 600 TONNES POUR LE BEURRE DE CACAO RELEVANT DE LA POSITION EX 18.04 ET DE 18 750 TONNES POUR LE CAFE SOLUBLE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 21.02 EX A .

POUR LES ANNEES QUI SUIVENT LA PREMIERE ANNEE D'APPLICATION DE L'ACCORD , LE VOLUME DES CONTINGENTS TARIFAIRES INDIQUES CI-DESSUS EST AUGMENTE CHAQUE ANNEE , DANS LE CADRE DU REGIME COMMUNAUTAIRE DE PREFERENCES GENERALISEES , EN FONCTION DES BESOINS ET DES IMPORTATIONS DE LA COMMUNAUTE ; IL PEUT ETRE MODIFIE EN FONCTION DES VARIATIONS EVENTUELLES DE LA LISTE DES PAYS BENEFICIAIRES DUDIT REGIME .

3 . SI LA COMMUNAUTE CONSTATE QUE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS BENEFICIANT DU REGIME PREVU AU POINT 1 SE FONT DANS LA COMMUNAUTE DANS DES QUANTITES OU A DES PRIX TELS QU'ILS PORTENT OU MENACENT DE PORTER UN PREJUDICE GRAVE AUX PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE DE PRODUITS SIMILAIRES OU DE PRODUITS DIRECTEMENT CONCURRENTS OU CREENT UNE SITUATION DEFAVORABLE DANS LES PAYS ASSOCIES , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN PEUVENT ETRE RETABLIS PARTIELLEMENT OU INTEGRALEMENT POUR LES PRODUITS EN QUESTION A L'EGARD DU OU DES PAYS OU TERRITOIRES QUI SE TROUVENT A L'ORIGINE DU PREJUDICE . CES MESURES PEUVENT EGALEMENT ETRE PRISES EN CAS DE PREJUDICE GRAVE OU DE MENACE DE PREJUDICE GRAVE LIMITE A UNE SEULE REGION DE LA COMMUNAUTE .

4 . LE BRESIL PREND TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES EN VUE D'EVITER QUE LA POLITIQUE QU'IL SUIT EN MATIERE DE PRIX ET D'AUTRES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DU BEURRE DE CACAO ET DU CAFE SOLUBLE PERTURBE LE MARCHE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE OU SES COURANTS TRADITIONNELS D'ECHANGE .

5 . LE BRESIL EST DISPOSE , DANS LE CADRE DE LA COOPERATION COMMERCIALE PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD , A PROCEDER , AU SEIN DE LA COMMISSION MIXTE INSTAUREE PAR L'ACCORD , A UN EXAMEN REGULIER DES EFFETS QUE SA POLITIQUE DE PRIX A L'EXPORTATION DU BEURRE DE CACAO ET DU CAFE SOLUBLE POURRAIT AVOIR SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE .

6 . SI DES DIFFICULTES SE PRESENTENT DANS L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE ANNEXE , LES DEUX PARTIES ENTAMENT DES DISCUSSIONS DANS LE CADRE DE LA COMMISSION MIXTE EN VUE DU TROUVER DES SOLUTIONS MUTUELLEMENT SATISFAISANTES .

ANNEXE III

DECLARATION COMMUNE N * 1 RELATIVE A L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD

LES PARTIES CONTRACTANTES SONT DISPOSEES A EXAMINER , AU SEIN DE LA COMMISSION MIXTE , LE PROBLEME DE LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES RESTRICTIONS , DE CARACTERE QUANTITATIF OU AUTRE , QUI POURRAIENT GENER LES IMPORTATIONS DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES .

DECLARATION COMMUNE N * 2 RELATIVE A L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD

LA COMMUNAUTE ET LE BRESIL CONVIENNENT D'EXAMINER AU SEIN DE LA COMMISSION MIXTE , EN VUE DE SUGGESTIONS EVENTUELLES , LES MESURES DE COOPERATION SUSCEPTIBLES DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT DES ECHANGES COMMERCIAUX ET D'APPORTER DES AVANTAGES AUX DEUX PARTIES , NOTAMMENT CELLES QUI ONT TRAIT :

A ) A LA PROMOTION DES EXPORTATIONS RECIPROQUES ET

B ) A LA POSSIBILITE D'ACTIONS TENANT COMPTE TANT DE L'OPPORTUNITE D'UNE MEILLEURE COORDINATION QUE DES OBJECTIFS DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DU BRESIL .

DECLARATION N * 1 DE LA COMMUNAUTE RELATIVE A L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE I DE L'ACCORD

LA COMMUNAUTE , POUR REPONDRE A LA DEMANDE DU BRESIL , EST DISPOSEE A EXAMINER CHAQUE ANNEE , APRES ECHANGE D'INFORMATIONS AVEC CELUI-CI AU SEIN DE LA COMMISSION MIXTE , S'IL CONVIENT DE FIXER , SELON DES MODALITES APPROPRIEES , DES POSSIBILITES SUPPLEMENTAIRES D'IMPORTATION DANS LE CONTEXTE DU CONTINGENT TARIFAIRE VISE A L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE I DE L'ACCORD .

LA COMMUNAUTE EST PRETE A EFFECTUER CET EXAMEN ANNUEL A UNE DATE TELLE QUE LES POSSIBILITES SUPPLEMENTAIRES D'IMPORTATION ADMISES PAR ELLE PUISSENT ETRE OUVERTES DES LE DEBUT DE L'ANNEE SUIVANTE . EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1974 , L'EXAMEN PEUT INTERVENIR DANS LES MEILLEURS DELAIS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD .

DECLARATION N * 2 DE LA COMMUNAUTE RELATIVE AUX AMENAGEMENTS TARIFAIRES

LA COMMUNAUTE CONFIRME QUE LE SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES QU'ELLE A MIS EN OEUVRE UNILATERALEMENT A PARTIR DU 1ER JUILLET 1971 EN APPLICATION DE LA RESOLUTION 21 ( II ) DE LA DEUXIEME CNUCED DE 1968 , COMPORTE NOMBRE DE PRODUITS QUI Y ONT ETE INCLUS A LA SUITE DES DEMANDES DE CONCESSIONS TARIFAIRES PRESENTEES PAR LE BRESIL AU COURS DES NEGOCIATIONS QUI ONT ABOUTI A L'ACCORD SIGNE CE JOUR .

A L'AVENIR , LA COMMUNAUTE EST DISPOSEE , LORS DES EXAMENS PERIODIQUES DU SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES , A CONTINUER A TENIR COMPTE DES INTERETS DU BRESIL .

LA COMMUNAUTE EST DISPOSEE EGALEMENT A EXAMINER , AU SEIN DE LA COMMISSION MIXTE , LE PROBLEME D'AUTRES AMENAGEMENTS TARIFAIRES AU BENEFICE DE PRODUITS DU BRESIL .

ELLE COMPREND QUE LE BRESIL , DANS LE MEME ESPRIT , EST DISPOSE A EXAMINER , AU SEIN DE LA COMMISSION MIXTE , LA POSSIBILITE D'AMENAGEMENTS TARIFAIRES AU BENEFICE DE PRODUITS DE LA COMMUNAUTE .

DECLARATION N * 3 DE LA COMMUNAUTE RELATIVE AUX TEXTILES DE COTON

POUR REPONDRE A LA DEMANDE DU BRESIL D'ETRE INCLUS PARMI LES PAYS BENEFICIAIRES DU SYSTEME COMMUNAUTAIRE DE PREFERENCES GENERALISEES EN MATIERE DE TEXTILES DE COTON , LA COMMUNAUTE SE DECLARE DISPOSEE , DES QUE LA NEGOCIATION EN COURS , EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN ACCORD MULTIFIBRE SERA SUFFISAMMENT AVANCEE , A REPRENDRE LA DISCUSSION DE CE PROBLEME AVEC LE BRESIL .

DECLARATION N * 1 DU BRESIL RELATIVE AUX AMENAGEMENTS TARIFAIRES

AYANT PRIS ACTE DE LA DECLARATION N * 2 DE LA COMMUNAUTE , LE BRESIL SE DECLARE DISPOSE , DANS UN MEME ESPRIT , A EXAMINER AU SEIN DE LA COMMISSION MIXTE LA POSSIBILITE D'AMENAGEMENTS TARIFAIRES AU BENEFICE DE PRODUITS DE LA COMMUNAUTE .

DECLARATION N * 2 DU BRESIL RELATIVE A LA VALEUR EN DOUANE

PRENANT ACTE DE L'INTERET MANIFESTE PAR LA COMMUNAUTE EN MATIERE DE FIXATION DE LA VALEUR EN DOUANE ET POUR REPONDRE A LA DEMANDE DE CELLE-CI , LE BRESIL , EN SE REFERANT A L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD COMMERCIAL SIGNE CE JOUR :

1 . COMMUNIQUE A LA COMMUNAUTE , AU PLUS TARD 45 JOURS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT ACCORD , LES LISTES DES PRODUITS FAISANT L'OBJET AU BRESIL DE L'APPLICATION DE PRIX MINIMA OU DE PRIX DE REFERENCE ;

2 . EST DISPOSE A EXAMINER , DANS UN ESPRIT FAVORABLE , DANS LE CADRE DE LA COMMISSION MIXTE , LES CAS DES PRODUITS INCLUS DANS LES LISTES MENTIONNEES SOUS LE POINT 1 DONT LES EXPORTATIONS SERAIENT , DE L'AVIS DE LA COMMUNAUTE , AFFECTEES PAR L'APPLICATION D'UNE DES DEUX MESURES ;

3 . EST DISPOSE A EXAMINER , DANS LE CADRE DE LA COMMISSION MIXTE , SUR DEMANDE DE LA COMMUNAUTE :

- LES CAS D'INSCRIPTION , SUR LES LISTES MENTIONNEES SOUS LE POINT 1 , DE PRODUITS SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'INTERESSER PARTICULIEREMENT LES OPERATEURS DE LA COMMUNAUTE ;

- LES CAS OU L'APPLICATION DES PRIX MINIMA OU DE REFERENCE A DES PRODUITS DE LA COMMUNAUTE GENERAIT , DE L'AVIS DE CELLE-CI , UN SECTEUR PARTICULIER D'EXPORTATION DE LA COMMUNAUTE , NOTAMMENT LORSQUE CELLE CI CONSIDERE LES PRIX D'EXPORTATION COMME NORMAUX .

DECLARATION N * 3 DU BRESIL RELATIVE A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE I DE L'ACCORD

LE BRESIL S'ENGAGE A COMMUNIQUER AUX AUTORITES COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE TOUTES LES DONNEES UTILES SUR SES EXPORTATIONS DE VIANDE BOVINE , NOTAMMENT CELLES RELATIVES AUX EXPEDITIONS REALISEES , TELLES QUE LES DATES D'EMBARQUEMENT ET LES NOMS DE BATEAUX , ET CELLES CONCERNANT LES PRIX PRATIQUES , TELLES QUE LES PRIX SUR LE OU LES MARCHES REPRESENTATIFS , LES PRIX DES ETABLISSEMENTS FRIGORIFIQUES , LES PRIX A L'EXPORTATION ET LES TAXES A L'EXPORTATION . LE OU LES MARCHES REPRESENTATIFS DU BRESIL SERONT DETERMINES D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES AUTORITES BRESILIENNES COMPETENTES ET LES AUTORITES COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE .

DECLARATION N * 4 DU BRESIL RELATIVE AUX VEAUX DESTINES A L'ELEVAGE

LE BRESIL , AYANT PRIS NOTE DE L'INTERET PORTE PAR LA COMMUNAUTE AUX POSSIBILITES D'IMPORTATION DE VEAUX D'ELEVAGE EN PROVENANCE DU BRESIL , SE DECLARE DISPOSE A ETUDIER , DANS UN ESPRIT DE COMPREHENSION , LES POSSIBILITES D'ACCUEILLIR LA DEMANDE COMMUNAUTAIRE EN TENANT COMPTE DE L'EVOLUTION DE CE SECTEUR DE L'ECONOMIE BRESILIENNE ET DES BESOINS DE SON APPROVISIONNEMENT INTERIEUR .

DECLARATION N * 5 DU BRESIL RELATIVE AUX INVESTISSEMENTS

1 . LE BRESIL A SOULIGNE QUE , DANS LE CADRE DU DEVELOPPEMENT BRESILIEN , LA PARTICIPATION ETRANGERE , SOUS LA FORME DE MESURES DE COOPERATION FINANCIERE OU D'INVESTISSEMENTS PRIVES , OFFRE DES PERSPECTIVES CROISSANTES AUX TRANSFERTS DE TECHNOLOGIE , QUI A LEUR TOUR ORIENTENT ET STIMULENT LES ECHANGES COMMERCIAUX , SURTOUT DANS LE SECTEUR DE L'IMPORTATION DE BIENS DE PRODUCTION MODERNES .

2 . DANS UN CONTEXTE DE LIBRE ENTREPRISE , D'EQUILIBRE ENTRE LE SECTEUR PUBLIC ET PRIVE , ENTRE LES ENTREPRISES ETRANGERES ET NATIONALES , LE CAPITAL ETRANGER JOUE ET CONTINUERA A JOUER UN ROLE IMPORTANT DANS LE DEVELOPPEMENT DU BRESIL QUI REUNIT AUJOURD'HUI TOUTES LES CONDITIONS ESSENTIELLES POUR ATTIRER LES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS .

3 . LA LEGISLATION BRESILIENNE OFFRE A LA PROPRIETE ET AUX CAPITAUX ETRANGERS LES MEMES GARANTIES , Y COMPRIS EN MATIERE D'EXPROPRIATION , QUE CELLES DONT JOUISSENT LA PROPRIETE ET LES CAPITAUX PRIVES D'ORIGINE BRESILIENNE .

4 . DANS CE CADRE , LE BRESIL SOUHAITE VOIR S'INTENSIFIER , DANS LE CONTEXTE D'UNE COOPERATION MUTUELLEMENT AVANTAGEUSE , LES INVESTISSEMENTS DES OPERATEURS DE LA COMMUNAUTE SUSCEPTIBLES DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE BRESILIENNE .

ECHANGE DE LETTRES RELATIF AUX TRANSPORTS MARITIMES

MONSIEUR L'AMBASSADEUR ,

J'AI L'HONNEUR DE VOUS CONFIRMER CE QUI SUIT :

EN TENANT COMPTE DES PREOCCUPATIONS QUI ONT ETE EXPRIMEES PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS MEMBRES LORS DE LA NEGOCIATION DE L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE BRESIL , SIGNE CE JOUR , AU SUJET DES ENTRAVES AUX ECHANGES COMMERCIAUX POUVANT RESULTER DU FONCTIONNEMENT DES TRANSPORTS MARITIMES , IL A ETE CONVENU QUE DES SOLUTIONS MUTUELLEMENT SATISFAISANTES SERONT RECHERCHEES EN MATIERE DE TRANSPORTS MARITIMES ENTRE LE BRESIL ET LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES .

DANS CE BUT , IL A ETE EGALEMENT CONVENU QUE , DES LA PREMIERE REUNION DE LA COMMISSION MIXTE , LES PROBLEMES MENTIONNES AU PREMIER ALINEA , QUI POURRAIENT AFFECTER LE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES COMMERCIAUX RECIPROQUES , SERONT EXAMINES AFIN D'ASSURER UN DEROULEMENT HARMONIEUX DE CES ECHANGES .

JE VOUS PRIE D'AGREER , EXCELLENCE , LES ASSURANCES DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE

MONSIEUR LE PRESIDENT ,

J'AI L'HONNEUR DE VOUS CONFIRMER CE QUI SUIT :

EN TENANT COMPTE DES PREOCCUPATIONS QUI ONT ETE EXPRIMEES PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS MEMBRES LORS DE LA NEGOCIATION DE L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE BRESIL , SIGNE CE JOUR , AU SUJET DES ENTRAVES AUX ECHANGES COMMERCIAUX POUVANT RESULTER DU FONCTIONNEMENT DES TRANSPORTS MARITIMES , IL A ETE CONVENU QUE DES SOLUTIONS MUTUELLEMENT SATISFAISANTES SERONT RECHERCHEES EN MATIERE DE TRANSPORTS MARITIMES ENTRE LE BRESIL ET LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES .

DANS CE BUT , IL A ETE EGALEMENT CONVENU QUE , DES LA PREMIERE REUNION DE LA COMMISSION MIXTE , LES PROBLEMES MENTIONNES AU PREMIER ALINEA , QUI POURRAIENT AFFECTER LE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES COMMERCIAUX RECIPROQUES , SERONT EXAMINES AFIN D'ASSURER UN DEROULEMENT HARMONIEUX DE CES ECHANGES .

JE VOUS PRIE D'AGREER , MONSIEUR LE PRESIDENT , LES ASSURANCES DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL