TROISIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL

à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

d'une part,

LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

d'autre part,

VU l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après dénommé «accord», et le protocole additionnel à cet accord à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes, signé à Bruxelles le 14 juillet 1986,

CONSIDÉRANT qu'une suspension totale de la part de la Confédération suisse des droits sur les importations en provenance d'Espagne de produits couverts par l'accord faciliterait le commerce entre ces deux pays;

CONSIDÉRANT toutefois que le protocole additionnel à l'accord ne prévoit pas pour la Suisse la suspension des droits de douane applicables aux marchandises importées d'Espagne;

CONSIDÉRANT qu'aucune nouvelle mesure n'est nécessaire en ce qui concerne les échanges commerciaux entre la Suisse et le Portugal, étant donné que les droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord et importés du Portugal en Suisse ont déjà été abolis avant l'adhésion de ce pays à la Communauté,

ONT DÉCIDÉ, d'un commun accord, de prévoir la suspension totale des droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord et importés d'Espagne en Suisse et

DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE:

Article premier

La perception des droits de douane applicables en Suisse, conformément aux dispositions de l'article 3 et de l'article 5 paragraphe 3 du protocole additionnel à l'accord, aux produits importés d'Espagne est totalement suspendue.

Article 2

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.

Article 3

Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Article 4

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.

Hecho en Bruselas, a veintitrés de junio de mil novecientos ochenta y nueve.

Udfærdiget i Bruxelles, den treogtyvende juni nitten hundrede og niogfirs.

Geschehen zu Brüssel am dreiundzwanzigsten Juni neunzehnhundertneunundachtzig.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι τρεις Ιουνίου χίλια εννιακόσια ογδόντα εννέα.

Done at Brussels on the twenty-third day of June in the year one thousand nine hundred and eighty-nine.

Fait à Bruxelles, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-neuf.

Fatto a Bruxelles, addì ventitré giugno millenovecentottantanove.

Gedaan te Brussel, de drieëntwintigste juni negentienhonderd negenentachtig.

Feito em Bruxelas, em vinte e três de Junho de mil novecentos e oitenta e nove.

Por el Consejo de las Comunidades Europeas For Rådet for De Europæiske Fællesskaber Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften Για το Συμβούλιο των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων For the Council of the European Communities Pour le Conseil des Communautés européennes Per il Consiglio delle Comunità europee Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen Pelo Conselho das Comunidades Europeias