ANNEXE

ÉCHANGE DE LETTRES

relatif à l'attestation visée au point 6 de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie sur l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins(1)

A. Lettre de la Commission

Bruxelles, le 10 juin 2002

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'annexe I (accord sur l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins) du protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, et d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République de Croatie, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées, conclu le 7 décembre 2001, dénommé ci-après "l'accord".

L'accord prévoit au point 6 que l'octroi des concessions tarifaires est subordonné à la présentation d'une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, figurant sur une liste à établir d'un commun accord, certifiant que le vin en question est conforme aux dispositions du point 5 b) dudit accord.

Conformément aux consultations qui ont eu lieu entre les représentants de la Commission et de la République de Croatie, les règles suivantes ont été adoptées en ce qui concerne l'attestation susmentionnée.

1. Vins originaires de la Communauté et importés en République de Croatie

1.1. L'attestation visée au point 6 de l'accord est une attestation conforme au modèle prévu à l'annexe du présent échange de lettres et remplie conformément aux dispositions des points 1.2 à 1.8.

1.2. Le format de cette attestation est de 210 × 297 mm. Le papier utilisé doit être du papier à lettres blanc, encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 40 g/m2. Lorsque le document comporte plusieurs copies, seul le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu clairement de la mention "original" et les autres copies de la mention "copie".

1.3. L'attestation est imprimée dans une des langues de la Communauté.

1.4. Chaque attestation porte un numéro de série.

1.5. L'attestation est certifiée, respectivement dans les cases 10 et 11, par les instances, organismes et laboratoires communautaires compétents. Elle se compose, dans l'ordre, d'au moins un original et d'une copie obtenue simultanément. L'original et la copie accompagnent le vin. Le formulaire doit être rempli à la machine à écrire ou à la main; dans ce dernier cas, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. Il ne peut comporter ni grattages ni surcharges et ne peut être utilisé si une quelconque erreur a été commise au moment de le remplir.

Les indications à inscrire dans la case 11 de l'attestation peuvent figurer sur un bulletin d'analyse à part, certifié par le laboratoire compétent. Dans ce cas, la case 11 de l'attestation comporte la référence à ce bulletin.

1.6. La liste des instances, organismes et laboratoires autorisés à remplir l'attestation visée au point 1.5 est établie d'un commun accord et échangée entre les parties.

La Commission informe en temps utile la République de Croatie de la mise à jour de ladite liste.

1.7. L'original et la copie de l'attestation sont remis, lors de l'accomplissement des formalités douanières requises pour la mise en libre pratique du lot auquel ils se rapportent, à l'instance croate compétente effectuant lesdites formalités. Celle-ci endosse l'attestation. Elle rend l'original à l'intéressé et conserve la copie pendant cinq ans au moins.

1.8. L'attestation prévue à la case 10 de l'attestation peut être remplacée par une attestation d'appellation d'origine conforme aux dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 884/2001.

1.9. L'attestation visée au point 1.1 remplace l'attestation visée dans la législation croate.

1.10. Les attestations remplies conformément à la législation croate applicable avant la date d'entrée en vigueur du présent échange de lettres peuvent être utilisées jusqu'au 1er juillet 2002 à la place de l'attestation prévue au point 1.1.

2. Vins originaires de la République de Croatie et importés dans la Communauté

2.1. L'attestation visée au point 6 de l'accord est le document V I 1/V I 2 rempli conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 883/2001.

2.2. La liste des instances, organismes et laboratoires autorisés à remplir l'attestation visée au point 2.1 est établie d'un commun accord et échangée entre les parties.

La République de Croatie informe la Commission en temps utile de la mise à jour de la liste précitée.

Le présent échange de lettres entre en vigueur après notification du gouvernement croate.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

ANNEXE

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B. Lettre de la République de Croatie

Zagreb, le 10 juin 2002

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: "J'ai l'honneur de me référer à l'annexe I (accord sur l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins) du protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, et d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République de Croatie, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées, conclu le 7 décembre 2001, dénommé ci-après 'l'accord'.

L'accord prévoit au point 6 que l'octroi des concessions tarifaires est subordonné à la présentation d'une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, figurant sur une liste à établir d'un commun accord, certifiant que le vin en question est conforme aux dispositions du point 5 b) dudit accord.

Conformément aux consultations qui ont eu lieu entre les représentants de la Commission et de la République de Croatie, les règles suivantes ont été adoptées en ce qui concerne l'attestation susmentionnée.

1. Vins originaires de la Communauté et importés en République de Croatie

1.1. L'attestation visée au point 6 de l'accord est une attestation conforme au modèle prévu à l'annexe du présent échange de lettres et remplie conformément aux dispositions des points 1.2 à 1.8.

1.2. Le format de cette attestation est de 210 × 297 mm. Le papier utilisé doit être du papier à lettres blanc, encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 40 g/m2. Lorsque le document comporte plusieurs copies, seul le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu clairement de la mention 'original' et les autres copies de la mention 'copie'.

1.3. L'attestation est imprimée dans une des langues de la Communauté.

1.4. Chaque attestation porte un numéro de série.

1.5. L'attestation est certifiée, respectivement dans les cases 10 et 11, par les instances, organismes et laboratoires communautaires compétents. Elle se compose, dans l'ordre, d'au moins un original et d'une copie obtenue simultanément. L'original et la copie accompagnent le vin. Le formulaire doit être rempli à la machine à écrire ou à la main; dans ce dernier cas, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. Il ne peut comporter ni grattages ni surcharges et ne peut être utilisé si une quelconque erreur a été commise au moment de le remplir.

Les indications à inscrire dans la case 11 de l'attestation peuvent figurer sur un bulletin d'analyse à part, certifié par le laboratoire compétent. Dans ce cas, la case 11 de l'attestation comporte la référence à ce bulletin.

1.6. La liste des instances, organismes et laboratoires autorisés à remplir l'attestation visée au point 1.5 est établie d'un commun accord et échangée entre les parties.

La Commission informe en temps utile la République de Croatie de la mise à jour de ladite liste.

1.7. L'original et la copie de l'attestation sont remis, lors de l'accomplissement des formalités douanières requises pour la mise en libre pratique du lot auquel ils se rapportent, à l'instance croate compétente effectuant lesdites formalités. Celle-ci endosse l'attestation. Elle rend l'original à l'intéressé et conserve la copie pendant cinq ans au moins.

1.8. L'attestation prévue à la case 10 de l'attestation peut être remplacée par une attestation d'appellation d'origine conforme aux dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 884/2001.

1.9. L'attestation visée au point 1.1 remplace l'attestation visée dans la législation croate.

1.10. Les attestations remplies conformément à la législation croate applicable avant la date d'entrée en vigueur du présent échange de lettres peuvent être utilisées jusqu'au 1er juillet 2002 à la place de l'attestation prévue au point 1.1.

2. Vins originaires de la République de Croatie et importés dans la Communauté

2.1. L'attestation visée au point 6 de l'accord est le document V I 1/V I 2 rempli conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 883/2001.

2.2. La liste des instances, organismes et laboratoires autorisés à remplir l'attestation visée au point 2.1 est établie d'un commun accord et échangée entre les parties.

La République de Croatie informe la Commission en temps utile de la mise à jour de la liste précitée.

Le présent échange de lettres entre en vigueur après notification du gouvernement croate.

ANNEXE

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J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

(1) Annexe I de l'accord sous forme d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, et d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République de Croatie pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées.