FR Journal officiel de l'Union européenne L 207/10

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 38/2012

du 30 mars 2012

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 5/2012 du 10 février 2012 (1).

(2) Le règlement (UE) no 26/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant l’autorisation de la vitamine E en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales (2) doit être intégré dans l’accord.

(3) Le règlement d’exécution (UE) no 881/2011 de la Commission du 2 septembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1137/2007 en ce qui concerne la composition de l’additif de la préparation de Bacillus subtilis DSM 17299 (titulaire de l’autorisation: Chr. Hansen A/S) et son utilisation dans les aliments pour animaux contenant de l’acide formique (3) doit être intégré dans l’accord.

(4) Le règlement d’exécution (UE) no 885/2011 de la Commission du 5 septembre 2011 concernant l’autorisation de Bacillus subtilis (ATCC PTA-6737) en tant qu’additif alimentaire destiné aux poulettes élevées pour la ponte, canards d’engraissement, cailles, faisans, perdrix, pintades, pigeons, oies d’engraissement et autruches (titulaire de l’autorisation: Kemin Europa N.V.) (4) doit être intégré dans l’accord.

(5) Le règlement d’exécution (UE) no 886/2011 de la Commission du 5 septembre 2011 concernant l’autorisation de la 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Trichoderma reesei (CBS 122001) en tant qu’additif alimentaire destiné aux truies (titulaire de l’autorisation: Roal Oy) (5) doit être intégré dans l’accord.

(6) Le règlement d’exécution (UE) no 887/2011 de la Commission du 5 septembre 2011 concernant l’autorisation d’une préparation d’Enterococcus faecium CECT 4515 en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Norel SA) (6) doit être intégré dans l’accord.

(7) Le règlement d’exécution (UE) no 888/2011 de la Commission du 5 septembre 2011 concernant l’autorisation du diclazuril en tant qu’additif pour l’alimentation des dindons d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Janssen Pharmaceutica N.V.) et modifiant le règlement (CE) no 2430/1999 (7) doit être intégré dans l’accord.

(8) Le règlement d’exécution (UE) no 900/2011 de la Commission du 7 septembre 2011 concernant l’autorisation du lasalocide A sodium en tant qu’additif dans l’alimentation des faisans, des pintades, des cailles et des perdrix autres que les volailles de ponte [titulaire de l’autorisation Alpharma (Belgique) BVBA] (8) doit être intégré dans l’accord.

(9) Le règlement d’exécution (UE) no 1068/2011 de la Commission du 21 octobre 2011 concernant l’autorisation d’une préparation enzymatique à base d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109.713) et d’endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404) en tant qu’additif alimentaire pour les poulettes élevées pour la ponte, les dindons reproducteurs, les dindons élevés pour la reproduction, d’autres espèces aviaires mineures (autres que les canards d’engraissement) et les oiseaux d’ornement (titulaire de l’autorisation: BASF SE) (9) doit être intégré dans l’accord.

(10) Le règlement d’exécution (UE) no 1074/2011 de la Commission du 24 octobre 2011 concernant l’autorisation de Saccharomyces cerevisiae NCYC R-625 en tant qu’additif dans l’alimentation des porcelets sevrés (titulaire de l’autorisation: Integro Gida SAN. ve TIC. A.S., représenté par RM Associates Ltd) (10) doit être intégré dans l’accord.

(11) Le règlement d’exécution (UE) no 1088/2011 de la Commission du 27 octobre 2011 concernant l’autorisation d’une préparation enzymatique à base d’endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma reesei (MUCL 49755) et d’endo-1,3(4)-β-glucanase produite par Trichoderma reesei (MUCL 49754) en tant qu’additif pour l’alimentation des porcelets sevrés (titulaire de l’autorisation: Aveve NV) (11) doit être intégré dans l’accord.

(12) Le règlement d’exécution (UE) no 1110/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 concernant l’autorisation d’une préparation enzymatique à base d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma reesei (CBS 114044) en tant qu’additif pour l’alimentation des poules pondeuses, des espèces aviaires mineures et des porcs d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Roal Oy) (12) doit être intégré dans l’accord.

(13) Le règlement d’exécution (UE) no 1111/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 concernant l’autorisation de Lactobacillus plantarum (NCIMB 30236) en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales (13) doit être intégré dans l’accord.

(14) La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre II de l’annexe I de l’accord est modifié comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté au point 1k [règlement (CE) no 2430/1999 de la Commission]: «— 32011 R 0888: règlement d’exécution (UE) no 888/2011 de la Commission du 5 septembre 2011 (JO L 229 du 6.9.2011, p. 9).»

2) Le tiret suivant est ajouté au point 1zzzy [règlement (CE) no 1137/2007 de la Commission]: «— 32011 R 0881: règlement d’exécution (UE) no 881/2011 de la Commission du 2 septembre 2011 (JO L 228 du 3.9.2011, p. 9).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 26/2011 et des règlements d'exécution (UE) no 881/2011, (UE) no 885/2011, (UE) no 886/2011, (UE) no 887/2011, (UE) no 888/2011, (UE) no 900/2011, (UE) no 1068/2011, (UE) no 1074/2011, (UE) no 1088/2011, (UE) no 1110/2011 et (UE) no 1111/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (14).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2012. Par le Comité mixte de l’EEE Le président faisant fonction Gianluca GRIPPA

(1) JO L 161 du 21.6.2012, p. 8.

(2) JO L 11 du 15.1.2011, p. 18.

(3) JO L 228 du 3.9.2011, p. 9.

(4) JO L 229 du 6.9.2011, p. 3.

(5) JO L 229 du 6.9.2011, p. 5.

(6) JO L 229 du 6.9.2011, p. 7.

(7) JO L 229 du 6.9.2011, p. 9.

(8) JO L 231 du 8.9.2011, p. 15.

(9) JO L 277 du 22.10.2011, p. 11.

(10) JO L 278 du 25.10.2011, p. 5.

(11) JO L 281 du 28.10.2011, p. 14.

(12) JO L 287 du 4.11.2011, p. 27.

(13) JO L 287 du 4.11.2011, p. 30.

(14) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.