Décision no 1/2002 du Comité de coopération CE-République de Saint-Marin

du 22 mars 2002

modifiant la décision n° 4/92 du Comité de coopération CEE - Saint-Marin concernant certaines méthodes de coopération administrative pour l'application de l'accord intérimaire et la procédure de réexpédition des marchandises vers la République de Saint-Marin

(2002/281/CE)

LE COMITÉ DE COOPÉRATION CE - SAINT-MARIN,

vu l'accord intérimaire de commerce et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin(1), et notamment son article 13, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 75/98 de la Commission du 12 janvier 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(2) a prévu des modalités spécifiques d'identification des marchandises à destination ou en provenance d'une partie du territoire douanier de la Communauté à laquelle les dispositions de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/4/CE(4), en matière de TVA, ne sont pas applicables.

(2) La directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises(5), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/47/CE(6), prévoit au paragraphe 4 de son article 2 que les opérations effectuées en provenance ou à destination de Saint-Marin sont traitées comme des opérations effectuées en provenance ou à destination de la République italienne.

(3) La décision n° 4/92 du Comité de coopération CEE - Saint-Marin(7) prévoit les documents à utiliser pour permettre la circulation des marchandises entre la Communauté et Saint-Marin. Il convient dès lors de modifier ladite décision afin de tenir compte de la disposition précitée de la directive 92/12/CEE et des règles fixées par le règlement (CE) n° 75/98,

DÉCIDE:

Article premier

La décision n° 4/92 du Comité de coopération CEE - Saint-Marin est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, le paragraphe 3 suivant est ajouté: "3. Au sens de l'article 3 et de l'article 4, paragraphe 1, on entend par 'document ayant une valeur équivalente', notamment le document administratif d'accompagnement visé au règlement (CEE) n° 2719/92(8)."

2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: "Article 3

Afin de justifier la libre circulation des marchandises dans la Communauté, expédiées à destination de la République de Saint-Marin:

- le document T2 ou T2F dûment visé par les autorités du bureau de douane de départ, ou

- l'original du document T2L ou T2LF, ou

- un document ayant une valeur équivalente

devra être présenté aux autorités compétentes de Saint-Marin."

3) L'article 4, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: "2. Lorsque des marchandises, préalablement introduites dans la République de Saint-Marin sous couvert d'un document T2F ou T2LF, ou d'un document ayant une valeur équivalente, sont présentées aux autorités compétentes de Saint-Marin en vue de leur expédition dans la Communauté, celles-ci doivent établir un document T2F ou T2LF, ou un document ayant une valeur équivalente, faisant référence au document qui accompagnait les marchandises lors de leur arrivée dans la République de Saint-Marin. Ce document T2F ou T2LF ou le document ayant une valeur équivalente devra être présenté au bureau d'entrée dans la Communauté."

Article 2

La présente décision prend effet le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2002.

Par le Comité de coopération CE - Saint-Marin

Le président

Matthias Brinkmann

(1) JO L 359 du 9.12.1992, p. 14.

(2) JO L 7 du 13.1.1998, p. 3.

(3) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.

(4) JO L 26 du 27.1.2001, p. 40.

(5) JO L 76 du 23.3.1992, p. 1.

(6) JO L 197 du 29.7.2000, p. 73.

(7) JO L 42 du 19.2.1993, p. 34.

(8) Règlement (CEE) n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises (JO L 276 du 19.9.1992, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2225/93 (JO L 198 du 7.8.1993, p. 5).