PROTOCOLE à la quatrième convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne,

signé à Maurice

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,

SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LE PRÉSIDENT DE L'IRLANDE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,

LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE,

SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

dont les États sont parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne, et

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

d'une part, et

LES CHEFS DES ÉTATS ACP,

dont les États sont ci-après dénommés «États ACP»,

d'autre part,

VU la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, ci-après dénommée «convention», et notamment son article 358,

CONSIDÉRANT que la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède ont adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'apporter les adaptations nécessaires à la convention et de fixer les mesures transitoires applicables aux échanges entre les nouveaux États adhérents et les États ACP;

CONSIDÉRANT qu'il est entendu que la portée de ces mesures est limitée à la durée de validité de la convention;

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES:

SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK:

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE:

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE:

SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE:

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:

LE PRÉSIDENT DE L'IRLANDE:

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE:

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG:

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS:

LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE:

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE:

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE:

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE:

SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD:

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:

LES CHEFS DES ÉTATS ACP:

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

La république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède deviennent parties contractantes à la convention et aux déclarations annexées à l'acte final, signées à Lomé le 15 décembre 1989.

Article 2

Les textes de la convention, y compris les protocoles et les annexes qui en font partie intégrante, les déclarations annexées à l'acte final et l'accord portant modification de la convention, rédigés en finnois et en suédois, font foi dans les mêmes conditions que les textes originaux.

Article 3

Jusqu'au 1er janvier 1996, la république d'Autriche maintient les droits de douane et le régime de licences qu'elle appliquait, à la date de son adhésion, aux boissons alcooliques et à l'alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol. relevant de la position 2208 du système harmonisé (SH). Le régime de licences doit s'appliquer de manière non discriminatoire.

Article 4

Les ressortissants et les sociétés ou les entreprises (au sens de l'article 274 paragraphe 2 de la convention) d'Autriche, de Finlande et de Suède et les fournitures originaires desdits États ne sont pas autorisés à participer aux appels d'offres et aux marchés lancés exclusivement par le Fonds européen de développement (FED) auquel les États dont ils sont les ressortissants ou les sociétés n'ont pas contribué.

Article 5

Le présent protocole fait partie intégrante de la convention.

Article 6

Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle tous les instruments de ratification ou de conclusion des parties contractantes ont été déposés au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Article 7

Le présent protocole est rédigé en deux exemplaires en langues danoise, néerlandaise, anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, portugaise, espagnole et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.

En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Protocolo.

Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne protokol.

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Protokoll gesetzt.

Óå ðßóôùóç ôùí áíùôÝñù, ïé õðïãñÜöïíôåò ðëçñåîïýóéïé Ýèåóáí ôçí õðïãñáöÞ ôïõò êÜôù áðü ôï ðáñüí ðñùôüêïëëï.

In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have signed this Protocol.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole.

In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo.

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Protocol hebben gesteld.

Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente protocolo.

Tämän vakuudeksi alla mainitut täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän pöytäkirjan.

Till bekräftelse härav har undertecknade befullmäktigade ombud undertecknat detta protokoll.

Hecho en Mauricio, el cuatro de noviembre de mil novecientos noventa y cinco.

Udfærdiget i Mauritius den fjerde november nitten hundrede og femoghalvfems.

Geschehen zu Mauritius am vierten November neunzehnhundertfünfundneunzig.

¸ãéíå óôïí Ìáõñßêéï, óôéò ôÝóóåñéò Íïåìâñßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá ðÝíôå.

Done at Mauritius on the fourth day of November in the year one thousand nine hundred and ninety-five.

Fait à Maurice, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Fatto a Maurizio, addì quattro novembre millenovecentonovantacinque.

Gedaan te Mauritius, de vierde november negentienhonderd vijfennegentig.

Feito na Maurícia, em quatro de Novembro de mil novecentos e noventa e cinco.

Tehty Mauritiuksessa neljäntenä päivänä marraskuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäviisi.

Som skedde i Mauritius den fjärde november nittonhundranittiofem.

Pour Sa Majesté le Roi des Belges

Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen

Für Seine Majestät den König der Belgier

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Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest.

Diese Unterschrift verbindet zugleich die deutschsprachige Gemeinschaft, die flämische Gemeinschaft, die französische Gemeinschaft, die wallonische Region, die flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

For Hendes Majestæt Danmarks Dronning

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Für den Präsidenten der Bundesrepublik Deutschland

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Ãéá ôïí Ðñüåäñï ôçò ÅëëçíéêÞò Äçìïêñáôßáò

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Por Su Majestad el Rey de España

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Pour le Président de la République française

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Thar ceann Uachtarán na hÉireann

For the President of Ireland

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Per il Presidente della Repubblica italiana

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Pour Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg

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Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden

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Für den Bundespräsidenten der Republik Österreich

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Pelo Presidente da República Portuguesa

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Suomen tasavallan presidentin puolesta

För Republiken Finlands president

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För Konungariket Sverige

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For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

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Por las Comunidades Europeas

For De Europæiske Fællesskaber

Für die Europäischen Gemeinschaften

Ãéá ôéò ÅõñùðáúêÝò Êïéíüôçôåò

For the European Communities

Pour les Communautés européennes

Per le Comunità europee

Voor de Europese Gemeenschappen

Pelas Comunidades Europeias

Euroopan yhteisöjen puolesta

För Europeiska gemenskaperna

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Pour le Président de la république d'Angola

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For Her Majesty the Queen of Antigua and Barbuda

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For the Head of State of the Commonwealth of the Bahamas

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For the Head of the State of Barbados

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For Her Majesty the Queen of Belize

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Pour le Président de la république du Bénin

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For the President of the Republic of Botswana

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Pour le Président du Burkina Faso

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Pour le Président de la république du Burundi

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Pour le Président de la république du Cameroun

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Pour le Président de la république du Cap-Vert

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Pour le Président de la République centrafricaine

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Pour le Président de la république fédérale islamique des Comores

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Pour le Président de la république du Congo

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Pour le Président de la république de Côte-d'Ivoire

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Pour le Président de la république de Djibouti

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For the Government of the Commonwealth of Dominica

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For the President of the Dominican Republic>PICTURE>

For the President of the State of Eritrea

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For the President of the Federal Democratic Republic of Ethiopia

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For the President of the Sovereign Democratic Republic of Fiji

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Pour le Président de la République gabonaise

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For the Chairman of the AFPRC and Head of State of the Republic of The Gambia

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For the President of the Republic of Ghana

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For Her Majesty the Queen of Grenada

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Pour le Président de la république de Guinée>PICTURE>

Pour le Président de la république de Guinée-Bissau

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Pour le Président de la république de Guinée équatoriale

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For the President of the Cooperative Republic of Guyana

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Pour le Président de la république d'Haïti

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For the Head of State of Jamaica

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For the President of the Republic of Kenya

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For the President of the Republic of Kiribati

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For His Majesty the King of the Kingdom of Lesotho

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For the President of the Republic of Liberia

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Pour le Président de la république de Madagascar

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For the President of the Republic of Malawi

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Pour le Président de la république du Mali

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Pour le Président de la république islamique de Mauritanie

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For the President of the Republic of Mauritius

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Pour le Président de la république du Mozambique

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For the President of the Republic of Namibia

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Pour le Président de la république du Niger

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For the Head of State of the Federal Republic of Nigeria

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For Her Majesty the Queen of the Independent State of Papua New Guinea

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Pour le Président de la république Rwandaise

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For Her Majesty the Queen of Saint Kitts and Nevis

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For Her Majesty the Queen of Saint Lucia

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For Her Majesty the Queen of Saint Vincent and the Grenadines

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For the Head of State of the Independent State of Western Samoa

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Pour le Président de la république démocratique de São Tomé et Prince

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Pour le Président de la république du Sénégal

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Pour le Président de la république des Seychelles

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For the Head of State of the Republic of Sierra Leone

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For Her Majesty the Queen of Solomon Islands

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For the President of the Republic of the Sudan

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For the President of the Republic of Suriname

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For His Majesty the King of the Kingdom of Swaziland

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For the President of the United Republic of Tanzania

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Pour le Président de la république du Tchad

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Pour le Président de la république Togolaise

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For His Majesty King Taufa'ahau Tupou IV of Tonga

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For the President of the Republic of Trinidad and Tobago

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For Her Majesty the Queen of Tuvalu

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For the President of the Republic of Uganda

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For the Government of the Republic of Vanuatu

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Pour le Président de la république du Zaïre

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For the President of the Republic of Zambia

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For the President of the Republic of Zimbabwe

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