PROTOCOLE

à la troisième convention ACP-CEE à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,

SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LE PRÉSIDENT D'IRLANDE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

dont les États sont parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté économique européenne, et

LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

d'une part, et

LES CHEFS DES ÉTATS ACP,

dont les États sont ci-après dénommés «États ACP»,

d'autre part,

VU la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984, ci-après dénommée «convention», et notamment son article 284,

CONSIDÉRANT que le royaume d'Espagne et la République portugaise ont adhéré aux Communautés européennes le 1er janvier 1986,

CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors d'apporter les adaptations nécessaires à la convention et de fixer les mesures transitoires applicables aux échanges entre les nouveaux États adhérents et les États ACP;

CONSIDÉRANT qu'il est entendu que la portée de ces mesures est limitée à la durée de validité de la convention, y compris les mesures transitoires éventuellement adoptées à l'échéance normale de celle-ci,

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES:

SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK:

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE:

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE:

SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE:

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:

LE PRÉSIDENT D'IRLANDE:

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE:

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG:

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS:

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE:

SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD:

LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:

LES CHEFS DES ÉTATS ACP:

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Le royaume d'Espagne et la République portugaise deviennent parties contractantes à la convention et aux déclarations annexées à l'acte final signées à Lomé le 8 décembre 1984.

TITRE I

ADAPTATIONS

Article 2

Les textes de la convention, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que les déclarations annexées à l'acte final, établis en langues espagnole et portugaise, font foi dans les mêmes conditions que les textes originaux.

Article 3

1. La quantité minimale figurant à l'article 2 point a) deuxième alinéa du protocole N° 5 relatif au rhum est portée à 172 000 hectolitres d'alcool pur.

2. Les contingents et plafonds mentionnés à l'annexe XIII de l'acte final point 8 sont portés, pour les produits suivants, aux niveaux indiqués ci-après:

>TABLE>

Article 4

1. Sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 2, les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté des produits mentionnés ci-après et originaires des États ACP sont réduits dans les proportions suivantes et dans la limite des plafonds indiqués:

>TABLE>

2. La réduction des droits indiquée au paragraphe 1 interviendra progressivement au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus dans l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal pour les mêmes produits importés de ces pays dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.

Au cours de cette réduction progressive, et lorsque les droits de douane appliqués à l'importation, dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, des produits de l'Espagne et du Portugal sont différents pour les deux pays, le droit de douane le plus élevé des deux est appliqué aux produits originaires des États ACP.

Article 5

Les produits suivants sont soumis à l'importation dans la Communauté, aux droits de douane indiqués ci-après:

>TABLE>

TITRE II

MESURES TRANSITOIRES

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS APPLICABLES AU ROYAUME D'ESPAGNE

Section I

Régime général

Article 6

1. À l'exception des produits visés à l'annexe I, le royaume d'Espagne applique aux produits originaires des États ACP des droits de douane à l'importation identiques à ceux qu'il applique aux même produits en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.

2. Le royaume d'Espagne supprime progressivement les droits de douane à l'importation applicables aux produits originaires des États ACP, selon le calendrier suivant:

- le 1er mars 1986, chaque droit est ramené à 90 % du droit de base,

- le 1er janvier 1987, chaque droit est ramené à 77,5 % du droit de base,

- le 1er janvier 1988, chaque droit est ramené à 62,5 % du droit de base,

- le 1er janvier 1989, chaque droit est ramené à 47,5 % du droit de base,

- le 1er janvier 1990, chaque droit est ramené à 35 % du droit de base,

- le 1er janvier 1991, chaque droit est ramené à 22,5 % du droit de base,

- le 1er janvier 1992, chaque droit est ramené à 10 % du droit de base,

- la dernière réduction de 10 % est effectuée le 1er janvier 1993.

3. Les taux des droits calculés conformément au paragraphe 2 sont appliqués en arrondissant à la première décimale par abandon de la deuxième décimale.

Article 7

1. Le droit de base sur lequel les réductions successives prévues à l'article 6 paragraphe 2 doivent être opérées pour chaque produit est le droit effectivement appliqué par le royaume d'Espagne à l'égard de la Communauté le 1er janvier 1985.

2. Par dérogation au paragraphe 1:

- pour les produits visés à l'annexe I, le droit de base est celui appliqué par le royaume d'Espagne à l'égard des États ACP le 1er janvier 1985;

- pour les produits mentionnés ci-après, les droits de base sont ceux indiqués en regard de chacun d'eux:

>TABLE>

Article 8

Si le royaume d'Espagne suspend ou réduit des droits de douane à l'importation applicables aux produits importés de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 plus rapidement que ne le prévoit le calendrier fixé, il suspend ou réduit également du même pourcentage les droits de douane applicables à ces mêmes produits originaires des États ACP, à l'exception de ceux repris à l'annexe I.

Article 9

1. Le royaume d'Espagne soumet à des restrictions quantitatives à l'importation:

- jusqu'au 31 décembre 1988, les produits visés à l'an-

nexe II,

- jusqu'au 31 décembre 1989, les produits visés à l'an-

nexe III.

Le royaume d'Espagne peut soumettre à des restrictions quantitatives à l'importation, jusqu'au 31 décembre 1989, les produits visés à l'annexe IV, à condition qu'il applique des mesures de même nature vis-à-vis des pays tiers non préférentiels.

2. Les restrictions visées au paragraphe 1 consistent en l'application de contingents globaux ouverts à l'ensemble des États ACP.

3. Les contingents initiaux sont indiqués respectivement aux annexes II, III et IV.

Le rythme d'augmentation progressive des contingents visés aux annexes III et IV ainsi que des contingents nos 1 à 5

et 10 à 14 visés à l'annexe III est de 25 % au début de chaque année en ce qui concerne les contingents exprimés en valeur et de 20 % au début de chaque année en ce qui concerne les contingents exprimés en volume. L'augmentation est toujours ajoutée à chaque contingent et l'augmentation suivante calculée sur le chiffre total obtenu.

Pour les contingents N°s 6 à 9 figurant à l'annexe III, le rythme annuel d'augmentation progressive est le suivant:

- le 1er janvier 1986: 13 %,

- le 1er janvier 1987: 18 %,

- le 1er janvier 1988: 20 %,

- le 1er janvier 1989: 20 %.

4. Lorsqu'il est constaté que les importations en Espagne d'un des produits visés aux annexes II, III et IV ont été, au cours de deux années consécutives, inférieures à 90 % du contingentement, l'importation du produit originaire des États ACP est libérée dès le début de l'année qui suit ces deux années, si le produit en question est libéré à ce moment-là

à l'égard de la Communauté dans sa composition au

31 décembre 1985.

Si le royaume d'Espagne libère les importations d'un des produits visés aux annexes II et III en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ou s'il augmente un contingent, applicable à la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, au-delà du taux minimal visé au paragraphe 3, il libère également les importations de ce produit originaire des États ACP ou augmente proportionnellement le contingent global.

5. Le royaume d'Espagne applique, pour la gestion des contingents prévus au paragraphe 2, les mêmes règles et pratiques administratives que celles appliquées aux importations des produits originaires de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.

Article 10

Pour les produits relevant du règlement (CEE) N° 3033/80 et originaires des États ACP, le royaume d'Espagne:

- supprime progressivement, dès le 1er mars 1986, les droits de douane constituant l'élément fixe de l'imposition à partir des droits de base indiqués à l'annexe V et selon le rythme prévu à l'article 6 paragraphe 2,

- applique, en ce qui concerne l'élément mobile de l'imposition, avec effet immédiat, les taux préférentiels résultant de la convention.

Section II

Produits repris à l'annexe II du traité instituant la

Communauté économique européenne

Article 11

1. Pour les produits visés à l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne, le royaume d'Espagne applique, sous réserve des dispositions particulières figurant ci-après, un droit réduisant l'écart entre le taux du droit de base et le taux du droit préférentiel selon le rythme suivant:

- le 1er mars 1986, l'écart est réduit à 87,5 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1987, l'écart est réduit à 75 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1988, l'écart est réduit à 62,5 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1989, l'écart est réduit à 50 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1990, l'écart est réduit à 37,5 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1991, l'écart est réduit à 25 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1992, l'écart est réduit à 12,5 % de l'écart initial.

Le royaume d'Espagne applique intégralement les taux préférentiels à partir du 1er janvier 1993.

Toutefois, les produits mentionnés ci-après et originaires des États ACP sont admis à l'importation en Espagne en exemption des droits de douane avec effet immédiat:

ALL:L172UMBF02.94

FF: 8UFR; SETUP: 01; Bediener: JUTT; MC: F; Pr.: C;

Kunde: ................................

>TABLE>

29. 6. 89

Journal officiel des Communautés européennes

2. Pour les produits relevant du règlement (CEE) N° 805/68, les droits de douane sont progressivement rapprochés des taux préférentiels en huit étapes de 12,5 % au début de chacune des huit campagnes de commercialisation suivant l'adhésion du royaume d'Espagne aux Communautés européennes.

3. Le royaume d'Espagne diffère jusqu'au 31 décembre 1990 l'application du régime préférentiel dans le secteur de l'huile d'olive et des graines et fruits oléagineux relevant du règlement N° 136/66/CEE et de leurs produits dérivés.

À partir du 1er janvier 1991, le royaume d'Espagne applique, pour ces produits, un droit réduisant l'écart entre le taux du droit effectivement appliqué le 31 décembre 1990 et le taux du droit préférentiel selon le rythme suivant:

- le 1er janvier 1991, l'écart est réduit à 83,3 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1992, l'écart est réduit à 66,6 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1993, l'écart est réduit à 49,9 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1994, l'écart est réduit à 33,2 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1995, l'écart est réduit à 16,5 % de l'écart initial.

Le royaume d'Espagne applique intégralement les taux préférentiels à partir du 1er janvier 1996.

4. Le royaume d'Espagne diffère jusqu'au 31 décembre 1989 l'application du régime préférentiel dans le secteur des fruits et légumes relevant du règlement (CEE) N° 1035/72.

À partir du 1er janvier 1990, le royaume d'Espagne applique, pour ces produits, un droit réduisant l'écart entre le taux du droit effectivement appliqué le 31 décembre 1989 et le taux du droit préférentiel selon le rythme suivant:

- le 1er janvier 1990, l'écart est réduit à 85,7 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1991, l'écart est réduit à 71,4 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1992, l'écart est réduit à 57,1 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1993, l'écart est réduit à 42,8 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1994, l'écart est réduit à 28,5 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1995, l'écart est réduit à 14,2 % de l'écart initial.

Le royaume d'Espagne applique intégralement les taux préférentiels à partir du 1er janvier 1996.

5. Pour les produits de la pêche relevant des positions 03.01, 03.02, 03.03, 16.04, 16.05 et des sous-positions

05.15 A et 23.01 B du tarif douanier commun, le royaume d'Espagne applique un droit réduisant l'écart entre le taux du droit de base et le taux du droit préférentiel selon le rythme prévu au paragraphe 1.

Toutefois, pour les préparations et conserves de sardines relevant de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun, le royaume d'Espagne applique un droit réduisant l'écart entre le taux du droit de base et le taux du droit préférentiel selon le rythme suivant:

- le 1er mars 1986, l'écart est réduit à 90,9 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1987, l'écart est réduit à 81,8 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1988, l'écart est réduit à 72,7 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1989, l'écart est réduit à 63,6 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1990, l'écart est réduit à 54,5 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1991, l'écart est réduit à 45,4 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1992, l'écart est réduit à 36,3 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1993, l'écart est réduit à 27,2 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1994, l'écart est réduit à 18,1 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1995, l'écart est réduit à 9 % de l'écart initial.

Le royaume d'Espagne applique intégralement les taux préférentiels à partir du 1er janvier 1996.

6. Aux fins des paragraphes 1 et 5, le droit de base est celui défini à l'article 7 paragraphe 1. Toutefois, pour les lapins domestiques relevant de la position 01.06 A du tarif douanier commun, le droit de base est fixé à 6,5 %.

Article 12

Le royaume d'Espagne applique pour les produits originaires des États ACP, avec effet immédiat, le régime résultant de la convention en ce qui concerne les avantages non tarifaires et plus particulièrement les diminutions des prélèvements.

Article 13

1. Le royaume d'Espagne peut appliquer des restrictions quantitatives à l'importation des produits originaires des États ACP:

a) pour les produits visés à l'annexe VI, jusqu'au 31 décembre 1989;

b) pour les produits visés à l'annexe VII, jusqu'au 31 décembre 1995;

c) pour les produits, soumis conformément à l'article 81 de l'acte d'adhésion, au mécanisme complémentaire applicable à l'importation en Espagne en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, autres que ceux relevant du règlement (CEE)

N° 1035/72.

2. Le royaume d'Espagne applique, jusqu'au 31 décembre 1990, selon les modalités à déterminer, des restrictions quantitatives à l'importation des produits originaires des États ACP visés:

- au point a), à l'exclusion des graines de soya relevant de

la sous-position ex 12.01 B du tarif douanier commun,

- au point b), à l'exclusion des produits relevant des sous-positions 15.17 B II et 23.04 B du tarif douanier commun,

de l'article 1er paragraphe 2 du règlement N° 136/66/CEE.

3. Le royaume d'Espagne peut, jusqu'au 31 décembre 1992, maintenir à l'égard des États ACP des restrictions quantitatives pour les produits visés à l'annexe VIII.

4. Les restrictions prévues aux paragraphes 1 et 3 consistent en l'application des contingents globaux ouverts à l'ensemble des pays tiers. Toutefois, au cas où l'utilisation de ces contingents par les autres pays tiers empêcherait les États ACP d'en bénéficier, la Communauté peut, à la demande motivée de ceux-ci, prévoir des contingents particuliers à l'intérieur du cadre des contingents globaux.

Article 14

1. Pour les produits originaires des États ACP qui ne sont pas soumis, au 1er mars 1986, à une organisation commune des marchés, les dispositions de l'article 130 paragraphe 1 et de l'article 131 paragraphe 1 de la convention concernant l'élimination des taxes d'effet équivalant à des droits de douane et la suppression des restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent ne s'appliquent pas à ces taxes, restrictions et mesures lorsqu'elles font partie intégrante d'une organisation nationale des marchés en Espagne à la date de l'adhésion.

Cette disposition n'est applicable que jusqu'à la mise en place de l'organisation commune des marchés pour ces produits, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1995, et dans la mesure strictement nécessaire pour assurer le maintien de l'organisation nationale.

2. Par dérogation au paragraphe 1, le royaume d'Espagne peut maintenir, dans la mesure strictement nécessaire pour

assurer le maintien de l'organisation nationale, des restrictions quantitatives à l'importation des bananes relevant de la sous-position 08.01 B du tarif douanier commun et origi-

naires des États ACP jusqu'à la mise en place d'une organisation commune des marchés pour ce produit.

Section III

Îles Canaries et Ceuta et Melilla

Article 15

1. Sans préjudice des dispositions figurant ci-après, le régime des échanges des Îles Canaries et de Ceuta et Melilla avec les États ACP est le même que celui appliqué dans les échanges entre la Communauté et les États ACP, à condition que les États ACP accordent aux produits originaires des Îles Canaries et de Ceuta et Melilla le même traitement qu'ils accordent à la Communauté.

2. Les droits de douane existant aux Îles Canaries et à Ceuta et Melilla pour les produits autres que ceux visés à l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne, ainsi que la taxe dite «arbitrio insular - tarifa general» existant aux Îles Canaries, sont supprimés progressivement, dès le 1er mars 1986, à l'égard des produits originaires des États ACP, selon le même rythme et dans les mêmes conditions que ceux prévus aux articles 6, 7 et 8.

3. Les droits de douane existant aux Îles Canaries et à Ceuta et Melilla pour les produits visés à l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne et originaires des États ACP sont rapprochés progessivement des taux préférentiels appliqués par la Communauté à ces produits, sous réserve de la possibilité pour ces territoires d'accorder pour ces produits un traitement plus favorable que celui accordé par la Communauté.

En aucun cas, toutefois, le rythme et les conditions des mesures de démantèlement ne pourront dépasser les rythmes et les conditions définis aux articles 6, 7 et 8.

4. La taxe dite «arbitrio insular - tarifa especial» des Îles Canaries est supprimée avec effet immédiat à l'égard des produits originaires des États ACP.

Toutefois, cette taxe peut être maintenue à l'importation des produits énumérés sur la liste de l'annexe IX à un taux correspondant à 90 % du taux indiqué en regard de chacun de ces produits dans ladite liste et à la condition que ce taux réduit soit appliqué uniformément sur toute importation des produits en question originaires de l'ensemble des États ACP. Elle sera supprimée au même moment que vis-à-vis de la Communauté.

Ladite taxe ne peut à aucun moment être supérieure au niveau du tarif douanier espagnol tel que modifié en vue de la mise en place progressive du tarif douanier commun.

Section IV

Produits relevant du traité instituant la Communauté

européenne du charbon et de l'acier

Article 16

1. Le royaume d'Espagne applique aux produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et originaires des États ACP des droits de douane à l'importation identiques à ceux qu'il applique aux mêmes produits en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985.

2. Le royaume d'Espagne supprime progressivement les droits de douane à l'importation applicables aux produits visés aux paragraphe 1, selon le rythme prévu à l'article 6 paragraphe 2 et à partir des droits de base tels que définis à l'article 7 paragraphe 1.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA RÉPUBLIQUE

PORTUGAISE

Section I

Régime général

Article 17

1. La République portugaise supprime, avec effet immédiat, les droits de douane à l'importation des produits originaires des États ACP.

2. Par dérogation au paragraphe 1, la République portugaise supprime progressivement les droits de douane à

l'importation applicables aux produits visés à l'annexe X et originaires des États ACP, selon le rythme suivant:

- le 1er mars 1986, chaque droit est ramené à 90 % du droit de base,

- le 1er janvier 1987, chaque droit est ramené à 80 % du droit de base,

- le 1er janvier 1988, chaque droit est ramené à 65 % du droit de base,

- le 1er janvier 1989, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base,

- le 1er janvier 1990, chaque droit est ramené à 40 % du droit de base,

- le 1er janvier 1991, chaque droit est ramené à 30 % du droit de base,

- le 1er janvier 1992 et le 1er janvier 1993 sont effectuées les deux dernières réductions, de 15 % chacune.

3. Les taux des droits calculés conformément au paragraphe 2 sont appliqués en arrondissant à la première décimale par abandon de la deuxième décimale.

Article 18

1. Le droit de base sur lequel les réductions successives prévues à l'article 17 paragraphe 2 doivent être opérées pour chaque produit est le droit effectivement appliqué par la République portugaise à l'égard des États ACP au 1er janvier 1985.

2. Par dérogation au paragraphe 1, la République portugaise élimine, pour les produits mentionnés ci-après, les droits de douane à partir des droits effectivement appliqués par elle à l'égard de la Communauté le 1er janvier 1985:

>TABLE>

29. 6. 89

Journal officiel des Communautés européennes

3. Par dérogation au paragraphe 1, pour les produits visés à l'annexe XI, la République portugaise élimine les droits de douane à partir des droits de base indiqués dans ladite annexe pour chaque produit, à condition que ces droits soient plus élevés que les droits de douane effectivement appliqués par la République portugaise à l'égard des États ACP le 1er janvier 1985.

Article 19

Si la République portugaise suspend ou réduit des droits de douane à l'importation applicables aux produits importés de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 plus rapidement que ne le prévoit le calendrier fixé, elle suspend ou réduit également du même pourcentage les droits de douane applicables à ces mêmes produits originaires des États ACP, à l'exception de ceux visés à l'annexe X

point B.

Article 20

1. Les taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation appliquées par la République portugaise aux produits originaires des États ACP sont supprimées.

2. Les taxes suivantes, appliquées par la République portugaise dans ses échanges avec les États ACP, sont progressivement supprimées, selon le rythme suivant:

a) la taxe de 0,4 % ad valorem appliquée:

- aux marchandises importées temporairement,

- aux marchandises réimportées (à l'exception des conteneurs),

- aux marchandises importées en régime de perfectionnement actif caractérisé par la ristourne des droits perçus à l'importation des marchandises mises en oeuvre après l'exportation des produits obtenus (drawback);

est:

- réduite à 0,2 % le 1er janvier 1987

et

- supprimée le 1er janvier 1988;

b) la taxe de 0,9 % ad valorem appliquée aux marchandises importées pour la mise à la consommation est:

- réduite à 0,6 % le 1er janvier 1989,

- réduite à 0,3 % le 1er janvier 1990

et

- supprimée le 1er janvier 1991.

Article 21

1. La République portugaise élimine, avec effet immédiat, les droits de douane à caractère fiscal ou l'élément fiscal des droits de douane existant à cette date sur les importations de produits originaires des États ACP.

2. Pour les produits visés à l'annexe XII, le droit de douane à caractère fiscal ou l'élément fiscal des droits de douane appliqués par la République portugaise sont éliminés selon le rythme prévu à l'article 17 paragraphe 2.

3. Au cas où la République portugaise utiliserait la faculté dont elle dispose conformément à l'article 196 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, de remplacer le droit de douane à caractère fiscal ou l'élément fiscal d'un tel droit par une taxe intérieure, l'élément éventuellement non couvert par la taxe intérieure représente le droit de base à partir duquel l'élimination doit s'opérer. Cet élément est supprimé dans les échanges avec les États ACP selon le rythme prévu à l'ar-

ticle 17 paragraphe 2.

Article 22

La République portugaise maintient jusqu'au 31 décembre 1987 des restrictions quantitatives à l'importation, sous forme de contingents, à l'égard des États ACP, pour les voitures automobiles faisant l'objet du régime particulier convenu entre la Communauté et la République portugaise conformément au protocole N° 18 de l'acte d'adhésion.

Article 23

Pour les produits relevant du règlement (CEE) N° 3033/80 et originaires des États ACP, la République portugaise:

- supprime progressivement les droits de douane constituant l'élément fixe de l'imposition à partir des droits de base indiqués à l'annexe XIII et selon le rythme prévu à l'article 17 paragraphe 2,

- applique, en ce qui concerne l'élément mobile de l'imposition, les taux préférentiels résultant de la convention, dès la date à laquelle commence, au cours de la première année de la deuxième étape du régime transitoire, l'application des règles de la deuxième étape pour les produits de base dont la campagne débute la dernière.

Section II

Produits repris à l'annexe II du traité instituant la

Communauté économique européenne

Article 24

1. Pour les produits visés à l'annexe II du traité instituant la Communauté économique européenne, la République portugaise applique, sous réserve des dispositions particu-

lières figurant ci-après, dès le 1er mars 1986, un droit réduisant l'écart entre le taux du droit de base et le taux du droit préférentiel selon le rythme suivant:

- le 1er mars 1986, l'écart est réduit à 90,9 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1987, l'écart est réduit à 81,8 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1988, l'écart est réduit à 72,7 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1989, l'écart est réduit à 63,6 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1990, l'écart est réduit à 54,5 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1991, l'écart est réduit à 45,4 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1992, l'écart est réduit à 36,3 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1993, l'écart est réduit à 27,2 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1994, l'écart est réduit à 18,1 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1995, l'écart est réduit à 9 % de l'écart initial.

La République portugaise applique intégralement les taux préférentiels à partir du 1er janvier 1996.

2. Pour les produits visés à l'annexe XIV, la République portugaise applique un droit réduisant l'écart entre le taux du droit de base et le taux du droit préférentiel selon le rythme suivant:

- le 1er janvier 1986, l'écart est réduit à 87,5 % de l'écart initial,

- le 1er mars 1987, l'écart est réduit à 75 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1988, l'écart est réduit à 62,5 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1989, l'écart est réduit à 50 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1990, l'écart est réduit à 37,5 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1991, l'écart est réduit à 25 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1992, l'écart est réduit à 12,5 % de l'écart initial.

La République portugaise applique intégralement les taux préférentiels à partir du 1er janvier 1993.

3. Les produits mentionnés ci-après et originaires des États ACP sont admis, avec effet immédiat, à l'importation au Portugal en exemption de droits de douane:

>TABLE>

29. 6. 89

Journal officiel des Communautés européennes

4. La République portugaise diffère jusqu'au 31 dé-

cembre 1990 l'application du régime préférentiel dans le secteur de l'huile d'olive et des graines et fruits oléagineux relevant du règlement N° 136/66/CEE et de leurs produits dérivés.

À partir du 1er janvier 1991, la République portugaise applique, pour ces produits, un droit réduisant l'écart entre le taux du droit effectivement appliqué le 31 décembre 1990 et le taux du droit préférentiel selon le rythme suivant:

- le 1er janvier 1991, l'écart est réduit à 83,3 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1992, l'écart est réduit à 66,6 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1993, l'écart est réduit à 49,9 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1994, l'écart est réduit à 33,2 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1995, l'écart est réduit à 16,5 % de l'écart initial.

La République portugaise applique intégralement les taux préférentiels à partir du 1er janvier 1996.

5. La République portugaise diffère jusqu'au début de la deuxième étape tel que définie à l'article 260 de l'acte d'adhésion l'application du régime préférentiel pour les produits relevant des actes suivants:

- règlement (CEE) N° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers,

- règlement (CEE) N° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine,

- règlement (CEE) N° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes,

- règlement (CEE) N° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales,

- règlement (CEE) N° 2759/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc,

- règlement (CEE) N° 2771/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs,

- règlement (CEE) N° 2777/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille,

- règlement (CEE) N° 1418/76 portant organisation commune du marché du riz,

- règlement (CEE) N° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole.

Le glucose et le lactose relevant du règlement (CEE) N° 2730/75 et l'ovalbumine et lactalbumine relevant du règlement (CEE) N° 2783/75 sont soumis au même régime transitoire que celui applicable aux produits agricoles correspondants.

La République portugaise applique, dès le début de la deuxième étape, un droit réduisant l'écart entre le taux du droit effectivement appliqué à la fin de la première étape et le taux du droit préférentiel selon le rythme suivant:

IIi) lorsque la deuxième étape a une durée de cinq ans:

- le 1er janvier 1991, l'écart est réduit à 83,3 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1992, l'écart est réduit à 66,6 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1993, l'écart est réduit à 49,9 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1994, l'écart est réduit à 33,2 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1995, l'écart est réduit à 16,5 % de l'écart initial;

iii) lorsque la deuxième étape a une durée de sept ans:

- le 1er janvier 1989, l'écart est réduit à 87,5 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1990, l'écart est réduit à 75 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1991, l'écart est réduit à 62,5 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1992, l'écart est réduit à 50 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1993, l'écart est réduit à 37,5 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1994, l'écart est réduit à 25 % de l'écart initial,

- le 1er janvier 1995, l'écart est réduit à 12,5 % de l'écart initial;

iii) la République portugaise applique intégralement les taux préférentiels à partir du 1er janvier 1996.

6. Pour les produits de la pêche relevant des positions 03.01, 03.02, 03.03, 16.04, 16.05 et des sous-positions 05.15 A et 23.01 B du tarif douanier commun, la République portugaise applique un droit réduisant l'écart entre le taux du droit de base et le taux du droit préférentiel selon le rythme prévu au paragraphe 2.

Toutefois, pour les préparations et conserves de sardines relevant de la sous-position 16.04 D du tarif douanier commun, la République portugaise applique, dès le 1er mars 1986, un droit réduisant l'écart entre le taux du droit de base et le taux du droit préférentiel selon le rythme prévu au paragraphe 1.

7. Aux fins des paragraphes 1 et 6, le droit de base est celui défini à l'article 18 paragraphe 1.

Article 25

1. La République portugaise applique pour les produits originaires des États ACP, avec effet immédiat, le régime résultant de la convention en ce qui concerne les avantages non tarifaires et plus particulièrement les diminutions des prélèvements.

2. Par dérogation au paragraphe 1, pour les produits visés à l'article 24 paragraphe 5, la République portugaise diffère l'application du régime susmentionné jusqu'au début de la deuxième étape, tel que défini à l'article 260 de l'acte d'adhésion.

Article 26

1. La République portugaise peut appliquer jusqu'au 31 décembre 1992 des restrictions quantitatives à l'importation des produits visés à l'annexe XV et originaires des États ACP.

2. Jusqu'au 31 décembre 1995, la République portugaise peut maintenir des restrictions quantitatives à l'importation des produits visés à l'annexe XVI et originaires des États ACP.

3. La République portugaise applique, jusqu'au 31 décembre 1990, des restrictions quantitatives à l'importation des graines et fruits oléagineux, des farines non deshuilées ainsi que de toutes les huiles végétales, à l'exception de l'huile d'olive, originaires des États ACP.

4. La République portugaise peut maintenir jusqu'au 31 décembre 1992, à l'égard des États ACP, des restrictions quantitatives pour les produits visés à l'annexe XVII.

5. Les restrictions prévues aux paragraphes 1, 2 et 4 consistent en l'application de contingents globaux ouverts à l'ensemble des pays tiers. Toutefois, au cas où l'utilisation de ces contingents par les autres pays tiers empêcherait les États ACP d'en bénéficier, la Communauté peut, à la demande motivée de ceux-ci, prévoir des contingents particuliers à l'intérieur du cadre des contingents globaux.

Article 27

Pour les produits originaires des États ACP qui ne sont pas soumis, au 1er mars 1986, à une organisation commune des marchés, les dispositions de l'article 130 paragraphe 1 et de l'article 131 paragraphe 1 de la convention concernant l'élimination des taxes d'effet équivalant à des droits de douane et la suppression des restrictions quantitatives et mesures d'effet equivalent ne s'appliquent pas à ces taxes, restrictions et mesures lorsqu'elles font partie intégrante d'une organisation nationale des marchés au Portugal à la date de l'adhésion.

Cette disposition n'est applicable que jusqu'à la mise en place de l'organisation commune des marchés pour ces produits, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1995, et dans la mesure strictement nécessaire pour assurer le maintien de l'organisation nationale.

Section III

Produits relevant du traité instituant la Communauté

européenne du charbon et de l'acier

Article 28

1. La République portugaise supprime, avec effet immédiat, les droits de douane à l'importation appliqués aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et originaires des États ACP.

2. Par dérogation au paragraphe 1, pour les produits mentionnés ci-après, la République portugaise supprime progressivement les droits de douane à l'importation, selon le rythme prévu à l'article 17 paragraphe 2:

>TABLE>

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Journal officiel des Communautés européennes

Article 29

1. Les droits de base sur lesquels les réductions successives prévues à l'article 28 paragraphe 2 doivent être opérées pour chaque produit sont les droits effectivement appliqués par la République portugaise à l'égard des États ACP le 1er janvier 1985.

2. Par dérogation au paragraphe 1, pour les produits relevant de la sous-position 73.13 B IV ex d) du tarif douanier commun, la République portugaise élimine les

droits de douane à partir d'un droit de base fixé à 20 %, à condition que ce droit soit plus élevé que celui visé au paragraphe 1.

Article 30

Les droits fiscaux et les taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation appliquées par la République portugaise aux produits visés à l'article 28 paragraphe 1 et originaires des États ACP sont supprimés conformément à l'article 20.

TITRE III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 31

Le comité de coopération douanière prévu à l'article 28 du protocole N° 1 à la convention peut apporter aux règles d'origine les adaptations qui pourraient s'avérer nécessaires à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes.

Article 32

Les annexes du présent protocole font partie intégrante de ce dernier. Le présent protocole fait partie intégrante de la convention.

Article 33

Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de l'accomplissement de ces procédures par les parties contractantes.

Article 34

Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.

ALL:L172UMBF2D.98

FF: 8UFR; SETUP: 01; Bediener: JUTT; MC: F; Pr.: C;

Kunde:

ANNEXE I

Liste prévue à l'article 6 paragraphe 1

>TABLE>

ANNEXE II

Liste prévue à l'article 9 paragraphe 1 premier tiret

>TABLE>

ANNEXE III

Liste prévue à l'article 9 paragraphe 1 deuxième tiret

>TABLE>

ANNEXE IV

Liste prévue à l'article 9 paragraphe 2 deuxième alinéa

>TABLE>

ANNEXE V

Liste prévue à l'article 10

>TABLE>

ANNEXE VI

Liste prévue à l'article 13 paragraphe 1 point a)

>TABLE>

ANNEXE VII

Liste prévue à l'article 13 paragraphe 1 point b)

>TABLE>

ANNEXE IX

Liste prévue à l'article 15 paragraphe 4

>TABLE>

ANNEXE X Liste prévue à l'article 17 paragraphe 2

A. Produits sensibles vis-à-vis de la Communauté dans sa composition actuelle

>TABLE>

B. Liste de produits sensibles envers les États ACP

>TABLE>

ANNEXE XI

Liste prévue à l'article 18 paragraphe 3

>TABLE>

ANNEXE XII

Liste prévue à l'article 21 paragraphe 2

>TABLE>

ANNEXE XIII

Liste prévue à l'article 23

>TABLE>

ANNEXE XIV

Liste prévue à l'article 24 paragraphe 2

>TABLE>

ANNEXE XV

Liste prévue à l'article 26 paragraphe 1

>TABLE>

ANNEXE XVI

Liste prévue à l'article 26 paragraphe 2

>TABLE>

ANNEXE XVII

Liste prévue à l'article 26 paragraphe 4

>TABLE>

ANNEXE XVIII DÉCLARATION COMMUNE

relative aux mesures transitoires applicables aux importations en Espagne et au Portugal des produits originaires des États ACP

Les parties contractantes conviennent que les mesures transitoires applicables aux importations en Espagne et au Portugal des produits originaires des États ACP, telles qu'elles ont été fixées par le protocole à la troisième convention ACP-CEE à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes, seront, pendant les périodes prévues par ce protocole, également applicables dans le cadre d'une éventuelle convention qui viendrait à succéder à la présente convention.

ANNEXE XIX

DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ relative au riz et au sucre

La Communauté convient de poursuivre avec les États ACP, dans le cadre des dispositions appropriées de la convention et notamment l'article 130 paragraphe 2 point c), l'examen des demandes faites par les États ACP dans le domaine du riz et du sucre.

EWG:L172UMBF29.95

FF: 8UFR; SETUP: 01; Hoehe: 258 mm; 25 Zeilen; 1117 Zeichen;

Bediener: ANTO Pr.: C;

Kunde: MIKE............................