Accord de partenariat

entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

ci-après dénommée "la Communauté", et

LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS FÉDÉRÉS DE MICRONÉSIE,

ci-après dénommés les "FSM",

ci-après dénommés "les parties",

CONSIDÉRANT l'étroite coopération et les relations cordiales entre la Communauté et les FSM, notamment dans le cadre des conventions de Lomé et de Cotonou, et leur souhait commun de poursuivre et de développer ces relations;

CONSIDÉRANT la volonté des FSM de promouvoir l'exploitation rationnelle de leurs ressources halieutiques dans le cadre d'une coopération renforcée et le souhait des navires de pêche communautaires d'avoir accès à la zone économique exclusive (ZEE) des FSM;

RAPPELANT que les FSM exercent leur souveraineté ou leur juridiction sur une zone de deux cent milles marins au large de leurs côtes, en matière de conservation, de gestion et d'exploitation rationnelle des stocks d'espèces hautement migratoires;

VU la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 et l'accord des Nations unies sur la conservation des ressources halieutiques (UNFSA);

CONSCIENTES de l'importance des principes consacrés par le code de conduite pour une pêche responsable adopté lors de la conférence de la FAO en 1995;

AFFIRMANT que l'exercice des droits souverains par les États riverains dans les eaux relevant de leur juridiction aux fins de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources vivantes doit se faire conformément aux principes et aux pratiques du droit international et en tenant dûment compte des pratiques établies au niveau régional;

DÉTERMINÉES à coopérer, dans leur intérêt mutuel, en faveur du développement d'une pêche responsable pour assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources biologiques marines;

CONVAINCUES que cette coopération doit prendre la forme d'initiatives et d'actions qui, menées tant conjointement que par chacune des parties, sont complémentaires, en assurant la cohérence des politiques et la synergie des efforts;

DÉCIDÉES, à ces fins, à instaurer un dialogue en vue d'apporter un soutien aux FSM pour la définition d'une politique sectorielle de la pêche aux FSM, l'identification des moyens appropriés pour assurer la mise en œuvre efficace de cette politique ainsi que pour l'implication dans le processus des opérateurs économiques et de la société civile;

DÉSIREUSES d'établir les modalités et les conditions de l'exercice des activités de pêche par les navires communautaires dans la ZEE des FSM et du soutien communautaire au développement d'une pêche responsable dans cette ZEE;

RÉSOLUES à poursuivre une coopération économique plus étroite dans le domaine de la pêche et des activités qui s'y rattachent, par l'encouragement d'investissements directs dans le secteur de la pêche, y compris la constitution de sociétés mixtes impliquant des entreprises des deux parties,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1

Champ d'application

Le présent accord établit les principes, règles et procédures régissant:

a) la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le secteur de la pêche, afin de développer la pêche responsable dans la ZEE des FSM, en vue d'assurer la conservation et une exploitation durable des ressources halieutiques, ainsi que de développer le secteur de la pêche des FSM;

b) les conditions d'accès des navires de pêche communautaires à la ZEE des FSM;

c) les modalités du contrôle de la pêche dans la ZEE des FSM en vue de garantir le respect des règles et des conditions susmentionnées;

d) les mesures visant une conservation et une gestion efficace des stocks halieutiques;

e) la prévention de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; et

f) la promotion de la coopération entre opérateurs économiques, et notamment des partenariats entre entreprises visant à développer, dans l'intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s'y rattachent.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a) "autorités des FSM", l'autorité nationale de gestion des ressources océaniques des FSM [FSM National Oceanic Resource Management Authority (NORMA)];

b) "autorités communautaires", la Commission européenne;

c) "zone économique exclusive des FSM", les eaux sur lesquelles les FSM exercent leur souveraineté ou leur juridiction en matière de pêche, définies par les titres 18 et 24 du code des FSM;

d) "navire de pêche communautaire", tout navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans la Communauté;

e) "société mixte", une société commerciale constituée dans les FSM par des armateurs ou des entreprises nationales des parties pour l'exercice d'activités de pêche ou d'activités s'y rattachant;

f) "commission mixte", une commission constituée de représentants de la Communauté et des FSM dont les fonctions sont détaillées à l'article 9 du présent accord;

g) "pêche":

i) la recherche, la capture, la prise ou le prélèvement de poisson;

ii) la tentative de recherche, de capture, de prise ou de prélèvement de poisson;

iii) la participation à toute autre activité dont on peut raisonnablement attendre qu'elle entraînera la localisation, la capture, la prise ou le prélèvement de poisson;

iv) la mise en place, la recherche ou la récupération de dispositifs de concentration des ressources halieutiques ou de tout équipement électronique associé, y compris les radiobalises;

v) toute opération en mer servant directement ou préparant toute activité visée aux alinéas i) à iv); et

vi) l'utilisation de tout autre véhicule, par voie aérienne ou maritime, pour toute activité visée aux alinéas i) à v), sauf pour les cas d'urgence impliquant la santé et la sécurité de l'équipage ou la sécurité d'un navire;

h) "navire de pêche", tout navire servant ou destiné à des activités de pêche, y compris les navires d'appui, les navires transporteurs et tout autre navire directement impliqué dans ces activités de pêche;

i) "opérateur", toute personne chargée ou responsable du fonctionnement d'un navire de pêche ou qui le dirige ou le contrôle, y compris l'armateur, l'affréteur ou le capitaine;

j) "transbordement", le débarquement d'une partie ou de la totalité du poisson se trouvant à bord d'un navire de pêche sur un autre navire de pêche, dans un port désigné.

Article 3

Principes et objectifs pour la mise en œuvre du présent accord

1. Les parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans la ZEE des FSM sur la base du principe de la non-discrimination entre les différentes flottes pêchant dans la zone, sans préjudice des accords conclus entre pays en développement d'une même région géographique, y compris des accords de réciprocité en matière de pêche.

2. Les parties coopèrent en vue d'assister les FSM pour la définition et la mise en œuvre d'une politique sectorielle de la pêche dans la ZEE des FSM et, à cette fin, engagent un dialogue politique sur les réformes nécessaires. Elles s'engagent à s'informer et à se consulter mutuellement sur tout changement dans la politique sectorielle de la pêche.

3. Les parties coopèrent également à la réalisation d'évaluations ex ante, concomitantes et ex post, tant conjointement que sur initiative unilatérale, des mesures, des programmes et des actions mis en œuvre sur la base des dispositions du présent accord.

4. Les parties s'engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord selon les principes de la bonne gouvernance économique et sociale.

5. L'emploi de marins des FSM à bord des navires communautaires est régi par la déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail, qui s'applique de plein droit dans le cadre des contrats correspondants et des conditions générales de travail. Il s'agit en particulier de la liberté d'association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

Article 4

Coopération scientifique

1. Au cours de la période couverte par le présent accord, la Communauté et les FSM échangent des informations sur l'état des ressources dans la ZEE des FSM. À cet effet se tient une réunion scientifique commune, en cas de besoin, pour recommander des mesures à la commission mixte prévue à l'article 9.

2. Les parties se consultent, soit directement, soit au sein des organisations internationales compétentes, en vue d'assurer la gestion et la conservation des ressources biologiques dans le Pacifique central et occidental, et de coopérer dans le cadre des recherches scientifiques qui s'y rapportent.

Article 5

Accès des navires de pêche communautaires à la ZEE des FSM

1. Les FSM s'engagent à autoriser des navires communautaires à exercer des activités de pêche dans leur ZEE conformément au présent accord, protocole et annexe compris.

2. Les activités de pêche sur lesquelles porte le présent accord sont soumises aux lois et aux règlements en vigueur dans les FSM. Les FSM notifient à la Commission toute modification de ces lois et règlements dans les meilleurs délais. Ces modifications s'appliquent dans un délai de trois mois suivant leur notification.

3. Les FSM engagent leur responsabilité, en ce qui concerne l'application effective des dispositions concernant le contrôle des pêches prévues dans le protocole. Les navires de la Communauté sont tenus de respecter ces exigences en matière de contrôle. Les mesures prises par les autorités des FSM pour réglementer la pêche aux fins de la conservation des ressources halieutiques sont fondées sur des critères objectifs et scientifiques. Elles ne sont pas discriminatoires pour les navires de la Communauté, des FSM et des navires étrangers, sans préjudice des accords conclus entre pays en voie de développement au sein d'une même région géographique, y compris des accords de pêche réciproques.

4. La Communauté prend toutes les mesures appropriées en vue de garantir le respect par ses navires des dispositions du présent accord, de la législation et des règlements régissant les activités de pêche dans la ZEE des FSM.

Article 6

Licences

La procédure permettant d'obtenir une licence de pêche pour un navire, les redevances applicables et le mode de paiement à utiliser par l'armateur sont définis dans l'annexe du protocole.

Article 7

Contrepartie financière

1. La Communauté octroie aux FSM une contrepartie financière unique conformément aux modalités et aux conditions définies dans le protocole et les annexes, sans préjudice des financements dont bénéficient les FSM dans le cadre de la convention de Cotonou. Cette contrepartie unique est calculée sur la base de deux éléments liés, à savoir:

a) l'accès des navires de pêche communautaires à la ZEE des FSM; et

b) le soutien financier de la Communauté pour le développement d'une pêche responsable et l'exploitation durable des ressources halieutiques dans la ZEE des FSM.

2. La composante de la contrepartie financière mentionnée au paragraphe 1, point b), est déterminée et gérée en fonction de la détermination par les deux parties, d'un commun accord et conformément aux dispositions établies dans le protocole, des objectifs à atteindre dans le cadre de la politique sectorielle de la pêche aux FSM et d'une programmation annuelle et pluriannuelle pour sa mise en œuvre.

3. La contrepartie financière annuelle accordée par la Communauté est payée conformément au protocole et sans préjudice des dispositions du présent accord et de son protocole concernant la modification du montant de la contrepartie à la suite:

a) de circonstances graves, autres que des phénomènes naturels, empêchant l'exercice des activités de pêche dans la ZEE des FSM, conformément à l'article 14 du présent accord;

b) d'une réduction, d'un commun accord des parties, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires, en application de mesures de gestion des stocks concernés estimées nécessaires pour la conservation et pour l'exploitation durable des ressources sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles conformément à l'article 4 du protocole;

c) d'une augmentation, d'un commun accord des parties, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires, lorsque les meilleurs avis scientifiques disponibles reconnaissent que l'état des ressources le permet conformément aux articles 1er et 4 du protocole;

d) d'une réévaluation des modalités du soutien financier communautaire en vue de la mise en œuvre d'une politique sectorielle de la pêche aux FSM conformément à l'article 5 du protocole, lorsque que cela est justifié par les résultats de la programmation annuelle et pluriannuelle observés par les deux parties;

e) de la dénonciation du présent accord conformément aux dispositions de l'article 12;

f) de la suspension de la mise en œuvre du présent accord conformément aux dispositions de l'article 13.

Article 8

Promotion de la coopération entre les opérateurs économiques et dans la société civile

1. Les parties encouragent la coopération économique, commerciale, scientifique et technique dans le secteur de la pêche et les secteurs connexes. Elles se consultent afin de coordonner les différentes actions envisageables à cet égard.

2. Les parties encouragent l'échange d'informations sur les techniques et les engins de pêche, les méthodes de conservation et les procédés industriels de transformation des produits de la pêche.

3. Les parties s'efforcent de créer les conditions propices à la promotion des relations entre les entreprises des parties, en matière technique, économique et commerciale, en favorisant l'instauration d'un environnement favorable au développement des affaires et des investissements.

4. Les parties encouragent les investissements directs, et en particulier la constitution de sociétés mixtes visant un intérêt mutuel. La création de sociétés mixtes dans les FSM et le transfert de navires communautaires aux sociétés mixtes respecte systématiquement la législation des FSM et de la Communauté.

Article 9

Commission mixte

1. Il est institué une commission mixte chargée de contrôler l'application du présent accord. La commission mixte exerce les fonctions suivantes:

a) assure le suivi des résultats, de l'interprétation et de la mise en œuvre du présent accord et, en particulier, de la définition de la programmation annuelle et pluriannuelle visée à l'article 5, paragraphe 2, du protocole, et de l'évaluation de sa mise en œuvre;

b) assure la liaison nécessaire pour les questions d'intérêt commun en matière de pêche, et notamment les mesures visant une gestion durable des ressources halieutiques;

c) sert de forum pour le règlement à l'amiable des litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation ou la mise en œuvre du présent accord;

d) réévalue, le cas échéant, le niveau des possibilités de pêche et, partant, de la contrepartie financière. Les consultations sont fondées sur les principes énoncés aux articles 1er, 2, et 3 du protocole;

e) toute autre fonction que les parties décident d'un commun accord de lui attribuer.

2. La commission mixte se réunit au minimum une fois par an, alternativement dans la Communauté et dans les FSM, sous la présidence de la partie accueillant la réunion. Elle se réunit en session extraordinaire à la demande d'une des parties.

Article 10

Zone géographique d'application de l'accord

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire des FSM, d'autre part.

Article 11

Durée

Le présent accord s'applique pour une durée de neuf ans à compter de la date de son entrée en vigueur; il est reconductible par périodes supplémentaires de trois ans, sauf dénonciation conformément à l'article 12.

Article 12

Dénonciation

1. Le présent accord peut être dénoncé par une des parties en cas de circonstances graves relatives, entre autres, à la dégradation des stocks concernés, à la constatation d'un niveau réduit d'utilisation des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires, ou au non-respect des engagements souscrits par les parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

2. La partie intéressée notifie par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le présent accord au moins six mois avant la date d'expiration de la période initiale ou de chaque période supplémentaire.

3. L'envoi de la notification visée au paragraphe 2 entraîne l'ouverture de consultations par les parties.

4. Le paiement de la contrepartie financière visée à l'article 7 pour l'année au cours de laquelle la dénonciation prend effet est réduit proportionnellement et pro rata temporis.

5. Avant la fin de la période de validité de tout protocole du présent accord, les parties engagent des négociations en vue de déterminer d'un commun accord les modifications ou ajouts à effectuer au protocole et à l'annexe.

Article 13

Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière

1. La mise en œuvre du présent accord peut être suspendue à l'initiative de l'une des parties en cas de désaccord majeur concernant l'application des dispositions prévues dans le présent accord ou son protocole et son annexe. Cette suspension est subordonnée à la notification par la partie intéressée de son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension doit prendre effet. Dès réception de cette notification, les parties se consultent en vue de résoudre leur différend à l'amiable.

2. Le paiement de la contrepartie financière visé à l'article 7 est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée de la suspension.

Article 14

Suspension du paiement de la contrepartie financière pour cause de force majeure

1. En cas de circonstances graves, à l'exclusion des phénomènes naturels, empêchant l'exercice des activités de pêche dans la ZEE des FSM, le paiement de la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 1, du protocole peut être suspendu par la Communauté européenne à la suite, si possible, de consultations entre les deux parties, et à condition que la Communauté ait payé tout montant dû au moment de la suspension.

2. Le paiement de la contrepartie financière reprend dès que les parties constatent, d'un commun accord à la suite de consultations, que les circonstances ayant provoqué l'arrêt des activités de pêche ont disparu et que la situation permet le retour aux activités de pêche. Ce paiement doit être fait dans un délai de deux mois après confirmation des deux parties.

3. La validité des licences accordées aux navires communautaires conformément à l'article 6 du présent accord et à l'article 1er du protocole est prolongée d'une durée égale à la période de suspension des activités de pêche.

Article 15

Protocole et annexe

Le protocole et l'annexe font partie intégrante du présent accord.

Article 16

Entrée en vigueur

1. Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi, entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement de leurs procédures d'adoption.

2. Il s'applique avec effet à compter du 1er janvier 2005.

--------------------------------------------------