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Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 132/2001

du 9 novembre 2001

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 103/2001 du 28 septembre 2001(1).

(2) La directive 2000/45/CE de la Commission du 6 juillet 2000 établissant des méthodes communautaires d'analyse pour la détermination de la vitamine A, de la vitamine E et du tryptophane dans les aliments pour animaux(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2000/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2000 modifiant la directive 95/53/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 31g (Directive 1999/76/CE de la Commission) du chapitre II de l'annexe I de l'accord:

"31h. 32000 L 0045: directive 2000/45/CE de la Commission du 6 juillet 2000 établissant des méthodes communautaires d'analyse pour la détermination de la vitamine A, de la vitamine E et du tryptophane dans les aliments pour animaux (JO L 174 du 13.7.2000, p. 32)."

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 31a (directive 95/53/CE du Conseil) du chapitre II de l'annexe I de l'accord:

"- 32000 L 0077: directive 2000/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2000 (JO L 333 du 29.12.2000, p. 81)."

Article 3

Les textes de la directive 2000/45/CE de la Commission et de la directive 2000/77/CE du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 10 novembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 322 du 6.12.2001, p. 8.

(2) JO L 174 du 13.7.2000, p. 32.

(3) JO L 333 du 29.12.2000, p. 81.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision no 6/2001

du 17 juillet 2001

du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications

(2001/816/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe A est inclus dans la liste des organismes figurant dans la colonne "Accès américain au marché communautaire" de la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications.

2. Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.

3. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Washington D.C., le 17 juillet 2001.

Au nom des États-Unis d'Amérique

Catherine Novelli

Bruxelles, le 28 juin 2001.

Au nom de la Communauté européenne

Robert Madelin

ANNEXE A

Organisme d'évaluation de la conformité américain ajouté à la liste figurant dans la colonne "Accès américain au marché communautaire" de la section V de l'annexe sectorielle sur les équipements de télécommunications

Integrity Test & Design, an Entela Company 37-7 Ayer Road Littleton, Massachusetts 01460 USA Téléphone (1-616) 247 05 15 Télécopieur (1-616) 247 75 27
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 85/2001

du 19 juin 2001

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 57/2001 du 18 mai 2001(1).

(2) Le règlement (CE) n° 2516/2000 du Parlement européen et du Conseil du 7 novembre 2000 portant modification des principes communs du système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95) en ce qui concerne les impôts et les cotisations sociales et modifiant le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil(3) ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 19d [règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord, avant le texte de l'adaptation: "- 32000 R 2516: règlement (CE) n° 2516/2000 du Parlement européen et du Conseil du 7 novembre 2000 (JO L 290 du 17.11.2000, p. 1)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 2516/2000 du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 165 du 21.6.2001, p. 63.

(2) JO L 290 du 17.11.2000, p. 1.

(3) JO L 310 du 30.11.1996, p. 1.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 57/2001

du 18 mai 2001

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision n° 53/2001 du Comité mixte de l'EEE du 30 mars 2001(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1916/2000 de la Commission du 8 septembre 2000 portant application du règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main d'oeuvre en ce qui concerne la définition de la transmission des informations sur la structure des salaires(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 18da [règlement (CE) n° 452/2000 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord: "18db. 32000 R 1916: règlement (CE) n° 1916/2000 de la Commission du 8 septembre 2000 portant application du règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre en ce qui concerne la définition de la transmission des informations sur la structure des salaires (JO L 229 du 9.9.2000, p. 3).

Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:

Pour la Norvège:

a) La variable '1.5. L'existence d'une convention collective couvrant la majorité des employés de l'unité d'observation' est facultative.

b) La variable '3.1.2. Paiements spéciaux pour travail en équipe' comprend les paiements pour le travail en équipe et d'autres paiements irréguliers.

c) La variable '3.5. Nombre annuel de jours d'absence' ne comprend que le nombre de jours de congé payés et non d'absence pour cause de maladie ou de formation professionnelle."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1916/2000 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 19 mai 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 158 du 14.6.2001, p. 71.

(2) JO L 229 du 9.9.2000, p. 3.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 46/2001

du 30 mars 2001

modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision n° 17/2001 du Comité mixte de l'EEE du 28 février 2001(1).

(2) La décision 2001/22/CE de la Commission du 22 décembre 2000 portant modification de l'annexe III de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 sur l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 5c (directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XI de l'accord, avant le texte de l'adaptation:

", modifiée par:

- 32001 D 0022: décision 2001/22/CE de la Commission du 22 décembre 2000 (JO L 5 du 10.1.2001, p. 12)."

Article 2

Les textes de la décision 2001/22/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 117 du 26.4.2001, p. 21.

(2) JO L 5 du 10.1.2001, p. 12.

(3) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 18/2001

du 23 février 2001

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 111/2000 du Comité mixte de l'EEE du 22 décembre 2000(1).

(2) La directive 2000/56/CE de la Commission du 14 septembre 2000 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative aux équipements sous pression transportables(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 24a (directive 91/439/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord, avant les adaptations: "- 32000 L 0056: directive 2000/56/CE de la Commission du 14 septembre 2000 (JO L 237 du 21.9.2000, p. 45)."

Article 2

Les textes de la directive 2000/56/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 24 février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 52 du 22.2.2001, p. 36.

(2) JO L 237 du 21.9.2000, p. 45.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 152/1999

du 5 novembre 1999

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 88/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).

(2) La décision 93/481/CEE de la Commission du 28 juillet 1993 relative aux modèles de présentation des programmes nationaux prévus à l'article 17 de la directive 91/271/CEE du Conseil(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 13 (directive 91/271/CEE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord:

"13a. 393 D 0481: décision 93/481/CEE de la Commission du 28 juillet 1993 relative aux modèles de présentation des programmes nationaux prévus à l'article 17 de la directive 91/271/CEE du Conseil (JO L 226 du 7.9.1993, p. 23)."

Article 2

Les points 13a (directive 91/676/CEE du Conseil) et 13b (décision 92/446/CEE de la Commission) deviennent respectivement les points 13b et 13c.

Article 3

Les textes de la décision 93/481/CEE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 49.

(2) JO L 226 du 7.9.1993, p. 23.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 12/2000

du 28 janvier 2000

modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIX de l'accord a été modifiée par la décision n° 121/1999 du Comité mixte de l'EEE du 24 septembre 1999(1).

(2) La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 7d (directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIX de l'accord: "7e. 399 L 0044: directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171 du 7.7.1999, p. 12).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

a) à l'article 6, paragraphe 4, et à l'article 8, paragraphe 2, le terme 'traité' est remplacé par les termes 'accord sur l'Espace économique européen';

b) à l'article 6, paragraphe 4, les termes 'l'islandais et le norvégien' sont ajoutés à la fin du paragraphe."

Article 2

La disposition suivante est ajoutée au point 7d (directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIX de l'accord: ", modifiée par:

- 399 L 0044: directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 (JO L 171 du 7.7.1999, p. 12)."

Article 3

Les textes de la directive 1999/44/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 29 janvier 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 5

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 325 du 21.12.2000, p. 38.

(2) JO L 171 du 7.7.1999, p. 12.

(3) Obligations constitutionnelles signalées. Date d'entrée en vigueur: 1er septembre 2000.
Décision du Comité mixte de l'EEE

no 81/2000

du 2 octobre 2000

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision no 16/2000 du Comité mixte de l'EEE du 28 janvier 2000(1).

(2) Le règlement (CE) no 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) no 1726/1999 de la Commission du 27 juillet 1999 portant application du règlement (CE) no 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre concernant la définition et la transmission des informations sur le coût de la main-d'oeuvre(3) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 18c [règlement (CE) no 23/97 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord:

"18d. 399 R 0530: règlement (CE) no 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre (JO L 63 du 12.3.1999, p. 6).

Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:

a) le Liechtenstein est dispensé de collecter les données demandées au titre du règlement;

b) pour la Norvège, la fourniture d'informations sur:

- les heures travaillées au titre de l'article 6, paragraphe 1, point b), troisième tiret,

- le type de convention collective salariale en vigueur au titre de l'article 6, paragraphe 2, point a), cinquième tiret,

- le type de contrat de travail au titre de l'article 6, paragraphe 2, boint b), septième tiret

est facultative.

18e. 399 R 1726: règlement (CE) n° 1726/1999 de la Commission du 27 juillet 1999 portant application du règlement (CE) no 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre concernant la définition et la transmission des informations sur le coût de la main-d'oeuvre (JO L 203 du 3.8.1999, p. 28)."

Article 2

Les textes des règlements (CE) n° 530/1999 et (CE) no 1726/1999 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 3 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

G. S. Gunnarsson

(1) Non encore parue au Journal officiel.

(2) JO L 63 du 12.3.1999, p. 6.

(3) JO L 203 du 3.8.1999, p. 28.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Décision du Comité mixte de l'EEE

n° 78/1999

du 25 juin 1999

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 75/1999 du Comité mixte de l'EEE du 28 mai 1999(1).

(2) Le règlement (CE) n° 3059/94 de la Commission du 15 décembre 1994 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 1568/98 de la Commission du 17 juillet 1998 modifiant les annexes I, II, III et IV du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(3) doit être intégré à l'accord.

(4) Le règlement (CE) n° 1569/98 de la Commission du 17 juillet 1998 modifiant les annexes II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(4) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord: "- 394 R 3059: règlement (CE) n° 3059/94 de la Commission du 15 décembre 1994 (JO L 323 du 16.12.1994, p. 15),

- 398 R 1568: règlement (CE) n° 1568/98 de la Commission du 17 juillet 1998 (JO L 205 du 22.7.1998, p. 1), modifié par le JO L 271 du 8.10.1998, p. 42,

- 398 R 1569: règlement (CE) n° 1569/98 de la Commission du 17 juillet 1998 (JO L 205 du 22.7.1998, p. 7)."

Article 2

Les textes des règlements (CE) n° 3059/94, (CE) n° 1568/98 et (CE) n° 1569/98 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 juin 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

F. Barbaso

(1) JO L 284 du 9.11.2000.

(2) JO L 323 du 16.12.1994, p. 15.

(3) JO L 205 du 22.7.1998, p. 1.

(4) JO L 205 du 22.7.1998, p. 7.