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FR Journal officiel de l'Union européenne L 81/3

PROTOCOLE

à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, modifiant ledit accord afin d'étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles

L'UNION EUROPÉENNE,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN,

d'autre part,

ci-après dénommées «parties» aux fins du présent protocole,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de partenariat et de coopération (ci-après dénommé «APC») entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, est entré en vigueur le 1er juillet 1999.

(2) Des négociations ont été menées afin de garantir que les principes de l'APC applicables au commerce des autres biens soient étendus formellement au commerce de produits textiles.

(3) Il convient d'adopter les modifications appropriées de l'APC,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

L'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, est modifié comme suit:

1) À l'article 8, le paragraphe 3 est supprimé.

2) À l'article 11, les références à l'article 16 sont supprimées.

3) L'article 16 est supprimé.

4) L'annexe I de l'accord est supprimée.

Article 2

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la dernière notification, par l'Union européenne ou l'Ouzbékistan, de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à son approbation.

Article 3

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part.

Article 4

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties, à savoir en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et ouzbèke, chacun de ces textes faisant également foi.
d)

Le Directeur exécutif nomme le personnel conformément aux dispositions énoncées dans le présent Accord et dans le Statut du personnel. Il s'assure que toutes les nominations respectent les principes visés au paragraphe 4 b) du présent article et fait rapport à ce sujet au Comité administratif et financier.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 79/4

Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de l’accord du 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (ci-après l’«accord») conclu par la décision 2006/325/CE du Conseil (2), lorsque des modifications du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (3) sont adoptées, le Danemark notifie à la Commission sa décision d’en appliquer ou non le contenu.

Le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (4) a été adopté le 12 décembre 2012.

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de l’accord, le Danemark, par lettre du 20 décembre 2012, a notifié à la Commission sa décision d’appliquer le contenu du règlement (UE) no 1215/2012. Il en résulte que les dispositions de ce règlement seront appliquées aux relations entre l’Union et le Danemark.

Conformément à l’article 3, paragraphe 6, de l’accord, la notification du Danemark crée des obligations réciproques entre le Danemark et la Communauté. Le règlement (UE) no 1215/2012 constitue dès lors une modification de l’accord et est réputé y être annexé.

En vertu de l’article 3, paragraphes 3 et 4, de l’accord, la mise en œuvre du règlement (UE) no 1215/2012 au Danemark peut se faire par modification de la législation en vigueur, sur décision du Parlement danois. Conformément à l’article 3, paragraphe 5, point b), de l’accord, le Danemark notifie à la Commission la date d’entrée en vigueur des dispositions législatives d’exécution nécessaires.

(1) JO L 299 du 16.11.2005, p. 62.

(2) JO L 120 du 5.5.2006, p. 22.

(3) JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

(4) JO L 351 du 20.12.2012, p. 1.
20070723

Déclaration au nom de l'Union européenne de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007)

"Dans l'attente de son entrée en vigueur, le présent accord, qui ne déroge pas à la législation de l'UE ou de ses États membres ni ne la modifie, sera mis en œuvre à titre provisoire et de bonne foi par les États membres dans le cadre de leur législation nationale actuelle."

--------------------------------------------------
Accord

entre la Communauté européenne et l'Australie modifiant l'accord relatif au commerce du vin

La COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, dénommée ci-après "la Communauté", d'une part,

et

l'AUSTRALIE, d'autre part,

vu l'accord entre la Communauté et l'Australie relatif au commerce du vin, signé à Bruxelles et à Camberra respectivement les 26 et 31 janvier 1994, modifié en dernier lieu par l'accord du 6 août 2002,

considérant ce qui suit:

L'accord prévoit dans son annexe I, point 1 b), l'autorisation de l'emploi de résines d'échangeurs de cations pour la stabilisation des vins australiens importés et commercialisés dans la Communauté; cette autorisation est accordée à titre provisoire jusqu'au 30 juin 2003.

Dans l'attente d'une décision définitive sur le traitement aux résines d'échangeurs de cations, il convient de proroger jusqu'au 30 juin 2004 l'autorisation de ce traitement pour les vins australiens,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et l'Australie relatif au commerce du vin, signé à Bruxelles et à Camberra respectivement les 26 et 31 janvier 1994, modifié en dernier lieu par l'accord du 6 août 2002, est modifié comme suit:

À l'annexe I, point 1 b), la date du "30 juin 2003" est remplacée par celle du "30 juin 2004".

Article 2

Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Article 3

Le présent accord est établi en deux exemplaires en langues allemande, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, anglaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités, ont signé le présent accord.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2003.

Pour l'Australie

Michael J. Taylor

Pour la Communauté européenne

José Manuel Silva Rodriguez
Accord

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour la période de livraison 2000/2001

A. Lettre n° 1

Bruxelles, le 14 décembre 2001

Monsieur,

Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit.

Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord:

>TABLE>

Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, "free out" ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

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B. Lettre n° 2

Bruxelles, le 14 décembre 2001

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

"Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit.

Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord:

>TABLE>

Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, 'free out' ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République de l'Inde

>PIC FILE= "L_2002244FR.003701.TIF">
Rectificatif à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part(1)

("Journal officiel des Communautés européennes" L 70 du 18 mars 2000)

Annexe 1, "Marchandises visées à l'article 10, paragraphe 1"

Page 28, en regard du code NC 1902 11, dans les colonnes "Code NC" et "Désignation des marchandises":

au lieu de:

>TABLE>

lire:

>TABLE>

Page 31, en regard du code NC 2905 43 00, dans la colonne "Désignation des marchandises":

au lieu de:

>TABLE>,

lire:

>TABLE>.

Protocole n° 1 relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits agricoles originaires du Maroc - Annexe

Page 66, en regard des codes NC ex 0701 90 51 et ex 0701 90 90 (Pommes de terre...), dans la colonne "Désignation des marchandises":

au lieu de: "31 avril",

lire: "30 avril".

Page 66, au-dessous du code NC ex 0704 (Choux...), dans la colonne "Code NC": ajouter: >TABLE>

en regard de "Laitues et chicorées", >TABLE>

en regard de "Carottes...".

Page 67, en regard du code NC ex 0709 20 00 (Asperges...), respectivement aux troisième, cinquième et septième colonnes: insérer: >TABLE>, >TABLE>

et >TABLE>.

Page 67, en regard du code NC ex 0709 30 00 (Aubergines...), respectivement aux cinquième et septième colonnes: insérer: >TABLE>

et >TABLE>.

Page 69, en regard du code NC 0804 20 (Figues), à la septième colonne: insérer: >TABLE>.

Page 69, en regard du code NC 0804 40 (Avocats), à la septième colonne: insérer: >TABLE>.

Page 69, en regard du code NC ex 0805 30 (Citrons frais), respectivement aux troisième, cinquième et septième colonnes: insérer: >TABLE>, >TABLE>

et >TABLE>.

Page 69, en regard du code NC 0808 20 90 (Coings), à la cinquième colonne:

au lieu de:

>TABLE>,

lire:

>TABLE>.

Page 72, en regard du code NC ex 2001 10 00, troisième mention (Oignons...):

au lieu de:

>TABLE>,

lire:

>TABLE>.

Page 74, en regard du code NC 2005 90 70 (Mélanges de légumes), à la cinquième colonne:

au lieu de:

>TABLE>,

lire:

>TABLE>.

Page 77, en regard du code NC ex 2204 21 (Vins d'appellation d'origine...), à la cinquième colonne:

au lieu de:

>TABLE>,

lire:

>TABLE>.

(1) La correction des erreurs constatées dans l'original de l'accord a été effectuée par procès-verbal de rectification du 1er août 2000.

Le présent rectificatif contient, en outre, la correction des erreurs qui se sont glissées dans le texte publié au Journal officiel des Communautés européennes.
1.

Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord dans le délai prévu à l'article 7, paragraphe 7, point c), ou dans les règles 3, paragraphe 5, ou 4, paragraphe 5, le conciliateur: a) signifie par écrit sa recommandation de résolution du différend ou de procédure permettant de parvenir à une telle résolution et sa décision relative aux tarifs douaniers provisoires et aux autres conditions et modalités devant être respectées pour le transit, y compris la date d'effet: b) joint un exposé des motifs de sa recommandation et de sa décision et c) fournit des copies signées de sa recommandation et de sa décision aux parties et au secrétaire général.
ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES

relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 3 mai 1999 au 2 mai 2000, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola

A. Lettre du gouvernement de l'Angola

Monsieur,

Me référant au protocole paraphé le 2 mai 1999, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 3 mai 1999 au 2 mai 2000, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République d'Angola est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 3 mai 1999 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 décembre 1999.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République d'Angola

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

"Me référant au protocole paraphé le 2 mai 1999, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 3 mai 1999 au 2 mai 2000, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la République d'Angola est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 3 mai 1999 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 décembre 1999.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne
1.1.

Toutes les utilisations du HCE dans l'industrie de l'aluminium (y compris dans les fonderies d'aluminium de type intégré ou non) cesseront dans toute la mesure du possible d'ici le 31 décembre 1996, et au plus tard le 31 décembre 1997.
FR Journal officiel des Communautés européennes L 51/243 20.2.98
Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord européen d’association avec la Lituanie
L’accord européen d’association que le Conseil a décidé de conclure le 19 décembre 1997 avec
la Lituanie entrera en vigueur le 1er février 1998. les notifications relatives à l’accomplissement
des procédures prévues à l’article 132 de l’accord ayant été complétées à la date du 22 décembre1997.
ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République fédérale islamique des Comores relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 28 février 1998 au 27 février 2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores

A. Lettre du gouvernement de la République fédérale islamique des Comores

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 27 février 1998, fixant pour la période du 28 février 1998 au 27 février 2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement des Comores est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 28 février 1998, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Dans ce cas, le versement de la première compensation financière annuelle fixée à l'article 2 du protocole devra être effectué avant le 1er septembre 1998.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République fédérale islamique des Comores

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Me référant au protocole, paraphé le 27 février 1998, fixant, pour la période du 28 février 1998 au 27 février 2001, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement des Comores est disposé à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 28 février 1998, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Dans ce cas, le versement de la première compensation financière annuelle fixée à l'article 2 du protocole devra être effectué avant le 1er septembre 1998.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne
PROTOCOLE 40

concernant le Svalbard

1. Lors de la ratification de l'accord EEE, le royaume de Norvège dispose du droit d'exclure le territoire du Svalbard du champ d'application de l'accord.

2. Si le royaume de Norvège exerce ce droit, les accords existants applicables au Svalbard, à savoir la convention établissant l'Association européenne de libre-échange, l'accord de libre-échange conclu entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège et l'accord de libre-échange conclu entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et le royaume de Norvège, d'autre part, continuent de s'appliquer au territoire du Svalbard.
Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 42 concernant les accords bilatéraux sur certains produits agricoles



Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0209 - 0209



PROTOCOLE 42 concernant les accords bilatéraux sur certains produits agricoles Les parties contractantes observent que des accords bilatéraux relatifs aux échanges de produits agricoles ont été signés en même temps que l'accord. Ces accords, qui développent davantage ou complètent les accords conclus antérieurement par les parties contractantes, et reflètent en outre, entre autres, leur objectif commun consistant à contribuer à la réduction des disparités sociales et économiques entre leurs régions, entrent en vigueur au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'accord.
PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ

Négociations dans le cadre du GATT, article XXVIII paragraphe 4 concernant la liste LXXX - Communautés européennes

Au cours des négociations menées dans le cadre du GATT, article XXVIII paragraphe 4, les délégations de la Commission des Communautés européennes et du Canada sont parvenues à un accord qui est joint à la présente annexe.

Les délégations de la Commission des Communautés européennes et du Canada soumettront cet accord à l'approbation de leurs autorités respectives.

Signé par la délégation de la Commission des Communautés européennes

Signé par la délégation du Canada

ANNEXE A

Au Directeur général du GATT,

Genève

NÉGOCIATIONS CONCERNANT LA LISTE LXXX - COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Les délégations de la Commission des Communautés européennes et du Canada ont conclu leurs négociations au titre de l'article XXVIII, visant à modifier ou à retirer des concessions figurant sur la liste LXXX - Communautés européennes, conformément au rapport ci-joint.

Signé par la délégation de la Commission des Communautés européennes

Signé par la délégation du Canada

ANNEXE B

Résultats des négociations au titre de l'article XXVIII pour la modification ou le retrait de concessions figurant sur la liste des Communautés européennes initialement négociées avec le Canada

CHANGEMENTS DANS LA LISTE LXXX - COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

A. Concessions à retirer

>TABLE>

B. Taux consolidés à augmenter

>TABLE>

C. Réduction des droits consolidés sur les listes actuelles

>TABLE>

D. Nouvelles concessions

>TABLE>
PROTOCOLE portant maintien en vigueur de l'arrangement concernant le commerce international des textiles

Les parties à l'arrangement concernant le commerce international des textiles (ci-après dénommé « l'arrangement » ou « l'AMF »),

AGISSANT conformément au paragraphe 5 de l'article 10 de l'arrangement,

RÉAFFIRMANT que les dispositions de l'arrangement qui concernent la compétence du comité des textiles et de l'organe de surveillance des textiles sont maintenues

et

SE CONFORMANT à la décision du comité des textiles, adoptée le 9 décembre 1993,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

1. L'arrangement, y compris les conclusions du comité des textiles adoptées le 31 juillet 1986, modifié par le protocole de 1989 portant modification du protocole de 1986 portant prorogation de l'arrangement concernant le commerce international des textiles, sera maintenu en vigueur pour une nouvelle période de douze mois, jusqu'au 31 décembre 1994.

2. Le présent protocole sera déposé auprès du directeur général des parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Il sera ouvert à l'acceptation, par signature ou autrement, des parties à l'arrangement, des autres gouvernements qui acceptent l'arrangement ou y accèdent conformément aux dispositions de son article 13, et de la Communauté européenne.

3. Le présent protocole entrera en vigueur le 1er janvier 1994 pour les parties qui l'auront accepté à cette date et, pour toute partie qui l'acceptera à une date ultérieure, il entrera en vigueur à la date de cette acceptation. Il sera appliqué à titre provisoire, compte tenu de leurs procédures constitutionnelles et/ou législatives de ratification, à compter du 1er janvier 1994, par les parties qui l'auront signé, sous réserve de l'achèvement des procédures constitutionnelles, ou qui auront notifié au dépositaire leur intention de l'appliquer à titre provisoire pour cette date, et par les autres parties à compter de la date à laquelle elles l'auront signé ou auront notifié qu'elles l'appliqueront à titre provisoire.

Fait à Genève, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois faisant également foi.