Secteur ou sous-secteur Description des réserves

TOUS LES SECTEURS Immobilier Tous les États membres à l'exclusion de AT, BG, CY, CZ, DK, EE, EL, FI, HU, IE, IT, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: Néant. AT: L'acquisition, l'achat ainsi que la location simple ou avec option d'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères nécessite une autorisation des autorités régionales compétentes (Länder), qui examineront dans quelle mesure des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants sont affectés ou pas. BG: Les personnes physiques ou morales étrangères (y compris via une succursale) ne peuvent acquérir des terres en propriété. Les personnes morales bulgares avec participation étrangère ne peuvent acquérir des terres agricoles en propriété. Les personnes morales étrangères et les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger peuvent acquérir des bâtiments en propriété et des droits (1) de propriété limités sur des biens immobiliers moyennant la permission du ministère des finances. La permission n'est pas requise dans le cas de personnes qui ont effectué des investissements en Bulgarie. Les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger, les personnes morales étrangères et les sociétés dans lesquelles la participation étrangère assure une majorité pour l'adoption des décisions ou le blocage de décisions peuvent acquérir des droits de propriété sur des biens immobiliers dans des régions géographiques spécifiques désignées par le Conseil des ministres, moyennant permission. CY: Non consolidé. CZ: Limitations en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les personnes morales peuvent acquérir des biens immobiliers via la constitution de personnes morales tchèques ou la participation à des coentreprises. L'acquisition de terres par des entités étrangères est soumise à autorisation. DK: Limitations en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales non résidentes. Limitations en ce qui concerne l'acquisition de propriétés agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères.

(1) La loi bulgare sur la propriété reconnaît les droits de propriété limités suivants: usufruit, droit de construire, droit d'élever une superstructure et servitudes.

EE: Non consolidé pour l'acquisition de terres agricoles et sylvicoles (1). EL: Selon la loi no 1892/90, la permission du ministère de la défense est nécessaire pour qu'un citoyen puisse acquérir des terres dans les zones frontalières. Selon les pratiques administratives, la permission est facilement accordée pour l'investissement direct. FI: (Îles Åland): Restrictions en ce qui concerne le droit des personnes physiques qui n'ont pas la citoyenneté régionale des îles Åland, et pour les personnes morales, d'acquérir et de posséder des biens immobiliers dans les îles Åland sans la permission des autorités compétentes des îles. Restrictions en ce qui concerne le droit d'établissement et le droit de fournir des services pour les personnes physiques qui n'ont pas la citoyenneté régionale des îles Åland, ou pour les personnes morales, sans la permission des autorités compétentes des îles Åland. HR: Non consolidé pour ce qui est de l'acquisition de biens immobiliers par des fournisseurs de services qui ne sont pas établis et constitués en société en Croatie. L'acquisition des biens immobiliers nécessaires à l'offre de services de sociétés établies et constituées en Croatie en tant que personnes morales est autorisée. L'acquisition des biens immobiliers nécessaires à l'offre de services de succursales est soumise à l'approbation du ministère de la justice. Les terres agricoles ne peuvent pas être acquises par des étrangers. HU: Limitations concernant l'acquisition de terrains et de biens immobiliers par des investisseurs étrangers (2). IE: L'accord écrit préalable de la Land Commission est nécessaire pour l'acquisition de tout intérêt sur des terres irlandaises par des sociétés nationales ou étrangères ou par des ressortissants étrangers. Lorsque ces terres ont une destination industrielle (destination autre qu'agricole), cette exigence est levée sous réserve d'une certification à cet effet par le ministre des entreprises, du commerce et de l'emploi. Cette loi ne s'applique pas aux terres situées à l'intérieur des limites de villes et agglomérations. IT: L'achat de biens immobiliers par des personnes physiques et morales étrangères est subordonné à une condition de réciprocité. LV: Non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres; les baux n'excédant pas 99 ans sont permis. LT: Non consolidé pour l'acquisition de terres (3). MT: Les prescriptions de la législation et des règlements maltais concernant l'acquisition de biens immobiliers restent d'application.

(1) En ce qui concerne les secteurs de services, ces limitations ne vont pas au-delà des limitations reflétées dans les engagements existants de l'AGCS. (2) En ce qui concerne les secteurs de services, ces limitations ne vont pas au-delà des limitations reflétées dans les engagements existants de l'AGCS. (3) En ce qui concerne les secteurs de services, ces limitations ne vont pas au-delà des limitations reflétées dans les engagements existants de l'AGCS.

PL: L'acquisition de biens immobiliers, directement ou indirectement, par des étrangers (personnes physiques ou morales) nécessite une permission. Non consolidé pour l'acquisition de biens immobiliers appartenant à l'État (c'est-à-dire les règlements régissant le processus de privatisation). RO: Les personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, ainsi que les personnes morales n'ayant pas la nationalité roumaine et leur siège social en Roumanie, ne peuvent acquérir en propriété tout type de terrains, via des actes entre vifs. SI: Les personnes morales, établies en République de Slovénie avec une participation étrangère au capital, peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire de la République de Slovénie. Les succursales (1) établies en République de Slovénie par des personnes étrangères ne peuvent acquérir que les biens immobiliers, terrains exceptés, qui sont nécessaires à l'accomplissement des activités économiques pour lesquelles elles sont établies. L'acquisition en propriété de biens immobiliers dans des zones situées à moins de 10 km de la frontière par des sociétés dans lesquelles une majorité du capital ou des droits de vote appartient directement ou indirectement à des personnes physiques ou morales de l'autre partie est soumise à une permission spéciale. SK: Limitations en ce qui concerne l'acquisition en propriété de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les personnes morales peuvent acquérir des biens immobiliers via la constitution de personnes morales slovaques ou la participation à des coentreprises. Non consolidé pour les terrains.

TOUS LES SECTEURS Services publics UE: Les activités économiques considérées comme des services publics au niveau national ou local peuvent faire l'objet de monopoles publics ou de droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés (2) (3).

(1) Selon la loi sur les sociétés commerciales, une succursale établie dans la République de Slovénie n'est pas considérée comme une personne morale mais, en ce qui concerne ses opérations, elle est traitée de la même façon qu'une filiale, ce qui est conforme à l'article XXVIII, paragraphe g) du GATS. (2) Comme les entreprises de service public sont également souvent présentes au niveau régional, il n'est pas possible d'en dresser une liste détaillée et exhaustive par secteur. Pour faciliter la compréhension, la présente liste d'engagements comporte des notes de bas de page spécifiques qui indiquent, à titre d'exemple et de manière non exhaustive, les secteurs dans lesquels les services publics jouent un rôle majeur. (3) Cette limitation ne s'applique pas aux services de télécommunication et aux services informatiques et connexes.

TOUS LES SECTEURS Types d'établissement UE: Le traitement accordé aux filiales (de sociétés coréennes) constituées conformément à la législation d'un État membre de l'Union européenne et dont le siège social, l'administration centrale ou l'établissement principal est situé dans l'Union européenne n'est pas étendu aux succursales ou agences établies dans un État membre de l'Union européenne par des sociétés coréennes (1). BG: La création de succursales est soumise à autorisation. EE: Au moins la moitié des membres du conseil d'administration doivent avoir leur résidence dans l'Union européenne. FI: Un Coréen exerçant une activité en tant qu'associé dans une société à responsabilité limitée ou une société de personnes en Finlande doit obtenir un permis d'exercer et être installé dans l'Union européenne en tant que résident permanent. Pour tous les secteurs à l'exception des services de télécommunications, condition de nationalité et obligation de résidence pour au moins la moitié des membres ordinaires et suppléants du conseil d'administration; Pour les services de télécommunications, obligation de résidence permanente pour la moitié des fondateurs et la moitié des membres du conseil d'administration. Si le fondateur est une personne morale, cette personne morale est également soumise à la condition de résidence. Si une organisation coréenne a l'intention d'exercer une activité en établissant une succursale en Finlande, un permis d'exercer est nécessaire. Une autorisation d'agir en tant que fondateur d'une société à responsabilité limitée est requise dans le cas d'une organisation coréenne ou d'une personne privée qui n'a pas la nationalité d'un des pays de l'Union européenne. IT: L'accès aux activités industrielles, commerciales ou artisanales est subordonné à la délivrance d'un permis de résidence et à une autorisation spéciale. BG, PL: Le champ d'activités d'un bureau de représentation ne peut englober que la publicité et la promotion de la société mère étrangère qu'il représente.

(1) Selon l'article 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces filiales sont considérées comme des personnes morales de l'Union européenne. Dans la mesure où elles ont un lien continu et effectif avec l'économie de l'Union européenne, elles sont bénéficiaires du marché intérieur de l'Union européenne, qui inclut, notamment, la liberté de s'établir et de fournir des services dans tous les États membres de l'Union européenne.

PL: À l'exception des services financiers, non consolidé pour ce qui est des succursales. Les investisseurs coréens ne peuvent entreprendre et exercer une activité économique qu'en constituant une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme (dans le cas des services juridiques, uniquement en constituant une société à responsabilité limitée ou une société en commandite). RO: L'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, ainsi que la moitié du nombre total d'administrateurs des sociétés commerciales doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses statuts. La majorité des commissaires aux comptes des sociétés commerciales et de leurs adjoints doivent être des citoyens roumains. SE: Une société coréenne (n'ayant pas constitué d'entité juridique en Suède) peut exercer ses activités commerciales par l'entremise d'une succursale établie en Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une comptabilité distincte. Les chantiers de construction d'une durée inférieure à un an sont dispensés de l'obligation de créer une succursale ou de nommer un représentant résident. Une société à responsabilité limitée (société par actions) peut être fondée par une ou plusieurs personnes. Le ou les fondateurs doivent soit résider en Suède, soit être des personnes morales suédoises. Une société de personnes ne peut être membre fondateur que si chaque personne qui la compose réside en Suède. Des conditions similaires existent pour la constitution de tous les autres types d'entités juridiques. Au moins 50 pour cent des membres du conseil d'administration doivent résider en Suède. Les ressortissants étrangers et suédois qui ne résident pas en Suède et qui souhaitent exercer des activités commerciales en Suède doivent désigner et faire enregistrer auprès des autorités locales un représentant résident responsable de ces activités. La condition de résidence peut être levée s'il peut être démontré qu'elle n'est pas nécessaire dans un cas particulier. SI: Pour pouvoir établir des succursales, les sociétés coréennes doivent être immatriculées au registre du commerce de leur pays d'origine depuis au moins un an. SK: Toute personne physique coréenne devant se faire immatriculer au registre du commerce en tant que personne autorisée à représenter l'entrepreneur est tenue de déposer un permis de résidence en Slovaquie.

TOUS LES SECTEURS Investissements ES: L'investissement en Espagne par des administrations publiques étrangères ou des entités publiques étrangères (1), directement ou par l'intermédiaire de sociétés ou d'autres entités contrôlées directement ou indirectement par des administrations publiques étrangères, nécessite l'autorisation préalable du gouvernement. BG: Dans les entreprises où les pouvoirs publics (État ou municipalités) détiennent plus de 30 pour cent du capital propre, le transfert de ces parts à des tiers est soumis à autorisation. Certaines activités économiques liées à l'exploitation ou à l'utilisation de biens publiques font l'objet de concessions octroyées en vertu des dispositions de la loi sur les concessions. Les investisseurs étrangers ne peuvent participer aux privatisations. Les investisseurs étrangers et les personnes morales bulgares dans lesquelles une société coréenne détient une participation de contrôle doivent obtenir un permis pour: Les investisseurs étrangers et les personnes morales bulgares dans lesquelles une société coréenne détient une participation de contrôle doivent obtenir un permis pour: a) la prospection, la mise en valeur ou l'extraction de ressources naturelles dans les eaux territoriales, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive; b) l'acquisition d'une participation de contrôle dans des sociétés exerçant l'une des activités visées sous a). FR: L'acquisition par des Coréens de plus de 33,33 pour cent des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 pour cent au sein d'entreprises françaises cotées en bourse, est subordonnée aux règles suivantes: — Les investissements de moins de 7,6 millions d'euros dans des entreprises françaises ayant un chiffre d'affaires ne dépassant pas 76 millions d'euros sont libres, après un délai de 15 jours suivant la notification préalable et après vérification de la correspondance de ces montants. — Après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement. La participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé au cas par cas par le gouvernement français. L'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si l'administrateur gérant n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.

(1) Un tel investissement tend à impliquer non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques pour ces entités.

FI: L'acquisition, par des Coréens, d'actions leur donnant plus d'un tiers des droits de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grande entreprise commerciale (de plus de 1 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 168 millions d'euros, ou encore dont le total du bilan (1) dépasse 168 millions d'euros) doit être confirmée par les autorités finlandaises. Cette confirmation ne peut être refusée que si un intérêt national important s'en trouve menacé. Ces limitations ne s'appliquent pas aux services de télécommunications. HU: Non consolidé en ce qui concerne la participation d'investisseurs coréens dans des sociétés nouvellement privatisées. IT: Des droits exclusifs peuvent être accordés ou maintenus pour des sociétés nouvellement privatisées. Les droits de vote dans ces sociétés nouvellement privatisées peuvent être limités dans certains cas. Durant cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, l'acquisition d'une proportion importante du capital social de sociétés qui travaillent dans les secteurs de la défense, des transports, des télécommunications ou de l'énergie peut être subordonnée à l'agrément des autorités compétentes.

TOUS LES SECTEURS Zones géographiques FI: Le droit d'établissement dans les îles Åland est limité pour les personnes physiques qui n'ont pas la citoyenneté régionale des îles Åland et pour les personnes morales sans l'autorisation des autorités compétentes des îles Åland.

(1) Somme totale des avoirs ou somme total des engagements plus le capital.

1. AGRICULTURE, CHASSE, SYLVICULTURE

A. Agriculture, chasse (CITI rév. 3.1: (CITI rév. 3.1: 011, 012, 013, 014, 015) à l'exclusion des services de conseil (1) AT, HR, HU, MT, RO: Non consolidé pour les activités agricoles. CY: La participation d'investisseurs coréens n'est autorisée que jusqu'à 49 %. FR: L'établissement d'exploitations agricoles par des ressortissants coréens et l'acquisition de vignobles par des investisseurs coréens sont soumis à autorisation. IE: L'établissement de résidents coréens dans des activités de meunerie est soumis à autorisation. B.

Sylviculture, exploitation forestière (CITI rév. 3.1: 020) à l'exclusion des services de conseil (2) BG: Non consolidé pour les activités d'exploitation forestière.

2. Pêche et aquaculture (CITI rév. 3.1: 0501, 0502) à l'exclusion des services de conseil (3) Non consolidé.

(1) Les services de conseil relatifs à l'agriculture, la chasse, la sylviculture ou la pêche figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 6.F.f) et 6.F.g). (2) Les services de conseil relatifs à l'agriculture, la chasse, la sylviculture ou la pêche figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 6.F.f) et 6.F.g). (3) Les services de conseil relatifs à l'agriculture, la chasse, la sylviculture ou la pêche figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 6.F.f) et 6.F.g).

3. Activités extractives (1) A. Extraction de charbon et de lignite; extraction de tourbe (CITI rév. 3.1: 10) B. Extraction de pétrole brut et de gaz naturel (2) (CITI rév. 3.1: 1110) C. Exploitations de minerais de métaux (CITI rév. 3.1: 13) D. Autres industries extractives (CITI rév. 3.1: 14) UE: Non consolidé pour les personnes morales (3) contrôlées par des personnes physiques ou morales d'un pays ne faisant pas partie de l'Union européenne qui représentent plus de 5 % des importations de pétrole ou de gaz de l'Union européenne. Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). Non consolidé pour l'extraction de pétrole brut et de gaz naturel.

(1) Application de la limitation horizontale concernant les services publics. (2) Ne comprend pas les services annexes de l'exploitation minière fournis pour compte de tiers sur les champs de pétrole ou de gaz, qui figurent parmi les SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE, au point 19.A. (3) Une personne morale est contrôlée par une autre personne physique ou morale si cette dernière a le pouvoir de nommer une majorité de ses administrateurs ou d'exercer par d'autres moyens le contrôle légal de ses activités. En particulier, la détention de plus de 50 pour cent des parts d'une personne morale est réputée constituer un contrôle.

4. ACTIVITES DE FABRICATION (1)

A. Fabrication de produits alimentaires et de boissons (CITI rév. 3.1: 15) Néant.

B. Fabrication de produits à base de tabac (CITI rév. 3.1: 16) Néant.

C. Fabrication des textiles (CITI rév. 3.1: 17) Néant.

D. Fabrication d'articles d'habillement; préparation et teinture des fourrures (CITI rév. 3.1: 18) Néant.

E. Apprêt et tannage des cuirs; fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie, d'articles de sellerie et de bourrellerie; fabrication de chaussures (CITI rév. 3.1: 19) Néant.

(1) Ce secteur n'inclut pas les services de conseil relatifs à la fabrication, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES au point 6.F.h).

F. Production de bois et d'articles en bois et en liège (sauf fabrication de meubles); fabrication d'articles de vannerie et de sparterie (CITI rév. 3.1: 20) Néant.

G. Fabrication de papier, de carton et d'articles en papier et en carton (CITI rév. 3.1: 21) Néant.

H. Édition, imprimerie et reproduction de supports enregistrés (1) (CITI rév. 3.1: 22, à l'exclusion de l'édition et de l'imprimerie pour compte de tiers (2)) IT: Condition de nationalité pour les propriétaires de maisons d'édition et d'imprimeries. HR: Résidence obligatoire.

I. Cokéfaction (CITI rév. 3.1: 231) Néant.

(1) Ce secteur ne couvre que les activités de fabrication. Ne sont pas incluses les activités de type audiovisuel ou présentant un contenu culturel. (2) L'édition et l'imprimerie pour compte de tiers figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES au point 6.F.p).

J. Fabrication de produits pétroliers raffinés (1) (CITI rév. 3.1: 232) UE: Non consolidé pour les personnes morales (2) contrôlées par des personnes physiques ou morales d'un pays ne faisant pas partie de l'Union européenne qui représentent plus de 5 % des importations de pétrole ou de gaz de l'Union européenne. Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

K. Fabrication de produits chimiques autres que les explosifs (CITI rév. 3.1: 24, à l'exclusion de la fabrication d'explosifs) Néant.

L. Fabrication d'articles en caoutchouc et en matières plastiques (CITI rév. 3.1: 25) Néant.

M. Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques (CITI rév. 3.1: 26) Néant.

N. Fabrication de produits métallurgiques de base (CITI rév. 3.1: 27) Néant.

(1) Application de la limitation horizontale concernant les services publics. (2) Une personne morale est contrôlée par une autre personne physique ou morale si cette dernière a le pouvoir de nommer une majorité de ses administrateurs ou d'exercer par d'autres moyens le contrôle légal de ses activités. En particulier, la détention de plus de 50 pour cent des parts d'une personne morale est réputée constituer un contrôle.

O. Fabrication d'ouvrages en métaux (sauf machines et matériel) (CITI rév. 3.1: 28) Néant.

P. Fabrication de machines

a) Fabrication de machines d'usage général (CITI rév. 3.1: 291) Néant.

b) Fabrication de machines d'usage spécifique, sauf armes et munitions (CITI rév. 3.1: 2921, 2922, 2923, 2924, 2925, 2926, 2929) Néant.

c) Fabrication d'appareils domestiques n.c.a. (CITI rév. 3.1: 293) Néant.

d) Fabrication de machines de bureau, de machines comptables et de matériel de traitement de l'information (CITI rév. 3.1: 30) Néant.

e) Fabrication de machines et d'appareils électriques n.c.a. (CITI rév. 3.1: 31) Néant.

f) Fabrication d'équipements et appareils de radio, télévision et communication (CITI rév. 3.1: 32) Néant.

Q. Fabrication d'instruments médicaux, de précision et d'optique et d'horlogerie (CITI rév. 3.1: 33) Néant.

R. Véhicules automobiles, remorques et semi-remorques (CITI rév. 3.1: 34) Néant.

S. Fabrication d'autres matériels de transport (non militaires) (CITI rév. 3.1: 35, à l'exclusion de la fabrication de navires et avions de guerre et d'autres matériels de transport à usage militaire) Néant.

T. Fabrication de meubles; activités de fabrication n.c.a. (CITI rév. 3.1: 361, 369) Néant.

U. Recyclage (CITI rév. 3.1: 37) Néant.

5. PRODUCTION; TRANSMISSION ET DISTRIBUTION POUR COMPTE PROPRE D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'EAU CHAUDE (1) (À L'EXCLUSION DE l'ÉLECTRICITÉ À GÉNéRATION NUCLéAIRE)

A. Production d'électricité, transmission et distribution d'électricité pour compte propre (partie de CITI rév. 3.1: 4010) (2) UE: Non consolidé.

(1) Application de la limitation horizontale concernant les services publics. (2) Ne sont pas inclus les systèmes de transmission et distribution d'électricité pour compte de tiers, qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE.

B. Fabrication de gaz; distribution par conduite de combustibles gazeux pour compte propre (partie de CITI rév. 3.1: 4020) (1) UE: Non consolidé.

C. Production de vapeur et d'eau chaude; distribution de vapeur et d'eau chaude pour compte propre (partie de CITI rév. 3.1: 4030) (2) UE: Non consolidé pour les personnes morales (3) contrôlées par des personnes physiques ou morales d'un pays ne faisant pas partie de l'Union européenne qui représentent plus de 5 % des importations de pétrole ou de gaz de l'Union européenne. Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

(1) Ne sont pas inclus le transport de gaz naturel et de combustibles gazeux par conduites, la transmission et distribution de gaz pour compte de tiers et la vente de gaz naturel et de combustibles gazeux, qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE. (2) Ne sont pas incluses la transmission et la distribution de vapeur et d'eau chaude pour compte de tiers et la vente de vapeur et d'eau chaude, qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE. (3) Une personne morale est contrôlée par une autre personne physique ou morale si cette dernière a le pouvoir de nommer une majorité de ses administrateurs ou d'exercer par d'autres moyens le contrôle légal de ses activités. En particulier, la détention de plus de 50 pour cent des parts d'une personne morale est réputée constituer un contrôle.

6. SERVICES AUX ENTREPRISES

A. Services des professions libérales

a) Services juridiques (CPC 861) (1) AT: La participation de juristes coréens (qui doivent être pleinement qualifiés en Corée) au capital social d'un cabinet juridique, de même que leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser 25 pour cent. Ils ne peuvent avoir d'influence décisive sur la prise de décision. BE: Des quotas s'appliquent pour la représentation devant la «Cour de cassation» dans les affaires non criminelles. La représentation de parties devant les tribunaux ne peut être assurée que par des membres du Barreau de Croatie (titre croate: «odvjetnici»). Exigence de nationalité pour faire partie du Barreau. FR: L'accès des juristes à la profession d'«avocat auprès de la Cour de Cassation» et d'«avocat auprès du Conseil d'État» est soumis à des quotas.

(1) Sont inclus les services de conseil juridique, de représentation juridique, d'arbitrage et de conciliation/médiation juridiques ainsi que de documentation et de certification juridiques. L'offre de services juridiques n'est autorisée que si ces derniers portent sur le droit international public, le droit de l'Union européenne et le droit de toute juridiction où le prestataire de services ou son personnel sont habilités à exercer en tant que juristes et, à l'instar de la fourniture d'autres services, est assujettie aux prescriptions et procédures en matière de licences applicables dans les États membres de l'Union européenne. Pour les juristes fournissant des services juridiques relevant du droit international public et du droit étranger, ces prescriptions et procédures en matière de licences peuvent prendre diverses formes: respect des codes de déontologie locaux, utilisation du titre du pays d'origine (à moins que l'équivalence avec le titre du pays d'accueil n'ait été obtenue), prescriptions en matière d'assurance, simple inscription auprès du barreau du pays d'accueil ou admission simplifiée au barreau du pays d'accueil moyennant un test d'aptitude. Les services juridiques ayant trait au droit de l'Union européenne doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau d'un État membre de l'Union européenne agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste, et les services juridiques relatifs au droit d'un État membre de l'Union européenne doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau de cet État membre agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste. L'admission pleine et entière au barreau de l'État membre de l'Union européenne en question pourrait donc être nécessaire pour la représentation devant les tribunaux et autres autorités compétentes de la partie UE puisque celle-ci implique la pratique du droit de l'Union européenne et du droit procédural national. Toutefois, dans certains États membres, les juristes étrangers qui ne sont pas pleinement admis au barreau sont autorisés à représenter, dans une procédure civile, des parties qui sont des nationaux ou des ressortissants de l'État dans lequel ces juristes sont habilités à exercer.

à l'exclusion des services de conseil juridique ainsi que de documentation et de certification juridiques fournis par des professions juridiques dotées de missions publiques, par exemple notaires, «huissier de justice» ou d'autres «officiers publics et ministériels» DK: Seuls les juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer et les cabinets juridiques immatriculés au Danemark peuvent détenir des parts d'un cabinet juridique danois. Seuls les juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer peuvent siéger au conseil d'administration d'un cabinet juridique danois ou appartenir à sa direction. La délivrance d'une licence danoise est subordonnée à la réussite d'un examen de droit danois. FR: Certains types de formes juridiques («association d'avocats» et «société en participation d'avocats») sont réservés aux juristes pleinement admis au barreau en France. Dans les cabinets juridiques qui fournissent des services ayant trait au droit français ou au droit de l'Union européenne, au moins 75 % des associés détenant 75 % des parts doivent être des juristes pleinement admis au barreau en France. HU: La présence commerciale doit prendre la forme d'une société de personnes avec un avocat hongrois (ügyvéd), d'un cabinet d'avocats (ügyvédi iroda), ou d'un bureau de représentation. PL: Alors que d'autres types de forme juridique sont accessibles aux juristes de l'Union européenne, les juristes étrangers n'ont accès qu'à la société à responsabilité limitée et à la société en commandite.

b) 1. Services de comptabilité et de tenue de livres (CPC 86212 sauf services d'audit, CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220) AT: La participation de comptables coréens (qui doivent être agréés, conformément à la législation coréenne) au capital social d'une personne morale autrichienne, de même que leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser 25 pour cent s'ils ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne. CY: L'accès est subordonné à un examen des besoins économiques. Critères principaux: situation de l'emploi dans le sous-secteur. DK: Pour constituer des associations avec des comptables agréés danois, les comptables étrangers doivent obtenir l'autorisation de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

b) 2. Services d'audit (CPC 86211 et 86212, sauf services comptables) AT: La participation d'auditeurs coréens (qui doivent être agréés, conformément à la législation coréenne) au capital social d'une personne morale autrichienne, de même que leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser 25 pour cent s'ils ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne. CY: L'accès est subordonné à un examen des besoins économiques. Critères principaux: situation de l'emploi dans le sous-secteur. CZ et SK: Au moins 60 pour cent du capital social ou des droits de vote sont réservés aux nationaux. DK: Pour constituer des associations avec des comptables agréés danois, les comptables étrangers doivent obtenir l'autorisation de l'Agence danoise du commerce et des sociétés. FI: Résidence obligatoire pour au moins un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée. HR: Néant, sauf que l'audit ne peut être effectué que par des personnes morales. LV: Plus de 50 pour cent des actions assorties du droit de vote d'une société commerciale d'auditeurs assermentés doivent appartenir à des auditeurs assermentés ou de sociétés commerciales d'auditeurs assermentés dans l'Union européenne. LT: 75 % au moins des parts doivent appartenir à des auditeurs ou à des sociétés d'audit de l'Union européenne. SE: Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services d'audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. Approbation subordonnée une condition de résidence. SI: La participation étrangère dans les sociétés d'audit ne peut dépasser 49 pour cent du capital social.

c) Services de conseil fiscal (CPC 863) (1) AT: La participation de conseillers fiscaux coréens (qui doivent être agréés, conformément à la législation coréenne) au capital social d'une personne morale autrichienne, de même que leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser 25 pour cent. Cette limitation s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne. CY: L'accès est subordonné à un examen des besoins économiques. Critères principaux: situation de l'emploi dans le sous-secteur.

d) Services d'architecture et e) Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (CPC 8671 et CPC 8674) BG: Pour les projets ayant une importance nationale ou régionale, les investisseurs coréens doivent agir en partenariat avec des investisseurs locaux, en tant que sous-traitants. LV: Pour les services d'architecture, une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets et un diplôme universitaire sont requis pour l'obtention de la licence permettant d'exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets.

f) Services d'ingénierie; et g) Services intégrés d'ingénierie (CPC 8672 et CPC 8673) BG: Pour les projets ayant une importance nationale ou régionale, les investisseurs coréens doivent agir en partenariat avec des investisseurs locaux, en tant que sous-traitants.

(1) Ne sont pas compris les services de conseil juridique et de représentation juridique en matière fiscale, lesquels se retrouvent au point 1.A.a) Services juridiques.

h) Services médicaux (y compris les psychologues) et dentaires (CPC 9312 et partie de CPC 85201) CY, EE, FI, MT: Non consolidé. AT: Non consolidé sauf pour les services dentaires et pour les psychologues et psychothérapeutes, et néant pour les services dentaires et pour les psychologues et les psychothérapeutes. DE: Condition d'examen des besoins économiques dans le cas des médecins et dentistes autorisés à traiter des adhérents aux régimes publics d'assurance. Critères principaux: pénurie de médecins et de dentistes dans une région donnée. FR: Alors que d'autres types de forme juridique sont accessibles aux investisseurs de l'Union européenne, les investisseurs coréens n'ont accès qu'à la «société d'exercice libéral» et à la «société civile professionnelle». HR: Toutes les personnes fournissant des services directement à des patients ou traitant des patients doivent être titulaires d'une licence de la chambre professionnelle. LV: Examen des besoins économiques. Critères principaux: pénurie de médecins et de dentistes dans une région donnée. BG, LT: L'offre des services est soumise à une autorisation, fondée sur le plan établi en matière de services sanitaires en fonction des besoins, de la population et des services médicaux et dentaires existants. SI: Non consolidé pour la médecine sociale, les services sanitaires, épidémiologiques, médicaux/écologiques, la fourniture de sang, de préparations sanguines et de transplants et l'autopsie. UK: L'établissement des médecins dans le cadre du Service national de la santé est subordonné au plan de recrutement du personnel.

i) Services vétérinaires (CPC 932) AT, CY, EE, MT, SI: Non consolidé. BG: Examen des besoins économiques. Critères principaux: population et densité des entreprises existantes. HU: Examen des besoins économiques. Critères principaux: conditions du marché du travail dans le secteur. FR: Prestation uniquement via une «société d'exercice libérale» ou une «société civile professionnelle».

j) 1. Services des sages-femmes (partie de CPC 93191) BG, CZ, FI, HU, MT, SI, SK: Non consolidé. FR: Alors que d'autres types de forme juridique sont accessibles aux investisseurs de l'Union européenne, les investisseurs coréens n'ont accès qu'à la «société d'exercice libéral» et à la «société civile professionnelle». HR: Toutes les personnes fournissant des services directement à des patients ou traitant des patients doivent être titulaires d'une licence de la chambre professionnelle. LT: Un examen des besoins économiques peut être effectué. Critères principaux: situation de l'emploi dans le sous-secteur.

j) 2. Services fournis par le personnel infirmier, les physiothérapeutes et le personnel paramédical (partie de CPC 93191) AT: Les investisseurs étrangers ne sont admis que dans les activités suivantes: personnel infirmier, physiothérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, diététiciens et nutritionnistes. BG, MT: Non consolidé. FI, SI: Non consolidé pour les physiothérapeutes et le personnel paramédical. FR: Alors que d'autres types de forme juridique sont accessibles aux investisseurs de l'Union européenne, les investisseurs coréens n'ont accès qu'à la «société d'exercice libéral» et à la «société civile professionnelle». HR: Toutes les personnes fournissant des services directement à des patients ou traitant des patients doivent être titulaires d'une licence de la chambre professionnelle. LT: Un examen des besoins économiques peut être effectué. Critères principaux: situation de l'emploi dans le sous-secteur. LV: Examen des besoins économiques pour les physiothérapeutes et le personnel paramédical. Critères principaux: situation de l'emploi dans le sous-secteur.

k) Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (CPC 63211) et autres services fournis par des pharmaciens (1) AT, BG, CY, FI, MT, PL, RO, SE, SI: Non consolidé. BE, DE, DK, EE, ES, FR, IT, HR, HU, IE, LV, PT, SK: L'agrément est subordonné à l'examen des besoins économiques. Critères principaux: population et densité géographique des pharmacies existantes.

B. Services informatiques et services connexes (CPC 84) Néant.

C. Services de recherche-développement (2)

a) Services de recherche et développement en sciences naturelles (CPC 851) UE: Pour les services de R&D financés par des fonds publics, des droits et/ou autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu'aux ressortissants des États membres de l'Union européenne et aux personnes morales de l'Union européenne ayant leur siège dans l'Union européenne.

b) Services de recherche et de développement en sciences sociales et humaines (CPC 852 à l'exclusion des services des psychologues) (3) Néant.

(1) La fourniture de produits pharmaceutiques au grand public, à l'instar de la prestation d'autres services, est soumise à des exigences de licence et de qualification, ainsi qu'aux procédures applicables dans les États membres de l'Union européenne. En règle générale, cette activité est réservée aux pharmaciens. Dans certains États membres, seule la délivrance de médicaments sur prescription est réservée aux pharmaciens. (2) Application de la limitation horizontale concernant les services publics. (3) Partie de CPC 85201, qui figure au point 6.A.h. Services médicaux et dentaires.

c) Services de recherche et développement interdisciplinaires (CPC 853) UE: Pour les services de R&D financés par des fonds publics, des droits et/ou autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu'aux ressortissants des États membres de l'Union européenne et aux personnes morales de l'Union européenne ayant leur siège dans l'Union européenne.

D. Services immobiliers (1)

a) Se rapportant à des biens propres ou loués (CPC 821) Néant.

b) À forfait ou sous contrat (CPC 822) Néant.

E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs

a) Se rapportant aux bateaux (CPC 83103) AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LV LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé en ce qui concerne l'établissement d'une société inscrite au registre du commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement: LT: Les navires doivent appartenir à des personnes physiques possédant la nationalité lituanienne ou à des sociétés établies en Lituanie SE: En cas de prise de participation coréenne dans un navire, la preuve de l'influence dominante suédoise sur son exploitation doit être apportée pour que ce navire puisse arborer le pavillon suédois.

b) Se rapportant aux aéronefs (CPC 83104) UE: Les aéronefs utilisés par un transporteur aérien de l'Union européenne doivent être immatriculés dans l'État membre de l'Union européenne qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans l'Union européenne. Les aéronefs doivent appartenir soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des exigences particulières concernant la propriété du capital et le contrôle de la société (y compris la nationalité des administrateurs). Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles.

(1) Les services en question sont ceux des agents immobiliers et n'affectent en rien les droits et/ou restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales.

c) Se rapportant à d'autres matériels de transport (CPC 83101, CPC 83102 et CPC 83105) Néant.

d) Se rapportant à d'autres machines et matériels (CPC 83106, CPC 83107, CPC 83108 et CPC 83109) Néant.

Se rapportant aux articles personnels et domestiques (CPC 832) Néant, excepté que BE et FR sont non consolidés pour CPC 83202.

f) Location d'équipements de télécommunications (CPC 7541) Néant.

F. Autres services aux entreprises

a) Publicité (CPC 871) Néant.

b) Études de marché et sondages (CPC 864) Néant.

c) Services de conseil en gestion (CPC 865) Néant.

d) Services connexes aux services de consultation en matière de gestion (CPC 866) HU: Non consolidé pour les services d'arbitrage et de conciliation (CPC 86602).

e) Services d'essais et d'analyses techniques (1) (CPC 8676) Néant.

f) Services de conseil et de consultation annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture (partie de CPC 881) Néant.

g) Services de conseils et de consultations en matière de pêches (partie de CPC 882) Néant.

(1) Application de la limitation horizontale concernant les services publics aux services d'essais et d'analyses techniques obligatoires pour l'octroi d'autorisations de mise sur le marché ou d'autorisations d'utilisation (par exemple inspection des véhicules ou inspection des aliments).

h) Services de conseil et de consultation annexes aux industries manufacturières (partie de CPC 884 et partie de CPC 885) Néant.

i) Services de placement et de mise à disposition de personnel

i) 1. Recherche de cadres (CPC 87201) BG, CY, CZ, DE, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI: Non consolidé. ES: Monopoles d'État.

i) 2. Services de placement (CPC 87202) AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK: Non consolidé. BE, ES, FR, IT: Monopoles d'État. DE: L'agrément est subordonné à l'examen des besoins économiques. Critères principaux: situation et évolution du marché du travail.

i) 3. Services de mise à disposition de personnel temporaire de secrétariat (CPC 87203) AT, BG, CY, CZ, DE, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI: Non consolidé. IT: Monopoles d'État.

i) 4. Services d'agence de modèles (partie de CPC 87209) Néant.

i) 5. Services de placement de personnel de maison, d'autres travailleurs commerciaux ou industriels, de personnel infirmier et autre (CPCs 87204, 87205, 87206, 87209) Tous les États membres à l'exception de HU: Non consolidé. HU: Néant.

j) 1. Services d'enquête (CPC 87301) BE, BG, CY, CZ, DE, ES, EE, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI: Non consolidé.

j) 2. Services de sécurité (CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304 et CPC 87305) DK: Conditions de nationalité et de résidence pour les membres du conseil d'administration. Non consolidé pour la fourniture de services de garde d'aéroports. BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: La licence ne peut être accordée qu'à des nationaux et à des organisations enregistrées nationales. ES: L'accès au marché est subordonné à une autorisation préalable. Pour accorder l'autorisation, le Conseil des ministres tient compte de conditions telles que la compétence, l'intégrité professionnelle et l'indépendance, l'adéquation de la protection offerte pour la sécurité de la population et de l'ordre public. HR: Non consolidé.

k) Services connexes de consultations scientifiques et techniques (1) (CPC 8675) FR: Les investisseurs étrangers doivent obtenir une autorisation spéciale pour les services d'exploration et de prospection.

l) 1. Entretien et réparation de navires (partie de CPC 8868) Néant.

l) 2. Entretien et réparation du matériel de transports ferroviaires (partie de CPC 8868) LV: Monopoles d'État. SE: Un examen des besoins économiques est de mise lorsqu'un investisseur entend établir ses propres équipements d'infrastructure de gare. Critères principaux: contraintes d'espace et de capacité.

(1) Application de la limitation horizontale concernant les services publics à certaines activités liées à l'industrie extractive (par exemple minerais, pétrole, gaz).

l) 3. Entretien et réparation de véhicules automobiles, de motocycles, de motoneiges et de matériels des transports routiers (CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867 et partie de CPC 8868) SE: Un examen des besoins économiques est de mise lorsqu'un investisseur entend établir ses propres équipements d'infrastructure de gare. Critères principaux: contraintes d'espace et de capacité.

l) 4. Entretien et réparation des aéronefs et de leurs parties (partie de CPC 8868) Néant.

l) 5. Services d'entretien et de réparation de produits métalliques, de machines (autres que de bureau), de matériel (autre que de transport et de bureau) et d'articles personnels et domestiques (1) (CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866) Néant.

m) Services de nettoyage de bâtiments (CPC 874) Néant.

(1) Les services d'entretien et de réparation des matériels de transport (CPC 6112, 6122, 8867 et CPC 8868) figurent aux points 6.F. l) 1 à 6.F.l) 4. Les services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845), figurent au point 6.B. Services informatiques et services connexes.

n) Services photographiques (CPC 875) Néant.

o) Services de conditionnement (CPC 876) Néant.

p) Publication et impression (CPC 88442) HR: Résidence exigée pour l'éditeur et le comité de rédaction. LT, LV: Les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées dans le pays (pas de succursales). PL: Condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de quotidiens et de revues. SE: Condition de résidence pour les éditeurs et propriétaires de maisons d'édition et d'imprimeries.

q) Services liés à l'organisation de congrès (partie de CPC 87909) Néant.

r) 1. Services de traduction et d'interprétation (CPC 87905) DK: L'autorisation délivrée aux traducteurs et interprètes assermentés peut limiter l'étendue de leur activité. HR: Non consolidé en ce qui concerne les services de traduction et d'interprétation pour/devant les tribunaux croates. PL: Non consolidé pour la fourniture de services des interprètes assermentés. BG, HU, SK: Non consolidé pour la traduction et l'interprétation officielles.

r) 2. Services de décoration d'intérieurs (CPC 87907) Néant.

r) 3. Services d'agences de recouvrement (CPC 87902) IT, PT: Condition de nationalité pour les investisseurs.

r) 4. Services d'information en matière de crédit (CPC 87901) BE: Pour les bases de données dans le secteur du crédit à la consommation, condition de nationalité pour les investisseurs. IT, PT: Condition de nationalité pour les investisseurs.

r) 5. Services de duplication (CPC 87904) (1) Néant.

r) 6. Services de conseil en matière de télécommunications (CPC 7544) Néant.

r) 7. Services de réponse téléphonique (CPC 87903) Néant.

(1) Ne sont pas inclus les services d'impression, qui relèvent de la sous-classe CPC 88442 et figurent au point 6.F. p).

7. SERVICES DE COMMUNICATION

A. Services de poste et de courrier (Services relatifs au traitement (1) d'envois postaux (2), selon la liste de sous-secteurs suivante, pour des destinations nationales ou étrangères: i) Traitement de communications écrites, portant mention du destinataire, sur toute sorte de support physique (3), y compris: service du courrier hybride et publipostage, ii) Traitement de paquets et de colis postaux portant mention du destinataire (4), iii) Traitement de produits de la presse portant mention du destinataire (5), Néant.

(1) Par «traitement», on entend des activités telles que le dédouanement, le tri, le transport et la livraison. (2) Par «envoi postal», on entend les envois traités par tous les types d'opérateurs commerciaux, qu'ils soient publics ou privés. (3) Par exemple, des lettres ou des cartes postales. (4) Sont compris sous cette rubrique les livres et catalogues. (5) Journaux, périodiques.

iv) Traitement des produits visés aux points i) à iii) ci-dessus en recommandé ou avec valeur déclarée, v) Courrier express (1) pour les produits visés aux points i) à iii) ci-dessus, vi) Traitement de produits sans mention du destinataire, vii) Échange de documents (2) Les sous-secteurs i, iv et v sont toutefois exclus s'ils entrent dans le cadre des services pouvant être réservés pour des envois de correspondance dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif public de base, à condition qu'ils pèsent moins de 350 grammes (3) et pour le service de courrier en recommandé utilisé à l'occasion de procédures judiciaires et administratives.)

(1) Le courrier express peut présenter comme avantages, outre une rapidité et une fiabilité accrues, la levée au point d'origine, la remise en mains propres au destinataire, le suivi des messages, la possibilité de changer de destination et de destinataire durant le transport et la remise d'un accusé de réception. (2) La fourniture des moyens, y compris la mise à disposition par un tiers, de locaux ad hoc et de moyens de transport, permettant la distribution par les intéressés eux-mêmes, par échange mutuel, d'envois postaux entre utilisateurs abonnés à ce service. Par «envoi postal», on entend les envois traités par tous les types d'opérateurs commerciaux, qu'ils soient publics ou privés. (3) Par «envois de correspondance», on entend une communication écrite sur un support physique quelconque, qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement. Les livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des envois de correspondance.

(partie de CPC 751, partie de CPC 71235 (1) et partie de CPC 73210 (2))

B. Services de télécommunications Ces services ne couvrent pas l'activité économique consistant à fournir des services de contenu requérant des services de télécommunications pour leur transport.

a) Tous les services consistant à transmettre et à recevoir des signaux par tout moyen électromagnétique (3), à l'exclusion de la diffusion (4). Néant. (5)

(1) Transport d'envois postaux ou de courrier pour compte propre par tout mode terrestre. (2) Transport de courrier pour compte propre par voie aérienne. (3) Pour clarifier, certains États membres de l'Union européenne maintiennent une participation publique dans certains opérateurs de télécommunications. Ces États membres se réservent le droit de maintenir une telle participation publique à l'avenir. Ceci ne représente pas une limitation de l'accès au marché. En Belgique, la participation de l'État et les droits de vote au sein de Belgacom sont déterminés librement par le pouvoir législatif, comme c'est actuellement le cas en vertu de la loi du 21 mars 1991 sur la réforme des entreprises d'État. (4) N'inclut pas le traitement de données et/ou d'informations en ligne (y compris le traitement des transactions) (partie de CPC 843) qui figure au point 6.B. Services informatiques et services connexes (5) La diffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants.

b) Services de diffusion par satellite (1) UE: Les prestataires de services de ce secteur peuvent être tenus de servir des objectifs d'intérêt général liés à la transmission de contenu à travers leur réseau, conformément au cadre réglementaire de l'Union européenne régissant les communications électroniques. BE: Non consolidé.

8. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES (CPC 511, CPC 512, CPC 513, CPC 514, CPC 515, CPC 516, CPC 517 et CPC 518) Néant.

9. SERVICES DE DISTRIBUTION (à l'exclusion de la distribution d'armes, de munitions et de matériel de guerre) Tous les sous-secteurs indiqués ci-dessous (2) AT: Non consolidé pour la distribution des articles pyrotechniques, des produits inflammables, des dispositifs explosifs et des substances toxiques. Pour la distribution des produits pharmaceutiques et des produits du tabac, des droits et/ou autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu'aux ressortissants des États membres de l'Union européenne et aux personnes morales de l'Union européenne ayant leur siège dans l'Union européenne. FI: Non consolidé pour la distribution des boissons alcoolisées et de produits pharmaceutiques. HR: Non consolidé pour la distribution des produits à base de tabac.

(1) Ces services couvrent les services de télécommunication consistant à transmettre et à recevoir des émissions de radio et de télévision par satellite (la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques). Ils incluent la vente de services par satellite, mais pas la vente aux ménages de bouquets de chaînes de télévision. (2) Application de la limitation horizontale concernant les services publics à la distribution de produits chimiques, de produits pharmaceutiques, de produits à usage médical tels que les dispositifs médicaux et chirurgicaux, de substances médicales et d'objets à usage médical, de matériel militaire, de métaux précieux (et pierres précieuses) et, dans certains États membres de l'Union européenne, à la distribution de tabac et de produits à base de tabac ainsi que de boissons alcoolisées.

A. Services de courtage

a) Services de courtage de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires (partie de CPC 61111, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121) Néant.

b) Autres services de courtage (CPC 621) Néant.

B. Services de commerce de gros

a) Services de commerce de gros de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires (partie de CPC 61111, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121) Néant.

b) Services de commerce de gros d'équipements terminaux de télécommunications (partie de CPC 7542) Néant.

c) Autres services de commerce de gros (CPC 622, à l'exclusion des services de commerce de gros des produits du secteur énergétique (1)) FR, IT: Monopole d'État sur le tabac. FR: L'autorisation pour les pharmacies de gros est subordonnée à un examen des besoins économiques. Critères principaux: population et densité géographique des pharmacies existantes.

C. Services de commerce de détail (2) Services de commerce de détail de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires (CPC 61112, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121) Services de commerce de détail d'équipements terminaux de télécommunications (partie de CPC 7542) Services de commerce de détail de produits alimentaires (CPC 631) ES, FR, IT: Monopole d'État sur le tabac. BE, BG, DK, FR, IT, MT, PT: L'autorisation pour les grands magasins (en France, seulement ceux de grandes dimensions) est soumise à un examen des besoins économiques. Critères principaux: nombre de magasins existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois. IE, SE: Non consolidé pour la vente au détail de boissons alcoolisées. SE: L'autorisation du commerce temporaire de vêtements, de chaussures et de produits alimentaires non consommés sur place peut être soumise à un examen des besoins économiques. Critères principaux: impact sur les magasins existants dans la zone géographique concernée.

(1) Ces services, qui englobent la sous-classe CPC 62271, figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 19.D. (2) N'inclut pas les services d'entretien et de réparation, qui figurent sous SERVICES AUX ENTREPRISES aux points 6.B. et 6.F.l). N'inclut pas les services de commerce de détail des produits du secteur énergétique qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE aux points 19.E et 19.F.

Services de commerce de détail d'autres produits (ne relevant pas du secteur énergétique), à l'exclusion du commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (1) (CPC 632, à l'exclusion de CPC 63211 et CPC 63297)

D. Franchisage (CPC 8929) Néant.

10. SERVICES ÉDUCATIFS (uniquement services financés par le secteur privé)

A. Services d'enseignement primaire (CPC 921) B. Services d'enseignement secondaire (CPC 922) C. Services d'enseignement supérieur (CPC 923) UE: La participation d'opérateurs privés au réseau d'enseignement est soumise à concession. AT: Non consolidé pour les services d'enseignement supérieur pour adultes dispensés par le biais d'émissions de radio ou de télévision. BG: Non consolidé pour la prestation de services d'enseignement primaire et/ou secondaire par des personnes physiques et associations étrangères et pour la prestation de services d'enseignement supérieur. CZ, SK: Condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil d'administration. Non consolidé pour la prestation de services d'enseignement supérieur, à l'exception des services d'enseignement technique et professionnel postsecondaire (CPC 92310). CY, FI, MT, RO, SE: Non consolidé. HR: Non consolidé pour les services d'éducation primaire (CPC 921). Pour les services d'enseignement secondaire: Néant pour les personnes morales.

(1) Le commerce de détail des produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques figure sous SERVICES PROFESSIONNELS au point 6.A.k).

D. Services d'enseignement pour adultes (CPC 924) EL: Condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil d'administration des établissements primaires et secondaires. Non consolidé pour les établissements d'enseignement supérieur qui délivrent des diplômes reconnus par l'État. ES, IT: Examen des besoins économiques pour l'établissement d'universités privées habilitées à délivrer des diplômes ou titres reconnus. La procédure prévoir un avis du Parlement. Critères principaux: population et densité des établissements existants. HU, SK: Le nombre d'établissements créés peut être limité par les autorités locales (ou, dans le cas des établissements du second degré et des autres établissements d'enseignement supérieur, par les autorités centrales) responsables de l'octroi des licences. LV: Non consolidé pour la prestation de services d'enseignement secondaire technique et professionnel, de type scolaire, pour étudiants handicapés (CPC 9224). SI: Non consolidé pour les écoles primaires. Condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil d'administration des établissements secondaires et supérieurs.

E. Autres services d'enseignement. (CPC 929) AT, BE, BG, CY, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, UK: Non consolidé. CZ, SK: La participation d'opérateurs privés au réseau d'enseignement est soumise à concession. Condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil d'administration.

11. SERVICES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1) A. Services des eaux usées (CPC 9401) (2) B. Gestion des déchets solides/dangereux, à l'exclusion du transport transfrontalier de déchets dangereux a) Services de traitement des déchets (CPC 9402) b) Services de voirie (CPC 9403) C. Protection de l'air ambiant et du climat (CPC 9404) (3) Néant.

(1) Application de la limitation horizontale concernant les services publics. (2) Correspond aux services d'assainissement. (3) Correspond aux services d'épuration des gaz brûlés.

D. Assainissement des sols et des eaux a) Remise en état et assainissement des sols et des eaux contaminés (partie de CPC 9406) (1) E. Lutte contre le bruit et les vibrations (CPC 9405) F. Protection de la biodiversité et des paysages a) Services de protection de la nature et des paysages (partie de CPC 9406) G. Autres services environnementaux et services auxiliaires (CPC 9409)

(1) Correspond en partie aux services de protection de la nature et des paysages.

12. SERVICES FINANCIERS

A. Services d'assurance et services connexes AT: L'autorisation d'ouvrir des succursales d'assureurs coréens est refusée aux compagnies d'assurance coréennes qui n'ont pas une forme juridique correspondante ou comparable à celle de société par actions ou d'association d'assurance mutuelle. BG, ES: Un assureur coréen ne peut établir une succursale ou une agence en Bulgarie ou en Espagne pour fournir des services d'assurance dans certaines branches s'il n'a pas été autorisé à les fournir en Corée pendant au moins cinq ans. EL: Le droit d'établissement ne s'applique pas à la création de bureaux de représentation, ni à d'autres formes de présence permanente des compagnies d'assurance, sauf s'il s'agit d'agences, de succursales ou de sièges. FI: Au moins la moitié des fondateurs, des membres du conseil d'administration et des membres du conseil de surveillance d'une compagnie d'assurance doivent avoir leur lieu de résidence dans l'Union européenne, sauf dérogation accordée par les autorités compétentes. Les compagnies d'assurance coréennes ne peuvent obtenir en Finlande la licence permettant d'opérer en tant que succursale dans la branche de l'assurance retraite obligatoire. IT: L'autorisation d'établir des succursales est soumise en dernier ressort à l'appréciation des autorités de surveillance. BG, PL: Les entreprises d'intermédiation en assurance doivent être constituées en sociétés locales (pas de succursales). PT: Afin d'établir une succursale au Portugal, les compagnies d'assurance coréennes doivent démontrer qu'elles ont une expérience opérationnelle d'au moins cinq ans. Les succursales directes ne sont pas autorisées pour l'intermédiation en assurance, qui est réservée aux compagnies constituées conformément à la législation d'un État membre de l'Union européenne. SK: Des ressortissants coréens peuvent établir une compagnie d'assurance sous la forme d'une société par action ou peuvent exercer des activités d'assurance à travers des filiales ayant leur siège social en Slovaquie (pas de succursales). SI: Les investisseurs étrangers ne peuvent participer aux compagnies d'assurance en cours de privatisation. Seules les sociétés établies en Slovénie (pas de succursales) et les personnes physiques de nationalité slovène peuvent être membres de mutuelles d'assurance. La prestation de services de conseil et de règlement des sinistres est subordonnée à la constitution en personne morale (pas de succursales). SE: Les courtiers en assurance non constitués en sociétés en Suède ne sont autorisés à s'établir que par l'entremise d'une succursale.

B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) UE: Seules les entreprises ayant leur siège social dans l'Union européenne peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement. La création d'une société spécialisée, ayant son siège central et son siège social dans le même État membre de l'Union, est requise pour la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement. BG: L'activité d'assurance pension doit être mise en œuvre à travers la participation à des compagnies d'assurance pension constituées en sociétés (pas de succursales). La résidence permanente en Bulgarie est requise pour le président du conseil d'administration et le président du directoire. CY: Seuls les membres (courtiers) de la bourse chypriote peuvent mener des activités relatives au courtage en valeurs mobilières à Chypre. Une société de courtage ne peut être enregistrée en tant que membre de la bourse chypriote que si elle a été établie et immatriculée conformément au droit chypriote des sociétés (pas de succursales). HR: Néant, sauf pour les services de règlement et de compensation, pour lesquels l'Agence centrale des dépôts (CDA) est le seul fournisseur en Croatie. L'accès aux services de la CDA sera accordé aux non-résidents sur une base non discriminatoire. HU: Les succursales d'établissements coréens ne sont pas autorisées à fournir des services de gestion d'actifs pour les fonds de pension privés ou des services de gestion de capital-risque. Au moins deux membres du conseil d'administration d'un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change, et résider en Hongrie à titre permanent depuis un an au moins. IE: Dans le cas des fonds de placement collectifs constitués sous forme de fonds communs de placement ou de sociétés à capital variable (autres que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières — OPCVM), la société fiduciaire/dépositaire et de gestion doit être constituée en Irlande ou dans un autre État membre de l'Union européenne (pas de succursales). Dans le cas de sociétés de placement en commandite simple, l'un des commanditaires au moins doit être constitué en société en Irlande. Pour devenir membre d'une bourse en Irlande, une entité doit soit (a) être agréée en Irlande, ce qui veut dire qu'elle doit être constituée en société ou doit être une société en commandite simple et qu'elle doit avoir son siège social/principal en Irlande, soit (b) être agréée dans un autre État membre de l'Union européenne conformément à la directive de l'Union européenne sur les investissements et les services.

IT: Pour être autorisée à gérer le système de règlement de titres avec un établissement en Italie, une société doit être constituée en Italie (pas de succursales). Pour être autorisée à gérer des services de dépôt central de titres avec un établissement en Italie, les sociétés doivent être constituées en Italie (pas de succursales). Dans le cas des fonds communs de placement autres que les OPCVM harmonisés en vertu des législations de l'Union européenne, la société fiduciaire/dépositaire doit être constituée en Italie ou dans un autre État membre de l'Union européenne et établie à travers une succursale en Italie. Les sociétés de gestion d'OPCVM non harmonisés en vertu des législations de l'Union européenne doivent aussi être constituées en Italie (pas de succursales). Seules les banques, les compagnies d'assurance, les sociétés d'investissement et les sociétés de gestion d'OPCVM harmonisés en vertu des législations de l'Union européenne qui ont leur siège social dans l'Union européenne, ainsi que les OPCVM constitués en Italie, peuvent exercer des activités de gestion de fonds de pension. Les intermédiaires doivent faire appel, pour le démarchage, à des agents de vente de services financiers agréés, résidant sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne. Les bureaux de représentation d'intermédiaires étrangers ne peuvent pas exercer des activités de promotion pour des services d'investissement. LT: Une société de gestion spécialisée doit être constituée pour les besoins de la gestion d'actifs (pas de succursales). Seules les entreprises ayant leur siège social en Lituanie peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs. PT: La gestion des fonds de pension est réservée aux sociétés spécialisées à cet effet constituées au Portugal et aux compagnies d'assurance établies au Portugal et autorisées à exercer des activités d'assurance-vie, ou aux entités autorisées à gérer des fonds de pension dans un autre État membre de l'Union européenne (non consolidé pour les succursales directes de pays hors Union européenne). RO: Les succursales des établissements étrangers ne sont pas autorisées à fournir des services de gestion d'actifs. SK: En Slovaquie, les services d'investissement peuvent être fournis par les banques, les sociétés d'investissement, les fonds de placement et les courtiers en valeurs mobilières ayant constitué des sociétés anonymes dotées de capitaux propres conformément à la législation (pas de succursales). SI: Non consolidé pour la participation à des banques en cours de privatisation et pour les fonds de pension privés (fonds de pension non obligatoires). SE: Le fondateur d'une caisse d'épargne doit être une personne physique résidant dans l'Union européenne.

13. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX (1) (uniquement services financés par le secteur privé)

A. Services hospitaliers (CPC 9311) B. Services d'ambulance (CPC 93192) C. Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers (CPC 93193) D. Services sociaux (CPC 933) UE: La participation d'opérateurs privés au réseau sanitaire et social est soumise à concession. Un examen des besoins économiques peut être effectué. Critères principaux: nombre d'établissements existants et impact sur ceux-ci, infrastructure de transport, densité de la population, répartition géographique et création de nouveaux emplois. AT, SI: Non consolidé en ce qui concerne les services d'ambulances. BG: Non consolidé pour les services hospitaliers, les services d'ambulances et les services des maisons de santé autres que les services hospitaliers. CY, CZ, FI, MT, SE, SK: Non consolidé. HR: Toutes les personnes fournissant des services directement à des patients ou traitant des patients doivent être titulaires d'une licence de la chambre professionnelle. HU: Non consolidé pour les services sociaux. PL: Non consolidé pour les services d'ambulances, les services des maisons de santé autres que les services hospitaliers et les services sociaux. BE, UK: Non consolidé pour les services d'ambulances, les services des maisons de santé autres que les services hospitaliers et les services sociaux autres que les maisons de convalescence et de repos et les foyers pour personnes âgées.

(1) Application de la limitation horizontale concernant les services publics.

14. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES

A. Hôtellerie, restauration et services de traiteurs (CPC 641, CPC 642 and CPC 643) à l'exclusion des services de traiteurs dans le secteur des transports aériens (1) BG: La constitution en société est requise (pas de succursales). IT: Un examen des besoins économiques est effectué en ce qui concerne les bars, cafés et restaurants. Critères principaux: population et densité des établissements existants. HR: L'installation dans les zones protégées d'intérêt historique et artistique particulier et dans les parcs nationaux ou naturels est subordonnée à l'approbation du gouvernement de la Croatie, qui peut refuser de l'accorder.

B. Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (y compris les organisateurs d'excursions) (CPC 7471) BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). PT: Constitution obligatoire d'une société commerciale ayant son siège au Portugal (non consolidé pour les succursales).

C. Services de guides touristiques (CPC 7472) Néant.

(1) Les services de traiteurs dans les services des transports aériens figurent sous SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS au point 17.E.a) Services d'assistance en escale

15. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels)

A. Services de spectacles (y compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques) (CPC 9619) CY, CZ, FI, MT, PL, RO, SI, SK: Non consolidé. BG: Non consolidé, sauf pour les services de spectacles fournis par les producteurs de pièces de théâtre, les chœurs, orchestres et formations musicales (CPC 96191), les services fournis par les auteurs, compositeurs, sculpteurs, acteurs et autres artistes individuels (CPC 96192) et les services auxiliaires des activités théâtrales (CPC 96193). EE: Non consolidé pour les autres services de spectacles (CPC 96199) à l'exception des services de théâtres et de cinémas. LV: Non consolidé, à l'exception des services d'exploitation de cinémas et de théâtres (partie de CPC 96199).

B. Services d'agences d'information et de presse (CPC 962) FR: La participation étrangère dans les sociétés publiant des publications en langue française ne peut dépasser 20 pour cent du capital ou des droits de vote de la société. Agences de presse: non consolidé, sauf que les agences de presse coréennes peuvent établir une succursale ou un bureau en France dans le seul but de recueillir des nouvelles. Pour plus de clarté, ces succursales ou bureau ne peuvent pas diffuser des nouvelles. BG, CY, CZ, EE, HU, LT, MT, RO, PL, SI, SK: Non consolidé. PT: Les sociétés de presse, constituées au Portugal sous la forme juridique de «Sociedade Anónima», doivent avoir leur capital social sous la forme d'actions.

C. Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels (1) (CPC 963) BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé. AT, LT: La participation d'opérateurs privés au réseau des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels est soumise à concession ou à licence.

D. Services sportifs (CPC 9641) AT, SI: Non consolidé pour les écoles de ski et les services de guides de montagne. BG, CY, CZ, EE, LV, MT, PL, RO, SK: Non consolidé.

E. Services de parcs de récréation et de plages (CPC 96491) Néant.

(1) Application de la limitation horizontale concernant les services publics.

16. SERVICES DE TRANSPORT

A. Transport maritime (1)

a) Transport international de passagers (CPC 7211 moins le cabotage national (2)) b) Transport international de marchandises (CPC 7212 moins le cabotage national (3)) AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé en ce qui concerne l'établissement d'une société inscrite au registre du commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement.

(1) Application de la limitation horizontale concernant les services publics aux services portuaires et aux autres services de transports maritimes nécessitant l'utilisation du domaine public. (2) Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage dans les législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas le transport par cabotage national, qui est censé couvrir le transport de passagers et de marchandises entre un port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne et un autre port ou point situé dans le même État membre, y compris sur son plateau continental, comme prévu dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et le trafic ayant pour origine et destination le même port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne. (3) Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage dans les législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas le transport par cabotage national, qui est censé couvrir le transport de passagers et de marchandises entre un port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne et un autre port ou point situé dans le même État membre, y compris sur son plateau continental, comme prévu dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et le trafic ayant pour origine et destination le même port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne.

B. Transport par voies et plans d'eau navigables

a) Transport de passagers (CPC 7221 moins le cabotage national (1)) b) Transport de marchandises (CPC 7222 moins le cabotage national (2)) UE: Mesures fondées sur des accords existants ou à venir concernant l'accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l'axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Sous réserve des règlements d'application de la Convention de Mannheim sur la navigation rhénane. AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé en ce qui concerne l'établissement d'une société inscrite au registre du commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement: AT: La constitution d'une compagnie de navigation par des personnes physiques est subordonnée à l'obligation de nationalité. Dans le cas de l'établissement d'une personne morale, condition de nationalité pour le conseil de direction et le conseil de surveillance. Société inscrite au registre du commerce ou établissement permanent en Autriche obligatoire. En outre, la majorité des actions doivent être détenues par des citoyens de l'Union européenne. BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). HR: Non consolidé. HU: La participation de l'État dans un établissement peut être requise. FI: Les services ne peuvent être fournis que par des navires battant pavillon finlandais.

(1) Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage dans les législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas le transport par cabotage national, qui est censé couvrir le transport de passagers et de marchandises entre un port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne et un autre port ou point situé dans le même État membre, y compris sur son plateau continental, comme prévu dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et le trafic ayant pour origine et destination le même port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne. (2) Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage dans les législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas le transport par cabotage national, qui est censé couvrir le transport de passagers et de marchandises entre un port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne et un autre port ou point situé dans le même État membre, y compris sur son plateau continental, comme prévu dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et le trafic ayant pour origine et destination le même port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne.

C. Transport ferroviaire (1) a) Transport de passagers (CPC 7111) b) Transport de marchandises (CPC 7112) BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). HR: Non consolidé.

(1) Application de la limitation horizontale concernant les services publics aux services de transport ferroviaire nécessitant l'utilisation du domaine public.

D. Transport routier (1)

a) Transport de passagers (CPC 7121 et CPC 7122) UE: Les investisseurs étrangers ne peuvent fournir de services de transport à l'intérieur d'un État membre (cabotage), à l'exception de la location de services non réguliers d'autocars avec chauffeur. UE: Examen des besoins économiques pour les services de taxi. Critères principaux: nombre de magasins existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois. AT, BG: Des droits et/ou autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu'aux ressortissants des États membres de l'Union européenne et aux personnes morales de l'Union européenne ayant leur siège dans l'Union européenne. BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). FI, LV: Autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger. LV et SE: Les entreprises établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays. ES: Examen des besoins économiques pour CPC 7122. Critères principaux: demande locale IT, PT: Examen des besoins économiques pour la location de voitures particulières avec chauffeur. Critères principaux: nombre de magasins existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois. ES, IE, IT: Examen des besoins économiques pour les transports interurbains réguliers. Critères principaux: nombre de magasins existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois. FR: Non consolidé pour les transports interurbains réguliers.

(1) Application de la limitation horizontale concernant les services publics.

b) Transport de marchandises (1) (CPC 7123, à l'exclusion du transport d'envois postaux et de courrier pour compte propre (2)) AT, BG: Des droits et/ou autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu'aux ressortissants des États membres de l'Union européenne et aux personnes morales de l'Union européenne ayant leur siège dans l'Union européenne. BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). FI, LV: Autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger. LV et SE: Les entreprises établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays. IT, SK: Examen des besoins économiques. Critères principaux: demande locale.

E Transports par conduites de produits autres que des combustibles (3) (4) (CPC 7139) AT: Des droits exclusifs ne peuvent être accordés qu'aux ressortissants des États membres de l'Union européenne et aux personnes morales de l'Union européenne ayant leur siège dans l'Union européenne.

(1) Application de la limitation horizontale concernant les services publics dans certains États membres. (2) Partie de la sous-classe CPC 71235, qui figure sous SERVICES DE COMMUNICATION au point 7.A. Services de poste et de courrier. Services de poste et de courrier. (3) Les transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 19.B. (4) Application de la limitation horizontale concernant les services publics.

17. SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS (1)

A. Services auxiliaires des transports maritimes (2) a) Services de manutention du fret maritime b) Services d'entreposage (partie de CPC 742) c) Services de dédouanement d) Services de dépôt et d'entreposage des conteneurs e)Services d'agence maritime f) Services de transitaires maritimes AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé en ce qui concerne l'établissement d'une société inscrite au registre du commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement: IT: Examen des besoins économiques (3) pour les services de manutention du fret maritime. Critères principaux: nombre d'établissements existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique et création de nouveaux emplois. BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). Pour les services d'agence maritime, les sociétés coréennes de fret ont le droit d'établir des succursales qui peuvent servir d'agents pour leurs bureaux principaux. Les services auxiliaires du transport maritime qui requièrent l'utilisation de navires ne peuvent être fournis que par des navires opérant sous pavillon bulgare. SI: Seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement. FI: Les services ne peuvent être fournis que par des navires battant pavillon finlandais. HR: Non consolidé pour c) Services de dédouanement, d) Services de dépôt et d'entreposage de conteneurs, e) Services d'agence maritime et f) Services de transitaires maritimes. Pour a) Services de manutention du fret maritime, b) Services d'entreposage, j) Autres services annexes et auxiliaires (y compris services de traiteurs), h) Services de poussage et de remorquage et i) Services auxiliaires du transport maritime: Néant, sauf qu'une personne morale étrangère doit établir en Croatie une société à laquelle l'autorité portuaire pourra accorder une concession, à la suite d'une procédure d'adjudication publique. Le nombre de fournisseurs de services peut être limité en fonction des capacités du port.

(1) N'inclut par les services d'entretien et de réparation des matériels de transport, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 6.F.l) 1 à 6.F.l) 4. (2) Application de la limitation horizontale concernant les services publics aux services portuaires, aux autres services auxiliaires nécessitant l'utilisation du domaine public et aux services de poussage et de remorquage. (3) Cette mesure est appliquée sur une base non discriminatoire.

g) Location de navires avec équipage (CPC 7213) h) Services de poussage et de remorquage (CPC 7214) i) Services auxiliaires du transport maritime (partie de CPC 745) j) Autres services annexes et auxiliaires (y compris services de traiteurs) (partie de CPC 749)

B. Services auxiliaires des transports par voies navigables intérieures (1) a) Services de manutention (partie de CPC 741) b) Services d'entreposage (partie de CPC 742) c) Services d'agences de transport de marchandises (partie de CPC 748) d) Location de navires avec équipage (CPC 7223) e) Services de poussage et de remorquage (CPC 7224) f) Services annexes des transports par voies navigables intérieures (partie de CPC 745) g) Autres services annexes et auxiliaires (partie de CPC 749) UE: Mesures fondées sur des accords existants ou à venir concernant l'accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l'axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Sous réserve des règlements d'application de la Convention de Mannheim sur la navigation rhénane. AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé en ce qui concerne l'établissement d'une société inscrite au registre du commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement: AT: La constitution d'une compagnie de navigation par des personnes physiques est subordonnée à l'obligation de nationalité. Dans le cas de l'établissement d'une personne morale, condition de nationalité pour le conseil de direction et le conseil de surveillance. Société inscrite au registre du commerce ou établissement permanent en Autriche obligatoire. De plus, la majorité des parts de l'entreprise doit être détenue par des citoyens de l'Union européenne, sauf pour les services d'entreposage, les services d'agence de transport de fret et l'inspection préalable à l'expédition. BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). La participation dans une société bulgare est limitée à 49 pour cent. HU: La participation de l'État dans un établissement peut être requise, sauf pour les services d'entreposage. FI: Les services ne peuvent être fournis que par des navires battant pavillon finlandais. SI: Seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement. HR: Non consolidé.

(1) Application de la limitation horizontale concernant les services publics aux services portuaires, aux autres services auxiliaires nécessitant l'utilisation du domaine public et aux services de poussage et de remorquage.

C. Services auxiliaires des transports ferroviaires (1) a) Services de manutention (partie de CPC 741) b) Services d'entreposage (partie de CPC 742) c) Services d'agences de transport de marchandises (partie de CPC 748) d) Services de poussage et de remorquage (CPC 7113) e) Services auxiliaires des services de transport ferroviaire (CPC 743) f) Autres services annexes et auxiliaires (partie de CPC 749) BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). La participation dans une société bulgare est limitée à 49 pour cent. SI: Seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement. HR: Non consolidé pour les services de poussage et de remorquage.

(1) Application de la limitation horizontale concernant les services publics lorsque les services nécessitant l'utilisation du domaine public.

D. Services auxiliaires des transports routiers (1) a) Services de manutention (partie de CPC 741) b) Services d'entreposage (partie de CPC 742) c) Services d'agences de transport de marchandises (partie de CPC 748) d) Location de véhicules commerciaux avec chauffeur (CPC 7124) e) Services annexes des transports routiers (CPC 744) f) Autres services annexes et auxiliaires (partie de CPC 749) AT: Pour la location de véhicules routiers commerciaux avec chauffeur, l'autorisation ne peut être accordée qu'à des ressortissants des États membres de l'Union européenne et à des personnes morales de l'Union européenne ayant leur siège dans l'Union européenne. BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). La participation dans une société bulgare est limitée à 49 pour cent. FI: Pour la location de véhicules commerciaux avec chauffeur une autorisation est requise mais non étendue aux véhicules immatriculés à l'étranger. SI: Seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement. HR: Non consolidé pour la location de véhicules commerciaux avec chauffeur.

(1) Application de la limitation horizontale concernant les services publics lorsque les services nécessitant l'utilisation du domaine public.

E. Services auxiliaires des transports aériens

a) Services d'assistance en escale (y compris services de traiteurs) UE: Non consolidé, sauf pour le traitement national. Les catégories d'activité dépendent de la taille de l'aéroport. Le nombre de prestataires de services dans chaque aéroport peut être limité en raison de contraintes d'espace et être limité à deux prestataires au minimum pour d'autres raisons. BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). HR: Non consolidé.

b) Services d'entreposage (partie de CPC 742) BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). PL: Pour les services d'entreposage de marchandises congelées ou réfrigérées et les services d'entreposage en vrac de liquides ou de gaz, les catégories d'activité dépendent de la taille de l'aéroport. Le nombre de prestataires de services dans chaque aéroport peut être limité en raison de contraintes d'espace et être limité à deux prestataires au minimum pour d'autres raisons.

c) Services d'agences de transport de marchandises (partie de CPC 748) CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK: Non consolidé. BG: Les ressortissants étrangers ne peuvent fournir des services que par le biais d'une participation dans des entreprises bulgares, au sein desquelles ils ne peuvent posséder plus de 49 pour cent des parts sociales, et par l'intermédiaire de succursales. SI: Seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement.

d) Location d'aéronefs avec équipage (CPC 734) UE: Les aéronefs utilisés par un transporteur aérien de l'Union européenne doivent être immatriculés dans l'État membre de l'Union européenne qui a habilité le transporteur concerné ou, si cet État membre l'autorise, ailleurs dans l'Union européenne. Les aéronefs doivent appartenir soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des exigences particulières concernant la propriété du capital et le contrôle de la société. Les appareils doivent être exploités par un transporteur aérien appartenant soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des exigences particulières concernant la propriété du capital et le contrôle de la société.

e) Ventes et commercialisation f) Systèmes de réservation informatisés (SRI) UE: Lorsque des transporteurs aériens de l'Union européenne ne se voient pas accorder de traitement (1) équivalent à celui fourni dans l'Union européenne par des prestataires de services SRI en Corée ou lorsque des prestataires de services SRI de l'Union européenne ne se voient pas accorder de traitement équivalent à celui fourni dans l'Union européenne par des transporteurs aériens en Corée, des mesures peuvent être prises pour accorder un traitement équivalent, respectivement, aux transporteurs aériens de Corée par les prestataires de services SRI dans l'Union européenne ou aux prestataires de services SRI de Corée par les transporteurs aériens dans l'Union européenne. BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

F. Transports par conduites de produits autres que des combustibles (2) a) Services d'entreposage de produits autres que des combustibles transportés par conduites (3) (partie de CPC 742) Néant.

18. AUTRES SERVICES DE TRANSPORT

Offre de services de transport combinés Tous les États membres sauf AT, BG, CY, CZ, EE, HR, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: Néant, sans préjudice des limitations inscrites dans la présente liste d'engagements affectant un mode de transport donné. AT, BG, CY, CZ, EE, HR, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: Non consolidé.

(1) «Traitement équivalent» implique le traitement non discriminatoire des transporteurs aériens de l'Union européenne et des prestataires de services de système de réservation informatisé (SRI) de l'Union européenne. (2) Les services auxiliaires des transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 19.C. (3) Application de la limitation horizontale concernant les services publics.

19. SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE

A. Services annexes aux industries extractives (1) (CPC 883) (2) Néant.

B. Transports de combustibles par conduites (3) (CPC 7131) AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé.

C. Services d'entreposage des combustibles transportés par conduites (4) (partie de CPC 742) PL: Il peut être interdit aux investisseurs des pays fournisseurs d'énergie d'obtenir le contrôle de l'activité. Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

(1) Application de la limitation horizontale concernant les services publics. (2) Les services à forfait ou sous contrat suivants sont couverts: services de conseil et de consultation relatifs aux industries extractives, à savoir préparation du chantier, installation de plate-forme, forage, services liés aux trépans, services de cuvelage et de tubage, fourniture et ingénierie des boues, contrôle des solides, repêchage et opérations spéciales de fond, géologie relative à l'implantation du puits et contrôle de l'avance du forage, carottage, essais de puits, interventions sur le câble, fourniture et utilisation de fluide de complétion (saumure), fourniture et installation d'outils de complétion, cimentation (pompage par refoulement), services de stimulation (fracturation, acidification et pompage par refoulement), reconditionnement et services de réparation, obturation et abandon de puits. N'inclut pas l'accès direct aux ressources naturelles ou leur exploitation. N'inclut pas les travaux de préparation de sites en vue de l'extraction de ressources autres que le pétrole et le gaz (CPC 5115), qui figurent sous 8. SERVICES DE CONSTRUCTION ET D'INGÉNIERIE CONNEXES. (3) Application de la limitation horizontale concernant les services publics. (4) Application de la limitation horizontale concernant les services publics.

D. Services de commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits dérivés (CPC 62271) et services de commerce de gros d'électricité, de vapeur et d'eau chaude (1) UE: Non consolidé pour les services de commerce de gros d'électricité, de vapeur et d'eau chaude.

E. Services de commerce de détail de carburants pour automobiles (CPC 613) F. Commerce de détail de mazout, gaz en bonbonne, charbon et bois (CPC 63297) et services de commerce de détail d'électricité, de gaz (non embouteillé), de vapeur et d'eau chaude (2) UE: Non consolidé pour les services de commerce de détail de carburants pour automobiles, d'électricité, de gaz (non embouteillé), de vapeur et d'eau chaude. BE, BG, DK, FR, IT, MT, PT: Pour le commerce de détail de mazout, gaz en bonbonne, charbon et bois, l'autorisation pour les grands magasins (en France seulement ceux de grandes dimensions) est soumise à un examen des besoins économiques. Critères principaux: nombre de magasins existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois.

G. Services annexes à la distribution d'énergie (3) (CPC 887) AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, HU, IT, LU, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE, UK: Non consolidé sauf pour les services de conseil (néant pour les services de conseil). SI: Non consolidé sauf pour les services annexes à la distribution de gaz et néant pour la distribution de gaz.

(1) Application de la limitation horizontale concernant les services publics. (2) Application de la limitation horizontale concernant les services publics. (3) Application de la limitation horizontale concernant les services publics, sauf dans le cas des services de conseil.

20. AUTRES SERVICES NON INCLUS AILLEURS

a) Services de lavage, de nettoyage (à sec) et de teinture (CPC 9701) Néant.

b) Services de coiffure (CPC 97021) IT: Un examen des besoins économiques s'applique sur la base d'un traitement national. L'examen des besoins économiques, lorsqu'il est appliqué, fixe une limite au nombre d'entreprises. Critères principaux: population et densité des entreprises existantes.

c) Soins esthétiques, de manucure et de pédicure (CPC 97022) IT: Un examen des besoins économiques s'applique sur la base d'un traitement national. L'examen des besoins économiques, lorsqu'il est appliqué, fixe une limite au nombre d'entreprises. Critères principaux: population et densité des entreprises existantes.

d) Autres services de soins esthétiques n.c.a. (CPC 97029) IT: Un examen des besoins économi