FR Journal officiel de l'Union européenne L 304/3

ACCORD DE PARTENARIAT DANS LE DOMAINE DE LA PÊCHE DURABLE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l'«Union», et

LA RÉPUBLIQUE DU SENEGAL, ci-après dénommée le «Sénégal»,

ci-après dénommées les «Parties»,

CONSIDÉRANT les étroites relations de coopération entre l'Union et le Sénégal, notamment dans le cadre de l'accord de Cotonou, ainsi que leur désir commun d'intensifier ces relations,

VU la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 et l'accord sur les stocks chevauchants de poissons de 1995,

DÉTERMINÉES à appliquer les décisions et recommandations adoptées par les organisations régionales de gestion de la pêche concernées dont les Parties sont membres,

CONSCIENTES de l'importance des principes consacrés par le code de conduite pour une pêche responsable adopté par la FAO en 1995,

DÉTERMINÉES à coopérer, dans leur intérêt mutuel, en faveur de l'instauration d'une pêche responsable pour assurer une exploitation durable des ressources biologiques de la mer et leur conservation sur le long terme,

CONVAINCUES que cette coopération doit être fondée sur la complémentarité des initiatives et actions menées tant conjointement que par chacune des Parties, en assurant la cohérence des politiques et la synergie des efforts,

DÉCIDÉES, aux fins de cette coopération, à engager le dialogue nécessaire à la mise en œuvre des politiques du Sénégal en matière de pêche en y impliquant des acteurs de la société civile, notamment les professionnels de la pêche,

DÉSIREUSES d'établir les modalités et les conditions régissant d'une part les activités de pêche des navires de pêche de l'Union dans les eaux sénégalaises et d'autre part le soutien apporté par l'Union au développement d'une pêche durable dans ces mêmes eaux,

RÉSOLUES à poursuivre une coopération économique plus étroite dans le domaine de l'industrie de la pêche et des activités qui s'y rattachent, en encourageant la coopération entre les entreprises des deux Parties,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article 1

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a) «autorités sénégalaises», le ministère chargé de la pêche de la République du Sénégal;

b) «autorités de l'Union», la Commission européenne;

c) «activité de pêche», le fait de localiser le poisson, de mettre à l'eau, de déployer, de traîner ou de remonter un engin de pêche, de ramener les captures à bord, de transborder, de conserver à bord, de transformer à bord, de transférer, de mettre en cage, d'engraisser et de débarquer des poissons et des produits de la pêche;

d) «navire de pêche», tout navire ou autre embarcation utilisé, équipé ou de type normalement utilisé pour des activités de pêche conformément à la législation sénégalaise;

e) «navire de pêche de l'Union», tout navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union;

f) «eaux sénégalaises», les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Sénégal;

g) «accord», l'accord ainsi que le protocole, son annexe et ses appendices;

h) «force majeure», des événements soudains, imprévisibles et inévitables susceptibles de mettre en péril ou d'empêcher le déroulement normal des activités de pêche dans les eaux sénégalaises.

Article 2

Objet

Le présent accord établit les principes, les règles et les procédures régissant:

a) les conditions dans lesquelles les navires de pêche de l'Union peuvent exercer des activités de pêche dans les eaux sénégalaises sur le reliquat disponible;

b) la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le secteur de la pêche, en vue de la promotion d'une pêche durable dans les eaux sénégalaises et du développement du secteur sénégalais de la pêche;

c) la coopération relative aux modalités de contrôle des pêches dans les eaux sénégalaises en vue d'assurer le respect des règles et conditions précitées, l'efficacité des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques, et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Article 3

Principes

1. Les Parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux sénégalaises conformément au code de conduite de la FAO pour une pêche responsable.

2. Le Sénégal s'engage à ne pas accorder de conditions plus favorables que celles régies par le présent accord aux segments des autres flottes étrangères présentes dans ses eaux dont les navires présenteraient les mêmes caractéristiques et qui cibleraient les mêmes espèces que celles couvertes par le présent accord.

3. Les Parties s'engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord conformément à l'article 9 de l'accord de Cotonou sur les éléments essentiels concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit, et l'élément fondamental concernant la bonne gestion des affaires publiques, selon la procédure établie aux articles 8 et 96 de celui-ci.

4. Les Parties s'engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord conformément aux principes de la bonne gouvernance économique et sociale, et dans le respect de l'état des ressources halieutiques.

5. La Déclaration de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s'applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires de pêche de l'Union. Il s'agit en particulier de la liberté d'association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

6. Les Parties se consultent avant d'arrêter toute décision susceptible d'avoir une incidence sur les activités des navires de l'Union dans le cadre du présent accord.

Article 4

Accès aux eaux sénégalaises

1. Les navires de pêche de l'Union ne peuvent exercer leurs activités dans les eaux sénégalaises que s'ils détiennent une autorisation de pêche en vertu du présent accord, toute activité de pêche en dehors de ce cadre leur étant interdite.

2. Les autorités sénégalaises ne délivrent des autorisations de pêche aux navires de pêche de l'Union qu'en vertu du présent accord, l'émission d'autorisations auxdits navires en dehors de ce cadre, sous forme de licences privées en particulier, étant interdite.

Article 5

Loi applicable et mise en œuvre

1. Sans préjudice des dispositions convenues au présent accord, les activités de pêche régies par ce dernier sont soumises à la législation sénégalaise.

2. Les autorités sénégalaises notifient aux autorités de l'Union toute modification de la législation ayant une incidence éventuelle sur les activités des navires de pêche de l'Union. Cette législation sera opposable à ces derniers dès le soixantième jour suivant réception par les autorités de l'Union de la notification.

3. Le Sénégal s'engage à prendre toutes les dispositions appropriées pour assurer l'application effective des mesures de contrôle des pêches prévues au présent accord. Les navires de pêche de l'Union coopèrent avec les autorités sénégalaises compétentes pour la réalisation de ces contrôles.

4. L'Union s'engage à prendre toutes les dispositions appropriées pour assurer le respect par ses navires des dispositions du présent accord et de la législation sénégalaise y afférente.

5. Les autorités de l'Union notifient aux autorités sénégalaises toute modification de la législation ayant une incidence éventuelle sur les activités des navires de pêche de l'Union dans le cadre du présent accord.

Article 6

Contrepartie financière

1. L'Union octroie au Sénégal une contrepartie financière dans le cadre du présent accord afin de:

a) supporter une partie des coûts d'accès des navires de pêche de l'Union aux ressources halieutiques sénégalaises, indépendamment de la part des coûts d'accès incombant aux armateurs;

b) renforcer les capacités d'élaboration et de mise en œuvre d'une politique de pêche durable par le Sénégal à travers l'appui sectoriel.

2. La contribution financière pour l'appui sectoriel est dissociée des paiements relatifs aux coûts d'accès. Elle est déterminée et conditionnée par la réalisation d'objectifs de la politique sectorielle de la pêche sénégalaise selon les modalités prévues au protocole du présent accord et au terme d'une programmation annuelle et pluriannuelle de mise en œuvre.

3. La contrepartie financière octroyée par l'Union est payée annuellement, selon les modalités établies dans le protocole. Son montant peut être révisé dans les cas suivants:

a) force majeure;

b) réduction des possibilités de pêche accordées aux navires de pêche de l'Union notamment en application de mesures de gestion des stocks concernés estimées nécessaires à la conservation et à l'exploitation durable des ressources sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;

c) augmentation des possibilités de pêche accordées aux navires de pêche de l'Union si, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, l'état des ressources le permet;

d) réévaluation des conditions de la contribution financière pour l'appui sectoriel lorsque les résultats de la programmation annuelle et pluriannuelle constatées par les Parties le justifient;

e) suspension de l'application du présent accord en vertu de son article 13;

f) dénonciation du présent accord en vertu de son article 14.

Article 7

Commission mixte

1. Il est institué une commission mixte constituée de représentants des autorités de l'Union et du Sénégal, responsable du suivi de la mise en œuvre du présent accord. Elle peut en outre adopter des modifications au protocole, annexe et appendices.

2. Le rôle de suivi de la mise en œuvre par la commission mixte consiste notamment à:

a) contrôler l'exécution, l'interprétation et l'application du présent accord et notamment la définition et l'évaluation de la mise en œuvre de la programmation annuelle et pluriannuelle visée à l'article 6, paragraphe 2;

b) assurer la liaison nécessaire sur des questions d'intérêt commun en matière de pêche;

c) servir de forum pour le règlement à l'amiable des litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation ou l'application de l'accord.

3. Le rôle décisionnel de la commission mixte consiste à approuver les modifications du protocole, annexe et appendices au présent accord portant sur:

a) la révision des possibilités de pêche et, partant, de la contrepartie financière y afférente;

b) les modalités de l'appui sectoriel;

c) les conditions de l'exercice de la pêche par les navires de pêche de l'Union.

Les décisions sont prises par consensus et reportées en annexe du procès-verbal de la réunion.

4. La commission mixte exerce ses fonctions conformément aux objectifs du présent accord et aux règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de pêche.

5. La commission mixte se réunit au minimum une fois par an, alternativement au Sénégal et dans l'Union, ou dans un autre lieu déterminé d'un commun accord, sous la présidence de la Partie accueillant la réunion. Elle se réunit en session extraordinaire à la demande d'une des Parties.

Article 8

Coopération dans le domaine de la surveillance et de la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée

Les Parties s'engagent à lutter en étroite collaboration contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée en vue de l'instauration d'une pêche responsable et durable.

Article 9

Coopération scientifique

1. Les Parties encouragent la coopération scientifique afin d'assurer un meilleur suivi de l'état des ressources biologiques de la mer dans les eaux sénégalaises.

2. Les Parties se consultent notamment au sein d'un groupe de travail scientifique conjoint, ainsi qu'au sein des organisations internationales compétentes, en vue de renforcer la gestion et la conservation des ressources biologiques dans l'océan Atlantique et de coopérer dans le cadre des recherches scientifiques qui s'y rapportent.

Article 10

Coopération entre organisations professionnelles de la pêche, secteur privé et société civile

1. Les Parties encouragent la coopération économique et technique dans le secteur de la pêche et les secteurs connexes. Elles peuvent notamment se consulter afin de faciliter et de coordonner les différentes actions envisageables à cet effet.

2. Les Parties s'engagent à promouvoir l'échange d'informations sur les techniques et les engins de pêche, les méthodes de conservation et les procédés industriels de transformation des produits de la pêche.

3. Les Parties s'efforcent de créer les conditions propices à la promotion des relations entre leurs entreprises, en matière technique, économique et commerciale, en favorisant l'instauration d'un environnement favorable au développement des affaires et des investissements. Elles encouragent, le cas échéant, la constitution de sociétés mixtes.

Article 11

Champ d'application géographique

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où s'applique le traité sur l'Union européenne, dans les conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au Sénégal.

Article 12

Durée

Le présent accord s'applique pour une durée de 5 ans à compter de son entrée en vigueur; il est renouvelé par reconduction tacite, sauf dénonciation conformément à l'article 14.

Article 13

Suspension

1. La mise en œuvre du présent accord peut être suspendue de manière unilatérale par l'une des Parties dans les cas suivants:

a) force majeure;

b) différend entre les Parties sur l'interprétation ou la mise en œuvre du présent accord;

c) violation par l'une des Parties des dispositions du présent accord, notamment de son article 3, paragraphe 3, sur le respect des droits de l'homme.

2. La suspension de l'accord est notifiée par écrit à l'autre Partie et prend effet trois mois suivant la réception de la notification. Les Parties se consultent dès la notification de la suspension afin de trouver un règlement amiable dans un délai de trois mois. La consultation peut se poursuivre dès lors que la suspension prend effet. En cas de règlement amiable, la mise en œuvre de l'accord reprend sans délai et le paiement de la contrepartie financière visée à l'article 6 est réduit proportionnellement et pro rata temporis.

Article 14

Dénonciation

1. Le présent accord peut être dénoncé de manière unilatérale par l'une des Parties dans les cas suivants:

a) force majeure;

b) dégradation des stocks concernés selon le meilleur avis scientifique indépendant et fiable disponible;

c) sous-utilisation des possibilités de pêche accordées aux navires de pêche de l'Union;

d) violation des engagements souscrits par les Parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

2. La dénonciation de l'accord est notifiée par écrit à l'autre partie et prend effet six mois suivant la réception de la notification, sauf si les Parties décident d'un commun accord de proroger ce délai. Les Parties se consultent dès la notification de la dénonciation afin de trouver un règlement amiable dans un délai de six mois. En cas de règlement amiable, la mise en œuvre de l'accord reprend sans délai et le paiement de la contrepartie financière visée à l'article 6 est réduit proportionnellement et pro rata temporis.

Article 15

Abrogation

L'accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, entré en vigueur le 1er juin 1981, est abrogé.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Il entre en vigueur à la date à laquelle les Parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Article 17

Application provisoire

La signature du présent accord par les Parties entraîne son application provisoire avant son entrée en vigueur.

Pour l'Union européenne Pour la République du Sénégal

PROTOCOLE de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal Article 1 Champ d'application 1. Les possibilités de pêche accordées aux navires de pêche de l'Union sont fixées comme suit: — espèces hautement migratoires (espèces énumérées à l'annexe 1 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982), à l'exclusion des espèces protégées ou interdites par la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (CICTA): a) 28 thoniers senneurs congélateurs b) 8 canneurs — poissons démersaux profonds: c) 2 chalutiers Ce paragraphe s'applique sous réserve des articles 5 et 6 du présent protocole. 2. Les possibilités de pêche décrites au premier alinéa concernent uniquement les zones de pêche sénégalaises dont les coordonnées géographiques sont reportées dans l'annexe. Article 2 Durée Le présent protocole et son annexe s'appliquent pour une période 5 années à partir de la date de son entrée en vigueur, ou le cas échéant de son application provisoire. Article 3 Contrepartie financière 1. La valeur totale estimée du protocole se chiffre, pour la période visée à l'article 2, à 13 930 000 Euros. Ce montant est réparti comme suit: 1.1. 8 690 000 Euros au titre de la contrepartie financière visée à l'article 6 de l'accord, affectée comme suit: (1) un montant annuel en tant que compensation financière pour l'accès aux ressources de 1 058 000 Euros pendant la première année de 988 000 Euros, pendant les deuxième, troisième et quatrième années, et de 918 000 Euros pendant la cinquième année, comprenant un montant équivalent à un tonnage de référence, pour les espèces hautement migratoires, de 14 000 tonnes par an; (2) un montant spécifique de 750 000 Euros par an pendant 5 ans en tant qu'appui à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche du Sénégal. 1.2. 5 240 000 Euros correspondant au montant estimé des redevances dues par les armateurs au titre des autorisations de pêche délivrées en application de l'article 4 de l'accord et selon les modalités prévues au Chapitre II, point 3. 2. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des articles 5, 6, 7 et 8 du présent protocole et des articles 13 et 14 de l'accord. 3. Le Sénégal assure le suivi de l'activité des navires de pêche de l'Union dans les zones de pêche sénégalaises afin d'assurer une gestion appropriée du tonnage de référence fixé au paragraphe 1.1 (1) pour les espèces hautement migratoires et du total admissible de captures des espèces démersales indiqué à la fiche technique correspondante en appendice à l'annexe du présent protocole, en prenant en compte l'état des stocks et tout reliquat disponible. Au cours de ce suivi, le Sénégal informera les autorités de l'Union dès que le niveau des captures des navires de pêche de l'Union présents dans les zones de pêche sénégalaises atteint 80 % du tonnage de référence ou 80 % du total admissible de captures des espèces démersales. Dès réception de cette notification, l'Union en informera les États membres. 4. Dès que les captures atteignent 80 % du tonnage de référence ou 80 % du total admissible de captures fixé pour les espèces démersales, le Sénégal assurera un suivi sur une base mensuelle des captures réalisées par les navires de pêche de l'Union. Ce suivi sera assuré sur une base journalière une fois que le système de reporting éléctronique (ERS) visé au chapitre IV, section 1, de l'annexe au présent protocole sera d'application. Le Sénégal informera les autorités de l'Union dès que le tonnage de référence ou le total admissible de captures sus indiqué est atteint. Dès réception de cette notification, l'Union en informera également les États membres. 5. Si la quantité annuelle des captures des espèces hautement migratoires effectuées par les navires de pêche de l'Union dans les eaux sénégalaises dépasse le tonnage de référence annuel indiqué au paragraphe 1.1 (1), le montant total de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 55 Euros pour la première année, de 50 Euros pour les deuxième, troisième et quatrième années et de 45 Euros pour la cinquième année pour chaque tonne supplémentaire capturée. 6. Le total admissible de captures des espèces démersales indiqué à la fiche technique correspondante en appendice à l'annexe du présent protocole correspond au volume maximal des captures autorisées de ces espèces. Si la quantité annuelle des captures de ces espèces venait à dépasser le total admissible, la redevance, indiquée dans cette fiche, à charge des armateurs uniquement, sera augmentée de 50 % pour les captures en dépassement. 7. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union ne peut excéder le double du montant indiqué au paragraphe 1.1 (1). Lorsque les quantités capturées par les navires de pêche de l'Union excèdent les quantités correspondant au double de ce montant, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l'année suivante. 8. Le paiement par l'Union de la contrepartie financière telle que visée au paragraphe 1.1 (1) relative à l'accès des navires de pêche l'Union à la ressource halieutique sénégalaise intervient, pour la première année, au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date d'application provisoire du protocole et, pour les années suivantes, au plus tard à la date anniversaire de la signature du protocole. 9. La contrepartie financière indiquée au paragraphe 1.1 (1) est versée dans un compte du Trésor public du Sénégal. La contrepartie financière indiquée au paragraphe 1.1 (2), destinée à l'appui sectoriel, est mise à disposition de la direction des Pêches maritimes dans un compte de dépôt ouvert dans les livres du Trésor public. Les coordonnées des comptes sont communiquées annuellement par les autorités sénégalaises à la Commission européenne. Article 4 Appui sectoriel 1. La commission mixte arrête, au plus tard trois (3) mois suivant l'entrée en vigueur ou le cas échéant l'application provisoire du présent protocole, un programme sectoriel multi-annuel ainsi que ses modalités d'application, notamment: (1) les orientations sur base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles la contrepartie financière visée à l'article 3, paragraphe 1.1 (2), sera utilisée; (2) les objectifs à atteindre sur base annuelle et pluriannuelle afin de pouvoir arriver, à terme, à l'instauration d'une pêche durable et responsable, compte tenu des priorités exprimées par le Sénégal au sein de la politique nationale des pêches ou des autres politiques ayant un lien ou un impact sur l'instauration d'une pêche responsable et durable, notamment en matière de soutien aux pêcheries artisanales, de surveillance, de contrôle et de lutte contre la pêche illégale, non declarée et non réglementée (INN) ainsi que des priorités en matière de renforcement des capacités scientifiques du Sénégal dans le secteur halieutique; (3) les critères et les procédures, y compris, le cas échéant, les indicateurs budgétaires et financiers à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur base annuelle. 2. La commission mixte identifie les objectifs et procède à l'estimation de l'impact attendu des projets afin d'approuver l'affectation des montants de la contribution financière pour l'appui sectoriel par le Sénégal. 3. Chaque année le Sénégal présente un état d'avancement des projets mis en œuvre avec le financement de l'appui sectoriel qui sera examiné par la commission mixte sous forme d'un rapport annuel des réalisations. Un rapport final sera également rédigé par le Sénégal avant l'expiration du protocole. 4. Le paiement de la contribution financière pour l'appui sectoriel se fait par tranches sur base d'une approche fondée sur l'analyse des résultats de la mise en œuvre de l'appui sectoriel et des besoins identifiés au cours la programmation. L'Union peut suspendre, partiellement ou totalement, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l'article 3, paragraphe 1.1 (2), du présent protocole: 4.1. Lorsque les résultats obtenus ne sont pas conformes à la programmation à la suite d'une évaluation menée par la commission mixte; 4.2. En cas de non engagement de cette contrepartie financière en conformité avec la programmation agréée. Le paiement de la contribution financière reprend après consultation et accord des Parties, et/ou lorsque les résultats de la mise en œuvre financière visés au paragraphe 4 le justifient. Néanmoins, le paiement de la contribution financière spécifique prévue à l'article 3, paragraphe 1.1 (2), ne peut être effectué au-delà d'une période de six (6) mois après l'expiration du protocole. 5. Toute modification proposée du programme sectoriel multi-annuel est approuvée par la commission mixte. Article 5 Coopération scientifique 1. Les Parties s'engagent à promouvoir, au niveau de la région de l'Afrique de l'Ouest, la coopération relative à la pêche responsable. Les Parties s'engagent à respecter l'ensemble des recommandations et résolutions de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (CICTA) et à tenir compte des avis scientifiques d'autres organisations régionales compétentes telle que le Comité des Pêches pour l'Atlantique Centre-Est (Copace). 2. Les Parties s'engagent à réunir de manière régulière et autant que de besoin, le groupe de travail scientifique conjoint en vue d'examiner toute question d'ordre scientifique relative à la mise en œuvre du présent protocole. Le mandat, la composition et le fonctionnement de ce groupe de travail scientifique conjoint sont établis par la commission mixte. 3. Sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CICTA et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles tels ceux du Copace et, le cas échéant, des conclusions des réunions du groupe de travail scientifique conjoint, la commission mixte adopte des mesures visant une gestion durable des espèces halieutiques couvertes par ce protocole et affectant les activités des navires de pêche de l'Union. Article 6 Révision des possibilités de pêche 1. Les possibilités de pêche visées à l'article 1er peuvent être révisées par la commission mixte dans la mesure où les recommandations et les résolutions adoptées par la CICTA et les avis du Copace confirment que cette révision garantit la gestion durable des espèces halieutiques visées par le présent protocole, et sous réserve de validation par le groupe de travail scientifique. 2. Dans un tel cas, la contrepartie financière visée au paragraphe 1.1 (1) de l'article 3 est révisée proportionnellement et pro rata temporis. Toutefois, le montant annuel total de la contrepartie financière versé par l'Union ne peut excéder le double du montant visé à l'article 3, paragraphe 1.1 (1). Article 7 Nouvelles possibilités de pêche et pêche expérimentale 1. Au cas où les navires de pêche de l'Union seraient intéressés par des activités de pêche qui ne sont pas prévues à l'article 1er, les Parties se consultent en commission mixte pour octroyer une éventuelle autorisation relative à ces nouvelles activités. Le cas échéant, la commision mixte arrête les conditions applicables à ces nouvelles possibilités de pêche et, si nécessaire, apporte des modifications à ce protocole et à son annexe. 2. L'autorisation relative à l'exercice des nouvelles activités de pêche est octroyée tenant compte des meilleurs avis scientifiques et le cas échéant, sur la base des résultats de campagnes scientifiques validés par le groupe de travail scientifique conjoint. 3. Suite aux consultations visées au paragraphe 1, la commission mixte peut autoriser des campagnes de pêche expérimentale dans les zones de pêche Sénégalaises afin de tester la faisabilité technique et la rentabilité économique de nouvelles pêcheries. À cet effet et à la demande du Sénégal, elle determine au cas par cas les espèces, les conditions et tout autre paramètre approprié. Les Parties effectueront la pêche experimentale conformément aux conditions définies par le groupe de travail scientifique conjoint. Article 8 Suspension La mise en œuvre du présent protocole, y compris le paiment de la contrepartie financière, peut être suspendue de manière unilatérale par l'une des Parties dans les cas et conditions énumérés à l'article 13 de l'accord. Article 9 Dénonciation Le présent protocole peut être dénoncé de manière unilatérale par l'une des Parties dans les cas et conditions énumérés à l'article 14 de l'accord. Article 10 Informatisation des échanges 1. Le Sénégal et l'Union s'engagent à mettre en place dans les meilleurs délais les systèmes informatiques nécessaires à l'échange électronique de toutes les informations et tous les documents liés à la mise en œuvre de l'accord. 2. La version électronique d'un document sera en tout point considérée comme équivalente à sa version papier. 3. Le Sénégal et l'Union se notifient sans délai tout dysfonctionnement d'un système informatique. Les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'accord sont alors automatiquement remplacés par leur version papier. Article 11 Confidentialité des données 1. Le Sénégal et l'Union s'engagent à ce que toutes les données nominatives relatives aux navires de l'Union et à leurs activités de pêche obtenues dans le cadre de l'accord soient traitées à tout moment avec rigueur, en conformité avec leurs principes respectifs de confidentialité et de protection des données. 2. Les Parties veillent à ce que seules les données agrégées relatives aux activités de pêche dans les zones de pêche sénégalaises relèvent du domaine public, en conformité avec les dispositions correspondantes de la CICTA et des autres organismes de gestion de la pêche régionaux. Les données qui peuvent être considérées comme confidentielles doivent être utilisées par les autorités compétentes exclusivement pour la mise en œuvre de l'accord et aux fins de la gestion des pêches, du contrôle et de la surveillance. Article 12 Application provisoire Le présent protocole et son annexe et appendices s'appliquent de manière provisoire à partir de la date de sa signature par les Parties. Article 13 Entrée en vigueur Le présent protocole et son annexe et appendices entrent en vigueur à la date à laquelle les Parties se notifient réciproquement l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Pour l'Union européenne Pour la République du Sénégal