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(4)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires, aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
«e)

À l’article 26 quater, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “À compter du 2 avril 2015 et jusqu’au 3 octobre 2015” sont remplacés par “Pendant six mois à partir de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 321/2019 du 13 décembre 2019” et les termes “avant le 2 avril 2015” sont remplacés par “avant l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 321/2019 du 13 décembre 2019”.»
«31bd.

32013 R 0345: règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s’appliquer respectivement aux États de l’AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu’ils recouvrent dans le règlement. b) Aux articles 22 et 23, les termes “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance de l’AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”. c) À l’article 23, paragraphe 2, les termes “du droit de l’Union” sont remplacés par les termes “de l’accord EEE”. d) À l’article 24, les termes “l’AEMF, laquelle” sont remplacés par les termes “l’AEMF. L’AEMF, ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance de l’AELE”.
DÉCISION2019/1734 DU COMITÉ UE-CORÉE COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

du 30 septembre 2019

concernant une liste révisée d’experts disposés et aptes à faire office de membres d’un groupe d’experts conformément à l’article 13.15 de l’accord [2019/…]

LE COMITÉ UE-CORÉE «COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE»,

vu l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord»), et notamment son article 13.15, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 13.15, paragraphe 3, de l’accord, les «parties» doivent établir une liste d’au moins quinze personnes qui sont disposées et aptes à faire office de membres d’un groupe d’experts en ce qui concerne les questions relevant du chapitre treize (Commerce et développement durable) et qui sont spécialisées dans les domaines couverts par ledit chapitre. Cinq au moins de ces personnes doivent n’être ressortissantes d’aucune des parties et doivent présider le groupe d’experts.

(2) Le 27 juin 2012, le comité UE-Corée «Commerce et développement durable» a adopté la décision no 2/2012 (1) établissant une liste de dix-huit experts qui peuvent faire office de membres d’un groupe d’experts.

(3) La République de Corée a exprimé son souhait de remplacer certains des ressortissants coréens figurant sur la liste d’experts. Pour que cette modification puisse prendre effet, il convient que la liste d’experts révisée soit approuvée par le comité UE-Corée «Commerce et développement durable».

(4) Par conséquent, les parties ont révisé la liste d’experts établie par la décision no 2/2012 et il y a lieu d’adopter la liste d’experts révisée figurant en annexe,

DÉCIDE:

Article premier La liste des experts pouvant faire office de membres d’un groupe d’experts aux fins de l’article 13.15 de l’accord, qui figure à l’annexe de la décision no 2/2012, est remplacée par la liste des experts figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2 La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles et Séoul, le 30 septembre 2019. Par le comité UE-Corée «Commerce et développement durable» Coprésident du comité «Commerce et développement durable» de la République de Corée Kyong Yun KIM Coprésidente du comité «Commerce et développement durable» de l’Union européenne Ewa SYNOWIEC

(1) Décision no 2/2012 du comité UE-Corée sur le commerce et le développement durable du 27 juin 2012 concernant la création d’un groupe d’experts visé à l’article 13.15 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (JO L 331 du 1.12.2012, p. 54).
«31j:

32014 L 0017: directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34), rectifiée au JO L 246 du 23.9.2015, p. 11. Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: a) Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s’appliquer respectivement aux États de l’AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu’ils recouvrent dans la directive. b) À l’article 5, paragraphe 3, point b), les termes “ou, le cas échéant, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE)”. c) À l’article 12, paragraphe 3, et à l’article 27, paragraphe 3, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “le 20 mars 2014” sont remplacés par les termes “la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 125/2019 du 8 mai 2019”. d) À l’article 14, paragraphe 5, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “le 20 mars 2014” sont remplacés par les termes “la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 125/2019 du 8 mai 2019”, et les termes “jusqu’au 21 mars 2019” sont remplacés par les termes “pendant les cinq années suivantes”. e) À l’article 26, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté: “Le Liechtenstein est dispensé du suivi statistique requis par l’article 26, paragraphe 2.” f) À l’article 34, paragraphe 2, cinquième alinéa, et à l’article 34, paragraphe 4, point b), les termes “l’ABE peut agir” sont remplacés par les termes “l’ABE, ou, le cas échéant, l’Autorité de surveillance AELE, peut agir”. g) À l’article 37, les termes “l’ABE peut agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par ledit article, et toute décision contraignante prise par l’ABE” sont remplacés par les termes “l’ABE, ou, le cas échéant, l’Autorité de surveillance AELE, peut agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par ledit article, et toute décision contraignante prise par l’ABE, ou, le cas échéant, l’Autorité de surveillance AELE”. h) À l’article 43, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “21 mars 2016” et “20 mars 2014” sont remplacés par les termes “la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 125/2019 du 8 mai 2019” et les termes “21 mars 2017” sont remplacés par les termes “un an après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 125/2019 du 8 mai 2019”.»
2)

Les points suivants sont insérés après le point 13zzzzzzzw [règlement d’exécution (UE) 2017/1186 de la Commission]: «13zzzzzzzx. 32017 R 1491: règlement d’exécution (UE) 2017/1491 de la Commission du 21 août 2017 renouvelant l’approbation de la substance active 2,4-DB conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 216 du 22.8.2017, p. 15). 13zzzzzzzy. 32017 R 1506: règlement d’exécution (UE) 2017/1506 de la Commission du 28 août 2017 renouvelant l’approbation de la substance active “hydrazide maléique” en application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 222 du 29.8.2017, p. 21).»
(1)

Le règlement (UE) 2017/893 de la Commission du 24 mai 2017 modifiant les annexes I et IV du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil et les annexes X, XIV et XV du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission concernant les dispositions relatives aux protéines animales transformées (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

La décision d’exécution (UE) 2016/1223 de la Commission du 25 juillet 2016 modifiant la décision 2011/30/UE relative à l’équivalence des systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers, et à une période transitoire pour les activités d’audit exercées par les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers dans l’Union européenne (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(1)

La décision d'exécution (UE) 2017/1857 de la Commission du 13 octobre 2017 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance et de mise en œuvre des États-Unis d'Amérique relatifs aux transactions sur dérivés surveillées par la Commodity Futures Trading Commission avec certaines des exigences de l'article 11 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
(1)

La directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 1327/2014 de la Commission du 12 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les viandes, produits de viande, poissons et produits de la pêche fumés de façon traditionnelle (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2016/2235 de la Commission du 12 décembre 2016 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le bisphénol A (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)

Le règlement (UE) 2015/1940 de la Commission du 28 octobre 2015 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales de certaines céréales brutes en sclérotes d'ergot et les dispositions relatives à la surveillance et aux rapports (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
DÉCISION No 57/2017 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

du 5 juin 2018

relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2018/1053]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,

considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,

DÉCIDE:

1. Les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés à l'annexe A sont ajoutés à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.

2. Les compétences spécifiques des organismes d'évaluation de la conformité mentionnés à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.
1)

le point suivant est inséré après le point 19ab [règlement (UE) no 1213/2010 de la Commission]: «19ac. 32016 R 0403 : règlement (UE) 2016/403 de la Commission du 18 mars 2016 complétant le règlement (CE) n o 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification des infractions graves aux règles de l'Union pouvant porter préjudice à l'honorabilité des transporteurs par route, et modifiant l'annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil ( : règlement (UE) 2016/403 de la Commission du 18 mars 2016 complétant le règlement (CE) n1071/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification des infractions graves aux règles de l'Union pouvant porter préjudice à l'honorabilité des transporteurs par route, et modifiant l'annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil ( JO L 74 du 19.3.2016, p. 8 ).»;
(1)

Le règlement (UE) no 611/2013 de la Commission du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil sur la vie privée et les communications électroniques (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) 2015/1608 du 24 septembre 2015 modifiant l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acide caprique, d'huile de paraffine (CAS 64742-46-7), d'huile de paraffine (CAS 72623-86-0), d'huile de paraffine (CAS 8042-47-5), d'huile de paraffine (CAS 97862-82-3), de sulfure de calcium et d'urée dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

Le règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
2)

Le point suivant est ajouté après le point 46c [règlement d'exécution (UE) no 901/2014 de la Commission]: «47. 32015 R 0758: règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE (JO L 123 du 19.5.2015, p. 77).»
Presunto do Alentejo/Paleta do Alentejo

Linguiça do Baixo Alentejo/Chouriço de carne do Baixo Alentejo

Appendice 2

LÉGISLATIONS DES PARTIES

Législation de l'Union européenne

Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1).

Règlement délégué (UE) No 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des symboles de l'Union pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 17).

Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

Législation de la Confédération suisse

Ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés, modifiée en dernier lieu le 1er janvier 2015 (RS 910.12, RO 2014 3903)
(1)

Le règlement (UE) no 431/2014 de la Commission du 24 avril 2014 modifiant le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie, relativement à la mise en œuvre de statistiques annuelles de la consommation d'énergie des ménages (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(15)

La directive 2010/75/UE abroge les directives du Conseil 78/176/CEE (18), 82/883/CEE (19), 92/112/CEE (20) et 1999/13/CE (21) et les directives du Parlement européen et du Conseil 2000/76/CE et 2008/1/CE (22), qui sont intégrées dans l'accord EEE et doivent dès lors en être supprimées.
(1)

Le règlement (UE) 2015/326 de la Commission du 2 mars 2015 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les hydrocarbures aromatiques polycycliques et les phtalates (1), doit être intégré dans l'accord EEE.
1)

Le texte du point 1 (directive 88/299/CEE du Conseil), du point 3 (décision 89/187/CEE du Conseil), du point 5 (décision 91/664/CEE du Conseil), du point 6 (décision 92/558/CEE de la Commission), du point 8 (décision 93/256/CEE de la Commission), du point 9 (décision 93/257/CEE de la Commission), du point 20 (décision 2003/100/CE de la Commission), du point 22 [règlement (CE) no 836/2004 de la Commission], du point 33 (décision 2006/478/CE du Conseil), du point 34 [règlement (CE) no 809/2003 de la Commission], du point 35 [règlement (CE) no 810/2003 de la Commission], du point 50 (décision 2008/486/CE du Conseil) et du point 52 [règlement (CE) no 199/2009 de la Commission] de la partie 7.2 est supprimé.
(1)

Le règlement (UE) no 633/2014 de la Commission du 13 juin 2014 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe I du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques applicables à la manipulation du gros gibier sauvage et à l'inspection post-mortem du gibier sauvage (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
(1)

La décision no E4 du 13 mars 2014 concernant la période transitoire définie à l'article 95 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne L 33/38

Rectificatif à la décision no 2/2016 du comité mixte UE-Suisse du 3 décembre 2015 modifiant le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative [2016/121]

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 23 du 29 janvier 2016 )

Page de couverture et page 79, dans le titre:

au lieu de:

«Décision no 2/2016 du comité mixte UE-Suisse du 3 décembre 2015 modifiant le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, relatif à la définition de la notion de “produits originaires” et aux méthodes de coopération administrative [2016/121]»,

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne L 167/92

DÉCISION No 5/2014 DU COMITÉ«COMMERCE» UE-COLOMBIE-PÉROU

du 16 mai 2014

Constitution d'un groupe d'experts pour les questions relevant du titre «Commerce et développement durable» visé à l'article 284, paragraphe 3, de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part [2015/1049]

LE COMITÉ «COMMERCE»,

vu l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, et notamment son article 284, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 284 de l'accord, une partie peut demander qu'un groupe d'experts soit convoqué pour examiner une question relative au commerce et au développement durable qui n'a pas été réglée de manière satisfaisante au moyen des consultations gouvernementales visées à l'article 283 de l'accord.

(2) Lors de sa première réunion, le comité «Commerce» approuve une liste d'au moins quinze personnes ayant une expertise des questions relevant du titre «Commerce et développement durable».

(3) Le comité «Commerce» est seul habilité à évaluer et à adopter les décisions telles qu'elles sont envisagées dans l'accord pour toute question qui lui est soumise par les organismes spécialisés établis en vertu de l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. Les listes des personnes qui peuvent exercer les fonctions d'expert aux fins de l'article 284 de l'accord figurent à l'annexe de la présente décision.

2. La présente décision entre en vigueur le 7 octobre 2014.

Fait à Lima, le 16 mai 2014. Par le comité «Commerce» Ministre du commerce extérieur, de l'industrie et du tourisme de la Colombie Cecilia ÁLVAREZ-CORREA Commissaire au commerce de la Commission européenne Karel DE GUCHT Ministre du commerce extérieur et du tourisme du Pérou Blanca Magali SILVA VELARDE-ÁLVAREZ
«8aa.

a) Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2014, aux activités qui pourraient découler de l'acte suivant de l'Union: — 32013 R 1285: règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 1). b) Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord. c) Le coût de l'extension de la couverture géographique du système EGNOS aux territoires des États de l'AELE participants est pris en charge par ces derniers dans le cadre de la contribution financière aux activités visées au point a). Cette extension est subordonnée à sa faisabilité technique et ne retarde pas celle de la couverture géographique du système EGNOS sur les territoires des États membres géographiquement situés en Europe. d) En ce qui concerne le projet, les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États de l'AELE jouissent des droits visés à l'article 81, point d), de l'accord. e) Les dépenses exposées pour les activités dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014 peuvent être considérées comme éligibles à compter du début de l'action faisant l'objet de la convention de subvention ou de la décision de subvention concernée, sous réserve que la décision du Comité mixte de l'EEE no 247/2014 du 13 novembre 2014 entre en vigueur avant la fin de l'action. f) Les États de l'AELE participent pleinement, sans avoir toutefois le droit de vote, à tous les comités de l'Union chargés d'assister la Commission européenne dans la gestion, le développement et la mise en œuvre des activités visées au point a). La participation des États de l'AELE aux comités et groupes d'experts de l'Union chargés d'aider la Commission européenne, tout particulièrement pour les aspects touchant à la sécurité des activités visées au point a), est régie par le règlement intérieur de ces comités et groupes. g) Le présent paragraphe ne s'applique pas au Liechtenstein. h) En ce qui concerne l'Islande, l'application du présent paragraphe est suspendue jusqu'à décision contraire du Comité mixte de l'EEE.»
2.

Au paragraphe 5, le passage «et aux actions financées par les lignes budgétaires des exercices 2012 et 2013 visées au paragraphe 12 à partir du 1er janvier 2012» est remplacé par «, aux actions financées par les lignes budgétaires des exercices 2012 et 2013 visées au paragraphe 12 à partir du 1er janvier 2012 et aux actions financées par la ligne budgétaire de l'exercice 2014 visée au paragraphe 13 à partir du 1er janvier 2014».