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ACCORD

sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 23 de l'accord de coopération et à l'article 16 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et concernant l'importation , dans la Communauté , de sons et remoulages originaires du Maroc

Monsieur ... ,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance ce qui suit :

Pour la mise en oeuvre de l'article 23 de l'accord de coopération et de l'article 16 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc , il est convenu d'adopter les dispositions suivantes :

1 . L'élément mobile du prélèvement applicable à l'importation , dans la Communauté , de sons et remoulages et autres résidus du criblage , de la mouture ou autres traitements des grains de céréales autres que de maïs et de riz , de la sous-position 23.02 A II du tarif douanier commun , originaires du Maroc , est celui calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement ( CEE ) n * 2744/75 du Conseil , du 29 octobre 1975 , relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz , diminué du montant visé au point 3 .

2 . Le point 1 est applicable à condition que le Maroc applique , à l'exportation des produits visés , une taxe spéciale dont le montant , égal à celui dont est diminué l'élément mobile du prélèvement , est répercuté sur le prix à l'importation dans la Communauté .

3 . Le montant , dont est diminué l'élément mobile du prélèvement , est égal à 60 % de la moyenne des éléments mobiles des prélèvements valables pendant les trois mois précédant le mois au cours duquel ce montant est fixé .

Le montant est fixé par la Commission au plus tard le dixième jour du mois précédant le trimestre au cours duquel le montant s'applique .

On entend par trimestre les périodes de trois mois débutant le 1er mai , le 1er août et le 1er novembre d'une année .

Toutefois , au cas où l'entrée en vigueur de l'accord ne coïnciderait pas avec le début d'un de ces trimestres , la première réduction du prélèvement est applicable pour le ou les mois du trimestre en cours .

4 . La preuve que la taxe spéciale à l'exportation a été appliquée sera apportée par l'apposition , de la part des autorités douanières , d'une des mentions suivantes , dans la rubrique " observations " du certificat de circulation des marchandises :

Taxe spéciale à l'exportation appliquée

Saerlig udfoerselafgift opkraevet

Sonderausfuhrabgabe erhoben

Special export charge collected

Applicata tassa speciale all'esportazione

Bijzondere uitvoerheffing voldaan

( signature et cachet du bureau ) .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu .

Veuillez agréer , Monsieur ... , les assurances de ma très haute considération .

Monsieur ... ,

Par votre lettre de ce jour , vous avez bien voulu me faire la communication suivante :

" Pour la mise en oeuvre de l'article 23 de l'accord de coopération et de l'article 16 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc , il est convenu d'adopter les dispositions suivantes :

1 . L'élément mobile du prélèvement applicable à l'importation , dans la Communauté , de sons et remoulages et autres résidus de criblage , de la mouture ou autres traitements des grains de céréales autres que de maïs et de riz , de la sous-position 23.02 A II du tarif douanier commun , originaires du Maroc , est celui calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement ( CEE ) n * 2744/75 du Conseil , du 29 octobre 1975 , relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz , diminué du montant visé au point 3 .

2 . Le point 1 est applicable à condition que le Maroc applique , à l'exportation des produits visés , une taxe spéciale dont le montant , égal à celui dont est diminué l'élément mobile du prélèvement , est répercuté sur le prix à l'importation dans la Communauté .

3 . Le montant , dont est diminué l'élément mobile du prélèvement , est égal à 60 % de la moyenne des éléments mobiles des prélèvements valables pendant les trois mois précédant le mois au cours duquel ce montant est fixé .

Le montant est fixé par la Commission au plus tard le dixième jour du mois précédant le trimestre au cours duquel le montant s'applique .

On entend par trimestre les périodes de trois mois débutant le 1er février , le 1er mai , le 1er août et le 1er novembre d'une année .

Toutefois , au cas où l'entrée en vigueur de l'accord ne coïnciderait pas avec le début d'un de ces trimestres , la première réduction du prélèvement est applicable pour le ou les mois du trimestre en cours .

4 . La preuve que la taxe spéciale à l'exportation a été appliquée sera apportée par l'apposition , de la part des autorités douanières , d'une des mentions suivantes , dans la rubrique " observation " du certificat de circulation des marchandises :

Taxe spéciale à l'exportation appliquée

Saerlig udfoerselafgift opkraevet

Sonderausfuhrgabe erhoben

Special export charge collected

Applicata tassa speciale all'esportazione

Bijzondere uitvoerheffing voldaan

( signature et cachet du bureau ) .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu . "

J'ai l'honneur d'accuser réception de cette communication et de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur son contenu .

Veuillez agréer , Monsieur ... , les assurances de ma très haute considération .