ACCORD entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «Communauté»,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE,

ci-après dénommée «Bulgarie»,

d'autre part,

CONSIDÉRANT l'importance des liens commerciaux et économiques entre la Communauté et la Bulgarie;

CONSIDÉRANT que les courants existants d'échanges et leur structure ne correspondent pas au potentiel de leurs niveaux actuels de développement économique et à leurs perspectives futures;

DÉSIREUSES de créer des conditions favorables à un développement substantiel et harmonieux et à la diversification des échanges, ainsi qu'à la promotion de la coopération commerciale et économique dans des domaines d'intérêt mutuel sur une base d'égalité, de non-discrimination, d'avantages mutuels et de réciprocité;

CONSCIENTES de l'importance particulière des échanges extérieurs et d'autres formes de coopération économique internationale pour le développement économique et social de chacune des parties contractantes;

CONSCIENTES de ce qu'il importe de donner plein effet à l'acte final de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, au document de clôture de la réunion de Madrid et au document de clôture de la réunion de Vienne;

ESTIMANT qu'il convient de donner un nouvel élan aux relations commerciales et économiques entre la Communauté et la Bulgarie;

RECONNAISSANT que la Communauté et la Bulgarie souhaitent établir des liens contractuels mutuels plus étendus qui compléteront les relations existant déjà entre elles et permettront des développements ultérieurs;

TENANT COMPTE des conséquences favorables de réformes en cours en Bulgarie sur la coopération commerciale et économique des parties contractantes,

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE:

Gerard COLLINS,

ministre des affaires étrangères de l'Irlande,

président en exercice du Conseil des Communautés européennes,

Frans ANDRIESSEN,

vice-président de la Commission des Communautés européennes,

LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE:

Andrei LUKANOV,

premier ministre de la république populaire de Bulgarie,

LESQUELLES, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

TITRE PREMIER

Généralités

Article premier

Dans le cadre de leurs lois et règlements respectifs, les parties contractantes s'engagent à faciliter et à encourager:

- le développement harmonieux et la diversification de leur commerce

et

- le développement de différents types de coopération commerciale et économique.

En conséquence, elles confirment leur volonté d'examiner favorablement, chacune de leur côté, les suggestions formulées par l'autre partie en vue de la réalisation de ces objectifs.

TITRE II

Coopération en matière de commerce et d'échanges

Article 2

1. Le présent accord s'applique aux échanges de tous les produits originaires de la Communauté ou de la Bulgarie, à l'exception des produits visés par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

2. Sauf indications contraires figurant dans le présent accord, le commerce et toute autre coopération commerciale entre les parties contractantes s'effectuent conformément à leurs réglementations respectives.

Article 3

1. Le présent accord n'affecte pas les dispositions des accords existants concernant le commerce des textiles entre la Communauté et la Bulgarie, ni les dispositions d'accords conclus ultérieurement.

Au plus tard six mois avant l'expiration des accords concernant le commerce des textiles visés ci-dessus, les parties contractantes se consultent en vue de fixer le régime à appliquer au commerce des textiles après l'expiration de ces accords.

2. Le présent accord n'affecte pas les accords ou arrangements spécifiques relatifs aux produits agricoles qui sont en vigueur entre les parties contractantes, ni les accords ou arrangements qui leur succéderaient.

Article 4

1. Les parties contractantes s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne:

- les droits de douane et charges de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de ces dernières,

- la méthode de perception de ces droits et charges,

- toutes les règles et formalités liées à l'importation et à l'exportation, y compris les dispositions relatives au dédouanement, au transit, à l'entreposage et au transbordement,

- les taxes et autres charges internes perçues directement ou indirectement sur les produits importés,

- les méthodes de paiement et le transfert de ces paiements,

- les réglementations affectant la vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation des marchandises sur le marché intérieur.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas:

a) aux avantages accordés aux pays limitrophes afin de faciliter le trafic frontalier;

b) aux avantages accordés en vue de la création d'une union douanière ou une zone de libre-échange ou à la suite de la création d'une telle union ou zone;

c) aux avantages accordés à des pays particuliers conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et à d'autres arrangements internationaux en faveur des pays en développement.

Article 5

La Bulgarie accorde aux importations de produits originaires de la Communauté un traitement non discriminatoire en ce qui concerne l'application des restrictions quantitatives, l'octroi de licences et l'accès aux devises étrangères nécessaires pour payer ces importations.

Article 6

Compte tenu de l'importance de leurs échanges en produits agricoles, les parties contractantes examinent, au sein de la commission mixte visée à l'article 23, la possibilité de s'accorder des concessions réciproques, produit par produit, dans le cadre du commerce des produits agricoles sur la base de l'article 4.

Article 7

Les parties contractantes s'engagent à accorder l'exemption de droits, taxes et autres charges et à octroyer des licences pour les marchandises séjournant temporairement sur leur territoire en vue de leur réexportation, soit en l'état, soit après perfectionnement actif.

Article 8

1. La Communauté s'engage à supprimer, dans un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, les

restrictions quantitatives spécifiques à l'importation des produits énumérés à l'annexe I dans les régions de la Communauté indiquées dans cette annexe.

2. Aux fins du présent accord, on entend par «restrictions quantitatives spécifiques» les restrictions quantitatives appliquées par la Communauté aux importations originaires de Bulgarie au titre du règlement (CEE) n° 3420/83 concernant les produits autres que les produits auxquels s'appliquent les restrictions quantitatives au titre du règlement (CEE) n° 288/82.

Article 9

Le processus de libéralisation tient compte de l'évolution des échanges entre les deux parties, des modifications des conditions de marché et des règles concernant le commerce en Bulgarie ou dans la Communauté ainsi que des progrès accomplis dans l'application de l'accord.

Article 10

La Communauté s'engage à suspendre, dans un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, l'application des restrictions quantitatives spécifiques à l'importation des produits énumérés à l'annexe II dans les régions indiquées dans cette annexe, aux conditions et selon les modalités qui y sont spécifiées.

Article 11

1. Pour chaque année civile, la Communauté ouvre des contingents d'importation en faveur des produits qui présentent un intérêt pour la Bulgarie et qui font l'objet de restrictions quantitatives.

2. Chaque année, les deux parties tiennent des consultations, au sein de la commission mixte visée à l'article 23, pour déterminer les augmentations qui peuvent être apportées aux contingents visés au paragraphe 1 pour l'année suivante.

Article 12

Les importations dans la Communauté de produits couverts par le présent accord ne sont pas imputées sur les contingents visés à l'article 11, lorsqu'elles sont déclarées comme étant destinées à la réexportation et qu'elles sont effectivement réexportées de la Communauté, soit en l'état, soit après perfectionnement actif, dans le cadre du système de contrôle administratif en vigueur dans la Communauté.

Article 13

Avant le 30 juin 1992, les parties contractantes examinent, au sein de la commission mixte visée à l'article 23, s'il peut être convenu d'apporter des modifications aux restrictions quantitatives spécifiques encore maintenues à ce moment. Les modifications à examiner peuvent inclure:

- la libéralisation,

- la libéralisation avec surveillance des importations,

- l'adoption de mesures appropriées par la Bulgarie, telles que la délivrance de licences ou de certificats d'exportation, pour garantir que les expropriations restent en deçà de niveaux déterminés,

- les mesures qui peuvent être nécessaires pour adapter le régime communautaire existant à l'importation.

Article 14

1. La Communauté s'engage à supprimer, le 31 décembre 1995 au plus tard, les restrictions quantitatives spécifiques restantes, à l'exception de celles qui concernent un nombre limité de produits qui pourraient être jugés sensibles à ce moment.

2. La commission mixte instituée par l'article 23 élaborera, au cours de sa session de 1995 et pour une période déterminée après le 31 décembre 1995, le régime applicable à l'importation des produits sensibles visés au paragraphe 1.

Article 15

Les parties contractantes s'informent mutuellement de toute modification apportée à leur nomenclature tarifaire ou statistique ou de toute décision prise, conformément aux procédures en vigueur, au sujet du classement des produits couverts par le présent accord.

Article 16

Les échanges de marchandises entre les deux parties contractantes s'effectuent à des prix liés à ceux du marché.

Article 17

1. Les parties contractantes se consultent mutuellement si un produit est importé sur le territoire de l'une d'elles en quantités tellement accrues ou dans des conditions telles qu'il porte ou menace de porter un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents.

2. La partie contractante qui prétend qu'il y a préjudice grave ou menace de préjudice demande une consultation par notification écrite et fournit à l'autre partie toutes les informations pertinentes requises en vue d'un examen détaillé de la situation.

3. La consultation sollicitée en vertu du paragraphe 1 est menée en vue de rechercher des solutions mutuellement satisfaisantes et compte dûment tenu des objectifs fondamentaux de l'accord; elle doit s'achever au plus tard trente jours après la date de notification de la demande par la partie concernée, à moins que les parties n'en décident autrement.

4. Si, à la suite de cette consultation, il est reconnu que la situation visée au paragraphe 1 existe, les exportations sont limitées ou d'autres mesures sont prises, de manière à prévenir ou à réparer le préjudice.

5. Si, au terme de l'action mentionnée aux paragraphes 1 à 4, les parties contractantes ne parviennent pas à un accord, la partie qui a sollicité la consultation aura la faculté d'appliquer des restrictions aux importations des produits en question, dans la mesure et pendant le temps nécessaires pour prévenir ou réparer le préjudice. Dans ce cas, l'autre partie contractante aura la faculté de déroger à ses obligations envers la première pour des échanges substantiellement équivalents.

6. Dans des circonstances critiques où tout retard entraînerait un dommage qu'il serait difficile de réparer, ces mesures préventives ou réparatrices peuvent être prises à titre provisoire sans consultation préalable, à condition qu'une consultation ait lieu immédiatement après l'adoption de ces mesures.

7. En choisissant les mesures à prendre en vertu du présent article, les parties contractantes accordent la priorité à celles qui désorganisent le moins le bon fonctionnement du présent accord.

8. En cas de besoin, les parties contractantes peuvent procéder à des consultations pour déterminer le moment où les mesures adoptées en vertu des paragraphes 4, 5 et 6 cessent de s'appliquer.

Article 18

1. Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection de la propriété industrielle, commerciale et intellectuelle, ou par des règles relatives à l'or ou à l'argent ou imposées pour la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique.

Ces interdictions et restrictions ne doivent cependant constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni des restrictions déguisées dans le commerce entre les parties contractantes.

2. Le présent accord ne fait pas obstacle à l'adoption de mesures justifiées par des raisons de protection des intérêts essentiels en matière de sécurité:

a) concernant les matières fissibles ou les matières dont elles sont dérivées;

b) concernant le trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre ainsi que le trafic d'autres marchandises et matières effectué directement ou indirectement dans le but d'approvisionner un établissement militaire;

c) prises en temps de guerre ou dans d'autres cas d'urgence dans les relations internationales.

Article 19

1. Les parties contractantes mettent tout en oeuvre pour promouvoir, développer et diversifier leurs échanges commerciaux sur une base de non-discrimination et de réciprocité. Dans l'esprit du présent article, la commission mixte instituée par le titre IV du présent accord attachera une importance particulière à l'examen des moyens susceptibles de favoriser le développement réciproque et harmonieux de ces échanges.

2. Conformément aux objectifs du présent article et dans la limite de leurs pouvoirs respectifs, les parties contractantes conviennent qu'elles maintiendront et amélioreront des réglementations et facilités commerciales favorables pour les entreprises ou sociétés de l'autre partie sur leurs marchés respectifs, entre autres, par les mesures spécifiées à l'annexe III et par les mesures consistant à:

- assurer la publication et à faciliter les échanges d'informations commerciales et économiques sur tous les sujets susceptibles de contribuer au développement de la coopération commerciale et économique, par exemple:

- plans de développement économique ou prévisions,

- arrangements généraux et sectoriels à l'importation,

- droit économique et commercial, y compris les réglementations relatives aux marchés et aux sociétés,

- informations macro-économiques et statistiques, portant notamment sur la production, la consommation et le commerce extérieur,

- faciliter l'établissement et le fonctionnement des sociétés de chacune des parties,

- encourager les activités de promotion du commerce,

- garantir aux personnes physiques et morales de l'autre partie leurs droits individuels et leurs droits de propriété, tels que l'accès non discriminatoire, à cette fin, aux tribunaux et organismes administratifs appropriés de la Communauté et de la Bulgarie.

3. Les parties contractantes s'engagent, dans les limites de leurs compétences respectives, à faciliter la coopération administrative entre leurs services douaniers, notamment dans les domaines suivants:

- formation professionnelle,

- simplification de la documentation et des procédures douanières

et

- prévention et détection des infractions à la législation douanière, notamment les règles régissant l'application des contingents d'importation.

4. Dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, les parties contractantes s'engagent:

- à assurer une protection et une application adéquate des droits de propriété industrielle, commerciale et intellectuelle,

- à assurer que leurs engagements internationaux dans le domaine des droits de propriété industrielle, commerciale et intellectuelle sont honorés,

- à encourager les arrangements appropriés entre les entreprises et institutions à l'intérieur de la Communauté et de la Bulgarie afin de dûment protéger les droits de propriété industrielle, commerciale et intellectuelle,

- à encourager la coopération et les échanges de vues entre les organisations et les institutions responsables de la propriété industrielle, commerciale et intellectuelle.

5. Les parties contractantes reconnaissent que les pratiques d'échanges compensés peuvent créer des distorsions dans le commerce international et qu'elles doivent être considérées comme temporaires et exceptionnelles.

Pour cette raison, elles conviennent de ne pas imposer de conditions d'échanges compensés aux sociétés établies en Bulgarie ou dans la Communauté, ni de les obliger à suivre ces pratiques commerciales.

Néanmoins, lorsque des entreprises ou sociétés décident de recourir à des opérations d'échanges compensés, les parties contractantes les encouragent à fournir toutes les informations pertinentes pour faciliter la transaction.

Article 20

Dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, les parties contractantes:

- encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends, résultant de transactions en matière de commerce et de coopération conclues par des sociétés, entreprises et organisations économiques de la Communauté et de la Bulgarie,

- conviennent que, lorsqu'un différend est soumis à l'arbitrage, chaque partie peut choisir librement son propre arbitre, indépendamment de sa nationalité, et que le troisième arbitre qui préside ou l'arbitre unique peut être citoyen d'un pays tiers,

- encourage le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et l'arbitrage par tout centre d'un État signataire de la convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, conclue à New York le 10 juin 1958.

TITRE III

Coopération économique

Article 21

1. Compte tenu de leurs politiques et de leurs objectifs économiques respectifs, les parties contractantes encouragent la coopération économique sur une base aussi large que possible dans tous les domaines considérés comme étant d'intérêt mutuel.

Cette coopération aura notamment pour but:

- de renforcer et de diversifier les liens économiques entre les parties contractantes,

- de contribuer au développement de leurs économies et de leurs niveaux de vie respectifs,

- d'ouvrir de nouvelles sources d'approvisionnement et de nouveaux marchés,

- d'encourager la coopération entre les opérateurs économiques afin de promouvoir les coentreprises, les accords de licence et autres formes de coopération industrielle susceptibles de développer leurs industries respectives,

- d'encourager le progrès scientifique et technique,

- d'appuyer les changements structurels dans l'économie bulgare permettant d'accroître et de diversifier les échanges de biens et de services avec la Communauté,

- d'encourager la participation des petites et moyennes entreprises à la coopération commerciale et industrielle.

2. Pour atteindre ces objectifs, les parties contractantes s'efforçent d'encourager et de promouvoir la coopération économique dans des domaines d'intérêt mutuel, notamment dans les secteurs suivants:

- industrie,

- secteur minier,

- agriculture, y compris l'agro-industrie, et la coopération dans le domaine de la santé des animaux et des végétaux,

- construction et logement,

- sciences et technologies dans les domaines où les parties contractantes sont actives et qu'elles estiment présenter un intérêt mutuel,

- énergie, y compris la mise en valeur de nouvelles sources d'énergie,

- protection de l'environnement, y compris la protection contre la pollution de l'eau et de l'air et les accidents industriels, ainsi que la gestion des ressources naturelles,

- transport, communications, tourisme et autres activités de service,

- services économiques, monétaires, bancaires, d'assurance et financiers,

- formation professionnelle et formation à la gestion,

- santé,

- normes,

- statistiques.

3. Pour la mise en oeuvre des objectifs de la coopération économique, et dans la limite de leurs compétences respectives, les parties contractantes favorisent l'adoption de mesures destinées à créer des conditions favorables à la coopération économique et industrielle, notamment par:

- la facilitation des échanges d'informations économiques et commerciales,

- le développement d'un climat favorable aux investissements, notamment par l'extension, par les États membres de la Communauté et par la Bulgarie, des arrangements portant sur la promotion et la protection des investissements, notamment sur le transfert des bénéfices et le rapatriement des capitaux investis, sur la base des principes de non-discrimination et de réciprocité, ainsi que des arrangements destinés à éviter la double imposition,

- les échanges et contacts entre personnes et délégations représentant des organisations commerciales ou d'autres organisations appropriées,

- l'organisation de séminaires, de foires ou d'expositions, de colloques et de semaines commerciales,

- l'encouragement d'activités comportant l'apport de compétences techniques dans des domaines spécifiques, notamment la commercialisation.

Article 22

Sans préjudice des dispositions pertinentes des traités instituant les Communautés européennes, le présent accord et toute action entreprise dans son cadre n'affectent en rien le pouvoir des États membres de la Communauté d'entreprendre des actions bilatérales avec la Bulgarie dans le domaine de la coopération économique et de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de coopération économique avec ce pays.

TITRE IV

Commission mixte

Article 23

1. a) Il est institué une commission mixte, composée de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de la Bulgarie, d'autre part.

b) La commission mixte formule des recommandations, d'un commun accord entre les parties contractantes.

c) La commission mixte arrête, en tant que de besoin, son propre règlement intérieur et son programme de travail.

d) La commission mixte se réunit une fois par an à Bruxelles et à Sofia, alternativement. Des réunions spéciales peuvent être convoquées d'un commun accord, à la demande de l'une ou l'autre partie contractante. La présidence de la commission mixte est assurée alternativement par chacune des parties contractantes. Chaque fois que cela est possible, l'ordre du jour des réunions de la commission mixte est convenu à l'avance.

e) La commission mixte peut décider de créer des groupes de travail chargés de l'assister dans l'exécution de ses tâches.

2. a) La commission mixte veille au bon fonctionnement du présent accord; elle conçoit et recommande des mesures pratiques pour atteindre ses objectifs, sans perdre de vue les politiques économiques et sociales des parties contractantes.

b) La commission mixte s'efforce de trouver des moyens permettant d'encourager le développement des échanges et la coopération commerciale et économique entre les parties contractantes. Elle doit notamment:

- examiner les divers aspects des échanges entre les parties, notamment leur composition globale, leur taux de croissance, leur structure et leur diversification, la balance commerciale et les différentes formes de commerce et de promotion des échanges,

- formuler des recommandations sur tout problème de coopération commerciale ou économique présentant un intérêt mutuel,

- rechercher les moyens appropriés pour éviter d'éventuelles difficultés en matière de commerce et de coopération et encourager diverses formes de coopération commerciale et économique dans les domaines d'intérêt mutuel,

1. a)

- envisager les mesures susceptibles de développer et de diversifier la coopération commerciale et économique, notamment en améliorant les possibilités d'importation dans la Communauté et en Bulgarie,

- échanger des informations sur les plans macro-économiques et sur les prévisions relatives auc économies des deux parties, qui ont une incidence sur les échanges et la coopération et, par extension, sur les possibilités de développement de la complémentarité de leurs économies respectives, ainsi que des informations sur les programmes de développement économique proposés,

- échanger des informations sur les modifications et le développement des lois, règlements et formalités des parties contractantes dans les domaines couverts par le présent accord,

- rechercher des méthodes permettant d'organiser et d'encourager les échanges d'informations et les contacts dans les domaines touchant la coopération économique entre les parties contractantes sur une base mutuellement avantageuse, et contribuer à la création de conditions favorables à cette coopération,

- examiner la situation en ce qui concerne la passation des marchés pour la fourniture de biens et de services à la suite d'un appel d'offres international,

- examiner favorablement les moyens d'améliorer les conditions de développement des contacts directs entre les entreprises établies dans la Communauté et celles établies en Bulgarie,

- formuler et soumettre aux autorités des deux parties contractantes des recommandations propres à résoudre les problèmes qui se posent, le cas échéant, par la conclusion d'arrangements ou d'accords.

TITRE V

Dispositions générales et finales

Article 24

Sous réserve des dispositions de l'article 22, les dispositions du présent accord remplacent celles des accords conclus entre les États membres de la Communauté et la Bulgarie, dans la mesure où ces dernières sont soit incompatibles avec les précédentes soit indentiques à celles-ci.

Article 25

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la république populaire de Bulgarie, d'autre part.

Article 26

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont mutuellement notifié l'accomplissement des procédures légales nécessaires à cet effet. L'accord est conclu pour une période initiale de dix ans. Il est automatiquement reconduit d'année en année si aucune des parties contractantes ne notifie par écrit sa dénonciation, six mois avant son expiration, à l'autre partie.

Toutefois, les parties contractantes peuvent modifier l'accord par consentement mutuel afin de tenir compte de situations nouvelles, notamment de celles que pourrait entraîner l'adhésion de la Bulgarie à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Dans ce cas, les parties contractantes préparent ensemble les modifications au présent accord nécessaires pour tenir compte du protocole d'adhésion de la Bulgarie à l'accord général. Si les parties ne peuvent se mettre d'accord à ce sujet, elles se réservent le droit de dénoncer le présent accord.

Les annexes et échanges de lettres joints au présent accord font partie intégrante de celui-ci.

Article 27

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et bulgare, chacun de ces textes faisant également foi.

En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Acuerdo.

Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale.

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt.

Óå ðéóôþç ôùí áíùôÝñù, ïé êÜôùèé ðëçñåîïýóéïé õðÝãñáøáí ôçí ðáñïýóá óõìöùíßá.

In witness whereof the undersigned Plenipotentiaries have signed this Agreement.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.

In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le proprie firme in calce al presente accordo.

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze Overeenkomst hebben gesteld.

Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente Acordo.

Hecho en Bruselas, el ocho de mayo de mil novecientos noventa.

Udfærdiget i Bruxelles, den ottende maj nitten hundrede og halvfems.

Geschehen zu Brüssel am achten Mai neunzehnhundertneunzig.

éÅãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò ïêôþ ÌáÀïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá.

Done at Brussels on the eight day of May in the year one thousand nine hundred and ninety.

Fait à Bruxelles, le huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix.

Fatto a Bruxelles, addì otto maggio millenovecentonovanta.

Gedaan te Brussel, de achtste mei negentienhonderd negentig.

Feito em Bruxelas, em oito de Maio de mil novecentos e noventa.

Por el Consejo de las Comunidades Europeas

For Rådet for De Europæiske Fællesskaber

Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften

Ãéá ôï Óõìâïýëéï ôùí Åõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùí

For the Council of the European Communities

Pour le Conseil des Communautés européennes

Per il Consiglio delle Comunità europee

Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen

Pelo Conselho das Comunidades Europeias

>PICTURE>

Por la República Popular de Bulgaria

For Folkerepublikken Bulgarien

Für die Volksrepublik Bulgarien

Ãéá ôçí ËáúêÞ Äçìïêñáôßá ôçò Âïõëãáñßáò

For the People's Republic of Bulgaria

Pour la République populaire de Bulgarie

Per la Repubblica popolare di Bulgaria

Voor de Volksrepubliek Bulgarije

Pela República Popular da Bulgária

>PICTURE>

ANNEXE I

Liste des régions de la Communauté et produits visés à l'article 8

>TABLE>

ANNEXE II

Liste des régions de la Communauté et produits visés à l'article 10

>TABLE>

ANNEXE III

relative à l'article 19 de l'accord

Les mesures visées à l'article 19 de l'accord comprennent, en Bulgarie, des mesures visant:

- à faciliter l'établissement et l'activité des entreprises de la Communauté, en ce qui concerne notamment l'établissement de représentations, de succursales et de filiales, la délivrance de visas pour voyages d'affaires et l'octroi de permis de travail, la location de locaux professionnels, les contacts directs avec les utilisateurs finals et les producteurs, le recrutement et la gestion du personnel local, l'accès aux services de télécommunications, aux moyens de publicité et aux réseaux de distribution,

- à assurer un traitement non discriminatoire lors de la passation des marchés pour les biens et services dans les appels d'offres internationaux.

ACTE FINAL

LES PLÉNIPOTENTIAIRES

du Conseil des Communautés européennes,

d'une part, et

de la république populaire de Bulgarie,

d'autre part,

réunis à Bruxelles le 8 mai 1990 pour la signature de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique,

ont adopté les textes suivants:

- l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique et les annexes suivantes:

annexe I relative à l'élimination des restrictions quantitatives spécifiques,

annexe II relative à la suspension des restrictions quantitatives spécifiques,

annexe III relative à l'article 19 de l'accord,

- l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie concernant un nouveau régime d'importation à titre expérimental (Testausschreibung).

Les plénipotentiaires de la Communauté et de la république populaire de Bulgarie sont également convenus d'annexer au présent acte final la déclaration suivante:

déclaration de la Bulgarie relative aux restrictions destinées à sauvegarder sa balance des paiements.

Hecho en Bruselas, el ocho de mayo de mil novecientos noventa.

Udfærdiget i Bruxelles, den ottende maj nitten hundrede og halvfems.

Geschehen zu Brüssel am achten Mai neunzehnhundertneunzig.

éÅãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò ïêôþ ÌáÀïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá.

Done at Brussels on the eight day of May in the year one thousand nine hundred and ninety.

Fait à Bruxelles, le huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix.

Fatto a Bruxelles, addì otto maggio millenovecentonovanta.

Gedaan te Brussel, de achtste mei negentienhonderd negentig.

Feito em Bruxelas, em oito de Maio de mil novecentos e noventa.

Por el Consejo de las Comunidades Europeas

For Rådet for De Europæiske Fællesskaber

Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften

Ãéá ôï Óõìâïýëéï ôùí Åõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùí

For the Council of the European Communities

Pour le Conseil des Communautés européennes

Per il Consiglio delle Comunità europee

Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen

Pelo Conselho das Comunidades Europeias

>PICTURE>

Por la República Popular de Bulgaria

For Folkerepublikken Bulgarien

Für die Volksrepublik Bulgarien

Ãéá ôçí ËáúêÞ Äçìïêñáôßá ôçò Âïõëãáñßáò

For the People's Republic of Bulgaria

Pour la République populaire de Bulgarie

Per la Repubblica popolare di Bulgaria

Voor de Volksrepubliek Bulgarije

Pela República Popular da Bulgária

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Déclaration de la Bulgarie relative aux restrictions destinées à sauvegarder sa balance des paiements

Au cours des négociations en vue de la conclusion de l'accord entre la république populaire de Bulgarie et la Communauté économique européenne concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, la Bulgarie a informé la Communauté qu'elle pourrait être amenée, afin de sauvegarder sa position économique extérieure et sa balance des paiements, à limiter, de manière non discriminatoire, la quantité ou la valeur des marchandises autorisées à être importées.

Dans le choix des mesures, priorité est donnée à celles qui désorganisent le moins le bon fonctionnement de l'accord. Ces mesures sont limitées à ce qui est absolument nécessaire pour prévenir la menace imminente d'une grave diminution de ses réserves monétaires ou pour l'arrêter. Elles sont notifiées immédiatement à la Communauté et font l'objet de consultations périodiques au sein de la commission mixte visée à l'article 23, en vue particulièrement de leur suppression dès que les circonstances le permettent.

Lorsque cela est possible, la Bulgarie assouplit progressivement les mesures et en tout cas élimine les restrictions lorsque les conditions ne justifient plus leur institution ou leur maintien.