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ANNEXE XIV

DECLARATION COMMUNE REPRODUISANT LE TEXTE DES ARTICLES 24 A 27 DU PROTOCOLE N 2 DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME VISE A L'ARTICLE 142 DE LA PRESENTE CONVENTION AINSI QUE DE LA DECLARATION COMMUNE RELATIVE A L'ARTICLE 26 DUDIT PROTOCOLE

ARTICLE 24

LES CONTRATS DE COOPERATION TECHNIQUE SONT PASSES DE GRE A GRE . CERTAINS CONTRATS PEUVENT ETRE PASSES APRES APPEL D'OFFRES , NOTAMMENT POUR LES ETUDES IMPORTANTES D'UNE COMPLEXITE ET D'UNE TECHNICITE PARTICULIERES , LORSQUE DES MOTIFS D'ORDRE TECHNIQUE , ECONOMIQUE OU FINANCIER JUSTIFIENT LE RECOURS A CETTE PROCEDURE .

ARTICLE 25

1 . POUR CHAQUE ACTION DE COOPERATION TECHNIQUE DEVANT DONNER LIEU A UNE PROCEDURE DE GRE A GRE , LA COMMISSION ETABLIT UNE LISTE RESTREINTE DE CANDIDATS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ET / OU DES ETATS ACP , SELECTIONNES A PARTIR DE CRITERES GARANTISSANT LEURS QUALIFICATIONS , EXPERIENCE ET INDEPENDANCE ET COMPTE TENU DE LEUR DISPONIBILITE POUR L'ACTION ENVISAGEE .

L'ETAT ACP INTERESSE CHOISIT LIBREMENT PARMI CES CANDIDATS CELUI AVEC LEQUEL IL ENTEND CONTRACTER .

2 . LORSQU'IL EST RECOURU A UNE PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES , LA LISTE RESTREINTE DES CANDIDATS EST DRESSEE EN ETROITE COLLABORATION ENTRE LA COMMISSION ET L'ETAT ACP INTERESSE , SUR LA BASE DES CRITERES ENONCES AU PARAGRAPHE 1 . LE CONTRAT EST ATTRIBUE A CELUI DE CES CANDIDATS QUI A REMIS L'OFFRE JUGEE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE PAR LA COMMISSION ET L'ETAT ACP INTERESSE .

3 . LES BUREAUX ACP SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR DES ACTIONS DE COOPERATION TECHNIQUE SONT SELECTIONNES DE COMMUN ACCORD ENTRE LA COMMISSION ET LE OU LES ETATS ACP CONCERNES .

ARTICLE 26

DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNE PREVUE A L'ARTICLE 22 ET DES CONDITIONS GENERALES DE REMUNERATION ETABLIES DE COMMUN ACCORD PAR LA COMMISSION ET LES ETATS ACP , LES CONTRATS DE COOPERATION TECHNIQUE SONT ELABORES , NEGOCIES ET CONCLUS PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS ACP , EN ACCORD ET AVEC LA PARTICIPATION DU DELEGUE DE LA COMMISSION EUROPEENNE VISE A L'ARTICLE 31 , CI-APRES DENOMME " DELEGUE " .

ARTICLE 27

LA COMMISSION ENCOURAGE , DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , LA COOPERATION ENTRE BUREAUX D'ETUDES , INGENIEURS-CONSEILS ET EXPERTS DES ETATS MEMBRES ET DES ETATS ACP , LES ASSOCIATIONS MOMENTANEES , LES SOUS-TRAITANCES , OU L'UTILISATION D'EXPERTS NATIONAUX DANS LES EQUIPES DE BUREAUX D'ETUDES OU D'INGENIEURS-CONSEILS DES ETATS MEMBRES .

DECLARATION COMMUNE AD ARTICLE 26 DU PROTOCOLE N 2

A ) JUSQU'A LA MISE EN APPLICATION DE LA DECISION PREVUE A L'ARTICLE 22 DU PROTOCOLE N 2 , L'EXECUTION DES CONTRATS DE COOPERATION TECHNIQUE FINANCES PAR LE FONDS EST REGIE :

_ POUR LES ETATS ACP PARTIES A LA CONVENTION SIGNEE A YAOUNDE LE 29 JUILLET 1969 , PAR LES CLAUSES GENERALES ACTUELLEMENT UTILISEES DANS LES CONTRATS FINANCES PAR LE FONDS ;

_ POUR LES AUTRES ETATS ACP , A DEFAUT POUR EUX D'APPLIQUER DE FACON INTERIMAIRE LES CLAUSES GENERALES ACTUELLEMENT UTILISEES DANS LES CONTRATS FINANCES PAR LE FONDS , PAR LEURS LEGISLATIONS NATIONALES OU LEURS PRATIQUES ETABLIES EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS INTERNATIONAUX .

B ) LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP SONT CONVENUS QUE LA COMMISSION ETABLIRA ET SOUMETTRA A L'ACCORD DES ETATS ACP , DANS LES PLUS BREFS DELAIS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION , DES CONDITIONS GENERALES DE REMUNERATION POUR LA DETERMINATION DES HONORAIRES A PREVOIR DANS LES CONTRATS .