Décision no 1/2003 du Conseil d'association UE-Jordanie

du 23 août 2003

portant création de sous-comités auprès du comité d'association et d'un groupe de travail en matière sociale

(2003/617/CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-JORDANIE,

vu l'accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume de Jordanie, d'autre part,

considérant ce qui suit:

(1) L'établissement d'une zone de libre échange entre l'Union européenne et la Jordanie est prévu au plus tard le 30 avril 2014.

(2) Les relations de l'Union européenne avec les pays de la Méditerranée du Sud deviennent de plus en plus complexes du fait de la mise en oeuvre des accords euroméditerranéens et de la poursuite du partenariat euroméditerranéen.

(3) Des sous-comités ont été institués auprès des comités d'association des autres pays associés, en vue de surveiller la mise en oeuvre des priorités du partenariat et le rapprochement des législations.

(4) Il y a lieu d'intégrer l'environnement dans les politiques sectorielles, l'objectif étant le développement durable.

(5) L'article 95 de l'accord prévoit la constitution des groupes de travail ou des organes nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord, et l'article 84 du même accord prévoit la création d'un groupe de travail chargé d'évaluer la mise en oeuvre des dispositions relatives au dialogue social et à la coopération en matière sociale,

DÉCIDE:

Article unique

Sont institués auprès du comité d'association UE-Jordanie, le groupe de travail et les sous-comités énumérés à l'annexe I et sont adoptés leurs règlements intérieurs respectifs figurant à l'annexe II.

Le groupe de travail et les sous-comités agissent sous l'autorité du comité d'association auquel ils font rapport après chacune de leurs réunions. Le groupe de travail en matière sociale et les sous-comités n'ont pas de pouvoir de décision.

Le comité d'association prend toute autre mesure nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du groupe de travail et des sous-comités en question et en informe le Conseil d'association.

Le Conseil d'association peut décider de créer d'autres sous-comités ou groupes, ou de supprimer des sous-comités ou groupes existants.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 août 2003.

Par le Conseil d'association

M. Muasher

ANNEXE I

ACCORD D'ASSOCIATION UE-JORDANIE

GROUPE DE TRAVAIL EN MATIÈRE SOCIALE ET SOUS-COMITÉS RATTACHÉS AU COMITÉ D'ASSOCIATION

1) Groupe de travail en matière sociale

2) Marché intérieur

3) Industrie, commerce, services et promotion de l'investissement

4) Transport, environnement et énergie

5) Recherche et innovation

6) Agriculture et pêche

7) Justice et sécurité

8) Coopération régionale

9) Coopération douanière

Compte tenu de leur importance comme élément essentiel de l'accord d'association, les questions relatives aux principes démocratiques et aux droits de l'homme seront traitées avec l'attention appropriée dans les différents forums mis en place dans le cadre de l'accord. Si les parties en décident ainsi et dans le cadre de leur coopération renforcée, elles seront également traitées au sein d'un sous-comité du comité d'association ou d'un groupe de travail spécifique.

ANNEXE II

GROUPE DE TRAVAIL UE-JORDANIE EN MATIÈRE SOCIALE

1. Composition et présidence

Le groupe de travail est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres ainsi que des représentants du gouvernement de la Jordanie; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le groupe de travail agit sous l'autorité du comité d'association, auquel il fait rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le groupe de travail examine la mise en oeuvre des dispositions de l'accord d'association dans les domaines du dialogue social et de la coopération sociale (articles 80, 81, 82). En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en oeuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de surgir dans les domaines énumérés ci-dessous et propose les éventuelles mesures à prendre.

a) Immigration et rapatriement des immigrés illégaux

b) Promotion du rôle de la femme

c) Amélioration du système de protection sociale

d) Circulation des travailleurs et égalité de traitement

e) Dialogue social

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, peuvent être ajoutées par le comité d'association.

Le groupe de travail peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement jordanien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du groupe de travail.

Toutes les communications concernant le groupe de travail sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le groupe de travail se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du groupe de travail, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le groupe de travail peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion devrait être formulée par écrit.

Chaque réunion du groupe de travail se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le groupe de travail peut inviter des experts à ses réunions pour leur fournir les informations spécifiques demandées.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du groupe de travail sont transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le groupe de travail adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du groupe de travail adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le groupe de travail.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du groupe de travail ne sont pas publiques.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

SOUS-COMITÉ N° 2 UE-JORDANIE Marché intérieur

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres ainsi que des représentants du gouvernement de la Jordanie; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association, auquel il fait rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en oeuvre des dispositions de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en oeuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de surgir dans les domaines énumérés ci-dessous et propose les éventuelles mesures à prendre.

a) Réglementation technique, métrologie, accréditation, standardisation, normalisation, certification, évaluation de la conformité et surveillance du marché

b) Droit de la concurrence et aides d'État

c) Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

d) Marchés publics

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, peuvent être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement jordanien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour leur fournir les informations spécifiques demandées.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité sont transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comités ne sont pas publiques.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

SOUS-COMITÉ N° 3 UE-JORDANIE Industrie, commerce, services et promotion de l'investissement

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres ainsi que des représentants du gouvernement de la Jordanie; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association, auquel il fait rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en oeuvre des dispositions de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en oeuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de surgir dans les domaines énumérés ci-dessous et propose les éventuelles mesures à prendre.

a) Coopération industrielle, dont environnement des entreprises, promotion des petites et moyennes entreprises (PME), modernisation industrielle et politique d'innovation (articles 66 et 67 de l'accord d'association)

b) Questions commerciales

c) Services, dont les services financiers et postaux

d) Tourisme

e) Droit d'établissement

f) Modernisation industrielle

g) Accès au financement et à l'investissement

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, peuvent être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement jordanien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion devrait être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour leur fournir les informations spécifiques demandées.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité sont transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

SOUS-COMITÉ N° 4 UE-JORDANIE Transport, environnement et énergie

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres ainsi que des représentants du gouvernement de la Jordanie; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association, auquel il fait rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en oeuvre des dispositions de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès en ce qui concerne le rapprochement, la mise en oeuvre et l'application de la législation et l'intégration de la politique de l'environnement dans tous les domaines de l'accord d'association. Pour y parvenir, le sous-comité encourage des relations de travail régulières avec les autres sous-comités. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de surgir dans les domaines énumérés ci-dessous et propose les éventuelles mesures à prendre.

a) Transports: notamment modernisation et développement des infrastructures (en particulier les interconnexions), ouverture du marché, sécurité et sûreté dans les domaines maritime et aérien, contrôle et gestion des ports et aéroports, amélioration du système multimodal et coopération régionale.

b) Environnement: notamment renforcement des capacités en matière de protection de l'environnement dans les domaines prioritaires prévus dans le programme d'actions prioritaires à court et moyen terme pour l'environnement (SMAP), et intégration de la dimension environnementale dans les secteurs prioritaires du partenariat euroméditerranéen, dans l'optique d'un développement durable.

c) Énergie: notamment modernisation et développement des infrastructures (en particulier les interconnexions), sécurité et sûreté des infrastructures et du transport de l'énergie, gestion de la demande, promotion des énergies renouvelables, recherche et coopération en matière d'échanges de données et coopération régionale.

d) Eau: notamment un accès sûr de la gestion de la modernisation des infrastructures aux ressources de l'eau et à la recherche.

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, peuvent être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement jordanien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion devrait être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour leur fournir les informations spécifiques demandées.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité sont transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

SOUS-COMITÉ N° 5 UE-JORDANIE Recherche et innovation

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres ainsi que des représentants du gouvernement de la Jordanie; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association, auquel il fait rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en oeuvre des dispositions de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en oeuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de surgir dans les domaines énumérés ci-dessous et propose les éventuelles mesures à prendre.

a) Développement des capacités scientifiques et technologiques, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des résultats de recherche et de développement technologique (RDT) par l'industrie et les PME.

b) Innovation, diffusion des connaissances et transfert de technologies

c) Réseaux et services de communication électroniques

d) Technologies de l'information

e) Coopération culturelle et politiques audiovisuelles

f) Réseaux de coopération décentralisée

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, peuvent être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement jordanien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion devrait être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour leur fournir les informations spécifiques demandées.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité sont transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

SOUS-COMITÉ N° 6 UE-JORDANIE Agriculture et pêche

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres ainsi que des représentants du gouvernement de la Jordanie; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association, auquel il fait rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en oeuvre des dispositions de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en oeuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de surgir dans les domaines énumérés ci-dessous et propose les éventuelles mesures à prendre.

a) Diversification agricole

b) Coopération agricole entre entreprises, groupes et organisations

c) Règles phytosanitaires et normes vétérinaires

d) Développement rural intégré

e) Agriculture et commerce

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, peuvent être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement jordanien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion devrait être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour leur fournir les informations spécifiques demandées.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité sont transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

SOUS-COMITÉ N° 7 UE-JORDANIE Justice et sécurité

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres ainsi que des représentants du gouvernement de la Jordanie; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association, auquel il fait rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en oeuvre des dispositions de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en oeuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de surgir dans les domaines énumérés ci-dessous et propose les éventuelles mesures à prendre.

a) Coopération dans le domaine de la justice

b) Drogues

c) Coopération judiciaire en matière civile et pénale

d) Coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, y compris la traite des êtres humains, le terrorisme, la corruption et le blanchiment de capitaux.

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, pourront être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement jordanien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion devrait être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour leur fournir les informations spécifiques demandées.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité sont transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

SOUS-COMITÉ N° 8 UE-JORDANIE Coopération régionale

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres ainsi que des représentants du gouvernement de la Jordanie; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association, auquel il fait rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en oeuvre des dispositions de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en oeuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de surgir dans les domaines énumérés ci-dessous et propose les éventuelles mesures à prendre.

a) Initiatives d'intégration régionale

b) Développement des infrastructures économiques, notamment dans les domaines de l'eau, de l'énergie et de l'environnement

c) Coopération régionale sur les questions relevant du sous-comité "justice et sécurité"

d) Coordination des question régionales relevant des autres sous-comités

e) Recherche scientifique et technologique

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, peuvent être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement jordanien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion devrait être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour leur fournir les informations spécifiques demandées.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité sont transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

SOUS-COMITÉ N° 9 UE-JORDANIE Coopération douanière

1. Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres ainsi que des représentants du gouvernement de la Jordanie; il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2. Rôle

Le sous-comité agit sous l'autorité du comité d'association, auquel il fait rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité d'association.

3. Domaines de travail

Le sous-comité examine la mise en oeuvre des dispositions de l'accord d'association dans les domaines énumérés ci-dessous. En particulier, il évalue les progrès accomplis en matière de rapprochement, de mise en oeuvre et de respect de la législation. Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de la fonction publique. Il examine tout problème susceptible de surgir dans les domaines énumérés ci-dessous et propose les éventuelles mesures à prendre.

a) Règles d'origine

b) Procédures douanières générales, nomenclature douanière, valeur en douane

c) Régimes tarifaires

d) Coopération douanière

Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres questions, y compris de nature horizontale, telles que les statistiques, peuvent être ajoutées par le comité d'association.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un ou plusieurs, voire sur l'ensemble, des domaines précités.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour leur fournir les informations spécifiques demandées.

4. Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement jordanien exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires.

5. Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d'une demande formulée par une des parties et transmise au secrétaire compétent qui la fait suivre à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.

En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l'accord des deux parties. Toute demande de convocation d'une réunion devrait être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l'accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions pour leur fournir les informations spécifiques demandées.

6. Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour des réunions du sous-comité sont transmises aux secrétaires.

Un ordre du jour provisoire est établi par le président pour chaque réunion. Le secrétaire compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comporte les points dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée aux secrétaires au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d'urgence, sous réserve de l'accord des deux parties.

Le sous-comité adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion.

7. Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les deux secrétaires après chaque réunion. Les secrétaires du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité d'association un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.