Décision du Comité mixte de l'EEE

no 134/1999

du 5 novembre 1999

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision no 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).

(2) La décision 98/548/CE de la Commission du 22 juillet 1998 portant troisième modification de la décision 93/42/CEE relative à des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés aux États membres ou à des régions d'États membres indemnes de la maladie, en relation avec l'Autriche, et portant deuxième modification de la décision 95/109/CE(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 98/99/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant la directive 97/12/CE portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine(3) doit être intégrée à l'accord.

(4) La décision 1999/56/CE de la Commission du 8 janvier 1999 portant modification de la décision 93/24/CEE et relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux régions de France indemnes de la maladie(4) doit être intégrée à l'accord.

(5) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 12 (décision 93/42/CEE de la Commission) de la partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"- 398 D 0548: décision 98/548/CE de la Commission du 22 juillet 1998 (JO L 263 du 26.9.1998, p. 35)."

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 27 (décision 95/109/CE de la Commission) de la partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"- 398 D 0548: décision 98/548/CE de la Commission du 22 juillet 1998 (JO L 263 du 26.9.1998, p. 35)."

Article 3

Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 64/432/CEE du Conseil) de la partie 4.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"- 398 L 0099: directive 98/99/CE du Conseil du 14 décembre 1998 (JO L 358 du 31.12.1998, p. 107)."

Article 4

Le tiret suivant est ajouté au point 9 (décision 93/24/CEE de la Commission) de la partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

"- 399 D 0056: décision 1999/56/CE de la Commission du 8 janvier 1999 (JO L 18 du 23.1.1999, p. 66)."

Article 5

Les textes des décisions 98/548/CE et 1999/56/CE et de la directive 98/99/CE en langue norvégienne, annexés à la version norvégienne de la présente décision, font foi.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 7

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1.

(2) JO L 263 du 26.9.1998, p. 35.

(3) JO L 358 du 31.12.1998, p. 107.

(4) JO L 18 du 23.1.1999, p. 66.