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32015 R 0063: règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution, (JO L 11 du 17.1.2015, p. 44), rectifié au JO L 156 du 20.6.2017, p. 38, modifié par: — 32016 R 1434: règlement délégué (UE) 2016/1434 de la Commission du 14 décembre 2015 (JO L 233 du 30.8.2016, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement délégué sont adaptées comme suit: a) À l’article 4, paragraphe 2, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “31 décembre 2024” sont remplacés par les termes “31 décembre 2027”. b) En ce qui concerne les États de l’AELE, à l’exception du Liechtenstein, le texte de l’article 20, paragraphes 1 à 4, est remplacé par le texte suivant: “Dispositions transitoires 1. Lorsque les informations requises au titre d'un indicateur de risque spécifique visé à l'annexe II ne font pas partie des exigences d'information prudentielle, visées à l'article 14, applicables pour l'exercice de référence, cet indicateur de risque ne s'applique pas tant que cette exigence d'information prudentielle n'est pas devenue applicable. La pondération des autres indicateurs de risque disponibles est redimensionnée proportionnellement à leur pondération prévue à l'article 7, de façon que la somme de leurs pondérations soit égale à 1. Pour l’année d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 237/2019 du 27 septembre 2019, lorsque le système de garantie des dépôts ne dispose pas, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de ladite décision, d’une information requise à l’article 16 aux fins du calcul du niveau cible annuel visé à l’article 4, paragraphe 2, ou de la contribution annuelle de base de chaque établissement visée à l’article 5, sur notification du système de garantie des dépôts, les établissements de crédit concernés fournissent cette information aux autorités de résolution dans ce délai au plus tard. Par dérogation à l’article 13, paragraphe 1, en ce qui concerne les contributions à verser au cours de l’année d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 237/2019 du 27 septembre 2019, les autorités de résolution notifient à chaque établissement leur décision déterminant la contribution annuelle qu’elles doivent verser au plus tard neuf mois après l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 237/2019 du 27 septembre 2019. 2. Par dérogation à l’article 13, paragraphe 4, et en ce qui concerne les contributions à verser au cours de l’année d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 237/2019 du 27 septembre 2019, le montant dû au titre de la décision visée à l’article 13, paragraphe 3, est versé au plus tard le 31 décembre de ladite année ou dans un délai d’un mois à compter de la notification de ladite décision, si celle-ci intervient plus tard. 3. Par dérogation à l’article 14, paragraphe 4, et en ce qui concerne les informations à fournir à l’autorité de résolution au cours de l’année d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 237/2019 du 27 septembre 2019, les informations visées audit paragraphe sont fournies au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 237/2019 du 27 septembre 2019. 4. Par dérogation à l’article 16, paragraphe 1, les systèmes de garantie des dépôts communiquent à l’autorité de résolution, au plus tard le 1er septembre de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 237/2019 du 27 septembre 2019, les informations relatives au montant des dépôts couverts au 31 juillet de ladite année, à moins que ces informations n’aient été fournies par les systèmes de garantie des dépôts dans le délai fixé à l’article 16, paragraphe 1.” c) En ce qui concerne les États de l’AELE, l’article 20, paragraphe 5, est remplacé par le texte suivant: “5. Sans préjudice de l’article 10 du présent règlement, les États de l’AELE peuvent, jusqu’au 31 décembre 2026, autoriser les établissements dont le total de l’actif est inférieur ou égal à 3 000 000 000 EUR à payer une somme forfaitaire de 50 000 EUR pour la première tranche de 300 000 000 EUR du total du passif, hors fonds propres et dépôts couverts. Pour la part du total du passif qui dépasse 300 000 000 EUR, hors fonds propres et dépôts couverts, ces établissements contribuent conformément aux articles 4 à 9 du présent règlement.” d) En ce qui concerne les États de l’AELE, l'article 21, deuxième alinéa, est remplacé par le texte suivant: “Il s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 237/2019 du 27 septembre 2019.”