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ACCORD

sous forme d'échange de lettres , entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l'importation , dans la Communauté , de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie

Monsieur ... ,

En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne , et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations , dans la Communauté , de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a ) ex 9 et 20.06 B II b ) ex 9 du tarif douanier commun et originaires de Tunisie , j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement tunisien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1er janvier et le 31 décembre 1979 .

A cette fin , le gouvernement tunisien précise que toutes les exportations des produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par l'Office de commerce de Tunisie .

Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre l'Office de commerce de Tunisie et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède .

Veuillez agréer , Monsieur ... , les assurances de ma très haute considération .

Pour le gouvernement tunisien

Monsieur ... ,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

" En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne , et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations , dans la Communauté , de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a ) ex 9 et 20.06 B II b ) ex 9 du tarif douanier commun et originaires de Tunisie , j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement tunisien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1er janvier et le 31 décembre 1979 .

A cette fin , le gouvernement tunisien précise que toutes les exportations des produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par l'Office de commerce de Tunisie .

Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre l'Office de commerce de Tunisie et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède . "

Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et , par conséquent , l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun du 1er janvier au 31 décembre 1979 aux quantités de salades de fruits en conserves , originaires de Tunisie , mentionnées dans votre lettre .

Veuillez agréer , Monsieur ... , les assurances de ma très haute considération .

Au nom du Conseil des Communautés européennes

REGLEMENT ( CEE ) N * 3145/78 DU CONSEIL

du 21 décembre 1978

portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains produits , des chapitres 1er à 24 du tarif douanier commun , originaires de Malte ( 1979 )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses articles 43 et 113 ,

vu le règlement ( CEE ) n * 1059/69 du Conseil , du 28 mai 1969 déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ( 1 ) , modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n * 3058/75 ( 2 ) , et notamment son article 12 ,

vu la proposition de la Commission ,

vu l'avis de l'Assemblée ( 3 ) ,

considérant que , aux termes de l'annexe I de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte ( 4 ) , la Communauté doit suspendre partiellement les droits du tarif douanier commun applicables à certains produits ; qu'il paraît en outre indiqué , à titre provisoire , d'ajuster ou de compléter certains de ces avantages tarifaires prévus à l'annexe précitée ; qu'il convient dès lors , pour les produits énumérés à l'annexe du présent règlement , originaires de Malte , que la Communauté suspende , du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1979 , aux niveaux indiqués en regard de chacun d'eux , soit l'élément fixe de l'imposition applicable aux marchandises relevant du règlement ( CEE ) n * 1059/69 , soit le droit de douane applicable aux autres produits ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Article premier

1 . A partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1979 , les produits originaires de Malte figurant en annexe sont admis à l'importation dans la Communauté aux droits de douane indiqués en regard de chacun d'eux .

2 . Pour l'application du présent règlement , les règles d'origine sont celles en vigueur à chaque moment pour l'application de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte .

Article 2

Lorsque les importations de produits bénéficiant du régime prévu à l'article 1er se font dans la Communauté dans les quantités ou à des prix tels qu'ils portent ou menacent de porter un préjudice grave aux producteurs de la Communauté de produits similaires ou de produits directement concurrents , les droits du tarif douanier commun peuvent être rétablis partiellement ou intégralement pour les produits en cause . Ces mesures peuvent également être prises en cas de préjudice grave ou de menace de préjudice grave limité à une seule région de la Communauté .

Article 3

1 . Afin d'assurer l'application de l'article 2 , la Commission peut décider , par voie de règlement , le rétablissement de la perception des droits de douane pour une période déterminée .

2 . Dans le cas où l'action de la Commission a été demandée par un Etat membre , cette dernière se prononce dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande et informe les Etats membres de la suite donnée .

3 . Tout Etat membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans un délai de dix jours ouvrables suivant le jour de sa communication . La saisine du Conseil n'a pas d'effet suspensif . Le Conseil se réunit sans délai . Il peut , à la majorité qualifiée , modifier ou annuler la mesure en cause .

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1979 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .

Fait à Bruxelles , le 21 décembre 1978 .

Par le Conseil

Le président

Otto Graf LAMBSDORFF

( 1 ) JO n * L 141 du 12 . 6 . 1969 , p . 1 .

( 2 ) JO n * L 306 du 25 . 11 . 1975 , p . 3 .

( 3 ) JO n * C 261 du 6 . 11 . 1978 , p . 45 .

( 4 ) JO n * L 61 du 14 . 3 . 1971 , p . 3 .

ANNEXE

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Taux des droits *

1 * 2 * 3 *

02.01 * Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n * 01.01 à 01.04 inclus , frais , réfrigérés ou congelés : * *

* A . Viandes : * *

* III . de l'espèce porcine : * *

* b ) autres * exemption *

02.04 * Autres viandes et abats comestibles , frais , réfrigérés ou congelés : * *

* ex A . de pigeons domestiques * 7 % *

* ex B . de gibiers à poils , congelés * exemption *

* C . autres : * *

* ex I . Cuisses de grenouilles * exemption *

* II . non dénommés * exemption *

04.06 * Miel naturel * 25 % *

05.03 * Crins et déchets de crins , même en nappes avec ou sans support en autres matières : * *

* B . autres * exemption *

07.01 * Légumes et plantes potagères , à l'état frais ou réfrigéré : * *

* ex T . autres : * *

* - Comboux ( Hibiscus esculentus L ou Abelmoschus esculentus ( L ) Moench ) , Moringa oleifera ( " drumsticks " ) * exemption *

08.08 * Baies fraîches : * *

* F . autres * 6 % *

15.10 * Acides gras industriels , huiles acides de raffinage , alcools gras industriels : * *

* C . autres acides gras industriels ; huiles acides de raffinage * exemption *

16.02 * Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats : * *

* A . de foie : * *

* I . d'oie ou de canard * 14 % *

* B . autres : * *

* II . de gibier ou de lapin : * *

* - de gibier * 9 % *

* - de lapin * 14 % *

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Taux des droits

1 * 2 * 3 *

16.02 ( suite ) * III . non dénommées : * *

* b ) autres : * *

* 1 . contenant de la viande ou des abats de l'espèce bovine : * *

* ex bb ) non dénommés : * *

* - préparations et conserves de langues d'animaux de l'espèce bovine * 17 % *

* 2 . non dénommées : * *

* aa ) d'ovins * 18 % *

* bb ) autres * 16 % *

20.02 * Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique : * *

* B . Truffes * 14 % *

* D . Asperges * 20 % *

* E . Choucroute * 16 % *

* ex F . Câpres * 12 % *

20.07 * Jus de fruits ( y compris les moûts de raisins ) ou de légumes , non fermentés , sans addition d'alcool , avec ou sans addition de sucre : * *

* A . d'une densité supérieure à 1,33 à 15 * C : * *

* III . autres : * *

* ex a ) d'une valeur supérieure à 30 UCE par 100 kg poids net : * *

* - de fruits des n * et sous-positions 08.01 , 08.08 B , E et F et 08.09 , à l'exclusion des ananas , des melons et des pastèques * 15 % *

* b ) d'une valeur égale ou inférieure à 30 UCE par 100 kg poids net : * *

* ex 1 . d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids : * *

* - de fruits des n * et sous-positions 08.01 , 08.08 B , E , et F et 08.09 , à l'exclusion des ananas , des melons et des pastèques * 15 % + ( P ) *

* ex 2 . autres : * *

* - de fruits des n * et sous-positions 08.01 , 08.08 B , E et F et 08.09 , à l'exclusion des ananas , des melons et des pastèques * 15 % *

* B . d'une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15 * C : * *

* II . autres : * *

* a ) d'une valeur supérieure à 30 UCE par 100 kg poids net : * *

* 2 . de pamplemousses et de pomélos * 8 % *

* ex 3 . d'autres agrumes : * *

* aa ) contenant des sucres d'addition * 13 % *

* bb ) autres * 13 % *

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Taux des droits *

1 * 2 * 3 *

20.07 ( suite ) * 6 . d'autres fruits et légumes : * *

* ex aa ) contenant des sucres d'addition : * *

* - de fruits des n * et sous-positions 08.01 , 08.08 B , E et F et 08.09 , à l'exclusion des ananas , des melons et des pastèques * 10 % *

* - autres , à l'exclusion des jus d'abricots et de pêches * 17 % *

* ex bb ) autres : * *

* - de fruits des n * et sous-positions 08.01 , 08.08 B , E et F et 08.09 , à l'exclusion des ananas , des melons et des pastèques * 10 % *

* - autres , à l'exclusion des jus d'abricots et de pêches * 18 % *

* 7 . Mélanges : * *

* ex bb ) autres , à l'exclusion des mélanges contenant isolément ou ensemble , plus de 25 % de jus de raisins , d'agrumes , d'ananas , de pommes , de poires , de tomates , d'abricots ou de pêches : * *

* 11 . contenant des sucres d'addition * 17 % *

* 22 . non dénommés * 18 % *

* b ) d'une valeur égale ou inférieure à 30 UCE par 100 kg poids net : * *

* 2 . de pamplemousses et de pomélos : * *

* aa ) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids * 8 % + ( P )

* bb ) autres * 8 % *

* 4 . d'autres agrumes : * *

* aa ) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids * 14 % + ( P ) *

* bb ) d'une teneur en sucres d'addition égale ou inférieure à 30 % en poids * 14 % *

* cc ) ne contenant pas de sucres d'addition * 15 % *

* 7 . d'autres fruits ou légumes , à l'exclusion des abricots et des pêches : * *

* ex aa ) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids : * *

* - de fruits des n * et sous-positions 08.01 , 08.08 B , E et F et 08.09 , à l'exclusion des ananas , des melons et des pastèques * 10 % + ( P ) *

* - autres , à l'exclusion des jus d'abricots et de pêches * 17 % + ( P ) *

Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Taux des droits *

1 * 2 * 3 *

20.07 ( suite ) * ex bb ) d'une teneur en sucres d'addition égale ou inférieure à 30 % en poids : * *

* - de fruits des n * et sous-positions 08.01 , 08.08 B , E et F et 08.09 , à l'exclusion des ananas , des melons et des pastèques * 10 % *

* - autres , à l'exclusion des jus d'abricots et de pêches * 17 % *

* ex cc ) ne contenant pas de sucre d'addition : * *

* - de fruits des n * et sous-positions 08.01 , 08.08 B , E et F et 08.09 , à l'exclusion des ananas , des melons et des pastèques * 10 % *

* - autres , à l'exclusion des jus d'abricots et de pêches * 18 % *

* 8 . Melanges : * *

* ex bb ) autres , à l'exclusion des melanges contenant , isolément ou ensemble , plus de 25 % de jus de raisins , d'agrumes , d'ananas , de pommes , de poires , de tomates , d'abricots ou de pêches : * *

* 11 . d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids * 17 % + ( P ) *

* 22 . d'une teneur en sucres d'addition égale ou inférieure à 30 % en poids * 17 % *

* 33 . ne contenant pas de sucres d'addition * 18 % *

21.06 * Levures naturelles , vivantes ou mortes ; levures artificielles preparées : * *

* A . Levures naturelles vivantes : * *

* II . Levures de planification : * *

* a ) séchées * 5 % + em *

* b ) autres * 5 % + em *

23.01 * Farines et poudres de viandes et d'abats , de poissons , crustacés ou mollusques , impropres à l'alimentation humaine ; cretons : * *

* B . Farines et poudres de poissons , de crustaces ou de mollusques * exemption *

Abreviations :

( P ) = prélèvement .

em = élément mobile .