ACCORD sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 1er juillet 1990 au 31 juillet 1990

A. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la continuation de l'accord de pêche entre la république islamique de Mauritanie et la Communauté économique européenne, en attendant la conclusion des négociations pour un nouvel accord de pêche:

1) À partir du 1er juillet 1990 et pour une période allant jusqu'au 31 juillet 1990, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit.

La compensation financière de la Communauté, ainsi que sa participation au financement d'un programme scientifique mauritanien au titre du régime intérimaire, correspondra pro rata temporis à celle prévue aux articles 2 et 4 du protocole actuellement en application.

La même règle de pro rata temporis est applicable au régime des bourses prévues à l'article 5 du protocole.

2) Pendant la période intérimaire, les licences seront accordées dans les limites fixées à l'article 1er du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront pro rata temporis à celles qui sont fixées à l'annexe lettre B points 1 et 2 jointe à l'accord.

Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et marquer votre accord sur son contenu.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom

du Conseil des Communautés européennes

B. Lettre de la république islamique de Mauritanie

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la continuation de l'accord de pêche entre la république islamique de Mauritanie et la Communauté économique européenne, en attendant la conclusion des négociations pour un nouvel accord de pêche:

1) À partir du 1er juillet 1990 et pour une période allant jusqu'au 31 juillet 1990, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit.

La compensation financière de la Communauté, ainsi que sa participation au financement d'un programme scientifique mauritanien au titre du régime intérimaire, correspondra pro rata temporis à celle prévue aux articles 2 et 4 du protocole actuellement en application.

La même règle de pro rata temporis est applicable au régime des bourses prévues à l'article 5 du protocole.

2) Pendant la période intérimaire, les licences seront accordées dans les limites fixées à l'article 1er du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront pro rata temporis à celles qui sont fixées à l'annexe lettre B points 1 et 2 jointe à l'accord.

Je vous serais très obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et marquer votre accord sur son contenu. »

J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour la république islamique de Mauritanie et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord conformément à votre proposition.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la

république islamique de Mauritanie