ACCORD  
sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et 
du GPS et les applications associées  
LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE,  
d'une part,  
et 
LE ROYAUME DE BELGIQUE,  
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,  
LE ROYAUME DE DANEMARK,  
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,  
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,  
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,  
LE ROYAUME D'ESPAGNE,  
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,  
L'IRLANDE,  
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,  
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,  
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,  
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,  
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,  
LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,  
LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,  
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,  
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,  
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,  
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,  
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,  
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,  
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,  
LE ROYAUME DE SUÈDE,  
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,  
PARTIES CONTRACTANTES au traité instituant LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommés «les États 
membres», et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,  
d'autre part,  
CONSIDÉRANT que les États-Unis d'Amérique opèrent un système de navigation par satellite connu sous le nom de 
Global Positioning System (GPS, Système de positionnement global), système d'utilisation duale qui fournit des signaux de 
précision pour la datation, la navigation et le positionnement à des fins civiles et militaires,FR 31.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 348/3
CONSIDÉRANT que les États-Unis d'Amérique fournissent actuellement gratuitement l'utilisation du service GPS de 
positionnement standard pour un usage pacifique civil, commercial et scientifique, de manière permanente et universelle, 
et prenant note que les États-Unis d'Amérique ont l'intention de continuer à le fournir, ainsi que de futurs services civils 
similaires dans les mêmes conditions,  
CONSIDÉRANT que la Communauté européenne développe et prévoit l'exploitation d'un système civil global de navi ­
gation, de datation et de positionnement, GALILEO, qui, sur le plan des radiofréquences, serait compatible avec le GPS et 
interopérable avec les services civils GPS au niveau utilisateur,  
CONSIDÉRANT que les signaux du GPS sont utilisés partout dans le monde pour des services de navigation par satellite 
incluant des dispositifs complémentaires,  
CONSIDÉRANT que les GPS et GALILEO civils, avec des radiofréquences compatibles et interopérables au niveau 
utilisateur, pourraient accroître le nombre de satellites visibles de n'importe quel point de la terre et contribuer à 
l'accessibilité aux signaux de navigation pour des utilisateurs civils partout dans le monde,  
CONSIDÉRANT que l'Organisation internationale de l'aviation civile (OACI) établit des standards internationaux, des 
pratiques recommandées et autres orientations applicables à l'utilisation de systèmes mondiaux de navigation par satellite 
pour l'aviation civile, que l'Organisation maritime internationale (OMI) établit des standards internationaux et autres 
orientations applicables à l'utilisation de systèmes de navigation par satellite pour la navigation maritime, et que 
l'Union internationale des télécommunications (UIT) établit des réglementations et procédures multilatérales applicables 
à l'opération de systèmes mondiaux de radionavigation ainsi que d'autres systèmes de radiocommunication,  
SOUHAITANT fournir aux utilisateurs de la navigation par satellite et aux fournisseurs d'équipements une plus large 
gamme de services et de possibilités, afin d'accroître les applications au bénéfice des utilisateurs tout en assurant la 
compatibilité des radiofréquences avec les systèmes et équipements déjà utilisés,  
SOUHAITANT promouvoir des marchés ouverts et faciliter la croissance des échanges en ce qui concerne les équipements 
de navigation et de datation à un niveau global, les services à valeur ajoutée et les dispositifs complémentaires,  
CONVAINCUS du besoin d'empêcher et de se protéger contre la mauvaise utilisation des services satellitaires mondiaux de 
navigation et de datation sans pour autant interrompre ou dégrader indûment les signaux disponibles à des fins civiles,  
CONVAINCUS de la nécessité de coopérer pour que les avantages de cette importante technologie profitent pleinement 
aux applications concernées,  
CONSIDÉRANT que des consultations sont souhaitables afin d'éviter ou résoudre tout conflit qui pourrait résulter du 
présent accord, y compris ceux concernant la manière dont les Parties assument leurs responsabilités respectives pour les 
obligations qui relèvent de leur compétence,  
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:  
Article 1  
Objectifs  
1. L'objectif du présent accord est d'établir un cadre pour la 
coopération entre les Parties pour la promotion, la fourniture et 
l'utilisation des signaux et services civils de navigation et de 
datation du GPS et de GALILEO, des services à valeur ajoutée, 
des dispositifs complémentaires et des biens de navigation et de 
datation globale. Les Parties ont l'intention de travailler 
ensemble, tant bilatéralement que dans des enceintes multilaté ­
rales, conformément au présent accord, pour promouvoir et 
faciliter l'utilisation de ces signaux, services et équipements 
pour des utilisations pacifiques civiles, commerciales et scienti ­
fiques, conformément à leurs intérêts mutuels en matière de 
sécurité et afin de les faire progresser. Cet accord a pour but 
de compléter et de faciliter les accords en vigueur ou qui pour ­
ront être négociés dans le futur entre les Parties en ce qui 
concerne la conception et la mise en œuvre de signaux et 
services civils de navigation et de datation par satellite, de dispo ­
sitifs complémentaires ou de services à valeur ajoutée.  
2. Rien dans cet accord ne remplace, ne modifie ou ne 
déroge aux standards, procédures, règles, règlements et pratiques 
recommandés adoptés à l'OACI ou à l'OMI. Les Parties confir ­
ment leur intention d'agir conformément au cadre et au 
processus régulatoire de ces entités.  
3. Rien dans cet accord n'affectera les droits et obligations 
des Parties découlant de l'accord de Marrakech instituant l'Orga ­
nisation Internationale du Commerce (ci-après dénommée «les 
accords de l'OMC»).  Article 2  
Définitions  
Aux fins du présent accord, les définitions qui suivent s'appli ­
quent:  
a) «Dispositif complémentaire» signifie les mécanismes civils 
qui fournissent une information supplémentaire aux utilisa ­
teurs de signaux de navigation et de datation par satellite, en 
plus de celle qui provient de la (les) principale(s) constella ­
tion(s) utilisée(s), et des données additionnelles de distance/ 
pseudo distance ou des corrections ou des améliorations des 
données existants de pseudo distances. Ces mécanismes 
permettent aux utilisateurs d'obtenir des performances 
accrues en termes de précision, de disponibilité, d'intégrité 
et de fiabilité.  
b) «Service civil de navigation et de datation par satellite» 
signifie le service civil de navigation ou de datation par 
satellite fourni par le GPS ou GALILEO, y compris le 
service gouvernemental sécurisé.  
c) «Fournisseur de service civil de navigation et de datation par 
satellite» signifie tout gouvernement ou autre entité qui 
fournit un service civil de navigation ou de datation par 
satellite.FR L 348/4 Journal officiel de l’Union européenne 31.12.2011
d) «Signaux de navigation et de datation par satellite à carac ­
tère civil» signifie les signaux de navigation ou de datation 
par satellite à caractère civil fournis par le GPS et/ou 
GALILEO, y inclus le service gouvernemental sécurisé.  
e) «Fournisseur de signaux de navigation ou de datation par 
satellite à caractère civil» signifie tout gouvernement ou 
autre entité qui fournit des signaux ou des dispositifs 
complémentaires de GALILEO et/ou du GPS.  
f) «Information classifiée» signifie une information officielle qui 
requiert une protection dans l'intérêt de la défense nationale 
ou des relations étrangères des Parties et qui est classifiée 
conformément aux lois et réglementations applicables.  
g) «GALILEO» est un système européen, autonome et civil de 
navigation et de datation par satellite sous contrôle civil, 
développé par la Communauté européenne, ses États 
membres, l'Agence spatiale européenne et autres entités. 
GALILEO comprend un service ouvert et un ou plusieurs 
autres services, tel qu'un service de sauvegarde de la vie 
humaine, un service commercial et un service gouverne ­
mental sécurisé, tel que le service public réglementé (PRS) 
et tous dispositifs complémentaires fournis par la Commu ­
nauté européenne, ses États membres ou autres entités.  
h) «Équipement global de navigation et de datation» signifie 
tout équipement civil pour un utilisateur final conçu pour 
transmettre, recevoir ou traiter des signaux de navigation et 
de datation par satellite, pour fournir des services à valeur 
ajoutée ou pour fonctionner avec un dispositif complémen ­
taire.  
i) «GNSS» signifie système mondial de navigation par satellite 
(Global Navigation Satellite System).  
j) «GPS» signifie Global Positioning System Standard Positio ­
ning Service, un service ouvert, (ou de futurs services civils) 
fourni par le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour 
un usage civil. Le GPS est actuellement fourni par les États- 
Unis d'Amérique dans l'exercice de son autorité gouverne ­
mentale, en ce qu'il n'est ni fourni sur une base commer ­
ciale, ni offert en concurrence avec un ou plusieurs autres 
fournisseurs de services. Le GPS inclut tout dispositif 
complémentaire ou amélioration à ce service fournie direc ­
tement par le gouvernement des États-Unis d'Amérique.  
k) «Propriété intellectuelle» a la signification figurant à 
l'article 2 de la Convention créant l'Organisation mondiale 
de la propriété intellectuelle, faite à Stockholm le 14 juillet 
1967.  
l) «Interopérabilité au niveau utilisateur» est une situation dans 
laquelle un récepteur, disposant d'un système combiné pour 
capter un ensemble de satellites GPS ou GALILEO visibles, 
peut fournir à son utilisateur des solutions en termes de positionnement, de navigation et de datation équivalentes 
ou meilleures que celles qui seraient obtenues par l'un des 
deux systèmes seulement.  
m) «Mesure» signifie toute loi, règlement, règle, procédure, déci ­
sion, mesure administrative ou mesure contraignante de 
nature similaire adopté par les Parties au niveau national 
ou supranational.  
n) «Service de navigation et de datation par satellite à caractère 
militaire» signifie un service de navigation et de datation par 
satellite fourni par une Partie et spécifiquement destiné aux 
besoins des forces armées.  
o) «Comptabilité en matière de radiofréquences» signifie l'assu ­
rance qu'un système ne causera pas une interférence qui 
dégrade de manière inacceptable le service autonome que 
l'autre système fournit.  
p) «Service gouvernemental sécurisé» signifie un service de 
navigation et de datation par satellite sécurisé et à accès 
restreint fourni par une Partie et spécifiquement conçu 
pour les besoins d'utilisateurs gouvernementaux autorisés.  
q) «Service à valeur ajoutée» signifie un service descendant ou 
une application, à l'exclusion des dispositifs complémen ­
taires, qui utilise des signaux ou des services civils de navi ­
gation et de datation par satellite dans le but de fournir une 
utilisation ou un bénéfice additionnel à l'utilisateur.  
Article 3  
Champ d'application  
Sauf disposition contraire dans le présent accord, celui-ci 
s'applique à toutes les mesures adoptées par les Parties en ce 
qui concerne les signaux de navigation et de datation par satel ­
lite à caractère civil, ainsi que leurs fournisseurs, les services de 
services de navigation et de datation par satellite à caractère 
civil, ainsi que leurs fournisseurs, les dispositifs complémen ­
taires, les services à valeur ajoutée, ainsi que leurs fournisseurs, 
et les articles de navigation et de datation à l'échelle globale.  
La fourniture de services de navigation et de datation par satel ­
lite à caractère militaire est exclue du champ d'application de cet 
accord, à l'exception de l'article 4, pour ce qui concerne la 
compatibilité en matière de radiofréquences, de l'article 11 et 
de l'annexe au présent accord.  
Les services gouvernementaux sécurisés sont exclus du champ 
d'application des articles 5, 6, 8, paragraphe 2, et 10, para ­
graphe 3.  
Article 4  
Interopérabilité et compatibilité des radiofréquences  
1. Cet article est applicable au GPS et à GALILEO tels que 
définis et, en ce qui concerne la compatibilité des radiofré ­
quences, à tous les services de navigation et de datation par 
satellite.FR 31.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 348/5
2. Les Parties conviennent que le GPS et GALILEO sont 
compatibles en matière de radiofréquences. Ce paragraphe ne 
s'applique pas localement dans les zones d'opérations militaires. 
Les Parties n'interrompent pas ou ne dégradent pas indûment 
des signaux disponibles pour un usage civil.  
3. Les Parties conviennent également que le GPS et GALILEO 
sont dans la plus grande mesure du possible, interopérables au 
niveau de l'utilisateur non militaire. Afin d'aboutir à cette inter ­
opérabilité et faciliter l'usage conjoint des deux systèmes, les 
Parties conviennent de réaliser leurs référentiels géodésiques de 
manière aussi proche que possible du système de référence 
terrestre international. Les Parties conviennent également de 
transmettre les décalages de temps entre les systèmes 
GALILEO et GPS dans les messages de navigation de leurs 
services respectifs, ainsi que décrits dans le document intitulé 
GPS/GALILEO Time Offset Preliminary Interface Definition 
auquel il est fait référence dans l'annexe.  
4. Les Parties conviennent que le groupe de travail sur la 
compatibilité et l'interopérabilité en matière de radiofréquences 
établi en vertu de l'article 13 continue le travail déjà entamé afin 
d'aboutir, entre autres, à:  
a) la compatibilité des radiofréquences lors de la modernisation 
ou de l'évolution de chacun des systèmes; (les Parties devront 
évaluer la compatibilité des radiofréquences de GALILEO et 
du GPS III).  
b) une meilleure disponibilité et fiabilité du signal au travers 
d'architectures de système complémentaires pour le bénéfice 
des utilisateurs au niveau mondial.  
c) l'interopérabilité au niveau de l'utilisateur non militaire.  
5. Pour d'autant plus assurer la compatibilité des radiofré ­
quences et l'interopérabilité des services non militaires, les 
Parties s'assurent que leurs dispositifs complémentaires sont 
conformes aux exigences de l'OACI, de l'OMI et de l'UIT, 
auxquelles ces Parties sont liées, et à toutes autres exigences 
que les Parties pourraient estimer mutuellement acceptables.  
6. Rien dans cet accord ne remplace, ne modifie ou ne 
déroge aux standards, procédures, règles, règlements et pratiques 
recommandées adoptés par l'UIT. Les Parties confirment leur 
intention d'agir conformément au cadre réglementaire et aux 
procédures de cette entité.  
Article 5  
Standards, certification, mesures de réglementation et 
mandats  
Les Parties conviennent de se consulter avant l'adoption de 
toute mesure:  (1) établissant, directement ou indirectement (comme au travers 
d'une organisation régionale), des standards de conception 
ou de performance, des exigences de certification, des 
exigences de licence, des réglementations techniques ou 
des exigences similaires applicables aux signaux ou services 
de navigation et de datation par satellite à caractère civil, 
aux dispositifs complémentaires, aux services à valeur 
ajoutée, aux équipements de navigation globale et de data ­
tion, aux fournisseurs de signaux ou services de navigation 
et de datation par satellite à caractère civil ou aux fournis ­
seurs de services à valeur ajoutée; ou  
(2) qui ont pour effet, directement ou indirectement, d'imposer 
l'utilisation de tous signaux ou services de navigation et de 
datation par satellite à caractère civil, un service à valeur 
ajoutée, un dispositif complémentaire ou un équipement de 
navigation globale et de datation sur leur territoire respectif 
(à moins que l'obligation d'une telle utilisation soit expres ­
sément autorisée par l'OACI ou l'OMI).  
Article 6  
Non discrimination et échanges commerciaux  
1. Les Parties affirment leur approche non discriminatoire en 
ce qui concerne les échanges commerciaux de biens et de 
services relatifs aux signaux de navigation et de datation par 
satellite à caractère civil, aux dispositifs complémentaires et 
aux services à valeur ajoutée.  
2. Les Parties affirment que les mesures concernant les biens 
et les services relatifs aux signaux et services de navigation et de 
datation par satellite à caractère civil, aux dispositifs complé ­
mentaires et aux services à valeur ajoutée ne doivent pas être 
utilisées comme une restriction déguisée ou un obstacle non 
nécessaire aux échanges commerciaux internationaux.  
3. Le groupe de travail sur les applications commerciales et 
civiles, établi en vertu de l'article 13, examine entre autres la 
question de la non discrimination et les autres problèmes relatifs 
aux échanges relatifs aux signaux et services de navigation et de 
datation par satellite à caractère civil, aux dispositifs complé ­
mentaires, aux services à valeur ajoutée, aux marchandises de 
navigation globale et de datation, y compris la possibilité 
d'engagements additionnels dans les enceintes bilatérales ou 
multilatérales compétentes.  
Article 7  
Accès ouvert aux signaux de navigation et de datation par 
satellite à caractère civil  
1. Sauf pour des raisons de sécurité nationale, les Parties ne 
restreignent ni l'utilisation, ni l'accès des utilisateurs finaux aux 
informations de positionnement, de navigation et de datation 
fournies par leurs services ouverts respectifs, y compris pour les 
dispositifs complémentaires. Cette disposition ne préjuge pas de 
la possibilité de donner accès à de telles informations à d'autres 
entités, telles que les constructeurs d'équipements de navigation 
et de datation par satellite, sous réserve d'arrangements 
commerciaux non discriminatoires.  
2. Les Parties font leur possible pour fournir des signaux 
destinés à des services de sauvegarde de la vie humaine avec 
le niveau de sécurité requis tel que reconnu par les instances 
internationales compétentes.FR L 348/6 Journal officiel de l’Union européenne 31.12.2011
Article 8  
Accès ouvert à l'information  
1. Sous réserve des contrôles applicables aux exportations, 
les Parties conviennent de rendre publiquement disponible, sur 
une base non discriminatoire, une information suffisante 
concernant leurs signaux non cryptés de navigation et de data ­
tion par satellite et les dispositifs complémentaires, pour assurer 
des possibilités égales aux personnes qui cherchent à utiliser ces 
signaux, à fabriquer des équipements pour utiliser ces signaux, 
ou qui fournissent des services à valeur ajoutée qui utilisent ces 
signaux. Une telle information inclut, sans que ce ne soit limi ­
tatif, les spécifications du signal, y compris des éléments tels que 
les conditions minimales d'utilisation, les caractéristiques des 
radiofréquences et la structure du message de navigation.  
2. Si une Partie fournit des signaux ou des services de navi ­
gation et de datation par satellite à caractère civil, un dispositif 
complémentaire ou un service à valeur ajoutée pour des utili ­
sateurs civils qui est crypté ou qui a des caractéristiques qui 
permettent au fournisseur du service de navigation globale 
d'en dénier l'accès, cette Partie, sous réserve des contrôles appli ­
cables aux exportations, doit donner accès, sur une base non 
discriminatoire, aux fabricants d'équipements de navigation 
globale et de datation ou de dispositifs complémentaires et 
aux fournisseurs de services à valeur ajoutée de l'autre Partie, 
à l'information nécessaire pour incorporer le cryptage ou autre 
caractéristique équivalente dans leur équipement, en accordant 
une licence pour les informations nécessaires ou d'autres 
moyens aux prix du marché.  
Article 9  
Propriété intellectuelle  
Aucune disposition de cet accord ne vise à affecter les droits de 
propriété intellectuelle concernant les signaux, les services et les 
biens relatifs à la navigation et à la datation mondiale par 
satellite.  
Article 10  
Récupération des coûts pour les signaux de navigation et 
de datation par satellite à caractère civil  
1. Les Parties s'efforcent de fournir des signaux ouverts de 
navigation et de datation sans taxes directes pour utilisation 
finale ou le dispositif complémentaire.  
2. Si une Partie développe un système permettant de perce ­
voir des taxes auprès des usagers du service de sauvegarde de la 
vie humaine dans les secteurs de l'aviation ou du transport 
maritime internationaux, elle le fait en conformité avec l'OACI 
et l'OMI.  
3. Les Parties se consultent si nécessaire sur les politiques de 
récupération des coûts. Les Parties favorisent des étapes pratica ­
bles pour assurer la transparence et la responsabilisation en 
matière de coûts induits par la fourniture de leurs services.  
Article 11  
Compatibilité avec la sécurité nationale et utilisation du 
spectre  
1. Les Parties collaborent pour promouvoir une allocation 
adéquate des fréquences pour les signaux de navigation et de datation par satellite, pour assurer la compatibilité des radiofré ­
quences entre chacun des signaux dans l'utilisation du spectre, 
pour entreprendre tous les efforts possibles afin de protéger 
leurs signaux respectifs contre les interférences du fait d'émis ­
sions de radiofréquences par d'autres systèmes et pour promou ­
voir une utilisation harmonisée du spectre sur une base globale, 
notamment à l'UIT. Les Parties coopèrent pour identifier les 
sources d'interférences et pour adopter les mesures nécessaires.  
2. Les Parties manifestent l'intention d'empêcher toute utili ­
sation hostile des services de navigation et de datation par 
satellite tout en les maintenant en dehors des zones de conflits. 
À cette fin, leurs signaux respectifs de navigation et de datation 
par satellite sont conformes aux critères de compatibilité avec la 
sécurité nationale prévus dans les documents intitulés «National 
Security Compatibility Compliance for GPS and GALILEO 
Signals in the 1 559-1 610 MHz Band, Part 1, Part 2 and Part 
3» (ci-après dénommés Criteria, Assumption and methodology 
Documents), référencés dans l'annexe jointe, en utilisant la 
méthodologie et les hypothèses contenues dans les Criteria, 
Assumption and Methodology Documents.  
3. Les Parties conviennent que les structures des signaux 
spécifiées à l'annexe du présent accord satisfont aux critères 
de compatibilité avec la sécurité nationale fixés dans les Criteria, 
Assumption and Methodology Documents.  
4. Afin de maintenir et d'améliorer constamment la qualité et 
la sécurité des services, les systèmes devront répondre de 
manière effective aux changements technologiques non prévus, 
aux besoins des utilisateurs et à l'environnement du spectre. Les 
Parties manifestent l'intention de poursuivre la modernisation et 
le développement de leurs systèmes respectifs tout en mainte ­
nant la sécurité et les bénéfices pour le marché de signaux civils 
communs compatibles et interopérables.  
5. Les Parties s'informent et se consultent sur la mise en 
œuvre des structures de base des signaux telles que spécifiées 
dans l'annexe. Une Partie notifie, par écrit via les canaux diplo ­
matiques, à l'autre Partie qu'elle désire dans le futur changer ou 
ajouter quelque chose aux structures de base des signaux telles 
que spécifiées et agréées dans l'annexe.  
6. A moins qu'une Partie n'exprime, dans un délai de trois 
mois après la réception de la notification prévue au paragraphe 
5, une préoccupation fondée sur la compatibilité avec la sécurité 
nationale, telle que prise en compte dans les Criteria, Assump ­
tion and Methodology Documents, ou basée sur la compatibilité 
des radiofréquences, cette Partie ne s'opposera pas à l'adoption 
et à la mise en œuvre de la structure de signal alternative 
spécifiée dans la notification. Si une Partie exprime une préoc ­
cupation fondée sur la compatibilité avec la sécurité nationale 
ou les radiofréquences dans ce délai, les Parties entrent sans 
délai en consultation pour vérifier que les structures de signal 
alternatives sont conformes aux critères de compatibilité avec la 
sécurité nationale inclus dans les Criteria, Assumption and 
Methodology Documents et avec la compatibilité en matière 
de radiofréquences, en utilisant les Assumption and Methodo ­
logy Documents, énumérés dans l'annexe, pour l'analyse de la 
compatibilité.FR 31.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 348/7
7. Les Parties conviennent d'utiliser la modulation de base 
commune en ce qui concerne le Service GALILEO ouvert et le 
futur signal civil GPS III (Standard Positioning Service), tels que 
décrits dans l'annexe. Les Parties collaborent sans délai pour 
aboutir à l'optimisation de cette modulation pour leurs systèmes 
respectifs. Si une Partie apporte un changement ou un ajout à 
cette modulation pour le Service GALILEO Ouvert ou le futur 
signal civil GPS III, conformément à la procédure prévue aux 
paragraphes 5 et 6 ci-dessus, l'autre Partie n'est pas obligée 
d'apporter un changement ou un ajout à sa propre modulation.  
8. Les Parties conviennent d'étudier les moyens de protéger le 
service gouvernemental sécurisé dans le contexte de la compa ­
tibilité avec la sécurité nationale, dans le cadre du groupe de 
travail sur les questions de sécurité établi par l'article 13, para ­
graphe 2), d).  
Article 12  
Les services de recherche et de sauvetage de GALILEO et 
du GPS  
Un service mondial de recherche et de sauvetage est prévu à la 
fois pour GALILEO et pour la future génération des satellites 
GPS. Les Parties conviennent que ces services seront compatibles 
en termes de radiofréquences et, dans la plus large mesure 
possible, interopérables pour les utilisateurs. Au sein du 
Conseil COSPAS-SARSAT et de toutes les autres enceintes 
qu'ils auront agréées d'un commun accord, les Parties coopèrent 
de façon appropriée sur les matières liées aux services mondiaux 
de recherche et de sauvetage pour GALILEO et la future géné ­
ration des satellites GPS.  
Article 13  
Modalités  
1. Les Parties mettent en place des groupes de travail pour 
traiter les questions décidées d'un commun accord. Les autorités 
compétentes des Parties participeront de façon appropriée à 
chaque groupe de travail. La participation de tiers dans les 
groupes de travail n'est possible qu'après accord mutuel des 
Parties.  
2. Les groupes de travail suivants sont mis en place en appli ­
cation du paragraphe 1.  
a) Un groupe de travail sur la compatibilité des radiofréquences 
et l'interopérabilité des services de radionavigation et de data ­
tion par satellite à caractère civil.  
b) Un groupe de travail sur les applications commerciales et 
civiles.  
c) Un groupe de travail pour promouvoir la coopération sur la 
conception et le développement de la prochaine génération 
de systèmes de radionavigation et de datation par satellite à 
caractère civil.  d) Un groupe de travail sur les questions de sécurité concernant 
le GPS et GALILEO, y compris sur les échanges d'informa ­
tions concernant les applications possibles pour les services 
gouvernementaux sécurisés ainsi que sur les interactions 
entre leurs signaux respectifs. Le groupe travaille également 
sur la définition des modalités de la procédure de notifica ­
tion et de consultation prévue à l'article 11 et les interfaces 
possibles.  
3. Les Parties peuvent, au besoin, élaborer un cahier des 
charges pour le travail des groupes mis en place en application 
du paragraphe 1.  
4. Tous les échanges d'informations, d'équipements, de tech ­
nologie et d'autres données (y compris celles qui sont clas ­
sifiées), de même que les prestations de services en application 
du présent accord sont soumis aux lois et réglementations en 
vigueur, y compris aux lois et réglementations relatives au 
contrôle des exportations. Toutes les informations, équipements, 
technologies ou autres données transférés sont exclusivement 
utilisés aux fins du présent accord et ne sont pas transférés à 
des pays, entreprises, personnes, organisation ou gouvernement 
tiers ou utilisés par de tels tiers sans l'accord écrit préalable de la 
partie d'où ils sont issus.  
5. Sous réserve des lois et réglementations en vigueur et des 
politiques gouvernementales officielles, les Parties s'engagent à 
traiter aussi diligemment que possible les demandes de licences 
relatives à l'exportation de biens, d'informations, de technologie 
ou autres données utiles au développement et à la mise en 
œuvre de GALILEO et du GPS.  
6. Les informations classifiées relatives à la mise en œuvre du 
présent accord ne peuvent être échangées au sein des groupes 
de travail, ou de toute autre manière, qu'en conformité avec les 
conditions prévues au paragraphe 2 de l'annexe au présent 
accord.  
7. Les Parties se rencontrent autant que de besoin, et en 
principe une fois par an, pour évaluer les la nécessité de créer 
des groupes de travail, définir ou modifier leurs cahiers des 
charges et suivre la progression de leurs travaux.  
Article 14  
Activités de suivi  
Les Parties manifestent l'intention d'entamer des discussions sur 
un accord complémentaire concernant la coopération poten ­
tielle entre leurs systèmes respectifs de radionavigation et de 
datation par satellite à caractère civil pendant la période posté ­
rieure à l'acquisition de la capacité opérationnelle initiale de 
GALILEO, ces systèmes étant exploités et financés indépendam ­
ment l'un de l'autre. Dans ces discussions, les Parties envisagent 
d'examiner diverses options de coordination, telle que la créa ­
tion d'un conseil mixte à haut niveau qui se réunirait une ou 
deux fois par an pour discuter de questions politiques et de 
futurs systèmes de planification, la création d'un petit secrétariat 
GPS-GALILEO pour échanger des données interface et assurer la 
coordination quotidienne, ou encore la mise en place d'officiers 
de liaison d'un commun accord.FR L 348/8 Journal officiel de l’Union européenne 31.12.2011
Article 15  
Activités dans les enceintes internationales  
Afin de promouvoir et mettre en œuvre les objectifs du présent 
accord, les Parties coopèrent, en tant que de besoin, dans les 
domaines présentant un intérêt commun en matière de systèmes 
et de signaux de radionavigation et de datation par satellite à 
caractère civil, de services à valeur ajoutée et de biens liés à la 
datation et à la radionavigation, au sein de l'OACI, de l'UIT, de 
l'OMI, de l'OMC et de toutes les autres organisations et 
enceintes internationales concernées.  
Article 16  
Financement  
Chaque partie supportera les coûts découlant de ses engage ­
ments dans le cadre du présent accord. Les obligations incom ­
bant à chaque partie en application du présent accord sont 
conditionnées par la disponibilité des fonds adéquats.  
Article 17  
Consultation et règlement des différends  
1. Tout différend relatif au présent accord ou à ses termes, 
son interprétation ou son application du présent règlement est 
réglé au moyen de consultations.  
2. Des représentants du Conseil de l'Union européenne et de 
la Commission européenne, d'une part, et des États-Unis 
d'Amérique, d'autre part, se rencontrent autant que de besoin 
pour mener les consultations prévues au paragraphe 1 ci-dessus, 
à l'article 5, au paragraphe 3, de l'article 10, et aux paragraphes 
5 et 6, de l'article 11.  
3. Les dispositions du présent accord n'affectent en rien le 
droit des Parties de recourir aux procédures de règlement des 
différends instituées par les accords de l'OMC.  
Article 18  
Définition des Parties  
Aux fins du présent accord, «les Parties» signifie, d'une part, la 
Communauté européenne ou ses États membres ou la Commu ­
nauté européenne et ses États membres, compte tenu de leurs 
domaines de compétence respectifs et, d'autre part, les États- 
Unis d'Amérique.  
Article 19  
Responsabilité  
1. Les Parties assument la responsabilité du manquement aux 
obligations découlant du présent accord.  
2. Dans le cas où un doute existe sur la question de savoir si 
une obligation découlant du présent accord relève de la compé ­
tence de la Communauté européenne ou de ses États membres, 
la Communauté européenne et ses États membres sont tenus, à la demande des États-Unis d'Amérique, de fournir les informa ­
tions nécessaires. Si ces informations ne sont pas fournies en 
temps utile, ou si les informations fournies sont contradictoires, 
la responsabilité solidaire de la Communauté européenne et de 
ses États membres sera engagée.  
Article 20  
Entrée en vigueur et extinction  
1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle la 
Communauté européenne, ses États membres et les États-Unis 
d'Amérique informent le dépositaire par notes diplomatiques 
que leurs procédures internes respectives nécessaires à son 
entrée en vigueur sont achevées.  
2. Peuvent adhérer au présent accord les États qui deviennent 
membres de l'Union européenne après sa signature par les 
Parties.  
3. Nonobstant le paragraphe 1, les Parties conviennent 
d'appliquer provisoirement le présent accord à compter du 
premier jour du mois suivant la date à laquelle les Parties se 
sont mutuellement notifiées l'achèvement des procédures néces ­
saires à cet effet.  
4. La Communauté européenne est dépositaire du présent 
accord.  
5. Le présent accord reste en vigueur pendant une durée de 
dix ans. Trois mois au moins avant l'expiration de cette période 
initiale de dix ans, les Parties s'informent mutuellement de leur 
intention de reconduire ou non l'accord pour une période 
supplémentaire de cinq ans. Il est ensuite automatiquement 
reconduit pour de nouvelles périodes de cinq ans, sauf si la 
Communauté européenne et ses États membres, d'une part, ou 
les États-Unis d'Amérique, d'autre part, informent par écrit le 
dépositaire, au moins trois mois avant l'expiration de chaque 
nouvelle période de cinq ans, de leur intention de ne pas le 
reconduire.  
6. Le présent accord ne peut être modifié qu'avec le consen ­
tement des Parties. Toute modification est approuvée par les 
Parties suivant leurs procédures internes respectives.  
7. Les Parties examinent la mise en œuvre du présent accord 
en 2008 et peuvent alors le modifier en conformité avec la 
procédure prévue au paragraphe 6.  
8. Il peut être mis fin à tout moment au présent accord 
moyennant notification écrite avec un préavis d'un an.  
Fait à Dromoland Castle, Co. Clare, le 26 juin 2004, en double exemplaire en langues danoise, néerlandaise, 
anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, portugaise, espagnole, suédoise, tchèque, esto ­
nienne, hongroise, lettone, lithuanienne, maltaise, polonaise, slovaque et slovène. L'anglais est la langue 
faisant foi.FR 31.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 348/9
Pour le Royaume de Belgique  
Voor het Koninkrijk België  
Für das Königreich Belgien
  
Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté 
germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.  
Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige 
Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.  
Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die 
Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel- 
Hauptstadt.  
Za Českou republiku
  
På Kongeriget Danmarks vegne
  
Für die Bundesrepublik Deutschland
  
Eesti Vabariigi nimel
  
Гια την E λληvιкή Δημoкρατία
FR L 348/10 Journal officiel de l’Union européenne 31.12.2011
Por el Reino de España
  
Pour la République française
  
Thar cheann Na hÉireann  
For Ireland
  
Per la Repubblica italiana
  
Гια την K υπριαкή  Δημoкρατία ,
 
Latvijas Republikas v ārd ā
FR 31.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 348/11
Lietuvos Respublikos vardu
  
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
  
A Magyar Köztársaság részér ől
 
Għar-Repubblika ta’ Malta
  
Voor het Koninkrijk der Nederlanden
  
Für die Republik Österreich
FR L 348/12 Journal officiel de l’Union européenne 31.12.2011
W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej
  
Pela República Portuguesa
  
Za Republiko Slovenijo
  
Za Slovenskú republiku
  
Suomen tasavallan puolesta
  
För Konungariket Sverige
  
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
FR 31.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 348/13
Por la Comunidad Europea  
Za Evropské spole čenství  
For Det Europæiske Fællesskab  
Für die Europäische Gemeinschaft  
Euroopa Ühenduse nimel  
Για την Ευρωπαϊκή  Κοινότητα  
For the European Community  
Pour la Communauté européenne  
Per la Comunità europea  
Eiropas Kopienas v ārd ā 
Europos bendrijos vardu  
Az Európai Közösség részér ől 
Għall-Komunità Ewropea  
Voor de Europese Gemeenschap  
W imieniu Wspólnoty Europejskiej  
Pela Comunidade Europeia  
Za Európske spolo čenstvo  
Za Evropsko skupnost  
Euroopan yhteisön puolesta  
På Europeiska gemenskapens vägnar
  
For the United States of America
FR L 348/14 Journal officiel de l’Union européenne 31.12.2011
ANNEXE  
STRUCTURES DES SIGNAUX GPS ET GALILEO  
1. Pour des raisons liées à la compatibilité avec la sécurité nationale, au souci d'éviter des interférences inacceptables de 
radiofréquences, ainsi qu'à l'adéquation des prestations du GNSS, les Parties conviennent des structures de base des 
signaux décrites ci-dessous:  
— Le service gouvernemental de GALILEO utilisera la bande de fréquence de 1 559 à 1 610 Mega Herz et une 
modulation de porteuse binaire décalé (BOC) phasée en cosinus avec une fréquence sous porteuse de 15,345 Mega 
Herz et un code rate de 2,5575 mega-chips par seconde (Mcps) centré à 1 575,42 Mega Herz (cosine phased BOC 
(15, 2,5)), et une puissance de signal explicité dans le document auquel il est fait référence ci-dessous, intitulé 
«Reference Assumptions for GPS/GALILEO Compatibility Analyses.»  
— Structures des signaux GALILEO utilisés pour tous les autres services, y compris le service ouvert, le service de 
sauvegarde de la vie humaine et le service commercial: dans la bande de fréquence de 1 559 à 1 610 Mega Herz en 
utilisant une modulation de porteuse binaire décalée (BOC) avec une fréquence sous porteuse de 1,023 Mega Herz 
et un code rate de 10,23 mega-chips par seconde (Mcps) (BOC (1,1)) centré à 1 575,42 Mega Herz, et une 
puissance de signal explicitée dans le document auquel il est fait référence ci-dessous, intitulé: «Reference Assump ­
tions for GPS/GALILEO Compatibility Analyses.»  
— La structure du signal GPS dans la bande de fréquence de 1 559 à 1 610 Mega Herz, centré à 1 575,42 Mega Herz, 
sera une modulation Binary Phase Shift Key (BPSK) avec un code rate de 1,023 Mcps; une modulation BPSK avec 
un code rate of 10,23 Mcps; et une modulation BOC avec une fréquence sous-porteuse de 10,23 Mega Herz et un 
code rate de 5,115 Mcps, et une puissance de signal explicitée dans le document auquel il est fait référence ci- 
dessous, intitulé «Reference Assumptions for GPS/GALILEO Compatibility Analyses». Dans le futur, une modulation 
BOC (1, 1) centrée à 1 575,42 MHz sera ajoutée à cette structure de signal.  
2. Les hypothèses et la méthodologie classifiées retenues pour déterminer les critères de compatibilité de sécurité 
nationale, ainsi que les critères eux-mêmes, figurent dans les documents intitulés: «National Security Compatibility 
Compliance for GPS and GALILEO Signals in the 1 559-1 610 MHz Band, Part 1, Part 2 and Part 3» (ci-après 
respectivement «Partie 1», «Partie 2» et «Partie 3»,), datés du 9 juin 2004, qui inclura toutes les modifications et 
changements ultérieurs tels qu'ils seront convenus d'un commun accord suivant les dispositions du paragraphe 6.a. de 
la présente annexe. L'accès aux Parties 1, Parties 2 et Parties 3 sera réservé aux États-Unis d'Amérique et à ceux des 
États membres qui sont Parties à un accord de sécurité générale d'informations militaires (ci-après «GSOMIA») ou à un 
accord de sécurité générale d'information (ci-après «GSOIA») conclu avec les États-Unis d'Amérique et qui s'applique à 
l'accès, à la préservation, à l'utilisation et à la diffusion de tels documents classifiés. Au cas où un accord applicable à la  
sécurité de ce type d'information serait conclu à l'avenir entre la Communauté européenne et les États-Unis 
d'Amérique, cet accord s'appliquera à l'accès, à la préservation, à l'utilisation et à la diffusion des Parties 1, Parties 
2 et Parties 3. Pour le moment, les représentants de la Commission européenne ainsi que les membres du personnel de 
l'entreprise commune GALILEO et de l'Agence spatiale européenne auront un accès oral et visuel à la Partie 2 pour les 
besoins d'une bonne mise en œuvre du présent accord, sur la base d'une autorisation délivrée par un État membre qui 
dispose d'un accord GSOMIA ou GSOIA avec les États-Unis d'Amérique, en conformité avec les procédures de sécurité 
nationale, la législation de cet État membre et l'accord GSOMIA ou GSOIA conclu avec les États-Unis d'Amérique. Les 
représentants de la Commission européenne ainsi que les membres du personnel de l'entreprise commune GALILEO et 
ceux de l'Agence spatiale européenne auront accès aux Parties 1 et 3 en suivant les règles de sécurité en vigueur. Les 
informations classifiées seront en permanence protégées. Elles ne seront accessibles que dans des locaux disposant 
d'une certification en matière de sécurité délivrée suivant les procédures de sécurité, la législation et l'accord GSOMIA 
ou GSOIA en vigueur.  
3. Les hypothèses des analyses de compatibilité des fréquences radioélectriques des signaux figurent dans le document 
intitulé: «Reference Assumption for GPS/GALILEO Compatibility Analyses», daté du 9 juin 2004, qui inclura toutes les 
modifications et changements ultérieurs tels qu'ils seront convenus d'un commun accord par les Parties.  
4. La méthodologie retenue pour l'analyse de la compatibilité des fréquences radioélectriques figure dans le document 
intitulé: «Models and Methodology for GPS/GALILEO Radio Frequency Compatibility Analyses», daté du 18 juin 2004, 
qui inclura toutes les modifications et changements ultérieurs tels qu'ils seront convenus d'un commun accord par les 
Parties.  
5. L'insertion, dans les messages de radionavigation correspondant à leurs services respectifs, des décalages temporels 
entre les systèmes de référence de temps du GPS et de GALILEO est précisée dans le document intitulé: «GPS/GALILEO 
Time Offset Preliminary Interface Definition», daté du 20 mars 2003, qui inclura toutes les modifications et change ­
ments ultérieurs tels qu'ils seront convenus d'un commun accord par les Parties.  
6. a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 de l'article 20, tous les changements et modifications apportés 
aux documents intitulés «National Security Compatibility Compliance for GPS and GALILEO Signals in the 
1 559-1 610 MHz Band, Part 1, Part 2 and Part 3» seront décidés d'un commun accord par un sous-groupe du 
groupe de travail mis en place en application du paragraphe 2 d) de l'article 13. Ce sous-groupe sera composé d'une 
part de représentants des États-Unis d'Amérique, d'autre part à la fois de représentants de la Commission euro ­
péenne agissant au nom de la Communauté européenne et ayant accès aux documents classifiés suivant les 
dispositions du paragraphe 2 de la présente annexe et de représentants de ceux des États membres qui ont 
accès aux documents classifiés suivant les mêmes dispositions de la présente annexe. Les décisions du sous- 
groupe s'imposeront aux Parties.FR 31.12.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 348/15
b) Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 de l'article 20, tous les changements et modifications apportés aux 
documents suivants seront adoptés d'un commun accord par les représentants des Parties dans le groupe de travail 
mis en place en application du paragraphe 2 a) de l'article 13, y compris les États-Unis d'Amérique: «Reference 
Assumptions for GPS/GALILEO Compatibility Analyses»; «Models and Methodology for GPS/GALILEO Radio 
Frequency Compatibility Analyses»; «GPS/GALILEO Time Offset Preliminary Interface Definition.» Ces décisions 
s'imposeront aux Parties.FR L 348/16 Journal officiel de l’Union européenne 31.12.2011