Décision no 1/2003 du Comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

du 21 octobre 2003

concernant l'adoption de son règlement intérieur

(2003/808/CE)

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé "l'accord"), et notamment son article 6, paragraphe 4,

considérant que l'accord est entré en vigueur le 1er juin 2002,

DÉCIDE:

Article premier

Présidence

La présidence du comité mixte, ci-après dénommé "comité", est exercée à tour de rôle, pour une année civile par la Communauté européenne et par la Confédération suisse, ci-après dénommées "parties".

Article 2

Secrétariat

La présidence exerce les fonctions de secrétariat du comité. Le président communique aux chefs de délégation le nom et les coordonnées de la personne qui assure le secrétariat.

Article 3

Réunions

1. Le président fixe la date et le lieu des réunions d'un commun accord avec les chefs de délégation.

2. Si un chef de délégation demande la tenue d'une réunion extraordinaire, le président convoque cette réunion dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande.

3. Sauf décision contraire, les réunions du comité ne sont pas publiques.

Article 4

Délégations

1. Avant chaque réunion, les chefs de délégation informent le président de la composition prévue de leur délégation.

2. Les parties nomment les chefs de délégation qui en dehors des réunions constituent les personnes de contact pour toutes les matières relatives à l'accord.

3. Le comité peut inviter des personnes qui ne sont pas membres des délégations à assister à ses réunions afin de fournir des informations sur des sujets déterminés.

Article 5

Correspondance

Toute la correspondance destinée au président du comité et émanant de celui-ci est envoyée au secrétariat du comité. Celui-ci transmet copie de toute la correspondance relative à l'accord aux chefs de délégation ainsi qu'à la mission suisse auprès des Communautés européennes et à la Commission des Communautés européennes.

Article 6

Ordre du jour des réunions

1. Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. L'ordre du jour provisoire est adressé aux chefs de délégation au plus tard 15 jours ouvrables avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue à la présidence au moins vingt et un jours avant le début de la réunion. Les points ne seront inscrits à l'ordre du jour provisoire que, le cas échéant, si les documents y afférents ont été transmis à la présidence au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour.

2. L'ordre du jour est adopté de commun accord par les chefs de délégation au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est acquise avec l'accord des chefs de délégation.

3. Le président peut, en accord avec les chefs de délégation, réduire les délais visés au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

Article 7

Procès-verbaux

1. Le secrétariat établit un projet de procès-verbal de chaque réunion. Le projet mentionne les décisions prises, les recommandations formulées et les conclusions adoptées. Le projet de procès-verbal est soumis au comité pour approbation. Une fois adopté par le comité, le procès-verbal est signé par le président, le secrétariat du comité et le chef de délégation de la partie n'exerçant pas la présidence. Un exemplaire original est conservé par chacune des parties.

2. Le projet de procès-verbal est établi dans les dix jours ouvrables suivant la réunion et est soumis à l'approbation du comité selon la procédure écrite, visée à l'article 9. Si cette procédure n'aboutit pas, le procès-verbal est adopté par le comité lors de la réunion suivante.

Article 8

Adoption des actes

1. Les décisions et recommandations du comité au sens des articles 6 et 12 de l'accord portent le titre "décision" et "recommandation" suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet.

2. Les décisions et les recommandations du comité sont revêtues de la signature du président, le secrétariat du comité et le chef de délégation de la partie n'exerçant pas la présidence.

3. Chaque partie peut décider de publier tout acte adopté par le comité.

Article 9

Procédure écrite

1. Les actes du comité peuvent être adoptés par procédure écrite lorsque les deux chefs de délégation en sont convenus.

2. La partie qui propose l'usage de la procédure écrite soumet le projet d'acte à l'autre partie. L'autre partie répond en indiquant si elle accepte ou n'accepte pas le projet, si elle propose des modifications du projet ou si elle demande un temps de réflexion supplémentaire. Si le projet est adopté, il est finalisé conformément à l'article 8.

Article 10

Dépenses

Chaque partie prend en charge les dépenses qu'elle expose en raison de sa participation aux réunions du comité.

Article 11

Confidentialité

Les délibérations du comité relèvent du secret professionnel.

Article 12

Groupes de travail

Les groupes de travail travaillent sous l'autorité du comité auquel ils doivent faire un rapport écrit après chacune de leurs réunions. Le rapport est transmis au secrétariat du comité, qui le transmet aux chefs de délégation. Ces groupes de travail ne sont pas autorisés à prendre des décisions, mais peuvent formuler des recommandations à l'attention du comité.

Chaque groupe de travail est assisté par les représentants des parties qui doivent décider sur le nombre et l'identité des représentants.

Pour le Comité mixte agricole

Les chefs de délégation

Signé à Bruxelles, le 21 octobre 2003.

Pour la Confédération suisse

Christian Häberli

Pour la Communauté européenne

Aldo Longo

Pour le secrétariat du Comité mixte agricole

Remigi Winzap