FR Journal officiel de l'Union européenne L 28/45

DÉCISION No 1/2014 DU CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE-MONTÉNÉGRO

du 12 décembre 2014

remplaçant le protocole no 3 à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative [2015/169]

LE CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE-MONTÉNÉGRO,

vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (1), signé à Luxembourg le 15 octobre 2007, et notamment son article 44,

vu le protocole no 3 à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 44 de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), fait référence au protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole no 3»), qui détermine les règles d'origine et prévoit le cumul de l'origine entre l'Union, le Monténégro, la Turquie et tout pays ou territoire participant au processus de stabilisation et d'association de l'Union.

(2) L'article 39 du protocole no 3 dispose que le conseil de stabilisation et d'association institué par l'article 119 de l'accord peut décider de modifier les dispositions dudit protocole.

(3) La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (2) (ci-après dénommée la «convention») vise à remplacer les protocoles relatifs aux règles d'origine actuellement en vigueur dans les pays de la zone paneuro-méditerranéenne par un acte juridique unique. Le Monténégro et d'autres participants au processus de stabilisation et d'association provenant des Balkans occidentaux ont été invités à prendre part au système de cumul diagonal paneuropéen de l'origine figurant dans l'Agenda de Thessalonique, approuvé par le Conseil européen de juin 2003. Ils ont été invités à adhérer à la convention par une décision de la conférence ministérielle euro-méditerranéenne d'octobre 2007.

(4) L'Union et le Monténégro ont signé la convention le 15 juin 2011.

(5) L'Union et le Monténégro ont déposé leurs instruments d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 2 juillet 2012. En conséquence, en application de l'article 10, paragraphe 3, de la convention, celle-ci est entrée en vigueur pour l'Union et pour le Monténégro respectivement le 1er mai 2012 et le 1er septembre 2012.

(6) Lorsque la transition vers la convention ne s'effectue pas simultanément pour toutes les parties contractantes au sein de la zone de cumul, la situation ne devrait pas être moins favorable qu'elle ne l'était auparavant dans le cadre du protocole no 3.

(7) Il convient dès lors de remplacer le protocole no 3 par un nouveau protocole faisant référence à la convention,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole no 3 à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er février 2015.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014. Par le conseil de stabilisation et d'association Le président F. MOGHERINI

(1) JO L 108 du 29.4.2010, p. 3.

(2) JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.