FR Journal officiel de l'Union européenne L 128/1

ACCORD

en vertu du règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT (ci-après dénommés «parties»),

— vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,

— vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 15, 16, 232, 308, 309 et 339,

— vu les statuts de la Banque européenne d'investissement (BEI), et notamment leur article 11, paragraphe 7, et leurs articles 16 et 18,

— vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (1) (ci-après dénommé «règlement EFSI»), et notamment son article 17, paragraphe 5,

— vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2),

— vu le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (3),

A. considérant que le règlement EFSI établit le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), une garantie de l'Union, un fonds de garantie de l'Union, une plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH) et un portail européen de projets d'investissement;

B. considérant que l'EFSI a pour finalité, en fournissant à la BEI une capacité de prise de risques, de soutenir dans l'Union: a) les investissements; b) un meilleur accès au financement pour les entreprises et autres entités comptant jusqu'à 3 000 salariés, et tout particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME) et les petites entreprises de taille intermédiaire;

C. considérant que le règlement EFSI dispose que l'EFSI devrait être un mécanisme distinct, clairement identifiable et transparent, géré par la BEI et dont les opérations devraient être strictement distinguées des autres opérations de la BEI;

D. considérant que pour garantir une responsabilité vis-à-vis des citoyens européens, la BEI devrait régulièrement rendre compte au Parlement européen et au Conseil des avancées réalisées par l'EFSI ainsi que de son impact et de ses opérations, en particulier en ce qui concerne l'additionnalité des opérations menées au titre de l'EFSI par rapport aux opérations normales de la BEI, y compris les activités spéciales, et que des dispositions appropriées devraient être adoptées en ce sens;

E. considérant que conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement EFSI, le Parlement européen et la BEI doivent conclure un accord concernant les modalités d'échange d'informations entre le Parlement européen et la BEI au titre du règlement EFSI, notamment sur la procédure de sélection du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'EFSI;

F. considérant que l'article 7, paragraphe 6, du règlement EFSI dispose que dans le cadre d'une procédure de sélection ouverte et transparente, selon les procédures de la BEI, le comité de pilotage doit choisir un candidat pour le poste de directeur exécutif et pour le poste de directeur exécutif adjoint, et prescrit que le Parlement européen et le Conseil soient dûment informés en temps utile à toutes les étapes de la procédure de sélection, dans le respect d'obligations strictes de confidentialité. À la suite d'une audition du candidat choisi pour chacun des postes et après approbation du Parlement européen, le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint doivent être nommés par le président de la BEI pour un mandat de trois ans renouvelable une fois;

G. considérant que l'article 16, paragraphe 2, du règlement EFSI prévoit que la BEI, en collaboration avec le Fonds européen d'investissement (FEI) le cas échéant, doit soumettre une fois par an un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les opérations de financement et d'investissement de la BEI visées par le règlement EFSI. Ce rapport annuel, qui doit inclure les informations opérationnelles et financières précisées à l'article 16, paragraphe 2, du règlement EFSI, est rendu public;

H. considérant que l'article 17, paragraphe 1, du règlement EFSI prévoit qu'à la demande du Parlement européen ou du Conseil, le président du comité de pilotage et le directeur exécutif doivent faire rapport sur la performance de l'EFSI à l'institution qui le demande, y compris en participant à une audition devant le Parlement européen;

I. considérant que l'article 17, paragraphe 2, du règlement EFSI dispose en outre que le président du comité de pilotage et le directeur exécutif doivent répondre oralement ou par écrit aux questions adressées à l'EFSI par le Parlement européen ou le Conseil et, en tout état de cause, dans les cinq semaines suivant la date de la réception de la question;

J. considérant que l'article 17, paragraphe 4, du règlement EFSI dispose qu'à la demande du Parlement européen, le président de la BEI doit participer à une audition du Parlement européen sur les opérations de financement et d'investissement de la BEI visées par le règlement EFSI. Le président de la BEI doit répondre oralement ou par écrit aux questions adressées à la BEI par le Parlement européen ou le Conseil concernant les opérations de financement et d'investissement de la BEI visées par le règlement EFSI, dans un délai de cinq semaines suivant la date de la réception de la question;

K. considérant que l'article 18, paragraphe 1, du règlement EFSI prévoit que la BEI doit évaluer le fonctionnement de l'EFSI au plus tard le 5 janvier 2017. La BEI doit présenter son évaluation au Parlement européen, au Conseil et à la Commission;

L. considérant que le présent accord est sans préjudice de l'accord tripartite du 27 octobre 2003 entre la Commission européenne, la Cour des comptes européenne et la Banque européenne d'investissement;

ADOPTENT L'ACCORD SUIVANT:

Article premier

Objet et champ d'application

Le présent accord établit les modalités d'échange d'informations entre le Parlement européen et la BEI prévues par le règlement EFSI, y compris en ce qui concerne la procédure de sélection du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint.

SECTION I

ACCÈS À L'INFORMATION

Article 2

Rapports réguliers

2.1. Conformément à l'article 14, paragraphe 9, du règlement EFSI, la BEI soumet une fois par an au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur les services fournis par l'EIAH et l'exécution de son budget, y compris les informations relatives aux frais perçus et à leur utilisation (ci-après dénommé «rapport EIAH»).

La BEI prépare le rapport EIAH en référence à la période qui se termine le 31 décembre de chaque année et le présente au plus tard le 1er septembre de l'année suivante.

2.2. Conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement EFSI, la BEI, en coopération avec le FEI le cas échéant, soumet une fois par an au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les opérations de financement et d'investissement de la BEI visées par le règlement EFSI (ci-après dénommé «rapport EFSI»). Le rapport EFSI inclut:

a) une évaluation des opérations de financement et d'investissement de la BEI par opération, secteur, pays et région et de leur conformité avec le règlement EFSI, notamment avec le critère de l'additionnalité, ainsi qu'une évaluation de leur répartition selon les objectifs généraux de l'EFSI;

b) une évaluation, sous forme agrégée, de la valeur ajoutée des opérations d'investissement et de financement de la BEI, de la mobilisation de ressources privées ainsi que des réalisations estimatives et effectives qu'elles ont permises, de leurs résultats et de leur impact, y compris sur la création d'emplois;

c) une évaluation de la mesure dans laquelle les opérations visées par le règlement EFSI contribuent à la réalisation des objectifs généraux de l'EFSI, y compris une évaluation du niveau des investissements de l'EFSI dans les domaines de la recherche, du développement et de l'innovation, ainsi que des transports (notamment les RTE-T et la mobilité urbaine), des télécommunications et des infrastructures énergétiques, y compris l'efficacité énergétique;

d) une évaluation du respect des exigences concernant l'utilisation de la garantie de l'Union et des indicateurs de performance clés;

e) une évaluation des effets de levier obtenus par des projets soutenus par l'EFSI;

f) une description des projets pour lesquels le soutien des Fonds structurels et d'investissement européens est combiné au soutien de l'EFSI, et du montant total de la contribution provenant de chaque source;

g) le montant financier transféré aux bénéficiaires et une évaluation des opérations de financement et d'investissement de la BEI, sous forme agrégée;

h) une évaluation de la valeur ajoutée des opérations de financement et d'investissement de la BEI et du risque total lié à ces opérations;

i) des informations détaillées sur les appels à la garantie de l'Union, les pertes, les revenus, les montants recouvrés et les autres paiements reçus;

j) les rapports financiers relatifs aux opérations de financement et d'investissement de la BEI visées par le règlement EFSI contrôlés par un auditeur externe indépendant.

La BEI prépare le rapport EFSI en référence à la période qui se termine le 31 décembre de chaque année et le présente au plus tard le 31 mai de l'année suivante. Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, les données brutes sont transmises au Parlement européen par la BEI dans le même format et en respectant les mêmes délais (à savoir au plus tard le 31 mars de l'année durant laquelle doit être remis le rapport EFSI concerné) que pour leur transmission à la Commission.

2.3. La langue du rapport EIAH et du rapport EFSI est l'anglais.

Article 3

Rapports d'évaluation de l'EFSI

3.1. Conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement EFSI, la BEI évalue le fonctionnement de l'EFSI au plus tard le 5 janvier 2017 et présente son évaluation au Parlement européen.

3.2. Conformément à l'article 18, paragraphe 3, du règlement EFSI, la BEI publie un rapport complet sur le fonctionnement de l'EFSI, qui comporte une évaluation de l'incidence de l'EFSI sur les investissements dans l'Union, la création d'emplois et l'accès des PME et des petites entreprises de taille intermédiaire au financement, au plus tard le 30 juin 2018 et tous les trois ans par la suite.

3.3. Conformément à l'article 18, paragraphe 5, du règlement EFSI, la BEI fournit, et veille à ce que le FEI fournisse, en temps utile au Parlement européen leurs rapports d'évaluation indépendante de l'impact et des résultats concrets obtenus dans le cadre des activités spécifiques de la BEI et du FEI au titre du règlement EFSI, respectivement.

L'évaluation de la nécessité de procéder à de telles évaluations indépendantes, outre celles visées aux paragraphes 3.1 et 3.2 et les décisions relatives à leur calendrier, incombent entièrement à la BEI ou au FEI, selon le cas.

3.4. Les rapports d'évaluation visés au présent article sont fournis au Parlement européen sans tarder après leur approbation par la BEI ou le FEI, selon le cas.

3.5. La langue des rapports d'évaluation visés au présent article est l'anglais.

Article 4

Compte-rendu sur la modification de l'accord EFSI

Conformément à l'article 4, paragraphe 2, point i), du règlement EFSI, l'accord conclu entre la Commission et la BEI concernant la gestion de l'EFSI et l'octroi de la garantie de l'Union (ci-après dénommé «accord EFSI»), prévoit l'obligation pour les parties de rendre compte de toute modification de l'accord EFSI au Parlement européen.

Article 5

Décisions du comité d'investissement

5.1. Conformément à l'article 7, paragraphe 12, troisième alinéa, du règlement EFSI, la BEI transmet au Parlement européen la liste de toutes les décisions du comité d'investissement de l'EFSI refusant l'utilisation de la garantie de l'Union.

5.2. La BEI transmet la liste visée à l'article 5, paragraphe 1, au Parlement européen deux fois par an, au plus tard le 31 mars et le 30 septembre.

5.3. Les informations fournies par la BEI au Parlement européen conformément au paragraphe 5.1 sont soumises à des exigences strictes en matière de confidentialité et sont traitées par le Parlement européen conformément à l'article 10.

5.4. Sans préjudice du paragraphe 5.3, la BEI transmet au Parlement européen l'ensemble des décisions du comité d'investissement de l'EFSI concernant l'utilisation de la garantie dès que celles-ci sont disponibles. Le cas échéant, la BEI ajoute à la liste des décisions approuvant l'utilisation de la garantie de l'Union des informations sur les opérations, notamment leur description, l'identité du promoteur ou de l'intermédiaire financier ainsi que les objectifs du projet appuyé par la BEI au titre de l'EFSI. En cas de décisions sensibles sur le plan commercial, la BEI transmet ces décisions et les informations relatives aux promoteurs ou intermédiaires financiers à la date de clôture du financement concerné ou à toute date antérieure qui marquerait la fin du caractère sensible sur le plan commercial.

5.5. Conformément à l'article 7, paragraphe 12, deuxième alinéa, du règlement EFSI, les décisions du comité d'investissement de l'EFSI approuvant l'utilisation de la garantie de l'Union sont rendues publiques et accessibles.

Article 6

Modification des limites de concentration sectorielle ou géographique du portefeuille de l'EFSI

6.1. Conformément à l'annexe II, point 8, du règlement EFSI, si le comité de pilotage de l'EFSI décide de modifier les limites indicatives de concentration sectorielle ou géographique du portefeuille de l'EFSI, il explique sa décision à cet égard au Parlement européen.

6.2. Conformément à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement EFSI, les procès-verbaux des réunions du comité de pilotage sont publiés dès leur approbation par le comité de pilotage. Ces procès-verbaux, ainsi que l'explication écrite du comité de pilotage au sujet de toute modification visée au paragraphe 6.1, sont transmis au Parlement européen dès qu'ils sont disponibles et, en tout état de cause, au plus tard au moment de la publication des procès-verbaux.

SECTION II

DÉCLARATIONS AD HOC ET RÉPONSE AUX QUESTIONS

Article 7

Déclarations ad hoc, auditions et autres réunions

7.1. Conformément à l'article 17, paragraphe 4, du règlement EFSI, à la demande des commissions compétentes du Parlement européen, le président de la BEI participe à au moins une audition du Parlement européen sur des points relatifs aux opérations de financement et d'investissement de la BEI visées par le règlement EFSI. Les commissions compétentes du Parlement européen et la BEI conviennent, pour la tenue d'une telle audition, d'une date au cours de l'année suivante.

7.2. Lorsque le Parlement européen a adressé des questions à la BEI sur des points relatifs aux opérations de financement et d'investissement de la BEI visées par le règlement EFSI, les commissions compétentes du Parlement européen peuvent inviter le président de la BEI à des réunions ad hoc supplémentaires sur ces points.

Les commissions compétentes du Parlement européen et la BEI décident d'un commun accord de la date de ces réunions ad hoc, qui doivent avoir lieu dans les meilleurs délais et au moins dans les cinq semaines suivant la date de la demande des commissions compétentes du Parlement européen.

Conformément aux dispositions pertinentes du règlement du Parlement européen, ces auditions et réunions ad hoc peuvent être confidentielles.

7.3. À la demande du président de la BEI ou du président de la commission compétente du Parlement européen, et d'un commun accord, de hauts responsables de la BEI et du FEI peuvent assister aux auditions et réunions ad hoc, y compris aux réunions confidentielles, visées aux paragraphes 7.1 et 7.2.

7.4. À la demande du président de la commission compétente du Parlement européen, lorsque le Parlement européen a adressé des questions sur des points relatifs aux opérations de financement et d'investissement de la BEI visées par le règlement EFSI, les commissions compétentes du Parlement européen peuvent inviter de hauts responsables de la BEI à des échanges de vues ad hoc sur ces points, dont la date est fixée d'un commun accord.

Conformément aux dispositions pertinentes du règlement du Parlement européen, ces échanges de vues peuvent être confidentiels.

7.5. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement EFSI, à la demande des commissions compétentes du Parlement européen, le directeur exécutif de l'EFSI fait rapport sur la performance de l'EFSI, y compris en participant à des auditions devant le Parlement européen.

Les commissions compétentes du Parlement européen et le directeur exécutif de l'EFSI décident d'un commun accord de la date de ces auditions, qui doivent avoir lieu dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les cinq semaines suivant la date de la demande présentée par les commissions compétentes du Parlement européen.

Le directeur exécutif de l'EFSI peut faire rapport au Parlement européen sur la performance de l'EFSI sous la forme de réunions ad hoc avec les commissions compétentes du Parlement européen, organisées à la demande desdites commissions à une date convenue d'un commun accord.

Conformément aux dispositions pertinentes du règlement du Parlement européen, ces auditions et réunions ad hoc peuvent être confidentielles.

7.6. Sur demande motivée du directeur exécutif de l'EFSI ou du président de la commission compétente du Parlement européen, et d'un commun accord, de hauts responsables de la BEI et du FEI peuvent assister aux auditions et réunions ad hoc, y compris aux réunions confidentielles, visées au paragraphe 7.5.

Article 8

Réponse aux questions

8.1. Conformément à l'article 17, paragraphe 4, du règlement EFSI, à la demande des commissions compétentes du Parlement européen, le président de la BEI répond oralement ou par écrit aux questions adressées à la BEI par le Parlement européen sur des points relatifs aux opérations de financement et d'investissement de la BEI visées par le règlement EFSI.

8.2. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement EFSI, le directeur exécutif de l'EFSI répond oralement ou par écrit aux questions adressées à l'EFSI par le Parlement européen.

8.3. Le Parlement européen adresse toute question au président de la BEI, en application du paragraphe 8.1, par le biais du président de la commission compétente du Parlement européen. Il adresse toute question au directeur exécutif de l'EFSI, en application du paragraphe 8.2, par le biais du président de la commission compétente du Parlement européen et du secrétariat de l'EFSI.

8.4. Toute question adressée par le Parlement européen au président de la BEI, en application du paragraphe 8.1, ou au directeur exécutif de l'EFSI, en application du paragraphe 8.2, reçoit une réponse dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les cinq semaines suivant la date de la réception de la question.

Les réponses orales aux questions adressées par le Parlement européen au président de la BEI, en application du paragraphe 8.1, ou au directeur exécutif de l'EFSI, en application du paragraphe 8.2, peuvent prendre la forme de réunions ad hoc, comme le prévoient respectivement le paragraphe 7.2 et le paragraphe 7.5, troisième alinéa.

SECTION III

PROCÉDURES DE SÉLECTION

Article 9

Procédure de sélection du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint

9.1. La BEI établit les critères de sélection du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'EFSI conformément au règlement EFSI, visant à assurer l'équilibre requis entre les compétences, les connaissances et l'expérience, à promouvoir les normes les plus élevées et à veiller à la diversité, notamment la diversité hommes-femmes.

9.2. La BEI informe les commissions compétentes du Parlement européen d'un poste vacant deux semaines avant la publication du poste concerné, avec des informations détaillées sur la procédure de sélection ouverte qui sera suivie par la BEI.

9.3. La BEI informe les commissions compétentes du Parlement européen de la composition du groupe de candidats (nombre de candidatures, compétences professionnelles représentées, équilibre hommes-femmes et équilibre entre les nationalités) ainsi que de la méthode qui sera employée pour présélectionner les candidatures. Cette présélection résulte en une liste restreinte d'au moins deux candidats potentiels que la BEI présente au comité de pilotage.

9.4. La BEI transmet la liste restreinte aux commissions compétentes du Parlement européen. La BEI transmet cette liste restreinte trois semaines au moins avant le choix du candidat final par le comité de pilotage.

9.5. Les commissions compétentes du Parlement européen peuvent adresser des questions sur les critères de sélection ou la liste restreinte, ou les deux, dans un délai d'une semaine suivant la réception de la liste restreinte des candidats. La BEI répond par écrit à ces questions dans un délai de deux semaines.

9.6. La procédure d'approbation comprend les étapes suivantes:

a) la BEI communique au Parlement européen les noms du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint proposés avec, par écrit, un exposé des motifs de cette sélection;

b) le Parlement européen organise, dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les quatre semaines, une audition du candidat retenu pour chaque poste;

c) le Parlement européen se prononce sur l'approbation des propositions par un vote dans chacune des commissions compétentes sur un projet de résolution, suivi par un vote d'approbation ou de rejet de cette résolution, qui intervient dans un délai de six semaines suivant les propositions.

9.7. Suivant l'approbation par le Parlement européen, le président de la BEI nomme le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint conformément aux dispositions du règlement EFSI.

9.8. Si le Parlement européen rejette une proposition de la BEI, la BEI peut en présenter une nouvelle en choisissant dans le groupe de candidats ou relancer la procédure de sélection.

9.9. La BEI notifie au Parlement européen, sans retard injustifié, toute démission, tout licenciement, tout remplacement temporaire et tout poste vacant au sein de la structure de gouvernance de l'EFSI.

SECTION IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 10

Confidentialité

10.1. Compte tenu du fait que certaines des informations échangées dans le cadre du présent accord peuvent être de nature confidentielle ou sensibles sur le plan commercial, les parties s'engagent à ne pas divulguer, sans disposer au préalable du consentement écrit de l'autre partie, toute information confidentielle reçue dans ce cadre.

Toutefois, cet engagement ne s'applique pas à toute communication d'informations requise par une loi, un règlement, un traité ou une ordonnance d'une juridiction compétente, et s'entend sans préjudice des dispositions pertinentes du règlement EFSI sur la transparence et la publication des informations.

Aux fins du présent accord, on entend par «informations confidentielles» toute information consignée sous forme écrite ou sous une autre forme permanente (y compris électronique) qui est clairement désignée comme étant confidentielle.

Lorsqu'elle désigne une information comme étant confidentielle, la BEI respecte sa politique de transparence telle que publiée sur son site internet au moment où l'information en question est transmise au Parlement européen.

10.2. Le Parlement européen traite et protège toute information confidentielle transmise par la BEI au titre du présent accord conformément aux dispositions pertinentes du règlement du Parlement européen, et notamment de son article 210 bis (Procédure à appliquer pour la consultation, par une commission, d'informations confidentielles reçues par le Parlement européen), et à la décision du Bureau du Parlement européen du 15 avril 2013 concernant les règles applicables au traitement des informations confidentielles par le Parlement européen (4), concernant les «autres informations confidentielles» (telles qu'elles y sont définies).

10.3. Conformément aux dispositions pertinentes de son règlement, le Parlement européen tient à jour une liste des personnes qui traitent les informations confidentielles.

10.4. Le Parlement européen et la BEI se tiennent mutuellement informés du déclenchement et de l'issue de toute procédure judiciaire, administrative ou autre au cours de laquelle un tiers demande l'accès à des informations confidentielles transmises par la BEI au Parlement européen.

Article 11

Réunions préparatoires au niveau du personnel

11.1. Aux fins de la préparation des échanges de vues, des auditions ou des autres formes d'interaction prévues par le présent accord, des réunions au niveau du personnel sont organisées à la demande du Parlement européen ou de la BEI.

11.2. Ces réunions au niveau du personnel ont lieu au moins une semaine avant la tenue de l'échange de vues, de l'audition ou de toute autre forme d'interaction qu'elles concernent.

Article 12

Modalités linguistiques

Toute demande adressée par le Parlement européen en vertu du présent accord peut être transmise à la BEI dans toute langue officielle de l'Union. La BEI répond en anglais.

Article 13

Dispositions finales

13.1. Les parties procèdent périodiquement à une évaluation de la mise en œuvre pratique du présent accord et elles effectuent un réexamen dès l'entrée en vigueur du règlement prolongeant l'EFSI et de nouveau au plus tard le 30 juin 2019, à la lumière de l'expérience pratique acquise lors de la mise en œuvre.

13.2. Le présent accord entre en vigueur le jour suivant celui de sa signature.

13.3. Le présent accord est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 mai 2017. Par le Parlement européen Le président A. TAJANI Fait à Luxembourg, le 3 avril 2017. Par la Banque européenne d'investissement Le président W. HOYER

(1) JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.

(2) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(3) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(4) JO C 96 du 1.4.2014, p. 1.