Décision du Comité mixte de l'EEE

no 107/2001

du 28 septembre 2001

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 64/2001 du 19 juin 2001(1).

(2) La directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard(2), rectifiée dans le JO L 124 du 25.5.2000, p. 66, doit être intégrée à l'accord.

(3) La directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil abroge la directive 79/112/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard(3) qui est intégrée à l'accord et doit dès lors être abrogée dans le cadre de l'accord.

(4) Les directives de la Commission 94/54/CE(4) et 1999/10/CE(5), la directive du Conseil 96/21/CE(6) et le règlement (CE) n° 330/1999 de la Commission(7) qui sont déjà intégrés en tant qu'actes modifiant la directive 79/112/CEE, devraient être déplacés vers d'autres points du chapitre XII de l'annexe II,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 18 (directive 79/112/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

1. Le texte avant l'adaptation est remplacé par le texte suivant: "32000 L 0013: directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (JO L 109 du 6.5.2000, p. 29), rectifiée dans le JO L 124 du 25.5.2000, p. 66."

2. Le texte de l'adaptation a) est remplacé par le texte suivant: "- en islandais 'geislað' ou 'meðhöndlað með jónandi geislun',

- en norvégien 'bestrålt' ou 'behandlet med ioniserende stråling'."

3. Dans l'adaptation b), "article 9, paragraphe 6" est remplacé par "article 9, paragraphe 5".

4. Dans l'adaptation c), "article 9 bis, paragraphe 2" est remplacé par "article 10, paragraphe 2", tandis que le premier et le dernier tiret présentant les indications relatives à la Finlande et à la Suède sont supprimés.

5. Dans l'adaptation d), article 10 bis est remplacé par "article 12".

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 54 ter [règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 399 R 0330: règlement (CE) n° 330/1999 de la Commission du 12 février 1999 (JO L 40 du 13.2.1999, p. 23)."

Article 3

Les points suivants sont ajoutés après le point 54zb (directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "54zc. 394 L 0054: directive 94/21/CE de la Commission du 18 novembre 1994 relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires que celles prévues dans la directive 79/112/CEE du Conseil (JO L 300 du 23.11.1994, p. 14), modifiée par:

- 396 L 0021: directive 96/21/CE du Conseil du 29 mars 1996 (JO L 88 du 5.4.1996, p. 5).

54zd. 399 L 0010: directive 1999/10/CE de la Commission du 8 mars 1999 prévoyant des dérogations aux dispositions de l'article 7 de la directive 79/112/CEE du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage des denrées alimentaires (JO L 69 du 16.3.1999, p. 22)."

Article 4

Les textes de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, rectifiée dans le JO L 124 du 25.5.2000, p. 66, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(8).

Article 6

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

E. Bull

(1) JO L 238 du 6.9.2001, p. 8.

(2) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.

(3) JO L 33 du 8.2.1979, p. 1.

(4) JO L 300 du 23.11.1994, p. 14.

(5) JO L 69 du 16.3.1999, p. 22.

(6) JO L 88 du 5.4.1996, p. 5.

(7) JO L 40 du 13.2.1999, p. 23.

(8) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.