ACCORD sous forme d'échange de notes prorogeant et modifiant de nouveau l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis

A. Note du gouvernement des États-Unis d'Amérique, département d'État, Washington, 1er février 1991

Monsieur,

J'ai l'honneur de faire référence à l'accord conclu entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis, signé à Washington le 1er octobre 1984, tel qu'il a été modifié et prorogé (ci-après dénommé « accord »), accord qui doit expirer le 1er juillet 1991.

Étant donné que les États-Unis d'Amérique souhaitent étudier en coopération avec les Communautés les mesures à prendre en exécution des recommandations formulées dans la résolution 44/225 des Nations unies, de décembre 1989, concernant la pêche à grande échelle au filet dérivant pélagique, et compte tenu des inquiétudes que suscite le développement de la pêche de la morue du Pacifique occidental dans la partie centrale de la mer de Béring, j'ai également l'honneur de proposer, conformément aux dispositions de l'article XIX, de proroger l'accord jusqu'au 31 décembre 1993 et de le modifier comme suit:

1) À l'article II point 1), les termes « (à l'exception des thons grands migrateurs) » sont supprimés.

2) À l'article II, le point 2 paragraphe 2) est remplacé par le texte suivant:

« 2) "poisson":

tous les poissons à nageoires, mollusques, crustacés et autres formes d'animaux et de plantes marins autres que les mammifères marins et les oiseaux ».

3) À l'article II point 6, à la fin du point b), le terme « et » est ajouté, le point 7) est supprimé et le point 8) devient le point 7).

4) À l'article IV point 4), les termes « zones de conservation des pêcheries » sont remplacés par les termes « zone économique exclusive des États-Unis d'Amérique ».

5) À l'article IV point 7), le terme « et » in fine est supprimé.

6) À l'article IV, le point 8) est remplacé par le texte suivant:

« 8) Si et dans quelle mesure le pays considéré coopère avec les États-Unis d'Amérique en ce qui concerne la mise en oeuvre des recommandations formulées dans la résolution 44/225 de l'assemblée générale des Nations unies, de décembre 1989, sur la pêche à grande échelle au filet dérivant pélagique et la conservation des stocks de morue du Pacifique occidental dans la partie centrale de la mer de Béring, et ».

7) À l'article IV, le point suivant est ajouté:

« 9) tous autres critères que le gouvernement des États-Unis d'Amérique juge appropriés. »

8) À l'article XII, le paragraphe suivant est ajouté:

« 5. La Communauté coopère avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique en ce qui concerne la mise en oeuvre des recommandations formulées dans la résolution 44/225 de l'assemblée générale des Nations unies, de décembre 1989, sur la pêche à grande échelle au filet dérivant pélagique et la conservation des stocks de morue du Pacifique occidental dans la partie centrale de la mer de Béring. »

9) À l'article XIX paragraphe 1, la date du « 1er juillet 1991 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1993 ».

J'ai en outre l'honneur de proposer que, si la prorogation et les modifications indiquées ci-avant sont acceptables pour la Communauté économique européenne, la présente note et la réponse à celle-ci de la Communauté constituent un accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne et que cet accord entre en vigueur à une date à convenir par échange de notes diplomatiques après l'accomplissement des procédures internes des deux parties.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement des États-Unis d'Amérique

Pour le secrétaire d'État

B. Note de la Communauté économique européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de la note du gouvernement des États-Unis d'Amérique, département d'État, Washington, du 1er février 1991, libellée comme suit:

« J'ai l'honneur de faire référence à l'accord conclu entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis, signé à Washington le 1er octobre 1984, tel qu'il a été modifié et complété (ci-après dénommé "accord"), accord qui doit expirer le 1er juillet 1991.

Étant donné que les États-Unis d'Amérique souhaitent étudier en coopération avec les Communautés les mesures à prendre en exécution des recommandations formulées dans la résolution 44/225 des Nations unies, de décembre 1989, concernant la pêche à grande échelle au filet dérivant pélagique, et compte tenu des inquiétudes que suscite le développement de la pêche de la morue du Pacifique occidental dans la partie centrale de la mer de Béring, j'ai également l'honneur de proposer, conformément aux dispositions de l'article XIX, de proroger l'accord jusqu'au 31 décembre 1993 et de le modifier comme suit:

1) À l'article II point 1), les termes "(à l'exception des thons grands migrateurs)" sont supprimés.

2) À l'article II, le point 2) est remplacé par le texte suivant:

"2) poisson:

tous les poissons à nageoires, mollusques, crustacés et autres formes d'animaux et de plantes marins autres que les mammifères marins et les oiseaux".

3) À l'article II point 6, à la fin du point b), le terme "et" est ajouté, le point 7) est supprimé et le point 8) devient le point 7).

4) À l'article IV point 4), les termes "zones de conservation des pêcheries" sont remplacés par les termes "zone économique exclusive des États-Unis d'Amérique".

5) À l'article IV point 7), le terme "et" in fine est supprimé.

6) À l'article IV, le point 8) est remplacé par le texte suivant:

"8) Si et dans quelle mesure le pays considéré coopère avec les États-Unis d'Amérique en ce qui concerne la mise en oeuvre des recommandations formulées dans la résolution 44/225 de l'assemblée générale des Nations unies, de décembre 1989, sur la pêche à grande échelle au filet dérivant pélagique et la conservation des stocks de morue du Pacifique occidental dans la partie centrale de la mer de Béring, et".

7) À l'article IV, le point suivant est ajouté:

"9) tous autres critères que le gouvernement des États-Unis d'Amérique juge appropriés."

8) À l'article XII, le paragraphe suivant est ajouté:

"5. La Communauté coopère avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique en ce qui concerne la mise en oeuvre des recommandations formulées dans la résolution 44/225 de l'assemblée générale des Nations unies, de décembre 1989, sur la pêche à grande échelle au filet dérivant pélagique et la conservation des stocks de morue du Pacifique occidental dans la partie centrale de la mer de Béring."

9) À l'article XIX paragraphe 1, la date du "1er juillet 1991" est remplacée par celle du "31 décembre 1993".

J'ai en outre l'honneur de proposer que, si la prorogation et les modifications indiquées ci-avant sont acceptables pour la Communauté économique européenne, la présente note et la réponse à celle-ci de la Communauté constituent un accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne et que cet accord entre en vigueur à une date à convenir par échange de notes diplomatiques après l'accomplissement des procédures internes des deux parties ».

Me référant à la lettre de la Commission du 5 mars 1991 et en conformité avec le contenu de cette lettre, j'ai l'honneur de confirmer que les propositions contenues dans cette note sont acceptables pour la Communauté économique européenne et que cette note ainsi que la présente note constituent un accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom

du Conseil des Communautés européennes