DEUXIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL

à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

d'une part,

LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

d'autre part,

VU l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après dénommé «accord», et le protocole additionnel à l'accord, à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, signé à Bruxelles le 14 juillet 1986,

CONSIDÉRANT que, conformément au règlement (CEE) no 839/88, la perception des droits de douane applicables par la Communauté à Dix à certains produits importés de l'Espagne et du Portugal a été totalement suspendue à partir du moment où le niveau de ces droits est tombé à 2 % ou moins;

CONSIDÉRANT que, le 15 juin 1988, les ministres des États membres de l'Association européenne de libre-échange sont convenus de prendre des mesures similaires en ce qui concerne les produits importés d'Espagne;

CONSIDÉRANT que le protocole additionnel à l'accord ne prévoit pas pour la Confédération suisse la suspension des droits de douane applicables aux produits importés d'Espagne;

CONSIDÉRANT, toutefois, qu'aucune nouvelle mesure n'est nécessaire en ce qui concerne les échanges commerciaux entre la Confédération suisse et la République portugaise, étant donné que les droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord, importés du Portugal en Suisse, ont déjà été abolis avant l'adhésion de cet État à la Communauté,

ONT DÉCIDÉ, d'un commun accord, de prévoir la suspension totale des droits de douane applicables aux produits couverts par l'accord, importés d'Espagne en Suisse, lorsque le niveau de ces droits tombe à 2 % ou moins, et

DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE:

Article premier

1. La perception des droits de douane applicables en Suisse, conformément à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord, aux produits importés d'Espagne est totalement suspendue dès que le niveau de ces droits tombe à 2 % ad valorem ou moins.

2. Le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis aux droits de douane spécifiques dont le niveau ne dépasse pas 2 % ad valorem.

Article 2

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.

Article 3

Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Article 4

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.

Hecho en Bruselas, a veinte de marzo de mil novecientos ochenta y nueve.

Udfærdiget i Bruxelles, den tyvende marts nitten hundrede og niogfirs.

Geschehen zu Brüssel am zwanzigsten März neunzehnhundertneunundachtzig.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι Μαρτίου χίλια εννιακόσια ογδόντα εννέα.

Done at Brussels on the twentieth day of March in the year one thousand nine hundred and eighty-nine.

Fait à Bruxelles, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-neuf.

Fatto a Bruxelles, addì venti marzo millenovecentottantanove.

Gedaan te Brussel, de twintigste maart negentienhonderd negenentachtig.

Feito em Bruxelas, em vinte de Março de mil novecentos e oitenta e nove.

Por el Consejo de las Comunidades Europeas For Rådet for De Europæiske Fællesskaber Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften Για το Συμβούλιο των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων For the Council of the European Communities Pour le Conseil des Communautés européennes Per il Consiglio delle Comunità europee Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen Pelo Conselho das Comunidades Europeias