ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Accord sous forme d'échange de lettres

entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l’appendice VI de l'accord relatif au commerce du vin annexé à l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part

LETTRE No 1

Lettre de la Communauté européenne

Bruxelles, le 24 avril 2006

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à des réunions relatives à des adaptations techniques qui se sont tenues en vertu de l'article 29, paragraphe 2, de l'accord relatif au commerce du vin annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, du 18 novembre 2002, qui prévoit que les parties contractantes peuvent, par consentement mutuel, modifier les appendices de cet accord afin d'intégrer tout changement apporté aux lois et aux règlements des parties.

Lors de ces réunions, il a été conclu que certaines marques chiliennes coïncidant avec les indications géographiques communautaires devaient être incorporées dans l’appendice VI (liste des marques visées à l’article 7).

J’ai donc l’honneur de proposer que l’appendice VI de l'accord relatif au commerce du vin soit remplacé par l’appendice joint à la présente lettre, avec effet à la date d’aujourd’hui.

Je vous serais reconnaissante de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté européenne

Mariann Fischer Boel

LETTRE No 2

Lettre du Chili

Bruxelles, le 24 avril 2006

Madame,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

"J'ai l'honneur de me référer à des réunions relatives à des adaptations techniques qui se sont tenues en vertu de l'article 29, paragraphe 2, de l'accord relatif au commerce du vin annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, du 18 novembre 2002, qui prévoit que les parties contractantes peuvent, par consentement mutuel, modifier les appendices de cet accord afin d'intégrer tout changement apporté aux lois et aux règlements des parties.

Lors de ces réunions, il a été conclu que certaines marques chiliennes coïncidant avec les indications géographiques communautaires devaient être incorporées dans l’appendice VI (liste des marques visées à l’article 7).

J’ai donc l’honneur de proposer que l’appendice VI de l'accord relatif au commerce du vin soit remplacé par l’appendice joint à la présente lettre, avec effet à la date d’aujourd’hui.

Je vous serais reconnaissante de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre."

J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la République du Chili sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom de la République de Chili

Oscar Alcamán Riffo

--------------------------------------------------
Protocole

à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, étendant les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN,

d'autre part,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, ci après dénommé "l'APC", est entré en vigueur le 1er juillet 1999.

(2) Des négociations ont été menées afin de garantir que les principes de l'APC applicables au commerce des autres biens soient étendus formellement au commerce de produits textiles.

(3) Il convient d'adopter les modifications appropriées de l'APC,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, ci après dénommé "l'APC", est modifié comme suit:

1) À l'article 11, la référence à l'article 16 est supprimée.

2) L'article 16 est supprimé.

Article 2

Le présent protocole fait partie intégrante de l'APC.

Article 3

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa signature.

Article 4

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties contractantes, chacun de ces textes faisant également foi.

--------------------------------------------------
3.

le présent échange de lettres: a) est ratifié ou approuvé par la Communauté européenne et la Norvège selon les procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. b) Il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation, sous réserve que les instruments de ratification ou d'approbation des accords connexes ci-après aient été également déposés: i) accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen; ii) accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie; iii) protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne; et iv) Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
Protocole

modifiant l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Géorgie concernant certains aspects des services aériens

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d’une part, et

LE GOUVERNEMENT DE LA GÉORGIE,

d’autre part,

(ci-après dénommés "parties"),

VU les accords entre la République de Bulgarie et la Géorgie et entre la Roumanie et la Géorgie, signés respectivement à Sofia, le 19 janvier 1995, et à Tbilissi, le 26 mars 1996,

VU l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Géorgie concernant certains aspects des services aériens (ci-après dénommé "accord horizontal"), signé à Bruxelles, le 3 mai 2006,

CONSIDÉRANT l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne et donc à la Communauté, le 1er janvier 2007,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1

À l’annexe I de l’accord horizontal, point a), les tirets suivants sont insérés, respectivement, après le tiret concernant l’Autriche et après le tiret concernant les Pays-Bas:

- "— Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Bulgarie et le gouvernement de la République de Géorgie, conclu à Sofia le 19 janvier 1995, ci-après dénommé "accord Géorgie-Bulgarie" à l’annexe II.";

- "— Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la Roumanie et le gouvernement de la Géorgie, conclu à Tbilissi le 26 mars 1996, ci-après dénommé "accord Géorgie-Roumanie" à l’annexe II."

Article 2

À l’annexe II de l’accord horizontal, les tirets suivants sont insérés, respectivement, après le tiret concernant l’accord Géorgie-Belgique et après le tiret concernant l’accord Géorgie-Pologne:

a) au point "a) Désignation par un État membre":

- "— Article 3, paragraphe 5, de l’accord Géorgie-Bulgarie,";

- "— Article 3 de l’accord Géorgie-Roumanie,";

b) au point "b) Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis":

- "— Article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Géorgie-Bulgarie,";

- "— Article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Géorgie-Roumanie,";

c) au point "d) Taxation du carburant d’aviation":

- "— Article 5 de l’accord Géorgie-Bulgarie,";

- "— Article 9 de l’accord Géorgie-Roumanie,";

d) au point "e) Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne":

- "— Article 6 de l’accord Géorgie-Bulgarie,";

- "— Article 8 de l’accord Géorgie-Roumanie,".

Article 3

Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié, par écrit, l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

Article 4

Le présent protocole est établi en langues bulgare, espagnole, tchèque, danoise, allemande, estonienne, grecque, anglaise, française, italienne, lettone, lituanienne, hongroise, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, finnoise, suédoise et géorgienne, chacun de ces textes faisant également foi.

--------------------------------------------------
Déclaration commune des parties contractantes sur l'association spécifique à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

Les parties contractantes déclarent conjointement que l'association spécifique de la République d'Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen ne saurait être considérée comme un précédent juridique ou politique pour tout autre domaine de coopération entre l'Union européenne et lesdits États.

--------------------------------------------------
FR Journal officiel de l'Union européenne L 195/1

Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Conformément à l’article 4 de l’accord du 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (ci-après «l’accord»), conclu par la décision 2006/325/CE du Conseil (2), lorsque des mesures d’exécution sont adoptées en vertu de l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (3), le Danemark notifie à la Commission sa décision d’appliquer ou non le contenu de ces mesures.

Le règlement d’exécution (UE) no 1142/2011 de la Commission établissant les annexes X et XI du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions et à la coopération en matière d’obligations alimentaires (4) a été adopté le 10 novembre 2011. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de l’accord, le Danemark, par lettre du 14 janvier 2009, a déjà notifié à la Commission sa décision d’appliquer le contenu du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil (5), dans la mesure où ledit règlement modifie le règlement (CE) no 44/2001 (6).

Conformément à l’article 4 de l’accord, le Danemark, par lettre du 11 janvier 2012, a notifié à la Commission sa décision d’appliquer le contenu du règlement d’exécution (UE) no 1142/2011. Cela signifie que les relations entre l’Union européenne et le Danemark seront soumises aux dispositions du règlement d’exécution (UE) no 1142/2011.

Conformément à l’article 4, paragraphe 4, de l’accord, la notification du Danemark crée des obligations réciproques entre le Danemark et l’Union européenne. Le règlement d’exécution (UE) no 1142/2011 constitue dès lors une modification de l’accord et est réputé y être annexé, dans la mesure où il modifie le règlement (CE) no 44/2001, modifié par le règlement (CE) no 4/2009.

En vertu de l’article 4, paragraphe 3, de l’accord, l’application au Danemark du règlement d’exécution (UE) no 1142/2011 peut se faire par voie administrative conformément à la section 9 de la loi danoise no 1563 du 20 décembre 2006 sur le règlement Bruxelles I. Les dispositions administratives nécessaires sont entrées en vigueur le 11 janvier 2012.

(1) JO L 299 du 16.11.2005, p. 62.

(2) JO L 120 du 5.5.2006, p. 22.

(3) JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

(4) JO L 293 du 11.11.2011, p. 24.

(5) JO L 7 du 10.1.2009, p. 1.

(6) JO L 149 du 12.6.2009, p. 80.
Rectificatif à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, signé à Luxembourg le 16 juin 2008

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 164 du 30 juin 2015 )

Protocole no 7, annexe II, appendice 1, partie B (En Bosnie-et-Herzégovine), point A) (Vins originaires de Bosnie-et-Herzégovine), sous-titre «Région/Sous-région», à la première ligne:

au lieu de:

«Middle Neretva»,

lire:
030

846693

ex
2.

L'Union et la Norvège reconnaissent que les matières originaires, au sens des règles d'origine de leurs SPG respectifs, de l'Union, de la Suisse, de la Norvège ou de la Turquie acquièrent l'origine d'un pays bénéficiaire du régime SPG de l'une ou l'autre des parties, dès lors qu'elles subissent, dans ce pays bénéficiaire, une ouvraison ou une transformation allant au-delà des opérations considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires. Le présent alinéa s'applique aux matières originaires de la Suisse et de la Turquie, à condition que soient remplies les conditions prévues respectivement aux points 15 et 16. Les autorités douanières des États membres de l'Union et de la Norvège se prêtent une assistance appropriée dans le cadre de la coopération administrative, en particulier aux fins de la vérification ultérieure des preuves de l'origine des matières visées au premier alinéa. Les dispositions relatives à la coopération administrative prévues au protocole no 3 de l'accord du 14 mai 1973 entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège doivent être appliquées. Le présent point ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 1 à 24 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, adopté par l'organisation établie par la convention portant création d'un Conseil de coopération douanière, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950.
Fait à Bruxelles, le vingt et un décembre deux mille dix-huit.

For the Member States

For the European Union

За правителството на Киtайската Народна Република

Por el Gobierno de la República Popular China

Za vládu Čínské lidové republiky

For Folkerepublikken Kinas regering

Für die Regierung der Volksrepublik China

Hiina Rahvavabariigi valitsuse nimel

Για την κυβέρνηση της Λαϊκής Δημοκρατίας της Κίνας

For the Government of the People’s Republic of China

Pour le gouvernement de la République populaire de Chine

Za Vladu Narodne Republike Kine

Per il Governo della Repubblica popolare cinese

Ķīnas Tautas Republikas valdības vārdā –

Kinijos Liaudies Respublikos Vyriausybės vardu

A Kínai Népköztársaság kormánya részéről

Għall-Gvern tar-Repubblika Popolari taċ-Ċina

Voor de Regering van de Volksrepubliek China

W imieniu rządu Chińskiej Republiki Ludowej

Pelo Governo da República Popular da China

Pentru Guvernul Republicii Populare Chineze

Za vládu Čínskej ľudovej republiky

Za Vlado Ljudske republike Kitajske

Kiinan kansantasavallan hallituksen puolesta

För Folkrepubliken Kinas regering
Rectificatif à l’accord de coopération entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Communauté européenne de l’énergie atomique relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 150 du 30 avril 2021 )

Page 14, article 24, paragraphe 1:

au lieu de:

«1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les deux Parties se sont notifiées l’exécution de leurs obligations et procédures internes respectives nécessaires pour exprimer leur consentement à être liées.»

lire:
NL39/2 JournalofficieldesCommunautés européennes 14.2.72
DECISIONN042/71
duconseild'associationrelativeauxclausesetconditionsgénéralesapplicablesàla
passationetàl'exécutiondesmarchéspublicsdetravauxetdefournituresfinancéspar
leFondseuropéendedéveloppement
LECONSEILD'ASSOCIATION ,
vulaconventiond'associationentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetles
ÉtatsafricainsetmalgacheassociésàcetteCommunauté ,signéeàYaoundéle29juillet
1969,etnotammentl'article16desonprotocolen06,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantqu'ilyalieud'arrêterlesclausesetconditionsgénéralesapplicablesàla
passationetàl'exécutiondesmarchéspublicsfinancésparleFondseuropéendedéve­
loppement;
considérantqueleConseild'association,enadoptantcettedécision,soulignel'intérêt
devoirl'ouverturepubliquedessoumissionsdevenirprogressivement larèglepour
touteslescatégoriesd'appelsd'offres,
DÉCIDE :
Articlepremier
Sontarrêtéesdansletexteannexéàlaprésentedécisionlesclausesetconditionsgénérales
applicablesàlapassationetàl'exécutiondesmarchéspublicsdetravauxetdefournitures
financésparleFondseuropéendedéveloppement .
Article2
LesÉtatsassociés,lesÉtatsmembresetlaCommunautééconomiqueeuropéennesont
tenus,pourcequilesconcerne,deprendreavantle31mars1972lesmesuresquecom­
portel'exécutiondelaprésentedécision.
Ilscommuniquent sansdélaiauConseild'associationletextedesmesuresprises.
Laprésentedécisionentreenvigueurle30novembre1971.
FaitàBruxelles,le30novembre1971.
LePrésidentduConseild?association
CharlesSambaCISSOKO
16.12.74 JournalofficieldesCommunautés européennes N°L337/35
DÉCISIONN03/74DELACOMMISSION MIXTECEE—SUISSE
(transitcommunautaire )
du6novembre1974
portantamendementàl'appendiceVIIdel'accord
LACOMMISSION MIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaConfédération suissesur
l'applicationdelaréglementation relativeautransitcommunautaire ,etnotammentson
article16paragraphe3sousa),
considérantquelalistedescompagniesaériennesauxquelless'appliqueladispensedela
garantiedanslecadredurégimedutransitcommunautaire aétémodifiéerécemment
parunrèglementdelaCommission ;que,decefait,ilconvientd'adapterlalistefigu­
rantàl'annexedel'appendiceVIIdel'accord,
DÉCIDE:
Articlepremier
L'appendiceVIIdel'accordmodifiéparladécisionn02/73delacommissionmixte,est
amendécommesuit:
1.Lerenvoiestremplacéparletextesuivant:
«(1)Listerenouveléeparlerèglement(CEE)n02625/73du26septembre1973,
modifiéeparlerèglement(CEE)n0757/74du1eravril1974.»
2.Lalistefigurantenannexeestmodifiéecommesuit:
a)aulieude«AerLingusTeoranta(IrishInternational),Dublin»,lire«AerLingus
Teoranta(IrishAirLines),Dublin»;
b)sontinséréeslescompagniesaériennessuivantes:
—après«AustrianAirlines,Wien»:
«AustrianAirtransport ,Osterreichische FlugbetriebsGmbH,Wien»;
—après«Aviation...Hamburg:
«BalairLtd.,Basel»;
—après«SAS...,Stockholm»;
«SATA,SAdetransportaérien,Genève».
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1erjanvier1975.
FaitàBruxelles,le6novembre1974.
Pourlacommissionmixte
Leprésident
Ch.LENZ
N°L337/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 16.12.74
DÉCISIONN°7/74DELACOMMISSION MIXTECEE—AUTRICHE
(transitcommunautaire )
du6novembre1974
portantamendementàl'appendiceVIIdel'accord
LACOMMISSION MIXTE,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqued'Autriche
surl'applicationdelaréglementation relativeautransitcommunautaire ,etnotamment
sonarticle16paragraphe3sousa),
considérantquelalistedescompagniesaériennesauxquelless'appliqueladispensedela
garantiedanslecadredurégimedutransitcommunautaire aétémodifiéerécemment
parunrèglementdelaCommission ;que,decefait,ilconvientd'adapterlalistefigu­
rantàl'annexedel'appendiceVIIdel'accord,
DÉCIDE:
Articlepremier
L'appendiceVIIdel'accordmodifiéparledécisionn°2/74delacommissionmixte,est
amendécommesuit:
1.Lerenvoiestremplacéparletextesuivant:
«(*)Listerenouveléeparlerèglement(CEE)n°2625/73du26septembre1973,
modifiéeparlerèglement(CEE)n°757/74du1eravril1974.»
2.Lalistefigurantenannexeestmodifiéecommesuit:
a)aulieude«AerLingusTeoranta(IrishInternational),Dublin»,lire«AerLingus
Teoranta(IrishAirLines),Dublin»;
b)sontinséréeslescompagniesaériennessuivantes :
—après«AustrianAirlines,Wien»:
«AustrianAirtransport ,Österreichische FlugbetriebsGmbH,Wien»;
—après«Aviation...Hamburg»:
«BalairLtd.,Basel»;
—après«SAS...,Stockholm»:
«SATA,SAdetransportaérien,Genève».
Article2
Laprésentedécisionentreenvigueurle1erjanvier1975.
FaitàBruxelles,le6novembre1974.
Tourlacommissionmixte
Leprésident
K.PINGEL
DÉCISION N 11/74 DU COMITÉ MIXTE du 2 décembre 1974 portant suspension de l'applicaton des dispositions de l'article 23 paragraphe 1 du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, signé à Bruxelles le 5 octobre 1973,

vu le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé protocole n 3, et notamment son article 28,

considérant que le texte actuel de l'article 23 paragraphe 1 du protocole n 3 stipule que les produits non originaires mis en oeuvre dans la fabrication de produits originaires ne peuvent faire l'objet de ristourne de droits de douane ou bénéficier d'une exonération de droits de douane sous quelque forme que ce soit, à compter de la date à partir de laquelle le droit applicable aux produits originaires de même espèce a été, dans la Communauté et en Finlande, ramené à 40% du droit de base;

considérant qu'il résulterait de l'application de ces dispositions, qui pour la majorité des produits interviendrait le 1er janvier 1975, des difficultés importantes ainsi qu'une charge accrue des tâches des administrations douanières, dues notamment aux différences de régimes tarifaires applicables aux produits mis en oeuvre;

considérant qu'il convient, dès lors, de suspendre pour une année l'application de ces dipositions,

DÉCIDE:

Article premier

L'application des dispositions de l'article 23 paragraphe 1 du protocole n 3 est suspendue jusqu'au 31 décembre 1975.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1975.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1974.

Par le Comité mixte

Le président

R. de KERGORLAY
DÉCISION N 1/76 DU COMITÉ MIXTE du 12 avril 1976 modifiant la liste A annexée au protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération de suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,

considérant que la règle actuelle, prévue dans la liste A annexée audit protocole, pour les chaudières, machines, appareils et engins mécaniques du chapitre 84 du tarif douanier, n'est pas applicable jusqu'au 31 décembre 1977 aux éléments de combustibles de la position 84.59 du tarif douanier;

considérant que la fabrication de ces éléments dépend, pour la fourniture des matières premières, de contrats d'approvisionnement à long terme; qu'il convient en conséquence de déterminer dès à présent la règle applicable à ces éléments après le 31 décembre 1977;

considérant qu'il est nécessaire de proroger jusqu'au 31 décembre 1984 la règle dérogatoire actuellement applicable à ces éléments,

DÉCIDE:

Article unique

Dans la liste A annexée au protocole n 3, le texte du renvoi (1) relatif au chapitre 84 est remplacé par le texte suivant:

«(1) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas en ce qui concerne les éléments de combustibles de la position 84.59 jusqu'au 31 décembre 1984.»

Fait à Bruxelles, le 12 avril 1976.

Par le comité mixte

Le président

C. CAILLAT