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PROTOCOLE N 7

REPRENANT LE TEXTE DU PROTOCOLE N 3 SUR LE SUCRE ACP FIGURANT DANS LA CONVENTION DE LOME SIGNEE LE 28 FEVRIER 1975 ET LES DECLARATIONS CORRESPONDANTES ANNEXEES A CETTE CONVENTION

PROTOCOLE N 3

SUR LE SUCRE ACP

ARTICLE PREMIER

1 . LA COMMUNAUTE S'ENGAGE , POUR UNE PERIODE INDETERMINEE , A ACHETER ET A IMPORTER , A DES PRIX GARANTIS , DES QUANTITES SPECIFIEES DE SUCRE DE CANNE , BRUT OU BLANC , ORIGINAIRE DES ETATS ACP , QUE LESDITS ETATS S'ENGAGENT A LUI FOURNIR .

2 . LA CLAUSE DE SAUVEGARDE PREVUE A L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION N'EST PAS APPLICABLE . LA MISE EN OEUVRE DU PRESENT PROTOCOLE EST ASSUREE DANS LE CADRE DE LA GESTION DE L'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU SUCRE , QUI , TOUTEFOIS , NE DEVRA PAS AFFECTER L'ENGAGEMENT CONTRACTE PAR LA COMMUNAUTE AUX TERMES DU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 2

1 . SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 7 , AUCUNE MODIFICATION APPORTEE AU PRESENT PROTOCOLE NE PEUT ENTRER EN VIGUEUR AVANT L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE CINQ ANNEES A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION . PASSE CE DELAI , LES MODIFICATIONS QUI POURRAIENT ETRE ARRETEES D'UN COMMUN ACCORD ENTRERONT EN VIGUEUR A UNE DATE A CONVENIR .

2 . LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA GARANTIE MENTIONNEE A L'ARTICLE 1ER SONT REEXAMINEES AVANT LA FIN DE LA SEPTIEME ANNEE DE LEUR APPLICATION .

ARTICLE 3

1 . LES QUANTITES DE SUCRE DE CANNE VISEES A L'ARTICLE 1ER , EXPRIMEES EN TONNES METRIQUES DE SUCRE BLANC , DENOMMEES CI-APRES " QUANTITES CONVENUES " , ET QUI DOIVENT ETRE LIVREES DURANT CHACUNE DES PERIODES DE DOUZE MOIS PREVUES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 , SONT LES SUIVANTES :

BARBADE 49 300 ,

FIDJI 163 600 ,

GUYANE 157 700 ,

ILE MAURICE 487 200 ,

JAMAIQUE 118 300 ,

KENYA 5 000 ,

MADAGASCAR 10 000 ,

MALAWI 20 000 ,

OUGANDA 5 000 ,

REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO 10 000 ,

SWAZILAND 116 400 ,

TANZANIE 10 000 ,

TRINITE ET TOBAGO 69 000 .

2 . SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 7 , CES QUANTITES NE PEUVENT ETRE REDUITES SANS L'ACCORD DES ETATS INDIVIDUELLEMENT CONCERNES .

3 . TOUTEFOIS , POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU'AU 30 JUIN 1975 , LES QUANTITES CONVENUES , EXPRIMEES EN TONNES METRIQUES DE SUCRE BLANC , SONT LES SUIVANTES :

BARBADE 29 600 ,

FIDJI 25 600 ,

GUYANE 29 600 ,

ILE MAURICE 65 300 ,

JAMAIQUE 83 800 ,

MADAGASCAR 2 000 ,

SWAZILAND 19 700 ,

TRINITE ET TOBAGO 54 200 .

ARTICLE 4

1 . AU COURS DE CHAQUE PERIODE DE DOUZE MOIS ALLANT DU 1ER JUILLET AU 30 JUIN INCLUS , CI-APRES DENOMMEE " PERIODE DE LIVRAISON " , LES ETATS ACP EXPORTATEURS DE SUCRE S'ENGAGENT A LIVRER LES QUANTITES VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 , SOUS RESERVE DES AJUSTEMENTS RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 . UN ENGAGEMENT ANALOGUE S'APPLIQUE EGALEMENT AUX QUANTITES VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 , POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU'AU 30 JUIN 1975 , QUI EST EGALEMENT CONSIDEREE COMME UNE PERIODE DE LIVRAISON .

2 . LES QUANTITES A LIVRER JUSQU'AU 30 JUIN 1975 , VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 , COMPRENNENT LES LIVRAISONS EN ROUTE A PARTIR DU PORT D'EXPEDITION OU , DANS LE CAS D'ETATS ENCLAVES , CELLES QUI ONT FRANCHI LA FRONTIERE .

3 . LES LIVRAISONS DE SUCRE DE CANNE ACP AU COURS DE LA PERIODE ALLANT JUSQU'AU 30 JUIN 1975 BENEFICIENT DES PRIX GARANTIS APPLICABLES PRENDANT LA PERIODE DE LIVRAISON DEBUTANT LE 1ER JUILLET 1975 . DES DISPOSITIONS IDENTIQUES PEUVENT ETRE PRISES POUR DES PERIODES DE LIVRAISON ULTERIEURES .

ARTICLE 5

1 . LE SUCRE DE CANNE BLANC OU BRUT EST COMMERCIALISE SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE A DES PRIX NEGOCIES LIBREMENT ENTRE ACHETEURS ET VENDEURS .

2 . LA COMMUNAUTE N'INTERVIENT PAS SI UN ETAT MEMBRE PERMET QUE LES PRIX DE VENTE PRATIQUES A L'INTERIEUR DE SES FRONTIERES DEPASSENT LE PRIX DE SEUIL DE LA COMMUNAUTE .

3 . LA COMMUNAUTE S'ENGAGE A ACHETER , AU PRIX GARANTI , DES QUANTITES DE SUCRE BLANC OU BRUT , JUSQU'A CONCURRENCE DE CERTAINES QUANTITES CONVENUES , QUI NE PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES DANS LA COMMUNAUTE A UN PRIX EQUIVALENT OU SUPERIEUR AU PRIX GARANTI .

4 . LE PRIX GARANTI , EXPRIME EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , SE REFERE AU SUCRE NON EMBALLE , RENDU CAF AUX PORTS EUROPEENS DE LA COMMUNAUTE , ET EST FIXE POUR DU SUCRE DE LA QUALITE TYPE . IL EST NEGOCIE ANNUELLEMENT , A L'INTERIEUR DE LA GAMME DES PRIX OBTENUS DANS LA COMMUNAUTE , COMPTE TENU DE TOUS LES FACTEURS ECONOMIQUES IMPORTANTS , ET SERA FIXE AU PLUS TARD LE 1ER MAI QUI PRECEDE IMMEDIATEMENT LA PERIODE DE LIVRAISON A LAQUELLE IL EST APPLICABLE .

ARTICLE 6

L'ACHAT AU PRIX GARANTI VISE A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 EST ASSURE PAR L'INTERMEDIAIRE SOIT DES ORGANISMES D'INTERVENTION , SOIT D'AUTRES MANDATAIRES DESIGNES PAR LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 7

1 . SI , POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE , UN ETAT ACP EXPORTATEUR DE SUCRE NE LIVRE PAS LA TOTALITE DE LA QUANTITE CONVENUE PENDANT UNE PERIODE DE LIVRAISON , LA COMMISSION , A LA DEMANDE DE L'ETAT CONCERNE , ACCORDE LA PERIODE DE LIVRAISON SUPPLEMENTAIRE NECESSAIRE .

2 . SI , AU COURS D'UNE PERIODE DE LIVRAISON , UN ETAT ACP EXPORTATEUR DE SUCRE INFORME LA COMMISSION QU'IL NE SERA PAS EN MESURE DE FOURNIR LA TOTALITE DE LA QUANTITE CONVENUE ET QU'IL NE SOUHAITE PAS BENEFICIER DE LA PERIODE SUPPLEMENTAIRE MENTIONNEE AU PARAGRAPHE 1 , LA QUANTITE NON LIVREE FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE ALLOCATION PAR LA COMMISSION EN VUE DE SA FOURNITURE PENDANT LA PERIODE DE LIVRAISON EN QUESTION . LA COMMISSION PROCEDE A CETTE NOUVELLE ALLOCATION APRES CONSULTATION DES ETATS CONCERNES .

3 . SI , POUR DES RAISONS NE RELEVANT PAS D'UN CAS DE FORCE MAJEURE , UN ETAT ACP EXPORTATEUR DE SUCRE NE LIVRE PAS LA TOTALITE DE LA QUANTITE DE SUCRE CONVENUE , PENDANT UNE PERIODE DE LIVRAISON QUELCONQUE , LA QUANTITE CONVENUE EST REDUITE , POUR CHACUNE DES PERIODES DE LIVRAISON SUIVANTES , DE LA QUANTITE NON LIVREE .

4 . LA COMMISSION PEUT DECIDER QUE , EN CE QUI CONCERNE LES PERIODES DE LIVRAISON ULTERIEURES , LA QUANTITE DE SUCRE NON LIVREE FERA L'OBJET D'UNE NOUVELLE ALLOCATION ENTRE LES AUTRES ETATS MENTIONNES A L'ARTICLE 3 . CETTE NOUVELLE ALLOCATION EST EFFECTUEE EN CONSULTATION AVEC LES ETATS CONCERNES .

ARTICLE 8

1 . A LA DEMANDE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS FOURNISSEURS DE SUCRE AUX TERMES DU PRESENT PROTOCOLE , OU DE LA COMMUNAUTE , DES CONSULTATIONS RELATIVES A TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DU PRESENT PROTOCOLE AURONT LIEU DANS UN CADRE INSTITUTIONNEL APPROPRIE QUI SERA ADOPTE PAR LES PARTIES CONTRACTANTES . A CETTE FIN , IL PEUT ETRE FAIT RECOURS AUX INSTITUTIONS CREEES PAR LA CONVENTION , PENDANT LA PERIODE D'APPLICATION DE CETTE DERNIERE .

2 . SI LA CONVENTION CESSE D'AVOIR EFFET , LES ETATS FOURNISSEURS DE SUCRE VISES AU PARAGRAPHE 1 ET LA COMMUNAUTE ARRETENT LES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES APPROPRIEES EN VUE D'ASSURER L'APPLICATION CONTINUE DU PRESENT PROTOCOLE .

3 . LES REEXAMENS PERIODIQUES PREVUS DANS LE PRESENT PROTOCOLE ONT LIEU DANS LE CADRE INSTITUTIONNEL CONVENU .

ARTICLE 9

LES TYPES PARTICULIERS DE SUCRE FOURNIS TRADITIONNELLEMENT AUX ETATS MEMBRES PAR CERTAINS ETATS ACP EXPORTATEURS DE SUCRE SONT INCLUS DANS LES QUANTITES VISEES A L'ARTICLE 3 ET TRAITES SUR LES MEMES BASES .

ARTICLE 10

LES DISPOSITIONS DU PRESENT PROTOCOLE RESTENT EN VIGUEUR APRES LA DATE PREVUE A L'ARTICLE 91 DE LA CONVENTION . APRES CETTE DATE , LE PROTOCOLE PEUT ETRE DENONCE PAR LA COMMUNAUTE A L'EGARD DE CHAQUE ETAT ACP ET PAR CHAQUE ETAT ACP A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE MOYENNANT UN PREAVIS DE DEUX ANS .

ANNEXE

DECLARATIONS RELATIVES AU PROTOCOLE N 3 DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME

1 . DECLARATION COMMUNE CONCERNANT D'EVENTUELLES DEMANDES DE PARTICIPATION AU PROTOCOLE N 3

TOUTE DEMANDE EMANANT D'UN ETAT ACP , PARTIE CONTRACTANTE A LA CONVENTION , MAIS NON SPECIFIQUEMENT MENTIONNE DANS LE PROTOCOLE N 3 , QUI SOUHAITE PARTICIPER AUX DISPOSITIONS DUDIT PROTOCOLE , EST EXAMINEE ( 1 ) .

2 . DECLARATION DE LA COMMUNAUTE CONCERNANT LE SUCRE ORIGINAIRE DE BELIZE , DE SAINT-CHRISTOPHE ( ST . KITTS ) -NEVIS-ANGUILLA ET DU SURINAM

A ) LA COMMUNAUTE S'ENGAGE A ADOPTER LES MESURES NECESSAIRES POUR GARANTIR QU'UN TRAITEMENT IDENTIQUE A CELUI QUI EST PREVU AU PROTOCOLE N 3 SOIT APPLIQUE AUX QUANTITES SUIVANTES DE SUCRE DE CANNE BRUT OU BLANC , ORIGINAIRE DES PAYS SUIVANTS :

BELIZE 39 400 TONNES METRIQUES ,

SAINT-CHRISTOPHE ( ST . KITTS ) -NEVIS-ANGUILLA 14 800 TONNES METRIQUES ,

SURINAM 4 000 TONNES METRIQUES .

B ) TOUTEFOIS , POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU'AU 30 JUIN 1975 , LESDITES QUANTITES SONT FIXEES COMME SUIT :

BELIZE 14 800 TONNES METRIQUES ,

SAINT-CHRISTOPHE ( ST . KITTS ) -NEVIS-ANGUILLA 7 900 TONNES METRIQUES ( 2 ) .

3 . DECLARATION DE LA COMMUNAUTE AD ARTICLE 10 DU PROTOCOLE N 3

LA COMMUNAUTE DECLARE QUE L'ARTICLE 10 DU PROTOCOLE N 3 PREVOYANT LA POSSIBILITE DE DENONCIATION DUDIT PROTOCOLE , AUX CONDITIONS ENONCEES AUDIT ARTICLE , A POUR OBJET D'ASSURER LA SECURITE JURIDIQUE ET NE CONSTITUE POUR LA COMMUNAUTE AUCUNE MODIFICATION OU LIMITATION DES PRINCIPES ENONCES A L'ARTICLE 1ER DE CE MEME PROTOCOLE ( 3 ) .

( 1 ) ANNEXE XIII A L'ACTE FINAL DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME .

( 2 ) ANNEXE XXI A L'ACTE FINAL DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME .

( 3 ) ANNEXE XXII A L'ACTE FINAL DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME .