ANNEXE II

CODE DE CONDUITE À L’INTENTION DES ARBITRES ET DES MÉDIATEURS

Article premier

Définitions

Dans le présent code de conduite, on entend par:

a) «membre» ou «arbitre», un membre d’un groupe spécial d’arbitrage constitué en vertu de l’article 207 de l’accord;

b) «médiateur», une personne qui mène une médiation conformément à l’article 205 de l’accord;

c) «candidat», une personne dont le nom figure sur la liste d’arbitres visée à l’article 221 de l’accord et qui est susceptible d’être désignée comme membre d’un groupe spécial d’arbitrage au sens de l’article 207 de l’accord;

d) «adjoint», une personne qui, en vertu du mandat d’un membre, aide celui-ci dans ses recherches ou l’assiste dans ses fonctions;

e) «procédure», sauf indication contraire, une procédure d’arbitrage au titre de l’accord;

f) «personnel», à l’égard d’un membre, les personnes placées sous sa direction et sa supervision, à l’exception des adjoints.

Article 2

Responsabilités dans le processus

Les candidats et les membres évitent tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie, sont indépendants et impartiaux, évitent tout conflit d’intérêts direct ou indirect et observent des règles de conduite rigoureuses de manière à garantir l’intégrité et l’impartialité du processus de règlement des différends. Les anciens membres se conforment aux obligations définies aux articles 6 et 7 du présent code de conduite.

Article 3

Obligation de déclaration

1. Avant la confirmation de sa sélection en qualité de membre du groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord, le candidat déclare les intérêts, les relations et les sujets qui sont susceptibles d’influer sur son indépendance ou son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité dans la procédure. À cette fin, le candidat fait tous les efforts raisonnables pour s’informer de l’existence de tels intérêts, de telles relations et de tels sujets. Ces exigences de déclaration ne vont pas jusqu’à identifier des sujets qui présenteraient un intérêt négligeable pour les questions faisant l’objet des procédures. Elles doivent tenir compte de la nécessité de respecter la vie privée des personnes visées par le présent code et éviter toute lourdeur administrative qui empêcherait des personnes par ailleurs qualifiées d’être membres de groupes spéciaux d’arbitrage.

2. Un candidat ou membre ne peut communiquer de sujets concernant des violations effectives ou potentielles du présent code de conduite qu’au comité Cariforum-UE «Commerce et développement», aux fins d’examen par les parties.

3. Une fois sélectionné, tout membre continue à faire tous les efforts raisonnables pour s’informer de façon suivie des intérêts, des relations et des sujets visés au paragraphe 1 et les déclare. L’obligation de déclaration est permanente et exige de tout membre qu’il déclare de tels intérêts, de telles relations et de tels sujets pouvant se faire jour à n’importe quel stade de la procédure. Le membre déclare ces intérêts, ces relations et ces sujets en les communiquant par écrit au comité Cariforum-UE «Commerce et développement», aux fins d’examen par les parties.

Article 4

Fonctions des membres

1. Tout membre, une fois sélectionné, s’acquitte entièrement et promptement de ses fonctions tout au long de la procédure, et le fait avec équité et diligence.

2. Tout membre examine exclusivement les questions qui sont soulevées lors de la procédure et sont nécessaires à une décision et ne délègue cette fonction à aucune autre personne.

3. Tout membre prend toutes les mesures appropriées pour s’assurer que son adjoint et son personnel aient connaissance des articles 2, 3 et 7 du présent code de conduite et s’y conforment.

4. Aucun membre ne peut avoir de contacts ex parte concernant la procédure.

Article 5

Indépendance et impartialité des membres

1. Tout membre est indépendant et impartial et évite toute apparence de manquement à la déontologie ou de partialité. Il ne peut être influencé par l’intérêt personnel, des pressions extérieures, des considérations d’ordre politique, la protestation publique, la loyauté envers une partie ou la crainte des critiques.

2. Aucun membre ne peut, directement ou indirectement, contracter d’obligation ou accepter de gratification qui, d’une manière quelconque, entraverait ou paraîtrait entraver la bonne exécution de ses fonctions.

3. Aucun membre ne peut utiliser le poste qu’il détient au sein du groupe spécial d’arbitrage pour servir des intérêts personnels ou privés. Tout membre s’abstient de toute action de nature à donner l’impression que d’autres sont en situation de l’influencer.

4. Aucun membre ne peut permettre que sa conduite ou son jugement soient influencés par des relations ou des responsabilités d’ordre financier, commercial, professionnel, familial ou social.

5. Tout membre s’abstient de nouer des relations ou d’acquérir des intérêts financiers qui sont susceptibles d’influer sur son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité.

Article 6

Obligations des anciens membres

Tout ancien membre s’abstient de tout acte susceptible de donner lieu à une apparence de partialité de sa part dans l’exécution de ses fonctions ou d’avantage tiré de la décision du groupe spécial d’arbitrage.

Article 7

Confidentialité

1. Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements non publics concernant une procédure ou acquis au cours de la procédure, sauf aux fins de la procédure, et ne peut, en aucun cas, divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou à l’avantage d’autres personnes ou pour nuire aux intérêts d’autrui.

2. Aucun membre ne divulgue la décision du groupe spécial d’arbitrage ni des éléments de celle-ci avant sa publication conformément à l’accord.

3. Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer la teneur des délibérations d’un groupe spécial d’arbitrage ni l’opinion d’un membre, quel qu’il soit.

Article 8

Dépenses

Chaque membre tient un relevé et présente un décompte final du temps consacré à la procédure et des dépenses exposées.

Article 9

Médiateurs

Les règles du présent code de conduite concernant les membres ou anciens membres s’appliquent, mutatis mutandis, aux médiateurs.