Décision du Comité mixte de l'EEE

no 60/2001

du 19 juin 2001

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 71/2000 du 2 octobre 2000(1).

(2) Le règlement (CE) n° 2293/1999 de la Commission du 14 octobre 1999 portant prolongation des autorisations provisoires de certains additifs dans les aliments des animaux(2) doit être intégré à l'accord.

(3) Le règlement (CE) n° 2430/1999 de la Commission du 16 novembre 1999 liant l'autorisation de certains additifs appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses dans l'alimentation des animaux aux responsables de la mise en circulation(3) doit être intégré à l'accord.

(4) Le règlement (CE) n° 2439/1999 de la Commission du 17 novembre 1999 concernant les conditions d'autorisation des additifs appartenant au groupe des agents liants, antimottants et coagulants dans l'alimentation des animaux(4) doit être intégré à l'accord.

(5) Le règlement (CE) n° 2562/1999 de la Commission du 3 décembre 1999 liant l'autorisation de certains additifs appartenant au groupe des antibiotiques et autres substances médicamenteuses dans l'alimentation des animaux aux responsables de la mise en circulation(5) doit être intégré à l'accord.

(6) Le règlement (CE) n° 2690/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 concernant l'autorisation de nouveaux additifs dans l'alimentation des animaux(6) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 1i [règlement (CE) n° 1636/1999 de la Commission] du chapitre II de l'annexe I de l'accord: "1j. 399 R 2293: règlement (CE) n° 2293/1999 de la Commission du 14 octobre 1999 portant prolongation des autorisations provisoires de certains additifs dans les aliments des animaux (JO L 284 du 6.11.1999, p. 1).

1k. 399 R 2430: règlement (CE) n° 2430/1999 de la Commission du 16 novembre 1999 liant l'autorisation de certains additifs appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses dans l'alimentation des animaux aux responsables de la mise en circulation (JO L 296 du 17.11.1999, p. 3).

1l. 399 R 2439: règlement (CE) n° 2439/1999 de la Commission du 17 novembre 1999 concernant les conditions d'autorisation des additifs appartenant au groupe des agents liants, antimottants et coagulants dans l'alimentation des animaux (JO L 297 du 18.11.1999, p. 8).

1m. 399 R 2562: règlement (CE) n° 2562/1999 de la Commission du 3 décembre 1999 liant l'autorisation de certains additifs appartenant au groupe des antibiotiques et autres substances médicamenteuses dans l'alimentation des animaux aux responsables de la mise en circulation (JO L 310 du 4.12.1999, p. 11).

1n. 399 R 2690: règlement (CE) n° 2690/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 concernant l'autorisation de nouveaux additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 326 du 18.12.1999, p. 33)."

Article 2

Les textes des règlements (CE) n° 2293/1999, (CE) n° 2430/1999, (CE) n° 2439/1999, (CE) n° 2562/1999 et (CE) n° 2690/1999 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(7).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 315 du 14.12.2000, p. 1.

(2) JO L 284 du 6.11.1999, p. 1.

(3) JO L 296 du 17.11.1999, p. 3.

(4) JO L 297 du 18.11.1999, p. 8.

(5) JO L 310 du 4.12.1999, p. 11.

(6) JO L 326 du 18.12.1999, p. 33.

(7) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.