ACCORD EUROPÉEN établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LA ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité instituant la Communauté économique européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommés les «États membres», et

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées «Communauté»,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, ci-après dénommée «Pologne»,

d'autre part,

CONSIDÉRANT l'importance des liens traditionnels existant entre la Communauté, ses États membres et la Pologne et les valeurs communes que les parties contractantes partagent;

RECONNAISSANT que la Communauté et la Pologne souhaitent renforcer ces liens et établir des relations étroites et durables, fondées sur la réciprocité, pour permettre à la Pologne de participer au processus d'intégration européenne, en renforçant et en étendant ainsi les relations précédemment établies, notamment par l'accord concernant le commerce et la coopération économique et commerciale, signé le 19 septembre 1989;

CONSIDÉRANT l'attachement de la Communauté, de ses États membres et de la Pologne au renforcement des libertés politique et économique qui constituent le fondement même de l'association;

RECONNAISSANT les progrès importants du peuple polonais dans sa transition rapide vers un nouveau système économique et politique, qui respecte l'État de droit et les droits de l'homme, y compris le cadre juridique et économique d'une économie de marché et un système multipartite comprenant des élections libres et démocratiques;

CONSIDÉRANT l'attachement ferme de la Communauté, de ses États membres et de la Pologne au processus de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), y compris la mise en oeuvre complète de toutes les dispositions et de tous les principes qui s'y trouvent, notamment l'acte final d'Helsinki, les documents de clôture des conférences de Vienne et de Madrid et la charte de Paris pour une nouvelle Europe;

CONSCIENTS de l'importance du présent accord pour la création en Europe d'un système de stabilité reposant sur la coopération, dont l'un des piliers est la Communauté;

ESTIMANT qu'il convient d'établir un lien entre, d'une part, la pleine mise en oeuvre de l'association et, d'autre part, l'accomplissement effectif par la Pologne de ses réformes politiques, économiques et juridiques ainsi que l'introduction des facteurs nécessaires à la coopération et au rapprochement entre les systèmes des deux parties, notamment à la lumière des conclusions de la conférence CSCE à Bonn;

DÉSIREUX d'établir et de développer un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun;

TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté d'apporter un soutien résolu à la Pologne dans la mise en oeuvre de ses réformes et de l'aider à faire face aux conséquences économiques et sociales du réajustement structurel;

TENANT COMPTE, en outre, de la volonté de la Communauté de créer des instruments de coopération et d'assistance économique, technique et financière sur une base globale et pluriannuelle;

CONSIDÉRANT l'attachement de la Communauté et de la Pologne au libre-échange, et notamment au respect des droits et des obligations découlant de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT);

AYANT À L'ESPRIT les disparités économiques et sociales qui séparent la Communauté de la Pologne et reconnaissant ainsi que les objectifs de la présente association devraient être atteints par les dispositions appropriées du présent accord;

CONVAINCUS que le présent accord créera un nouveau climat pour leurs relations économiques, notamment pour le développement du commerce et des investissements, instruments indispensables d'une restructuration économique et d'une modernisation technologique;

DÉSIREUX d'instaurer une coopération culturelle et de développer des échanges d'informations;

SACHANT que l'objectif ultime de la Pologne est de devenir membre de la Communauté et que la présente association contribuera, selon l'avis des parties, à atteindre cet objectif,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

1. Il est établi une association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part.

2. Les objectifs du présent accord sont les suivants:

- fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre elle,

- développer les échanges et les relations économiques harmonieuses entre les parties afin de favoriser le développement économique dynamique et la prospérité de la Pologne,

- fournir une base pour l'assistance technique et financière de la Communauté à la Pologne,

- créer un cadre approprié pour l'intégration progressive de la Pologne dans la Communauté. La Pologne s'efforce de remplir les conditions nécessaires à cette fin,

- promouvoir la coopération dans le domaine culturel.

TITRE PREMIER DIALOGUE POLITIQUE

Article 2

Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties. Il accompagnera et consolidera le rapprochement entre la Communauté et la Pologne, appuiera les changements politiques et économiques en cours dans ce pays et contribuera à créer de nouveaux liens de solidarité. Le dialogue et la coopération politiques:

- faciliteront la pleine intégration de la Pologne dans la communauté des nations démocratiques et son rapprochement progressif de la Communauté. Le rapprochement économique prévu dans le présent accord entraînera une plus grande convergence politique,

- mèneront à une meilleure compréhension réciproque et à une convergence croissante des positions sur les questions internationales et, en particulier, sur les questions susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur l'une ou l'autre partie,

- permettront à chaque partie de tenir compte de la position et des intérêts de l'autre partie dans le cadre de leur procédure décisionnelle respective,

- augmenteront la sécurité et la stabilité dans l'ensemble de l'Europe.

Article 3

1. Des consultations sont organisées, en fonction des besoins, entre le président du Conseil des Communautés européennes et le président de la Commission des Communautés européennes, d'une part, et le président de la Pologne, d'autre part.

2. Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du conseil d'association, qui a la compétence générale pour tous les problèmes que les parties voudront lui soumettre.

Article 4

D'autres modalités et mécanismes du dialogue politique sont mis en place par les parties, et notamment sous les formes suivantes:

- réunions de hauts fonctionnaires (directeurs politiques) représentant la Pologne, d'une part, et de la présidence du Conseil et de la Commission des Communautés européennes, d'autre part,

- pleine utilisation des voies diplomatiques, et notamment des briefings réguliers par des fonctionnaires polonais à Varsovie, des consultations à l'occasion des réunions internationales et des contacts entre représentants diplomatiques dans des pays tiers,

- transmission régulière à la Pologne d'informations concernant la coopération politique européenne, à charge de réciprocité, le cas échéant,

- toute autre modalité qui pourrait contribuer à consolider, développer et intensifier ce dialogue.

Article 5

Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule au sein de la commission parlementaire d'association.

TITRE II PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 6

1. L'association comprend une période de transition d'une durée maximale de dix ans, divisée en deux étapes successives, de cinq années chacune en principe. La première étape commence au moment de l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Le conseil d'association examine régulièrement l'application du présent accord et les progrès réalisés par la Pologne dans son processus de mise en place d'un système basé sur l'économie de marché.

3. Dans le courant des douze mois précédant la date d'expiration de la première étape, le conseil d'association se réunit pour décider du passage à la seconde étape, ainsi que d'éventuelles modifications à apporter en ce qui concerne les mesures relatives à la mise en oeuvre des dispositions régissant la seconde étape. Il tient compte, ce faisant, des conclusions de l'examen visé au paragraphe 2.

4. Les deux étapes prévues aux paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent pas au titre III.

TITRE III LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Article 7

1. La Communauté et la Pologne établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de transition de dix années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, conformément aux dispositions du présent accord et à celles de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises dans les échanges entre les deux parties.

3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues par le présent accord doivent être opérées est constitué par le droit effectivement appliqué erga omnes le jour précédant la date d'entrée en vigueur de l'accord.

4. Si, après l'entrée en vigeur de l'accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant de l'accord tarifaire conclu à la suite de l'Uruguay Round du GATT, ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 3 à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.

5. La Communauté et la Pologne se communiquent leurs droits de base respectifs.

CHAPITRE PREMIER Produits industriels

Article 8

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de la Pologne, dont les listes figurent dans les chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I.

2. Les articles 9 à 13 ne s'appliquent pas aux produits visés aux articles 15 et 16.

Article 9

1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits originaires de Pologne, autres que ceux dont la liste figure aux annexes IIa, IIb et III, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits originaires de Pologne, dont la liste figure à l'annexe IIa, sont progressivement supprimés selon le calendrier suivant:

- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base,

- un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont supprimés.

Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires de Pologne, dont la liste figure à l'annexe IIb, sont progressivement réduits, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, au rythme annuel de 20 % du droit de base, en vue de parvenir à une suppression totale des droits de douane avant la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

3. Les produits originaires de Pologne, dont la liste figure à l'annexe III, bénéficient de la suspension des droits de douane à l'importation dans la limite des contingents tarifaires ou des plafonds annuels de la Communauté, ces derniers étant progressivement relevés conformément aux dispositions définies dans ladite annexe, en vue de parvenir à une suppression complète des droits de douane à l'importation sur les produits concernés avant la fin de la cinquième année au plus tard.

Dans le même temps, les droits de douane sur les quantités importées en excès des contingents ou des plafonds visés ci-dessus sont progressivement réduits, au rythme annuel de 15 %, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord. Avant la fin de la cinquième année, les droits de douane restants sont supprimés.

4. Toutes restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté et toutes mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord en ce qui concerne les produits originaires de Pologne.

Article 10

1. Les droits de douane à l'importation en Pologne de marchandises originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe IVa, sont supprimés à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord.

2. Les droits de douane à l'importation en Pologne des marchandises originaires de la Communauté énumérées à l'annexe IVb sont progressivement réduits conformément à ladite annexe.

La Pologne ouvre des contingents tarifaires à droit nul pour les marchandises originaires de la Communauté figurant dans ladite annexe et selon les conditions prévues par cette dernière.

3. Les droits de douane à l'importation en Pologne de marchandises originaires de la Communauté, autres que celles énumérées aux annexes IVa et IVb, sont progressivement réduits, de façon à être supprimés avant la fin de la septième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, selon le calendrier suivant:

- à 80 % du droit de base trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord,

- à 60 % du droit de base quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord,

- à 40 % du droit de base cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord,

- à 20 % du droit de base six ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord,

- à néant sept ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

4. Les restrictions quantitatives à l'importation en Pologne de marchandises originaires de la Communauté et toutes les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord, à l'exception de celles énumérées à l'annexe V, qui sont supprimées en suivant le calendrier figurant dans celle-ci.

Article 11

Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.

Article 12

La Communauté et la Pologne suppriment dans leurs échanges toute taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 13

1. La Communauté et la Pologne suppriment progressivement entre elles, avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord au plus tard, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent.

2. La Communauté et la Pologne suppriment dès l'entrée en vigueur du présent accord les restrictions quantitatives à l'exportation et toutes les mesures d'effet équivalent, à l'exception de celles qui s'appliquent aux marchandises énumérées à l'annexe VI et qui seront supprimées conformément aux modalités figurant dans ladite annexe.

Article 14

Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de l'autre partie selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu aux articles 9 et 10, si la situation économique générale et la situation du secteur éonomique intéressé le lui permettent.

Le conseil d'association peut adresser aux deux parties des recommandations à cette fin.

Article 15

Le protocole n 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y sont mentionnés.

Article 16

Le protocole n 2 détermine le régime aplicable aux produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Article 17

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien d'un élément agricole dans les droits applicables aux marchandises dont la liste figure à l'annexe VII.

CHAPITRE II Agriculture

Article 18

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires de la Communauté et de Pologne.

2. Par «produits agricoles», on entend les produits dont la liste figure dans les chapitres 1er à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I, à l'exception, toutefois, des produits de la pêche, tels qu'ils sont définis par le règlement (CEE) n 3687/91.

Article 19

Le protocole n 3 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.

Article 20

1. La Communauté supprime, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles originaires de Pologne, maintenues en vertu du règlement (CEE) n 3420/83 du Conseil, sous la forme existant à la date de sa signature.

2. Les produits agricoles originaires de Pologne dont la liste figure à l'annexe VIIIa ou à l'annexe VIIIb bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, de la réduction des prélèvements dans la limite des contingents de la Communauté ou de la réduction des droits de douane et selon les conditions fixées dans ladite annexe.

3. La Pologne supprime progressivement les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe IX, conformément aux conditions fixées dans celle-ci.

4. La Communauté et la Pologne s'accordent mutuellement les concessions prévues aux annexes Xa, Xb, Xc et XI, sur une base harmonieuse et réciproque, conformément aux conditions qui y sont fixées.

5. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, de leur sensibilité particulière, des règles de la politique agricole commune de la Communauté, du rôle de l'agriculture dans l'économie polonaise et des conséquences des négociations commerciales multilatérales menées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la Communauté et la Pologne examinent régulièrement, au sein du conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, sur une base harmonieuse et réciproque. Une attention particulière est accordée, dans ce contexte, à la production agricole à partir de techniques naturelles.

6. La Communauté et la Pologne, conscientes de la nécessité d'harmoniser davantage leurs politiques agricoles et de l'objectif de la Pologne de devenir membre de la Communauté, organisent régulièrement, au sein du conseil d'association, des consultations sur la stratégie et les modalités pratiques de leurs politiques respectives.

Article 21

Sans préjudice des autres dispositions du présent accord et notamment de son article 30, si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produits originaires de l'une des parties, qui font l'objet de concessions octroyées en vertu de l'article 20, entraînent une perturbation grave des marchés dans l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.

CHAPITRE III Pêche

Article 22

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits de la pêche originaires de la Communauté et de Pologne couverts par le règlement (CEE) n 3687/91 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche.

Article 23

Les parties concluent, dans les plus brefs délais, leurs négociations sur un accord de pêche.

Par la suite, l'article 20 paragraphe 5 est applicable mutatis mutandis aux produits de la pêche.

CHAPITRE IV Dispositions communes

Article 24

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux échanges de tous les produits, sauf dispositions contraires prévues dans ce chapitre ou dans les protocoles 1, 2 et 3.

Article 25

1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ni taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et la Pologne, et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

2. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation, ni mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et la Pologne et les restrictions existantes ne seront pas rendues plus restrictives après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

3. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 20, les paragraphes 1 et 2 du présent article ne doivent en aucun cas faire obstacle à la poursuite des politiques agricoles de la Pologne et de la Communauté, ni à l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques.

Article 26

1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie.

2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties contractantes ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures supérieures aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.

Article 27

1. L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par le présent accord.

2. Les parties se consultent au sein du conseil d'association en ce qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les autres problèmes importants liés à leur politique respective d'échanges avec des pays tiers. Notamment dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Pologne qui sont inscrits dans le présent accord.

Article 28

Des mesures exceptionnelles, de durée limitée, qui dérogent à l'article 10 et à l'article 25 paragraphe 1 peuvent être prises par la Pologne sous forme de droits de douane majorés.

Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.

Les droits de douane à l'importation applicables en Pologne à des produits originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25 % ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15 % des importations totales de la Communauté en produits industriels, tels qu'ils sont définis au chapitre Ier, au cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponible.

Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans, à moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le conseil d'association. Elles cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période de transition.

De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives ou taxes ou mesures d'effet équivalent concernant ledit produit.

La Pologne informe le conseil d'association de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées au sein du conseil d'association à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la Pologne présente au conseil d'association le calendrier pour la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année après leur introduction. Le conseil d'association peut décider d'un calendrier différent.

Article 29

Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie au sens de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, à sa législation interne pertinente et dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 33.

Article 30

Lorsque l'augmentation des importations d'un produit donné se fait dans des quantités et dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de provoquer:

- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels sur le territoire de l'une des parties contractantes

ou

- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale,

la Communauté ou la Pologne peuvent prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 33.

Article 31

Si le respect des articles 13 et 25 entraîne:

i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent

ou

ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie exportatrice,

et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 33. Ces mesures doivent être non discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.

Article 32

Les États membres et la Pologne ajustent progressivement tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que, pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il ne subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et ceux de la Pologne. Le conseil d'association sera informé des mesures adoptées pour mettre en oeuvre cet objectif.

Article 33

1. Si la Communauté ou la Pologne soumet les importations de produits susceptibles de provoquer des difficultés, auxquelles l'article 30 fait référence, à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie.

2. Dans les cas visés aux articles 29, 30 et 31, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3 point d), la Communauté ou la Pologne, selon le cas, fournit au conseil d'association toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties.

Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement du présent accord doivent être choisies par priorité.

Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au conseil d'association et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de déterminer un calendrier pour leur suppression dès que les circonstances le permettent.

3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables:

a) en ce qui concerne l'article 30, les difficultés provenant de la situation visée audit article sont notifiées, pour examen, au conseil d'association, qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.

Si le conseil d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou qu'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées;

b) en ce qui concerne l'article 29, le conseil d'association doit être informé du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été atteinte dans les trente jours après la notification de l'affaire au conseil d'association, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées;

c) en ce qui concerne l'article 31, les difficultés provenant des situations visées audit article sont notifiées pour examen au conseil d'association.

Le conseil d'association peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés. S'il n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant celui où l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné;

d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'information ou l'examen préalable, selon le cas, impossible, la Communauté ou la Pologne, selon le cas, peut, dans les situations définies aux articles 29, 30 et 31, appliquer immédiatement les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation.

Article 34

Le protocole n 4 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues par le présent accord.

Article 35

L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties.

Article 36

Le protocole n 5 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges entre la Pologne, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part.

TITRE IV CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET SERVICES CHAPITRE PREMIER Circulation des travailleurs

Article 37

1. Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque État membre:

- les travailleurs de nationalité polonaise légalement employés sur le territoire d'un État membre ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit État membre,

- le conjoint et les enfants d'un travailleur légalement employé sur le territoire d'un État membre qui y résident légalement, à l'exception des travailleurs saisonniers ou des travailleurs arrivés sous le couvert d'accords bilatéraux au sens de l'article 41, sauf dispositions contraires desdits accords, ont accès au marché de l'emploi de cet État membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur.

2. La Pologne doit, sous réserve des conditions et modalités applicables dans ce pays, accorder le traitement visé au paragraphe 1 aux travailleurs ressortissants d'un État membre légalement employés sur son territoire ainsi qu'à leurs conjoints et enfants résidant légalement sur son territoire.

Article 38

1. Afin de coordonner les régimes de sécurité sociale des travailleurs de nationalité polonaise légalement employés sur le territoire d'un État membre et des membres de leur famille y résidant légalement, sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque État membre:

- toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits travailleurs dans les différents États membres sont additionnées aux fins de la constitution des droits à pensions et rentes de retraite, d'invalidité et de survie et aux fins des soins médicaux pour eux-mêmes et leurs familles,

- toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou d'invalidité en résultant, à l'exception des prestations non contributives, bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la législation du ou des États membres débiteurs,

- les travailleurs en question reçoivent des allocations familiales pour les membres de leur famille visés ci-dessus.

2. La Pologne accorde aux travailleurs ressortissants d'un État membre légalement employés sur son territoire et aux membres de leur famille y séjournant légalement un traitement similaire à celui visé au paragraphe 1 deuxième et troisième tirets.

Article 39

1. Le conseil d'association arrête par voie de décision les dispositions permettant d'assurer l'application des objectifs fixés à l'article 38.

2. Le conseil d'association arrête par voie de décision les modalités d'une coopération administrative assurant les garanties de gestion et de contrôle nécessaires pour l'application des dispositions visées au paragraphe 1.

Article 40

Les dispositions adoptées par le conseil d'association conformément à l'article 39 ne doivent affecter en rien les droits ou obligations résultant d'accords bilatéraux liant la Pologne et les États membres, lorsque ces accords offrent un traitement plus favorable aux ressortissants polonais ou aux ressortissants des États membres.

Article 41

1. Compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les États membres, sous réserve de l'application de leur législation et du respect des règles en vigueur dans lesdits États membres en matière de mobilité des travailleurs:

- les possibilités d'accès à l'emploi accordées par les États membres aux travailleurs polonais en vertu d'accords bilatéraux doivent être préservées et, si possible, améliorées,

- les autres États membres examinent favorablement la possibilité de conclure des accords similaires.

2. Le conseil d'association examine l'octroi d'autres améliorations, y compris les possibilités d'accès à la formation professionnelle, conformément aux règles et procédures en vigueur dans les États membres et compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les États membres et dans la Communauté.

3. Les États membres examineront la possibilité d'accorder un permis de travail aux ressortissants polonais déjà titulaires d'un permis de séjour dans l'État membre concerné, sauf s'ils n'ont été admis que comme touristes ou visiteurs.

Article 42

Pendant la seconde étape visée à l'article 6, ou plus tôt s'il en est ainsi décidé, le conseil d'association examine d'autres moyens d'améliorer la circulation des travailleurs, compte tenu notamment de la situation sociale et économique et des besoins en Pologne et de la situation de l'emploi dans la Communauté. Le conseil d'association fait des recommandations à cette fin.

Article 43

En vue de favoriser le redéploiement de la main-d'oeuvre qu'impose la restructuration économique en Pologne, la Communauté offre une assistance technique pour la mise en place d'un régime de sécurité sociale convenable en Pologne, tel que prévu à l'article 87.

CHAPITRE II Établissement

Article 44

1. Au cours de la période de transition visée à l'article 6, la Pologne favorise sur son territoire l'installation de sociétés et de ressortissants de la Communauté. À cette fin:

i) elle réserve à l'établissement de sociétés et de ressortissants communautaires, tels que définis à l'article 48, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres ressortissants et sociétés:

- à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, pour les secteurs visés à l'annexe XIIa et pour tous les secteurs non visés aux annexes XIIa, XIIb, XIIc, XIId et XIIe,

- graduellement, et au plus tard à la fin de la première étape visée à l'article 6, pour les secteurs visés à l'annexe XIIb,

- graduellement, et au plus tard à la fin de la période de transition visée à l'article 6, pour les secteurs visés aux annexes XIIc et XIId,

et

ii) à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, elle réserve aux sociétés et ressortissants communautaires établis en Pologne un traitement non moins favorable que celui réservé à ses propres sociétés et ressortissants. Si les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ne réservent pas un tel traitement aux sociétés et ressortissants communautaires pour certaines activités économiques en Pologne lors de l'entrée en vigueur du présent accord, la Pologne doit les modifier en vue de garantir un tel traitement au plus tard à la fin de la première étape visée à l'article 6.

2. Pendant les périodes de transition visées au paragraphe 1, la Pologne n'adopte aucune nouvelle réglementation ou mesure qui introduise une discrimination en ce qui concerne l'établissement et l'activité de sociétés et de ressortissants communautaires sur son territoire par comparaison à ses propres sociétés et ressortissants.

3. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque État membre réserve un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés et ressortissants pour l'établissement de sociétés et de ressortissants polonais au sens de l'article 48 et réserve à l'activité de sociétés et de ressortissants polonais établis sur son territoire un traitement non moins favorable que celui qu'il réserve à ses propres sociétés et ressortissants.

4. Aux fins du présent accord, on entend par:

a) «établissement»:

i) en ce qui concerne les ressortissants, le droit d'accéder à des activités économiques et de les exercer en tant qu'indépendants et celui de créer et de diriger des sociétés, en particulier des sociétés qu'ils contrôlent effectivement. La qualité d'indépendant et de chef d'entreprise commerciale ne confère ni le droit de se porter demandeur d'emploi salarié sur le marché de l'emploi, ni l'accès au marché de l'emploi d'une autre partie. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux personnes qui ne sont pas exclusivement indépendantes;

ii) en ce qui concerne les sociétés, le droit d'accéder à des activités économiques et de les exercer par la création et la gestion de filiales, de succursales et d'agences;

b) «filiale» d'une société: une société effectivement contrôlée par la première;

c) «activités économiques»: les activités à caractère industriel, commercial, artisanal ainsi que les professions libérales.

5. Pendant les périodes de transition visées au paragraphe 1 point i), le conseil d'association examine régulièrement la possibilité d'accélérer l'application du traitement national aux secteurs visés aux annexes XIIb, XIIc et XIId et l'inclusion des domaines ou matières énumérés à l'annexe XIIe dans le champ d'application des paragraphes 1, 2 et 3, Ces annexes peuvent être modifiées par décision du conseil d'association.

À l'expiration des périodes de transition visées au paragraphe 1 point i), le conseil d'association peut, à titre exceptionnel, à la demande de la Pologne et si la situation l'exige, décider de proroger la durée de l'exclusion de certains domaines ou matières énumérés aux annexes XIIb, XIIc et XIId pour une durée limitée.

6. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 relatives à l'établissement et à l'activité de sociétés et de ressortissants communautaires et polonais ne sont pas applicables aux domaines et matières énumérés à l'annexe XIIe.

7. Nonobstant les dispositions du présent article, les sociétés communautaires établies sur le territoire polonais ont, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, le droit d'acquérir, d'utiliser, de louer et de vendre des biens immeubles et, en ce qui concerne les ressources naturelles, la terre agricole et les zones forestières, le droit de les affermer, lorsque cela s'avère nécessaire pour l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles se sont établies.

La Pologne accorde ces droits aux filiales et agences de sociétés communautaires établies en Pologne au plus tard à la fin de la première étape visée à l'article 6.

La Pologne accorde ces droits aux ressortissants communautaires exerçant une activité indépendante en Pologne au plus tard à la fin de la période de transition visée à l'article 6.

Article 45

1. Sous réserve des dispositions de l'article 44, à l'exception des services financiers visés à l'annexe XIIc, chacune des parties contractantes peut réglementer l'établissement et l'activité des sociétés et ressortissants sur son territoire, à condition que ces réglementations n'entraînent aucune discrimination des sociétés et ressortissants de l'autre partie par rapport à ses propres sociétés et ressortissants.

2. En ce qui concerne les services financiers visés à l'annexe XIIc, le présent accord ne préjuge pas du droit des parties à adopter les mesures nécessaires à la conduite de leur politique monétaire ou des règles prudentielles permettant de garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des «fiduciants» ou de préserver l'intégrité et la stabilité du système financier. Ces mesures ne doivent entraîner aucune discrimination des sociétés et ressortissants d'une partie par rapport aux sociétés et ressortissants de l'autre partie.

Article 46

Afin de faciliter aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants polonais l'accès aux activités professionnelles réglementées et leur exercice en Pologne et dans la Communauté, le conseil d'association examine les dispositions qu'il est nécessaire de prendre pour une reconnaissance mutuelle des qualifications. Il peut prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.

Article 47

Les dispositions de l'article 45 ne font pas obstacle à l'application, par une partie contractante, des règles spécifiques concernant l'établissement et les activités sur son territoire de succursales et d'agences de sociétés de l'autre partie, non constituées sur le territoire de la première, qui sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces succursales et agences et celles des sociétés constituées sur son territoire ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles. La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire par suite de ces différences juridiques ou techniques ou, en ce qui concerne les services financiers décrits à l'annexe XIIc, pour des raisons prudentielles.

Article 48

1. Aux fins de l'application du présent accord, on entend par «société de la Communauté» et «société polonaise» respectivement une société constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la Pologne et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la Pologne. Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la Pologne, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la Pologne, son activité doit avoir un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres ou de la Pologne respectivement.

2. En ce qui concerne le transport maritime international, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III du présent titre, les ressortissants ou les compagnies de navigation des États membres ou de la Pologne, établis hors de la Communauté ou de la Pologne et contrôlées par des ressortissants d'un État membre ou de la Pologne si leurs navires sont immatriculés dans cet État membre ou en Pologne conformément à leur législation respective.

3. Aux fins de l'application du présent accord, on entend par «ressortissant de la Communauté» et «ressortissant polonais» une personne physique ressortissante de l'un des États membres ou de la Pologne respectivement.

4. Les dispositions du présent accord ne préjugent pas de l'application, par chaque partie, de toute mesure nécessaire pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant l'accès des pays tiers à son marché soient contournées par le biais des dispositions du présent accord.

Article 49

Aux fins de l'application du présent accord, on entend par «services financiers» les activités visées à l'annexe XIIc. Le conseil d'association peut étendre ou modifier le champ d'application de ladite annexe.

Article 50

Au cours de la première étape visée à l'article 6 pour les secteurs compris dans les annexes XIIa et XIIb, ou pendant la période transitoire visée à l'article 6 pour les secteurs figurant aux annexes XIIc et XIId, la Pologne peut instaurer des mesures qui dérogent aux dispositions du présent chapitre pour ce qui est de l'établissement des sociétés et des ressortissants de la Communauté si certaines industries sont:

- en cours de restructuration

ou

- confrontées à de graves difficultés, notamment lorsque ces dernières entraînent de sérieux problèmes sociaux en Pologne

ou

- exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la totalité de la part de marché détenue par des sociétés ou des ressortissants polonais dans une industrie ou un secteur donné en Pologne

ou

- des industries nouvellement apparues en Pologne.

Ces mesures:

- cessent d'être appliquées au plus tard deux ans après l'expiration de la première étape visée à l'article 6 pour les secteurs compris dans les annexes XIIa et XIIb ou, pour les secteurs compris dans les annexes XIIc et XIId, à l'expiration de la période transitoire visée audit article,

- sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation,

- se rapportent exclusivement aux établissements qui seront créés en Pologne après l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de discrimination à l'encontre des activités des sociétés ou des ressortissants de la Communauté déjà établis en Pologne au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par rapport aux sociétés ou aux ressortissants polonais.

En élaborant et en appliquant ces mesures, la Pologne octroie, chaque fois que cela est possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté et ce traitement ne peut, en aucun cas, être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux ressortissants d'un pays tiers.

La Pologne consulte le conseil d'association avant l'adoption de ces mesures et elle ne les applique pas avant un délai d'un mois après la notification au conseil d'association des mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables nécessite de prendre des mesures d'urgence; dans ce cas, la Pologne consulte le conseil d'association immédiatement après leur adoption.

À l'expiration de la première étape visée à l'article 6 pour les secteurs compris dans l'annexe XIIb ou à l'expiration de la période transitoire visée audit article pour les secteurs compris dans les annexes XIIc et XIId, la Pologne ne peut adopter ces mesures qu'avec l'autorisation du conseil d'association et dans les conditions déterminées par ce dernier.

Article 51

1. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime.

2. Le conseil d'association peut faire des recommandations en vue d'améliorer l'établissement et l'exercice des activités dans les secteurs couverts par le paragraphe 1.

Article 52

1. Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du présent titre, les bénéficiaires des droits d'établissement octroyés par la Pologne et la Communauté respectivement ont le droit d'employer ou de faire employer par l'une de leurs filiales, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la Pologne et de la Communauté respectivement, des ressortissants des États membres de la Communauté et de la Pologne, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 du présent article et qu'elles soient exclusivement employées par ces bénéficiaires ou leurs filiales. Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi.

2. Le personnel de base des firmes bénéficiaires des droits d'établissement, ci-après dénommées «firmes», est composé:

a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des actionnaires, leur fonction consistant à:

- diriger la firme, un service ou une section de la firme,

- surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions techniques ou administratives,

- engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés;

b) des personnes employées par une firme, qui possèdent:

- des compétences élevées ou exceptionnelles pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques,

- des connaissances essentielles concernant le service, les équipements de recherche, les technologies ou la gestion de la firme.

Ces personnes peuvent comprendre des membres des professions agréées, mais ne sont pas limitées à ces dernières.

Chaque personne visée ci-dessus doit avoir été employée par la firme concernée pendant au moins un an avant d'être détachée par cette dernière.

Article 53

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les limites justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

2. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de chaque partie, sont, fût-ce à titre occasionnel, liées à l'exercice de l'autorité publique.

Article 54

Les sociétés qui sont contrôlées et exclusivement détenues conjointement par des sociétés ou des ressortissants polonais et des sociétés ou des ressortissants de la Communauté bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III du présent titre.

CHAPITRE III Prestations de services entre la Communauté et la Pologne

Article 55

1. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent chapitre, à prendre les mesures nécessaires pour autoriser progressivement la prestation de services par les sociétés ou les ressortissants communautaires ou polonais qui sont établis dans une partie autre que celle du destinataire des services et ce, compte tenu de l'évolution du secteur des services dans les deux parties.

2. Parallèlement au processus de libération visé au paragraphe 1 et sous réserve de l'article 58 paragraphe 1, les parties autorisent la circulation temporaire des personnes physiques fournissant un service ou qui sont employées par un prestataire de services comme personnel de base au sens de l'article 52 paragraphe 2, y compris les personnes physiques qui représentent une société ou un ressortissant communautaire ou polonais et qui veulent entrer temporairement sur le territoire afin de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente de services pour un prestataire, sous réserve que ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes au grand public ou ne fournissent pas eux-mêmes de services.

3. Le conseil d'association prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre progressive des dispositions du paragraphe 1.

Article 56

En ce qui concerne la prestation de services de transport entre la Communauté et la Pologne, les dispositions suivantes remplacent celles de l'article 55.

1) En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale.

a) La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations relevant du code de conduite des conférences maritimes des Nations unies appliqué par l'une ou l'autre des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une base commerciale.

b) Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence pour le commerce des vracs secs et liquides.

2) En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties:

a) s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'auraient pas, autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné;

b) interdisent, dans les accords bilatéraux futurs, les clauses de partage des cargaisons concernant les vracs secs et liquides;

c) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international.

3) Afin d'assurer un développement coordonné et une libération progressive des transports entre les parties, adaptés à leurs besoins commerciaux réciproques, les conditions d'accès réciproque au marché des transports aériens et terrestres font l'objet d'accords spéciaux qui seront négociés entre les parties après l'entrée en vigueur du présent accord.

4) Avant la conclusion des accords visés au paragraphe 3, les parties ne prennent aucune mesure, ni n'engagent aucune action susceptible d'engendrer une situation plus restrictive ou plus discriminatoire que celle prévalant de jour précédant la date d'entrée en vigueur du présent accord.

5) Pendant la période transitoire, la Pologne adapte progressivement sa législation, y compris les règles administratives, techniques et autres, à la législation communautaire applicable au domaine du transport aérien et terrestre dans la mesure où cela contribue à la libération et à l'accès réciproque aux marchés des parties et à faciliter la circulation des voyageurs et des marchandises.

6) Au fur et à mesure que les parties progressent dans la réalisation des objectifs du présent chapitre, le conseil d'association examine les moyens de créer les conditions nécessaires pour améliorer la libre prestation des services de transport aérien et terrestre.

Article 57

Les dispositions de l'article 53 s'appliquent aux matières faisant l'objet du présent chapitre.

CHAPITRE IV Dispositions générales

Article 58

1. Aux fins de l'application du titre IV du présent accord, aucune disposition de ce dernier ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement des personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord. La présente disposition ne préjuge pas de l'application de l'article 53.

2. Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV sont adaptées par décision du conseil d'association en fonction du résultat des négociations sur les services qui se déroulent actuellement dans le cadre de l'Uruguay Round, de manière à ce que le traitement que les parties s'accordent en vertu d'une disposition quelconque du présent accord ne soit pas moins favorable que celui prévu par les dispositions d'un futur accord général sur le commerce des services (GATS).

3. L'exclusion des sociétés et des ressortissants de la Communauté établis en Pologne conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV de l'aide publique octroyée par la Pologne en matière d'enseignement, de santé, de services sociaux et culturels est réputée compatible, pour la durée de la période transitoire visée à l'article 6, avec les dispositions du titre IV et avec les règles de concurrence visées au titre V.

TITRE V PAIEMENTS, CAPITAUX, CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES, RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS CHAPITRE PREMIER Paiements courants et circulation des capitaux

Article 59

Les parties contractantes s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous paiements courants relevant de la balance des transactions dans la mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernent la circulation, libérée conformément au présent accord, de marchandises, de services ou de personnes entre les parties.

Article 60

1. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les États membres et la Pologne respectivement assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV, ainsi que la liquidation ou le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant. Par dérogation à la disposition précitée, cette liberté de circulation, de liquidation et de rapatriement est assurée d'ici à la fin de la première étape visée à l'article 6 pour tous les investissements liés à l'établissement de ressortissants de la Communauté exerçant une activité indépendante en Pologne conformément au chapitre II du titre IV.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, et la Pologne, à compter du début de la seconde étape visée à l'article 6, s'abstiennent d'introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants afférents à ces mouvements entre les résidents de la Communauté et de la Pologne et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.

3. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et la Pologne et de promouvoir ainsi les objectifs du présent accord.

Article 61

1. Au cours de la première étape visée à l'article 6, les parties contractantes prennent les mesures permettant de créer les conditions nécessaires à l'application progressive de la réglementation communautaire relative à la libre circulation des capitaux.

2. Au cours de la seconde étape visée à l'article 6, le conseil d'association examine les moyens susceptibles de permettre l'application intégrale de la réglementation communautaire relative à la circulation des capitaux.

Article 62

Sur la base des dispositions du présent chapitre et par dérogation aux dispositions de l'article 64, tant que la convertibilité totale de la monnaie de la Pologne au sens de l'article VIII du Fonds monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, la Pologne peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'actroi ou à l'obtention de crédits à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI.

La Pologne applique ces restrictions de manière non discriminatoire et en veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible le présent accord. La Pologne informe rapidement le conseil d'association de l'adoption de ces mesures et de toute modification qu'elle pourrait y apporter.

CHAPITRE II Concurrence et autres dispositions économiques

Article 63

1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Pologne:

i) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;

ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la Pologne ou dans une partie substantielle de celui-ci;

iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté économique européenne.

3. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.

Tant que ces réglementations n'ont pas été adoptées, les dispositions de l'accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce s'appliquent à titre de réglementation pour la mise en oeuvre du paragraphe 1 point iii) et des parties correspondantes du paragraphe 2.

4. a) Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1 point iii), les parties conviennent que, pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, toute aide publique octroyée par la Pologne est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la Communauté économique européenne. Le conseil d'association décide, en tenant compte de la situation économique de la Pologne, si cette période doit être prorogée de cinq ans en cinq ans.

b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, en informant, entre autres, annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.

5. En ce qui concerne les produits visés au titre III chapitres II et III:

- les dispositions du paragraphe 1 point iii) ne s'appliquent pas,

- toute pratique contraire au paragraphe 1 point i) doit être évaluée conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté économique européenne et notamment de ceux fixés dans le règlement n 26 du Conseil.

6. Si la Communauté ou la Pologne estime qu'une pratique est incompatible avec le paragraphe 1 du présent article et:

- n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au paragraphe 3

ou

- en l'absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice important à son industrie nationale, y compris à son industrie des services,

elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du conseil d'association ou trente jours ouvrables après avoir saisi ledit conseil.

Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii) du présent article, ces mesures appropriées, lorsque l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce leur est applicable, ne peuvent être adoptées qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.

7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.

8. Le présent article ne s'applique pas aux produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui font l'objet du protocole n 2.

Article 64

1. Les parties évitent, dans la mesure du possible, d'adopter des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, motivées par des considérations tenant à la balance des paiements. Si une partie adopte de telles mesures, elle soumet le plus rapidement possible à l'autre partie un calendrier en vue de leur suppression.

2. Si un ou plusieurs États membres de la Communauté ou la Pologne recontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la Pologne, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou la Pologne, selon le cas, en informe immédiatement l'autre partie.

3. Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements et notamment au rapatriement des montants investis ou réinvestis, ni à aucune sorte de revenus en provenant.

Article 65

En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le conseil d'association s'assure du respect, à partir de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, des principes du traité instituant la Communauté économique européenne, notamment l'article 90, ainsi que du document de clôture de la réunion de Bonn d'avril 1990 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, notamment la liberté de décision des chefs d'entreprises.

Article 66

1. La Pologne continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits.

2. À la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la Pologne demande à adhérer à la convention de Munich sur le brevet européen du 5 octobre 1973 et adhère aux autres conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe XIII paragraphe 1 auxquelles les États membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les États membres.

Article 67

1. Les parties contractantes estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux marchés publics sur une base de non-discrimination et de réciprocité, notamment dans le cadre du GATT.

2. À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les sociétés polonaises, telles que définies à l'article 48, ont accès aux procédures d'attribution des marchés publics dans la Communauté, conformément à la réglementation communautaire en la matière, en bénéficiant d'un traitement qui ne peut pas être moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés de la Communauté.

Au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 6, les sociétés de la Communauté, telles que définies à l'article 48, ont accès aux procédures d'attribution des marchés publics en Pologne, en bénéficiant d'un traitement qui ne peut pas être moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés polonaises.

Les sociétés de la Communauté établies en Pologne conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV ont accès, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, aux procédures d'attribution des marchés publics, en bénéficiant d'un traitement qui ne peut pas être moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés polonaises.

Le conseil d'association examine périodiquement si la Pologne peut donner à toutes les sociétés de la Communauté accès aux procédures d'attribution des marchés publics en Pologne avant la fin de la période transitoire.

3. Les articles 37 à 58 sont applicables à l'établissement, aux opérations, aux prestations de services entre la Communauté et la Pologne ainsi qu'à l'emploi et à la circulation des travailleurs, liés à l'exécution des marchés publics.

CHAPITRE III Rapprochement des législations

Article 68

Les parties contractantes reconnaissent que l'intégration économique de la Pologne dans la Communauté est essentiellement subordonnée au rapprochement de la législation existante et future de ce pays avec celle de la Communauté. La Pologne mettra tout en oeuvre afin que sa législation future soit compatible avec la législation communautaire.

Article 69

Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants: législation douanière, droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu du travail, services financiers, règles de concurrence, protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des plantes, protection des consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes techniques, transports et environnement.

Article 70

L'assistance technique que la Communauté apporte à la Pologne pour la réalisation de ces mesures peut notamment inclure:

- l'échange d'experts,

- la fourniture d'informations,

- l'organisation de séminaires,

- les activités de formation,

- une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les secteurs concernés.

TITRE VI COOPÉRATION ÉCONOMIQUE

Article 71

1. La Communauté et la Pologne coopèrent afin de contribuer au développement de la Pologne. Cette coopération conforte les réalisations de la Pologne et renforce les liens économiques existants sur les bases les plus larges possibles, dans l'intérêt des deux parties.

2. Les politiques visant à promouvoir le développement économique et social en Pologne, en particulier les politiques concernant l'industrie, y compris le secteur minier, les investissements, l'agriculture, l'énergie, les transports, le développement régional et le tourisme devraient être guidées par le principe d'un développement durable. Cela implique que ces politiques intègrent, dès l'origine, des considérations relatives à l'environnement.

Ces politiques tiennent également compte des nécessités d'un développement social durable.

3. Une attention particulière doit être accordée aux mesures susceptibles de promouvoir la coopération entre les pays d'Europe centrale et orientale dans la perspective d'un développement intégré de la région.

Article 72

Coopération industrielle

1. La coopération vise en particulier à promouvoir:

- la coopération industrielle entre les opérateurs économiques de la Communauté et de la Pologne en vue de renforcer notamment le secteur privé,

- la participation de la Communauté aux efforts accomplis par la Pologne dans les secteurs public et privé afin de moderniser et de restructurer son industrie dont le passage d'un système de planification centrale à une économie de marché s'effectuera dans des conditions garantissant la protection de l'environnement,

- la restructuration de secteurs individuels,

- la création de nouvelles entreprises dans des secteurs offrant des possibilités de croissance.

2. Les initiatives de coopération industrielle prennent en compte les priorités fixées par la Pologne. Ces initiatives doivent tendre en particulier à établir un cadre approprié pour les entreprises, à améliorer les techniques de gestion et à promouvoir la transparence des marchés et des conditions dans lesquelles opèrent les entreprises.

Article 73

Promotion et protection des investissements

1. La coopération vise à créer un environnement favorable aux investissements privés, tant nationaux qu'étrangers, indispensables au redressement économique et industriel de la Pologne.

2. La coopération vise en particulier à promouvoir:

- l'établissement en Pologne d'un cadre juridique favorable aux investissements, le cas échéant par une extension par les États membres et la Pologne des accords de promotion et de protection des investissements,

- la mise en oeuvre d'arrangements appropriés pour le transfert des capitaux,

- l'établissement d'une meilleure protection des investissements,

- la dérégulation et l'amélioration de l'infrastructure économique,

- l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et autres manifestations.

Article 74

Normes agro-alimentaires et industrielles et évaluation de la conformité

1. La coopération a notamment pour objectif de réduire les divergences dans les domaines de la normalisation et de l'évaluation de la conformité.

2. La coopération s'efforce:

- de promouvoir la conformité avec les règles techniques de la Communauté et les normes européennes relatives à la qualité des produits industriels et agro-alimentaires,

- de promouvoir l'utilisation des règles techniques de la Communauté et des normes européennes, ainsi que des procédures d'évaluation de la conformité,

- le cas échéant, de conclure des accords de reconnaissance mutuelle dans ces domaines,

- d'encourager la participation de la Pologne aux travaux d'organismes spécialisés (CEN, Cenélec, ETSI, EOTC).

3. La Communauté apporte, le cas échéant, une assistance technique à la Pologne.

Article 75

Coopération dans le domaine de la science et de la technologie

1. Les parties s'attachent à promouvoir la coopération dans le domaine de la recherche et du développement technologique. Elles accordent une attention particulière aux initiatives suivantes:

- échange d'informations scientifiques et technologiques, y compris des informations sur les politiques et activités respectives dans le domaine de la science et de la technologie,

- organisation de réunions scientifiques et technologiques conjointes (séminaires et ateliers),

- activités conjointes de recherche et de développement visant à encourager les progrès scientifiques et le transfert de technologie et de savoir-faire,

- activités de formation et programmes de mobilité pour les chercheurs et les spécialistes des deux parties,

- mise en place d'un environnement propice à la recherche et à l'application des technologies nouvelles et protection appropriée de la propriété intellectuelle découlant de la recherche,

- participation aux programmes de la Communauté conformément au paragraphe 3.

Le cas échéant, une assistance technique est fournie.

2. Le conseil d'association détermine les procédures adéquates pour le développement de la coopération.

3. La coopération en matière de recherche et de développement technologique au titre du programme-cadre de la Communauté est mise en oeuvre conformément à des arrangements spécifiques négociés et conclus selon les procédures adoptées par chaque partie.

Article 76

Éducation et formation

1. La coopération vise à relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles, compte tenu des priorités de la Pologne.

2. La coopération s'étend aux domaines suivants:

- réforme du système éducatif et de formation,

- formation en cours de carrière et éducation continue,

- recyclage et adaptation au marché du travail,

- formation à la gestion,

- enseignement des langues communautaires,

- traduction,

- fourniture d'équipements pour la formation,

- promotion des études européennes dans les institutions appropriées.

3. D'autres cadres institutionnels sont établis, de même que des projets de coopération (à commencer par la Fondation européenne de la formation, lorsqu'elle sera instituée, et la participation de la Pologne au programme Tempus. La participation de la Pologne à d'autres programmes communautaires peut aussi être examinée dans ce contexte, conformément aux procédures de la Communauté.

4. La coopération favorise la collaboration directe entre les établissements d'enseignement, de même qu'entre les établissements d'enseignement et les entreprises, la mobilité et l'échange de professeurs, d'étudiants et d'administrateurs, les périodes de stages pratiques et de formation professionnelle à l'étranger et contribue au développement des programmes, à la conception du matériel didactique et à l'équipement des établissements d'enseignement.

La coopération vise aussi à promouvoir la reconnaissance mutuelle des périodes d'études et des diplômes.

Afin de contribuer au relèvement du niveau des établissements d'enseignement et des instituts de recherche en Pologne, conformément à l'article 75, la Communauté prend les mesures nécessaires afin de faciliter la coopération de la Pologne avec les instituts européens correspondants. Cette coopération peut se concrétiser par la participation de la Pologne aux activités de ces instituts et par la création de filiales de ces instituts en Pologne. Les établissements susmentionnés doivent axer leurs efforts sur la formation des étudiants, des cadres et des fonctionnaires appelés à participer au processus d'intégration européenne et de coopération avec les institutions communautaires.

5. S'agissant de la coopération dans le domaine de la traduction, les objectifs essentiels sont les suivants:

- former des traducteurs et développer les bases terminologiques (glossaires, Eurodicautom),

- promouvoir l'utilisation des normes et de la terminologie communautaires,

- développer une infrastructure adéquate pour la traduction des langues polonaise et communautaires.

Article 77

Agriculture et secteur agro-industriel

1. Dans ce domaine, la coopération vise à accroître la productivité de l'agriculture et du secteur agro-industriel. Elle s'efforce notamment:

- de développer les exploitations et les circuits de distribution privés, les techniques de stockage, de commercialisation etc.,

- de moderniser les infrastructures du secteur rural (transports, distribution d'eau, télécommunications),

- d'améliorer l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,

- d'améliorer la productivité et la qualité au moyen de techniques et de produits appropriés, d'assurer une formation et une surveillance quant aux techniques antipollution liées aux intrants,

- de développer et de moderniser les entreprises de transformation et leurs techniques de commercialisation,

- de promouvoir la complémentarité en agriculture,

- de promouvoir la coopération industrielle en agriculture et l'échange de savoir-faire, notamment entre les secteurs privés de la Communauté et la Pologne,

- de développer la coopération en matière sanitaire et phytosanitaire, y compris la législation et les contrôles vétérinaires et la législation phytosanitaire, afin de promouvoir une harmonisation progressive avec les normes communautaires par une contribution à la formation et à l'organisation de contrôles.

2. À ces fins, la Communauté fournit, le cas échéant, une assistance technique.

Article 78

Énergie

1. La coopération s'inscrit dans le cadre des principes de l'économie de marché et se développe dans la perspective d'une intégration progressive des marchés polonais et communautaire.

2. La coopération porte notamment sur les points suivants:

- la modernisation des infrastructures,

- l'amélioration et la diversification de l'approvisionnement,

- la formulation et la programmation d'une politique énergétique,

- la gestion et la formation dans le secteur énergétique,

- le développement des ressources énergétiques,

- la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique,

- l'impact sur l'environnement de la production et de la consommation d'énergie,

- le secteur de l'énergie nucléaire,

- le secteur de l'électricité et du gaz, y compris l'examen de la possibilité d'interconnecter les réseaux de distribution,

- la formulation des conditions-cadre de coopération entre les entreprises du secteur,

- le transfert de technologies et de savoir-faire,

- la libéralisation du marché de l'énergie et la facilitation du transit du gaz et de l'électricité.

Article 79

Coopération dans le domaine nucléaire

1. La coopération dans le domaine nucléaire s'étend essentiellement aux aspects suivants:

- amélioration des lois et règlements polonais en matière nucléaire,

- sécurité nucléaire, préparation en vue des cas d'urgence nucléaire et gestion des accidents,

- protection contre les rayonnements, y compris le contrôle des rayonnements dans l'environnement,

- problèmes liés au cycle du combustible, sauvegarde et protection physique des matières nucléaires,

- gestion des déchets radioactifs,

- déclassement et démantèlement d'installations nucléaires,

- décontamination.

2. La coopération inclut les échanges d'informations et d'expériences, de même que les activités de recherche et de développement, conformément à l'article 75.

Article 80

Environnement

1. Les parties développent et renforcent leur coopération dans la tâche vitale de la lutte contre la dégradation de l'environnement qu'elles estiment prioritaire.

2. La coopération porte sur:

- la surveillance effective de la pollution,

- la lutte contre la pollution régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau,

- la production et la consommation efficaces de l'énergie, la sécurité des installations industrielles,

- la classification et la manipulation sans danger des substances chimiques,

- la qualité de l'eau, en particulier des cours d'eau transfrontaliers,

- la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets; la mise en oeuvre de la convention de Bâle,

- l'impact de l'agriculture sur l'environnement; l'érosion des sols; la protection des forêts, de la flore et de la faune,

- l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,

- l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux,

- l'évolution du climat global.

3. À ces fins, les parties envisagent de coopérer notamment dans les domaines suivants:

- échange d'informations et d'experts, notamment en matière de technologies propres,

- programmes de formation,

- rapprochement des législations (normes communautaires),

- coopération au niveau régional (y compris dans le cadre de l'Agence européenne de l'environnement, lorsqu'elle sera créée par la Communauté) et au niveau international,

- développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes globaux et climatiques.

Article 81

Transports

1. Les parties développent et accentuent leur coopération afin de permettre à la Pologne de:

- restructurer et moderniser ses transports,

- améliorer la circulation des personnes et des marchandises et l'accès au marché des transports par l'élimination des obstacles administratifs, techniques et autres,

- parvenir à des normes d'exploitation comparables à celles de la Communauté.

2. La coopération porte notamment sur:

- les programmes de formation économique, juridique et technique,

- la fourniture d'une assistance technique et de conseils et les échanges d'informations (conférences et séminaires).

3. Les domaines prioritaires sont les suivants:

- transports routiers, y compris l'amélioration progressive des conditions de transit,

- gestion des chemins de fer et des aéroports, y compris la coopération entre les autorités nationales compétentes,

- aménagement et modernisation des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires, aéroportuaires et de voies navigables sur les grands axes d'intérêt commun et les chaînons transeuropéens,

- aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,

- mise en conformité des équipements techniques avec les normes communautaires, notamment en ce qui concerne le transport rail-route, le transport multimodal et le transbordement,

- contribution au développement de politiques des transports compatibles avec celles qui sont applicables dans la Communauté.

Article 82

Télécommunications

1. Les parties développent et renforcent leur coopération dans ce domaine et, à cet effet, engagent notamment les actions suivantes:

- échange d'informations sur les politiques en matière de télécommunications,

- échanges d'informations techniques et autres et organisation de séminaires, d'ateliers et de conférences pour les experts des deux parties,

- actions de formation et de conseil,

- transfert de technologies,

- exécution de projets conjoints par les organismes compétents des deux parties,

- promotion des normes, systèmes de certification et réglementations européens,

- promotion de communications, facilités et services nouveaux, en particulier ceux qui ont des applications commerciales.

2. Les activités concernent les domaines prioritaires suivants:

- modernisation du réseau de télécommunications polonais et intégration dans les réseaux européen et mondial,

- coopération au sein des structures de normalisation européenne,

- intégration des systèmes transeuropéens; aspects juridiques et réglementaires des télécommunications,

- gestion des télécommunications dans le contexte économique nouveau: structures, stratégie et programmation organisationnelles, principes d'acquisition,

- aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme.

Article 83

Services bancaires, d'assurances et autres services financiers

1. Les parties coopèrent en vue d'adopter des règles et des normes communes, entre autres pour les systèmes de comptabilité, de surveillance et de réglementation utilisés dans les secteurs bancaire, financier et des assurances.

2. Les deux parties arrêtent des méthodes précises afin de faciliter le processus de réforme, notamment par:

- une contribution à la préparation de glossaires et à la traduction de la législation communautaire et polonaise,

- l'organisation de débats et de réunions d'information sur les lois en vigueur ou les projets de loi en Pologne et dans la Communauté,

- la fourniture d'une formation.

Article 84

Politique monétaire

À la demande des autorités polonaises, la Communauté fournit une assistance technique afin d'aider la Pologne à introduire la convertibilité intégrale du zloty et à rapprocher progressivement ses politiques de celles du système monétaire européen. Cela inclut l'échange informel d'informations concernant les principes et le fontionnement du système monétaire européen.

Article 85

Blanchiment d'argent

1. Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers au blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.

2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et technique en vue d'adoter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent, comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, et en particulier le groupe d'action financière internationale (GAFI).

Article 86

Développement régional

1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional et de l'aménagement du territoire.

2. Dans ce but, les voies d'action suivantes leur sont ouvertes:

- information des autorités nationales, régionales ou locales au sujet de la politique régionale et de l'aménagement du territoire et, le cas échéant, assistance à l'élaboration de telles politiques,

- actions conjointes entre autorités régionales et locales dans le domaine du développement économique,

- étude d'approches conjointes pour le développement de régions situées à la frontière entre la Communauté et la Pologne,

- échange de visites en vue d'explorer les possibilités de coopération et d'assistance,

- échange de fonctionnaires,

- fourniture d'une assistance technique portant notamment sur le développement des régions défavorisées,

- établissement de programmes d'échange d'informations et d'expériences, y compris sous forme de séminaires.

Article 87

Coopération en matière sociale

1. Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les parties développent leur coopération dans le but d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, tout en prenant pour référence le niveau de protection existant dans la Communauté. Cette coopération s'exerce notamment par:

- la fourniture d'une assistance technique,

- l'échange d'experts,

- la coopération entre entreprises,

- des actions d'information et de formation.

2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération entre les parties est notamment axée sur:

- l'organisation du marché du travail,

- les services de placement et d'orientation à l'emploi,

- la planification et la réalisation de programmes de restructuration régionale,

- la promotion du développement local de l'emploi.

Dans ce domaine, la coopération s'exerce par des actions telles que la réalisation d'études, l'envoi d'experts et des actions d'information et de formation.

3. Dans le domaine de la sécurité sociale, la coopération entre les parties vise à adapter les régimes de sécurité sociale polonais à la nouvelle situation économique et sociale, notamment par l'envoi d'experts et l'organisation d'actions d'information et de formation.

Article 88

Tourisme

Les parties renforcent et développent leur coopération notamment en:

- favorisant les échanges touristiques,

- renforçant les flux d'informations disponibles par l'entremise des réseaux internationaux, banques de données, etc.,

- organisation des actions de formation, des échanges et des séminaires visant à favoriser le transfert de savoir-faire,

- examinant les possibilités d'organiser des actions conjointes telles que projets transfrontaliers, jumelages, etc.

Article 89

Petites et moyennes entreprises

1. Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises ainsi que la coopération entre les petites et moyennes entreprises de la Communauté et de la Pologne.

2. Elles encouragent l'échange d'informations et de savoir-faire dans les domaines suivants:

- établissement des conditions juridiques, administratives, techniques, fiscales et financières nécessaires à la création et au développement des petites et moyennes entreprises ainsi qu'à la coopération transfrontalière,

- fourniture des services spécialisés requis par les petites et moyennes entreprises (formation des cadres, comptabilité, marchéage, contrôle de la qualité, etc.) et renforcement des agences offrant de tels services,

- établissement de liens appropriés avec des opérateurs de la Communauté en vue d'améliorer les flux d'information vers les petites et moyennes entreprises et de promouvoir la coopération transfrontalière (réseau européen de coopération et de rapprochement d'entreprises [BC-NET], centres Euro-Info, conférences, etc.).

Article 90

Information et communication

1. Les parties adoptent les mesures appropriées afin de favoriser un échange efficace d'informations. La priorité initiale est accordée aux programmes visant à fournir au grand public des informations de base au sujet de la Communauté et aux milieux spécifiques en Pologne des informations spécialisées y compris, dans la mesure du possible, l'accès aux bases de données informatisées de la Communauté.

2. Les parties coopèrent afin de promouvoir l'industrie audiovisuelle en Europe. En particulier, le secteur audiovisuel en Pologne pourra participer à des actions entreprises par la Communauté dans le cadre du programme Media 1991-1995, selon les procédures prévues par les instances responsables pour la gestion de chaque action et en conformité avec les dispositions de la décision du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1990 établissant ce programme.

Les parties coordonnent et, le cas échéant, harmonisent leurs politiques concernant la réglementation des émissions transfrontalières, les normes techniques ainsi que la promotion de la technologie audiovisuelle européenne.

Article 91

Douanes

1. La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à arrêter dans le domaine commercial et à rapprocher le régime douanier de la Pologne de celui de la Communauté, ce qui contribuera à faciliter la libéralisation progressive envisagée dans le cadre du présent accord.

2. La coopération porte notamment sur les points suivants:

- échange d'informations,

- organisation de séminaires et de stages,

- développement des infrastructures transfrontalières,

- introduction du document administratif unique et d'un système de passerelle entre les régimes de transit de la Communauté et de la Pologne,

- simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport de marchandises.

Le cas échéant, il est fourni une assistance technique.

3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, et notamment à l'article 94, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des parties contractantes est régie par les dispositions du protocole n 6.

Article 92

Coopération dans le domaine statistique

1. La coopération vise à mettre en place un système statistique efficace qui fournira des statistiques fiables, en temps utile et approprié, nécessaires pour concevoir et surveiller le processus de réforme structurelle et contribuer au développement de l'entreprise privée en Pologne.

2. Dans ce but, la coopération vise notamment à:

- créer un système statistique fiable et indépendant,

- assurer l'harmonisation avec les méthodes, normes et classifications internationales (et en particulier communautaires),

- fournir les données nécessaires pour soutenir et surveiller les réformes économiques,

- fournir les données macro-économiques et micro-économiques appropriées aux opérateurs économiques privés,

- assurer la confidentialité des données.

3. La Communauté fournit, le cas échéant, une assistance technique.

Article 93

Science économique

1. La Communauté et la Pologne facilitent le processus de réforme et d'intégration économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des mécanismes de leurs économies respectives et l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique économique dans les économies de marché.

2. À cette fin, la Communauté et la Pologne:

- échangent des informations au sujet des résultats et des perspectives macro-économiques et des stratégies de développement,

- analysent conjointement les questions économiques d'intérêt mutuel, y compris l'articulation de la politique économique et les instruments nécessaires à sa mise en oeuvre,

- encouragent, notamment par le programme «Action for cooperation in economics», une vaste coopération entre économistes et cadres de la Communauté et de la Pologne, afin d'accélérer le transfert de savoir-faire nécessaire à la formulation des politiques économiques et d'assurer une large diffusion des résultats de la recherche y relative.

Article 94

Lutte contre la drogue

1. La coopération vise notamment à accroître l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre l'offre et le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et à réduire la consommation abusive de ces produits.

2. Les parties contractantes conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation de ces objectifs, et notamment des modalités de mise en oeuvre d'actions conjointes. Les actions qu'elles entreprennent font l'objet de consultations et d'une coordination étroite en ce qui concerne les objectifs et les stratégies adoptés dans les domaines visés au paragraphe 1.

3. La coopération entre les parties contractantes comporte une assistance technique et administrative couvrant notamment les domaines suivants: élaboration et mise en oeuvre des législations nationales, création d'institutions, de centres d'information et de centres d'action sanitaire et sociale, formation du personnel et recherche, prévention du détournement des précurseurs utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.

Les parties peuvent convenir d'y adjoindre d'autres domaines.

TITRE VII COOPÉRATION CULTURELLE

Article 95

1. Les parties s'engagent à promouvoir la coopération culturelle. Le cas échéant, les programmes de coopération culturelle existant dans la Communauté ou ceux de l'un ou de plusieurs de ses États membres peuvent être étendus à la Pologne et d'autres activités d'intérêt mutuel être développées.

2. Cette coopération peut notamment porter sur les domaines suivants:

- traduction d'oeuvres littéraires,

- conservation et restauration de monuments et de sites historiques et culturels,

- formation de personnes travaillant dans le domaine de la culture,

- organisation de manifestations culturelles à caractère européen.

TITRE VIII COOPÉRATION FINANCIÈRE

Article 96

En vue de réaliser les objectifs du présent accord et conformément aux articles 97, 98, 100 et 101, la Pologne bénéficie d'une assistance financière temporaire qui lui est accordée par la Communauté sous forme de dons et de prêts afin d'accélérer le processus de réforme économique de la Pologne et d'aider la Pologne à faire face aux conséquences économiques et sociales du réajustement structurel.

Article 97

L'assistance financière est couverte par:

- les mesures prévues dans le cadre de l'opération Phare par le règlement (CEE) n 3906/89 du Conseil, tel que modifié, jusqu'à la fin de 1992; au-delà, une aide sous forme de dons sera accordée par la Communauté, soit sur une base pluriannuelle dans le cadre de l'opération Phare, soit dans le cadre d'un nouveau dispositif financier pluriannuel mis en place par la Communauté après consultation de la Pologne et compte tenu des articles 100 et 101,

- le ou les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement durant toute la période de disponibilité de l'aide. Au-delà, la Pologne peut bénéficier des prêts accordés par la Banque européenne d'investissement conformément aux dispositions de l'article 18 de ses statuts. La Communauté fixe, après consultation de la Pologne, le montant maximum et la période de disponibilité des prêts accordés par la Banque européenne d'investissement à la Pologne.

Article 98

Les objectifs de l'assistance financière de la Communauté et les domaines couverts par cette assistance sont définis dans un programme indicatif fixé d'un commun accord entre les deux parties. Les parties informent le conseil d'association.

Article 99

1. À la demande de la Pologne et en concertation avec les institutions financières internationales, dans le contexte du Groupe des Vingt-quatre (G 24), la Communauté examine, en cas de besoin particulier et compte tenu de l'ensemble des ressources financières disponibles, la possibilité d'octroyer une assistance financière temporaire visant à:

- appuyer les mesures destinées à stabiliser et maintenir la convertibilité progressive du zloty,

- appuyer les efforts de stabilisation et d'ajustement structurel entrepris à moyen terme, ce type d'assistance pouvant prendre la forme d'une aide à la balance des paiements.

2. Cette assistance financière est subordonnée à la présentation par la Pologne de programmes de convertibilité et/ou de restructuration de l'économie approuvés par le Fonds monétaire international dans le cadre du G 24, à l'acceptation de ces programmes par la Communauté, au respect permanent de ces programmes par la Pologne et, enfin, à une transition rapide vers un système basé sur des sources de financement privées.

3. Le conseil d'association est informé des modalités d'octroi de cette assistance et du respect des engagements pris par la Pologne en ce qui concerne cette assistance.

Article 100

L'assistance financière de la Communauté est évaluée à la lumière des besoins et du niveau de développement de la Pologne et compte tenu des priorités qui ont été fixées, de la capacité d'a