ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
B.

Afin de conclure les négociations sur l'agriculture engagées dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT, les parties conviennent des dispositions suivantes qui seront appliquées à partir du 1er janvier 1996: — 0808 10 93 Pommes fraîches (du 1er janvier au 31 mars): — deux étapes supplémentaires (10 et 12 %) avant que l'équivalent tarifaire ne soit totalement appliqué pour la période du 15 février au 31 mars, — 0808 10 99 Pommes fraîches (du 1er avril au 31 juillet): — réduction du taux final de 3 à 0 %, — une étape supplémentaire (14 %) avant que l'équivalent tarifaire ne soit totalement appliqué pour la période du 1er avril au 30 juin, — trois étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %) avant que l'équivalent tarifaire ne soit totalement appliqué pour la période du 1er au 15 juillet, — 0808 20 31 Poires fraîches (du 1er janvier au 31 mars): — réduction du taux final de 8 à 5 % pour les poires qui respectent le prix d'entrée pour la période du 1er février au 31 mars, — 0808 20 33 Poires fraîches (du 1er au 30 avril et du 1er au 15 juillet): — réduction du taux final de 2,5 à 0 %, — une étape supplémentaire (14 %) avant que l'équivalent tarifaire ne soit totalement appliqué pour la période du 1er au 30 avril, — trois étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %) avant que l'équivalent tarifaire ne soit totalement appliqué pour la période du 1er au 15 juillet, — 0805 30 10 Citrons: — quatre étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 %) avant que l'équivalent tarifaire ne soit totalement appliqué pour la période du 1er mai au 31 juillet, — trois étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %) avant que l'équivalent tarifaire ne soit totalement appliqué pour la période du 1er au 15 août, — Jus de raisins et moûts de raisins: — contingent tarifaire de 14 000 tonnes (erga omnes) — Voir annexe 1. Ce contingent tarifaire prendra effet le 1er septembre 1996 (1). — 1508 10 10 Huile d'arachide brute: — abaissement à zéro du droit final (3,2 %). La République argentine accepte les éléments de base de l'approche retenue par la Communauté européenne pour ajuster les obligations de la Communauté à douze et celles de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède suite à l'élargissement récent de la Communauté: — calcul sur une base nette des engagements à l'exportation, — calcul sur une base nette des contingents tarifaires, — globalisation des engagements en ce qui concerne les aides nationales. Les dispositions juridiques appropriées de mise en œuvre restent à fixer.
ARRANGEMENT ADMINISTRATIF sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la république d'Indonésie

PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ

Au cours des négociations tenues entre les délégations de la république d'Indonésie et de la Commission des Communautés européennes, les deux parties sont convenues que les dispositions de leur accord bilatéral sur le commerce des produits textiles, paraphé le 28 juin 1986, modifié en dernier lieu par l'échange de lettres paraphé le 13 janvier 1995, figurant à l'annexe du présent procès-verbal agréé, continue à régir leurs relations commerciales dans le secteur des produits textiles.

En conséquence, ces dispositions sont notifiées à l'organe de supervision des textiles (OSpT) comme constituant la base de leurs dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay.

Pour le gouvernement de la république d'Indonésie

Pour la Communauté européenne

ANNEXE

Dispositions de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie sur le commerce des produits textiles paraphé à Bruxelles le 28 juin 1986, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Indonésie sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 27 novembre 1992, qui seront notifiées en tant que dispositions administratives au sens de l'article 2 paragraphe 17 de l'accord sur les textiles et les vêtements du cycle d'Uruguay

>TABLE>
ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du complément au protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996

A. Lettre de la Mauritanie

Monsieur,

Me référant au complément au protocole, paraphé le 11 novembre 1995, fixant, en vertu de l'article 3 du protocole en vigueur, de nouvelles possibilités de pêche et la contribution financière qui s'y rapporte pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996, j'ai l'honneur de vous informer que la république islamique de Mauritanie est prête à appliquer ce complément au protocole à titre provisoire à partir du 15 novembre 1995 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la contrepartie financière fixée à l'article 2 du complément au protocole doit être effectué au plus tard le 25 janvier 1996.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la république islamique de Mauritanie

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Me référant au complément au protocole, paraphé le 11 novembre 1995, fixant, en vertu de l'article 3 du protocole en vigueur, de nouvelles possibilités de pêche et la contribution financière qui s'y rapporte pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996, j'ai l'honneur de vous informer que la république islamique de Mauritanie est prête à appliquer ce complément au protocole à titre provisoire à partir du 15 novembre 1995 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la contrepartie financière fixée à l'article 2 du complément au protocole doit être effectué au plus tard le 25 janvier 1996.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne
FR Journal officiel de l'Union européenne L 327/29

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à certains produits de l'agriculture et de la pêche

Berne, le ...

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux échanges de lettres du 21 juillet 1972, du 5 février 1981 et du 14 juillet 1986 entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, ainsi qu'aux négociations qui se sont déroulées entre les deux parties en vue d'une adaptation desdits échanges de lettres et d'établir, dans l'esprit de l'article 15 de l'accord de libre-échange CEE-Suisse, le régime des échanges de certains produits agricoles, à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne.

Je vous confirme qu'à l'issue de ces négociations la Confédération suisse et la Communauté conviennent de ce que, à compter du 1er janvier 1995, les concessions mutuelles relevant des échanges de lettres susmentionnés, ainsi que les concessions mutuellement accordées dans le secteur des fromages, sont étendues à la Communauté élargie.

Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la Confédération suisse

Bruxelles, le ...

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer aux échanges de lettres du 21 juillet 1972, du 5 février 1981 et du 14 juillet 1986 entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, ainsi qu'aux négociations qui se sont déroulées entre les deux parties en vue d'une adaptation desdits échanges de lettres et d'établir, dans l'esprit de l'article 15 de l'accord de libre-échange CEE-Suisse, le régime des échanges de certains produits agricoles, à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne. Je vous confirme qu'à l'issue de ces négociations la Confédération suisse et la Communauté conviennent de ce que, à compter du 1er janvier 1995, les concessions mutuelles relevant des échanges de lettres susmentionnés, ainsi que les concessions mutuellement accordées dans le secteur des fromages, sont étendues à la Communauté élargie. Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
ACCORD sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord entre la Communauté européenne et la république de Bulgarie sur le commerce de viandes ovine et caprine

Lettre n° 1

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 constituant un accord entre la Communauté et la république de Bulgarie portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la république de Bulgarie sur le commerce de viandes ovine et caprine.

À la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné, prorogé en date du 17 décembre 1992 pour un an, reste applicable jusqu'au 31 décembre 1994 moyennant la modification suivante:

au paragraphe 6 de l'accord, les termes «jusqu'au 31 décembre 1993» sont remplacés par les termes «jusqu'au 31 décembre 1994».

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement de la république de Bulgarie en la matière.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

Lettre n° 2

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 constituant un accord entre la Communauté et la république de Bulgarie portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la république de Bulgarie sur le commerce de viandes ovine et caprine.

À la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord visé dans l'échange de lettres susmentionné, prorogé en date du 17 décembre 1992 pour un an, reste applicable jusqu'au 31 décembre 1994 moyennant la modification suivante:

au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1993" sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1994".

J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement de la république de Bulgarie en la matière.»

J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la république de Bulgarie
Échange de lettres relatif au point 2 de l'accord de 1981 entre la Communauté économique européenne et la république de Hongrie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin

A. Lettre No 1 Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de ce jour concernant l'accord de 1981 entre la Communauté économique européenne et la république de Hongrie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin.

Par ailleurs, j'ai l'honneur de confirmer qu'avant le 31 décembre 1990, en plus de la quantité globale fixée au point 2 de l'accord de 1981, la Hongrie peut livrer une quantité supplémentaire de

1 500 tonnes, dont 225 tonnes au maximum sous forme de viande.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du

Conseil des Communautés européennes

B. Lettre No 2 Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de ce jour concernant l'accord de 1981 entre la Communauté économique européenne et la république de Hongrie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin.

Par ailleurs, j'ai l'honneur de confirmer qu'avant le 31 décembre 1990, en plus de la quantité globale fixée au point 2 de l'accord de 1981, la Hongrie peut livrer une quantité supplémentaire de 1 500 tonnes, dont 225 tonnes au maximum sous forme de viande.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.»

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le

gouvernement de la république de Hongrie
*****

ACCORD

sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire du Mozambique concernant les relations de pêche

A. Lettre du gouvernement de la république populaire du Mozambique

Monsieur,

Me référant au projet de protocole, paraphé à Maputo le 13 septembre 1989, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période de deux ans à partir du 1er janvier 1990, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république populaire de Mozambique est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 1990, en attendant son entrée en vigueur conformément à l'article 8 dudit protocole, sous réserve que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que le versement de la première tranche égale à la moitié de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué au plus tard le 31 mars 1990.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur cette application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la république populaire du Mozambique

B. Lettre de la Communauté économique européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Me référant au projet de protocole, paraphé à Maputo le 13 septembre 1989, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période de deux ans à partir du 1er janvier 1990, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république populaire du Mozambique est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 1990, en attendant son entrée en vigueur conformément à l'article 8 dudit protocole, sous réserve que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que le versement de la première tranche égale à la moitié de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué au plus tard le 31 mars 1990.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur cette application provisoire. »

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur cette application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du

Conseil des Communautés

européennes
AGREED MINUTE

1 .

Delegations of the European Economic Community and the Kingdom of Thailand met in Brussels on 12 December 1988 in accordance with the provisions of Article 16 of the Agreement on trade in textiles initialled on 28 June 1986, in order to examine the latter's request for an adjustment of the quantitative restrictions on products following the implementation of the harmonized system .

2 .

The two parties agreed that additional quantities would be reserved, under category 7, for the export of products classified before under category 78. For 1988, these quantities are the following :

Category 7

(1 000 pieces )

EEC

D

F

I

BNL

UK

ES

1 030

106

25

848

84

66

1

3 .

The quantitative limits set out in Annex II of the Agreement as amended by Agreed Minute of 21 April 1988 are adjusted as follows :

Category 7

( 1 000 pieces )

1988

1989

1990

1991

EEC limits

4 210

4 420

4 641

4 873

4 .

The Community quantitative limits set out in paragraph 2 are allocated among the regions of the Community as follows :

Category 7

( 1 000 pieces )

D

F

I

BNL

UK

IRL

DK

GR

ES

PT

1988

1 304

472

1 296

428

408

18

190

19

66

9

1989

1 339

535

1 345

443

434

20

196

23

74

11

1990

1 377

592

1 399

460

462

23

202

26

86

14

1991

1 415

652

1 458

476

490

25

208

29

102

18

5 .

The Community agreed that the additional quantities referred to in paragraph 2 might be the subject of an exceptional carry-over from 1988 to 1989 to the extent necessary .

6 .

The provisions of the Agreed Minute shall enter into force on the first day of the month following the date of its signature . They shall apply with effect from 1 January 1988 .

of the Commission of the of the Kingdom of Thailand

Head of the Delegation

of the Commission of the

European Communities

Head of the Delegation

of the Kingdom of Thailand

Information relative à la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Thailande sur le commerce des produits textiles

Conformément à l'article 2 de la décision du Conseil du 24 juillet 1989 sur la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord avec la Thaïlande sur le commerce de produits textiles, la Commission a communiqué au Conseil l'accord formulé à ce sujet par le pays partenaire en date du 1er janvier 1988 .
Rectificatif à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République argentine concernant la conclusion des négociations engagées au titre de l'article XXIV 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (« Journal officiel des Communautés européennes » n° L 24 du 29 janvier 1988.)

Page 59, point II lettre B, le point suivant est inséré:

« 2. The commitment in 1. shall apply from 1 January 1987 to 31 December 1990. The quantity for 1987 shall be in addition to any EC obligation remaining with respect to the interim agreement of 1 July 1986. »
*****

ACCORD

sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole no 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël (1987)

Monsieur,

En application de l'article 9 du protocole no 1 de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d'Israël, j'ai l'honneur de vous faire savoir qu'Israël s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 220 tonnes entre le 1er janvier et le 31 décembre 1987.

À cette fin, le gouvernement de l'État d'Israël précise que toutes les exportations des produits en question vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par le ministère israélien de l'industrie, du commerce et du tourisme.

Les garanties relatives aux quantités seront fournies selon les modalités convenues entre ce ministère et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de l'État d'Israël

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« En application de l'article 9 du protocole no 1 de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a) ex 9 et 20.06 B II b) ex 9 du tarif douanier commun et originaires d'Israël, j'ai l'honneur de vous faire savoir qu'Israël s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 220 tonnes entre le 1er janvier et le 31 décembre 1987.

À cette fin, le gouvernement de l'État d'Israël précise que toutes les exportations des produits en question vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par le ministère israélien de l'industrie, du commerce et du tourisme.

Les garanties relatives aux quantités seront fournies selon les modalités convenues entre ce ministère et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède. »

Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil

des Communautés européennes