ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Pérou sur le commerce des produits textiles

Lettre n° 1

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de me référer aux consultations organisées le 15 novembre 1991 entre nos délégations respectives afin de modifier l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne et la république du Pérou, paraphé le 13 juin 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987.

2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier l'article 18 paragraphe 1 de l'accord précité afin de proroger d'un an la période d'application de toutes les dispositions de l'accord, à savoir jusqu'au 31 décembre 1992. En conséquence, les parties sont également convenues de modifier l'annexe II de l'accord en ce qui concerne les limites quantitatives appliquées aux exportations de la république du Pérou dans la Communauté des produits textiles y figurant pour l'année 1992. L'annexe II modifiée est jointe à la présente lettre (appendices).

3. Les parties sont également convenues que, en ce qui concerne l'article 14 paragraphe 3 de l'accord, le pourcentage des transferts entre les régions pour l'année 1992 est fixé à 40 %.

Il est entendu que si l'application de ce pourcentage devait, suite à une modification importante de la structure des échanges, causer de graves difficultés dans certaines régions de la Communauté, les deux parties procéderaient sans délai à des consultations afin de réexaminer la situation.

4. Les deux parties sont convenues que la présente prorogation de l'accord entrera en vigueur le 1er janvier 1992 et le restera jusqu'au 31 décembre 1992. Les parties sont convenues d'appliquer provisoirement le présent accord à partir du 1er janvier 1992.

5. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

6. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Conseil

des Communautés européennes

Appendice 1

ANNEXE II

(Les descriptions complètes des produits des catégories énumérées dans la présente annexe figurent à l'annexe I de l'accord)

>TABLE>

Lettre n° 2

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 15 novembre 1991, libellée comme suit:

«1. J'ai l`honneur de me référer aux consultations organisées le 15 novembre 1991 entre nos délégations respectives afin de modifier l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté économique européenne et la république du Pérou, paraphé le 13 juin 1986 et appliqué depuis le 1er janvier 1987.

2. À la suite de ces consultations, les deux parties sont convenues de modifier l'article 18 paragraphe 1 de l'accord précité afin de proroger d'un an la période d'application de toutes les dispositions de l'accord, à savoir jusqu'au 31 décembre 1992. En conséquence, les parties sont également convenues de modifier l'annexe II de l'accord en ce qui concerne les limites quantitatives appliquées aux exportations de la république du Pérou dans la Communauté des produits textiles y figurant pour l'année 1992. L'annexe II modifiée est jointe à la présente lettre (appendices).

3. Les parties sont également convenues que, en ce qui concerne l'article 14 paragraphe 3 de l'accord, le pourcentage des transferts entre les régions pour l'année 1992 est fixé à 40 %.

Il est entendu que si l'application de ce pourcentage devait, suite à une modification importante de la structure des échanges, causer de graves difficultés dans certaines régions de la Communauté, les deux parties procéderaient sans délai à des consultations afin de réexaminer la situation.

4. Les deux parties sont convenues que la présente prorogation de l'accord entrera en vigueur le 1er janvier 1992 et le restera jusqu'au 31 décembre 1992. Les parties sont convenues d'appliquer provisoirement le présent accord à partir du 1er janvier 1992.

5. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la

république du Pérou

Appendice 1

ANNEXE II

(Les descriptions complètes des produits des catégories énumérées dans la présente annexe figurent à l'annexe I de l'accord)

>TABLE>

Échange de notes

La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments à la mission de la république du Pérou auprès des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur les produits textiles négocié entre la république du Pérou et la Communauté, paraphé le 13 juin 1986, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres paraphé de 15 novembre 1991.

La direction générale souhaite informer la mission de la république du Pérou que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, la Communauté est prête à autoriser l'application de facto des dispositions de l'accord prorogé à compter du 1er janvier 1992. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de 60 jours.

La direction générale des relations extérieures saurait gré à la mission de la république du Pérou de confirmer son accord sur ce qui précède.

La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à la mission de la république du Pérou auprès des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.

Échange de notes

La mission de la république du Pérou auprès des Communautés européennes présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur les produits textiles négocié entre la république du Pérou et la Communauté, paraphé le 13 juin 1986, appliqué depuis le 1er janvier 1987 et prorogé par l'échange de lettres paraphé le 15 novembre 1991.

La mission souhaite confirmer à la direction générale que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord prorogé, le gouvernement de la république du Pérou est prêt à autoriser l'application de facto des dispositions de l'accord à compter du 1er janvier 1992 dès lors que la Communauté est disposée à faire de même. Il est entendu que chacune des parties peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord prorogé moyennant un préavis de 60 jours.

La mission de la république du Pérou auprès des Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures l'assurance de sa très haute considération.