FR Journal officiel de l'Union européenne L 291/8

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 56/2013

du 3 mai 2013

modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 489/2012 de la Commission du 8 juin 2012 établissant des modalités d’exécution pour la mise en œuvre de l’article 16 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2) Le règlement (UE) no 556/2012 de la Commission du 26 juin 2012 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de spinosad présent dans ou sur les framboises (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3) La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(4) Il convient, dès lors, de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:

«— 32012 R 0556: règlement (UE) no 556/2012 de la Commission du 26 juin 2012 (JO L 166 du 27.6.2012, p. 67).»

Article 2

Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil]: «— 32012 R 0556: règlement (UE) no 556/2012 de la Commission du 26 juin 2012 (JO L 166 du 27.6.2012, p. 67).»

2) Le point suivant est ajouté après le point 71 [règlement (UE) no 378/2012 de la Commission]: «72. 32012 R 0489: règlement d’exécution (UE) no 489/2012 de la Commission du 8 juin 2012 établissant des modalités d’exécution pour la mise en œuvre de l’article 16 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (JO L 150 du 9.6.2012, p. 71)».

Article 3

Les textes du règlement (UE) no 489/2012 et du règlement d'exécution (UE) no 556/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 4 mai 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 2013. Par le Comité mixte de l’EEE Le président Gianluca GRIPPA

(1) JO L 150 du 9.6.2012, p. 71.

(2) JO L 166 du 27.6.2012, p. 67.

(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.