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ECHANGE DE LETTRES

entre les Communautés européennes et l'Organisation mondiale de la santé ( OMS ) fixant les modalités de coopération entre ces deux organisations

( 82/725/CECA , CEE , Euratom )

Bruxelles , le 28 avril 1982

Monsieur ,

Durant les conversations qui ont eu lieu récemment entre les représentants de nos deux organisations , il est apparu clairement qu'une coopération plus poussée et le renforcement du mécanisme de consultation existant étaient nécessaires .

J'ai l'honneur de vous proposer que nous établissions , au moyen d'un écharge de lettres , des contacts plus étroits et des relations de travail plus efficaces entre les Communautés européennes et l'Organisation mondiale de la santé .

Depuis plusieurs années , il y a eu une coopération très active entre le comité régional pour l'Europe à Copenhague et la Commission , coopération qui a été extrêmement bénéfique aux deux parties . Cette coopération a été établie dans un échange de lettres en date des 29 mai et 19 juin 1972 , que nous confirmons par la présente .

Nos deux organisations ont des intérêts communs dans un certain nombre de domaines liés à la santé , non seulement au niveau régional , mais aussi mondial , notamment en ce qui concerne le programme d'amélioration de la santé dans le monde , la recherche médicale , la santé publique , retablissement de critères et de normes sanitaires et , en particulier , les conditions de vie et de travail , autant d'éléments qui soulignent la nécessité d'élargir le cadre de la coopération .

C'est pourquoi j'estime que le moment est venu de définir les principes de la coopération qui pourrait être établie entre nos deux organisations . Ces procédures sont définies dans la note jointe à la présente lettre .

En renforçant et en développant cette coopération , nous éviterons des doubles emplois dans nos activités et contribuerons de manière plus efficace à la réalisation des objectifs de progrès social et d'amélioration de la santé de nos deux organisations .

Je propose que la présente lettre et son annexe , ainsi que la réporse que vous me ferez parvenir , soient considérées comme constituant l'accord établissant des relations entre les Communautés européennes et l'Organisation mondiale de la santé , accord qui entrera en vigueur à compter de la date de votre réponse .

Formule de politesse .

Ivor RICHARD

Membre de la Commission

Monsieur Mahler

Directeur général de l'Organisation mondiale de la santé

CH-1211 Genève 27

NOTE

définissant les modalités de coopération entre l'Organisation mondiale de la santé et les Communautés européennes

1 . Les deux parties procéderont à des consultations mutuelles régulières sur les questions d'intérêt commun en vue d'atteindre leurs objectifs dans le domaine de la santé et afin d'assurer une coordination plus efficace dans l'élaboration et l'exécution des programmes mis en oeuvre dans ce domaine par chaque organisation .

2 . La Commission des Communautés européennes invitera , s'il y a lieu , les représentants de l'Organisation mondiale de la santé à participer , en qualité d'observateurs , à ses réunions pour les points de l'ordre du jour présentant un intérêt commun pour l'Organisation mondiale de la santé et les Communautés européennes .

3 . L'Organisation mondiale de la santé invitera un représentant des Communautés européennes à participer , en qualité d'observateur , aux sessions de l'assemblée plénière , du comité exécutif et du comité régional pour l'Europe et , le cas échéant , aux travaux de leurs commissions , pour les points de l'ordre du jour présentant un intérêt commun pour les Communautés européennes et l'Organisation mondiale de la santé .

4 . Les deux parties prendront également les dispositions nécessaires pour assurer la participation mutuelle à d'autres réunions de ce genre convoquées à leur initiative respective .

5 . Les deux parties favoriseront et faciliteront un échange mutuel d'informations et de documentations pertinentes sur les questions présentant un intérêt commun dans leur sphère de responsabilité respective afin d'accroître l'efficacité de leur action personnelle dans ce domaine .

6 . L'Organisation mondiale de la santé apportera à la Commission des Communautés européennes , par l'intermédiaire de son directeur général , toute assistance technique qui pourrait lui être demandée en vue d'étudier les questions d'intérêt commun . Les modalités de remboursement par la Commission des dépenses supportées par l'Organisation mondiale de la santé seront déterminées d'un commun accord dans chaque cas .

7 . Les deux parties prendront les mesures nécessaires qui sont en leur pouvoir pour assurer l'application effective de ces dispositions et en particulier :

a ) prendront les mesures appropriées pour assurer une étroite collaboration et liaison entre les fonctionnaires des deux institutions dans les domaines d'intérêt commun ;

b ) feront , par l'intermédiaire de leurs représentants respectifs , le bilan des progrès réalisés dans l'établissement d'une coopération efficace entre les deux organisations .

Genève , le 2 juin 1982

Monsieur ,

Je vous remercie de votre lettre du 28 avril 1982 et de la note jointe en annexe définissant les modalités de coopération entre l'Organisation mondiale de la santé et les Communautés européennes .

J'ai l'honneur de vous informer que l'Organisation est entièrement d'accord avec les propositions figurant dans ces documents et je me réjouis du renforcement de notre coopération et de la création de relations de travail plus efficaces entre les deux organisations .

En conséquence , et selon votre suggestion , votre lettre du 28 avril et la note jointe en annexe , ainsi que la présente réponse , constituent l'accord établissant des relations entre les Communautés européennes et l'Organisation mondiale de la santé , accord qui entre en vigueur à compter de ce jour .

Formule de politesse .

H . MAHLER , M.D .

Directeur général

Monsieur Ivor Richard

Membre de la Commission des Communautés européennes

B-1049 Bruxelles

Bruxelles , le 9 juin 1982

Monsieur ,

Je vous remercie de votre lettre du 2 juin 1982 par laquelle vous confirmez votre acceptation des propositions concernant les futures relations entre les Communautés européennes et l'Organisation mondiale de la santé .

J'espère que nos deux organisations poursuivront une coopération approfondie .

Formule de politesse .

Ivor RICHARD

Membre de la Commission

Monsieur H . Mahler

Directeur général de l'Organisation mondiale de la santé

CH-1211 Genève 27